Source: http://docplayer.fr/960180-Contrat-de-domiciliation.html
Timestamp: 2017-02-25 14:45:07+00:00

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Aline Lussier
1 Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme juridique : Sélectionnez... Raison sociale : 55, Rue BARABAN Lyon 4, Rue St-SIDOINE Lyon Activité : Désignée ci-après sous la dénomination «LE CLIENT» et représenté par : Nom : Prénom : Né(e) le : Adresse : d autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit: PARTIE 1: OBJET Le présent contrat a pour objet la domiciliation et des prestations de services associés du siège social ou d adresse commerciale de l entreprise du client dans les locaux situés au 55, RUE BARABAN LYON. Ce contrat prend effet le / / pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l une ou l autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et avec un préavis de deux (2) mois. Par convention expresse, le Client ne pourra utiliser son contrat pour un usage autre que celui énoncé cidessus. Conformément à la loi n du 21 Décembre 1984 modifié par le décret n du 5 Décembre 1985 (annexe II) le CLIENT est tenu de déposer obligatoirement auprès de CENTRAL OFFICE: La photocopie de sa pièce d'identité ou celle de son dirigeant. Deux justificatifs de son domicile personnel ou celui de son dirigeant. La justification de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, au Registre des Agents Commerciaux de moins de 2 mois.. Un mandat permettant de recevoir toute notification Une attestation d'un lieu de conservation des registres légaux et de la comptabilité relative à son activité.2 PARTIE 2: Les prestations DOMICILIATION SIMPLE DOMICILIATION : Siège Social TRAITEMENT DU COURRIER : Adresse Commerciale Mise à disposition à Central Office OPTIONS TRAITEMENT DU COURRIER : OUI NON La réexpédition de votre courrier deux fois par semaine, à l adresse ci-dessous : SERVICE D INFORMATION: OUI NON Dès réception de colis, de lettres recommandées ou d envoies express, CENTRAL OFFICE vous avise par: Téléphone : FAX :3 CONDITIONS GENERALES Article 1 : OBJET. Le contrat à pour objet la domiciliation du siège social de l entreprise domiciliée conformément aux dispositions du décret n du 30 mai 1984 modifié par l e décret n du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises. CENTRAL OFFICE fournit au CLIENT, qui accepte, les prestations et services suivants : - Etablissement du siège sociale ou de l adresse professionnelle en vus de sa domiciliation, dans les conditions de la loi n du 21 décembre 1984 et du décret N du 30 mai 1984 modifié par le décret n du décembre Réception et mise à disposition du courrier (Possibilité de réexpédition voir conditions) - Réception du courrier recommandé par procuration. Les conditions du contrat excluent l application du décret du 30/09/1953 sur les baux commerciaux. Article 2: PAIEMENT S agissant des prestations de services dont les prix sont constitués, en majeure partie, par des salaires et des charges réglées au comptant, d une part, et de la position prise par la Banque de France qui considère que les règlements afférents à cette catégorie d activité ne doivent pas faire l objet de paiement à terme et refuse, en principe, l escompte des traites et billets à ordre émis en règlement de telles prestations. D autre part, les consommations journalières font l objet d une facturation et sont payables net et sans escompte ni rabais dès leur réception. En cas de non-respect des dates d'échéance de paiement des factures, à réception de facture, CENTRAL OFFICE se réserve le droit après 15 jours de converser courriers et messages et de n assurer que l amont des prestations jusqu au règlement intégral des sommes dues et des frais de recouvrement. En outre, le débiteur ou son mandataire s'engage à payer à titre d'indemnité ou de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1226 du code civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû. LE CLIENT prend l engagement irrévocable de quitter les lieux à l expiration du délai maximum fixé plus haut et d effectuer en temps utile son transfert d activité. CENTRAL OFFICE se réserve la faculté de faire cesser le présent contrat, ainsi que les actes en découlant pour le client par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet a présentation, dans le cas ou le client dans l'exercice de ses fonctions, créerait des troubles commerciaux (ou autres) important pour la bonne marche et la bonne réputation de CENTRAL OFFICE Article 3 : CAUTION Une caution de 99 EUROS hors taxes sera versée par le CLIENT à CENTRAL OFFICE le jour de la signature du Contrat. Cette caution sera restituée à la fin du Contrat, à la restitution de la clé confiée au Domicilié et après paiement de l'ensemble des sommes dues par le Domicilié à CENTRAL OFFICE. Par ailleurs, cette somme restera acquise au Domiciliataire en cas de résiliation des présentes telle que prévue à l'article ci-après. Les sommes versées à titre de caution ne seront pas productives d intérêt au profit du Domicilié. Article 4 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE. II est expressément stipulé dans les cas suivants : défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de redevance ou accessoire à son échéance, inexécution d'une condition du Contrat, fausse information donnée par le CLIENT sur sa situation, entrave à la bonne marche du contrat ou atteinte à sa réputation, à son enseigne, et ce huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat sera résilié de plein droit, la caution restant dans ce cas acquise à CENTRAL OFFICE. Dans ce cas, le CLIENT devra déménager immédiatement tout document et objet qu'il aurait apporté dans l'immeuble. Article 5 : DUREE. Le contrat est prévu pour une durée indéterminée, avec un minimum de 3 mois commençant à compter du jour de la signature des présentes. Article 6 : RÉSILIATION A l expiration du présent engagement, le CLIENT s engage à effectuer toutes les formalités nécessaires à son transfert d activité. Il est précisé que l indemnité de DOMICILATION COMMERCIALE restera due par LE CLIENT jusqu à la date de sa radiation ou de son transfert porté sur le certificat de dépôt délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de LYON à remettre impérativement à nos services pour la réalisation de la radiation. LE CLIENT, en respectant un préavis fixé de deux mois, étant entendu qu il s agit de deux mois pleins du 1 au 30. (tout mois civil commencé est dû dans sa globalité) aura la possibilité de mettre fin au contrat par lettre recommandée A/R. Article 7 :OBLIGATIONS DU CLIENT. Le CLIENT s'engage à - Se conformer au règlement de Ville et de Police. Il fera son affaire personnelle de tous troubles de fait ou de droit, causés par des événements extérieurs, ou encore des tiers autres que le bailleur - Remettre a CENTRAL OFFICE dès la signature des présentes, une copie certifiée conforme des statuts, et à justifier de l'identité et du domicile de son représentant légal, un extrait Kbis de moins de trois mois et dans les deux (2) mois de la signature des présentes, un nouveau Kbis. - Utiliser effectivement et exclusivement comme siège de l'entreprise, sans pouvoir céder le Contrat ou les droits en découlant, sans pouvoir consentir cette faculté de manière ponctuelle et intermittente, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à toute personne physique ou morale, compte tenu du caractère intuitu personae des présentes. - S'il s'agit d'une personne morale, informer CENTRAL OFFFICE de toute modification relative à sa forme juridique, son objet, son activité, ainsi qu'au nom et au domicile personnel de ses représentants légaux, en lui communiquant un nouveau Kbis. Dans un délai de trente (30) jours à compter de la modification. - S'il s'agit d'une personne physique, informer CENTRAL OFFICE de tout changement relatif à son état civil et à son domicile personnel dans un délai de trente (30) jours à compter du changement. - S'abstenir de tout ce qui pourrait nuire par son fait ou celui de ses préposés ou de ses visiteurs, à la tranquillité des autres occupants et au bon ordre de l'immeuble, et à respecter le règlement intérieur. - Utiliser la domiciliation, objet du Contrat que pour une seule activité et une seule raison ou dénomination sociale. Si le CLIENT désire exercer sous plusieurs enseignes, ou raisons sociales, il devra prévenir CENTRAL OFFICE par lettre recommandée avec accusé de réception afin que le CENTRAL OFFICE puisse établir de nouveaux contrats.. - Ne réaliser des activités que sous son entière responsabilité morale, juridique et financière, et déclare expressément dégager définitivement CENTRAL OFFICE de toute responsabilité vis-à-vis d éventuelles réclamations émanant d organisme, société et administration du fait des activités réalisées et des informations diffusées.4 CONDITIONS GENERALES Article 8 : OBLIGATIONS DE CENTRAL OFFICE. En compensation de la redevance, le CENTRAL OFFICE s'engage à fournir les prestations de service suivantes: - Domiciliation commerciale dans les locaux situés : 55, Rue BARABAN Lyon, permettant l'établissement du siège social du CLIENT. -Réception, tri et mise à disposition du courrier destiné au Domicilié, pendant les jours et heures d'ouverture de l'immeuble. Cela exclut les réceptions de type contre remboursements. - Dès réception de colis, de lettres recommandées ou d envois express, CENTRAL OFFICE avise Le CLIENT par téléphone, fax ou avis dans sa boîte postale, selon l option retenue aux conditions particulières. - Remise aux organismes officiels qui en feront la demande, la liste des sociétés domiciliées et leurs coordonnées ainsi que les renseignements contenus dans leurs dossiers. - Mise à disposition du CLIENT, d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et permettant d'organiser une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance du Domicilié et installation de services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements. - Information du Greffe du Tribunal de Commerce à l'expiration du Contrat, en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation du CLIENT dans l'immeuble ou si le CLIENT n a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, ce que le CLIENT accepte dès à présent. - Communication aux huissiers de justice munis d un titre exécutoire des renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée. Article 9: CLAUSES D'ACCEPTATION Le présent contrat a été consenti en considération de la qualité des signataires, et il est expressément convenu que ce contrat, est conclu «INTUITU PERSONNAE». En cas de changement, soit de dirigeant de la personne morale du CLIENT, soit de l utilisateur des prestations fournies au titre du présent contrat, le signataire devra en prévenir CENTRAL OFFICE pour présenter son successeur ou le nouvel utilisateur et arrêter les comptes, et si bon semble à CENTRAL OFFICE résilier le présent contrat à effet immédiat. Dans tous les cas, le signataire fera sa propre affaire vis-à-vis de CENTRAL OFFICE des dettes pouvant exister à son départ. Article 10 Le présent contrat est prévu pour une seule enseigne ou raison sociale. Si le CLIENT désire l'utiliser sous plusieurs enseignes ou raisons sociales, il doit en prévenir CENTRAL OFFICE, une facturation complémentaire étant appliquée. Article 11 : RESPONSABILITE Toutes les mesures sont prises pour que soit assuré le secret professionnel et que tous les travaux soient réalisés dans les meilleurs délais à la satisfaction du CLIENT. Il est bien convenu qu en aucun cas la responsabilité de CENTRAL OFFICE ne peut être engagée ou recherchée, sous quelque prétexte que ce soit, directement ou indirectement, par exemple en cas d arrêt ou de perturbation dans les services publics du téléphone, de la poste, etc. Il ne peut notamment être fait droit à aucune contestation portant sur les délais, les messages ou les textes et les erreurs qui pourraient être commises dans les travaux demandés, du fait que ceux-ci sont remis directement au CLIENT. CENTRAL OFFICE se réserve le droit de dénoncer le présent contrat, sans préavis ni indemnité, si l activité ou le comportement du CLIENT était susceptible de créer des perturbations dans le bon fonctionnement de CENTRAL OFFICE. Article 12 Le CLIENT reconnaît avoir été informé du caractère obligatoirement transparent de la prestation de services fournie, et l accepte de manière expresse. Article 13 : Attribution de juridiction De convention expresse, il est convenu que seul le Tribunal de commerce de Lyon sera compétent en ce qui concerne les différends pouvant surgir relativement à ce contrat. Dans tous les cas la loi française, seule, sera applicable. Les frais, honoraires et enregistrements éventuels des présentes, seront supportés par l occupant qui s y oblige, sauf frais de signature du contrat. Fait à Lyon, le En deux exemplaires Le CLIENT Prénom + Nom du CLIENT + signature Mention manuscrite «Lu et approuvé» CENTRAL OFFICE Philippe SCHEIN5 FICHE D IDENTIFICATION Date de début du contrat IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE Nom de l Entreprise Secteur d activité N SIRET Forme juridique IDENTIFICATION DU REPRESENTANT Nom Prénom Né(e) le Adresse Téléphone fixe Téléphone portable Date et signature :6 ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e), Madame, Monsieur : IMPRIMER ET ENVOYER Représentant(e) légal(e) pour la raison sociale : Atteste sur l honneur que le lieu où sont conservés la comptabilité et les registres légaux de mon activité est à : OPSI INFORMATIQUE RUE ETIENNE RICHERAND LYON Je m engage également à mettre mes documents comptables et registre légaux à la disposition de l administration en cas de contrôle, au : Rue Etienne Richerand Lyon Fait à Lyon, le LE DOMICILIE Nom Prénom : Signature & mention «J accepte et valide les conditions» Le décret n du 05 décembre 1985 fixe les règles applicables en matière de domiciliation commerciale. La détermination du lieu d'imposition des entreprises relève pour sa part de dispositions particulières, qui sont susceptibles d'entraîner une dissociation entre domiciliation commerciale et domiciliation fiscale. Ces dispositions sont les suivantes : - l'article 218 A du CGI dispose que l'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale, l'administration pouvant toutefois désigner comme lieu d'imposition celui où est assurée la direction effective de la société ou celui de son siège social ; - l'article 10 du CGI dispose que l'impôt sur le revenu est établi au lieu où le contribuable est réputé posséder son principal établissement ; - l'article 38 IV de l'annexe III au CGI dispose que les déclarations de résultats des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent être déposées au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement ; - l'article 32 de l'annexe IV au CGI dispose que les redevables habituels de la TVA doivent souscrire leurs déclarations auprès du service auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu. Il résulte de ces textes que la fixation du lieu d'imposition d'un redevable à l'adresse d'une entreprise de domiciliation ne peut être admise que s'il ne dispose d'aucun autre local professionnel où est exercée l'activité de l'entreprise. Documents pareils
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 l'article 28
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 Art. 28