Source: https://www.incadat.com/es/case/549
Timestamp: 2019-11-16 21:16:56+00:00

Document:
INCADAT | 9Ob102/03w, Oberster Gerichtshof
9Ob102/03w, Oberster Gerichtshof
HC/E/AT 549
3 13(1)(b) 13(2) 12(1)
http://www.ris.bka.gv.at/Dokumente/Justiz/JJT_20031008_OGH0002_0090OB00102_03W0000_000/JJT_20031008_OGH0002_0090OB00102_03W0000_000.html
L'enfant, une fille de nationalité turque, comme son père, était âgée de 4 ans à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Sa mère était autrichienne. L'enfant était née en mariage et avait vécu en Turquie jusqu'à ce que la mère l'emmène en Autriche, où elles demeurent depuis le 17 mai 2002.
Le 27 mai 2002, un deuxième enfant légitime est né de la mère, en Autriche. Celle-ci, qui a déplacé la fille sans que son père le sache, a décidé de s'installer en Autriche et ne souhaite ni retourner auprès de son mari en Turquie, ni que les enfants soient confiés au père. Le père demanda le retour de sa fille. Le 30 mai 2003, le tribunal cantonal de Lienz (Bezirksgericht Lienz) (Autriche) rejeta sa demande.
L'enfant avait certes été déplacée illicitement. Toutefois, elle vivait en Autriche depuis près d'un an, s'y était bien intégrée et parlait allemand. Un retour en Turquie impliquerait qu'elle serait non seulement séparée d'un petit frère qu'elle adore, mais également renvoyée chez un père qu'elle n'a pas vu depuis un an et dont elle se rappelle à peine la langue. Une telle séparation emportant un risque grave de danger psychologique, le tribunal se fonda sur l'article 13(1)(b) pour refuser d'ordonner le retour.
Le 11 juillet 2003, le tribunal d'Innsbruck (Autriche) statua sur le recours du père. La décision de mai fut confirmée. C'était l'intérêt concret de l'enfant qui imposait qu'elle demeure en Autriche, quand bien même cela contrevenait aux principes conventionnels. Or une longue période s'était écoulée depuis l'arrivée de l'enfant en Autriche et non seulement elle s'était parfaitement intégrée, mais elle ne parlait manifestement plus le turc. Il était incontestable qu'un retour en Turquie ne l'exposerait à un risque grave de danger psychologique.
Le père forma un recours devant la cour suprême d'Autriche.
Le recours du père est recevable et justifié ; les juges du fond n'ont pas recherché dans le cadre de l'article 13(1)(b) s'il existait un danger concret pour l'enfant en question.
La cour constata que bien que la jurisprudence majoritaire de la cour suprême considère que l'existence d'un danger pour le bien-être de l'enfant dans le cadre de l'article 13(1)(b) doit s'apprécier au regard des conditions concrètes de l'espèce, les juges du fond s'étaient contentés de supposer qu'un enfant de 5 ans qui vient de passer un an (avec sa mère) à l'étranger serait exposé à un danger psychologique s'il venait à être renvoyé dans son pays d'origine. Le seul élément concret utilisé par les juges était celui de la langue parlée par l'enfant.
La cour ajouta que s'il appartenait bien au parent rapteur de supporter la charge de l'allégation et de la preuve d'un danger, il importait néanmoins que le juge donne au parent l'occasion de préciser ses objections. Il convenait donc de renvoyer l'affaire à un juge du fond afin qu'il vérifie si les conditions d'application de l'exception de l'article 13(1)(b) étaient réunies concrètement. La mère devrait à cette occasion indiquer de manière précise et concrète la nature du danger et les inconvénients que le retour en Turquie auraient pour l'enfant.
Un grand nombre de critères devraient être pris en considération, tels que la personnalité de l'enfant en cause, ses rapports avec ses père et mère, le traitement qu'il recevrait du père dans son pays d'origine ainsi que son intégration dans son nouveau milieu. La cour rappela que la perspective de certains épisodes de tristesse à la suite du retour ne remplissaient pas les conditions de l'article 13(1)(b) si l'on pouvait raisonnablement s'attendre à ce que l'enfant retrouve un équilibre après quelques temps. Si la mère parvenait à faire état d'un risque suffisamment sérieux, le tribunal saisi devrait alors ouvrir une procédure visant à faire ou non la preuve des assertions maternelles, ce qui impliquerait la désignation d'un pedo-psychologue.
La cour précisa que le simple souhait exprimé par l'enfant de rester avec sa mère en Autriche ne suffisait pas à l'application de l'article 13(2), sauf à vérifier que l'enfant était d'un âge et d'une maturité tels qu'il était en mesure de comprendre et mesurer les conséquences de son souhait.
Se référant à la récente décision rendue par la CEDH dans l'affaire Sylvester contre l'Autriche, la cour souligna qu'il importait que le tribunal de renvoi prenne en compte le fait que la Convention impose une procédure accélérée.

References: l'article 13
 l'article 13
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