Source: https://books.google.to/books?id=cGcDAAAAYAAJ&qtid=697e7889&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2020-08-08 00:27:55+00:00

Document:
... du Code forestier adressera à la partie intéressée, au domicile élu par elle, un avertissement indiquant le jour où il sera procédé à ladite reconnaissance, et contenant invitation d'assister à l'opération ou de s'y faire représenter.
...la situation des bois, et huit jours au moins & l'avance, l'un des agents désignés en l'art. Î19 du Code forestier adressera à la partie intéressée,...l'opération ou de s'y faire représenter. Art. 194. Le procès- verbal dressé par I agent forestier contiendra toutes les consl;: talions et renseignements...
...huit jours au 1 Voir ci-après, p. 193, le> articles abrogés par le décret du 22 novembre I8b9. L moins à l'avance, l'un des agents désignés en l'article...contenant invitation d'assister à l'opération ou do s'y faire représenter. 19-4. « Le procès-verbal dressé par l'agent forestier contiendra toutes...
...inoins à l'avance, l'un des agents délignés en l'art. 2I9 du code loresùer adressira à la pailie intéressée, au domicile élu par elle, un avertissement...contenant invitation d'assister à l'opération ou de »'y faire représenter. Art. 194. Le procès-verbal dressé par l'agent forestier contiendra toutes...
...des bois, et huit jours nu moins à l'avance, l'un des agents désignés en l'article 219 du (-ode forestier adressera à la partie intéressée, au...d'assister à l'opération ou de s'y faire représenter. DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 28 DÉCEMBRE 1839. — L'avertissement est exempt de timbre et d'enregistrement....
Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 16
...Avant de procéder à la reconnaissance, et huit jours au moins à l'avance, l'agent forestier adresse à la partie intéressée, au domicile élu par elle,...avertissement indiquant le jour où il sera procédé à la reconnaissance du bois à défricher, avec invitation d'assister à l'opération ou de s'y faire...
...1866. — La déclaration doit être faite sur papier timbré. (Loi 13 brum. an VII, art. 12, § 1er.) Art. 193. — Avant de procéder à la reconnaissance...d'assister à l'opération ou de s'y faire représenter. DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 28 DF.CEMIiRF, 18o9. — L'aVCrlissement est exempt de timbre et d'enregistrement....

References: Art. 194
 Art. 194
 l'article 219
 art. 12
 § 1
 Art. 193