Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96a26/v24
Timestamp: 2020-05-25 21:01:14+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 29 mai 2019 au 9 décembre 2019.
Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 2.
Historique législatif : 2002, chap. 18, annexe E, art. 1; 2006, chap. 34, art. 1, 27; 2009, chap. 34, annexe A, art. 1-10; 2010, chap. 1, annexe 1, art. 1-11; 2010, chap. 26, annexe 1; 2011, chap. 1, annexe 1, art. 1; 2011, chap. 9, annexe 2; 2015, chap. 20, annexe 1; 2015, chap. 38, annexe 9, art. 45; 2016, chap. 5, annexe 2; 2016, chap. 37, annexe 1; 2017, chap. 8, annexe 1; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 63; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 4; 2018, chap. 8, annexe 32, art. 7; 2018, chap. 12, annexe 2, art. 50; 2018, chap. 17, annexe 1; 2019, chap. 7, annexe 2.
3. 9,6 % du prix de détail du vin ou du vin panaché, pour les achats faits le 1er avril 2018 ou par la suite, mais avant le 1er janvier 2020.
4. 11,1 % du prix de détail du vin ou du vin panaché, pour les achats faits le 1er janvier 2020 ou par la suite. 2016, chap. 37, annexe 1, par. 7 (1); 2019, chap. 7, annexe 2, par. 1 (1).
4. 19,1 % du prix de détail du vin ou du vin panaché, pour les achats faits le 1er avril 2018 ou par la suite, mais avant le 1er janvier 2020.
5. 20,1 % du prix de détail du vin ou du vin panaché, pour les achats faits le 1er janvier 2020 ou par la suite. 2016, chap. 5, annexe 2, par. 3 (2); 2019, chap. 7, annexe 2, par. 1 (1).
3. 22,6 % du prix de détail du vin ou du vin panaché, pour les achats faits le 1er avril 2018 ou par la suite, mais avant le 1er janvier 2020.
4. 26,6 % du prix de détail du vin ou du vin panaché, pour les achats faits le 1er janvier 2020 ou par la suite. 2016, chap. 37, annexe 1, par. 7 (2); 2019, chap. 7, annexe 2, par. 1 (1).
Disposition transitoire : augmentation de la taxe sur le vin et le vin panaché prévue antérieurement pour le 1er avril 2019
(2.2) Si, avant le jour où la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) a reçu la sanction royale, un acheteur ou une épicerie autorisée a payé une somme à l’égard de l’augmentation de la taxe de base sur le vin et le vin panaché, augmentation dont l’entrée en vigueur était prévue pour le 1er avril 2019 par les paragraphes (1.1), (2) et (2.1), dans leur version antérieure au jour où la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) a reçu la sanction royale, les règles suivantes s’appliquent :
1. La somme payée à l’égard de l’augmentation est réputée ne pas avoir été une taxe ou une somme payée au titre d’une taxe.
2. La somme payée à l’égard de l’augmentation est réputée avoir été payée dans le cadre du prix d’achat qui est dû par ailleurs à l’égard du vin ou du vin panaché. 2019, chap. 7, annexe 2, par. 1 (2).
2019, chap. 7, annexe 2, par. 1 (1) - 31/03/2019; 2019, chap. 7, annexe 2, par. 1 (2) - 29/05/2019

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 45
 art. 63
 art. 4
 art. 7
 art. 50