Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8473-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-30-40-20140417
Timestamp: 2020-05-31 04:55:53+00:00

Document:
8473-PGPBA - Base d'imposition - Modalité de détermination du plafond commun de déduction1
BOI-BA-BASE-30-40-20140417
2014-04-17T18:12:19.000+02:002015-03-04T11:38:28.000+01:00
- d'une part, de l'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-80);
Pour la détermination de cette différence, sont concernées d'une part, les déductions pour investissement et pour aléas pratiquées en application du régime résultant de l'article 27 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et, d'autre part, les DPA pratiquées en application du régime de DPA résultant de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2008. En revanche, s'agissant des intérêts capitalisés, ne doivent pas être pris en compte les intérêts qui ont déjà été rapportés au résultat.
En cas d'apport bénéficiant du dispositif de dispense de réintégration prévue au II de l'article 72 D du CGI, s'agissant de la DPI, et au II de l'article 72 D bis du CGI , s'agissant de la DPA, d'une ou plusieurs exploitations individuelles à une société civile agricole, la société bénéficiaire des apports ne peut pratiquer une déduction qu'à hauteur de la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant global des DPI et DPA pratiquées par elle-même et, au titre d'exercices antérieurs à celui de l'apport, par les exploitations apportées, et non encore rapportées à son résultat , majoré des intérêts capitalisés non soumis à l'impôt. Si ce montant global des déductions excède la somme de 150 000 €, ce dépassement n'entraîne pas la réintégration automatique de la part excédentaire des déductions. Dans cette hypothèse, la société bénéficiaire des apports doit en effet reprendre ces DPI et DPA, propres ou transmises, dans les conditions de droit commun et ne retrouve la faculté de pratiquer une nouvelle déduction que lorsque le montant global des DPA redevient inférieur à 150 000 €.
Afin de tenir compte de la situation particulière des exploitants agricoles qui emploient une main-d’œuvre nombreuse et pour lesquels le résultat peut subir d'importantes variations (producteurs de fruits et légumes, par exemple), l'exploitant peut, sous certaines conditions et en sus du plafond de déduction mentionné au I de l'article 72 D ter du CGI , pratiquer un complément de DPA égal à 500 € par salarié équivalent temps plein lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.
Lorsque ce plafond commun annuel correspond à la somme de 27 000 € - le cas échéant ajustée prorata temporis - ou à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des DPI et DPA pratiquées au titre d'exercices antérieurs et non encore rapportées au résultat, majoré des intérêts capitalisés non soumis à l'impôt, ce plafond commun annuel est multiplié par deux lorsque le GAEC ou l'EARL dispose de deux associés exploitants et par trois lorsqu'il dispose de trois associés exploitants ou plus, dans la limite du bénéfice imposable.
- avant application du dispositif de la moyenne triennale prévu à l’article 75-0 B du CGI (BOI-BA-LIQ-20);
Revenu exceptionnel de N+3 : part excédant 25 000 € ou 1,5 X la moyenne des résultats si supérieure, soit un revenu exceptionnel = 75 000 – 60 000 (40 000 X 1,5) = 15 000 €.
- part revenant à l’exploitation individuelle : 15 000 X 35 000/ 75 000 = 7 000 €, soit un bénéfice servant d’assiette à la déduction : 28 000 (35 000 – 7 000) + 1/7 X 7 000 = 29 000 € ;
L'exploitant agricole souhaitant bénéficier de l'application du plafond commun doit déduire de manière extra-comptable la somme déterminée dans les conditions ci-avant sur la ligne XO du tableau n°2151 pour les exploitants soumis au régime réel normal d'imposition, soit sur la ligne FR "déductions diverses" du tableau n°2139-B pour les exploitants agricoles soumis au régime du réel simplifié d'imposition : dans ce dernier cas, les exploitants doivent joindre à leur déclaration de résultat un feuillet détaillant le montant global des déductions diverses pratiquées au titre de l'exercice qui précise notamment le montant des déductions pour investissement et pour aléas pratiquées.
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References: l'article 44
 l'article 27
 l'article 78
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 72