Source: http://villette-sur-ain.fr/?rubrik=infos
Timestamp: 2019-04-23 22:06:12+00:00

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Tel : 04 74 35 64 94
Mail : mairie.villette-sur-ain@wanadoo.fr
Internet www.villette-sur-ain.fr
Tous les 1er et 3ème samedis du mois de 10h à 11h30
Tél : 04 74 35 64 94
internet : http://www.villette-sur-ain.fr
email : mairie.villette-sur-ain@wanadoo.fr
L'Agence Poste est située à Châtillon-la-Palud (dans l'ancien secrétariat dans la cour de la mairie)
Lundi de 14h30 à 16h30 - mardi de 9h à 12h - jeudi de 14h à 18h - vendredi de 9h à 12 h - samedi de 9h à 12 h.
Gendarmerie Chalamont
17 ou 04 74 61 70 08
Déchèterie de Chalamont
Le petit moulin - Route d’Ambérieu en Bugey
Jeudi et samedi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Horaires d'été : du 1er avril au 31 septembre
Jeudi et samedi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30
Conditions d'accès : Sur présentation d'un macaron apposé sur le parebrise du véhicule à demander à la Communauté de Communes ou à l'accueil de la déchèterie ou formulaire à télécharger à cette adresse.
internet : https://www.ccdombes.fr/environnement/déchèteries/
LYONNAISE DES EAUX - SDEI
Béligneux 0 810 396 396
Urgences 0 810 796 796
Tel : 0 820 25 01 10 (0.118 ? TTC / min)
Du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h à 16h sauf mardi matin
internet : www.ain.caf.fr
Ambérieu en Bugey : 0 810 440 440
Dépannage Particuliers: 09 693 218 55
Le propriétaire d'arbres avoisinant les réseaux électriques est tenu de maintenir ses arbres à distance respectable des conducteurs électriques: JAMAIS, de branches, instruments ou personnes à moins de 1m sur la basse tension (400V) et 2m sur la haute tension (20 000V); sa responsabilité est engagée en cas de dommage sur les réseaux, aux personnes ou en cas de perturbations de distribution d'énergie.
internet : www.erdf.fr
Suivez ce lien pour avoir la méteo en temps réel
internet : http://france.lachainemeteo.com/meteo-france/ville/previsions-meteo-villette-sur-ain-42299-2.php
Horaire : n/c
Pour louer la ou les salles du foyer rural, s'adresser à la mairie qui fournira un contrat de location à remplir et effecturea la reservation. Les associations sont tenues de remplir la fiche de demande de prêt de salle qui est à retirer en mairie.
Le four est réservé aux associations.
MAISON MEDICALE AMBERIEU EN BUGEY
04-74-38-53-70
MAISON MEDICALE CHALAMONT
04-74-61-74-88
Grande Rue La Côtière 01160 PRIAY
Tel : 04 74 35 66 43
Maison de Santé CHALAMONT
04 37 40 32 86
BOZON Emilie
Tel : 04 74 35 60 19
C et C OLIVA
Tel : 04 74 36 21 75
Mme GAZEL SARRAZIN
04 37 86 28 01
Mme BOUCHUT MERLE
04 74 46 94 83
Mme BONNEL
06 85 33 14 99
DE SA Corinne 04 74 35 64 22
06 72 92 95 30
MURE Patricia 06 25 35 65 52
Ligne Poncin - Lyon : 7h20 au Lavoir
Ligne 127 Bourg en Bresse Amberieu en Bugey :04.74.46.19.19
Marché d'Amberieu : Aller départ 8h23 - Retour : Départ 11h d'Amberieu
Mme BOURDIN DUET 04 37 61 11 29
Mme CAPELLA 09 62 16 58 08
Mme LAGRANGE 06 61 23 96 87
Mme L'HERBETTE 04 74 35 47 16
Mme MARTINELLA 06 27 43 31 27
Mme PETIT 04 74 35 63 43
Mme VARENNE 04 74 35 66 01
internet : www.villette-sur-ain.fr/index.php?rubrik=professionnels
Pour toute personne ayant besoin d?aide, l?A.D.M.R propose :
- L?aide à domicile pour les personnes âgées, pour les familles, dans un grand nombre de domaines (entretien de la maison, s?occuper des enfants, aide après un retour d?hospitalisation, etc?)
- L?accompagnement pour les courses,
- Le portage des repas,
- La télé assistance,
Permanences à CHALAMONT Rue des Garennes
Permanences à VILLARS LES DOMBES rue Juste et Geneviève Berger
04 74 46 91 49	04 74 98 49 19
Répondeurs en dehors des horaires
MAISON DES SERVICES AU PUBLIC DE LA DOMBES
La Communauté de Communes de la Dombes propose un service de proximité gratuit aux usagers du territoire, en leur offrant dans un même lieu un soutien personnalisé dans leurs démarches administratives relevant de plusieurs administrations ou organismes (emploi, formation, prestations sociales, logement, retraite, etc).
Plusieurs services proposés dont:
-aide au remplissage et à la constitution d'un dossier
-utilisation gratuite d'un poste informatique avec connexion internet (et assistance si nécessaire)
-remise de formulaires
Horaires d'ouverture de la Maison de Services Au Public à Châtillon-sur-Chalaronne sur le site https://www.ccdombes.fr/action-sociale/msap/
Permanences à la mairie de Châtillon-la-Palud les vendredis de 14h à 17h avec Mme Marie CHAPELAND que vous pouvez contacter par téléphone au 06.15.89.10.95 ou par mail à l'adresse contactmsap@ccdombes.fr
internet : www.ccdombes.fr/action-sociale/msap/
cabinet de dermatologie à la maison de santé CHALAMONT
09 83 74 65 05
en jour ouvrable : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h30 ;
le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 ;
le dimanche Bruit INTERDIT
Brûlage privé
L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 dispose que, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 m de ceux-ci :
-toute mise à feu est interdite du 15 juin au 15 septembre inclus (article 1)
-l'emploi du feu est réservé au propriétaire et à ses ayants droits (rappel des dispositions du Code forestier)
-toute mise à feu est soumise aux précautions fixées par l'article 3 (avertir le Service départemental d'incendie et de secours, surveiller le feu, disposer de moyens d'extinction...).
En vertu de l'article R 322-5 du Code forestier, le non respect des dispositions rappelées ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
En cas de dégradation de biens d'autrui, les sanctions prévues par l'article 322-5 du Code pénal peuvent s'appliquer lorsqu'il y a eu manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement c'est le cas lorsque les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 ne sont pas respectées. En cas d'atteinte aux bois et forêts d'autrui les peines prévues sont de deux ans de prison et 30 000 € d'amende.
Les feux dits « de jardin » font l'objet d'un principe général d'interdiction fixé par le Règlement sanitaire départemental, qui dispose (article 84) que l'incinération à l'air libre des déchets ménagers est interdite. Sont assimilés aux déchets ménagers tous les déchets qui, eu égard à leur nature et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions particulières et sans risque pour les personnes et l'environnement.
Le brûlage des déchets verts, branches, tontes de gazon... par les particuliers et les professionnels de l'entretien des espaces verts (paysagistes, collectivités...) est donc interdit, la solution étant la collecte en déchetterie puis le compostage. Ce mode d'élimination, par ailleurs fortement producteur de polluants liés à la mauvaise combustion, ne fera donc l'objet d'aucune tolérance lorsque des solutions d'élimination réglementaires ont été mises en place. Il est par ailleurs rappelé que toute dérogation municipale en la matière serait dépourvue de base légale.
En savoir plus sur http://www.aujardin.org/brulage-t109807.html#hSAmtoJi7sMEqAD8.99
Branchage qui dépassent sur la commune
publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 947
La réglementation concernant les arbres est définie par les articles 670 à 673 du code civil. Les dispositions de l'article 673 précisent que, lorsque les branches d'un arbre surplombent le fonds du voisin, celui-ci peut obliger le propriétaire à les couper ou à les faire couper. Ce droit d'exiger que les branches soient coupées au niveau de la limite séparatrice des deux fonds est imprescriptible. L'article 673 susmentionné n'est pas applicable aux fonds séparés par une voie communale affectée à la circulation générale et ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public par délibération du conseil municipal. Les règles de plantation et d'élagage sont en effet déterminées à partir de la ligne séparatrice entre deux propriétés, et impliquent donc une condition de mitoyenneté. En revanche, les propriétaires sont assujettis à une servitude d'élagage en vertu de laquelle ils doivent couper les branches et racines qui avancent sur la voie publique, à l'aplomb de ladite voie. Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient de l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage. En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l'article L. 114-2 du code de la voirie routière, qui comportent l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques. Toutefois, l'exécution d'office de l'élagage des plantations privées riveraines d'une voie aux frais des propriétaires défaillants n'est explicitement prévue par l'article D. 161-24 du code rural que pour les chemins ruraux.
"Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.
Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat. "
La mairie peut faire procéder aux travaux d'office aux frais du riverain, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR et restée sans effet. Chaque préfet peut dans son département, prendre par arrêté des dispositions de lutte contre les incendies. Il peut aussi prendre des dispositions imposant aux propriétaires un débroussaillage aux abords de leur propriété.
La responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait en raison de la violation des dispositions relatives aux plantations en bordure d'une voie publique. Mais la responsabilité du maire peut aussi être retenue s'il refusait de mettre fin au débordement sur la voie publique d'une haie de cyprès appartenant à un particulier (CAA de Bordeaux du 27.12.1993, n° N° 93BX00896).
Branches gênantes sur réseau téléphonique
Les lignes france telecom ne doivent pas être en contact avec des branches ou arbres et pour cela c'est le propriétaire du ou des arbres qui doit entretenir. même si la ligne n'est pas encore détérioré, si la ligne vient à être détérioré alors le propriétaire de la ligne est susceptible d'avoir une amende allant jusqu'à 1500€ par ligne coupé.
la société de télécom fait procéder à l'élagage et donne la facture à la personne à l'origine du trouble.
RÉGLEMENTATION ÉLAGAGE :
OBLIGATIONS TYPES D'INFRASTRUCTURE
de 2 mètres en bordure des routes pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur ; et à une distance de 0,5 mètre pour les autres.
Aux embranchements des routes entre elles ou avec d'autres voies publiques ou à l'approche des traversées des voies ferrées :
la hauteur des haies ne peut pas excéder 1 mètre au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50 mètres comptée de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.
Lignes téléphoniques Pas de condition de distance mais les plantations ne doivent pas gêner ou compromettre le fonctionnement des lignes téléphoniques.
Monsieur Liès BRAHMI, conciliateur de justice sur le canton de Chalamont dont la Commune de Villette-sur-Ain est adjointe, propose à partir du mois de septembre un mode de règlement amiable et gratuit des différents suivants:
-relations entre bailleurs et locataires
-litiges entre commerçants
-problèmes de copropriété
-litiges entre les personnes
-litiges et troubles du voisinage
Exception faite des affaires pénales, des conflits du travail, des affaires familiales et des conflits entre administrés et administrations
Permanences en Mairie de Chalamont le 1er et 3ème mardi de chaque mois (hors vacances scolaire) de 13h30 à 17h00.
Prise de rendez-vous auprès de la Mairie au 04.74.46.99.60.

References: l'article 3
 l'article 322
 l'article 3
 l'article 673
 L'article 673
 l'article 2212