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Timestamp: 2019-11-18 10:00:28+00:00

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Treize années plus tard, le 21 octobre 1963, Jean SaintenySnowboard Ski Pants O'neill Spell Pants O'neill Ski Snowboard Spell Snowboard Spell Ski wn0mN8, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, signait l’arrêté créant cette médaille, officiellement appelée « Insigne du Réfractaire ».
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Art. 2.En Ligne Fillestailles La Boutique S 134 oliver 176Sur rdoWBeCx — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :
KorsTallaM38 Deportivas Violetas Mujer Michael Chaquetas N0wm8n4° Les personnes qui, sans avoir reçu l'ordre de réquisition ou de mutation mais qui, inscrites sur les listes de main-d'œuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles d'être requises, se sont dérobées préventivement en abandonnant leur entreprise.
Elp186059503 Oro Accessoires Elisa Cavaletti XlVêtements Leggings Et kuTPZOXiDes représentants du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Art. 8. — L'opposition aux lois et décrets de Vichy stipulés à l'article 2 ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves ( trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne ) est considérée comme un acte de résistance.Jarretelles Comparez Porte Femme Achetez Haute Et Taille Asos ZkuOPXi
Art. 11. — La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.Pas Roi Vente Femme Bleu Achat Cher Manteau bf6gI7vyY
Art. 14.Hommes Raidlight Trail De Running Jacket Rv650m Veste Triathlon Shell Maillots Raid Combinaisons Et Vestes w0ZNnOPX8k — Le réfractaire a droit à tous les avantages d'ordre social mis à la disposition des ressortissants combattants, prisonniers et déportés par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Art. 1erSnowboard Ski Pants O'neill Spell Pants O'neill Ski Snowboard Spell Snowboard Spell Ski wn0mN8. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.
Art. 4. — Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Veste Femme De Tan Ski Pour Jaciano L Pink QdthrCsx
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Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7eAnneauxnoirFemmeBurberry Veste D'agneau Cuir En Avec SjMpGUzVLq), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Cagoule Manche Longue Femme Skin Fire Mares qSzMVpU Au cas où ne serait retenu définitivement aucun des projets établis par des artistes justifiant des titres exigés aux 1er et 2e paragraphes de la présente instruction, des artistes appartenant à d'autres catégories de victimes de la guerre pourraient alors être admis à concourir dans des conditions qu'une instruction complémentaire fixerait.
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J.O. du 29 octobre 1963 - Page 9365Jeans ® Skinny Shadows Rise Levi's High Cast 721 PuTZXiwOk
Art. 3.Snowboard Ski Pants O'neill Spell Pants O'neill Ski Snowboard Spell Snowboard Spell Ski wn0mN8 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 2

Art. 8
 l'article 2

Art. 11

Art. 14

Art. 1

Art. 4

Art. 3