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Timestamp: 2018-12-10 01:03:37+00:00

Document:
﻿ Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant (Page 7) / Locations et baux / Pim.be
#121 04-02-2013 18:47:20
9 fois sur 10? Pas si sûr.
Perso, je fais exécuter des jugements alors que je pensais les locataires insolvables. Pour l'un d'entre eux, je touche quelques dizaines d'euros par mois depuis plusieurs années...
#122 04-02-2013 18:57:14
Pour l'un d'entre eux, je touche quelques dizaines d'euros par mois depuis plusieurs années...
Moralité : ne pas baisser les bras et réclamer son dû...
#123 04-02-2013 21:41:31
S'il n'a pas de revenus suffisants, il peut recevoir un avocat Pro Deo (gratuitement donc).
Ou un membre de sa famille est avcat, ou un ami proche qui ne lui demanderait pas d'honoraire.
Ou il dispose d'une assurance protection juridique qui prend tous les frais de justice en charge...
#124 06-02-2013 21:02:16
toute nouvelle propriétaire ... et nouvelle aussi sur ce site.
J'ai depuis un bon mois un locataire. Il a payé son premier loyer pour le 10 du mois précédent (anticipativement donc).. mais pas sa provision de charges.
il ne répond pas à mes sms. Son prochain loyer (celui de mars) devra être payé pour le 10 février.
S'il continue d'ignorer mes appels et sms, je compte lui envoyer un recommandé la semaine prochaine.
Mais à partir de quand puis je déposer effectivement une requête devant la justice de paix??
#125 06-02-2013 21:06:39
Celà me semble un peu tôt? Payer au 10/02 pour le mois de mars.
#126 06-02-2013 21:13:30
ben c'est le bail type de PIM... paiement du loyer anticipativement.
Ma question reste... si en plus des charges de février il ne paie pas mars, quand dois je faire la requête?
#127 06-02-2013 21:19:42
payer anticipativement veut dire payer avec cinq à dix jours de retard. il y a peu de chance qu'on vous écoute si vous allez en Justice de Paix alors que seul le loyer du mois en cours n'est pas payer.
Comme souvent écrit sur ce forum, attendre un mois et un jour.
#128 06-02-2013 21:21:45
Vous avez hijaké le sujet de quelqu'un d'autre.
Veuillez ouvrir un nouveau fil de discussion!
#129 27-03-2013 22:42:04
Vendredi je vois mon locataire pour la remise des clés, reste plus qu'à espérer que d'ici là il ait effectué le paiement des loyers non encore payé sinon ce sera la case huissier.
Il n'est pas encore parti mais je réfléchis à mettre toutes les chances de mon côté pour le prochain locataire et j'envisage de demander qu'une personne se porte garant. Pourriez-vous m'aider à formuler le paragraphe s'y référant ?
#130 28-03-2013 19:12:52
j'envisage de demander qu'une personne se porte garant. Pourriez-vous m'aider à formuler le paragraphe s'y référant ?
Attention. L'étendue de la garantie fournie par un "garant" est restreinte à peau de chagrin... Vérifiez les textes actuellement en vigueur à ce sujet.
Mais vous pouvez avoir deux preneurs solidaires. Dont l'un n'est (éventuellement) que signataire du bail sans résider dans le bien loué.
#131 30-03-2013 21:48:47
Petite question, que pensez-vous du teste suivant trouvé sur le site Bricozone rédigez par "Nollaux" ?
Je soussigné, Mr ******l , né le ****** et demeurant ******** a ****
Déclare me porter caution solidaire, sans limitation de durée et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du locataire, du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir Mr ****** à Mr ****** son bailleur , résultant d'un contrat de location signé le ***** 2010 pour un logement situé à *******
Je reconnais avoir reçu un exemplaire du contrat de bail et avoir pris connaissance de ses clauses et conditions, spécialement du montant du loyer qui s'élève à la somme de ******** lequel est lié a l indice santé
Partie a recopier a la main
Je, soussigné, Mr *******., en me portant caution solidaire de Mr *********, m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce
dernier. Je mesure donc l'importance et la portée de mon engagement.Je reconnais être en possession d'une copie du bail aux termes duquel le montant du loyer est de ***** euros .(en toutes lettres) lié a l’indice sante
#132 30-03-2013 22:07:16
Vous devriez lire Mon lien
ou Mon lien
#133 01-04-2013 16:48:57
A titre de modèle, voici le texte de la citation établie par mon avocate:
ATTENDU QUE la première citée tient en location un appartement situé à*, propriété de mon requérant,
Que ledit appartement est donné en location à la première citée moyennant un loyer mensuel de global * EUR (les provisions sur charges s’élevant à * EUR par mois) en vertu d’un bail d’une durée de trois années conclu le *,
Que l’article 6 du contrat de bail dispose notamment que :
« En cas de retard de paiement quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de douze pour cent l’an, l’intérêt étant compté chaque fois pour l’entièreté du mois entamé »,
Que la première citée manque gravement à ses obligations en matière de paiement des loyers et provisions sur charges, les arriérés et intérêts arrêtés provisoirement au *, représentant * EUR suivant le décompte reproduit ci-après, sauf erreur et/ou omission :
Date départ intérêts
Que la première citée a en outre adressé à mon requérant un renon par voie recommandée pour une fin de bail au *,
Que s’agissant d’un bail de trois ans, la première citée est redevable d’une indemnité d’un montant équivalent à deux mois de loyer puisque le bail est rompu dans sa deuxième année (article 2 du contrat de bail), soit * EUR,
Que la première citée n’a cependant quitté les lieux que le *,
Que les parties se sont accordées dans le procès-verbal d’état des lieux de sortie établi par expert sur une indemnité d’occupation de * EUR pour la période du 1er au *,
Qu’enfin, l’expert désigné par la convention de bail a fixé à * EUR le montant des dégâts locatifs à l’issue de ses contestations effectuées due les lieux contradictoirement,
Que malgré les rappels adressés à la première citée, aucun paiement n’est intervenu,
Que les deuxième, troisième et quatrième cités se sont portés garants de toutes les obligations découlant du bail signé entre mon requérant et la première citée de manière solidaire et indivisible, en sorte qu’ils doivent être condamnés, tout comme la première citée et solidairement avec celle-ci, au paiement des sommes repris au présent dispositif,
Que la présente cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire dès lors qu’aucune contestation n’a jamais été émise par les cités sur les montants réclamés,
SI EST IL QUE
A la requête de Monsieur *, propriétaire, domicilié à *.
Ayant pour conseil Me *, avocat au Barreau de Bruxelles dont les bureaux sont sis à *
Faire sommation à :
De présentement payer à ma requérante, entre les mains de moi, huissier de justice, contre bonne
et valable quittance et pour les causes sus-énoncées :
Et n’obtenant pas paiement, j’ai donné citation aux parties sommées préqualifiées,
A comparaître devant Madame le Juge de Paix du deuxième canton de Bruxelles,
Entendre dire préalablement que la cause sera retenue pour être plaidée dès l’audience d’introduction par application de l’article 735 du Code Judiciaire, la demande étant bien détaillée et n’étant nullement contestable de sorte que les débats seront nécessairement succincts,
Entendre condamner solidairement les parties citées à payer à la partie requérante la somme de * EUR augmentée des intérêts de retard calculés au taux de 12 % l’an à dater du * jusqu’à complet paiement, sous réserve d’augmentation en cours d’instance,
Entendre condamner solidairement les parties citées à payer à la partie requérante la somme de * EUR augmentée des intérêts de retard calculés au taux de 12 % l’an à dater du * jusqu’à complet paiement à titre d’indemnité de résiliation,
Entendre condamner solidairement les parties citées à payer à la partie requérante la somme de * EUR en réparation des dégâts locatifs constatés par expert,
Entendre débloquer la garantie locative bloquée sur le compte n° * ouvert auprès de la *au profit de mon requérant sur présentation du jugement à intervenir,
Entendre condamner solidairement les parties citées en outre aux dépens, en ce compris l’indemnité de procédure,
Entendre déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, avec exclusion du cantonnement.
#134 01-04-2013 17:10:06
2. Le Juge ne semble pas être de votre côté [/quote]
Je partage l'avis qu'il vaudrait mieux faire appel à un avocat:
1. Faites appel à un "petit" avocat spécialisé en matière de baux à loyer dont les honoraires ne dépassent pas l’indemnité de procédure.
2. Lors de l’audience vous pouvez vous trouver face à un avocat. N'oubliez pas que c'est son métier!
3. Perte de temps pour l’établissement de la requête/citation et surtout lors de la date d'audience puisque les avocats passent avant les simples justiciables.
4. Ne plus revoir ce locataire menteur/voleur/escroc en l'invitant à s'adresser à votre avocat et/ou géomètre-expert (rdv état des lieux de sortie). Quel bonheur!
#135 07-04-2013 10:18:31
#136 07-04-2013 10:45:34
Qui se porte caution? Et à quel titre?
Si ce sont les parents pour des enfants qui quittent le nid, ce n'est pas une caution à titre gratuit...
#137 07-04-2013 10:55:10
Les futurs locataires sont en effet un jeune couple et la caution serait les parents de la fille.
Mais les enfants ont déjà leur propre logement, ils n'habitent pas chez leurs parents.
Par curiosité pourquoi ne serait-ce pas un cautionnement à titre gratuit s'ils quittent le nid ?
#138 07-04-2013 11:05:55
Parce que les parents ont un intérêt dans le bien être de leurs enfants.
#139 07-04-2013 11:09:27
Et dans mon cas, la formule du modèle du syndicat des propriétaires est-il suffisant ?
#140 07-04-2013 11:18:44
On peut se poser la question. Donc, je me la pose...
Voici le texte du code civil (depuis 2007)
Citation : CHAPITRE V. - Du &lt;cautionnement&gt; à titre gratuit.
Art. 2043ter. Il appartient au créancier de démontrer que le &lt;cautionnement&gt; n'a pas été donné à titre gratuit. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.
Art. 2043quater. Sauf si les règles qu'ils contiennent sont inconciliables avec les dispositions du présent chapitre, les chapitres Ier à IV s'appliquent au &lt;cautionnement&gt; visé à l'article 2043bis à l'exception des articles 2014, alinéa 1er, 2018 et 2019.
Art. 2043quinquies. § 1er. Sous peine de nullité, le contrat de &lt;cautionnement&gt; au sens du présent chapitre doit faire l'objet d'un contrat écrit distinct du contrat principal.
§ 2. La durée de l'obligation principale doit être indiquée dans l'acte de &lt;cautionnement&gt;, et en cas de &lt;cautionnement&gt; d'une obligation principale conclue à durée indéterminée, le contrat de &lt;cautionnement&gt; ne peut être d'une durée supérieure à cinq ans.
§ 3. Sous peine de nullité, le contrat de &lt;cautionnement&gt; doit au moins comporter les mentions suivantes, écrites de la main de la caution :
" en me portant caution de ... dans la limite de la somme de ...(en chiffres) couvrant le paiement du principal et en intérêts pour une durée de ..., je m'engage à rembourser au créancier de ... les sommes dues sur mes biens et sur mes revenus si, et dans la mesure où, ... n'y satisfait pas lui-même ".
§ 4. Le Roi peut, après avis de la Commission des Clauses abusives visée aux articles 35 et 36 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, déterminer quelles mentions doivent figurer dans le contrat ainsi que les informations relatives à l'obligation principale qui fait l'objet du &lt;cautionnement&gt;.
Art. 2043sexies. § 1er. Sous peine de nullité, lorsque la caution au sens de l'article 2043bis garantit une dette déterminée, l'étendue du &lt;cautionnement&gt; se limite à la somme indiquée au contrat, augmentée des intérêts au taux légal ou conventionnel sans toutefois que ces intérêts ne soient supérieurs à 50 % du montant principal.
§ 2. Sous peine de nullité, il ne peut être conclu de contrat de &lt;cautionnement&gt; dont le montant est manifestement disproportionné aux facultés de remboursement de la caution, cette faculté devant s'apprécier tant par rapport à ses biens meubles et immeubles que par rapport à ses revenus.
Art. 2043septies. En cas d'exécution régulière du contrat par le débiteur, le créancier en informe la caution au moins une fois par an.
Art. 2043octies. Les obligations des héritiers d'une caution concernant le &lt;cautionnement&gt; sont limitées à la part d'héritage revenant à chaque d'entre eux.
Il me semble, au vu de ce texte, que le cautionnement à titre gratuit des parents a donc vécu aussi...

References: Art. 2043

Art. 2043
 l'article 2043

Art. 2043
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

Art. 2043
 § 1
 l'article 2043

§ 2

Art. 2043

Art. 2043