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Timestamp: 2020-07-04 15:38:56+00:00

Document:
5A_127/2019 - 2020-05-04 - Droits réels - Vorkaufsrecht im Miteigentums- und im Baurechtsverhältnis
CC Art. 682 B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux / 4. En cas de copropriété et de droit de superficie - 4. En cas de copropriété et de droit de superficie 2
1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution. 3
2 Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie.
CC Art. 681 B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux / 1. Principes - II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux 1. Principes
1 Les droits de préemption légaux peuvent aussi être exercés en cas de réalisation forcée, mais seulement lors des enchères mêmes et aux conditions de l'adjudication; au demeurant, les droits de préemption légaux peuvent être invoqués aux conditions applicables aux droits de préemption conventionnels.
2 Le droit de préemption est caduc lorsque l'immeuble est aliéné à une personne qui est titulaire d'un droit de préemption de même rang ou de rang préférable.
3 Les droits de préemption légaux ne sont ni transmissibles par succession ni cessibles. Ils priment les droits de préemption conventionnels.
CO Art. 216d . Droits de préemption / II. Effets du cas de préemption, conditions - II. Effets du cas de préemption, conditions
2 Si le contrat de vente est résilié alors que le droit de préemption a déjà été exercé ou si une autorisation nécessaire est refusée pour des motifs tenant à la personne de l'acheteur, la résiliation ou le refus restent sans effet à l'égard du titulaire du droit de préemption.
3 Sauf clause contraire du pacte de préemption, le titulaire du droit de préemption peut acquérir l'immeuble aux conditions dont le vendeur est convenu avec le tiers.
CO Art. 216c . Droits de préemption / I. Cas de préemption - A quater. Droits de préemption I. Cas de préemption
1 Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
2 Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique, notamment.
LDFR Art. 47 Objet
1 En cas d'aliénation d'une entreprise agricole, le fermier a un droit de préemption lorsque:
a il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable et que
b la durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole 1 est échue.
2 En cas d'aliénation d'un immeuble agricole, le fermier a un droit de préemption sur l'objet affermé lorsque: 2
a la durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole est échue et que
b le fermier est propriétaire d'une entreprise agricole ou dispose économiquement d'une telle entreprise et que l'immeuble affermé est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
LDFR Art. 9 Exploitant à titre personnel
1 Est exploitant à titre personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles et, s'il s'agit d'une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci. 1
2 Est capable d'exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans l'agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les terres agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole.
CC Art. 681a B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux / 2. Exercice - 2. Exercice
2 Si le titulaire entend exercer son droit, il doit l'invoquer dans les trois mois à compter du moment où il a eu connaissance de la conclusion du contrat et de son contenu, mais au plus tard deux ans après l'inscription du nouveau propriétaire au registre foncier.
3 Dans ces délais, le titulaire peut invoquer son droit contre tout propriétaire de l'immeuble.
Décision : 5A_127/2019
CC: 681
CO: 216c
CPC: 311
LDFR: 9
droit de préemption • intimé • registre foncier • tribunal cantonal • cas de préemption • question • tribunal fédéral • propriété • fonds servant • copropriété • part de copropriété • loi fédérale sur le droit foncier rural • état de fait • rang • unité d'une propriété par étages • acte de recours • réponse au recours • égalité de rang • défendeur • hameau

References: Art. 682
 Art. 681
 Art. 216
 Art. 216
 Art. 47
 Art. 9
 Art. 681