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Timestamp: 2016-10-23 06:30:32+00:00

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116 IV 19
116 IV 195. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 26 mars 1990 dans la cause Minist�re public du canton de Neuch�tel contre B. et A. (pourvoi en nullit�)
Art. 128 CP; omission de pr�ter secours. Le grief selon lequel le droit cantonal a �t� appliqu� � tort en lieu et place du droit f�d�ral est recevable dans un pourvoi en nullit� (consid. 1). L'entr�e en vigueur du nouvel art. 128 CP fait perdre aux cantons toute comp�tence l�gislative en cette mati�re (consid. 3). Faits � partir de page 19
BGE 116 IV 19 S. 19
A.- Dans la nuit du 28 au 29 juin 1989, A., B. et Z. se sont retrouv�s au bord du lac de Neuch�tel, � Cortaillod, pour y boire de la bi�re. A un moment donn�, B. et Z. ont grimp� dans un arbre. Alors qu'il se trouvait � environ 11 m 50 du sol, Z. est tomb� � terre. A. et B. ont constat� que Z. saignait du nez et �tait sans connaissance. Peu apr�s, ils se sont endormis. A. est rentr� chez lui vers 4 heures, tandis que B. a regagn� son domicile � une heure ind�termin�e.
D�couvert par un passant, Z. a �t� transport� � l'h�pital � Neuch�tel, o� il est d�c�d� des suites de ses blessures, le 5 juillet 1989, sans avoir repris connaissance.
B.- Le 29 novembre 1989, le Tribunal de police du district de Boudry a condamn� A. � une peine de 7 jours d'arr�ts avec sursis durant un an et 120 francs d'amende, et B. � 120 francs d'amende pour diff�rentes infractions. Estimant que les deux BGE 116 IV 19 S. 20pr�venus n'avaient pas fait preuve d'impr�voyance coupable, le Tribunal n'a toutefois pas fait application de l'art. 9 du code p�nal neuch�telois (ci-apr�s: CPN), r�primant l'obligation de porter secours.
Le Minist�re public neuch�telois a recouru contre ce jugement, estimant que A. et B. avaient enfreint l'art. 9 CPN par n�gligence.
Le 29 janvier 1990, la Cour de cassation p�nale neuch�teloise a rejet� le recours du Minist�re public, estimant que depuis le 1er janvier 1990, un tel acte n'�tait r�pr�hensible ni en vertu du code p�nal suisse ni en application de la l�gislation p�nale cantonale accessoire.
C.- Le Minist�re public s'est, en temps utile, pourvu en nullit� aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il conclut, sous suite des frais, � la cassation de l'arr�t attaqu�.
D.- La cour cantonale a d�clar� n'avoir pas d'observations � formuler. Au surplus, il n'a pas �t� demand� d'observations.
1. La premi�re question qui se pose est celle de la recevabilit� du pourvoi en nullit�. En effet, le recourant invoque une violation de l'art. 335 ch. 1 CP alors que, dans la proc�dure cantonale, il demandait l'application d'une disposition de droit cantonal, � savoir l'art. 9 CPN. Or le pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral n'est recevable que pour violation du droit f�d�ral (art. 268 ch. 1 PPF).
L'autorit� cantonale a fond� sa d�cision sur l'art. 335 ch. 1 CP, lequel conf�re aux cantons le pouvoir de l�gif�rer sur les contraventions de police. Relevant que l'absence d'incrimination d'un fait par le code p�nal peut signifier que le l�gislateur a voulu en assurer l'impunit�, elle a jug� que l'entr�e en vigueur de l'art. 128 CP dans sa nouvelle teneur a fait perdre aux cantons leur comp�tence l�gislative en mati�re d'obligation g�n�rale de porter secours en cas d'urgence et a prononc� l'acquittement des recourants. L'autorit� cantonale a donc appliqu� l'art. 335 CP, de sorte qu'il s'agit bien d'un jugement fond� sur le droit f�d�ral qui �puise l'instance au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF.
Le grief selon lequel le droit cantonal a �t� appliqu� � tort en lieu et place du droit f�d�ral est recevable dans un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral. La Cour de cassation est en particulier habilit�e � examiner si la r�pression d'un comportement non vis� par BGE 116 IV 19 S. 21le droit f�d�ral peut �tre laiss�e au canton (ATF 104 IV 290 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
2. Il y a en outre lieu de relever, � titre pr�alable, que le recourant ne conteste, avec raison, pas le fait que la Cour cantonale ait appliqu� l'art. 128 CP dans sa nouvelle version. En effet, l'appr�ciation qu'elle a ainsi faite de sa propre comp�tence au regard du droit cantonal �tait d'une part tout � fait conforme � la jurisprudence cit�e et n'�tait, au demeurant, pas susceptible d'�tre attaqu�e par la voie du pourvoi en nullit�.
3. L'art. 335 ch. 1 CP r�serve le pouvoir des cantons de l�gif�rer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la l�gislation f�d�rale (al. 1). Il les autorise en outre � �dicter des peines pour les contraventions aux prescriptions cantonales d'administration et de proc�dure (al. 2).
Selon la jurisprudence, il ne suffit pas, pour que les cantons soient en droit de sanctionner un acte � titre de contravention, que celui-ci ne soit pas r�prim� par une disposition du droit f�d�ral. En effet, si un comportement �chappe aux pr�visions du code p�nal ou du droit p�nal f�d�ral, cela peut signifier qu'il doit rester impuni. Tel est le cas lorsque la loi r�gle les atteintes � un bien juridiquement prot�g� par un ensemble complet de prescriptions. En revanche, si le code p�nal - ou le droit p�nal f�d�ral - laisse de c�t� tout un domaine du droit p�nal, ou s'il ne sanctionne que certains comportements, abandonnant � chaque canton la libert� de r�primer ou de laisser impuni tel ou tel acte, pour tenir compte des diff�rences r�gionales, alors il y a place pour des prescriptions cantonales relatives aux contraventions (ATF 104 IV 290, consid. 3 et les arr�ts cit�s).
Dans son expos� intitul� "Le droit p�nal r�serv� aux cantons par l'art. 335 du Code p�nal suisse", publi� dans la ZSR 1939 p. 55a ss, PANCHAUD rel�ve (p. 72a s.) que tout le droit p�nal commun est f�d�ral et que par cons�quent les d�lits contre la vie et l'int�grit� corporelle, qui sont nettement de droit commun, sont soustraits � la comp�tence l�gislative des cantons. Selon lui, � l'�gard de ces d�lits, la force d�rogatoire du droit f�d�ral est compl�te. Elle sera aussi bien positive que n�gative. Autrement dit, si le l�gislateur f�d�ral punit un fait, le l�gislateur cantonal ne peut punir le m�me fait. Mais si le l�gislateur f�d�ral laisse un fait impuni, le l�gislateur cantonal n'a pas la facult� d'en introduire la r�pression. C'est ce que les auteurs ont appel� le silence qualifi� (qualifiziertes Schweigen). On peut citer aussi � ce sujet HAFTER, BGE 116 IV 19 S. 22(Das eidgen�ssische Strafrecht und die Vorbehalte zu Gunsten der Kantone im Sinne des Art. 335 des Schweizerischen Strafgesetzbuches, ZSR 1939, p. 1a ss, notamment p. 17a, 45a et 53a ch. 3).
L'art. 9 CPN a une teneur semblable � celle de l'art. 128 CP dans sa nouvelle version entr�e en vigueur le 1er janvier 1990. Contrairement � l'art. 128 CP ancienne teneur, tous deux pr�voient en effet une g�n�ralisation de la r�pression de l'omission de pr�ter secours. Ainsi, alors que dans l'ancien texte l'obligation de pr�ter secours ne s'appliquait qu'� l'�gard d'une personne bless�e par l'auteur lui-m�me, la nouvelle version de l'art. 128 CP ne mentionne pas que la personne bless�e par l'auteur lui-m�me, mais �galement toute personne en danger de mort imminent. Le texte neuch�telois parle de mani�re g�n�rale de personne en d�tresse, sans pr�ciser par qui elle aurait �t� mise dans cet �tat.
La Cour de cassation p�nale neuch�teloise avait effectivement, le 20 novembre 1984, c'est-�-dire sous l'empire de l'ancien art. 128 CP, rendu un arr�t dans lequel elle disait, � juste titre, que l'omission de porter secours n'�tait pas r�prim�e comme telle par le code p�nal suisse. Elle relevait les raisons pour lesquelles cette infraction avait �t� abandonn�e dans le projet d�finitif alors qu'elle figurait dans les diff�rents avant-projets du code p�nal. Il s'agissait de motifs d'ordre politique et non juridique, tendant � �viter un r�f�rendum pour des questions de f�d�ralisme. La situation s'est �videmment trouv�e modifi�e d�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1990, du nouvel article 128 CP pr�cit�.
Dans les consid�rants de l'arr�t attaqu�, l'autorit� cantonale cite avec raison le message du Conseil f�d�ral (FF 1985 II p. 1021 ss) selon lequel il existe bien une obligation g�n�rale de porter secours, comme cela est pr�vu dans plusieurs pays voisins et par le droit de police de certains cantons. Or, la doctrine r�cente para�t unanime � admettre que l'introduction du nouvel art. 128 CP fait perdre aux cantons toute comp�tence l�gislative � ce sujet. Selon HURTADO POZO, Droit p�nal, Partie sp�ciale I p. 163, cit� dans l'arr�t attaqu�, les cantons gardent leur comp�tence dans ce domaine aussi longtemps qu'une disposition du type du nouvel art. 128 CP ne sera pas ins�r�e dans le code. TRECHSEL, �galement cit� dans l'arr�t attaqu�, d�clare express�ment qu'apr�s l'entr�e en vigueur de la r�vision, il n'y a plus place pour l'application du droit cantonal (n. 9 ad art. 128). SCHUBARTH, dans son commentaire sur le code p�nal, Bes. Teil I, rel�ve (n. 42 ad art. 128) que par l'introduction de la nouvelle disposition on obtiendrait une r�glementation BGE 116 IV 19 S. 23unique de la mati�re sur le plan f�d�ral. Les m�mes conclusions peuvent �tre tir�es de l'expos� d'ULLRICH (Strafrechtlich sanktionierte Hilfeleistungspflichten in der Schweiz, th�se Berne 1980, p. 75). REHBERG (Strafrecht III p. 25 n. 2.4) parle d'une obligation de porter secours g�n�rale au niveau f�d�ral.
Il en ressort que l'intention du l�gislateur ne fait aucun doute, m�me si le message pr�cit� du Conseil f�d�ral n'�voque pas express�ment cette cons�quence. Il y a lieu de relever de surcro�t que l'infraction pr�vue par le nouvel art. 128 CP, laquelle peut �tre sanctionn�e par une peine d'emprisonnement, est, conform�ment � l'art. 18 al. 1 CP, un d�lit intentionnel, passible de peines plus lourdes que celles pr�vues par les dispositions cantonales qui ne pouvaient �tre que des contraventions de police. Cet �l�ment concourt �galement � faire admettre que le l�gislateur f�d�ral n'a pas entendu laisser aux cantons la libert� d'�dicter dans ce domaine des dispositions plus strictes dans le sens qu'elles permettraient de r�primer �galement le m�me d�lit lorsqu'il a �t� commis par n�gligence. Le fait que le texte de l'art. 9 CPN soit tr�s proche de l'art. 128 CP nouveau nous am�ne d�s lors � admettre qu'il n'est plus applicable depuis l'entr�e en vigueur de la nouvelle disposition f�d�rale. Le pourvoi du Minist�re public doit donc �tre rejet�.
104 IV 290
art. 335 CP suite... ,
art. 18 al. 1 CP

References: Art. 128
 art. 128
 Art. 335
 art. 128
 art. 128
 art. 128
 art. 128
 art. 128
 art. 128

art. 335

art. 18