Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/18579
Timestamp: 2020-04-06 05:30:33+00:00

Document:
Commission des affaires sociales : Réunion du 13 novembre 2018 à 13h30
Réunion du 13 novembre 2018 à 13h30
Les amendements de coordination n°s 623, 624 et 622 sont adoptés.
L'amendement de coordination n° 629 est adopté.
L'amendement de coordination n° 625 est adopté.
Le projet de loi prévoit un dispositif de sanction en cas de non-respect, par les fabricants ou distributeurs, des obligations instituées par le texte pour la mise en oeuvre des offres « 100 % santé ». L'amendement n° 616 tend, d'une part, à plafonner un montant de sanction qui apparaît disproportionné. D'autre part, il supprime la sanction reposant sur le non-respect du dispositif d'évaluation et des règles en matière de présentation des devis. En effet, les contours du dispositif d'évaluation ne sont pas encore clairement définis pour apprécier le rôle joué par les distributeurs dans sa mise en oeuvre. Une amende administrative est déjà prévue en cas d'absence de présentation des devis.
L'amendement n° 616 est adopté.
L'amendement de coordination n° 633 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 617, l'amendement de précision rédactionnelle n° 621 et l'amendement de coordination n° 620.
L'amendement de coordination n° 626 est adopté.
L'amendement de coordination n° 627 est adopté.
L'amendement de coordination n° 630 est adopté, ainsi que l'amendement n° 619, rédactionnel et de correction d'une erreur matérielle.
L'amendement n° 628 a déjà été proposé l'an dernier et évoqué dans le rapport sur l'accès précoce aux médicaments - même s'il a été retravaillé depuis. L'utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament (UTES) serait un nouveau mode légal d'accès au médicament, à côté de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et de l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU). L'UTES est particulièrement adaptée et nécessaire dans le domaine neurodégénératif.
L'amendement n° 628 est adopté.
L'amendement de coordination n° 632 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 618 et l'amendement de coordination n° 631.
L'amendement de précision n° 634 est adopté.
L'amendement n° 117 rectifié supprime l'assiette minimale de cotisations applicables aux travailleurs indépendants pour les professionnels libéraux saisonniers. Cette question est légitime, mais je n'ai pu obtenir de chiffrage sur son impact financier. L'article 10 bis de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit déjà que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les régimes sociaux applicables aux activités saisonnières de courte durée des travailleurs indépendants. Retrait, à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 117 rectifié et 316 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 450 rectifié prévoit d'inclure une étude sur les inégalités entre les femmes et les hommes dans le rapport sur les montants minimaux de cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants, prévu à l'article 10 bis. J'avais déjà évoqué ce sujet. Avis défavorable, les sujets ne sont pas vraiment liés.
L'amendement n° 494 réduit de 1,7 point le taux de contribution sociale généralisée (CSG), pour supprimer les effets de la réforme de l'année dernière. Avis défavorable, nous n'allons pas recommencer le débat.
Nous le ferons seulement en séance !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 494.
L'amendement n° 495 augmente les prélèvements sociaux sur le patrimoine, dans la même logique que l'amendement précédent. Avis défavorable.
Nous sommes logiques avec nous-mêmes !
Nous en débattrons lors de l'examen de l'article 19 sur les relations entre l'État et la sécurité sociale.
L'amendement n° 49 rectifié bis, dans le même esprit que le précédent, réduit de 1,7 point le taux de CSG sur les pensions de retraite pour l'amener à 6,6 %, comme en 2017. Retrait, à défaut avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 49 rectifié bis et 496.
L'amendement n° 17 exonère de CSG sur les revenus du patrimoine les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 11 018 euros. Ces personnes ne sont déjà pas assujetties à la CSG sur leur pension de retraite, qui constitue sans doute l'essentiel de leurs revenus. Au-delà de l'entorse que cet amendement constituerait au caractère universel de la CSG, sa réalisation technique paraît complexe. Retrait, à défaut avis défavorable sur cet amendement de la commission des finances.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 17 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 441 rectifié bis prévoit qu'un taux de 6,6 % de CSG s'applique aux pensions de retraites des personnes dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14 375 euros et 33 000 euros. Avis défavorable à cet amendement, dont le coût est sans doute très élevé et qui accentuerait le caractère progressif de la CSG sur les seules retraites. La commission fera d'autres propositions à l'article 44 pour améliorer le pouvoir d'achat des intéressés.
L'amendement n° 101 rectifié quinquies propose une « réduction » - sans en préciser l'importance - de la cotisation retraite des artistes auteurs.
Au-delà du caractère peu opérationnel de l'amendement, le Gouvernement doit s'exprimer sur la compensation de la hausse de 1,7 point de CSG pour les artistes-auteurs. Cette hausse n'a pu, jusqu'à présent, être entièrement compensée. Demandons l'avis du Gouvernement. Déjà l'an dernier, le Gouvernement avait dit qu'il étudierait ce sujet. Il ne s'est rien passé. Espérons qu'une solution soit trouvée cette année !
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 101 rectifié quinquies.
L'amendement n° 427 rectifié bis sera évoqué en discussion commune avec le précédent. Le sujet est réel, mais l'amendement n'est pas vraiment opérationnel. Les artistes auteurs sont en activité. La hausse de 1,7 point de CSG est compensée par allègement des cotisations salariales, mais pas pour les artistes auteurs dont les revenus sont fluctuants ou faibles. Nous attendons que le Gouvernement propose une compensation par d'autres moyens.
Le Gouvernement a déclaré s'intéresser au sujet, mais n'a toujours pas proposé de solution. Les discussions sont suspendues avec les auteurs, qui déplorent qu'à chaque nouveau ministre de la Culture, tout recommence à zéro... Comme l'amendement est consensuel, adoptons-le pour que le Gouvernement se positionne. Sinon il dira qu'il y travaille, rien de plus...
On voit l'expérience ministérielle !
Je manie couramment cette langue là... La pression serait supérieure en adoptant l'amendement.
Je suis tout à fait d'accord sur le principe et serais prêt à émettre un avis favorable, mais conservons plutôt l'avis du Gouvernement pour savoir ce qu'il a fait de sa promesse, car l'amendement est imprécis.
Oui, mais ne nous laissons embrouiller...
Ne doutez pas de notre libre arbitre !
Selon la réponse du Gouvernement, nous déterminerons notre position.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 427 rectifié bis.
L'amendement n° 376 rectifié ter supprime la cotisation sociale sur le chiffre d'affaires des distributeurs de tabac. Cette contribution alimente le fonds de lutte contre le tabac, bientôt élargi aux additions liées à toutes les substances psychoactives. Le remplacer par un prélèvement de droit d'accise ne garantit pas une taxation des fabricants, puisque ces droits sont exigibles auprès des fournisseurs. Nous en avons largement débattu l'an dernier. Il est par ailleurs compliqué de taxer directement les fabricants qui se situent majoritairement à l'étranger. Avis défavorable.
Nous devrons regarder cela de près.
Nous en avons déjà débattu l'année dernière.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 376 rectifié ter.
L'amendement n° 500 propose de soumettre les revenus financiers des entreprises à une contribution sociale. Avis défavorable, ces revenus sont de toute façon inclus dans le champ de l'imposition normale applicable aux sociétés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 500.
L'amendement n° 497 affecte une recette supplémentaire à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), définie par une contribution de 2 % sur les dividendes. Même avis que pour l'amendement précédent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 497.
L'amendement n° 501 instaure une taxe de 20 % au profit de la branche maladie. On reconstruirait ainsi un modèle de sécurité sociale !
Tout à fait. Nous avons déjà prélevé un milliard d'euros...
Vous méprisez les recettes que nous essayons de faire rentrer !
Les taxes sur les contrats des complémentaires santé sont déjà passées de 13,27 à 18 %. Avis défavorable.
L'amendement n° 498 étend aux établissements publics de santé l'exonération de la taxe sur les salaires. Avis défavorable. En application d'un mécanisme de circularité, les établissements publics de santé s'acquittent aujourd'hui de la taxe sur les salaires financée par des crédits de l'assurance maladie. Exonérer les hôpitaux ne leur apporterait sans doute pas de ressources supplémentaires, leur financement étant réduit d'autant. En réponse à un référé de la Cour des comptes de 2018, le Premier ministre a indiqué que mettre fin à cette circularité en exonérant les hôpitaux publics de la taxe sur les salaires romprait l'égalité devant les charges publiques entre des établissements exerçant des activités similaires mais disposant d'un mode de financement différent, en l'espèce les établissements publics de santé et les établissements de santé privés sans but lucratif. Si les hôpitaux publics étaient exonérés, le versement des dotations circulaires de l'assurance maladie s'interromprait et rien ne garantirait pour autant que l'économie correspondante leur serait transférée. Cela paraît simple, mais attention aux conséquences ; attendons des garanties du Gouvernement.
Je ne comprends pas votre principe d'économie circulaire. Une compensation serait effectuée à l'euro près ! Lors de nos nombreuses visites d'hôpitaux et d'Ehpad, j'ai soumis cette proposition à des directeurs d'hôpitaux qui semblaient intéressés. Personne ne m'a dit qu'on retirait l'argent via un autre circuit. Soit le sujet est tellement complexe qu'ils ne l'avaient pas bien compris, soit il y a lieu de pousser encore la réflexion.
Effectivement, la mesure serait neutre pour les hôpitaux publics. Mais elle provoquerait une rupture d'égalité pour les hôpitaux privés à but non lucratif.
C'est déjà le cas. Certains font l'objet de compensations...
Oui, mais là ce serait devant les charges publiques : il n'y aurait plus de taxe sur les salaires.
Nous nous cachons derrière notre petit doigt. C'est l'exemple même de la complexité des tuyaux de Bercy. Il y a des inégalités. Certaines sont compensées, d'autres non. C'est d'une redoutable hypocrisie. Levons le voile et demandons davantage de précisions.
Plutôt qu'un avis défavorable, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement, dans le cadre de la simplification des relations entre hôpitaux privés non lucratifs et hôpitaux publics.
Merci, monsieur Savary, pour votre intervention. Monsieur le rapporteur général, nous sommes là pour modifier la loi ! Que veut dire aller au-delà ?
Le problème est davantage technique. La taxe sur les salaires est prise sur la fiche de paie, mais pour ses agents, l'État peut se payer lui-même...
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 498.
Article additionnel après l'article 1 ter
L'amendement n° 499 rectifié augmente de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale au profit de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) sur les actions gratuites. Il revient sur notre vote de l'an passé et accentuerait encore l'instabilité du régime fiscal et social des actions gratuites : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 499 rectifié.
L'amendement n° 502 supprime l'article 12 qui transforme, pour les simplifier, les modalités de la contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) aux rémunérations forfaitaires des médecins. Le montant de 300 millions d'euros prévus pour 2019 est conforme à la convention médicale de 2016. Mon avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 502.
L'amendement n° 606 rectifié ajuste l'assiette et le taux de la contribution des Ocam aux rémunérations forfaitaires des médecins. La nouvelle contribution est assise sur l'ensemble des cotisations d'assurance maladie complémentaire, à l'instar de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), ce qui semble constituer une solution plus simple que celle préconisée. Mais l'amendement du Gouvernement au même article lève une ambigüité s'agissant de l'exclusion des garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières sur certains contrats de santé. En revanche, il ne paraît pas utile de préciser le montant de la contribution, dont le taux a été établi conformément à la participation prévue par la convention médicale pour 2019. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 606 rectifié.
L'amendement n° 609 du Gouvernement exonère de contribution les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de certains contrats. Il sécurise, en outre, les conditions prévues par l'Assemblée nationale pour limiter l'application du dispositif aux seules années couvertes par la convention médicale de 2016 qui arrive à échéance en 2021. Il n'interdit ainsi pas une évolution vers un autre mode de participation souhaité par les Ocam. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 609.
L'amendement n° 504, auquel je suis défavorable, augmente le taux de la contribution des entreprises pharmaceutiques. Au lendemain du huitième Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), une telle mesure représenterait un signal négatif pour les acteurs économiques concernés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 504.
L'amendement n° 503 abaisse le taux de TSA. Il est incompatible avec la position de notre commission qui l'a relevé, à titre exceptionnel, pour 2019 : avis défavorable.
Les amendements identiques n° 185 rectifié ter, 207 rectifié bis, 221 rectifié ter et 251 rectifié ter excluent du taux réduit de TSA les contrats de complémentaire santé introduisant des prises en charge différenciées dans le cadre d'un réseau de soins. Notre commission est attachée aux principes d'équité entre les assurés et de libre choix du professionnel de santé par les patients. Dans le cadre de la réforme du reste à charge zéro, qui va recentrer les réseaux de soins sur le marché dit libre, il paraît utile d'éviter le développement de pratiques de différenciation des prises en charge qui seraient déjà le fait, selon un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), d'environ un tiers des organismes. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 185 rectifié ter, 207 rectifié bis, 221 rectifié ter et 251 rectifié ter.
L'amendement n° 18 étend les titres emploi service aux collectivités territoriales. Je soutiens l'intention de simplifier la gestion des déclarations et du recouvrement des cotisations pour les agents des petites collectivités, mais la mise en oeuvre du dispositif proposé par la commission des finances pose de nombreuses difficultés que ne traite par l'amendement. Ainsi, l'extension des titres emploi service aux collectivités territoriales nécessiterait de créer un dispositif complet de « chèque emploi service » dédié et adapté aux particularités du statut des collectivités, qui emploient des agents publics et contractuels et ne sont pas soumises à la déclaration sociale nominative. En l'état, l'amendement ne semble donc pas applicable : avis défavorable.
L'amendement n° 447 rectifié prévoit l'application différée de déclaration et de versement par voie dématérialisée des cotisations et des contributions sociales pour les travailleurs indépendants d'outre-mer. Je suis favorable au renforcement des obligations de dématérialisation, mais il convient de veiller à ne pas entraver le développement des travailleurs indépendants en outre-mer, où existent effectivement des disparités d'accès à Internet. Ne disposant pas d'informations précises sur la situation des travailleurs indépendants outre-mer et sur leur accès à Internet, je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 447 rectifié.
L'amendement n° 431 rectifié ter propose que l'ensemble des travailleurs indépendants puissent recourir au support papier pour leurs déclarations et versements de cotisations, alors qu'un grand nombre d'entre eux est déjà soumis à la dématérialisation. Il va donc à l'encontre du développement de la dématérialisation et de la simplification qu'elle représente.
Il s'agit uniquement d'offrir aux travailleurs indépendants privés d'accès à Internet la possibilité d'utiliser le support papier, pas de la généraliser.
Il faudrait alors rectifier votre amendement pour qu'il réponde exactement à votre objectif.
Il me semble malaisé de limiter cette possibilité aux seuls travailleurs indépendants ne disposant pas d'un accès à Internet, car ils devraient eux-mêmes prouver, justement peut-être par Internet, leur situation. Ce serait ubuesque !
L'impossibilité de télédéclarer concerne la totalité des zones blanches.
Le Gouvernement s'est engagé à ce que l'ensemble du territoire national soit couvert par le haut débit à l'échéance 2020. Avant cette date, la déclaration dématérialisée ne devrait pas être obligatoire.
Le support papier étant autorisé par l'administration fiscale, je ne vois guère pourquoi il ne pourrait pas en être de même dans le domaine social. Trouvons, pour cet amendement, une rédaction plus efficiente, car il est vrai que de nombreux territoires ne disposent pas d'un accès Internet suffisant. Sous réserve de sa modification, j'y suis favorable.
À mon sens, les entrepreneurs veillent à ne pas s'installer dans les zones blanches...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 431 rectifié ter.
En l'état du droit, le particulier employeur doit demander l'accord écrit de son salarié et le transmettre au Centre national du chèque emploi service universel (Cesu). L'amendement n° 614 supprime la seconde obligation. La simplification proposée par le Gouvernement me semble bienvenue : avis favorable.

References: L'article 10
 l'article 10
 l'article 19
 l'article 44
 l'article 1
 l'article 12