Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19770708-01160
Timestamp: 2016-10-23 09:45:17+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1977, 01160
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 01160Numéro NOR : CETATEXT000007657732 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-08;01160 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Création d'une zone de protection sur une commune.01-04-02-01, 68-02[1] Décret portant création d'une zone de protection dans une commune. Les dispositions des articles 17 et 19 de la loi du 2 mai 1930 confèrent au Gouvernement le pouvoir de fixer de manière permanente toutes les prescriptions qu'il estime nécessaires à la protection d'un site. La circonstance qu'en l'absence d'un P.O.S. les mesures adoptées comportent notamment des règles relatives à la densité d'occupation des sols comparables à celles qui pourraient être édictées par application de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme n'entache pas d'illégalité le décret qui trouve sa base légale dans les dispositions de la loi.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Décret portant création d'une zone de protection sur une commune.01-03-01-05, 68-02[2] Décret portant création d'une zone de protection dans une commune non soumis au contreseing du ministre de l'Equipement ou du ministre chargé de l'Aménagement du territoire. Légalité.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Zone de protection sur une commune.68-02[3] L'enquête préalable au projet de création d'une zone de protection sur une commune peut être confiée à l'architecte des bâtiments de France.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - Décret portant création d'une zone de protection sur une commune - [1] Légalité au regard de la loi du 2 mai 1930 - [2] Forme - Contreseings - [3] Conditions de l'enquête préalable - [4] Contrôle du juge - Contrôle normal.54-07-02-03, 68-02[4] Le juge administratif exerce un entier contrôle sur la nécessité d'une zone de protection et sur la sévérité des prescriptions imposées aux propriétaires à laquelle il applique la "théorie du bilan".Texte : REQUETE DE LA DAME Y..., ET DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS ET LE DEVELOPPEMENT DE TALMONT ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 26 AOUT 1975 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE TALMONT-SUR-GIRONDE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 2 MAI 1930 ; LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE NE SERAIT PAS REVETU DES CONTRESEINGS REQUIS : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION : "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE L'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE EN DATE DU 26 AOUT 1975, PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE TALMONT-SUR-GIRONDE NE COMPORTE L'INTERVENTION NECESSAIRE D'AUCUNE MESURE REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUELLE QUE LE MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE OU LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT AURAIT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QU'AINSI CES MINISTRES NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT CHARGES DE L'EXECUTION DE CE DECRET ; QUE PAR SUITE LEDIT DECRET N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS A LEUR CONTRESEING ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : çONS. QU'UNE PART QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DU TITRE II DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 JUIN 1969 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5-1 DE CETTE LOI, AINSI QUE DE L'ARTICLE 17 DE LADITE LOI, DISPOSITIONS SEULES APPLICABLES A L'EXCLUSION DE CELLE DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QUE LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE AU CLASSEMENT ET A L'ETABLISSEMENT D'UNE ZONE DE PROTECTION AUTOUR DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES INSCRITS OU CLASSES EST ORGANISEE PAR LE PREFET QUI DESIGNE LE CHEF DE SERVICE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME POUVAIT LEGALEMENT DESIGNER, DANS SON ARRETE PORTANT MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET DE CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION POUR LA COMMUNE DE TALMONT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1974, EN QUALITE DE COMMISSAIRE ENQUETEUR L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE EN SERVICE DANS LE DEPARTEMENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE FONCTIONNAIRE N'AVAIT AUCUN INTERET PERSONNEL A LA REALISATION DU PROJET ET QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'IL AIT MANQUE D'IMPARTIALITE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ; CONS. D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION SUR LE PLAN CADASTRAL QUI A SERVI DE BASE A L'ENQUETE, DE LA MUTATION INTERVENUE EN 1973 SUR LA PARCELLE N. 517 ET, A LA SUPPOSER ETABLIE, UNE ERREUR SUR LE TRACE DES ROUTES SONT SANS INFLUENCE SUR LE "ZONAGE" ETABLI PAR LE DECRET ATTAQUE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE : çONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 : "LE PREFET ETABLIT UN PROJET DE PROTECTION COMPORTANT LE PLAN DES PARCELLES CONSTITUANT LA ZONE A PROTEGER AVEC INDICATION DES PRESCRIPTIONS A IMPOSER POUR ASSURER CETTE PROTECTION LA PROTECTION DU SITE EST DECLAREE D'INTERET GENERAL PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QUE L'ARTICLE 19 AJOUTE QUE "A DATER DE LA NOTIFICATION DU DECRET LES PROPRIETAIRES SONT TENUS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS FIXEES PAR LE DECRET" , CES DERNIERS DISPOSANT D'UN DELAI D'UN AN POUR FAIRE VALOIR DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS LEURS RECLAMATIONS CONTRE "LES EFFETS DESDITES PRESCRIPTIONS" ; CONS. QUE PAR LA GENERALITE DE LEURS TERMES, CES DISPOSITIONS CONFERENT AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE FIXER DE MANIERE PERMANENTE TOUTES LES PRESCRIPTIONS QU'IL ESTIME NECESSAIRES A LA PROTECTION D'UN SITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'EN L'ABSENCE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS LES MESURES ADOPTEES COMPORTENT NOTAMMENT DES REGLES RELATIVES A LA DENSITE D'OCCUPATION DES SOLS COMPARABLES A CELLES QUI POURRAIENT ETRE EDICTEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 123-1 DU CODE DE L'URBANISME, N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE LE DECRET ATTAQUE QUI TROUVE SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 2 MAI 1930 ; CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS QUI N'ASSORTISSENT D'AILLEURS SUR CE POINT LEURS ALLEGATIONS D'AUCUN ELEMENTS PRECIS, LA DELIMITATION D'UNE NOUVELLE ZONE DE PROTECTION INCLUANT LA TOTALITE DU TERRITOIRE COMMUNAL ETAIT NECESSAIRE A LA PRESERVATION DU SITE ; QUE S'ILS PRETENDENT QUE LES MESURES PRESCRITES ET NOTAMMENT L'INSTITUTION, DANS CERTAINES ZONES, DE SERVITUDES COMPORTANT INTERDICTION DE CONSTRUIRE, SONT TROP RIGOUREUSES, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS QUI RESULTENT POUR LES HABITANTS DE LA COMMUNE DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE DECRET ATTAQUE NE SONT PAS EXCESSIFS COMPTE TENU DE L'INTERET PUBLIC QUI S'ATTACHE A LA PROTECTION DU SITE DE TALMONT ; CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME Y..., DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS ET LE DEVELOPPEMENT DE TALMONT, DES SIEURS X..., A... ET Z... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; REJET AVEC DEPENS .Références : Code de l'urbanisme L123-1Constitution 1958-10-04 Art. 22Décret 1959-06-06Décret 1969-06-13 Art. 4Décret 1975-08-26 Décision attaquée ConfirmationLOI 1930-05-02 Art. 19LOI 1930-05-02 Art. 5 1 et 17LOI 1967-12-28Publications :Proposition de citation: CE, 08 juillet 1977, n° 01160Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : Mme DuléryRapporteur public : M. GentotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 08/07/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 22
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 17
 L'ARTICLE 17
 L'ARTICLE 19
 Art. 22
 Art. 4
 Art. 19
 Art. 5