Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4760-PGP&bg=3436&bd=3437&datePlan=2019-03-27&niv=4&dateVersion=2014-04-29
Timestamp: 2020-03-31 17:28:54+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-40-20140429
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 1-29/04/2014)
Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (dit « crédit d'impôt apprentissage ») est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel conformément au I de l' article 244 quater G du CGI . Le dispositif du crédit d'impôt apprentissage s'applique aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, sociétés de personnes, sociétés de capitaux, etc.).
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 10-29/04/2014)
Par suite, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt apprentissage, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (par exemple les associations n'exerçant pas d'activités lucratives au sens du 1 de l' article 206 du CGI ( BOI-IS-CHAMP-10-50-20 ) ou exonérées de l'impôt sur les sociétés par une disposition particulière (par exemple, les sociétés anonymes de crédit immobilier exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu du 4° ter du 1 de l' article 207 du CGI ).
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 20-29/04/2014)
En revanche, les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices par application d'un abattement sur les bénéfices réalisés peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt apprentissage. Il s'agit des entreprises nouvelles ( CGI, art. 44 sexies ), des jeunes entreprises innovantes ( CGI, art. 44 sexies A ), des entreprises implantées dans des zones franches urbaines ( CGI, art. 44 octies ), des entreprises implantées en Corse ( CGI, art. 44 decies ), des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense ( CGI, art. 44 terdecies ), des entreprises exploitées dans les DOM ( CGI, art. 44 quaterdecies ) ainsi que des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ( CGI, art. 44 quindecies ). Les entreprises partenaires d'un pôle de compétitivité exonérées d'impôt sur les sociétés en vertu de l' article 44 undecies du CGI sont également éligibles au dispositif du crédit d'impôt apprentissage.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 30-29/04/2014)
Peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt apprentissage les entreprises qui emploient des apprentis en première année de leur cycle de formation dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail (articles L. 6221-1 et suivants) . Les apprentis en deuxième ou troisième année du cycle de formation ne sont donc plus concernés par le dispositif.
Remarque : le recentrage du crédit d'impôt apprentissage au profit des entreprises employant des apprentis en première année de leur cycle de formation et préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2 a été introduit par l' article 36 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et s'applique à compter du 1er janvier 2014. Un dispositif transitoire est instauré au titre de l'année 2013.
Certaines catégories d'apprentis ouvrent droit au crédit d'impôt quel que soit le diplôme préparé (cf. I-B § 60 à 100 ). Il s'agit :
- des apprentis qui bénéficient de l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu par l' article D. 5131-13 du code du travail en application du 1° de l' article L. 5131-7 du code de travail ;
- des apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l' article L. 130-1 du code du service national ;
L' article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république a abrogé le 4° du I et le IV de l' article 244 quater G du CGI . Par conséquent, à compter du 10 juillet 2013, les entreprises qui accueillent des élèves en stage dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l' article L. 337-3 du code de l'éducation ne sont donc plus concernées par le crédit d'impôt. Les contrats d'apprentissage signés à partir de cette date, à la suite d'une convention de parcours d'initiation aux métiers de l'apprentissage, ne relèvent plus d'une catégorie particulière et donnent désormais droit à un crédit d'impôt égal au nombre moyen annuel d'apprentis multiplié par 1 600 ¤ au titre de la première année du cycle de formation (au lieu de 2 200 ¤ auparavant) (cf. II-A-1 § 120 ).
Seuls les apprentis dont le contrat atteint une durée minimale d'un mois sont pris en compte au titre du crédit d'impôt apprentissage (cf. II-A-2 § 130 et suivants ).
Exemple 1 : Une entreprise emploie deux apprentis A et B, pour une durée minimale d'un mois. L'apprenti A est en première année de BTS (niveau III) et l'apprenti B prépare un diplôme de niveau BAC+3 (niveau II).
- En 2013, les deux apprentis A et B sont pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 40-29/04/2014)
La durée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Généralement d'une durée de principe de deux ans, la durée du contrat peut cependant varier entre un et trois ans ( article L. 6222-7 du code du travail ), voire quatre ans pour les travailleurs handicapés. Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage qui, sauf dérogation, ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois, au début du cycle du centre de formation d'apprentis que doit suivre l'apprenti ( article L. 6222-12 du code du travail ).
Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit et mutuel des parties, ou à défaut être prononcée par le Conseil des Prud'hommes statuant en la forme des référés en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ( article L. 6222-18 du code du travail ). Enfin, le contrat d'apprentissage doit être conclu par écrit ( article L. 6222-4 du code du travail ).
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 50-29/04/2014)
Les apprentis peuvent souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour approfondir ou compléter la formation acquise ou pour lui en adjoindre une autre. Le diplôme préparé dans le cadre du second contrat doit cependant sanctionner une qualification différente de celle visée dans le premier contrat d'apprentissage ( article L. 6222-15 du code du travail ). Ces contrats d'apprentissage successifs sont considérés comme des contrats d'apprentissage éligibles au crédit d'impôt apprentissage, au titre de la première année de chaque cycle de formation de l'apprenti préparant à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme et sous condition que le diplôme préparé soit d'un niveau inférieur ou égal à BAC+2 (niveau III).
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 60-29/04/2014)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 70-29/04/2014)
Sont concernés par le dispositif du crédit d'impôt apprentissage, les apprentis pour lesquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ( article L. 5213-2 du code du travail ). Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ( article L. 5213-1 du code du travail ).
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 80-29/04/2014)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 100-29/04/2014)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 120-29/04/2014)
En application du I de l' article 244 quater G du CGI , le crédit d'impôt apprentissage est égal au nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois multiplié par 1 600 ¤ pour les apprentis dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail (articles L. 6221-1 et suivants) et qui d'une part sont en première année de leur cycle de formation et d'autre part préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2 (niveau III).
- pour les apprentis relevant de catégories particulières, d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 2 200 ¤ par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelque soit l'année de leur cycle de formation et le niveau de diplôme préparé.
- pour les apprentis dont le contrat d'apprentissage a été signé avant le 10 juillet 2013 dans les conditions prévues à l' article L. 337-3 du code de l'éducation , d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 2 200 ¤ par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelque soit l'année de leur cycle de formation et le niveau de diplôme préparé.
En outre, l'entreprise qui a accueilli jusqu'au 9 juillet 2013, un ou plusieurs élèves en stage dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation bénéficie d'un crédit d'impôt apprentissage dont le montant est égal à 100 ¤ par élève accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle de 26 semaines ( CGI, art. 244 quater G, IV ).
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 130-29/04/2014)
Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en prenant en compte le nombre d'apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois ( I de l'article 244 quater G du CGI ). Ainsi, seuls les contrats d'apprentissage ayant atteint une durée d'au moins un mois pourront être pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt apprentissage. En application des dispositions de l' article 49 septies YJ de l'annexe III au CGI , la condition selon laquelle l'apprenti doit être employé par l'entreprise depuis au moins un mois s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Le point de départ du délai d'un mois est la date de signature du contrat d'apprentissage.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 140-29/04/2014)
Un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d'apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent tel que mentionné au I de l' article 244 quater G du CGI (cf. I-A-3 § 30 et suivants). Un nombre moyen annuel différent doit en conséquence être calculé par l'entreprise au titre :
- des apprentis dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail (articles L. 6221-1 et suivants) ;
Pour l'année 2013 uniquement, un nombre moyen annuel différent doit être calculé d'une part pour les apprentis en première année de leur cycle de formation et préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à BAC+2, d'autre part pour les apprentis en deuxième ou troisième année de formation et préparant un diplôme d'un même niveau et les apprentis préparant un diplôme d'un niveau supérieur à BAC+2.
Pour l'année 2013, un nombre moyen annuel différent doit être calculé pour les apprentis dont le contrat d'apprentissage a été signé avant le 10 juillet 2013 dans les conditions prévues à l' article L. 337-3 du code de l'éducation .
Exemple 1 : L'entreprise Y a employé les apprentis suivants en 2014. Le contrat de ces apprentis a atteint une durée minimum d'un mois au 31 décembre 2014.
Apprenti A employé du 01/09/14 au 31/12/14 (4 mois de présence). L'apprenti A est en première année de BTS.
Apprenti B employé du 01/01/14 au 31/12/14. L'apprenti B est en première année de DUT du 01/01/2014 au 31/08/2014 (8 mois de présence) et en deuxième année de DUT du 01/09/2014 au 31/12/2014. Il n'est pris en compte qu'au titre de la première année de son cycle de formation, c'est à dire pour 8 mois.
Apprenti C, en première année de son cycle de formation, employé du 15/04/2014 au 31/12/2014 (9 mois de présence).
Apprenti D, en deuxième année de son cycle de formation, employé du 01/09/2014 au 31/12/2014 (4 mois de présence).
Les apprentis C et D bénéficient de l'accompagnement personnalisé prévu à l'article D. 5131-13 en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code du travail. L'apprenti D n'ouvre pas droit au crédit d'impôt car il est en deuxième année de son cycle de formation.
Nombre de mois de présence des apprentis :
- Apprentis A et B : 4 + 8 = 12 mois, soit un nombre moyen annuel d'apprentis : 12/12 = 1
- Apprenti C : 9 mois, soit un nombre moyen annuel d'apprentis : 9/12 = 0,75
Montant du crédit d'impôt apprentissage : (1 600 ¤ x 1) + (2 200 ¤ x 0,75) = 3 250 ¤.
Exemple 2 : Reprise des données de l'exemple précédent en se situant en 2013 (dispositif transitoire)
- Apprenti B (pour la deuxième année) : 4 mois, soit un nombre moyen annuel d'apprentis : 4/12 = 0,33
- Apprentis C et D : 9 + 4 = 13 mois, soit un nombre moyen annuel d'apprentis : 13/12 = 1,08
Montant du crédit d'impôt apprentissage : (1600 ¤ x 1) + (800 ¤ x 0,33) + (2 200 ¤ x 1,08) = 4 240 ¤
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 150-29/04/2014)
En application du II de l' article 244 quater G du CGI , le crédit d'impôt apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés (cf. I-A-3 § 30 ) par l'entreprise minoré des aides publiques reçues en contrepartie de l'accueil de ces apprentis par l'entreprise. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, ce plafond est calculé en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la dernière année civile écoulée ( CGI, ann III, article 49 septies YL ). Il est rappelé que la condition selon laquelle l'apprenti doit être employé par l'entreprise depuis au moins un mois s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.
Exemple : Soit une entreprise Z dont l'exercice s'étend du 1er mars 2014 au 28 février 2015. Elle emploie les 2 apprentis suivants :
- apprenti A dont le contrat d'apprentissage débute le 1er février 2014 : durée supérieure à 1 mois au 31/12/2014 ;
- apprenti B dont le contrat d'apprentissage débute le 15 décembre 2014 : durée inférieure à 1 mois au 31/12/2014.
Le crédit d'impôt apprentissage calculé au titre de l'année civile 2014 dont l'entreprise bénéficiera au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et le plafond applicable à ce crédit d'impôt seront calculés en prenant en compte le seul apprenti A dont le contrat a atteint une durée d'au moins 1 mois à la date du 31 décembre 2014. Par ailleurs, seules doivent être prises en compte les dépenses engagées en 2014 qui sont liées à l'apprenti A engagées au titre de 2014.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 160-29/04/2014)
Pour le calcul de ce plafond, les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires effectivement prises en charge par l'entreprise ( CGI, ann III, art.49 septies YK ).
Seules les dépenses de personnel strictement afférentes aux apprentis sont prises en compte pour le calcul du plafond. Les dépenses de personnel afférentes aux maîtres d'apprentissage qui sont directement responsables de la formation des apprentis en application des articles L. 6223-5 à L. 6223-8 du code du travail et des articles R. 6223-22 à R. 6223-23 du code du travail ne sont donc pas prises en compte.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 170-29/04/2014)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 180-29/04/2014)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 190-29/04/2014)
Les employeurs inscrits au répertoire des métiers, et dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au registre des entreprises créé par le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 , et les employeurs non inscrits au répertoire précité qui n'emploient pas plus de 10 salariés hors apprentis sont exonérés de taxes et participations assises sur les salaires. Ils sont également exonérés de cotisations de sécurité sociale, de cotisations d'assurance-chômage, de cotisations de retraite complémentaire à hauteur du taux minimum obligatoire qui sont prises en charge par l'État, cette prise en charge portant à la fois sur la part patronale et sur la part salariale des cotisations. L'effectif de l'entreprise s'apprécie au 31 décembre précédant la date du contrat d'apprentissage ( C.trav, art. L. 6243-2 et suivants et art. L. 6261-1 ).
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 200-29/04/2014)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 210-29/04/2014)
Les contrats d'apprentissage ouvrent droit, au profit des employeurs, dans certaines conditions, à une prime versée par la région ( C.trav, art. L. 6243-1 ). Il est précisé que cette aide est réservée aux entreprises employant moins de 11 salariés.
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 220-29/04/2014)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 230-29/04/2014)
Soit une entreprise A de moins de 10 salariés dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui emploie deux apprentis pris en compte au titre de l'année 2014.
Prime à l'apprentissage ( cf. II-B-2-b § 210 )
Subvention régionale ( cf. II-B-2-c § 230 )
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 240-29/04/2014)
Les sociétés de personnes mentionnées à l' article 8 du CGI , à l' article 238 bis L du CGI , à l' article 239 ter du CGI et à l' article 239 quater A du CGI , et les groupements mentionnés à l' article 238 ter du CGI , l' article 239 quater du CGI , à l' article 239 quater B du CGI , à l' article 239 quater C du CGI , et à l' article 239 quinquies du CGI ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt apprentissage.
Le montant du plafond du crédit d'impôt apprentissage est calculé de la même manière que pour les autres entreprises (cf. II-B § 150 et suivants ).
La SNC X a employé au cours de l'année 2014 des apprentis ouvrant droit à un crédit d'impôt apprentissage plafonné égal à 20 000 ¤. Ce crédit d'impôt sera réparti comme suit :
- pour la société C : 20 000 ¤ x 50 % = 10 000 ¤, montant auquel s'ajoute le crédit d'impôt apprentissage dont elle bénéficie en propre au titre des apprentis qu'elle a engagés par ailleurs égal à 4 000 ¤, soit un crédit d'impôt apprentissage total au titre de 2014 égal à 14 000 ¤.
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 250-29/04/2014)
En application de l' article 199 ter F du CGI et de l' article 220 H du CGI , le crédit d'impôt apprentissage est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprentis dans les conditions prévues au I de l' article 244 quater G du CGI (cf. I-B § 30 et suivants).
Exemple : Soit une entreprise B dont l'exercice s'étend du 1er mars au 28 février de chaque année. En 2014, elle emploie des apprentis dans les conditions fixées au I de l'article 244 quater G du CGI et bénéficie donc d'un crédit d'impôt apprentissage.
Le crédit d'impôt apprentissage calculé en fonction du nombre moyen annuel d'apprentis de l'année 2014 sera imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos le 28 février 2015.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 260-29/04/2014)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 270-29/04/2014)
L'excédent de crédit d'impôt ne pouvant être imputé par l'entreprise sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année ou de l'exercice au cours de laquelle ou duquel cette entreprise a employé des apprentis dans les conditions prévues au I de l' article 244 quater G du CGI (cf. I-B § 30 et suivants) est restitué à cette dernière. Le crédit d'impôt est donc remboursé à concurrence du montant non employé en règlement de l'impôt ( CGI, art. 199 ter F et art. 220 H ).
Exemple : Soit une entreprise Y dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, elle bénéficie d'un crédit d'impôt apprentissage d'un montant de 4 500 ¤. L'entreprise Y est déficitaire au titre de cet exercice.
Montant du crédit d'impôt apprentissage dont bénéficie l'entreprise au titre de 2014
Impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de 2014
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 280-29/04/2014)
En cas de cessation, l'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt apprentissage afférent aux apprentis qu'elle a employés dans les conditions prévues au I de l' article 244 quater G du CGI entre le début de l'année civile et la date de cessation définitive de son activité. Ce crédit d'impôt est calculé et plafonné dans les conditions de droit commun (pour le calcul cf. II-A-1 § 120 et suivants ; pour le plafonnement cf. II-B § 150 et suivants ). Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé est restitué à l'entreprise (cf. III-B § 270 ).
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 290-29/04/2014)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 300-29/04/2014)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 310-29/04/2014)
Exemple : Soit une entreprise A dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Elle est absorbée par la société B, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, le 1er juin 2014 avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.
A la date de la fusion, l'entreprise A employait 3 apprentis dont le contrat datait de plus d'un mois. Par hypothèse, le contrat de ces apprentis s'achève début 2015. L'entreprise B n'emploie par ailleurs aucun apprenti en 2014.
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 320-29/04/2014)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 330-29/04/2014)
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent annexer une déclaration spéciale n° 2079-A-SD (CERFA n° 12 515) à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent ( CGI, ann III, art. 49 septies YO ). La déclaration spéciale susvisée permet de déterminer le montant du crédit d'impôt apprentissage dont bénéficie l'entreprise en application de l' article 244 quater G du CGI . Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 340-29/04/2014)
Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration spéciale n° 2079-A-SD (CERFA n° 12 515) avec leur déclaration de résultat. Le montant de crédit d'impôt déterminé au moyen de la déclaration spéciale susvisée doit être reporté, dans une case prévue à cet effet, sur la déclaration de résultat. En outre, l'entrepreneur individuel devra reporter, sur sa déclaration de revenus, dans une case prévue à cet effet, le montant du crédit d'impôt.
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 350-29/04/2014)
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 360-29/04/2014)
En application de l' article 49 septies YO de l'annexe III au CGI , les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration spéciale n° 2079-A-SD (CERFA n° 12 515)auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP) avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice (imprimé n° 2572-SD, CERFA n° 12 404). Ces imprimés sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 370-29/04/2014)
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 380-29/04/2014)
Exemple : Pour un crédit d'impôt calculé au titre de 2014 et imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2014, le droit de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre 2017.
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 390-29/04/2014)
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 400-29/04/2014)
En application du h du 1 de l' article 223 O du CGI , la société mère d'un groupe fiscal formé en application des dispositions de l' article 223 A du CGI est substituée aux sociétés membres pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés du groupe des crédits d'impôt en faveur de l'apprentissage dégagés par chaque société membre du groupe en application de l' article 244 quater G du CGI .
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 410-29/04/2014)
420 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 420-29/04/2014)
430 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 430-29/04/2014)
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du CGI , les sociétés mères doivent annexer les déclarations spéciales relatives au crédit d'impôt apprentissage des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l' article 223 du CGI .

References: art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 § 60
 § 120
 § 130
 art. 244
 l'article 244
 § 30
 § 30
 art.49
 § 210
 § 230
 § 150
 § 30
 l'article 244
 § 30
 art. 199
 art. 220
 § 120
 § 150
 § 270
 art. 49