Source: http://www.mouscron.be/ma-ville/administration/finances/reglements-redevances-1/48-occupation-domaine-public-a-des-fins-privees
Timestamp: 2019-05-24 05:43:07+00:00

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47. Occupation domaine public à des fins privées — Ville de Mouscron
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Article 1er. - Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une redevance du chef de l'occupation temporaire du domaine public à des fins privées de toutes natures et de dépôt de containers ainsi qu'à l'occasion de travaux de ravalement ou de transformation, de construction ou de reconstruction d'immeubles ; occupation privative par des matériaux et matériels divers, barrières, cloisons ou échafaudages ou occupation de toute nature.
Toute occupation du domaine public à des fins privées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable dont la délivrance est soumise à une redevance de 25 €.
En cas de demande tardive ou de régularisation, celle-ci est doublée.
Art. 2. - La redevance d'occupation temporaire du domaine public à des fins privée de toute nature est due par le demandeur ou l'entrepreneur des travaux à qui l'autorisation requise a été délivrée, le propriétaire de l'immeuble étant toutefois solidairement responsable du paiement.
La redevance est due aussi longtemps que la cessation de l'occupation n'a pas été notifiée à l'Administration Communale sauf si un terme est prévu dans l'autorisation. Toute contestation sera tranchée souverainement par le Collège Communal.
Art. 3. -: Pour le calcul de la redevance, la surface à prendre en considération est celle du quadrilatère fictivement inscriptible autour de l'objet ou du groupe d'objets qui occupent la voie publique, toute fraction de mètre carré est comptée pour une unité.
Art. 4. - Le taux de la redevance est fixé comme suit par mètre carré et par semaine pour les occupations du domaine public à des fins de travaux :
2,50 EUR, pour les occupations d’une durée inférieure ou égale à douze semaines.
4,00 EUR, à partir de la treizième semaine
Si l'occupation commence un autre jour que le lundi, les jours restant à courir jusqu'au dimanche comptent pour une semaine entière.
Il en est de même en ce qui concerne la fin de l'occupation, toute semaine commencée comptant pour une semaine.
La redevance sur l’occupation du domaine public n'est pas appliquée si la durée de l'occupation n'excède pas une semaine.
Toutefois cette exonération ne vaut pas lorsque l’occupation implique la fermeture d’une rue à la circulation et/ou la mise en œuvre d’une déviation, dans ce cas le tarif d’application est de 2,50 €/m² d’occupation de voirie et de tronçon de voirie fermé et par jour de fermeture de la voirie. Le cas échéant, un tarif horaire est d’application à raison d’1/24 par heure de fermeture.
L'application de la redevance cesse lorsque la voie publique est débarrassée de tous obstacles et rendue entièrement à la circulation.
Art. 5 - Le dépôt de containers sur le domaine public fait l'objet d'une demande d'autorisation dont la délivrance est soumise à une redevance de 25 €.
Toute demande de prolongation ou de modification doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
La redevance est due aussi longtemps que la cessation de l'occupation n'a pas été notifiée à l'Administration Communale sauf si un terme est prévu dans l'autorisation.
Toute contestation sera tranchée souverainement par le Collège Communal.
Art. 6 - Le taux de la redevance sur l'occupation du domaine public à des fins de dépôt de containers est fixé comme suit :
- 5,00 EUR, par jour et par container.
- Cependant, les occupations d'une durée égale ou inférieure à 3 jours n'entraînent pas la perception de la redevance sur l’occupation du domaine public.
- En outre la redevance d’occupation ne sera pas due pour les dépôts durant les week-ends pour autant que le container soit déposé au plus tôt le vendredi après 12h00 et repris au plus tard le lundi avant 12 heures. Il en sera de même pour les jours fériés pour le dépôt la veille après 12h00 et pour la reprise au plus tard le lendemain avant 12 heures.
Art. 7 - La redevance sur le dépôt de container est due par l'entrepreneur des travaux à qui l'autorisation a été délivrée ou à défaut par le demandeur de l'autorisation ou à défaut par le propriétaire de l'immeuble à qui profite le dépôt des containers.
Art. 8. – La surface d’un emplacement de stationnement est fixée forfaitairement à 12 M²
Art. 9. - La réservation d’emplacement de stationnement pour la réalisation d’un déménagement ou emménagement à l’exclusion de toute occupation pour des travaux ou pour raisons commerciales est fixée à 5,00 € par jour et par emplacement.
Si la demande d’autorisation est introduite dans les délais la redevance est réduite à 2,50 €/jour et par emplacement.
Art. 10. – Les réservations de stationnement sollicitées pour les cérémonies de mariage ou de funérailles sont accordées gratuitement pour un maximum de six emplacements aux abords de l’hôtel de ville, des maisons communales ou des lieux de culte.
Si plus de 6 emplacements sont réservés les emplacements supplémentaires seront facturés à 5,00 € l’emplacement et la délivrance de l’autorisation est également soumise au paiement de la redevance.
Art. 11. - Les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation (indice santé) suivant la formule :
Art. 12. - Ces redevances ne sont pas applicables lorsque l'occupation du domaine public est la conséquence de travaux effectués :
- sous le patronage de la Société Nationale de Logements;
- aux biens privés bénéficiant des Dommages de guerre ;
- aux immeubles de l'Etat, de la Province, de la Commune et des Administrations subordonnées.
Art. 13. - La redevance est payable au comptant.
Art. 14. - Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14