Source: https://www.permis-apoints.com/infraction-homicide-involontaire.html
Timestamp: 2019-04-19 19:20:18+00:00

Document:
Homicide involontaire — Infraction — Permis à points
Accueil › Infractions et retraits de points › Accidents› Homicide involontaire
Causer la mort d'une personne en commettant une infraction, ou par maladresse, imprudence, inattention ou négligence, est le délit le plus grave du code de la route.
Délit (art L232-1)
100 000 euros s'il y a eu une circonstance aggravante(1)
150 000 euros s'il y a eu plusieurs circonstances aggravantes(2)
7 ans s'il y a eu une circonstance aggravante(1)
10 ans s'il y a eu plusieurs circonstances aggravantes(2)
Annulation du permis (systématique s'il y a eu une circonstance aggravante)(1)(5)
Rétention immédiate du permis(6)
L'homicide involontaire est constitué, si le conducteur qui cause la mort d'une personne, a commis une infraction, mais pas seulement. Il le sera également si le décès de la personne est causée par une imprudence, une négligence, ou un moment d'inattention de sa part.
L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1, 221-2, 221-3, 221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;
Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de l'article 221-6-1 ainsi que, dans les cas prévus par les 2°,3° et 5° du même article, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à ce même article L. 413-1. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa de l'article 221-6-1, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.
En cas de condamnation pour les infractions prévues à la section 1 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2°, 5° et 6° du I est obligatoire. La durée des peines prévues aux 2° et 6° du I est portée à quinze ans au plus.
(1) Liste des 6 circonstances aggravantes
Conduite sans permis, ou avec un permis suspendu, annulé, retenu (rétention) ou invalidé (plus de point)
dès la première infraction...
si le conducteur circulait sans permis, ou avec un permis suspendu, annulé, retenu (rétention) ou invalidé (plus de point)
en cas de récidive, si le conducteur...
(4) L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage peut être prononcée
(5) L'annulation du permis de conduire
(6) Rétention du permis
Le permis est immédiatement retenu par les forces de l'ordre en cas d'accident mortel, si le conducteur est soupçonné d'avoir commis une infraction au respect des limitations de vitesse, des règles de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage.

References: l'article 131
 l'article 221
 l'article 221
 l'article 131
 l'article 221
 l'article 221
 l'article 221