Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020542722&fastPos=1&fastReqId=300011112&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-01-18 19:04:04+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
Abrogation du décret 73-378.
ECOLOGIE , ENVIRONNEMENT , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT , PARC NATIONAL , PARC NATIONAL DES ECRINS , CREATION , DELIMITATION , ZONE DE PROTECTION , GESTION , REGLEMENTATION
JORF n°0095 du 23 avril 2009 page 6973
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/DEVN0826311D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/2009-448/jo/texte
Vu les avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc et des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, des départements des Hautes-Alpes et de l'Isère, des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, des chambres consulaires et des centres régionaux de la propriété forestière intéressés, ensemble les pièces desquelles il résulte, lorsque ces collectivités et organismes ne se sont pas exprimés, que ces avis ont été sollicités ;
Vu la décision du 22 mai 2008 par laquelle le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec les préfets des Hautes-Alpes et de l'Isère en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ;
Vu l'arrêté des préfets des Hautes-Alpes et de l'Isère en date du 30 mai 2008 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 18 août 2008 ;
Vu les observations et propositions faites par le conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Ecrins en date du 19 septembre 2008 ;
Vu l'avis des préfets des Hautes-Alpes et de l'Isère en date du 6 octobre 2008 ;
Le parc national des Ecrins, créé par le décret n° 73-378 du 27 mars 1973, est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
Le cœur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes désignées au relevé cadastral annexé au présent décret, est délimité sur le plan d'ensemble au 1/100 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1).
Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5 et R. 331-18 à R. 331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national des Ecrins.
3° De détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des minéraux, des fossiles, des éléments de constructions ou des objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique, en provenance du cœur du parc national ;
― de chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées, sauf dans les zones et, le cas échéant, pendant les périodes définies par le directeur de l'établissement public en vue d'assurer la protection du patrimoine, notamment d'espèces animales ou végétales, ou d'habitats naturels ;
III. ― Les interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° peuvent être remplacées, pour les escargots, champignons et végétaux non cultivés qui n'appartiennent pas aux espèces protégées par la loi et dont la liste est arrêtée par la charte, par une réglementation prise par le conseil d'administration qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation du directeur de l'établissement public du parc, afin de permettre le prélèvement pour la consommation ou l'usage domestique.
Les mesures destinées à renforcer les populations d'espèces animales ou végétales ou à réintroduire des espèces disparues sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis du conseil scientifique et, selon le cas, de la fédération départementale des chasseurs ou de la fédération départementale des pêcheurs intéressée.
L'utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales, même dans un but agricole, pastoral ou forestier, est réglementée et, le cas échéant, soumise à autorisation, par le directeur de l'établissement public.
Les mesures destinées à limiter ou réguler les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes ou à éliminer des individus d'espèces animales ou végétales envahissantes sont prises par le directeur de l'établissement public, après accord du conseil scientifique.
15° Nécessaires à la rénovation des bâtiments à usage d'habitation sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc et qu'aucune entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières n'en résulte ;
16° Destinés à constituer les annexes d'un bâtiment à usage d'habitation ou portant sur celles-ci à condition que ces constructions répondent aux conditions prévues par l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme ;
L'interdiction de port d'armes et de munitions peut être remplacée, sur des itinéraires et pendant des périodes déterminés, par une réglementation prise par le directeur de l'établissement public, qui peut, le cas échéant, subordonner ce port à une autorisation.
Les activités nouvelles, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte et compte tenu de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.
Le directeur peut autoriser, dans la mesure nécessaire aux besoins des refuges et des bâtiments à usage agricole, pastoral, forestier ou d'habitation du cœur, une activité de production d'énergie hydraulique nouvelle dont la puissance maximale n'excède pas 500 kilowatts, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
Le directeur peut également autoriser une activité de production d'énergie hydraulique nouvelle dont la puissance maximale n'excède pas 4 500 kilowatts sur la partie du cours d'eau de la Séveraisse formant la limite du cœur du parc, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
I. ― Les détachements militaires comprenant des troupes à pied et des animaux de bât sont autorisés à se déplacer à l'intérieur du cœur du parc, en armes mais sans munitions, appuyés s'il y a lieu par des aéronefs militaires, sous réserve :
― pour les déplacements simultanés dans un même département d'unités dont l'effectif global est inférieur ou égal à celui de la compagnie, d'en informer dans les meilleurs délais le directeur de l'établissement public du parc national ;
― pour les déplacements simultanés dans un même département d'unités dont l'effectif global est supérieur à celui de la compagnie mais inférieur ou égal à celui du bataillon, d'adresser un préavis au moins huit jours à l'avance au directeur de l'établissement public du parc national et de le confirmer téléphoniquement dans les quarante-huit heures précédant le déplacement ;
― pour les déplacements simultanés dans un même département d'unités dont l'effectif global est supérieur à celui du bataillon, d'avoir sollicité, avant une date fixée annuellement par le conseil d'administration, et obtenu l'accord du directeur de l'établissement public du parc national, de lui avoir adressé le programme précis des déplacements au moins huit jours à l'avance et de le lui avoir confirmé téléphoniquement dans les quarante-huit heures précédant le déplacement.
Ces détachements sont soumis à la réglementation générale du cœur du parc. Ils peuvent cependant, avec l'accord du directeur, bivouaquer avec leur matériel réglementaire en dehors des zones réservées à cet effet.
II. ― Ne sont pas applicables aux unités et personnels du ministère de la défense dans l'exercice de leurs missions opérationnelles les dispositions du 1° du I de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I du même article, de l'article 10 et de l'article 15.
III. ― Les opérations de débroussaillement effectuées sur des terrains relevant du ministère de la défense ne sont pas soumises à l'autorisation prévue en application du 2° du II de l'article 17.
1° De détention d'animaux domestiques ;
2° De prise et de captage d'eau ;
4° De port d'armes et de munitions, d'introduction de chiens et de détention de gibier abattu hors du cœur du parc, sur les itinéraires déterminés en application des articles 9 et 10.
1° De commercialisation dans le cœur du parc de produits issus de l'activité qu'elles y exercent ;
2° De circulation de véhicule terrestre à moteur, dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité.
I. ― L'accès des véhicules est maintenu jusqu'aux parcs de stationnement aménagés à proximité du refuge du Gioberney et du lieudit Fouronnière (commune de La Chapelle-en-Valgaudémar, département des Hautes-Alpes), du refuge du Pré-de-Madame-Carle (commune de Pelvoux, département des Hautes-Alpes), du lieudit Les Cascades (commune de Freissinières, département des Hautes-Alpes) et du hameau de Confolens-le-Bas (commune du Périer, département de l'Isère).
II. ― Des modalités d'application particulières de la réglementation permettent le maintien des pratiques constitutives du mode de vie traditionnel dans les hameaux de Dormillouse, (commune de Freissinières, département des Hautes-Alpes) et dans les hameaux de Confolens (commune du Périer, département de l'Isère).
L'installation d'un système de transport de denrées et de matériels par câble vers ces hameaux peut être autorisée par le directeur de l'établissement public du parc.
TITRE III : ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DES ECRINS
L'établissement public national à caractère administratif du parc national des Ecrins, créé par le décret n° 73-378 du 27 mars 1973, assure la gestion et l'aménagement du parc.
I. ― Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante-cinq membres, ainsi répartis :
i) Deux représentants de l'administration départementale de l'Etat, dont un en charge de l'agriculture et un en charge de l'équipement.
Les représentants de l'Etat visés du e au i sont nommés sur proposition du préfet des Hautes-Alpes.
b) Treize maires, à l'exclusion des maires mentionnés au a, ou représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ayant la qualité de représentant d'une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc, dont neuf pour le département des Hautes-Alpes, élus dans chaque département, par l'ensemble des maires et présidents de groupements concernés ;
c) Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ;
d) Le président du conseil général des Hautes-Alpes, le président du conseil général de l'Isère ;
― deux personnalités compétentes en matière d'agriculture, une pour chaque département ;
― une personnalité compétente en matière d'activités commerciales exercées dans le parc national ;
― deux représentants d'associations de protection de l'environnement, un pour chaque département ;
― six personnalités désignées par le ministre chargé de la protection de la nature, dont au moins trois sur proposition du Conseil national de la protection de la nature appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique ;
Le président du conseil scientifique de l'établissement public et les personnalités désignées à raison de leur compétence peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration. Ces mandats ne sont toutefois pas compris dans le calcul du quorum prévu à l'article R. 331-28 du code de l'environnement.
Le préfet de l'Isère ou son représentant et le président du conseil économique, social et culturel assistent aux séances avec voix consultative.
Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots « parc national des Ecrins », ou « parc des Ecrins », ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national des Ecrins est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Jusqu'à la même date, pour l'application de l'article 24, est considérée comme habitant ou exerçant une activité commerciale dans le parc toute personne ayant sa résidence ou exerçant une activité commerciale dans le cœur du parc ou sur le territoire d'une commune qui a vocation à être comprise dans l'aire d'adhésion. Les activités professionnelles de sport et de loisir exercées dans le parc national s'entendent de celles exercées dans le cœur du parc et l'aire optimale d'adhésion définie par le troisième alinéa de l'article 1er du présent décret.

References: l'article 3
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 1