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Arrêté ministériel du 8 juillet 1966 (M.B. du ) portant règlement interne du contrôle de l'engagement des dépenses. - PDF
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1 Arrêté ministériel du 8 juillet 1966 (M.B. du ) portant règlement interne du contrôle de l'engagement des dépenses. COORDINATION ARRETE MODIFICATIF 1. A.M. du (M.B. du ) Chaque texte modifié est, dans le corps de la présente coordination, suivi du numéro de référence donné ci-avant au texte modificatif. Le Vice Premier Ministre et Ministre du Budget, Le Ministre des Finances, Vu la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'etat, notamment en ses articles 12, 18, 1er, et 21 à 26; Vu l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'etat; Vu l'avis du Conseil d'etat, Arrêtent : Article 1er. Dans le présent arrêté, il faut entendre par : 1 "engagements préalables" : les engagements comptables soumis au visa du contrôleur des engagements en application de l'article 1er, 1, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'etat; 2 "engagements provisionnels" : les engagements comptables soumis au visa du contrôleur des engagements en application de l'article 1er, 2, du même arrêté; 3 "engagements simultanés" : les engagements comptables soumis au visa du contrôleur des engagements en application de l'article 1er, 3, 5 et 6, du même arrêté; 4 "ordonnancements" : les ordonnances émises par les ministres et soumises au visa du contrôleur des engagements en vertu de l'article 1er, 3 à 5, du même arrêté, ainsi que les demandes d'avances du Trésor soumises à son visa en vertu de l'article 1er, 6. Art. 2. Avant de viser un engagement, le contrôleur des engagements s'assure de la régularité des pièces produites et de leur conformité avec les règles régissant la comptabilité publique et le contrôle administratif et budgétaire.
2 Il refuse son visa : 1 lorsque le crédit est insuffisant, à moins que l'engagement ou l'ordonnancement de la dépense n'ait été autorisé par le Conseil des Ministres selon la procédure prescrite par l'article 24 de la loi du 28 juin 1963; 2 lorsque l'imputation n'est pas faite à l'article ou au littera budgétaires appropriés. Dans les autres cas, il signale immédiatement au Ministre ou à l'ordonnateur délégué les points qui lui paraissent soulever des critiques à cet égard. S'il ne peut se rallier au point de vue exprimé en réponse à sa remarque, il note ses constatations à l'appui de son visa. Art. 3. 1er. Le visa d'un engagement préalable ou provisionnel, appliqué sur le dossier à retourner au service intéressé, comporte : 1 la date à laquelle il a été donné; 2 le numéro attribué à l'engagement; 3 le montant de l'imputation; 4 la signature du contrôleur. Le contrôleur conserve le bulletin d'engagement après y avoir reproduit sous sa signature les indications prévues au 1 et au Une série ininterrompue de numéros de visas est attribuée à l'inscription des engagements concernant la même année. Dans le cas prévu à l'article 12 de la loi du 28 juin 1963, modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'etat, le visa comporte un numéro de la série afférente à l'année suivante. 3. Pour les engagements à imputer sur un crédit d'engagement, le contrôleur complète, comme indiqué au 1er, l'exemplaire du bulletin d'engagement destiné à la Cour des comptes et y mentionne, le cas échéant, les constatations opérées en vertu de l'article 2. Art. 4. 1er. Le visa des majorations, réductions ou annulations d'un engagement préalable ou provisionnel s'opère suivant la procédure fixée à l'article 3, sauf qu'il ne comporte pas l'attribution d'un numéro nouveau, mais la référence au numéro initial. Le contrôleur conserve le bulletin modificatif après l'avoir daté et signé et rectifie le bulletin initial. 2. Toutefois, pour les engagements visés au cours d'une année budgétaire antérieure à charge d'un crédit d'engagement, la première majoration à viser pendant l'année en cours est traitée conformément à l'article Les réductions ou annulations d'engagements préalables ou provisionnels imputés sur les crédits d'engagement d'années budgétaires antérieures sont portées dans une colonne distincte du journal des visas et du compte prescrits respectivement par les articles 5 et 6.
3 Art. 5. Il est tenu par année budgétaire et par budget, un journal des visas où sont inscrits : 1 au fur et à mesure de leur réception et dans l'ordre où ils se présentent : a) les engagements préalables ou provisionnels; b) les majorations, réductions et annulations de ces engagements; toutefois, les annulations des reliquats peuvent être transcrites mensuellement au journal des visas; 2 mensuellement, les engagements simultanés, globalement par article et littéra budgétaires. L'inscription des engagements préalables ou provisionnels comporte la mention : a) du numéro d'ordre de l'opération; b) de la date de l'opération; c) du nom du créancier ou du bénéficiaire; d) du budget, de l'article et du littéra budgétaires; e) du numéro du visa attribué ou de la référence au visa modifié; f) du montant visé. Art. 6. 1er. Il est ouvert par année, par article et littera de chaque budget, un compte d'engagement et un compte d'ordonnancement. En tête de chaque compte, est indiqué le montant du crédit voté par les Chambres législatives. Ce montant est modifié en fonction des crédits supplémentaires, des réductions de crédits et des transferts qui sont autorisés par la loi, ainsi que des dépassements autorisés selon la procédure prescrite par l'article 24 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'etat. Pour les crédits dissociés, le crédit voté est majoré du montant du crédit reporté de l'année budgétaire précédente. Les crédits non dissociés reportés à l'année suivante ainsi que les crédits votés à l'effet de payer des créances d'années budgétaires antérieures, donnent lieu à l'ouverture de comptes distincts. Pour les articles inscrits à la section particulière du budget, le montant à porter en tête de chaque compte est le montant des recettes affectés à ces articles. 2. Les engagements préalables ou provisionnels sont inscrits au jour le jour dans le compte. Cette inscription comporte les renseignements prévus au dernier alinéa de l'article 5. L'inscription des engagements simultanés est effectuée globalement à la fin de chaque mois.
4 3. Les ordonnancements sont inscrits au jour le jour dans le compte. Cette inscription comporte : a) en ce qui concerne les ordonnancements à charge d'engagements préalables ou provisionnels: 1 le numéro des ordonnances; 2 le numéro du visa d'engagement correspondant; 3 le montant de la dépense. Ce montant est en outre porté au bulletin d'engagement. b) en ce qui concerne les ordonnancements faisant l'objet d'un engagement simultané, les renseignements indiqués au 1 et au 3 ; ces ordonnancements sont inscrits dans une colonne spéciale du compte d'ordonnancement, en vue de permettre l'inscription mensuelle globale en engagement prévue à l'article 5, 2, et au 2, deuxième alinéa, du présent article. Les ordonnancements provisoires sont inscrits dans une colonne spéciale du compte d'ordonnancement, en attendant l'émission des ordonnances établies en vue de leur imputation définitive. Art. 7. Le visa en ordonnancement est constitué par la signature du contrôleur des engagements apposée sur le bordereau récapitulatif des ordonnances à envoyer à la Cour des comptes, ainsi que par l'apposition de son cachet sur l'ordonnance. Le cas échéant, le contrôleur signale à cette occasion les manquements qu'il a constatés aux dispositions réglant le contrôle de l'engagement des dépenses. Il refuse son visa dans les cas prévus à l'article 2. Art. 8. 1er. A la fin de chaque mois, sont établies pour chaque budget les situations suivantes : 1 un relevé comportant, par article et littera ainsi que par subdivision du budget, en ce qui concerne les crédits dissociés, d'une part : a) les crédits d'engagements inscrits au budget de l'année en cours; b) les crédits d'engagement reportés de l'année précédente; c) le total des crédits d'engagement disponibles pour l'année en cours; et d'autre part : a) les engagements visés au cours du mois considéré; b) le total des engagements visés depuis le début de l'année budgétaire; c) les annulations d'engagements visés au cours des années budgétaires antérieures;
5 2 (#1) une situation comportant, par article et littera ainsi que par subdivision du budget : a) en ce qui concerne les crédits d'ordonnancement, d'une part, les crédits, et, d'autre part, le total des ordonnancements depuis le début de l'année; b) en ce qui concerne les crédits non dissociés, d'une part, les crédits, et, d'autre part, le total des engagements et des ordonnancements depuis le début de l'année. 3 une situation indiquant, par article et littera ainsi que par subdivision du budget, les recettes et les dépenses de la section particulière du budget envisagé; 4 une situation récapitulative indiquant pour le total et pour chaque subdivision du budget, les crédits ou les recettes affectées, les engagements et les ordonnancements tels qu'ils résultent des situations détaillées. Les situations font apparaître dans des rubriques spéciales, les imputations à charge des crédits non dissociés reportés. 2. Chaque relevé ou situation est signé par le contrôleur des engagements avec la mention : "certifié exact et complet". 3. Le 10 de chaque mois au plus tard, ces situations sont transmises en double exemplaire au Ministre des Finances et en simple exemplaire au Ministre et à l'inspecteur des Finances intéressés. Le contrôleur des engagements transmet directement à la Cour des comptes, en triple exemplaire, le relevé mentionné au 1er, 1 du présent article, appuyé des doubles des bulletins d'engagement et des bulletins modificatifs ainsi que d'une copie certifiée conforme des contrats, marchés, arrêtés de collation de subvention et tous autres documents justificatifs. Art. 9. Le 31 décembre de chaque année budgétaire, il est établi une situation indiquant, par article et littera budgétaires, l'encours des engagements à la charge des crédits dissociés. Art. 10. Le contrôleur des engagements signale immédiatement au Ministre des Finances les rythmes anormaux d'engagement ou d'ordonnancement susceptibles de provoquer un dépassement des crédits budgétaires. Art. 11. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier Bruxelles, le 8 juillet Le Vice Premier Ministre et Ministre du Budget, W. DE CLERCQ Le Ministre des Finances, R. HENRION
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 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 2
 l'article 24
 Art. 3
 l'article 12
 l'article 2
 Art. 4
 l'article 3
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 24
 l'article 5
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 l'article 2
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11