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Timestamp: 2020-03-29 12:16:26+00:00

Document:
TPF 2018 115 - 2018-08-16 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Pièces du dossier; liste exhaustive des mesures de contrainte; tâches générales de la direction de...
Art. 62 al. 1
, 197 al. 1
let. a CPP
Si le ministère public transmet par erreur une partie des pièces du dossier d'une procédure pénale à un avocat, l'art. 62
CPP n'est pas une base légale suffisante pour qu'il puisse contraindre ce dernier à les détruire (consid. 2).
Art. 62 cpv. 1
, 197 cpv. 1
lett. a CPP
Se il pubblico ministero trasmette per errore una parte del fascicolo processuale ad un avvocato, l'art. 62
CPP non costituisce una sufficiente base legale per ordinarne a quest'ultimo la distruzione (consid. 2).
Dans le cadre d'une instruction menée contre B. par le Ministère public de la Confédération (MPC) pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité au sens des art. 264 let. b
ss. CP en relation avec l'art. 3 des Conventions de Genève du 12 août 1949 (RS 0.518) et l'art. 4 du Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II; RS 0.518.522), le MPC a repris du canton de Vaud une procédure ouverte contre B. pour escroquerie (art. 146 al. 1
CP) au préjudice des pouvoirs publics. Les pièces en question ont été versées dans une rubrique du dossier principal. Dans une décision du 31 janvier 2018, le MPC a ordonné à Me A., représentant des parties plaignantes, de détruire la clé USB qui lui avait été préalablement remise et qui contenait toutes les pièces de la procédure vaudoise. Le 12 février 2018, Me A. a interjeté recours contre cette décision.
CPP; ATF 140 IV 28 consid. 3.3; WEBER, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n. 4 ad art. 197
CPP). De la nécessité d'une base légale découle le caractère exhaustif de la liste des mesures de contrainte figurant dans le CPP (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, n. 14006 et références citées; WEBER, ibidem; SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 3 ad art. 197
. CPP) soit l'obligation de dépôt (art. 265
CPP pour légitimer la mesure entreprise. Sous le titre «tâches générales», cette disposition prévoit que «[l]a direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure» (al. 1). Ainsi, il appartient au ministère public, lorsqu'il exerce la direction de la procédure, notamment de décider d'ouvrir ou non une instruction ou encore
d'ordonner les mesures de contrainte imposées par la situation (art. 198 al. 1
CPP), à l'exception des plus graves pour lesquelles il devra se référer au tribunal des mesures de contrainte (BICHOVSKY, Commentaire romand, 2011, n. 5 ad art. 62
CPP). Le magistrat instructeur doit faire et ordonner tout ce qui lui paraît nécessaire pour établir la vérité dans le cadre fixé par la loi (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n. 2 ad art. 62
CPP). Dès lors, s'il découle de cette disposition qu'il appartient effectivement au MPC d'organiser le bon déroulement de l'instruction, elle ne saurait cependant constituer une base légale suffisante pour permettre à l'autorité d'enquête d'ordonner une mesure de contrainte qui n'est pour sa part pas prévue par la loi.
Decisione : TPF 2018 115
Stato : TPF 2018 115
Regesto : Pièces du dossier; liste exhaustive des mesures de contrainte; tâches générales de la direction de...
CPP: 62
titolo • distruzione • procedura penale • convenzione di ginevra • corte dei reclami penali • protocollo addizionale • membro di una comunità religiosa • atto processuale • decisione finale • vaud • diritto fondamentale • procedura di pubblico concorso • crimine di guerra • crimine contro l'umanità

References: Art. 62

Art. 62
 art. 264
 ATF 
 art. 197
 art. 197
 art. 62
 art. 62