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Timestamp: 2018-06-24 18:42:54+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21 - Revue de LexisNexis France
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L'E.U.R.L. ou des intérêts pratiques et des conséquences théoriques de la société unipersonnelle (suite et fin)
DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Ordonnance de mise en liberté provisoire. Exécution provisoire (oui) (L. 9 juillet 1984, abrog. 6e al. art. 186, C. proc. pén.). Chambre d'accusation. Infirmation ou annulation. Procureur général. Obligation. Exécution sans délai. Titre de détention initial. Plein effet. Pourvoi. Effet suspensif (non).
NOTAIRES. - Office de notaire. Cession. A) Pacte de préférence. Validité (oui). Inexécution. Sanction. Dommages et intérêts. B) Convention. But. Suppression d'uneétude. Validité (oui). Contrôle de la Chancellerie. Possibilité derefus d'agrément.
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Indemnité. Fixation. Bien. Évaluation à la date de la décision de première instance. Appréciation.
FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). - Ordonnance d'un conseiller taxateur. Appel. Recevabilité (oui). Compétence de la Cour d'appel.
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Cycliste. Accident mortel. Victimes par ricochet. Cour d'appel. Preuve non rapportée d'une faute du conducteur ayant concouru aux dommages. Victimes déboutées. Cassation.
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Texte autonome (oui). Cycliste. Préjudice matériel. Indemnisation (non). Non-respect d'une signalisation de route à grande circulation. Préjudice corporel. Indemnisation (oui). Faute inexcusable (non). Erreur d'appréciation.
LIBERTÉS PUBLIQUES. - Atteinte à une liberté fondamentale. Liberté d'aller et venir. Droit de quitter le territoire national. Débiteurs du Trésor. a) Opposition de l'administration fiscale à la délivrance ou au renouvellement d'un passeport ; b) Demande de retrait d'un passeport par l'administration fiscale. Voie de fait (oui). Circulaires et instructions administratives. Fondement. Juridictions de l'ordre judiciaire. Compétence (oui). - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Pouvoir de l'Administration. Atteinte à la liberté d'aller et venir. Droit de quitter le territoire national. Débiteurs du Trésor. a) Opposition de l'administration fiscale à la délivrance ou au renouvellement d'un passeport, b) Demande de retrait d'un passeport par l'administration fiscale. Voie de fait (oui). Circulaires et instructions administratives. Fondement. Juridictions de l'ordre judiciaire. Compétence (oui).
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Sous-traitance. Sous-traitant. Rapport avec l'entrepreneur principal. Obligation de résultat. Responsabilité engagée (oui). Travaux d'étanchéité. Désordres. Action intentée dix ans après la réception des travaux. C. civ., art. 2270. Dispositions. Application (non). Prescription trentenaire (oui).
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Décisions susceptibles d'appel. Jugement non notifié. Délai écoulé de plus de deux ans depuis le prononcé du jugement. Péremption d'instance (nouveau C. proc. civ., art. 390) (non). Appel. Recevabilité
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Demande nouvelle. Défense à l'action en revendication d'une parcelle. Demande en appel en remboursement des impenses faites sur le terrain. Demande n'étant que la conséquence de la défense à l'action originaire. Recevabilité
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Effets. Effet dévolutif. Appel tendant à l'irrégularité de la procédure devant la juridiction de première instance. Conclusions au fond de l'appelant. Effet dévolutif pour le tout (nouveau C. proc. civ., art. 562)
APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). - Demande nouvelle. Partie civile. Relaxe du prévenu poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. Demande en réparation de son préjudice par application des règles de droit civil (C. proc. pén., art. 470-1). Demande ayant le même objet que la demande originaire. Demande nouvelle (C. proc. pén., art. 515) (non)
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance de responsabilité. Action directe de la victime. Prescription. Délai identique à celui de la victime contre le responsable. Exception. Maintien de l'exercice de l'action pendant le temps d'exposition de l'assureur au recours de l'assuré
ASSURANCES TERRESTRES. - Droits et obligations de l'assureur. Assurance de dommages. Indemnisation de l'assuré. Immeuble détruit par un incendie. Calcul. Valeur de reconstruction, vétusté déduite. Conformité au principe posé par l'art. L. 121-1, C. ass. (oui)
BANQUEROUTE. - Délits assimilés à la banqueroute. A) Non-déclaratlon de l'état de cessation de paiements d'un responsable social d'une société (L. 13 juillet 1967, art. 128-6°) . Tenue irrégulière de la comptabilité (L. 13 juillet 1967, art. 128-5°) . Incriminations abrogées (L. 25 janvier 1985, art. 235). B) Détournement d'actif (L. 13 juillet 1967, art. 129). Incrimination abrogée (L. 25 janvier 1985, art. 238). Infraction toujours punissable (L. 25 janvier 1985, art. 3 et 197). Peine maximale (C. pén., art. 402). Poursuites engagées avant l'entrée en vigueur de la loi. Nécessité d'une procédure de redressement judiciaire contre le débiteur. Condition de l'exercice de l'action publique (L. 25 janvier 1985, art. 197-2°) . Application (non)
BANQUEROUTE. - Délits assimilés à la banqueroute. Non-déclaration par un commerçant de son état de cessation de paiements (L. 13 juillet 1967, art. 131-6°) . Incrimination abrogée (L. 25 janvier 1985, art. 238). Application immédiate de la loi à compter du 1er janvier 1986
BREVETS D'INVENTION. - Convention d'exploitation. Concession de licence d'exploitation. Droits et obligations des parties. Application des termes du contrat. Licencié. Connaissance de l'absence de recherche quant à l'antériorité du brevet (oui). Acceptation des aléas de la licence (oui). Recevabilité de la demande de résolution (non)
CAISSES D'ÉPARGNE. - Caisse d'Épargne et de Prévoyance. Élections. D. n° 84-625, 17 juillet 1984. Recours contre les opérations électorales. Procédure (art. 42). Obligation pour le requérant d'appeler à la procédure les élus dont l'élection est contestée (non)
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Effets. Arrêt criminel de la Cour d'assises. Cassation. Absence de pourvoi de la partie civile. Cour de renvoi. Irrecevabilité de l'intervention de la partie civile. Autorité de la chose jugée de l'arrêt statuant sur les intérêts civils
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale (oui). Unité de direction entre deux sociétés. Similitude et complémentarité des activités des deux sociétés. Communauté de travailleurs. Convention collective unique et règlement intérieur unique applicables à tous les salariés. Critères suffisants (oui)
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Pouvoirs des époux. Logement familial. Actes de disposition. Consentement des deux époux. Nécessité. C. civ., art. 215, al. 3. Mari. Vente de l'appartement entré de son chef en communauté. Consentement de l'épouse (non). Annulation (oui). Mise à l'actif de la communauté de biens faisant l'objet de la vente (oui)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Insuffisance de rendement. Actes d'indiscipline. Actes d'indiscipline postérieurs au refus d'autorisation administrative de licenciement du salarié alors salarié protégé. Possibilité pour l'employeur de faire revivre les anciens griefs (oui). B) Procédure préalable au licenciement. Employeur. Inobservation. Salarié. Demande d'énoncer les motifs du licenciement. Employeur. Défaut de réponse. Présomption d'absence de motif réel et sérieux. Exception. Salarié. Connaissance des motifs du licenciement
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Résiliation. Concession. Résiliation aux torts réciproques. Demandes de dommages et intérêts. Concédant débouté. Nécessité de rechercher si une compensation totale existait. C. civ., art. 1147. Violation
CONTRÔLE JUDICIAIRE. - Application. A) Pouvoirs de la juridiction d'instruction. 1) Modification des obligations. C. proc. pén., art. 139. Sanction du non-respect par l'inculpé. C. proc. pén., art. 141-2. 2) Prévisions de modifications sans nouvel examen (non). B) Constitution de sûretés personnelles ou réelles. C. proc. pén., art. 138-15° . Droits garantis. Détermination
COURS ET TRIBUNAUX. - Composition. Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel. Magistrats ayant fait partie de la Chambre d'accusation ayant prononcé le renvoi de la même affaire devant le tribunal correctionnel. Irrégularité. Cassation
DONATIONS ENTRE VIFS. - Conditions de validité. C. civ., art. 931. Forme authentique. Juges du fond. Caractérisation de l'intention libérale (oui). Donation faite à titre de partage anticipé. Circonstance indifférente
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Ordonnance. Mentions. Visa de la notification à chacun des propriétaires Intéressés des actes de la procédure. Dossier ne comportant qu'une notification. Impossibilité du contrôle de la Cour de cassation sur la régularité de l'accomplissement de la formalité. Cassation
FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). - Charge. Détermination. Partie succombant en son opposition à une Injonction de payer. Opposition reçue sans frais (oui). Charge des dépens de l'instance (oui)
IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contentieux. Réclamation du contribuable. Condition de recevabilité (L. proc. fisc., art. R. 197-3 b). Référence implicite aux moyens et conclusions présentés devant la Commission départementale de conciliation (oui)
IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. Procédure. Domaines respectifs du juge de l'impôt et du juge répressif. A) Procédure de vérification. L. proc. fisc., art. L. 47 à L. 52. Domaine de la procédure administrative relevant du seul contrôle du juge de l'impôt. B) Irrégularité pouvant avoir une incidence sur la détermination de l'assiette ou de l'étendue de l'imposition. Décision du juge de l'impôt. Autorité de chose jugée devant la juridiction pénale chargée des poursuites fondées sur les art. 1741 et 1743, C.G.I. (non)
INDIVISION. - Cessation. Partage. Terrain indivis. Pouvoirs des juges. C. civ., art. 834. Violation (oui). Composition des lots. Décision ordonnant le tirage au sort pour choisir entre deux projets de tracé de ligne séparative. Cassation
INJONCTION DE PAYER. - Opposition. Motivation. Non-comparution du débiteur. Pièces justificatives présentées par le créancier. Rejet (oui)
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Garantie. Défaut de conformité dans l'installation de chauffage. Réception définitive des travaux (oui). Effet quant à la responsabilité de l'architecte vis-à-vis du maître de l'ouvrage et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Absence de joints d'étanchéité des balcons. Atteinte à la destination du bâtiment (non). Garantie due (non)
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Responsabilité. Détermination. Immeuble construit par une S.C.I. sur un terrain acheté à une congrégation à charge de lui fournir un réseau indépendant de chauffage. Installation réalisée. Violation de l'engagement. Responsabilité de la personne morale (oui)
MANDAT. - Mandat apparent. C. civ., art. 1985. Pouvoirs du mandataire. Tiers. Croyance légitime. Caractérisation. Circonstances excluant l'obligation de vérifier l'existence du mandat et l'étendue des pouvoirs du mandataire
POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Monopole postal. Étendue. Présomption pour tout envol clos (non)
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - Infractions. L. n° 76-663, 19 juillet 1976, art. 18 à 21. Constatation. Art. 22. Exclusion de l'application de l'art. 427, C. proc. pén. et de l'admissibilité des autres modes de preuve de l'infraction (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur. Inobservation du droit de priorité de l'autre conducteur (C. route, art. R. 7). Autobus débouchant d'une aire de stationnement. Collision avec une automobile. Dommages subis par l'automobiliste. Conducteur de l'autobus. Responsabilité entière (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Entrepreneur de promenades équestres. Manquement à l'obligation de surveillance. Manquement à l'obligation impérative de faire garder l'allure du pas à la file des chevaux. Trot allongé. Cheval parti au galop ayant traîné sa cavalière sur plusieurs mètres. Responsabilité (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Exploitant d'un télésiège. Obligation de moyens. Rôle actif du skieur pendant les opérations d'embarquement et de débarquement. Chute d'un enfant de quatre ans et demi accompagné de sa mère à l'aire d'arrivée. Fracture du fémur. Responsabilité (non)
SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Frais et dépens. Avoués. Calcul des émoluments. D. 30 juillet 1980, art. 24. Détermination de l'intérêt du litige
SERVITUDES. - Chemin d'exploitation. Définition. Effets. Application
VENTE. - Garantie. Action en garantie des vices rédhibitoires de la chose vendue. Bref délai. C. civ., art. 1648. Point de départ et durée. Détermination souveraine des juges du fond
VENTE D'IMMEUBLE. - Promesse de vente. Nullité (oui). Absence de détermination et de déterminabilité du prix à la date de l'acte. Constatation. Décision fondée (oui)

References: art. 186
 art. 2270
 art. 390
 art. 562
 art. 470
 art. 515
 art. 128
 art. 128
 art. 235
 art. 129
 art. 238
 art. 3
 art. 402
 art. 197
 art. 131
 art. 238
 art. 215
 art. 1147
 art. 139
 art. 141
 art. 138
 art. 931
 art. 1741
 art. 834
 art. 1985
 art. 18
 Art. 22
 art. 24
 art. 1648