Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/1/1639/7.html
Timestamp: 2020-06-05 10:26:28+00:00

Document:
– le décret du 13 mars 2014.
Au sens du présent décret, on entend par « recherche industrielle » la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l'exclusion des prototypes visés à l'article 3.
( Au sens du présent décret, on entend par « recherche appliquée » les travaux de recherche visant à discerner les applications potentielles des résultats de la recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles ou encore à améliorer des procédés, en vue d'atteindre un objectif déterminé et fixé a priori. – Décret du 13 mars 2014, art. 19)
2° la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables, lorsque le prototype est nécessairement le produit fini commercial et lorsqu'il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation. ( En cas d'usage commercial ultérieur de projets de démonstration ou de projets pilotes, toute recette provenant d'un tel usage doit être déduite des coûts admissibles – Décret du 13 mars 2014, art. 38) ;
( Au sens du présent décret, on entend par « innovation responsable » une approche qui consiste à prendre en compte les considérations économiques, sociales et environnementales au cours du processus d'innovation de manière à créer, lors de la mise sur le marché, de la valeur - ou impact positif - sur plusieurs de ces dimensions sans destruction de valeur - ou impact négatif - sur une de ces dimensions. L'innovation responsable concerne tous types d'innovations quelque soient les secteurs, les marchés, les produits, services ou organisations. – Décret du 13 mars 2014, art. 20)
Au sens du présent décret, on entend par « équipement exceptionnel » l'équipement dont il n'existe pas de semblable sur le territoire de la Région wallonne ou dont les semblables sont à usage uniquement privé, obsolètes ou n'ont pas de capacité accessible disponible – Décret du 13 mars 2014, art. 1er)
( 1° « organisme de recherche »: toute personne morale, excepté les unités universitaires, les unités de haute école et les Instituts de recherche agréés, qui répond aux critères définis par le Gouvernement et a notamment pour objet de réaliser des activités de recherche appliquée, de recherche industrielle ou de développement expérimental et de diffuser leurs résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie; les profits sont intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion de leurs résultats ou dans l'enseignement; – Décret du 13 mars 2014, art. 21)
( Au sens du présent décret, on entend par:
1° « centre de recherche »: tout organisme qui a pour objet principal de réaliser des recherches et d'effectuer des prestations de service contribuant au développement économique, social et environnemental de la Wallonie, et qui ne répond à aucune des définitions visées aux articles 7, 8, et 9;
2° « Institut de recherche agréé »: tout centre de recherche ou regroupement de centres de recherche agréé conformément aux critères arrêtés par le Gouvernement. – Décret du 13 mars 2014, art. 29)
1° associe au moins comme membres, sans exclure d'autre partenaires, plusieurs entreprises et plusieurs entités répondant à l'une des définitions visées à l'article 8 ou à l'article 10, 2°;
2° l'un des partenaires non-entreprise peut ne pas être organisé ou subventionné par la Communauté française s'il s'agit d'une entité visée à l'article 8, 2° et 8, 3°, ou ne pas avoir de siège d'activité en Wallonie s'il s'agit d'une entité visée à l'article 8, 1° ou 10, 2°. – Décret du 13 mars 2014, art. 43)
( 9/1° aux entreprises, aux instituts de recherche agréés, aux organismes de recherche, aux unités universitaires et aux unités de haute école, des subventions portant sur des innovations responsables; – Décret du 13 mars 2014, art. 27)
10° aux organismes ( (...) – Décret du 13 mars 2014, art. 23) de recherche, aux unités universitaires et aux unités de haute école, des subventions portant sur leurs activités de ( recherche appliquée ou industrielle – Décret du 13 mars 2014, art. 24) ;
( 12/1° aux unités universitaires, des subventions portant sur l'acquisition d'équipements exceptionnels; – Décret du 13 mars 2014, art. 2)
13° aux ( instituts – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche agréés, des subventions portant sur leurs activités de ( recherche appliquée ou industrielle – Décret du 13 mars 2014, art. 24) et sur leurs activités de développement expérimental;
14° aux ( instituts – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche agréés, des subventions portant sur leurs droits de propriété industrielle;
15° aux ( instituts – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche agréés, des subventions portant sur leurs activités de guidance technologique et sur leurs activités de veille technologique;
16° aux ( instituts – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche agréés, des subventions portant sur l'engagement temporaire de personnel;
( 16/1° aux Instituts de recherche agréés, des subventions portant sur l'acquisition d'équipements exceptionnels; – Décret du 13 mars 2014, art. 2)
17° aux partenariats d'innovation ( (...) – Décret du 13 mars 2014, art. 28) , des subventions portant sur leurs activités de ( recherche appliquée ou industrielle – Décret du 13 mars 2014, art. 24) et des subventions ou des avances récupérables portant sur leurs activités de développement expérimental;
18° aux petites entreprises, aux moyennes entreprises, aux organismes ( (...) – Décret du 13 mars 2014, art. 23) de recherche, aux unités universitaires, aux unités de haute école, aux ( instituts – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche agréés et aux partenariats d'innovation ( (...) – Décret du 13 mars 2014, art. 28) , des subventions portant sur leurs partenariats internationaux;
2° soit sur la base de l'évaluation scientifique, technique, économique, ( d'emploi, – Décret du 13 mars 2014, art. 18) financière et ( développement durable – Décret du 13 mars 2014, art. 15) du projet, à laquelle le Gouvernement peut procéder seul ou avec l'assistance d'experts extérieurs. ( L'intensité de l'aide visée aux articles 17, 18, alinéas 2 et 19, alinéa 2, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles, atteint automatiquement son maximum lorsque l'évaluation développement durable du projet est positive. – Décret du 13 mars 2014, art. 16)
1° ( 75 – Décret du 13 mars 2014, art. 40) pour une petite entreprise ( ou une jeune entreprise innovante – Décret du 13 mars 2014, art. 45) ;
2° ( 65 – Décret du 13 mars 2014, art. 40) pour une moyenne entreprise;
3° ( 55 – Décret du 13 mars 2014, art. 40) pour une grande entreprise.
1° le projet est réalisé suivant une coopération effective entre une entreprise et un Institut de recherche agréé, une unité universitaire ou une unité de haute école, la sous-traitance n'étant pas considérée comme une coopération effective;
3° l'entreprise est une moyenne entreprise, une petite entreprise ou une jeune entreprise innovante;
2° 65 pour une moyenne entreprise. – Décret du 13 mars 2014, art. 39)
2° soit sur la base de l'évaluation scientifique, technique, économique, ( d'emploi, – Décret du 13 mars 2014, art. 18) financière et ( développement durable – Décret du 13 mars 2014, art. 15) du projet, à laquelle le Gouvernement peut procéder seul ou avec l'assistance d'experts extérieurs. ( L'intensité de l'aide visée aux articles 23, alinéas 2 et 3, 24, alinéas 2 et 3, 25, alinéas 2 et 3, et 26, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles, atteint automatiquement son maximum lorsque l'évaluation développement durable du projet est positive. – Décret du 13 mars 2014, art. 15)
1° 60 pour une petite entreprise ( ou une jeune entreprise innovante – Décret du 13 mars 2014, art. 45) ;
1° 75 pour une petite entreprise ( ou une jeune entreprise innovante – Décret du 13 mars 2014, art. 45) ;
Hormis les cas visés aux articles 23 et 24, lorsque l'aide est sollicitée par une ou plusieurs jeunes entreprises innovantes, cette aide peut consister soit en une subvention, soit en une avance récupérable, suivant que la ou les jeunes entreprises innovantes ont sollicité soit l'une, soit l'autre.
Hormis les cas visés aux articles 23, 24 et 25, l'aide peut consister, soit en une subvention, soit en une avance récupérable si le montant du projet est inférieur à 150.000 euros.
Hormis les cas visés ( aux articles 23, 24, 25 et 25/1 – Décret du 13 mars 2014, art. 47) , l'aide consiste en une avance récupérable. Son intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, peut atteindre:
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et ( développement durable – Décret du 13 mars 2014, art. 15) d'une demande d'aide introduite par une petite entreprise, par une moyenne entreprise ou par une entreprise non autonome de taille restreinte pour faire réaliser une étude de faisabilité technique préalable à des activités de recherche industrielle ou de développement expérimental, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur la réalisation de cette étude.
2° les modalités suivant lesquelles interviennent les experts extérieurs et indépendants visés à l'article 9, 1°, ou les experts-comptables externes visés à l'article 9, 2°, afin de vérifier que les candidats répondent bien à la définition de la jeune entreprise innovante;
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, ( d'emploi, – Décret du 13 mars 2014, art. 18) financière et ( développement durable – Décret du 13 mars 2014, art. 15) d'un projet d'innovation de procédé dans les services introduit par une petite entreprise ou par une moyenne entreprise, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur la réalisation de ce projet si les trois conditions suivantes sont réunies:
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, ( d'emploi, – Décret du 13 mars 2014, art. 18) financière et ( développement durable – Décret du 13 mars 2014, art. 15) d'un projet d'innovation d'organisation dans les services introduit par une petite entreprise ou par une moyenne entreprise, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur la réalisation de ce projet si les quatre conditions suivantes sont réunies:
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, ( d'emploi, – Décret du 13 mars 2014, art. 18) financière et ( développement durable – Décret du 13 mars 2014, art. 15) d'une demande d'aide introduite par une petite entreprise ou par une moyenne entreprise pour engager une personne qui dispose d'une haute qualification en matière de recherche et d'innovation, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur cet engagement si les quatre conditions suivantes sont réunies:
1° la personne est détachée par une grande entreprise, un organisme ( (...) – Décret du 13 mars 2014, art. 23) de recherche, une unité universitaire, une unité de haute école ou un ( institut – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche, après y avoir travaillé pendant au moins 24 mois;
Des subventions portant sur les activités de ( recherche appliquée ou industrielle – Décret du 13 mars 2014, art. 24)
Pour la réalisation d'un projet de ( recherche appliquée ou industrielle – Décret du 13 mars 2014, art. 24) introduit par un ou plusieurs organismes ( (...) – Décret du 13 mars 2014, art. 23) de recherche, unités universitaires ou unités de haute école, le Gouvernement peut lui ou leur accorder une subvention:
Si un ou plusieurs ( instituts – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche agréés coopèrent à la réalisation du projet, le Gouvernement peut lui ou leur accorder une subvention visée aux articles 79 à 81. Les articles 62 à 64 ne régissent pas cette subvention.
1° la personne est un chercheur que l'unité universitaire ou l'unité de haute école affecte à une nouvelle fonction en matière de ( recherche appliquée ou industrielle – Décret du 13 mars 2014, art. 24) et qu'elle envoie périodiquement effectuer des stages en rapport avec cette fonction au sein d'entreprises disposant d'un haut niveau d'expertise scientifique et technique;
3° les frais additionnels supportés du fait de son affectation à des projets de ( recherche appliquée ou industrielle – Décret du 13 mars 2014, art. 24) .
Des subventions portant sur un projet d'acquisition d'un équipement exceptionnel pour des unités universitaires – Décret du 13 mars 2014, art. 4)
( Pour la réalisation d'un projet d'acquisition d'un équipement exceptionnel d'utilité collective permettant de mener à bien des activités de recherche industrielle et de développement expérimental introduit par une ou plusieurs unités universitaires, le Gouvernement peut lui ou leur accorder une subvention:
( Les dépenses admissibles couvertes par la subvention sont:
6° les coûts d'acquisition de l'équipement exceptionnel ainsi que les frais d'infrastructure et d'installation liés. – Décret du 13 mars 2014, art. 6)
( L'intensité de la subvention, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, peut atteindre 100. – Décret du 13 mars 2014, art. 7)
( L'octroi de la subvention n'a pas pour effet de conférer à la Région wallonne des droits réels sur les résultats du projet. – Décret du 13 mars 2014, art. 8)
( Sur la base de l'évaluation scientifique, technique, économique, financière et développement durable d'une demande d'aide introduite par une ou plusieurs unités universitaires ou unités de haute école pour la réalisation d'une ou de plusieurs preuves de principe, le Gouvernement peut lui ou leur accorder une subvention.
( L'intensité de la subvention, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, peut atteindre 100. – Décret du 13 mars 2014, art. 36)
( L'octroi de la subvention n'a pas pour effet de conférer à la Région wallonne des droits réels sur les résultats du projet. – Décret du 13 mars 2014, art. 37)
Des subventions aux ( instituts – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche agréés
De l'agrément des ( instituts – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche
Le Gouvernement arrête les conditions d'agrément applicables à tout ( institut – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche. Ces conditions portent notamment sur:
1° les caractéristiques des activités de recherche à finalité ( appliquée ou industrielle – Décret du 13 mars 2014, art. 24) du ( institut – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche;
Le Gouvernement agrée le ( institut – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche qui introduit une demande d'agrément et qui est considéré comme répondant à chacune des conditions d'agrément arrêtées en vertu de l'article 74.
Si seuls un ou certains sièges d'activités du ( institut – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche répondent à chacune de ces conditions, le Gouvernement peut limiter l'agrément à ce ou ces sièges d'activités.
La Commission d'agrément a pour mission d'élaborer, chaque fois qu'un ( institut – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche introduit une demande d'agrément, une proposition motivée dans laquelle elle indique s'il répond ou non à chacune des conditions d'agrément, et dans laquelle elle peut suggérer que l'agrément soit limité à un ou plusieurs des sièges d'activités du ( institut – Décret du 13 mars 2014, art. 30) .
3° la procédure de l'agrément du ( institut – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche qui le sollicite;
Il peut arrêter toute mission complémentaire confiée à la Commission d'agrément, pour autant que cette mission relève du soutien, du positionnement ou de l'évaluation des ( instituts – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche, ou relève des synergies à établir entre ceux-ci.
Des subventions portant sur les activités de ( recherche appliquée ou industrielle – Décret du 13 mars 2014, art. 24) et sur les activités de développement expérimental
Pour la réalisation d'un projet de ( recherche appliquée ou industrielle – Décret du 13 mars 2014, art. 24) ou de développement expérimental introduit par un ou plusieurs ( instituts – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche agréés, le Gouvernement peut lui ou leur accorder une subvention:
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et ( développement durable – Décret du 13 mars 2014, art. 15) d'une demande d'aide introduite par un ou plusieurs ( instituts – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche agréés, le Gouvernement peut lui ou leur accorder une subvention portant sur l'obtention et la validation de ce ou ces brevets.
Le Gouvernement peut accorder à un ou plusieurs ( instituts – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche agréés une subvention globale destinée à porter, à concurrence du montant de celle-ci, sur l'obtention et la validation de ses ou leurs futurs dépôts de demandes de brevets. La subvention globale ne couvre que les brevets dont la demande a fait l'objet d'une évaluation scientifique, technique, économique, financière et ( développement durable – Décret du 13 mars 2014, art. 15) positive du Gouvernement.
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et ( développement durable – Décret du 13 mars 2014, art. 15) d'un projet de guidance technologique ou de veille technologique introduit par un ou plusieurs ( instituts – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche agréés, le Gouvernement peut lui ou leur accorder une subvention portant sur la réalisation de ce projet.
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et ( développement durable – Décret du 13 mars 2014, art. 15) d'une demande d'aide introduite par un ( institut – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche agréé pour engager un chercheur qu'il affecte à une nouvelle fonction en matière de ( recherche appliquée ou industrielle – Décret du 13 mars 2014, art. 24) ou de développement expérimental et qu'il envoie périodiquement effectuer des stages en rapport avec cette fonction au sein d'unités universitaires ou d'entités de recherche étrangères, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur cet engagement. Cette subvention ne peut couvrir plus de 60 mois d'engagement.
3° les frais additionnels supportés du fait de son affectation à des projets de ( recherche appliquée ou industrielle – Décret du 13 mars 2014, art. 24) ou de développement expérimental.
Des subventions portant sur un projet d'acquisition d'un équipement exceptionnel – Décret du 13 mars 2014, art. 9)
( Pour la réalisation d'un projet d'acquisition d'un équipement exceptionnel d'utilité collective permettant de mener des activités de recherche industrielle et de développement expérimental introduit par un ou plusieurs instituts de recherche agréés, le Gouvernement peut lui ou leur accorder une subvention:
6° les coûts d'acquisition de l'équipement exceptionnel ainsi que les frais d'infrastructure et d'installation liés. – Décret du 13 mars 2014, art. 11)
( L'intensité de la subvention, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, peut atteindre 100. – Décret du 13 mars 2014, art. 12)
( L'octroi de la subvention n'a pas pour effet de conférer à la Région wallonne des droits réels sur les résultats du projet. – Décret du 13 mars 2014, art. 13)
( Pour la réalisation d'un projet de recherche industrielle, d'un projet de recherche appliquée, d'un projet de développement expérimental, ou d'un projet combinant deux ou trois de ces catégories, introduit dans le cadre d'un partenariat d'innovation, le Gouvernement peut accorder des aides: – Décret du 13 mars 2014, art. 24)
2° soit une subvention globale aux ( instituts – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche agréés qui coopèrent à la réalisation du projet, soit une subvention au ( institut – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche agréé ou à chaque ( institut – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche agréé qui coopère à la réalisation du projet;
3° soit une subvention globale aux entreprises qui coopèrent à la réalisation du projet par des activités de ( recherche appliquée ou industrielle – Décret du 13 mars 2014, art. 24) , soit une subvention à l'entreprise ou à chaque entreprise qui coopère à la réalisation du projet par des activités de recherche industrielle;
2° 85 pour leurs activités de développement expérimental. – Décret du 13 mars 2014, art. 45)
L'intensité des subventions aux ( instituts – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche agréés, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, peut atteindre ( 85 – Décret du 13 mars 2014, art. 49) .
1° 80 pour une petite entreprise ( ou une jeune entreprise innovante – Décret du 13 mars 2014, art. 45) ;
La subvention de ce type peut être accordée aux petites entreprises, aux moyennes entreprises, aux organismes ( (...) – Décret du 13 mars 2014, art. 23) de recherche, aux unités universitaires, aux unités de haute école, aux ( instituts – Décret du 13 mars 2014, art. 30) de recherche agréés et aux partenariats d'innovation ( (...) – Décret du 13 mars 2014, art. 28) .
1° de toute aide de plus de 7.500.000 euros visée aux articles 15 à 34, demandée par une petite entreprise ou une moyenne entreprise;
2° de toute aide visée aux articles 15 à 34, demandée par une grande entreprise;
3° de toute aide visée aux articles 46 à 53.
Le Gouvernement peut arrêter les modalités suivant lesquelles des types d'aide visés aux sections 3, 4, 6, 7, 8 ou 9 du chapitre III sont regroupés dans un type d'aide à compartiments. Ces modalités ne peuvent déroger aux dispositions du présent décret relatives à chacun des types d'aide regroupés.
Toute demande d'aide qui porte sur des activités de ( recherche appliquée ou industrielle – Décret du 13 mars 2014, art. 24) ou de développement expérimental et qui n'est pas introduite dans le cadre d'un appel à projets est évaluée par un collège qui peut comporter un ou plusieurs experts extérieurs.
En vigueur du 01/07/2014 au 31/12/2014

References: l'article 3
 art. 19
 art. 38
 art. 20
 art. 1
 art. 21
 art. 29
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 8
 art. 43
 art. 27
 art. 23
 art. 24
 art. 2
 art. 30
 art. 24
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 2
 art. 28
 art. 24
 art. 23
 art. 30
 art. 28
 art. 18
 art. 15
 art. 16
 art. 40
 art. 45
 art. 40
 art. 40
 art. 39
 art. 18
 art. 15
 art. 15
 art. 45
 art. 45
 art. 47
 art. 15
 l'article 9
 l'article 9
 art. 18
 art. 15
 art. 18
 art. 15
 art. 18
 art. 15
 art. 23
 art. 30
 art. 24
 art. 24
 art. 23
 art. 30
 art. 24
 art. 24
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 36
 art. 37
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 24
 art. 30
 art. 30
 l'article 74
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 24
 art. 24
 art. 30
 art. 15
 art. 30
 art. 30
 art. 15
 art. 15
 art. 30
 art. 15
 art. 30
 art. 24
 art. 24
 art. 9
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 24
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 24
 art. 45
 art. 30
 art. 49
 art. 45
 art. 23
 art. 30
 art. 28
 art. 24