Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/f151f.php
Timestamp: 2017-03-26 18:49:27+00:00

Document:
du 5 déc. 2013 au 30 sept. 2015 — Version bilingue (PDF)
du 15 mai 2009 au 4 déc. 2013 Recherche dans la présente loi
Tableau des renseignements C.P.L.M. c. F151
a) Agent au sens de la Loi sur les forêts;
b) personne nommée ou désignée à ce titre sous le régime du paragraphe 20(2). ("officer")
« arboriculteur » Personne qui, en contrepartie d'une rémunération, plante, émonde et traite les plantes ligneuses, à l'exception des ressources forestières domaniales au sens de la Loi sur les forêts. ("arborist")
« arbre » Arbre ou arbuste à n'importe quel stade de son développement. ("tree")
« atteint » Le fait pour un arbre ou un produit de la forêt d'être infecté ou infesté par une menace contre les forêts. ("affected")
« inspecteur » Personne nommée ou désignée à ce titre en vertu du paragraphe 20(1). ("inspector")
« menace contre les forêts » Insecte, maladie, organisme ou autre chose désigné à ce titre en vertu du paragraphe 3(1). ("forest threat")
« menace exotique » Menace contre les forêts désignée à ce titre en vertu du paragraphe 3(2). ("invasive forest threat")
« personne » Sont assimilées à des personnes les municipalités. ("person")
« produit de la forêt »
a) Arbre coupé ou enlevé du sol;
b) tout type de bois d'œuvre, de rondins, de bois de chauffage ou de copeaux et tout autre produit transformé ou non provenant d'un arbre;
c) tout article contenant du bois. ("forest product")
« zone d'intervention » Zone désignée à ce titre en vertu de l'article 17. ("forest threat response zone")
L.M. 2015, c. 4, art. 23.
2 La présente loi a pour objet de protéger tous les arbres et forêts du Manitoba :
a) en empêchant les insectes et les maladies des forêts qui ne sont pas originaires de la province de s'y introduire ou de s'y implanter;
b) en permettant la détection, le confinement et l'élimination des insectes et des maladies des forêts;
c) en permettant l'élaboration de programmes visant à protéger et à favoriser la santé de l'ensemble des forêts et des arbres de la province ainsi que l'équilibre de leurs écosystèmes.
Menaces contre les forêts
3(1) Le ministre peut, par règlement, désigner un insecte, une maladie, un organisme ou toute autre chose qui est nuisible aux arbres à titre de menace contre les forêts.
Menaces exotiques
3(2) Le ministre peut, par règlement, désigner une menace contre les forêts qui n'est pas originaire du Manitoba et qui ne s'y est pas encore implantée à titre de menace exotique.
PRÉVENTION DES MENACES EXOTIQUES
4 Le ministre peut établir des programmes de prévention visant à empêcher les menaces exotiques de s'introduire ou de s'implanter au Manitoba.
5 Quiconque sait ou a des motifs raisonnables de croire qu'une menace exotique existe au Manitoba communique sur-le-champ au directeur tous les renseignements qu'il possède à ce sujet.
6 Sauf autorisation contraire du directeur ou des règlements, il est interdit d'introduire sciemment au Manitoba une menace exotique ou un produit de la forêt atteint par une telle menace.
7 Le ministre peut, par règlement, interdire ou régir l'entrée au Manitoba de produits de la forêt qui peuvent être atteints par une menace exotique ou de catégories de ces produits.
GESTION DES MENACES CONTRE LES FORÊTS
PROGRAMMES DE GESTION DES MENACES CONTRE LES FORÊTS
8 Le ministre peut établir des programmes de détection, de confinement et d'élimination des menaces contre les forêts au Manitoba.
9 Le ministre peut prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour confiner et éliminer les menaces contre les forêts sur les terres domaniales, conformément à un programme de gestion des menaces contre les forêts établi en vertu de l'article 8.
Bois provenant de terres domaniales atteintes
10 Lorsque l'existence d'une menace contre les forêts est constatée sur des terres domaniales à l'égard desquelles un droit de coupe de bois a été accordé sous le régime de la Loi sur les forêts, le titulaire du droit se conforme, malgré cette loi et les modalités du droit qu'il possède, aux directives écrites du directeur en ce qui a trait aux endroits où la coupe de bois est permise et aux méthodes de coupe.
DÉTECTION DES MENACES CONTRE LES FORÊTS
11(1) Un inspecteur ou un agent peut, à toute heure raisonnable et sans mandat, procéder à la visite d'un bien-fonds pour y examiner des arbres et des produits de la forêt afin de déterminer s'ils sont atteints.
11(2) Dans le cadre d'un examen, l'inspecteur ou l'agent peut :
a) prélever un échantillon d'un arbre ou d'un produit de la forêt en vue de son analyse;
b) enlever une menace contre les forêts, qu'elle soit réelle ou soupçonnée, en vue de son examen ou de son analyse;
c) utiliser le matériel dont il a besoin.
11(3) Dans le cadre d'un examen, l'agent ou l'inspecteur peut être accompagné de toute personne ayant les compétences techniques ou professionnelles nécessaires et bénéficier de son aide.
Avis de menace contre les forêts
12(1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un arbre ou un produit de la forêt pourrait être atteint, l'inspecteur ou l'agent peut y afficher un avis à cet effet.
12(2) L'avis :
a) est établi en la forme qu'approuve le directeur;
b) indique qu'il est interdit, jusqu'au lendemain de la date qui y est précisée, laquelle ne peut tomber plus de 30 jours après l'affichage :
(i) de déplacer le produit de la forêt sur lequel il est apposé,
(ii) d'émonder ou de couper l'arbre sur lequel il est apposé.
12(3) Jusqu'au lendemain de la date indiquée sur l'avis, il est interdit :
a) de déplacer ou d'altérer le produit de la forêt;
b) d'émonder ou de couper l'arbre;
c) d'enlever, d'endommager ou d'abîmer l'avis, sauf autorisation contraire d'un inspecteur ou d'un agent.
Ordre de mise en quarantaine préventive
13(1) L'inspecteur ou l'agent peut signifier au propriétaire ou à l'occupant d'un bien-fonds un ordre de mise en quarantaine préventive dans les cas suivants :
a) il a des motifs raisonnables de croire qu'une menace contre les forêts, qui pourrait exister sur le bien-fonds ou à proximité de celui-ci :
(i) soit peut causer des dommages considérables aux arbres en relativement peu de temps,
(ii) soit est extrêmement contagieuse ou mobile;
b) l'existence d'une menace contre les forêts a été constatée à proximité du bien-fonds.
13(2) L'ordre de mise en quarantaine préventive peut obliger une personne à prendre l'une ou de plusieurs des mesures suivantes :
a) faire en sorte que les arbres indiqués dans l'ordre ne soient pas émondés ni coupés pendant la période de validité de l'ordre;
b) faire en sorte que les produits de la forêt indiqués dans l'ordre ne soient pas déplacés ni altérés pendant la période de validité de l'ordre;
c) au plus tard à la date qui y est mentionnée, prendre les mesures qui y sont précisées, y compris éliminer des articles d'une manière précise ou appliquer sur les arbres ou les produits de la forêt des traitements désinfectants, préventifs ou thérapeutiques, afin de prévenir la propagation de la menace.
13(3) L'ordre de mise en quarantaine préventive est valide pendant au plus 90 jours.
Ordre visant la protection des forêts
14(1) Lorsque l'existence d'une menace contre les forêts a été constatée sur le bien-fonds que possède ou qu'occupe une personne, un agent peut lui signifier un ordre visant la protection des forêts.
14(2) L'ordre visant la protection des forêts peut obliger le propriétaire ou l'occupant à prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes au plus tard à la date qui y est mentionnée, cette date devant tomber au moins 20 jours après la signification de l'ordre :
a) couper ou émonder les arbres indiqués dans l'ordre et en disposer de la manière qui y est précisée;
b) enlever les produits de la forêt indiqués dans l'ordre et en disposer de la manière qui y est précisée;
c) appliquer des traitements désinfectants, préventifs ou thérapeutiques sur les arbres ou les produits de la forêt atteints ainsi que sur ceux qui risquent de l'être;
d) prendre toute autre mesure que précise l'ordre pour éliminer la menace contre les forêts ou prévenir sa propagation.
15(1) La personne qui fait l'objet d'un ordre de mise en quarantaine préventive ou d'un ordre visant la protection des forêts peut en appeler en remettant un avis écrit au directeur dans les 10 jours suivant sa signification.
15(2) L'avis d'appel indique les motifs de l'appel ainsi que les faits sur lesquels se fonde l'appelant.
15(3) Le dépôt de l'appel a pour effet de suspendre, jusqu'à ce que celui-ci soit tranché, l'exécution de l'ordre visant la protection des forêts ou l'application d'une exigence prévue par l'ordre de mise en quarantaine préventive et selon laquelle une personne est tenue de prendre les mesures précisées afin de prévenir la propagation d'une menace contre les forêts. Il n'a toutefois pas pour effet de suspendre, jusqu'à l'issue de l'appel, l'application d'une exigence prévue par l'ordre et visant à interdire l'émondage ou la coupe d'arbres ou le déplacement de produits de la forêt.
Pouvoir du directeur en appel
15(4) Dès que possible après qu'il a reçu l'avis d'appel, le directeur examine l'appel puis confirme ou annule l'ordre ou le modifie de la manière qu'il estime indiquée.
15(5) Le directeur avise l'appelant de sa décision dans les sept jours suivant la date de celle-ci.
16(1) Si une personne ne se conforme pas à un ordre de mise en quarantaine préventive ou à un ordre visant la protection des forêts, un agent peut :
a) pénétrer sur le bien-fonds sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant et prendre ou faire prendre les mesures indiquées dans l'ordre;
b) se faire accompagner des personnes dont il a besoin et utiliser le matériel nécessaire pour que soient prises les mesures que prévoit l'ordre.
16(2) Le directeur peut, par ordre, enjoindre à la personne de payer les frais entraînés par les mesures prises sous le régime du paragraphe (1). Toutefois, il peut renoncer à leur paiement en tout ou en partie s'il l'estime indiqué.
16(3) Un ordre de paiement des frais peut être déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine et être exécuté de la même façon qu'une ordonnance rendue par elle.
Paiement des frais par la municipalité
16(4) Lorsque l'ordre visé au paragraphe (2) est donné à l'égard d'une personne qui est propriétaire du bien-fonds où les frais ont été engagés, le ministre peut exiger que la municipalité dans laquelle se trouve le bien-fonds paie ces frais.
16(5) La municipalité verse le montant exigé au gouvernement. Par la suite, elle peut ajouter ce montant aux taxes foncières qu'elle impose et le percevoir au même titre que ces taxes.
17 Le ministre peut, par règlement, désigner une région de la province à titre de zone d'intervention dans les cas suivants :
a) a été constatée dans la région l'existence d'une menace contre les forêts qui peut causer des dommages considérables aux arbres en relativement peu de temps ou qui est extrêmement contagieuse ou mobile;
b) les arbres de la région ont été atteints dans une mesure telle que la menace contre les forêts en cause risque grandement de se propager à l'extérieur de cette région.
Exigences se rapportant aux zones
18(1) Le ministre peut, par règlement, prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes à l'égard d'une zone d'intervention donnée :
a) y interdire ou y régir des activités;
b) y interdire ou y régir l'entrée, le transport ou la sortie de produits de la forêt ou d'autres articles précis;
c) exiger que, dans cette zone ou un secteur déterminé de celle-ci, tous les arbres d'une certaine espèce, qu'ils soient ou non atteints, soient coupés ou traités d'une manière indiquée;
d) exiger que des produits de la forêt précis s'y trouvant soient détruits ou traités d'une manière indiquée;
e) y interdire la culture ou la croissance d'espèces précises d'arbres ou de plantes.
18(2) Lorsqu'un règlement est pris en vertu de l'alinéa (1)c) ou d), l'agent peut :
a) pénétrer sur le bien-fonds visé sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant et prendre ou faire prendre, aux frais du gouvernement, les mesures réglementaires;
b) se faire accompagner des personnes dont il a besoin et utiliser le matériel nécessaire pour que soient prises les mesures réglementaires.
SAISIE DE PRODUITS DE LA FORÊT ATTEINTS
19(1) Lorsqu'il procède à un examen sous le régime de l'article 11 ou agit autrement sous l'autorité de la présente loi, l'inspecteur ou l'agent peut, sans mandat, saisir un produit de la forêt atteint par une menace qui, selon le cas :
a) peut causer des dommages considérables aux arbres en relativement peu de temps;
b) est extrêmement contagieuse ou mobile.
19(2) Le produit saisi peut être entreposé à l'endroit où il a été saisi ou être apporté dans un endroit sûr choisi par l'inspecteur ou l'agent.
19(3) Le conducteur du véhicule qui transporte le produit saisi l'amène à l'endroit qu'indique l'inspecteur ou l'agent et se conforme à toute autre directive de sa part sur la façon de procéder au transport.
Traitement du produit saisi
19(4) Le directeur peut ordonner que le produit saisi soit traité ou détruit ou qu'il en soit disposé autrement, conformément aux règlements.
EXÉCUTION, INFRACTIONS ET PEINES
20(1) Pour l'application de la présente loi, le ministre peut nommer ou désigner des personnes ou des catégories de personnes à titre d'inspecteurs.
20(2) Le ministre peut nommer ou désigner des personnes ou des catégories de personnes à titre d'agents pour l'application de la présente loi.
20(3) Lorsqu'il nomme ou désigne des inspecteurs ou des agents, le ministre peut imposer des restrictions ou des limites quant à leurs pouvoirs, auxquels cas les inspecteurs ou les agents doivent s'y conformer.
20(4) Lorsqu'il exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi, l'inspecteur ou l'agent produit, sur demande, une pièce d'identité.
21(1) Les agents peuvent, à toute heure convenable et à condition que cette mesure soit nécessaire afin de leur permettre de déterminer si la présente loi est observée :
a) immobiliser tout véhicule et procéder à son inspection ainsi qu'à la visite de tout bien-fonds où se trouvent, selon ce qu'ils croient pour des motifs raisonnables, des arbres ou d'autres produits de la forêt;
b) examiner tout arbre ou produit de la forêt et en prélever un échantillon;
c) exiger la communication, pour examen ou reproduction, de tout registre ou document qui, selon ce qu'ils croient pour des motifs raisonnables, contient des renseignements utiles à l'application de la présente loi.
21(2) Les conducteurs de véhicule à qui un agent signale ou demande de s'arrêter immobilisent immédiatement leur véhicule et ne se remettent en route qu'après y avoir été autorisé par l'agent.
22(1) L'agent ne peut pénétrer dans un local d'habitation qu'avec le consentement de l'occupant ou que si un mandat l'y autorise.
22(2) Un juge peut à tout moment délivrer un mandat autorisant l'agent et toute autre personne qui y est nommée à procéder à la visite d'un local d'habitation, sous réserve des conditions qui y sont indiquées, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, à la fois :
a) que les circonstances prévues à l'article 21 existent à l'égard du local d'habitation;
23(1) Un juge peut, s'il est convaincu sur la foi d'une dénonciation faite sous serment qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi est ou a été commise et que se trouve dans un lieu une chose qui permettra de prouver une telle infraction, délivrer à tout moment un mandat autorisant un agent et toute autre personne qui y est nommée à procéder à une perquisition dans ce lieu pour rechercher cette chose et à la saisir et, dès que possible, à l'apporter devant un juge ou à lui en faire rapport afin qu'il en soit disposé conformément à la loi.
23(2) Malgré le paragraphe (1), l'agent peut exercer sans mandat les pouvoirs de perquisition et de saisie lorsque sont réunies les conditions d'obtention d'un mandat mais qu'il n'est pas pratique d'en obtenir un compte tenu des circonstances. Dans ce cas, l'agent apporte la chose saisie devant un juge ou lui en fait rapport, et celui-ci en dispose conformément à la loi.
24(1) Commet une infraction quiconque :
b) ne se conforme pas à un ordre donné sous le régime de la présente loi;
c) fait une fausse déclaration à un inspecteur, à un agent ou à une autre personne agissant sous l'autorité de la présente loi;
d) gêne ou entrave ou tente de gêner ou d'entraver l'action d'un inspecteur, d'un agent ou de toute autre personne agissant sous l'autorité de la présente loi.
24(2) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue l'infraction.
25(1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne qui commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) s'il s'agit d'une première infraction, une amende maximale de 25 000 $;
b) s'il s'agit d'une récidive, une amende maximale de 50 000 $.
25(2) La personne morale qui commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) s'il s'agit d'une première infraction, une amende maximale de 100 000 $;
b) s'il s'agit d'une récidive, une amende maximale de 200 000 $.
26 Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par un an à compter du jour où une preuve permettant de justifier une poursuite a été portée à la connaissance d'un agent, le certificat de l'agent quant au jour où la preuve a été portée à sa connaissance faisant foi de cette date.
L.M. 2013, c. 44, art. 2.
Délivrance de licences aux arboriculteurs
27(1) Seuls les titulaires d'une licence valide d'arboriculteur délivrée sous le régime de la présente loi peuvent travailler à ce titre.
27(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si les services se limitent à la coupe et à l'enlèvement d'un arbre au complet.
Programme municipal de gestion des menaces contre les forêts
28(1) Le ministre peut exiger d'une municipalité l'établissement d'un programme de détection, de confinement et d'élimination des menaces contre les forêts existant sur son territoire.
28(2) Le ministre peut conclure avec une municipalité un accord attribuant à cette dernière une aide financière, technique ou autre à l'égard de son programme de gestion des menaces contre les forêts.
29 Le ministre peut conclure des accords en vue de l'élaboration, de la mise en œuvre ou du partage des coûts de programmes de détection, de confinement et d'élimination des menaces contre les forêts avec :
b) le gouvernement d'une province ou d'un territoire du Canada;
c) le gouvernement d'un État des États-Unis;
d) un des organismes d'un gouvernement visé à l'alinéa a), b) ou c).
30 Ni le gouvernement ou ni aucune autre personne ne peuvent faire l'objet d'une demande de dédommagement relativement à un arbre qui est coupé ou à un produit de la forêt qui est saisi, traité ou détruit sous le régime de la présente loi. Le ministre peut toutefois verser le dédommagement qu'il estime juste, compte tenu des circonstances.
31 Bénéficient de l'immunité le directeur, les inspecteurs, les agents et les autres personnes agissant sous l'autorité de la présente loi pour les actes accomplis ou les omissions ou manquements commis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.
32 La présente loi lie la Couronne.
33 Le ministre peut, par règlement :
a) prendre des mesures concernant la détection, le confinement et l'élimination au Manitoba des menaces contre les forêts;
b) désigner des insectes, des maladies, des organismes ou d'autres choses à titre de menaces contre les forêts et de menaces exotiques pour l'application de l'article 3;
c) indiquer les circonstances et les conditions dans lesquelles une menace exotique ou un produit de la forêt atteint peut être apporté au Manitoba;
d) interdire ou régir l'entrée au Manitoba de catégories particulières de produits de la forêt, y compris imposer des conditions ou des restrictions afférentes à leur transport;
e) interdire ou régir le transport au Manitoba de catégories particulières de produits de la forêt;
f) prendre des mesures concernant les appels qui portent sur les ordres de mise en quarantaine préventive et les ordres visant la protection des forêts;
g) prendre des mesures concernant les frais engagés pour l'exécution d'un ordre de mise en quarantaine préventive ou d'un ordre visant la protection des forêts et dont le paiement peut être exigé en application de l'article 16, y compris prévoir le mode de calcul de ces frais;
h) prendre des mesures concernant la façon de se défaire des arbres ou des produits de la forêt atteints;
i) prendre des mesures concernant le mode de signification des ordres donnés sous le régime de la présente loi;
j) prendre des mesures concernant la garde, la destruction, le traitement et la façon de se défaire d'articles saisis sous le régime de la présente loi;
k) prendre des mesures pour améliorer la santé des arbres et des forêts au Manitoba, y compris interdire ou restreindre l'utilisation de certains types de graines, de matériaux végétatifs ou de plants de semis dans des régions de la province;
l) interdire ou régir la culture de toute plante qui pourrait servir d'hôte à une menace contre les forêts ou qui pourrait autrement porter atteinte aux efforts visant le confinement ou l'élimination d'une telle menace;
m) prendre des mesures concernant les arboriculteurs, y compris prévoir les compétences qu'ils doivent posséder, la délivrance de licences à leur égard et les droits exigibles pour celles-ci;
n) prendre toute autre mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi.
L.M. 2013, c. 44, art. 3.
34 NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 34 on été intégrées à la Loi sur les parasites et les maladies des plantes à laquelle elles s'appliquaient.
35 La Loi sur la graphiose, c. 17 des L.M. 1998, est abrogée.
36 La présente loi constitue le chapitre F151 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
NOTE : Le chapitre 20 des L.M. 2007 est entré en vigueur par proclamation le 15 mai 2009.

References: l'article 17
 art. 23
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 21
 art. 2
 l'article 3
 l'article 16
 art. 3
 l'article 34