Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/15p09/v5
Timestamp: 2018-01-20 07:20:57+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2017 au 13 décembre 2017.
Dernière modification : 2016, chap. 23, art. 65.
Historique législatif : 2016, chap. 5, annexe 23; 2016, chap. 23, art. 65.
Délivrance des permis d’administrateur
(ii) soit dans une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents d’un enfant comme il est énoncé à l’article 4 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance. («spouse»)
«Tribunal» Le Tribunal des services financiers créé aux termes de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. («Tribunal») 2016, chap. 23, art. 65.
2016, chap. 23, art. 65 - 01/01/2017
3. (1) La présente loi ne s’applique à l’égard d’un participant à un régime de pension agréé collectif que s’il remplit l’une des conditions suivantes :
(2) Malgré le paragraphe (1), la présente loi s’applique à l’égard des personnes visées aux alinéas (1) a) à c) qui ne sont plus employées comme l’indiquent ces alinéas, mais qui continuent de détenir des fonds dans leur compte. 2016, chap. 5, annexe 23, art. 1.
2016, chap. 5, annexe 23, art. 1 - 08/11/2016
7.1 Pour l’application de l’article 11 (Permis d’administrateur) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la présente loi, le surintendant ne doit pas délivrer de permis avant la date précisée par règlement, aux termes de l’article 8 de la présente loi, comme étant la date à laquelle un accord visé à cet article prend initialement effet en Ontario. 2016, chap. 5, annexe 23, art. 2.
2016, chap. 5, annexe 23, art. 2 - 08/11/2016
8. (1) Les accords conclus en vertu de l’article 6 (Accord multilatéral) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la présente loi, et leurs modifications ne prennent effet en Ontario qu’à la date précisée par règlement. 2016, chap. 5, annexe 23, par. 3 (1).
(2) Les accords visés au paragraphe (1) cessent d’avoir effet en Ontario à la date précisée par règlement. 2016, chap. 5, annexe 23, par. 3 (2).
2016, chap. 5, annexe 23, art. 3 (1, 2) - 08/11/2016
12. traiter des conditions de délivrance des permis d’administrateur, y compris prévoir, comme condition du permis, que tous les régimes de pension agréés collectifs gérés par l’administrateur doivent également être agréés au titre de la loi fédérale;
12.1 traiter du nombre de régimes de pension agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et de leur portée;
12.2 traiter des exigences relatives à l’agrément d’un régime de pension agréé collectif pour l’application de l’article 12 de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la présente loi, y compris prévoir l’exigence selon laquelle le surintendant ne peut agréer un régime de pension agréé collectif que si celui-ci pouvait également être agréé au titre de la loi fédérale;
21. régir la forme ou le mode de présentation des renseignements à fournir en application de la présente loi, y compris exiger qu’ils soient fournis sous la forme approuvée par le surintendant;
32. prendre toute autre mesure d’application de la présente loi. 2016, chap. 5, annexe 23, art. 4.
2016, chap. 5, annexe 23, art. 4 (1, 2) - 08/11/2016
28. à 30. Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).
31. Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).
2016, chap. 5, annexe 23, art. 5 - 19/04/2016
32. Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).

References: art. 65
 art. 65
 art. 65
 art. 65
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5