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Timestamp: 2019-04-21 09:08:38+00:00

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Les principes régissant le droit pénal général - Cours et exercices de procédure pénale - gratuit
LES PRINCIPES REGISSANT LE DROIT PENAL GENERAL
Le droit pénal général détermine les conditions générales d'incriminations et les règles générales de la fixation des peines. Il prévoit aussi les diverses grandes catégories d'infractions classées en fonction de leur gravité relative ou de leurs caractères essentiels. Il précise également les conditions d'application et d'exécution des condamnations.
Les dispositions qu'il énonce constituent la loi pénale.
La loi pénale est d'interprétation stricte. Elle n'autorise pas le juge à créer des infractions ou des sanctions, ni à prononcer des peines supérieures au maximum prévu par les textes. Elle ne dispose que pour l'avenir, c'est-à-dire qu'elle ne s'applique qu'à partir de sa publication.
La légalité des incriminations et des peines, l'interprétation stricte de la loi pénale et la non-rétroactivité dans le temps qui constituent les principes régissant le droit pénal seront exposées et expliquées.
1 / LéGALITé DES INCRIMINATIONS ET DES PEINES
Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou par une contravention dont les termes ne sont pas fixés par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention (C.P., art. 111-3).
Aucun comportement ne peut être reproché à une personne s'il n'a déjà été expressément incriminé par un texte normatif.
Pour un acte incriminé, aucune peine ne peut être prononcée qui ne soit expressément prévue, au moment de la commission de l'infraction, par un texte normatif.
La portée du principe est essentielle puisqu'elle garantit, dans la société, les conditions fondamentales de la sécurité juridique appliquée à la liberté individuelle.
Le principe de la légalité des incriminations et des peines fonde l'état de droit. Il a une valeur constitutionnelle qui s'impose au législateur lui-même.
La légalité des incriminations a pour conséquence qu'il n'y a pas d'infraction sans loi. De ce fait, le juge ne peut pas créer des incriminations et il doit interpréter strictement la loi pénale.
La légalité des peines signifie qu'il n'y pas de peine sans loi.
Le juge ne peut pas créer des peines, mais il dispose d'un pouvoir d'appréciation pour fixer la peine dans la limite d'un maximum déterminé par la loi.
------- Il n'existe ni infraction, ni peine sans loi-----------
L'interprétation des lois par le juge, ou la recherche de leur vrai sens constitue une nécessité. Le magistrat est tenu de statuer sur chaque cas qui lui est présenté et les textes
laissent parfois place à l'hésitation (C.P., art. 434-7-1). Il ne doit pas en résulter la création de textes. Ceux-ci n'auraient pas force de loi. Le juge ne peut créer ou étendre abusivement des
infractions nouvelles à partir de l'interprétation plus ou moins exacte d'une loi. Par contre, il est tenu de rechercher l'esprit de la loi (C.P., art. 111-4).
Le juge ne peut ni créer des sanctions, ni prononcer des peines supérieures au maximum prévu par la loi. Il peut cependant, puisque aucun minimum n'est fixé, les moduler en
fonction de la gravité des faits ou de la personnalité de l'auteur, voire de la victime.
Ce principe n'est pas contradictoire avec celui relatif à la personnalisation des peines.
----------La loi pénale est d'interprétation stricte. Elle n'autorise pas le juge à créer des infractions ou des sanctions, ni à prononcer des peines supérieures à celles prévues par les textes.-------
2 / Non rétroactivité de la loi pénale :
La loi pénale dispose généralement pour l'avenir, c'est à dire qu'elle produit ses effets à partir de sa publication.
Le principe de la non-rétroactivité des lois dans le temps s'applique différemment selon la catégorie de textes en cause.
Les lois relatives aux incriminations et aux peines
- Loi pénale plus sévère ; non-rétroactivité des peines et des incriminations ;
- loi pénale plus douce ; application immédiate de la loi sans qu'elle affecte la validité des actes accomplis antérieurement ;
- loi pénale supprimant une incrimination ; la peine prononcée par l'infraction supprimée cesse d'être exécutée (C.P., art. 112-1 et 112-4).
Les lois relatives à la compétence, à l'organisation judiciaire et à la procédure
Elles s'appliquent immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, avec deux réserves :
- les lois de compétence et d'organisation judiciaire ne sont pas applicables aux affaires en cours si un jugement sur le fond est déjà intervenu ;
- les lois relatives aux voies de recours ne s'appliquent qu'aux décisions rendues après leur entrée en vigueur. Seules sont applicables immédiatement les dispositions modifiant la forme même des recours (C.P., art. 112-2, 1° et 2° et 112-3).
Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines
Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate. Toutefois lorsqu'elles ont pour conséquence d'accroître la sévérité des peines prononcées par le jugement elles ne sont applicables qu'aux condamnations
prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur (C.P., art. 112-2, 3°).
Les lois relatives à la prescription
Les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines s'appliquent dès leur entrée en vigueur sauf si leurs dispositions aggravent la situation des individus bénéficiaires de cette mesure (C.P., art. 112-2, 4°).
-----------La loi pénale est non-rétroactive, toutefois ce principe n'est pas de portée
générale. Selon que les dispositions de la loi soient plus sévères ou plus douces,
elles sont ou non d ' a p p l i c a t i o n immédiate aux i n s t r u c t i o n s , jugements ou condamnations en cours.--------------
Les principes qui régissent le droit pénal fixent les conditions générales d'incriminations et des peines ainsi que les règles d'application de la loi pénale dans le temps.
Devant interpréter strictement la loi pénale les juges ne peuvent créer des incriminations ou des peines. Ils ne disposent que d'un pouvoir d'appréciation des textes et doivent respecter les conditions de leur application.
Ces principes peuvent paraître rigides mais ils fondent l'état de droit et garantissent les conditions fondamentales de la sécurité juridique des citoyens sans entraver l'application des règles relatives à la personnalisation des peines. Toutefois, il convient de noter qu'ils souffrent d'une exception afférente à la rétroactivité de la loi concernant les crimes contre l'humanité.

References: art. 111
 art. 434
 art. 111
 art. 112
 art. 112
 art. 112
 art. 112