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Timestamp: 2019-10-18 20:23:24+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 46 : Du 30 juin au 20 juillet 1792 - page 513
Tome 46 : Du 30 juin au 20 juillet 1792 » Séance du lundi 16 juillet 1792, au soir » page 513
magasin séparé d'où elles ne pourront être retirées, pendant la durée de l'entrepôt, que pour transiter à l'étranger. Ce magasin sera sous la garde respective des préposés de la régie et du commerce, et l'on ne pourra, dans aucun cas, y diviser les marchandises contenues dans chaque colis.
Art. 6. La durée de l'entrepôt, à compter du jour de l'arrivée, ne pourra excéder une année, à l'expiration de laquelle les marchandises qui n'auront pas été expédiées en transit pour l'étranger y seront envoyées sans pouvoir être retirées pour la consommation du royaume, et sans que celles arrivées par les bureaux du pont du Rhin ou la rivière d'ille puissent être réexportées par les mêmes bureaux.
Art. 7. Le transit des marchandises entreposées à Strasbourg ne pourra avoir lieu par terré
?ue par les bureaux ae Rulzheim, Saint-Louis et ont-du-Rhin, par la rivière d'Ill; et la navigation du Rhin, que par les bureaux de la VVau-trenau ou Drussenneim. Chaque colis qui devra être exporté par ces deux derniers bureaux sera plombé, et la voiture qui les contiendra recevra un plomb par capacité.
Les marchandises qui seront expédiées par le Pont-du-Rhin ne seront plombées que par capacité de voiture. Celles qui devront suivre leur destination par la navigation du Rhin ou de la rivière d'Ill, seront plombées par colis. Il est défendu aux bateliers, sous peine de confiscation, et de 500 livres d'amende, de décharger aucune partie desdites marchandises dans les îles du Rhin ou d'aborder, sous aucun prétexte, sur la rive gauche de ce fleuve, ailleurs que dans les lieux ou vis-à-vis des lieux où il y a des bureaux ou des préposés établis. Les acquits à caution délivrés pour cette exportation seront déchargés après la reconnaissance du nombre de colis, et que les plombs et cordes y apposés auront été trouvés en bon état.
Art. 8. Le transit et l'entrepôt à Strasbourg, conservés par l'article 1er du présent décret, aux marchandises, qui, pour aller de l'étranger à l'étranger, emprunteront le territoire des départements de la Meuse et de la Moselle, ne pourront avoir lieu qu'autant que ces marchandises seront expédiées à l'entrée et à la sortie par les bureaux ae Montmédy, Longwy, Thionville et Sar guemines, et par ceux désignés dans l'article 7, et qu'elles seront assujetties à la visite et à toutes les autres formalités prescrites par la loi du 22 août 1791, pour assurer leur destination,
Art. 9. Le transit, dans ces différents cas, ne sera assujetti qu'aux frais du plombage. Quant à l'entrepôt établi à Strasbourg, le commerce en fournira et entretiendra les magasins à ses frais, et payera également les préposés qu'il jugera à propos d'y tenir.
Art. 10. Les entrepreneurs des manufactures de toiles peintes établies actuellement dans les départements des Haut et Bas-Rhin, jouiront du remboursement des droits du nouveau tarif qu'ils auront àcquittés sur les toiles de coton blanches, tirées de l'étranger par les bureaux de Saint-Louis et de Strasbourg, pour être peintes dans les manufactures et réexportées à l'étranger, en se conformant aux formalités prescrites par les articles suivants :
Art. 11. Les toiles qui auront cette destination devront au moment de leur introduction, être déclarées pour celle des manufactures des départements des Haut et Bas-Rhin, à laquelle elles seront destinées, elles seront pesées et aunées
par les préposés de la régie du bureau par lequel elles entreront.
Art. 12. Le remboursement des droits qu'elles auront acquittés ne pourra s'effectuer qu autant que ces toiles n'auront pas changé de main; que la réexportation en sera faite dans l'année par le bureau par lequel elles auront été importées, et qu'elles seront accompagnées de l'acquit de payement des droits d'entrée, lequel sera émargé à chaque expédition par le receveur et le contrôleur, pour les quantités et poids dont la sortie aura été constatée.
Art.-13. Le remboursement des droits accordés par l'article précédent sera effectué par le receveur de la douane qui aura perçu les droits sur le visa du directeur des douanes de l'arrondissement.
Art. 14. Pour donner aux négociants manufacturiers un encouragement et une faculté avantageuse, il sera établi dans les bureaux de Strasbourg et de Saint-Louis un registre de compensation avec ceux des manufacturiers qui justifieront avoir fourni au directoire de leur district respectif une caution bonne et valable en immeuble libre et exempt de toute hypothèque dont la valeur excède, au moins du tiers, celle des droits qu'ils seraient dans le cas de payer; et ils ne payeront effectivement les droits que dans l'année et seulement sur celles des toiles qu'ils n'auraient point exportées dans le délai prescrit par les articles précédents.
Art. 15. Pour empêcher les abus auxquels peut donner lieu le transit accordé par les articles précédents, les conducteurs seront tenus, à peine ae 1,000 livres d'amende, de souffrir, à toute réquisition, la vérification des plombs apposés aux voitures; dans le cas où les préposés s'apercevront que lesdits plombs ont été détachés ou la voiture débâchée, ils sont autorisés à conduire ladite voiture au plus prochain bureau de la route, où le nombre des colis et lés plombs qui y auront été apposés seront reconnus. En cas ae déficit de colis, ou s'il est constaté qu'une marchandise a été substituée à celle qui avait été déclarée; ou s'il se trouve des colis dépourvus de plombs, le voiturier sera condamné en 2,000 livres d'amende par chaque colis manquant ou faux plombs, ou dans lequel on aura mis une marchandise autre que celle déclarée ; pour sûreté de laquelle amende la voiture et les chevaux seront saisis. L'amende ne sera que de 100 livres lorsque le plomb apposé à la voiture aura été détaché sans qu'il y ait d'autre contravention. Elle sera de 500 livres si la voiture est trouvée débâchée en tout ou en partie. S'il s'agit de colis que l'on aura vu décharger, le colis sera saisi, et le voiturier condamné en 500 livres d'amende. Si c'est un colis qu'on a voulu échanger, le colis qui aura été vu déchargé, et celui qui lui aura été substitué seront saisis, avec pareille amende de 500 livres. »
(L'Assemblée ajourne à huitaine la troisième lecture.) ,
M. Vincens-Plauehut observe que dans le décret du 20 juin dernier (1) les familles de Jean Sausse (2) et de Pierre Boissons, volontaires
(1)	Voy. Archives parlementaires, 1" série, t. XLV, séance du 20 juin 1792, page 429, le décret relatif aux indemnités à accorder aux familles des citoyens du département du Gard qui ont péri dans le Rhône.
(2)	Voy. ci-dessus, séance au 16 juillet 1792, au matin, page 501, la lettre du sieur Sausse.

References: Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 1
 l'article 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 15