Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/371/debates/079db_2001-12-10-f?language=e
Timestamp: 2019-10-19 10:18:18+00:00

Document:
Débats - No. 79 (10 décembre 2001)
Volume 139, Numéro 79
Le lundi 10 décembre 2001
Le cinquante-troisième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies
L'Hôpital Montfort d'Ottawa
La décision de la Cour d'appel de l'Ontario
Le droit à la liberté de religion
Présentation du rapport du comité spécial
Examen de la réglementation
Dépôt du quatrième rapport du comité mixte
Régie interne, budgets et administration
Présentation du dixième rapport du comité
Adoption de la motion autorisant l'enregistrement de segments de ses délibérations dans le but de réaliser un vidéo éducatif
Avis de motion visant à autoriser le comité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques
Avis de motion visant à créer un comité spécial sur le soutien à la relève dans les arts
Le budget—La suffisance du montant supplémentaire—La possibilité d'un nouveau livre blanc
Projet de loi sur le système de justice pénale pour adolescents
Rejet de la motion d'adoption du rapport du comité
Le budget—L'aide à l'autofinancement des petites sociétés de capitaux
L'industrie de l'élevage du saumon atlantique—La concurrence du saumon chilien sur le marché des États-Unis
L'allocation budgétaire à l'intention des collectivités agricoles
Le budget—L'allocation de fonds pour la gestion du développement durable du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent
La Loi sur l'aéronautique
La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
Projet de loi corrective de 2001
La Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
La Loi sur la corporation commerciale canadienne
Projet de loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan)
Le huitième rapport du comité—Report du débat
Budget—Adoption du rapport du comité
La Fête nationale des Acadiens et des Acadiennes
Motion dédiant une Journée de reconnaissance—Suite du débat
Les droits inviolables
La séance est ouverte à 20 heures, le Président étant au fauteuil.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, il y a 53 ans aujourd'hui, l'Assemblée générale des Nations Unies, qui se réunissait au Palais de Chaillot à Paris, a proclamé la Déclaration universelle des droits de l'homme «comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations».
Jusqu'à la toute dernière minute, il n'était pas certain que le Canada serait parmi les 48 États votant en faveur de la déclaration. Le 7 décembre 1948, un sondage auprès des États membres a montré que le gouvernement canadien n'était pas prêt à donner son assentiment. Lorsqu'on a réalisé cela et étant donné que le Canada se serait alors retrouvé parmi les huit États prévoyant s'abstenir et aurait été ainsi associé à des pays comme l'Afrique du Sud sous le régime de l'apartheid, le Canada a heureusement changé d'avis.
De nos jours, honorables sénateurs, au Canada, le Parlement doit déployer d'énormes efforts pour résister au type de rationalisation du gouvernement fédéral dans les années 40, qui a envisagé de ne pas appuyer la Déclaration universelle. Le Parlement doit devenir la sentinelle chargée de protéger et de promouvoir les droits de la personne et ne pas se laisser entraîner dans un mouvement tendant à limiter les droits des Canadiens.
Le Parlement doit également se méfier de ceux qui cachent la limitation des droits de la personne derrière un nouveau vocabulaire qui parle d'un phénomène existentiel, qui n'est rien d'autre qu'une façon déguisée d'entrevoir à nouveau la possibilité de limiter les droits auxquels les Canadiens tiennent ou d'y déroger.
Honorables sénateurs, s'il y a déjà une doctrine arbitraire, c'est bien le mot d'ordre de sécurité humaine, le nouveau critère de ceux qui cherchent à limiter ou à abroger les droits de la personne. La prétention voulant que le droit à la sécurité humaine passe avant d'autres droits est une erreur. C'est tout autant une erreur que celle que commettent ceux qui prétendent que les droits socioéconomiques et culturels passent avant les droits civils et politiques. Plutôt, honorables sénateurs, il y a une unité intrinsèque inhérente dans les droits de la personne. C'est le principe sur lequel doit se fonder toute mesure tendant à limiter ou abroger les droits de la personne au nom de la sécurité humaine.
En 1948, l'Assemblée générale a également décidé de préparer un pacte ou un traité sur les droits de l'homme pour mettre en place les mécanismes nécessaires à la mise en oeuvre des droits prévus dans la déclaration. Depuis 1976, le Canada est lié par le pacte en ce qui concerne les droits civils et les droits économiques. Ce qui est important de nos jours pour le Canada, ce sont les dispositions de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui établit les conditions imposées au Canada lorsqu'il veut restreindre ou abroger les droits de ses citoyens. Ces limites prévoient entre autres le droit de ne jamais avoir à subir de torture et le droit de ne jamais avoir à être victime de discrimination fondée sur des différences raciales, ethniques ou religieuses, même en période de crise nationale, alors que la survie même de la nation est en jeu.
Ces restrictions statutaires des droits de la personne en dehors des périodes de crise, par exemple les dispositions prises dans le projet de loi antiterroriste, sont assujetties au mécanisme de communication du protocole facultatif prévu dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Je suis d'avis que les Canadiens feront appel à ce mécanisme avec succès et que l'actuel projet de loi antiterroriste sera perçu comme limitant les droits de la personne dont jouissent les Canadiens, ce qui va à l'encontre des garanties internationales nous liant.
L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que lors de la dernière séance du Sénat, je me suis prononcé en faveur du droit des francophones à l'accès aux soins de santé dans leur langue maternelle. J'avais applaudi aux initiatives des leaders francophones en ce sens.
C'est donc avec beaucoup de satisfaction que j'ai pris connaissance vendredi de la décision unanime de la Cour d'appel de l'Ontario concernant l'Hôpital Montfort, décision qui confirme le droit des francophones minoritaires à être soignés en français.
Cet argument légal fortifie en quelque sorte l'évidence médicale qui soutient que les services de santé, qu'il s'agisse de promotion et de protection de la santé, de diagnostic ou de thérapeutique, ne peuvent être prodigués avec qualité ou efficacité que dans la langue du patient.
Enfin, précisons que cette décision de la Cour d'appel de l'Ontario a été reçue avec beaucoup d'enthousiasme par notre gouvernement, comme en ont témoigné les déclarations du ministre Stéphane Dion et de M. Don Boudria.
Il est question, d'après une émission de Radio-Canada, que le gouvernement de l'Ontario, appuyé par le gouvernement du Québec, demande à la Cour suprême de renverser cette décision.
Je demande à M. Harris et à M. Landry de mettre un terme à cette guérilla judiciaire et de reconnaître, une fois pour toutes, les droits constitutionnels fondamentaux des francophones en situation minoritaire.
L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, c'est avec grande joie que je prends aujourd'hui la parole pour souligner le cinquante-troisième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée ce jour en 1948.
Il convient de souligner cette journée, surtout en cette année et en ce pays, alors que nous nous évertuons à trouver le juste équilibre entre la nécessité de protéger et de promouvoir les droits de l'homme et celle d'élaborer des lois qui permettront à notre gouvernement, aux forces de maintien de l'ordre et à d'autres organismes de mener une lutte efficace contre le terrorisme.
Le projet de loi C-36, dont le Sénat est actuellement saisi, et le projet de loi C-42, à l'étude dans l'autre Chambre, limitent certains droits au nom de cette lutte contre le terrorisme. En tant que législateurs dans cette Chambre de mûre réflexion, nous sommes appelés à vérifier si, pour atteindre son objectif, le gouvernement a réussi à préserver les droits de l'ensemble des Canadiens.
Pour mieux guider le débat, force nous est de prendre en compte certaines des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les dispositions prévues dans ces deux documents, qui proclament les droits que nous aspirons à faire respecter dans le monde entier, maintiennent on ne peut plus clairement l'inviolabilité de certains droits, même en temps de crise.
L'article 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques précise ceci:
Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et des libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues audit Pacte.
L'article 4 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels précise que, même en temps de crise nationale, la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale ne saurait être tolérée.
Honorables sénateurs, nous devons veiller à ce que, même en période de menace terroriste, le Canada garantisse à ses ressortissants les droits fondamentaux de la personne.
L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, le jugement unanime rendu par trois juges de la Cour d'appel de l'Ontario vendredi dernier, le 7 décembre, dans la cause du maintien des services en français à l'Hôpital Montfort d'Ottawa, soulève au moins deux importantes conclusions.
La première est l'affirmation par la cour que le maintien des droits des minorités linguistiques constitue la base sur laquelle repose toute la structure constitutionnelle de notre pays. La seconde est que la protection constitutionnelle reconnue aux minorités linguistiques va au-delà de la lettre pure et simple de notre Constitution.
Les implications découlant de ces deux conclusions vont bien au-delà de la théorie constitutionnelle jusqu'ici véhiculée par les auteurs et les juristes qui ont déjà écrit ou se sont prononcés sur ces questions.
J'aborde le premier point, à savoir que la protection des droits des minorités linguistiques est à la base de la structure constitutionnelle de notre pays.
Cette conclusion de la cour est fondée sur l'analyse de l'ensemble de notre système constitutionnel. Selon la cour, notre système de gouvernement constitue un tout, il est rationnel et cohérent. La cour soutient que la protection des droits des minorités est un des principes organisateurs de notre édifice constitutionnel.
En d'autres mots, on doit retrouver l'objectif de la protection des droits des minorités linguistiques tant dans la structure fédérale de notre pays que dans la manière dont le pouvoir législatif est réparti entre les deux Chambres du Parlement, voire dans la composition de notre Chambre, le Sénat, où la représentation du Québec est répartie en 24 divisions sénatoriales destinées à garantir une voix à la minorité anglophone.
Cette conclusion de la cour est importante parce qu'elle nous interpelle, par exemple, sur la manière dont nous sommes disposés à reconnaître et à protéger le statut d'égalité des deux langues officielles à Ottawa, la capitale nationale.
La deuxième conclusion que la Cour d'appel a tirée précise que les droits linguistiques protégés ne se limitent pas à ceux qui sont expressément mentionnés, soit la Loi constitutionnelle de 1867 ou, encore, à ceux enchâssés dans l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982, à savoir les droits à l'éducation.
Il a plusieurs fois été soutenu dans le passé, et ce par plusieurs éminents juristes, qu'au-delà de cette protection, les provinces pouvaient bien sûr ajouter à cette liste mais qu'elles gardaient toujours le pouvoir de l'abroger; ainsi le voulait le principe de la suprématie législative des provinces.
Dans le cas de l'Hôpital Montfort, j'ai personnellement soutenu, tout comme l'honorable sénateur Gauthier, l'opinion contraire dans une lettre adressée au premier ministre du Canada, le 9 août 2000, dans laquelle nous l'avions prié de demander au procureur général du Canada d'intervenir à la Cour d'appel pour soutenir ce point fondamental voulant que les obligations des gouvernements à l'égard des droits linguistiques des minorités ne se limitent pas aux droits spécifiquement énumérés dans la loi.
La Cour d'appel a confirmé cette conclusion. Selon le jugement, le gouvernement ontarien ne peut pas remettre en cause le statut actuel de l'Hôpital Montfort puisque c'est une institution vitale pour la vie et le développement de la communauté francophone minoritaire. Cette conclusion de la cour est un progrès fondamental qui aura des conséquences réelles pour l'avenir des communautés minoritaires de langues officielles et la portée du rôle des institutions parlementaires et judiciaires au Canada.
Honorables sénateurs, il faut se réjouir de ce jugement unanime. Il ne laisse pas de doute quant à la direction à prendre dans notre pays.
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, en 1948, la Déclaration universelle des droits de l'homme voyait le jour. Elle devait considérablement changer les valeurs dans notre monde moderne. Je voudrais aujourd'hui me pencher sur l'un de ces droits, le droit à la liberté de religion.
Le droit à la liberté de religion, garanti par l'alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés, est un droit fondamental en démocratie.
Il n'y a pas de religion d'État au Canada, comme l'a confirmé la Cour suprême dans l'arrêt Chaput en 1955, et dans l'arrêt Big M Drug Mart en 1985. La liberté de religion a fait l'objet de quelques décisions de la Cour suprême, notamment en matière de droit de la famille, de protection de la jeunesse, de congés fériés, de droit scolaire, de droit municipal, de droit fiscal et de droit criminel.
Une revue rapide de cette jurisprudence nous indique que la Loi sur le dimanche va à l'encontre de la liberté de religion. Par contre, une province peut imposer un jour uniforme de repos hebdomadaire.
Le droit des parents d'éduquer et de prendre soin de leurs enfants conformément à leurs croyances religieuses fait partie de la liberté de religion. Cette liberté, cependant, n'est pas absolue. En matière familiale, il a été décidé que le critère de l'intérêt de l'enfant prime sur celui de la liberté de religion de ses parents.
L'alinéa 2a) de la Charte reconnaît le droit de professer ouvertement, sans crainte de représailles, nos croyances religieuses. Ainsi, conformément à nos engagements internationaux, la liberté de religion est interprétée de façon large et généreuse par nos tribunaux et les limites à cette liberté doivent être raisonnables dans une société libre et démocratique, comme le prescrit l'article 1 de la Charte.
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, la décision de la Cour d'appel de l'Ontario en ce qui a trait à l'Hôpital Montfort m'a réjoui. Il aura fallu cinq ans de travail, avec un groupe d'Ottawa-Vanier et de la région d'Ottawa, pour conserver un hôpital qui, selon nous, était essentiel à notre survie.
La Commission de restructuration des services de santé avait ordonné la fermeture de l'Hôpital Montfort, enfreignant ainsi l'article 7 de la Loi sur les services en français de l'Ontario. Oui, il existe bel et bien une Loi sur les services en français dans cette province et la commission ne l'avait pas respectée.
Selon la Cour d'appel, la Commission des services de santé de l'Ontario n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la loi. En n'accordant pas suffisamment de poids et d'importance au rôle de l'Hôpital Montfort pour la survie de la minorité francophone en Ontario, la commission n'a pas exercé son mandat dans l'intérêt public, comme l'écrivent les juges de la Cour d'appel de l'Ontario.
La Cour d'appel a rejeté l'appel de l'Ontario, a confirmé l'ordonnance de la commission et a renvoyé toute la question au ministre de la Santé de l'Ontario. Il ne reste qu'à espérer que la cause n'ira pas en appel.
Montfort est le seul hôpital en Ontario à fournir un vaste éventail de services et de formation médicale en milieu francophone. La Cour d'appel a également confirmé que les principes non écrits de la Constitution, tels que reconnus par la Cour suprême, ont une caractéristique structurelle formelle et fondamentale.
Ces principes sont le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté de droit, ainsi que le respect des minorités. Cette décision s'applique partout au Canada. Elle aura un impact sérieux dans toutes les provinces.
De plus, la Cour d'appel confirme que la Loi sur les services de santé enrichit les droits linguistiques garantis par la Constitution du Canada afin de faire progresser l'égalité de statut de l'emploi du français, comme le prévoit le paragraphe 16.3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette décision m'a évidemment réjoui et je partage avec tous les Canadiens français et les Canadiens anglais de ce pays la victoire du vendredi 7 décembre dernier.
Honorables sénateurs, je terminerai en disant qu'il est vrai que nous avons parfois vécu des moments difficiles, mais nous sommes fiers de nos gains. Nous avons appris que lorsqu'on nous attaque, nous savons nous défendre.
Nous, les francophones, en Ontario comme ailleurs, savons nous défendre. Nous savons gagner avec une certaine délicatesse, mais nous espérons que cette décision sera finale. Fini les folies!
Son Honneur le Président: Je regrette, mais la période prévue pour les déclarations de sénateurs est terminée.
L'honorable Joyce Fairbairn, présidente du Comité spécial sénatorial sur le projet de loi C-36, présente le rapport suivant:
Le Comité spécial sénatorial sur le projet de loi C-36 (anciennement le Comité spécial sénatorial sur la teneur du projet de loi C-36) a l'honneur de présenter son
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 29 novembre 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec les observations annexées.
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je propose que la troisième lecture de ce projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la séance de demain.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je ne peux faire un rappel au Règlement tant que nous n'aurons pas abordé l'ordre du jour. Toutefois, j'aimerais avoir la permission d'examiner le rapport. Si j'ai bien compris le greffier, il a dit que le rapport concernant le projet de loi C-36 est présenté sans amendement, mais qu'il comprend une pièce jointe. Si c'est le cas, je vais demander que le paragraphe 97(4) du Règlement ne s'applique pas, car les sénateurs doivent avoir une occasion de discuter de cette pièce jointe.
Son Honneur le Président: Nous sommes à l'étape des affaires courantes, comme le sénateur Kinsella l'a souligné, et je suis en train de mettre la motion aux voix. Je ne crois pas que qui que ce soit s'oppose à ce qu'un sénateur examine le document. Par conséquent, l'honorable sénateur doit se sentir libre de le faire.
Le sénateur Kinsella: En vertu de quel article du Règlement?
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
Des voix: Avec dissidence.
(Sur la motion du sénateur Carstairs, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat, avec dissidence.)
L'honorable Céline Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le quatrième rapport du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, qui traite d'un article du Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest et, à ce moment-ci de l'année, je pense qu'il est approprié de recommander le désavoeu de ce règlement qui n'est pas, selon nous, légal.
L'honorable Richard H. Kroft présente le dixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration:
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
Votre Comité a approuvé les prévisions budgétaires du Sénat pour l'exercice financier 2002-2003 et recommande leur adoption.
Votre comité fait remarquer que le budget proposé se chiffre à 63 900 850 $.
RICHARD KROFT
(Sur la motion du sénateur Kroft, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre).
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Carstairs, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)
L'honorable Richard H. Kroft: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)i) du Règlement, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin:
Que le Sénat permette que certains segments de ses délibérations soient enregistrés sur vidéo, notamment la sanction royale, avant qu'il n'ajourne pour le congé des Fêtes et que l'enregistrement serve à réaliser un vidéo éducatif.
L'honorable Consiglio Di Nino: Le sénateur Kroft pourrait sans doute nous donner quelques détails. Est-il question que cela se fasse aujourd'hui, demain ou dans les deux ou trois jours qui viennent? Peut-être pourrait-il nous expliquer un peu de quoi il s'agit.
Le sénateur Kroft: Honorables sénateurs, l'an dernier, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a approuvé la production d'une cassette vidéo éducative sur le Sénat. Le projet en est à l'étape du tournage, et je demande aujourd'hui votre permission pour autoriser une équipe de cinq personnes — un producteur, deux caméramans, un aide et leur conseiller, l'ancien greffier adjoint Richard Greene — à filmer une partie de nos travaux. Ce qu'elle filmera sera ensuite édité et soumis à l'approbation finale du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Son travail se fera dans la plus grande discrétion et de manière à déranger le moins possible nos activités quotidiennes.
Donner aux Canadiens une image authentique du travail qui se fait au Sénat, leur montrer nos traditions telles que le défilé du Président ainsi que la splendeur architecturale des lieux aidera nos concitoyens à mieux comprendre l'institution qu'est le Sénat et sa contribution à la vie politique. Je vous exhorte à appuyer cette initiative. Je pense qu'elle mérite votre appui.
Son Honneur le Président: La motion du sénateur Kroft a été mise aux voix et adoptée. Je devrais demander si l'on consent à ce que l'on poursuive une affaire qui n'est pas prévue dans les affaires courantes, soit qu'un sénateur en interroge un autre. La permission est-elle accordée?
Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, la demande est inhabituelle. La plupart d'entre nous n'étions pas au courant de l'entente et certaines explications sont nécessaires pour que nous sachions de quoi il s'agit. De toute évidence, le sénateur Kroft était prêt à fournir des explications car il en a lu une. Par conséquent, ce n'est pas une grande surprise, mais j'ai également posé une question. Tournera-t-on ce vidéo avant que les travaux ne soient interrompus pour le congé des Fêtes? L'honorable sénateur parle-t-il de demain, d'après-demain ou du surlendemain? Pourrait-il nous donner des précisions au sujet du processus en cause ici?
Le sénateur Kroft: Honorables sénateurs, je présente d'abord mes excuses pour ce qui semble être une surprise ici. Le tournage du vidéo a fait l'objet d'une discussion et a été approuvé par le Comité permanent de la régie interne. Toutefois, cela fait un certain temps et il va sans dire que ce n'est pas frais dans la mémoire de plusieurs sénateurs, même de ceux qui font partie du comité.
L'objectif visé est que le vidéo soit terminé en février, ce qui signifie qu'il faut faire l'enregistrement maintenant, avant l'ajournement. Nous pourrions aussi profiter des nombreux événements procéduraux qui se produiront, auxquels participeront un grand nombre de sénateurs, et il y a même possibilité d'une sanction royale. C'est une occasion inhabituelle, fort opportune, et nous regretterions de la laisser passer parce que cela retarderait la réalisation de cette vidéocassette éducative. Cela nous donnerait certainement l'occasion d'enregistrer des choses qui, autrement, ne seraient pas disponibles. Encore une fois, comme je l'ai mentionné dans la note, ce vidéo fera l'objet d'un examen complet et d'une révision par le Comité permanent de la régie interne.
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au président du comité. Peut-il nous donner l'assurance qu'un nombre important de députés de l'autre endroit seront présents, ou verrons-nous le simulacre habituel du Président flanqué de quelques acolytes?
Le sénateur Kroft: Je suppose que le sénateur parle de la sanction royale. Si je pouvais lui donner l'assurance qu'il souhaite, je me prévaudrais de pouvoirs bien au-delà de ceux du Comité de la régie interne. Il est évident que tous les efforts seront faits pour que la cérémonie soit bien menée, et la pleine participation des sénateurs au cours de cette semaine sera la meilleure garantie de réussite qui soit.
L'honorable Céline Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:
Que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.
L'honorable Céline Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, je donne avis que mercredi, le 12 décembre 2001, je proposerai:
Qu'un comité spécial du Sénat intitulé Comité sénatorial spécial sur le soutien à la relève dans les arts soit chargé d'examiner le rôle que le gouvernement du Canada peut jouer, par l'intermédiaire de ses propres activités et programmes et en collaboration avec les provinces et les autres partenaires intéressés, pour appuyer la génération montante d'artistes, d'organismes artistiques et d'amateurs d'art au Canada.
Dans le cadre général des négociations entreprises par le gouvernement canadien au sein de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que les démarches entreprises pour en venir à un accord de libre-échange des Amériques, il est impératif que le secteur de la culture soit traité différemment et que des mesures spéciales soient étudiées pour protéger le caractère original et authentique de la culture canadienne.
De plus, dans un univers où les communications sont à la grandeur de la planète, il est important pour les parlementaires canadiens de mesurer l'impact de la mondialisation sur la culture canadienne et d'examiner les moyens, tant dans le secteur public que privé, qui devront être mis en oeuvre pour promouvoir et consolider les arts au Canada.
C'est pourquoi je proposerai la mise sur pied d'un comité spécial du Sénat chargé d'examiner la question importante de préparer la relève dans les arts, et
Que le comité spécial soit composé de cinq sénateurs et que le quorum soit de trois membres;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et de produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour, documents, mémoires et témoignages selon les instructions du comité;
Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion, la télédiffusion et la diffusion, par le biais des médias électroniques, de la totalité ou d'une partie de ses délibérations et des informations qu'il détient;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les ajournements du Sénat en vertu du paragraphe 95(2) du Règlement du Sénat; et
Que le comité présente son rapport final au plus tard deux ans après la date de sa création.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je me demande si nous pourrions trouver suffisamment d'argent pour filmer les Forces armées canadiennes avant qu'elles ne tombent dans l'oubli.
Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je tiens tout d'abord à dire que je suis très déçu de la réaction du gouvernement aux positions énoncées par les divers commandants dans leurs plans d'activités de Niveau 1. Cette année, ils accuseront un manque à gagner de 1,3 milliard de dollars. Il n'y a tout simplement pas suffisamment d'argent pour soutenir les engagements pris dans le livre blanc de 1994, ou pour permettre aux forces de faire quoi que ce soit, si ce n'est de se restructurer à la baisse, alors qu'elles voudraient se réorganiser et s'améliorer. À cet égard, les plans d'activités de Niveau 1 des trois chefs de services et du sous-ministre adjoint responsable du matériel indiquent qu'il manque aux forces 1,3 milliard de dollars par année pour pouvoir s'acquitter des tâches que le gouvernement leur a assignées. Le vérificateur général leur donne raison. Sachant que les forces armées accuseraient un manque à gagner de 1,3 milliard de dollars cette année, le gouvernement leur a donné 1,2 milliard sur cinq ans. Si les forces accusent un manque à gagner de 1,3 milliard cette année et qu'à ce déficit s'ajouteront ceux de l'an prochain et de l'année d'après, sans compter le taux d'inflation, on comprend bien qu'avec 1,2 milliard de dollars étalés sur cinq ans, elles n'ont d'autre choix que de réduire leurs activités.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si les plans de réduction sont en place? Dans la négative, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour mettre en place le plan de restructuration ou peut-être — et je crois que le mot «peut-être» est plus indiqué — pour présenter aux Canadiens un nouveau livre blanc de la défense?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, l'honorable sénateur a exprimé sa déception et je suppose que, de son point de vue, elle est compréhensible. Quoi qu'il en soit, je ne crois pas qu'une augmentation de 1,2 milliard de dollars soit à dédaigner. Les 300 millions dégagés pour l'acquisition de nouveau matériel contribueront assurément à accroître notre potentiel militaire. Je constate aussi qu'un montant de 1,6 milliard de dollars sur cinq ans est prévu au titre de la protection civile. Bien sûr, ce montant comprend les 1,2 milliard de dollars prévus pour les forces armées, mais ce qui est important c'est que nous avons doublé la capacité de la Force opérationnelle interarmées 2, notre unité antiterroriste d'élite. Nous avons amélioré les réseaux de laboratoires et prévu des fonds pour l'achat d'équipement spécialisé utilisé en cas de menace ou de guerre chimique, biologique et nucléaire. Toutes ces mesures visent à mieux nous préparer à des attaques terroristes et à soutenir nos forces armées.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, la vérificatrice générale nous prévient qu'il faut faire preuve de prudence avec de tels propos et s'assurer de les prendre avec un grain de sel. Je crois que je préfère une aspirine.
Les forces armées ont besoin de 6,5 milliards de dollars sur cinq ans pour combler les déficits actuels dans les programmes d'immobilisations, tel que prévu et exigé dans le livre blanc sur la défense de 1994. Au lieu de cela, nous voyons le leader du gouvernement chanter les louanges de son gouvernement qui a accordé 300 millions de dollars aux militaires canadiens aux fins d'immobilisations sur une période de deux ans. Il y a 6,5 milliards de dollars à rattraper par rapport à 1994. Le gouvernement offre 300 millions sur les deux prochaines années. J'ai du mal à saisir la logique et j'ai surtout beaucoup de mal à voir ce qu'il y a d'extraordinaire là.
Quels sont les programmes d'immobilisations prévus par le ministère de la Défense nationale, ou le gouvernement a-t-il des projets? J'ai posé trois ou quatre questions, mais je n'obtiens pas de réponse. Je pourrais en poser mille. Je serais heureux de recevoir ne serait-ce qu'une seule réponse.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, depuis 1999, une somme de 3,9 milliards de dollars a été consentie à la Défense nationale. Une somme supplémentaire de 1,2 milliard est également prévue. Le gouvernement ne voulait pas créer de déficit. Il voulait équilibrer son budget parce que c'est ce que les Canadiens veulent, et je crois qu'il a répondu aux attentes de la plupart des Canadiens. Je regrette qu'il ne soit pas arrivé à répondre à celle du sénateur Forrestall, mais après tout, lui-même n'appuie pas le gouvernement dans la plupart de ses initiatives.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, je n'appuie certainement pas le gouvernement lorsqu'il empêche la défense nationale de respecter les directives qui lui ont été données en 1994.
Madame le leader du gouvernement peut-elle répondre par oui ou non à la question suivante? Le gouvernement publiera-t-il un nouveau livre blanc sur la défense en raison de cette détérioration catastrophique des ressources nécessaires, ne serait-ce que pour répondre aux besoins énoncés dans l'actuel livre blanc sur la défense?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je ne suis pas au courant de la publication d'un nouveau livre blanc sur la défense.
Nous devons nous rendre compte que la notion de guerre et tout l'ordre mondial ont changé dans une large mesure depuis les attentats du 11 septembre. Il faut engager des dépenses dans des secteurs qui, à mon avis, n'étaient pas considérés avant le 11 septembre. Ces secteurs particuliers, soit la sécurité à nos frontières, la sécurité dans nos aéroports et la sécurité dans les airs, font tous en sorte qu'il faut examiner à nouveau les besoins réels des Canadiens pour assurer notre protection.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, comme il est 20 h 44, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 6 décembre 2001, je dois interrompre les délibérations pour mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion du sénateur Milne tendant à l'adoption du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour adolescents et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, avec des amendements).
Le timbre retentira pendant 15 minutes pour que le vote puisse avoir lieu à 21 heures. Convoquez les sénateurs.
(Le Sénat s'ajourne à loisir.)
Le Sénat reprend sa séance.
Reprise du débat sur la motion du sénateur Milne, appuyée par le sénateur Rompkey, c.p., tendant à l'adoption du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour adolescents et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, avec des amendements).
(La motion est rejetée.)
LES HONORABLES SÉNATEUR
Andreychuk, Angus, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Cochrane, Comeau, Di Nino, Doody, Eyton, Forrestall, Grafstein, Gustafson, Hervieux-Payette, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Rivest, Robertson, Sparrow, Spivak, Stratton—30.
Austin, Banks, Biron, Bryden, Carstairs, Chalifou, , Christensen, Cook, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hubley, Jaffer, Kenny, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Morin, Pearson, Phalen, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Stollery, Taylor, Tunney, Wiebe—45.
Adams, Cools—2.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Milne, l'étude du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous reprenons nos travaux. Nous en sommes à la période des questions, à laquelle il reste 21 minutes.
L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et a trait à la proposition budgétaire permettant aux sociétés de capitaux de différer à l'été prochain le versement de leurs acomptes provisionnels d'impôt de cet hiver. La justification que l'exposé budgétaire donne de cette mesure est qu'elle permettra aux petites sociétés de capitaux d'améliorer leur flux de trésorerie.
Madame le leader du gouvernement reconnaîtra-t-elle que cette mesure aura pour effet comptable de reporter des recettes de 2 milliards de dollars de l'exercice fiscal actuel à celui de l'an prochain et, partant, de permettre au gouvernement d'affirmer qu'il aura un budget équilibré l'an prochain? N'est-ce pas la véritable raison de cette mesure, une amélioration du flux de trésorerie pour le gouvernement?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, certains voient évidemment des croque-mitaines là où je ne pense pas qu'il en existe. Il y a une raison très simple à cette décision. Il y a eu un ralentissement de l'économie, un phénomène qui se répercute habituellement plus durement sur les petites entreprises. Afin de stimuler l'activité des petites entreprises, ce versement peut être différé. D'après toutes les prévisions économiques, d'ici le deuxième trimestre, l'économie américaine aura repris de la vigueur et sera beaucoup plus prospère.
Le sénateur Bolduc: Cette mesure fiscale est offerte uniquement aux sociétés de capitaux. Elle ne s'applique pas aux petites entreprises non constituées en personnes morales. Elle n'aidera pas les agriculteurs non constitués en personnes morales à traverser l'hiver. Elle n'aidera pas la plupart des pêcheurs. Elle n'aidera pas ceux qui exercent une profession. Madame le leader du gouvernement pourrait-elle expliquer pourquoi, de l'avis du gouvernement, ce genre d'aide à l'autofinancement est justifié pour ceux qui exploitent un commerce ou une ferme ou un gîte touristique en tant qu'entreprise constituée en personne morale, mais non pour ceux qui le font en tant que propriétaire non constitué en personne morale?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, avec tout le respect que je lui dois, je pense que le sénateur Bolduc sait que de plus en plus de gens se constituent en personnes morales. Certes, il y a encore de petits entrepreneurs au Canada qui ne le font pas, mais la grande majorité d'entre eux ont décidé de se constituer en personnes morales pour une multitude de raisons, dont la clarification des principes et méthodes comptables n'est pas la moindre. C'était un allégement que le gouvernement pouvait facilement consentir et il l'a fait.
Le sénateur Bolduc: Où la ministre prend-elle ses statistiques pour dire qu'il y a plus de petites entreprises incorporées que non incorporées qui font des affaires? Voyons, cela n'a pas de bon sens!
Le sénateur Carstairs: Je pense avoir reconnu qu'il y en a de plus en plus qui se constituent en personnes morales.
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, ma question aussi s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La ministre est probablement au courant du problème grandissant que cause le dumping du saumon d'élevage du Chili sur le marché américain du saumon atlantique qui a été développé par les pisciculteurs du Canada atlantique. De plus, la ministre sait peut-être que, la semaine dernière, ces pisciculteurs sont venus à Ottawa demander l'aide du gouvernement. Ils ont rencontré le ministre et les membres du Comité des pêches de l'autre endroit. Ils leur ont expliqué qu'ils perdaient 50 millions de dollars par an, ce qui représente une perte d'environ 1 $ la livre de poisson qu'ils vendent aux États-Unis. Nous constatons que le budget ne renferme aucune disposition à cet égard. La ministre pourrait — elle nous dire si des discussions sont en cours pour voir comment il faudrait s'y prendre pour régler le problème qui s'aggrave au Canada atlantique?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, c'est un problème grave, comme l'honorable sénateur vient de le signaler. Le gouvernement suit de près cette histoire de dumping. Je pense qu'il y aura d'autres rencontres avec les intéressés parce qu'il y a certainement eu des discussions et, sauf erreur, elles se poursuivent.
Le sénateur Comeau: Honorables sénateurs, la ministre sait sans doute que près de 4 000 personnes dépendent de cette importante industrie et qu'il fut un temps où ce type de pêche était en pleine croissance. Cette activité génère des revenus annuels d'environ 256 millions de dollars. Ce qui importe davantage cependant, c'est qu'elle apporte des revenus aux régions qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les communautés côtières et les régions rurales du Canada atlantique. Comme le sait le collègue de la ministre, qui occupe le siège voisin du sien, cette industrie est extrêmement importante au Nouveau-Brunswick. En fait, dans cette province, ils ne parlent plus du ministère des Pêches, mais du ministère des Pêches et de l'Aquaculture. La ministre sait sûrement à quel point c'est important pour les gens de la région et elle sait peut-être que le ministre du Nouveau-Brunswick a déclaré cette semaine qu'il fallait agir très rapidement dans ce dossier.
Je tiens à souligner l'urgence de la situation. Je suis inquiet car il n'en a pas été question du tout dans le budget.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, comme le sénateur l'a indiqué, les rencontres avec le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes n'ont eu lieu que la semaine dernière. Le sénateur admettra que le budget était probablement déjà prêt à cette date. Cependant, cela ne signifie pas que le ministère des Pêches et des Océans n'est pas au courant du dossier. Il l'est. Cette question a fait l'objet de négociations et de discussions. Je peux affirmer au sénateur que, lorsque le Cabinet se réunira plus tard cette semaine, la question sera encore à l'ordre du jour.
L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, très peu d'agriculteurs se sont constitués en société. Il y en a bien quelques-uns, mais ils sont extrêmement rares.
Le dernier budget fédéral ne prévoit aucun soutien supplémentaire pour les agriculteurs canadiens, malgré le fait qu'ils sont nettement désavantagés face à leurs concurrents lourdement subventionnés des États-Unis et de l'Europe. Ils ont éprouvé des difficultés particulièrement graves ces trois dernières années. Ils attendaient avec impatience le budget, le premier en deux ans, mais ils n'y trouvent rien pour les rassurer. C'est un coup dur pour l'agriculture. Ce budget est une mesure de sécurité qui fait bien peu pour nos agriculteurs comme pour le reste du pays. Ces jours-ci, il est beaucoup question de sécurité, et nos agriculteurs sont aux prises avec un problème très grave, mais nous les laissons tomber une fois de plus. Étant donné le budget d'aujourd'hui, quelle réponse madame le ministre peut-elle donner à nos agriculteurs?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le sénateur le sait, le programme de 500 millions annoncé l'an dernier a été maintenu pour l'exercice budgétaire suivant, et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire travaille de concert avec ses collègues des provinces et des territoires ainsi qu'avec des groupes agricoles en vue d'élaborer une nouvelle politique intégrée qui soit financièrement soutenable. Le gouvernement a réaffirmé son engagement à l'égard de ce renouveau et de ce processus qui se poursuit en ce moment. Il est bien clair qu'il y a eu une très mauvaise passe pour les exploitations agricoles familiales, notamment dans la production de céréales et d'oléagineux.
Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, à leur retour des négociations commerciales, les ministres ont laissé entrevoir la possibilité de régler les problèmes que les agriculteurs connaissent dans le commerce à cause des subventions versées aux agriculteurs américains et européens. Encore une fois, le budget ne prévoit pas d'argent frais pour nos agriculteurs. Des montants déjà prévus par le passé n'ont même pas été versés. Où allons-nous? Le gouvernement n'a-t-il donc aucune considération pour l'agriculture?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, j'ai essayé de montrer au sénateur que le gouvernement est toujours résolu à poursuivre le programme de 500 millions de dollars qui ne devait pas être reconduit dans le présent exercice, mais qui le sera. On peut dire que ce n'est pas de l'argent nouveau, mais il reste qu'il ne devait pas être déboursé et qu'il le sera.
Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, devons-nous en conclure, alors, que le gouvernement ne prendra aucune autre mesure pour corriger la situation et résoudre ce grave problème?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le sénateur sait pertinemment que l'agriculture est une responsabilité mixte fédérale-provinciale. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai dit que les discussions en cours avaient lieu entre le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ses homologues provinciaux et territoriaux. La décision ne peut pas venir du seul gouvernement fédéral. Il faut que le ministre et ses homologues provinciaux et territoriaux parviennent à une entente.
Le sénateur Gustafson: Pour être juste, il faut dire que les discussions durent depuis trois ou quatre ans, sans succès. Cela tient désormais de la farce. Il faut faire quelque chose. Le présent gouvernement n'a aucune considération pour l'agriculture. La ministre envisage-t-elle un changement? Il n'y en a certes aucun de prévu dans ce budget.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, le sénateur prévoyait le pire au sujet des négociations de l'OMC. Celles-ci n'iraient nulle part, selon lui, et la question des subventions ne serait pas résolue. Or, cette question est maintenant à l'étude. Elle va être réglée, et c'est certes la chose la plus impressionnante que nous puissions faire pour les agriculteurs du Canada.
Le sénateur Gustafson: Ce ne sera pas demain la veille.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, dans un rapport récent, la commissaire à l'environnement et au développement durable s'est inquiétée du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Elle a cerné un certain nombre de secteurs où, à son avis, le gouvernement fédéral pourrait faire un meilleur travail afin d'assurer le développement durable du bassin. Ses recommandations visaient le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, celui de l'Environnement, Pêches et Océans Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, celui de la Santé, celui des Ressources naturelles et Parcs Canada.
Malheureusement, le budget ne semble pas affecter de nouveaux fonds à ces ministères ni en prévoir qui visent expressément à assurer le développement durable de ce bassin. Pourtant, nous savons tous à quel point ce bassin particulier est important pour le Canada.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous expliquer un peu cette omission dans le budget?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le sénateur le sait, l'ensemble de ce bassin relève de la responsabilité d'un certain nombre de ministères. Ceux-ci ont tous reçu des fonds pour poursuivre cet objectif. Aucun n'a vu son budget amputé à ce chapitre.
Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, dans leur réponse à la commissaire à l'environnement et au développement durable, tous les ministères ont dit qu'ils souscrivaient aux recommandations. Tous se sont engagés à prendre des mesures afin d'apaiser les inquiétudes de la commissaire, selon la disponibilité de ressources à cet égard. Dans le budget déposé aujourd'hui, le ministre n'a pas accordé à ces ministères les ressources financières supplémentaires nécessaires pour qu'ils puissent s'acquitter de leur travail. Y a-t-il quelque chose de prévu dans un proche avenir, quelque chose qui permettra à ces ministères d'obtenir les ressources dont ils ont besoin pour faire un travail capital pour ce bassin important?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, il est clair que les ministères ont des ressources; s'ils décident de les réaffecter afin de régler ce problème, ils trouveront les fonds nécessaires. Ils se sont engagés en ce sens, et j'ai bon espoir qu'ils trouveront les fonds nécessaires au sein de leur ministère.
Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, le Cabinet a-t-il décidé que ces ministères devraient redistribuer leurs ressources afin de remplir cet engagement? Est-ce la priorité du gouvernement à l'heure actuelle?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le gouvernement est déterminé à atteindre les objectifs dont il a parlé à la commissaire.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, mon recours au Règlement a trait à la présentation plus tôt par le sénateur Fairbairn du rapport du comité spécial au cours des affaires courantes. J'ai examiné ce rapport, qui est déposé au Bureau. Il renferme le projet de loi signé et les pièces jointes. Parmi celles-ci, on compte un document de trois pages qui a été communiqué aux sénateurs. Il s'agit donc d'un rapport comprenant des pièces jointes.
Quand il a été fait lecture de l'article, nous avons entendu une partie de la motion dont le Sénat est saisi, à savoir que le comité a fait rapport du projet de loi C-36 sans proposition d'amendement. Prenant acte de la motion dont le Sénat était saisi, la présidence a agi conformément au paragraphe 98(4) du Règlement, dont voici le texte:
Lorsqu'un comité fait rapport d'un projet de loi sans amendement, ledit rapport est considéré comme adopté sans aucune motion [...]
C'est très bien. La présidence avait raison jusque-là. S'il était fait rapport d'un projet de loi sans proposition d'amendement, la présidence était donc forcée, conformément à cette disposition du Règlement, de considérer le rapport comme étant adopté d'office sans qu'aucune motion n'ait été présentée. Puis le sénateur qui parraine le projet de loi propose la troisième lecture à une date ultérieure, ce qui a été fait.
Honorables sénateurs, nous sommes saisis du deuxième rapport du Comité sénatorial spécial chargé d'étudier le projet de loi C-36. Je ne vais pas aborder la question du changement de nom, qui est un tout autre problème. On lit, à la dernière ligne du rapport: «... étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec les observations annexées.»
Tel est le rapport dont nous sommes saisis. Si nous ne nous penchons pas sur cette question, le Sénat n'aura pas l'occasion de débattre le rapport et ses pièces jointes. Il semble que cette situation a été prévue au paragraphe 97(5) du Règlement, dont voici le texte:
Quand le rapport recommande des amendements à un projet de loi, ou des dispositions qui exigent l'entérinement du Sénat, l'examen du rapport ne sera proposé que si préavis en a été donné en conformité de l'article 57(1)e) ou de l'article 58(1)g) du Règlement, selon le cas.
Je renvoie maintenant les sénateurs à l'article 58 du Règlement, qui s'applique normalement lorsqu'un rapport doit être débattu; l'avis est alors donné et le rapport est étudié le lendemain. Toutefois, au paragraphe 57(1), il est question d'un comité spécial, et un avis de deux jours est requis.
Honorables sénateurs, je ne me soucie pas tellement de l'avis d'un jour ou deux qui peut s'appliquer dans ce cas parce qu'il s'agit d'un comité spécial. Je m'inquiète du fait que nous sommes saisi d'un rapport qui pourrait bien ne pas être examiné entièrement par le Sénat s'il n'est pas contesté. Nous n'aurons pas la possibilité de nous prononcer.
Peu importe ce qu'il adviendra à la fin du débat, on ne peut pas débattre complètement de ce rapport si on nous oblige à aller en troisième lecture. Des sénateurs seront d'accord avec les observations, d'autres non. On ne sait pas. Cependant, nous avons certainement le droit de débattre de tout rapport qui aboutit entre nos mains. Autrement, on peut supposer que des sénateurs seront d'un certain avis en faisant rapport du projet de loi C-36 sans amendement, alors que d'autres sénateurs seront d'un autre avis.
Le comité a accompli son travail. Il nous faut maintenant tenir compte de l'opinion de tous les honorables sénateurs. Et on ne peut prendre connaissance de ces opinions qu'au moyen d'un débat. Nous avons au moins le droit de débattre de ce rapport avant l'examen en troisième lecture.
Le comité avait la possibilité de faire rapport du projet de loi sans amendement, et c'est ce qu'il a fait. Le paragraphe 97(4) du Règlement s'applique immédiatement. Ledit rapport est considéré comme adopté et on attend une motion visant à procéder à la troisième lecture. Le comité a aussi choisi de faire rapport du projet de loi avec observations. Par conséquent, ce n'est pas le paragraphe 97(4) qui s'applique dans les circonstances, mais fort probablement le paragraphe 97(5).
Les honorables sénateurs ne peuvent nier le fait que nous avons sur le Bureau un rapport d'un comité qui renferme un dialogue avec des observations, des recommandations ou peu importe comment on veut appeler son contenu. Le Sénat a le droit de débattre de ces observations.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, pour le cas que nous considérons actuellement, le comité a fait rapport et il est bien indiqué dans le rapport du comité:
[...] a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement [...]
Le paragraphe 97(4) du Règlement dit bien que, et je cite:
Lorsqu'un comité fait rapport d'un projet de loi sans amendement, ledit rapport est considéré comme adopté sans aucune motion;
Le sénateur Kinsella nous dit aussi que les observations qui accompagnent le rapport n'auront aucune chance d'être considérées.
Je ne suis pas d'accord avec cette affirmation parce que tous les honorables sénateurs, qui seront présents lors du débat à l'étape de la troisième lecture, auront certainement la chance de considérer les observations qui accompagnent ce rapport.
Le fait de passer à la troisième lecture ne signifie pas que nous devons laisser de côté les observations qui accompagnent le rapport. Je crois que la procédure à suivre est celle indiquée au paragraphe 97(4) du Règlement. Ainsi, comme le projet de loi a été rapporté sans amendement, nous devons passer à sa troisième lecture.
Son Honneur le Président: Un autre sénateur désire-t-il faire une observation?
Honorables sénateurs, la question semble raisonnablement directe, mais je voudrais prendre au moins quelques minutes pour l'étudier. Par conséquent, je vais me faire remplacer au fauteuil par le Président pro tempore. J'espère revenir sous peu avec en main une décision relative au recours au Règlement invoqué par le sénateur Kinsella.
Entre-temps, veuillez passer à l'ordre du jour.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, nous aimerions aborder le point numéro 7 à l'ordre du jour en premier lieu, soit la deuxième lecture du projet de loi C-44, pour revenir à l'ordre du jour tel que proposé dans le Feuilleton.
L'honorable Aurélien Gill propose: Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, le projet de loi C-44 a comme origine l'article 5 du projet de loi C-42, Loi sur la sécurité publique.
Honorables sénateurs, chaque pays peut décider des personnes qu'il autorisera à entrer à l'intérieur de ses frontières. Pour prendre cette décision, les pays demandent habituellement des renseignements à ceux qui se présentent pour être admis ou, à tout le moins, vérifient les renseignements présentés dans un passeport ou dans un document similaire. Les États-Unis sont le premier pays à imposer de nouvelles exigences aux transporteurs aériens en ce qui concerne les renseignements. Je vais utiliser les États-Unis à titre d'exemple pendant le reste de mes observations. Cependant, je vous préviens que le projet de loi C-44 vise à faire en sorte que les pays étrangers soient davantage assujettis aux mesures de protection qu'il prévoit, pas seulement les États-Unis.
À cet égard, les États-Unis ont décidé de demander que certains renseignements de base sur les passagers et les membres d'équipage des vols soient communiqués bien avant l'heure d'atterrissage prévue aux États-Unis.
De plus, sur une base individuelle, les États-Unis pourront demander des renseignements plus détaillés, regroupés sous le terme «dossier de passager».
Comme la loi américaine exige que le nouveau programme de collecte de renseignements soit en vigueur d'ici le 18 janvier 2002, la disposition visant à permettre aux transporteurs canadiens de s'y conformer fait l'objet de son propre projet de loi, le projet de loi C-44, afin que l'on puisse agir rapidement et respecter cette date.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-44 est de nature facultative. Il n'impose aucune mesure à quiconque et il n'engage pas le gouvernement du Canada dans la collecte de renseignements à communiquer au gouvernement américain. Il permet plutôt aux transporteurs de fournir les renseignements indiqués à l'autorité compétente des États-Unis dans les délais impartis.
J'ai été heureux d'apprendre lors des réunions d'information que le commissaire à la protection de la vie privée a pris connaissance des dispositions du projet de loi C-44 tel qu'il a été proposé initialement et qu'il a formulé certaines recommandations au ministre des Transports.
Suite à ces consultations, une modification a été présentée à l'étape de l'étude en comité à l'autre endroit, et je crois comprendre que le commissaire à la protection de la vie privée a donné son appui au projet de loi modifié. Cette modification ne vise pas à conférer de nouveaux pouvoirs aux institutions gouvernementales pour la collecte d'informations sur les passagers. Nous disposons d'un régime législatif complexe et efficace pour gérer la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels, en conformité avec les valeurs canadiennes.
Cette modification a pour seul objet de maintenir ce régime et les valeurs qu'il préconise. Cette modification ne vise pas à restreindre les institutions gouvernementales dans la collecte des renseignements sur les passagers lorsque cette pratique est autorisée en vertu de la loi.
Honorables sénateurs, on nous a demandé de procéder rapidement. Le fait est que les Américains n'ont pas besoin que nous adoptions cette loi. Ils sont disposés à effectuer de longues fouilles manuelles de tous les bagages de cabine et de tous les bagages enregistrés qui arrivent chez eux afin de donner suite à leur préoccupation légitime d'assurer la sécurité du système qui a été au centre de cette incroyable tragédie. Pour nous, la question est non seulement d'accélérer le voyage pour les citoyens canadiens qui se rendent aux États-Unis par loisir ou par affaires, ce qui est bon pour les deux économies, mais aussi de renforcer la coopération internationale pour repérer et dissuader les terroristes.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je comprends certainement le désir du gouvernement de faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, et nous ne ferons rien pour retarder le processus à ce moment-ci. Cependant, je demanderais qu'on tienne compte de deux ou trois suggestions. Premièrement, lorsque le comité convoquera une réunion pour examiner le projet de loi, qu'il s'assure que tous les intéressés de ce côté-ci y assistent, à moins que ce soit fait à l'occasion d'une réunion régulière du comité. Je dis cela parce que, actuellement, les sénateurs de ce côté-ci sont tenus de cumuler deux fonctions, et même trois dans bien des cas. Nous aimerions un peu de compréhension de la part du gouvernement afin de pouvoir accorder à tous les projets de loi, en comité et ici même, l'attention qu'ils méritent.
Deuxièmement, je suis un peu inquiet de la position du gouvernement sur ce projet de loi parce que, selon un article diffusé par la Presse canadienne, le projet de loi controversé du gouvernement fédéral sur les renseignements concernant les passagers aériens a été adopté à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes pendant que le gouvernement poursuivait encore ses efforts en vue d'en clarifier la signification. Le gouvernement n'est pas encore tout à fait en mesure de préciser quels renseignements les États-Unis veulent exactement ni de déterminer lesquels de ces renseignements peuvent être rendus publics et lesquels devraient demeurer confidentiels, en dépit des assurances du commissaire à la protection de la vie privée.
Si les sénateurs lisent la loi adoptée par le Congrès américain et signée par le président, ils verront qu'elle exige non seulement le nom, l'adresse, le sexe, le numéro de passeport et tout cela, mais aussi tout autre renseignement, sans qu'il y ait de précisions à cet égard. Qu'est-ce cela veut dire? Cela veut-il dire les besoins alimentaires, le lieu de naissance dans le cas des citoyens naturalisés, le nom des parents, le nom de jeune fille? Je pourrais continuer encore longtemps. Nous devons faire très attention avant d'approuver ce projet de loi et nous assurer que les renseignements donnés sont des renseignements de base et non des renseignements qui pourraient être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont exigés, en l'occurrence à des fins liées à la sécurité.
Quelles que soient les assurances que peut nous fournir le commissaire à la protection de la vie privée, il n'y a pratiquement plus rien de privé dans ce bas-monde. Il ne faut pas nous leurrer. Dès que des renseignements sont entrés dans un ordinateur ou inscrits sur un document, ils deviennent d'ordre public. C'est aussi simple que cela. Nous devrions à tout le moins faire notre possible pour limiter la divulgation d'information une première fois, parce que lorsque c'est fait, d'autres parties peuvent s'en saisir.
Notre première préoccupation est de veiller à ce que, lorsque le comité siège, il y ait consultation de ce côté-ci et que tous les membres du comité puissent être présents. Notre seconde préoccupation est de faire en sorte que le ministre soit présent pour défendre son projet de loi et qu'il dispose de l'information dont nous avons besoin pour qu'au retour du projet de loi dans cette enceinte, on ne nous demande pas de l'adopter pendant que le gouvernement poursuit ses efforts pour tenter d'en préciser la signification, comme ce fut le cas à l'autre endroit.
L'honorable Laurier L. LaPierre: Ma question s'adresse au sénateur Gill. J'aimerais savoir si le gouvernement canadien a une loi comparable à celle du gouvernement américain, laquelle commande aux transporteurs aériens américains de donner toutes les informations nécessaires au gouvernement canadien sur les passagers qui arrivent au Canada à bord de leurs vols nolisés?
En d'autres termes, avons-nous le même système ici ou nous laissons-nous encore une fois dicter notre conduite par les Américains?
Le sénateur Gill: Honorables sénateurs, si mes informations sont correctes, nous n'avons pas de loi comparable à celle des États-Unis. Nous avons le projet de loi C-44.
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Gill, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) propose: Que le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, soit lu une troisième fois.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) propose: Que le projet de loi C-40, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, soit lu une troisième fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
L'honorable B. Alasdair Graham propose: Que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, soit maintenant lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole sur le projet de loi C-35, qui porte sur les privilèges et les immunités des missions étrangères et des organisations internationales. Le projet de loi est parrainé par le ministre des Affaires étrangères. Il a franchi l'étape de la troisième lecture à l'autre endroit le 4 décembre, après avoir été approuvé par le Comité permanent des affaires étrangères des Communes.
Comme son nom l'indique, le projet de loi modifie la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, qui a été adoptée en 1991. Il sera utile de garder à l'esprit l'objet de la loi en vigueur en examinant les modifications.
Cette loi fédérale accorde un statut juridique spécial aux représentants de pays étrangers et d'organisations internationales au Canada. Elle se divise en deux parties: la première concerne le statut juridique des missions étrangères au Canada, comme les ambassades, les hauts commissariats et les consulats. La seconde traite du statut juridique des organisations internationales comme les Nations Unies ou l'Organisation de l'aviation civile internationale au Canada. C'est cette deuxième partie qui fait principalement l'objet des amendements qu'on trouve dans le projet de loi C-35.
Pendant des siècles, le droit international a prévu l'octroi de statut juridique ainsi que de privilèges et immunités à des diplomates et à des consuls étrangers afin d'assurer que les représentants d'un État étranger ne soient pas indûment influencés par l'autorité du pays hôte. Au cours du siècle dernier, le droit international s'est doté de règles spéciales ayant trait au statut des organisations internationales. À mesure que les États ont commencé à mener de plus en plus de leurs affaires internationales dans le cadre d'organisations multilatérales telles que les Nations Unies, on a commencé à reconnaître que de telles activités suscitaient le même besoin au plan de l'octroi d'immunités que lorsque les mêmes affaires étaient menées sur une base purement bilatérale par le truchement des ambassades.
La mesure législative existante s'inspire des privilèges et immunités des Nations Unies en vertu de l'Annexe III de la loi. Elle permet l'octroi, par décret du gouverneur en conseil, de privilèges et immunités aux organisations internationales. En 1991, la Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires et la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales ont été fusionnées en une loi, la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
Pendant plusieurs années après la Seconde Guerre mondiale, le gouverneur en conseil détenait du Parlement l'autorité d'octroyer par décret des privilèges et immunités aux organisations internationales. Parmi les décrets adoptés en vertu de lois existantes ou préexistantes, citons par exemple des décrets octroyant des privilèges et immunités aux Nations Unies, à l'Organisation de l'aviation civile internationale, à l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, au Secrétariat pour les pays du Commonwealth et à beaucoup d'autres. Il y eut aussi un décret adopté pour le Sommet du G-7 qui a eu lieu à Toronto en 1988 et, bien sûr, pour le Sommet de Halifax en 1995.
Le projet de loi C-35 a surtout pour but de moderniser la partie de la loi qui régit l'octroi de privilèges et immunités aux organisations internationales et à leurs conférences internationales. Il permettra au Canada de tenir les engagements qu'il a déjà pris dans le cadre de traités et corrigera certaines lacunes techniques qui ont été relevées depuis 1991.
Honorables sénateurs, permettez-moi d'aborder la disposition centrale du projet de loi, qui consiste à modifier la définition législative d'organisation internationale.
Il y a quelques années, le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation s'est déclaré d'avis que la définition actuelle permet de prendre des décrets en vertu de cette loi uniquement en faveur des organisations internationales créées par traité. Tout cela en dépit du fait que des décrets avaient été pris dans le passé pour des organisations qui n'étaient pas constituées par traité. Il en résulte une situation paradoxale où, par exemple, le Sommet de la Francophonie est visé par la loi, car il existe un traité concernant l'Agence de la Francophonie, mais les Sommets des Amériques et du G-8 ne le sont pas.
La modification apportée à la définition d'«organisation internationale» précise clairement que le Canada peut accorder par décret des privilèges et des immunités à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au G-8 et à d'autres organisations internationales qui ne sont pas constituées par traité, mais qui sont essentielles à la conduite des relations internationales du Canada. Cette modification reflète l'évolution de la conduite des relations internationales au cours des dernières années alors que des sommets internationaux sont tenus par des organismes internationaux non constitués par traité comme le G-8 ou le G-20. Les modifications représentent également une précision tout à fait opportune, car le Canada doit accueillir le Sommet du G-8 à Kananaskis, en Alberta, en juin prochain.
La disposition de ce projet de loi qui a suscité le plus de discussion codifie la common law en ce qui concerne le pouvoir que détient la GRC d'assurer la protection et la sécurité aux conférences internationales qui ont lieu au Canada. Il faut remarquer que le gouvernement a accepté un amendement qui a été proposé à l'autre endroit, au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui précise clairement que la GRC peut conclure des accords de coopération avec les corps policiers provinciaux et municipaux au sujet du partage des responsabilités relativement aux mesures de sécurité à prendre.
Le gouvernement entend clairement donner un fondement législatif aux pouvoirs exercés par la GRC quand elle assure la sécurité nécessaire au bon fonctionnement d'une conférence intergouvernementale et quand elle assure la sécurité et la protection des personnes assistant à ces conférences, y compris les personnes jouissant d'une protection internationale.
Je veux souligner, honorables sénateurs, que le gouvernement n'a pas l'intention de donner plus de pouvoirs à la police ou d'empiéter sur le droit légitime de manifester. La disposition proposée ne fait que consacrer des pouvoirs que la police détient déjà en common law et en vertu de la loi.
Permettez-moi d'exposer une des raisons pour lesquelles cette disposition figure dans le projet de loi. Peu après le Sommet des Amériques, qui a eu lieu à Québec au printemps dernier, on a contesté devant les tribunaux, dans l'affaire Tremblay, la légalité de la clôture périphérique comme mesure de sécurité. La Cour supérieure du Québec a statué que la clôture était autorisée en droit et qu'elle ne contrevenait pas à la Charte. Comme le Canada accueillera des sommets internationaux dans l'avenir, le gouvernement croit utile de donner à ce pouvoir un fondement législatif. La modification a été rédigée avec soin, à la lumière des fonctions conférées à la police en vertu de la common law et des textes législatifs, fonctions qui consistent à maintenir l'ordre, à protéger de toute intervention illicite les personnes, y compris les personnes jouissant d'une protection internationale, et à protéger les personnes participant à des manifestations légitimes .
Toutes les mesures de sécurité prises par la police seront examinées au regard de la Charte et devront être jugées raisonnables dans les circonstances. En d'autres termes, toute mesure policière limitant un droit garanti par la Charte, par exemple la liberté d'expression ou la liberté de réunion, devra être justifiable dans une société libre et démocratique.
Honorables sénateurs, je voudrais dire un mot de la disposition du projet de loi qui confirme qu'un décret concernant une organisation ou conférence internationale dispense de prendre un arrêté ministériel pour permettre l'entrée au Canada de personnes qui ne sont pas admissibles aux termes de la Loi sur l'immigration. Si vous craignez que cette disposition ne facilite l'entrée de criminels au Canada, je vous assure que les organisations et conférences internationales seront assujetties aux procédures de sélection rigoureuses déjà en place et que les consultations régulières entre le ministère des Affaires étrangères, le ministère de l'Immigration, le SCRS et la GRC ne seront pas court-circuitées. Les décrets concernant les organisations internationales et leurs conférences confèrent l'immunité à l'égard des mesures restrictives relatives à l'immigration, mais non à l'égard des formalités d'immigration.
Je voudrais maintenant parler brièvement de plusieurs autres propositions formulées dans le projet de loi C-35. Le projet de loi permettra au gouvernement de conférer des privilèges et immunités aux inspecteurs internationaux qui viennent au Canada en mission temporaire pour effectuer des inspections conformément à la Convention sur les armes chimiques et à l'accord conclu avec la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. La Convention sur les armes chimiques exige que les inspecteurs bénéficient de privilèges et immunités diplomatiques semblables à ceux qui sont accordés aux agents diplomatiques aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Par exemple, aux termes de la Convention sur les armes chimiques, une équipe d'inspecteurs devrait pouvoir importer du matériel technique spécialisé dont elle a besoin pour s'acquitter de ses fonctions sans avoir à payer de droits de douane.
Le problème, c'est que ni les lois de mise en oeuvre ni aucun autre texte juridique canadien ne peuvent actuellement conférer à ces inspecteurs les privilèges et immunités en question. À titre provisoire, ils leur sont actuellement conférés par décret, mais leur portée est plus restreinte. Cela signifie que le Canada pourrait se voir reprocher de ne pas se conformer intégralement au traité. Le gouvernement a donc l'obligation de remédier à cette situation le plus tôt possible, et c'est ce qu'il fait en présentant ce projet de loi.
Le projet de loi nous permet aussi d'accorder des privilèges et immunités aux missions permanentes accréditées auprès d'organisations internationales comme l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), qui a son siège à Montréal. Le projet de loi corrige la situation particulière de l'Agence des douanes et du revenu du Canada qui peut rembourser la taxe sur les produits et les services à titre individuel aux représentants d'États membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale, mais non aux missions de ces États qui sont accréditées auprès de cette organisation internationale. En améliorant nos relations avec l'OACI, ces modifications vont rehausser la capacité de Montréal et d'autres villes canadiennes de servir les sièges d'organisations internationales au Canada.
Outre les raisons de politique étrangère qui militent en faveur de ces efforts, les bureaux d'organisations internationales rapportent des retombées économiques appréciables. Une étude réalisée en 1998 par le groupe Secor pour Montréal International a évalué à 184 millions de dollars (net) pour 1997 le rendement économique des sièges d'organisations internationales situés à Montréal.
Montréal n'est évidemment pas la seule ville canadienne qui bénéficie de la présence d'organisations internationales. Vancouver possède le siège du Secrétariat du Commonwealth of Learning et Halifax celui de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.
Une autre modification de nature technique clarifiera le droit en ce qui concerne l'importation de marchandises pour les missions étrangères. Le droit des représentants diplomatiques et consulaires d'importer des marchandises pour leur consommation personnelle, y compris des alcools, est inscrit dans la Convention de Vienne. Or, une loi fédérale antérieure, la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, confère aux provinces le droit exclusif d'importer de l'alcool. Étant donné cette contradiction apparente, il serait utile de préciser que l'importation pour l'usage officiel des représentants étrangers relève de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et non de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes.
La loi actuelle prévoit que le Canada peut accorder, à titre réciproque, certains privilèges et immunités aux subdivisions politiques d'États étrangers comme Hong Kong. Une analyse juridique a mis en cause la clarté des dispositions législatives pertinentes. Ces dispositions peuvent être interprétées comme exigeant que le Canada ait un bureau provincial dans l'État étranger qui reçoit les privilèges et immunités pour que le Canada ne puisse accorder ces privilèges et immunités à une subdivision de cet État au Canada. Selon cette interprétation, les privilèges et immunités devraient être retirés à la subdivision politique d'un État étranger si le Canada n'a pas ou n'a plus de bureau provincial dans cet État. Comme cette interprétation ne correspond pas à l'intention initiale des dispositions législatives régissant la délivrance de privilèges et immunités à des subdivisions politiques, le projet de loi clarifierait la question et ferait en sorte que le gouvernement fédéral puisse accorder des privilèges et immunités, au niveau consulaire, à des subdivisions politiques d'un État étranger comme Hong Kong, même si le Canada n'y possède pas de bureau provincial.
Quant aux mesures de rétorsion, le projet de loi C-35 contient une modification qui autorisera le ministre des Affaires étrangères à prendre en vertu de la loi des arrêtés d'une durée limitée qui assureront le cadre juridique nécessaire pour autoriser la rétention de marchandises importées par les missions diplomatiques, par mesure de rétorsion contre les États étrangers qui violent les Conventions de Vienne en matière de dédouanement. Par exemple, la modification conférerait à l'Agence des douanes et du revenu du Canada le pouvoir de retenir les marchandises diplomatiques d'une mission d'un État étranger dont le gouvernement aurait décidé de retenir abusivement les marchandises diplomatiques de la mission du Canada.
Une dernière modification inscrite dans ce projet de loi consiste à permettre au gouvernement d'émettre des certificats prouvant aux tribunaux le statut de personnes physiques, de missions étrangères ou d'organisations internationales visées par la loi. Le pouvoir d'émettre ces certificats existe en common law, mais il serait utile de le codifier, car le gouvernement fédéral a pour politique de respecter les traditions juridiques du Canada en matière de droit civil et de common law.
En conclusion, le projet de loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales permettra au Canada de s'acquitter de ses obligations internationales en accordant des privilèges et immunités aux organisations internationales. Les modifications permettront au Canada de continuer à accueillir chez lui d'importantes manifestations, y compris des sommets, dans des conditions de sécurité.
En clarifiant la loi en ce qui concerne l'octroi de privilèges fiscaux aux missions accréditées auprès d'organisations internationales ayant leur siège au Canada, le projet de loi rehaussera également la capacité du Canada de servir d'hôte à d'importantes organisations internationales, comme l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Ce projet de loi fera l'objet d'un examen attentif en temps opportun par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères. Honorables sénateurs, je demande votre appui à l'égard de ce projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)
L'honorable Céline Hervieux-Payette propose: Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne.
J'aimerais saisir cette occasion pour vous parler de la Corporation et du projet de loi, puis aborder quelques questions spécifiques qui se sont dégagées de l'examen du projet de loi en Chambre afin d'anticiper ces questions ici, au Sénat.
Honorables sénateurs, comme vous le savez, la Corporation sert très bien les intérêts du Canada depuis sa création par le gouvernement du Canada en 1946 afin de contribuer aux efforts internationaux de reconstruction à la suite de la Seconde Guerre mondiale. La Corporation est particulièrement bien connue pour son rôle dans l'approvisionnement des ressources en matière de défense et d'aérospatiale d'autres gouvernements, notamment du département de la Défense des États-Unis, son plus gros client.
En 1956, avec la signature du traité bilatéral canado-américain intitulé «Accord sur le partage de la production de défense», la CCC est devenue l'organisme officiel par l'intermédiaire duquel les contrats du département de la Défense des États-Unis étaient traités pour la fourniture de biens et de services canadiens visant à répondre aux besoins des Américains en matière de défense.
En 1960, la CCC a signé un accord semblable avec l'Administration nationale de l'aéronautique et de l'espace, la NASA, pour accepter des contrats dans les mêmes conditions que les autres acheteurs du gouvernement des États-Unis. La CCC continue de jouer un rôle essentiel au nom du Canada, alors que nous répondons à la demande visant des biens et des services nécessaires pour gagner la guerre contre le terrorisme.
Honorables sénateurs, la CCC n'a pas seulement pour rôle de fournir le matériel lié à la défense. Aujourd'hui, elle est de plus en plus réputée pour son succès dans la négociation de contrats pour des marchés publics non liés à la défense pour répondre aux besoins des États-Unis, de gouvernements d'autres pays et d'institutions internationales telles les Nations Unies et leurs organismes connexes.
Aujourd'hui, 30 p. 100 des activités de la CCC se font dans des secteurs comme la technologie de l'information et des communications, les services environnementaux, les transports et les biens de consommation, par exemple. Il existe un potentiel important pour faire beaucoup plus dans ces domaines non liés à la défense des marchés publics internationaux. Annuellement, plus de 30 p. 100 des activités de la CCC se font maintenant dans plus de 30 pays, en plus des États-Unis. Le marché du secteur public international est immense. Il est évalué à plus de 5 milliards de dollars américains par année. Il représente un potentiel énorme pour les exportateurs canadiens, notamment pour les petites et moyennes entreprises d'exportation. La Corporation est un instrument important dans le programme d'expansion commerciale du gouvernement. C'est une participante à part entière d'Équipe Canada Inc. et une précieuse partenaire de nombreuses sociétés canadiennes sur les marchés internationaux.
La Corporation soutient les exportateurs canadiens de trois manières particulières. Elle offre des services spécialisés de vente et de passation de contrats internationaux; une garantie de bonne fin des contrats bénéficiant d'un soutien public, de la part des fournisseurs canadiens aux acheteurs étrangers; et un accès à des sources commerciales de financement pour les sociétés canadiennes ayant besoin d'un fonds de roulement avant expédition, pour financer les exportations.
La Corporation commerciale canadienne offre aux exportateurs canadiens un accès particulier aux marchés publics. Elle peut les aider à accroître leurs activités sur les marchés internationaux, car c'est grâce au soutien, aux contacts et au savoir-faire de la CCC que les exportateurs canadiens jouissent d'une crédibilité accrue, qui se traduit par un avantage important dans le contexte de l'identification des nouvelles affaires sur ce marché concurrentiel spécialisé, de la capacité de satisfaire aux exigences requises et de remporter ces marchés. Ce rôle est important pour l'atteinte de l'objectif du gouvernement, qui est de créer des emplois de haute qualité et de stimuler la création de la richesse au pays.
Honorables sénateurs, nous souhaitons nous assurer que la CCC dispose des outils et de la structure opérationnelle dont elle a besoin pour aider les exportateurs canadiens à exploiter les importants débouchés qui existent sur les immenses marchés publics. La Corporation trouve que ses ressources s'étiolent et a besoin de nouveaux outils pour faire son travail et améliorer ses services. C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-41 est maintenant soumis à l'étude du Sénat.
Le projet de loi C-41 met à jour la Loi sur la corporation commerciale canadienne afin d'apporter les modifications nécessaires aux méthodes d'administration et de fonctionnement de la Corporation et de lui donner de nouveaux outils pour répondre aux besoins des exportateurs canadiens d'une manière commercialement responsable.
Le projet de loi propose trois modifications: séparer les postes de président du conseil d'administration et de président de la Corporation, permettre la facturation de frais de service sur les affaires n'ayant pas trait à l'accord sur le partage de la production de défense — en particulier avec les États-Unis —, et autoriser la Corporation à emprunter des fonds sur le marché commercial.
Comme vous pouvez le constater, ces modifications sont très importantes non seulement pour les exportateurs canadiens, mais aussi pour la CCC, car elles aideront la Corporation à devenir plus autonome et plus axée sur le commerce.
Bien que ces changements soient essentiellement administratifs et ne prêtent pas à controverse, honorables sénateurs, j'aimerais saisir cette occasion pour aborder de manière anticipée certaines des préoccupations que pourraient avoir quelques-uns de mes collègues du Sénat au sujet de la CCC.
Je crois, honorables sénateurs, que l'une des premières pensées qui pourrait venir à l'esprit des honorables sénateurs est que la Corporation n'est pas très connue. Bien que cela puisse être vrai par rapport au profil plus élevé d'autres institutions financières d'État, notamment la Société pour l'expansion des exportations (la SEE) et la Banque de développement du Canada (la BDC), la CCC est actuellement bien connue et appréciée de ses principaux clients dans l'industrie de l'aérospatiale et de la défense.
L'an dernier, plus de 1 700 exportateurs ont eu recours aux services de la CCC, qui a favorisé plus de 5 500 contrats et modifications. Ce ne sont pas là les réalisations d'une société d'État inconnue. De plus, le profil de la Corporation s'élève chez les sociétés de secteurs autres que celui de la défense, ce qui augure bien quant aux perspectives de production de revenus consécutives à la mise en oeuvre de son régime de perception de frais de services, dès que le présent projet de loi recevra la sanction royale.
Honorables sénateurs, étant donné le pourcentage élevé de ses activités visant à favoriser les exportations au nom de l'industrie de l'aérospatiale et de la défense du Canada, les sénateurs peuvent se demander si la Corporation respecte la politique du Canada sur les contrôles à l'exportation de matériel militaire. Je puis vous assurer que la CCC veille à ce que la politique du Canada sur les contrôles à l'exportation du matériel militaire soit respectée comme il convient avant de faciliter une opération au nom d'exportateurs canadiens.
Notre politique sur les contrôles à l'exportation de matériel militaire s'applique à l'exportation de tout matériel militaire spécifiquement conçu pour une utilisation militaire et inclut une consultation interministérielle spéciale quand l'acheteur est un pays ne faisant pas partie de l'OCDE. On ne délivre pas de licence d'exportation si la vente est destinée à des pays qui représentent une menace pour le Canada ou pour ses alliés, qui sont mêlés à des hostilités ou sous la menace imminente d'hostilités ou qui sont sous le coup de sanctions des Nations Unies.
On refuse également d'accorder une licence d'exportation si un pays a des antécédents ininterrompus de graves violations des droits de la personne, à moins qu'il n'y ait pas de risque raisonnable que les marchandises soient utilisées contre la population civile.
En tant que société d'État détenue en propriété exclusive par le gouvernement du Canada, la CCC est tenue d'adhérer aux politiques du Canada en matière de défense et de commerce et aux autres obligations internationales. Étant donné que nous venons de voir le projet de loi visant à modifier la Loi sur l'expansion des exportations, le projet de loi C-31, adopté par les deux Chambres, il est fort probable que les sénateurs s'intéresseront aussi à la capacité de la CCC de refléter les valeurs canadiennes sur la responsabilité sociale des entreprises dans ses opérations internationales.
En tant que société d'État, la CCC est responsable de la surveillance des politiques du gouvernement du Canada en matière de droits de la personne et de développement durable et est tenue d'adhérer aux obligations canadiennes. Nous sommes convaincus que la Corporation assume convenablement cette responsabilité, mais nous réalisons que l'on peut faire davantage. Le gouvernement collabore étroitement avec la CCC pour élaborer une stratégie complète, qui mettra à profit l'influence spéciale que la Corporation peut avoir dans les opérations internationales. La stratégie s'appuiera également sur les réalisations de la Corporation.
En reconnaissance de l'importance de la responsabilité sociale des entreprises, la CCC a déjà adopté quelques mesures pour intégrer les considérations relatives à la responsabilité sociale des entreprises dans son cadre d'exploitation. Les hauts fonctionnaires de la CCC font partie d'un groupe à l'échelle du gouvernement qui encourage et favorise le dialogue avec le secteur privé sur la promotion des codes de conduite socialement responsables. Les contrats de la CCC incluent maintenant une clause interdisant le recours aux pots-de-vin ou à d'autres pratiques d'affaires illicites dans d'autres pays.
En 1999, la CCC a annoncé qu'elle parrainerait un prix pour souligner des réalisations d'entreprise d'un point de vue social, éthique et environnemental, dans le cadre de l'octroi du Prix canadien d'excellence pour la coopération internationale. Le prix est présenté à une société qui peut être citée en exemple car elle a un code d'éthique, elle intègre systématiquement les intervenants communautaires locaux dans les prises de décisions relatives aux projets et elle élabore des systèmes de soutien communautaires appropriés dans la conception et la mise en oeuvre d'un projet dans un pays en développement.
De plus, les gestionnaires ont introduit un cadre d'examen environnemental pour l'examen de projets d'immobilisation dont on présume qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement. Le cadre d'examen environnemental est conçu d'après un modèle adopté à l'origine par la Société pour l'expansion des exportations.
Les hauts fonctionnaires de la CCC collaborent avec des collègues au pays et à l'étranger pour s'assurer que cette politique reflète les principales pratiques du Canada et de nos concurrents internationaux.
En résumé, honorables sénateurs, il est essentiel que toutes les institutions des secteurs public et privé évoluent avec le temps afin de rester pertinentes et efficaces. C'est notamment le cas de la Corporation commerciale canadienne, qui travaille dans un marché mondial très concurrentiel et en constante mutation. La législation fera en sorte que la Corporation s'adapte aux besoins des exportateurs canadiens, et en particulier à ceux des petites et moyennes entreprises.
Dans l'ensemble, les modifications contenues dans le projet de loi C-41 renforceront la capacité de la CCC d'assurer la prestation de services spécialisés qui ont fait le succès de milliers de sociétés canadiennes sur les marchés d'exportation et qui ont contribué, pendant des années, à produire des emplois d'un niveau de qualité élevé pour les Canadiens et les Canadiennes dans tout le pays. Je demande instamment à chacun de lui apporter son soutien.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Meighen, le débat est ajourné.)
L'honorable Jack Wiebe propose: Que le projet de loi C-37, facilitant la mise en oeuvre des dispositions des règlements de revendication des premières nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba et à la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'interviens ce soir dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi C-37, la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan). Comment mieux décrire le projet de loi C-37 qu'en affirmant qu'il s'agit là d'une autre importante étape dans le processus continu qui consiste pour le Canada à s'acquitter de ses obligations historiques à l'égard des peuples autochtones, obligations qui, dans certains cas, datent de plus d'un siècle. Même si ce n'était que pour cette raison, ce projet de loi mérite notre attention et, j'en suis convaincu, notre appui.
Il est vrai que tous les intervenants mentionnés dans cette mesure législative, y compris les premières nations de l'Alberta et de la Saskatchewan, ainsi que les gouvernements de la Saskatchewan et de l'Alberta, appuient le projet de loi C-37, mais il est important que j'énumère ce soir certains des facteurs les plus pertinents du projet de loi.
Replaçons-le dans son contexte. Le projet de loi découle des engagements précis qui ont été pris envers deux premières nations de l'Alberta: la Première nation d'Alexander et la Première nation Crie de Loon River. En 1998, ces deux premières nations ont signé des ententes relatives à des droits fonciers issus de traités avec le Canada et l'Alberta, ententes qui comprennent une promesse du Canada de recommander au Parlement une loi qui faciliterait le processus d'ajout de terres aux réserves.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-37 répond bien sûr à ces engagements, mais il fait beaucoup plus encore. Avec l'approbation des premières nations et des gouvernements provinciaux concernés, la loi qui est proposée a été élaborée de façon à bénéficier aux autres règlements de revendications tant en Alberta qu'en Saskatchewan, y compris ceux qui pourront être négociés à l'avenir.
De plus, j'aimerais indiquer clairement que les mécanismes et les processus que définira le projet de loi C-37, bien qu'innovateurs et d'avant-garde, ne sont pas complètement nouveaux au Canada. En fait, la loi proposée est fondée sur la partie 2 du projet de loi C-14, la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, qui est entrée en vigueur en octobre 2000 en vue de faciliter les règlements de revendications au Manitoba.
Pour bien comprendre le besoin de cette loi, il est essentiel d'examiner les griefs historiques que le Canada tente de régler avec les Premières nations de l'Alberta et de la Saskatchewan, ainsi que les problèmes qui surviennent au cours de ce processus. Je suis certain que les solutions que propose le projet de loi C-37 vous apparaîtront alors très logiques.
Entre 1874 et 1906, le Canada a signé les traités numéros 4, 6, 7, 8 et 10 avec les premières nations de l'Alberta et de la Saskatchewan. Malheureusement, pour une raison ou une autre, bon nombre des Premières nations qui ont signé ces traités ou qui y ont adhéré n'ont pas obtenu la quantité de terres de réserve qui leur avait été promise.
Il est donc facile de comprendre que cela a été une source de colère et d'aliénation chez les Premières nations des deux provinces. Bien longtemps après que ces traités ont été signés en toute bonne foi, plusieurs collectivités concernées attendent encore de recevoir les droits fonciers sur toutes les terres promises.
Rendons justice au gouvernement actuel et aux provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan, car ces dernières années, ils ont déployé de réels efforts pour résoudre cette injustice historique en offrant des terres de réserve additionnelles aux Premières nations titulaires de droits fonciers issus des traités. À cette fin, 36 Premières nations des deux provinces ont signé une entente individuelle de règlement des droits fonciers issus des traités ou sont visés par un accord-cadre en Saskatchewan.
Ces dernières années, les représentants des gouvernements fédéral et provinciaux ont travaillé en étroite collaboration avec ces Premières nations pour les aider à choisir et à acheter diverses parcelles de terres et à faire en sorte qu'elles se voient attribuer le statut de réserve. Pendant ce temps, les représentants du gouvernement fédéral ont procédé au même genre de travail dans le cadre de 13 règlements de revendications particulières en Alberta et en Saskatchewan, qui comprennent des engagements à l'égard d'ajout de terres de réserve.
Certains droits fonciers issus des traités et certaines ententes relatives au règlement de revendications particulières ont été pleinement mis en oeuvre, mais, comme je l'ai fait remarquer plus tôt, plusieurs autres ne l'ont pas été. En fait, un million d'hectares, plus de 2,5 millions d'acres, doivent encore être ajoutés aux réserves, conformément aux règlements de revendications en Alberta et en Saskatchewan. On s'attend aussi à ce que d'autres engagements relatifs à l'ajout aux réserves soient pris à l'avenir, au fur et à mesure que se régleront les revendications.
Quel est le problème exactement? Pourquoi les règlements ne sont-ils pas mis en oeuvre plus rapidement? La réponse est très simple: le processus qui vise à accorder aux terres le statut de réserve est truffé de problèmes juridiques et techniques. Cela m'amène au principal objectif du projet de loi C-37 qui est de faciliter l'ajout de terres aux réserves.
Cela se fera de deux façons. Premièrement, la pratique actuelle qui consiste à accorder le statut de réserve à des terres par le biais d'un décret du gouverneur en conseil sera remplacée, aux termes de ce projet de loi. Le projet de loi accordera au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de mettre de côté, à titre de réserve, toute terre qui est choisie par les Premières nations de l'Alberta ou de la Saskatchewan en vertu d'un règlement de revendication. Ce pouvoir contribuera à réduire le délai nécessaire pour l'approbation des ajouts aux réserves et évitera d'alourdir davantage le processus des décrets.
Bien que le temps nécessaire pour obtenir un décret du gouverneur en conseil soit parfois très long, un problème bien plus grave existe: celui de concilier les intérêts des tierces parties au cours du processus de sélection des terres.
C'est en cela que le projet de loi C-37 propose les changements les plus significatifs et aura la plus importante incidence en termes de rapidité du processus.
Le Canada a des obligations précises à l'égard des Premières nations, mais il doit aussi respecter les droits des tierces parties qui ont des intérêts dans des terres qui peuvent avoir été choisies pour être ajoutées aux réserves. Les intérêts existants des tierces parties dans toutes terres de réserve qui pourraient être choisies doivent être achetés et annulés au moyen d'une entente avec la tierce partie, ou conciliés d'une manière qui est acceptable pour le Canada, la tierce partie et la Première nation. Je suis sûr que les honorables sénateurs conviendront qu'il s'agit là d'une politique équitable et responsable.
Permettez-moi, en résumé, d'énumérer les principaux éléments du projet de loi C-37. Il accordera au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, plutôt qu'au gouverneur en conseil, le droit de conférer le statut de réserve à des terres. Il mettra en place des mesures plus efficaces et plus sûres sur le plan des affaires pour concilier les intérêts des tierces parties pendant que se déroule le processus d'ajout aux réserves. Bien que je n'aie pas encore fait allusion à ceci, le projet de loi apportera aussi des changements mineurs dans le libellé de la Loi sur la mise en oeuvre des mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba afin d'en améliorer l'application et de faire en sorte qu'elle soit conforme aux dispositions semblables qui s'appliqueront aux règlements de revendications en Alberta et en Saskatchewan. Le projet de loi permettra aussi de modifier la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan en définissant plus clairement quel droit de désignation préalable en statut de réserve s'appliquera dans les cas qui surviennent en Saskatchewan. Il permettra également de traiter la question de la libération entourant les obligations provinciales qui ont été respectées conformément à la Convention sur le transfert de ressources naturelles de la Saskatchewan.
Les honorables sénateurs doivent également être mis au courant de ce que ne fera pas le projet de loi C-37. Par exemple, il ne rendra pas exécutoire tout règlement relatif aux droits fonciers issus des traités ou tout règlement de revendications particulières en Alberta ou en Saskatchewan. Le projet de loi C-37 ne nuira en aucune façon à la capacité d'une première nation de taxer les intérêts des tierces parties dans la réserve. La loi qui est proposée ne prévoit pas, ni ne permet, l'expropriation de terres ou d'intérêts des tierces parties dans les terres aux fins de la création de la réserve.
En d'autres mots, bien que l'objectif primordial soit de faciliter l'obtention du statut de réserve pour les terres en question, le projet de loi confirmera et même renforcera les principes importants de la loi canadienne qui protège les intérêts des tierces parties.
Comme je l'ai déjà mentionné, il existe en Alberta et en Saskatchewan un solide consensus, à savoir que les nouveaux pouvoirs et processus définis dans le projet de loi permettront de voir aux retards accumulés dans la mise en oeuvre des ententes de règlement de revendications dans ces deux provinces. En fait, tous les principaux intervenants ont appuyé la loi proposée et ont indiqué au gouvernement qu'ils souhaitaient aller de l'avant le plus tôt possible.
Comme nous le faisons habituellement, le projet de loi a été élaboré en étroite consultation avec les Premières nations concernées, la Federation of Saskatchewan Indian Nations, les organismes relatifs aux traités en Alberta et les gouvernements de l'Alberta et de la Saskatchewan. Toutes les parties ont reçu les ébauches de la loi proposée, et leurs commentaires ont contribué aux améliorations apportées au projet de loi. De plus, le Comité sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba a appuyé les modifications proposées à la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba.
Honorables sénateurs, il n'en tient maintenant qu'à nous de franchir les prochaines étapes pour faciliter la résolution des griefs historiques qui ternissent la relation du gouvernement du Canada avec les Premières nations de l'Alberta et de la Saskatchewan. Le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui répond aux besoins de tous. Ce projet de loi C-37 aidera le Canada à respecter ses obligations historiques à l'égard des Premières nations. Il favorisera le développement économique et créera des emplois dans les collectivités partout en Alberta et en Saskatchewan. Il permettra de protéger les droits des tierces parties qui détiennent des intérêts dans les terres qui doivent être ajoutées aux réserves.
Honorables sénateurs, je vous invite à appuyer cette initiative législative des plus importantes.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Johnson, le débat est ajourné.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour et aux autres travaux, je vais rendre ma décision sur la question soulevée plus tôt aujourd'hui par le sénateur Kinsella au sujet du deuxième rapport du Comité spécial sénatorial sur le projet de loi C-36.
Je remercie les sénateurs Robichaud et Kinsella de leurs remarques et de leur aide pour ce qui est de déterminer si la motion du sénateur Carstairs tendant à la troisième lecture du projet de loi à la prochaine séance est recevable ou si la troisième lecture devrait être inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.
Honorables sénateurs, la pratique ici veut que, lorsqu'un comité fait rapport d'un projet de loi sans propositions d'amendement, nous passions immédiatement à la troisième lecture. Je vous renvoie au projet de loi C-11, un projet de loi sur l'immigration qui a été étudié par le Sénat le 23 octobre dernier. Le comité a fait rapport du projet de loi avec des observations mais sans propositions d'amendement, et on est passé à la troisième lecture de la même façon que le sénateur Carstairs a proposée pour le projet de loi C-36. Un autre exemple remonte au 22 juin 2000, il s'agit du projet de loi C-473, qui visait à changer le nom de certaines circonscriptions électorales. Il a été traité de la même façon.
Le sénateur Kinsella a mis en relief le fait que les observations formaient une partie importante du rapport et qu'il fallait donc plus de temps pour se préparer afin que le débat sur ces observations soit complet. Le sénateur Robichaud a signalé que rien n'empêchait que ces observations soient débattues à l'étape de la troisième lecture. Par conséquent, je ne trouve pas que c'est là un argument convaincant.
Si on examine le Règlement, la disposition du Règlement sur laquelle se fonde le sénateur Carstairs en proposant qu'on passe à la troisième lecture, le comité ayant fait rapport du projet de loi sans propositions d'amendement, est le paragraphe 96(4), qui dit ceci:
Lorsqu'un comité fait rapport d'un projet de loi sans amendement, ledit rapport est considéré comme adopté sans aucune motion; le sénateur qui parraine le projet de loi propose alors que la troisième lecture en soit faite un autre jour.
Il faut alors se demander si c'est ce paragraphe ou le paragraphe 97(5) qui s'applique. Ce dernier paragraphe parle des rapports qui recommandent des modifications, ce que ne fait pas le rapport de ce comité. Cette disposition renvoie aux alinéas 57(1)e) et 58(1)g), dont l'un prévoit un avis d'une journée et l'autre un avis de deux jours. La question est de savoir si c'est le paragraphe (4) ou le paragraphe (5) de l'article 97 qui s'applique.
Comme le projet de loi C-36 a été étudié par un comité spécial, cela pourrait expliquer que le paragraphe (5) s'applique, et non le paragraphe (4). Cependant, j'estime que la question est tranchée par la définition de «comité» qui figure à l'alinéa 4b)(i) du Règlement. Elle dit que le terme «comité» englobe les comités spéciaux.
En conséquence, honorables sénateurs, je ne trouve aucun fondement pour dire que la motion portant troisième lecture après un jour d'avis soit irrecevable. Telle est ma décision, honorables sénateurs.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, c.p., tendant à l'adoption du huitième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement-sénateur reconnu coupable d'une infraction et passible d'une peine), présenté au Sénat le 5 décembre 2001.—(L'honorable sénateur Nolin).
L'honorable Jack Austin: Puis-je demander au sénateur Nolin quand il entend parler du rapport?
Son Honneur le Président: La motion portant report du débat ne peut être débattue.
Le sénateur Nolin a-t-il la permission de répondre, honorables sénateurs?
L'honorable Pierre Claude Nolin: Probablement cette semaine.
Le Sénat passé à l'étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget—étude sur l'industrie du transport interurbain par autocar), présenté au Sénat le 6 décembre 2001.—(L'honorable sénateur Bacon).
L'honorable Lise Bacon propose: Que le rapport soit adopté.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Losier-Cool, appuyée par l'honorable sénateur Léger,
Que le Sénat du Canada recommande que le gouvernement du Canada reconnaisse la date du 15 août comme la Fête nationale des Acadiens et des Acadiennes, soulignant ainsi la contribution du peuple acadien à la vitalité économique, culturelle et sociale du Canada.—(L'honorable sénateur Bryden).
L'honorable John G. Bryden: Honorables sénateurs, j'aimerais parler brièvement de la motion du sénateur Losier-Cool voulant que le gouvernement du Canada reconnaisse le 15 août comme la Fête nationale des Acadiens et des Acadiennes. Le peuple acadien a grandement contribué aux divers aspects de la vie dans la province du Nouveau-Brunswick: à la vie publique, au monde des affaires, à la culture, à l'éducation et au tissu social de la province. Le caractère unique du Nouveau-Brunswick est dû en grande partie à la présence de deux groupes de citoyens égaux: les anglophones et les francophones; les Acadiens et les descendants des loyalistes, c'est-à-dire les Anglais, les Écossais et les Irlandais, qui ont été accueillis par les collectivités autochtones et qui se sont enrichis plus récemment d'autres cultures grâce à l'immigration.
Les Acadiens donnent au Nouveau-Brunswick une grande partie de son piquant, de son bouquet et de sa joie de vivre. La cohabitation au Nouveau-Brunswick a enrichi les vies et augmenté les possibilités des anglophones et des Acadiens. Le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue au Canada. Ce statut a valu un avantage énorme aux jeunes gens du Nouveau-Brunswick issus de familles anglophones ou francophones, car les parents acadiens et anglophones de cette province tiennent à ce que leurs enfants aient la possibilité de bien parler et comprendre nos deux langues officielles grâce à une immersion totale et une formation en langue seconde.
L'avantage que cela donne à nos citoyens dans le contexte de la mondialisation s'avère de taille. Dans le monde développé, voire dans le monde entier, il y a certainement peu de pays où il est possible de parler anglais et français et où l'une ou l'autre de ces langues n'est pas une langue seconde.
Cette situation s'est avérée avantageuse surtout pour les anglophones. Néanmoins, pour les Acadiens l'avantage s'est manifesté de façon évidente, il y a plusieurs années, après le Congrès acadien qui s'est tenu au Nouveau-Brunswick et auquel ont participé des Acadiens du monde entier. Ces derniers étaient étonnés de voir les institutions de culture acadienne, le système d'éducation, les hôpitaux et les services sociaux qui existaient dans la province. Les Acadiens étaient fiers de leur situation, de leurs institutions et de leurs réalisations. De nombreuses personnes ayant participé de très près à cet événement m'ont indiqué que la plupart des Acadiens du Nouveau-Brunswick ont fait l'envie des Acadiens d'ailleurs.
Honorables sénateurs, j'aimerais exprimer personnellement l'énorme affection que ma famille et moi-même ressentons à l'égard du peuple acadien et de nos amis acadiens. Je vis dans un petit coin du Nouveau-Brunswick qui constitue un îlot anglophone au milieu d'une mer francophone. Ma famille est arrivée d'Écosse en 1929. Nous vivions dans une petite localité appelée Little Shemogue. Nous étions les nouveaux venus dans un milieu très majoritairement francophone et acadien, mais nous étions tous pauvres comme Job.
Ma mère nous a souvent raconté cette histoire, à mes cinq frères et à moi. Dans les années 30, ma mère a été très malade. En fait, on croyait même qu'elle allait mourir. Il n'y avait pas de services à cette époque. Une femme nommée Marie Duguay venait à pied de la pointe Duguay, qui se trouvait probablement à 2,5 ou 3 milles de notre ferme, tous les jours, dans la neige et le froid d'hiver ou dans la boue du printemps sur cette route de campagne, pour tenir compagnie à ma mère. Elle préparait du thé et restait assise auprès du lit de ma mère; elle l'a veillée ainsi pendant des semaines et des mois. Chaque jour, avant de partir, elle prenait la main de ma mère et disait: «Priez à votre façon et je prierai à ma façon et Dieu ne vous enlèvera pas à vos fils». Ma mère s'est rétablie. Elle n'a jamais oublié cette bonté et s'est assurée que, comme elle, ses fils ne l'oublieraient jamais.
À la même époque, un mouvement coopératif est né à Grand Shemogue. Qui en furent les créateurs? Le père LeBlanc, prêtre catholique français de Shemogue, et l'Écossais, comme on appelait mon père. L'un était président et l'autre secrétaire, et ils ont travaillé ensemble pour constituer ce mouvement coopératif qui a contribué à alléger la pauvreté qui sévissait à l'époque dans notre province et dans notre pays.
Lorsque les temps étaient durs et qu'on ne pouvait payer l'enseignante à Petit Shemogue, on ne pouvait fréquenter l'école à cet endroit. Cependant, on avait le droit de se rendre à pied jusqu'à Grand Shemogue, qui se trouvait un mille plus loin, soit à trois milles de chez nous. Nous fréquentions l'école catholique administrée par des soeurs enseignantes dans cette localité. Je me souviens encore d'un jour où, j'étais un tout jeune garçon alors, j'avais marché jusqu'à l'école avec mes bottes de caoutchouc au printemps et je m'étais meurtri le talon; une religieuse m'a alors fait un pansement pour soulager la douleur de la cloque. Les souvenirs de ce genre font partie de l'essence même d'un individu et il y a de ces histoires des deux côtés.
Honorables sénateurs, je terminerai en relatant un fait qui s'est produit il y a quelques années. La tenue de la conférence de l'Organisation internationale de la Francophonie, à Moncton, une grande réussite d'ailleurs, illustre bien comment les Acadiens, le Nouveau-Brunswick et le Canada étaient fiers d'avoir accueilli cette conférence. Fernand Landry en était le directeur général. Malheureusement, il est décédé l'été suivant bien avant son heure. Les Acadiens perdaient un champion; je perdais un grand ami avec qui je m'étais entretenu à peine une semaine auparavant des mystères de la vie et de la mort, de la magie de l'éternité de l'amour et de l'espoir ainsi que du miracle de la vie que nous, les fils de la province du Nouveau-Brunswick et de la nation du Canada, avions entretenu alors que notre pays et notre province nous avaient en quelque sorte rendu la pareille.
Honorables sénateurs, en reconnaissance de l'héritage de Marie Duguay, de Fernand Landry et de milliers d'Acadiens comme eux, le 15 août devrait être décrété jour de la Fête nationale des Acadiens et Acadiennes.
(Sur la motion du sénateur La Pierre, le débat est ajourné.)
L'honorable Terry Stratton, ayant donné avis le 5 décembre 2001:
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le fait que même en période de crise ou en état d'urgence, il faut préserver le caractère inviolable de certaines valeurs et de certains droits.
— Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole ce soir à propos de l'interpellation dont j'ai donné avis la semaine dernière. J'avais alors déclaré que j'attirerais l'attention du Sénat sur le fait que même en période de crise ou en état d'urgence, il faut préserver le caractère inviolable de certaines valeurs et de certains droits.
Le présent débat débute à un moment particulièrement remarquable car, plus tôt ce soir, le comité spécial sur le projet de loi C-36 a fait rapport de ce prétendu projet de loi antiterroriste du gouvernement, sans proposition d'amendement, mais avec quelques observations.
Lorsqu'on parle de protection des droits et des libertés civiles, on songe habituellement aux pays qui ont un régime oppressif. Lorsqu'on songe à l'application des conventions internationales qui protègent les droits de tous les humains, on ne se demande même pas si ces conventions seront applicables ou pertinentes au Canada.
Toutefois, compte tenu du projet de loi C-36 et de son compagnon, le projet de loi C-42, dont la Chambre des communes est toujours saisie, le temps est venu pour nous, Canadiens, de faire le point sur la protection des libertés civiles et l'applicabilité des diverses conventions internationales de l'ONU.
Nous verrons ce soir au cours du débat que les droits humains sont tellement précieux qu'on ne peut pas y déroger par voie législative, même en cas d'urgence manifeste.
Par conséquent, au moment même où des projets de loi risquent de compromettre ces droits humains fondamentaux, nous devons veiller à ce qu'ils demeurent inviolables.
Honorables sénateurs, les intervenants qui suivront parleront en détail de ces droits et des garanties qu'ils assurent.
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier le sénateur Stratton d'avoir attiré l'attention du Sénat sur la question des droits humains dans le monde. De la façon dont les choses fonctionnent de notre côté du Sénat, j'étais censé présenter cette interpellation la semaine dernière, mais je n'ai pas pu le faire parce que je participais à des réunions de l'Union interparlementaire, à New York. En fait, j'ai été très ému de m'entretenir avec des membres de l'Union interparlementaire, à New York.
Comme les honorables sénateurs peuvent l'imaginer, étant donné les terribles dégâts causés le 11 septembre à quelques coins de rue de l'endroit où nous nous réunissions, et étant donné la guerre en Afghanistan et les hostilités au Moyen-Orient, les discussions informelles ont certes porté sur le fléau du terrorisme qui semble avoir envahi tous les aspects du monde dans lequel nous vivons.
Beaucoup de pays présents, y compris le Canada bien entendu, remanient des lois actuelles destinées à lutter contre le terrorisme ou rédigent de toutes nouvelles lois pour faire face à la sophistication du terrorisme en ce début de XXIe siècle.
Certains pensent que si tous les pays adoptent des lois suffisamment sévères, ferment leurs frontières à l'immigration ou refusent d'accepter les réfugiés, tout se passera bien ou, du moins, que les terribles événements du 11 septembre ne se reproduiront pas sur leur sol.
Ce qu'on oublie dans tout ce débat c'est le fait que l'anarchie et le terrorisme ont toujours été présents parmi nous. On oublie également, en grande partie, que certains droits de la personne ou libertés civiles sont si importants, comme le sénateur Stratton l'a déjà dit ce soir, qu'on ne devrait jamais les restreindre en voulant adopter des lois pour lutter contre le terrorisme.
J'ai été particulièrement touché par un discours prononcé par notre Gouverneure générale, Adrienne Clarkson, à la cérémonie de remise des prix des Journalistes canadiens pour la liberté d'expression, le 8 novembre. Le thème de son discours était que les gens qui croyaient que le monde avait changé le 11 septembre ne connaissaient pas l'histoire; ils ignoraient tout des luttes menées par les gens au fil des siècles pour être libres, pour se gouverner eux-mêmes, pour avoir un niveau de vie acceptable et pour échapper à la discrimination et aux persécutions.
La lutte contre le mal n'a pas commencé le 11 septembre, et elle ne cessera jamais. Dans ce discours, elle a cité l'un des grands défenseurs historiques de la liberté, Alexandre Soljénitsyne, qui déclarait:
Si seulement ceux qui commettent insidieusement le mal se trouvaient en un lieu précis et qu'il suffisait de les séparer de nous et de les détruire.
Mais le monde ne fonctionne pas ainsi. La distinction entre le bien et le mal est présente dans toutes les cultures, dans tous les pays et chez tous les êtres humains.
Aussi, c'est en tenant compte de l'histoire que nous devons faire une pause au moment où les gouvernements veulent être perçus comme prenant des mesures pour débusquer et punir les terroristes, et réfléchir aux véritables valeurs de notre société telles qu'elles ont été formulées au fil des années. Souvenons-nous des droits et libertés pour lesquels nous avons combattu et que des chefs de gouvernement ont violés dans la poursuite de leurs propres idées, au mépris de la liberté et des droits des autres.
La recherche d'un juste milieu entre la préservation de nos libertés et la nécessité de doter les agents de l'État des ressources suffisantes pour leur permettre de lutter efficacement contre le terrorisme préoccupe tous les parlementaires depuis quelques semaines. Le projet de loi C-36, dont nous sommes saisis, et le projet de loi C-42, dont nous serons saisis plus tard, limitent nos droits.
Nous disposons de nombreuses conventions internationales auxquelles nous pouvons nous reporter pour déterminer si les limites imposées à ces droits sont proportionnelles au but visé, ou même si elles ont une quelconque justification.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dit clairement, à l'article 4, qu'il ne peut être dérogé à certains droits, que certains droits, peu importe les circonstances, demeurent inviolables.
L'article 4 dit:
Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.
Par conséquent, honorables sénateurs, même dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation, on ne peut adopter des mesures législatives qui entraînent une discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale. C'est le filtre à travers lequel il faut faire passer les projets de loi C-36 et C-42, ainsi que tout autre projet de loi que propose le gouvernement actuel afin de lutter contre le terrorisme, mais qui risque de limiter les droits ou d'entraîner une discrimination fondée sur ces motifs de protection.
De plus, le paragraphe 4(2) stipule qu'il ne peut y avoir aucune dérogation aux droits prévus dans sept articles du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques. Les articles qui énoncent ces droits inviolables traitent du droit à la vie.
Le paragraphe 6(1) prescrit ce qui suit:
Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.
L'article 7, qui porte sur la torture, dit ceci:
L'article 8 interdit l'esclavage, la traite des esclaves et la servitude.
L'article 11 précise:
L'article 15 condamne l'application rétroactive du droit pénal — c'est-à-dire le fait de considérer comme un acte délictueux des actions qui n'étaient pas de cette nature, d'après le droit national ou international, au moment où elles ont été posées.
L'article 16 précise:
Cette disposition nous assure que, même en temps de crise, un gouvernement ne peut nier la personnalité juridique d'un individu.
Enfin, dans cette liste de droits réputés inviolables en toutes circonstances, vient l'article 18 en vertu duquel:
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Tous ces articles que j'ai cités reconnaissent des droits si fondamentaux qu'on ne saurait les diminuer, y déroger, ou les retirer, même en temps de crise nationale déclarée.
Au Canada, l'état d'urgence est loin d'avoir été déclaré, et pourtant il nous est demandé d'adopter des lois visant à donner aux forces de maintien de l'ordre, aux organismes gouvernementaux et au gouvernement même des pouvoirs extraordinaires. N'oublions pas non plus, comme cela nous a déjà été expliqué, que ces pouvoirs extraordinaires seront en place pour très longtemps.
Lorsque nous étudierons le projet de loi C-36, la mesure antiterroriste, cette semaine, et le projet de loi C-42 sur la sécurité publique, au début de l'année prochaine, nous devrons demeurer vigilants, honorables sénateurs, pour bien veiller à ce que ces lois soient conformes non seulement à la Charte des droits et libertés, mais aussi à nos obligations en vertu des pactes internationaux sur les droits de la personne.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, il y a 53 ans aujourd'hui, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration universelle des droits de l'homme. Puisque nous célébrons aujourd'hui la Journée internationale des droits de l'homme, c'est l'occasion parfaite pour procéder à un second examen objectif de la situation des droits de la personne dans notre pays.
Il nous appartient à tous, nous qui habitons ce pays, de relever le défi permanent que représente le maintien d'un juste état de droit au Canada. Chaque Canadien doit lutter pour la sauvegarde des règles de droit, que nous avons chèrement disputées et que nous avons fait progresser depuis les débuts de notre nation, afin qu'on mobilise nos forces vives pour résister à toute tentative d'abolition des gains réalisés jusqu'à maintenant. Chacun de nous doit assumer cette responsabilité pour que toutes les personnes, et chacune d'entre elles, comptent vraiment et soient considérées comme des êtres humains à part entière, méritant le respect de leur dignité au sein de notre société et devant les tribunaux du Canada.
La Déclaration universelle des droits de l'homme dit, dans son préambule:
Ainsi, la déclaration souligne que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les êtres humains, de même que de nos droits égaux et inaliénables, constitue le moyen nécessaire de parvenir à un monde de liberté, de justice et de paix.
À l'occasion de ce moment de réflexion sur la situation des droits de la personne au Canada, nous devrions nous demander où nous en sommes actuellement et quels défis nous aurons à relever à l'avenir.
Le Canada joue un important rôle de premier plan en matière de droits de la personne au sein de la communauté internationale. Comme nous vivons en démocratie représentative, nous avons donné à nos dirigeants le devoir de veiller à ce que l'État respecte tous les droits que nous estimons inviolables. Par le truchement de mécanismes et d'instruments comme notre Parlement, nos tribunaux, notre Constitution, les organismes civils qui agissent comme chien de garde et ainsi de suite, nous avons bâti un système de poids et contrepoids pour assurer le respect des droits de la personne au Canada et faire en sorte que personne ne soit au-dessus des lois.
Nous avons acquis notre réputation louable en matière de droits de la personne au Canada en partie parce que nous tâchons de garantir que toutes les personnes comparaissant devant les tribunaux aient de l'importance. Peu importe qui est cette personne et d'où elle vient, tous ont les mêmes droits devant la loi. La primauté du droit au Canada assure que les droits de la minorité ne sont pas indûment effacés par la volonté de la majorité.
Nous avons fait mûrir notre système de justice pénale au fil des années de telle sorte que le tribunal a pour souci primordial de maintenir l'équilibre délicat entre rendre la justice et respecter les droits de l'accusé. Nous avons élaboré les concepts d'équité de la procédure, d'application régulière de la loi et de justice fondamentale, tout cela afin d'assurer que les droits de l'individu ne soient pas entravés par l'État quand il cherche à redresser un tort subi par la société.
Dans le contexte du droit pénal, la Charte canadienne des droits et libertés vise à protéger l'individu contre les préjudices irréparables causés par les actions de l'État. Chaque jour, nous faisons constamment face au défi qui consiste à équilibrer diverses forces en opposition au sein de notre société. Il faut soupeser mon droit à la liberté et mon droit à la sécurité. La liberté d'expression peut porter atteinte au droit de la société d'être protégée contre la propagande haineuse. La friction constante résultant de l'opposition entre les droits individuels et la volonté de l'État subsiste dans la Déclaration universelle ou la Charte canadienne des droits et libertés.
Aux termes de l'article 30 de la Déclaration universelle, aucune disposition de cette déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés. La Charte canadienne reconnaît aussi qu'aucun droit n'est absolu et qu'il faut arriver à équilibrer les intérêts opposés de l'État et du citoyen. Le premier article stipule qu'on peut déroger aux droits et libertés énoncés dans la Charte dans la mesure où la justification de pareille dérogation peut se démontrer dans le cadre d'un société libre et démocratique.
La Cour suprême du Canada, dans l'affaire Oakes, a élaboré un critère selon lequel les intérêts de la société sont soupesés par rapport aux droits de l'individu. L'équilibre penchera en faveur des intérêts de la société s'il peut être prouvé que la loi qui permet pareille dérogation respecte un objectif impérieux et important et que les moyens employés pour y parvenir sont liés rationnellement au problème à résoudre, nuisent le moins possible au droit qui est enfreint et sont proportionnels au problème en cause.
Au Canada, comme partout ailleurs dans le monde, le respect des droits humains est tributaire d'une constante diligence dans la mise en équilibre des intérêts conflictuels des personnes et de l'État. L'État ne l'emporte pas sur la personne. Un droit ne l'emporte pas sur l'autre.
À mesure que les habitants du village planétaire se rapprochent les uns des autres par les progrès technologiques, des moyens de transport plus efficaces et par une plus grande maîtrise des distances, de nouveaux défis se présentent inévitablement.
Il est naturel de se sentir dépassé par les nouveaux problèmes qui nous assaillent. En réaction à cela, il semble se dessiner au Canada un mouvement visant à relâcher les contrôles afin de faire échec aux lourdes menaces du jour. Un tel mouvement doit être contesté. Nous ne devons pas nous retrouver avec des lois qui légitiment l'exercice d'un pouvoir absolu et sans explication.
Lorsque des droits individuels sont perdus, l'autorité doit être soumise à la surveillance et à la vigilance d'un autre organisme, à savoir le corps législatif, un organisme indépendant ou les tribunaux. En démocratie, on ne se contrôle pas soi-même. La règle de droit doit prévoir l'exercice non pas d'un pouvoir absolu dans une situation donnée, mais d'un pouvoir juste et équitable conformément à un critère objectif.
Comme l'a si judicieusement fait remarquer William Pitt en 1783:
La nécessité est l'excuse pour toutes les atteintes à la liberté humaine. C'est l'argument des tyrans et le credo des esclaves.
Toute proposition d'échanger certains droits humains fondamentaux contre la sécurité devrait susciter une vive inquiétude. Il faut écouter les voix plus réfléchies comme celles de la présidente de l'American Civil Liberties Union, Nadine Strossen, qui a déclaré que sa plus grande crainte était celle-ci:
[...] que trop de citoyens se plient à la demande du gouvernement de renoncer à un peu de liberté en retour d'une plus grande sécurité, pour s'apercevoir par la suite qu'ils ont perdu leur liberté sans gagner plus de sécurité.
Les Canadiens ont parfaitement le droit de rechercher une plus grande sécurité, mais pas de troquer des droits en échange d'un peu plus de sécurité, sinon nous allons finir par n'avoir ni l'un ni l'autre. Nous devons nous réjouir de la tenue d'une réflexion sérieuse sur le niveau atteint par notre pays dans le domaine des droits de la personne. En cette Journée des droits de l'homme, on peut dresser le bilan de nos actions en vue d'établir un juste équilibre entre les droits des particuliers et les intérêts collectifs de la société. Nous n'aurions jamais pu réaliser les progrès accomplis sous ce rapport sans le dévouement et la détermination de ceux et celles qui ont remporté difficilement les combats qui nous ont menés là où nous sommes.
Enfin, il nous faut garder cette volonté inébranlable de trouver un juste équilibre entre les droits opposés que revendique chaque personne en vertu de la Déclaration universelle des droits de la personne.
Je prie les sénateurs de bien vouloir soupeser soigneusement dans les prochains jours la contribution des autres à notre société.
(Le Sénat s'ajourne au mardi 11 décembre 2001, à 14 heures.)

References: l'article 4

L'article 5

L'article 4
 l'article 23
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 57
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 5
 l'article 97
 l'article 4

L'article 4

L'article 7

L'article 8

L'article 11

L'article 15

L'article 16
 l'article 18
 l'article 30