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Timestamp: 2019-04-26 13:41:36+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, no 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. - Legilux
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, no 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
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Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, no 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Vu l'article 46, no 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement;
Les dépenses en rapport avec le déplacement du contribuable entre son domicile et le lieu de son activité ne sont admises en déduction du résultat d'exploitation de l'exercice qu'à concurrence d'une déduction forfaitaire établie d'après les dispositions de l'article 2.
La déduction forfaitaire est déterminée sans considération du moyen de locomotion choisi par le contribuable et est fonction de l'éloignement entre le chef-lieu de la commune sur le territoire de laquelle le contribuable a son domicile et celui du lieu de son travail. Lorsque le contribuable dispose de plusieurs domiciles celui où il réside de façon habituelle et prépondérante entre en ligne de compte.
L'éloignement se mesure en unités d'éloignement exprimant les distances kilométriques en ligne droite entre les chefs-lieux de commune. Un règlement ministériel portera publication des unités d'éloignement à considérer.
Le montant de la déduction forfaitaire est fixé comme suit:
Lorsque l'assujettissement du contribuable à l'impôt n'a pas existé durant toute l'année, la déduction forfaitaire se réduit au douzième de son montant par mois entier d'assujettissement.
La déduction forfaitaire couvre toutes les charges et dépenses en rapport avec le déplacement entre le domicile et le lieu d'activité. Dans la mesure où des charges et dépenses ont affecté le résultat d'exploitation de l'exercice, elles sont à réintégrer au résultat de cet exercice.
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 46, no 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant (...)

References: l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 2
 l'article 46