Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-19-octobre-2009_n2009011456.html
Timestamp: 2019-09-20 18:05:24+00:00

Document:
Arrete Royal du 19/10/2009 modifiant l'arrete royal du 8 fevrier 1995 portant designation de certains agents charges de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visees a l'article 108, f, de la loi du 21 decembre 1994 portant de
Arrêté Royal du 19 octobre 2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant de
2009011456
19 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses
Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 19;
Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, l'article 122;
Vu l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses;
Vu l'avis 47.123/1/V du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que par l'arrêté royal du 8 février 1995 précité, les membres du personnel de cadre et d'encadrement et les chargés de relations extérieures du Service Statistique du Commerce extérieur de la Banque Nationale de Belgique sont commissionnés pour rechercher et constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer précitée;
Considérant que la Banque Nationale de Belgique a procédé à une réorganisation interne, de sorte que la description des personnes chargées doit être modifiée conformément;
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, les mots « Les membres du personnel de cadre et d'encadrement et les chargés de relations extérieures du Service Statistique du Commerce extérieur » sont remplacés par les mots « Les membres du personnel de cadre de la division Contentieux et soutien logistique, ainsi que les employés de la section principale Contentieux du Service Statistiques Extérieures ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2009.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-19-octobre-2009_n2009011456.html

References: l'article 108
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 19
 l'article 122
 l'article 108
 l'article 84
 § 1
 l'article 108
 l'article 1
 l'article 108

Art. 2