Source: http://www.senat.fr/seances/s200410/s20041027/s20041027002.html
Timestamp: 2019-12-09 07:24:58+00:00

Document:
Séance du 27 octobre 2004 (compte rendu intégral des débats)
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires sociales m'a fait l'honneur de me confier l'examen des huit articles relatifs aux restructurations d'entreprise et au reclassement des salariés, introduits, par voie de lettre rectificative, dans le projet de loi de cohésion sociale.
Ces dispositions comportent des avancées réelles des droits des salariés, notamment de ceux qui travaillent dans les petites et moyennes entreprises, et trouvent donc naturellement leur place dans le volet « emploi » de ce texte.
Les partenaires sociaux ont négocié pendant plusieurs mois, sans parvenir à un accord, pour définir de nouvelles règles relatives au licenciement économique.
Pour donner à la négociation toutes ses chances d'aboutir, j'avais déposé une proposition de loi, adoptée au mois de juin dernier, pour prolonger de six mois la période de suspension des dispositions les plus contestables de la loi de modernisation sociale et laisser plus de temps aux partenaires sociaux.
Constatant l'échec des négociations, le Gouvernement prend aujourd'hui ses responsabilités et saisit le Sénat de ce projet de réforme, qui, je crois utile de le signaler, est le fruit d'une longue concertation avec les organisations syndicales et patronales.
Ce texte abroge, tout d'abord, les dispositions jusqu'ici suspendues de la loi de modernisation sociale. Elles avaient fait l'objet de vives critiques de la part de la commission au moment de leur adoption, au début de l'année 2002, en raison des contraintes excessives qu'elles faisaient peser sur nos entreprises. Nous avons donc, bien évidemment, approuvé le principe de leur abrogation.
Il ouvre, ensuite, de nouveaux champs à la négociation collective, dans le but de prévenir et de mieux gérer les procédures de licenciement. Il autorise la conclusion « d'accords de méthode » définissant la procédure applicable en cas de licenciements économiques et les modalités de négociation du plan de sauvegarde de l'emploi.
Il crée également une obligation de négocier, tous les trois ans, dans les entreprises de plus de trois cents salariés : selon la rédaction actuelle du texte, cette négociation porte sur la stratégie globale de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi, sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur le maintien dans l'emploi des salariés âgés.
La commission a adopté sur cet article un amendement destiné à corriger une erreur manifeste survenue dans la rédaction du texte : cette dernière fait actuellement référence à une obligation de « négocier sur la stratégie de l'entreprise », alors que les travaux préparatoires employaient les termes de « négociation sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise » sur la stratégie de l'entreprise.
Une autre innovation importante du texte réside dans la création d'un droit à convention de reclassement personnalisé au profit des salariés des entreprises de moins de 1.000 salariés.
Vous le savez, dans le droit actuel, les personnes licenciées par une entreprise de plus de 1.000 salariés ont accès, de droit, à un congé de reclassement, ce qui n'est pas le cas pour les salariés des entreprises de taille inférieure, alors même qu'ils constituent 80 % des licenciements pour motif économique.
Le présent texte corrige cette inégalité. Ces salariés se verront dorénavant proposer une convention de reclassement leur permettant de bénéficier d'actions d'orientation, d'évaluation des compétences et de formation, destinées à favoriser leur retour rapide vers l'emploi. Les salariés licenciés pourront également activer le reliquat de leur droit individuel à la formation.
Le financement de ce nouveau dispositif sera partagé entre l'employeur, le régime d'assurance-chômage, les organismes participant au service public de l'emploi et l'État, le cas échéant.
La commission s'est déclarée favorable à cette disposition. Elle a toutefois souhaité mieux définir la durée des conventions de reclassement, dont il n'est fait aucune mention dans le projet de loi alors que c'est un élément capital du dispositif. Elle a également voulu tenir compte des inquiétudes des PME, en allégeant autant que possible leurs charges financières, sans bouleverser l'équilibre du texte négocié par les partenaires sociaux.
Autre point fondamental : vous savez combien une vague de licenciements économiques effectuée par une grande entreprise peut avoir de conséquences désastreuses pour un bassin d'emploi. Pour mieux faire face à ce type de situation, le projet de loi crée un nouveau dispositif de revitalisation des bassins d'emplois affectés par un grand plan de licenciements économiques.
Les grandes entreprises ont l'obligation de contribuer à la création d'activités et d'emplois nouveaux. Les entreprises de taille plus réduite ont une obligation atténuée : l'État est chef de file pour mener à bien les actions de revitalisation nécessaires dans le bassin d'emploi et il définit, par voie de convention, la contribution que peut apporter l'entreprise. Pour améliorer le dispositif proposé par le Gouvernement, la commission vous propose quelques modifications, notamment pour prévoir une mobilisation plus forte de l'État, un suivi, une évaluation plus efficace de la mise en oeuvre des mesures de revitalisation.
Les autres mesures prévues par le texte sont de nature plus technique, sans pour autant être négligeables.
Par exemple, il revient sur une jurisprudence inadéquate qui dissuade les entreprises de s'adapter en proposant à leurs salariés des modifications de leur contrat de travail.
Il réduit des délais de recours excessivement longs, afin de sécuriser les procédures de licenciement sur le plan juridique. Les actions en référé portant sur la procédure de consultation du comité d'entreprise devront être introduites dans un délai de quinze jours ; les recours portant sur la régularité de la procédure de licenciement devront intervenir au plus tard douze mois après qu'elle se sera achevée. La commission considère que ces délais réalisent un bon équilibre entre le besoin de sécurité juridique des entreprises et la nécessité de préserver la capacité des salariés d'ester en justice.
D'autres dispositions concernent le fonctionnement du comité d'entreprise. Il est précisé en particulier que les chefs d'entreprise ne sont pas tenus d'informer le comité d'entreprise avant le lancement d'une OPA offre publique d'achat ou d'une OPE offre publique d'échange.
Cette question, vous vous en souvenez certainement, avait déjà été débattue dans le cadre de l'examen de la loi de modernisation sociale, qui avait posé la règle inverse : le comité d'entreprise devait obligatoirement être informé par avance du lancement d'une offre. Cette formule présentait de gros risques au regard du droit boursier en ce qu'elle multipliait les occasions de délit d'initié. La nouvelle formule qui nous est proposée vise à éviter ce risque...
M. Guy Fischer. C'est ce qu'on dit !
M. Roland Muzeau. C'est de la blague !
M. Alain Gournac, rapporteur... tout en préservant les droits du comité d'entreprise, qui devra être informé dans un délai très bref après que l'offre aura été rendue publique.
Au total, ce texte présente un ensemble de mesures équilibrées...
Mme Hélène Luc. Pas du tout !
M. Alain Gournac, rapporteur. ...qui met fin aux défauts les plus criants de la loi de modernisation sociale tout en offrant des garanties équitables aux salariés.
M. Alain Gournac, rapporteur. Pour cette raison, la commission s'est déclarée favorable à son adoption, sous réserve du vote des amendements que je vous présenterai. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Jacques Hyest, en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, je vous prie d'excuser notre excellent collègue Jean-Patrick Courtois, qui n'a pu malheureusement être présent aujourd'hui et que je vais essayer de suppléer.
Dix articles du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ressortissant au champ de compétences de la commission des lois ont justifié sa saisine pour avis : les articles 31, 53 et 59, qui ont respectivement trait aux délégations de compétences entre collectivités territoriales, aux dispositifs de lutte contre l'habitat indigne et à la péréquation, et les articles 60 à 66, relatifs à l'accueil et à l'intégration des personnes issues de l'immigration. A cet égard, je tiens à signaler à nos collègues que, contrairement à ce qui a pu être dit, le rapporteur a procédé à des auditions sur ces matières.
L'article 31 prévoit que les conseils généraux et régionaux doivent se prononcer, dans un délai de six mois et par une délibération motivée, sur les demandes de délégation de compétence qui leur sont adressées par les communes.
Vous vous rappelez sans doute que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne leur a imposé une telle obligation que pour les demandes émanant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il paraissait donc normal que la même règle s'applique aux communes.
S'il est présenté comme une mesure de simple coordination, l'article 31 introduit, selon nous, une innovation importante à laquelle la commission des lois souscrit dans la mesure où elle permettra de donner une véritable portée au principe de subsidiarité inscrit à l'article 72 de la Constitution par la révision du 28 mars 2003.
Il est légitime que les communes puissent obtenir une réponse à leurs demandes de délégation et le risque d'encombrement de l'ordre du jour et de paralysie des conseils généraux et régionaux paraît extrêmement ténu.
L'article 53 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à réformer par voie d'ordonnances les dispositifs de lutte contre l'habitat indigne.
Cette nouvelle demande d'habilitation, après celles que nous avons examinées la semaine dernière, est conforme aux dispositions de l'article 38 de la Constitution : l'objet et la finalité des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnances sont précisément définis.
La commission des lois y souscrit car les procédures sont trop lourdes pour être efficaces, les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités territoriales mal définies et les droits des occupants insuffisamment garantis. Tous les maires qui ont eu à connaître de ces problèmes savent parfaitement qu'il est impossible de faire aboutir les procédures.
L'article 59 a pour objet de réformer la dotation de solidarité urbaine afin de renforcer la péréquation, qui constitue, depuis la révision du 28 mars 2003, un objectif de valeur constitutionnelle.
La réforme proposée consiste, d'une part, à prévoir une majoration du montant de la dotation de solidarité urbaine de 120 millions d'euros par an pendant cinq ans, de 2005 à 2009, financée par un prélèvement sur le montant de la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, à concentrer l'augmentation des crédits de cette dotation sur les communes ayant des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines, tout en garantissant aux communes éligibles que leur dotation individuelle ne sera pas inférieure à celle qu'elles ont reçue en 2004.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Tout cela doit être rappelé, après certaines déclarations qui ne correspondaient pas à la réalité.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Parallèlement, le projet de loi de finances pour 2005, s'inspirant des conclusions établies en juillet 2004 par un groupe de travail du Comité des finances locales, comporte des dispositions destinées à modifier les critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement afin de mesurer objectivement les écarts de richesse et de mieux cibler l'effort de l'Etat consacré à la péréquation sur les collectivités les plus défavorisées.
Tout en souscrivant pleinement à l'esprit des mesures proposées, la commission des lois a adopté deux amendements ayant respectivement pour objet : d'affecter à la dotation de solidarité urbaine un cinquième de l'augmentation annuelle du montant de la dotation globale de fonctionnement, dans la limite d'un plafond de 120 millions d'euros, entre 2005 et 2009, afin de ne pas pénaliser la progression des autres composantes de cette dotation ; de substituer un coefficient unique aux deux coefficients de majoration prévus au bénéfice des communes ayant des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines, afin d'en réduire la portée et d'accroître ainsi le nombre des communes bénéficiaires des augmentations de la dotation de solidarité urbaine.
En effet, il existe de nombreuses communes qui, sans disposer de zones franches urbaines ou de zones urbaines sensibles, n'en éprouvent pas moins de grandes difficultés.
S'agissant par ailleurs de l'accueil et de l'intégration des personnes issues de l'immigration, le projet de loi tend à mettre un terme à la faiblesse, voire à l'inexistence de l'action de l'Etat en ce domaine. Il a ainsi pour objet de donner une base législative au contrat d'accueil et d'intégration, qui devrait se généraliser après avoir été expérimenté depuis le 1er juillet 2003.
La situation de l'immigration en France nécessitait la mise en place d'une vraie politique d'accueil des étrangers. L'immigration permanente a augmenté de 10 % en 2002, soit au même rythme que celui que l'on a pu observer annuellement depuis 1999 : 156 000 nouveaux entrants pour la France entière en 2002, contre 141 000 en 2001 et 127 000 en 2000.
Face à ces flux, notre pays n'a pas su réagir et mettre en place une politique volontaire coordonnant l'accueil et l'intégration. Les contacts entre l'Etat et les primo-arrivants se limitent souvent aux formalités administratives effectuées en préfecture, et on ne peut pas dire que l'accueil soit toujours chaleureux.
Conformément aux grandes orientations définies par le comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003, le présent projet de loi réorganise le dispositif d'accueil des étrangers afin de mettre en place de véritables « parcours d'intégration » en faveur des primo-arrivants. Les premiers contacts avec la société d'accueil sont en effet décisifs pour la suite du processus d'intégration.
Pour y parvenir, le projet de loi prévoit la création d'un opérateur unique chargé d'assurer un accueil personnalisé à l'ensemble du public concerné. A cette fin, l'article 60 tend à instituer l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, chargée de ce service public de l'accueil des étrangers en France. Cette agence reprendrait, pour l'essentiel, les missions actuellement dévolues à l'Office des migrations internationales, l'OMI, et à l'association Service social d'aide aux émigrants, SSAE.
En regroupant les moyens de ces deux opérateurs majeurs, le nouvel ensemble disposerait d'un budget de plus de 70 millions d'euros et d'un effectif d'environ 900 personnes couvrant tout le territoire. Sa taille en ferait le coordonnateur et l'organisateur naturel de ce service public, qui s'articule autour de plates-formes d'accueil regroupant l'ensemble des intervenants, notamment les associations et les collectivités territoriales. Cette logique de guichet unique devrait solenniser l'accueil de l'étranger sur le territoire français.
Ce service public de l'accueil serait organisé autour d'un instrument principal, le contrat d'accueil et d'intégration, le CAI, proposé à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable.
L'article 61 du projet de loi tend à définir le contenu, le régime et les effets attachés au contrat d'accueil et d'intégration. Ce contrat, expérimenté depuis juillet 2003, se verrait ainsi conférer une base légale. Les conditions dans lesquelles l'étranger signataire bénéficierait d'actions destinées à favoriser son intégration ainsi que les engagements qu'il prendrait seraient précisés par un décret en Conseil d'Etat. Celui-ci devrait s'inspirer de l'expérimentation en cours et des premières évaluations.
L'accent serait mis sur l'acquisition d'une maîtrise satisfaisante de la langue française, vecteur essentiel de l'intégration. A cet égard, le présent projet de loi programme 20 millions d'euros supplémentaires en 2005 et 32 millions d'euros supplémentaires par an entre 2006 et 2009 au profit du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, afin que ce dernier finance des formations linguistiques dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration.
Simplement proposé - et non imposé - le contrat d'accueil et d'intégration serait un des éléments pris en compte pour apprécier la condition d'« intégration républicaine dans la société française» prévue au quatrième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
En effet, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, a subordonné, dans la majorité des cas, la délivrance d'une première carte de résident valable dix ans à l'« intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française ». Les travaux parlementaires sur ce texte avaient déjà évoqué la prise en compte à terme du contrat d'accueil et d'intégration pour apprécier la condition d'intégration.
L'article 62 du projet de loi a pour objet de subordonner la délivrance à un étranger d'une autorisation à exercer une profession salariée, en cas d'installation durable en France, à l'attestation d'une connaissance suffisante de la langue française ou à l'engagement d'acquérir cette connaissance après son installation en France. Cette nouvelle obligation ne toucherait en réalité que les travailleurs permanents titulaires d'une autorisation de travail d'au moins un an, soit environ 7 500 personnes chaque année. L'objectif est de mieux intégrer cette catégorie de la population étrangère, qui a le plus souvent vocation à rester en France et à demander, après quelques années, le bénéfice du regroupement familial.
Sur l'ensemble de ces dispositions relatives à l'accueil et à l'intégration des primo-arrivants, la commission des lois vous soumet quelques amendements, pour la plupart techniques ou rédactionnels, le dispositif proposé apparaissant en l'état équilibré.
Toutefois, la commission souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur les conditions de l'intégration de l'association Service social d'aide aux émigrants, dont la quasi-totalité des missions est transférée à la future Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par ce projet de loi.
A cet effet, la commission des lois a déposé un amendement qui tend à mieux reconnaître l'apport du SSAE aux missions de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en dotant cet organisme d'une vraie compétence en matière d'action sociale spécialisée.
Par ailleurs, la commission des lois entend interroger le Gouvernement, lors de l'examen de l'article 64 du présent projet de loi, sur les conditions sociales et économiques du transfert des personnels du SSAE à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, et notamment sur les garanties et les compensations que prévoira le décret portant intégration de ces personnels.
Vos explications, monsieur le ministre, seront, je l'espère, susceptibles de rassurer ces personnels et donc de créer les conditions d'une intégration sereine.
Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve de la prise en compte des amendements qu'elle a déposés, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale dont elle s'est saisie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a souhaité se saisir pour avis de l'ensemble des articles du titre II du projet de loi soumis à notre examen, articles relatifs au logement et à l'urbanisme, domaines qui sont pleinement de la compétence de la commission.
Même si ces dispositions ne forment que l'un des nombreux volets du plan de cohésion sociale, elles n'en ont pas moins une importance capitale, car le logement, ferment de l'intégration sociale, constitue le ciment de la cohésion de notre société. Placé au coeur de la vie quotidienne des Français, il représente l'un des principaux postes de dépenses des ménages, qu'ils soient locataires ou propriétaires.
Or le secteur de l'habitat connaît aujourd'hui une crise qui n'a d'égale dans notre histoire, comme le rappelait M. le ministre, que celle qui a frappé notre pays à la sortie de la Seconde Guerre mondiale. Même s'il est évident - toutes les études sur le sujet le démontrent - que les conditions de logement de nos concitoyens sont sans commune mesure avec celles qui prévalaient il y a cinquante ans, il n'en reste pas moins que l'on assiste à une grave pénurie de l'offre, privée et sociale, conjuguée à une très forte augmentation de la demande.
Cette inadéquation croissante entre l'offre et la demande pénalise gravement en premier lieu les ménages les plus modestes, qui éprouvent d'immenses difficultés à obtenir un logement social ou ne trouvent pas à se loger pour un coût raisonnable.
Pour résumer, on pourrait brosser le tableau suivant.
D'abord, les candidats à la location dans le parc social sont confrontés à un allongement considérable des files d'attente ; j'illustrerai ce constat par deux chiffres : le nombre de demandeurs de logements sociaux s'élevait en 2002 à plus de 1,3 million, dont 100 000 pour la seule ville de Paris.
Ensuite, les candidats à la location dans le parc privé se heurtent à une envolée vertigineuse des loyers qui concerne bien évidemment la capitale et sa banlieue, mais aussi toutes les grandes agglomérations de province.
Enfin, les candidats à l'accession à la propriété sont confrontés à une explosion des prix du foncier et de l'immobilier depuis 1998 que les dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics, et notamment le prêt à taux zéro, ne parviennent pas à atténuer.
Cette crise de l'ensemble des maillons de la chaîne du logement, qui empêche tout parcours résidentiel ascendant pour nos concitoyens les plus démunis, impose la définition et la mise en oeuvre d'une politique extrêmement volontariste. Il n'est en effet pas digne, mes chers collègues, qu'un pays développé comme le nôtre soit incapable de proposer un toit à tous ses citoyens, alors que l'accès au logement constitue la première étape indispensable pour l'intégration des personnes dans la société, l'absence ou la perte d'un logement conduisant, quant à elle, presque toujours à la marginalisation.
A ce titre je me réjouis, monsieur le ministre, de la présentation rapide devant le Parlement de ce projet de loi, qui tend à apporter une première réponse urgente à cette grave crise.
Sans revenir de manière exhaustive sur les mesures proposées dans le texte, je souhaiterais indiquer que la commission des affaires économiques soutient pleinement l'exercice de programmation qui est proposé.
Il s'agit, en premier lieu, de mesures financières visant à porter les capacités du secteur de l'hébergement et du logement temporaire à un niveau de 100 000 places en 2007. Ce dispositif est fondamental car il garantit un toit, fût-il provisoire, aux personnes les plus désocialisées.
La commission se félicite, en second lieu, du plan en faveur du développement du parc locatif social. Afin d'enrayer la chute du nombre de constructions dans le logement locatif social - chute constatée depuis le milieu des années quatre-vingt-dix et qui a atteint son paroxysme en 1999, avec moins de 38 000 logements sociaux construits - l'article 41 du projet de loi prévoit la réalisation de 500 000 logements sociaux entre les années 2005 et 2009, dont 90 000 logements réalisés dès la première année.
M. Roland Muzeau. Personne n'y croit !
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un effort très important - on n'avait pas observé un tel rythme de construction depuis 1994 - qui vient s'ajouter à l'exécution du programme national de rénovation urbaine, lequel prévoit déjà la démolition, puis la reconstruction de 200 000 logements sociaux, et ce sur la même période 2004-2008.
M. Roland Muzeau. Cela ne se fera jamais ! On sait bien comment les maires de droite agiront ! On verra à Neuilly !
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Eh oui, monsieur Muzeau, vous, vous estimiez qu'il n'y avait rien à faire, puisque moins de 38 000 logements sociaux ont été construits en 1999, quand vous étiez au pouvoir ! C'est ce que nous ne voulons plus !
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Si la crise du logement prend ses racines dans une crise du financement public, elle est aussi due à la pénurie de terrains constructibles. Qu'il s'agisse des grandes agglomérations, soumises à des phénomènes de spéculation foncière, ou des régions en déclin, touchées, à l'inverse, par la multiplication d'espaces dégradés, la pénurie de terrains disponibles nécessite une intervention publique volontariste ; il ne suffit pas de dire, comme je viens de l'entendre : « On ne peut rien faire ! ».
M. Roland Muzeau. C'est vous qui le dites !
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques se félicite, à cet égard, du renforcement du rôle des établissements publics fonciers prévu par le projet de loi. Ces derniers ont fait la preuve de leur efficacité et sont précieux pour les collectivités territoriales, à condition qu'ils gardent une certaine souplesse de fonctionnement. N'oublions pas qu'ils doivent être des instruments mis à la disposition des élus locaux.
En dernier lieu, le titre II du projet de loi comporte des mesures en faveur du développement du parc locatif privé.
La principale d'entre elles, portée par l'article 50, prévoit l'affectation de 70 millions d'euros en 2005, puis de 140 millions d'euros de 2006 à 2009 au bénéfice de l'ANAH, sommes qui viendront s'ajouter à celles qui sont nécessaires à cet organisme pour l'exercice de ses activités régulières. Ces moyens supplémentaires devraient lui permettre de remettre sur le marché locatif des logements privés vacants et de produire une offre nouvelle de 200 000 logements locatifs à loyers maîtrisés.
La commission des affaires économiques souscrit pleinement à cette politique de renforcement des capacités d'intervention de l'Agence. Elle a eu l'occasion à de nombreuses reprises - sous votre autorité, monsieur Larcher, lorsque vous étiez président de la commission des affaires économiques - de souligner le rôle exemplaire joué par l'ANAH en matière de lutte contre l'habitat dégradé et d'action en faveur de l'aménagement du territoire.
Tout en souscrivant à la philosophie générale des propositions faites par le Gouvernement, la commission des affaires économiques a souhaité proposer plusieurs modifications à ce texte, concernant tout d'abord la place des collectivités territoriales dans les politiques de l'habitat. Ces dernières occupent d'ores et déjà une place éminente dans la conduite de ces politiques, comme le démontre notamment leur participation financière non négligeable, à hauteur de 500 millions d'euros environ en 2002. Leur rôle est d'ailleurs appelé à s'accroître avec la loi sur les libertés et responsabilités locales, qui leur donne la faculté de devenir délégataires de la gestion et de l'attribution des aides à la pierre.
Il est, selon moi, évident que toute politique nationale du logement, si elle veut réussir, doit désormais tenir compte des collectivités locales et doit faire des élus locaux de véritables partenaires de l'Etat pour répondre à la crise de l'offre.
Ainsi, pour ce qui concerne ce projet de loi, la commission des affaires économiques a principalement souhaité prévoir explicitement que les établissements publics de coopération intercommunale et les départements délégataires de la politique de l'habitat seront associés à la définition et à la mise en oeuvre locales des programmes de rattrapage de construction sociale et de développement du parc privé conventionné.
Elle a également souhaité aménager les règles relatives à la délégation du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux en prévoyant, sans modifier l'économie générale du dispositif adopté par la loi du 13 août 2004, le transfert aux EPCI délégataires de tout ou partie du contingent préfectoral.
Ce souci d'une étroite association des collectivités territoriales a également conduit la commission à préciser que les politiques menées par les établissements publics fonciers devront tenir compte des priorités définies dans les programmes locaux de l'habitat et à prévoir la consultation des établissements publics de coopération intercommunale lors de la création de ces établissements.
En outre, afin de compléter les dispositions du projet de loi relatives à la lutte contre la vacance des logements, la commission a souhaité donner la possibilité aux organismes d'HLM de prendre en gérance des logements privés vacants et de les gérer en tant que syndics et administrateurs de biens.
Enfin, la commission des affaires économiques proposera deux amendements, dont l'adoption apparaît assez urgente, relatifs aux opérations de mixité sociale et à la location-accession.
D'une part, elle a souhaité que les organismes d'HLM puissent acquérir des parts de sociétés civiles immobilières d'accession à la propriété afin de participer à la réalisation d'opérations de mixité sociale.
D'autre part, elle soumettra un amendement tendant à mettre en cohérence la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession avec le nouveau prêt social de location-accession, créé l'année dernière à l'occasion de la loi de finances pour 2004.
Tout en jugeant très positives les mesures prévues par le présent projet de loi, je tiens à souligner que d'autres réformes importantes sont attendues dans le domaine du logement et de l'urbanisme ; elles devraient être présentées dans le projet de loi « habitat pour tous », annoncé pour l'année prochaine.
J'appelle de mes voeux une présentation rapide de ce texte, car, en raison des enjeux liés à l'actuelle pénurie de logements, il est urgent de stimuler l'ensemble des maillons de la chaîne du logement, qu'il s'agisse aussi bien du secteur locatif privé ou social que de l'accession à la propriété. En effet, sans une politique globale volontariste, les acteurs publics ne pourront répondre à une aspiration légitime de tous nos concitoyens en matière de logement : avoir la possibilité d'effectuer un parcours résidentiel ascendant.
En conclusion, sous réserve de l'adoption d'une vingtaine d'amendements, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable enthousiaste à l'adoption de ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Je remercie d'ailleurs tous les membres de la commission puisque les amendements proposés par son rapporteur ont été adoptés à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, il n'est évidemment pas utile, en cet instant, d'insister sur l'importance du projet de loi qui nous est soumis. Celui-ci s'inspire de la constatation faite par M. le ministre au moment de la présentation du plan de cohésion sociale, le 30 juin 2004 : le chômage et les inégalités sociales sont maintenant largement en tête des préoccupations des Français.
La commission des finances a voulu se saisir, d'une part, de l'équilibre de ce texte, de la charge totale que représentait cette ambition, ainsi que de la programmation et de son adéquation à la réalité, d'autre part, d'un certain nombre d'articles, dont celui qui est relatif à la DSU.
Je souhaiterais formuler trois séries d'observations.
Première observation : le plan de cohésion sociale est ambitieux. Se voulant à rebours d'une « approche cloisonnée », il comporte trois piliers : l'emploi, le logement et l'égalité des chances, qui constituent en quelque sorte le résumé des difficultés faces auxquelles se débattent un certain nombre de nos concitoyens. M. le ministre a eu le mérite d'avoir regroupé l'ensemble de ces questions.
Le premier pilier est la mobilisation pour l'emploi. Je ne reprendrai pas dans le détail ce qu'ont excellemment expliqué M. le ministre et MM. les rapporteurs. Je souhaiterais néanmoins souligner un point particulier sur lequel s'est penchée la commission des finances, après avoir noté avec intérêt l'assouplissement que représente la mise en place des maisons de l'emploi.
L'amélioration du service public de l'emploi passe par la fin du « monopole de placement » de l'ANPE. Sans doute est-il nécessaire de rafraîchir l'institution.
Pour la commission des finances, le vrai problème est la relance de l'apprentissage, qui entraîne un certain nombre de dépenses : 472 millions d'euros sous forme d'un crédit d'impôt utile et nécessaire sous réserve que ceux qui en bénéficieront éventuellement trouvent des apprentis.
Mesdames, messieurs les ministres, il conviendrait de prendre contact avec l'éducation nationale afin que cette voie d'entrée dans la vie active ne soit pas aussi dévalorisée qu'elle l'est actuellement par un trop grand nombre d'enseignants. Il faudrait par conséquent que votre ambition de voir 500 000 apprentis ne dépende pas uniquement d'un crédit d'impôt mais qu'elle résulte aussi d'un changement de mentalité.
Je profite de cette occasion pour vous féliciter d'avoir envisagé de clarifier le système de la taxe d'apprentissage, qui ne satisfaisait plus personne. Cette simplification nous permettra peut-être d'y voir plus clair. Le fonctionnement des entreprises devrait en être facilité, même si le passage au régime du crédit d'impôt ne s'opérera pas « au franc le franc » pour chacun.
Le présent projet de loi prévoit la refonte des outils mobilisables pour le retour à l'emploi. La commission des finances attendait cette simplification depuis longtemps, mais l'on peut se demander si vous avez eu raison de garder quatre contrats au lieu de n'en retenir qu'un seul. Les commissions spécialisées donneront leur avis sur ce point précis.
Sont également prévues des mesures favorisant les créations d'entreprises par les chômeurs. Permettez-moi, mesdames, messieurs les ministres, d'émettre une petite réserve à ce sujet, car je ne suis pas tout à fait persuadé que ces entreprises seront plus solides que d'autres. Elles le seront peut-être pendant un an, mais qu'en sera-t-il cinq ans après ?
C'est la raison pour laquelle le tutorat que vous avez instauré mérite d'être soutenu. Accompagnée d'une disposition fiscale différente du crédit d'impôt, ce dispositif permettra de restreindre les bénéficiaires et de moraliser l'opération, sous réserve qu'il n'y ait pas de tutorat de complaisance. Peut-être faut-il l'encadrer. La commission des finances proposera un amendement en ce sens.
J'en viens au second pilier : le logement.
L'objectif est d'atteindre 100 000 places d'hébergement d'urgence, 500 000 logements sociaux, et 200 000 logements réhabilités remis sur le marché. Tout cela est parfait.
Les dispositions financières sont intéressantes, y compris celles qui consistent à allonger la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; elles seront compensées puisqu'elles constituent seulement l'allongement d'un système existant et non pas la création d'une nouvelle exonération. Il n'est pas utile de le préciser dans le présent projet de loi ; je vous en donne acte bien volontiers, monsieur le ministre. En tout cas, je pense que cela permettra de lever un certain nombre de réticences.
Le projet de loi apporte un ajustement au mécanisme fiscal Robien et prévoit une exonération de la contribution sur les revenus locatifs. Toutes ces mesures vont dans le bon sens.
La commission des finances, revenant à la charge à la suite de deux votes du Sénat, proposera un amendement visant à ce que ne soit pas découragée l'activité des unions économiques et sociales dans le domaine du logement des personnes en difficulté. Un dialogue fructueux et plein de promesses a eu lieu lors de l'examen du projet de loi de finances initiale, mais il n'a pas été suivi d'effet. D'ailleurs, le rapprochement entre le texte actuel et la loi de finances initiale n'est pas toujours simple, j'y reviendrai dans un instant.
Le troisième pilier est l'égalité des chances.
Vouloir intervenir massivement en faveur des communes qui sont le plus en difficulté est une excellente intention. Mais cette réforme, pour justifiée qu'elle soit en son principe, aboutit tout de même, mes chers collègues, à abonder de 600 millions d'euros l'ensemble de la politique de soutien aux villes en difficulté. Je rappelle à cet égard que le budget de la ville est de l'ordre de 300 millions d'euros.
Par conséquent, cette intervention massive devrait respecter un certain équilibre vis-à-vis des autres collectivités. Il convient sans doute de se poser des questions sur la limitation à 200 000 habitants et sur la manière, pour les autres communes susceptibles de recevoir la DSU, de ne pas être exagérément ponctionnées dans cette opération.
Monsieur le ministre, l'opération est relativement facile à monter cette année. La progression de la DGF n'est peut-être pas historique, mais elle est importante. Ainsi, il est possible d'envisager la réforme de la DGF, de ne pas la rendre exagérément contraignante pour les communes qui sont soumises à la dotation forfaitaire - ce sont nos collègues députés qui sont intervenus dans cette direction à travers une modification de la loi de finances ; je pense que le Sénat les suivra -, de financer l'augmentation de la DSU à hauteur des 200 premiers millions et celle de la DSR à hauteur de 80 millions, ce qui représente un équilibre entre les deux dotations.
Mais il n'est pas certain que les facilités existant cette année se retrouveront tous les ans.
Par conséquent, il est nécessaire d'observer un peu de prudence et d'envisager un éventuel retour de fortune des communes bénéficiaires et un certain lissage pour les communes qui sont amenées, d'une certaine manière, à alimenter financièrement cette réforme.
La commission des finances présentera un certain nombre d'amendements sur ce sujet. Au fur et à mesure de l'examen des articles, nous évoquerons les principaux instruments fiscaux qui ont été mis en place par le projet de loi, pour en souligner l'intérêt ou la difficulté d'application.
Deuxième observation : la programmation reste à expliciter.
Je comprends le sens de la démarche. Il s'agit d'une certaine manière d'un guide. Mais quelles dépenses ont été programmées ? En matière d'emploi, les maisons de l'emploi et les contrats d'avenir ; en ce qui concerne le logement, les crédits en faveur de l'hébergement d'urgence et du logement locatif social, ainsi que ceux qui sont destinés à l'ANAH ; enfin, s'agissant de l'égalité des chances, seuls les dispositifs de réussite éducative sont concernés.
Au regard de la programmation des dépenses, les trois piliers du projet de loi nécessitent un examen approfondi. La volonté de transparence et d'engagement politique dans l'échelonnement des dépenses est louable, mais l'art est difficile.
Ainsi, concernant l'emploi, les montants programmés se situent en retrait par rapport au plan de cohésion sociale, ce qui ne signifie pas, naturellement, qu'ils ne se retrouvent pas, pour 2005, retracés en lois de finances.
En ce qui concerne le logement, la présentation des moyens nouveaux mobilisés est quelque peu hétérogène.
S'il faut approuver les ambitions du présent projet de loi et attendre le projet de loi consacré à « l'habitat pour tous » annoncé pour l'année prochaine, qui devrait compléter les mesures prévues, il n'en est pas moins vrai que la programmation est un peu floue et d'autant plus difficile à apprécier qu'une expérimentation sur les crédits relatifs au logement est prévue dans le projet de loi de finances pour 2005, ce qui complique un peu les choses.
Pour les dispositifs de réussite éducative, l'importance de la part des financements extérieurs paraît comporter un aléa important quant à la réalisation des objectifs, ceux-ci risquant même d'être parfois purement et simplement impossibles à atteindre du seul fait que les caisses des écoles qui ont disparu ne peuvent pas ressurgir. Nous examinerons des amendements sur ce sujet.
Sur un plan formel, l'absence de regroupement des différentes dispositions ayant trait à la programmation n'en simplifie pas la lecture. Il est vrai que ces dispositions étant présentées parfois en variation, parfois en valeur absolue, un tel regroupement se serait avéré, en l'état, peu lisible.
Au demeurant, les masses en jeu sont extrêmement importantes. De 2005 à 2009, les moyens affichés par le plan de cohésion sociale atteignent, en cumul, 12,8 milliards d'euros, dont 1,15 milliard d'euros dès 2005. Or l'exposé des motifs précise que « les moyens alloués au plan de cohésion sociale sont programmés par le projet de loi ».
Pourtant, les moyens « programmés » par le présent projet se situent en deçà des moyens alloués au plan. En effet, d'après les calculs que j'ai pu effectuer, les mesures nouvelles programmées dans le présent projet s'élèvent à 636 millions d'euros pour 2005 et à moins de 8 milliards d'euros sur la durée du plan. Pourquoi ?
Il y a deux raisons essentielles : d'une part, les dépenses fiscales ne peuvent faire l'objet d'une programmation de dépenses ; d'autre part, toutes les dépenses planifiées par le plan de cohésion sociale n'ont pas été programmées dans le projet de loi.
En revanche, la traduction budgétaire de certaines des mesures du présent projet, dont la définition a évolué depuis juin 2004, a pour effet de modifier le coût du plan de cohésion sociale.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. D'après les calculs de la commission des finances, il semble que le coût net du plan en 2005 serait de 1,57 milliard d'euros, contre 1,15 milliard d'euros annoncés et que, sur la durée du plan, l'effort serait de 13,8 milliards d'euros et non pas des 12,8 milliards prévus.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Exact !
M. Guy Fischer. Mais ce n'est pas financé !
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Un certain nombre d'actualisations n'ont peut-être pas été réalisées par vos services, monsieur le ministre, mais j'ai le plaisir de vous les communiquer, au nom de la commission des finances.
Par ailleurs, le lien entre la programmation des dépenses et la réalisation de certains objectifs comporte quelques incertitudes...
M. Guy Fischer. On parle de milliards !
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. ...car la programmation peut éventuellement supposer la participation d'intervenants extérieurs à l'Etat. Ainsi, des conventions sont en cours de signature en matière de logement. Au demeurant, force est de constater que l'élaboration d'un tableau présentant à la fois l'effort de l'Etat et celui qui est espéré, supposé, attendu des collectivités territoriales n'a pas été possible du fait que la loi ne comporte pas de dispositifs contraignants pour les collectivités locales, ce dont nous vous donnons acte, monsieur le ministre.
Certains voient dans cette manière de faire une habileté, dans la mesure où elle ne donne pas lieu à compensation, d'autres y trouvent une valeur pédagogique dans la mesure où elle constitue une incitation. A chacun de faire son choix !
Troisième observations : la programmation doit être jugée à l'aune des résultats.
Monsieur le ministre, très honnêtement, je suis un peu mal à l'aise ! En effet, nous nous situons entre deux systèmes de présentation du budget : le système actuel, qui vous amène à élaborer une programmation qui n'est qu'indicative en définitive, car les échéanciers peuvent être reportés - nous savons bien ce qu'est une loi de programmation ; et le système de présentation par missions, programmes et actions, qui serait probablement beaucoup plus adapté à un projet de loi comme le vôtre, car il permettrait de mettre en place à la fois les directions, les fongibilités internes des différents programmes, les indicateurs de performance, le Parlement pouvant ensuite juger.
Je suis de ceux qui critiquent sur un point bien précis la loi organique relative aux lois de finances qui va s'appliquer : elle n'accorde pas suffisamment de temps au Parlement pour travailler sur la loi de règlement. Un délai plus important permettrait au Parlement de savoir si le Gouvernement a vraiment transmis ses messages aux administrations, aux différents intervenants. Je souhaite qu'il puisse en être ainsi le plus vite possible !
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, dont certaines relèvent du fond, et sous réserve de l'adoption d'un certain nombre d'amendements qu'elle vous présentera, la commission des finances a émis un avis favorable sur ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Groupe de l'Union centriste, 26 minutes ;
Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 14 minutes.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Mesdames, messieurs les ministres, notre fonction de maire, celle qui fut la vôtre avant que vous ne soyez ministres, celle de nombre de nos collègues, nous amène à côtoyer, écouter, soulager, chaque semaine, la détresse humaine. Nos permanences sont consacrées essentiellement à des demandes d'emploi, de logement, d'aide financière.
Personnellement, j'ai reçu des milliers de personnes, vous aussi certainement, et j'ai essayé le mieux possible de traiter les cruelles inégalités que vous avez évoquées tout à l'heure, utilisant les dispositifs compliqués mis en place par les gouvernements successifs.
Avouons-le, les connaître tous, les comprendre, les utiliser n'est pas simple pour nous. Alors pour de simples citoyens, je vous laisse imaginer !
Monsieur Borloo, fidèle en cela aux engagements que vous avez pris dans votre livre L'Homme en colère, vous avez décidé d'attaquer les trois fléaux que sont la perte d'emploi, la perte de logement et le surendettement, non pas isolément mais ensemble. En effet, une approche globale est nécessaire pour rompre le cercle vicieux de l'exclusion, nous en sommes convaincus !
C'est justement ce type d'approche que vous avez choisi d'adopter dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Elle met l'homme, le citoyen au coeur de la réforme, mais avec un objectif d'efficacité.
Il s'agit donc d'un texte pertinent, ambitieux, même s'il est parfois un peu flou, humble, avez-vous dit ! Mais vous l'avez souhaité ainsi. Vous avez voulu y laisser de la souplesse.
Nous craignons néanmoins que ne se développent de grands décalages entre la lettre et les modalités de son application sur le terrain. Espérons simplement que les rédacteurs des décrets et des circulaires n'interpréteront pas celle-ci de façon restrictive. Pour tout dire, mesdames, messieurs les ministres, je serais rassuré si vous écriviez vous-même les décrets et les circulaires !
Vous l'aurez compris, nous souscrivons pleinement aux objectifs de clarification et de simplification de votre réforme. Nous souhaitons ainsi que vous ayez les moyens financiers de votre ambition, comme vient de le rappeler notre collègue Paul Girod.
J'en viens aux dispositions de ce plan de cohésion sociale.
Il ne me revient pas évidemment d'en détailler le contenu - les divers rapporteurs l'ont fait excellemment - mais d'en saisir quelques points au nom du groupe de l'Union centriste.
Commençons par le volet relatif à l'emploi.
Bien que perfectible à certains égards, ce volet relatif à l'emploi nous semble aller dans le bon sens. Mon collègue Claude Biwer développera cette question. Sans vouloir déflorer son intervention, j'aimerais tout de même saluer la création des maisons de l'emploi, la simplification des contrats d'insertion et la réaffirmation de la valeur de l'apprentissage.
Vous avez souhaité que les acteurs locaux de l'emploi s'approprient totalement vos projets, et vous leur laissez le choix d'adapter les dispositifs aux besoins locaux. En tant qu'élu local, comment ne pas saluer cette évolution qui était nécessaire pour plus d'efficacité !
Toutefois, êtes-vous sûr que l'administration déconcentrée de votre ministère, les ANPE, les ASSEDIC, les organismes paritaires vous suivront ? Etes-vous sûr qu'ils partagent votre vision ? Telle est ma première question.
Pour réussir, les maisons de l'emploi doivent réunir tous les acteurs de l'emploi autour des organismes que nous venons de citer et des élus locaux. Elles doivent fixer des orientations claires qui donnent lieu à des engagements de la part de chacun des partenaires. Comme au sein des conseils locaux de sécurité que nous sommes tous amenés à manager, il faudra que les partenaires apprennent, une bonne fois pour toute, à travailler ensemble, à se faire confiance... C'est la clé du succès !
Je m'interroge également sur les contrats d'insertion.
Tout d'abord, les contrats d'accompagnement seront-ils ouverts aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, qui ne bénéficient d'aucune aide ?
Les contrats d'avenir sont, vous le savez bien, l'objet de revendications sur le pilotage. Faut-il que ce soient les départements qui les gèrent, les communes, leurs EPCI ? Pourquoi pas tous ensembles, répondez-vous ! Comment alors éviter les querelles de boutiques sur le nombre de contrats alloués ?
Ma dernière question porte sur l'apprentissage. Vous souhaitez lui donner ses lettres de noblesse ; j'approuve totalement cette vision. Mais que comptez-vous faire pour les jeunes apprentis en difficulté qui n'ont pas choisi cette voie, à qui on l'a souvent imposé parce qu'ils ne savaient ni lire ni compter ?
Il manque peut-être aussi, dans ce chapitre, quelques articles sur les emplois de proximité et sur le rôle du tutorat et du parrainage, non pas, comme vous l'avez prévu, dans la création d'entreprise mais dans l'insertion et la recherche d'emploi.
Le deuxième pilier de votre programme de cohésion sociale est consacré au logement social. En trois axes, vous proposez d'améliorer l'hébergement d'urgence, mesure à laquelle nous souscrivons pleinement, de relancer la construction de logements locatifs sociaux et enfin de mobiliser le parc privé.
Nous nous trouvons aujourd'hui face à un double constat : si se loger est une préoccupation majeure des citoyens, le logement social traverse une crise particulièrement inquiétante.
Le droit au logement n'est pas encore considéré comme un principe absolu mais les responsables publics ont pris conscience de l'urgence dans laquelle nous nous trouvons. Le logement, on peut le dire aujourd'hui, est au coeur des problématiques politiques tant de l'Etat que des collectivités locales et de leurs partenaires. Sans une réelle action d'envergure, la France ne sortira pas de la crise actuelle !
Si la croissance du nombre de demandes de logements sociaux a été considérable, elle n'a pas été pour autant suivie d'un mouvement similaire de l'offre.
Je rappelle quelques chiffres que nous avons déjà entendus : en 2003, un million de ménages environ ont déposé ou renouvelé une demande de logement HLM contre 750 000 dans les années quatre-vingt. Parallèlement, le rythme de la construction sociale s'est continuellement ralenti depuis 1990. En 1994, près de 80 000 logements sociaux financés étaient comptabilisés, alors que ce chiffre se situait à 38 000 en 2000.
Plusieurs raisons expliquent cette progression des demandes.
Tout d'abord, la hausse considérable des loyers, qui fait fuir les locataires vers le logement social. Une étude montre que le montant du loyer rapporté au revenu global est passé de 31,7% en 1988 à 50,8 % en 2002. C'est la raison pour laquelle le groupe de l'Union centriste soutiendra l'amendement de notre collègue Valérie Létard qui inclut dans le calcul du « reste à vivre » les dépenses de logement.
La crise que connaît le logement s'explique également par l'évolution des modes de vie, par les caractéristiques démographiques et notamment par l'augmentation du nombre de retraités et de familles monoparentales. Il va donc falloir s'adapter aux modes de vie et non pas l'inverse. Le logement de l'avenir, c'est le logement adapté ou adaptable. Il est à inventer !
La crise du logement s'explique aussi par le manque de réserves foncières ou par leur coût, ainsi que par celui de la construction, qui croît trop rapidement.
Face à cet état d'urgence, vous avez entrepris, monsieur le ministre, d'engager la France dans une politique volontariste de relance de la construction de logements locatifs sociaux. Nous ne pouvons qu'approuver cette très bonne initiative.
Les différents dispositifs proposés dans le projet de loi complètent utilement les mesures prises il y a deux ans dans le cadre de la rénovation urbaine. Les objectifs affichés sont ambitieux pour certains, en deçà des espérances pour d'autres. Il n'y a là rien que de très normal après tout.
Je ferai seulement quelques remarques sur le financement, la cohérence entre les différentes lois et la mise en oeuvre du programme.
Concernant le financement, le projet de loi prévoit sur cinq ans un programme de construction dont le financement serait, d'une part, programmé dans les lois de finances de 2005 à 2009 et, d'autre part, assuré par une contribution du 1%.
Je tiens à saluer les efforts réalisés, notamment, sur les crédits de paiement, qui incluent un rattrapage indispensable sur les années antérieures.
Toutefois, monsieur le ministre, la réussite de la mise en oeuvre de ce projet de loi dépendra pour une large part du respect des engagements budgétaires, sous peine de rendre vaine la relance du parc social locatif.
En outre, je m'inquiète de l'absence totale d'évaluation du coût supporté par les collectivités locales et par les organismes d'HLM. En effet, si les acteurs locaux soutiennent la relance du logement social, une incertitude demeure quant aux charges qu'ils devront assumer.
Par ailleurs, il me paraît utile d'engager un travail de réflexion sur un mode de financement croisé de la construction de logements sociaux faisant appel aux fonds privés.
Quelques réalisations prévoyant, en particulier, le démembrement de propriété, l'association d'un bailleur social et d'investisseurs privés sont prometteuses et pourraient être largement développées avec votre appui, monsieur le ministre, notamment dans le projet de loi « Habitat pour tous ».
Une autre voie à explorer consiste à favoriser l'accession à la propriété des foyers les plus modestes qui le souhaitent afin de libérer des logements sociaux : s'il faut, certes, que l'ascenseur fonctionne dans les HLM, il convient que l'ascenseur social fonctionne, lui aussi ! (Sourires.)
Il est un autre sujet d'inquiétude : le risque d'incohérence entre les différentes lois.
Nous craignons ainsi que les différents dispositifs, qu'il s'agisse de celui qui figure dans la loi de rénovation urbaine, de celui qui est prévu dans le projet de la loi relatif aux libertés et responsabilités locales ou de celui qui nous est proposé aujourd'hui, ne puissent être mis en oeuvre faute de cohérence. En effet, certains textes répondent à une logique décentralisatrice, alors que d'autres privilégient le niveau central.
Par ailleurs, je crains que les acteurs locaux ne soient contraints de faire un choix entre une politique de rénovation urbaine et une relance du parc locatif social, préférant un programme plutôt qu'un autre en fonction de critères financiers plutôt que de besoins réels.
Je regrette qu'une fois de plus nous ne sachions proposer aux Français un projet d'ensemble global et lisible concernant le logement. J'insiste sur ce point, monsieur le ministre, d'autant que le projet de loi « Habitat pour tous » devrait être examiné par le Parlement dans les prochains mois.
La réussite des objectifs annoncés dépend pour une large part de l'engagement de l'ensemble des acteurs locaux. A ce titre, je me réjouis de la déclaration commune de l'ensemble des associations représentant les élus ainsi que le mouvement HLM appelant à une politique de l'habitat dans la décentralisation. Il s'agit là d'un signal fort et encourageant.
Cette annonce est d'autant plus importante qu'il est encore très fréquent d'entendre des opinions hostiles tant chez les citoyens que chez les élus face à l'implantation de logements sociaux. Comme moi, vous êtes sûrement nombreux, mes chers collègues, à rencontrer d'immenses difficultés pour faire accepter la présence de logements sociaux sur le territoire de votre commune ou dans votre communauté de communes, et à faire comprendre que logement social ne rime pas avec délinquance.
Il nous faudra encore fournir un gros travail pour changer les mentalités, et l'Etat a, selon moi, un rôle majeur à jouer pour encourager et aider les élus à remplir cette importante mission.
Abordant enfin le troisième pilier, je tiens à saluer la réforme de la dotation de solidarité urbaine. Il s'agit là d'une réforme attendue depuis fort longtemps qui doit apporter plus de moyens aux communes qui en ont besoin. Certes, la rédaction n'est pas parfaite, mais la discussion que nous engagerons permettra sans aucun doute d'améliorer le dispositif proposé, afin, notamment, de ne pas créer un déséquilibre avec les communes dont le potentiel fiscal est faible mais qui ne répondent pas pour autant aux critères de la DSU.
Concernant toujours le titre consacré à l'égalité des chances, je voudrais saluer le programme d'aides financières de l'Etat en faveur des équipes de réussite éducative.
Si l'ensemble du dispositif renforce le rôle de ces équipes, souvent associatives ou municipales, qui apportent un soutien non seulement éducatif mais également culturel, social, sanitaire et sportif aux élèves issus de milieux très défavorisés, il faut surtout souligner l'importance symbolique de l'effort budgétaire de l'Etat dans la mesure où il contribue à encourager les collectivités territoriales qui mettent en place ce type de structures permettant de lutter efficacement contre toutes les formes d'exclusion sociale des enfants.
Enfin, je voudrais dire mon regret qu'aucune disposition relative au traitement du surendettement ne figure dans ce projet de loi pour la cohésion sociale. En effet, si des progrès ont d'ores et déjà été réalisés grâce à la loi de rénovation urbaine, il me semble que des améliorations peuvent encore être apportées. C'est ce que nous proposerons à travers divers amendements.
En guise de conclusion, nous ne pouvons, monsieur le ministre, qu'approuver votre projet de loi. Le groupe de l'Union centriste ne remet en cause ni vos intentions ni vos orientations ; il soutient l'espoir qu'elles font naître.
Toutefois, vous le savez, seul le terrain est juge. L'efficacité de votre plan sera ainsi jugée sur le taux de sortie des emplois d'insertion et l'abaissement durable du nombre de chômeurs ; il sera jugé sur le nombre de logements aidés qui seront réellement construits ; il sera jugé, enfin, sur la réduction du nombre d'illettrés à la sortie de l'école. Ces objectifs sont très ambitieux monsieur le ministre. Alors, si vous voulez les atteindre, n'oubliez pas le service après-vente ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, s'il est un thème central du débat public aujourd'hui, c'est bien celui de l'affaiblissement des mécanismes d'intégration sociale, de la désagrégation du tissu social, de l'exclusion.
Le constat est largement partagé : chômage de masse avec 4 millions de personnes, sous-emploi galopant, crise du logement, cellule familiale fragilisée, désertification industrielle de certains territoires, ghettoïsation des banlieues.
Pourtant, le décalage demeure patent entre la dureté des réalités sociales, l'aggravation des inégalités et les réponses libérales apportées ou les contre-réformes initiées. Par conséquent, s'il peut y avoir unanimité sur le constat, notre désaccord sur les causes, lui, est total, votre politique, celle de la droite, étant, selon nous, à la source des maux dont souffre notre société.
Hier, le président-candidat Chirac, en campagne, disait vouloir réduire la fracture sociale. Au lendemain de la défaite cuisante de la droite aux élections régionales et européennes, le Premier Ministre, contraint, a de nouveau érigé la cohésion sociale en priorité et annoncé un plan décliné en partie dans le projet de loi que nous examinons et sur lequel mon amie Michelle Demessine interviendra à propos du volet logement.
Voilà quelques jours, devant la commission des affaires sociales, vous évoquiez, monsieur le ministre, la « nouvelle donne », « une démarche inédite en rupture avec le passé » !
Aujourd'hui, la question des inégalités et de la pauvreté moderne, censée être au coeur de nos discussions, ne pourra être que succinctement évoquée dans la mesure où, d'une part, ce Gouvernement et sa majorité de droite refusent obstinément de réfléchir sur le partage des richesses et où, d'autre part, vous n'agissez, monsieur le ministre, ni sur les causes de la dégradation de l'emploi ni sur les incidences des destructions d'emplois.
Si l'on s'en tient aux statistiques officielles, la pauvreté monétaire aurait diminué pendant la période 1998-2001, alors qu'elle semble augmenter depuis le retour de la droite au Gouvernement.
Vous savez toutefois, monsieur le ministre, que ces statistiques ne rendent compte que très partiellement de l'ampleur de l'évolution de la pauvreté. Les « faux pauvres », les étudiants, soit plus de 10% des ménages, sont ainsi négligés alors que les « vrais riches », ceux qui reçoivent des revenus du patrimoine, sont ignorés, pour reprendre l'analyse de Pierre Concialdi, cosignataire d'un point de vue publié dans le journal Le Monde du 2 juillet 2004.
Ceux qui se battent au quotidien savent que la situation est malheureusement plus aiguë, plus complexe.
Tous sont témoins de la persistance, voire de l'aggravation, des difficultés d'accès d'un nombre toujours croissant d'hommes, de femmes et d'enfants, non seulement aux ressources, mais aussi aux droits fondamentaux permettant de vivre dignement dans une société globalement riche.
Ils n'ont pas été surpris du rapport du conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale faisant état d'un million d'enfants de moins de dix-huit ans pauvres en France. Nous ne sommes pas plus étonnés en prenant connaissance d'indices récents qui relatent la forte progression, de 10,5%, du nombre d'allocataires du RMI entre juin 2003 et juin 2004, ou témoignent du fait que les titulaires d'un emploi, même stable, ne sont pas épargnés par la pauvreté.
Si, aujourd'hui, la moitié des travailleurs pauvres sont des actifs, si trois SDF sur dix ont un travail, mais ne peuvent pas financer leur logement, si 10% de la population est au chômage, si moins d'un chômeur sur quatre est indemnisé, si l'insertion dans l'emploi des jeunes mères de famille s'est autant dégradée, si un contrat d'intérim sur quatre est conclu pour une seule journée - je pourrais continuer à égrener la litanie - cette réalité est pour une large part la conséquence des choix économiques, fiscaux et sociaux des gouvernements Raffarin I, II et III, qui n'ont eu de cesse d'agir avec une redoutable cohérence au service d'intérêts particuliers.
Ainsi, l'heure est non plus à la promotion des solidarités envers les plus fragiles, mais au désengagement de l'État social, à l'abolition des freins subsistant encore contre les inégalités, à la casse de la protection sociale en général.
La politique menée par la droite n'a pas permis d'asseoir une croissance durable et créatrice d'emplois. Au contraire, l'épargne, la spéculation, les « plus » en tout genre ont profité aux détenteurs de capitaux, au grand patronat, aux couches les plus aisées de la population.
Les orientations des politiques de l'emploi uniquement centrées sur l'abaissement du coût du travail, via les exonérations de cotisations sociales, ont largement contribué à l'extension continue du chômage, au développement du sous- emploi.
C'est ainsi que l'emploi non qualifié a retrouvé son niveau d'il y a vingt ans. Loin d'être un marchepied vers l'emploi qualifié, il s'accompagne de très bas salaires.
Inefficace en termes de qualité de l'emploi, votre politique, monsieur le ministre, est désormais ouvertement discutée s'agissant du volume d'emplois. Des économistes ont évalué, en septembre dernier, à 150 000 le nombre maximal d'emplois créés ou sauvegardés grâce aux allégements de charges sur cinq ans.
Je ne commenterai pas le coût excessif de ces mesures, les allégements consentis s'élevant tout de même à 16 milliards d'euros, ni leur incidence sur les comptes sociaux. Tout cela devrait vous amener à réfléchir, à changer votre fusil d'épaule. Mais non ! Ces résultats négatifs vous poussent à persévérer sur la voie du plein emploi..., mais du plein emploi précaire !
Que dire encore du projet de loi de finances pour 2005, budget de l'emploi compris, si ce n'est qu'il traduit, lui aussi, des choix qui s'accommodent mal avec l'affichage social du présent texte.
En premier lieu, tout le monde s'accorde à dire que l'on ne pourra faire plus longtemps l'économie de la prise en compte de la présence d'enfants dans les politiques visant à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux, comme d'ailleurs de l'ensemble des personnes. Pourtant, dans le budget pour l'an prochain, pas plus que dans votre politique familiale, monsieur le ministre, rien n'est décidé concernant notamment l'API, l'aide au parent isolé, ou les coûts liés au mode de garde.
Ou plutôt si, excusez-moi, j'allais oublier l'avantage fiscal consenti à 30 000 personnes pour l'emploi à domicile d'un employé de maison, mesure bien évidemment plébiscitée à Neuilly et à Marnes-la-Coquette !
Le début de réforme de l'ISF, avec un nouvel allégement de 200 millions d'euros, témoigne également de la propension de ce Gouvernement à s'occuper des « vrais problèmes »...
Par ailleurs, mes chers collègues, comment oublier les mesures passées prises par ce Gouvernement, qui produisent encore leurs effets, et qui sont en totale contradiction avec les objectifs d'égalité des chances, d'accès aux droits ?
Dois-je vous rappeler les restrictions apportées au régime de l'aide médicale d'Etat, la réduction des allocations logement et des aides aux impayés de loyer, la remise en cause du contingent préfectoral d'attribution de logements sociaux, la suppression des assistants d'éducation, la réforme des retraites et de la sécurité sociale, celle de l'ASS ou la nouvelle convention chômage, etc. !
Si ambitieux soit-il dans les mots - nous verrons qu'il ne l'est pas dans les faits -, le projet de loi pour la cohésion sociale apparaît en fait comme ce qu'il est : un bel alibi social, un rideau de fumée, ainsi que l'a qualifié un article paru dans le numéro de septembre de la revue Territoires.
Comme l'ensemble du monde associatif et syndical, j'ai été particulièrement attentif, vous le savez, à l'annonce du plan de cohésion sociale, et le fait qu'il se traduise ensuite par une loi de programmation, traitant conjointement des problèmes intrinsèquement liés de l'emploi, du logement et de l'égalité des chances ne m'était pas indifférent.
Le problème, monsieur le ministre, c'est que, au-delà du titre et de la démarche, ce bond qualitatif, attendu par tous, reste virtuel. Faute d'avoir choisi d'aller plus loin que le constat en vous attaquant aux causes de la dégradation de l'emploi et du durcissement des situations d'exclusion, vous passez à coté de l'essentiel. L'avis du Conseil économique et social confirme d'ailleurs notre appréciation.
Les crédits programmés non sanctuarisés pourront à l'avenir faire l'objet d'arbitrages différents, comme l'a rappelé tout à l'heure l'un des rapporteurs.
On ne trouve dans ce projet de loi aucune interrogation sur les effets de la mondialisation capitalistique, ni sur les implications de votre politique en matière de justice sociale. Rien ! Pas un mot non plus pour tenter de changer le regard porté par nos concitoyens sur les « sans » : les sans-emploi, les sans-logement, les sans-droits.
Au contraire, comme votre prédécesseur - mais moins ouvertement -, vous contribuez à répandre l'idée que les titulaires du RMI, les chômeurs seraient pour une part responsables de leur situation.
Ces derniers devront désormais avoir une activité en contrepartie d'un revenu de remplacement qui ne sera plus un droit, cette notion disparaissant du code du travail. La différence avec le retour à l'emploi n'a échappé à personne. Dans le même esprit, les nouvelles mesures de coercition à l'encontre des chômeurs qui ne satisfont pas à leur obligation de recherche d'emploi ne sont pas innocentes non plus.
Votre manière de traiter le thème récurrent du retour à l'emploi de tous les bénéficiaires de l'aide sociale, en conditionnant les prestations servies selon les pratiques du workfare ou en sanctionnant les chômeurs, est d'autant moins acceptable qu'il manque trois millions d'emplois et que le travail ne permet pas toujours de vivre.
Vous êtes d'autant moins crédible, monsieur le ministre, que votre projet de loi obère par ailleurs complètement la question, pourtant centrale, de l'assurance chômage.
Qu'attendez-vous pour réformer en profondeur ce système ignorant les nouvelles formes d'emploi et de précarité, rejetant dans l'assistance, voire dans le vide lorsque les filets n'existent plus, un nombre croissant d'hommes et de femmes ?
L'ambition sociale du présent projet de loi n'est pas plus réelle que celle des précédents textes portés par M. Fillon, qu'il s'agisse de la création du contrat « jeune en entreprise », de la décentralisation du RMI, de la création du RMA ou de la relance de la négociation collective.
Une fois encore, le Gouvernement inscrit sa démarche dans une perspective d'accentuation de la flexibilité des règles, de développement de l'emploi précaire, au risque d'alimenter encore le processus d'exclusion.
Le contrat d'avenir, le contrat d'accompagnement vers l'emploi, le CIE dit « nouveau », pâle copie des contrats aidés existants, ne sont pas plus exigeants en termes de sortie dans l'emploi stable, qualifié et correctement rémunéré ; ils ne pourront pas davantage s'adapter aux besoins d'insertion, d'accompagnement, de formation propres à chaque salarié. Par ailleurs, les employeurs demeurent étrangement exonérés de toute responsabilité, de toute exigence.
S'il est indigent qualitativement dans son contenu, le volet emploi de votre texte, monsieur le ministre, n'en demeure pas moins extrêmement structurant. De l'avis d'un collectif d'associations et de syndicats regroupés autour d'AC, de l'Association pour l'emploi, l'information et la solidarité, l'APEIS, et de la CGT-chômeurs, « il représente un pas important de plus dans le sens du renforcement de la gestion libérale et coercitive de notre société ».
Nous partageons leurs craintes aussi s'agissant du service public de l'emploi démantelé, ouvert aux opérateurs privés. Comme eux et comme l'ensemble des personnes auditionnées - syndicats, réseau Alerte - nous refusons ce glissement supplémentaire vers les services d'intérêt général, les SIG, conformément aux règles européennes. En conséquence, nous apprécions avec beaucoup de réserve le nouvel outil proposé, en l'occurrence les maisons de l'emploi.
Comme les textes qui l'ont précédé, le présent projet de loi comprend désormais un volet supplémentaire ayant trait au licenciement, ce qui tente d'accréditer l'idée, le postulat devrais-je dire, de l'inefficacité du code du travail poussant à la conflictualité.
Des rapports de Pierre Cahuc, d'Olivier Blanchard et de Jean Tirole, préconisant de substituer une taxation des licenciements économiques aux règles actuelles du code du travail, au rapport de M. de Virville et, plus récemment, à celui de M. Camdessus, prônant des transformations radicales s'agissant du contrat de travail ou de l'évolution modérée du SMIC en vue de lever les freins à la croissance - le tout au nom de la modernisation de notre législation sociale -, ou encore aux fameuses « quarante-quatre propositions » du MEDEF visant à individualiser la relation de travail, à soumettre le droit du travail au droit boursier, il n'y a qu'un pas.
De l'avis d'un éditorialiste de la Semaine sociale, « même s'il ne couvre pas à l'identique les mêmes thématiques, l'avant-projet de loi relatif à la gestion prévisionnelle des emplois témoigne d'une très nette filiation avec la philosophie du rapport Virville ». Le maître mot est, à n'en pas douter, la sécurisation pour le patronat des procédures de licenciement, l'altération des garanties collectives, la neutralisation des pouvoirs des représentants des salariés susceptibles de discuter les choix du chef d'entreprise.
Comment parler de garantir la cohésion sociale dans ces conditions, dans le contexte que nous connaissons de mise à l'index permanente du code du travail, de pressions sur les 35 heures, sur les salariés, de chantage à l'emploi auquel se livrent les grands groupes tels que Bosch et Nestlé ?
Je tiens à redire avec force combien est inadmissible la manoeuvre du Gouvernement qui consiste à passer en force sur un sujet ayant donné lieu à de longues discussions entre les partenaires sociaux.
Une fois encore, monsieur le ministre, prétextant de l'urgence, vous imposez une réforme déséquilibrée, reprenant largement les desiderata du MEDEF.
Nous sommes, une fois de plus, conduits non pas à débattre après avoir pris le recul nécessaire, mais à enregistrer.
Les propositions que nous avions faites lors de la conférence des présidents pour disposer d'un peu plus de temps pour débattre ont évidemment été repoussées. Je le regrette vivement.
Sur le fond, nous sommes prêts à combattre pied à pied la version du texte déposée au Sénat et que le MEDEF, auditionné par le rapporteur, a ouvertement demandé d'amender.
Même expurgé de deux de ses dispositions, celles qui ont trait à la défense du licenciement économique d'une part et à la réintégration des salariés d'autre part, le volet additionnel, trompeur dans son intitulé, reste comme l'a indiqué la CGT « un copier-coller des revendications du MEDEF ».
Les cris d'orfraie du MEDEF ne nous trompent pas. Votre projet, monsieur le ministre, est bien un projet de déstabilisation sociale.
Présenter le retrait de la notion de sauvegarde de la compétitivité comme un recul confortant les syndicats aux dépens du MEDEF procède de l'escroquerie intellectuelle.
Depuis l'arrêt Videocolor d'avril 1995, dans la jurisprudence en matière de licenciement économique, cette notion constitue bien un motif autonome de licenciement. J'ajoute que désormais cette notion figure aussi dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
L'introduction ou non de cette notion dans le code du travail présente donc un intérêt relatif, en dehors de l'effet d'annonce permettant au MEDEF - encore lui - de jouer les incompris et au Gouvernement de se montrer plus attentif, en apparence bien évidemment, aux préoccupations des salariés.
En outre, prétendre qu'il n'y aura pas de recul par rapport au droit actuel s'agissant de l'obligation pour l'entreprise de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi avec des mesures de reclassement et, surtout, de la nullité du licenciement ouvrant droit à réintégration relève également du mensonge. Je me permets en effet de rappeler que l'article L. 321-4-1 du code du travail a disparu de la liste des articles auxquels les accords de méthode, que vous généralisez par ailleurs, peuvent déroger.
M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, vous intervenez de deux façons : soit vous abrogez les dispositions de la loi de modernisation sociale qui sont les plus contestées dans vos rangs ; soit, lorsque les réactions pourraient être trop fortes, vous dévitalisez des articles du code du travail jusqu'à les rendre inopérants. Le résultat est identique.
Et voilà comment vous évacuez une jurisprudence constante depuis 1996, en évitant que les procédures ne soient individualisées!
D'autres reculs et remises en cause de la jurisprudence nous sont insupportables, qu'il s'agisse des délais en référé ou au fond pour contester une procédure, un plan social, ou de l'inscription automatique à l'ordre du jour par l'employeur de certains sujets.
Mes chers collègues, les mesures envisagées en vue du reclassement des salariés d'une entreprise de moins de mille salariés ne pèsent pas lourd dans la balance. Le Gouvernement renvoie aux partenaires sociaux le soin de fixer les modalités d'application de la convention personnalisée de reclassement. Un amendement du Gouvernement, présenté par notre rapporteur, viendra même en grignoter la durée. Autant dire que les patrons pourront continuer à licencier sans entraves ! Quant aux salariés, le peu de garanties qui leur seront offertes ne les empêchera pas de rester sur le carreau !
Sur ce volet du projet de loi, comme sur l'ensemble du texte d'ailleurs, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont fait le choix de mener une attaque frontale, via des amendements de suppression.
Nous nous inscrivons dans ce débat de manière positive et résolue, en proposant, à travers une panoplie d'amendements, une autre façon d'appréhender la cohésion sociale, en sécurisant les parcours d'emploi, les itinéraires de formation, les projets de vie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est un curieux texte qui est soumis au Sénat en première lecture.
Présenté par M. Borloo, ministre atypique de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, il s'intitule : « Projet de loi de programmation sur la cohésion sociale ». Or ce sujet ne paraissait guère, jusqu'ici, intéresser le gouvernement de M. Raffarin ni le médiatique M. Sarkozy.
M. Bernard Frimat. C'est toujours le cas !
M. Gérard Delfau. Inattendu, ce texte l'est aussi par sa volonté d'embrasser toutes les dimensions de l'intégration sociale des jeunes et des citoyens en difficulté. Il repose sur le triptyque formation-emploi-logement, auquel s'ajoutent quelques menues mesures en matière d'éducation. Cette ambition a été justement approuvée par le Conseil économique et social.
Ce projet de loi décline des séries d'articles qui remanient profondément le service public de l'emploi, renforcent la place de l'apprentissage dans l'accès au premier poste de travail, taillent dans la liste des contrats aidés pour en clarifier l'ordonnance et la philosophie.
S'agissant du droit au logement, les objectifs et les sommes annoncées étonnent : non seulement votre démarche se veut l'opposée de celle qui a été suivie jusqu'à présent par le gouvernement de M. Raffarin, encore présente dans le projet de loi de finances pour 2005 - je pense au mauvais coup porté au prêt à taux zéro - mais encore vous assignez à la nation des objectifs qui répondent à la demande insistante de l'abbé Pierre et des organismes d'HLM, sans oublier celle des élus locaux. On se prend à espérer, presque à rêver...
La réalisation de ces objectifs dépend pourtant d'une condition de taille : que la programmation budgétaire d'ici à 2009 soit respectée lors de chaque loi de finances et maintenue à l'abri des mesures de gel. Et c'est là que s'insinue le doute.
A l'instant, M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, notre éminent collègue M. Paul Girod, a lui aussi exprimé son incertitude quant à l'accompagnement budgétaire des dispositifs présentés, d'autant que la pratique actuelle de votre ministère n'est pas pour nous rassurer.
Prenons l'exemple des contrats aidés mis à disposition des collectivités, des associations et des administrations. Outre les emplois-jeunes, qui sont en voie d'extinction, en 2000, on comptait dans le département de l'Hérault environ 12 000 postes de contrats emploi-solidarité, CES, et de contrats emploi consolidé, CEC, financés par l'Etat. Il en restait quelque 8 000 en 2003. Il en subsiste à peine 5 000 cette année.
En effet, le gel massif des crédits de votre ministère - 650 millions d'euros - effectué par Bercy au printemps dernier a tari le financement de cette ligne budgétaire et souvent empêché la signature de nouveaux contrats à la rentrée. On dénombre plusieurs centaines de postes non pourvus dans les communes - cinq dans la mienne - dans les crèches associatives, les collèges, les lycées, etc.
La mobilisation qui en est résultée a conduit le Gouvernement à débloquer 800 contrats pour trois mois là où il en aurait fallu 2 000 pour satisfaire des besoins déjà estimés au plus juste. On est donc loin du compte.
Aussi, mesdames, messieurs les ministres, qu'en sera-t-il demain ? Et demain, c'est le mois de janvier. De nombreux maires se demandent comment se fera la jonction avec le contrat d'avenir, selon quel calendrier ? Sur quelle base les nouveaux postes seront-ils alloués, notamment aux départements qui connaissent un taux de chômage élevé, un nombre important de bénéficiaires du RMI et une forte croissance démographique, comme c'est le cas dans le Languedoc-Roussillon.
Je pourrais faire la même démonstration s'agissant du logement : nous vivons dans une période de pénurie des crédits, de raréfaction des programmes, et vous nous promettez le père Noël pour les années 2005 à 2007 ! Comment vous croire ?
M. Gérard Delfau. Ou plutôt comment accorder crédit - le mot s'impose - au Gouvernement auquel vous appartenez ?
C'est d'ailleurs toute la question que pose ce texte : riche de promesses, il contraste avec le vécu des élus et des militants associatifs, infiniment plus gris, quand il n'est pas noir ! Le débat, mais surtout les six prochains mois seront décisifs pour la crédibilité de votre démarche.
Votre projet de loi comporte par ailleurs quelques dispositions qui m'inquiètent : l'ajout de dernière minute supprimant tout un pan de la loi de modernisation sociale - loi déjà suspendue en 2003 - ou encore la place faite au secteur privé dans le reclassement des chômeurs ; on pourrait craindre que l'ANPE ne soit progressivement réduite à ne s'occuper que des exclus quasi définitifs du marché du travail.
Le projet de loi comporte aussi des mesures positives. Je note par exemple la simplification des contrats aidés dans le secteur non marchand et la volonté d'assurer le retour de leurs bénéficiaires à un emploi pérenne. Pour y parvenir, il faudrait cependant rendre financièrement plus attrayante la titularisation de ces futurs contrats d'avenir et des PACTE, dont je ne vois pas bien, au demeurant, l'articulation avec le plan qui nous est proposé.
Intéressantes sont également les mesures d'accompagnement des chômeurs créateurs d'entreprise. Mon expérience à la tête d'une maison des entreprises me montre depuis près de vingt ans à quel point l'appui est déterminant - et pas seulement l'appui financier - pour la réussite à moyen terme de ce qu'il faut bien appeler une véritable aventure.
En revanche, je suis en désaccord profond avec certaines mesures, qui risquent de déséquilibrer encore plus le rapport de force entre le capital et le travail. Je crains que le débat au Sénat n'accentue cette dégradation du sort des salariés, sans pour autant porter remède à celui des chômeurs.
Reste, lancinant - on en revient toujours là ! -, le doute sur le financement des objectifs annoncés. A moins que, une fois encore, la charge n'en soit transférée aux collectivités territoriales, qui n'en peuvent plus !
Mme Hélène Luc. Comme c'est parti, c'est certain !
M. Gérard Delfau. Car telle est peut-être la logique sous-jacente du projet de loi, comme le suggère d'ailleurs un aspect qui jusqu'ici n'a pas été souligné : le désengagement de l'Etat, sensible en matière de dotation de solidarité urbaine. On retrouverait alors la logique qui est bien celle du gouvernement Raffarin, pour lequel décentralisation est avant tout synonyme de recours accru à la fiscalité locale.
Tel est, mesdames, messieurs les ministres, le sentiment que m'inspire le projet de loi. C'est un sentiment partagé, car si j'apprécie son architecture ainsi que la réelle volonté qu'il traduit de faire bouger les choses, dans le même temps, je suis en désaccord avec lui sur certains points et je suis en tous les cas sceptique sur son application. Aussi, monsieur le ministre, j'attends de vous la démonstration que votre capacité à mobiliser les budgets est à la hauteur de votre ambition. C'est bien là-dessus que nous vous jugerons. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur Jean-Louis Borloo, on vous dit mécontent : mécontent non pas de l'attitude de l'opposition, dans cette assemblée ou dans d'autres, non ; on vous dit mécontent parce que, d'une certaine manière, on aurait brouillé votre message en éclairant le projet de loi, celui que nous examinons aujourd'hui, d'une lumière un peu cruelle pour vous. (M. le ministre prête l'oreille aux propos d'un rapporteur.)
M. Jean-Pierre Bel. Je souhaiterais que M. le ministre m'entende !
M. Bernard Frimat. J'espère que nous ne vous dérangeons pas trop, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Bel. Nous avons quelquefois des difficultés à nous faire entendre en commission,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. De quelle commission parlez-vous ?
M. Jean-Pierre Bel. ...qu'au moins dans l'hémicycle ce que les socialistes et l'opposition sénatoriale ont à dire puisse être entendu - je fais cette remarque en toute cordialité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Paul Blanc. Ne donnez pas de leçons aux autres s'il vous plaît !
M. Jean-Pierre Bel. Vous aviez, monsieur le ministre, caressé l'espoir de redresser, grâce à ce projet de loi, l'image du Gouvernement et de sa majorité, une image dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle s'est très rapidement dégradée ces derniers temps.
Après la déconvenue des élections cantonales, régionales, européennes, et même sénatoriales (Exclamations sur les travées de l'UMP.), vous étiez donc chargé, avec le talent qui vous caractérise, d'illustrer le « virage » social du Gouvernement.
Je ne sais quelle définition exacte donner de ce terme, mais je note que, si « virage » il y a, c'est que la ligne droite empruntée jusque-là, celle d'une politique libérale sans complexe et à visage découvert, celle d'une politique où la lutte contre le chômage et l'exclusion n'est plus prioritaire, cette ligne droite là, donc, a débouché sur une impasse, pour ne pas dire contre un mur.
Votre rôle était de donner corps au discours sur la fracture sociale, discours - il commence à dater ! - tenu haut et fort par un candidat à l'élection présidentielle de 1995. Votre objectif affiché, noble objectif que nous partageons sur le principe, était d'enrayer l'écart grandissant entre les nantis et ceux qui subissent, ceux qui vivent durement leurs conditions d'existence.
Nous nous apprêtions donc à dénoncer ce qui nous apparaissait non pas comme un virage, mais bien plutôt comme un mirage, comme une illusion d'autant plus cruelle que tout cela s'adressait à des millions d'exclus qui, vous l'avez vous-même souligné, vivent dans leur existence et dans leur chair les conséquences de cette politique. Mais est-ce bien nécessaire encore, tant il est clair aujourd'hui, après l'ajout d'un volet sur les licenciements, après la mise en cause du code du travail, que le projet de loi cache en réalité une nouvelle offensive du libéralisme économique dont ce gouvernement est de plus en plus imprégné ?
Mes amis, dans un instant, s'exprimeront sur le fond ; pour ma part, je souhaite faire une mise au point solennelle.
Les conditions de l'examen du projet de loi ne sont pas acceptables. Je rappelle au président du Sénat que, le 12 octobre, il dénonçait la « frénésie législative », vantait la « sérénité » censée présider à nos travaux et souhaitait que nous travaillions « autrement sans être submergés par le flot législatif ». Ces belles paroles sont à mettre en perspective avec la méthode utilisée par le Gouvernement : légiférer « autrement », est-ce légiférer dans la précipitation et dans la confusion ?
En réalité, nous discutons aujourd'hui de deux textes : l'un est censé renforcer la cohésion sociale, l'autre l'affaiblit profondément en amoindrissant la législation protectrice sur les licenciements.
Mercredi dernier, nous apprenions ce que j'appellerai le « raccrochage par effraction » d'un texte relatif aux restructurations et aux licenciements.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Par cohérence !
M. Jean-Pierre Bel. Curieuse conception de la cohésion sociale que celle qui veut que l'on se préoccupe d'abord du démantèlement social, en procurant les moyens de mieux licencier dans les périodes de restructuration et en imaginant des dispositions inférieures au seuil de protection offert par le code du travail !
Monsieur le ministre, tout cela vous a peut-être été imposé ; il n'en reste pas moins que les conditions du travail parlementaire ne sont pas dignes de notre assemblée.
M'exprimant ainsi, mes chers collègues, je souhaite dépasser les frontières partisanes (Rires sur les travées de l'UMP.) : je demande seulement au Gouvernement de respecter le Sénat, car cela n'a pas été le cas jusqu'à présent. (M. le président de la commission des affaires sociales s'exclame.)
Comment M. le président de la commission des affaires sociales, que j'entends réagir, peut-il se satisfaire de l'audition des représentants syndicaux à la va-vite, un lundi matin,...
M. Alain Gournac, rapporteur. Ce n'est pas vrai ! Cela n'a pas été fait à la va-vite !
M. Jean-Pierre Bel. ... bref, à la hussarde ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est n'importe quoi ! C'est de la provocation !
M. Jean-Pierre Bel. Les conditions de travail sont telles que le rapporteur du projet de loi initial, notre collègue Louis Souvet, que je salue, a semble-t-il renoncé, et c'est un second rapporteur qui s'est dévoué pour rédiger un rapport supplémentaire.
M. Louis Souvet, rapporteur. Vous lisez dans mes pensées !
M. Jean-Pierre Bel. Quant à la commission des lois, on a oublié de la saisir pour avis, alors qu'elle l'a été sur le reste du texte.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Elle n'a pas à être saisie : elle se saisit !
M. Jean-Pierre Bel. Il est vrai que le texte ne procède qu'à la modification d'une douzaine d'articles du code du travail... !
Hier, lors de la conférence des présidents, nous avons demandé le report de cette discussion afin de rendre possible un débat serein et, surtout, d'avoir le temps d'étudier des dispositions qui sont loin d'être anodines.
Une telle précipitation est la négation du débat parlementaire ; le Conseil constitutionnel appréciera cet abus caractérisé du droit d'amendement. Après la démocratie sociale, c'est au tour de la démocratie parlementaire d'être bafouée !
Les belles paroles sur l'« écoute », sur la « concertation » avec les partenaires sociaux se sont en effet envolées.
Dans sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002,...
M. Nicolas About, président de la commission de la commission des affaires sociales. C'était il y a longtemps !
M. Jean-Pierre Bel. ...le Premier ministre annonçait que le dialogue social serait « au coeur de l'action du Gouvernement » et que les partenaires sociaux seraient « consultés avant toute initiative majeure de l'Etat ». Ce même Premier ministre promettait « une autonomie pour définir par voie d'accord, et dans le respect des principes fondamentaux de notre droit, les règles qui déterminent les relations du travail ». On constate le résultat : cédant aux injonctions et aux sarcasmes de M. Seillière, on fait passer en force un texte qui constitue un recul du droit du travail.
Les semaines dernières, c'est une belle comédie qui s'est jouée - mais sans tromper personne -, et le Gouvernement s'est bien moqué des organisations syndicales !
Vendredi 15 octobre, alors que les négociations duraient depuis de nombreux mois, le Gouvernement présente un texte si directement inspiré par le MEDEF que même la CGC a claqué la porte avec la CGT. Dans une très belle mise en scène, le jeu de rôle peut alors commencer : le patron des patrons dénonce le retrait des dispositions autorisant le licenciement pour la sauvegarde de la compétitivité ; grâce à ces pseudo-rodomontades ultra-libérales, le Gouvernement espère faire croire qu'il a « résisté » au MEDEF et, ainsi, mieux faire accepter par l'opinion et par les partenaires sociaux ce qui suit, et qui n'est guère mieux.
Bien entendu, on trouvera toujours les meilleurs prétextes pour justifier la précipitation, et même l'improvisation.
Monsieur le ministre, vous avez fait le choix politique de suspendre les dispositions protectrices de la loi de modernisation sociale voulues par la gauche. Assumez votre politique, et ne vous dédouanez pas en vous retranchant derrière l'urgence ! Car il n'y a pas d'urgence à précariser la situation de centaines de milliers de salariés de notre pays.
J'ai dit « improvisation », j'aurais pu dire « confusion ».
Ainsi, l'incohérence de la réforme de la dotation de solidarité urbaine qui est intégrée dans ce projet de loi conduira à priver le Sénat d'une vision d'ensemble de la réforme des critères d'attribution de la DGF. Pourquoi la dissocier de la réforme générale de la DGF prévue dans le projet de loi de finances ? Cette absence de lisibilité d'une réforme des finances locales est sans précédent ; c'est un comble pour une assemblée qui se veut la représentante des collectivités locales !
M. Dominique Braye. C'est un conservateur ! Il voudrait que rien ne change !
M. Jean-Pierre Bel. Après l'humiliation que représente pour le Sénat une telle désinvolture, nous avons droit au mirage de la publicité mensongère.
Après tout, les sénateurs socialistes n'étaient pas forcément défavorables à un plan dont l'objet affiché était de contribuer à la cohésion sociale. Mais, si l'on veut éviter le risque que le projet ne se réduise à un effet d'annonce, la question des moyens se pose très vite. Malheureusement, ce risque s'est avéré : plus de 12 milliards d'euros sont annoncés pour les cinq prochaines années, mais, dès la première année, dès 2005, le milliard d'euros dégagé fleure le tour de passe-passe comptable. Le Conseil économique et social en tout cas, dans son avis du 31 août 2004, émet des doutes sérieux et fondés sur le financement et sur sa sincérité.
M. Louis Souvet, rapporteur. Ils sont infondés !
M. Jean-Pierre Bel. Pour 2005, plus de la moitié des crédits affectés au plan sont issus du redéploiement de crédits existants et proviennent principalement du programme emplois-jeunes. On peut donc douter du caractère contraignant de l'engagement financier de l'Etat pour les années suivantes !
Dans le même temps, la pression, que je qualifierai de libérale, exercée par la majorité a contraint le Gouvernement à modifier l'impôt de solidarité sur la fortune. Or ce nouveau cadeau fiscal aux plus riches de nos compatriotes représente un manque à gagner pour les recettes fiscales, alors que cette somme aurait été bien nécessaire au financement de ce plan de cohésion sociale !
Je crains, monsieur le ministre, que votre plan ne procède à un nouveau délestage de l'Etat au détriment des collectivités locales ; car ce sont elles, désormais, le financeur des réformes sociales du Gouvernement ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye. Nous ne vous faisons pas le coup de l'APA, nous !
M. Jean-Pierre Bel. Ce n'est pas : « Demain on rase gratis », c'est : « L'Etat décide, les collectivités locales payent. »
M. Dominique Braye. Trop, c'est trop !
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur Braye, je vous ai écouté avec attention et à aucun moment je ne vous ai interrompu. Pourtant, j'en ai eu grande envie, je peux vous le dire !
M. Eric Doligé. Il n'a pas dit de bêtises, lui ! (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, et à lui seul !
M. Jean-Pierre Bel. Si vous souhaitez m'interrompre, monsieur Doligé, je vous laisse la parole tout de suite ! Car j'ai entendu votre jugement sur le fond, et j'y ai été très sensible.
M. le président. Ne vous laissez pas interrompre, mon cher collègue. Veuillez poursuivre !
M. Jean-Pierre Bel. Les charges affectées à l'insertion professionnelle sont transférées aux collectivités locales sans aucun financement pérenne. Voilà un bel exemple de ce dont pourrait très vite se saisir l'Observatoire de la décentralisation que le président du Sénat propose de créer pour « veiller au respect des garanties et garde-fous financiers » ! Il me semble qu'il aura du travail sur la planche.
Je note en particulier l'incohérence financière qui menace par ailleurs la réussite du redressement de l'assurance maladie. En effet, les exonérations de charges sociales qui financeront le plan Borloo risquent de contribuer à l'échec, ou à tout le moins à la mise en difficulté du plan Douste-Blazy !
Autre incohérence : le Gouvernement finance l'augmentation de la DSU au profit des communes urbaines défavorisées par une ponction sur la DGF de l'ensemble des communes.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sur l'accroissement de la DGF !
M. Jean-Pierre Bel. Nombre d'élus apprécieront ce petit détail, surtout quand on sait - et ces deux aspects sont à mettre en parallèle - que la réforme des droits de succession coûtera 600 millions d'euros, soit le montant total des crédits supplémentaires nécessaires à la DSU pour les cinq prochaines années. D'une certaine façon, ils sont subtilisés aux communes !
Incohérence, donc, lorsque la priorité accordée à la diminution de certains impôts et à l'attribution d'avantages fiscaux limite les ressources de l'Etat au détriment de dépenses socialement utiles, tel le logement - Thierry Repentin y reviendra -, ou indispensables pour l'avenir, comme la recherche.
Le projet de loi repose également sur une conception particulièrement restrictive de l'emploi.
Monsieur le ministre, la philosophie de votre notion de « retour à l'activité », louable dans ses objectifs est aussi porteuse de dangers, car elle ouvre la porte à des sous-emplois dérégulés et appauvris, ce qui revient à créer, selon l'expression du Conseil économique et social, des « travailleurs pauvres ». Je dis peut-être des bêtises, mais le Conseil économique et social a probablement pesé les termes qu'il a utilisés.
Derrière tout cela, il y a une fois encore le spectre des processus d'exclusion.
Avouez que si les craintes évoquées par le Conseil économique et social étaient confirmées, ce serait un lourd échec non seulement pour vous, mais aussi pour les espérances soulevées !
Nous ne sommes pas rassurés, monsieur le ministre, quand nous regardons dans le rétroviseur et faisons le bilan de votre politique : 200 000 chômeurs supplémentaires, 250 000 RMIstes supplémentaires, la suppression des 350 000 emplois-jeunes, la diminution drastique des contrats aidés et des fonds alloués à l'insertion, l'asphyxie des associations intermédiaires et des entreprises d'insertion par la réduction des subventions publiques et, de l'autre côté de la balance, quelque 1 000 RMA et 300 CIVIS seulement !
Nous pourrions ironiser, mais le sujet est trop grave : il touche à la désespérance humaine et à la crise sociale que traverse notre République.
Décidément, ce texte n'est pas à la hauteur de la situation, il n'est pas en phase avec ses ambitions.
Il ne pourra certainement pas résoudre la crise du logement, contrairement à votre déclaration, monsieur le ministre, et apporter une solution concrète aux 3 millions de Français mal logés ou aux locataires qui subissent de plein fouet la hausse vertigineuse des loyers.
Mais, vous l'avez compris, l'introduction d'un texte sur les restructurations qui remet en cause le code du travail constitue pour nous une véritable provocation, alors que, dans ses voeux aux forces vives le 6 janvier 2004, le Chef de l'Etat considérait qu'il était temps « d'instituer pour tous les salariés de nouvelles garanties en matière de reclassement ».
On est bien loin de ces belles intentions.
Le projet Borloo-Larcher reconnaît ainsi la modification du contrat de travail comme motif de licenciement, légalisant les chantages à l'emploi et pourquoi pas les baisses de salaires ou l'augmentation de la durée du travail.
Il limite l'application du plan de sauvegarde de l'emploi aux licenciements décidés et non plus seulement envisagés, réduisant les cas de mise en oeuvre obligatoire du plan.
Il autorise la négociation directe dans l'entreprise de la procédure et du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, écartant par là même les règles protectrices du code du travail et contournant le comité d'entreprise.
Ce n'est plus le mirage, c'est le danger que fait courir votre projet de loi ainsi transformé que nous dénonçons avec force.
Une dernière interrogation sur un projet décidément flou concerne les élus locaux : quel sera leur rôle exact ? Ce projet de loi est placé sous le signe d'une extrême confusion.
Vous le savez, les atteintes portées aux services publics notamment en milieu rural, désespèrent les élus locaux. Ils ont été 270 à démissionner la semaine dernière dans la Creuse. C'est un événement d'importance.
Je conclus, mes chers collègues. Ce texte, véritable exercice de mystification, ne fera que contribuer au désordre social et vous courez le risque, monsieur le ministre, de voir votre nom assimilé à une politique de régression sociale.
Les Français savent, comme ils l'ont montré à toutes les élections de 2004, que ce gouvernement ne répond pas à la crise sociale qu'il a lui-même provoquée.
Oui, mesdames, messieurs de la majorité, après cette occasion manquée, après ce numéro de passe-passe, les Français n'ont guère de raison d'attendre grand-chose de vous.
Face à leurs préoccupations de plus en plus fortes, face à leur angoisse, il faut une volonté à la hauteur de la situation. Le moment viendra de répondre à leurs demandes.
Aujourd'hui, notre devoir est de refuser la spirale de la fatalité que vous souhaitez leur imposer. Notre devoir est d'amener ceux qui attendent tant de nous à garder espoir dans l'avenir, dans notre République, une République protectrice, garante des avancées sociales, garante d'une vraie cohésion.
Pour cela, mes chers collègues, nous devons faire oeuvre de pédagogie, aider à y voir plus clair et donc dénoncer l'illusion, la mystification, refuser la précarisation, les atteintes aux droits des salariés, le poids du balancier toujours plus lourd pour les plus faibles.
Pour toutes ces raisons, et vraiment sans état d'âme, conforté par votre manière de faire sur le fond mais aussi sur la forme, le groupe socialiste votera contre le projet de loi Borloo-Larcher. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Dominique Braye. Tout ce qui est excessif est dérisoire.
M. Jean-Pierre Bel. Vous êtes bien placé pour le dire !
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. On a le droit de tout dire dans cette enceinte, et c'est très bien, mais il y a un minimum de courtoisie à respecter, monsieur le président du groupe socialiste, et je ne peux accepter que vous déclariez - ce qui est faux - que j'ai fait des auditions « à la va-vite ».
Chaque invité a répondu à mon invitation et chaque syndicat a pu s'exprimer.
Certaines auditions ont en effet eu lieu le lundi parce que cela arrangeait les syndicats et les organisations patronales, qui sont tous venus. En revanche, je n'ai pas vu un seul membre du groupe socialiste lors de ces auditions. (M. Jean-Pierre Bel proteste).
Il est facile d'accuser, il est facile de prétendre que le travail a été mal fait. J'affirme pour ma part que, lors de ces auditions, toutes les règles ont été respectées. Chacun a pu s'exprimer ; le seul membre de l'opposition qui était présent a pu prendre la parole quand il le souhaitait et a pu poser les questions qu'il désirait poser.
M. Roland Muzeau. Cela m'a permis de voir les amendements du MEDEF !
M. Alain Gournac, rapporteur. J'ai voulu procéder à cette mise au point, car les propos de M. Bel étaient inacceptables. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. André Lardeux. Que les ministres issus de l'Assemblée national ne m'en veuillent pas de saluer tout particulièrement Mme Nelly Olin et M. Gérard Larcher, qui illustraient il y a peu de temps encore notre Haute Assemblée.
Monsieur le ministre, il ne va pas manquer de conseilleurs, qui ne seront pas les payeurs, pour dire que votre plan n'est pas à la hauteur des problèmes ni de vos ambitions.
Aborder ainsi ce projet de loi est peut-être habile, mais fort peu courageux, et ce n'est qu'une manière de botter en touche et de refuser de prendre ses responsabilités. Ce n'est évidemment pas la démarche que je suivrai.
En ce qui concerne les principes énoncés, votre plan, monsieur le ministre, doit être salué à plus d'un titre. Il introduit, et c'est méritoire, l'idée que l'exclusion n'est pas, pour beaucoup de ceux qui en sont les victimes, un choix. Il innove avec la volonté de traiter ensemble des difficultés jusqu'ici prises séparément. Enfin, il montre que rien ne se fera sans associer les collectivités territoriales, ni les autres partenaires locaux.
Cependant, il n'y a pas de solution miracle pour faire face aux défis que vous tentez de relever, sinon il y a longtemps qu'elle aurait été mise en oeuvre.
En effet, l'effort de la nation pour la redistribution sociale est colossal, puisqu'elle représente 30% du revenu national brut ; la solution est donc non pas dans l'augmentation indéfinie de cette masse, mais dans l'exploration de pistes permettant de la rendre plus efficace, au besoin par un redéploiement de crédits.
La question majeure est celle de l'accès à l'emploi.
Nous sommes confrontés à un chômage structurel qui est, pour une grande part, le produit de notre modèle social, que nous nous ingénions à laisser en l'état depuis de nombreuses années ; en effet, un secteur public pléthorique et ultra protégé constitue un frein considérable par les prélèvements de plus en plus lourds qu'il exerce sur la richesse nationale. A cela s'est ajoutée l'erreur des 35 heures, contresens social s'il en est, car c'est en fait empêcher ceux qui le souhaitent de s'arracher à leur destinée par l'effort, comme c'est leur droit le plus élémentaire On a fait le malheur de beaucoup en croyant faire leur bonheur.
Mme Nicole Bricq. Ridicule !
M. André Lardeux. Il nous faudra bien un jour sortir de cette situation ubuesque, car ce n'est pas en limitant la création de richesses qu'on aidera efficacement les laissés-pour- compte de notre société. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mes chers collègues, j'ai écouté patiemment les autres orateurs, je vous demande de faire preuve de la même patience, même si vous ne partagez pas mon point de vue.
Pour la mise en oeuvre de l'accès à l'emploi, les pistes que vous explorez, monsieur le ministre, suivent la bonne direction, particulièrement la modernisation et le développement de l'apprentissage, l'alternance étant essentielle dans la formation professionnelle.
Il en est de même pour la réorganisation du service public de l'emploi. Cet ensemble de mesures est marqué par un effort de cohérence et un bon sens certain. Simplifier le système avec les maisons de l'emploi, créer des synergies locales, définir des objectifs précis est pertinent ; il faut que l'obligation de moyens soit accompagnée de l'obligation de résultats.
Il est normal que l'effort de la collectivité ait en contrepartie des engagements clairs de la part des bénéficiaires. Je crains toutefois que l'on ne demeure dans certains cas insuffisamment exigeants. En effet, parmi les demandeurs d'emploi, les situations sont très différentes : il y a bien sûr ceux - et ils sont hélas trop nombreux - pour lesquels l'accès à l'emploi est lointain et qu'il faut accompagner le mieux possible ; mais il y a aussi ceux qui sont immédiatement employables mais qui refusent les emplois proposés, cela est patent quand on voit les difficultés qu'ont les particuliers, bénéficiaires ou non d'avantages fiscaux, pour recruter des personnes travaillant à domicile, par exemple pour la garde d'enfants. Une plus grande exigence débloquerait certaines situations aberrantes. Cela montre aussi qu'il faut changer l'image des emplois de services aux personnes.
Incidemment, je veux attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un problème concomitant : l'augmentation du SMIC, conséquence de l'imprévoyance dans l'application de l'ARTT. En soi, cette intention est excellente, mais elle aura des effets collatéraux sur les salaires immédiatement supérieurs, qu'il sera nécessaire d'augmenter. Nombre de petits employeurs sont concernés et certains envisagent de supprimer des emplois que leurs entreprises ne pourront plus financer. Il ne faudrait pas qu'une excellente intention se retourne contre les objectifs recherchés et génère à nouveau du chômage.
Vous comptez sur les collectivités locales pour le succès des mesures que vous présentez, et leur engagement est essentiel. Mais les collectivités, notamment les départements, s'inquiètent de la compensation des charges et de l'éventuelle application de l'article 72-2 de la Constitution. Elles le font à juste titre ; toutefois, l'attitude de certaines d'entre elles est ambiguë, sinon contradictoire.
En effet, que penser d'un département qui renâcle à répondre favorablement aux propositions de l'Etat en matière de lutte contre l'exclusion sous prétexte que c'est une charge trop lourde qui ne serait pas suffisamment compensée, mais qui, dans le même temps, propose la mise en place d'un RMI-jeunes pour les dix-huit - vingt-cinq ans de 300 à 420 euros par mois, pour une dépense annuelle prévisionnelle supérieure à 12 millions d'euros ? Les montants de ce revenu minimum d'inactivité - il faut bien l'appeler ainsi dans ce cas-là - sont à comparer à la rémunération des apprentis - cela n'est pas de nature à encourager l'apprentissage ; ils sont plusieurs fois supérieurs aux sommes allouées aux externes en médecine et en odontologie attachés aux CHU. Dès lors, comment ce département peut-il justifier son refus de collaborer à la politique de l'État ?
Que penser également de collectivités `qui proposent des ordinateurs gratuits, voire quelque autre facilité, aux élèves des collèges ou des lycées, ce qui n'a pour effet que de favoriser les familles aisées et nullement les familles défavorisées ? Peut-on, si on a les moyens de financer de telles mesures, raisonnablement refuser les sollicitations de l'Etat ?
L'objectif de ce projet est d'assurer la cohésion sociale, c'est-à-dire la cohésion nationale. On voit bien qu'il manque un lien entre l'individu et la nation à laquelle il appartient.
L'école n'est jamais parvenue à le créer vraiment et n'y parviendra pas. Le service militaire ayant été supprimé, il est probablement souhaitable d'étudier la mise en place d'un service national universel, masculin et féminin, afin de permettre, pendant quelque temps, le brassage social nécessaire à la cohésion nationale.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Très bien !
M. André Lardeux. Cela aurait l'avantage de ne pas stigmatiser une population plutôt qu'une autre, puisque cela serait imposé à toutes les personnes d'une même classe d'âge.
Il ne serait pas inutile que tout jeune Français consacre une année de sa vie au service de la collectivité nationale, donc au service des autres, et les domaines dans lesquels ces jeunes pourraient agir sont très nombreux. Beaucoup d'entre eux pourraient ainsi acquérir de l'expérience et une formation, ce que permettait le service militaire à l'époque où il était en vigueur.
Dans le même ordre d'idée, cela faciliterait l'intégration des jeunes Français d'origine étrangère. L'immigration, qui est un problème à la fois national et européen, doit faire l'objet de toute notre attention. Nous aurons besoin de celle-ci dans les décennies qui viennent, du fait du « collapsus » démographique qui nous menace. Mais nous ne pouvons continuer à ouvrir ou à fermer nos frontières n'importe comment. Il nous faudra bien avoir, un jour, le courage de mettre en place une immigration choisie.
Les délais de recours, tels qu'ils existent actuellement pour le droit d'asile, sont intolérables et, par provocation, je me demande même si la Commission de recours des réfugiés est bien utile !
Il est également indispensable de maîtriser l'aide médicale d'Etat, faute de quoi le système ne tiendra pas très longtemps. Il en sera de même des finances des conseils généraux, qui voient exploser les aides aux enfants de ces familles étrangères en situation irrégulière.
S'agissant du logement, je serai bref, car d'autres collègues aborderont plus largement ce problème tout à l'heure.
II est légitime de mobiliser le parc privé locatif. Les mesures de solvabilisation sont souhaitables, mais il apparaît trop souvent que les petits bailleurs sont mal protégés contre les locataires indélicats et de mauvaise foi.
M. André Lardeux. Ces derniers ne sont pas si nombreux. Mais la médiatisation de tels événements fait beaucoup de dégâts et cette situation est de nature à décourager les bailleurs à louer leur logement. Il faudra donc veiller à ce qu'ils ne le soient pas, même dans le cas de personnes en difficulté.
Permettez-moi d'ajouter à mon propos un codicille concernant la fameuse lettre rectificative qui a été ajoutée au projet de loi et qui a provoqué un de ces psychodrames dont nous avons, nous Français, le secret ! Cela me donne l'occasion de saluer l'action de M. le ministre délégué aux relations du travail, qui n'a pas ménagé sa peine depuis qu'il est en fonction.
Les dispositions contenues dans les articles 37-1 à 37-8 ne méritent pas les criailleries que nous avons entendues. Il est nécessaire d'abroger les dispositions des articles 96, 97, 98, 100 et 106 de la loi du 17 janvier 2002, appelée - par antiphrase sans doute - « loi de modernisation sociale », et de rétablir les rédactions antérieures du code du travail. C'est une question de bon sens.
Les propositions concernant la « prévention des mutations économiques » incitent à une gestion prévisionnelle des emplois et à une anticipation des mutations, élargissent les possibilités de recours aux accords collectifs en matière de licenciements ; il n'y a là rien d'incohérent. Le délai d'un an pour contester un accord est raisonnable. Ce texte apporte de nouvelles garanties aux salariés en cas de licenciement économique ; cela a sa place naturelle dans un plan de cohésion sociale.
Le fait que l'on essaie de parer aux conséquences de la disparition d'entreprises dans un bassin d'emplois est une louable intention ; je m'interroge toutefois pour savoir si les entreprises concernées seront à même de répondre aux obligations fixées dans la loi.
Si rien, dans ce texte, ne justifie l'opprobre, il ne faudrait pas qu'il contribue à alourdir davantage le code du travail, dont le développement est tel que sa lecture est très difficile et son application encore plus. Je ne suis pas sûr qu'avec un tel maquis de dispositions il soit toujours aussi protecteur que le pensent les représentants des salariés. Il faudra bien, un jour, engager une remise à plat très large.
Le moment venu, il nous faudra aussi tirer « la substantifique moelle » du rapport Camdessus. S'il est trop récent pour servir de base à de nouvelles dispositions, il a le grand mérite de souligner nos faiblesses et de donner des pistes de réflexion et d'action.
Qu'on le veuille ou non, le problème qui est posé est celui de la compétitivité de « l'entreprise France », auquel il sera nécessaire d'apporter des réponses, car nous ne pourrons pas nous dérober indéfiniment ! A ce propos, certains font tellement référence au MEDEF que je me demande si cela ne cache pas quelque collusion secrète...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas impossible ! Ils n'existent pas l'un sans l'autre !
M. Jean-Luc Mélenchon. Comme vous avec le diable !
M. André Lardeux. L'insuffisance de la durée du travail - 1 453 heures annuelles, soit 12 % de moins que la moyenne européenne et 20 % de moins que les Etats-Unis - est l'une des causes majeures du recul de notre pays. Nous ne sommes qu'au 27e rang mondial pour la compétitivité, ce qui pèse dangereusement sur notre balance commerciale.
La conséquence de ce recul est que nous avons de moins en moins les moyens de nos ambitions sociales. Cela se traduit sur notre niveau de vie.
Au palmarès 2004 de l'indicateur de développement humain, l'IDH, qui n'est pas seulement un indicateur financier, loin s'en faut - les mêmes statistiques sont fournies par tous les organismes, notamment ceux de l'ONU -, nous ne sommes qu'au seizième rang mondial, alors que nous étions au premier rang voilà une vingtaine d'années ; en 2002, notre revenu national brut par habitant, calculé en dollar constant, nous place au dix-huitième rang mondial ou, exprimé en parité de pouvoir d'achat, au quinzième rang, ce qui est un peu mieux ! Cela représente tout de même 25 % de moins que les Etats-Unis et, surtout, 10 % de moins que l'Irlande !
Nous payons très cher les errements politiques des deux décennies passées et il est urgent de réagir. Ce texte en est un moyen. Il est donc indispensable qu'il soit mis en oeuvre et son succès est hautement souhaitable, car nous ne pourrons nous satisfaire de ce contraste de plus en plus fort entre une France ultra-protégée et une France fragilisée qui ne pourra peut-être pas supporter bien longtemps cette situation ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, sans logis, sans logement, sans toit, on est bien vite sans droits. C'est ainsi que l'on peut résumer la question du logement, telle qu'elle se trouve définie dans le présent projet de loi.
Venant après le vote de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui comprenait, entre autres dispositions, la création d'une Agence nationale de rénovation urbaine, dont l'action demeure encore assez peu perceptible, le présent texte comporte un certain nombre d'articles - une quinzaine au total - destinés à apporter quelques mesures en la matière.
Le besoin en logements est particulièrement important dans notre pays. Il l'est d'autant plus qu'année après année le nombre de logements mis en chantier stagne à hauteur de 50 000 à 55 000 logements locatifs sociaux neufs, au regard des 120 000 qui seraient nécessaires.
Et ce n'est pas la véritable explosion des loyers du secteur privé qui a pu résoudre la question !
Les familles en demande de logement sont de moins en moins en situation de payer les loyers exorbitants imposés par la seule loi du marché locatif.
Les dispositions législatives diverses qui ont été prises, depuis 2002, pour favoriser l'investissement locatif privé n'ont pu que provoquer les effets de tension sur le marché du logement que nous connaissons aujourd'hui.
La seule notion de « marché du logement » est d'ailleurs en elle-même un problème, puisque nous sommes, pour notre part, d'abord et avant tout attachés au principe de droit au logement affirmé par la loi de 1989 sur les rapports locatifs, par la loi de 1990 tendant à la mise en oeuvre du droit au logement, et confirmé par la loi de solidarité et de renouvellement urbains de décembre 2000.
Le rapport pour avis de Dominique Braye est d'ailleurs éclairant de ce point de vue. Notre collègue n'écrit-il pas lui-même, dans l'exposé général, que « Cette augmentation du prix des loyers touche de plein fouet les ménages les plus modestes, plus particulièrement ceux qui sont logés dans le parc locatif privé, pour lesquels le taux d'effort brut - montant du loyer rapporté au revenu global - est passé de 31,7 % en 1988 à 50,8 % en 2002 ».
Le même rapport indique que ce sont, aujourd'hui, plus d'un million de ménages qui ont déposé une demande de logement auprès d'un organisme d'HLM.
C'est donc au regard de la tension particulièrement forte qui existe dans certaines régions du pays que l'on peut mesurer la pertinence ou la portée des mesures qui sont annoncées dans la loi de programmation.
Les dispositions du projet de loi portent à la fois sur la programmation du développement de l'offre locative, sur l'amélioration du suivi social des locataires en difficulté et sur la mobilisation du parc locatif privé.
On peut être séduit, a priori, par le contenu des articles de programmation.
Porter à 100 000 places la capacité des structures d'accueil et d'hébergement d'urgence, programmer la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux sur la durée de mise en oeuvre de la loi, favoriser le conventionnement et la maîtrise des loyers d'une part croissante du secteur privé sont autant d'objectifs en apparence ambitieux et pouvant rencontrer un large consensus.
De même, faire en sorte que soient mis en oeuvre les outils d'une meilleure prévention des contentieux locatifs peut rencontrer l'assentiment.
Hélas ! De plus près, les choses ne sont pas aussi simples.
Considérons la programmation de la construction de logements sociaux.
A l'article 41, ce sont 465 millions d'euros qui sont prévus pour réaliser les cent mille logements programmés en 2005. Le montant figure en toutes lettres dans le budget du logement, tel qu'il est prévu dans la loi de finances.
Mais, si l'on fait la somme des autorisations de programme 2004 et 2005, et si l'on compare le tout aux crédits de paiement finalement mobilisés, ce sont plus de 50 millions d'euros qui manquent à l'appel.
Cette apparente augmentation des crédits ouverts se double d'une réduction de 54 millions des crédits, gérés par l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU, pour les grands projets urbains, et d'une réduction de 260 millions d'euros des crédits budgétaires destinés au financement du prêt à taux zéro, du fait de la transformation de ce prêt en crédit d'impôt.
En réalité, il n'y a donc qu'un redéploiement des sommes antérieurement utilisées, comme si l'on se contentait de faire du neuf avec du vieux. Et, comme cela n'a pas échappé aux responsables du secteur HLM ni aux associations de défense des locataires, les financements sont en réalité forts loin d'être bouclés.
Quid de la capacité des organismes d'HLM à mobiliser les fonds du 1 % employeur, leurs fonds propres, les concours des collectivités locales, dans un contexte où la loi sur les responsabilités locales a dévolu la gestion des aides à la construction aux collectivités locales ?
Comment va-t-on « faire la maille » pour assurer le montage des opérations, même s'il faut apprécier positivement l'exonération renforcée de taxe foncière sur les nouveaux logements ?
Tout se passe comme si la loi fixait un cadre dans lequel les collectivités locales, à concurrence de leurs moyens et des enveloppes budgétaires distribuées, mettraient en oeuvre les objectifs programmés. D'ici à ce que les élus locaux soient tenus pour responsables en cas d'échec de la réalisation des objectifs, il n'y a pas loin...
La question du logement dans notre pays appelle des solutions audacieuses. Votre enthousiasme, monsieur le ministre, ne suffira pas à masquer la timidité de vos propositions.
En liant financement du volet logement et objectifs, il apparaît clairement que rien n'est absolument garanti, alors que, pendant ce temps, nous verrons disparaître, par exemple, le prêt à taux zéro. Cela inquiète particulièrement l'Union sociale pour l'habitat.
Le Conseil économique et social ne dit pas autre chose quand il souligne : « Le Conseil économique et social regrette que le projet de loi ne soit pas à la hauteur de l'ambition du plan de cohésion sociale et conduise davantage à un rattrapage des retards qu'à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique ».
La question du logement doit être abordée avec une volonté politique renforcée, donnant à la puissance publique un rôle clé dans la conduite des solutions, par des financements adaptés et, par-dessus tout, dans l'affirmation des droits des locataires et des demandeurs de logement.
Nous devrions faire de cette future loi une étape décisive dans l'affirmation du droit au logement, mais force est de constater que nous sommes encore loin de cet objectif. A l'instar des associations de locataires et des acteurs du logement social, nous craignons qu'elle ne conduise à une régression du droit au logement, alors qu'il existe aujourd'hui dans notre pays plus de 3 millions de citoyens mal logés.
C'est pourquoi le groupe CRC s'inscrira dans ce débat avec volontarisme et présentera un certain nombre d'amendements qui, selon nous, portent plus sûrement l'ambition que nous devons avoir pour répondre à ce besoin fondamental que constitue le droit au logement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Bernard Seillier. Monsieur le rapporteur du Conseil économique et social, j'ai plaisir à vous saluer et, à travers vous, l'institution que vous représentez, laquelle a toujours joué un rôle majeur dans la lutte contre l'exclusion.
Dans ce domaine, en effet, deux lois importantes sont venues concrétiser les réflexions du Conseil exprimées dans les rapports de Joseph Wresinski et de Geneviève de Gaulle-Anthonioz. Nul doute que l'adoption du présent projet de loi, qui fait suite à un autre rapport du Conseil économique et social, en l'occurrence le rapport de Didier Robert publié l'année dernière, marquera une étape importante dans la lutte contre l'exclusion.
La lutte contre la misère et l'exclusion, d'une part, et pour le progrès de la cohésion sociale, d'autre part, est d'une particulière gravité et touche le coeur même de nos sociétés et de notre avenir.
Certes, la misère est, hélas ! universelle et a toujours existé à des degrés d'extension plus ou moins larges. Sa réalité mondiale, aujourd'hui, est cependant particulièrement grave et lancinante.
Le Président de la République, devant l'assemblée générale des Nations unies, a récemment fait des propositions pour mieux armer le combat contre la misère au niveau mondial. Toutefois, la France, plus que tout autre pays, en raison même de sa devise et de sa fierté républicaine passée, ne peut qu'être plus touchée que toute autre nation par la perception de ce « chancre » qui la ronge et qui est comme une négation vivante de ce qu'elle prétend être et de ce qu'elle ne doit jamais renoncer à être.
Depuis bientôt vingt ans, des lois essentielles ont été votées pour endiguer les décrochages massifs de centaines de milliers et même, aujourd'hui, de millions de personnes qui vivent dans des conditions indignes.
En 1988, la loi portant création d'un revenu minimum d'insertion laissait espérer de « remettre en selle » environ 300 000 personnes susceptibles d'en bénéficier. Chacun sait que la vague des personnes concernées dépasse aujourd'hui le million et que la sortie même du régime de revenu minimum reste problématique.
La solution est-elle d'ailleurs à notre portée ? Il est permis d'en douter, depuis que des gouvernements s'efforcent de lutter contre ce mal aux allures endémiques qui « ronge » la société, avec des résultats qui ne sont pas toujours à la hauteur des attentes.
Au demeurant, si ce combat n'est pas constamment livré, sans désemparer, il est absolument certain que les scénarios les plus catastrophiques ravageront ce qu'il reste encore de cohésion sociale.
C'est dans ce contexte que nous est présenté le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Ce texte se situe, d'emblée, comme l'une des phases essentielles du combat mené depuis près de vingt ans, auquel le Président de la République a voulu donner une nouvelle impulsion. Les qualités du texte que vous avez préparé, monsieur le ministre, avec vos collègues du « pôle social », ont été soulignées et considérées comme une source d'espoir par le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale que j'ai l'honneur de présider. Je n'insisterai pas sur ce point, sauf pour remercier Mme Nelly Olin du soutien et de l'énergie qu'elle apporte, avec toute son équipe, pour faciliter le travail de cette instance.
J'ajouterai quelques considérations plus personnelles.
Tout d'abord, au sujet des contrats aidés, certains savent que, voilà un an, j'ai remis au Premier ministre un rapport intitulé Pour un contrat d'accompagnement généralisé.
Je ne cacherai pas ma satisfaction de retrouver dans le projet qui nous est soumis non seulement la philosophie que j'avais discernée dans les expériences efficaces en matière d'insertion professionnelle et sociale, mais aussi des avancées significatives vers la simplification des outils disponibles pour ce combat.
Je n'ai jamais pensé que l'instrument unique et polyvalent en matière de contrat aidé était à portée de main. J'ai surtout souligné l'absolue nécessité de l'accompagnement. Certes, les contrats aidés eux-mêmes doivent être unifiés au maximum, dans un souci de simplification instrumentale, mais le paramétrage sera toujours variable en fonction des situations individuelles des bénéficiaires ou des acteurs qui seront appelés à mettre en oeuvre de tels contrats. C'est au plus près de la réalité du terrain que l'adaptation de ces contrats à chaque situation personnelle doit être effectué. A cet égard, l'accompagnement joue un rôle essentiel.
Nous avons besoin d'une ingénierie facilement maîtrisable et modulable, sinon la complexité et la rigidité deviennent elles-mêmes sources d'exclusion. Il faut que les acteurs, quels qu'ils soient, comprennent et maîtrisent facilement l'ensemble du dispositif et les outils mis à leur disposition, pour que l'essentiel de l'énergie dépensée dans la lutte contre l'exclusion ne soit pas consommé par la simple gestion des instruments.
A ce titre, le projet de loi marque un progrès incontestable, que le débat parlementaire pourrait, je le souhaite, encore améliorer grâce au travail de très grande qualité de nos rapporteurs.
Je voudrais ensuite insister sur la nécessité de donner la parole à ceux qui sont eux-mêmes les victimes de situations de misère et d'exclusion, et de la leur donner dans des conditions qui tiennent compte de la dissymétrie des positions entre ceux qui disposent d'une parcelle de pouvoir dans la société, ne serait-ce que par la sécurité de leur insertion sociale, et ceux qui n'ont rien et dont, pourtant, le besoin de reconnaissance sociale est équivalent à celui des premiers.
La cohésion sociale telle que nous la voulons est le résultat, non pas d'un simple processus technique, mais d'une relation vivante et permanente de réciprocité humaine. La vie sociale dans la justice et la paix partagées par tous peut seule qualifier une cohésion sociale digne de l'homme. Cet échange à travers lequel chacun donne et reçoit est la véritable finalité de notre ambition sociale.
C'est pourquoi je reprendrai ici la suggestion à laquelle le président du Sénat, Christian Poncelet, a bien voulu prêter une oreille attentive lors de la journée mondiale du refus de la misère qui s'est tenue au Sénat le 17 octobre, il y a tout juste dix jours. Nous avons connu, dans ce même hémicycle, un moment d'une particulière intensité avec le mouvement ATD-Quart Monde, lors d'une séance du « Sénat junior ».
Nous devons nous efforcer individuellement de chercher à partager un peu de la vie de ceux qui sont plongés dans ces situations d'exclusion, afin de recevoir d'eux l'enseignement qui nous fait défaut pour nous insérer nousmêmes dans une société conforme, non pas à des exigences techniques, mais à des exigences humaines.
A l'instar des stages d'immersion dans des entreprises ou des juridictions, la présidence du Sénat pourrait concevoir de nouvelles immersions dans une réalité qui nous est quotidiennement étrangère, afin que notre état d'esprit soit accessible à la compréhension profonde de ce qui est en cause dans la misère et l'exclusion.
Cette immersion doit pouvoir s'organiser au sein des réseaux d'associations et d'entreprises qui sont engagés dans ce combat moderne contre la négation de notre humanité.
Il apparaît clairement, en effet, que notre cohésion sociale repose pour beaucoup sur la diversité des acteurs et des rôles.
Les sociétés techniques sont très largement sélectives, et elles le seront certainement de plus en plus si on les laisse évoluer sans contrepoids. Une compétition acharnée y règne. Tant que leur performance est mesurée à travers des comptabilités de flux financiers, il est possible de mettre en lumière les succès, mais aussi de masquer les dégâts humains engendrés par le processus d'uniformisation issu de la globalisation de l'économie.
Mais c'est bien parce que ce « masque » commence à glisser et que les esprits les plus lucides nous ont alertés depuis des années sur le processus d'exclusion que nous avons pris aussitôt des initiatives et que, fort heureusement, nos économies ont encore un visage polymorphe.
En effet, la société doit et devra toujours pouvoir offrir une palette diversifiée de situations de participation à la vie économique et sociale, parce que nous n'avons pas, les uns et les autres, les mêmes exigences ni les mêmes performances face aux mécanismes implacables des processus techniques. C'est à cette exigence de diversité que répond, en partie, la sphère de l'économie solidaire.
Allons plus loin, et concevons que c'est toute une écologie humaine qui doit être désormais à l'ordre du jour de nos réflexions et de nos actions, dans une approche qui ne soit donc pas limitée à la nature animale et végétale. Le milieu humain a des exigences qui ne peuvent se satisfaire d'une organisation de la vie économique dictée par la seule compétitivité recherchée dans la production de biens d'équipements ou de consommation.
Les agences de développement éthique, qui commencent à apparaître, sont le signe du virage pris par une humanité qui ne veut pas s'enfermer dans une vision réductionniste de l'avenir. La perception des situations d'exclusion et la lutte que celles-ci appellent, nous préparent à la mise en oeuvre de solutions plus efficaces parce que moins génératrices elles-mêmes d'exclusion.
C'est dans cette perspective que nous devons écouter non seulement les demandes de ceux qui sont en situation d'exclusion, mais aussi les requêtes de ceux qui sont les principaux acteurs de ce combat, c'est-à-dire les associations, les entreprises et les services publics qui oeuvrent à tous les niveaux dans le combat pour l'insertion, notamment par l'activité économique et sociale.
Sachons reconnaître à ces acteurs la place qui leur revient dans les dispositifs prévus par ce grand texte de loi.
La valeur ajoutée que ces acteurs apportent à notre société est essentielle, car elle est humaine et pour cela, bien sûr, insaisissable par quelque comptabilité que ce soit.
C'est en définitive sur ces acteurs que repose la cohésion sociale au niveau de la réinsertion, tandis que le rôle primordial de la prévention incombe à la famille, à l'appareil éducatif et de formation professionnelle.
A nous de faire, par la cohérence de toute notre législation sur l'ensemble de ces plans, que notre cohésion sociale soit, non pas résiduelle, mais renaissante.
Ce projet de loi nous en offre l'occasion. Sachons la faire fructifier ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je rappelle aux membres de la commission des affaires sociales que nous nous réunirons dans notre salle de commission pendant la suspension de la séance.
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous affamez les commissaires ! (Sourires.)

References: L'article 31
 l'article 31
 l'article 72

L'article 53
 l'article 38

L'article 59
 l'article 60

L'article 61
 l'article 14

L'article 62
 l'article 64
 l'article 41
 l'article 50
 l'article 72
 l'article 41