Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031345760&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-07 19:26:03+00:00

Document:
JORF n°0244 du 21 octobre 2015 page 19522
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/16/AFSS1524789A/jo/texte
« I.-Les plafonds de loyers prévus en application du quatrième alinéa de l'article D. 542-5-2 et de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés selon le tableau suivant :
« Art. 1 bis.-I.-Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
« II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
-montant de base
-majoration par personne à charge
« Art. 2 bis.-La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 34,76 €. »
4° Le 2° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant :
5° Après l'article 3, sont insérés les articles 3 bis et 3 ter ainsi rédigés :
« Art. 3 bis.-I.-En application de l'article D. 831-2-1 du code de la sécurité sociale, le loyer mensuel des étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :
« a) 82,67 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
« b) 128,71 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
« II.-Pour les étudiants logés en résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires et lorsque la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel est réputé égal à :
« a) 167,14 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
« b) 259,77 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
« III.-Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu à l'article L. 161-17-2 du même code, augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
« a) 202,80 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
« b) 315,11 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
« IV.-Pour les autres personnes résidant dans un ensemble de services collectifs, le loyer mensuel est réputé égal à :
« Art. 3 ter.-I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :
Majoration par personne à charge dans la limite de six
« II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :
-majoration par personne à charge dans la limite de six
6° Le 2° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le plafond de loyer prévu à son premier alinéa ainsi que le loyer de référence, pris en compte pour le calcul de TL défini au dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2, servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28, sont fixés selon le tableau suivant :
-par personne à charge supplémentaire dans la limite de six
I.-Au I de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé, les mots : « du sixième alinéa de l'article D. 542-21 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5. ».
II.-A l'article 9 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, les mots : « Le 3° de l'article 1er et les articles 5 et 6 du présent arrêté sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article 5 du présent arrêté est applicable ».
1° L'article 5 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé ;
2° Les articles 2,4,6 et 7 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.

References: Art. 1
 Art. 2
 l'article 3
 l'article 3
 Art. 3
 Art. 3
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 1
 L'article 5
 L'article 5