Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA372&vq=l%27administration+des+for%C3%AAts&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-05-29 10:19:56+00:00

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net de Gap pour délit d'abatage d'arbres dans la forêt domaniale de Durhon. Ces héritiers sont intervenus dans l'instance et ont pris fait et cause pour leur fermier, en soutenant que les exploitations incriminées avaient eu lieu non dans la.forêt de Durbon, mais dans des parcelles qui en avaient été détachées lors des ventes nationales des S. messidor et 19 fructidor an IV.
Renvoyés ;i fins civiles, par jugement du 12 avril 1861, les héritiers Lachau ont introduit contre l'Etat, devant le tribunal civil de Gap, une action tendant à faire déclarer que les parcelles dont il s'agit leur appartenaient comme ayant été adjugées nationaleinent au sieur Lachau, leur auteur. —Le préfet des Hautes-Alpes a décliné In compétence du tribunal, en se fondant sur ce qu'il n'appartenait qu'à l'autorité administrative de décider si les parcelles revendiquées avaient été ou non comprises dans les ventes nationales invoquées par les demandeurs.
Ce déclinatoire a élé rejeté par un jugement du 18 mars 1862, dont suit la teneur:
« Considérant que si, aux termes du dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse au VIII, les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour prononcer sur le contentieux des domaines nationaux, c'est-à-dire pour fixer le sens et l'étendue des ventes de ces domaines, cette disposition ne doit recevoir son application que dans le cas où les termes des ventes présentent quelque incertitude ou quelque obscurité, et non pas dans le cas où, comme en l'espèce, la stipulation des actes de vente détermine avec une précision absolue les confins de l'immeuble vendu, et ne laisse aucun doute sur les limites de la propriété; — Considérant, en effet, que les deux actes de vente des 19 fructidor et H messidor an IV invoqués par les cohéritiers Lachau ne présentent aucune clause pouvant donner lieu à l'interprétation ; que ces actes déterminent avec clarté, avec précision et d'une manière complète les confins des propriétés vendues, et particulièrement des parcelles au sujet desquelles s'est élevée la contestation soumise au tribunal ; que ces confins sont fixés par le lit d'un torrent profondément encaissé et qui n'a pu varier; — Considérant qu'il ne s'agit ainsi au procès que de faire l'application des actes de vente susvisés, c'est-à-dire d'appliquer sur les parcelles litigieuses les confins donnés par ces actes, ce qui ne peut nécessiter aucune interprétation d'acte administratif, etc. »
Le préfet des Hautes-Alpes a élevé le conllit, en invoquant les dispositions tant de l'article 7 de la loi du 28 ventôse an IV que de l'instruction du 6 Boréal suivant, desquelles il résultait virtuellement qu'il était interdit d'aliéner, à cette époque, les bois nationaux de plus de 300 arpents.
DÉCRET.
Napoléoh, etc. ; — Vu la loi du 28 ventôse an IV et l'instruction du 6 lloréal suivant; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII;
Considérant que l'iustance portée devant le tribunal civil de Gap par les héritiers Lachau avait pour but de faire reconnaître et déclarer par le tribunal que les parcelles litigieuses ont été vendues à leur auteur par les adjudications nationales des S messidor et 19 fructidor an IV; que l'administration soutient, au contraire, que ces parcelles, dont l'aliénation était interdite par la loi du 28 ventôse an IV et l'instruction du 6 tloréal suivant, n'avaient pas été comprises dans lesdites adjudications et n'ont pas cessé de faire partie de la forêt domaniale de Durbon;
Considérant qu'aux termes de la loi du 28 pluviôse an VIII; les conseils de préfecture prononcent-sur le contentieux des domaines nationaux; —Que, dès lors, c'est avec raison qu'en l'état le préfet du déparlement des HautesAlpes a élevé le conllit d'attribution, et revendiqué pour la juridiction adminitrative le droit le déterminer le sens, les effets et la portée des adjudications nationales des 5 messidor et 19 fructidor an IV:
Art. l«. L'arrêté susvisè, par lequel le préfet du département des Hautes-Alpes a élevé le conllit d'attribution dans l'instance pendante devant le tribunal civil de Gap entre les héritiers Lachnu et l'Etat, est confirmé.
Art. 2. Sont considérés comme non avenus, en ce qu'ils ont de contraire au présent décret, l'assignation du 25 septembre 1801 et le jugement du tribunal civil de Gap du 18 mars 1862.
Du 4 juillet 1862. —(MM. Marchand, rapp. : L'Hôpital, c. du gouv.)
N°20l. — Conseil D'Etat (Sect. du content.). —4 juillet 1862.
Droiti de pâturage, rachat, boit de particulier», commune,
nécessité absolue, compétence, frais.
C'est au Conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur l'exceptiond'absolue nécessité invoquée par une commune usagère, à l'effet de se soustraire au rachat d'un droit de pâturage qui lui appartient dans le bois d'un particulier (1).
Lorsqu'au cours d'une instance judiciaire relative au rachat d'un droit de pâturage exercé par une commune dans un bois de particulier, la commune excipe de ce que le droit d'usage serait d'une absolue nécessité pour ses habitants, le Conseil de préfecture saisi, sur renvoi, de la question de savoir si l'exception est fondée, doit, s'il résout négativement cette question, condamner immédiatement la commune et non réserver ces frais pour être joints au fond.
(Commune de Plagnolle c. Soulé.)
Le sieur Soulé a introduit, contre la commune de Plagnolle, devant le tribunal civil de Muret, une action en rachat des droits de pâturage exercés par cette commune dans In forêt de Barlhe, dont il est propriétaire. Par jugement du 29 juillet 1858, le tribunal a sursis à statuer sur le fond du débat, jusqu'à décision de l'autorité compétente sur le point de savoir si, comme le prétendait la commune, le droit de pâturage à racheter était d'une absolue nécessité pour ses habitants. ■
Le sieur Soulé a saisi de celte question le Conseil de préfecture de la lianteGaronne, qui, par arrêté du 2 avril 1860, rendu après expertise, l'a résolue contrairement aux prétentions de la aonuniinc de Plagnolle, et a réservé les frais pour être joints au fond.
La commune s'est pourvue devant le Conseil d'Etat contre cet arrêté, en soutenant que, d'après l'article 121 du Code forestier, le Conseil de préfecture était incompétent pour statuer sur la nécessité du maintien du droit de pâturage, cette question étant, aux termes dudil article, de la compétence des tribunaux ordinaires. *
De son côté, le sieur Soulé a formé un recours incident et demandé que les frais d'expertise faits devant le Conseil de préfecture fussent mis, dès à
(1) Voir, en re sens, Conseil d'Elat, ord. du 19 février 1810 (coin" ile Neuillé), 6 août 1810 (affaire Goyel de Savy), 6 septembre luit (affaire Floulier), et 18 mai 1854 {coin» de Senuecé; civ. cass., Il novembre 1816 (eon)" de Foutaine-IesI.uxeuil; Dalloz, Jur. gén., v1» Usagb Forest., n° 628; Meauniu, Comment., n° 928; Serri^iiy. Compét. adm.,l. II, p. 781; Coin-Detisle, Code forest., sur l'article 121. — Contra, Cons. d'Elai, 21 juin 1839 (coin» de Liinans), Colmar, 6 août 1831; Nîmes, 12 mai 1841 (affaire Floulier); Paris, 18 avril 1842 (affaire Jacquillatj; Curasson, sur Proudhon, Droit d'us., n» 711; Baudrillart, Code forest., sur l'article 131.
RBPEHT. DK LB01SL. FOBEST.—OCIOBBE 1863. T. 1.—24
présent, à la charge de la commune, bien que ces frais eussent été réservés par ledit Conseil pour être joints au fond.
Napoléon, etc.; — Vu les articles 64, 120 et 121 du Code forestier;
Sur la compétence du Conseil de préfecture : — Considérant que, aux termes de l'article 120 du Code forestier, toutes les dispositions de l'article 61 du même Code, relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat, sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois des particuliers ; d'où il suit que, conformément audit article Ci, les contestations qui peuvent s'élever sur l'absolue nécessité, pour les usagers, de l'exercice de leurs droits dans les bois des particuliers, doivent être portées devant les Conseils de préfecture; — Considérant que l'article t-21 du même Code n'a pas dérogé à ces dispositions, et qu'il n'a renvoyé aux tribunaux civils que les autres contestations qui pourraient s'élever entre les propriétaires cl les usagers;
Au fond : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'élève des bestiaux n'est pas la seule, ni même la principale industrie des habitants de la commune de l'iagnolle; que le territoire de la commune contient une notable étendue de terres en nature de prairies et une étendue plus considérable de terres labourables qui produisent ou peuvent produire des fourrages artificiels; qu'il suit de là que c'est avec raison que le Conseil de préfecture de la HauteGaronne a décidé que le droit de pâturage dans la forêt de la B.irlhe n'est pas d'une absolue nécessité pour les habitants de la commune de l'iagnolle;
Sur les conclusions du recours incident du sieur Soulé, tendant a ce que les frais de l'expertise ordonnée par le Conseil de préfecture, qui ont été réservés par l'arrêté attaqué, soient mis à la charge de la commune; — Considérant que l'exception soulevée par la commune devant le tribunal civil de Muret, et sur laquelle le Conseil de préfecture a été appelé à statuer, a été reconnue mal fondée ; que les frais de l'instance spéciale à laquelle cette exception a donné lieu devant le Conseil de préfecture doivent être dès à présent mis à la charge de la commune:
Abt. 1er. La requête de la commune de Plagnolle est rejelée. — Art. 2 La disposition de l'arrêté du Conseil de préfecture de la Haute-Garonne, en date du 2 avril 1800, qui réserve les frais laits devant ledit Conseil pour être joints au fond, est annulée. Les frais de l'expertise faite devant le Conseil de préfecture et les dépens du recours formé devant nous seront supportés par lu commune de Plagnolle.
Du & juillet 1862. — (MM. Aucoq, rapp. ; L'Hôpital, c. du gouv. ; Morin et de Saint-Malu, av.)
N° 202. — Conseil D'etat (Scct. dit content.). — -4 juillet 1862.
Dettes de l'Elut, déchéance, droits d'usage, commune, décision
» judiciaire, instanec^pendante.
Sont à l'abri de la déchéance édictée par l'article 9 de la loi du id janvier 18131, les créances appartenant à dus communes contre l'Etalx en raison de restrictions apportées à l'exercice de lettrs droits d'usage dans une forêt domaniale, alors même que ces créances résulteraient de décisions judiciaires, remontant à plus de cinq uns, si l'instance dans laquelle ces décisions sont intervenues est encore pendante.
L'instance est encore pendante, en pareil cas, si un jugement rendu par le tribunal compétent a ordonné qu'à défaut de ?-èglement arniable du chiffre dus dommages-intérêts dus aux communes, les paries s'edresseraient à des experts, et si, en exécution de ce jugement, les communes ont formé, même plus de cinq ans après, une demande amiable de payement qui a été repoussée par le ministre des finances.
(Commune de Chilly, elc, c. min. des finances.)
Par décision du 30 novembre 1857, le minisire des finances, a repoussé par application de l'article 9 de In lui du 29 janvier 1831, la demande formée par les communes de Chilly et autres, en payement des sommes qui leur sont dues par l'Etal, aux termes de divers jugements el arrêts, pour privation de droits d'usage dans la forêt domaniale des Moydons.
Les communes se sont pourvues devant le Conseil d'Etal contre cette décision.
DÉCHET.
Napoleos, elc. ; — Vu la loi du 29 janvier 1831, art. 9 et 10;
Considérant qu'un jugement du tribunal d'Arbois, du 22 mai 1833, a condamné l'Etat à payer des dommages-intérêts aux communes de Chilly et autres, à raison du préjudice que leur avaient causé les changements apportés dans l'exploitation de la forèl de Moydons el dans l'exercice de leurs droits d'usage, contrairement nu règlement du grand-maitre des eaux et forêts, en date du ï" avril 1727, et a décidé que ces dommages-intérêts, dont le point de départ était fixé au 1" janvier IS28, seraient liquidés conformément aux articles 583 et suivants du Code de procédure civile ; — Qu'en exécution de ce jugement, les communes de Chilly et autres ont fait signifier au piéfet, le 2 juin 1834, l'état des dommages-intérêts qu'elles réclamaient pour les années 1825 a 1833 ; mais que, cet état ayant été contesté, le tribunal a ordonné une expertise; qu'à la suite de celte expertise, un nouveau jugement du même tribunal, en date du 25 août 1830, a fixé les bases de In liquidation des dommages-intérêts, et a décidé que, pour faire déterminer le montant des dommages-intérêts dus à chaque commune, les parties seraient tenues, si elles ne tombaient pas d'accord, de se représenter devant les experts déjà nommés, sauf a elles à revenir devant le tribunal, s'il s'élevait une difficulté au sujet des appréciations des experts;
Considérant que ce jugement a été réformé sur plusieurs chefs par un arrêt de la Cour de Besançon, en dale du 30 août 1838, el par un autre arrêt rendu parla Cour de Dijon, le 7 mai 1840, sur le renvoi qui lui en avait été fait par la Cour de cassation ; que l'arrêt de la Cour de Dijon a lise, notamment au 20 mars 1833, le point de départ des dommages-intérêts ; mais que la disposition du jugement du 25 août 1830, relative à la nécessité d'une expertise pour la liquidation en cas de désaccord entre l'Klat el les communes, n'a pas élé réformée;
Considérant que la demande adressée, le 26 septembre 1852, par les communes de Chilly et autres à notre ministre des finances, à l'effet d'obleuir, en exécution des Jugements et arrêtés précités, le payement d'une somme de 715,i6t francs, montant des UOmmages-inléréts quelles prétendaient leur être dus pour dix-neuf années, de 1855 à 1852, n'avait pour objet que d'obtenir à l'amiable la liquidation qui, eu cas de désaccord, devait être faite judiciairement; — Cjue, notre ministre ayant repoussé la demande des commîmes et l'expertise prescrite par le tribunal n'ayant pas eu lieu, l'instance est encore pendante; — Que, dans ces circonstances, c'est à lorl que noire minisire des finances a décide que la créance des communes était prescrite el éteinte, par application de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831;
Considérant, d'autre pari, que In quotité îles dommages intérêts dus par l'Etat aux communes étant conte*tée, il résulte de ce qui précède»qu'il ne nous appartient pas de condamner l'Etal à payer aux communes la somme qu'elles réclament:
Art. 1er. La décision de noire ministre des finances, en dale du 30 novembre 1857, est annulée. Du i juillet 1862.— (MM. Aucoq, rapp.; L'Hôpital, c. du gouv.; Galopin, av.).
N" 203. —Conseil D'etat (Sect. du content.). —24 juillet 1802.
Dette» de l'Etat, déchéance, commune, propriété, revendication, instance pondante, fruit*, demande spéciale, intérêts.
Lorsqu'au cours d'une instance ayant pour objet la revendication d'une forêt possédée par l'Etat, la commune demanderesse réclame, par des conclusions spéciales, la restitution du prix des coupes vendues au profit du Trésor dans la forêt en litige, ces conclusions ne sont qu'un accessoire de la demande principale et leur effet doit, par suite, remonter au jour de ladite demande (1).
En conséquence, la déchéance édictée par l'article 9 de la loi du 'iQ janvier 1831 n'est pas applicable aux restitutions de fruits qui ont fait l'objet de conclusions spéciales, alors que cette déchéance n'est pas opposable à la demande principale (2).
Les intérêts des sommes composant la créance sont dus à partir du jour où la demande en a été régulièrement formée devant le Conseil d'Etat (3).
(Commune de Vaujany c. Ministre des finances.)
Par exploit du 27 juin 1829, la commune de Vaujany a formé contre le préfet de l'Isère une action en revendication du bois de Burgcs, dont l'Etat était en possession depuis 1808. Dans le cours de l'instance, celte commune a pris, le 2 mars 1854, des conclusions tendant à faire condamner l'Etal au délaissement du bois litigieux et, en outre, au remboursement du prix des coupes vendues à son profil depuis la date de son entrée en jouissance.
Il a été fait droit à ces conclusions par un arrêt de la Cour impériale de Grenoble du S décembre 1855, qui a acquis l'autorité de la chose jugée.
La commune ayant demandé l'exécution de cet arrêt, le ministre îles finances a, par décision du 5 décembre 1860, déclaré prescrite, par application de l'article 9 de la loi du 29'janvier 18.11, la partie de la créance relative aux coupes antérieures à 1850. Cette décision repose sur le motif qu'en attendant jusqu'au 2 mars 1854 pour réclamer la restitution des fruits perçus par l'Etat, la commune avait encouru, pour les fruits échus antérieurement au 1" janvier 1859, la déchéance édictée par la loi précitée.
La commune de Vaujany s'est pourvue devant le Conseil d'Etat contre celte décision.
NArOLÉoR, etc.; — Vu la loi du 29 janvier 1831, et notamment l'article 9 de ladite loi, portant : « Seront prescrites ctdéfinitivemcnt éteintes, au profil de l'Etat, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de
(1-2) Voir, en ce sens, Cnn«oil d'Etal, ïi juillet 1857 (ville de Metz), et les observations placées à la suite de la présume décision.
(3) Les* intérêts de la créance' seraient même dus, aux termes d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 janvier 1854, affaire Forlier, à compter du jour de la demande qui en aurait été faite au ministre des finances.

References: l'article 4
 l'article 7

Art. 2
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 120
 l'article 61
 Art. 2
 l'article 9
 l'article 9
 art. 9
 l'article 9

Art. 1
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9