Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-03-2013-1C_39-2013
Timestamp: 2016-10-21 00:43:14+00:00

Document:
1C_39/2013 (11.03.2013)
MM. les Juges f�d�raux Aemisegger, Juge pr�sidant, Merkli et Karlen.
D�partement de l'int�rieur, de la mobilit� et de l'environnement de la R�publique et canton de Gen�ve, rue de l'H�tel de Ville 2, 1204 Gen�ve.
proc�dure administrative, irrecevabilit� d'un recours non sign�, formalisme excessif,
A.________ et B.________ exploitent un dancing � l'enseigne du "C.________", � Gen�ve, � la faveur d'une autorisation de construire d�livr�e par l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail le 9 octobre 1998.
A la suite de plaintes d'habitants de l'immeuble abritant le "C.________", le Service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants a proc�d� au mois de f�vrier 2011 � des mesures de bruit dans l'un des appartements du premier �tage. Selon le rapport acoustique �tabli le 30 mars 2011, la musique en provenance du dancing engendrait alors un d�passement des valeurs limites l�gales allant jusqu'� 26 dB(A).
Par d�cision du 7 f�vrier 2012, le Service cantonal de l'environnement des entreprises a ordonn� au "C.________" d'installer un limiteur-enregistreur contr�lant tous les syst�mes de diffusion sonore de l'�tablissement et garantissant que le niveau d'�mission ne d�passera en aucun cas la valeur moyenne de 93 dB(A). Il lui a imparti un d�lai au 16 mars 2012 pour fournir une attestation d'installation du limiteur et un d�lai au 30 avril 2012 pour produire les relev�s des niveaux sonores enregistr�s.
Le Tribunal administratif de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours interjet� contre cette d�cision par les exploitants du "C.________" au terme d'un jugement rendu le 11 octobre 2012.
Statuant par arr�t du 18 d�cembre 2012, la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable l'acte interjet� le 21 novembre 2012 par A.________ et B.________ contre ce jugement au motif qu'il n'�tait pas sign�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer la cause � l'instance cantonale afin qu'elle entre en mati�re sur leur recours du 21 novembre 2012.
La Cour de justice s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le D�partement de l'int�rieur, de la mobilit� et de l'environnement, dont d�pend le Service de l'environnement des entreprises, conclut au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t attaqu�.
Par ordonnance pr�sidentielle du 12 f�vrier 2013, l'effet suspensif a �t� accord� au recours.
Dirig� contre une d�cision d'irrecevabilit� rendue dans un domaine relevant du droit public de l'environnement, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Les recourants, qui ont initi� la proc�dure devant la Cour de justice, sont particuli�rement touch�s par l'arr�t attaqu� qui d�clare leur recours irrecevable parce que non sign� et qui confirme l'obligation qui leur est faite d'�quiper leur �tablissement d'un limiteur-enregistreur de son. Ils ont donc la qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
La Cour de justice a rappel� que la signature olographe originale �tait une condition que tout acte devait imp�rativement respecter pour �tre consid�r� comme un recours, sous peine d'irrecevabilit�. Elle a relev� que, selon le droit en vigueur, le d�faut de signature �tait cependant un vice r�parable pour autant que celle-ci soit ajout�e pendant le d�lai de recours. Le recours contre le jugement du Tribunal administratif de premi�re instance ayant �t� post� le dernier jour du d�lai de recours, il ne lui �tait mat�riellement plus possible de s'adresser � l'avocat des recourants pour r�parer cette omission. Enfin, la signature de la lettre d'accompagnement du recours n'�quivalait pas � la signature de ce dernier et ne permettait pas de couvrir le vice. Le recours ne pouvait donc qu'�tre d�clar� irrecevable car non sign�.
Invoquant les art. 9 et 29 al. 1 Cst., les recourants reprochent � la cour cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire et d'un formalisme excessif en d�clarant leur recours irrecevable parce qu'il n'�tait pas sign� sans leur avoir accord� un bref d�lai suppl�mentaire pour corriger ce vice. Ils tiennent �galement pour formaliste � l'exc�s le refus de consid�rer la signature de la lettre d'accompagnement de leur recours comme une signature originale de celui-ci.
2.1 Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5).
Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la mise en oeuvre du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux. L'exc�s de formalisme peut r�sider soit dans la r�gle de comportement impos�e au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attach�e. Le Tribunal f�d�ral examine librement ce grief (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 132 I 249 consid. 5 p. 253). En tant qu'elle sanctionne un comportement r�pr�hensible de l'autorit� dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le m�me but que le principe de la bonne foi consacr� aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande � l'autorit� d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure ais�ment reconnaissables qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment t�t et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; arr�t 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 6.1). L'autorit� qui m�conna�t cette obligation doit alors tol�rer que l'acte concern� soit r�gularis�, �ventuellement hors d�lai (arr�t 1C_141/2011 du 14 juillet 2011 consid. 2 publi� in SJ 2011 I 357).
2.2 Selon un arr�t publi� aux ATF 114 Ia 20 consid. 2a p. 22, l'autorit� qui re�oit une requ�te non sign�e a le devoir d'attirer l'attention de l'auteur sur ce d�faut pour autant qu'en raison des circonstances, celui-ci doive normalement �tre aper�u d'embl�e et que le d�lai encore disponible permette de mettre l'auteur en mesure de le r�parer � temps. La Cour de justice ayant re�u le pli contenant le m�moire de recours le jour suivant l'�ch�ance du d�lai de recours, il ne lui �tait pas possible de s'adresser � temps � l'avocat des recourants pour que celui-ci passe signer l'acte de recours ou mandate un de ses associ�s � cette fin pour le faire. Le d�faut de signature qui affectait l'acte de recours n'�tait donc pas r�parable dans le d�lai de recours. Cela ne signifie pas encore que la cour cantonale �tait dispens�e pour autant d'accorder aux recourants un bref d�lai suppl�mentaire en vue de corriger le vice, voire qu'elle pouvait estimer sans formalisme excessif que le signature manuscrite de la lettre d'accompagnement ne suffisait pas pour couvrir le vice du d�faut de signature de l'acte de recours.
2.3 Aucune des dispositions cit�es dans l'arr�t attaqu� ne prescrit que le d�faut de signature de l'acte de recours doive imp�rativement �tre r�par� dans le d�lai de recours, sous peine d'irrecevabilit�. L'art. 65 al. 3 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 se borne � autoriser la juridiction saisie � impartir au recourant, sur demande motiv�e, un d�lai suppl�mentaire convenable pour compl�ter l'acte de recours. L'art. 52 al. 2 de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative du 20 d�cembre 1968 (PA) enjoint pour sa part l'autorit� de recours � impartir au recourant un court d�lai suppl�mentaire pour r�gulariser le recours si le m�moire de recours ne porte pas la signature de son auteur. L'art. 30 al. 2 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ), dans sa teneur originale, pr�voyait pareille obligation uniquement pour produire le m�moire de recours en nombre suffisant ou pour avancer les frais de copie. Il n'instaurait aucune obligation analogue pour r�gulariser un acte de recours non sign� et ne se pronon�ait pas davantage sur les cons�quences d'une telle omission. Cela �tant, le Tribunal f�d�ral a refus� de consid�rer l'octroi d'un court d�lai suppl�mentaire apr�s l'expiration du d�lai de recours pour r�parer le d�faut de signature de l'acte de recours, tel que pr�vu � l'art. 52 al. 2 PA, comme un principe de droit qui valait de mani�re g�n�rale pour toutes les proc�dures et qui s'imposait aux cantons, en l'absence d'une disposition expresse; en revanche, il a pr�cis� que l'autorit� qui re�oit un recours non sign� avait le devoir d'attirer l'attention de l'auteur sur ce vice s'il est en mesure de le r�parer dans le d�lai l�gal de recours (cf. ATF 114 Ia 20 consid. 2a p. 22; 111 Ia 169 consid. 4c p. 174; 108 Ia 289 consid. 2 p. 291; 102 IV 143 consid. 3 p. 144). Lors de la modification de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire entr�e en vigueur le 15 f�vrier 1992, les Chambres f�d�rales ont �tendu l'application de l'art. 30 al. 2 OJ au cas o� la signature de la partie ou du mandataire autoris� fait d�faut (cf. FF 1991 II 508). Le Tribunal f�d�ral s'est alors demand� si cette nouvelle r�glementation n'exprimait pas une r�gle g�n�rale, impos�e par la prohibition du formalisme excessif et le principe de proportionnalit�, qui s'imposerait �galement aux autorit�s cantonales. Il avait alors laiss� la question ind�cise parce que cette disposition �tait entr�e en vigueur post�rieurement � la d�cision attaqu�e et qu'il �tait exclu d'appliquer r�troactivement une telle r�gle (cf. arr�t H 156/91 du 6 octobre 1992 consid. 4). Par la suite, il a consid�r� que le juge cantonal violait le principe constitutionnel de la bonne foi lorsqu'il d�clare irrecevable un recours qui n'est pas sign� sans avoir pr�alablement imparti � son auteur un d�lai convenable exc�dant, le cas �ch�ant, le d�lai l�gal de recours, pour r�parer le vice (arr�ts 1A.6/1994 du 23 mars 1994 consid. 2b et 1P.11/1993 du 15 juin 1993 consid. 4c). Dans un arr�t rendu le 23 novembre 1994 et publi� aux ATF 120 V 413 consid. 6a p. 419, il a confirm� cette jurisprudence, pr�cisant que la possibilit� d'octroyer un bref d�lai pour corriger le vice �tait l'expression d'un principe juridique d�coulant de l'interdiction du formalisme excessif qui vaut �galement dans la proc�dure cantonale. Cette jurisprudence a par la suite r�guli�rement �t� rappel�e et appliqu�e (arr�t 1P.12/2002 du 2 avril 2002 consid. 3.2 in Pra 2002 n� 83 p. 470; arr�t U 401/99 du 26 mai 2000 consid. 4a in SVR 2001 UV n� 7 p. 27; arr�t 2P.278/1999 du 17 avril 2000 consid. 4c et les r�f�rences cit�es), �galement sous l'empire de l'art. 42 al. 5 LTF, qui a succ�d� � l'art. 30 al. 2 OJ (ATF 134 II 244 consid. 2.4 p. 247). Tout au plus, le Tribunal f�d�ral a r�serv� le cas relevant de l'abus de droit o� le vice r�sulterait d'une volont� d�lib�r�e du conseil de la partie recourante de b�n�ficier d'un d�lai suppl�mentaire pour motiver son recours (arr�t 1P.254/2005 du 30 ao�t 2005 consid. 2.5 in Pra 2006 n� 51 p. 364). Cela �tant, sous r�serve d'un �ventuel abus de droit, l'autorit� cantonale doit accorder � l'auteur d'un m�moire d'un recours non sign� un bref d�lai suppl�mentaire pour corriger le vice, m�me lorsque le d�lai de recours est �chu.
En l'occurrence, aucun �l�ment au dossier ne permet de retenir que l'absence de signature sur l'acte de recours r�sulterait d'une volont� d�lib�r�e du conseil des recourants afin de b�n�ficier d'un d�lai de recours prolong� pour en compl�ter la motivation. Aussi, au regard de la jurisprudence pr�cit�e, le refus de la Cour de justice d'accorder au conseil des recourants un bref d�lai suppl�mentaire pour corriger le vice rel�ve de l'arbitraire et d'un formalisme excessif prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst.
2.4 Enfin, comme le rel�vent les recourants, le courrier contenant leur acte de recours renfermait �galement une lettre d'accompagnement qui �tait sign�e d'un avocat-stagiaire de l'�tude Poggia, agissant pour le compte de leur conseil. La Cour de justice n'a toutefois pas vu dans cette circonstance un motif propre � pallier le d�faut de signature qui affectait le m�moire de recours, consid�rant que la signature de la lettre d'accompagnement du recours, par un avocat ou par une autre personne, n'�quivalait pas � la signature de ce dernier.
La jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 30 al. 2 OJ, avant la r�vision de 1991, n'exigeait pas que la signature manuscrite figure sur l'acte de recours lui-m�me, mais il suffisait qu'elle se trouve sur une lettre d'accompagnement ou au dos de l'enveloppe qui le contient (ATF 108 Ia 289 consid. 2 p. 291; 106 IV 65 consid. 1 p. 67; 102 IV 142 consid. 2 p. 143 et les arr�ts cit�s). Cette jurisprudence �tait cens�e contre-balancer la rigueur de la r�gle selon laquelle le vice tir� du d�faut de signature ne pouvait pas �tre corrig� par l'octroi d'un d�lai suppl�mentaire. Elle a une port�e g�n�rale et s'applique �galement lorsqu'il s'agit de la signature d'actes judiciaires cantonaux, du moins dans la mesure o� le droit cantonal n'y d�roge pas d'une mani�re compatible avec le principe de la bonne foi et l'interdiction du formalisme excessif (ATF 108 Ia 289 consid. 2 p. 291).
La Cour de justice ne pr�tend pas que la personne qui a paraph� la lettre d'accompagnement du recours n'�tait pas habilit�e � agir au nom du conseil des recourants en l'absence de celui-ci. Il s'agirait en tout �tat de cause d'un vice r�parable par l'octroi d'un d�lai visant � �claircir ce point (ATF 108 Ia 291 consid. 3 p. 292; arr�t 1P.278/1990 du 2 mai 1991 consid. 1b). Cela �tant, en refusant de consid�rer que la signature de la lettre d'accompagnement couvrait le vice tir� de l'absence de signature du recours, la cour cantonale a �galement fait preuve d'un formalisme excessif contraire � l'art. 29 al. 1 Cst.
Le recours doit par cons�quent �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. En application de l'art. 107 al. 2 LTF, il convient de renvoyer l'affaire � la cour cantonale pour qu'elle octroie aux recourants un d�lai convenable afin de signer leur recours ou, si elle estime une telle formalit� inutile, pour qu'elle statue directement au fond. Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, le canton de Gen�ve, qui succombe, ne saurait �tre astreint aux frais judiciaires. Il devra en revanche s'acquitter d'une indemnit� de d�pens en faveur des recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 5 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve pour qu'elle proc�de dans le sens des consid�rants.
Une indemnit� de 2'000 fr. � payer aux recourants, cr�anciers solidaires, � titre de d�pens est mise � la charge du canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, ainsi qu'au D�partement de l'int�rieur, de la mobilit� et de l'environnement et � la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.

References: art. 82
 art. 9
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 ATF