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Timestamp: 2019-09-17 10:57:19+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-90-20160406
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 1-06/04/2016)
Conformément à l’ article 244 quater T du code général des impôts (CGI) , les entreprises qui concluent en faveur de leurs salariés des accords d’intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014, ou des avenants portant notamment sur la formule de calcul de l’intéressement prévue par des accords en cours au 4 décembre 2008, bénéficient d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices.
Les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt doivent satisfaire à trois conditions cumulatives : relever du régime du bénéfice réel d'imposition ou bénéficier d'un régime d'exonération spécifique, avoir conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un tel accord et employer moins de cinquante salariés (s'agissant des règles en matière de dépassement du seuil d'effectif, il convient de se reporter au I-C-1-c § 165 ).
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 10-06/04/2016)
Les entreprises qui bénéficient d'un régime spécifique d'exonération sont également éligibles au crédit d'impôt. Il s'agit des : entreprises nouvelles ( CGI, art. 44 sexies ), jeunes entreprises innovantes ( CGI, art. 44 sexies A ), sociétés créées pour la reprise d'entreprises en difficulté ( CGI, art. 44 septies ), entreprises situées dans des zones franches urbaines ( CGI, art. 44 octies et CGI, art.44 octies A ), entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser ( CGI, art. 44 duodecies ), entreprises créées dans les zones de restructuration de la défense ( CGI, art. 44 terdecies ) et enfin des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ( CGI, art. 44 quindecies ).
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 20-06/04/2016)
Les entreprises éligibles au crédit d'impôt doivent avoir conclu, soit un accord d'intéressement, soit un avenant à un accord en cours le 4 décembre 2008 (date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ) et portant sur la formule de calcul de l'intéressement.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 30-06/04/2016)
Toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressement collectif des salariés ( C. trav, art. L. 3312-2 ).
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 40-06/04/2016)
Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans ( C. trav, art. L. 3312-5 ). Afin d'ouvrir droit aux régimes spécifiques d'exonérations fiscales et sociales, les accords d'intéressement doivent être conclus dans les six premiers mois de l'exercice au cours duquel ils prennent effet ( C. trav, art. L. 3314-4 ) et être déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où ils ont été conclus.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 50-06/04/2016)
La période de calcul de l'intéressement, qui est distincte de la période d'application de l'accord d'intéressement, correspond le plus souvent à l'exercice comptable. Toutefois, elle peut être distincte et être annuelle ou infra-annuelle ( C. trav, art. L. 3314-2 ; circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale, fiche 4 ).
Par ailleurs, le montant des primes d'intéressement distribuées doit respecter un plafonnement global et individuel par salarié ( C. trav, art. L. 3314-8 ).
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 60-06/04/2016)
L' article L. 3312-5 du code du travail dispose que si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement (dans les conditions à l'article L. 3312-5 du code du travail) ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité.
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 70-06/04/2016)
La modification d'un accord d'intéressement ne peut être effectuée que par avenant conclu selon l'une des formes et dans les délais prévus pour la signature des accords ( C. trav, art. D. 3313-5 ).
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 80-06/04/2016)
Un supplément d'intéressement peut être octroyé, sous certaines conditions, aux salariés des entreprises ( C. trav, art. L. 3314-10 ).
En conséquence, dès lors que le crédit d'impôt est uniquement calculé en fonction du montant des primes d'intéressement dues en exécution d'un accord ou de la prime exceptionnelle prévue au VI de l' article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail , le supplément d'intéressement prévu par le droit du travail est exclu de sa base de calcul.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 90-06/04/2016)
Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux entreprises qui emploient habituellement moins de cinquante salariés. Cette condition d'effectif est appréciée selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2 du code du travail et L. 1111-3 du code du travail .
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 100-06/04/2016)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 110-06/04/2016)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 120-06/04/2016)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 130-06/04/2016)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 140-06/04/2016)
- les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l' article L. 5134-72 du code du travail ;
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 150-06/04/2016)
L’effectif de l'entreprise est calculé à la date de clôture de l'exercice (cf. I-c-1-a § 100 à 140 ), en tenant compte de l'ensemble des personnes titulaires d'un contrat de travail, quelle que soit leur fonction.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 160-06/04/2016)
L'entreprise A a par ailleurs employé au cours des douze derniers mois 4 personnes en contrat à durée déterminée (CDD) à temps plein pendant 6 mois, 1 personne en CDD à temps partiel (50 %) pendant 4 mois et 1 apprenti. Pour la détermination du crédit d'impôt, l'effectif s'élève à 49,17 salariés soit :
c. Dépassement du seuil d'effectif
165 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 165-06/04/2016)
Conformément aux dispositions du I de l' article 244 quater T du CGI , l'entreprise employant moins de 50 salariés (cf. I-C § 90 ) qui constate un dépassement du seuil d'effectif à la clôture de son exercice, clos entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, conserve le bénéfice du crédit d'impôt au titre de cet exercice et des deux exercices suivants,
Exemple : au 30 juin 2014, l'entreprise C a conclu un accord d'intéressement au titre des années 2014, 2015 et 2016, pour ses 48 salariés employés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
En 2015, l'entreprise recrute 2 salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Au 31 décembre 2015, son effectif est porté à 50 salariés.
L'entreprise conserve le bénéfice du crédit d'impôt au titre de ses exercices clos en 2015 et 2016.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 170-06/04/2016)
S'agissant des sociétés soumises au régime des groupes de sociétés défini aux articles 223 A et suivants du CGI , le montant du crédit d'impôt est calculé au niveau de chaque société du groupe ( CGI, art. 223 O, 1-x ).
Remarque: la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l' article 244 quater T du CGI .
En conséquence, la condition d'effectif mentionnée au I-C-1 § 100 et suivants est appréciée au niveau de chaque société du groupe dans les conditions précitées, y compris lorsqu'un accord d'intéressement a été conclu au niveau du groupe.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 180-06/04/2016)
En cas de fusions, scissions, apports partiels d’actifs ou transmissions universelles de patrimoine intervenant au cours d'un exercice, l’effectif de la société absorbante ou bénéficiaire des apports est calculé selon les conditions exposées au I-C-1 § 100 et suivants , à la date de clôture de l'exercice.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 190-06/04/2016)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 200-06/04/2016)
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 30 % et son montant n'est pas plafonné en tant que tel. Il existe seulement un plafonnement indirect qui procède du plafonnement propre au montant des primes d'intéressement prévu par le droit du travail ( C. trav, art. L. 3314-8 ) et de l'application de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis (cf. II-C § 410 ).
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 210-06/04/2016)
- d'une part, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice ;
- et d'autre part, la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent (système du « cliquet », issu de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 de finances pour 2011 ).
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 220-06/04/2016)
En outre, les dispositions de l' article 244 quater T du CGI ne font pas obstacle à l’application du crédit d’impôt aux entreprises qui concluent pour la première fois un accord d’intéressement. Dans ce cas, s’agissant du premier exercice d’application de l’accord, l’assiette du crédit d’impôt est calculée à partir du montant des primes d’intéressement dues au titre de l’exercice.
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 230-06/04/2016)
En revanche, le mécanisme du « cliquet » cité au II-B-1 § 210 s’applique à ces entreprises pour le calcul du crédit d’impôt au titre des deux exercices postérieurs, c’est-à-dire que la base de calcul est déterminée à partir de la différence entre :
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 240-06/04/2016)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 250-06/04/2016)
Exemple 1 : soit une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui conclut un accord d’intéressement le 1er janvier 2011. Auparavant, elle n’avait pas conclu de précédent accord d’intéressement. Les crédits d’impôt dont pourra bénéficier l’entreprise sont les suivants :
2011 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 2011-06/04/2016)
2012 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 2012-06/04/2016)
2013 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 2013-06/04/2016)
Exemple 2 : soit une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui conclut un accord d’intéressement le 1er janvier 2011. Elle avait déjà conclu en 2008 un précédent accord d’intéressement, la moyenne des primes dues au titre de cet accord s'élevant à 40 000 ¤. Le montant des primes dues au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 est égal à 30 000 ¤. Les crédits d’impôt dont l’entreprise pourra bénéficier sont les suivants :
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 260-06/04/2016)
Les primes d'intéressement dues en exécution d'avenants à des accords d'intéressement en cours sont éligibles au crédit d'impôt dès lors que ces avenants :
- sont relatifs à un accord en cours à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ; c'est à dire le 4 décembre 2008.
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 270-06/04/2016)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 280-06/04/2016)
Les accords d'intéressement cessent de produire leurs effets en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement ( C. trav, art. L. 3313-4 ). Dans une telle hypothèse, si le nouvel employeur est déjà couvert par un accord d'intéressement, les salariés transférés bénéficient de l'accord de leur nouvel employeur ( circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale ).
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 290-06/04/2016)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 300-06/04/2016)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 310-06/04/2016)
Pour apprécier l’éligibilité de l’entreprise au crédit d’impôt, l’effectif de la société absorbante est retenu à la date de clôture de l’exercice de fusion (cf. I-C-1-b § 150 ). Pour le calcul du crédit d’impôt lui-même, les effectifs à prendre en compte s’apprécient à la date d’effet de la fusion (cf. II-B-2-b § 360 et 370 ).
Dans le cas où l’effectif dépasse 50 salariés à la date de la fusion mais est inférieur à ce seuil à la clôture de l’exercice, l’entreprise est éligible au crédit d’impôt (en cas de dépassement du seuil pour les exercices clos entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, se reporter au I-C-1-c § 165 ). L’effectif à prendre en compte pour le calcul du crédit d’impôt s’apprécie toutefois à la date de la fusion, quand bien même il est supérieur à 50.
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 320-06/04/2016)
Le mécanisme de neutralisation des effets de la fusion mentionné au II-B-2-a § 290 et 300 ne s’applique pas en cas de mise en ½uvre du mécanisme du « cliquet » visé au II-B-1 § 210 (prise en compte des primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent si leur montant excède la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent).
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 330-06/04/2016)
Dans l’hypothèse où l’accord précédent est un accord d’un an, il est tenu compte, pour le calcul du crédit d'impôt, des primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent sans neutralisation de l’augmentation de l’effectif.
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 340-06/04/2016)
2008 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 2008-06/04/2016)
2009 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 2009-06/04/2016)
2010 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 2010-06/04/2016)
R emarque 1: prise en compte de l'effectif de la société A à la date d'effet de la fusion.
Dans la mesure où la société B est absorbée et n'a plus d'existence juridique, l'exécution de l'accord d'intéressement est rendue impossible et la société ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt.
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 350-06/04/2016)
Remarque : dans ce cas la règle du « cliquet » est applicable.
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 360-06/04/2016)
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 370-06/04/2016)
Remarque : la société A est éligible au crédit d'impôt dès lors que son effectif total au 31 décembre 2011 est inférieur à 50 salariés (45 salariés). En cas de dépassement du seuil pour les exercices clos entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, se reporter au I-C-1-c § 165 .
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 410-06/04/2016)
Le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013 , relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
420 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 420-06/04/2016)
430 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 430-06/04/2016)
440 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 440-06/04/2016)
Les sociétés de personnes mentionnées à l' article 8 du CGI et à l' article 238 bis L du CGI , ne peuvent, en l’absence d’option pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, bénéficier elles-mêmes du crédit d’impôt.
450 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 450-06/04/2016)
460 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 460-06/04/2016)
Les dispositions relatives au plafonnement du crédit d’impôt mentionnées au II-C § 410 s’appliquent tant au niveau de la société de personnes qu’au niveau de chacun des associés.
470 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 470-06/04/2016)
Lorsque les associés et membres de ces sociétés sont des personnes physiques, seules celles qui participent à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’ article 156 du CGI peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l’exercice de l’activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d’impôt à proportion de leurs droits dans la société. La participation à l’exercice de l’activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l ’article 156 du CGI suppose que l’associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l’exercice d’une profession et dont la nature dépend de la taille de l’exploitation, des secteurs d’activité et des usages (présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l’exploitation, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l’exploitation…). Ces tâches peuvent faire l’objet d’une répartition entre les associés. Il n’est pas nécessaire que chacun d’eux accomplisse l’ensemble des actes et diligences caractérisant la profession exercée par l’entreprise
480 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 480-06/04/2016)
Lorsque le montant du crédit d'impôt excède celui de l'impôt sur les bénéfices dû, l'excédent est immédiatement restituable.
Pour les entreprises individuelles le montant du crédit d'impôt déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) est reporté sur la déclaration n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222) .
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le montant du crédit d'impôt déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) est reporté sur le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n°12404) et la demande en restitution formulée sur l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486).
Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
490 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 490-06/04/2016)
500 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 500-06/04/2016)
Les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d'impôt intéressement doivent le déclarer sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que sa déclaration de résultat ( CGI, ann III, art. 49 septies ZZ ). Le formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "professionnel" du site www.impots.gouv.fr . La fiche d’aide au calcul n° 2079- AI -FC -SD (CERFA n°15440) facilite la détermination du montant du crédit d’impôt en faveur des entreprises ayant conclu un accord d'intéressement dont bénéficie l'entreprise en application de l’ article 244 quater T du CGI . Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079- AI -FC -SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
510 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 510-06/04/2016)
Les entreprises individuelles doivent souscrire, auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (service des impôts des entreprises territorialement compétent), la déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans le même délai que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en vertu de l' article 53 A du CGI . L'entrepreneur individuel doit reporter en outre le montant du crédit d’impôt sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n°11222), dans la case prévue à cet effet. Les formulaires n° 2069-RCI-SD et n° 2042-C-PRO sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
515 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 515-06/04/2016)
Les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater T du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
L’associé (personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés ou personne physique participant à l’exploitation) bénéficie de sa quote part du crédit d’impôt intéressement déclaré sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD de la société de personnes.
S'il bénéficie d'autres crédits d'impôt intéressement (au titre des dépenses engagées directement par lui ou de sa quote part d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé), ceux-ci doivent être cumulés sur le formulaire n° 2069-RCI-SD qu'il souscrit lui-même, en son nom.
520 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 520-06/04/2016)
Les entreprises non membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes doivent déclarer leur crédit d’impôt intéressement sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace professionnel.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD est disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
530 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 530-06/04/2016)
Conformément au x du 1 de l' article 223 O du CGI , la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l' article 244 quater T du CGI .
540 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 540-06/04/2016)
550 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 550-06/04/2016)
560 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 560-06/04/2016)
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du CGI , la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôts n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe ( CGI, ann III, art. 49 septies ZZ ) .
570 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 570-06/04/2016)
Aux termes de l’ article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 de finances pour 2011 modifié par l’ article 20 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , le nouveau dispositif de crédit d'impôt s’applique aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 (cf. A du II de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 de finances pour 2011) et, pour les entreprises employant habituellement moins de 250 salariés, aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date (cf. B du II de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 de finances pour 2011).
580 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 580-06/04/2016)
En application du II de l' article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 de finances pour 2011 , le nouveau dispositif de crédit d'impôt issu de la loi de finances pour 2011 s’applique, pour les entreprises employant moins de 50 salariés, aux crédits d’impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011.
590 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 590-06/04/2016)
Pour l'application du crédit d'impôt au titre de l'année 2011, l'entreprise qui souhaite bénéficier du nouveau dispositif pour des primes versées à compter du 1er janvier 2011 mais dues avant cette date peut déposer une demande en ce sens, auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, par voie de réclamation contentieuse, dans les délais prévus par l' article R.*196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) , accompagnée de tous les justificatifs permettant d'attester qu'elle peut bénéficier de ces dispositions.
Pour l'application du crédit d'impôt au titre de l'année 2012, l'entreprise indique, sur la déclaration spéciale n° 2079-AI-SD (cf. III-E § 500 ), dont le formulaire est aménagé en conséquence, si elle entend bénéficier de l'ancien dispositif ou du nouveau dispositif de crédit d'impôt.
600 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 600-06/04/2016)
Le bénéfice de l'ancien dispositif de crédit d'impôt applicable aux entreprises de moins de 50 salariés au titre des accords en cours au 1er janvier 2011 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013 , relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
610 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 610-06/04/2016)
620 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 620-06/04/2016)
En application du B du II de l' article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 de finances pour 2011 (issu de l' article 20 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ), le nouveau dispositif de crédit d'impôt s’applique, pour les entreprises employant plus de 49 salariés et moins de 250 salariés, aux crédits d’impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011.
630 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 630-06/04/2016)
640 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 640-06/04/2016)
La condition d’effectif s’apprécie selon les modalités prévues à l' article L. 1111-2 du code du travail et à l' article L. 1111-3 du code du travail (cf. I-C-1 § 100 et suivants ).
650 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 650-06/04/2016)
660 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 660-06/04/2016)
Le bénéfice de l'ancien dispositif de crédit d'impôt applicable aux entreprises de moins de 250 salariés au titre des accords en cours au 1er janvier 2011 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013 , relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
670 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 670-06/04/2016)
680 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 680-06/04/2016)
Elles peuvent bénéficier de l'ancien dispositif de crédit d’impôt en vigueur avant la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 de finances pour 2011 , à raison de primes dues au titre d’exercices ouverts avant le 1er janvier 2011.
690 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 690-06/04/2016)
700 (BOFiP-BIC-RICI-10-90-§ 700-06/04/2016)
Le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement s'applique aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus au plus tard le 31 décembre 2014 conformément aux dispositions du V de l' article 2 de la loi n° 2008-1258 du 2 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (cf. I § 1 ).

References: § 165
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art.44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 § 100
 § 90
 art. 223
 § 100
 § 100
 § 410
 § 210
 § 150
 § 360
 § 165
 § 290
 § 210
 § 165
 § 410
 art. 49
 art. 49
 l'article 131
 l'article 131
 § 500
 § 100
 § 1