Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1988/052_PS_SJG_SJG8804CM00052.htm
Timestamp: 2018-04-19 12:22:24+00:00

Document:
Impôts et contributions. — Recouvrement. Prescription quadriennale (C.G.I., art. 1850 devenu art. L. 274, L. proc. fisc.). Champ d'application. C. communes, art. 241-4. Frais d'hospitalisation dus à un hôpital public communal (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04 > Impôts et contributions. — Recouvrement. Prescription quadriennale (C.G.I., art. 1850 devenu art. L. 274, L. proc. fisc.). Champ d'application. C. communes, art. 241-4. Frais d'hospitalisation dus à un hôpital public communal (oui)
Impôts et contributions. — Recouvrement. Prescription quadriennale (C.G.I., art. 1850 devenu art. L. 274, L. proc. fisc.). Champ d'application. C. communes, art. 241-4. Frais d'hospitalisation dus à un hôpital public communal (oui)
(Cass. com., R., 17 novembre 1987 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale c. Percepteur de Saint-Mihiel). L'article R 241-4 du Code des communes prévoit que les poursuites pour le recouvrement des produits des établissements publics communaux ont lieu comme en matière d'impôts directs. Il en résulte que le litige opposant une Caisse de sécurité sociale à un comptable public, agissant en cette qualité dans le cadre du recouvrement de frais d'hospitalisation dus à un hôpital public communal, (...)

References: art. 1850
 art. 241
 art. 1850
 art. 241
 art. 1850
 art. 241