Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32005R1290:fr:NOT
Timestamp: 2013-12-05 07:26:21+00:00

Document:
EUR-Lex - 32005R1290 - FR
JO L 209 du 11.8.2005, p. 1–25 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 286M du 4.11.2010, p. 1–25 (MT)
édition spéciale bulgare: chapitre 14 tome 01 p. 193 - 217
édition spéciale roumaine: chapitre 14 tome 01 p. 193 - 217
HR.ES chapitre 14 tome 001 p. 44 - 68
du document : 21/06/2005
d'effet : 18/08/2005; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 49
d'effet : 16/10/2006; mise en application partielle voir art. 49
FEOGA-Garantie
régime du financement de l'UE
03.05.00.00 Agriculture / Généralités
cohésion économique, sociale et territoriale, coordination des instruments structurels
proposition Commission; COM 2004/0492 final
procédure d'avis conforme avis Parlement européen; Rendu le 26/05/2005
31962R0025 abrogation 31997R0723 abrogation 31999R1258 abrogation 52004PC0489 adoption Modifié par:
rectifié par 32005R1290R(01) rectifié par 32005R1290R(02) rectifié par 32005R1290R(03) modifié par 32006R0320 complément article 3.1 depuis 01/07/2006
modifié par 32006R0320 complément article 34.1 depuis 01/07/2006
modifié par 32007R0378 remplacement article 12.2 depuis 12/04/2007
modifié par 32007R0378 modification article 42 depuis 12/04/2007
modifié par 32007R1437 complément article 13 depuis 14/12/2007
modifié par 32007R1437 adjonction article 17 BI depuis 01/07/2008
modifié par 32007R1437 remplacement article 26.4 depuis 14/12/2007
modifié par 32007R1437 adjonction article 27 BI depuis 01/07/2008
modifié par 32007R1437 adjonction article 3.3 depuis 14/12/2007
modifié par 32007R1437 complément article 31.5 depuis 14/12/2007
modifié par 32007R1437 modification article 33.4 depuis 14/12/2007
modifié par 32007R1437 remplacement article 40.1 depuis 14/12/2007
modifié par 32007R1437 remplacement article 42.1 depuis 14/12/2007
modifié par 32007R1437 adjonction article 42.8 BI depuis 14/12/2007
modifié par 32007R1437 adjonction article 42.8 TR depuis 14/12/2007
modifié par 32007R1437 adjonction article 42. QT depuis 14/12/2007
modifié par 32007R1437 adjonction article 44 BI depuis 14/12/2007
modifié par 32008R0479 remplacement article 12.2 depuis 13/06/2008
modifié par 32009R0013 modifié par 32009R0013 complément article 3.1 depuis 08/01/2009
modifié par 32009R0073 remplacement article 12.2 depuis 01/02/2009
modifié par 32009R0073 remplacement article 18.3 depuis 01/02/2009
modifié par 32009R0473 remplacement article 12.1 depuis 01/01/2009
modifié par 32012R0121 adjonction article 3.1 point G) depuis 01/01/2012
modification proposée par 52007PC0372 modification proposée par 52008PC0306(01) modification proposée par 52008PC0442 modification proposée par 52008PC0563 modification proposée par 52010PC0486 modification proposée par 52011PC0634 modification proposée par 52012AG0003 Visé par l'affaire:
article 42 .8 Interprété par 62009CA0092 article 44 BI Interprété par 62009CA0092 A42PT8TER Invalidé par 62009CJ0092 A42PT8TER Interprété par 62009CJ0092 A44BIS Invalidé par 62009CJ0092 A44BIS Interprété par 62009CJ0092 article 42 PT 8TR interprétation demandée par 62009CN0092 article 44BI interprétation demandée par 62009CN0092 article 42 interprétation demandée par 62009CN0093 article 44BI interprétation demandée par 62009CN0093 Actes cités:
52005AA0001 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
(1) La politique agricole commune comporte une série de mesures, y compris des mesures de développement rural. Il importe d'en assurer le financement afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune. Comme ces mesures ont certains éléments en commun mais diffèrent néanmoins à plusieurs égards, il convient de placer leur financement dans un cadre réglementaire autorisant, le cas échéant, des traitements différents. Pour pouvoir tenir compte de ces différences, il y a lieu de créer deux fonds agricoles européens, le premier, le Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé "FEAGA"), finançant les mesures de marché et d'autres mesures et, le second, le Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après dénommé "FEADER"), destiné à financer les programmes de développement rural.
(2) Le budget communautaire devrait financer les dépenses de la politique agricole commune y compris celles du développement rural par l'intermédiaire des deux Fonds précités soit de manière centralisée, soit dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Communauté, conformément à l'article 53 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2]. Il convient de désigner, de façon exhaustive, les mesures qui sont finançables au titre desdits Fonds.
(3) Lors de l'apurement des comptes, si la Commission n'a pas une assurance suffisante que les contrôles nationaux sont adéquats et transparents et que les organismes payeurs vérifient la légalité et l'admissibilité des déclarations de dépenses qu'ils satisfont, elle n'est pas en mesure de déterminer dans un délai raisonnable le montant total des dépenses à imputer sur les Fonds européens agricoles. Il convient donc de prévoir des dispositions concernant l'agrément des organismes payeurs par les États membres, la mise en place par ces derniers de procédures permettant d'obtenir les déclarations d'assurance nécessaires et la certification des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que celle des comptes annuels par des organismes indépendants.
(4) Afin d'assurer la cohérence entre les normes relatives à l'agrément dans les États membres, la Commission devrait fournir des indications sur les critères à appliquer. En outre, afin d'assurer la transparence des contrôles nationaux, en particulier en ce qui concerne les procédures d'autorisation, de validation et de paiement, il convient, le cas échéant, de limiter le nombre d'autorités et d'organismes auxquels ces responsabilités sont déléguées en tenant compte des dispositions constitutionnelles de chaque État membre.
(5) Lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il importe qu'il désigne un seul organisme de coordination chargé d'assurer la cohérence dans la gestion des fonds, d'établir la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et de veiller à ce que l'information demandée par la Commission concernant les activités de différents organismes payeurs soit rapidement communiquée.
(6) Afin d'assurer une coopération harmonieuse entre la Commission et les États membres dans le domaine du financement des dépenses de la politique agricole commune et, en particulier, afin de permettre à la Commission de suivre de près la gestion financière par les États membres et d'apurer les comptes des organismes payeurs agréés, il est nécessaire que les États membres communiquent certaines informations à la Commission ou qu'ils les conservent à la disposition de celle-ci. À cet effet, il convient de tirer le meilleur parti des technologies de l'information.
(7) Pour l'élaboration des informations à transmettre à la Commission et pour que la Commission ait pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, tant sur document sous forme papier que sous forme électronique, les conditions de la communication des données, leur transmission et le mode de communication de celles-ci ainsi que les délais applicables devraient être fixés.
(8) Le financement des mesures et actions requises par la politique agricole commune est effectué pour partie dans le cadre de la gestion partagée. Afin d'assurer le respect de la bonne gestion financière des fonds communautaires, la Commission devrait exercer des actions visant à contrôler la bonne application de la gestion des Fonds par les autorités des États membres chargées d'effectuer les paiements. Il convient de déterminer la nature des contrôles à effectuer par la Commission et de préciser les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière d'exécution du budget ainsi que de clarifier les obligations de coopération qui incombent aux États membres.
(9) Seuls les organismes payeurs agréés par les États membres offrent une assurance raisonnable que les contrôles nécessaires ont été réalisés avant l'octroi de l'aide communautaire aux bénéficiaires. C'est pourquoi il convient de préciser que seules les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés peuvent bénéficier d'un remboursement au titre du budget communautaire.
(10) Il importe que les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes agréés, au titre du FEAGA, soient mis à la disposition des États membres par la Commission sous la forme de remboursements sur base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes. Dans l'attente des remboursements sous la forme de paiements mensuels, il convient que les États membres mobilisent les moyens nécessaires en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés. Les coûts de personnel et les coûts administratifs encourus par les États membres et par les bénéficiaires engagés dans l'exécution de la politique agricole commune sont à leur charge.
(11) Il importe que l'aide communautaire aux bénéficiaires soit payée à temps afin qu'ils puissent l'utiliser efficacement. Le non-respect par les États membres des délais de paiement établis dans la législation communautaire risque de créer de sérieux problèmes aux bénéficiaires et de mettre en péril l'annualité du budget communautaire. C'est pourquoi les dépenses effectuées au mépris des délais de paiement devraient être exclues du financement communautaire. Afin de respecter le principe de la proportionnalité, il convient que la Commission puisse établir des dispositions déterminant les exceptions à cette règle générale.
(12) Il est nécessaire de prévoir une procédure administrative permettant à la Commission de décider une réduction ou une suspension temporaire des paiements mensuels si l'information communiquée par les États membres ne lui permet pas d'obtenir confirmation que les règles communautaires applicables ont été respectées et révèle une utilisation manifestement abusive des fonds communautaires. Dans des cas bien précis, une réduction ou une suspension devrait également être possible sans recourir à cette procédure. Dans les deux cas la Commission devrait en informer l'État membre concerné en lui précisant que toute décision de réduction ou de suspension des paiements mensuels est arrêtée sans préjudice des décisions qui seront prises lors de l'apurement des comptes.
(13) Dans le cadre de la discipline budgétaire, il est nécessaire de définir le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA en prenant en considération les montants maximaux fixés pour ce Fonds dans les perspectives financières, les sommes fixées par la Commission en application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs [3], ainsi que les montants fixés aux articles 143 quinquies et 143 sexies dudit règlement.
(14) La discipline budgétaire impose également que le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA soit respecté en toutes circonstances et à tous les stades de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget. À cette fin, il convient que le plafond national des paiements directs par État membre, corrigé conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003, soit considéré comme plafond financier pour ces paiements directs pour l'État membre concerné et que les remboursements de ces paiements ne dépassent pas ledit plafond. La discipline budgétaire impose, en outre, que toutes les mesures législatives proposées par la Commission ou arrêtées par le Conseil ou par la Commission dans le cadre de la politique agricole commune et du budget du FEAGA ne dépassent pas le plafond annuel des dépenses financées par ce Fonds. De même, il convient d'autoriser la Commission à fixer les ajustements visés à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 si le Conseil ne les fixe pas avant le 30 juin de l'année civile à laquelle s'applique les ajustements. En fonction des nouveaux éléments en sa possession, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adapter, à la majorité qualifiée, le 1er décembre au plus tard, le taux d'ajustement des paiements.
(15) Les mesures prises pour déterminer la participation financière du FEAGA et du FEADER, relatives au calcul des plafonds financiers, n'affectent pas les compétences de l'autorité budgétaire désignée par le traité. Ces mesures doivent par conséquent se fonder sur les montants de référence fixés conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [4] (ci-après dénommé "l'accord interinstitutionnel") et aux perspectives financières reprises à l'annexe I dudit accord.
(16) La discipline budgétaire implique aussi un examen continu de la situation budgétaire à moyen terme. C'est pourquoi, lors de la soumission de l'avant-projet de budget d'une année donnée, il importe que la Commission présente ses prévisions et son analyse au Parlement européen et au Conseil et qu'elle propose, le cas échéant, des mesures appropriées au Conseil. De surcroît, il convient que la Commission utilise pleinement et à tout moment ses pouvoirs de gestion afin d'assurer le respect du plafond annuel et qu'elle propose, si nécessaire, des mesures appropriées au Conseil afin de redresser la situation budgétaire. Si à la fin d'un exercice budgétaire les demandes de remboursements présentées par les États membres ne permettent pas de respecter le plafond annuel, il convient que la Commission puisse arrêter des mesures assurant, d'une part, une répartition provisoire du budget disponible entre les États membres proportionnellement à leur demande de remboursement en souffrance et, d'autre part, le respect du plafond fixé pour l'année concernée. Il convient que les paiements de l'année concernée soient effectués sur l'exercice budgétaire suivant et de fixer définitivement le montant total du financement communautaire par État membre ainsi qu'une compensation entre États membres afin de respecter le montant fixé.
(17) Au moment de l'exécution du budget, il convient que la Commission mette en place un système mensuel d'alerte et de suivi des dépenses agricoles afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible en cas de risque de dépassement du plafond annuel, d'arrêter les mesures appropriées dans le cadre des pouvoirs de gestion qui lui sont conférés et, si ces mesures devaient se révéler insuffisantes, de proposer au Conseil d'autres mesures à mettre en œuvre dans les meilleurs délais. Pour être performant, il est nécessaire qu'un tel système permette de comparer les dépenses réelles et les estimations de dépenses établies sur la base des dépenses des années précédentes. Il convient que la Commission transmette au Parlement européen et au Conseil un rapport mensuel comparant l'évolution des dépenses effectuées jusqu'à la date du rapport avec les estimations de dépenses, ainsi qu'une évaluation de l'exécution prévisible pour le reste de l'exercice budgétaire.
(18) Il importe que le taux de change utilisé par la Commission dans l'établissement des documents budgétaires qu'elle transmet au Conseil, compte tenu du délai qui s'écoule entre l'élaboration des documents et leur transmission par la Commission, reflète les dernières informations disponibles.
(19) Le financement des programmes de développement rural fait l'objet d'une participation financière du budget communautaire sur la base des engagements par tranches annuelles. Afin de permettre aux États membres de disposer dès la mise en œuvre des programmes de développement rural des Fonds communautaires prévus, il est nécessaire de les rendre disponibles dans les États membres. La mise en place d'un préfinancement visant à assurer un flux régulier permettant d'effectuer de manière appropriée les paiements aux bénéficiaires et la fixation des limites d'une telle mesure est par conséquent nécessaire.
(20) Mis à part le préfinancement, il convient de distinguer parmi les paiements de la Commission aux organismes payeurs agréés, les paiements intermédiaires et le paiement du solde, et de fixer des modalités pour leur versement.
(21) Afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté, la Commission doit être en mesure de suspendre ou de réduire des paiements intermédiaires dans des cas de dépenses non conformes. Une procédure permettant aux États membres de justifier leurs paiements devrait être mise en place.
(22) La règle du dégagement d'office devrait contribuer à l'accélération de la mise en œuvre des programmes et à la bonne gestion financière.
(23) Afin d'établir la relation financière entre les organismes payeurs agréés et le budget communautaire, il convient que la Commission procède annuellement à l'apurement des comptes de ces organismes. Il convient que la décision d'apurement des comptes concerne l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis, mais pas la conformité des dépenses avec la législation communautaire.
(24) Il importe que la Commission, chargée de la bonne application de la législation communautaire conformément à l'article 211 du traité, décide de la question de savoir si les dépenses effectuées par les États membres sont conformes à la législation communautaire. Il importe de donner aux États membres le droit de justifier leurs décisions de paiements et de recourir à la conciliation en cas de désaccord entre eux et la Commission. Afin de donner aux États membres des assurances juridiques et financières concernant les dépenses effectuées dans le passé, il convient de fixer une période maximale durant laquelle la Commission peut estimer que le non-respect entraîne des conséquences financières.
(25) Afin de protéger les intérêts financiers du budget communautaire, il convient que les États membres arrêtent des mesures afin de s'assurer que les opérations financées par les Fonds ont effectivement lieu et sont correctement exécutées. Il est également nécessaire que les États membres préviennent et traitent efficacement toute irrégularité commise par des bénéficiaires.
(26) En cas de recouvrement de montants versés par le FEAGA, les sommes recouvrées devraient être à rembourser au Fonds dès lors qu'il s'agit de dépenses non conformes à la législation communautaire et pour lesquelles il n'existe aucun droit. Il convient de prévoir un système de responsabilité financière lorsque des irrégularités ont été commises et que le montant total n'a pas été recouvré. À cet effet, il convient d'établir une procédure permettant à la Commission de préserver les intérêts du budget communautaire en décidant d'imputer au compte de l'État membre concerné une partie des sommes qui ont été perdues en raison d'irrégularités et qui n'ont pas été récupérées dans un délai raisonnable. Dans certains cas de négligence de la part de l'État membre, il devrait être justifié d'imputer la totalité de la somme à l'État membre concerné. Toutefois, sous réserve du respect des obligations qui incombent aux États membres au titre de leurs procédures internes, il convient de répartir de manière équitable la charge financière entre la Communauté et l'État membre.
(27) Les procédures de recouvrement mises en œuvre par les États membres peuvent avoir pour effet de retarder les recouvrements de plusieurs années, sans aucune certitude quant à la réalisation effective de ceux-ci. Les coûts induits par ces procédures peuvent aussi être disproportionnés par rapport aux perceptions effectuées ou réalisables. Il convient par conséquent de permettre, dans certains cas, aux États membres d'arrêter les procédures de recouvrement.
(28) En ce qui concerne le FEADER, il convient que les sommes recouvrées ou annulées à la suite d'irrégularités restent à la disposition des programmes de développement rural approuvés dans l'État membre concerné étant donné qu'elles ont été attribuées à cet État. Afin de préserver les intérêts financiers du budget communautaire, il faut prévoir des dispositions appropriées pour les cas où un État membre qui aurait détecté des irrégularités ne prendrait pas les mesures nécessaires.
(29) Afin de permettre une réutilisation des fonds dans le cadre du FEAGA et du FEADER, respectivement, l'affectation des sommes recouvrées par les États membres dans le cadre de l'apurement de conformité et des procédures consécutives aux irrégularités et négligences constatées, ainsi que pour les prélèvements supplémentaires dans le secteur du lait et des produits laitiers, devrait être établie.
(30) Afin de satisfaire à son obligation de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses communautaires et sans préjudice des contrôles entamés par les États membres, il y a lieu de prévoir des vérifications par des personnes mandatées par la Commission ainsi que la faculté pour celle-ci de demander assistance aux États membres.
(31) Il est nécessaire de recourir le plus largement possible à l'informatique pour l'élaboration des informations à transmettre à la Commission. Lors des vérifications, il importe que la Commission ait pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, tant sur support papier que sur fichier informatique.
(32) Il convient de fixer une date pour les derniers paiements des programmes de développement rural approuvés pour la période 2000-2006 et financés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (ci-après dénommé "FEOGA"), section "Garantie". Pour permettre aux États membres d'obtenir des remboursements de paiements effectués après cette date, il convient de prévoir des mesures transitoires particulières. Ces mesures devraient également inclure des dispositions relatives au recouvrement des avances versées par la Commission sur la base de l'article 5, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune [5], ainsi qu'aux montants qui ont fait l'objet de la modulation volontaire visée aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune [6].
(33) Il convient de fixer une date à partir de laquelle la Commission peut dégager d'office les montants engagés mais non dépensés dans le cadre des programmes de développement rural financés par le FEOGA, section "Garantie", lorsque les documents nécessaires relatifs à la clôture des actions ne sont pas parvenus à la Commission à cette date. Il y a lieu de définir les documents nécessaires à la Commission pour établir si les mesures ont été clôturées.
(34) L'administration des Fonds est confiée à la Commission et une coopération étroite entre les États membres et la Commission est prévue au sein d'un comité des Fonds agricoles.
(35) Le volume du financement communautaire nécessite une information régulière du Parlement européen et du Conseil sous forme de rapports financiers.
(36) Étant donné que des données personnelles ou des secrets commerciaux peuvent être communiqués dans le cadre de l'application des systèmes de contrôles nationaux et de l'apurement de conformité, il convient que les États membres et la Commission assurent la confidentialité de l'information reçue dans ce contexte.
(37) Pour assurer une bonne gestion financière du budget communautaire, dans le respect des principes d'équité au niveau tant des États membres que des agriculteurs, les règles relatives à l'utilisation de l'euro doivent être précisées.
(38) Il convient d'abroger le règlement no 25 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune [7], le règlement (CE) no 723/97 du Conseil du 22 avril 1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section "Garantie" [8], ainsi que le règlement (CE) no 1258/1999. Il convient également de supprimer certains articles du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine [9] étant donné que le présent règlement prévoit des dispositions correspondantes.
(39) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [10] et de distinguer, parmi celles-là, les mesures qui sont respectivement soumises à la procédure des comités de gestion et à celle des comités consultatifs, la procédure des comités consultatifs étant, dans certains cas et par souci d'efficacité accrue, la plus appropriée.
(40) Le remplacement des dispositions prévues dans les règlements abrogés par celles prévues dans le présent règlement risque de poser quelques problèmes pratiques et spécifiques, en particulier des problèmes liés au passage aux nouvelles modalités, qui ne sont pas traités dans le présent règlement. Afin de pouvoir faire face à cette éventualité, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter les mesures nécessaires et dûment justifiées. Ces mesures devraient pouvoir déroger aux dispositions du présent règlement, mais uniquement dans la mesure nécessaire et pour une période limitée.
(41) Étant donné que la période de programmation des programmes de développement rural financés sur la base du présent règlement commence le 1er janvier 2007, il convient que le présent règlement s'applique à compter de cette date. Toutefois, il importe que certaines dispositions s'appliquent à une date antérieure.
(42) La Cour des comptes a émis un avis [11].
(43) Le Comité économique et social européen a émis un avis [12],
a) un Fonds européen agricole de garantie, ci-après dénommé "FEAGA";
b) un Fonds européen agricole pour le développement rural, ci-après dénommé "FEADER".
a) les restitutions fixées pour l'exportation des produits agricoles vers les pays tiers;
b) les interventions destinées à la régulation des marchés agricoles;
c) les paiements directs aux agriculteurs prévus dans le cadre de la politique agricole commune;
d) la contribution financière de la Communauté aux actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur de la Communauté et dans les pays tiers, dont la réalisation est effectuée par l'intermédiaire des États membres sur la base des programmes, autres que ceux visés à l'article 4, retenus par la Commission.
a) la contribution financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, à des actions de contrôle dans le domaine vétérinaire, dans celui des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) ainsi qu'à des actions phytosanitaires;
b) la promotion en faveur des produits agricoles, effectuée directement par la Commission ou par l'intermédiaire d'organisations internationales;
c) les mesures, arrêtées conformément à la législation communautaire, destinées à assurer la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture;
d) la mise en place et la maintenance des systèmes d'information comptable agricoles;
e) les systèmes d'enquête agricole, y compris les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles;
f) les dépenses relatives aux marchés de la pêche.
a) les actions nécessaires pour l'analyse, la gestion, le suivi, l'échange d'informations et la mise en œuvre de la politique agricole commune, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre des systèmes de contrôle et l'assistance technique et administrative;
b) les actions nécessaires pour maintenir et développer les méthodes et moyens techniques d'information, d'interconnexion, de suivi et de contrôle de la gestion financière des Fonds utilisés pour le financement de la politique agricole commune;
c) l'information sur la politique agricole commune, effectuée à l'initiative de la Commission;
d) les études sur la politique agricole commune et l'évaluation des mesures financées par le FEAGA et le FEADER, y compris l'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations sur les pratiques en la matière;
e) le cas échéant, les agences exécutives instituées conformément au règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires [13], intervenant dans le cadre de la politique agricole commune;
f) les actions relatives à la dissémination, à la sensibilisation, à la promotion de la coopération et aux échanges d'expériences au niveau de la Communauté, effectuées dans le cadre du développement rural, y compris la mise en réseau des acteurs concernés.
a) l'éligibilité des demandes et, dans le cadre du développement rural, la procédure d'attribution des aides, ainsi que leur conformité avec les règles communautaires, soient contrôlées avant l'ordonnancement du paiement;
b) les paiements effectués soient comptabilisés de manière exacte et exhaustive;
c) les contrôles prévus par la législation communautaire soient entrepris;
d) les documents requis soient présentés dans les délais et sous la forme prévus par les règles communautaires;
e) les documents soient accessibles et conservés de façon à garantir leur intégrité, leur validité et leur lisibilité dans le temps, y compris pour les documents électroniques au sens des règles communautaires.
a) collecter les informations à mettre à la disposition de la Commission et transmettre ces informations à celle-ci;
b) promouvoir l'application harmonisée des règles communautaires.
Ce service ou cet organisme, ci-après dénommé "organisme de coordination", fait l'objet, de la part des États membres, d'un agrément spécifique relatif au traitement des informations financières couvertes par le point a).
a) pour les organismes payeurs agréés et les organismes de coordination agréés:
i) leur acte d'agrément;
ii) leur fonction (organisme payeur agréé ou organisme de coordination agréé;
iii) le cas échéant, le retrait de leur agrément;
b) pour les organismes de certification:
i) leur identification;
ii) leurs coordonnées;
c) pour les actions afférentes aux opérations financées par le FEAGA et le FEADER:
i) les déclarations de dépenses, qui valent également demande de paiement, signées par l'organisme payeur agréé ou par l'organisme de coordination agréé, accompagnées des renseignements requis;
ii) les états prévisionnels de leurs besoins financiers, pour ce qui concerne le FEAGA et, pour ce qui concerne le FEADER, l'actualisation des prévisions des déclarations de dépenses qui seront présentées au cours de l'année et les prévisions des déclarations de dépenses pour l'exercice budgétaire suivant;
iii) les comptes annuels des organismes payeurs agréés, complétés par une déclaration d'assurance, signée par le responsable de l'organisme payeur agréé, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, ainsi que d'un rapport de certification établi par l'organisme de certification visé à l'article 7.
a) prennent, dans le cadre de la politique agricole commune, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que toute autre mesure nécessaire pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté, et en particulier pour:
i) s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEAGA et le FEADER;
ii) prévenir et poursuivre les irrégularités;
iii) récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences;
b) mettent en place un système de gestion et de contrôle efficace comportant la certification des comptes et une déclaration d'assurance fondée sur la signature du responsable de l'organisme payeur agréé.
a) elle s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle;
b) elle effectue les réductions ou suspensions de tout ou partie des paiements intermédiaires et applique les corrections financières requises, notamment en cas de défaillance des systèmes de gestion et de contrôle;
c) elle s'assure du remboursement du préfinancement et procède, le cas échéant, au dégagement d'office des engagements budgétaires.
1. Les crédits nécessaires pour financer les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, sont mis à la disposition des États membres par la Commission, sous forme de remboursements mensuels, ci-après dénommés "paiements mensuels", sur la base des dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés, pendant une période de référence.
a) prend ces demandes en considération au prorata des demandes présentées par les États membres et dans la limite du budget disponible et fixe à titre provisionnel le montant des paiements pour le mois concerné;
b) détermine, pour tous les États membres, au plus tard le 28 février de l'année suivante, leur situation au regard du financement communautaire pour l'exercice précédent;
c) fixe, selon la procédure visée à l'article 41, paragraphe 3, le montant total du financement communautaire réparti par État membre, sur la base d'un taux unique de financement communautaire, dans la limite du budget qui était disponible pour les paiements mensuels;
d) effectue, au plus tard lors des paiements mensuels effectués au titre du mois de mars de l'année N + 1, les éventuelles compensations à faire entre les États membres.
a) d'une part, le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis effectivement constaté en moyenne sur le marché à compter du 1er août de l'exercice précédent jusqu'à la fin du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire et au plus tard le 31 juillet de l'exercice en cours;
b) d'autre part, en prévision pour le reste de l'exercice, ledit taux de change moyen effectivement constaté au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.
Les engagements budgétaires communautaires relatifs aux programmes de développement rural, (ci-après dénommés "engagements budgétaires"), sont effectués par tranches annuelles sur une période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.
a) la transmission à la Commission d'une déclaration des dépenses signée par l'organisme payeur agréé, conformément à l'article 8, paragraphe 1, point c);
b) le respect du montant total de la participation du FEADER octroyé à chacun des axes prioritaires pour toute la période couverte par le programme concerné;
c) la transmission à la Commission du dernier rapport annuel d'exécution relatif à la mise en œuvre du programme de développement rural.
a) la partie des engagements budgétaires qui a fait l'objet d'une déclaration de dépenses mais dont le remboursement fait l'objet d'une réduction ou d'une suspension par la Commission au 31 décembre de l'année N + 2;
b) la partie des engagements budgétaires qui n'a pas pu faire l'objet d'un paiement par un organisme payeur pour cause de force majeure, et qui a des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre du programme de développement rural. Les autorités nationales qui invoquent la force majeure doivent démontrer ses conséquences directes sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme.
a) les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, qui ont été effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné les résultats des vérifications;
b) les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, ou des programmes visés à l'article 4, pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications;
c) les dépenses relatives aux mesures prévues dans les programmes visés à l'article 4 autres que celles visées au point b), pour lesquelles le paiement ou, le cas échéant, le paiement du solde, par l'organisme payeur, a été effectué plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications.
a) des irrégularités visées aux articles 32 et 33;
b) liées à des aides nationales ou infractions pour lesquelles la procédure visée à l'article 88 du traité, ou celle visée à son article 226, a débuté.
a) lorsque l'État membre n'a pas entamé toutes les procédures administratives ou judiciaires prévues dans la législation nationale et communautaire en vue de la récupération dans l'année qui suit le premier acte de constat administratif ou judiciaire;
b) lorsque le premier acte de constat administratif ou judiciaire n'a pas été établi, ou a été établi avec un retard susceptible de mettre en péril le recouvrement, ou lorsque l'irrégularité n'a pas été incluse dans l'état récapitulatif prévu au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article, dans l'année du premier acte de constat administratif ou judiciaire.
a) lorsque l'ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer;
b) lorsque le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné.
a) en application des paragraphes 5 et 6 du présent article, lorsqu'elle constate que les irrégularités ou l'absence de récupération résultent d'irrégularités ou de négligences imputables à l'administration ou à un service ou organisme d'un État membre;
b) en application du paragraphe 6 du présent article, lorsqu'elle estime que la justification apportée par l'État membre n'est pas suffisante pour justifier sa décision d'arrêter la procédure de recouvrement.
a) lorsque des irrégularités sont constatées, les États membres élargissent leurs enquêtes pour couvrir toutes les opérations susceptibles d'être touchées par ces irrégularités;
b) les États membres notifient les redressements correspondants à la Commission;
c) les sommes supprimées du financement communautaire et les sommes récupérées ainsi que les intérêts y afférents sont réaffectés au programme concerné. Toutefois, les fonds communautaires supprimés ou récupérés ne peuvent être réutilisés par l'État membre que pour une opération prévue dans le même programme de développement rural, et sous réserve que ces fonds ne soient pas réaffectés aux opérations ayant fait l'objet d'un redressement financier.
a) lorsque l'État membre n'a pas entamé toutes les procédures administratives ou judiciaires prévues dans la législation nationale et communautaire en vue de la récupération des fonds versés aux bénéficiaires dans l'année qui suit le premier acte de constat administratif ou judiciaire;
b) lorsque l'État membre n'a pas respecté ses obligations au titre du paragraphe 3, points a) et c), du présent article.
10. Lorsque la Commission effectue un redressement financier, celui-ci ne porte pas atteinte aux obligations de l'État membre de recouvrer les sommes payées au titre de sa propre participation financière, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE [14].
a) les sommes qui, en application des articles 31, 32 et 33 du présent règlement, doivent être versées au budget communautaire, y compris les intérêts y afférents;
b) les sommes qui sont perçues ou récupérées en application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers [15].
a) la conformité des pratiques administratives avec les règles communautaires;
b) l'existence des pièces justificatives nécessaires et leur concordance avec les opérations financées par le FEAGA ou le FEADER;
c) les conditions dans lesquelles sont réalisées et vérifiées les opérations financées par le FEAGA ou le FEADER.
Dépenses du FEOGA, section "Garantie", à l'exception de celles du développement rural
1. Le FEOGA, section "Garantie", finance les dépenses effectuées par les États membres conformément à l'article 2 et à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1258/1999 jusqu'au 15 octobre 2006.
Dépenses de développement rural du FEOGA, section "Garantie"
1. Pour les États membres qui faisaient partie de l'Union européenne avant le 1er mai 2004, les règles ci-après s'appliquent aux programmes de développement rural de la période 2000-2006 financés par le FEOGA, section "Garantie", conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1258/1999:
a) les paiements aux bénéficiaires s'arrêtent au plus tard le 15 octobre 2006 et les dépenses des États membres y relatives leur sont remboursées par la Commission au plus tard dans le cadre de la déclaration correspondant aux dépenses du mois d'octobre 2006. Toutefois, la Commission peut, lorsque cela se justifie et selon la procédure prévue à l'article 41, paragraphe 2, autoriser les paiements jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve du remboursement au FEAGA de montants identiques aux avances accordées aux États membres pour la période de mise en œuvre de ces programmes conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999;
b) les avances accordées aux États membres pour la période de mise en œuvre des programmes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999, sont déduites par ces derniers des dépenses financées par le FEAGA au plus tard lors de la déclaration correspondant aux dépenses pour le mois de décembre 2006;
c) à la demande des États membres, les dépenses encourues par les organismes payeurs agréés entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006, à l'exclusion des dépenses autorisées conformément au point a), seconde phrase, du présent paragraphe, sont prises en compte par le budget du FEADER au titre de la programmation du développement rural pour la période 2007-2013;
d) les ressources financières disponibles dans un État membre, le 1er janvier 2007, à la suite des réductions ou suppressions des montants des paiements que celui-ci a effectuées de manière volontaire ou dans le cadre de sanctions, conformément aux articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) no 1259/1999, sont utilisées par cet État membre pour le financement des mesures de développement rural visées à l'article 4 du présent règlement;
e) si les États membres n'utilisent pas les ressources financières visées au point d), dans un délai à déterminer selon la procédure visée à l'article 41, paragraphe 2, les montants correspondants sont reversés au budget du FEAGA.
Dépenses du FEOGA, section "Orientation"
1. Les sommes engagées pour le financement des actions de développement rural par le FEOGA, section "Orientation", en vertu d'une décision de la Commission adoptée entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des interventions n'ont pas été communiqués à la Commission à l'issue du délai de transmission du rapport final, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard le 31 décembre 2010 et donnent lieu au remboursement par les États membres des sommes indûment perçues. Les documents nécessaires à la clôture des interventions sont la déclaration de dépenses relative au paiement du solde, le rapport final d'exécution et la déclaration prévue à l'article 38, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels [16].
1. La Commission est assistée par le comité des Fonds agricoles (ci-après dénommé "comité").
1) les conditions applicables à l'agrément des organismes payeurs et des organismes de certification, ainsi qu'à l'agrément spécifique des organismes de coordination, à leurs fonctions respectives, aux informations requises et aux modalités de leur mise à disposition ou de leur transmission à la Commission;
2) les conditions suivant lesquelles une délégation des tâches des organismes payeurs peut être effectuée;
3) les standards de certification admissibles, la nature, la portée et la périodicité selon laquelle les certifications doivent intervenir;
4) les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, d'apurement de conformité et d'apurement des comptes;
5) les modalités de prise en compte et d'affectation des recettes provenant des États membres;
6) les règles générales applicables aux contrôles sur place;
7) la forme, le contenu, la périodicité, les délais et les modalités de transmission à la Commission ou de mise à sa disposition:
- des déclarations de dépenses et des états prévisionnels de dépenses ainsi que leur actualisation,
- de la déclaration d'assurance et des comptes annuels des organismes payeurs,
- des rapports de certification des comptes,
- des données d'identification des organismes payeurs agréés, des organismes de coordination agréés et des organismes de certification,
- des modalités de prise en compte et de paiement des dépenses financées au titre du FEAGA et du FEADER,
- des notifications des redressements financiers effectués par les États membres dans le cadre des opérations ou programmes de développement rural et des états récapitulatifs des procédures de récupération engagées par les États membres à la suite d'irrégularités,
- des informations relatives aux mesures prises en application de l'article 9;
8) les règles relatives à la conservation des documents et informations;
9) les mesures de transition nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement.
Les principes visés à l'article 8 du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [17] s'appliquent à ces informations.
1) à l'article 5, le paragraphe 2 est supprimé;
2) à l'article 7, le paragraphe 1 est supprimé.
- les articles 30 et 31, pour les dépenses encourues à partir du 16 octobre 2006,
- l'article 32, pour les cas communiqués dans le cadre de l'article 3 du règlement (CEE) no 595/91 et pour lesquels le recouvrement total n'est pas encore intervenu au 16 octobre 2006,
- les articles 38, 39, 41, 44 et 45, pour les dépenses déclarées en 2006 au titre de l'exercice budgétaire 2007.
[1] Avis rendu le 26 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel).
[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[3] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).
[4] JO C 172 du 18.6.1999 p. 1. Accord interinstitutionnel modifié en dernier lieu par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).
[5] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
[6] JO L 160 du 26.6.1999, p. 113.
[7] JO 30 du 20.4.1962, p. 991/62. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 728/70 (JO L 94 du 28.4.1970, p. 9).
[8] JO L 108 du 25.4.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2136/2001 (JO L 288 du 1.11.2001, p. 1).
[9] JO L 67 du 14.3.1991, p. 11.
[10] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
[11] JO C 121 du 20.5.2005, p. 1.
[12] Avis rendu le 9 février 2005 (non encore paru au Journal officiel).
[13] JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
[14] JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.
[15] JO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2217/2004 (JO L 375 du 23.12.2004, p. 1).
[16] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).
Règlement no 25 | Présent règlement |
Article 1 | Article 2, paragraphe 2 |
Articles 2 à 8 | — |
Règlement (CEE) no 595/91 | Présent règlement |
Article 5, paragraphe 2 | Article 32, paragraphe 3Article 8 |
Article 7, paragraphe 1 | Article 32, paragraphe 2 |
Règlement (CE) no 723/97 | Présent règlement |
Articles 1 à 3 | — |
Article 4, paragraphes 1 et 2 | — |
Article 4, paragraphe 3 | Article 5, paragraphe 1, point b) |
Article 5 à 9 | — |
Règlement (CE) no 1258/1999 | Présent règlement |
Article 1, paragraphe 1, premier alinéa | Article 2, paragraphe 2 |
Article 1, paragraphe 2, point a) | Article 3, paragraphe 1, point a) |
Article 1, paragraphe 2, point b) | Article 3, paragraphe 1, point b) |
Article 1, paragraphe 2, point c) | Article 4 |
Article 1, paragraphe 2, point d) | Article 3, paragraphe 2, point a) |
Article 1, paragraphe 2, point e) | Article 3, paragraphe 1, point d)Article 5, paragraphe 1, point c)Article 5, paragraphe 1, point d) |
Article 1, paragraphe 3 | Article 4 |
Article 1, paragraphe 4 | Article 13 |
Article 2, paragraphes 1 et 2 | Article 3 |
Article 2, paragraphe 3 | Article 42 |
Article 3, paragraphe 1 | Article 4 |
Article 3, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 2, point a) |
Article 3, paragraphe 3 | Article 5 |
Article 3, paragraphe 4 | Article 42 |
Article 4, paragraphe 1, point a) | Article 8, paragraphe 1, point a)Article 8, paragraphe 1, point b) |
Article 4, paragraphe 2 | Article 6, paragraphe 1 |
Article 4, paragraphe 3 | Article 8, paragraphe 2 |
Article 4, paragraphe 4 | Article 10 |
Article 4, paragraphe 5 | Article 6, paragraphe 2 |
Article 4, paragraphe 6 | Article 8, paragraphe 1, point a) |
Article 4, paragraphe 7 | Article 6, paragraphe 3 |
Article 4, paragraphe 8 | Article 42 |
Article 5, paragraphe 1, premier alinéa | Article 14, paragraphe 1 |
Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 25, paragraphe 1 |
Article 5, paragraphe 2 | Article 14, paragraphe 2 |
Article 5, paragraphe 3 | Article 42 |
Article 6, paragraphe 1 | Article 8, paragraphe 1, point c) |
Article 6, paragraphe 2 | Article 42 |
Article 7, paragraphe 1 | Article 15, paragraphe 2 |
Article 7, paragraphe 2, premier alinéa | Article 15, paragraphe 2 |
Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa | Article 15, paragraphes 3 et 4 |
Article 7, paragraphe 2, troisième alinéa | Article 15, paragraphe 5 |
Article 7, paragraphe 3, premier alinéa | Article 30, paragraphe 1 |
Article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa | Article 30, paragraphe 2 |
Article 7, paragraphe 4, premier alinéa | Article 31, paragraphe 1 |
Article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa | Article 31, paragraphe 3, premier alinéa |
Article 7, paragraphe 4, troisième alinéa | Article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa |
Article 7, paragraphe 4, quatrième alinéa | Article 31, paragraphe 2 |
Article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa | Article 31, paragraphe 4 |
Article 7, paragraphe 4, sixième alinéa | Article 31, paragraphe 5 |
Article 7, paragraphe 5 | Article 42 |
Article 8, paragraphe 1, premier alinéa | Article 9, paragraphe 1 |
Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 9, paragraphe 3 |
Article 8, paragraphe 2 | Article 32, paragraphes 1 et 8 |
Article 8, paragraphe 3 | Article 42 |
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa | Article 36, paragraphe 1 |
Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 36, paragraphe 2 |
Article 9, paragraphe 2 | Article 37, paragraphe 1 |
Article 9, paragraphe 3 | Article 42 |
Article 10 | Article 43 |
Articles 11 à 15 | Article 41 |
Article 16 | Article 41 |
Article 18 | Article 48 |
Article 20 | Article 49 |

References: art. 49
 art. 49
 l'article 53
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 211
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 41
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 88
 l'article 14
 l'article 93
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 41
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 41
 l'article 38
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 32
 l'article 3