Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96a26/v8
Timestamp: 2018-05-21 08:49:48+00:00

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Version telle qu’elle existait du 30 mars 2011 au 11 mai 2011.
Dernière modification : 2011, chap. 1, annexe 1, art. 1.
«registrateur» Le registrateur des alcools et des jeux prévu à l’article 6. («Registrar») 1996, chap. 26, annexe, art. 1; 2009, chap. 34, annexe A, art. 1.
«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis créé en application de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, ou l’autre tribunal prescrit par les règlements pris en vertu de la présente partie. («Tribunal»)
Voir : 2011, chap. 1, annexe 1, par. 1 (1) et 11 (2).
8. (1) Les sommes nécessaires à l’application de la présente partie sont prélevées sur les crédits affectés à cette fin par la Législature. 2009, chap. 34, annexe A, par. 2 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 10 est abrogé. Voir : 2011, chap. 1, annexe 1, par. 1 (3) et 11 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 11 est abrogé. Voir : 2011, chap. 1, annexe 1, par. 1 (3) et 11 (2).
12. (1) L’avis, l’ordonnance ou tout autre document qui, aux termes de la présente partie, de la Loi sur les permis d’alcool ou de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, doivent ou peuvent être donnés, remis ou signifiés à une personne le sont valablement s’ils sont, selon le cas :
c) envoyés par télécopie au dernier numéro de télécopieur connu du destinataire. 1996, chap. 26, annexe, par. 12 (1); 2009, chap. 34, annexe A, art. 3.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 12 est abrogé. Voir : 2011, chap. 1, annexe 1, par. 1 (3) et 11 (2).
14.1 (1) Le conseil de la Commission peut, sous réserve de l’approbation du ministre, établir un barème des amendes qui peuvent être imposées à l’égard de contraventions aux lois et aux règlements, prescrits par les règlements pris en vertu de la présente partie, dont l’application relève de la Commission. 2006, chap. 34, par. 1 (2); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 1 (5).
Voir : 2011, chap. 1, annexe 1, par. 1 (7) et 11 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (7) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
15. Le conseil de la Commission peut exiger que les renseignements visés par la présente partie ou liés à l’application des lois mentionnées à l’article 3 soient fournis sous une forme qu’il approuve. 1996, chap. 26, annexe, art. 15; 2009, chap. 34, annexe A, art. 5; 2011, chap. 1, annexe 1, par. 1 (8).
(i) où la personne ou une de ses filiales à cent pour cent fabrique de la bière à un taux de production annuel d’au moins 2 500 hectolitres,
«vin panaché de l’Ontario» Vin de l’Ontario ou boisson contenant du vin de l’Ontario dont la teneur en alcool ne dépasse pas 7 pour cent par unité de volume. («Ontario wine cooler») 2009, chap. 34, annexe A, art. 7; 2010, chap. 26, annexe 1, par. 1 (1); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 1 (9).
(2) Les personnes suivantes sont réputées des acheteurs dans les circonstances indiquées, sauf disposition contraire des règlements :
4. L’établissement vinicole qui achète en Ontario du vin ou du vin panaché qui n’est pas vendu à une autre personne, mais seulement à l’égard du vin ou du vin panaché ainsi acheté et non vendu. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7; 2010, chap. 26, annexe 1, par. 1 (2) et (3).
f) il s’agit de l’achat de vin vendu au verre conformément à un permis restreint de vente d’alcool par un fabricant autorisé par les règlements d’application de la Loi sur les permis d’alcool. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
ii. soit du taux de la taxe de base prévu à l’alinéa 21 (2) a), redressé annuellement aux termes du paragraphe 21 (3), si la bière est vendue après la première date de rajustement annuel.
ii. soit du taux de la taxe de base prévu à l’alinéa 21 (2) b), redressé annuellement aux termes du paragraphe 21 (3), si la bière est vendue après la première date de rajustement annuel. 2010, chap. 1, annexe 1, par. 1 (1).
(3) Pour l’application du présent article, un fabricant de bière est un microbrasseur pour une année de ventes s’il remplit les conditions suivantes :
a) sa production mondiale de bière n’a pas dépassé 50 000 hectolitres pendant l’année de production précédente ou on ne s’attend pas à ce qu’elle dépasse ce chiffre pendant l’année de production, s’il s’agit de la première pendant laquelle il fabrique de la bière;
b) il n’a conclu aucune entente ni aucun autre arrangement selon lequel un fabricant de bière qui n’est pas un microbrasseur fabrique de la bière pour son compte;
b.1) il n’a conclu aucune entente ni aucun autre arrangement selon lequel il fabrique de la bière pour le compte d’un fabricant de bière qui n’est pas un microbrasseur;
c) tout membre du même groupe qui fabrique de la bière est un microbrasseur. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7; 2010, chap. 1, annexe 1, par. 1 (2); 2010, chap. 26, annexe 1, art. 4.
«année de production» S’entend au sens prescrit. («production year»)
«année de ventes» S’entend au sens prescrit. («sales year») 2010, chap. 1, annexe 1, par. 1 (4).
32. La définition qui suit s’applique à la présente section.
«percepteur» Vendeur de bière, établissement vinicole ou, s’il remet des taxes au ministre, membre du même groupe qu’un établissement vinicole. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
39. Afin d’obtenir des renseignements qu’il estime nécessaires pour l’application de la présente partie, le ministre peut exiger d’une personne les renseignements indiqués dans une lettre qui lui est remise à personne ou envoyée par courrier recommandé. La personne fournit par écrit au ministre, dans le délai raisonnable postérieur à la remise ou à l’envoi de la lettre qui y est indiqué, les renseignements qui sont en sa possession personnelle ou sous son contrôle. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
c) la société fait l’objet d’une instance à laquelle s’applique l’article 33 et le ministre présente une demande au cours de la période commençant le jour où il aurait dû être avisé de l’introduction de cette instance et se terminant le jour qui tombe six mois après la disposition définitive des biens restants du percepteur. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 15
 art. 5
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 4
 art. 7
 art. 7
 art. 7