Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-9-mars-2004-repetition-indu-450442.html
Timestamp: 2019-05-20 11:26:48+00:00

Document:
L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne.
C'est le cas du paiement par autrui d'une dette existante qui est l'hypothèse ou le solvens va payer une dette à un véritable créancier alors que lui même n'est pas le véritable débiteur. Le code civil n'a pas réglé le problème des incertitudes sur l'action en répétition de l'indu subjectif illustré par l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 4 avril 2001.
En l'espèce M X.. Passager du véhicule de M. Y est victime d'un accident de la circulation.
M. X assigne le propriétaire du véhicule ainsi que l'assureur de ce dernier à savoir la MAAF en référé puis au fond.
L'assureur oppose une exception de non garantie mais se voit condamner à verser pour le compte de qui il appartiendra à M. X une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
Un jugement au fond du 29 septembre 1997 assorti de l'exécution provisoire et opposable au Fonds de garantie automobile, condamne également l'assureur à payer une somme complémentaire pour la réparation du préjudice.
La cour d'appel est saisie de l'affaire et se prononce le 28 juin 2001 en faveur de l'assureur.
En effet la cour condamne M X à restituer à la MAAF les sommes qu'elle lui a versé sur le fondement que le Fonds de garantie automobile ne dénie pas le bien fondé de l'exception de non garantie soulevée par la mutuelle et qu'il convient de la mettre hors de cause puisque les conditions de condamnation à payer pour le compte de qui il appartiendra ne sont pas remplies.
M. X décide par conséquent de former un pourvoi en cassation.
Une application originale de la répétition de l'indu
La cour d'appel ou la volonté de conserver une application classique de la répétition de l'indu
La possibilité d'une action plus directe fondée sur l'article 1236 du code civil
La mise en danger de la répétition de l'indu traditionnel
Vers un enrichissement sans cause déguisé : une solution attirante
Le principe demeure l'article 1377 du code civil
[...] C'est précisément l'argument qu'a repris la cour dans cette décision du 9 mars 2004 en énonçant qu'en recevant des indemnités auxquelles il avait droit, M. X . N'a pas reçu de paiement indu Par ailleurs dans un second arrêt en date du 4 avril 2001 qui mettait en scène un cas de répétition de l'indu, la première chambre civile de la cour de cassation s'est clairement fondée sur l'enrichissement sans cause en énonçant qu'en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur, à payé la dette d'autrui de ses propres deniers bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur Selon Rémy Libchaber ces décisions récentes témoignent d'un repentir larvé, qui pourrait aboutir, demain, à l'éviction de la répétition de l'indu subjectif Ces évolutions jurisprudentielles traduisent la montée en puissance d'une logique nouvelle : la restitution des fonds perçus par l'accipiens qui cède progressivement le pas à une indemnisation émanant de l'enrichi. [...]
[...] Cela a eu pour conséquence de libérer la dette du débiteur, à savoir le fonds de garantie. Or il fallait assurer un recours du solvens afin qu'il puisse être remboursé des sommes qu'il aurait versées par erreur. La cour de cassation s'est donc fondée sur l'article 1236 alinéa 2 du code civil, précédemment cité. Elle fait une interprétation de ce texte et en ressort que le bénéficiaire du paiement indu est celui dont la dette est acquittée par un tiers qui ne la doit pas Dès lors elle en conclut que le paiement indu a en réalité bénéficié au Fonds de garantie automobile et que par voie de conséquence une action était ouverte à son encontre. [...]
[...] Vers un enrichissement sans cause déguisé : une solution attirante Dans cet arrêt la cour de cassation propose d'écarter clairement l'article 1377 du code civil afin de faire primer l'article 1236 alinéa 2 du même code. La question qui se pose est celle de savoir en quoi, le fait d'écarter l'article 1377 du code civil peut-il menacer la survie de la répétition de l'indu subjectif ? Le fait d'appliquer l'article 1236 alinéa 2 du code civil revient à accorder au solvens un recourt directement portée contre le débiteur de l'obligation de paiement. [...]
[...] Cette simplification des rapports que propose la cour de cassation dans cet arrêt n'a pas été voulue par le code civil. Par ailleurs la jurisprudence est elle-même assez fluctuante sur le sujet et continue d'appliquer couramment l'article 1377 du code civil sans réellement montrer l'envie de s'en évader. Ainsi dans un arrêt du 15 janvier 1985, la cour est restée conservatrice du texte en refusant une action directe de la répétition de l'indu et en se conformant à l'esprit de l'article 1377 du code civil. [...]
[...] Par ailleurs la condition de l'existence d'un indu est respectée puisque l'assureur a été obligé par décision judiciaire de rembourser la victime. Or la jurisprudence assimile la contrainte à l'erreur. Par conséquent les conditions de la répétition de l'indu sont en l'espèce réunies. L'assureur, afin de se voir rembourser l'indu, décide d'agir contre la victime sur le fondement de la répétition de l'indu subjectif. Ainsi la victime devra à son tour agir en justice contre le débiteur de l'obligation de payer afin de se voir indemniser. La cour d'appel accueille favorablement la demande de remboursement et condamne la victime à s'exécuter. [...]
Droit des obligations Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - la répétition de l'indu
Maëva N.
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References: l'article 1236
 l'article 1377
 l'article 1236
 l'article 1377
 l'article 1236
 l'article 1377
 l'article 1236
 l'article 1377
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