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Timestamp: 2019-10-23 03:50:48+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Octave BAJEUX > Extrait de la table nominative 1972
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs réunions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole [30 mars 1972. - J. O. lois et décrets du 31 mars 1972.- Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1971] et [4 avril 1972] (n° 161).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole [8 juin 1972] (n° 246).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur le blé de 1971 comprenant la convention sur le commerce du blé et la convention relative à l'aide alimentaire signées à Washington le 3 mai 1971 [22 juin 1972] (n° 294).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan (agriculture et développement rural) sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972] (n° 68. - Tome I).
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole [27 avril 1972]. - Discussion générale (p. 212 à 215). - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant à rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à la réévaluation de tout ou partie de leurs bilans. » (p. 224) ; Art. 5 : son amendement tendant à supprimer la référence aux « caisses de crédit agricole » prévue à la deuxième ligne du paragraphe II de cet article (p. 224, 225) ; son amendement tendant, à la fin de la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de cet article, à supprimer les mots : « émises [les parts sociales] antérieurement au 1er janvier 1959 » (p. 225) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du paragraphe II de cet article : « En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères. » (ibid.) ; Titre Ier : son amendement de coordination, tendant à rédiger comme suit l'intitulé de ce titre : « Réévaluation des bilans des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions. » (p. 225, 226) ; son amendement de coordination tendant, au début du titre 1er, à supprimer la rubrique : « Section première, » (p. 226) ; son amendement de coordination tendant, avant l'article 5 à supprimer la rubrique : « Section II. - Utilisation des réserves de réévaluation des bilans. » (ibid.) ; son amendement de coordination tendant, à la fin du titre Ier, à supprimer la rubrique : « Section III » (ibid.) ; Art. 8 : son amendement rédactionnel au paragraphe II, alinéa a, du texte présenté pour l'article 1er de l'ordonnance du 26 septembre 1967 (ibid.) ; son amendement rédactionnel, au paragraphe III, alinéa b, du texte présenté pour l'article 1er de l'ordonnance du 26 septembre 1967, tendant à supprimer les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous ; » (p. 226, 227) ; amendement de M. Jacques Boyer-Andrivet tendant à une nouvelle rédaction du dernier alinéa du paragraphe III du texte présenté pour l'article 1er de l'ordonnance du 26 septembre 1967, qui viserait à exclure certaines coopératives du champ d'application de la loi et à leur accorder des dérogations spéciales (p. 227) ; son amendement au même alinéa de ce même paragraphe III tendant à faire également référence à l'article 5 de la présente loi pour les choix qui sont ouverts aux coopérateurs (ibid.) ; Art. 9 : observations sur la teneur de l'article (p. 228) ; Art. 10 : son amendement tendant, au paragraphe II de cet article, dans le texte présenté pour le quatrième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1967, après les mots : « L'arrêté du ministre de l'agriculture... » à insérer les mots : « ...ou du préfet... » (ibid.) ; Art. 11 : son amendement tendant à remplacer le paragraphe I de cet article par des dispositions visant à modifier l'article 4 de l'ordonnance du 26 septembre 1967 relatif au problème de la pondération des voix à l'intérieur : 1° des coopératives siégeant en assemblée générale (le même associé ne pourrait disposer de plus d'un vingtième des voix et, en tout état de cause, de plus de dix voix) ; 2° des unions de coopératives où le même associé ne pourrait disposer de plus des deux cinquièmes des voix ; sous-amendement de M. Michel Cointat, ministre de l'agriculture, tendant à supprimer, dans l'amendement ci-dessus, le membre de phrase : « et, en tout état de cause, de plus de dix voix. » (p. 229, 230, 231) ; son amendement tendant, après le paragraphe 1, à insérer un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. - L'article 5 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 est rédigé comme suit : « Article 5. - Les administrateurs, les membres des conseils de surveillance et directoires des sociétés coopératives et union de sociétés coopératives peuvent recevoir une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la coopérative (p. 231) ; son amendement tendant à limiter le paragraphe II à une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 26 septembre 1967 (porter de 12 p. 100 à 25 p. 100 le volume des approvisionnements en produits agricoles des coopératives auprès de tiers) et deux amendements de M. Michel Cointat, ministre de l'agriculture, au même paragraphe II, tendant, d'une part, à porter le pourcentage de 12 p. 100 à 20 p..100, d'autre part, à proposer une nouvelle rédaction de l'avant-dernier alinéa relatif aux participations que prennent les coopératives dans des sociétés commerciales (p. 232) ; rectifie son amendement ramenant le pourcentage ci-dessus à 20 p. 100 (p. 235) et demandant la suppression des cinq derniers alinéas du paragraphe II (p. 236) ; Art. 12 : ses quatre amendements au texte proposé pour l'article 7 de l'ordonnance du 26 septembre 1967 tendant à substituer, aux divers alinéas de cet article, la notion d'augmentation du capital social à celle de revalorisation (p. 239) ; Art. 13 : son amendement de coordination au premier alinéa du texte proposé pour l'article 8 de l'ordonnance du 26 septembre 1967 (p. 240) ; Art. 14 : son amendement de forme aux deux premiers alinéas du texte proposé pour l'article 9 de l'ordonnance du 26 septembre 1967 qui concerne les règles de dévolution de l'actif net en cas de liquidation d'une société coopérative (ibid.) ; Art. 19 : son amendement tendant, dans le texte proposé pour l'article 12 de l'ordonnance du 26 septembre 1967, à rétablir le 4°, soit la « Caisse nationale de crédit agricole et ses filiales » comme associé non coopérateur autorisé (p. 240, 241) ; son amendement tendant, au même article 12, à rétablir le 8° dans la rédaction suivante : « 8° Des organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel intervenant dans l'orientation et le soutien des productions agricoles ; » (p. 241) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant, au même article 12-9°, après les mots : « des groupements d'intérêt économique », à insérer les mots : « professionnels ou » (ibid.) ; son amendement tendant, au même article 12, après le 10°, à ajouter un 11° ainsi rédigé : « 11° De toutes coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles » (p. 241, 242) ; le retire (p. 242) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé pour l'article 13 de l'ordonnance du 26 septembre 1967 : « Ils [les associés non coopérateurs] ne peuvent détenir ensemble plus d'un cinquième des voix en assemblée générale, ces voix pouvant être pondérées dans les conditions fixées statutairement. En outre, aucun associé non coopérateur ne peut disposer de plus de 10 p. 100 des voix. » (ibid.) ; son amendement tendant à remplacer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé pour l'article 14 de l'ordonnance du 26 septembre 1967 par un alinéa relatif à la représentation des associés non coopérateurs dans le conseil d'administration ou dans le conseil de surveillance (p. 243) ; Art. 21 : son amendement tendant à ne faire jouer l'obligation de 20 p. 100 minimum de non agriculteurs que pour les sociétés d'intérêt collectif agricole (S. I. C. A.) constituées postérieurement au 29 septembre 1967 » (p. 244) ; Art. 22 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Peuvent être constituées des sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle et des unions de ces sociétés ayant pour objet de faciliter le recours au crédit de leurs adhérents. » (p. 244, 245) ; Art. 23 : son amendement rédactionnel au paragraphe II de cet article (p. 245) ; Intitulé du titre IV: son amendement tendant à le rédiger comme suit : « Titre IV. - Des sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle. » (ibid.) ; Art. 25 : son amendement tendant à fixer au « 29 septembre 1972 » la date d'entrée en vigueur de la présente loi (ibid.) ; Article additionnel 27 : son amendement tendant, après l'article 26, à insérer un article additionnel prévoyant la mise en oeuvre nécessaire d'une codification des textes législatifs concernant les coopératives agricoles (p. 245, 246) ; Après l'article 27 : son amendement tendant à insérer, à la fin de la proposition de loi, un article additionnel 28 ainsi rédigé: « Sont ratifiées les dispositions de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967, autres que celles abrogées ou modifiées par la présente loi. » (p. 246, 247) ; le retire (p. 247). - Deuxième lecture [14 juin 1972]. - Discussion générale (p. 954, 955 ; 959). - Discussion de l'article 11 : son amendement tendant à supprimer le mot « principale » dans le texte du deuxième alinéa du paragraphe V de cet article qui stipule que pour déterminer si l'autorisation est nécessaire ou non, il soit fait référence à l'activité principale de la personne morale dans laquelle une coopérative prend une participation (p. 960) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa du même paragraphe V : « Un décret, pris après consultation des organisations professionnelles intéressées, fixera... » (ibid.) ; le retire (p. 961). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur le blé de 1971 comprenant la convention sur le commerce du blé et la convention relative à l'aide alimentaire, signées à Washington le 3 mai 1971 [29 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1364, 1365). - Explication de vote, en deuxième lecture, sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à compléter les articles 849 et 851 du code rural relatifs à l'évaluation et au paiement de l'indemnité due au preneur sortant [30 juin 1972] (p. 1441, 1442). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1972]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art. 2 sexies : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Pour l'appréciation de la limite de 500.000 francs prévue par l'article 9 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 aux exploitations d'élevage, les recettes provenant des opérations concernant les produits animaux ne sont retenues que pour 70 p. 100 de leur montant. La présente disposition n'aura effet que jusqu'au 31 décembre 1975. » (p. 2171). - Suite de la discussion [27 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL. - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, à l'examen de ce budget. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'évolution générale des dotations budgétaires, sur le remembrement, sur la situation des secteurs agricoles et alimentaires, sur l'affaire des abattoirs de La Villette, sur l'angoissant problème de l'exode rural, sur la prime dite à la « vache tondeuse » et la prime d'installation en faveur des jeunes agriculteurs, enfin sur la part insuffisante faite à l'équipement de l'agriculture (p. 2426 à 2428).

References: Art. 3
 Art. 5
 l'article 5
 Art. 8
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 5
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 3
 Art. 11
 l'article 4
 L'article 5
 l'article 6
 Art. 12
 l'article 7
 Art. 13
 l'article 8
 Art. 14
 l'article 9
 Art. 19
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 25
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 11
 l'article 9