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Timestamp: 2017-08-18 18:18:59+00:00

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Copro+ conseil syndical Rhone Alpes | assemblee generale copropriete
Art. L131-6, Art. L131-6-2, Sct. Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants â€• Régime micro-social., Art. L133-6-8, Art. L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-8, Art. L642-5, Art. L133-6-2, Art. L136-3
• Crée Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-3 (V)
- Loi n°94-126 du 11 février 1994
VII. - Les I et II ne s'appliquent qu'aux personnes physiques qui n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication de la présente loi.
VIII. - Le V entre en vigueur à la date de la publication du décret prévu au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée et au plus tard le 1er décembre 2009.
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 50-0 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L123-28 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-12 (V)
• Modifie Code du travail - art. L8221-6 (V)
• Crée Code du travail - art. L8221-6-1 (V)
• Modifie Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (V)
• Modifie Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (V)
• Modifié par LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 6
X. â€• Les services et parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées par le présent article sont transférés selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve des alinéas suivants.
• Modifie Code de commerce. - art. L526-1 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L526-2 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L526-3 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L330-1 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L332-9 (V)
I. â€• Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du dernier alinéa des articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2009.
II. â€• Les contrats souscrits par les adhérents à un régime créé en application du dernier alinéa des articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale peuvent être transférés à un organisme régi par le livre II du code de la mutualité ou à une entreprise régie par le code des assurances. La décision de transfert est prise par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire du régime.
• Modifie Code de commerce. - Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise... (V)
• Crée Code de commerce. - art. L. 121-8 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L121-4 (V)
• Modifie Code du travail - art. L6331-48 (V)
- Loi n°2007-211 du 19 février 2007
IV. - Le I, à l'exception des 3°, 4° et 6°, et les II et III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
V. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour :
• Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
V.-Dans le cas des commandes dites ouvertes » où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s'appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009.
• Modifie Code de commerce. - art. L443-1 (V)
• Crée Code rural - art. L664-8 (V)
I I. - Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.
• Modifie Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 50 (V)
• Crée Code du service national - art. L122-3-1 (V)
• Crée Code du service national - art. L122-12-1 (V)
• Modifie Code rural - art. L332-1 (V)
II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2008.
II. - Le I est applicable aux bons attribués du 30 juin 2008 au 30 juin 2011.
III. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article.
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 D (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L214-36 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L214-37 (V)
• Crée Code monétaire et financier - art. L214-38-1 (V)
• Crée Code monétaire et financier - art. L214-38-2 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L214-41-1 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L511-6 (V)
• Crée Code de commerce. - art. L225-209-1 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L225-211 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L225-212 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L225-213 (V)
• Modifie Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 24 (V)
• Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 189-6 (V)
• Modifie Code du travail - art. L7321-2 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L112-3 (V)
• Modifie LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 9 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L145-1 (V)
• Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 57 A (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L145-2 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L145-26 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L145-5 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L145-10 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L145-12 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L145-8 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L145-9 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L145-29 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L145-34 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L145-38 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L112-2 (V)
IV. - Par exception à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal mentionné au cinquième alinéa du III de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de dix-neuf salariés.
• Modifie Code du travail - art. L6211-5 (V)
• Modifie Code du travail - art. L6224-1 (V)
â€• les microentreprises ;
â€• les petites et moyennes entreprises ;
â€• les entreprises de taille intermédiaire ;
â€• les grandes entreprises.
• Modifie Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 3 (V)
• Abroge Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 1 (Ab)
• Modifie Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 11 (V)
• Modifie Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 2 (V)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 613 decies (V)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 613 nonies (V)
• Crée Code de commerce. - Section 3 : Des activités commerciales et artis... (V)
• Crée Code de commerce. - art. L123-29 (V)
• Crée Code de commerce. - art. L123-30 (V)
• Crée Code de commerce. - art. L123-31 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L310-2 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L310-5 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L933-2 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L943-2 (V)
• Modifie Code des douanes - art. 445 (V)
• Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 (V)
• Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 6 (V)
• Abroge Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 3 (Ab)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1457 (V)
• Crée Code de commerce. - Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants. (V)
• Modifie Code de commerce. - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires... (V)
• Crée Code de commerce. - art. L135-1 (V)
• Crée Code de commerce. - art. L135-2 (V)
• Crée Code de commerce. - art. L135-3 (V)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (V)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater M (V)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 635 (V)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 639 (V)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 719 (V)
• Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 721 (Ab)
• Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 722 (Ab)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 722 bis (V)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 726 (V)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 A (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L121-20-12 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L314-1 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L314-12 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L343-1 (V)
• Abroge Code de commerce. - Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une p... (Ab)
• Abroge Code de commerce. - art. L128-1 (Ab)
• Abroge Code de commerce. - art. L128-2 (Ab)
• Abroge Code de commerce. - art. L128-3 (Ab)
• Abroge Code de commerce. - art. L128-4 (Ab)
• Abroge Code de commerce. - art. L128-5 (Ab)
• Abroge Code de commerce. - art. L128-6 (Ab)
• Modifie Code de la route. - art. L232-2 (V)
• Modifie Code pénal - art. 131-27 (V)
• Modifie Code pénal - art. 131-6 (V)
• Modifie Code pénal - art. 213-1 (V)
• Modifie Code pénal - art. 215-1 (V)
• Modifie Code pénal - art. 221-8 (V)
• Modifie Code pénal - art. 222-44 (V)
• Modifie Code pénal - art. 223-17 (V)
• Modifie Code pénal - art. 224-9 (V)
• Modifie Code pénal - art. 225-19 (V)
• Modifie Code pénal - art. 225-20 (V)
• Modifie Code pénal - art. 227-29 (V)
• Modifie Code pénal - art. 311-14 (V)
• Modifie Code pénal - art. 312-13 (V)
• Modifie Code pénal - art. 313-7 (V)
• Modifie Code pénal - art. 314-10 (V)
• Modifie Code pénal - art. 321-9 (V)
• Modifie Code pénal - art. 322-15 (V)
• Modifie Code pénal - art. 324-7 (V)
• Modifie Code pénal - art. 414-5 (V)
• Modifie Code pénal - art. 422-3 (V)
• Modifie Code pénal - art. 432-17 (V)
• Modifie Code pénal - art. 433-22 (V)
• Modifie Code pénal - art. 434-44 (V)
• Modifie Code pénal - art. 441-10 (V)
• Modifie Code pénal - art. 442-11 (V)
• Modifie Code pénal - art. 443-6 (V)
• Modifie Code pénal - art. 444-7 (V)
• Modifie Code pénal - art. 445-3 (V)
• Modifie Code pénal - art. 450-3 (V)
• Crée Code de commerce. - Chapitre IX : Peines complémentaires applicable... (V)
• Crée Code de commerce. - art. L249-1 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L654-5 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-3 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-9 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L723-2 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L937-5 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L115-16 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L121-28 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L122-8 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L216-8 (V)
• Crée Code de la consommation - art. L217-10-1 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L313-5 (V)
• Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (V)
• Modifie Loi du 15 juin 1907 - art. 5 (V)
• Modifie Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 3 (V)
• Modifie Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 2 (V)
• Modifie Code de justice militaire. - art. L333-1 (V)
• Modifie Code de l'aviation civile - art. L282-2 (V)
• Modifie Code de la défense. - art. L2342-77 (V)
• Modifie Code des douanes - art. 459 (V)
• Crée Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 62-1 (V)
• Modifie Code du travail - art. L8224-3 (V)
• Modifie Code rural - art. L529-2 (V)
• Modifie Code rural - art. L529-3 (V)
• Modifie Code électoral - art. L117 (V)
I. â€• Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi relatives aux difficultés des entreprises nécessaires pour :
II. â€• Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
• Modifie Code monétaire et financier - art. L144-5 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L611-7 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L626-26 (V)
I. â€• L'article L. 643-11 du code de commerce est applicable aux situations en cours, résultant d'une procédure de liquidation de biens dont les opérations ont été closes antérieurement au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises.
II. â€• L'avant-dernier alinéa de l'article L. 653-11 du même code est applicable à l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 précitée, lorsque cette interdiction a été prononcée dans le cours d'une procédure close avant la date de cette entrée en vigueur.
• Modifie Code monétaire et financier - art. L515-27 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L515-28 (V)
• Modifie Code civil - art. 2286 (V)
• Modifie Code civil - art. 2328-1 (V)
II. - Le 1° du I est applicable aux règlements déposés à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi. Les règlements qui ont déjà été déposés ou qui sont déposés dans les trois mois suivant cette publication ont jusqu'au 1er janvier 2010 pour se conformer au même 1°.
• Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 23 (V)
• Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 6 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L120-1 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L121-1 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L121-2 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L121-6 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L122-11 (V)
• Crée Code de la consommation - art. L121-1-1 (V)
• Crée Code de la consommation - art. L122-11-1 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. Annexe à l'article L132-1 (VT)
• Modifie Code de la consommation - art. L121-87 (V)
• Crée Code de la consommation - art. L218-5-2 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L221-7 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L221-11 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L441-2-1 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L441-6 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L441-7 (V)
II. - Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître.
• Modifie Code de commerce. - art. L440-1 (V)
II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
V. - Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
• Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 1 (V)
• Crée Code de commerce. - art. L750-1-1 (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Droit de préemption des communes ... (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L214-1 (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L214-2 (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-1 (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (V)
- Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973
• Modifie Code du tourisme. - art. L212-3 (V)
• Modifie Code de la santé publique - art. L3511-2 (V)
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
- Loi n°66-457 du 2 juillet 1966
III, IV, VI - A modifié les dispositions suivantes :
V. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie, dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, un bilan global sur la couverture du territoire en téléphonie mobile, portant notamment sur les perspectives de résorption des zones non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération.
VIII. - Dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement du très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs. Ce rapport fait également des propositions pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale dans des conditions permettant le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur.
IX. - A modifié les dispositions suivantes :
• Crée Code des postes et des communications électroni... - art. L38-4 (V)
• Crée Code des postes et des communications électroni... - art. L33-9 (V)
• Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V)
• Modifie Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 134 (V)
• Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V)
• Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (V)
• Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L42-2 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96-2 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 99 (V)
• Modifie Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 19 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pou... (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-14 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-15 (V)
• Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-1 (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-18 (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-4-1 (V)
• Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 29 (V)
• Modifie Code forestier - art. L247-1 (V)
• Modifie Code rural - art. L125-10 (V)
• Modifie Code forestier - art. L144-1-1 (V)
• Modifie Code forestier - art. L144-4 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-16 (V)
• Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L611-10 (V)
• Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11 (V)
• Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L611-16 (V)
• Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)
• Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2 (V)
• Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-24 (V)
• Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-25 (V)
• Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L614-12 (V)
• Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L614-6 (V)
• Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L513-3 (V)
• Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-9 (V)
• Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L714-7 (V)
• Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1 (V)
• Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3-1 (V)
• Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-3 (V)
• Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-8 (V)
• Modifie Code de l'éducation - art. L719-12 (V)
• Modifie Code de l'éducation - art. L719-13 (V)
I. - Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.
II. - Le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts.
III. - Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s'ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis.L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités.
IV. - Un legs peut être fait au profit d'un fonds de dotation qui n'existe pas au jour de l'ouverture de la succession à condition qu'il acquière la personnalité morale dans l'année suivant l'ouverture de celle-ci. Dans ce cas, la personnalité morale du fonds de dotation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
V. - Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs.
VI. - Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ces comptes sont publiés au plus tard dans un délai de six mois suivant l'expiration de l'exercice. Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 euros en fin d'exercice.
VII. - L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation.A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.
VIII. - La dissolution du fonds de dotation peut être statutaire ou volontaire. Elle peut également être judiciaire, notamment dans le cas prévu au troisième alinéa du VII. Elle fait l'objet de la publication prévue au même alinéa.
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 795 (V)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885-0 V bis A (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 39 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47 (V)
• Modifie Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 1 (V)
• Crée Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 1 bis (V)
• Modifie Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 3 (V)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (VD)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 D (VD)
• Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1739 A (VD)
• Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux caisse... (VT)
• Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisse... (VT)
• Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Le livret A (V)
• Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions communes (VT)
• Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux c... (VT)
• Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la ... (VT)
• Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au Cr... (VT)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L112-3 (VD)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L221-1 (VD)
• Abroge Code monétaire et financier - art. L221-10 (VT)
• Abroge Code monétaire et financier - art. L221-11 (VT)
• Abroge Code monétaire et financier - art. L221-12 (VT)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L221-2 (VD)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L221-27 (VD)
• Abroge Code monétaire et financier - art. L221-28 (VT)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L221-3 (VD)
• Crée Code monétaire et financier - art. L221-38 (VD)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L221-4 (VD)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L221-5 (VD)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L221-6 (VD)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L221-7 (VD)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L221-8 (VD)
• Abroge Code monétaire et financier - art. L221-8-1 (VT)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L221-9 (VD)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1 (VD)
• Crée Code monétaire et financier - art. L518-25-1 (VD)
• Crée Livre des procédures fiscales - 5° : Prévention de la multidétention de produit... (VD)
• Crée Livre des procédures fiscales - art. L166 A (VD)
• Abroge Code monétaire et financier - art. L512-100 (Ab)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L512-85 (V)
• Abroge Code monétaire et financier - art. L512-91 (Ab)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L512-92 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L512-94 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L512-95 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L512-99 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L512-93 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L512-90 (V)
• Abroge Code monétaire et financier - art. L512-57 (Ab)
â€• réformer les règles relatives à la gestion collective pour compte de tiers en modernisant les règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs, en ajustant le cadre relatif à l'information des porteurs de parts ou actions de ces organismes en vue de faciliter la diffusion des fonds français à l'étranger, en développant les mécanismes permettant à ces organismes de gérer leur liquidité, en écartant l'application à ces organismes de certaines dispositions du code de commerce et en modifiant le régime des organismes de placement collectif immobilier réservés à certains investisseurs ;
â€• réformer le régime des sociétés d'investissement à capital fixe relevant du titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement en vue de permettre le développement des fonds fermés et la cotation des fonds d'investissement de type fermé français et étrangers ;
â€• réformer et simplifier le droit applicable aux instruments financiers par la modification des définitions, de la nomenclature et de la présentation des dispositions qui leur sont applicables afin de rendre plus cohérent le droit des titres et d'intégrer et d'anticiper les évolutions des normes européennes et des conventions internationales en matière de droit des titres ;
â€• modifier la liste des participants à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers afin de renforcer la stabilité de ces systèmes ;
c) D'ajuster les champs de compétence de ces autorités et d'autres entités susceptibles d'intervenir dans le contrôle de la commercialisation de produits financiers afin de rendre celui-ci plus homogène
• Modifie Code monétaire et financier - art. L433-4 (V)
• Abroge Code monétaire et financier - art. L734-5 (Ab)
• Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Secret professionnel. (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L511-33 (V)
• Crée Code monétaire et financier - art. L531-12 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L571-4 (V)
• Crée Code monétaire et financier - art. L573-2-1 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L511-34 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L533-7 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - Section 7 : Dispositions prudentielles et contr... (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L511-41 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L515-13 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L515-15 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L515-16 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L613-21 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (VD)
• Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 30-1 (V)
• Modifie Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 15 (V)
• Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-15 (V)
• Crée Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V)
• Modifie Code de la mutualité - art. L114-12 (V)
• Modifie Code de la mutualité - art. L114-13 (V)
• Modifie Code de la mutualité - art. L114-23 (V)
III. - 1. Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
• Modifie Code de l'environnement - art. L581-41 (V)
• Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Le comité monétaire du conseil géné... (Ab)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L142-3 (V)
• Abroge Code monétaire et financier - art. L142-4 (Ab)
• Abroge Code monétaire et financier - art. L142-5 (Ab)
• Abroge Code monétaire et financier - art. L142-6 (Ab)
• Abroge Code monétaire et financier - art. L142-7 (Ab)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L164-1 (V)
• Crée Code des assurances - art. L322-26-7 (V)

References: l'article 2
 art. 50
 art. 2
 art. 8
 art. 6
 l'article 38
 art. 4
 art. 50
 art. 208
 art. 24
 art. 189
 art. 9
 art. 57
 art. 3
 art. 1
 art. 11
 art. 2
 art. 613
 art. 613
 art. 445
 art. 5
 art. 6
 art. 3
 art. 1457
 art. 244
 art. 635
 art. 639
 art. 719
 art. 721
 art. 722
 art. 722
 art. 726
 art. 790
 art. 131
 art. 131
 art. 213
 art. 215
 art. 221
 art. 222
 art. 223
 art. 224
 art. 225
 art. 225
 art. 227
 art. 311
 art. 312
 art. 313
 art. 314
 art. 321
 art. 322
 art. 324
 art. 414
 art. 422
 art. 432
 art. 433
 art. 434
 art. 441
 art. 442
 art. 443
 art. 444
 art. 445
 art. 450
 art. 3
 art. 5
 art. 3
 art. 2
 art. 459
 art. 62
 l'article 38
 art. 2286
 art. 2328
 art. 23
 art. 6
 l'article 97
 l'article 97
 art. 1
 art. 134
 art. 96
 art. 99
 art. 19
 art. 29
 art. 795
 art. 885
 art. 39
 art. 47
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 157
 art. 1681
 art. 1739
 art. 30
 art. 15
 art. 18