Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022446198&fastReqId=531431242&fastPos=60
Timestamp: 2018-01-23 04:26:26+00:00

Document:
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 02/07/2010, 332825, Publié au recueil Lebon | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence administrative> Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 02/07/2010, 332825, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 02/07/2010, 332825, Publié au recueil Lebon
N° 332825
Vu le jugement du 15 octobre 2009, enregistré le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur le surplus de la demande présentée par M. Abdelkrim A, demeurant ..., relative à la décision notifiée le 26 août 2008 de la commission de médiation de Paris le reconnaissant comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes :
1°) Le versement de l'astreinte à un fonds de l'Etat, destiné à financer des actions foncières et immobilières en faveur du logement social, prévu à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, est-il compatible avec le droit à un recours effectif garanti par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales '
2°) Les dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1, issues de l'article 76 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, doivent-elles et peuvent-elles, au regard tant du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs que des droits des demandeurs garantis par les mêmes stipulations conventionnelles, être considérées comme imposant au juge de limiter le montant de l'astreinte à celui du loyer moyen qu'elles mentionnent, ces deux montants étant appréciés sur la même période '
3°) S'il est estimé que ces dispositions permettent de calculer l'astreinte par application d'un multiple du loyer moyen de référence, dans quelle mesure le juge peut-il, dans des zones, comme Paris, où la mise en oeuvre du droit au logement opposable implique une incitation de l'État, par l'intermédiaire du fonds d'aménagement urbain, à financer et à construire les logements indispensables à la population concernée, fixer une astreinte d'un montant pouvant, à l'issue d'un délai d'inexécution d'un an, être au moins égal à ce que coûterait à l'Etat un logement social financé en prêt locatif aidé d'intégration '
4°) Les dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 impliquent-elles nécessairement le prononcé d'une astreinte forfaitaire, ou bien une modulation de l'astreinte en fonction de la taille de la famille du demandeur ' Autorisent-elles la prise en compte de circonstances spécifiques tenant à la situation de certaines catégories de personnes particulièrement vulnérables '
5°) De façon générale, doit-on considérer que l'indication dans la loi de ce que le montant de l'astreinte est déterminé en fonction de ce loyer, fait désormais obstacle à ce que le juge puisse moduler l'astreinte, à la hausse ou à la baisse, en fonction notamment de la célérité ou des diligences de l'Etat, que ce soit lors de la fixation de l'astreinte provisoire, ou lors de sa liquidation et de la fixation d'une nouvelle astreinte pour la période ultérieure '
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : Le droit à un logement décent et indépendant (...) est garanti par l'Etat à toute personne qui (...) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. En cas de reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la demande par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, et en l'absence de relogement dans le délai indiqué par l'article R. 441-16-1 du même code, l'article L. 441-2-3-1 ouvre un recours contentieux devant le tribunal administratif, permettant au juge, lorsqu'il constate la carence de l'administration, d'ordonner le logement ou le relogement de l'intéressé en assortissant, le cas échéant, cette injonction d'une astreinte, que l'Etat verse à un fonds d'aménagement urbain régional, et dont le montant est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Paris, à M. Abdelkrim A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Abstrats : 26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6). VIOLATION. - ABSENCE - RECOURS DEVANT LE JUGE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (ART. L. 441-2-3-1 DU CCH).
26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13). - RECOURS DEVANT LE JUGE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (ART. L. 441-2-3-1 DU CCH) - COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT À UN TRIBUNAL DOTÉ DE POUVOIRS EFFECTIFS (ART. 6 PARAGRAPHE 1 DE LA CONV. EDH) - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - RECHERCHE DE LA COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 13 DE LA MÊME CONVENTION - ABSENCE [RJ1].
38-07-01 LOGEMENT. - RECOURS DEVANT LE JUGE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (ART. L. 441-2-3-1 DU CCH) - 1) MÉCONNAISSANCE DU DROIT D'ACCÉDER À UN TRIBUNAL DOTÉ DE POUVOIRS EFFECTIFS (ART. 6 PARAGRAPHE 1 DE LA CONV. EDH) - ABSENCE - 2) RECHERCHE DE LA COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13 DE LA MÊME CONVENTION) - ABSENCE [RJ1].
Résumé : 26-055-01-06-02 Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ouvrent aux demandeurs remplissant les conditions posées par ce code la possibilité d'introduire un recours contentieux tendant à ce que le juge ordonne leur logement, leur relogement ou leur hébergement, le cas échéant sous astreinte. Cette voie de recours présente un caractère effectif et est ainsi compatible avec les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, même si l'astreinte éventuellement prononcée n'est pas versée au requérant et n'est pas exclusivement affectée à la construction de logements sociaux.
26-055-01-13 Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ouvrent aux demandeurs remplissant les conditions posées par ce code la possibilité d'introduire un recours contentieux tendant à ce que le juge ordonne leur logement, leur relogement ou leur hébergement, le cas échéant sous astreinte. Cette voie de recours étant compatible avec les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH), il n'y a pas à rechercher si le droit d'obtenir un logement décent et indépendant est au nombre des droits protégés par la convention ou par l'article 1er de son premier protocole additionnel, pour lesquels l'article 13 de cette convention ouvre un droit à un recours effectif.
38-07-01 Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ouvrent aux demandeurs remplissant les conditions posées par ce code la possibilité d'introduire un recours contentieux tendant à ce que le juge ordonne leur logement, leur relogement ou leur hébergement, le cas échéant sous astreinte. 1) Cette voie de recours présente un caractère effectif et est ainsi compatible avec les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH), même si l'astreinte éventuellement prononcée n'est pas versée au requérant et n'est pas exclusivement affectée à la construction de logements sociaux. 2) Il n'y a pas à rechercher, dans ces conditions, si le droit d'obtenir un logement décent et indépendant est au nombre des droits protégés par la convention ou par l'article 1er de son premier protocole additionnel, pour lesquels l'article 13 de cette convention ouvre un droit à un recours effectif.
[RJ1] Cf. CEDH, 22 mai 2001, Baumann c/ France, n° 33592/96. Comp., pour l'autonomie de l'article 13 dans le cas où le grief tiré de la méconnaissance de l'article 6 par. 1 est tiré de l'atteinte au droit à faire entendre sa cause dans un délai raisonnable, CEDH, 26 octobre 2000, Kudla c/ Pologne, n° 30210/96.

References: l'article 76
 L'ARTICLE 13
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 6