Source: https://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4570&LEG=5&LANG=fr
Timestamp: 2020-04-02 03:58:32+00:00

Document:
Propositions de Rik Torfs (Législature 2010-2014)
S. 5-191 Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance 28/9/2010
S. 5-254 Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté 7/10/2010
S. 5-257 Proposition de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des référendaires près la Cour constitutionnelle 8/10/2010
S. 5-267 Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne les dispositifs antimanipulation 12/10/2010
S. 5-269 Proposition de loi complétant la loi du 14 juin 2005 relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement 12/10/2010
S. 5-270 Proposition de résolution relative au dialogue à instaurer en vue d'un règlement pacifique de la question tibétaine 12/10/2010
S. 5-454 Proposition de loi insérant un article 371/1 dans le Code civil 10/11/2010
S. 5-561 Proposition de loi modifiant les articles 160, 193 et 214 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le renvoi du prévenu dans le cas d'une procédure de règlement de juges 6/12/2010
S. 5-625 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les cours d'assises 21/12/2010
S. 5-626 Proposition de loi modifiant les articles 409 et 410 du Code d'instruction criminelle, les articles 56, 347bis, 473 et 477sexies du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes 21/12/2010
S. 5-627 Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale 21/12/2010
S. 5-632 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil 22/12/2010
S. 5-633 Proposition de loi modifiant l'article 1229 du Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante 22/12/2010
S. 5-634 Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal 22/12/2010
S. 5-635 Proposition de loi portant modification de l'article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs 22/12/2010
S. 5-636 Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale 22/12/2010
S. 5-752 Proposition de loi modifiant les lois du 22 décembre 2009 concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac 3/2/2011
S. 5-811 Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 25/2/2011
S. 5-828 Proposition de résolution visant à coordonner la législation fédérale et celle des communautés et des régions dans le cadre de l'exercice des compétences attribuées et implicites 7/3/2011
S. 5-923 Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité 31/3/2011
S. 5-1015 Proposition de résolution visant à favoriser le développement économique du secteur horeca 9/5/2011
S. 5-1041 Proposition de loi modifiant l'article 91 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, en ce qui concerne la cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés 24/5/2011
S. 5-1042 Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique en ce qui concerne le délai de prescription de l'action publique et de l'action civile résultant d'une infraction 24/5/2011
S. 5-1043 Proposition de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997, en vue de libérer de ses obligations le cohabitant légal d'un failli déclaré excusable 24/5/2011
S. 5-1053 Proposition de loi relative au cumul de la pension de survie et de la pension de retraite avec des revenus professionnels 30/5/2011
S. 5-1054 Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne la pension d'un conjoint divorcé d'un travailleur 30/5/2011
S. 5-1055 Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le calcul de la cotisation de solidarité pour les pensions 30/5/2011
S. 5-1104 Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le Code judiciaire en ce qui concerne la part héréditaire d'un enfant handicapé 21/6/2011
S. 5-1106 Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales 22/6/2011
S. 5-1579 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État 19/4/2012
S. 5-1627 Proposition de loi modifiant les article 443 et 445 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la révision en matière pénale 23/5/2012
S. 5-1858 VIIème ASEP "Asia-Europe Parliamentary Partnership", 3 et 4 octobre 2012, Vientiane (Laos) 3/10/2012
S. 5-1912 Proposition de loi modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la suspension de la prescription 20/12/2012

References: l'article 2
 l'article 1229
 l'article 54
 l'article 279
 l'article 34
 l'article 91
 l'article 26
 l'article 82
 l'article 24