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Timestamp: 2016-10-23 03:16:47+00:00

Document:
136 III 365
136 III 36554. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en mati�re civile)
5A_726/2009 du 30 avril 2010
Art. 318 al. 1 CC; modification de la contribution � l'entretien d'un enfant n� hors mariage; l�gitimation du d�tenteur de l'autorit� parentale. Le principe selon lequel, en vertu de l'art. 318 al. 1 CC, le d�tenteur de l'autorit� parentale a qualit� pour exercer en son nom les droits de l'enfant mineur et pour les faire valoir en justice ou dans une poursuite en agissant personnellement comme partie vaut pour toutes les questions de nature p�cuniaire, y compris celles concernant les contributions d'entretien. La l�gitimation active ou passive doit donc �tre reconnue aussi bien au d�tenteur de l'autorit� parentale qu'� l'enfant mineur, �galement lorsque le litige porte sur la modification d'une contribution d'entretien pour un enfant n� hors mariage (consid. 2). Faits � partir de page 366
BGE 136 III 365 S. 366
A. X., n� en 1970, et Y., n�e en 1973, ont fait m�nage commun de 1994 � mai 2006. Un enfant est issu de leur union: A., n�e le 26 avril 2006 � Gen�ve. La m�re exerce l'autorit� parentale et la garde de l'enfant.
Par convention du 30 janvier 2007, le p�re s'est engag� � verser mensuellement en faveur de sa fille, allocations familiales non comprises, la somme de 2'700 fr. du 1er janvier 2007 jusqu'aux 18 ans r�volus de l'enfant et au-del� en cas d'�tudes s�rieuses et suivies.
Les parents ont, par convention du 18 juillet 2008 [recte: 2007], r�duit le montant de la contribution d'entretien � 1'700 fr. par mois du 1er ao�t 2007 jusqu'aux 18 ans r�volus de l'enfant et au-del� en cas d'�tudes s�rieuses et suivies. Il �tait pr�cis� que ladite contribution pourrait �tre revue si la situation d'une des parties devait se modifier de fa�on durable et importante.
Cette seconde convention a �t� approuv�e par le Tribunal tut�laire du canton de Gen�ve le 8 ao�t 2007.
B. Le 30 d�cembre 2008, le p�re a requis - en dirigeant son action exclusivement contre Y. - la modification de la contribution alimentaire, proposant de verser mensuellement en faveur de sa fille, d�s le 1er janvier 2009, une contribution d'entretien de 1'000 fr. jusqu'� l'�ge de 5 ans, 1'100 fr. jusqu'� l'�ge de 10 ans, 1'200 fr. jusqu'� l'�ge de 15 ans et 1'300 fr. jusqu'� la majorit�, voire au-del� en cas d'�tudes.
Le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve l'a d�bout� de ses conclusions le 14 mai 2009. Ce jugement a �t� confirm� le 24 septembre suivant par la Cour de justice du canton de Gen�ve, qui a cependant rectifi� la d�nomination des parties en ce sens que la d�fenderesse est l'enfant, A., repr�sent�e par sa m�re, Y.
C. Par arr�t du 30 avril 2010, le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours en mati�re civile interjet� par le p�re contre l'arr�t de la Cour de justice du 24 septembre 2009.
2. En premi�re instance cantonale, le recourant a dirig� sa "requ�te en fixation d'une pension alimentaire" contre la m�re de l'enfant. Dans son m�moire de r�ponse, celle-ci a indiqu� qu'elle s'en rapportait � justice quant � la l�gitimation passive, l'enfant �tant en r�alit� le cr�ancier de la contribution d'entretien et donc le titulaire des droits dont le BGE 136 III 365 S. 367demandeur souhaitait la modification. Le Tribunal de premi�re instance ne s'est pas prononc� sur ce point. Quant � la Cour de justice, elle a, de son propre chef et sans aucune motivation, modifi� la d�nomination des parties, tant dans le rubrum que dans le corps de l'arr�t, en ce sens que la demande est dirig�e contre l'enfant repr�sent� par sa m�re. Dans sa r�ponse au pr�sent recours, l'enfant rappelle, � titre liminaire, que le Tribunal de premi�re instance a �t� requis de se prononcer sur la question de la l�gitimation passive, d�s lors que la demande a �t� d�pos�e contre sa m�re alors qu'elle-m�me est cr�anci�re de la contribution d'entretien et, partant, titulaire des droits dont le demandeur souhaite la modification.
2.1 La qualit� pour agir et la qualit� pour d�fendre appartiennent aux conditions mat�rielles de la pr�tention litigieuse. Elles se d�terminent selon le droit au fond et leur d�faut conduit au rejet de l'action, qui intervient ind�pendamment de la r�alisation des �l�ments objectifs de la pr�tention litigieuse. Ainsi, l'admission de la qualit� pour d�fendre signifie que le demandeur peut faire valoir sa pr�tention contre le d�fendeur, en tant que sujet passif de l'obligation en cause. Cette question, qui ressortit au droit f�d�ral (ATF 130 III 417 consid. 3.1 p. 424), doit en particulier �tre examin�e d'office et librement (ATF 130 III 550 consid. 2 p. 551 s.; ATF 126 III 59 consid. 1a p. 63).
2.2 Selon l'art. 318 al. 1 CC, les p�re et m�re administrent les biens de l'enfant aussi longtemps qu'ils ont l'autorit� parentale. La jurisprudence en a d�duit que le d�tenteur de l'autorit� parentale, qui a l'administration et la jouissance des biens de l'enfant mineur en vertu d'un droit propre, peut prot�ger en son nom les droits patrimoniaux de l'enfant et les faire valoir en justice en agissant personnellement comme partie (ATF 84 II 241 p. 245, relatif � l'ancien art. 290 al. 1 CC, dont la teneur est identique � l'actuel art. 318 al. 1 CC; ATF 90 II 351 consid. 3 p. 355/356). La doctrine partage majoritairement ce point de vue, consid�rant par exemple que la demande de modification de la contribution � l'entretien de l'enfant fix�e par le jugement de divorce peut �tre dirig�e contre le d�tenteur de l'autorit� parentale en tant que "Prozessstandschafter", disposant de la facult� d'�tre poursuivi en justice pour le droit d'autrui (cf. par exemple B�HLER/SP�HLER, Berner Kommentar [3e �d. 1980] et Erg�nzungsband, [1980], nos 59 et 279 ad ancien art. 156 CC; HEGNAUER, Berner Kommentar, 3e �d. 1964, n� 63 ad art. 286 CC). Le Tribunal f�d�ral en a jug� de m�me dans le contexte d'une proc�dure de modification du jugement de divorce tendant �galement � la restitution de contributions d'entretien pay�es en BGE 136 III 365 S. 368trop, estimant que celles-ci faisaient partie de la fortune de l'enfant et que la facult� du d�tenteur de l'autorit� parentale de conduire un proc�s en son propre nom et comme partie � la place de l'enfant oblig� concerne la fortune de celui-ci consid�r�e dans son ensemble (arr�t 5C.314/2001 du 20 juin 2002 consid. 7 et 9, non publi�s in ATF 128 III 305).
Le principe selon lequel, en vertu de l'art. 318 al. 1 CC, le d�tenteur de l'autorit� parentale a qualit� pour exercer en son nom les droits de l'enfant mineur et pour les faire valoir en justice ou dans une poursuite en agissant personnellement comme partie doit finalement valoir pour toutes les questions de nature p�cuniaire et, par cons�quent aussi, d'une mani�re g�n�rale, pour celles relatives � des contributions d'entretien. Il s'ensuit que la l�gitimation active ou passive doit �tre reconnue aussi bien au d�tenteur de l'autorit� parentale qu'� l'enfant mineur (cf. ATF 90 II 351 pr�cit�). Tel est �galement le cas lorsque, comme en l'esp�ce, le litige porte sur la modification d'une contribution d'entretien fix�e par convention approuv�e par l'autorit� tut�laire pour un enfant n� hors mariage. D�s lors, la jurisprudence contraire de l'arr�t 5A_104/2009 du 19 mars 2009 ne saurait �tre maintenue. La l�gitimation passive de la m�re, contre qui l'action a �t� dirig�e, doit donc �tre admise. Il convient, par cons�quent, de modifier dans ce sens la d�nomination des parties telle qu'elle ressort de l'arr�t d�f�r�.
90 II 351,
126 III 59 suite... ,
84 II 241,
art. 290 al. 1 CC,
art. 286 CC

References: Art. 318
 ATF 
 art. 290
 art. 318
 ATF 
 art. 156
 art. 286
 ATF 
 ATF 

art. 290

art. 286