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Timestamp: 2016-10-26 11:32:17+00:00

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Urteil no. 39187/98, 26 f�vrier 2002
SUISSE: Art. 5 par. 1 let. e CEDH. Privation de libert� � des fins d'assistance en raison d'un grave �tat d'abandon. Applicabilit� au placement d'une personne �g�e dans un foyer m�dicalis�.
Vu la d�t�rioration de la situation de la requ�rante, qui avait refus� de recevoir des soins � domicile, le placement dans un foyer pour personnes �g�es constituait une mesure responsable, prise par les autorit�s comp�tentes dans son int�r�t afin de lui procurer les soins m�dicaux n�cessaires ainsi que des conditions de vie et d'hygi�ne ad�quates. L'int�ress�e jouissait de toute sa libert� de mouvement et pouvait entretenir des relations sociales avec le monde ext�rieur. En outre, une fois install�e, elle a consenti � rester au foyer de sorte que les autorit�s ont lev� la mesure de placement. D�s lors, la Cour estime qu'il n'y a pas eu privation de libert� au sens de l'art. 5 par. 1 CEDH (ch. 40 - 48).
Conclusion: inapplicabilit� de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH.
Gaukur J�rundsson,
et de Mme S. Doll�, greffi�re de section,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil les 15 et 29 janvier 2002,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 39187/98) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont une ressortissante de cet Etat, Mme H.M. (� la requ�rante �), avait saisi la Commission europ�enne des Droits de l'Homme (� la Commission �) le 16 d�cembre 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. La requ�rante est repr�sent�e devant la Cour par Me W. Kr�henmann, avocat � Berne. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. P. Boillat, chef de la division des affaires internationales de l'Office f�d�ral de la justice. Le pr�sident de la chambre a acc�d� � la demande de non-divulgation de son identit� formul�e par la requ�rante (article 47 � 3 du r�glement).
3. La requ�rante, qui a �t� plac�e dans un foyer m�dicalis� parce qu'elle se trouvait dans un �tat d'abandon, d�nonce l'ill�galit� de sa privation de libert�, en ce que l'article 5 � 1 e) de la Convention ne cite que le � vagabondage �, et non l'abandon, comme motif de d�tention.
6. Par une d�cision du 7 d�cembre 2000, la chambre a d�clar� la requ�te partiellement recevable[ Note du greffe : la d�cision de la Cour est disponible au greffe].
7. Tant la requ�rante que le Gouvernement ont d�pos� des observations �crites sur le fond de l'affaire (article 59 � 1 du r�glement). Apr�s consultation des parties, la chambre a d�cid� qu'une audience sur le fond n'�tait pas n�cessaire (article 59 � 2 in fine).
8. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifi� la composition de ses sections (article 25 � 1 du r�glement). La pr�sente requ�te a �t� attribu�e � la deuxi�me section ainsi remani�e (article 52 � 1).
9. La requ�rante, ressortissante suisse n�e en 1912, est retrait�e et r�side � Worben, en Suisse.
A. Le placement de la requ�rante dans un foyer m�dicalis�
10. Jusqu'en 1994, l'int�ress�e, qui touche une pension de retraite, v�cut avec son mari � Lyss, dans le canton de Berne, dans une maison appartenant � He.M., l'un de ses deux fils. En raison des escarres qu'elle pr�sentait sur les jambes, elle �tait assist�e depuis 1987 par l'association de visites aux malades � domicile de Lyss. En 1989, He.M. s'installa avec ses parents.
11. En 1994, � leur demande, la requ�rante et son mari furent plac�s sous la tutelle (Beistandschaft) de leur autre fils, A.M. Toutefois, He.M. s'y opposa. A la fin de l'ann�e 1994, l'�poux de la requ�rante s'installa dans le foyer m�dicalis� S. pour personnes �g�es de Worben, dans le canton de Berne. Il �tait convenu que la requ�rante s'y installerait �galement dans un d�lai d'une semaine, mais elle ne le fit pas.
12. Le 29 mars 1995 fut d�sign�e une nouvelle tutrice, Mme B.F. A la demande de la requ�rante, et en raison de l'hostilit� de He.M. envers la tutrice, le r�gime de tutelle fut lev� � l'�gard de la requ�rante le 28 juin 1995, mais non � l'�gard de son mari.
13. L'�poux de la requ�rante d�c�da au d�but de l'ann�e 1996.
14. Le 9 f�vrier 1996, l'association de visites aux malades � domicile �crivit � l'autorit� tut�laire (Vormundschaftsbeh�rde) de Lyss, d�clarant notamment :
� Pour les raisons suivantes, il devient de plus en plus difficile de dispenser le traitement et les soins n�cessaires � [la requ�rante] ; depuis plusieurs jours � pr�sent, c'est devenu impossible. Notre emploi du temps est d�sorganis� : pratiquement chaque jour, nous nous retrouvons devant une porte ferm�e et devons attendre jusqu'� ce que He.M., son fils, daigne nous ouvrir, dans une tenue d�braill�e. Souvent, il nous faut tenter de revenir � un autre moment (...) Un amas de journaux, de cartons et de sachetsen plastique pleins nous emp�che d'acc�der au mat�riel dont nous avons besoin pour travailler (...) Si [la requ�rante] est alit�e, ce qui �tait le cas du 28 janvier au 5 f�vrier 1996 parce qu'il n'y avait pas de chauffage, nous ne sommes pas en mesure de lui prodiguer m�me les soins minimum en raison du d�sordre qui r�gne dans la chambre[ im r�umlichen Debakel] (...) nous sommes en mesure de nous occuper de [la requ�rante] jusqu'au 29 f�vrier 1996. Si l'int�ress�e ou sa famille souhaite que nous continuions nos activit�s, cela serait possible apr�s le 1er mars 1996, mais seulement aux conditions suivantes :
� 1. Nous aimerions que He.M. nous ouvre la porte au plus tard � 10 heures et qu'il se pr�sente correctement v�tu ;
2. Nous aimerions que les pi�ces soient chauff�es en hiver afin de pouvoir dispenser les soins n�cessaires ;
3. Nous aimerions que la chambre de [la requ�rante] soit vid�e, que le deuxi�me lit soit emport� ailleurs ainsi que les cartons et les sacs qui tra�nent, car ils entravent notre travail ; l'acc�s au lit de [la requ�rante] doit �tre libre ;
4. Une fois par mois, nous aimerions changer les draps du lit de [la requ�rante], He.M. doit laver les draps ou les faire laver � l'ext�rieur ;
5. Si [la requ�rante] est alit�e, elle devrait b�n�ficier d'un d�jeuner chaud (par l'interm�diaire des services � domicile de la maison de retraite). �
15. La requ�rante et He.M. ne r�agirent apparemment pas � cette proposition. A compter du 29 f�vrier 1996, l'association de visites aux malades � domicile ne se rendit plus chez eux. Par la suite, apr�s une op�ration des yeux, la vue de la requ�rante se d�t�riora. A partir de mars 1996, son m�decin de famille arr�ta �galement ses visites � l'int�ress�e, qui continua � vivre avec He.M.
16. Le 13 d�cembre 1996, la commission des tutelles (Vormundschafts-kommission) de Lyss demanda � la pr�fecture (Regierungsstatthalteramt) d'Aarberg de placer la requ�rante dans un foyer m�dicalis� pour personnes �g�es.
17. Le 16 d�cembre 1996, le pr�fet d'Aarberg rendit visite � la requ�rante. Celle-ci lui expliqua qu'en g�n�ral son fils faisait la cuisine et qu'elle avait suffisamment � manger. Elle pouvait se rendre seule aux toilettes et se lavait dans la cuisine. Ses escarres �taient nettoy�es et soign�es par une femme qui venait l'aider. La requ�rante d�clara �galement qu'elle ne voulait pas aller au foyer S.
18. Le 17 d�cembre 1996, la pr�fecture d'Aarberg ordonna le placement de la requ�rante pour une p�riode ind�termin�e dans le foyer m�dicalis� S. en raison de son grave �tat d'abandon (schwere Verwahrlosung). La pr�fecture invoqua les articles 397a et suivants du code civil (Zivilgesetzbuch) suisse et l'article 9 de la loi sur la privation de libert� � des fins d'assistance (Gesetz �ber die f�rsorgerische Freiheitsentziehung) du canton de Berne. Aux termes de l'ordonnance, la police municipale et la direction sanitaire devaient proc�der au placement le 20 d�cembre. L'ordonnance indiquait que la requ�rante avait besoin d'un traitement permanent en raison de ses escarres et de sa cataracte, qu'elle ne b�n�ficiait plus des soins d'un m�decin ou d'une association, et qu'il n'�tait pas certain qu'elle e�t suffisamment � manger. Invoquant des conditions d'hygi�ne d�plorables dans un appartement non chauff�, l'ordonnance �non�ait que cette situation, qui durait d�j� depuis de nombreuses ann�es, n'�tait pas appel�e � se modifier dans un avenir pr�visible.
19. Le 20 d�cembre 1996, la requ�rante fut plac�e dans le foyer m�dicalis� S. � Worben.
B. Proc�dure devant la commission cantonale de recours
20. La requ�rante et son fils, He.M., saisirent tous deux d'un recours (Rekurs) la commission de recours (Rekurskommission) du canton de Berne en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance. La commission �tait compos�e de trois juges, le pr�sident �tant juriste de formation. Les deux autres personnes �taient des magistrats sp�cialis�s, dont l'un, le rapporteur, �tait m�decin.
21. Le 16 janvier 1997, la commission de recours tint une audience � laquelle assist�rent la requ�rante, He.M., leur avocat, un membre de la commission des tutelles et un repr�sentant du foyer S. Selon les proc�s-verbaux d'audience, la requ�rante expliqua qu'elle n'avait aucune raison d'�tre m�contente du foyer, que, puisqu'elle ne pouvait plus marcher, il serait mieux pour elle d'y rester, et qu'elle ne voyait pas comment les choses pouvaient s'arranger pour elle. Toutefois, elle d�clara qu'� [elle] voulait sortir de S. �.
22. Le m�me jour, la commission de recours rejeta les recours. Quant aux faits, elle d�clara :
� La situation au [domicile de la requ�rante] �tait apparemment catastrophique, puisque m�me des tiers ont estim� n�cessaire d'�tablir des rapports ou de formuler des d�clarations. Il est not� dans le dossier que, r�cemment, [la requ�rante] �tait constamment alit�e, que sa vue est tr�s faible et qu'elle ne peut ni marcher ni se tenir debout correctement. Selon ses propres d�clarations, elle doit se cramponner � n'importe quoi. Elle a besoin d'un fauteuil roulant mais elle n'en a pas � la maison. L'appartement n'est pas chauff�, il y a des ordures partout et l'alimentation de l'int�ress�e n'est pas surveill�e. L'infirmi�re responsable des soins prodigu�s � [la requ�rante] a d�j� d�clar� pr�c�demment que ses escarres ne gu�rissaient pas en raison de ses conditions de vie. Elle affirme � pr�sent que, dans les derni�res semaines de soins, elle a not� chez sa patiente une perte de poids importante due, selon elle, au fait que [le fils de la requ�rante] ne faisait pas suffisamment attention � l'alimentation de sa m�re. Un certain M. Hi., qui a ramen� [la requ�rante] chez elle apr�s son s�jour � l'h�pital, a �t� horrifi� par l'�tat du domicile et a d�clar� que l'appartement n'�tait pas chauff�. Le marchand de fruits et l�gumes a �galement rapport� que la situation �tait intenable. Lorsque Mme B.F., chef du service social, a �t� invit�e � d�crire comment [la requ�rante] se comportait vis-�-vis du foyer, elle a d�clar� qu'elle �tait pr�sente lorsque l'int�ress�e �tait arriv�e au foyer. Elle ne pouvait alors pas marcher, elle n'�tait pas habill�e correctement (elle portait des collants en nylon et une veste en laine d�chir�e) et elle sentait mauvais. Mme B.F. a �t� choqu�e et a d�clar� que jamais elle n'avait vu une personne dans un tel �tat, malgr� sa longue exp�rience en mati�re de tutelles. �
23. Dans sa d�cision, la commission de recours estima que deux motifs au regard de l'article 397a du code civil suisse justifiaient de priver la requ�rante de sa libert� � des fins d'assistance. Premi�rement, l'int�ress�e se trouvait dans un �tat d'abandon, car elle n'�tait plus en mesure de parvenir aux normes minimales d'alimentation et d'hygi�ne. Elle ne pouvait m�me plus s'habiller elle-m�me. Sans l'aide de tiers, elle devait rester alit�e. Puisque l'association de visites aux malades � domicile ne se rendait plus chez elle, aucune solution n'avait �t� apport�e au probl�me, du fait notamment que la requ�rante refusait d'entrer au foyer S. de sa propre volont�. Quant au second motif, la commission de recours estima que � pendant l'audience elle �tait parvenue � la conclusion que la requ�rante souffrait d'une faiblesse d'esprit (d�mence s�nile) � (Geistesschw�che (alterbedingte Demenz)). En raison de cette faiblesse, la commission de recours jugea que le placement de la requ�rante dans un centre de soins � se justifierait m�me si l'on consid�rait que l'�tat d'abandon n'�tait pas suffisamment grave �. La d�cision se poursuivait ainsi :
� Dans ce contexte, l'argument des demandeurs est affaibli par le fait que [la requ�rante] a admis la n�cessit� pour elle d'aller dans un foyer, comme elle l'a expliqu� pendant l'audience de recours. Certes, une privation de libert� � des fins d'assistance ne serait pas utile si [la requ�rante] entrait de son plein gr� au foyer S. Toutefois, il ressort du dossier que, alors que la requ�rante a d�j� d�clar� � de fr�quentes reprises qu'elle souhaitait d�sormais �tre admise volontairement au foyer S., cela ne s'est finalement pas produit. �
24. De l'avis de la commission de recours, si la requ�rante �tait lib�r�e, elle retournerait chez son fils qui �tait incapable de prendre suffisamment soin d'elle, puisqu'il �tait lui-m�me invalide et malvoyant. Toutefois, le foyer S., qui pouvait lui assurer les soins n�cessaires, �tait id�al pour l'int�ress�e puisqu'il s'agissait d'un lieu qu'elle connaissait. En effet, la requ�rante avait peu conscience de la privation de libert�, qui �tait minimale, et c'�tait en fait son fils, qui ne voulait pas quitter sa m�re, qui en souffrait le plus. La commission de recours estima en outre que la privation de libert� � des fins d'assistance publique �tait conforme � l'article 5 � 1 e) de la Convention, puisque cette disposition autorisait �galement la privation de libert� en cas de vagabondage, terme qu'il fallait interpr�ter largement.
C. Proc�dure devant le Tribunal f�d�ral
25. La requ�rante et son fils He.M. pr�sent�rent un recours de droit public (staatsrechtliche Beschwerde) au Tribunal f�d�ral (Bundesgericht), lequel les d�bouta le 15 mai 1997. La d�cision leur fut signifi�e le 17 juin 1997.
26. Quant au grief de la requ�rante et de son fils selon lequel la commission de recours n'avait pas examin� si des mesures moins rigoureuses auraient �t� possibles, le Tribunal estima :
� La commission conclut � partir des faits que la premi�re demanderesse [la requ�rante] n'est plus capable de se prendre en charge, de s'alimenter ou m�me de se v�tir seule ; sans l'aide de tiers, elle serait oblig�e de rester alit�e ; le deuxi�me demandeur [le fils de la requ�rante], qui est invalide, et qui en fait ne voit plus, est incapable de s'occuper d'elle, et personne d'autre n'est en mesure de le faire ; les autres tentatives qui ont �t� conduites pour r�soudre ce probl�me n'ont pas abouti ; finalement, le placement dans le foyer m�dicalis� S. � Worben a �t� consid�r� comme le seul moyen d'emp�cher l'�tat d'abandon. La commission de recours a donc d�ment pris en consid�ration la proportionnalit� de la mesure privative de libert� (...)
La question de l'existence ou non, dans le cas de la premi�re demanderesse, outre un grave �tat d'abandon, d'une faiblesse d'esprit qui justifie �galement en soi une privation de libert� - point qui est contest� par les demandeurs - et la question de savoir si les r�gles proc�durales ont d�j� �t� enfreintes relativement � ce motif de d�tention sont des probl�mes qu'il n'y a pas lieu d'examiner, consid�rant en particulier que les demandeurs ont contest� sans succ�s la d�tention [de la requ�rante] en raison de son grave �tat d'abandon. �
D. Ev�nements ult�rieurs
27. Le 14 janvier 1998, la pr�fecture d'Aarberg leva l'ordonnance de placement concernant la requ�rante, l'int�ress�e ayant consenti � r�sider au foyer de son plein gr�.
28. Les articles 397a et suivants du code civil suisse portent sur la privation de libert� � des fins d'assistance (f�rsorgerische Freiheitsentziehung). L'article 397a se lit ainsi :
� Une personne majeure ou interdite peut �tre plac�e ou retenue dans un �tablissement appropri� lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave �tat d'abandon, l'assistance personnelle n�cessaire ne peut lui �tre fournie d'une autre mani�re.
En l'occurrence, il y a lieu de tenir compte aussi des charges que la personne impose � son entourage.
La personne en cause doit �tre lib�r�e d�s que son �tat le permet. �
29. L'article 397e, qui pr�voit la proc�dure applicable en la mati�re, dispose qu'� une d�cision touchant un malade psychique ne peut �tre prise qu'avec le concours d'experts �.
30. La loi sur la privation de libert� � des fins d'assistance du canton de Berne met en oeuvre les articles 397a et suivants du code civil. Les articles 3 et suivants de cet instrument traitent des � mesures sans privation de libert� �. Aux termes de l'article 3, l'autorit� tut�laire (Vormundschafts-beh�rde) veille � ce que les individus, qui, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave �tat d'abandon mettent leur propre personne ou des tiers en danger, re�oivent l'assistance personnelle n�cessaire. En vertu de l'article 4, l'autorit� tut�laire peut ordonner des mesures d'encadrement si les mesures de tutelle ne suffisent pas ; pareilles mesures peuvent �tre renouvel�es apr�s deux ans et doivent suivre les principes de rigueur dans le domaine du travail social. Les articles 8 et suivants concernent la � privation de libert� � des fins d'assistance �. Cette disposition �num�re notamment les institutions destin�es au placement de telles personnes, � savoir les cliniques psychiatriques, les foyers th�rapeutiques ou les centres de soins. L'article 9 mentionne les organes comp�tents pour prendre des d�cisions en la mati�re, en particulier le pr�fet.
I. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 5 � 1 DE LA CONVENTION
31. La requ�rante se plaint de l'ill�galit� de la privation de libert� qu'elle a subie, en ce qu'elle a �t� plac�e dans un foyer m�dicalis� parce qu'elle se trouvait dans un grave �tat d'abandon. Elle soutient que l'abandon n'est pas cit� en tant que motif de d�tention par l'article 5 � 1 e) de la Convention, dont les passages pertinents se lisent ainsi :
e) s'il s'agit de la d�tention r�guli�re (...) d'un ali�n� (...) ou d'un vagabond ; �
32. La requ�rante soutient qu'elle a �t� plac�e dans un foyer m�dicalis� contre sa volont�. Elle affirme qu'elle pouvait faire sa toilette et s'habiller seule, que son fils pouvait lui pr�parer ses repas et qu'elle ne d�sirait pas le laisser seul. Au foyer, il ne lui �tait plus possible de prendre librement des d�cisions quant � son lieu de r�sidence ou sa vie quotidienne. Elle ne pouvait pas retourner chez elle, car on l'aurait ramen�e. Son consentement ult�rieur � rester au foyer est hors de propos, puisqu'elle �tait en d�saccord avec la d�cision initiale qui l'a priv�e de sa libert�.
33. Selon la requ�rante, elle ne remplissait pas les conditions, telles qu'elles ont �t� d�finies dans les affaires de vagabondage (arr�t De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique du 18 juin 1971, s�rie A no 12, pp. 37-38, � 68) pour �tre consid�r�e comme vagabonde. Au moment de son placement dans un foyer m�dicalis�, elle avait un domicile et un revenu r�gulier. La requ�rante ne comprend pas pourquoi l'association de visites aux malades � domicile a mis un terme � l'assistance qu'elle lui apportait chez elle, car elle �tait tr�s satisfaite de ses services. Par la suite, sa sant� s'est d�t�rior�e, ce qui a fourni aux autorit�s l'occasion de la placer dans un foyer m�dicalis�. Quant � la d�cision de la commission de recours selon laquelle elle souffrait �galement d'une faiblesse d'esprit, la requ�rante souligne qu'elle n'a jamais eu la possibilit� de r�pondre � cette all�gation devant la commission, et qu'elle n'a jamais �t� examin�e par un m�decin expert � cet �gard.
34. L'int�ress�e souligne que l'article 5 � 1 e) de la Convention ne cite que le � vagabondage � et non l'� abandon � comme motif de d�tention, et que les deux notions ne sont pas comparables. Par ailleurs, l'abandon implique un non-respect des normes usuelles en mati�re de propret�, d'alimentation et d'hygi�ne. En revanche, le vagabondage sous-entend que la personne concern�e n'a ni domicile ni ressources financi�res, et est donc � la charge de la soci�t�. La requ�rante fait valoir qu'elle avait un domicile fixe puisqu'elle vivait avec son fils et qu'elle touchait une pension de vieillesse � intervalles r�guliers. D�s lors, aucun des motifs justifiant la d�tention en vertu de l'article 5 � 1 ne peut �tre invoqu� dans son affaire.
35. Le Gouvernement soutient que les motifs �num�r�s aux articles 397e et suivants du code civil justifient en principe des privations de libert� compatibles avec l'article 5 � 1 de la Convention. Toutefois, la requ�rante n'a pas �t� priv�e de sa libert� au sens de cette disposition. Il convient de consid�rer l'ensemble des circonstances de son affaire, notamment la nature et la dur�e de la privation all�gu�e, son intensit� et ses modalit�s d'ex�cution. En l'esp�ce, le foyer S. est une institution ouverte, o� la requ�rante jouissait d'une compl�te libert� de mouvement pour autant qu'elle �tait capable de s'occuper d'elle-m�me. L'int�ress�e, qui n'a jamais �t� dans le pavillon ferm�, �tait libre d'avoir des contacts personnels, d'�crire des lettres ou de passer des appels t�l�phoniques. Elle avait pour seule obligation de se conformer aux contraintes horaires du traitement m�dical dont elle avait besoin. Elle n'a pas quant � elle consid�r� d'embl�e le placement dans ce foyer comme une privation de libert� et, devant la commission de recours, elle s'est m�me montr�e satisfaite de l'assistance qu'on lui apportait. Dans l'intervalle, elle avait consenti de son plein gr� � rester au foyer. D�s lors, la libert� de mouvement de la requ�rante �tait en fait facilit�e gr�ce aux soins dispens�s dans cet �tablissement.
36. A supposer qu'il y ait eu privation de libert�, le Gouvernement estime que la notion de � vagabondage � peut difficilement s'�tendre � celle d'� abandon � puisque ce dernier terme d�note des soins, une alimentation, une assistance m�dicale et un habillement insuffisants. Les crit�res �nonc�s dans l'arr�t de la Cour sur les affaires de vagabondage (pr�cit�) se rapportent � une menace pour la s�ret� publique. Toutefois, comme la Cour l'a estim� dans l'affaire Guzzardi c. Italie, le propre int�r�t d'une personne peut �galement n�cessiter son internement (arr�t du 6 novembre 1980, s�rie A no 39, p. 37, � 98). Le Gouvernement attire �galement l'attention sur l'arr�t Witold Litwa c. Pologne (no 26629/95, CEDH 2000-III) dans lequel la Cour a estim�, quant � l'article 5 � 1 e) de la Convention, que la raison pr�dominante pour priver une personne de sa libert� n'�tait pas seulement le risque pour la s�ret� publique mais �galement le propre int�r�t de cette personne � b�n�ficier, par exemple, de soins m�dicaux.
37. Le Gouvernement souligne que d'autres moyens ont �t� employ�s avant le placement de la requ�rante dans un foyer m�dicalis�. Ainsi, elle a �t� mise sous tutelle, bien que celle-ci ait �t� lev�e sous la pression de He.M., fils de l'int�ress�e. Jusqu'en 1996, la requ�rante a �t� suivie par un m�decin qui lui rendait visite � son domicile, et l'association de visites aux malades � domicile lui apportait �galement une assistance chez elle. Toutefois, l'association a fini par mettre un terme � cette aide en raison du manque de coop�ration de la requ�rante et de son fils.
38. Du point de vue du Gouvernement, la notion de � vagabondage � ne peut �tre clairement d�limit�e au moyen d'une �num�ration pr�cise de conditions mat�rielles, telles qu'un domicile fixe ou des ressources financi�res ind�pendantes. Il convient plut�t de prendre en compte l'impossibilit� pour la personne concern�e de continuer � mener une vie normale, et les cons�quences n�gatives de cette incapacit� pour cette personne ou pour des tiers. La question n'est pas de savoir si l'int�ress�e avait un domicile fixe, mais si ses conditions de logement interdisaient de lui dispenser des soins appropri�s. De m�me, outre les ressources financi�res, il faut tenir compte de la n�cessit� que la personne m�ne une vie digne, de son degr� d'int�gration dans un r�seau social et de son �tat de sant�. D�s lors, le placement de la requ�rante dans un foyer m�dicalis� �tait conforme aux exigences de l'article 5 � 1 e) de la Convention.
39. Le Gouvernement souligne �galement que la commission de recours a jug� que la requ�rante souffrait d'une faiblesse d'esprit, � savoir la d�mence s�nile, ce qui a �t� confirm�, comme la loi le requiert, par l'expert m�dical qui si�geait � cette commission de recours. Celle-ci a estim� que le placement de la requ�rante dans le foyer se justifierait pour ce seul motif, ind�pendamment du point de savoir si l'int�ress�e se trouvait ou non dans un �tat d'abandon. De l'avis du Gouvernement, pareille faiblesse d'esprit constitue l'un des motifs pr�vus � l'article 397a du code civil suisse et repr�sente un motif l�gitime de d�tention sous l'angle de l'article 5 � 1 e) de la Convention.
40. La Cour doit d'abord examiner si dans la pr�sente affaire il y a eu une privation de libert� entrant dans le cadre de l'article 5 � 1. Selon sa jurisprudence constante, cette disposition ne concerne pas les simples restrictions � la libert� de circuler, lesquelles rel�vent de l'article 2 du Protocole no 4.
41. La requ�rante se plaint d'avoir �t� plac�e dans un foyer m�dicalis� contre sa volont�, alors que le gouvernement d�fendeur conteste que l'int�ress�e ait �t� priv�e de cette libert� au sens de l'article 5 de la Convention.
42. Pour savoir si l'on se trouve devant une privation de libert�, il faut partir de la situation concr�te de l'int�ress� et prendre en compte un ensemble de crit�res comme le genre, la dur�e, les effets et les modalit�s d'ex�cution de la mesure consid�r�e. La distinction � �tablir entre privation et restriction de libert� n'est que de degr� ou d'intensit�, non de nature ou d'essence (arr�t Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, s�rie A no 93, p. 19, � 41).
43. La Cour invoque l'affaire Nielsen c. Danemark, qui portait sur l'internement d'un gar�on de douze ans, � la demande de sa m�re, dans le pavillon de psychiatrie infantile d'un h�pital public pendant cinq mois et demi. Dans cette affaire, dans laquelle la Cour a estim� qu'il n'y avait pas privation de libert� au sens de l'article 5 � 1 de la Convention, elle a d�clar� que :
� Le requ�rant avait besoin de soins en raison de son �tat nerveux. Le traitement qu'il re�ut �tait curatif et destin� � le gu�rir de sa n�vrose. (...)
Les restrictions � la libert� de mouvement de Jon et � ses contacts avec le monde ext�rieur ne diff�raient gu�re de celles qu'un enfant peut subir dans un h�pital ordinaire. Sans doute la porte du pavillon, comme celle de chacun des pavillons infantiles de l'h�pital, �tait-elle verrouill�e, mais � seule fin d'emp�cher les enfants de s'exposer � des dangers, de courir de tous c�t�s et de d�ranger d'autres patients ; le requ�rant avait la facult�, sur autorisation, de quitter le pavillon pour aller, par exemple, � la biblioth�que ; avec des camarades et un membre du personnel, il se rendait sur des terrains de jeux, dans des mus�es ou � d'autres activit�s r�cr�atives ou �ducatives ; il pouvait aussi voir sa m�re et son p�re r�guli�rement, de m�me que ses anciens condisciples ; vers la fin de son s�jour il recommen�a de fr�quenter l'�cole ; d'une mani�re g�n�rale, l'existence au pavillon passait pour � aussi proche que possible de la vie [dans] un v�ritable foyer � (...)
Le traitement s'�tala sur cinq mois et demi. Pareil laps de temps peut para�tre plut�t long pour un gar�on de douze ans, mais il n'exc�da pas la dur�e moyenne d'une th�rapie au pavillon ; en outre, les restrictions s'assouplissaient � mesure que les soins progressaient. (...)
L'intervention de la police, qui se f�t justifi�e m�me pour remettre un enfant fugueur de cet �ge sous la garde parentale, ne jette pas un �clairage diff�rent sur la situation. � (arr�t du 28 novembre 1988, s�rie A no 144, pp. 25 et 26, �� 70 et 72)
44. En l'esp�ce, la Cour rel�ve que la requ�rante avait la possibilit� de rester � son domicile et de b�n�ficier de l'assistance de l'association de visites aux malades � domicile de Lyss, mais que l'int�ress�e et son fils ont refus� de coop�rer avec cette association. Par la suite, ses conditions de vie � son domicile se sont d�t�rior�es � un point tel que les autorit�s comp�tentes du canton de Berne ont d�cid� de prendre des mesures. Le 16 d�cembre 1996, le pr�fet d'Aarberg a rendu visite � l'int�ress�e chez elle afin d'appr�cier la situation et, estimant qu'elle se trouvait dans un grave �tat d'abandon, a d�cid� le 17 d�cembre 1996 de la placer dans le foyer m�dicalis� S. pour personnes �g�es. Le 16 janvier 1997, apr�s avoir minutieusement examin� les circonstances de la cause, la commission de recours du canton de Berne a conclu que les conditions de vie, les normes d'hygi�ne et la dispense de soins m�dicaux au domicile de la requ�rante n'�taient pas satisfaisantes et qu'il serait possible dans ce foyer particulier, situ� � un endroit qu'elle connaissait, de lui apporter le traitement n�cessaire.
45. En outre, il ressort des observations du Gouvernement que la requ�rante ne se trouvait pas dans un pavillon ferm� du foyer (ce que ne conteste pas l'int�ress�e). Bien au contraire, elle jouissait de toute sa libert� de mouvement et �tait en mesure d'entretenir des relations sociales avec le monde ext�rieur.
46. La Cour rel�ve en outre la d�cision de la commission cantonale de recours du 16 janvier 1997, selon laquelle la requ�rante se rendait � peine compte des effets de son s�jour au foyer ; la situation entra�nait surtout des cons�quences pour son fils, qui ne souhaitait pas quitter sa m�re. En outre, la requ�rante elle-m�me �tait ind�cise quant � savoir quelle solution elle pr�f�rait en fait. Par exemple, � l'audience devant la commission de recours, elle a d�clar� n'avoir aucune raison d'�tre m�contente du foyer.
47. Enfin, la Cour constate qu'une fois arriv�e au foyer, la requ�rante a consenti � y rester. D�s lors, la pr�fecture d'Aarberg a lev� l'ordonnance de placement le 14 janvier 1998.
48. Compte tenu de l'ensemble de ces �l�ments, notamment du fait que la commission cantonale de recours a ordonn� le placement de la requ�rante dans le propre int�r�t de celle-ci, en vue de lui procurer les soins m�dicaux n�cessaires et des conditions de vie et d'hygi�ne satisfaisantes, et eu �gard aux circonstances comparables de l'affaire Nielsen pr�cit�e, la Cour conclut que, dans les circonstances de l'esp�ce, le placement de Mme H.M. ne s'analysait pas en une privation de libert� au sens de l'article 5 � 1, mais constituait une mesure responsable prise par les autorit�s comp�tentes dans le propre int�r�t de la requ�rante. Partant, l'article 5 � 1 ne trouve pas � s'appliquer en l'esp�ce.
49. D�s lors, la Cour estime qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 � 1 de la Convention.
Dit, par six voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 � 1 de la Convention.
Fait en anglais, puis communiqu� par �crit le 26 f�vrier 2002, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 45 � 2 de la Convention et 74 � 2 du r�glement, l'expos� des opinions s�par�es suivantes :
- opinion concordante de M. Gaukur J�rundsson ;
DE M. LE JUGE GAUKUR J�RUNDSSON
A l'instar de la majorit�, je parviens � la conclusion qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 de la Convention en l'esp�ce, mais pour des motifs diff�rents.
1. Question de savoir si la requ�rante a �t� priv�e de sa libert�
La premi�re question � examiner est de savoir si, en l'esp�ce, la requ�rante a subi une privation de libert� relevant de l'article 5 � 1.
Je constate que les dispositions l�gales pertinentes du droit suisse, soit les articles 397a et suivants du code civil, invoquent express�ment la mesure litigieuse comme �tant une mesure de � privation de libert� � et que le m�me terme a �t� employ� par toutes les autorit�s impliqu�es dans la proc�dure en question dans la pr�sente affaire. Par comparaison, d'autres dispositions ayant des cons�quences bien moindres, telles qu'un traitement ambulatoire, sont qualifi�es � l'article 3 de la loi sur la privation de libert� � des fins d'assistance du canton de Berne de � mesures sans privation de libert� �.
En outre, en ordonnant le placement le 16 janvier 1997, la commission cantonale de recours a estim� qu'une telle mesure �tait devenue n�cessaire puisque la requ�rante n'avait pas accept� de son plein gr� son admission au foyer. De fait, lorsque l'int�ress�e a ult�rieurement consenti au placement, l'ordonnance a �t� lev�e, le 14 janvier 1998.
Enfin, il n'est pas contest� que l'on a fait appel � la police pour mettre en oeuvre la mesure, qui n'�tait pas limit�e dans le temps et qui avait pour but d'assurer que la requ�rante ne quitterait pas le foyer.
Certes, l'int�ress�e n'�tait pas � enferm�e � cl� � au sein du foyer et elle �tait en mesure d'avoir des contacts personnels, d'�crire des lettres et de passer des appels t�l�phoniques en direction du monde ext�rieur. A mon sens, toutefois, il est clair qu'elle n'�tait pas autoris�e � quitter l'institution pour rentrer chez elle ; et que, si elle l'avait fait, elle aurait �t� ramen�e au foyer. J'estime donc que les circonstances de la cause diff�rent de celles de l'affaire Nielsen c. Danemark qui concernait un mineur temporairement plac�, � la demande de sa m�re et � des fins th�rapeutiques, dans un pavillon de psychiatrie infantile ferm� � cl� d'un h�pital public (arr�t du 28 novembre 1988, s�rie A no 144, pp. 25-26, � 70). D'ailleurs, la requ�rante en l'esp�ce avait �t� plac�e sous tutelle, bien que celle-ci ait en d�finitive �t� lev�e.
Dans ces conditions, j'estime que le placement de la requ�rante dans le foyer s'analyse en une privation de libert� au sens de l'article 5 � 1 de la Convention.
2. Sur l'observation des conditions de l'article 5 � 1 de la Convention
En cons�quence, il convient ensuite de d�terminer si les conditions pos�es par l'article 5 � 1 ont �t� respect�es en l'esp�ce.
L'article 5 � 1 de la Convention dresse une liste limitative de motifs l�gitimes de priver une personne de sa libert�. D�s lors, aucune privation de libert� n'est l�gale si elle ne rel�ve pas de l'un des motifs expos�s aux alin�as a) � f) de l'article 5. Le Gouvernement s'�tant born� � invoquer les motifs expos�s � l'alin�a e) afin de justifier la d�tention de la requ�rante, je limiterai mon examen � cette disposition.
a) � La d�tention r�guli�re (...) d'un ali�n� �
J'ai tout d'abord examin� en particulier si la requ�rante pouvait �tre consid�r�e comme une � ali�n�e � au sens de l'alin�a e) de l'article 5 � 1 de la Convention.
Selon la jurisprudence de la Cour, le sens du terme � ali�n� � ne cesse d'�voluer avec le progr�s de la recherche psychiatrique et la souplesse croissante du traitement. En tout cas, on ne saurait consid�rer que l'alin�a e) de l'article 5 � 1 autorise � d�tenir quelqu'un du seul fait que ses id�es ou son comportement s'�cartent des normes pr�dominant dans une soci�t� donn�e. L'opinion contraire ne se concilierait pas avec le texte de l'article 5 � 1 qui dresse une liste limitative d'exceptions appelant une interpr�tation �troite (arr�t Winterwerp c. Pays-Bas du 24 octobre 1979, s�rie A no 33, p. 16, � 37).
Un individu ne peut passer pour ali�n� et faire l'objet d'une privation de libert� que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent r�unies : premi�rement, son ali�nation doit avoir �t� �tablie de mani�re probante ; deuxi�mement, le trouble doit rev�tir un caract�re ou une ampleur l�gitimant l'internement ; troisi�mement, l'internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (arr�t Johnson c. Royaume-Uni du 24 octobre 1997, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-VII, pp. 2409-2410, � 60).
Reste � examiner si ces conditions �taient remplies en l'esp�ce.
Quant � la premi�re exigence, le 16 janvier 1997 la commission cantonale de recours, qui comprenait un docteur en m�decine et un juriste, a entendu la requ�rante, son fils, leur avocat, un membre de la commission des tutelles et un repr�sentant du foyer S. Dans sa d�cision dat�e du m�me jour, la commission de recours a minutieusement examin� la situation de la requ�rante. Elle a d�clar� �tre parvenue � la conclusion que celle-ci, qui ne pouvait plus prendre soin d'elle-m�me, souffrait d'une faiblesse d'esprit, � savoir la d�mence s�nile, qui justifiait son placement dans un centre de soins. A mon sens, l'ali�nation de la requ�rante a donc �t� �tablie de mani�re probante.
Quant � la deuxi�me condition, la commission cantonale de recours s'est d�clar�e convaincue que la maladie de la requ�rante exigeait son placement dans un centre de soins puisque d'autres mesures moins lourdes, par exemple le r�gime de tutelle appliqu� entre 1994 et 1995, ou des visites � domicile par une association d'aide aux malades, s'�taient r�v�l�es insuffisantes, notamment en raison du manque de coop�ration de la requ�rante et de son fils.
Enfin, la situation de la requ�rante avait perdur� et s'�tait en fait d�t�rior�e au fil des ans, comme l'a confirm� la pr�fecture d'Aarberg le 17 d�cembre 1996. Manifestement, sa situation entra�nait un danger pour la requ�rante elle-m�me. D�s lors, la troisi�me condition �tait �galement remplie en ce que les autorit�s pouvaient raisonnablement supposer que le trouble de la requ�rante persisterait.
Je suis donc convaincu que la d�tention de la requ�rante rel�ve de l'article 5 � 1 e) comme �tant la � d�tention r�guli�re (...) d'un ali�n� � au sens de cette disposition.
Il n'y a donc pas lieu d'examiner les autres motifs �nonc�s � l'article 5 � 1 e).
b) Mesure � r�guli�re � au sens de l'alin�a e) de l'article 5 � 1 de la Convention
Lorsqu'elles ont plac� la requ�rante dans le foyer, les autorit�s ont invoqu� l'article 397a du code civil suisse qui mentionne notamment la � maladie mentale [et la] faiblesse d'esprit � dans les motifs l�gitimant de priver quelqu'un de sa libert�. Selon moi, la mesure impos�e � la requ�rante �tait donc � r�guli�re � au sens de l'article 5 � 1 de la Convention.
Eu �gard � l'ensemble des circonstances de la cause, j'estime qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 � 1 de la Convention.
Je ne partage pas l'avis de la majorit� selon lequel le placement de la requ�rante dans un foyer m�dicalis� ne constituait pas une privation de libert� au sens de l'article 5 � 1. Je ne souscris pas davantage � l'opinion concordante de M. le juge Gaukur J�rundsson selon laquelle la privation de libert� de la requ�rante en l'esp�ce, cons�cutive � son placement forc� dans ce foyer, entre dans le cadre de l'article 5 � 1 e) comme �tant la � d�tention r�guli�re (...) d'un ali�n� � au sens de cette disposition.
Je suis d'avis que le placement de la requ�rante dans le foyer m�dicalis� s'analyse en une privation de libert� au sens de l'article 5 � 1 de la Convention et que cette privation de libert� ne tombait pas sous l'empire de l'alin�a e) ou d'un autre alin�a de l'article 5 � 1. D�s lors, j'estime qu'il y a eu violation de cet article en l'esp�ce.
Quant � ma conclusion selon laquelle la requ�rante a �t� priv�e de sa libert�, j'adh�re au raisonnement du juge Gaukur J�rundsson. Mais j'aimerais ajouter � cet �gard les observations suivantes : le placement de la requ�rante s'est effectu� contre son gr�. Il a �t� mis en oeuvre par la police conform�ment � une d�cision explicitement pr�vue par le droit national lui-m�me et invoqu�e par les autorit�s nationales comme une mesure de privation de libert� (paragraphe 28 de l'arr�t) ; en outre, l'int�ress�e n'�tait pas autoris�e � quitter le foyer. Dans ces conditions, je ne vois pas comment sa situation pouvait s'analyser en autre chose qu'une privation de libert�.
Dans l'arr�t Ashingdane c. Royaume-Uni, auquel se r�f�re �galement la majorit� (paragraphe 42 de l'arr�t), la Cour a estim� qu'une personne subissant un internement forc� dans un h�pital psychiatrique �tait prot�g�e par l'article 5 m�me si elle se trouvait dans un pavillon � ouvert � (c'est-�-dire non verrouill�) et �tait autoris�e � quitter l'h�pital non accompagn�e pendant la journ�e ou le week-end (paragraphe 43 de l'arr�t). D�s lors, le fait, invoqu� par la majorit�, que � la requ�rante ne se trouvait pas dans un pavillon ferm� du foyer (...) Bien au contraire, elle jouissait de toute sa libert� de mouvement et �tait en mesure d'entretenir des relations sociales avec le monde ext�rieur � ne change en aucune fa�on la r�alit� et la s�v�rit� du r�gime restrictif appliqu� � l'int�ress�e, tel qu'il est d�crit dans l'arr�t (paragraphe 45).
Les personnes incarc�r�es dans des prisons ou dans d'autres lieux de d�tention, qui constituent des cas typiques de privation de libert� aux fins de l'article 5 de la Convention, peuvent �tre autoris�es � circuler librement dans des zones d�finies et � avoir des relations sociales avec le monde ext�rieur � travers des appels t�l�phoniques, leur correspondance et des visites, par exemple ; certaines peuvent aussi b�n�ficier de permissions de sortie. Toutefois, tant que ces personnes (comme la requ�rante) ne sont pas
autoris�es � quitter l'endroit en question et � aller l� o� elles veulent et quand elles veulent, elles sont assur�ment � priv�es de leur libert� �.
Dans l'arr�t De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique (18 juin 1971, s�rie A no 12, p. 36, � 65), la Cour est all�e jusqu'� dire que le fait qu'une personne se soumette volontairement � un r�gime particulier de d�tention n'excluait pas l'application de l'article 5 s'agissant de contester sa l�galit� ou de chercher � obtenir sa lib�ration. Elle a d�clar� :
� (...) le droit � la libert� rev�t une trop grande importance dans une � soci�t� d�mocratique �, au sens de la Convention, pour qu'une personne perde le b�n�fice de la protection de celle-ci du seul fait qu'elle se constitue prisonni�re. Une d�tention pourrait enfreindre l'article 5 quand bien m�me l'individu dont il s'agit l'aurait accept�e. �
Dans la m�me affaire, la Cour a ajout� :
� Dans la mesure o� elle a jou� un r�le, la volont� des int�ress�s ne saurait d'ailleurs effacer ni masquer le caract�re imp�ratif, et non � contractuel �, des d�cisions incrimin�es, qui ressort sans ambigu�t� des textes l�gaux (...) � (ibidem)
D�s lors, l'avis de la majorit� selon lequel � la requ�rante se rendait � peine compte des effets de son s�jour au foyer ; (...) la requ�rante elle-m�me �tait ind�cise quant � savoir quelle solution elle pr�f�rait en fait. Par exemple, � l'audience devant la commission cantonale de recours, elle a d�clar� n'avoir aucune raison d'�tre m�contente du foyer � va � l'encontre du raisonnement ci-dessus qui fut adopt� dans l'affaire De Wilde, Ooms et Versyp.
J'estime aussi que la d�claration de la majorit� aux termes de laquelle � une fois arriv�e au foyer, la requ�rante a consenti � y rester. D�s lors, la pr�fecture (...) a lev� l'ordonnance de placement � (italique ajout� par moi) souligne plus qu'elle n'att�nue la nature restrictive et obligatoire du placement de la requ�rante dans le foyer.
Il semble que la majorit� se soit fond�e pour une large part sur le � fait que la commission cantonale de recours a ordonn� le placement de la requ�rante dans le propre int�r�t de celle-ci, en vue de lui procurer les soins m�dicaux n�cessaires et des conditions de vie et d'hygi�ne satisfaisantes � (italique ajout� par moi). Eu �gard � cet argument et aux � circonstances comparables de l'affaire Nielsen �, la majorit� a conclu que � le placement de Mme H.M. ne s'analysait pas en une privation de libert� au sens de l'article 5 � 1, mais constituait une mesure responsable prise par les autorit�s comp�tentes dans le propre int�r�t de la requ�rante � (italique ajout� par moi).
J'estime pour ma part que le fait d'�tablir si une mesure s'analyse en une privation de libert� ne d�pend pas du point de savoir si elle visait � servir ou servait bien les int�r�ts de la personne concern�e. Cela est illustr� par l'affaire pr�cit�e De Wilde, Ooms et Versyp et les exemples d'ali�n�s et de mineurs n�cessitant une �ducation surveill�e, dont la d�tention est sp�cifiquement justifi�e en vertu des dispositions de l'article 5 � 1 d) et e)
sur le fondement que leur affaire concerne une � privation de libert� � m�me si une telle d�tention peut �tre ordonn�e exclusivement dans l'int�r�t des d�tenus.
Je pense que la libert� physique rev�t une importance unique et que les exceptions � l'interdiction de toute privation de libert� sont limitativement restreintes � celles qui sont �nonc�es express�ment aux alin�as de l'article 5 � 1. Si la privation de libert� d'un individu ne tombe pas dans l'une de ces cat�gories, elle doit alors �tre interdite par l'article 5. En effet, si les personnes charg�es d'appliquer ou d'interpr�ter la Convention �taient libres d'�tablir d'autres cat�gories de � privation de libert� � pour lesquelles l'interdiction �nonc�e � l'article 5 serait inapplicable, soit parce que la restriction obligatoire de la libert� physique d'une personne est une � mesure responsable � pour son propre bien (comme en l'esp�ce), soit pour tout autre objectif � utile �, pareille d�marche viderait l'interdiction en question de son sens et aboutirait � une caricature de ses objectifs. Pire, cela ouvrirait la porte � un arbitraire incontr�l� et � des dangers r�els et illimit�s pour la libert� de l'individu, ce que la Convention vise pr�cis�ment � �viter.
Certes, il est des situations qui ne sont pas sp�cifiquement mentionn�es � l'article 5 et o� la privation de la libert� d'un individu peut �tre n�cessaire pour de bonnes raisons. La pr�sente affaire en constitue peut-�tre un exemple. Toutefois, ces situations pourraient �tre compatibles avec l'article 5 et les garanties qu'il pr�voit si une l�gislation nationale appropri�e les faisait relever de l'exception pr�vue � l'alin�a 1 b) de l'article 5. De cette fa�on, les garanties de l'article 5 � 1 b) permettraient d'�viter le risque que des personnes �g�es, par exemple, soient priv�es de leur libert� sur les instances de parents peu scrupuleux cherchant � tirer un profit personnel de l'internement obligatoire de telle ou telle personne dans des institutions sous de vagues et fallacieux pr�textes de � faiblesse d'esprit � ou de � d�mence s�nile �.
Par contre, le poids accord� par la majorit� aux � circonstances comparables de l'affaire Nielsen � ne fournit pas, � mon sens, un fondement tr�s solide pour conclure � l'inapplicabilit� de l'article 5 � 1. Comme le juge Gaukur J�rundsson, j'estime que les circonstances de la cause diff�rent de celles de l'affaire Nielsen c. Danemark (arr�t du 28 novembre 1988, s�rie A no 144). Le fait � l'origine de cette affaire �tait le placement d'un gar�on de douze ans dans le pavillon de psychiatrie infantile d'un h�pital, � la demande de sa m�re qui �tait l'unique titulaire de l'autorit� parentale. Pareille situation ne saurait se comparer avec le placement d'un adulte contre son gr� dans un foyer, ce qui est le cas en l'esp�ce. La Cour a consid�r� que les faits de l'affaire Nielsen constituaient un cas d'exercice par la m�re de l'autorit� parentale et non un exemple de situation impliquant des restrictions impos�es par l'Etat � la libert� de mouvement d'un individu (loc. cit., pp. 23 et seq., �� 63 et seq.). L'affirmation de la Cour selon laquelle la restriction impliqu�e par le placement de l'enfant dans un pavillon ferm� de psychiatrie infantile ne s'analysait pas en une privation de libert� (affirmation qui a fait l'objet de certaines critiques extrajudiciaires [Harris, O'Boyle et Warbrick, Law of the European Convention on Human Rights, p. 101, et Karen Reid, � Article 25 of the Convention: Applications by Children � paru dans l'ouvrage The Birth of European Human Rights Law]) se rapporte aux faits et circonstances particuliers de cette affaire, notamment au fait qu'elle concernait l'hospitalisation d'un enfant, d�cid�e par la m�re dans le cadre de ses droits parentaux (ibidem, pp. 26-27, �� 72-73) [� Un enfant comme le requ�rant doit pouvoir �tre hospitalis� � la demande du titulaire de l'autorit� parentale, hypoth�se manifestement non couverte par le paragraphe 1 de l'article 5 � : p. 26, � 72, de l'arr�t Nielsen]; de ce point de vue �galement, l'affaire Nielsen se distingue manifestement de la pr�sente esp�ce.
Il me faut aussi exposer les motifs de mon d�saccord avec la position du juge Gaukur J�rundsson selon laquelle la d�tention de la requ�rante tombait sous l'empire de l'article 5 � 1 e) comme �tant la � d�tention r�guli�re (...) d'un ali�n� � au sens de cette disposition. Ces raisons sont les suivantes :
a) La liste d'exceptions � l'interdiction de privation de libert� en vertu de l'article 5 � 1 est limitative. Eu �gard � l'importance du droit � la libert�, ces exceptions appellent une interpr�tation �troite. Par cons�quent, la notion d'� ali�n� � doit de m�me �tre interpr�t�e de fa�on �troite. Il ne suffit pas que les id�es ou le comportement d'une personne s'�cartent des normes pr�dominantes (arr�t Winterwerp c. Pays-Bas du 24 octobre 1979, s�rie A no 33, p. 16, � 37).
b) Comme la Cour l'a dit � juste titre dans l'arr�t Winterwerp (pp. 17-18, � 39), � pour priver l'int�ress� de sa libert� on doit, sauf dans les cas d'urgence, avoir �tabli son � ali�nation � de mani�re probante. La nature m�me de ce qu'il faut d�montrer devant l'autorit� nationale comp�tente - un trouble mental r�el - appelle une expertise m�dicale objective �.
c) Sur la base des �l�ments dont dispose la Cour, il appara�t que la requ�rante n'a jamais �t� examin�e par un m�decin pouvant se pr�valoir du titre d'expert m�dical, c'est-�-dire en l'esp�ce un psychiatre. En fait, la requ�rante n'a jamais subi d'examen m�dical ad�quat aux fins de v�rifier son �tat mental, notamment de d�terminer si elle souffrait d'une maladie mentale et, dans l'affirmative, � quel degr�, afin de d�finir si elle �tait � ali�n�e �.
d) Certes, la commission de recours, qui a examin� les recours de la requ�rante et de son fils contre l'ordonnance de placement de l'int�ress�e dans un foyer, comprenait trois magistrats, dans l'un �tait m�decin, et cette commission a tenu une audience pendant laquelle la requ�rante a pu pr�senter ses arguments � l'appui de son recours. Dans sa d�cision, cette commission a d�clar� que � pendant l'audience elle �tait parvenue � la conclusion que la requ�rante souffrait d'une faiblesse d'esprit (d�mence s�nile) �. Toutefois, premi�rement, pareille conclusion ne r�sultait pas, comme je l'ai soulign� ci-dessus, d'un diagnostic �tabli par un expert m�dical � l'issue d'un examen m�dical ad�quat de la requ�rante. Deuxi�mement, � faiblesse d'esprit � et � d�mence s�nile � sont des termes g�n�raux qui peuvent co�ncider ou non avec l'�tat d'� ali�n� �, en fonction de la nature et de la gravit� pr�cises de leurs sympt�mes et effets. En outre, la commission n'a fourni dans sa d�cision aucune information pertinente, probablement parce qu'elle n'en avait obtenu aucune de la sorte, faute de tout examen m�dical ad�quat de la requ�rante. Soit dit en passant, la conclusion que la requ�rante �tait � ali�n�e � cadre mal avec le fait expos� au paragraphe 27 de l'arr�t selon lequel � le 14 janvier 1998, la pr�fecture d'Aarberg leva l'ordonnance de placement concernant la requ�rante, l'int�ress�e ayant consenti � r�sider au foyer de son plein gr� � (italique ajout� par moi).
e) Il est un fait plus important, et, � mon avis, d�cisif : la conclusion ci-dessus de la commission de recours selon laquelle la requ�rante � souffrait d'une faiblesse d'esprit (d�mence s�nile) � a �t� contest�e par l'int�ress�e, qui a all�gu� ne jamais avoir b�n�fici� devant la commission d'un droit de r�ponse � cette all�gation, et ne jamais avoir �t� examin�e par un m�decin expert � cet �gard (paragraphe 33 de l'arr�t en l'esp�ce). La requ�rante a contest� cette conclusion devant le Tribunal f�d�ral, qui a toutefois refus� d'examiner cette question au motif que la d�tention de l'int�ress�e se justifiait en tout cas en raison de son � grave �tat d'abandon � (tel que le d�finit le code civil suisse). Le passage pertinent de l'arr�t du Tribunal f�d�ral se lit ainsi :
� La question de l'existence ou non, dans le cas de la premi�re demanderesse, outre un grave �tat d'abandon, d'une faiblesse d'esprit qui justifie �galement en soi une privation de libert� - point qui est contest� par les demandeurs - et la question de savoir si les r�gles proc�durales ont d�j� �t� enfreintes relativement � ce motif de d�tention sont des probl�mes qu'il n'y a pas lieu d'examiner, consid�rant en particulier que les demandeurs ont contest� sans succ�s la d�tention [de la requ�rante] en raison de son grave �tat d'abandon. �
Deux remarques importantes doivent �tre formul�es ici :
i. La conclusion pertinente de la commission de recours n'a pas �t� confirm�e jusqu'� la fin de la proc�dure judiciaire, puisqu'elle n'a pas �t� ent�rin�e par le Tribunal f�d�ral, qui a laiss� la question ouverte. Cela a �t� admis par le Gouvernement dans sa r�ponse � l'interrogation suivante de la Cour : � La requ�rante a-t-elle �t� d�clar�e ali�n�e au cours de cette proc�dure - � Le Gouvernement, apr�s avoir invoqu� la conclusion pertinente de la commission, d�clare : � Il sied de relever que le Tribunal f�d�ral a laiss� ouverte la question de savoir si la requ�rante souffrait �galement de faiblesse d'esprit (...) � (italique ajout� par moi).
ii. D�s lors que la conclusion en question �tait contest�e par la requ�rante devant la juridiction sup�rieure comp�tente - � savoir le Tribunal f�d�ral - et consid�rant que cette juridiction n'a pas tranch� la question mais l'a laiss�e ouverte, je ne pense pas que nous puissions adopter une telle conclusion comme fondement de notre arr�t puisque, si nous le faisions, nous statuerions en fait nous-m�mes sur le litige en tant que juridiction de troisi�me instance, en lieu et place du Tribunal f�d�ral.
Pour toutes les raisons qui pr�c�dent, j'estime qu'en l'esp�ce la requ�rante a �t� priv�e de sa libert� en violation de l'article 5 de la Convention.

References: Art. 5
 l'article 5
in fine
 l'article 9
 l'article 397
 l'article 5
 L'article 397
 L'article 397
 l'article 3
 l'article 4
 L'article 9
 L'ARTICLE 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 397
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 77
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5

L'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 397
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5