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Timestamp: 2020-01-26 12:10:01+00:00

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Loi du 17/02/1997 modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er aout 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
1997009532
17 FEVRIER 1997. Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence (1)
Art. 2.A l'article 30 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les §§ 2 et 3 sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes : « § 2. La commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence est divisée en chambres. Le Roi précisera le nombre de chambres.
La commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Elle comprend autant de vice-présidents moins un, magistrats de l'ordre judiciaire, d'avocats ou avocats honoraires et de fonctionnaires ou fonctionnaires retraités du niveau 1 qu'il y a de chambres.
Le président, les vice-présidents et chaque membre ont un suppléant qui est nommé selon les règles établies pour le président, les vice-présidents et les membres effectifs.
Les magistrats visés aux alinéas 2 et 3 doivent justifier de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise, conformément à la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
La moitié des avocats et des fonctionnaires appartient au rôle linguistique francophone, l'autre moitié au rôle linguistique néerlandophone. Au moins un membre ou un membre suppléant doit justifier de la connaissance suffisante de la langue allemande. Cette connaissance sera établie selon le mode précisé par le Roi.
Le président, les vice-présidents et les membres de la commission sont nommés par le Roi. La moitié des fonctionnaires est nommée sur proposition du ministre des Finances, l'autre moitié sur proposition du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Le mandat du président, des vice-présidents et des membres effectifs ainsi que de leurs suppléants a une durée de six ans, sans que le titulaire de ce mandat puisse dépasser l'âge de 70 ans. Sans préjudice de la limite d'âge, le mandat est renouvelable.
La commission est assistée par un secrétaire, autant de secrétaires adjoints moins un et autant de secrétaires suppléants, désignés par le ministre de la Justice, qu'il y a de chambres. La moitié appartient au rôle linguistique francophone, l'autre moitié au rôle linguistique néerlandophone. § 3. Chaque chambre est présidée par le président ou un vice-président de la commission ou leur suppléant. »
Art. 3.A l'article 30, § 1er, de la même loi, le mot « provisionnelle » est remplacé par le mot « d'urgence ».
Art. 4.A l'article 34 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - l'alinéa 2, 5°, du § 1er, est remplacé par la disposition suivante : « la mention de la date de la plainte visée à l'article 36, alinéa 2, ou de la date à laquelle la victime ou l'ayant droit s'est constitué partie civile et, le cas échéant, la date de la décision statuant sur les intérêts civils »; - à l'alinéa 4 du même paragraphe, les mots « et, le cas échéant, de la décision statuant sur les intérêts civils » sont insérés après le mot « instruction »; - au § 2, alinéa 3, les mots « de deux ans » sont remplacés par les mots « d'un an »; - au § 3, les mots « d'un an » sont remplacés par les mots « de trois ans »; - le même paragraphe est complété comme suit : « Si la victime, après avoir obtenu une décision passée en force de chose jugée en matière répressive, obtient une décision judiciaire sur les intérêts civils, le délai de forclusion prend cours dès le jour où la décision judiciaire sur les intérêts civils est coulée en force de chose jugée. ». - le § 4 est remplacé par la disposition suivante : « § 4. La commission peut procéder ou faire procéder à toutes investigations utiles. Les investigations sont exclusivement destinées à vérifier la situation financière du requérant et la solvabilité de l'auteur de l'acte intentionnel de violence. Le résultat est exclusivement destiné à la procédure d'examen de la demande d'aide par la commission et reste couvert par le secret professionnel. La commission peut notamment se faire communiquer copie du dossier répressif, moyennant l'autorisation du procureur général près la cour d'appel ou de l'auditeur général, et peut requérir de toute personne ou autorité la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, sociale ou fiscale de l'auteur de l'acte intentionnel de violence et du requérant sans que puisse lui être opposé le secret professionnel des fonctionnaires des administrations publiques.
Elle peut demander à la gendarmerie ou à la police communale qu'il soit procédé à une enquête sur la solvabilité de l'auteur de l'acte intentionnel de violence, moyennant l'autorisation du procureur général près la cour d'appel auquel la demande est transmise ou de l'auditeur général.
Elle peut charger l'office médico-légal de procéder ou de faire procéder à une expertise en vue de déterminer la durée et le taux de l'invalidité encourue par la victime et éventuellement aussi désigner d'autres experts.
Elle peut entendre des témoins. » - le § 5, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « § 5. Elle statue sur la requête par une décision motivée, après avoir entendu le requérant, éventuellement assisté ou représenté par son avocat ou assisté par le délégué d'un organisme public ou d'une association agréée à cette fin par le Roi et le ministre de la Justice ou son délégué ou son avocat. »
loi du 21 juin 2001 Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral loi du 27 décembre 2004 Loi portant des dispositions diverses loi du 12 avril 1999 Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation
loi du 24 mars 1999 Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de l loi du 22 décembre 1998 Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats loi du 10 août 2005 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et loi du 22 mai 2006 Loi modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribu loi du 04 décembre 1998 Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail loi du 01 août 1985 Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande loi du 08 juillet 2004 Loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire loi du 14 décembre 2000 Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public loi du 15 juin 2001 Loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets loi du 13 mars 2001 Loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police loi du 13 février 2003 Loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire loi du 10 avril 2003 Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre loi du 22 avril 2003 Loi portant composition et fonctionnement de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence loi du 03 mai 2003 Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire loi du 17 juillet 2000 Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un systè loi du 23 mai 2003 Loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire loi du 17 mai 2006 Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines loi du 10 juin 2006 Loi portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets loi du 05 août 2006 Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique loi Extrait de l'arrêt n° 140/2015 du 15 octobre 2015 Numéro du rôle : 6089 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de Justice », de la loi du 8 mai 2014 « portant mo La loi du 04 mai 2016 Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice loi du 10 avril 2014 Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) loi du 25 avril 2007 Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire loi du 17 mars 1987 Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande loi Extrait de l'arrêt n° 137/2009 du 17 septembre 2009 Numéro du rôle : 4541 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 31bis, loi du 20 mai 1997 Loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomi loi du 05 mars 2017 Loi concernant le travail faisable et maniable
arrêté royal du 12 juin 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 2003 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) arrêté royal du 02 août 2002 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant à occuper certains élèves-stagiaires le dimanche (1) arrêté royal du 02 août 2002 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire à occuper certains élèves-stagiaires le dimanche (1)
arrêté royal du 25 mars 2016 Arrêté royal autorisant certains employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire à occuper la nuit, sous certaines conditions, certains jeunes travailleurs (1) arrêté royal du 13 mars 2016 Arrêté royal autorisant le travail de nuit pour l'exécution de toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant , la Commission paritaire des employ arrêté royal du 10 novembre 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'encadrement sectoriel des régimes comportant des pre arrêté royal du 10 novembre 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'encadrement sectoriel des régimes de travail de nuit arrêté royal du 02 août 2002 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) arrêté royal du 13 novembre 2001 Arrêté royal autorisant le travail de nuit dans une entreprise de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail arrêté royal du 02 août 2002 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) arrêté royal du 02 août 2002 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) arrêté royal du 02 août 2002 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) arrêté royal du 05 mars 2002 Arrêté royal abrogeant le chapitre III de l'arrêté royal du 24 décembre 1968 sur le travail des femmes arrêté royal du 04 septembre 2002 Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des greffes des tribunaux de police arrêté royal du 04 septembre 2002 Arrêté royal fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation arrêté royal du 17 février 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire et l'arrêté royal du arrêté royal du 24 avril 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'encadrement sectoriel des régimes de travail de nuit arrêté royal du 07 juin 2015 Arrêté royal autorisant certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants à déroger aux limites journalières de la durée du travail ainsi qu'à occuper des tr arrêté royal du 04 avril 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1991 autorisant l'accès des greffiers des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire au Registre national des personnes physiques arrêté royal du 01 septembre 2004 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'introduction du travail de nuit arrêté royal du 11 avril 2005 Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greff arrêté royal du 22 décembre 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au travail de nuit arrêté royal du 04 mai 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2003 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire arrêté royal du 12 janvier 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au travail de nuit arrêté royal du 05 mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au travail de nuit arrêté royal du 28 avril 2015 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres à occuper certains travailleurs le dimanche et la nuit arrêté royal du 16 février 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au travail de nuit arrêté royal du 04 juillet 2004 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au travail de nuit arrêté royal du 16 juin 2004 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, portant modification de la convention colle arrêté royal du 11 avril 2012 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et dont l'activité habituelle consiste en l'exécution de travaux de dragage, à occuper certains jeunes travailleurs pendant la nuit (1) arrêté royal du 10 juillet 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au travail de nuit arrêté royal du 29 septembre 2003 Arrêté royal relatif à l'octroi d'un pécule de vacances à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire arrêté royal du 19 novembre 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2001 fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat géné arrêté royal du 20 janvier 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant l'introduction du travail de nuit arrêté royal du 28 mai 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'encadrement sectoriel des régimes comportant des pre arrêté royal du 22 juin 2003 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et ou le dimanche (1) arrêté royal du 26 août 2003 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) arrêté royal du 26 août 2003 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) arrêté royal du 06 février 2006 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du spectacle à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) arrêté royal du 16 juin 1999 Arrêté royal relatif à la durée du travail et à l'occupation des travailleurs la nuit, le dimanche et les jours fériés dans le secteur socioculturel arrêté royal du 13 novembre 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs fournissant des prest arrêté royal du 27 avril 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'encadrement sectoriel des régimes de travail de nuit arrêté royal du 13 septembre 1998 Arrêté royal autorisant le travail de nuit pour l'exécution de certains travaux dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes arrêté royal du 20 mai 1998 Arrêté royal autorisant le travail de nuit pour l'exécution de certains travaux dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction arrêté royal du 27 avril 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant les mesures d'accompagnement pour le travail de nuit arrêté royal du 13 juin 1999 Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire arrêté royal du 26 avril 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de mati arrêté royal du 18 avril 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'encadrement sectoriel des régimes de travail de nuit arrêté royal du 18 janvier 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétar arrêté royal du 02 juin 1998 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à la convention collective des années 1997-1 arrêté royal du 11 avril 1999 Arrêté royal concernant le travail de nuit des jeunes travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière
arrêté ministériel du 26 mai 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secrétariat de l'auditorat général arrêté ministériel du 02 décembre 2005 Arrêté ministériel octroyant des compensations aux secrétaires et aux membres du personnel des secrétariats de parquet qui assurent des prestations de garde arrêté ministériel du 23 novembre 1998 Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation des concours et des examens en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secr
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Conditions : 1 vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Malines Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles (...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Turnhout Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles (...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe de la cour du travail de Gand Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du(...) Conditions : 1° êt vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe de la cour du travail d'Anvers Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Madame la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles d(...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe de la cour du travail de Gand Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du tr(...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal de travail de Bruges Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du(...) Conditions : 1 vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail d'Anvers Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du (...) Conditions : 1 vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail d'Anvers Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du (...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail d'Hasselt Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du(...) Conditions : 1 vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe des tribunaux du travail de Courtrai, Ypres et Furnes, à partir du 24 août 2002 Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi(...) Conditions : vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Bruxelles Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, dans l(...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe de la cour du travail de Gand Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du tr(...) Conditions : 1° vacance d'emploi Greffe du tribunal du travail de Liège Place vacante de rédacteur Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, dans les trente jours q(...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe de la cour du travail d'Anvers Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme le Ministre de l'Emploi et du Travail, Administration de la réglementati(...) Conditions : 1 vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe de la cour du travail d'Anvers Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au SPF Emploi, Travail et concertation sociale, Service des organes de par(...) Conditions : 1° ê vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Bruges Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du(...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Courtrai-Ypres-Furnes Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme le Ministre de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51(...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Bruxelles Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme le Ministre de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51, à 1040 Brux(...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail d'Audenarde à partir du 1 er août 2004 Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au Service public fédéral Emploi, Tr(...) Conditions : 1° être vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Termonde Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Madame la Ministre de l'Emploi et du Travail, Administration de la régle(...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur , au greffe du tribunal du travail d'Anvers Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction gé(...) Conditions : vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Bruxelles Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, dans le(...) Conditions : vacance d'emploi Juridictions du travail Greffe du tribunal du travail de Charleroi Place vacante de rédacteur Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme le Ministre de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51, à 1040 Bru(...) Conditions : 1° êtr vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe de la Cour du travail d'Anvers Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme le Ministre de l'Emploi et du Travail, Administration de la réglementati(...) Conditions : 1 vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal de travail d'Hasselt Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, Directio(...) Conditions : 1 vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal de travail de Gand Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction (...) Conditions : 1
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 107/98 du 21 octobre 1998 Numéros du rôle : 1182, 1183, 1184 et 1185 En cause : les recours en annulation de l'article 353bis du Code judiciaire tel qu'il a été remplacé par l'article 84 de la loi du 17 février 1997 modifiant certain La arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 61/98 du 4 juin 1998 Numéro du rôle : 1019 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 34 de la loi du 1 er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, posée par la Commission pour l'aide aux victimes d' La Cour d'ar arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 12 juin 2006 en cause de A. Mercier contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 juin 2006, l « L'
code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 106/2005 du 15 juin 2005 Numéro du rôle : 3054 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 285bis, alinéa 3, du Code judiciaire, posée par le Conseil d'Etat. La Cour d'arbitrage, composée du juge P. après e code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres I et II. - Coordination officieuse en langue allemande code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre Ier, Titre Ier, Chapitre V, Titre II à Titre VI, Chapitres Ier à IIIbis et V. - Coordination officieuse en langue allemande
code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 54/2007 du 28 mars 2007 Numéro du rôle : 4005 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 91 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personne La C code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre VI code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre Ier, Chapitres Ier à III. - Coordination officieuse en langue allemande code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres III à V. - Coordination officieuse en langue allemande
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-17-fevrier-1997_n1997009532.html

References: Art. 2
 l'article 30
 § 2
 § 3

Art. 3
 l'article 30
 § 1

Art. 4
 l'article 34
 § 1
 l'article 36
 § 2
 § 3
 § 4
 § 4
 § 5
 § 5
 l'article 287
 l'article 31
 l'article 19
 l'article 353
 l'article 84
 l'article 34
 l'article 74
 l'article 285
 l'article 91