Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900630
Timestamp: 2019-08-18 15:19:10+00:00

Document:
R.R.O. 1990, Règl. 630 : VÉHICULES SUR LES ROUTES À ACCÈS LIMITÉ
à jour 6 décembre 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
1 janvier 2018 – 5 décembre 2018
13 décembre 2017 – 31 décembre 2017
8 juin 2017 – 12 décembre 2017
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 630
VÉHICULES SUR LES ROUTES À ACCÈS LIMITÉ
Période de codification : du 6 décembre 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 488/18.
Historique législatif : 367/15, 26/16, 284/16, 186/17, 481/17, 488/18.
1. (1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne doit utiliser sur les routes à accès limité et les sections de routes à accès limité décrites à l’annexe :
a) une bicyclette;
b) une motocyclette ayant une cylindrée unitaire de 50 centimètres cubes ou moins;
c) une motocyclette dotée d’un moteur fonctionnant à l’électricité emmagasinée dans le véhicule;
c.1) une motocyclette à vitesse limitée, au sens du Règlement de l’Ontario 340/94 (Permis de conduire) pris en vertu du Code;
c.2) une bicyclette assistée;
d) un cyclomoteur;
e) un fauteuil roulant. Règl. de l’Ont. 186/17, art. 3.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui réside sur un bien-fonds contigu à la route à accès limité pour lequel il n’existe aucun autre moyen d’accès par voie publique, lorsqu’elle pénètre sur ce bien-fonds ou le quitte, pourvu qu’elle utilise pour ce faire le plus court chemin passant par la route à accès limité. Règl. de l’Ont. 186/17, art. 3.
(3) L’alinéa (1) c) ne s’applique pas à une motocyclette dotée d’un moteur fonctionnant à l’électricité emmagasinée dans le véhicule si la motocyclette a été fabriquée après le 31 décembre 2008 et qu’elle a une puissance nominale d’au moins 11 kilowatts. Règl. de l’Ont. 488/18, art. 1.
2. Si une voie publique est désignée à l’annexe par un nom ou un numéro, cette désignation renvoie à la section de la route principale ou à la voie privée à péage qui est ainsi connue. Règl. de l’Ont. 186/17, art. 3.
ANNEXE Abrogée : O. Reg. 45/08, s. 1.
1. Les routes principales connues sous le nom d’autoroutes nos 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 409, 410, 412, 416, 417, 418 et 427 et l’autoroute Queen Elizabeth.
2. La route principale connue sous le nom d’autoroute no 407 Est.
2.1 La voie privée à péage connue sous le nom d’autoroute no 407.
3. Les routes principales connues sous le nom de route no 6 et d’autoroute no 403.
4. Les routes principales connues sous le nom de route no 24 et d’autoroute no 403.
5. Les routes principales connues sous le nom de routes nos 35 et 115.
6. Les routes principales connues sous le nom de route no 58 et d’autoroute no 406.
7. La section de la route principale connue sous le nom d’autoroute no 420 dans la cité de Niagara Falls, comprise entre un point situé à son intersection avec la route principale connue sous le nom d’autoroute Queen Elizabeth et un point situé à 91 mètres à l’ouest de son intersection avec la ligne médiane de la limite ouest de la chaussée connue sous le nom d’avenue Stanley.
8. La section de la route principale connue sous le nom de route no 3, comprise entre un point situé à son intersection avec la limite est de la chaussée connue sous le nom de ligne Ron McNeil (connue également sous le nom de route no 52 du comté d’Elgin), là où la ligne Ron McNeil se poursuit en tant que chaussée connue sous le nom de promenade Ford dans le canton de Southwold, et un point situé à son intersection avec la jonction ouest de la chaussée connue sous le nom d’avenue Centennial dans la municipalité de Central Elgin.
9. La section de la route principale connue sous le nom de route no 6 dans le comté de Haldimand, comprise entre un point situé à son intersection avec la chaussée connue sous le nom de rue Argyle Sud et un point situé à son intersection avec la limite sud de la chaussée connue sous le nom de chemin Seneca Greens.
10. La section de la route principale connue sous le nom de route no 6, comprise entre un point situé à son intersection avec la route principale connue sous le nom d’autoroute no 401 dans le canton de Puslinch et un point situé à son intersection avec la jonction sud de la route principale connue sous le nom de route no 7, là où la route no 7 se poursuit en tant que chaussée connue sous le nom de rue Wellington (connue également sous le nom de route no 124 du comté de Wellington) dans la cité de Guelph.
11. La section de la route principale connue sous le nom de routes nos 6 et 7 dans la cité de Guelph, comprise entre un point situé à son intersection avec la jonction sud de la route principale connue sous le nom de route no 7, là où la route no 7 se poursuit en tant que chaussée connue sous le nom de rue Wellington (connue également sous le nom de route no 124 du comté de Wellington) et un point situé à son intersection avec la jonction nord de la route principale connue sous le nom de route no 7, là où la route no 7 se poursuit en tant que chaussée connue sous le nom de chemin Woodlawn.
12. La section de la route principale connue sous le nom de route no 7 dans la ville d’Ottawa, comprise entre un point situé à son intersection avec la route principale connue sous le nom d’autoroute no 417 et un point situé à 150 mètres à l’est de son intersection avec la ligne médiane de la chaussée connue sous le nom d’avenue McNeely dans la ville de Carleton Place.
13. La section de la route principale connue sous le nom de route no 7 dans la cité de Kitchener, comprise entre un point situé à son intersection avec la chaussée connue sous le nom de rue Victoria et un point situé à son intersection avec la jonction est de la route principale connue sous le nom de route no 8, là où la route no 8 se poursuit en tant que chaussée connue sous le nom de rue King.
14. La section de la route principale connue sous le nom de routes nos 7 et 8, comprise entre un point situé à son intersection avec la limite est de la chaussée connue sous le nom de route no 5 de Waterloo dans le canton de Wilmot et un point situé à son intersection avec la jonction est de la route principale connue sous le nom de route no 8, là où la route no 8 se poursuit en tant que chaussée connue sous le nom de rue King dans la cité de Kitchener.
15. La section de la route principale connue sous le nom de routes nos 7 et 115, comprise entre un point situé à son intersection avec la jonction ouest de la route principale connue sous le nom de route no 7 dans le canton de Cavan-Millbrook-North Monaghan et un point situé à son intersection avec la jonction est de la route principale connue sous le nom de route no 7 dans la cité de Peterborough.
16. La section de la route principale connue sous le nom de route no 8 dans la cité de Kitchener, comprise entre un point situé à son intersection avec la route principale connue sous le nom d’autoroute no 401 et un point situé à son intersection avec la jonction est de la route principale connue sous le nom de route no 7, là où la route no 7 se poursuit en tant que chaussée connue sous le nom de rue King.
17. La section de la route principale connue sous le nom de route no 11 dans la cité d’Orillia, comprise entre un point situé à son intersection avec la chaussée connue sous le nom d’avenue Memorial et un point situé à son intersection avec la chaussée connue sous le nom de rue Laclie.
18. La section de la route principale connue sous le nom de route no 11, comprise entre un point situé à son intersection avec la jonction sud de la route principale connue sous le nom de route no 17 dans la cité de North Bay et un point situé à son intersection avec la ligne médiane de la chaussée connue sous le nom de route no 169 de Muskoka (connue également sous le nom de promenade Bethune) dans la ville de Gravenhurst dans la municipalité de district de Muskoka, à l’exception de la section de la route no 11 dans la ville de Huntsville dans la municipalité de district de Muskoka qui ne fait pas partie de la chaussée carrossable, mais qui ne comprend que les sections de l’emprise de voie publique qui relient des sections du Sentier transcanadien, en commençant à un point situé à l’intersection de la limite est de la route no 11 et de la limite ouest de la chaussée connue sous le nom de chemin de colonisation de Muskoka (connue également sous le nom de chemin Airport Est) et se prolongeant vers le nord du côté est de la clôture sur une distance de 600 mètres le long du bord de la baie Hunters; de là, vers l’ouest sur une distance de 100 mètres sous les constructions de la route no 11 qui enjambent le passage Vernon; de là, vers le sud du côté ouest de la clôture sur une distance de 175 mètres le long de la limite ouest de la route no 11 jusqu’à un point situé à la limite est de la chaussée connue sous le nom de chemin Lakeshore.
19. La section de la route principale connue sous le nom de route no 26 dans le comté de Simcoe, comprise entre un point situé à 50 mètres à l’ouest de son intersection avec la ligne médiane de la route principale connue sous le nom de route no 7149 dans la ville de Wasaga Beach et un point situé à 50 mètres à l’est de son intersection avec la ligne médiane de la chaussée connue sous le nom de route secondaire Poplar dans la ville de Collingwood.
20. La section de la route principale connue sous le nom de routes nos 11 et 17 dans la cité de North Bay, comprise entre un point situé à son intersection avec la chaussée connue sous le nom de rue Seymour et un point situé à son intersection avec la route principale connue sous le nom de route no 11 (connue également sous le nom d’avenue Algonquin).
21. La section de la route principale connue sous le nom de routes nos 11 et 17, comprise entre un point situé à son intersection avec la ligne médiane de la chaussée connue sous le nom de promenade Lakeshore dans la municipalité de Shuniah et un point situé à son intersection avec la ligne médiane de la route principale connue sous le nom de route no 130 dans la municipalité d’Oliver Paipoonge.
22. La section de la route principale connue sous le nom de route no 17 dans la cité de North Bay, comprise entre un point situé à son intersection avec la route principale connue sous le nom de route no 11 (connue également sous le nom d’avenue Algonquin) et un point situé à son intersection avec la chaussée connue sous le nom de chemin Gormanville.
23. La section de la route principale connue sous le nom de route no 17 dans la ville du Grand Sudbury, comprise entre un point situé à son intersection avec la jonction médiane de la chaussée connue sous le nom de route municipale no 55 et un point situé à 1 100 mètres à l’ouest de son intersection avec la jonction ouest de la chaussée connue sous le nom de route municipale no 55.
24. La section de la route principale connue sous le nom de route no 58 dans la cité de Thorold, comprise entre un point situé à son intersection avec la route principale connue sous le nom d’autoroute no 406 et un point situé à son intersection avec la limite ouest de la chaussée connue sous le nom de route régionale no 57 de Niagara (connue également sous le nom de chemin Thorold Stone).
25. La section de la route principale connue sous le nom de route no 61 dans la cité de Thunder Bay, comprise entre un point situé à son intersection avec la route principale connue sous le nom de route no 11 et un point situé à son intersection avec la chaussée connue sous le nom de chemin Chippewa.
25.1 La section de la route principale connue sous le nom de route no 69 dans le district territorial de Sudbury, comprise entre un point situé à 5 920 mètres au sud de son intersection avec la ligne médiane de la route principale connue sous le nom de route no 7307 (chemin Daoust Lake)/route principale no 64 dans le canton de Bigwood dans la municipalité de Killarney et un point situé à 1 585 mètres au sud de son intersection avec la ligne médiane de la chaussée connue sous le nom de chemin Estaire dans la ville du Grand Sudbury.
26. La section de la route principale connue sous le nom de route no 85, comprise entre un point situé à son intersection avec la route principale connue sous le nom de route no 7 (connue également sous le nom de rue Victoria) dans la cité de Kitchener et un point situé à 385 mètres au nord de son intersection avec la ligne médiane de la chaussée connue sous le nom de route régionale no 15 de Waterloo (connue également sous le nom de rue King) dans le canton de Woolwich.
27. La section de la route principale connue sous le nom de route no 115, comprise entre un point situé à son intersection avec la route principale connue sous le nom de routes nos 35 et 115 dans la municipalité de Clarington et un point situé à son intersection avec la route principale connue sous le nom de route no 7 dans le canton de Cavan-Millbrook-North Monaghan.
28. La section de la route principale connue sous le nom de route no 137, comprise entre un point situé à son intersection avec la route principale connue sous le nom d’autoroute no 401 dans le canton de Leeds and The Thousand Islands et un point situé à 15 mètres au sud de la culée sud du pont Thousand Islands.
29. La route principale connue sous le nom de route no 7274 (connue également sous le nom de route de raccordement route no 6/chemin Airport).
30. La section de la route principale connue sous le nom de route no 7087 (connue également sous le nom d’autoroute E.C. Row) dans la cité de Windsor dans le comté d’Essex, comprise entre un point situé à son intersection avec la limite nord de la route principale connue sous le nom de route no 7902 (connue également sous le nom de promenade Ojibway) et un point situé à 365 mètres à l’est de son intersection avec la ligne médiane de la route principale connue sous le nom de route no 3 (connue également sous le nom de chemin Huron Church).
31. La section de la route principale connue sous le nom de route no 7902 (connue également sous le nom de promenade Ojibway) dans la cité de Windsor dans le comté d’Essex, comprise entre un point situé à son intersection avec la limite nord de la jonction sud de la chaussée connue sous le nom de rue Broadway et un point situé à son intersection avec la limite est de l’emprise de l’Essex Terminal Railway.
Règl. de l’Ont. 186/17, art. 3; Règl. de l’Ont. 481/17, art. 1.
annexes 2 à 11 Abrogées : O. Reg. 102/97, s. 1.
annexe 12 Abrogée : O. Reg. 805/93, s. 1.
annexe 13 Abrogée : O. Reg. 446/92, s. 2.
annexes 14 à 26 Abrogées : O. Reg. 102/97, s. 1.

References: art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 1