Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0775.asp
Timestamp: 2016-05-06 03:36:18+00:00

Document:
N� 775 - Rapport de M. Pierre Lasbordes sur le projet de loi , adopt� par le S�nat, relatif aux op�rations spatiales (n�614)
Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 2 avril 2008
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �CONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI, adopt� par le S�nat, relatif aux op�rations spatiales (n� 614),
S�nat : 297 (2006-2007), 161 et T.A. 80 (2007-2008).
Assembl�e nationale : 614.
I.— LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL DES ACTIVIT�S SPATIALES 11
1. Les trait�s internationaux 11
2. Les l�gislations nationales 12
3. La France, puissance spatiale ancienne et si�ge d'une industrie spatiale de premier plan 13
a) L’impulsion publique 13
b) Le secteur concurrentiel 15
II.— LA N�CESSIT� D’UNE L�GISLATION NATIONALE 15
1. Pourquoi l�gif�rer ? 15
2. Le projet de loi relatif aux op�rations spatiales 16
3. L’examen par le S�nat 19
4. Les propositions du rapporteur, issues d’une concertation �troite avec les partenaires du secteur spatial 20
TITRE IER - D�FINITIONS 23
Article 1er : D�finitions 23
TITRE II – AUTORISATION DES OP�RATIONS SPATIALES 26
Chapitre Ier: Op�rations soumises � autorisation 26
Article 2 : Champ d’application des autorisations 26
Article 3 : Autorisation des transferts d’objets spatiaux 28
Chapitre II : Conditions de d�livrance des autorisations 29
Article 4 : D�livrance des autorisations 29
Chapitre III : Obligations des titulaires d’autorisation 31
Article 5 : Prescriptions conditionnant les autorisations 31
Article 6 : Obligation d’assurance ou de garantie financi�re 32
Article 7 Personnes habilit�es aux contr�les 34
Article 8 : Missions de l’autorit� administrative 35
Chapitre IV : Sanctions administratives et p�nales 36
Article 9 : Retrait et suspension des autorisations 36
Article 10 : Constatation des infractions 37
Article 11 : Sanctions p�nales 37
TITRE III – IMMATRICULATION DES OBJETS SPATIAUX LANC�S 38
Article 12 : Tenue du registre national d’immatriculation 38
TITRE IV – RESPONSABILIT�S 39
Chapitre Ier : Responsabilit� � l’�gard des tiers 39
Article 13 : Canalisation de la responsabilit� 39
Article 14 : Action r�cursoire de l'�tat 40
Article 15 : Garantie financi�re de l'�tat 42
Article 16 : Plafond de la garantie de l'�tat applicable pendant la phase de lancement 43
Article 17 : Plafond de la garantie de l'�tat applicable apr�s la phase de lancement 44
Article 18 : Direction du proc�s 44
CHAPITRE II : Responsabilit� � l'�gard des personnes participant � l'op�ration spatiale 45
Article 19 : Renonciation mutuelle � recours en cas de dommage caus� � un tiers 45
Article 20 : Clauses limitatives de responsabilit� en cas de dommage caus� � un partenaire contractuel 46
TITRE V – POLICE SP�CIALE DE L'EXPLOITATION ET DES INSTALLATIONS DU CENTRE SPATIAL GUYANAIS 48
Article 21 (articles L. 331-6 � L. 331-8 du code de la recherche) : R�le du CNES sur le Centre spatial guyanais (CSG) 48
TITRE VI – PROPRI�T� INTELLECTUELLE 50
Article 22 : Extension des r�gles de brevets d’invention 50
TITRE VII – DONN�ES D'ORIGINE SPATIALE 51
Article 23 : D�claration pr�alable 51
Article 24 : Contr�le de l'autorit� administrative 52
Article 25 : Amende 53
TITRE VIII – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 54
Article 26 : Exclusion des activit�s de d�fense 54
Article 27 : Exclusion de certaines activit�s du CNES du champ d’application de la loi 55
Article 28 (article L. 331-2 du code de la recherche) : Attributions nouvelles du CNES 55
Article 29 : Entr�e en vigueur des articles 16 et 17 56
Article 30 : Applicabilit� outre-mer 57
AMENDEMENT NON ADOPT� PAR LA COMMISSION 87
La France, dont le budget spatial est le troisi�me du monde, dont l'industrie spatiale est la premi�re d'Europe, ne dispose d'aucun texte sp�cifique r�gissant les activit�s spatiales. Cette lacune juridique se devait d'�tre combl�e, alors que, comme le remarquait le professeur Jacques Blamont l’un des p�res fondateurs du CNES, dans un entretien r�cent, le secteur priv�, l'entreprise s'emparent de l'espace. C'est l'objet du projet de loi relatif aux op�rations spatiales, adopt� par le S�nat le 16 janvier dernier, et qui nous est aujourd'hui soumis.
Le projet de loi cr�e un r�gime d’autorisation des op�rations spatiales men�es depuis le territoire fran�ais ou par des ressortissants fran�ais. Ce dispositif, qui s’applique notamment aux lancements d’objets spatiaux, doit permettre � l’�tat de mieux contr�ler les op�rations qui seraient de nature � engager sa responsabilit� au titre des trait�s internationaux auxquels la France est partie, en particulier, comme il vient de l'�tre soulign�, pour les activit�s spatiales qui sont le fait d’entreprises priv�es, et comme telles s’exercent hors de sa tutelle directe.
Il pr�voit ensuite, en cas de dommages caus�s aux tiers, au sol ou dans l’espace a�rien, lors d’une op�ration autoris�e, une r�partition �quitable de la charge indemnitaire entre l’�tat et l’op�rateur spatial, dont la contribution est plafonn�e. Il permet ainsi, tout � la fois, de garantir l’indemnisation des victimes, de s�curiser l’activit� �conomique spatiale et de limiter la charge susceptible de peser sur les finances publiques.
Dans un souci de s�curit� des relations entre les acteurs du secteur spatial, le projet de loi limite �galement les possibilit�s de recours entre les participants � l’op�ration, instituant ainsi un r�gime de responsabilit� adapt� � ce secteur.
Il permet �galement � l’�tat de mieux encadrer, comme le font de nombreux pays, pour des motifs de s�curit� nationale et afin d'assurer, l� aussi, le respect de ses engagements internationaux, l’activit� des exploitants primaires de donn�es d’observation de la Terre d’origine spatiale. Il traite ponctuellement de la question sp�cifique de la propri�t� intellectuelle, pour les d�couvertes r�alis�es au moyen des objets spatiaux immatricul�s par la France.
Enfin, il confirme le r�le du CNES, par d�l�gation du ministre charg� de l’espace, actuellement la ministre de l’enseignement sup�rieur et de la recherche, en mati�re de contr�le et d’�tablissement des r�glementations dans le domaine spatial, et donc de d�livrance des autorisations, mais aussi de s�curit� et de police sp�ciale du Centre spatial guyanais de Kourou.
Il existe sans doute deux sortes de projets de loi, ceux dont l’examen rass�r�ne, dont on sort imm�diatement content, et ceux, plus exigeants, dont la lecture attentive c�toie l'insatisfaction qu'engendre le d�sir d'en attendre davantage. Votre rapporteur proposera, poursuivant la m�me orientation que celle engag�e par le S�nat, des amendements visant � mieux prendre en compte la r�alit� des activit�s des op�rateurs et donc � les faciliter.
Mais surtout, ce projet de loi peut �tre le premier �l�ment du socle sur lequel doit se fonder une nouvelle dynamique pour la politique spatiale de la France, telle qu'elle a �t� dessin�e par le Pr�sident de la R�publique le 11 f�vrier 2008 � Kourou. � Per aspera ad astra �, la rigueur du texte l�gislatif ne doit pas, en effet, faire oublier l'esprit qui y pr�side, et qui reste celui des pionniers et des d�couvreurs.
Il convient de se f�liciter que le Trait� de Lisbonne fasse de l'espace une comp�tence partag�e entre l'Union europ�enne et les pays membres. Les �tats membres de l'Agence spatiale europ�enne (ESA) se r�uniront au moment de la pr�sidence fran�aise pour d�cider des programmes � venir. Notre responsabilit� est grande, il nous faut, apr�s les longs d�bats heureusement conclus sur le programme europ�en de radionavigation par satellite, Galileo, asseoir une nouvelle gouvernance pour l'Europe de l'espace.
La r�flexion engag�e sur les bases d'une nouvelle politique spatiale et sur la gouvernance du spatial en Europe dans le remarquable rapport rendu en f�vrier 2007, au nom de l'Office parlementaire d'�valuation des choix scientifiques et technologiques, par le s�nateur Henri Revol, rapporteur du projet de loi au S�nat, et notre regrett� coll�gue Christian Cabal, dont la m�moire reste associ�e � ce travail, doit aboutir � des propositions concr�tes, qui pourraient par exemple prendre la forme d’une une loi de programmation spatiale, comme les auteurs le pr�conisaient, permettant de donner une meilleure lisibilit� � notre action. Les perspectives offertes par l’espace sont infinies, tant dans le domaine des utilisations, aussi vari�es que la t�l�vision, les t�l�communications, la navigation, la sant�, l’�ducation ou le d�veloppement durable, que dans le champ de l'exploration. Ni l'Europe, ni la France ne peuvent rester en retrait de cette aventure. Le � r�enchantement � du monde, que certains appellent de leurs voeux, ne peut �tre, en effet, pour citer le pal�oanthropologue Pascal Picq, que celui des connaissances.
I.— LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL DES ACTIVIT�S SPATIALES
1. Les trait�s internationaux
Consciente des enjeux nouveaux qu’impliquait le d�veloppement des activit�s spatiales, la communaut� internationale a, assez t�t, mis en place un ensemble de r�gles inter-�tatiques dans ce domaine. Elles sont marqu�es � la fois par la p�riode de leur �laboration, qui est celle de la confrontation Est/Ouest, et le peu de pertinence des mod�les existant. Les r�gles en mati�re de navigation a�rienne, d’exploitation de l’�nergie nucl�aire voire le cadre fix� � l’exploration de l’Antarctique ou le droit applicable en haute mer ont cependant pu contribuer, � des degr�s divers, � l’�laboration de la r�flexion et des accords qui en sont issus, dans les d�cennies 1960 et 1970, et qui ont peu �volu� depuis.
Les textes multilat�raux sont peu nombreux, l’essentiel du droit spatial international �tant regroup� dans cinq accords. Les trois principaux, qui �tablissent le cadre des principales dispositions du projet de loi, sont le trait� du 27 janvier 1967 sur les principes r�gissant les activit�s des �tats en mati�re d’exploration et d’utilisation de l’espace atmosph�rique y compris la Lune et les autres corps c�lestes, entr� en vigueur pour la France le 5 ao�t 1970 ; la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilit� internationale pour les dommages caus�s par des objets spatiaux, entr�e en vigueur pour la France le 31 d�cembre 1975 et la convention du 14 janvier 1975 sur l’immatriculation des objets lanc�s dans l’espace extra-atmosph�rique, entr�e en vigueur pour la France le 15 septembre 1976.
Il convient de mentionner �galement l’accord du 22 avril 1968 sur le sauvetage des astronautes et la restitution des objets lanc�s dans l’espace extra-atmosph�rique, entr� en vigueur pour la France le 31 d�cembre 1975, et l’accord du 18 d�cembre 1979 r�gissant les activit�s des �tats sur la lune et les autres corps c�lestes, sign� mais non ratifi� par la France.
L’�laboration de ces accords est confi�e � un organe de l’Assembl�e g�n�rale de l’Organisation des Nations unies, le comit� pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosph�rique. Le consensus n�cessaire � l’adoption ou � la modification des r�gles dans le domaine spatial n’existant plus depuis le d�but des ann�es 1980, quatre r�solutions importantes ont cependant pu �tre adopt�es, en 1982, sur l'utilisation par les �tats des satellites aux fins de la t�l�vision, en 1986 sur la t�l�d�tection, en 1992 sur l'utilisation de sources d'�nergie nucl�aire dans l'espace, en 1996 sur la coop�ration internationale en mati�re d'exploration et d'utilisation de l'espace au profit et dans l'int�r�t de tous les �tats. En compl�ment de ces textes, et de fa�on plus pragmatique, comme c'est souvent le cas dans le domaine spatial, un certain nombre d'accords ont �t� pass�s entre les �tablissements ou les agences, nationales ou internationales, permettant l'�tablissement de codes de bonne conduite ou de proc�dures admises, dont la port�e juridique reste assez floue.
Les principes qui guident cet ensemble assez disparate ne manquent cependant pas d'une certaine grandeur. Il pr�voient en effet que l'exploitation et l'utilisation de l'espace sont � l'apanage de l'humanit� tout enti�re � (pr�ambule du Trait� de 1967), la conduite des activit�s spatiales est libre, il incombe aux �tats de les contr�ler et les �tats de lancement doivent r�pondre des dommages cr��s par les objets spatiaux (Convention de 1972). Il convient de remarquer que la d�finition de la notion d'�tat de lancement est assez large, elle comprend aussi bien les �tats qui proc�dent ou font proc�der � un lancement d'un objet spatial que ceux dont le territoire ou les installations servent � ce lancement. Il s'ensuit une multiplication des �tats pouvant �tre responsables d'un lancement et de ses cons�quences �ventuelles, en termes de dommages. En effet, l'interpr�tation du droit international issu des accords d�crits ci-dessus est aussi large que les notions qu'elle traduit. C'est ainsi que les lancements effectu�s par ou pour les entreprises priv�es sont consid�r�s comme des activit�s nationales de la responsabilit� de l'�tat dont elles rel�vent. La France, � la fois par ses activit�s spatiales propres, mais aussi parce qu'elle abrite le port spatial europ�en de Kourou, est donc particuli�rement concern�e.
2. Les l�gislations nationales
Un certain nombre d’�tats, dont les principaux acteurs des activit�s spatiales comme les �tats-Unis (avec le � Commercial Space Launch Act �) mais aussi la Russie (avec la loi f�d�rale sur les activit�s spatiales de 1993, qui, tout en reprenant certaines des r�gles de l'ex-URSS dans ce domaine, pr�sentait d�j� tous les aspects d’une l�gislation moderne, d�taill�e, orient�e vers le march�), ont �labor�, parfois depuis longtemps (1984 pour les �tats-Unis), des lois spatiales transposant les principales dispositions des accords internationaux auxquels ils sont parties. Il convient de remarquer que ces l�gislations se mettent aussi en place dans des pays dont l'implication dans le secteur spatial est moindre, celles-ci se concentrant alors sur le secteur d'op�ration qui les concerne, comme la responsabilit� d'�tat lanceur, pour certains membres de l'Agence spatiale europ�enne (ESA), tels que la Belgique par exemple.
Les textes ainsi �labor�s ont en commun de tenter de constituer une base juridique incitative aux activit�s spatiales priv�es, tout en mettant en place un contr�le permettant de v�rifier la compatibilit� de ces activit�s avec les engagements internationaux de l'�tat concern� et la protection de ses int�r�ts sp�cifiques, en particulier en mati�re de s�curit�. La d�livrance des autorisations ou des licences, mises en place syst�matiquement, en articulation avec les fonctions de contr�le, de s�curit� et de certification est ainsi confi�e soit au Gouvernement (ministre ou secr�taire d'�tat) pour les �tats-Unis, l'Australie et la Grande-Bretagne, soit � l'Organe f�d�ral ex�cutif (Russie) ou � l'Agence f�d�rale (Allemagne) comp�tents. Toutes les l�gislations ont �galement introduit l'obligation d'immatriculation avec, en particulier, les param�tres orbitaux de l'objet spatial, donn�es fondamentales pour la connaissance du nouvel environnement extra-atmosph�rique que les activit�s spatiales sont en train de cr�er, dont l'importante question des d�bris spatiaux fait partie.
Contrepartie de l'autorisation, de l'immatriculation et du contr�le exerc�s par l'�tat, tous ces pays ont adoss� la responsabilit� qui leur incombe comme �tat de lancement pour les dommages caus�s � des tiers, du fait des trait�s internationaux, sur des obligations d'assurance (Russie, Australie, Royaume-Uni et Allemagne) ou, � d�faut, d'�tablissement d'assise financi�re (�tats-Unis). L'�tablissement de r�gles en mati�re d'assurance ou de solvabilit� permet aussi de faire jouer la garantie d'�tat au-del� d'un certain seuil, en cas de recours de la victime par voie juridictionnelle contre l'entreprise responsable du dommage, plut�t que par la voie diplomatique plus difficile � mettre en œuvre contre l'�tat dont elle rel�ve, s�curisant ainsi les activit�s des entreprises du secteur.
Comme souvent en la mati�re, la comparaison des l�gislations permet de pr�senter des r�gles juridiques �quivalentes et des principes traduisant des pr�occupations semblables. Pour autant, le d�tail des textes, qu'il s'agisse de la notion de tiers, de participants aux op�rations spatiales, d'assurance, de garantie ou de mode d'indemnisation ou d'appel de la garantie d'�tat, essentiel pour les entit�s int�ress�es, s'exprime dans des contextes l�gislatifs, des syst�mes d'activit� priv�e, tr�s diff�rents d'un pays � l'autre, et n'est pas toujours imm�diatement transposable. La grille de lecture d'un participant fran�ais aux activit�s spatiales devrait donc, pour �tre utilisable, s'�tendre au-del� du seul cadre juridique fix� par les lois spatiales nationales.
3. La France, puissance spatiale ancienne et si�ge d'une industrie spatiale de premier plan
a) L’impulsion publique
La France a men�, depuis le d�but des ann�es 1960, des activit�s spatiales importantes. L'impulsion initiale, due � la volont� du G�n�ral De Gaulle et du gouvernement de Michel Debr� de doter notre pays des moyens lui permettant de disposer d'une politique de l'espace ind�pendante, a entra�n� la cr�ation d'une agence spatiale nationale, le Centre national d'�tudes spatiales (CNES), d�s 1961. Le CNES est un EPIC (�tablissement public � caract�re industriel et commercial), dont les missions sont aujourd'hui codifi�es dans les articles L. 331-1 � L. 331-6 du code de la recherche. A la fois par ses responsabilit�s scientifiques et par son r�le industriel et commercial, il reste l'acteur majeur de la politique spatiale nationale. Le CNES s’appuie sur son �tablissement de Paris, qui joue le r�le d’une agence de programmes, sur la direction des lanceurs d’�vry, qui d�veloppe Ariane pour le compte de l’ESA, et sur les centres spatiaux de Toulouse et de Guyane. Il agit comme une agence de programmes et de financements.
Tr�s rapidement, �galement, mais nous y reviendrons, notre pays a particip� activement au d�veloppement de l'activit� spatiale multilat�rale europ�enne, en particulier dans le cadre de l'ESA, � laquelle la France adh�re d�s sa constitution en 1975. Le contrat pluriannuel actuel du CNES est d’ailleurs en parfaite coh�rence avec les r�solutions prises par les ministres europ�ens en juin 2005 lors du conseil espace conjoint � l’Union europ�enne et � l’ESA, puis en d�cembre 2005 lors du conseil de l’ESA. Rappelons que, conform�ment � ce contrat, dont 2007 �tait la deuxi�me ann�e de mise en œuvre, les activit�s du CNES se r�partissent selon cinq grands champs : les lanceurs ; les ressources mutualis�es en direction du grand public (t�l�vision, t�l�communications, internet haut d�bit, navigation et localisation, sant�, �ducation) ; le d�veloppement durable ; les sciences spatiales (technologies et pr�paration de l’avenir) ; la s�curit� et la d�fense.
En 2007, les moyens budg�taires fran�ais consacr�s � l'espace �taient d'environ 2 milliards d'euros, (dont un tiers constitue la participation nationale au budget de l'ESA), l'essentiel �tant affect� sous le contr�le du CNES. La France reste ainsi au troisi�me rang mondial en terme d'investissements dans ce domaine, derri�re les �tats-Unis et la Russie mais devant l'Allemagne.
Dans la voie trac�e d�s la fus�e Diamant A de 1965, notre pays a jou� un r�le central dans les recherches pour la mise en place, puis le d�veloppement de l'acc�s autonome de l'Europe � l'espace, segment indispensable d'une v�ritable politique spatiale, � travers le programme Ariane. Rappelons qu’outre sa r�ussite technique, le lanceur europ�en, commercialis� par Arianespace, est aussi un succ�s commercial. C'est ainsi que le CNES a assur� jusqu'� r�cemment la ma�trise d'ouvrage d�l�gu�e pour le d�veloppement du lanceur europ�en. Parall�lement, le Centre spatial guyanais de Kourou (CSG), �quip� d'infrastructures de lancement depuis 1967, est mis � la disposition de l'ESA depuis 1976. Le site du port spatial europ�en est �galement plac� sous la responsabilit� du CNES qui y assure la s�curit� et la sauvegarde des lancements. Enfin, par l’interm�diaire du CNES �galement, la France a initi� d�s 1965, en compl�ment des lanceurs, une politique de d�veloppement de satellites d’applications commerciales ou de service public. En sont issus, par exemple, les programmes Spot � satellite pour l’observation de la Terre � aux applications duales, et T�l�com-1 et TDF-1, ce dernier en partenariat avec l’Allemagne, � vocation plus nettement commerciale.
En plus de la constitution des grandes infrastructures spatiales, issue des programmes des ann�es 1960 et soutenue directement par l’�tat, ce dernier a engag� une politique industrielle dynamique par un transfert r�gulier de technologies, afin d’aider � la mise en place d’un tissu industriel priv� capable de fournir les �quipements spatiaux n�cessaires.
b) Le secteur concurrentiel
Le colbertisme qui pr�sidait initialement aux activit�s spatiales s’est, en effet, accompagn� d’une politique de filialisation, le CNES �tant alors charg� de diriger cette mission d’exploitation commerciale de l’espace. Au d�but des ann�es 1990, dix-sept filiales avaient ainsi �t� cr��es, dont Arianespace et Spot Image d�j� cit�es. Parall�lement � la filialisation, la diffusion des technologies spatiales a irrigu� le tissu industriel fran�ais, contribuant au d�veloppement des grandes soci�t�s actuelles du secteur. Le d�veloppement du march� de l’utilisation de l’espace, en particulier dans le domaine des t�l�communications, s’appuie sur cette offre de services, renfor�ant la concurrence et conduisant � d’importants regroupements de l’industrie spatiale, fran�aise et europ�enne, dont les si�ges et les activit�s sont encore centr�s sur la France. Citons ainsi EADS Space, d�veloppant lanceurs et satellites, Thales Alenia Space, produisant des syst�mes de satellites et des �quipements spatiaux, Safran, sp�cialis�e dans la propulsion, ces trois entreprises regroupant 80 % de l’emploi spatial national. L’utilisation des satellites de t�l�communications, d�velopp�s par l’ESA, a pris la forme d’organisations intergouvernementales, comme l’organisation europ�enne de t�l�communications par satellite, Eutelsat, dont les activit�s commerciales d’op�rateur de satellites ont �t� privatis�es, suivant les vœux de la Commission europ�enne. Eutelsat SA, qui en est charg�e, est une soci�t� de droit fran�ais.
Cette nouvelle configuration des activit�s spatiales en France conduit clairement � la poursuite du recentrage du CNES sur son r�le d’agence nationale de l’espace et d’agent de la puissance publique, ce qui suppose l’abandon de ses activit�s commerciales, mais aussi le renforcement de ses activit�s de contr�le et de r�glementation. Le dynamisme des op�rateurs spatiaux, qui conditionne le maintien et le d�veloppement de ce secteur industriel cl� est, quant � lui, fortement d�pendant de la demande commerciale en mati�re d’utilisation de l’espace. Les r�gles juridiques nouvelles doivent avoir pour objet de s�curiser cette comp�titivit�.
II.— LA N�CESSIT� D’UNE L�GISLATION NATIONALE
1. Pourquoi l�gif�rer ?
Aucun texte sp�cifique ne r�git les activit�s spatiales en France, le chapitre du code de la recherche consacr� au CNES se contentant de fixer le cadre des activit�s de l’�tablissement. Par lettre du 27 juillet 2004, le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, saisissait le Conseil d’�tat d’une demande d’�tude sur le statut juridique des activit�s spatiales gouvernementales et non gouvernementales et la responsabilit� de l’�tat dans la r�paration de leurs cons�quences dommageables. L’�tude a �t� adopt�e par l’Assembl�e g�n�rale du Conseil d’�tat le 6 avril 2006. Sa publication, sous le titre � Pour une politique juridique des activit�s spatiales �, remarquable et tr�s document�e, a largement contribu� � l’�laboration des r�flexions de votre rapporteur. Apr�s la pr�sentation d’un �tat des lieux, prenant en compte le contexte g�ostrat�gique, �conomique et juridique des activit�s spatiales, l’�tude se poursuit par des propositions en mati�re de contr�le et de responsabilit� et se conclut par la proposition d’un avant-projet de loi repris, pour l’essentiel, dans le projet de loi relatif aux op�rations spatiales, d�lib�r� par l’un des derniers conseils des ministres du Gouvernement de M. Dominique de Villepin et d�pos� sur le Bureau du S�nat. Le S�nat l’a adopt� le 16 janvier 2008.
Le Conseil d’�tat remarquait, en effet, qu’il �tait paradoxal, alors que la France demeure l’une des grandes puissances spatiales, tant en termes de recherches que de d�veloppements, que les op�rations spatiales soient conduites sur son sol sans cadre juridique adapt�, alors m�me que le droit des utilisations de l’espace, en particulier en mati�re de t�l�diffusions ou de t�l�communications est en pleine expansion. De plus, la modification rapide du statut des op�rateurs, entreprises industrielles, et leur autonomie de plus en plus grande par rapport � l’�tat, rend ce vide juridique pr�occupant. Les op�rations spatiales se d�roulent dans un march� mondial o� les acteurs prennent en compte non seulement des consid�rations techniques et �conomiques, mais aussi juridiques tenant, pour ces derni�res, au degr� de s�curit� que conf�reront les contrats conclus.
L’avant-projet de loi, ainsi d�fini, visait donc les op�rations spatiales proprement dites, c'est-�-dire le lancement, la mise et le maintien � poste d’un objet spatial, et non les utilisations spatiales qui recouvrent les services ayant recours � des syst�mes spatiaux, en transposant en droit interne les obligations internationales de la France, notamment en terme de responsabilit�, tout en donnant aux activit�s spatiales la s�curit� juridique permettant d’encourager leur d�veloppement, afin de doter l’industrie spatiale fran�aise d’une v�ritable � comp�titivit� juridique �.
2. Le projet de loi relatif aux op�rations spatiales
Comme on vient de le voir, le projet de loi, est relatif aux op�rations spatiales, c’est-�-dire, notamment, le lancement, la mise et le maintien � poste d’un objet spatial, et non pas aux utilisations spatiales qui recouvrent l’ensemble des prestations fournies gr�ce � ces objets spatiaux, en mati�re de t�l�communications ou de t�l�diffusions par exemple. En effet, le droit, en mati�re d’utilisations spatiales, se rattache essentiellement au secteur concern�, et d’abord aux communications �lectroniques, alors que, comme il l’a �t� soulign�, aucun texte sp�cifique ne r�git les op�rations spatiales en France.
Le projet de loi adopt� par le S�nat est structur� en huit titres et trente articles.
L’article unique du titre Ier �tablit les d�finitions des acteurs et des op�rations dans le domaine spatial qui seront utilis�es dans le reste du projet de loi.
Le titre II comprend dix articles r�partis en quatre chapitres. Il cr�e le r�gime d'autorisation des op�rations spatiales qui est au cœur du projet de loi.
Le chapitre Ier d�finit les op�rations soumises � autorisation.
L’article 2 pr�cise le champ d’application des autorisations administratives et l’article 3 �tend ce r�gime d'autorisation aux objets spatiaux dont la ma�trise est transf�r�e � un tiers.
L’article 4 qui constitue le chapitre II, d�termine les conditions de la d�livrance des autorisations. Cette derni�re suppose l’existence de garanties morales, financi�res et professionnelles de la part du demandeur et la conformit� des syst�mes et des proc�dures qu’il utilise avec la r�glementation technique. Les autorisations peuvent prendre la forme de licences.
Le chapitre III fixe les obligations des titulaires d’autorisation
L’article 5 ouvre la possibilit�, pour les autorisations, d’�tre assorties de prescriptions �dict�es dans l’int�r�t de la s�curit�, de la sant� publique, de l'environnement ou de la d�fense nationale. L’article 6 met en place, pour les op�rateurs, une obligation d'assurance ou de garantie financi�re pour la dur�e de l'op�ration soumise � autorisation. L’article 7 �num�re les personnes habilit�es � proc�der aux contr�les n�cessaires, et les moyens dont elles disposent, pour v�rifier que les op�rateurs se conforment aux obligations fix�es par la loi.
L’article 8 d�finit le r�le de l'autorit� administrative ou, sur sa d�l�gation, des agents habilit�s par elle pour assurer la s�curit� des personnes et des biens ainsi que la protection de la sant� publique et de l'environnement. Il peut s'agir, par exemple, de la suspension, de l'arr�t ou de l'interdiction d'un lancement, mais aussi de la destruction de l'objet spatial.
Le chapitre IV et ses articles 9, 10 et 11 �tablissent un syst�me de sanctions administratives et p�nales en cas de m�connaissance des r�gles en mati�re d’autorisation.
Le titre III donne un fondement l�gislatif national � l'immatriculation obligatoire des objets spatiaux lanc�s. Son article unique, l'article 12, confie au CNES, pour le compte de l'�tat, la tenue de ce registre.
Le titre IV est avec le titre II l’autre dispositif cl� du projet de loi. Il traite des diff�rentes hypoth�ses d'engagement de la responsabilit� des op�rateurs et de l’�tat.
Son chapitre Ier �tablit les r�gles de responsabilit� � l'�gard des tiers.
L’article 13 canalise la responsabilit� en posant le principe de la responsabilit� de plein droit de l'op�rateur spatial, � l’occasion de l’op�ration qu’il conduit, pour tous les dommages caus�s aux tiers, au sol ou dans l’espace a�rien. L’article 14 autorise l'�tat � exercer une action r�cursoire contre l'op�rateur � l'origine d'un dommage dans le cas o� l'�tat aurait r�par� ce dommage en application des trait�s internationaux. Cet article fixe �galement le principe d'un plafond en de�� duquel s'exerce l’action r�cursoire, naturellement dans le cadre d'une op�ration autoris�e. Contrepartie du pr�c�dent, l’article 15 accorde la garantie de l'�tat pour la part de l'indemnisation exc�dant le montant fix� par l'autorisation, en cas de dommage occasionn� � un tiers par une op�ration spatiale autoris�e et men�e depuis un territoire de l'Union europ�enne ou de l’Espace �conomique europ�en. Cette garantie est �tendue aux personnes qui n'ont pas la qualit� de tiers pour les dommages caus�s pendant la phase de lancement. L’article 16 pr�voit que l'autorisation d�livr�e � l’op�rateur pr�voit le plafonnement de sa responsabilit� pour les dommages �ventuels caus�s pendant la phase de lancement. L’article 17 impose les m�mes obligations pour les dommages qui pourraient intervenir apr�s la phase de lancement, la distinction entre les deux phases est bien s�r fond�e sur le fait que la phase de lancement est de loin la plus dangereuse et susceptible de causer les dommages les plus importants. L’article 18 pr�voit que tout op�rateur, mis en cause devant une juridiction pour un dommage caus� � un tiers dans le cadre d'une op�ration spatiale autoris�e, est tenu d'en informer l'autorit� administrative comp�tente qui sera ainsi � m�me de prendre la direction du proc�s, sous peine de perdre le b�n�fice de la garantie de l'�tat.
Le chapitre II du titre IV traite, lui, de la responsabilit� � l'�gard des personnes participant � l'op�ration spatiale.
Les articles 19 et 20 �tablissent la base l�gale du principe de non-recours entre les participants � une op�ration spatiale. Ce principe est actuellement la r�gle et �vite une inflation des co�ts entre sous-traitants. L’article 19 concerne l'indemnisation des tiers lorsque la garantie financi�re ou l'assurance de l'op�rateur ou, le cas �ch�ant, la garantie de l'�tat a �t� mise en jeu et l’article 20 concerne les dommages caus�s � une personne participant � l'op�ration. Dans le premier cas, le principe de non-recours est admis sauf faute intentionnelle et dans le second, il est admis sauf stipulation contractuelle expresse ou faute intentionnelle.
Le titre V est consacr� � la police sp�ciale de l'exploitation et des installations du Centre spatial guyanais. Son article unique, l’article 21, pr�voit que le pr�sident du CNES exerce, au nom de l'�tat, ces pouvoirs de police sp�ciale. � ce titre, il lui est conf�r� une mission g�n�rale de sauvegarde du Centre consistant � ma�triser les risques techniques et � assurer la s�ret� des installations et des activit�s qui s’y d�roulent.
Le titre VI traite de la question sp�cifique de la propri�t� intellectuelle. Son article unique, l’article 22, �tend les dispositions relatives � la protection de la propri�t� industrielle aux objets spatiaux plac�s sous juridiction nationale.
Les trois articles, 23 � 25, du titre VII pr�cisent le r�gime des donn�es d'origine spatiale. Ils r�glementent les activit�s des exploitants primaires de donn�es spatiales, c'est-�-dire de toute personne assurant la programmation d'un syst�me satellitaire d'observation de la Terre ou la r�ception, depuis l'espace, de donn�es d'observation de la Terre. Ils les soumettent � une d�claration pr�alable et pr�cisent que l'objet du contr�le de l'autorit� administrative comp�tente est la sauvegarde des int�r�ts fondamentaux de la Nation et le respect des engagements internationaux de la France. Ils ouvrent la possibilit� de prescrire, le cas �ch�ant, les mesures de restriction n�cessaires. L’infraction � ces r�gles fait l’objet d’une amende.
Le titre VIII, enfin, contient les dispositions transitoires et finales du projet de loi mais qui sont loin d’�tre formelles.
L’article 26 �carte du champ du projet de loi les activit�s de d�fense. L’article 27 exclut du champ du projet de loi les activit�s spatiales du CNES autoris�es dans le cadre des dispositions du code de la recherche, qui rel�vent de sa mission publique. L’article 28 compl�te les missions attribu�es au CNES par le code de la recherche. L’article 29 repousse l'entr�e en vigueur des dispositions des articles 16 et 17 � la publication de la loi de finances qui fixera les montants qu'ils mentionnent. L’article 30 rend applicable le projet de loi � certains pays et � certaines collectivit�s d’outre-mer.
3. L’examen par le S�nat
Le S�nat a examin� et adopt� le projet de loi au cours de sa s�ance du mercredi 16 janvier 2008. Son rapporteur, M. Henri Revol, tout en souhaitant que la Parlement soit bient�t en mesure d’examiner une loi de programmation spatiale, conform�ment aux recommandations du rapport de f�vrier 2007 qu’il a rendu, avec M. Christian Cabal, au nom de l’Office parlementaire d’�valuation des choix scientifiques et techniques, a soulign� l’utilit� d’un texte qui transpose nos obligations internationales en droit interne tout en reprenant les bonnes dispositions des l�gislations �trang�res. Les principales modifications apport�es par le S�nat, suivant son rapporteur, ont port� sur trois points :
– la simplification de la d�livrance des licences valant agr�ment pour des op�rateurs et des proc�dures connues, d�j� expertis�es, cette mesure devrait contribuer au renforcement des entreprises du secteur ;
– la consultation de l’op�rateur, sauf cas de danger imm�diat, avant la prise de mesures n�cessaires � assurer la s�curit� des personnes et des biens pouvant aller jusqu’� la destruction de l’objet spatial ;
– les comp�tences du CNES dont les attributions sont mieux pr�cis�es.
Le S�nat a �galement supprim� le renvoi g�n�ral de l’application de la loi � un d�cret en Conseil d’�tat (article 28 du projet de loi initial), pour que soit mieux sp�cifi�, dans chaque article o� ce d�cret s’impose, les �l�ments qui le justifient.
Les amendements propos�s par votre rapporteur et adopt�s par la commission des affaires �conomiques, de l’environnement et du territoire de l’Assembl�e nationale s’inscrivent parfaitement dans la continuit� du travail engag� par le S�nat.
4. Les propositions du rapporteur, issues d’une concertation �troite avec les partenaires du secteur spatial
L’examen du projet de loi a �t� l’occasion, pour votre rapporteur, d’organiser une large concertation avec les diff�rents partenaires, publics et priv�s, du domaine spatial. Sa lecture du texte et les amendements qu’il introduit ont ainsi b�n�fici� de l’avis �clair� que donnent les praticiens d’un secteur �conomique d’une importance majeure pour notre pays.
Les principales modifications qu’il vous est propos� d’apporter au projet de loi portent :
- sur les d�finitions, afin de mieux pr�ciser la fin de la phase de lancement, tout en introduisant la d�finition de la phase de ma�trise qui lui fait suite ;
- sur les proc�dures d’autorisation, pour simplifier les conditions requises pour les lancements � l’�tranger ;
- sur l’obligation d’assurance ou de garantie financi�re, pour permettre qu’en dehors des phases de lancement ou de manœuvre de l’objet spatial, l’op�rateur puisse, comme c’est actuellement le cas, �tre son propre assureur ;
- sur la responsabilit� de l’op�rateur, pr�cis�e dans l’espace et dans le temps ;
- sur l’action r�cursoire, afin d’en exclure tout acte visant les int�r�ts �tatiques ;
- sur les missions du CNES, afin de pr�ciser la d�l�gation qui les lui confie. TRAVAUX DE LA COMMISSION
Lors de sa r�union du mercredi 2 avril 2008, la commission a examin� sur le rapport de M. Pierre Lasbordes, le projet de loi sur les op�rations spatiales (n� 614).
Apr�s l’expos� du rapporteur, le pr�sident Patrick Ollier s’est f�licit� de l’examen d’un projet de loi qui permet d’encadrer et de s�curiser les op�rations spatiales en France pour mieux accompagner leur d�veloppement.
Mme Chantal Berthelot, s’exprimant au nom du groupe SRC, a insist� sur l’importance du projet de loi, et regrett� qu’il soit si tardif, compte r�le essentiel jou� par la France en mati�re spatiale. Ce texte, d�nu� de toute dimension id�ologique, concilie les deux exigences de s�curit� juridique et de comp�titivit� �conomique. Toutefois, il a perdu en clart� apr�s la premi�re lecture au S�nat, et devra donc regagner en simplicit�. Si le r�le du Centre national d’�tudes spatial (CNES) a �t� renforc�, il faut encore poursuivre dans cette voie. Enfin, s’agissant de la gouvernance du Centre spatial guyanais, la s�curisation du territoire national constitue un enjeu strat�gique, et la souverainet� de l’�tat doit donc �tre pr�serv�e, quelle que soit l’�volution du cadre europ�en.
M. Claude Gatignol, orateur du groupe UMP, apr�s avoir f�licit� le rapporteur pour la pr�cision de ses travaux, a rappel� que gr�ce au g�n�ral de Gaulle, la France �tait devenue une puissance spatiale de premier plan, autonome, au troisi�me rang mondial, et salu� les performances du CNES, d’Arianespace, Safran, et EADS. Il a rappel� le contexte de la privatisation d’Eutelsat et d’Arianespace et de l’ouverture internationale du centre spatial guyanais, avec l’accord de l’Agence spatiale europ�enne pour le programme � Soyouz � Kourou �. Alors que les sommes en jeu sont consid�rables, le projet de loi, appuy� sur les travaux du Conseil d’�tat et am�lior� par les s�nateurs, fait l’objet d’un large consensus. En l’absence de l�gislation nationale sp�cifique, seul le droit international s’applique jusqu’� pr�sent. Il fallait lever les inqui�tudes des op�rateurs de satellites, dans les t�l�coms notamment. Lors de son d�placement au Centre spatial guyanais en f�vrier dernier, le Pr�sident de la R�publique a pr�cis� les ambitions de la France en mati�re d’activit�s spatiales, dans le cadre de l’Union europ�enne. Il faut œuvrer � l’institution d’une v�ritable politique europ�enne de l’espace, dans laquelle la France jouerait un r�le essentiel.
M. Fran�ois Loos a souhait� des pr�cisions sur la garantie de l’�tat pr�vue � l’article 15 du projet de loi, alors que la destruction r�cente par les �tats-Unis d’un de leurs satellites illustre les risques existants.
Le rapporteur a r�pondu aux intervenants :
– qu’il y avait un consensus sur la n�cessit� de renforcer et de pr�ciser le r�le du CNES ;
– que la proximit� entre la recherche et les entreprises dans le secteur spatial �tait � pr�server, et c’est pour cela qu’une grande attention a �t� accord�e � la pr�cision des d�finitions ;
– que le projet de loi d�finit un plafond pour la responsabilit� des op�rateurs, la garantie de l’�tat s’exer�ant lorsque le montant des dommages est sup�rieur.
Cet article comporte six d�finitions qui seront utilis�es pour l’application de la loi relative aux op�rations spatiales, pour la plupart d’entre elles nouvelles en droit fran�ais, mais qui trouvent leurs sources, soit dans des accords internationaux ratifi�s par la France, soit, s’agissant des activit�s commerciales, dans des contrats conclus dans le secteur spatial. Il s’agit donc, pour l’essentiel, de clarifier et de donner une s�curit� juridique plus grande � des pratiques d�j� en cours entre les diff�rents intervenants du secteur spatial, � commencer par l’�tat.
Le 1� (alin�a 2), dans la r�daction initiale du projet de loi, reprend la d�finition classique d’un � dommage � comme l’atteinte aux biens ou aux personnes et, dans ce texte, directement caus�e par un objet spatial. Sont donc exclues les cons�quences, pour les utilisateurs du signal �mis par l’objet, de son mauvais fonctionnement ou de son interruption. Cette interpr�tation restrictive de l’article Ier de la Convention du 29 mars 1972 sur la responsabilit� internationale pour les dommages caus�s par les objets spatiaux, r�dig�e alors que l’utilisation de l’espace �tait encore largement � l’�tat de projets, est conforme � celle du Comit� des Nations unies sur l’utilisation pacifique de l’espace atmosph�rique. Le S�nat a judicieusement pr�cis� que le dommage ainsi d�fini l’�tait dans le cadre d’une op�ration, d�crite au 3� comme le lancement ou la ma�trise d’un objet dans l’espace extra-atmosph�rique. L’exclusion des dommages li�s � l’utilisation de l’�mission d’un signal par l’objet s’ins�re ainsi plus logiquement dans le dispositif du texte, celui-ci ne portant que sur les op�rations et non pas sur les utilisations spatiales.
Le 2� (alin�a 3) d�finit l’� op�rateur spatial �. La participation de nombreux intervenants � une m�me op�ration spatiale implique d’identifier celui qui sera qualifi� d’op�rateur spatial et, comme tel, devra solliciter l’autorisation requise. S’inspirant du droit des transports, qui identifie le transporteur avec la personne qui a la ma�trise du d�placement, l’op�rateur spatial se d�finit comme la personne, physique ou morale, suivant la pr�cision introduite par le S�nat, qui conduit, sous sa responsabilit�, et de fa�on ind�pendante, une op�ration spatiale. L’int�r�t de cette d�finition est �galement, compte tenu des diff�rentes phases d’une op�ration, de permettre qu’il n’y ait, � chaque phase, qu’un op�rateur par objet spatial, s’inscrivant dans les obligations pr�vues par la loi.
Le 3� (alin�a 4) adopt� sans modification par le S�nat, d�finit l’ � op�ration spatiale �. Cette d�finition, qui donne son titre au projet de loi, repose sur la distinction qu’il convient d’�tablir entre les op�rations ou activit�s spatiales d’une part et les utilisations ou applications spatiales d’autre part. Le projet a bien pour objet exclusif les premi�res qui, susceptibles d’engager la responsabilit� internationale de la France, vont �tre soumises � autorisation.
On entend par op�ration spatiale l’activit� consistant � lancer ou tenter de lancer un objet dans l’espace extra-atmosph�rique ou � assurer la ma�trise d’un objet spatial pendant son s�jour extra-atmosph�rique, ainsi que, le cas �ch�ant, lors de son retour sur terre. Le terme de ma�trise, par son acception technique, semble mieux adapt� que celui de contr�le, qui s’applique �galement � des relations de type �conomique ou juridique, puisque ma�triser un objet spatial consiste en effet � en assurer le maintien � poste sur son orbite ou les changements d’orbite ou autres d�placements, par diff�rents moyens de t�l�commande et de suivi.
Le 4� (alin�a 5) d�finit la phase de lancement. Elle est la p�riode de temps qui, dans le cadre d’une op�ration spatiale - pr�cision r�dactionnelle apport�e par le S�nat - d�bute � l’instant o� les op�rations de lancement deviennent irr�versibles et s’ach�ve lorsque l’objet destin� � �tre plac� dans l’espace atmosph�rique ne peut plus assurer son d�placement que par ses moyens propres.
Le risque potentiel pour les tiers, cr�� par une op�ration spatiale, est en effet tr�s diff�rent suivant le moment consid�r�. Il a donc sembl� n�cessaire de d�signer sp�cifiquement dans la loi la p�riode de plus haute dangerosit�, celle du lancement. Les deux termes de la phase ainsi d�finie : l’irr�versibilit� des op�rations de lancement qui en marque le d�but comme l’autonomie de l’objet spatial qui en fixe la fin s’inspirent de la pratique contractuelle d’ores et d�j� mise en place dans le secteur spatial.
Le projet de loi laisse cependant � l’autorit� administrative qui d�livre l’autorisation de lancement une marge d’appr�ciation sur la date d’ach�vement de la phase de lancement au-del� de celle o� l’objet spatial est en mesure d’assurer son d�placement par ses moyens propres, si des risques particuliers le justifiaient.
Votre rapporteur, apr�s avoir consult� les principaux acteurs du secteur spatial estime qu’une d�finition plus pr�cise de la fin de la phase de lancement est possible, se fondant sur la s�paration entre le lanceur et l’objet spatial.
En outre, ce m�me travail pr�paratoire le conduit � proposer, apr�s la phase de lancement, une d�finition de la phase de ma�trise, qui permettra de pr�ciser les limites dans le temps de l’op�ration spatiale dans ses diff�rentes phases, l’obligation d’assurance ou de garantie financi�re pour les op�rateurs spatiaux, pr�vue � l’article 6, rendant cette pr�cision particuli�rement opportune.
Le 5� (alin�a 6) d�finit les � tiers � une op�ration spatiale �, d�finition essentielle � l’�tablissement d’un r�gime de responsabilit� � leur �gard. Est ainsi consid�r�e comme tiers � une op�ration spatiale, toute personne, physique ou morale - pr�cision apport�e par le S�nat - autre que celle participant � l’op�ration spatiale ou � la production des objets spatiaux dont cette op�ration consiste � assurer le lancement ou la ma�trise. Cette d�finition est la traduction, dans le projet de loi, de l’esprit de l’article VII de la Convention du 29 mars 1972, dont le b) exclut du r�gime de responsabilit� r�serv� aux tiers les personnes qui, parties prenantes � l’op�ration spatiale, sont conscientes des risques auxquels elles s’exposent du fait de cette participation. Elle est analogue � celle retenue depuis 1980 pour les lanceurs Ariane et parall�le � celle en vigueur dans le domaine de l’�nergie nucl�aire.
Cette d�finition implique que ne sont pas regard�s comme des tiers les cocontractants, les sous-traitants et les clients de l’op�rateur, ainsi que leurs propres sous-traitants et cocontractants.
Il convient, en revanche, de remarquer que contrairement au a) de la Convention du 29 mars 1972, les ressortissants d’un �tat de lancement sont ici consid�r�s comme des tiers. La convention fixe un r�gime de responsabilit� internationale, or la voie diplomatique exclut par nature les personnes ayant la nationalit� de l’un des �tats de lancement participant � l’op�ration � l’origine du dommage. Mais la volont� de limiter les risques encourus par les op�rateurs spatiaux rend n�cessaire l’application de la loi aux dommages caus�s par un objet spatial aux ressortissants d’un �tat de lancement de cet objet, dans la perspective d’un r�gime de responsabilit� quasi d�lictuelle applicable devant les juridictions nationales.
Le 6� (alin�a 7), adopt� sans modification par le S�nat, d�finit l’� exploitant primaire de donn�es d’origine spatiale � comme toute personne physique ou morale qui assure la programmation d’un syst�me satellitaire d’observation de la Terre ou la r�ception, depuis l’espace, de donn�es d’observation de la Terre. Le Titre VII du projet de loi pr�voit, en effet, des dispositions relatives au contr�le de la diffusion des donn�es d’observation de la Terre d’origine spatiale, il convient par cons�quent de d�finir pr�cis�ment leur champ d’application.
La commission a adopt� un amendement de Mme Chantal Berthelot, ainsi qu’un sous-amendement r�dactionnel du rapporteur, �largissant la d�finition du dommage afin d’y inclure les atteintes directement caus�es � l’environnement et � la sant� publique, conform�ment � la charte de l’environnement, et � la logique m�me du projet de loi.
Elle a ensuite adopt� un amendement du rapporteur pr�cisant que la phase de lancement s’ach�ve � la s�paration du lanceur et de l’objet destin� � �tre plac� dans l’espace extra-atmosph�rique, ainsi qu’un second amendement ins�rant une d�finition de la phase de ma�trise, importante pour la mise en œuvre de la responsabilit� des diff�rents op�rateurs.
Puis la commission a ensuite adopt� l’article 1er ainsi modifi�.
AUTORISATION DES OP�RATIONS SPATIALES
Le Titre II comprend quatre chapitres qui d�finissent les op�rations soumises � autorisation (articles 2 et 3), les conditions de d�livrance (article 4) et les obligations des titulaires (articles 5 � 8) des autorisations et, enfin les sanctions applicables (articles 9 � 11). Ce titre est le dispositif essentiel et la principale raison d’�tre du projet de loi. Il �tablit en droit fran�ais le principe de l’autorisation pr�alable des op�rations spatiales, justifi�, on l’a vu, par les responsabilit�s incombant � la France en application des trait�s internationaux qu’elle a ratifi�s.
OP�RATIONS SOUMISES � AUTORISATION
Les risques cr��s par les op�rations spatiales pour la s�curit� des personnes et des biens sont r�els, ind�pendamment des responsabilit�s incombant � la France du fait de ses engagements internationaux. Les cons�quences possibles, m�me si leur probabilit� reste faible, au sol des retomb�es comme dans l’espace extra-atmosph�rique des d�bris spatiaux, ont conduit les r�dacteurs du projet de loi � apparenter les op�rations spatiales aux activit�s a�riennes et aux activit�s nucl�aires. Il est d�s lors n�cessaire de mettre en place un contr�le de ces op�rations lorsqu’il est encore possible et efficace, donc tr�s en amont du processus.
D’autre part, consciente de ses responsabilit�s d’�tat de lancement, la France est partie � des conventions internationales relatives � l’espace, qui lui imposent un certain nombre d’obligations. Ainsi, l’article VI du Trait� sur les principes r�gissant les activit�s des �tats en mati�re d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosph�rique, y compris la lune et les autres corps c�lestes du 27 janvier 1967 dispose que : � Les �tats parties au trait� ont la responsabilit� internationale des activit�s nationales dans l’espace extra-atmosph�rique (…), qu’elles soient accomplies par des organismes gouvernementaux ou par des entit�s non gouvernementales. (…) Les activit�s des entit�s non gouvernementales dans l’espace extra-atmosph�rique (…) doivent faire l’objet d’une autorisation et d’une surveillance continue de la part de l’�tat appropri� partie au trait�. �
De m�me, l’article VIII pr�cise que : � L’�tat partie au trait� sur le registre duquel est inscrit un objet lanc� dans l’espace extra-atmosph�rique conservera sous sa juridiction et son contr�le ledit objet et tout le personnel dudit objet, (…) alors qu’ils se trouvent dans l’espace extra-atmosph�rique ou sur un corps c�leste. �
Remarquons � cet �gard que la plupart des �tats participant activement aux op�rations spatiales ont mis en place un syst�me d’autorisation de m�me type, traduisant en droit interne les accords internationaux auxquels ils sont, au m�me titre que la France, parties.
Le d�veloppement, heureux et souhaitable, des activit�s spatiales en France, et notamment la croissance remarquable de celles du secteur priv�, rend donc particuli�rement n�cessaire l’introduction d’un r�gime d’autorisation pr�alable, conform�ment � nos engagements internationaux, ce que pr�voit l’article 2.
Cette proc�dure d’autorisation ne doit pas �tre un obstacle � ce d�veloppement, il convient pour cela que le champ des activit�s en cause soit limitativement d�fini, les crit�res de d�livrance objectifs, pr�cis et non discriminatoires et la proc�dure transparente et impartiale. Le respect de ces r�gles a d�termin� la r�daction de cet article.
Le champ d’application du r�gime d’autorisation mis en place dans le cadre d’accords internationaux mettant en jeu la responsabilit� de la France comme �tat de lancement doit donc couvrir tous les cas o� cette responsabilit� peut intervenir.
Le 1� (alin�a 2) soumet � autorisation tout op�rateur, quelle que soit sa nationalit�, qui entend proc�der au lancement ou au retour d’un objet spatial � partir du territoire fran�ais. L’examen de la demande d’autorisation de l’op�rateur du lancement, comprenant l’ensemble des donn�es techniques, charge utile comprise, permet dans ce cas, d’en dispenser celui qui fait lancer l’objet dans l’espace extra-atmosph�rique.
Le 2� (alin�a 3) soumet � autorisation tout op�rateur fran�ais qui entend proc�der au lancement ou au retour d’un objet spatial � l’�tranger. Remarquons que dans ce cas, si l’op�rateur du lancement est �tranger (ce qui est probable) la France n’a aucun moyen de le soumettre � sa r�glementation, la demande d’autorisation concernera cette fois celui qui fait lancer l’objet.
Le 3� (alin�a 4) soumet � autorisation toute personne physique de nationalit� fran�aise ou morale ayant son si�ge en France, op�rateur ou non, qui entend faire proc�der au lancement d’un objet spatial. Il concerne �galement tout op�rateur fran�ais qui entend assurer la ma�trise d’un tel objet dans l’espace extra-atmosph�rique. Cette disposition, pr�cis�e par un amendement du S�nat, s’articule avec l’article 3 qui concerne les transferts d’objets spatiaux.
Autorisation des transferts d’objets spatiaux
La date de signature des diff�rentes conventions relatives � l’espace auxquelles la France est partie explique qu’elles ne comprennent pas explicitement de dispositions dans le domaine du transfert d’objets spatiaux. Cependant, la France, �tat de lancement, est responsable des objets dont le lancement est autoris� au titre de la loi fran�aise, et donc de leur transfert, objet de l’article 3.
L’alin�a 1 pr�voit, par cons�quent, que le transfert � un tiers de la ma�trise d’un objet spatial ayant fait l’objet d’une autorisation est �galement soumis � autorisation.
Parall�lement, l’alin�a 2 dispose, en accord avec les dispositions du 3� de l’article 2, pr�cision apport�e par le S�nat, que la prise de ma�trise par un op�rateur fran�ais d’un objet spatial dont la France n’est pas �tat de lancement, doit, elle aussi, obtenir une autorisation pr�alable. Le transfert � un op�rateur national rend en effet la France responsable de l’objet, en application de l’article VI du Trait� du 27 janvier 1967 et donc n�cessaire le contr�le.
Le S�nat ayant supprim�, comme non adapt�, le renvoi g�n�ral de l’application de la loi � un d�cret en Conseil d’�tat initialement pr�vu � l’article 28 du projet de loi, l’alin�a 3 du pr�sent article pr�cise ce renvoi, qui s’impose ici.
CONDITIONS DE D�LIVRANCE DES AUTORISATIONS
D�livrance des autorisations
Le principe de l’autorisation pos� aux articles pr�c�dents en application des accords internationaux, suppose que la fonction de contr�le exerc�e par l’�tat en contrepartie de ses responsabilit�s, qui s’est exerc�e jusqu’� pr�sent de fa�on assez peu encadr�e, soit pr�cis�e. C’est l’objet de l’article 4 qui d�finit les modalit�s d’octroi des autorisations des op�rations spatiales.
Si le cadre juridique actuel du contr�le est assez flou, entre les normes g�n�rales relevant du droit international et les clauses particuli�res relevant du droit commercial, la pratique, souvent rigoureuse, a suivi les d�veloppements des activit�s spatiales. Il convient donc de donner une base l�gislative claire � un ensemble d’arrangements contractuels. C’est ainsi, par exemple, que le CNES assume d’ores et d�j� une part centrale des fonctions de contr�le pour les lancements effectu�s depuis le Centre spatial guyanais, par ses missions de certification et de sauvegarde. Pour autant, ces comp�tences ne trouvent leur fondement que dans les conventions liant la France aux �tats et organisations intervenant sur le CSG, explicit�es notamment dans les contrats de lancement d’Arianespace.
L’article 4 d�finit trois cat�gories de conditions pour la d�livrance des autorisations.
L’alin�a 1, adopt� sans modification par le S�nat, pr�cise les deux premi�res. L’autorit� administrative v�rifie que l’op�rateur pr�sente les garanties morales – appr�ci�es dans la personne de ses dirigeants et ses ant�c�dents – financi�res – l’assise n�cessaire aux co�ts de ses activit�s – et professionnelles – l’exp�rience, les moyens mat�riels, la ma�trise technologique – lui permettant d’assumer les activit�s de lancement et de ma�trise ou de retour sur terre d’un objet spatial auxquelles il pr�tend.
Il convient �galement que soient appr�ci�es, au-del� de l’op�rateur lui-m�me, la nature des op�rations dont il demande l’autorisation. La conformit� des syst�mes et des proc�dures envisag�es doit �tre v�rifi�e au regard de la r�glementation technique �dict�e, s’apparentant ainsi � une certification.
Enfin, une d�rogation syst�matique est introduite � l’alin�a 2. Une autorisation ne peut �tre accord�e � une op�ration de nature � compromettre les int�r�ts de la d�fense nationale ou le respect, par la France, de ses engagements internationaux, ce qui constitue une clause de sauvegarde classique dans un domaine sensible.
Les cinq derniers alin�as du projet de loi initial avaient pour objet de pr�ciser le d�cret pris en Conseil d’�tat pour l’application de la loi pour les titulaires d’une autorisation.
La v�rification, pour chaque op�ration spatiale, des garanties pr�vues � l’alin�a 1 de l’article pouvant entra�ner, pour les op�rateurs, un net alourdissement des proc�dures actuelles, le projet de loi initial ouvrait, dans les pr�cisions apport�es au d�cret, la possibilit� d’attribuer des licences d’op�rateur spatial.
Le S�nat a justement souhait�, afin d’en pr�ciser le champ dans la loi m�me, en faire un alin�a sp�cifique, compl�tant le dispositif d’autorisation introduit dans les alin�as 1 et 2. En effet, l’ensemble des op�rateurs concern�s s’est inqui�t� des modifications et des risques de rigidit� ou de retard que les disposions introduites en mati�re d’autorisation pouvaient introduire dans la pratique actuelle, dans un domaine concurrentiel o� l’appr�ciation des d�lais est fondamentale.
L’alin�a 3, introduit, donc, par le S�nat, dispose que l’autorit� administrative peut d�livrer des licences, attestant non seulement des garanties morales, financi�res et professionnelles, mais aussi de la conformit� des syst�mes et des proc�dures avec la r�glementation technique. Si la licence ainsi d�finie s’apparente � la licence d’exploitation et au certificat de transporteur a�rien pr�vus par le code de l’aviation civile (articles L. 330-1 et R. 330-5), son champ comprend �galement une forme de certification technique qui devrait permettre d’attribuer des autorisations, valant agr�ment, pour des op�rateurs et des proc�dures connus, utilisant des objets spatiaux valid�s. Cette r�daction devrait contribuer au renforcement des entreprises du secteur ainsi mieux identifi�es.
Le S�nat a �galement modifi� les pr�cisions apport�es au d�cret en Conseil d’�tat dans les cinq derniers alin�as de l’article, en supprimant la r�f�rence au d�cret pr�vu � l’article 28, puisqu’il a fait le choix, plus clair, d’en donner l’objet � chaque article du projet de loi qui le rend n�cessaire (alin�a 4), en renvoyant les dispositions relatives au r�le du CNES en mati�re de contr�le de conformit� au m�me article 28 qui lui est sp�cifiquement consacr� dans sa nouvelle r�daction (alin�a 6), et en pr�voyant que le b�n�ficiaire d’une licence informe l’autorit� administrative des op�rations spatiales auxquelles il proc�de. Il convient en effet que la licence attribu�e puisse �tre retir�e si une op�ration envisag�e ne pr�sente pas toutes les garanties n�cessaires en mati�re de s�curit� ou de fiabilit� (alin�a 7).
Enfin, les conditions d’application de l’article fix�es en mati�re de documentation � fournir (alin�a 5), de d�finition de l’autorit� administrative comp�tente pour d�livrer les autorisations et �dicter la r�glementation, hors r�le sp�cifique du CNES (alin�a 6) et de demande concernant une op�ration devant �tre conduite � partir d’un �tat �tranger (alin�a 8) ont �t� adopt�es sans modification par le S�nat.
Sur ce dernier point, votre rapporteur pense utile d’introduire une pr�cision suppl�mentaire permettant de mieux appr�cier la l�gislation et la pratique de cet �tat �tranger en se r�f�rant � ses engagements nationaux et internationaux, et donc de pouvoir �ventuellement dispenser les demandeurs de tout ou partie du contr�le de conformit� pr�vu au premier alin�a.
La commission a adopt� un amendement de pr�cision du rapporteur, ainsi qu’un second amendement du m�me auteur simplifiant les proc�dures d’autorisation pour les lancements � l’�tranger. En r�ponse � une question de M. Claude Gatignol, le rapporteur a indiqu� que l’engagement pris par le Gouvernement relatif aux contrats en cours satisfaisait Eutelsat, et que l’amendement permettait d’apporter de meilleures garanties sur la liste des pays autoris�s.
Puis la commission a adopt� l’article 4 ainsi modifi�.
OBLIGATIONS DES TITULAIRES D’AUTORISATION
Prescriptions conditionnant les autorisations
L’article 5, adopt� sans modification par le S�nat, permet d’assortir les autorisations d�livr�es de certaines prescriptions.
L’alin�a 1 dispose ainsi que l’autorisation accord�e peut �tre assortie de prescriptions �dict�es dans l’int�r�t de la s�curit� des personnes et des biens et la protection de la sant� publique et de l’environnement, en particulier de fa�on � limiter les risques li�s aux d�bris spatiaux.
Cette derni�re pr�cision est bienvenue. En effet, le d�veloppement des activit�s spatiales depuis cinquante ans s’est accompagn� d’une augmentation parall�le des r�sidus de ces activit�s, d�rivant hors de tout contr�le. La prise de conscience, au niveau international, de l’acuit� de cette question a permis le d�veloppement de codes de bonne conduite. C’est ainsi qu’un comit� inter-agences, l’IADC (Inter-Agency Space Debris Coordination Comitee) regroupant les principales agences spatiales nationales, le CNES pour la France, a �t� mis en place en 1993. Ces r�flexions ont conduit � recommander des r�gles de bonne conduite qui s’articulent autour de trois axes : �viter de laisser, en connaissance de cause, de trop nombreux d�bris, � passiver � syst�matiquement tout ce qui est abandonn� en orbite, en �liminant l’�nergie stock�e et surtout prot�ger les zones orbitales vitales, LEO (orbite basse) et GEO (orbite g�ostationnaire), en y limitant la pr�sence d’objets � vingt-cinq ans apr�s la fin de la mission, par retour dans l’atmosph�re pour la zone basse et r�orbitage pour les satellites g�ostationnaires. Les prescriptions mentionn�es par loi dans ce domaine s’accompagnent, n�cessairement, de la prise en compte de la comp�titivit� du secteur spatial fran�ais.
Enfin, l’alin�a 2 de l’article reprend, pour les prescriptions, le respect des int�r�ts de la d�fense nationale ou des engagements internationaux de la France d�fini pr�c�demment pour les autorisations.
Obligation d’assurance ou de garantie financi�re
L’article 6 vise � s’assurer de la solvabilit� des op�rateurs spatiaux titulaires d’une autorisation, � hauteur des responsabilit�s qui peuvent leur incomber en cas de dommages.
L’alin�a 1 pr�voit en effet que l’op�rateur soumis � autorisation doit disposer pendant toute la dur�e de l’op�ration d’une garantie financi�re ou d’une assurance, � concurrence du montant au-del� duquel est, pendant ou apr�s la phase de lancement, octroy�e la garantie de l’�tat, ou en de�� duquel est exerc�e l’action r�cursoire de l’�tat, pr�vu aux articles 16 et 17.
Il convient de remarquer que cette disposition l�gislative, en proposant une alternative quant � la garantie � apporter, comme c’est le cas dans le domaine de l’�nergie nucl�aire, permet � l’op�rateur de choisir entre s’assurer dans la limite du montant qui reste � sa charge ou �tablir qu’il dispose des garanties financi�res suffisantes pour faire face aux risques encourus sans le concours d’un assureur. Elle ne cr�e donc pas une nouvelle obligation d’assurance en tant que telle.
Cependant, la notion de garantie est assez floue et devra �tre pr�cis�e par le d�cret.
L’alin�a 2 du projet de loi, amend� par coh�rence avec la nouvelle r�daction de l’article 28 comme pr�c�demment par le S�nat, dispose qu’un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise la nature des garanties financi�res agr��es et les conditions du respect des obligations de l’alin�a 1.
Il semble important que le d�cret pr�cise �galement les modalit�s d’assurance. D’une part, il convient de d�finir la base de l’assurance souscrite, la garantie devant �tre d�clench�e par le fait dommageable, en application de l’article L. 124-5 du code des assurances, compte tenu de la dur�e tr�s importante pouvant s’�couler, dans le secteur spatial, entre l’incident et le dommage. D’autre part, le d�cret doit �galement pr�ciser que l’obligation d’assurance n’intervient que pendant les phases de lancement, de manœuvre ou de d�sorbitation de l’engin spatial.
En effet, m�me sans dispositif l�gislatif sp�cifique, les op�rateurs spatiaux ont r�guli�rement recours � l’assurance pour leurs activit�s, non seulement pour les phases de lancement mais aussi pour les phases de manœuvre ou de d�sorbitation. En dehors de ces phases, l’op�rateur est son propre assureur. Le d�cret devrait donc simplement formaliser les pratiques actuelles dans ce domaine. Ainsi, Arianespace souscrit, pour chaque lancement, une assurance couvrant les parties contre les cons�quences p�cuniaires de la responsabilit� qui pourrait leur incomber � raison des dommages caus�s aux tiers par l’engin spatial. Cette police est plafonn�e au montant de l’indemnisation � la charge de l’op�rateur, actuellement 60 millions d’euros.
L’alin�a 3 d�finit l’objet de la garantie financi�re ou de l’assurance, qui est de couvrir le risque d’avoir � indemniser un dommage dans les limites pr�vues � l’alin�a 1.
Les alin�as 4 � 7 �num�rent les b�n�ficiaires de la garantie financi�re ou de l’assurance, qui sont : l’�tat et ses �tablissements publics (alin�a 5), l’Agence spatiale europ�enne et ses �tats membres (alin�a 6), et enfin l’op�rateur et les personnes ayant particip� � la production de l’objet spatial (alin�a 7), le S�nat leur ayant, � juste titre, �tendu le b�n�fice de la garantie financi�re ou de l’assurance, au-del� de la seule phase de lancement initialement pr�vue par le projet de loi, les autres phases d’une op�ration spatiale �tant elles aussi susceptibles de causer des dommages.
L’alin�a 8, dernier de l’article, pr�cise que les obligations qu’il pr�voit cessent � l’ach�vement de l’op�ration spatiale qu’elles garantissent, suivant une pr�cision apport�e par le S�nat, ou lorsque l’objet spatial peut �tre regard�, au regard des r�gles de bonne conduite commun�ment admises, comme n’�tant plus susceptible de causer un dommage.
La r�daction de cet alin�a, ainsi modifi�e par le S�nat, et les pr�cisions propos�es par votre rapporteur, tant en terme de d�finition des phases que de responsabilit�, aux articles 1er et 13, rendent ce compl�ment issu de la r�daction initiale du projet de loi inutile.
La commission a adopt� trois amendements du rapporteur, de pr�cision, r�dactionnel et de coh�rence. En outre, la Commission a adopt� un amendement du m�me auteur tendant � ce que le d�cret en Conseil d’�tat pr�cise la base de l’assurance souscrite, si l’assurance est la forme de garantie financi�re pr�sent�e par l’op�rateur. En r�ponse � une question de M. Claude Gatignol, le rapporteur a indiqu� que l’amendement, en pr�cisant les dispositions du d�cret en Conseil d’�tat, a �galement pour objet de permettre aux op�rateurs d’�tre leurs propres assureurs pour leurs satellites en dehors des phases de manœuvre, comme c’est d�j� actuellement le cas.
Puis la commission a ensuite adopt� l’article 6 ainsi modifi�.
Personnes habilit�es aux contr�les
Les sept premiers alin�as de l’article 7 d�finissent les personnes habilit�es aux contr�les n�cessaires afin de v�rifier le respect des obligations �nonc�es aux articles 5 et 6 par les titulaires d’une autorisation en mati�re d’activit�s spatiales.
Cet article a �t� modifi� par le S�nat sur deux points, d’une part, par coh�rence et comme pr�c�demment, en renvoyant � un d�cret en Conseil d’�tat les dispositions de l’article se r�f�rant au d�cret initialement pr�vu � l’article 28, d’autre part, et plus fondamentalement, en supprimant au d�but de l’alin�a la mention des officiers et agents de police judiciaire, et le mot asserment� � l’alin�a 2, l’article ne traitant que des comp�tences de police administrative et non de police judiciaire.
La liste des professionnels concern�s comprend les agents commissionn�s par l’autorit� administrative appartenant aux services ou aux �tablissements publics de l’�tat comp�tents dans les domaines de l’espace, de la d�fense, de la recherche ou de l’environnement (alin�a 2) ; les agents habilit�s � effectuer des contr�les � bord des a�ronefs (alin�a 3) ; les membres du corps des commissaires contr�leurs des assurances (alin�a 4) ; les pharmaciens inspecteurs de sant� publique, les m�decins inspecteurs de sant� publique, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, les ing�nieurs du g�nie sanitaire, les ing�nieurs d’�tudes sanitaires et les techniciens sanitaires (alin�a 5); enfin, les administrateurs et les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contr�leurs des affaires maritimes, les commandants des b�timents de l’�tat et les commandants de bord des a�ronefs de l’�tat charg�s de la surveillance de la mer (alin�a 6).
Les alin�as 8 � 13 d�finissent les moyens dont disposent les agents ainsi habilit�s et les protections dont b�n�ficient les op�rateurs contr�l�s.
Les agents ont ainsi acc�s � tout moment aux �tablissements, aux locaux et aux installations o� sont r�alis�es les op�rations spatiales, ainsi qu’� l’objet spatial lui-m�me (alin�a 8), ils ont �galement acc�s � tous les documents ou pi�ces utiles, qu’ils peuvent copier (alin�a 10) ou emporter (alin�a 11).
Les moyens attribu�s aux agents charg�s du contr�le sont assortis de contreparties en faveur de l’op�rateur. Les agents sont astreints au secret professionnel (alin�a 7). L’op�rateur est avis� des op�rations de contr�le, au plus tard � leur d�but, il peut y assister ou s’y faire repr�senter. Il peut �galement se faire assister (alin�a 9). L’acc�s des locaux servant de domicile est limit� entre six heures et vingt et une heures sur autorisation du pr�sident du tribunal de grande instance (alin�a 8), l’op�rateur contresigne la liste des documents emport�s (alin�a 11) et surtout, il est inform� par l’autorit� administrative des suites du contr�le et peut lui faire part de ses observations (alin�a 12). Enfin, il peut s’opposer � l’acc�s � l’installation contr�l�e, qui ne peut �tre lev�e que par le pr�sident du tribunal de grande instance (alin�a 13).
Missions de l’autorit� administrative
Contrairement aux prescriptions �dict�es par l’article 5, qui sont de nature pr�ventive, les missions attribu�es � l’autorit� administrative dans cet article permettent de r�agir dans l’urgence en cas de risques de dommages. En effet, l’article 8 l’autorise � prendre toutes les mesures n�cessaires dans l’int�r�t de la s�curit� des personnes et des biens et de la protection de la sant� publique et de l’environnement.
Le S�nat, tout en conservant l’objectif de l’article, en a profond�ment modifi� la r�daction. Son �quilibre en est am�lior� par le renforcement de l’efficacit� de l’action de l’administration parall�lement � l’introduction d’une meilleure prise en compte des droits de l’op�rateur.
Le projet de loi initial autorisait l’autorit� administrative ou, sur d�l�gation de celle-ci, le pr�sident du CNES ou les agents habilit�s par lui � donner pour ce faire les instructions consid�r�es comme n�cessaires, dont des exemples �taient donn�s. S’agissant de l’action du CNES par d�l�gation, la r��criture de l’article 28 qui confie � cet �tablissement la d�l�gation de l’autorit� administrative en mati�re de contr�le et de prescription techniques rend la pr�cision inutile. L’administration devant disposer de la libert� n�cessaire � la pr�vention des dommages, les exemples d’instruction ont �t� supprim�s et remplac�s par la possibilit� d’imposer toutes mesures consid�r�es comme n�cessaires (alin�a 1).
En contrepartie, le S�nat a rendu obligatoire, hormis en cas de danger imm�diat, la consultation pr�alable des op�rateurs concern�s (alin�a 2). Outre le souci de prot�ger le droit des entreprises, cette mesure de bon sens permet d’acc�der aux informations dont dispose l’op�rateur sur la nature des dangers et les rem�des � y apporter.
Enfin, le S�nat a renvoy� � un d�cret en Conseil d’�tat les modalit�s de d�l�gation et d’habilitation des agents charg�s de l’application de l’article (alin�a 3).
SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET P�NALES
Retrait et suspension des autorisations
L’article 9, adopt� sans modification par le S�nat, pr�voit deux types de sanctions administratives, le retrait ou la suspension des autorisations d�livr�es en application des articles pr�c�dents. Ces sanctions, comme d’autres dispositions du projet de loi, s’inspirent, elles aussi, de celles d�finies en mati�re d’aviation civile ou d’�nergie nucl�aire. Les sanctions peuvent �tre dues soit au manquement du titulaire de l’autorisation � ses obligations, soit � la mise en cause des int�r�ts de la d�fense nationale ou du respect des engagements internationaux de la France par les op�rations envisag�es, c’est-�-dire en cas de m�connaissance des prescriptions dont l’autorisation �tait assortie (alin�a 1).
En outre, il peut �tre enjoint � l’op�rateur ainsi sanctionn� de prendre � ses frais les mesures propres � limiter les risques de dommage li�s � la ma�trise de l’objet spatial lanc�, (par exemple en le d�sorbitant) (alin�a 2).
L’alin�a 1 de l’article 10 d�finit les personnes habilit�es � rechercher et � constater les infractions aux dispositions du chapitre IV du projet de loi. Ce sont les officiers et agents de police judiciaire et les agents mentionn�s au I de l’article 7, asserment�s, pr�cision r�dactionnelle introduite par le S�nat, puisqu’ils exercent ici une mission de police judiciaire.
L’alin�a 2 d�termine le mode de constatation de ces infractions. Le S�nat a renvoy� les modalit�s d’application de cet article � un d�cret en Conseil d’�tat (alin�a 3).
L’introduction d’obligations nouvelles suppose, pour �tre efficace, que leur m�connaissance puisse entra�ner des sanctions p�nales, c’est l’objet de l’article 11, adopt� sans modification par le S�nat.
Les alin�as 1 � 4 sanctionnent d’une amende de 200 000 euros le non-respect des autorisations, pr�vues � l’article 2 du projet de loi, en mati�re de lancement ou de ma�trise d’un objet spatial.
Les alin�as 5 � 7 sanctionnent d’une amende de 200 000 euros le non-respect des autorisations, pr�vues � l’article 3 du projet de loi, en mati�re de transfert de ma�trise d’un objet spatial.
Les alin�as 8 � 10 sanctionnent d’une amende de 200 000 euros la poursuite d’une op�ration spatiale en infraction � une mesure d’arr�t ou de suspension ou sans se conformer � une mise en demeure de respecter une prescription.
L’alin�a 11 sanctionne d’une amende de 200 000 euros le fait de faire obstacle aux contr�les effectu�s en application de l’article 7.
Ces sanctions p�nales sont homog�nes et paraissent en accord avec la gravit� identique, du point de vue des risques de dommages, des diff�rentes infractions qu’elles sanctionnent.
IMMATRICULATION DES OBJETS SPATIAUX LANC�S
L’article unique de ce titre est la traduction, en droit interne, de l’obligation internationale d’immatriculation des objets spatiaux.
Tenue du registre national d’immatriculation
L’article 12 transcrit dans la loi la pratique informelle actuellement suivie par la France en mati�re d’immatriculation des objets spatiaux lanc�s. L’article II de la Convention sur l’immatriculation des objets lanc�s dans l’espace extra-atmosph�rique du 14 janvier 1975 dispose que : � Lorsqu’un objet spatial est lanc� sur une orbite terrestre ou au-del�, l’�tat de lancement l’immatricule (…), en cas de pluralit� d’�tats de lancement pour un objet ceux-ci � d�terminent conjointement lequel d’entre eux doit immatriculer (…) et � La teneur de chaque registre et les conditions dans lesquelles il est tenu sont d�termin�es par l’�tat d’immatriculation (…) �. En pratique, la France immatricule actuellement le lanceur Ariane en phase de production ainsi que les satellites appartenant � des entit�s fran�aises, publiques ou priv�es, quel que soit le territoire depuis lequel ils ont �t� lanc�s, un accord franco-russe pr�voit �galement l’immatriculation du lanceur Soyouz exploit� � Kourou. Le CNES, � qui l’article confie la tenue du registre d’immatriculation, assure d’ores et d�j� la centralisation des informations n�cessaires, transmises au minist�re des Affaires �trang�res qui les retransmet au Secr�taire g�n�ral de l’Organisation des Nations Unies en application du 1� de l’article IV de la Convention du 14 janvier 1975.
Le S�nat a estim� utile que certaines modalit�s d’application de la proc�dure d’immatriculation soient d�termin�es par un d�cret en Conseil d’�tat, afin que puisse �tre d�fini le mode d’�tablissement de plusieurs listes, comme celle de la nature des objets � immatriculer, des renseignements � fournir au registre national, ou de leur statut de propri�t�. Ce d�cret pourrait �galement d�terminer la proc�dure � suivre dans le cas o� il y aurait plusieurs �tats de lancement. L’article a �t� adopt� compl�t� de cette pr�cision.
Le titre IV pr�cise la responsabilit� des op�rateurs spatiaux en cas de dommage caus� par un objet spatial � l’�gard des tiers, dans son chapitre Ier et des personnes participant � l’op�ration spatiale, dans son chapitre II.
Il est, avec le titre II, dont il constitue la contrepartie, l’autre dispositif cl� du projet de loi.
RESPONSABILIT� � L’�GARD DES TIERS
Canalisation de la responsabilit�
Ni le Trait� du 27 janvier 1967, ni la Convention du 29 mars 1972 ne pr�voient de canalisation de la responsabilit� civile sur l'op�rateur spatial en cas de demande d'indemnisation devant une juridiction. La responsabilit� est en pratique canalis�e sur l’�tat de lancement, mis en cause par la voie diplomatique. Rappelons �galement que la logique des trait�s est d’assurer une meilleure protection aux victimes de dommages caus�s au sol ou dans l’espace a�rien, pour lesquels est pos� le principe d’une responsabilit� sans faute de l’�tat, qu’� celles de dommages caus�s dans l’espace extra-atmosph�rique pour lesquelles la responsabilit� de l’�tat n’est engag�e que sur le fondement d’une faute (articles II et III de la Convention de 1972).
Or, dans un contexte pourtant similaire, la Convention sur la responsabilit� civile dans le domaine de l’�nergie nucl�aire du 29 juillet 1960, dite de Paris, valable en cas de dommages nucl�aires, canalise la responsabilit� civile sur l’exploitant responsable du dommage. En l’absence de cette canalisation pour les dommages caus�s par un objet spatial, la r�paration par voie juridictionnelle peut donc �tre demand�e, indiff�remment � toute personne n’ayant pas la qualit� de tiers, et donc participant � l’op�ration spatiale ou � la production ou � la ma�trise de l’objet en cause.
Par le caract�re exceptionnel du risque ainsi que par la difficult� d'identifier, parmi le grand nombre d'intervenants d’une op�ration spatiale, le lanceur, le fabricant de satellite, ses sous-traitants, l'exploitant du satellite la personne responsable du dommage, il �tait n�cessaire que la loi institue une responsabilit� objective exclusive canalis�e sur une seule personne. C’est ce qu’�tablit l’article 13 qui pose le principe d'une canalisation de la responsabilit� sur l'op�rateur pour les dommages caus�s � l’occasion de l’op�ration qu’il conduit, � l'exclusion de tout autre partie prenante � une op�ration spatiale, d’un cocontractant par exemple.
Il �nonce ainsi la responsabilit� sans faute de l'op�rateur, pour tous les dommages caus�s aux tiers, au sol ou dans l'espace a�rien, c'est-�-dire pendant la phase de lancement. Il dispose ensuite que l'op�rateur ne peut s'en exon�rer que par la preuve de la faute de la victime.
Le S�nat a adopt� cet article sans modification. Cependant, le d�veloppement des activit�s priv�es dans l’espace extra-atmosph�rique rend souhaitable que soit pr�cis�e la responsabilit� de l’op�rateur dans le cas o� le dommage y est caus�. Enfin, il serait utile que soient pos�es des limites, dans le temps cette fois, � la responsabilit� des op�rateurs telle qu’elle est �tablie par l’article.
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur proposant une nouvelle r�daction pour cet article apportant deux pr�cisions � la responsabilit� de l’op�rateur, l’une dans l’espace, pour les dommages caus�s dans l’espace extra-atmosph�rique, l’autre dans le temps, en g�n�ralisant des dispositions d�j� appliqu�es pour les phases de lancement.
Puis la Commission a ensuite adopt� l’article 13 ainsi modifi�.
Action r�cursoire de l'�tat
La charge susceptible de peser sur les finances publiques en cas de mise en cause de la responsabilit� de la France sur le fondement du Trait� du 27 janvier 1967 et de la Convention du 29 mars 1972, devrait pouvoir �tre limit�e. L'�tat est en effet responsable des activit�s de ses ressortissants dans l'espace, y compris de celles des entit�s priv�es, et, � ce titre, de la r�paration des dommages subis par un tiers du fait de ces activit�s. Un partage de la charge de l’indemnisation de la victime entre l’�tat et l’op�rateur suppose l’ouverture, au profit de l’�tat d’une action r�cursoire lui permettant de se retourner contre l’op�rateur � l’origine du dommage. C’est l’objet de l’article 14.
Il convient de remarquer que, sans disposition sp�cifique en droit interne, la pratique a pr�vu un dispositif voisin. C’est ainsi que la � D�claration de production Ariane � du 7 juin 2001 puis la D�claration relative � la phase d'exploitation du 30 mars 2007, auxquelles la France est partie, pr�voient que Arianespace prend l'engagement de rembourser, dans la limite d'un plafond - de 400 millions de francs fran�ais, puis de 60 M€ par lancement - le Gouvernement fran�ais appel� � supporter la charge de la r�paration financi�re de ces dommages.
D'autres l�gislations nationales en mati�re spatiale ont retenu un m�canisme similaire. C’est le cas de la Belgique, du Royaume-Uni ou de la F�d�ration de Russie.
L’alin�a 1 permet l’exercice d'une action r�cursoire de l’�tat contre l'op�rateur � l'origine d'un dommage que l’�tat a r�par� en application de l'article VII du Trait� du 27 janvier 1967 ou des articles II et III de la Convention du 29 mars 1972. Cette disposition concerne tous les op�rateurs engageant la responsabilit� de la France, y compris ceux �tablis � l'�tranger, m�me s'il est probable que son application sera difficile � leur �gard.
Le S�nat a compl�t� cet alin�a en pr�cisant que le recours � l'action r�cursoire ne sera ouvert � l'�tat que dans le cas o� il n'aura pas d�j� b�n�fici� des garanties financi�res ou d'assurance de l'op�rateur responsable.
Les alin�as 2 � 4 organisent le partage de la charge financi�re cr��e par l'indemnisation par l'�tat d'un dommage en vertu de ses obligations internationales en plafonnant le montant de l'action r�cursoire de l'�tat, pendant la phase de lancement (alin�a 3) et apr�s celle-ci, y compris � l’occasion du retour sur terre (alin�a 4).
Le S�nat a compl�t� l’article par un alin�a qui supprime le plafonnement du montant de l’action r�cursoire de l’�tat en cas de faute intentionnelle de l’op�rateur, par coh�rence avec l’article 15, il convient de comprendre la notion de faute intentionnelle au sens strict, de dol, sans confusion possible avec la faute lourde � laquelle elle est parfois assimil�e.
Parall�lement, votre rapporteur estime qu’il ne serait pas inutile que l’article soit compl�t� par une disposition pr�cisant que l’action r�cursoire de l’�tat ne s’exerce pas en cas de dommage r�sultant d’acte visant les int�r�ts �tatiques qui est l’application des r�gles en mati�re nucl�aire.
La commission a adopt� un amendement du rapporteur pr�voyant que l’�tat n’exerce pas d’action r�cursoire en cas de dommage caus� par un objet spatial utilis� dans le cadre d’une op�ration autoris�e et r�sultant d’un acte visant les int�r�ts �tatiques, transposant ainsi les r�gles relatives aux accidents nucl�aires.
Puis la commission a ensuite adopt� l’article 14 ainsi modifi�.
Garantie financi�re de l'�tat
Cet article vise, en contrepartie du r�gime de responsabilit� �tabli par la loi, � mettre les op�rateurs spatiaux en mesure d’assumer le risque exceptionnel que constitue le risque spatial, en compl�ment de l’obligation d’assurance ou de garantie financi�re pr�vue � l’article 6. Il institue, en effet, un plafonnement du risque qu’ils supportent par l’octroi d’une garantie de l’�tat, qui est alors plac� dans la situation d’un assureur en dernier ressort.
Comme pour l’article 14, il convient de remarquer que malgr� l’absence de dispositions l�gislatives, l’�tat apporte sa garantie en cas de recours intent� par les victimes de dommages caus�s par tout lancement Ariane conduit par Arianespace, en supportant la charge financi�re de la r�paration de ces dommages, au-del� du plafond de 60 M€ � la charge de l’op�rateur, ce qui revient � accorder sa garantie � Arianespace. L’article formalise et �tend ce syst�me, hors cas de faute intentionnelle de l’op�rateur, cette r�serve elle-m�me �tant d�j� pr�vue dans les accords liant la France � l’Agence spatiale europ�enne. Si ce m�canisme reste peu r�pandu sur le plan international, la loi am�ricaine, dans le � Commercial Space Launch Act �, pr�voit cependant un dispositif �quivalent. Enfin, la garantie propos�e pouvant �tre regard�e comme une aide d’�tat, au sens du 1 de l'article 87 du Trait� instituant la Communaut� europ�enne, la France a obtenu l’accord de la Commission europ�enne sur cette mesure.
Comme le rapporteur du S�nat, votre rapporteur pense cependant que l'institution de cette garantie de l’�tat devrait s'accompagner d'un effort du Gouvernement en vue de g�n�raliser la conclusion d'accords internationaux de partage de la charge de l'indemnisation de victimes �ventuelles, lorsque la France partage la qualit� d'�tat de lancement avec d'autres �tats ou des organisations internationales, comme l'ESA.
L’alin�a 1 pose une double condition � l'octroi de la garantie de l’�tat. L'�tat ne peut �tre appel� en garantie par l'op�rateur que si ce dernier a �t� condamn� � indemniser un tiers, victime d'un dommage caus� par un objet spatial dans le cadre d'une op�ration spatiale autoris�e. De plus, l’op�ration spatiale doit avoir �t� conduite � depuis le territoire de la France ou d'un autre �tat membre de l'Union europ�enne ou partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en, ou � partir de moyens ou installations plac�s sous la juridiction de la France ou d'un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou partie � l’accord sur l'Espace �conomique europ�en �. La garantie de l’�tat n’est pas accord�e en cas de faute intentionnelle, qu’il convient, comme � l’article 14, d’interpr�ter au sens strict. Le S�nat a compl�t� cet alin�a par une pr�cision n�cessaire, puisque dans la mesure o� il autorise une nouvelle charge financi�re pour l’�tat, un tel syst�me de garantie ne saurait �tre pleinement applicable qu'apr�s autorisation par une loi de finances.
Les alin�as 2 et 3 disposent que l'octroi de cette garantie joue au-del� d'un montant plafonn�, fix� lors de la proc�dure d'autorisation de l’op�ration. Ce montant est variable selon qu’il s'agit d'un dommage caus� pendant la phase de lancement, de dangerosit� particuli�re, ou apr�s celle-ci, les changements d’orbites par exemple, ne cr�ant pas de risque exceptionnel.
Enfin, l’alin�a 4 �tend la garantie de l’�tat aux personnes qui n'ont pas la qualit� de tiers, c'est-�-dire les participants � l'op�ration spatiale ou � la production de l'objet spatial, si le dommage a �t� caus� pendant la phase de lancement, en raison de la gravit� du risque.
Plafond de la garantie de l'�tat applicable pendant la phase de lancement
Le projet de loi, on l’a vu, �tablit, tant en mati�re d’action r�cursoire que de garantie de l’�tat, une distinction entre la phase de lancement, aux risques particuli�rement importants, et celle qui s'ouvre apr�s ce lancement. L’article 16 traite du plafond applicable � la r�paration des dommages caus�s pendant la phase de lancement, il pr�voit que l'autorisation d�livr�e � l'op�rateur fixe le montant en de�� duquel l'action r�cursoire est exerc�e et au-del� duquel la garantie est octroy�e.
La modulation du plafond selon les phases permet d’harmoniser les co�ts des polices d’assurance souscrites par les op�rateurs. Ces derniers sont fix�s en effet en fonction de la probabilit� de survenance d'un dommage, de sa gravit� et de la charge d'indemnisation pesant sur l'op�rateur. De plus, � la probabilit� d'accident tr�s sup�rieure pendant la phase de lancement s'ajoute l'exposition � un risque juridique bien plus important au travers de l'existence d'une responsabilit� objective, de surcro�t canalis�e sur l'op�rateur (article 13). Le plafond pourrait donc �tre relativement plus bas pour la phase de lancement.
La fixation d'un montant unique en de�� et au-del� duquel jouent respectivement l'action r�cursoire et la garantie de l'�tat conduit � une neutralit� financi�re en terme de choix de la voie de r�paration pour la victime, qu'elle emprunte la voie diplomatique contre l’�tat ou la voie juridictionnelle contre l'op�rateur.
Rappelant que l'autorit� administrative charg�e de la d�livrance de l'autorisation n'est pas habilit�e � d�terminer des montants engageant les finances de l'�tat au-del� de ce qui aura �t� pr�alablement autoris� par une loi de finances, le S�nat a donc adopt� cet article en pr�cisant que l'administration prend cette d�cision dans le cadre fix� par la loi de finances.
Plafond de la garantie de l'�tat applicable apr�s la phase de lancement
L’article 17 reprend les dispositions de l’article 16, mais cette fois appliqu�es � la r�paration des dommages caus�s apr�s la phase de lancement. Cette distinction permet d’appliquer la modulation d�crite � l’article 16, le plafond pourrait �tre relativement plus �lev� pour une p�riode qui pr�sente nettement moins de risques.
Pour les m�mes raisons qu’� l’article 16 �galement, le S�nat a adopt� cet article en pr�cisant que les pouvoirs de l'autorit� administrative s'inscrivent dans le cadre fix� par la loi de finances.
Direction du proc�s
La mise en jeu de la garantie de l’�tat doit pouvoir s’accompagner de dispositions relatives � la direction du proc�s, permettant � la puissance publique d’y exercer tous ses droits. C’est l’objet de l’article 18, adopt� sans modification par le S�nat.
L’article pr�voit l'obligation, pour tout op�rateur mis en cause pour un dommage susceptible de b�n�ficier de la garantie publique, d'en informer l'autorit� administrative. Il pr�voit la possibilit�, pour l'autorit� administrative ainsi inform�e, de prendre la direction du proc�s au nom de l’�tat. Il est donc n�cessaire que la personne mise en cause informe l’autorit� administrative comp�tente de l'instance en cours pour que celle-ci puisse y intervenir, le d�faut d'information est par cons�quent sanctionn� par la perte du b�n�fice de la garantie l’�tat.
Ces dispositions reprennent des clauses de direction de proc�s fr�quemment ins�r�es dans les polices d'assurance et constamment admises par la Cour de Cassation depuis le d�but du XX�me si�cle, leur r�gime �tant fix� par l'article L. 113-17 du code des assurances. Enfin, la l�gislation spatiale am�ricaine pr�voit �galement une disposition analogue.
RESPONSABILIT� � L'�GARD DES PERSONNES PARTICIPANT � L'OP�RATION SPATIALE
Renonciation mutuelle � recours en cas de dommage caus� � un tiers
La limitation des possibilit�s de recours entre les personnes b�n�ficiant de la garantie de l’�tat poursuit le m�me objectif que le plafonnement de la responsabilit� des op�rateurs spatiaux, qui est justifi� par la volont� de ne pas entraver le d�veloppement des activit�s spatiales commerciales, en en rendant l’assurance possible � un co�t raisonnable. Il convient, en effet, d’�viter le rench�rissement des co�ts d’assurance r�sultant de la n�cessit�, pour chacun des intervenants du secteur de se couvrir contre le risque que l’un ne recherche la responsabilit� de l’autre, malgr� le plafonnement de sa propre responsabilit�.
L'article 19 prot�ge les personnes ayant particip� � l'op�ration spatiale ou � la production de l'objet spatial � l'origine du dommage de tout recours (en recherche de responsabilit�) de la part d’un autre participant, dans le cas du dommage caus� � un tiers, d�s lors que celui-ci a donn� lieu � r�paration par le biais de l'assurance ou de la garantie financi�re et, le cas �ch�ant, par la garantie de l'�tat.
Il convient de souligner ici que le fait qu'une personne ayant b�n�fici� de l'assurance pour indemniser un tiers ne puisse faire un recours contre un autre participant � l'op�ration spatiale ou � la production de l'objet, repose sur le principe du droit des assurances, selon lequel le recours subrogatoire de l'assureur prive de recours la victime ayant b�n�fici� de l'assurance.
L’article dispose �galement que la responsabilit� d’un participant ne pourra �tre mise en cause par un autre qu’en cas de faute intentionnelle, ce qui est conforme au droit en vigueur. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, les clauses exon�ratoires de responsabilit� sont en principe valables sous r�serve de ne pas exon�rer le cocontractant des cons�quences du dol, auquel s’assimile la faute intentionnelle.
Cette exon�ration de la responsabilit� est d'ordre public, le dispositif ne pr�voyant pas la possibilit� d'y d�roger par stipulation expresse contraire, mais elle n’est ni g�n�rale, ni absolue, puisque la responsabilit� peut �tre mise en cause en cas de faute intentionnelle. En limitant le droit � r�paration, mais en pr�servant ce droit en cas de faute grave, ce qui est le cas de la faute intentionnelle, cette disposition est conforme � la Constitution. Elle est �galement compatible avec le droit communautaire, les r�gles en mati�re de produits d�fectueux sont interpr�t�es comme traitant des biens utilis�s pour l’usage ou la consommation priv�e, auxquels ne se rattachent pas les objets spatiaux.
Remarquons que la loi am�ricaine institue, avec le m�me objectif, � un pacte de garantie �, imposant que l’autorisation d�livr�e � un op�rateur comprenne une disposition exigeant que le titulaire s’interdit de recourir contre l’un de ses partenaires contractuels.
Le S�nat a adopt� cet article sans modification, en relevant l'avanc�e de cet article par rapport � la pratique contractuelle actuelle, puisque sa formulation inclut dans son champ d'application les contrats de construction, alors que les clauses de non recours aujourd’hui en vigueur ne concernent que les contrats de lancement et en soulignant qu’il permettait d’inciter chacun des participant � l’activit� spatiale � se concentrer sur les risques qu'il peut subir au lieu de chercher � se couvrir contre tous les risques de mise en cause de sa responsabilit�, tout en permettant parall�lement d'�viter la multiplication de la mise en jeu de la garantie de l'�tat.
Clauses limitatives de responsabilit� en cas de dommage caus� � un partenaire contractuel
La limitation de la possibilit�, pour chacun des intervenants � une op�ration spatiale, de rechercher la responsabilit� d’un autre participant � raison du dommage qui lui aurait �t� caus� est, pour les m�mes raisons �conomiques, aussi opportune que celle mise en place � l’article 19 en mati�re de dommage caus� � un tiers alors qu’ont �t� mises en jeu l’assurance, la garantie financi�re ou la garantie de l’�tat.
Il convient de souligner que de telles clauses limitatives de responsabilit� sont fr�quentes dans les accords intergouvernementaux entre les �tats ayant des activit�s spatiales comme la France, les �tats-Unis, la Russie ou le Japon ainsi que dans les accords de coop�ration entre leurs agences spatiales respectives.
De plus, les clauses de renonciation au recours sont largement r�pandues dans les contrats entre les op�rateurs spatiaux et leurs co-contractants et sous-traitants. Elles s'expliquent par la sp�cificit� du secteur et des activit�s spatiales, dont les acteurs connaissent les risques auxquels ils s’exposent et ont la capacit�, en �tant partie au contrat, de prot�ger leurs propres int�r�ts. Par ces clauses, les contractants excluent entre eux et � l'�gard des cocontractants et sous-traitants de l'autre partie tout recours visant � obtenir la r�paration de tout type de dommage qui surviendrait pendant la production de l'objet spatial ou de ses composants ou pendant l'op�ration spatiale proprement dite.
Bien que fr�quentes, ces clauses n’en ont pas moins des fondements juridiques fragiles. Elles peuvent, en particulier, s’il s’agit d’un contrat de vente, �tre d�clar�es nulles si l’objet vendu comportait un vice cach� et que les professionnels en cause ne rel�vent pas de la m�me sp�cialit�. Il convenait donc de les s�curiser, ce qui est l’objet de l’article 20.
Comme l’article 19, l'article 20 �tablit une clause exon�ratoire de responsabilit�, mais son champ d'application concerne le dommage caus� � une personne participant � l'op�ration spatiale ou � la production de l'objet spatial, et non � un tiers.
Il dispose que la responsabilit� de toute autre personne participant � cette op�ration ou � cette production, et li�e contractuellement � la pr�c�dente, ne peut �tre mise en jeu. La responsabilit� ainsi d�finie est donc de nature contractuelle.
Comme � l’article 19, enfin, l’exon�ration de responsabilit� ne joue pas en cas de faute intentionnelle. Elle n'est pas, en revanche, d'ordre public car une partie peut y d�roger par stipulation contractuelle expresse contraire.
Le dispositif est donc la l�galisation d’une pratique qui requiert que chaque participant � l'op�ration spatiale, ou � la construction de l'objet spatial, supporte la part du dommage qui peut lui �tre caus� par l'un de ses partenaires. Parall�lement, l'auteur du dommage n'en assume pas l'enti�re r�paration.
Le S�nat a adopt� cet article en pr�cisant que seuls peuvent engager la responsabilit� des sous-traitants des op�rateurs spatiaux les dommages caus�s pendant la phase de production d'un objet spatial destin� � �tre ma�tris� dans l'espace extra atmosph�rique ou pendant sa ma�trise en orbite ayant fait l'objet de stipulations expresses dans les contrats liant sous-traitants et op�rateurs.
POLICE SP�CIALE DE L'EXPLOITATION ET DES INSTALLATIONS DU CENTRE SPATIAL GUYANAIS
L’article unique de ce titre vise � fonder juridiquement l’intervention du CNES sur le Centre spatial guyanais et � pr�ciser le r�le de son Pr�sident.
(articles L. 331-6 � L. 331-8 du code de la recherche)
R�le du CNES sur le Centre spatial guyanais (CSG)
Autorit� gestionnaire du port spatial europ�en de Kourou, le Centre spatial guyanais (CSG), le CNES est charg� par les accords internationaux liant la France � l’ESA, ou � la Russie pour le programme Soyouz, d’y exercer une mission de sauvegarde et de protection des personnes, des biens et de l’environnement.
Le CSG lui-m�me d�signe � la fois l’emprise territoriale r�serv�e au port spatial et la direction du CNES, non dot�e de la personnalit� juridique, qui en assure la direction, ses agents, contractuels de droit priv� de l’�tablissement public, ne disposant pas de pr�rogatives particuli�res. Le r�le du CNES n’est fond� que sur ces accords internationaux et leur reprise dans diff�rentes stipulations contractuelles. Pour autant les textes et les proc�dures �labor�s en mati�re de sauvegarde comme leur application par les agents du CNES sont g�n�ralement accept�s par les intervenants qui en reconnaissent le bien fond� et la qualit�. L’objet de l’article 21 est donc simplement de donner une base juridique pr�cise aux missions confi�es au CNES en Guyane.
Celles-ci sont introduites et codifi�es, dans le chapitre Ier du titre III du livre III du code de la recherche consacr� au CNES (alin�a 1).
Les alin�as 2 � 5, adopt�s avec une pr�cision r�dactionnelle par le S�nat, proposent une nouvelle r�action de l’article L. 331-6 du code de la recherche.
Le pr�sident du CNES exerce, au nom de l'�tat, la police sp�ciale de l'exploitation et celle des installations du CSG dans un p�rim�tre d�limit� par l'autorit� administrative comp�tente. Il est pr�cis� qu'� ce titre, le pr�sident de l'�tablissement est charg� d'une mission g�n�rale de sauvegarde consistant � ma�triser les risques techniques li�s � la pr�paration et � la r�alisation des lancements � partir du CSG afin d'assurer la protection des biens, des personnes et de l'environnement, au sol et en vol, en arr�tant � cette fin les r�glements particuliers applicables dans les limites de ce p�rim�tre (alin�a 3).
Sous l'autorit� du repr�sentant de l'�tat dans le d�partement, le pr�sident du CNES coordonne la mise en œuvre, par les entreprises et les autres organismes install�s dans le m�me p�rim�tre de s�curit�, des mesures visant � assurer la s�ret� des installations et des activit�s qui y sont men�es, et s'assure du respect, par ces entreprises et organismes, des obligations qui leur incombent (alin�a 4).
Il est enfin propos� que les agents habilit�s par le pr�sident du CNES aient acc�s aux terrains et locaux � usage exclusivement professionnel et occup�s par les entreprises et organismes install�s au CSG dans le p�rim�tre de s�curit�, et ce dans la mesure strictement n�cessaire � l'accomplissement des missions d�finies (alin�a 5).
Le S�nat a estim� en revanche que l'article pourrait laisser subsister un doute quant � la possibilit� laiss�e au pr�sident du CNES d’exercer des missions n�cessaires � la s�curit� du CSG qui n'entreraient pas pr�cis�ment dans les cas pr�vus � l'article L. 331-6. Il a donc introduit un nouvel article codifi�, L. 331-7, autorisant le pr�sident du CNES � prendre, d'une fa�on g�n�rale, toute mesure n�cessaire � garantir la s�curit� des personnes et des biens ainsi que la protection de la sant� publique et de l'environnement lors d'une op�ration spatiale, formulation qui reprend celle de l'article 8 (alin�as 6 et 7), auquel il serait souhaitable, cependant, que l’alin�a 7 puisse explicitement se r�f�rer.
Enfin, les alin�as 8 et 9 ins�rent un article L. 331-8, adopt� avec une modification de coh�rence par le S�nat, renvoyant � un d�cret en Conseil d'�tat le soin de fixer les conditions dans lesquelles le pr�sident du CNES peut d�l�guer les comp�tences qu'il tient de l'article L. 331-6 dans sa r�daction nouvelle et, plus g�n�ralement, de d�finir les modalit�s d'application du chapitre du code relatif au CNES, disposition reprise de sa r�daction actuelle.
Le rapporteur du S�nat a, � juste titre, soulign� que les d�crets devraient encadrer de fa�on rigoureuse les pouvoirs ainsi d�volus au pr�sident du CNES, et ce notamment sur les trois points suivants : l'articulation de ces attributions avec les pouvoirs de droit commun du pr�fet et partant, des services de l’�tat tels que l'inspection du travail, ou la DRIRE ; la pr�cision par les d�crets, le cas �ch�ant, de la notion de � stricte n�cessit� � conditionnant le droit d'acc�s des agents du CNES aux locaux des entreprises ; le partage entre les pouvoirs du pr�sident du CNES susceptibles d'�tre d�l�gu�s et ceux qui ne le sont pas.
La commission a adopt� un amendement de Mme Chantal Berthelot pr�voyant, comme c’�tait le cas dans le projet de loi initial, que le pr�sident du CNES d�tienne ses pouvoirs en mati�re de s�curit� en vertu d’une d�l�gation de plein droit et non optionnelle, afin d’assurer la continuit� de l’action de l’�tat, notamment lorsque des mesures d’urgence sont n�cessaires.
Puis la commission a adopt� cet article ainsi modifi�.
L’article unique de ce titre tend � pr�ciser les r�gles de propri�t� intellectuelle applicables dans l'espace extra-atmosph�rique.
Extension des r�gles de brevets d’invention
La protection des droits des auteurs de d�couvertes scientifiques ou techniques faites dans l’espace prend une importance qui croit parall�lement aux activit�s spatiales elles-m�mes. La France doit �tre en mesure, dans le respect de ses obligations internationales, de prot�ger et donc de pouvoir exploiter les inventions r�alis�es dans l’espace par ses scientifiques et � l’aide de moyens qu’elle finance. L’article 22 r�pond � cet objectif en permettant la protection plus explicite de la �brevetabilit� en France des droits qui s'attacheraient � des inventions r�alis�es au moyen des objets spatiaux immatricul�s par la France, il autorise en outre, l'extension � l'espace de la lutte contre les utilisations abusives ou les contrefa�ons.
Il s’inspire de l’accord intergouvernemental sur la coop�ration relative � la station spatiale internationale civile sign� � Washington le 29 janvier 1998 et auquel la France est partie qui �tablit, dans son article 21, le r�gime juridique applicable aux droits de propri�t� intellectuelle relatifs aux d�couvertes r�alis�es � bord de cette station spatiale.
L'article L. 611-1 du code de la propri�t� intellectuelle fixe le droit � la protection de la propri�t� industrielle, par la d�livrance par le directeur de l’Institut national de la propri�t� industrielle (INPI) d’un titre de propri�t� industrielle qui conf�re � son titulaire ou � ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation. L’article 22 le compl�te par un alin�a qui en �tend les dispositions aux objets spatiaux, plac�s sous la juridiction nationale, en application de l'article VIII du Trait� du 27 janvier 1967.
Le S�nat a apport� � cet article une pr�cision r�dactionnelle (alin�a 2).
Il l’a �galement compl�t� par un point important, � savoir la mention de l'exception de la � pr�sence temporaire � stipul�e � l'article 5 ter de la Convention de Paris de 1883. Cet article pr�voit que le monopole du brevet ne s'applique pas aux engins, a�ronefs, v�hicules, etc. qui transitent de fa�on temporaire sur le territoire prot�g� par le brevet. Si cette convention ne vise �videmment pas express�ment les objets spatiaux, la l�gislation am�ricaine a admis cette exception de pr�sence temporaire qui fait �chec � une action en contrefa�on, en faveur des objets spatiaux destin�s � �tre lanc�s. Elle en a cependant r�serv� le b�n�fice � la condition que le pays tiers du ressortissant invoquant cette exception accorde �galement celle-ci aux ressortissants am�ricains. L’introduction de cette exception dite de � pr�sence temporaire � vise � maintenir la comp�titivit� d'Ariane et d'Arianespace envers leurs clients �trangers. Une telle disposition tend � r�duire l'ins�curit� des fabricants de satellites europ�ens qui invoquant alors la r�ciprocit� �carteront tout risque d'une saisie de leur satellite sur le sol am�ricain.
Les alin�as 3 et 4 introduits par le S�nat compl�tent donc l’article L. 613-5 du code de la propri�t� intellectuelle, qui �num�re les cas o� les droits conf�r�s par le brevet ne s’appliquent pas, par les � objets destin�s � �tre lanc�s dans l’espace extra-atmosph�rique introduits sur le territoire fran�ais. �
DONN�ES D'ORIGINE SPATIALE
Ce titre, qui comprend trois articles, pr�voit un dispositif de d�claration et de contr�le des entreprises en charge de satellites d'observation, afin de prot�ger les int�r�ts nationaux.
Les activit�s d’observation de la Terre se d�veloppent rapidement, et les techniques qui sont d�velopp�es pour ce faire, en multipliant les sources de renseignement, en direct et actualisables en permanence suscitent l�gitimement l’int�r�t des �tats, mais aussi des entit�s priv�es. La connaissance par les autorit�s publiques des activit�s d'observation par satellite constitue un pr�alable indispensable � des actions de protection des int�r�ts fondamentaux de la Nation, c’est l’objet de la d�claration pr�alable d�finie � l’article 23.
L’alin�a 1 cr�e une obligation pour un exploitant primaire de donn�es d’origine spatiale, d�fini, rappelons-le, � l’alin�a 7 de l’article 1er comme une personne qui assure la programmation d’un syst�me satellitaire d’observation de la Terre ou la r�ception, depuis l’espace, de donn�es d’observation de la Terre, de d�clarer certaines de ses activit�s. Leurs caract�ristiques sont d�finies par d�cret.
L’alin�a 2 mentionne notamment la r�solution, la pr�cision de localisation, la bande de fr�quence d'observation et la qualit� des donn�es d'observation.
Si la diffusion des donn�es civiles d'observation de la Terre d'origine spatiale exerc�e par des soci�t�s priv�es, comme actuellement par Spot Image en France, rel�ve de la libert� du commerce et de l'industrie et de la libert� de l'information, leur int�r�t militaire n’est plus � d�montrer. Or le principe de libert� de diffusion est reconnu en droit international, notamment par les Principes sur la t�l�d�tection adopt�s en 1986, vot�s � l'unanimit� par l'Assembl�e g�n�rale des Nations unies, principes qui, bien que n'ayant pas de statut juridique contraignant, n'en ont pas moins acquis une valeur d'usage international.
La loi fran�aise ne peut �videmment imposer de d�claration qu'aux entreprises exer�ant une activit� sur le territoire fran�ais alors que les observations effectu�es par des entit�s �trang�res peuvent elles aussi poser des difficult�s. Mais le texte propos� s'inscrit dans un contexte international marqu� par l'adoption de dispositifs analogues par un nombre croissant de pays, dont les �tats-Unis et le Canada, qui ont mis en place un syst�me de licence autorisant � exercer les activit�s d’observation et d’exploitation primaires des donn�es, mais aussi Isra�l et l'Allemagne, tandis que d'autres ont mis en place des r�gles d'encadrement des activit�s d'observation par satellites sur la base de leur l�gislation spatiale g�n�rale comme le Royaume-Uni, l'Australie ou le Japon.
Le S�nat a adopt� cet article, pr�cis� par la r�f�rence � un d�cret en Conseil d’�tat se substituant, comme pr�c�demment, au renvoi g�n�ral de l’article 28.
Contr�le de l'autorit� administrative
Les cons�quences de la diffusion non contr�l�e des donn�es d'observation de la Terre d’origine spatiale, par exemple l’utilisation des informations relatives � des sites nationaux sensibles ou sur les positions de nos forces ou de celles nos alli�s sur des th��tres ext�rieurs par des entit�s hostiles, ont �t� prises en compte d�s l'apparition de ces syst�mes d’observation au d�but des ann�es 1980, par les autorit�s fran�aises et le Secr�tariat g�n�ral de la D�fense nationale (SGDN). L’enjeu des activit�s dans ce domaine vient d’ailleurs de faire l’objet d’un rapport d’information tr�s pr�cis de M. Serge Grouard et de Mme Odile Saugues au nom de la commission de la d�fense nationale et des forces arm�es de l’Assembl�e nationale.
Jusqu'� ce jour, le support juridique d’une restriction en mati�re de diffusion des images est une convention ad hoc entre le CNES, propri�taire et op�rateur des satellites � Spot � pour le compte de l'�tat, et la soci�t� concern�e dont une grande partie du capital reste d�tenue par le CNES. Pour les futurs satellites Pl�iades, cette convention prend la forme juridique d'une d�l�gation de service public. Mais le fondement d'une telle restriction � la diffusion ne peut aujourd'hui �tre trouv� ni dans le d�cret-loi du 18 avril 1939 sur les mat�riels de guerre, armes et munitions, repris dans l'ordonnance du 20 d�cembre 2004 instituant le code de la d�fense, ni dans aucune autre disposition de ce code.
Un groupe de travail interminist�riel r�uni par le SGDN est parvenu � la conclusion qu’il �tait n�cessaire d’�dicter des dispositions l�gislatives qui donneraient aux autorit�s publiques nationales un fondement juridique pour contr�ler, restreindre, voire temporairement interdire la diffusion des images ainsi obtenues, tout en prot�geant les exploitants priv�s qui pourraient voir leur responsabilit� contractuelle expos�e du fait de ces mesures. La mise en place de cette base l�gislative � l’exercice du contr�le de la diffusion des donn�es est l’objectif de l’article 24, adopt� sans modification par le S�nat.
L’alin�a 1 donne � l'autorit� administrative, qui pourrait �tre le SGDN, le pouvoir de s'assurer que l'activit� des exploitants primaires ne porte pas atteinte aux int�r�ts fondamentaux de la Nation et au respect par la France de ses engagements internationaux.
L’alin�a 2 autorise, en cons�quence, l'autorit� administrative � prescrire toute mesure de restriction n�cessaire � la sauvegarde de ces int�r�ts.
L'article 25, adopt� sans modification par le S�nat, punit d'une amende de 200 000 € le d�faut de d�claration prescrit � l'article 23, ainsi que le non respect des restrictions prises sur le fondement de l'article 24.
Le montant de l’amende est le m�me que ceux des sanctions institu�es � l’article 11. Il semble cependant qu’il existe une diff�rence de nature entre les manquements qu’elles sanctionnent, et le rapporteur du S�nat fait remarquer, � juste titre, qu’il conviendrait de s'assurer dans la pratique que le montant de 200 000 € sera suffisamment dissuasif, au regard du gain �conomique que pourrait repr�senter, pour les op�rateurs, le fait de ne pas respecter les mesures de restrictions impos�es par le titre VII.
L’intitul� de cette division a fait l’objet d’une pr�cision r�dactionnelle du S�nat, les cinq articles de ce titre ne comprenant pas seulement des dispositions finales, mais aussi des dispositions � caract�re transitoires.
Exclusion des activit�s de d�fense
Les trait�s et conventions internationaux relatifs � l’espace ont pour objet de r�gir les op�rations spatiales – le lancement, la ma�trise et l’utilisation des objets spatiaux dans l'espace, plac�s sur une orbite terrestre ou voyageant au-del� de ces orbites. Les engins traversant l'espace extra-atmosph�rique sans �tre satellis�s ou ne d�passant pas le champ d'attraction de la Terre, ne sont pas r�gis par le droit de l'espace. Il convient effectivement de distinguer les objets spatiaux traditionnels comme les lanceurs, les satellites ou les navettes, des missiles dont la travers�e de l'espace l'extra-atmosph�rique n’est pas la mission principale. Sur cette base, l’article 26 exclut du champ d'application du projet de loi les activit�s relatives � la d�fense nationale.
L’alin�a 1, dont la r�daction a �t� pr�cis�e par le S�nat, exclut le lancement et le guidage d’engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosph�rique, dont les missiles balistiques.
L’alin�a 2 �carte l'application du titre VII, relatif au r�gime de contr�le des donn�es d’origine spatiale, pour les activit�s d'exploitant primaire de donn�es d'origine spatiale exerc�es pour le besoin du minist�re de la d�fense.
Exclusion de certaines activit�s du CNES du champ d’application de la loi
L'article L. 331-2 du code de la recherche dispose que le CNES ex�cute les programmes de recherche d'int�r�t national dans le domaine spatial qu'il a pr�par�s et propos�s � l'autorit� administrative. La bonne r�alisation des missions d'int�r�t g�n�ral, sans confusion avec les autres missions de nature commerciale que le CNES peut �tre ponctuellement amen� � r�aliser suppose qu’elles puissent �tre exclues du champ d’application de certaines dispositions de la loi s’appliquant aux op�rateurs. C’est l’objet de l’article 27.
Adopt� sans modification par le S�nat, il pr�voit en effet, que l’autorisation accord�e au CNES d'exercer des activit�s relevant d'une mission publique, les op�rations de lancement, de retour sur terre, de ma�trise, ou de transfert de ma�trise d'un objet spatial, ne sont pas soumises aux dispositions relatives au r�gime d'autorisation des activit�s spatiales pr�vues au titre II ni � la responsabilit� des op�rateurs instaur�e au titre IV. Il en va de m�me pour les activit�s satellitaires d'observation de la Terre et de r�ception des donn�es d'observation de la Terre qui sont exclues du champ d'application du titre VII, relatif aux donn�es spatiales.
(article L. 331-2 du code de la recherche)
Attributions nouvelles du CNES
Comme il a �t� remarqu� tout au long de l’examen des articles, le S�nat a pr�f�r� supprimer la disposition de renvoi g�n�ral � un d�cret en Conseil d’�tat, qui figurait initialement dans cet article, constatant � juste titre que ce proc�d� pr�sente l’inconv�nient d'imposer un d�cret en Conseil d’�tat alors m�me qu'un d�cret simple suffirait mais ne permet pas, en revanche, de sp�cifier, dans chaque article o� cette pr�cision est n�cessaire, les �l�ments pour lesquels un d�cret en Conseil d'�tat s'impose.
Parall�lement, le S�nat a estim� que le texte gagnerait en lisibilit� s'il disposait d'un article reprenant l'ensemble des attributions nouvelles d�volues au CNES dans le domaine du contr�le de la r�glementation technique. Dans le projet de loi, en effet, ces dispositions sont r�parties entre les articles 4 et 12 et il est donc propos� de les regrouper dans l'article 28. Ce dernier compl�te ainsi l'article L. 331-2 du code de la recherche par trois alin�as, qui pr�voient que le CNES est charg� :
– d'assister l'�tat dans la d�finition de la r�glementation technique relative aux op�rations spatiales (alin�a 2) ;
– d'exercer � la demande du ministre charg� de l’espace, le contr�le de la conformit� des syst�mes et des proc�dures mis en œuvre par les op�rateurs spatiaux avec cette r�glementation technique (alin�a 3) ;
– et enfin de tenir, pour le compte de l'�tat, le registre d'immatriculation des objets spatiaux (alin�a 4). La comp�tence exclusive du CNES en mati�re de contr�le et de prescriptions techniques est ainsi sp�cifi�e dans le code de la recherche.
La commission a examin� un amendement de Mme Chantal Berthelot pr�voyant que le contr�le de conformit� technique soit confi� de fa�on permanente au CNES pour le compte de l’autorit� administrative. Le rapporteur ayant soulign� la n�cessit� de concilier le renforcement des pr�rogatives du CNES avec la n�cessit� de m�nager l’action de l’�tat en dernier recours, Mme Chantal Berthelot a retir� son amendement, afin de permettre la r�daction d’un amendement commun avec le rapporteur qui satisfasse ces deux exigences, avant la s�ance publique.
Entr�e en vigueur des articles 16 et 17
L'absence de renvoi � la loi de finances constituerait un facteur de fragilit� juridique de la loi relative aux op�rations spatiales. L'article 34.II.5 de la loi organique n� 2001-692 du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose en effet que la loi de finances de l'ann�e � autorise l'octroi des garanties de l'�tat et fixe leur r�gime �. L’article 29 permet l’entr�e en vigueur des articles relatifs au plafond de la garantie de l’�tat, pendant (article 16) et apr�s (article 17) la phase de lancement.
L'article, adopt� sans modification par le S�nat, pr�voit que les dispositions des articles 16 et 17 n'entrent en vigueur, s'agissant de la garantie de l'�tat, qu'� compter de la publication de la loi de finances, qui fixera le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-del� duquel cette garantie est octroy�e.
Applicabilit� outre-mer
Les risques que les engagements internationaux pris par la France en mati�re spatiale font potentiellement peser sur l'�tat, y compris pour des activit�s men�es depuis Mayotte, la Nouvelle-Cal�donie, la Polyn�sie fran�aise, les �les Wallis et Futuna ou les Terres australes et antarctiques fran�aises rendent n�cessaires l’application des dispositions de la loi pour les op�rations spatiales rattach�es � l'ensemble du territoire de la R�publique fran�aise. En vertu du principe de sp�cialit� l�gislative, cette application doit leur �tre sp�cifi�e. C’est l’objet de l’article 30, adopt� sans modification par le S�nat.
Puis la commission des affaires �conomiques a adopt� le projet de loi ainsi modifi� � l’unanimit�, le groupe GDR s’abstenant.
1� � Dommage � : toute atteinte aux biens ou aux personnes directement caus�e par un objet spatial, � l’exclusion des cons�quences, pour les utilisateurs du signal �mis par cet objet, du mauvais fonctionnement ou de l’interruption de ce signal ;
1� � Dommage � : toute atteinte aux biens ou aux personnes directement caus�e par un objet spatial dans le cadre d’une op�ration, � l’exclusion des cons�quences de l’utilisation du signal �mis par cet objet pour les utilisateurs ;
1� � Dommage � : toute atteinte aux personnes, aux biens, et notamment � la sant� publique ou � l'environnement directement caus�e par un objet spatial dans le cadre d’une op�ration, � l’exclusion des cons�quences de l’utilisation du signal �mis par cet objet pour les utilisateurs ;
2� � Op�rateur spatial �, ci-apr�s d�nomm� � l’op�rateur � : toute personne qui conduit, sous sa responsabilit� et de fa�on ind�pendante, une op�ration spatiale ;
2� � Op�rateur spatial �, ci-apr�s d�nomm� � l’op�rateur � : toute personne physique ou morale qui conduit, sous sa responsabilit� et de fa�on ind�pendante, une op�ration spatiale ;
3� � Op�ration spatiale � : toute activit� consistant � lancer ou tenter de lancer un objet dans l’espace extra-atmosph�rique ou � assurer la ma�trise d’un objet spatial pendant son s�jour dans l’espace extra-atmosph�rique, y compris la lune et les autres corps c�lestes, ainsi que, le cas �ch�ant, lors de son retour sur Terre ;
4� � Phase de lancement � : la p�riode de temps qui d�bute � l’instant o� les op�rations de lancement deviennent irr�versibles et qui, sous r�serve des dispositions contenues, le cas �ch�ant, dans l’autorisation d�livr�e en application de la pr�sente loi, s’ach�ve lorsque l’objet destin� � �tre plac� dans l’espace extra-atmosph�rique ne peut plus assurer son d�placement que par ses moyens propres ;
4� � Phase de lancement � : la p�riode de temps qui, dans le cadre d’une op�ration spatiale, d�bute � l’instant o� les op�rations de lancement deviennent irr�versibles et qui, sous r�serve des dispositions contenues, le cas �ch�ant, dans l’autorisation d�livr�e en application de la pr�sente loi, s’ach�ve lorsque l’objet destin� � �tre plac� dans l’espace extra-atmosph�rique ne peut plus assurer son d�placement que par ses moyens propres ;
4� � Phase de lancement � : la p�riode de temps qui, dans le cadre d’une op�ration spatiale, d�bute � l’instant o� les op�rations de lancement deviennent irr�versibles et qui, sous r�serve des dispositions contenues, le cas �ch�ant, dans l’autorisation d�livr�e en application de la pr�sente loi, s’ach�ve � la s�paration du lanceur et de l'objet destin� � �tre plac� dans l'espace extra-atmosph�rique ;
4� bis � Phase de ma�trise � : la p�riode de temps qui, dans le cadre d'une op�ration spatiale, d�bute � la s�paration du lanceur et de l'objet destin� � �tre plac� dans l'espace extra-atmosph�rique et qui s'ach�ve � la survenance du premier des �v�nements suivants :
- lorsque les derni�res manœuvres de d�sorbitation et les activit�s de passivation ont �t� effectu�es;
- lorsque l'op�rateur a perdu le contr�le de l'objet spatial;
- le retour sur Terre ou la d�sint�gration compl�te dans l'atmosph�re de l'objet spatial
5� � Tiers � une op�ration spatiale � : toute personne autre que celles participant � l’op�ration spatiale ou � la production du ou des objets spatiaux dont cette op�ration consiste � assurer le lancement ou la ma�trise. Notamment, ne sont pas regard�s comme des tiers l’op�rateur spatial, ses cocontractants, ses sous-traitants et ses clients, ainsi que les cocontractants et sous-traitants de ses clients ;
5� � Tiers � une op�ration spatiale � : toute personne physique ou morale autre que celles participant � l’op�ration spatiale ou � la production du ou des objets spatiaux dont cette op�ration consiste � assurer le lancement ou la ma�trise. Notamment, ne sont pas regard�s comme des tiers l’op�rateur spatial, ses cocontractants, ses sous-traitants et ses clients, ainsi que les cocontractants et sous-traitants de ses clients ; 5� Sans modification
6� � Exploitant primaire de donn�es d’origine spatiale � : toute personne, physique ou morale, qui assure la programmation d’un syst�me satellitaire d’observation de la Terre ou la r�ception, depuis l’espace, de donn�es d’observation de la Terre.
Doit pr�alablement obtenir une autorisation d�livr�e par l’autorit� administrative :
1� Tout op�rateur, quelle que soit sa nationalit�, qui entend proc�der au lancement d’un objet spatial � partir du territoire national, de moyens ou d’installations plac�s sous juridiction fran�aise ou qui entend proc�der au retour d’un tel objet sur le territoire national ou sur des installations plac�es sous juridiction fran�aise ;
2� Tout op�rateur fran�ais qui entend proc�der au lancement d’un objet spatial � partir du territoire d’un �tat �tranger, de moyens ou d’installations plac�s sous la juridiction d’un �tat �tranger ou d’un espace non soumis � la souverainet� d’un �tat ou qui entend proc�der au retour d’un tel objet sur le territoire d’un �tat �tranger, sur des moyens ou des installations plac�s sous la juridiction d’un �tat �tranger ou sur un espace non soumis � la souverainet� d’un �tat ;
3� Toute personne physique poss�dant la nationalit� fran�aise ou personne morale dont le si�ge est en France, qu’elle soit ou non op�rateur, qui entend faire proc�der au lancement d’un objet spatial ou tout op�rateur fran�ais qui assure la ma�trise d’un tel objet pendant son s�jour dans l’espace extra-atmosph�rique.
3� Toute personne physique poss�dant la nationalit� fran�aise ou personne morale dont le si�ge est en France, qu’elle soit ou non op�rateur, qui entend faire proc�der au lancement d’un objet spatial ou tout op�rateur fran�ais qui entend assurer la ma�trise d’un tel objet pendant son s�jour dans l’espace extra-atmosph�rique.
Le transfert � un tiers de la ma�trise d’un objet spatial dont le lancement ou la ma�trise a �t� autoris� au titre de la pr�sente loi est soumis � l’autorisation pr�alable de l’autorit� administrative.
Le transfert � un tiers de la ma�trise d’un objet spatial ayant fait l’objet d’une autorisation au titre de la pr�sente loi est soumis � l’autorisation pr�alable de l’autorit� administrative.
Tout op�rateur fran�ais qui entend prendre la ma�trise d’un objet spatial dont le lancement ou la ma�trise n’a pas �t� autoris� au titre de la pr�sente loi doit obtenir � cette fin une autorisation pr�alable d�livr�e par l’autorit� administrative.
Conform�ment aux dispositions du 3� de l’article 2, tout op�rateur fran�ais qui entend prendre la ma�trise d’un objet spatial dont le lancement ou la ma�trise n’a pas �t� autoris� au titre de la pr�sente loi doit obtenir � cette fin une autorisation pr�alable d�livr�e par l’autorit� administrative.
Les modalit�s d’application du pr�sent article sont fix�es par d�cret en Conseil d’Etat.
Les autorisations de lancement, de ma�trise et de transfert de la ma�trise d’un objet spatial lanc� et de retour sur Terre sont d�livr�es apr�s v�rification, par l’autorit� administrative, des garanties morales, financi�res et professionnelles du demandeur et, le cas �ch�ant, de ses actionnaires, et de la conformit� des syst�mes et proc�dures qu’il entend mettre en œuvre avec la r�glementation technique �dict�e, notamment dans l’int�r�t de la s�curit� des personnes et des biens et de la protection de la sant� publique et de l’environnement.
Elles ne peuvent �tre accord�es lorsque les op�rations en vue desquelles elles sont sollicit�es sont, eu �gard notamment aux syst�mes dont la mise en œuvre est envisag�e, de nature � compromettre les int�r�ts de la d�fense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux.
Les autorisations ne peuvent �tre accord�es lorsque les op�rations en vue desquelles elles sont sollicit�es sont, eu �gard notamment aux syst�mes dont la mise en œuvre est envisag�e, de nature � compromettre les int�r�ts de la d�fense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux.
Des licences attestant, pour une dur�e d�termin�e, qu’un op�rateur spatial justifie des garanties morales, financi�res et professionnelles peuvent �tre d�livr�es par l’autorit� administrative comp�tente en mati�re d’autorisations. Ces licences peuvent �galement attester la conformit� de syst�mes et proc�dures mentionn�es au premier alin�a avec la r�glementation technique �dict�e ou valoir autorisation pour certaines op�rations.
Des licences attestant, pour une dur�e d�termin�e, qu’un op�rateur spatial justifie des garanties morales, financi�res et professionnelles peuvent �tre d�livr�es par l’autorit� administrative comp�tente en mati�re d’autorisations. Ces licences peuvent �galement attester la conformit� de syst�mes et proc�dures mentionn�es au premier alin�a avec la r�glementation technique �dict�e. Elles peuvent enfin valoir autorisation pour certaines op�rations
(Amendement n� 4)
Le d�cret pr�vu � l’article 28 fixe les conditions d’application du pr�sent article et pr�cise notamment :
Un d�cret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du pr�sent article. Il pr�cise notamment : Alin�a sans modification
1� Les renseignements et documents � fournir � l’appui des demandes d’autorisation et la proc�dure de d�livrance de ces derni�res ;
2� L’autorit� administrative comp�tente pour d�livrer les autorisations et pour �dicter la r�glementation technique mentionn�e au premier alin�a et les conditions dans lesquelles le Centre national d’�tudes spatiales est charg� d’exercer, pour le compte de l’�tat, le contr�le de conformit� pr�vu au m�me alin�a ;
2� L’autorit� administrative comp�tente pour d�livrer les autorisations et pour �dicter la r�glementation technique mentionn�e au premier alin�a ;
3� Les conditions dans lesquelles peuvent �tre d�livr�es, par l’autorit� administrative comp�tente en mati�re d’autorisations, des licences attestant, pour une dur�e d�termin�e, qu’un op�rateur spatial justifie des garanties morales, financi�res et professionnelles mentionn�es au premier alin�a ;
3� Les conditions dans lesquelles peuvent �tre d�livr�es les licences mentionn�es au troisi�me alin�a ainsi que les modalit�s selon lesquelles le b�n�ficiaire d’une licence informe l’autorit� administrative des op�rations spatiales auxquelles il proc�de ;
4� Les conditions dans lesquelles l’autorit� administrative peut, lorsqu’une autorisation est sollicit�e en vue d’une op�ration devant �tre conduite � partir du territoire d’un �tat �tranger ou de moyens et d’installations plac�s sous la juridiction d’un �tat �tranger, constater que la l�gislation et la pratique de cet �tat comportent, en mati�re de s�curit� des biens et des personnes et de protection de la sant� publique et de l’environnement, des garanties suffisantes pour dispenser le demandeur de tout ou partie du contr�le de conformit� pr�vu au premier alin�a.
4� Les conditions dans lesquelles l'autorit� administrative peut dispenser le demandeur de tout ou partie du contr�le de conformit� pr�vu au premier alin�a, lorsqu'une autorisation est sollicit�e en vue d'une op�ration devant �tre conduite � partir du territoire d'un �tat �tranger ou de moyens et d'installations plac�s sous la juridiction d'un �tat �tranger et que les engagements nationaux ou internationaux, la l�gislation et la pratique de cet �tat comportent des garanties suffisantes en mati�re de s�curit� des biens et des personnes, de protection de la sant� publique et de l'environnement, et de responsabilit�.
Les autorisations d�livr�es en application de la pr�sente loi peuvent �tre assorties de prescriptions �dict�es dans l’int�r�t de la s�curit� des personnes et des biens et de la protection de la sant� publique et de l’environnement, notamment en vue de limiter les risques li�s aux d�bris spatiaux.
Ces prescriptions peuvent �galement avoir pour objet de prot�ger les int�r�ts de la d�fense nationale ou d’assurer le respect par la France de ses engagements internationaux.
I. - Tout op�rateur soumis � autorisation en application de la pr�sente loi est tenu d’avoir et de maintenir, pendant toute la dur�e de l’op�ration et � concurrence du montant mentionn� aux articles 16 et 17, une assurance ou une autre garantie financi�re agr��e par l’autorit� comp�tente. I. - Alin�a sans modification
I. - Tout op�rateur soumis � autorisation en application de la pr�sente loi est tenu d'�tre couvert, pendant toute la dur�e de l’op�ration et � concurrence du montant mentionn� aux articles 16 et 17, par une assurance ou de disposer d'une autre garantie financi�re agr��e par l’autorit� comp�tente. (Amendement n� 6)
Le d�cret pr�vu � l’article 28 pr�cise la nature des garanties financi�res pouvant �tre agr��es par l’autorit� comp�tente et les conditions dans lesquelles il est justifi� du respect des obligations mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent aupr�s de l’autorit� qui a d�livr� l’autorisation. Un d�cret en Conseil d’Etat pr�cise la nature des garanties financi�res pouvant �tre agr��es par l’autorit� comp�tente et les conditions dans lesquelles il est justifi� du respect des obligations mentionn�es au premier alin�a aupr�s de l’autorit� qui a d�livr� l’autorisation. Un d�cret en Conseil d’Etat pr�cise les modalit�s d’assurance et la nature des garanties financi�res pouvant �tre agr��es par l’autorit� comp�tente et les conditions dans lesquelles il est justifi� du respect des obligations mentionn�es au premier alin�a aupr�s de l’autorit� qui a d�livr� l’autorisation.
II. - L’assurance ou la garantie financi�re doit couvrir le risque d’avoir � indemniser, dans la limite du montant mentionn� aux articles 16 et 17, les dommages susceptibles d’�tre caus�s aux tiers � l’op�ration spatiale.
II. - L’assurance ou la garantie financi�re doit couvrir le risque d’avoir � indemniser, dans la limite du montant mentionn� au I, les dommages susceptibles d’�tre caus�s aux tiers � l’op�ration spatiale.
(Amendement n� 8)
III. - L’assurance ou la garantie financi�re doit b�n�ficier, le cas �ch�ant, et dans la mesure de la responsabilit� pouvant leur incomber � raison d’un dommage caus� par un objet spatial, aux personnes suivantes :
III. - L’assurance ou la garantie financi�re doit b�n�ficier, dans la mesure de la responsabilit� pouvant leur incomber � raison d’un dommage caus� par un objet spatial, aux personnes suivantes :
1� L’�tat et ses �tablissements publics ;
2� L’Agence spatiale europ�enne et ses �tats membres ;
3� L’op�rateur et, pendant la phase de lancement, les personnes qui ont particip� � la production de l’objet spatial ou � l’op�ration spatiale.
3� L’op�rateur et les personnes qui ont particip� � la production de l’objet spatial ou � l’op�ration spatiale.
IV. - Les obligations r�sultant du pr�sent article cessent lorsque l’objet spatial peut �tre regard�, au regard des r�gles de bonne conduite commun�ment admises, comme n’�tant plus susceptible de causer un dommage.
IV. - Les obligations r�sultant du pr�sent article cessent � l’ach�vement de l’op�ration spatiale ou lorsque l’objet spatial peut �tre regard�, au regard des r�gles de bonne conduite commun�ment admises, comme n’�tant plus susceptible de causer un dommage.
IV. - Les obligations r�sultant du pr�sent article cessent � l’ach�vement de l’op�ration spatiale.
(Amendement n� 9)
I. - Sont habilit�s � proc�der aux contr�les n�cessaires en vue de v�rifier le respect des obligations du pr�sent chapitre :
1� Les agents asserment�s et commissionn�s par l’autorit� administrative, mentionn�e � l’article 2, dans des conditions d�termin�es par le d�cret pr�vu � l’article 28, appartenant aux services de l’�tat charg�s de l’espace, de la d�fense, de la recherche, de l’environnement ou � ses �tablissements publics qui exercent leurs missions dans les m�mes domaines ;
1� Les agents commissionn�s par l’autorit� administrative, mentionn�e � l’article 2, dans des conditions d�termin�es par d�cret en Conseil d’Etat, appartenant aux services de l’�tat charg�s de l’espace, de la d�fense, de la recherche, de l’environnement ou � ses �tablissements publics qui exercent leurs missions dans les m�mes domaines ;
3� Les membres du corps de contr�le des assurances mentionn� � l’article L. 310-13 du code des assurances ;
4� Les agents mentionn�s � l’article L. 1421-1 du code de la sant� publique ;
5� Les administrateurs et les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contr�leurs des affaires maritimes, les commandants des b�timents de l’�tat et les commandants de bord des a�ronefs de l’�tat charg�s de la surveillance de la mer.
II. - Les agents mentionn�s au I ont acc�s � tout moment aux �tablissements, aux locaux et aux installations o� sont r�alis�es les op�rations spatiales ainsi qu’� l’objet spatial. Ces dispositions ne sont pas applicables � la partie des locaux servant de domicile, sauf entre six heures et vingt et une heures, et sur autorisation du pr�sident du tribunal de grande instance ou du magistrat qu’il d�l�gue � cette fin.
Au plus tard au d�but des op�rations de contr�le, l’op�rateur est avis� qu’il peut assister aux op�rations et se faire assister de toute personne de son choix, ou s’y faire repr�senter.
III. - Dans le cadre de leur mission de contr�le, les agents mentionn�s au I peuvent demander communication de tous les documents ou pi�ces utiles, quel qu’en soit le support. Ils peuvent en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications n�cessaires.
Les agents ne peuvent emporter des documents qu’apr�s �tablissement d’une liste contresign�e par l’op�rateur. La liste pr�cise la nature des documents et leur nombre.
L’op�rateur est inform� par l’autorit� administrative mentionn�e � l’article 2 des suites du contr�le. Il peut lui faire part de ses observations.
IV. - Si l’op�rateur ou la personne ayant qualit� pour autoriser l’acc�s � l’installation ne peut �tre atteinte ou si elle s’oppose � l’acc�s, les agents mentionn�s au I peuvent demander au pr�sident du tribunal de grande instance, ou au juge d�l�gu� par lui � y �tre autoris�s.
IV. – Sans modification
S’agissant du lancement ou de la ma�trise d’un objet spatial, l’autorit� administrative, ou, sur d�l�gation de celle-ci, le pr�sident du Centre national d’�tudes spatiales ou les agents habilit�es par lui � cet effet peut � tout moment, donner les instructions qu’elle consid�re comme n�cessaires dans l’int�r�t de la s�curit� des personnes et des biens et de la protection de la sant� publique et de l’environnement. Ces instructions peuvent notamment enjoindre la suspension, l’arr�t ou l’interdiction d’un lancement et la destruction d’un objet spatial.
S’agissant du lancement ou de la ma�trise d’un objet spatial, l’autorit� administrative ou, sur d�l�gation de celle-ci, les agents habilit�es par elle � cet effet peuvent � tout moment donner les instructions et imposer toutes mesures qu’ils consid�rent comme n�cessaires dans l’int�r�t de la s�curit� des personnes et des biens et de la protection de la sant� publique et de l’environnement. Sans modification
� L’autorit� admi-nistrative ou les agents habilit�s agissant sur sa d�l�gation consultent l’op�rateur au pr�alable, sauf dans le cas o� existe un danger imm�diat.
Un d�cret en Conseil d’Etat pr�cise les modalit�s de d�l�gation et d’habilitation des agents charg�s de l’application du pr�sent article.
Les autorisations d�livr�es en application de la pr�sente loi peuvent �tre retir�es ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux obligations qui lui incombent, ou lorsque les op�rations en vue desquelles elles ont �t� sollicit�es apparaissent de nature � compromettre les int�r�ts de la d�fense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux.
En cas de suspension ou de retrait de l’autorisation de ma�trise d’un objet spatial lanc�, l’autorit� administrative peut enjoindre � l’op�rateur de prendre, � ses frais, les mesures propres, au regard des r�gles de bonne conduite commun�ment admises, � limiter les risques de dommage li�s � cet objet.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conform�ment aux dispositions du code de proc�dure p�nale, les agents mentionn�s au I de l’article 7 ont qualit� pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du pr�sent chapitre et aux textes pris pour son application. Ils disposent, � cet effet, des pouvoirs pr�vus aux II � IV du m�me article.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conform�ment aux dispositions du code de proc�dure p�nale, les agents mentionn�s au I de l’article 7 et asserment�s ont qualit� pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du pr�sent chapitre et aux textes pris pour son application. Ils disposent, � cet effet, des pouvoirs pr�vus aux II � IV du m�me article.
Ils constatent ces infractions par des proc�s-verbaux qui font foi jusqu’� preuve contraire. Ils sont adress�s au procureur de la R�publique dans les cinq jours qui suivent leur cl�ture.
Un d�cret en Conseil d’Etat pr�cise les modalit�s d’application du pr�sent article.
I. - Est puni d’une amende de 200 000 € le fait :
1� Pour tout op�rateur, quelle que soit sa nationalit�, de proc�der, sans autorisation, au lancement d’un objet spatial � partir du territoire national ou de moyens ou installations plac�s sous juridiction fran�aise ou au retour d’un tel objet sur le territoire national ou sur des moyens ou installations plac�s sous juridiction fran�aise ;
2� Pour tout op�rateur fran�ais de proc�der, sans autorisation, au lancement d’un objet spatial � partir du territoire d’un �tat �tranger, de moyens ou d’installations plac�s sous la juridiction d’un �tat �tranger ou d’un espace non soumis � la souverainet� d’un �tat ou au retour d’un tel objet sur le territoire d’un �tat �tranger, sur des moyens ou des installations plac�s sous la juridiction d’un �tat �tranger ou sur un espace non soumis � la souverainet� d’un �tat ;
3� Pour toute personne physique poss�dant la nationalit� fran�aise ou personne morale ayant son si�ge en France, de faire proc�der sans autorisation, au lancement d’un objet spatial ou d’en assurer la ma�trise, sans autorisation, pendant son s�jour dans l’espace extra atmosph�rique.
II. - Est puni d’une amende de 200 000 € le fait :
1� De transf�rer � un tiers, sans autorisation, la ma�trise d’un objet spatial dont le lancement ou la ma�trise a �t� autoris� au titre de la pr�sente loi ;
2� Pour tout op�rateur fran�ais de prendre, sans autorisation, la ma�trise d’un objet spatial dont le lancement n’a pas �t� autoris� au titre de la pr�sente loi.
III. - Est puni d’une amende de 200 000 € le fait pour l’op�rateur :
1� De poursuivre l’op�ration spatiale en infraction � une mesure administrative ou � une d�cision juridictionnelle d’arr�t ou de suspension ;
2� De poursuivre l’op�ration spatiale sans se conformer � une mise en demeure de l’autorit� administrative de respecter une prescription.
IV. - Est puni d’une amende de 200 000 € le fait pour l’op�rateur ou la personne physique de faire obstacle aux contr�les effectu�s en application de l’article 7.
Dans les cas o� l’obligation d’immatriculer incombe � la France en vertu de l’article II de la Convention du 14 janvier 1975 sur l’immatriculation des objets lanc�s dans l’espace extra-atmosph�rique et, le cas �ch�ant, d’autres accords internationaux, les objets spatiaux lanc�s sont inscrits sur un registre d’immatriculation tenu, pour le compte de l’�tat, par le Centre national d’�tudes spatiales.
Dans les cas o� l’obligation d’immatriculer incombe � la France en vertu de l’article II de la Convention du 14 janvier 1975 sur l’immatriculation des objets lanc�s dans l’espace extra-atmosph�rique et, le cas �ch�ant, d’autres accords internationaux, les objets spatiaux lanc�s sont inscrits sur un registre d’immatriculation tenu, pour le compte de l’�tat, par le Centre national d’�tudes spatiales selon des modalit�s fix�es par d�cret en Conseil d’Etat.
Tout op�rateur est responsable de plein droit des dommages caus�s aux tiers, au sol ou dans l’espace a�rien, � l’occasion de l’op�ration spatiale qu’il conduit. Cette responsabilit� ne peut �tre att�nu�e ou �cart�e que par la preuve de la faute de la victime.
L'op�rateur est seul responsable des dommages caus�s aux tiers � l'occasion des op�rations spatiales qu'il conduit dans les conditions suivantes :
- il est responsable de plein droit pour les dommages caus�s au sol et dans l'espace a�rien;
- en cas de dommages caus�s ailleurs qu'au sol ou dans l'espace a�rien, sa responsabilit� ne peut �tre recherch�e que pour faute.
Cette responsabilit� ne peut �tre att�nu�e ou �cart�e que par la preuve de la faute de la victime.
Sauf cas de faute intentionnelle, la responsabilit� pr�vue aux alin�as pr�c�dents cesse quand toutes les obligations fix�es par l'autorisation ou la licence sont remplies ou, au plus tard, un an apr�s la date o� ces obligations auraient d� �tre remplies. Pass� ce d�lai, l'�tat se substitue � l'op�rateur.
(Amendement n� 10)
Lorsqu’en vertu des stipulations du trait� du 27 janvier 1967 sur les principes r�gissant les activit�s des �tats en mati�re d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosph�rique, y compris la Lune et les autres corps c�lestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilit� internationale pour les dommages caus�s par des objets spatiaux, l’�tat a r�par� un dommage, il peut exercer une action r�cursoire contre l’op�rateur � l’origine de ce dommage.
Lorsqu’en vertu des stipulations du trait� du 27 janvier 1967 sur les principes r�gissant les activit�s des �tats en mati�re d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosph�rique, y compris la Lune et les autres corps c�lestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilit� internationale pour les dommages caus�s par des objets spatiaux, l’�tat a r�par� un dommage, il peut exercer une action r�cursoire contre l’op�rateur � l’origine de ce dommage ayant engag� la responsabilit� inter-nationale de la France, dans la mesure o� il n’a pas d�j� b�n�fici� des garanties financi�res ou d’assurance de l’op�rateur � hauteur de l’indemnisation. Alin�a sans modification
Si le dommage a �t� caus� par un objet spatial utilis� dans le cadre d’une op�ration autoris�e en application de la pr�sente loi, l’action r�cursoire s’exerce :
1� Dans la limite du montant fix� dans les conditions mentionn�es � l’article 16 en cas de dommage caus� pendant la phase de lancement ;
2� Dans la limite du montant fix� dans les conditions mentionn�es � l’article 17 en cas de dommage caus� apr�s la phase de lancement, y compris � l’occasion du retour sur terre de l’objet spatial.
En cas de faute intentionnelle de l’op�rateur, les limites pr�vues aux alin�as pr�c�dents ne s’appliquent pas.
L'�tat n'exerce pas d'action r�cursoire en cas de dommage caus� par un objet spatial utilis� dans le cadre d'une op�ration autoris�e en application de la pr�sente loi et r�sultant d'acte visant les int�r�ts �tatiques.
(Amendement n� 11)
Lorsqu’un op�rateur a �t� condamn� � indemniser un tiers � raison d’un dommage caus� par un objet spatial utilis� dans le cadre d’une op�ration autoris�e en application de la pr�sente loi, et � la condition que l’op�ration en cause ait �t� conduite depuis le territoire de la France ou d’un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en, ou � partir de moyens ou installations plac�s sous la juridiction de la France ou d’un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en, cet op�rateur b�n�ficie, sauf cas de faute intentionnelle, de la garantie de l’�tat :
Lorsqu’un op�rateur a �t� condamn� � indemniser un tiers � raison d’un dommage caus� par un objet spatial utilis� dans le cadre d’une op�ration autoris�e en application de la pr�sente loi, et � la condition que l’op�ration en cause ait �t� conduite depuis le territoire de la France ou d’un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en, ou � partir de moyens ou installations plac�s sous la juridiction de la France ou d’un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en, cet op�rateur b�n�ficie, sauf cas de faute intentionnelle, de la garantie de l’�tat selon les modalit�s pr�vues par la loi de finances :
1� Pour la part de l’indemnisation exc�dant le montant fix� dans les conditions mentionn�es � l’article 16 en cas de dommage caus� pendant la phase de lancement ;
2� Pour la part de l’indemnisation exc�dant le montant fix� dans les conditions mentionn�es � l’article 17 en cas de dommage caus� au sol ou dans l’espace a�rien apr�s la phase de lancement, y compris � l’occasion du retour sur terre de l’objet spatial.
En cas de dommage caus� pendant la phase de lancement, la garantie de l’�tat b�n�ficie, le cas �ch�ant et dans les conditions pr�vues aux alin�as pr�c�dents, aux personnes qui n’ont pas la qualit� de tiers � une op�ration spatiale, au sens de la pr�sente loi.
L’autorisation d�livr�e en application de la pr�sente loi fixe, compte tenu des risques encourus, eu �gard, notamment, aux caract�ristiques du site de lancement, le montant en de�� duquel et au-del� duquel sont, respectivement, en cas de dommages caus�s pendant la phase de lancement, exerc�e l’action r�cursoire et octroy�e la garantie de l’�tat.
Dans le cadre fix� par la loi de finances, l’autorisation d�livr�e en application de la pr�sente loi fixe, compte tenu des risques encourus, eu �gard, notamment aux caract�ristiques du site de lancement, le montant en de�� duquel et au-del� duquel sont, respectivement, en cas de dommages caus�s pendant la phase de lancement, exerc�e l’action r�cursoire et octroy�e la garantie de l’�tat.
L’autorisation d�livr�e en application de la pr�sente loi fixe, compte tenu des risques encourus, le montant en de�� duquel et au-del� duquel sont, respectivement, en cas de dommages caus�s apr�s la phase de lancement, exerc�e l’action r�cursoire et octroy�e la garantie de l’�tat.
Dans le cadre fix� par la loi de finances, l’autorisation d�livr�e en application de la pr�sente loi fixe, compte tenu des risques encourus, le montant en de�� duquel et au-del� duquel sont, respectivement, en cas de dommages caus�s apr�s la phase de lancement, exerc�e l’action r�cursoire et octroy�e la garantie de l’�tat.
Toute personne mise en cause devant une juridiction � raison d’un dommage au titre duquel elle serait susceptible de b�n�ficier de la garantie de l’�tat en informe l’autorit� administrative comp�tente, qui peut, au nom de l’�tat, exercer tous les droits de la d�fense dans le proc�s. � d�faut d’une telle information, la personne mise en cause est r�put�e avoir renonc� au b�n�fice de la garantie de l’�tat.
Responsabilit� � l’�gard des personnes participant � l’op�ration spatiale
Lorsque, pour indemniser un tiers, l’assurance ou la garantie financi�re mentionn�es � l’article 6 ainsi que, le cas �ch�ant, la garantie de l’�tat ont �t� mises en jeu, la responsabilit� de l’une des personnes ayant particip� � l’op�ration spatiale ou � la production de l’objet spatial � l’origine du dommage ne peut �tre recherch�e par une autre de ces personnes, sauf en cas de faute intentionnelle.
En cas de dommage caus� par une op�ration spatiale ou la production d’un objet spatial � une personne participant � cette op�ration ou � cette production, la responsabilit� de toute autre personne participant � l’op�ration spatiale ou � la production de l’objet spatial � l’origine du dommage et li�e � la pr�c�dente par un contrat, ne peut, sauf stipulation expresse contraire ou cas de faute intentionnelle, �tre recherch�e � raison de ce dommage.
En cas de dommage caus� par une op�ration spatiale ou la production d’un objet spatial � une personne participant � cette op�ration ou � cette production, la responsabilit� de toute autre personne participant � l’op�ration spatiale ou � la production de l’objet spatial � l’origine du dommage et li�e � la pr�c�dente par un contrat, ne peut �tre recherch�e � raison de ce dommage, sauf stipulation expresse contraire portant sur les dommages caus�s pendant la phase de production d’un objet spatial destin� � �tre ma�tris� dans l’espace extra-atmosph�rique ou pendant sa ma�trise en orbite, ou cas de faute intentionnelle.
POLICE SP�CIALE DE L’EXPLOITATION ET DES INSTALLATIONS DU CENTRE SPATIAL GUYANAIS
(Amendement n� 12)
Livre III : Les �tablissements et organismes de recherche
Titre III : Les �tablissements publics � caract�re industriel et commercial
Chapitre Ier :Centre national d'�tudes spatiales (CNES).
I. - L’article L. 331-6 est remplac� par les dispositions suivantes :
I. - L’article L. 331-6 est ainsi r�dig� :
Art. L. 331-6. - Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du pr�sent chapitre.
� Art. L. 331-6. - I. - Le pr�sident du Centre national d’�tudes spatiales exerce, au nom de l’�tat, la police sp�ciale de l’exploitation et celle des installations du Centre spatial guyanais dans un p�rim�tre d�limit� par l’autorit� administrative comp�tente. � ce titre, il est charg� d’une mission g�n�rale de sauvegarde consistant � ma�triser les risques techniques li�s � la pr�paration et � la r�alisation des lancements � partir du Centre spatial guyanais afin d’assurer la protection des biens, des personnes et de l’environnement, au sol et en vol, et il arr�te � cette fin les r�glements particuliers applicables dans les limites du p�rim�tre mentionn� ci-dessus.
� Art. L. 331-6. - I. - Le pr�sident du Centre national d’�tudes spatiales exerce, au nom de l’�tat, la police sp�ciale de l’exploitation des installations du Centre spatial guyanais dans un p�rim�tre d�limit� par l’autorit� administrative comp�tente. � ce titre, il est charg� d’une mission g�n�rale de sauvegarde consistant � ma�triser les risques techniques li�s � la pr�paration et � la r�alisation des lancements � partir du Centre spatial guyanais afin d’assurer la protection des biens, des personnes et de l’environnement, au sol et en vol, et il arr�te � cette fin les r�glements particuliers applicables dans les limites du p�rim�tre mentionn� ci-dessus.
� II. - Le pr�sident du Centre national d’�tudes spatiales coordonne, sous l’autorit� du repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, la mise en œuvre, par les entreprises et autres organismes install�s dans le m�me p�rim�tre, des mesures visant � assurer la s�ret� des installations et des activit�s qui y sont men�es, et s’assure du respect, par ces entreprises et organismes, des obligations qui leur incombent � ce titre.
� III. - Dans la mesure strictement n�cessaire � l’accomplissement des missions pr�vues aux I et II ci-dessus, les agents qu’il habilite ont acc�s aux terrains et locaux � usage exclusivement professionnel et occup�s par les entreprises et organismes install�s au Centre spatial guyanais dans le p�rim�tre d�limit� par l’autorit� administrative. �
� III. - Sans modification
I bis (nouveau). – Apr�s l’article L. 331-6, il est ins�r� un article L. 331-7 ainsi r�dig� :
I bis. – Alin�a sans modification
� Art. L. 331-7. – Le pr�sident du Centre national d’�tudes spatiales peut, lors d’une op�ration spatiale, recevoir d�l�gation du ministre charg� de l’espace pour prendre les mesures n�cessaires pour garantir la s�curit� des personnes et des biens ainsi que la protection de la sant� publique et de l’environnement. �
� Art. L. 331-7. – Le pr�sident du Centre national d’�tudes spatiales peut, par d�l�gation de l'autorit� administrative et pour toute op�ration spatiale, prendre les mesures n�cessaires pr�vues � l'article 8 de la loi n� du 2008 relative aux op�rations spatiales pour garantir la s�curit� des personnes et des biens ainsi que la protection de la sant� publique et de l'environnement.
(Amendement n� 13)
II. - Il est ins�r�, apr�s l’article L. 331-6, un article L. 331-7 ainsi r�dig� :
II. - Apr�s l’article L. 331-6, il est ins�r� un article L. 331-8 ainsi r�dig� :
� Art. L. 331-7. - Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions d’application des dispositions du pr�sent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le pr�sident du Centre national d’�tudes spatiales peut d�l�guer sa comp�tence mentionn�e � l’article L. 331-6. �
� Art. L. 331-8. – Alin�a sans modification
Deuxi�me partie : La propri�t� industrielle
Section 1 : G�n�ralit�s
Art. L. 611-1. - Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propri�t� industrielle d�livr� par le directeur de l'Institut national de la propri�t� industrielle qui conf�re � son titulaire ou � ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.
L’article L. 611-1 du code de la propri�t� intellectuelle est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
La d�livrance du titre donne lieu � la diffusion l�gale pr�vue � l'article L. 612-21.
Sous r�serve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les �trangers dont le domicile ou l'�tablissement est situ� en dehors du territoire o� le pr�sent titre est applicable jouissent du b�n�fice du pr�sent titre, sous la condition que les Fran�ais b�n�ficient de la r�ciprocit� de protection dans les pays dont lesdits �trangers sont ressortissants.
� Sauf stipulation contraire d’un engagement international auquel la France est partie, les dispositions du pr�sent article s’appliquent aux objets spatiaux plac�s sous juridiction nationale en application de l’article VIII du trait� du 27 janvier 1967 sur les principes r�gissant les activit�s des �tats en mati�re d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosph�rique, y compris la Lune et les autres corps c�lestes. �
� Sauf stipulation contraire d’un engagement international auquel la France est partie, les dispositions du pr�sent article s’appliquent aux inventions r�alis�es ou utilis�es dans l’espace extra-atmosph�rique y compris sur les corps c�lestes et dans ou sur des objets spatiaux plac�s sous juridiction nationale en application de l’article VIII du trait� du 27 janvier 1967 sur les principes r�gissant les activit�s des �tats en mati�re d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosph�rique, y compris la lune et les autres corps c�lestes. �
Art. L. 613-5.- Les droits conf�r�s par le brevet ne s'�tendent pas :
� II (nouveau) . – L’article L. 613-5 du m�me code est compl�t� par un e ainsi r�dig� :
� e) Aux objets destin�s � �tre lanc�s dans l’espace extra-atmosph�rique introduits sur le territoire fran�ais. �
DONN�ES D’ORIGINE SPATIALE
Tout exploitant primaire de donn�es d’origine spatiale exer�ant en France une activit� pr�sentant certaines caract�ristiques techniques d�finies par le d�cret pr�vu � l’article 28 doit pr�alablement en faire la d�claration � l’autorit� administrative comp�tente.
Tout exploitant primaire de donn�es d’origine spatiale exer�ant en France une activit� pr�sentant certaines caract�ristiques techniques d�finies par d�cret en Conseil d’Etat doit pr�alablement en faire la d�claration � l’autorit� administrative comp�tente.
Ces caract�ristiques techniques sont notamment fonction de la r�solution, de la pr�cision de localisation, de la bande de fr�quence d’observation et de la qualit� des donn�es d’observation de la Terre faisant l’objet de la programmation d’un syst�me satellitaire ou re�ues.
L’autorit� administrative comp�tente s’assure que l’activit� des exploitants primaires de donn�es d’origine spatiale ne porte pas atteinte aux int�r�ts fondamentaux de la Nation, notamment � la d�fense, � la politique ext�rieure et aux engagements internationaux de la France.
� ce titre, elle peut, � tout moment, prescrire les mesures de restriction � l’activit� des exploitants primaires de donn�es d’origine spatiale n�cessaires � la sauvegarde de ces int�r�ts.
Est puni d’une amende de 200 000 € le fait, par tout exploitant primaire de donn�es d’origine spatiale, de se livrer � une activit� pr�sentant les caract�ristiques techniques mentionn�es � l’article 23 :
1� Sans avoir effectu� la d�claration mentionn�e � l’article 23 ;
2� Sans respecter les mesures de restriction prises sur le fondement de l’article 24.
La pr�sente loi ne s’applique pas au lancement et au guidage, pour les besoins de la d�fense nationale, de missiles balistiques et autres engins dont la trajectoire traverse l’espace extra-atmosph�rique.
La pr�sente loi ne s’applique pas au lancement et au guidage, pour les besoins de la d�fense nationale, d’engins dont la trajectoire traverse l’espace extra-atmosph�rique, notamment les missiles balistiques.
Ne sont pas soumises aux dispositions du titre VII les activit�s d’exploitant primaire de donn�es d’origine spatiale exerc�es par le minist�re de la d�fense.
En tant qu’elles rel�vent d’une mission publique confi�e au Centre national d’�tudes spatiales apr�s approbation de l’autorit� administrative en application du quatri�me alin�a de l’article L. 331-2 du code de la recherche, ne sont pas soumises aux dispositions des titres II et IV les op�rations de lancement, de retour sur terre, de ma�trise ou de transfert de ma�trise d’un objet spatial et aux dispositions du titre VII les activit�s satellitaires d’observation de la Terre et de r�ception des donn�es d’observation de la Terre.
Chapitre Ier du titre III du livre III
Art. L. 331-2.- Le Centre national d'�tudes spatiales a pour mission de d�velopper et d'orienter les recherches scientifiques et techniques poursuivies en mati�re spatiale.
Il est notamment charg� :
a) De recueillir toutes informations sur les activit�s nationales et internationales relatives aux probl�mes de l'espace, son exploration et son utilisation ;
b) De pr�parer et de proposer � l'approbation de l'autorit� administrative les programmes de recherche d'int�r�t national dans ce domaine ;
c) D'assurer l'ex�cution desdits programmes, soit dans les laboratoires et �tablissements techniques cr��s par lui, soit par le moyen de conventions de recherche pass�es avec d'autres organismes publics ou priv�s, soit par des participations financi�res ;
d) De suivre, en liaison avec le minist�re des affaires �trang�res, les probl�mes de coop�ration internationale dans le domaine de l'espace et de veiller � l'ex�cution de la part des programmes internationaux confi�e � la France ;
e) D'assurer soit directement, soit par des souscriptions ou l'octroi de subventions la publication de travaux scientifiques concernant les probl�mes de l'espace.
� L’article L. 331-2 du code de la recherche est compl�t� par un f, un g et un h ainsi r�dig�s :
� f) d’assister l’�tat dans la d�finition de la r�glementation technique relative aux op�rations spatiales ;
� g) d’exercer, � la demande du ministre charg� de l’espace, le contr�le de la conformit� des syst�mes et des proc�dures mis en œuvre par les op�rateurs spatiaux avec la r�glementation technique mentionn�e au f ;
� h) de tenir, pour le compte de l’Etat, le registre d’immatriculation des objets spatiaux. �
Les articles 16 et 17 de la pr�sente loi entrent en vigueur � compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-del� duquel est octroy�e la garantie de l’�tat.
Les dispositions de la pr�sente loi sont applicables � Mayotte, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
Amendement pr�sent� par Mme Chantal Berthelot :
Dans l’alin�a 3 de cet article, substituer aux mots : � � la demande�, les mots : � pour le compte �. [retir�]
1. Participants aux groupes de travail organis�s par le rapporteur
CNES : M. Philippe CLERC, chef du service juridique ;
M. Julien Mariez, collaborateur ;
M. Michel Doubovick, directeur corporate et des affaires institutionnelles ;
M. Yves Soltner, chef du services juridique et des affaires contractuelles ;
EADS-Astrium :
Mme Claude Dubreuil, directrice du d�partement juridique ;
M. Alain Stevignon, chef du service juridique international ;
MARSH : Mme Sophie Moysan, consultant senior pr�vention contractuelle et risque judiciaire ;
M. Yves Blanc, directeur strat�gie, plan relations institutionnelles ;
Mme Astrid Bont�, affaires institutionnelles ;
Mme Marion Petitjean, affaires r�glementaires et europ�ennes ;
2. Personnes auditionn�es par le rapporteur :
SES-Astra :
M. Nick Stubbs, directeur g�n�ral ;
M. Alexandre de Montesquiou, consultant.� Assembl�e nationale

References: l'article 12
 l'article 87

L'article 19
 l'article 20
 l'article 8
 l'article 5

L'article 25
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 28
 L'article 34
 l'article 8