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Timestamp: 2017-10-24 11:49:14+00:00

Document:
Art. 303 ch. 1 al. 1 CP.
Cette infraction n'implique pas que l'auteur ait agi malicieusement (consid. 1).
L'auteur dénonce lorsqu'il informe l'autorité, fût-ce au cours d'un interrogatoire provoqué par elle, qu'une personne a commis un crime ou un délit (consid. 2).
Il faut, non pas que la personne dénoncée soit désignée nommément, mais qu'elle puisse être identifiée.
Article: Art. 303 ch. 1 al. 1 CP, Art. 304 Ziff. 1 Abs. 1 StGB, Art. 303 Ziff. 1 StGB, Art. 315 StGB suite... , Art. 303 StGB, Art. 304 StGB

References: Art. 303
 Art. 304
 Art. 303
 Art. 315
 Art. 303
 Art. 304