Source: http://www.senat.fr/rap/l11-175-2/l11-175-2.html
Timestamp: 2019-12-06 09:01:28+00:00

Document:
7 décembre 2011 : Protection des consommateurs ( rapport - première lecture )
Rapport n° 175 (2011-2012) de M. Alain FAUCONNIER, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 7 décembre 2011
EXAMEN DES AMENDEMENTS ET ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION - MERCREDI 7 DÉCEMBRE 2011
Tome II : Comptes-rendus des travaux de la commission et tableau comparatif
Mercredi 7 décembre 2011, la commission a examiné le rapporte et le texte de la commission sur le projet de loi n° 12 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.
M. Daniel Raoul, président. - Après notre rapporteur, M. Alain Fauconnier, nous entendrons Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure de la commission des lois, à laquelle nous avons délégué au fond l'examen de certains articles. Les rapporteurs répondront ensuite aux intervenants qui se seront exprimés dans la discussion générale. Monsieur le Ministre, nous vous avons déjà entendu sur ce texte. Vous pourrez, si vous le souhaitez, apporter des précisions à l'issue de la discussion générale. Plus de 210 amendements ont été déposés et j'invite donc chacun à la concision. Je propose que les rapporteurs présentent brièvement chaque amendement et donnent leur avis. Vous comprendrez que je ne puisse systématiquement donner la parole aux auteurs de chaque amendement. Monsieur le Ministre, c'est en séance publique que vous donnerez l'avis du Gouvernement sur les amendements, mais si vous le souhaitez, vous pouvez intervenir dans leur discussion. Nous suspendrons vers 12 h 30 et reprendrons à 14 h 30, pour lever la séance vers 18 h 30, afin de nous permettre de participer au débat sur le conseil européen.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en octobre dernier. Nous examinons les amendements adoptés par la commission des lois, mais ceux portant sur les articles délégués au fond ne devraient pas donner lieu à débat au sein de notre commission. En revanche, quand la commission des lois s'est saisie simplement pour avis sur d'autres articles, je vous proposerai un avis. Nos deux commissions ont travaillé dans un esprit constructif, dont je remercie Nicole Bonnefoy.
Nous avons procédé à 47 auditions, dont celle du ministre en commission. Ces auditions étaient ouvertes au groupe de travail constitué sur ce texte. Un certain nombre de collègues ont pu y participer, ce dont je me félicite.
Le Gouvernement a indiqué avoir suivi trois principes en élaborant ce projet de loi. Il a tout d'abord identifié les thèmes de manière empirique, à partir du dépouillement des 92 000 plaintes enregistrées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2010. Toutefois, des sujets de réclamation récurrents ne sont pas abordés par le projet, tels les travaux et réparations à domicile ou les litiges dans les secteurs de la banque et de l'assurance. Puis il a restreint le texte aux dépenses dites contraintes, qui occupent une part croissante dans le budget des ménages. Souhaitant enfin qu'il ne serve pas de « voiture balai » aux précédentes réformes du quinquennat, il a refusé de rouvrir certains débats de fond, comme ceux des prix agricoles et de la répartition des marges, du surendettement ou de l'action de groupe.
Le texte initial du Gouvernement ne comportait que 11 articles. Dans le premier chapitre sont regroupées des mesures sectorielles.
L'article 1er, concernant la grande distribution, entend mettre un terme aux obstacles au changement d'enseigne dans les relations entre un commerçant indépendant et un réseau de distribution, conformément aux préconisations de l'Autorité de la concurrence. L'article 2 porte sur la protection des consommateurs dans le secteur immobilier, de l'hébergement collectif des personnes âgées et des services à domicile. L'article 3, relatif aux communications électroniques rend contraignants les engagements pris par la fédération française des télécoms en septembre 2010. L'article 4 précise le régime des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel en complétant la liste des informations devant être communiquées au client et prévoit un mécanisme d'alerte en cas de modification anormale du montant facturé. L'article 5 crée un tarif social pour l'accès à internet haut débit. L'article 6 autorise le commerce en ligne des produits d'optique-lunetterie, tout en offrant au consommateur des garanties répondant aux particularités de ce type de produits.
Le deuxième chapitre aborde des questions transversales. L'article 7 étend la notion de protection des indications géographiques aux produits artisanaux ou industriels. L'article 8 renforce la protection du consommateur face au démarchage et à la vente à distance. L'article 9 porte sur l'information « précontractuelle » des consommateurs. L'article 10 étend le champ de compétences de la DGCCRF à trois nouvelles matières et lui confie un nouveau pouvoir de sanction administrative. Il lui permet également de saisir le juge judiciaire ou administratif, afin qu'il ordonne la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout type de contrat. Une telle clause sera réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs. L'article 11 autorise le Gouvernement à prendre des dispositions par ordonnance.
On ne peut que partager l'objectif d'amélioration de la protection économique et de la sécurité du consommateur, qui passe souvent par des réponses pragmatiques à des difficultés concrètes.
Les dispositions du texte initial vont plutôt dans le bon sens, et m'ont incité à aborder ce projet dans un esprit constructif. J'estime que des voies de convergence peuvent être trouvées sur de nombreux points. C'est le cas sur les dispositions relatives à la vente à distance des produits d'optique-lunetterie, sur lesquelles Gérard Cornu déposera des amendements.
Sur l'extension des indications géographiques aux produits non alimentaires ou sur l'amélioration de l'information précontractuelle lors des ventes à distance, je vous proposerai de consolider le texte.
En revanche, quand les députés ont adopté des positions qui affaiblissent la rédaction initiale d'un dispositif, je vous proposerai de lui rendre toute sa portée. Je vous demanderai ainsi de réécrire l'article 1er selon les préconisations de l'Autorité de la concurrence, car il est très important pour le consommateur de supprimer les obstacles au changement d'enseigne, afin de lutter contre l'oligopole qui règne dans le domaine de la distribution alimentaire. L'article 2 doit également être modifié pour rétablir le mandat exclusif des agents immobiliers. Sur tous ces points, le consensus le plus large peut prévaloir, puisqu'il s'agit d'en revenir à l'esprit du texte initial.
J'en viens aux faiblesses de ce texte, passé, à l'Assemblée nationale, de 11 à 55 articles. Ce projet devenu « fourre-tout » aborde de multiples sujets, des ventes aux déballages de fruits et légumes aux antennes-relais en passant par les soins esthétiques ! Il est critiquable, non par ce qu'il contient, mais par ce qu'il ne contient pas. Les mesures proposées demeurent très en-deçà de ce qu'il faudrait pour répondre aux problèmes concrets qui se posent aujourd'hui à nos concitoyens.
Je vous propose alors trois axes d'amélioration: prendre des mesures plus énergiques sur les dépenses contraintes ; améliorer l'effectivité des droits des consommateurs ; lors du débat en séance publique, compléter des lois antérieures, par exemple pour le crédit à la consommation.
Toutes les réformes économiques du quinquennat ont appréhendé la question du pouvoir d'achat principalement sous l'angle de la dépense et des prix, comme si la hausse de la concurrence suffisait à faire baisser les prix et à augmenter le pouvoir d'achat. Cela a été le cas de la loi de modernisation de l'économie (LME) ou de la réforme du crédit à la consommation. Malheureusement, on n'a pu restaurer le pouvoir d'achat des Français en jouant de cet unique levier. Comme l'avait montré le rapport d'Élisabeth Lamure sur la LME, l'impact de cette loi sur les prix reste difficile à analyser. Aucune étude économique n'a mis en évidence la baisse de prix recherchée. En revanche, les statistiques permettent de mesurer une tendance à la dégradation du pouvoir d'achat. Après un recul de 0,6 % en 2008 et de 0,2 % en 2010, il devrait baisser de nouveau en 2012 de 0,3 %, après une quasi-stagnation en 2009 et en 2011.
A cette faiblesse s'ajoute la hausse des dépenses contraintes. Représentant environ 20 % du budget des ménages en 1979, elles concernent désormais 48 % du budget des ménages pauvres. Les gains objectifs de pouvoir d'achat, en bas de l'échelle des revenus, sont de plus en plus accaparés par ces dépenses. Il est essentiel que ce texte les réduise véritablement.
Trois postes importants mériteraient ainsi une approche plus volontariste. Sur le logement, je présente un amendement freinant la hausse des loyers à la relocation. Celle-ci, notamment dans les « zones tendues », rend illusoire le droit au logement, pourtant consacré par la loi. La part moyenne du logement dans le budget des Français est passée de 11 % en 1960 à 25 % en 2007. Je propose également de plafonner les frais d'agence.
Sur l'énergie, un amendement garantira aux consommateurs l'accès à un volume minimal d'électricité et de gaz à un coût très réduit. Cette mesure qui offre un double avantage, social et environnemental, paraît d'autant plus urgente qu'une décision du Conseil d'État, du 28 novembre dernier, risque de contraindre le Gouvernement à augmenter de manière importante les tarifs réglementés du gaz : l'instauration concomitante d'une tarification progressive réduirait l'impact d'une telle mesure pour les ménages modestes.
Enfin, en matière de téléphonie mobile, un amendement permettra aux consommateurs de valoriser les avantages acquis grâce à leur ancienneté, par les points fidélité, sans réengagement. Je vous propose également de contraindre les opérateurs à distinguer, sur chaque facture, la répartition entre le coût de l'abonnement et celui de l'amortissement du terminal ; les abonnés, qui connaîtront de la sorte l'affectation de leurs dépenses en services de communications électroniques mobiles, pourront mieux comparer les offres concurrentes.
La deuxième faiblesse majeure de ce texte réside dans l'insuffisance des moyens mis à disposition du consommateur pour faire respecter ses droits. Il y a une contradiction entre la volonté affichée de renforcer les droits du consommateur, et l'affaiblissement des moyens de la DGCCRF. Entre 2008 et 2012, ses effectifs ont baissé de 15 %, et entre 2006 et 2010, ses contrôles ont été réduits de 13 %. On ne peut que s'interroger sur sa capacité à assumer les nouvelles missions qui lui sont confiées.
Par ailleurs, je vous propose d'accueillir favorablement l'amendement de Nicole Bonnefoy au nom de la commission des lois, relatif à l'action de groupe. Issu des travaux menés par nos collègues Laurent Béteille et Richard Yung, il permettra enfin une indemnisation juste et effective de préjudices qui ne font l'objet aujourd'hui d'aucune réparation.
Enfin, certaines questions n'ont pas été réglées de manière satisfaisante jusqu'à présent. C'est le cas du surendettement des ménages. La loi de juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation avait donné lieu à la constitution d'une commission spéciale. En effet, c'est un sujet à la frontière des compétences de notre commission, de celles des lois et des finances, et sa réflexion n'est pas encore totalement aboutie. Je vous proposerais donc de renvoyer à la séance publique la discussion des amendements sur ce sujet, afin que l'ensemble des sénateurs concernés puissent prendre part au débat et se déterminer en connaissance de cause.
Le sens de ma démarche est clair : il s'agit d'améliorer et surtout de compléter le projet qui nous est transmis, afin de construire un texte ambitieux, qui renforce les droits des consommateurs, réduise fortement le poids des dépenses contraintes et mette en place les moyens adaptés pour que ces droits soient effectifs.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - La commission des lois s'est saisie pour avis de cette proposition de loi, dont une dizaine d'articles lui ont été délégués au fond par votre commission. Nous les avons examinés hier, ainsi qu'une cinquantaine d'amendements, tous adoptés à l'unanimité, y compris l'article nouveau créant une action de groupe à la française, ménageant les intérêts des professionnels et garantissant les droits des consommateurs.
M. Gérard Cornu. - Le groupe de travail que vous avez constitué autour du rapporteur, Monsieur le Président, nous a permis de travailler tous ensemble dans un bon esprit. Celui dans lequel notre rapporteur a présenté ce texte me convient parfaitement. Grâce aux auditions, nous avons évalué les changements à opérer par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale. A part un ou deux points, l'ensemble des amendements présentés par le rapporteur améliore le texte d'une façon... sénatoriale. Certains des amendements du groupe UMP ressemblent à ceux du rapporteur. Nous n'hésiterons pas à voter ceux qui vont dans le bon sens. Il y en a d'autres qui sont plus complexes, plus difficiles à expertiser. Nous voterons contre certains d'entre eux ou nous abstiendrons. Je salue l'esprit constructif de notre commission et les améliorations sensibles qui ont été apportées au texte.
Je n'en dirai pas autant des amendements de la commission des lois et en particulier de l'action de groupe. Ce n'est franchement pas le moment de mettre en oeuvre une telle mesure.
M. Claude Bérit-Débat. - Nous nous retrouvons dans la présentation du texte par le rapporteur. Nous avons participé à certaines auditions. Je puis témoigner du bon travail effectué avec le rapporteur et Gérard Cornu. Nous nous retrouvons autour de certaines analyses. Oui, ce texte « fourre-tout » a ses limites, inhérentes à la question du pouvoir d'achat. J'approuve les trois axes proposés par le rapporteur, sur le logement, l'énergie et le téléphone mobile, mais aussi l'introduction de l'action de groupe, dont nous allons débattre, conformément au bon esprit qui anime notre commission au sein de la vénérable institution sénatoriale.
Mme Élisabeth Lamure. - Le dispositif de la LME sur les délais de paiement, a très bien fonctionné pour les PME et les TPE. Or notre rapporteur propose de renvoyer les dérogations dans le texte de la proposition de loi Warsmann en cours d'examen au Sénat. J'attire votre attention sur les contraintes particulières du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), pour lequel ces dérogations doivent nécessairement être prolongées d'un an, au-delà de la date butoir du 31 décembre. Or la proposition de loi Warsmann ne pourra être examinée avant janvier. Il faudra donc qu'elle ait un effet rétroactif.
M. Daniel Raoul, président. - La proposition de loi Warsmann étant en procédure accélérée, vous serez sans doute satisfaite, son adoption finale pourrait intervenir avant fin février.
Mme Élisabeth Lamure. - Il faudra éviter tout vide juridique.
M. Daniel Raoul, président. - De toute façon, le présent projet de loi n'a aucune chance d'être adopté avant le 31 décembre, puisque nous l'examinons en séance les 21 et 22 décembre et qu'il est peu probable qu'il soit adopté conforme par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture...
Mme Élisabeth Lamure. - C'est bien pourquoi je pose le problème.
S'agissant du reste du projet de loi, l'article premier paraît équilibré : il encadre les conventions d'affiliation, tout en conférant de la souplesse aux discussions. Or l'un de vos amendements, Monsieur le rapporteur, supprime cette souplesse, en limitant la durée de la convention et en en interdisant la tacite reconduction, ce qui est sévère. Pourquoi, par un autre amendement, instaurer un délai de mise en oeuvre d'un an, alors que la loi pourrait s'appliquer tout de suite ? L'obligation de mise en conformité sous trois ans a aussi suscité l'inquiétude des indépendants.
A l'article 2, sur l'immobilier, vous posez la question de la notion de surface habitable. La coexistence de plusieurs définitions étant source de contentieux, êtes-vous favorable à la création d'un document unique de mesurage qui serait annexé au bail et au contrat de vente ? De même, le diagnostic de l'installation électrique n'est pas obligatoire ; pourtant, quand elle est défectueuse, elle provoque d'importants désagréments.
Les organisateurs de spectacles et de manifestations sportives se préoccupent de l'article 8 bis A relatif à la revente non autorisée de billets. Les sites de revente de billets, particulièrement ciblés, arrivent à revendre les billets à leur valeur faciale, mais les frais d'envoi et de dossier qu'ils ajoutent souvent pourraient être considérés comme des bénéfices déguisés. Il y aurait un risque d'invalidation par le Conseil constitutionnel, comme dans le cas de la Loppsi de mars 2011, cette notion de bénéfice étant difficile à définir, pour caractériser l'infraction. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous approfondir la question ?
M. Michel Teston. - Le groupe socialiste déposera des amendements sur les articles 3, 3 bis, 5, 5 bis A portant sur la protection et l'information des consommateurs en matière de communications électroniques. Leur fil conducteur est le renforcement des mesures de protection et d'information.
M. Roland Courteau. - Votre amendement sur l'impact des prix de l'énergie sur les ménages modestes recueille notre soutien le plus total, ce qui ne vous surprendra pas. C'est une excellente initiative, au moment où ces prix poursuivent leur hausse ininterrompue depuis ces dernières années et où le nombre de personnes en situation de grande précarité énergétique ne cesse de grimper, il est estimé à 4 millions !
Le premier alinéa de l'article 4 dispose que le client qui constate une consommation anormale peut demander au gestionnaire du réseau de distribution une vérification, dont le coût lui sera imputé s'il confirme l'exactitude de la valeur déclarée. Le client devra payer si la vérification lui donne tort. Je comprends que l'on veuille éviter les abus, mais ne risque-t-on pas de dissuader les clients qui constatent une augmentation anormale de leur consommation ? Selon votre réponse, nous pourrons être amenés à déposer un amendement.
Mme Évelyne Didier. - Je me félicite à mon tour du travail que nous avons pu mener avec notre rapporteur autour des auditions, même si je n'ai pu assister à toutes. Votre affirmation que ce texte est un fourre-tout critiquable, pour ce qu'il ne contient pas, est très juste. Parmi les amendements que vous avez présentés, un grand nombre d'entre eux correspondent à nos souhaits. Il en est d'autres que nous souhaitons porter en séance. Nous pouvons aller plus loin, mieux faire, sur l'action de groupe. Nous ne pouvons pas considérer la simple concurrence libre et non faussée comme une garantie d'un meilleur pouvoir d'achat pour nos concitoyens. Dans beaucoup de domaines, elle ne suffit pas. Il est opportun d'employer d'autres méthodes, pour faire baisser les prix au stade de l'offre. Il faudra ainsi donner à la DGCCRF les moyens de travailler, car elle joue un rôle essentiel au service du pouvoir d'achat et de la consommation. Nous regrettons enfin la contrainte de temps qui s'impose à notre travail - nous sommes encore dans le temps de l'installation d'une nouvelle majorité au Sénat !
Mme Valérie Létard. - Je me félicite du travail accompli avec le rapporteur et je me réjouis que l'ensemble des groupes ait été associé aux auditions, qui nous ont permis d'obtenir beaucoup d'informations. Sur beaucoup de sujets, l'intérêt général a primé et des positions de consensus dépassent largement les clivages politiques.
Le groupe de l'Union centriste et républicaine est favorable à l'action de groupe, qui marque, dans des conditions que nous expliquerons, un pas en avant pour la protection du consommateur.
Parce que la lutte contre le surendettement des ménages est une priorité, nous demandons que soient examinés en commission les amendements sur le fichier positif. Comme pour l'action de groupe, nous aurions pu ouvrir un débat en commission sur ce sujet essentiel, pour examiner nos amendements comme ils le méritent, avant le débat en séance publique et avant les amendements dits extérieurs.
M. Thierry Repentin. - J'attire l'attention sur l'article 2, qui comporte 67 alinéas, destiné à améliorer les rapports locatifs et à réglementer la profession d'agent immobilier. Or celle-ci est vent debout contre cet article. Le dispositif a été sifflé hier à l'assemblée générale de la FNAIM. C'est dire, Monsieur le Ministre, combien ce texte est incompris. Pourquoi, comme l'ont souhaité certains députés, remettre en cause le mandat exclusif, ou dépénaliser certaines pratiques condamnées par la profession ?
M. Charles Revet. - J'ai déposé un amendement qui va dans le même sens que ceux de Valérie Létard. Pourquoi en reporter l'examen en séance plénière ? La tradition de la commission est d'examiner d'abord les amendements du rapporteur et ceux de ses membres. J'insiste sur l'enjeu essentiel dont il s'agit car on travaille mieux en commission.
M. Daniel Raoul, président. - J'abonde dans votre sens !
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je tiens tout d'abord à vous rassurer sur le fichier positif. Je n'ai pas dit que nous ne l'évoquerions pas. Mais nous ne pouvons pas dessaisir d'autres collègues qui ont travaillé sur ce sujet au sein de la commission spéciale. Nous y reviendrons, lors d'une autre réunion, avant la séance, où nous examinerons vos amendements et les amendements extérieurs en prenant le temps d'en discuter au fond.
Sur le diagnostic des installations électriques, qui n'existe pas aujourd'hui, vous pouvez, Élisabeth Lamure, déposer un amendement qui sera discuté en séance.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Sur l'article 8 bis A, la notion de bénéfice est courante en droit pénal. Il appartient au juge de l'apprécier, en tenant compte de tous les facteurs. Tous les billets n'ont pas de valeur faciale. Cette incrimination vise seulement les personnes qui en tirent leurs recettes habituelles.
Ce texte ne pose aucun problème constitutionnel, nous avons étudié la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la loi dite « Loppsi II ».
Gérard Cornu, l'action de groupe a été adoptée à l'unanimité de la commission des lois, sans aucune abstention, dans la continuité du travail parlementaire et de la proposition de loi de nos collègues Laurent Béteille et Richard Yung.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Je vous remercie de l'esprit constructif que vous avez voulu insuffler à ce texte. De nos échanges avec le rapporteur, je retire la conviction que le travail du Sénat va l'améliorer. Lors de mon audition, j'ai rappelé certaines règles. Je me réjouis que chacun ait eu à coeur de les respecter. Le dispositif part des plaintes des consommateurs. Nous l'avons ventilé, selon les dépenses contraintes, afin que les consommateurs reprennent le dessus. Tel est l'esprit de ce texte. Merci de l'avoir respecté.
J'ai regardé vos amendements. Je serai amené, lors de la discussion, à soutenir des amendements présentés par les deux rapporteurs et sur tous les bancs. Il y a une vraie volonté d'améliorer ce texte, qui porte sur des questions qui ne sont ni de droite ni de gauche. Cette volonté sera mon leitmotiv tout au long de l'examen de ce projet de loi.
J'aurai l'occasion de dire ma ferme opposition aux amendements du rapporteur à l'article 1er, mais je n'aurai pas la même attitude sur l'ensemble du texte. J'ai voulu laisser du temps au travail parlementaire, et c'est pourquoi je n'ai pas demandé l'engagement de la procédure accélérée.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'Autorité de la concurrence a rendu en 2010 un avis sur les contrats d'affiliation complexes, voire opaques, dont se sert la grande distribution pour empêcher les commerces affiliés de changer d'enseigne et freiner ainsi la concurrence. Elle constate que le secteur de la distribution alimentaire se caractérise par une « concentration élevée, proche de celle de l'oligopole » : au premier semestre 2009, les six principaux groupes, tous d'origine française - Auchan, Carrefour, Casino, E. Leclerc, Intermarché Entreprises et Système U -, détenaient près de 85 % de parts de marché. Le projet, qui reprenait largement les préconisations de l'Autorité, a été profondément remanié par l'Assemblée nationale. Je vous propose une série d'amendements pour revenir à l'esprit du texte initial.
Mon amendement n° 92 clarifie certains points et précise la nature de la convention d'affiliation, qui doit être un contrat-cadre s'imposant aux contrats subséquents pour ce qui concerne les grands principes relatifs à la limitation de la liberté d'exercice.
L'Autorité de la concurrence a souligné que les clauses d'arbitrage insérées dans certains contrats rendent le règlement des litiges trop coûteux. Elles dissuadent les commerçants indépendants d'exprimer leurs désaccords. Vu le déséquilibre des relations entre enseignes et affiliés, il est légitime d'interdire les clauses d'arbitrage obligatoire dans les contrats qui les lient. Je pourrais émettre un avis favorable à l'amendement n° 68 de Valérie Létard, sous réserve de sa transformation en un sous-amendement à l'amendement n° 92.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je suis reconnaissant au rapporteur de vouloir revenir au texte Gouvernemental ; en l'occurrence, il reconnaît que la concurrence protège les consommateurs... Mais j'ai été convaincu par les arguments du rapporteur de l'Assemblée nationale. Les acteurs de la franchise craignaient une remise en cause du principe de tacite reconduction, et les indépendants - Système U, E. Leclerc, Intermarché - une fragilisation de leur modèle économique. N'oublions pas l'importance des indépendants pour faire vivre la concurrence dans certains territoires ! Les députés sont parvenus à un équilibre : leur texte favorise la concurrence en renforçant l'information contractuelle, en levant les barrières à la sortie, tout en laissant à la concertation le soin de fixer la durée maximale des conventions d'affiliation, et sans affaiblir le modèle des indépendants. Ne le remettez pas en cause.
M. Daniel Raoul, président. - Je n'aurais pas pour certains grands groupes la même compassion que M. le ministre...
M. Gérard Cornu. - M. le rapporteur propose un amendement complexe, qui fait de la convention d'affiliation un document unique. Certaines stipulations pourraient figurer dans les contrats subséquents plutôt que dans la convention... Pour l'heure, nous nous abstiendrons, réservant nos observations pour la séance.
Mme Valérie Létard. - Nous découvrons cet amendement complexe... Nous aussi réservons notre avis.
M. Daniel Raoul, président. - Tous les amendements sont en ligne depuis vendredi soir.
M. Claude Bérit-Débat. - La proposition du rapporteur me convient. M. le ministre soutient que les députés sont parvenus à un texte consensuel, mais on a surtout entendu les doléances des grands groupes. L'avis de l'Autorité de la concurrence a été balayé.
M. Daniel Raoul, président. - Valérie Létard, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour en faire un sous-amendement à celui du rapporteur ?
Mme Valérie Létard. - Je préfère le retirer pour le redéposer en séance.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'insiste : le sujet est complexe, et les débats à l'Assemblée nationale m'ont éclairé. Le rapporteur y a mené de nombreuses auditions, pas seulement avec les indépendants. Pour qu'il y ait de la concurrence, encore faut-il que les modèles économiques soient préservés ! La position des groupes UMP et UCR me semble sage. Prenez garde aux dégâts que vous pourriez faire !
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Mon amendement respecte les spécificités de la grande distribution et du secteur coopératif. Mais il évite les distorsions de concurrence. Surtout, il a le mérite de clarifier les choses. Certains groupes préféraient peut-être l'opacité ou le flou artistique...
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Aujourd'hui, les conventions d'affiliation peuvent être conclues pour une durée maximale de 30 ans, ce que l'Autorité de la concurrence juge excessif : si l'on y ajoute la tacite reconduction, une telle durée fait obstacle au changement d'enseigne. L'Autorité estime qu'une durée de 5 ans serait raisonnable, compte tenu du délai d'amortissement, de 2 à 5 ans. Le texte initial proposait une durée maximale de 10 ans, que les députés ont ramenée à 5 ans pour les seules conventions comportant une obligation d'approvisionnement de 80 % : cette disposition se trouve ainsi vidée de toute portée, puisqu'en pratique les conventions ne comportent pas explicitement de clause semblable. Le droit européen, invoqué par les députés, prévoit qu'une convention comportant une telle clause ne peut être conclue pour plus de 5 ans, mais n'interdit pas au législateur national d'aller plus loin. Mon amendement n° 93 fixe un maximum de 6 ans, afin de tenir compte de la durée des baux commerciaux. Il interdit la tacite reconduction, identifiée par l'Autorité comme un frein au changement d'enseigne, revenant sur ce point au projet initial.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La plupart des contrats analysés par l'Autorité de la concurrence prévoient des droits de priorité au profit des groupes de distribution lors de la vente des magasins de leurs affiliés. Les droits de préférence donnent au réseau d'origine le privilège de la première offre d'achat ; en cas de désaccord entre les parties sur les conditions de la vente, ces dernières sont fixées à dire d'expert. Les droits de préemption permettent au réseau d'origine de s'aligner sur l'offre formulée par un groupe concurrent. Selon l'Autorité, ces droits restreignent artificiellement le jeu de la concurrence. Mon amendement n° 94 tend à les supprimer.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le projet de loi initial prévoyait que l'article 1er s'appliquerait dès le 1er juillet 2012 aux nouveaux contrats, et le 1er janvier 2014 aux contrats existants. Les députés ont porté ce délai à 7 ans après l'entrée en vigueur de la loi. L'amendement n° 95 propose une solution intermédiaire : un an pour les nouveaux contrats, afin de laisser le temps au Gouvernement de publier les décrets d'application, trois ans pour les contrats en cours.
Dispositions relatives aux réseaux de distribution
M. FAUCONNIER, rapporteur
Contenu des conventions d'affiliation
Interdiction des clauses soumettant obligatoirement à l'arbitrage les litiges relatifs à l'exécution de la convention d'affiliation.
Durée des conventions d'affiliation
Suppression des droits de priorité
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'article 1er bis A figure également dans la proposition de loi de simplification du droit déposée par M. Jean-Luc Warsmann, qui sera examinée par le Sénat en janvier. Son objet concernant davantage le champ couvert par ce texte que le droit des consommateurs, je propose par l'amendement n° 96 de le supprimer. L'amendement n° 158 de la commission des lois a le même objet. Par conséquent, je suggère de retirer l'amendement n° 18, qui soumet les professionnels du secteur des eaux-de-vie aux délais de paiement de droit commun.
M. Gérard Cornu. - Je me range à l'avis du rapporteur. Mais n'est-il pas gênant que cet article ne puisse entrer en vigueur avant le 31 décembre ?
M. Daniel Raoul, président. - Quoi qu'il en soit, la proposition de loi Warsmann a de fortes chances d'être adoptée avant le présent texte.
Les amendements de suppression n°s 96 et 158 sont adoptés, et l'article 1er bis A est supprimé.
Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et régime dérogatoire aux règles sur les délais de paiement pour certains secteurs d'activité
Délais de paiement applicables aux professionnels du secteur des eaux-de-vie
Les amendements rédactionnels n°s 159 et 160 sont adoptés, ainsi que l'article 1er bis dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Compétence de l'Autorité de la concurrence pour apporter une expertise aux juridictions sur certains sujets
L'amendement rédactionnel n° 161 est adopté, ainsi que l'article 1er ter dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Suspension du délai de prescription des procédures dont est saisie l'Autorité de la concurrence
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 17, qui concerne le paiement des entrepreneurs, aurait plutôt sa place dans la proposition de loi Warsmann.
Article(s) additionnel(s) avant Article 2
Conditions de paiement des entrepreneurs par les maîtres d'ouvrage
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Mon amendement n° 162 simplifie la rédaction des conditions d'établissement de l'état des lieux, qui devrait être signé et établi en autant d'exemplaires que de parties au contrat.
L'amendement n° 162 accepté par le rapporteur est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Mon amendement n° 163 vise à mieux organiser la prise en charge des frais lorsqu'un huissier de justice est amené à établir l'état des lieux faute d'accord entre les parties. Les frais seraient partagés uniquement dans le cas où le locataire aurait fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
L'amendement n° 163 accepté par le rapporteur est adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'alinéa 4 précise que le délai maximal de deux mois pour la restitution du dépôt de garantie court à partir de la remise en mains propres des clés par le locataire au bailleur ou à son mandataire. Un cas de figure n'était pas mentionné : l'article 3 de la loi de 1989 prévoit que, si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties, il l'est par un huissier de justice saisi par la partie la plus diligente. Mon amendement n° 98, comme le n° 164 de la commission des lois, remédie à cet oubli.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je n'ai pas pris le temps d'expliquer mon opposition à certains amendements. Pour ceux-ci, j'y suis très favorable : ils complètent utilement le texte.
Les amendements identiques n°s 98 et 164 sont adoptés.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Par mon amendement n° 165, je propose de supprimer l'obligation faite au locataire de justifier en fin de bail du paiement de toute somme dont le bailleur pourrait être tenu à sa place. Cette obligation, difficile à mettre en pratique, semble ne concerner que la taxe d'habitation, pour laquelle l'article 1686 du code général des impôts prévoit déjà que le propriétaire doit prévenir le comptable public pour ne pas être tenu de l'acquitter lui-même en cas de départ du locataire.
L'amendement n° 165, accepté par le rapporteur, est adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'alinéa 5 porte sur les modalités de restitution du dépôt de garantie dans le cas des logements situés dans un immeuble collectif. En l'état actuel du texte, le bailleur pourrait en conserver la totalité : il faut fixer un plafond. C'est l'objet de mon amendement n° 99 et du n° 166 de la commission des lois.
Les amendements identiques n°s 99 et 166 sont adoptés.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 100 est rédactionnel.
M. Gérard Cornu. - L'est-il vraiment ? Pourquoi ajouter la clause « sous réserve qu'elles soient dûment justifiées » ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Pour harmoniser la rédaction des alinéas 4 et 5.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'article 22 de la loi de 1989 prévoit qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois, le solde restant dû produit intérêt au taux légal, au profit du locataire. Mais en 2011, le taux légal n'atteint que 0,38 % ! Le projet de loi prévoit une sanction réellement dissuasive : le solde serait majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. Les amendements nos 4 et 66 proposent que le solde produise intérêt au taux annuel de 10 %, mais cette sanction ne serait pas dissuasive : pour un solde de 100 euros, la majoration ne serait que de 10 euros au bout d'un an ! En outre, les associations de consommateurs soulignent que de nombreux contrats de location contiennent une clause pénale prévoyant une majoration automatique du loyer, généralement de 10 %, en cas d'impayé ou de retard de paiement ; les locataires sont plus durement pénalisés, puisqu'un propriétaire peut réclamer une majoration du loyer dès le premier jour de retard ! Je vous propose donc de rejeter ces deux amendements.
Les amendements identiques n°s 4 et 66 sont rejetés.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les alinéas 10 à 13 de l'article 2 prévoient une sanction administrative au cas où le bailleur demande au locataire un des documents prohibés par la loi de 1989. Il interdit au bailleur d'exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit membre de sa famille mais, a contrario, cela semble l'autoriser à formuler d'autres exigences : mieux vaut supprimer cet alinéa. Enfin, l'interdiction faite au bailleur de réclamer à la caution un des documents interdits par la loi de 1989 n'est assortie d'aucune sanction : je propose que s'appliquent les sanctions prévues à l'alinéa 10. Tel est l'objet de mon amendement n° 101 et de l'amendement identique n° 167 de la commission des lois.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le sous-amendement n° 208 du Gouvernement tend à rétablir l'interdiction faite au bailleur d'exiger que la caution soit membre de la famille du locataire : cette disposition me semble tout à fait utile.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je l'ai dit, elle paraît autoriser d'autres exigences du bailleur : il pourrait par exemple demander que la caution soit l'employeur du locataire. En outre, la notion de « membre de la famille » n'est pas définie : s'arrête-t-on au cousin ? Cette mesure serait d'ailleurs parfaitement inefficace : s'il a le choix entre plusieurs locataires, le bailleur pourra toujours retenir celui dont la caution est un membre de sa famille !
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - L'intention du Gouvernement est bonne, mais la caution s'engage juridiquement : qu'elle soit un membre de la famille du locataire n'y change rien. La notion de « membre de la famille » est d'ailleurs fort imprécise et dénuée de sens juridique. Cette disposition pourrait prêter à un raisonnement a contrario : si seule cette exigence est explicitement interdite, toute autre est-elle autorisée ? Enfin le bailleur pourra toujours refuser un locataire qui ne serait pas cautionné par un membre de sa famille. En définitive, cette disposition restreindrait l'accès des jeunes et des étudiants au logement.
M. Jackie Pierre. - Et les « sans famille » ?
Mme Élisabeth Lamure. - Je ne comprends pas : le sous-amendement me semble répondre avec pragmatisme aux préoccupations des rapporteurs.
M. Gérard Cornu. - En effet : les explications de Nicole Bonnefoy vont dans le sens du Gouvernement !
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Non : le sous-amendement ouvrirait une boîte de Pandore.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Je le répète : il prêterait à un raisonnement a contrario.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Les bras m'en tombent. Cette mesure a pourtant été introduite par les députés socialistes, pour répondre à un problème concret qui suscite bien des réclamations. Pour lever toute inquiétude, peut-être faudrait-il écrire « le bailleur ne peut pas exiger » au lieu de « le bailleur ne peut exiger »...
M. Thierry Repentin. - Sur le fond, nous sommes tous d'accord pour interdire au bailleur d'exiger de la caution aucune qualité particulière.
M. Pierre Hérisson. - Et la solvabilité ?
Mme Évelyne Didier. - Naturellement, le propriétaire peut vérifier que la caution est solvable, mais c'est tout. La position du rapporteur est justifiée.
M. Michel Magras. - Non !
M. Daniel Raoul, président. - Je mets aux voix le sous-amendement en l'état. J'invite M. le ministre à nous proposer en séance une meilleure rédaction.
Le sous-amendement n° 208 est rejeté.
Les amendements identiques n°s 101 et 167 sont adoptés.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'ose espérer que le sous-amendement n'a pas été rejeté pour la seule raison qu'il émanait du Gouvernement... Je suis ici dans un esprit constructif. Votre position va à l'encore des intérêts des locataires. Vous venez de commettre une grave erreur.
M. Pierre Hérisson. - Nous convenons tous qu'il faut empêcher certaines dérives dans les relations entre propriétaires et locataires. Le problème est rédactionnel, et il devrait pouvoir être réglé.
M. Daniel Raoul, président. - En effet. Des amendements extérieurs pourront être déposés.
Les amendements rédactionnels n°s 102, 103 et 104 sont adoptés.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les alinéas 32 et 33, introduits par l'Assemblée nationale, étendent aux meublés les dispositions relatives à l'état des lieux figurant à l'article 3 de la loi de 1989. Mais les députés n'ont pas pris en compte les modifications qu'ils ont introduites à l'article 3 de la loi de 1989 par le biais de l'alinéa 2 du présent article. L'amendement n° 168 de la commission des lois vise à remédier à cet oubli. J'y suis favorable, et je demande à Élisabeth Lamure, auteur de l'amendement n° 33 rectifié, de s'y rallier, car le sien ne prend pas en compte l'amendement n° 162, adopté tout à l'heure, qui modifie l'alinéa 2.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je l'ai dit : les députés ont souhaité étendre aux meublés l'application de la liste des clauses abusives, figurant à l'article 4 de la loi de 1989. Ils ont modifié en conséquence l'article 2 de la loi de 1989. Mais ils ont ainsi rendu la liste applicable aux logements de fonction et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. C'est pour exclure ces cas que j'ai déposé l'amendement n° 106.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il n'est pas opportun que figure dans le contrat de location des logements non meublés une grille de vétusté conforme aux accords conclus entre organisations de bailleurs et représentants des locataires, et des informations relatives aux modalités d'établissement et aux finalités de l'état des lieux, ainsi qu'aux modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non restitution dans le délai légal. Aucun accord n'a été conclu à ce jour entre organisations de bailleurs et représentants des locataires sur une grille de vétusté ; une telle grille serait peut-être trop contraignante, et elle est loin de faire consensus parmi les locataires, les professionnels ou les propriétaires. En ce qui concerne l'état des lieux et la restitution du dépôt de garantie, il est inutile de rappeler dans le contrat les dispositions de la loi de 1989. Tel est l'objet de mon amendement n° 107 et du n° 169 de la commission des lois.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Sur la grille de vétusté, je puis tomber d'accord avec vous. Mais pourquoi ôter du contrat les informations relatives à l'état des lieux et à la restitution du dépôt de garantie ? Je ne voudrais pas que le produit des travaux du Sénat apparaisse comme un texte anti-locataires !
M. Daniel Raoul, président. - Il est inutile de rappeler dans le contrat les dispositions qui figurent déjà dans la loi.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Pourquoi ne pas les mentionner pour information ? Je m'oppose fermement à ces amendements.
M. Gérard Cornu. - Je partage l'avis de M. le ministre, et je ne voterai pas ces amendements.
Mme Évelyne Didier. - Il importe de distinguer la loi du contrat. Mais on peut rappeler dans un contrat des dispositions légales.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le contrat de location ne doit pas se changer en dictionnaire ! Songez à l'épaisseur des contrats d'assurance...
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Le contrat est là pour engager, non pour informer. Faudra-t-il y rappeler l'intégralité de la loi de 1989 ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Ce projet de loi a été élaboré pour mieux protéger les consommateurs, après étude des réclamations portées devant la DGCCRF. Je comprends votre souci d'orthodoxie juridique, mais sans rappeler toute la loi dans le contrat, ce qui le rendrait illisible, rien n'empêche de jeter un coup de projecteur sur telle ou telle disposition légale, pour éviter les litiges.
M. Pierre Hérisson. - La remarque d'Évelyne Didier est pleine de bon sens. Passons au vote.
M. Claude Bérit-Débat. - On a souvent opposé à nos amendements l'argument selon lequel la loi, c'est la loi. Le Gouvernement veut renforcer l'information des locataires. Donnons-nous le temps d'y réfléchir d'ici la séance publique.
M. Daniel Raoul, président. - Je propose aux rapporteurs de rectifier leurs amendements pour ne supprimer que l'alinéa 37 relatif à la grille de vétusté, car ce point fait consensus. Pour le reste, nous verrons en séance.
Les amendements identiques n°s 107 rectifié et 169 rectifié sont adoptés.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La rectification de nos amendements précédents me conduit à retirer l'amendement de coordination n° 108.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements n°s 109, 170, 3 et 67 concernent la sanction en cas d'absence d'état des lieux. L'alinéa 41 de l'article modifie la loi de 1989 pour que le dépôt de garantie soit intégralement restitué au locataire en l'absence d'état des lieux. Alors que nos collègues Michel Houel et Pierre Hérisson souhaitent supprimer cet alinéa, je préfère une solution équilibrée : limiter la restitution intégrale du dépôt de garantie au cas où l'absence d'état des lieux est due au bailleur, tout en écartant l'article 1731 du code civil, aux termes duquel un locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état en l'absence d'état des lieux. Je demande donc à la commission d'adopter les amendements identiques n°S 109 et 170, mais de rejeter les amendements n°S 3 et 67.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Vous créez, par rapport au texte de l'Assemblée nationale, une obligation supplémentaire à la charge du locataire : il lui reviendra d'établir que le bailleur a empêché l'établissement d'un état des lieux. Mais peut-être donne-t-on volontairement cet avantage au propriétaire. On m'a accusé d'avoir voulu gêner l'action de la CNL. Je me suis au contraire battu pour son agrément, car je connais son travail.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - C'est la rédaction de l'Assemblée nationale qui est mauvaise ! Il faut conserver le principe suivant lequel la partie faisant obstacle à l'établissement de l'état des lieux ne peut invoquer une présomption de bon état.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je ne conteste pas que le Sénat doive améliorer la rédaction du texte, mais l'amendement proposé entamerait la capacité du locataire à récupérer le dépôt de garantie.
M. Gérard Cornu. - Nous aurions préféré avoir une vision claire... Nous nous abstiendrons sur les amendements déposés par Michel Houel et Pierre Hérisson.
M. Daniel Raoul, président. - Si je comprends bien, le ministre est encore plus hostile à vos amendements qu'à ceux des commissions.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - En effet.
M. Pierre Hérisson. - Je suis d'accord avec Gérard Cornu.
Les amendements identiques n°S 109 et 170 sont adoptés ; les amendements n°S 3 et 67 tombent.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements n°s 171, 6 et 65 concernent le préavis dont dispose le locataire dans les zones tendues. Les députés l'ont en effet ramené de 3 mois à 2 en zone tendue et l'amendement n° 171 de la commission des lois, dont je vous recommande l'adoption, le réduirait encore à un mois. Un préavis plus bref se justifie là où le bailleur peut rapidement trouver un autre locataire ; en outre, la durée d'un mois existe déjà, notamment en cas de perte d'emploi. Il est plus simple pour tous de ne pas faire coexister trois délais différents. Je suis en revanche défavorable aux amendements n°s 6 et 65, qui tendent à rétablir le préavis de trois mois.
M. Gérard Cornu. - Vous allez créer une discrimination entre territoires.
M. Marc Daunis. - Dans une zone très tendue comme les Alpes-Maritimes, le délai de trois mois impose au locataire de payer un double loyer et de verser un dépôt de garantie longtemps avant d'avoir récupéré le précédent. L'amendement n° 171 n'introduirait aucune discrimination, puisque la loi reconnaît déjà le concept de zones de tension.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Il est légitime de raccourcir le préavis dans les zones tendues. C'est pourquoi j'ai accepté qu'il soit réduit à deux mois, mais un délai d'un mois entrave la recherche de nouveaux locataires par le bailleur. Ceux qui votent contre l'amendement ne sont pas nécessairement hostiles à l'idée ; ils jugent simplement le dispositif compliqué pour le bailleur.
L'amendement n° 171 est adopté ; les amendements n°S 6 et 65 tombent.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - J'ai déposé l'amendement n° 110 pour préciser que les pièces justificatives des charges locatives devaient être transmises au locataire dans des conditions normales dès lors qu'il en fait la demande, ensuite pour clarifier les dispositions introduites à l'Assemblée nationale sanctionnant la non-régularisation des charges locatives. L'alinéa 44 interdit en effet au bailleur d'exiger le paiement d'arriérés pour des charges locatives non régularisées dans les deux ans. Mais la rédaction de l'Assemblée nationale ne couvre pas l'ensemble des exercices : mieux vaut confirmer le principe de régularisation annuelle des charges locatives, figurant au sixième alinéa de l'article 23 de la loi de 1989. De plus, en l'absence de régularisation, l'alinéa 44 du présent article permet au bailleur de conserver l'intégralité des provisions versées par le locataire pour l'exercice considéré. L'amendement n° 110 impose au bailleur de restituer ces provisions.
L'amendement n° 172 de la commission des lois ne porte que sur ce deuxième sujet. Il sera donc satisfait par le mien.
Mme Évelyne Didier. - L'amendement n° 110 dispose que les pièces sont envoyés aux frais du locataire. A l'ère de la dématérialisation, on pourrait mentionner l'envoi gratuit par courriel. Il ne faut pas que certains s'imaginent des choses.
L'amendement n° 110 est adopté et l'amendement n° 172 devient sans objet.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 111, important pour les charges contraintes, tend à plafonner les frais d'agence incombant au locataire à un mois de loyer hors charges. Nous voulons mettre un terme à certaines pratiques d'agences immobilières, dénoncées notamment par l'UFC- Que choisir, dont l'enquête publiée cet été montre que plus de 20 % des agences pratiquent des honoraires à la location excédant un mois de loyer. L'association a souligné la disparité injustifiée des honoraires exigés pour la rédaction du bail.
L'amendement n° 35 rectifié de Philippe Dallier précise que les frais de location facturés par les agences immobilières sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Je suis favorable à cette disposition, complémentaire de la précédente.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je suis opposé à l'amendement du rapporteur pour des raisons de principe, il y a là une vraie différence d'appréciation. L'encadrement des prix, loin d'être la solution, n'est qu'un affichage et sera source de déséquilibres. Les prix des biens et services ont été libérés en France par l'ordonnance de 1986.
M. Henri Tandonnet. - Je voterai contre l'amendement n°111, car je crains qu'il n'incite à augmenter encore les loyers.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Mais aujourd'hui c'est la double peine : les honoraires atteignent deux mois de loyer !
Mme Valérie Létard. - Henri Tandonnet a raison : la disposition aura un effet néfaste et contribuera à la hausse des loyers.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il faut donc les encadrer !
L'amendement n° 111 est adopté, ainsi que l'amendement n° 35 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements n°s 113, 13, 157, 8, 89, 32, 5 et 90 portent sur le mandat exclusif dont les agences immobilières peuvent bénéficier. En effet, l'alinéa 49, introduit par les députés, vide celui-ci de sa substance : il interdit d'introduire dans les conventions avec mandat exclusif toute clause pénale et toute stipulation interdisant au mandant de réaliser lui-même l'opération ; il limite à trois mois l'effet des clauses d'exclusivité. Mais qu'apporterait au vendeur la remise en cause du mandat exclusif ? Il peut toujours conclure un mandat simple ou se passer d'agence immobilière ; le mandat exclusif lui offre la garantie d'un service de qualité ; il peut dénoncer après trois mois une convention comportant une clause d''exclusivité. Mieux vaut supprimer l'alinéa 49.
Je vous propose néanmoins de mieux encadrer le mandat exclusif. L'amendement n° 113 prévoit à cet effet un cahier des charges décrivant les engagements du mandataire. En cas de non-respect, le mandant pourra mettre fin à la clause d'exclusivité ou même à la convention, à tout moment et sans indemnité.
Les autres amendements seront satisfaits par le mien. J'en demande le retrait.
M. Gérard Cornu. - L'amendement du rapporteur balaye plus large.
Les amendements n°s 13, 157, 8, 89 32, 5 et 90 sont retirés.
L'amendement rédactionnel n° 112 est adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 31 est satisfait.
L'amendement n° 31 est retiré.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'alinéa 48 interdit les clauses de reconduction tacite des mandats aux agents immobiliers. Puisque le code de la consommation protège aujourd'hui le consommateur, qui doit être informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite, mieux vaut renforcer l'information des consommateurs en la matière, conformément aux amendements identiques n°s 114, 12 et 34, que je propose d'adopter. Par conséquent, nous rejetterions l'amendement n° 27 rectifié déposé par Yves Détraigne pour maintenir la limitation à trois mois des clauses d'exclusivité que nous avons supprimées.
Je demande à nos collègues Michel Houel et Pierre Hérisson de retirer leurs amendements n°s 7 et 88, qui sont satisfaits.
Les amendements n°s 7, 27 rectifié et 88 sont retirés.
Les amendements identiques n°s 114, 12 et 34 sont adoptés.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je me félicite que la sagesse du Sénat ait permis d'aboutir à un bon équilibre sur ce sujet qui a longuement retenu l'attention à l'Assemblée nationale : mieux vaut améliorer la transparence et l'information, plutôt que de supprimer le mandat exclusif auquel nous somment tous attachés.
Je rappelle que les députés voulaient mieux protéger les consommateurs, face à certains professionnels qui utilisent le mandat exclusif pour geler une affaire sans proposer le bien à la vente.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les députés ont supprimé la sanction pénale encourue par les agences des entreprises soumises à la loi Hoguet, et qui auraient omis la déclaration préalable d'activité, mais sans créer de sanction administrative correspondante, le VII bis B du présent article instituant, probablement par erreur, une sanction administrative pour d'autres faits.
A mes yeux, la dépénalisation du défaut de déclaration préalable n'est pas opportune. C'est pourquoi, l'amendement n° 115 tend à supprimer les alinéas 50 à 52. En conséquence les amendements n°s14, 28, 30 et 69 seront satisfaits, et je demande à leurs auteurs de les retirer.
M. Daniel Raoul, président. - En clair, vous leur proposez de répéter l'effort qu'ils ont fourni tout à l'heure.
M. Gérard Cornu. - Ce n'est pas un effort, car nous avons la même préoccupation que le rapporteur : toutes tendances confondues, nous voulons corriger une mauvaise rédaction.
Les amendements n°s 14, 28, 30 et 69 sont retirés.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - En proposant qu'un représentant du fonds de solidarité logement (FSL) soit présent au sein de la commission de surendettement, l'amendement n° 83 n'a pas de lien direct avec l'article 2. Je souhaite en outre que les débats relatifs au crédit à la consommation et au surendettement soient renvoyés à la séance publique, car cela entre dans la compétence de plusieurs commissions. Il serait utile que tous les sénateurs puissent en débattre. Je demande donc à Valérie Létard de retirer son amendement, quitte à le redéposer plus tard.
Mme Valérie Létard. - Nous examinons des dispositions relatives au logement, dans le cadre d'un texte sur les droits des consommateurs. Le FSL n'est pas systématiquement représenté dans les commissions de surendettement, alors que le loyer est une variable essentielle dans le plan de redressement financier d'un ménage. L'exclure serait une erreur fatale !
M. Claude Bérit-Débat. - Le groupe socialiste est favorable à l'amendement, quitte a débattre du surendettement à un autre moment.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous pourrions en effet reprendre l'amendement dans le texte.
Protection des consommateurs dans le secteur immobilier, de l'hébergement collectif des personnes âgées et des services à domicile
Partage des frais d'huissier uniquement dans le cas où le locataire aurait fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux
Suppression de l'obligation pesant sur le locataire de justifier en fin de bail du paiement de toute somme dont le bailleur pourrait être tenu à sa place.
Plafonnement de la provision pouvant être conservée par le bailleur dans un immeuble collectif.
Production d'intérêt par le solde du dépôt de garantie, en cas de non respect du délai légal de restitution de ce dernier, au taux annuel de 10 %.
Suppression de l'interdiction pour le bailleur d'exiger que la caution soit membre de la famille du locataire ; sanction en cas de demande par le bailleur de documents interdits à la caution.
Maintien de l'interdiction pour un bailleur d'exiger que la caution soit un membre de la famille du locataire
Identique à l'amendement 101
Extension aux meublés des nouvelles dispositions relatives à l'état des lieux des logements non meublés
Extension aux meublés des dispositions prévues à l'alinéa 2 en matière d'état des lieux.
Suppression des dispositions prévoyant de faire figurer dans le contrat de location une grille de vétusté et des informations relatives à l'état des lieux et aux modalités de majoration du dépôt de garantie en cas de non restitution dans le délai légal.
Limitation de la restitution intégrale du dépôt de garantie au bailleur au cas où l'absence d'état des lieux est due au bailleur
Suppression de la disposition prévoyant la restitution de l'intégralité du dépôt de garantie au locataire en l'absence d'état des lieux.
Réduction à un mois du délai de préavis en "zone tendue"
Suppression de la réduction à deux mois de la réduction du délai de préavis pour le locataire, en « zone tendue »
Clarification des règles sanctionnant l'absence de régularisation des charges locatives ; encadrement de l'accès du locataire aux pièces justificatives des charges locatives
Clarification des règles relatives à la régularisation des charges locatives.
Plafonnement à un mois de loyer des frais d'agence incombant au locataire
Partage par moitié entre bailleur et locataire des frais de constitution de dossiers de location facturés
Maintien et encadrement du mandat exclusif
Suppression de l'interdiction de toute clause pénale interdisant au mandataire d'effectuer lui-même une opération ; suppression de la limitation à trois mois de l'effet d'une clause d'exclusivité.
Suppression de l'interdiction des clauses pénales et stipulations interdisant au mandataire de réaliser lui-même l'opération.
Suppression de l'interdiction des clauses pénales interdisant au mandataire de réaliser lui-même une opération immobilière.
Suppression de la limitation à trois mois de l'effet d'une clause d'exclusivité.
Encadrement du mandat exclusif
Substitution de l'information des consommateurs sur les dispositions relatives à la non reconduction du contrat comprenant une clause de reconduction tacite à l'interdiction de ces clauses.
Possibilité de reconduction tacite des clauses d'exclusivité dont l'effet est limité à trois mois.
Suppression de l'interdiction des clauses de reconduction tacite dans les conventions régies par la "loi Hoguet"
Rétablissement de la sanction pénale en cas d'absence de déclaration préalable d'activité pour les agences des entreprises soumises à la "loi Hoguet"
Rétablissement de la sanction pénale en cas de défaut de déclaration préalable d'activité pour les agences des entreprises soumises à la "loi Hoguet"
Présence d'un représentant du fonds de solidarité logement à la commission de surendettement
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 117 concerne un sujet essentiel : l'encadrement des loyers. Le logement est une des principales préoccupations de nos concitoyens : selon un sondage publié en mai 2011, 76 % d'entre eux estiment qu'il absorbe une part importante de leurs revenus et 82 % jugent difficile de se loger. La hausse des loyers, notamment dans les zones tendues, rend illusoire le droit au logement consacré par l'article 1er de la loi de 1989.
Pourtant, la loi de 1989 permet d'encadrer l'évolution de certains loyers : son article 17 intervient au renouvellement du bail ou en cours de bail ; jusqu'en 1997, il était applicable dès la relocation et à la première location. En outre, conformément à son article 18, un décret annuel encadre davantage l'évolution des loyers au renouvellement du bail dans l'agglomération parisienne. Toutefois, l'augmentation des loyers sur l'ensemble du territoire national, principalement en raison de la hausse au moment des relocations, montre que ce dispositif est insuffisant : en 2010, les loyers à la relocation ont augmenté de quelque 9 % à Paris, de 5,4 % en proche banlieue et de 2 % en province.
Pour renforcer l'encadrement des loyers, l'amendement n° 117 dispose que le loyer des logements vacants et les loyers à la première location seront fixés par référence à ceux habituellement constatés dans le voisinage, à l'instar du dispositif applicable au renouvellement du bail. En outre, le décret institué par l'article 18 sera désormais applicable à toutes les zones tendues.
M. Gérard Cornu. - Nous sommes fondamentalement hostiles à l'encadrement des prix et des loyers, qui nous ferait revenir à des époques révolues.
M. Thierry Repentin. - Je me réjouis que nous puissions commencer le combat contre une évolution inadmissible des loyers. Il est anormal que leur hausse atteigne 90 % en 10 ans sur certaines portions du territoire national. Cette proposition fait écho à une initiative, peut-être un peu brutale, d'encadrer les loyers démesurés en regard de la qualité du logement comme des loyers de référence dans l'environnement immédiat. Avec cette norme subtile, il n'est pas question d'introduire un encadrement unique pour l'ensemble du territoire national, puisque la référence n'est pas la même en Île-de-France et en province. Beaucoup de nos concitoyens attendent cette mesure. Le ministre du logement a marqué son intérêt à l'occasion du budget - il n'est jamais trop tard pour bien faire -, mais notre groupe a préféré introduire une solution plus souple dans le projet de loi sur les droits des consommateurs.
Mme Évelyne Didier. - Une époque révolue ? Je préférerais ne pas revenir à l'hiver 1954, mais voyez comme la pauvreté se développe ! Les loyers excessifs mettent trop de personnes en difficulté. Dans les zones frontalières, les prix des terrains et le montant des loyers sont de plus en plus élevés. Nous voterons cet amendement, même si nous aurions souhaité aller plus loin.
M. Claude Bérit-Débat. - Je suis fondamentalement favorable à cet amendement équilibré.
M. Marc Daunis. - La situation de la province est extrêmement disparate : le taux moyen de 2 % n'a aucune signification.
M. Pierre Hérisson. - Il a raison !
M. Marc Daunis. - Dans certaines communes du territoire où je suis élu, les loyers ont doublé en trois ans !
Mme Évelyne Didier. - Ce n'est pas acceptable !
M. Marc Daunis. - Imaginez les conséquences pour les familles et les commerçants. L'association des commerçants de Cannes a demandé qu'on encadre les baux commerciaux, car les prix augmentaient en moyenne de 150 % à la relocation. J'entends l'objection idéologique fondée sur le libéralisme.
Mme Évelyne Didier. - Une telle rente du patrimoine est inadmissible !
M. Marc Daunis. - Il faut parfois encadrer le marché. La progression énorme du foncier exclut toute régulation par l'augmentation de l'offre de logement.
Mme Élisabeth Lamure. - Le mal provient d'une offre locative insuffisante. Or, l'encadrement découragera les investisseurs privés, ce qui aggravera la pénurie actuelle.
M. Gérard Cornu. - Je ne nie pas les difficultés spécifiques rencontrées en Île-de-France et dans les Alpes Maritimes,...
M. Pierre Hérisson. - ...et en Haute-Savoie !
M. Gérard Cornu. - ...mais votre solution découragera les investisseurs bailleurs. Le problème est réel, la réponse proposée très mauvaise.
Mme Valérie Létard. - Chacun soutient une théorie ou une autre, en fonction de son territoire. Il ne faut certes pas décourager les propriétaires là où le marché subit des tensions extraordinaires faute de logements disponibles, alors même que les revenus de la population sont très bas. Il faudrait plus de logements sociaux dans le Nord, où la tension est maximale, mais que fait-on en attendant leur construction ? En revanche, l'amendement ne favorisera pas la remise en location dans les zones non tendues. Nous pourrons exprimer des votes différents au sein du groupe.
M. Marc Daunis. - Dans les zones non tendues, la question ne se pose pas !
M. Daniel Raoul, président. - L'amendement fait référence aux loyers constatés dans le voisinage : la spécificité locale est donc prise en compte.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le Gouvernement entend combattre les abus sans rigidifier le marché. Quand elle était au pouvoir, la gauche a abandonné des dispositions analogues, dont l'effet a toujours et partout été inverse à celui recherché, puisqu'il incite les propriétaires à ne pas louer. Vous voulez revenir à une époque révolue : en 1997, le Gouvernement de Lionel Jospin a supprimé l'encadrement, avec une incidence majeure pour le marché locatif. En 2008, nous avons créé l'indice de revalorisation des loyers (IRL), moins haussier que l'indice des prix de la construction.
M. Daniel Raoul, président. - Mettons les dérives en parallèle avec l'encadrement de l'aide personnelle au logement (APL) : qui encadre qui ?
M. Gérard Cornu. - Le débat aura lieu en séance.
M. Daniel Raoul, président. - Le rapporteur ne propose d'encadrer les loyers que dans certaines zones, par décret en Conseil d'État. Pas de procès d'intention !
L'amendement n° 117 est adopté et devient un article additionnel.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - L'amendement n° 11 vise le cas où le premier syndic est désigné par le règlement de copropriété, et non par l'assemblée générale. Cette première inscription, qui sert la continuité de la gestion, ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose l'assemblée générale des copropriétaires de changer de syndic, donc de mettre les candidats en concurrence. N'étant pas persuadée qu'il soit judicieux d'ouvrir un débat sur la loi de 1965, je vous propose de vous rallier à l'avis défavorable formulé à la commission des lois.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je suis d'accord : par nature, la mise en concurrence est plutôt intelligente. En outre, entamer un débat de ce genre ouvrirait un champ de discussion infini. Enfin, l'amendement aurait considérablement alourdi la procédure.
Mme Élisabeth Lamure. - Je concède la lourdeur que cet amendement aurait entraînée. Il s'agissait simplement de lancer une consultation.
M. Claude Dilain. - Dominique Braye, notre ancien collègue, président de l'agence nationale de l'habitat, doit bientôt rendre son - excellent - rapport consacré aux copropriétés. Il n'y sera pas seulement question des syndics.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - L'amendement n° 209 devrait susciter l'adhésion unanime des sénateurs, puisqu'il tend à mieux prévenir les expulsions, conforme à une annonce faite par le Premier ministre. Il est de l'intérêt des locataires et des propriétaires d'éviter les expulsions.
M. Marc Daunis. - Par exemple en encadrant les loyers !
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement semble élargir les compétences des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) mais je n'y suis pas favorable. Tout d'abord, il nous a été communiqué hier à 18 h 50. J'ai eu plusieurs rencontres avec votre cabinet ; à aucun moment, il ne m'a été indiqué que le Gouvernement avait l'intention de transmettre à la commission un amendement sur ce sujet. Ensuite, je n'ai évidemment pas pu consacrer suffisamment de temps à étudier le dispositif proposé. Je n'ai notamment pas pu consulter les instances concernées. Enfin, cet amendement est-il vraiment en lien avec le texte dont nous discutons aujourd'hui ? Je souhaite que cette suggestion soit débattue en séance.
M. Gérard Cornu. - Nous faisons a priori confiance au Gouvernement, mais je comprends que le rapporteur ait besoin de temps pour étudier une disposition ayant de telles conséquences sur les dépenses contraintes.
Mme Valérie Létard. - Cet amendement très détaillé mérite qu'on le regarde de près. Peut-être faut-il le compléter : je souhaite que les maires soient informés des difficultés des locataires à régler les loyers. L'amendement va dans le bon sens, il comporte des outils tendant à prévenir les risques locatifs.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Par cohérence avec votre vote sur l'amendement de Valérie Létard, vous devriez accepter celui-ci. Très attendu par les associations, il est conforme à la logique du texte, puisque que son but est d'éviter des expulsions. Vous pourrez le retravailler d'ici la séance publique. Ce qui vous est proposé résulte de la concertation conduite par le premier ministre avec les associations du logement. Que votre commission le repousse serait curieux.
M. Daniel Raoul, président. - Le rapporteur souhaite simplement avoir le temps d'examiner un amendement déposé hier soir. Il pourrait procéder à quelques auditions supplémentaires.
M. Claude Bérit-Débat. - Il est sage de laisser au rapporteur le loisir d'étudier cet amendement, qui me semble important et opportun.
M. Charles Revet. - L'accord me semble général. Je l'ai dit tout à l'heure, il vaut mieux travailler la rédaction en commission plutôt qu'en séance. Notre commission pourrait examiner celui-ci au cours de sa prochaine réunion.
M. Bruno Retailleau. - Ce n'est ni la première, ni la dernière fois qu'un amendement du Gouvernement est déposé la veille au soir. Est-il bon ou non ? Voilà la vraie question. Puisqu'il est satisfaisant, nous pouvons le voter.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il y a aucune volonté de refuser les amendements du Gouvernement. J'imagine que celui-ci avait un caractère interministériel. Nous l'aurions analysé si nous l'avions reçu plus tôt. Je ne suis pas en état d'apprécier les avantages et les inconvénients du dispositif proposé.
M. Gérard Cornu. - Tout le monde s'accorde pour dire que l'amendement est bon. Problème : il est tardif. Nous pouvons l'adopter aujourd'hui, quitte à ce que le rapporteur propose ensuite de le modifier.
M. Daniel Raoul, président. - En l'état, intégrer cet amendement dans le texte pose problème. Le rapporteur aurait le temps d'élaborer une proposition d'ici notre prochaine réunion.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Votre commission a sans doute la même attitude envers les amendements que la commission des lois a adoptés hier. Je ne voudrais pas qu'il y ait deux poids, deux mesures !
Mme Évelyne Didier. - J'approuve le rapporteur. N'étant pas spécialiste du logement, je souhaite avoir du temps pour examiner les amendements avant de me prononcer. Si celui du Gouvernement est si bon que ça, il pourra se prévaloir d'un beau succès en séance.
M. Daniel Raoul, président. - Il est plus valorisant pour le Gouvernement de faire adopter un amendement en séance publique.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Ce n'est pas le sujet.
M. Daniel Raoul, président. - Cette disposition sera examinée au moins comme amendement extérieur.
L'amendement n° 209 est rejeté.
Renforcement de l'encadrement de l'évolution des loyers
Désignation du syndic de copropriété après mise en concurrence
Modification des pouvoirs des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'article 2 bis B dispose que lorsque des travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50 % de cette réduction de charges. Cette intéressante incitation aux travaux d'amélioration figure déjà dans loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, le bailleur peut demander une contribution du locataire quand il réalise des travaux d'économie d'énergie, à condition que les travaux bénéficient au locataire et qu'ils soient justifiés. Cette contribution est limitée à 15 ans et ne peut atteindre un montant supérieur à la moitié de l'économie d'énergie. Publié en novembre 2009, le décret d'application, impose au bailleur d'engager au préalable une démarche de concertation avec le locataire. D'où les amendements de suppression n°s 118 et 173.
Mme Évelyne Didier. - Je me réjouis de cette disposition que nous avions proposée dans le cadre du Grenelle.
Les amendements identiques n° 118 et 173 sont adoptés et l'article 2 bis B est supprimé.
Partage entre propriétaire et locataire des économies de charges induites par des travaux d'amélioration
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'article 2 bis ajoute une nouvelle clause suspensive aux contrats de construction de maisons individuelles : l'absence du retrait du permis de construire ou de recours à son encontre, une disposition qui présenterait des effets pervers. En effet, elle nuirait au dynamisme du secteur de la construction en allongeant les procédures, pour un gain limité, vu le faible nombre de recours contre les permis de construire des maisons individuelles. En outre, elle pourrait encourager les recours de tiers. Mieux vaut la supprimer en adoptant l'amendement n° 119.
Conditions suspensives des contrats de construction de maisons individuelles
Suppression de l'ajout de l'absence du retrait de permis de construire ou de recours à son encontre comme clause suspensive aux contrats de construction de maisons individuelles.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L''amendement n° 37, déposé par Philipe Dallier est intéressant : il tend à intégrer les maisons individuelles dans le champ d'application de la loi Carrez de 1996. Son l'article 1er protège les acquéreurs de lots en copropriété en disposant que la surface du logement doit être mentionnée et en autorisant l'acheteur à demander une baisse de prix proportionnelle à l'erreur de mesure, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte authentique. Ce dispositif est tellement pertinent que le V de l'article 2 prévoit un dispositif similaire pour la location de logements. Néanmoins, il ne me paraît pas opportun d'appliquer la loi Carrez aux maisons individuelles, car le lien entre surface et prix est moins manifeste sur ce marché, particulièrement en zone non tendue.
M. Gérard Cornu. - Oui, mais dans les zones tendues, les maisons individuelles aussi sont vendues au mètre carré. Tel est le cas en Île-de-France et dans les Alpes-Maritimes, mais ne généralisons pas à toute la France.
M. Marc Daunis. - J'aimerais que le rapporteur regarde l'amendement de plus près, pour l'adopter en faisant référence au secteur tendu. Le problème est réel.
M. Daniel Raoul, président. - Vous pouvez déposer un amendement.
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement ne lie pas les prix et la surface. Il apporte une indication supplémentaire, significative et tout à fait opportune.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il peut être amélioré, car il me semble encore assez imprécis.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Vous allez revoir ces questions. Attention aux situations qui ne sont pas comparables, comme celles d'une maison et d'un appartement.
L'amendement n° 37 est rejeté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 85 pose une vraie question : la prise en compte des enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents, comme personnes vivant au foyer pour l'attribution des logements sociaux et pour le calcul du supplément de loyer de solidarité. Certains parents sont en effet pénalisés par la non-prise en compte de leurs enfants majeurs. Mais cet amendement risque d'entraîner des effets pervers. Les enfants majeurs ont vocation à quitter le domicile de leurs parents. Certains peuvent être hébergés temporairement par leurs parents ou revenir uniquement occasionnellement. Comment prendre en compte une situation provisoire, alors que la demande d'attribution d'un logement ou l'application du supplément de loyer de solidarité s'inscrivent dans la durée ? On retient en effet la situation de l'année « n-2 ». Je souhaite le retrait de cet amendement.
Mme Valérie Létard. - Je le maintiens. Lors des auditions, notre attention a été attirée par ce phénomène croissant des jeunes sans travail, sans accès à un logement, et qui restent ou reviennent habiter chez leurs parents. Cela concerne plusieurs milliers de jeunes dont la famille ne peut accéder au logement social, car cette situation inédite n'est pas prise en compte.
M. Yannick Vaugrenard. - Nous avons assisté aux mêmes auditions. Je partage l'avis de Valérie Létard. Je suggère au rapporteur d'aller dans son sens et de revoir sa position. J'ajoute que ces difficultés ne concerne pas que les jeunes, mais aussi, à l'autre bout des âges de la vie, les personnes âgées qui viennent habiter chez leurs enfants. Il faudrait intégrer ces deux phénomènes.
M. Marc Daunis. - On ne peut ignorer cette situation, spécialement dans les zones en tension. Les enfants retournent chez leurs parents, les grands-parents chez leurs enfants. Nous devons retravailler cet amendement pour inclure cette double dimension du phénomène.
Mme Évelyne Didier. - Tout à fait d'accord pour le voter. La solidarité intergénérationnelle est nécessaire pour lutter contre l'exclusion. De nombreux jeunes qui n'ont ni travail, ni logement, ni point de chute, se replient vers leurs familles. Il faut y être très attentif. Cet amendement est utile et vient à son heure.
M. Philippe Kaltenbach. - Cet amendement intéressant pose un vrai problème de fond. Mais sur le terrain, les organismes tiennent déjà compte de la situation particulière des familles. Il y a des abus, de la part de personnes souhaitant un logement plus grand, qui déclarent faussement des adultes majeurs vivant sous leur toit. La question est donc plus complexe qu'elle ne paraît. Tous les revenus des personnes déclarées dans le logement sont pris en compte : je ne comprends pas la deuxième justification de l'amendement.
Mme Valérie Létard. - C'est l'Union sociale pour l'habitat (USH) qui nous a suggéré la deuxième partie. Nous pourrions très bien adopter l'amendement tout de suite et examiner d'ici la séance les modifications à y apporter. Ce qui a été dit est juste. Nous connaissons bien, dans le Nord, le problème des jeunes majeurs, la précarité des familles et les difficultés de logement. Il est extrêmement fréquent que des jeunes couples avec enfants reviennent habiter chez leurs parents. Des services sont chargés de contrôler la situation réelle des familles.
M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'État. - Je suis de l'avis du rapporteur : il faut travailler sur cela, je suis prêt à saisir mon collègue chargé du logement, Benoist Apparu. La règle du n-2 suscite de réelles difficultés d'application et il y a peut-être d'autres moyens de répondre à votre préoccupation. Philippe Kaltenbach a fait part de son expérience de terrain. Vous en avez évoqué une autre : il y a sans doute une solution à trouver. Dans la discussion générale, vous avez indiqué que les amendements qui devaient être retravaillés seraient rejetés, il semble à présent que vous vous préparez à adopter celui-ci, puis à le remettre ensuite sur le métier.
M. Claude Bérit-Débat. - Il mérite d'être adopté puis amélioré.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Soit !
L'amendement n° 85 est adopté et devient un article additionnel.
Intégration des maisons individuelles dans le champ d'application de la "loi Carrez"
Prise en compte des enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents comme personnes vivant au foyer pour l'attribution des logements sociaux et pour le calcul du supplément de loyer de solidarité
Au cours d'une seconde séance, la commission poursuit l'examen des amendements.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Mon amendement n° 120 réduit de cinq à trois jours le délai du préavis de résiliation des contrats de fourniture de services de communications électroniques.
M. Michel Teston. - J'y suis très favorable.
L'amendement n° 120 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 121.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Après avoir longuement pesé le pour et le contre, je n'ai pas souhaité limiter à douze mois la durée d'engagement des abonnements de téléphonie mobile, comme le proposent les amendements nos 61 et 55. Les abonnements de 24 mois permettent aux abonnés d'amortir leur terminal sur un laps de temps plus long, et donc de bénéficier d'un prix initial moins élevé. En outre, depuis la loi Chatel, ceux qui se sont engagés pour 24 mois peuvent, après douze mois, résilier leur abonnement en ne payant que le quart des sommes dues - dépense que l'opérateur d'accueil prend souvent à sa charge. J'en demande donc le retrait. J'ai cependant déposé un amendement n° 126 pour renforcer la transparence des grilles tarifaires et faciliter la comparaison des offres.
Les amendements n°s 61 et 55 sont retirés.
L'amendement rédactionnel n° 122 rectifié est adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Mon amendement n° 123 rectifié dispose que seront définies par arrêté les modalités d'évaluation du caractère non disqualifiant de l'offre commerciale que doit proposer l'opérateur.
M. Bruno Retailleau. - Je me range à l'avis du rapporteur.
L'amendement n° 123 rectifié est adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Mon amendement n° 124 rectifié permet aux consommateurs de continuer à bénéficier d'avantages liés à leur ancienneté - c'est à dire de « points de fidélité » - tout en leur laissant la possibilité de se réengager ou non. Il prévoit aussi qu'ils doivent en être informés.
M. Gérard Cornu. - J'aimerais comprendre la portée exacte de cet amendement. Les points de fidélité ne permettent-ils de payer son appareil moins cher lorsqu'on se réabonne ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement dispose que les consommateurs disposent d'avantages liés à leur ancienneté « avec ou sans modification des termes du contrat ».
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - La rédaction me semble plus ambiguë que celle de l'amendement n° 16 de Gérard Cornu.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Si tel est l'avis de la commission, je suis prêt à m'y ranger.
Les amendements n°s 124 rectifié, 53 et 44 sont retirés.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le projet de nouvel article D. 98-13 du code des postes et communications électroniques reprend, en les détaillant davantage, les dispositions prévues à l'alinéa 19, que je propose donc par l'amendement n° 125 de supprimer.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Mais il est important pour nos concitoyens handicapés que cette disposition figure également à travers cette loi, dans le code de la consommation : la DGCCRF pourra ainsi veiller à ce qu'elle soit respectée. Le projet de décret que vous évoquez concerne d'ailleurs plutôt les terminaux que les offres de service.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Sous réserve d'expertise, je retire l'amendement.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Mon amendement n° 126 vise à rendre l'alinéa 20 pleinement effectif, en imposant que la facture distingue la quote-part correspondant au terminal de celle correspondant aux services de communication. C'est une mesure réclamée par les associations de consommateurs. Par ailleurs, avis favorable au sous-amendement n° 211, qui complète utilement le dispositif.
Le sous-amendement n° 211 est adopté, de même que l'amendement n° 126 ainsi sous-amendé.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 70 rectifié est en partie satisfait par celui qui vient d'être adopté. Je propose en outre d'obliger l'opérateur à vendre distinctement le service et le terminal, ce qui obéit à la même logique que la facturation détaillée. Je demande le retrait.
L'amendement n° 70 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n° 71.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements nos 58 et 73 rectifié substituent un dispositif intéressant à celui un peu « schizophrénique » de l'alinéa 30, qui contraint l'opérateur à proposer régulièrement à ses abonnés les formules qui lui rapportent le moins d'argent ! Des comparaisons tarifaires labellisées, mises en place par l'ARCEP, renforceront l'information du consommateur sans placer l'opérateur en porte-à-faux : avis favorable.
Les amendements identiques n°s 58 et 73 rectifié sont adoptés.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je comprends l'intérêt de la labellisation, mais une telle mesure mérite réflexion. Ce serait la première fois que l'on confierait à une autorité publique le soin de labelliser des comparateurs de prix, qui existent aussi dans le domaine du tourisme, de l'hôtellerie... Le Gouvernement souhaite plutôt donner à l'État les moyens de contrôler la sincérité des comparaisons et l'absence d'ententes illicites. En labellisant des comparateurs, on risquerait de constater que, trois mois après, ils ne répondent plus aux critères.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ce contrôle entre dans les missions de l'ARCEP.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'ai cru comprendre que vous adoptiez des amendements que vous comptiez retravailler avant la séance : d'où ma remarque, même après le vote.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 57 prend très légitimement en compte les personnes qui n'ont pas accès à internet : avis favorable.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Mon amendement n° 128 rectifié requiert l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dès la rédaction de l'arrêté précisant les 1° et 2° de l'article L. 121-84-12 du code de la consommation.
L'amendement n° 128 rectifié est adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Mon amendement n° 127, comme l'amendement n° 59 de Bruno Retailleau, exige que l'arrêté prévu à l'alinéa 33 précise, outre les informations contenues dans l'espace sécurisé, leur format. Il faut éviter que chaque opérateur ne fournisse ces informations sous un format différent, et qu'elles ne puissent être comparées par les consommateurs.
Les amendements identiques n°s 127 et 59 sont adoptés.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Mon amendement n° 129 donne aux opérateurs virtuels (MVNO) les moyens de satisfaire à l'obligation qui leur est faite à l'alinéa 35, concernant la mise en place d'un dispositif d'alerte et de blocage des services de communication.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'arrêté prévu à l'alinéa 36 me paraît répondre à l'objectif de l'amendement n° 38 de Philippe Dallier, sans qu'il soit nécessaire d'alourdir la rédaction.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Mon amendement n° 130 interdit le verrouillage des terminaux vendus seuls ou associés à une offre sans engagement. L'amendement n° 131 interdit tout verrouillage en cas de réengagement, reprenant ainsi l'article 3 de la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin, mais l'amendement n° 62 va plus loin encore, puisqu'il interdit tout verrouillage, même lors de l'engagement initial. Je m'y rallie.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Jusqu'ici, le « simlockage » était autorisé pendant six mois ; les députés ont voulu ramener ce délai à trois mois. N'allons pas plus loin. Interdire tout verrouillage, ce serait lever le dernier obstacle aux trafics. Des téléphones sont volés par centaines dans les entrepôts, ou dans des camions détournés.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'interdiction du verrouillage en cas de réengagement a été adoptée à l'unanimité lors de l'examen de la proposition de loi de Daniel Marsin. Il est ressorti de nos auditions que le véritable verrou, c'est le numéro Imei, qui figure sur l'emballage que tout le monde perd. Il faut qu'il soit rappelé sur la facture.
M. Daniel Raoul, président. - M. le ministre devrait visiter plus souvent les quartiers : il faut deux minutes pour déverrouiller un téléphone...
M. Pierre Hérisson. - Cela coûte 10 euros.
Mme Évelyne Didier. - Entre 10 et 20.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Oui, certains arrivent à déverrouiller des téléphones, mais interdire tout verrouillage ferait changer de dimension le trafic d'appareils volés. Quant au numéro Imei, il ne vaut que pour la France.
M. Bruno Retailleau. - J'ai été sensible à l'argumentation du ministre. Sur ce sujet très technique, donnons-nous quelques jours, le temps d'entendre des spécialistes de la sécurité.
Mme Valérie Létard. - J'entends les inquiétudes du ministre et de Bruno Retailleau. Il faut distinguer deux cas de figure : soit on achète à la fois un appareil et un numéro à un opérateur, soit on n'achète que l'appareil dans le commerce, et dans ce cas il n'est pas verrouillé.
M. Pierre Hérisson. - Le prix des appareils varie du simple au décuple selon qu'ils sont verrouillés ou non. Il existe un marché d'appareils déverrouillés, mais aussi un marché parallèle de matériel volé. Toute mesure inconsidérée faciliterait le trafic. Prenons le temps d'enquêter sur ce problème.
M. Claude Bérit-Débat. - J'allais le dire.
M. Michel Teston. - Moi aussi.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Sous réserve d'expertise d'ici à la séance publique, je propose de retirer ces amendements.
Les amendements n°s 130, 131, 62 et 132 sont retirés.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il n'existe pas, pour les abonnements de téléphonie mobile, de tacite reconduction. Dès lors, l'amendement n° 72 qui vise à éviter les « réengagements passifs » est inutile.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 64, radical, interdit d'utiliser les termes « illimité » et « internet » à propos d'offres quantitativement ou qualitativement limitées. Nous n'avons pas encore eu le temps d'étudier les deux avis publiés hier soit par le Conseil national de la concurrence (CNC) ; pour l'heure, il me semble bon d'adopter une position maximaliste, quitte à revenir sur ce sujet en séance. J'invite donc Bruno Retailleau à retirer son amendement n° 60 au profit du n° 64.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - La position du CNC est proche de celle des députés. Il convient d'entendre l'exaspération des consommateurs, tout en évitant les mesures d'affichage. La langue française est riche : quand bien même le mot « illimité » serait interdit, un opérateur emploie déjà le mot « illimitic » ! Le CNC recommande d'interdire toute limitation d'usage pour les offres dites « illimitées », sauf lorsqu'elles sont destinées à lutter contre la fraude - objectif qui contribue à la protection des consommateurs. Des petits malins récupèrent des numéros et les revendent, avec des conséquences catastrophiques pour les détenteurs des lignes. Il ne serait pas moins catastrophique pour les consommateurs que des offres illimitées ne soient plus proposées.
Mme Évelyne Didier. - Ce débat me gêne. Au nom de la lutte contre la fraude, on en vient à restreindre les droits des consommateurs. Mais ce n'est pas l'objet de ce texte ! Nous légiférons ici pour le plus grand nombre !
M. Michel Teston. - Le groupe socialiste déposera en séance un amendement pour réserver l'adjectif « illimité » aux offres qui le sont vraiment. Nous verrons quelles dérogations sont envisageables.
M. Bruno Retailleau. - Je fais confiance à la sagesse de la commission, même si je n'ai pas exactement la même lecture des avis du CNC.
L'amendement n° 64 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 133.
Contrats de service de communications électroniques
Réduction de cinq à trois jours le délai du préavis de résiliation de contrats de fourniture de services de communications électroniques.
Limitation à douze mois de la durée maximale d'abonnement à des services de téléphonie mobile.
Définition par arrêté des modalités d'évaluation du caractère non disqualifiant de l'offre commerciale que doit proposer l'opérateur.
Assouplissement du bénéfice des avantages liés à l'ancienneté dans les contrats d'abonnement à des services de téléphonie mobile, et notamment des "points de fidélité".
Suppression d'un alinéa
Distinction, sur la facture des abonnés à des services de téléphonie mobile, de la quote-part correspondant au terminal de celle correspondant aux services de communication.
Obligation, pour les opérateurs, de fournir des offres sans engagement pour la seule fourniture de service ou la seule vente de terminal.
Distinction, sur la facture des abonnés à des services de téléphonie mobile, de la quote-part correspondant au terminal de celle correspondant aux services de communication, et obligation pour les opérateurs de commercialiser distinctement le service du terminal.
Précision de chaque type d'information que l'opérateur doit mettre à disposition de l'abonné sur son espace sécurisé.
Prise en charge par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d'une mission de "labellisation" de sites de comparaison tarifaire des services de téléphonie mobile.
Mise à disposition des informations figurant dans l'"espace sécurisé" sur au moins un autre support durable, à la demande du consommateur.
Avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dès le stade de la prise de l'arrêté relatif à la mise en place d'un "espace sécurisé" pour chaque abonné à un service de communications électroniques.
Précision par arrêté du format dans lequel les informations figurant dans l'"espace sécurisé" doivent être consignées.
Transmission par les opérateurs de réseaux aux opérateurs virtuels des informations permettant à ces derniers de mettre en oeuvre un dispositif d'alerte et de blocage.
Mise en place de dispositifs d'alerte et de blocage spécifiques pour les abonnements dits "illimités".
Interdiction du verrouillage des terminaux vendus seuls ou associés à une offre avec ou sans engagement.
Envoi systématique aux abonnés par les opérateurs des informations leur permettant de déverouiller seuls leur terminal.
Interdiction de tout verrouillage des terminaux portables.
Déverouillage automatique des terminaux mobiles en cas de réengagement.
Obligation pesant sur les opérateurs d'avertir leurs abonnés, un mois avant, du terme de leur engagement ou réengagement, et éventuellement de leur tacite reconduction.
Encadrement de l'utilisation du terme "illimité" pour qualifier des abonnements à des services de communications électroniques faisant l'objet de limitations quantitatives ou qualitatives.
Encadrement de l'utilisation des termes "illimité" et "internet" pour qualifier des abonnements à des services de communications électroniques faisant l'objet de limitations quantitatives ou qualitatives.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'article 4 impose au fournisseur de gaz ou d'électricité de vérifier les données de consommation lorsqu'il constate une augmentation anormale du montant à facturer, ou qu'il est alerté par un consommateur qui a constaté un montant de facture anormal. Bien entendu, cette vérification ne saurait être à la charge du consommateur de bonne foi. Le ministre s'est lui-même prononcé en ce sens à l'Assemblée nationale. Tel est l'objet de mon amendement n° 134.
M. Roland Courteau. - J'en suis très satisfait.
L'amendement n° 134 est adopté, ainsi que l'article 4 dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Non-facturation au consommateur des frais de vérification des données, en cas de modification anormale du montant à facturer.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le projet de loi prévoit que, lorsque le consommateur est propriétaire de sa citerne de GPL, il doit pouvoir en obtenir l'enlèvement ou la neutralisation à prix coûtant. L'amendement no 46 oblige à proposer ces solutions dans le cadre même du contrat, sauf si le consommateur souhaite conserver la citerne dont il est propriétaire ; la résiliation du contrat entraînera donc l'enlèvement ou la neutralisation de la citerne. Quant à l'amendement n° 48 rectifié, il prévoit que, lors de la résiliation, seuls les coûts effectivement supportés par le professionnel seront facturés au consommateur. L'ensemble paraît plus solide juridiquement, reprenant une formulation déjà utilisée dans le droit des télécommunications. La protection des consommateurs sera ainsi mieux assurée. Avis favorable à ces deux amendements.
Les amendements n°s 46 et 48 rectifié sont adoptés, ainsi que l'article 4 bis dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Encadrement des contrats relatifs à la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac
Continuité de numérotation des articles du code de la consommation.
Ajout, parmi les mentions devant figurer sur le contrat, de la possibilité pour le consommateur propriétaire de sa citerne d'en obtenir l'enlèvement ou la neutralisation.
Facturation, au titre de la résiliation, des coûts effectivement supportés.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le Conseil d'État a décidé la semaine dernière de suspendre le gel des tarifs réglementés de gaz, décidé depuis le printemps dernier par le Gouvernement. On risque donc d'assister dans les prochaines semaines à une hausse importante, qui pourrait atteindre 10 % selon la Commission de régulation de l'énergie. Cette décision donne une actualité nouvelle à l'idée d'une tarification progressive de la fourniture de gaz et d'électricité : tel est l'objet de mon amendement n° 136 rectifié.
M. Roland Courteau. - C'est un amendement intelligent, bon pour les plus modestes qui se verront garantir un volume minimal à coût réduit - la précarité énergétique touche 3 millions de personnes en France - et bon pour la planète, puisqu'il encouragera les économies d'énergie.
M. Gérard Cornu. - Peut-être suis-je moins intelligent, mais je n'ai pas la même appréciation... Sans jeu de mot, cet amendement crée une usine à gaz ! Il laisse d'ailleurs au Gouvernement le soin de déterminer par décret ses modalités d'application... Est-ce un amendement d'appel ? Je ne le comprendrais qu'ainsi.
M. Claude Bérit-Débat. - Le groupe socialiste, pour sa part, se félicite de cette initiative.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'ai dit tout le mal que je pensais de cette mesure, incompatible avec le droit de la concurrence et les directives européennes puisqu'elle institue des subventions croisées entre consommateurs : certains paieront moins que le coût de l'énergie fournie, d'autre plus. La tarification par tranches est d'une complexité sans nom.
M. Roland Courteau. - Complexe peut-être, mais bénéfique !
M. Daniel Raoul, président. - Pourquoi cette mesure serait-elle plus difficile à mettre en oeuvre en France qu'ailleurs ?
L'amendement n° 136 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article(s) additionnel(s) après Article 4 bis
Tarification progressive de la fourniture d'électricité et de gaz aux consommateurs finals domestiques.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 63 rectifié, qui oblige les fabricants de terminaux à informer leurs utilisateurs des éventuelles limitations d'usage chez certains opérateurs de communications électroniques.
M. Michel Teston. - Cette mesure utile a déjà été adoptée par le Sénat, mais la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin n'a jamais été examinée par l'Assemblée nationale !
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis également favorable à l'amendement n° 74 rectifié, qui introduit en quelque sorte un principe de neutralité des terminaux connectables.
L'amendement n° 74 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Tarif social de l'accès à internet haut débit
Obligation pour les fabricants de terminaux d'informer leurs utilisateurs des limitations d'usages éventuelles chez certains opérateurs de communications électroniques.
Interdiction pour les fabricants d'équipements connectables aux réseaux de télécommunication de les rendre inopérants sur certains réseaux.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Cet article tend à généraliser les instances départementales de concertation sur les installations radioélectriques. C'est inutile : préservons un dispositif souple, adaptable aux nécessités locales. Je vous invite à adopter l'amendement de suppression n° 210.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable : ces instances fonctionnent bien. Il est bon de les reconnaître dans la loi - alors qu'elles ne font encore l'objet que d'une circulaire - et de les étendre à tout le territoire. Le Gouvernement s'en était remis sur ce point à la sagesse de l'Assemblée nationale.
M. Michel Teston. - Le Conseil d'État a dit le droit : la compétence de police générale dévolue aux maires ne saurait s'étendre à la police des communications électroniques, qui appartient à l'État. Pour que les collectivités territoriales soient associées aux délibérations sur le déploiement des réseaux, il faut donc pérenniser les instances de concertation. Les protocoles d'accord n'existent pas dans tous les départements.
M. Daniel Raoul, président. - Fort bien. Mais une instance départementale ne règlera pas des problèmes qui se posent dans chaque commune. J'ai défendu le principe d'une convention entre les opérateurs et les communes : en amont, on procéderait à une simulation des champs grâce aux données fournies par l'Agence nationale des fréquences, et en aval on ferait des relevés réguliers. Souhaitons qu'au sein d'une instance départementale ne prévale pas le principe NIMBY, « Not in my backyard », autrement dit : « Pas chez moi, mais chez le voisin » !
Concertation locale autour des projets d'implantation d'antennes-relais
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Au sujet des opticiens-lunetiers, j'ai travaillé la main dans la main avec Gérard Cornu. Le texte de l'Assemblée nationale laisse à penser que le diplôme d'opticien-lunetier ne serait plus une condition pour exercer. J'approuve l'amendement n° 19 de Gérard Cornu, qui consacre la réserve d'activité, c'est-à-dire le monopole de vente dont bénéficient les opticiens-lunetiers. En revanche, avis défavorable aux amendements nos 9 et 10, qui tomberont si celui de Gérard Cornu est adopté.
Sur le sous-amendement n° 212 du Gouvernement, je m'en remets à Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. - Merci à M. le rapporteur de m'avoir associé à ses nombreuses auditions et de m'avoir laissé l'initiative de ces amendements. Ceux-ci répondent à quatre objectifs : respecter le droit communautaire, préserver la santé publique, résoudre les problèmes liés à la démographie médicale, et simplifier le texte touffu qui nous arrive de l'Assemblée nationale.
Par son sous-amendement n° 212, le Gouvernement souhaite que le décret d'application définisse les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la règle selon laquelle l'opticien vérifie que le client dispose d'une ordonnance en cours de validité. Cela me paraît inutile. On nous a assez reproché d'abuser de l'adverbe « notamment » !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je le retire. Mais s'agissant de la durée de validité des ordonnances, il me paraissait également préférable de laisser le Gouvernement la fixer par décret.
M. Daniel Raoul, président. - N'anticipez pas.
Le sous-amendement n° 212 est retiré.
Les amendements nos 9 et 10 deviennent sans objet.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'article confie à la Haute autorité de Santé (HAS) l'établissement d'une procédure de certification des prises de mesures nécessaires à la vente de produits d'optique-lunetterie. La HAS se déclare incompétente en la matière. Il paraît plus opportun de prévoir l'encadrement par décret des prises de mesures, uniquement pour les verres progressifs ou à forte correction où elles sont indispensables. C'est le sens de l'amendement n° 20 de Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. - Il importe de cibler les verres multifocaux ou à forte correction. Faut-il étendre cette mesure à tout type de verre ? En parlant des « verres correcteurs de puissance significative », l'amendement laisse une certaine latitude au pouvoir réglementaire. Mais je reste ouvert à toute précision.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Aujourd'hui, le code de la santé publique autorise les opticiens-lunetiers à adapter les prescriptions initiales de verres correcteurs pendant une durée de trois ans, sauf pour les mineurs de moins de 16 ans ou lorsque le médecin prescripteur s'y est formellement opposé. Les députés ont renvoyé au décret la fixation de cette durée. Mais Gérard Cornu, par son amendement n° 21, propose judicieusement de la maintenir dans la loi et de la porter à cinq ans. Dans l'Aveyron, il faut douze mois pour obtenir un rendez-vous chez l'ophtalmologiste, et si j'en crois le schéma régional d'organisation des soins (SROS) de Midi-Pyrénées, les choses ne vont faire qu'empirer !
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La HAS dispose d'une compétence générale en matière de certification des logiciels de prescription médicale, qui ne s'étend pas aux sites internet. Les alinéas 7 et 8 de l'article sont donc inutiles : avis favorable à l'amendement n° 22 qui les supprime.
L'amendement n° 22 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 23 et l'article 5 bis, dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Dispositions relatives aux opticiens-lunetiers
Encadrement des règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier
Fixation par décret des éventuelles dérogations à l'exigence de vérification de l'existence d'une ordonnance en cours de validité
Maintien de la condition de diplôme pour diriger ou gérer un magasin d'optique-lunetterie.
Suppression de l'obligation de la vérification, par l'opticien-lunetier, de l'existence d'une ordonnance en cours de validité avant la délivrance de produits d'optique-lunetterie.
Encadrement par décret des prises de mesures nécessaires à la délivrance de verres multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative.
Relèvement de trois à cinq ans de la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions initiales de verres correcteurs.
Suppression de la mention d'une procédure de certification des logiciels utilisés par le opticiens-lunetiers par la Haute autorité de Santé
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 24 de Gérard Cornu a deux objectifs : faire figurer l'ensemble des dispositions relatives à l'encadrement de la vente en ligne de produits d'optique-lunetterie dans le code de la santé publique et non pas dans le code de la consommation ; préciser que les sites de vente en ligne de produits d'optique-lunetterie doivent mettre à disposition des patients un opticien-lunetier. Avis favorable.
M. Gérard Cornu. - Sur ce point, je dois admettre une divergence avec le Gouvernement. Disséminer les dispositions législatives relatives à la vente de produits d'optique dans deux codes différents, ce serait induire les professionnels en erreur.
L'amendement n° 24 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 25 et l'amendement rédactionnel n° 26.
Protection des consommateurs dans le secteur de la santé
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'article 6 bis A, qui encadre les soins esthétiques, ne doit entrer en vigueur que 18 mois après la promulgation de la loi. Par l'amendement n° 137, je vous propose de supprimer cette mention, afin que l'article puisse entrer en vigueur dès la publication du décret d'application.
L'amendement n° 137 est adopté, ainsi que l'article 6 bis A dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Encadrement des activités de soins à visée esthétique
Anticipation de l'entée en vigueur de cet article
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 174 de la commission des lois qui clarifie la rédaction de l'article et l'insère mieux dans le code des assurances.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Il faut préciser que sont concernés les véhicules terrestres à moteur, et laisser place, à côté du contrat d'assurance, à d'autres documents d'information : c'est le sens du sous-amendement n° 213.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Mon sous-amendement n° 214 me paraît plus précis : il prévoit que le client est informé qu'il est libre de choisir son réparateur, non seulement dans le contrat, mais au moment de la déclaration du sinistre.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Je suis du même avis.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Mais votre rédaction limite la protection accordée au consommateur !
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Aucunement. La rédaction du Gouvernement n'a pas de portée juridique.
M. Gérard Cornu. - Ne soyons pas trop restrictifs. Pourquoi ne pas combiner les deux sous-amendements ? Mon amendement n° 15 avait justement pour ambition de donner à l'article une plus grande portée.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Dans votre amendement, l'expression « professionnel de l'automobile » est trop large, puisqu'elle inclut les dépanneurs, ce qui n'est pas adapté aux situations d'urgence. Si l'assuré choisit un dépanneur installé très loin du lieu de la panne, la prestation sera beaucoup plus chère. Je vous propose donc de vous rallier à l'amendement de la commission des lois, qui élargit le champ en visant tous les réparateurs professionnels, carrossiers ou non.
Le sous-amendement n° 213 est rejeté.
Le sous-amendement n° 214 est adopté, de même que l'amendement n° 174, ainsi sous-amendé.
Obligation de mentionner dans les contrats d'assurance la liberté de choix du professionnel auprès duquel l'assuré souhaite s'engager
Obligation d'informer les assurés dans leurs contrats sur le libre choix du réparateur
Information sur la liberté de choix du réparateur dans d'autres supports d'information que le contrat
Information de l'assuré sur le libre choix du réparateur au moment de la déclaration du dommage
Remplacement de "réparateur carrossier professionnel" par "professionnel de l'automobile".
M. Gérard Cornu. - Michel Houel m'avait indiqué vouloir retirer l'amendement n° 40.
Article(s) additionnel(s) après Article 6 ter
Clause de réparation pour la copie de pièces de carrosserie
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 139 supprime l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le décret qui homologue le cahier des charges de chaque Indication géographique protégée (IGP). La mission de cette autorité est d'intervenir en aval, non en amont. Du reste, elle n'a pas les moyens d'opérer des contrôles a priori.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Par l'amendement n° 140, nous supprimons l'adverbe « notamment » pour restreindre l'obligation d'informer les collectivités territoriales aux seuls cas d'utilisation commerciale des marques déposées qui portent préjudice à un territoire. L'amendement n° 175 de la commission des lois est identique.
M. Gérard Cornu. - Cet adverbe, dont je suis d'ordinaire un farouche adversaire, a ici une autre portée : si nous le supprimons, une commune ne pourra pas s'opposer à l'utilisation de son nom contre son gré. Imaginons qu'une bande de malfaiteurs reprenne le nom de Clichy...
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - La disposition actuelle est trop large, elle s'appliquerait même en cas d'usage d'un nom de commune par un écrivain.
Mme Élisabeth Lamure. - Concerne-t-elle également le logo ? Si oui, méfions-nous car les collectivités ne veulent pas que l'on utilise leur logo, que ce soit à des fins commerciales ou non.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Il existe d'autres possibilités de recours.
M. Daniel Raoul, président. - Surtout, nous parlons seulement d'une obligation d'information, non d'une interdiction d'utilisation.
M. Charles Revet. - Informer est insuffisant...
M. Daniel Raoul, président. - Une collectivité a toujours le pouvoir d'engager une procédure pour utilisation frauduleuse.
Les amendements identiques n°s 140 et 175 sont adoptés.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'article 7 ouvre la possibilité de créer des indications géographiques protégées (IGP) dans le secteur non alimentaire. Le droit des marques ne doit pas y faire obstacle. Je m'explique : la marque Laguiole et une IGP « couteaux de Laguiole » peuvent coexister à condition de distinguer les deux par des logotypes différents. Tel est l'objet de l'amendement n° 138.
M. Frédéric Lefebvre, ministre. - Nous sommes totalement en ligne sur les IGP : voilà typiquement un dispositif qui protège le made in France et le savoir-faire qu'il reflète. Je pense à la faïencerie de Gien ou encore au granit breton. Cela étant, l'article L. 113 - 6 du code la propriété intellectuelle empêche déjà tout conflit entre une marque et une IGP. Surtout, votre amendement créerait des difficultés pour les sociétés existantes, qui ont investi depuis des années pour développer une marque et des savoir-faire, comme Baccarat. Retravaillons cette proposition d'ici la séance.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Monsieur le ministre, on fabrique seulement 10% des couteaux Laguiole à Laguiole... Pour eux, il faut créer une IGP. Est-ce possible actuellement ? Je n'en suis pas certain...
M. Frédéric Lefebvre, ministre. - La coutellerie de Thiers a participé au sauvetage de Laguiole. Notre but, aux uns et aux autres, est d'éviter de voir nos savoir-faire dynamités par d'autres pays.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Certes, mais attention à ne pas surprotéger les marques.
M. Frédéric Lefebvre, ministre. - Le risque que vous voulez prévenir n'existe pas. En revanche, vous en créez un supplémentaire pour les sociétés existantes, qui sont parfois prestigieuses.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le directeur des Forges de Laguiole souhaitait, lui, une suppression pure et simple de l'alinéa 19. J'ai préféré le préserver et ajouter une sécurité supplémentaire. Parlez-en au député UMP de l'Aveyron...Mais sous réserve d'expertise d'ici à la séance, je retire mon amendement.
L'amendement n° 138 est retiré.
Extension de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires
Suppression de l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le décret homologuant le cahier des charges des IGP
Limitation de l'obligation d'informer les collectivités territoriales aux cas de dépôts de marque dans le but d'une utilisation commerciale du nom.
Possibilité de bénéficier d'une IGP malgré l'existence d'une marque de dénomination similaire.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 42 de Gérard César donne une base juridique à la prise en charge par les exploitants du coût des contrôles renforcés exigés par la réglementation européenne sur les denrées alimentaires : avis favorable.
Base juridique à la prise en charge par les exploitants du coût des contrôles renforcés exigés par la réglementation européenne sur les denrées alimentaires.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le ministre chargé de l'alimentation, parce qu'il assure l'exécution du programme national pour l'alimentation, doit, comme le ministre chargé du commerce et celui chargé de l'artisanat, cosigner l'arrêté qui précise les modalités d'information des clients des restaurants sur les conditions d'élaboration des plats qui leur sont proposés. Tel est l'objet de l'amendement n° 141.
Information sur le lieu de fabrication des plats vendus dans les restaurants
Cosignature par le ministre chargé de l'alimentation de l'arrêté sur les conditions de présentation des modalités d'élaboration des plats servis dans les restaurants.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Exonérer totalement de responsabilité les banques dans la mise en oeuvre du dispositif de paiement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt est injustifié. En outre, la référence à l'ordre de créances privilégiées est inutile et injustifiée. D'où mon amendement n° 176 qui donne satisfaction aux auteurs de l'amendement n° 41 rectifié.
M. Charles Revet. - Quand la famille ne peut pas régler les frais d'obsèques, parce que des créanciers privilégiés se sont manifestés, c'est la collectivité qui doit les prendre en charge. Ce n'est pas acceptable ! Le paiement des frais d'obsèques devrait l'emporter.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - En l'état actuel, les frais de justice sont prioritaires.
M. Charles Revet. - A nous de changer la loi, dans ce cas. L'amendement n° 41 rectifié est donc meilleur.
M. Claude Bérit-Débat. - Je suis sensible à l'argument de Charles Revet : les frais d'obsèques sont un sujet douloureux. Dans la pratique, l'organisme de pompes funèbres est payé jusqu'à un certain plafond qui, si ma mémoire est bonne, est d'environ 3 000 euros lorsqu'il y a de l'argent sur le compte.
M. Daniel Raoul, président. - Je rappelle que nous avons délégué l'examen au fond de l'article 7 ter à la commission des lois. Nous n'avons donc pas à nous prononcer sur l'amendement n° 176.
Mme Évelyne Didier. - A nous de trouver la bonne formule. En tout cas, la priorité va aux frais d'obsèques. Il faut également prévoir un plafond pour que personne ne se fasse construire une chapelle...
M. Daniel Raoul, président. - Nous aurons tout loisir d'en débattre en séance.
M. Charles Revet. - Je suggère à la rapporteure de la commission des lois de retravailler son amendement d'ici là.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Il y a d'autres priorités que les frais d'obsèques : par exemple, dans le cas d'un commerçant, le paiement des salaires.
M. Gérard César. - Les frais d'obsèques couvrent à la fois l'achat du cercueil et les frais de crematorium qui deviennent très élevés. Je maintiens donc l'amendement n°41 rectifié.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - La législation définit un ordre des créances que nous ne pouvons pas remettre ainsi en cause à l'occasion d'une réglementation spécifique. Avec votre système, toute personne présentant la facture d'obsèques, même falsifiée, obtiendrait un remboursement. Je maintiens un avis défavorable.
L'amendement n° 41 rectifié devient sans objet.
Suppression de l'exonération totale des banques et de la référence à l'ordre des créances privilégiées
Référence à la personne qui pourvoit aux funérailles d'un défun
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous avons une divergence avec la commission des lois à propos du II de cet article. Pour cette dernière, préciser la durée des offres est une nécessité. Pour nous, il faut adapter le cadre ancien de la réglementation de la vente à distance à internet : les prix des billets de train et d'avion ne cessent de varier en fonction de l'offre et de la demande. Mieux vaut prévoir, pour la vente en ligne, que l'offre est réputée valide tant qu'elle est visible sur le site. Notre amendement n° 142 vise également à répondre aux prescriptions de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Cela dit, compte tenu de la technicité du sujet, je donne un avis de sagesse au sous-amendement n° 215 de la commission des lois.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le rapporteur fait preuve de bon sens : la proposition de la commission des lois est contraire à l'essence même d'internet et l'évolution permanente des produits et des prix.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Mon sous-amendement n°215 maintient le droit en vigueur. Cette obligation d'information, dont le manquement peut être sanctionné par la DGCCRF, n'a nullement entravé le développement exponentiel d'internet qui représente désormais 80 % de la vente à distance. Conservons un régime juridique unifié, quel que soit le support, pour encourager les sites vertueux. La confiance passe par une information complète donnée aux consommateurs.
Le sous-amendement n° 215 est rejeté.
L'amendement n° 177 devient sans objet, de même que le n° 178.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Exiger une confirmation écrite pour toute vente à distance par téléphone paraît excessif. Va-t-on envoyer une lettre de confirmation pour l'achat d'une simple sonnerie de téléphone ou d'un billet de train ? Je demande le retrait de l'amendement n° 75. Le délai de rétractation de sept jours protège le consommateur a posteriori.
Mme Évelyne Didier. - Soit, mais prenons le cas d'une personne âgée plus ou moins en perte de repères qui accepterait des offres au téléphone. Impossible, pour ses proches ou sa tutelle, d'en être informé. En revanche, ils verraient affluer les factures. Je voterai donc cet amendement.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Pacitel protège déjà le consommateur contre le démarchage téléphonique. Ne pénalisons pas ceux qui commandent leurs pizzas par téléphone...
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 76 est satisfait par les alinéas 7 et 14 de cet article. J'en demande le retrait.
L'amendement n° 76 est retiré.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - L'amendement n° 179 porte de sept à quatorze jours le délai de rétractation dans les contrats de vente à distance, une disposition figurant dans la directive du 25 octobre 2011.
L'amendement n° 179, auquel le rapporteur donne un avis favorable, est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - même disposition, mais pour les ventes par démarchage s'agissant de l'amendement n° 180.
L'amendement n° 180, auquel le rapporteur donne un avis favorable, est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Autoriser le vendeur à exiger un paiement immédiat lors des ventes en réunion à domicile affaiblit la protection du consommateur. Par l'amendement n° 181, supprimons la dérogation.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Pourquoi revenir sur cet assouplissement ? Les gens veulent repartir avec leur marchandise après les réunions Tupperware.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Les associations de consommateurs demandent, elles, davantage de protection.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je les connais aussi un peu... Cet assouplissement est très attendu.
Mme Odette Herviaux. - De nombreuses vente à domicile s'appuient désormais sur des catalogues et portent sur des produits très coûteux, comme des bijoux. Une protection particulière s'impose.
Mme Élisabeth Lamure. - Partir avec son produit est franchement plus simple pour le consommateur...
M. Gérard Cornu. - Ne l'embêtons pas pour rien.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Emporter l'achat est déjà possible. L'idée est de le laisser partir sans l'obliger à donner son chèque afin de faire jouer, éventuellement, son droit de rétractation.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Cette mesure, demandée par les opérateurs de ces ventes, n'est pas bien comprise : les acheteurs, comme n'importe quel consommateur, disposent d'un droit de rétractation durant 7 jours.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Pour trouver un compromis, nous pourrions imaginer un plafond...
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Les pressions psychologiques sont très fortes lors de ces ventes à domicile. Prenons toutes les garanties nécessaires, comme le souhaitent les associations.
M. Gérard Cornu. - Longtemps rapporteur, je ne les ai jamais entendues aborder ce sujet...
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Sagesse sur l'amendement n° 181.
M. Philippe Kaltenbach. - Faisons confiance à la rapporteure.
L'amendement n° 181 est rejeté.
L'amendement de clarification rédactionnelle n° 182, auquel le rapporteur donne un avis favorable, est adopté.
Les amendements de cohérence n°s 144 et 183 sont adoptés.
Les amendements de cohérence n°s 145 identiques et 184 sont adoptés.
L'amendement de cohérence n° 185, auquel le rapporteur donne un avis favorable, est adopté, de même que l'amendement n° 186.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'objectif de l'amendement n° 77 est fort louable. Cela dit, le paiement à l'expédition fragiliserait le modèle économique de la vente à distance. En outre, il ferait peser des charges de trésorerie très lourde sur les petites entreprises du secteur ou celles cherchant à y prendre pied. Pour les quelques cas qui posent problème, le texte ouvre la possibilité à la DGCCRF d'imposer le paiement à la livraison.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Par cohérence, prévoyons aussi un délai de 14 jours pour le remboursement en cas d'inexécution du contrat pour cause d'indisponibilité du bien. Tel est l'objet de l'amendement n°146 identique au n°187 de la commission des lois.
Les amendements identiques n°s 146 et 187 sont adoptés.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Les associations de consommateurs sont unanimes pour critiquer l'absence de délai de rétractation dans les foires et salons. Au moins, prévoyons que les consommateurs en soient informés. Tel est le but de mon amendement n° 188.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'avis est favorable.
M. Gérard Cornu. - Une obligation qui s'imposera aussi aux kermesses et ventes associatives ?
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Je vise les seules « manifestations commerciales ».
M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement est très utile : de nombreuses personnes achètent des produits à un prix prohibitif dans les foires puis se trouvent coincées en l'absence de droit de rétractation. Il faut qu'elles en soient informées. Les salons et foires ont une définition bien précise. Ils supposent, dans tous les cas, une procédure d'autorisation. Il n'y a donc pas de risque de confusion avec les kermesses.
M. Philippe Kaltenbach. - De fait, les ventes associatives n'ont pas un but lucratif !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Les dispositions relatives aux lieux habituels de vente s'appliquent aux salons et aux foires, et des dispositions sont prévues pour les consommateurs vulnérables, et pour interdire les pratiques déloyales.
M. Claude Bérit-Débat. - Les clients doivent être informés.
Encadrement des ventes en ligne et du transport de marchandises
Suppression, pour la vente en ligne, de la dérogation à l'obligation de tout vendeur à distance d'informer le consommateur sur la durée de validité de l'offre et de son prix.
Clarification rédactionnelle et suppression de la dérogation à l'obligation de mentionner la durée de la validité de l'offre et de son prix pour la vente par internet.
Exigence d'une confirmation écrite pour toute vente à distance par téléphone ou tout autre moyen oral.
Obligation pour les professionnels de préciser dans toute offre commerciale que la durée garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité, et que celle-ci ouvre au consommateur le choix entre remplacement ou réparation de l'appareil défectueux.
Passage de sept à quatorze jours du délai de rétractation dans les contrats de vente à distance.
Même objet pour les ventes par démarchage.
Suppression de la disposition permettant au vendeur, dans les cas de ventes en réunion à domicile, d'exiger le paiement immédiat de l'acheteur.
Mise en cohérence des pénalités dans les différents cas de remboursement du consommateur par le professionnel de la vente à distance au-delà du délai prévu par le code de la consommation.
Exigence de la part des professionnels de la vente à distance qu'ils attendent l'expédition des marchandises pour en encaisser le paiement.
Alignement sur quatorze jours du délai de remboursement en cas d'inexécution du contrat pour cause d'indisponibilité du bien.
Renforcement de l'information précontractuelle des consommateurs dans les foires et salons.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 78 interdit la surfacturation pour paiement par carte bancaire que pratiquent, entre autres, certaines compagnies aériennes low cost. Nous y sommes favorables sur le principe. Cela étant, le droit national a peu de prise sur ces sociétés implantées à l'étranger, sans compter que les « coûts supportés » semblent difficiles à déterminer. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
Mme Valérie Létard. - Cette pratique sert à afficher des tarifs moins chers que la réalité.
M. Frédéric Lefebvre, ministre. - Attention : l'amendement revient à autoriser la surfacturation, ce qui pénalisera le consommateur.
M. Gérard Cornu. - La responsabilité du législateur est de voter des amendements applicables !
M. Daniel Raoul, président. - Techniquement, il sera facile aux opérateurs de contourner l'amendement.
Mme Valérie Létard. - Si l'affaire n'est pas bien cadrée juridiquement, je m'incline. Néanmoins, le problème reste entier.
Interdiction, dans les ventes à distance, de la surfacturation de paiements par carte bancaire.
L'amendement de coordination n° 189 de la commission des lois est adopté.
Les amendements n°s 1 rectifié 51 sont adoptés avec l'avis favorable de la commission des lois.
Mme Évelyne Didier. - Le groupe CRC vote contre cet article.
Inclusion des manifestations commerciales dans le champ d'application de l'article 313-6-2 du code pénal
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Les amendements nos52 et 2 sont satisfaits par le droit existant. Depuis l'examen de la Loppsi, la vente à la sauvette de billets pour des manifestations commerciales, sportives ou culturelles est un délit.
L'amendement n° 52 est rejeté, de même que l'amendement n° 2.
Article(s) additionnel(s) après Article 8 bis A
Extension du délit de vente à la sauvette aux titres d'accès
La suppression de l'article 8 bis est maintenue.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - L'amendement n° 190 reprend la proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 28 avril dernier. L'abonné téléphonique devra donner son consentement exprès pour l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection directe par un tiers au contrat.
M. Daniel Raoul, président. - Pacitel vous donne satisfaction...
M. Frédéric Lefebvre, ministre. - ...sans avoir les effets pervers du dispositif que vous proposez. Pacitel, que nous avons construit avec 80 % des entreprises du démarchage, donne la faculté à nos concitoyens de refuser tout démarchage téléphonique. Avec plus de 500 000 inscriptions, l'opération est déjà un succès. Lancé en septembre, il est opérationnel en décembre. Avec votre système, vous empêcheriez les entreprises de proposer de nouvelles offres à leurs clients. Surtout, vous détruiriez 100 000 emplois, du Nord au Sud de la France, de Nevers à Caen en passant par Troyes. Orange emploie 2 000 conseillers commerciaux en France, comme SFR et Canal plus 1 000. Notre système Pacitel protège ces emplois ; et je n'évoque pas les conséquences sur les emplois induits dans la livraison ou le conditionnement des produits. Je songe notamment aux entreprises de produits surgelés qui prospectent par téléphone et livrent à domicile.
Restons-en à Pacitel plébiscité par nos concitoyens.
M. Daniel Raoul, président. - La commission des lois est saisie au fond sur l'article 8 ter. Le débat se poursuivra en séance.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Les amendements nos 79 et 39 sont satisfaits par l'amendement n° 190 : j'en demande le retrait.
Monsieur le ministre, le Sénat a adopté la proposition de loi de notre collègue Jacques. Mézard à l'unanimité. Pacitel suppose une démarche volontaire et la maîtrise de l'information et d'internet, ce qui n'est pas le cas de toutes les personnes âgées. Enfin, la prospection ne disparaîtrait pas : elle deviendrait plus responsable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Lors de l'examen de la proposition de loi, Pacitel n'existait pas et la France ne traversait pas une telle crise !
Les amendements n°s 79 et 39 deviennent sans objet.
L'article 8 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Remplacement de cet article par la proposition de loi de Jacques Mézard adoptée par le Sénat
Limitation de l'utilisation des données personnelles à des fins de prospection commerciale sauf l'accord préalable
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La responsabilité du vendeur est engagée à la fois au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie du défaut de la chose vendue, souvent appelée « garantie des vices cachés », mais les consommateurs ne le savent pas suffisamment : au-delà du délai de rétractation, ils ne se croient couverts que par la garantie commerciale.
En renforçant l'information du consommateur, l'article 9 va dans le bon sens, mais l'obligation nouvelle d'information imposée au professionnel est floue. En outre, cet article oblige à reproduire dans les conditions générales de vente cinq articles du code civil et du code de la consommation. Mieux vaudrait qu'une mention obligatoire simple signale que la responsabilité du vendeur est engagée au titre de la garantie de conformité et de la garantie pour vices cachés, L'amendement n° 147 propose qu'un arrêté ministériel définisse la mention obligatoire signalant le contenu et le délai de ces deux garanties légales.
M. Gérard Cornu. - Je soutiens cette disposition, plus simple.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'article 9 bis que nous verrons ensuite satisfait en partie l'amendement n° 43. Mais l'amendement valorise utilement les procédures de médiation dans le règlement des litiges de consommation. Je propose en conséquence de le rectifier, pour n'en garder que la seconde partie. Je serai favorable à l'amendement ainsi rectifié.
M. Gérard Cornu. - D'accord pour la rectification.
L'amendement n° 43, rectifié, est adopté.
Meilleure information des consommateurs sur la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés
Information du consommateur sur les coordonnées du professionnel et sur la possibilité d'une médiation en cas de différend
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 148 tend rectifie une erreur matérielle.
L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Notion de « lien étroit » du contrat avec un État membre pour l'application du régime protecteur contre les clauses abusives
L'article 9 quater est adopté sans modification.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 191 de la commission des lois, tend à supprimer la référence à quatre règlements européens contenant des dispositions protectrices des consommateurs et imposant aux États de désigner une autorité administrative chargée d'en contrôler l'application et de recevoir les plaintes des consommateurs.
La DGCCRF est probablement l'autorité adéquate pour assurer ce contrôle. Cependant, la méthode choisie par le Gouvernement pour cette habilitation est contestable.
La suppression à titre conservatoire de cette référence permettrait au Gouvernement de revoir sa copie pendant la navette. J'y suis favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - La DGCCRF interviendrait dans son champ de compétence et c'est la seule autorité de contrôle pour veiller à l'application de ces directives dans un cadre interministériel. C'est peut-être ce qui vous a échappé...
Il résulte de mes contacts avec la Commission européenne que les missions dévolues à la DGCCRF recueillent son assentiment.
Libre à vous de refuser, mais cela signifie qu'aucune autorité n'interviendrait. Après tout, pourquoi pas ? Pour vous, une centaine de milliers d'emplois ne représentent rien...
M. Daniel Raoul, président. - Vous n'êtes pas obligé de faire de la provocation.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Des centaines de milliers de nos compatriotes sont concernés, dans leur emploi ou par besoin d'une administration de contrôle. Le sujet n'est pas exclusivement juridique : il a une dimension humaine !
Supprimer tous ces alinéas d'un trait de plume n'est pas raisonnable.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Nous disons seulement qu'il faut revoir la rédaction d'ici le débat en séance.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'intention de l'amendement n° 49 est louable, mais en dehors de la « liste noire » des 12 clauses « évidemment » abusives définie en 2009 par décret en Conseil d'État, les autres ne sont que « présumées abusives ». Il serait donc excessif de confier d'emblée un pouvoir de sanction administrative à la DGCCRF : une clause abusive sera annulée par le juge dans le contrat et dans tous les contrats identiques ; et une indemnisation sera possible si le Parlement adopte l'action de groupe à la française. Avis défavorable.
L'amendement n° 49 est rejeté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les auteurs des amendements identiques n°s 29 et 91 soutiennent les professionnels qui contestent l'extension du champ du contrôle de la DGCCRF aux activités des syndics et proposent de maintenir le seul recours aux tribunaux civils. Ils avancent un risque d'empiètement du pouvoir administratif sur le judiciaire, voire de conflit d'interprétation entre l'administration et le juge.
Cependant, l'habilitation donnée à la DGCCRF mettrait fin à des pratiques illicites qui perdurent car nos concitoyens hésitent à « faire un procès » à leur syndic. De nombreuses copropriétés sont bloquées parce que le syndic n'exécute pas les décisions de l'assemblée générale ou parce qu'il ne prend pas les mesures d'urgence dont l'immeuble a besoin. Tout conflit juridictionnel sera évité avec l'attribution au juge judiciaire du contentieux de la sanction administrative pour non-respect de l'injonction. En conséquence, retrait ou rejet.
Les amendements identiques n° 29 et 91 sont rejetés.
L'amendement de coordination n° 193 est adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Par son amendement n° 194, la commission des lois propose de limiter à l'article L. 141-1 du code de la consommation le champ de l'action judiciaire que la DGCCRF pourrait engager contre les hébergeurs de sites internet et les fournisseurs d'accès à internet : cela éviterait à la DGCCRF de saisir le juge pour des manquements qu'elle ne serait pas habilitée à contrôler. Avis favorable.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La commission des lois propose d'attribuer au juge judiciaire la compétence en matière de recours contre les sanctions administratives prises en cas de manquement aux obligations d'information précontractuelle du consommateur et en cas de présence d'une clause abusive relevant de « la liste noire ».
Je vous propose de suivre la commission des lois.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - En réalité, le juge judiciaire et le juge administratif sont tous deux compétents dans de nombreuses matières. L'équilibre trouvé dans l'article est le bon. Sous couvert de clarification, l'amendement rendrait notre droit plus complexe.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La commission des lois propose que la sanction administrative devenue définitive soit publiée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. C'est une première, puisque la sanction administrative ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune publicité. Ainsi, les consommateurs connaîtront les agissements illicites des professionnels. Je suis favorable à cette excellente mesure.
Mme Évelyne Didier. - Nous voterons cet amendement, que nous voulions déposer.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La commission des lois propose qu'à partir d'un certain seuil, la règle de non cumul applicable en droit pénal s'applique aux sanctions administratives prononcées par la DGCCRF.
Le raisonnement est de bon sens : il ne faudrait pas que l'État puisse sanctionner administrativement plus sévèrement que le juge pénal, alors que la procédure est bien moins protectrice du justiciable.
Cependant, il ne faut pas vider de sa substance la possibilité ouverte à la DGCCRF de faire cesser rapidement les comportements illicites. Cela suppose qu'elle puisse « s'attaquer au porte-monnaie ». Les deux commissions sont parvenues à une rédaction d'équilibre, qui vous est ici soumise : les sanctions administratives seraient plafonnées à 3 000 euros pour les personnes physiques et à 15 000 pour les personnes morales.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La commission des lois reprend une règle de valeur constitutionnelle : lorsqu'un même acte peut être sanctionné par une amende administrative et une amende pénale, le cumul des deux amendes ne peut dépasser le montant maximum de l'une des deux. Avis favorable.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La commission des lois rappelle fort opportunément à l'amendement n° 199 qu'une même autorité ne peut pas infliger une sanction et intervenir devant la juridiction répressive.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Nous aurons un débat approfondi en séance sur ces sujets d'importance. Le régime de protection des installations classées peut entraîner une sanction administrative et une sanction pénale.
Renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Suppression de l'habilitation de la DGCCRF au contrôle de l'application de quatre règlements européens
Extension de l'amende administrative à toutes les clauses abusives
Suppression de l'habilitation de la DGCCRF à rechercher et constater les manquements et infractions à deux articles de la loi de 1965 relative aux syndics de copropriété
Précision du champ de l'action judiciaire de la DGCCRF contre les hébergeurs de sites internet et les fournisseurs d'accès à internet
Extension de l'attribution de compétence au juge judiciaire
Publication de la sanction administrative devenue définitive
Plafonnement en cas de sanctions administratives multiples
Maximum en cas de cumul d'une amende administrative et d'une amende pénale
Suppression de la représentation au tribunal du ministère auteur de la sanction
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je propose à Valérie Létard de présenter son amendement n° 47, qu'il me paraîtrait intéressant que l'on puisse examiner en séance publique.
M. Daniel Raoul, président. - Bien qu'il soit d'accord sur le fond avec les amendements n°s 47 et 86, le rapporteur ne souhaite pas les intégrer dans le texte de la commission.
M. Charles Revet. - Dois-je comprendre qu'il formulera en séance un avis favorable ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - J'approuve personnellement la création d'un répertoire national des crédits accordés.
M. Daniel Raoul, président. - Le débat d'aujourd'hui ne préjuge nullement de la position finale de chacun.
Mme Valérie Létard. - Voilà un fonctionnement pour le moins original et nouveau de la commission !
Depuis que je suis élue au Sénat, c'est-à-dire depuis 2001, les amendements déposés en temps et en heure sont examinés comme il se doit. Je souhaite donc un vote.
M. Daniel Raoul, président. - En tout état de cause, la commission examinera de nouveau les amendements avant la séance. Ces dispositifs n'ont rien d'accessoire et le rapporteur souhaite disposer d'un temps supplémentaire d'ici à la séance publique pour les examiner.
Mme Valérie Létard. - Allons jusqu'au bout. Il est question du fichier positif depuis 2000. Pourquoi reporter encore le débat ? Tous les éléments sont en notre possession. Si besoin, nous pourrons améliorer le dispositif en séance.
M. Gérard Cornu. - Je suis très partagé. J'aurais souhaité connaître l'avis de la CNIL. Malgré les demandes formulées par les associations de consommateurs, la complexité du sujet nous avait dissuadés de créer le fichier positif lorsque nous avons discuté de la loi relative au crédit à la consommation. Je souhaite avoir toutes les assurances avant de me prononcer.
M. Daniel Raoul, président. - L'avis de la CNIL est connu.
M. Rémy Pointereau. - Je souscris aux propos de Gérard Cornu. Le travail envers les organismes de crédit me semble devoir passer avant la création du fichier.
M. Gérard Cornu. - Soyons clairs : certains commissaires favorables au dispositif ne veulent pas adopter un amendement déposé par des membres du groupe UMP.
M. Daniel Raoul, président. - Ce n'est pas ça ! Au risque de me répéter, je dis que le rapporteur ne souhaite simplement pas intégrer ces amendements dans le texte de commission. Ne faites pas de procès d'intention. Les amendements seront analysés avant la séance.
M. Claude Bérit-Débat. - Nous soutenons la proposition du rapporteur, car les avis sont très partagés au sein du groupe socialiste. Le problème n'est pas de savoir qui a signé tel amendement ; l'importance du sujet justifie qu'il soit tranché en séance.
À titre personnel, je suis favorable à l'inscription du répertoire national des crédits dans la loi.
Les positions auront évolué d'ici la prochaine séance de la commission.
Mme Valérie Létard. - Je souhaite que la commission discute et se prononce.
M. Charles Revet. - Oui : respectons la procédure !
M. Daniel Raoul, président. - C'est ce que je vais faire sans plus tarder.
Les amendements n°s 86 et 47 sont rejetés.
M. Charles Revet. - Nous devrons les redéposer.
M. Daniel Raoul, président. - Si vous l'oubliez, d'autres s'en chargeront sans doute.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Valérie Létard propose à l'amendement n° 87 que le prêteur signe également la fiche de renseignement de l'emprunteur, pour s'assurer qu'il connaisse la solvabilité de son client et ne découvre pas post factum un surendettement.
Mme Valérie Létard. - Pourquoi ne pas avoir invité la commission des finances, saisie pour avis ? Décidément, notre mode de fonctionnement a changé...
Cet amendement est une conséquence du suivant.
M. Daniel Raoul, président. - Cet amendement et les deux précédents tendent à introduire des articles qui ne figuraient pas dans la version initiale examinée par le rapporteur. Et la commission des finances ne s'est pas saisie pour avis du projet de loi que nous examinons.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 82 s'inscrit dans le même débat sur le surendettement.
Article(s) additionnel(s) après Article 10 et avant Article 10 bis A
Signature de la fiche de renseignement par le prêteur
Interruption de toute créance nouvelle dès la recevabilité du dossier de surendettement
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet article a été ajouté à l'Assemblée nationale pour faciliter les ventes au déballage de fruits et légumes frais en cas de crise. Une autorisation temporaire d'occupation est nécessaire pour qu'une telle vente se fasse sur le domaine public. L'article dispose que l'autorisation du maire est réputée accordée faute de réponse sous trois jours ouvrés, lorsque la vente a lieu sur des lieux habituels pour les foires ou marchés.
Cette procédure me paraît dangereuse : le maire doit pouvoir donner une autorisation expresse et préciser les horaires, les lieux concernés et les conditions d'occupation.
C'est pourquoi les deux rapporteurs ont déposé des amendements identiques n°s 149 rectifié bis et 200. Nous conservons cependant la notion d'urgence, en gardant le délai de trois jours ouvrés. Faute de réponse sous trois jours, la demande est réputée refusée, ce qui ouvre la possibilité d'un recours contentieux, éventuellement en référé.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Ces mesures d'urgence concernent tous les agriculteurs. Avec un refus tacite au bout de trois jours, on passe à côté d'un dispositif important pour les denrées périssables. Je ne suis pas favorable aux amendements.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'association des maires de France les soutient.
M. Gérard Cornu. - Il est dangereux d'interpréter le silence comme un refus. Je préférerais l'acceptation implicite, car il faut aider les agriculteurs.
M. Claude Bérit-Débat. - Gérard Cornu a raison.
M. Gérard Cornu. - Je veux simplement me prémunir contre la lenteur administrative. Il est normal que le maire soit prévenu, mais je pense qu'il faut rectifier l'amendement ou le sous-amender.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je propose que vous déposiez un sous-amendement, car le texte qui vous est soumis a fait l'objet de longues tractations.
M. Gérard Cornu. - Avec trois jours ouvrés, les agriculteurs devront souvent attendre cinq jours calendaires !
M. Daniel Raoul, président. - Il vaudrait peut-être mieux rectifier l'amendement pour mentionner trois jours francs.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - La possibilité de vendre en urgence est demandée par tous les maraîchers de France. Nous pouvons retravailler la disposition d'ici la séance publique.
M. Pierre Hérisson. - Monsieur le rapporteur, qu'ont demandé les représentants du monde agricole lors des auditions ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ils n'ont guère été auditionnés.
M. Pierre Hérisson. - Pourtant, l'avis de la FNSEA n'est pas négligeable et vaut bien celui de l'AMF. Après trois jours, les fruits et légumes relèvent des déchets, non de la vente.
Les amendements identiques n°s 149 rectifié et 200 sont rejetés.
L'article 10 bis A est adopté sans modification.
Conditions d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour la vente au déballage de fruits et légumes
Suppression de l'autorisation tacite d'occupation du domaine public pour les ventes au déballage de fruits et légumes frais, en situation de crise conjoncturelle.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 150 rectifié fait la synthèse entre l'amendement que j'avais initialement proposé et celui de la commission des lois, qui porte le n° 201.
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche avait interdit en 2010 de transporter sans bon de commande ou sans contrat les fruits et légumes frais destinés à être vendus. L'objectif était d'éviter que le marché ne s'effondre en raison d'arrivées massives de cargaisons imprévues. Le présent projet de loi sanctionne le non-respect de cette obligation.
L'amendement modifie la nature de la sanction, qui deviendrait pénale et non administrative, mais resterait fixée à 75 000 euros, un niveau probablement trop élevé pour une sanction administrative, puisqu'il peut dépasser la valeur de la cargaison ! Cette sanction est alignée sur celles inscrites dans le code de commerce pour des infractions de même nature.
Mais l'amendement dispense aussi de bon de commande et de contrat les transports effectués par les agriculteurs qui livrent la station de conditionnement.
L'amendement n° 150 rectifié est adopté. L'amendement n° 201 est satisfait.
L'article 10 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Création d'une sanction administrative en cas de vente entre professionnels de fruits et légumes frais sans bon de commande
Remplacement de la sanction administrative par une sanction pénale et exemption de l'obligation de disposer du bon de commande ou du contrat pour les collectes et livraisons de fruits et légumes frais avant conditionnement.
Remplacement de la sanction administrative par une sanction pénale.
L'article 10 bis C est adopté sans modification.
L'article 10 bis D est adopté sans modification.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 202 de la commission des lois tend à supprimer la lecture, lors de la célébration du mariage, d'un article du code civil introduit par la loi de juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.
L'article 10 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Liberté de choix d'une assurance garantissant un prêt
Suppression de la lecture d'un article du code civil lors de la célébration d'un mariage
Articles additionnels avant l'article 10 bis F
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 80 rectifié propose à juste titre d'encadrer strictement les agios supplémentaires en cas de dépassement de découvert autorisé.
L'amendement n° 80 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 81 rectifié procède du même état d'esprit.
L'amendement n° 81 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Article(s) additionnel(s) avant Article 10 bis F
80 rect
Encadrement des agios en cas de dépassement du découvert autorisé
Précision de l'information bancaire en cas de rupture de contrat
L'article 10 bis F est adopté sans modification.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet article précise à juste titre que les auto-écoles ne doivent pas réclamer de frais pour restituer son dossier à un élève qui veut changer d'école. Cependant, l'intéressé doit avoir réglé les cours déjà pris : nous le précisons dans l'amendement n° 151. Si un forfait a été souscrit, le règlement se fera au prorata des prestations consommées.
M. Gérard Cornu. - Le problème est apparu lors de nombreuses auditions. Certains fraudeurs veulent quitter leur auto-école sans payer leur dû.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 152 tend à corriger une erreur matérielle.
L'article 10 bis G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Restitution de son dossier de permis de conduire à l'élève à jour du règlement des cours effectués
L'article 10 bis H est adopté sans modification.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 153 réécrit cet article, ainsi que les deux suivants. Introduits à l'Assemblée nationale par M. Christian Estrosi pour conforter l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, ces trois articles forment un tout.
Le 1°de l'amendement reprend intégralement l'article 10 bis I. Le 2° conserve l'amende de 15 000 euros pour sanctionner une transmission absente ou incomplète des données réclamées par l'observatoire. Il ajoute une peine complémentaire d'affichage sur les lieux de vente du jugement de condamnation, aux frais du condamné. Un tel dispositif existe en matière d'usurpation d'une appellation d'origine contrôlée ou d'indication géographique protégée. La peine doit être dissuasive pour les enseignes tenant à leur réputation.
Le 3°réécrit l'article L. 692-2 du code rural et de la pêche maritime. Il impose à toutes les personnes physiques ou morales intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires de répondre aux demandes d'information de FranceAgrimer. Il précise que les informations concernées portent sur la comptabilité analytique, dans les conditions que fixera une instruction de l'Autorité des normes comptables.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je suis très défavorable. J'imagine que la commission des lois l'est également, car la mention « personnes physiques ou morales intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires » est bien trop vague. La loi pénale doit être précise !
En sanctionnant le non-respect des obligations créées par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, l'Assemblée nationale visait la grande distribution qui ne fournit pas d'informations sur les marges. Votre rédaction vise aussi bien un agriculteur, une PME ou une coopérative.
M. Charles Revet. - Avec Gérard César, j'étais co-rapporteur de la LMAP. Sur proposition de M. Christian Estrosi, un article a été introduit, dans un souci de plus grande transparence, pour obtenir que la grande distribution communique ses marges à l'observatoire des marges et des prix, créé par cette même loi. En effet, la grande distribution bénéficie de la baisse des prix agricoles sans la répercuter sur les prix de vente aux consommateurs. C'est pourquoi nous approuvons les dispositions introduites par l'Assemblée nationale.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 153 regroupe les dispositions des trois articles 10 bis I, 10 bis J et 10 bis K dans un seul article 10 bis I, introduits par les députés.
L'amendement n° 153 est adopté et devient l'article10 bis I.
L'article 10 bis I est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Par coordination, l'amendement n° 154 tend à supprimer cet article.
L'amendement n° 154 est adopté et l'article 10 bis J est supprimé.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - De même, l'amendement n° 155 tend à supprimer cet article.
L'amendement n° 155 est adopté et l'article 10 bis K est supprimé.
Réécriture de l'article.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La commission des lois propose avec l'amendement n° 203 de supprimer cet article qui demande au Gouvernement un rapport sur la réforme du crédit renouvelable. Nous manquons d'un vrai bilan de la réforme de 2010 sur le crédit à la consommation. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a repoussé toutes les propositions d'amélioration, pour ne concéder qu'un rapport. Au cas où nous n'adopterions en séance aucune disposition sur ce sujet, nous sommes parfaitement en droit d'attendre un rapport. A titre conservatoire, je vous propose donc de conserver cet article.
L'article 10 bis L est adopté sans modification.
Rapport au Parlement sur l'application de la réforme du crédit renouvelable
Suppression d'un rapport sur la réforme du crédit à la consommation
M. Daniel Raoul, président. - Cet article a été délégué au fond à la commission des lois.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - L'amendement n° 204 concerne certaines pratiques commerciales contestables en matière funéraire.
L'article 10 bis M est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Rapport au Gouvernement sur l'application de la législation en matière de commercialisation des contrats obsèques
Lutte contre certaines pratiques commerciales abusives en matière funéraire
L'article 10 ter est adopté sans modification.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - La DGCCRF doit communiquer au président du tribunal de commerce toutes les informations dont elle a connaissance sur les entreprises et pouvant permettre d'engager des mesures de prévention des difficultés des entreprises, ou des procédures collectives. Tel est le sens de l'amendement n° 205 présenté par la commission des lois.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Cet amendement est contraire au secret de l'enquête. Les informations dont il s'agit sont susceptibles de déboucher sur une sanction pénale.
M. Daniel Raoul, président. - Le texte initial mentionnait une possibilité ; l'amendement consacre une obligation de communiquer.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le secret de l'enquête n'est pas systématique, mais l'amendement impose que les renseignements soient systématiquement transmis.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Je rectifie l'amendement pour remplacer « communique » par « peut communiquer ».
M. Gérard Cornu. - À travailler dans ces conditions, nous ne sommes plus en état de nous faire une opinion !
L'amendement n° 205 est adopté.
L'article 10 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Systématisation de la communication au président du Tribunal de commerce de certaines informations par la DGCCRF
L'article 10 quinquies est adopté sans modification.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 36 tend à faire expertiser tout véhicule vendu plus de sept ans après sa première mise en circulation.
L'intervention d'un expert accroîtrait le coût de ces véhicules, sans que l'intérêt pour la sécurité ne soit démontré. Avis défavorable.
M. Pierre Hérisson. - Cet amendement est nécessaire.
Article(s) additionnel(s) après Article 10 quinquies
Expertise obligatoire pour la vente de véhicules de plus de sept ans
L'article 10 sexies est adopté sans modification.
L'article 10 septies est adopté sans modification.
L'article 10 octies est adopté sans modification.
L'article 10 nonies est adopté sans modification.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ajouté par les députés sur proposition du Gouvernement, cet article réforme la désignation des représentants d'associations de consommateurs dans les commissions administratives consultatives. Actuellement, le ministre de la consommation désigne seul ces représentants dans la majeure partie des cas ; les autres nominations dépendent du Conseil national de la consommation. Ce dispositif cantonne chacun dans son pré carré.
L'article propose qu'à l'avenir le ministre désigne tous les représentants des associations de consommateurs - sauf ceux relevant du Conseil national de la consommation - après un avis de ce même Conseil national : ce mécanisme devrait conforter un dialogue constructif dans l'intérêt des consommateurs.
Mais l'article est inutile puisque les règles de désignation sont habituellement réglementaires. Il faudrait viser expressément ici les quelques nominations relevant de la loi et renvoyer le reste au décret. En attendant une telle rédaction, je vous propose de suivre la commission des lois, dont l'amendement n° 206 tend à supprimer cet article.
L'article 10 decies est supprimé.
Désignation des représentants des consommateurs et des associations de consommateurs dans les commissions administratives consultatives
L'article 10 undecies est adopté sans modification.
L'article 10 duodecies est adopté sans modification.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - L'amendement n° 207 tend à créer une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire, en reprenant la proposition de loi déposée par Richard Yung et Laurent Béteille, conformément aux conclusions du groupe de travail créé par la commission des lois sur l'action de groupe.
La protection du consommateur reste trop souvent un vain mot. Lorsque le préjudice est faible, le coût et les tracas d'un procès dissuadent le consommateur d'engager une action. Des préjudices nombreux mais d'un faible montant unitaire sont ainsi laissés sans réparation, leur modicité assurant au professionnel une impunité lui permettant d'engranger un bénéfice injustifié. Seule réponse à cette situation, l'action de groupe ne crée pas d'autre droit que celui de faire valoir le sien.
Le dispositif proposé par Richard Yung et Laurent Béteille inscrit cette action dans le cadre de nos principes traditionnels, qui sont les meilleurs garde-fous contre toute dérive à l'américaine : les associations de consommateurs agréées joueraient le rôle de filtre ; dans un premier temps, le juge statuerait sur le principe de la responsabilité de l'entreprise à partir de quelques cas-types ; si le juge reconnaît la faute du professionnel, les consommateurs lésés pourraient se joindre à l'action pour demander à être indemnisés. Le dispositif consacre l'opt in et écarte l'opt out. Le juge examinera la recevabilité de chaque demande et fixera une indemnisation. Le cas échéant, l'entreprise pourra proposer une médiation, avec l'accord du juge.
Ainsi encadrée, l'action de groupe parachèvera la protection du consommateur. L'enjeu n'est pas seulement national : un modèle français doit inspirer le futur dispositif européen pour éviter de nous voir imposer une procédure inconciliable avec nos principes.
L'amendement a été adopté hier à l'unanimité par la commission des lois.
Mme Évelyne Didier. - Il ne saurait y avoir de vraie protection des consommateurs sans l'action de groupe, et nous allons déposer des amendements en ce sens. Aujourd'hui, sont prononcées des sanctions pénales, devenues des amendes, mais jamais les consommateurs ne sont remboursés. Cette action de groupe a été longtemps promise, et nous-mêmes avions déposé une proposition de loi pour l'introduire. Nous défendrons en séance des amendements pour élargir le champ de contentieux.
M. Gérard Cornu. - Introduire l'action de groupe en cette période de crise pénaliserait l'économie française et ne serait profitable qu'aux avocats. Aux États-Unis elle se traduit par des procédures longues et coûteuses ; une société comme Saint-Gobain a même failli « périr » à la suite d'une telle action outre-Atlantique. En outre, les indemnisations reçues effectivement par les victimes sont faibles. En revanche, les entreprises doivent provisionner des sommes importantes. Au demeurant, nous avons fait des propositions avec la médiation, et l'accroissement des pouvoirs de la DGCCRF. C'est une voie plus efficace pour les consommateurs et moins dommageable pour l'économie : les class actions coûteraient aux États-Unis plus d'un point de PIB.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Les avocats sont contre la procédure proposée par la commission des lois à cause du filtre des associations.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Tous les avocats attendent l'action de groupe. J'ai défendu les actions de groupe quand j'étais parlementaire, en 2008, et ce au nom de l'UMP. Mais depuis la crise est venue et j'ai réfléchi ... Lisez Le Mieux est l'ennemi du bien, un livre que j'ai écrit avant d'entrer au Gouvernement. Il faut dans cette affaire tenir compte de la situation économique et de l'exemple américain. Notre objectif est bien de protéger au mieux les consommateurs, ce qui suppose une procédure rapide et une réparation digne de ce nom. D'où la médiation que nous avons mise en place et qui permet de réparer en quelques mois le préjudice subi, alors que la durée moyenne de la procédure aux États-Unis est de six à dix ans, et de quatre ans dans les pays européens où elle existe. Où est l'intérêt du consommateur ?
Certes, aux États-Unis la réparation du préjudice se traduit par des indemnités importantes, mais celles-ci sont aspirées par le coût des procédures.
J'ajoute un autre élément : la crise économique qui frappe nos entreprises. Les actions de groupe seraient aux États-Unis responsables d'une perte d'1,5 point de PIB, 15 % des entreprises attaquées ont licencié et 8 % ont dû fermer. En Europe - le benchmarking s'impose dans ce domaine - les dommages accordés en Italie et en Allemagne sont presque inexistants. La procédure dure très longtemps, sans aucune certitude quant au résultat. Or il existe déjà dans notre droit des procédures collectives, et je propose de renforcer la médiation, à laquelle l'Europe s'intéresse : 90 % des petits litiges sont résolus par les services « consommateurs » des entreprises et la médiation peut traiter du restant.
Nous modernisons également les moyens d'action de la DGCCRF en lui donnant la possibilité de prononcer des sanctions administratives, plus rapides, ce qui permet de faire cesser le préjudice dans de meilleurs délais. J'ai introduit également un dispositif « anti-clauses abusives » qui fait que la condamnation d'une clause jugée abusive est valable pour tous les contrats, et pas seulement le contrat visé par le litige.
Enfin nous évitons un écueil de l'action de groupe : le chantage à l'encontre de l'entreprise par la menace d'une telle procédure.
M. Claude Bérit-Débat. - Je ne partage pas le point de vue du ministre et nous soutenons cet amendement.
L'amendement n° 207 est adopté et devient une division additionnelle.
Division additionnelle après Article 11
Mise en place d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 50 est anticonstitutionnel, le Parlement ne pouvant, de lui-même, se défaire de ses compétences.
Article(s) additionnel(s) après Article 11
M. Gérard Cornu. - Un mot pour expliquer notre vote. Je remercie le rapporteur pour son ouverture d'esprit, mais l'opposition ne partage pas ses positions, et, alors qu'elle aurait pu s'abstenir, elle considère que la commission dans sa majorité a voté trop d'amendements contraires à l'intérêt des entreprises et de la France. Nous voterons contre.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le sujet est complexe, et nous avons cherché des compromis, mais, sur certaines questions, un clivage s'opère, comme il est normal dans une assemblée politique. Nous avons eu des débats, mais il n'existe qu'une seule France. Nous examinerons certains dossiers en séance, selon le processus démocratique.
Mme Évelyne Didier. - Nous avons fait le meilleur travail possible, compte tenu du calendrier. Nous voterons ce texte, même s'il n'est pas encore parvenu à maturité.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Je remercie la commission de l'Économie pour l'accueil qu'elle a réservé à la commission des Lois. Il s'agit d'un texte important, technique, mais à certains égards mal rédigé.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Nous avons travaillé dans un esprit constructif, même s'il reste beaucoup à faire d'ici la séance publique sur les dossiers ouverts. Il s'agit d'un texte important, attendu par les Français et les consommateurs, et qui a été examiné sans ajouts venus de toutes parts qui en auraient ralenti le cheminement.

References: L'article 1
 L'article 2
 L'article 3
 L'article 4
 L'article 5
 L'article 6
 L'article 7
 L'article 8
 L'article 9
 L'article 10
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 L'article 2
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 l'article 8
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 l'article 3
 l'article 1686
 L'article 22
 l'article 2
 l'article 3
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 l'article 4
 l'article 2
 l'article 1731
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 18
 L'article 2
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 l'article 3
 L'article 4
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 l'article 5
 L'article 6
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 L'article 7
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 l'article 313
 l'article 8
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 l'article 9
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L'article 10

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