Source: https://www.egovernment.ch/fr/dokumentation/questions-juridiques/bases-principes-et-organisation/convention-cadre/
Timestamp: 2019-05-24 15:35:28+00:00

Document:
Convention-cadre - www.egovernment.ch
Pour rendre les solutions de cyberadministration conviviales et innovatrices, il est nécessaire que différentes collectivités travaillent de concert aux différents niveaux de l'État. Étant donné que chaque niveau de l'État a ses propres tâches, compétences et sphères d'autonomie, une convention-cadre de droit public s'impose pour réglementer la collaboration au-delà des projets et des solutions.
La Convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2016 – 2019) définit les modalités de la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes en matière de cyberadministration, en particulier la composition, les tâches et les compétences des différents organes ainsi que le financement nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration.
Dans certains cantons, la convention-cadre est également utilisée pour réglementer la collaboration entre l'administration cantonale et les autorités communales en matière de cyberadministration (par ex. AG, LU, SG, TG et ZH).
Le canton de Vaud a adopté une autre approche. Les règles de la collaboration et de la participation des communes sont fixées dans la stratégie de cyberadministration (Stratégie e-VD). Les communes souhaitant participer au portail de services doivent ensuite signer une déclaration d'adhésion.
Le portail de communes
Art. 3 Cst. (partage des compétences entre la Confédération et les cantons)
Art. 5a Cst. (subsidiarité)
Art. 43a Cst. (subsidiarité)
Art. 42 Cst. (principe des compétences d'attribution)
Art. 44 Cst. (collaboration entre la Confédération et les cantons)
Art. 48 Cst. (conventions intercantonales)
Bases, principes et organisation
Convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration

References: Art. 3

Art. 5

Art. 43

Art. 42

Art. 44

Art. 48