Source: https://revdh.wordpress.com/2012/03/21/droit-a-des-elections-libres-art-3-du-protocole-n1-cedh-defaut-de-support-conventionnel-au-soutien-de-lexercice-du-droit-de-vote-a-letranger-par-les-citoyens-expatries/
Timestamp: 2018-01-22 16:21:18+00:00

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Droit à des élections libres (art. 3 du protocole n°1 CEDH): défaut de support conventionnel au soutien de l’exercice du droit de vote à l’étranger par les citoyens expatriés | La Revue des Droits de l'Homme
« Droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH): la liberté d’expression aux prises avec la lutte contre les stéréotypes visant les Roms et Tziganes | Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH): Conventionalité du confinement (« kettling ») à l’intérieur d’un cordon de police »
Droit à des élections libres (art. 3 du protocole n°1 CEDH): défaut de support conventionnel au soutien de l’exercice du droit de vote à l’étranger par les citoyens expatriés
Les requérants sont des fonctionnaires du Conseil de l’Europe. Ils ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme – juste en face de leur lieu de travail – car, citoyens expatriés, ils n’ont pu voter aux élections législatives de leur pays.
Le refus de mettre en place un système permettant l’exercice du droit de vote à l’étranger pour les citoyens expatriés n’emporte pas violation du droit à des élections libres (Art. 3 du Protocole n° 1). Cette solution adoptée à l’unanimité des dix-sept juges de la Grande Chambre en mars 2012 intervient moins de deux ans après une condamnation de la Grèce dans cette même affaire à l’issue d’un vote très serré – quatre voix contre trois – en formation de Chambre (Cour EDH, 1e Sect. 8 juillet 2010, Sitaropoulos et autres c. Grèce, Req. n° 42202/07 – ADL du 30 juillet 2010). Ce renversement apparent de solution devant la formation solennelle strasbourgeoise est cependant quelque peu en trompe l’œil. En 2010, la Cour avait déjà refusé d’interpréter « l’article 3 du Protocole no 1 […] comme imposant de manière générale une obligation positive aux autorités nationales de garantir le droit de vote aux élections législatives pour les électeurs expatriés » (§ 41 de l’arrêt de Chambre). Le constat de violation était surtout motivé par le fait que l’article 51.4 de la Constitution grecque – prévoyant que « les modalités d’exercice du droit de vote par les électeurs résidant en dehors du territoire national peuvent être fixées par une loi adoptée à la majorité des deux tiers du nombre total des députés » (§ 15-16) – était resté inappliqué. Le raisonnement européen était apparu très atypique et assez peu convaincant. La Cour avait alors prétendu « veiller à ce que [ce texte constitutionnel grec] ne tombe pas de fait en désuétude » (§ 41 de l’arrêt de Chambre). En sanctionnant la Grèce pour n’avoir pas assuré le respect de ses propres normes constitutionnelles, la juridiction strasbourgeoise s’était faite juridiction constitutionnelle, l’engagement constitutionnel de la Grèce ayant été transformé en un engagement conventionnel opposable uniquement à celle-ci (en ce sens, lire ADL du 30 juillet 2010).
A l’heure d’examiner à nouveau les prétentions des requérants – trois fonctionnaires grecs au Conseil de l’Europe qui ont souhaité, en vain, exercer en France leur droit de vote aux élections législatives grecques de septembre 2007 –, la Grande Chambre a préféré opter pour une autre approche (v. l’audience publique). Certes, le présent contentieux a de nouveau été abordé via l’idée que le « grief [soulevé par les requérants] porte non pas sur la reconnaissance du droit de vote des expatriés proprement dit […] mais sur les modalités de son exercice » (§ 70). Toutefois, les juges européens tiennent à réaliser « cet examen […] à la lumière de la question plus générale de savoir si l’article 3 du Protocole n° 1 met à la charge des Etats l’obligation d’instaurer un système permettant l’exercice du droit de vote à l’étranger pour les citoyens expatriés » (§ 70). En 2010, la formation de Chambre n’avait pas examiné de front cette interrogation et avait seulement noté que « la Grèce se trouve manifestement en-dessous du dénominateur commun des États membres contractants en ce qui concerne l’exercice effectif des droits électoraux par les expatriés » (§ 46 de l’arrêt de Chambre). Au terme d’une analyse du droit international (§ 72) et des instruments européens (§ 73) puis à l’aide d’une riche et remarquable « étude comparative de la législation des Etats membres du Conseil de l’Europe » (§ 74 – v. § 32-45), la réponse strasbourgeoise est cette fois limpide : « aucun des instruments juridiques examinés ci-dessus ne permet de conclure que, en l’état actuel du droit, les Etats ont l’obligation de rendre possible l’exercice du droit de vote par les citoyens résidant à l’étranger. Quant aux modalités d’exercice de ce droit prévues par les Etats membres du Conseil de l’Europe qui autorisent le vote à l’étranger, elles présentent actuellement une grande variété » (§ 75). Dans le prolongement de sa jurisprudence passée qui avait admis « plusieurs raisons p[ouvan]t […] justifier […] [d]es restrictions à l’exercice du droit de vote à l’étranger fondées sur le critère de la résidence de l’électeur » (§ 69 – v. aussi § 79), la Grande Chambre refuse donc d’interpréter l’article 3 du Protocole n° 1 comme allant « jusqu’à […] imposer » aux États « la mise en œuvre […] de mesures favorisant l’exercice du droit de vote par les expatriés depuis leur lieu de résidence » (§ 71).
L’observation de la législation grecque mène au surplus la Grande Chambre vers un constat qui s’oppose frontalement à la conclusion de la Chambre en 2010. Selon la formation solennelle, « si l’article 51 § 4 de la Constitution permet au législateur de mettre en œuvre l’exercice du droit de vote des Grecs expatriés depuis leur lieu de résidence, il ne l’y oblige pas pour autant. [Dès lors] il ne […] revient pas [à la Cour] d’indiquer aux autorités nationales à quel moment ni de quelle manière elles devraient mettre en œuvre l’article 51 § 4 de la Constitution » (§ 76). Cette lecture ne paraît pas déraisonnable. Certes, il serait pour le moins problématique que le regard conventionnel s’incline ipso facto dès que se trouve abordée la sphère constitutionnelle de chaque État (v. Cour EDH, G.C. 6 janvier 2011, Paksas c. Lituanie, Req. n° 34932/04 – ADL du 7 janvier 2011). Mais il aurait été tout aussi curieux que la juridiction européenne prétende consacrer et imposer une interprétation d’une disposition de la Constitution grecque, alors même que « la doctrine [grecque] n’[est elle-même] pas unanime à ce sujet » (§ 76). Au surplus, aucun accord politique suffisamment large n’a pu se cristalliser en Grèce pour que le législateur mette en œuvre cette possibilité constitutionnelle et facilite le droit de vote des expatriés (§ 77-78).
Le seul enjeu présentant une substance proprement conventionnelle portait sur la question de savoir si le droit à des élections libres impliquait que chaque État permette à ses nationaux expatriés d’exercer leur droit de vote à l’étranger. La réponse négative de la Cour et l’absence de condamnation de la Grèce qui en dérive (§ 81) ne sont pas nécessairement inopportunes. Certes, la Cour peine à convaincre lorsqu’elle affirme que les « perturbations d’ordre financier, familial et professionnel qu’auraient subies les requérants s’ils avaient dû se rendre en Grèce afin de pouvoir exercer leur droit de vote lors des élections législatives de 2007, [n’]auraient [pas] été disproportionnées au point d’atteindre le droit de vote en question dans sa substance même » (§ 80). A l’évidence, les obstacles pratiques à un retour dans son pays d’origine pour chaque échéance électorale obèrent lourdement le libre exercice du droit de vote. A l’inverse, prévoir des mécanismes facilitant l’exercice du droit de vote à l’étranger ne requiert pas tant d’investissements de la part de chaque État, surtout à l’heure du numérique (à ce propos, v. la tierce intervention de La Ligue hellénique des droits de l’homme – § 60-62). Quoiqu’il en soit, il était difficile pour la Cour de renverser sa propre jurisprudence – au surplus sans l’appui d’un consensus européen clair (aussi relative soit cette notion) –, le tout aux fins de parvenir à une décision dont l’impact aurait été considérable sur la physionomie du corps électoral national. Pour ne prendre que le seul exemple hellénique, le gouvernement défendeur a ainsi pointé « le nombre considérable de citoyens grecs résidant à l’étranger (environ 3 700 000 pour 11 000 000 vivant en Grèce) » (§ 56). Que la Cour européenne des droits de l’homme fasse preuve d’une grande prudence à l’heure d’intervenir sur un point susceptible de modifier significativement l’équilibre et les rapports de force politiques au sein d’un État est, somme toute, pour le moins compréhensible.
Bien évidemment, la présente affaire ne pouvait pas ne pas faire écho à un autre enjeu brûlant dans le prétoire du Palais des Droits de l’Homme : la privation automatique du droit de vote susceptible d’affecter les détenus. Source de vives tensions entre la Cour et le Royaume-Uni (v. ADL du 10 septembre 2011 et ADL du 4 mars 2012), ce contentieux est encore à ce jour dans les mains de la Grande Chambre, saisie d’une affaire connexe (Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05 – ADL du 27 janvier 2011 : renvoyé en Grande Chambre – ADL du 15 juillet 2011 ; v. l’audience publique). Dès lors, le présent arrêt Sitaropoulos et autres c. Grèce était susceptible de receler quelques précieux indices sur la possible position strasbourgeoise future. Or, à notre sens, la liberté concédée ici aux États à propos des conditions d’exercice du droit de vote n’augure pas nécessairement un recul sur l’enjeu – distinct – de la privation même de ce droit. Certes, la Cour note qu’« il existe de nombreuses manières d’organiser et de faire fonctionner les systèmes électoraux et une multitude de différences au sein de l’Europe notamment dans l’évolution historique, la diversité culturelle et la pensée politique, qu’il incombe à chaque État contractant d’incorporer dans sa propre vision de la démocratie » et que « toute loi électorale doit s’apprécier à la lumière de l’évolution politique du pays » concerné (§ 66). Mais la formation solennelle n’a pas hésité pas à rappeler explicitement les fondements de l’arrêt Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), si contesté outre-Manche (Cour EDH, G.C. 6 octobre 2005, Req. n° 74025/01 ; confirmé depuis Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, Req. n° 60041/08 et 60054/08). Il en est ainsi de l’idée qu’ « au XXIe siècle » et « dans un État démocratique la présomption doit jouer en faveur de l’octroi du droit de vote au plus grand nombre » (§ 67 et 71). Plus significative encore est la confirmation du point nodal de l’analyse strasbourgeoise dans cette affaire Hirst : « une dérogation générale, automatique et indifférenciée au principe du suffrage universel risque de saper la validité démocratique du corps législatif ainsi élu et des lois promulguées par lui ». Gageons et espérons donc qu’un tel langage tenu par la Grande Chambre en mars 2012 constitue une indication prémonitoire du sens du très attendu arrêt Scoppola c. Italie, voire – si l’on nous passe l’expression – est une forme de « teasing jurisprudentiel »…
Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Sitaropoulos et autres c. Grèce, Req. n° 42202/07 – Communiqué de presse – Actualités Droits-Libertés du 21 mars 2012 [PDF] par Nicolas Hervieu
– Sur le droit de vote : Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05 – ADL du 27 janvier 2011 (renvoyé en Grande Chambre ADL du 15 juillet 2011) ; Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, Req. n° 60041/08 et 60054/08 – ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, G.C. 6 octobre 2005, Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), Req. n° 74025/01 (v. ADL du 10 septembre 2011) ; Cour EDH, 2e Sect. 20 mai 2010, Alajos Kiss c. Hongrie, Req. n° 38832/06 – ADL du 28 mai 2010.
– Sur le droit de se porter candidat et d’être éligible : Cour EDH, 1e Sect. 26 juillet 2011, Orujov c. Azerbaïdjan, Req. n° 4508/06 – ADL du 2 août 2012 ; Cour EDH, G.C. 6 janvier 2011, Paksas c. Lituanie, Req. n° 34932/04 – ADL du 7 janvier 2011 ; Cour EDH, G.C. 22 décembre 2009, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine, Req. nos 27996/06 et 34836/06 – ADL du 26 décembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 27 avril 2010, Tănase c. Moldavie, Req. n° 7/08 – ADL du 30 avril 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 8 avril 2010, Namat Aliyev c. Azerbaïdjan, Req. n° 18705/06 – ADL du 10 avril 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2009, Etxeberria, Barrena Arza, Nafarroako Autodeterminazio Bilgunea et Aiarako et autres c. Espagne, Req. no 35579/03 – ADL du 2 juillet 2009.
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Défaut de support conventionnel au soutien de l’exercice du droit de vote à l’étranger par les citoyens expatriés » (PDF) in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 21 mars 2012.
Posted on 21 mars 2012 at 14 h 45 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Droit de vote, Hervieu Nicolas, Protocole 1er - Art. 3 CEDH	| RSS feed You can	trackback	from your own site.

References: § 32
 § 79
 § 4
 § 4
 § 60
 Art. 3