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Timestamp: 2019-09-17 18:02:07+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 130
(États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai.]	134
fils, Gillet de Thorey, Villedieu de Torcy, Brosses de Tournay, Vautrin, Thomas de La Vesvre, le président Richard de Vesvrotte, Lalleman de Yil-lières, le président Grossard de Virely.
Du tiers-état du ressort du bailliage de Dijon, siège principal, formé par la réduction et réunion des cahiers des bailliages de Beaune, Nuits, Auxonne et Jean-de-Losne, qui en dépendent, à la rédaction duquel cahier il a été procédé par nous, assisté du greffier-commis ordinaire de notre siège, en présence du procureur du Roi audit siège, et des députés tant du bailliage principal que des bailliages secondaires ae notre ressort, les 31 mars, 1er, 2, 3 et 4 avril présent mois, ainsi qu'il suit (1).
L'assemblée a délibéré de donner pouvoir aux députés qui seront envoyés par elle aux Etats généraux, -d'y paraître aux conditions suivantes.
Art. 1er. Que les Etats généraux, ne seront coin-posés que de membres élus librement; que les députés du tiers-état y seront en nombre égal à ceux du clergé et de la noblesse réunis ; que les délibérations seront prises, en commun, et les suffrages donnés à voix haute et comptés par tête, lequel article sera de rigueur.
Demanderont avec instance, lesdits députés, que les suffrages soient pris dans chaque ordre, alternativement: savoir, un du clergé, un de la noblesse et deux du tiers-état.
Ait, 2. Que dans lé-câs où les députés du clergé et de la noblesse refuseraient d'opiner en commun et par tête, et au'ils voudraient rester séparés ou se retirer, alors les députés du tiers-état, représentant vingt-quatre millions d'hommes, pouvant et devant toujours se dire l'assemblée nationale, mal-; gré la scission des représentants de quatre à cinq cent mille individus, tant nobles qu'ecclésiastiques, offriront au Roi, de concert avec ceux de la noblesse et du clergé qui voudront s'unir à eux, leur secours, à l'effet de subvenir aux besoins de l'Etat, après la promulgation de la loi qui aura fixé la constitution, et que les impôts, ainsi consentis, seront répartis entre tous les sujets du Roi indistinctement.
Art. 3. Que dans le cérémonial des Etats généraux, le tiers-état ne souffre aucune distinction qui l'avilisse.
Art. 4. Que les députés ne s'occuperont d'aucuns impôts, qu'il n'ait été fait, dans les Etats généraux, une loi par laquelle les droits constitutionnels de la nation seront fixés et assurés. Le présent article étant de rigueur, comme l'article 1er.
Art. 5. Que les députés concourront de même, avant de s'occuper d'aucun subside, à ce que la promesse faite par Sa Majesté de former des Etats provinciaux au sein des Etats généraux, soit accomplie; qu'en conséquence, les Etats provinciaux de Bourgogne soient organisés de la même manière que ceux du Dauphiné, sauf les modifications et corrections qui seront jugées nécessaires; notamment que le tiers-état des campagnes jouira du droit naturel et imprescriptible d'avoir, à l'administration de . la province, un nombre de représentants proportionnel à sa population, choisis dans ses membres.
• Art. 6. Pourront néanmoins les députés, si les
(1) Nous publions ce cahier d'après- un imprimé de la
circonstances nécessitaient impérieusement des secours extraordinaires et momentanés, en accorder avant que la constitution nationale et celle des Etats provinciaux soient entièrement établies; avec cette restriction néanmoins que lesdits secours ne pourront être consentis que pour un an, et que le subside établi pour cet effet le sera d'une manière telle qu'il frappe également sur les trois ordres.
Art. 7. Pourront, en conséquence des articles 4 et 5 ci-dessus, renoncer aux privilèges de la Bourgogne, sur les points qui feraient obstacle à rétablissement d'une constitution uniforme dans tout le royaume, et en tant que les autres provinces feraient la même renonciation ; sous la réserve expresse néanmoins desdits privilèges de la Bourgogne et de ses franchises et libertés, dans le cas où, par quelques événements imprévus, la constitution ne pourrait être réglée, ou viendrait à être changée sans le consentement de la nation assemblée légalement.
Art. 8. Feront valoir, lesdits députés, les vœux de leurs commettants, pour que la loi mentionnée en l'article 4 soit fondée sur les bases suivantes.
p Qu'aucune loi générale ne sera faite que dans l'assemblée générale de la nation; qu'en conséquence, les lois demandées ou consenties par elle, et sanctionnées par le Roi, seront promulguées dans la même assemblée, avant sa séparation, adressées ensuite par le Roi aux assemblées particulières des provinces, pour être déposées dans leurs archives, et envoyées par Sa Majesté aux cours souveraines, pour les publier et les faire exécuter.
I 2° Qu'aucuns impôts ne pourront être établis, et qu'aucuns emprunts directs ni indirects ne pourront être faits sans le consentement libre de la nation assemblée, sans que, dans aucun cas, il puisse être accordé ni consenti, par les assembléesparticulières des provinces, aucuns subsides, et même à titre de provision ou don gratuit; sauf à être déterminé, dès à présent, par les Etats généraux, les moyens de procurer au gouvernement lès secours extraordinaires que des besoins urgents et imprévus pourraient nécessiter.
3° Que le titre des monnaies ne pourra jamais être changé que du consentement des Etats généraux.
4° Que nul impôt ou subside ne pourra être accordé ou consenti que pour un temps limité qui n'excédera jamais le retour périodique de l'assemblée générale de la nation, lequel sera déterminé, ci-après; qu'en conséquence, tous impôts ou subsides cesseront de plein droit après l'époque de ce retour, et que ceux accordés pour un moindre espace de temps, cesseront également de plein droit, après l'expiration des termes pour lesquels ils auront été consentis.
5° Que tous les sujets du Roi, indistinctement, seront soumis à la Contribution de l'impôt et des charges publiques, en proportion de leurs propriétés et facultés respectives ; qu'ils seront imposés dans la- même forme et sur les mêmes rôles, sans aucun privilège pécuniaire quelconque, et sans que l'exemption des impôts et charges publiqués puisse, jamais être, dans aucun cas, ni un payement, ni une récompense, des services rendus à l'Etat, ni une grâce du souverain.
6° Que les Etats généraux seront convoqués au moins de cinq ans en cinq ans, et néanmoins* qu'il soit fait une loi dans ceux qui vont être tenus, par laquelle Sa Majesté déclarera que l'assemblée prochaine demeure convoquée à trois-

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4
 l'article 1

Art. 5
 Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 4