Source: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2008-2009/534.html
Timestamp: 2019-05-25 22:36:12+00:00

Document:
Sénat : 210 rect., 533 et 534 rect. (2008-2009).
« Art. L. 320-1. – Les ventes aux enchères publiques de meubles et d'effets mobiliers corporels sont régies par le présent titre.
« Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres. »
« Art. L. 320-2. – Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs. Le mieux‑disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d'occasion. Lorsque ceux-ci sont issus de la production d'un vendeur qui est commerçant ou artisan, il en est fait mention dans les documents et publicités annonçant la vente. Ces biens sont vendus au détail, par lot ou en gros. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs » ;
« Lorsque la vente porte sur un bien neuf, il en est fait mention dans la publicité instituée à l'article L. 321-11. »
I. – L'article L. 321-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par des sociétés de forme commerciale régies par le livre II, et dont l'activité est réglementée par les dispositions du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix » ;
« Lorsqu'ils justifient d'un diplôme sanctionnant au moins une année d'études supérieures d'histoire de l'art ou d'arts appliqués, les notaires et les huissiers de justice peuvent également organiser et réaliser ces ventes, à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire. Ils exercent cette activité à titre accessoire dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Les honoraires découlant de cette activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent excéder 20 % du chiffre d'affaires annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente. »
II (nouveau). – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « vente aux enchères publiques au sens du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre » ;
« Le prestataire de services mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d'organiser et d'effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique informe le public de manière claire et non équivoque sur la nature du service proposé, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Un arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture précise les conditions dans lesquelles le prestataire de services porte également à la connaissance du vendeur et de l'acquéreur la réglementation relative à la circulation des biens culturels, ainsi qu'à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection, lorsque l'opération de courtage aux enchères par voie électronique porte sur de tels biens.
« Les manquements sont constatés par procès-verbal dans les conditions fixées par l'article L. 450-2 et les dispositions prises pour son application.
« Le double du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de la sanction encourue, est notifié à la personne physique ou morale concernée. Il indique la possibilité pour la personne visée de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales.
« À l'issue de ce délai, le procès-verbal, accompagné le cas échéant des observations de l'intéressé, est transmis à l'autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée, ordonner le paiement d'une sanction pécuniaire et procéder à son recouvrement.
« Les sanctions mentionnées au présent article sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine et leur produit est versé au Trésor public.
« Le prestataire de services est soumis aux dispositions du présent chapitre applicables aux opérateurs de ventes volontaires lorsqu'il délivre des informations de nature à susciter dans l'esprit du public une confusion entre son activité et la vente aux enchères par voie électronique.
I. – L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé : « Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».
II. – L'article L. 321-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-4. – Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.
« I. – S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :
« 1° Être Français ou ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ;
« II. – S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :
« 1° Être constitué en conformité avec la législation d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces États membres ou parties ;
« 4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;
« III. – Les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I prennent le titre de commissaire-priseur de ventes volontaires, à l'exclusion de tout autre, lorsqu'elles procèdent à ces ventes.
« IV (nouveau). – Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques portent à la connaissance du public, sur tous documents ou publicités, la date à laquelle ils ont déclaré leur activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. »
« Art. L. 321-5. – Lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. Le mandat est établi par écrit.
« Ils ne sont pas habilités à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés dans le cadre des ventes aux enchères publiques qu'ils organisent ou qu'ils réalisent, sinon dans le cas prévu à l'article L. 321-12.
« Cette interdiction s'applique également à leurs salariés ainsi qu'aux dirigeants et associés lorsqu'il s'agit d'une personne morale. À titre exceptionnel, ils peuvent cependant vendre, dans le cadre d'enchères publiques organisées par l'opérateur, des biens leur appartenant, à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.
« Lorsque l'opérateur procède, en dehors du cas prévu à l'article L. 321-9, à la vente de gré à gré d'un bien en tant que mandataire de son propriétaire, le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien. La cession de gré à gré fait l'objet d'un procès-verbal. »
« Tous éléments relatifs à la nature des garanties financières prévues au titre des 1° à 3° sont portés à la connaissance des destinataires de leurs services sous une forme appropriée. »
« Art. L. 321-7. – Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques et sur les infrastructures utilisées en cas de vente aux enchères par voie électronique. Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique, ils en avisent préalablement le Conseil. »
L'article L. 321-8 du même code est abrogé.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les personnes mentionnées à l'article L. 321-8 sont seules » sont remplacés par les mots : « Seules les personnes remplissant les conditions visées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 321-4 sont » ;
« Les biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères peuvent être vendus de gré à gré, à la demande du propriétaire des biens ou de son représentant, par l'opérateur de ventes volontaires ayant organisé la vente aux enchères publiques. Cette transaction ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix. »
1° Les mots : « Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 » ;
« Ils peuvent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret. »
« L'article L. 442-2 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente d'un bien neuf à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article. »
« Art. L. 321-12. – Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse mentionnée à l'article L. 321-11.
« Si le montant du prix garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères, l'opérateur est autorisé à se déclarer adjudicataire du bien à ce prix. À défaut, il verse au vendeur la différence entre le montant garanti et le prix d'adjudication.
« Il peut revendre le bien ainsi acquis y compris aux enchères publiques. La publicité doit alors mentionner de façon claire et non équivoque que l'opérateur est le propriétaire du bien. »
À l'article L. 321-13 du même code, les mots : « Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 ».
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
3° (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
3° (nouveau) La première phrase du III est supprimée ;
« IV. – Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut se constituer partie civile dans le cadre des poursuites judiciaires fondées sur le présent article. »
1° Au premier alinéa, les mots : « Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 » ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « procèdent à » sont remplacés par les mots : « les assistent dans la description, la présentation et » et, après les mots : « à l'occasion », sont insérés les mots : « des prisées et » ;
« Il est institué une autorité de régulation dénommée Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dotée de la personnalité morale. » ;
3° Au 3°, les mots : « aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés » sont remplacés par les mots : « aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321‑4 » ;
4° (nouveau) Au 5°, les mots : « les sociétés » sont remplacés par les mots : « les opérateurs » ;
5° (nouveau) Le dernier alinéa est remplacé par un 6°, 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 6° D'assister les centres de formalités des entreprises dans l'exercice de leurs missions relatives à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
« 8° (nouveau) D'observer l'économie des enchères. »
À l'article L. 321-19 du même code, les mots : « et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « , la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « des notaires », sont insérés les mots : « et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « commissaires-priseurs judiciaires », sont insérés les mots : « ainsi que le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ».
« Art. L. 321-21. – Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques comprend onze membres nommés pour cinq ans à raison de :
« 1° Un membre ou ancien membre du Conseil d'État nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'État ;
« 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes, en activité ou honoraire, nommé par le ministre chargé de l'économie sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
« 4° Trois personnalités ayant à la date de leur nomination cessé d'exercer depuis cinq ans au maximum l'activité d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, respectivement nommées par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du commerce ;
« Le mandat des membres du conseil n'est pas renouvelable.
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés » sont remplacés par les mots : « aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la société, à l'expert » sont remplacés par les mots : « de l'opérateur » ;
« – participer à une délibération relative à une affaire dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect, dans laquelle il a déjà pris parti ou s'il représente ou a représenté l'intéressé ;
« – participer à une délibération relative à un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
L'article L. 321-26 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑26. – Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article L. 321-24 qu'il est légalement établi dans l'un de ces États et qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer, qu'il détient les qualifications professionnelles requises le cas échéant dans l'État membre d'origine.
À l'article L. 321-27 du même code, les mots : « le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-5 à L. 321-17 ».
2° À la fin du second alinéa, les mots : « l'État d'origine » sont remplacés par les mots : « l'État d'établissement ».
I. – L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé : « Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».
II. – L'article L. 321-29 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-29. – Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4, les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts, quelle qu'en soit l'appellation, pour les assister dans la description, la présentation et l'estimation des biens mis en vente.
« Art. L. 321-30. – Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
« Art. L. 321-31. – L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 et à l'article L. 321-32. Il en informe le public. »
« Art. L. 321-32. – L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.
« À titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'un opérateur mentionné à l'article L. 321-4, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque. »
L'article L. 321-33 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-33. – Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques reconnaît le code de déontologie des groupements d'experts dont les statuts et les modalités de fonctionnement lui paraissent apporter des garanties de compétence, d'honorabilité et de probité. »
À la seconde phrase des premier et second alinéas de l'article L. 321-36 du même code, les mots : « par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-24 ».
« Art. L. 321-37. – À l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4. Toute clause contraire est réputée non écrite. Néanmoins, s'il s'agit d'une personne morale, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre opérateurs de ventes volontaires à raison de leur activité. »
« Art. L. 321-38. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent chapitre. Il définit les qualifications professionnelles requises pour diriger une vente, les conditions de reconnaissance des titres, diplômes et habilitations équivalents et les modalités de la déclaration préalable prévues à l'article L. 321-4, ainsi que la liste des pièces à y joindre, le régime du cautionnement prévu à l'article L. 321-6 et les modalités selon lesquelles la nature des garanties financières est portée à la connaissance des destinataires des services, les conditions d'information du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque l'exposition ou la vente n'a pas lieu dans les locaux visés à la première phrase de l'article L. 321-7, les mentions devant figurer sur la publicité prévue à l'article L. 321-11, les modalités de communication des documents relatifs au respect des obligations mentionnées à l'article L. 321-18 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. »
Le second alinéa de l'article L. 322‑2 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles sont faites par le ministère des commissaires‑priseurs judiciaires et accessoirement par le ministère des notaires ou des huissiers lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots ou par le ministère des courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité lorsqu'elles ont lieu en gros.
« Les biens meubles du débiteur autre que les marchandises ne peuvent être vendus aux enchères que par le ministère des commissaires‑priseurs judiciaires et accessoirement par les notaires ou les huissiers, en application des lois, règlements régissant les interventions de ces différents officiers. »
I. – L'article L. 322-3 du même code est ainsi modifié :
« Il décide qui, des courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité, des commissaires-priseurs judiciaires ou des autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères, en application des dispositions statutaires régissant leurs interventions. »
II. – L'article L. 322-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4. – Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté dans le domaine d'activité correspondant à la spécialité professionnelle pour laquelle il est inscrit sur une liste de la cour d'appel. »
III. – L'article L. 322-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 320-1, L. 320-2 et » sont supprimés et les mots : « l'officier public » sont remplacés par les mots : « le courtier de marchandises assermenté ou l'officier public » ;
IV. – À l'article L. 322-6 du même code, les mots : « ou officiers publics » sont remplacés par les mots : « , les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics » et les mots : « prévus par l'article L. 320-2 » sont remplacés par les mots : « dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce ».
V. – Au premier alinéa de l'article L. 322-7 du même code, les mots : « de courtiers de commerce » sont remplacés par les mots : « de courtiers de marchandises assermentés »et les mots : « ci‑dessus, selon les droits qui leur sont respectivement attribués par les lois et règlements » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 322‑4, conformément aux dispositions statutaires régissant leurs interventions. »
VI. – L'article L. 322-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-8. – Les ventes volontaires aux enchères publiques, en gros, d'armes, de munitions et de leurs parties accessoires ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce. »
VII. – L'article L. 322-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-9. – Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts. »
VIII. – À la première phrase de l'article L. 322-10 du même code, les mots : « ministre chargé de l'agriculture, du commerce ou des travaux publics » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du commerce ».
IX. – Les articles L. 322-12 et L. 322-13 du même code sont abrogés.
X. L'article L. 322‑15 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑15. – Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l'article L. 322-14, ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code sont faites par des courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité.
« Néanmoins, il appartient toujours au tribunal, ou au juge qui autorise ou ordonne la vente, de désigner, pour y procéder, un commissaire-priseur judiciaire ou une autre classe d'officiers publics. Dans ce cas, l'officier public, quel qu'il soit, est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers de marchandises assermentés, relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité. »
XI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 521-3 du même code est ainsi rédigé ::
XII. – À la première phrase de l'article L. 524-10 du même code, après les mots : « un officier public ou ministériel », sont insérés les mots : « ou un courtier de marchandises assermenté ».
XIII. – Au premier alinéa de l'article L. 524-11 du même code, après les mots : « L'officier public », sont insérés les mots : « ou le courtier de marchandises assermenté ».
XIV. – À la deuxième phrase de l'article L. 525-14 du même code, après les mots : « L'officier public », sont insérés les mots : « ou le courtier de marchandises assermenté, dans sa spécialité, ».
XV. – Au dernier alinéa du I de l'article L. 663-1 du même code, après les mots : « des officiers publics », sont insérés les mots : « ou des courtiers de marchandises assermentés ».
DU 10 JUILLET 2000 PORTANT RÉGLEMENTATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
« Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et procéder à la vente de gré à gré de biens meubles en qualité de mandataire du propriétaire des biens, au sein de sociétés à forme commerciale régies par le livre II du code de commerce. Ces sociétés sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du code de commerce. Elles peuvent[ ] se livrer à des activités de transport de meubles de presse, d'édition et de diffusion de catalogues pour les besoins des ventes volontaires qu'elles sont chargées d'organiser. » ;
« Les articles L. 752-1, L. 752-2 et L. 752‑15 du même code ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées à l'alinéa précédent.
« Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. »
Le chapitre VI et les articles 48 à 51, 53 et 55 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 précitée sont abrogés.
L'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 précitée est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « est nommé » sont remplacés par les mots : « peut être nommé » et après les mots : « autres commissaires-priseurs », sont insérés les mots : « pouvant également être nommés » ;
2° Les mots : « commissaire-priseur » sont remplacés par les mots : « commissaire-priseur judiciaire » et les mots : « commissaires-priseurs » sont remplacés, trois fois, par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires ».
I. – Avant l'article L. 131-1 du code de commerce, il est inséré une section 1 intitulée : « Des coutiers en général ».
II. – Après l'article L. 131-1 du même code, il est rétabli un article L. 131-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-2. – Le courtage en marchandises peut être effectué par tout commerçant. »
III. – À la seconde phrase de l'article L. 131-11 du même code, les mots : « , dressée conformément aux dispositions réglementaires » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 131-12 ».
IV. – Après l'article L. 131-11 du même code, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Art. L. 131-12. – La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général. Elle fait apparaître, pour chacun d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 131-13.
« Art. L. 131-13. – Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :
« 2° N'avoir subi aucune condamnation, déchéance ou sanction prévue par le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI du même code ou des dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ;
« 5° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude dans une ou plusieurs spécialités professionnelles correspondant à sa demande ;
« Art. L. 131-14. – En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié :
« 1° Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;
« 2° Que la personne morale exerce une activité de courtage de marchandises depuis au moins deux ans dans la spécialité dans laquelle elle sollicite son inscription ;
« Art. L. 131-15. – Le courtier de marchandises assermenté doit justifier :
« Art. L. 131-16. – Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.
« Art. L. 131-17. – Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel.
« Art. L. 131-18. – Les personnes inscrites sur les listes de courtiers assermentés instituées à l'article L. 131-12 peuvent faire état, dans les activités réservées à ces courtiers, de leur qualité sous la dénomination " courtier de marchandises assermenté près la cour d'appel de... " suivie de la ou des spécialités professionnelles sous lesquelles elles sont inscrites.
« Les courtiers de marchandises assermentés admis à l'honorariat peuvent continuer à utiliser leur titre à la condition de le faire suivre par le terme " honoraire ".
« Art. L. 131-19. – Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article L. 131-18, qui aura fait usage de l'une des dénominations visées à cet article sera punie des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.
« Sera puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec les dénominations visées à l'article L. 131-18.
« Art. L. 131-20. – En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société, sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence commerciale et la consignation de marchandises. Dans l'exercice de ces activités, il doit clairement faire apparaître qu'il n'agit pas en qualité de courtier assermenté.
« Art. L. 131-21. – Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de marchandises prête serment devant cette cour de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.
« Art. L. 131-22. – Un courtier assermenté peut être radié de la liste soit après une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire.
« Il peut, pour des raisons importantes appréciées par la cour d'appel après avis du procureur général, demander sa mise en congé temporaire. Il en est fait mention sur la liste si elle s'applique à une période égale ou supérieure à six mois.
« Art. L. 131-23. – Si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un courtier de la spécialité considérée assermenté auprès d'une autre cour ou un courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle.
« Hors les cas de désignation par le tribunal, le courtier de marchandises assermenté est compétent, sur l'ensemble du territoire national, dans la branche d'activité correspondant à sa spécialité professionnelle telle qu'elle figure sur les listes d'inscription prévues à l'article L. 131-12.
« Art. L. 131-24. – Le cours des marchandises cotées à la bourse de commerce est constaté par les courtiers de marchandises assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place.
« Art. L. 131-25. – Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article L. 131-24.
« Art. L. 131-26. – Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.
« Art. L. 131- 27. – L'estimation, à défaut d'expert désigné par accord entre les parties, et la vente aux enchères publiques de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article L. 522-31 doivent être effectuées par les soins des courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité.
« Art. L. 131-28. – Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder, dans leur spécialité, aux ventes publiques suivantes :
« 1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les conditions des articles L. 322-14 et suivants ;
« 2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions des articles L. 642-19 et suivants ;
« 3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions de l'article L. 521-3.
« Art. L. 131-29. – Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder, dans leur spécialité, aux ventes publiques suivantes :
« 3° Ventes de marchandises en application de l'article L. 342-11 du code rural ;
« Art. L. 131-30. – À peine de radiation définitive de la liste, le courtier assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur pour son compte des marchandises dont la vente ou l'estimation lui a été confiée.
« Art. L. 131-31. – Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des vacations dues au courtier assermenté pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du commerce.
« Toutefois, en cas de ventes publiques aux enchères judiciaires ou forcées, la rémunération des courtiers de marchandises assermentés est fixée par application du tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
« Art. L. 131-32. – Tout manquement aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à ses fonctions de courtier assermenté, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose le courtier de marchandises assermenté qui en serait l'auteur à des poursuites disciplinaires.
« Art. L. 131-33. – Les courtiers de marchandises assermentés sont représentés par un Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
« Art. L. 131-34. – Le conseil national, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :
« Art. L. 131-35. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment, à l'honorariat, à la procédure disciplinaire, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. »
I. – Les courtiers de marchandises assermentés inscrits, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sur les listes des cours d'appel dressées en application de la réglementation applicable à cette date sont réputés remplir la condition de qualification professionnelle requise par le 3° de l'article L. 321-4 du code de commerce pour diriger les ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros.
II. – Les courtiers de marchandises assermentés inscrits, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sur les listes des cours d'appel dressées en application de la réglementation applicable à cette date, qui poursuivent une activité de vente volontaire aux enchères publiques de marchandises en gros, disposent d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du même code.
III. – Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes des cours d'appel à la date d'entrée en vigueur de la présente loi remplissent la condition de qualification professionnelle prévue au 4° de l'article L. 131-13 du même code. Ils restent en fonctions sous réserve de justifier auprès de la cour d'appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits des garanties financières prévues par l'article L. 131-14 dudit code dans un délai de six mois à compter de cette date.
IV. – L'ensemble des biens, droits et obligations de l'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés et des compagnies de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, sans pouvoir donner lieu à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Les compagnies de courtiers de marchandises assermentés sont dissoutes dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
V. – La radiation définitive ainsi que les peines disciplinaires prononcées au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi à l'encontre d'un courtier de marchandises assermenté continuent à produire leurs effets.
L'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires, est ainsi rédigé :
« Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 5, les commissaires-priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que des collectivités de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon.
« Toutefois, ils ne peuvent procéder à titre habituel aux prisées et aux ventes publiques aux enchères de meubles en dehors du ressort du tribunal de grande instance du siège de leur office et, le cas échéant, d'un bureau annexe attaché à l'office.
« Les autres officiers publics ou ministériels habilités par leur statut à effectuer des ventes judiciaires ou volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent y procéder dans leur ressort d'instrumentation, à l'exception des communes où est établi un office de commissaire-priseur judiciaire sans que les honoraires découlant de l'activité de ventes volontaires n'excède 20 % du chiffre d'affaire annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente. »
I. – À la fin de l'article 871 du code général des impôts, les mots : « des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréées » sont remplacés par les mots : « des courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés ».
II. – Au deuxième alinéa de l'article 873 du même code, après les mots : « l'officier public », sont insérés les mots : « , le courtier de marchandises assermenté ».
III. – À l'article 876 du même code, après les mots : « Les courtiers », sont insérés les mots : « de marchandises assermentés ».
I. – L'article L. 123‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « l'opérateur habilité mentionné aux articles L. 321‑4 et L. 321‑24 du code de commerce » ;
2° Aux première et dernière phrases du troisième alinéa, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « l'opérateur habilité mentionné aux articles L. 321‑4 et L. 321‑24 du code de commerce » et à la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'opérateur ».
II. – L'article L. 212‑31 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « toute société habilitée » sont remplacés par les mots : « tout opérateur habilité mentionné aux articles L. 321‑4 et L. 321‑24 du code de commerce » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « La société habilitée » sont remplacés par les mots : « L'opérateur habilité mentionné aux articles L. 321‑4 et L. 321‑24 du code de commerce ».
III. – À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212‑32 du même code, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « l'opérateur habilité mentionné aux articles L. 321‑4 et L. 321‑24 du code de commerce ».
I. – L'article L. 342-11 du code rural est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « officier public ou ministériel », sont insérés les mots : « ou un courtier de marchandises assermenté » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « L'officier public », sont insérés les mots : « ou le courtier de marchandises assermenté ».
II. – Au 2° de l'article 313-6 du code pénal, les mots : « de l'officier ministériel compétent ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée » sont remplacés par les mots : « de l'officier ministériel ou du courtier de marchandises assermenté compétent ou d'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré. »
III. – Au 14° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « opérateurs ».
IV. – Au 12° du I de l'article L. 561-36 du même code, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « opérateurs ».
I. – Le 3° de l'article L. 920-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 3° Le livre III, à l'exception de la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 321-2 ; ».
II. – Après l'article L. 920-1 du même code, il est inséré un article L. 920-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 920-1-1. – Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir la condition de qualification définie au 3° du I de l'article L. 321-4. »
La nomination des membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques intervient au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques nommés avant la publication de la présente loi exercent leurs fonctions jusqu'à la nomination des membres de cette autorité dans sa nouvelle composition.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 octobre 2009.

References: l'article 433

L'article 56
 l'article 433

L'article 3
 Art. 3
 l'article 5
 l'article 871
 l'article 873
 l'article 876
 l'article 313