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Timestamp: 2016-10-21 16:59:34+00:00

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France, Conseil d'État, 5 ss, 31 mai 1989, 81646
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 81646Numéro NOR : CETATEXT000007744746 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-31;81646 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION - Litige portant sur la participation aux frais de chauffage - Ministère d'avocat obligatoire.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ..., le Clos de Vironvay, à Evreux (27000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le maire du Cormier (Eure) correspondant à un solde de consommation de fuel au titre de sa participation aux frais de chauffage de l'appartement de fonction mis à sa disposition,
2°) condamne la commune du Cormier à lui verser la somme de 1 223,85 F ;
Considérant que Mme X... fait appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le maire du Cormier (Eure) pour la somme de 6 261,20 F correspondant à un solde de consommation de combustible et due au titre de sa participation aux frais de chauffage de l'appartement de fonction mis à sa disposition ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête susvisée, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune du Cormier (Eure) et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 1989, n° 81646Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Jean-Pierre AubertRapporteur public : StirnOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 31/05/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 45
 l'article 13
 art. 13
 art. 41
 art. 42
 art. 45