Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/ordre-jour-parlement-458532.html
Timestamp: 2019-12-16 04:56:57+00:00

Document:
Il faut savoir que « les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire », (à par les professeurs d'universités) selon l'article 23. Ceci est explicable par rapport aux fonctions du Parlement, on a la fonction de contrôle en seconde position en théorie, prend la forme de questions, rapports, débats, et couvrent l'ensemble des champs de l'activité publique, on retrouve donc un pouvoir d'information et d'investigation.
En première position on retrouve la fonction la plus importante en soit qui est la fonction législative qui selon l'article 34 1 de la Constitution, « la loi est votée par le Parlement », c'est en partie pour cette raison qu'un fonctionnaire ne peut être parlementaire, sinon il pourrait utiliser à son profit certaines prérogatives du législatif. La procédure législative est elle composée en plusieurs phases. Tout d'abord selon l'article 39 1, « l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement ».
Ensuite, une fois imprimé et distribué, le projet ou la proposition de loi est renvoyé pour l'examen à l'une des commissions, spéciale ou permanente, évoquées à l'article 43 de la Constitution. On a ensuite l'inscription à l'ordre du jour et pour finir on a le vote de la loi. L'ordre du jour est évoqué dans l'article 48, qui s'est vu être modifié par le comité Balladur après la réforme du 23 juillet 2008.
À partir de là on peut se demander dans quelles mesures l'ordre du jour instauré lors de la réforme du 23 juillet a augmenté les prérogatives du Parlement.
Un ordre du jour se voulant sous l'autorité du gouvernement
Un ordre du jour français bien spécifique
L'ancien article 48 confirme le cadre du parlementarisme rationalisé
La réforme du 23 juillet 2008 instaurant un plus grand pouvoir au Parlement
Le partage de l'ordre du jour
[...] L'autre situation est lorsque le texte n'intéresse pas le gouvernement, étant donné qu'il y a sauf en moment de coalition une majorité parlementaire du même bord que le gouvernement alors si le gouvernement se désintéresse de l'un des projets en ne le prenant pas pour l'ordre du jour prioritaire alors les parlementaires ne le voteront pas. On a donc là un gouvernement qui paralyse quelque peu l'ordre du jour en ne jouant pas réellement le jeu et en ayant une trop grande main prise sur l'ordre du jour. [...]
[...] Cette priorité bloque les actions que peut avoir le Parlement avec l'ordre du jour, l'ordre du jour prioritaire bloque de trop les sessions vu l'utilisation qu'il en était fait. Il n'y a pas eu de réel changement sur l'ordre du jour prioritaire, le nouvel article 48 entré en vigueur rajoute juste un pouvoir au Parlement et lui donne comme un temps de parole qui reste cependant un peu subordonné à l'ordre du jour prioritaire. C'est pourquoi peut-être que ce qui aurait été le plus judicieux, aurait été de limiter l'ordre du jour prioritaire ou de faire en sorte qu'il soit utilisé d'une bonne façon, afin de trouver le juste équilibre entre l'excès d'application de cette prérogative. [...]
[...] Tout d'abord nous traiterons Un ordre du jour se voulant sous l'autorité du gouvernement pour ensuite aborder La réforme du 23 juillet 2008 instaurant un plus grand pouvoir au Parlement. I.Un ordre du jour se voulant sous l'autorité du gouvernement En effet avant la réforme réalisée par le comité Balladur en 2008, l'ordre du jour principalement contrôlé par le gouvernement, c'est dans son article 48 de la Constitution qu'est mentionnée l'application de cet ordre du jour. Nous allons donc voir l'évolution de cet article. [...]
[...] Depuis lors, les présidents successifs des Assemblées n'ont eu de cesse de vouloir revaloriser le travail parlementaire. C'est au titre IV de la Constitution, après le président et le gouvernement que l'on parle du Parlement qui comprend l'Assemblée nationale et le Sénat selon l'article 24 1. Nous sommes donc dans le cadre d'un bicaméralisme, c'est donc un Parlement composé de deux assemblées. A partir de 1968 on a pu constater un réel retour en grâce du Sénat dû à une influence de M. [...]
[...] Tout d'abord selon l'article 39 l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement Ensuite, une fois imprimé et distribué, le projet ou la proposition de loi est renvoyé pour l'examen à l'une des commissions, spéciales ou permanentes, évoquées à l'article 43 de la Constitution. On a ensuite l'inscription à l'ordre du jour et pour finir on a le vote de la loi. L'ordre du jour est évoqué dans l'article 48, qui s'est vu être modifié par le comité Balladur après la réforme du 23 juillet 2008. A partir de là on peut se demander dans quelles mesures l'ordre du jour instauré lors de la réforme du 23 juillet a augmenté les prérogatives du Parlement. [...]
Droit constitutionnel L'ordre du jour du Parlement

References: l'article 23
 l'article 34
 l'article 39
 l'article 43
 l'article 48
 l'article 24
 l'article 39
 l'article 43
 l'article 48