Source: https://legavox.fr/forum/travail/salarie/contrat%20de%20travail/6ans-education-nationale_9968_1.htm
Timestamp: 2017-10-17 09:35:57+00:00

Document:
FIN CDD (6ans) education nationale
Sujet vu 21404 fois - 73 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 05/08/09 à 17:48
cimba, Ain, Posté le 05/08/2009 à 17:48
27 message(s), Inscription le 05/08/2009
mon employeur vient de m'adresser une lettre m'informant la fin de mon CDD renouvelable 1 fois (durée totale à ce jour 6 ans)
sedlex, Ain, Posté le 05/08/2009 à 22:36
63 message(s), Inscription le 04/08/2009
Dans le cas contraire le cdd de 6 ans étant illégal, vous pouvez écrire à votre employeur afin de refuser la fin de contrat en lui rappelant que l'article L 1242-8 du Code du Travail fixe la durée du CDD à 18 mois et qu'en conséquent votre cdd de 72 mois est automatiquement transformé en CDI avec tous les droits que cela vous confère.
cimba, Ain, Posté le 06/08/2009 à 17:05
cimba, Ain, Posté le 06/08/2009 à 17:20
Cornil, Ain, Posté le 07/08/2009 à 00:44
785 message(s), Inscription le 27/06/2009
Cette réponse de sedlex étant antérieure à ses insultes m'ayant amené à cesser mes interventions sur ce forum, je lui indique quand même, bien amicalement, pour la suite de ses interventions, que les contrats temporaires de droit public ne sont pas soumis aux règles du Code du Travail et ne sont donc pas des CDD au sens de ce code. Car c'est un point , comme il dit sur d'autres sujets, que tout le monde connait...
Donc, contrats de 3 ans renouvelés : aucun problème ... et effectivement la pratique des employeurs publics , pour éviter de devoir passer en CDI est de ne pas renouveler le contrat au bout de 6 ans.
Pour le reste, je laisse Sedlex pousuivre ses investigations par rapport aux éléments apportés par "cimba".
cimba, Ain, Posté le 08/08/2009 à 09:35
sedlex, Ain, Posté le 08/08/2009 à 10:22
Votre Inspecteur d'Académie soulève l’article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule « Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. »
Par la loi de 2005 sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
Cornil, Ain, Posté le 08/08/2009 à 14:50
Car je ne suis pas d'accord avec la position exprimée par Sedlex: en supposant même que cimba ait plus de 50 ans,
1) ll(elle) ne sera PLUS EN FONCTION au terme de son contrat.
2) surtout: son contrat en cours à la date de publication de la loi de 2005 se terminait au plus tard en 2006 (6 contrats successifs d'un an)... date à laquelle il (elle) ne satisfaisait pas aux conditions de durée de service.
Pour moi l'article 13 de la loi de 2005 est un codicille de l'article 4 et ne vient pas en contradiction avec lui, il ne vise qu'à régler immédiatement les cas de certains salariés ayant un contrat en cours à la date de 2005.
Je suis donc personnellement d'opinion négative sur les chances d'un recours de Cimba.
Enfin, mais cela a peu d'importance pour Cimba, ni la loi de 1984, ni la loi de 2005( qui conduit effectivement d'ailleurs à mettre quelques fins à la précarité des contrats temporaires de droit public, auparavant autorisés sans limitation) ne portent "dérogation" au Code du Travail, puisque celui n'a JAMAIS visé les emplois de droit public.
Bon courage et bonne chance à toi quand même, Cimba.
sedlex, Ain, Posté le 09/08/2009 à 21:20
Par ailleurs c'est toi qui commet une erreur d'interprétation
Les effets de la loi de 2005 ne s'arrêtent pas à 2006 que je sache, quand bien même cimba effectuait un cdd d'1 an à cette époque là !!
Cornil, Ain, Posté le 09/08/2009 à 23:20
Quand on conteste tes avis, tu sombres immédiatement dans les insultes.
Je ne sais qui "provoque" mais tu y vas très fort...
Ceci dit sur le fond, tu fais, à mon avis , comme je l'ai déjà dit, une erreur:
L'article 13 vise à régler des situations en cours au moment de la publication de la loi et concerne les contrats en cours à cette date.
Les termes sont clairs: "Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l’agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes ".
Certes les effets de la loi de 2005 ne s'arrêtent pas à 2006: où ai-je dit cela? Les effets de cette loi, notamment l'impossibilité de maintenir au delà de 6 ans des contrats temporaires successifs perdurent(article 4). C'est bien pour cela que les employeurs publics font attention à ne plus renouveler ces contrats temporaires au bout de 6 ans, comme je l'ai dit depuis le début.
Cimba ne peut invoquer l'article 13 (en supposant d'ailleurs qu'elle(il) ait plus de 50 ans à cette date, ce qui m'apparaît de toute façon peu vraisemblable) que si elle(il) avait, à la fin de son contrat en cours à la date de publication de la loi, ces 6 ans d'ancienneté. Or elle(il) indique des Contrats d'un an renouvelés 6 fois, donc à la date de publication de la loi en 2005, au mieux son contrat en cours l'amenait en 2006, où elle n'avait pas les 6 ans. C'est pourquoi je parlais de 2006.
Mais emporté par ta vindicte à mon égard, tu ne lis pas attentivement ce que j'écris.
Maintenant libre à toi d'inciter Cimba à "aller dans le mur", elle(il) n'a pas "rien à perdre", au contraire: les frais au TA, puis CAA où il est difficile de se présenter sans avocat, et à mon avis elle(il) n'a RIEN à espérer gagner.
Calmes-toi, relis attentivement mes arguments, je te trouve suffisamment compétent pour admettre, après examen objectif et attentif, sans te laisser emporter par ton animosité envers moi, que finalement mon analyse est correcte.
Dernière modification : le 10/08/2009 à 00:18
sedlex, Ain, Posté le 10/08/2009 à 07:18
milou27, Ain, Posté le 10/08/2009 à 12:19
53 message(s), Inscription le 09/08/2009
cimba, Ain, Posté le 10/08/2009 à 12:38
Mon premier contrat a commencé le
1 ocotbre 2003 au 30 septembre 2004
Cornil, Ain, Posté le 10/08/2009 à 15:04
Pour moi, NON, dès lors que ton contrat n'est pas renouvelé, tu ne peux bénéficier d'un CDI. Et un recours en justice te ferait, selon moi perdre du temps, de l'argent (avocat souhaitable, sans chances de succès
Cela résulte directement de l'article 4 de la loi de 2005.
L'article 13 vise, et je persiste et signe, les situations de contrats en cours à la date de publication de la loi, et donc dans ton cas, il aurait fallu avoir 50 ans, 6 ans de contrat , à la fin de ton contrat en cours à cette date: d'après tes dernières précisions, au 31 aout 2005.
Maintenant pour 2009, de toute façon, selon tes dernières précisions , que 5 ans et 11 mois d'ancienneté.
Je regrette que sedlex, aveuglé à mon avis par son ressentiment envers moi (que je m'explique pas d'ailleurs) , s'obstine à te conseiller d'aller dans le mur.
cimba, Ain, Posté le 10/08/2009 à 16:23
je vous adresse le lien de la circulaire de décembre 2005
http://dcalin.fr/textoff/avs_circ_2005.html
Cornil, Ain, Posté le 10/08/2009 à 16:32
Tes dernières précisions indiquent: 1er contrat débutant le 1er octobre 2003, dernier contrat en cors terminant le 31 aout 2009.
Cela ne fait de toute façon pas six ans.
Un dernier point annexe, du fait de tes 50 ans, tu auras quand même droit à 36 mois d'allocatins chômage que l'Education Nationale devra te servir (retards à prévoir)
cimba, Ain, Posté le 10/08/2009 à 16:41
milou27, Ain, Posté le 10/08/2009 à 19:10
-Cimba a peut-être oublié de nous mentionner un de ses contrat pour totaliser 6 années de service
mais il n'empêche qu'au 31 Aout 2005 , date d'échéance d'un de ses contrats, Cimba n'avait pas 50 ans ni 6 années de service, ce qui était la date limite pour bénéficier d'un CDI afin de régulariser la situation des salariées qui remplissaient les conditions d'age et de durée de service AU TERME de leur contrat en cours.(c'est a dire pour un majorité de salariés , ceux dont la fin de contrat était au 31 Aout 2005)
Depuis l'entrée en vigueur de la loi , l'inspection académique , se garde bien de renouveler les contrats au-delà de 6 ans.
pepelle, Ain, Posté le 11/08/2009 à 01:38
72 message(s), Inscription le 11/08/2009
cimba, Ain, Posté le 11/08/2009 à 08:37
cimba, Ain, Posté le 11/08/2009 à 14:23
pepelle, Ain, Posté le 11/08/2009 à 15:20
Vous ne voulez pas lire, ce qui est humain et je le comprends mais bon, mais bon
Ce qu'il faut absolument que vous compreniez, c'est qu'il ne suffit pas que vous ayez 6 ans de service ( vous les avez,on est d'accord là dessus) mais il faut AUSSI que vous attaquiez une 7ème année . Relisez les textes qui indiquent bien comme conditions qu'il faut 6 ans d'ancienneté + un autre contrat en cours qui devient alors obligatoirement un cdi. C'est bien pour cela que les administrations arrêtent au bout de 6 ans pour ne pas avoir à faire ensuite, obligatoirement un cdi. Relisez les liens donnés par Milou 27, tout y est
Autre remarque : les inspecteurs du travail n'ont aucune compétence en droit public et n'y connaissent que couic ( je n'ai rien contre les IT mais leur domaîne, c'est exclusivement le droit privé)
De grâce, si vous voulez des renseignements fiables, contactez le SNES ou un avocat spécialiste en droit public
Votre situation est loin d'être unique et je connais bon nombre de gens dans votre cas.
cimba, Ain, Posté le 11/08/2009 à 19:44
cimba, Ain, Posté le 13/08/2009 à 09:15
Cornil, Ain, Posté le 13/08/2009 à 15:07
Malheureusement oui, il n'y a pas à ma connaissance de réglementation sur le renouvellement de contrats temporaires de droit public sur le même poste comme cela existe pour les CDD de droit privé.
Maintenant à ta remarque "Merci encore pour vos réponses, mais aujourd'hui je ne sais tj pas ce que je vais ou dois fiare ",, nous sommes trois à argumenter dans le même sens, avec référnces à l'appui: selon nous, tu devrais écarter l'idée d'un recours judiciaire, voué à l'échec. Et donc
- d'une part rechercher un autre travail
- d'autre part harceler l'inspection académique pour qu'elle te délivre sans retard fin aout ton attestation ASSEDIC, qui te permettra de t'incrire à Pôle emploi. Les ASSEDIC notifieront un rejet d'indemnisation (normalpuisque pas de cotisations). Sur la base de ce rejet , tu devras te retourner vers l'Education Nationale pour qu'elle assure elle-même l'indemnisation chômage dans les mêmes conditions que les ASSEDIC ( "retards à l'allumage " prévisibles malheureusement).
Dernière modification : le 13/08/2009 à 15:17

References: l'article 13
 l'article 4

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