Source: http://www.laboiteabidules.fr/cgv-graphiste-angers/
Timestamp: 2017-11-17 19:18:53+00:00

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﻿ Graphiste freelance à Angers, en Maine-et-Loire : CGV La Boîte à Bidules : La Boîte à Bidules
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Conditions Générales de Ventes de la Boîte à Bidules, graphiste freelance à Angers
Art.1 : Ces conditions s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et/ou services commercialisés par La Boîte à Bidules, graphiste freelance à Angers et en Maine-et-Loire, et Coup de Pouce 49.
Art.2 : En passant commande de produits et/ou en signant un contrat de prestations de services, le client accepte les présentes conditions.
Art.3 : Les devis sont uniquement valables par écrit pour une durée indiquée sur ces devis.
Art.4 : Le prix à payer par le client est indiqué sur la confirmation de commande et la facture.
Art.5 : Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur la facture.
Art.6 : Si le règlement de la facture n’est pas effectué dans le délai précisé, et après mise en demeure écrite, le client se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de retard de paiement, la livraison peut être suspendue.
Art.7 : Le client doit indiquer sur le bon de livraison, avant toute signature, tout colis ou produit manquant, endommagé ou non-conforme.
Art.8 : Pour les seules ventes aux consommateurs, la livraison est effectuée 30 jours au maximum, après confirmation de commande. En cas de dépassement de ce délai, le consommateur a droit conformément à la loi, au remboursement de sa commande et aux intérêts de retard calculés sur le taux d’intérêt légal en vigueur.
Art.9 : La propriété des produits est transférée au client après paiement intégral du prix. En cas de non-respect par le client des présentes conditions et avant transfert de propriété, l’entreprise peut récupérer tous les produits fournis.
Art.10 : Les non-consommateurs peuvent refuser le produit en cas de non- conformité substantielle à la confirmation de la commande en adressant par écrit leurs réclamations dans les 7 jours suivant le jour de livraison.
Art.11 : Le client dispose d’une possibilité de rétractation de sa commande dans un délai de 7 jours
ouvrés suivant la livraison du produit. Tout produit « entamé » n’est ni repris, ni échangé.
Art.12 : A compter de la livraison, l’entreprise répare ou remplace les produits défectueux. Les produits tiers sont réparés conformément à la garantie de leurs fabricants ou éditeurs
Art.13 : Aucune partie n’est responsable d’une nonexécution de ces engagements en cas de circonstances causées par des événements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution.
Art.14 : Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité.
Art.15 : Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre : commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne les répare dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite, devient insolvable ou incapable de payer ses dettes à leurs date d’exigibilité.
Art.16 : Ces conditions ne modifient pas les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs.
Art.17 : Ces conditions sont soumises à la loi française, et si le client est commerçant à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17