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Timestamp: 2018-02-23 22:42:09+00:00

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Code de la santé publique - Article L627 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L627
Article L627
Modifié par Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 28 JORF 7 janvier 1992
Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans [*durée*] et d'une amende de 5.000 F à 50.000.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique prévus à l'article L. 626 et concernant les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire. Lorsque le délit aura consisté dans l'importation, la fabrication, ou l'exportation illicite desdites substances ou plantes, la peine d'emprisonnement sera de dix à vingt ans.
La tentative d'une des infractions réprimées par l'alinéa précédent sera punie comme le délit consommé. Il en sera de même de l'association ou de l'entente en vue de commettre ces infractions. Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 5 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, par tout moyen frauduleux, auront facilité ou tenté de faciliter la justification mensongère de l'origine des ressources ou des biens de l'auteur de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou ceux qui auront sciemment apporté leur concours à toute opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'une telle infraction.
Les peines prévues aux trois alinéas précédents pourront être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments de l'infraction auront été accomplis dans des pays différents [*à l'étranger*].
Seront également punis d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 5.000 F à 50.000.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement :
1° Ceux qui auront facilité à autrui l'usage desdites substances ou plantes, à titre onéreux ou à titre gratuit, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen ;
2° Ceux qui, au moyen d'ordonnances fictives ou d'ordonnances de complaisance, se seront fait délivrer ou auront tenté de se faire délivrer lesdites substances ou plantes ;
Lorsque l'usage desdites substances ou plantes aura été facilité à un ou des mineurs de moins de vingt et un ans [*dix-huit ans*] ou lorsque ces substances ou plantes leur auront été délivrées dans les conditions prévues au 3° ci-dessus, la peine d'emprisonnement sera de cinq à dix ans.
Les tribunaux pourront, en outre, dans tous les cas prévus aux alinéas précédents, prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de cinq à dix ans.
Les visites, perquisitions et saisies ne pourront se faire que pour la recherche et la constatation des délits prévus au présent article. Elles devront être précédées d'une autorisation écrite [*condition de forme*] du procureur de la République lorsqu'il s'agira de les effectuer dans une maison d'habitation ou un appartement, à moins qu'elles ne soient ordonnées par le juge d'instruction. Tout procès-verbal dressé pour un autre objet sera frappé de nullité.
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 43 (Ab)
Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 14 (M)
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 10 (M)
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 22 (M)
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 3 (M)
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 5 (M)
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 6 (M)
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 9 (M)
Arrêté du 7 août 1991 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. L627-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L627-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L627-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L627-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. L629 (M)
Code de la santé publique - art. L629-1 (M)
Code de la santé publique - art. L629-2 (M)
Code de la santé publique - art. L630-3 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. L31 (M)

References: art. 28
 art. 43
 art. 14
 art. 10
 art. 22
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 9
 art. 1