Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3989-PGP&bg=2005&bd=2006&datePlan=2020-01-22&niv=5&dateVersion=2016-05-04
Timestamp: 2020-08-05 02:48:18+00:00

Document:
BOFiP-BA-BASE-20-30-50-20160504
1 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 1-04/05/2016)
10 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 10-04/05/2016)
Le I de l' article 151 nonies du code général des impôts(CGI) prévoit que lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l' article 8 du CGI et de l' article 8 ter du CGI soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, ses droits ou parts dans la société sont considérés, pour l'application de l' article 72 du CGI , comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
20 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 20-04/05/2016)
30 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 30-04/05/2016)
Le régime du bénéfice réel n'est pas applicable aux exploitants forestiers. Il s'ensuit notamment que les sylviculteurs qui, en plus de leur exploitation forestière, mettent en valeur une exploitation agricole relevant d'un régime réel d'imposition doivent faire abstraction, pour la détermination de ce bénéfice tant des recettes que des charges de l'exploitation forestière ( BOI-BA-REG-10-10 au II-C § 100 et BOI-BA-REG-10-20-10 au III-J § 390 ).
D. SICA - Participation aux pertes
40 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 40-04/05/2016)
Les pertes résultant d'un cautionnement accordé à une société d'intérêt collectif agricole par ses administrateurs présentent pour les intéressés le caractère de charges déductibles lorsque l'engagement de caution entre dans le cadre d'une gestion normale de leurs exploitations ou est effectué dans l'intérêt immédiat de celles-ci ( BOI-BA-BASE-20-30-20 au I-B-5 § 110 ). Sous la même réserve, les sociétaires non-administrateurs sont -également autorisés à déduire de leurs bénéfices les versements bénévoles consentis à la société.
E. Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
50 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 50-04/05/2016)
Le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 intègre les dispositions du règlement (CE) n° 1788/2003 -dès lors abrogé- sans en affecter toutefois la validité des actes juridiques.
Ce règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissait un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, visé notamment à l' article D. 654-39 du code rural et de la pêche maritime et à l' article D. 654-67 du code rural et de la pêche maritime ; celui-ci est par conséquent toujours en vigueur.
70 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 70-04/05/2016)
80 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 80-04/05/2016)
Remarque : Il est rappelé que les sociétés agricoles créées à compter du 1 er janvier 1997, à l'exception des GAEC visés à l' article 71 du CGI , sont obligatoirement soumises à un régime réel d'imposition ( BOI-BA-REG-20-20 au V § 180 et suiv. ).
90 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 90-04/05/2016)
Les frais d'entretien et de fonctionnement d'un réseau de drainage constituent des frais généraux déductibles immédiatement des résultats pour les exploitants soumis à un régime d'imposition autre que le forfait ( RM Patriat n° 26832, JO AN du 27 août 1990, p. 4064 ).
Remarque : En revanche, les dépenses occasionnées par les travaux de drainage peuvent seulement faire l'objet d'amortissements échelonnés sur la durée normale d'utilisation ( BOI-BA-BASE-20-30-10-10 au I-A § 50 ).
100 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 100-04/05/2016)
Toutefois, dans des situations très exceptionnelles, pour tenir compte des conditions d'emploi imposés aux titulaires de bénéfices agricoles dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public, les frais de prothèse dentaire ou auditive peuvent, à concurrence de la moitié de la fraction des dépenses d'acquisition et d'entretien qui reste définitivement à la charge du contribuable après remboursement par la sécurité sociale, par une mutuelle ou par tout autre organisme de prévoyance, être regardés comme ayant un caractère professionnel, étant précisé que l'exercice des fonctions doit être effectif ( RM Dumont n° 94168, JO AN du 14 novembre 2006, p. 11873 ).
110 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 110-04/05/2016)
Les agriculteurs placés sous le régime simplifié peuvent déduire leurs dépenses professionnelles dans les conditions prévues en matière de régime réel normal ( BOI-BA-BASE-20-30 ). Toutefois, des dispositions particulières appelant les précisions exposées ci-après, s'appliquent à certaines catégories de dépenses.
120 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 120-04/05/2016)
La justification des frais généraux accessoires (payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé et d'un minimum de 152 ¤ ( CGI, art. 74, d ; BOI-BA-DECLA-30 au I-B-4-g § 260 et suiv. ).
130 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 130-04/05/2016)
Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant individuel peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème publié chaque année ( CGI, art. 74, c ; BOI-BA-DECLA-30 au I-B-4-f § 200 et suiv. ).
Remarque : L'évaluation forfaitaire des frais de carburant ne concerne que les exploitants individuels (à l'exception donc des sociétés ou groupements), mais s'applique aussi bien aux véhicules inscrits à l'actif de l'exploitation qu'à ceux conservés dans le patrimoine privé.
140 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 140-04/05/2016)

References: § 100
 § 390
 § 110
 § 180
 § 50
 art. 74
 § 260
 art. 74
 § 200