Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-23-decembre-2016_n2017200341.html
Timestamp: 2019-08-25 06:51:19+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 23/12/2016 portant reconnaissance de "gp porcs bio", un groupement de producteurs institue au sein de l'union nationale des agrobiologistes belges, en application de l'article 5 de l'arrete du gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif
Arrêté ministériel portant reconnaissance de "GP PORCS BIO", un groupement de producteurs institué au sein de l'Union nationale des Agrobiologistes belges, en application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif
2017200341
Numac : 2017200341
23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de "GP PORCS BIO", un groupement de producteurs institué au sein de l'Union nationale des Agrobiologistes belges, en application de l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/10/2016 pub. 28/11/2016 numac 2016205880 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole fermer relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.5. et D.6;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/10/2016 pub. 28/11/2016 numac 2016205880 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole fermer relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole, les articles 3 à 6;
Considérant que le "GP PORCS BIO", un groupement de producteurs institué au sein de l'Union nationale des Agrobiologistes belges, est constitué à l'initiative d'un ensemble d'agriculteurs qui se regroupent dans l'objectif notamment d'adapter la production et les résultats des producteurs-membres aux exigences du marché de la viande de "porc bio" et d'assurer une commercialisation conjointe de ces produits sur le marché;
Considérant qu'en date du 24 novembre 2016, l'administration a reçu une demande de reconnaissance du "GP PORCS BIO", laquelle reprend toutes les exigences fixées à l'article 4 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/10/2016 pub. 28/11/2016 numac 2016205880 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole fermer relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole;
Considérant que le plan d'entreprise du "GP PORCS BIO" est conforme aux prescriptions de l'article 4, 6° de ce même arrêté, et que le "GP PORCS BIO" s'est notamment engagé à faire une demande de reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs dans un délai de cinq ans;
Considérant que ce même plan d'entreprise offre des garanties suffisantes quant à l'exécution correcte de ses activités, tant du point de vue de la durée que du point de vue de l'efficacité, de la mise à disposition effective de moyens d'assistance humains, matériels et techniques à ses membres et de la concentration de l'offre;
Considérant que le "GP PORCS BIO" est composé de 12 agriculteurs actifs, soit plus de 3 agriculteurs actifs, conformément à l'article 3, alinéa 1er, 4° de ce même arrêté;
Considérant qu'il ressort par conséquent de l'examen de l'ensemble des pièces du dossier que les critères de reconnaissance sont respectés, Arrête :
Article 1er.En application de l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/10/2016 pub. 28/11/2016 numac 2016205880 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole fermer relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole, le plan d'entreprise du "GP PORCS BIO" institué au sein de l'Union nationale des Agrobiologistes belges, sise rue Nanon 98, à 5000 Namur, ci-après dénommé "UNAB", est approuvé.
Art. 2.En application de l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/10/2016 pub. 28/11/2016 numac 2016205880 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole fermer, le "GP PORCS BIO" institué au sein de l'UNAB, sise rue Nanon 98, à 5000 Namur, est reconnu comme groupement de producteurs dans le secteur de la viande de "porc bio".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 décembre 2016.
Namur, le 23 décembre 2016.
arrêté ministériel Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 23 décembre 2016 incorpore à la voirie communale de Mouscron les rues de Menin, de Tournai et de la Station, telles qu'elles figurent sur le plan n° H.N366/1.
document Aménagement du Territoire Par arrêté ministériel du 6 janvier 2017 qui produit ses effets le 23 décembre 2016, M. Christian Radelet, directeur f.f. de la Direction du Brabant wallon de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territo document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 décembre 2016 approuve la délibération du conseil d'administration de l'AIHSHSN du 17 novembre 2016 relative à la nomination des agents contractuels, à l'exception de l'insertion d'un article 7ter dans document Pouvoirs locaux ARLON. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2016 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la ville d'Arlon, votées en séance du conseil communal en date du 18 octobre 2016. ARLON. - Un arrêté mi - t
document Pouvoirs locaux ANDERLUES. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2016 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la commune d'Anderlues, votées en séance du conseil communal en date du 8 novembre 2016. ATH. - Un BEAUMO document Pouvoirs locaux ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2016 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la commune d'Assesse, votées en séance du conseil communal en date du 25 octobre 2016. BEAURAING. - U CHAPEL document Pouvoirs locaux ANHEE. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2016 approuve les délibérations du 30 novembre 2016 par lesquelles le conseil communal d'Anhée établit les règlements suivants : - taxe communale semestrielle sur la collecte pério
nominations Personnel. - Nomination à titre définitif Auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, est nommée à titre définitif, en qualité de Conseiller général : Par arrêté ministériel du 23 décembre 2016 : A partir du nominations Personnel. - Nomination à titre définitif Auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, est nommée à titre définitif, en qualité d'attaché : Par arrêté ministériel du 23 décembre 2016 : A partir du 1 er d - Mme
arrêté du gouvernement wallon du 27 octobre 2016
type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/10/2016 pub. 28/11/2016 numac 2016205880 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-23-decembre-2016_n2017200341.html

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 5

Art. 2
 l'article 5

Art. 3