Source: http://www.assembleenationale.fr/12/projets/pl2214.asp
Timestamp: 2018-09-23 21:50:14+00:00

Document:
N° 2214 - Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes N° 2214 - Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.
Ministère de la parité et de
NOR : MPEX0500038L/B1
A l'occasion de ses voeux aux forces vives de la Nation, le Président de la République a demandé au Gouvernement de préparer une loi destinée à supprimer dans un délai de cinq années les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Notre pays est confronté à une urgence économique, démocratique et sociale. Dans les prochains mois, le départ à la retraite des générations nombreuses nées après-guerre va priver l'économie française de plusieurs centaines de milliers de salariés et de non salariés. L'augmentation du taux d'activité des femmes est une réponse directe et évidente à ce défi.
Mais, comme le note l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004, signé à l'unanimité par les partenaires sociaux, l'augmentation du taux d'activité des femmes suppose de faire cesser les discriminations directes et indirectes dont elles sont l'objet.
Dans le droit fil de cet accord, le Gouvernement a intégré dans le programme n° 11 du plan de cohésion sociale certaines préoccupations des partenaires sociaux qui se traduisent d'une part par les articles 133 et 134 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et d'autre part par les dispositions du présent projet.
En effet, le Gouvernement souhaite désormais qu'une nouvelle étape de l'égalité professionnelle soit franchie : il faut aller plus loin afin d'arriver à la suppression des écarts qui persistent malgré les textes de principe existant sur cette question, pour obtenir enfin une égalité de rémunération réelle. C'est pourquoi ce projet de loi intègre d'autres facteurs qui contribuent à la réduction des inégalités constatées, notamment en réconciliant la maternité et l'emploi ou en promouvant l'accès des femmes aux postes de décision dans le secteur public.
Les inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes ont de nombreuses causes, tenant à la fois à une valorisation différenciée du capital humain, aux secteurs d'activité, à la structure et à la nature des emplois ainsi qu'à la persistance d'un facteur résiduel inexpliqué.
La loi se donne pour objectif, après établissement d'un diagnostic partagé dans les branches et les entreprises, d'arriver par le dialogue social tant dans les branches que dans les entreprises, à la suppression en cinq ans de l'écart constaté. Il revient aux partenaires sociaux de s'accorder sur les constats et de mettre en place le processus qui permettra d'éliminer les disparités salariales entre les hommes et les femmes. Un dispositif en deux étapes est prévu puisque, après une phase de dialogue social et un nécessaire bilan d'étape, pourra être instituée une contribution financière assise sur la masse salariale en cas de non ouverture des négociations.
Concilier l'emploi et la parentalité
En matière de représentation des femmes dans les organismes soumis à renouvellement, tels que les conseils d'administration des entreprises publiques et les conseils de prud'hommes, l'effort de rééquilibrage doit être amplifié.
Améliorer l'accès des jeunes filles et des femmes à l'apprentissage
Les parcours de formation professionnelle n'intègrent pas encore de façon satisfaisante l'exigence de mixité qu'impose l'évolution de notre société. L'apprentissage et la formation professionnelle en sont les vecteurs privilégiés, et doivent contribuer à une évolution rapide qui traduise dans les faits le constat que, eu égard notamment au progrès technique, tous les métiers sont désormais aussi bien ouverts aux femmes qu'aux hommes.
Pour éviter toute difficulté de mise en œuvre, le calcul pourra se fonder sur la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise si la référence à une catégorie professionnelle est impossible, du fait, notamment, de la petite taille de l'entreprise.
L'article 2 permet d'inclure, à l'article L 122-45 du code du travail, dans le recensement des discriminations possibles en matière de revenu, les éléments accessoires de salaires qui peuvent être servis aux salariés, et jouer un rôle sensible sur leur revenu total. En effet, la méthode de calcul de ces avantages peut aboutir de fait à une discrimination au détriment des femmes, selon la pondération des critères retenus par l'employeur -par exemple pénibilité physique, disponibilité horaire, éléments définissant les ratios de productivité.
L'article 3 vise à permettre de prendre en compte, dans les négociations menées au niveau des branches, l'objectif de suppression des écarts de rémunération.
Dans l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004, relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes constitue une priorité clairement identifiée (titre VI, articles 11 à 13 de l'accord). Cet accord préconise en particulier la mise en œuvre d'actions spécifiques de rattrapage temporaire.
Cet objectif s'inscrit pleinement dans le cadre du plan national d'action pour l'emploi proposé par la France au niveau européen.
Le I de l'article prévoit qu'un objectif de suppression d'ici cinq ans de ces écarts de rémunération est fixé lors des négociations obligatoires de branche. Cet objectif est inscrit dans un nouvel article L. 132-12-2 du code du travail.
La mobilisation de l'ensemble des outils d'analyse et d'évaluation des éléments déterminant les rémunérations des salariés masculins et féminins permettra aux partenaires sociaux de mieux identifier les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de prendre ainsi en connaissance de cause les mesures nécessaires. En particulier, le rapport présentant la situation comparée des hommes et des femmes pour chaque secteur d'activité prévu au sixième alinéa de l'article L. 132-12 permettra de poser le diagnostic nécessaire à la négociation dans les branches.
Pour pallier l'éventualité d'un échec ou d'une absence de la négociation au niveau des branches, le ministre en charge de la négociation collective réunira la commission mixte paritaire ad hoc.
Par ailleurs, un refus d'extension sera systématiquement prononcé lorsqu'une convention de branche, conclue au niveau national, ne comportera pas de disposition relative à la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes. Le II du présent article ajoute cette disposition en 9° bis à la liste des clauses obligatoires prévues à l'article L. 133-5.
Les accords sur les salaires effectifs ne pourront être déposés auprès des services du travail territorialement compétents et donc opposables que s'ils sont accompagnés d'un procès verbal d'engagement des négociations sur l'égalité salariale.
Le II de l'article prévoit que dans un deuxième temps, après la tenue à mi-parcours d'une conférence nationale sur l'égalité salariale, le Gouvernement pourra présenter un projet de loi instituant une contribution financière, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale, pour les entreprises qui n'auront pas rempli leurs obligations d'ouverture des négociations en la matière.
Enfin, un rapport d'évaluation au Parlement sera établi six ans après la publication de la loi.
titre ii- Conciliation de l'emploi et de la parentalité
Afin d'encourager la mise en place d'une politique d'égalité professionnelle dans les petites et moyennes entreprises, le II de l'article complète les objectifs du dispositif existant mis en place par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (décret n° 2003-381 du 24 juillet 2003), qui propose aux entreprises de moins de 250 salariés la mise en place d'un dispositif d'appui à la conception du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Afin de soutenir les démarches susceptibles d'être conduites par ces entreprises, le diagnostic élaboré à cette fin devra intégrer des préconisations en matière d'égalité professionnelle, intégrant des mesures favorisant l'articulation entre la vie professionnelle et la parentalité (gestion des temps, services aux familles).
En conséquence, il est proposé aux entreprises de moins de cinquante salariés une mesure destinée à prendre en compte les difficultés d'organisation du travail, liées à cette absence.
Cette mesure devrait contribuer à lever un des freins à l'embauche de jeunes femmes au sein des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises.
L'effort financier est estimé à 16 millions d'euros en année pleine, sur la base d'une aide forfaitaire de 400 €.
En conséquence, il s'agit de proposer une mesure qui favorise la prise en charge des dépenses pour frais de garde conditionnées à la réalisation d'une action de formation. La majoration de 10 % du montant de l'allocation de formation prévue par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 est destinée à prendre en compte les frais supplémentaires de garde d'enfants occasionnés par cette formation. Cette mesure qui bénéficiera pour l'essentiel aux femmes devrait permettre de lever un des blocages de leur accès à la formation.
Les règles sociales applicables à l'allocation de formation doivent être applicables à cette majoration.
L'article 9 vise à faciliter, pour les salariés revenant d'un congé parental d'éducation et reprenant leur activité chez un autre employeur, le financement d'un accès à la formation. Il complète pour ce faire le dispositif du crédit impôt famille prévu par le code général des impôts.
Il est à noter que les périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 982-1 du code du travail sont ouvertes notamment « aux femmes qui reprennent leur activité après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental » (article L. 982-1 4°).
Par ailleurs, l'article 8-1 de la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) n° 183 relative à la protection de la maternité, non ratifiée par la France, dispose que la salariée enceinte discriminée en raison de son état de grossesse doit bénéficier d'un aménagement de la charge de la preuve.
La transposition dans notre législation nationale du bénéfice de l'aménagement de la charge de la preuve aux salariées enceintes, victimes de discrimination, permet d'une part d'être en conformité avec les directives communautaires et, offre d'autre part la possibilité de ratifier la convention OIT n° 183 relative à la maternité.
L'article L. 122-30 du code du travail permet à tout salarié de demander le versement de dommages et intérêts en cas d'inobservation par l'employeur des dispositions relatives au congé de maternité et au congé parental d'éducation, en se référant aux articles L. 122-25 à L. 122-28-7 du code du travail.
Les congés prévus aux articles L. 122-28-8 (garde d'enfant malade), L. 128-28-9 (présence parentale) et L. 122-28-10 (congé d'adoption internationale), créés postérieurement, ne sont pas pris en compte.
L'article modifie donc le premier alinéa de l'article L. 122-30 du code du travail et intègre le bénéfice de l'attribution de dommages et intérêts dans le cadre de ces congés.
L'article 12 assure aux salariées en congé maternité leur droit effectif à congés payés. Cette disposition fait suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2004 selon lequel une salariée en congé maternité pendant la période des congés payés ne perd pas ses droits à congés.
Un processus de labellisation d'entreprises exemplaires en matière d'actions en faveur de l'égalité professionnelle menées en interne a été initié en 2004. Cette démarche, qui repose sur le volontarisme d'organismes candidats, permet de leur attribuer un « label égalité », après évaluation par un organisme certificateur indépendant des pouvoirs publics. Les entreprises publiques peuvent y concourir au même titre que les entreprises privées ou les associations, collectivités et administrations de l'Etat.
Afin de favoriser parallèlement une évolution réelle de la mixité dans les organes dirigeants des entreprises publiques, cet article prévoit d'arriver en cinq ans à la suppression de l'écart de représentation entre les sexes pour la nomination des personnalités qualifiées, proposées par les départements ministériels de tutelle.
Compte tenu du caractère très sexué de la répartition, notamment des apprentis, l'équilibre recherché doit l'être au sein de chacune des filières dans les métiers préparés par les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue.
Sur le rapport de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Le présent projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, qui est chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
I.- Après l'article L. 132-12-1 du code du travail, il est inséré un article L. 132-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-12-2.- Les négociations prévues au premier alinéa de l'article L. 132-12 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. A cette fin, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes est établi sur la base du rapport prévu au sixième alinéa de l'article L. 132-12.
II.- A l'article L. 133-5 du code du travail, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
III.- Les dispositions du 9° bis de l'article L. 133-5 du code du travail entreront en vigueur à compter d'un an après la publication de la présente loi.
I.- Après l'article L. 132-27-1 du code du travail, il est inséré un article L. 132-27-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-27-2.- Les négociations sur les salaires effectifs prévues au premier alinéa de l'article L. 132-27 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. A cette fin, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes est établi sur la base des éléments figurant dans le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 432-3-1.
II.- Une conférence nationale sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes établira, sur la base d'un rapport élaboré par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, un bilan à mi-parcours de l'application de la présente loi.
CONCILIATION DE L'EMPLOI ET DE
I.- Le titre de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail est remplacé par le titre suivant : « Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et à la conciliation de l'emploi et de la parentalité ».
II.- Au dernier alinéa de l'article L. 322-7 du code du travail, après les mots : « à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois », sont insérés les mots : « ou des actions visant à faciliter l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce à des mesures améliorant la conciliation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, ».
Après l'article L. 122-25-2 du code du travail est inséré un article L. 122-25-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-25-2-1.- Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre Ier du livre Ier du présent code pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption. »
Le III de l'article L. 932-1 du code du travail est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un accord de branche le prévoit, une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail. Cette majoration ne revêt pas le caractère de rémunération au sens du deuxième alinéa de l'article L. 140-2 du présent code, de l'article L. 741-10 du code rural et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
L'article 244 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
II.- Les dispositions du c de l'article 244 quater F du code général des impôts s'appliquent aux formations qui commencent à compter de la publication de la présente loi.
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « prendre en considération du sexe » sont insérés les mots : « ou de l'état de grossesse » ;
Au premier alinéa de l'article L. 122-30 du code du travail, les mots : « à L. 122-28-7 » sont remplacés par les mots : « à L. 122-28-10 ».
Il est inséré après l'article L. 223-11 du code du travail un article L. 223-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-11-1.- L'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 223-11 est également due aux salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption lorsque aucune disposition conventionnelle ne leur permet un report de leurs congés payés en dehors de la période définie au premier alinéa de l'article L. 223-7. »
À DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES
« Les personnalités relevant du 2° sont désignées en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes, afin que l'écart de représentation entre les sexes dans la catégorie soit supprimé dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ........ du .............. relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. »
Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral, selon les modalités propres à favoriser la progression du pourcentage d'élus du sexe le moins représenté.
I.- Au troisième alinéa de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, après les mots : « d'apprentissage et de formation », sont insérés les mots : « en favorisant un accès plus équilibré des femmes et des hommes ».
II.- L'article L. 214-13 du même code est ainsi modifié :
3° Après le premier alinéa du V est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Signé : NICOLE AMELINE
N° 2214 - Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

References: L'article 2

L'article 3

L'article 9
 l'article 8

L'article 12

L'article 244
 l'article 244