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Timestamp: 2017-07-20 21:24:30+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 23 février 1968, 65084
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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoiType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 65084Numéro NOR : CETATEXT000007637588 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-23;65084 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Stipulations de la convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie Air-France.01-01-06-01-01 Les stipulations de la Convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie Air-France qui a eu pour objet de fixer, en application de la loi du 26 décembre 1961 et des ordonnances du 11 avril 1962, les conditions d'intégration à la Compagnie Air-France du personnel navigant de la Compagnie Air-Algérie présentent un caractère réglementaire.ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Reclassement - Agents des sociétés nationales - Personnel d'Air-Algérie - Convention du 26 juin 1962 - entre l'Etat et la Compagnie Air-France.05-01, 43-01-05, 65-03 Caractère réglementaire des stipulations de la convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie Air-France, qui a eu pour objet de fixer, en application de la loi du 26 décembre 1961 et des ordonnances du 11 avril 1962, les conditions d'intégration à la Compagnie Air-France du personnel navigant de la Compagnie Air-Algérie. Recevabilité des tiers à invoquer la méconnaissance des stipulations de cette convention à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, recevabilité d'un recours émanant d'un ancien mécanicien navigant de la Compagnie Air-Algérie dirigé contre la décision ministérielle implicite rejetant sa demande d'intégration à la Compagnie Air-France. Illégalité de cette décision de rejet, le requérant ayant été licencié au mois d'août 1962 par la Compagnie Air-Algérie à la suite d'une compression d'effectifs, soit pour un motif ne figurant pas au nombre de ceux mentionnés à l'article 4 de la convention, et qui font seuls obstacle au droit à reclassement des intéressés. Refus illégal constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - PERSONNEL - Compagnie Air-France - Convention du 26 juin 1962 relative à l'intégration du personnel de la Compagnie Air-Algérie.54-07-01-04 Caractère réglementaire des stipulations de la convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie Air-France, qui a eu pour objet de fixer, en application de la loi du 26 décembre 1961 et des ordonnances du 11 avril 1962, les conditions d'intégration à la Compagnie Air-France du personnel navigant de la Compagnie Air-Algérie. Recevabilité des tiers à invoquer la méconnaissance des stipulations de cette convention à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, recevabilité d'un recours émanant d'un ancien mécanicien navigant de la Compagnie Air-Algérie dirigé contre la décision ministérielle implicite rejetant sa demande d'intégration à la Compagnie Air-France.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Responsabilité d'un tiers à invoquer la méconnaissance d'une convention dont les stipulations ont un caractère réglementaire.60-01-04-01 Illégalité d'une décision rejetant une demande d'intégration à la Compagnie Air-France présentée par un ancien mécanicien navigant de la Compagnie Air-Algérie, le requérant ayant été licencié au mois d'août 1962 par la Compagnie Air-Algérie à la suite d'une compression d'effectifs, soit pour un motif ne figurant pas au nombre de ceux mentionnés à l'article 4 de la Convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie Air-France, et qui font seuls obstacle au droit à reclassement des intéressés. Refus illégal constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Refus illégal de prendre en considération une demande d'intégration.TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Compagnie Air-France - Convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie Air-France - relative à l'intégration du personnel de la Compagnie Air-Algérie.Texte : REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS A REFUSE DE L'INTEGRER ET DE LE METTRE EFFECTIVEMENT EN SERVICE A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT PAR LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 10 JUILLET 1963, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU REFUS ILLEGAL DE MISE EN SERVICE EFFECTIVE A LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DEUX DECISIONS PRECITEES ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LES ORDONNANCES NOS 62-400 ET 62-401 DU 11 AVRIL 1962 ; LA CONVENTION SIGNEE LE 26 JUIN 1962 ENTRE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS REPRESENTANT L'ETAT ET LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA CONVENTION, SIGNEE LE 26 JUIN 1962 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE ET PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DES ORDONNANCES DU 11 AVRIL 1962, A POUR OBJET, D'APRES LES TERMES MEMES DE SON ARTICLE 1ER, "DE FIXER LES CONDITIONS D'INTEGRATION A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE ET COMMERCIAL APPARTENANT A LA DATE DE SA MISE EN VIGUEUR A LA COMPAGNIE GENERALE DE TRANSPORTS AERIENS AIR-ALGERIE" ; QUE LES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION ONT, AINSI, UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET QUE LES TIERS SONT RECEVABLES A EN INVOQUER LA MECONNAISSANCE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE UNE DECISION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LADITE CONVENTION : "LES MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT VISES A L'ARTICLE 1ER QUI EN FONT LA DEMANDE AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS SONT DE PLEIN DROIT INTEGRES POUR ORDRE A AIR-FRANCE" ; QUE L'ARTICLE 4 STIPULE, "DANS LA POSITION D'INTEGRATION POUR ORDRE, LES INTERESSES CONTINUENT D'EXERCER LEURS FONCTIONS A AIR-ALGERIE ; ILS RESTENT SOUMIS AU REGLEMENT INTERIEUR DE CETTE COMPAGNIE. ILS PEUVENT A TOUT MOMENT, DEMANDER LEUR MISE EN SERVICE EFFECTIVE A AIR-FRANCE : SOIT AVANT LE 1ER JUILLET 1965, S'ILS SONT MIS IMPERATIVEMENT DANS L'OBLIGATION DE CESSER AVANT CETTE DATE LEURS FONCTIONS A AIR-ALGERIE POUR DES RAISONS AUTRES QUE DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES RECONNUES VALABLES PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE, SOIT APRES CETTE DATE S'ILS ESTIMENT DEVOIR CESSER LEURS FONCTIONS A AIR-ALGERIE. LEUR DEMANDE EST ADRESSEE, DANS TOUS LES CAS, AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, QUI L'INSTRUIT EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SECURITE ET NOTIFIE SA DECISION A AIR-FRANCE APRES CONSULTATION D'AIR-ALGERIE" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., OFFICIER MECANICIEN NAVIGANT, A ETE LICENCIE AU MOIS D'AOUT 1962 PAR LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE A LA SUITE D'UNE COMPRESSION D'EFFECTIFS RENDUE NECESSAIRE PAR UNE DIMINUTION DU TRAFIC AERIEN ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; QUE CE MOTIF N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT MENTIONNES A L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION ET QUI AUTORISENT LE MINISTRE A REFUSER LA MISE EN SERVICE EFFECTIVE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1964, REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A SA MISE EN SERVICE EFFECTIVE A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE STATUER SUR L'AUTRE DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET QUE CELUI-CI A REJETEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE REFUS ILLEGAL PAR LE MINISTRE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE D'INTEGRATION DE L'INTERESSE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, EN DATE DU 10 JUILLET 1963, REFUSANT D'ACCORDER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CE DERNIER A PU SUBIR, DOIT ETRE ANNULEE ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI PEUT LUI ETRE DUE ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LADITE INDEMNITE ;
ANNULATION DU JUGEMENT, DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET DE SA DECISION DU 10 JUILLET 1963 ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR LIQUIDATION ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Loi 1961-12-26Ordonnance 62-400 1962-04-11Ordonnance 62-401 1962-04-11Publications :Proposition de citation: CE, 23 février 1968, n° 65084Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. FrancRapporteur public : M. VughtOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 23/02/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 4
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 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 4
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