Source: https://www.altij.fr/veille-juridique/detail-de-lactualite/loi-de-finances-2019.html
Timestamp: 2019-02-16 23:18:42+00:00

Document:
Loi de finances 2019: Cabinet ALTIJ
La loi de finances pour 2019, votée le 28 décembre 2018, a apportée, outre la mise en place du prélèvement à la source, diverses modifications fiscales qui méritent d’être soulignées, tant au niveau des entreprises que des particuliers.
I. Fiscalité des entreprises
A. Sanction des opérations à but principalement fiscal (art.L64 LPF et 205 A CGI)
La loi de finances instaure deux nouveaux dispositifs permettant au fisc de lutter contre les montages d’optimisation fiscale, en application de la directive européenne « ATAD ».
Le premier dispositif élargit la procédure d’abus de droit (art. L64 LPF), en sanctionnant le but principalement fiscal, et non plus le but exclusivement fiscal. Ce « mini abus de droit » implique une charge de la preuve très lourde pour le contribuable qui réalise une opération jugée par le fisc comme fiscalement trop intéressante. En contrepartie, pour ne pas subir les foudres du Conseil Constitutionnel, les majorations d’impôt classiques en matière d’abus de droit (majoration de 80% ou 40%) ne seront pas pratiquées, sauf en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses de la part du contribuable.
Le second dispositif (art. 205 A CGI), applicable uniquement en matière d’impôt sur les sociétés, est un dispositif dit « anti-abus » qui interdit les opérations dénuées d’intérêts économiques valables. Ce dispositif sanctionne, à l’instar du premier mécanisme, la recherche du but principalement fiscal, à la différence qu’il n’implique pas de mettre en place la procédure de l’abus de droit. Le fisc peut alors rectifier une société qui bénéficie dans un avantage fiscal sans souffrir d’une potentielle saisine par le contribuable du comité de l’abus de droit. La encore, aucune majoration d’impôt spécifique ne s’applique, seule l’exclusion du montage sera opérée pour établir l’assiette de l’impôt.
Si le second mécanisme est applicable dès le 1er janvier 2019, le premier dispositif ne sera appliqué qu’au 1er janvier 2021 pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2020.
B. Durcissement de la lutte contre la sous-capitalisation (art. 212 bis CGI)
La loi de finances fixe désormais un seul seuil de déclenchement de la sous-capitalisation pour les sociétés souscrivant des prêts auprès d’entreprises liées, en lieu et place des 3 seuils précédents. Dès lors que le montant de ces prêts est supérieur à une fois et demie le montant de ses fonds propres, la société est susceptible de subir une réintégration dans son bénéfice imposable d’une partie des intérêts versés. Il y a en effet application de plusieurs assiettes de réintégration, selon des modalités de calcul bien spécifiques.
Le plafonnement général des intérêts versés par la société est également modifié. Si le montant total des intérêts versés, auprès d’entreprises liées ou non, est supérieur à 3 millions d’euros ou 30% du résultat fiscal corrigé, la société est ici aussi susceptible de subir une réintégration sur une partie des intérêts versés.
La loi de finances vient cependant atténuer ce durcissement des règles en matières de charges financières en créant un dispositif de report de capacité de déduction inemployée, permettant d’obtenir un complément de déduction sur les charges financières non admises en déduction. Cette capacité de déduction inemployée est appréciée sur les 5 années précédant la sous-capitalisation, et est égale à la différence entre le seuil de 3 millions d’euros ou 30% du résultat fiscal et les charges financières admises en déduction.
Les avocats d’Altij sont présents pour vous permettre d’appréhender ce nouveau mécanisme, et, le cas échéant, sur les façons de l’atténuer.
C. Un régime de l’intégration fiscale moins attractif (art. 223 A CGI et suivants)
Plusieurs dispositifs de la loi de finances prévoient une augmentation du résultat imposable du groupe, notamment en supprimant la plupart des neutralisations qui existaient auparavant.
C’est le cas pour les aides et abandons de créances. Cela est particulièrement handicapant pour les aides à caractère financier, qui ne sont pas déductibles du résultat imposable de la société qui consent l’aide, et qui ne sont dorénavant plus neutralisées au niveau de la société qui les reçoit.
C’est aussi le cas pour les plus-values de cession de titres de participation intragroupe : la quote-part pour frais et charges de 12% n’est plus neutralisée.
C’est aussi le cas pour les dividendes intragroupes perçus par une société ne bénéficiant pas du régime mère- fille : la neutralisation de ces dividendes n’est plus de 100%, mais de 99% (en vue d’harmoniser le régime avec les sociétés qui bénéficient du régime mère-fille, qui ont une quote part pour frais et charges de 1% des dividendes non neutralisable).
A titre de compensation, la loi de finances prévoit, malgré tout, quelques dispositifs pour atténuer ces désagréments, avec notamment :
- La baisse de la quote part pour frais et charges de cession de titres de participation à 5%, au lieu de 12%.
- La possibilité pour les groupes de facturer à prix coutant, aide qui est alors déductible du résultat de celle qui concède cet avantage.
- La possibilité d’avoir une quote-part pour frais et charge de 1% au lieu de 5% (non neutralisable) pour les dividendes versés par une société européenne qui auraient pu faire partie du groupe intégré si elle était soumise à l’impôt sur les sociétés en France.
D. Assouplissement de la légalisation en matière de cession et transmission d’entreprise - Pacte Dutreil (art. 787 B CGI)s et Crédit-vendeur (art.1681 F CGI)
Un allègement significatif des conditions du pacte Dutreil et un assouplissement des règles du crédit-vendeur sont à noter, permettant une transmission simplifiée de l’entreprise.
Tout d’abord, concernant le pacte Dutreil, l’entrepreneur ou associé qui souhaite transmettre ses droits peut souscrire seul l’engagement de conservation des droits pendant 2 ans pour faire bénéficier ses ayants-droits de l’exonération de 75% des droits de mutations.
Les seuils de détention de ces droits faisant l’objet de l’engagement de conservation sont également allégés (au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote si la société est cotée, ou 17% des droits financiers et 34% des droits de votes si la société est non cotée).
Enfin, et surtout, il n’y a plus de suivi annuel du respect de l’engagement de conservation. Le bénéficiaire des titres devra simplement remettre à l’administration une attestation de conservation au terme de l’engagement.
Par ailleurs, le crédit-vendeur fait lui aussi l’objet de retouche partielle. La loi de finances prévoit en effet un étalement du paiement de l’impôt de la plus-value de cession pour le cédant qui consent un crédit-vendeur, à condition que l’entreprise cédée ait moins de 50 salariés et 10 millions de chiffre d’affaires (augmentation de ces seuils par rapport au régime précédent).
Dès lors, l’absence d’intermédiaires bancaires, et notamment de frais bancaires, et l’étalement de la charge imposable, favorise l’utilisation du crédit-vendeur et facilite ainsi la transmission d’entreprise.
Les avocats d’Altij sont évidemment à votre disposition pour envisager ces options et anticiper une optimisation fiscale.
E. Une incitation toujours plus grande au développement de la R&D (art.93 quater CGI)
La mise en conformité avec les recommandations de l’OCDE a été le mot d’ordre de cette loi de finances, notamment en matière d’imposition des produits de la propriété industrielle. Dorénavant, la loi impose un lien entre le régime de faveur des produits de la propriété industrielle (à savoir la soumission à un taux préférentiel d’imposition) et les dépenses liées à ces produits.
Autrement dit, les entreprises devront comptabiliser des dépenses de R&D pour diminuer la base taxable des produits de la propriété industrielle. Ces dépenses doivent être effectuées par l’entreprise elle-même, et non pas par une société liée.
Il est à noter une baisse du taux préférentiel d’imposition en la matière : celui-ci passe de 15% à 10%, applicable donc les produits nets, et non plus sur les produits bruts, après application d’un ration dit « nexus » (qui tient compte des dépenses effectuées par les sociétés liées).
Ce taux préférentiel n’est plus réservé aux seules sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, il est désormais applicable aux sociétés relevant de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux personnes physiques.
Cependant, il faut noter qu’un lourd formalisme est à respecter pour bénéficier de ce régime (détail de la valeur de chaque actif breveté, justification du ratio nexus appliqué, méthode de répartition des frais selon les actifs, suivi des dépenses de R&D etc). En cas de renonciation à l’option ou de déchéance du régime de faveur (par exemple l’entreprise ne tient plus le suivi de ses dépenses de R&D) l’entreprise perd définitivement le droit à ce régime de faveur pour l’avenir.
F. Un report d’imposition des plus values sur apport de titres maintenu en cas de réinvestissement (art. 150 O-B Ter CGI)
Le réinvestissement du produit de cession des actions apportées à une société était déjà possible auparavant sans mettre fin au régime de report d’imposition. Mais cela était limité à un nouvel investissement dans une société d’exploitation. Dorénavant, il est possible pour la société bénéficiaire de l’apport de réinvestir le produit de la vente des titres apportés dans des fonds de capital investissement, sans remettre en cause le report d’imposition pour l’apporteur en société, sous réserve de conserver les parts ou actions reçues pendant 5 ans.
Attention cependant, le montant minimum du réinvestissement doit être au moins de 60% du produit de la cession, et non plus 50%.
G. Une option pour l’impôt sur les sociétés dorénavant révocable (art.239 CGI)
Une des grandes nouveautés de cette loi de finances 2019 porte sur l’option pour l’IS, qui était jusque là irrévocable. Dorénavant, les sociétés de personnes relevant de l’Impôt sur le revenu qui opte pour l’IS peuvent renoncer à cette option jusqu’à la 5ème année de l’option. Au delà de ce délai, l’option devient irrévocable.
Il est à noter qu’en cas d’option pour l’IS, puis de révocation de l’option dans les délais, il n’est plus possible d’opter pour l’IS à l’avenir. Prudence donc dans cette décision, d’autant que le régime de l’IS va progressivement devenir fiscalement très intéressant. La baisse de son taux poursuit en effet son cours, avec dorénavant, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, un taux plein d’IS qui est de 31% pour les bénéfices supérieurs à 500.000 euros, et 28% pour la tranche de bénéfice inférieur.
II. Fiscalité des particuliers
H. IFI
Certaines dettes déductibles pour l'IFI 2018, pour l’évaluation des parts de sociétés, ne le sont plus à compter de l'IFI 2019 :
- les prêts "in fine" contractés par une société doivent être amortis fiscalement,
- les dettes visées par le dispositif anti-abus ne peuvent plus être prises en compte, dès lors qu’elles ont été contractées pour acquérir des actifs imposables (sauf application de l’article 973, II, 4° al. 3 et 4).
Il n’y a désormais plus de distinction à faire entre les dettes qui ont servi à financer un bien ou un droit réel immobilier (immeuble acquis en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété) et celles qui ont financé tout autre actif imposable (titres de société détenant des actifs immobiliers, unités de compte des contrats de capitalisation investies en actifs immobiliers imposables, etc.).
I. Réduction de 25 % pour souscription au capital de PME, FIP et FCPI
La hausse du taux de réduction de 18 % à 25 % initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2018 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2019 (pour rappel, le taux de 25 % n'est pas encore entré en vigueur).
En outre, à compter de l'entrée en vigueur du taux de 25 %, l'assiette de la réduction d''IR sera modifiée : l'assiette ne sera plus 100 % du montant de la souscription, mais le montant de la souscription retenu à proportion du quota d'investissement que le fonds s'engage à atteindre, soit 70 % au minimum.
Le taux de réduction de 38 % concernant les investissements réalisés en Corse et en outre-mer n'est quant à lui pas modifié, mais l'assiette des investissements réalisés via des FIP et FCP est limitée au au quota d'investissement minimum imposé par le Code monétaire et financier.
J. Application du PFU aux gains du PEA (Article 44 de la loi - CGI. art. 150 duodecies)
Sont soumis au PFU (sauf option pour l'imposition au barème de l'IR) les gains sur PEA suite aux retraits réalisés avant la 5ème année (CGI. art. 200 A, 5) en lieu et place du taux de 22,5 % ou 19 %.
Les retraits réalisés après la 5ème année restent exonérés.
Cette mesure s’applique aux retraits et rachats effectués à compter du 1er janvier 2019.
Plus généralement, il est précisé que l'ensemble des gains mentionnées à l'article 150-0 A du CGI réalisés à compter des revenus 2018 sont soumis au PFU (et non plus uniquement les gains de cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux), notamment :
- les compléments de prix de cession de titres (CGI. art. 150-0 A, I, 2)
- les distributions d'actifs ou de plus-values (CGI. art. 150-0 A, II, 7 et 7 bis),
- les gains résultant de donation de titres cotés dans le cadre de la réduction d'IFI pour dons aux oeuvres (CGI. art. 150 duodecies).
K. Non-résidents
L’imposition des salaires, pensions et rentes viagères de source française perçus par les non- résidents est largement modifiée.
1 - Taux minimum
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018, le taux minimum d’imposition est de 20 % jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable (limite de la deuxième tranche du barème de l’IR) et 30 % au- delà. Lorsque les revenus ont leur source dans les DOM, ces taux sont portés à 14,4 % et 20 %.
2 - Dividendes versés aux non-résidents
Les dividendes versés par des sociétés françaises à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 30 % pour les personnes morales et 12,8 % pour les personnes physiques (sauf convention fiscale plus favorable).
Afin d'échapper à cette retenue, des opérations d'arbitrage étaient couramment utilisées (affaire des "CumEx files" avec utilisation de transfert temporaire au moment de la date de versement du dividende). A compter du 1er juillet 2019, tout versement effectué par un résident au profit d'un non-résident est réputé distribué et soumis à la retenue lorsqu'il est réalisé dans le cadre d'une cession temporaire durant moins 45 jours.
3 - Plus-values immobilières des non-résidents (Article 43 de la loi – CGI. art. 244 bis A ; 150 U) Exonération au titre de la résidence principale
La cession par un non-résident de son ancienne résidence principale située en France ne bénéficiait pas de l’exonération totale au titre de la cession de la résidence principale. En effet, il n'était plus résident français au jour de la vente définitive. Conseil Constitutionnel du 27 octobre 2017
Pour les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2019, les personnes cédant leur résidence principale pour s’installer hors de France bénéficient de l’exonération au titre de la résidence principale :
- si l’immeuble cédé constitue la résidence principale du contribuable à la date du transfert de son domicile fiscal,
- si la cession intervient au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle du départ hors de France,
- et si le bien n'a pas été mis en location, ni mis à disposition gratuite d’un tiers pendant ce délai.
L’exonération vise les dépendances immédiates et nécessaires si elles sont cédées simultanément avec l’immeuble.
L’exonération au titre de la résidence principale n'est pas cumulable avec l’exonération de 150 000 € applicables aux non-résidents.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a également supprimé la CSG et la CRDS sur les revenus et plus-values immobilières perçus par les résidents affiliés à un régime de sécurité sociale de l'UE, de l'EEE et de la Suisse.
Abattement de 150 000 € : Par ailleurs, les conditions pour bénéficier de l’exonération de 150 000 € sont assouplies : le délai pour céder le bien est porté de 5 à 10 ans après le départ de France (lorsque le cédant n’a pas la libre disposition du bien) pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
L. Changement de régime matrimonial
L'adoption d'un régime communautaire est donc soumise à un droit fixe de 125 €, à la taxe de publicité foncière (0,70 % sur la valeur des immeubles apportés à la communauté. La contribution de sécurité immobilière de 0,10 % reste due.
M. Exittax
1 - Refonte de l'exit tax"
Le dispositif actuel de l’"exit tax" (imposition immédiate des plus-values sur les valeurs mobilières) est largement assoupli. Pour les transferts de résidence réalisé à compter du 1er janvier 2019, le délai de dégrèvement de l’impôt passe de 15 ans
- à 2 ans lorsque la valeur globale des titres ou droits sociaux entrant dans le champ de l’"exit tax" est inférieure à 2,57 millions d’euros.
- à 5 ans lorsque la valeur globale des titres ou droits sociaux entrant dans le champ de l’"exit tax" excède 2,57 millions d’euros.
Le dispositif dans sa rédaction antérieure reste applicable aux transferts de résidence fiscale réalisés avant le 1er janvier 2019.
Ainsi, 4 délais de dégrèvement de l'"exittax"coexistent:
- 8 ans pour les transferts entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013,
- 15 ans pour les transferts entre le 1er janvier 2014 et 31 décembre 2018,
- 2 ans pour les transferts à compter du 1er janvier 2019 lorsque la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 millions d'euros,
- 5 ans pour les transferts à compter du 1er janvier 2019 lorsque la valeur globale des titres est supérieure à 2,57 millions d'euros.
2 - Extension du sursis de plein droit
Pour les transferts réalisés à compter du 1er janvier 2019, l’application du sursis de plein droit est étendu aux contribuables s’installant dans un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administration en vue de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (et non plus uniquement en cas d’installation dans un pays de l’UE ou partie à l’EEE, c'est-à-dire la Norvège, l'Islande, et le Liechtenstein).Pour les autres États, le sursis est optionnel et la constitution de garantie reste nécessaire.
Les obligations déclaratives annuelles de suivi sont allégées en cas de sursis de paiement (la déclaration annuelle 2074-ETS reste requise uniquement lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement au titre d'une créance représentative d'un complément et/ou d'une plus-value en report).
3 - Coordination "exit tax "et plus-values immobilières sur les immeubles
Une mesure de coordination est apportée entre l’"exit tax" (CGI. art. 167 bis) et la retenue à la source prévue sur les plus-values immobilières sur les immeubles situés en France (CGI. art. 244 bis A) afin que les opérations qui échappaient aux deux dispositifs y soient dorénavant soumises. En pratique, en cas de départ de France, la plus-value immobilière reste soumise à la retenue à la source à la date du départ de France. Au jour de la cession, l'opération est soumise à l'"exit tax" et le prélèvement déjà opéré est dégrevé.
N. Régime des impatriés (Article 6 de la loi – CGI. art. 155 B)
L’exonération d’IR forfaitaire de 30 % en faveur des impatriés est étendue aux salariés venant en France dans le cadre d’une mobilité intra-groupe (personne appelée par une entreprise étrangère auprès d'une entreprise établie en France). Jusqu'à présent, ces salariés n’étaient pas éligibles au forfait et devaient justifier du montant exact de la prime d’impatriation pour bénéficier de l’exonération d’IR.
Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 pour les personnes ayant pris leurs fonctions en France à compter du 16 novembre 2018.
O. Conjoint de l’exploitant individuel (Article 60 de la loi – CGI. art. 154)
Le salaire du conjoint de l’exploitant est désormais déductible en totalité, qu’il soit adhérant ou non à un centre de gestion agréé.
Auparavant, le salaire du conjoint était déductible :
- en totalité si l’exploitant était adhérant à un centre de gestion agréé,
- dans la limite de 17 500 € si l’exploitant n’était pas adhérant à un centre de gestion.
P. Droits d’enregistrement sur certains actes de sociétés (Article 26 de la loi – CGI. art. 811 ; 812 ; 814 C ; 816 ; 817 ; 817 A ; 817 B)
Certains actes relatifs à la vie des sociétés ne sont plus soumis au droit fixe (de 375 € ou 500€ selon que le capital social est inférieur à supérieur à 225 000 €). A compter du 1er janvier 2019, aucun droit (fixe ou proportionnel) n'est dû sur :
- les actes constatant les prorogations pures et simples de sociétés (CGI. art. 811) ;
- les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles (CGI. art. 811) ;
- les augmentations de capital par incorporation des bénéfices ou de réserves (CGI. art. 812) ;
- l'apport d'une branche d'activité à une société à l'IS ou apport à titre onéreux sous réserve de conservation des titres pendant 3 ans (CGI. art. 809 I bis, 810 I, 810 III et 810 bis)
- les réductions de capital contre annulation des titres ou rachat des titres par la société (CGI. art. 814 C) ;
- les actes de fusion et de scission (CGI. art. 816 et 817) les augmentations nettes du capital d'une société à capital variable, (CGI. art. 825) certains actes de sociétés de copropriété (CGI art. 828) les apports à des groupements forestiers après la constitution (CGI. art. 810 ter).
Q - Défiscalisions immobilière
1 - Prorogation du « Censi-Bouvard »
2 - Une variante du Pinel avec le Denormandie
3 - Du nouveau pour les non-résidents qui ont souscrit du Pinel
Le salaire du conjoint de l’exploitant est désormais déductible en totalité, qu’il soit adhérant ou non à un centre de gestion agréé.
Auparavant, le salaire du conjoint était déductible :
- en totalité si l’exploitant était adhérant à un centre de gestion agréé,
- dans la limite de 17 500 € si l’exploitant n’était pas adhérant à un centre de gestion.
4 - Prolongation de la défiscalisation Girardin dans les Dom
5 - Suppression de la défiscalisation Girardin logement social dans les Dom
Auteur : Me Sylvain Favier - Avocat Pôle Droit des Sociétés à Toulouse

References: in fine
 art. 150
 art. 200
 l'article 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 244
 art. 167
 art. 244
 art. 155
 art. 154
 art. 811
 art. 811
 art. 811
 art. 812
 art. 809
 art. 814
 art. 816
 art. 825
 art. 828
 art. 810