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Timestamp: 2019-01-16 17:01:20+00:00

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ICPE Rubrique n° 2760
relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments
(JO du 23/03/2016)
Déchet de sédiments : déchet de vase, limons, tourbes, argiles, sables, et de graviers provenant de l'érosion des berges et des sols, relevant des codes 170506 et 170505* de la liste des déchets figurant dans la décision de la Commission européenne n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014 ;
Déchets de sédiments dangereux : tout déchet de sédiments qui présente une des propriétés de danger énumérées à l'annexe I à l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
Période de suivi long terme : période comprenant la période de post-exploitation et la période de surveillance des milieux;
- les installations stockant des déchets de sédiments pour une durée inférieure à un an si les déchets de sédiments sont destinés à élimination ;ou
TITRE II - CONCEPTION ET CONSTRUCTION DE L'INSTALLATION
CHAPITRE Ier - Localisation de l'installation et maîtrise foncière
L'ensemble de ces dispositions est mis en oeuvre par l'exploitant pendant la période d'exploitation et de suivi long terme.
L'installation n'est pas implantée sur des terrains comportant un patrimoine naturel ou culturel à protéger, sauf si des mesures de compensation sont mises en oeuvre pour en garantir la protection.
CHAPITRE II - Exigences relatives à l'étanchéité, au drainage et à la stabilité
La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite «barrière de sécurité passive» des casiers de stockage de déchets de sédiments non dangereux. Elle est constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères suivants :
La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite «barrière de sécurité passive» des casiers de stockage de déchets de sédiments dangereux. Elle est constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères suivants :
I. – Sur le fond et les flancs de tout casier de stockage de déchets de sédiments est mis en place un dispositif assurant l'étanchéité du casier et contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats. Ce dispositif est appelé « barrière de sécurité active ».
II. – En fond de casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert d'une couche de drainage, d'une épaisseur minimale de 50 cm, permettant l'évacuation des lixiviats. Cette couche de drainage résiste aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.
III. – Un géotextile antipoinçonnant est intercalé entre la géomembrane et le matériau constitutif de la couche de drainage si celle-ci présente un risque d'endommagement de la géomembrane.
IV. – Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, il est établi que les casiers de stockage de déchets de sédiments non dangereux n'entraînent aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air ambiant, les exigences mentionnées à cet article peuvent être adaptées en conséquence par arrêté préfectoral.
CHAPITRE III - Exigences relatives à la collecte et au traitement des eaux de ressuyage, lixiviats, rejets gazeux, eaux de ruissellement et surveillance des eaux souterraines
I. – L'installation est équipée d'un dispositif de collecte et de traitement des lixiviats de manière à prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines.
II. – Les bassins de stockage de lixiviats sont étanches et résistants aux substances contenues dans les lixiviats. Leurs dispositifs d'étanchéité sont constitués, du haut vers le bas, d'une géomembrane et d'une barrière d'étanchéité passive présentant une perméabilité égale ou inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur une épaisseur d'au moins 50 centimètres ou tout système équivalent. Leurs capacités minimales correspondante à la quantité de lixiviats produite en quinze jours en période de pluviométrie décennale maximale qui pourra être adaptée au territoire.
III. – Les équipements de traitement des lixiviats sont conçus pour satisfaire les critères minimaux définis à l'annexe II.
IV. – Pour les installations nouvelles, le traitement des lixiviats, est réalisé selon la hiérarchie suivante :
I. – L'installation est équipée d'un dispositif de collecte des effluents gazeux de manière à limiter les émissions diffuses issues de la dégradation des déchets.
II. – Les équipements d'élimination par combustion sont conçus de manière à respecter les critères fixés à l'article 23-III.
III. – Les installations de stockage de déchets de sédiments ne sont pas soumises aux dispositions de cet article si :
- les déchets de sédiments ont une teneur en carbone organique total (COT) inférieure à 500 mg/kg sur éluat et inférieure à 60000 mg/kg en contenu total ou une teneur en COT en contenu total inférieure à 30000 mg/kg ;
I. – Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures au site sur le site lui-même, un fossé extérieur de collecte est implanté sur toute la périphérie de l'installation à l'intérieur de celle-ci, sauf si la topographie du site permet de s'en affranchir. Le fossé est dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale de 24 heures en intensité et raccordé à un dispositif de rejet dans le milieu naturel. Le fossé ne porte pas atteinte à l'intégrité de la tranchée d'ancrage de la géomembrane le cas échéant.
II. – Le bassin de stockage des eaux de ruissellement internes au site est étanche et dimensionné pour contenir au moins la quantité d'eau de ruissellement résultant d'un événement pluvieux de fréquence décennale maximale qui pourra être adaptée au territoire.
I. – L'accès à l'installation de stockage est limité. L'installation est limitée par une clôture de matériaux résistants d'une hauteur minimale de 2 mètres. Son accès est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation. Un seul accès principal est ouvert pour les conditions normales de fonctionnement du site. Tout autre accès devra être réservé à un usage secondaire et exceptionnel. Les accès au site sont équipés de barrières qui doivent être fermées à clef en dehors des heures de travail. La clôture doit protéger l'installation des agressions externes et empêcher l'intrusion de personnes et de la faune. La clôture est positionnée à une distance d'au moins 10 mètres de la zone à exploiter. Cette distance pourra être réduite par arrêté préfectoral si la topographie du site le nécessite.
II. – Des équipements permettant le contrôle quantitatif des déchets de sédiments déposés sont installés. Ils permettent de connaître le tonnage des déchets de sédiments stockés dans l'installation :
III. – Des moyens efficaces sont prévus pour lutter contre l'incendie et sont précisés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation sur la base de l'étude de dangers du dossier de demande d'autorisation.
TITRE III - EXPLOITATION DE L'INSTALLATION
CHAPITRE Ier - État initial
CHAPITRE II - Contrôles préalables à la mise en service des équipements
- de la procédure de détection de la radioactivité visée à l'article 31;
Avant tout dépôt de déchets de sédiments dans un nouveau casier, le préfet fait procéder par l'inspection des installations classées à une visite du site afin de s'assurer de la fiabilité du dossier établi par l'organisme tiers.
L'admission des déchets dans le casier ne peut débuter que si le rapport conclut positivement sur la base des vérifications précitées.
CHAPITRE III - Contrôles en cours d'exploitation
I. – L'exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de captage du biogaz. Il procède aux réglages éventuellement nécessaires à la mise en dépression de l'ensemble du réseau, compte tenu de l'évolution de la production de biogaz.
II. – L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de traitement du biogaz et des organes associés. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle. Le délai entre deux vérifications d'un même dispositif n'excède pas un mois.
III. – Les équipements de destruction du biogaz sont contrôlés par un laboratoire agréé annuellement ou après 4500 heures de fonctionnement si ces installations fonctionnent moins de 4500 heures par an. Ils sont conçus de manière à assurer que les gaz de combustion soient portés à 900 °C pendant au moins 0,3 seconde. Ils sont munis des dispositifs de mesure en continu de cette température.
IV. – Au plus tard deux ans après la première réception des déchets de sédiments, l'exploitant réalise une cartographie des émissions diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en place.
V. – Les installations qui ne sont pas soumises à l'article 14 du fait du III de l'article 14 ne sont pas soumises au présent article.
I. – L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes de collecte de lixiviats, de leurs équipements et des bassins. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.
II. – Une fois la période de ressuyage terminée, l'exploitant relève une fois par semaine :
- les dysfonctionnements constatés sur le réseau de collecte et les mesures mises en oeuvre pour résoudre ceux- ci, le cas échéant.
III. – L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets. Ce programme est détaillé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Il comprend au minimum le contrôle des lixiviats, des rejets gazeux et des eaux de ruissellement, selon les modalités définies en annexe III.
IV. – Lorsque les lixiviats sont traités dans une installation externe, conformément au point 3 de la hiérarchie de traitement de l'article 13-IV, l'exploitant s'assure, avant tout envoi des lixiviats, de la conformité de la qualité des lixiviats avec le cahier des charges de cette installation de traitement.
En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en oeuvre les mesures nécessaires pour identifier son origine et apporter les actions correctives nécessaires. Ces mesures sont communiquées à l'inspection des installations classées avant leur réalisation.
I. – L'exploitant tient à jour le plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan est mis à disposition de l'inspection des installations classées.
II. – A minima une fois par an, l'exploitant met à jour les relevés topographiques et évalue les capacités d'accueil de déchets disponibles restantes.
CHAPITRE IV - Admission des déchets
En cas de risque potentiel identifié tel que par exemple une industrie polluante ou une installation nucléaire de base à proximité de la zone de dragage, l'exploitant demande les résultats des contrôles de la radioactivité effectués avant l'opération de dragage. Ces contrôles ont été effectués sur la base des données existantes fournies par le réseau national de mesure de la radioactivité dans l'environnement, les agences de l'eau ou tout autre organisme de l'État. Si aucune donnée n'est disponible, le contrôle de la radioactivité doit être effectué, avant l'opération de dragage par un organisme agréé soit par l'autorité de sûreté nucléaire soit par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
CHAPITRE V - Conduite d'exploitation
- les mesures en termes d'organisation, de moyens et de méthodes nécessaires à mettre en oeuvre en cas de déclenchement du dispositif de détection de la radioactivité ;
En cas de détection de radioactivité, l'exploitant réalise une analyse des déchets de sédiments émettant des rayonnements ionisants. Si l'analyse démontre la nécessité de mettre en place une organisation particulière pour la gestion des déchets de sédiments, l'exploitant met oeuvre la procédure qui a été adoptée.
I. – Les abords du site sont débroussaillés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur le stockage.
II. – L'installation est exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
III. – La mise en place des déchets de sédiments, et notamment la hauteur de remplissage de la zone d'exploitation, est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets de sédiments, notamment de manière à éviter les glissements et gradients hydrauliques.
IV. – L'exploitant peut excaver des déchets de sédiments non dangereux en vue de les valoriser, sous réserve du respect des prescriptions du livre IV du titre V du code de l'environnement. Les modalités d'excavation sont précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
V. – En cas d'accident, l'exploitant informe immédiatement l'inspection des installations classées et lui indique la nature de l'accident et les mesures prises les mesures prises à titre conservatoire.
- la nature et la quantité des déchets de sédiments; les modalités d'évaluation de la quantité de déchets de sédiments devront être précisées (pesage, bathymétrie…) ;
TITRE IV - FIN D'EXPLOITATION
Si la couverture finale comporte une géomembrane, l'exploitant justifie de la mise en oeuvre de bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son efficacité.
Une fois par an, les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
- volumes des lixiviats collectés, traités, le cas échéant réinjectés: semestriel ;
- composition des lixiviats collectés, le cas échéant réinjectés: semestriel ;
A l'issue de la période quinquennale, un rapport de surveillance est transmis au préfet et aux communes concernées. Si les données de surveillance des milieux ne montrent pas d'évolution des paramètres contrôlés tant du point de vue de l'air que des eaux souterraines et, au vu des mesures de surveillance prescrites, en cas d'absence d'évolution d'impact pendant cinq ans sans discontinuité des paramètres de suivi de ces milieux, le préfet prononce la levée de l'obligation des garanties financières et la fin des mesures de surveillance des milieux par arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31 du code de l'environnement.
TITRE V - MISE EN CONFORMITÉ
TITRE VI - MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 30 DÉCEMBRE 2002
« - les installations de stockage ne recevant que des déchets de sédiments. »
TITRE VII - EXÉCUTION
Artticle 42
CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ACCEPTATION DE DÉCHETS DE SÉDIMENTS DANGEREUX
PARAMÈTRE VALEUR LIMITE À RESPECTER
(*) Si le déchet ne satisfait pas aux valeurs indiquées pour le COT sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai avec un rapport L/S = 10 l/kg et un pH compris entre 7,5 et 8. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le COT sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 800 mg/kg.
(*) Si cette valeur est dépassée, une valeur limite plus élevée peut être admise par le préfet à condition que la valeur limite de 800 mg/kg soit respectée pour le COT sur éluat, à la propre valeur de pH du matériau ou pour un pH compris entre 7,5 et 8.
CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX REJETS D'EAUX DE RESSUYAGE ET DES LIXIVIATS
Matières en suspension totale (MEST) < 100 mg/l si flux journalier max. < 15 kg/j < 35 mg/l au-delà
Carbone organique total (COT) < 70 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) < 300 mg/l si flux journalier max < 100 kg/j
Demande biochimique en oxygène (DBO5) < 100 mg/l si flux journalier max < 30 kg/j. < 30 mg/l au-delà
Azote global Concentration moyenne mensuelle < 30 mg/l si flux journalier max. > 50 kg/j.
Phosphore total Concentration moyenne mensuelle < 10 mg/l si flux journalier max. > 15 kg/j.
Phénols < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j.
Métaux totaux < 15 mg/l.
Cr6+ < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j.
Cd < 0,2 mg/l.
Pb < 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j.
Hg < 0,05 mg/l.
As < 0,1 mg/l.
Fluor et composés (en F) < 15 mg/l si le rejet dépasse 150 g/j.
CN libres < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j.
Hydrocarbures totaux < 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j.
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) < 1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j.
Nota. – Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
1. Volume de lixiviat Mensuellement (1) (3) Tous les six mois
2. Composition du lixiviat (2) : pH, DCO, DBO5, MES, COT, hydrocarbures totaux, chlorure, sulfate, ammonium, phosphore total, métaux totaux (Pb + Cu + Cr + Ni + Mn + Cd + Hg + Fe + As + Zn + Sn), N total, CN libres, conductivité et phénols. Trimestriellement (3) Tous les six mois
3. Volume et composition des eaux de ruissellement (4) Trimestriellement (3) Tous les six mois
4 Qualité du biogaz capté et pression atmosphérique: CH4, CO2, CO, O2, H2S, H2 Mensuellement Tous les six mois (5)
5. Equipements de valorisation et de destruction du biogaz: temps de fonctionnement, débit de biogaz traité (mesuré simultanément avec la température, la pression et la teneur en O2) Mensuellement Tous les six mois (5)
(4) En fonction des caractéristiques du site de stockage, le préfet peut décider que ces mesures ne sont pas requises; la justification doit figurer dans le rapport établi par l'inspection des installations classées sur la demande d'autorisation.
ESSAIS À RÉALISER DANS LE CADRE DE LA CARACTÉRISATION DE BASE POUR LES DÉCHETS DE SÉDIMENTS
MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS EXISTANTES AU 1er JUILLET 2016

References: l'article 23
 l'article 31
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 13
 L'ARTICLE 3