Source: http://hrlibrary.umn.edu/cat/observations/Fuk1996.html
Timestamp: 2018-10-15 13:59:50+00:00

Document:
Observations finales du Comité contre la Torture, Royaume-Uni de Grand-Bretagne et d'Irlande du Nord, U.N. Doc. A/51/44, paras. 58-65 (1996).
58. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur le Royaume-Uni et ses territoires dépendants (CAT/C/25/Add.6) à ses 234e et 235e séances, le 17 novembre 1995 (voir CAT/C/SR.234 et 235) et a adopté les conclusions et recommandations suivantes.
59. Le Comité remercie le Gouvernement du Royaume-Uni et des territoires dépendants de son rapport exhaustif, bien étayé par des documents annexes. Le Comité prend également acte de la richesse de la composition de la délégation du Royaume-Uni et de la manière dont celle-ci a encouragé un dialogue franc et approfondi avec le Comité.
60. Le Comité est heureux de reconnaître les aspects positifs suivants :
a) La possibilité, pour toutes les personnes à qui l'asile a été refusé, de faire appel de cette décision, au Royaume-Uni même;
b) L'enregistrement de tous les interrogatoires par la police en Angleterre et au pays de Galles, de nombreux interrogatoires en Écosse et des interrogatoires non liés à des activités terroristes en Irlande du Nord;
c) L'application de codes de conduite aux interrogatoires de personnes appréhendées pour activités terroristes en Irlande du Nord;
e) La nomination d'un inspecteur indépendant chargé d'examiner les plaintes mettant en cause le pouvoir militaire en Irlande du Nord;
f) La rénovation de l'infrastructure des prisons dans tout le Royaume-Uni;
g) La réduction sensible du niveau des violences infligées aux détenus dans les centres de détention en Irlande du Nord;
h) La création d'un conseil indépendant chargé d'examiner les plaintes contre la police à Hong-kong;
i) L'importance accordée à l'éducation et à la formation de la police, ainsi que des agents des prisons et des services d'immigration;
j) La nomination d'un médiateur des prisons en 1994;
k) La pratique actuelle consistant à autoriser les détenus en Irlande du Nord pour des activités liées au terrorisme à consulter un conseil en privé. Il s'agit là d'une évolution dans la bonne direction;
l) L'adoption, pour Montserrat, d'un nouveau règlement pénitentiaire qui sera probablement mis en application d'ici quelques mois;
m) Les nouveaux mécanismes de prévention du suicide dans les prisons du Royaume-Uni;
n) Le Comité se réjouit en particulier de constater qu'aucun cas de torture ne semble avoir été signalé dans les territoires dépendants.
61. En Irlande du Nord, le maintien d'une législation d'exception et de centres de détention distincts continuera inévitablement à créer des conditions susceptibles d'entraîner des violations de la Convention. Cela est d'autant plus vrai que la pratique actuelle interdit la présence d'un conseil lors des interrogatoires.
62. Le Comité regrette que les particuliers ne puissent invoquer la Convention contre la torture étant donné que le Royaume-Uni n'a pas fait de déclaration en vertu de l'article 22 de la Convention. Il juge cette lacune d'autant plus singulière que le Royaume-Uni a accepté la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme.
63. À Hong-kong, du fait du parcage des réfugiés de la mer vietnamiens dans d'immenses centres de détention, le Gouvernement pourrait bien contrevenir aux dispositions de l'article 16 de la Convention.
64. Le Comité est préoccupé par :
a) La rigueur de l'interrogatoire des détenus en vertu des pouvoirs d'exception, qui pourrait quelquefois contrevenir aux dispositions de la Convention;
b) Les méthodes adoptées lors de la reconduite forcée aux frontières de personnes faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion;
c) Le taux de suicide dans les prisons et lieux de détention;
d) La reconduction des pouvoirs d'exception concernant l'Irlande du Nord;
e) Le refoulement des demandeurs d'asile dans des conditions qui pourraient contrevenir aux dispositions de l'article 3 de la Convention;
f) La pratique de l'armée en Irlande du Nord consistant à disperser avec des balles en plastique des manifestations qualifiées de pacifiques par des organisations non gouvernementales;
g) Le fait que le Royaume-Uni n'ait pas fait de déclaration en vertu de l'article 22 de la Convention, en ce qui concerne tant son propre territoire que ses territoires dépendants d'outre-mer;
h) Le refus d'autoriser les conseils à assister aux interrogatoires en Irlande du Nord lorsqu'il s'agit de délits liés au terrorisme;
i) Les conditions de détention des réfugiés de la mer vietnamiens à Hong-kong;
j) Les allégations de discrimination dans le traitement de certains citoyens noirs au Royaume-Uni de la part des autorités de police et des services d'immigration.
65. Le Comité recommande au Gouvernement du Royaume-Uni de prendre les mesures suivantes :
a) Abolir les centres de détention en Irlande du Nord et l'abrogation de la législation d'exception;
b) Réviser les pratiques ayant trait à l'expulsion ou au refoulement lorsque celles-ci pourraient ne pas être conformes aux obligations de l'État partie en vertu de l'article 3 de la Convention;
c) Assurer le recyclage et la formation continue des policiers, et en particulier des agents chargés des enquêtes, en Irlande du Nord afin de promouvoir le processus de paix;
d) Donner une formation aux agents d'immigration quant à la manière de traiter les détenus violents avec un minimum de risques pour tous les intéressés;
e) Généraliser l'enregistrement des interrogatoires à toutes les affaires et pas seulement à celles n'ayant pas trait aux activités liées au terrorisme et, en tout état de cause, autoriser les avocats à assister aux interrogatoires;
f) Faire la déclaration en vertu de l'article 22 de la Convention, plus particulièrement au nom de Hong-kong et des autres territoires dépendants du Royaume-Uni;
g) Poursuivre la politique actuelle de remise en état des prisons conformément aux normes les plus modernes, vu que ces établissements sont nécessaires;
h) Réexaminer les politiques favorisant la privatisation de la police en vue de réglementer cette activité comme il se doit;
i) Reconsidérer la question des châtiments corporels en vue de déterminer s'il n'y aurait pas lieu d'abolir ces pratiques dans les territoires dépendants où elles ont encore cours.

References: l'article 22
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 22
 l'article 3
 l'article 22