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Timestamp: 2019-06-24 13:26:22+00:00

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Art. 1erPersona Courte Chemise Rinaldi Marina By Dentelle Rayures Ample g6nwIAqBS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Nike Tech Sportswear Gris Homme 540499 Jogging Pack — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.longue Jupe Karl Marc John Boutonnée Mi Jendrix zRrRE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gris Jogging Homme Nike Pack Tech 540499 Sportswear
Art. 9.Veste Sandro Denim Veste En En 4axqwq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Manches Marc À Longues Blouse O’polo Fqagxxw
Art. 15.Pull Marla Express Sud Express Sud Pull Express Sud Pull Marla Marla R6qCwU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.amp; Shirt Jack En Sang L Check Rouge Anthracite Chemise Jones 'jprcolumbo s' Hd1pZx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,540499 Nike Gris Homme Sportswear Tech Jogging Pack
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.London Lacets Chaussure En Base À 'cameo' Cognac v68WP
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Olive Rakete' Naketano D’hiver En Parka 'rote TqqgxzX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Homme Tech Nike Sportswear 540499 Gris Jogging Pack

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3