Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6023A45D626B400152E7CF85607258F2.tplgfr25s_2?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033810377&dateTexte=20180614&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-23 21:14:58+00:00

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Code général des impôts - Article 1395 H | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1395 H
I.-Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 80 % pour les années 2009 à 2015, de 70 % pour les impositions établies au titre des années 2016 et 2017 et de 50 % pour les impositions établies au titre de l'année 2018.
II.-Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 E et 1649.
Le I de l'article 1394 B bis et les exonérations partielles prévues au 1° ter de l'article 1395 ne s'appliquent pas aux propriétés qui bénéficient de la présente exonération.
Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées à l'article L. 181-18 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L. 181-18 à L. 181-24 du même code, soit elles ont été recensées en application de l'article L. 181-15 du même code.
III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Code général des impôts, CGI. - art. 1394 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1395 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 (V)
Code rural - art. L181-15 (V)
Code rural - art. L181-18
Code rural - art. L415-3 (V)

References: l'article 18
 l'article 1394
 l'article 1395
 art. 1394
 art. 1395
 art. 1649