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Timestamp: 2020-01-20 06:30:37+00:00

Document:
Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités - Article 37-1 | Legifrance
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Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités - Article 37-1
Modifié par DÉCRET n°2014-712 du 27 juin 2014 - art. 6
2° A compter du 1er janvier 2017, pour l'application de l'article 12-1 et des I et II de l'article 35 du présent décret aux agents mentionnés au 1° du présent III, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge de cinquante-cinq ans ou, le cas échéant, l'âge prévu au 1° du I de l'article 1er. Si cet âge est atteint après le 30 juin 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au premier alinéa du I de l'article 13.
est atteint l'âge d'ouverture
du droit à une pension de retraite
l'âge mentionné au premier alinéa
du I de l'article 15
Décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 art. 18 II : Les dispositions issues du V de l'article 37-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé issues de l'article 14 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur était applicable en vertu du I de l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 15 du décret du 30 juin 2008 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2011-291 du 18 mars 2011
DÉCRET n°2014-712 du 27 juin 2014 - art. 6, v. init.

References: art. 6
 l'article 12
 l'article 35
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 15
 art. 18
 l'article 37
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 15
 art. 6