Source: https://www.csst.biz/forums/topic/2178-d%C3%A9lai-de-lemployeur-article-212/
Timestamp: 2018-03-20 05:55:58+00:00

Document:
Délai De L'employeur - Article 212 - Vos droits - Mon Forum Sur La CSST
Délai De L'employeur - Article 212
Par zoe, 10 février 2009 dans Vos droits
Délai de l'employeur pour contester une attestation ou un rapport médical de votre médecin ou de votre expert :
Titre VI PROCÉDURE D'ÉVALUATION MÉDICALE: ART. 199 À 233 ET 448 ET SUIVANTS
Section 3. Procédure de contestation du rapport du médecin qui a charge du travailleur
3.2 Contestations: art. 204, 205.1, 206, 212 et 212.1
3.2.6 Délais: art. 204, 205.1, 206, 212 et 212.1
Titre du document 3.2.6.1 Délai de l'employeur: art. 212
Selon le nouvel article 212, l'employeur doit transmettre copie de son rapport dans les 30 jours de la date de la réception de l'attestation ou du rapport qu'il désire contester: Silencieux Speedy King inc. et Campeau, 67233-60-9503, 96-07-02, N. Lacroix.
La computation du délai de 30 jours débute à la date de la connaissance par l'employeur de l'existence du rapport qu'il entend contester
La computation du délai de 30 jours débute à la date de la connaissance par l'employeur de l'existence du rapport qu'il entend contester. Il n'est pas nécessaire que l'employeur ait ce rapport en sa possession en autant qu'il ait connaissance de son contenu et qu'il obtienne un rapport qui infirme les données contenues au rapport du médecin du travailleur: Daoust et S.T.C.U.M., 05826-60-8712, 90-11-08, S. Moreau, (J2-19-11), révision rejetée, 91-12-03, S. Lemire; Bournival et Soins de santé Olsten, 74908-03A-9511, 98-06-08, M. Kolodny; Henry et Holiday Inn Centre-Ville, 195800-71-0212, 03-09-25, L. Landriault.
Le délai est de rigueur
Le délai prévu à l'article 212 pour enclencher la procédure d'évaluation médicale est de rigueur. Toutefois, il peut être prolongé à condition de faire la preuve d'un motif raisonnable justifiant le retard. En l'espèce, l'employeur n'a émis aucun commentaire. Or, l'importance de cette question est telle qu'il faut en disposer. Comme aucun motif n'est invoqué par l'employeur, il y a lieu d'annuler toute la procédure de contestation médicale, entraînant alors les conséquences juridiques qui s'imposent, soit l'entérinement des conclusions du rapport du médecin traitant, tant sur la date de consolidation de la lésion professionnelle que sur l'atteinte permanente et les limitations fonctionnelles. En effet, ces conclusions, en l'absence de contestation médicale valide, lient les parties, conformément à la loi: Les Fibres J. C. inc. et Pépin Goyer, 308628-62-0701, 07-07-06, S. Mathieu.
Le retard de l’employeur à contester les conclusions médicales du médecin traitant est entièrement imputable à son désir d’obtenir, d’un second médecin désigné, des conclusions différentes de celles déjà obtenues par son premier médecin sur les mêmes questions médicales. Si le recours aux services d’un second médecin désigné implique un retard dans la procédure de contestation, il ne s’agit pas d’un motif raisonnable qui permet de le relever du défaut d'avoir respecté le délai de l'article 212: Guillemette et TBC Constructions inc., 287002-31-0604, 07-04-20, C. Lessard, (07LP-17).
Ok et qu'est-ce qu'il faut faire si l'employeur a contester le rapport médical après les délais au juste?? Car c'est mon cas....
Quelles sont les dates qui te font penser que ton employeur est hors délai de contestation?
- quel est le rapport médical que ton employeur conteste? (attestation de suivi avec nouveau diagnostic, rapport final, rapport d'évaluation?) Quelle est la date du rapport contesté?
- à quelle date ton employeur a prit connaissance du contenu de ce rapport médical?
-à quelle date as-tu passé ton expertise médicale?
- à quelle date a-t-il contesté?
Tu dois être sûre de ton coup, avant d'envoyer une lettre en recommandé à ton agent pour lui demander l'irrecevabilité de la contestation.

References: ART. 199
 art. 204
 art. 204
 art. 212
 l'article 212
 l'article 212