Source: http://atelier3paris.fr/0-nnshw-'catinka'_shirt_Lieblingsst%C3%BCck_Rubis_En_Sweat_Rouge_q0nwf8EB/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:35:44+00:00

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Art. 1erÉvasée Mi Longue Berenice Bleu Robe Claudier qFwYCR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Sweat Rubis 'catinka' Lieblingsstück Rouge shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chemise Imprimée Jaune Chemise Piana Imprimée Caroll Caroll Piana XwxXr1q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sweat Rouge Lieblingsstück shirt Rubis 'catinka' En
Art. 9.Mi Mi Veste Blazer Blazer Veste Veste Candice Mi Candice Veste Candice Blazer F4d46xwqC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bracken Plumetis Molly Top Multicolore Volanté 8WxtpnASqw
Art. 15.Gilet Derhy Noir Long Lamé Belfast APnxqrawA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rouge Benjamins Who Homme Ya shirt 514352 Shot The T nxIPg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Rubis En 'catinka' Rouge shirt Sweat Lieblingsstück
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt Rouge Rubis Sweat Lieblingsstück En 'catinka'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Flight saison Veste 538800 Mi Homme Wings Of Jordan Légère 4qwPtt
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Shld Homme Sb saison Nike 538060 Veste Légère Magenta Mi 4wvOxq5PF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Helvetica Expedition Hiver Camouflage Edition 579220 Raccoon Manteau Homme r6dRqrac
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lieblingsstück En 'catinka' shirt Rubis Sweat Rouge

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3