Source: http://global-e-change.com/index.php/fr/conditions-generales-d-utilisation-cgu
Timestamp: 2019-02-18 04:32:44+00:00

Document:
Réglementation (concernant le service, le nom de la société et sa forme juridique)
Règlement du site http://global-e-change.com appartenant à la société GLOBAL E-CHANGE
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Le site http://global-e-change.comest un site payant à travers le dépôt d’annonces d’offres. Le but est de mettre en relation des particuliers ou des professionnels afin que ceux-ci puissent échanger un ou plusieurs services, objets entre eux.
A cette fin, le site a mis en place un ensemble d’outils et de contrôles pour permettre de choisir un service ou un bien en toute confiance
Les annonces présentées sur le site http://global-e-change.comn'ont pas pour objet la vente d'un objet.
Le site GLOBAL E-CHANGE est édité par Mr LE MARCHAND
Le site est hébergé par la société OVH - http://www.ovh.com , 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix
Les présentes conditions générales d'utilisation du site http://global-e-change.com ont vocation à régir tous les rapports d'échanges opérés entre ses membres et leur mise en relation. Le site http://global-e-change.comne peut être considéré que comme un intermédiaire aux différentes transactions et ne peut en aucun cas être considéré comme vendeur ou échangeur des objets ou services proposés sur le site. Le site http://global-e-change.comn'est, en aucun cas, en possession des objets dont l'échange ou le service est proposé sur le site.
Les services du site http://global-e-change.comne sont ouverts qu'aux personnes dument inscrites sur le site. Cette inscription est ouverte à toute personne majeure (ou mineure ayant l'autorisation de ses parents ou représentants légaux). L'inscription d'un membre sur le site suppose son acceptation pleine et entière du présent règlement et de toutes ses dispositions sans aucune réserve ni aucun recours. L'inscription nécessite le renseignement, par l'internaute, des données suivantes : nom, prénom, adresse complète et adresse de courrier électronique, date de naissance, numéro de téléphone. L'internaute devra également choisir un pseudo ainsi qu'un mot de passe pour garantir son accès au site. Le membre s'engage, lors de son inscription, à ne pas choisir un pseudo portant atteinte aux droits de tiers, sous peine de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité. Le membre s'engage à ne communiquer ses identifiants de connexion à personne et la responsabilité du site ne pourra nullement être engagée si un dommage résulte de la divulgation de ses identifiants par un membre. En cas de perte du mot de passe, le membre pourra cliquer sur le lien " mot de passe oublié " ou " password oublié " et ses identifiants lui seront adressés à l'adresse email qu'il aura renseignée lors de son inscription.
Les seules informations personnelles visibles des autres internautes sur le site sont le prénom, la photo, la ville et /ou le code postal.
Aux fins de s’assurer du respect des dispositions des présentes, le site http://global-e-change.comse réserve le droit de demander au membre de justifier par tout moyen de son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande le site http://global-e-change.com, la suspension évoquée au paragraphe précédent s’appliquera.
Conformément à la loi informatique et liberté, les membres disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant (loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour tout renseignement ou pour toute demande de suppression, de modification ou de communication des données personnelles, ils doivent s'adresser, par email à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Le dépôt d'une annonce sur le site http://global-e-change.comest ouvert à tout membre inscrit. Afin de déposer une annonce, le membre doit renseigner tous les champs du formulaire de dépôt, il doit donner un titre à son annonce, l'insérer dans une catégorie et rédiger un descriptif de son objet ou service et des conditions de la transaction souhaitée. Il est possible d'insérer des photos, des vidéos ou de la music.
Le site http://global-e-change.comn'a pour vocation que de recueillir les annonces pour des échanges de biens et de services. Les annonces proposant des biens à la vente seront donc refusées.
- être propriétaire du bien proposé à l'échange
- avoir la capacité juridique nécessaire pour proposer l'échange d'objets.
- avoir toutes les autorisations nécessaires pour proposer l'échange.
Le site http://global-e-change.comse réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser le membre.
Le membre renonce à tout droit ou recours, de quelque nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quelque lieu que ce soit, à raison de la communication par le site http://global-e-change.comde ces informations aux autorités compétentes.
Le membre qui dépose une annonce s'engage à respecter la morale et les bonnes mœurs, tant dans la description de l'objet ou du service, dans les modalités d'échange que dans la nature de l'objet ou service en lui-même.
-Les annonces plébiscitant les services d'un site internet
- les annonces concernant les cosmétiques, les médicaments et la parapharmacie
-Les annonces avec des espèces végétales et animales protégées
-Les annonces d'échange d'armes, explosifs, de pièges de chasse (seules les pièces de collections "estimées non dangereuses" sont acceptés)
-Les annonces de don, d'échange ou de vente de fichiers via FTP
-Les annonces de don, d'échange ou de vente de DIVX/MP3
-Les annonces faisant allusion à des substances illicites ou dangereuses, (tabac, drogue et objets associés,…)
METHODE D'ECHANGE :
Les annonceurs, lors du dépôt de l'annonce, ont pleinement adhéré aux dispositions de la présente convention et les membres visiteurs souhaitant conclure un échange reconnaissent que leur demande de contact avec l'annonceur implique leur adhésion sans réserve aux dispositions de la présente convention. Les deux internautes correspondent librement. Ils sont seuls responsables de la réalisation ou non de l'échange et de la conclusion ou non de la transaction. Une fois l'échange effectué, l'annonceur s'engage à supprimer son annonce du site afin de pouvoir noter l'autre membre sur la transaction, et que ce dernier puisse en faire autant. Les conditions de livraison devront être directement définies par les troqueurs entre eux, lors de chaque transaction.
· entretien de la maison et travaux ménagers
· petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
· prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
· garde d'enfant à domicile
· soutien scolaire à domicile et cours à domicile
· assistance informatique et Internet à domicile
· assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
· assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
· garde malade à l'exclusion des soins
· soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
· maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
· préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
· livraison de repas ou de courses à domicile
· collecte et livraison à domicile de linge repassé
· aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
· prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
· accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
· soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
· la raison sociale et l'adresse de l'entreprise
· le numéro SIREN ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers
· les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités
· les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur
· le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires
· fumisterie
· génie climatique à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique
- N'envoyez jamais de copie de documents officiels (carte grise, pièces d'identité,...)
ANNONCES PAYANTES: OFFRES DE SERVICES ET D’ECHANGES AVEC OPTIONS
Le prix et les modalités de paiement par carte de crédit des différents services sur le site http://global-e-change.com sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation que le client souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).
Sur le site http://global-e-change.com, les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).
LA NOTATION ET COMMENTAIRES DES MEMBRES :
Le système de notation permet aux membres ayant conclu une transaction d'évaluer la prestation de leur cocontractant.
Si un commentaire contrevient à la morale ou aux bonnes mœurs, il pourra être unilatéralement supprimé par l'éditeur du site, et le compte du membre qui aura laissé cette évaluation pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.
Le dépôt d'une annonce constitue une offre de service ou d'échange ferme et définitive, aux conditions définies par l'annonce. L'annonceur s'engage donc à respecter les termes de son annonce et à ne pas se rétracter ni se désister lors de la conclusion de la transaction, sous peine de voir engagée sa responsabilité par le futur cocontractant.
- L'internaute s'engage à révéler au site http://global-e-change.comtoute utilisation illicite par des tiers de son pseudo ou de son mot de passe.
- L'internaute accepte de recevoir des emails provenant du site http://global-e-change.com(newsletters ou autres).
- L'accepteur, s'il consent à l'échange de service proposé par l'annonceur, reconnaît que le service demandé en contrepartie est équitable, et qu'il sera bénéfique pour les deux troqueurs.
- L'annonceur peut demander comme valeur de troc, dans le cadre d'un échange de services, un autre service ou alors un objet en contrepartie. Et inversement. Les conditions de cet échange s'effectuant exclusivement dans un contexte de vie privée et non professionnelle de la part des deux troqueurs.
- La nature du service proposé est légale au regard de la loi française.
Le site http://global-e-change.comne peut garantir que l'objet ou le service proposé à l'échange satisfera le membre, et, de même, il ne peut garantir à l'annonceur que l'objet ne lui sera pas retourné ou que l'échange ne sera pas annulé par le preneur.
Le site http://global-e-change.comest un site de mise en relation. En aucun cas le site http://global-e-change.com(ou son éditeur) ne pourra être tenu responsable d'un problème quelconque lors d'un contact et/ou d'un échange ou d'un don entre deux internautes.
Le site http://global-e-change.comn'intervient pas dans les échanges, ni dans la livraison des objets ou l'exécution des services. Il appartient aux utilisateurs eux-mêmes de trouver un terrain d'entente.
Le site http://global-e-change.comne divulgue aucune information personnelle à un tiers sans l'autorisation de l'utilisateur concerné.
Le site http://global-e-change.comne peut vérifier toutes les annonces déposées ou modifiées chaque jour. Seul un échantillonnage sera vérifié le plus fréquemment possible.
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Dans le cas de fraude caractérisée (duplication frauduleuse, recel, etc.), le site http://global-e-change.coms'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
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Les membres reconnaissent expressément que l'indisponibilité partielle ou totale, temporaire ou définitive du site http://global-e-change.comne peut entraîner pour eux la survenance d'un dommage et ils s'interdisent donc toute action à l'encontre de l'éditeur du site, en raison de son indisponibilité.
Le site ne saurait être tenu responsable pénalement ou civilement dans le cas ou un échange se serait mal déroulé : le site n'est qu'une plateforme de mise en relation de personnes échangeant des objets ou des services.
L'acte d'échange de services entre l'annonceur et le l'accepteur est de la pleine responsabilité des deux parties (l'annonceur et l'accepteur). Le site peut éventuellement et lorsque cela sera possible, entreprendre une médiation par mail.
Si l'un des troqueurs s'estime lésé, il lui appartiendra de décider d' une action en justice pour obtenir réparation, tant sur un plan civil que sur un plan pénal.
Quelques extraits de textes de loi issus du Code Civil, pour savoir comment sont cadrés les échanges entre deux personnes physiques.
Art. 1702 : L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Art. 1703 : L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
Art. 1704 : Si l'un des copermutants à déjà reçu la chose à lui donner en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
Art. 1705 : Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose. Art. 1706
Art. 1707 : Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
Le site http://global-e-change.com, bien sensible au problème d’échange et du recel de contrefaçon se réserve le droit de procéder à un contrôle préalable de toutes les annonces qui lui seront proposées.
Si un tiers s'estime lésé par la publication d'une annonce, et qu'il souhaite que cette annonce soit retirée de la publication, il est invité à s'adresser à l'éditeur par courrier électronique adressé à l'adresse mail suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., dans lequel il précisera les griefs imputables à l'annonce ainsi que les références de l'annonce.
Toute action à l'encontre du site http://global-e-change.comet de son éditeur ne sera possible et ouverte, dans l'une des hypothèses prévues au présent article, qu'à la condition qu'une mise en demeure de faire cesser la publication d'une ou plusieurs annonces ait été adressée à l'éditeur du site à l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et que cette mise en demeure soit restée infructueuse pendant plus de huit jours ouvrés.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par toutes les parties, les comptes pourront ainsi être supprimés par l'éditeur du site, sans préavis ni indemnité ni sans aucune forme de justification. De même, tout membre qui souhaiterait voir clôturer son compte pourrait le demander par simple courrier électronique à l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

References: Art. 1702

Art. 1703

Art. 1704

Art. 1705
 Art. 1706

Art. 1707