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Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries) Rhône - PDF Téléchargement Gratuit
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Odette Eléonore Lemelin
1 Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries) Rhône Avertissement Voir également l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX. Le secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente est exclu de tous les arrêtés d extension depuis le Section 1 Champ d application Art. 1 modifié par accord du non étendu Annexe V résultant de l accord du Champ d application professionnel Entreprises des industries métallurgiques et mécaniques. Sont exclus de l extension les code APE (production et transformation de matières fissiles), (production et transformation de matières fertiles) et (fabrication de bateaux de plaisance) de la nomenclature INSEE de Accord du non étendu : la CC s applique aux associations de formation, aux organismes dispensateurs de formation dotés ou non de la personnalité morale et intégrés dans une entreprise relevant des industries métallurgiques, aux centres de formation d apprentis, répertoriés sous les codes APE 82-01, 82-02, 82-03, et de la nomenclature INSEE de Salariés visés : ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise désignés comme «mensuels». Sont inclus les travailleurs à domicile ou en déplacement suivant des modalités définies par avenant. 2 Champ d application territorial Département du Rhône, canton de Pont-de-Chéruy, commune de la Verpillière. Section 2 Contrat de travail, essai et préavis 3 Contrat de travail Engagement par une lettre écrite comportant les mentions obligatoires prévues par la convention collective. Art Période d essai 1 Essai professionnel : paiement du temps passé à l épreuve préliminaire si elle excède 1 heure sur la base de la rémunération hiérarchique correspondant à l essai effectué (v. n o 37). 2 Période d essai a) Durée et renouvellement Catégorie Niveaux I et II (coeff. 140 à 190) Niveau III (coeff. 215 à 240) Niveau IV (coeff. 255 à 285) Niveau V (coeff. 305 à 365) b) Délai de prévenance Durée initiale maximale (1) 2mois 3mois Renouvellement Durée totale maximale 2 mois Durée librement fixée de gré à gré dans la limite de la durée initiale 3mois 4mois 5mois (1) Déduction de la durée des CDD ou des missions de travail temporaire effectués dans la même fonction au cours des 6 mois précédant l embauche. Présence Rupture par l employeur (1) Heures payées Préavis pour recherche d emploi Rupture par le salarié <8jours 24 heures 48 heures 8 jours 1 mois 2 semaines (2) 25 heures 48 heures 3 mois 1 mois (2) 50 heures (1) Préavis applicable aux CDD lorsque la période d essai est d au moins 1 semaine. (2) Après 45 jours de période d essai, dispense de préavis pour le salarié ayant retrouvé un emploi. Art. 21 et art. 22 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable après son extension, sans dérogation possible par accord d entreprise Mise à Mise jour à 40 jour (Date 79 (Date d arrêt d'arrêt des textes des textes : 1 er septembre : 1 er mars 2003) 2013) 5085
2 5 1 Durée Catégorie Préavis après essai Démission Licenciement Ancienneté Durée < 6 mois 2 semaines Niveau I 2 semaines 6mois 1mois 2 ans 2 mois Niveaux II < 2 ans 1 mois 1mois (1) et III 2 ans 2 mois (1) Niveau IV 2 mois (1) 2 mois (1) Niveau V 3 mois (1) 3 mois (1) 2 Heures pour recherche d emploi en cours de préavis : en cas de licenciement : 20 heures payées pour un préavis de 2 semaines et 50 heures par mois payées pour un préavis d au moins 1 mois ; en cas de démission : mêmes heures qu en cas de licenciement (20 heures payées quelle que soit la durée du préavis Avenant du non étendu). Indemnité si les heures ne sont pas utilisées du fait de l employeur. 3 Dispense de préavis pour le salarié licencié ayant retrouvé un emploi : dispense de la 2 e moitié du préavis ou de la totalité en accord avec l employeur ; licenciement collectif d ordre économique : application de l accord national sur les problèmes généraux de l emploi (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). Art. 46 modifié par avenant du non étendu et art. 48 modifié en dernier lieu par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt), sans dérogation possible par accord d entreprise (sauf pour les clauses conclues entre le et le figurant dans les conventions et accords collectifs) Avenant n o 1 relatif à certaines catégories de mensuels, art. 11A 6 Promotion Possibilité de soumettre le salarié à la période d essai correspondant à l emploi qu il est appelé à occuper. Essai non satisfaisant : maintien de droit du salarié dans son ancien poste. Art Notion d ancienneté Pour la détermination de l ancienneté, sont prises en compte : la présence continue, c est-à-dire le temps écoulé depuis la date d entrée en fonctions en vertu du contrat de travail en cours, périodes de suspension incluses ; l ancienneté acquise, même dans une autre société, en cas de mutation concertée à l initiative de l employeur ; la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ; la totalité de la durée du congé parental d éducation. Dérogations pour l indemnité de licenciement et de départ à la retraite : voir n os 9 et 11. Art. 38 et 53 Clause de non-concurrence Retraite 1mois, 2mois à partir de 2 ans d ancienneté (1) Préavis réciproque de 4 mois pour les agents de maîtrise d atelier et les techniciens et administratifs de niveau IV ou V, âgés de 50 ans et + et ayant au moins 5 ans d ancienneté. 8 1 AM d atelier, administratifs et techniciens de niveaux IV et V Clause devant figurer dans la lettre d engagement ou un accord écrit entre les parties et dans la limite d une durée maximale de 2ans. Contrepartie financière mensuelle : 5/10 de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, portée en cas de licenciement (sauf faute grave) à 6/10 de la même moyenne tant que l intéressé n a pas retrouvé un emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence. Possibilité pour l employeur de se décharger de cette indemnité en libérant le salarié de l interdiction de concurrence par écrit dans les 8 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail (ou par une mention expresse figurant dans la convention en cas de rupture conventionnelle). 2 Autres mensuels Disposition non applicable aux mensuels classés au niveau I et II. Clause devant figurer dans le contrat ou la lettre d engagement et dans la limite d une durée maximale de 2 ans. Contrepartie financière mensuelle : 5/10 de la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Possibilité pour l employeur de se décharger de cette indemnité en libérant le salarié de la clause d interdiction à condition de prévenir le salarié par écrit dans les 8 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail (suivant la fin du préavis ou la réception de la demande écrite du salarié sur l application de la clause Avenant du non étendu) (libération par une mention expresse figurant dans la convention en cas de rupture conventionnelle). Art. 47 bis ajouté par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt), sans dérogation possible par accord d entreprise (sauf pour les clauses conclues entre le et le figurant dans les conventions et accords collectifs) et art. 52 modifié par avenant du non étendu et par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) Avenant n o 1 relatif à certaines catégories de mensuels, art. 10 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) Section 3 9 Licenciement, rupture conventionnelle et départ à la retraite Indemnité de licenciement 1 Montant : indemnité due sauf en cas de faute grave calculée par année complète. REMARQUE : dispositions à caractère impératif sauf pour les clauses conclues entre le et le figurant dans les conventions et accords collectifs. Ancienneté Montant Ancienneté Montant Ancienneté Montant 1 an 0,4 mois 19 ans 5,4 mois 37 ans 11,4 mois 2 ans 0,6 mois 20 ans 5,7 mois 38 ans 11,7 mois 3 ans 0,8 mois 21 ans 6 mois 39 ans 12 mois 4ans 1mois 22 ans 6,4 mois 40 ans 12,4 mois 5 ans 1,2 mois 23 ans 6,7 mois 41 ans 12,7 mois 6 ans 1,4 mois 24 ans 7 mois 42 ans 13 mois 7 ans 1,6 mois 25 ans 7,4 mois 43 ans 13,4 mois 8 ans 1,8 mois 26 ans 7,7 mois 44 ans 13,7 mois 9ans 2mois 27 ans 8 mois 45 ans 14 mois 10 ans 2,4 mois 28 ans 8,4 mois 46 ans 14,4 mois 11 ans 2,7 mois 29 ans 8,7 mois 47 ans 14,7 mois 12 ans 3 mois 30 ans 9 mois 48 ans 15 mois 13 ans 3,4 mois 31 ans 9,4 mois 49 ans 15,4 mois 14 ans 3,7 mois 32 ans 9,7 mois 50 ans 15,7 mois 15 ans 4 mois 33 ans 10 mois 51 ans 16 mois 16 ans 4,4 mois 34 ans 10,4 mois 52 ans 16,4 mois 17 ans 4,7 mois 35 ans 10,7 mois 53 ans 16,7 mois 18 ans 5 mois 36 ans 11 mois 54 ans 17 mois Ancienneté appréciée à la date de fin du préavis en excluant, par dérogation à la définition conventionnelle de l ancienneté 5086 Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er mars septembre 2013) 2003)
3 (v. n o 7), les contrats antérieurs avec la même entreprise. Pour la durée de 1 an exigée pour bénéficier de l indemnité, ancienneté appréciée à la date d envoi de la lettre de licenciement et durée continue de suspension du contrat > 1 an non prise en compte. Licenciement économique : application de l accord national sur les problèmes généraux de l emploi sauf majoration de 20 % pour les salariés âgés de 50 à 65 ans (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). 2 Indemnité minimale de licenciement (AM d atelier, administratifs et techniciens de niveau IV ou V) : pour les salariés âgés de 50 ans et plus : indemnité de 2/5 mois pour 2 ans d ancienneté, 3/5 mois pour 3 ans ancienneté, 4/5 mois pour 4 ans d ancienneté et indemnité au minimum égale à 2 mois pour le salarié comptant au moins 5 ans d ancienneté. 3 Reclassement (AM d atelier, administratifs et techniciens de niveau IV ou V) : en cas de suppression d emploi avec reclassement par l employeur (sans déclassement ni perte de salaire et possibilité de refus après 6 mois), l indemnité de licenciement est réduite de moitié. En cas de licenciement, sans faute grave, dans les 2 ans qui suivent, l intéressé peut réclamer la 2 e moitié de l indemnité de licenciement à son ancien employeur. Art. 47 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt), sans dérogation possible par accord d entreprise (v. remarque ci-avant) Avenant n o 1 relatif à certaines catégories de mensuels, art. 11B et Indemnité de rupture conventionnelle Indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l indemnité conventionnelle de licenciement (v. n o 9) Art. 47 bis ajouté par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt), sans dérogation possible par accord d entreprise (sauf pour les clauses conclues entre le et le figurant dans les conventions et accords collectifs) 11 Indemnité de départ à la retraite Indemnité versée en cas de départ volontaire pour bénéficier d une pension de vieillesse ou de mise à la retraite dans les conditions légales (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). REMARQUE : dispositions à caractère impératif sauf pour les clauses conclues entre le et le figurant dans les conventions et accords collectifs. Ancienneté Montant (1) 2 ans 0,5 mois 5 ans 1 mois 10 ans 2 mois 20 ans 3 mois 30 ans 4 mois 35 ans 5 mois 40 ans 6 mois (1) Indemnité au moins égale à l indemnité légale de licenciement en cas de mise à la retraite (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Ancienneté appréciée à la date de fin de préavis en excluant, par dérogation à la définition conventionnelle de l ancienneté (v. n o 7), les contrats antérieurs avec la même entreprise. Art. 48 modifié en dernier lieu par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt), sans dérogation possible par accord d entreprise (v. remarque ci-avant) 12 Base de calcul Moyenne des salaires mensuels des 12 derniers mois, tous éléments de salaire inclus. En cas de suspension du contrat au cours des 12 mois, prise en compte de la rémunération que le salarié aurait perçue s il avait travaillé. Art. 47 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt), sans dérogation possible par accord d entreprise (sauf pour les clauses conclues entre le et le figurant dans les conventions et accords collectifs) et art. 48 modifié en dernier lieu par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt), sans dérogation possible par accord d entreprise (sauf pour les clauses conclues entre le et le figurant dans les conventions et accords collectifs) Section 4 13 Congés et jours fériés Congés exceptionnels pour événements familiaux Mariage Décès Art. 37 et Congés payés supplémentaires pour ancienneté Application des congés supplémentaires pour ancienneté prévus par l accord national sur la durée du travail (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX) plus favorables que les congés prévus par la CC antérieurement à l institution de la 5 e semaine légale de congés payés. Art Rappel de congés AM d atelier, techniciens et administratifs de niveau IV ou V : attribution de 2 jours de congés supplémentaires + remboursement des frais occasionnés par ce rappel. Avenant n o 1 relatif à certaines catégories de mensuels, art. 9 Jours fériés salarié 1 semaine (1) enfant 1 jour conjoint père, mère, enfant beaux-parents, frère, sœur, petit enfant 1 Chômage d une fête légale : maintien de la rémunération. 2 Travail un jour férié : majoration d incommodité de 15 % du salaire réel, s ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires, pour les heures effectuées les jours de fête ; les heures effectuées exceptionnellement les jours fériés sont rémunérées dans le cadre de la réglementation du 1 er mai (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN) (majoration ne se cumulant pas avec celle prévu ci-avant). REMARQUE : prise en compte des avantages particuliers déjà accordés notamment sous forme de prime d équipe, que ces avantages aient été ou non étalés sur 2 ou 3 postes en cas de travail en équipes successives. Salariés exclus de ces majorations : personnel de gardiennage et de surveillance travaillant uniquement de nuit. Art. 27 et 45 Durée du travail 3 jours 2 jours 1jour Enfant malade Congé non payé (1) Congé accordé même en cas de mariage pendant le congé annuel payé. 16 Section 5 17 Dispositions générales Voir l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX sur la durée du travail. Art Travail de nuit ou un dimanche Majoration d incommodité de 15 % du salaire réel, s ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires, pour les heures effectuées de nuit (22 h - 6 h) ou le jour du repos hebdomadaire. Majoration de 25 %, s ajoutant aux majorations éventuelles pour heures supplémentaires, pour les heures effectuées exceptionnel- M Mise Mise à jour à jour 40 (Date 82 (Date d arrêt d'arrêt des des textes textes : 1 er : septembre 1 er janvier 2003) 2014) 5087
4 lement de nuit (22 h - 6 h) ou le jour du repos hebdomadaire (majoration ne se cumulant pas avec celle prévue ci-avant). REMARQUE : prise en compte des avantages particuliers déjà accordés notamment sous forme de prime d équipe, que ces avantages aient été ou non étalés sur 2 ou 3 postes en cas de travail en équipes successives. Salariés exclus de ces majorations : personnel de gardiennage et de surveillance travaillant uniquement de nuit. Pour l indemnité forfaitaire de nuit, voir n o 27. Art Travail en équipe 1 Horaire comportant un arrêt inférieur à 1 heure : indemnité d une demi-heure au taux de salaire réel accordée : aux salariés travaillant dans des équipes successives et dont les horaires se succèdent continuellement et occupent la totalité de la journée ; dans le cas de 2 équipes successives ne rentrant pas dans le cas ci-avant, aux salariés travaillant dans l équipe qui précède ou suit l équipe normale (horaire compris entre 6 heures et 16 heures) ; aux salariés travaillant en application d horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires, complémentaires ou accessoires, lorsque ces horaires sont décalés par rapport aux heures normales de travail. 2 Horaire comportant un arrêt inférieur ou égal à 1heure : indemnité d une demi-heure au taux de salaire réel accordée aux salariés travaillant dans une équipe dont l horaire de travail nécessite une présence continue, dans l établissement, de 10 heures minimum. Art Emplois de mécanographes et perforatrices-vérificatrices Exemption pour les femmes âgées de moins de 18 ans, les femmes enceintes ou malades, les femmes âgées de plus de 40 ans avec contre-indication médicale. Pause de 15 minutes matin et après-midi + 2 e pause de 15 minutes si la durée du travail l après-midi excède 5 heures. Art. 37 Section 6 21 Maladie, maternité, accident du travail Maladie, accident du travail 1 Indemnisation par année civile après 1 an d ancienneté (6 mois en cas d AT). Maintien du salaire (IJSS + RP part employeur) A 100 % A 75 % 45 jours + 15 jours par période entière de 5 ans 30 jours + 10 jours par période entière de 5 ans Les indemnités ou prestations de la SS et des régimes de prévoyance sont retenues pour leur montant brut ( Avenant du non étendu). Maximum : rémunération nette. 2 Reprise temporaire du travail à temps partiel avec l accord de l employeur : outre la rémunération correspondant au travail fourni, versement au salarié d une indemnisation complémentaire permettant le maintien de la rémunération qu il aurait perçue s il avait travaillé à temps complet, calculée dans les conditions définies ci-avant, dans la limite de la durée d indemnisation à plein tarif. La période de travail à temps partiel indemnisée s impute sur le crédit d indemnisation à proportion des heures non travaillées pendant cette période par rapport à l horaire normal du salarié. 3 Garantie d emploi en cas de maladie : absence continue (maladie prolongée) (et absences discontinues dues à la même maladie appréciées sur les 24 derniers mois Avenant du non étendu) : absences discontinues d une durée inférieure à celles visées ci-avant : garantie d emploi de 1 mois (apprécié sur les 12 derniers mois Avenant du non étendu). Puis, licenciement possible avec versement de l indemnité de préavis, la rupture ne pouvant priver le salarié du droit à l indemnisation complémentaire de maladie. 4 Maladie et congés payés : absences pour maladie indemnisées assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés, dans la limite de 2 mois pour les salariés ayant moins de 1 an de présence ; maladie au moment du départ en congé : indemnité compensatrice ou, au choix du salarié, prise des congés si reprise avant le 31 octobre. Art. 39 modifié par avenant du non étendu Art. 40 modifié par avenant du non étendu Art Ancienneté Durée de la garantie d emploi < 8 ans 6 mois 8 à 12 ans 8 mois > 12 ans 10 mois Maternité 1 Indemnisation : après 1 an d ancienneté, maintien du salaire sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance pendant 6 semaines avant l accouchement, 8 semaines en cas d état pathologique, et 10 semaines après l accouchement (12 semaines en cas de naissances multiples). Les indemnités ou prestations de la SS et des régimes de prévoyance sont retenues pour leur montant brut ( Avenant du non étendu). 2 Réduction d horaire : sortie anticipée de 5 minutes sans réduction de salaire à partir du 3 e mois de grossesse. Art. 37 et art. 38 modifié par avenant du non étendu Section 7 Retraite complémentaire et régime de prévoyance 23 Retraite complémentaire Absence de disposition dans la convention collective. 24 Régime de prévoyance 1 Bénéficiaires : mensuels ne bénéficiant pas de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du Cotisation : pour une année complète de travail, taux de cotisation minimum à la charge de l employeur égal à 0,30 % du montant de la RAG du mensuel classé au coefficient 215, catégorie ouvrier (v. n o 37). REMARQUE : cotisation calculée sur la base de la RAG en vigueur au 1 er janvier de l année considérée pour la durée légale du travail (calcul prorata temporis pour les salariés à temps partiel ainsi que pour ceux dont la condition d ancienneté a été remplie en cours d année ou dont le contrat a pris fin en cours d année). Imputation de cette cotisation sur toute cotisation affectée par l employeur à un régime de prévoyance quel qu il soit, y compris un régime couvrant les frais de santé, existant dans l entreprise. 3 Prestations : mise en place prioritaire d une garantie décès pouvant inclure le versement d un capital en cas de décès ou, par anticipation en cas d invalidité de 3 e catégorie. Art. 40 bis ajouté par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er janvier septembre 2014) 2003)
5 Section 8 Art. 31 Annexe I Classification des emplois 25 Dispositions générales et références Classification de l accord national du modifié (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). Section 9 Salaires, primes et indemnités 26 Travail de nuit, du dimanche et des jours fériés Voir n os 16 et Indemnité forfaitaire de nuit 1 Bénéficiaires : salariés travaillant en équipe de nuit (22 h - 6 h) et en cas d horaire comportant au moins 2 heures entre 22 h et 6 h. 2 Montant Date d application (1) Montant Avenant Extension Au ,65 F (JO ) Au , Au , Au , Au , Au , Art. 29 Annexe II (JO ) (2) (JO ) (2) (JO ) (2) Au (JO ) (2) Au , (1) Au surlendemain (lendemain à compter du ) de la date de parution de l arrêté d extension au JO pour les non-adhérents. (2) Secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension. 28 Prime d ancienneté A faire figurer à part sur le bulletin de paie. Taux : 5 % après 3 ans, 10 % après 6 ans, 11 % après 11 ans, 15 % après 12 ans. Base de calcul : rémunération minimale hiérarchique (v. n o 37). Prime adaptée à l horaire de travail et supportant, de ce fait, les rémunérations pour heures supplémentaires. Art Intérim En cas d intérim intégral d un poste supérieur pendant une période continue supérieure à 3 mois : versement à partir du 4 e mois et pour les 3 mois écoulés d une indemnité mensuelle égale aux 3/4 de la différence entre les appointements minima du remplaçant et du remplacé. Art Interruption de travail dont le salarié n est pas responsable Interruption de travail (arrêt de courant, attente de pièces ou matières, arrêt au accident de machine...) : temps pendant lequel le salarié est gardé au travail payé au taux de l appointement minimum de la catégorie (v. n o 37). Si pendant l arrêt de travail, d autres travaux sont demandés : prime s ajoutant s il y a lieu à l appointement minimum de la catégorie, en vue de donner à l intéressé un appointement correspondant au travail effectué. Art Travail au rendement Tarif des travaux exécutés au rendement calculés de façon à assurer au salarié, pour un travail normal, un appointement supérieur à l appointement minimum de sa catégorie. Art Changement de résidence 1 AM d atelier, administratifs et techniciens de niveau IV et V : en cas de modification, prévue ou non par le contrat de travail, du lieu de travail à l initiative de l employeur et nécessitant un changement de résidence, frais de voyage de l intéressé et de sa famille remboursés, après accord entre l employeur et l intéressé. En cas de licenciement dans les 2 ans de déplacement (sauf faute grave), application des conditions pour le changement initial, sous réserve que le rapatriement ait lieu dans les semaines suivant la date effective de licenciement. 2 Autres mensuels : en cas de déplacement du lieu de travail, intervenu sur la demande de l employeur et nécessitant un changement de résidence, frais de déménagement et de déplacement de l intéressé et de sa famille remboursés, sauf accord spécial, sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux. Art. 51 Avenant n o 1 relatif à certaines catégories de mensuels, art Mutation professionnelle Personnel visé : AM d atelier, techniciens et administratifs de niveau IV ou V. Maintien de la rémunération antérieure pendant 6 mois si la mutation entraîne une réduction de rémunération. Maintien du coefficient pour les salariés âgés de 50 ans et plus ayant eu pendant au moins 5 ans dans l entreprise un ou plusieurs emplois de classification supérieure au nouvel emploi. En cas de licenciement ou de départ à la retraite dans les 2 ans suivant la réduction de la rémunération ou la mutation, calcul de l indemnité de licenciement ou de départ à la retraite sur la base d une rémunération au moins égale à celle que le salarié avait au moment de la modification du contrat. Avenant n o 1 relatif à certaines catégories de mensuels, art Garantie de fin de carrière pour les ouvriers Personnel visé : ouvrier âgé de 50 ans et plus, ayant 10 ans d ancienneté dans l entreprise (v. n o 7) et 2 ans d ancienneté dans l emploi, muté en raison de son insuffisance consécutive à son état de santé et constatée par le médecin du travail. En cas de modification du contrat de travail entraînant l occupation d un emploi de niveau ou échelon inférieur, maintien du coefficient et maintien du salaire antérieur pendant 6 mois. Puis versement, pendant 6 mois, d une indemnité mensuelle temporaire égale à 60 % de la différence entre l ancien et le nouveau salaire. Avenant n o 2 relatif aux ouvriers, art Salariés âgés de moins de 18 ans Même rémunération que celle de l adulte effectuant les mêmes travaux, lorsque le jeune effectue de façon courante et dans des conditions égales d activité, de rendement et de qualité, des travaux habituellement confiés aux adultes. Sinon, abattement appliqué aux jeunes de moins de 18 ans (sans contrat d apprentissage) sur le salaire minimum de 15 % avant 6 mois de pratique, 10 % de 6 mois à 1 an de pratique. Art Déplacements Application de l accord national relatif aux conditions de déplacements (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). Non-application aux voyageurs professionnels. Art. 50 Annexe IV M Mise à Mise jour 40 à jour (Date 84 d arrêt (Date d'arrêt des textes des : textes 1 er septembre : 1 er juin 2003) 2014) 5089
6 37 Salaires minima 1 Rémunérations minimales hiérarchiques (servant de base au calcul de la prime d ancienneté) comportant la majoration de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d atelier. a) Avant le Coeff. Au (1) Au (2) Ouvriers AM d atelier Adm., tech. et AM Ouvriers AM d atelier Adm., tech et AM ,01 553,21 585,08 557, ,76 554,80 586,84 558, ,16 565,19 597,31 569, ,75 596,03 630,13 600, ,18 635, ,42 666,19 704,32 670, ,46 806,80 753,90 797,00 812,45 759, ,91 794, ,66 900,44 841,63 889,85 906,74 847, ,79 956,69 894,20 945,36 963,39 900, ,76 946, ,72 953, , ,02 999, , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,80 (1) Avenant du étendu par arrêté du , JO (secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension). (2) Accord du non étendu. b) Au Date d'application (1) c) A compter du Valeur du point Au ,58 Accord Arrêté d'extension (JO ) (2) (1) Au lendemain de la date de parution de l arrêté d extension au JO pour les non-adhérents. (2) Secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension. Coeff. Au (1) Au (2) Au (3) Ouvriers AM d atelier Adm., tech. et AM Ouvriers AM d atelier Adm., tech. et AM Ouvriers AM d atelier Adm., tech. et AM ,85 568,43 601,63 572,98 606,44 577, ,23 569,74 603,02 574,30 607,83 578, ,97 580,92 614,85 585,57 619,76 590, ,82 613,16 648,97 618,07 654,16 623, ,23 654,42 659, ,57 685,30 725,32 690,78 731,13 696, ,25 829,76 775,47 820,75 836,39 781,67 827,32 843,07 787, ,54 818,03 824, ,93 926,24 865,64 916,20 933,65 872,57 923,53 941,12 879, ,74 984,13 919,75 973,47 992,01 927,11 981,26 999,95 934, ,54 973, ,72 981, ,96 989, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,60 Au (4) Ouvrier AM d atelier Adm., tech. et AM ,08 581, ,48 582, ,48 593, ,08 626, , Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er juin septembre 2014) 2003)
7 ,52 700, ,28 848,13 792, , ,07 946,77 884, , ,95 940, ,19 995, , , , , , , , , , , ,29 (1) Accord du étendu par arrêté du , JO Secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension. (2) Accord du étendu par arrêté du , JO Secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension. (3) Accord du étendu par arrêté du , JO Secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension. (4) Accord du non étendu. 2 Rémunérations annuelles garanties (base 151,67 h/mois) Au (4) Ouvrier AM d atelier Adm., tech. et AM REMARQUE : doivent être exclues de l assiette de comparaison, outre les éléments prévus par l accord national du modifié (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX), les majorations pour heures supplémentaires. Coeff. Au (1) Au (2) Au (3) Ouvriers AM d atelier Adm., tech. et AM Ouvriers AM d atelier Adm., tech. et AM Ouvriers AM d atelier Adm., tech. et AM , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 (9) , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,61 M Au (4) Au (5) Ouvriers AM d atelier Adm., tech. et AM Ouvriers AM d atelier Adm., tech. et AM , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,52 Au Au (8) Accord du (6) Accord du (7) Ouvriers AM d atelier Adm., tech. et AM Ouvriers AM d atelier Adm., tech. et AM Ouvriers AM d atelier Adm., tech. et AM , , , , , , , , , , , ,49 Mise à Mise jour 40 à jour (Date 84 d arrêt (Date d'arrêt des textes des : textes 1 er septembre : 1 er juin 2003) 2014) A
8 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,16 Au (10) Ouvrier AM d atelier Adm., tech. et AM , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,65 (1) Au pour les non-adhérents ( Avenant du étendu par arrêté du , JO ). Secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension. (2) Accord du non étendu. (3) Accord du non étendu. (4) Au pour les non-adhérents ( Accord du étendu par arrêté du , JO ). Secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension. (5) Pour les seuls adhérents ( Accord du étendu par arrêté du , JO ). Secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension. (6) Au pour les non-adhérents ( Accord du étendu par arrêté du , JO ). Secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension. (7) Au pour les non-adhérents ( Accord du étendu par arrêté du , JO ). Secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension. (8) Au pour les non-adhérents ( Accord du étendu par arrêté du , JO ). Secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension. (9) Uniquement pour les administratifs et techniciens (17 163,95 pour les agents de maîtrise). (10) Accord du non étendu. Art. 32 Annexe II Au Au (8) Accord du (6) Accord du (7) Ouvriers AM d atelier Adm., tech. et AM Ouvriers AM d atelier Adm., tech. et AM Ouvriers AM d atelier Adm., tech. et AM B Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er juin septembre 2014) 2003)

References: Art. 1
 Art. 21
 art. 22
 Art. 46
 art. 48
 art. 11
 Art. 38
 Art. 47
 art. 52
 art. 10
 Art. 47
 art. 11
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 Art. 48
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 Art. 37
 art. 9
 Art. 27
 Art. 37
 Art. 39
 Art. 40
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 Art. 31
 Art. 29
 Art. 51
 Art. 50
 Art. 32