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Timestamp: 2017-07-24 02:49:41+00:00

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Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques | Legifrance
Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
NOR: COTB1111698D
Version consolidée au 24 juillet 2017
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 modifié fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 13 avril 2011 ;Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 mai 2011 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète :
Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques constituent un cadre d'emplois à caractère culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.
Le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprend les grades suivants : 1° Assistant de conservation ; 2° Assistant de conservation principal de 2e classe ; 3° Assistant de conservation principal de 1re classe. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 22 mars 2010 susvisé.
I. ― Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont affectés, en fonction de leur formation, dans un service ou établissement correspondant à l'une des spécialités suivantes : 1° Musée ; 2° Bibliothèque ; 3° Archives ; 4° Documentation. Dans chacune de leurs spécialités, ils contribuent au développement d'actions culturelles et éducatives. Ils participent, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, aux responsabilités dans le traitement, la mise en valeur, la conservation des collections et la recherche documentaire. Ils peuvent être chargés du contrôle et de la bonne exécution des travaux confiés aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la catégorie C ainsi que de l'encadrement de leurs équipes. Lorsqu'ils sont affectés dans les bibliothèques, ils participent à la promotion de la lecture publique. II. ― Les titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 2e classe et d'assistant de conservation principal de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des spécialités mentionnées au I, correspondent à un niveau particulier d'expertise. Ils participent à la conception, au développement et à la mise en œuvre des projets culturels du service ou de l'établissement. Ils peuvent diriger des services ou des établissements lorsque la direction de ces derniers par un agent de catégorie A n'apparaît pas nécessaire. Dans les services ou établissements dirigés par des personnels de catégorie A, ils ont vocation à être adjoints au responsable du service ou de l'établissement et à participer à des activités de coordination.
Chapitre II : Recrutement Section 1 : Assistant de conservation Article 4 En savoir plus sur cet article...
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade d'assistant de conservation interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 5 et 6 du présent décret.
I. ― Le concours externe est un concours sur titres avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3 du présent décret. Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 50 % et 20 % des postes à pourvoir. II. ― Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou sur une place au moins.
Les concours mentionnés à l'article 5 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités prévues à l'article 3. Ils sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique, ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
Les recrutements opérés au titre du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade d'assistant de conservation selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine titulaires du grade d'adjoint du patrimoine principal de 2e classe ou d'adjoint du patrimoine principal de 1re classe, comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois à caractère culturel en position d'activité ou de détachement. L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Section 2 : Assistant de conservation principal de 2e classe Article 8 En savoir plus sur cet article...
Les recrutements par voie de concours dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 9 et 10 du présent décret.
I. ― Le concours externe est un concours sur titres avec épreuves ouvert, pour 50 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3 du présent décret. Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 30 % et 20 % des postes à pourvoir. II. ― Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou sur une place au moins.
Les concours mentionnés à l'article 9 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités prévues à l'article 3. Ils sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique, ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
Les recrutements opérés au titre du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 du décret du 22 mars 2010 susvisé les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine titulaires du grade d'adjoint du patrimoine principal de 1re classe ou d'adjoint du patrimoine principal de 2e classe, comptant au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois à caractère culturel en position d'activité ou de détachement, après admission à un examen professionnel organisé par les centres de gestion. L'inscription sur les listes d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire Article 12 En savoir plus sur cet article...
I. ― Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 6 et 10 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou d'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés assistant de conservation stagiaire et assistant de conservation principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours. Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue par les articles 7 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou d'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés assistant de conservation stagiaire et assistant de conservation principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé. II. ― Le classement et la titularisation des candidats interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur pour toutes les formations statutaires d'intégration qui débutent après le 1er janvier 2016.
Dans un délai de deux ans suivant leur nomination par l'une des voies mentionnées à l'article 12, ou par la voie du détachement ou de l'intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnées aux articles 13, 14 et 15 peut être portée au maximum à dix jours.
I. ― L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé. II. ― L'avancement au grade d'assistant de conservation principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret. III. ― L'avancement au grade d'assistant de conservation principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret. IV. ― Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté requises pour l'avancement de grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Chapitre V : Dispositions transitoires Article 18 En savoir plus sur cet article...
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques appartenant au cadre d'emplois régi par les dispositions du décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont intégrés dans le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE(décret n° 95-33 du 10 janvier 1995)
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Assistant de conservation principal de 1re classe
2/9 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans
1er échelon 3e échelon
Assistant de conservation de 1re classe
Assistant de conservation principal de 2e classe
Assistant de conservation de 2e classe
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont intégrés dans le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE(décret n° 91-847 du 2 septembre 1991)
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la durée maximale de l'échelon d'accueil
Assistant qualifié hors classe
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
Assistant qualifié de 1re classe
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
Assistant qualifié de 2e classe
Assistant de conservation principal de 2e classe 12e échelon
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ou dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques régis respectivement par les décrets n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont placés en position de détachement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'article 18 ou à l'article 19. II. ― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents cadre d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.
I. ― Les lauréats des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade d'assistant de conservation prévu par le présent décret. II. ― Les lauréats des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe prévu par le présent décret. III. ― Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans les cadres d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
I. ― Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont la possibilité d'être nommés dans le grade d'assistant de conservation du cadre d'emplois d'intégration. II. ― Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ont la possibilité d'être nommés dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe du cadre d'emplois d'intégration. III. ― Par dérogation aux dispositions du II, les fonctionnaires titulaires du grade d'assistant de conservation hors classe inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le décret du 2 septembre 1991 précité ont la possibilité d'être nommés dans le grade d'assistant de conservation principal de 1re classe du cadre d'emplois d'intégration.
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques ou, le cas échéant, dans le grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés respectivement dans les grades d'assistant de conservation et d'assistant de conservation principal de 2e classe régis par le présent décret.
I. ― Les tableaux d'avancement aux grades d'assistant de conservation de 1re classe et d'assistant de conservation hors classe, régis par le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, et les tableaux d'avancement aux grades d'assistant qualifié de conservation de 1re classe et d'assistant qualifié de conservation hors classe, régis par le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, établis au titre de l'année 2011, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année. II. ― Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions, selon le cas, des décrets n° 95-33 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ou n° 91-847 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, et enfin reclassés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques conformément aux articles 18 et 19 du présent décret.
Les fonctionnaires qui ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant de conservation hors classe du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le décret n° 95-33 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ou pour l'avancement au grade d'assistant qualifié de conservation hors classe du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés du patrimoine et des bibliothèques régi par la décret n° 91-847 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2011, et dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont la possibilité d'être nommés au grade d'assistant de conservation principal de 1re classe du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le présent décret. Les nominations ainsi prononcées s'imputent sur le nombre de nominations au grade d'assistant de conservation principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé. Leur reclassement s'effectue dans les conditions fixées au II de l'article 24 du présent décret.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Chapitre VI : Dispositions diverses et finales Article 28
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Article 29
Modifie Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - art. 15 (VD)
Modifie Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 - art. 5 (VD)
Modifie Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 5 (VD)
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 4, Art. 5
II. - Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées par décret.
Modifie Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005 - art. Annexe (VD)
Modifie Décret n°2010-329
du 22 mars 2010 - art. Annexe (VD)
Abroge Décret n°91-848 du 2 septembre 1991 (VT)
Abroge Décret n°91-848 du 2 septembre 1991 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°91-848 du 2 septembre 1991 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORM... (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - TITRE IV : AVANCEMENT. (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMP... (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 27 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 28 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 29 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 30 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 31 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 32 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 33 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 34 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 35 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 36 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 37 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA... (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - TITRE IV : AVANCEMENT. (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIR... (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES. (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 24 (VT)
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Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 3 (VT)
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Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 38 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 39 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 39-1 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 40 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 41 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 42 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 43 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°95-34 du 10 janvier 1995 (VT)
Abroge Décret n°95-34 du 10 janvier 1995 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°95-34 du 10 janvier 1995 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°95-34 du 10 janvier 1995 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°95-34 du 10 janvier 1995 - art. 4 (VT)

References: l'article 90
 l'article 109
 l'article 5
 l'article 36
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 26
 l'article 39
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 26
 l'article 39
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 25
 l'article 24
 art. 15
 art. 5
 art. 5
 Art. 4
 Art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
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 art. 37
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 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
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 art. 19
 art. 2
 art. 20
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 art. 22
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 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
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 art. 39
 art. 39
 art. 4
 art. 40
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 art. 42
 art. 43
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4