Source: http://www.fbls.net/contrattransportpassager.htm
Timestamp: 2016-05-25 07:07:44+00:00

Document:
Le transport international de voyageurs, est r�gi par le R�GLEMENT (CE) No 1073/2009 DU PARLEMENT EUROP�EN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009
L'Arr�t� du 9 mai 2007 transpose
la directive 2006/22/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 15 mars 2006 �tablissant les conditions minimales � respecter pour la mise en oeuvre des r�glements du Conseil
(CEE) n� 3820/85 et (CEE) n� 3821/85 concernant la l�gislation relative aux activit�s de transport routier.
Le r�glement CEE 684-92 pr�voit une autorisation europ�enne pour le transport de voyageurs transfrontaliers. Un service de licence communautaire fut ensuite mise en place par un r�glement CEE 11/98
Le R�GLEMENT (CE) No 561/2006 DU PARLEMENT EUROP�EN ET DU CONSEIL du 15 mars 2006 modifie les deux r�glements de 1985.
n� 2008-828 du 22 ao�t 2008 modifi� par le
D�cret n� 2013-641 du 17 juillet 2013
porte approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports int�rieurs publics routiers de personnes
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CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX SERVICES OCCASIONNELS
COLLECTIFS DE TRANSPORTS INT�RIEURS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES
Le pr�sent contrat est applicable au transport public routier non urbain de personnes, en transport int�rieur, pour tout service occasionnel collectif, effectu� par un transporteur au moyen d'un ou plusieurs autocars.
Les conditions dans lesquelles sont ex�cut�s ces services, notamment les prix applicables, doivent assurer une juste r�mun�ration du transporteur permettant la couverture des co�ts r�els du service r�alis� dans des conditions normales d'organisation, de s�curit�, de qualit�, de respect des r�glementations et conform�ment aux dispositions de la loi n� 82-1153 du 30 d�cembre 1982, notamment de ses articles 6 � 9, ainsi que des textes pris pour son application. Ainsi, les op�rations de transport ne doivent en aucun cas �tre conduites dans des conditions incompatibles avec la r�glementation des conditions de travail et de s�curit�.
Ce contrat r�gle les relations du donneur d'ordre et du transporteur. Il s'applique de plein droit, en totalit� ou en partie, � d�faut de stipulations �crites contraires ou diff�rentes convenues entre les parties.
Aux fins du pr�sent contrat, on entend par :
― donneur d'ordre � la partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. Le donneur d'ordre peut �tre le b�n�ficiaire du transport ou l'interm�diaire charg� d'organiser le transport pour le b�n�ficiaire ;
― transporteur � la partie au contrat, r�guli�rement inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes, qui s'engage, en vertu du contrat, � acheminer, dans les conditions vis�es � l'article 1er, � titre on�reux, un groupe de personnes et leurs bagages, d'un lieu d�fini � destination d'un autre lieu d�fini ;
― conducteur � la personne qui conduit l'autocar ou qui se trouve � bord de l'autocar dans le cadre du service pour assurer la rel�ve de son coll�gue ;
― membre d'�quipage � la personne charg�e de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions d'h�tesse, de steward ou de guide ;
― passagers � les personnes qui prennent place � bord de l'autocar � l'exception du conducteur ;
― service � le service occasionnel collectif, qui comporte la mise d'un autocar � la disposition exclusive d'un groupe ou de plusieurs groupes. Ces groupes sont constitu�s pr�alablement � leur prise en charge ;
― transport en commun d'enfants � le transport organis� � titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans ;
― prise en charge initiale � le moment o� le premier passager commence � monter dans l'autocar ;
― d�pose finale � le moment o� le dernier passager ach�ve de descendre de l'autocar ;
― dur�e de mise � disposition � le temps qui s'�coule entre le moment o� l'autocar est mis � disposition du donneur d'ordre et celui o� le transporteur retrouve la libert� d'usage de celui-ci. La dur�e de mise � disposition inclut le temps de prise en charge et de d�pose des passagers et de leurs bagages, variable selon la nature du service ;
― points d'arr�t interm�diaires � les lieux autres que le point de prise en charge initiale et le point de d�pose finale, o� l'autocar doit s'arr�ter � la demande exprim�e par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat ;
― horaires � les horaires d�finis en fonction de conditions normales de circulation et de d�roulement de transport, garantissant le respect des obligations de s�curit� et de la r�glementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs ;
― itin�raire � l'itin�raire laiss� � l'initiative du transporteur, sauf exigence particuli�re du donneur d'ordre explicitement indiqu�e, � charge pour lui d'en informer le transporteur avant le d�but du service ;
― bagages � les biens identifi�s transport�s � bord de l'autocar ou de sa remorque et appartenant aux passagers ;
― bagages plac�s en soute � les bagages achemin�s dans la soute ou la remorque de l'autocar ;
― bagages � main � les bagages que le passager conserve avec lui.
Informations et documents � fournir au transporteur
Pr�alablement � la mise du ou des autocars � la disposition du groupe constitu�, le donneur d'ordre fournit au transporteur par �crit, ou par tout autre proc�d� en permettant la m�morisation, les indications d�finies ci-apr�s.
Dates, horaires et itin�raires :
― la date, l'heure et le lieu de d�but et de fin de mise � disposition de l'autocar ;
― la date, l'heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l'heure et le lieu de leur d�pose finale ;
― la date, l'heure et le lieu des points d'arr�t interm�diaires ;
― le cas �ch�ant, l'itin�raire impos�.
Le respect d'un horaire d'arriv�e en vue d'une correspondance doit faire l'objet d'une exigence affirm�e du donneur d'ordre.
Composition du groupe � transporter :
― le nombre maximum de personnes � mobilit� r�duite, dont le nombre de personnes en fauteuil roulant ;
― le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d'un transport en commun d'enfants et le nombre d'accompagnateurs.
― la pr�ciosit� et la fragilit� �ventuelles ;
― les autres sp�cificit�s �ventuelles.
― les coordonn�es t�l�phoniques permettant au transporteur de joindre le donneur d'ordre � tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept).
Caract�ristiques de l'autocar
Chaque autocar mis � disposition du donneur d'ordre par le transporteur doit �tre :
― en bon �tat de marche et r�pondre en tous points aux obligations techniques r�glementaires ;
― adapt� � la distance � parcourir, aux caract�ristiques du groupe et aux exigences �ventuelles du donneur d'ordre ;
― compatible avec le poids et le volume des bagages pr�vus.
Les passagers sont responsables des d�gradations occasionn�es par leur fait � l'autocar.
S�curit� � bord de l'autocar
Le nombre maximal de personnes pouvant �tre transport�es ne peut exc�der celui inscrit sur l'attestation d'am�nagement ou la carte violette.
Le transporteur est responsable de la s�curit� du transport, y compris lors de chaque mont�e et de chaque descente des passagers de l'autocar.
Le conducteur prend les mesures n�cessaires � la s�curit� et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.
Des arr�ts sont laiss�s � l'initiative du transporteur ou du conducteur pour r�pondre aux obligations de s�curit� et de respect de la r�glementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou � d'autres n�cessit�s.
Pour les autocars dont les si�ges sont �quip�s de ceinture de s�curit�, le transporteur informe les passagers de l'obligation du port de cet �quipement. Sauf exceptions pr�vues au code de la route, le port de la ceinture s'applique � chaque passager, adulte et enfant.
S'il s'agit d'un groupe accompagn�, le transporteur comme le conducteur doivent conna�tre le nom des personnes ayant une responsabilit� d'organisation ou de surveillance, dont la nature doit �tre pr�cis�e. Ces personnes d�sign�es comme responsables doivent conna�tre les conditions d'organisation du transport convenues avec le transporteur et d�tenir la liste des personnes composant le groupe. Le donneur d'ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiqu�es avant le d�but du transport.
A la demande du donneur d'ordre, le conducteur donne avant le d�part une information sur les mesures et les dispositifs de s�curit�, adapt�e � la nature du service et aux passagers.
Si l'autocar en est �quip�, le si�ge basculant, dit si�ge de convoyeur, est uniquement r�serv� � un conducteur ou � un membre d'�quipage.
Sauf d�rogations l�gales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars. Si une d�rogation s'applique, le donneur d'ordre informe le transporteur.
Concernant plus sp�cifiquement les transports en commun d'enfants :
― s'assurer de la pr�sence des pictogrammes r�glementaires du signal de transport d'enfants ;
― utiliser imp�rativement le signal de d�tresse � l'arr�t de l'autocar lors de la mont�e ou de la descente des enfants ;
― employer les mesures de protection de fa�on adapt�e en cas d'arr�t prolong� de l'autocar.
Le donneur d'ordre doit :
― veiller � ce que les personnes d�sign�es comme responsables aient les connaissances n�cessaires en mati�re de s�curit� pour les transports en commun d'enfants ;
― demander aux personnes d�sign�es comme responsables de dispenser les consignes de s�curit� � appliquer (danger autour de l'autocar, obligation de rester assis...), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de s�curit�, et de veiller � leur respect ;
― donner consigne aux personnes d�sign�es comme responsables de compter les enfants un � un lors de chaque mont�e et descente de l'autocar ;
― veiller � r�partir dans l'autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de s�curit�.
La perte ou la d�t�rioration de bagage li�e � un accident r�sultant de l'utilisation de l'autocar donne lieu � une indemnisation du passager par le transporteur pout tout dommage justifi� dont il sera tenu pour responsable. Le montant maximal de l'indemnisation est fix� � 1 200 � par bagage. Ce montant peut �tre major� dans le cadre d'une clause particuli�re conclue entre les parties
Le transporteur est responsable des bagages plac�s en soute. Ces bagages doivent faire l'objet d'un �tiquetage par leur propri�taire.
En cas de perte ou d'avarie de bagages plac�s en soute, l'indemnit� que devra verser le transporteur pour tout dommage justifi� dont il sera tenu pour responsable est limit�e � la somme de 800 � par unit� de bagage. Cette limite d'indemnisation ne s'applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur.
Le cas �ch�ant, les pertes et avaries de bagages plac�s en soute sans lien avec un accident li� � l'utilisation de l'autocar, dont les conditions d'indemnisation sont pr�cis�es au premier alin�a, doivent imm�diatement faire l'objet de r�serves �mises par le donneur d'ordre ou par le passager aupr�s du transporteur. Sauf lorsque ces r�serves sont explicitement accept�es par le transporteur ou en cas de perte totale de bagages, une protestation motiv�e les confirmant doit lui �tre adress�e par lettre recommand�e ou par acte extrajudiciaire, au plus tard trois jours, non compris les jours f�ri�s, apr�s la r�cup�ration des bagages, objets du litige.
Le transporteur, ou son pr�pos�-conducteur, se r�serve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas � ce qui avait �t� convenu avec le donneur d'ordre, ainsi que ceux qu'il estime pr�judiciable � la s�curit� du transport.
Les bagages � main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son enti�re responsabilit�.
Avant l'ex�cution du service, le donneur d'ordre informe chaque passager des dispositions ci-dessus, notamment en ce qui concerne la garde des bagages � main et la limite d'indemnisation des bagages plac�s en soute.
A la fin du transport, le donneur d'ordre, son repr�sentant et les passagers sont tenus de s'assurer qu'aucun objet n'a �t� oubli� dans l'autocar. Le transporteur d�cline toute responsabilit� en cas de d�t�rioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir �t� laiss�.
Article 6-1 Fauteuils roulants, �quipements de mobilit�, dispositifs d'assistance
En cas de d�t�rioration de fauteuils roulants, ou de tout autre �quipement de mobilit� ou de dispositif d'assistance, le co�t de l'indemnisation est au moins �gal au co�t de remplacement ou de r�paration du mat�riel.
Diffusion publique de musique ou projection
d'une �uvre audiovisuelle dans un autocar
La diffusion publique dans un autocar d'�uvres musicales, cin�matographiques, t�l�visuelles ou d'enregistrements personnels doit faire l'objet d'une d�claration pr�alable et �tre autoris�e par les titulaires de droits d'auteur.
R�mun�ration du transport
et des prestations annexes et compl�mentaires
La r�mun�ration du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, qui inclut notamment la r�mun�ration du ou des conducteurs, celui des prestations annexes et compl�mentaires, auxquelles s'ajoutent les frais li�s � l'�tablissement et � la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe li�e au transport et, ou, tout droit dont la perception est mise � la charge du transporteur.
Le prix du transport est �galement �tabli en fonction du type d'autocar utilis�, de ses �quipements propres, d'�ventuels �quipements compl�mentaires, du nombre de places offertes, du volume souhait� des soutes, de la distance du transport, des caract�ristiques et suj�tions particuli�res de circulation.
Conform�ment aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activit�s auxiliaires du transport, la prise en charge des frais de repas et d'h�bergement du ou des conducteurs incombe au transporteur ; elle est incluse dans le prix du transport.
Toute prestation annexe ou compl�mentaire est r�mun�r�e au prix convenu. Tel est le cas notamment :
― du stationnement de longue dur�e sur un site ;
― des transferts a�riens, ferroviaires, maritimes du ou des conducteur(s) en cas de longue p�riode d'inactivit� ;
― des transports compl�mentaires maritimes (ferries) ou ferroviaires (tunnels) ;
― de l'assurance-bagages que peuvent �ventuellement souscrire les passagers.
Toute modification du contrat de transport initial imputable au donneur d'ordre, telle que pr�vue � l'article 13, entra�ne un r�ajustement des conditions de r�mun�ration du transporteur.
Cette r�mun�ration peut �galement �tre modifi�e s'il survient un �v�nement ou incident tel que pr�vu � l'article 14.
Le prix de transport initialement convenu est r�vis� en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent � des conditions ext�rieures � cette derni�re, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.
Modalit�s de conclusion et de paiement du contrat
Le contrat n'est r�put� conclu qu'apr�s versement d'un acompte de 30 %, sans pr�judice du droit de r�tractation en cas de vente � distance.
Le solde du prix du transport, des prestations annexes et compl�mentaires, est exigible � r�ception de facture avant le d�but du service.
Lorsque le transporteur consent au donneur d'ordre des d�lais de paiement, la facture mentionne la date � laquelle le paiement doit intervenir.
Tout retard dans le paiement, apr�s mise en demeure rest�e sans effet, entra�ne de plein droit le versement de p�nalit�s, telles que d�finies � l'article L. 441-6 du code de commerce, sans pr�judice de la r�paration, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage r�sultant de ce retard.
Le non-paiement total ou partiel d'une facture � une seule �ch�ance emporte, sans formalit�, la d�ch�ance du terme entra�nant l'exigibilit� imm�diate du r�glement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, m�me � terme, � la date de ce manquement et autorise le transporteur � exiger le paiement comptant avant l'ex�cution de toute nouvelle op�ration.
R�siliation du contrat de transport
Lorsque, avant le d�part, le donneur d'ordre r�silie le contrat, il doit en informer le transporteur par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception.
Le cas �ch�ant, une indemnit� forfaitaire sera due au transporteur, �gale � :
30 % du prix du service si l'annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le d�part ;
50 % du prix du service si l'annulation intervient entre 20 et 8 jours avant le d�part ;
75 % du prix du service si l'annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le d�part ;
90 % du prix du service si l'annulation intervient entre 2 jours avant et la veille du d�part ;
100 % du prix du service si l'annulation intervient le jour du d�part.
En cas de r�siliation par le transporteur, le donneur d'ordre a droit au remboursement imm�diat des sommes vers�es.
Pour assurer un niveau �gal d'information sur les conditions d'ex�cution du service telles qu'elles ont �t� conclues, le transporteur informe par �crit son conducteur des conditions g�n�rales et particuli�res d'ex�cution du service. Il transmet copie de ce document au donneur d'ordre qui s'engage � le remettre � son repr�sentant � bord de l'autocar.
En outre, le transporteur fournit au donneur d'ordre un document d�crivant les �l�ments essentiels de la r�glementation des temps de conduite et de repos. Le donneur d'ordre devra le remettre � son repr�sentant � bord de l'autocar.
Ex�cution du contrat de transport
Le transporteur doit effectuer personnellement le service. Il ne peut le sous-traiter � un autre transporteur public routier de personnes qu'avec l'accord du donneur d'ordre. Dans cette hypoth�se, il garde vis-�-vis du donneur d'ordre l'enti�re responsabilit� des obligations d�coulant du contrat.
Modification du contrat de transport en cours de r�alisation
Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d'ex�cution du transport en cours de r�alisation doit �tre confirm�e imm�diatement au transporteur par �crit ou par tout autre proc�d� en permettant la m�morisation.
Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature � l'emp�cher d'honorer les engagements de transport pris initialement. Il doit en aviser imm�diatement le donneur d'ordre par �crit ou par tout autre proc�d� en permettant la m�morisation.
Toute modification au contrat peut entra�ner un r�ajustement du prix convenu.
Ev�nement ou incident en cours de service
Si, au cours de l'ex�cution du service, un �v�nement ou un incident survient et rend impossible le d�roulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement pr�vues au contrat, le transporteur prend, dans les meilleurs d�lais, les mesures propres � assurer la s�curit� et le confort des passagers. Dans le m�me temps, il prend l'attache du donneur d'ordre pour lui demander ses instructions quant � la suite du service.
Si l'�v�nement ou l'incident est imputable au transporteur, le donneur d'ordre peut pr�tendre, en cas de pr�judice prouv�, � indemnisation qui, sauf exigence affirm�e du donneur d'ordre mentionn�e � l'article 3, ne pourra exc�der le prix du transport.
Si l'�v�nement ou l'incident est imputable au donneur d'ordre, celui-ci en assume les cons�quences financi�res dans la limite du prix du transport.
Si l'�v�nement ou l'incident est d� � la force majeure :
― les co�ts suppl�mentaires de transport sont � la charge du transporteur ;
― les co�ts suppl�mentaires autres que de transport sont � la charge du donneur d'ordre ;― les d�lais suppl�mentaires ne donnent pas lieu � indemnisation.
Le temps de travail commence au domicile du salari� qui a droit de garer le bus � proximit� de son domicile
COUR DE CASSATION Chambre Sociale arr�t du 24 septembre 2014 Pourvoi N� 12-28459 REJET
Mais attendu que selon l'article 2 du d�cret n� 2003-1242 du 22 d�cembre 2003 la dur�e du travail effectif est �gale � l'amplitude de la journ�e de travail diminu�e de la dur�e totale des coupures et du temps consacr� aux repas, � l'habillage et au casse-cro�te ; que selon l'article 4 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attach� � la convention collective des transports routiers et activit�s auxiliaires du 21 d�cembre 1950 le temps de travail effectif comprend les temps de conduite ; que selon l'article 17 de l'annexe I � cette convention collective, lorsqu'il est parvenu en bout de ligne, le conducteur, sous r�serve d'un accord avec l'employeur, peut rejoindre son domicile avec l'autocar pendant une interruption de son service, le temps consacr� au trajet pour rejoindre son domicile est d�compt� en temps de travail effectif ; qu'il en r�sulte que sous r�serve d'un accord avec l'employeur, le temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur de transport roulant voyageurs constitue un temps de travail effectif ;
Et attendu qu'ayant constat� que l'employeur avait autoris� le salari� � effectuer les trajets entre son domicile et le lieu de d�marrage et de fin de tourn�e avec son bus et de le conserver � proximit� en stationnement, la cour d'appel en a exactement d�duit que ce temps de conduite constituait un temps de travail effectif.
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References: l'article 1
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 17