Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4646-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-20-20-30-20180704
Timestamp: 2020-05-29 02:53:26+00:00

Document:
4646-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Régime fiscal de la cession ou concession de droits de la propriété industrielle2
BOI-BIC-PVMV-20-20-30-20180704
2018-07-04T09:23:04.000+02:002019-07-17T09:24:14.000+02:00
En cas de cession, le régime prévu au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI) s'applique au montant de la plus-value qui est réalisée (sur cette notion, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-20-20 au IV-A-1 § 660).
Différentes situations sont susceptibles d'être rencontrées (BOI-BIC-PVMV-20-20-20 au IV-A-2 § 690 et suiv.).
Soit le contrat permet de distinguer le prix de vente de chaque élément transféré et de chaque prestation : dans ce cas il y a lieu de retenir ce prix de vente pour le calcul de la plus-value de cession des seuls éléments de la propriété industrielle qui entrent dans le champ d'application du régime prévu au 1 de l'article 39 terdecies du CGI.
- lorsque l'élément en cause a été mis au point par l'entreprise, et que les dépenses de recherche correspondantes ont été déduites des résultats en application du I de l'article 236 du CGI ;
La plus-value ainsi déterminée est déduite extra-comptablement du résultat de l'entreprise pour être soumise au régime des plus-values à long terme dans les conditions du 1 de l'article 39 terdecies du CGI.
A défaut, les plus-values nettes à long terme en cause sont soumises au taux réduit d'imposition, soit 12,8 %, majoré des prélèvements sociaux, à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 39 quindecies). Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au IV § 50 du BOI-IS-BASE-20-20-40.
Le 1 de l'article 39 terdecies du CGI prévoit que c'est le « résultat net » de la concession de licences d'exploitation des éléments visés au BOI-BIC-PVMV-20-20-20 au I § 10 et suivants qui est soumis au régime des plus-values à long terme.
Les recettes à prendre en considération pour le calcul du « résultat net » de la concession sont constituées par les redevances contractuelles acquises, au cours de l'exercice considéré, au sens de l'article 38 du CGI.
En ce qui concerne le cas particulier des contrats portant sur un ensemble d'éléments, dont seulement certains d'entre eux sont des brevets ou des inventions brevetables, il y a lieu de faire application des principes exposés au I-A-1 § 30.
Les dépenses de recherche déduites du résultat en application du I de l'article 236 du CGI et l'amortissement des brevets acquis, qui correspondent aux brevets transférés dans le cadre d'une concession, ne sont pas retenus pour la détermination du « résultat net » de cette concession soumis au régime des plus-values à long terme (rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale n° 2255, p. 250 et débats A.N. du 15 novembre 1991, p. 6142).
Il est retranché du résultat de l'entreprise pour être soumis au régime des plus-values à long terme dans les conditions exposées au I-B § 60 à 80.
Le régime des plus-values à long terme s'applique au « résultat net » de la concession de licences d'exploitation des éléments visés au BOI-BIC-PVMV-20-20-20 au I § 10 et suivants.
Le 12 de l'article 39 du CGI dispose que lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire et que l'entreprise concessionnaire n'exploite pas de manière effective, notamment dans les cas prévus aux a et b de l'article L. 613-11 du code de la propriété intellectuelle, les brevets, inventions brevetables, y compris les perfectionnements qui y ont été apportés, ou les procédés de fabrication industriels satisfaisant aux conditions prévues aux a à c du 1 de l'article 39 terdecies du CGI qui lui ont été concédés, le montant des redevances n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au cinquième alinéa du I de l'article 219 du CGI et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. La concession par le concessionnaire constitue un mode d'exploitation effective d'une licence.
/bofip/4646-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-20-20-30-20180704

References: l'article 39
 § 660
 § 690
 l'article 39
 l'article 236
 l'article 39
 art. 39
 § 50
 l'article 39
 § 10
 l'article 38
 § 30
 l'article 236
 § 60
 § 10
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 219