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Timestamp: 2017-09-20 07:36:22+00:00

Document:
Accident de la circulation : Jugement d'indemnisation du préjudice professionnel et economique d'un artisan.
Jugement du 26 mars 2010 d'un accident corporel de la route
Indemnisation du préjudice professionnel et économique d'un artisan
Ce jugement développe particulièrement l'indemnisation du préjudice économique et profesionnel résultant de l'impossibilité de reprise de l'activité antérieure : perte de revenu temporaire, frais de formation et de route, frais de dissolution, incidence professionnelle, incidence sur la retraite.
Identités, lieux, adresse et profession de la victime, plaignant et responsable ont été remplacés par des noms fictifs
JUGEMENT DU : 26 MARS 2010
DOSSIER N° : 05/07207
Paul DUVAL C/ Guy DUPONT, REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS ILE DE FRANCE EST, venant aux droits de l'assurance Vieillesse des Artisans de l'Essonne Seine et Marne (AVA), CAISSE REGIONALE DES ARTISANS DE L'ILE DE FRANCE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCE OBLIGATOIRES DE DOMMAGES OU F.G.A.O, S.A. FILIA MAIF, S.C.I LA RENARDIERE
PRES1DEN'I' : Madame SCHMIDT, Vice-Président
Statuant par application (les articles 801à 805 du Code de Procédure Civile, avis prealablement donné aux Avocatss.
GREFFIER : LAKHDARI, Faisant fonction de greffier
Monsieur Paul DUVAL
:représenté par Me Nicole: CHABRUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1269
* représenté par Me Jean-François MORLEAU avocat au barreau de CRETEIL, avocat plaidant, vestiaire : PC 82
REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS ILE DE FRANCE EST, venant aux droits de l'assurance Vieillesse des Artisans Essonne Seine et Marne (AVA) dont le siège social est sis 14, avenue Thiers - 77008 MELUN CEDEX
* representée par Me Christine CORBIN DESCHANEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D1328
CAISSE REGIONALE DES ARTISANS DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis BP 57 - Immeuble Proxilal d - 59790 RONCHIN
* défaillante
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE
DOMMAGES OU F.G.A.O., dont le siège social est sis 64 Rue de France - 94300 VINCENNES
* représenté par Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E 1217
S.A. FILIA MAIF, dont le siège social est sis 79060 NIORT CEDEX 9
* représenté par la SCP MODERE-TOURNILLON, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire 2 PC 41
S.C.l. LA RENARDlERE, dont le siège social est sis 8, rue des Rosiers - 91600 SAVIGNY SUR ORGE
* représentée par Me Claire PIOLÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G0616
Clôture prononcée le : 25 novembre 2009
Débats tenus à i'audience du : 02 Février 2010
Date de délibéré indiquée par le Président : 23 Mars 2010 puis prorogé au 26
Mars 2010, jugement rendu par mise à disposition au greffe
Par jugement rendu le l0 juin 2008 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, le tribunal de céans a dit que monsieur DUVAL avait droit à la réparation intégrale du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 8 juin 2002, que l`article 31 de la loi du juillet 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 était applicable au recours de la RSI ; a condamné monsieur DUPONT à verser à monsieur DUVAL une provision de 27.500 € à valoir sur son préjudice ; avant dire droit ordonné une expertise et désigné pour y procéder le Docteur Christian PlEDELIEVRE.
Vu le rapport d”expertise du docteur PlEDELIEVRE déposé le 8 octobre 2003 dont les conclusions sont les suivantes :
- incapacité temporaire totale du 8 juin 2002 au 8 janvier 2003 ;
- incapacité temporaire partielle à 50% du 9 janvier 2003 au 21 juin 2004 ;
- souffrances endurées : 3,5/7 ;
- consolidation acquise au 22 octobre 2004 ;
- incapacité permanente partielle : 12% ;
- préjudice esthétique 1,5/7
- retentissement professionnel avec nécessité de reconversion ;
- existence d`un préjudice d'agrément ;
Vu les dernières conclusions de monsieur DUVAL visées par le greffe le 22 juillet 2009 tendant à la condamnation, par décision assortie de l'exécution provisoire, de monsieur DUPONT à lui payer la somme de 489.132,40 € au titre de ses préjudices économiques avant imputation de la créance de la RSI, la somme de 81.000 € en réparation de ses préjudices personnels ainsi que 7.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, voir déclarer le jugement opposable au Fonds de garantie des Assurances Obligatoires, à la CRAMIF, ainsi qu'au RSI venant aux droits de 1'assurance Vieillesse des Artisans ;
Vu les conclusions de la S.C.l. LA RENARDlERE, intervenante volontaire visées par le greffe le 25 août 2009 tendant à la condamnation de monsieur DUPONT a lui payer la somme de 14.629 € en réparation de son préjudice financier en outre 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la FILIA MAIF intervenant volontaire, visées par le greffe le l 8 septembre 2009 tendant à la condamnation de monsieur DUPONT, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer en sa qualité d'assureur de monsieur DUVAL la somme de 15.583,84 € au titre de l`indemnité versée à son assuré pour la perte de revenus et 189,30 € au titre de l'indemnité versée pour les frais médicaux restés à charge ; à la condamnation de toute partie succombante à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions du RSI, venant aux droits de l`Assurance Vieillesse des Artisans de L'Essonne et de la Seine et Marne visées par le greffe le 20 décembre 2007 pour un exposé desquelles il convient de se reporter au jugement du l0 juin 2008, le RSI n'ayant pas depuis pris de nouvelles écritures ;
Vu les dernières conclusions de monsieur DUPONT visées par le greffe le 5 septembre 2007 pour un exposé desquelles il convient de se reporter au jugement du 10 juin 2008. monsieur DUPONT n'ayant pas pris depuis de nouvelles écritures :
Vu les dernières conclusions du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages visées par le greffe le 22 septembre 2009 tendant à constater, à titre principal que compte tenu des divergences entre les conclusions d”une part du Docteur HAVERTIG ct du docteur CAPPART qui contestent l'imputabilité de la reconversion professionnelle de monsieur DUVAL à l'accident, et d'autre du docteur PlEDELIEVRE qui conclut en sens inverse, les demandes de monsieur DUVAL au titre d'un prétendu retentissement professionnel ne sont en l'état nullement démontrées et en conséquence ordonner une nouvelle expertise ; à titre subsidiaire à l'allocation de la somme de 45.550,72 € au titre de la perte de revenus, au débouté des demandes au titre de l'incidence sur la retraite. des frais de dissolution, de la perte de loyers de la SCI LA RENARDIERE, des frais de formation professionnelle et frais de route, du préjudice économique professionnel futur sauf à fixer ce dernier, à titre subsidiaire. à la somme de 40.000 € sauf à déduire tes prestations de la RSI ; à l'allocation de la somme de 9.375 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, 14.400 € au titre du déficit fonctionnel permanent, 3.800 € au titre du pretium doloris, 800 € au titre du préjudice esthétique et 4.000 € au titre du préjudice d'agrément ; rejeter la demande formée au titre de l'exécution provisoire et rappeler que les demandes formées par la MAIF aux fins de remboursement des sommes engagées auprès de son assuré, monsieur DUVAL, ne concernent pas le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages compte tenu de son obligation subsidiaire ;
Sur le préjudice de monsieur DUVAL :
Il résulte des termes du rapport d`expertise établi par le docteur PlEDELIEVRE que monsieur DUVAL a présenté des suites de l'accident un traumatisme crânien avec des plaies suturées en région frontale et un traumatisme des épaules essentiellement de l'épaule droite ayant exigé de nombreuses explorations radiologiques, IRM. séances de rééducation et une intervention chirurgicale.
A la date de la consolidation, persiste une nette diminution de la force musculaire et de la mobilité de l'épaule droite.
Au vu de l'ensemble des éléments médicaux et des pièces versées aux débats, le préjudice corporel de monsieur DUVAL qui était âge de 41 ans à la consolidation et travaillait en qualité de menusiser/charpentier , sera indemnisé comme suit, étant précisé que les recours subrogatoires des tiers payeurs s`exercent désormais poste par poste, conformément aux dispositions de l`article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 :
- dépenses de santé exposées par les organismes sociaux :
elles ont été prises en charge par l'organisme de protection sociale de monsieur DUVAL et ce dernier ne demande aucune somme pour des dépenses de santé qui seraient restées à sa charge.
- perte de revenu temporaire :
Il résulte des éléments versés aux débats qu`à la date de 1`accident, monsieur DUVAL menuisier de formation exploitait une société créée deux ans auparavant. Tant le docteur HAERTIG que le docteur PIEDELIEVRE retiennent l'imputabilité du traumatisme à l'épaules gauche aux suites de l'accident du 8 juin 2002. Le professeur GAGEY qui suit l'intéressé lie également les séquelles présentées au traumatisme subi lors de l`accident et souligne qu`en raison de l'impotence fonctionnelle constatée, monsieur DUVAL n'est pas en mesure de reprendre ses activités professionnelles. Le docteur HAERTIG a également relevé 1'interdiction pour monsieur DUVAL au port de charges lourdes. Le docteur PIEDELIEVRE conclut à la nécessite d”une reconversion professionnelle.
Force est de constater en outre que le médecin conseil de la caisse d'assurance vieillesse des artisans a admis l'inaptitude de monsieur DUVAL et la reprise de ses activités et la caisse lui notifie l'attribution d`une pension d'incapacité à son métier le 6 septembre 2002.
L'ensemble de ces éléments suffisent à établir. et sans qu`i1 y ait lieu de recourir à une nouvelle expertise, que si monsieur DUVAL n`est pas inapte à toute activité professionnelle, il a été contraint d'abandonner son métier d'origine en raison des blessures en lien direct avec l'accident et de se convertir. Cette reconversion professionnelle orientée vers la pisciculture, faite sous l'égide de la COTOREP a exigé une formation du 3 octobre 2005 jusqu”au 15 juin 2006 avec une semaine de positionnement du 4 au 9 septembre 2005, formation à 1'issue de laquelle monsieur DUVAL a commencé sa nouvelle activité professionnelle en Alsace au mois de février 2007, activité dont il ne tire aucun revenu comme l'établissent les avis d'imposition des années 2007 et 2008.
Monsieur DUVAL peut donc prétendre à l'indemnisation de la perte de revenus de la date de l`accident au 30 décembre 2009.
Il résulte de l'attestation de 1'expert comptable de la la société DUVAL ainsi que les avis d'impositions 2000 à 2002 que monsieur DUVAL percevait de son ancienne activité un revenu mensuel moyen de 2.401€.
Il aurait donc dû percevoir au cours de cette période, c`est à dire de juillet 2002 au 30 décembre 2009 la somme totale de 213.689 € (2401x89 mois).
Il a perçu une pension d'incapacité par 1'AVA devenue RSI pour un montant de 40.620,14 € au 30 décembre 2009 au vu du dernier décompte de créance de la RSI faisant état au 11 juin 2009 d`un arriéré de 38.366,39 € au 30 juin 2009 et d'arrérages à échoir de 5.859.75 € du 1 juilet 2009 au 31 octobre 2010.
Il a perçu la somme de 15.583,84 € par son assureur à l'avance sur recours.
Il lui sera donc attribué une indemnité de 157.485,02 €.
- frais de formation et de route :
Monsieur DUVAL est également fondé à solliciter le remboursement des frais qu”il a du exposer pour les besoins de sa reconversion professionnelle, frais qui au vu des éléments versés aux débats s'élèvent à la somme de 13.468 € ainsi que les frais de route exposés en 2007 et 2008 pour les besoins de sa nouvelle activité professionnelle située en Alsace alors qu`il est domicilié dans l`Essonne, soit la somme totale de 15.913 €.
- frais de dissolution :
Ces frais correspondent à ceux payés pour les besoins de la dissolution. de la SARL DUVAL-FONDERIE justifiés à hauteur de 5.604 €.
- incidence professionnelle :
La perte de son ancienne activité et du niveau de revenu qui était le sien avant l'accident ainsi que la nécessité d`une reconversion et la dévalorisation de monsieur DUVAL sur le marché du travail du fait de son handicap justifient, compte tenu de l'âge de la victime, l'allocation de la somme forfaitaire de 80.000 €, indemnité à laquelle il convient d'imputer le solde de la créance de la RSL soit 3.606 € (44226, 14-40620.l4).
Il revient donc à monsieur DUVAL une indemnité de 76. 394 €.
- incidence sur la retraite
Monsieur DUVAL soutient subir une perte de 108.000 € correspondant à la moitie des cotisations versées aux caisses de retraite. Toutefois, force est de constater que monsieur DUVAL ne verse aucun élément au soutien de sa demande laquelle ne peut donc être rejetée.
La gêne dans les actes de la vie courante pendant la période d'incapacité telle que fixée parle docteur PIEDELIEVRE soit à 100% du 8 juin 2002 au 8 janvier 2003 et du 22 juin 2004 au 22 octobre 2004, à 50 % du 9 janvier 2003 au 21 juin 2004, sera réparée par la somme de (11 mois X 600€) +(600 X 50% X l 7mois et 1 1 jours) : 11.810 €.
Les séquelles constatées par l'expert qui entraînent un taux de déficit fonctionnel de 12%. justifient, pour une victime âgée de 41 ans lors de la consolidation de son état, une indemnité de 17.000 €.
Elles sont caractérisées par le traumatisme initial et les traitements subis, cotées à 3.5/7, elles seront indemnisées par l'allocation de la somme de 8.000 €.
- préjudice esthétique :
Fixé à l,5/7, il justifie l'allocation de la somme de 1.500 €.
- préjudice d'agrément permanent :
Les séquelles conservées par monsieur DUVAL lui interdisent la pratique de la chasse, activité qu`il justifie avoir exercée régulièrement et le gêne lors de la pratique de discipline sportive sollicitant les membres supérieurs. Il lui sera attribué de ces chefs la somme de 8. 000 €.
Monsieur DUVAL recevra ainsi, en réparation de son préjudice corporel, une indemnité totale de 301.706,02 € en deniers ou quittances.
Sur les demandes de la SCI LA RENARDIERE :
La SCI LA RENARDIERE est propriétaire des locaux donnés à bail à la SARL DUVAL
Elle soutient que du fait de l'indisponibilité de monsieur DUVAL à compter de l'accident, les loyers n'ont pas été payés et qu`elle n'a retrouvé un locataire qu`à compter du mois d`octobre 2003.
Toutefois, il n'est versé aucun élément établissant l'insolvabilité de la SARL DUVAL au cours de cette période et donc l'impossibilité pour le bailleur de poursuivre le recouvrement forcé des loyers contre son locataire.
Sur la demande de Ia FILIA MAIF :
Assureur de monsieur FENEC H, la société FILIA MAIF justifie avoir verse à son assuré à titre d'avance sur recours la somme de totale de 15.583,84 € au titre des perte de revenus et 198 € au titre des frais médicaux non pris en charge.
Elle est donc fondée à en réclamer 1e remboursement au tiers responsable et que s'agissant d'une avance sur recours et non de l'application d'une indemnisation forfaitaire contractuelle, sa créance est opposable au Fonds de garantie.
Sur la demande de la RSI :
La RSI est fondée à réclamer le paiement de la somme de 44. 226,14 € correspondant aux pensions échues et à échoir jusqu'au 31 octobre 2010.
La nature de 1`affaire est compatible avec 1'execution provisoire.
L'équité commande d`a1louer la somme de 4.000 € à monsieur DUVAL et celle de 800 € à la RSI et à la société FILIA MAIF au titre de leurs frais irrepétibles.
La SCI SCI LA RENARDIERE succombant en ses prétentions, ne peut prétendre à l'application de 1`article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort :
- Condamne monsieur DUPONT à payer à monsieur DUVAL :
1°) 1a somme de 301.706,02 € en réparation de préjudice subi des suites de 1`accident du 8 juin 2002, après imputation de la créance des tiers payeurs et ce inclus les provisions allouées par le jugement du 10 juin 2008 ;
2°) 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne monsieur DUPONT à payer à la FILIA MAIF la somme de 15.782,12 € ainsi que 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne monsieur DUPONT à payer à la RSI la somme de 44.226,14 € ainsi que 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne monsieur DUPONT aux dépens qui comprendront le coût des deux expertises judiciaires tels que ﬁxés par le juge taxateur et qui pourront être recouvrés directement en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
- Ordonne l'exécution provisoire en ce compris les frais irrépétibles et les dépens ;
- Rappelle que la présente décision est opposable au Fond de garantie des Assurances Obligatoires de Dommages.
Ainsi fait et jugé à CRETEIL le 26 mars 2010.

References: l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 699