Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19700721-74191
Timestamp: 2017-01-24 15:40:26+00:00

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France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 74191
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 74191Numéro NOR : CETATEXT000007642598 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;74191 Analyses : AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Agissements retenus par la Cour des Comptes - Amende.07-01-01-01, 18-01-04-01 Sieur D... déclaré par la Cour des Comptes comptable de fait des deniers d'une commune, et condamné par la Cour à payer une amende de 600 F. Les faits retenus par la Cour des Comptes n'ayant été amnistiés ni par l'article 6 de la loi du 31 juillet 1959 ou l'article 9 de la loi du 18 juin 1966, ni par aucune autre disposition desdites lois, c'est légalement que la Cour des Comptes, usant des pouvoirs à elle attribués par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1954, a condamné le sieur D... à une amende.COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Amende prononcée par la Cour des comptes - Inapplicabilité d'une loi d'amnistie.Texte : REQUETE DES CONSORTS Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DES 24 ET 31 MAI 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT ARRET LA COUR DES COMPTES A DECLARE LE SIEUR PASCAL Y..., DECEDE, ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE MOISSAC TARN-ET-GARONNE , DEBITEUR A L'EGARD DE LADITE COMMUNE DE LA SOMME DE 6.050,64 F ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 600 F ;
CONSIDERANT QUE LA COUR DES COMPTES, APRES AVOIR, PAR UN ARRET EN DATE DES 24 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1965, DECLARE LE SIEUR Y..., ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE MOISSAC TARN-ET-GARONNE , COMPTABLE DE FAIT DE DENIERS DE LA COMMUNE A CONCURRENCE DE 6.050,64 FRANCS, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DES 24 ET 31 MAI 1967, DECLARE L'INTERESSE DEBITEUR A L'EGARD DE LA COMMUNE DE MOISSAC DE LADITE SOMME DE 6.050,64 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 29 MARS 1967 ET L'A, EN OUTRE, CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 600 FRANCS ;
CONS. QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, LES REQUERANTS NE CONTESTENT PAS QUE LE SIEUR Y... AIT ETE LEGALEMENT DECLARE COMPTABLE DE FAIT ;
CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60-VIII DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 LES DEBETS PORTENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DU FAIT GENERATEUR" ; QUE, PAR SUITE, LES HERITIERS DU SIEUR Y... NE SONT PAS RECEVABLES, FAUTE D'INTERET, A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE EN TANT QU'IL A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS A UNE DATE PLUS FAVORABLE POUR EUX QUE CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 60-VIII SUSRAPPELE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES FAITS QUI ONT ETE RETENUS PAR LA COUR DES COMPTES N'ONT ETE AMNISTIES, NI PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 OU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, NI PAR AUCUNE AUTRE DISPOSITION DESDITES LOIS ; QU'AINSI, LA COUR DES COMPTES, USANT DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1954, A PU LEGALEMENT CONDAMNER LE SIEUR X... A UNE AMENDE DE 600 FRANCS A RAISON DE CES FAITS ;
REJET AVEC DEPENS.Références : LOI 54-1306 1954-12-31 ART. 9LOI 59-940 1959-07-31 ART. 6LOI 63-156 1963-02-23 ART. 60 VIIILOI 66-409 1966-06-18 ART. 9Publications :Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 74191Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. NégrierRapporteur public : Mme GrévisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 21/07/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 6
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 L'ARTICLE 60
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