Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1531208631959&uri=CELEX:02013R1304-20180802
Timestamp: 2019-07-19 04:15:00+00:00

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EUR-Lex - 02013R1304-20180802 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 02013R1304-20180802 - EN
Document 02013R1304-20180802
Règlement (UE) n o 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n o 1081/2006 du Conseil
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1304/2018-08-02
02013R1304 — FR — 02.08.2018 — 002.001
RÈGLEMENT (UE) 2015/779 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mai 2015
RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2018/1046 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juillet 2018
Rectificatif, JO L 330 du 3.12.2016, p. 8 (no 1304/2013)
a) pour l'objectif thématique "promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre":
i) l'accès à l'emploi pour les demandeurs d'emploi et les personnes inactives, notamment les chômeurs de longue durée et les personnes qui se trouvent les plus éloignées du marché du travail, également grâce à des initiatives locales en faveur de l'emploi et au soutien à la mobilité professionnelle;
ii) l'intégration durable sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux qui ne travaillent pas, ne font pas d'études ou ne suivent pas de formation, y compris les jeunes exposés à l'exclusion sociale et ceux issus de groupes marginalisés, en mettant notamment en œuvre la garantie pour la jeunesse;
iii) l'emploi indépendant, l'entrepreneuriat et la création d'entreprises, y compris les micro, petites et moyennes entreprises innovantes;
iv) l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, notamment en matière d'accès à l'emploi et d'avancement dans la carrière, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée ainsi que la promotion du principe "à travail égal, salaire égal";
v) l'adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs;
vi) le vieillissement actif et en bonne santé;
vii) la modernisation des institutions du marché du travail, telles que les services publics et privés de l'emploi, de façon à mieux répondre aux besoins du marché du travail, y compris par des actions visant à améliorer la mobilité professionnelle transnationale ainsi qu'en faisant appel à des programmes de mobilité et à une meilleure coopération entre les organismes et les parties prenantes concernées;
b) pour l'objectif thématique "promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination":
i) l'inclusion active, y compris en vue de promouvoir l'égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l'emploi;
ii) l'intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms;
iii) la lutte contre toutes les formes de discrimination et la promotion de l'égalité des chances;
iv) l'amélioration de l'accès à des services abordables, durables et de qualité, y compris les soins de santé et les services sociaux d'intérêt général;
v) la promotion de l'entreprenariat social et de l'intégration professionnelle dans les entreprises sociales et la promotion de l'économie sociale et solidaire, afin de faciliter l'accès à l'emploi;
vi) des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux;
c) pour l'objectif thématique "investir dans l'éducation, la formation et dans la formation professionnelle pour acquérir des compétences et pour l'apprentissage tout au long de la vie":
i) la réduction et la prévention du décrochage scolaire et la promotion de l'égalité d'accès à des programmes de développement pour la petite enfance ainsi qu'à un enseignement primaire et secondaire de qualité comprenant des parcours d'apprentissage formels, non formels et informels permettant de réintégrer les filières d'éducation et de formation;
ii) l'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'accès à l'enseignement supérieur et équivalent afin d'accroître la participation et les niveaux de qualification, notamment des groupes défavorisés;
iii) une meilleure égalité d'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour toutes les catégories d'âges dans un cadre formel, non formel ou informel, la mise à niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences de la main-d'œuvre et la promotion de parcours d'apprentissage souples passant notamment par une orientation professionnelle et la validation des compétentes acquises;
iv) l'amélioration de l'utilité des systèmes d'éducation et de formation pour le marché du travail, le passage plus aisé du système éducatif au monde du travail et l'amélioration tant de l'enseignement professionnel et des filières de formation que de leur qualité, en misant notamment sur des mécanismes permettant d'anticiper les compétences, l'adaptation des programmes d'enseignement des cours ainsi que l'introduction et la mise en place de systèmes d'apprentissage articulés autour du travail, notamment des modèles de formation en alternance et d'apprentissage;
d) pour l'objectif thématique "renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et l'efficacité de l'administration publique":
i) des investissements dans les capacités institutionnelles et dans l'efficacité des administrations et des services publics au niveau national, régional et local dans la perspective de réformes, d'une meilleure réglementation et d'une bonne gouvernance.
ii) le renforcement des capacités de l'ensemble des parties prenantes qui mettent en œuvre des politiques d'éducation, d'apprentissage tout au long de la vie, de formation et d'emploi ainsi que des politiques sociales, notamment par des pactes sectoriels et territoriaux, afin de susciter une mobilisation en faveur de réformes au niveau national, régional et local.
a) en soutenant le passage à une économie à faible émission de carbone, résiliente au changement climatique, économe en ressources et durable sur le plan environnemental, par l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation nécessaire à l'adaptation des comportements, des compétences et des qualifications, le perfectionnement professionnel de la main-d'œuvre et la création de nouveaux emplois dans les secteurs liés à l'environnement et à l'énergie;
b) en améliorant l'accessibilité des technologies de l'information et de la communication, leur utilisation et leur qualité par le développement de la culture numérique et de l'apprentissage en ligne ainsi que par des investissements dans l'inclusion numérique, les compétences numériques et les compétences entrepreneuriales qui y sont associées;
c) en renforçant la recherche, le développement technologique et l'innovation, par le développement des études de troisième cycle et des compétences entrepreneuriales, la formation des chercheurs, des activités de mise en réseau et des partenariats entre les établissements d'enseignement supérieur, les centres de recherche et de technologie et les entreprises;
d) en améliorant la compétitivité et la pérennité à long terme des petites et moyennes entreprises par la promotion de la capacité d'adaptation des entreprises, des dirigeants et des travailleurs ainsi que par des investissements accrus dans le capital humain et la promotion des établissements de formation professionnelle axés sur la pratique ou les activités d'apprentissage.
a) pour les régions les plus développées, les États membres concentrent au moins 80 % des fonds alloués par le FSE à chaque programme opérationnel sur un maximum de cinq des priorités d'investissement énoncées à l'article 3, paragraphe 1;
b) pour les régions en transition, les États membres concentrent au moins 70 % des fonds alloués par le FSE à chaque programme opérationnel sur un maximum de cinq des priorités d'investissement énoncées à l'article 3, paragraphe 1;
c) pour les régions les moins développées, les États membres concentrent au moins 60 % des fonds alloués par le FSE à chaque programme opérationnel sur un maximum de cinq des priorités d'investissement énoncées à l'article 3, paragraphe 1.
►C1 2. Outre le paragraphe 1, les indicateurs de résultat définis à l'annexe II ◄ du présent règlement sont utilisés pour toutes les opérations soutenues au titre de la priorité d'investissement énoncée à l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), pour la mise en œuvre de l'IEJ. Tous les indicateurs de l'annexe II du présent règlement sont assortis de valeurs cibles quantifiées cumulatives pour 2023, ainsi que de valeurs de référence.
3. ►C1 Chaque autorité de gestion transmet par voie électronique, avec les rapports annuels de mise en œuvre, des données structurées pour chaque axe prioritaire ventilé par priorité d'investissement. ◄ Ces données sont transmises pour les catégories d'intervention visées à l'article 96, paragraphe 2, point b) vi), du règlement (UE) no 1303/2013 ainsi que pour les indicateurs de réalisation et de résultat. Par dérogation à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, les données transmises pour les indicateurs de réalisation et de résultat ont trait à des valeurs relatives aux opérations mises en œuvre partiellement ou intégralement.
a) à la réalisation des objectifs thématiques figurant à l'article 9, premier alinéa, points 1) à 7), du règlement (UE) no 1303/2013 par axe prioritaire, le cas échéant;
b) à l'innovation sociale et à la coopération transnationale visées aux articles 9 et 10 du présent règlement, dans les cas où ces domaines ne font pas l'objet d'un axe prioritaire spécifique.
2. En complément des interventions du FEDER visées à l'article 7 du règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), le FSE peut soutenir le développement urbain durable par des stratégies prévoyant des actions intégrées afin de répondre aux défis économiques, environnementaux et sociaux qui touchent les zones urbaines recensées par les États membres à partir des principes définis dans les accords de partenariat respectifs.
a) l'opération est menée dans l'intérêt de la zone couverte par le programme;
b) les obligations des autorités en charge du programme opérationnel en ce qui concerne la gestion, le contrôle et l'audit de l'opération sont remplies par les autorités chargées du programme opérationnel au titre duquel l'opération est soutenue, ou lesdites autorités concluent des accords avec les autorités de l'État membre dans lequel l'opération est mise en œuvre, pour autant que dans cet État membre, les obligations en matière de gestion, de contrôle et d'audit de l'opération soient remplies.
Lorsque les opérations relevant du premier alinéa, point a), présentent également un avantage pour la zone couverte par le programme dans laquelle elles sont mises en œuvre, les dépenses sont allouées à ces zones couvertes par le programme au prorata, sur la base de critères objectifs.
-1. Les règles générales applicables aux options simplifiées en matière de coûts dans le cadre du FSE sont énoncées aux articles 67, 68, 68 bis et 68 ter du règlement (UE) no 1303/2013.
a) un programme opérationnel spécifique;
b) un axe prioritaire spécifique au sein d'un programme opérationnel;
c) une partie d'un ou plusieurs axes prioritaires.
Paiement d'un montant de préfinancement initial supplémentaire aux programmes opérationnels soutenus par l'IEJ
1. En 2015, outre le montant de préfinancement initial versé conformément à l'article 134, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, un montant de préfinancement initial supplémentaire imputé sur la dotation spéciale pour l'IEJ est versé à tous les programmes opérationnels soutenus par l'IEJ, quelle que soit la forme des modalités de programmation prévues à l'article 18 du présent règlement, afin de relever à 30 % le préfinancement initial imputé sur la dotation spéciale pour l'IEJ (ci-après dénommé «montant de préfinancement initial supplémentaire»).
2. Le montant imputé sur la dotation spéciale pour l'IEJ qui a été versé au programme opérationnel conformément à l'article 134, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013 est déduit lors du calcul du montant du préfinancement initial supplémentaire.
3. L' État membre qui, au plus tard le 23 mai 2016, n'a pas présenté de demandes de paiement intermédiaire dans lesquelles la contribution de l'Union au titre de l'IEJ s'élève à au moins 50 % du montant de préfinancement initial supplémentaire rembourse à la Commission le montant total du préfinancement initial supplémentaire versé conformément au paragraphe 1. Un tel remboursement n'a pas d'incidence sur la contribution au programme opérationnel concerné de la dotation spéciale pour l'IEJ.
a) il est consulté sur les projets de décisions de la Commission portant sur les programmes opérationnels et la programmation d'activités financées par le FSE;
b) il est consulté sur le recours envisagé à l'assistance technique pour autant qu'une participation du FSE soit prévue et sur d'autres questions pertinentes ayant une incidence sur la mise en œuvre des stratégies en rapport avec le FSE au niveau de l'Union;
c) il approuve la liste des thèmes communs de la coopération transnationale prévus à l'article 10, paragraphe 3.
a) des questions relatives à la contribution du FSE à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;
b) des questions concernant le règlement (UE) no 1303/2013 présentant de l'intérêt pour le FSE;
c) des questions en rapport avec le FSE, autres que celles visées au paragraphe 6, qui lui sont adressées par la Commission.
Indicateurs de réalisation communs concernant les participants
Par «participants» ( 2 ) on entend les personnes bénéficiant directement d’une intervention du FSE, qui peuvent être identifiées et auxquelles on peut demander de fournir des informations sur leurs caractéristiques, et pour lesquelles des dépenses spécifiques sont réservées. Les autres personnes ne sont pas considérées comme des participants. Toutes les données sont ventilées par genre.
— chômeurs, y compris les chômeurs de longue durée*,
— chômeurs de longue durée*,
— personnes inactives*,
— personnes inactives ne suivant ni enseignement ni formation*,
— personnes exerçant un emploi, y compris les indépendants*,
— moins de 25 ans*,
— plus de 54 ans*,
— participants de plus de 54 ans qui sont sans emploi, y compris les chômeurs de longue durée, ou personnes inactives ne suivant ni enseignement ni formation*,
— titulaires d’un diplôme de l’enseignement primaire (CITE 1) ou du premier cycle de l’enseignement secondaire (CITE 2)*,
— titulaires d’un diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire (CITE 3) ou de l’enseignement postsecondaire non supérieur (CITE 4)*,
— titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (CITE 5 à 8)*,
— migrants, participants d’origine étrangère, minorités (y compris les communautés marginalisées telles que les Roms)**,
— participants handicapés**,
— autres personnes défavorisées**.
Ces données concernant les participants à une opération soutenue par le FSE doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l’article 50, paragraphes 1 et 2, et à l’article 111, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013.
Les données suivantes sur les participants seront communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l’article 50 du règlement (UE) no 1303/2013:
— personnes sans domicile fixe ou confrontées à l’exclusion de leur logement*,
— personnes venant de zones rurales* ( 3 )
Les données correspondant à ces deux indicateurs sont collectées sur la base d’un échantillon représentatif de participants au sein de chaque priorité d’investissement. La validité interne est assurée de telle manière que les données puissent être généralisées au niveau de la priorité d’investissement.
Les indicateurs de réalisation communs pour les entités sont:
— le nombre de projets partiellement ou intégralement mis en œuvre par des partenaires sociaux ou des organisations non gouvernementales,
— le nombre de projets consacrés à la participation durable et à la progression des femmes dans l'emploi,
— le nombre de projets ciblés sur les administrations ou les services publics au niveau national, régional ou local,
— le nombre de micro, petites et moyennes entreprises (y compris de coopératives et d'entreprises de l'économie sociale) bénéficiant d'un soutien.
Les indicateurs de résultat communs immédiats concernant les participants sont:
— les participants inactifs engagés dans la recherche d'un emploi au terme de leur participation*,
— les participants suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation*,
— les participants obtenant une qualification au terme de leur participation*,
— les participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation*,
— les participants défavorisés à la recherche d'un emploi, suivant un enseignement, une formation, une formation menant à une qualification, exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation**.
Les indicateurs de résultat communs à plus long terme concernant les participants sont:
— les participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin de leur participation*,
— les participants jouissant d'une meilleure situation sur le marché du travail six mois après la fin de leur participation*,
— les participants de plus de 54 ans exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin de leur participation*,
— les participants défavorisées exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin de leur participation**.
Par "participants" ( 4 ), on entend les personnes bénéficiant directement d'une intervention de l'IEJ, qui peuvent être identifiées, auxquelles on peut demander leurs caractéristiques et pour lesquelles des dépenses spécifiques sont réservées.
— les participants chômeurs qui suivent l'intervention soutenue par l'IEJ jusqu'à son terme*,
— les participants chômeurs qui reçoivent une offre d'emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage au terme de leur participation*,
— les participants chômeurs qui suivent un enseignement/une formation, ou qui obtiennent une qualification, ou qui travaillent, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation*,
— les participants chômeurs de longue durée qui suivent l'intervention soutenue par l'IEJ jusqu'à son terme*,
— les participants chômeurs de longue durée qui reçoivent une offre d'emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage au terme de leur participation*,
— les participants chômeurs de longue durée qui suivent un enseignement/une formation, ou qui obtiennent une qualification, ou qui travaillent, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation*,
— les participants inactifs ne suivant ni enseignement ni formation, qui suivent l'intervention soutenue par l'IEJ jusqu'à son terme*,
— les participants inactifs qui reçoivent une offre d'emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage au terme de leur participation*,
— les participants inactifs qui suivent un enseignement/une formation, qui obtiennent une qualification, ou qui travaillent, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation*.
— les participants suivant un complément de formation, un programme de formation menant à une qualification, un apprentissage ou un stage six mois après la fin de leur participation*,
— les participants exerçant un emploi six mois après la fin de leur participation*,
— les participants exerçant une activité d'indépendant six mois après la fin de leur participation*.
►C1 Les données relatives aux indicateurs de résultat à plus long terme sont collectées ◄ sur la base d'un échantillon représentatif de participants au sein de chaque priorité d'investissement. La validité interne de l'échantillon est assurée de manière telle que les données puissent être généralisées au niveau de la priorité d'investissement.
( 1 ) Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (Voir page 289 du présent Journal officiel).
(+) Les autorités de gestion établissent un système qui enregistre et stocke les données individuelles des participants sous format électronique, comme énoncé à l’article 125, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1303/2013. Les dispositions prises par les États membres en matière de traitement des données sont conformes à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31), et notamment à ses articles 7 et 8.
Les données déclarées au titre des indicateurs signalés par le symbole* sont des données à caractère personnel visées par l’article 7 de la directive 95/46/CE. Leur traitement est nécessaire au respect de l’obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis [article 7, point c), de la directive 95/46/CE]. Pour la définition du responsable du traitement, voir l’article 2 de la directive 95/46/CE.
Les données déclarées au titre des indicateurs signalés par le symbole** constituent une catégorie particulière de données au sens de l’article 8 de la directive 95/46/CE. Sous réserve de garanties appropriées, les États membres peuvent prévoir, pour un motif d’intérêt public important, des dérogations autres que celles prévues à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE soit par leur droit national, soit sur décision de l’autorité de contrôle (article 8, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE).
(++) Les données sont collectées au niveau d’unités administratives de taille plus petite (unités administratives locales de niveau 2) conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
( 4 ) Les autorités de gestion établissent un système qui enregistre et stocke les données individuelles des participants sous format électronique, comme énoncé à l'article 125, paragraphe 2, point d) du règlement (UE) no 1303/2013. Les dispositions prises par les États membres en matière de traitement des données doivent être conformes aux dispositions de la directive 95/46/CE, et notamment à ses articles 7 et 8.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 96
 l'article 50
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 134
 l'article 18
 l'article 134
 l'article 10
 l'article 125