Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19851007-51381
Timestamp: 2019-03-20 17:23:28+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1985, 51381
Numéro d'arrêt : 51381
Numéro NOR : CETATEXT000007620836
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-07;51381
CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES - Taxe sur les produits des exploitations forestières [article 1613 II du C - G - I - ] - Régime de suspension de la taxe pour les produits destinés à l'exportation.
19-06-04 D'une part, en vertu de l'article 332 bis de l'annexe III du C.G.I., pris sur le fondement de son article 1613-II 3°, la perception de la taxe sur les produits des exploitations forestières instituée par l'article 1613 I est suspendue à compter du 1er janvier 1971 pour un certain nombre de produits et notamment les sciages de conifères et de feuillus lorsqu'ils sont "destinés à l'exportation", sous réserve que soit établie l'attestation prévue par l'article 275 du code. D'autre part, en vertu de l'article 1613-II, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée selon les mêmes règles que la T.V.A.. Au nombre de ces règles figure celle, posée à l'article 263 du code dans sa rédaction alors en vigueur, selon laquelle sont assimilées à des exportations pour l'application de la T.V.A. notamment les ventes aux compagnies de navigation de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en ce qui concerne les exportations, elles instituent un régime de suspension de la taxe sur les produits des exploitations forestières au bénéfice des négociants en sciages bruts lorsque ces derniers sont destinés soit à l'exportation soit à des opérations assimilables à des exportations au sens des dispositions de l'article 263. Application du régime de suspension à des produits de sciages bruts destinés soit à la fabrication de palettes vendues à des exportateurs ou à des consignataires de compagnies de navigation, soit à la réparation navale et à l'avitaillement des navires, et assimilables par suite à des produits destinés à l'exportation.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN-LOUIS
DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRODUITS FORESTIERS MISE A SA CHARGE A RAISON DE SES ACHATS DE SCIAGES BRUTS AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LES DROITS ET PENALITES DONT LE DEGREVEMENT A ETE ACCORDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS JEAN-LOUIS X...", QUI A POUR ACTIVITE L'ACHAT DE SCIAGES BRUTS ET DE PALETTES DE MANUTENTION ET LA FABRICATION ET LA VENTE DE PALETTES ET DE CAISSES DE MANUTENTION, NOTAMMENT POUR LA REPARATION NAVALE ET L'AVITAILLEMENT DES NAVIRES, CONTESTE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES MISE A SA CHARGE A RAISON DES PRODUITS DE SCIAGES BRUTS ACQUIS PAR ELLE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1613 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES... II. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES 1° A 3°, LA TAXE EST ASSISE ET RECOUVREE SUIVANT LES MEMES REGLES... QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. 1° LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE POUR LES AFFAIRES DE VENTES, -Y COMPRIS LES VENTES A L'EXPORTATION- PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX ET POUR LES UTILISATIONS ET LES TRANSFERTS, PAR LA LIVRAISON DES PRODUITS BRUTS... ; ... 3° LA PERCEPTION DE LA TAXE PEUT ETRE SUSPENDUE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR DECRET POUR CERTAINS PRODUITS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 BIS DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 70-781 DU 27 AOUT 1970 : "VII. LA PERCEPTION DE LA TAXE VISEE A L'ARTICLE 1613 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST SUSPENDUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 ET JUSQU'A DECISION CONTRAIRE SUR LES PRODUITS CI-DESSOUS ENUMERES, PAR REFERENCE A LA NOMENCLATURE GENERALE DES PRODUITS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, LORSQU'ILS SONT DESTINES A L'EXPORTATION : ... 2° SCIAGES DE CONIFERES ET DE FEUILLUS EX 44.05 ... VIII LES DISPOSITIONS DU VII SONT APPLICABLES AUX EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR DES NEGOCIANTS OU DES IMPREGNATEURS, SOUS RESERVE QUE CEUX-CI ADRESSENT AUX BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS SUSVISEES L'ATTESTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LES DATES PRISES EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES EXONERATIONS AUX BOIS EXPORTES SONT CELLES DU PASSAGE EN DOUANE DES PRODUITS CONSIDERES" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QU'EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS, ELLES INSTITUENT UN REGIME DE SUSPENSION DE TAXE AU BENEFICE DES NEGOCIANTS EN SCIAGES BRUTS LORSQUE CES DERNIERS SONT DESTINES SOIT A L'EXPORTATION, SOIT A DES OPERATIONS ASSIMILABLES A DES EXPORTATIONS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - LESQUELLES SONT ICI, APPLICABLES DES LORS QUE LA TAXE LITIGIEUSE EST ASSISE ET RECOUVREE COMME LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - A LA CONDITION QUE SOIT ETABLIE L'ATTESTATION PREVUE A L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, NOTAMMENT, LES VENDEURS DE SCIAGES BRUTS QUI LIVRENT CES PRODUITS A DES ARMATEURS OU CONSIGNATAIRES DE NAVIRE, PEUVENT SE PREVALOIR DU REGIME SUS-MENTIONNE, LORSQUE CETTE CONDITION EST REMPLIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS JEAN-LOUIS X..." A ACQUIS PENDANT LA PERIODE SUSVISEE AUPRES D'EXPLOITANTS FORESTIERS DES PRODUITS DE SCIAGES BRUTS DESTINES SOIT A LA FABRICATION DE PALETTES VENDUES A DES EXPORTATEURS OU A DES CONSIGNATAIRES DE COMPAGNIES DE NAVIGATION, SOIT A LA REPARATION NAVALE ET A L'AVITAILLEMENT DES NAVIRES ; QUE COMPTE TENU DE LEUR UTILISATION POUR LA REPARATION, L'EQUIPEMENT ET L'AVITAILLEMENT DES NAVIRES, CES PRODUITS DOIVENT ETRE REGARDES COMME ASSIMILABLES A DES PRODUITS DESTINES A L'EXPORTATION ; QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS JEAN-LOUIS X..." ETAIT, DES LORS FONDEE, EN APPLICATION DU VIII DE L'ARTICLE 331-BIS DE L'ANNEXE III AU CODE, A ACQUERIR ET A LIVRER LESDITS PRODUITS EN SUSPENSION DE TAXE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONDITIONS DONT LA SOCIETE ETABLIT QU'ELLES ONT ETE, EN L'ESPECE, REMPLIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS JEAN-LOUIS X..." LA DECHARGE DE LA TAXE LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE PREMIER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS JEAN-LOUIS X...".
CGI 1613 I, 1613 II 3, 275, 263
CGIAN3 332 bis VII, VIII
Décret 70-781 1970-08-27
Proposition de citation: CE, 07 octobre 1985, n° 51381

References: l'article 332
 l'article 1613
 l'article 275
 l'article 1613
 l'article 263
 l'article 263
 L'ARTICLE 1613
 L'ARTICLE 332
 L'ARTICLE 1613
 L'ARTICLE 275
 L'ARTICLE 263
 L'ARTICLE 275
 L'ARTICLE 331
 L'ARTICLE 275