Source: http://www.sice.oas.org/Trade/nafta_f/Chap13.asp
Timestamp: 2018-09-19 15:02:41+00:00

Document:
SICE - ALENA - NAFTA - Chapitre XIII
Chapitre 13: Télécommunications
Article 1301: Portée et champ d'application
2. Le présent chapitre ne s'applique à aucune mesure adoptée ou maintenue par une Partie concernant la distribution par câble ou la diffusion d'émissions radiophoniques et télévisuelles, sauf lorsqu'il s'agit de préserver l'accès et le recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications par des personnes exploitant des stations de radiodiffusion et des systèmes de distribution par câble.
d) comme prescrivant à une Partie de contraindre une personne s'occupant de la distribution par câble ou de la diffusion d'émissions radiophoniques ou télévisuelles à offrir ses installations de distribution par câble ou de radiodiffusion comme réseau public de transport des télécommunications.
Article 1302:Accès et recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications
2. Sous réserve des paragraphes6 et 7, chacune des Parties fera en sorte que ces personnes soient autorisées
b) à interconnecter des circuits loués ou détenus par le secteur privé avec des réseaux publics de transport des télécommunications sur son territoire ou au-delà de ses frontières, notamment pour leur permettre de communiquer par réseau commuté avec leurs clients ou les usagers de leurs services, ou avec des circuits loués ou détenus par une autre personne, suivant des modalités et à des conditions mutuellement convenues;
5. Conformément à l'article2101 (Exceptions générales), aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une Partie d'adopter ou d'appliquer toute mesure nécessaire pour
7. Sous réserve qu'elles satisfassent aux critères énoncés au paragraphe6, les conditions d'accès et de recours aux réseaux ou services publics de transport des télécommunications pourront comprendre:
c) une restriction à l'interconnexion des circuits loués ou détenus par le secteur privé avec ces réseaux ou services ou avec des circuits loués ou détenus par une autre personne, lorsque ces circuits sont utilisés pour la fourniture de réseaux ou services publics de transport des télécommunications; et
8. Aux fins du présent article, "traitement non discriminatoire" s'entend de l'application de modalités et de conditions non moins favorables que celles appliquées à l'égard de tout autre client ou usager de réseaux ou de services publics de transport de télécommunications similaires dans des circonstances analogues.
Article 1303: Conditions régissant la fourniture de services améliorés ou à valeur ajoutée
a) que toute procédure adoptée ou maintenue par elle en matière d'octroi de licences et de permis, d'enregistrement ou de notification relativement à la fourniture de services améliorés ou de services à valeur ajoutée soit transparente et non discriminatoire et prévoie le traitement rapide des demandes déposées à ce titre, et
b) que les seuls renseignements exigés en vertu d'une telle procédure soient ceux nécessaires pour démontrer que le requérant dispose de moyens financiers suffisants lui permettant de commencer à offrir les services ou pour évaluer la conformité des équipements terminaux ou autres du requérant avec les normes ou règlements techniques applicables de la Partie.
2. Une Partie n'obligera pas une personne fournissant des services améliorés ou des services à valeur ajoutée
3. Nonobstant l'alinéa 2c), une Partie pourra exiger qu'un tarif lui soit soumis
Article 1304: Mesures normatives
2. Une Partie pourra exiger que soit approuvé le raccordement d'équipements terminaux ou d'autres équipements non autorisés au réseau public de transport des télécommunications, à condition que les critères applicables à l'approbation soient conformes aux dispositions du paragraphe1.
c) éviter que soit discriminatoire toute mesure adoptée ou maintenue par elle exigeant qu'une personne soit autorisée à représenter un fournisseur d'équipements de télécommunications auprès de ses organismes compétents d'évaluation de la conformité.
7. Le Sous-comité des normes de télécommunications, établi aux termes du paragraphe 913(5) (Comité des mesures normatives), s'acquittera des fonctions énoncées à l'annexe 913.5.a2.
Article 1305: Monopoles
2. Pour prévenir de telles pratiques anticoncurrentielles, chacune des Parties adoptera ou maintiendra des mesures efficaces, par exemple:
Article 1306: Transparence
En complément de l'article 1802, chacune des Parties rendra publiques ses mesures concernant l'accès et le recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications, y compris celles qui concernent:
Article 1307: Rapports avec les autres chapitres
En cas d'incompatibilité entre une disposition du présent chapitre et une disposition d'un autre chapitre, la première prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité.
Article 1308: Rapports avec les organisations et accords internationaux
Article 1309: Coopération technique et autres consultations
2. Les Parties se consulteront afin de déterminer la possibilité de libéraliser davantage le commerce des services de télécommunication, y compris les réseaux et services publics de transport des télécommunications.
Article 1310: Définitions
procédure d'évaluation de la conformité a le même sens qu'à l'article915 (Mesures normatives - Définitions) et comprend les procédures visées à l'annexe1310;
service public de transport des télécommunications s'entend des services de transport des télécommunications qu'une Partie prescrit, expressément ou de fait, d'offrir au public en général. De tels services comprennent les services télégraphiques, téléphoniques, télex et de transmission de données qui supposent habituellement la transmission en temps réel d'informations fournies par le client entre deux points ou plus sans qu'il y ait modification quelconque de bout en bout de la forme ou du contenu des informations en question;
Annexe 1310: Procédures d'évaluation de la conformité
Texte législatif: Loi sur le ministère des Communications, L.C. (1985), ch.85, art.4 et 5.
Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch.R-3, art.320-341.
Loi sur la radiocommunication, L.R.C. (1985), ch.R-2; modifiée par L.C. (1989), ch.1, ch.17, art.5 et 6.
Loi sur les télécommunications (Projet de loi C-62).
Texte législatif: Reglamento de Telecomunicaciones, CapítuloX
Partie68 et Partie15 des Règles de la Federal Communications Commission, Titre47 du Code of Federal Regulations.
Continuation: Chapitre 14: Services financiers

References: l'article2101
 l'article 1802
 l'article915
 art.4
 art.320
 art.5