Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:41998A0126&qid=1438598682002
Timestamp: 2019-06-26 00:35:18+00:00

Document:
Journal officiel n° C 027 du 26/01/1998 p. 0001 - 0027
La signature, le 29 novembre 1996, de la convention d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice a rendu souhaitable, à l'instar des adhésions précédentes, que soit mise à la disposition des opérateurs du droit une version codifiée de la convention de Bruxelles et du protocole précité mis à jour par rapport à celle publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 189 du 28 juillet 1990.
CONVENTION concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)
Article 54 (36)
Les hautes parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées à la convention:
Premier protocole concernant l'interprétation de la convention de 1968 par la Cour de justice (version consolidée)
Journal officiel n° C 027 du 26/01/1998 p. 0028 - 0033
PROTOCOLE concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)
se référant à la déclaration annexée à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968,
[Liste des plénipotentiaires désignés par les États membres]
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et du protocole annexé à cette convention, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968, ainsi que du présent protocole.
La Cour de justice des Communautés européennes est également compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention du 27 septembre 1968 ainsi qu'au présent protocole (2).
La Cour de justice des Communautés européennes est également compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention du 27 septembre 1968 et au présent protocole, tels qu'ils ont été adaptés par la convention de 1978 (3).
La Cour de justice des Communautés européennes est également compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention du 27 septembre 1968 et au présent protocole, tels qu'ils ont été adaptés par les conventions de 1978 et 1982 (4).
La Cour de justice des Communautés européennes est également compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention du 27 septembre 1968 et au présent protocole, tels qu'ils ont été adaptés par les conventions de 1978, de 1982 et de 1989 (5).
Les juridictions suivantes ont le pouvoir de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question d'interprétation:
1) - en Belgique: la Cour de cassation «het Hof van Cassatie» et le Conseil d'État «de Raad van Staat»,
- en république fédérale d'Allemagne: «die obersten Gerichtshöfe des Bundes»,
- en Grèce: «ôá áíþôá ôá äéêáóôÞñéá»,
- en Italie: «la Corte suprema di cassazione»,
- en Autriche: le «Oberste Gerichtshof», le «Verwaltungsgerichtshof» et le «Verfassungsgerichtshof»,
- au Portugal: «o Supremo Tribunal de justiça et o Supremo Tribunal Administrativo»,
- en Finlande: «korkein oikeus/högsta domstolen et korkein hallinto-oikeus/högsta förvaltningsdomstolen»,
- en Suède: «Högsta domstolen, Regeringsrätten, Arbetsdomstolen» et «Marknadsdomstolen»,
- au Royaume-Uni: «the House of Lords» et les juridictions saisies sur la base de l'article 37 deuxième alinéa ou de l'article 41 de la convention (6);
3) dans les cas prévus à l'article 37 de la convention, les juridictions mentionnées audit article.
1. Lorsqu'une question portant sur l'interprétation de la convention et des autres textes mentionnés à l'article 1er est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction indiquée à l'article 2 paragraphe 1, cette juridiction, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, est tenue de demander à la Cour de justice de statuer sur cette question.
2. Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction indiquée à l'article 2 paragraphes 2 et 3, cette juridiction peut, dans les conditions déterminées au paragraphe 1, demander à la Cour de justice de statuer.
1. L'autorité compétente d'un État contractant a la faculté de demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d'interprétation de la convention et des autres textes mentionnés à l'article 1er si des décisions rendues par des juridictions de cet État sont en contradiction avec l'interprétation donnée, soit par la Cour de justice, soit par une décision d'une juridiction d'un autre État contractant mentionnée à l'article 2 paragraphes 1 et 2. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux décisions passées en force de chose jugée.
3. Sont compétents pour saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation conformément au paragraphe 1, les procureurs généraux près les cours de cassation des États contractants ou toute autre autorité désignée par un État contractant.
4. Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux États contractants, à la Commission et au Conseil des Communautés européennes qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites.
1. Dans la mesure où le présent protocole n'en dispose pas autrement, les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et celles du protocole sur le statut de la Cour de justice y annexé, qui sont applicables lorsque la Cour est appelée à statuer à titre préjudiciel, s'appliquent également à la procédure d'interprétation de la convention et des autres textes mentionnés à l'article 1er.
Le présent protocole sera ratifié par les États signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité. Toutefois, son entrée en vigueur intervient au plus tôt en même temps que celle de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Les États contractants reconnaissent que tout État qui devient membre de la Communauté économique européenne et auquel s'applique l'article 63 de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit accepter les dispositions du présent protocole, sous réserve des adaptations nécessaires.
c) les déclarations reçues en application de l'article 4 paragraphe 3;
d) . . . (11).
Les États contractants communiqueront au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes les textes de leurs dispositions législatives qui impliquent une modification de la liste des juridictions désignées à l'article 2 paragraphe 1.
Le présent protocole est conclu pour une durée illimitée.
Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, française, italienne et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires (13).
Fait à Luxembourg, le trois juin mil neuf cent soixante et onze.
au moment de la signature du protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
se déclarent prêts à organiser, en liaison avec la Cour de justice, un échange d'informations concernant les décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article 2 paragraphe 1 dudit protocole en application de la convention et du protocole du 27 septembre 1968.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente déclaration commune.
DÉCLARATION COMMUNE du 9 octobre 1978
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
désirant assurer que, dans l'esprit de la convention du 27 septembre 1968, l'uniformité des compétences judiciaires soit également réalisée, dans toute la mesure du possible, en matière maritime;
considérant que la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, contient des dispositions sur la compétence judiciaire;
considérant que les États membres ne sont pas tous parties à ladite convention,
émettent le voeu que les États membres qui sont des États côtiers et qui ne sont pas encore devenus parties à la convention du 10 mai 1952 la ratifient ou y adhèrent dans les meilleurs délais.
Fait à Luxembourg, le neuf octobre mil neuf cent soixante-dix-huit.
DÉCLARATION COMMUNE du 26 mai 1989 concernant la ratification de la convention d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention de Bruxelles de 1968
Au moment de la signature de la convention d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention de Bruxelles de 1968, faite à San Sebastián le 26 mai 1989,
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
DÉSIREUX que, notamment dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur, l'application de la convention de Bruxelles et du protocole de 1971 soit étendue rapidement à toute la Communauté,
SE FÉLICITANT de la conclusion, le 16 septembre 1988, de la convention de Lugano qui étend les principes de la convention de Bruxelles aux États qui seront parties à la convention de Lugano, destinée principalement à régir les rapports entre les États membres de la Communauté économique européenne (CEE) et ceux de l'Association européenne de libre-échange (AELE) à l'égard de la protection juridique des personnes établies dans tous ces États et de la simplification des formalités pour la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires,
CONSIDÉRANT que la convention de Bruxelles a comme base juridique l'article 220 du traité de Rome et est interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes,
CONSCIENTS du fait que la convention de Lugano n'affecte pas l'application de la convention de Bruxelles pour ce qui concerne les rapports entre les États membres de la Communauté économique européenne puisque ces rapports doivent être régis par la convention de Bruxelles,
PRENANT ACTE de ce que la convention de Lugano entrera en vigueur après que deux États, dont un est un membre des Communautés européennes et un est un membre de l'Association européenne de libre-échange, auront déposé leurs instruments de ratification,
SE DÉCLARENT PRÊTS à prendre toute mesure utile pour que les procédures nationales de ratification de la convention d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention de Bruxelles, signée aujourd'hui, soient achevées dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard le 31 décembre 1992.
Fait à Donostia - San Sebastián, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-neuf.
(1) Le texte tel qu'il est modifié par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-après dénommée convention d'adhésion de 1978, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique, ci-après dénommée convention d'adhésion de 1982, par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, ci-après dénommée convention d'adhésion de 1989, et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, ci-après dénommée convention d'adhésion de 1996.
(2) Le deuxième alinéa ajouté par l'article 30 de la convention d'adhésion de 1978.
(3) Le troisième alinéa ajouté par l'article 10 de la convention d'adhésion de 1982.
(4) Le quatrième alinéa ajouté par l'article 24 de la convention d'adhésion de 1989.
(5) Le cinquième alinéa ajouté par l'article 11 de la convention d'adhésion de 1996.
(6) Le point 1 tel qu'il est modifié par l'article 31 de la convention d'adhésion de 1978, par l'article 11 de la convention d'adhésion de 1982, par l'article 25 de la convention d'adhésion de 1989 et par l'article 12 de la convention d'adhésion de 1996.
(7) L'article 26 de la convention d'adhésion de 1989 a prévu la suppression de l'article 6 modifié par l'article 32 de la convention d'adhésion de 1978.
(8) La ratification des conventions d'adhésion de 1978 et 1982 était régie par les articles 38 et 14 de ces conventions.
(9) L'entrée en vigueur des conventions d'adhésion de 1978 et 1982 était régie par les articles 39 et 15 de ces conventions.
(10) Les notifications concernant les conventions d'adhésion de 1978 et 1982 sont régies par les articles 40 et 16 de ces conventions.
(11) L'article 26 de la convention d'adhésion de 1989 a prévu la suppression de l'article 6 modifié par l'article 32 de la convention d'adhésion de 1978.
(12) L'indication des textes faisant foi des conventions d'adhésion résulte des dispositions suivantes:
(13) L'établissement des textes faisant foi de la convention de 1968 dans les langues officielles des États membres adhérents résulte:

References: l'article 37
 l'article 41
 l'article 37
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 63
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 220
 l'article 30
 l'article 10
 l'article 24
 l'article 11
 l'article 31
 l'article 11
 l'article 25
 l'article 12
 L'article 26
 l'article 6
 l'article 32
 L'article 26
 l'article 6
 l'article 32