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Timestamp: 2019-09-21 12:15:51+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 164
﻿164	[États gén. 1789. Cahiers] ARCHIVES
résidants, églises, cimetières, fonts baptismaux, ne seront point tenus de contribuer aux constructions, réparations et entreprises de la mère église et du presbytère.
Art. 13. Ce càsuel et même les prestations en gerbes et mesures de grains seront supprimés | dans toutes les cures sans exception. ' Art. 14. Il sera ordonné que dans les lieux éloignés de leurs paroisses ou de difficile desserte, il y aura des curés ou vicaires perpétuels, à la charge des décimateurs ecclésiastiques ou laïques; Sa Majesté étant suppliée d'y pourvoir à défaut desdits décimateurs, et, en cas de refus par l'ordinaire, d'ériger les cures ou vicariats eu chefs; la voie d'appellation comme d'abus leur sera ouverte.
Art. 15. Les portions congrues des curés et vicaires perpétuels seront augmentées et déterminées par la sagesse des Etats-généraux qui aviseront au payement du supplément, en cas d'insuffisance aes dîmes ecclésiastiques ou inféodées.
Art. 16. L'édit ou déclaration concernant l'inhumation des cadavres hors les villes et villages, sera exécuté selon sa forme et teneur.
Art. 17. Les résignations des bénéfices seront prohibées.
Art. 18. Les Etats provinciaux auront la superintendance et la police des hôpitaux royaux et le droit d'en recevoir les comptes, ainsi que de l'administration des revenus des collèges destinés à-l'éducation de la jeunesse.
Art. 19. Les Etats généraux autoriseront les Etats de la province à faire rendre compte aux régisseurs et administrateurs actuels des biens et revenus de tous les collèges de cette province.
Article unique. La noblesse transmissible ne pourra être concédée directement ni indirectement a prix d'argent, et ne sera accordée qu'aux services rendus et reconnus.
Des droits seigneuriaux.
Art. 1er. Toute mainmorte personnelle, ainsi que tous droits serviles en résultant, seront supprimés ; la mainmorte réelle le sera pareillement, sans aucune indemnité envers les ecclésiastiques, et au regard des laïques, avec indemnité à régler par les Etats généraux, s'il y a lieu.
Art. 2: Tous les droits ayant pour objet des services personnels ou réels envers les seigneurs, curés et tous autres dont la cause ne subsiste plus, seront supprimés, ainsi que les redevances représentatives de ces droits.
Art. 3. Toutes banalités de fours, moulins,pressoirs, banvins et autres, seront abolies, ainsi que les redevances représentatives de ces droits.
Art. 4. Tous droits de fort-bans seront abolis.
Art. 5. Tout droit d'induire aide sera supprimé ; il en sera de même de celui de commise, sauf toutefois les droits et hypothèques des seigneurs sur les fonds vendus en raison des arriérés de cens et du droit de mutation qui, en cas de fraude, sera dpuble.
Art. 6. Les seigneurs ne pourront exiger aucun droit pour leur consentement aux contrats de mutation, mais seulement les lods.
Art. 7. Le retrait féodal et en censive ne pourra
PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Dijon.]
être cédé à prix d'argent par les seigneurs; et s'il est ainsi cédé, le fonds vendu retournera à l'acquéreur moyennant seulement le payement des lods de son acquisition.
Art. 8. Tous cens en directe, rentes et cens fonciers, seront rédimables, ainsi que toutes dîmes, de quelque espèce qu'elles soient, sauf toutefois celles dont jouissent les curés pour portion congrue.	" S
Art. 9. Les droits de lods au quatrième, sixième etc., seront réduits au douzième denier du prix des fonds vendus sans indemnité, et tous lods seront rédimables à prix d'argent, dans les lieux où ces droits ne dériveront pas du cens.
Art. 10. Le retrait lignager sera préférable au droit censitif et féodal.
Art. 11. Le délai du retrait lignager courra du jour de l'insinuation et ne s'exercera que jusqu'au quatrième degré inclusivement, excepté toutefois en ventes de portions indivises d'immeubles, dans lesquelles il aura lieu comme du passé, à moins que l'acquéreur ne soit parent et déjà copropriétaire d'une autre portion indivise du même immeuble.
Art. 12. Tous biens féodaux pourront être possédés par les gens du tiers-état, sans permission ni dispense du souverain, à charge par les acquéreurs de remplir les devoirs requis envers le seigneur suzerain.
Art. 13. L'arrêt de règlement du parlement de cette province qui ordonne de mettre des billots au cou des chiens sera supprimé.
Art. 14. Les droits des seigneurs ne pourront s'exiger dans les ventes à faculté de rachat pour trois années et au-dessous.
Art. 15. L'arrêt du conseil qui permet de faire rouir dans les rivières les chanvres sera exécuté dans tout le royaume, sans qu'à l'avenir les juges puissent prononcer aucune condamnation à crç sujet.
Art. 16. Les contraventions à l'arrêt de règlement du parlement de cette province, concernant les cabarets, ne pourront donner lieu à aucune amende contre les pères et mères, maîtres et maîtresses, mais seulement contre les cabaretiers, qui seront seuls contraignables par corps, pour le payement des amendes prononcées à ce sujet.
Art. 17. Les droits de minages et péages appartenant au Roi, aux communautés et aux particuliers , demeureront supprimés, sans indemnité pour ceux qui appartiennent au Roi, et ceux qu'il a été permis aux communautés de lever à titre d'ocjtrois, et avec indemnité pour ceux qui sont dans le patrimoine desdites communautés ou qui appartiennent aux particuliers; laquelle indemnité sera réglée par les Etats de la province, sauf à établir un droit pour la fourniture, dans les marchés, de cuviers et mesures nécessaires à l'entrepôt et vente de grains.
Art. 18. Ceux qui auront droit de colombier seront tenus de renfermer leurs pigeons pendant le temps des semailles, de carême, d'automne, et pendant le temps des moissons, Sa Majesté étant suppliée de faire un règlement sur cet objet.
Art. 19. Des expéditions ou copies collationnées en forme probante de tous titres communs, concernant les seigneuries, seront placées dans un lieu sûr de chaque seigneurie, pour en être pris communication, sans déplacer.	•
Art. 20. Il sera permis à tous les sujets de la province de faire parcourir le bétail dans les remises à gibier, sans encourir aucune amende.
Art. 21. Tous les bois, tant des seigneurs que de Sa Majesté, des communautés religieuses et

References: Art. 13
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Art. 16

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Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

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Art. 19

Art. 20

Art. 21