Source: http://www.senat.fr/interventions/gaudin_jean_claude89029v/gaudin_jean_claude89029v_2014_pjl14-300_1.html
Timestamp: 2019-03-19 04:36:57+00:00

Document:
Interventions : M. Jean-Claude GAUDIN : Croissance, activité et égalité des chances
[n° 2015-990 (14 avril, 5 et 6 mai 2015)]
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Article additionnel après l'article 23 bis A
Article 23 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 - Délai pour l'installation d'un détecteur de fumée)
Article 23 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 301-3, L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3641-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'un « guichet unique » de la délégation des aides à la pierre)
Article additionnel après l’article 23 bis
Article 50 A
Article 50 (précédemment examiné)
Article 51 (art. L. 2111-10-1 du code des transports - Définition des ratios d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français conformément à la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)
Article additionnel après l'article 52
Article 53 bis (Texte non modifié par la commission) (Changement de dénomination de BPI-Groupe)
Article 53 quater (Texte non modifié par la commission) (Prolongation de la concession du marché d'intérêt national Paris-Rungis)
Article additionnel après l'article 53 quater
Article 54 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 592-28-1 [nouveau] du code de l'environnement - Activités internationales de l'Autorité de sûreté nucléaire)
Article additionnel après l’article 54 (précédemment examiné)
Article 54 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 541-10 du code de l'environnement - Possibilité de favoriser l'ouverture au public des données des éco-organismes sur la composition des déchets)
Article 54 bis (art. 266 quindecies du code des douanes - Soutien aux biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale)
Article 54 ter (supprimé) (art. L. 321-19 du code de l'énergie - Interruptibilité)
Article 54 quater (supprimé) (art. L. 524-1 [nouveau] du code de l'énergie - Entreprises ayant des activités hyper électro-intensives)
Article additionnel après l’article 54 quater
Article 55 (art. L. 123-28-1 et L. 123-28-2 [nouveaux] du code de commerce - Allégement des obligations comptables des microentreprises sans salarié en situation de cessation totale et temporaire d'activité)
Article 55 bis (art. L. 441-6-1 du code de commerce - Simplification de l'obligation de publication d'informations sur les délais de paiement par les sociétés dont les comptes sont certifiés)
Article 55 ter (art. L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce - Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers professionnels)
Article additionnel après l’article 55 ter
Article 56 (art. L. 145-10, L. 145-12, L. 145-17, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55 du code de commerce - Systématisation de la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le statut des baux commerciaux)
Articles additionnels après l’article 56
Article 56 bis (art. 1244-4 [nouveau] et 2238 du code civil, art. L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution - Procédure amiable de recouvrement de créance par délivrance de titre exécutoire)
Article 57 (Habilitation en vue de transposer la directive du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession et d'unifier et simplifier les règles applicables aux contrats de concession)
Articles additionnels après l'article 57
Article 57 bis (supprimé) (Faculté pour les administrations financières dans les départements d'outre-mer d'attester de la capacité d'une entreprise à obtenir un marché public, pour les dispenser de fournir des attestations fiscales et sociales)
Article 70 bis (supprimé) (art. L. 653-8 du code de commerce - Restriction des conditions dans lesquelles le tribunal peut prononcer une sanction d'interdiction de gérer une entreprise)

References: l'article 23
 l'article 52
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 57
 l'article 23
 l'article 52
 l'article 53
 l'article 57