Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dpascale+fontenel-personne&sort=1
Timestamp: 2017-12-13 18:51:29+00:00

Document:
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Amendement N° 56 au texte N° 417 - ART. 4 (Adopté)
Cet amendement vise à inciter le développement des installations de biométhane et donc permettre d'atteindre les objectifs de développement du biogaz en permettant aux tarifs de transport de gaz de couvrir une partie des coûts de raccordement des producteurs. Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :« Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, ne peut excéder 40 % du coût du raccordement. » ...
Amendement N° CD91 au texte N° 370 - ART. 5 TER A (Adopté)
La disposition adoptée par le Sénat restreint la notion de réseaux intérieurs en la limitant aux seuls immeubles de bureaux. Aujourd'hui, tout bâtiment peut réunir de nombreux usages et être affecté à des activités du secteur tertiaire autres que des bureaux. Ainsi, cet amendement propose de revenir à la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« de bureaux »,les mots :« à usage tertiaire ou accueillant un service public ». Mme de Lavergne, Mme Tiegna, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, M. Cazenove, M. ...
Amendement N° CD90 au texte N° 370 - ART. 5 BIS (Adopté)
L'examen en première lecture à l'Assemblée nationale avait permis d'introduire un article 5bis qui simplifie les procédures et conditions de raccordement des installations d'énergies renouvelables en mer. Le Sénat a étendu l'indemnisation du producteur aux avaries ou dysfonctionnements survenant sur l'ensemble du réseau d'évacuation. Il convient de la limiter aux dysfonctionnements pouvant intervenir sur la seule liaison sous-marine. Cet amendement vise donc à opérer cette modification rédactionnelle. I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :« du réseau d'évacuation »,les mots :« de raccordement des installations de production en mer ».II. – En conséquence, ...
Amendement N° CE2 au texte N° 370 - ART. 5 TER A (Adopté)
La disposition adoptée par le Sénat restreint la notion de réseaux intérieurs en la limitant aux seuls immeubles de bureaux. Aujourd'hui, tout bâtiment peut réunir de nombreux usages et être affecté à des activités du secteur tertiaire autres que des bureaux. Ainsi, cet amendement propose de revenir à la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« de bureaux »,les mots :« à usage tertiaire ou accueillant un service public ». Mme Tiegna, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, ...
Amendement N° CE3 au texte N° 370 - ART. 5 BIS (Adopté)
Sous-Amendement N° CL27 à l'amendement N° CL17 au texte N° 307 - ART. UNIQUE (Retiré)
Ce sous-amendement vise à prévoir expressément que le juge peut, à titre exceptionnel, déroger au principe, nouvellement érigé, de la fixation de la résidence de l'enfant au domicile de chacun des parents lorsque des pressions ou violences à caractère physique ou psychologique sont exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou de l'enfant. Ces situations de violences intrafamiliales constituent des éléments expressément visés au 6° de l'article 373-2-11 du code civil que le juge doit prendre en considération lorsqu'il fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il nous semble indispensable de préciser explicitement que le juge peut ne pas ...
Amendement N° 1855C au texte N° 235 - ART. 39 (Non soutenu)
Le dispositif Pinel devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit son prolongement sur les zones tendues, pour quatre ans, mais seulement sur trois zones au lieu de cinq. Si cette disposition présente l'avantage pour les professionnels de ne plus s'interroger annuellement sur l'éventuelle reconduction du dispositif, elle s'avère cependant restrictive et discriminatoire par l'exclusion du dispositif des zones B2 et C. Il est nécessaire de conduire une politique cohérente et globale en relation avec les programmes de rénovation urbaine passés ou présents en favorisant l'investissement locatif qui répond aux stratégies de réaménagement ...
Amendement N° 1856C au texte N° 235 - ART. 40 (Tombe)
Le prêt à taux zéro (PTZ) devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Ce dispositif est essentiel à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d'étendre le dispositif au neuf pendant deux ans sur les zones détendues, sur B2 et C pour une quotité de 20 %. Le présent amendement a vocation à étendre le dispositif PTZ pour le neuf en permettant l'accession au dispositif dans les communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain ou par le nouveau programme national de renouvellement urbain. I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots ...
Amendement N° 1854C au texte N° 235 - ART. 40 (Non soutenu)
Le prêt à taux zéro (PTZ) devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Ce dispositif est essentiel à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d'étendre le dispositif au neuf pendant deux ans sur les zones détendues, sur B2 et C pour une quotité de 20 %. Le présent amendement a vocation à étendre le dispositif PTZ pour l'ancien en permettant l'accession au dispositif dans les communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain ou par le nouveau programme national de renouvellement urbain. I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase ...
Amendement N° 1118C au texte N° 235 - APRÈS ART. 63 (Retiré)
Le crédit d'impôt famille (CIF) est une mesure d'incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Actuellement, les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d'aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sur les sociétés sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Cet amendement vise à produire un rapport sur ce dispositif, peu connu aujourd'hui, qui présenterait les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires et des dépenses engagées et leur ...
Amendement N° 1117C au texte N° 235 - ART. 29 (Retiré)
Au sein de la mission « Solidarité, Insertion et égalité des chances », un transfert de crédits pour un montant de 200 000 euros est effectué du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport de la jeunesse et de la vie associative », dont le budget global est d'environ 1,5 milliard d'euros, vers le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », dont le budget global est de 29,8 millions d'euros. Au moment où l'égalité entre les femmes et les hommes est proclamée grande cause nationale du quinquennat, atteindre le montant symbolique de 30 millions d'euros, une première, soulignerait davantage encore le volontarisme politique du ...

References: ART. 4
 ART. 5
 ART. 5
 ART. 5
 ART. 5
 l'article 373
 ART. 39
 ART. 40
 ART. 40
 ART. 63
 ART. 29