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Timestamp: 2019-09-21 05:50:59+00:00

Document:
Version archivée n° 9
28 JUIN 1984. -Code de la nationalité belge.
Dossier numéro : 1984-06-28/35
Modifié par LOI du 04-12-2012 publié le 14-12-2012
Art. 22,§1,2°,7°,§4 *** 23,§1,1° *** 23/1 *** 24,L1,L2 *** 25,L1,L2,L3
En vigueur jusqu'au 14-12-2012
Art. 1,§2 *** 5,§1,L2 *** 7bis *** 11 *** 11bis *** 12 *** 12bis *** 13 *** 14 *** 15 *** 16 *** 17 *** 19 *** 21
En vigueur jusqu'au 01-01-2013
Art. 1-7, 7bis
CHAPITRE II. _ ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE BELGE.
Section 1. - Attribution de la nationalité belge en raison de la nationalité du père ou de la mère.
Art. 10-11, 11bis
Section 4. - Attribution de la nationalité belge par effet collectif d'un acte d'acquisition.
Section 1. - Acquisition de la nationalité belge par déclaration de nationalité. <Insérée par L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
[Section 2.] - Acquisition de la nationalité belge par option. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
[Section 3.] - Acquisition de la nationalité belge par le conjoint étranger d'une personne belge. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
[Section 4.] - Acquisition de la nationalité belge en raison de la possession d'état de Belge. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
[Section 5]. - Acquisition de la nationalité belge par naturalisation. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
CHAPITRE Vbis. - [inséré par <L 1998-12-22/51, art. 6, ED: 01-09-1999>] Compétences d'avis du parquet.
Art. 24bis
Article 1. Dans le présent Code, l'obtention de la nationalité s'appelle acquisition ou attribution, suivant qu'elle est ou non subordonnée à un acte volontaire de l'intéressé tendant à cette obtention.
Art. 2. L'attribution, l'acquisition, la perte ou le recouvrement de la nationalité belge, de quelque cause qu'ils procèdent, ne produisent d'effet que pour l'avenir.
Art. 3. La filiation n'a d'effet de plein droit en matière de nationalité belge que si elle est établie avant que l'enfant n'atteigne l'âge de dix-huit ans ou ne soit émancipé avant cet âge.
Art. 4. La preuve de la nationalité belge est faite en établissant l'existence des conditions et formalités requises par la loi belge.
Toutefois, lorsque la nationalité belge trouve sa seule source dans la filiation ou l'adoption, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si la personne dont l'intéressé prétend tenir cette nationalité a joui d'une manière constante de la possession d'état de Belge.
La possession d'état de Belge s'acquiert par l'exercice des droits qui sont conférés exclusivement aux Belges.
Art. 5. <L 2000-03-01/49, art. 2, 007; ED : 01-05-2000> § 1er. Les personnes qui sont dans l'impossibilité de se procurer un acte de naissance dans le cadre des procédures d'obtention de la nationalité belge, peuvent produire un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays de naissance. En cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, elles pourront suppléer à l'acte de naissance, en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de leur résidence principale.
Art. 6. Tout acte juridique ayant pour objet l'attribution, l'acquisition, la conservation, la perte ou le recouvrement de la nationalité belge peut être accompli en vertu d'une procuration spéciale et authentique.
Art. 7. Les personnes qui sont incapables en raison d'une déficience mentale sont représentées, pour accomplir des actes juridiques en matière de nationalité, par leur représentant légal.
Les personnes pourvues d'un administrateur provisoire peuvent être représentées par ce dernier.
Art. 7bis. <Inséré par L 2006-12-27/32, art. 379; ED : 28-12-2006> § 1er. Pour pouvoir introduire une demande ou une déclaration visant à l'obtention de la nationalité belge, l'étranger doit être en séjour légal au moment de l'introduction de cette demande ou de cette déclaration.
§ 2. On entend par séjour légal, la situation de l'étranger admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisé à s'y établir, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Art. 8. § 1er. Sont Belges:
a) d'un auteur belge né en Belgique ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l'administration de la Belgique;
b) d'un auteur belge ayant fait dans un délai de cinq ans à dater de la naissance une déclaration réclamant, pour son enfant, l'attribution de la nationalité belge;
Art. 9. Devient Belge à la date à laquelle l'adoption produit ses effets, s'il n'a pas à cette date atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé:
1° l'enfant né en Belgique et adopté par un Belge;
2° l'enfant né à l'étranger et adopté:
a) par un Belge né en Belgique ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l'administration de la Belgique;
b) par un Belge ayant fait, dans un délai de cinq ans à partir de la date à laquelle l'adoption produit ses effets, une déclaration réclamant l'attribution de la nationalité belge pour son enfant adoptif qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé avant cet âge;
c) par un Belge, à condition que l'enfant ne possède pas une autre nationalité.
L'enfant auquel la nationalité belge a été attribuée en vertu du premier alinéa, 2°, c, conserve cette nationalité tant qu'il n'a pas été établi, avant qu'il n'ait atteint l'âge de dix-huit ans ou n'ait été émancipé avant cet âge, qu'il possède une nationalité étrangère.
Art. 10. Est Belge, l'enfant né en Belgique et qui, à un moment quelconque avant l'âge de dix-huit ans ou l'émancipation antérieure à cet âge, serait apatride s'il n'avait cette nationalité.
[Toutefois, l'alinéa 1er ne s'appliquera pas si l'enfant peut obtenir une autre nationalité moyennant l'accomplissement par son ou ses représentants légaux d'une démarche administrative auprès des autorités diplomatiques ou consulaires du pays de ses auteurs ou de l'un de ceux-ci.] <L 2006-12-27/32, art. 380, 009; ED : 28-12-2006>
L'enfant nouveau-né trouvé en Belgique est présumé, jusqu'à preuve du contraire, être né en Belgique.
L'enfant auquel la nationalité belge a été attribuée en vertu du présent article conserve cette nationalité tant qu'il n'a pas été établi, avant qu'il n'ait atteint l'âge de dix-huit ans ou n'ait été émancipé avant cet âge, qu'il possède une nationalité étrangère.
Art. 11. <L 1991-06-13/31, art. 1, 003; ED : 01-01-1992> Est Belge l'enfant né en Belgique d'un auteur né lui-même en Belgique et y ayant eu sa résidence principale durant cinq ans au cours des dix années précédant la naissance de l'enfant.
Devient Belge à la date à laquelle l'adoption produit ses effets, à moins qu'il n'ait, à cette date, atteint l'âge de dix-huit ans ou n'ait été émancipé, l'enfant né en Belgique et adopté par un étranger né lui-même en Belgique et y ayant eu sa résidence principale durant cinq ans au cours des dix années précédant la date à laquelle l'adoption produit ses effets.
La filiation établie à l'égard d'un auteur visé à l'alinéa 1er, après la date du jugement ou de l'arrêt homologuant ou prononçant l'adoption n'attribue la nationalité belge à l'enfant que si cette filiation est établie à l'égard de l'adoptant ou du conjoint de celui-ci.
La personne à laquelle la nationalité belge a été attribuée en vertu de l'alinéa 1er, conserve cette nationalité si la filiation cesse d'être établie après qu'elle a atteint l'âge de dix-huit ans ou a été émancipée. Si la filiation cesse d'être établie avant l'âge de dix-huit ans ou l'émancipation, les actes passés quand la filiation était encore établie et dont la validité est subordonnée à la possession de la nationalité belge ne peuvent être contestés pour le seul motif que l'intéressé n'avait pas cette nationalité. Il en est de même des droits acquis avant la même date.
Art. 11bis. <Inséré par L 1991-06-13/31, art. 2, 003; ED : 01-01-1992> § 1er. Est Belge l'enfant né en Belgique, dont les auteurs ou, en cas d'adoption, les adoptants font avant qu'il n'ait atteint l'âge de douze ans une déclaration réclamant pour lui l'attribution de la nationalité belge, conformément au présent article. Ces auteurs ou adoptants doivent avoir leur résidence principale en Belgique durant les dix années précédant la déclaration [et l'un au moins d'entre eux doit être admis ou autorisé à séjourner de manière illimitée dans le Royaume au moment de celle-ci] et l'enfant doit y avoir eu la sienne depuis sa naissance. <L 2006-12-27/32, art. 381, 009; ED : 28-12-2006>
§ 2. Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses auteurs, la déclaration est faite conjointement par ceux-ci. S'il a été adopté par deux personnes, elle est faite conjointement par les deux adoptants.
Toutefois si l'un des auteurs ou l'un des adoptants est décédé, s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a été déclaré absent ou s'il n'a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l'attribution de la nationalité belge, la déclaration de l'autre auteur ou de l'autre adoptant suffit.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs ou si l'enfant n'a été adopté que par une seule personne, la déclaration est faite par cet auteur ou cet adoptant. Toutefois, si l'adoptant est le conjoint de l'auteur, la déclaration est faite par les deux intéressés.
§ 3. [La déclaration est faite contre récépissé devant l'officier de l'état civil du lieu de la résidence principale de l'enfant. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent cette déclaration, une copie de celle-ci, à laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
En même temps qu'il communique au procureur du Roi copie du dossier, l'officier de l'état civil en transmet également copie à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'Etat.
Si en violation de l'alinéa 1er, la déclaration fait l'objet d'une communication tardive intervenant dans le courant du dernier mois du délai visé à l'alinéa 4, celui-ci est d'office prolongé d'un mois à dater de la communication du dossier au parquet.
Le procureur du Roi peut s'opposer à l'attribution de la nationalité belge dans le délai de quatre mois, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa précédent, à compter de la déclaration faite devant l'officier de l'état civil, lorsque la déclaration vise un autre but que l'intérêt de l'enfant à se voir attribuer la nationalité belge.
S'il estime ne pas devoir s'y opposer, il envoie une attestation de non-opposition à l'officier de l'état civil. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
Au terme du délai de quatre mois, prolongé éventuellement conformément à l'alinéa 3, et à défaut d'opposition ou d'envoi d'une attestation de non-opposition à l'officier de l'état civil, la déclaration est inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
Toutefois, à défaut de communication visée à l'alinéa 1er, l'inscription n'a pas lieu; l'officier de l'état civil en informe immédiatement l'intéressé.] <L 2006-12-27/32, art. 381, 009; ED : 28-12-2006>
§ 4. L'acte d'opposition doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, au déclarant ou aux déclarants par les soins du procureur du Roi.
Après avoir entendu ou appelé le ou les déclarants, le tribunal de première instance statue sur le bien-fondé de l'opposition [ou de la déclaration en cas d'application du § 3, alinéa 7]. La décision doit être motivée. La décision est notifiée au déclarant ou aux déclarants par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, le ou les déclarants et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision, par requête adressée à la Cour d'appel. Celle-ci statue, après avis du procureur général et après avoir entendu ou appelé le ou les déclarants. <L 2006-12-27/32, art. 381, 009; ED : 28-12-2006>
Les citations et notifications se font par la voie administrative.
§ 5. Le dispositif de la décision définitive prononçant la mainlevée de l'opposition est envoyé à l'officier de l'état civil par les soins du ministère public. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée, conformément à l'article 22, § 4.
§ 6. Notification de l'inscription est faite au déclarant ou aux déclarants par l'officier de l'état civil.
La déclaration a effet à compter de l'inscription.
§ 7. A défaut du consentement exigé au § 2, deuxième alinéa, la déclaration peut néanmoins être souscrite par l'auteur ou l'adoptant, devant l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'enfant. Celui-ci la communique immédiatement au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en dresse acte, sans délai.
Sur avis du procureur du Roi et après avoir entendu ou appelé les auteurs ou les adoptants, le tribunal de première instance se prononce sur l'agrément de la déclaration. Il l'agrée s'il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration ne vise pas d'autre but que l'intérêt de l'enfant à se voir attribuer la nationalité belge. La décision doit être motivée.
La décision est notifiée aux auteurs ou aux adoptants par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, les auteurs ou les adoptants et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision du tribunal, par requête adressée à la Cour d'appel. Celle-ci statue, après avis du procureur général et après avoir entendu ou appelé les auteurs ou les adoptants.
Le dispositif de la décision définitive d'agrément mentionne l'identité complète de l'enfant; il est transcrit à la diligence du ministère public sur le registre mentionné à l'article 25 du lieu de la résidence principale de l'enfant.
La déclaration a effet à compter de la transcription.
Art. 12. En cas d'acquisition volontaire ou de recouvrement de la nationalité belge par un auteur ou un adoptant qui exerce l'autorité sur la personne d'un enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé avant cet âge, la nationalité belge est attribuée à ce dernier.
Art. 12bis. <Inséré par L 1991-06-13/31, art. 4, 003; ED : 01-01-1992> § 1. [Peuvent acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au § 2 du présent article, s'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans :
1° l'étranger né en Belgique et y ayant sa résidence principale depuis sa naissance;
2° [Dans l'étranger dont l'un des auteurs ou adoptants possède la nationalité belge au moment de la déclaration, pour autant que l'adoption ait produit ses effets avant que l'adopté n'atteigne l'âge de dix-huit ans ou n'ait été émancipé avant cet âge. Si le déclarant a sa résidence principale à l'étranger, il doit montrer qu'il a conservé des liens effectifs avec son auteur ou adoptant belge et cet auteur ou adoptant doit avoir fixé sa résidence principale en Belgique au moment de la déclaration;] <AR 2006-12-27/32, art. 382, 1°, 009; ED : 01-06-2007>
3° [l'étranger qui peut faire valoir sept années de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal et qui, au moment de la déclaration, a été admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée.] <L 2006-12-27/32, art. 382, 009; ED : 28-12-2006>
§ 2. [La déclaration est faite contre récépissé devant l'officier de l'état civil du lieu où le déclarant a sa résidence principale. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent cette déclaration, une copie de celle-ci, à laquelle une copie du récépissé est jointe, est, dès que le dossier est complet, communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
Dans le cas prévu au § 1er, 2°, et si le déclarant a sa résidence principale à l'étranger, sa déclaration est faite devant le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire de carrière belge de cette résidence principale. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent cette déclaration, une copie de celle-ci, à laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée pour avis par le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire de carrière de cette résidence au parquet du tribunal de première instance de Bruxelles.
En même temps qu'il communique au procureur du Roi copie du dossier, le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire de carrière belge en transmet également copie à l'Office des Etrangers et à la Sûreté de l'Etat.
Dans un délai de quatre mois à compter de la déclaration faite devant l'officier de l'état civil visée à l'alinéa 1er ou dans ce même délai prolongé de quinze jours à compter de la déclaration faite devant le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire de carrière belge, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il y a un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base visées au § 1er, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.
Si en violation de l'alinéa 1er, la déclaration fait l'objet d'une communication tardive intervenant dans le courant du dernier mois du délai, celui-ci est d'office prolongé d'un mois à dater de la communication du dossier au parquet.
Lorsqu'il estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie à l'officier de l'état civil une attestation signifiant l'absence d'avis négatif. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
A l'expiration du délai de quatre mois, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa 6, et à défaut d'avis négatif du procureur du Roi ou de transmission d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration est inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22, § 4. Toutefois, à défaut de communication visée à l'alinéa 1er, l'inscription n'a pas lieu, l'officier de l'état civil en informe immédiatement l'intéressé.
La déclaration a effet à compter de l'inscription.] <L 2006-12-27/32, art. 382, 009; ED : 28-12-2006>
[§ 3. L'avis négatif doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, à l'intéressé par les soins du procureur du Roi.
Le procureur du Roi [ou l'officier de l'état civil dans le cas visé au § 2, alinéa 8, dernière phrase,] communique à l'intéressé que, sauf si celui-ci demande la saisine du tribunal conformément au § 4, l'officier de l'état civil transmettra son dossier à la Chambre des représentants, de sorte que l'intéressé puisse déposer un mémoire en réponse au greffe de la Chambre des représentants, dans un délai d'un mois. <L 2006-12-27/32, art. 382, 009; ED : 28-12-2006>
L'officier de l'état civil communique le dossier de l'intéressé ainsi que [, le cas échéant,] l'avis négatif du procureur du Roi à la Chambre des représentants ou, en application du § 4, au Tribunal de première instance. La communication à la Chambre des représentants tient lieu de demande de naturalisation, sur laquelle la Chambre des représentants statue conformément à l'article 21, § 4. <L 2006-12-27/32, art. 382, 009; ED : 28-12-2006>
§ 4. Dans les quinze jours suivant la date de réception de [l'information visée au § 2, alinéa 8, dernière phrase, ou de] l'avis négatif visé au § 3, l'intéressé peut inviter l'officier de l'état civil, par lettre recommandée à la poste, à transmettre son dossier au Tribunal de première instance. <L 2006-12-27/32, art. 382, 009; ED : 28-12-2006>
Après avoir entendu ou appelé l'intéressé, le Tribunal de première instance statue sur le bien-fondé de l'avis négatif [ou de la déclaration en cas d'application du § 2, alinéa 8, dernière phrase]. La décision doit être motivée. <L 2006-12-27/32, art. 382, 009; ED : 28-12-2006>
La décision est notifiée à l'intéressé par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, l'intéressé et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision, par requête adressée à la Cour d'appel. [La prorogation des délais suite aux vacances judiciaires a lieu conformément à l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire.] <L 2006-07-20/39, art. 30, 008; ED : 07-08-2006>
Celle-ci statue, après avis du procureur général, et après avoir entendu ou appelé l'intéressé.
Les citations ou notifications se font par la voie administrative.
Le dispositif de la décision définitive [par laquelle l'avis négatif est déclaré non fondé] est envoyé à l'officier de l'état civil par les soins du ministère public. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4. Le § 2, alinéas 5 et 6, est également d'application.] <L 1998-12-22/51, art. 2, 006; ED: 01-09-1999> <L 2000-03-01/49, art. 4, C), 007; ED : 01-05-2000>
§ 5. [abrogé] <L 1998-12-22/51, art. 2, 006; ED: 01-09-1999>
Art. 13. Peuvent acquérir la nationalité belge par option, dans les conditions et suivant les formes déterminées par les articles 14 et 15:
1° l'enfant né en Belgique;
2° [l'enfant né à l'étranger dont l'un des adoptants, possède la nationalité belge au moment de la déclaration]; <L 2000-03-01/49, art. 5, 007; ED : 01-05-2000>
3° l'enfant né à l'étranger et dont, au moment de cette naissance, l'un des auteurs ou adoptants [était ou avait été Belge]; <L 1993-08-06/35, art. 2, 004; ED : 03-10-1993>
4° l'enfant qui, pendant au moins un an avant l'âge de six ans, a eu sa résidence principale en Belgique avec une personne à l'autorité de laquelle il était légalement soumis.
Art. 14. Celui qui fait une déclaration d'option doit, au moment de celle-ci:
1° être âgé de dix-huit ans et avoir moins de vingt-deux ans;
2° avoir eu sa résidence principale en Belgique durant les douze mois qui précèdent;
3° avoir eu sa résidence principale en Belgique depuis l'âge de quatorze ans jusqu'à l'âge de dix-huit ans, ou pendant neuf ans au moins.
Cette dernière condition n'est pas requise si, au moment de la naissance du déclarant, l'un de ses auteurs ou adoptants [était ou avait été Belge]. <L 1993-08-06/35, art. 3, 004; ED : 03-10-1993>
Peut être assimilée à la résidence en Belgique, la résidence en pays étranger, lorsque le déclarant prouve qu'il a conservé des attaches véritables avec la Belgique.
Art. 15. § 1er. [La déclaration d'option est faite contre récépissé devant l'officier de l'état civil du lieu où le déclarant a sa résidence principale. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent cette déclaration, une copie de celle-ci, à laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
Si le déclarant a sa résidence principale à l'étranger, sa déclaration est faite devant le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire de carrière belge de cette résidence. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent cette déclaration, une copie de celle-ci, à laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée pour avis par le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire de carrière belge de cette résidence au parquet du tribunal de première instance de Bruxelles. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
En même temps, qu'il communique au procureur du Roi copie du dossier, le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire de carrière en transmet également copie à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'Etat.] <L 2006-12-27/32, art. 383, 009; ED : 28-12-2006>
[§ 2. [ [Dans un délai de quatre mois à compter de la déclaration faite devant l'officier de l'état civil, visée au § 1er, ou dans ce même délai prolongé de quinze jours à compter de la déclaration faite devant le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire de carrière belge], le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.] <L 2000-03-01/49, art. 6, 3°, 007; ED : 01-05-2000> <L 2006-12-27/32, art. 383, 009; ED : 28-12-2006>
[Si en violation du § 1er, alinéa 1er, la déclaration fait l'objet d'une communication tardive intervenant dans le courant du dernier mois du délai, celui-ci est d'office prolongé d'un mois à dater de la communication du dossier au parquet.] <L 2006-12-27/32, art. 383, 009; ED : 28-12-2006>
Lorsqu'il estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie une attestation à l'officier de l'état civil, signifiant l'absence d'avis négatif. La déclaration d'option est immédiatement inscrite et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4.
[A [l'expiration du délai de quatre mois, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa 2] et à défaut d'avis négatif ou de communication d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration d'option est inscrite d'office et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4. [Toutefois, à défaut de communication visée à l'alinéa 1er, l'inscription n'a pas lieu; l'officier de l'état civil en informe immédiatement l'intéressé.] <L 2006-12-27/32, art. 383, 009; ED : 28-12-2006><L 2000-03-01/49, art. 6, 4°, 007; ED : 01-05-2000> <L 2006-12-27/32, art. 383, 009; ED : 28-12-2006>
§ 3. L'avis négatif doit être motivé. Il est notifie à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, au déclarant par les soins du procureur du Roi.
Le procureur du Roi [ou l'officier de l'état civil dans le cas visé au § 2, alinéa 4, dernière phrase,] communique au déclarant que l'officier de l'état civil transmettra son dossier à la Chambre des représentants, de sorte que le déclarant puisse déposer un mémoire en réponse au greffe de la Chambre des représentants, dans le délai d'un mois, à moins qu'il ne demande la saisine du tribunal conformément à l'article 12bis, § 4. <L 2006-12-27/32, art. 383, 009; ED : 28-12-2006>
L'officier de l'état civil communique le dossier ainsi que [, le cas échéant,] l'avis négatif du procureur du Roi à la Chambre des représentants ou, en application de l'article 12bis, § 4, au Tribunal de première instance. La communication à la Chambre des représentants tient lieu de demande de naturalisation sur laquelle la Chambre des représentants statue conformément à l'article 21, § 4.] <L 1998-12-22/51, art. 3, 006; ED: 01-09-1999> <L 2006-12-27/32, art. 383, 009; ED : 28-12-2006>
Art. 16. § 1er. Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
§ 2. [1° L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage, peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins trois ans et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite [...] conformément à l'article 15. <L 2000-03-01/49, art. 7, 1°, 007; ED : 01-05-2000>
2° L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage, peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins six mois et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite [...] conformément à l'article 15, à condition qu'au moment de la déclaration, il ait été autorisé ou admis, depuis au moins trois ans, à séjourner plus de trois mois ou à s'établir dans le Royaume. <L 2000-03-01/49, art. 7, 2°, 007; ED : 01-05-2000>
3° [...] <L 2000-03-01/49, art. 7, 3°, 007; ED : 01-05-2000>
4° Peut être assimilée à la vie commune en Belgique, la vie commune en pays étranger lorsque le déclarant prouve qu'il a acquis des attaches véritables avec la Belgique.] <L 1993-08-06/35, art. 4, 004; ED : 03-10-1993>
Art. 17. [La personne qui a joui de façon constante durant dix années de la possession d'état de Belge peut, si la nationalité belge lui est contestée, acquérir la nationalité belge par une déclaration faite conformément à l'article 15. Le procureur du Roi ne peut émettre un avis négatif à l'acquisition de la nationalité belge pour un motif autre que le caractère insuffisant de la possession d'état alléguée.] <L 2000-03-01/49, art. 8, 1°, 007; ED : 01-05-2000>
La déclaration doit être faite avant l'expiration d'un délai d'un an depuis que les faits de possession d'état ont cessé d'être établis. Ce délai est prorogé jusqu'à l'âge de dix-neuf ans si le déclarant est une personne dont la filiation à l'égard d'un auteur belge a cessé d'être établie alors qu'il n'était pas émancipé et n'avait pas atteint l'âge de dix-huit ans.
[Lorsque la validité des actes passés antérieurement à l'acquisition de la nationalité belge était subordonnée à la possession de la nationalité belge, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité. Il en est de même des droits acquis antérieurement à l'acquisition de la nationalité belge pour lesquels la nationalité belge était requise.] <L 2000-03-01/49, art. 8, 2°, 007; ED : 01-05-2000>
Art. 18. La naturalisation confère la nationalité belge.
[Alinéa 2 abrogé] <L 1993-08-06/35, art. 5, 004; ED : 03-10-1993>
Art. 19. [Pour pouvoir demander la naturalisation, il faut être âgé de dix-huit ans accomplis et avoir fixe sa résidence principale en Belgique depuis au moins trois ans; ce délai est réduit à deux ans pour celui dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue en Belgique en vertu des conventions internationales qui y sont en vigueur ou pour celui qui a été assimilé au réfugié en vertu de l'ancien article 57 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il était en vigueur jusqu'au 15 décembre 1996.] <L 2000-03-01/49, art. 9, 007; ED : 01-05-2000>
Peut être assimilée à la résidence en Belgique, la résidence à l'étranger lorsque le demandeur prouve qu'il a eu, pendant la durée requise, des attaches véritables avec la Belgique.
[La résidence principale visée à l'alinéa 1er doit être couverte par un séjour légal.] <L 2006-12-27/32, art. 384, 009; ED : 28-12-2006>
Art. 20. [Abrogé] <L 1993-08-06/35, art. 7, 004; ED : 03-10-1993>
Art. 21. <L 1995-04-13/44, art. 1, 005; ED : 31-12-1995> § 1er. [La demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale ou à la Chambre des représentants.] <L 1998-12-22/51, art. 4, 006; ED: 01-09-1999>
Si l'intéressé à sa résidence principale à l'étranger, sa demande sera transmise au chef de la mission diplomatique ou du [poste consulaire de carrière] belge de cette résidence ; celui-ci la communique à la Chambre des représentants. Les formulaires de demande, dont le contenu est fixé par le Roi sur la proposition du Ministre de la Justice, pourront être obtenus dans les administrations communales ou dans chaque mission diplomatique ou [poste consulaire de carrière] belges. <L 2006-12-27/32, art. 385, 009; ED : 28-12-2006>
Le Roi, sur la proposition du Ministre de la Justice, détermine les actes et justificatifs à joindre à la demande pour apporter la preuve que les conditions prévues à l'article 19 sont réunies. Le demandeur pourra joindre à sa demande tous les documents qu'il juge utiles pour justifier celle-ci.
[Le formulaire de demande est signé par le demandeur qui fera précéder sa signature de la mention manuscrite " [Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ]".] <L 1998-12-22/51, art. 4, 006; ED: 01-09-1999> <L 2000-03-01/49, art. 10, 1°, 007; ED : 01-05-2000>
§ 2. La demande de naturalisation devient caduque si, après son introduction, son auteur cesse [d'être en séjour légal ou] d'avoir sa résidence principale en Belgique ou perd les attaches visées à l'article 19, deuxième alinéa. <L 2006-12-27/32, art. 385, 009; ED : 28-12-2006>
[La demande de naturalisation est ajournée si le demandeur introduit une demande d'acquisition de la nationalité sur la base des articles 12bis a 17.] <L 2006-12-27/32, art. 385, 009; ED : 28-12-2006>
[§ 3. Si la demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil, celui-ci transmet la demande de naturalisation ainsi que les pièces visées au § 1er, alinéa 3, qui lui ont été communiquées, à la Chambre des représentants dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande de naturalisation.
[La Chambre des représentants délivre au demandeur un récépissé attestant le dépôt d'un dossier de demande complet. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de naturalisation, une copie de celle-ci, a laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée par la Chambre des représentants au parquet du tribunal de première instance de la résidence principale du demandeur, à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'Etat, pour avis à fournir dans un délai de quatre mois sur les critères prévus à l'article 19 et les circonstances prévues à l'article 15, § 2, ainsi que sur tout autre élément dont la Chambre souhaite être informée. Le procureur du Roi, l'Office des étrangers et le service de la Sûreté de l'Etat en accusent réception sans délai. Si l'intéressé a sa résidence principale à l'étranger, la demande d'avis est adressée au parquet près du tribunal de première instance de Bruxelles.] <L 2006-12-27/32, art. 385, 009; ED : 28-12-2006>
[Si la communication de la demande de naturalisation par la Chambre des représentants ne s'effectue pas conformément au délai prescrit à l'alinéa 2 et qu'elle intervient au cours du dernier mois du délai, celui-ci sera d'office prolonge d'un mois à dater de la communication aux trois instances visées à l'alinéa 2.] <L 2006-12-27/32, art. 385, 009; ED : 28-12-2006>
[L'avis est réputé favorable à défaut d'observations formulées par le parquet, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'Etat dans les quatre mois, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa précédent, à dater du dépôt d'un dossier complet de demande a la Chambre des représentants.] <L 2006-12-27/32, art. 385, 009; ED : 28-12-2006>
La Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement.
§ 4. Lorsque le demandeur a fait, conformément aux articles 12bis et 15, une déclaration de nationalité faisant l'objet d'un avis négatif du procureur du Roi, la Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation.
La Chambre des représentants peut inviter le demandeur, s'il ne l'a pas fait d'office, à déposer un mémoire en réponse à l'avis négatif. Dans ce cas, la Chambre des représentants peut charger les instances visées au § 3 de procéder dans les deux mois à une enquête complémentaire sur les motifs qui ont fondé l'avis négatif et sur les éléments invoqués par le demandeur dans son mémoire en réponse. A l'expiration du délai de deux mois ou lorsque le demandeur n'a pas déposé de mémoire en réponse dans ce délai, la procédure se poursuit.] <L 1998-12-22/51, art. 4, 006; ED: 01-09-1999>
§ 5. L'acte de naturalisation, adopté par la Chambre des représentants et sanctionne par le Roi sur la proposition du Ministre de la Justice, sera publié au Moniteur belge.
Cet acte sortira ses effets à compter du jour de cette publication.
Art. 22. § 1er. Perdent la qualité de Belge :
1° [...] <L 2006-12-27/32, art. 386, 1°, 009; ED : 09-06-2007>
2° celui qui, ayant atteint l'âge de dix-huit ans, déclare renoncer à la nationalité belge; cette déclaration ne peut être faite que si le déclarant prouve qu'il possède une nationalité étrangère ou qu'il l'acquiert ou la recouvre par l'effet de la déclaration;
3° l'enfant non émancipé n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans et soumis à l'autorité d'un seul auteur ou adoptant, lorsque celui-ci perd la nationalité belge par l'effet du [...] 2°, à la condition que la nationalité étrangère de l'auteur ou de l'adoptant soit conférée à cet enfant ou que celui-ci la possède déjà; lorsque l'autorité sur l'enfant est exercée par les père et mère ou par les adoptants, l'enfant non émancipé n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans ne perd pas la nationalité belge tant que l'un d'eux la possède encore; il la perd lorsque cet auteur ou adoptant vient lui-même à la perdre, à la condition que cet enfant acquière la nationalité d'un de ses auteurs ou adoptants ou qu'il la possède déjà; la même règle s'applique au cas où l'autorité sur l'enfant est exercée par le père ou la mère et son conjoint adoptant; <L 2006-12-27/32, art. 386, 2°, 009; ED : 09-06-2007>
4° l'enfant non émancipé n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans, adopté par un étranger ou par des étrangers, à la condition que la nationalité de l'adoptant ou de l'un d'eux lui soit acquise par l'effet de l'adoption ou qu'il possède déjà cette nationalité; il ne perd pas la nationalité belge si l'un des adoptants est Belge ou si l'auteur conjoint de l'adoptant étranger est Belge;
5° le Belge né à l'étranger a l'exception des anciennes colonies belges lorsque :
a) il a eu sa résidence principale et continue à l'étranger de dix-huit à vingt-huit ans;
b) il n'exerce à l'étranger aucune fonction conférée par le Gouvernement belge ou à l'intervention de celui-ci, ou n'y est pas occupé par une société ou une association de droit belge au personnel de laquelle il appartient;
c) il n'a pas déclare, avant d'atteindre l'âge de vingt-huit ans, vouloir conserver sa nationalité belge; [...] <L 2006-12-27/32, art. 386, 009; ED : 28-12-2006>
6° l'enfant non émancipé n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans et soumis à l'autorité d'un seul auteur ou adoptant, lorsque celui-ci perd la nationalité belge par l'effet du 5°; lorsque l'autorité sur l'enfant est exercée par les père et mère ou par les adoptants, l'enfant non émancipé n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans ne perd pas la nationalité belge tant que l'un d'eux la possède encore; il la perd lorsque cet auteur ou adoptant vient lui-même à la perdre; la même règle s'applique au cas où l'autorité sur l'enfant est exercée par le père ou la mère et son conjoint adoptant;
7° celui qui est déchu de la nationalité belge en vertu de l'article 23.
§ 2. [Abrogé] <L 1991-05-22/35, art. 2, 002; ED : 16-07-1991>
§ 3. Le § 1er, 5° et 6°, ne s'applique pas au Belge qui, par l'effet d'une de ces dispositions, deviendrait apatride.
§ 4. Les déclarations prévues au § 1er, 2° et 5°, sont faites devant l'officier de l'état civil de la résidence principale du déclarant et, à l'étranger, devant le chef d'une mission diplomatique ou d'un [poste consulaire de carrière] belge. Elles sont inscrites dans le registre prévu à l'article 25. L'officier de l'état civil instrumente sans l'assistance de témoins. Ces déclarations sont, en outre, mentionnées en marge de l'acte de naissance dressé ou transcrit en Belgique. <L 2006-12-27/32, art. 386, 009; ED : 28-12-2006>
Art. 23. § 1er. [Les Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d'un auteur belge au jour de leur naissance et les Belges qui ne se sont pas vu attribuer leur nationalité en vertu de l'article 11 peuvent être déchus de la nationalité belge :
1° s'ils ont acquis la nationalité belge sur la base de faits qu'ils ont présentés de manière altérée ou qu'ils ont dissimulés, ou sur la base de fausses déclarations ou de documents faux ou falsifiés qui ont été déterminants dans la décision d'octroi de la nationalité;
2° s'ils manquent gravement à leurs devoirs de citoyen belge.] <L 2006-12-27/32, art. 387, 009; ED : 28-12-2006>
§ 2. La déchéance est poursuivie par le ministère public. Les manquements reprochés sont spécifiés dans l'exploit de citation.
§ 3. L'action en déchéance se poursuit devant la Cour d'appel de la résidence principale en Belgique du défendeur ou, à défaut, devant la Cour d'appel de Bruxelles.
§ 4. Le premier président commet un conseiller, sur le rapport duquel la Cour statue dans le mois de l'expiration du délai de citation.
§ 5. Si l'arrêt est rendu par défaut, il est, après sa signification, à moins que celle-ci ne soit faite à personne, publié par extrait dans deux journaux de la province et au Moniteur belge.
L'opposition doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans le délai de huit jours à compter du jour de la signification à personne ou de la publication, sans augmentation de ce délai en raison de la distance.
L'opposition est portée à la première audience de la chambre qui a rendu l'arrêt; elle est jugée sur le rapport du conseiller commis s'il fait encore partie de la chambre, ou, à son défaut, par le conseiller désigné par le premier président, et l'arrêt est rendu dans les quinze jours.
§ 6. Le pourvoi en cassation n'est recevable que s'il est motivé et pour autant que, d'une part, devant la Cour d'appel ait été admis ou soutenu que la nationalité belge du défendeur à l'action en déchéance résultait de ce que, au jour de la naissance du défendeur, l'auteur de qui il tient sa nationalité était lui-même belge et que, d'autre part, ce pourvoi invoque la violation ou la fausse application des lois consacrant le fondement de ce moyen ou le défaut de motif de son rejet.
§ 7. Le délai pour se pourvoir en cassation et le pourvoi sont suspensifs de l'exécution de l'arrêt.
§ 8. Lorsque l'arrêt prononçant la déchéance de la nationalité belge est devenu définitif, son dispositif, qui doit mentionner l'identité complète de l'intéressé, est transcrit sur le registre indiqué à l'article 25 par l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'intéressé en Belgique ou, à défaut, par l'officier de l'état civil de Bruxelles.
En outre, l'arrêt est mentionné en marge de l'acte de naissance dressé ou transcrit en Belgique et de l'acte contenant la transcription des agréments de l'option ou de la déclaration par laquelle l'intéressé avait acquis la nationalité belge ou de la naturalisation du défendeur.
[Dans le cas visé au § 1er, 1°, l'action en déchéance se prescrit par cinq ans à compter de la date de l'obtention de la nationalité belge par l'intéressé.] <L 2006-12-27/32, art. 387, 009; ED : 28-12-2006>
Art. 24. [Celui qui a perdu la nationalité belge autrement que par déchéance peut, par une déclaration faite [...] conformément à l'article 15, la recouvrer aux conditions qu'il soit âgé d'au moins dix-huit ans et qu'il ait eu sa résidence principale en Belgique pendant les douze mois qui précèdent la déclaration.] <L 1993-08-06/35, art. 8, 004; ED : 03-10-1993> <L 2000-03-01/49, art. 11, 007; ED : 01-05-2000>
[Si cette dernière condition n'est pas remplie ou si la perte de la nationalité belge procède d'une renonciation, le procureur du Roi peut néanmoins juger ne pas devoir émettre d'avis négatif, après avoir apprécié les circonstances dans lesquelles le déclarant a perdu la nationalité belge, ainsi que les raisons pour lesquelles il veut la recouvrer.] <L 1998-12-22/51, art. 5, 006; ED: 01-09-1999>
Art. 24bis. <inséré par L 1998-12-22/51, art. 6, ED: 01-09-1999> Le Ministre de la Justice arrête les directives concernant les modalités selon lesquelles le parquet près le Tribunal de première instance mène l'enquête en vue de la présentation d'un avis tel que prévu dans la présente loi, après consultation du Collège des procureurs généraux. Ces directives sont contraignantes pour tous les membres du ministère public. Pour les missions qui doivent être accomplies afin de permettre au procureur du Roi d'émettre les avis requis, les services de police sont soumis à l'autorité de celui-ci. Le Collège des procureurs généraux exerce le contrôle sur les modalités selon lesquelles les parquets exécutent les missions définies dans la présente loi.
Art. 25. [Le dispositif de la décision définitive par laquelle l'avis négatif concernant l'acquisition de la nationalité belge sur la base des articles 12bis, 13 à 17 et 24 est déclaré non fondé, est transcrit par l'officier de l'état civil soit sur le registre des actes de naissance, soit sur le registre supplétoire, soit sur un registre spécial.] <L 2000-03-01/49, art. 12, 1°, 007; ED : 01-05-2000>
[Le dispositif de la décision définitive par laquelle l'avis négatif concernant l'acquisition de la nationalité belge sur la base de l'article 16 est déclaré non fonde, est, en outre, mentionné en marge de l'acte de mariage dressé ou transcrit en Belgique.] <L 2000-03-01/49, art. 12, 2°, 007; ED : 01-05-2000>
Art. 26. § 1er. Les dispositions des articles 10, 12, 13, 15 à 17, 22, premier et deuxième alinéas, et 25 des lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932 et modifiées par les lois des 21 mai 1951, 22 décembre 1961, 17 mars 1964, 2 avril 1965 et 10 octobre 1967, demeurent applicables aux déclarations souscrites en vue d'acquérir ou de recouvrer la nationalité belge ainsi qu'aux demandes de naturalisation introduites avant l'entrée en vigueur du présent Code.
[§ 4. Les demandes de grande naturalisation ou de naturalisation ordinaire qui ont été introduites avant l'entrée en vigueur du présent Code, sur la base des articles 12 et 13 des lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité coordonnées le 14 décembre 1932 et modifiées par les lois des 21 mai 1951, 22 décembre 1961, 17 mars 1964, 2 avril 1965 et 10 octobre 1967, sont présumées relatives à la naturalisation.
§ 7. Les déclarations qui ont été souscrites avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 1993 modifiant le Code de la nationalité belge et les lois relatives a la naturalisation, sur base de la disposition antérieurement applicable de l'article 16, § 2, du présent Code, restent soumises à cette disposition.] <L 1993-08-06/35, art. 15, 004; ED : 03-10-1993>
[§ 8. Les demandes de naturalisation qui ont été introduites avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge, sur la base de la disposition antérieurement applicable de l'article 21 du présent Code, restent soumises à cette disposition.
§ 10. Les demandes de naturalisation qui ont été introduites avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge restent soumises aux dispositions antérieurement applicables des articles 238, 240, 240bis, 241 et 244, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.] <L 2000-03-01/49, art. 13, 007; ED : 01-05-2000>
Art. 27. <L 1993-08-06/35, art. 16, 004; ED : 03-10-1993> Les personnes ayant obtenu la grande naturalisation ou la naturalisation ordinaire sont considérées comme ayant acquis la nationalité belge par naturalisation.
Les personnes devenues Belges avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 1993 modifiant le Code de la nationalité belge et les lois relatives a la naturalisation par naturalisation ou par déclaration souscrite en vertu de l'article 16 du présent Code, ainsi que les femmes devenues Belges sur la base des dispositions légales applicables antérieurement, par mariage avec un Belge ou du fait de l'acquisition ou du recouvrement de la nationalité belge par leur mari, acquièrent automatiquement les droits et obligations liés à la nationalité belge, sans qu'il puisse leur être opposé qu'elles n'avaient pas acquis la qualité de Belge de naissance.
Art. 28. § 1er. Les personnes qui ont omis de souscrire en temps utile une déclaration d'option en faveur de la nationalité belge sur base de l'article 2, § 4, de la loi du 22 décembre 1961 relative à l'acquisition ou au recouvrement de la nationalité belge par des étrangers nés ou domiciliés sur le territoire de la République du Congo ou par les Congolais ayant eu en Belgique leur résidence habituelle, sont admises à souscrire cette déclaration, dans la forme prévue à l'article 15, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Code.
§ 2. Les déclarants doivent avoir eu leur résidence principale en Belgique durant les deux années précédant l'entrée en vigueur du présent Code et avoir maintenu cette résidence jusqu'au moment où la déclaration est souscrite.
Art. 29. L'entrée en vigueur des articles 8 à 10 du Code de la nationalité belge n'a pas pour effet d'attribuer la nationalité belge à l'étranger qui, lors de cette entrée en vigueur, est âgé de dix-huit ans accomplis.
Art. 30. Le délai de résidence à l'étranger prévu à l'article 22, § 1er, 5° du Code de la nationalité belge prend cours à la date d'entrée en vigueur dudit Code.
En vigueur jusqu'au 01-01-2013 [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par LOI du 27-12-2006 publié le 28-12-2006
Art. modifié 10 *** 11bis *** 12bis *** 15 *** 19 *** 21 *** 22 *** 23
En vigueur jusqu'au 28-12-2006
Art. modifié 12bis
En vigueur jusqu'au 01-06-2007
Art. modifié 22
En vigueur jusqu'au 09-06-2007 [ Voir version 008 ]
Modifié par LOI du 20-07-2006 publié le 28-07-2006
En vigueur jusqu'au 07-08-2006 [ Voir version 007 ]
Modifié par LOI du 01-03-2000 publié le 06-04-2000
Art. modifié 5 *** 11BIS *** 12BIS *** 13,2° *** 15 *** 16 *** 17 *** 19 *** 21 *** 24 *** 25 *** 26
En vigueur jusqu'au 01-05-2000 [ Voir version 006 ]
Modifié par LOI du 22-12-1998 publié le 06-03-1999
Art. modifié 12BIS *** 15 *** 21 *** 24,L2
En vigueur jusqu'au 01-09-1999 [ Voir version 005 ]
Modifié par LOI du 13-04-1995 publié le 10-06-1995
Art. modifié 21
En vigueur jusqu'au 31-12-1995 [ Voir version 004 ]
Modifié par LOI du 06-08-1993 publié le 23-09-1993
Art. modifié 5 *** 13,L1 *** 14 *** 16,#2 *** 18,L2 *** 19,L1 *** 20 *** 24,L1 *** 26 *** 27
En vigueur jusqu'au 03-10-1993 [ Voir version 003 ]
Modifié par LOI du 13-06-1991 publié le 03-09-1991
Art. modifié 11 *** 11BIS *** 12BIS *** 23,#1
En vigueur jusqu'au 01-01-1992 [ Voir version 002 ]
Modifié par LOI du 22-05-1991 publié le 06-07-1991
Art. modifié 22,#2
En vigueur jusqu'au 16-07-1991 [ Voir version 001 ]

References: Art. 22

Art. 1

Art. 1

Art. 10
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 6

Art. 24

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 art. 2
 § 1

Art. 6

Art. 7

Art. 7
 art. 379
 § 1

§ 2

Art. 8
 § 1

Art. 9

Art. 10
 art. 380

Art. 11
 art. 1

Art. 11
 art. 2
 § 1
 art. 381

§ 2

§ 3
 l'article 22
 § 4
 l'article 22
 § 4
 art. 381

§ 4
 § 3
 art. 381

§ 5
 l'article 22
 § 4

§ 6

§ 7
 § 2
 l'article 25

Art. 12

Art. 12
 art. 4
 § 1
 § 2
 art. 382
 art. 382

§ 2
 § 1
 § 1
 l'article 22
 § 4
 l'article 22
 § 4
 art. 382
 § 2
 § 4
 art. 382
 § 4
 l'article 21
 § 4
 art. 382

§ 4
 § 2
 § 3
 art. 382
 § 2
 art. 382
 l'article 50
 art. 30
 l'article 22
 § 4
 § 2
 art. 2
 art. 4

§ 5
 art. 2

Art. 13
 art. 5
 art. 2

Art. 14
 art. 3

Art. 15
 § 1
 art. 383
 § 1
 art. 6
 art. 383
 § 1
 art. 383
 l'article 22
 § 4
 l'article 22
 § 4
 art. 383
 art. 6
 art. 383

§ 3
 § 2
 l'article 12
 § 4
 art. 383
 l'article 12
 § 4
 l'article 21
 § 4
 art. 3
 art. 383

Art. 16
 § 1

§ 2
 l'article 15
 art. 7
 l'article 15
 art. 7
 art. 7
 art. 4

Art. 17
 l'article 15
 art. 8
 art. 8

Art. 18
 art. 5

Art. 19
 art. 9
 art. 384

Art. 20
 art. 7

Art. 21
 art. 1
 § 1
 art. 4
 art. 385
 l'article 19
 art. 4
 art. 10

§ 2
 l'article 19
 art. 385
 art. 385
 § 1
 l'article 19
 l'article 15
 § 2
 art. 385
 art. 385
 art. 385

§ 4
 § 3
 art. 4

§ 5

Art. 22
 § 1
 art. 386
 art. 386
 art. 386
 l'article 23

§ 2
 art. 2

§ 3
 § 1

§ 4
 § 1
 l'article 25
 art. 386

Art. 23
 § 1
 l'article 11
 art. 387

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8
 l'article 25
 § 1
 art. 387

Art. 24
 l'article 15
 art. 8
 art. 11
 art. 5

Art. 24
 art. 6

Art. 25
 art. 12
 l'article 16
 art. 12

Art. 26
 § 1

§ 7
 l'article 16
 § 2
 art. 15
 l'article 21

§ 10
 art. 13

Art. 27
 art. 16
 l'article 16

Art. 28
 § 1
 l'article 2
 § 4
 l'article 15

§ 2

Art. 29

Art. 30
 l'article 22
 § 1