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Timestamp: 2020-02-21 07:05:39+00:00

Document:
Nouveautes legislatives LOI SAPIN 2 du 9 décembre
22/05/2019 - 29/02/2020
LOI SAPIN 2 du 9 décembre 2016 entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant et modification des statuts.
Les sociétés soumises à l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes n’ont plus l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant, sauf lorsque le commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle (C.mon.art.L823-1 modifié).
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a apporté des précisions sur la nécessité ou non de modifier les statuts à l’occasion de l’expiration du mandat de commissaire aux comptes suppléant (délibération du 19-12-2018) pour les sociétés qui souhaitent opter pour la suppression de la suppléance. Le CCRCS distingue trois cas de figure :
1er cas de figure : les statuts ne prévoient pas la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant et se bornent, le cas échéant, à nommer le nom des premiers commissaires aux comptes comme cela est prévu pour certaines formes de sociétés. Il n’est alors pas nécessaire de procéder à la modification des statuts, il suffit de s’abstenir de renouveler le mandat du commissaire aux comptes suppléant.
2e cas de figure : les statuts prévoient la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant « en application de l’article L823-1 du Code de commerce », sans autre précision : aucune modification des statuts n’est nécessaire puisque c’est précisément cet article qui a été modifié et qui prévoit la nouvelle exemption.
3e cas de figure : les statuts prévoient la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l’article L823-1 du Code de commerce : une modification des statuts s’impose, la société restant statutairement soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant.
LOI 2018-727 du 10 août 2018 - Mesure en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018 :
Les petites entreprises dispensées de rapport de gestion.
Les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion.
Jusqu’à présent, seules les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, assumait la gérance ou la présidence de la société étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice. La loi pour un État au service d’une société de confiance étend cette dispense à toutes les petites sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants : 4 M€ de total de bilan ; 8 M€ de chiffre d’affaires net, 50 salariés (nombre moyen de salariés au cours de l’exercice).
Ces seuils s’apprécient de la manière suivante :
Le total du bilan est déterminé par la somme des montants nets des éléments d’actif ;
Le montant du chiffre d’affaires correspond au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante de la société, diminué des réductions sur vente, de la TVA et des taxes assimilées ;
Le nombre moyen de salariés s’entend de la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’exercice, en ne tenant compte que des salariés liés à l’entreprise par un CDI.
Certaines entités sont exclues de la dispense même si elles ont la qualité de petite entreprise : banque, société de financement, entreprise d’assurance et de réassurance, mutuelle, société faisant appel à la générosité publique et celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières.
La Loi supprime corrélativement les dispositifs d’allègement du rapport de gestion des petites entreprises, qui avaient été introduits pour les exercices ouverts à compter du 1-1-2017, lesquels sont désormais sans objet.
DÉCRET 2018-146 du 28 février 2018 : JO 2-3 texte n°10 relatif à l’ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017 précisant les nouvelles modalités de consultation des associés en assemblée.
Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées de SARL.
L’ordonnance autorise, on le rappelle, un ou plusieurs associés détenant 5% des parts sociales à faire inscrire, comme dans les SA, des points ou projets de résolution à l’ordre du jour de n’importe quelle assemblée (C.com.art.L223-27, al.5).
Cette faculté s’appliquera aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018 (Décret art.12).
Lorsqu’un associé veut user de la faculté de faire inscrire un point ou un projet de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée, il peut demander à la société, par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique, de l’aviser selon l’une de ces modalités de la date prévue pour la réunion de l’assemblée.
La société est tenue d’envoyer cet avis par lettre simple ou recommandée, si l’associé lui a adressé le montant des frais d’envoi de cette lettre, ou par un courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée (C.com.art.R223-20-2 nouveau ; Décret art.3).
La réponse de la société par courrier électronique en lieu et place d’un envoi postal n’est possible que si la société l’a proposée aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique, chaque associé pouvant donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique au plus tard 20 jours avant la date de la prochaine assemblée. En l’absence d’accord de l’associé, la société doit répondre à l’associé par voie postale dès lors que les frais d’envoi lui ont été adressés (C.com.art. R 223-20 modifié et R 223-20-2).
L’article R223-20-2 ne fixe aucun délai de réponse. On peut penser que la société est tenue d’aviser l’associé dans un délai raisonnable. Si la société indique que l’assemblée doit se tenir dans les 25 jours, l’associé ne pourra pas exercer son droit puisqu’il sera hors délai pour le faire.
Pour être recevable, la demande d’inscription à l’ordre du jour doit être adressée à la société, par lettre recommandée AR ou courrier électronique avec accusé de réception, 25 jours au moins avant la date de l’assemblée (C.com.art.R223-20-3, al.1 nouveau ; Décret art.3).
L’article R 223-20 du Code de commerce tel que modifié par l’article 2 du décret précise que la société peut recourir à la communication électronique en lieu et place d’un envoi postal pour satisfaire aux formalités mises à sa charge, notamment par l’article R 223-20-3. Or, ce dernier texte ne met aucune formalité à la charge de la société. Le renvoi opéré par l’article R 223-20 est donc sans objet.
Comme dans la SA, la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. Et la demande d’inscription d’un projet de résolution doit être accompagnée du texte de ce projet, lequel peut être assorti d’un bref exposé des motifs.
Dès lors que les conditions de la demande ont été respectées, l’inscription des points et des projets de résolution concernés à l’ordre du jour s’impose à la gérance, qui ne peut donc pas se faire juge de leur opportunité. Les projets doivent alors être soumis au vote de l’assemblée (C.com.art. R223-20-3, al.2 s. ; Décret art.3).
À notre avis, le gérant ne peut pas refuser d’inscrire à l’ordre du jour un point ou projet de résolution qui serait sans rapport avec l’objet de l’assemblée, car aucune disposition ne lie cette inscription aux questions à débattre.
En outre, les associés n’ont pas nécessairement connaissance de l’ordre du jour de l’assemblée à la date où la demande d’inscription est présentée à la société.
Aux termes de l’ordonnance, les points ou projets de résolution qu’un associé a fait inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée doivent être portés à la connaissance des autres associés (C.com.art.L223-27, al.5). En l’absence de précision du décret sur ce point, les points ou projets de résolution en cause doivent à notre avis être portés à la connaissance des associés dans les mêmes conditions que les autres documents d’assemblée (envoi ou consultation au siège social, selon le cas ; C.com.art. R223-18 et R 223-19).
Tenue des assemblées de SA et de SCA exclusivement par visioconférence :
Dans les SA et les SCA dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. Les actionnaires peuvent demander, pour chaque assemblée générale, la convocation d’une assemblée physique, puisqu’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication (C.com.art.L225-103-1, al.1 et 2 et L 226-1).
Le décret 2018-146 précise les modalités et conditions d’application de ce nouveau régime (C.com.art. R 225-61-1 s. et R 226-1).
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 3 mars 2018 ; leur mise en œuvre effective nécessitera toutefois que les statuts des sociétés concernées aient été préalablement modifiés par une assemblée générale extraordinaire.
Les statuts qui prévoient que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication doivent préciser si le droit d’opposition reconnu aux actionnaires s’exerce avant ou après les formalités de convocation (C.com.art. R 225-61-1 nouveau ; décret art.4) ; cela induit des modalités d’exercice différentes.
Droit d’opposition exerçable avant la convocation :
Lorsque les statuts de la SA ou de la SCA prévoient que le droit d’opposition ne peut être exercé qu’avant la convocation, les sociétés doivent aviser les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l’assemblée 35 jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée AR ou par courrier électronique avec avis de réception à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée (C.com.art.R 225-61-2, al.1 nouveau ; Décret art.4).
Le contenu de cet avis doit préciser la nature de l’assemblée ainsi que les points et le texte des projets de résolution que la société entend inscrire à l’ordre du jour de cette assemblée. L’avis doit rappeler également le droit des actionnaires de s’opposer au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l’assemblée générale, ainsi que les conditions d’exercice de ce droit (C.com.art. R 225-61-2, al.2 et 3 nouveaux ; Décret art.4).
De leur côté, les actionnaires doivent adresser à la société leur opposition à la tenue d’une assemblée générale dématérialisée, par lettre recommandée AR ou par courrier électronique avec avis de réception, 25 jours au moins avant la date de l’assemblée.
Pour que la société puisse apprécier la condition de détention de la fraction du capital social nécessaire pour faire opposition, les actionnaires doivent joindre à leur opposition une attestation d’inscription en compte justifiant de leur représentation d’au moins 5 % du capital social (C. com. Art. R 225-61-2, dernier al. Nouveau ; Décret art.4).
Droit d’opposition exerçable après la convocation :
Dans ce cas, l’avis de convocation doit contenir les mentions suivantes (C. com. Art. R 225-61-3, al.1 nouveau ; décret art.4) :
Le rappel de l’existence d’un droit d’opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l’assemblée générale, ainsi que les conditions d’exercice de ce droit ;
Le lieu où l’assemblée se réunira s’il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.
Les actionnaires doivent exercer le droit d’opposition dans un délai de 7 jours à compter de la publication de l’avis de convocation dans un journal d’annonces légales du département du siège social ou de l’envoi de cet avis par lettre recommandée AR ou par courrier électronique avec avis de réception (C. com. Art. R 225-61-3, al.2 nouveau ; Décret art.4).
Les actionnaires doivent joindre à leur opposition une attestation d’inscription en compte justifiant de leur représentation d’au moins 5% du capital social, à l’instar de ce qui est prévu lorsque les actionnaires exercent leur droit d’opposition avant les formalités de convocation.
En cas d’exercice du droit d’opposition, la société doit aviser les actionnaires par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard 48 heures avant la tenue de l’assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés (C. com. Art. R 225-61-3, al. 3 nouveau ; décret art. 4).
L’avis de convocation doit préciser que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication (C. com. Art. R 225-66 al.3 nouveau ; Décret art.6). Si le droit d’opposition n’est ouvert par les statuts qu’après la convocation, l’avis de convocation doit comporter, en outre, les mentions relatives à l’exercice de ce droit (voir n° 11 s.).
La feuille de présence aux assemblées d’actionnaires doit notamment mentionner les noms, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé présent à raison de sa participation à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, le nombre d’actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions (C. com. Art. R 225-95, 1° modifié ; décret art. 7).
Lorsque l’assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, l’émargement de la feuille de présence par les actionnaires n’est pas requis (C. com. Art. R 225-95, dernier al. Nouveau ; décret art. 7).
En cas d’assemblée tenue exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, le procès-verbal peut être signé par signature électronique au moyen d’un procédé fiable d’identification de chacun des membres du bureau de l’assemblée (C. com. Art. R 225-106, al. 1 modifié ; décret art. 10).
Le procès-verbal doit mentionner que l’assemblée s’est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l’article L 225-103-1 (C. com. Art. R 225-106, al.2 nouveau ; décret art. 10).
LOI 2018-1317 : Suppression des droits d’enregistrement
L’article 26 a modifié certaines dispositions contenues dans le code général des impôts, et notamment les articles 809 et suivants dudit code.
En conséquence, pour certains actes l’enregistrement devient gratuit. Bien que gratuite, la procédure d'enregistrement de ces actes est toujours une formalité obligatoire.
Les apports purs et simples d’immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droit au bail à une société non passible à l’IS.
Les apports purs et simples d’immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droit au bail à une société passible de l’IS par une société passible de l’IS.
Les apports purs et simples d’immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droit au bail à une société passible à l’IS par une personne physique ou morale non passible de l’IS.
Les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge par la société du passif constaté lors de la mise en société d’une entreprise individuelle si l’apporteur s’engage à conserver les titres 3 ans.
Les apports d’immeubles passibles de la TVA.
L’augmentation de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature.
Les réductions de capital contre annulation ou réduction de nominal des titres, réduction de capital consécutive au rachat par la société de ses propres titres avec attribution de biens sociaux aux associés y compris du numéraire.
Les actes qui constatent des opérations de fusion entre sociétés soumises à l’IS ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, les scissions et apports partiels d’actifs.
Les actes de dissolution qui ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Date de publication : 22/05/2019 Dernière modification : 11/07/2019

References: art.12
 art.3
 art.3
 art.3
 art.4
 art.4
 art.4
 art.4
 art.4
 art.4
 art. 4
 art.6
 art. 7
 art. 7
 art. 10
 art. 10