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Timestamp: 2019-08-18 07:52:58+00:00

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https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-58-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 58 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article ﻿ 58 Dans toute enquête, le Tribunal, dès l’expiration du délai accordé aux parties intéressées ou à leur avocat pour déposer un acte de comparution, communique aux avocats
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-73.2-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 73.2 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article ﻿ 73.2 Pour décider du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration au titre de l’article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal peut ordonner
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-73.4-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 73.4 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article ﻿ 73.4 Lorsqu’il rend une ordonnance au titre du paragraphe 76.03(12) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal en fait publier avis dans la Gazette du Canada
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-40.1-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 40.1 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article ﻿ 40.1 La demande d’intervention : a) précise la nature de l’intérêt de la personne qui souhaite être reconnue comme un intervenant et la manière dont la décision pourrait influer
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-87-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 87 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article ﻿ 87 (1) Le Tribunal peut, même si l’avis d’enquête précise qu’il n’a pas ordonné la tenue d’une audience, en ordonner la tenue après la publication de cet avis dans la Gazette
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-74-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 74 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article ﻿ 74 La présente partie s’applique : a) aux demandes présentées au Tribunal par le président en vertu de l’article 89 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation pour faire
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-79-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 79 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article ﻿ 79 Le Tribunal envoie copie de l’avis de réexamen aux personnes et aux gouvernements suivants : a) l’intéressé à la demande duquel le réexamen est entrepris, le cas échéant; b
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-105-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 105 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article ﻿ 105 (1) Pour déterminer le bien-fondé d’une plainte ou de toute question pertinente au regard de l’examen de la plainte, le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-59-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 59 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article ﻿ 59 Dans toute enquête, le Tribunal, après l’expiration du délai accordé aux parties intéressées pour déposer un avis de participation, met, aux conditions qu’il établit au titre
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-73.5-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 73.5 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article ﻿ 73.5 (1) Lorsque le ministre demande au Tribunal de réexaminer une ordonnance ou des conclusions en vertu du paragraphe 76.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation

References: l'article 58
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 40
 l'article 87
 l'article 74
 l'article 79
 l'article 105
 l'article 59
 l'article 73