Source: http://environnement.wallonie.be/legis/textesabroges/expl28mai56.htm
Timestamp: 2017-12-15 08:02:35+00:00

Document:
Législation/Mines, Carrières et annexes
Art. 2. Concurremment avec les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires du service des explosifs et les ingénieurs appartenant au corps des mines sont compétents pour rechercher les infractions aux règlements et autorisations prévues à l'article 1er et pour les constater par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire.
Les lieux destinés à la fabrication ou au dépôt de ces mêmes substances, mélanges et engins, et dont l'accès n'est pas ouvert au public, peuvent être visités entre le lever et le coucher du soleil si on n'y travaille pas la nuit, en tout temps si on y travaille la nuit. Toutefois, les fonctionnaires et agents désignés par le Roi en exécution de l'article 2, alinéa 2, doivent, pour pénétrer en ces lieux, être accompagnés soit d'un membre du collège échevinal, soit du commissaire de police.
Art. 6. Si la fabrication, le dépôt, l'offre de vente, la vente, la cession, le transport, l'emploi, la détention ou le port des substances, mélanges et engins visés à l'article 1er ont eu lieu dans l'intention de commettre un crime contre les personnes ou les propriétés ou de participer à son exécution, le coupable sera puni de la réclusion et d'une amende de cent francs à quatre mille francs.
Art. 7. Lorsque le défaut d'autorisation ou l'inobservation des prescriptions du règlement d'administration aura eu pour conséquence des lésions corporelles ou la mort d'une personne, le coupable sera, dans le premier cas, puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six à deux cents francs et, dans le dernier cas d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cent francs à six cents francs.
Art. 8. La confiscation spéciale des substances, mélanges et engins visés à l'article 1er est toujours prononcée dans les cas d'infraction prévus aux articles 5 et 6, même si ceux-ci ne sont pas la propriété du condamné.
Art. 9. Toutes les dispositions du livre I du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions aux dispositions prises en vertu de l'article 1er .
Art. 10. En cas d'émeutes, de grèves ou de toutes menaces graves pour l'ordre public, le gouverneur de la province et le bourgmestre de la commune où se trouvent les objets visés à l'article 1er , et détenus par des particuliers, peuvent, s'ils le jugent nécessaire, en ordonner le transfert en des lieux qu'ils désignent.

References: Art. 2
 l'article 1
 l'article 2

Art. 6
 l'article 1

Art. 7

Art. 8
 l'article 1

Art. 9
 l'article 85
 l'article 1

Art. 10
 l'article 1