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Timestamp: 2017-06-25 22:18:52+00:00

Document:
Art. 1. la séparation de la République et des cultes. La République ne reconnaît, ne protège, ne salarie, ne subventionne ni ne loge aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi seront et demeureront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives, directement et indirectement, à l'exercice des cultes.
Art. 2. les édifices religieux sont désaffectés.
A partir de la promulgation de la présente loi sont désaffectés de plein droit les édifices religieux, cathédrales, églises paroissiales, temples, synagogues, etc. ainsi que les bâtiments des séminaires et les locaux d'habitation, archevêchés, évêchés, presbytères, etc. mis jusqu'à ce jour à la disposition des ministres des cultes par l'Etat, les départements et les communes.
Art. 3. l'instruction religieuse supprimée dans les écoles.
L'instruction religieuse et les pratiques officielles d'un culte quelconque sont prohibées dans tous les lycées, collèges, écoles, casernes, hôpitaux et dans tous les établissements quelconques appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes.
Art. 4. les jours fériés.
A partir de la promulgation de la présente loi, cesseront d'être jours fériés tous ceux qui n'auront pas pour objet exclusif la célébration d'évènements purement civils ou de dates astronomiques. Les dimanches restent désignés pour être jours de repos dans les bureaux et établissements publics. Une loi ultérieure instituera des fêtes civiques.
Art. 5. prise de possession par les communes.
A partir de la promulgation de la présente loi, l'Etat, les départements et les communes rentrent en pleine possession et jouissance de leurs immeubles actuellement affectés au service des cultes ou au logement de leurs ministres, ainsi que des objets mobiliers qui les garnissent, sous réserve des dispositions portées à l'article suivant.
Art. 6. la location des immeubles.
il est interdit à l'Etat, aux départements et aux communes soit de concéder à titre gratuit ou onéreux, soit de louer, tout ou partie des immeubles qui leur appartiennent à toute personne ou à toute association dont le but serait de les utiliser à l'exercice d'un culte ou à un usage religieux quelconque... cependant, par mesure transitoire pendant une période de 10 ans... l'Etat, les départements et les communes pourront louer ses immeubles... la location ne pourra être faite que pour une durée maximum de 5 ans... le prix total et annuel de la location ne pourra être inférieur au 5% de la valeur de l'immeuble...
Art. 7. vente des biens des menses et fabriques.
Les biens mobiliers et immobiliers détenus ou occupés actuellement par les menses, fabriques, consistoires, conseils presbytéraux, séminaires et autres établissements publics d'un culte ou possédés par personnes interposées, appartiennent à la nation, qui en prendra possession immédiate. Ces biens seront vendus et liquidés dans le plus bref délai et le produit en sera attribué à la Caisse des retraites ouvrières et paysannes.
Art. 8. les associations.
Les associations formées pour subvenir aux frais et à l'entretien d'un culte seront soumises aux prescriptions de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dispositions ci-après.
Art. 9. les cotisations.
Elles pourront percevoir, outre les cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit de rétributions pour les entrées et pour les sièges, de quêtes et de collectes, de taxes pour les divers sacrements et exercices religieux. Les fondations sont interdites. Elles ne pourront, sous quelque forme ou pour quelle raison que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes.
Art. 10. fédérations départementales.
Ces associations ne peuvent se fédérer en dehors des limites d'un département. Elles ne pourront, en aucun cas, ni sous aucune forme, constituer des unions ou des fédérations avec administration ou direction centrale.
Art. 11. propriétés.
Chacun de ces associations ne pourra posséder soit directement, soit par personne interposé, aucun autre immeuble que ceux strictement nécessairement à l'exercice du culte et dont la contenance est fixée au maximum à un hectare...
Art. 12. le contrôle financier.
Ces associations tiendront un état de leurs recettes et de leurs dépenses ; elles dresseront chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles. Le contrôle financier sera exercé par l'Administration de l'enregistrement, qui devra se faire présenter au moins une fois par an l'état des recettes et des dépenses ainsi que le compte financier et l'état inventorié ci-dessus prescrits.
Art. 13. sanctions.
Art. 14. les impôts.
Les biens meubles appartenant aux associations seront soumis aux mêmes impôts que ceux des particuliers. Les immeubles seront, de plus, soumis à la taxe de mainmorte.
Art. 15. les réunions.
Les réunions pour la célébration d'un culte sont soumises au droit commun, sous la réserve qu'un fonctionnaire administratif ou judiciaire aura le droit d'assister aux réunions privées comme aux publiques. Pour les réunions publiques, une seule déclaration suffira pour l'ensemble des cérémonies ou assemblées cultuelles permanentes à dates fixes qui auront lieu dans une année. Toute réunion non comprise dans la déclaration et toute modification dans le choix du local devront être précédées d'une déclaration nouvelle.
Art. 16. les processions.
Les processions et autres cérémonies ou manifestation d'un culte sont interdites hors du local choisi pour l'exercice ordinaire. Les sonneries des cloches sont interdites. Nul ministre d'un culte ne peut sortir sur la voie publique avec le costume, l'habit ou les ornements affectés à l'exercice du culte.
Art. 17. les signes religieux.
Il est interdit d'élever ou d'apposer aucun signe, statue, image ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des locaux servant à l'exercice d'un culte, des terrains de sépulture privée et des musées.
Art. 18. sanctions.
Art. 19. réunions politiques
Il est interdit aux ministres d'un culte et aux associations formées pour l'exercice d'un culte de se servir du local où s'exerce ordinairement le culte pour y tenir des réunions politiques. Il leur est également interdit de faire prendre ou de laisser prendre un caractère politique aux réunions, publiques ou non, pour la célébration du culte...
Art. 20. trouble à l'ordre public.
Tout ministre d'un culte qui, dans l'exercice de ses fonctions ou eu se prévalant de sa qualité de ministre, aura publiquement, par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, soit censuré ou injurié le Gouvernement, soit critiqué les lois, soit outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public sera puni d'une amende de 1000 à 10000fr et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de la réparation du dommage causé.
Art. 21. sanctions.
Art. 22. participation obligée.
Seront punis d'une amende de 500 à 3000 fr et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces ou manoeuvres quelconques contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, l'auront déterminé soit à participer à une cérémonie d'un culte, soit à contribuer aux frais d'un culte.
Sera puni des mêmes peines tout chef d'industrie ou patron quelconque qui tentera d'exercer une pression religieuse sur ses ouvriers ou employés par la menace d'un renvoi ou qui les aura privés de leur travail pour refus de participer à une cérémonie religieuse, soit de faire partie d'une association cultuelle, soit de contribuer aux frais d'un culte ou pour une cause religieuse quelconque. Art. 23. conversion obligée.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront abusé de la faiblesse ou de l'inexpérience d'un mineur de moins de 18 ans pour opérer sa conversion religieuse avec ou sans son contentement formulé par écrit du père et de la mère ou du tuteur, auront administré à un mineur les sacrements d'une religion quelconque ou l'auront admis à des leçons ou cours d'instruction religieuse.
Art. 24. obsèques religieuses obligées.
Seront punis d'une amende de 100 à 1000 fr et d'un emprisonnement de 15 jours à 3 mois ou de l'une de ces deux peines tout ministre d'un culte qui aura procédé aux obsèques religieuses d'un citoyen âgé de plus de 18 ans dont la volonté d'avoir de telles obsèques n'aura pas été formulée par testament.
Art. 25. escroqueries.
Toute personne, ministre d'un culte ou autre qui se sera fait verser ou aura tenté de se faire verser des fonds en affirmant la possibilité d'un miracle ou d'une intervention surnaturelle en faveur d'intérêts privés ou généraux sera punie des peines portées à l'article 405 du Code pénal.
Contre-projet Allard Le Cri du Var n°38 du 26 mars 1905

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 6

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 Art. 23

Art. 24

Art. 25
 l'article 405