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Timestamp: 2019-07-16 11:29:24+00:00

Document:
D�cret n� 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le d�cret n� 2006-106 du 3 f�vrier 2006 relatif � l'interop�rabilit� des r�seaux de communication radio�lectriques des services publics qui concourent aux missions de s�curit� civile
JORF n�0110 du 12 mai 2011 page 8182 texte n� 10
Publics : les services publics qui concourent aux missions de s�curit� civile et qui utilisent l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT).
Objet : le d�cret pr�cise que les conditions de la participation financi�re des services utilisateurs de l'INPT, actuels et futurs, seront fix�es par arr�t� des ministres de l'int�rieur et de la d�fense et des ministres charg�s de la sant� et du budget et pr�voit la signature, au niveau d�partemental, d'une convention entre l'Etat et les services locaux utilisateurs de l'INPT.
Entr�e en vigueur : imm�diate.
Notice : ce d�cret modifie le d�cret n� 2006-106 du 3 f�vrier 2006 relatif � l'interop�rabilit� des r�seaux de communication radio�lectriques des services publics qui concourent aux missions de s�curit� civile. Il regroupe en un article unique (14) l'ensemble des dispositions traitant des participations financi�res des utilisateurs au fonctionnement et aux investissements n�cessaires � l'INPT en supprimant la distinction introduite en 2006 entre le r�seau national et le r�seau local dans la mesure o� les services utilisateurs partagent l'ensemble des ressources du r�seau.
La modification permet en outre de simplifier le dispositif juridique mis en place au niveau d�partemental au travers de conventions entre l'Etat et les diff�rents utilisateurs locaux afin, d'une part, de limiter le nombre de conventions � signer et, d'autre part, d'all�ger la proc�dure d'entr�e en vigueur de ces conventions.
R�f�rences : les dispositions issues du pr�sent d�cret peuvent �tre consult�es sur le site L�gifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'avis de la commission consultative d'�valuation des normes en date du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la Conf�rence nationale des services d'incendie et de secours en date du 16 d�cembre 2010,
Le d�cret du 3 f�vrier 2006 susvis� est ainsi modifi� :
1� A l'article 8, les mots : � aux articles 14 et 15 du pr�sent d�cret aux frais de fonctionnement de l'infrastructure dont ils sont b�n�ficiaires � sont remplac�s par les mots : � � l'article 14 du pr�sent d�cret � l'infrastructure nationale partageable des transmissions � ;
2� Aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 11, les mots : � arr�t� du ministre de l'int�rieur pris conjointement avec les ministres int�ress�s � sont remplac�s par les mots : � arr�t� des ministres de l'int�rieur et de la d�fense et du ministre charg� de la sant� � ;
3� A l'article 12, les mots : � ministres int�ress�s � sont remplac�s par les mots : � ministres de l'int�rieur et de la d�fense et du ministre charg� de la sant� � ;
4� L'article 14 est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 14. - Un arr�t� des ministres de l'int�rieur et de la d�fense et des ministres charg�s de la sant� et du budget fixe les modalit�s de calcul des contributions des services utilisateurs au fonctionnement, � la maintenance, au renouvellement et aux �volutions de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
Une distinction est op�r�e entre les services utilisateurs vis�s � l'article 2 et les autres services utilisateurs. � ;
5� L'article 15 est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 15. - Un arr�t� des ministres de l'int�rieur et de la d�fense et du ministre charg� de la sant� fixe la convention type r�gissant les conditions d'utilisation de l'infrastructure nationale partageable des transmissions par les services utilisateurs et, � d�faut de convention sign�e, les obligations des services utilisateurs, notamment les obligations de s�curit�, de confidentialit� et de respect de l'int�grit� de l'infrastructure nationale partageable des transmissions. �
Les conventions r�gissant les conditions d'usage des moyens radio�lectriques de l'infrastructure nationale partageable des transmissions par les services utilisateurs sign�es avant l'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret restent valables jusqu'� leur terme.
Le ministre de la d�fense et des anciens combattants, le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la sant� et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat,

References: l'article 8
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 12
 L'article 14
 Art. 14
 l'article 2
 L'article 15
 Art. 15