Source: http://admi.net/jo/20060608/ECOJ0600006D.html
Timestamp: 2019-02-22 07:12:17+00:00

Document:
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 1er ;
Vu la loi no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;
Vu la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 2 (3°) ;
Vu l'ordonnance no 45-948 du 11 mai 1945 modifiée réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés ;
Vu l'ordonnance no 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance no 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu l'ordonnance no 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi no 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret no 54-1304 du 27 décembre 1954 modifié portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux ;
Vu le décret no 66-413 du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi no 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;
Vu le décret no 67-725 du 23 août 1967 relatif à l'attribution aux préfets de contingents de parts de redevance sur les débits de tabac ;
Vu le décret no 68-476 du 25 mai 1968 modifié relatif aux villages de vacances ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 42-1 ;
Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation ;
Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux et départementaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives, notamment ses articles 9, 15, 24 et 32 ;
Vu le décret no 87-59 du 2 février 1987 modifié relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ;
Vu le décret no 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes, modifié par le décret no 2000-127 du 16 février 2000 et par le décret no 2004-1079 du 11 octobre 2004 ;
Vu le décret no 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques, modifié par le décret no 98-1211 du 28 décembre 1998 ;
Vu le décret no 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime, modifié par le décret no 2005-1514 du 6 décembre 2005 ;
Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, modifié par le décret no 2004-1430 du 23 décembre 2004 ;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par le décret no 2000-249 du 15 mars 2000 ;
Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;
Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 93-1347 du 28 décembre 1993 modifié relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu au II de l'article 13 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 94-37 du 12 janvier 1994 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer ;
Vu le décret no 94-283 du 11 avril 1994 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages ;
Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 modifié pris en application de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu le décret no 94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières ;
Vu le décret no 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 modifié relatif à la composition de la commission interministérielle des transports de matières dangereuses, modifié par le décret no 97-1169 du 15 décembre 1997 et par le décret no 2002-850 du 3 mai 2002 ;
Vu le décret no 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret no 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines, modifié par le décret no 2005-39 du 18 janvier 2005 ;
Vu le décret no 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique ;
Vu le décret no 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique, modifié par le décret no 2003-890 du 11 septembre 2003 ;
Vu le décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, modifié par le décret no 2006-80 du 25 janvier 2006 ;
Vu le décret no 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air, modifié par le décret no 2004-195 du 24 février 2004 ;
Vu le décret no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment ses articles 12 et 16 ;
Vu le décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique ;
Vu le décret no 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret no 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée ;
Vu le décret no 2002-707 du 29 avril 2002 modifié pris pour application de l'article 26 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
Vu le décret no 2002-708 du 30 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de la jeunesse ;
Vu le décret no 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, modifié par le décret no 2005-349 du 7 avril 2005 ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret no 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret no 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil national de sécurité civile ;
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION
DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Dispositions relatives aux commissions placées
auprès des administrations centrales
Le code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
I. - A l'article R. 122-4, les mots : « la commission technique interministérielle prévue à l'article R. 122-12 » sont remplacés par les mots : « la Commission centrale de sécurité prévue par l'article R. 123-29 ».
II. - L'intitulé de la section III du chapitre II du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Interventions de la Commission centrale de sécurité ».
III. - L'article R. 122-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 122-12. - La Commission centrale de sécurité prévue par l'article R. 123-29 donne son avis dans les cas prévus par le présent chapitre, ainsi que sur toutes les questions intéressant la sécurité dans les immeubles de grande hauteur qui sont soumises à son examen par les ministres intéressés.
« Les membres permanents de la Commission centrale de sécurité dûment accrédités par le ministre de l'intérieur ont accès à toute heure aux parties communes des immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public installés dans ces immeubles. »
IV. - L'article R. 122-13 est abrogé.
V. - Le premier alinéa de l'article R. 123-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements soumis aux chapitres II et III du titre II du livre Ier ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur soumet à son examen. »
VI. - L'article R. 313-45-1 est abrogé.
VII. - Au deuxième alinéa de l'article R. 313-21, les mots : « , et après avis du Comité national de la participation des employeurs en ce qui concerne les organismes mentionnés au 2° (c) du même article » sont supprimés.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 427-14 du code de l'environnement sont abrogés.
L'article 5 du décret du 20 octobre 1977 susvisé est abrogé.
I. - L'article 19-1 est abrogé.
II. - Après le premier alinéa de l'article 54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces arrêtés concernent le transport de marchandises dangereuses en colis, ils sont pris après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses. »
L'article 7-6 du décret du 2 février 1987 susvisé est abrogé.
Dispositions relatives aux commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région
Dispositions propres aux différentes commissions présidées
par le représentant de l'Etat dans le département ou la région
Commissions en matière de sécurité
et victimes de guerre et la mémoire de la nation
I. - Le livre V du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), est ainsi modifié :
« Conseil départemental pour les anciens combattants
« Art. R. 573. - I. - Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation émet des voeux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et sur les modalités de l'action sociale de l'office dans le département. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret no 2006-665 du 7 juin 2006.
« Ces délibérations sont communiquées dans le mois à l'office et examinées par son conseil d'administration, après étude et rapport de la commission spécialisée.
« II. - Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation se prononce sur les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
« Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil départemental devant l'office national par l'intermédiaire du préfet.
« Le préfet dispose d'un délai maximum d'un mois à dater de la réception du recours pour le transmettre à l'office national.
« L'office national statue sur ce recours par décision motivée.
« III. - Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation donne également son avis sur :
« - la délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeau ;
« - les projets relatifs à la politique de mémoire dans le département ;
« - l'attribution de l'insigne des victimes civiles mentionné aux articles D. 306 et D. 307.
« Art. R. 574. - Les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats mentionnés par les articles L. 253, L. 262, L. 272, L. 273, L. 286, L. 288, L. 296, L. 308 du présent code, par l'article 10 bis de l'ordonnance no 45-948 du 11 mai 1945 et par l'article 2 du décret no 54-1304 du 27 décembre 1954 sont soumises à l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
« Art. R. 575. - I. - Sous réserve des dispositions des articles R. 576 et R. 577, le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation comprend les membres suivants, nommés par arrêté préfectoral :
« - le préfet, président ;
« - le maire du chef-lieu ;
« - un membre du conseil général ;
« - le président départemental d'une association représentative des maires de France ;
« - le trésorier-payeur général ;
« - le délégué militaire départemental ;
« - l'inspecteur d'académie ;
« - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
« - le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
« - le directeur des archives départementales ;
« - le directeur du service chargé des anciens combattants.
« Vingt-huit membres appartenant aux catégories énumérées au 2° de l'article D. 434 répartis dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants ;
« Onze membres représentant, d'une part, les associations départementales les plus représentatives qui oeuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la nation, et, d'autre part, les associations représentant les titulaires des décorations dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 434.
« II. - Les membres du premier collège sont nommés sur proposition des administrations ou organismes compétents.
« Les membres du deuxième collège sont nommés sur proposition des associations départementales qui regroupent les catégories de ressortissants qu'elles représentent. A cet effet, elles proposent au représentant de l'Etat dans le département deux candidatures pour chacune des catégories énumérées à l'article D. 432 (6°).
« Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des organismes ou associations compétentes après avis du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
« III. - Le conseil désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre.
« Le directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et les directeurs des établissements de l'office implantés dans le département assistent aux réunions du conseil.
« Le directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soumet au préfet les rapports présentés au conseil et exécute les délibérations de cette assemblée. Il assure le secrétariat des séances.
« Art. R. 576. - Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur l'attribution de la carte du combattant, du titre de combattant volontaire de la Résistance, du titre de déporté ou d'interné résistant, du titre de déporté ou d'interné politique, du titre de réfractaire et du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est composé comme suit :
« - le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre ;
« - le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
« - le délégué militaire départemental.
« 1° Pour l'attribution de la carte du combattant : sept représentants des associations représentatives d'anciens combattants nommés par le préfet sur proposition de ces associations ;
« 2° Pour l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance : six combattants volontaires de la Résistance représentant les Forces françaises combattantes (FFC), les Forces françaises de l'intérieur (FFI), la Résistance intérieure française (RIF) et justifiant de services homologués, nommés par le préfet sur proposition des associations représentatives d'anciens résistants ;
« 3° Pour l'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant : six déportés ou internés résistants représentant les Forces françaises combattantes (FFC), les Forces françaises de l'intérieur (FFI), la Résistance intérieure française (RIF) et justifiant de services homologués, nommés par le préfet sur proposition des associations représentatives d'anciens résistants ;
« 4° Pour l'attribution du titre de déporté ou interné politique :
« - un déporté ou interné résistant nommé parmi les membres mentionnés au 3° ci-dessus ;
« - trois déportés ou internés politiques nommés par le préfet sur proposition des associations représentatives d'anciens déportés et d'internés politiques ;
« 5° Pour l'attribution du titre de réfractaire : cinq réfractaires nommés par le préfet sur proposition des associations représentatives d'anciens réfractaires.
« - trois représentants des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés ;
« - deux représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires.
« Les représentants des associations et organisations sont nommés par le préfet, sur proposition des groupements nationaux et des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés ;
« 6° Pour l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi : cinq personnes contraintes au travail nommées par le préfet sur proposition des associations représentatives d'anciennes personnes contraintes au travail.
« - deux représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives des autres personnes visées au chapitre V du titre II du livre III du présent code.
« Les représentants des associations et des organisations sont nommés par le préfet, sur proposition des groupements nationaux ou des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés.
« Art. R. 577. - Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle se prononce sur les demandes de titres de patriote résistant à l'occupation et de certificats d'incorporé de force dans l'armée allemande.
« - les directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre de Metz et de Strasbourg.
« 1° Pour l'attribution du titre de patriote résistant à l'occupation :
« - trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des associations les plus représentatives des patriotes résistants à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux à raison d'un représentant pour chacun des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les représentants de ces associations sont désignés par le préfet sur proposition des associations de chacun des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
« - un déporté politique, membre du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, les anciens combattants et les victimes de guerre désigné par le préfet ;
« 2° Pour l'attribution du titre d'incorporé de force dans l'armée allemande :
« - trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des associations les plus représentatives des Alsaciens et des Lorrains incorporés de force dans les formations militaires allemandes, à raison d'un représentant pour chacun des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les représentants de ces associations sont désignés par le préfet sur proposition des associations de chacun des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
« - un déporté résistant, membre du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation, désigné par le préfet. »
II. - Les livres Ier et III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont ainsi modifiés :
1° A l'article R. 52, les mots : « la commission prévue à l'article L. 270 et l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre font respectivement » et les mots : « la commission départementale susvisée et l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre fournissent » sont remplacés respectivement par les mots : « le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fait » et « le service départemental susvisé fournit ».
2° Au premier alinéa de l'article R. 227 quater, les mots : « après avis de la commission départementale prévue à l'article R. 230 » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
3° A l'article R. 230, les mots : « après avis de la commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 260, les mots : « des commissions départementales » sont remplacés par les mots : « des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
5° Au premier alinéa de l'article R. 267, les mots : « à la commission départementale compétente » sont remplacés par les mots : « au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation compétent ».
6° Le troisième alinéa de l'article R. 268 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Si l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est défavorable ou si le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre estime ne pas devoir suivre l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ; ».
7° Au deuxième alinéa de l'article R. 305, les mots : « de commissions départementales dont la composition est fixée ci-après » sont remplacés par les mots : « des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
8° A l'article R. 323, les mots : « de la commission départementale des déportés et internés résistants » sont remplacés par les mots : « du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
9° Au deuxième alinéa de l'article R. 336, les mots : « de commissions départementales dont la composition est fixée ci-après » sont remplacés par les mots : « des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
10° Au premier alinéa de l'article R. 356, les mots : « de la commission départementale » sont remplacés par les mots : « du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
11° Au premier alinéa de l'article R. 362, les mots : « à la commission départementale compétente » et les mots : « Elle apprécie » sont remplacés respectivement par les mots : « au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation compétent » et : « Il apprécie ».
12° Le deuxième alinéa de l'article R. 373 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande de carte est obligatoirement soumise à l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. ».
13° Au premier alinéa de l'article R. 379, les mots : « à la commission départementale compétente » et les mots : « Elle apprécie » sont remplacés respectivement par les mots : « au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation compétent » et : « Il apprécie ».
14° Au dixième alinéa de l'article R. 389-4, les mots : « la commission départementale prévue à l'article R. 260, de préférence parmi les membres de la commission qualifiée du conseil d'administration de l'office départemental » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
15° Le dixième alinéa de l'article R. 389-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
16° A l'article R. 391-2, les mots : « la commission départementale visée à l'article R. 358, de préférence parmi les membres de la commission qualifiée du conseil d'administration de l'office départemental » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
Commission en matière d'agriculture et d'aquaculture,
de chasse et de pêche, de forêt, de nature et d'environnement
« Conseil départemental de la santé
et de la protection animales
« Art. R. 214-1. - Le conseil départemental de la santé et de la protection animales participe à l'élaboration et à l'application, dans le département, des réglementations relatives à la santé, à la protection et à l'identification des animaux. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret no 2006-665 du 7 juin 2006.
« - au titre de la santé animale, il est consulté sur les modalités de mise en oeuvre des mesures de lutte contre les maladies animales ;
« - au titre de la protection animale, il participe à l'harmonisation et à l'évaluation des mesures de police relatives aux animaux, promeut le bien-être des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et préconise toute action d'information sur la protection animale ;
« - en matière d'identification des animaux, il est consulté sur les modalités et la mise en oeuvre de l'identification des bovins, ovins, caprins et porcins.
« Art. R. 214-2. - Le conseil départemental de la santé et de la protection animales est présidé par le préfet et comprend des représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics, de collectivités territoriales, d'organisations syndicales et professionnelles agricoles et vétérinaires ainsi que d'associations de protection animale et de protection de la nature.
« Art. R. 214-3. - Lorsque le conseil est saisi au titre de l'identification des animaux, il se réunit dans une formation spécialisée dite "identification animale.
« Art. R. 214-4. - Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un conseil interdépartemental de la santé et de la protection animales exerce les attributions dévolues au conseil départemental. Il est présidé par le préfet de police. »
1° A l'article R. 224-2, les mots : « de la commission instituée par l'article R. 224-5 » sont remplacés par les mots : « du conseil institué par l'article R. 214-1 ».
2° L'article R. 224-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Hors les cas d'épizooties, le conseil départemental de la santé et de la protection animales est consulté sur le recours aux fonctionnaires et agents énumérés aux articles R. 224-3 et R. 224-4. »
3° L'article R. 224-6 est abrogé.
4° Au premier alinéa de l'article R. 224-28, les mots : « comité consultatif départemental de lutte contre les maladies des animaux » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de la santé et de la protection animales ».
5° Toute référence figurant dans un texte réglementaire en vigueur au comité départemental de la protection animale, au comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse, au comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky, à la commission chargée de l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, aux commissions départementales d'identification du cheptel bovin, ovin, caprin et porcin, est remplacée par la référence au conseil départemental de la santé et de la protection animales.
« Art. R. 313-1. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret no 2006-665 du 7 juin 2006, concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. A cette fin, elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.
« Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les priorités de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation.
« Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production. »
II. - 1° L'article D. 313-1 devient l'article R. 313-2.
2° Au premier alinéa de cet article , les mots : « , instituée par l'article L. 313-1, » sont supprimés.
3° Il est ajouté, à la fin de cet article , un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants. »
III. - 1° L'article D. 313-12 devient l'article R. 313-3.
« Une commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture exerce, pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les attributions reconnues aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture.
« Elle est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou de son représentant et comprend : (le reste sans changement) ».
IV. - 1° L'article D. 313-1-1 devient l'article R. 313-4.
« Une commission territoriale d'orientation de l'agriculture est instituée en Corse pour exercer les attributions des commissions départementales d'orientation de l'agriculture.
V. - Les articles D. 313-2 à D. 313-4 sont remplacés par l'article R. 313-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-5. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant de décisions individuelles en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production.
« Les commissions ne peuvent déléguer aux sections spécialisées leurs attributions consultatives relatives aux questions générales d'orientation des politiques publiques, aux actes réglementaires, aux choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles, des références de production ou des droits à aide ainsi qu'aux décisions concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
VII. - Les articles D. 313-6 à D. 313-11 sont remplacés par l'article R. 313-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-8. - Le ministre chargé de l'agriculture peut, lorsque les spécificités locales le justifient et sur proposition du préfet, créer une section territoriale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
« Cette section territoriale exerce, sur une partie déterminée du département, les attributions consultatives prévues au troisième alinéa de l'article R. 313-1 en ce qui concerne les décisions individuelles, à l'exception de celles relatives à la répartition des références de production ou des droits à aides. Sur ces dernières matières, ainsi que sur celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 313-1, elle peut être consultée le cas échéant par la commission.
« Le fonctionnement de la section territoriale suit les règles applicables à la commission départementale d'orientation de l'agriculture. »
« Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural
« Art. R. 313-35. - La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans la région, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret no 2006-665 du 7 juin 2006.
« - de veiller à la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation, de développement et de formation dans les secteurs agricoles et agro-industriels ;
« - d'examiner toute question relative à l'agriculture raisonnée ainsi qu'à la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
« - d'étudier, en liaison avec le service public de l'emploi, l'évolution de l'emploi dans les secteurs agricoles et agro-industriels et de proposer toutes mesures de nature à permettre son amélioration tant quantitative que qualitative, notamment en favorisant les actions de reconversion et de formation ;
« - d'orienter les actions de l'Etat en faveur des activités relatives aux équidés domestiques.
« Art. R. 313-37. - La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est présidée par le préfet de région et comprend des représentants :
« - des administrations intéressées et des établissements et organismes sous tutelle ;
« - des chambres consulaires, désignés en leur sein ;
« - des filières agricoles et agro-industrielles ;
« - de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale représentatives au niveau départemental, désignés sur proposition de chacune d'entre elles ;
« - des syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ;
« - des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés, désignés, lorsqu'il existe, sur proposition du conseil régional des équidés ou du conseil régional des chevaux ;
« - des organisations de consommateurs ;
« - des associations de protection de la nature, et ;
« - des personnalités qualifiées.
« Lorsqu'elle est consultée sur les sujets relatifs à l'emploi dans les professions agricoles et les industries agroalimentaires, la commission comprend en outre des représentants des fonds d'assurance formation pour les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
« Art. R. 313-38. - L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Les Haras nationaux. »
a) La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3 est remplacée par la phrase suivante : « Elles sont proposées par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural. ».
b) L'article 16 est supprimé.
c) Au deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « la commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations » sont remplacés par les mots : « la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ».
I. - La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique et les articles R. 1416-16 à R. 1416-23 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Conseil départemental de l'environnement
« Art. R. 1416-16. - Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret no 2006-665 du 7 juin 2006.
« Il exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 et est également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques.
« Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.
« Art. R. 1416-17. - Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions.
« 1° Sept représentants des services de l'Etat ;
« 3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines ;
« 4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.
« Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
« A Paris, les membres du conseil désignés au titre des 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du préfet de police.
« Art. R. 1416-18. - Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s'il en fait la demande.
« Art. R. 1416-19. - Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées à l'article R. 1416-17.
« Art. R. 1416-20. - Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant :
« 1° Trois représentants des services de l'Etat ;
« 3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;
« Art. R. 1416-21. - A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans des conditions et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. »
II. - Le décret du 6 mai 1998 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4. - Le projet de plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président du conseil régional. »
2° Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; »
3° Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan régional pour la qualité de l'air fait l'objet d'une évaluation par le président du conseil régional. »
4° Au deuxième alinéa du I de l'article 8 bis, les mots : « , assisté par la commission prévue à l'article 4, » sont supprimés.
5° Au III de l'article 8 bis, les mots : « , assisté par une commission placée sous sa présidence et comprenant les membres qu'il désigne des organismes et activités mentionnés à l'article 4, » sont supprimés.
III. - Le décret du 25 mai 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans la première phrase du I de l'article 6, les mots : « avec le concours d'une commission qu'il préside » sont supprimés.
2° La dernière phrase du I de l'article 6 est supprimée.
4° La première phrase de l'article 8 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des départements dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du plan. »
5° A l'article 12, les mots : « conseils départementaux d'hygiène » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ».
6° Au premier alinéa du II de l'article 13, les mots : « , assistés à cet effet par la commission mentionnée à l'article 7 ci-dessus » sont supprimés.
I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement et les articles R. 341-16 à R. 341-27 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
« Art. R. 341-16. - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret no 2006-665 du 7 juin 2006.
« I. - Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
« Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
« II. - Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
« 1° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;
« 2° Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
« 3° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ;
« 5° Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
« III. - Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
« 1° Un collège de représentants des services de l'Etat, membres de droit ; il comprend notamment le directeur régional de l'environnement ;
« 2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ;
« 3° Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;
« 4° Un collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée.
« Art. R. 341-19. - La formation spécialisée dite "de la nature exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article R. 341-16.
« Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
« Art. R. 341-20. - La formation spécialisée dite "des sites et paysages exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 341-16.
« Les membres du deuxième collège comprennent au moins un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
« Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement.
« Art. R. 341-21. - La formation spécialisée dite "de la publicité exerce les compétences dévolues à la commission au titre du 4° du II de l'article R. 341-16.
« Les membres du quatrième collège sont des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes.
« Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article L. 581-14 est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
« Art. R. 341-22. - La formation spécialisée dite "des unités touristiques nouvelles exerce les compétences dévolues à la commission au titre du 5° du II de l'article R. 341-16.
« Les membres du deuxième collège représentent des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au massif concerné et les membres du quatrième collège sont des représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles.
« Art. R. 341-23. - La formation spécialisée dite "des carrières exerce les compétences dévolues à la commission sur les sujets dont elle est saisie au titre du III de l'article R. 341-16.
« Les membres du deuxième collège comprennent notamment le président du conseil général ou son représentant ainsi qu'un maire et les membres du quatrième collège sont des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières.
« Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
« Art. R. 341-24. - La formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article R. 341-16 qui concernent la faune sauvage captive.
« Les membres du troisième collège sont des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive.
« Les membres du quatrième collège sont des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
« Art. R. 341-25. - Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.
« Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation spécialisée présents ou représentés le demandent.
« Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.
« Les services de l'Etat, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande. »
II. - Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° L'article R. 4421-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Dans sa formation dite "de la nature, des paysages et des sites, d'exercer les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles R. 341-19 à R. 341-21 du code de l'environnement ;
« 2° Dans sa formation dite "du patrimoine, d'exercer les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites par l'article 1er du décret no 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines catégories de travaux ;
« 3° Dans sa formation dite "des unités touristiques nouvelles, d'exercer les compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et celles dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-22 du code de l'environnement ;
« 4° Dans sa formation dite "des carrières, d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-23 du code de l'environnement.
« 5° Dans sa formation dite "de la faune sauvage captive, d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-24 du code de l'environnement. »
2° L'article R. 4421-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à ces diverses formations » sont remplacés par les mots : « aux formations prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 4421-1 ».
« b) Deux représentants de la collectivité territoriale de Corse, respectivement désignés par l'Assemblée de Corse et par le conseil exécutif de Corse ; ».
« e) Un représentant d'établissement public de coopération intercommunale. »
3° L'article R. 4421-3 est ainsi modifié :
« Lorsque le conseil des sites se réunit sur les questions relatives à la mise en oeuvre de la politique Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives à y participer, sans voix délibérative. »
4° L'article R. 4421-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4421-4. - Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des unités touristiques nouvelles, il comprend à parts égales :
« 1° Des représentants de l'Etat, dont notamment le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental de l'équipement et le délégué régional au tourisme ;
« 3° Des personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, parmi lesquelles figurent des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et du parc naturel régional ;
« Art. R. 4421-5-2. - Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des carrières, il comprend en outre :
« 1° Au titre du premier collège, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
« 2° Au titre du deuxième collège, le président du conseil général du lieu d'exploitation de la carrière ;
« c) Un représentant de la profession agricole désigné par le préfet après avis de la chambre d'agriculture ;
« d) Deux personnes désignées par le préfet représentant les associations agréées de protection de l'environnement.
« Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative. »
« Art. R. 4421-5-3. - Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "de la faune sauvage captive, il comprend à parts égales :
« 1° Des représentants de l'Etat, dont les directeurs départementaux des services vétérinaires ;
« 3° Des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive ;
« 4° Des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. »
III. - Le code de l'environnement est modifié comme suit :
1° Aux articles R.* 332-25, R. 341-5, R. 341-11 et R. 341-13, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites » et, à l'article R. 350-11, les mots : « commissions départementales des sites, perspectives et paysages » sont remplacés par les mots : « commissions départementales de la nature, des paysages et des sites ».
2° Aux articles R. 321-8 et R. 431-30, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation dite "de protection de la nature », aux articles R. 332-6, R. 332-24, R. 411-4 et R. 411-16, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature » et à l'article R. 431-19, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages réunie en formation dite "de protection de la nature » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
3° A l'article R. 413-6, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant dans la formation de la faune sauvage captive » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
4° A l'article R. 413-17, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation dite de la faune sauvage captive » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
IV. - Le code de l'urbanisme est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article R. 142-2, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
2° Au troisième alinéa de l'article R. 443-9, dans les deuxième et troisième phrases, les mots : « commission départementale des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
V. - A l'article R. 411-7 du code forestier, les mots : « commission départementale des sites, siégeant en formation de protection de la nature » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
VI. - A l'article R. 137 du code du domaine de l'Etat, les mots : « commission départementale des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
VII. - 1° A l'article 2 du décret no 68-476 du 25 mai 1968 susvisé, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
2° L'article 42-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 42-1. - Dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, pour l'application du présent décret, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques. »
3° Au a de l'article 5 du décret du 22 octobre 1991 susvisé et au b de l'article 7 du décret du 4 novembre 1991 susvisé, les mots : « commission départementale des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
4° Au b de l'article 7 du décret du 12 janvier 1994 susvisé, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
5° Dans le décret du 11 juillet 1994 susvisé, aux articles 2, 3, 5 et 6, les mots : « commission départementale des carrières » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites » et, à l'article 4, les mots : « commissions départementales des carrières » sont remplacés par les mots : « commissions départementales de la nature, des paysages et des sites ».
IX. - Le décret no 94-486 du 9 juin 1994 relatif à la commission départementale des carrières est abrogé.
« Art. R. 4-1. - La commission régionale de la forêt et des produits forestiers concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre dans la région des orientations de la politique forestière dans le respect des principes définis à l'article L. 1. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret no 2006-665 du 7 juin 2006.
« Elle est notamment chargée d'élaborer les orientations régionales forestières et d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les orientations du projet de contrat entre l'Etat et la région dans le secteur de la forêt et du bois ainsi que sur les projets de directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, de schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 et de schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.
« Elle peut formuler toute observation relative à l'application, dans la région, de la politique forestière ou de toute autre politique régionale, nationale ou communautaire ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services et faire toute proposition visant à améliorer l'efficacité des programmes annuels d'investissement bénéficiant d'aides publiques et leur cohérence avec les orientations régionales forestières ainsi qu'à favoriser le développement de l'interprofessionnalité.
« Elle élabore la liste prévue au dernier alinéa de l'article L. 11.
« A ces fins, elle est informée des dotations, tant françaises que communautaires, affectées à des actions menées dans les secteurs de la forêt et de la transformation du bois et de l'application de contrats d'engagement pluriannuels passés entre l'Etat et la région en tant qu'ils concernent la forêt et le bois.
« 1° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ;
« 3° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ;
« 4° Des représentants de l'industrie du bois, des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois et des structures interprofessionnelles régionales de ce secteur ;
« 5° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de la nature et de gestionnaires d'espaces naturels, dont au moins un représentant des fédérations départementales des chasseurs ;
« 6° Des représentants de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de commerce et d'industrie et de la conférence régionale des métiers ;
« 7° Des personnalités qualifiées.
« Les membres de la commission siégeant au titre du 2° sont désignés par le conseil régional et les conseils généraux ou, si la région comporte plus de quatre départements, par l'Assemblée des départements de France.
« Art. R. 4-3. - En Corse, la commission est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants, qui nomment les membres.
« Les représentants de la région sont ceux de la collectivité de Corse désignés par l'assemblée de Corse.
« Art. R. 4-5. - La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4-1. »
II. - Le décret no 86-483 du 14 mars 1986 est abrogé.
I. - La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine concourt, dans chaque région littorale, à la mise en oeuvre de la politique publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix d'équipement dans ces secteurs. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret no 2006-665 du 7 juin 2006.
IV. - 1° Sont abrogés le décret no 85-369 du 22 mars 1985 portant création de commissions régionales de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines et le décret no 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche.
2° A l'article 1er du décret du 26 avril 1989 susvisé, les mots : « instituée par l'article 37 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 » sont remplacés par les mots : « régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ».
I. - La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement et les articles R. 421-29 à R. 421-32 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
« Art. R. 421-29. - I. - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret no 2006-665 du 7 juin 2006.
« Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à l'article L. 427-8.
« II. - Dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, la commission :
« 2° Est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime ;
« 3° Intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.
« 1° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ;
« 4° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ;
« 5° Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui ;
« 6° Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;
« Art. R. 421-31. - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.
« Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.
II. - L'article R. 425-16 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 425-16. - Dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lorsqu'elle procède à l'examen des demandes de plans de chasse individuels en application de l'article R. 425-6, est présidée par le président du conseil exécutif et comprend, outre les membres de la commission, deux conseillers à l'Assemblée de Corse, proposés par celle-ci.
« Les représentants des piégeurs, de la propriété forestière privée et de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, des intérêts agricoles dans le département, des associations agrées et les personnalités qualifiées sont nommés pour cinq ans par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif. »
2° Les deux premiers alinéas de l'article R. 425-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. »
L'article R. 425-7 est abrogé.
3° Dans la section 1 du chapitre VI du titre II du livre IV, l'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier », celui du paragraphe 1 de cette sous-section par l'intitulé suivant : « Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier » et celui du paragraphe 2 par l'intitulé suivant : « Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ».
L'article R. 426-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 426-6. - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles constitue la commission départementale prévue par l'article L. 426-5. »
La deuxième phrase de l'article R. 426-7 est supprimée.
Aux articles R. 426-7 à R. 426-16, les mots : « commission », « commission départementale » et « commission départementale d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ».
Commissions en matière d'emploi,
d'insertion et de lutte contre les exclusions
Le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A la section III du chapitre II du titre II du livre III, après l'article R. 322-14, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. R. 322-15. - La commission départementale de l'emploi et de l'insertion, instituée par l'article L. 322-2-1 du code du travail, concourt à la mise en oeuvre des orientations de la politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle et des décisions du Gouvernement en la matière. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret no 2006-665 du 7 juin 2006.
« Elle est compétente en matière d'apprentissage en liaison avec le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article L. 910-1.
« Elle coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseils placés auprès des collectivités territoriales dans le domaine de l'emploi et de l'insertion.
« Elle émet, sur les demandes d'agrément, les avis prévus par les dispositions législatives ou réglementaires.
« Art. R. 322-15-1. - La commission départementale de l'emploi et de l'insertion est présidée par le préfet. Elle comprend :
« 1° Des représentants de l'Etat, notamment le directeur départemental de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
« 2° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un membre du conseil général, élu par ce conseil, un membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, sur proposition de l'association départementale des maires. En cas de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet ;
« 3° Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs ;
« 6° Des personnes qualifiées désignées par le préfet en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la création d'entreprise.
« Art. R. 322-15-2. - Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion sont instituées deux formations spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de l'insertion par l'activité économique.
« I. - La formation compétente dans le domaine de l'emploi se compose de quinze membres :
« 1° Cinq représentants de l'administration désignés par le préfet du département, dont le trésorier-payeur général, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et un représentant du ministère de l'industrie ;
« 3° Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives.
« II. - A. - La formation compétente en matière d'insertion par l'activité économique intitulée "conseil départemental de l'insertion par l'activité économique comprend, outre le préfet :
« 1° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
« 4° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un membre du conseil général, élu par ce conseil, un membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale du département, sur proposition de l'association départementale des maires. En cas de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet ;
« 5° Un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
« 6° Des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique ;
« 7° Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs ;
« B. - Cette formation a pour missions :
« 1° D'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés au I de l'article L. 322-4-16 et aux demandes de concours du fonds départemental pour l'insertion prévu à l'article L. 322-4-16-5 ;
« 2° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment le programme départemental d'insertion mentionné à l'article L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 322-4-16-6 du présent code. »
II. - Dans les articles R. 117-1, R. 117-3, R. 118-1, R. 119-35, R. 119-51, R. 322-10, R. 322-10-3 et R. 323-5 les mots : « comité départemental de l'emploi » sont remplacés par les mots : « commission départementale de l'emploi et de l'insertion ».
Au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« Commission départementale de la cohésion sociale
« Art. R. 145-4. - La commission départementale de la cohésion sociale concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques de cohésion sociale. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret no 2006-665 du 7 juin 2006.
« A ce titre, elle participe à la mise en place, dans le département, des politiques d'insertion sociale, de prévention et de lutte contre l'exclusion, de prévention des expulsions, d'accueil et d'intégration des personnes immigrées, de la ville, décidées par l'Etat.
« Elle contribue à la mise en cohérence et au développement coordonné de ces politiques, afin de permettre aux personnes en situation de précarité ou confrontées à une difficulté de nature particulière d'accéder à l'emploi, au logement, à la santé, à l'éducation, à la formation, à la justice et à la culture et de bénéficier, le cas échéant, d'un accompagnement adapté vers l'intégration et l'insertion.
« Elle peut être saisie par le préfet, ou proposer toutes mesures relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation de ces politiques publiques.
« Art. R. 145-5. - La commission départementale de la cohésion sociale est présidée par le préfet. Elle bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services de l'Etat et organismes placés sous tutelle compétents dans la mise en oeuvre des politiques de cohésion sociale.
« Elle agit de concert avec les instances et organismes intervenant dans son champ de compétence, et notamment :
« - la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;
« - la commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté ;
« - le conseil départemental de l'éducation nationale ;
« - le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
« - le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
« - la commission départementale des gens du voyage ;
« - la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en ce qui concerne l'insalubrité et l'habitat indigne ;
« - la section départementale des aides publiques au logement ;
« - la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ;
« - le conseil départemental de l'accès au droit.
« Art. R. 145-6. - Outre les représentants des services de l'Etat et des organismes sous tutelle concourant à la cohésion sociale, la commission départementale de la cohésion sociale comprend :
« - des représentants des collectivités territoriales ;
« - des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ;
« - des représentants des usagers. »
Commissions concernant la jeunesse, les sports et la vie associative
Le conseil est notamment compétent pour donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les conditions prévues par le décret no 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé.
Dispositions propres aux autres commissions
III. - Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 224-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. »
IV. - L'article R. 224-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 224-15. - Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est valablement adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de son affichage à la mairie. »
V. - A l'article R. 224-18, la référence à l'article R. 224-6 est remplacée par la référence aux articles R. 224-12 et R. 224-14.
« Art. R. 411-10. - I. - La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
« 1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
« 2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
« 3° D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet ;
« 4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
« 5° D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.
« II. - La commission peut également être consultée pour la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds.
« 1° Des représentants des services de l'Etat ;
« 3° Des élus communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet ;
« 5° Des représentants des associations d'usagers.
« Art. R. 411-12. - Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de l'article R. 411-10.
« Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411-11 et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article . »
I. - L'article 12 est ainsi rédigé :
« Art. 12. - I. - Il est institué, dans le département, une commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
« La commission départementale peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds dans le département, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
« II. - La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est présidée par le préfet et, à Paris, par le préfet de police. Elle comprend en outre :
« 1° Des représentants des services de l'Etat dans le département désignés par le préfet ;
« 3° Deux maires désignés par l'association départementale des maires ;
« 4° Deux représentants locaux des établissements de crédit, désignés par le préfet sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
II. - Le 6° de l'article 16 est ainsi rédigé :
« 6° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Il est créé à Mayotte une commission de la sécurité des transports de fonds.
« La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds à Mayotte, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
« II. - La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le préfet. Elle comprend en outre :
« 1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;
« 2° Le directeur de l'agence de Mayotte de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
« 3° Deux maires désignés par l'Association des maires de Mayotte ;
I. - Il est inséré au début de l'article R. 6313-1 du code de la santé publique deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population.
II. - Après l'article R. 6313-8 du même code, il est inséré un article R. 6313-9 ainsi rédigé :
« Art. R. 6313-9. - A Paris, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est présidé par le préfet de police ou son représentant lorsque les affaires examinées relèvent de la compétence de celui-ci. »
III. - 1° Aux articles R. 6312-20 et R. 6315-1 du même code, les termes : « article L. 6313-1 » sont remplacés par les termes : « article R. 6313-1 » et les termes : « article L. 6315-1 » sont remplacés par les termes : « article L. 6314-1 ».
2° A l'article R. 6315-6 du même code, les termes : « article L. 6313-1 » sont remplacés par les termes : « R. 6313-1 ».
« Art. 6. - La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou partie des compétences prévues au II de l'article L. 571-13 du code de l'environnement. La création de ce comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
« Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant et composé de membres de chacune des trois catégories définies à l'article 4, dans les mêmes proportions.
« Ce comité instruit les questions à soumettre à la commission consultative de l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur urgence. Il rend compte de son activité à la commission.
« Le comité permanent constitue la commission prévue par l'article L. 571-16 du code de l'environnement pour émettre un avis sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.
« Lorsque le comité permanent siège en cette qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire d'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article L. 571-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'aviation civile et de l'écologie détermine les modalités d'application de cet alinéa.
« Art. 6 bis. - Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement et de son comité permanent est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
« La commission consultative de l'environnement et son comité permanent établissent leur règlement intérieur. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l'environnement.
« Art. 6 ter. - La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent.
« La commission ou son comité permanent entend à sa demande toute personne affectée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l'environnement.
« En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative, les représentants des administrations intéressées ainsi que, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres et lorsqu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou leurs représentants.
« Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
« Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, la commission établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est rendu public. »
« a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements ;
II. - Le a du 1 de l'article 6 est ainsi modifié :
I. - Le dernier alinéa de l'article 2 et la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 15 sont supprimés.
« Art. 3. - Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique par le présent décret sont, dans la région Ile-de-France, exercées par une commission régionale de l'action touristique et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par une commission de l'action touristique. La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
I. - L'article 4 du décret du 2 avril 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Une commission régionale des qualifications est instituée dans chaque région ; ses membres sont nommés par arrêté préfectoral après chaque renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat ; elle est présidée par le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ou son représentant et comprend en outre :
« 1° Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet, au sein des services déconcentrés, ayant compétence en matière d'artisanat ou de diplôme au sens du deuxième alinéa de l'article 3 ;
« 3° Quatre artisans titulaires et quatre artisans suppléants nommés sur proposition des chambres de métiers et de l'artisanat.
« Cette commission est compétente pour examiner les demandes d'attribution du titre de maître artisan prévu à l'article 3.
« Elle statue sur la demande, après avis d'un expert compétent dans le métier considéré, choisi sur une liste établie par le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat compétente, après avis des organisations professionnelles représentatives concernées ; ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président ne prend pas part au vote lorsque la demande émane d'un ressortissant de la chambre de métiers et de l'artisanat de sa compétence. »
II. - Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 2 novembre 2004 susvisé, il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée : « Elles attribuent le titre de maître artisan dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. »
III. - Au 2° de l'article 23 du code de l'artisanat, après les mots : « maître artisan », sont ajoutés les mots suivants : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 du décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ».
I. - A l'article R. 211-3-1, le deuxième alinéa est abrogé et à la fin du troisième alinéa du même article , devenu le deuxième, il est ajouté le mot : « , président ».
II. - A l'article R. 211-4, le deuxième alinéa est abrogé et à la fin du troisième alinéa du même article , devenu le deuxième, il est ajouté le mot : « , président ».
III. - Le premier alinéa de l'article R. 211-5 est supprimé.
I. - La section II du chapitre IV du titre 1er du livre IV et l'article R. 414-5 sont abrogés.
II. - La section III du chapitre IV du titre 1er du livre IV devient la section II et l'article R. 414-6 devient l'article R. 414-5.
III. - 1° Au premier alinéa de l'article R. 411-2, la référence à l'article R. 414-6 est remplacée par la référence à l'article R. 414-5 et les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas de carence de la commission ou si celle-ci, invitée à délibérer à nouveau, maintient des propositions que le préfet estime ne pas pouvoir retenir, celui-ci demande au ministre chargé de l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. Celle-ci doit faire des propositions dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande de consultation. »
2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 414-2 est remplacée par les dispositions suivantes : « Si la commission consultative nationale paritaire est saisie, le procès-verbal lui est transmis. »
3° Aux douzième et treizième alinéas de l'article R. 414-5, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « départementales ».
DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
I. - A l'article R. 323-1 du code rural, les mots : « prévus à l'article L. 323-11 » sont supprimés.
II. - L'article R. 323-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 323-5. - Le comité national d'agrément comprend :
« 2° Deux autres représentants du ministre de l'agriculture ;
« 5° Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990, et deux désignés sur proposition de l'Union des groupements d'exploitations agricoles. »
III. - A l'article R. 323-7 du code rural, les mots : « le membre du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la forêt et des affaires rurales ».
Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 414-5 du code rural sont remplacés par l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agriculture et de la forêt au ministère ou son représentant, président ; ».
I. - A l'article R. 414-1 du code rural, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet ou son représentant, président ; » et il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission. »
II. - Au troisième alinéa de l'article R. 414-4 du code rural, les mots : « le même magistrat » sont remplacés par les mots : « le préfet de département ou son représentant ».
III. - A l'article R. 461-1 du code rural, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet de département ou son représentant, président ; » et il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
I. - A l'article R. 721-3 du code rural, le 12° est supprimé et les 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19°, 20° et 21° deviennent respectivement les 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20°.
II. - A l'article R. 721-6 du même code, le 4° est supprimé et les 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19°, 20° et 21° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20°.
III. - A l'article R. 721-9 du même code, le 5° est supprimé et les 6°, 7°, 8°, 9° et 10° deviennent respectivement les 5°, 6°, 7°, 8° et 9°.
I. - Au premier alinéa de l'article R. 814-22 du code rural, les mots : « un magistrat des tribunaux administratifs, désigné par le président du tribunal administratif de Paris » sont remplacés par les mots : « un fonctionnaire en activité ou en retraite désigné par le ministre chargé de l'agriculture ».
II. - Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales, quatre assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants. »
Au a du 3° de l'article R. 1142-24 du code de la santé publique, les mots : « de l'ordre administratif ou » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article R. 6152-215 du même code, les mots : « un conseiller de tribunal administratif et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée désignée par le préfet de région ».
L'article R. 136-9 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
2° Les 5° et 6° deviennent respectivement les 4° et 5°.
I. - A l'article R. 323-82 du code du travail, les mots : « d'un membre du Conseil d'Etat » sont supprimés.
II. - A l'article R. 323-85 du même code, les mots : « le membre du Conseil d'Etat, sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat » sont supprimés.
III. - A l'article R. 323-88 du même code, les mots : « Le membre du Conseil d'Etat » sont supprimés.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 513-75 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
« - un membre désigné par la même autorité parmi les anciens magistrats de l'ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice du département ; ».
I. - A l'article R. 523-5 du code du travail, les mots : « un conseiller de tribunal administratif ; » sont supprimés.
II. - A l'article R. 523-6 du même code, les mots : « un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ; » sont supprimés.
I. - A l'article R. 523-21 du code du travail, les mots : « un conseiller de tribunal administratif ; » sont supprimés.
II. - A l'article R. 523-22 du même code, les mots : « un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ; » sont supprimés.
I. - A l'article R. 742-11 du code du travail, les mots : « un membre du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction ; » sont supprimés.
II. - Le cinquième alinéa de l'article R. 742-12 du même code est supprimé.
Dispositions modifiant d'autres codes
I. - L'article R. 224-1 du code de la consommation est modifié comme il suit :
2° Le 2° et le 3° du même article deviennent respectivement les 1° et 2°.
II. - Le dernier alinéa de l'article R. 224-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le magistrat de l'ordre judiciaire ou, à défaut, par le membre de la Cour des comptes. »
Le quatrième alinéa de l'article R. 170-11 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
« - une personnalité qualifiée en droit de la propriété proposée par le préfet du département ; ».
L'article R. 412-4 du code de la propriété intellectuelle devient l'article D. 412-4 de ce code. Les premier et deuxième alinéas de cet article sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Un représentant de l'Etat, choisi parmi les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure la présidence du comité. »
I. - Les 3° et 4° de l'article R. 512-43 du code monétaire et financier sont abrogés.
I. - Les dixième et onzième alinéas de l'article 9 sont remplacés par les alinéas suivants :
« 4° Vingt et un membres représentant l'Etat.
« Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes désignés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par l'alinéa suivant : « Le membre du Conseil d'Etat et le membre de la Cour des Comptes, qui assurent respectivement les fonctions de président et de vice-président de la commission ; ».
III. - Au sixième alinéa de l'article 16, les mots : « Chaque section comprend, sous la présidence du membre du Conseil d'Etat, du membre de la Cour des comptes ou du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « Chaque section comprend, sous la présidence du membre du Conseil d'Etat ou du membre de la Cour des comptes, ».
IV. - Le dernier alinéa de l'article 24 est supprimé.
V. - Le premier alinéa de l'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission régionale des sanctions administratives est présidée par un magistrat de l'ordre administratif, nommé par le préfet de région sur proposition du président, selon le cas, de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région. Elle comprend : (le reste sans changement). »
L'article 7 du décret du 17 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un magistrat du siège, ou un magistrat honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
« 2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
« 3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;
Les dispositions relatives aux commissions, conseils, comités et procédures supprimés, modifiés ou dont les compétences sont transférées à d'autres commissions, conseils ou comités en application des articles 13, 14, 15, 16, 18, 23, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 de l'ordonnance no 2004-637 du 1er juillet 2004 susvisée et par le titre Ier du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2006.
- les articles R. 230-1, R. 262, R. 310, R. 342, R. 343-2, R. 343-3, R. 343-4, R. 358 et R. 375 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le titre préliminaire du livre III de ce code ;
- les alinéas 2 et 3 de l'article R. 351-44-2 du code du travail ;
- les articles D. 910-7 à D. 910-15 du code du travail ;
- le décret no 52-1226 du 10 novembre 1952 abrogeant le décret no 48-6 du 3 janvier 1948 et instituant une commission interdépartementale pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
- le décret no 85-1498 du 30 décembre 1985 portant création de commissions départementales de l'information historique pour la paix ;
- le décret no 86-509 du 14 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil départemental du développement social ;
- le décret no 91-136 du 31 janvier 1991 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
- le titre Ier du décret du 31 août 1993 susvisé ;
- le décret no 99-105 du 18 février 1999 relatif aux conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique ;
- les articles 5 à 17 du décret no 2002-999 du 17 juillet 2002 susvisé.
2° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « après avis de la commission départementale des rivages de la mer » sont supprimés.
3° A l'article 9, les mots : « et avis de la commission départementale des rivages de la mer » et « pris après avis de cette commission » sont supprimés.
III. - 1° Le décret du 17 mars 1874 qui institue au chef-lieu de chaque département une commission chargée d'examiner les demandes relatives à la concession des débits de tabac de 2e classe est abrogé.
3° Dans l'intitulé du décret du 23 août 1967 susvisé, les mots : « relatif à l'attribution aux préfets de contingents de parts de redevance sur des débits de tabac » sont remplacés par les mots : « relatif à l'instauration de contingents départementaux de parts de redevance ».
4° L'article 1er du décret du 23 août 1967 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - Sur le produit des redevances versées au Trésor par les débitants de tabac, il peut être instauré des contingents départementaux pour l'attribution de parts aux personnes choisies parmi celles dont la candidature aura été accueillie par la commission prévue à l'article 1er du décret du 28 novembre 1873. »
3° A l'article 55, les termes : « du comité départemental » figurant au premier alinéa est supprimé et le terme : « comités » figurant au deuxième alinéa est remplacé par le terme : « comité ».
4° A l'article 56, les termes : « et départementaux » sont supprimés.
b) Le chapitre II et l'article 19 sont abrogés.
VI. - Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
2° Le deuxième alinéa de l'article D. 215-9 est supprimé.
3° Au premier alinéa de l'article D. 215-10, les mots : « , qui prend préalablement l'avis de la commission départementale » sont supprimés.
VII. - 1° L'article R. 512-1 du code de la consommation est abrogé.
2° A l'article 8 du décret du 9 mars 1993 susvisé, les mots : « en son sein par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation » sont remplacés par les mots : « par les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ».
3° A l'article 11 du décret du 16 décembre 1996 susvisé, les mots : « du comité départemental de la consommation » sont remplacés par les mots : « des associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ».
4° A l'article 5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé, les mots : « en son sein par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation » sont remplacés par les mots : « par les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ».
5° A l'article 2 du décret du 3 mars 1998 susvisé, les mots : « le collège des consommateurs et des usagers du comité départemental de la consommation » sont remplacés par les mots : « les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ».
6° A l'article R. 331-4 du code de la consommation, les mots : « siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1 » sont remplacés par les mots : « qui, pour ces dernières, justifient d'un agrément au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ».
7° A l'article 1er du décret du 28 décembre 1993 susvisé, les mots : « le préfet consulte le comité départemental de la consommation » sont remplacés par les mots : « le préfet consulte les professionnels concernés et les associations de consommateurs de département agréés au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ».
3° L'article R. 1224-2 est ainsi rétabli : « Les dispositions de l'article R. 1224-1 ne sont pas applicables au centre de transfusion sanguine des armées. »
b) La section 2 « Les conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse » est abrogée.
2° Le second alinéa de l'article 3 du décret no 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément est prononcé par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. »
b) Au 8° de l'article 1er du décret no 2002-708 du 30 avril 2002, les mots : « définis à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « , des sports et de la vie associative ».
c) L'article 7 est abrogé.
a) Les dispositions du II de l'article R. 20-34 sont abrogées.
b) Le III de l'article R. 20-34 devient le II.
c) Au premier alinéa du II de l'article R. 20-34, les mots : « bénéficier des dispositions du I ou du II » sont remplacés par les mots : « bénéficier des réductions tarifaires prévues au I » et, au deuxième alinéa, les mots : « des aides accordées au titre du I et du II » sont remplacés par les mots : « des réductions tarifaires accordées au titre du I ».
d) Au cinquième alinéa de l'article R. 20-36, les mots : « III de l'article R. 20-34 » sont remplacés par les mots : « II de l'article R. 20-34 ».
2° La suppression du II de l'article R. 20-34 est prise en compte dans l'évaluation du coût du service universel des communications électroniques à partir de l'exercice 2005.

References: l'article 3
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 31
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 26

L'article 5
 L'article 19
 l'article 54

L'article 7
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 3
 L'article 16
 l'article 26
 Art. 4
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 2
 L'article 42
 Art. 42
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 37
 L'article 12
 Art. 12
 l'article 16
 L'article 12
 Art. 6
 l'article 1609
 l'article 4
 Art. 6
 Art. 6
 l'article 1609
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 15
 Art. 3
 L'article 4
 Art. 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 23
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 24
 l'article 32

L'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 L'article 1
 Art. 1
 l'article 1
 l'article 55
 l'article 56
 l'article 19
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 7
 L'article 7