Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11921-PGP.html
Timestamp: 2019-12-09 13:40:31+00:00

Document:
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Champ d'application - Conditions tenant aux plafonds de ressources
11921-PGPIR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Champ d'application - Conditions tenant aux plafonds de ressources18
BOI-IR-RICI-280-20-30-20190621
2019-06-21T09:09:47.000+02:00
L'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a, sous condition de ressources, étendu le champ d'application du crédit d'impôt aux dépenses, payées à compter du 1er janvier 2019 :
- de pose d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 340 à 530 du BOI-IR-RICI-280-10-30) ;
Remarque : Les dépenses de pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, qui étaient déjà éligibles au crédit d'impôt avant le 1er janvier 2019, demeurent éligibles sans conditions de ressources.
- de dépose d'une cuve à fioul (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D-6 § 660 à 690 du BOI-IR-RICI-280-10-30).
La condition de ressources, prévue au 4 bis de l'article 200 quater du CGI, ne s'applique qu'aux dépenses mentionnées ci-dessus. Ainsi, pour les autres dépenses éligibles au crédit d'impôt, la condition de ressources ne s'applique pas.
I. Plafonds annuels de ressources des contribuables applicables
Conformément à l'article 46 AX bis de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables, les plafonds annuels de ressources des contribuables sont ceux fixés en application du dernier alinéa du II de l'article R*. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Ces plafonds correspondent à ceux mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat et sont révisés chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa du II de l'article R*. 321-12 du CCH et à l'article 5 de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
Plafonds de ressources applicables pour les dépenses éligibles payées en 2019
Remarque : Les contribuables respectant les plafonds de ressources mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat respectent, par définition, les plafonds de ressources mentionnés à l'annexe 2 reproduits dans le présent tableau.
II. Ressources à prendre en compte
A. Année de référence des ressources du contribuable à prendre en compte
Les ressources à prendre en compte sont appréciées au regard du revenu fiscal de référence (RFR), au sens du IV de l'article 1417 du CGI, du foyer fiscal du contribuable, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année de référence. L'année de référence s'entend, en principe, de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense (année N-2).
Exemple : Pour l'acquisition d'un équipement, dont les frais de pose sont éligibles au crédit d'impôt sous condition de ressources, au cours de l'année 2019, la condition de ressources est appréciée, en principe, au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2017.
Par exception au principe énoncé au II-A-1 § 20, si les ressources du contribuable de l'année précédant celle de réalisation de la dépense (année N-1) sont inférieures à celles de l'année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date du paiement définitif de la dépense, par la production par le contribuable de l'avis d'imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du contribuable au regard du RFR figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année qui précède cette dépense (année N-1) pour l'appréciation de la condition requise pour l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI.
Exemple : Pour l'acquisition d'un équipement au cours de l'année 2019, le RFR à retenir, pour l'appréciation de la condition de ressources est :
- en principe, celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2017 ;
- par exception, celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2018, s'il est inférieur au précédent et que ce document peut être produit à la date du paiement définitif de la dépense.
B. Modalités de prise en compte de la composition du foyer fiscal
Le plafond de ressources à retenir dépend de la composition du foyer fiscal à la date du paiement définitif de la dépense. À ce titre, il convient de tenir compte du nombre de personnes composant le foyer fiscal.
Exemple : Pour l'acquisition en 2019 d'un équipement, dont la pose est éligible au crédit d'impôt, le RFR du contribuable de l’année de référence (2017 ou 2018, se reporter au II-A § 20 à 30) est à comparer au plafond applicable à la situation familiale du contribuable à la date du paiement définitif de la dépense (plafonds 2019).
Pour la détermination du plafond de ressources, les personnes à charge s'entendent des personnes visées à l'article 196 du CGI, à l'article 196 A bis du CGI et à l'article 196 B du CGI, c'est-à-dire :
C. Changements de situation fiscale entre l'année de référence et le paiement définitif de la dépense
1. Mariage ou conclusion d'un PACS au cours de l'année de référence
Il convient de se reporter au III-C-4-a-2° § 430 du BOI-IR-RICI-230-40-10.
2. Mariage ou conclusion d'un PACS entre la fin de l'année de référence et le paiement définitif de la dépense
Il convient de se reporter au III-C-4-b § 440 du BOI-IR-RICI-230-40-10.
3. Contribuable devenu veuf, ayant divorcé ou rompu un PACS
Les précisions du III-C-4-c-2° § 490 du BOI-IR-RICI-230-40-10 sont applicables mutatis mutandis.
/bofip/11921-PGP.html

References: L'article 182
 l'article 200
 § 340
 § 660
 l'article 200
 l'article 46
 l'article 5
 l'article 1417
 § 20
 l'article 200
 § 20
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 196
 § 430
 § 440
 § 490