Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/25797/N%C2%B0%C2%A092-604.html
Timestamp: 2019-12-12 10:50:04+00:00

Document:
INTX9200095D N° 92-604 portant charte de la déconcentration.
DÉCRET N° 92-604 portant charte de la déconcentration.
Abrogé le 07 mai 2015 par : DÉCRET N° 2015-510 portant charte de la déconcentration. Du 01 juillet 1992
NOR I N T X 9 2 0 0 0 9 5 D
Précédent modificatif : Décret N° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat. , Décret n° 97-463 du 9 mai 1997, art. 2 à 5 (BOC, p. 2625) NOR FPPX9700041D. , Décret n° 99-896 du 20 octobre 1999, art. 13 (BOC, p. 4797) NOR INTX9900100D.
Voir Art. 15 à Art. 17, Art. 21 et Art. 22.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 105.1.2.1., 110.2.1.
Référence de publication : BOC, p. 3763 et erratum du 24 novembre 1992 (BOC, p. 4041).
Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 (1) modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi no 76-394 du 6 mai 1976 (2) modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 (3) modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 (4) portant réforme de la planification ;
Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 (5) modifiée portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 (6) relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 (7) modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 (8) relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 6 ;
Vu le décret 50-722 du 24 juin 1950 (9) modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
Vu le décret 60-516 du 02 juin 1960 (10) modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (11) modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret 66-614 du 10 août 1966 (BOC/SC, p. 730) modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne ;
Vu le décret no 77-227 du 15 mars 1977 (BOC, p. 1204) modifié relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris ;
Vu le décret 82-389 du 10 mai 1982 (BOC, p. 2604) modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret 82-390 du 10 mai 1982 (BOC, p. 2598) modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 (12) portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat ;
Chapitre CHAPITRE PREMIER. Des attributions des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de l'Etat (A).
(Ajouté : décret du 09 mai 1997 ).
Les autres missions, et notamment celles qui intéressent les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés dans les conditions fixées, d'une part, pour la circonscription départementale, par l'article 34 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 (13) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, d'autre part, pour la circonscription régionale, par l'article 21-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 (14) portant création et organisation des régions.
(Complété : décret du 09 mai 1997
1. La définition et le financement des politiques nationales, le contrôle de leur application, l'évaluation de leurs effets.
2. L'organisation générale des services de l'Etat et la fixation des règes applicables en matière de gestion des personnels.
3. La détermination des objectifs de l'action des services à compétence nationale et des services déconcentrés de l'Etat, l'appréciation des besoins de ces services et la répartition des moyens alloués pour leur fonctionnement, l'apport des concours techniques qui leur sont nécessaires, l'évaluation des résultats obtenus.
(Ajouté : décret du 09 mai 1997 .)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les principes d'organisation des services à compétence nationale (B).
1. De la mise en œuvre des politiques nationale et communautaire en matière de développement économique et social et d'aménagement du territoire.
2. De l'animation et de la coordination des politiques de l'Etat relatives à la culture, à l'environnement, à la ville et à l'espace rural.
3. De la coordination des actions de toute nature intéressant plusieurs départements de la région.
Sous réserve des dispositions des articles 3 et 5 et sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, la circonscription départementale est l'échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationale et communautaire.
Chapitre CHAPITRE II. Du comité interministériel de l'administration territoriale.
(Abrogés : décret du 13 septembre 1995 , art. 9-II.)
Chapitre CHAPITRE III. De l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des administrations civiles de l'état.
Section Section I. Dispositions communes.
Art. 11 à 13.
(Abrogés : décret du 20/10/1999.)
Section Section 2. De l'échelon régional.
Le décret 82-390 du 10 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Section Section 3. De l'échelon départemental.
Le décret 82-389 du 10 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Section Section 4. De l'arrondissement.
Il est inséré dans le décret 82-389 du 10 mai 1982 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
Les articles 25 et 26 du décret 82-389 du 10 mai 1982 susvisé sont abrogés. Le chapitre V de ce décret est intitulé « Dispositions diverses ».
L'article 34 du décret 82-390 du 10 mai 1982 susvisé est abrogé.
Fait à Paris, le 1er juillet 1992.

References: art. 2
 art. 13
 Art. 15
 Art. 17
 Art. 21
 Art. 22
 l'article 34
 l'article 21
 art. 9

Art. 11

L'article 34