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Timestamp: 2019-03-19 08:43:49+00:00

Document:
France : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 avril 1998, Yvon c/ Etat français, expropriation, procédure, commissaire du gouvernement, CEDH, procès équitable
Cour de cassation, civ. 3, 8 avril 1998, Yvon c/ Etat français
Sur le pourvoi formé par M. Louis Yvon, demeurant La Ferfanderie, Route de Royan, 17100 Saintes, en cassation de l'arrêt n° 1/95 rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit de l'Etat français, représenté par le dirècteur des SerVices fiscaux de la Charente-Maritime, domicilié Cité administrative Duferré, Place des Cordeliers, 17024 La Rochelle Cedex, défendeur à la cassation; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt;
MOYENS PRODUITS PAR M. YVON
PREMIER MOYEN DE CASSATION:
L'arrêt énonce que la circonstance que le directeur des services fiscaux intervient dans la procédure en double qualité de représentant de l'expropriant et de commissaire du Gouvernement n'a pas privé l'exproprié d'un 1procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, dès lors que le commissaire du .Gouvernement n~ part~cipe pas à I~ décision de la juridi~~ion de l'e~propriation, et qu'en toute hypothèse deux directeurs fiscaux IntervIennent, celuI de la Charente-MarItime pour 1 Etat, et celui de la Vienne en tant que commissaire du Gouvernement,
ALORS QUE les deux fonctionnaires, même si l'un d'entre eux s'est fait mandater par une autre direction des services fiscaux, appartiennent à la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime, le fonctionnaire faisant fonction de commissaire du Gouvernement étant le supérieur hiérarchique du fonctionnaire représentant l'expropriant,
ET ALORS QU'en sa qualité de commissaire du Gouvemement, le directeur de services fiscaux a la parole en dernier, après l'exproprié défendeur, et qu'il n'est pas nécessaire qu'une partie ne participe pas à la décision pour considérer que son intervention ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION:
La Cour a écarté les demandes de communication de copie des termes de comparaison invoqués par le commissaire du Gouvernement au motif que les renseignement fournis étaient suffisants pour permettre l'identification des biens et le montant de leur prix, ainsi qu'une libre discussion sur leur caractère démonstratif,
ALORS QUE la Cour n'indique pas quels sont les renseignements fournis et que l'exproprié avait bien précisé dans le dispositif de son mémoire en réplique qu'aucune indication n'avait été donnée sur la publicité à la conservation des hypothèques des actes invoqués, ce qui ne lui avait pas permis d'en connaître la teneur.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION:
La Cour a écarté les termes de comparaison résultant de l'acquisition par la commune de terrains sis à proximité immédiate dans la même zone d'urbanisme, au motif que ces acquisitions ne reflétaient pas un prix de terrain de culture sur lesquels se seraient mis d'accord un vendeur de terre de culture et un acquéreur de terre de culture, mais un prix de convenance pour la collectivité cherchant à acquérir rapidement un bien dont la possession immédiate lui était nécessaire,
ALORS QUE la Cour ne donne aucune indication sur la nécessité d'une possession immédiate, et qu'il ressort tant des écritures que des pièces communiquées, qu'il s'agissait d'une première acquisition faite par acte administratif du 7 mars 1990, autorisée par le conseil municipal près de deux ans auparavant soit le 5 mars 1988, et d'une deuxième acquisition faite par acte administratif le 20 mars 1991 autorisée par le conseil municipal près d'un an plus t6t le 28 juin 1990.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION:
La Cour a considéré que la zone INAx du POS dans laquelle se trouve le terrain exproprié ne peut être comparée à la zone NAx au motif que, s'il s'agit de deux zones non équipées destinées à l'urbanisation future pour la création de zones d'activités commerciales, la réalisation de la zone INAx implique l'établissement d'une zone d'aménagement concerté ou d'une modification de POS, et la réalisation de la zone NAx implique l'établissement d'un schéma de zone.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION: '
La Cour a rejeté la demande de dépréciation du surplus du vignoble au motif que l'emprise n'ampute le vignoble q~e de 2 ha 09 a laissant un surplus de 6.ha 90 a 51 ca, ALORS QUE l'emprise porte sur 25 % de la surface et qu'il n'est pas possible de reconstituer le restant sur la même propriété, ce qui entraîne un morcellement et donc une évidente dépréciation.
SIXIEME MOYEN DE CASSATION:
En ce qui concerne la dépréciation du surplus de la parcelle BZ 336, la Cour a confirmé le jugement qui limite cette dépréciation aux deux premiers surplus, ALORS QUE l'emprise scinde le terrain en trois parties.
SEPTIEME MOYEN DE CASSATION:
La Cour a rejeté la demande d'allocation d'une somme de 10 000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au motif que Monsieur Yvon est débouté pour l'essentiel,
ALORS QUE l'administration a opposé des difficultés à l'exproprié relatives à la communication des éléments de comparaison et n'a pas respecté le principe du contradictoire.
LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998.
Sur la recevabilité des moyens, contestée par la défense:
Attendu que les dispositions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables que dans la procédure avec représentation obligatoire; que les moyens sont recevables;
Attendu que M. Yvon fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juin 1996), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat (Direction départemenale de l'Equipement de Charente-Maritime) de parcelles lui appartenant, de déclarer mal fondée sa demande tendant à voir écarter l'intervention du directeur des Services fiscaux en sa qualité de commissaire du Gouvernement, alors, selon le moyen, 'd'une part, que les deux fonctionnaires, même si l'un d'entre eux s'est fait mandater par une autre Direction des Services fiscaux, appartiennent à la Direction des Services fiscaux de la Charente-Maritime, le fonctionnaire faisant fonction de commissaire du Gouvernement étant le supérieur hiérarchique du fonctionnaire représentant l'expropriant; d'autre part, qu'en sa qualité de commissaire du Gouvernement, le directeur des Services fiscaux a la parole en dernier, aprés l'exproprié défendeur et qu'il n'est pas nécessaire qu'une partie ne participe pas à la décision pour considérer que son intervention ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme' ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient, à bon droit, que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'étant pas applicable dés lors que le commissaire du Gouvernement ne participe pas à la décision de la juridiction de l'expropriation, il n'y a pas lieu d'écarter des débats l'intervention de celui-ci; -
Attendu, d'autre part, qu'aucun texte n'interdit aux parties de répliquer aux conclusions prises à l'audience par le commissaire du Gouvernement;
Attendu que M. Yvon fait grief à l'arrêt d'écarter les demandes de communication de copie des termes de comparaison invoqués par le commissaire du Gouvernement, alors, selon le moyen, 'que la cour d'appel n'indique pas quels sont les renseignements fournis et que l'exproprié avait. bien précisé dans le dispositif de son mémoire en réplique qu'aucune indication n'avait été donnée sur la publicité à la Conservation des hypothèques des actes invoqués, ce qui ne lui avait pas permis d'en connaitre la teneur' ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les renseignements fournis étaient suffisants pour permettre l'identification du bien vendu et le montant du prix convenu, ainsi qu'une libre discussion sur leur caractère démonstratif;
Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés:
Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité en retenant parmi les termes de comparaison produits par les parties, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés;
Sur les cinquième et sixième moyens, réunis, ci-après annexés:
Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, d'une part, que l'existence d'une dépréciation du surplus du vignoble n'était pas démontrée dès lors qu'il n'était pas établi que son exploitation serait rendue plus difficile aprés l'emprise effectuée, d'autre part, que la troisième partie de la parcelle BL 336 n'était pas dépréciée dès lors qu'elle jouxtait le reste de la propriété de M. Yvon;
Sur le septième moyen, ci-après annexé:
Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu d'accorder à M. Yvon une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
Condamne M. Yvon aux dépens.
Sur le rapport de M. Cache lot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général. M. BEAUVaiS, Président.

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 700
 l'article 978
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 700