Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2672-PGP
Timestamp: 2017-10-22 01:08:34+00:00

Document:
RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France – Exigibilité
2672-PGPRPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France – Exigibilité1
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40-20120912
Le 2 de l'article 119 bis du CGI prévoit que les produits visés aux articles 108, 109 à 115 quinquies, 116, 117 et 117 bis du CGl sont soumis à la retenue à la source si le bénéficiaire :
- n'a pas son siège en France, s'il s'agit d'une personne morale. Le Conseil d'État a jugé que l'établissement stable situé en France d'une société ayant son siège hors de France devait être assimilé à un siège en France pour l'application du 2 de l'article 119 bis du CGI
Si le bénéficiaire est une personne physique ayant son domicile fiscal hors de France, ou une personne morale dont le siège est situé hors de France, les produits sont soumis à la retenue dont le taux est fixé à l'article 187 du CGI.
- d'autre part, faute d'avoir été encaissés en temps utile par les ayants droit ils se trouvent atteints par la prescription, soit au profit de l'État s'il s'agit de revenus ou valeurs mobilières négociables (Code du domaine de l'État, art. L 27), soit au profit de la personne morale débitrice dans le cas contraire.
C'est ainsi que doivent être regardées comme ayant leur domicile fiscal en France en application de l'article 4 B du CGI ;
Les dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI selon lesquelles les produits des actions et parts sociales et les revenus assimilés sont soumis à la retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France ont pour objet d'exclure du champ d'application de la retenue les produits des actions qui bénéficient à des personnes soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à raison d'un revenu comprenant, notamment, lesdits produits.
Dans un arrêt du 19 décembre 1975, n° 84774 et 91895, le Conseil d'État a considéré que ne sont pas passibles de la retenue à la source les dividendes perçus par l'établissement situé en France d'une société étrangère et qui sont normalement compris dans les résultats dudit établissement pour l'assiette de l'impôt sur Iles sociétés en vertu de l'article 209 du CGI ; un tel établissement doit, en effet, être assimilé à un siège en France pour l'application du 2 de l'article 119 bis du CGI.
L'arrêt du 19 décembre 1975 nos 84774 et 91895 rendu par les 7e, 8e et 9e sous-sections réunies, infirme la doctrine administrative relative à l'exigibilité de la retenue à la source sur les produits des actions et parts sociales de sociétés françaises et revenus assimilés lorsque les produits ou revenus sont perçus par des établissements sis en France de personnes morales étrangères.
/bofip/2672-PGP

References: l'article 119
 l'article 119
 l'article 187
 l'article 4
 l'article 119
 l'article 209
 l'article 119