Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000441044&dateTexte=
Timestamp: 2014-07-26 11:10:03+00:00

Document:
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) | Legifrance
NOR: SOCA0422170D
Version consolidée au 26 octobre 2004	Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 20 février 2004 ;
L'annexe au présent décret constitue la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
1° Le décret du 12 avril 1945 portant création d'un comité interministériel et d'un Haut Comité consultatif de la population et de la famille ;
2° Le décret n° 55-961 du 23 juillet 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 75 du décret n° 53-1136 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
3° Le décret n° 56-1030 du 28 septembre 1956 portant règlement d'administration publique, introduisant dans les départements d'outre-mer la réforme des lois d'assistance ;
4° Le décret n° 57-44 du 15 janvier 1957 fixant le taux des allocations de l'aide sociale dans les départements d'outre-mer ;
5° Le décret n° 57-1107 du 5 octobre 1957 modifiant le décret du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale, modifié par le décret du 10 février 1955, par le décret du 6 juillet 1955 et par le décret du 19 septembre 1956 portant majoration d'allocation d'aide sociale ;
6° Le décret n° 61-498 du 15 mai 1961 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de loyer ;
7° Le décret n° 61-1305 du 5 décembre 1961 relatif à l'organisation des services de l'enfance dans le département de la Seine ;
8° Le décret n° 63-706 du 12 juillet 1963 relatif à l'exercice de la tutelle sur les pupilles du département de la Seine ;
9° Le décret n° 63-1153 du 18 novembre 1963 fixant la composition et les attributions de la commission départementale de protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, instituée par l'article 3 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 ;
10° Le décret n° 67-1076 du 5 décembre 1967 fixant dans la région parisienne le domicile de secours des personnes bénéficiant, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, d'une forme d'aide sociale autre que l'aide sociale à l'enfance ;
11° Le décret n° 70-1041 du 6 novembre 1970 modifiant le décret n° 61-498 du 15 mai 1961 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de loyer ;
12° Le décret n° 71-768 du 17 septembre 1971 portant création d'un comité consultatif de la famille ;
13° Le décret n° 73-1120 du 17 décembre 1973 fixant les conditions d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale, modifié par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972 en vue d'étendre la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés ;
14° Le décret n° 76-769 du 9 août 1976 relatif à la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
15° Le décret n° 76-1293 du 30 décembre 1976 relatif à la mise en vigueur de l'article 168 nouveau du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction de l'article 48 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
16° Le décret n° 77-1545 du 31 décembre 1977 relatif à la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
17° Le décret n° 83-1123 du 23 décembre 1983 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
18° Le décret n° 83-1124 du 23 décembre 1983 portant sur les conditions préalables aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
19° Le décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé ;
20° Le décret n° 85-426 du 12 avril 1985 relatif à la prise en charge des dépenses d'aide ménagère à domicile, pris en application de l'article 32 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
21° Le décret n° 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
22° Le décret n° 88-45 du 15 janvier 1988 portant création à titre expérimental de commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale ;
23° Le décret n° 88-124 du 5 février 1988 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à l'allocation compensatrice servie aux handicapés ;
24° Le décret n° 88-160 du 17 février 1988 modifiant le décret n° 82-697 du 4 août 1982 instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et personnes âgées ;
25° Le décret n° 90-186 du 27 février 1990 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives aux allocations du régime de solidarité et du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
26° Le décret n° 90-386 du 9 mai 1990 majorant le montant du revenu minimum d'insertion pour les familles nombreuses et modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
27° Le décret n° 92-736 du 30 juillet 1992 relatif aux contrats emploi-solidarité, aux allocations du régime de solidarité et à l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
28° Le décret n° 93-648 du 26 mars 1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;
29° Le décret n° 93-686 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux d'insertion institués par l'article 35 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ;
30° Le décret n° 95-320 du 22 mars 1995 relatif aux contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
31° Le décret n° 97-420 du 28 avril 1997 portant dissolution de l'institut de l'enfance et de la famille ;
32° Le décret n° 98-126 du 3 mars 1998 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'article 38-1 et du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
33° Le décret n° 98-950 du 26 octobre 1998 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion ;
34° Le décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000 portant modification du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon et du décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris ;
35° Le décret n° 2001-501 du 11 juin 2001 fixant le montant du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les annexes I et III du décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article D. 451-7 du code de l'action sociale et des familles.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 75
 l'article 3
 l'article 175
 l'article 168
 l'article 48
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 32
 l'article 93
 l'article 35
 l'article 38
 l'article 42