Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2474-PGP
Timestamp: 2018-06-24 07:12:06+00:00

Document:
INT - Convention fiscale entre la France et le Liban en matière d'impôts sur les revenus
2474-PGPINT - Convention fiscale entre la France et le Liban en matière d'impôts sur les revenus2
BOI-INT-CVB-LBN-10-20140728
2014-07-28T15:49:34.000+02:00
Par ailleurs, le dernier alinéa du même paragraphe précise que si, à défaut de la justification préalable ainsi prévue, l'État du débiteur des revenus applique son impôt au moment du paiement desdits revenus, le bénéficiaire n'est pas admis à mettre en œuvre ultérieurement la procédure susvisée pour obtenir la restitution de l'impôt.
- intérêts : formulaire n° 5002.
Les formulaires nos 5000, 5001 et 5002 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
Il est par ailleurs précisé que les imprimés RF Liban 1, pour les résidents du Liban qui perçoivent leurs revenus par l'intermédiaire d'un établissement bancaire ou financier établi au Liban (BOI-LETTRE-000144, Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières françaises perçus au Liban par un résident libanais), et RF Liban 2, pour les résidents libanais qui perçoivent leurs revenus hors du Liban sans l'intermédiaire d'un établissement financier de ce pays (BOI-LETTRE-000145, Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières françaises perçus hors du Liban par un résident libanais), sont toujours acceptés.
Pour obtenir l'exonération de l'impôt perçu à la source au Liban sur les revenus de valeurs mobilières libanaises, les bénéficiaires résidents de France doivent obtenir une attestation de résidence fiscale visée par le service des impôts du lieu du domicile (BOI-LETTRE-000146, Demande d'exonération de l'impôt sur les revenus des valeurs immobilières libanaises perçues par un résident français et BOI-LETTRE-000147, Demande collective d'exonération de l'impôt libanais à la source).
En vertu des stipulations du paragraphe 1 de l'article 22 de la convention, les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue sont imposables dans l'État où s'exerce l'activité personnelle génératrice de ces revenus, même si la personne qui exerce une telle activité ne possède aucun lieu fixe d'activité dans ledit État. Toutefois, si le bénéficiaire de ces revenus est résident de l'autre État, cet autre État conserve le droit d'imposer selon sa législation, les revenus dont il s'agit, la double imposition étant évitée dans les conditions examinées au III-C § 180.
Cependant, comme pour la généralité des bénéfices des professions non commerciales, si le bénéficiaire est résident de l'autre État, cet autre État conserve le droit d'imposer les revenus de l'espèce, la double imposition étant évitée dans les conditions examinées au III § 150 et suivants.
En ce qui concerne les professionnels du spectacle et les sportifs exerçant leur activité à titre dépendant, cf. II-F-2 § 110, al. 2.
Si le bénéficiaire des revenus en cause est résident de l'autre État, cet autre État conserve toutefois le droit d'imposer, selon sa législation, les revenus dont il s'agit, la double imposition étant évitée dans les conditions examinées au III § 150 et suivants.
Il résulte des dispositions qui précèdent que, du côté français, la retenue à la source doit, pour les produits visés au paragraphe 24 (cf. II-E-1 § 80), continuer d'être effectuée dans les conditions prévues par la loi interne.
Le même paragraphe 2 de l'article 20 de la convention prévoit également que la règle fixée par le paragraphe 1 dudit article n'est pas applicable aux rémunérations et pensions versées au titre de services rendus à l'occasion d'une activité commerciale ou industrielle exercée à des fins lucratives par l'un des États contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, les rémunérations et pensions ainsi définies étant imposables dans les conditions précisées à l'égard de la généralité des traitements, salaires et pensions privés (cf. II-F-2 à 3 § 110 à 120).
Toutefois, pour ceux de ces contribuables qui sont résidents de l'autre État, cet autre État conserve le droit d'imposer, selon sa législation, les revenus dont il s'agit, la double imposition étant évitée dans les conditions examinées plus loin (cf. III § 150 et suivants).
Toutefois, si le bénéficiaire de revenus est résident de l'autre État. cet autre État conserve le droit d'imposer, selon sa législation, les revenus dont il s'agit (conv., art. 21, § I et 26, § 3), la double imposition étant évitée dans les conditions examinées plus loin (cf. III § 150 et suivants).
/bofip/2474-PGP

References: l'article 22
 § 180
 § 150
 § 110
 § 150
 § 80
 l'article 20
 § 110
 § 150
 art. 21
 § 3
 § 150