Source: https://www.montigny-le-tilleul.be/ma-commune/services-communaux/population-etat-civil/candidature-assesseurs-volontaires
Timestamp: 2018-09-20 15:07:50+00:00

Document:
Candidature : assesseurs volontaires — Montigny-le-tilleul
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Candidature : assesseurs volontaires
Moyennant le respect des conditions prévues à l’article L4125-1 §4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, vous pourriez vous porter assesseur volontaire pour les prochaines élections communales et provinciales qui auront lieu le 14 octobre 2018. Un formulaire de candidature est à votre disposition au service de l’accueil et au service de la population. Si tel est votre souhait, nous vous remercions de vous y présenter muni de votre carte d’identité.
« §4. Aucun candidat ne peut faire partie d’un bureau électoral. Les candidats et listes de candidats peuvent désigner des témoins pour contrôler les opérations des bureaux selon les modalités visées à l’article L4134-1.
La fonction de (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) provincial, de (directeur financier– Décret du 18 avril 2013, art. 47) provincial, de (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) communal et de (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) communal est incompatible avec la charge de président, assesseur ou assesseur suppléant d’un bureau de circonscription.
Il en va de même de la détention d’un mandat politique et de la mission de témoin. »
071/51.88.10
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Le jeudi, permanence de 16h30 à 18h
(uniquement le service Population-état civil)

References: §4
 §4
 art. 46
 art. 47
 art. 46
 art. 47