Source: https://stevebeko.wordpress.com/2013/05/
Timestamp: 2018-07-21 01:59:50+00:00

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mai | 2013 | Steve Beko
Violation des Droits de l’Homme AmnestyInternational charge encore le régime Ouattara
mai 29, 2013 stevebeko	2 commentaires
Lors du lancement hier de son rapport annuel pour l’année 2013 au sein du Cerap à Abidjan Cocody, la section Côte d’Ivoire d’Amnesty International a assommé le régime d’Alassane Ouattara.
En effet, faisant le bilan des violations des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire de janvier à décembre 2012, Amnesty International a épinglé une nouvelle fois le pouvoir en place pour des manquements graves et inadmissibles. «Tout au long de l’année, des personnes ont été détenues de manière arbitraire et torturée (…).
Des journaux ont été interdits. De nombreux prisonniers étaient maintenus en détention sans jugement. L’impunité restait généralisée, particulièrement pour les partisans du gouvernement responsables de crimes de droit international perpétrés durant la crise postélectorale en 2011».
D’entrée, la lecture du rapport sur la Côte d’Ivoire par la présidente du bureau exécutif locale d’Amnesty International, Nathalie Kouakou Yao N’Guessan, en dit long sur la justice des vainqueurs, la partialité des politiques, la traque des opposants et la remise en cause des Droits de l’Homme et de la démocratie.
Concernant les détentions arbitraires, les tortures et les morts en détention, les faits sont effrayants. «Plus de 200 personnes soupçonnées de menacer la sécurité de l’Etat, y compris des membres du Fpi, ont été emprisonnées illégalement, le plus souvent dans des lieux de détention non officiels. En mars, 77 hommes ont été interpellés sous l’accusation de tentative de déstabilisation du pouvoir. Tous anciens membres des Fds. Un membre du Fpi a été arrêté en août à Abidjan. Il a été relâché deux jours plus tard après que ses parents eurent versé une rançon. Les Frci torturaient et maltraitaient régulièrement des personnes soupçonnées d’avoir participé à des attaques armées ou à des complots politiques. Enmars, un membre de l’ancienne armée régulière détenu dans un camp des Frci à Abidjan a été déshabillé, attaché par des menottes à une barre métallique et frappé. Du plastique fondu a aussi été versé sur lui. En août, le sergent-chef de police Serge Hervé Kribié est mort le jour de son arrestation après avoir reçu des décharges électriques au poste de commandement des Frci à San Pedro».
A lire le rapport d’Amnesty International, dont le fond est également partagé le par beaucoup d’autres Ong dont Human Right Watch, il semble qu’il y ait deux Côte d’Ivoire. La Côte d’Ivoire futuriste dont parlent les nouvelles autorités du pays et la Côte d’Ivoire de la triste, dure et cruelle réalité que des personnes refusent de voir pour des intérêts politiques et obscurs. Et cette Côte d’Ivoire-là a été vue par des enquêteurs d’Amnesty International venus de l’étranger. «Des membres de groupes ethniques considérés comme des sympathisants de Laurent Gbagbo, notamment des Guéré, ont été pris pour cible et ont été victimes d’exécutions extrajudiciaires, de passages à tabac, de torture, d’arrestations illégales et de disparitions forcées. En juillet, des Dioula, avec la participation active de combattants dozos et de soldats des Frci, ont attaqué un camp de personnes déplacées et gardées par l’Onuci à Nahibly, près de Duékoué, où vivaient environ 4500 hommes, femmes et enfants (…) En septembre, le Conseil national de la presse a suspendu pour six jours les quotidiens proches du Fpi, affirmant que certaines photographies et légendes relatives à l’ancien président Gbagbo et à d’anciens ministres prolongeaient la crise postélectorale. Dix-huit mois après la crise, seules des personnes liées au régime de l’ancien président Gbagbo avaient été arrêtées. Aucun membre des anciennes Forces nouvelles ni aucun responsable militaire ou civil partisan du président Ouattara n’avait été amené à répondre des violations graves des droits humains commises…», dit le rapport au niveau des chapitres sur les violations des droits humains, la liberté d’expression et la justice nationale.
A en croire Me Louis Mettan, ancien président d’Amnesty Internationale section Côte d’Ivoire, «chaque année, Amnesty International sort un document qui devient l’information officielle en matière des Droits de l’Homme et le baromètre de l’évolution en matière des Droits de l’Homme ». A la lecture donc de ce baromètre, la Côte d’Ivoire est embourbée dans les violations des Droits de l’Homme au su et au vu de tous, sans que personne, excepté des Ong qui ne peuvent que dénoncer, ne puisse lever le petit doigt.
Herman Bléoué in Notre Voie du 29 Mai 2013
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CPI / un avocat attaque: » LA CPI N’A RIEN DE SERIEUX ET DE SOLIDE CONTRE GBAGBO … »
mai 27, 2013 stevebeko	4 commentaires
« Côte d’Ivoire : 10 ans d’erreurs françaises ! » Voilà l’important thème qui a réuni autour de Jean-Luc Pujo, animateur de la rencontre, Charles ONANA, journaliste d’investigation, auteur du livre : « Côte d’Ivoire le coup d’Etat », maître Jean Balan, avocat des victimes françaises des douloureux événements de 2004 à Bouaké, Abel NAKI, responsable du mouvement CRI-PANAFRICAIN, et Mme Mireille SAKI, auteur de: « La charte de l’impérialisme, une charte de la servitude « . Quatre invités importants donc ce samedi 25 mai 2013, dans la salle Loungue du Café le FALSTAFF, sis place de la Bastille à Paris, pour un 24ème café littéraire hyper-républicain.
Mireille SAKI auteur du très documenté livre : « La charte de l’impérialisme, une charte de la servitude « quatrième oratrice du jour enfoncera le clou en dénonçant les pactes de servitudes abusivement appelés traités de coopération signés entre la France et certains pays Africains. S’appesantissant sur le cas de la Côte d’Ivoire, elle révélera que c’est le 19 février 1842 que la France conclura son premier traité avec la Côte d’Ivoire. Une situation qui montre clairement que depuis cette date, la Côte d’Ivoire est sous tutelle de la France. « La France n’est pas prête à quitter la Côte d’Ivoire de sitôt… » dénoncera t-elle. Aussi, invitera- elle la nouvelle génération à poser sereinement le diagnostic de cette situation pour en tirer les conclusions les plus utiles.
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Côte d’Ivoire -Foncier rural : La réforme Ouattara est illégitime
mai 27, 2013 stevebeko	2 commentaires
La loi du 20 mars 1963 portant code domanial fournit une illustration frappante à cet égard. Bien que votée, elle ne sera pas promulguée, le Président de la République ayant demandé à l’Assemblée Nationale de la « reprendre » à l’occasion d’une deuxième lecture, qui n’a jamais été organisée. En effet, dès que les échos de l’adoption de cette loi parvinrent dans les villages, la résistance farouche des chefs et des propriétaires coutumiers se manifesta de façon singulière. Albert Ley donne ainsi les raisons de la reculade du président Houphouët-Boigny : « Ce texte a repris l’idée de biens mis en valeur, immatriculés au nom de l’auteur de la mise en valeur et de biens non mis en valeur qui sont immatriculés au nom de l’Etat. Ceci paraissait a priori très juste. Mais … les paysans ont appris qu’une commission domaniale devait venir dans chaque village (pour) délimiter les terrains mis en valeur et ceux non mis en valeur. Le paysan, qui est plus juriste que n’importe quel juriste, a vite compris et a voulu montrer à cette commission domaniale que tout était mis en valeur, et que, par conséquent l’Etat ne pouvait rien prendre. Comme les paysans ne pouvaient pas réaliser les mises en valeur rapidement, ils ont fait des mises en valeur superficielles et ont mis le feu. La moitié de la Côte-d’Ivoire était en feu et le Président a demandé d’où cela venait. On lui a répondu que c’était à cause du code domanial. Il a alors demandé que l’on supprime ce code domanial ».
À l’ouest de la Côte d’Ivoire, le climat social est encore plus lourd. Au profit de la rébellion et de la guerre postélectorale déclenchée par Ouattara, des centaines de milliers de burkinabè et de maliens se sont installés, depuis une dizaine d’année, dans les forêts classées et dans les plantations villageoises des autochtones wê qui ont été, soit assassinés, soit contraints à l’exil dans des pays voisins. Des accusations de génocide sont constamment alléguées. Ce phénomène s’est poursuivi après la prise de pouvoir par Ouattara. D’ailleurs, cette immigration sauvage, suivie de l’occupation forcée des terres et forêts cultivables, concerne toutes les régions de la Côte d’Ivoire y compris au nord, à des degrés divers tout de même. Dans une situation récurrente de conflits opposant les autochtones ivoiriens, propriétaires coutumiers des terres, aux allogènes burkinabè essentiellement, aujourd’hui protégés par les FRCI et par des milices burkinabè, il va de soi que toute initiative visant à retoucher cette loi est susceptible de créer une explosion sociale.
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Côte d’Ivoire : Loi relative au domaine foncier rural
mai 23, 2013 stevebeko	Laisser un commentaire
Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 modifiée
[NB – Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 modifiée par la loi du 28 juillet 2004]
Chapitre 1 – Définition et composition du domaine foncier rural
Art.1.- Le Domaine Foncier Rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Toutefois, seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires.
Art.2.– Le Domaine Foncier Rural est à la fois :
• hors des zones d’aménagement différé officiellement constituées,
• à titre permanent :
• à titre transitoire :
Art.3.- Le Domaine Foncier Rural coutumier est constitué par l’ensemble des terres sur lesquelles s’exercent:
• des droits coutumiers conformes aux traditions,
• des droits coutumiers cédés à des tiers.
Chapitre 2 – Propriété, concession et transmission du domaine foncier rural
Section 1 – La propriété du domaine foncier rural
Art.4.- La propriété d’une terre du Domaine Foncier Rural est établie à partir de l’immatriculation de cette terre au registre foncier ouvert à cet effet par l’Administration et en ce qui concerne les terres du domaine coutumier par le Certificat Foncier. Le détenteur du Certificat Foncier doit requérir l’immatriculation de la terre correspondante dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition du Certificat Foncier.
Art.5.- La propriété d’une terre du Domaine Foncier Rural se transmet par achat, succession, donation entre vifs ou testamentaire ou par l’effet d’une obligation.
Art.6.- Les terres qui n’ont pas de maître appartiennent à l’Etat et sont gérées suivant les dispositions de l’article 21 ci-après. Ces terres sont immatriculées, aux frais du locataire ou de l’acheteur. Outre les terres objet d’une succession ouverte depuis plus de trois ans non réclamées, sont considérées comme sans maître:
-Les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n’ont pas été constatés dix ans après la publication de la présente loi,
-Les terres concédées sur lesquelles les droits du concessionnaire n’ont pu être consolidés trois ans après le délai imparti pour réaliser la mise en valeur imposée par l’acte de concession. Le défaut de maître est constaté par un acte administratif.
Art.7.- Les droits coutumiers sont constatés au terme d’une enquête officielle réalisée par les Autorités administratives ou leurs délégués et les conseils des villages concernés soit en exécution d’un programme d’intervention, soit à la demande des personnes intéressées. Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de l’enquête.
Art.8.- Le constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers donne lieu à délivrance par l’Autorité administrative d’un Certificat Foncier collectif ou individuel permettant d’ouvrir la procédure d’immatriculation aux clauses et conditions fixées par décret.
Art.9.- Les Certificats Fonciers collectifs sont établis au nom d’entités publiques ou privées dotées de la personnalité morale ou de groupements informels d’ayants droit dûment identifiés.
Art.10.- Les groupements prévus ci-dessus sont représentés par un gestionnaire désigné par les membres et dont l’identité est mentionnée par le Certificat Foncier. Ils constituent des entités exerçant des droits collectifs sur des terres communautaires. L’obtention d’un Certificat Foncier confère au groupement la capacité juridique d’ester en justice et d’entreprendre tous les actes de gestion foncière dès lors que le Certificat est publié au Journal officiel de la République.
Section 2 – La concession du domaine foncier rural
Art.11.- Le Domaine Foncier Rural concédé est constitué des terres concédées par l’Etat à titre provisoire antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Art.12.- Tout concessionnaire d’une terre non immatriculée doit en requérir l’immatriculation à ses frais. La requête d’immatriculation est publiée au Journal officiel de la République. Elle est affichée à la Préfecture, à la Sous-préfecture, au village, à la communauté rurale, à la Région, à la Commune et à la Chambre d’Agriculture, concerné où les contestations sont reçues pendant un délai de trois mois. A défaut de contestation et après finalisation des opérations cadastrales, il est procédé à l’immatriculation de la terre qui se trouve ainsi purgée de tout droit d’usage. En cas de contestation, celles-ci sont instruites par l’Autorité compétente suivant les procédures définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Art.13.- Sauf à l’Autorité administrative en charge de la gestion du Domaine Foncier Rural d’en décider autrement, l’immatriculation prévue à l’article12 ci-dessus est faite au nom de l’Etat. Les terres ainsi nouvellement immatriculées au nom de l’Etat sont louées ou vendues à l’ancien concessionnaire ainsi qu’il est dit à l’article 21 ci-après.
Art.14.- Tout concessionnaire d’une terre immatriculée doit solliciter, de l’Administration, l’application à son profit de l’article 21 ci-après.
Section 3 – La cession et la transmission du domaine foncier rural
Art.15.- Tout contrat de location d’une terre immatriculée au nom de l’Etat se transfère par l’Administration sur demande expresse du cédant et sans que ce transfert puisse constituer une violation
des droits des tiers. Les concessions provisoires ne peuvent être transférées. La cession directe du contrat par le locataire et la sous-location sont interdites.
Art.16.- Les propriétaires de terrains ruraux en disposent librement dans les limites de l’article 1 ci-dessus.
Art.17.- Le Certificat Foncier peut être cédé, en tout ou en partie, par acte authentifié par l’Autorité administrative, à un tiers ou, lorsqu’il est collectif, à un membre de la collectivité ou du groupement dans les limites de l’article 1 ci-dessus.
Chapitre 3 – Mise en valeur et gestion du domaine foncier rural
Section 1 – Mise en valeur du domaine foncier rural
Art.18.- La mise en valeur d’une terre du Domaine Foncier Rural résulte de la réalisation soit d’une opération de développement agricole soit de toute autre opération réalisée en préservant l’environnement et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les opérations de développement agricole concernent notamment et sans que cette liste soit limitative:
• l’élevage des animaux domestiques ou sauvages,
• le maintien, l’enrichissement ou la constitution de forêts,
•les établissements de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles.
Art.19.- L’Autorité administrative, pour faciliter la réalisation des programmes de développement ou d’intérêt général peut, nonobstant le droit de propriété des collectivités et des personnes physiques, interdire certaines activités constituant des nuisances audits programmes ou à l’environnement.
Art.20.– Les propriétaires de terres du Domaine Foncier Rural autres que l’Etat ont obligation de les mettre en valeur conformément à l’article 18 ci-dessus. Ils peuvent y être contraints par l’Autorité dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Section 2 – Gestion du domaine foncier rural de l’Etat
Art.21.- Aux conditions générales de la présente loi et des autres textes en vigueur et à celles qui seront fixées par décret, l’Administration gère librement les terres du Domaine Foncier Rural immatriculées au nom de l’Etat.
Art.22.- Les actes de gestion prévus à l’article 21 ci-dessus sont des contrats conclus directement entre l’Administration et les personnes concernées. Les contrats de location sont à durée déterminée et comportent obligatoirement des clauses de mise en valeur. En cas de non respect de ces dernières, le contrat est purement et simplement résilié ou ramené à la superficie effectivement mise en valeur. Le non respect de toute autre clause du contrat peut également être sanctionné par la résiliation. Dans ce cas, les impenses faites par le locataire sont cédées par l’Etat à un nouveau locataire sélectionné par vente des impenses aux enchères. Le produit de la vente est remis au locataire défaillant après déduction des frais éventuels et apurement de son compte vis-à-vis de l’Etat.
Chapitre 4 – Dispositions financières et fiscales
Art.23.- La location des terres du Domaine Foncier Rural de l’Etat est consentie moyennant paiement d’un loyer dont les bases d’estimation sont fixées par la loi de Finances.
Art.24.- Les collectivités et les particuliers propriétaires de terres rurales sont passibles de l’impôt foncier rural tel que fixé par la loi.
Art.25.- En cas de non paiement du loyer ou de l’impôt prévus aux articles 23 et 24 ci-dessus et outre les poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur, les impenses réalisées par le locataire constituent le gage de l’Etat dont les créances sont privilégiées même en cas d’hypothèque prise par des tiers.
Chapitre 5 – Dispositions transitoires
Art.26.- (Loi du 28 juillet 2004) Les droits de propriété de terres du Domaine Foncier Rural acquis antérieurement à la présente loi par des personnes physiques ou morales ne remplissant pas les conditions d’accès à la propriété fixées par l’article 1 ci-dessus sont maintenus. Les propriétaires concernés par la présente dérogation figurent sur une liste établie par décret pris en Conseil des Ministres. Les droits de propriété acquis par des personnes physiques antérieurement à la présente loi sont transmissibles à leurs héritiers. Les personnes morales peuvent céder librement les droits de propriété acquis antérieurement à la présente loi. Toutefois, si le cessionnaire ne remplit pas les conditions d’accès à la propriété fixées par l’article 1 ci-dessus, elles déclarent à l’autorité administrative le retour de ces terres au Domaine de l’Etat, sous réserve de promesses de bail emphytéotique au cessionnaire. Les détenteurs de certificats fonciers ruraux sur les périmètres mitoyens, individuellement et/ou collectivement, doivent être requis avant d’exercer toute transaction sur les terres appartenant aux personnes désignées par la présente loi, un droit de préemption sur les parcelles dont la cession est projetée. Ce droit de préemption s’exerce dans un délai de six mois à compter de l’avis de vente ou de la manifestation de la décision de vente.
Art.27.- La loi n°71-338 du 12 juillet 1971 relative à l’exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en pleine propriété et toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Art.28.- Des décrets fixent les modalités d’application de la présente loi.
Art.29.- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
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BURKINA FASO : LOI N° 034-2009 / AN PORTANT REGIME FONCIER RURAL
mai 23, 2013 stevebeko	1 commentaire
L’ASSEMBLEENATIONALE
Vu la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 16 juin 2009 et adopté la loi dont la teneur suit :
TITREI: DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITREI: DE L’OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DEFINITIONS
Section 1 : De l’objet et du champ d’application
La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural.
assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé ;
promouvoir les investissements, accroître la productivité dans le secteur agro-sylvo-pastoral et favoriser la réduction de la pauvreté en milieu rural ;
favoriser la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles ;
contribuer à la préservation et à la consolidation de la paix sociale.
La présente loi s’applique aux terres rurales, entendues comme celles situées à l’intérieur des limites administratives des communes rurales et destinées aux activités de production et de conservation.
Sont également soumises à la présente loi, les terres des villages rattachés aux communes urbaines.
La présente loi ne s’applique pas aux terres destinées à l’habitation, au commerce et aux activités connexes telles que déterminées par le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme et par les plans d’occupation des sols.
Nonobstant les dispositions de l’article 2 ci-dessus, les forêts protégées et classées, les aires fauniques, les espaces pastoraux, les ressources minières et en eaux demeurent soumis aux dispositions des législations spéciales y relatives, notamment le code forestier, le code minier, le code de l’environnement, la loi d’orientation relative au pastoralisme et la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau.
La terre rurale constitue un patrimoine de la Nation. A ce titre, l’Etat en tant que garant de l’intérêt général :
assure la gestion rationnelle et durable des terres rurales ;
lutte contre la spéculation foncière en milieu rural et favorise la mise en valeur effective des terres rurales pour le bien-être des populations ;
veille à l’exploitation durable des terres rurales dans le respect des intérêts des générations futures ;
organise la reconnaissance juridique effective des droits fonciers locaux légitimes des populations rurales ;
assure la garantie des droits de propriété et de jouissance régulièrement établis sur les terres rurales ;
veille de manière générale à la protection des intérêts nationaux et à la préservation du patrimoine foncier national en milieu rural.
Les terres rurales sont réparties dans les catégories ci-après :
le domaine foncier rural de l’Etat ;
le domaine foncier rural des collectivités territoriales ;
le patrimoine foncier rural des particuliers.
sécurisation foncière : l’ensemble des processus, mesures et actions de toutes natures visant à protéger les propriétaires,
les possesseurs et utilisateurs de terres rurales contre toute contestation, trouble de jouissance de leur droit ou contre tout risque d’éviction ;
acteurs du foncier rural : l’ensemble des personnes ou groupes de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, titulaires de droits sur les terres rurales, soit à titre de propriétaires, de titulaires de droit de jouissance, de possesseurs fonciers, soit encore à titre de simples usagers de la terre rurale ;
chartes foncières locales : des conventions foncières locales inspirées des coutumes, usages ou pratiques fonciers locaux, élaborés au niveau local et visant dans le cadre de l’application de la présente loi, à prendre en considération la diversité des contextes écologiques, économiques, sociaux et culturels en milieu rural ;
espaces locaux de ressources naturelles d’utilisation commune : des espaces ruraux tels que les forêts villageoises, les bois sacrés, les mares, les espaces de terroir affectés à la pâture, les pistes à bétail, qui, selon les usages fonciers locaux, n’appartiennent pas en propre à des personnes ou familles déterminées et, dont l’utilisation est, conformément aux us et coutumes locaux, ouverte à l’ensemble des acteurs ruraux locaux;
possession foncière rurale : le pouvoir de fait légitimement exercé sur une terre rurale en référence aux us et coutumes foncières locaux;
droits d’usages fonciers ruraux: les droits d’exploitation des terres rurales, consentis à temps et à titre personnel par un possesseur foncier rural à une autre personne ou groupe de personnes ;
prêt de terre rurale : l’accord par lequel une personne autorise une autre à occuper et exploiter une terre rurale dont il est possesseur ou propriétaire, à des fins domestiques et à titre personnel pendant une durée déterminée ou non, à charge pour l’emprunteur de libérer les lieux lorsque le prêteur manifestera l’intention de rependre sa terre ;
location de terre rurale ou bail à ferme : la convention par laquelle le possesseur ou propriétaire foncier accorde la jouissance de sa terre au preneur en vue de la réalisation d’activités agro-sylvo-pastorales, pour une durée déterminée et, moyennant le paiement d’un loyer périodique ;
terres en déshérence : les terres appartenant à une personne décédée sans laisser d’héritier.
CHAPITREII: DE LA POLITIQUE NATIONALE DE SECURISATION FONCIERE EN MILIEU RURAL
Section 1 : Du contenu et de la mise en œuvre de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural20/05/13 LOI N° 034-2009/AN PORTANT REGIMEFONCIER RURAL
La politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural doit notamment :
favoriser la reconnaissance et la protection des droits de propriété, de jouissance, des possessions foncières et des droits d’usages de l’ensemble des acteurs sur les terres rurales ;
favoriser l’accès équitable de l’ensemble des acteurs ruraux aux terres rurales, sans distinction d’origine ethnique, de sexe, de religion, de nationalité et d’appartenance politique ;
promouvoir une mise en valeur durable des ressources foncières rurales et contribuer à la sécurité alimentaire, au développement économique et à la lutte contre la pauvreté ;
contribuer à la prévention et à la gestion des conflits fonciers ainsi qu’à la consolidation de la paix sociale ;
orienter la définition d’un cadre institutionnel efficace de sécurisation des terres rurales.
La mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural sont assurés à travers un programme national de sécurisation foncière en milieu rural, élaboré par le gouvernement, assurant la concertation de l’ensemble des ministères et institutions publiques concernées et, avec la participation effective des autres acteurs du foncier rural, notamment les collectivités territoriales, les autorités coutumières et traditionnelles, le secteur privé et la société civile.
Le programme national de sécurisation foncière en milieu rural détermine notamment :
les principales mesures opérationnelles à prendre à court, moyen et long termes, pour assurer la sécurisation effective des droits fonciers des acteurs ruraux et la gestion rationnelle et durable des terres rurales ;
les moyens institutionnels, humains, techniques et financiers à mobiliser ainsi que les capacités techniques à renforcer à tous les niveaux territoriaux, en vue d’assurer la mise en œuvre effective de la politique et de la législation foncières rurales ;
les mécanismes et outils de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la politique et de la législation relatives à la sécurisation foncière en milieu rural.
Section 2 : De l’élaboration et de l’actualisation de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural
Le gouvernement élabore, met en œuvre, évalue et actualise la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural.
L’élaboration et l’actualisation de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural se font de manière participative et reposent sur la recherche du consensus le plus large possible entre toutes les catégories d’acteurs ruraux concernés, notamment ceux représentant l’Etat, les collectivités territoriales, les autorités coutumières et traditionnelles, le secteur privé et la société civile.
La politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural est adoptée par décret pris en Conseil des ministres.
TITREII: DES CHARTES FONCIERES LOCALES
CHAPITREI: DEL’OBJET ET DUCONTENUDES CHARTES FONCIERES LOCALES
Section 1 : De l’objet des chartes foncières locales
Dans les conditions ci-dessous définies, les dispositions de la présente loi peuvent être précisées et/ou adaptées aux particularités du milieu rural et à la spécificité des besoins locaux, à travers l’élaboration de chartes foncières locales.
Les chartes foncières locales doivent contribuer à l’application effective de la présente loi, en favorisant la responsabilisation des populations locales dans la gestion des ressources naturelles de leurs terroirs.
Section 2 : Du contenu des chartes foncières locales
Les chartes foncières locales déterminent au niveau local, les règles particulières relatives :
au respect des usages locaux positifs liés à l’accès et à l’utilisation de la terre rurale ;
au respect et à la préservation d’espèces végétales, animales, fauniques et halieutiques particulières sur des espaces déterminés ;
à l’identification et à la préservation des espaces locaux de ressources naturelles d’utilisation commune ainsi qu’aux modalités de leur accès équitable et gestion participative ;
aux prêts de terres rurales, notamment la durée du prêt, les contreparties éventuelles y relatives, les conditions de son renouvellement, la durée de la cessation d’exploitation de terres rurales pouvant entraîner la cessation du prêt, les motifs de résiliation du prêt de terre par le prêteur et les conditions de reprise par lui de sa terre ainsi que la durée du préavis à observer par le prêteur dans l’exercice de son droit de reprise ; les conditions dans lesquelles des héritiers peuvent poursuivre le prêt de terre contracté par leur auteur conformément au code des personnes et de la famille ;
aux types d’actions positives à initier au niveau local en faveur des groupes vulnérables, notamment les femmes, les pasteurs et les jeunes ;
aux instances locales chargées de la prévention et de la gestion alternative des conflits fonciers ruraux et à la procédure applicable devant elles.
Les chartes foncières locales ne peuvent déroger aux prescriptions de la présente loi et des autres textes en vigueur. Elles doivent être élaborées dans le respect des droits humains, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
CHAPITREII: DEL’ELABORATION, DEL’ADOPTION ET DELA VALIDITEDES CHARTES FONCIERES LOCALES
Section 1 : De l’élaboration et de l’adoption des chartes foncières locales
Article 15 : Les chartes foncières locales peuvent être initiées au niveau villageois ou inter villageois. Elles peuvent également être initiées à l’échelle d’une ou de plusieurs communes, en considération notamment du type de ressource concernée ou des besoins d’harmonisation de la gestion foncière au niveau local.
L’élaboration des chartes foncières locales se fait de manière participative à travers l’implication de l’ensemble des catégories socioprofessionnelles locales concernées par l’utilisation et la gestion de la ressource concernée.
Sont de plein droit impliqués dans le processus d’élaboration des chartes foncières locales :
les représentants des autorités coutumières et traditionnelles ;
les représentants des organisations de producteurs ruraux y compris celles d’agriculteurs, de pasteurs, d’exploitants forestiers, de femmes et de jeunes ;
les représentants locaux des chambres régionales d’agriculture.
Des personnes ressources locales peuvent être associées à l’élaboration des chartes foncières locales en considération de leur connaissance du milieu local ou de leur expérience et engagement en matière de développement local.
L’élaboration des chartes foncières locales se fait de manière progressive en fonction des besoins locaux de gestion foncière concertée, identifiés au niveau local.
Les services techniques déconcentrés de l’Etat fournissent une assistance aux processus d’élaboration des chartes foncières locales et veillent à leur cohérence avec les textes en vigueur.
L’Etat assiste les communes rurales dans l’élaboration des chartes foncières locales en mettant à leur disposition un modèle type de charte foncière locale et tout support méthodologique adapté.
Les chartes foncières locales élaborées au niveau villageois ou inter villageois sont adoptées en assemblée villageoise ou inter villageoise.
Section 2 : De la validité des chartes foncières locales
Les chartes foncières locales sont validées par délibération du conseil municipal. Cette délibération précise pour chaque charte, l’objet et le champ territorial d’application.
La charte foncière locale est applicable après transmission de la délibération de validation à l’autorité de tutelle, sous réserve du respect des conditions d’entrée en vigueur des actes des autorités territoriales.
Les chartes foncières locales approuvées sont inscrites dans le registre des chartes foncières locales de la commune concernée.
Toute personne intéressée bénéficie à titre gratuit du droit de communication du registre des chartes foncières locales sur simple requête adressée au Maire de la commune concernée. La délivrance des copies d’extraits de registres de chartes foncières locales est soumise au droit de timbre communal.
Les conseils municipaux, les conseils villageois de développement et les chambres régionales d’agriculture assurent la diffusion et la vulgarisation des chartes foncières locales ainsi que l’information et la sensibilisation des populations locales. Elles œuvrent dans ce sens, en collaboration avec les services techniques de l’Etat, les autorités coutumières et traditionnelles et la société civile.
Les modalités d’élaboration et de validation des chartes foncières locales sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.
TITRE III: DELA RECONNAISSANCEET DELA PROTECTION DES DROITS FONCIERS RURAUX
CHAPITREI: DES DROITS DOMANIAUX DEL’ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Section 1 : Du domaine foncier rural de l’Etat
Le domaine foncier rural de L’Etat comprend :
de plein droit, l’ensemble des terres rurales aménagées par l’Etat sur fonds publics ;
les terres réservées par les schémas d’aménagement du territoire à des fins d’aménagements ;
les terres rurales acquises par l’Etat auprès des particuliers selon les procédés de droit commun ;
les terres acquises par exercice du droit de préemption ou par application de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Toutes les terres constituant le domaine foncier rural de l’Etat doivent faire l’objet de recensement, de délimitation et d’immatriculation au nom de l’Etat. Elles font l’objet d’une gestion rationnelle et durable par les services compétents de l’Etat ou par tout organisme public spécialisé créé à cet effet.
Section 2 : Du domaine foncier rural des collectivités territoriales
Le domaine foncier rural des collectivités territoriales est constitué :
des terres rurales qui leur sont cédées par l’Etat ;
des terres rurales acquises par ces collectivités territoriales selon les procédés de droit commun ;
des terres acquises par exercice du droit de préemption ou par application de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’exercice du droit de préemption et l’application de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique par les collectivités territoriales sont soumis à autorisation préalable de l’autorité de tutelle.
Outre la gestion de leur domaine foncier rural, les collectivités territoriales peuvent recevoir de l’Etat, le transfert de la gestion de portions du domaine foncier rural étatique, conformément aux textes en vigueur.
Toutes les terres constituant le domaine foncier rural des collectivités territoriales doivent faire l’objet de recensement, de délimitation et d’immatriculation au nom de la collectivité territoriale concernée. Elles font l’objet d’une gestion rationnelle et durable par les services compétents de la collectivité territoriale avec l’appui des services techniques de l’Etat.
Les collectivités territoriales sont tenues, en collaboration avec les services techniques compétents et en concertation avec les conseils villageois de développement, les chambres régionales d’agriculture et les organisations de producteurs, de recenser, délimiter, sécuriser spécifiquement les espaces locaux de ressources naturelles d’utilisation commune relevant de leurs territoires.
Sous réserve de l’application des dispositions spécifiques du code forestier, du code de l’environnement, de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau et de la loi d’orientation relative au pastoralisme, les espaces locaux de ressources naturelles d’utilisation commune sont immatriculés au nom de la collectivité territoriale concernée ; ils font cependant l’objet d’un classement spécial, les soumettant à un régime juridique protecteur assimilé à celui de la domanialité publique et sont de ce fait inaliénables, imprescriptibles et insaisissables, sauf déclassement préalable.
Les espaces locaux de ressources naturelles d’utilisation commune peuvent faire l’objet d’une délégation de gestion au profit des utilisateurs locaux spécialement organisés à cet effet. Les modalités d’utilisation et de gestion des espaces locaux de ressources naturelles d’utilisation commune sont précisées par les chartes foncières locales.
Les modalités d’indemnisation en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.
CHAPITREII: DUPATRIMOINEFONCIER RURAL DES PARTICULIERS
Section 1 : Des possessions foncières rurales
La possession foncière rurale peut être exercée à titre individuel ou collectif. La possession foncière rurale est exercée à titre individuel lorsque la terre qui en fait l’objet relève du patrimoine d’une seule personne. Elle est exercée à titre collectif lorsque la terre concernée relève du patrimoine commun de plusieurs personnes, notamment d’une famille.
Les possessions foncières rurales régulièrement établies sont reconnues par la présente loi.
La possession foncière rurale est établie lorsque d’une part, la preuve des faits constitutifs est rapportée et lorsque d’autre part, aucune contestation n’est révélée à l’occasion de la procédure contradictoire de constatation prévue par la présente loi.
Sous réserve de l’identification des espaces locaux de ressources naturelles d’utilisation communes identifiées et intégrées au domaine de la commune concernée, constituent notamment des faits de possession foncière :
la reconnaissance unanime de la qualité de propriétaire de fait d’une personne ou d’une famille sur une terre rurale par la population locale, notamment les possesseurs voisins et les autorités coutumières locales ;
la mise en valeur continue, publique, paisible et non équivoque et à titre de propriétaire de fait pendant trente ans au moins, de terres rurales aux fins de production rurale.
Les prêts et locations reconnus ou prouvés de terres rurales ne peuvent en aucun cas être constitutifs de faits de possession foncière rurale.
Les faits de possession foncière peuvent être prouvés par tous moyens légaux. Cependant, pour être opposables aux tiers, les faits de possession foncière invoqués doivent être accomplis par le possesseur foncier lui-même ou par une ou plusieurs personnes agissant en son nom et pour son compte.
En cas de contestation de sa possession, le possesseur de terre rurale peut mettre en œuvre une action possessoire devant les juridictions compétentes. Le juge saisi d’une action possessoire peut se transporter sur les lieux afin de vérifier la réalité de la situation foncière et, recueillir les renseignements complémentaires nécessaires. Il peut demander l’assistance d’un expert en la matière inscrit près les cours et tribunaux du Burkina Faso.
Tout possesseur foncier rural peut à titre individuel ou collectif, demander la reconnaissance de sa possession. A cet effet, il adresse à la commune territorialement compétente, une demande de constatation de possession foncière rurale.
La demande de constatation de possession foncière rurale est faite sur formulaire fourni par la commune ; elle est soumise au droit de timbre communal.
Les pièces constitutives du dossier de demande de constatation de possession foncière rurale ainsi que le détail de la procédure de constatation de possession foncière rurale sont précisés par décret pris en Conseil des ministres.
La mise en œuvre de la procédure de constatation de possession foncière rurale est assurée par le service foncier rural de la commune concernée. Elle comporte au minimum les mesures et actions ci-après :
une information par tous moyens appropriés de la population concernée sur l’existence d’une demande de constatation de possession foncière rurale ;
les informations sur l’emplacement du terrain ;
une enquête foncière locale, publique et contradictoire, destinée à renseigner le service foncier rural sur la réalité et la qualité de la possession foncière rurale;
une période de publicité destinée à révéler l’existence ou non d’oppositions ;
la délimitation du fonds de terre par tous moyens appropriés.
Toute commune peut de sa propre initiative, entreprendre une ou plusieurs opérations de constatation de possessions foncières rurales sur tout ou partie de son territoire.
Outre les éléments prévus à l’article 40 ci-dessus, le détail de la procédure de réalisation des opérations de constatation de possession foncière initié par les communes est précisé par décret pris en Conseil des ministres.
Le financement des opérations de constatation de possessions foncières rurales est assuré par :
les fonds propres de la commune ;
les donations des personnes physiques ou morales de droit privé ;
les ressources du fonds national de sécurisation foncière en milieu rural ;
les contributions des partenaires au développement ;
toutes autres ressources autorisées par les textes en vigueur.
L’Etat peut initier toutes mesures incitatives appropriées destinées à favoriser la contribution du secteur privé au financement des opérations de constatations de possessions foncières rurales.
Tout possesseur foncier rural dont la preuve de la possession a été établie conformément auxdispositions de la présente loi
bénéficie de la délivrance d’une attestation de possession foncière rurale par le maire de la commune concernée.
L’attestation de possession foncière rurale est un acte administratif ayant la même valeur juridique qu’un titre de jouissance tel que prévu par les textes portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.
L’attestation de possession foncière rurale est établie par le service foncier rural de la commune après contrôle formel et vérification du paiement des droits et/ou taxes y afférents. Les taux ou montants des droits et/ou taxes dus sont déterminés par voie réglementaire.
L’attestation de possession foncière rurale est signée par le maire et fait l’objet d’un enregistrement dans le registre des possessions foncières rurales créé à cet effet. Les modalités d’organisation et de tenue du registre des possessions foncières rurales sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
L’attestation de possession foncière rurale est transmissible par succession. Elle peut également être cédée entre vifs, à titre
gratuit ou onéreux, dans les conditions prévues par les textes portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.
L’acte de cession d’une possession foncière rurale est établi sur un formulaire type fourni par la commune. Pour être opposable aux tiers, la cession doit être inscrite dans le registre des transactions foncières rurales, à la diligence du cessionnaire.
La formalité d’inscription de la cession au registre des transactions foncières rurales donne lieu au paiement de droits et/ou taxes dont les montants sont précisés par voie réglementaire.
Les modalités d’organisation et de tenue du registre des transactions foncières locales sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.
Le cessionnaire d’une attestation de possession foncière rurale bénéficie de la délivrance d’un titre de jouissance établi en son nom, dans les conditions prévues par les textes en vigueur portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.
Les cessions valables de possessions foncières rurales sont soumises à des conditions particulières relatives, notamment, à la vérification de l’accord effectif des possesseurs fonciers ruraux et de leurs ayants droit.
En outre, des mesures relatives aux superficies concernées et aux conditions de mise en valeur des terres peuvent être imposées aux cessionnaires.
Les conditions particulières applicables aux cessions de terres rurales prévues à l’alinéa précédent du présent article sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.
Section 2 : Des droits d’usages fonciers ruraux
Constituent des droits d’usages fonciers ruraux:
les prêts de terres rurales accordés pour une période déterminée ou non ;
les locations simples de terres rurales ou baux à ferme de terres rurales ;
les autorisations temporaires de mise en valeur accordées en application des dispositions de l’article 61 ci-dessous de la présente loi.
Les droits d’usages fonciers ruraux font l’objet d’une inscription dans le registre des transactions foncières rurales.
Le prêt de terre rurale peut être verbal ou écrit. L’accord écrit de prêt de terre rurale peut être constaté par acte sous seing privé. Le prêt verbal de terre doit faire l’objet d’une déclaration orale auprès de la commission foncière villageoise. La déclaration de prêt de terre est consignée sur le champ par la commission foncière villageoise sur un formulaire fourni par la commune. Le prêt de terre rurale est inscrit dans le registre des transactions foncières rurales.
Le bénéficiaire d’un prêt de terre rurale ne peut à son tour prêter la terre objet du prêt à une tierce personne sans autorisation préalable expresse du prêteur initial. Le prêt non autorisé à un tiers est inopposable au propriétaire ou possesseur foncier.
Les parties à un prêt de terre peuvent en déterminer librement la durée. Lorsque la durée d’un prêt de terre rurale n’est pas déterminée par les parties, il est fait application de la durée de prêt prévue par la charte foncière locale du lieu de situation du fonds de terre.
Dans le silence des parties et à défaut de détermination par une charte foncière locale, la durée du prêt est en cas de contestation, déterminée par l’instance locale de gestion des conflits ou par le tribunal, en référence aux us et coutumes fonciers locaux.
Le prêt de terre rurale peut être consenti à titre onéreux ou à titre gratuit. A défaut de détermination par écrit par les parties, les contreparties dues à l’occasion du prêt à titre onéreux, sont celles déterminées par la charte foncière locale du lieu de situation de la terre prêtée. Ces contreparties peuvent être déterminées en numéraires ou en nature.
Dans le silence des parties et à défaut de détermination par une charte foncière locale, la contrepartie due est en cas de contestation, celle déterminée par l’instance locale de gestion des conflits ou par le tribunal, en référence aux us et coutumes fonciers locaux.
Le prêt de terre rurale prend fin lorsque le prêteur manifeste son intention de reprendre sa terre ou s’il y a lieu, à l’expiration du terme convenu entre les parties. Le prêt peut également prendre fin de manière anticipée, pour non observation des clauses spécifiques du prêt.
En cas de décès de l’emprunteur de terre rurale, ses héritiers peuvent poursuivre le prêt dans les mêmes conditions que le de cujus.
A l’expiration du terme convenu pour un prêt de terre, les parties peuvent décider du renouvellement du prêt. Dans le silence des parties, le prêt est présumé renouvelé par tacite reconduction.
Sous réserve du terme spécifique fixé pour le prêt de terre, le prêteur peut reprendre la terre prêtée pour la remettre en exploitation lui-même ou, par un membre de sa famille ou encore pour toute autre raison légitime. Il est dans ce cas tenu d’en informer l’emprunteur en respectant un délai de préavis.
La durée du préavis de reprise de la terre prêtée est celle prévue par la charte foncière locale du lieu de situation de la terre prêtée. Dans le silence des parties et en l’absence d’un délai de reprise prévu par une charte foncière locale, le prêteur doit informer l’emprunteur de sa volonté de reprise au moins un an à l’avance, de manière à ne pas compromettre ses activités productives en cours.
En cas de non respect du préavis de reprise de la terre par le prêteur, l’emprunteur de terre rurale peut obtenir du président du tribunal de grande instance territorialement compétent une ordonnance de maintien sur les lieux jusqu’à la récolte et à l’enlèvement complet de sa production.
Sauf accord express entre les parties, la cessation de l’exploitation effective de la terre prêtée, pendant une durée déterminée par la charte foncière locale du lieu de situation de l’immeuble, met fin au prêt de terre et autorise la reprise de plein droit de la terre par le possesseur foncier rural.
A défaut de détermination par une charte foncière locale, la durée de cessation de l’exploitation effective de la terre prêtée dont il est question à l’alinéa précédent du présent article est en cas de contestation, déterminée par l’instance locale de gestion des conflits ou par le tribunal, en référence aux us et coutumes fonciers locaux.
Le bail à ferme est obligatoirement consenti par écrit. L’écrit peut être un acte sous seing privé dressé sur un formulaire fourni par la commune. Il peut également être établi par officier ministériel.
L’écrit précise obligatoirement :
l’identité des parties au contrat ;
la description sommaire du fonds de terre et les références de l’attestation de possession foncière rurale ;
la durée de la location et les conditions de renouvellement ;
le montant du loyer et les modalités de paiement ;
la nature des activités, investissements ou améliorations autorisés.
Tout bail à ferme est d’une durée de cinq années au minimum. Le bail à ferme est inscrit dans le registre des transactions foncières rurales.
Toute personne physique ou morale de droit privé peut demander à une commune, l’autorisation de mettre temporairement en valeur des terres rurales non mises en valeur situées dans le ressort territorial de la commune.
Les espaces ruraux ci-après cités ne sont pas considérés comme des terres non mises en valeur au sens de la présente loi :
les terres laissées en jachère ;
les pâturages et emprises de pistes à bétail ;
les espaces locaux de ressources naturelles d’utilisation commune ;
les forêts classées de l’Etat et des collectivités territoriales.
Lorsque la demande de mise en valeur temporaire concerne une terre rurale qui n’est représentée par aucun titre, le maire de la commune concernée, préalablement à toute autorisation, ordonne au service foncier rural l’établissement d’une attestation de possession foncière rurale au profit du possesseur foncier rural, conformément à la procédure prévue à l’article 39 ci-dessus. Dans ce cas, l’attestation de possession foncière rurale est établie aux frais du requérant.
L’autorisation de mise en valeur temporaire ne peut être accordée pour une durée supérieure à cinq ans.
A la fin de la période d’autorisation de mise en valeur temporaire, le possesseur ou propriétaire foncier rural retrouve la plénitude de ses droits sur la terre. Le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation temporaire est tenu de libérer les terres concernées, sans pouvoir réclamer aucune indemnisation du fait des investissements et améliorations qu’il a réalisés sur le fonds.
Un décret pris en Conseil des ministres précise les modalités de délivrance de l’autorisation de mise en valeur temporaire des terres rurales ainsi que les conditions de restitution de sa terre au possesseur ou propriétaire foncier rural.
Section 3 : Des baux emphytéotiques et des cessions sur les terres rurales aménagées de l’Etat et des collectivités territoriales
L’Etat ou les collectivités territoriales consentiront prioritairement sur les terres rurales aménagées ou à aménager de leur domaine foncier propre en milieu rural, des baux emphytéotiques au profit des particuliers, personnes physiques ou morales de droit privé, souhaitant réaliser des investissements productifs à but lucratif en milieu rural.
En fonction des contextes, la priorité sera accordée aux opérateurs ruraux, physiques ou moraux, notamment les organisations locales de producteurs dans la délivrance des baux.
Le bail emphytéotique de terres rurales est un bail conclu entre d’une part, l’emphytéote ou bailleur de terres et d’autre part, le preneur ou locataire de terres, pour une durée comprise entre dix-huit ans au minimum et quatre vingt dix neuf ans au maximum et donnant lieu au paiement d’un loyer périodique.
Le bail emphytéotique ne peut porter que sur une terre immatriculée. Il constitue un droit réel immobilier et est susceptible d’hypothèque. Le bail emphytéotique doit faire l’objet de publication sur les livres fonciers conformément aux textes en vigueur.
Le contrat de bail emphytéotique précise l’objet du contrat, la superficie du fonds, la durée du bail ainsi que le montant et les modalités de paiement du loyer.
Le cahier des charges spécifique au périmètre aménagé est annexé au bail emphytéotique. Ce cahier des charges définit les obligations de mise en valeur des terres et fixe le montant et les modalités de paiement des redevances annuelles afférentes à l’utilisation des équipements collectifs du périmètre. Il précise par ailleurs les dispositions relatives à l’interdiction de sous-location des terres sous bail.
L’Etat ou la collectivité territoriale partie au contrat d’emphytéose s’engage à garantir au preneur la jouissance libre, sécurisée et paisible des terres pendant toute la durée du bail emphytéotique.
Le preneur s’engage à réaliser effectivement et à temps, les investissements et améliorations prévus par le cahier des charges et à exploiter les terres de manière durable.
Le bail emphytéotique prend fin à l’expiration de son terme. En fin de bail, la terre revient à l’Etat ou à la collectivité territoriale avec l’ensemble des investissements et améliorations réalisés. Le preneur ne peut réclamer aucune indemnisation en raison des investissements ou améliorations réalisés.
Le bail emphytéotique peut également prendre fin dans les cas ci-après :
décès du preneur sans héritier ou dissolution de la personne morale ;
résiliation à l’amiable ;
résiliation pour non respect par l’une des parties des clauses contractuelles.
En cas de décès du preneur avant le terme du contrat, ses ayants droit peuvent continuer le bail emphytéotique pour la période restant à courir.
A son échéance, le bail emphytéotique peut être renouvelé à la demande du preneur ou de ses ayants droit.
Section 4 : De la propriété foncière en milieu rural
Outre les baux emphytéotiques, les personnes physiques ou morales de droit privé désirant réaliser des investissements productifs à but lucratif en milieu rural peuvent accéder aux terres agricoles et pastorales aménagées par l’Etat ou par les collectivités territoriales par voie de cession.
Tout détenteur d’une attestation de possession foncière rurale peut demander la délivrance d’un titre de propriété de sa terre rurale s’il remplit les conditions prévues par les textes en vigueur.
La demande de délivrance d’un titre de propriété est déposée à la recette des domaines et de la publicité foncière territorialement compétente ou au guichet unique du foncier territorialement compétent s’il en existe, sous couvert du service foncier rural de la commune concernée.
Les cessions de terres rurales aménagées à des fins d’exploitation à but lucratif se font uniquement par voie d’adjudication.
L’acte de cession est accompagné d’un cahier des charges fixant les conditions et les modalités de mise en valeur ainsi que les sanctions de non respect des clauses dudit cahier des charges.
Le cessionnaire bénéficie de la délivrance d’un titre de propriété après paiement complet du prix de la cession et des taxes et redevances y afférentes. Il est tenu de mettre en exploitation lui-même les terres pendant au moins dix années consécutives et n’est pas autorisé à changer la destination de la terre, sauf autorisation préalable.
Le défaut de mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif est sanctionné par la perception d’une taxe de non mise en valeur au profit du budget de l’Etat et/ou des collectivités territoriales. Il peut aller jusqu’au retrait de la parcelle.
Un décret pris en Conseil des ministres précise les conditions de constatation de la non mise en valeur ainsi que les taux et modalités de perception de cette taxe.
L’Etat et les collectivités territoriales peuvent organiser des programmes spéciaux d’attribution à titre individuel ou collectif de terres rurales aménagées de leurs domaines fonciers ruraux respectifs au profit des groupes de producteurs ruraux défavorisés tels que les petits producteurs agricoles, les femmes, les jeunes et les éleveurs.
Le pourcentage de terres à réserver par l’Etat pour les programmes spéciaux d’attribution prévus au présent article est déterminé par voie réglementaire pour chaque aménagement.
Les bénéficiaires des programmes spéciaux d’attribution cités à l’article 75 ci-dessus reçoivent un acte d’attribution conférant de plein droit le bénéfice de demander la délivrance d’un permis d’exploiter conformément aux textes en vigueur.
Les cahiers de charges annexés aux actes d’attribution définissent les conditions et modalités d’occupation et de jouissance pouvant donner lieu à cession définitive des terres et délivrance de titres fonciers au nom des bénéficiaires. La cession définitive est constatée par arrêté du ministre chargé des finances.
TITREIV : DES INSTITUTIONS DESECURISATION FONCIEREEN MILIEURURAL
CHAPITREI: DES STRUCTURES LOCALES DEGESTION FONCIERE
Section 1 : Du service foncier rural
Il est créé au niveau de chaque commune rurale un service foncier rural.
Le service foncier rural est chargé, d’une part, de l’ensemble des activités de gestion et de sécurisation du domaine foncier de la commune y compris les espaces locaux de ressources naturelles d’utilisation commune et d’autre part, des activités de sécurisation foncière du patrimoine foncier rural des particuliers sur le territoire communal.
Le service foncier rural concourt également à la préservation, à la sécurisation et à la gestion du domaine foncier de la région et de l’Etat, situé sur le ressort territorial de la commune concernée.
Dans le cadre de ses missions générales définies à l’article précédent de la présente loi, le service foncier rural, en collaboration avec la commission foncière villageoise assure la tenue régulière des registres fonciers ruraux, notamment :
le registre des possessions foncières rurales ;
le registre des transactions foncières rurales ;
le registre des chartes foncières locales ;
le registre des conciliations foncières rurales.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du service foncier rural ainsi que les modalités de tenue des registres fonciers ruraux sont précisés par décret pris en Conseil des ministres.
Dans les communes urbaines auxquelles sont rattachés des villages, les missions et attributions des services fonciers ruraux sont assurées par les bureaux domaniaux des dites communes en collaboration avec les commissions foncières villageoises créées au sein des conseils villageois de développement.
Section 2 : De la commission foncière villageoise
Il est créé dans chaque village, sous l’égide du conseil villageois de développement, une sous-commission spécialisée chargée des questions foncières, dénommée commission foncière villageoise. Elle comprend de plein droit les autorités coutumières et traditionnelles villageoises chargées du foncier ou leurs représentants. Elle peut s’adjoindre toute personne ressource dont la participation est jugée utile.
La commission foncière villageoise est chargée de faciliter la mise en œuvre effective des missions du service foncier rural en contribuant d’une part à la sécurisation et la gestion du domaine foncier de la commune et en participant d’autre part, à la sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs ruraux de la commune. En particulier la commission foncière villageoise assure l’information et la sensibilisation de la population en matière foncière, est responsable de l’identification des espaces locaux de ressources naturelles d’utilisation commune, participe à la constatation des droits fonciers locaux et en général, œuvre à la prévention des conflits fonciers ruraux.
La composition, les attributions et le fonctionnement des commissions foncières villageoises sont précisés par décret pris en Conseil des ministres.
Section 3 : Des instances locales de concertation foncière
Les communes rurales peuvent créer des instances locales de concertation foncière. Ces instances sont chargées à la demande de la commune, d’examiner toutes questions relatives à la sécurisation foncière des acteurs locaux, à la gestion et à la gouvernance foncières locales, aux questions d’équité foncière et d’utilisation durable des terres rurales et de faire toutes propositions qu’elles jugent appropriées.
En fonction des besoins spécifiques de gestion d’une ressource, des instances locales de concertation foncière peuvent également être créées au niveau intercommunal.
Les instances locales de concertation foncière ont un rôle simplement consultatif. Elles peuvent cependant de leur propre initiative, faire des propositions au conseil municipal ou au conseil régional, notamment en matière d’élaboration de chartes foncières locales, de prévention des conflits fonciers ruraux ou d’aménagement de l’espace.
Les instances locales de concertation foncière doivent comprendre des représentants des conseils villageois de développement, des services techniques déconcentrés de l’Etat, de la société civile, des organisations féminines ainsi que des représentants des autorités coutumières et traditionnelles.
Des personnes ressources locales reconnues pour leur expérience, leur intégrité et leur autorité morale peuvent être désignées membres des instances locales de concertation pour une durée déterminée, renouvelable.
CHAPITRE II: DES INSTITUTIONS ET SERVICES CENTRAUX ET INTERMEDIAIRES DESECURISATION FONCIERE
Section 1 : Des services et institutions déconcentrés de l’Etat
Les services techniques déconcentrés compétents de l’Etat sont chargés d’apporter leur appui aux services fonciers ruraux en matière de gestion du domaine foncier des collectivités territoriales et de sécurisation du patrimoine foncier rural des particuliers. Cet appui porte également sur le renforcement des capacités.
Les services techniques compétents de l’Etat sont également chargés d’assister les régions dans la mise en place de leurs bureaux domaniaux régionaux, la gestion de leur domaine foncier propre ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre concertée et participative de leur schéma régional d’aménagement du territoire.
Les organes de tutelle et de contrôle aux niveaux central et déconcentré veillent à la régularité des actes accomplis par les services fonciers ruraux et d’une manière générale, à la gouvernance foncière locale.
Section 2 : De l’organisme public spécialisé chargé de la constitution, de l’aménagement et de la gestion des terres du domaine foncier rural de l’Etat
Il est créé un organisme public spécialisé, chargé d’assurer la constitution et la préservation du domaine foncier rural de l’Etat, d’œuvrer à la sécurisation des terres rurales relevant du domaine de l’Etat et de promouvoir l’aménagement, la mise en valeur et la gestion rationnelle des terres rurales aménagées ou à aménager par l’Etat. Il veille au respect des cahiers des charges généraux et spécifiques relatifs aux terres rurales aménagées.
L’organisme public prévu au présent article œuvre également en faveur d’une gestion durable des terres rurales au niveau des communes rurales et des régions. Il peut à la demande de ces collectivités territoriales, intervenir à leur profit dans des conditions prévues par décret pris en Conseil des ministres.
L’organisme public spécialisé est doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion. La dénomination, les attributions, le fonctionnement et les modalités d’intervention de cet organisme public spécialisé sont précisés par décret pris en Conseil des ministres.
Section 3 : Du fonds national de sécurisation foncière en milieu rural
Il est institué un fonds national de sécurisation foncière en milieu rural. Ce fonds est exclusivement affecté à la promotion et à la subvention des opérations de sécurisation foncière en milieu rural ainsi qu’au financement d’opérations de gestion foncière en milieu rural.
L’organisation, les modalités de fonctionnement, l’alimentation ainsi que les conditions d’utilisation des ressources du fonds sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.
Section 4 : De l’instance nationale de concertation, de suivi et d’évaluation de la politique et de la législation foncières rurales
L’Etat met en place et assure le fonctionnement régulier d’une instance nationale de concertation, de suivi et d’évaluation de la politique et de la législation nationale de sécurisation foncière en milieu rural.
L’instance nationale de concertation de suivi et d’évaluation de la politique et de la législation foncières rurales doit réunir l’ensemble des acteurs publics, privés et de la société civile concernés par la gestion rationnelle, équitable, paisible et durable du foncier en milieu rural, y compris les représentants des autorités coutumières, des collectivités territoriales, des institutions de recherche et de centres d’excellence.
L’instance nationale de concertation prévue à l’alinéa précédent du présent article peut être déconcentrée au niveau régional.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de l’instance nationale de concertation, de suivi et d’évaluation de la politique et de la législation foncières rurales et de ses démembrements sont précisés par décret pris en Conseil des ministres.
TITREV : DUCONTENTIEUX FONCIER EN MILIEURURAL
CHAPITRE I: DELA PREVENTION ET DELA CONCILIATION PREALABLEOBLIGATOIRE
Section 1 : Des mesures préventives
L’Etat prend et met en œuvre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir et réduire efficacement les conflits fonciers en milieu rural.
Dans le cadre de la prévention des conflits fonciers ruraux, l’Etat élabore et met en œuvre, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les collectivités territoriales et les chambres régionales d’agriculture, les mesures appropriées d’aménagement et de gestion rationnelle de l’espace rural.
L’Etat et les collectivités territoriales prennent toutes mesures appropriées pour assurer l’implication des autorités coutumières et traditionnelles, de la société civile et des personnes ressources dans la prévention des conflits fonciers ruraux.
Section 2 : De la conciliation
Les conflits fonciers ruraux doivent faire l’objet d’une tentative de conciliation avant toute action contentieuse. La tentative de conciliation en matière de conflits fonciers ruraux est assurée par les instances locales habituellement chargées de la gestion des conflits fonciers. Les chartes foncières locales déterminent la procédure applicable devant les instances locales de conciliation.
En considération des circonstances locales, les chartes foncières locales peuvent prévoir la mise en place d’instances locales ad hoc chargées de la gestion des conflits fonciers ruraux.
L’instance locale chargée de la gestion alternative des conflits dispose d’un délai de quarante cinq jours à compter de sa saisine pour mettre en œuvre la conciliation entre les parties. Ce délai peut être prolongé une seule fois.
Toute procédure de conciliation doit faire l’objet d’un procès-verbal de conciliation ou de non conciliation.
En cas de conciliation, le procès-verbal de conciliation doit être soumis à homologation du président du tribunal de grande instance territorialement compétent. En cas de non conciliation, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent, en joignant à l’acte de saisine le procès-verbal de non conciliation.
Les procès-verbaux de conciliation ou de non conciliation sont enregistrés dans les registres des conciliations foncières rurales tenus par les communes rurales. Une copie du procès-verbal est délivrée à chacune des parties. Les copies de procès-verbaux de conciliation ou de non conciliation sont soumises au droit de timbre communal.
CHAPITREII: DELA COMPETENCEJURIDICTIONNELLE, DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
Section 1 : De la compétence des juridictions
Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour connaître des litiges fonciers opposant des individus, groupes d’individus ou personnes morales de droit privé en ce qui concerne l’existence, la nature ou la consistance des droits fonciers en milieu rural.
Dans le cadre de l’instruction d’un litige foncier, le tribunal de grande instance peut à titre de renseignement, consulter les commissions foncières villageoises, les services fonciers ruraux, les autorités coutumières ainsi que les représentants des chambres régionales d’agriculture. Il peut également se faire communiquer sans se déplacer les registres fonciers locaux.
Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges fonciers opposant l’administration et les personnes ou groupes de personnes de droit privé, en ce qui concerne les attributions, les adjudications et les cessions de terres rurales faites par l’administration, l’établissement et la délivrance des actes administratifs y afférents. Les juridictions administratives sont également compétentes pour juger de la validité des chartes foncières locales.
Tout jugement concernant une terre rurale non immatriculée, emporte obligation pour la partie qui a gagné le procès, de faire procéder à l’immatriculation de la terre concernée, conformément à la décision.
Section 2 : Des infractions et des sanctions
Constituent des faux et usage de faux en écriture publique, l’altération frauduleuse des registres fonciers ruraux et attestations de possession foncière rurale ainsi que l’utilisation intentionnelle desdits documents.
Constituent une destruction totale ou partielle de registres fonciers ruraux, les altérations physiques causées intentionnellement dans le but de rendre impossible leur utilisation ou exploitation. Ces faits sont punis d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de cent mille (100 000) francs CFA à un million (1 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Constituent des déclarations mensongères dans le cadre de la procédure contradictoire de constatation de possession foncière rurale, toute prétention abusive de droit et tout témoignage malicieux, faits intentionnellement dans le but de se faire reconnaître des droits fonciers ou de faire reconnaître de tels droits à une tierce personne. Ils sont punis d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de cinquante mille (50 000) francs CFA à cinq cent mille (500 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les violations aux dispositions des chartes foncières ayant un caractère pénal sont définies et sanctionnées par décret pris en Conseil des ministres.
TITREVI: DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITREI: DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les procès-verbaux de constatation de possession foncière établis avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dans le cadre d’opérations pilotes de sécurisation foncière ont valeur d’attestations de possessions foncières rurales. Sous réserve du statut éventuel de domanialité des terres concernées, ils ouvrent à leurs détenteurs le bénéfice de l’ensemble des droits et avantages prévus par la présente loi aux détenteurs d’attestations de possession foncière rurale.
Les opérations de sécurisation foncière concernées par la présente disposition sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.
A défaut de charte foncière locale, les matières relevant de celles-ci sont réglées conformément aux us et coutumes fonciers locaux, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux textes en vigueur, aux droits humains et aux bonnes mœurs.
A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le procès-verbal de palabre est remplacé par l’acte de cession de possession foncière rurale prévu à l’article 48 ci-dessus.
Les procès-verbaux de palabre établis antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi restent valables.
L’Etat met en œuvre une campagne de commune
L’Etat met en œuvre une campagne de communication et d’information foncière, comprenant la large diffusion de la présente loi auprès des services concernés, sa vulgarisation auprès des populations et des actions de sensibilisation par tous moyens appropriés, sur la sécurisation foncière rurale.
L’Etat élabore un programme national de sécurisation foncière en milieu rural visant à assurer la mise en œuvre effective de la présente loi. Le programme national doit définir le chronogramme de mise en place de l’ensemble des institutions centrales et locales de gestion foncière prévues par la présente loi, les actions de renforcement des capacités des administrations chargées de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi.
La mise en œuvre de la présente loi fait l’objet d’un suivi permanent et d’une évaluation participative après une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
CHAPITRE2 : DES DISPOSITIONS FINALES
Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 16 juin 2009.
Le Président : Roch Marc Christian KABORE
Le Secrétaire de séance : Kadiatou KORSAGA/KEITA
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CODE DE LA NATIONALITE EN COTE D’IVOIRE
mai 21, 2013 stevebeko	1 commentaire
Article premier. – La loi détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d’origine.
La nationalité ivoirienne s’acquiert ou se perd après la naissance par l’effet de la loi ou par une décision de l’autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi.
Art. 2 (Loi nº 72-852 du 21/12/1972). – La majorité, au sens du présent code, est celle fixée par la loi civile ivoirienne. [voir Art.1 de la loi sur la minorité].
Art. 3. – Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne ivoirienne.
Art. 4. – Un changement de nationalité ne peut en aucun cas résulter d’une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
Art. 5. – Lorsqu’un changement de nationalité est subordonné, dans les termes de la convention, à l’accomplissement d’un acte d’option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.
DE L’ATTRIBUTION DE LA NATIONALITÉ IVOIRIENNE A TITRE DE NATIONALITÉ D’ORIGINE
Art. 6. (Loi du 21/12/1972). Est ivoirien :
1- l’enfant légitime ou légitimé, né en Côte d’Ivoire, sauf si ses deux parents sont étrangers ;
2- l’enfant né hors mariage, en Côte d’Ivoire, sauf si sa filiation est légalement établie à l’égard de ses deux parents étrangers, ou d’un seul parent, également étranger.
Art. 7 (Loi du 21/12/1972). Est ivoirien:
1- l’enfant légitime ou légitimé, né à l’étranger d’un parent ivoirien;
2- l’enfant né hors mariage, à l’étranger, dont la filiation est légalement établie à l’égard d’un parent ivoirien.
Art. 8. – L’enfant qui est ivoirien en vertu des dispositions du présent titre est réputé avoir été ivoirien dès sa naissance même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité ivoirienne n’est établie que postérieurement à sa naissance.
Toutefois, dans ce dernier cas, l’attribution de la nationalité ivoirienne dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente possédée par l’enfant.
Art. 9 (Loi du 21/12/1972).- La naissance ou la filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité ivoirienne que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi civile ivoirienne.
Art. 10. Abrogé (Loi du 21/12/1972).
DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ IVOIRIENNE
DES MODES D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ
Section 1 – Acquisition de plein droit de la nationalité ivoirienne
Art. 11. (Loi du 21/12/1972).- L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption acquiert la nationalité ivoirienne si l’un au moins des adoptants est de nationalité ivoirienne.
Art. 12 (Loi du 21/12/1972). – Sous réserve des dispositions des articles 13, 14 et 40 la femme étrangère qui épouse un ivoirien acquiert la nationalité ivoirienne au moment de la célébration du mariage.
Art. 13. – Dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité, la femme a la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu’elle décline la qualité d’ivoirienne. Elle peut, même si elle est mineure, exercer cette faculté sans aucune.
Art. 14. – Au cours du délai de six mois, qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s’opposer, par décret pris sur rapport commun des ministres de la justice, de l’intérieur, de la Santé et de la Population, à l’acquisition de la nationalité ivoirienne.
A cet effet, un extrait de l’acte de mariage est adressé par l’officier de l’état civil, dans les huit jours de la célébration, au ministre de la Justice pour enregistrement.
En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressée est réputée n’avoir jamais acquis la nationalité ivoirienne.
Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret d’opposition était subordonnée à l’acquisition par la femme de la nationalité ivoirienne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir cette qualité.
Art. 15. – Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, le délai prévu à l’article précédent court du jour de la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil des agents diplomatiques ou consulaires ivoiriens.
Art 16. – La femme n’acquiert pas la nationalité ivoirienne si son mariage avec un ivoirien est déclaré nul par dérision émanant d’une juridiction ivoirienne ou rendue exécutoire en Côte d’Ivoire, même si le mariage a été contracté de bonne foi.
Toutefois lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à l’acquisition par la femme de la nationalité ivoirienne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir cette qualité.
Section 2. – Acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration
Art. 17 – 18 – 19 – 20 – 21 – 22 et 23 abrogés (Loi nº 72-852 du 21/12/1972)
Section 3. – Acquisition de la nationalité ivoirienne par décision de l’autorité publique
Art. 24.- L’acquisition de la nationalité ivoirienne par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation ou d’une réintégration accordée à la demande de l’étranger.
I – Naturalisation
Art. 25.- La naturalisation ivoirienne est accordée par décret après enquête.
Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en Côte d’Ivoire sa résidence habituelle au moment de la signature du décret de naturalisation.
Art. 26. – Sous réserve des exceptions prévues aux articles 27 et 28, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant de sa résidence habituelle en Côte d’Ivoire pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande.
Art. 27. – Le stage visé à l’article 26 est réduit à deux ans
1 – pour l’étranger né en Côte d’Ivoire ou marié à une ivoirienne;
2 – pour celui qui a rendu des services importants à la Côte d’Ivoire, tel que l’apport de talents artistiques, scientifiques ou littéraires distingués, l’introduction d’industries ou d’inventions utiles, la création en Côte d’Ivoire d’établissements industriels ou exploitations agricoles.
Art 28. – Peut être naturalisé sans condition de stage
1 – l’enfant mineur étranger, né hors de Côte d’Ivoire, si l’un des parents acquiert du vivant de l’autre la nationalité ivoirienne ;
2 – l’enfant mineur d’un étranger qui acquiert la nationalité ivoirienne dans le cas où, conformément à l’article 46 ci-après, cet enfant n’a pas lui-même acquis de plein droit la nationalité ivoirienne ;
3 – la femme et l’enfant majeur de l’étranger qui acquiert la nationalité ivoirienne ;
4 – abrogé (Loi du 21/12/1972)
5 – l’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la Côte d’Ivoire ou celui dont la naturalisation présente pour la Côte d’Ivoire un intérêt exceptionnel.
Art. 29. – A l’exception des mineurs pouvant invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 28, nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de dix-huit ans.
Art. 30 (Loi du 21/12/1972). – Le mineur âgé de dix-huit ans peut demander sa naturalisation sans aucune autorisation.
Le mineur âgé de moins de dix-huit ans qui peut invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 28 doit, pour demander sa naturalisation, être autorisé ou représenté dans les conditions ci-après déterminées.
S’il est âgé de seize ans mais n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit ans, l’autorisation est donnée par celui de ses père et mère qui a l’exercice de la puissance paternelle, ou à défaut, par son tuteur après avis conforme du conseil de famille.
S’il est âgé de moins de seize ans, le mineur est représenté parla personne visée à l’alinéa précédent, à condition toutefois que ce représentant légal, s’il est étranger, ait lui-même depuis au moins cinq années sa résidence habituelle en Côte d’Ivoire.
Art 31. – Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et moeurs.
Art. 32. – Nul ne peut être naturalisé:
1 – s’il n’est reconnu être sain d’esprit;
2 – s’il n’est reconnu, d’après son état de santé physique, ne devoir être ni une charge ni un danger pour la collectivité.
Toutefois, cette condition n’est pas exigée de l’étranger susceptible de bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l’article 28.
Art. 33. – Les conditions dans lesquelles s’effectuera le contrôle de l’état de santé de l’étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.
Il sera perçu au profit du Trésor, à l’occasion de chaque naturalisation un droit de chancellerie dont les conditions de paiement et le taux seront fixés par décret.
Il – Réintégration
Art. 34. – La réintégration dans la nationalité ivoirienne est accordée par décret après enquête.
Art. 35. – La réintégration peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
Toutefois, nul ne peut être réintégré s’il n’a en Côte d’ivoire sa résidence habituelle au moment de la réintégration.
Art. 36. – Celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve qu’il a eu la qualité d’ivoirien.
Art. 37. – Ne peut être réintégré l’individu qui a été déchu de la nationalité ivoirienne par application de l’article 54 du présent code, à moins que, dans le cas où la déchéance a été motivée par une condamnation, il n’ait obtenu la réhabilitation judiciaire.
Art 38. – L’individu visé à l’article précédent peut toutefois obtenir la réintégration s’il a rendu des services exceptionnels à la Côte d’Ivoire ou si sa réintégration présente pour la Côte d’ivoire un intérêt exceptionnel.
Section 4. – Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité ivoirienne
Art 39. – Nul ne peut acquérir la nationalité ivoirienne, lorsque la résidence en Côte d’Ivoire constitue une condition de cette acquisition, s’il ne satisfait aux obligations et conditions imposées par les lois relatives au séjour des étrangers en Côte d’Ivoire.
Art. 40. – L’étranger qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation à résidence ne peut acquérir le nationalité ivoirienne de quelque manière que ce soit ou être réintégré, si cet arrêté n’a pas été rapporté dans les formes où il est intervenu.
Art. 41. – La résidence en Côte d’Ivoire pendant la durée de l’assignation à résidence ou de l’exécution d’une peine d’emprisonnement n’est pas prise en considération dans le calcul des stages requis pour les divers modes d’acquisition de la nationalité ivoirienne.
DES EFFETS DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ IVOIRIENNE
Art. 42. -L’individu qui a acquis la nationalité ivoirienne jouit, à dater du jour de cette acquisition, de tous les droits attachés à la qualité d’ivoirien, sous réserve des incapacités prévues à l’article 43 du présent code ou dans les lois spéciales.
Art. 43. – L’étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes
1 – pendant un délai de dix ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l’exercice desquels la qualité d’ivoirien est nécessaire
2 – pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être électeur lorsque la qualité d’ivoirien est nécessaire pour permettre l’inscription sur les listes électorales
3 – pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation il ne peut être nommé à des fonctions publiques rétribuées par l’Etat, inscrit à un barreau ou nommé titulaire d’un office ministériel.
Art 44. – Le naturalisé qui a rendu à la Côte d’Ivoire des services exceptionnels ou celui dont la naturalisation présente pour la Côte d’Ivoire un intérêt exceptionnel, peut être relevé en tout ou en partie des incapacités prévues à l’article 43, par le décret de naturalisation.
Art 45 (Loi du 21/12/1972). – Devient de plein droit ivoirien, au même titre que ses parents, à condition que sa filiation soit établie conformément à la loi ivoirienne:
1 – l’enfant mineur, légitime ou légitimé, dont le père ou la mère si elle est veuve, acquiert la nationalité
2 – l’enfant mineur, né hors mariage, dont celui des parents qui exerce la puissance paternelle dans les conditions fixées par l’article 9 de la loi sur la minorité, acquiert la nationalité ivoirienne.
Art. 46. – Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables
1 – à l’enfant mineur marié ;
2 – à celui qui sert ou a servi dans les années de son pays d’origine.
Art. 47. – Est exclu du bénéfice de l’article 45, l’enfant mineur:
1 – qui a été frappé d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu ;
2 – qui a fait l’objet d’une condamnation supérieure à six mois d’emprisonnement pour infraction qualifiée crime ou délit;
3 – qui, en vertu des dispositions de l’article 39, ne peut acquérir la nationalité ivoirienne ;
4 – abrogé (loi du 21/12/1972).
DE LA PERTE ET DE LA DÉCHÉANCE DE LA NATIONALITÉ IVOIRIENNE
DE LA PERTE DE LA NATIONALITÉ IVOIRIENNE
Art. 48. – Perd la nationalité ivoirienne, l’Ivoirien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, ou qui déclare reconnaître une telle nationalité.
Toutefois, pendant un délai de quinze ans à compter de l’inscription sur les tableaux de recensement, la perte est subordonnée à l’autorisation du Gouvernement par décret pris sur rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et après avis du ministre de la Santé publique et du ministre de la Défense nationale.
Art 49 (loi du 21/12/1972). – L’Ivoirien même mineur, qui, par l’effet d’une loi étrangère, possède de plein droit une double nationalité, peut être autorisé par décret à perdre la qualité d’ivoirien.
Le mineur doit le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues à l’article 30.
Art. 50.- L’ivoirien qui perd la nationalité ivoirienne est libéré de son allégeance à l’égard de la Côte d’Ivoire :
1 – dans le cas prévu à l’article 48, à la date de l’acquisition de la nationalité étrangère ;
2 – dans le cas prévu à l’article 49, à la date du décret l’autorisant à perdre la qualité d’ivoirien.
Art. 51. -La femme ivoirienne qui épouse un étranger conserve la nationalité ivoirienne, à moins qu’elle ne déclare expressément, avant la célébration du mariage, dans les conditions et dans les formes prévues aux articles 57 et suivants, qu’elle répudie cette nationalité.
Cette déclaration n’est valable que lorsque le femme acquiert ou peut acquérir la nationalité du mari, par application de la loi nationale de celui-ci.
La femme est, dans ce cas, libérée de son allégeance à l’égard de la Côte d’Ivoire à la date de la célébration du mariage.
Art 52. – L’ivoirien qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, d’office, s’il a également la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret, avoir perdu la qualité d’ivoirien.
Il est libéré dans ce cas, de son allégeance à l’égard de la Côte d’Ivoire à la date de ce décret.
La mesure prise à son égard peut être étendue à son conjoint et à ses enfants mineurs s’ils ont eux-mêmes une nationalité étrangère. Elle ne peut toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également au conjoint.
Art. 53. – Perd la nationalité ivoirienne, l’ivoirien qui, remplissant un emploi dans un service public d’un Etat étranger ou dans une armée étrangère, le conserve nonobstant l’injonction de le résigner qui lui aura été faite par le Gouvernement ivoirien.
Six mois après la notification de cette injonction l’intéressé sera par décret, déclaré d’office avoir perdu la nationalité ivoirienne s’il n’a au cours de ce délai, résigné son emploi, à moins qu’il ne soit établi qu’il a été dans l’impossibilité absolue de le faire. Dans ce dernier cas le délai de six mois court seulement du jour où la cause de l’impossibilité a disparu.
L’intéressé est libéré de son allégeance à l’égard de la Côte d’Ivoire à la date du décret.
DE LA DÉCHÉANCE DE LA NATIONALITÉ IVOIRIENNE
Art. 54. – L’individu qui a acquis la qualité d’ivoirien peut, par décret, être déchu de la nationalité
ivoirienne :
1 – s’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ;
2 – s’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre les institutions;
3 – s’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité d’ivoirien et préjudiciables aux intérêts de la Côte d’Ivoire ;
4 – s’il a été condamné en Côte d’Ivoire ou à l’étranger pour un acte qualifié crime par la loi ivoirienne et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement.
Art 55. – La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 54 se sont produits dans un délai de dix ans à compter de la date de l’acquisition de la nationalité ivoirienne.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de deux ans à compter de la perpétration desdits faits.
Art 56. – La déchéance peut être étendue au conjoint et aux enfants mineurs de l’intéressé, à condition qu’ils’ soient d’origine étrangère et qu’ils aient conservé une nationalité étrangère.
Elle ne peut toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également au conjoint.
DES CONDITIONS ET DE LA FORME DES ACTES RELATIFS A L’ACQUISITION OU A LA PERTE DE LA NATIONALITÉ IVOIRIENNE
RATIONS DE NATIONALITÉ ET DE LEUR ENREGISTREMENT
Art 57. (loi du 21/12/1972). – Toute déclaration en vue
1 – de décliner la nationalité ivoirienne ;
2 – de répudier la nationalité ivoirienne dans les cas prévus par la loi, est souscrite devant le président du tribunal de première instance, ou un magistrat délégué, ou le juge de la section de tribunal du ressort dans lequel le déclarant a sa résidence.
Art 58. – Lorsque le déclarant se trouve à l’étranger la déclaration est souscrite devant les agents diplomatiques et consulaires ivoiriens.
Art. 59.- Toute déclaration de nationalité, souscrite conformément aux articles précédents, doit être à peine de nullité, enregistrée au ministère de la justice.
Art 60. – Si l’intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le ministre de la justice doit refuser d’enregistrer la déclaration. Cette décision de refus est notifiée, avec ses motifs, au déclarant.
Art. 61. – abrogé (loi du 21/12/1972)
Art 62. (loi du 21/12/1972). – Si à l’expiration du délai de six mois après la date à laquelle la déclaration a été souscrite, il n’est pas intervenu une décision de refus d’enregistrement, le ministre de la Justice doit remettre au déclarant, sur sa demande, copie de la déclaration avec mention de l’enregistrement effectué.
Art. 63. – La validité d’une déclaration enregistrée peut toujours être contestée par le ministère public et par toute personne intéressée. Dans ce dernier cas, le ministère public doit toujours être mis en cause.
DES DÉCISIONS RELATIVES AUX NATURALISATIONS ET AUX RÉINTÉGRATIONS
Art. 64. – Les décrets de naturalisation et de réintégration sont publiés au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Ils prennent effet à la date de leur signature sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par les tiers, antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de l’extranéité de l’impétrant.
Art. 65. – Lorsque l’étranger a sciemment fait une fausse déclaration, présenté une pièce contenant une assertion mensongère ou erronée ou employé des manœuvres frauduleuses à l’effet d’obtenir la naturalisation ou la réintégration, le décret intervenu peut être rapporté par décret pris sur rapport du ministre de la justice.
L’intéressé dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.
Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret de retrait était subordonnée à l’acquisition par l’intéressé de la qualité d’ivoirien, cette validité ne peut être contestée pour le motif que l’intéressé n’a pas acquis cette nationalité.
Art. 66. – Toute personne qui, moyennant une rétribution, une promesse ou un avantage quelconque, direct ou indirect, même non convenu à l’avance, aura offert, accepté de prêter ou prêté à un étranger en instance de naturalisation ou de réintégration son entremise auprès des administrations ou des pouvoirs publics en vue de lui faciliter frauduleusement l’obtention de la nationalité ivoirienne sera punie, sans préjudice, le cas échéant, de l’application de peines plus fortes prévues par d’autres dispositions, d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs.
Le jugement de condamnation prononcera s’il y a lieu, confiscation au profit du Trésor des choses reçues ou de leur valeur.
Art. 67. – Toute convention qui a pour objet de faciliter à un étranger, dans les termes de l’article précédent, l’obtention de la naturalisation ou de la réintégration dans la nationalité ivoirienne est nulle et de nul effet comme contraire à l’ordre public et les sommes payées en exécution de cette convention seront confisquées au profit du Trésor.
Tout décret rendu à la suite d’une convention de celle nature sera rapporté dans un délai d’un an à partir du jugement de condamnation prononcé conformément aux dispositions de l’article 66.
Art. 68. -Lorsque le ministre de la justice déclare irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration, sa décision est motivée. Elle est notifiée à l’intéressé.
Art. 69. – Le rejet d’une demande de naturalisation ou de réintégration n’est pas motivé et n’est susceptible d’aucun recours. Il est notifié à l’intéressé, par le ministre de la justice.
DES DÉCISIONS RELATIVES A LA PERTE DE LA NATIONALITÉ IVOIRIENNE
Art. 70. – Les décrets portant autorisation de perdre la nationalité ivoirienne sont publiés au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de la nationalité ivoirienne de l’impétrant.
Art 71. – Le rejet d’une demande formée en vue d’obtenir l’autorisation de perdre la qualité d’ivoirien, n’est pas motivé et n’est susceptible d’aucun recours. Il est notifié à l’intéressé par le ministre de la Justice.
Art 72. – Dans le cas où le Gouvernement déclare, conformément aux articles 52 et 53, qu’un individu a perdu la nationalité ivoirienne, il est statué par décret. L’intéressé, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.
Le décret qui, dans les conditions prévues à l’article 52, étend la déclaration de perte de la nationalité ivoirienne au conjoint et aux enfants mineurs de l’intéressé est pris dans les mêmes formes.
Art 73. – Les décrets qui déclarent, dans les cas prévus à l’article précédent, qu’un individu a perdu la nationalité ivoirienne sont publiés et produisent leurs effets dans les conditions visées à l’article 70.
DES DÉCRETS DE DÉCHÉANCE
Art. 74. – Lorsque le ministre de la justice décide de poursuivre la déchéance de la nationalité ivoirienne à l’encontre d’un individu tombant sous le coup des dispositions de l’article 54, il notifie la mesure envisagée à la personne de l’intéressé ou à son domicile; à défaut de domicile connu, la mesure envisagée est publiée au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
L’intéressé a la faculté dans le délai d’un mois à dater de l’insertion au Journal officiel ou de la notification, d’adresser au ministre de la Justice des pièces et mémoires.
Art. 75.- La déchéance de la nationalité ivoirienne est prononcée par décret pris sur le rapport du ministre de la justice.
Le décret qui, dans les conditions prévues à l’article 56, étend la déchéance au conjoint et aux enfants mineurs de la personne déchue est pris dans les mêmes formes.
Art 76. – Les décrets de déchéance sont publiés et produisent leurs effets dans les conditions visées à l’article 70.
DU CONTENTIEUX DE LA NATIONALITÉ
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Art 77 (Loi du 21/12/1972). – La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité.
Art 78 (Loi du 21/12/1972). – L’exception de nationalité ivoirienne et l‘exception d’extranéité sont d’ordre public; elles doivent être soulevées d’office par le juge.
Elles constituent devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu’à ce que la question ait été tranchée selon la procédure réglée par les articles 86 et suivants du présent code.
Art 79. – Si l’exception de nationalité ivoirienne ou d’extranéité est soulevée devant une juridiction répressive autre que la Cour d’assises, la partie qui invoque l’exception, ou le ministère public dans le cas où l’intéressé est titulaire d’un certificat de nationalité ivoirienne délivré conformément aux articles 97 et suivants, doivent être renvoyés à se pourvoir dans les trente jours devant le tribunal civil compétent.
La juridiction répressive sursoit à statuer jusqu’à ce que la question de nationalité ait été tranchée ou jusqu’à ce que soit expiré le délai ci-dessus imparti dans le cas où le tribunal civil n’a pas été saisi.
Art 80 (Loi du 21/12/1972). – L’action intentée par la voie principale est portée devant la juridiction du lieu de naissance de celui dont la nationalité est en cause, ou, s’il n’est pas né en Côte d’Ivoire, devant le tribunal de première instance d’Abidjan.
Il ne peut être dérogé à cette règle de compétence qui doit être soulevée d’office par le juge.
DE LA PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.IUDICIAIRES
Art. 81 (Loi du 21/12/1972). -La juridiction compétente à l’article précédent est saisie par la voie ordinaire.
Art. 82 (Loi du 21/12/1972). -Tout individu peut intenter devant la juridiction compétente une action dont l’objet principal et direct est de faire juger qu’il a ou qu’il n’a pas la nationalité ivoirienne. Le Procureur de la République a seul qualité pour défendre à l’action, sans préjudice du droit d’intervention des tiers intéressés.
Art. 83. – Le Procureur de la République a seul qualité pour intenter contre tout individu une action dont l’objet principal et direct est d’établir si le défendeur a ou n’a pas la nationalité ivoirienne, sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d’intervenir à l’action ou de contester, conformément à l’article 63, la validité d’une déclaration enregistrée.
Art. 84. – Le Procureur est tenu d’agir s’il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l’exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l’article 78. Le tiers requérant devra être mis en cause et, sauf s’il obtient l’assistance judiciaire, fournir caution de payer les frais de l’instance et les dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné.
Art 85 (loi du 21/12/1972).- Lorsque l’État est partie principale devant la juridiction civile, où une question de nationalité est posée à titre incident, il ne peut être représenté que par le Procureur de la République, en ce qui concerne la contestation sur la nationalité.
Art 86. – Dans toutes les instances qui ont pour objet, à titre principal ou à titre incident, une contestation sur la nationalité, conformément aux dispositions contenues dans le présent chapitre, une copie de l’acte introductif d’instance est déposée au ministère de la Justice.
Toute demande à laquelle n’est pas jointe la justification de ce dépôt est déclarée irrecevable.
Aucune décision au fond ne peut intervenir avant l’expiration du délai de trente jours à dater dudit dépôt.
Exceptionnellement ce délai est réduit à dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l’objet d’une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.
Les dispositions du présent article sont applicables à l’exercice des voies de recours.
Art. 87. -Toutes les décisions définitives rendues en matière de nationalité dans les conditions visées aux articles précédents, ont à l’égard de tous l’autorité de la chose jugée.
Art. 88. – Les décisions des juridictions répressives n’ont jamais l’autorité de la chose jugée sur les questions de nationalité lorsque la juridiction civile n’a pas été appelée à se prononcer conformément aux dispositions de l’article 79.
DE LA PREUVE DE LA NATIONALITÉ DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Art. 89. – La charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui, par voie d’action ou par voie d’exception, prétend avoir ou non la nationalité ivoirienne.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui, par les mêmes voies, conteste la qualité d’ivoirien à un individu titulaire d’un certificat de nationalité ivoirienne délivré conformément aux articles 97 et suivants.
Art. 90. – abrogé (loi du 21/12/1972)
Art. 91. – Dans le cas où la loi donne la faculté de souscrire une déclaration en vue de décliner la qualité d’ivoirien, la preuve qu’une telle déclaration n’a pas été souscrite tic peut résulter que d’une attestation délivrée par le ministre de la Justice à la demande de tout requérant.
Art. 92. – La preuve d’un décret de naturalisation ou de réintégration résulte de la production soit de l’ampliation de ce décret, soit d’un exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.
Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être supplée par une attestation constatant l’existence du décret et délivrée parle ministre de la Justice à la demande de tout requérant.
Art. 93 (Loi du 21/12/1972). – Lorsque la nationalité ivoirienne est attribuée ou acquise autrement que par naturalisation ou réintégration, la preuve [le peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.
Art. 94. – Lorsque la perte ou la déchéance de la nationalité ivoirienne résulte d’un décret pris conformément aux dispositions des articles 49, 52, 53 et 54, la preuve de ce décret se fait dans les conditions prévues à l’article 92.
Art. 95. – Lorsque la nationalité ivoirienne se perd autrement que par l’un des modes prévus à l’article 94, la preuve n’en peut résulter qu’en établissant l’existence des faits et des actes qui ont pour conséquence la perte de la nationalité ivoirienne.
Art. 96. – En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité ivoirienne, la preuve de l’extranéité peut être faite par tous les moyens.
Néanmoins, la preuve de l’extranéité d’un individu qui a la possession d’état d’ivoirien peut seulement être établie en démontrant que l’intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité d’ivoirien.
DES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ IVOIRIENNE
Art. 97 (Loi du 21/12/1972). – Le président du tribunal de première instance, un magistrat délégué ou le juge de la section de tribunal ont seuls qualité pour délivrer un certificat de nationalité à toute personne justifiant qu’elle a cette qualité.
Art. 98. – Le certificat de nationalité indique, en se référant aux titres Il et III du présent code, la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé a la qualité d’ivoirien, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire
Art. 99 (Loi 21/12/1972). – Pendant le délai imparti au Gouvernement par l’article 14 pour s’opposer à l’acquisition de la Nationalité ivoirienne par la femme étrangère qui épouse un ivoirien, un certificat provisoire de nationalité peut être délivré par le juge compétent.
Art. 100 (Loi du 21/12/1972). – Lorsque le juge compétent refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le ministre de la Justice qui décide, s’il y a lieu, de procéder à cette délivrance.
Art. 101. – La femme étrangère, qui a épousé un ivoirien, antérieurement à la publication de la présente loi, dispose d’un délai de six mois à compter de cette publication pour décliner la qualité d’ivoirienne.
Art. 102. – La femme ivoirienne qui, ayant épousé un étranger antérieurement à la publication de la présente loi, a acquis la nationalité du mari par application de la loi nationale de celui-ci dispose d’un délai de six mois à compter de cette publication, pour répudier la nationalité ivoirienne.
Art .103. – abrogé (loi du 21/12/1972)
Art. 104. – Le délai de six mois pendant lequel le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité ivoirienne pour quelque cause que ce soit est suspendu jusqu’au 1er janvier 1963.
Art. 105. – Par dérogation aux dispositions de l’article 26 les personnes ayant eu leur résidence habituelle en Côte d’Ivoire antérieurement au 7 août 1960 peuvent être naturalisées sans condition de stage si elles formulent leur demande dans le délai d’un an à compter de la mise en vigueur du présent code.
Les personnes visées à l’alinéa précédent peuvent être, par le décret de naturalisation, relevées en tout ou en partie des incapacités prévues à l’article 43.
Art. 106. – Les personnes ayant établi leur domicile en Côte d’Ivoire antérieurement au 7 août 1960 qui n’acquièrent pas la nationalité ivoirienne, soit de plein droit, soit volontairement conservent cependant à titre personnel tous les droits acquis dont elles bénéficiaient avant cette date, à l’exception des droits d’électorat et d’éligibilité aux assemblées politiques. Le transfert du domicile, à l’étranger entraîne la perte du bénéfice des dispositions de l’alinéa précédent.
MODALITÉS D’APPLICATION DU CODE DE LA NATIONALITÉ IVOIRIENNE
Décret nº 61-425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de la Nationalité Ivoirienne.
DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ
Article premier – Les déclarations souscrites conformément aux articles 57 et 58 du code de la nationalité sont établies en triple exemplaire. Elles peuvent être faites par procuration spéciale sous seing privé légalisée par le maire ou le sous-préfet de la résidence du déclarant.
Lorsque le déclarant mineur doit justifier de l’autorisation de son représentant légal, cette autorisation peut être donnée dans les mêmes formes si le représentant légal n’est pas présent à l’acte.
Art 2.3 et4 (abrogés par la loi nº 72-852 du 2l décembre 1962 qui a supprimé l’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration prévue par les anciens articles 17 à 23)
Art. 5. – La femme étrangère qui entend décliner l’acquisition de la nationalité ivoirienne de son mari doit justifier, par un certificat délivré par les autorités du pays dont elle a la nationalité, qu’elle conserve, malgré soi] mariage, cette nationalité.
Art. 6. – L’ivoirienne qui entend répudier sa nationalité à l’occasion de son mariage avec un étranger, doit justifier par un certificat des autorités du pays dont son mari a la nationalité, qu’elle acquiert, du fait de son mariage, la nationalité de celui-ci.
Art. 7. – Dans tous les cas où une déclaration est souscrite en vue d’acquérir la nationalité ivoirienne, l’autorité qui la reçoit doit :
1 – procéder à une enquête sur la moralité et le loyalisme du déclarant ou, le cas échéant, du mineur au nom duquel la déclaration est souscrite;
2 – désigner un médecin de l’Administration chargé d’examiner l’intéressé et de fournir un certificat à cet égard. Un récépissé de la déclaration est délivré à l’intéressé.
Art. 8. -Le dossier contient les trois exemplaires de la déclaration, les pièces justificatives, le bulletin nº 2 du casier judiciaire de l’intéressé, le procès-verbal d’enquête et le certificat médical.
Il est adressé, dans le délai maximum de trois mois, à compter de la déclaration, au ministre de l’intérieur qui le transmet, avec son avis, au ministre de la Santé Publique et de la Population. Ce dernier le fait ensuite parvenir, avec son avis au ministre de la Justice, aux fins d’enregistrement.
La transmission au ministre le l’intérieur se fait par l’intermédiaire du Procureur de la République si la déclaration a été souscrite devant l’autorité judiciaire, et par l’intermédiaire du ministre des Affaires étrangères si elle a été souscrite devant un agent diplomatique ou consulaire ivoirien.
DEMANDE DE NATURALISATION ET DE RÉINTÉGRATION
Art. 9. – Toute demande en vue d’obtenir la naturalisation ou la réintégration est adressée au ministre de la justice, sur papier timbré.
Elle est déposée à la sous-préfecture ou à la préfecture de la résidence de l’intéressé lorsqu’il n’existe pas de sous-préfecture centrale.
Dans les cas prévus par l’article 28 du code de la nationalité, elle est déposée devant l’agent diplomatique ou consulaire ivoirien de la résidence de l’intéressé.
La demande est établie suivant une formule dont le modèle est donné en annexe au présent décret.
Lorsque le postulant ne sait pas signer, il en est fait mention par l’autorité compétente.
Il est délivré un récépissé de la demande.
Art. 10. – Le postulant joint à sa demande
1 – la quittance d’acquit du droit de chancellerie, s’il y a lieu
2 – les pièces d’état civil le concernant ;
3 – les pièces d’état civil concernant ses enfants mineurs, le cas échéant;
4 – tous documents permettant d’apprécier le bien fondé de la demande et concernant notamment la durée de sa résidence en Côte d’Ivoire, sa nationalité d’origine, et ses résidences antérieures à l’étranger.
Art. 11. – L’autorité chargée de recevoir la demande procède à une enquête sur la moralité, la conduite et le loyalisme du postulant, et sur l’intérêt que la naturalisation présenterait du point de vue national.
La même autorité procède en outre immédiatement à la désignation d’un médecin de l’Administration chargé d’examiner l’état de santé du postulante et de fournir un certificat à cet égard.
Art 12. – Le dossier contient les pièces remises par le postulant, le bulletin nº 2 du casier judiciaire de l’intéressé, et s’il y a lieu, de ses enfants mineurs âgés de plus de treize ans, le procès-verbal d’enquête, le certificat médical, et l’avis motivé de l’autorité administrative tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu’elle parait comporter.
Il est ensuite procédé comme il est dit à l’article 8, deuxième alinéa, du présent décret.
Lorsque la demande a été reçue par un agent diplomatique ou consulaire, le dossier est transmis par l’intermédiaire du ministre des Affaires Étrangères qui joint son avis.
DES DEMANDES TENDANT A OBTENIR L’AUTORISATION DE PERDRE LA NATIONALITÉ IVOIRIENNE
Art. 13. – Toute demande en vue d’obtenir l’autorisation de perdre la nationalité ivoirienne est déposée dans les conditions prévues à l’article 9 du présent décret.
Le postulant joint à sa demande les actes d’état civil le concernant, son certificat de nationalité ivoirienne et tous les documents de nature à justifier qu’il possède une nationalité étrangère.
Art. 14.-Le dossier continent la demande, les pièces énumérées au deuxième alinéa de l’article précédent et l’avis motivé de l’autorité compétente.
Il est ensuite procédé ainsi qu’il est dit à l’article 8. deuxième alinéa, du présent décret.
Dans le cas prévu par l’article 48 du code de la nationalité, le dossier est également transmis pour avis au ministre de la Défense nationale.
Art. 15. – Il est perçu, mais sans addition d’aucun droit d’enregistrement, un droit de chancellerie de 5.000 francs pour les demandes de naturalisation. Ce droit reste définitivement acquis à l’État.
COMPÉTENCE TERRITORIALE EN CE QUI CONCERNE L’ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ
Art. 16. – Pour l’établissement des certificats de nationalité, est compétent territorialement le président du tribunal de première instance ou le juge de la section de tribunal.
1 – du lieu de la résidence si le pétitionnaire a sa résidence en Côte d’Ivoire
2 – du lieu de la naissance si le pétitionnaire, né en Côte d’Ivoire, n’y réside plus ;
3 – du lieu de la résidence antérieure si le pétitionnaire, né hors de Côte d’Ivoire n’y réside plus;
4 – du lieu de la naissance si le pétitionnaire, né en Côte d’ivoire, n’y a jamais résidé;
5 – d’Abidjan si le pétitionnaire né hors de Côte d’Ivoire, n’y a jamais résidé;
6 – compétent pour établir le certificat de nationalité du mari si la pétitionnaire est une femme étrangère mariée à un ivoirien.
En ce qui concerne les personnes décédées, il est procédé comme il aurait été de leur vivant, suivant les règles fixées à l’alinéa précédent.
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mai 18, 2013 stevebeko	7 commentaires
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