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Timestamp: 2016-10-27 16:44:55+00:00

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129 II 565. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause P. contre Office f�d�ral de la justice (recours de droit administratif)
1A.184/2002 du 5 novembre 2002
Extradition � l'Italie pour l'ex�cution de jugements rendus par d�faut; art. 3 du Deuxi�me Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'extradition (RS 0.353.12). Rappel des principes relatifs � l'extradition pour l'ex�cution de jugements rendus par d�faut (consid. 6.1 et 6.2). Si l'accus� absent a �t� repr�sent� � l'audience de jugement par un d�fenseur de son choix, qui a pu participer aux d�bats et prendre des conclusions, les droits minimaux de la d�fense ont �t� sauvegard�s (consid. 6.3). Peut-on consid�rer qu'il en va de m�me lorsque l'accus� non repr�sent� a pu faire usage de voies de droit contre le jugement contumacial (consid. 6.4)? Faits � partir de page 57
BGE 129 II 56 S. 57
En octobre 2001, le bureau d'Interpol � Rome a demand� � l'Office f�d�ral de la justice l'arrestation en vue d'extradition � l'Italie du ressortissant italien P., r�clam� pour l'ex�cution des peines r�sultant des jugements suivants rendus contre lui:
1) le jugement rendu le 8 f�vrier 1978 par la Cour d'appel de Palerme, partiellement r�form� par un arr�t rendu le 2 octobre 1979 par la Cour de cassation, fixant la peine � deux ans et deux mois de r�clusion pour escroquerie qualifi�e et abus de confiance qualifi�; cet arr�t est entr� en force le 2 octobre 1979;
2) le jugement rendu le 18 octobre 1982 par le Tribunal de Palerme, portant sur une condamnation � la peine de six mois de r�clusion pour recel et faux dans les titres; ce jugement est entr� en force le 3 juin 1983;
6) le jugement rendu le 18 f�vrier 1993 par le Tribunal de Rome, compl�mentaire � celui rendu le 12 octobre 1992 (no 4 ci-dessus), portant sur une condamnation � la peine de un mois et dix jours de r�clusion; ce jugement est entr� en force le 16 octobre 1993;
9) le jugement rendu le 8 mars 1996 par le Pr�teur de Milan, portant sur une condamnation � la peine de trois ans de r�clusion pour escroquerie; ce jugement est entr� en force le 13 novembre 1997;
10) le jugement rendu le 8 novembre 1991 par le Pr�teur de Rome, BGE 129 II 56 S. 58portant sur une condamnation � la peine de neuf mois de r�clusion pour abus de confiance; ce jugement est entr� en force le 6 novembre 1997;
11) l'arr�t rendu le 24 mars 1999 par la Cour d'appel de Rome, portant sur une condamnation � la peine de neuf mois de r�clusion; ce jugement est entr� en force le 17 d�cembre 1999;
Les jugements nos 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 12 ont �t� rendus par contumace. Les jugements nos 3, 9, 10 et 11 ont �t� rendus en l'absence de P., lequel �tait cependant repr�sent� par son d�fenseur. Le jugement no 4 a �t� rendu en pr�sence de P. Apr�s l'entr�e en force du jugement no 12, le Procureur g�n�ral aupr�s de la Cour d'appel de Bologne a rendu une d�cision unifiant toutes les peines inflig�es � P., en tenant compte de la d�tention pr�ventive subie, des amnisties et autres facteurs de r�duction de peine. Celle-ci a �t� fix�e � dix-sept ans, huit mois et cinq jours de r�clusion.
Le 26 f�vrier 2002, l'Italie a demand� formellement � l'Office f�d�ral l'extradition de P. Fond�e sur la Convention europ�enne d'extradition, conclue � Paris le 13 d�cembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entr�e en vigueur le 4 novembre 1963 pour l'Italie et le 20 mars 1967 pour la Suisse. La demande se r�f�rait � l'ordre d'ex�cution des peines �tabli le 3 avril 2001 par le Procureur g�n�ral aupr�s de la Cour d'appel de Bologne. Elle pr�cisait que l'extradition n'�tait pas demand�e pour l'ex�cution des jugements nos 5, 8 et 12. Pour le cas o� l'extradition serait accord�e, un nouvel ordre d'ex�cution des peines devrait �tre �mis, afin de tenir compte de cette situation nouvelle.
Le 14 ao�t 2002, l'Office f�d�ral a accord� l'extradition de P. pour l'ex�cution des jugements nos 3, 4, 6, 7, 9, 10 et 11 (ch. 1 du dispositif); il l'a refus�e pour les jugements nos 1 et 2 (ch. 2 du dispositif).
P. a recouru en demandant l'annulation du ch. 1 du dispositif de cette d�cision.
Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours, au sens des consid�rants. Il a accord� l'extradition de P. pour l'ex�cution des jugements nos 4, 6, 9, 10 et 11. Il l'a refus�e, en l'�tat, pour l'ex�cution du jugement no 7, en renvoyant la cause � l'Office f�d�ral pour BGE 129 II 56 S. 59nouvelle d�cision au sens du consid�rant 6.4. Il a refus� l'extradition de P. pour l'ex�cution des jugements nos 1, 2 et 3.
6. Le recourant se plaint du fait que la plupart des jugements de condamnation rendus contre lui l'ont �t� par d�faut. Ce grief concerne les jugements nos 6 et 7, rendus par contumace, et les jugements nos 9, 10 et 11 o� le recourant, absent, �tait repr�sent� par son d�fenseur. Le jugement no 3 n'est plus en cause (...). Quant au jugement no 4, il a �t� rendu en pr�sence du recourant.
6.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du Deuxi�me Protocole additionnel du 17 mars 1978 � la CEExtr, l'Etat requis peut refuser l'extradition d'une personne jug�e par d�faut si, � son avis, la proc�dure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimaux de la d�fense; toutefois, l'extradition sera accord�e si l'Etat requ�rant donne des assurances jug�es suffisantes pour garantir � la personne r�clam�e le droit � une nouvelle proc�dure de jugement qui sauvegarde les droits de la d�fense (cf. aussi l'art. 37 al. 2 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale [EIMP; RS 351.1], de teneur identique); l'Etat requ�rant peut alors soit ex�cuter le jugement en question si le condamn� ne fait pas opposition, soit poursuivre l'extrad� dans le cas contraire. Cette disposition est pleinement applicable � l'Italie depuis le retrait de la r�serve qu'elle avait faite initialement � ce propos (cf. ATF 117 Ib 337 consid. 5c p. 345).
6.2 L'accus� a le droit d'�tre jug� en sa pr�sence. Cette facult� d�coule de l'objet et du but de l'art. 6 CEDH, consid�r� dans son ensemble (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215; arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans la cause T. contre Italie du 12 octobre 1992, S�rie A, vol. 245-C, par. 26 et les arr�ts cit�s), ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. qui consacre le droit d'�tre entendu (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215) et de l'art. 14 du Pacte ONU II (RS 0.103.2). Ce droit n'est toutefois pas absolu; la Constitution et la Convention ne s'opposent pas � ce que les d�bats aient lieu en l'absence de l'accus�, lorsque celui-ci refuse d'y participer ou lorsqu'il se place fautivement dans l'incapacit� de le faire (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215/216; ATF 126 I 36 consid. 1b p. 39; arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans la cause Medenica contre Suisse du 14 juin 2001, par. 58). Elles n'interdisent pas non plus que la demande de relief d'un jugement prononc� par d�faut soit, � l'instar de l'usage des voies de recours, subordonn�e � l'observation de BGE 129 II 56 S. 60prescriptions de forme et notamment au respect d'un d�lai (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215; cf. ATF 119 Ia 221 consid. 5a p. 227/228). De mani�re g�n�rale, la personne condamn�e par d�faut ne saurait exiger inconditionnellement le droit d'�tre rejug�e. La Constitution et la Convention garantissent simplement, de fa�on minimale, que les ressources offertes par le droit interne se r�v�lent effectives; ainsi, la personne condamn�e par d�faut a le droit d'obtenir la reprise de sa cause, lorsqu'elle n'a pas eu connaissance de sa citation aux d�bats et qu'elle n'a pas cherch� � se soustraire � la justice; le fardeau de la preuve � ce propos ne peut lui �tre impos� (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215; ATF 126 I 36 consid. 1b p. 39/40; ATF 117 Ib 337 consid. 5b p. 344; ATF 113 Ia 225 consid. 2a p. 230/231; arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans la cause Poitrimol contre France du 23 novembre 1993, S�rie A, vol. 277-A, par. 31; T. contre Italie, pr�cit�, par. 24-30; F.C.B. contre Italie du 28 ao�t 1991, S�rie A, vol. 208-B, par. 33-35; Colozza contre Italie du 12 f�vrier 1985, S�rie A, vol. 89, par. 29/30). L'exclusion de l'audience du d�fenseur de l'accus� absent - que ce d�fenseur soit choisi ou d�sign� d'office - constitue une atteinte disproportionn�e � la garantie du proc�s �quitable et aux droits de la d�fense au sens des art. 29 al. 2, 32 al. 2 et 29 al. 3 Cst., ainsi que de l'art. 6 par. 1, combin� avec l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (ATF 127 I 213 consid. 4 p. 217/218; arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans la cause Krombach contre France du 13 f�vrier 2001, par. 90).
6.3 Le recourant ne s'est pas pr�sent� aux audiences des 18 mars 1993 (jugement no 6), 28 mai 1992 (jugement no 7), 8 mars 1996 BGE 129 II 56 S. 61(jugement no 9), 8 novembre 1991 (no 10) et 24 mars 1999 (jugement no 11). Il ressort des jugements annex�s � la demande que le recourant, absent, a �t� repr�sent� par un d�fenseur de son choix - comme le pr�voit l'art. 420quater al. 2 CPP it. - lors des audiences ayant conduit au prononc� des jugements nos 9, 10 et 11. Ces d�fenseurs ont particip� aux d�bats et pris des conclusions formelles. Au regard de la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e, il convient d'admettre que dans ces cas, le recourant ayant pris sur lui de ne pas compara�tre personnellement, a n�anmoins pu faire valoir, de mani�re minimale, ses droits de d�fense.
Il en va de m�me du jugement no 6. Contrairement � ce qu'a retenu l'Office f�d�ral, le recourant �tait repr�sent� � l'audience du 18 mars 1993. Bien que ce fait ne soit pas mentionn� dans le rubrum de ce jugement, les consid�rants de celui-ci mentionnent que le d�fenseur du recourant a pris part aux d�bats et pr�sent� des conclusions. A cela s'ajoute que l'accusation et la d�fense se sont entendues sur la peine � infliger au recourant selon la proc�dure dite du "patteggiamento" r�gie par les art. 444 CPP it. Si la pr�sence de l'accus� � l'audience de jugement a pour but de garantir le droit d'�tre entendu, d'interroger les t�moins et de proposer des moyens de preuve, la garantie de ces droits perd de son importance lorsque, comme en l'occurrence, l'accus� a consenti � sa condamnation pour en n�gocier les termes.
6.4 Seul reste en discussion le jugement no 7, dont il ressort qu'il a �t� rendu en l'absence du recourant qui n'�tait pas repr�sent� par un d�fenseur. Sans m�conna�tre ce point, l'Office f�d�ral estime que les droits de la d�fense auraient n�anmoins �t� respect�s, parce que le recourant avait fait usage de son droit d'appel et de cassation.
Pour admettre que les droits de la d�fense ont �t� sauvegard�s, la jurisprudence qui vient d'�tre �voqu�e se fonde essentiellement sur le crit�re de la pr�sence du d�fenseur et de la participation de celui-ci � la proc�dure, notamment par l'utilisation de moyens de droit contre le jugement rendu par contumace. Le Tribunal f�d�ral n'a cependant pas encore eu l'occasion de franchir un pas suppl�mentaire et de dire que d�s l'instant o� le condamn� a utilis� un moyen de droit contre le jugement contumacial et pu participer � la proc�dure de deuxi�me, voire troisi�me, instance, le jugement de condamnation prononc� en son absence ne constituerait plus un obstacle � l'extradition, au regard des art. 3 par. 1 du Deuxi�me Protocole additionnel � la CEExtr et 37 al. 2 EIMP (sans �tre cat�gorique, l'arr�t 1A.175/2002 du 8 octobre 2002, consid. 2.4, va dans ce sens). Pour BGE 129 II 56 S. 62s'engager dans une telle direction, il faudrait disposer de tous les �l�ments de fait permettant de d�terminer si le jugement contumacial a fait l'objet d'un appel, et de la part de quelle partie. Il faudrait en outre pouvoir v�rifier si le condamn� �tait pr�sent ou repr�sent� par un d�fenseur, examiner, au regard des dispositions du droit �tranger, quel �tait le pouvoir d'examen de l'autorit� de recours, en fait et en droit, et pr�ciser de quelle mani�re la d�fense a �t� en mesure de faire valoir ses droits, s'agissant notamment de la production de moyens de preuve et de l'interrogatoire des t�moins. Il est possible que, sur le vu du droit �tranger et des circonstances de fait, l'on puisse admettre que le vice affectant le jugement de premi�re instance rendu par contumace ait pu �tre gu�ri dans une proc�dure de recours ult�rieure.
En l'occurrence, les �l�ments de fait qui permettraient d'�claircir ces diff�rents points font d�faut pour ce qui concerne le jugement no 7. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de faire compl�ter les annexes � la demande sur ce point, car outre le fait qu'il n'est pas l'autorit� d'ex�cution des demandes d'extradition, de telles d�marches auraient pour effet de retarder le traitement de la cause. Il lui suffit de constater qu'en l'�tat, la situation de fait n'est pas suffisamment claire pour lui permettre de statuer sur ce point pr�cis. Le ch. 1 du dispositif de la d�cision attaqu�e doit �tre annul� en tant que l'Office f�d�ral a accord� l'extradition du recourant pour l'ex�cution du jugement no 7. En application de l'art. 114 al. 2 OJ, il convient de renvoyer la cause � l'Office f�d�ral pour que, apr�s avoir compl�t� l'�tat de fait selon ce qui vient d'�tre dit, il statue � nouveau sur la demande d'extradition, en tant qu'elle porte sur l'ex�cution du jugement no 7. L'Office f�d�ral rendra � cet effet une nouvelle d�cision.
127 I 213,
126 I 36,
119 IA 221 suite... ,
art. 420quater al. 2 CPP suite... ,
art. 444 CPP,
art. 80p EIMP

References: art. 3
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 29
 art. 444
 art. 3

art. 420

art. 444

art. 80