Source: http://www.cornelius-emea.com/fr_FR/home/terms-and-conditions.html
Timestamp: 2017-08-22 07:10:33+00:00

Document:
Cornelius - Conditions de vente et de livraison
Cornelius Allemagne SARL
applicables aux acheteurs et aux entreprises
1. Toutes les livraisons, prestations et devis de la part de Cornelius Allemagne SARL (nommé ci-après Cornelius) s'effectuent exclusivement sur la base des conditions de paiement et de livraison spécifiées dans ce contrat. Ces conditions s'appliquent à tous les contrats conclus par Cornelius avec ses partenaires (nommés ci-après le client) relatifs aux prestations et/ou aux livraisons proposées. Elles s'appliquent également au client pour toutes les livraisons, prestations ou offres ultérieures, même si elles ne sont pas spécifiquement redéfinies. Les conditions ainsi définies sont considérées comme acceptées par le client au plus tard à la réception des marchandises qui font l'objet de ce contrat. Toutefois, ces conditions générales de paiement et de livraison ne s'appliquent que si l'entreprise cliente tel que stipulé au § 14 du code civil allemand est une personne morale de droit public ou de patrimoine de droit public.
2. D'autres conditions d'achat du client sont irrecevables si elles ne sont pas conformes aux conditions stipulées par ce contrat ou si elles vont au-delà des conditions règlementaires stipulées dans ce contrat. Par ailleurs, le fait que Cornelius se réfère à un document écrit définissant les conditions générales de l'entreprise cliente ou d'un tiers ou y renvoie, n'implique pas son accord quant à la validité desdites conditions de vente.
1. Tous les devis établis par Cornelius sont sans engagement et non contraignants à condition qu'ils ne fassent état d'aucun caractère obligatoire ni délai d'acceptation précis à respecter
2. Le client est engagé vis-à-vis de Cornelius dès réception de son bon de commande par Cornelius. Les bons de commande doivent être validés juridiquement par un accord écrit de Cornelius. Une facture correspondant à la commande adressée au client peut faire office d'accord écrit.
3. Si la confirmation de commande émise par Cornelius contient des prix, des conditions de livraison ou des règlementations relatives à ces conditions générales de vente plus favorables au client, ces divergences seront considérées comme acceptées par le client.
4. Les représentations de l'objet de la livraison ou de la prestation (par exemple les dessins et illustrations) ainsi que les informations fournies par Cornelius sur l'objet de la livraison ou de la prestation (par exemple poids, mesures, valeur d'usage, capacité de charge, données techniques et/ou de tolérance) sont à considérer comme approximatives dans la mesure où l'utilisation aux fins prévues par ce contrat n'exige pas une conformité précise. Ces données ne constituent pas des critères de qualité, mais des descriptions ou des étiquetages de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce et les écarts résultant de dispositions légales, d'améliorations techniques ou du remplacement d'éléments de construction par des éléments équivalents sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas préjudice à l'utilisation de l'objet de la livraison ou de la prestation aux fins prévues par ce contrat.
5. Cornelius se réserve les droits de propriété et/ou les droits d'auteur sur toutes les offres et estimations de coûts ainsi que sur les éléments fournis au client (dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, outils, modèles et autres documents et informations). Le client n'est pas autorisé à reproduire ces articles, à les utiliser pour lui-même ou par l'intermédiaire de tiers, ou à les mettre à la disposition de tiers sans accord express de Cornelius. A la demande de Cornelius, le client est tenu d'éliminer ou de restituer intégralement les documents et les copies effectuées s'il n'en a plus besoin dans le cours normal des activités de l'entreprise ou si les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un contrat.
§ 3 Tarifs et paiements
1. Les prix de vente de Cornelius s'entendent nets pour les prestations et livraisons définies dans la confirmation du bon de commande. Des prestations additionnelles ou spéciales seront facturées à part. La TVA sera facturée séparément, conformément à la réglementation, et au taux légal en vigueur. Sauf accord spécifique contraire, les prix de vente s'appliquent selon les modalités définies au § 4 ci-dessous, à savoir sans emballage, transport, frais de port, assurance et autres frais d'expédition qui seront également facturés à part.
2. Dans la mesure où les prix convenus sont basés sur la liste de prix de Cornelius et où les livraisons ne sont effectuées qu'après un délai de plus de 4 mois après la signature du contrat, les prix applicables sont ceux de la liste de prix de Cornelius (déduction faite d'une remise convenue entre les parties, calculée en pourcentage ou à montant fixe).
3. Des modifications au niveau du prix peuvent survenir lorsque le délai entre l'appel d'offres ou la conclusion du contrat et le délai de livraison convenu entre les deux parties dépasse 4 semaines. Si jusqu'au moment de la livraison les salaires, les prix des matières premières, les coûts des matériaux ou les prix du marché augmentent, Cornelius est en droit d'ajuster ses prix à l'augmentation des coûts. Le client n'est en droit de se rétracter que si l'augmentation du prix entre la passation de la commande et la livraison est supérieure à la hausse générale du coût de la vie.
4. En l'absence de toute clause particulière convenue entre les parties, les factures sont à régler dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture sans aucune déduction. La date de réception de la facture par Cornelius fait foi. En cas de non-respect du délai de paiement, Cornelius est en droit de facturer des intérêts de retard. Conformément au § 352 du code de commerce allemand, le taux pour les intérêts de retard s'élève à 5 % au-dessus du taux de base en vigueur .
5. Pour les petites commandes dont la valeur nette est inférieure à 100,00 €, nous ajoutons 15,00 € de frais de port et d'emballage sur la facture commerciale. Voir annexe aux CGV pour les livraisons France.
6. Le règlement des dettes par voie de compensation sur exigences du client ou la retenue de paiements en vertu de telles exigences ne sont autorisés que lorsque les contre-exigences sont incontestées ou constatées comme ayant force de chose jugée.
7. Cornelius est autorisé de ne procéder aux livraisons et aux prestations en suspens que moyennant un paiement anticipé ou une constitution de sûreté s'il apparaît, après conclusion du contrat, qu'en raison de certaines circonstances la solvabilité du client est insuffisante, mettant en danger l'acquittement par le client des créances non recouvrées (y compris pour des contrats individuels relevant du même contrat cadre)
1. Dans la mesure où aucun autre endroit n'est mentionné dans la confirmation de la commande, le siège de Cornelius est le lieu d'exécution. Au moment de la remise de la marchandise, le risque est transféré à l'acheteur, aussi bien qu'à l'expéditeur, au transporteur ou tout autre tiers chargé du transport.
2. Les délais et échéances prévus par Cornelius pour les livraisons et prestations sont toujours donnés à titre indicatif, sauf si un délai précis ou une date précise ont été expressément convenus (transaction fixe). Dès qu'une expédition a été fixée, les délais et échéances de livraison s'appliquent à compter de la remise de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers chargé du transport.
3. Cornelius ne saurait être tenu pour responsable en cas d'impossibilité de livrer ou de retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à des événements imprévisibles (tels que perturbations de toutes sortes au niveau de l'entreprise, difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards dans les transports, grèves, lockouts légaux, manque de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés d'obtention des autorisations règlementaires, mesures administratives ou encore non-exécution, livraison erronée ou retardée de marchandises par un fournisseur). Si de tels événements rendent difficile ou impossible l'exécution de la totalité ou d'une partie de la livraison et d'exécution de la prestation, et que ces complications se prolongent, Cornelius est en droit de résilier le contrat. En cas de perturbations passagères, les délais de livraison et d'exécution de prestations sont prolongés ou différés de la durée de la perturbation, à laquelle s'ajoute un délai de mise en route approprié. Dans la mesure où l'on ne peut pas à la suite d'un retard demander au client d'accepter la livraison ou l'exécution de la prestation, celui-ci est en droit de se retirer du contrat en faisant parvenir à Cornelius une déclaration écrite dans les plus brefs délais.
4. Cornelius est autorisé à effectuer des livraisons partielles, en particulier si :
• La livraison partielle a une utilité pour le client dans le cadre des objectifs contractuels
• la livraison du reste des marchandises commandées est assurée.
5. Dans le cas où Cornelius ne peut respecter un délai de livraison ou d'exécution ou se trouve dans l'impossibilité d'effectuer une livraison ou une exécution, quelle qu'en soit la raison, la responsabilité de Cornelius se limite au versement de dommages et intérêts conformément aux dispositions prévues au § 6 de ces conditions de vente.
6. Le délai de livraison est valable sous réserve de l'approvisionnement conforme et dans les délais de Cornelius par ses propres fournisseurs sur la base d'un contrat de réapprovisionnement aux mêmes conditions. Cornelius informera immédiatement le client de l'indisponibilité des marchandises ou de leurs précurseurs qui font l'objet du contrat ainsi que de la contrepartie en cas d'annulation (paiement anticipé).
§ 5 Responsabilité générale
1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la responsabilité de Cornelius est engagée en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. de la part d'un de leurs représentants ou agents d'exécution. Par ailleurs, Cornelius est responsable exclusivement dans le cadre de la loi sur la responsabilité des produits, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi qu'en cas de manquement fautif aux obligations contractuelles essentielles (dites obligations essentielles). Comme stipulé dans la deuxième phrase, les obligations essentielles sont des obligations contractuelles dont l'exécution rend possible la réalisation du contrat en bonne et due forme, et au respect desquelles le contractant peut et est en droit de se fier. Le droit aux dommages et intérêts en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles tel que stipulé dans la deuxième phrase est toutefois limité aux dommages typiques prévisibles. La responsabilité de Cornelius est également limitée aux dommages typiques prévisibles du contrat s'il n'existe aucun des cas d'exception visés dans la deuxième phrase du présent paragraphe.
2. La responsabilité pour les dommages causés par l'objet de la livraison sur les biens juridiques du client, comme par exemple les dommages causés à d'autres biens, est totalement exclue. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'acte prémédité ou de négligence grave, de violation d'obligations contractuelles essentielles au sens de la deuxième phrase du paragraphe 1 ou en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
3. Les dispositions des deux paragraphes précédents s'étendent à l'indemnisation versée en plus de la prestation ainsi qu'à l'indemnisation versée à la place de la prestation non effectuée quel qu'en soit le motif juridique, en particulier en raison de vice caché, de manquement aux engagements découlant du rapport d'obligation ou d'un acte illicite. Elles s'appliquent également en cas de recours pour l'obtention de compensation suite à des dépenses inutiles. La responsabilité en cas de retard et en cas d'impossibilité de livraison est toutefois définie respectivement dans les paragraphes 6 et 7 des présentes conditions générales de vente et de livraison.
§ 6 Responsabilité en cas de retard
Conformément aux dispositions légales, la responsabilité de Cornelius est engagée en cas de retard dans l'exécution pour cause de faute intentionnelle ou de négligence grave, de leur fait ou du fait de leurs représentants ou agents d'exécution. Cependant, la responsabilité de Cornelius est limitée aux négligences graves et à la violation desdites obligations contractuelles essentielles relatives aux dommages typiques prévisibles au sens du paragraphe 5, alinéa 1, deuxième phrase, dans la mesure où il n'y a pas atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Par ailleurs, la responsabilité de Cornelius en cas de retard dans l'exécution est limitée à un montant de dommages et intérêts de 10 % de la valeur nette de la livraison en cas d'indemnisation en plus de l'exécution et à 20 % de la valeur nette de la livraison en cas d'indemnisation à la place de l'exécution (à l'exception de l'emballage, des frais de port et de transport, d'assurance et autres frais d'expédition). D'autres revendications du client - y compris après expiration d'un éventuel délai d'exécution fixé par Cornelius - sont exclues. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
§ 7 Responsabilité en cas d'impossibilité
Conformément aux dispositions légales, la responsabilité de Cornelius en cas d'impossibilité d'exécution est engagée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de leur part ou de la part de l'un de leurs représentants ou agents d'exécution. Cependant, la responsabilité de Cornelius est limitée aux négligences graves et à la violation desdites obligations contractuelles essentielles relatives aux dommages typiques prévisibles au sens du paragraphe 5, alinéa 1, deuxième phrase, s'il n'existe aucun des cas d'exception visés dans la cinquième phrase de cette disposition. Par ailleurs,
la responsabilité de Cornelius en cas d'impossibilité de l'exécution est limitée à un montant de dommages et intérêts de 30 % de la valeur nette de la livraison (à l'exception de l'emballage, des frais de port et de transport, d'assurance et autres frais d'expédition). D'autres revendications du client dues à l'impossibilité de livraison sont exclues. Cette restriction ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou si la responsabilité est engagée en raison d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Le droit du client à résilier le contrat reste inchangé.
§ 8 Réclamations et garanties
1. Le client procède au contrôle de la marchandise dès réception. Si des défauts sont constatés lors de la vérification de la marchandise, le client est tenu d'en informer immédiatement Cornelius par écrit. A défaut, la marchandise est considérée comme livrée et le défaut accepté. Dans l'hypothèse où un défaut caché est constaté ultérieurement, il est impératif de signaler le défaut le plus rapidement possible, au plus tard dans l'année qui suit le transfert du risque par Cornelius.
2. Si en raison d'un raccourcissement du trajet de livraison l'objet du contrat n'est pas remis ou livré au client mais à un tiers, celui-ci est investi du pouvoir et de la responsabilité d'avaliser les devoirs et obligations du client mentionnés ci-dessus. Le client est tenu d'accepter le fait que le comportement du tiers est assimilé au sien.
§ 9 Obligation de livraison ultérieure
Cornelius n'est en aucun cas tenu d'effectuer une nouvelle livraison ou production après avoir procédé à l'exécution ultérieure. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, le client est habilité à demander une réduction du prix d'achat ou à résilier le contrat. Selon les dispositions règlementaires ci-dessus, il y a échec également lorsque la deuxième livraison ultérieure était défectueuse. Conformément aux dispositions légales et aux présentes conditions de vente, le droit du client à réclamer des dommages et intérêts à la place de la prestation reste inchangé.
§ 10 Droit de résiliation du client
1. En vertu des dispositions légales, le client ne peut résilier le contrat que dans la mesure où Cornelius est responsable de la violation d'une obligation contractuelle. Ce sont toutefois les exigences légales qui s'appliquent en cas de défauts. En cas de manquements aux obligations contractuelles, le client est tenu de faire savoir à Cornelius, dans un délai raisonnable après sa déclaration, s'il se retire du contrat en raison du manquement aux obligations ou s'il exige l'exécution de la prestation.
2. Le droit du client à résilier le contrat est totalement exclu en cas de commande de produits spécialement préparés et livrés conformément aux souhaits et spécifications (dits « spéciaux ») de celui-ci, et lesquels, en cas de résiliation du client, ne peuvent plus être commercialisés sans reconversion ou modifications techniques. La résiliation par le client doit alors intervenir le plus rapidement possible, au plus tard dans les 3 jours après réception de la confirmation de la commande afin que Cornelius soit en mesure d'annuler sans frais les bons de commande en cours. Dans tous les autres cas, une résiliation n'est possible que si le client prend en charge les coûts de main d'œuvre et de matériaux déjà engagés.
1. Le délai de prescription des réclamations et droits en raison de défauts de livraison - quel qu'en soit la raison juridique - est d'un an. -
2. Conformément au paragraphe 1 ci-dessus, les délais de prescription s'appliquent également à toutes les demandes de dommages et intérêts à l'encontre de Cornelius relatives au défaut de livraison, indépendamment du fondement juridique de la réclamation. Dans la mesure où des demandes de dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit et n'ayant pas de rapport avec un défaut, sont effectuées à l'encontre de Cornelius, le délai de prescription qui s'applique est celui défini au paragraphe 1.
3. Conformément aux paragraphes 1 et 2, les délais de prescription s'appliquent sous les conditions suivantes :
a) en général, les délais de prescription ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle
b) les délais de prescription ne s'appliquent pas non plus en cas de dissimulation frauduleuse de défaut ou de prise en charge d'une garantie pour la livraison par Cornelius. Si Cornelius dissimule un défaut frauduleusement, les délais de prescription règlementaires tels que définis au paragraphe 1 ci-dessus ne s'appliquent pas. Dans ce cas, ce sont les délais de prescription en l'absence de fraude qui s'appliquent.
c) Les délais de prescription ne s'appliquent pas aux demandes de dommages et intérêts en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle, à la santé ou à la liberté, de recours relevant de la loi sur la responsabilité du produit, de négligence grave ou de violation d'obligations contractuelles essentielles au sens du § 5 alinéas 1 et 2.
d) Les délais de prescription ne s'appliquent pas aux actions en recours du client conformément aux § 478 et 479 du code civil allemand.
4.Le délai de prescription prend effet pour tous les recours à partir du transfert du risque conformément au § 4 alinéa 1.
§ 12 Droit de recours (§ 478 du code civil allemand)
Conformément au § 478 du code civil allemand, les droits de recours du client à l'encontre de Cornelius (droit de recours de l'entrepreneur) ne sont valables que dans la mesure où le client n'a conclu avec son acheteur aucun accord allant au-delà des droits légaux de réclamation concernant des défauts.
§ 13 Retour de marchandises refusées
Les marchandises refusées ne peuvent être retournées à Cornelius qu'accompagnées d'une autorisation ou d'une reconnaissance de droit à la garantie.
1. Toutes les marchandises livrées restent la propriété de Cornelius
(marchandises réservées) jusqu'à la satisfaction de toutes les exigences de Cornelius envers le client, ce quel qu'en soit le motif légal, en particulier le solde des créances dues par le client à Cornelius, même si des paiements pour des créances spéciales doivent être versés. Le transfert de propriété n'est effectif qu'après réception du paiement intégral du prix d'achat. En cas de violation d'une obligation par le client, notamment en cas de retard de paiement, Cornelius est en droit de réclamer la restitution des marchandises déjà livrées, sans fixation de délai, et/ou de résilier le contrat. Le client est tenu de restituer les marchandises déjà livrées. La demande de restitution de la marchandise livrée ne donne lieu à aucune déclaration de retrait par Cornelius sauf si ceci est expressément spécifié.
2. Dans le cas où le client relie, transforme ou mélange les marchandises livrées par Cornelius sous réserve de propriété avec d'autres marchandises qui ne proviennent pas de Cornelius, celui-ci acquiert la copropriété des marchandises reliées, transformées ou mélangées au prorata de la valeur de la facture de la marchandise réservée par rapport à la somme de la facture des autres marchandises. Le client assure la garde de cette marchandise pour Cornelius à titre gratuit.
3. Le client ne peut revendre les marchandises sous réserve qu'au cours d'échanges commerciaux usuels selon ses conditions de vente normales et aussi longtemps qu'il n'est pas en retard de paiement. Il n'est habilité à revendre les marchandises sous réserve que dans la mesure où les créances découlant de cette revente soient transférées à Cornelius. Il n'est pas autorisé à disposer de la marchandise d'une autre manière. Les créances du client provenant de la revente des marchandises sous réserve sont cédées à Cornelius dès à présent. Dans le cas où les marchandises sous réserve sont revendues par le client avec d'autres marchandises n'appartenant pas à Cornelius, la cession de la créance ne vaut qu'à concurrence de la valeur de revente des marchandises réservées.
4. Le client est autorisé à recouvrer les créances découlant de la vente des marchandises. Le client ne peut pas céder ces créances. Le pouvoir de Cornelius de recouvrer les créances demeure inchangé. Cornelius s'engage toutefois à ne pas procéder au recouvrement des créances tant que le client exécute son obligation de paiement et n'accuse pas de retard dans le paiement. Dans le cas contraire, Cornelius peut demander au client de lui communiquer le montant des créances cédées, l'identité des débiteurs et toutes les données nécessaires au recouvrement, de lui fournir les documents correspondants et d'informer les débiteurs (tiers) de la cession de la créance.
5. Si la valeur des garanties pour Cornelius dépasse le montant des créances à l'égard du client de plus de 10 %, Cornelius est tenu, à la demande du client, de libérer les garanties selon son choix.
6. Le client est tenu d'aviser immédiatement Cornelius de toute saisie ou atteinte aux droits par des tiers. Si la réserve de propriété ou la cession n'est pas valide selon le droit applicable dans la zone où se trouvent les marchandises, la garantie correspondant à la réserve de propriété et à la cession de cette zone est considérée comme acceptable. Si dans ce cas la coopération du client est requise, il doit prendre toutes les mesures nécessaires à l'obtention de l'autorisation et de la conservation de tels droits.
Toutes les données sont sauvegardées électroniquement et/ou manuellement conformément aux lois sur la protection des données et autres dispositions légales et règlementaires. En cas de nécessité liée au commerce électronique ou en fonction de lois et règlements, nous communiquons également les données (ou une partie des données) à des tiers en respectant les dispositions légales en vigueur.
La nullité, l'inapplicabilité ou les lacunes d'une disposition règlementaire relevant de ces conditions générales de vente ou d'un contrat conclu sur la base de ces conditions ne porte pas atteinte à la validité de ces conditions générales de vente et du contrat correspondant. Les règlementations caduques sont remplacées par les dispositions légales en vigueur.
§ 17 Lieu de juridiction, droit applicable
Le lieu de juridiction en cas de litiges relatifs aux contrats conclus sur la base de ces conditions de vente relève du tribunal du siège social de Cornelius et est assujetti au droit allemand.
La version Allemande des présentes conditions générales de vente doit toujours tenir lieu de référence pour interpréter le contenu du contrat ainsi que les droits et obligations des parties contractuelles.
En cas d'incohérence ou de contraction entre la version Allemande et sa traduction éventuelle, la version Allemande prévaudra.
Conditions générales de vente Cornelius SARL
A compter du 01/2012
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References: § 14

§ 3
 § 4
 § 352
 § 6

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10
 § 5
 § 478
 § 4

§ 12
 § 478

§ 13

§ 17