Source: http://www.giurcost.org/casi_scelti/CEDU/CEDU23-02-17.html
Timestamp: 2018-10-22 08:44:08+00:00

Document:
Consulta OnLine - Corte europea dei diritti dell'uomo (Grande Camera) 23 febbraio 2017 - DE TOMMASO C. ITALIA;
(Grande Camera)
AFFAIRE DE TOMMASO c. ITALIE
(Requête no 43395/09)
En l’affaire de Tommaso c. Italie,
et de Johan Callewaert, greffier adjoint de la Grande Chambre,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 20 mai 2015, 24 août 2016 et 23 novembre 2016,
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 43395/09) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. Angelo de Tommaso (« le requérant »), a saisi la Cour le 28 juillet 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par Me D. Conticchio, avocat à Casamassima. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses co-agents, Mme P. Accardo et M. G. Mauro Pellegrini.
3. Le requérant alléguait en particulier que les mesures de prévention auxquelles il avait été soumis pendant deux ans étaient contraires aux articles 5, 6 et 13 de la Convention et à l’article 2 du Protocole no 4.
4. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour).
5. Le 18 octobre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement.
6. Le 25 novembre 2014, une chambre de la deuxième section composée de Işıl Karakaş, présidente, Guido Raimondi, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges, ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section, s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).
7. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément à l’article 26 §§ 4 et 5 de la Convention et à l’article 24 du règlement.
8. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé un mémoire sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire.
9. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 20 mai 2015 (article 59 § 3 du règlement).
MmeP. Accardoco-agent,
M.G. Mauro Pellegrinico-agent ;
MeD. Conticchio,conseil,
MmeL. Fanizzi,
MeM. Casulli,conseillères.
La Cour a entendu Mme Accardo et Me Conticchio en leurs déclarations ainsi qu’en leurs réponses aux questions posées par les juges.
10. Le requérant, M. Angelo de Tommaso, est un ressortissant italien né en 1963 et résidant à Casamassima.
11. Le 22 mai 2007, le procureur de la République de Bari proposa au tribunal de cette ville de soumettre le requérant, pour une période de deux ans, à une mesure de surveillance spéciale de police (sorveglianza speciale di pubblica sicurezza) fondée sur la loi no 1423 de 1956, assortie d’une assignation à résidence. Le procureur souligna que les précédentes condamnations du requérant pour trafic de drogue, évasion et détention d’armes montraient qu’il fréquentait des criminels et était une personne dangereuse. Il fit aussi remarquer que le requérant avait reçu un « avertissement » de la police mais avait persisté dans sa conduite délictueuse.
12. Dans un mémoire en date du 6 mars 2008, le requérant s’opposa à la proposition du procureur. Il allégua une erreur sur la personne et indiqua que les infractions aux obligations découlant de la surveillance spéciale qui lui étaient reprochées concernaient un individu qui portait les mêmes nom et prénom que lui mais était né en 1973. Il plaida également qu’il n’avait plus fait l’objet de poursuites depuis une condamnation prononcée en 2002. Il ajouta que, même s’il avait été condamné pour évasion en 2004, cet élément n’était pas déterminant pour l’application de la mesure litigieuse. Il soutint qu’il n’était pas nécessaire de le soumettre à une surveillance spéciale.
13. Par une décision du 11 avril 2008, notifiée le 4 juillet 2008, le tribunal de Bari ordonna l’application de la mesure de surveillance spéciale pour une durée de deux ans. Il rejeta les arguments du requérant, estimant que les conditions requises par la loi pour l’application de la mesure étaient bien remplies dès lors que la dangerosité de l’intéressé ne faisait pas de doute.
14. Pour le tribunal, le requérant présentait une tendance « active » à la délinquance et les pièces du dossier montraient qu’il avait tiré d’une activité délictueuse la plupart de ses moyens de subsistance.
15. Le tribunal remarqua en particulier ce qui suit :
« Le 18 septembre 2006, l’intéressé a reçu un « avertissement verbal pour la sécurité publique » mais cela n’a aucunement amélioré sa conduite ; il a continué à fréquenter assidûment certains criminels importants au niveau local (malavita locale) et à commettre des délits (voir l’acte d’accusation : infraction aux obligations associées à la surveillance le 25 avril 2007 ; infraction aux obligations associées à la surveillance le 29 avril 2007). »
16. Le tribunal ajouta ceci :
« Les conclusions de l’instruction (voir les documents et certificats joints au dossier) montrent que M. Angelo de Tommaso est effectivement et actuellement impliqué dans différents actes délictueux, dont les plus alarmants pour l’ordre et la sécurité publiques sont les infractions d’ordre patrimonial et en matière d’armes et de stupéfiants.
À ce cadre négatif s’ajoute le contenu du signalement fait récemment, le 26 janvier 2008, par le corps des carabiniers de Gioia del Colle, dont il ressort que la tendance du sujet à la délinquance, loin d’avoir disparu, est considérée comme active et opérationnelle. Il ressort des pièces du dossier que le sujet n’exerce aucune activité professionnelle fixe et légale (il s’est déclaré disponible pour un emploi à partir de février 2008) et que les faits graves pris en considération sont tels qu’ils permettent de penser qu’il a jusqu’à présent tiré une grande partie de ses moyens de subsistance de son activité délictueuse, recourant constamment aux délits, commis seul ou en association avec des repris de justice (dans sa localité de résidence ou dans d’autres localités). D’où la nécessité, pour permettre un contrôle plus assidu, de prononcer, en plus de la surveillance spéciale de police d’une durée de deux ans (mesure jugée appropriée au vu de la personnalité du sujet, telle qu’elle ressort des actes attribués à celui-ci), une assignation à résidence pour la même durée. »
17. La mesure de prévention imposait à l’intéressé les obligations suivantes :
– se présenter une fois par semaine à l’autorité de police chargée de la surveillance ;
– rechercher du travail dans le délai d’un mois ;
– habiter à Casamassima et ne pas changer de lieu de résidence ;
– vivre honnêtement et dans le respect des lois, ne pas prêter à soupçon ;
– ne pas fréquenter des personnes ayant fait l’objet de condamnations et soumises à des mesures de prévention ou de sûreté ;
– ne pas rentrer le soir après vingt-deux heures et ne pas sortir le matin avant six heures, sauf en cas de nécessité et non sans avoir averti les autorités en temps utile ;
– ne détenir ni porter aucune arme ;
– ne pas fréquenter les cafés, cabarets, salles de jeux et lieux de prostitution et ne pas participer à des réunions publiques ;
– ne pas utiliser de téléphones portables et d’appareils radioélectriques pour communiquer ;
– porter sur soi le « document prescriptif » (carta prescrittiva) et le présenter sur demande de l’autorité de police.
18. Le 14 juillet 2008, le requérant forma un recours devant la cour d’appel de Bari.
19. Le 31 juillet 2008, la préfecture de Bari ordonna le retrait du permis de conduire du requérant.
20. Par une décision du 28 janvier 2009, notifiée à l’intéressé le 4 février 2009, la cour d’appel fit droit au recours du requérant et annula ex tunc la mesure de prévention.
21. Tout d’abord, la cour d’appel rappela que pour pouvoir appliquer la mesure de prévention il fallait établir la « dangerosité actuelle » du sujet, laquelle n’était pas nécessairement liée à la commission d’une infraction précise mais à l’existence d’une situation complexe d’une certaine durée, révélant un mode de vie particulier de l’intéressé, alarmant pour la sécurité publique.
22. Pour la cour d’appel, le caractère « actuel » de la dangerosité sociale du condamné impliquait que la décision en cause se rapportât au moment de la délibération et conservât ses effets dans la phase de l’exécution, les faits antérieurs ne pouvant être pris en compte qu’en raison de leur incidence sur l’appréciation du caractère actuel.
23. Selon la juridiction, au moment de l’application de la mesure la dangerosité du requérant ne pouvait être fondée sur aucune activité délictuelle.
24. La cour d’appel observa ensuite que plusieurs condamnations définitives pour contrebande de tabac avaient été prononcées contre le requérant entre septembre 1995 et août 1999. Elle ajouta que par la suite l’intéressé avait changé de secteur d’activité et que jusqu’au 18 juillet 2002 il s’était livré au trafic de stupéfiants avec détention et port d’armes clandestines, faits pour lesquels il avait été condamné – par un jugement en date du 15 mars 2003, devenu définitif le 10 mars 2004 – à une peine de quatre ans d’emprisonnement, exécutée du 18 juillet 2002 au 4 décembre 2005.
25. Pour la cour d’appel, la dernière activité illicite en matière de stupéfiants était donc antérieure de plus de cinq ans à l’adoption de la mesure de prévention. Contre le requérant, la juridiction releva uniquement un délit d’évasion, commis le 14 décembre 2004 (pendant la période d’assignation à résidence).
26. Elle remarqua également que les infractions des 25 et 29 avril 2007 aux obligations associées à la mesure de surveillance spéciale concernaient une personne différente qui portait les mêmes nom et prénom que le requérant mais était née en 1973.
27. Selon la cour d’appel, le tribunal avait omis d’évaluer l’incidence de la fonction rééducative de la peine sur la personnalité du requérant.
Elle déclara notamment ce qui suit :
«S’il est vrai que l’application de la surveillance spéciale est compatible avec la situation de détention, qui se rapporte seulement au moment de l’exécution de la peine, l’appréciation de la dangerosité ne peut être que plus prégnante encore dans le cas d’un sujet qui a entièrement purgé sa peine et qui n’a plus commis de délits postérieurement à sa libération, ce qui est le cas de M. de Tommaso.
Le signalement du 26 janvier 2008 par lequel les gendarmes ont relevé que M. de Tommaso fréquentait des personnes condamnées (avec lesquelles il avait été surpris en train de converser) n’apparaît pas suffisant pour établir la dangerosité de l’intéressé, compte tenu de ce que M. de Tommaso, postérieurement à la décision d’application de la mesure de prévention, n’a pas été mis en cause dans d’autres procédures judiciaires.
La cour d’appel relève enfin qu’il résulte des pièces produites par la défense devant le tribunal et à l’audience devant cette chambre que, malgré le caractère typiquement occasionnel de l’activité d’ouvrier agricole, le condamné a toujours eu, du moins depuis sa libération en 2005 et jusqu’à ce jour, une activité professionnelle licite lui assurant une source de revenus digne.
En conclusion, il n’existait pas en mars 2008 de faits précis permettant d’établir une dangerosité persistante du condamné, qui, après la longue peine d’emprisonnement purgée par lui, n’a pas eu de conduite justifiant l’appréciation portée dans le jugement attaqué, lequel sera donc infirmé. »
II. LA DÉCLARATION UNILATÉRALE PARTIELLE DU GOUVERNEMENT
28. Le 7 avril 2015, le Gouvernement a adressé à la Cour une lettre contenant une proposition en vue d’un règlement amiable de la partie de la requête concernant le grief tiré du défaut de publicité des audiences devant le tribunal et la cour d’appel de Bari (article 6 § 1 de la Convention), ainsi qu’une déclaration unilatérale relative à ce grief, fondée sur l’article 62A du règlement de la Cour.
29. Dans cette dernière déclaration, le Gouvernement, se référant à la jurisprudence bien établie de la Cour (arrêts Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, 13 novembre 2007, Perre et autres c. Italie, no 1905/05, 8 juillet 2008, et Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07, 5 janvier 2010) reconnait la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du défaut de publicité des audiences, offre de payer un certain montant au titre des frais relatifs à cet aspect de la requête et en sollicite la radiation du rôle.
A. La loi no1423 de 1956
30. Les mesures de prévention personnelles praeter delictum en Italie remontent au XIXe siècle. Elles existaient déjà avant l’unification de l’Italie en 1861, puis furent réintroduites dans la législation du Royaume d’Italie par la loi Pica nº 1409 de 1863, et plus tard par le « Texte unique de sécurité publique » de 1865.
31. En 1948, la Constitution italienne entra en vigueur, mettant en exergue la protection des libertés fondamentales, en particulier de la liberté personnelle (article 13) et de la liberté de circulation (article 16), ainsi que le principe de légalité en matière de délits et de mesures de sûreté (article 25, alinéas 2 et 3).
32. Pour autant, les mesures de prévention personnelles ne disparurent pas complètement ; suite à l’adoption de la nouvelle loi nº 1423 de 1956, elles furent adaptées aux critères fondamentaux indiqués par la Cour constitutionnelle dans ses arrêts, exigeant l’intervention des tribunaux et le respect du principe de légalité lors de leur application.
33. La loi no 1423 du 27 décembre 1956, en vigueur à l’époque des faits, prévoit l’application de mesures de prévention aux « personnes dangereuses pour la sécurité et pour la moralité publique »
34. L’article 1 dispose que les mesures de prévention s’appliquent :
«1) aux personnes dont on peut estimer, sur la base d’éléments factuels, qu’elles se livrent habituellement à des activités délictueuses ;
2) aux personnes dont on peut estimer, compte tenu de leur conduite et de leur train de vie, et sur la base d’éléments factuels, qu’elles vivent habituellement, fût-ce en partie, de gains d’origine délictueuse ;
3) aux personnes dont on peut estimer, sur la base d’éléments factuels, qu’elles commettent des infractions pénales qui offensent ou mettent en danger l’intégrité physique ou morale des mineurs, la santé, la sécurité ou la tranquillité publique.»
35. L’article 3 énonce que la mesure de surveillance spéciale de police, assortie au besoin soit de l’interdiction de séjourner dans telle commune ou province, soit de l’obligation de résider dans une commune déterminée (obbligo del soggiorno in un determinato comune), peut être appliquée aux personnes visées à l’article 1 qui n’ont pas respecté l’avertissement officiel de la police prévu à l’article 4 et qui présentent un danger pour la sécurité publique.
36. L’application de la mesure de surveillance de police est précédée d’un avertissement officiel par lequel la police invite l’intéressé à garder une conduite conforme à la loi. Si, malgré l’avertissement, l’intéressé n’a pas modifié sa conduite et présente un danger pour la sécurité publique, la police peut proposer à l’autorité judiciaire d’appliquer la mesure en question.
37. Selon l’article 4 de la loi, le tribunal statue dans les trente jours, en chambre du conseil et par une décision motivée, après avoir entendu le parquet et l’intéressé, ce dernier pouvant présenter un mémoire et se faire assister par un conseil. Ces mesures de prévention relèvent de la compétence exclusive du tribunal du chef-lieu de province.
38. Le parquet et l’intéressé peuvent interjeter appel dans les dix jours; l’appel n’a pas d’effet suspensif. Siégeant en chambre du conseil, la cour d’appel tranche dans les trente jours par une décision motivée (article 4, cinquième et sixième alinéas). Celle-ci peut à son tour et dans les mêmes conditions faire l’objet d’un pourvoi, sur lequel la Cour de cassation se prononce en chambre du conseil dans les trente jours (article 4, septième alinéa).
39. Lorsqu’il adopte l’une des mesures visées à l’article 3, le tribunal en précise la durée – comprise entre un an et cinq ans selon l’article 4, quatrième alinéa – et fixe les règles que la personne concernée devra observer (article 5, premier alinéa).
40. L’article 5 dispose que, lorsqu’il applique la mesure de surveillance spéciale, le tribunal intime à la personne soupçonnée de tirer ses moyens de subsistance d’une activité délictueuse l’ordre de trouver un travail dans un bref délai ainsi qu’un logement, et d’informer les autorités à ce sujet. L’intéressé ne devra pas s’éloigner de son logement sans autorisation. Le tribunal lui ordonne également : de vivre honnêtement et dans le respect des lois, de ne pas prêter à soupçon ; de ne pas fréquenter des personnes qui ont été condamnées et soumises à des mesures de prévention ou de sûreté ; de ne pas rentrer le soir après un certaine heure et ne pas sortir le matin avant une certaine heure, sauf en cas de nécessité et non sans avoir averti les autorités en temps utile ; de ne détenir ni ne porter aucune arme ; de ne pas fréquenter les cafés, cabarets, salles de jeux et lieux de prostitution ; de ne pas participer à des réunions publiques. En outre, le tribunal peut imposer toutes les mesures qu’il estime nécessaires eu égard aux exigences liées à la défense sociale, en particulier l’interdiction de séjourner dans certains lieux.
41. Selon l’article 6, lorsque la surveillance spéciale est assortie d’une assignation à résidence ou d’une interdiction de séjour, le président du tribunal peut pendant la procédure ordonner (decreto) le retrait temporaire du passeport et la suspension de la validité de tout autre document équivalent en matière de sortie du territoire. En cas de motifs particulièrement graves, il peut aussi ordonner que l’assignation à résidence ou l’interdiction de séjour soit provisoirement imposée à l’intéressé jusqu’à ce que la mesure de prévention devienne définitive.
42. L’article 9 dispose que le non-respect des règles en question est sanctionné par une peine privative de liberté.
B. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle
43. Initialement, la loi nº 1423 de 1956 prévoyait la possibilité d’appliquer des mesures de prévention personnelles uniquement dans certains cas de « dangerosité simple », c’est-à-dire quand il était établi que la personne concernée présentait un danger pour la sécurité publique.
Son champ d’application a ensuite été élargi pour couvrir d’autres situations de « dangerosité qualifiée », notion qui vise les personnes soupçonnées d’appartenir à des associations mafieuses (loi nº 575 de 1965) ou impliquées dans des activités subversives (loi nº 152 de 1975, adoptée face à l’émergence du terrorisme politique d’extrême gauche et d’extrême droite, dans les « années de plomb »). Enfin, les catégories de « dangerosité simple » ont été modifiées et ramenées au nombre de trois par la loi nº 327 de 1988.
44. La Cour constitutionnelle a constaté à plusieurs reprises que les mesures de prévention prévues par la loi nº 1423 de 1956 étaient compatibles avec les libertés fondamentales.
45. Dans l’arrêt no 2 de 1956, elle se prononça ainsi :
« Il reste à examiner l’article 16 de la Constitution : « Tout citoyen peut circuler et séjourner librement dans toute partie du territoire national, sous réserve des limitations que la loi fixe d’une manière générale pour des motifs sanitaires ou de sécurité. Aucune restriction ne peut être déterminée par des raisons d’ordre politique ».
Il est plus délicat de savoir si les motifs d’« ordre, de sécurité publique et de moralité publique » indiqués à l’article 157 de la loi relative à la sécurité publique relèvent des « motifs sanitaires ou de sécurité » mentionnés à l’article 16.
L’interprétation selon laquelle la « sécurité » concerne uniquement l’intégrité physique doit être exclue, car trop restrictive ; il semble dès lors rationnel et conforme à l’esprit de la Constitution de donner au terme « sécurité » le sens de la situation dans laquelle l’exercice pacifique des droits et libertés que la Constitution garantit avec tant de force est assuré aux citoyens, dans la mesure du possible. Il y a donc sécurité lorsque le citoyen peut exercer son activité légale sans être menacé d’atteintes contre sa personnalité physique et morale. Le « bien vivre ensemble » est indéniablement le but recherché par un État de droit, libre et démocratique.
Cela étant, il ne fait aucun doute que « les personnes dangereuses pour l’ordre et la sécurité publique ou pour la moralité publique » (article 157 de la loi relative à la sécurité publique) constituent une menace pour la « sécurité » telle que définie ci-dessus et telle qu’entendue à l’article 16 de la Constitution.
En ce qui concerne la moralité, il ne s’agit certes pas de prendre en compte les convictions intimes du citoyen, qui sont en elles-mêmes incoercibles, ni les théories en matière de morale dont la manifestation, comme tout autre manifestation de la pensée, est libre ou régie par d’autres normes juridiques. Il demeure que les citoyens ont le droit de ne pas être troublés et offensés par des manifestations immorales, lorsque celles-ci sont également préjudiciables à la santé – mentionnée à l’article 16 de la Constitution – ou qu’elles créent un environnement propice au développement de la délinquance commune.
En ce qui concerne l’ordre public, sans entrer dans un débat théorique sur la définition de cette notion, il suffit de préciser que, au sens de l’article 16 de la Constitution et de l’article 157 de la loi relative à la sécurité publique, la dangerosité pour l’ordre public ne peut résulter de simples manifestations à caractère social ou politique – qui sont régies par d’autres normes juridiques –, mais doit résulter de manifestations extérieures d’intolérance ou de rébellion vis-à-vis des règles législatives et des ordres légitimes de l’autorité publique, manifestations qui peuvent facilement créer des situations d’alerte et des violences assurément menaçantes pour la « sécurité » de l’ensemble des citoyens, dont la liberté de circulation finirait par être limitée.
En résumé, dans le texte de l’article 16 de la Constitution, l’expression « motifs sanitaires ou de sécurité » doit être interprétée comme visant les faits qui représentent un danger pour la sécurité des citoyens, telle que définie ci-dessus.
Cette conclusion est également admise par la jurisprudence quasi constante de la Cour de cassation et par une large part de la doctrine. En effet, il a été observé que la formule générique de l’article 16 vise une infinité de cas difficilement prévisibles, qui peuvent être englobés dans l’expression synthétique « motifs sanitaires ou de sécurité », et que la finalité de la norme constitutionnelle est de concilier la nécessité de ne pas laisser des individus socialement dangereux libres de circuler sans entrave et la nécessité d’éviter un pouvoir de police général et incontrôlé. »
46. Dans son arrêt nº 27 de 1959, la Cour constitutionnelle soutint que les mesures de prévention, malgré les restrictions aux libertés fondamentales qu’elles comportaient, répondaient à l’impératif légitime, prévu par la Constitution, d’assurer « des relations ordonnées et pacifiques entre les citoyens, non seulement par des règles pénales répressives mais aussi par un système de mesures préventives visant à empêcher la commission future d’infractions ». Elle ajouta que ces mesures étaient nécessaires et proportionnées au but poursuivi, dès lors que les catégories de sujets visés étaient suffisamment restreintes et précises. Elle parvint donc à la conclusion que de telles mesures étaient conformes au principe de légalité prévu par les articles 13 et 16 de la Constitution en matière de limitations des droits relatifs à la liberté.
47. Dans son arrêt nº 45 de 1960, la Cour constitutionnelle estima que la Constitution autorisait l’adoption par les autorités administratives de mesures restreignant la liberté de circulation, comme « l’ordre de quitter une commune », prévu par la loi nº 1423 de 1956. D’autre part, elle précisa que les mesures limitant la liberté personnelle devaient être adoptées exclusivement par l’autorité judiciaire.
48. Dans son arrêt nº 126 de 1962, rappelant la définition de « moralité publique » donnée précédemment, la Cour constitutionnelle considéra celle‑ci comme un aspect de la sécurité publique, laquelle permettait à son avis des limitations de la liberté de circulation des citoyens sur le fondement de l’article 16 de la Constitution.
49. Dans son arrêt nº 23 de 1964, la Cour constitutionnelle affirma que les mesures de prévention n’étaient contraires ni au principe de légalité ni à celui de la présomption d’innocence. Elle observa en particulier que le principe de légalité, prévu par la Constitution en matière de limitations de la liberté personnelle (article 13) mais aussi d’infractions et de mesures de sûreté (article 25), était applicable aux mesures de prévention. Elle jugea toutefois que le respect du principe de légalité devait être vérifié selon des critères spécifiques tenant compte de la nature et des finalités desdites mesures. Elle ajouta que les buts préventifs de celles-ci expliquaient que leur adoption ne se fondât pas sur le constat isolé d’un fait déterminé, mais plutôt sur un ensemble de comportements révélant la dangerosité sociale.
50. Pour la Cour constitutionnelle, il s’ensuivait qu’en définissant les catégories de sujets concernés, le législateur devait suivre des critères distincts de ceux utilisés pour la détermination des éléments constitutifs d’une infraction (et pouvait recourir à des éléments de présomption), critères qui devaient correspondre à des comportements objectivement identifiables. Selon la juridiction constitutionnelle, l’approche de la définition des mesures de prévention n’était pas moins stricte que celle visant la définition des infractions et des peines, mais était différente. Cela dit, la Cour constitutionnelle constata finalement que la loi indiquait de manière suffisamment précise les comportements considérés comme « socialement dangereux » pour ce qui était des « oisifs, inaptes au travail et vagabonds » et d’autres catégories de sujets.
51. Concernant ensuite le principe de la présomption d’innocence, la Cour constitutionnelle déclara, d’un côté, qu’il n’entrait pas en ligne de compte parce que les mesures préventives ne se fondaient pas sur la culpabilité et ne touchaient pas à la responsabilité pénale d’un individu. Elle indiqua d’un autre côté qu’il n’était pas non plus dérogé à ce principe, dès lors que l’acquittement pour insuffisance de preuves ne pouvait jamais justifier en soi un constat de dangerosité sociale, et que d’autres éléments de fait révélant la dangerosité devaient être réunis.
52. Dans son arrêt nº 32 de 1969, la Cour constitutionnelle précisa que la seule appartenance à l’une des catégories de sujets prévues par la loi ne suffisait pas à justifier l’application d’une mesure de prévention. Elle ajouta qu’il fallait au contraire établir l’existence d’un comportement spécifique de l’intéressé démontrant la réalité de sa dangerosité, laquelle ne pouvait rester théorique.
53. En trois occasions seulement la Cour constitutionnelle constata une violation de la Constitution, et ce en raison de certains aspects procéduraux ou matériels du régime d’application des mesures de prévention.
54. Dans son arrêt nº 76 de 1970, elle déclara inconstitutionnel l’article 4 de la loi nº 1423 de 1956, au motif qu’il ne prévoyait pas la présence obligatoire d’un défenseur pendant la procédure d’application des mesures de prévention.
55. Dans son arrêt nº 177 de 1980, la Cour constitutionnelle constata que l’une des catégories de sujets présentées à l’article 1 de la loi de 1956 en vigueur à l’époque, celle des personnes « que certains signes extérieurs port[ai]ent à considérer enclines à la délinquance », n’était pas suffisamment détaillée par la loi et ne permettait pas de prévoir qui pouvait être visé par les mesures de prévention et dans quelles conditions, en raison de la trop grande marge d’appréciation des autorités. La Cour constitutionnelle conclut également à la violation du principe de légalité applicable en matière de mesures de prévention, selon l’article 13 (liberté personnelle) et l’article 25 (mesures de sûreté).
Résumant l’ensemble de la jurisprudence constitutionnelle, la Cour s’exprima ainsi :
«3) La question des mesures de prévention et les problèmes associés ont été soumis à l’attention de cette Cour dès le début de son activité.
Dès l’arrêt no 2 de 1956, la Cour énonça certains principes importants tels que l’obligation de la garantie juridictionnelle pour toute mesure limitant la liberté personnelle et le refus net du soupçon comme condition pour l’application de telles mesures, qui sont légitimes à condition d’être motivées par des faits spécifiques.
Dans l’arrêt no 11 de la même année 1956, la Cour déclara que « la grande difficulté d’assurer l’équilibre entre les deux exigences fondamentales – ne pas entraver l’activité de prévention des infractions et garantir le respect des droits inviolables de la personne humaine – semblait résolue à travers la reconnaissance des droits traditionnels de l’habeas corpus dans le domaine du principe de la stricte légalité ». Dans l’arrêt susmentionné, la Cour poursuivit ainsi : « De façon corrélative, l’intéressé ne peut en aucun cas être soumis à une privation ou restriction de sa liberté (personnelle) si cette privation ou restriction n’est pas prévue dans l’abstrait par la loi, si une procédure régulière n’a pas été ouverte à cette fin, s’il n’y a pas de décision motivée de l’autorité judiciaire ».
La constitutionnalité d’« un système de mesures de prévention des actes illégaux » destiné à garantir « des relations ordonnées et pacifiques entre les citoyens » a été confirmée par les arrêts ultérieurs de la Cour (arrêts no 27 de 1959 ; no 45 de 1960 ; no 126 de 1962 ; nos 23 et 68 de 1964 ; no 32 de 1969 et no 76 de 1970) concernant les articles 13, 16, 17 et 25, alinéa 3, de la Constitution ; tantôt la Cour a souligné le parallélisme avec les mesures de sûreté (visées à l’article 25, alinéa 3, de la Constitution), tantôt elle l’a atténué ; tantôt elle a confirmé que ces deux types de mesures, qui ont pour objet la dangerosité sociale de l’individu, poursuivent la même finalité – la prévention des infractions –, tantôt elle a au contraire souligné les différences entre ces deux types.
Il convient surtout de rappeler ici non seulement l’affirmation contenue dans l’arrêt no 27 de 1959, qui décrit comme « restreintes et qualifiées » les « catégories d’individus auxquels la surveillance spéciale peut être appliquée (article 1 de la loi) » (no 1423 de 1956), mais aussi et surtout l’arrêt no 23 de 1964 de cette Cour qui a déclaré non fondée « la question de la constitutionnalité de l’article 1 de la loi no 1423 du 27 décembre 1956, eu égard aux articles 13, 25 et 27 de la Constitution ». Dans la motivation de cet arrêt, on peut lire que « pour décrire les cas (de prévention), le législateur doit normalement employer des critères différents de ceux qu’il emploie pour définir les éléments constitutifs d’une infraction ; il peut également faire référence à des éléments de présomption, qui doivent toutefois toujours correspondre à des comportements objectivement identifiables. Ce qui ne veut pas dire moins de rigueur, mais une rigueur différente dans la définition et l’adoption des mesures de prévention par rapport à la définition des infractions et à l’infliction des peines ». Concernant spécifiquement les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 1 de la loi no 1423 de 1956, la Cour a exclu que « les mesures de prévention puissent être adoptées sur la base de simples soupçons », exigeant au contraire « une appréciation objective des faits qui fasse ressortir la conduite habituelle et le niveau de vie de la personne ou des manifestations concrètes de sa propension à la délinquance, lesquelles doivent avoir été établies de manière à exclure des appréciations purement subjectives et incontrôlables par celui qui prononce ou applique les mesures de prévention ».
4) Conformément aux précédentes décisions de cette Cour, il faut rappeler que la constitutionnalité des mesures de prévention – en ce qu’elles restreignent, à différents degrés, la liberté personnelle – est nécessairement subordonnée au respect du principe de légalité et à l’existence de la garantie juridictionnelle (arrêt no 11 de 1956). Il s’agit de deux conditions également essentielles et intimement liées dès lors que l’absence de l’une rend l’autre inefficace, en la rendant purement illusoire.
Le principe de légalité en matière de prévention – à savoir la référence aux « cas prévus par la loi » –, qu’il découle de l’article 13 ou de l’article 25, alinéa 3, de la Constitution, implique que l’application de la mesure, même si elle est liée dans la majeure partie des cas à une appréciation pronostique, doit reposer sur des « cas de dangerosité » prévus – décrits – par la loi, des cas destinés à constituer le paramètre de l’examen judiciaire, mais aussi le fondement d’un pronostic de dangerosité, qui ne peut être légalement fondé que sur cette base.
En effet, si juridiction en matière pénale signifie application de la loi par l’examen des conditions de fait à travers une procédure entourée des garanties nécessaires, entre autres de sérieux probatoire, on ne peut douter que, même dans la procédure de prévention, le pronostic de dangerosité (confié au juge et dans la formulation duquel sont certainement présents des éléments discrétionnaires) s’appuie forcément sur les conditions de fait « prévues par la loi » et donc susceptibles d’un examen judiciaire.
L’intervention du juge (de même que la présence de la défense, dont la nécessité a été affirmée sans réserve) dans la procédure d’application des mesures de prévention n’aurait pas beaucoup de sens (ou bien dénaturerait dangereusement la fonction juridictionnelle dans le domaine de la liberté personnelle) si elle ne servait à garantir, dans le cadre du contradictoire entre les parties, l’examen des cas prédéfinis par la loi.
On rappellera enfin que l’application des mesures de prévention personnelles, tendant elles aussi à prévenir la commission d’(autres) infractions (et qui ne supposent pas toujours la commission d’une – précédente – infraction ; article 49, alinéas 2 et 4, et article 115, alinéas 2 et 4, du code pénal), au point qu’elles peuvent être considérées comme l’une des deux espèces d’un même genre, est liée à l’examen des cas définis par la loi, examen dont dépend l’appréciation de la dangerosité, que cette dangerosité soit présumée ou doive être établie dans le cas concret.
5) Ainsi, pour les mesures de prévention également, l’accent est mis sur le degré suffisant ou insuffisant de précision de la description législative des conditions de fait, dont l’examen permet d’apprécier, de façon pronostique, la dangerosité sociale de l’individu.
Les questions posées appellent cette Cour à vérifier que les « indices de dangerosité sociale » – pour reprendre la terminologie couramment employée dans la doctrine – qui sont décrits dans les dispositions législatives contestées sont suffisants, au sens de ce qui vient d’être exposé.
À cet égard, il convient de mentionner que, du point de vue de la précision, le fait que la description normative ait pour objet une seule conduite ou une pluralité de conduites n’est pas déterminant, car seul peut être apprécié le comportement ou la conduite d’un individu vis-à-vis du monde extérieur, tel qu’il s’exprime à travers ses actions et ses omissions.
De même, pour les mesures de prévention il est également décisif que la description législative – les cas définis par la loi – permette d’identifier la ou les conduites qui, si elles sont constatées dans le cas concret, peuvent fonder une appréciation pronostique, donc orientée vers l’avenir.
Il faut encore observer que les conduites requises pour l’application de mesures de prévention, puisqu’il s’agit de prévenir des infractions, ne peuvent pas se passer de référence, explicite ou implicite, à l’infraction ou aux infractions ou catégories d’infractions visées par la prévention, afin que la description de la ou des conduites considérées acquière d’autant plus de détermination qu’elle permet de déduire de leur survenance dans le cas concret la prévision raisonnable (du risque) que ces infractions soient consommées par ces individus.
6) Au vu des considérations qui précèdent, la question de la constitutionnalité de l’article 1, paragraphe 3, dernière hypothèse, de la loi no 1423 de 1956 doit être déclarée fondée.
En effet, la disposition examinée (contrairement, par exemple, à celle du premier paragraphe du même article 1) ne décrit ni une ou plusieurs conduites, ni aucune « manifestation » sur laquelle pourrait reposer, d’emblée, un examen judiciaire. La question de savoir quelles « manifestations » sont pertinentes est renvoyée au juge (et avant lui au parquet et à l’autorité de police compétents) sur le plan même de la définition du cas, avant même d’arriver à celui de l’examen. Les conditions de l’appréciation de la « propension à la délinquance » n’ont aucune autonomie conceptuelle par rapport à l’appréciation elle-même. La formule légale n’a donc pas la fonction d’une véritable définition du cas, c’est-à-dire d’une identification des « cas » (ce qu’exigent tant l’article 13 que l’article 25, alinéa 3, de la Constitution), mais elle laisse aux acteurs une marge discrétionnaire incontrôlable.
(...) L’expression « enclin à la délinquance » employée par le législateur de 1956 semblerait rappeler la notion de « tendance à la délinquance » de l’article 108 du code pénal, mais le rapprochement ne tient pas sur le plan matériel car la formulation de cette dernière disposition suppose que soient constatés : une atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité individuelle, des mobiles propres à révéler une propension particulière à la délinquance, et le tempérament particulièrement mauvais du coupable. Dans le cas examiné, la « propension à la délinquance » doit au contraire être entendue comme synonyme de dangerosité sociale, ce qui implique que l’ensemble de la disposition normative, qui permet l’adoption de mesures restreignant la liberté personnelle sans que soient identifiées ni les conditions ni les finalités spécifiques qui les justifient, doit être considérée comme anticonstitutionnelle. »
56. Dans son arrêt nº 93 de 2010, s’appuyant sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’arrêt Bocellari et Rizza c. Italie (nº 399/02, 13 novembre 2007), dans lequel la Cour européenne avait constaté une violation de l’article 6 en raison de la procédure d’application des mesures patrimoniales prévues par la loi de 1956, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnel l’article 4 de la loi no 1423 de 1956 au motif qu’il ne ménageait pas la possibilité pour l’intéressé de demander pendant la procédure d’application des mesures de prévention une audience publique, que ce soit en première instance ou en appel. Néanmoins, par l’arrêt nº 80 de 2011 la juridiction constitutionnelle précisa que la possibilité de demander une audience publique ne s’imposait pas devant la Cour de cassation.
57. Dans l’arrêt no 282 de 2010, la Cour constitutionnelle était appelée à déterminer si l’article 9 § 2 de la loi no 1423 du 27 décembre 1956 était compatible avec l’article 25, alinéa 2, de la Constitution en ce qu’il sanctionnait pénalement le non-respect de l’obligation formulée à l’article 5, alinéa 3, première partie, de ladite loi, à savoir de « vivre honnêtement et dans le respect des lois et de ne pas prêter à soupçon », et s’il violait le principe de la prévision législative exhaustive des situations où la norme pénale trouve à s’appliquer (principio di tassatività).
58. La juridiction qui avait saisi la Cour constitutionnelle estimait que l’obligation de vivre honnêtement et dans le respect des lois et de ne pas prêter à soupçon, tout en étant comprise dans les conditions imposées à la personne soumise à une surveillance spéciale, constituait une obligation de caractère général applicable à l’ensemble de la collectivité et non pas spécifiquement à la personne concernée. Ladite juridiction considérait donc que, de par sa portée générale précisément, l’obligation en question ne pouvait pas constituer une condition à contenu prescriptif, typique et spécifique associée à la mesure de surveillance spéciale, dès lors pour elle qu’il n’était pas possible de déterminer avec précision la conduite susceptible d’enfreindre les exigences liées à la surveillance spéciale, compte tenu du caractère vague et imprécis des éléments entrant dans la définition de cette infraction.
59. Pour la Cour constitutionnelle, que la description de l’infraction en question contînt des expressions sommaires, des termes à sens multiples, des clauses générales ou des notions élastiques n’emportait pas violation de l’article 25, alinéa 2, de la Constitution, pour autant que la description globale de l’acte allégué permît malgré tout au juge – eu égard au but poursuivi par la disposition pénale pertinente et au contexte législatif plus large dans lequel elle s’inscrivait – d’établir la signification de cet élément par un processus d’interprétation n’outrepassant pas sa mission habituelle ; c’est-à-dire pour autant que cette description lui permît de se prononcer sur la correspondance entre les circonstances concrètes et la définition abstraite de l’infraction en s’appuyant sur un fondement herméneutique contrôlable et, par conséquent, permît à la personne visée par la disposition d’avoir une perception suffisamment claire et immédiate de sa valeur prescriptive. Pour la Cour constitutionnelle, dans ce contexte l’obligation de « vivre honnêtement », si elle était appréciée de manière isolée, apparaissait en soi générique et susceptible de revêtir des significations multiples ; si au contraire on la plaçait dans le contexte de toutes les autres obligations posées par l’article 5 de la loi no 1423/1956, elle avait un contenu plus clair, impliquant un devoir pour la personne concernée d’adapter sa conduite à un mode de vie respectant l’ensemble des prescriptions susmentionnées, de sorte que la formule « vivre honnêtement » se concrétise et s’individualise.
60. La juridiction constitutionnelle jugea également que l’obligation de vivre « dans le respect des lois » renvoyait au devoir pour l’intéressé de se conformer à toutes les prescriptions lui imposant d’adopter ou de ne pas adopter telle ou telle conduite, donc non seulement aux normes pénales mais aussi à toute disposition dont le non‑respect serait un indice supplémentaire de la dangerosité sociale déjà établie.
61. Concernant enfin l’obligation de « ne pas prêter à soupçon », la haute juridiction indiqua qu’il ne fallait pas davantage la prendre isolément mais dans le contexte des autres obligations posées par l’article 5 de la loi no 1423/1956, comme l’interdiction faite à la personne soumise à une surveillance spéciale de fréquenter certains lieux ou individus.
62. Dans l’arrêt nº 10281 du 25 octobre 2007, la Cour de cassation, statuant en chambres réunies, indiqua que la condition préalable à l’application d’une mesure de prévention personnelle était le constat de la « dangerosité actuelle » du sujet, laquelle n’était pas nécessairement liée à la commission d’une infraction, même si celle-ci pouvait éventuellement entrer en ligne de compte. Ce qui importait, pour la Cour de cassation, c’était l’existence d’une situation complexe d’une certaine durée, qui révélait un mode de vie de l’intéressé posant problème sur le plan de la sécurité publique. L’évaluation de la « dangerosité actuelle » était donc « une évaluation s’articulant autour de plusieurs axes et prenant en considération divers comportements du sujet, qui n’étaient pas nécessairement susceptibles de poursuites pénales mais néanmoins révélateurs de la dangerosité sociale de l’intéressé ».
63. Dans l’arrêt no 23641 de 2014, la Cour de cassation jugea que l’évaluation de la dangerosité aux fins de l’application d’une mesure de prévention ne consistait pas en une simple appréciation de la dangerosité subjective mais correspondait à l’appréciation de « faits » que l’on pouvait évaluer historiquement et qui étaient eux-mêmes des « indicateurs » de la possibilité d’inscrire le sujet concerné dans l’une des catégories criminologiques définies par la loi.
Ainsi, pour la Cour de cassation, le sujet « examiné dans une procédure de prévention n’était pas tenu pour « coupable » ou « non coupable » de la commission d’un acte spécifique, mais pour « dangereux » ou « non dangereux » eu égard à son comportement antérieur (tel que reconstitué à partir de différentes sources d’information), considéré comme « indice révélateur » de la possibilité de futurs comportements tendant à perturber l’ordre social ou l’ordre économique, et ce au regard de dispositions législatives précises qui « qualifient » les diverses catégories de dangerosité.
64. Selon la Cour de cassation, le rattachement à une telle catégorie était la condition nécessaire mais non suffisante pour l’application de la mesure de prévention personnelle, dès lors que les catégories en question représentaient des indicateurs de la dangerosité sociale du sujet, comme cela ressortait clairement de l’article 1, alinéa 3, de la loi de délégation du 13 août 2010 no 136, sur la base de laquelle a été promulgué le décret législatif no 159 de 2011.
D. Le décret législatif no 159 du 6 septembre 2011
65. Le nouveau « code antimafia », qui rassemble la législation relative à la lutte contre la mafia et les mesures de prévention personnelles et patrimoniales, est entré en vigueur en septembre 2011. Il a abrogé la loi no 1423 de 1956 mais a laissé inchangée la catégorie des personnes concernées. Quant aux mesures applicables, la nouvelle loi a uniquement abrogé l’obligation de ne pas fréquenter les cafés, cabarets, salles de jeux et lieux de prostitution.
En ce qui concerne la procédure d’application des mesures de prévention, l’article 7 de ce texte prévoit que, sur demande de l’intéressé, l’audience peut être publique.
66. Enfin, en février 2015, le gouvernement italien a adopté le décret-loi no 7, devenu la loi no 43 du 17 avril 2015, qui contient des mesures urgentes contre le terrorisme international. De nouvelles infractions terroristes ont ainsi été inscrites dans le code pénal, l’une en particulier concernant les déplacements de combattants étrangers (foreign fighters) à des fins terroristes. Par ailleurs, le champ d’application des mesures de prévention personnelles (ainsi que patrimoniales) a été élargi. Une nouvelle mesure de retrait du passeport et de la carte d’identité a été introduite.
E. La loi no 117 du 13 avril 1988 sur la réparation des dommages causés dans l’exercice de fonctions juridictionnelles et la responsabilité civile des magistrats
67. Aux termes de l’article 1, paragraphe 1, de cette loi, celle-ci s’applique « à tous les membres des magistratures de droit commun, administrative, financière, militaire et spéciale, qui exercent une activité juridictionnelle, indépendamment de la nature des fonctions, ainsi qu’aux autres personnes qui participent à l’exercice de la fonction juridictionnelle».
L’article 2 de la loi no 117/88 énonce :
«1. Toute personne ayant subi un dommage injustifié en raison d’un comportement, d’un acte ou d’une mesure judiciaire d’un magistrat qui s’est rendu coupable de dol ou de faute grave dans l’exercice de ses fonctions, ou en raison d’un déni de justice, peut agir contre l’État pour obtenir réparation des dommages patrimoniaux qu’elle a subis ainsi que des dommages non patrimoniaux qui découlent de la privation de liberté personnelle.
Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, première phrase, de la loi no 117/88, constitue par ailleurs un déni de justice « le refus, l’omission ou le retard du magistrat dans l’accomplissement d’actes relevant de sa compétence lorsque, après expiration du délai légal prévu pour l’accomplissement de l’acte en question, la partie concernée a présenté une demande en vue de l’obtention d’un tel acte et que, sans raison valable, aucune mesure n’a été prise dans les trente jours consécutifs au dépôt de cette demande au greffe ».
68. Les articles suivants de la loi no 117/88 précisent les conditions et les modalités selon lesquelles une action en réparation peut être engagée au titre de l’article 2 ou de l’article 3 de cette loi, ainsi que les actions qui peuvent être intentées a posteriori contre le magistrat qui s’est rendu coupable de dol ou de faute grave dans l’exercice de ses fonctions, voire d’un déni de justice.
IV. ÉLÉMENTS DE DROIT COMPARÉ
69. D’après les informations dont la Cour dispose sur la législation de trente-quatre États membres, la grande majorité des pays étudiés (vingt-neuf pays[1] sur trente-quatre) ne connaissent pas de mesures comparables à celles appliquées en Italie dans la présente affaire. Seuls cinq pays sont concernés par des mesures similaires (l’Autriche, la France, la Suisse, le Royaume-Uni et la Russie).
70. L’Autriche, la France et la Suisse ont adopté de telles mesures pour faire face au hooliganisme : des mesures préventives personnelles sont ainsi mises en œuvre à l’égard de personnes potentiellement violentes lors de manifestations sportives. Par ailleurs, la France connaît d’autres types de mesures (interdiction de réunions, manifestations ou spectacles, hospitalisation d’office, etc.) qui relèvent de la compétence de la police administrative. Au Royaume-Uni, des mesures semblables ont été introduites en 2011 dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
71. En Russie, diverses lois indiquent que les mesures de prévention visent les anciens détenus qui ont été condamnés pour une infraction grave, pour récidive ou pour d’autres types d’infractions, les mineurs abandonnés ou auteurs d’une infraction, les toxicomanes et alcooliques présentant un danger pour autrui, les personnes impliquées dans des infractions contre les ménages, des personnes contrevenant à l’ordre public lors d’évènements publics, les personnes impliquées dans des organisations juvéniles non officielles poursuivant des activités illégales et les personnes impliquées dans le trafic ou la consommation illégale de drogue.
72. Dans le cadre de la législation européenne, la Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres prévoit la possibilité pour les États de restreindre la liberté de circulation et de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique (article 27). Toutefois, l’éloignement pour raisons d’ordre public ou de sécurité publique doit respecter le principe de proportionnalité et être fondé exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné, qui doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’intérêt fondamental de la société. En ce qui concerne la durée d’une telle mesure, la directive indique qu’après un délai raisonnable, et en tout cas après trois ans à compter de l’exécution de la mesure, l’intéressé doit pouvoir introduire une demande de levée de l’interdiction.
73. Au niveau du Conseil de l’Europe, le Protocole additionnel à la Convention pour la prévention du terrorisme (STCE no 217) a été adopté par le Comité des Ministres, le 19 mai 2015. Il a été ouvert à la signature à Riga, le 22 octobre 2015. Ce Protocole prévoit l’obligation pour les États de sanctionner pénalement le fait de se rendre, ou tenter de se rendre, dans un Etat autre que son Etat de résidence ou de nationalité, dans le but de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer à ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme et d’adopter les mesures de coopération nécessaires pour éviter que des personnes partant rejoindre des terroristes puissent sortir de leur territoire.
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 5 DE LA CONVENTION ET 2 DU PROTOCOLE No 4
74. Le requérant allègue que la mesure de prévention dont il a fait l’objet avait un caractère arbitraire et une durée excessive. Il invoque l’article 5 de la Convention ainsi que l’article 2 du Protocole no 4.
Le passage pertinent de l’article 5 est ainsi libellé :
L’article 2 du Protocole no 4 dispose :
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.
75. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
76. Le Gouvernement soutient que l’article 5 de la Convention n’est pas applicable dans le cas d’espèce. À cet égard, il rappelle que, selon la jurisprudence constante de la Cour (Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 39, série A no 281‑A, Villa c. Italie, no 19675/06, §§ 41-43, 20 avril 2010, et Monno c. Italie (déc.), no 18675/09, §§ 21-23, 8 octobre 2013), les obligations découlant des mesures de prévention n’entraînent pas une privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention, mais de simples restrictions à la liberté de circulation. Le grief serait donc incompatible ratione materiae avec la Convention.
77. Le requérant soutient que la surveillance spéciale de la police relève de l’article 5 de la Convention et précise que l’inobservation des règles de conduite dont elle est assortie est sanctionnée par une peine privative de liberté (article 9 de la loi de 1956). Il estime que les restrictions qu’il a subies pendant la période du 4 juillet 2008 au 4 février 2009 ont comporté une privation de sa liberté personnelle. À ses yeux, la présente espèce est comparable à l’affaire Guzzardi c. Italie (6 novembre 1980, série A no 39), dans laquelle la Cour avait considéré que, eu égard aux circonstances particulières de l’affaire, l’intéressé, qui avait été soumis à des mesures semblables à celles imposées au requérant dans la présente espèce, avait été privé de sa liberté et qu’il y avait eu violation de l’article 5.
78. Le requérant estime que l’impossibilité où il s’est trouvé de sortir de son habitation entre vingt-deux heures et six heures du matin constitue une privation de liberté et s’apparente à une assignation à domicile.
79. D’emblée, la Cour doit rechercher si l’article 5 de la Convention est applicable en l’espèce.
80. Elle rappelle tout d’abord qu’en proclamant le « droit à la liberté », le paragraphe 1 de l’article 5 vise la liberté physique de la personne. Dès lors, il ne concerne pas les simples restrictions à la liberté de circuler, lesquelles obéissent à l’article 2 du Protocole no 4. Pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée. Entre privation et restriction de liberté, il n’y a qu’une différence de degré ou d’intensité, non de nature ou d’essence (Guzzardi, précité, §§ 92-93, Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, § 225, CEDH 2012, Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 57, CEDH 2012, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 115, CEDH 2012, Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 73, CEDH 2010). De plus, pour évaluer la nature des mesures de prévention prévues par la loi de 1956, il faut les examiner « accumulées et combinées » (Guzzardi, précité, § 95).
81. En outre, selon la Cour, la démarche consistant à prendre en compte le « genre » et les « modalités d’exécution » de la mesure en question (Guzzardi, précité, § 92) lui permet d’avoir égard au contexte et aux circonstances spécifiques entourant les restrictions à la liberté qui s’éloignent de la situation type qu’est l’incarcération. En effet, le contexte dans lequel s’inscrit la mesure représente un facteur important car il est courant, dans les sociétés modernes, que surviennent des situations dans lesquelles le public peut être appelé à supporter des restrictions à la liberté de circulation ou à la liberté des personnes dans l’intérêt du bien commun (voir, mutatis mutandis, Austin et autres, précité, § 59).
82. En matière de mesures de prévention personnelles, les organes de la Convention ont amorcé leur jurisprudence dans la décision Guzzardi du 5 octobre 1977 (Guzzardi c. Italie, no 7960/77, décision de la Commission du 5 octobre 1977, non publiée). Dans cette affaire, le requérant alléguait que l’obligation pour lui de résider dans la commune de Force constituait une privation de liberté. Pour rejeter le grief du requérant, la Commission conclut que les conditions d’exécution de la mesure d’assignation à résidence appliquée à l’intéressé, ainsi que les obligations associées, ne comportaient aucune privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention mais des restrictions à la liberté du requérant de circuler et de choisir sa résidence.
83. Par la suite, dans une autre affaire introduite par le même requérant, la Cour renvoya à la décision susmentionnée de la Commission pour souligner que la surveillance spéciale avec assignation à résidence dans une commune donnée ne tombait pas en elle-même sous le coup de l’article 5 (Guzzardi, arrêt précité, § 94). Elle conclut toutefois, en raison des circonstances particulières de l’affaire, que l’intéressé avait été « privé de sa liberté » au sens de l’article 5 et qu’il pouvait dès lors se prévaloir des garanties découlant de cette disposition. En effet, soupçonné d’appartenir à un clan mafieux, le requérant avait été contraint de vivre sur une île dans une zone – non clôturée – de 2,5 kilomètres carrés, en compagnie essentiellement de personnes se trouvant dans une situation semblable ainsi que de personnel de surveillance. L’obligation de vivre sur l’île avait été assortie d’autres restrictions comparables aux mesures imposées à M. de Tommaso. La Cour attacha une importance particulière à l’exiguïté de la zone où le requérant était demeuré confiné, à la surveillance quasi permanente exercée sur lui et à l’impossibilité presque complète dans laquelle il s’était trouvé de nouer des contacts sociaux (Guzzardi, précité, § 95).
84. La Cour note que, depuis l’affaire Guzzardi, elle a examiné dans plusieurs affaires (Raimondo, précité, § 39, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 193, CEDH 2000‑IV, Vito Sante Santoro c. Italie, no 36681/97, § 37, CEDH 2004‑VI ; voir aussi, mutatis mutandis, Villa, précité, §§ 43-44, et Monno, décision précitée, §§ 22-23) la surveillance spéciale avec assignation à résidence et les autres restrictions associées (interdiction de sortir pendant la nuit, interdiction de s’éloigner du lieu de résidence, interdiction de fréquenter les cafés, cabarets, salles de jeux et lieux de prostitution et de participer à des réunions publiques, interdiction de fréquenter des personnes ayant fait l’objet de condamnations et soumises à des mesures de prévention). Aucune de ces affaires ne présentant des circonstances particulières comparables à celles de l’affaire Guzzardi, la Cour a examiné les mesures de prévention en question sous l’angle de l’article 2 du protocole no 4.
85. La Cour relève que, dans le cas d’espèce, le requérant est soumis à des mesures identiques à celles examinées par la Cour dans les affaires précitées et que, à la différence de l’intéressé dans l’affaire Guzzardi, le requérant dans la présente espèce n’a pas été contraint de vivre dans un endroit exigu et ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de nouer des contacts sociaux.
86. De plus, la Cour ne saurait accepter l’argument du requérant selon lequel le fait de ne pas pouvoir sortir, sauf en cas de nécessité, entre vingt-deux heures et six heures du matin, s’apparente à une assignation à domicile et donc à une privation de liberté.
87. Elle rappelle que l’assignation à domicile s’analyse, au vu de son degré d’intensité (Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 104, CEDH 2016), en une privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention (N.C. c. Italie, no 24952/94, § 33, 11 janvier 2001, Nikolova c. Bulgarie (no 2), no 40896/98, §§ 60 et 74, 30 septembre 2004, Danov c. Bulgarie, no 56796/00, §§ 61 et 80, 26 octobre 2006, et Ninescu c. République de Moldova, no 47306/07, § 53, 15 juillet 2014). Elle note également qu’en droit italien une personne assignée à domicile est réputée être en détention provisoire (Ciobanu c. Roumanie et Italie, no 4509/08, § 22, 9 juillet 2013, et Mancini c. Italie, no 44955/98, § 17, CEDH 2001‑IX).
88. Elle observe toutefois que dans toutes les affaires semblables à la présente espèce qui ont été examinées par la Cour, les requérants avaient l’obligation de ne pas sortir pendant la nuit (paragraphe 84 ci-dessus), et elle rappelle avoir conclu qu’il s’agit en l’espèce d’une atteinte à la liberté de circulation. La Cour ne voit donc pas de motifs suffisamment pertinents de changer cette approche, d’autant qu’en l’espèce, vu les effets de la surveillance spéciale du requérant et ses modalités d’exécution, il apparaît que l’intéressé n’a pas subi de restrictions à sa liberté de sortir pendant la journée et qu’il a eu la possibilité de mener une vie sociale et d’entretenir des relations avec l’extérieur. Par ailleurs, la Cour relève qu’il ne ressort pas du dossier que le requérant ait jamais demandé aux autorités la permission de s’éloigner de son lieu de résidence.
89. Pour la Cour, les obligations imposées au requérant n’ont pas entraîné une privation de liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention, mais de simples restrictions à la liberté de circulation.
90. Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 5 de la Convention est incompatible ratione materiae avec la Convention, et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4.
91. L’article 5 étant donc inapplicable, il y a lieu d’examiner le grief du requérant sous l’angle de l’article 2 du Protocole no 4, dont l’applicabilité en l’espèce n’est pas contestée par les parties.
92. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
93. Le requérant soutient que la mesure de surveillance spéciale assortie de l’assignation à résidence constitue une restriction de son droit découlant de l’article 2 du Protocole no 4. Il indique tout d’abord qu’à partir de 1956, en promulguant la loi litigieuse, le législateur a reconnu à l’autorité judiciaire le pouvoir de déterminer quels étaient les éléments de fait symptomatiques de la dangerosité d’un individu. Il admet que les arrêts de la Cour constitutionnelle ont posé des critères rigoureux pour l’application desdites mesures et le constat de la dangerosité des individus, mais estime que l’autorité judiciaire a un « incontestable pouvoir discrétionnaire » dans l’établissement de la dangerosité d’une personne, sur la base d’éléments factuels qui ne sont pas prédéterminés par la loi et donc pas prévisibles pour le citoyen.
94. Le requérant rappelle en outre le caractère vague des mesures qui lui ont été appliquées, par exemple l’obligation de vivre honnêtement et de ne pas susciter de soupçons quant à sa conduite. À cet égard, il fait valoir que la violation ou l’inobservation de ces prescriptions est passible d’une peine de détention.
95. Il plaide que la mesure litigieuse lui a été appliquée à la suite d’une erreur sur la personne, que la cour d’appel aurait reconnue dans son arrêt. Il ajoute que la cour d’appel a déclaré la mesure de prévention irrégulière ab origine, affirmant qu’elle n’était pas nécessaire en l’absence de dangerosité sociale.
96. Il ajoute que, malgré l’issue favorable de la procédure, il a été soumis à une mesure de surveillance spéciale pendant deux cent vingt et un jours. À ses yeux, cette période est longue et est due au fait que la cour d’appel de Bari n’a pas respecté le délai de trente jours pour statuer. Le requérant conclut qu’il s’agit d’un problème non lié à la durée de la procédure.
97. Le Gouvernement indique que les mesures de prévention sont assorties d’une double garantie : celle de la prévisibilité et celle d’une procédure judiciaire concernant leur application. Cette procédure reposerait sur des éléments objectifs démontrant la dangerosité sociale de l’intéressé et justifiant la nécessité de mettre en œuvre de telles mesures pour prévenir et éviter la commission de crimes et d’infractions pénales.
98. Quant à la légalité de la mesure, le Gouvernement se réfère en particulier aux motifs de l’arrêt de la Cour de cassation no 23641 de 2014 (paragraphe 63 ci-dessus).
99. Il rappelle que les mesures de prévention ont fait l’objet d’un contrôle de la Cour constitutionnelle, laquelle a affirmé à plusieurs reprises la nécessité d’une disposition légale basée sur des circonstances objectives, l’exclusion de la possibilité de fonder ces mesures sur des soupçons, et l’équilibre à ménager entre le respect des droits individuels et l’exigence liée à la défense sociale.
100. Il informe la Cour que le nouveau « code antimafia », rassemblant la législation relative à la lutte contre la mafia et les mesures de prévention personnelles et patrimoniales, est entré en vigueur en 2011 et a abrogé la loi no 1423 de 1956. Il précise que le registre d’informations concernant les mesures de prévention a un caractère confidentiel et est tenu par les tribunaux.
101. En outre, le Gouvernement rappelle que, selon la jurisprudence interne, seule une violation matérielle de la mesure de prévention imposée peut entraîner l’application de l’article 9 de la loi litigieuse, donc l’application d’une peine privative de liberté.
102. Le Gouvernement ajoute que l’ingérence dans le droit à la libre circulation était prévue par la loi, répondait à un but légitime, à savoir la sauvegarde des intérêts publics indiqués au paragraphe 3 de l’article 2 du Protocole no 4, et était proportionnée. Il note que, au regard de la jurisprudence interne, le dépassement du délai légal (trente jours) par la cour d’appel ne constitue pas automatiquement une rupture du juste équilibre (Monno, décision précitée, § 27). Il indique de plus que le requérant aurait pu se prévaloir de l’article 3 de la loi no 117 de 1988 (paragraphe 67 ci‑dessus) pour prier la cour d’appel, après l’expiration du délai légal prévu pour l’accomplissement de l’acte, de se prononcer sur sa demande et que, par la suite, il aurait pu introduire une action en réparation.
103. Le Gouvernement soutient que le requérant a pu présenter des preuves et également participer aux audiences et déposer des observations, qui ont ensuite été versées au dossier. Il est d’avis que la cour d’appel de Bari n’a pas reconnu d’erreur sur la personne mais a simplement réévalué tous les éléments sur lesquels le tribunal s’était basé, pour exclure la dangerosité sociale du requérant. Pour le Gouvernement, le requérant a disposé d’une voie de recours, qu’il a utilisée et qui lui a permis d’obtenir gain de cause. Selon lui, il n’y a donc pas eu rupture du juste équilibre.
104. La Cour rappelle que l’article 2 du Protocole no 4 garantit à toute personne le droit de libre circulation à l’intérieur du territoire où elle se trouve ainsi que le droit de le quitter, ce qui implique le droit de se rendre dans un pays de son choix dans lequel elle pourrait être autorisée à entrer (Khlyustov c. Russie, no 28975/05, § 64, 11 juillet 2013, Baumann c. France, no 33592/96, § 61, CEDH 2001‑V). Selon la jurisprudence de la Cour, toute mesure restreignant le droit à la liberté de circulation doit être prévue par la loi, poursuivre l’un des buts légitimes visés au troisième paragraphe de l’article 2 du Protocole no 4 et ménager un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits de l’individu (Battista c. Italie, no 43978/09, § 37, CEDH 2014, Khlyustov, précité, § 64, Raimondo, précité, § 39, et Labita, précité, §§ 194-195).
105. Dans le cas d’espèce, la Cour a jugé que les restrictions imposées au requérant relèvent de l’article 2 du Protocole no 4 (paragraphe 91 ci‑dessus). Elle doit dès lors rechercher si cette ingérence était prévue par la loi, poursuivait un ou plusieurs buts prévus au troisième paragraphe de cet article et était nécessaire dans une société démocratique.
b) Sur la question de savoir si l’ingérence était « prévue par la loi »
106. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les mots « prévue par la loi » non seulement imposent que la mesure incriminée ait une base légale en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause : ainsi, celle-ci doit être accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets (Khlyustov, précité, § 68, X. c. Lettonie [GC], no 27853/09, § 58, CEDH 2013, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 140, CEDH 2012, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, et Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 30, CEDH 2004-I).
107. L’une des exigences découlant de l’expression « prévue par la loi » est la prévisibilité. On ne peut donc considérer comme « une loi » qu’une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite ; en s’entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences qui peuvent découler d’un acte déterminé. Ces conséquences n’ont pas besoin d’être prévisibles avec une certitude absolue : l’expérience révèle qu’une telle certitude est hors d’atteinte. En outre, la certitude, bien que hautement souhaitable, s’accompagne parfois d’une rigidité excessive ; or le droit doit savoir s’adapter aux changements de situation. Aussi, beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues, dont l’interprétation et l’application dépendent de la pratique (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 49, série A no 30, Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 40, série A no 260-A, Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 34, CEDH 1999‑III, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, précité, § 141).
108. Le niveau de précision de la législation interne – qui ne peut en aucun cas prévoir toutes les hypothèses – dépend dans une large mesure du contenu de la loi en question, du domaine qu’elle est censée couvrir et du nombre et du statut de ceux à qui elle est adressée (RTBF c. Belgique, no 50084/06, § 104, CEDH 2011, Rekvényi, précité, § 34, Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, § 48, série A no 323, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, précité, § 142). D’autre part, il incombe au premier chef aux autorités nationales d’interpréter et d’appliquer le droit interne (Khlyustov, précité, §§ 68-69).
109. La Cour rappelle qu’une norme est « prévisible » lorsqu’elle offre une certaine garantie contre des atteintes arbitraires de la puissance publique (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, précité, § 143 ; Khlyustov, précité, § 70). Une loi conférant un pouvoir d’appréciation doit en fixer la portée, bien que le détail des normes et procédures à observer n’ait pas besoin de figurer dans la législation elle‑même (Khlyustov, précité, § 70, et Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 88, série A no 61).
110. En l’espèce, la Cour relève que la loi no 1423 de 1956, interprétée à la lumière des arrêts de la Cour constitutionnelle, est la disposition juridique qui a servi de fondement aux mesures de prévention personnelles appliquées au requérant. Elle conclut donc que lesdites mesures de prévention avaient une base légale en droit interne.
111. La Cour doit donc vérifier si cette loi était accessible et prévisible. Cet élément est d’autant plus important dans une affaire comme celle-ci, où la législation en question a eu un impact très important sur le requérant et sur son droit à la liberté de circulation.
112. Tout d’abord, la Cour considère que la loi no 1423 de 1956 répondait à la condition de l’accessibilité, ce que d’ailleurs le requérant ne conteste pas.
113. La Cour doit ensuite vérifier la prévisibilité de cette loi. Pour ce faire, elle examinera d’abord la catégorie des personnes visées par les mesures de prévention, puis le contenu de ces mesures.
114. La Cour note qu’à ce jour elle n’a pas eu à examiner en détail la prévisibilité de la loi no 1423/1956. Elle rappelle toutefois avoir constaté dans l’affaire Labita (précité, § 194) que les mesures de prévention avaient pour base les lois nos 1423/1956, 575/1965, 327/1988 et 55/1990 et qu’elles étaient donc « prévues par la loi » au sens du troisième paragraphe de l’article 2 du Protocole no 4. Dans l’affaire Monno (décision précitée, § 26), la loi litigieuse a été examinée à la lumière de la décision de la cour d’appel qui avait reconnu l’existence d’un vice de forme entachant la procédure de première instance. Selon la Cour, la seule circonstance que la décision du tribunal avait été ultérieurement annulée ne compromettait pas, en tant que telle, la légalité de l’ingérence pour la période antérieure. En revanche, dans les arrêts Raimondo et Vito Sante Santoro (précités), la Cour a constaté que l’atteinte à la liberté de circulation des requérants n’était ni « prévue par la loi » ni « nécessaire » en raison du retard de la notification de la décision révoquant la surveillance spéciale (Raimondo, précité § 40) et en raison de la prolongation illégale de la surveillance spéciale, pendant deux mois et vingt-deux jours, sans réparation du préjudice subi (Vito Sante Santoro, précité § 45).
115. Dans le cas d’espèce, le requérant se plaint expressément d’un manque de précision et de prévisibilité de la loi no 1423/1956. Par conséquent, la Cour se doit d’analyser la prévisibilité de cette loi quant aux destinataires des mesures de prévention (article 1 de la loi de 1956), à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
116. À cet égard, la Cour souligne que la Cour constitutionnelle italienne a invalidé la loi pour autant qu’elle concernait une catégorie de personnes jugée insuffisamment définie, à savoir celle des personnes « que certains signes extérieurs port[ai]ent à considérer enclines à la délinquance » (voir l’arrêt no 177 de 1980, paragraphe 55 ci-dessus). La disposition en cause n’était plus en vigueur à l’époque où les mesures litigieuses ont été appliquées au requérant. Pour toutes les autres catégories de personnes auxquelles les mesures de prévention étaient applicables, la Cour constitutionnelle a formulé la conclusion que la loi no 1423/1956 contenait une description suffisamment précise des comportements considérés comme socialement dangereux. Elle a jugé que la simple appartenance à l’une des catégories de sujets visées à l’article 1 de ladite loi ne suffisait pas à justifier l’application d’une mesure de prévention et qu’il fallait au contraire établir l’existence d’un comportement spécifique de l’intéressé démontrant la réalité de sa dangerosité, laquelle ne pouvait être seulement théorique. Elle a indiqué que les mesures de prévention ne pouvaient donc pas être adoptées sur la base de simples soupçons, mais devaient reposer sur une appréciation objective des « éléments factuels » qui fasse ressortir la conduite habituelle et le niveau de vie de la personne, ou des manifestations concrètes de sa propension à la délinquance (voir la jurisprudence de la Cour constitutionnelle citée aux paragraphes 45-55 ci-dessus).
117. La Cour constate que, nonobstant le fait que la Cour constitutionnelle soit intervenue à plusieurs reprises afin de préciser les critères à employer pour apprécier la nécessité des mesures de prévention, l’application de celles-ci reste liée à une appréciation prospective par les juridictions internes, étant donné que ni la loi ni la Cour constitutionnelle n’ont identifié clairement les « éléments factuels » ou les comportements spécifiques qui doivent être pris en compte pour évaluer la dangerosité sociale de l’individu et qui peuvent donner lieu à l’application de telles mesures. Dès lors, la Cour estime que la loi en cause ne prévoyait pas de manière suffisamment détaillée quels comportements étaient à considérer comme socialement dangereux.
118. La Cour note qu’en l’espèce le tribunal responsable de l’application de la mesure de prévention au requérant s’est fondé sur l’existence d’une tendance « active » de celui-ci à la délinquance, sans pour autant lui imputer un comportement ou une activité délictueuse spécifique. De plus, le tribunal a mentionné, comme motif d’application de la mesure de prévention, le fait que le requérant n’avait pas « d’emploi stable et légal » et que sa vie se caractérisait par une fréquentation assidue de criminels importants au niveau local (« malavita ») et par la commission de délits (paragraphes 15-16 ci‑dessus).
En d’autres termes, le tribunal a fondé son raisonnement sur le postulat d’une « tendance à la délinquance », critère que la Cour constitutionnelle avait précédemment jugé insuffisant – dans son arrêt no 177 de 1980 – pour définir une catégorie de personnes pouvant faire l’objet de mesures préventives (paragraphe 55 ci-dessus).
En définitive, la Cour considère que, faute d’avoir défini avec la clarté requise l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation considérable ainsi conféré aux juridictions internes, la loi en vigueur à l’époque pertinente (article 1 de la loi de 1956) n’était pas formulée avec une précision suffisante pour offrir une protection contre les ingérences arbitraires et permettre au requérant de régler sa conduite et de prévoir avec un degré suffisant de certitude l’application des mesures de prévention.
119. Concernant les mesures prévues par les articles 3 et 5 de la loi no 1423/1956 qui ont été appliquées au requérant, la Cour observe que certaines d’entre elles sont libellées de façon très générale et que leur contenu est extrêmement vague et imprécis ; cela vaut en particulier pour les dispositions relatives aux obligations de « vivre honnêtement et dans le respect des lois » et de « ne pas prêter à soupçon ».
À cet égard, la Cour note que la Cour constitutionnelle est parvenue à la conclusion que les obligations de « vivre honnêtement » et de « ne pas prêter à soupçon » n’emportaient pas violation du principe de légalité (paragraphe 59 ci-dessus).
120. Elle relève que l’interprétation livrée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt no 282 de 2010 est postérieure aux faits de l’espèce et qu’il était dès lors impossible au requérant d’établir, à partir de la position de la Cour constitutionnelle ressortant de cet arrêt, la teneur précise de certaines des obligations auxquelles il était soumis dans le cadre de la surveillance spéciale. Ces obligations peuvent en effet se prêter à diverses interprétations, comme la Cour constitutionnelle l’a elle-même reconnu. La Cour note de plus qu’elles sont formulées de manière générale.
121. En outre, l’interprétation faite par la Cour constitutionnelle en 2010 n’a pas résolu le problème du manque de prévisibilité des mesures de prévention applicables, car en vertu de l’article 5, premier alinéa, de la loi en cause le tribunal pouvait aussi imposer toute mesure qu’il estimait nécessaire – sans préciser sa teneur – eu égard aux exigences liées à la défense sociale.
122. Enfin, la Cour n’est pas convaincue que les obligations de « vivre honnêtement et dans le respect des lois » et de « ne pas prêter à soupçon » aient été suffisamment délimitées par l’interprétation de la Cour constitutionnelle, et ce pour les raisons exposées ci-après. Tout d’abord, le « devoir pour la personne concernée d’adapter sa conduite à un mode de vie respectant l’ensemble des prescriptions susmentionnées » est tout aussi imprécis que l’« obligation de vivre honnêtement et dans le respect des lois », la juridiction constitutionnelle n’ayant fait que renvoyer à l’article 5 lui-même. De l’avis de la Cour, cette interprétation n’offre pas d’indications suffisantes aux personnes concernées. Deuxièmement, le « devoir pour l’intéressé de se conformer à toutes les prescriptions lui imposant d’adopter ou de ne pas adopter telle ou telle conduite, donc non seulement aux normes pénales mais aussi à toute disposition dont le non‑respect serait un indice supplémentaire de la dangerosité sociale déjà établie » constitue un renvoi indéterminé à l’ensemble de l’ordre juridique italien et n’apporte aucun éclaircissement sur les normes spécifiques dont le non-respect serait un indice supplémentaire de la dangerosité sociale de l’intéressé.
Dès lors, la Cour considère que cette partie de la loi n’est pas formulée de façon assez précise et ne définit pas avec une clarté suffisante le contenu des mesures de prévention qui peuvent être appliquées à un individu, pas même à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
123. La Cour trouve également préoccupant que les mesures prévues par la loi et appliquées au requérant aient comporté une interdiction absolue de participer à des réunions publiques. La loi n’indique aucune limite temporelle ou spatiale à cette liberté fondamentale, dont la restriction est entièrement laissée à l’appréciation du juge.
124. La Cour est d’avis que la loi laissait aux juridictions un large pouvoir d’appréciation, sans indiquer avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice de ce pouvoir. Il s’ensuit que l’application des mesures de prévention au requérant n’était pas suffisamment prévisible et n’a pas été entourée de garanties adéquates contre les divers abus possibles.
125. Dès lors, la Cour estime que la loi no 1423/1956 était libellée en des termes vagues et excessivement généraux. Ni les personnes auxquelles les mesures de prévention pouvaient être appliquées (article 1 de la loi de 1956) ni le contenu de certaines de ces mesures (articles 3 et 5 de la loi de 1956) n’étaient définis avec une précision et une clarté suffisantes. Il s’ensuit que cette loi ne remplissait pas les conditions de prévisibilité telles qu’elles se dégagent de la jurisprudence de la Cour.
126. En conséquence, on ne saurait considérer que l’atteinte à la liberté de circulation du requérant se fondait sur des dispositions juridiques respectant les exigences de légalité posées par la Convention. Il y a donc eu violation de l’article 2 du Protocole no 4 en raison du manque de prévisibilité de la loi litigieuse.
127. Eu égard à la conclusion qui précède, il n’y a pas lieu pour la Cour de se pencher sur d’autres arguments du requérant ni à rechercher si les mesures appliquées à celui-ci poursuivaient un ou plusieurs buts légitimes et étaient nécessaires dans une société démocratique.
128. Le requérant allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du défaut de publicité de l’audience devant le tribunal et la cour d’appel, ainsi que d’un défaut d’équité de la procédure. L’article 6 § 1, dans sa partie pertinente, est ainsi libellé :
«1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
129. Le Gouvernement reconnaît que le requérant a subi une violation de l’article 6 § 1 du fait du défaut de publicité de la procédure devant les juridictions internes, et conteste les autres allégations du requérant.
A. Sur la déclaration unilatérale partielle du Gouvernement
130. Le 7 avril 2015, le Gouvernement a adressé à la Cour une lettre contenant une proposition en vue d’un règlement amiable de la partie de la requête concernant le grief tiré du défaut de publicité des audiences devant le tribunal et la cour d’appel de Bari (article 6 § 1 de la Convention), ainsi qu’une déclaration unilatérale relative à ce grief, fondée sur l’article 62A du règlement de la Cour. En outre, le Gouvernement a demandé à la Cour de procéder à une radiation partielle du grief à défaut d’acceptation du règlement amiable (paragraphe 29 ci-dessus).
131. Le 22 avril 2015, le requérant a indiqué qu’il n’était pas satisfait des termes de la proposition de règlement amiable. Aucun commentaire n’a été fait sur la déclaration unilatérale.
132. L’article 37 § 1 de la Convention est ainsi libellé en ses parties pertinentes :
« 1. À tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure :
133. La Cour note tout d’abord que cette affaire est la première dans laquelle la Grande Chambre se trouve confrontée à une demande de radiation partielle. En revanche, il est déjà arrivé que les sections acceptent de procéder à la radiation partielle d’une requête après dépôt d’une déclaration unilatérale et d’examiner les griefs restants (Bystrowski c. Pologne, no 15476/02, § 36, 13 septembre 2011, Tayfur Tunç c. Turquie (déc.), no 22373/07, §§ 20-21, 24 mars 2015, Pubblicità Grafiche Perri S.R.L c. Italie (déc.), no 30746/03, 14 octobre 2014, Frascati c. Italie (déc.), no 5382/08, §§ 21-22, 13 mai 2014, Ramazan Taş c. Turquie (déc.), no 5382/10, 14 octobre 2014, Pasquale Miele c. Italie (déc.), no 37262/03, 16 septembre 2014, Aleksandr Nikolayevich Dikiy c. Ukraine (déc.), no 2399/12, 16 décembre 2014, et Ielcean c. Roumanie (déc.) , no 76048/11, §§ 18-19, 7 octobre 2014).
134. La Cour rappelle que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. Elle a déjà souligné à cet égard qu’une telle procédure ne vise pas, en soi, à contourner l’opposition de la partie requérante à un règlement amiable. Ce seront en effet les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de l’affaire (Baudoin c. France, no 35935/03, § 78, 18 novembre 2010).
135. Parmi les facteurs à prendre en compte à cet égard figurent la nature des griefs formulés, le point de savoir si les questions soulevées sont analogues à celles déjà tranchées par la Cour dans des affaires précédentes, la nature et la portée des mesures éventuellement prises par le gouvernement défendeur dans le cadre de l’exécution des arrêts rendus par la Cour dans ces affaires, et l’incidence de ces mesures sur l’affaire à l’examen (Tahsin Acar c. Turquie (exceptions préliminaires) [GC], no 26307/95, § 76, CEDH2003-VI).
136. D’autres éléments ont leur importance également. La déclaration unilatérale du gouvernement défendeur doit notamment renfermer, selon les griefs soulevés, un aveu de responsabilité en ce qui concerne les allégations de violation de la Convention ou, à tout le moins, une concession en ce sens. Dans cette hypothèse, il faut alors déterminer quelle est l’ampleur de ces concessions et les modalités du redressement que le Gouvernement entend fournir au requérant (voir, entre autres, Tahsin Acar, précité, §§ 76‑82, et Prencipe c. Monaco, no 43376/06, §§ 57-62, 16 juillet 2009).
137. Pour ce qui est de la présente affaire, la Cour observe que le Gouvernement reconnaît dans sa déclaration unilatérale que le requérant a subi une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du défaut de publicité des audiences, et qu’il s’engage à lui verser une certaine somme au titre des frais de procédure. Concernant les modalités du redressement, elle relève que le Gouvernement ne propose aucun montant pour préjudice moral.
138. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, le défaut de publicité des audiences dans les procédures relatives à l’application de mesures de prévention patrimoniales emporte violation de l’article 6 § 1 (Bocellari et Rizza, précité, §§ 34-41, Perre et autres, précité, §§ 23-26, Bongiorno et autres, précité, §§ 27-30, Leone c. Italie, no 30506/07, §§ 26‑29, 2 février 2010, et Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, §§ 26-29, 17 mai 2011). Elle note toutefois qu’il n’existe pas de jurisprudence sur la question de l’applicabilité de l’article 6 § 1 aux procédures concernant les mesures de prévention personnelles, et par conséquent sur la question de la publicité des audiences dans ces dernières procédures qui, par ailleurs, sont les mêmes que celles relatives aux mesures de prévention patrimoniales.
139. À la lumière de ce qui précède et eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, la Cour considère que les conditions permettant de procéder à une radiation partielle ne se trouvent pas remplies.
140. Partant, elle rejette la demande du Gouvernement tendant à la radiation partielle de la requête du rôle sur le fondement de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
141. Le requérant soutient que l’article 6 § 1 sous son volet pénal est applicable aux procédures relatives à l’application des mesures de prévention personnelles en ce qu’elles concernent la liberté personnelle du citoyen et sont régies par les dispositions du code de procédure pénale. Il ajoute que l’article 6 § 1 est applicable dès lors que la Cour a conclu que l’article 6 trouve à s’appliquer sous son volet civil aux procédures relatives à l’application des mesures de prévention patrimoniales.
142. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations à ce sujet.
143. La Cour estime tout d’abord que le volet pénal de l’article 6 § 1 de la Convention n’entre pas en jeu, car la surveillance spéciale ne saurait se comparer à une peine dès lors que la procédure dont le requérant a fait l’objet ne concernait pas le bien-fondé d’une « accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 de la Convention (Guzzardi, précité, § 108, Raimondo, précité, § 43). Reste à savoir si l’article 6 § 1 de la Convention trouve à s’appliquer sous son volet civil.
144. La Cour rappelle que, pour que l’article 6 § 1 sous son volet « civil » trouve à s’appliquer, il faut qu’il y ait « contestation » sur un « droit » que l’on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne, et ce qu’il soit protégé par la Convention ou non. Il doit s’agir d’une contestation réelle et sérieuse ; elle peut concerner aussi bien l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice ; enfin, l’issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisant pas à faire entrer en jeu l’article 6 § 1 (voir, parmi bien d’autres, Mennitto c. Italie [GC], no 33804/96, § 23, CEDH 2000‑X, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 74, CEDH 2009, et Boulois c. Luxembourg [GC], no 37575/04, § 90, CEDH 2012).
145. À cet égard, la nature de la loi suivant laquelle la contestation doit être tranchée (loi civile, commerciale, administrative, etc.) et celle de l’autorité compétente en la matière (juridiction de droit commun, organe administratif, etc.) ne revêtent pas une importance déterminante (Micallef, précité, § 74).
146. La Cour note qu’à la différence de l’affaire Guzzardi, l’espèce se caractérise par le fait que les mesures de prévention appliquées au requérant ne s’analysent pas en une privation de liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention mais en des restrictions à sa liberté de circulation. En conséquence, la question de savoir si le droit à la liberté a un « caractère civil » ne se pose pas en l’espèce (Guzzardi, précité, § 108 ; voir aussi Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 59, Recueil des arrêts et décisions 1998‑V, Laidin c. France (no 2), no 39282/98, § 76, 7 janvier 2003).
147. En revanche, la question de l’applicabilité de l’article 6 sous son volet civil se pose sous un autre aspect. La Cour a jugé – dans le contexte carcéral – que certaines limitations des droits des détenus, ainsi que les répercussions qu’elles peuvent entraîner, relèvent de la notion de « droits de caractère civil ». À titre d’exemple, la Cour rappelle qu’elle a jugé cette disposition applicable à certaines procédures disciplinaires dans le cadre de l’exécution des peines de prison (Gülmez c. Turquie, no 16330/02, §§ 27-31, 20 mai 2008, affaire dans laquelle le requérant s’était vu interdire les visites pendant un an).
148. Dans les affaires Ganci c. Italie (no 41576/98, §§ 20-26, CEDH 2003‑XI), Musumeci c. Italie (no 33695/96, § 36, 11 janvier 2005) et Enea c. Italie [GC] (no 74912/01, § 107, CEDH 2009), la Cour a estimé l’article 6 § 1 applicable à la surveillance de niveau élevé dont peuvent faire l’objet certains détenus en Italie. Dans ces affaires, les restrictions imposées aux requérants concernaient essentiellement l’interdiction de recevoir un nombre mensuel donné de visites des membres de la famille, le contrôle continu de la communication épistolaire et téléphonique, ainsi que la limitation de la promenade. Ainsi, dans l’affaire Enea (arrêt précité, § 107) la Cour a déclaré que le grief relatif aux restrictions que le requérant affirmait avoir subies à la suite de son placement en secteur de haute sécurité était compatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention dès lors qu’il avait trait à l’article 6 sous son volet civil. Elle a jugé que certaines limitations alléguées par le requérant, comme celles visant les contacts avec la famille, relevaient des droits de la personne et, partant, revêtaient un caractère civil (Enea, précité, § 103).
149. En outre, la Cour a conclu que toute restriction touchant les droits de caractère civil de l’individu doit pouvoir être contestée dans le cadre d’une procédure judiciaire, et ce en raison de la nature des limitations (par exemple, une interdiction de bénéficier d’un nombre donné de visites par mois des membres de la famille ou le contrôle continu de la communication épistolaire et téléphonique, etc.), ainsi que des répercussions qu’elles peuvent entraîner (par exemple, des difficultés dans le maintien des liens familiaux ou des relations avec les tiers, l’exclusion des promenades) (Enea, précité, § 106).
150. Dans l’affaire Stegarescu et Bahrin c. Portugal (no 46194/06, §§ 37‑38, 6 avril 2010), la Cour a appliqué l’article 6 § 1 aux litiges concernant les restrictions (visites limitées à une heure par semaine – et uniquement par entretien au parloir vitré –, promenade limitée à une heure quotidienne et impossibilité, s’agissant du premier requérant, de poursuivre ses études et de passer ses examens) auxquelles sont soumis les détenus placés en cellule de sécurité.
151. La Cour constate donc qu’il y a eu une évolution de sa propre jurisprudence vers l’application du volet civil de l’article 6 à des affaires ne portant pas à première vue sur un droit civil mais pouvant avoir des répercussions directes et importantes sur un droit de caractère privé d’un individu (Alexandre c. Portugal, no 33197/09, § 51, 20 novembre 2012, Pocius c. Lituanie, no 35601/04, § 43, 6 juillet 2010).
152. Pour la Cour, le cas d’espèce présente des similitudes avec les affaires précitées : même si dans ces dernières affaires les restrictions imposées dans le contexte du régime carcéral concernaient les contacts avec la famille, les relations avec les tiers ou les difficultés dans le maintien des liens familiaux, elles sont semblables à celles qu’a subies le requérant. La Cour se réfère en particulier à l’obligation de ne pas s’éloigner de la commune de résidence, de ne pas sortir entre vingt-deux heures et six heures du matin, de ne pas participer à des réunions publiques et de ne pas utiliser de téléphones portables et d’appareils radioélectriques pour communiquer.
153. La Cour note que dans le cas d’espèce, une « contestation réelle et sérieuse » a surgi lorsque le tribunal a appliqué la mesure de surveillance spéciale au requérant en rejetant ses moyens. Cette contestation a ensuite été définitivement tranchée par l’arrêt de la cour d’appel de Bari, qui a reconnu que la mesure de prévention appliquée au requérant était irrégulière.
154. La Cour relève en outre que certaines des limitations alléguées par le requérant, comme l’obligation de ne pas sortir la nuit, de ne pas s’éloigner de la commune de résidence, de ne pas participer à des réunions publiques, de ne pas utiliser de téléphones portables et d’appareils radioélectriques pour communiquer, relèvent assurément des droits de la personne et, partant, revêtent un caractère civil (voir, mutatis mutandis, Enea, précité, § 103, et Ganci, précité, § 25).
155. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le grief relatif aux restrictions que le requérant affirme avoir subies à la suite de l’application de la mesure de surveillance spéciale est compatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention dès lors qu’il a trait à l’article 6 sous son volet civil. Ce grief n’étant pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurtant à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
156. Le requérant estime qu’il y a eu en l’espèce violation de son droit à un procès équitable. Il rappelle tout d’abord qu’il n’a pas pu bénéficier d’une audience publique, parce que la loi de l’époque ne le permettait pas et que l’intervention de la Cour constitutionnelle n’a pas permis de remédier à la violation subie.
157. Le requérant allègue ensuite que le tribunal de Bari a jugé qu’il était dangereux pour avoir commis des infractions contre les personnes et les biens, alors qu’il ressortait de l’extrait de casier judiciaire versé au dossier que les condamnations définitives prononcées contre lui entre septembre 1995 et août 1999 portaient sur la contrebande de tabac. Par la suite, il aurait été condamné en 2003 pour trafic de stupéfiants et en 2004 pour évasion.
158. De plus, selon le requérant, l’extrait de casier judiciaire versé au dossier attestait également que les infractions aux obligations découlant de la surveillance spéciale qui lui étaient reprochées concernaient en fait un individu qui portait les mêmes nom et prénom que lui mais qui était né en 1973.
159. S’agissant de la violation du droit à un procès équitable, le requérant soutient en outre que le tribunal n’a pas pris en considération les preuves versées au dossier qui montraient selon lui qu’il travaillait honnêtement et n’avait pas un niveau de vie particulier. Le tribunal n’aurait même pas tenu compte des justificatifs attestant qu’il avait travaillé comme ouvrier agricole. Si le requérant admet que la cour d’appel a ensuite annulé la mesure litigieuse, il rappelle qu’elle a mis sept mois pour se prononcer alors que la loi prévoyait un délai de trente jours (paragraphe 96 ci-dessus).
160. Le Gouvernement rappelle que, par l’arrêt no 93 du 12 mars 2010, la Cour constitutionnelle, faisant application des principes consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne, a déclaré inconstitutionnels les articles 4 de la loi no 1423 de 1956 et 2 ter de la loi no 575 de 1965 dans la mesure où ils ne permettaient pas aux justiciables de demander la publicité des débats dans le cadre des procédures relatives à l’application des mesures de prévention.
161. Le Gouvernement reconnaît que le requérant a subi une violation de l’article 6 § 1 en raison du défaut de publicité de la procédure devant les juridictions internes.
162. Quant au grief tiré du défaut d’équité de la procédure, le Gouvernement soutient que le requérant a pu présenter des preuves et qu’il a également pu participer aux audiences et déposer des observations, qui ont ensuite été versées au dossier. Le Gouvernement est d’avis que la cour d’appel de Bari n’a pas reconnu une erreur sur la personne, mais a simplement réévalué tous les éléments sur lesquels le tribunal s’était basé, pour exclure la dangerosité sociale du requérant. Selon le Gouvernement, le requérant a disposé d’une voie de recours, qu’il a utilisée et qui lui a permis d’obtenir gain de cause. En conséquence, pour le Gouvernement, il n’y a pas eu violation de l’article 6 de ce chef.
a) Sur l’absence de publicité des audiences devant le tribunal et la cour d’appel
163. La Cour rappelle que si la tenue d’une audience publique constitue un principe fondamental consacré par l’article 6 § 1, l’obligation de tenir une audience publique n’est pas pour autant absolue, les circonstances qui permettent de se dispenser d’une audience dépendant essentiellement de la nature des questions dont les tribunaux internes se trouvent saisis (Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, §§ 41-42, CEDH 2006‑XIV).
164. La Cour note tout d’abord qu’en l’espèce le Gouvernement reconnaît qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 en raison du défaut de publicité des audiences devant le tribunal et la cour d’appel de Bari.
165. Elle observe également que la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnels les articles 4 de la loi no 1423 de 1956 et 2 ter de la loi no 575 de 1965, dans la mesure où ils ne permettaient pas aux justiciables de demander la publicité des débats dans le cadre des procédures relatives à l’application des mesures de prévention (paragraphe 56 ci-dessus).
166. En outre, elle rappelle sa jurisprudence pertinente sur l’absence de publicité des audiences dans les procédures concernant des mesures de prévention patrimoniales (Bocellari et Rizza, précité, §§ 34-41, Perre et autres, précité, §§ 23-26, Bongiorno et autres, précité, §§ 27-30, Leone, précité, §§ 26-29, et Capitani et Campanella, précité, §§ 26-29).
167. De plus, selon la Cour, les circonstances de l’espèce exigeaient la tenue d’une audience publique, compte tenu de ce que les juridictions internes ont dû apprécier des éléments tels que la personnalité du requérant, son comportement ainsi que sa dangerosité, lesquels ont été décisifs pour l’application de la mesure de prévention (voir, mutatis mutandis, Jussila, précité, § 41).
168. À la lumière de ce qui précède, la Cour, estime, dès lors, qu’il y a eu de ce chef violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
b) Sur le grief tiré du défaut d’équité de la procédure
169. Quant aux doléances concernant spécifiquement la procédure devant le tribunal de Bari, la Cour rappelle qu’elle a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes.
170. En particulier, elle rappelle qu’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit éventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles peuvent avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, par exemple, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‑I, et Perez c. France [GC], no 47287/99, § 82, CEDH 2004‑I), par exemple si elles peuvent s’analyser en un « manque d’équité » incompatible avec l’article 6 de la Convention. Si cette disposition garantit le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. En principe, des questions telles que le poids attaché par les tribunaux nationaux à tel ou tel élément de preuve ou à telle ou telle conclusion ou appréciation dont ils ont eu à connaître échappent au contrôle de la Cour. Celle-ci n’a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l’angle de l’article 6 § 1 l’appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, par exemple, Dulaurans c. France, no 34553/97, §§ 33-34 et 38, 21 mars 2000, Khamidov c. Russie, no 72118/01, § 170, 15 novembre 2007, Anđelković c. Serbie, no 1401/08, § 24, 9 avril 2013, et Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, §§ 64-65, CEDH 2015).
171. La Cour a pour seule fonction, au regard de l’article 6 de la Convention, d’examiner les requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi bien d’autres, Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, §§ 30-31, 7 mars 2006).
172. En l’occurrence, la procédure dans son ensemble s’est déroulée conformément aux exigences du procès équitable. Le requérant se plaint pour l’essentiel d’une appréciation arbitraire des preuves par le tribunal de Bari, mais la Cour souligne qu’il a obtenu gain de cause devant la cour d’appel (paragraphes 26-27 ci-dessus), qui a ensuite annulé la mesure de prévention.
173. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 de ce chef.
174. Plaidant qu’il ne dispose d’aucun recours pour demander réparation devant les juridictions nationales, le requérant allègue également la violation de l’article 13 de la Convention, lequel dispose :
175. Le Gouvernement conteste cette thèse.
176. La Cour constate que ce grief, pour autant qu’il concerne l’existence d’un recours interne qui eût permis de formuler le grief fondé sur l’article 2 du Protocole no 4, n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève, par ailleurs, qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
177. Le Gouvernement soutient que le grief du requérant n’est pas défendable (Monno, décision précitée, § 30). Il rappelle ensuite que le requérant a obtenu gain de cause devant la cour d’appel.
178. Le requérant allègue qu’il n’a disposé d’aucun recours effectif permettant de demander réparation de la violation des articles 5 de la Convention et 2 du Protocole no 4.
179. La Cour rappelle que l’article 13 garantit l’existence en droit interne de recours permettant de dénoncer les atteintes aux droits et libertés protégés par la Convention. Ainsi, même si les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur impose cette disposition, il faut qu’existe au niveau interne un recours dans le cadre duquel l’instance nationale compétente peut examiner les griefs fondés sur la Convention et ordonner le redressement approprié. La portée de l’obligation découlant de l’article 13 varie en fonction de la nature du grief tiré de la Convention, mais le recours doit en tout cas être « effectif » en pratique comme en droit, c’est-à-dire notamment que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l’État (Nada, précité, §§ 208-209 ; voir aussi Büyükdağ c. Turquie, no 28340/95, § 64, 21 décembre 2000, avec les renvois notamment à l’arrêt Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 95, Recueil 1996‑VI). Dans certaines conditions, les recours offerts par le droit interne considérés dans leur ensemble peuvent répondre aux exigences de l’article 13 (voir, notamment, Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 77, série A no 116).
180. Cela étant, l’article 13 exige seulement qu’existe un recours en droit interne à l’égard des griefs que l’on peut estimer « défendables » au regard de la Convention (voir, par exemple, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 54, série A no 131). Il n’impose pas aux États de permettre aux individus de dénoncer, devant une autorité interne, les lois nationales comme contraires à la Convention (Costello-Roberts c. Royaume-Uni, 25 mars 1993, § 40, série A no 247‑C), mais vise seulement à offrir à ceux qui expriment un grief défendable de violation d’un droit protégé par la Convention un recours effectif dans l’ordre juridique interne (ibidem, § 39).
b) L’application de ces principes au cas d’espèce
181. La Cour note que, compte tenu du constat de violation de l’article 2 du Protocole no 4 énoncé ci-dessus (paragraphe 126 ci-dessus), le grief est défendable. Il reste dès lors à rechercher si le requérant a disposé en droit italien d’un recours effectif lui permettant de dénoncer les atteintes à ses droits protégés par la Convention.
182. La Cour rappelle que, lorsqu’il existe un grief défendable selon lequel une mesure adoptée par les autorités peut violer le droit de circulation d’un requérant, l’article 13 de la Convention exige que les systèmes nationaux offrent aux intéressés la possibilité de bénéficier d’une procédure contradictoire de recours devant les juridictions (voir, mutatis mutandis, Riener, précité, § 138).
183. Toutefois, une procédure de recours interne ne saurait être jugée effective au sens de l’article 13 de la Convention si elle n’offre pas la possibilité de traiter la substance d’un « grief défendable » au sens de la Convention et d’apporter une réparation adéquate. Ainsi, en énonçant de manière explicite l’obligation pour les États de protéger les droits de l’homme en premier lieu au sein de leur propre ordre juridique, l’article 13 établit au profit des justiciables une garantie supplémentaire de jouissance effective des droits en question (Riener, précité, § 142 ; voir aussi Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000‑XI, et T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], no 28945/95, § 107, CEDH 2001‑V).
184. La Cour observe que le requérant a pu former un recours devant la cour d’appel de Bari en plaidant que la mesure de surveillance spéciale assortie de l’assignation à résidence avait été appliquée irrégulièrement. Après avoir réévalué les conditions d’application et la proportionnalité de la mesure de surveillance spéciale, la cour d’appel a annulé la mesure litigieuse.
185. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le requérant a donc disposé en droit italien d’un recours effectif qui lui a permis d’exposer les violations de la Convention qu’il alléguait. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 2 du Protocole no 4.
186. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
187. Le requérant demande à la Cour de lui allouer au titre du dommage matériel une somme qui devra être quantifiée par la Cour.
188. Concernant le dommage moral, il réclame la somme de 20 000 euros (EUR) pour la période qu’il a passée en étant soumis au régime de surveillance spéciale.
189. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur l’article 41.
190. La Cour relève que la demande au titre du dommage matériel n’a pas été chiffrée ; dès lors, elle la rejette. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 5 000 EUR au titre du préjudice moral.

References: § 1
 § 3
 § 1
 § 1
 § 2
 § 39
 § 225
 § 57
 § 115
 § 73
 § 95
 § 92
 § 59
 § 94
 § 95
 § 39
 § 193
 § 37
 § 104
 § 33
 § 53
 § 22
 § 17
 § 1
 § 3
 § 27
 § 64
 § 61
 § 37
 § 64
 § 39
 § 68
 § 58
 § 140
 § 52
 § 30
 § 49
 § 40
 § 34
 § 141
 § 104
 § 34
 § 48
 § 142
 § 143
 § 70
 § 70
 § 88
 § 194
 § 26
 § 40
 § 45
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 36
 § 1
 § 78
 § 76
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 108
 § 43
 § 1
 § 1
 § 1
 § 23
 § 74
 § 90
 § 74
 § 1
 § 108
 § 59
 § 76
 § 36
 § 107
 § 1
 § 107
 § 103
 § 106
 § 1
 § 51
 § 43
 § 103
 § 25
 § 3
 § 1
 § 1
 § 1
 § 41
 § 1
 § 28
 § 82
 § 1
 § 170
 § 24
 § 3
 § 30
 § 64
 § 95
 § 77
 § 54
 § 40
 § 39
 § 138
 § 142
 § 152
 § 107