Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/99l12
Timestamp: 2019-07-22 20:37:56+00:00

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Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 9, art. 52.
Historique législatif : 2002, chap. 30, annexe E, art. 8 (Voir toutefois 2004, chap. 19, art. 8 (3)); 2002, chap. 33, art. 143; 2004, chap. 19, art. 14; 2005, chap. 17, art. 49; 2005, chap. 28, annexe L, art. 59; 2005, chap. 34, art. 55; 2006, chap. 21, annexe C, art. 116; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 29, art. 63; 2008, chap. 9, art. 80; 2011, chap. 1, annexe 1, art. 5; 2011, chap. 1, annexe 5, art. 5; 2013, chap. 13, annexe 1, art. 15; 2014, chap. 9, annexe 5, art. 5, 6; 2015, chap. 28, annexe 2, art. 81; 2015, chap. 38, annexe 9, art. 46; 2015, chap. 38, annexe 13; 2017, chap. 5, annexe 1, art. 79; 2017, chap. 33, annexe 1, art. 89; 2017, chap. 33, annexe 2, art. 78; 2017, chap. 33, annexe 3, art. 38; 2018, chap. 12, annexe 2, art. 54; 2019, chap. 7, annexe 9, art. 52.
2 (1) Est créé un tribunal administratif appelé Tribunal d’appel en matière de permis en français et Licence Appeal Tribunal en anglais. 1999, chap. 12, annexe G, par. 2 (1).
3 (1) Le Tribunal tient les audiences et s’acquitte des autres fonctions qui lui sont confiées par une loi ou un règlement ou en vertu de ceux-ci. 1999, chap. 12, annexe G, par. 3 (1).
4 (1) Un membre du Tribunal constitue le quorum et peut exercer tous les pouvoirs du Tribunal. 1999, chap. 12, annexe G, par. 4 (1).
2011, chap. 1, annexe 5, art. 5 (1, 2) - 30/03/2011
5 Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un membre du Tribunal ou quiconque est nommé au service du Tribunal pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions. 1999, chap. 12, annexe G, art. 5.
Audiences relatives aux alcools, au cannabis ou aux jeux
5.1 (1) Le présent article s’applique aux audiences que tient le Tribunal en application de l’article 14.1 de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public ou en application de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux, de la Loi sur les alcools, de la Loi sur les permis d’alcool ou de la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance. 2018, chap. 12, annexe 2, par. 54 (1).
(2) Sont parties à l’audience le registrateur nommé en application de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public, la personne qui a demandé l’audience et toute autre personne que précise le Tribunal. 2015, chap. 38, annexe 9, par. 46 (2); 2018, chap. 12, annexe 2, par. 54 (2).
2011, chap. 1, annexe 1, art. 5 (1) - 01/07/2011
2015, chap. 38, annexe 9, art. 46 (1, 2) - 01/04/2016; 2015, chap. 38, annexe 13, art. 1 - 01/02/2016
2018, chap. 12, annexe 2, art. 54 (1, 2) - 16/11/2018
6 (1) Le Tribunal peut établir les règles de procédure applicables aux audiences qu’il tient et les droits des parties aux audiences, y compris :
2011, chap. 1, annexe 1, art. 5 (2) - 30/03/2011
7 Malgré tout délai fixé par une loi ou en vertu de celle-ci en ce qui concerne la remise d’un avis exigeant la tenue d’une audience par le Tribunal ou un appel d’une décision ou d’une ordonnance du Tribunal interjeté en vertu de l’article 11 ou d’une autre loi, si le Tribunal est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation du délai et accorder la mesure de redressement, il peut :
8 Si, sur requête d’une partie à l’audience devant le Tribunal avec préavis aux autres parties, le Tribunal est convaincu que la demande d’audience est frivole ou vexatoire, il peut refuser d’accorder l’audience ou peut mettre fin à l’audience en tout temps et rendre une ordonnance d’adjudication des dépens qu’il estime appropriée dans les circonstances. 1999, chap. 12, annexe G, art. 8.
9 Sous réserve de l’approbation du ministre dont relève l’application de la présente loi, le Tribunal peut fixer les droits ou autres frais que doivent acquitter les parties aux audiences qui se tiennent devant lui. 1999, chap. 12, annexe G, art. 9.
10 Le Tribunal envoie une copie de la décision ou de l’ordonnance définitive, accompagnée des motifs, à chaque partie à une audience ou à la personne qui la représentait. 2011, chap. 1, annexe 5, par. 5 (3).
2006, chap. 21, annexe C, art. 116 - 01/05/2007
2011, chap. 1, annexe 5, art. 5 (3) - 30/03/2011
11 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), une partie à une instance devant le Tribunal qui porte sur une question visée par l’une ou l’autre des lois suivantes peut interjeter appel de la décision ou de l’ordonnance devant la Cour divisionnaire conformément aux règles de pratique :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 11 (1) de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 9, art. 52)
Loi de 2019 sur les sports de combat
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 11 (1) de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 5, annexe 1, art. 79)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 11 (1) de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 1, art. 89)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 11 (1) de la Loi est modifié par suppression de «Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario». (Voir : 2017, chap. 33, annexe 2, par. 78 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 11 (1) de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 2, par. 78 (1))
1999, chap. 12, annexe G, art. 11; 2002, chap. 33, art. 143; 2004, chap. 19, art. 14; 2005, chap. 17, art. 49; 2005, chap. 28, annexe L, art. 59; 2005, chap. 34, art. 55; 2006, chap. 29, art. 63; 2008, chap. 9, art. 80; 2011, chap. 1, annexe 1, par. 5 (3) et (4); 2013, chap. 13, annexe 1, art. 15; 2014, chap. 9, annexe 5, par. 5 (1) et (2); 2015, chap. 38, annexe 9, par. 46 (3); 2015, chap. 38, annexe 13, par. 2 (1); 2015, chap. 28, annexe 2, art. 81; 2017, chap. 33, annexe 3, art. 38; 2018, chap. 12, annexe 2, par. 54 (3).
Certains appels
(2) Les paragraphes (3) à (5) s’appliquent aux appels de décisions rendues à l’égard d’instances introduites en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux, de la Loi sur les alcools, de la Loi sur les permis d’alcool ou de la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance. 2018, chap. 12, annexe 2, par. 54 (4).
(4) Le registrateur nommé en application de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public est partie à l’appel. 2018, chap. 12, annexe 2, par. 54 (4).
(5) Le ministre chargé de l’application de la loi en vertu de laquelle la décision qui fait l’objet de l’appel a été rendue a le droit d’être entendu, par l’entremise d’un avocat ou autrement, dans l’appel. 2018, chap. 12, annexe 2, par. 54 (4).
2002, chap. 30, annexe E, art. 8 - sans effet - voir 2004, chap. 19, art. 8 (3) - 30/06/2005; 2002, chap. 33, art. 143 - 01/07/2012
2004, chap. 19, art. 14 (1-4) - 30/07/2005; 2004, chap. 19, art. 14 (5) - 01/01/2010; 2004, chap. 19, art. 14 (6) - 31/06/2006; 2004, chap. 19, art. 14 (7) - 01/07/2005
2005, chap. 17, art. 49 - 31/08/2005; 2005, chap. 28, annexe L, art. 59 - 18/09/2006; 2005, chap. 34, art. 55 - 23/08/2007
2006, chap. 29, art. 63 - 01/07/2008
2008, chap. 9, art. 80 - 01/04/2009
2011, chap. 1, annexe 1, art. 5 (3-5) - 01/07/2011
2013, chap. 13, annexe 1, art. 15 - 01/01/2015
2014, chap. 9, annexe 5, art. 5 (1-3) - 01/04/2016
2015, chap. 28, annexe 2, art. 81 - 01/11/2017; 2015, chap. 38, annexe 9, art. 46 (3-5) - 01/04/2016; 2015, chap. 38, annexe 13, art. 2 (1, 2) - 01/02/2016
2017, chap. 5, annexe 1, art. 79 - non en vigueur; 2017, chap. 33, annexe 1, art. 89 - non en vigueur; 2017, chap. 33, annexe 2, art. 78 - non en vigueur; 2017, chap. 33, annexe 3, art. 38 - 01/07/2018
2018, chap. 12, annexe 2, art. 54 (3, 4) - 16/11/2018
2019, chap. 7, annexe 9, art. 52 - non en vigueur
12 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
b) régir les questions transitoires liées aux audiences relatives aux questions prévues par la Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux qui découlent de l’entrée en vigueur de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux;
c) et d) Abrogés : 2015, chap. 38, annexe 9, par. 46 (6);
e) régir les questions transitoires liées aux différends portant sur les indemnités d’accident légales au sens du paragraphe 224 (1) de la Loi sur les assurances qui découlent de l’entrée en vigueur de l’article 14 de l’annexe 3 de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile;
f) régir les questions transitoires liées aux audiences relatives aux questions prévues par l’article 3.0.3 de la Loi sur les alcools qui découlent de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 14 de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 5 (6); 2014, chap. 9, annexe 5, art. 6; 2015, chap. 38, annexe 9, par. 46 (6); 2015, chap. 38, annexe 13, art. 3.
2011, chap. 1, annexe 1, art. 5 (6) - 01/07/2011
2014, chap. 9, annexe 5, art. 6 - 01/04/2016
2015, chap. 38, annexe 9, art. 46 (6) - 01/04/2016; 2015, chap. 38, annexe 13, art. 3 - 01/02/2016
13 à 36 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1999, chap. 12, annexe G, art. 13 à 36.
37 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1999, chap. 12, annexe G, art. 37.
38 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1999, chap. 12, annexe G, art. 38.

References: art. 52
 art. 8
 art. 8
 art. 143
 art. 14
 art. 49
 art. 59
 art. 55
 art. 116
 art. 136
 art. 63
 art. 80
 art. 5
 art. 5
 art. 15
 art. 5
 art. 81
 art. 46
 art. 79
 art. 89
 art. 78
 art. 38
 art. 54
 art. 52
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 46
 art. 1
 art. 54
 art. 5
 art. 8
 art. 9
 art. 116
 art. 5
 art. 52
 art. 79
 art. 89
 art. 11
 art. 143
 art. 14
 art. 49
 art. 59
 art. 55
 art. 63
 art. 80
 art. 15
 art. 81
 art. 38
 art. 8
 art. 8
 art. 143
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 49
 art. 59
 art. 55
 art. 63
 art. 80
 art. 5
 art. 15
 art. 5
 art. 81
 art. 46
 art. 2
 art. 79
 art. 89
 art. 78
 art. 38
 art. 54
 art. 52
 art. 6
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 46
 art. 3
 art. 13
 art. 37
 art. 38