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Timestamp: 2020-03-29 21:28:47+00:00

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>Bulletin d’information n° 560 du 15/07/2002
Rapport de Mme QUENSON, Conseiller rapporteur
Article 2 720
Article 3 720
Article 6.1 721
Article 8 720
Article 41 722
Premier protocole additionnel 723
Article 2 - Droit à la vie - Portée - Droit à mourir (non)
Article 3 - Interdiction des traitements inhumains et dégradants - Suicide assisté - Obligation de l’Etat - Ne pas poursuivre l’assistant ou créer un cadre légal (non)
Article 8 -Respect de la vie privée - Suicide assisté - Interdiction générale - Caractère disproportionné (non)
1° Il n’est pas possible de déduire de l’article 2 de la Convention un droit à mourir, que ce soit de la main d’un tiers ou avec l’assistance d’une autorité publique.
2° L’article 3 de la Convention ne fait peser sur l’Etat défendeur aucune obligation positive de prendre l’engagement de ne pas poursuivre le mari de la requérante s’il venait à aider son épouse à se suicider ou de créer un cadre légal pour toute autre forme de suicide assisté. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 3.
3° La nature générale de l’interdiction du suicide assisté n’est pas disproportionnée. Il ne paraît pas arbitraire que le droit reflète l’importance du droit à la vie en interdisant le suicide assisté tout en prévoyant un régime d’application et d’appréciation par la justice qui permet de prendre en compte dans chaque cas concret tant l’intérêt public à entamer des poursuites que les exigences justes et adéquates de la rétribution et de la dissuasion.
Quatrième section, 29 avril 2002.
Aff. Pretty c/ Royaume-Uni.
Article 6.1 - Tribunal - Accès - Contravention - Amende forfaitaire - Officier du ministère public - Erreur de droit - Saisine du tribunal - Impossibilité - Incompatibilité
La réclamation du requérant a été déclarée irrecevable pour un motif non prévu par les textes et cette irrecevabilité résulte d’une erreur de droit de l’officier du ministère public. Les décisions de ce dernier ont ainsi empêché le requérant de saisir le tribunal compétent, et l’ont privé illicitement d’un contrôle de pleine juridiction sur la réalité de l’infraction à l’origine de l’amende forfaitaire. Il en résulte une entrave excessive à son droit d’accès à un tribunal.
Deuxième section, 21 mai 2002.
Aff. Peltier c/ France.
Article 41 - Satisfaction équitable - Tribunal - Indépendance et impartialité - Manquement - Dommage moral - Réparation financière (non)
Le constat de violation de l’article 6.1 n’implique pas que la décision du Conseil des jeux de retirer au requérant son certificat d’agrément était mal fondée ni qu’un organe autrement composé aurait donné gain de cause au requérant.
Eu égard à l’ensemble des circonstances et conformément à la pratique habituelle pour les affaires tant civiles que pénales en cas de violation de l’article 6.1 découlant d’un manque d’indépendance et d’impartialité objective ou structurelle, il n’est pas approprié d’octroyer une réparation financière au requérant pour perte de chances en matière procédurale ou pour la détresse, les pertes ou le préjudice qu’il allègue avoir subis en raison de l’issue de la procédure interne. Dès lors sa demande au titre du dommage moral est rejetée.
Grande chambre, 28 mai 2002.
Aff. Kingsley c/ Royaume-Uni.
A rapprocher : Sur le n° 1 : C.E.D.H., 18 février 1999, Hood c/ Royaume-Uni.
Premier protocole additionnel - Article 1 - Protection de la propriété - Expropriation pour cause d’utilité publique - Indemnité - Fixation - Outil de travail - Perte - Prise en considération - Nécessité
Vu la spécificité de la situation du requérant (en particulier le morcellement de son exploitation et le type d’activité agricole qui était la sienne), d’une part, l’indemnité versée n’est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien exproprié puisqu’elle ne couvre pas spécifiquement la perte de l’outil de travail du requérant et, d’autre part, les articles L.13-10 alinéa 3 et L.13-11 du Code de l’expropriation n’offraient pas une possibilité effective de remédier à la situation critiquée.
L’expropriation litigieuse ayant entraîné la perte de l’outil de travail du requérant sans indemnisation appropriée, l’intéressé a subi une charge spéciale et exorbitante. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1.
Troisième section, 11 avril 2002.
Aff. Lallement c/ France.
Libre circulation des capitaux 724
Marques 725
Normes et réglementations techniques 726
Produits défectueux 727
Libre circulation des capitaux - Société nationale Elf-Aquitaine - Législation nationale instituant une action spécifique de l’Etat - Franchissement d’un seuil de participation soumis à autorisation préalable - Cession d’actif susceptible d’opposition - Manquement d’Etat
Statuant sur le recours en manquement introduit par la Commission contre la République française, la Cour déclare et arrête :
En maintenant en vigueur l’article 2, paragraphes 1 et 3, du décret n° 93-1298, du 13 décembre 1993, instituant une action spécifique de l’Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine, selon lequel l’action spécifique de la République française dans ladite société est assortie des droits suivants :
a) tout franchissement à la hausse des seuils de détention directe ou indirecte de titres du dixième, du cinquième ou du tiers du capital ou des droits de vote de la société par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvé préalablement par le ministre de l’Économie ;
b) il peut être fait opposition aux décisions de cession ou d’affectation à titre de garantie des actifs figurant en annexe audit décret, à savoir la majorité du capital des quatre filiales de ladite société que sont Elf-Aquitaine Production, Elf-Antar France, Elf-Gabon SA et Elf-Congo SA, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE).
Cour plénière, 4 juin 2002.
Aff. C-483/99 : Commission c/ France.
C.J.C.E., 4 juin 2002, Commission c/ Portugal ;
C.J.C.E., 4 juin 2002, Commission c/ Belgique.
Marques - Directive 89/104 - Droit conféré par la marque - Epuisement - Médicaments - Importation parallèle - Reconditionnement du produit revêtu de la marque
1° L’article 7, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque peut invoquer son droit de marque afin d’empêcher un importateur parallèle de procéder à des reconditionnements de médicaments, à moins que l’exercice de ce droit ne contribue à cloisonner artificiellement les marchés entres les États membres.
2° Un reconditionnement de médicaments par remplacement des emballages est objectivement nécessaire au sens de la jurisprudence de la Cour si, sans celui-ci, l’accès effectif au marché concerné ou à une partie importante dudit marché doit être considéré comme entravé à cause d’une forte résistance d’une proportion significative de consommateurs à l’égard des médicaments réétiquetés.
3° L’importateur parallèle doit, en toute hypothèse, pour être en droit de reconditionner des médicaments revêtus d’une marque, respecter la condition d’avertissement préalable.
Cour plénière, 23 avril 2002.
Aff. C-143/00 : Boehringer.
Dans le même sens : C.J.C.E., 23 avril 2002, Merck.
Normes et réglementations techniques - Procédure d’information - Directive 83/189 - Obligation de communiquer les projets de règles techniques - Application - Décret du 1er avril 1992 - Article 4
Statuant sur des questions préjudicielles soumises par la Cour de cassation française, la Cour dit pour droit :
1° Une disposition nationale telle que l’article 4, second alinéa, du décret n° 92-377, du 1er avril 1992, portant application pour les déchets résultant de l’abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, ne pourrait constituer une règle technique au sens de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, qu’au cas où le juge national déciderait qu’elle doit être interprétée comme comportant une obligation de marquage ou d’étiquetage.
2° L’article 10 de la directive 83/189 doit être interprété en ce sens que, à supposer qu’une disposition nationale telle que l’article 4, second alinéa, du décret n° 92-377 doive être comprise comme comportant une obligation de marquage ou d’étiquetage, cette disposition n’est pas exemptée de la notification imposée par l’article 8 de la directive 83/189.
3° Un particulier peut invoquer le défaut de notification conformément à l’article 8 de la directive 83/189 d’une disposition nationale telle que l’article 4, second alinéa, du décret n° 92/377, dans l’hypothèse où cette dernière disposition devrait être interprétée comme comportant une obligation de marquage ou d’étiquetage.
Cinquième chambre, 6 juin 2002.
Aff. C-159/00 : Sapod Audic.
Produits défectueux - Responsabilité - Directive 85/374 - Transposition incorrecte - Manquement d’Etat
Statuant sur le recours en manquement introduit par la Commission contre la République française, après avoir notamment énoncé que la base juridique de l’article 100 du traité CEE (devenu article 94 CE) utilisée par le Conseil ne prévoit aucune faculté pour les États membres de maintenir ou d’établir des dispositions s’écartant des mesures d’harmonisation communautaires et que la directive poursuit une harmonisation totale des dispositions des États membres, la Cour déclare et arrête :
- En incluant, dans l’article 1386-2 du Code civil français, les dommages inférieurs à 500 euros ;
- en considérant, à l’article 1386-7, premier alinéa, du même Code, que le distributeur d’un produit défectueux est responsable dans tous les cas et au même titre que le producteur, et
- en prévoyant, à l’article 1386-12, second alinéa, dudit Code, que le producteur doit prouver qu’il a pris les dispositions propres à prévenir les conséquences d’un produit défectueux afin de pouvoir se prévaloir des causes d’exonération prévues à l’article 7, sous d) et e), de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux,
Cinquième chambre, 25 avril 2002.
Aff. C-52/00 : Commission c/ France.
Dans le même sens : C.J.C.E., 25 avril 2002, Commission c/ Grèce.
Indemnisation 728
Véhicule à moteur 729
Acquiescement implicite 730
Partie civile 731
Préjudice 732
Recevabilité 733
Mise en mouvement 734
Effet dévolutif 735
Action directe de la victime 736
Assurance obligatoire 737
Garantie 737
Maintien dans les lieux 738
Prix 740
Bail à ferme 741-742
Pourvoi 743
Licenciement 744
Syndic 745
Syndicat des copropriétaires 746-747-748
Divorce pour faute 749
Procédure 750
Bénéficiaires 752
Ordonnances 753
Saisie 753
Saisine 734
Expertise 754
Action publique 755-756
Diffamation et injures 757
Surendettement 758
Choses dont on a la garde 759-760
Faute 761
Lien de causalité avec le dommage 762
Faute inexcusable de l’employeur 763
Institution de prévoyance 764
Effets 765
Déclaration préalable 733
Permis de construire 766
Véhicule à moteur. - Implication. - Indemnisation. - Fondement juridique. - Loi du 5 juillet 1985. - Fondement exclusif.
Viole les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, seule applicable à un accident de la circulation, le jugement qui, relevant la faute d’un conducteur, déclare qu’il est entièrement responsable des dommages subis par un autre conducteur en application des articles 1382 et 1383 du Code civil, et qu’il perd tout droit à indemnisation de son préjudice.
CIV.2. - 7 mai 2002. CASSATION
N° 00-20.649. - T.I. Pontoise, 18 avril 2000. - Agent judiciaire du Trésor c/ M. Goncalves et a.
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Acquiescement implicite. - Exécution volontaire de la décision. - Décision d’avant dire droit. - Décision ordonnant une mesure d’instruction. - Participation sans réserve. - Expertise. - Expertise découlant du jugement sur le principal.
La participation sans réserve à une mesure d’instruction, ordonnée par un jugement mixte, ne peut à elle seule valoir acquiescement implicite au jugement sur le principal.
CIV.3. - 7 mai 2002. CASSATION
N° 99-16.153. - C.A. Aix-en-Provence, 11 mars 1999. - M. Kratochvil c/ M. de Panisse Passis
M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Guinard et Ricard, Av.
Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’audience. - Recevabilité. - Compétence de la juridiction répressive pour réparer le dommage causé par l’infraction. - Nécessité (non).
Même dans le cas où la réparation du dommage échapperait à la compétence de la juridiction pénale, la personne qui, conformément à l’article 2 du Code de procédure pénale, prétend avoir été lésée par un délit, est recevable à se constituer partie civile aux fins de faire établir l’existence de l’infraction et possède, par l’effet de sa constitution, tous les droits reconnus à la partie civile, au nombre desquels celui d’interjeter appel.
N° 01-85.219. - C.A. Paris, 28 mai 2001. - M. Sacquet
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Spinosi, Av.
Préjudice. - Réparation. - Urbanisme. - Travaux de construction effectués en violation du plan d’occupation des sols. - Commune. - Démolition de l’ouvrage irrégulier. - Préjudice personnel et direct (non).
L’article L. 480-1, dernier alinéa, du Code de l’urbanisme, qui permet à la commune d’exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à l’alinéa 1er, n’exige pas que le préjudice qu’elle invoque soit personnel et direct.
N° 01-82.687. - C.A. Reims, 14 mars 2001. - Mlle Bigorgne
M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - MM. Vuitton et Blanc, Av.
Recevabilité. - Association. - Association agréée dans le domaine de l’urbanisme. - Conditions.
Déclaration préalable. - Construction. - Action civile. - Préjudice. - Démolition demandée à titre de réparation civile. - Avis préalable du maire ou du fonctionnaire compétent (non).
1° Une association agréée exerçant son activité dans le domaine de l’urbanisme peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à l’urbanisme.
2° La cour d’appel saisie des seules dispositions civiles d’un jugement a la faculté d’ordonner, à la demande de la partie civile et en réparation de son préjudice, la démolition de l’ouvrage illicite ou la remise en état des lieux, sans être tenue de recueillir, comme le prévoit l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, les observations écrites du maire ou du fonctionnaire compétent ou de l’entendre.
N° 01-81.142. - C.A. Paris, 23 janvier 2001. - M. Buchotte
M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - M. Cossa, Av.
Mise en mouvement. - Banqueroute. - Partie civile. - Irrecevabilité de l’action civile. - Réquisitions du ministère public. - Effet.
Saisine. - Etendue. - Réquisitoire introductif. - Pièces jointes. - Visa. - Effet.
1° L’article L. 626-16 du Code de commerce n’impose pas, comme condition de validité des poursuites engagées par le procureur de la République, leur antériorité à toute constitution de partie civile.
Et si, au cours de l’information, la constitution de partie civile vient à être déclarée irrecevable par la chambre de l’instruction, la poursuite n’en a pas moins été valablement exercée en raison des réquisitions prises par le ministère public. Il n’en serait autrement que si la mise en mouvement de l’action publique était subordonnée au dépôt d’une plainte préalable.
2° Le visa dans le réquisitoire introductif de pièces qui y sont jointes équivaut à une analyse de ces pièces, qui déterminent, par les indications qu’elles contiennent, l’objet exact et l’étendue de la saisine du juge d’instruction, la chambre de l’instruction procédant souverainement à cette analyse.
CRIM. - 11 avril 2002. REJET
N° 02-80.778. - C.A. Colmar, 13 décembre 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Roger et Sevaux, Av.
Effet dévolutif. - Portée. - Appel limité. - Appel limité à l’égard de toutes les parties. - Extension à l’égard de l’une par un appel général. - Possibilité (non).
L’acte d’appel fixe l’étendue de la dévolution à l’égard des parties intimées et cette saisine initiale ne peut être élargie que par un appel incident ou un appel provoqué.
Il en résulte qu’une partie qui a limité son appel principal, dirigé contre toutes les parties, à certains chefs du jugement, n’est pas recevable à former ensuite un appel général à l’encontre de l’une de ces parties qui ne lui aurait pas fait régulièrement signifier la décision.
CIV.3. - 15 mai 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 99-10.507. - C.A. Toulouse, 16 novembre 1998. - Société Sogea Languedoc Pyrénées c/ société civile immobilière Adrienne Bolland et a.
Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - Mme Lardet, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Cossa, Mme Luc-Thaler, M. Hémery, Av.
Action directe de la victime. - Recevabilité. - Conditions. - Mise en cause de l’assuré (non).
Il résulte de l’article L. 124-3 du Code des assurances que la recevabilité de l’action directe contre l’assureur n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime.
N° 00-18.541. - C.A. Chambéry, 24 mai 2000. - Société Gestion immobilière Rhône- Alpes Geira c/ syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Hameaux de Val-d’Isère et a.
Mme Fossereau, Pt.(f.f.) - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boullez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Boulloche, Av.
Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Franchise. - Inopposabilité au tiers lésé. - Portée.
Garantie. - Etendue. - Travaux de bâtiment. - Sous-traitant. - Sous-traitant garanti comme un constructeur. - Dommages de nature décennale. - Effet.
1° L’inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé, prévue par l’annexe 1 de l’article A. 243-1 du Code des assurances, ne joue que pour l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale qu’encourt le constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil.
Tel n’est pas le cas du sous-traitant dont la responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de ces dernières dispositions ni vis-à-vis du maître de l’ouvrage, ni vis-à-vis de l’entrepreneur principal.
2° La clause limitant l’assurance facultative de la responsabilité du sous-traitant aux seuls dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur n’a pas pour effet de soumettre le contrat au régime de l’assurance décennale obligatoire.
CIV.1. - 7 mai 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 97-18.313. - C.A. Bourges, 4 juin 1997. - Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et a. c/ société Sogea et a.
M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Odent, Av.
Maintien dans les lieux. - Conditions. - Occupation suffisante. - Congé. - Signification. - Modalité.
Le terme de signification désignant, selon l’article 651 du nouveau Code de procédure civile, la notification d’un acte par huissier de justice, la référence dans l’article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 à la signification du congé rend nécessaire la notification de l’acte par cet officier ministériel.
CIV.3. - 7 mai 2002. REJET
N° 00-19.011. - C.A. Versailles, 26 mai 2000. - Consorts Perrot c/ Mlle Viclin et a.
M. Weber, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.
Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Rémunération des gardiens. - Condition.
Aux termes de l’article 2 c du décret du 26 août 1987, les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que lorsque l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés cumulativement par ce gardien.
N° 00-16.268. - T.I. Albi, 13 mars 2000. - Office public d’habitations à loyer modéré du Tarn c/ M. Guiraud
M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Prix fixé en fonction du chiffre d’affaires. - Portée. - Fixation à la valeur locative. - Accord définitif des parties. - Nécessité.
Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Prix fixé en fonction du chiffre d’affaires. - Portée. - Accord des parties. - Défaut. - Débouté des demandes.
1° Les parties pouvant à tout moment, y compris en appel, invoquer des moyens nouveaux, le fait que, dans la motivation d’un jugement avant dire droit, le premier juge ait constaté que les parties s’accordaient pour rechercher la valeur locative des lieux loués et le fait que le congé délivré par la bailleresse justifiait le montant du nouveau loyer proposé par le désir de modifier les conditions de la location "en adaptant le prix actuellement en vigueur aux nouvelles conditions économiques" et que les mémoires échangés par la suite, au visa du décret du 30 septembre 1953, se référaient à la valeur locative, ne constituent pas un accord définitif des parties pour fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative et selon la procédure édictée par le décret de 1953.
2° Ayant à bon droit retenu, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant soulignant que l’accord des parties sur le prix n’était plus d’actualité, que la fixation du nouveau loyer ne pouvait résulter que de l’accord des parties et que le rôle du juge ne pouvait être que de constater cet accord, s’il existait, et relevé l’absence d’un tel accord quant à la partie fixe du loyer, la cour d’appel en a exactement déduit que le bailleur et le preneur devaient être déboutés de leur demande en fixation du prix du bail renouvelé.
N° 00-18.153. - C.A. Paris, 17 mars 2000. - Société Méridien Montparnasse c/ société Unibail
M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, Av.
Bail à ferme. - Prix. - Fixation. - Fixation en espèces. - Demande du preneur. - Possibilité.
Le preneur peut à tout moment demander que le prix du fermage soit calculé en denrées, et fixé en espèces.
N° 00-20.950. - C.A. Nîmes, 8 avril 1999 et 18 avril 2000. - Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Mas Rouge c/ consorts Genolhac et a.
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d’application. - Adjudication d’exploitation en montagne. - Caractère répété de l’utilisation. - Interruption hivernale. - Portée.
Le statut des baux ruraux peut être accordé à l’adjudicataire d’une parcelle de terres située en montagne, le caractère répété et continu de l’exploitation de cette parcelle d’année en année ne pouvant être combattu par son interruption chaque 31 octobre, les "montagnes" étant inexploitables à partir de cette date en raison des conditions climatiques.
N° 00-19.057. - C.A. Riom, 13 juin 2000. - Section de commune de Boutaresse c/ M. Hugon
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Av.
Pourvoi. - Déclaration. - Mentions. - Défendeur. - Pluralité de défendeurs. - Pourvoi formé contre une partie et toutes autres personnes désignées dans la décision attaquée.
Est irrecevable le pourvoi formé contre une personne qui n’est pas visée dans la déclaration de pourvoi, l’expression générique "et en tant que de besoin toutes autres personnes désignées par la décision attaquée" ne satisfaisant pas aux exigences des articles 975 à 977 du nouveau Code de procédure civile.
CIV.3. - 15 mai 2002. IRRECEVABILITÉ et REJET
N° 00-21.621. - C.A. Colmar, 15 juin 2000. - Mme Martin et a. c/ société Nortmann
Mme Fossereau, Pt.(f.f.) - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Défaut. - Applications diverses. - Refus, par un salarié déclaré inapte au travail, des propositions de reclassement de l’employeur.
Une faute grave ne peut se déduire du seul refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l’employeur en application de l’article L. 122-24-4 du Code du travail ; il appartient à l’employeur de tirer les conséquences de ce refus soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement soit en procédant au licenciement au motif de l’impossibilité du reclassement.
N° 99-44.192. - C.A. Besançon, 15 juin 1999. - Mlle Clerc et a. c/ société Equipements et composants pour l’industrie automobile
M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Av.
Syndic. - Responsabilité. - Faute. - Commande d’une étude rémunérée de travaux. - Commande non autorisée.
La commande d’une étude rémunérée à un architecte n’est pas un acte de gestion courante de l’immeuble relatif à sa conservation, à sa garde et à son entretien que le syndic peut accomplir sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
N° 00-19.467. - C.A. Paris, 7 juin 2000. - Syndicat des copropriétaires du 86 avenue Foch à Paris c/ M. Nomidi et a.
Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - Mme Boulanger, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, MM. Guinard et Hennuyer, Av.
Syndicat des copropriétaires. - Décision. - Action en contestation. - Délai. - Interruption. - Moment. - Date de la délivrance de l’assignation.
Le délai pour agir en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires édicté par l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 s’apprécie à la date de la délivrance de l’assignation en contestation et non à celle du placement de cet acte au greffe du tribunal.
CIV.3. - 15 mai 2002. CASSATION
N° 00-22.175. - C.A. Paris, 25 mai 2000. - Société civile immobilière Yorelli c/ syndicat des copropriétaires du 8/16 rue Jules Romain à Paris
Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - Mme Boulanger, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Syndicat des copropriétaires. - Pouvoirs. - Sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. - Action en annulation de la publication d’une vente (non).
Un syndicat de copropriétaires, dont l’objet est légalement limité à la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes et qui ne fait pas état de droits concurrents sur un immeuble voisin, objet de deux ventes successives, n’a pas qualité pour agir en justice en annulation de la publication à la conservation des hypothèques de la première vente et annulation de la seconde en invoquant la défense de l’intérêt public ou un droit de contrôle des citoyens sur les opérations immobilières d’une commune.
CIV.3. - 15 mai 2002. REJET
N° 00-16.167. - C.A. Rennes, 14 mars 2000. - Syndicat de la résidence Emeraude à Rennes c/ société d’économie mixte Rennaise de rénovation (S2R) et a.
Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, M. Jacoupy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, Av.
Syndicat des copropriétaires. - Privilège spécial immobilier. - Créances garanties. - Charges. - Charges afférentes au lot vendu.
Syndicat des copropriétaires. - Privilège spécial immobilier. - Créances garanties. - Charges. - Quote-part d’un emprunt pour des travaux d’entretien (non).
1° Le privilège immobilier spécial de l’article 2103-1° bis du Code civil n’a été institué que pour permettre le paiement des charges afférentes aux lots vendus.
2° Viole l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 l’arrêt qui retient que le privilège de l’article 2103 du Code civil est applicable à l’opposition pratiquée par le syndic en vue d’obtenir le remboursement anticipé, pour cause de cession de lot, d’une quote-part du capital d’un emprunt contracté par le syndicat pour effectuer des travaux de conservation et d’entretien d’un immeuble, alors que ce remboursement n’est pas assimilable au paiement des charges de copropriété dues pour l’année courante et les années antérieures échues.
N° 00-19.832. - C.A. Caen, 4 juillet 2000. - Compagnie Européenne d’opérations immobilières (BIE) c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 8 place Pierre Bouchard à Caen
Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Double condition de l’article 242 du Code civil. - Réunion des deux conditions. - Référence à l’article 242 du Code civil. - Référence suffisante.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui prononce le divorce aux torts exclusifs du mari sans constater que les faits retenus à son encontre constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ou sans faire référence au texte de l’article 242 du Code civil en ce qui concerne ces faits.
N° 01-01.812. - C.A. Amiens, 13 janvier 1999. - M. X... c/ Mme Y...
M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, M. Blanc, Av.
La décision du tribunal d’instance statuant avant les élections sur la régularité d’une liste de candidature à des élections professionnelles dans l’entreprise, n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l’élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.
SOC. - 7 mai 2002. IRRECEVABILITÉ
N° 01-60.040, 01-60.041. - T.I. Marseille, 19 décembre 2000. - M. Fesquet et a. c/ Electricité de France (EDF) et a.
M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Av.
Note sous Soc. 7 mai 2002, n° 750 ci-dessus
La chambre sociale adopte dans cet arrêt rendu en matière d’élections professionnelles la solution retenue par la 2eme chambre de la Cour de cassation dans plusieurs arrêts relatifs aux élections prud’homales (Civ.2, 2 décembre 1997, Bull., n° 287).
Les élections professionnelles sont précédées d’un processus préparatoire qui comprend un certain nombre d’étapes nécessaires : élaboration de la liste électorale, négociation du protocole préélectoral, fixation des modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, présentation des candidatures. Chacune des phases du processus préélectoral peut donner lieu à des litiges particuliers, dont le tribunal d’instance sera éventuellement saisi avant les élections, soit en vertu de la loi, soit en vertu d’une jurisprudence ancienne qui ouvre très largement le droit d’agir dès que l’irrégularité prétendue est apparue.
Mais hormis le contentieux de la liste électorale, dont le juge doit être saisi dans un délai de trois jours à peine de forclusion, nul n’est tenu de recourir au juge à titre préventif.
Par hypothèse la régularité des élections ne peut être jugée qu’après celles-ci, dans un délai de 15 jours après la proclamation des résultats. A l’exception de l’électorat, la décision rendue par le tribunal d’instance dans un litige préélectoral ne peut lier le juge de la régularité de l’élection, qui statue en considération des résultats et peut modifier éventuellement ceux-ci.
C’est pourquoi le pourvoi formé contre une décision préélectorale est prématurée en l’état, lorsque la contestation peut être portée devant le juge de l’élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.
Vente. - Prix. - Opposition. - Qualité. - Huissier du Trésor public.
Les huissiers du Trésor public sont habilités par l’article L. 258 du Livre des procédures fiscales et l’article 2 du décret n° 97-658 du 31 mai 1997 à procéder, de même que les huissiers de justice, aux mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de l’Etat.
Est donc régulière l’opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce effectuée par un huissier du Trésor public en vue du recouvrement d’une créance d’impôts.
COMM. - 6 mai 2002. REJET
N° 00-14.655. - C.A. Douai, 14 février 2000. - Epoux Hébert et a. c/ époux Diot et a.
M. Dumas, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Selon l’article 706-3.1° du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne que lorsque ces atteintes n’entrent pas, notamment, dans le champ d’application du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
N° 00-20.442. - C.A. Paris, 9 juin 2000. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ M. X... et a.
M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Ordonnances. - Ordonnance de règlement. - Ordonnance rendue par plusieurs juges d’instruction désignés dans l’information. - Nullité (non).
Moyen. - Chambre de l’instruction. - Arrêt rejetant une exception de nullité de l’ordonnance de règlement. - Moyen inopérant.
Saisie. - Restitution. - Pouvoirs des juridictions d’instruction. - Objet susceptible de restitution. - Prélèvement humain à fins médico-légales (non).
1° C’est à bon droit qu’une chambre de l’instruction refuse d’annuler une ordonnance de règlement cosignée par le juge d’instruction chargé de l’information et par le juge d’instruction qui lui avait été adjoint en application de l’article 83, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en retenant que la signature du second était superflue et ne pouvait avoir pour effet de vicier l’ordonnance dès lors que celle-ci avait bien été signée par le magistrat compétent.
2° Doit être écarté comme inopérant le moyen de cassation qui fait grief à l’arrêt de n’avoir pas fait droit à une demande d’annulation de l’ordonnance de règlement dès lors qu’en cas d’annulation, la chambre de l’instruction a le pouvoir d’évoquer et de statuer au fond.
3° Les prélèvements effectués sur le corps humain, à des fins de recherches médico-légales pour les nécessités d’une information, ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l’article 99 du Code de procédure pénale.
N° 01-81.592. - C.A. Paris, 31 octobre 2000. - X... et a.
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Expertise. - Mission. - Exécution. - Exécution en personne. - Défaut. - Effet.
Dès lors qu’un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d’expertise.
N° 99-20.676. - C.A. Paris, 5 octobre 1999. - M. Cormier c/ société Generali France assurances et a.
M. Ancel, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa, Av.
Ne donne pas de base légale à sa décision la chambre de l’instruction qui, pour constater la prescription des faits d’abus de biens sociaux reprochés au dirigeant de fait d’une société anonyme d’économie mixte sportive qui avait reçu des commissions injustifiées pour le recrutement de joueurs, relève que, si les conditions précises dans lesquelles celui-ci avait perçu ces commissions, dissimulées sous l’apparence d’une comptabilité régulière en la forme, n’étaient pas connues, les vérifications opérées dans le cadre des contrôles et audits financiers avaient immanquablement conduit à suspecter des anomalies de gestion, alors que, d’une part, des indices de mauvaise gestion n’impliquent pas nécessairement de la part des dirigeants d’une société un comportement entrant dans les prévisions de l’article L. 242-6 du Code de commerce, que, d’autre part, les juges n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations relatives à la dissimulation des commissions.
N° 02-80.796. - C.A. Limoges, 20 décembre 2001. - Procureur général près ladite Cour
M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Marin, Av. Gén.
Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de confiance.
En matière d’abus de confiance, la prescription ne court que du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
Il appartient aux juges du fond de rechercher à quelle date ont pu être constatés les faits caractérisant un abus de confiance et leur appréciation est souveraine dès lors que les motifs ne contiennent ni insuffisance ni contradiction.
N° 02-80.638. - C.A. Limoges, 20 décembre 2001. - X...
Diffamation et injures. - Assignation. - Exception de nullité. - Exception fondée sur l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. - Domaine d’application. - Référé.
Les dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l’assignation en référé.
Dès lors qu’il n’est pas contesté que l’exception de nullité a été soulevée avant toute défense au fond, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a déclaré nulle une assignation en référé qui ne qualifiait pas les faits injurieux ou diffamatoires allégués et ne visait aucun texte de la loi précitée.
CIV.2. - 7 mai 2002. REJET
N° 00-12.510. - C.A. Aix-en-Provence, 9 novembre 1999. - Société X... et a. c/ association Z... et a.
M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.
Surendettement. - Loi du 29 juillet 1998. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Bonne foi. - Appréciation. - Fraude fiscale. - Relation avec la situation de surendettement. - Portée.
Justifie légalement sa décision le juge de l’exécution qui, pour retenir la fin de non-recevoir prise de la mauvaise foi du débiteur surendetté, retient que ce dernier, s’étant abstenu sciemment de déclarer ses revenus durant trois années consécutives, a été condamné pour fraude fiscale et demeure redevable, à ce titre, de sommes constituant en grande partie son endettement actuel, dès lors que cette faute est en rapport direct avec sa situation de surendettement.
N° 01-04.137. - T.I. Metz, 11 mai 2000. - M. X... c/ société France Télécom et a.
M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Jacoupy, Av.
Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Applications diverses. - Escalier. - Chute d’un utilisateur. - Absence de dangerosité de l’escalier.
Une personne ayant été blessée en chutant dans l’escalier d’un hôtel classé "demeure ancienne", une cour d’appel a pu déduire de ses constatations selon lesquelles la hauteur et la largeur des marches ne présentaient aucun caractère dangereux, l’éclairage des lieux ne pouvait être mis en cause, alors que ni le caractère ancien de l’escalier de pierre, dont il n’est pas établi qu’il eût été glissant, ni l’absence de main courante, dont la présence n’était d’ailleurs pas obligatoire, ne permettaient de conclure à sa dangerosité, qu’il n’était pas établi que l’escalier ait été l’instrument du dommage.
N° 99-20.533. - C.A. Paris, 8 septembre 1999. - Mme Haloua c/ époux Melki et a.
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Hémery et de Nervo, Av.
Choses dont on a la garde. - Garde. - Pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction. - Echelle. - Utilisation à la demande et en présence du propriétaire. - Portée.
La garde d’un escabeau, utilisé à la demande de son propriétaire et en sa présence pour poser des rideaux à son domicile, n’a pas été transférée à la victime, blessée par son effondrement.
N° 00-14.594. - C.A. Douai, 27 janvier 2000. - Mme Facque c/ M. Platel et a.
M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Faute. - Enfant. - Jeu. - Jeu de poursuites. - Victime se réfugiant dans un local. - Autre participant refermant sans précaution la porte sur la victime.
La cour d’appel qui relève souverainement qu’un enfant âgé de sept ans, qui s’était réfugié au cours d’un jeu de poursuite dans les sanitaires de son école, bien que l’accès en fût interdit sans autorisation, avait cherché à sortir de ce local malgré l’opposition des autres élèves, a pu en déduire qu’il n’avait pas commis de faute et que son dommage avait été causé par le fait de son camarade qui avait refermé la porte sans précaution.
N° 00-11.716. - C.A. Douai, 10 juin 1999. - Mutuelle assurance de l’Éducation (MAE) c/ Mme X..., civilement responsable de son fils Franck Y... et a.
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Lien de causalité avec le dommage. - Expulsion. - Expulsion d’un médecin d’une clinique par trois confrères. - Retard de la clinique à y procéder elle-même (non).
La résiliation de la convention qui liait une clinique à trois radiologues ayant été déclarée irrégulière et ceux-ci ayant procédé à l’expulsion d’un de leur confrères installé dans les locaux qu’ils occupaient précédemment dans cette clinique, viole l’article 1382 du Code civil l’arrêt qui, après les avoir condamnés à indemniser le préjudice subi par leur confrère, accueille partiellement leur recours en garantie contre la clinique en retenant qu’elle avait manqué à son obligation de les réintégrer dans leurs locaux et que les démarches qu’elle avait engagées pour trouver une solution au problème avaient un caractère fautif et dilatoire, alors que le dommage ne trouvait son origine que dans l’expulsion décidée et mise à exécution par les trois radiologues qui, ne disposant d’aucun titre exécutoire à l’encontre de leur confrère, s’étaient ainsi rendus coupables d’une voie de fait envers lui.
N° 00-15.318. - C.A. Orléans, 20 mars 2000. - Société Polyclinique Jeanne d’Arc c/ M. Perret et a.
M. Ancel, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Blanc, Av.
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
SOC. - 11 avril 2002. CASSATION
N° 00-16.535. - C.A. Dijon, 29 juin 1999. - Mme Hachadi c/ société Camus industrie et a.
M. Sargos, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Institution de prévoyance. - Institut de prévoyance d’inaptitude à la conduite. - Procédure. - Saisine de la commission d’appel du régime. - Délai. - Forclusion. - Point de départ. - Détermination.
La notification d’une décision médicale de l’Institut de prévoyance d’inaptitude à la conduite (IPRIAC) ne peut faire courir le délai de saisine de la commission d’appel que si elle comporte l’indication des modalités et du délai de cette saisine ; à défaut de ces indications, aucune forclusion ne peut être opposée à l’assuré social.
SOC. - 11 avril 2002. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 00-20.082. - C.A. Bourges, 4 juillet 2000. - M. Tripault c/ Institut de prévoyance inaptitude à la conduite (IPRIAC)
M. Sargos, Pt. - M. Tredez, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
Effets. - Règles applicables
Justifie légalement sa décision, au regard de l’article 266 du Code civil, applicable à la séparation de corps, la cour d’appel qui, pour condamner un époux à verser des dommages-intérêts, retient que la séparation des conjoints, provoquée par le comportement du mari après une longue période de vie commune, avait causé un préjudice certain à l’épouse.
N° 00-18.026. - C.A. Rouen, 4 mai 2000. - M. X... c/ Union départementale des affaires familiales de la Seine-Maritime, en qualité de tuteur de Mme X...
M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.
Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Permis de construire suspendu. - Absence. - Effet.
Le constructeur ne peut se prévaloir d’aucun permis de construire lorsque l’exécution de celui-ci a été suspendue par une décision du juge administratif, et ne saurait se soustraire à l’application des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l’urbanisme.
N° 01-85.826. - C.A. Aix-en-Provence, 3 juillet 2001. - M. Pessino
M. Cotte, Pt. - M. Béraudo, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Balat, Av.
COMMISSION DE REEXAMEN CONSECUTIF A UN ARRÊT DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Décision du 30 mai 2002 publiée intégralement
RÉEXAMEN - Demande
COMMISSION DE RÉEXAMEN CONSECUTIF À UN ARRÊT DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Décision de la Cour de cassation rejetant le pourvoi - Convention européenne des droits de l’homme - Article 6-1 - Violation
La Cour européenne des droits de l’homme a retenu que la violation de l’article 6-1 de la Convention résultait en la communication au seul avocat général de l’intégralité du rapport du conseiller rapporteur et de l’absence de communication au condamné des conclusions de l’avocat général.
Cette violation, par sa nature et sa gravité entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen du pourvoi par la Cour de cassation, statuant en assemblée plénière peut mettre un terme.
Il résulte de l’article 626-1 du Code de procédure pénale que seul le réexamen d’une décision pénale peut être demandé ; la demande de réexamen d’un pourvoi contre un arrêt qui statue sur l’action civile n’est pas recevable.
La Commission de réexamen,
Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et l’article 89-II de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes ;
Attendu que par arrêt du 2 avril 1992 la cour d’appel de Versailles a reconnu M. X... coupable d’abus de confiance, faux en écritures privées de commerce ou de banque, escroquerie, présentation et publication de bilans inexacts, l’a condamné à une peine de 5 ans d’emprisonnement dont 3 avec sursis simple, assortie d’une interdiction d’exercer une profession commerciale pendant dix ans et a déclaré la société Y... irrecevable en sa constitution de partie civile ;
Que par arrêt du 5 mars 1993 la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... et cassé en ses seules dispositions civiles, concernant la société Y... et M. X..., l’arrêt de la cour d’appel de Versailles ;
Que par arrêt du 31 mars 1998 la Cour européenne des droits de l’homme a dit qu’il y a eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce que la cause du requérant n’a pas été entendue équitablement devant la Cour de cassation ;
Attendu que par arrêt du 17 mai 1994 la cour d’appel de Paris statuant sur renvoi de cassation a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Y... et fixé sa créance contre M. X... à 20.710.000 francs ;
Que par arrêt du 12 juin 1995 la chambre criminelle a déclaré irrecevable le premier pourvoi formé par M. X... et rejeté le second ;
Que par arrêt du 25 janvier 2000 la Cour européenne des droits de l’homme a dit qu’il y a eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
Que M. X... a saisi la Commission de réexamen d’une demande, parvenue à son secrétariat le 14 juin 2001, tendant au réexamen du pourvoi qu’il a formé à l’encontre de l’arrêt du 2 avril 1992 de la cour d’appel de Versailles et du pourvoi qu’il a formé à l’encontre de l’arrêt du 17 mai 1994 de la cour d’appel de Paris ;
Sur la demande tendant au réexamen du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 avril 1992.
Attendu que la Cour européenne des droits de l’homme a retenu que la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention résultait en la communication au seul avocat général de l’intégralité du rapport du conseiller rapporteur et de l’absence de communication au condamné des conclusions de l’avocat général ;
Attendu que cette violation, par sa nature et sa gravité, entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction allouée n’a pu mettre un terme ;
Sur la demande tendant au réexamen du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 mai 1994.
Attendu qu’il résulte de l’article 626-1 du Code de procédure pénale que seul le réexamen d’une décision pénale peut être demandé ; que la demande de réexamen de l’arrêt du 12 juin 1995, qui statue sur l’action civile, n’est pas recevable ;
ORDONNE le réexamen du pourvoi formé par M. X... contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 avril 1992, dans des conditions conformes aux dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
RENVOIE l’affaire devant la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la requête en ce qu’elle tend au réexamen du pourvoi formé par M. X... contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 mai 1994.
30 mai 2002. RENVOI en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE et IRRECEVABILITÉ
N° 01-99.010.- C.A. Versailles, 2 avril 1992 et C.A. Paris, 17 mai 1994 - X...
Mme Chanet, Pt.- Mme Quenson, Rap. (dont rapport ci-après reproduit) - M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - M. Tissot, Av. au barreau de Paris
I - OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES SUR LA PROCÉDURE ET LA REQUÊTEEN RÉEXAMEN
A - LES ARRÊTS CRITIQUÉS :
Dans la requête du 12 juin 2001 qui vous est soumise aujourd’hui, M. X..., assisté de son avocat, Me Francis Tissot, sollicite, en application de l’article 626-1 du Code de procédure pénale, le réexamen de deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation, consécutivement au prononcé de deux arrêts de condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme :
1 - Le premier arrêt concerné est celui de la chambre criminelle en date du 15 mars 1993, qui a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 avril 1992, ayant condamné le requérant à cinq ans d’emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 10 ans d’interdiction de l’exercice d’une profession commerciale, pour abus de confiance, faux en écritures privées, abus de bien sociaux, escroquerie.
La demande de réexamen de cette première décision est fondée sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 31 mars 1998 (affaire "Y... et X... c/ France" n° 21/1997/805/1008 et n° 22/1997/806/1009), qui a condamné la France pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que la cause du requérant n’avait pas été entendue :
- d’une part, dans un délai raisonnable ;
- d’autre part, d’une manière équitable devant la Cour de cassation.
Le dispositif de l’arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998 est ainsi rédigé :
"Par ces motifs, la Cour :
2. Dit, par dix-neuf voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en ce que la cause des requérants n’a pas été entendue équitablement par la Cour de cassation ;
3. Dit, par vingt voix contre une, que le présent arrêt constitue par lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au dommage moral allégué ;
4. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus".
Il est à noter qu’ici, seul est en cause le caractère équitable de la procédure devant la Cour de cassation. Vous n’aurez pas à prendre en compte, en revanche, la violation du délai raisonnable, puisque le requérant lui-même a noté "qu’il est aujourd’hui malheureusement évident que l’absence de délai raisonnable est un fait acquis qui ne peut être réparé..." (cf. : p. 19, alinéa 4 de la requête).
Au demeurant, la Commission de réexamen considère, depuis notamment sa décision "Z..." du 21 juin 2001, que "la violation de l’exigence du délai raisonnable prévu à l’article 6-1 de la Convention européenne, n’est pas de nature à entraîner le réexamen du pourvoi ou de la décision de la juridiction de jugement".
2 - Le second arrêt visé par la requête en réexamen est celui de la chambre criminelle en date du 12 juin 1995, qui a rejeté le pourvoi formé par M.. X... contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 mai 1994, statuant dans la même affaire, mais sur renvoi après cassation et uniquement sur les dispositions civiles concernant le requérant et la société A....
La demande de réexamen de ce second arrêt de la chambre criminelle est fondée sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 25 janvier 2000 (affaire X... c/ France" - n° 29.507/95), qui a condamné à nouveau la France pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, en reprenant les mêmes motifs que dans l’arrêt précité du 31 mars 1998.
Le dispositif de l’arrêt de la Cour européenne du 25 janvier 2000 est rédigé
"Par ces motifs, la cour, à l’unanimité :
Dit que le présent arrêt constitue par lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice moral ;
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 20.000 (vingt mille) francs français pour frais et dépens ;
Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus".
B - LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES :
Dans sa longue requête en réexamen, qui comprend 43 pages, M. X..., en se fondant sur les deux arrêts successifs de la Cour européenne des 31 mars 1998 et 25 janvier 2000, critique tout à la fois :
- l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 avril 1992 ;
- le premier arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 1993 ;
- l’arrêt de la cour d’appel de renvoi de Paris du 17 mai 1994 ;
- le second arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 1995.
1 - S’agissant des arrêts des cours d’appel de Versailles et de Paris, le requérant renouvelle les critiques qu’il avait déjà formulées antérieurement sur la conduite de la procédure, en invoquant à nouveau des irrégularités et des erreurs dans l’enquête, l’instruction, les jugements et les arrêts (pages 4 à 15 du mémoire).
Mais ces griefs n’auront pas à être examinés par votre Commission, car ils n’ont pas donné lieu à un constat de violation de la Convention par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme des 31 mars 1998 et 25 janvier 2000.
Conformément à votre jurisprudence, les demandes qui tendent au réexamen de pourvois sur le fondement de violations qui n’ont pas été constatées par la Cour européenne des droits de l’homme ne peuvent être accueillies (cf. : notamment, décisions "B..." du 15 février 2001 et "C..." du 21 juin 2001).
En aucun cas, en effet, il n’appartient à la Commission de réexamen de relever de sa propre initiative des violations de la Convention en se substituant au juge européen.
2 - S’agissant du dernier arrêt critiqué de la chambre criminelle, celui en date du 12 juin 1995, vous n’aurez pas non plus à le prendre directement en compte dans votre examen, dans la mesure où :
- d’une part, il porte exclusivement sur les intérêts civils, et non sur l’accusation ou la condamnation pénale au sens de l’article 626-1 du Code de procédure pénale, ce qui est d’ailleurs relevé expressément au § 20 de l’arrêt de la Cour européenne du 25 janvier 2000 ;
- d’autre part, l’arrêt de la Cour européenne du 25 janvier 2000 le concernant ne fait que renvoyer, pour le constat de violation, au précédent arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998 visant la décision de la chambre criminelle du 15 mars 1993 sur l’action publique.
3 - S’agissant enfin de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 mars 1993 qui vous intéresse ici, les griefs formulés par M. X... concernent essentiellement trois aspects de la procédure devant la Cour de cassation :
1) la communication du rapport du conseiller rapporteur à l’avocat général, alors que ce document n’est pas communiqué aux parties ni à leurs conseils, créerait, selon le requérant, un déséquilibre qui ne s’accorderait pas avec les exigences du procès équitable ;
2) l’absence de communication des conclusions de l’avocat général au demandeur au pourvoi, à l’époque des faits de la cause, ne serait pas non plus conforme aux exigences du procès équitable ;
3) le statut du ministère public à la Cour de cassation, tel qu’il résulte des dispositions du Code de l’organisation judiciaire, notamment des articles R. 132-1 et R. 213-21 de ce Code, ne permettrait pas de le distinguer de celui des cours et tribunaux. Les avocats généraux à la Cour de cassation, placés sous la direction du procureur général, seraient donc de véritables "parties" jointes dans la procédure, dont le rôle consisterait à faire respecter l’ordre public et à relever dans les dossiers tous les éléments de nature à constituer une violation de la loi ou une atteinte aux droits de la défense (cf. : page 27 de la requête).
Ce troisième grief n’aura pas à être examiné par votre Commission, car il n’a pas été retenu par la Cour européenne dans les motifs de son constat de violation de l’article 6-1 de la Convention. Ici encore, la jurisprudence de votre Commission instaurée par la décision "B..." du 15 février 2001 trouvera à s’appliquer.
En définitive, vous aurez à vous prononcer seulement sur les deux premiers griefs qui ont bien fait l’objet d’un constat de violation par la Cour européenne : il s’agit pour vous de dire s’il y a lieu ou non à réexamen de l’arrêt de la chambre criminelle du fait que le requérant n’a pas eu accès :
- d’une part, au rapport du conseiller rapporteur, dont l’avocat général, de son côté, a eu connaissance ;
- d’autre part aux conclusions de l’avocat général.
Ce réexamen, s’il a lieu, devra conduire au renvoi de l’affaire devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, conformément à l’article 626-4 (premier tiret) du Code de procédure pénale.
Sous le bénéfice de ces observations préliminaires, il convient d’apprécier le mérite de la demande de réexamen sur deux plans :
- au plan formel, en ce qui concerne sa recevabilité ;
- puis sur le fond même de la demande.
II - APPRÉCIATION CRITIQUE DE LA REQUÊTE EN RÉEXAMEN :
A - L’APPRÉCIATION DE LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE :
1 - En premier lieu, s’agissant des conditions de délai, la requête, datée du 12 juin 2001, a été présentée moins d’un an après la publication de la loi du 15 juin 2000 et elle remplit donc les conditions prescrites à titre transitoire par l’article 89-II de la loi précitée, même si elle a été formée plus d’un an après les décisions de la Cour européenne concernées (cf. : article 626-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale).
2 - En deuxième lieu, sur le principe même de la recevabilité d’une demande de réexamen dirigée contre un arrêt de la chambre criminelle, vous n’ignorez pas les raisons qui semblaient initialement militer en faveur de l’exclusion du réexamen des arrêts de la Cour de cassation : l’article 626-1 du Code de procédure pénale exige une "condamnation" prononcée en violation des dispositions de la Convention européenne. Or la Cour de cassation ne juge pas le fond des affaires ; elle n’est pas un troisième degré de juridiction et elle ne prononce pas de condamnation. Un pourvoi en cassation ne peut tendre qu’à l’annulation totale ou partielle de la décision attaquée.
Néanmoins, depuis les décisions "B..." du 15 février 2001 et "D..." du 14 mars 2002, rendues par votre Commission, il apparaît que vous admettez désormais, dans son principe, la recevabilité d’une telle demande. En effet, malgré la rédaction de l’article 626-1 du Code de procédure pénale, qui ne semble viser, à première vue, que le réexamen d’une décision pénale définitive ayant prononcé une condamnation, vous avez considéré, à la lumière du texte de l’article 626-4 du Code de procédure pénale et des débats parlementaires de la loi du 15 juin 2000, que la possibilité d’un réexamen d’une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation avait bien été prévue par le législateur.
B - L’APPRÉCIATION DES MÉRITES DE LA REQUÊTE SUR LE FOND
Tout d’abord, il convient de préciser que, pour apprécier les mérites de la requête de M. X... sur le fond, votre Commission devra se placer à l’époque de l’arrêt concerné de la chambre criminelle, c’est à dire en raisonnant sur la base des pratiques de la communication du rapport du conseiller et des conclusions de l’avocat général telles qu’elles existaient en 1993.
S’il est vrai qu’à la suite des arrêts "X... c/ France" de la Cour européenne, ces pratiques ont été modifiées depuis la fin de l’année 2001 dans le sens d’une plus grande fermeture de l’accès au rapport du conseiller rapporteur - ce qui ne justifierait certainement plus, aujourd’hui, une condamnation des juges européens -, ces changements récents ne pourront pas être pris en compte pour apprécier la situation qui prévalait en 1993 ou en 1995.
Cela étant dit, pour bien comprendre la finalité de la procédure de réexamen, il est utile de se rappeler la Recommandation du 19 janvier 2000 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe dont elle s’est inspirée.
Selon cette Recommandation, les Etats membres sont encouragés à examiner leurs systèmes juridiques nationaux en vue d’assurer qu’il existe des possibilités appropriées pour le réexamen d’une affaire, y compris la réouverture d’une procédure, dans le cas où la Cour a constaté une violation de la Convention, en particulier lorsque :
1) "la partie lésée continue de souffrir des conséquences négatives très graves à la suite de la décision nationale, conséquences qui ne peuvent être effacées par la satisfaction équitable et qui ne peuvent être modifiées que par le réexamen ou la réouverture,
2) il résulte de l’arrêt de la Cour que :
a) la décision interne attaquée est contraire sur le fond à la Convention
b) la violation constatée est causée par des erreurs ou des défaillances de procédure d’une telle gravité qu’un doute sérieux est jeté sur le résultat interne de la procédure attaquée".
Tenant compte de cette Recommandation, le texte de l’article 626-1 du Code de procédure pénale, dont la rédaction ne brille pas par sa simplicité, a retenu plusieurs conditions de fond pour que le réexamen d’une décision pénale définitive soit possible :
B - 1 - Il faut, en 1er lieu, un arrêt de la Cour européenne constatant la violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui est le cas en l’espèce avec l’arrêt du 31 mars 1998 condamnant la France pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne.
B - 2 - En 2ème lieu, il faut une décision pénale nationale définitive ayant reconnu la personne coupable d’une infraction.
Bien que la Cour de cassation ne juge pas le fond des affaires et ne prononce pas de condamnation, et en dépit de la rédaction restrictive de l’article 626-1 du Code de procédure pénale, vous semblez admettre désormais, depuis les décisions "B..." et "D..." rendues par votre Commission respectivement les 15 février 2001 et 14 mars 2002, qu’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation puisse être assimilé à une telle décision pénale définitive, au moins lorsqu’il rejette le pourvoi en cassation contre la décision des juges du fond contenant la violation.
B - 3 - En 3ème lieu, il faut que soit caractérisé un lien de causalité entre la violation constatée par la Cour européenne et la condamnation prononcée (selon l’article 626-1 du Code de procédure pénale, il faut qu’il "résulte" d’un arrêt rendu par la Cour européenne que la condamnation ait été prononcée en violation des dispositions de la Convention).
Votre Commission a progressivement explicité ce que l’on devait entendre par cette condition, notamment dans les décisions "B..." du 15 février 2001, "C..." du 21 juin 2001, " E..." du 8 novembre 2001.
Dans la décision "B...", vous avez dit, tout en admettant la recevabilité de la requête, que la demande devait être rejetée au fond en ce qu’elle tendait au réexamen du pourvoi sur le fondement de violations alléguées qui n’avaient pas été constatées par la Cour européenne des droits de l’homme.
Dans la décision "C...", vous avez estimé que la demande était irrecevable en ce qu’elle tendait au réexamen de la décision sur le fondement de griefs qui seraient constitutifs d’une violation de l’article 6-1 de la Convention européenne écartée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
Dans la décision E...", vous avez déclaré irrecevable la demande qui soutenait pour la première fois devant la Commission de réexamen que la condamnation avait été prononcée sur le fondement de preuves irrégulièrement recueillies en violation de la Convention européenne.
Cette jurisprudence va vous permettre d’écarter en l’espèce, comme je l’ai déjà indiqué, toutes les violations alléguées par M. X... qui touchent au déroulement de la procédure devant les juridictions du fond (irrégularités et erreurs invoquées dans la conduite de l’enquête, de l’instruction, du jugement et des arrêts), lesquelles n’ont pas été constatées par la Cour européenne.
Mais vous aurez ici à vous prononcer sur une autre question délicate : peut-on dire que le lien causal entre la violation constatée par la Cour européenne et la condamnation prononcée existe lorsque la violation concerne uniquement, comme en l’espèce, le déroulement de la procédure devant la Cour de cassation - à savoir la non communication au requérant du rapport du conseiller rapporteur et des conclusions de l’avocat général -, mais ne concerne nullement la décision sur le fond et la question de la culpabilité telle qu’elle a été tranchée par les juges du fait.
Si l’on se réfère à la jurisprudence de votre Commission, on peut constater que, dans la majorité des cas qui vous ont été soumis jusqu’à présent, la violation relevée résultait de la décision de la juridiction du fond elle-même, parfois suivie d’un arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi en cassation contre cette décision.
Dans une autre affaire (votre décision "F..." du 24 janvier 2002), la violation était reprochée à la fois à la juridiction du fond et à la chambre criminelle de la Cour de cassation, et vous avez accueilli la requête en réexamen.
Le seul cas similaire au nôtre, à ma connaissance, est celui que vous avez jugé le 15 février 2001 dans l’affaire B..." : la violation constatée par la Cour européenne n’y concernait pas l’arrêt sur le fond, mais seulement l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (en ce que le demandeur au pourvoi, non représenté par un avocat aux conseils, n’avait pas eu communication des conclusions de l’avocat général).
Or, dans cette dernière requête "B...", s’il est vrai que vous n’avez pas constaté son irrecevabilité pour défaut de lien causal entre la violation constatée et la condamnation prononcée, vous ne l’avez pas moins rejetée pour un autre motif à savoir que "la violation constatée n’avait pas entraîné pour le condamné d’autres conséquences dommageables que celles auxquelles la Cour européenne des droits de l’homme avait mis un terme par la satisfaction équitable qu’elle lui avait allouée".
Le présent dossier devrait vous permettre de vous orienter dans le même sens, non seulement sur le terrain du lien de causalité, puisque rien dans l’arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998 ne fait apparaître l’existence de ce lien causal entre la violation constatée et la condamnation prononcée, mais aussi sur le terrain des conséquences dommageables, que nous allons examiner maintenant.
B - 4 - En 4ème lieu, il faut, en effet, que la violation constatée des dispositions de la Convention européenne "par sa nature et sa gravité, entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles "la satisfaction équitable" allouée [par la Cour européenne] sur le fondement de l’article 41 de la Convention ne pourrait mettre un terme".
Cette dernière condition semble elle-même suspendre le bénéfice du réexamen à une triple nécessité :
1) l’existence d’une satisfaction équitable allouée ;
2) la nature et la gravité de la violation ;
3) les conséquences dommageables de la violation pour le requérant.
1) LA SATISFACTION ÉQUITABLE ALLOUÉE :
Force est de constater que, dans notre affaire, ni l’arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998, ni d’ailleurs celui du 25 janvier 2000, n’ont accordé d’indemnisation financière du préjudice causé.
Dans les deux cas, la Cour européenne a dit que ses arrêts constituaient par eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice allégué.
Par ailleurs, on ne saurait confondre la satisfaction équitable allouée et la condamnation au remboursement des frais et dépens qui figure dans le second arrêt de la Cour européenne du 25 janvier 2000.
Faut-il alors considérer qu’en l’absence de satisfaction équitable allouée par la Cour européenne, le rejet de la requête s’impose ?
C’est une question que vous avez déjà rencontrée.
Une interprétation stricte du texte de l’article 626-1 du Code de procédure pénale aurait pu, il est vrai, justifier un tel rejet.
A l’appui de cette interprétation, on pourrait faire valoir qu’à l’époque où elle a statué (en mars 1998 et en janvier 2000), la Cour européenne savait qu’il n’existait pas de procédure de réexamen en France et que M. X... ne pouvait pas espérer d’autre satisfaction ou indemnisation au plan national. Elle a donc estimé, de façon définitive, qu’il n’y avait pas lieu de compenser autrement que par son arrêt de condamnation le dommage dont faisait état le requérant(1).
Toutefois, c’est vers une interprétation beaucoup plus libérale que s’est déjà orientée votre Commission :
Dans votre décision "Z..." du 21 juin 2001, vous avez rejeté la requête, non pas parce que la Cour européenne des droits de l’homme avait estimé que "le constat d’une violation fournissait en soi une satisfaction équitable suffisante", mais parce que la violation de l’exigence du délai raisonnable prévu à l’article 6-1 de la Convention européenne n’était pas "de nature à entraîner la révision".
Vous avez fait la même interprétation dans les requêtes "G..." (décision du 6 décembre 2001), puis "F..." (décision du 24 janvier 2002), que vous avez déclarées fondées alors que la Cour européenne n’avait pas accordé d’indemnisation financière du préjudice causé.
Plusieurs arguments tirés des débats législatifs, des Recommandations européennes, de la doctrine et de la jurisprudence européenne militaient, en effet, en faveur de votre interprétation libérale :
D’une part, l’amendement initial présenté par M. Jack Lang ne rattachait nullement la possibilité de réexamen à l’allocation d’une satisfaction équitable, mais au fait que la "réparation équitable du préjudice causé par cette violation ne pouvait être obtenue que par la voie de la révision".
D’autre part, dans son rapport présenté au Sénat, le 22 mars 2000, M. Jolibois reliait directement la procédure de réexamen envisagée au plan national à la Recommandation du Conseil de l’Europe précitée du 19 janvier 2000. C’est donc à la lumière des conditions posées par cette Recommandation pour réexamen que doit être interprété le texte national.
Cette analyse est confirmée également par la doctrine (cf. : notamment F. Le Gunehec, Gazette du Palais 19 juillet 2000 p. 1407 et suiv. ; M. Roujou de Boubee, Dalloz 2000 n° 10 ; M. Renucci, Dalloz 2000, Chron. p. 658 et suiv. ; Christine Barberot, jurisclasseur procédure pénale, articles 626-1 et suiv. et Rapport de la Cour de cassation pour l’année 2001 p. 639 et suiv.).
Enfin, toute distinction entre l’octroi d’une compensation financière à titre de satisfaction équitable, et le simple constat de violation valant en quelque sorte condamnation morale pourrait laisser place à une inégalité de traitement devant des violations de même nature et de même gravité. En effet, en matière de satisfaction équitable, la Cour européenne de Strasbourg n’a pas eu de doctrine bien nette, refusant la "mercantilisation" de la procédure, mais privilégiant le caractère discrétionnaire de sa décision.
La satisfaction équitable peut donc revêtir, alternativement, deux formes différentes, soit l’indemnisation financière, soit la réparation, symbolique et morale, que constitue l’énoncé même de la violation d’une disposition de la Convention.
2) LA NATURE ET LA GRAVITÉ DE LA VIOLATION :
C’est à votre Commission qu’il appartient d’apprécier, in concreto, la nature et la gravité de la violation constatée par la Cour européenne.
Si l’on se réfère à votre jurisprudence, on peut constater que, d’ores et déjà, vous avez décidé qu’étaient susceptibles de fonder un réexamen, par exemple :
- la violation du droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, au sens de l’article 6-3-b de la Convention européenne (décision "H..." du 30 novembre 2000) ;
- la violation du droit à l’assistance d’un défenseur, au sens de l’article 6-3-c de la Convention (même décision "H..." et décision "F..." du 24 janvier 2002) ;
- la violation du droit à un tribunal impartial, au sens de l’article 6-1 de la Convention (décision "G..." du 6 décembre 2001) ;
- la violation du droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6-1 de la Convention (décision "D..." du 14 mars 2002) ;
Mais toutes les violations des règles du procès équitable, au sens de l’article 6-1 de la Convention, n’ont pas une nature et une gravité telles qu’elles justifient le réexamen au sens de l’article 626-1 du Code de procédure pénale. La gravité de la violation ne se confond pas avec la nature de la violation. Votre Commission apprécie cette gravité de façon concrète, en mesurant ses conséquences sur l’aboutissement de la procédure en cause :
- Ainsi, vous avez décidé le 21 juin 2001, dans l’affaire "Z...", que le non respect du délai raisonnable n’est pas de nature à entraîner le réexamen du pourvoi ou de la décision de la juridiction de jugement, alors pourtant qu’une durée excessive de la procédure et les conséquences qui en résultent, notamment les risques de déperdition des preuves, peuvent affecter les droits de la défense ;
- Dans votre décision "B..." du 15 février 2001, qui concernait le cas, plus proche du nôtre, de la non communication des conclusions de l’avocat général à un demandeur au pourvoi non représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, vous avez rejeté la requête au motif que "la violation constatée n’avait pas entraîné pour le condamné d’autres conséquences dommageables que celles auxquelles la Cour européenne avait mis un terme par la satisfaction équitable qu’elle lui avait allouée".
Il est à noter que cette dernière affaire, proche de la nôtre en apparence, s’en différencie cependant nettement, non seulement parce que le rejet du pourvoi de M. B... résultait d’un défaut de dépôt du mémoire personnel dans le délai requis, mais surtout parce que le demandeur n’avait pas été représenté par un avocat aux Conseils, alors que, dans notre espèce, M. X... a été, quant à lui, parfaitement représenté lors des deux pourvois soumis à la chambre criminelle.
Pour apprécier in concreto, dans le cas de M. X..., si l’absence de communication au demandeur du rapport du conseiller rapporteur et des conclusions de l’avocat général constitue une violation d’une nature et d’une gravité telle qu’elle a pu influer sur l’issue de la procédure, il convient, me semble-t-il, de se poser trois questions principales :
- la non communication du rapport du conseiller rapporteur et des conclusions de l’avocat général a-t-elle pu entraver effectivement la défense de M. X... devant la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
- l’absence de communication du "rapport" du conseiller rapporteur a-t-elle pu faire grief à M. X... ?
- l’absence de communication des "conclusions" de l’avocat général a-t-elle pu également faire grief à M. X... ?
a) 1ère QUESTION : L’absence de communication du rapport du conseiller et des conclusions de l’avocat général a-t-elle pu entraver la défense de M. X... devant la chambre criminelle ?
Il me semble qu’il existe trois raisons de penser que, dans notre cas particulier, le requérant a bien été mis en mesure de présenter pleinement sa défense devant la chambre criminelle, nonobstant l’absence de communication de l’intégralité du rapport du conseiller et des conclusions de l’avocat général :
. En 1er lieu, à la différence du cas de M. B..., M. X... a été représenté par un avocat aux Conseils, à savoir la SCP Boré et Xavier, tant pour le premier pourvoi qui a conduit à l’arrêt de la chambre criminelle du 15 mars 1993 que pour le second pourvoi qui a conduit à l’arrêt du 12 juin 1995.
. En 2ème lieu, tous les moyens de défense de M. X... ont été amplement exposés dans les nombreux mémoires écrits qu’a déposés la SCP Boré et Xavier :
Ainsi, lors du pourvoi contre l’arrêt de condamnation de la cour d’appel de Versailles du 2 avril 1992 (arrêt de la chambre criminelle du 15 mars 1993), six mémoires ont été successivement déposés par la SCP Boré et Xavier :
- un mémoire ampliatif de 46 pages, comprenant 6 moyens et diverses branches, déposé le 1er septembre 1992 ;
- un mémoire complémentaire, déposé le 12 octobre 1992 ;
- un mémoire en défense, déposé le 12 octobre 1992 ;
- un mémoire en réplique, déposé le 18 février 1993 ;
- un nouveau mémoire complémentaire, déposé le 9 mars 1993 ;
- un mémoire de production, déposé le 15 mars 1993.
A ces six mémoires, s’ajoute une note en délibéré déposée le 16 mars 1993 par la SCP Boré et Xavier, ce qui est une pratique assez rare à la Cour de cassation.
On ajoutera que, lors du second pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de renvoi de Paris du 17 mai 1994 (arrêt de la chambre criminelle du 12 juin 1995 sur les intérêts civils), deux mémoires ont été encore déposés par la SCP Boré et Xavier :
- un mémoire ampliatif de 19 pages, comprenant 2 moyens et plusieurs branches, déposé le 5 octobre 1994 ;
- un mémoire en réplique, déposé le 4 avril 1995.
Au vu de ce nombre assez exceptionnel de mémoires déposés, ainsi que de la note en délibéré remise à la Chambre, on peut estimer, dès lors, que la chambre criminelle a disposé de tous les éléments nécessaires pour se prononcer en pleine connaissance de cause.
Il faut rappeler ici, surtout, que la procédure devant la Cour de cassation est essentiellement écrite, que la Cour de cassation n’est saisie que par les moyens formulés dans le mémoire ampliatif, qu’aucun moyen nouveau ne peut être présenté par les avocats à l’audience (ainsi que l’a relevé l’arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998 au § 79) et que la chambre criminelle, en l’espèce, a rejeté les pourvois parce que les moyens présentés par M. X... se bornaient à remettre en question l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond.
On voit mal, dans ces conditions, comment la communication du rapport du conseiller et des conclusions de l’avocat général au requérant, intervenant nécessairement après le dépôt du mémoire ampliatif contenant tous les moyens formulés, auraient pu modifier en quoi que ce soit l’issue du pourvoi.
. En 3ème lieu, puisque M. X... était représenté par un avocat aux Conseils, à la différence du cas de M. B..., cet avocat aurait pu venir à l’audience de la chambre criminelle, y entendre la lecture du rapport ainsi que les conclusions de l’avocat général, et y répliquer, le cas échéant.
Or il apparaît que la SCP Boré et Xavier n’a pas exercé cette faculté, qui lui aurait permis d’avoir la parole en dernier à l’audience, après le conseiller rapporteur et l’avocat général (cf. : § 102, alinéa 4 et § 105, alinéa 3, de l’arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998 ; § 21, alinéa 2, de l’arrêt de la Cour européenne du 25 janvier 2000).
C’est donc au requérant et à son avocat qu’est imputable le choix de ne pas s’être présenté à l’audience.
Nous savons néanmoins que, lors du premier pourvoi en cause (arrêt de la chambre criminelle du 15 mars 1993), la SCP Boré et Xavier a déposé, après ses nombreux mémoires écrits, une "note en délibéré" à l’attention de la chambre criminelle.
Or, cette pratique de la note en délibéré, déjà relevée par la Cour européenne dans son arrêt du 31 mars 1998, a été, depuis lors, considérée comme un élément essentiel du procès équitable par la Cour européenne dans l’arrêt "I..." du 7 juin 2001, qui s’est exprimé en ces termes : "Il n’est pas contesté que les parties peuvent répliquer par une note en délibéré aux conclusions du Commissaire du Gouvernement, ce qui permet, et c’est l’essentiel aux yeux de la Cour, de contribuer au respect du principe du contradictoire".
Il convient ici de souligner l’importance que représente a posteriori l’arrêt "I..." pour la présente affaire, puisque d’une part, cet arrêt ne contient aucune condamnation concernant l’inégalité des armes pouvant résulter de la communication au commissaire du Gouvernement de la note du rapporteur, alors pourtant que la question avait été posée par la requérante (cf. : § 56, alinéa 4 de l’arrêt I...), d’autre part ce même arrêt semble traduire une évolution dans la jurisprudence de la Cour européenne, qui ne paraît plus considérer comme aussi primordiale la question de la communication du projet du rapporteur au commissaire du Gouvernement (ou à l’avocat général), mais qui privilégie désormais la faculté pour les parties de répliquer aux conclusions du commissaire du Gouvernement ou à l’avocat général, au besoin par une note en délibéré (comme l’a prévu d’ailleurs expressément la nouvelle loi belge du 14 novembre 2000, adoptée à la suite des arrêts de la Cour européenne mettant en cause la Cour de cassation de la Belgique pour les mêmes raisons).
Cette avancée de la jurisprudence européenne que représente l’arrêt "I..." par rapport aux arrêts "X...", jointe à l’opinion dissidente exprimée par le président de la Cour européenne et six autres juges européens dans ledit arrêt "I...", est un élément que vous devrez aussi prendre en considération.
Autrement dit, vous devrez rechercher, comme vous y invite la Cour européenne elle-même (cf. : § 104 de l’arrêt du 31 mars 1998) si, "considérée dans sa globalité, la procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation a revêtu en l’espèce un caractère équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention".
b) 2ème QUESTION : L’absence de communication du rapport du conseiller a-t-elle fait grief en l’espèce à M. X... ?
Ici encore, plusieurs raisons permettent de penser que M. X... n’est pas fondé à se plaindre de l’absence de communication du rapport et des travaux préparatoires du conseiller rapporteur :
. En 1er lieu, la Cour européenne admet elle-même que le rapport, dans sa version intégrale (comprenant une analyse juridique de l’affaire et un avis sur le mérite du pourvoi), ainsi que les projets d’arrêts, sont "légitimement couverts par le secret du délibéré" et qu’ils restent "en tout état de cause confidentiels à l’égard des avocats des parties" (cf. : § 105 de l’arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998).
Admettre la thèse du requérant et instaurer la communication intégrale des travaux préparatoires du rapporteur aux parties irait donc bien au-delà des exigences de la Cour européenne elle-même.
. En 2ème lieu, à l’époque où la chambre criminelle a été saisie des deux pourvois successifs de M. X... (en mars 1993 et juin 1995), le "sens" du rapport du conseiller rapporteur était communiqué à l’ordre des avocats aux Conseils une semaine avant l’audience.
L’existence de cette pratique (qui a cessé à la fin de l’année 1998) est expressément constatée par l’arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998, au § 105, alinéa 2, qui indique que "de nos jours, une mention au rôle diffusé à l’ordre des avocats aux Conseils une semaine avant l’audience informe les avocats des parties du sens dudit avis - du conseiller rapporteur - (irrecevabilité du pourvoi, rejet, cassation totale ou partielle)".
La SCP Boré et Xavier avait donc pu avoir connaissance, dans la présente affaire, du sens du rapport du conseiller Culié et en informer M. X...
. En 3ème lieu, l’avocat de M. X... , comme le requérant lui-même, s’il avait été présent à l’audience, aurait pu entendre la lecture du rapport faite oralement par le conseiller rapporteur et en tenir compte pour sa plaidoirie.
Or, pour bon nombre de conseillers rapporteurs, cette lecture ne se limite pas seulement au premier volet du rapport, contenant l’exposé des faits, de la procédure et des moyens de cassation. Elle peut comporter une première analyse juridique de l’affaire, de nature à éclairer grandement ceux qui assistent à l’audience.
Une fois encore, l’avocat et le requérant se sont privés de cette information précieuse en n’étant pas présents à l’audience.
. En 4ème lieu - et enfin - , la communication de l’intégralité des travaux préparatoires du rapporteur au seul avocat général trouve, quant à elle, sa justification dans le fait que l’avocat général à la Cour de cassation fait partie de la juridiction (cf. : articles L 121-1 et R 121-4 du Code de l’organisation judiciaire), qu’il participe aux processus d’élaboration de la décision de la Cour et à l’accomplissement de sa fonction juridictionnelle et qu’il n’est nullement une partie au procès, mais un magistrat indépendant et impartial exprimant son avis en droit sur l’interprétation de la loi.
La chambre criminelle a eu elle-même souvent l’occasion de rappeler, dans ses arrêts, que le rôle de l’avocat général devant la Cour de cassation n’est pas de soutenir l’accusation contre le prévenu, mais seulement de s’assurer qu’il a été jugé conformément à la loi (cf. : cass. crim. 16 novembre 1999, bull. n° 257 ; 8 mars 2000, n° V 99-87.101).
Comme l’a déclaré le juge de Meyer dans son opinion partiellement dissidente à propos de l’arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998, "Le conseiller rapporteur et l’avocat général ne peuvent pas être dissociés de la Cour elle-même. Le rapport et le projet d’arrêt de l’un et les conclusions de l’autre se situent en dehors et au-dessus du débat des parties : ce sont des éléments du processus d’élaboration de la décision, préparatoires au délibéré proprement dit. Le fait qu’ils se les communiquent mutuellement avant l’audience, sans en faire part aux parties, ne porte en aucune manière atteinte au caractère équitable de la procédure... "A-t-on quelque raison de penser, - ajoutait le juge de Meyer - , qu’en l’espèce M. Culié, conseiller rapporteur, et M. Libouban, avocat général, auraient manqué d’indépendance ou auraient méconnu le devoir d’impartialité et d’objectivité inhérent à leurs fonctions ? En tout cas, il n’a pas été démontré, ni même allégué, que les appréhensions qu’auraient pu avoir les intéressés (M. X.... et Mme Y...) à cet égard eussent pu passer pour objectivement justifiées... En regardant au-delà des apparences, on n’aperçoit aucune réalité contraire au droit des requérants à un procès équitable".
C’est un point de vue similaire qui est exprimé par le président Bruno Genevois à propos du Conseil d’Etat (cf. : RFDA 2001 p. 994) lorsqu’il rappelle également que les conclusions du commissaire du Gouvernement (ce qui vaut aussi pour l’avocat général à la Cour de cassation) sont intimement liées au processus interne d’élaboration de la décision contentieuse, qu’elles font partie des travaux préparatoires du jugement et se situent à l’intérieur des démarches de la juridiction.
Ceci nous conduit à la troisième question.
c) 3ème QUESTION : L’absence de communication de l’intégralité des conclusions de l’avocat général a-t-elle pu faire grief en l’espèce à M. X... ?
. Il convient de rappeler, en premier lieu, qu’on ne peut pas parler de communication des réquisitions ou des conclusions "écrites" de l’avocat général, puisqu’elles n’ont pas d’existence légale.
En effet, conformément aux articles L.132-3 du Code de l’organisation judiciaire et 602 du Code de procédure pénale, les conclusions ou l’avis de l’avocat général ne sont présentés qu’oralement à l’audience. La chambre criminelle a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises dans ses arrêts (cf. : par exemple : cass. crim. 18 décembre 1966, "J...", Bull. 475 ; 16 novembre 1999, "K...", Bull. n° 257 ; 8 mars 2000, n° V 99-87.101) : les réquisitions de l’avocat général qui, selon l’article 602 du Code de procédure pénale, ne sont présentées qu’oralement à l’audience, ne peuvent être communiquées préalablement aux parties ; celles-ci ont la possibilité, en application du même texte, de faire présenter des observations à l’audience par le ministère d’un avocat à la Cour de cassation, lequel sera invité par le président, pour satisfaire aux exigences du débat contradictoire, à reprendre la parole, s’il le souhaite, après l’intervention de l’avocat général.
. En 2ème lieu, même si les conclusions de l’avocat général ne sont en principe développées qu’oralement à l’audience, une pratique constante, beaucoup plus libérale, fait que les avocats aux Conseils peuvent venir s’entretenir avec les avocats généraux dans leurs bureaux, bien avant l’audience et chaque fois qu’ils l’estiment nécessaire, sur les mérites de leurs moyens et le sens détaillé du projet de conclusions de l’avocat général. Ce dialogue très ouvert entre les avocats aux Conseils et les avocats généraux, au cours duquel chacun peut exprimer librement son point de vue, existe depuis longtemps et il existait en tout cas assurément à l’époque de l’arrêt de la chambre criminelle du 15 mars 1993.
Il aurait suffit, par conséquent, à Mes Boré et Xavier de demander un entretien avec l’avocat général concerné (M. Libouban en 1993, puis M. Amiel en 1995) pour qu’ils puissent avoir connaissance de la teneur du projet de conclusions avant l’audience, quand bien même le "sens" de ces conclusions n’était pas, à l’époque, systématiquement communiqué à l’avance à l’Ordre des avocats aux Conseils (comme il l’est depuis 1999).
. En 3ème lieu, s’agissant des conclusions orales de l’avocat général à l’audience, l’usage était admis, dès 1993, de permettre aux parties, dans toutes les affaires plaidées, de répliquer aux conclusions de l’avocat général, soit oralement, soit même par une note en délibéré, ainsi que le relève le § 79 de l’arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998, en se référant à cet égard aux discours prononcés aux audiences solennelles de la Cour de cassation par l’avocat général Michel Jéol le 6 janvier 1995 et par le procureur général Jean-François Burgelin le 10 janvier 1997 (discours dont le contenu est contesté à tort par la requête en réexamen de M. X..., page 25).
Dans ces conditions, il me paraît abusif de dire qu’il n’existait aucun accès aux conclusions de l’avocat général pour les parties à l’époque des deux arrêts concernés de la chambre criminelle.
Au demeurant, il faut ajouter que l’obligation d’une communication préalable intégrale des conclusions de l’avocat général, comme le demande le requérant, irait bien au-delà des exigences de la Cour européenne elle-même, qui a admis, dans son arrêt du 31 mars 1998 (§ 106), que la pratique de la communication du simple "sens" de ces conclusions pouvait être suffisante (pratique dont il n’est pas avéré, a-t-elle ajouté, qu’elle existait à l’époque des faits de la cause).
3) LES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES DE LA VIOLATION POUR LE REQUÉRANT :
A supposer même que vous admettiez que la violation constatée en l’espèce - l’absence de communication du rapport du conseiller et des conclusions de l’avocat général - soit d’une gravité qui puisse justifier en principe un réexamen (ce sur quoi on peut légitimement éprouver de grandes hésitations), encore faut-il, selon l’article 626-1 du Code de procédure pénale, que cette violation ait entraîné pour le condamné des "conséquences dommageables" telles que la satisfaction équitable allouée par la Cour européenne soit insusceptible d’y mettre un terme.
Pour apprécier ce que l’on doit entendre par de telles "conséquences dommageables", il convient, ici encore, de se référer à la Recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 19 janvier 2000.
Selon cette Recommandation, il faut :
- d’une part, que la partie lésée continue de souffrir de conséquences négatives très graves à la suite de la décision nationale ;
- d’autre part, que l’irrégularité constatée jette un doute sérieux sur le résultat interne de la procédure attaquée.
a) S’agissant de la seconde condition, concernant l’influence de la violation constatée sur le sens de la décision de condamnation, je vous ai déjà indiqué les raisons pour lesquelles, de mon point de vue, l’absence de communication au requérant du rapport du conseiller et des conclusions de l’avocat général n’avait pas pu avoir d’incidence effective, dans le cas d’espèce, sur l’issue du pourvoi. Je vous rappelle en effet :
- que l’avocat de M. X... avait déposé de nombreux mémoires (ampliatif, complémentaires, en défense, en réplique, en production), ainsi qu’une note en délibéré, ce qui lui avait permis de développer amplement tous ses moyens de défense ;
- que la procédure devant la Cour de cassation est essentiellement écrite, que la Cour de cassation n’est saisie que des moyens formulés dans le mémoire ampliatif et qu’aucun moyen nouveau ne peut être présenté par les avocats à l’audience ;
- que l’avocat du requérant pouvait avoir connaissance avant l’audience, dès cette époque, du sens du rapport du conseiller rapporteur et des informations que pouvait lui donner l’avocat général sur ses conclusions ;
- qu’enfin, à l’audience elle-même, l’avocat du requérant aurait pu, s’il avait été présent, entendre le rapport oral du conseiller rapporteur et les conclusions orales de l’avocat général, puis y répliquer, si nécessaire, soit oralement, soit même par une note en délibéré.
Dans ces conditions, on peut raisonnablement penser que, même si l’avocat de M. X... avait eu communication de l’intégralité du rapport du conseiller et des conclusions de l’avocat général, cela n’aurait rien changé à la décision de la chambre criminelle qui - il faut le souligner à nouveau - a rejeté les pourvois concernés parce que les moyens présentés se bornaient à remettre en question l’appréciation souveraine des juges du fond.
J’observe d’ailleurs que, dans vos décisions précédentes, vous n’avez admis le réexamen que lorsque la violation constatée a pu influer sur le sens de la décision de condamnation : par exemple, lorsque le requérant n’a pas bénéficié du droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et du droit d’avoir un défenseur de son choix (cf. : décision "H..." du 30 novembre 2000), lorsqu’il a été privé du droit à l’assistance d’un défenseur et du droit d’exercer un recours (décision "F..." du 24 janvier 2002), lorsqu’il a été privé du droit d’accès au juge (décision "D..." du14 mars 2002), ou encore lorsqu’a été mise en doute l’impartialité de la juridiction (décision "G..." du 6 décembre 2001).
En revanche, vous avez refusé d’admettre l’existence d’une conséquence dommageable dans l’affaire "B..." (décision du 15 février 2001) où la chambre criminelle, après avoir relevé que le demandeur à la cassation n’avait pas fait parvenir son mémoire au greffe de la Cour de cassation dans les délais requis, avait rejeté le pourvoi au motif que "le mémoire n’était pas recevable et ne pouvait saisir la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait soutenir". Vous avez estimé en effet que, dans un cas comme celui-là, l’Assemblée plénière n’aurait pu que rejeter le pourvoi, dès lors que la forclusion était acquise et que le réexamen n’était pas susceptible d’aboutir au résultat escompté par le requérant : obtenir, en répondant aux conclusions de l’avocat général, une autre décision de la Cour de cassation.
Il me semble qu’une constatation assez similaire peut être faite dans le cas de M. X... : si vous acceptiez le réexamen, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation ne pourrait à son tour, selon toute vraisemblance, que rejeter le pourvoi, dans la mesure où les moyens présentés se sont bornés à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et des circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux.
b) S’agissant, enfin, de savoir si le requérant continue de souffrir de conséquences négatives très graves à la suite de la décision nationale critiquée, il est intéressant de se reporter à la jurisprudence de votre Commission sur cette question : ainsi, la preuve de ces conséquences négatives très graves n’a pas été considérée comme rapportée dans le cas de M. B..., condamné pour excès de vitesse à 3.000 francs d’amende et un mois de suspension du permis de conduire, mais elle a été, au contraire, considérée comme rapportée dans les cas de MM. H... et G..., qui purgeaient une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée à l’issue d’un procès jugé inéquitable, ou dans le cas de M. F..., qui avait été condamné à une peine de 18 ans d’emprisonnement jamais exécutée mais se trouvait toujours sous le coup d’un mandat d’arrêt international.
Dans notre cas d’espèce, M. X... a fait valoir auprès de la Cour européenne (cf. : § 109 de l’arrêt du 31 mars 1998), au titre des conséquences négatives dont il avait souffert, la détention de 16 mois qu’il avait subie (dont une détention provisoire de 3 mois et 4 jours du 4 octobre 1984 au 8 janvier 1985).
Il a soutenu, par ailleurs, que la cessation d’activité des sociétés qu’il dirigeait (les SA "L..." et la SARL "M...") était une conséquence de sa détention provisoire et que leur dépôt de bilan lui avait été imposé par les autorités judiciaires.
Pour toutes ces conséquences négatives (incluant donc les effets de l’emprisonnement et de l’interdiction professionnelle de 10 ans), M. X... avait demandé à la Cour européenne la somme de 6 millions de francs français en réparation du préjudice moral, et le paiement d’un minimum de 41.923.570 francs français correspondant à des pertes de salaires et de dividendes et à des capitaux investis dans les sociétés.
Or la Cour européenne a répondu avec netteté (dans le § 112 et dans le dispositif de l’arrêt du 31 mars 1998), d’une part qu’elle ne voyait aucun lien de causalité entre les préjudices matériels invoqués par le requérant et l’atteinte à son droit à un procès équitable ou le dépassement du délai raisonnable, d’autre part, que son arrêt constatant la violation de l’article 6§1 "constituait par lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au dommage moral allégué", la Cour européenne ajoutant qu’elle rejetait, "à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus".
Etant donné la réponse très claire qu’a ainsi donnée la Cour européenne aux demandes de M. X... dès 1998 (à une époque où il pouvait pourtant prétendre effectivement souffrir des conséquences de sa détention, à peine achevée, et de son interdiction professionnelle qui était en cours), on voit mal ce qui pourrait justifier, en 2002, l’existence d’autres conséquences dommageables ou, selon l’expression de la Recommandation du Conseil de l’Europe du 19 janvier 2000, d’autres "conséquences négatives très graves", résultant de la décision attaquée dont le requérant "continuerait" à souffrir aujourd’hui.
Vous avez à opter en définitive, me semble-t-il, entre deux solutions possibles :
- ; soit une interprétation "in abstracto" de l’article 626-1 du Code de procédure pénale, qui tendrait à admettre que toute violation constatée par la Cour européenne des règles du procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, est en elle-même d’une nature et d’une gravité suffisantes pour
1 Rappelons qu’aux termes de l’article 41 nouveau de la Convention européenne (article 50 ancien) : "Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de la violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable".
M. X..., PDG de deux sociétés liées par des protocoles d’accord commerciaux avec la société Iveco dont il était par ailleurs salarié a été placé en garde à vue le 2 octobre 1984 ; il a été inculpé le 4 octobre 1984 des chefs d’abus de confiance, délivrance de documents administratifs à l’aide de faux renseignements, certificats et attestations ; le 22 octobre 1984, il a été inculpé de faux en écriture privée de commerce ou de banque ; le 14 décembre 1984 il a été inculpé d’abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple (non déclaration de l’état de cessation de paiement dans le délai légal) et frauduleuse (détournement d’une partie de l’actif social), présentation et publication de bilan inexact et escroquerie.
Par jugement du 14 novembre 1990, le tribunal correctionnel de Chartres l’a reconnu coupable d’abus de confiance, faux en écritures privées de commerce ou de banque, escroquerie présentation et publication de bilans inexacts et abus de biens sociaux et l’a condamné à une peine de 5 ans d’emprisonnement dont 3 avec sursis simple, assortie d’une interdiction d’exercer une profession commerciale pendant 10 ans, et déclare irrecevable la constitution de partie civile de la société Iveco Unic.
Par arrêt du 2 avril 1992 la cour d’appel de Versailles l’a relaxé du chef d’abus de biens sociaux, a confirmé la déclaration de culpabilité sur les autres chefs, a confirmé la peine prononcée et l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société Iveco Unic.
M. X... et la société Iveco ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Par arrêt du 5 mars 1993 la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... et cassé en ses seules dispositions civiles concernant la société Iveco Unic (devenue Iveco France) et M. X... l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.
M. X... a saisi la Commission européenne des droits de l’homme le 7 septembre 1993, qui le 22 janvier 1996, a retenu la requête en ce qu’elle visait la durée de la procédure, l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur et des conclusions de l’avocat général au requérant.
Par arrêt du 31 mars 1998, la Cour européenne des droits de l’homme constituée en grande chambre a :
- estimé que la longueur de la procédure résulte pour l’essentiel d’un manque de célérité dans la conduite de l’information et dit à l’unanimité qu’il y avait eu violation de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce que la cause du requérant n’a pas été entendue dans un délai raisonnable,
- constaté que l’intégralité du rapport du conseiller rapporteur y compris le second volet comportant l’analyse juridique de l’affaire et l’avis sur le mérite du pourvoi ainsi que le projet d’arrêt avaient été communiqués à l’avocat général, rappelé que "celui-ci n’est pas membre de la formation de jugement. Il a pour mission de veiller à ce que la loi soit correctement appliquée lorsqu’elle est claire, et correctement interprétée lorsqu elle est ambiguë, "Il conseille les juges quant à la solution à adopter dans chaque espèce et, avec l’autorité que lui confèrent ses fonctions, peut influencer leur décision dans un sens soit favorable, soit contraire à la thèse du demandeur",
- estimé que "étant donné l’importance du rapport du conseiller rapporteur, principalement du second volet de celui-ci, le rôle de l’avocat général et les conséquences de l’issue de la procédure pour M. X..., le déséquilibre ainsi créé, faute d’une communication identique du rapport au conseil du requérant, ne s’accorde pas avec les exigences du procès équitable",
- estimé que l’absence de communication des conclusions de l’avocat général au requérant "est pareillement sujette à caution",
- et dit par dix neuf voix contre deux qu’il y a eu violation de l’article 6-1 de la Convention en ce que la cause du requérant n’a pas été entendue équitablement par la Cour de cassation,
- dit par vingt voix contre une que l’effet constitue par lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au dommage moral allégué.
Par arrêt du 17 mai 1994 la cour d’appel de Paris statuant sur renvoi de cassation a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Iveco France et limité sa créance contre M. X... à 20 710 000 Frs
Un pourvoi a été formé par M. X... le 20 mai 1994 par déclaration à la maison d’arrêt.
Un pourvoi a été formé le 20 mai 1994 par déclaration au greffe au nom de M. X... et de M. Y... ès qualités de syndic de la société Servex.
Par arrêt du 12 juin 1995 la chambre criminelle a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. X... le 20 mai 1994 par déclaration à la maison d’arrêt, et rejeté le pourvoi formé par déclaration au greffe par M. X... et M. Y... ès qualités.
M. X... a saisi la Commission européenne des droits de l’homme le 10 novembre 1994 qui le 26 février 1997 a retenu la requête quant au grief tiré de l’équité de la procédure devant la Cour de cassation ayant abouti à l’arrêt du 12 juin 1995 et relatif à l’absence de communication au requérant ou à son conseil des conclusions de l’avocat général et du rapport du conseiller rapporteur.
Par arrêt du 25 janvier 2000, la Cour européenne des droits de l’homme (3ème section) a :
- constaté que la procédure devant la Chambre criminelle avait exclusivement trait à l’action civile,
- rappelé son précédent arrêt,
- considéré que rien n’indique que la procédure devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation a notablement évolué entre mars 1993 et juin l995, et qu’elle ne voyait pas de raison de parvenir à une conclusion distincte,
- dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6-1 de la Convention et que l’arrêt constitue par lui-même une satisfaction suffisante quant au préjudice moral.
Par requête parvenue au secrétariat le 14 juin 2001, M. X... a saisi la commission de réexamen.
Il sollicite le réexamen de son pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du 2 avril 1992 de la cour d’appel de Versailles et de celui formé à l’encontre de l’arrêt du 17 mai 1994 de la cour d’appel de Paris "qui ont méconnu ses droits et les arrêts du 31 mars 1998 et 25 janvier 2000 de la Cour européenne des droits de l’homme ne pouvant à eux seuls constituer une satisfaction équitable telle que prévue par l’article 626-1 du Code de procédure pénale".
Il se prévaut d’une violation des articles 6-1 et 6-3 b de la Convention reprenant l’argumentation soutenue devant la Cour européenne relativement à la communication du rapport du conseiller rapporteur et des conclusions de l’avocat général
Il ne se prévaut pas de l’absence de délai raisonnable (p.19 de sa requête).
Conseil de l’Ordre 767
Responsabilité 768
Maladie du salarié 769
Travailleurs privés d’emploi 770
Liquidation	judiciaire 771
Faute 772
Pièces 773
Compétence 774
Mariage posthume 775
Peines 776
Huissier de justice 777
Cas 778
Décisions susceptibles 778
Causes d’irresponsabilité ou	d’atténuation 779
Cotisations 780
Conseil de l’Ordre - Cotisations - Cotisation proportionnelle - Absence de justification de ses ressources par un avocat - Taxation d’office - Caractère - Pénalité (non)
Les cotisations annuelles des avocats ont pour objet de procurer à l’Ordre les ressources nécessaires à son fonctionnement et à l’accomplissement de ses missions légales et ne présentent aucunement le caractère d’un impôt ou d’un prélèvement fiscal.
Dés lors, en taxant d’office la cotisation proportionnelle due par un avocat, à une somme représentant plus de six fois le montant normalement dû par l’intéressé compte tenu de ses revenus professionnels, faute par lui d’avoir justifié de ses ressources dans le délai imparti, le Conseil de l’Ordre a manifestement excédé le taux de majoration nécessaire pour atteindre le but recherché.
Cette taxation d’office constitue une pénalité qui excède les pouvoirs du Conseil de l’Ordre.
C.A. Bourges (Aud. solennelle), 23 avril 2002.
N° 02-385. - M. X... c/ Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Châteauroux.
M. Gabin, P. Pt. - MM. Gautier, Gouilhers, Loiseau et Lachal, Conseillers.
Responsabilité - Effet de commerce - Lettre de change - Lettre de change relevé - Paiement - Identification erronée du tiré - Portée
Il appartient à la banque du tireur de procéder, lors de la remise par son client de la lettre de change relevé, à la saisie informatique des données inscrites sur le titre papier, après vérifications des références du tireur et du tiré, ainsi que des mentions portées sur le relevé d’identité bancaire remis à cette occasion, nécessaires à l’identification bancaire du débiteur.
Après que la banque du tireur a procédé à la dématérialisation de l’effet, le contrôle de la banque domiciliataire se limite à vérifier la concordance entre les mentions portées sur la LCR et le destinataire de l’effet qui ne peut être identifié que par le code figurant sur le relevé d’identité bancaire.
Lorsque des inexactitudes relatives à l’identification du tiré ont été portées sur le titre par la banque du tireur, il appartient à celui-ci de rectifier l’erreur dés qu’il en a connaissance. La banque domiciliataire, en retournant les LCR rejetées avec la mention "coordonnées erronées", fait ainsi clairement connaître au tireur la raison du refus de l’effet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée.
C.A. Lyon (3éme Ch.), 7 décembre 2001.
N° 02-206. - Banque populaire Loire et Lyonnais c/ société Media overseas.
M. Simon, Pt (Cons. f.f.). - M. Santelli et Mme Miret, Conseillers.
Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Constat d’inaptitude du médecin du travail - Modalités - Détermination
Selon les dispositions de l’article R. 241-51-1 du Code du travail, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines. Ce délai, fixé en semaines et non pas en jours, a pour but d’assurer, grâce à un double contrôle, que la déclaration d’inaptitude n’a pas été prise de manière hâtive.
Dès lors, l’irrégularité commise par le médecin du travail du fait d’une deuxième visite avancée de 48 heures n’est pas de nature à affecter la cause du licenciement.
C.A. Toulouse (4 ème ch. soc.), 24 mai 2002.
N° 02-455. - Société Parc Saint Laurent Le pré vert c/ Mme Puertolas.
M. Chauvin, Pt.- MM. Tribot-Laspiere et Robert, Conseillers.
Travailleurs privés d’emploi - Garantie de ressources - Allocation d’assurance - Paiement - Prescription - Délai - Détermination
Selon les dispositions de l’article 88 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l’assurance chômage, l’action en paiement des allocations et des indemnités se prescrit par deux ans à compter du jour où l’intéressé a rempli toutes les conditions pour pouvoir prétendre au règlement.
Il résulte des dispositions des articles L.351-1 et suivants et L.352-2 du Code du travail qu’une prescription de cinq ans est prévue pour l’action civile en recouvrement des contributions et majorations de retard dues par un employeur, et que les accords ayant pour objet le versement d’allocations spéciales aux travailleurs privés d’emploi peuvent être agréés par arrêté du ministre du travail s’ils ne comportent aucune disposition incompatible avec les dispositions législatives.
Par conséquent il résulte du rapprochement de ces différentes dispositions, et à défaut de texte législatif particulier, que l’article 88 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 est incompatible avec les dispositions de l’article 2277 du Code civil selon lesquelles les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes plus courts se prescrivent par cinq ans.
La demande en paiement d’une allocation de chômage formée par un travailleur privé d’emploi ne peut, dès lors, se voir opposer la prescription quinquennale.
C.A. Lyon (6ème ch.), 13 février 2002.
N° 02-208 . - M. Breugnot c/ Assedic de Lyon.
M. Veber, Pt.- Mme Dumas et M. Sornay , Conseillers.
Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Appel du jugement ouvrant la liquidation judiciaire - Qualité - Gérant de la société agissant après la nomination d’un administrateur provisoire (non)
Le gérant d’une société à responsabilité limitée, mise en liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements de son administrateur provisoire, n’est pas recevable à interjeter appel du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, étant dessaisi de ses fonctions depuis la nomination de l’administrateur provisoire.
C.A. Paris (3ème Ch., sect. A), 15 janvier 2002.
N° 02-224. - Société Euro Viatick c/ M. Pellegrini.
Faute - Faute délibérée - Plongée sous-marine - Directeur de plongée et guide de palanquée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application
Se rendent coupables d’homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, sur le fondement de l’article 121-3 du Code pénal, pour avoir commis des fautes graves ayant contribué à un accident de surpression pulmonaire survenu à un élève, le directeur de plongée qui, en méconnaissance des consignes de la Fédération française d’études et de sports sous-marins, a imposé à la victime un exercice de remontée de 10 mètres sans embout respiratoire dépassant largement ses capacités et son niveau, et le guide de palanquée, en ne se souciant pas de connaître la progression de l’élève jusqu’alors et son comportement en milieu naturel conformément à l’article 5 de l’arrêté du 20 septembre 1991, en se mettant dans l’impossibilité de s’assurer de la bonne exécution de la remontée jusqu’à la sortie de la tête hors de l’eau et en déclenchant l’alerte tardivement à la suite de la disparition de la victime.
T.G.I. Mulhouse (T. corr.), 14 février 2002.
N° 02-213. - M. Fantinati et a.
M. Kirchner, Pt (f.f.). - M. Kubach et Mme Dussaud, Juges.
Pièces - Pièces de la procédure - Diffusion de reproduction de pièces auprès d’un tiers - Article 114-1 du Code de procédure pénale - Application - Avocat (non)
L’article 114-1 du Code de procédure pénale vise les personnes mises en examen ou les parties civiles, non tenues au secret de l’instruction, et n’est pas applicable à l’avocat qui n’est pas une partie au procès pénal.
Il s’ensuit que le fait pour un avocat d’avoir remis à des experts en écriture des reproductions de copies de pièces d’un dossier d’instruction ne peut être poursuivi que pour violation du secret de l’instruction et du secret professionnel sur le fondement des articles 11 du Code de procédure pénale, 226-13 et 226-14 du Code pénal.
C.A. Versailles (9éme Ch. corr.), 21 février 2002.
N° 02-253. - X...
Mme Ract-Madoux, Pt. - Mme Delafollie et M. Boilevin, Conseillers. - M. Renaut, Av. gén.
Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Demande tendant à remettre en cause un état exécutoire délivré par un office d’HLM (non)
En application des articles R. 423-53 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le recouvrement des loyers d’un office d’ HLM, établissement public à caractère administratif, se fait conformément aux règles de la comptabilité publique et permet l’émission d’états exécutoires par le Trésor public, en l’absence de toute fixation judiciaire préalable de la créance.
Il s’ensuit qu’un juge d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, tels que définis par l’article L. 311-1 du Code de l’organisation judiciaire, n’ayant pas le pouvoir de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites, excède ses pouvoirs en se prononçant sur un moyen tiré d’une prescription, dés lors que cette appréciation remet en cause le caractère certain, liquide et exigible de la créance fixée dans le titre exécutoire.
C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 7 décembre 2001.
N° 02-264. - Trésorerie municipale de Clichy c/ M. Elion.
Mariage posthume - Epoux décédé - Consentement non équivoque - Formalités officielles - Existence - Contrôle - Pouvoir du juge
L’appréciation des motifs qui justifient le mariage posthume relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République. Il appartient seulement au juge judiciaire de vérifier l’existence de formalités officielles dont le chef de l’Etat apprécie souverainement si elles sont de nature à établir le consentement au mariage de l’époux décédé.
Le grief tiré de l’irrégularité d’une procuration, rédigée et signée par la future épouse, par laquelle celle-ci a accompli les formalités sous sa seule signature, en raison de l’éloignement du futur époux, est inopérant, dés lors qu’il ne fait aucun doute au vu des nombreux témoignages de personnes dignes de foi qu’elle a agi en accord et à la demande de ce dernier.
C.A. Douai (1ère Ch.), 4 mars 2002.
N° 02-453. - Mme X... c/ ministère public et a.
Mme Gosselin, Pt. - Mmes Laplane et Hirigoyen, Conseillers. - M. Cabat, Av. gén.
A rapprocher : Civ.1, 30 mars 1999, Bull., I, n° 114, p. 74 et l’arrêt cité.
Peines - Mineur de seize ans - Sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général - Application (non)
Les dispositions du Code pénal relatives au sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne sont pas applicables à un mineur de moins de seize ans.
C.A. Amiens (Ch. min.), 16 mai 2002.
N° 02-457. - X...
Mme Planchon, Pt. - Mmes Simon et Seichel, Conseillers.
Huissier de justice - Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Faute - Expulsion - Usage de violence envers des occupants résistants - Effet
Le fait que des occupants sans droit ni titre se sont réinstallés par voie de fait, malgré une première expulsion, ne dispense pas l’huissier de justice du respect des règles édictées par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 selon lesquelles il ne peut en aucun cas user de violence envers les personnes résistantes condamnées à quitter les lieux, seule la force publique pouvant lui fournir ce qu’il faut de violence légitime en cas de nécessité.
Un huissier de justice qui s’adjoint des maîtres-chiens pour impressionner les occupants, voire pour lui prêter main forte, commet une faute ayant pour effet d’annuler la procédure d’expulsion et de condamner cet officier public au versement de dommages-intérêts.
C.A. Paris (8éme Ch., sect. B), 7 février 2002.
N° 02-428. - M. Ochoa c/ association Gym tonic afro dance et a.
M. Anquetil, Pt. - Mmes Baland et Borel Petot, Conseillers.
Décisions susceptibles - Jugements en matière gracieuse - Jugement d’adoption
2° RECOURS EN RÉVISION
Cas - Recouvrement de pièces décisives - Définition
1° L’article 593 du nouveau Code de procédure civile, relatif au recours en révision, est applicable aux jugements rendus en matière gracieuse, tel le jugement d’adoption.
2° S’agissant d’un jugement d’adoption intervenu alors qu’au jour de la présentation de la requête le demandeur était décédé, si l’absence de dénonciation au Parquet par l’adopté du décès de l’adoptant et de l’acte le constatant ne suffit pas à caractériser la fraude de l’adopté, la révélation de cet acte correspond en tout cas au recouvrement d’une pièce décisive qui avait été retenue par le fait de l’adopté et constitue un cas d’ouverture du recours en révision, prévu à l’article 595 du nouveau Code de procédure civile.
C.A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 22 novembre 2001.
N° 02-204. - Mme X... c/ procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation - Trouble psychique altérant le discernement - Altération du discernement au moment des faits - Preuve - Nécessité
Dès lors qu’il n’est pas établi que les facultés de discernement du prévenu aient été abolies ni même réduites au moment des faits, alors qu’il résulte des pièces qu’il produit lui-même que ses troubles psychiques sont compensés par la cure ambulatoire qui lui est prescrite et qu’il a été examiné pendant sa garde à vue par un médecin psychiatre qui n’a relevé aucun élément anormal de comportement, une mesure d’expertise n’étant plus désormais de nature à apporter des éléments nouveaux, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à faire bénéficier l’intéressé des dispositions de l’article 122-1 du Code pénal.
C.A. Paris (12éme Ch., sect. A), 6 novembre 2001.
N° 02-135. - X...
M. Meridias, Pt. - MM. Beraud et Richard.
Cotisations - Assiette - Exclusion - Loi Robien du 11 juin 1996 - Indemnités versées en compensation de la réduction du temps de travail - Condition
L’article 2 de la loi Robien du 11 juin 1996, modifiant l’article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993, a instauré à titre indicatif, au profit des employeurs concluant avec leur salariés un accord de réduction du temps de travail au moins égal à 10% de l’horaire collectif antérieur, un allégement de leurs cotisations sociales assises sur les gains et rémunérations des salariés concernés, le montant total des allégements étant déduit du montant total des cotisations à la charge de l’employeur versées pour la période considérée et plafonné à ce montant.
Il en résulte que si l’Etat incluait dans l’assiette du calcul des cotisations patronales le montant des dommages-intérêts versés par ces mêmes employeurs aux salariés, ceux-ci subiraient une diminution importante de l’effet de l’allégement.
Par conséquent, les indemnités versées par une société à ses salariés en compensation de la réduction du temps de travail n’ont pas le caractère de salaire mais de dommages-intérêts et ne doivent pas être incluses dans l’assiette des cotisations sociales patronales.
C.A. Angers (3 ème ch.), 24 juin 2002.
N° 02-458 . - Société Durand c/ URSSAF de la Mayenne.
- Jean-Bernard Blaise et Laurence Idot, "Concurrence (années 2000-2001)", in : Revue trimestrielle de droit européen, n° 1, janvier-mars 2002, p. 103-146.
- Didier Poracchia, note sous Com., 12 février 2002, Bulletin, 2002, IV, n° 32, p. 32, in : Droit & patrimoine, n° 104, mai 2002, p. 94-96.
Associé.-Pouvoirs.-Exercice du droit de critique et de contrôle des associés.-Effets.-Démission du gérant.-Démission donnée sous la contrainte (non).-
- Thierry Bonneau, note sous Civ. 3ème, 20 février 2002, Bulletin, 2002, III, n° 42, p. 36, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 20, 16 mai 2002, Jurisprudence, p. 814-815.
Associés.-Qualité.-Epoux commun en biens.-Qualité d’associé de l’épouse du souscripteur.-Recherche nécessaire.-
- Michel Cabrillac, note sous Com., 11 décembre 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 197, p. 192 et Com. 8 janvier 2002, Bulletin, 2002, IV, n° 2, p. 2, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 20, 16 mai 2002, Chronique, p. 807.
Redressement et liquidation judiciaires.-Créances.-Admission.-Admission provisionnelle.-Champ d’application.-Créance fiscale.-Créance contestée (non).-
- Michel Cabrillac et Philippe Pétel, note sous Com., 8 janvier 2002, Bulletin, 2002, IV, n° 6, p. 6, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 20, 16 mai 2002, Chronique, p. 808.
Redressement et liquidation judiciaires.-Revendication.-Marchandises livrées au débiteur.-Revente par celui-ci.-Revendication des deniers.-Obstacle.-Compensation autre qu’en compte courant (non).-
- Philippe Pétel, note sous Com., 27 novembre 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 189, p. 182, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 20, 16 mai 2002, Chronique, p. 805-806.
Liquidation judiciaire.-Effets.-Dessaisissement du débiteur.-Limites.-Débiteur représentant légal.-Désignation d’un administrateur provisoire.-
- Philippe Pétel, note sous Com., 11 décembre 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 198, p. 193, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 20, 16 mai 2002, Chronique, p. 807.
Redressement et liquidation judiciaires.-Prononcé.-Redressement ou liquidation judiciaire commun.-Extension au conjoint codébiteur.-Créancier hypothécaire.-Poursuite sur un bien commun.-Condition.-
- Nadège Reboul-Maupin, "Arbitrage et bail", in Dossier "Nouvelles perspectives en matière d’arbitrage", volet I, in : Droit & patrimoine, n° 104, mai 2002, p. 69-79.
- Jehan-Denis Barbier, note sous Civ., 3ème, 27 mars 2002, Bulletin, 2002, n° 75, p. 64, in : Administrer, Droit immobilier, n° 344, mai 2002, p. 27-29.
- Patrick Chauvel, note sous Civ. 3ème, 21 février 2001, Bulletin, 2001, III, n° 20, p. 17, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 20, 16 mai 2002, Jurisprudence, p. 809-811.
- Hugues Périnet-Marquet, "Les difficultés de délimitation du champ d’application des droits de rétractation et de réflexion offerts à l’acquéreur immobilier (article L. 271-1 du Code de la construction)", in : La semaine juridique, édition générale, n° 16-17, 17 avril 2002, Doctrine, I 129, p. 761-770.
- Anne Laude, "L’arbitrage en matière médicale", in Dossier "Nouvelles perspectives en matière d’arbitrage", volet I, in : Droit & patrimoine, n° 104, mai 2002, p. 80-83.
- Philippe Brun et Stéphane Piedelièvre, note sous Ass. plén., 12 juillet 2000, Bulletin, 2000, Ass. plén., n° 7, p. 10, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 mai 2002, n° 9, article 37535, p. 602-607.
Faute.-Radiodiffusion-télévision.-Emission radiophonique ou télévisée.-Emission satirique.-Président d’une société d’automobiles.-Caricature.-Propos visant les véhicules de la marque.-Absence de risque de confusion avec la réalité.-Liberté d’expression.-Effet.-
- François Chabas, note sous Civ. 3ème, 27 juin 2001, Bulletin, 2001, III, n° 83, p. 63, in : Droit & patrimoine, n° 104, mai 2002, p. 87.
Voir : Contrats et obligations
- Patrick Chauvel, note sous Civ., 3ème, 23 janvier 2002, Bulletin, 2002, III, n° 10, p. 8, in : Droit & patrimoine, n° 104, mai 2002, p. 89-91.
Sous-traitant.-Contrat de sous-traitance.-Définition.-Mise d’un matériel à la disposition de l’entrepreneur principal (non).-
- Claude Giverdon, "Copropriété et tierce-opposition", in : Administrer, Droit immobilier, n° 342, mars 2002, p. 10-13.
- François Chabas, note sous Civ. 1ère, 6 juin 2001, Bulletin, 2001, I, n° 159, p. 104, in : Droit & patrimoine, n° 104, mai 2002, p. 86.
Garantie.-Exclusion.-Véhicule terrestre à moteur.-Conducteur non titulaire du permis de conduire.-Inopposabilité à la victime.-Exception.-Victime souscripteur du contrat.-Condition.-
- Patrick Chauvel, note sous Civ., 1ère, 29 janvier 2002, Bulletin, 2002, I, n° 28, p. 22, in : Droit & patrimoine, n° 104, mai 2002, p. 89.
Pension alimentaire.-Fixation.-Critères.-Absence de solidarité.-Effets.-Prise en compte des ressources de chacun d’eux.-
- Blandine Mallet-Bricout, "Arbitrage et droit de la famille", in Dossier "Nouvelles perspectives en matière d’arbitrage", volet I, in : Droit & patrimoine, n° 104, mai 2002, p. 59-68.
- Olivier Barret, note sous Civ. 1ère, 2 mai 2001, Bulletin, 2001, I, n° 110, p. 72, in : La semaine juridique, édition générale, n° 16-17, 17 avril 2002, Jurisprudence, II, 10062, p. 775-778.
Dissolution.-Indivision postcommunautaire.-Gestion par un des époux.-Profession libérale.-Plus-value de la clientèle due aux efforts personnels du gérant constatée au jour du partage.-Ajout à l’indivision.-
- Adeline Gouttenoire-Cornut, note sous CEDH, 3ème section, 26 février 2002, in : La semaine juridique, édition générale, n° 19-20, 8 mai 2002, Jurisprudence, II 10074, p. 885-890.
Article 14.-Discrimination sexuelle.-Justification.-Adoption.-Agrément.-Demandeur.-Homosexuel.-Refus.-Marge d’appréciation à laisser aux Etats.-Intérêt supérieur de l’enfant.-
Déjà paru au BICC du 15 mai 2002, n° 556, p. 4.
- Laurence Boy, "La place du principe de précaution dans la directive UE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement", in : Revue juridique de l’environnement, n° 1, 2002, p. 5-23.
8. Droit de la consommation
- Philippe Delebecque, "Arbitrage et droit de la consommation", in Dossier "Nouvelles perspectives en matière d’arbitrage", volet I, in : Droit & patrimoine, n° 104, mai 2002, p. 46-51.
- Pascal Girerd, "Les principes d’équivalence ou d’effectivité : encadrement ou désencadrement de l’autonomie procédurale des Etats membres ?", in : Revue trimestrielle de droit européen, n° 1, janvier-mars 2002, p. 76-102.
- Georges Karydis, "L’ordre public dans l’ordre juridique communautaire : un concept à contenu variable", in : Revue trimestrielle de droit européen, n° 1, janvier-mars 2002, p. 1-26.
- Nicolas de Sadeleer, "Les clauses de sauvegarde prévues à l’article 95 du Traité CE ; l’efficacité du marché intérieur en porte-à-faux avec les intérêts nationaux dignes de protection", in : Revue trimestrielle de droit européen, n° 1, janvier-mars 2002, p. 53-73.
- Lucia Serena Rossi, "« Constitutionnalisation » de l’Union européenne et des droits fondamentaux", in : Revue trimestrielle de droit européen, n° 1, janvier-mars 2002, p. 27-52.
- François Boulanger, note sous Civ., 1ère, 6 février 2001, Bulletin, 2001, I, n°23, p. 16, in : Le Dalloz, n° 30, 6 septembre 2001, p. 2440-2441.
Convention de La Haye du 5 octobre 1961.-Protection des mineurs.-Compétence des autorités judiciaires de l’Etat de la résidence habituelle du mineur.-Mineur résidant en France.-Juge des tutelles.-Mesures de protection.-Organisation de la tutelle.-
- Pierre M. Martin, "Carences tragiques de la Conviention de Vienne sur les relations consulaires : l’affaire La Grand devant la Cour internationale de justice", in : Le Dalloz, 7 mars 2002, n° 10, Chroniques, p. 823-828.
- Jean-François Renucci, note sous Crim., 30 janvier 2002, Bulletin criminel, 2002, n° 14, p. 36, in Droit & patrimoine, n° 104, mai 2002, p. 99-100.
Préjudice.-Préjudice direct.-Société.-Présentation ou publication de comptes infidèles.-Préjudice subi par les associés ou actionnaires à titre personnel.-Recevabilité.-
- Dominique Commaret et Agathe Lepage, conclusions et note sous Crim., 19 juin 2001, Bulletin criminel, 2001, n° 149, p. 464, in : La semaine juridique, édition générale, n° 16-17, 17 avril 2002, Jurisprudence, II, 10064, p. 780-786.
- François Chabas, note sous Crim. 29 janvier 2002, non publié au Bulletin criminel, in : Droit & patrimoine, n° 104, mai 2002, p. 88-89.
Kinésithérapeute.-Responsabilité contractuelle.-
- Jean-Michel Olivier, "Arbitrage et droit du travail", in Dossier "Nouvelles perspectives en matière d’arbitrage", volet I, in : Droit & patrimoine, n° 104, mai 2002, p. 52-58.
- Thomas Clay, Dossier "Nouvelles perspectives en matière d’arbitrage", volet I, in : Droit & patrimoine, n° 104, mai 2002, p. 39-83.
- André Perdriau, "Le juge, en principe, ne statue pas en tant qu’arbitre", in : La semaine juridique, édition générale, n°19-20, 8 mai 2002, Jurisprudence, II, 10072, p. 881. Au sujet de : Com., 10 juillet 2001, non publié au Bulletin.
- André Perdriau, "Les écritures « de dernière heure » au regard de la Cour de Cassation", in : La semaine juridique, édition générale, n° 18, 1er mai 2002, Jurisprudence, II 10068, p. 829-831. Au sujet de : Com., 27 novembre 2001, trois arrêts non publiés au Bulletin.
TIERCE OPPOSITION :
- Jean-Claude Magendie, "Procédure commerciale et pratique consulaire, prémisses de l’euro-procès", in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 5, mai 2002, p. 196-211.
- Philippe Conte, note sous Crim., 14 novembre 2001, Bulletin criminel, 2001, n° 238, p. 766, in : La semaine juridique, édition générale, n° 18, 1er mai 2002, Jurisprudence, II 10069, p. 832-833.
Commission rogatoire.-Exécution.-Audition de témoin.-Audition en qualité de témoin d’une personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile.-Conditions.-Non respect des formalités des articles 104 et 152 du Code de procédure pénale (rédaction loi du 24 août 1993).-Atteinte aux droits de la défense.-

References: § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 20
 § 1
 § 79
 § 102
 § 105
 § 21
 § 56
 § 104
 § 1
 § 105
 § 105
 § 79
 § 109
 § 112
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