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Timestamp: 2017-12-17 06:30:01+00:00

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EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES - GENS DU VOYAGE | Legifrance
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EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES - GENS DU VOYAGE
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Type de texte
Arrêté Circulaire Décret Loi Ordonnance
Mot ou expression
LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 05-01-1969 p. 195-196
(Art. 2 à 6 : Subordination de l'exercice des activités ambulantes et de la délivrance des titres de circulation nécessaires à une déclaration auprès des autorités administratives
art. 7 à 10 : Dispositions relatives aux communes de rattachement des demandeurs de titres de circulation
art. 11 : Modalités d'application de la présente loi
art. 12 : Non-applicabilité de la présente loi aux bateliers
art. 13 : Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et, notamment, de la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades
art. 14 : Date d'entrée en vigueur de la présente loi et dispositions transitoires)
LOI n° 69-1238 du 31 décembre 1969 modifiant l'article 14 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 03-01-1970 p. 68
(Art. 1er : Report de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969)
Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 07-08-1970 p. 7460-7462
(art. 10 à 22 : Délivrance des titres de circulation (livret spécial de circulation, livret de circulation et carnet de circulation) - Application des art. 2 à 6 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
art. 23 à 28 : Dispositions relatives aux communes de rattachement des demandeurs de titres de circulation - Application des art. 7 à 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
art. 29 : Cessation de l'applicabilité des art. 10 à 21 du présent décret aux personnes acquérant un domicile ou une résidence fixe)
Arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 02-10-1970 p. 9164
(Application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - Modèles des titres de circulation)
Circulaire du 10 juillet 1980 relative aux modalités de financement d'aires de stationnement pour les gens du voyage
JO 17-08-1980 p. NC 7470-7471
Décret n° 84-45 du 18 janvier 1984 modifiant et complétant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 24-01-1984 p. 383
(Délivrance d'une " Carte " permettant l'exercice d'activités non sédentaires - Mode d'accomplissement des obligations fiscales des personnes sans domicile ni résidence fixe - Insertion de l'art. 25 bis)
Arrêté du 9 mai 1984 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 18-05-1984 p. NC 4458
(Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 21 août 1970 - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 avril 1975 modifiant l'arrêté du 21 août 1970)
Décret n° 85-684 du 8 juillet 1985 modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 10-07-1985 p. 7749
(Dispositions relatives aux titres de circulation - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 10, l'art. 15 et du 2e alinéa de l'art. 18 [articles transférés par le décret n° 2009-194 du 18 février 2009 respectivement aux art. 1er, 6 et 9])
LOI n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
JO 26-07-1985 p. 8473
(Art. 26 : Attribution d'un carnet de circulation aux personnes nomades ne justifiant pas de ressources régulières - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 5 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969)
Circulaire du 1er octobre 1985 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 06-11-1985 p. 12844-12851
(Application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - Abrogation et remplacement de la circulaire du 27 octobre 1970)
Circulaire n° 86-131 du 18 mars 1986 relative aux conditions de stationnement des nomades en application des dispositions du code de l'urbanisme
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 86/25 p. 8-10
(Application des art. R. 443-1 et s. du code de l'urbanisme)
Arrêté du 10 février 1988 portant création d'une Commission nationale consultative de la communauté tzigane de France
NOR INTD8800074A
J.O. DU 21/02/1988 Page : 2452
LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
NOR EQUX8900132L
J.O. du 02/06/1990 Page : 6554
(Art. 28 (2e et 3e alinéas) : Obligation, pour les communes de plus de 5 000 habitants, de prévoir les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur leur territoire par la réalisation d'aires d'accueil - Interdiction possible, en cas de réalisation de l'aire d'accueil, du stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal)
Décret n° 93-1273 du 30 novembre 1993 modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
NOR COMK9303005D
J.O. DU 02/12/1993 Page : 16708
(Dispositions relatives, notamment, aux titres de circulation - Modification de l'art. 10 [article transféré par le décret n° 2009-194 à l'art. 1er] - Abrogation implicite du décret n° 89-762 du 16 octobre 1989 modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970)
Arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
NOR DEFD9401227A
J.O. DU 22/07/1994 Pages : 10563/10564
(Abrogation de l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe)
Circulaire UC/UH/20 n° 99-80 du 27 octobre 1999 relative au financement des aires d'accueil et de passage destinées aux gens du voyage et modifiant la circulaire du 16 septembre 1992 relative aux aires de stationnement pour les gens du voyage
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 99/21 p. 34
(Abrogation et remplacement du paragraphe I de la circulaire du 16 septembre 1992, non primitivement publiée)
LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
NOR EQUX9900036L
J.O. du 06/07/2000 Pages : 10189/10191
( Art. 1er : Institution, objet et mode d'élaboration du " schéma départemental d'accueil des gens du voyage " auquel figurent obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants - Institution d'une commission consultative départementale comprenant notamment des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès de ces mêmes gens du voyage
art. 2 : Obligation des communes figurant au schéma départemental
art. 3 (I) : Pouvoir de substitution de l'Etat en cas de non réalisation des prescriptions du schéma départemental
art. 4 : Participation financière de l'Etat à l'aménagement et à la réhabilitation des aires d'accueil
art. 6 : Organisation des actions à caractère social destinées aux gens du voyage
art. 9 : Pouvoirs de police du maire des communes ayant réalisé des aires d'accueil - Déclenchement, à son initiative, de la procédure d'évacuation des résidences mobiles stationnées en dehors des aires d'accueil
art. 10 : Dispositions transitoires - Abrogation de l'art. 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Toutefois, dans les départements qui ne disposent pas d'un schéma départemental approuvé dans les conditions définies à l'art. 1er de la présente loi, maintien en vigueur des deux derniers alinéas de cet article
art. 11 : Modalités d'application de la présente loi)
Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
NOR INTD0100045A
J.O. du 06/02/2001 Pages : 2015/2017
(Modification des modèles des titres de circulation exigés - Abrogation et remplacement des annexes visées par l'art. 4)
Avis relatif à l'arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
NOR INTD0100045V
J.O. du 24/03/2001 Page : 4663
(Remplacement des annexes de l'arrêté du 18 janvier 2001 par une seule annexe constituant la page 2 du livret spécial A, du livret spécial B, du livret de circulation et du carnet de circulation)
Décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
NOR EQUU0100640D
J.O. du 26/06/2001 Pages : 10132/10133
(Application du IV de l'art. 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)

References: art. 7

art. 11

art. 12

art. 13

art. 14
 l'article 14
 art. 2

art. 23
 art. 7

art. 29
 art. 10
 art. 1
 Art. 1

art. 2

art. 3

art. 4

art. 6

art. 9

art. 10

art. 11