Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Delais-execution.htm
Timestamp: 2017-01-19 04:30:06+00:00

Document:
Delais execution marchés publics définition
(dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...) Délais d'exécution
Généralement le délai d'exécution part de la notification du marché.
Dans les marchés à bons de commandes, le délai d'exécution de chaque commande part de la date de notification du bon de commande correspondant.
Modalités de computation des délais d’exécution des prestations du CCAG-FCS 2009
Les modalités de computation des délais d’exécution des prestations figure à l'article 3 du CCAG (Obligations générales des parties). CCAG-FCS 1977 [abrogé] Dans le CCAGFCS 1977, la date d'expiration du délai d'exécution est :
- en cas de réception dans les locaux du titulaire, la date qu'il a indiquée pour l'admission.Définition du délai d'exécution des CCAG
Pour la définition du délai d'exécution, voir également :
Art. 3 du CCAGFCS 2009, Art. 10 du CCAGFCS 1977 [abrogé],
Art. 13 et Art. 15 du CCAGPI [abrogé], Art. 12 et Art. 25 du CCAGMI [abrogé]
Attention : Veiller à définir dans le CCAP ce que sont les délais d'exécution en ce qui concerne la maintenance. Voir également délais, délai de garantie, délai de publicité,
(ou délai de réception des candidatures), délai d'exécution, délai de garantie,
Conseil d’État, 1 juin 2011, n° 345649, Commune de SAINT-BENOIT - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (La durée d’engagement d'un candidat à un marché public ne peut être laissée à sa totale appréciation). Actualités

References: l'article 3

Art. 3
 Art. 10

Art. 13
 Art. 15
 Art. 12
 Art. 25