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VILLE DE BULLE Règlement sur l évacuation et l épuration des eaux SITUATION ACTUELLE - PDF
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2 SITUATION ACTUELLE Secteur AIS (secteur Bulle) : Taxe de raccordement : Fr/m 2 x IBUS (indice brut d utilisation du sol) Taxe annuelle de base : 0.15 Fr/m2 x IBUS Taxe de consommation : 1.20 Fr/m3 d eau consommée
3 SITUATION ACTUELLE Secteur AIS (secteur Bulle) : Taxe de raccordement : Fr/m 2 x IBUS (indice brut d utilisation du sol) Taxe annuelle de base : 0.15 Fr/m2 x IBUS Taxe de consommation : 1.20 Fr/m3 d eau consommée Secteur AICG (secteur La Tour) : Taxe de raccordement : 5 Fr/m 2 x IBUS Taxe de consommation : 1.85 Fr/m3 d eau consommée
4 POURQUOI UN NOUVEAU REGLEMENT?
5 POURQUOI UN NOUVEAU REGLEMENT? -Convention de fusion Bulle La Tour-de-Trême du 27 janvier 2004
6 POURQUOI UN NOUVEAU REGLEMENT? -Convention de fusion Bulle La Tour-de-Trême du 27 janvier Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 en 1997
7 POURQUOI UN NOUVEAU REGLEMENT? -Convention de fusion Bulle La Tour-de-Trême du 27 janvier Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 en Adoption de la loi cantonale sur les eaux du 18 décembre 2009 (entrée en vigueur le 1 janvier 2011)
8 QUE DISENT CES LOIS ET ORDONNANCES?
9 QUE DISENT CES LOIS ET ORDONNANCES? Convention de fusion Bulle La Tour-de-Trême du 27 janvier 2004 : Article 18 Règlements 1 Tous les règlements communaux seront unifiés dans un délai de deux ans, selon les dispositions de l article 141 de la loi sur les communes. Les anciens règlements restent en vigueur jusqu à leur unification.
10 QUE DISENT CES LOIS ET ORDONNANCES? Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 en 1997 Art. 3a Principe de causalité Celui qui est à l origine d une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais. Art. 60a 1 Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d exploitation, d entretien, d assainissement et de remplacement des installations d évacuation et d épuration des eaux concourant à l exécution de tâches publiques soient mis, par l intermédiaire d émoluments ou d autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l origine de la production d eaux usées.
11 QUE DISENT CES LOIS ET ORDONNANCES? Adoption de la loi cantonale sur les eaux du 18 décembre 2009
12 QUE DISENT CES LOIS ET ORDONNANCES? Adoption de la loi cantonale sur les eaux du 18 décembre 2009 Art. 40 Taxes communales a) Principe 1 Les communes prélèvent des taxes auprès des propriétaires, des superficiaires ou des usufruitiers ou usufruitières des fonds bâtis ou non bâtis, en tenant compte équitablement de l affectation des immeubles et des bâtiments ainsi que du type et de la quantité d eaux usées produites.
13 QUE DISENT CES LOIS ET ORDONNANCES? Adoption de la loi cantonale sur les eaux du 18 décembre 2009 Art. 41 b) Taxe de raccordement et charge de préférence 1 La taxe de raccordement sert à couvrir les coûts de construction des installations publiques d évacuation et d épuration des eaux existantes.
14 QUE DISENT CES LOIS ET ORDONNANCES? Adoption de la loi cantonale sur les eaux du 18 décembre 2009 Art. 42 c) Taxe de base annuelle 1 La taxe de base annuelle sert à couvrir : a) les frais fixes (amortissement des dettes, intérêts) et ensuite le maintien de la valeur des installations d évacuation et d épuration des eaux ; b) les coûts pour les installations d évacuation et d épuration des eaux (équipement de base) à réaliser selon le PGEE.
15 QUE DISENT CES LOIS ET ORDONNANCES? Adoption de la loi cantonale sur les eaux du 18 décembre 2009 Art. 43 d) Taxe d exploitation La taxe d exploitation sert au financement des frais d exploitation et d entretien des installations publiques d évacuation et d épuration des eaux.
16 BASES DE CALCUL DES TAXES Utilisation d éléments juridiquement reconnus et approuvés
17 BASES DE CALCUL DES TAXES Utilisation d éléments juridiquement reconnus et approuvés Le cadastre Propriétaires et surfaces des parcelles
18 BASES DE CALCUL DES TAXES Utilisation d éléments juridiquement reconnus et approuvés Le cadastre Le plan d affectation des zones Indices bruts d utilisation
19 BASES DE CALCUL DES TAXES Utilisation d éléments juridiquement reconnus et approuvés Le cadastre Le plan d affectation des zones Le plan général d évacuation des eaux PGEE Valeur du réseau et travaux prévus
20 PRINCIPE DU CALCUL DES TAXES
21 PRINCIPE DU CALCUL DES TAXES Le cadastre
22 PRINCIPE DU CALCUL DES TAXES Le cadastre Surfaces des parcelles
23 PRINCIPE DU CALCUL DES TAXES Le cadastre Surfaces des parcelles Le plan d affectation des zones
24 PRINCIPE DU CALCUL DES TAXES Le cadastre Surfaces des parcelles Le plan d affectation des zones X Indices bruts d utilisation
25 PRINCIPE DU CALCUL DES TAXES Le cadastre Surfaces des parcelles Le plan d affectation des zones X Indices bruts d utilisation =
26 PRINCIPE DU CALCUL DES TAXES Le cadastre Surfaces des parcelles Le plan d affectation des zones X Indices bruts d utilisation = Droit de bâtir
27 PRINCIPE DU CALCUL DES TAXES Le cadastre Surfaces des parcelles Le plan d affectation des zones X Indices bruts d utilisation = Droit de bâtir Surface de plancher(sp) = Surface de la parcelle X indice brut d utilisation du sol (IBUS)
28 ZONES PARTICULIERES
29 ZONES PARTICULIERES Zones d activités : -Il n y a souvent qu un seul niveau de construction. L IBUS serait de Les investissements publics sont faibles par rapport à la surface des parcelles. Un facteur de ½ est admis L IBUS est admis 0.65 x ½ = 0.325
30 ZONES PARTICULIERES
31 ZONES PARTICULIERES Zones d intérêt général : Il y a souvent beaucoup de surface verte. L IBUS est admis à 1.0
32 ZONES PARTICULIERES Zones d intérêt général : Il y a souvent beaucoup de surface verte. L IBUS est admis à 1.0 Zone de gare : Il s agit d une zone avec un fort potentiel de construction. L IBUS est admis à 1.35
33 ZONES PARTICULIERES Zones d intérêt général : Il y a souvent beaucoup de surface verte. L IBUS est admis à 1.0 Zone de gare : Il s agit d une zone avec un fort potentiel de construction. L IBUS est admis à 1.35 Surfaces routières du domaine public : Par définition, il n y a pas d eaux usées L IBUS est admis à 0.46
34 QUE NOUS DIT LE PLAN D AFFECTATION DES ZONES (PAZ)? ZONE Surface cadastrale des zones Surface de plancher SP (surface cadastrale x IBUS) Surface cadastrale disponible des zones Surface de plancher disponible SP ZAV, zone de l ancienne ville 144' '006 6'733 13'466 ZC, zone de centre 371' '564 27'426 54'852 ZPC, zones péricentrales 924'844 1'134' ' '810 ZG, zone de gare 55'055 74'324 55'055 74'324 ZR, zones résidentielles 2'536'295 2'102' ' '513 ZAC, zones d'activités 918' ' '893 75'429 ZIG, zones d'intérêt général 580' ' ' '330 ZL, zone libre 64'461 Surfaces routières 626' ' '223'075 5'441'490 1'279'879 1'143'724 La surface de plancher totale est de m 2 La surface de plancher est de m 2
35 QUE NOUS DIT LE PLAN GENERAL D EVACUATION DES EAUX (PGEE)? Valeur de remplacement Durée d'amortissement Taux Coûts annuels Collecteurs SFr. 122'584' % SFr. 1'532'310 Bassins de rétention des eaux SFr. 4'030' % SFr. 80'600 Station de pompage SFr. 200' % SFr. 10'000 Stations d'épuration SFr. 30'684' % SFr. 920'520 SFr. 157'498'800 SFr. 2'543'430 La valeur de nos installations est de Fr Le coût annuel nécessaire pour maintenir leur valeur, selon le règlement type de l Etat, est de Fr
36 QUE NOUS DISENT LES COMPTES COMMUNAUX? La dette communale concernant l épuration est de Fr Budget d exploitation Charges 2011 Etude assainissement 7'500 Exploitation STEP AIS 950'000 Exploitation STEP AICG 300'000 Entretien des collecteurs 300' La consommation annuelle moyenne est de m 3
37 TAXES PROPOSÉES PAR LE CONSEIL COMMUNAL Taxe unique de raccordement : Elle ne se paie qu une fois, au moment de la construction d un bâtiment. Selon l article 41 LCEaux, elle sert à couvrir les coûts de construction des installations publiques existantes. Montant de la dette : Fr Montant des intérêts en comptant une saturation des zones à bâtir sur 25 ans : Fr. 7'218'538. Surface de plancher encore à bâtir : 1'143'724 m 2 Montant de la taxe : Fr.18'509' Fr. 7'218' Fr/m 2 1'143'724m Le Conseil communal propose d appliquer une taxe de Fr/ m 2 2
38 TAXES PROPOSÉES PAR LE CONSEIL COMMUNAL Taxe de base annuelle : Il s agit d une taxe annuelle dont le montant permet de maintenir la valeur des installations d évacuation et d épuration. Montant nécessaire annuellement : Fr Surface de plancher totale : 5'441'490 m 2 Fr. 2'543' Fr/m 2 5'441'490m Montant de la taxe de base annuelle : 2
39 TAXES PROPOSÉES PAR LE CONSEIL COMMUNAL Taxe de consommation : La taxe de consommation est proportionnelle à la quantité d eau usée évacuée à la canalisation. Elle couvre les frais d entretien et d exploitation des installations publiques. Montant nécessaire annuellement : Fr Consommation annuelle moyenne : m 3 Fr.1'557' Prix du m3 d eau consommée : 0.94 Fr/m 3 1'650'000m
40 TAXES PROPOSÉES PAR LE CONSEIL COMMUNAL Taxe de base annuelle et taxe de consommation : Toutefois le Conseil communal souhaite favoriser les économies de consommation d'eau. Pour ce faire, il propose de donner un poids plus important à la part de la taxe liée à la consommation d'eau par rapport à la taxe de base annuelle. Les taxes seraient fixées comme suit : Taxe de base annuelle : 0.35 Fr/m 2 de surface de plancher Taxe de consommation : 1.30 Fr/m 3 d eau consommée
41 JUSTIFICATION FINANCIÈRE À MOYEN TERME
42 JUSTIFICATION FINANCIÈRE À MOYEN TERME Taxe de base annuelle = 0.35 Fr/m 2 x 5'441'490 m 2 Fr. 1'904' Taxe de consommation = 1.30 Fr/m 3 x 1'650'000 m 3 Fr. 2'145'000. Taxe de raccordement = Fr/m 2 x 1'143'724 m 2 /25 ans Fr Total Recettes Fr
43 JUSTIFICATION FINANCIÈRE À MOYEN TERME Taxe de base annuelle = 0.35 Fr/m 2 x 5'441'490 m 2 Fr. 1'904' Taxe de consommation = 1.30 Fr/m 3 x 1'650'000 m 3 Fr. 2'145'000. Taxe de raccordement = Fr/m 2 x 1'143'724 m 2 /25 ans Fr Total Recettes Fr Investissement annuel pour les collecteurs 2011/2019 Fr. 1'616' Investissement annuel pour les STEP et les ouvrages Fr. 1'011'120. Frais de fonctionnement annuels Fr. 1'560'000. Frais financiers STEP, y compris amortissement Fr. 177'599. Frais financiers sur la dette relative aux collecteurs Fr. 356'373. Amortissement de la dette relative aux collecteurs Fr. 652' Total Charges Fr. 5'374' Déficit prévu la première année Fr
44 COMPARAISON VILLA ZRFD 1 appartement parcelle de 800 m2 consommation de 230 m3/an Taxe de base Taxe de consommation Taxe totale HT Bulle actuel SFr SFr SFr La Tour-de-Trême actuel SFr. - SFr SFr Bulle - La Tour projet SFr SFr SFr
45 COMPARAISON IMMEUBLE ZRHD I 16 appartements parcelle de 2'000 m2 consommation de 2'000 m3/an ou de 125 m3/appartement/an Taxe de base Taxe de consommation Taxe totale HT Bulle actuel SFr SFr. 2' SFr. 2' La Tour-de-Trême actuel SFr. - SFr. 3' SFr. 3' Bulle - La Tour projet SFr SFr. 2' SFr. 3'405.00
46 COMPARAISON INDUSTRIE ZAC I parcelle de 4'000 m2 consommation de 2000 m3/an Taxe de base Taxe de consommation Taxe totale HT Bulle actuel SFr SFr. 2' SFr. 2' La Tour-de-Trême actuel SFr. - SFr. 3' SFr. 3' Bulle - La Tour projet SFr SFr. 2' SFr. 3'140.00
47 QUELQUES PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES Art. 9 Infiltration et rétention 2 Des mesures de rétention sont prises pour atténuer les débits de pointe des eaux pluviales dans les canalisations et dans le milieu récepteur. Si le système séparatif est aujourd'hui connu de la plupart des propriétaires, la rétention des eaux non polluées l'est beaucoup moins. Les lois fédérales et cantonales aujourd'hui en vigueur imposent d'atténuer les débits de pointe des eaux pluviales dans les cours d'eau. En effet, du fait de l'imperméabilisation des surfaces, les eaux de pluies sont dirigées beaucoup plus rapidement et massivement vers les cours d'eau. Cela a pour conséquence une érosion accrue du lit des ruisseaux et une détérioration des conditions favorables à la biodiversité.
48 QUELQUES PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES Art. 25 Couverture des frais et établissement des coûts 1 Les taxes doivent être fixées de manière qu à moyen terme les recettes totales provenant de leur encaissement couvrent les frais de construction, les dépenses d exploitation et d entretien, les charges induites par les investissements (amortissements et intérêts) et les attributions aux financements spéciaux (fonds de réserve). 2 La commune comptabilise les dépréciations du patrimoine administratif des installations publiques d évacuation et d épuration des eaux. 3 La commune attribue des fonds aux financements spéciaux, dont le montant est proportionné à la valeur de remplacement des installations publiques. Contrairement à la loi sur les déchets qui fixe un taux de couverture minimal de 70%, la LEaux et la LCEaux demandent à ce que les charges dues pour la protection des eaux soient équilibrées par des taxes. Toutefois des variations sur le moyen terme peuvent exister.
49 QUELQUES PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES Art. 26 Degré de couverture La somme des dépréciations et des attributions aux financements spéciaux représente au minimum : a) 1.25% de la valeur actuelle de remplacement des canalisations communales et intercommunales ; b) 3% de la valeur actuelle de remplacement des installations communales et intercommunales d épuration des eaux ; c) 2% de la valeur actuelle de remplacement des ouvrages spéciaux communaux et intercommunaux, tels que des bassins d eaux pluviales et des stations de pompage. La fixation de la durée de vie de certaines installations n'est pas facile. Pour les collecteurs, leur amortissement est fixé à 1.25%, soit une durée de vie de 80 ans. En ville, il ne subsiste que très peu de collecteurs datant des années Cependant, la jurisprudence sur le calcul des taxes relatives à l'évacuation et l'épuration des eaux admet les chiffres tel que proposés.
50 QUELQUES PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES Art. 38 Taxe de base Contrairement à la pratique actuelle, les propriétaires situés dans un PAD non encore approuvé devront s'acquitter de la taxe de base. En effet, la non-perception de cette taxe encouragerait la thésaurisation des terrains à bâtir alors même que les investissements publics nécessaires à leur viabilité ont déjà été consentis.
51 PETIT RAPPEL Tout ce qui est déversé dans les éviers et les toilettes se retrouve à l entrée de la STEP Une STEP digère comme notre organisme. Les toxiques perturbent son fonctionnement. Les huiles, essences, peintures, médicaments, déchets ménagers ne doivent pas être déversés dans les égouts
1. CONTEXTE... 2 2. BASES LÉGALES... 2 3. APPLICATION DU PRINCIPE DE CAUSALITE... 4 4. EFFET INCITATIF... 5 5. CHARGES A COUVRIR PAR LES TAXES...
Amt für Umwelt AfU Route de la Fonderie 2, 1701 Fribourg T +41 26 305 37 60, F +41 26 305 10 02 www.fr.ch/sen Amt für Gemeinden GemA Règlement-type relatif à l évacuation et l épuration des eaux PRINCIPES

References: Art. 3
 Art. 60
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 9
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 38