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Timestamp: 2019-12-12 04:05:53+00:00

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Décret (extraits) n° 69.296 du 2 avril 1969 décidant de soumettre un projet de loi au référendum - Sénat
Sénat - Décret (extraits) n° 69.296 du 2 avril 1969 décidant de soumettre un projet de loi au référendum
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Paris, le 2 avril 1969.
Conformément aux délibérations du conseil des ministres de ce jour, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, de soumettre au référendum, en vertu .de l'article 11 de la Consti­tution, le projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat
Décret n° 69.296 du 2 avril 1969 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
Art. 1er. - Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera soumis au référendum le 27 avril 1969, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution.
Art. 2. - Les électeurs auront à répondre par « oui» ou par « non» à la question suivante:
Projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat.
Art. 1er. - L'article 72 de la Constitution est modifié comme suit :
« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les territoires d'outre-­mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
Art. 49. - Les articles 7 (alinéa 4), 20 (alinéa 3), 24, 25, 34 (alinéa 1), 35, 36, 39, 40, 42, 45, 46, 47, 48 (alinéa 2), 59, 67 68 (alinéa 1) et 89 (alinéas 1, 2 et 3) de la Constitution sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les sénateurs représentant les collectivités territoriales sont élus au suffrage indirect. Les sénateurs représentant les activités économiques, sociales et culturelles et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont désignés par des organismes représentatifs, dans les conditions et suivant les règles fixées par la loi.
« Art. 25. - Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité ou de désignation, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
«Art. 34 (alinéa 1). - La loi est votée par l'Assemblée nationale après avis du Sénat.
« Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Ils sont déposés simultanément sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur le bureau du Sénat.
« Les propositions de loi sont transmises au Sénat pour avis par le Président de l'Assemblée nationale, à la demande du Gou­vernement ou dans les conditions prévues par le règlement de l'Assemblée.
« L'avis du Sénat est examiné par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et par celle-ci. Les propositions d'amen­dements adoptées par le Sénat sont soumises au vote de l'Assem­blée nationale sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 44.
e Avant le vote sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition
de loi, tout ou partie' du texte est, si le Gouvernement ou l'Assem­blée nationale le décide, renvoyé au Sénat, qui dispose d'un délai de deux jours à partir de l'inscription du texte à son ordre du jour pour donner son avis. Les dispositions des ali­néas 4, 5 et 6 ci-dessus sont applicables.
« Art. 47. - L'Assemblée nationale vote les projets de loi de finances, après avis du Sénat, dans les conditions prévues à l'ar­ticle 45 et au présent article.
« Préalablement à son examen par le Sénat, l'Assemblée natio­nale discute les principes généraux du projet de loi de finances de l'année et, dans un délai de dix jours après le dépôt du projet, se prononce par un vote unique sur sa prise en considération.
« Le délai imparti au Sénat pour formuler son avis sur l'en­semble de ce projet est de vingt jours après le vote de l'Assemblée nationale sur sa prise en considération ou, en l'absence de ce vote, après l'expiration du délai de dix jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus.
« Dans un délai de quatre jours après la transmission, de l'avis du Sénat, les amendements proposés par les membres de l'Assem­blée nationale, par une commission de celle-ci ou par le Gou­vernement sont soumis à l'avis du Sénat si le Gouvernement le demande. Le Sénat dispose alors d'un délai de deux jours pour examiner ces amendements.
« Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée dans un délai de soixante-dix jours à compter du dépôt du projet, les dispo­sitions de celui-ci peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
« La Cour des comptes assiste l'Assemblée nationale et le Gou­vernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
« Art. 48 (alinéa 2). - Les membres de l'Assemblée nationale peuvent poser des questions orales ou écrites au Gouvernement. Chaque semaine, une séance de l'Assemblée nationale est réser­vée par priorité aux questions orales des députés et aux réponses du Gouvernement.
« La Haute Cour de justice est présidée par le premier pré­sident de la Cour de cassation ou, si celui-ci est empêché d'exer­cer ses fonctions, par le président de la Chambre criminelle, ou, à défaut, par l'un des conseillers de cette chambre dans l'ordre de leur nomination.
« Le projet ou la proposition de révision est soumis à l'avis du Sénat et voté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne peut être adopté qu'à la majorité absolue des membres qui la composent. La révision est défi­nitive après avoir été approuvée par référendum.
« Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au réfé­rendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à une nouvelle délibération de l'Assemblée nationale. Cette nouvelle délibération ne peut avoir lieu que trois mois au moins après le vote du projet de révision. Le projet de révision n'est approuvé que s'il a réuni la majorité des deux tiers des membres qui composent l'Assemblée nationale.
Art. 50. - Le dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution et le titre X de celle-ci, relatif au Conseil économique et social, sont abrogés à dater du jour de la première réunion du nouveau Sénat.
Art. 51. - Les nouvelles dispositions de la Constitution entre­ront en vigueur le jour de la première réunion du nouveau Sénat. Toutefois, les nouvelles dispositions des articles 24, 25 et 59 de la Constitution entreront en vigueur dès la promul­gation de la présente loi, en tant qu'elles concernent la mise en place du nouveau Sénat.
Décret n°69-296 du 2 avril 1969,
décidant de soumettre un projet de loi au référendum

References: l'article 11

Art. 1
 l'article 11

Art. 2

Art. 1
 L'article 72

Art. 49
 Art. 25
 l'article 44
 Art. 47
 Art. 48
 l'article 45

Art. 50
 l'article 49

Art. 51