Source: https://www.editions-jfa.com/interpretation-et-application-de-la-clause-generale-anti-abus-de-locde/
Timestamp: 2020-02-20 10:26:18+00:00

Document:
Interprétation et application de la clause générale anti-abus de l’OCDE - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
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Président de la section des travaux publics du Conseil d’État
La clause générale anti-abus de l’OCDE figure à l’article 7, § 1 de la convention multilatérale BEPS et à l’article 29, § 9 du modèle OCDE (V. § 1). Sa rédaction en deux temps pose des problèmes d’interprétation, notamment celui de savoir si chacun des critères ainsi prévus doit être apprécié séparément ou s’il convient de raisonner globalement sur ces deux critères (V. § 7). Ses modalités pratiques d’application dépendent parfois du droit interne, en matière de procédure (V. § 14) et de sanctions (V. § 21). En revanche, la clause OCDE contient des indications sur la charge de la preuve, mais qui sont sujettes à interprétation (V. § 15). L’articulation avec d’autres clauses anti-évasion (conventionnelles ou internes) pose surtout des problèmes en ce qui concerne les clauses de droit interne (V. § 24). Sur ces questions, les explications publiées par l’OCDE peuvent avoir un effet juridique (V. § 4). … Continuer la lecture de « Interprétation et application de la clause générale anti-abus de l’OCDE »

References: § 1
 § 9
 § 1
 § 7
 § 14
 § 21
 § 15
 § 24
 § 4