Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3891-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-30-20150204
Timestamp: 2020-08-12 01:46:26+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Propriétés imposables | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 04/02/2015 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 04/02/2015
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Propriétés imposables
En application de l'article 1393 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due pour les terrains de toute nature sis en France à l'exception de ceux qui en sont expressément exonérés par la loi.
Le troisième alinéa de l'article 1393 du CGI précise que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque leur aménagement ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritable construction. Ainsi, par exception au principe énoncé au 5° de l'article 1381 du CGI, ces terrains sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties y compris lorsqu'ils font l'objet d'une exploitation commerciale (BOI-IF-TFB-10-10-40 au II-B-1-c § 140).
- des parcelles improductives, incluses dans un périmètre de réservation empêchant le propriétaire d'en disposer librement (RM Voilquin n° 1213, JO AN du 3 octobre 1967, p. 3783) ;
Ces derniers doivent lorsqu'ils sont complètement improductifs, être rangés dans le 6e groupe (landes, terres vaines et vagues, etc.) au sein duquel ils font l'objet d'une classe spéciale pour laquelle le procès-verbal des évaluations peut, le cas échéant, ne préciser aucune valeur locative (BOI-IF-TFNB-20-10).
L'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties repose sur le cadastre qui décompose le territoire communal en section, lieux-dits, parcelles et, le cas échéant, en subdivisions fiscales (BOI-CAD-REM-10-40-30-20).
- les terrains qui forment le lit des cours d'eau non navigables ni flottables (cours d'eau non domaniaux). Le lit des cours d'eau non navigables ni flottables appartient aux propriétaires riverains (Code de l'environnement, art. L. 215-2), mais sa condition juridique a été très longtemps controversée et lors de l'établissement du cadastre, il a été assimilé au domaine public fluvial et par suite, non cadastré ;
Toutefois, en vertu du 1° de l'article 1381 du CGI le sous-sol est passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'il a été aménagé de telle sorte qu'il puisse être assimilé à une installation servant à stocker des produits (exemple : anciennes galeries de mines aménagées pour le stockage d'hydrocarbures).
En revanche, cette solution a été écartée pour les chemins de fer d'intérêt général, d'intérêt local et les tramways, lesquels sont, en application de l'alinéa 2 de l'article 1393 du CGI, passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les chemins de fer ne bénéficient pas de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue en faveur des propriétés publiques par l'article 1394 du CGI (BOI- IF-TFNB-10-40-10-10 au I § 1).
- Sols des constructions proprement dites (bâtiments d'exploitation) ainsi que des voies (on ne doit considérer comme sol d'une voie ferrée que le terrain compris entre les extrémités des traverses sur lesquelles reposent les rails, CE, arrêt du 23 février 1900, RO, n° 3803) et tronçons de voies soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions des 2° et 4° de l'article 1381 du CGI, terrains formant dépendances indispensables et immédiates de ces constructions , sols de chantiers (BOI-IF-TFB-10-10-20 au II § 110 et suivants).
Lorsque la voie est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la fermeture au trafic n'ouvre pas droit au dégrèvement pour inexploitation prévu par l'article 1389 du CGI dès lors que l'inexploitation n'est pas indépendante de la volonté du propriétaire (BOI-IF-TFB-50-20-30).
Les principes retenus pour les voies ferrées imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (cf. II-B-2-b-2° § 180) sont applicables, mutatis mutandis, au cas de réduction d'une ligne double à une ligne unique par suppression d'une voie existante.
En application du deuxième alinéa de l'article 1393 du CGI, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est notamment due pour les terrains occupés par les carrières, mines et tourbières.
Remarque : Toutefois, les terrains occupés par les carrières faisant l'objet d'une exploitation à caractère industriel ou commercial sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI (BOI-IF-TFB-10-10-40 au II-A § 85).
Remarque : La taxe foncière assise sur les terrains utilisés pour l'exploitation des mines est indépendante de la redevance communale des mines (CGI, art. 1519, I) et de la redevance départementale des mines (CGI, art. 1587).
En application du deuxième alinéa de l'article 1393 du CGI, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due pour les terrains occupés par les étangs, les salines et marais salants.
Les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole sont, conformément au deuxième alinéa de l'article 1393 du CGI, imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à raison de leur superficie (en contrepartie, ces serres sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 6° de l'article 1382 du CGI). Le régime d'imposition de ces propriétés, qui est indépendant du mode de culture pratiquée - culture en pleine terre ou culture dans des pots ou des cadres isolés du sol - est essentiellement fondé sur leur utilisation à des fins agricoles.
Il s'ensuit que les serres qui ne sont pas utilisées pour les besoins d'une exploitation agricole sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsqu'elles présentent le caractère de véritables bâtiments ou constituent une dépendance indispensable et immédiate d'un bâtiment (BOI-IF-TFB-10-10-40 au I-B § 30).
Conformément au troisième alinéa de l'article 1393 du CGI, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrage en maçonnerie présentant le caractère de véritable construction.
Les terrains limitrophes qui ne sont pas séparés du parcours de golf, sont librement accessibles aux joueurs et concourent à l'harmonie du site dans lequel s'effectue le parcours doivent être regardés comme partie intégrante du golf (CE, arrêt 26 juillet 2006, n° 278953)
A l'inverse, si ces conditions ne sont pas réunies, les terrains limitrophes aux terrains de golf sont évalués de manière distincte, conformément à leur affectation (BOI-CAD-REM-10-40-30-20 au III § 20 et suivants).

References: l'article 1393
 l'article 1393
 l'article 1381
 § 140
 l'article 1381
 l'article 1393
 l'article 1394
 § 1
 l'article 1381
 § 110
 l'article 1389
 § 180
 l'article 1393
 l'article 1381
 § 85
 art. 1519
 art. 1587
 l'article 1393
 l'article 1393
 l'article 1382
 § 30
 l'article 1393
 § 20