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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 mars 1985, 29138
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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 29138Numéro NOR : CETATEXT000007621503 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-06;29138 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES - Etats-Unis [convention du 28 juillet 1967] - Article 15 - Imposition des rémunérations du travail d'un résident accompli en France.19-01-01-05-02 Le travail de M. G., résident français, consistait à placer en France, pour le compte d'une société américaine, des titres obligataires émis par cette société. Ce travail a été accompli en France. Dès lors, en application des stipulations de l'article 15-1 de la convention franco-américaine en date du 28 juillet 1967, ratifiée et publiée au J.O. du 11 septembre 1968, les salaires et rémunérations perçus par l'intéressé aux Etats-Unis au titre de cette activité étaient imposables en France.Texte : VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1980 PRESENTEE PAR M. PIERRE Y... DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX ; 2° LUI ACCORDE LA X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-2 DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; VU LE DECRET N° 68-797 DU 23 AOUT 1968 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, EN DATE DU 28 JUILLET 1967, ENSEMBLE LADITE CONVENTION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SURSEOIR A STATUER SUR LE LITIGE DONT IL ETAIT SAISI PAR M. Y... EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU JUSQU'A L'ABOUTISSEMENT DE POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE CE DERNIER PAR LE MINISTERE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU AINSI, SANS IRREGULARITE, STATUER EN L'ETAT DU DOSSIER DONT IL ETAIT SAISI ; QUE M. Y... NE JUSTIFIE PAS DE CE QU'IL AURAIT ETE PRIVE, AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE PIECES INDISPENSABLES A L'ETABLISSEMENT DU BIEN-FONDE DE SES PRETENTIONS ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION EN FRANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE, EN DATE DU 28 JUILLET 1967, DONT LA RATIFICATION A ETE AUTORISEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ET QUI A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 11 SEPTEMBRE 1968 PAR DECRET DU 23 AOUT 1968 : "1 LES SALAIRES, TRAITEMENTS ET AUTRES REMUNERATIONS PAYES A UN RESIDENT D'UN ETAT COCONTRACTANT EN CONSIDERATION D'UN TRAVAIL OU DE SERVICES PERSONNELS ACCOMPLIS DANS L'AUTRE ETAT SONT IMPOSABLES DANS LEDIT ETAT" ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. Y... ETAIT RESIDENT FRANCAIS, QUE SON TRAVAIL CONSISTAIT A PLACER EN FRANCE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AMERICAINE AMCO, DES TITRES OBLIGATAIRES EMIS PAR CETTE SOCIETE ; QUE CE TRAVAIL A ETE ACCOMPLI EN FRANCE ; QUE, DES LORS, M. Y... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE MANIERE PERTINENTE, DES STIPULATIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 15-I DE LA CONVENTION POUR SOUTENIR QUE LE SERVICE N'ETAIT PAS FONDE A L'IMPOSER EN FRANCE, A RAISON DES SALAIRES ET REMUNERATIONS PERCUS AUX ETATS-UNIS AU TITRE DE CETTE ACTIVITE ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE ET LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI M. Y... N'A PAS RETIRE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES LES PLIS RECOMMANDES QUE LE SERVICE FISCAL LUI AVAIT ADRESSES AUX FINS DE NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS ENVISAGES, IL EST NEANMOINS REPUTE LES AVOIR RECUS ET, FAUTE D'AVOIR FORMULE UNE RECLAMATION DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, AVOIR ACCEPTE LESDITS REDRESSEMENTS ; QU'IL LUI APPARTIENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, M. Y... SE BORNE A DEMANDER LA X... DES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX SEULS REDRESSEMENTS OPERES PAR L'ADMINISTRATION DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, ET S'ELEVANT A 71.928 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET A 70.416 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS, L'ADMINISTRATION FAIT ETAT D'UNE DECLARATION DE M. Y... FIGURANT A UN PROCES-VERBAL ETABLI LE 27 AOUT 1974 PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES A LA SUITE D'UNE VISITE DOMICILIAIRE, ET AUX TERMES DE LAQUELLE CELUI-CI AURAIT PERCU, A COMPTER DU 1ER MARS 1973, UNE REMUNERATION FIXE DE 1.250 DOLLARS DES ETATS-UNIS PAR MOIS, AINSI QU'UNE COMMISSION DE 25.000 DOLLARS DES ETATS-UNIS ; QUE L'ADMINISTRATION DEDUIT DE CETTE DECLARATION QUE M. Y... AURAIT PERCU EN 1973, 10.000 DOLLARS DES ETATS-UNIS EN TANT QUE REMUNERATION FIXE ET 12.500 DOLLARS DES ETATS-UNIS EN TANT QUE COMMISSIONS ; QUE M. Y... PRODUIT, D'UNE PART, UNE ATTESTATION CIRCONSTANCIEE DE SON EMPLOYEUR AMERICAIN, EN DATE DU 19 JUILLET 1974, D'OU IL RESSORT QUE LE MONTANT DE SES SALAIRES ET COMMISSIONS S'EST ELEVE A 13.500 DOLLARS DES ETATS-UNIS AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QUE L'ADMINISTRATION S'ABSTENANT DE CRITIQUER LA VALEUR PROBANTE DE CETTE ATTESTATION, M. Y... PEUT, PAR SUITE, ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES DE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; LESQUELLES DOIVENT ETRE FIXEES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, A LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 13.500 DOLLARS, DES ETATS-UNIS, SELON LE COURS EN VIGUEUR A L'EPOQUE CONSIDEREE, SOIT A LA SOMME, NON CONTESTEE, DE 59.940 F ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME, EN SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS SUSMENTIONNEES DE M. Y... AU SERVICE DES DOUANES, QUE L'INTERESSE AVAIT PERCU EN 1974 DE SON EMPLOYEUR AMERICAIN DE 7.500 DOLLARS DES ETATS-UNIS ET DES COMMISSIONS S'ELEVANT A 12.500 DOLLARS DES ETATS-UNIS ; QUE L'ATTESTATION, EN DATE DU 19 JUILLET 1974, ETABLIE PAR L'EMPLOYEUR AMERICAIN DE M. Y..., ET SELON LAQUELLE CE DERNIER N'AURAIT PERCU AUCUNE REMUNERATION EN 1974, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE, DES LORS QU'ELLE A ETE ETABLIE AU MILIEU DE L'ANNEE DONT S'AGIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Y... NE JUSTIFIE PAS DU CARACTERE EXAGERE DE LA BASE D'IMPOSITION FIXEE PAR LE SERVICE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE, EN TOTALITE, LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES AUX REHAUSSEMENTS AFFERENTS AUX SALAIRES PERCUS PAR L'INTERESSE AUX ETATS-UNIS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA BASE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEE A M. Y..., DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, EST FIXEE A 59.940 F. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. GENDRE X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : Convention France Etats-Unis d'Amérique 1967-07-28 art. 15 IDécret 68-797 1968-08-23 1Loi 67-1185 1967-12-28Publications :Proposition de citation: CE, 06 mars 1985, n° 29138Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. TurotRapporteur public : M. RacineOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 06/03/1985Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 15
 L'ARTICLE 93
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 1
 art. 15