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Timestamp: 2018-11-20 09:02:37+00:00

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1 Etat au 28 juin 2012 Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed) Version validée par l expert le 19 octobre 2011 et adoptée par le Conseil d administration le 3 novembre 2011 CHAPITRE PREMIER Acquisition de la qualité d'assuré Affiliation obligatoire Affiliation facultative Début Fin Article premier Sont obligatoirement assurées au plan complémentaire pour les médecins-cadres (ci-après: plan complémentaire) toutes les personnes faisant partie de la catégorie des médecins-cadres définie dans la Convention collective de travail pour les médecins-cadres de l'hôpital neuchâtelois (ciaprès : HNE), et pour lesquelles : - le traitement fixe (salaire de base) dépasse la limite fixée dans le plan de base de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (ci-après : la Caisse) et/ou; - la part de traitement réalisée sur la base d'honoraires (ci-après : part variable de rémunération) n'est pas assurée dans le plan de base de la Caisse. Art. 2 Peuvent être assurées au seul plan complémentaire toutes les personnes faisant partie de la catégorie des médecins consultants définie par le Statut des médecins consultants et agréés de l'hôpital neuchâtelois. Art. 3 1 L'affiliation obligatoire au plan complémentaire intervient au jour où l'assuré remplit les conditions de l'article premier. 2 L'affiliation facultative débute au jour où l'assuré remplissant les conditions de l'article 2 décide d'assurer la part variable de rémunération. Art. 4 1 L'affiliation obligatoire au plan complémentaire prend fin le jour où cessent les rapports de service ou pour une autre cause que l invalidité ou la retraite. 2 L'affiliation facultative au plan complémentaire prend fin le jour où cessent les rapports de service, lorsque l'assuré renonce à assurer la part variable de rémunération au plan complémentaire ou pour une autre cause que l invalidité ou la retraite.
2 CHAPITRE 2 Définitions Traitement cotisant Traitement assuré Avoir de retraite Bonifications de retraite Art. 5 1 Le traitement cotisant mensuel correspond au montant de la part variable de rémunération versée à l'assuré fixée par convention entre l'assuré et l'hne. 2 La part variable de rémunération doit être communiquée chaque mois par l'hne à la Caisse. 3 Le traitement cotisant annuel correspond à la somme des parts de rémunération variable réalisées sur une année et/ou au traitement annuel de base dépassant la limite définie dans le plan de base. 4 Il n'englobe en aucun cas tout ou partie de la rémunération provenant de l'exercice d'une activité lucrative au service d'un tiers. 5 Le traitement cotisant annuel augmenté du traitement annuel de base annoncé dans le plan de base de la Caisse ne peut excéder le montant prévu à l'annexe, chiffre 1 au présent règlement. Art. 6 Le traitement assuré correspond à la moyenne des traitements annuels cotisants des trois derniers exercices. Pour les assurés affiliés depuis moins de trois ans, le traitement assuré correspond à la moyenne des traitements cotisants déjà annoncés. Art. 7 1 Un avoir de retraite est constitué en faveur de chaque assuré par: a) les éventuels surplus de prestations de libre passage provenant d'institutions de prévoyance ou de libre passage au sens de l article 16, alinéa 2 du Règlement d assurance de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (RACPFPub), à savoir les montants qui excèdent le rachat maximum d'années d'assurance dans le plan de base; b) les apports personnels selon l'article 9; c) les bonifications de retraite selon l'article 8; d) les éventuelles attributions décidées par le Conseil d'administration de la Caisse; e) les intérêts produits par les montants ci-dessus. 2 Les rachats de l'assuré et les éventuelles attributions décidées par le Conseil d'administration de la Caisse portent immédiatement intérêts. Les bonifications de retraite portent intérêts dès le 1 er janvier suivant leur attribution. 3 Le taux d'intérêt est fixé chaque année par la Commission d assurance de la Caisse. Art. 8 Les assurés ont droit à des bonifications de retraite qui sont créditées à leur avoir de retraite. Elles sont égales à 9.2% du traitement cotisant.
3 Rachat de prestations Art. 9 1 L'assuré actif peut, jusqu à l âge de retraite ordinaire de l AVS, racheter des prestations au moyen d'un apport personnel crédité à son avoir de retraite, dans les limites fixées aux alinéas 3 à 5 ci-dessous. 2 L assuré ne peut procéder qu à un seul rachat par année. Par ailleurs, la Caisse peut exiger que l assuré se soumette à un examen médical aux frais de la Caisse et, cas échéant, émettre des réserves pour raisons de santé en relation avec les risques d invalidité et de décès. La durée de la validité de la réserve ne peut excéder cinq ans. 3 Le traitement pris en compte pour le rachat de prestations correspond au traitement assuré de l'année civile en cours. 1 4 L'apport personnel est égal au maximum à la différence entre le montant de l'avoir de retraite théorique (voir annexe, chiffre 3 au présent règlement) et le montant de l'avoir de retraite acquis au jour du rachat. Le montant de l'avoir de retraite théorique doit être diminué: a) des éventuels avoirs de libre passage de l'assuré, qui ne devaient pas être transférés dans une institution de prévoyance en vertu de la LFLP; b) des éventuels montants utilisés dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement, dans la mesure où ces montants ne peuvent plus être remboursés; c) des éventuels avoirs du pilier 3a de l'assuré dépassant la somme maximale des cotisations annuelles déductibles du revenu à partir de 24 ans révolus selon la loi, cette somme étant créditée d'intérêts sur la base du taux d'intérêt minimal LPP alors en vigueur, conformément au tableau établi par l'office fédéral des assurances sociales à cet effet. 5 Un rachat au sens de l'alinéa 1 ne peut être effectué que si tous les versements anticipés dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement ont été remboursés. Demeurent réservés les cas où le remboursement des versements anticipés n'est plus autorisé ainsi que les cas de rachat de prestations ensuite de divorce. 6 Pour l'assuré arrivé de l'étranger et qui n'a jamais été affilié à une institution de prévoyance en Suisse, le montant annuel de l'apport personnel ne doit pas dépasser, pendant les cinq années qui suivent son entrée dans une institution de prévoyance suisse, 20% du traitement assuré annuel au sens de l'article 6. Passé ce délai, l'assuré peut racheter les prestations réglementaires complètes conformément à l'alinéa 2. 7 Les dispositions légales en matière de rachat demeurent réservées. CHAPITRE 3 Financement du plan complémentaire Cotisation de l'assuré Art Le montant de la cotisation de l'assuré correspond à 5.0% (4.6% pour l'épargne et 0.4% pour l'assurance risques) du traitement cotisant. Le taux de cotisation est indépendant de l'âge de l'assuré. 2 La cotisation est perçue par l'hne pour la Caisse le mois où le traitement est servi. 1 Modifié par décision du Conseil d'administration du 28 juin
4 Cotisation de l'hne Art Le montant de la cotisation de l'hne correspond à 5.0% (4.6% pour l'épargne et 0.4% pour l'assurance risque) du traitement cotisant. Le taux est indépendant de l'âge de l'assuré. 2 La cotisation de l'hne est transférée chaque mois par ce dernier à la Caisse, avec les cotisations retenues aux assurés. CHAPITRE 4 Prestations du plan complémentaire Section 1 : Cumul des prestations Principe Faute grave Art Les prestations ne sont en aucun cas réduites. 2 En dérogation aux dispositions sur le cumul des prestations applicables dans le plan de base de la Caisse, le traitement brut maximal ne prend pas en considération le traitement cotisant des présentes dispositions. 3 En dérogation aux dispositions sur le cumul des prestations applicables dans le plan de base, les prestations servies en vertu de ce plan complémentaire ne constituent pas des prestations de tiers et ne sont pas prises en considération. Art. 13 Si l'avs/ai réduit, retire ou refuse une prestation parce que l'invalidité ou le décès de l'assuré a été provoqué par une faute grave de l'assuré ou de l'ayant droit, ou si l'assuré s'oppose à une mesure de réadaptation de l'ai, la Commission d assurance peut décider, en dérogation à l article 12, alinéa premier, la réduction des prestations de la Caisse, au maximum toutefois dans la mesure décidée par l'avs/ai. Section 2 : Prestations de retraite Droit à la rente de retraite Art Les dispositions sur le début et la fin du droit à la rente de retraite du plan de base s appliquent par analogie au droit à la rente de retraite du présent règlement. 2 La prestation de retraite peut être versée soit sous forme de capital, soit sous forme de rentes, soit sous une forme mixte (capital et rentes), au choix de l'assuré. Si l'assuré opte pour le versement sous forme de capital, il doit faire connaître sa volonté, par écrit, au moins trois mois à l'avance. 3 L'alinéa 2 n'est pas applicable pour le cas où le versement de la rente de retraite dans le plan de base est différé. Dans ce cas, la rente de retraite est versée uniquement sous forme de rentes. 4 La conversion du capital retraite en rentes s'opère à l'aide des tarifs de conversion selon l'annexe, chiffre 4 au présent règlement. 5 Le paiement de l'avoir de retraite total éteint tout droit à d'autres prestations du plan complémentaire. Le paiement d'une prestation partielle en capital éteint le droit à d'autres prestations du plan complémentaire en proportion du montant versé.
5 Section 3 : Prestations d'invalidité temporaire Droit à la rente Montant de la rente d'invalidité Libération des cotisations Art Les dispositions sur la reconnaissance, sur le début et la fin du droit à la rente d invalidité du plan de base s appliquent par analogie au droit à la rente d'invalidité du présent règlement. 2 En dérogation à l'article 46, alinéa 3 RACPFPub, le droit à la rente d'invalidité prend fin dès que l'assuré atteint l'âge ordinaire de retraite. La Caisse alloue alors une rente de retraite calculée selon l'avoir de retraite disponible à l'âge ordinaire de la retraite. Art Le montant annuel de la rente complète d'invalidité est égal à 20% du dernier traitement annuel assuré. 2 En cas d'invalidité partielle, le montant de la rente d'invalidité partielle correspond à la rente d'invalidité selon le 1 er alinéa multipliée par le taux d'invalidité. Art Le droit à la libération du paiement des cotisations commence et prend fin en même temps que le droit à la rente d'invalidité temporaire. En cas d'invalidité partielle, la libération des cotisations s'applique à la partie invalide du traitement cotisant. 2 Pendant la libération des cotisations, les cotisations de l'assuré invalide et les cotisations de l'hne pour cet assuré sont à charge de la Caisse. Les cotisations dont l'assuré invalide est libéré s'ajoutent au compte de ses cotisations personnelles. L'avoir de retraite de l'assuré est crédité des bonifications de retraite déterminées sur la base du dernier traitement annuel cotisant. Droit à la rente de conjoint ou partenaire survivant Section 4 : Rente de survivants Art Si un assuré décède, son conjoint, son partenaire, ou son concubin survivant a droit à une rente. 2 Les conditions d'octroi de la rente de conjoint, de partenaire ou de concubin survivant sont celles fixées dans le plan de base. 3 Les dispositions sur le début et la fin du droit à la rente de conjoint survivant ou de la rente de concubin survivant du plan de base s appliquent par analogie au droit à la rente de conjoint ou partenaire survivant du présent règlement. Montant de la rente de conjoint ou partenaire survivant Art. 19 Le montant annuel de la rente de conjoint, de partenaire ou de concubin survivant est égal à 60% de la rente annuelle d'invalidité assurée pour les actifs et à 60% de la rente de retraite ou d'invalidité servie pour les bénéficiaires de rentes. Section 5 : Rente d'enfants Droit à la rente d'enfant Art Lorsqu'un assuré actif est mis au bénéfice de la rente d'invalidité du plan complémentaire, il a droit à une rente d'enfant pour chacun de ses enfants. 2 Lorsqu'un assuré actif décède, chacun de ses enfants a droit à une rente d'enfant. 3 Sont considérés comme enfants pour l'application du présent règlement les enfants au sens des dispositions du plan de base. 5
6 4 Les dispositions sur le début et la fin du droit à la rente d enfants du plan de base s appliquent par analogie au droit à la rente d enfant du présent règlement. Montant de la rente d'enfant Art. 21 Le montant annuel de la rente d'enfants est égal à 20% de la rente d'invalidité assurée. Section 6 : Capital-décès Droit au capital-décès Montant du capital-décès Art Lorsqu'un assuré décède, un capital-décès est versé aux ayants droit suivants: a) au conjoint survivant 2 ; b) à défaut; au concubin survivant selon l'article 52 RACPPFub pour autant que l'assuré l'ait désigné comme tel de son vivant à la Caisse 3 ; c) à défaut: aux enfants du défunt, qui sont bénéficiaires de rentes d'enfants, par parts égales; d) à défaut: aux personnes à charge du défunt, par parts égales; e) à défaut: aux enfants du défunt, qui ne sont pas bénéficiaires de rentes d'enfants, par parts égales; f) à défaut: aux parents et aux frères et sœurs, par parts égales; g) à défaut: aux autres héritiers légaux, à l exclusion des collectivités publiques, selon les règles du droit des successions. 2 Moyennant désignation écrite adressée de son vivant à la Caisse, l'assuré peut prévoir, en lieu et place de l'attribution par parts égales, une autre répartition du capital-décès en faveur des personnes d'une des catégories prévues aux lettres a et suivantes ci-dessus. 3 A défaut de désignation, les ayants droit doivent faire valoir leur droit à l'égard de la Caisse dans les six mois qui suivent le décès de l'assuré. Ils doivent apporter la preuve qu'ils remplissent les conditions. Lorsqu'il n'y a pas d'ayants droit au sens du présent article, le capital-décès reste acquis à la Caisse. Art. 23 Le montant du capital-décès est égal à la somme des versements effectués par l'assuré (surplus de prestations de libre passage et apports personnels selon l'article 7, alinéa 1, lettres a et b) et des cotisations de l'assuré affectées à l'épargne (selon article 10, alinéa 1) avec intérêts au taux d'intérêt minimal LPP. De ce montant est déduite la totalité des prestations éventuellement déjà servies en vertu du plan complémentaire. Section 7 : Prestation de libre passage - Encouragement à la propriété du logement - Divorce Droit à la prestation de libre passage Montant de la prestation de libre passage Art. 24 Les articles 60 et 61 RACPFPub s appliquent par analogie à la prestation de libre passage du présent règlement. Art Le montant de la prestation de libre passage est égal au montant de l'avoir de retraite de l'assuré constitué au jour de la fin des rapports de service ou 2 Modifié par décision du Conseil d'administration du 28 juin Modifié par décision du Conseil d'administration du 28 juin 2012.
7 à la fin du mois suivant la renonciation à l assurance facultative conformément à l article 4, alinéa 2. 2 Le montant de la prestation de libre passage est au moins égal au montant minimal selon l'article 17 LFLP, à savoir: la somme des rachats (prestations de libre passage et apports personnels) avec intérêts au taux minimal LPP, additionnée des cotisations-épargne de l'assuré avec intérêts au taux minimal LPP et majorées de 4% par année d'âge suivant la 20 ème année, mais de 100% au plus. Versement anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement Mise en gage dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement Art L'assuré actif peut, au plus tard jusqu'à l'âge de 59 ans, demander le versement anticipé de ses fonds de prévoyance accumulés dans le plan complémentaire. Si le montant exigé dépasse le montant disponible dans le plan complémentaire, le solde sera prélevé sur l'avoir disponible du plan de base. 2 Le versement anticipé ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit du conjoint. 3 Lorsque les conditions pour le versement anticipé sont réunies dans le plan de base, elles le sont également dans le plan complémentaire. 4 Le versement anticipé entraîne une réduction de l'avoir de retraite disponible et ainsi qu'une réduction proportionnelle de tous les comptes tenus par la Caisse. 5 En cas de remboursement du versement anticipé, le montant est affecté en premier lieu au rachat d années d assurance conformément à l article 75, alinéa 3 RACPFPub ou au rachat de prestations dans le plan complémentaire pour les assurés affiliés uniquement à titre facultatif. Art L'assuré actif peut, au plus tard jusqu'à l'âge de 59 ans, mettre en gage ses fonds de prévoyance et/ou le droit à ses prestations de prévoyance pour financer la propriété d'un logement pour ses propres besoins. Si les prestations à mettre en gage dépassent celles disponibles dans le plan complémentaire, le solde sera traité dans le plan de base. 2 La mise en gage ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit du conjoint. Transfert d'une prestation de libre passage en cas de divorce 3 Lorsque les conditions pour la mise en gage sont réunies dans le plan de base, elles le sont également dans le plan complémentaire. 4 Si le gage doit être réalisé, les dispositions relatives au versement anticipé s'appliquent par analogie. Art Si, en vertu d'un jugement, la Caisse est appelée à transférer tout ou partie de la prestation de libre passage d'un assuré, son avoir de retraite est réduit en conséquence. 2 Tous les comptes de l'assuré tenus par la Caisse sont également réduits proportionnellement. CHAPITRE 5 Dispositions finales Dispositions particulières Art Les cas non expressément prévus par le présent règlement seront réglés par l'administration de la Caisse, qui se référera aux dispositions applicables au plan de base de la LCPFPub et à la LPP. 7
8 2 En cas de contestation ou à la survenance d'un cas particulier, le cas sera soumis pour décision à la Commission d assurance de la Caisse. 3 L'assuré, respectivement pour lui l'hne et son institution de prévoyance précédente, doit fournir à la Caisse toutes les informations sur la situation personnelle en matière de prévoyance et tous les documents requis à la bonne gestion du plan complémentaire pour les médecins-cadres. Entrée en vigueur Art Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 2012 et remplace toutes les versions précédentes. 2 Il est porté à la connaissance des assurés. 3 Il est soumis pour approbation à l autorité de surveillance. La Chaux-de-Fonds, le 3 novembre Pour le Conseil d administration Le vice-président: Le président: Marc-André Oes Jean Studer
9 Annexe Chiffre 1 Traitement cotisant (article 5 du règlement) Le montant du traitement cotisant annuel s'élève au maximum à la différence entre 400'000 francs et le traitement annoncé (au maximum 250'000 francs) dans le plan de base de la Caisse.
10 Chiffre 2 Taux d intérêt (article 7 du règlement) Le taux d'intérêt à créditer sur l avoir de retraite est égal à : % %
11 Chiffre 3 Montant théorique de l'avoir de retraite (Article 9 du règlement) Le montant théorique de l'avoir de retraite est exprimé en pour cent du traitement assuré selon l'article 9 alinéa 3 et compte tenu de l'âge de l'assuré: Âge facteur âge facteur âge facteur âge facteur % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % L'âge de l'assuré résulte de la différence entre le millésime de l'année civile en cours et celui de l'année de naissance. 11
12 Chiffre 4 Tarifs de conversion du capital retraite en rentes (Article 14 du règlement) EVK % Age Tarif de conversion Exemple : avec un avoir de retraite de 100'000 francs à l'âge de 62 ans, l'assuré obtient une pension annuelle de retraite de 6'392 francs (100'000 / ) et l'assurance d'une rente de conjoint de 3'835 francs (60% de 6'392).

References: Art. 2
 Art. 3
 l'article 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 9
 l'article 8
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 6
 Art. 13
 l'article 46
 Art. 19
 Art. 21
 l'article 52
 Art. 23
 l'article 7
 Art. 24
 l'article 17
 l'article 9