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Timestamp: 2020-02-22 07:19:28+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-20180404
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 1-04/04/2018)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 10-04/04/2018)
La présente section précise l'ensemble des composantes du champ d'application de l'article 244 quater W du CGI, à savoir :
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 20-04/04/2018)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 30-04/04/2018)
Par exception au principe exposé au I-A-1 § 20 , les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en application de l' article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), de l' article 44 sexies A du CGI (JEI), de l' article 44 septies du CGI (reprise d'entreprise en difficulté), de l' article 44 octies du CGI (ZFU), de l' article 44 octies A du CGI (ZFU), de l' article 44 duodecies du CGI , de l' article 44 terdecies du CGI , de l' article 44 quaterdecies du CGI , de l' article 44 quindecies du CGI et de l' article 44 sexdecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater W du CGI .
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 40-04/04/2018)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 50-04/04/2018)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 60-04/04/2018)
S'agissant du département de Mayotte, il est rappelé que les dispositions du CGI s'appliquent à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014 en application des dispositions de l' article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et de l' ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte . À ce titre, les entreprises exerçant leur activité sur ce territoire peuvent bénéficier du crédit d'impôt à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l’article 244 quater W du CGI (sur cette entrée en vigueur, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-160 ).
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 70-04/04/2018)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 80-04/04/2018)
L' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit que les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015 ne doivent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 90-04/04/2018)
95 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 95-04/04/2018)
En application des dispositions de l' article 72 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , le seuil de chiffre d'affaires de 20 M¤ est progressivement abaissé, pour les seules entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, à 15 millions puis 10 millions d'euros pour les investissements que ces entreprises réalisent au cours des exercices ouverts respectivement à compter du 1 er janvier 2019 et du 1 er janvier 2020.
- pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à ces seuils au titre du dernier exercice clos précédant celui au cours duquel l'investissement est réalisé, lorsque l'investissement est réalisé respectivement au cours des exercices ouverts en 2019 ou 2020, le crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater W du CGI s'applique sans option préalable ;
- pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dont le chiffres d'affaires est inférieur à ces seuils au titre du dernier exercice clos précédant celui au cours duquel l'investissement est réalisé, lorsque l'investissement est réalisé respectivement au cours des exercices ouverts en 2019 ou 2020, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI s'applique sur option.
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 100-04/04/2018)
Les modalités d'appréciation du chiffre d'affaires sont précisées au III-B § 320 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 .
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 110-04/04/2018)
L'option exercée au titre d'un investissement s'applique à l'ensemble des autres investissements d'un même programme. Sur la notion de programme, il convient de se reporter au I-B-2-a § 50 et suivants du BOI-SJ-AGR-40 .
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 120-04/04/2018)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 130-04/04/2018)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 150-04/04/2018)
155 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 155-04/04/2018)
S'agissant des constructions ou acquisitions d'immeubles à construire pour lesquels les fondations auraient été achevées avant 2015 mais pour lesquels la mise en service est intervenue à compter du 1 er janvier 2015 et qui peuvent à ce titre bénéficier du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater W du CGI , il est précisé que d'éventuelles options tardives pour ce crédit d'impôt qui auraient été exercées en 2015 (et donc postérieurement à l'achèvement des fondations) ne seront pas remises en cause.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 160-04/04/2018)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 170-04/04/2018)
Sur ce point, il convient de se reporter au I-A § 10 et suivants au BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 .
175 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 175-04/04/2018)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 180-04/04/2018)
A compter du 1 er janvier 2015, le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater W du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).
Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGEC, relatif aux aides à l'investissement à finalité régionale, l'aide est octroyée à un investissement initial.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 190-04/04/2018)
Sur ce point, il convient de se reporter au I-C § 60 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 .
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 200-04/04/2018)
Sur ce point, il convient de se reporter au I-D § 160 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 .
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 210-04/04/2018)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 220-04/04/2018)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 230-04/04/2018)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 240-04/04/2018)
Sur ce point, il convient de se reporter au I-H § 320 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 .
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 250-04/04/2018)
- les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans le secteur du logement intermédiaire : ces opérations étant de même nature que celles mentionnées aux sixième à huitième alinéas du I de l' article 217 undecies du CGI , il convient de se reporter au II-A-2 § 80 et suivants du BOI-IS-GEO-10-30-10-30 ;
- les acquisitions ou construction de logements neufs à usage locatif qui sont loués dans le cadre de contrats de location-accession : ces opérations étant de même nature que celles mentionnées au I bis de l'article 217 undecies du CGI, il convient de se reporter au II-B § 150 du BOI-IS-GEO-10-30-10-30 .
255 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 255-04/04/2018)
L’ article 132 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique supprime la condition relative au secteur d'activité de l'entreprise pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs à usage locatif dont le fait générateur intervient à compter du 2 mars 2017.
Ainsi, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant leur activité dans un DOM peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au 4 du I de l' article 244 quater W du CGI au titre des opérations :
- d'acquisitions de logements réalisées à compter du 2 mars 2017 ;
- de constructions d'immeuble ou d'acquisitions d'immeuble à construire dont les fondations sont achevées à compter du 2 mars 2017.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 260-04/04/2018)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 270-04/04/2018)

References: l'article 244
 § 20
 l'article 2
 l'article 244
 § 320
 § 50
 § 10
 § 60
 § 160
 § 320
 § 80
 l'article 217
 § 150