Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029135392&dateTexte=29990101
Timestamp: 2019-12-08 10:55:47+00:00

Document:
Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale | Legifrance
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Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
NOR: JUSC1314639D
Vu la loi du 29 mars 1944 relative au tarif des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment ses articles 4, 5 et 22 ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 30-1 (V)
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 55 (V)
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 74 (V)
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-13 (V)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Le décret du 12 décembre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 7 à 16 du présent décret.
Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 16 (Ab)
Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 17 (Ab)
Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 20 (Ab)
Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 23 (Ab)
Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 25 (Ab)
Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. Tableau I (Ab)
Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. Tableau II (Ab)

References: art. 30
 art. 55
 art. 74
 art. 94
 art. 8
 art. 10
 art. 16
 art. 17
 art. 20
 art. 21
 art. 23
 art. 25