Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19840606-46501
Timestamp: 2017-04-27 11:17:55+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 06 juin 1984, 46501
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 06 juin 1984, 46501
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 46501Numéro NOR : CETATEXT000007689891 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-06;46501 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseil supérieur de la fonction militaire - Décret et arrêté ne traitant pas d'une question de caractère général.01-03-02-03, 08-01-01 S'il résulte des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1969 qui a institué le conseil supérieur de la fonction militaire et de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1972 portant statut général des militaires que le conseil supérieur de la fonction militaire doit être appelé à donner son avis sur toutes les questions de caractère général concernant tant la fonction militaire que la condition et le statut des militaires, le décret et l'arrêté du 13 avril 1982 relatifs aux modalités de liquidation des soldes des militaires en service à Djibouti ne traitent pas d'une question générale et n'avaient donc pas à être soumis au conseil supérieur [1].RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Conseil supérieur de la fonction militaire - Consultation non obligatoire - Textes ne traitant pas d'une question de caractère général.46-01-04 L'index de correction prévu par le décret du 15 avril 1949, tel que modifié par le décret du 13 avril 1982, a pour objet d'assurer aux agents en service à Djibouti, compte tenu des conditions monétaires et économiques locales, un pouvoir d'achat équivalent à celui dont disposent les personnels des mêmes corps en service en France métropolitaine. En fixant à 2,30 la valeur de l'index applicable au 1er mai 1981, les ministres signataires de l'arrêté du 13 avril 1982 n'ont pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conditions monétaires et économiques et de leur incidence sur la situation comparée du personnel militaire en service à Djibouti et en France métropolitaine [2].PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Fixation de l'index de correction monétaire applicable aux militaires en service à Djibouti.54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation des conditions monétaires et économiques et de leur incidence sur la situation comparée du personnel militaire en service à Djibouti et en France métropolitaine à laquelle se livre l'administration pour fixer la valeur de l'indice de correction applicable aux militaires en service à Djibouti.RJ2 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Fixation de l'index de correction monétaire applicable au militaires en service à Djibouti - Erreur manifeste - Absence.Références :1. CF. Section, Lamende et autres, 1978-10-27, p. 394. 2. RAPPR. S., Cozette et autres, 1974-03-01, p. 159Texte : VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 46 501 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR MM. JEAN-CLAUDE XQ..., DEMEURANT A SP. 85024 REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ET ALAIN ZJ... DEMEURANT VILLA BORI BANA, CHEMIN DES ROCHES A SANARY VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE DECRET, EN DATE DU 13 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A ABROGE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 AVRIL 1949 ET RENVOYE A UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LA FIXATION DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX TRAITEMENTS ET SOLDES DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE A DJIBOUTI ;
- ANNULE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1982, PRIS EN APPLICATION DU DECRET SUSMENTIONNE, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ONT FIXE A 2,30 LA VALEUR DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX SOLDES DES MILITAIRES EN SERVICE A DJIBOUTI ; - ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 1ER JUIN 1982, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A ACCORDE LE BENEFICE DE LA PRIME DE SERVICE EN CAMPAGNE AUX MILITAIRES A SOLDE SPECIALE EN SERVICE A DJIBOUTI ;
2° SOUS LE N° 44 892, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR : - 1. M. PIERRE M..., ADJUDANT CHEF XF... 3/10 RADAR SP 85012 - 2. M. JACK BOUCHARA XF... 3/10 - ATELIER ELECTRICITE SP 85 012 - 3. M. JEAN Q...
XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 - 4. M. LOUIS YJ...
XF... 3/10 - RADAR SP 85012 - 5. M. PATRICK ZP...
XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 - 6. M. JEAN-PIERRE BAUDOIN XF... 3/10 RADAR - SP 85012 - 7. M. ANGE E...
XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 - 8. M. FRANCIS YC...
XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 - 9. M. PATRICK MATHIEU XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 - 10. M. DOMINIQUE AX...
XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 - 11. M. CLAUDE ZI...
XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 - 12. M. ALAIN B...
XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 - 13. M. JEAN-MARIE Z...
XF... 3/10 - SP 85012 - 14. M. ROBERT ZO...
XF... 3/10 - DEPANNAGE SP 85012 - 15. M. JEAN-CLAUDE YK...
XF... 3/10 - REACTEUR SP 85012 - 16. M. JEAN-MARIE ZI...
XF... 3/10 - REACTEUR SP 85012 - 17. M. ALIOCHEI YS...
XF... 3/10 - REACTEUR SP 85012 - 18. M. GILLES AW...
XF... 3/10 - REACTEUR SP 85012 - 19. M. ALAIN R...
XF... 3/10 - REACTEUR SP 85012 - 20. M. CHRISTIAN ZN...
XF... 3/10 - SP 85012 - 21. M. HERVE S...
XF... 3/10 - SP 85012 - 22. M. JEAN Y... CHEZ M. C... RESIDENCE DU JARS FLEVILLE A LUDRES MEURTHE-ET-MOSELLE - 23. M. JEAN-MICHEL XL...
XF... 3/10 - RADAR SP 85012 - 24. M. JEAN-LOUIS XI...
XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 - 25. M. ALAIN J...
XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 - 26. M. PATRICK XX...
XF... 3/10 - RADAR 85012 - 27. M. SERGE YI...
XF... 3/10 - VP SP 85012 - 28. M. J.M. ZF... LACOUTURE XF... 3/10 - VP SP 85012 - 29. M. ANDRE YF...
XF... 3/10 SS2 - SP 85012 - 30. M. LOUIS ZG...
XF... 3/10 BT - SP 85012 - 31. M. BERNARD XM...
XF... 3/10 BT - SP 85012 - 32. M. GEORGES XN...
XF... 3/10BT - SP 85012 - 33. M. ROBERT YP... CHEZ MME O... ODETTE YZ... DE MORTA PRUNELLI DU FIUMORBO PAR GHISONACCIA CORSE - 34. M. MICHEL YM...
XF... 3/10 ARMEMENT - SP 85012 - 35. M. DOMINIQUE YE...
XF... 3/10 - PHOTO - SP 85012 - 36. M. NORBERT ZK...
XF... 3/10 - ELECTRICITE - SP 85012 - 37. M. GILLES ZS...
XF... 3/10 - ELECTRICITE - SP 85012 - 38. M. V... RAILLE XF... 3/10 - PISTE - SP 85012 - 39. M. ALAIN YQ...
XF... 3/10 - PISTE - SP 85012 - 40. M. JEAN-ROBERT XD...
XF... 3/10 - PISTE - SP 85012 - 41. M. MAURICE XW...
XF... 3/10 - SP 85012 - 42. M. LUC GERARD XF... 3/10 - SP 85012 - 43. M. DIDIER F...
XF... 3/10 - RADAR - SP 85012
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE DECRET EN DATE DU 13 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A ABROGE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 AVRIL 1949, ET RENVOYE A UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LA FIXATION DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX TRAITEMENTS ET SOLDES DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE A DJIBOUTI ;
3° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1982 SOUS LE N° 44 890 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR MM. PIERRE M... ET AUTRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ARRETE, EN DATE DU 13 AVRIL 1982, PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU MEME JOUR, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ONT FIXE A 2,30 LA VALEUR DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX SOLDES DES MILITAIRES EN SERVICE A DJIBOUTI ;
4° LA REQUETE ENREGISTREE LE 12 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 44 878, PRESENTEE POUR : - MM. EMILE XG..., ALAIN A..., JEAN-PAUL A..., JEAN-PAUL D..., DANIEL G..., PIERRE I..., DENIS L..., DANIEL P..., BERNARD T..., MICHEL XZ..., CHRISTIAN XA..., GERARD XE..., LUCIEN XJ..., BERNARD XO..., JACKY XS..., DANIEL XT..., JEAN-MARIE XU..., DOMINIQUE XV..., JANNICK YX..., ALAIN YY..., RENE YB..., JEAN-LUC YG..., BENOIT YH..., MICHEL YL..., SERGE YU..., GILBERT ZW..., ANDRE ZX..., PHILIPPE ZY..., DOMINIQUE ZC..., PATRICK ZD..., MARCEL ZL..., CHRISTIAN ZR..., JEAN ZT... ET RENE ZU... DEMEURANT A DJIBOUTI SP 85040 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
- ANNULE LE DECRET, EN DATE DU 13 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A ABROGE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 AVRIL 1949 ET RENVOYE A UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LA FIXATION DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX TRAITEMENTS ET SOLDES DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE A DJIBOUTI ; - ANNULE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1982, PRIS EN APPLICATION DU DECRET SUSMENTIONNE, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ONT FIXE A 2,30 LA VALEUR DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX SOLDES DES MILITAIRES EN SERVICE A DJIBOUTI ;
5° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1982 SOUS LE N° 45 048, PRESENTEE POUR : - MM. MAURICE H..., JEAN-PASCAL N..., YVES XY..., XH..., ALAIN XR..., BERNARD YA..., HUGHES YD..., JEAN--LOUIS YN..., PIERRE YO..., OCTAVIEN YR..., JACQUES ZZ..., JEAN-LUC ZE..., PIERRE ZH..., JEAN ZQ..., CHARLES ZV... DEMEURANT A DJIBOUTI SP 85040 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 44 878 ;
6° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1982, SOUS LE N° 44 922 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. ADRIEN XP..., DEMEURANT A DJIBOUTI M/T 10/188 SP 85012, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE DECRET DU 13 AVRIL 1982 QUI A ABROGE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 AVRIL 1949, ET RENVOYE A UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LA FIXATION DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX TRAITEMENTS ET SOLDES DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE A DJIBOUTI ; - ANNULE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1982, PRIS EN APPLICATION DU DECRET SUSMENTIONNE, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ONT FIXE A 2,30 LA VALEUR DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX SOLDES DES MILITAIRES EN SERVICE A DJIBOUTI ;
VU LA LOI N° 69-1043 DU 21 NOVEMBRE 1969, ENSEMBLE LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI N° 50-772 DU 30 JUIN 1950, NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ; VU LE DECRET N° 49-528 DU 15 AVRIL 1949, ENSEMBLE LE DECRET N° 49-1257 DU 27 AOUT 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE UN DECRET, EN DATE DU 13 AVRIL 1982, UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU MEME JOUR, ET UNE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 1ER JUIN 1982, OU CONTRE CERTAINS DE CES TROIS ACTES ; QU'ELLES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE M. XA... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LES INTERVENTIONS PRESENTEES D'UNE PART PAR MM. H..., N..., XY..., XH..., XR..., YW..., YA..., YD..., YN..., YR..., YO..., ZZ..., ZE..., ZH..., ZQ..., ZV..., XK..., YT..., ZA... ET ZB... AU SOUTIEN DE LA REQUETE N° 44 878, D'AUTRE PART, PAR MM. U... ET YV... AU SOUTIENT DES REQUETES N°S 44 878 ET 45 048 : CONSIDERANT QUE LES MILITAIRES DESIGNES CI-DESSUS ONT INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET ET L'ARRETE DU 13 AVRIL 1982 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES DECRETS SUSVISES DU 15 AVRIL ET DU 27 AOUT 1949, DEMEURES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE EN SERVICE A DJIBOUTI JUSQU'A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, DU 13 AVRIL 1982, LE MONTANT DU TRAITEMENT OU DE LA SOLDE ETABLI EN FRANCS METROPOLITAINS ETAIT PAYE AUX INTERESSES POUR SA CONTRE-VALEUR EN MONNAIE LOCALE, MULTIPLIEE PAR UN INDEX DE CORRECTION ; QUE CET INDEX DE CORRECTION, INITIALEMENT FIXE PAR LE DECRET DU 27 AOUT 1949, ETAIT REAJUSTE AUTOMATIQUEMENT EN CAS DE MODIFICATION DES PARITES MONETAIRES, DE FACON A MAINTENIR AUX INTERESSES LE MEME NOMBRE DE SIGNES MONETAIRES LOCAUX AU TITRE DES ELEMENTS DE LEUR REMUNERATION AFFECTEE PAR L'INDEX, ET EVENTUELLEMENT REAJUSTE, PAR DECRET, DANS LE CAS OU L'EVOLUTION DES CONDITIONS ECONOMIQUES LOCALES LE JUSTIFIAIT. QUE LE DECRET ATTAQUE A MODIFIE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 AOUT 1949 PAR UNE DISPOSITION QUI RENVOIE A UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LE SOIN DE FIXER L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A DJIBOUTI, ET A ABROGE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 AVRIL 1949, RELATIF AU REAJUSTEMENT AUTOMATIQUE DE L'INDEX ; QUE L'ARRETE ATTAQUE A, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NOUVELLES, FIXE A 2,30 L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AU 1ER MAI 1982 AUX SOLDES DES MILITAIRES DE CARRIERE ;
EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS DIRIGES A LA FOIS CONTRE LE DECRET ET L'ARRETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1969 QUI A INSTITUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE, CE CONSEIL "EXPRIME SON AVIS SUR LES QUESTIONS DE CARACTERE GENERAL RELATIVES A LA CONDITION ET AU STATUT DES MILITAIRES" ; QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, DISPOSE QUE "LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE, QUI EST LE CADRE DANS LEQUEL SONT EXAMINES LES PROBLEMES DE LA FONCTION MILITAIRE, EST CONSULTE SUR LES PROJETS DE TEXTES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AYANT UNE PORTEE GENERALE" ; QUE, S'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE DOIT ETRE APPELE A DONNER SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT TANT LA FONCTION MILITAIRE QUE LA CONDITION ET LE STATUT DES MILITAIRES, LES DISPOSITIONS DU DECRET ET DE L'ARRETE ATTAQUES, QUI SONT RELATIVES AUX MODALITES DE LIQUIDATION DES SOLDES DES MILITAIRES EN SERVICE A DJIBOUTI, NE TRAITENT PAS D'UNE QUESTION DE CARACTERE GENERAL ET N'AVAIENT DONC PAS A ETRE SOUMISES AU CONSEIL SUPERIEUR ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, EN DONNANT COMPETENCE AUX MINISTRES CHARGES DE LA DEFENSE ET DU BUDGET, COMME IL POUVAIT LEGALEMENT LE FAIRE, POUR FIXER PAR VOIE D'ARRETE LA VALEUR DE L'INDEX DE CORRECTION, A IMPLICITEMENT ABROGE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 AVRIL 1949 EN TANT QUE CETTE DISPOSITION PREVOYAIT QUE LE REAJUSTEMENT DE L'INDEX POURRAIT, DANS CERTAINS CAS, ETRE OPERE PAR DECRET, ET DONNE COMPETENCE AUX DEUX MINISTRES POUR PROCEDER AU REAJUSTEMENT DE CET INDEX DANS LE CAS OU L'EVOLUTION DES CONDITIONS ECONOMIQUES LOCALES LE JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE CONTRADICTION EXISTERAIT ENTRE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES ET CELLES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 AVRIL 1949 DOIT DONC ETRE REJETE ;
CONSIDERANT QUE LES MILITAIRES EN SERVICE A DJIBOUTI A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES ACTES ATTAQUES N'AVAIENT AUCUN XB..., NI AU MAINTIEN DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, NI AU MAINTIEN DU MONTANT DE LEUR REMUNERATION OU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE ; QU'A CET EGARD, LES REQUERANTS NE PEUVENT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE DU 30 JUIN 1950 QUI N'AVAIENT D'AUTRE OBJET QUE DE SAUVEGARDER, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, LES XC... INDIVIDUELS DES PERSONNELS ALORS EN SERVICE ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 13 AVRIL 1982, EN MODIFIANT LES CONDITIONS DE FIXATION ET DE VARIATION DE L'INDEX DE CORRECTION, ET L'ARRETE D'APPLICATION, EN FIXANT LA VALEUR DE CET INDEX A 2,30, N'ONT MECONNU AUCUN PRINCIPE GENERAL DU XB... ET QUE, NOTAMMENT, ILS ONT PU LEGALEMENT EDICTER DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES APPLICABLES A DES PERSONNELS APPARTENANT A D'AUTRES CORPS OU SERVANT DANS D'AUTRES TERRITOIRES ;
EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS DIRIGES CONTRE LE SEUL ARRETE : CONSIDERANT QUE M. K..., DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE AVAIT, PAR ARRETE DUDIT MINISTRE EN DATE DU 26 JUIN 1981, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 28 JUIN 1981, RECU DELEGATION PERMANENTE A L'EFFET DE SIGNER TOUS ACTES, ARRETES OU DECISIONS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET MODIFIE DU 23 JANVIER 1947 ; QUE M. ZM..., DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, AVAIT RECU, DANS LES MEMES TERMES, DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE PAR ARRETE DU 24 JUIN 1981, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 26 JUIN 1981 ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE AURAIT ETE SIGNE PAR DES PERSONNES SANS COMPETENCE POUR LE FAIRE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCES QUE, POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS, L'INDEX DE CORRECTION N'A ETE REDUIT A 2,30 QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1982 EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE L'INDEX DE CORRECTION PREVU PAR LE DECRET DU 15 AVRIL 1949, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET ATTAQUE, A POUR OBJET D'ASSURER AUX AGENTS EN SERVICE A DJIBOUTI, COMPTE TENU DES CONDITIONS MONETAIRES ET ECONOMIQUES LOCALES, UN POUVOIR D'ACHAT EQUIVALENT A CELUI DONT DISPOSENT LES PERSONNELS DES MEMES CORPS EN SERVICE EN FRANCE METROPOLITAINE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE ATTAQUE, POUR FIXER A 2,30 LA VALEUR DE L'INDEX APPLICABLE AU 1ER MAI 1982, SE SERAIENT FONDES SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU QU'ILS AURAIENT COMMIS UNE ERREUR DE XB... OU UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DES CONDITIONS MONETAIRES ET ECONOMIQUES ET DE LEUR INCIDENCE SUR LA SITUATION COMPAREE DES PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE A DJIBOUTI ET EN FRANCE METROPOLITAINE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL, EN DATE DU 13 AVRIL 1982 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 1ER JUIN 1982 : CONSIDERANT QUE, PAR CETTE DECISION, LE MINISTRE A ACCORDE LE BENEFICE DE LA PRIME DE SERVICES EN CAMPAGNE AUX MILITAIRES A SOLDE SPECIALE QUI EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF A DJIBOUTI ; QUE LES REQUERANTS, MILITAIRES DE CARRIERE, SONT SANS QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION QUI NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX XC... ET PREROGATIVES QU'ILS TIENNENT DE LEUR STATUT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. XA.... ARTICLE 2 - LES INTERVENTIONS DE MM. H..., N..., XY..., XH..., XR..., YW..., YA..., YD..., YN..., YR..., YO..., ZZ..., ZE..., ZH..., ZQ..., ZV..., XK..., YT..., ZA... ET ZB... AU SOUTIEN DE LA REQUETE N° 44 878 ET CELLE DE MM. U... ET YV... AU SOUTIEN DES REQUETES N°S 44 878 ET 45 048 SONT ADMISES.
ARTICLE 3 - LES REQUETES SUSVISEES N°S 46 501, 44 890, 44 892, 44 878, 45 048 ET 44 922 DE MM. XQ..., ZJ..., M..., BOUCHARA, Q..., YJ..., ZP..., BAUDOIN, E..., YC..., MATHIEU, AX..., ZI..., B..., Z..., ZO..., YK..., ZI..., YS..., AW..., R..., ZN..., S..., Y..., XL..., XI..., J..., XX..., YI..., ZF... LACOUTURE, YF..., ZG..., XM..., XN..., YP..., YM..., YE..., ROMA, ZS..., RAILLE, MARQUANT, XD..., XW..., LUC, F..., XG..., ANDRE X... ET JEAN-PAUL, D..., G..., I..., L..., P..., T..., XZ..., XA..., XE..., XJ..., XO..., XS..., GOBIN, XU..., XV..., YX..., YY..., YB..., YG..., YH..., YL..., YU..., MORALES, ZX..., ZY..., ZC..., ZD..., ZL..., ZR..., ZT..., ZU..., H..., N..., XY..., XH..., XR..., YA..., YD..., YN..., ZE..., ZH..., TEYSONNIERES, ZV... ET XP... SONT REJETEES.
ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. XQ..., ZJ..., M..., BOUCHARA, Q..., YJ..., ZP..., BAUDOIN, E..., YC..., MATHIEU, AX..., ZI..., B..., Z..., ZO..., YK..., ZI..., YS..., AW..., R..., ZN..., S..., Y..., XL..., XI..., J..., XX..., YI..., ZF..., LACOUTURE, YF..., ZG..., XM..., XN..., YP..., YM..., YE..., ROMA, ZS..., RAILLE, MARQUANT, XD..., XW..., LUC, F..., XG..., ANDRE X... ET JEAN-PAUL, D..., G..., I..., L..., P..., T..., XZ..., XA..., XE..., XJ..., XO..., XS..., GOBIN, XU..., XV..., YX..., YY..., YB..., YG..., YH..., YL..., YU..., MORALES, ZX..., ZY..., ZC..., ZD..., ZL..., ZR..., ZT..., ZU..., H..., N..., XY..., XH..., XR..., YW..., YA..., YD..., LORCA, YR..., YO..., YV..., ZZ..., ZE..., ZH..., ZQ..., ZV..., FINIDORY-BAUDY, YT..., PADOVANI, ZB..., U..., YV... ET XP..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA DEFENSE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES.Références : Arrêté 1982-04-13Décret 1947-01-23Décret 49-1257 1949-08-27 art. 2Décret 49-528 1949-04-15 art. 3 al. 2, al. 3Décret 82-333 1982-04-13Loi 50-772 1950-06-30 art. 8Loi 69-1043 1969-11-21 art. 1Loi 72-662 1972-07-13 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 06 juin 1984, n° 46501Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. RicherRapporteur public : M. DelonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 2 ssrDate de la décision : 06/06/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 3
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 8
 art. 2
 art. 3
 art. 8
 art. 1
 art. 3