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Timestamp: 2017-05-22 15:36:02+00:00

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France : Modification de l'ordonnance portant réforme de la filiation
Posté le: Jeu 15 Jan - 19:17 (2009) Sujet du message: France : Modification de l'ordonnance portant réforme de la filiation
Citation:	JORF n°0015 du 18 janvier 2009 page 1062 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiationNOR: JUSX0500201L http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5B19BBE1707D7E356CC14D7B628D1002.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000020104273&categorieLien=idL'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Citation:	Citation:	Article 1 I. ― L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l'exception du 5° du II de son article 20qui est abrogé.II. ― Le code civil est ainsi modifié : 1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 62, la référence : « 341-1 » est remplacée par la référence : « 326 » ; 2° L'article 311-23 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à la date de la déclaration de naissance » sont supprimés ; b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « puis » ; 3° L'article 313 est ainsi rédigé : « Art. 313.-La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours aprèsla date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises enapplication de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif dela demande ou la réconciliation. » ; 4° L'article 314 est ainsi rédigé : « Art. 314.-Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant ala possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. » ; 5° L'article 315 est ainsi modifié : a) Les références : « aux articles 313 et 314 » sont remplacées par la référence : « à l'article 313 » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320. » ; 6° L'avant-dernier alinéa de l'article 317 est complété par les mots : « ou à compter du décès du parent prétendu » ; 7° A la fin du premier alinéa de l'article 325, les mots : « sous réserve de l'application de l'article 326 » sont supprimés ; 8° L'article 330 est ainsi rédigé : « Art. 330.-La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compterde sa cessation ou du décès du parent prétendu. » ; 9° L'article 333 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté » ; b) Au second alinéa, après le mot : « Nul », sont insérés les mots : «, à l'exception du ministère public, » ; 10° A l'article 335, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 11° Après l'article 336, il est inséré un article 336-1 ainsi rédigé : « Art. 336-1.-Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites parles informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établitl'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élèvele conflit de paternité sur le fondement de l'article 336. » ; 12° Au deuxième alinéa de l'article 342, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » ; 13° A la fin du deuxième alinéa de l'article 390, les mots : « qui n'a ni père ni mère » sont remplacés par les mots : « dont la filiationn'est pas légalement établie » ; 14° L'article 908-2est abrogé.	Citation:	Article 2I. ― Au 2° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, les mots : «du nom de l'enfant naturel et aux » sont remplacés parle mot : « des ». II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article L. 313-3, les mots : « qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, » sont remplacés par les mots :« que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu'ils soient » ; 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 434-10, les mots : « légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalementétablie et les enfants adoptés » sont remplacés par les mots : « dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ». III. ― Au sixième alinéa de l'article 19 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative auxconditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, le sixième alinéa de l'article 21 et l'avant-dernier alinéa de l'article22 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, le sixièmealinéa de l'article 19 et le dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjourdes étrangers à Mayotte, le sixième alinéa de l'article 21 et l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, les mots : « légitime ou naturel ayant une filiation légalementétablie » sont remplacés par les mots : « ayant une filiation légalement établie selon les dispositions du titre VII du livre Ier du code civil ». IV. ― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisationdes prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, les mots : « légitime, naturelle ou adoptive »sont supprimés.V. ― Sont abrogés : 1° L'article 311-18 du code civil ; 2° La loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait deces enfants déposés dans les hospices ; 3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsqueceux-ci sont inconnus ou non dénommés. VI. ― Le treizième alinéa de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé. Fait à Paris, le 16 janvier 2009.Par le Président de la République, Nicolas SarkozyLe Premier ministre, François FillonLa ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-MarieLa garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati___ ______( 1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-61.Sénat :Projet de loi n° 510 (2004-2005) ;Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 145 (2007-2008) ;Discussion et adoption le 15 janvier 2008 (TA n° 49, 2007-2008).Assemblée nationale :Projet de loi n° 607 ;Rapport de M. Gilles Bourdouleix, au nom de la commission des lois, n° 770 ;Discussion et adoption le 6 janvier 2009 (TA n° 225).	projet de loiratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiationhttp://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-510.htmlExtraits du rapport à l'Assemblée Nationale : Citation:	En ce qui concerne la possession d'état, il est maintenant établi que, lorsqu'elle n'a pas été constatée dans un acte de notoriété ou parjugement, elle est insuffisante pour établir la filiation.- L’action en contestation de la paternité ou de la maternitéL’article 332 du code civil édicte un principe général selon lequel la maternité ou la paternité peut être contestée en prouvant que la mèren’a pas accouché de l’enfant ou que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père de l’enfant. Toute filiation, qu’elle soitcorroborée ou non par la possession d’état, peut désormais être contestée par le ministère public, l’article 336 du code civil, qui fonde sonaction, n’opérant aucune distinction selon le type de filiation.…- Dans le cas le plus fréquent où l’enfant dispose d’un titre corroboré par la possession d’état, il apparaît logique que, dans un souci deprotection de la vie familiale paisible, la possibilité de contestation de la filiation soit restreinte. L’article 333 du code civil édicte, en cas detitre et de possession d’état conforme, une double règle applicable à la contestation de la filiation en mariage et hors mariage. D’une partl’action n’est ouverte qu’à l’enfant, à ses père et mère ou à celui qui se prétend le parent véritable, qui peut agir dans un délai de cinq ansà compter de la cessation de la possession d’état. D’autre part, nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme autitre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance si elle a été faite ultérieurement.- Dans le cas où l’enfant dispose d’un titre qui n’est pas corroboré par la possession d’état, l’article 334 du code civil prévoit que l’action encontestation est plus largement ouverte, puisqu’elle peut être exercée par toute personne intéressée. Il peut s’agir de l’enfant, de la mère,du père, de celui qui se prétend le parent véritable, des enfants du parent à l’égard duquel la filiation est contestée, ses héritiers, ou encorele ministère public. Le délai de prescription est de dix ans et court à compter de l’établissement de la filiation, c’est-à-dire soit du jour où l’actede naissance a été dressé, lorsque la filiation a été établie par l’effet de la loi (contestation de la maternité ou contestation de la paternité dumari), de la naissance en cas de reconnaissance prénatale – qui produit effet à la naissance de l’enfant – ou de la date à laquelle la reconnaissancea été effectuée si elle est postérieure à l’établissement de l’acte de naissance. Le délai étant suspendu au profit de l’enfant durant sa minorité,il peut donc agir jusqu’à l’âge de 28 ans.- L’action en contestation de la possession d’étatLe jugement constatant la possession d’état est opposable à toute personne. Cependant, les articles 312 et 324 du code civil impliquentque la filiation ainsi établie peut être contestée, par voie de tierce opposition, pendant un délai de dix ans par une personne qui n’a pasété partie à la procédure.L’acte de notoriété constatant la possession d’état peut être contesté, en vertu de l’article 335 du même code par toute personne qui y a intérêt,dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l’acte. Il semble incohérent de prévoir un délai de contestation plus court pour lessimples actes de notoriété que pour les jugements. Le Sénat a donc, par amendement, aligné ces durées.Il appartient à la personne qui conteste la possession d’état de rapporter la preuve contraire en établissant que ses éléments constitutifs ne sontpas réunis, qu’elle est viciée ou que la filiation ainsi établie n’est pas conforme à la réalité biologique. En cas de succès, l’action a pour conséquenced’annuler le lien de filiation de manière rétroactive. Les droits et obligations qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée disparaissent.Elle entraîne automatiquement et de plein droit le changement de nom de l’enfant mineur. En revanche, en vertu de l’article 61-3 du code civil,le changement de nom de l’enfant majeur requiert son consentement. Enfin, l’annulation de la maternité d’une femme mariée entraîne celle dela présomption de paternité, en raison du principe de l’indivisibilité de la filiation en mariage.L’article 337 du code civil, qui reprend les dispositions de l’ancien article 311-13, prévoit que le tribunal, lorsqu’il annule la filiation, peut, dansl’intérêt de l’enfant, fixer les modalités de ses relations avec la personne qui l’élevait en fait – droit de correspondance, de visite, etc. Ces dispositions permettent d’éviter une rupture brutale des liens filiaux et d’éventuels conflits si lafiliation est, dans la même action, établie à l’égard du véritable parent.Extraits des propositions de l’Assemblée :« Art. 313. — La présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l’enfant est né plus de trois cents jours après la datesoit de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application del’article 250-2, soit de l’ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou laréconciliation. »…9° L’article 333 est ainsi modifié :a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté »;b) Dans le second alinéa, après le mot : « Nul », sont insérés les mots : « , à l’exception du ministère public, » Article 333 avant modification : Art. 333 Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétendle parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé.Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance,si elle a été faite ultérieurement.…10° Dans l’article 335, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »;Article 335 avant modification : Art. 335. — La filiation établie par la possession d’état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y aintérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de cinq ans à compter de la délivrance de l’acte.…11° Après l’article 336, il est inséré un article 336-1 ainsi rédigé : « Art. 336-1. — Lorsqu’il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites parles informations concernant le père que lui communique le déclarant, l’officier de l’état civil compétent en application de l’article 55 établit l’actede naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit depaternité sur le fondement de l’article 336. »;	Dernière édition par Admin le Jeu 23 Sep - 19:07 (2010); édité 4 fois
Posté le: Jeu 15 Jan - 19:17 (2009) Sujet du message: Publicité
Posté le: Mer 28 Oct - 05:53 (2009) Sujet du message: France : Modification de l'ordonnance portant réforme de la filiation
Dossier législatif du Sénat concernant cette loi au 28 octobre 2009 :http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-510.htmlLoi parue au Journal Officiel le 18 janvier 2009 :http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020104273Etat d’application de la loi :http://www.senat.fr/apleg/pjl04-510.html
Posté le: Sam 10 Avr - 20:01 (2010) Sujet du message: France : Modification de l'ordonnance portant réforme de la filiation
JORF n°0015 du 18 janvier 2009 page 1062 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiationNOR: JUSX0500201L http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5B19BBE1707D7E356CC14D7B628D1002.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000020104273&categorieLien=idL'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Citation:	Citation:	Article 1 I. ― L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l'exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé.II. ― Le code civil est ainsi modifié : 1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 62, la référence : « 341-1 » est remplacée par la référence : « 326 » ; 2° L'article 311-23 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à la date de la déclaration de naissance » sont supprimés ; b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « puis » ; 3° L'article 313 est ainsi rédigé : « Art. 313.-La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. » ; 4° L'article 314 est ainsi rédigé : « Art. 314.-Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. » ; 5° L'article 315 est ainsi modifié : a) Les références : « aux articles 313 et 314 » sont remplacées par la référence : « à l'article 313 » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320. » ; 6° L'avant-dernier alinéa de l'article 317 est complété par les mots : « ou à compter du décès du parent prétendu » ; 7° A la fin du premier alinéa de l'article 325, les mots : « sous réserve de l'application de l'article 326 » sont supprimés ; 8° L'article 330 est ainsi rédigé : « Art. 330.-La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. » ; 9° L'article 333 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté » ; b) Au second alinéa, après le mot : « Nul », sont insérés les mots : «, à l'exception du ministère public, » ; 10° A l'article 335, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 11° Après l'article 336, il est inséré un article 336-1 ainsi rédigé : « Art. 336-1.-Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336. » ; 12° Au deuxième alinéa de l'article 342, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » ; 13° A la fin du deuxième alinéa de l'article 390, les mots : « qui n'a ni père ni mère » sont remplacés par les mots : « dont la filiation n'est pas légalement établie » ; 14° L'article 908-2est abrogé.	Citation:	Article 2I. ― Au 2° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, les mots : «du nom de l'enfant naturel et aux » sont remplacés par le mot : « des ». II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article L. 313-3, les mots : « qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, » sont remplacés par les mots : « que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu'ils soient » ; 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 434-10, les mots : « légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement établie et les enfants adoptés » sont remplacés par les mots : « dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ». III. ― Au sixième alinéa de l'article 19 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, le sixième alinéa de l'article 21 et l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, le sixième alinéa de l'article 19 et le dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, le sixième alinéa de l'article 21 et l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, les mots : « légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie » sont remplacés par les mots : « ayant une filiation légalement établie selon les dispositions du titre VII du livre Ier du code civil ». IV. ― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, les mots : « légitime, naturelle ou adoptive » sont supprimés.V. ― Sont abrogés : 1° L'article 311-18 du code civil ; 2° La loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices ; 3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés. VI. ― Le treizième alinéa de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé. Fait à Paris, le 16 janvier 2009.Par le Président de la République, Nicolas SarkozyLe Premier ministre, François FillonLa ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-MarieLa garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati___ ______( 1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-61.Sénat :Projet de loi n° 510 (2004-2005) ;Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 145 (2007-2008) ;Discussion et adoption le 15 janvier 2008 (TA n° 49, 2007-2008).Assemblée nationale :Projet de loi n° 607 ;Rapport de M. Gilles Bourdouleix, au nom de la commission des lois, n° 770 ;Discussion et adoption le 6 janvier 2009 (TA n° 225).
Posté le: Jeu 23 Sep - 18:59 (2010) Sujet du message: France : Modification de l'ordonnance portant réforme de la filiation
Campagne d'automne contre les filiations franco-étrangères Après quelques tests avant l’été, c’est désormais le démarrage à l’automne 2010 de la campagne gouvernementale contre les reconnaissancesde filiation des familles franco-étrangères.Comme à l’accoutumé, un cas d’indignité exemplaire mis en valeur cette fois par France soir. Mais ce « français d’origine sénégalaise » qui « s’estattribué » la paternité « d’au moins 55 enfants » de migrantes en situation irrégulière est-il vraiment un arnaqueur et pour qui ?Reconnaître tout enfant que l’on souhaite est un des droits de l’homme les plus absolus et qui doit le rester. Qu’il y en ait un ou 55, nul gouvernementn’a de quelconque légitimité à s’y immiscer ou à le contester.Par contre, toute reconnaissance entraîne de même des devoirs envers chacun des enfants jusqu’à ses 18 ans. C’est un droit de l’enfant d’avoir unpère qui en prenne soin et c’est un droit de la société de veiller à ce que le père assume cette responsabilité. Quelle que soit la nationalité du père,de la mère ou de l’enfant.L’enjeu n’est pas, comme le soutient France Soir, d’arnaquer les allocations familiales ou de frauder à la nationalité.L’enjeu porte sur des centaines ou des milliers d’enfants privés de père pour apprendre à grandir.Là se trouve la responsabilité du père. Et là se trouve la responsabilité de la société à agir.Quand aux aides sociales, c’est faux. Elles n’ont pas été détournées. Citation:	L’incroyable arnaqueur aux allocations familialesFrance Soir, Marie-Laure Hardy, avec Juliette Demey et Alexandra Gonzalez22 septembre 2009http://www.francesoir.fr/economie-immobilier-politique/l-incroyable-arnaqueur-aux-allocations-familiales.26460Derrière le discret habitant du petit HLM du XXe arrondissement de Paris se cachait le cerveau d’une gigantesque fraude organisée sur toutle territoire français. France-Soir en révèle l’ampleur insoupçonnée.Après des mois d’enquête, la Direction du renseignement a découvert qu’Oumar, Français d’origine sénégalaise, s’était faussement attribuéla paternité de 55 enfants et peut-être beaucoup plus ! Des dizaines d’enfants, plusieurs centaines ? L’enquête en cours le dira. Les premiersdoutes des autorités naissent fin 2009, lorsque cinq femmes africaines en situation irrégulière déposent simultanément un dossier pour obtenirun titre de séjour. Elles y ont droit automatiquement, puisque leurs enfants viennent d’acquérir la nationalité française à la suite d’une reconnaissance de paternité.Jusque-là, rien d’anormal… sauf qu’il s’agit à chaque fois du même père, un certain Oumar. Les policiers doutent qu’il s’agisse d’un Dom Juan. Pouren avoir le cœur net, ils perquisitionnent son appartement, situé dans un petit immeuble HLM grisâtre d’un quartier populaire du nord de la capitale. Le « père de famille nombreuse » vit ici depuis plusieurs années, au deuxième étage. Méconnu de ses voisins, il suscite la méfiance : « Ah oui, lepersonnage ! », disent-ils pour l’évoquer. Ils décrivent un homme de taille moyenne, peu bavard, passe-partout. Bien trop discret pour être tout à fait honnête : « Il a l’air de gagner de l’argent, mais je ne crois pas qu’il ait un métier. On voit souvent défiler dumonde et des valises dans le hall. Des femmes, des hommes, qui nous demandent à quel étage il habite… On sait qu’il se passe des choses pas claires,mais on ne sait pas quoi. »Les enquêteurs ne vont pas tarder à le découvrir : des documents révèlent que cinquante personnes sont domiciliées chez Oumar. Sa boîte aux lettres,sur laquelle figurent plusieurs noms, déborde régulièrement de courrier. Une immense famille dont on ne trouve pas la moindre trace physique. Lesvoisins confirment n’avoir jamais aperçu l’ombre d’une poussette dans le hall…Pitié, argent et sexeAussitôt placé en garde à vue, le suspect ne tente pas de nier les faits. Déjà condamné pour une escroquerie similaire, il opère depuis une dizaine d’annéesselon un mécanisme bien huilé. Membre actif de la communauté africaine, le quinquagénaire aborde directement des mères sans papiers rencontrées dansla rue, les bars ou les discothèques en leur proposant de reconnaître leur enfant.Elles ont tout à y gagner : outre le titre de séjour, l’opération leur donne droit aux allocations (voir notre infographie ci-contre). De son côté, le faux papaexpose des motivations diverses lors de ses auditions. Il avoue notamment sans complexe obtenir des faveurs sexuelles en échange de ses services, avantd’ajouter qu’il agit par pitié envers les femmes qui font appel à lui. Si Oumar n’affiche aucun signe extérieur de richesse, on découvre rapidement que samiséricorde a un coût. D’abord peu prolixe sur le sujet, le père en série finit par admettre que chaque enfant « adopté » lui rapporte dans les 200 €. Tout justede quoi rembourser ses déplacements auprès des mairies concernées, selon lui. « C’est difficile de démêler le vrai du faux dans cette affaire car il y a beaucoupde mensonges dans le témoignage d’Oumar, mais les sommes perçues sont probablement plus proches du millier d’euros par enfant », estime-t-on de sourceproche du dossier.Au moins 1 million d’euros détournésImpossible également d’avoir une idée précise de l’ampleur de la fraude. « Seules 55 fausses déclarations de paternité ont pu être prouvées, mais Oumar apeut-être reconnu des dizaines d’autres enfants. Les perquisitions ont permis d’établir qu’il sévissait aussi en province, et son cas est loin d’être isolé. Ce typede trafic est en plein essor en France. La fausse déclaration de paternité est certainement beaucoup plus efficace que le mariage blanc », ajoute-t-on de mêmesource. Très mobile, ce « routard de la paternité » qui n’exerçait aucune activité légale a notamment été repéré dans des mairies de la région Nord, du Centre, et de l’Est.L’enquête a permis d’identifier jusqu’ici 42 mères âgées de 25 à 50 ans, ressortissantes du Sénégal, de Mauritanie, du Cameroun et du Mali. Elles ont parfois eurecours à Oumar pour l’ensemble d’une fratrie, incluant des enfants mineurs restés en Afrique. Sur les 17 qui ont pu être retrouvées, une seule a reconnu avoiracheté la reconnaissance de paternité. Les autres maintiennent qu’il s’agit bien du père biologique. Des expertises ADN devraient être pratiquées au cours del’instruction du dossier. Mais pour les organismes sociaux, la note est d’ores et déjà salée. Selon les calculs des enquêteurs, les fraudeuses recevaient jusqu’à1.500 € mensuels par enfant, toutes allocations confondues : logement, RSA, allocation parent isolé, aides pour financer la crèche et la cantine… au total, lpréjudice de la CAF pourrait s’élever à 1 million d’euros. Oumar a été mis en examen le 1er septembre pour « déclaration frauduleuse de paternité, aide auséjour et complicité d’obtention indue de documents administratifs ». Placé en liberté sous contrôle judiciaire, il risque cinq ans d’emprisonnement et 30.000 €d’amende. Citation:	“Il n'y a aucun contrôle !”Me Nathalie Guyot, avocate, intervient dans le domaine du droit de la famille et de la nationalité.France-Soir. Quelles sont les conditions pour établir une reconnaissance de paternité ?Nathalie Guyot. La seule condition est qu’il n’existe pas de père déjà déclaré, sinon il faut faire tomber cette première reconnaissance par une action judiciaire.Si l’enfant n’a pas de père connu, n’importe qui peut le reconnaître en mairie, avec ou sans le consentement de la mère.F.-S. Et l’enfant devient automatiquement français, si son père l’est…N. G. Oui. La nationalité se transmet par filiation si le père français reconnaît cet enfant pendant sa minorité. Il peut même le faire avant la naissance, dès quela mère est enceinte.F.-S. Comment peut-on se déclarer père 55 fois et passer entre les gouttes ? Est-ce une faille du système ?N. G. D’abord, à ce que j’en sais, les reconnaissances de paternité ne sont pas centralisées à l’état civil. Deuxièmement, il n’y a aucun contrôle, on ne demandeaucune preuve lors de la reconnaissance. Mais, ce cas le démontre, on finit tout de même par repérer les situations anormales.F.-S. Quels droits cela ouvre-t-il pour la mère étrangère ?N. G. Elle peut régulariser son séjour en tant que mère d’enfant français, et, dès lors qu’elle a un titre de séjour, percevoir des allocations familiales. Le problèmen’est pas la loi, qui permet logiquement à une mère de demeurer sur le territoire pour élever son enfant français, et d’obtenir une aide. Le problème, c’est ladéclaration mensongère, qui est une infraction pénale ! Mais ce type de cas, très minoritaire, ne doit pas remettre en question les deux piliers du droit de lanationalité que sont la filiation et le sol.	Revenir en haut
Posté le: Aujourd’hui à 17:36 (2017) Sujet du message: France : Modification de l'ordonnance portant réforme de la filiation

References: l'article 62
 L'article 311
 L'article 313
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 l'article 250
 L'article 314
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 L'article 330
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