Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F15-05-2013-5A_926-2012
Timestamp: 2016-10-26 05:56:34+00:00

Document:
5A_926/2012 (15.05.2013)
5A_926/2012 � � Arr�t du 15 mai 2013
mainlev�e d�finitive de l'opposition, suspension de la proc�dure,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile, du 9 novembre 2012.
Par jugement du 15 janvier 2007, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux A.X.________ et B.X.________. Il a donn� acte � l'�poux de son engagement de verser une contribution d'entretien en faveur de l'enfant du couple n� en 2004, de 2'000 fr. jusqu'� l'�ge de 7 ans, de 2'500 fr. de 8 � 14 ans et de 3'000 fr. de 15 ans � la majorit�, allocations familiales non comprises, et, en faveur de l'�pouse, de 4'000 fr. pour une dur�e de six ans d�s le mois de septembre 2006.
Le 24 ao�t 2010, A.X.________ a d�pos� une demande en modification de ce jugement, concluant � la r�duction de la�contribution d'entretien en faveur de son ex-�pouse � 2'500 fr. par mois d�s juin 2010 jusqu'� d�cembre 2010 et � sa suppression d�s le 1
er�janvier 2011. Il n'a pas requis de mesures provisoires.
�La proc�dure est toujours pendante.
Par convention du 8 juillet 2011, B.X.________ a charg� le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-apr�s: le SCARPA) d'entreprendre toutes les d�marches�n�cessaires � l'encaissement de la pension alimentaire due en sa faveur et lui a c�d� ses cr�ances futures avec tous les droits y attach�s d�s le 1
er�ao�t 2011.
�Le 2 mars 2012, le SCARPA a fait notifier � A.X.________ un commandement de payer (poursuite n
o�xxxx) la somme de 12'000 fr., avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 15 d�cembre 2011, correspondant aux contributions d'entretien en faveur de son ex-femme courant entre le 1er�novembre 2011 et le 31 janvier 2012. Le poursuivi y a fait opposition.
�Par jugement du 4 juillet 2012, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a prononc� la mainlev�e d�finitive de l'opposition et mis les frais de justice et les d�pens � la charge de A.X.________. Dans la m�me d�cision, il a refus� de suspendre la proc�dure selon l'art. 126 CPC jusqu'� droit connu sur l'action en modification du jugement de divorce introduite le 24 ao�t 2010 ainsi que sur le recours interjet� contre un pr�c�dent jugement de mainlev�e portant sur une p�riode ant�rieure de la m�me cr�ance.
�Statuant le 9 novembre 2012, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet�, sous suite de frais et d�pens, le recours interjet� par le poursuivi contre ce prononc�. Plus particuli�rement, elle a jug� mal fond�es tant les conclusions dirig�es contre le refus de suspendre la proc�dure jusqu'� droit connu sur l'action en modification du jugement de divorce que celles tendant au rejet de la requ�te de mainlev�e.
Par �criture du 13 d�cembre 2012, A.X.________ exerce un recours intitul� "recours en mati�re civile et recours constitutionnel subsidiaire" au Tribunal f�d�ral. Il conclut, principalement, � la suspension de la proc�dure de mainlev�e jusqu'� droit jug� dans la proc�dure en modification du jugement de divorce et, subsidiairement, au rejet de la requ�te de mainlev�e d�finitive.
�Des r�ponses n'ont pas �t� requises.
Par ordonnance du 17 janvier 2013, le Pr�sident de la II
e�Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a accord� l'effet suspensif au recours.
1.1.�En tant qu'il confirme le prononc� de mainlev�e d�finitive, l'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 al. 1 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4 p. 400) rendue en mati�re de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 80 al. 1 LP; ATF 134 III 141 consid. 2 p. 143).
�Le recours ouvert contre la d�cision finale se rapporte aussi � la d�cision de refus de suspension de la proc�dure prise, pr�alablement, dans le m�me arr�t (cf. arr�t 5A_264/2012 du 6 d�cembre 2012 consid. 1.1; cf. aussi en mati�re d'assistance judiciaire: arr�ts 5A_182/2012 du 24 septembre 2012 consid. 1et la r�f�rence ainsi que 5A_740/2012 du 11 mars 2013 consid. 1.1).
1.2.�Le recourant ne conteste pas que la valeur litigieuse n'atteint pas le montant de 30'000 fr. d�terminant pour la recevabilit� du recours en mati�re civile contre le prononc� de mainlev�e (cf. art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.3 p. 399/400). Il pr�tend toutefois soustraire le recours en mati�re civile � cette exigence d'une valeur litigieuse minimale, motif pris que, dans le cadre de la d�cision pr�alable refusant la suspension, se poserait une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, � savoir celle de l'application de l'art. 126 CPC (suspension) en proc�dure sommaire. La question est vaine (cf. ATF 134 I 184 consid. 1.3.3 p. 188). Le prononc� qui refuse la suspension de la proc�dure est une d�cision incidente qui n'a pas �t� prise s�par�ment et porte sur une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF qui, dans le cadre d'un recours en mati�re civile, ne pourrait �tre attaqu�e que pour violation des droits constitutionnels (cf. en mati�re d'effet suspensif: ATF 134 II 192 consid. 1.5 p. 196/197; arr�t 5A_237/2009 du 10 juin 2009, consid. 1.2), soit avec la m�me cognition que dans un recours constitutionnel subsidiaire (art. 116 LTF).
1.3.�Les autres conditions de recevabilit� (respect du d�lai, autorit�s pr�c�dentes et qualit� pour recourir) sont par ailleurs respect�es.
Lorsque le Tribunal f�d�ral n'examine que la violation des droits constitutionnels (art. 98 et 116 LTF), la partie recourante doit indiquer pr�cis�ment quel droit constitutionnel a �t� viol� et montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste la violation all�gu�e ("principe d'all�gation", art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246 et 349 consid. 3 p. 351 s.). Elle ne saurait, d�s lors, se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme elle le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; elle ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa th�se � celle de la juridiction cantonale, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenable. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (parmi plusieurs: ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s. et les arr�ts cit�s).
Selon le recourant, la Chambre civile aurait consid�r� � tort qu'une proc�dure sommaire ne peut �tre suspendue en application de l'art. 126 CPC. Il se r�f�re � une jurisprudence cantonale qui�admettrait la suspension d'une telle proc�dure (ZR 110/2011 p. 166, consid. 5) ainsi qu'� l'absence de toute disposition du Code de proc�dure civile qui l'exclurait.
3.1.�Aux termes de l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la proc�dure si des motifs d'opportunit� le commandent. La proc�dure peut notamment �tre suspendue lorsque la d�cision d�pend du sort d'un autre proc�s (al. 1).
�Examinant en premier l'applicabilit� de cette disposition en proc�dure sommaire, la Cour de justice�-�qui s'est appuy�e sur le Message du Conseil f�d�ral du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse (FF 2006 6841, sp�c. p. 6946 et 6957)�-�a d'abord pos� que les r�gles de la proc�dure ordinaire compl�tent les dispositions relatives � la proc�dure sommaire (art. 219 CPC) dans la mesure o� elles sont compatibles avec le caract�re du proc�s sommaire. Elle a ensuite relev� que les d�rogations � ces r�gles peuvent d�couler directement de la loi ou �tre command�es par les exigences d'une proc�dure particuli�re. Se r�f�rant au caract�re prompt et sans grande formalit� de la proc�dure sommaire qui doit aboutir au prononc� rapide d'une d�cision qui ne tranche que provisoirement le litige, elle en a d�s lors tir� qu'une suspension de la cause ne "para�t" pas compatible avec ce genre de proc�dure.
�Apr�s avoir �mis cette supposition, elle a confirm� le refus de suspendre la pr�sente proc�dure de mainlev�e d�finitive en se fondant sur deux motifs. D'une part, contrairement � ce que soutenait le recourant, le premier juge n'avait pas refus� d'appliquer l'art. 126 CPC en raison du caract�re sommaire de la proc�dure, mais parce que l'existence du proc�s en modification du jugement de divorce ne remettait pas en cause l'exigibilit� de la cr�ance en poursuite, ce qui �tait exact. D'autre part, au regard des particularit�s de la proc�dure de mainlev�e, notamment du fait que celle-ci ne tranche�-�sans force de chose jug�e�-�qu'une question de proc�dure d'ex�cution forc�e, il n'existait en l'esp�ce pas de risque de contrari�t� de d�cision li� � l'existence de la proc�dure en modification du jugement de divorce pendant.
3.2.�Au regard de ces consid�rations, le grief du recourant, selon lequel l'autorit� cantonale aurait consid�r� de fa�on insoutenable que l'art. 126 CPC ne s'applique pas en proc�dure sommaire, tombe � faux. Nonobstant que la jurisprudence cantonale qu'il cite (ZR 110/2011 p. 166, consid. 5) ne permet pas d'aller dans son sens, force est de constater que, si la Chambre civile a abord� cette question, elle ne l'a pas vraiment tranch�e, se contentant de relever que l'art. 126 CPC ne "para�t" pas devoir trouver application en proc�dure sommaire.
�Il appara�t qu'elle a en d�finitive confirm� le refus de suspendre sur deux motifs. D'une part, l'existence du proc�s en modification du jugement de divorce ne remettait pas en cause l'exigibilit� de la cr�ance en poursuite. D'autre part, tout risque de contrari�t� avec la d�cision qui serait rendue au terme de cette proc�dure en modification pouvait �tre exclu, au regard de la nature particuli�re de la proc�dure de mainlev�e d�finitive qui a pour objet de statuer, sans force de chose jug�e, sur la seule force ex�cutoire du titre produit par le poursuivant et non sur la r�alit� de la pr�tention en poursuite. Le recourant ne pr�tend pas que de telles consid�rations seraient manifestement insoutenables, soit qu'elles m�conna�traient gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurteraient de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (cf., parmi d'autres, sur la d�finition de l'arbitraire: ATF 138 IV 13 consid. 5.1 p. 22; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). S'il invoque, au d�tour d'une phrase, l'interdiction du formalisme excessif et affirme que l'on "peut observer" une absence de motivation, il le fait sans que l'on sache s'il entend en d�duire un grief et, quoi qu'il en soit, sans s'en prendre de mani�re suffisamment concr�te et d�taill�e au cas d'esp�ce. Pour le surplus, sa critique se limite � taxer�-�appellatoirement (cf. supra, consid. 2)�-�de "fausse" la "th�orie" de l'autorit� cantonale, parce qu'il y "aurait de grands risques d'aboutir � une situation qui serait en totale contradiction avec le futur jugement [...] portant sur la modification du jugement de divorce" et qu'il serait invraisemblable de l'obliger � s'acquitter aujourd'hui de montants qui devront lui �tre restitu�s au terme de l'action en modification, mais qui auront d�j� �t� vers�s � son ex-�pouse par le service cantonal d'avance et de recouvrement. Au demeurant, par un tel argument, le recourant persiste � ignorer que le jugement de mainlev�e d�finitive ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jug�e quant � l'existence de la cr�ance (cf. ATF 136 III 583 consid. 2.3 p. 586/587 et les r�f�rences). Il ne le prive donc pas du droit de soumettre � nouveau la question litigieuse au juge ordinaire par l'action en annulation de la poursuite (art. 85 LP) ou de r�cup�rer les montants qu'il aurait ind�ment pay�s par l'action en r�p�tition de l'indu (art. 86 al. 1 LP). Il perd �galement de vue que, tant qu'un nouveau jugement entr� en force de chose jug�e n'a pas modifi� le jugement de divorce, il doit s'acquitter des prestations mises � sa charge (cf. ATF 118 II 228 consid. 3b in fine) que ce soit directement envers son �pouse ou envers le service cantonal d'avance et de recouvrement qui a acquis, par la signature�de la convention du 8 juillet 2011, la totalit� des droits de cette derni�re sur la cr�ance alimentaire. Il ne peut par ailleurs s'en prendre qu'� lui-m�me s'il a d�cid� de ne pas requ�rir la r�duction ou la suppression provisoire de la contribution d'entretien dans le cadre de la proc�dure en modification du jugement de divorce (sur les conditions des mesures provisoires: ATF 118 II 228; arr�t 5P.269/2004 du 3 novembre 2004 consid. 2).
Le recourant pr�tend qu'en introduisant sa requ�te de mainlev�e d�finitive alors qu'une proc�dure en modification du jugement de divorce est pendante, le service cantonal d'avance et de recouvrement commet un abus de droit. A l'instar de son ex-�pouse, cet organe �tatique ne pouvait ignorer qu'aussi longtemps que l'instruction de la proc�dure en modification du jugement de divorce n'est pas achev�e, la cr�ance d'entretien qui lui a �t� c�d�e est suspendue de fait. En le niant, la Chambre civile aurait viol� l'art. 2 al. 2 CC.
4.1.�La Cour de justice a consid�r� que rien ne permettait de retenir que le service cantonal d'avance et de recouvrement aurait agi de fa�on abusive au sens de la jurisprudence (arr�t 4C.344/2002 du 12 novembre 2003, consid. 5.1; ATF 118 II 225 consid. 2c/aa), en poursuivant le recouvrement des montants dus selon le jugement de divorce entr� en force, pour la seule raison de l'existence d'une proc�dure en modification de ce jugement, dont l'issue �tait encore incertaine.
4.2.�Le recourant n'�tablit pas quels �l�ments permettraient de retenir, contrairement aux consid�rations de l'autorit� cantonale, que le service cantonal agirait en l'esp�ce de fa�on abusive au sens de la jurisprudence (cf. sur la notion d'abus de droit: ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 p. 169; 134 I 65 consid. 5.1 p. 72 s.). Il se contente de reprendre devant la cour de c�ans le grief selon lequel l'abus de droit r�side dans le fait que l'intim� a requis la mainlev�e d�finitive de l'opposition alors qu'une proc�dure en modification du jugement de divorce a �t� introduite, circonstance dont la cour cantonale a jug� qu'elle ne suffisait pr�cis�ment pas � elle seule. Une telle critique est purement appellatoire et, partant, irrecevable (cf. supra, consid. 2). Au demeurant, le recourant�-�qui ne conteste pas le droit de l'intim� de requ�rir la mainlev�e d�finitive en sa qualit� de cessionnaire de la cr�ance d'aliments�-�semble m�conna�tre qu'un jugement portant condamnation � verser une contribution d'entretien constitue un titre de mainlev�e d�finitive tant qu'il n'a pas �t� modifi� par un nouveau jugement entr� en force de chose jug�e (ATF 118 II 228 consid. 3b et les r�f�rences). Jusqu'� ce dernier moment - et en l'absence de mesures provisoires�-, on peut exiger du demandeur � l'action en modification qu'il s'acquitte des prestations mises � sa charge par une d�cision ex�cutoire, les droits accord�s par celle-ci � la partie adverse �tant prot�g�s et pr�valant sur les siens (ATF 118 pr�cit�, consid. 3b in fine).
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la faible mesure de sa recevabilit�. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'Etat de Gen�ve, agissant par son Service d'avance et de recouvrement (art. 68 al. 2 LTF). Le recours �tant trait� en m�me temps que celui interjet� dans la cause 5A_311/2012, la requ�te tendant � la�suspension de la pr�sente proc�dure jusqu'� droit connu sur cette derni�re affaire devient sans objet.
Il n'est pas allou� de d�pens

References: ATF 
 ATF 
 art. 74
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 106
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine