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Timestamp: 2016-10-21 15:08:31+00:00

Document:
2A.134/2001 (09.11.2001)
2A.134/2001
M�ller et Merkli. Greffier: M. Langone.
A.________, et B.________, tous deux repr�sent�s par Me J.-Potter van Loon, avocat � Gen�ve,
la d�cision rendue le 24 janvier 2000 (recte: 2001) par la Commission f�d�rale des banques;
(entraide administrative internationale demand�e par la
Commission fran�aise des op�rations de bourse)
A.- La soci�t� de droit fran�ais Groupe X.________, cot�e sur le march� � R�glement mensuel en France, est un des leaders europ�ens de la distribution de chaussures et d'habillement.
Son capital-actions est divis� en 7'651'902 titres d'une valeur nominale de 50 euros.
Lors de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires du 5 avril 2000, deux actionnaires importants, soit le fonds de placement anglo-saxon Y.________ Ltd. , d�tenu par E.________, poss�dant 32,9% des actions, d'une part, et F.________, d�tenant 9,3% des actions, ont r�ussi � faire voter la r�vocation des organes dirigeants de la soci�t� Groupe X.________. C'est E.________ qui a pris la t�te du conseil de surveillance, organe supr�me de la soci�t�. Ce r�sultat n'a �t� possible que parce qu'un certain nombre d'actionnaires moins importants ont vot� dans le m�me sens qu'eux.
Le 31 mai 2000, la Commission fran�aise des op�rations de bourse (ci-apr�s: la COB) a requis l'assistance de la Commission f�d�rale des banques (ci-apr�s: Commission f�d�rale) pour les besoins d'une enqu�te ouverte en France ayant notamment pour objet de d�terminer si les acteurs pr�sents, seuls ou de concert, n'ont pas en r�alit� d�pass� les seuils de participation fix�s par la loi imposant la r�daction d'une d�claration d'intention ou le d�p�t d'une offre publique d'acquisition (OPA). La COB a d�couvert que plusieurs transactions portant sur les titres Groupe X.________ ont �t� r�alis�es entre d�cembre 1999 et mars 2000 � l'initiative ou par le truchement de banques suisses au profit de clients dont l'identit� est parfois inconnue. Il apparaissait que plusieurs actionnaires ayant fait immobiliser leur titres pour participer � l'assembl�e g�n�rale du 5 avril 2000 �taient domicili�s en Suisse. La COB souhaitait obtenir en particulier des renseignements sur A.________ et B.________, tous deux domicili�s en Suisse, dont les titres avaient �t� immobilis�s par l'UBS Zurich. Elle a donc sollicit� les informations et les documents portant notamment sur la nationalit� et les activit�s de ces personnes d�tenant ou ayant d�tenu jusqu'� une p�riode r�cente (notamment entre le 1er d�cembre 1999 et le mois de mars 2000) des titres Groupe X.________, les motivations qui avaient conduit � ces op�rations, ainsi que les dates et conditions d'acquisition ou de cession des titres. Elle voulait �galement savoir si ces personnes �taient bien les propri�taires des titres immobilis�s en leur nom, si elles avaient personnellement assist� � l'assembl�e g�n�rale incrimin�e ou s'y �taient fait repr�senter et dans quel sens elles avaient vot� sur les diff�rentes r�solutions.
La COB s'engageait � ce que les renseignements re�us soient trait�s de mani�re confidentielle et pr�cisait que, si les informations r�v�laient des faits susceptibles d'une qualification p�nale, elle pourrait avoir � les transmettre au Procureur de la R�publique fran�aise.
B.- Par acte du 15 juin 2000, la Commission f�d�rale a demand� � la banque UBS AG (ci-apr�s: UBS) de lui transmettre les informations et les documents sollicit�s par la COB.
Le 27 juillet 2000, l'UBS a inform� la Commission f�d�rale qu'entre le 1er d�cembre 1999 et le 5 avril 2000, A.________ et B.________ ont r�alis� des transactions sur les titres Groupe X.________ sous la forme de "transferts-livraisons" contre paiement. En f�vrier 2000, ces deux personnes avaient acquis, � titre fiduciaire, de la soci�t� Z.________ Corp. , � Panama, respectivement 74'458 et 67'542 titres Groupe X.________, soit 142'000 titres en tout. Ces titres ont �t� d�pos�s et bloqu�s jusqu'� l'assembl�e g�n�rale du 5 avril 2000; ils ont �t� ensuite restitu�s � la fiduciante Z.________ Corp. , dont l'ayant droit �conomique est D.________.
Au 5 avril 2000, D.________ restait donc l'ayant droit �conomique de 512'225 titres Groupe X.________. Mais seuls les 142'000 titres remis en mains de A.________ et B.________ (correspondant � environ 1,8% des droits de vote) ont �t� repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale du 5 avril 2000 par C.________.
C.- Le 28 novembre 2000, la Commission f�d�rale a demand� � l'Office f�d�ral de la justice que la COB soit autoris�e, le cas �ch�ant, � retransmettre aux autorit�s p�nales comp�tentes les informations qui lui seraient fournies dans le cadre de l'entraide administrative. Le 8 d�cembre 2000, l'Office f�d�ral de la justice a donn� son accord � une telle requ�te.
Dans leurs d�terminations des 23 ao�t et 29 d�cembre 2000, A.________ et B.________ disent ne pas s'opposer � la transmission � la COB de toutes les informations les concernant personnellement, mais requi�rent une d�cision formelle en ce qui concerne l'�ventuelle retransmission de ces renseignements aux autorit�s p�nales fran�aises.
D.- Par d�cision du 24 janvier 2000 (recte: 2001), la Commission f�d�rale a accord� l'entraide administrative internationale � la COB en lui indiquant notamment que D.________, par l'interm�diaire de diff�rentes soci�t�s dont il a la ma�trise �conomique, avait vendu de d�cembre 1999 � fin f�vrier 2000 au moins 653'921 titres Groupe X.________ � Y.________ Ltd. et 579'774 � d'autres personnes, que D.________ demeurait, au 5 avril 2000, l'ayant droit �conomique de 512'225 titres, dont 74'458 et 67'542 d�tenus � titre fiduciaire respectivement par A.________ et B.________, seuls ces derniers titres ayant �t� repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale du 5 avril 2000 par C.________ (ch. 1 du dispositif).
Elle pr�cisait que les informations et les documents transmis ne devaient �tre utilis�s qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (ch. 2 du dispositif). De plus, en accord avec l'Office f�d�ral de la justice, l'�ventuelle communication de ces informations aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes �tait autoris�e, la COB devant toutefois leur rappeler que leur utilisation �tait limit�e � la poursuite du d�lit de violation des obligations de d�clarer une participation qualifi�e et d'effectuer une offre publique d'acquisition (ch. 3 du dispositif).
En outre, en application de l'art. 38 al. 2 lettre c de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954. 1), leur transmission � des autorit�s tierces, autres que celles mentionn�es au ch. 3 du dispositif, ne pouvait se faire qu'avec son assentiment pr�alable (ch. 4 du dispositif). Enfin, les ch. 1 � 4 du dispositif seraient ex�cut�s � l'�ch�ance d'un d�lai de trente jours apr�s la notification de la d�cision � l'int�ress�, si aucun recours n'�tait d�pos� dans ce d�lai aupr�s du Tribunal f�d�ral (ch. 5 du dispositif).
E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale du 24 janvier 2000 (recte: 2001) et de dire que la Commission f�d�rale n'est pas autoris�e � transmettre � la COB l'information que D.________ est l'ayant droit �conomique des 142'000 titres Groupe X.________ d�tenus � titre fiduciaire par eux, ni les renseignements les concernant personnellement.
L'autorit� intim�e conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
F.- Par ordonnance pr�sidentielle du 17 avril 2001, l'effet suspensif au recours a �t� accord�.
1. a) La d�cision par laquelle la Commission f�d�rale accorde l'entraide administrative internationale en application de l'art. 38 LBVM et ordonne la transmission de documents et de renseignements � une autorit� �trang�re peut directement faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ (art. 39 LBVM; ATF 125 II 65 consid. 1 p. 69, 79 consid. 2 p. 80).
b) En f�vrier 2000, la soci�t� Z.________ Corp.
(dont l'ayant droit �conomique est D.________) a remis � titre fiduciaire des actions Groupe X.________ � A.________ et B.________. Ces titres ont �t� d�pos�s et bloqu�s aupr�s de l'UBS.
En tant que d�tenteurs de titres faisant l'objet des renseignements dont la communication est litigieuse (cf.
deuxi�me point, premier tiret du chiffre 1 du dispositif de la d�cision attaqu�e), A.________ et B.________ ont tous deux qualit� pour recourir (art. 103 let. a OJ; ATF 125 II 65 consid. 1 p. 70).
En revanche, dans la mesure o� les recourants s'en prennent � la d�cision attaqu�e portant sur la transmission de documents et de renseignements concernant D.________ ou d'autres tiers, ils ne sont pas habilit�s � recourir.
2.- a) Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe les droits constitutionnels des citoyens (cf. ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et la jurisprudence cit�e), en examinant notamment s'il y a eu exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation (cf. art. 104 let. a OJ). Il examine en particulier librement dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre accord�e. S'il est li� par les conclusions des parties, il ne l'est en revanche pas par leurs motifs et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (cf. art. 114 al. 1 OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et la jurisprudence cit�e).
b) Bien qu'elle soit ind�pendante de l'administration, la Commission f�d�rale n'est pas une autorit� judiciaire au sens de l'art. 105 al. 2 OJ (cf. ATF 115 Ib 55 consid. 2a p. 57), de sorte que le Tribunal f�d�ral revoit, le cas �ch�ant d'office, les constatations de fait (cf. art. 104 let. b et 105 al. 1 OJ).
3.- a) Selon l'art. 38 al. 2 LBVM, l'entraide administrative internationale peut �tre accord�e � des autorit�s �trang�res de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobili�res, � condition, notamment, qu'elles utilisent les informations transmises exclusivement � des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (let. a; principe de la sp�cialit�) et qu'elles soient li�es par le secret de fonction ou le secret professionnel (let. b).
b) Ces conditions sont r�alis�es en ce qui concerne la COB (cf. ATF 127 II 142 consid. 4; 126 II 86 consid. 3), ce que les recourants ne contestent pas.
4.- a) Dans le domaine de l'entraide administrative internationale, le principe de la proportionnalit� d�coule de l'art. 38 al. 2 LBVM qui autorise uniquement la transmission d'informations et de documents li�s � l'affaire. Selon ce principe, l'entraide administrative ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure �trang�re est en principe laiss�e � l'appr�ciation de ce dernier. L'Etat requis ne dispose g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration de preuves d�termin�es au cours de la proc�dure men�e � l'�tranger, de sorte que, sur ce point, il ne saurait substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� �trang�re charg�e de l'enqu�te. Il doit uniquement examiner s'il existe suffisamment d'indices de possibles distorsions du march� justifiant la demande d'entraide. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec d'�ventuels d�r�glements du march� et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que ladite demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve ("fishing expedition"; ATF 127 II 142 consid. 5; 126 II 409 consid. 5 p. 413-415, 86 consid. 5a p. 90/91; 125 II 65 consid. 6 et les r�f�rences cit�es).
b) Les recourants se plaignent d'une violation du principe de la proportionnalit�. Ils all�guent que la demande d'assistance de la COB a pour objet de d�terminer si les actionnaires, seuls ou de concert, pr�sents � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires du 5 avril 2000, n'ont pas en r�alit� d�pass� les seuils de participation fix�s par la loi fran�aise qui imposent la r�daction d'une d�claration d'intention ou le d�p�t d'une offre publique d'acquisition (OPA). En acqu�rant � titre fiduciaire 74'458, respectivement 67'542 titres Groupe X.________ (soit globalement 142'000), les recourants A.________ et B.________ pr�tendent qu'il n'ont de loin pas d�pass� les seuils de participation entra�nant une obligation d'annonce et de d�poser une OPA. Ils consid�rent donc qu'ils ne sont pas concern�s par l'affaire, puisqu'ils ne peuvent pas avoir �t� les auteurs de telles infractions � la l�gislation boursi�re.
Force est toutefois de constater que les renseignements et les documents concernant les recourants que la Commission f�d�rale se propose de transmettre � la COB apparaissent au contraire comme �troitement li�s � l'affaire et de nature � faire progresser l'enqu�te. Ils paraissent utiles, voire indispensables, � d�terminer si les actionnaires du Groupe X.________ (dont aucun ne d�tenait � lui seul la majorit� des voix ou un pourcentage de 33 1/3% des voix d�clenchant l'obligation d'annonce ou de d�p�t d'une OPA) ayant exerc� leur droit de vote � l'assembl�e g�n�rale du 5 avril 2000 ont agi ou non de concert en vue de prendre le contr�le de la soci�t� (sur la notion d'action de concert, cf. notamment Matthias Feldmann, L'obligation de pr�senter une offre publique d'acquisition � la suite d'une prise de contr�le, th�se Lausanne 1999, p. 156 ss). Il est n�cessaire de conna�tre l'identit� de chaque actionnaire qui y a particip� (ou s'y est fait repr�senter), afin de pouvoir d�terminer s'il a ou non re�u des instructions particuli�res de vote de la part de l'un ou de plusieurs autres actionnaires.
Peu importe d�s lors que les recourants n'aient acquis que 142'000 titres Groupe X.________ de la soci�t� Z.________ Corp. , repr�sentant environ 1,8% du capital-actions du Groupe X.________. Le fait est que si l'on additionne les droits de vote exerc�s indirectement par les recourants (1,8%) � ceux de Y.________ Ldt. notamment (32, 9%), on obtient 34,7%, ce qui d�passe le seuil d�terminant de 33 1/3 pour cent � partir duquel l'annonce ou le d�p�t d'une OPA est obligatoire en droit fran�ais, comme d'ailleurs en droit suisse. Il est indiff�rent que les recourants n'aient d�tenu les titres en question qu'en tant que fiduciaires et qu'ils les aient restitu�s en ao�t 2000 � Z.________ Corp.
De plus, on ne voit pas tr�s bien ce que les recourants entendent d�duire du fait que les titres en question sont en r�alit� toujours rest�s dans la sph�re d'influence de l'ayant droit �conomique D.________. Avec la Commission f�d�rale, on peut pr�ciser qu'il est sans importance que les recourants ne puissent �tre tenus pour personnellement responsables des infractions vis�es par la demande d'entraide administrative. Il suffit de constater qu'on ne peut exclure que les renseignements se rapportant aux recourants puissent �tre utiles � l'enqu�te administrative men�e en particulier contre D.________. Or, le Tribunal f�d�ral a jug�, dans l'affaire connexe (cause 2A.131/2001), que la communication � la COB de renseignements au sujet de D.________ et des soci�t�s dont il a la ma�trise �conomique ne violait en aucune mani�re le principe de la proportionnalit� de l'art. 38 al. 2 LBVM (cf. arr�t non publi� du 9 novembre 2001 en la cause D.________ et consorts c. Commission f�d�ral des banques, consid. 5).
En d�finitive, il convient d'admettre que la pr�sente affaire est �troitement li�e � celle qui a fait l'objet de l'arr�t pr�cit�, si bien que la transmission � la COB des renseignements sur les recourants pr�sente un int�r�t pour la proc�dure �trang�re et appara�t donc comme pleinement justifi�e.
5.- a) En vertu de l'art. 38 al. 2 lettre c 2�me phrase LBVM, lorsque l'entraide judiciaire en mati�re p�nale est exclue, aucune information ne peut �tre transmise � des autorit�s p�nales; l'autorit� de surveillance d�cide en accord avec l'Office f�d�ral de la justice. Cette disposition l�gale n'autorise donc la transmission d'informations aux autorit�s p�nales �trang�res que si les conditions de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale sont remplies. Toutes les conditions mat�rielles de cette entraide doivent d�s lors �tre r�unies, y compris l'exigence de la double incrimination pr�vue notamment � l'art. 64 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351. 1).
b) Le 28 novembre 2000, l'autorit� intim�e a soumis � l'Office f�d�ral de la justice une prise de position d�taill�e en ce qui concerne le d�lit de violation de l'obligation d'annoncer le franchissement d'un seuil de participation; l'Office f�d�ral de la justice s'y est ralli� dans un acte du 20 d�cembre 2000. Contrairement � l'avis des recourants, la Commission f�d�rale s'est donc conform�e aux exigences pos�es par la jurisprudence en la mati�re (ATF 126 II 86 consid. 7d/bb p. 94-95 et l'arr�t cit�).
c) Les recourants ne se plaignent pas express�ment d'une violation du droit d'�tre entendus en tant qu'ils n'ont pas �t� invit�s � se d�terminer sur l'�change d'opinion entre la Commission f�d�rale et l'Office f�d�ral de la justice.
Point n'est besoin cependant d'examiner plus avant cette question, du moment qu'une �ventuelle violation a pu �tre gu�rie par la pr�sente proc�dure devant le Tribunal f�d�ral jouissant d'un pouvoir d'examen en fait et en droit au moins aussi �tendu que celui de la Commission f�d�rale: les recourants ont eu l'occasion de s'exprimer dans le pr�sent acte de recours sur tous les points de l'affaire, y compris ceux qui ne lui avaient pas �t� soumis dans le cadre de la proc�dure devant l'Office f�d�ral de la justice (voir arr�t non publi� du 9 novembre 2001 en la cause D.________ et consorts c. Commission f�d�rale des banques, consid. 3c).
d) Lorsqu'il existe des indices suffisants r�v�lant des faits susceptibles d'une qualification p�nale, la retransmission des informations obtenues par le biais de l'entraide administrative aux autorit�s p�nales est en principe autoris�e, pour autant que toutes les autres conditions de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale soient r�unies, ce qui n'est pas s�rieusement contest�. Dans le cas pr�sent, il existe suffisamment d'�l�ments faisant na�tre un soup�on concret et vraisemblable d'infractions p�nales, auxquelles D.________ pourrait avoir particip� (cf. consid. 4 ci-dessus).
Contrairement � ce que soutiennent les recourants, il est sans importance, au regard du principe de la proportionnalit�, qu'ils ne soient le cas �ch�ant pas personnellement impliqu�s dans les faits qui pourraient �ventuellement �tre reproch�s sur le plan p�nal � D.________ ou � d'autres actionnaires plus importants, �tant donn� que les informations concernant les recourants sont de nature � faire progresser une �ventuelle enqu�te p�nale. De toute fa�on, au vu de l'ensemble des circonstances, il y a tout lieu de penser que, d'une mani�re ou d'une autre, les recourants se sont associ�s � l'action incrimin�e. En tout cas, force est de constater que les soup�ons de violation de la l�gislation boursi�re fran�aise par les recourants eux-m�mes sont suffisants.
e) En outre, c'est � tort que les recourants laissent entendre que l'exigence de la double incrimination ne serait pas satisfaite pour ce qui concerne le d�lit de violation de l'obligation d'annoncer le franchissement d'un seuil de participation d�terminant. En effet, il n'est pas douteux que la violation de l'obligation d'annoncer le franchissement d'un seuil de participation que ce soit vers le haut ou vers le bas est p�nalement r�prim�e tant par le droit fran�ais (cf. art. 481-1 de la Loi fran�aise n�66-537 du 24 juillet 1996 sur les soci�t�s commerciales) que par le droit suisse (cf. art. 41 LBVM) (voir arr�t non publi� du 9 novembre 2001 en la cause D.________ et consorts c. Commission f�d�rale des banques, consid. 6).
f) Selon la d�cision attaqu�e, l'utilisation des informations que la COB est autoris�e � retransmettre �ventuellement aux autorit�s p�nales fran�aises est limit�e � la poursuite du d�lit de violation des obligations de d�clarer une participation qualifi�e "et d'effectuer une offre publique d'acquisition" (ch. 3 in fine du dispositif). Or, la prise de position du 28 novembre 2000 que la Commission f�d�rale a soumise � l'Office f�d�ral de la justice ne se r�f�re pas au d�lit de violation de l'obligation de d�poser une OPA.
Les conditions de l'entraide judiciaire p�nale pour la poursuite �ventuelle de ce d�lit n'ont ainsi pas �t� d�ment examin�es par l'autorit� comp�tente. Faute d'accord donn� par l'Office f�d�ral de la justice � ce sujet, l'�ventuelle retransmission des informations par la COB aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes ne saurait donc �tre autoris�e pour ce qui concerne le d�lit de violation de l'obligation de d�poser une OPA. A noter du reste qu'il est douteux que l'exigence de la double incrimination soit r�alis�e: la l�gislation boursi�re suisse pr�sente en effet la particularit� de ne pas pr�voir de sanctions administratives ou p�nales en cas de violation de l'obligation de pr�senter une OPA au sens de l'art. 32 LBVM (voir notamment Feldmann, op. cit. , p. 162; Stephan Frei, �ffentliche �bernahmeangebote in der Schweiz:
die �bernahmeregelung im Bundesgesetz �ber die B�rsen und den Effektenhandel, 2�me �d., Berne 1998, p. 196).
6.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre partiellement admis dans la mesure o� il est recevable et la d�cision entreprise annul�e en tant qu'elle autorise l'�ventuelle retransmission des informations destin�es � la COB aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes pour la poursuite du d�lit de violation de l'obligation de d�poser une offre publique d'acquisition (ch. 3 in fine du dispositif). Pour le surplus, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Il y a lieu de mettre les frais judiciaires � la charge des recourants, au motif qu'ils n'obtiennent que tr�s partiellement gain de cause et qu'ils n'ont pas soulev� le moyen qui a conduit � l'admission partielle de leur recours (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il ne se justifie pas non plus d'allouer des d�pens aux recourants, ni de modifier la d�cision attaqu�e en ce qui concerne les frais.
1.- Admet partiellement le recours dans la mesure o� il est recevable et annule au chiffre 3 du dispositif de la d�cision de la Commission f�d�rale des banques du 24 janvier 2000 (recte: 2001) les mots "et d'effectuer une offre publique d'acquisition".
Pour le surplus, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
2.- Met un �molument judiciaire de 5'000 fr. � la charge des recourants, solidairement entre eux.
3.- Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourants ainsi qu'� la Commission f�d�rale des banques.
Lausanne, le 9 novembre 2001 LGE/dxc

References: art. 97
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 104
 art. 114
 ATF 
 ATF 
 art. 104
 ATF 
 ATF 
 art. 481
 art. 41
in fine
in fine