Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/c275(2017-08-31)f.php?df=2015-11-05
Timestamp: 2020-03-31 02:49:45+00:00

Document:
La présente version a été à jour du 5 novembre 2015 au 31 août 2017.
La Cour provinciale du Manitoba est prorogée à titre de tribunal d'archives.
La Cour provinciale du Manitoba peut être désignée dans les lois de la Législature, les règlements, les décrets, les formules et les autres documents, sous le nom de : « La Cour provinciale »
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer juges du tribunal les personnes qu'il estime nécessaires, en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Seules les personnes qui remplissent les conditions suivantes peuvent être nommées juges :
Sauf disposition contraire de la présente loi, toute personne nommée juge à temps plein en application de la présente loi, y compris le juge en chef, doit :
Les juges doivent être nommés parmi les candidats dont le nom figure sur une liste que le comité visé au paragraphe (2) recommande.
Lorsqu'il est avisé par le ministre qu'une nomination doit être faite en application du paragraphe 3(1), le juge en chef convoque le Comité de nomination des juges, composé des personnes suivantes :
Dans le cadre de la nomination et de la désignation des personnes que visent les alinéas (2)b), d) et e), l'importance qu'il y a de refléter, dans la composition globale du Comité de nomination des juges, la diversité de la société au Manitoba doit être reconnue.
Lorsqu'un candidat dont le nom figure sur la liste fournie au ministre en vertu de l'alinéa (3)e) n'est ni prêt à accepter la nomination prévue au paragraphe 3(1), ni en mesure de le faire, le ministre peut demander au Comité de recommander un autre candidat, auquel cas le Comité peut recommander un candidat dont le dossier a été pris en considération au moment de l'établissement de la liste ou faire passer des annonces afin de recevoir de nouvelles candidatures, ou faire les deux choses à la fois.
Le Comité peut rencontrer les candidats et consulter les personnes qu'il estime nécessaires au sujet de tout candidat.
Le Comité tient ses délibérations en privé. Ses membres ne peuvent révéler les renseignements qu'ils obtiennent des candidats ou au sujet de ceux-ci.
Malgré le paragraphe (6), le Comité peut établir à l'intention du ministre un rapport sur le processus de sélection des candidats pour des postes de juge. Toutefois, le rapport ne peut divulguer aucun renseignement qui permette d'identifier un candidat ou une personne qui a fourni des renseignements au Comité au sujet d'un candidat.
Chaque juge doit prêter le serment ou faire l'affirmation solennelle d'allégeance requis par la Loi sur la fonction publique, ainsi que le serment ou l'affirmation solennelle préalable à l'entrée en fonctions qui suit, devant le juge en chef ou devant un juge que ce dernier désigne :
Le serment ou l'affirmation solennelle préalable à l'entrée en fonctions et le serment ou l'affirmation solennelle d'allégeance doivent être immédiatement transmis au juge en chef qui doit les faire parvenir au greffier du Conseil exécutif, avec autant de copies que le ministre peut prescrire.
Un juge peut démissionner à tout moment par un écrit signé de sa main et remis au ministre.
Le juge qui démissionne, prend sa retraite ou est nommé à un autre tribunal demeure saisi des affaires dont il a commencé l'audition pendant une période de 12 semaines suivant la date de prise d'effet de sa démission, de son départ à la retraite ou de sa nomination.
Pendant la période de 12 semaines, le juge peut continuer à entendre la preuve et les arguments des parties, rendre jugement dans l'affaire et rendre une ordonnance, prononcer une sentence ou prendre toute autre mesure afin de clore le dossier, comme s'il n'avait pas démissionné, pris sa retraite ou été nommé à un autre tribunal.
Sous réserve des dispositions du Code criminel (Canada), une partie à une affaire ou le juge en chef peut inscrire l'affaire au rôle afin qu'elle soit entendue par un autre juge si, avant de rendre un jugement, selon le cas :
Le juge qui procède à une nouvelle audition de l'affaire la traite comme s'il s'agissait d'une nouvelle audience. Il rend un jugement et clôt le dossier de la façon qu'il estime indiquée.
Sous réserve des dispositions du Code criminel (Canada), une partie à une affaire ou le juge en chef peut inscrire l'affaire au rôle afin qu'un autre juge la poursuive si, après avoir rendu un jugement, selon le cas :
Le juge devant qui est poursuivie l'affaire peut rendre les ordonnances ou prononcer la sentence qu'il estime indiquées afin de clore le dossier.
Sous réserve des dispositions du Code criminel (Canada), s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un juge devant qui une affaire a été introduite ne peut la mener à terme, le juge en chef peut, après avoir consulté les parties :
Dans le présent article et dans les articles 6.2 à 6.4, « juge temporaire » s'entend d'un juge nommé en vertu du paragraphe (2).
S'il détermine que l'intérêt de la justice justifie la nomination d'un juge temporaire, le juge en chef peut nommer à titre de juge temporaire du tribunal une personne qui est un juge de la cour provinciale, au sens du Code criminel (Canada), d'une autre province que le Manitoba et qui est désignée par le juge en chef de cette cour provinciale ou par la personne qui occupe un poste équivalent à celui du juge en chef.
La nomination des juges temporaires peut soit être d'une durée indiquée dans l'acte de nomination, soit s'appliquer à une cause particulière ou à une catégorie particulière de causes qui y sont précisées, ou les deux à la fois.
Les juges temporaires relèvent du juge en chef et ont la compétence et l'immunité des juges prévues par la présente loi. Toutefois, celle-ci, à l'exception du présent article ainsi que des articles 6, 6.1, 6.3, 6.4 et 7, ne s'applique pas aux juges temporaires.
Dans le présent article, les termes « incapacité » et « inconduite » ont le sens que leur attribue l'article 27.
Toute personne peut présenter par écrit une plainte au juge en chef concernant un juge temporaire qui se serait rendu coupable d'inconduite ou qui aurait une incapacité.
Lorsqu'il reçoit une plainte, le juge en chef en remet une copie au juge temporaire qui en fait l'objet. Il peut enquêter sur la question et, avec le consentement du plaignant et du juge temporaire, régler la plainte.
Si la plainte concernant le juge temporaire ne peut être réglée, le juge en chef la renvoie au juge en chef de la cour provinciale de l'autre province ou à la personne qui y occupe un poste équivalent afin qu'elle soit traitée comme s'il s'agissait d'une plainte déposée contre le juge dans cette province.
Sous réserve des restrictions imposées par les lois de l'autre province, le juge en chef, après avoir été avisé par celle-ci de la décision rendue à l'égard de la plainte concernant le juge temporaire, en fait état, conformément à l'article 39.9, dans le rapport annuel qu'il présente au ministre.
Le ministre peut, au nom du gouvernement, conclure un accord avec le gouvernement d'une autre province :
Peuvent être désignés à titre de juges aînés les juges à la retraite qui avisent le juge en chef qu'ils sont disposés à assumer des fonctions judiciaires.
S'il est d'avis qu'un juge supplémentaire est nécessaire pour s'occuper des affaires du tribunal, le juge en chef peut affecter un juge aîné à des fonctions judiciaires.
Chaque juge aîné prête les serments ou fait les affirmations solennelles qu'exige le paragraphe 4(1) avant d'assumer des fonctions judiciaires.
Le juge en chef ne peut affecter un juge aîné à des fonctions judiciaires si la rémunération accordée à ce juge relativement à l'exécution de telles fonctions aurait pour effet de dépasser, durant l'exercice du gouvernement, un montant correspondant au traitement annuel d'un juge ou aux traitements annuels du nombre de juges que prévoient les règlements.
Les juges aînés relèvent du juge en chef et ont les pouvoirs, l'autorité et la compétence des juges nommés en vertu de l'article 3.
Les dispositions indiquées ci-après s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux juges aînés :
Un juge aîné ne peut occuper un emploi rémunérateur incompatible avec la charge de juge.
Un juge aîné reçoit, pour chaque journée complète où il assume des fonctions judiciaires, un montant égal au traitement annuel d'un juge nommé en vertu de l'article 3, divisé par le nombre de jours où le tribunal siège au cours d'une année et qu'indiquent les règlements. Pour chaque demi-journée complète ou partielle, il reçoit la moitié du montant en question.
Un juge aîné a droit au remboursement des dépenses qu'il a engagées pour ses services, conformément aux règlements.
Un juge aîné peut aviser le juge en chef qu'il n'est plus disposé à assumer des fonctions judiciaires.
Chaque juge est compétent pour tout le Manitoba et :
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne à titre de juge en chef et, si la personne n'est pas juge du tribunal, à titre de juge, parmi les candidats dont le nom figure sur une liste qui est recommandée par le Comité de nomination des juges, convoqué en vertu du paragraphe 3.1(2).
Lorsque la nomination prévue au paragraphe (1) doit être faite, le ministre nomme une personne chargée de convoquer le Comité de nomination des juges et d'agir à titre de président du Comité. Celui-ci est composé du président et des personnes nommées en application des alinéas 3.1(2)b) à e). Le ministre indique au président si le Comité doit recommander uniquement des juges ou toute personne qui remplit les conditions prévues au paragraphe 3(2).
Pour l'application du paragraphe (2), le Comité a les fonctions prévues à l'article 3.1 et procède de la manière qui y est indiquée.
Le juge en chef occupe sa charge pour un mandat non renouvelable de sept ans à compter de la date de sa nomination.
Le juge en chef dont le mandat prend fin continue d'être juge du tribunal et exerce ses fonctions à ce titre. Il a droit au traitement annuel actuel d'un juge du tribunal ou au traitement annuel qu'il touchait immédiatement avant la fin de son mandat, s'il est plus élevé.
Le présent article s'applique à tout juge nommé juge en chef après son entrée en vigueur.
Le juge en chef :
Le juge en chef peut en tout temps résigner ses fonctions de juge en chef; par la suite, il peut exercer les fonctions d'un juge du tribunal.
Le juge en chef peut désigner un juge en chef adjoint afin qu'il occupe sa charge en cas d'absence ou d'empêchement.
S'il n'a pas été procédé à la désignation visée par le paragraphe (1) ou si le poste du juge en chef est vacant, le ministre peut désigner un juge en chef adjoint ou un juge du tribunal afin qu'il occupe la charge du juge en chef.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et après avoir consulté le juge en chef, nommer parmi les juges les juges en chefs adjoints nécessaires à l'administration du tribunal.
Les juges en chef adjoints occupent leur charge pour un mandat non renouvelable de sept ans à compter de la date de leur nomination.
Le juge en chef adjoint dont le mandat prend fin continue d'être juge du tribunal et exerce ses fonctions à ce titre. Il a droit au traitement annuel actuel d'un juge du tribunal ou au traitement annuel qu'il touchait immédiatement avant la fin de son mandat, s'il est plus élevé.
Le présent article s'applique à tout juge nommé juge en chef adjoint après son entrée en vigueur.
Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les juges nommés à temps plein ne peuvent :
Sauf dans la mesure où le paragraphe (3) le prévoit, aucun juge nommé à temps plein ne peut accepter de traitement, d'honoraires ou d'autre rémunération pour accomplir un des actes visés à l'alinéa (l)a) ou b) ou pour agir à titre d'arbitre suite à une nomination ou à une désignation en vertu du Code des droits de la personne.
Un juge qui agit en qualité de commissaire, d'arbitre, de conciliateur ou de médiateur pour toute affaire ou instance sur ordre du lieutenant-gouverneur en conseil, un juge qui agit à titre d'arbitre suite à une nomination ou à une désignation en vertu du Code des droits de la personne et un juge qui agit à titre de personne désignée en vertu de la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi peuvent recevoir un montant raisonnable pour les dépenses engagées pour leurs déplacements ou autrement à l'extérieur de leur lieu de résidence habituelle, lorsqu'ils agissent en cette qualité ou dans l'exercice des fonctions de cette charge. Si les dépenses sont remboursées par le gouvernement, ce montant est le même et est régi par les mêmes conditions que s'ils agissaient en qualité de juge dans les domaines relevant de la compétence législative de la Législature.
Un juge nouvellement nommé à temps plein peut, avec l'approbation du juge en chef et dans un délai raisonnable de sa nomination, mettre fin à sa pratique de droit ou à toute autre entreprise ou toutes autres activités commerciales ou professionnelles dans lesquelles il s'était engagé.
Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher les juges d'exercer, avec l'approbation du juge en chef, les fonctions de conseiller-maître ou de registraire adjoint de la Cour du Banc de la Reine.
Au plus tard le 1er avril 2002 et, par la suite, au plus tard le 1er avril tous les trois ans, est constitué par le lieutenant-gouverneur en conseil, conformément aux paragraphes (5) à (10), un comité chargé de la rémunération appelé le comité chargé de la rémunération des juges.
Le comité chargé de la rémunération procède à des enquêtes, établit des rapports et fait des recommandations à l'égard :
Les recommandations du comité chargé de la rémunération sont faites pour l'exercice du gouvernement qui débute le 1er avril de l'année au cours de laquelle est constitué le comité et pour chacun des deux exercices suivants.
Le comité chargé de la rémunération est composé des trois membres suivants que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil :
Les juges et les juges à la retraite du tribunal ou de tout autre tribunal ainsi que les personnes qui font partie de la fonction publique provinciale ou qui sont employées par une corporation de la Couronne ou qui se sont retirées de la fonction publique provinciale ou d'une corporation de la Couronne ne peuvent être nommés à titre de membres du comité chargé de la rémunération.
Au plus tard le 15 janvier de l'année au cours de laquelle est constitué le comité chargé de la rémunération, le ministre en avise les juges du tribunal et désigne un membre en vertu de l'alinéa (5)a).
Au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle est constitué le comité chargé de la rémunération, les juges du tribunal désignent un membre en vertu de l'alinéa (5)b).
Au plus tard le 1er mars de l'année au cours de laquelle est constitué le comité chargé de la rémunération, les personnes mentionnées aux alinéas (5)a) et b) désignent un président en vertu de l'alinéa (5)c).
Si les personnes mentionnées aux alinéas (5)a) et b) ne peuvent s'entendre sur le choix du président, le doyen de la faculté de droit de l'Université du Manitoba, après avoir consulté le ministre et les juges, le désigne au plus tard le 31 mars.
Le mandat des membres du comité chargé de la rémunération prend fin au moment de la présentation du rapport du comité.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, conformément aux paragraphes (5) et (6), lui nommer un remplaçant pour la période non écoulée de son mandat.
Dans la mesure du possible, le comité chargé de la rémunération procède à la révision des traitements et des avantages de manière inquisitoire et, pour ce faire, évalue la preuve qu'il juge pertinente et nécessaire afin de faire les recommandations prévues au paragraphe (3).
Le comité chargé de la rémunération :
Les membres du comité chargé de la rémunération ont droit à la rémunération et aux indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
Lorsqu'il établit son rapport et ses recommandations, le comité chargé de la rémunération tient compte des facteurs suivants :
Le rapport du comité chargé de la rémunération contient les renseignements suivants relativement aux traitements versés aux juges au 1er avril de l'année au cours de laquelle le comité est constitué :
Le président du comité chargé de la rémunération atteste dans le rapport, pour l'exercice au cours duquel le comité est constitué et pour chacun des deux exercices suivants :
Le comité chargé de la rémunération indique les motifs de chacune de ses recommandations.
Dans les 180 jours qui suivent sa constitution, le comité chargé de la rémunération remet son rapport, y compris ses recommandations, au ministre, au juge en chef, aux juges en chef adjoints ainsi qu'aux juges du tribunal. Tant qu'il n'est pas déposé à l'Assemblée législative, le rapport demeure confidentiel et ne peut être rendu public ni communiqué aux personnes qui ne travaillent pas pour le gouvernement ou qui ne sont pas des juges de la Cour provinciale.
Dans les sept jours qui suivent la remise du rapport du comité chargé de la rémunération, le juge en chef, un juge en chef adjoint, un juge du tribunal ou le ministre peut demander au comité d'apporter des précisions à l'égard de l'ensemble ou d'une partie du rapport. Le comité examine alors la demande et fournit, dans les 15 jours qui suivent la présentation de celle-ci, des précisions aux personnes qui ont reçu le rapport en vertu du paragraphe (20). Le rapport n'est pas réputé avoir été présenté tant que les précisions n'ont pas été apportées.
Pour chaque année à l'égard de laquelle le comité chargé de la rémunération fait des recommandations, celles qui sont indiquées ci-après lient le gouvernement et les juges :
Dans les 20 jours qui suivent le dépôt du rapport du comité chargé de la rémunération, les recommandations du comité, à l'exception de celles qui lient le gouvernement en vertu du paragraphe (23), sont renvoyées à un comité permanent.
Le comité permanent termine son rapport dans les 120 jours qui suivent la date du renvoi.
Le président du comité permanent présente le rapport à l'Assemblée législative dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
Le comité permanent peut, dans son rapport, à l'égard uniquement des recommandations du comité chargé de la rémunération qui lui ont été renvoyées :
Si l'Assemblée législative procède à un vote d'approbation dans les 21 jours qui suivent la présentation du rapport du comité permanent, les recommandations du rapport qui portent sur les traitements et les avantages et qui sont adoptées par l'Assemblée sont appliquées conformément au résultat du vote.
Si aucune motion d'approbation ne fait l'objet d'un vote à l'Assemblée législative dans les 21 jours qui suivent la présentation du rapport du comité permanent, les recommandations du comité chargé de la rémunération qui portent sur les traitements et les avantages sont appliquées.
Tout délai au cours duquel le comité permanent ou l'Assemblée législative est tenu d'agir en vertu du présent article :
Le gouvernement prend, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires à l'application des recommandations prévues aux paragraphes (23), (28) et (29).
Les juges du tribunal ont droit aux frais prévus par les règlements à l'égard de leur participation aux travaux du comité chargé de la rémunération. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire ces frais et en fixer la limite totale.
À compter de l'exercice du gouvernement qui se termine le 31 mars 2003, le juge en chef établit, dans les trois mois qui suivent la fin de chaque exercice, un rapport annuel au sujet des activités et du fonctionnement du tribunal au cours de l'exercice.
Le rapport annuel fait état :
Le juge en chef présente le rapport annuel au ministre, lequel le dépose devant l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Le ministre fait en sorte que le public ait accès au rapport après que celui-ci a été déposé devant l'Assemblée législative ou dans les 15 jours suivant sa réception, si l'Assemblée ne siège pas.
Le juge en chef convoque les juges, au besoin et au moins une fois par année, à une réunion portant sur les questions relatives à l'administration des tribunaux et à la pratique au sein de ces tribunaux ou à l'administration de la justice.
Le ministre peut, après consultation du juge en chef, désigner :
Le juge qui établit sa résidence en conformité avec l'alinéa (1)b) ou qui, avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, a établi sa résidence au lieu désigné ne peut, par la suite :
Est constituée une Division criminelle de la Cour provinciale, désignée sous le nom de : « La Cour provinciale du Manitoba (Division criminelle) ».
La Cour provinciale du Manitoba (Division criminelle) peut être désignée dans les lois de la Législature, les règlements, les décrets, les formules et les autres documents, sous le nom de : « La Cour provinciale (Division criminelle) ».
La Cour provinciale (Division criminelle) doit siéger en tout lieu désigné par le ministre.
Est constituée une Division de la famille de la Cour provinciale, désignée sous le nom de : « La Cour provinciale du Manitoba (Division de la famille) ».
La Cour provinciale du Manitoba (Division de la famille) peut être désignée dans les lois de la Législature, les règlements, les décrets, les formules et les autres documents, sous le nom de : « La Cour provinciale (Division de la famille) ».
La Cour provinciale (Division de la famille) doit siéger en tout lieu désigné par le ministre.
La Cour provinciale (Division de la famille) :
Aux fins de l'exécution des jugements ou des ordonnances rendus en application de toute loi de la Législature, la Cour provinciale (Division de la famille) :
Une personne qui a droit à une pension alimentaire ou à une pension d'entretien aux termes d'un jugement ou d'une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine peut déposer une copie du jugement ou de l'ordonnance à la Cour provinciale (Division de la famille). Le jugement ou l'ordonnance ainsi déposé peut être exécuté comme s'il avait été rendu par un juge de la Cour provinciale (Division de la famille), en application de la Loi sur l'obligation alimentaire.
Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 20.2 à 20.5.
S'il est d'avis qu'un effort devrait être fait afin qu'une question en litige dans une instance en matière familiale soit résolue sans procès formel, le juge peut, à toute étape de l'instance, la renvoyer à un médiateur désigné.
Le médiateur désigné à qui une question en litige est renvoyée tente de la résoudre.
Sous réserve du paragraphe (3) et sauf accord contraire des parties, le médiateur désigné qui fournit des services en vertu de l'article 20.2 de la présente loi ou de l'article 47 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine ou à la demande des parties et les parties à la médiation ne sont pas habilités à témoigner, et ne peuvent être contraints à le faire, dans une instance en matière familiale relativement à une déclaration écrite ou orale qu'une partie a faite dans le cadre de la médiation ou à des connaissances qu'ils ont acquises ou à des renseignements qu'ils ont obtenus au cours de celle-ci.
Sous réserve du paragraphe (3) et sauf accord contraire des parties, lorsque celles-ci ont consenti par écrit à ce que le processus de médiation soit confidentiel, le médiateur particulier en exercice qui fournit des services de médiation aux parties et les parties à la médiation ne sont pas habilités à témoigner, et ne peuvent être contraints à le faire, dans une instance en matière familiale relativement à une déclaration écrite ou orale qu'une partie a faite dans le cadre de la médiation ou à des connaissances qu'ils ont acquises ou à des renseignements qu'ils ont obtenus au cours de celle-ci.
Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas aux instances que vise la partie III de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
Le juge peut, par ordonnance, nommer un enquêteur familial s'il est d'avis qu'un rapport de l'enquêteur est nécessaire dans le cadre d'une audience relative à la garde d'un mineur, au droit d'accès auprès de celui-ci ou à une question connexe de nature familiale.
L'enquêteur familial nommé en vertu du paragraphe (1) interroge les parties et les autres personnes qu'il juge indiquées. Il fournit au tribunal un rapport contenant des renseignements et des opinions ayant rapport à la garde du mineur, au droit d'accès auprès de celui-ci ou à une question connexe de nature familiale constituant une question en litige dans l'instance.
S'il présente un rapport au tribunal, l'enquêteur familial peut être appelé à témoigner et peut être contre-interrogé par toutes les parties.
Un juge de la Cour provinciale (Division de la famille) peut ordonner qu'une action ou qu'une instance engagée dans un endroit soit transférée ou entendue à un autre endroit où la Cour provinciale (Division de la famille) siège.
Lorsqu'une action ou une instance est transférée en application du présent article, elle doit être dans le même état qu'au moment du transfert. Elle peut, par la suite, être traitée comme si elle avait été introduite à l'endroit où elle a été transférée.
Lorsqu'une action ou une instance engagée devant la Cour provinciale (Division de la famille) aurait pu l'être devant la Cour du Banc de la Reine, toute partie à l'action ou à l'instance peut, sur consentement de toutes les autres parties et en tout temps avant qu'une date d'audience soit fixée, demander à la Cour provinciale (Division de la famille) la transmission de l'action ou de l'instance à la Cour du Banc de la Reine. La Cour provinciale (Division de la famille) doit alors déférer l'action ou l'instance et transmettre toutes les plaidoiries ainsi que tous les documents déposés à la Cour provinciale (Division de la famille) dans cette action ou cette instance, à la Cour du Banc de la Reine. La Cour du Banc de la Reine doit se saisir de l'action ou de l'instance, y compris des demandes reconventionnelles et de toutes les plaidoiries et de tous les documents afférents à l'action et déposés au tribunal. Ces plaidoiries et ces documents sont réputés avoir été déposés à la Cour du Banc de la Reine.
Lorsqu'une action ou une instance est transmise à la Cour du Banc de la Reine en application du présent article, elle doit être dans le même état qu'au moment de la transmission. Par la suite, elle peut se poursuivre comme si elle avait été introduite devant la Cour du Banc de la Reine.
Lorsqu'une action ou une instance est transmise à la Cour du Banc de la Reine en application du présent article, les parties sont responsables de la modification de leurs plaidoiries et peuvent les modifier devant la Cour du Banc de la Reine, afin de se conformer aux règles et à la pratique de ces tribunaux.
Sauf avec l'autorisation de la Cour provinciale (Division de la famille), un jugement ou une ordonnance de cette Cour, rendu sur consentement des parties, n'est pas susceptible d'appel.
Sous réserve de l'article 23 et à l'exception d'une action ou d'une instance régie par une loi prévoyant un autre mode d'appel, une personne concernée directement par un jugement ou par une ordonnance de la Cour provinciale (Division de la famille) peut en appeler à la Cour d'appel.
Un appel formé à la Cour d'appel n'a pas pour effet de suspendre l'exécution ou les procédures aux termes du jugement ou de l'ordonnance frappé d'appel. Un juge de la Cour provinciale (Division de la famille) ou un juge de la Cour d'appel peut cependant ordonner une suspension avec ou sans condition.
Lorsqu'un jugement ou une ordonnance de la Cour provinciale (Division de la famille) est porté en appel en application du présent article, le greffier de cette cour doit, sur demande écrite de l'appelant, transmettre au registraire de la Cour d'appel toutes les plaidoiries, tous les écrits et tous les documents déposés à la Cour provinciale (Division de la famille) relativement à l'action.
Un vice de forme ou un manque de formalisme ne peut être invoqué comme motif d'infirmation ou d'annulation d'une ordonnance ou d'un jugement prononcé ou d'une procédure introduite devant la Cour provinciale (Division de la famille), relativement à toute question ou affaire trouvant son origine dans une loi de la Législature.
Les juges de la Cour provinciale (Division de la famille) ou une majorité d'entre eux peuvent, lors d'une réunion, établir des règles :
Sous réserve de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, toutes les règles et toutes les modifications aux règles, établies en application du paragraphe (l), ont la même force et produisent les mêmes effets que si elles étaient incorporées dans la présente loi et en faisaient partie intégrante.
Les règles qui sont encore en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le demeurent après l'entrée en vigueur de cette loi, comme si elles avaient été établies en application du présent article et ce, jusqu'à ce que les règles établies en application dudit article les abrogent ou les modifient.
La présente partie a pour objet de faciliter l'utilisation de documents électroniques devant le tribunal.
Le tribunal peut, en conformité avec les règlements, créer, signer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire, transférer, reproduire, diffuser, publier ou traiter de quelque autre façon des document électroniques.
Le tribunal peut accepter des données transmises par un moyen électronique si elles sont transmises conformément au droit du lieu d'où elles proviennent ou du lieu où elles sont reçues.
Le dépôt d'un document acheminé au tribunal par transmission de données par un moyen électronique est réputé avoir lieu dès que le tribunal accepte sa transmission.
Tout document devant être fait par écrit en application d'un texte peut être fait sous forme de document électronique conforme aux exigences prévues par règlement.
Lorsqu'un texte exige qu'un document soit signé, le tribunal peut accepter une signature électronique si elle est conforme aux exigences prévues par règlement.
Si une dénonciation, un affidavit, une déclaration solennelle ou une affirmation solennelle ou sous serment doivent être faits au titre d'un texte, le tribunal peut accepter qu'ils le soient sous forme de document électronique dans le cas suivant :
26.9(2)
Un règlement peut prévoir des exigences différentes pour divers types de documents ou de signatures électroniques.
26.9(3)
Un règlement peut incorporer par renvoi la totalité ou une partie des exigences, des normes et des spécifications qu'un gouvernement, une personne ou un organisme établit à l'égard des documents ou des signatures électroniques. L'incorporation peut inclure les modifications éventuelles du texte incorporé et peut être faite sous réserve des modifications que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaires ou souhaitables.
Toute personne peut présenter une plainte au juge en chef concernant un juge qui se serait rendu coupable d'inconduite ou qui serait atteint d'une incapacité, auquel cas la plainte est traitée en conformité avec la présente partie.
Par dérogation au paragraphe (1), toute plainte concernant le juge en chef est présentée au juge en chef de la Cour du Banc de la Reine.
Le plaignant présente sa plainte par écrit et la signe.
Sur demande, l'administrateur fait en sorte que de l'aide soit fournie à toute personne dans la préparation d'une plainte.
Dès réception d'une plainte, le juge en chef en donne copie au juge qui en fait l'objet.
Le juge en chef peut réaffecter le juge qui fait l'objet de la plainte à des tâches administratives ou à un autre endroit jusqu'à ce qu'il soit statué sur la plainte.
En plus d'enquêter sur la plainte reçue en vertu du paragraphe 28(1), le juge en chef peut enquêter, de sa propre initiative, sur toute question concernant l'inconduite ou l'incapacité d'un juge qui est portée à son attention, auquel cas la question est traitée au même titre qu'une plainte visée à la présente partie.
Après avoir reçu une plainte, le juge en chef peut :
Malgré le paragraphe (1), le juge en chef renvoie la plainte à la Commission lorsque, selon le cas :
Le juge en chef avise par écrit le plaignant et le juge qui fait l'objet de la plainte de la décision qu'il prend en vertu du paragraphe (1) dans les 60 jours suivant la date de réception de la plainte. De plus, l'avis destiné au plaignant donne des renseignements au sujet du renvoi de la plainte à la Commission en vertu du paragraphe (4).
S'il est insatisfait de la décision prise en vertu de l'alinéa (1)b) ou s'il n'est pas avisé dans le délai prévu au paragraphe (3), le plaignant peut, par écrit, renvoyer la plainte à la Commission dans les 30 jours suivant la réception d'une copie de cette décision ou la fin de ce délai.
Est constituée la Commission d'enquête sur la magistrature, organisme chargé :
La Commission est composée des trois commissaires suivants :
Ne peuvent être commissaires :
La durée du mandat des commissaires est de trois ans. De plus, ils peuvent recevoir un autre mandat de trois ans.
Le commissaire désigné en vertu de l'alinéa (2)c) qui cesse d'être juge pendant qu'une plainte fait l'objet d'une enquête est maintenu à son poste jusqu'à ce que la Commission règle toutes les questions concernant la plainte.
Les commissaires demeurent en poste après la fin de leur mandat jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat ou qu'un successeur leur soit nommé.
Le commissaire désigné en vertu de l'alinéa (2)c) assure la présidence de la Commission.
Le quorum est constitué par trois commissaires et les décisions se prennent à la majorité des voix.
La Commission peut engager du personnel, notamment des avocats, pour se faire aider dans son enquête et se faire représenter devant le Conseil, auquel cas ce personnel reçoit la rémunération approuvée par le ministre.
La Commission a les pouvoirs des commissaires nommés en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba. De plus, la Commission et le personnel qu'elle engage bénéficient de l'immunité de ces commissaires.
Les commissaires, à l'exclusion de celui désigné en vertu de l'alinéa (2)c), reçoivent la rémunération fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil. Tous les commissaires ont droit au remboursement de leurs frais, selon ce que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil.
Lorsqu'une plainte lui est renvoyée en vertu de la présente partie, la Commission se penche sur la question et peut effectuer toute enquête qu'elle estime indiquée.
Lorsqu'une plainte lui est renvoyée, la Commission en avise le juge qui en fait l'objet et le juge en chef.
Toute enquête qu'effectue la Commission a lieu en privé.
À la demande de toute personne, l'administrateur peut confirmer ou nier qu'une plainte particulière a été renvoyée à la Commission.
La Commission peut enquêter sur toute autre question soulevée à l'égard de l'inconduite ou de l'incapacité du juge et qui se présente dans le cadre de l'enquête, auquel cas :
Après étude de la plainte, la Commission peut :
Toute accusation formulée en vertu de l'alinéa (1)c) est déposée devant le Conseil.
L'administrateur permet au public d'examiner une copie de l'acte d'accusation. Toutefois, si l'acte d'accusation comporte une allégation d'inconduite d'ordre sexuel ou de harcèlement sexuel, la Commission peut ordonner que la copie mise à la disposition du public ne révèle ni directement ni indirectement l'identité du plaignant.
La Commission donne au juge qui fait l'objet de la plainte, au plaignant et au juge en chef :
La décision prise en vertu du paragraphe (1) est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun appel.
Sur réception d'une copie de l'acte d'accusation formulé contre un juge, le juge en chef peut :
Le juge qui est suspendu sans rémunération en vertu de l'alinéa (1)c) peut interjeter appel de la suspension à la Cour d'appel.
La suspension demeure en vigueur pendant l'appel devant la Cour d'appel à moins que la Cour, sur requête, ne décide du contraire.
Après avoir entendu l'appel, la Cour d'appel peut :
Est constitué le Conseil de la magistrature, organisme chargé de statuer sur les accusations déposées contre des juges en vertu du paragraphe 35(2).
Le Conseil est composé des six conseillers suivants :
La demande de désignation de conseillers en vertu de l'alinéa (2)a) se fait de façon rotative.
Ne peuvent être conseillers :
À défaut de désignation de trois personnes en vertu de l'alinéa (2)a), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre et après consultation par celui-ci du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine ou du juge en chef, nommer un juge de la Cour du Banc de la Reine ou un juge de la Cour provinciale, à l'exclusion du juge en chef, à titre de conseiller remplaçant d'un conseiller visé à cet alinéa. Dans un tel cas, le conseiller remplaçant est réputé un conseiller nommé en vertu de ce même alinéa.
Les conseillers visés à l'alinéa (2)a) ou b) sont maintenus à leur poste jusqu'à ce que le Conseil règle toutes les questions concernant la ou les accusations déposées contre un juge.
La durée du mandat des conseillers nommés en vertu de l'alinéa (2)c) est de trois ans. De plus, ils peuvent recevoir un autre mandat de trois ans.
Les conseillers nommés en vertu de l'alinéa (2)c) demeurent en poste après la fin de leur mandat jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat ou qu'un successeur leur soit nommé.
Les conseillers choisissent l'un des conseillers désignés en vertu de l'alinéa (2)a) pour assurer la présidence du Conseil.
Le président est habilité à voter et a voix prépondérante en cas de partage.
Le quorum est constitué par six conseillers et les décisions se prennent à la majorité des voix.
Sous réserve du consentement de tous les conseillers, ceux-ci peuvent participer à une séance du Conseil, à l'exclusion d'une audience, s'ils utilisent des moyens techniques, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux; ils sont alors réputés avoir assisté à la séance.
Le Conseil peut engager des avocats pour se faire aider dans ses travaux, auquel cas ces avocats reçoivent la rémunération approuvée par le ministre.
Le Conseil a les pouvoirs des commissaires nommés en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba. De plus, le Conseil et le personnel qu'il engage bénéficient de l'immunité de ces commissaires.
Les conseillers, à l'exclusion de ceux désignés en vertu de l'alinéa (2)a), reçoivent la rémunération fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil. Tous les conseillers ont droit au remboursement de leurs frais, selon ce que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil.
Le ministre peut nommer un employé de la fonction publique à titre d'administrateur; cette personne a notamment pour fonctions, sous le régime de la présente partie :
Le Conseil tient une audience afin de statuer, en conformité avec la présente partie, sur toute accusation déposée devant lui en vertu du paragraphe 35(2).
Dès réception d'une copie de l'acte d'accusation, l'administrateur :
Au moins 30 jours avant la date de l'audience, le Conseil donne au juge contre qui l'accusation est déposée et au président de la Commission un avis mentionnant la date, l'heure et le lieu de l'audience ainsi que les détails de l'accusation.
La Commission conduit l'instance et présente l'exposé des faits devant le Conseil.
Le juge contre qui l'accusation est déposée a le droit d'être présent à l'audience et de se faire représenter par un avocat.
À l'audience, les témoignages oraux sont recueillis sous serment et il est permis de contre-interroger les témoins et de présenter des preuves.
Le Conseil peut, sur présentation d'une preuve de remise de l'avis d'audience au juge contre qui l'accusation est déposée, tenir l'audience en l'absence du juge et statuer sur l'accusation comme si celui-ci était présent.
Sous réserve du paragraphe (9), l'audience est publique.
À la demande du juge, du plaignant ou d'un témoin, le Conseil peut, par ordonnance, exclure le public de tout ou partie de l'audience ou ordonner que le plaignant ou le témoin ne soit identifié que par ses initiales, s'il est convaincu, selon le cas :
S'il exclut le public ou ordonne que le plaignant ou un témoin ne soit identifié que par ses initiales, le Conseil fournit les motifs de sa décision.
S'il exclut le public ou ordonne que le plaignant ou un témoin ne soit identifié que par ses initiales, le Conseil peut rendre toute ordonnance qu'il estime nécessaire pour empêcher que ne soient divulguées au public des questions divulguées à l'audience, y compris une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de ces questions.
Après l'audience, le Conseil peut soit rejeter la plainte, soit, dans le cas où il conclut que le juge s'est rendu coupable d'inconduite ou qu'il est atteint d'une incapacité :
Le Conseil peut combiner les décisions prévues aux alinéas (1)a) à f).
39.1(2.1)
S'il conclut que le juge est atteint d'une incapacité, le Conseil peut recommander au ministre de le mettre à la retraite.
Dans le cas prévu au paragraphe (2.1), le juge qui reçoit une rémunération cesse de la recevoir à compter de la date de la décision du Conseil.
S'il ne prend pas la décision prévue à l'alinéa (1)f) ou h) ou au paragraphe (2.1), le Conseil peut ordonner que soit versée au juge la totalité ou une partie de la rémunération retenue en raison d'une suspension sans rémunération imposée en vertu de l'alinéa 36(1)c).
39.2(1)
Le Conseil a pleine discrétion quant aux frais occasionnés par l'enquête sur la plainte et la tenue de l'audience et peut adjuger des dépens en faveur du juge qui a fait l'objet de l'accusation ou le condamner à les payer.
Afin de déterminer si des dépens devraient être adjugés et leur montant, le Conseil peut tenir compte :
39.2(3)
Le gouvernement paie les dépens adjugés en faveur d'un juge en vertu du paragraphe (1).
Le Conseil peut déposer l'ordonnance de paiement des dépens rendue contre un juge en vertu du paragraphe (1) à la Cour du Banc de la Reine, auquel cas cette ordonnance peut être exécutée au même titre qu'un jugement de cette cour.
39.3(1)
Sont écrits les décisions visées à l'article 39.1 ou au paragraphe 39.2(1), 39.5(1) ou 39.7(4) et leurs motifs.
39.3(2)
Le Conseil remet une copie de sa décision et de ses motifs aux personnes suivantes :
Dans le cas où le Conseil fait la recommandation mentionnée à l'alinéa 39.1(1)h) ou au paragraphe 39.1(2.1), le lieutenant-gouverneur en conseil, par décret, destitue le juge de ses fonctions ou le met à la retraite et révoque sa nomination si l'appel prévu à l'article 39.6 a été rejeté ou si le délai imparti pour interjeter appel a pris fin.
Le Conseil peut, si le juge contre qui une accusation a été déposée démissionne ou prend sa retraite avant qu'il ne statue sur l'accusation, continuer l'audience malgré la démission ou la retraite afin de déterminer si le juge devrait payer les frais occasionnés par l'enquête sur la plainte et la tenue de toute audience.
Afin de déterminer le montant des frais que doit payer le juge en vertu du paragraphe (1), le Conseil peut tenir compte :
Le Conseil peut continuer l'audience même si le juge contre qui une accusation a été déposée démissionne ou prend sa retraite avant qu'il ne rende sa décision au sujet de l'accusation, s'il est d'avis qu'il est dans l'intérêt public de le faire ou que cette décision facilitera l'administration de la justice; de plus, il peut, sans conclure que le juge s'est rendu coupable d'inconduite ou qu'il est atteint d'une incapacité, faire au ministre des recommandations qui pourraient faciliter l'administration de la justice dans la province.
Le juge visé ou la Commission peut, sur une question de droit, interjeter appel à la Cour d'appel de toute décision rendue par le Conseil en vertu de l'article 39.1 ou du paragraphe 39.2(1), 39.5(1) ou 39.7(4).
La décision du Conseil demeure en vigueur pendant l'appel devant la Cour d'appel à moins que la Cour, sur requête, ne décide du contraire.
39.6(3)
Le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine statue sur toute plainte dont fait l'objet le juge en chef ou dont fait l'objet un juge au moment où une plainte concernant le juge en chef est pendante. De plus, il exerce les attributions que le juge en chef remplirait normalement à l'égard d'une plainte déposée sous le régime de la présente partie.
Si la Commission dépose une accusation contre le juge en chef devant le Conseil, le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, en plus d'exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 36(1), peut, jusqu'à ce que le Conseil statue sur l'accusation, suspendre le juge en chef ès qualités :
39.7(3)
Lorsqu'il est suspendu en vertu de l'alinéa (2)b), le juge en chef peut interjeter appel de la suspension à la Cour d'appel, auquel cas les paragraphes 36(3) et (4) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.
39.7(4)
En plus de rendre, en vertu de l'article 39.1 ou 39.2, une décision à l'égard du juge en chef en qualité de juge, le Conseil peut :
39.7(5)
Dans le cas où le Conseil fait la recommandation mentionnée à l'alinéa (4)b), le lieutenant-gouverneur en conseil révoque la nomination du juge en chef ès qualités si l'appel de la suspension a été rejeté ou si le délai imparti pour interjeter appel a pris fin.
Le ministre fournit, dans les palais de justice et ailleurs, des renseignements sur la façon de formuler les plaintes contre les juges et sur le processus prévu à la présente partie en ce qui concerne le règlement de ces plaintes.
Le juge en chef, la Commission et le Conseil présentent chacun au ministre un rapport annuel sur les questions visées à la présente partie. Le rapport :
39.9(2)
Les rapports annuels mentionnés au paragraphe (1) ne peuvent comprendre aucun renseignement qui pourrait :
39.9(3)
Le juge en chef, la Commission et le Conseil fournissent au ministre les rapports mentionnés au paragraphe (1) dans les trois mois suivant la fin de l'année.
39.9(4)
Le ministre dépose les rapports devant l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception.
39.10(1)
Les documents, y compris les avis, qui doivent être donnés en vertu de la présente partie sont établis par écrit et peuvent être donnés :
Le document envoyé par la poste en vertu de l'alinéa (1)b) ne prend effet :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des juges de paix conformément à la présente partie.
Les personnes nommées juges de paix peuvent l'être à titre de juge de paix judiciaire, de juge de paix provenant de la fonction publique ou de juge de paix communautaire.
Seules les personnes qui sont âgées d'au moins 18 ans et qui résident dans la province peuvent être nommées juges de paix.
Les personnes suivantes ne peuvent être nommées juges de paix ni agir à ce titre :
Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut nommer les juges de paix judiciaires que parmi les candidats dont le nom figure sur une liste et que recommande le comité de nomination visé au paragraphe (2).
Le Comité de nomination des juges de paix (le « Comité de nomination ») se compose des personnes suivantes :
En cas de vacance d'un des postes de juge de paix judiciaire, le ministre communique au juge en chef les noms des personnes qu'il a nommées au Comité de nomination en application du paragraphe (2). Le juge en chef convoque alors une réunion du Comité.
Le Comité de nomination :
Les paragraphes 3.1(4) à (7) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au Comité de nomination.
Malgré l'article 42, une liste de candidats peut être utilisée de nouveau si un des postes de juge de paix judiciaire devient vacant dans les six mois suivant la date à laquelle elle a été fournie au ministre.
Dès leur nomination, les juges de paix judiciaires sont tenus de résider dans la région de la province que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil.
Les juges de paix judiciaires qui sont tenus de résider dans une région de la province ne peuvent par la suite :
Les juges de paix judiciaires exercent à temps plein leurs fonctions. Les paragraphes 10(1) à (4) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.
Les juges de paix judiciaires occupent leur poste à titre inamovible et ne peuvent être destitués de leurs fonctions que conformément à la partie VI.
Sous réserve des règlements, les juges de paix judiciaires ont compétence dans l'ensemble de la province aux fins de l'exercice des attributions qui sont conférées aux juges de paix sous le régime des lois provinciales ou fédérales, notamment le pouvoir :
Les juges de paix judiciaires ont le droit de recevoir un traitement correspondant à un pourcentage réglementaire du traitement versé à un juge. Le traitement ne peut toutefois être inférieur à celui qui est versé, le jour de l'entrée en vigueur du présent article, à l'agent d'audience désigné par le juge en chef afin d'entendre les affaires instruites par procédure sommaire sous le régime du Code de la route.
Les juges de paix judiciaires ne sont pas visés par la Loi sur la fonction publique. Ils ont cependant droit :
Les juges de paix judiciaires ont droit à des prestations de pension comme s'ils étaient des employés au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Les paragraphes 6(1) et (2) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux juges de paix judiciaires.
Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut nommer que des fonctionnaires au poste de juge de paix provenant de la fonction publique.
Les juges de paix provenant de la fonction publique ont compétence dans l'ensemble de la province aux fins de l'exercice des attributions que prévoient les règlements, notamment le pouvoir :
En tant que fonctionnaires, les juges de paix provenant de la fonction publique ont droit aux avantages et aux indemnités accordés aux fonctionnaires conformément à la convention collective applicable, notamment en ce qui a trait au salaire, aux prestations de pension, aux vacances, aux congés de maladie et aux prestations d'invalidité.
La nomination d'un juge de paix provenant de la fonction publique est révoquée dans les cas suivants :
Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut nommer, au poste de juge de paix communautaire, que des personnes qui ont été recommandées par le juge en chef conformément aux règlements.
L'acte de nomination indique la région de la province dans laquelle les personnes doivent exercer leurs fonctions.
Dès leur nomination, les juges de paix communautaires sont tenus de résider dans la région que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil.
Les juges de paix communautaires ont compétence dans l'ensemble de la province aux fins de l'exercice des attributions que prévoient les règlements, notamment le pouvoir :
Les juges de paix communautaires ont le droit de recevoir une rémunération et des indemnités conformément aux règlements.
La nomination d'un juge de paix communautaire est révoquée lorsque le juge en chef recommande au ministre la prise de cette mesure, notamment pour l'un des motifs suivants :
Chaque juge de paix prête le serment ou fait l'affirmation solennelle d'allégeance et prête le serment ou fait l'affirmation solennelle préalable à l'entrée en fonctions, conformément à l'article 4, lequel s'applique avec les adaptations nécessaires.
Les juges de paix peuvent démissionner en remettant une lettre de démission signée de leur main au juge en chef, lequel la remet ensuite au ministre.
Toute personne peut déposer auprès du juge en chef une plainte contre un juge de paix judiciaire qui se serait rendu coupable d'inconduite ou qui aurait une incapacité. La plainte est traitée conformément à la présente partie.
La plainte est écrite et est signée par le plaignant.
L'administrateur fait en sorte que les personnes reçoivent de l'aide pour formuler leur plainte, si elles en font la demande.
Lorsqu'il est saisi d'une plainte, le juge en chef peut la traiter lui-même ou désigner un juge à cette fin. Le juge désigné a les pouvoirs conférés au juge en chef relativement au traitement de la plainte.
Dans les sept jours après avoir reçu la plainte, le juge en chef en remet une copie au juge de paix judiciaire qui en fait l'objet et lui indique s'il la traitera lui-même ou si elle sera traitée par un juge désigné.
Le juge en chef ou le juge désigné traite les plaintes portées contre les juges de paix judiciaires qui se seraient rendus coupables d'inconduite ou qui auraient une incapacité comme s'il s'agissait de plaintes portées contre des juges sous le régime de la partie IV.
Les articles 29 à 36 de la partie IV s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux plaintes visées à la présente partie. Toutefois, si une accusation d'inconduite ou d'incapacité est portée contre un juge de paix judiciaire, la Commission dépose l'acte d'accusation devant la Cour du Banc de la Reine plutôt que devant le Conseil et fait part de l'accusation au juge en chef de ce tribunal.
Après avoir été avisé en application du paragraphe 64(2) de l'accusation d'inconduite ou d'incapacité portée contre un juge de paix judiciaire, le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine désigne un juge de ce tribunal (le « juge chargé de l'audience ») afin de statuer sur l'accusation.
Le juge chargé de l'audience ne peut être le juge qu'a désigné le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine pour siéger à la Commission.
Lorsqu'il tient une audience afin de statuer sur une accusation portée contre un juge de paix judiciaire, le juge chargé de l'audience a les pouvoirs conférés au Conseil lorsque celui-ci statue sur une accusation portée contre un juge. À cette occasion, les paragraphes 37(13) et (14) s'appliquent, mais non les Règles de la Cour du Banc de la Reine.
Au moins 30 jours avant la date de l'audience, le juge chargé de l'audience donne au juge de paix judiciaire et au président de la Commission un avis d'audience indiquant :
La Commission est responsable de la conduite de l'instance et présente l'exposé des faits devant le juge chargé de l'audience, plutôt que devant le Conseil, comme s'il s'agissait d'un exposé des faits relatif à un juge et présenté sous le régime de la partie IV.
Les paragraphes 39(5) à (11) ainsi que les articles 39.1 à 39.5 de la partie IV s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la décision rendue à la suite d'une accusation portée contre un juge de paix judiciaire.
L'article 39.6 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la décision que rend le juge chargé de l'audience à la suite d'une accusation portée contre un juge de paix judiciaire.
Les dispositions suivantes de la partie IV s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux plaintes visées à la présente partie, aux enquêtes menées relativement à celles-ci et aux décisions rendues à leur égard :
L'administrateur nommé pour l'application de la présente partie peut être la personne qui est nommée à titre d'administrateur en vertu de l'article 38.
Afin de maintenir l'ordre dans le tribunal où ils siègent, les juges et les juges de paix ont les pouvoirs et l'autorité des juges de la Cour du Banc de la Reine.
Sauf disposition contraire de la présente loi, les juges et les juges de paix bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, à moins qu'ils n'aient agi avec malveillance et sans motif valable.
Les juges et les juges de paix judiciaires ne peuvent se livrer de quelque manière que ce soit à des activités politiques partisanes.
Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, afin que soit accordé un délai pour l'obtention de la traduction, de l'anglais vers le français ou inversement, d'un document déposé au tribunal ou signifié à une partie à une instance, un juge ou un juge de paix peut prolonger le délai prévu pour qu'une partie dépose en réponse un autre document ou pour qu'elle engage toute procédure nécessaire en application d'une loi.
Les amendes, les amendes supplémentaires et les dépens que perçoit un juge ou un juge de paix sont remis sans délai au ministre des Finances ou aux personnes qui doivent en recevoir le paiement en vertu de la loi.

References: l'article 27
 l'article 39
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 20
 l'article 47
 l'article 23
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 42
 l'article 4

L'article 39
 l'article 38