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Timestamp: 2019-02-22 01:03:51+00:00

Document:
Art. 148 CP. Escroquerie au prêt. Importance de la volonté de rembourser et de la situation de fortune lors de la conclusion du contrat, pour apprécier les chances de remboursement, à l'échéance du prêt (consid. 3).
Lorsque la créance résultant du prêt est mise en péril au point de perdre une part importante de sa valeur, il existe une atteinte aux intérêts pécuniaires (consid. 4).
Atteinte aux intérêts pécuniaires résultant d'indications fausses sur l'emploi de l'argent prêté et sur la situation de fortune, nonobstant la volonté de rembourser (consid. 5).
ATF: 82 IV 90, 89 IV 75, 84 IV 14
Article: Art. 148 CP, Art. 148 Abs. 1 StGB, Art. 11 StGB, Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB suite... , Art. 44 Ziff. 1 Abs. 1 StGB, Art. 277bis Abs. 1 BStP

References: Art. 148
 Art. 148
 Art. 11
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 277