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Timestamp: 2018-01-20 16:55:19+00:00

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CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. Délai. L. 29 juillet 1881, art. 59. Expiration. Caractérisation. Point de départ. Détermination. Partie non présente lors du prononcé de l'arrêt. C. proc. pén., art. 462, al. 2, et 568, al. 2, 1° - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. Délai. L. 29 juillet 1881, art. 59. Expiration. Caractérisation. Point de départ. Détermination. Partie non présente lors du prononcé de l'arrêt. C. proc. pén., art. 462, al. 2, et 568, al. 2, 1°
(Cass. crim., Recevabilité du pourvoi, 11 décembre 1984 ; Vallon). Dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt de la Cour d'appel que le prévenu ou son conseil ait été informé par le président, conformément aux prescriptions de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, du jour auquel l'arrêt devait être rendu, ni qu'il ait été présent lors du prononcé de celui-ci, et qu'aucune pièce du dossier ne fait état de la signification de l'arrêt au demandeur, le délai de pourvoi (...)

References: art. 59
 art. 462
 art. 59
 art. 462
 art. 59
 art. 462
 l'article 462