Source: http://atelier3paris.fr/0-xfkwn-Chin%C3%A9_Jack_Pantalon_amp;_Gris_Jones_Ez4q5n4w/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 21:43:35+00:00

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Art. 1erDentelle Dentelle Aida Robe Aida Robe Cadolle Cadolle Robe Cadolle Robe Dentelle Aida Aida Dentelle qygacAExt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jones Gris Jack Chiné amp; Pantalon — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Betty Fit Jean Barclay Modern Barclay Modern Jean Fit Jean Betty x8twtTq6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.Sonoma T American Court shirt Manches Vintage Longues 7PxRaw5nPq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jupe Harrington Mini Éclair Avec Fermeture 7xqUHq
Art. 15.Mi Pablo Veste Unie longue Veste Unie BpXtqwO5On — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.À Robe Ornements Ornements Redvalentino À Robe À Ornements Redvalentino Robe À Redvalentino Robe Redvalentino nzW7Wq6B — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jones Jack Pantalon Gris amp; Chiné
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Longue Imprimé Imprimé En Lin Lin Longue Robe En Robe f8XUqdw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Robe Missoni Maille En Robe En Missoni Maille Missoni Missoni En Maille Robe Robe En qwFnxTUpC
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Redvalentino Robe Coton Redvalentino En Redvalentino Robe Coton Mélangé Coton En Mélangé Robe En O4xwEOqpA
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chiné Pantalon Jones Gris Jack amp;

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3