Source: http://libin.be/fr/vie-administrative/urbanisme
Timestamp: 2017-08-21 02:47:04+00:00

Document:
Urbanisme | Commune de Libin
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Le service urbanisme sera fermé
du 27/07 au 6/08
En cas d’urgence vous pouvez contacter l’échevin de l’urbanisme
au 0496/91 70 48
Il reste 2 terrains à vendre à Rolibuchy !
Intéressé(e) ? Contactez le service "urbanisme" de la commune de Libin au 061/26.08.20 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le service urbanisme de la commune gère de nombreuses matières, et notamment:
permis d'urbanisme ;
déclaration urbanistique préalable ;
permis d'urbanisation ;
permis d'environnement ;
certificat d'urbanisme;
certificat de patrimoine;
renseignements cadastraux ;
renseignements urbanistiques généraux...
Le service urbanisme est chargé principalement d'instruire et de délivrer les permis d'urbanismes (construction de maisons neuves, agrandissement de constructions existantes, transformation de constructions existantes, changement d'affectation, abattage d'arbres, ...). Cela va de la simple déclaration urbanistique pour certains travaux qui ne requièrent pas de permis en tant que tel, aux petits permis sans concours d'architecte ou aux permis d'urbanisme classiques avec le concours d'un architecte.
Règlement PU déjà équipé
Règlement PU à équiper
Il faut partir du principe que toute construction, toute modification d'un bâtiment, toute modification du relief du sol, ... nécessite un permis d'urbanisme préalable.
L'article 262 du CWATUPE tempère légèrement cette information et exonère de l'obtention d'un permis d'urbanisme dans différents cas et conditions bien précis.
L'urbanisme au sens large du terme est régi par le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) et se base sur le plan de secteur.
Les articles principaux du CWATUPE sont:
Art. 24 à art. 41: Zone du plan de Secteur
Art. 84: Travaux soumis à permis d'urbanisme
Art. 262: Actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme
Art. 263: Déclaration Urbanistique Préalable
Art. 264: Actes et travaux dispensés du concours d'un architecte
Art. 284 et suivants: Composition du dossier
Art. 330 et suivants: Enquêtes publiques.
Pour ce qui concerne notre Commune décentralisée, cette matière dépend aussi du Règlement Communal d'Urbanisme (RCU) – voir règlement.
Dans certains cas, l'avis du Fonctionnaire-délégué de la Région wallonne est exigé.
Concrètement, cela signifie que tout permis d'urbanisme qui respecte le RCU et qui est conforme à la Zone prévue au Plan de secteur peut vous être délivré très rapidement par le Collège communal et sans solliciter préalablement l'avis du Fonctionnaire délégué (Directeur de l'Urbanisme à Arlon)
Remarque : Il faut savoir qu'une infraction en matière d'urbanisme n'est pas prescriptible dans le temps. En cas d'infraction, le Tribunal pourra appliquer des sanctions sous forme d'amendes et/ou d'emprisonnement et imposer la remise en état des lieux.
Horaire de notre service « urbanisme » :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h, le mercredi de 14 à 16h ; de préférence sur rendez-vous.
Les demandes d'avis sur avant-projets se font toujours sur rendez-vous.
Mehdi BOUHRI
061/260 820
Construire, rénover et aménager en commune de Libin
Mesures de lutte contre le radon

References: L'article 262

Art. 24
 art. 41

Art. 84

Art. 262

Art. 263

Art. 264

Art. 284

Art. 330