Source: http://hrlibrary.umn.edu/euro/fz19euroco.html
Timestamp: 2018-11-18 11:07:18+00:00

Document:
Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, 213 U.N.T.S. 222, entré en vigueur 3 septembre 1953, texte révisé conformément aux dispositions du Protocole n° 3, entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n° 5, entré en vigueur le 20 décembre 1971 et du Protocole n° 8, entré en vigueur le 1er janvier 1990.
3. N'est pas considéré comme <<travail forcé ou obligatoire>> au sens du présent article :
c. tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien- être de la communauté ;
c. s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle- ci ;
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien- fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
c. se défendre lui- même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;
2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, étaitcriminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention, il est institué :
a. une Commission européenne des Droits de l'Homme, ci- dessous nommée <<la Commission>> ;
b. une Cour européenne des Droits de l'Homme, ci- dessous nommée <<la Cour>>.
3. Le membre de la Commission élu au titre de la Haute Partie contractante contre laquelle une requête a été introduite a le droit de faire partie de la chambre saisie de cette requête.
4. La Commission peut constituer en son sein des comités, composés chacun d'au moins trois membres, avec le pouvoir de déclarer à l'unanimité, irrecevable ou rayée du rôle, une requête introduite en application de l'article 25, lorsqu'une telle décision peut être prise sans plus ample examen.
5. Une chambre ou un comité peut, en tout état de la cause, se dessaisir en faveur de la Commission plénière, laquelle peut aussi évoquer toute requête confiée à une chambre ou à un comité.
6. Seule la Commission plénière peut exercer les compétences suivantes :
a. l'examen des requêtes introduites en application de l'article 24 ;
b. la saisine de la Cour conformément à l'article 48.a ;
c. l'établissement du règlement intérieur conformément à l'article 36.
1 Texte révisé conformément aux dispositions du Protocole n° 8 (STE n° 118) entré en vigueur le 1er janvier 1990.
2 Texte révisé conformément aux dispositions du Protocole n° 5 (STE n° 55) entré en vigueur le 20 décembre 1971.
1. La Commission peut être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la présente Convention, dans le cas où la Haute Partie contractante mise en cause a déclaré reconnaître la compétence de la Commission dans cette matière. Les Hautes Parties contractantes ayant souscrit une telle déclaration s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.
3. Elles sont remises au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui en transmet copies aux autres Parties contractantes et en assure la publication.
a. elle est anonyme ;
b. elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Commission ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement et si elle ne contient pas de faits nouveaux.
a. afin d'établir les faits, elle procède à un examen contradictoire de la requête avec les représentants des Parties et, s'il y a lieu, à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités nécessaires, après échange de vues avec la Commission ;
b elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des Droits de l'Homme, tels que les reconnaît la présente Convention.
1. Après avoir retenu une requête introduite par application de l'article 25, la Commission peut néanmoins décider à la majorité des deux tiers de ses membres de la rejeter si, en cours d'examen, elle constate l'existence d'un des motifs de non- recevabilité prévus à l'article 27.
2. En pareil cas, la décision est communiquée aux parties.
a. le requérant n'entend plus la maintenir ; ou
b. le litige a été résolu ; ou
c. pour tout autre motif, dont la Commission constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête.
4. Toutefois, la Commission poursuit l'examen de la requête si le respect des Droits de l'Homme garantis par la Convention l'exige.
2 Texte révisé conformément aux dispositions du Protocole n° 3 (STE n° 45) entré en vigueur le 21 septembre 1970 et du Protocole n° 8 (STE n° 118) entré en vigueur le 1er janvier 1990.
2. Le rapport est transmis au Comité des Ministres ; il est également communiqué aux Etats intéressés, qui n'ont pas la faculté de le publier.
3. Si la Haute Partie contractante intéressée n'a pas adopté des mesures satisfaisantes dans le délai imparti, le Comité des Ministres donne à sa décision initiale, par la majorité prévue au paragraphe 1 ci- dessus, les suites qu'elle comporte et publie le rapport.
1. Les membres de la Cour sont élus par l'Assemblée Consultative à la majorité des voix exprimées sur une liste de personnes présentée par les membres du Conseil de l'Europe, chacun de ceux- ci devant présenter trois candidats, dont deux au moins de sa nationalité.
1 Texte révisé conformément aux dispositions du Protocole n° 3 (STE n° 45) entré en vigueur le 21 septembre 1970 et du Protocole n° 8 (STE n° 118) entré en vigueur le 1er janvier 1990.
La Cour élit son Président et un ou deux Vice- Présidents pour une durée de trois ans. Ils sont rééligibles.
1 Texte révisé conformément aux dispositions du Protocole n° 5 (STE n° 55) entré en vigueur le 20 décembre 1971 et du Protocole n° 8 (STE n° 118) entré en vigueur le 1er janvier 1990.
2 Texte révisé conformément aux dispositions du Protocole n° 8 (STE n° 118) entré en vigueur le 1er janvier 1990.
Pour l'examen de chaque affaire portée devant elle, la Cour est constituée en une chambre composée de neuf juges. En feront partie d'office le juge ressortissant de tout Etat intéressé ou, à défaut, une personne de son choix pour siéger en qualité de juge ; les noms des autres juges sont tirés au sort, avant le début de l'examen de l'affaire, par les soins du Président.
1. Chacune des Hautes Parties contractantes peut, à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la présente Convention.
2. Les déclarations ci- dessus visées pourront être faites purement et simplement ou sous condition de réciprocité de la part de plusieurs ou de certaines autres Parties contractantes ou pour une durée déterminée.
a. par la Commission ;
b. par une Haute Partie contractante dont la victime est le ressortissant ;
c. par une Haute Partie contractante qui a saisi la Commission ;
d. par une Haute Partie contractante mise en cause.
2. Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge aura le droit d'y joindre l'exposé de son opinion individuelle.

References: l'article 25
 l'article 24
 l'article 48
 l'article 36
 l'article 25
 l'article 27