Source: http://www.tutelle-curatelle.com/decrets_application_arretes_00013.htm
Timestamp: 2019-02-18 18:56:45+00:00

Document:
TUTELLE-CURATELLE : Décrets d'application et arrêtés - Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008
NOR : MTSA0831044D
Art. 1er. - I. – La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles devient la section 5 et les articles R. 215-14 à R. 215-16 du même code deviennent les articles R. 215-18 à R. 215-20.
II. – Il est créé dans le même chapitre une section 4 ainsi rédigée :
« Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
« Art. R. 215-14. – Pour bénéficier de l'information prévue à l'article L. 215-4, les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil s'adressent aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance. Les greffes leur remettent la liste des personnes et des structures qui délivrent cette information. Cette liste est établie et mise à jour par le procureur de la République après avis des juges des tutelles de son ressort.
« Art. R. 215-15. – L'information mentionnée à l'article L. 215-4 est délivrée sous la forme d'un document ou sur internet. En toute hypothèse, elle comporte :
« 1° Un rappel du fait que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique ;
« 2° Une explication précise du contenu des principes fondamentaux de la protection juridique issus de l'article 428 du code civil, que sont le principe de nécessité, le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité ;
« 4° Le contenu de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée figurant à l'annexe 4-3 ;
« 6° L'énoncé des droits et obligations de la personne chargée d'exercer la mesure de protection.
« Art. R. 215-16. – I. – A sa demande, l'intéressé peut bénéficier d'un soutien technique apporté par les personnes et les structures inscrites sur la liste prévue à l'article R. 215-14.
« Ce soutien technique consiste en une information personnalisée et une aide technique dans la formalisation des actes de saisine de l'autorité judiciaire et dans la mise en oeuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne protégée.
« II. – Toute personne physique qui apporte un soutien technique doit satisfaire aux conditions fixées au I de l'annexe 4-6. Elle intervient ponctuellement, ne peut constituer d'archive nominative concernant la personne protégée et la mesure dont elle fait l'objet et est tenue au secret.
« Lorsqu'elle souhaite réaliser les actions de soutien conjointement avec des tiers, la personne ou la structure mentionnées au premier alinéa passe une convention avec ceux-ci pour en préciser les modalités de mise en oeuvre.
« Ces modalités sont définies aux II et III de l'annexe 4-6.
« Art. R. 215-17. – L'information délivrée au titre de la présente section doit être objective et impartiale.
Elle n'a pas pour objet d'influencer la personne qui la reçoit dans les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière et économique de la personne protégée. »
Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 3. - Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LES MODALITéS DE MISE EN OEUVRE DU SOUTIEN TECHNIQUE MENTIONNé à L'ARTICLE R. 215-16
I. - Toute personne qui participe à la mise en oeuvre du soutien technique mentionné à l'article R. 215-15 doit satisfaire aux conditions suivantes :
3° Satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 133-6.
II. - L'information délivrée au titre de l'article R. 215-16 porte sur les conséquences pour la personne à protéger de l'application de la législation relative à la protection juridique des majeurs.
III. - L'aide technique à la mise en oeuvre des obligations liées à la mesure de protection mentionnée à l'article R. 215-19 comprend notamment :
4° L'orientation des personnes soutenues dans les différentes démarches à accomplir pour l'acquisition, la reconnaissance ou la défense des droits de la personne protégée.

References: Art. 1
 l'article 449
 l'article 449
 l'article 428

Art. 2

Art. 3