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Timestamp: 2018-06-22 09:48:17+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décision du 8 avril 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
JORF n°0124 du 31 mai 2013 page 9008
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/4/8/AFSU1300123S/jo/texte
Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 27 mars 2013 ;
Vu les avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 5 avril 2013 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 14 février 2013,
Concerne les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée.
Par dérogation, les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins pourront coder ce modificateur pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ou disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé [ACS] définie à l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation, les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins pourront coder ce modificateur pour les actes dispensés en urgence dès lors qu'ils respectent pour ces actes les tarifs opposables.
Concerne : les médecins conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011.
Le modificateur ou la combinaison de modificateurs à appliquer à chaque acte figure en annexe 6 des livres Ier et III de la liste des actes et prestations.
L'annexe 6 créée au V de l'article 2 de la présente décision mentionne, pour chaque acte concerné, les nouveaux modificateurs applicables. Ces nouveaux modificateurs sont indiqués en regard de chacun des actes concernés au livre II de la liste des actes et prestations conformément à l'article I-9 du livre Ier.
V. ― A la subdivision 16.03.16 « Autres actes thérapeutiques sur les téguments », les notes de l'acte suivant sont ainsi modifiées :
Indication : traitement adjuvant et de deuxième intention chez l'adulte :
― nausées et vomissements en alternative thérapeutique ;
― antalgique en association à d'autres traitements ;
― syndrome anxiodépressif, en association avec un programme de prise en charge globale ;
― aide au sevrage alcoolique et tabagique.
Environnement : spécifique ; cet acte doit être réalisé dans le cadre légal régissant les actes d'assistance médicale à la procréation ― loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, arrêté du 12 janvier 1999, arrêté du 10 mai 2001.
1° Le paragraphe concernant la « Majoration forfait modulable pour les actes ayant droit au modificateur J cité ci-dessus ; le code est K. » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Majoration forfait modulable pour les actes d'accouchement et pour les actes ayant droit au modificateur J cité ci-dessus ; le code est K.
Cette majoration concerne :
― les chirurgiens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 dès lors qu'ils adhèrent au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée ;
― les actes d'accouchement réalisés par les gynécologues-obstétriciens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 dès lors qu'ils adhèrent au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée.
Par dérogation, les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens pour les actes d'accouchement, autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants susmentionnés pourront coder ce modificateur pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ou disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation, les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens pour les actes d'accouchement, autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins pourront coder ce modificateur pour les actes dispensés en urgence dès lors qu'ils respectent pour ces actes les tarifs opposables. »
2° Avant le dernier alinéa de l'article III-2, le paragraphe suivant est inséré :
« Modificateurs transitoires de convergence vers la cible : les codes sont X, I, 9 et O. Ces modificateurs peuvent être combinés deux à deux ou avec eux-mêmes. Le tableau de correspondance précisant quelles sont les combinaisons de modificateurs à appliquer pour chaque acte figure en annexe 6. »
II. ― A l'article III-3 B, 2.e, les mots : « 75 % » sont remplacés par les mots : « 85 % ».
III. ― A l'article III-4-I, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins :
1° A la première partie dispositions générales :
a) Le deuxième alinéa de l'article 2 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation, les médecins spécialistes qui sont autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 peuvent bénéficier de la majoration forfaitaire transitoire MPC dès lors qu'ils adhérent au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée ou pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code. ».
b) Le deuxième alinéa de l'article 14.4 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette majoration peut être cotée dès lors que le pédiatre n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011. Par dérogation, le pédiatre autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 susmentionnés peut coter la MNP dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée ou pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code. ».
c) Le deuxième alinéa de l'article 14.4 quinquies est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette majoration peut être cotée dès lors que le pédiatre n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011. Par dérogation, le pédiatre autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 précités peut coter la MPE dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée ou pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code. »
2° A la première partie dispositions générales, après l'article 15.4, sont créés les articles 15.5, 15.6 et 15.7 ainsi rédigés :
― évalue le niveau d'information du patient et sa compréhension de la pathologie, des signes d'alarme et de son traitement ;
― réévalue et apprécie l'efficacité ainsi que la tolérance du traitement ;
― met en œuvre un plan de soins en concertation avec le cardiologue correspondant, sur la nécessité de consultations spécialisées complémentaires, sur toute action permettant d'éviter une réhospitalisation en urgence ;
― veille à l'adéquation entre les besoins du patient et les moyens mis en place.
Cette majoration peut être cotée dès lors que le médecin traitant n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 ou dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée. Par dérogation, le médecin traitant autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 précités et n'adhérant pas au contrat d'accès aux soins peut coter la MIC pour les bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale et pour les patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code.
« Art. 15.6. - Majoration pour la consultation de suivi de sortie d'hospitalisation de court séjour des patients à forte comorbidité.
Lorsque le médecin traitant effectue une consultation ou une visite, après une hospitalisation avec notion de sévérité (complication, comorbidités), dans un service de court séjour ou de psychiatrie, pour une intervention chirurgicale ou pour une pathologie chronique grave, il peut coter une majoration dénommée « majoration de sortie d'hospitalisation » (MSH) pour la consultation effectuée dans les trente jours suivant l'hospitalisation et réalisée dans les conditions suivantes :
Cette consultation, longue et complexe, concerne les patients polypathologiques, présentant une altération de l'autonomie nécessitant un suivi médical rapproché spécifique et la coordination avec au moins un intervenant paramédical, dans les suites d'un séjour hospitalier qui a présenté :
― soit la nécessité d'un recours à une intervention chirurgicale ;
― soit pendant lequel a été diagnostiquée une pathologie chronique grave ou la décompensation d'une pathologie chronique grave préexistante.
Au cours de cette consultation, le médecin traitant met en œuvre toute action permettant d'éviter une réhospitalisation :
― il évalue l'état médical du patient et son autonomie dans son contexte familial et social ;
― il évalue le niveau d'information du patient et sa compréhension de la pathologie, de l'observance des traitements et des bilans nécessaires, de la reconnaissance des signes d'alarme ;
― il réévalue l'efficacité et la tolérance du traitement ;
― il veille à l'adéquation entre les besoins du patient et les moyens mis en place ;
La majoration MSH ne peut être facturée qu'une seule fois après un séjour hospitalier. Elle ne peut être tarifée qu'avec une consultation réalisée à tarif opposable.
Elle est facturable par le psychiatre correspondant, conformément à l'article 27.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011.
La majoration MSH peut être cotée dès lors que le médecin traitant n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 ou dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée. Par dérogation, le médecin traitant autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 précités et n'adhérant pas au contrat d'accès aux soins peut coter la MSH pour les bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale et pour les patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code.
La majoration MSH ne se cumule pas avec la MIC décrite à l'article 15.5.
La valeur de la MSH est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2.
« Art. 15.7. - Majoration de suivi par le pédiatre des enfants nés grands prématurés ou atteints d'une pathologie congénitale grave.
Lorsque le pédiatre effectue, auprès d'un enfant né grand prématuré (né avant 32 semaines et six jours d'aménorrhée) ou atteint d'une maladie congénitale grave, une consultation ou une visite conforme aux critères énoncés ci-dessous, il peut coter une majoration de suivi de grand prématuré par le pédiatre (MPP).
― réalise un examen somatique, moteur et sensoriel de l'enfant ;
― apprécie son développement staturo-pondéral et neuro-psychologique ;
― conseille les parents et leur fournit une information claire sur l'évolution de leur enfant et les éventuelles thérapeutiques en cours et à venir ;
― si nécessaire, il se met en relation avec les autres intervenants.
Cette majoration peut être cotée dès lors que le pédiatre n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 ou dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée. Par dérogation, le pédiatre autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 précités et n'adhérant pas au contrat d'accès aux soins peut coter la MPP pour les bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale et pour les patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code.
Cette majoration s'applique sur la consultation à tarif opposable. Elle est cumulable le cas échéant avec les majorations FPE, MNP, MPE, MBB.
La valeur de la MPP est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2. »
3° A la première partie dispositions générales, l'avant-dernier alinéa de l'article 14.4 quater est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette majoration est cumulable, le cas échéant, avec la FPE, la MNP, la MPE, la MPP et la majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste prévue à l'article 2 bis. »
4° A la première partie « Dispositions générales », l'article 18 B. « Avis ponctuel de consultant dans le cadre du parcours de soins » le troisième alinéa du paragraphe « Principes » est ainsi modifié :
Les mots : « 6 mois » sont remplacés par les mots : « 4 mois ».
IV. ― A l'annexe 1 : Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs,
1° Le libellé du modificateur K est remplacé par :
« Majoration forfait modulable pour les actes d'accouchements et pour les actes ayant droit au modificateur J » ;
2° Les codes, libellés et valeurs des quatre modificateurs suivants sont ainsi ajoutés :
« A N N E X E 6
« APPLICATION DES NOUVEAUX MODIFICATEURS
TRANSITOIRES DE CONVERGENCE VERS LA CIBLE
Le tableau ci-après mentionne les modificateurs de convergence vers les tarifs cibles applicables pour chacun des actes concernés. Ces modificateurs complètent, le cas échéant, la liste des modificateurs déjà applicables à ces actes.
Ils sont indiqués au livre II de la liste des actes et prestations en regard des actes concernés conformément à l'article 1er-9 du livre Ier.
des modificateurs
(du 1er juillet 2013
au 28 février 2014)
(du 1er mars 2014
au 31 décembre 2014)
JGFC001
JGFC045
JHAA001
JHAA002
JHBA001
JHCA002
JHCA005
JHEA004
JHEA007
JHEA008
JHEA012
JHFA003
JHFA006
JHFA007
JHFA008
JHFA011
JHFA013
JHFA014
JHFA015
JHFA016
JHFA018
JHFA019
JHFB001
JHFC001
JHHA001
JHHB002
JHJB001
JHJB002
JHJB003
JHKA002
JHKA004
JHLA002
JHLA003
JHLA005
JHLB002
JHMA002
JHMA003
JHMA006
JHMB001
JHPA001
JHSA002
JJCA001
JJEA002
JJEC002
JJLE001
JJQC001
JKBA002
JKCA001
JKDA001
JKDA002
JKDC001
JKFA002
JKFA004
JKFA006
JKFA007
JKFA008
JKFA009
JKFA011
JKFA018
JKFA019
JKFA020
JKFA021
JKFA023
JKFA025
JKFA026
JKFA029
JKFA030
JKFA031
JKFC001
JKFC002
JKFC003
JKFC005
JKHA002
JKHD002
JKMA001
JKND002
JKND003
JKQE001
JLCA001
JLCA003
JLCA004
JLCA005
JLCA006
JLCA007
JLCA009
JLDA002
JLFA003
JLFA004
JLFD001
JLHA001
JLMA002
JLMC001
JMDA001
JMEA001
JMFA001
JMFA002
JMFA005
JMFA007
JMFA008
JMFA009
JMHA001
JMMA001
JMPA004
JPHB001
JPHB002
JPLB001
JQGA003
JQGD005
JQGD008
JQGD013
JQHB002
JQHF002
JQJB001
JQLF002
JQLF003
JRGA002
JRGC001
JRRD001
JSEC001
JZMA002
JZMA003
JZNP001
JZNP002
JZNP003
JZQD001
JZQE001
KAFA001
KAFA002
KBFA001
KCFA001
KCFA002
KCFA003
KCFA005
KCFA006
KCFA007
KCFA008
KCFA009
KCFA010
KCFA011
KCGA001
KCHJ004
KCMA001
KDFA001
KDFA002
KDFC001
KDQA002
KDQA003
KDQC002
KEFA001
KEFA002
KEFC001
KEFC002
KFFA001
KZFA001
LABA003
LACA004
LACA010
LACA014
LACA016
LACA019
LAEA007
LAEA008
LAEP002
LAFA001
LAFA003
LAFA005
1 067,29
LAFA012
LAGA008
1 206,46
1 372,87
LAMA010
LAPA002
LAPA004
LAPA010
LAPA011
LAPA014
LBFA001
LBFA002
LBFA003
LBFA005
LBFA006
LBFA007
LBFA011
LBFA012
LBFA014
LBFA016
LBFA019
LBFA022
LBFA024
LBFA030
LBFA033
LBGA001
LBLB001
LBLB002
LBLD011
LBLD016
LBPA038
LCFA004
LCFA005
LCFA007
LCFA008
LCFA011
LCPA002
LDAA002
LDEP003
LDFA001
LDFA003
LDFA005
LDFA006
LDFA007
LDFA008
LDFA009
LDFA011
LDHA002
LDPA004
LDPA005
LDPA008
LDPA009
LEFA002
LEFA003
LEFA004
LEFA005
LEFA006
LEFA007
LEFA010
LEFA011
LEFA013
LEFA014
1 286,53
LEMA002
1 028,61
LEPA003
1 324,19
LEPA009
LFAA001
1 047,79
LFDA005
LFDA007
LFDA011
LFDA014
LFEP001
LFFA001
LFFA002
LFFA003
LFFA004
LFFA006
LFFA007
LFFA008
LFFA009
LFFA012
1 184,19
LFFA013
LFPA001
LFPA003
LGCA001
LGFA001
LGFA002
LGFA006
LHEB001
LHEP002
LHEP003
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1 324,92
LHGA004
LHHA006
LHHA007
LHHH001
LHHH002
LHHH003
LHLB002
LHLH001
LHLH003
LHMH004
LJFA001
LJFA002
LJFA003
LJFA004
LJFA006
LJFA007
LJFA008
LJFA009
LJGA001
LJGA002
LJHA001
LJHB001
LJLH001
LJLH002
LJMA001
LJMA002
LJMA004
LJMA005
LJSA001
LLFA003
LLFA013
LLMA003
LLMA005
LLMA006
LLMA009
LLMA010
LLMC004
LMFA001
LMFA002
LMMA004
LMMA005
LMMA006
LMMA007
LMMC015
LMMC020
MAFA003
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MBFA001
MBGA001
MBMA001
MBPA001
MBPA003
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MCMA002
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MCPA008
MCPA011
MCPA013
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MEFA004
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MEKA009
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MEMC004
MEMC005
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MFFA001
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MFMA003
MFMA005
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MFPA001
MFPA003
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MGEP002
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MGFC003
MGMA002
MGMA006
MHDA002
MHDA003
MHDA005
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MHFA003
MHMA002
MHMA003
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MHPA002
MJAA001
MJAA002
MJEA002
MJEA003
MJEA004
MJEA008
MJEA009
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MJEA019
MJEA021
MJEC002
MJFA011
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MJMA009
MJMA013
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MJPA003
MJPA004
MJPA006
MJPA008
MJPA009
MJPB001
MZEA004
MZEA005
MZEA008
MZFA008
MZFA011
MZGA003
MZGA004
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NAFA001
NAFA003
NAFA004
NAFA006
NAGA003
NAHA001
NAHA002
NBAA001
NBAA004
NBAA006
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NBDA004
NBDA013
NBFA001
NBFA003
NBFA004
NBFA008
NBGA002
NBGA003
NBGA004
NBGA005
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NBPA004
NBPA009
NBPA015
NCEA001
NCFA001
NCFA003
NCFA004
NCFA008
NCGA001
NCMA001
NCPA003
NCPA005
NCPA006
NDEP001
NDFA002
NDFA003
NDFA004
NDFA006
NDFA007
NDFA008
NDFA010
NDGA001
NDPA003
NDPA004
NEEP003
NEEP006
NEFA001
NEFA002
NEKA001
NEKA003
NEKA008
NEKA013
NEKA017
NELA003
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NEMA011
NEMA013
NEMA018
NEMA021
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NGDA001
NGFA001
NGKA001
NGMA001
NGPA003
NHDA001
NHDA002
NHDA004
NHDA006
NHDA007
NHDA008
NHDA011
NHKA001
NHMA006
NHPA001
NHPA003
NHPA004
NHPA005
NHRP002
NJAA002
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La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2013.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 Art. 15
 l'article 27
 l'article 15
 l'article 2
 Art. 15
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 1