Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r2937-a0.asp
Timestamp: 2015-09-03 08:51:57+00:00

Document:
N� 2937 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , adopt� par le S�nat, relatif � la lutte contre la piraterie et � l'exercice des pouvoirs de police de l'�tat en mer (n�2502)
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 9 novembre 2010.
relatif � la lutte contre la piraterie et � l’exercice
des pouvoirs de police de l’�tat en mer.
TEXTE DE LA COMMISSION DE LA D�FENSE NATIONALE ET DES FORCES ARM�ES
Voir les num�ros : S�nat : 607 rect. (2008-2009), 369, 370 et T.A. 99 (2009-2010).
Assembl�e nationale : 2502
CHAPITRE IER Dispositions modifiant la loi n� 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalit�s de l’exercice par l’�tat
de ses pouvoirs de police en mer
Le titre Ier de la loi n� 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalit�s de l’exercice par l’�tat de ses pouvoirs de police en mer est ainsi r�tabli : � TITRE IER
� DE LA LUTTE CONTRE LA PIRATERIE MARITIME
� Art. 1er. – I. – Le pr�sent titre s’applique aux actes de piraterie au sens de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign�e � Montego Bay le 10 d�cembre 1982, commis :
� 1� En haute mer ;
� 2� Dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d’aucun �tat ;
� 3� Lorsque le droit international l’autorise, dans les eaux territoriales d’un �tat.
� II. – Lorsqu’elles constituent des actes de piraterie mentionn�s au I, les infractions susceptibles d’�tre recherch�es, constat�es et poursuivies dans les conditions du pr�sent titre sont :
� 1� Les infractions d�finies aux articles 224-6 � 224-7 et 224-8-1 du code p�nal et impliquant au moins un navire ou un a�ronef dirig� contre un navire ou un a�ronef ;
� 2� Les infractions d�finies aux articles 224-1 � 224-5-2 ainsi qu’� l’article 224-8 du m�me code lorsqu’elles pr�c�dent, accompagnent ou suivent les infractions mentionn�es au 1� ;
� 3� Les infractions d�finies aux articles 450-1 et 450-5 du m�me code lorsqu’elles sont commises en vue de pr�parer les infractions mentionn�es aux 1� et 2�.
� Art. 2. – Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soup�onner qu’une ou plusieurs des infractions mentionn�es au II de l’article 1er ont �t� commises, se commettent, se pr�parent � �tre commises � bord ou � l’encontre des navires mentionn�s � l’article L. 1521-1 du code de la d�fense, les commandants des b�timents de l’�tat et les commandants des a�ronefs de l’�tat, charg�s de la surveillance en mer, sont habilit�s � ex�cuter ou � faire ex�cuter les mesures de contr�le et de coercition pr�vues par le droit international, le titre II du livre V de la premi�re partie du m�me code et la pr�sente loi soit sous l’autorit� du pr�fet maritime ou, outre-mer, du d�l�gu� du Gouvernement pour l’action de l’�tat en mer, soit sous l’autorit� d’un commandement civil ou militaire d�sign� dans un cadre international.
� � l’�gard des personnes � bord peuvent �tre mises en œuvre les mesures de coercition pr�vues par les dispositions du chapitre unique du titre II du livre V de la premi�re partie du m�me code relatives au r�gime de r�tention � bord.
� Art. 3. – (Non modifi�) � l’occasion de la visite du navire, les agents mentionn�s � l’article 2 peuvent prendre ou faire prendre toute mesure conservatoire � l’�gard des objets ou documents qui paraissent li�s � la commission des infractions mentionn�es au II de l’article 1er pour �viter qu’elles ne se produisent ou se renouvellent.
� Ils peuvent �galement ordonner le d�routement du navire vers une position ou un port appropri�s pour proc�der le cas �ch�ant � des constatations approfondies ou pour remettre les personnes appr�hend�es ainsi que les objets et documents ayant fait l’objet de mesures conservatoires. � Art. 4. – Les officiers de police judiciaire et, lorsqu’ils sont sp�cialement habilit�s dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, les commandants des b�timents de l’�tat, les officiers de la marine nationale embarqu�s sur ces b�timents et les commandants des a�ronefs de l’�tat, charg�s de la surveillance en mer, proc�dent � la constatation des infractions mentionn�es au II de l’article 1er, � la recherche et l’appr�hension de leurs auteurs ou complices.
� Ils peuvent proc�der � la saisie des objets ou documents li�s � la commission des faits sur autorisation, sauf extr�me urgence, du procureur de la R�publique.
� Apr�s la saisie autoris�e � l’alin�a pr�c�dent, ils peuvent �galement proc�der sur autorisation du procureur de la R�publique � la destruction des seules embarcations d�pourvues de pavillon qui ont servi � commettre les infractions mentionn�es au II de l’article 1er, lorsqu’il n’existe pas de mesures techniques envisageables pour emp�cher d�finitivement le renouvellement de ces infractions, dans le respect des trait�s et accords internationaux en vigueur.
� Les mesures prises � l’encontre des personnes � bord sont r�gies par la section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la premi�re partie du code de la d�fense. � Art. 5. – (Non modifi�) � d�faut d’entente avec les autorit�s d’un autre �tat pour l’exercice par celui-ci de sa comp�tence juridictionnelle, les auteurs et complices des infractions mentionn�es au II de l’article 1er et commises hors du territoire de la R�publique peuvent �tre poursuivis et jug�s par les juridictions fran�aises lorsqu’ils ont �t� appr�hend�s par les agents mentionn�s � l’article 4.
� Art. 6. – (Non modifi�) La poursuite, l’instruction et le jugement des infractions mentionn�es au pr�sent titre rel�vent de la comp�tence des juridictions suivantes :
� 1� Sur le territoire m�tropolitain, le tribunal de grande instance du si�ge de la pr�fecture maritime ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le port vers lequel le navire a �t� d�rout� ;
� 2� Dans les d�partements d’outre-mer, � Mayotte, � Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les �les Wallis et Futuna, � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin, en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises, soit la juridiction de premi�re instance comp�tente situ�e au si�ge du d�l�gu� du Gouvernement pour l’action de l’�tat en mer, soit celle dans le ressort de laquelle se trouve le port vers lequel le navire a �t� d�rout� ;
� 3� Toutes les juridictions comp�tentes en application du code de proc�dure p�nale ou d’une loi sp�ciale, en particulier celles mentionn�es � l’article 706-75 du code de proc�dure p�nale.
� Ces juridictions sont �galement comp�tentes pour les infractions connexes � celles mentionn�es au pr�sent titre. �
� l’intitul� de la loi n� 94-589 du 15 juillet 1994 pr�cit�e, apr�s le mot : � relative �, sont ins�r�s les mots : � � la lutte contre la piraterie et �.
Les articles 12 et 19 de la loi n� 94-589 du 15 juillet 1994 pr�cit�e sont ainsi modifi�s :
1� Au premier alin�a, le mot : � , outre � est supprim� ;
et le code de proc�dure p�nale
Apr�s l’article 224-6 du code p�nal, il est ins�r� un article 224-6-1 ainsi r�dig� : � Art. 224-6-1. – Lorsque l’infraction pr�vue � l’article 224-6 est commise en bande organis�e, la peine est port�e � trente ans de r�clusion criminelle.
� Les deux premiers alin�as de l’article 132-23 sont applicables � cette infraction. �
L’article 706-73 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Les 15� et 16� sont compl�t�s par la r�f�rence : � et 17� � ;
2� Apr�s le 16�, il est ins�r� un 17� ainsi r�dig� :
� 17� Crime de d�tournement d’a�ronef, de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organis�e pr�vu par l’article 224-6-1 du code p�nal. �
Dispositions modifiant le code de la d�fense
1� L’article L. 1521-1 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a du 2�, apr�s les mots : � navires �trangers �, sont ins�r�s les mots : � et aux navires n’arborant aucun pavillon ou sans nationalit�, � ;
b) Il est ajout� un 4� ainsi r�dig� : � 4� Aux navires battant pavillon d’un �tat qui a sollicit� l’intervention de la France ou agr�� sa demande d’intervention. � ;
2� Le chapitre unique du titre II du livre V de la premi�re partie est compl�t� par une section 3 ainsi r�dig�e : � Section 3
� Mesures prises � l’encontre des personnes � bord des navires
� Art. L. 1521-11. – � compter de l’embarquement de l’�quipe de visite pr�vue � l’article L. 1521-4 sur le navire contr�l�, les agents mentionn�s � l’article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition n�cessaires et adapt�es � l’encontre des personnes � bord en vue d’assurer leur maintien � disposition, la pr�servation du navire et de sa cargaison ainsi que la s�curit� des personnes. � Art. L. 1521-12. – Lorsque des mesures de restriction ou de privation de libert� doivent �tre mises en œuvre, les agents mentionn�s � l’article L. 1521-2 en avisent le pr�fet maritime ou, outre-mer, le d�l�gu� du Gouvernement pour l’action de l’�tat en mer, qui en informe dans les plus brefs d�lais le procureur de la R�publique territorialement comp�tent.
� Art. L. 1521-13. – Chaque personne � bord faisant l’objet d’une mesure de restriction ou de privation de libert� b�n�ficie d’un examen de sant� par une personne qualifi�e dans un d�lai de vingt-quatre heures � compter de la mise en œuvre de celle-ci. Un examen m�dical intervient au plus tard � l’expiration d’un d�lai de dix jours � compter du premier examen de sant� effectu�. � Un compte rendu de l’ex�cution de ces examens se pronon�ant, notamment, sur l’aptitude au maintien de la mesure de restriction ou de privation de libert� est transmis dans les plus brefs d�lais au procureur de la R�publique. � Art. L. 1521-14. – Avant l’expiration du d�lai de quarante-huit heures � compter de la mise en œuvre des mesures de restriction ou de privation de libert� mentionn�es � l’article L. 1521-12 et � la demande des agents mentionn�s � l’article L. 1521-2, le juge des libert�s et de la d�tention saisi par le procureur de la R�publique statue sur leur prolongation �ventuelle pour une dur�e maximale de cent vingt heures � compter de l’expiration du d�lai pr�c�dent.
� Ces mesures sont renouvelables dans les m�mes conditions de fond et de forme durant le temps n�cessaire pour que les personnes en faisant l’objet soient remises � l’autorit� comp�tente.
� Art. L. 1521-15. – Pour l’application de l’article L. 1521-14, le juge des libert�s et de la d�tention peut solliciter du procureur de la R�publique tous �l�ments de nature � appr�cier la situation mat�rielle et l’�tat de sant� de la personne qui fait l’objet d’une mesure de restriction ou de privation de libert�. � Il peut ordonner un nouvel examen de sant�. � Sauf impossibilit� technique, le juge des libert�s et de la d�tention communique s’il le juge utile avec la personne faisant l’objet des mesures de restriction ou de privation de libert�. � Art. L. 1521-16. – Le juge des libert�s et de la d�tention statue par ordonnance motiv�e insusceptible de recours. Copie de cette ordonnance est transmise dans les plus brefs d�lais par le procureur de la R�publique au pr�fet maritime ou, outre-mer, au d�l�gu� du Gouvernement pour l’action de l’�tat en mer, � charge pour celui-ci de la faire porter � la connaissance de la personne int�ress�e dans une langue qu’elle comprend.
� Art. L. 1521-17. – Les mesures prises � l’encontre des personnes � bord des navires peuvent �tre poursuivies, le temps strictement n�cessaire, au sol ou � bord d’un a�ronef, sous l’autorit� des agents de l’�tat charg�s du transfert, sous le contr�le de l’autorit� judiciaire tel que d�fini par la pr�sente section.
� Art. L. 1521-18. – D�s leur arriv�e sur le sol fran�ais, les personnes faisant l’objet de mesures de coercition sont mises � la disposition de l’autorit� judiciaire. �
Les enfants dont le p�re, la m�re ou le soutien de famille, de nationalit� fran�aise, a �t� victime d’actes de piraterie maritime, peuvent se voir reconna�tre la qualit� de pupille de la Nation dans les conditions fix�es au titre IV du livre III du code des pensions militaires d’invalidit� et des victimes de la guerre.
Les pr�sentes dispositions b�n�ficient aux victimes d’actes de piraterie maritime commis depuis le 10 novembre 2008.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 224