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Timestamp: 2018-06-23 06:06:20+00:00

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JURISPRUDENCE - Actualités droit du travail Artemis Velourine
jeudi 05 janvier 2012 12h18
Chômeurs la vie est belle !
Je crois utile de faire un petit rappel sur le sujet
Si vous percevez des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , Pôle emploi est en droit de vous appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de vous demander de rembourser une partie des indemnités de chômage que vous avez perçues.
Une pratique courante que confirme la Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2010, n° 08-20513
Les faits / un salarié est licencié pour faute grave le 22 juin 2004, alors qu'il avait moins de deux ans d'ancienneté.
le 30 septembre 2005 la juridiction prud'homale considère ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ;
L'Assedic de Lorraine, auprès de laquelle M. X... a sollicité le bénéfice des prestations d'assurance chômage, lui applique un délai de carence spécifique au motif qu'il a perçu cette indemnité et lui réclame de ce fait le trop perçu.
M. X. conteste la décision de l'Assédic devant le juge de proximité de Metz qui confirme la décision de l'Assédic.
La Cour de Cassation confirmer la position du juge de proximité.
Rappelons que le versement des allocations d'assurance chômage n'intervient qu'après l'expiration d'un délai de carence égal au nombre de jours qui résulte du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur divisé par le salaire journalier de référence servant de base à l'allocation de chômage .
Aux termes de l'article 30 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 ce délai de carence est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale.
Ces dispositions sont reprises par l'annexe à la Convention d'assurance chômage du 19 février 2009*
Pour le salarié les dommages et intérêts ne devaient pas être pris en compte pour le calcul d'un différé d'indemnisation car c'est bien la loi qui impose au juge d'allouer au salarié dont le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a nécessairement subi .
Il considère également que le fait de prendre en compte les dommages et intérêts perçus le prive en de tout ou partie de cette indemnisation.
La cour de cassation ne l'a pas entendu de cette oreille et considère :
" que la loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi par le salarié, la juridiction de proximité, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'application du délai de carence aurait pour effet de priver le salarié de l'indemnité pour licenciement abusif qui lui avait été allouée, a exactement décidé, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, que le délai de carence spécifique de l'article 30 paragraphe 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 s'appliquait"
Force est de constater que le "recalcul" par Pôle emploi des allocations perçues par les demandeurs d'emploi suite à un jugement en leur faveur est affaire courante.
Pour s'en convaincre il suffit de consulter les forums juridiques sur lesquels des centaines de personnes concernées par une demande de remboursement d'allocation viennent demander des conseils et notamment si les Assédic ont le droit de prendre en compte les dommages et intérêts perçus pour le calcul d'un différé d'indemnisation...
Force est de constater également que ces demandes de remboursement plongent encore plus vite les intéressés dans la précarité.
Titre 1er - L’allocation d'aide au retour à l'emploi
§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence, dans les conditions énoncées au § 1er du présent article.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
Art. 22 - La prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de 7 jours.
Le délai d’attente ne s’applique pas en cas de réadmission visée à l’article 9 § 1er ou § 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
Art. 23 - Les différés d’indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d’attente visé à l'article 22 court à compter du terme du ou des différé(s) d’indemnisation visé(s) à l'article 21, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d’attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.
jeudi 06 octobre 2011 20h56
Que les médias et les syndicats n'oublient pas les millions de salariés précaires
Jenny travaillait depuis 7 ans à Pôle emploi . Elle enchaînait les contrats aidés et les CDD et puis un jour on l'a remerciée !
Le Conseil des Prud'hommes de Compiègne vient de condamner Pôle emploi à des dommages et intérêts aprés avoir requalifé le contrat en contrat à durée indéterminée.
Les médias et les syndicats ont largement diffusé la condamnation de Pôle emploi , ce que j'approuve entièrement !
Mon billet a pour seul but de remettre les évènements à leur juste place et rappeler que des millions de salariés sont dans le même cas que Jenny , sans pour autant attirer l'attention des médias et le soutien des syndicats .
En effet , la succession des contrats de travail à durée déterminée avec le même salarié peut donner lieu ,dans certaines circonstances, à la requalification de la nature de la relation contractuelle qui devient à durée indéterminée.
Depuis de nombreuses années , les tribunaux condamnent le recours systématique aux CDD , conclus pour pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre .
C'est ainsi que la Cour de Cassation a requalifié en contrat à durée indéterminée :
Le contrat d'un salarié ,qui pendant 4 ans , avait assuré le remplacement de salariés absents de l'entreprise dans le cadre de 94 contrats
Le contrat d'une receveuse de poste de péage qui a enchainé 22 contrats à durée déterminée distincts et successifs sur une période d'un an environ ( Celle-ci effectuait pour chacun de ses contrats des tâches identiques avec la même qualification.
Ces condamnations n'empêchent nullement la quasi totalité des entreprises de contourner les règles du code du travail et d'embaucher les salariés en CDD, pour pourvoir des postes pérennes.
La précarisation de l'emploi est devenue un phénomène de société qui a contribué et contribue toujours à créer ,ce que nous appelons pudiquement , les "salariés pauvres "
Aujourd'hui , 8 embauches sur 10 se font sous CDD et/ ou à temps partiel !
Le contrat précaire ou en sous emploi est devenu la norme et l'embauche sous CDI à temps plein l'exception !
La récente condamnation de Pôle emploi par le conseil des prud'hommes de Compiègne , et la médiatisation qui en a été faite , vont elles servir d'exemple et rendre les employeurs plus respectueux des droits des salariés ?
Nous ne sommes pas encore en période de fin d'année pour croire au père Noel !
Que les médias et les syndicats se mobilisent sur cette affaire parce qu'elle touche une entreprise emblématique et que ce fait leur permette de fustiger indirectement la politique du gouvernement ne me gêne nullement .. ( campagne électorale et politique obligent .....)
Mais qu'ils n'oublient pas les millions de salariés qui sont en situation de précarité et ce , depuis de très nombreuses années !

References: l'article 30
 § 2
 l'article 30

§ 2
 § 1
 § 1

Art. 22
 § 1
 § 3

Art. 23
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 21