Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendements/424/all?page=5
Timestamp: 2020-04-09 04:44:12+00:00

Document:
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF432 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les conclusions du contrôle demandé cesseront d'être opposables : « lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses ». Si l'on comprend la philosophie de cette exception, on voit immédiatement la dérive qu'elle pourrait engendrer. L'administrati...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF234 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Rejeté)
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF307 au texte N° 424 - Article 3 (Non soutenu)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation p...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF231 au texte N° 424 - Article 2 (Retiré)
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF309 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Le premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette amende n'est pas applicable lorsque le redevable a spontanément rectifié son omission. » Exposé sommaire : Il est proposé de réduire le ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF308 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Non soutenu)
L'article 1729 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « et de l'état prévu au IIIbis de l'article 244quater B » sont supprimés ; 2° Au 2, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'amende prononcée par l'administration ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF845 au texte N° 424 - Article 2 (Retiré avant séance)
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF900 au texte N° 424 - Article 1er (Retiré)
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités sont publiées, en distinguant celles figurant dans les propositions de rectification ou les notifications de bases imposées d'office de celles maintenues à l'issue de la procédure de redressement. » Exposé sommaire : L'article préliminaire du...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF102 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions que ceux appliqués à la...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF72 au texte N° 424 - Article 1er (Retiré)
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF499 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Rejeté)
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF93 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 1649quater Bquinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d'invalidité est d'au moins quarante pour cent, sont dispensés de l'obligation de télédéclar...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF531 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
M. Bruneel, M. Peu
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement sont favorables à la reconnaissance pour les usagers d'un droit à régulariser une erreur commise de bonne foi, la sagesse commanderait cependant de ne pas reconnaître un droit à l'erreur général dans les procédures déclaratives sans expérimentation préalable. Les conséque...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF300 au texte N° 424 - Article 1er (Rejeté)
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l'agence ou de l'antenne dont ils dépendent. » Exposé sommaire : Les administrations publiques ont parfois mis en place des plateformes téléphoniques qui, parce qu'elles ne se situent pas géographiquement au sein de l'...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF789 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Rejeté)
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF437 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Rejeté)
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF682 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Cédric Roussel, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M....
I. - Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 123‑2. – I. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. « II. – En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration. » II. – En conséquence, à l'a...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF310 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Non soutenu)
L'article 1763 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, au II et au III, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° En conséquence, après le mot : « évidence », la fin du dernier alinéa du I est supprimée ; 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les amendes prévues aux I à III ne so...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF467 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
À l'alinéa 8, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles pré...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF556 au texte N° 424 - Après l'article 1er (Rejeté)

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 1788
 l'article 3

L'article 1729
 l'article 244
 l'article 3
 l'article 1499
 l'article 4
 l'article 3
 L'article 1649
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3

L'article 1763
 l'article 1