Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651129&dateTexte=20120810&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-23 00:43:20+00:00

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Code du travail - Article L920-4 | Legifrance
Code du travail - Article L920-4
Modifié par Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 1 JORF 1er juillet 2005
1. Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2 doit déposer, auprès de l'autorité administrative de l'Etat chargée de la formation professionnelle, une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 920-1 et L. 920-13.
2. Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation au sens du présent livre s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.
3. La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification de la personne physique ou morale, ainsi que les éléments descriptifs de son activité. L'autorité administrative de l'Etat chargée de la formation professionnelle procède à l'enregistrement des déclarations au vu des pièces produites. Après une mise en demeure dont le délai est défini par décret, l'enregistrement est annulé par décision de la même autorité administrative lorsqu'il apparaît que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions visées à l'article L. 900-2 ou lorsque les règles définies aux articles L. 920-1 et L. 920-13 ne sont pas respectées. Les décisions d'annulation de l'enregistrement sont motivées et notifiées aux intéressés dans les conditions prévues à l'article L. 991-8. La déclaration devient caduque lorsque les bilans pédagogiques et financiers prévus à l'article L. 920-5 ne font apparaître aucune activité de formation au titre de deux années consécutives, ou lorsque, pendant cette même période, ces bilans n'ont pas été adressés à l'autorité administrative de l'Etat chargée de la formation professionnelle. Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. La cessation d'activité doit également faire l'objet d'une déclaration. Le conseil régional a communication des éléments de la déclaration et de ses éventuelles modifications. Le conseil régional a communication du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article L. 900-2 bénéficient de son concours financier.
4. Les personnes physiques ou morales mentionnées au 1 doivent justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qu'elles emploient, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.
5. Les modalités de ces déclarations ainsi que l'usage que peut en faire son auteur sont réglés par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail - art. L920-13 (M)
Arrêté du 18 mai 1976 - art. 1 (V)
Décret n°76-451 du 18 mai 1976 - art. 1 (V)
Décret n°76-451 du 18 mai 1976 - art. 2 (V)
Décret n°76-451 du 18 mai 1976 - art. 4 (V)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 23 (M)
Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 - art. 6 (M)
Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 - art. 6 (M)
Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 - art. 6 (V)
Décret n°92-1076 du 2 octobre 1992 - art. 4-2 (Ab)
Décret n°92-1076 du 2 octobre 1992 - art. 4-2 (M)
Décret n°95-653 du 9 mai 1995 - art. 19 (Ab)
Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. ANNEXE II (V)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. ANNEXE III (M)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. ANNEXE III (V)
Décret n°2002-1176 du 17 septembre 2002 - art. 5 (V)
Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 17 novembre 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 7 (V)
Arrêté du 16 mars 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 mars 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 16 mars 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 10 avril 2007 - art. 20 (V)
Décret n°2007-1756 du 13 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Décision du 16 mai 2008 - art. 5, v. init.
relatif à la création de certificats de qualifi... - art. 5 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 202 C (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4-3 (V)
Code de la santé publique - art. R4133-2 (M)
Code de la santé publique - art. R4133-2 (V)
Code du travail - art. D322-22-8 (M)
Code du travail - art. D920-1 (VT)
Code du travail - art. L920-12 (M)
Code du travail - art. L920-6 (AbD)
Code du travail - art. L920-6 (M)
Code du travail - art. L980-3 (T)
Code du travail - art. L993-2 (AbD)
Code du travail - art. L993-2 (M)
Code du travail - art. R831-6 (M)
Code du travail - art. R831-6 (VT)
Code du travail - art. R920-2 (T)
Code du travail - art. R921-2 (VT)
Code du travail - art. R921-6 (M)
Code du travail - art. R921-7 (M)
Code du travail - art. R921-7 (VT)
Code du travail - art. L6351-1 (VD)
Code du travail - art. L6351-2 (VD)
Code du travail - art. L6351-3 (VD)
Code du travail - art. L6351-4 (VD)
Code du travail - art. L6351-5 (VD)
Code du travail - art. L6351-6 (VD)
Code du travail - art. L6351-7 (VD)
Code du travail - art. L6351-8 (VD)
Code du travail - art. L6352-1 (VD)
Code du travail - art. L6352-2 (VD)
Code du travail L6351-1, L6352-2, L6351-2, L6351-4, L6351-6, L6351-3, L6351-5, L6351-7, L6352-1, L6351-8, R6351-1

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 23
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 4
 art. 4
 art. 19
 art. 9
 art. 5
 art. 3
 art. 1
 art. 7
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 20
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 202