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Timestamp: 2019-06-18 03:51:18+00:00

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Code de la construction et de l'habitation - Article L313-1 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article L313-1
Les employeurs, occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 dudit article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement :
a) De construction, d'acquisition ou de démolition de logements, d'aménagement ou de remise en état de logements anciens, d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux ;
b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements de prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement ;
e) D'aides à des organismes agréés d'information du public sur le logement.
f) De subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ayant le même caractère.
Une fraction de la somme à investir doit, dans la limite d'un neuvième, être réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles.
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur participation est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Les employeurs qui sont dispensés en 1996 du paiement de la cotisation relative à la participation en application du présent alinéa bénéficient de cette dispense jusqu'au 31 décembre 1999.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.
Dans ce cas, l'obligation visée au premier alinéa du présent article est due dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de dix salariés est atteint ou dépassé.
CGI 231
Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 2 (V)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 106 (Ab)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 148 (Ab)
Loi n°78-653 du 22 juin 1978 - art. 4 (V)
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 27 (V)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 21 (V)
Arrêté du 28 mars 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°90-392 du 11 mai 1990 - art. Annexe (VD)
Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 22 (V)
Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 23 (Ab)
Loi - art. 7 (V)
Loi - art. 28 (Ab)
Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 47 (V)
Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 9 (M)
Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe I article 1 (V)
Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe I article 2 (V)
Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe II (V)
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 56 (V)
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 26 (V)
Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 116 (Ab)
Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE 2 (V)
Arrêté du 12 avril 2005 - art. 4 (V)
Loi n°2005-846 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V)
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 101 (V)
Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. 2 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123, v. init.
DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art., v. init.
Ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 3, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 58 J (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 nonies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 quater (Ab)
Code de commerce. - art. L225-43 (V)
Code de commerce. - art. L225-91 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-31 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-32 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-32-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-9 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-11 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-36 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-50 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-28 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-2 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-45 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-2 (V)
Code des assurances - art. R322-57 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 161 (Dis)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 A (V)
Nouvelle convention collective nationale du not... - art. 38 (VNE)
Code de l'urbanisme 272

References: l'article 231
 art. 2
 art. 106
 art. 148
 art. 4
 art. 27
 art. 21
 art. 1
 art. 22
 art. 23
 art. 7
 art. 28
 art. 47
 art. 9
 art. 56
 art. 26
 art. 116
 art. 4
 art. 1
 art. 101
 art. 2
 art. 123
 art. 3
 art. 58
 art. 200
 art. 231
 art. 161
 art. 41
 art. 38