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Timestamp: 2017-07-23 07:05:15+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1997, 165335
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 165335Numéro NOR : CETATEXT000007932971 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-25;165335 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Vétérinaires - Saisine de la chambre de discipline par le seul président du conseil régional ou supérieur de l'ordre (articles 33 et 34 du règlement intérieur) - Illégalité.55-04-01-01 Article 320 du code rural prévoyant que la chambre de discipline du conseil de l'ordre des vétérinaires peut être saisie par le conseil supérieur de l'ordre, les syndicats de vétérinaires, ainsi que par le préfet, le procureur de la république et tout intéressé. En substituant, par les articles 33 et 34 de son règlement intérieur, à la saisine de la chambre de discipline par la plainte des autorités ou personnes mentionnées à l'article 320 du code rural celle du seul président du conseil supérieur de l'ordre et en conférant à ce dernier la faculté de s'opposer à la saisine de la chambre de discipline par les plaignants, le conseil supérieur de l'ordre a méconnu les dispositions de l'article 320 du code rural.Texte : Vu la requête, enregistrée le 7 février 1995 au secrétaritat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES dont le siège est ... ; LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions en date du 22 août 1989 et du 22 septembre 1989 par lesquelles le président du CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES a refusé de donner suite à la plainte déposée par M. X... contre M. Y..., docteur-vétérinaire à Concarneau ;
2°) de rejeter la demande formulée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ;
3°) de condamner M. X... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le règlement intérieur des conseils supérieurs et régionaux de l'ordre des vétérinaires adopté le 24 juin 1985 ;
- les observations de Me Blanc, avocat du CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES et de Me Vincent, avocat de M. Henri X...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 319 du code rural "Le conseil régional de l'ordre ... constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la moralité et la discipline de la profession" ; que l'article 320 du même code dispose que "la chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession ; elle peut être saisie par le conseil supérieur de l'ordre, les syndicats de vétérinaires et également par le préfet, le procureur de la république et tout intéressé" et que l'article 323 du code prévoit une procédure d'appel des décisions des chambres régionales de discipline devant la chambre supérieure de discipline ; que l'article 4 du décret susvisé du 25 janvier 1963, pris sur l'habilitation prévue par l'article 324-1 du même code a autorisé le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES à élaborer "son propre statut, celui des conseils régionaux de l'ordre et des chambres de discipline" et à prendre tous règlement relatifs à la discipline de la profession ;
Considérant que par les articles 33 et 34 du règlement intérieur adopté le 24 juin 1985, le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE a confié l'exercice de l'action disciplinaire et notamment le pouvoir de saisir la chambre de discipline au seul président du conseil régional de l'ordre et sur recours éventuel du plaignant au président du CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE ; qu'en substituant à la saisine de la chambre de discipline par la plainte des autorités ou personnes mentionnées à l'article 320 du code rural, celle du seul président du CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE et conférant à ce dernier la faculté de s'opposer à la saisine de la chambre de discipline par les plaignants, le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE a méconnu les dipositions de l'article 320 du code rural ; que les articles 33 et 34 du règlement intérieur sont donc entachés d'illégalité ; que, par suite, les décisions du président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bretagne en date du 29 août 1989 et du président du CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES en date du 22 novembre 1989 rejetant la plainte de M. X... sont entachées d'incompétence ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions susmentionnées des 29 août et 22 novembre 1989 ;
"Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation". ; que ces dispositions font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;Considérant qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge du CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES la somme demandée par M. X... au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête du CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES est rejetée.
Article 2 : Le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES paiera à M. X... la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES, à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Code rural 319, 320, 323, 324-1Décret 63-67 1963-01-25 art. 4Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 25 juin 1997, n° 165335Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. BalmaryRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 25/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 320
 l'article 320
 l'article 75
 l'article 319
 l'article 320
 l'article 323
 l'article 4
 l'article 324
 l'article 320
 l'article 320
 l'article 75
 l'article 75
 art. 4
 art. 75