Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-4/rapport-francais.52837.html
Timestamp: 2018-06-25 01:53:06+00:00

Document:
- En application de l'article 23 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le gouvernement peut tout d'abord solliciter l'avis du Conseil d'Etat sur les problèmes de droit posés par un traité avant la signature de celui-ci. Dans le cadre de cette procédure, il s'interroge notamment sur la compatibilité de l'engagement en cause avec la Constitution : il lui arrive à cette occasion de rendre des avis négatifs, motif pris de la contrariété de certaines dispositions du traité en cause avec des règles ou principes de valeur constitutionnelle (exemples : avis du 5 décembre 1991 sur la charte européenne de l'autonomie locale ; avis du 6 juillet 1995 sur la convention cadre du Conseil de l'Europe relative à la protection des minorités nationales ; avis du 24 septembre 1996 sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires) ou, à l'inverse, de reconnaître la conformité du texte à la Constitution (exemple : avis du 24 novembre 1994 rendu sur une convention d'extradition dans lequel le Conseil d'Etat s'est refusé à reconnaître valeur constitutionnelle au principe de non extradition des nationaux).
- En application de l'article 39 de la Constitution, le Conseil d'Etat est également consulté sur tous les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des traités ou accords énumérés à l'article 53. A cette occasion, il se prononce également sur leur compatibilité avec la Constitution.
- des actes de droit communautaire dérivé eux-mêmes ;
- des modalités de leur application ou de leur transposition ;
- de l'exécution des arrêts de la Cour de justice des Communautés
Indiquer le cas échéant les affaires concernées. "
Après avoir précisé que la cotisation en cause constituait une ressource propre de la Communauté échappant aux règles applicables en matière d'impositions nationales et rappelé que les règlements communautaires sont obligatoires et d'application directe en vertu de l'article 189, alinéa 2, du Traité de Rome, le Conseil constitutionnel affirme dans ces décisions que la répartition des compétences opérée par le règlement entre les institutions communautaires et les autorités nationales, au regard tant des conditions d'exercice de la souveraineté nationale que du jeu des règles de l'article 34 de la Constitution relatives au domaine de la loi, ne sont que " la conséquence d'engagements internationaux souscrits par la France qui sont entrés dans le champ de l'article 55 de la Constitution ".Il écarte ainsi la critique de constitutionnalité.
4-2 : " Certaines de ces affaires ont-elles conduit à constater une incompatibilité ou une contradiction de normes ? Quelles en ont été les conséquences ?
Dans l'hypothèse du refus d'un tel contrôle, votre institution a-t-elle été conduite à opposer une décision d'irrecevabilité ou bien de rejet au fond ? ".
- le principe d'indivisibilité de la République posé par l'article premier de la Constitution dont on peut penser qu'il s'opposerait, par exemple, à une décision communautaire imposant une coopération directe entre les organes communautaires et les collectivités territoriales françaises ;
- le droit d'asile, garanti par le 4ème alinéa du préambule du 27 octobre 1946, dont la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 relative à la loi relative à la maîtrise de l'immigration a rappelé qu'il s'agissait d'un droit fondamental (on pense en particulier aux difficultés que suscite, au regard de la Constitution française, le projet de protocole supprimant l'examen des demandes d'asile formulées par les ressortissants communautaires)
- le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, affirmé par l'article 64 de la Constitution, principe directement concerné par la "communautarisation" du troisième pilier ;
- les règles constitutionnelles qui régissent les "entreprises dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public", qui ne peuvent être privatisées (alinéa 9 du Préambule de 1946) et sont régies par des principes dont la valeur constitutionnelle a été consacrée par le Conseil constitutionnel : le principe de continuité, celui d'égalité et son corollaire le principe de neutralité (cf en tout dernier lieu : décision du 23 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France-Télécom).
Pour le cas où serait retenue une contradiction entre une norme de droit communautaire dérivé et la norme constitutionnelle, paralysant l'application de la première, existe-t-il des voies de droit internes relatives à l'engagement de la responsabilité de l'Etat ? Peut-on également user de telles voies dans d'autres cas de défaut d'application d'une norme de droit communautaire dérivé ? "
- la responsabilité de l'Etat peut tout d'abord être engagée sur le terrain de la faute, étant entendu que toute illégalité est, par nature, fautive (CE, Section 26 janvier 1973; Ville de Paris, cf. Sieur Driancourt, Leb. p. 77) et que la notion de légalité inclut le respect des traités et des actes qui en dérivent. Dans ce cas il suffit, pour que le préjudice allégué soit indemnisé, qu'il soit avéré et qu'il se trouve dans un lien suffisant de cause à effet avec l'illégalité fautive ;
- par ailleurs, la responsabilité de l'Etat est, même en l'absence de faute, susceptible d'être engagée sur le terrain du risque, le fondement du droit à réparation se trouvant alors dans la rupture du principe d'égalité devant les charges publiques. Dans ce cas les conditions d'indemnisation sont plus restrictives : le dommage doit être à la fois anormal -n'atteignant qu'un nombre limité de personnes -et spécial- d'une gravité suffisante, c'est-à-dire excédant les gênes et inconvénients que doit supporter tout citoyen au nom de l'intérêt général. La jurisprudence a appliqué ce régime à la responsabilité de l'Etat du fait des lois (CE Ass., 14 janvier 1938, Société des produits laitiers la Fleurette) et des conventions internationales (CE Ass., 30 mars 1966 Compagnie générale d'énergie radio-électrique, Leb. p. 257).

References: l'article 23
 l'article 39
 l'article 53
 l'article 189
 l'article 34
 l'article 55
 l'article 64