Source: https://www.re-locmat.com/cgl
Timestamp: 2020-07-13 17:20:20+00:00

Document:
CGL | Ré LOC MAT
BROYEUR MAX 170 MM
PROFESSIONNELS _ PARTICULIERS
BTP INDUSTRIE ESPACES VERTS
05 46 09 61 14
2000_2020
NOUVEAUTE DU PARC
Accueil _ Location _ Conditions Générales de Location
1-1 Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise
sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
1-2 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être
expressément mentionnées dans le contrat de location.
1-3 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum:
Elles peuvent indiquer également:
1-4 Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation
2-1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone
géographique limitée.
2-2 L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de
2-3 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour
obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.
2-4 Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations
nécessaires pour pénétrer sur le chantier.
A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande.
En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.
4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses
accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14.
4-2 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en
toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.
4-3 Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location,
cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.
4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location
sont traités à l'article 9.
Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.
6-1 Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la
responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.
6-2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le
transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6-3 Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du
locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières.
6-4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe
à celui ou ceux qui les exécutent.
6-5 Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le
destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.
7-1 L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent
nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
7-3 L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui
reste telle que définie à l'article 4.
8-1 Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de
nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc...) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.
8-2 Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles
8-3 Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour
permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.
9-1 Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de
panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.
9-2 Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de
l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10-1.
9- Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas
les conditions du contrat qui restent telles que définies à l'article 4.
9-4 Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel
n'aura pas été remplacé dans le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières.
9-5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation
préalable écrite du loueur.
10-1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.
Le locataire est déchargé de la garde du matériel:< >pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueuren cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte:< >de la nature du sol et du sous sol,des règles régissant le domaine public,de l'environnement.Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.
< >employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur,10-3 Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.
Obligations du loueur:
11-2 Autres matériels:
Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d'année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l'engagement pris, notamment sur:
< >les montants des garanties,les franchises,les exclusions,les conditions de la renonciation à recours de l'assurance contre le locataire. Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire.12-2.3 En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. A défaut d’acceptation du loueur, le locataire:< >soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l'article 12-2.1,soit, accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 12-2.2.12-3 Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué:< >pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.pour le matériel non réparable ou volé: à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières.
Quote-part restant à la charge du locataire "ors assurances souscrites" :
Matériel réparable : 15 % du montant des réparations avec un minimum de 450 Euros hors taxes.
14-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire.
Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.
14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment:
< >le jour et l’heure de restitution,les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
16-2 - Pénalités de retard

References: l'article 3
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 12