Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/chamber/411/debates/029db_2011-11-16-f
Timestamp: 2020-08-05 22:42:39+00:00

Document:
Débats - No. 29 (16 novembre 2011)
Volume 148, Numéro 29
Mme Claire Martin, C.C.
Le Programme d'infrastructure du savoir
M. Fred George
Félicitations à l'occasion de l'octroi d'un doctorat honorifique
Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les obligations de CBC/Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur la radiodiffusion
La Loi sur l'abrogation des lois—Motion tendant à faire opposition à l’abrogation de la loi et de dispositions d’autres lois—Ajournement du débat
Avis de motion tendant à autoriser le Comité de l'agriculture et des forêts à étudier la teneur du projet de loi—Suspension du débat
Avis de motion tendant à autoriser le Comité de l'agriculture et des forêts à étudier la teneur du projet de loi—Ajournement du débat
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, jeudi soir dernier, la vie m'a offert des moments mémorables. J'ai eu l'honneur de passer la soirée en compagnie d'une grande dame, Mme Claire Martin.
Auteure prolifique, tout au long de ses 97 ans, elle a défendu la langue française et a porté le flambeau des femmes qui osent oser. La veille du jour du Souvenir, nous nous sommes réunis en compagnie de celle qui, sur les ondes de Radio-Canada, nous avait annoncé la fin de la Seconde Guerre mondiale, la première femme à lire les informations sur les ondes de notre radio d'État.
Lauréate de nombreux prix et distinctions, elle a reçu en 1958 le Prix du Cercle du livre de France. Plus tard, elle a été décorée du titre d’Officier puis de Compagnon de l’Ordre du Canada et d’Officier de l’Ordre des Arts et des Lettres. Elle a également reçu un doctorat honoris causa de l’Université Laval. Pourtant, à la grande honte de l’Association que je préside depuis quelques années, elle avait été oubliée par l’Ordre de la Pléiade, l’Ordre de la Francophonie et du Dialogue des cultures.
L'année dernière, nous avions espéré la recevoir ici, à Ottawa, lors d'une cérémonie où nous honorions d'autres personnes méritantes, mais nous avons alors compris que c'était un peu trop lui demander. Nous avons donc profité de cette semaine de relâche parlementaire pour aller chez elle, à Québec.
Nous avons cru sage d'y aller maintenant, avant que l'hiver ne s'installe. Ce fut une petite soirée bien intime, je l'admets, mais non moins chaleureuse et remplie de moments des plus agréables.
J'en profite pour remercier notre collègue, le sénateur Michel Rivard, de s'être joint à nous et aux invités de Mme Martin. Des félicitations et l'expression de notre gratitude s'adressent aussi à Mme Marie-Michèle Roberge, une magnifique soprano qui nous a offert des œuvres d'Ernest Chausson, Claude Debussy, Gabriel Fauré et Francis Poulenc. Comme vous pouvez le constater, même notre moment musical émanait du monde de la francophonie. Elle était accompagnée au piano par André-Sébastien Savoie, que je remercie tendrement.
Me resteront toujours en mémoire et au cœur ces quelques heures passées en compagnie d'une femme extraordinaire, une femme cultivée jusqu'au bout de ses petits doigts, une femme qui publiait encore en 2008, la même qui, a 95 ans, déclarait : « Quand je serai vieille, je rangerai mon stylo. » Espérons que nous aurons encore le bonheur de la lire.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour dire merci pour tout à Mme Claire Martin, qui est maintenant et enfin Chevalier de l'Ordre de la Pléiade, de l'Ordre de la Francophonie et du Dialogue des cultures.
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, le projet de loi omnibus contre la criminalité nous arrivera bientôt. Ce projet de loi regroupe différents projets de loi antérieurs, dont la plupart n'ont pas fait l'objet d'un bon débat. Ce qu'ils ont en commun, c'est qu'ils mettront plus de gens en prison pendant de plus longues périodes.
Je comprends que ce projet de loi est une réaction — certains disent exagérée — à une impression que le taux de criminalité augmente, particulièrement chez les jeunes. Je laisserai à d'autres le soin de déterminer si cette augmentation est réelle ou imaginaire.
Cependant, j'ai depuis longtemps l'impression que les lois fédérales sont conçues pour régler des problèmes vécus dans les grandes villes. Elles tiennent peu compte de la réalité dans des endroits comme les Territoires du Nord-Ouest.
Dans le Nord, nos problèmes sont de nature non pas criminelle, mais sociale. Beaucoup de collectivités connaissent un taux de chômage qui dépasse amplement les 60 p. 100. Les maisons sont surpeuplées. Les jeunes n'ont presque rien à faire. La plupart des crimes sont motivés par le désespoir et alimentés par l'alcool.
On sait que les Autochtones sont très surreprésentés dans nos prisons. En 2008 et en 2009, dans les Territoires du Nord-Ouest, ils représentaient 88 p. 100 de la population carcérale. Les peines d'emprisonnement minimales et les restrictions quant à la possibilité d'imposer des peines avec sursis ne feront qu'empirer les choses.
Par exemple, on ne pourra plus imposer de peines avec sursis dans le cas des vols de plus de 5 000 $. Un adolescent qui « emprunte » la motoneige de son oncle sans permission se retrouvera en prison.
Les changements apportés à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui nous éloignent de la réadaptation pour privilégier la dénonciation et le châtiment, feront en sorte que des jeunes seront sortis de leurs collectivités et envoyés loin de leur famille, dans des centres correctionnels où ils seront plongés dans une culture du crime. Je ne peux pas imaginer en quoi cela pourra rendre nos collectivités plus sûres.
Les changements feront augmenter le nombre d'individus envoyés dans des prisons du Nord et les y garderont plus longtemps. Les établissements qui se consacrent maintenant au traitement des toxicomanies, à la réadaptation et à l'éducation dans un milieu sûr ressembleront de plus en plus aux prisons du Sud, où les criminels sont parqués dans des établissements surpeuplés et où la violence et le danger constituent un mode de vie pour les détenus et pour le personnel.
Le recours à des peines d'emprisonnement plus longues coûtera terriblement cher. Les gouvernements territoriaux devront prendre une partie de leurs maigres ressources, qui servent actuellement à améliorer le sort de tous les habitants du Nord, pour construire de nouvelles prisons ou agrandir les bâtiments existants. Comme il y a beaucoup de prisonniers fédéraux dans les établissements du Nord, afin que ces gens puissent rester en contact avec leur famille et leur culture, la charge sera encore plus lourde.
Des peines d'emprisonnement plus sévères entraîneront certainement une diminution des plaidoyers de culpabilité ou des négociations de plaidoyer. Il y aura davantage de procès et plus d'appels, ce qui surchargera les tribunaux et le système d'aide juridique déjà débordé. Le gouvernement fédéral a fait savoir assez clairement qu'il n'a pas l'intention de payer sa juste part de cette augmentation de coûts.
Comme je l'ai dit souvent, je ne prétends pas comprendre les problèmes du Sud du Canada ou les réactions du gouvernement à ces problèmes. Je comprends le Nord. Je ferai tout ce que je pourrai pour obtenir du gouvernement fédéral qu'il tienne compte de nos intérêts particuliers.
Tout comme je me suis toujours opposé au registre des armes à feu parce qu'il nuisait aux gens du Nord, je vais m'opposer à cette solution du Sud aux problèmes du Nord touchant la loi et l'ordre.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer votre attention sur l'un des nombreux succès du Plan d'action économique du premier ministre Harper, le Programme d'infrastructure du savoir.
Le 7 novembre, j'ai représenté le gouvernement du Canada à une cérémonie d'inauguration du Centre des sciences de la vie de l'Université Dalhousie, qui vient d'être rénové. J'y étais en compagnie du président de l'université, M. Tom Traves, du député provincial Leonard Preyra, de professeurs et d'étudiants, qui assistaient à cet événement après plus de 16 mois de rénovations et de travaux. Les députés fédéraux Earl Dreeshen, Phil McColeman, Ray Boughen, Rod Bruinooge, Jay Aspin et Kellie Leitch, du caucus conservateur sur l'éducation postsecondaire, étaient également présents.
L'université a reçu plus de 14 millions de dollars du Programme d'infrastructure du savoir pour rénover le Centre des sciences de la vie, qui est le cœur de la recherche et de l'enseignement des sciences à l'Université Dalhousie. Les rénovations assurent à l'immeuble une puissance accrue des installations électriques ainsi que des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, pour qu'il puisse répondre aux besoins de notre époque en matière d'équipement de recherche. Cela signifie que les étudiants et le corps professoral respireront de l'air plus sain. Les émissions de dioxyde de carbone seront aussi réduites de 6 000 tonnes par année grâce à l'amélioration de l'efficacité énergétique assurée par des chauffe- eau à panneaux solaires, des fenêtres plus éconergétiques, un éclairage à ampoules fluocompactes et des interrupteurs d'éclairage dans chaque pièce.
Le Centre des sciences de la vie a une superficie de 450 000 pieds carrés et compte plus de 1 000 pièces, ainsi que beaucoup de laboratoires spécialisés. On y trouve les départements de biologie, de psychologie, des sciences de la terre et d'océanographie. Les améliorations profiteront énormément aux quelques 200 chercheurs, 450 étudiants de deuxième cycle et 3 000 étudiants de premier cycle qui travaillent et étudient régulièrement dans ces installations.
Le projet a également donné du travail à des ingénieurs, à des architectes, à des travailleurs de la construction et à bien d'autres. En fait, le projet a créé de l'emploi équivalent à 330 années- personnes et a généré près de 15 millions de dollars en salaires.
Honorables sénateurs, je suis fier de dire que les investissements faits en vertu du Programme d'infrastructure du savoir ont permis de créer et de conserver un nombre incalculable d'emplois. Le programme a changé la vie de bien des Canadiens et de leurs familles au moment où cela comptait le plus. La modernisation et l'amélioration des installations de recherche et de formation dans les universités et les collèges du Canada nous aideront aussi à jeter les bases de la croissance future.
En terminant, je dirai que, lorsque le monde a été frappé par la récession mondiale, en 2008, le premier ministre Harper a été à la hauteur et à guidé le Canada jusqu'à la sortie de cette période de turbulence. Le Plan d'action économique du Canada a été la réponse parfaite pour assurer la création d'emplois, la promotion de la croissance économique et le soutien de l'améliorations des infrastructures des établissements d'enseignement postsecondaire.
Plus de 2 milliards de dollars ont été investis dans les cégeps, collèges et universités du Canada grâce au Programme d'infrastructure du savoir. Ce programme qui connaît un vif succès aide à renouveler, moderniser et améliorer les installations d'enseignement partout au Canada.
L'honorable Élizabeth Hubley : Honorables sénateurs, en 1996, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 51/ 95, qui invitait tous les États membres à souligner la Journée internationale de la tolérance le 16 novembre de chaque année.
Aujourd'hui, la communauté internationale a l'occasion de réfléchir à son engagement et à sa responsabilité envers la promotion de la tolérance, du respect et de la collaboration entre les cultures et les peuples.
La tolérance se définit comme une attitude juste, objective et permissive à l'égard des opinions et des pratiques qui diffèrent des siennes. Il est trop facile pour les gouvernements, les organisations et les personnes de s'attacher à leurs croyances et à leurs politiques, d'adopter une position défensive et de refuser d'écouter les idées des autres. Pourtant, dans un pays comme le Canada, où il existe une si grande diversité, la tolérance est essentielle.
La Journée internationale de la tolérance nous invite à puiser au fond de nous-mêmes, tant individuellement que collectivement, et à pratiquer activement la tolérance en établissant le dialogue avec les autres à propos de nos différences. Nous devons favoriser la connaissance, l'ouverture, la communication et la liberté d'exprimer des croyances différentes. De la tolérance naissent le respect mutuel, la compréhension et la paix entre les collectivités, au pays et partout ailleurs.
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, la semaine dernière, Statistique Canada a signalé que le produit intérieur réel a augmenté dans chaque province et territoire en 2010, ce qui est très impressionnant. Je crois que cela montre bien l'administration judicieuse de l'économie par le gouvernement en 2010 et au cours des années précédentes.
Ce qui est le plus impressionnant dans cette nouvelle de Statistique Canada, c'est que c'est le Nunavut qui a connu la plus grande augmentation, toutes proportions gardées, de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada. En effet, son PIB réel a augmenté de 11 p. 100 en 2010. La province de Terre-Neuve-et- Labrador est en deuxième place, avec une croissance de 6,1 p. 100 de son PIB réel, et tous les autres endroits sont loin derrière.
Selon Statistique Canada, cette hausse du PIB du Nunavut est principalement attribuable à la mine d'or Meadowbank de la compagnie Agnico-Eagle, qui a procédé à sa première coulée d'or au cours du premier trimestre de 2010. La mine d'or Meadowbank est une grande réussite pour les actionnaires d'Agnico-Eagle, le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut, et surtout pour les habitants de Baker Lake et de la région de Kivalliq.
Quand il a visité la mine en août dernier, le premier ministre Harper a affirmé ceci :
Nous investissons dans la santé et dans le logement. Toutefois, comme nous le savons, en nous fiant sur l'expérience du Canada et des autres pays, il est beaucoup plus facile de gérer les questions de développement social si nous avons un développement économique. C'est pourquoi cette initiative est importante.
La mine d'or d'Agnico-Eagle, dont la production annuelle est estimée à 400 000 onces et qui sera exploitée jusqu'en 2019, devrait continuer d'enrichir de façon appréciable le PIB du Nunavut pendant de nombreuses années. La mine Meadowbank, qui compte actuellement 770 employés à temps plein, dont 290 sont des Inuits, est un exemple parmi tant d'autres de la façon dont l'exploration et l'exploitation minières sont en train de façonner l'économie et l'avenir du Nunavut. La Chambre des mines des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut prévoit que, entre 2011 et 2037, les mines existantes et proposées pourraient générer 82 000 années- personnes de travail et des dépenses de 32 milliards de dollars. Je m'explique.
Sur l'île de Baffin, ArcelorMittal souhaite aménager une mine de fer à Mary River. Il lui en coûtera 6 milliards de dollars, et la mine devrait être exploitée pendant au moins 21 ans. De 750 à 1 000 personnes devraient travailler dans cette mine, et son exploitation devrait rapporter des recettes fiscales de 100 millions de dollars par année au gouvernement du Nunavut. Les redevances versées à la société Nunavut Tunngavik devraient s'élever à 1,9 milliard de dollars. Advanced Explorations travaille actuellement sur un autre projet de mine de fer prometteur à Roche Bay. Le projet est toujours à l'étape de l'exploration, mais on prévoit que l'entreprise va dépenser 1,1 milliard de dollars pour aménager la mine, ce qui créera de 500 à 600 emplois. Toujours sur l'île de Baffin, Peregrine Diamonds et BHP prévoient poursuivre l'échantillonnage massif de kimberlite et dépenser 18 millions de dollars l'an prochain.
À l'ouest, dans la région de Kivalliq, Agnico-Eagle souhaite exploiter une autre mine d'or à Meliadine, près de Rankin Inlet. Les dépenses d'exploration totaliseront 129 millions de dollars l'an prochain.
Dans la région de Kitikmeot, Newmont va bientôt commencer à exploiter une mine d'or à Hope Bay. En 2011, la société a dépensé 300 millions de dollars sur ce projet. Un autre projet prometteur est celui des gisements de métaux communs et précieux de la société MMG à Izok Lake. On estime que le coût des investissements dans cette mine est de 1,25 milliard de dollars et que 760 emplois supplémentaires seront créés.
Honorables sénateurs, je ne vous ai présenté que quelques exemples du potentiel minier incroyable du Nunavut, qui attire des sociétés et des investisseurs du monde entier, dont des pays comme la Chine, l'Australie, la France, le Japon, les États-Unis et l'Angleterre. Il attire également d'éminents spécialistes du secteur minier qui ont de l'expérience dans le domaine de l'exploitation de mines situées dans le Nord et qui ont déjà travaillé avec des Autochtones pour veiller à ce que ceux-ci puissent profiter de possibilités d'emploi et de formation, faire des affaires et investir.
Je continuerai de vous annoncer les bonnes nouvelles du secteur minier du Nunavut et de vous parler de la façon dont les mines vont continuer de modifier fondamentalement ce territoire.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, le dimanche 23 octobre 2011, l'Université Saint Mary's, à Halifax, en Nouvelle-Écosse, a tenu sa cérémonie de collation des grades de l'automne. Parmi les récipiendaires à l'occasion de cette cérémonie se trouvait M. Fred George, de Bedford, en Nouvelle-Écosse, qui a reçu un doctorat honoris causa en commerce.
Le parcours professionnel de M. George est remarquable et des plus inspirants. À l'âge de 19 ans, il quitte son pays, le Liban, déchiré par la guerre civile, et s'installe en Nouvelle-Écosse. Il commence par être gérant d'un club vidéo et devient ensuite fournisseur d'eau embouteillée auprès de Walmart, Superstore et Sobeys.
En 1997, il cofonde Gammon Gold Incorporated. En tant que président directeur, il transforme cette petite entreprise d'exploration minière et en fait l'une des plus grandes sociétés productrices d'or et d'argent au Mexique. M. George préside à l'inscription de la société aux bourses de Toronto, de New York et de Berlin ainsi qu'à l'American Stock Exchange. Sous sa direction, la capitalisation boursière de Gammon Gold, récemment renommée AuRico Gold, est passée de 2 millions de dollars à 2,4 milliards de dollars en à peine cinq ans. La Nouvelle-Écosse compte un certain nombre de millionnaires aujourd'hui grâce à la vision et à la ténacité de M. George.
M. George a reçu plusieurs prix au nom de Gammon Gold, dont celui de la société d'exploration la plus productive et la plus active au Mexique ainsi que celui de la société aurifère et argentifère la plus performante au monde pour l'année 2003 et les six premiers mois de 2004, selon Mineweb. En 2006, M. George a reçu le premier prix du modèle de développement communautaire, décerné par le gouverneur du Chihuahua, M. Jose Reyes, en reconnaissance du soutien qu'a apporté Gammon Gold à la communauté et des plus de 1 000 emplois directs et 6 000 emplois indirects créés par la société. M. George a reçu le titre de citoyen honoraire du Mexique pour sa contribution à l'industrie minière et à l'économie de ce pays. On le considère comme un expert des relations Canada-Mexique.
Il est connu pour son énergie contagieuse et sa capacité de motiver les autres. Il donne fréquemment des conférences à l'école de commerce Sobey de l'Université Saint Mary's. Selon lui, il existe trois catégories de personnes : celles qui font avancer les choses, celles qui regardent et celles qui demandent : « Que s'est-il passé? » Il fait clairement partie de la première catégorie et clame qu'il est enchanté d'être le contribuable qui paie le plus d'impôts en Nouvelle-Écosse.
M. George est également déterminé à avoir une influence positive sur la vie des autres. C'est pourquoi il a créé la Fondation Fred George, qui appuie bon nombre d'organismes communautaires et de causes, notamment l'éducation, l'autisme, la santé mentale et les troubles d'apprentissage. En outre, il agit à titre de conseiller pour la Fondation William J. Clinton.
Il est un ardent défenseur de la Marine royale canadienne et de nos familles de militaires, ce qui lui a valu d'être nommé capitaine honoraire de la Marine royale canadienne le 4 novembre 2011.
C'est donc avec fierté et gratitude que nous félicitons Fred George, entrepreneur et philanthrope exceptionnel, et que je l'accueille dans les rangs des détenteurs d'un doctorat honorifique de l'Université Saint Mary's.
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, proposant de réviser le Règlement du Sénat.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 412.)
Le sénateur D. Smith : Honorables sénateurs, je signale que des documents d'information utiles comparant le Règlement actuel et le Règlement révisé, et expliquant les changements les plus importants, seront envoyés aux bureaux des sénateurs, en format électronique, au cours des prochains jours.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur la présence à la tribune d'un groupe de citoyens de la région de Québec qui sont les invités de notre collègue, l'honorable sénateur Verner, soit M. Jean-Louis Arsenault, Mme Françoise Arsenault, Mme Nicole Patoine, M. Raynald Patoine, M. Claude Brassard, Mme Manon Hébert, Mme Lorraine Déry, M. Gilles Déry et M. Jean-Nicolas Marchand.
L'honorable Tommy Banks : Comme les sénateurs le savent très bien, l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé garantit aux agriculteurs le droit de se prononcer sur les modifications de la structure de commercialisation de la Commission canadienne du blé. Les sondages nous apprennent que trois agriculteurs sur quatre souhaitent pouvoir décider de l'avenir de leur organisme de commercialisation de céréales. Malgré cela, le gouvernement a déclaré qu'il prévoit abolir le guichet unique de commercialisation du blé et de l'orge en faisant adopter un projet de loi dont, on le suppose, nous serons bientôt saisis.
Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de l'Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan, qui sont pour la plupart des producteurs de céréales. La pétition porte sur l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, qui garantit aux agriculteurs le droit de se prononcer sur les modifications de la structure de commercialisation de la CCB. Ces citoyens demandent au gouvernement de permettre aux agriculteurs de décider de l'avenir de leur organisme de commercialisation de céréales par voie de plébiscite.
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question, qui s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, porte sur le projet de loi C-18, concernant la Loi sur la Commission canadienne du blé ou, comme se plaît à l'appeler le gouvernement, la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Pourquoi cherche-t-on à faire adopter si rapidement le projet de loi? Pourquoi, à l'étape de l'étude au comité, n'allons-nous pas dans l'Ouest pour permettre aux agriculteurs de nous faire part de leurs opinions et de leurs préoccupations? Pourquoi les agriculteurs de l'Ouest, comme ceux qui sont présents aujourd'hui à la tribune du Sénat, doivent-ils venir à Ottawa, à leurs frais d'ailleurs, pour se faire entendre? Ces agriculteurs viennent du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta.
Le gouvernement prétend qu'il s'agit de donner le choix aux agriculteurs quant à la façon de commercialiser leurs céréales. Ils auront le choix, en effet. Les compagnies céréalières leur donneront le choix suivant : c'est à prendre ou à laisser.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Peterson de sa question. Aux agriculteurs qui sont ici avec nous à la tribune, je souhaite la bienvenue au Sénat du Canada. J'ai grandi sur une ferme, je sais donc à quel point les agriculteurs travaillent fort et à quel point ils sont importants pour notre pays et notre société.
Le sénateur Mercer : Il ne faut pas oublier ses origines!
Son Honneur le Président : À l'ordre, s'il vous plaît. Le leader du gouvernement a la parole.
Le sénateur LeBreton : Merci, Votre Honneur.
Honorables sénateurs, en tant que membre du gouvernement, je suis très fière du projet de loi C-18. Grâce à cette mesure législative, nous respectons notre engagement de longue date envers les agriculteurs de l'Ouest canadien, qui consiste à leur donner une liberté bien méritée en matière de commercialisation.
Le sénateur LeBreton : Quand ce projet de loi sera adopté, les agriculteurs des Prairies pourront profiter du libre marché pour négocier eux-mêmes leurs propres contrats de commercialisation de leurs grains, dès que la campagne agricole de 2011-2012 sera commencée. Les agriculteurs qui souhaitent mettre en commun volontairement leur production de grains pourront tout de même continuer de faire appel à la Commission canadienne du blé. Nous encourageons tous nos collègues de l'opposition de faire en sorte que cette mesure législative soit rapidement adoptée pour que les agriculteurs de l'Ouest canadien aient la liberté et la stabilité commerciales qu'ils ont bien méritées.
Le sénateur Peterson : Honorables sénateurs, le plébiscite de la Commission canadienne du blé a été accepté de façon plus générale que le mandat obtenu par le gouvernement conservateur aux dernières élections. La question posée était très claire : voulez-vous, oui ou non, avoir un guichet unique pour commercialiser votre blé, votre blé dur et votre orge? Ils ont voté oui à 60 p. 100.
En tant que sénateurs, il nous incombe d'étudier attentivement toutes les mesures législatives. Elles ne doivent pas être adoptées à toute vapeur. Faisons ce qui s'impose et prenons le temps d'étudier le projet de loi comme il se doit.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai déjà abordé cet aspect en répondant aux questions qu'on m'a posées au sujet du plébiscite, dont les résultats ont été faussés, et des questions qui ont été envoyées.
En réalité, lorsque notre parti a fait campagne en 2004, en 2006, en 2008 et en 2011, il a très clairement indiqué qu'il avait l'intention d'offrir aux producteurs de grains de l'Ouest canadien le libre choix en matière de commercialisation. Nous avons reçu l'appui d'une majorité écrasante de nos partisans des régions rurales de l'Ouest canadien et de la circonscription de l'honorable Ralph Goodale, qui est située en milieu urbain, en Saskatchewan. Il est intéressant de noter que cette circonscription compte 13 bureaux de scrutin ruraux et que c'est notre candidat qui a obtenu la majorité dans chacun d'entre eux.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement et concerne l'abolition de la Commission canadienne du blé.
La semaine dernière, à Calgary, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a affirmé ceci, lors de sa mise à jour économique :
Je tiens à être clair : nous ne nous enfermerons pas dans un carcan idéologique lorsqu'il faudra prendre des décisions pour conserver la vigueur de notre économie et protéger les Canadiens, leur sécurité financière et leurs emplois.
Il a également déclaré ceci :
Nous avons réagi à des situations critiques avec souplesse et pragmatisme, et nous continuerons de le faire dans la mesure où la situation l'exigera.
Or, en ce qui a trait à la Commission canadienne du blé, le gouvernement s'entête à ignorer les préoccupations et le poids démocratique d'une majorité d'agriculteurs. L'abolition de la commission coûtera de l'argent aux agriculteurs, éliminera des emplois et mènera à la disparition de fermes familiales, dénaturant ainsi à tout jamais le visage du Canada.
Face à cette situation critique, le gouvernement est-il prêt à afficher la même flexibilité et le même pragmatisme dont M. Flaherty faisait état la semaine dernière à Calgary?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la prémisse de la question du sénateur est incorrecte. Nous n'éliminons pas la Commission canadienne du blé. Nous offrons simplement le libre choix en matière de commercialisation aux producteurs de grains de l'Ouest canadien, le même choix dont bénéficient les autres producteurs de grains ailleurs au pays, y compris dans ma province, l'Ontario.
Le ministre Flaherty parlait de la situation économique mondiale. En ce qui concerne la Commission canadienne du blé, nous avons dévoilé très clairement les intentions du gouvernement. Si nous n'avions pas respecté la promesse que nous avons faite aux agriculteurs de l'Ouest canadien, qui nous ont appuyés en grande majorité, les sénateurs d'en face nous demanderaient pourquoi.
Le gouvernement a le droit de modifier la loi, tout comme les agriculteurs ont le droit de commercialiser leur propre grain. Un membre de la Commission canadienne du blé qui a démissionné récemment a déclaré que la décision d'engager des poursuites est tout simplement inacceptable. Un autre administrateur qui a donné sa démission a quant à lui déclaré qu'il s'agit d'un gaspillage de l'argent des agriculteurs.
Le sénateur Chaput : Votre réponse, madame le leader, semble malheureusement montrer que le gouvernement n'entend pas abandonner sa position sur cette question.
J'aimerais vous rappeler, encore une fois, que cette décision nuira de manière disproportionnée aux plus petits agriculteurs du pays tout en menant à une augmentation importante des prix des denrées alimentaires pour les familles canadiennes.
Dans ce contexte économique fragile, le gouvernement peut-il sincèrement adopter cette approche idéologique et mettre en péril la subsistance des petits agriculteurs de ce pays et l'augmentation injuste des dépenses des familles canadiennes?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce n'est pas une approche idéologique. Les allégations du sénateur ne sont nullement fondées. L'Australie a suivi un modèle semblable et en a grandement profité. Nous avons entendu tous ces arguments des producteurs de raisin et de vin de la péninsule du Niagara lors des grands débats sur le libre-échange dans les années 1980. Ce secteur avait prédit que le libre-échange aurait des conséquences désastreuses. Les producteurs avaient dit qu'ils perdraient des exploitations agricoles familiales et que ces industries disparaîtraient. Or, les producteurs de raisin et de vin de la péninsule du Niagara sont parmi ceux qui ont le plus bénéficié de cette politique.
L'engagement du gouvernement était très clair et bien compris par la population. Il n'est pas question que nous revenions sur la promesse que nous avons faite aux agriculteurs de l'Ouest.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, la ministre a mentionné les agriculteurs ontariens. Un grand nombre de sénateurs de ce côté-ci ont prévenu les agriculteurs ontariens qui fonctionnent dans un système dit de gestion de l'offre que cette mesure visant à faire de la Commission du blé une coquille vide est le commencement de la fin de la gestion de l'offre. Après qu'ils aient tenu ces propos pendant des mois, il semble que, selon les dernières nouvelles, cette prédiction soit en train de se réaliser.
La ministre a dit que les résultats du plébiscite tenu par la Commission canadienne du blé avaient été faussés. À un moment, le ministre Strahl a bien tenté de fausser la donne en privant des producteurs céréaliers de l'Ouest de leur droit de vote et cela a eu exactement l'effet contraire au but manifestement visé.
La Commission canadienne du blé est régie par la loi actuellement en vigueur et il en sera ainsi jusqu'à ce que nous adoptions, le cas échéant, le projet de loi peu judicieux dont nous devrions être saisis. La Commission du blé est dirigée par des agriculteurs. La plupart de ses administrateurs sont élus par les agriculteurs et plus de 80 p. 100 d'entre eux se sont toujours dits en faveur de la formule de commercialisation à guichet unique.
Nous n'avons pas encore reçu la nouvelle mesure législative. Nous ne pouvons donc pas être certains du libellé qui sera adopté à l'autre endroit, mais en vertu des dispositions actuelles, c'est le gouvernement qui nommera tous les membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, y compris son président.
La Commission canadienne du blé détient quelque 200 millions de dollars dans un fonds de prévoyance et est propriétaire d'un grand nombre de biens immobiliers à Winnipeg.
Le gouvernement s'approprie les biens des agriculteurs. En quoi est-ce démocratique quand on sait que les agriculteurs ont voté sans équivoque contre cette mesure?
Le sénateur LeBreton : C'était un sondage. Comme je l'ai dit précédemment, aucun sondage, aussi coûteux soit-il, ne devrait avoir préséance sur le droit des agriculteurs de commercialiser eux- mêmes leurs récoltes.
Les agriculteurs de l'Ouest du Canada ont parfaitement compris la position du gouvernement, pas une, deux ou trois fois, mais bien quatre fois, comme on l'a vu lors des quatre élections générales. Nous formions l'opposition lors des deux premières élections, mais nous avons clairement exposé notre position en 2004, en 2006 et de nouveau en 2008. Évidemment, avant les dernières élections qui nous ont été imposées, en mai, ce dont je remercie l'opposition, nous avons exposé notre position fort clairement. Les agriculteurs ont voté en sachant fort bien ce que nous envisagions pour la Commission canadienne du blé.
Nous n'abolissons pas la Commission canadienne du blé. Nous donnons plutôt aux agriculteurs le choix en matière de commercialisation. S'ils le souhaitent, ils peuvent continuer d'utiliser les services de la Commission canadienne du blé. Toutefois, d'autres agriculteurs peuvent opter pour une autre formule. Le gouvernement a parfaitement le droit de présenter un projet de loi à cet égard.
Le sénateur a mentionné que nous ne sommes pas encore saisis du projet de loi. Toutefois, nous sommes saisis d'une motion qui donnera l'occasion au Sénat de faire une étude préliminaire. Par conséquent, si la motion est adoptée, le Sénat pourra faire une étude préliminaire et les sénateurs auront amplement l'occasion de poser toutes ces questions et d'interroger les témoins. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons proposé une étude préliminaire. J'exhorte les sénateurs à accepter cette proposition.
Le sénateur Banks : J'ai toujours été contre les études préliminaires, sauf dans le cas des projets de loi budgétaires. Madame le leader acceptera-t-elle d'examiner un amendement au projet de loi lorsque le Sénat en sera enfin saisi? Nous ne savons pas quelle forme aura le projet de loi lorsqu'il arrivera au Séant; il pourrait avoir été modifié à l'autre endroit. Nous pourrions discuter de détails non pertinents.
Le gouvernement aime particulièrement donner un titre à ses mesures législatives. Ce projet de loi devrait s'appeler « loi donnant aux chemins de fer et aux marchands de grains le choix en matière de commercialisation ».
Le sénateur LeBreton : Chers collègues, nous entendrons ces questions ridicules pendant un mois encore.
Il est absolument hors de question de changer le titre du projet de loi.
L'honorable Grant Michell : Honorables sénateurs, l'un des rares objectifs du Parti conservateur qu'il ne cherche pas à dissimuler est son obsession idéologique à faire disparaître la Commission canadienne du blé. Madame le ministre peut continuer tant qu'elle voudra de dire que la Commission canadienne du blé survivra, mais c'est faux. La commission cessera d'exister, un point c'est tout.
Cet objectif est plus évident que jamais dans ce projet de loi, puisque le gouvernement s'y arroge le droit exclusif de nommer désormais les membres du conseil d'administration et les plus hauts dirigeants de ce qui restera de la commission une fois le projet de loi adopté.
Pourquoi le gouvernement agit-il ainsi? Est-ce parce qu'il ne peut pas se contenter d'atteindre mortellement la Commission canadienne du blé? Pourquoi ressent-il le besoin impérieux de l'étouffer complètement?
Le sénateur LeBreton : Au moins, il ne me pose pas une question sur l'environnement aujourd'hui, honorables sénateurs.
Nous avons été très honnêtes et directs avec l'électorat canadien, qui a compris notre plateforme. Je tiens à le répéter parce que c'est un fait.
Dans l'Ouest canadien, en particulier, où les agriculteurs ont appuyé par une majorité écrasante l'élection du gouvernement conservateur, l'électorat a bien compris. Nous avons promis aux agriculteurs le libre choix du mode de commercialisation et c'est ce que nous faisons maintenant. C'est leur droit.
Le sénateur Mitchell : Le gouvernement ne cesse de se vanter de sa victoire électorale. Pourtant, nous savons que, lors du plébiscite, les agriculteurs se sont prononcés précisément sur la question et qu'ils ont voté par une écrasante majorité pour le maintien du guichet unique. Il y a moins de 20 000 agriculteurs dans l'Ouest canadien.
Quelle preuve comparable au plébiscite qui a eu lieu madame le ministre et le gouvernement ont-ils que ces 20 000 agriculteurs ont bel et bien voté pour le gouvernement actuel et pour sa politique lors des élections?
Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai déjà dit, aucun plébiscite coûteux tenu par un organisme ne pourra priver les agriculteurs du droit de commercialiser leurs céréales comme ils l'entendent.
Tout agriculteur doit avoir le droit de choisir comment il commercialisera ses produits. J'ai grandi dans une ferme, et nous commercialisions nous-mêmes nos produits. Les agriculteurs de l'Ontario peuvent commercialiser librement leur blé, tout comme ceux du Québec. Comme nous le savons bien et comme je le dis depuis ma tendre enfance, les agriculteurs canadiens nourrissent le monde. Je crois que tous les agriculteurs travaillent fort et méritent qu'on les laisse commercialiser leurs produits comme ils l'entendent.
Le sénateur Mitchell : Les agriculteurs canadiens nourrissent le monde, les agriculteurs canadiens ont le droit de commercialiser leurs produits, mais le gouvernement ne donne même pas le droit aux agriculteurs canadiens de choisir les membres du conseil d'administration de la nouvelle version de la Commission canadienne du blé ou de ce qu'il en restera.
Pourquoi le gouvernement agirait-il de la sorte s'il avait l'intention de rendre les 200 millions de dollars aux agriculteurs? Il semble plutôt qu'il compte s'en servir pour financer le démantèlement permanent de la Commission canadienne du blé.
Le sénateur LeBreton : Ciel! Encore une théorie du complot du sénateur Mitchell qui ne mérite aucune réponse.
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, les agriculteurs canadiens sont des gens qui travaillent fort et qui ne sont pas suffisamment félicités pour leur dur labeur et leur détermination à fournir des aliments salubres et délicieux aux familles ici au Canada et dans le monde entier.
Pourtant, le gouvernement conservateur semble déterminé à diaboliser l'agriculture comme mode de vie et toute perspective qu'ont les agriculteurs de gagner leur vie correctement. Le premier ministre a récemment annoncé, à Honolulu, que le Canada se joindra à l'APEC, une organisation farouchement opposée à notre système de gestion de l'offre. Il n'est donc pas étonnant que ce système soit la prochaine chose dont compte se débarrasser Gerry Ritz, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Étant donné que les agriculteurs canadiens ont investi des milliards de dollars dans des quotas en vue d'assurer leur production et leur retraite, le gouvernement compte-t-il les indemniser pour la perte de la valeur de leurs quotas et veiller à ce que leurs investissements leur garantissent une bonne retraite?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : De telles questions illustrent les graves difficultés qu'éprouve le parti politique du sénateur. Nous ne sommes plus dans les années 1970 ou 1980. Les choses ont beaucoup changé depuis cette époque, y compris l'agriculture. Je le sais. J'ai grandi dans une ferme laitière qui fonctionnait différemment qu'aujourd'hui. C'est une des choses qui ont changé. Nous élevions des vaches jersiaises et je n'étais pas aussi bête que certains citadins aujourd'hui qui pensent qu'elles produisent du lait au chocolat parce qu'elles sont brunes.
Le fait est que le parti du sénateur cherche à semer la peur, comme il l'a fait durant le débat sur le libre-échange dans les secteurs agricoles, notamment le secteur viticole. Il n'y a aucune raison de croire que le secteur agricole ne pourra continuer de croître et de prospérer. Je dirais même que le pouvoir de choisir à qui vendre leurs produits procurera des nouveaux débouchés aux agriculteurs.
Le sénateur Hervieux-Payette : Je vis aussi dans le XXIe siècle, mais je doute que ce soit le cas de tous les membres du gouvernement.
Comme vous le savez, l'industrie du sucre semble fonctionner comme un cartel — et je ne dis pas que c'est un cartel. Elle imposerait aux consommateurs de la planète entière des prix élevés pour le sucre et s'assurerait que la majorité des produits alimentaires contiennent cet ingrédient qui, consommé en grande quantité, est néfaste pour la santé. Puisque le gouvernement tient à démanteler la Commission canadienne du blé, il est tout à fait normal de penser que cette situation favoriserait l'émergence d'une sorte de cartel du blé au Canada. Cette situation serait encore plus néfaste pour les consommateurs canadiens car, contrairement à l'industrie du sucre, un cartel du blé augmenterait le coût d'un élément essentiel à la production d'aliments de base, comme les pâtes alimentaires, le pain, les pâtisseries et tout autre produit à base de farine.
Pourquoi le gouvernement désire-t-il tant réduire le revenu des fermiers, augmenter le coût des aliments de base pour les Canadiens et enrichir les grandes multinationales qui contrôlent l'industrie alimentaire?
Le sénateur LeBreton : Je viens tout juste de demander ceci à mon collègue : « Mais d'où sortent-ils cela? »
Rétablissons les faits. Tout d'abord, l'agriculture canadienne est une industrie croissante et prospère. Nous sommes très fiers de nos agriculteurs, qu'ils soient dans l'Est ou dans l'Ouest, et quels que soient leurs produits. Nous avons promis aux cultivateurs de céréales de l'Ouest de leur offrir le libre choix du mode de commercialisation, et c'est exactement ce que nous comptons faire. En fait, je suis persuadée que la plupart de gens de l'Ouest canadien comprennent cela et nous appuient.
Le sénateur Hervieux-Payette : Peut-être que madame le leader ignore qu'un rapport sur l'agroalimentaire a été publié cette année, et que, sous son gouvernement, pendant des années, l'exportation des produits agroalimentaires a chuté de façon dramatique, par rapport aux années 1990. Comment une telle mesure améliorera-t- elle la situation? Nous savons que les Américains et les Européens investissent des milliards de dollars sous forme de subventions; il fallait donc que le gouvernement du Canada fasse également des investissements. Nous sommes en concurrence sur le marché mondial, mais c'est une compétition entre les gouvernements, et non entre les agriculteurs. J'aimerais obtenir une réponse à cette question.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, notre parti et le gouvernement croient en la capacité de chacun de réussir. Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire d'avoir un grand manitou qui contrôle chaque aspect de notre société. De plus, en ce qui concerne la Commission canadienne du blé, nous avons dit clairement, comme je l'ai répété à maintes reprises, que nous tiendrions la promesse d'accorder aux agriculteurs de l'Ouest le libre choix en matière de commercialisation.
Contrairement au sénateur, j'ai grandement confiance en la capacité des agriculteurs de non seulement continuer de cultiver et de produire, mais aussi de fort bien soutenir la concurrence. Les Canadiens ne se cachent pas derrière des clôtures à neige; nous sommes parfaitement capables de rivaliser avec le reste du monde dans tous les secteurs où cela s'impose.
L'honorable Tommy Banks : Madame le leader du gouvernement au Sénat a clairement indiqué qu'elle souhaitait dire les choses clairement. Rassurons donc immédiatement les agriculteurs de l'Est. Confirmera-t-elle que le gouvernement ne modifiera pas le système de gestion de la demande?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis persuadée que le sénateur fait allusion aux échanges lors de la réunion de l'APEC à Honolulu, il y a quelques jours. Comme les honorables sénateurs le savent, le Canada a exprimé officiellement son désir de se joindre au partenariat transpacifique. C'est une bonne chose, car dans une économie mondiale, plus nous signons d'accords de libre- échange, plus les Canadiens en profiteront, qu'ils soient producteurs agricoles ou fabricants.
Tous les pays qui participeront aux discussions chercheront évidemment à promouvoir leurs propres intérêts. Le Canada fera de même, notamment en ce qui concerne la gestion de l'offre.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je suis sous le choc. Pendant la période des questions, madame le leader du gouvernement au Sénat a utilisé deux fois le même mot pour parler du vote auquel ont participé les agriculteurs de l'Ouest au sujet du maintien ou de l'abolition du guichet unique, vote dont les résultats ont dépassé les 60 p. 100. Elle a dit deux fois que les résultats étaient « faussés ». Elle l'a dit à deux reprises.
J'aimerais que madame le ministre nous dise qui elle accuse d'avoir mal agi. Accuse-t-elle les agriculteurs de l'Ouest ou accuse-t- elle la Commission du blé d'avoir faussé les résultats? Il est souvent délicat d'employer ce mot.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je ne me prononcerai pas à ce sujet. Je n'accuse personne. Je donne simplement des renseignements qui étaient publics à l'époque. Il s'agissait d'un plébiscite, et certains se sont demandé comment les gens invités à y participer avaient été choisis. Je n'accuse personne d'avoir mal agi. Je dis simplement que la méthode employée pour ce plébiscite n'a peut-être pas donné une image juste de ce que désiraient les agriculteurs.
Le sénateur Mercer : Voyons ce que madame le leader a déclaré. Notre collègue a affirmé que le processus était mal, que ces hommes et leurs collègues dans tout l'Ouest du Canada ont fait quelque chose de mal ou que la Commission du blé a fait quelque chose de mal en menant son plébiscite, ce qui avait déjà été fait par le passé. La commission et les agriculteurs de l'Ouest n'en sont pas à leur premier plébiscite. Ce n'était pas une primeur. Ils l'ont déjà fait à plusieurs reprises et, chaque fois, ils ont gagné. Ils ne biaisent pas. Madame le leader doit être claire.
Revenons au débat de la fin de semaine. Notre collègue a parlé de son engagement en faveur de la gestion de l'offre. Le ministre Fast semble suivre les traces du ministre Ritz et du premier ministre, qui ne respectent pas la chaîne d'approvisionnement des Canadiens. Le ministre Fast n'a pas exclu l'élimination du système canadien de gestion de l'offre dans les discussions actuelles sur notre adhésion au nouveau groupe commercial Asie-Pacifique. Étrangement, le ministre a déclaré la fin de semaine dernière que le Canada n'était pas encore prêt à joindre le groupe, mais le premier ministre aurait déclaré que le Canada voulait en faire partie.
Ma question est simple : qui dit vrai? Est-ce que le gouvernement envisage sérieusement de modifier le système canadien de gestion de l'offre afin de pouvoir être partie au nouvel accord commercial?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je dirais que je viens de répondre à cette question, mais il est évident que le sénateur Mercer était tellement occupé par la question qu'il allait poser qu'il n'a pas écouté ma réponse.
Il va dans l'intérêt du Canada d'être à la table de toutes les négociations commerciales. Comme ce fut le cas avec le partenariat transpacifique, beaucoup de pays, comme le Japon, la Nouvelle- Zélande, l'Australie et les États-Unis, viendront à la table avec des intérêts précis qu'ils veulent promouvoir ou protéger et le Canada ne fait pas exception. Évidemment, la gestion de l'offre fait partie de ces intérêts.
Honorables sénateurs, le gouvernement croit que les producteurs et les fabricants canadiens sont capables de soutenir la concurrence internationale. C'est pourquoi nous sommes entrés dans...
Le sénateur Mercer : Est-ce que le gouvernement appuie la gestion de l'offre, oui ou non?
Le sénateur LeBreton : Je devrai répéter au sénateur Mercer ce que j'ai déjà dit. Il a raté sa vocation; il aurait dû être placé sur un remorqueur dans le port d'Halifax, car il ferait une excellente corne de brume. De toute façon...
Le sénateur Mercer : Je peux affronter le leader dans le port de Halifax quand il lui plaira.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur ne veut peut-être pas savoir ce que je lui ferais si nous nous retrouvions dans le port d'Halifax.
Le sénateur LeBreton : Je peux vous dire que je me suis mesurée à des adversaires plus redoutables que le sénateur Mercer.
Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, je sais que le sénateur Mercer tente d'épater nos visiteurs à la tribune, et je suis certaine qu'ils se demandent ce qu'ils ont fait pour mériter cela.
De toute façon, comme je l'ai répété à plusieurs reprises, le gouvernement croit que les agriculteurs méritent de pouvoir vendre leurs produits librement. Ils auront maintenant la chance de le faire ou, s'ils le désirent, ils pourront continuer de les vendre par l'entremise de la Commission canadienne du blé, comme ils l'ont toujours fait.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : article no 1, la motion no 17, article no 2, la motion numéro no 16 et, article no 3, sous la rubrique « Autres affaires du gouvernement », comme l'indiqué le Feuilleton.
L'honorable John D. Wallace, au nom du sénateur Carignan, conformément à l'avis donné le 15 novembre 2011, propose :
3 Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 17 :
16 Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :
— Honorables sénateurs, le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les 10 ans suivant leur sanction, était un projet de loi d'intérêt public issu du Sénat. Il a été présenté par l'honorable Tommy Banks au cours de la deuxième session de la 39e législature. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité par les deux Chambres du Parlement. La Loi sur l'abrogation des lois a reçu la sanction royale le 18 juin 2008, et est entrée en vigueur deux ans plus tard, soit le 18 juin 2010.
L'article 2 de la Loi sur l'abrogation des lois exige du ministre de la Justice qu'il dépose un rapport annuel devant chaque Chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile. Chaque rapport annuel doit énumérer les lois et les dispositions qui ne sont pas encore entrées en vigueur et qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre précédent.
Nous en sommes donc à la première année de mise en œuvre de cette loi. Le premier rapport annuel a été déposé le 3 février 2011, et il énumère 45 mesures législatives visant 19 ministères et organismes.
Conformément aux règles parlementaires, le rapport a été renvoyé d'office aux comités permanents intéressés, soit le Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, et le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.
En vertu de l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, toute loi ou disposition figurant dans le premier rapport annuel doit être abrogée le 31 décembre 2011, à moins que, avant cette date, elle ne soit en vigueur ou que l'une ou l'autre des Chambres du Parlement n'adopte une résolution faisant opposition à son abrogation.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion voulant que le Sénat adopte une résolution avant le 31 décembre 2011 pour que l'une des lois et les dispositions de 15 autres lois dont il est question dans le premier rapport annuel ne soient pas abrogées le 31 décembre 2011. L'objet de la Loi sur l'abrogation des lois est d'encourager le gouvernement à envisager activement l'entrée en vigueur des lois et des dispositions qui n'ont pas été mises en vigueur dans les 10 ans suivant leur sanction. Conformément à l'objet de la loi et à l'obligation de respecter autant que possible la volonté du Parlement, un report est demandé uniquement dans les circonstances suivantes : premièrement, il existe un besoin opérationnel; deuxièmement, il faut attendre que se produise un événement qui est indépendant de la volonté du gouvernement; troisièmement, il pourrait y avoir des conséquences sur les relations fédérales-provinciales; quatrièmement, il pourrait y avoir des répercussions sur la scène internationale.
Sept ministres ont demandé que soit reportée l'abrogation d'une loi et d'un certain nombre de dispositions de 15 autres lois qui figurent dans le premier rapport annuel. Il s'agit des ministères de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, des Finances, des Affaires étrangères, de la Justice, de la Sécurité publique et des Transports, ainsi que du Conseil du Trésor.
Je vais maintenant vous exposer les raisons invoquées pour ces reports en passant en revue chacun des ministères en question.
Premièrement, le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire demande que soit reportée l'abrogation de dispositions de cinq lois. À cet égard, toute décision concernant les dispositions non mises en vigueur des quatre lois suivantes devrait être prise de façon globale : premièrement, la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22; deuxièmement, la Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 17; troisièmement, la Loi sur les grains du Canada, L.R., ch. G-10; quatrièmement, la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R., ch. C-24.
Le gouvernement a indiqué qu'il avait l'intention de moderniser la Loi sur les grains du Canada et a présenté un projet de loi en vue de remplacer la Loi sur la Commission canadienne du blé. On souhaite que soit reportée l'abrogation des dispositions de ces lois afin que les réformes puissent être menées à bien au moyen de projets de loi d'initiative ministérielle.
La cinquième loi pour laquelle le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire demande des reports est la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, L.C. 1997, ch. 20. Les dispositions de cette loi qui ne sont pas en vigueur abrogeront, lorsqu'elles entreront en vigueur, certaines lois désuètes que cette loi remplace. Lorsque toutes les dettes contractées en vertu de ces lois désuètes auront été remboursées, il sera possible de faire entrer en vigueur les dispositions prévues dans la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.
Le ministère des Finances demande également des reports concernant des dispositions prévues dans trois lois, et voici pourquoi. Tout d'abord, il y a le report concernant la Loi d'exécution du budget, L.C 1998, ch. 21. Les articles 131 et 132 de cette loi modifient la section 1 de l'article 15 de l'annexe I de la loi et ajoutent une annexe M à l'Annexe I de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.
Le report est nécessaire, car le Canada a ratifié la décision du Fonds monétaire international et, lorsque les États-Unis ont enfin accepté, ce qui a mené à l'instauration d'un nombre minimal de votes, la décision est entrée en vigueur, à l'échelle internationale, en 2009. Le Canada voudra certainement prendre des mesures pour que ces dispositions entrent en vigueur, afin de refléter notre engagement international.
Deuxièmement, il y a le report concernant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L. C. 1996, ch. 17. Les modifications qui ne sont pas encore entrées en vigueur prévoient la création d'une autorité réglementaire dans le contexte des lois concernant l'Accord sur le commerce intérieur. Le report de l'abrogation automatique de ces dispositions est nécessaire, car ces dernières et d'autres dispositions de l'Accord sur le commerce international seront révisées prochainement.
Troisièmement, il y a le report concernant la Loi autorisation l'aliénation de Nordion et de Theratronics, L.C. 1990, ch. 4. Cette loi, à l'exception de l'article 9, est entrée en vigueur au moment de la sanction royale, le 30 janvier 1990. L'article 9 autorisait l'élaboration de règlements permettant aux employés de Nordion ou de Theratronics de choisir de laisser les cotisations qu'ils avaient versées, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique et à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, dans le Compte de pension de retraite de la fonction publique, pendant qu'ils étaient à l'emploi de Nordion ou de Theratronics.
Ces employés n'avaient pas le droit de continuer à verser des cotisations en vertu de ces lois, mais pouvaient tenir compte de leurs années de service chez Nordion ou Theratronics, une fois privatisées, dans le calcul des droits aux prestations accordés en vertu de ces lois.
Comme cette loi porte sur les pensions, l'abrogation automatique de l'article 9 pourrait avoir de grandes conséquences sur les modalités de retraite et être préjudiciable pour les ex-employés de Nordion ou de Theratronics.
Ensuite, le ministère des Affaires étrangères demande qu'on reporte l'abrogation de dispositions de deux lois pour les raisons suivantes. La première demande concerne la Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32. C'est la seule demande de report qui vise une loi entière. Cette loi entrera en vigueur dès l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Toutefois, on ne s'attend pas vraiment à ce que le traité entre en vigueur au cours des prochaines années. Il est d'une importance capitale que la loi ne soit pas abrogée, de sorte que le traité puisse être mis en œuvre au Canada lorsqu'il entrera en vigueur. D'ici là, le Canada continuera de montrer son intention de le mettre en œuvre.
La deuxième demande concerne la Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20 : -art. 37, dont il faut empêcher l'abrogation. Cette disposition pourrait se révéler utile et nécessaire pour répondre aux besoins du Canada en matière de questions frontalières.
Il convient de souligner que les agents de précontrôle dont il est question à l'article 37 sont des personnes autorisées par les États- Unis à faire un précontrôle au Canada, et que la Loi sur le précontrôle découle d'un traité bilatéral conclu avec les États-Unis.
En vertu de l'article X de l'entente conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur le précontrôle dans le domaine du transport aérien : « Les contrôleurs bénéficient de l'immunité de juridiction civile et administrative de la Partie hôte pour tous les faits - actes ou omissions - accomplis dans le cadre de leurs attributions officielles. »
Ensuite, le ministère de la Justice demande des reports pour des dispositions figurant dans deux lois. Les motifs invoqués sont les suivants :
En premier lieu, pour ce qui est de la Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47, le ministre de la Justice a conclu des ententes avec plusieurs provinces pour que soit appliqué le régime fédéral de contraventions, en incorporant le cadre procédural des provinces conformément à la Loi sur les contraventions et au règlement y afférent. Le ministère est encore en pourparlers avec trois autres provinces qui n'ont pas encore signé d'entente. Même si le ministère de la Justice reste déterminé à appliquer ce régime dans tout le pays, il pourrait devoir mettre en place un programme de contraventions fédéral autonome dans les provinces avec lesquelles il ne réussirait pas à conclure d'entente.
Deuxièmement, les dispositions de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C. 2000, ch. 12, faisaient partie d'une mesure législative omnibus modifiant quelque 68 lois fédérales pour que les couples mariés et les conjoints de fait soient traités de façon égale au regard du droit fédéral en ce qui a trait aux avantages et aux obligations. Il est nécessaire de reporter l'abrogation de ces dispositions pour assurer l'uniformité de la législation fédérale. La plupart de ces dispositions devraient entrer en vigueur plus tard cette année ou au début 2012.
La modification de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec exige que l'on prenne des mesures supplémentaires, puisqu'il s'agit d'une mesure découlant d'une entente négociée sur l'autonomie gouvernementale.
Le Conseil du Trésor, lui, demande qu'on reporte l'abrogation de certaines dispositions d'une loi, nommément la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34. Ces dispositions portent sur les pensions et prestations des Forces canadiennes. Elles modifient certaines définitions et abrogent certaines dispositions de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Il est nécessaire, en l'occurrence, de prendre un règlement pour établir nombre des dispositions fondamentales sur les prestations de retraite.
Toute modification au régime de pension des Forces canadiennes doit tenir compte des modalités des régimes de pension de la fonction publique, telles qu'établies dans la Loi sur la pension de la fonction publique, et de la GRC, telles qu'établies dans la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Il faut donc tenir des consultations approfondies entre les Forces canadiennes, la GRC et le Conseil du Trésor. Comme ces consultations sont en cours, le report de l'abrogation automatique permettrait aux ministères de terminer leur travail et de prendre des mesures en vue de l'entrée en vigueur des dispositions, si c'est là leur décision finale.
Le ministère de la Sécurité publique demande également qu'on reporte l'abrogation de certaines dispositions d'une loi en particulier, la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39. Étant donné l'examen actuel que mène le gouvernement du cadre législatif régissant les armes à feu, le ministre de la Sécurité publique demande qu'on reporte l'abrogation de ces dispositions afin que le gouvernement puisse avoir le temps d'examiner l'éventuelle incidence de cette dernière.
Le ministère des Transports demande également qu'on reporte l'abrogation des dispositions de deux lois, et ce, pour les motifs suivants :
Tout d'abord, en ce qui concerne la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, l'article 45 de la loi est la disposition qui donnera force de loi aux Règles de Hambourg, qui sont une convention internationale sur le transport de marchandises par eau adoptée par les Nations Unies en 1978, si elle entre en vigueur. À l'heure actuelle, les lois canadiennes sur la responsabilité en transport des marchandises se fondent sur une convention internationale, qu'on appelle les règles de La Haye-Visby de 1968.
La Loi sur la responsabilité en matière maritime renferme une disposition visant à donner force de loi aux règles de Hambourg lorsqu'un nombre suffisant de partenaires commerciaux du Canada les auront ratifiées. Cette façon de faire découle de l'article 44 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, en vertu duquel le ministre doit périodiquement examiner la loi afin de déterminer si les règles de Hambourg doivent remplacer les règles de La Haye- Visby et faire rapport au Parlement des conclusions de l'examen. Par conséquent, il ne faut pas abroger l'article 45 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime pour le moment.
Son Honneur le Président intérimaire : J'ai le regret d'informer le sénateur que son temps de parole est écoulé. Souhaitez-vous disposer d'un peu plus de temps?
Le sénateur Wallace : Si possible.
Son Honneur le Président intérimaire : Acceptez-vous d'accorder plus de temps, honorables sénateurs?
Le sénateur Wallace : Ensuite, pour ce qui est de la Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10, il y a diverses raisons de ne pas abroger quatre dispositions de la loi. Il y a l'article 140, en vertu duquel le Canada peut conclure des ententes avec toute personne afin de garantir la fourniture de services de traversier entre North Sydney, en Nouvelle-Écosse, et Port-aux-Basques, à Terre-Neuve-et-Labrador, conformément à l'article 32 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada, qui est une obligation constitutionnelle du Canada à l'égard de Terre-Neuve.
Transports Canada voudrait conserver la solution législative actuelle, prévue à l'article 178, afin de faire, par décret, de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., parfois appelée PJCCI, une société d'État. L'article 185 de la Loi maritime du Canada modifie l'annexe III de la Loi sur les subventions aux municipalités, qui a été remplacée par la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts en 2000, par adjonction de la société PJCCI à cette annexe, exonérant ainsi la société de l'impôt foncier.
L'article 201 de la Loi maritime du Canada abrogerait la Loi sur les commissions portuaires, qui régit les commissions portuaires du Canada. Étant donné que la commission portuaire d'Oshawa sera toujours régie par la Loi sur les commissions portuaires tant qu'elle ne deviendra pas une administration portuaire, la Loi sur les commissions portuaires, en vertu de l'article 201 de la Loi maritime du Canada, ne doit pas être abrogée. Par conséquent, il ne faut pas abroger l'article 201 de cette loi.
Honorables sénateurs, la Loi sur l'abrogation des lois prévoit que les abrogations sont temporaires. Par conséquent, toutes les lois et les dispositions dont le report d'abrogation sera accepté d'ici le 31 décembre de cette année se retrouveront de nouveau dans le rapport annuel de l'année prochaine. À moins qu'elles n'entrent en vigueur ou que leur abrogation ne soit à nouveau reportée d'un an, elles seront abrogées le 31 décembre 2012.
Il est très important que la résolution soit adoptée avant le 31 décembre 2011. Si elle ne l'est pas, la loi et les dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées le 31 décembre 2011, tout comme les autres lois et les autres dispositions mentionnées dans le premier rapport annuel qui a été déposé le 3 février 2011.
Si aucune résolution n'est adoptée d'ici le 31 décembre 2011, les ministères fédéraux devront régler les problèmes législatifs qui s'ensuivront en présentant de nouveaux projets de loi. Il faudra que ces projets de loi passent par toutes les étapes du processus législatif, de leur élaboration à la sanction royale, ce qui serait sans doute long, coûteux et inefficace.
Honorables sénateurs, pour conclure, je vous incite à appuyer la motion et à voter en faveur d'une résolution qui éviterait l'abrogation automatique, le 31 décembre de cette année, de la loi et des dispositions énumérées dans la motion.
L'honorable Joseph A. Day : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Wallace : Si elle est courte, oui.
Le sénateur Day : Je tiens à féliciter le sénateur d'avoir passé en revue les éléments de la liste. J'allais demander qu'on ajourne le débat à mon nom afin d'effectuer la recherche nécessaire pour savoir ce à quoi chaque point renvoyait. Tout cela m'a été fort utile.
J'ai remarqué que lorsque le sénateur a mentionné le no 5 de la page 4 du Feuilleton, la Loi sur les grains du Canada, il a parlé du chapitre G-20 des Lois révisées du Canada. S'agit-il de la même loi que celle identifiée par G-10 dans le Feuilleton? Elle fait partie des lois du premier groupe, Agriculture Canada. Il s'agit d'une des lois dont le ministère ne souhaite pas l'abrogation, en tout ou en partie. Est-ce G-10 ou G-20?
Le sénateur Wallace : Pourriez-vous répéter le titre?
Le sénateur Day : Oui, c'est la Loi sur les grains du Canada. Dans le Feuilleton, il est écrit G-10. J'ai entendu le sénateur dire G-20. Je souhaite simplement savoir s'il parle de la même chose que ce qui est indiqué au point no 5 dans le Feuilleton.
Le sénateur Wallace : Je vous remercie de votre question, sénateur. Oui, le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a fait référence à cinq lois. La troisième concerne la Loi sur les grains du Canada, le chapitre G-10.
Le sénateur Day : Si j'ai bien compris, il s'agit donc en fait du chapitre G-10. Merci.
Deuxièmement, le sénateur a indiqué que la loi en vertu de laquelle se déroule ce processus prévoit le renvoi, au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, de la liste déposée dans les cinq jours de séance. Veut-on dire que cela se passe au début d'une législature? Cela s'est-il vraiment produit? Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a-t-il eu l'occasion d'étudier la liste de report avant sa sortie?
Le sénateur Wallace : Non, elle n'a pas été renvoyée au Comité des affaires juridiques.
Le sénateur Day : Existe-t-il une disposition de renvoi de la liste qu'on a tout simplement omis de respecter? Dois-je comprendre que c'est ce qui s'est passé?
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Wallace, il vous reste environ trois ou quatre secondes pour répondre.
Le sénateur Wallace : Honorables sénateurs, je dois m'informer. Je ne puis répondre pour le moment.
L'honorable Tommy Banks : Je remercie beaucoup le sénateur Wallace de ces précisions. Je sais que cela semble horriblement ennuyeux pour certains d'entre nous, mais cela présentait énormément d'intérêt pour moi. Je remercie le sénateur. Il a répondu à plusieurs de questions que j'avais l'intention de poser.
À titre d'information pour les sénateurs d'en face qui n'étaient peut-être pas ici pendant le débat, c'est l'interrogation sur la suprématie du Parlement qui a donné lieu à ce projet de loi. Voilà la question qui sous-tend le projet de loi. Selon le principe directeur, lorsque le Parlement adopte une loi qui contient une disposition d'entrée en vigueur, qui indique que le gouverneur en conseil peut donner effet à cette mesure ou à certains de ses articles à la date et au moment de son choix, le Parlement donne au gouvernement la discrétion de choisir le moment où le projet de loi en entier ou certaines de ses dispositions prendront effet, et non de décider si le projet de loi ou certaines de ses dispositions entreront en vigueur.
Pour ce qui est du délai arbitraire que nous avons fixé lors du débat sur le projet de loi, à l'époque, de nombreux sénateurs conservateurs ont dit qu'il devrait être de cinq ans, mais nous avons convenu de le fixer à 10 ans pour donner davantage de latitude.
On avait prévu une période additionnelle de deux ans suivant la sanction royale pour l'introduction de la première liste dont le sénateur Wallace a fait mention en février dernier, pour que le gouvernement — quelle que soit son allégeance — puisse prendre les mesures nécessaires parce que la compilation de cette première liste était une lourde tâche. Les listes subséquentes seront nettement plus courtes.
Les réponses que le sénateur Wallace a données ont soulevé certaines questions, parce que, comme il l'a indiqué, certaines de ces lois ou certaines dispositions de celles-ci devraient entrer en vigueur sous peu et que de nouvelles consultations sont requises, par exemple, pour ce qui est de la Loi sur les armes à feu, le ministère de la Sécurité publique ayant affirmé qu'il a besoin de temps pour examiner la question plus attentivement. Cette loi a été adoptée en 1995.
Voici la question qui a vraiment donné lieu à cette mesure législative : de combien de temps le gouvernement a-t-il besoin, et pour consulter qui? On ne parle pas du gouvernement actuel, ni de celui qui l'a précédé, mais bien de l'autre avant. Nonobstant la réponse complète du sénateur Wallace, que j'apprécie, comme j'ai l'intention d'examiner cette liste de plus près que je ne le puis aujourd'hui, j'aimerais proposer l'ajournement du débat.
L'honorable Donald Neil Plett, conformément à l'avis donné le 15 novembre 2011, propose :
Que, conformément à l'article 74(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, présenté à la Chambre de communes le 18 octobre 2011, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.
— Honorables sénateurs, après avoir écouté la période des questions et constaté à quel point mon leader au Sénat a bien répondu aux questions qui lui ont été posées, il ne me reste pas grand-chose à dire; je ne prendrai donc pas beaucoup de temps.
Le projet de loi C-18 est en fait appelé, à juste titre, « Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation ». Grâce à cette mesure législative, les Canadiens qui contribuent à nourrir la planète obtiendront ce qu'ils méritent pleinement, c'est-à-dire la liberté de prendre leurs propres décisions d'affaires. Le gouvernement croit que tous les agriculteurs canadiens doivent pouvoir profiter de toutes les possibilités de commercialisation qui s'offrent à eux, qu'il s'agisse de commercialiser eux-mêmes leurs produits ou de faire affaire avec un organisme de mise en commun volontaire.
Le projet de loi C-18 conférera aux producteurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien des droits semblables à ceux dont bénéficient déjà les producteurs des autres régions du Canada. Ils ont le droit de prendre leurs propres décisions en ce qui concerne les produits qu'ils sèment, cultivent et récoltent. Pourquoi ne pourraient-ils pas aussi choisir à qui ils vendront leurs produits et le moment auquel ils le feront, de même que fixer le prix de ces produits?
Le libre choix en matière de commercialisation permettra aux producteurs de grains de commercialiser leurs produits selon leurs besoins et dans le meilleur intérêt de leur entreprise. Un professeur et économiste de l'Université du Manitoba, Milton Boyd, souscrit à ce principe et a déclaré ceci :
[...] toutes les grandes commissions de commercialisation des grains du monde ont disparu — ou ont été privatisées — au cours des 20 dernières années [...] essentiellement parce que les agriculteurs et les consommateurs du monde entier désiraient des réformes économiques permettant la concurrence et le libre choix.
Le système de commercialisation à guichet unique a entraîné, pour les agriculteurs de l'Ouest canadien, des pertes de revenus se chiffrant dans les centaines de millions de dollars depuis que l'adhésion à la Commission canadienne du blé est devenue obligatoire en 1943. Ce changement s'est fait littéralement du jour au lendemain, mais on n'a jamais cherché à connaître l'opinion des agriculteurs de l'Ouest du Canada, que ce soit par des consultations, des discussions ou un vote.
Le sénateur Mitchell a parlé aujourd'hui du plébiscite. Il me semble l'avoir entendu dire qu'il y a environ 20 000 producteurs de céréales dans l'Ouest canadien, alors que la Commission canadienne du blé aurait envoyé 66 000 bulletins de vote pour ce plébiscite. Des bulletins ont même été envoyés à des personnes décédées. Je me demande si les 40 000 autres bulletins ont été envoyés à des personnes qui ne sont pas des producteurs de céréales.
Pas plus tard qu'hier, un de mes amis qui habite en Saskatchewan et qui possède des terres d'environ 7 000 acres me disait qu'en 2008 seulement, pour une seule année, le monopole de la Commission canadienne du blé avait causé à sa ferme et à sa famille des pertes de revenus de l'ordre de 500 000 $. Il m'a dit qu'en 35 ans, il est arrivé seulement deux fois que le système de commercialisation à guichet unique ne lui cause pas de problème.
L'homme dont je parle est le cofondateur et le parrain de la coopérative appelée North West Terminal, un des plus importants terminaux céréaliers appartenant à des agriculteurs des Prairies. Ces derniers sont libres de se joindre à cette coopérative, qui les aide à vendre leurs grains.
Honorables sénateurs, je vous propose d'effectuer une étude préliminaire, de manière à ce que nous ayons suffisamment de temps pour débattre de ce projet de loi.
Hier, des agriculteurs de l'Ouest canadien se sont rassemblés sur la Colline du Parlement, et certains sont présents aujourd'hui à la tribune. Plusieurs ont communiqué avec nos bureaux par courriel, par fax et par téléphone, pour nous demander d'examiner le projet de loi C-18 sous toutes ses coutures. Je rencontrerai ces agriculteurs cet après-midi avec quelques-uns de mes collègues. J'ai hâte d'entendre leur opinion sur cette question.
Ces agriculteurs nous demandent d'étudier rigoureusement le projet de loi et d'en analyser toutes les répercussions. Le Sénat doit entreprendre une étude préliminaire pour que le projet de loi soit examiné à fond. Nous prévoyons que ce projet de loi nous sera soumis bientôt, et une étude préliminaire nous donnerait plus de temps pour bien l'étudier, comme le sénateur Peterson nous l'a demandé, au lieu de procéder à une étude expéditive au sein du comité.
Si nous devons adopter cet important projet de loi, il est essentiel qu'il reçoive la sanction royale avant les vacances de Noël pour donner aux agriculteurs de l'Ouest canadien le temps de trouver les marchés où ils vendront leurs prochaines récoltes de blé et d'orge.
En outre, il est important que la Commission canadienne du blé commence sa période de transition. Comme le leader de mon parti l'a indiqué tout à l'heure, notre gouvernement a fait campagne en préconisant l'élimination du système de commercialisation à guichet unique pour le blé et l'orge dans l'Ouest canadien, une promesse faite aux agriculteurs de cette région il y a plus de 10 ans. Il est temps pour notre gouvernement de respecter son engagement.
Toutefois, le gouvernement conservateur a pris aussi l'engagement de permettre le maintien de la Commission canadienne du blé pendant les cinq prochaines années, au cours de la transition qui permettra qu'elle devienne une entreprise privée. Si les agriculteurs veulent continuer d'avoir recours aux services de la Commission canadienne du blé, ils en ont tout à fait le droit et la capacité. Nous les encourageons à le faire.
Honorables sénateurs, je n'insisterai jamais assez : il est très important que nous disposions d'un nombre suffisant de réunions pour qu'un débat assez vaste puisse avoir lieu et pour que nous soyons en mesure d'entendre tous les témoins nécessaires. C'est pourquoi nous devons entamer dès que possible une étude préliminaire.
Je présenterai plus d'arguments en faveur de cette mesure législative quand le Sénat l'aura reçue. Pour le moment, j'aimerais simplement inviter tous les sénateurs à appuyer avec moi la motion en faveur de son étude préliminaire. Aujourd'hui, honorables sénateurs, nous ne vous demandons pas d'appuyer le projet de loi, mais bien d'appuyer une étude. C'est ce que les agriculteurs de l'Ouest canadien nous ont demandé. Si nous menons ensemble une étude préliminaire de ce projet de loi, les sénateurs d'en face ne pourront pas prétendre que nous sommes sourds aux demandes des agriculteurs. C'est ce qu'ils nous ont demandé et j'ai à cœur d'agir en conséquence. J'espère que tous les sénateurs appuieront cette motion.
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, j'aimerais signaler que je ne participerai pas aux discussions ni aux votes portant sur la Commission canadienne du blé, car le cabinet juridique que j'ai dirigé pendant plusieurs années défend la Commission canadienne du blé dans l'affaire qui nous occupe. Je suis toujours président honoraire de ce cabinet et j'y ai un bureau. Ce cabinet compte plus de 500 avocats. Je n'ai personnellement rien à voir avec l'affaire de la Commission canadienne du blé, mais je tiens à déclarer que je ne participerai pas aux discussions et que je ne voterai pas.
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, je me dois de poser encore une fois cette question : est-il vraiment urgent de faire une étude préliminaire de ce projet de loi? Je crois que le Sénat devrait recevoir le projet de loi C-18 dans quelques jours. Nous pourrions attendre qu'il nous soit renvoyé et procéder de la manière habituelle.
Honorables sénateurs, pour que la motion en faveur d'une étude préliminaire du projet de loi C-18 m'apparaisse acceptable, il faudrait que les sénateurs d'en face soient sincèrement intéressés à entendre ce que les agriculteurs de l'Ouest ont à dire et qu'ils soient prêts à sortir de la bulle de confort dans laquelle ils vivent à Ottawa pour se rendre où vivent ces agriculteurs et écouter leurs familles, les dirigeants communautaires, les entrepreneurs et les organismes communautaires locaux.
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, dans un esprit de compromis, et pour éviter de voter carrément contre la motion, je propose :
Que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit modifiée par l'ajout de ce qui suit :
« et que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts tienne des audiences publiques sur la teneur du projet de loi C-18 en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba entre la date de l'adoption de cette motion et le 16 décembre 2011. ».
Son Honneur le Président intérimaire : Quelqu'un d'autre veut-il prendre part au débat?
L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, je répondrai au sénateur Peterson en disant que nous avons eu un plébiscite. Nous sommes allés dans l'Ouest et nous avons consulté les agriculteurs et leurs familles. Ce plébiscite, c'était les dernières élections.
Vous savez quoi? Les résultats sont éloquents. Combien de sièges avez-vous à l'ouest de l'Ontario? Nous avons fait campagne sur la modification de la Commission canadienne du blé, sur son ouverture. Personne ne peut affirmer que nous avons caché cela sous la table et que notre proposition est une surprise, comme ce fut le cas avec le contrôle des prix et des salaires imposé par l'honorable Pierre Elliott Trudeau. Nous avons fait campagne sur la question de la Commission canadienne du blé et nous avons gagné des sièges. C'est notre plébiscite.
Le sénateur Campbell : Ce n'est pas votre plébiscite. Moins de 40 p. 100 de la population a voté pour vous.
Le sénateur Eaton : J'aimerais beaucoup appuyer mon collègue, le sénateur Plett.
Le sénateur Campbell : Sur l'amendement.
Le sénateur Eaton : J'ai répliqué à votre amendement. Nous avons eu un plébiscite, et c'était les élections.
L'honorable Rob Runciman : Honorables sénateurs, je m'interroge sur la recevabilité de la motion d'amendement du sénateur Peterson, qui propose de ne pas adopter la motion, mais de la modifier. Il dit qu'il n'adopte pas la motion, mais qu'il la modifie. J'aimerais savoir si cette motion est recevable.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, il n'y a certainement pas matière à recours au Règlement ici. Si vous aviez écouté, vous sauriez que l'amendement propose que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit modifiée selon le texte proposé. Je crois qu'il est tout à fait approprié de donner pour instruction au comité de mener des audiences et d'entendre les agriculteurs sur leur propre terrain. Il est tout à fait correct que le Sénat se prononce sur une motion disant ce qu'un comité doit ou ne doit pas faire. Le Sénat est maître de sa destinée, aussi aucun recours au Règlement ne se justifie et l'amendement est donc recevable.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je suis de même avis que le sénateur Tardif. Présenter un amendement en disant que la motion ne devrait pas être adoptée maintenant, mais qu'elle devrait être modifiée avant d'être adoptée, est une pratique courante. Il n'y a rien d'inhabituel dans ce que le sénateur Peterson a fait, et, à mon avis, cette motion est parfaitement recevable.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, la présidence est d'avis que l'utilisation des termes « que cette motion ne soit pas maintenant adoptée, mais » est la façon courante de présenter un amendement à une motion. Elle juge donc qu'il n'y a pas matière à recours au Règlement.
Nous passons maintenant au débat sur la motion d'amendement.
L'honorable Tommy Banks : Le débat porte sur l'amendement.
Je vous comprends parfaitement, sénateur Runciman. C'est exactement ce que j'ai pensé quand je suis arrivé pour la première fois au Sénat et que j'ai entendu cette formulation. Je ne comprenais pas ce que cela voulait dire « ne soit pas adoptée ». Je partage votre opinion, sénateur.
J'ai été très heureux d'entendre le sénateur Plett s'engager à rencontrer beaucoup de producteurs de grains. Je m'explique. Je représente la province de l'Alberta. Dans le district no 1 de la Commission canadienne du blé, qui va du sud d'Edmonton jusqu'à Vulcan, tout près de la frontière des États-Unis, on compte 12 000 détenteurs de permis qui sont producteurs de grains.
Pour répondre au sénateur Eaton, je dirai que, au cours de la dernière campagne électorale, des centaines de milliers d'électeurs en règle se trouvaient dans ce même secteur géographique, dont seulement 12 000 producteurs de grains. Il est impossible d'extrapoler, à partir de telles données, que les producteurs de grains ont voté en faveur du gouvernement actuel, de mon parti ou de tout autre parti, ou encore en faveur de l'une ou l'autre des mesures proposées par un gouvernement. Il convient tout à fait, comme le suggère le sénateur Peterson, que le Comité de l'agriculture étudie une question aussi importante que celle-là. Nous sommes sur le point de modifier un système de commercialisation qui est en place dans notre pays depuis 70 ans. Si nous devons faire les changements radicaux qui sont maintenant envisagés, il convient absolument que le Comité de l'agriculture aille rencontrer les agriculteurs, à nos frais plutôt qu'à leurs frais, pour en discuter avec eux.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, au sujet de l'amendement, je trouve curieux que nous disions au comité ce qu'il devrait faire. Nous avons toujours pris bien soin, au Sénat, de laisser autant de latitude que possible aux comités, qui sont libres de procéder comme ils l'entendent quand ils réalisent une étude. Selon moi, c'est la même chose pour les études préliminaires. Je crois que le comité devrait être libre de décider s'il se déplacera et s'il entendra des témoins. Notre assemblée n'a pas à lui imposer cela.
L'honorable Joseph A. Day : J'ai une question à poser au sénateur.
Croit-elle que, selon cette même théorie, on devrait laisser le comité déterminer s'il convient de faire une étude préliminaire?
Le sénateur Andreychuk : Selon moi, ce n'est pas du tout la même chose.
Le sénateur Andreychuk : C'est vraiment différent.
Le sénateur Andreychuk : En effet, parce que l'étude préliminaire ne fait pas partie de la procédure normale de renvoi aux comités. Une discussion est en jeu. Si le comité ne peut pas s'entendre, il revient évidemment au Sénat de régler la question. Je suis convaincue que cette question a été examinée. Tant que nous n'avons pas une raison précise d'intervenir en tant qu'assemblée, je donnerais toute la latitude voulue au comité, comme nous le faisons normalement.
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, il va sans dire que j'appuie l'amendement de l'honorable sénateur parce que je crois qu'il va tout à fait dans le sens de la motion du sénateur Plett. Ce dernier nous dit qu'il veut faire en sorte que le comité entende le plus de témoins possible, surtout les personnes affectées par ce projet de loi. Je crois que la proposition d'aller dans les provinces — l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba — va dans le même sens que le sénateur Plett. Il faut entendre des témoins bien au courant de la situation ou qui seront affectés par ces changements. La meilleure façon de les entendre est d'aller les voir chez eux afin d'empêcher qu'ils soient obligés, comme certains témoins l'ont fait cette semaine, de venir ici, dans la capitale nationale, pour nous parler à leurs propres frais.
Je crois que le Sénat, qui représente les régions, devrait accepter cette proposition d'amendement pour que nous puissions nous déplacer, aller voir les gens chez eux, leur donner la parole, les entendre et étudier les différents aspects de cette question.
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je tiens aussi à parler de l'amendement. Selon moi, il va totalement à l'encontre de la motion; ce n'est pas du tout un amendement. Comme on l'a déjà dit souvent, ici et à l'autre endroit, un plébiscite a été tenu le 2 mai. Il s'agissait des élections générales.
Dans ma province, où peut-être 80 p. 100 des céréales sont cultivées, nous n'avons pas seulement été élus, nous avons remporté au moins 71 ou 72 p. 100 des voix. Les élections n'ont pas été remportées de justesse. Oui, de nombreux bulletins de vote ont été envoyés. On a déjà dit qu'il y avait environ 20 000 agriculteurs, pas plus. Je ne sais pas par quel tour de passe-passe on est arrivé à 66 000 bulletins de votes. Quoi qu'il en soit, je considère, lorsqu'il est question de pourcentages, que le résultat des élections est un message beaucoup plus clair.
Comme je l'ai laissé entendre dans mon discours, nous avons fait campagne pendant plus de 10 ans sur cette question. La Commission canadienne du blé a amplement eu l'occasion d'exprimer son point de vue, tout comme les agriculteurs. En fait, les agriculteurs se sont exprimés dans ma province en élisant massivement le gouvernement actuel. Les gens raisonnables savent qu'il faudrait un temps fou pour faire ce que propose le sénateur Peterson.
Si le projet de loi doit être adopté, ce dont nous discuterons, il faudra qu'il reçoive la sanction royale avant le congé des Fêtes. Ce n'est pas possible de faire ce que propose le sénateur Peterson. Si le projet de loi doit être adopté, nous ne pouvons pas faire attendre les agriculteurs de l'Ouest canadien encore un an.
L'agriculteur dont j'ai parlé, qui possède une terre de 7 000 acres en Saskatchewan, m'a dit que cette année est la pire année depuis 35 ans que la commercialisation de son blé est assurée par la Commission canadienne du blé. Alors que les sénateurs proposent d'attendre encore une année, des milliers de boisseaux de blé dorment déjà dans ses silos parce qu'il ne peut pas les vendre. Ce n'est pas raisonnable. Si on choisit d'aller de l'avant avec le projet de loi, il faut le faire. Je m'oppose fortement à l'amendement proposé.
Le sénateur Robichaud : L'honorable sénateur ne croit-il pas que nous aurions du temps, puisque la motion définit une période de temps allant de l'adoption de cette motion jusqu'au 16 décembre? Nous aurions suffisamment de temps pour aller les écouter, revenir et faire ce que l'on doit faire.
Ne croit-il pas que nous aurions le temps de le faire?
Le sénateur Plett : Non, il ne le croit pas.
Le sénateur Banks : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Banks : Merci.
En fait, j'ai deux questions. J'ignore si le sénateur Plett connaît la réponse exacte, mais j'aimerais d'abord savoir combien de personnes compte sa circonscription. De ce nombre, qui devrait atteindre des dizaines de milliers de personnes, combien sont des cultivateurs de céréales titulaires d'un permis? En passant, lorsque j'ai parlé de 20 000 personnes, c'était seulement pour l'Alberta. Je ne puis me prononcer au sujet de la Saskatchewan.
Ce que je veux dire, c'est que le sénateur a déclaré que les cultivateurs de céréales ont voté massivement pour le gouvernement en place. C'est peut-être vrai, mais cela pourrait également être faux. Nous ne le saurons jamais, car les cultivateurs de céréales ne composent qu'une très petite partie de l'électorat dans l'ensemble des provinces des Prairies.
Le sénateur Plett : Je remercie le sénateur Banks de sa question.
En effet, les 20 000 agriculteurs dont ont parlé les sénateurs Banks et Mitchell sont en Alberta seulement. En fait, l'Ouest canadien ne compte que 25 000 cultivateurs de céréales environ. Je ne crois pas qu'il puisse y en avoir 20 000 en Alberta. L'écart n'était pas élevé. Est-ce que je sais combien de cultivateurs de céréales ont voté pour nous? Non, je ne le sais pas. Je connais le pourcentage. Je sais qu'en moyenne, nous avons environ 85 000 personnes dans chaque circonscription, peut-être 90 000. Nous avons probablement obtenu un pourcentage légèrement plus élevé que le taux de participation moyen, qui était d'environ 60 p. 100, si je ne m'abuse. J'ignore combien d'entre eux ont voté pour nous. Cependant, comme je vis dans cette région, dans la circonscription de Provencher plus précisément, je sais combien d'agriculteurs ont voté pour nous. Le sénateur Chaput vit aussi dans Provencher. Dans cette région, les agriculteurs à qui je parle appuient les mesures que nous proposons, dans une très grande majorité. Nous pourrions nous rendre au Manitoba et leur demander s'ils nous appuient, et dépenser des fonds du Sénat et des fonds publics pour entendre exactement ce qu'ils nous ont fait savoir — exactement ce qu'ils nous ont fait savoir le 2 mai —, mais, à mon avis, ce n'est pas là une bonne façon de dépenser les deniers publics. Je propose plutôt que l'on tienne des audiences à Ottawa, que l'on fasse l'étude préliminaire et que l'on convoque le nombre suffisant d'intervenants, des intervenants qui représentent les deux points de vue, afin d'entendre ce qu'ils ont à dire.
Le sénateur Banks : Ma seconde question concerne l'empressement auquel le sénateur Peterson a fait allusion. J'ignore ce qui presse. Je ne suis pas un producteur de céréales, évidemment, mais j'en connais beaucoup et je m'y connais un peu sur le sujet. Vous avez dit que le temps presse afin de permettre aux agriculteurs, d'ici décembre, de commencer à prendre des dispositions pour vendre leurs céréales lors de la prochaine campagne agricole. Or, je ne comprends pas cela puisqu'aucun agriculteur que je connais ou à qui j'ai parlé ne prend de mesures à cet égard en décembre — et je parle des céréales autres que le blé et l'orge, qui sont assujettis à la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Le sénateur sait-il quelque chose que j'ignore? Peut-il nous expliquer pourquoi les agriculteurs voudraient prendre des décisions concernant la vente de leurs céréales dès décembre?
Le sénateur Plett : Absolument, honorables sénateurs. Je le répète. C'est l'agriculteur à qui j'ai parlé hier soir qui m'a dit cela. Nombre d'agriculteurs dans ma région sont devant leur ordinateur en ce moment même et surveillent les futurs marchés. Ils fixent les prix. S'il ne s'agit pas d'un produit canadien, ils fixent les prix aujourd'hui. S'ils estiment que le prix est acceptable, ils le fixent au moment où nous nous parlons.
Hier, un ami m'a dit qu'une partie de sa récolte de canola de l'année prochaine est déjà vendue. Il ne peut faire la même chose pour son blé. La Commission canadienne du blé ne le vendra pas tout de suite. Elle n'acceptera sa récolte de blé qu'à un moment précis et ne la paiera que lorsque cela lui conviendra. Cet agriculteur n'a pas les moyens d'exploiter son entreprise dans de telles conditions. Voilà où se trouve l'urgence.
Par surcroît, nous nous préparons à ce changement depuis plus de dix ans. Les partis politiques dont j'ai été membre auparavant avait prévu ce changement dans leurs documents d'orientation. Nous travaillons sur ce dossier depuis de nombreuses années. Certains soutiennent maintenant que le temps presse. Oui, il est urgent d'agir maintenant parce que nous serons bientôt saisis du projet de loi. Nous devrons en terminer l'étude avant la fin de l'année. Si le projet de loi n'est pas adopté avant Noël, nous n'en reprendrons pas l'étude avant février — à moins que vous ne soyez prêts à revenir au début de janvier.
Le sénateur Banks : Pour défendre la Commission canadienne du blé, je suis prêt à revenir quand vous le jugerez opportun.
L'honorable Michael Duffy : J'ai une question à poser au sénateur Plett.
Je me demande si, comme moi, le sénateur ne trouve pas un peu étrange qu'on laisse entendre qu'il n'y a pas eu de consultations et que, le 2 mai dernier, les électeurs ne savaient pas pour quoi ils votaient. Personnellement, je trouve que c'est étrange et je me demande si vous partagez mon point de vue. Il n'y a pas si longtemps, plus précisément en 1974, un certain groupe de gens a parcouru le pays d'un océan à l'autre en affirmant : « Zap! Les prix sont gelés! Le contrôle des prix et des salaires n'est pas nécessaire ». Or, 12 mois plus tard, ils ont fait volte-face sans consulter qui que ce soit. Ils n'ont certes pas osé parler de leurs intentions lors de la campagne électorale. Ils ont présenté un programme électoral trompeur et, après avoir remporté les élections, ils ont affiché leurs vraies couleurs. Le gouvernement actuel a présenté un programme correspondant à ses véritables intentions et il a obtenu la majorité, mais certains soutiennent que nous n'avons pas de mandat pour agir.
Le sénateur Plett pourrait-il nous faire part de ses observations?
Le sénateur Plett : Merci, sénateur Duffy. Il y a de nombreuses années, une personne que les sénateurs d'en face tiennent en haute estime a déclaré que ce n'était pas à lui qu'il incombait de vendre le blé des agriculteurs de l'Ouest. Voilà le commentaire qui a été fait. Or, aujourd'hui, soudainement, il est devenu nécessaire que le gouvernement vende le blé de l'Ouest.
Il me paraît fort étrange que les sénateurs d'en face défendent chaque chose et son contraire, selon ce que disent leurs amis. Les copains d'abord, n'est-ce pas?
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, comme le sénateur Plett l'a dit, je suis de Provencher, au Manitoba, et je suis fière de l'être. Je sais pertinemment que des agriculteurs du Manitoba sont contre ce projet de loi. Cela ne fait aucun doute. Ils sont peut-être minoritaires, mais comme les sénateurs le savent, je lutte toujours pour les minorités dans cette enceinte. Je crois sincèrement qu'ils doivent être entendus. Ils ne se sont peut-être pas manifestés lors des dernières élections. Je ne sais pas pour qui ils ont voté, mais ils doivent être entendus. Ils ont le droit d'être entendus et je suis pour l'amendement.
Le sénateur Eaton : Je remercie le sénateur Chaput pour ce qu'elle vient de dire, mais cet amendement n'est-il pas simplement une façon de ralentir le jeu? Une manière de prolonger l'agonie de la défaite?
Le sénateur Chaput : Je n'ai pas du tout l'intention de ralentir l'étude du projet de loi. C'est une question de démocratie, de respect des droits et de respect des minorités, qui ont le droit d'être entendues. Alors, qu'il en soit ainsi.
Le sénateur Plett : À l'autre endroit, lorsque le parti des sénateurs d'en face était au pouvoir, le ministre de l'Agriculture, M. Wayne Easter, a tenu des propos auxquels je souscris, et je me demande si mon amie serait d'accord avec lui, elle aussi. Je pense que ce sont des propos qui sont tout à fait pertinents en ce qui a trait aux minorités. Les sénateurs d'en face semblent dire que les gens qui veulent se débarrasser du système de commercialisation à guichet unique sont minoritaires, alors, je souscris tout à fait à ces propos.
M. Easter a dit, et je cite : « Cependant, la négation des droits légitimes d'un groupe constitue une atteinte aux droits de l'ensemble de la population, comme c'est le cas des personnes qui souhaitent vendre leur blé sur le marché libre, mais qui ne le peuvent pas ». Est- ce que l'honorable sénateur convient que c'est une atteinte à leurs droits?
Le sénateur Chaput : Là n'est pas la question, sénateur.
Le sénateur Plett : C'est la question que je vous pose.
Le sénateur Chaput : Les majorités sont capables de se débrouiller toutes seules. Les minorités, par contre, ont besoin d'être entendues. C'est ce que je voulais dire.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'aimerais parler un peu de cet amendement et, en particulier, de l'argument privilégié du gouvernement au sujet de l'opportunité de consulter le public sur ce projet de loi. Selon le gouvernement, aux élections du 2 mai, tout le monde savait que c'était une de ses promesses électorales. Toutefois, le 2 mai, le texte du projet de loi n'avait pas encore été rédigé.
Il y a de nombreuses façons de respecter des promesses, comme on l'a souvent vu, n'est-ce pas? Les conservateurs ont souvent fait toutes sortes de promesses, comme quand ils ont dit ne pas avoir l'intention d'imposer les fiducies de revenu. Ils l'ont respectée, leur promesse, mais à leur manière. Sérieusement, il y a diverses façons d'observer cette promesse précise et de démanteler la Commission canadienne du blé ou, comme l'honorable sénateur le dirait, d'en changer la nature.
Le 2 mai, aucune de ces méthodes n'avait été couchée sur papier, cette mesure législative non plus et, en plus, l'idée que le gouvernement allait publier une telle mesure législative maintenant et qu'il irait jusqu'à nommer les membres et les dirigeants de la Commission n'avait même jamais été soulevée en public.
Toutes ces personnes qui ont, prétendez-vous, voté pour votre parti pour se voir imposer ce projet de loi ne savaient pas exactement ce que signifiait celui-ci. Le fait est que nous tenons constamment des audiences sur les projets de loi; il y a une raison élémentaire à cela. Les projets de loi méritent de faire l'objet d'un examen et de commentaires détaillés aux étapes critiques de leur développement; c'est essentiel. Le 2 mai, aucun électeur ne savait précisément ce qui serait présenté dans ce projet de loi. Je parie que personne n'aurait pu le savoir, à l'exception, peut-être, du sénateur Plett, du ministre et, possiblement, de certains fonctionnaires. Assurément, les électeurs de l'Ouest du Canada ne pouvaient pas savoir, notamment, que le projet de loi réserverait une place à la détermination et à la décision du gouvernement de se réserver le droit de nommer les membres du conseil d'administration.
Cette décision aura d'énormes répercussions. Elle témoigne d'une profonde hypocrisie. Le gouvernement affirme que les agriculteurs devraient avoir le droit de commercialiser leur blé, d'être autonomes et de faire ce qu'ils veulent, mais il ne leur donnera même pas le droit d'élire les administrateurs de la Commission canadienne du blé pour administrer ce qu'il en restera après l'adoption de la mesure législative proposée.
C'est pourquoi il aurait été sensé pour le gouvernement, qui affirme avoir été élu en fonction de ce programme, d'en soumettre les détails à un examen public en bonne et due forme après le 2 mai. De plus, étant donné les profondes répercussions que cette mesure pourrait avoir sur la majorité des agriculteurs qui l'appuient, on aurait été porté à croire que le gouvernement — dont les racines sont ancrées dans le Parti réformiste, créé en 1987 pour répondre à la nécessité de réformer les institutions démocratiques — n'aurait pas cessé, trois mois après avoir obtenu la majorité, d'écouter les personnes qu'il prétend représenter. Cette mesure aura d'importantes répercussions. Peut-être que, lorsqu'ils se familiariseront avec le projet de loi et entendront les débats approfondis qui auront lieu à son sujet au comité — notamment au Sénat, qui fait généralement du bon travail à cet égard —, les agriculteurs qui ont appuyé la mesure la verront sous un jour nouveau et seront reconnaissants d'avoir l'occasion d'exprimer leur opinion.
Ne prétendez pas que tout a cessé le 2 mai, que la décision a été prise, que tout était clair, que les gens ont voté en toute connaissance de cause et que le gouvernement a été élu en fonction de cette seule question. Ce n'est bien évidemment pas le cas, parce qu'il y avait beaucoup d'autres questions en jeu. On ne peut même pas clairement affirmer que cette question-ci était décisive, puisque ce n'est que plus tard qu'elle a été définie en détail.
Il y a autre chose à prendre en compte. Posons-nous la question suivante : pourquoi le gouvernement souhaiterait-il contrôler une Commission canadienne du blé agonisante? Pourquoi cherche-t-il, au bout du compte, à en tirer profit jusqu'à son dernier souffle en contrôlant son conseil d'administration et sa haute direction? La Commission canadienne du blé se fait exproprier. On veut contrôler l'argent. C'est surprenant, venant des conservateurs. Il est étonnant de voir où mène la trace de l'argent : souvent, à des déficits record. C'est normalement ce qu'on obtient au bout du compte. Il suffit de suivre la trace de l'argent consacré aux chasseurs F-35 et aux prisons.
Nous parlons maintenant de 200 millions de dollars en biens qui appartiennent aux agriculteurs. Est-ce que le gouvernement s'engage dans le projet de loi à distribuer cet argent aux agriculteurs une fois qu'il aura aboli la Commission canadienne du blé? Les personnes que le gouvernement nommera auront-elles la responsabilité fiduciaire de s'assurer que l'argent soit retourné aux agriculteurs, qui sont les propriétaires de ces biens d'une valeur de 200 millions de dollars? Qui vendra l'immeuble quand la commission n'existera plus? Où ira l'argent? Ira-t-il dans les coffres du gouvernement? Est- ce que c'est cela qui se produira? Je dirais que personne ne pouvait répondre à cette question le 2 mai. Si j'étais un agriculteur du Sud de la Saskatchewan et même si j'avais voté pour le Parti conservateur le 2 mai — et Dieu sait que je n'aurais pas fait cela, mais même si je l'avais fait —, j'aimerais quand même obtenir des réponses à ces questions. Nous parlons de 200 millions de dollars. C'est beaucoup d'argent. À mon avis, le cœur du problème, c'est que cette mesure donnerait au gouvernement le contrôle du conseil d'administration et de cet argent. Cela doit être révélé au public. Le gouvernement pourra utiliser l'argent des agriculteurs pour verser des indemnités et payer des gens afin de pouvoir abolir une fois pour toutes la Commission canadienne du blé. C'est l'insulte suprême et, à certains égards, le comble de l'hypocrisie.
Est-ce vraiment trop demander que de tenir deux ou trois semaines d'audiences dans l'Ouest, où habitent les personnes qui seront touchées par ce projet de loi, plutôt qu'à Ottawa? À une époque, vous parliez du dôme d'Ottawa et vous affirmiez qu'il ne fallait pas parler pour Ottawa dans l'Ouest, mais plutôt parler pour l'Ouest à Ottawa. Pourquoi n'allons-nous pas dans l'Ouest et ne laissons-nous pas ces habitants parler pour eux-mêmes?
Le sénateur Plett : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Plett : Vous avez dit que le projet de loi n'avait pas encore été rédigé le 2 mai, et vous avez tout à fait raison. C'est parce que quelques partis se sont regroupés avant le 2 mai et ont décidé qu'il y aurait des élections. J'aimerais bien que vous me disiez ceci : êtes-vous encore satisfait de cette décision? Le 2 mai, les électeurs ont rendu leur décision. C'était ma première question.
Voici la deuxième : à Prince Albert, il existe une organisation appelée Federated Co-operatives, qui a décidé d'établir une grosse succursale. Où l'a-t-elle établie? Directement en face du Walmart. Pourquoi? Parce qu'il y a des gens, dans la ville de Prince Albert, qui n'ont pas la même attitude défaitiste que les sénateurs d'en face et qui ont décidé d'affronter Walmart. Les gens de l'Ouest canadien ne feront pas faillite pour autant. Comme mon ami l'a déclaré, il aurait gagné 500 000 $ de plus.
Ma question est la suivante : êtes-vous toujours satisfait de la décision que vous avez prise? Ne croyez-vous pas que certaines personnes sont un peu défaitistes?
J'ai une dernière question : demanderez-vous au moins à faire partie du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts afin de participer à l'étude préalable et d'être en mesure d'en débattre?
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, je suis toujours heureux lorsque le processus démocratique suit son cours. Je suis très heureux qu'il y ait eu des élections, puisqu'il s'agit d'un exercice démocratique au cours duquel les gens ont la chance de voter. La différence entre le sénateur et moi, c'est qu'en fait, j'accepte le résultat du vote. Parlons des votes démocratiques. Parlons des plébiscites, dont il est question dans la mesure législative proposée. À mon avis, il croit qu'on ne doit pas enfreindre la loi, mais j'ai remarqué que le premier ministre a enfreint plusieurs lois.
Le sénateur Mitchell : Tout à fait. Voulez-vous que je dresse la liste des lois qu'il a enfreintes? Je pourrais parler de la loi sur les mandats fixes et de la loi sur les élections à date fixe; voilà déjà deux lois enfreintes par les conservateurs. Je pourrais aussi parler de la Loi électorale du Canada, qu'ils ont avoué avoir enfreinte, mais je ne le ferai pas par respect pour mes collègues.
Parlons du fait que j'ai accepté ces élections. Je n'en aime pas nécessairement les résultats, mais je les accepte. C'était un événement démocratique, et remercions le Ciel que nous ayons des élections. Il y a eu des événements démocratiques concernant la Commission canadienne du blé. Il y a eu des événements démocratiques appelés « plébiscites » et vous n'en acceptez pas les résultats. Même si vous les avez manipulés et faussés et avez trafiqué la liste des personnes qui pouvaient voter, vous avez perdu. Toutefois, vous n'avez pas respecté le résultat, même pas assez pour donner à ces gens la possibilité de s'exprimer sur l'objet de ce projet de loi. Vous admettez maintenant qu'on était encore loin d'avoir commencé à rédiger le projet de loi le 2 mai. Pourquoi ces gens ne devraient-ils pas avoir la possibilité d'examiner les détails dans le cadre d'un processus ouvert et démocratique, de sorte que peut-être, au moment de la décision, tous sauraient ce qui est en jeu, même vous? À la lumière de votre témoignage d'aujourd'hui et d'autres témoignages, nous reviendrons et dirons : « Nous vous l'avions bien dit. »
Son Honneur le Président : Le sénateur Peterson propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Cordy, que cette motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit modifiée par l'ajout de ce qui suit :
« et que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts tienne des audiences publiques sur la teneur du projet de loi C-18 en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba entre la date de l'adoption de cette motion et le 16 décembre 2011. »
Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs. Les whips ont-ils une recommandation à faire?
Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, conformément au Règlement du Sénat, nous souhaitons reporter le vote à demain, à 17 h 30.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote aura lieu demain, à 17 h 30.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carignan, attirant l'attention du Sénat sur l'utilisation déplorable de la violence par le régime libyen contre la population libyenne, ainsi que les gestes posés par le gouvernement canadien, de concert avec nos alliés, nos partenaires et les Nations Unies, afin de promouvoir et d'appuyer la Résolution 1973 du Conseil de la Sécurité des Nations Unies.
L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, je suis fière de prendre la parole au sujet de l'interpellation du sénateur Carignan attirant l'attention du Sénat sur l'utilisation déplorable de la violence par le régime libyen contre la population libyenne.
Les 12 derniers mois ont été marqués par des soulèvements, des manifestations et des révoltes au Moyen-Orient. Ce que nous appelons aujourd'hui le printemps arabe a commencé le samedi 18 décembre 2010, en Tunisie. Le mouvement a ensuite gagné l'Égypte, et, plus récemment, la Libye.
Dans les trois cas, le soulèvement des populations civiles a entraîné la chute du gouvernement. Durant la même période, des vagues d'agitation et d'insatisfaction ont frappé l'Algérie, la Jordanie, le Yémen et la Syrie.
Les leaders de chacun de ces pays ont été confrontés à une nouvelle réalité : les technologies modernes de communication font en sorte que l'État a de plus en plus de difficulté à contrôler et à manipuler l'information et les messages qui sont diffusés aux citoyens.
Bien avant l'avènement d'Internet, l'histoire était jalonnée de révolutions sanglantes qui ont délogé des dirigeants. Il est exagéré de dire que les soulèvements du printemps arabe sont attribuables à l'utilisation d'outils comme Twitter. En revanche, il ne faut pas sous-estimer le rôle des médias sociaux comme Facebook et Twitter, ainsi que les changements importants qu'ils ont apportés. J'ai trouvé amusant de lire qu'on a proposé la candidature de Facebook et de Twitter pour le prix Nobel de la paix.
Les gens des générations précédentes qui ont vécu sous une dictature pouvaient facilement être isolés du reste du monde. On pouvait aisément stopper l'information à la frontière. On pouvait même bloquer les signaux radiophoniques et téléphoniques. Les agences de presse contrôlées par l'État pouvaient exposer le peuple à de la propagande tout en l'empêchant d'obtenir des nouvelles du monde extérieur. Les véritables nouvelles devaient entrer clandestinement, comme des stupéfiants illégaux.
De nos jours, comme les populations ont accès à Internet, les dirigeants despotes ne peuvent plus contrôler l'information qui entre dans leur pays ou en sort.
Ce nouveau va-et-vient d'information a sûrement donné du courage aux manifestants et stimulé les soulèvements populaires. Les gens ont appris que leurs voisins avaient réussi à renverser des régimes répressifs. Ils étaient déjà conscients des nombreuses libertés dont jouissent d'autres nations : démocratie, droit de manifester, droit de voter... Autant de libertés que nous tenons pour acquises et qui ont pris la forme de cris de ralliements.
Le président tunisien, Zine el-Abidine Ben Ali, le président égyptien, Hosni Moubarak, et le dictateur Mouammar Kadhafi ont été confrontés à une guerre de l'information qu'ils étaient destinés à perdre.
Contrairement à leurs parents et à leurs grands-parents, les jeunes Arabes pouvaient non seulement recevoir de l'extérieur des nouvelles à peine filtrées, mais aussi communiquer instantanément avec des gens de partout dans le monde. Grâce à Facebook et à Twitter, les gens ont pu s'inspirer et s'encourager mutuellement en temps réel, ce qui n'était pas possible auparavant.
L'élément déclencheur de la révolution libyenne s'est produit le mardi 15 février. C'est ce jour-là que Fethi Tarbel, défenseur des droits de la personne, a été arrêté, un événement qui a amené des centaines de personnes à protester. Les forces du gouvernement ont tenté de réprimer les manifestants au moyen de canons à eau et de fusils tirant des balles de caoutchouc. Il n'existait aucun média indépendant en Libye, mais les autres pays ont pu voir des images grâce à des vidéos filmées sur des téléphones intelligents et diffusées sur Internet. Partout sur le web, on pouvait voir des foules qui brandissaient des pancartes et scandaient des slogans dénonçant la corruption du gouvernement. Ces images ont permis aux gens de partout dans le monde de voir ce qui se passait en Libye et d'offrir leur soutien moral aux manifestants.
Les vidéos filmées le premier jour des manifestations montrent des gens qui courent pour éviter une fusillade. Une image particulièrement horrible montre un jeune homme couvert de sang, transporté par des manifestants. Plus que n'importe quelle autre image, c'est sûrement celle-là qui a le plus nourri la rébellion du peuple libyen. Auparavant, les atrocités commises par le régime en place pouvaient toujours être racontées à voix basse, entre amis dignes de confiance, mais, avec les nouvelles technologies, on disposait enfin de preuves criantes qu'on pouvait transmettre à d'autres personnes en temps réel.
Les fuites à propos de ce premier incident n'ont pas tardé. Un responsable de la sécurité a déclaré que 14 personnes, dont 10 policiers, avaient été blessées la première journée. Tarbel a ensuite été libéré, mais il était trop tard pour le régime libyen.
Les manifestants et leurs sympathisants ont annoncé sur Twitter et Facebook que, le jeudi suivant, ils organiseraient une journée de manifestations à grande échelle. Entre-temps, les médias d'État officiels n'ont parlé que des ralliements pro-Kadhafi tenus à Tripoli, à Benghazi et dans d'autres villes. Évidemment, il n'était nullement question du soulèvement naissant. La machine à propagande alimentée par les services de nouvelles de Kadhafi citait des manifestants qui disaient qu'ils défendaient le chef et la révolution et qui accusaient les manifestants antigouvernementaux d'être des lâches et des traîtres.
Le contrôle de l'information était extrêmement important pour la survie du régime Kadhafi, mais c'est rapidement devenu une cause perdue. Alors même que les médias contrôlés par l'État diffusaient des chants et des poèmes patriotiques, ainsi que des images de ralliements favorables au régime Kadhafi, les médias internationaux comme Al Djazira présentaient une histoire bien différente. Ils montraient plutôt la lutte d'un peuple qui cherchait à se débarrasser d'un régime dictatorial en place depuis 42 ans. Des images de manifestations ont inondé les écrans. Les Libyens ont été informés du mouvement populaire en faveur de la révolution avant même qu'il n'atteigne les rues de leurs villages et de leurs villes.
Alors que les opposants à son régime inondaient Internet d'images de manifestations, comme des gens en train de lancer des chaussures sur un écran de télévision géant diffusant son image, Kadhafi a lancé l'appel suivant à ses sympathisants :
Chers frères qui êtes munis d'appareils-photos et de caméscopes, je vous invite à mettre vos photos et vos vidéos en ligne pour montrer que votre chef bien-aimé jouit de l'appui massif de la population.
Les sympathisants de Kadhafi ont fait diffuser sur les ondes d'une chaîne sportive des éloges pour les réalisations de Kadhafi et des images de foules patriotiques en train d'agiter des drapeaux. Une chaîne musicale a fait tourner des chansons appuyant le colonel Kadhafi et vantant ses mérites en tant que « père de la nation ». On a diffusé des éloges de Kadhafi et de ses grandes réalisations pour la nation dans le but d'apaiser les émeutiers et de renforcer le soutien à son endroit. Le régime de Kadhafi a envoyé des messages textes pour avertir la population que de vraies balles seraient tirées sur les manifestants. Ces menaces étaient accompagnées d'offres visant à augmenter de 150 p. 100 le salaire des fonctionnaires.
Pour l'ancien régime, cette lutte à l'égard des messages à véhiculer a été intense, mais futile. La propagande de Kadhafi ne marchait plus. La population en avait assez de toujours se faire resservir les mêmes vieilles histoires et ne croyait plus ce qu'elle entendait, voyait et lisait dans les médias officiels. Les fidèles de Kadhafi ont tenté de dépeindre les manifestants comme des étrangers, des mercenaires ou, pire encore, des sionistes. Aucun de ces messages n'a eu l'effet escompté; ils ont plutôt incité les indécis à prendre les armes et à se joindre au mouvement révolutionnaire.
Dès le 18 février, l'accès à Internet était bloqué en Libye, à peine trois jours après le début des manifestations. Ayant constaté les répercussions que les médias sociaux avaient eues dans d'autres pays, les forces pro-gouvernementales ont agi rapidement pour tester leur capacité de bloquer l'accès à Internet dans le pays.
La technologie utilisée différait de celle utilisée en Égypte, où les autorités avaient simplement demandé aux fournisseurs d'accès Internet d'en couper l'accès. En Libye, les autorités ont étouffé la circulation de l'information. En d'autres termes, les voies de communication, l'autoroute de l'information, existaient toujours, mais aucune information ne circulait.
Au Canada, lorsqu'un utilisateur dépasse sa limite mensuelle de bande passante, le débit de la bande passante ralentit ou son fournisseur lui facture sa consommation excédentaire.
C'est cette méthode qui a été utilisée en Libye pour réduire à néant le service Internet. L'accès Internet a été brièvement restauré, puis il a complètement disparu avant d'être restauré par intermittence au cours des mois suivants.
Tout au long de la bataille, chaque fois que l'accès Internet était disponible, il a été pris d'assaut. YouTube était un outil essentiel qui a permis aux Libyens de faire passer leur message au monde entier.
Armée de téléphones intelligents, les jeunes Libyen se sont transformés en une armée d'informateurs indépendants en mesure de partager leurs points de vue entre eux et avec le monde entier en appuyant sur un bouton. Alors qu'auparavant des équipes de télévision risquaient leur vie pour filmer, de l'intérieur, des manifestations violentes, ce sont maintenant les manifestants eux- mêmes qui publient les meilleures vidéos, changeant à jamais la façon d'informer les gens du monde entier. Les agences de presse du monde entier comptent maintenant sur les vidéos publiées par les témoins oculaires et reprennent des images diffusées en primeur sur les sites de partage de vidéos.
Non seulement les médias sociaux ont transformé la façon dont nous échangeons des nouvelles et réagissons aux événements de la planète, mais il se pourrait également qu'ils aient véritablement changé la façon de faire la guerre. Il est notoire qu'il est particulièrement difficile de mener des campagnes aériennes sans soldat sur le terrain pour le repérage des cibles. La surveillance par satellite a ses limites pour ce qui est d'identifier adéquatement des véhicules et les habitants de certaines bâtisses.
Les armées ont l'habitude de se fier à des équipes chargées du repérage des cibles au sol, qui communiquent les renseignements au commandement central afin que celui-ci détermine quelles sont les meilleures cibles de bombardements, celles qui présentent le plus d'intérêt et le moins de risque de dommages collatéraux. Lors du conflit en Libye, Facebook et Twitter sont devenus une façon d'obtenir des renseignements de la population qui ont permis le repérage des cibles.
Le monde entier a pu suivre l'information qui filtrait au compte- gouttes de la Libye. Aussitôt que des informations pertinentes étaient disponibles, des vidéos sur YouTube, des billets sur Facebook et sur d'autres médias sociaux étaient réunis, vérifiés et utilisés comme autant d'indices permettant le repérage des cibles.
Les spécialistes prendront toujours les décisions, mais l'aide de centaines, voire de milliers de civils sachant à peu près quoi chercher leur donne accès à des renseignements plus pointus et plus pertinents qu'avant, qu'ils peuvent ensuite examiner. Ainsi, les guerriers sur Twitter ont pu avoir une réelle influence sur l'issue de la révolution.
C'est une nouvelle situation mondiale. Les régimes oppresseurs auront de plus en plus de mal à contrôler l'information. Nous vivons à une époque où le téléphone et le télécopieur ne sont plus que des reliques. Les images, les vidéos, les ensembles complexes de données peuvent maintenant être transmis à des vitesses sans précédent.
Il est maintenant plus facile que jamais de mobiliser les gens, car on peut entrer en communication avec eux en tout temps, qu'ils soient chez eux ou qu'ils marchent dans la rue, et ça risque de devenir de plus en plus facile encore. Puisque nos réseaux personnels d'information prennent de l'ampleur, les infrastructures nécessaires pour transmettre l'information doivent faire de même.
Il est possible d'accorder beaucoup trop de mérite aux médias sociaux, mais il serait par contre insensé de ne pas leur en accorder du tout. L'esprit de manifestation peut se propager sans les médias sociaux, et on n'a pas toujours besoin des renseignements trouvés sur Twitter pour repérer une cible. Or, c'est la vitesse à laquelle les changements s'opèrent qui a changé. Les communications de masse sont maintenant entre les mains du peuple.
Tous les dirigeants non démocratiques devraient tirer des leçons de l'expérience libyenne, où la population a réussi à se débarrasser du vieux régime. L'époque où l'information pouvait être contrôlée, où l'opposition était opprimée et où les discours étaient préparés rigoureusement est révolue.
Les médias sociaux sont des outils qui permettent aux communications de franchir instantanément l'ensemble des frontières et des obstacles physiques. Pour gagner le cœur et l'esprit des gens, les méthodes traditionnelles ne suffisent plus. Les gens peuvent désormais exprimer leur avis, leurs croyances et leurs opinions sans avoir besoin de la télé ou de la radio. Les mensonges colportés au sujet de l'ampleur ou de la portée des manifestations ne peuvent subsister lorsqu'on voit en même temps des images de la vérité diffusées par des sources indépendantes.
Aujourd'hui, les Libyens doivent faire face à un nouveau défi, celui d'établir une constitution ainsi qu'un gouvernement qui les représente vraiment. S'ils font preuve du même esprit de collaboration et de la même détermination qu'au début de ce combat, je suis persuadée qu'ils y arriveront.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), accompagné d'un message.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, étant donné que les affaires du gouvernement sont terminées et que nous disposons d'environ cinq minutes avant l'ajournement, pour éviter que le sénateur Frum ne soit interrompue pendant sa déclaration sur le projet de loi S-203, je propose que le Sénat s'ajourne maintenant.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Carignan propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Rivard, que le Sénat s'ajourne maintenant. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 17 novembre 2011, à 13 h 30.)

References: l'article 47
 l'article 47
 l'article 27

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 l'article 9
 L'article 9
 l'article 9
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 l'article 178
 L'article 185

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 l'article 74