Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/13-2/journal-debats/19140107/87137.html
Timestamp: 2019-03-25 07:24:59+00:00

Document:
Le mercredi 7 janvier 1914
La séance est ouverte à 4 heures1.
Paroisse Sainte-Séraphine, Arthabaska
M. Tourigny (Arthabaska) demande la permission de présenter le bill 194 annexant certains lots du canton Kingsey, dans le comté de Drummond, au comté d'Arthabaska, pour les fins électorales et municipales, et érigeant en municipalité la paroisse de Sainte-Séraphine.
Enregistrements à Québec
L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 43 légalisant certains enregistrements faits dans le bureau de la division d'enregistrement de Québec.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) demande la permission de présenter le bill 22 amendant la loi constituant en corporation l'École des hautes études commerciales de Montréal.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 23 amendant l'article 662 du Code civil et validant certains inventaires.
Privilèges des ouvriers dans les théâtres
L'honorable M. Taschereau ( Montmorency) demande la permission de présenter le bill 41 amendant le Code civil relativement aux privilèges de certains ouvriers sur les biens meubles.
Fermeture des auberges
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) demande la permission de présenter le bill 44 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la fermeture des auberges.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) demande la permission de présenter le bill 11 amendant la loi des assurances de Québec.
M. Tellier (Joliette) demande la permission de présenter le bill 196 amendant le Code de procédure civile en vue de prévenir certaines poursuites vexatoires ou inconsidérées.
Il explique que le bill a pour but de mettre sur le même pied les parties dans une cause pour injures personnelles. Actuellement, la loi rend contraignable par corps toute personne sous le coup d'un jugement pour injures verbales quand les dommages se chiffrent à plus de $50.
Le projet de loi a pour effet de rendre également contraignable par corps toute personne sous le coup d'un jugement renvoyant l'action si les frais s'élèvent à $50 ou plus. C'est-à-dire que celui qui poursuit sera traité de la même façon que le défendeur.
M. Tellier (Joliette) demande la permission de présenter le bill 195 remplaçant l'article 123 du Code de procédure civile.
Il veut que, dans une action sur compte, on annexe à la déclaration le compte en question comme cela se fait pour toute autre action.
M. Cousineau (Jacques-Cartier): 1. Combien a coûté jusqu'à ce jour la nouvelle prison de Montréal, terrain et bâtisses compris?
2. Combien cette entreprise coûtera-t-elle une fois complétée?
3. Quand ont été commencés les travaux de construction?
4. Quand seront-ils terminés?
5. Combien d'ailes y a-t-il, d'après les plans de cette prison?
6. Sont-elles toutes faites?
7. Quels travaux reste-t-il à faire avant que l'entreprise soit complètement terminée?
8. Quels sont les entrepreneurs qui sont actuellement chargés de l'exécution des travaux, et quels sont la date, l'objet et le prix de chacun des contrats?
9. Combien coûte le mobilier de cette prison et quels sont les fournisseurs de ce mobilier?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. $3,370,984.87, au 21 novembre 1913.
2. Environ $3,430,000.
3. Le 16 septembre 1907.
4. Les travaux sont terminés, à l'exception du mur d'enceinte intérieur.
5. Six ailes.
6. Oui, sauf que dans les ailes B et D, la division des cellules n'est pas comprise dans les contrats, n'étant pas requise immédiatement.
7. Compléter le mur d'enceinte intérieur.
8. M. Henri Beauregard.
9. L'ameublement des cellules est compris dans les contrats. On a acheté chez Valiquette et A. Racine des meubles, pupitres, casiers, etc., pour un montant de $1,012.84. L'ameublement de la vieille prison a été transféré à la nouvelle.
Subside fédéral pour la voirie
M. Tellier (Joliette): 1. Le premier ministre de cette province a-t-il pris connaissance de la mesure présentée à la dernière session du Parlement fédéral du Canada, à l'effet de venir en aide aux provinces en leur fournissant de l'argent pour l'amélioration des chemins publics?
2. Le premier ministre de cette province a-t-il pris connaissance du budget supplémentaire présenté à la dernière session du Parlement fédéral du Canada, à l'effet d'affecter à l'amélioration des chemins publics un montant de $1,500,000 réparti à peu près comme suit entre les diverses provinces de la Confédération:
Alberta $78,200.00
Colombie-Britannique 82,000.00
Manitoba 95,000.00
Nouveau-Brunswick 73,500.00
Nouvelle-Écosse 102,800.00
Île-du-Prince-Édouard 19,500.00
Ontario 527,200.00
Québec 418,400.00
Saskatchewan 102,800.00
3. Est-il vrai que le premier ministre de cette province s'est déclaré opposé à cette mesure et à cette politique du gouvernement fédéral?
L'honorable M. Gouin (Portneuf): 1. Le premier ministre a pris connaissance d'une mesure présentée à la dernière session du Parlement fédéral du Canada, intitulée: Loi relative à l'amélioration des grandes routes du Canada, et pourvoyant à la construction ou à l'amélioration par le gouvernement du Canada de routes dans les diverses provinces.
2. Le premier ministre a pris connaissance du budget supplémentaire présenté à la dernière session du Parlement fédéral, dans lequel on voit qu'une somme de $1,500,000, imputable sur le capital, a été votée pour l'amélioration des grandes routes de ce pays.
3. Le premier ministre a déclaré:
a. Qu'il était contraire à la Constitution et à l'intérêt des provinces de soumettre à l'approbation du gouvernement du Canada en conseil, comme le comporte cette mesure, les descriptions, conditions et devis des routes provinciales;
b. Que cette mesure était contraire à l'esprit et à la lettre de l'article 92 (8, 10 et 16) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867;
c. Qu'elle empiétait sur les attributions des provinces, comme le représentant du ministère Borden au Sénat, M. Lougheed, l'a lui-même admis (voir Hansard du Sénat, édition anglaise, p. 547);
d. Qu'elle tendait à asservir les administrations provinciales;
e. Que, suivant la parole de l'honorable M. Cochrane, ministre des Chemins de fer et Canaux du Canada, elle n'avait pas pour objet de remettre au gouvernement des diverses provinces, comme la chose a lieu pour le subside à l'agriculture, les montants destinés à la construction ou à l'amélioration des routes (voir Hansard, édition non révisée, p. 866);
f. Qu'elle ne pourvoyait pas à ce que les fonds votés pour l'amélioration de la voirie fussent distribués au prorata de la population respective des provinces;
g. Que le gouvernement central, bien que requis d'assurer, par un texte de loi, une répartition équitable entre les provinces des fonds que le Parlement pourrait voter à ce sujet, s'y était formellement refusé;
h. Et enfin, qu'elle était contraire à la politique du gouvernement, qui n'a jamais cessé de réclamer l'autonomie des provinces.
Vente de terrains à Amos
M. Lavergne (Montmagny): 1. Y a-t-il eu des terrains de vendus comme terrains de ville à Amos?
2. Dans l'affirmative, à quelles dates?
3. À quelles personnes?
4. Quel est le prix dans chaque cas et les conditions d'établissement?
5. Ces terrains ont-ils été vendus aux enchères ou à vente privée?
6. Combien y a-t-il de résidents sur ces terrains?
7. Ces terrains ont-ils été vendus par terrain ou par territoire?
8. En vertu de quelle loi ou de quel règlement ces terrains ont-ils été vendus?
L'honorable M. Allard (Drummond): 1. Non, mais des terrains ont été vendus à l'endroit appelé Village de Sainte-Thérèse d'Amos.
2, 3 et 4.(Voir la liste ci-dessous)
a. Lots 1 et 2 vendus à Ivanhoe Frigon, le 7 août1912 $585.00
Lots 5 et 6, vendus à J.-A. Langelier, le 7 août1912 470.00
Lots 8, vendu à Donat Brunet, le 3 octobre 1913 120.00
Lot 9, vendu à Évangéliste Sigouin, le 7août 1912 80.00
Lot 18, vendu à Rodrigue Gauthier, le 8 août 1912 120.00
Lot 19, vendu à Geo.-A. Butler, le 8 août 1912 140.00
Lot 20, vendu à Délia Lafleur, le 22 juillet 1912 75.00
Lots 1 et 2, vendus à J.-H. Valiquet, le 4 août1912 375.00
Lot 3, vendu à Josephat-V. Lefebvre, le 7 août1912 225.00
Lot 4, vendu à N.-J. Lapierre, le 7 août 1912 145.00
Lot 5, vendu à Alfred Massicotte, le 8 août 1912 165.00
Lot 6, vendu à l'abbé Ivanhoe Caron, le 6septembre 1912 25.00
Lot 10, vendu à Théophile Trudel, le 7 août1912 105.00
Lot 11, vendu à Raymond Grenon, le 7 août 1912 105.00
Lot 14, vendu à Chally Koff & Drojkoff, le 7août 1912 330.00
Lot 15, vendu à N.-J. Lapierre, le 7 août 1912 300.00
Lot 18, vendu à Adélard Sébastien, le 7août 1912 200.00
Lot 19, vendu à dame Adèle Lapierre, le 7août 1912 210.00
Lot 20, vendu à Hector Ogden, le 27 juillet 1912 100.00
Lot 3, vendu à H.-Alphonse Manibal, le 8 août 1912 76.00
Lot 10, vendu à Napoléon Paquette, le 7août 1912 101.00
Lot 1, vendu à Philippe Massicotte, le 4 décembre1912 100.00
Lot 3, vendu à Bruno Marchand et Philippe Massicotte, le23 novembre 1912 75.00
Lot 20, vendu à W.-J. Bishop, le 6 décembre 1912 45.00
Lot 21, vendu à W.-J. Bishop, le 6 décembre 1912 45.00
Lot 1, vendu à David Gourd, le 13 juillet 1912 200.00
Lot 2, vendu à J.-A. Tremblay & Cie, le 8 août1912 120.00
Lot 3, vendu à dame Augustine Bérubé, le 7août 1912 110.00
Lot 4, vendu à Albert Nault, le 1er décembre 1912 105.00
Lot 5, vendu à Paul Dumas, le 7 août 1912 100.00
Lot 6, vendu à Raoul Arcand, le 1er décembre 1912 110.00
Lot 20, vendu à David Gourd, le 17 juin 1912 135.00
Bloc no 27
Lot 15, vendu à Nazaire Lamothe, le 5 décembre1912 75.00
Bloc no A
Lot 1, vendu à Hector Authier, le 31 mai 1912 150.00
Bloc no B
Lot 1, vendu à Napoléon Paquette, le 23 juillet1912 150.00
Lot 2, vendu à Maurice Bénard, le 18 juillet 1912 200.00
Lot 4, vendu à Arthur-A. Drouin, le 18 juillet 1912 250.00
Bloc no K
Partie ouest, vendue à Maurice Bénard, le 2décembre 1912 300.00
Tous ces lots ont été vendus avec l'obligationd'y construire une maison d'au moins $500, et aussi, avec l'obligation dedéfrichement.
b. Lot 3, vendu à Rodrigue Gauthier, le 13 juin 1913 200.00
Lot 4, vendu à Primat Cossette, le 23 mai 1913 200.00
Lot 13, vendu à Hormidas Gauthier, le 14 juin 1913 100.00
Lot 14, vendu à Solyme Audet, le 19 juillet 1913 105.00
Lot 15, vendu à Solyme Audet, le 19 juillet 1913 105.00
Lot 16, vendu à Théophile Gendron, le 15 octobre1913 105.00
Lot 9, vendu à Joseph-T. Trudel, le 27 juin 1913 120.00
Lot 12, vendu à L. Prince, le 1er mars 1913 127.50
Lot 13, vendu à L. Prince, le 1er mars 1913 127.50
Lot 16, vendu à Joseph-A. Turcotte, le 9 juin 1913 210.00
Lot 17, vendu à Joseph-A. Turcotte, le 9 juin 1913 270.00
Lot 1, vendu à Paul Audet, le 19 juillet 1913 120.00
Lot 2, vendu à J.-Bte Legault, le 11 juillet 1913 75.00
Lot 4, vendu à Hilaire Boutin, le 25 mars 1913 75.00
Lot 5, vendu à Hilaire Boutin, le 14 juin 1913 75.00
Lot 6, vendu à Alfred-P. Cloutier etDéméré Jobidon, le 12 mai 1913 75.00
Lot 7, vendu à Alfred-P. Cloutier etDéméré Jobidon, le 12 mai 1913 75.00
Lot 9, vendu à Honoré Bolduc, le 7 avril 1913 75.00
Lot 8, vendu à Zéphirin Jacob, le 5 mai 1913 75.00
Lot 13, vendu à Alfred Lodon, le 22 mai 1913 60.00
Lot 14, vendu à Alfred Lodon, le 22 mai 1913 60.00
Lot 15, vendu à Alphonse Cloutier, le 28 mai 1913 60.00
Lot 16, vendu à Joseph-A. Cloutier, le 16 juin 1913 60.00
Lot 18, vendu à Joseph St-Laurent, le 2 juillet 1913 60.00
Lot 19, vendu à Lucien Gravel, le 16 juin 1913 60.00
Lot 20, vendu à Alcide Beaudoin, le 23 juillet 1913 90.00
Lot 18, vendu à Denis Barcil, le 1er septembre 1913 120.00
Lot 19, vendu à John Ouellet, le 5 mai 1913 120.00
Bloc no 19
Lot 1, vendu à Napoléon Bacon, le 14 mai 1913 105.00
Lot 2, vendu à Joseph Lantagne, le 14 juin 1913 100.00
Lot 14, vendu à Donat Trudel, le 5 juin 1913 90.00
Lot 16, vendu à Médéric Ayotte, le 5 juin1913 75.00
Bloc no 22
Lot 1, vendu à Eugène Bacon, le 14 mai 1913 105.00
Lot 2, vendu à T.-A. Houde, le 14 mai 1913 105.00
Lot 9, vendu à Chs-Edr. Marchand, le 17 juillet 1913 60.00
Lot 16, vendu à Théode Leduc, le 14 juillet 1913 75.00
Lot 17, vendu à Alfred Caron, le 9 juillet 1913 75.00
Lot 18, vendu à Alfred Caron, le 8 septembre 1913 75.00
Lot 19, vendu à Adélard Caron, le 9 juillet 1913 75.00
Lot 2, vendu à A.-A. Girard, le 1er février 1913 500.00
Lot 3, vendu à Maurice Bénard, le 22 septembre1913 300.00
Les blocs nos M, 40, 45, 50 et 55, vendus à PaulBénard, le 25 mars 1913 1,715.00
Les blocs nos N, O, P, 56, 38, 44, 49, 42, 47, 52 et 54, vendusà Arthur Simard, le 25 mars 1913 1,757.00
Les blocs nos 58, 112, 113, 114, 115 et 116, vendus àGeorges Brunet, le 25 mars 1913 1,195.00
Le bloc no 57, vendu à Joseph-E. Constantin, le 25 mars1913 600.00
(Tous ces lots et blocs ont été vendus avec laseule obligation de défrichement)
c. Les blocs nos 37, 41, 43, 46, 48, 51, 53, la moitié dubloc no 39, et la partie est du bloc no K, vendus àJ.-Ferdinand-Édouard Gendron, le 11 février 1913 800.00
Les blocs nos 154, 162 et 169, vendus au même, le 25novembre 1913 360.00
(Ces blocs ont été vendus avec l'obligation d'yconstruire une scierie de la valeur d'au moins $40,000)
Les blocs nos 59 et 60, vendus à NapoléonPaquette, le 24 septembre 800.00
(Ces deux blocs ont été vendus avec l'obligationd'y construire une scierie d'une valeur d'au moins $5,000, laquelle estconstruite actuellement)
d. Les blocs nos 4, 14, 24 et G, ainsi que parties des blocs nos27 et 32, vendus à St-Denys Prévost, le 17 juillet 1912
(Ces terrains ont été vendus pour valablesconsidérations)
e. Les blocs 12 et 61, ainsi que les lots 7 et 8 du bloc 2,octroyés gratuitement, pour les fins du culte catholique, à laCorporation Épiscopale Catholique de Témiscaming.
5. Les terrains ci-dessous mentionnés ont été vendus à l'enchère publique, savoir:
Bloc no 1. Lots 1, 2, 5, 6 et 9.
Bloc no 2. Lots 3, 4, 10, 11, 14, 15, 18, 19.
Bloc no 3. Lot 10.
Bloc no 11. Lots 3 et 5.
Blocs nos 38, 40, 42, 44, 45, 47, 49, 50, 52, 54, 55, 56, 57, 58, 112, 113, 114, 115, 116, M, N, O, P.
Les autres ont été vendus par vente privée.
6. 142 résidents.
7. Les terrains ci-dessous mentionnés ont été vendus par territoires, (blocs), savoir:
Blocs nos G, K, M, N, O, P, 4, 14, 24, partie de 27, partie de 32, 37, 38, demie de 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 112, 113, 114, 115, 116, 154, 161, 162, 169.
Les autres ont été vendus par lots.
8. En vertu d'arrêtés en conseil, et d'après évaluation par l'agent des terres.
Rangs VIII et IX Talon
M. Lavergne (Montmagny): 1. Les terrains nos 36, rang VIII, 33, 34, 38, rang IX Talon, ont-ils été patentés?
2. Dans l'affirmative, à quelles dates et au nom de qui?
L'honorable M. Allard (Drummond): 1 et 2. Le lot 36, rang VIII, a été patenté le 8 novembre 1913, en faveur de Napoléon Caron.
La partie nord-ouest du lot 34, rang IX, a été patentée le 30 octobre 1913, en faveur de Napoléon Lemelin. La partie sud-est est sous billet de location, mais n'est pas patentée.
Les lots 33 et 38, rang IX, ne sont pas patentés.
Terrains vendus comme sites de villes
M. Lavergne (Montmagny): 1. Combien a-t-il été vendu de terrains comme sites de villes par le gouvernement provincial depuis 1867?
2. À quelles dates ces ventes ont-elles eu lieu?
3. À qui ont-elles été faites?
4. À quels prix et conditions dans chaque cas?
L'honorable M. Allard (Drummond): 1, 2, 3, 4. Le gouvernement provincial n'a jamais vendu de terrains comme sites des villes.
Subside fédéral pour l'agriculture
M. Tellier (Joliette): 1. Quels sont les comtés de cette province qui ont eu une part de la somme de $143,358.08 que le gouvernement fédéral a versée entre les mains du gouvernement de cette province pour l'encouragement de l'agriculture, durant l'année fiscale finissant le 30 juin 1913, et quelle part chacun d'eux a-t-il touchée?
2. Même question pour la somme de $715.32 versée durant l'année fiscale finissant le 30 juin 1912.
3. Même question pour la somme de $79,741.20 versée durant l'année fiscale en cours.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine):
1. a. Arthabaska $100.00
Bagot 1,406.61
Beauce 438.33
Bellechasse 617.90
Bonaventure 500.00
Brome 100.00
Châteauguay 587.50
Chicoutimi 623.09
Compton 712.30
Deux-Montagnes 1,824.12
Dorchester 100.00
Drummond 88.00
Gaspé 100.00
Huntingdon 275.87
Iberville 772.35
Îles-de-la-Madeleine 150.99
Jacques-Cartier 841.40
Joliette 83.25
Kamouraska 5,726.49
Labelle 200.00
Lac-Saint-Jean 5,061.15
Laprairie 808.00
Lévis 100.00
L'Islet 1,363.42
Lotbinière 203.14
Matane 100.00
Mégantic 174.96
Missisquoi 310.69
Montcalm 298.10
Montmagny 112.22
Montmorency 193.56
Nicolet 2,308.39
Pontiac 1,241.63
Portneuf 251.91
Québec, comté 265.55
Québec, ville 200.00
Rimouski 4.40
Rouville 12,583.72
Shefford 100.00
Stanstead 100.00
Saint-Hyacinthe 100.00
Témiscouata 207.07
Terrebonne 150.00
Yamaska 815.85
1. b. Pour fins générales de toute la province 86,234.98
En dehors de la province de Québec 6,900.74
Montant non dépensé 7,920.40
2. Prix accordés aux sociétés d'agriculturepour concours de récoltes sur pied, expositions de grains de semence, etpour la tenue d'une exposition provinciale de grains de semence, en 1913 715.32
3. a. Arthabaska 28.02
Bagot 25.00
Beauce 50.00
Bellechasse 119.73
Bonaventure 6.29
Champlain 25.00
Chicoutimi 28.10
Deux-Montagnes 107.22
Dorchester 25.00
Îles-de-la Madeleine 59.70
Kamouraska 166.71
Lac-Saint-Jean 25.00
Lotbinière 25.50
Maskinongé 30.21
Mégantic 50.00
Montmagny 39.70
Montmorency 50.00
Portneuf 172.52
Québec 36.20
Rimouski 25.00
Terrebonne 43.71
Témiscouata 25.00
3. b. En dehors de la province de Québec 11.25
Pour fins générales dans la province deQuébec 44,607.22
Montant non dépensé 33,959.12
Nombre d'élèves au primaire
M. Langlois (Montréal-Saint-Louis): 1. Quel est le nombre des enfants fréquentant chacun des cours du cycle primaire dans la province de Québec?
2. Quel est dans chaque cours respectivement le nombre des enfants de 5 à 7 ans, de 7 à 10 ans, de 10 à 12 ans et de 12 à 14 ans?
L'honorable M. Gouin (Portneuf): (Voir la liste ci-dessous)
Élèvescatholiques
Élèvesprotestants
10ième année
2. La statistique ne donnepas séparément les enfants de 5 à 7 ans, de 7 à 10ans, de 10 à 12 ans et de 12 à 14 ans, dans chacune desannées du cours d'études.
Dette des commissions scolaires de Montréal
M. Langlois (Montréal-Saint-Louis): Quelle est la dette actuelle de chacune des commissions scolaires de la ville de Montréal?
L'honorable M. Gouin (Portneuf): (Voir la liste ci-dessous).
Montréalcité, comm. catholique
$1,259,609.94
Montréalcité, comm. protestante
3,070,978.07
42,294.91
Saint-Denis deMontréal
305,066.42
505,352.16
Saint-Henri etSainte-Cunégonde, dissidents
L'Enfant-Jésus deMontréal
218,424.21
Saint-Jean-Baptiste,village
Côte Visitation
1,177,074.88
Maisonneuve, dissident
133,263.95
Saint-Grégoire-le-Thaumaturge
888,884.43
160,600.00
Village deTétreauville
Village deTétreauville, dissident
Saint-Paul, ville,catholique
Saint-Paul, ville,protestant
241,278.96
Ville Émard,dissident
Côte-des-Neiges,ville
Longue-Pointe, ville
Notre-Dame-de-Grâce-Ouest
Chemin de Sainte-Anne-de-la-Pocatière macadamisé
M. Morin (L'Islet): 1. Le chemin qui va du village de Sainte-Anne-de-la-Pocatière à la station de l'Intercolonial a-t-il été macadamisé?
2. Dans l'affirmative, quelle est la longueur de ce chemin macadamisé et quel a été le coût du macadamisage?
3. Le gouvernement a-t-il donné un octroi pour le macadamisage de ce chemin?
4. Dans l'affirmative, quel montant?
2. 18 arpents et 9 perches, $7,363.33.
3. Il a été accordé une allocation en vertu de la loi des bons chemins de 1912.
4. $7,313.33.
Subside fédéral à l'agriculture dans Argenteuil
M. Slater (Argenteuil): 1. Quel montant, à même l'octroi ou le subside du gouvernement fédéral pour l'encouragement de l'agriculture en cette province, a été dépensé dans le comté d'Argenteuil, pendant l'année fiscale finissant le 30 juin 1912?
2. Pendant l'année fiscale finissant le 30 juin 1913?
3. À quelle division ou quelles divisions particulières de l'agriculture cette somme ou ces sommes ont-elles été employées et à qui ont-elles été payées pendant l'année fiscale finissant le 30 juin 1912?
4. Pendant l'année fiscale finissant le 30 juin 1913?
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): 1, 2, 3 et 4. Rien.
Dépenses en vertu de la loi des bons chemins
M. Gault (Montréal-Saint-Georges): 1. Quel montant total a été demandé par les différentes municipalités comme leur étant dû en vertu de la loi des bons chemins, 1912, jusqu'au 30 juin 1913?
2. Quel montant a été payé jusqu'au 30 juin 1913?
3. Quel montant restait non payé au 30 juin 1913, quels sont les noms des différentes municipalités et le montant dû à chacune d'elles?
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): 1. $368,942.64.
2. $368,942.64.
3. Aucun montant.
Subside fédéral à l'agriculture dans Témiscouata
M. Bérubé (Témiscouata): 1. Quel est le montant du subside fédéral pour l'agriculture qui a été dépensé dans le comté de Témiscouata, depuis le 21 septembre 1911 jusqu'au 1er décembre 1913?
2. À qui ce montant a-t-il été payé.
3. Pour quelles fins ce montant a-t-il été accordé?
4. Sur la demande ou la recommandation de qui ce montant a-t-il été accordé?
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): 1. $232.07.
2 et 3. a. Nap. Morneau, divers articles pour station fruitière, $32.07.
b. Écoles ménagères de Trois-Pistoles, subvention re aviculture, $100.
c. École ménagère de Fraserville, subvention aviculture, $100.
4. Ces sommes ont été payées dans le meilleur intérêt de l'agriculture en général et sans recommandation spéciale étrangère aux fins agricoles.
Lac Huard et lac des Roches loués à E. Michaud
M. Bérubé (Témiscouata): 1. Les lacs dits lac Huard et lac des Roches ont-ils déjà été loués pour fins de chasse et de pêche à M. Eugène Michaud, de la cité de Fraserville?
2. À quelle date le bail a-t-il été passé?
3. Le bail a-t-il été révoqué, et à quelle date?
4. À la demande de qui cette révocation a-t-elle été faite?
6. Quelles mesures ou renseignements le gouvernement a-t-il pris pour s'assurer si les raisons invoquées pour la cancellation ou révocation du bail de M. Michaud étaient vraies?
L'honorable M. Devlin (Témiscamingue): 1. Oui, pour fins de pêche seulement.
2. Le 28 novembre 1909, pour un terme de cinq années.
3. Oui, le 1er avril 1913.
4. La cité de Fraserville.
5. Pour cause d'intérêt public.
6. Nous avons accepté la résolution du conseil de la cité de Fraserville.
Droits de coupe dans Cap-Chat
M. Bérubé (Témiscouata): 1. Les droits de coupe dus par M. Félix Landry, de Cap-Chat, dans le comté de Gaspé, sur les bois coupés par lui sur les terrains de la couronne en 1908 et 1909 sont-ils payés?
2. Quel montant de droits de coupe a-t-il été payé pour ces bois?
3. Quand ces droits ont-ils été payés?
4. Par qui ont-ils été payés?
L'honorable M. Allard (Drummond): 1, 2, 3 et 4. Ces droits de coupe ont été réglés par billets promisoires de $271.15, signés par MM. Félix et Joseph Landry, payables le 1er mai prochain.
Inspection du lait dans les comtés ruraux
L'honorable M. Gouin (Portneuf) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de l'Assemblée législative, en date du 10 décembre 1913, pour copie de tout document, correspondance, rapport concernant l'inspection du lait dans les comtés ruraux de la province. (Document de la session no 37)
Lots vendus dans le Lac-Saint-Jean
L'honorable M. Gouin (Portneuf) ) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de l'Assemblée législative, en date du 10 décembre 1913, pour copie d'un état indiquant: 1. Quelle est le nombre de lots vendus dans chaque canton du Lac-Saint-Jean; 2. Quels sont les noms des acheteurs, de 1892 à 1897 et de 1897 à 1908, et leur résidence. (Document de la session no 38)
L'honorable M. Gouin (Portneuf) ) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 21 novembre 1913, pour copie d'arrêtés ministériels, documents, correspondance et rapports concernant la dernière conférence interprovinciale. (Document de la session no 41)
Bureau de la colonisation de Montréal
L'honorable M. Gouin (Portneuf) ) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de l'Assemblée législative, en date du 17 décembre 1913, pour copie de tout document et correspondance échangés depuis cinq ans entre toute personne et les officiers du bureau de la colonisation de Montréal, no 82, rue Saint-Antoine, au sujet des demandes de lots dans la vallée de la Matapédia, le nord de Montréal, le Lac-Saint-Jean et l'Abitibi. (Document de la session no 42)
L'honorable M. Gouin (Portneuf) ) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de l'Assemblée législative, en date du 17 décembre 1913, pour copie de tous les documents, correspondance, contrats, engagements ou convention entre le département de la Colonisation et des agents d'immigration aux États-Unis. (Document de la session no 43)
Canadiens français aux États-Unis
L'honorable M. Gouin (Portneuf) ) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de l'Assemblée législative, en date du 17 décembre 1913, pour copie du rapport relatif à une enquête faite par M. Carufel, du bureau de la colonisation de Montréal, et autres, dans le cours de l'année 1912, sur l'état des Canadiens français aux États-Unis et sur la possibilité de leur rapatriement. (Document de la session no 44)
Commission des eaux courantes de Québec
L'honorable M. Allard (Drummond) dépose sur le bureau de la Chambre le deuxième rapport de la Commission du régime des eaux courantes de Québec. (Document de la session no 15)
Pouvoirs d'eau vendus ou concédés depuis 1867
M. Tellier (Joliette) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre un état ou tableau des pouvoirs d'eau vendus, concédés ou aliénés par le gouvernement de cette province depuis le 1er juillet 1867 jusqu'à ce jour, cet état ou tableau devant indiquer dans des colonnes séparées:
1. La date de la vente, concession ou aliénation;
2. Le nom du pouvoir d'eau et l'endroit où il est situé;
3. La quantité de forces contenues dans ce pouvoir d'eau;
4. Le nom de l'acquéreur;
5. Le prix de la vente, concession ou aliénation;
6. Les autres conditions de la vente, concession ou aliénation.
Limites à bois dans Témiscouata
M. Bérubé (Témiscouata) propose, appuyé par le représentant de Deux-Montagnes (M. Sauvé), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre un état indiquant: 1. Combien d'acres de terre dans le comté de Témiscouata sont actuellement sous licence de coupe de bois; 2. Quels sont le canton , le rang et les numéros des lots ainsi détenus; 3. Quels sont les détenteurs de ces limites et l'étendue des limites de chacun.
Commissaires d'écoles de Notre-Dame-de-Grâce-Ouest
M. Mercier fils (Châteauguay) propose, appuyé par le représentant de Shefford (M. Bullock), que les honoraires payés au comptable de cette Chambre par les promoteurs du bill 53 permettant aux commissaires d'écoles de la municipalité de Notre-Dame-de-Grâce-Ouest de faire un rôle d'évaluation leur soient remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne l'instruction publique.
Dissolution de l'Association des barbiers
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 193 relatif à la dissolution de l'Association des barbiers de la province de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Il explique que cette Association n'a jamais rempli le but pour lequel elle avait été formée et qu'elle n'est pas susceptible de faire jamais quoi que ce soit dans ce sens. Cette Association a été une source de vexations de toutes sortes pour les barbiers de cette province.
Elle a réussi à se tenir ainsi pendant 13 ans grâce à ses fondateurs qui naturellement tenaient à la maintenir debout. Mais, à la dernière séance qui eut lieu à Saint-Hyacinthe, les barbiers ont réussi à se syndiquer et ils ont passé une résolution décrétant la dissolution de l'Association. Le grand sujet de plaintes, c'est que l'on ne pouvait jamais avoir de détails sur les opérations de l'Association, notamment sur les questions d'argent. L'on a appris cependant qu'un bill que l'on a présenté lors de la dernière session et qui n'a pas passé a coûté la jolie somme de $1,975.
M. Tellier (Joliette) demande quels sont les motifs qui ont milité, il y a 13 ans, en faveur de l'incorporation de cette Association. Il fait aussi remarquer qu'il y a beaucoup de mesures que l'on passe ainsi, comme celle qui a donné force de loi à cette Association, sans trop réfléchir et que l'on est ensuite obligé de détruire au bout d'un an ou deux.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent de la législation et des lois expirantes.
Pont sur la rivière Richelieu
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 42 pourvoyant à la construction d'un pont entre les villes de Saint-Jean et d'Iberville, sur la rivière Richelieu.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 10 relatif à la création d'écoles techniques ou de cours professionnels dans la province.
Loi des bons chemins
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 31 amendant la loi des bons chemins, 1912.
Le comité étudie le nouvel article 10, qui se lit comme suit:
"10. La section suivante est insérée dans la loi 3 George V, chapitre 21, après la section 20:
"20a. 1. Les dispositions du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de la section 20 s'appliquent, quand il s'agit d'une expropriation nécessitée par les travaux autorisés par le sous-paragraphe f du paragraphe 1 de ladite section 20.
"2. Lorsque, par suite de la mise à exécution de la présente loi, des personnes prétendent avoir subi quelques dommages, autres que ceux provenant d'une expropriation, et font des réclamations à cet égard, le ministre de la Voirie, à défaut d'entente avec ces personnes, renvoie ces réclamations à des arbitres nommés conformément au deuxième alinéa de l'article 2409 des statuts refondus, 1909. Au cas de tel renvoi, les deuxième et troisième alinéas de l'article 2409 et les articles 2410 à 2413 des statuts refondus, 1909, s'appliquent, mutatis mutandis, et dans l'application desdits articles et de ceux auxquels ils se réfèrent, les mots "ministre" ou "secrétaire du département" désignent "le ministre de la Voirie" ou le "sous-ministre de la Voirie", selon le cas.
"3. Les sommes qui peuvent être accordées pour des terrains expropriés ou des dommages subis, ainsi que les frais lorsqu'ils sont mis à la charge du ministre de la Voirie, sont payés à même les deniers attribués aux routes ou chemins au sujet desquels la réclamation a pris naissance."
Des députés discutent sur cet article.
L'honorable M. Devlin (Témiscamingue) propose que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 17 amendant la loi des mines de Québec.
L'honorable M. Allard (Drummond) donne des explications sur ce projet de loi.
L'honorable M. Devlin (Témiscamingue) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Juges de la Cour supérieure
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 2 amendant les articles 3072, 3076 et 3077 des statuts refondus, 1909, soit maintenant lu une deuxième fois.
"2. L'article 3076 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par les lois 1 George V (1ère session), chapitre 8, sections 2 et 14, 1 George V (1ère session) , chapitre 9, section 9, et 3 George V, chapitre 33, section 1, est remplacé par le suivant:
"3076. Vingt et un juges de la Cour supérieure, dont l'un est spécialement chargé du district de Terrebonne, un autre du district de Beauharnois, un autre du district de Richelieu, un autre du district de Saint-Hyacinthe et un autre du district de Pontiac, doivent résider dans la cité de Montréal, cinq dans la cité de Québec, deux dans la cité de Sherbrooke, deux dans la cité des Trois-Rivières, un dans la cité de Hull, ou dans le voisinage immédiat de chacune des localités susdites, un à Mont-Laurier qui exerce aussi ses fonctions ordinaires dans le district d'Ottawa, avec résidence dans la cité de Montréal, un dans le comté de Gaspé qui exerce aussi ses fonctions ordinaires dans celui de Bonaventure, avec résidence à New Carlisle ou à Percé, à son choix, deux dans le district de Saguenay, qui exercent aussi leurs fonctions ordinaires dans les districts de Chicoutimi et de Roberval , avec résidence à la Malbaie, dans le district de Saguenay, à Chicoutimi, dans le district de Chicoutimi, ou à Roberval, dans le district de Roberval, au choix de chacun d'eux, un dans le district de Montmagny, qui exerce ses fonctions ordinaires dans le district de Beauce avec résidence dans la cité de Québec, et un dans chacun des districts suivants: Arthabaska, Bedford, Iberville, Joliette, Kamouraska et Rimouski, avec résidence aux endroits qui leur sont assignés, suivant la loi."
M. Tellier (Joliette) proteste contre le fait que la loi autorise les juges de Saint-Hyacinthe, Richelieu et Mont-Laurier à demeurer à Montréal.
Il croit que cela pourrait donner lieu à des embarras et occasionner, dans certains cas, des frais supplémentaires aux parties dans une cause.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) invoque à l'appui de ces changements l'approbation des avocats intéressés.
M. Tellier (Joliette) déclare que cette approbation ne lui dit pas grand'chose. Il faudrait, dit-il, des âmes héroïques pour refuser à un juge un consentement qui lui assure une augmentation de traitement, et les âges héroïques sont passés.
Du reste, ce ne sont pas les avocats mais les justiciables qui souffrent, et, si l'on consultait ceux-ci, il pense qu'ils répondraient autrement.
Paiement des enquêtes municipales
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 39 amendant l'article 5940 des statuts refondus, 1909, soit maintenant lu une deuxième fois.
Il explique que ce projet de loi pourvoit aux émoluments d'un juge qui aura fait enquête dans une municipalité. Quand ils sont au moins 50, les contribuables ont le droit de demander une enquête sur un sujet en litige quelconque et le juge qui fera cette enquête verra à l'avenir ses émoluments fixés par le juge en chef.
M. Tellier (Joliette) se prononce contre l'habitude de requérir les services des juges pour tout autre travail que l'administration de la justice.
Les juges, dit-il, sont payés pour siéger à leur tribunal et non pour descendre à tout instant de leur banc pour enquêter sur différents sujets municipaux et pour lesquels ils recevront un salaire spécial en dehors de leur traitement régulier. Pendant ce temps, les causes s'accumuleront devant leur tribunal et les avocats ne cesseront de se plaindre.
Il est préférable de donner aux juges un traitement suffisant et de les laisser à l'administration de la justice.
The Montreal Fair Association of Canada
M. Mousseau (Soulanges) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 158 constituant en corporation The Montreal Fair Association of Canada2.
Le comité étudie le paragraphe h de l'article 4, qui se lit comme suit:
"h. À imposer et percevoir des prix d'entrée, à vendre des rafraîchissements, vins, liqueurs et toutes sortes de nourritures et de breuvages, dans lesdites limites et aux dites époques.
"L'autorisation ci-dessus, en ce qui concerne la vente des liqueurs enivrantes, n'est valide que pour la période de temps durant laquelle une ou des expositions sont tenues, et est soumise à l'obtention préalable d'une licence spéciale, émise par le contrôleur du revenu, sur paiement d'une somme de trois cents piastres pour chaque année de licence durant laquelle une ou des expositions seront tenues par la compagnie.
"Sujet aux restrictions ci-dessus, la licence est valide par toute la province, nonobstant toute loi ou tout règlement municipal à ce contraire."
Des députés de l'opposition3 s'opposent à ce qu'on accorde une licence pour la vente de boissons enivrantes à ces promoteurs sans qu'ils aient à suivre la filière normale, c'est-à-dire en présentant une demande à la commission des licences. Ils veulent que les conditions d'obtention d'une licence soient exactement les mêmes pour tout le monde.
"h. À imposer et percevoir des prix d'entrée et à vendre des rafraîchissements et des repas, dans lesdites limites et susdites époques.
"Le lieutenant-gouverneur en conseil peut aussi autoriser le percepteur du revenu pour le district de Montréal à octroyer à la compagnie, sur paiement des droits déterminés dans l'arrêté en conseil, une licence pour la vente des liqueurs enivrantes, mais cette licence n'est valide que pour la période de temps durant laquelle une exposition est tenue sur les terrains contrôlés par la compagnie et ne peut être émise que pour une exposition tenue sur l'île de Montréal. L'article 962 des statuts refondus, 1909, s'applique, mutatis mutandis, à cette licence et à son émission.
"La licence émise en vertu du présent paragraphe n'autorise pas la tenue d'aucun comptoir ou bar pour la vente des liqueurs enivrantes et est sujette à toutes les dispositions de la loi des licences ayant trait aux licences d'hôtels et de restaurants, selon le cas, sauf celles qui regardent la confirmation des certificats, et aux autres conditions qui pourront être imposées par l'arrêté en conseil.
"Sujet aux restrictions ci-dessus, la licence est valide pour l'endroit seul, sur l'île de Montréal, et durant l'espace de temps pour lesquels elle est octroyée, pourvu que la municipalité où doit être tenue l'exposition ne soit pas soumise à un règlement de prohibition, ou ne refuse pas de confirmer les licences pour la vente des liqueurs enivrantes."
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
L'amendement est lu deux fois et adopté.
M. Mousseau (Soulanges) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Charte de King's Hall
M. Scott (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que le bill B du Conseil législatif intitulé "Loi amendant la charte de King's Hall" soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.
M. Robillard (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 100 amendant la charte de la cité de Montréal.
M. Mousseau (Soulanges) propose qu'on reprenne l'étude de l'article 29a qu'il avait proposé en amendement, à la séance du 18 décembre dernier, et que la Chambre avait laissé en suspens.
"29a. Nonobstant les dispositions des sections 28 et 29, la cité peut, par résolution du bureau des commissaires approuvée par la majorité de tous les membres du conseil, mettre à la charge des propriétaires tous ou partie du coût des pavages permanents, ou qu'elle déclarera tels, qui seront faits ou refaits à l'avenir. À cette fin, elle pourra, par cette résolution, imposer une taxe spéciale sur chaque immeuble en face duquel un pavage sera fait ou refait, soit à raison d'un prix uniforme par verge carrée de pavage contenue dans la moitié de la largeur de la rue en front de cet immeuble, soit à raison d'une somme fixe uniforme par pied de front. Cette taxe sera imposée et répartie au moyen d'un rôle préparé suivant la procédure indiquée dans l'article 450, et les articles 456, 457a et 460 s'appliqueront à ces rôles; ou elle pourra, par une résolution passée de la même manière, imposer annuellement une taxe spéciale sur tous les immeubles situés dans la cité, basée sur l'évaluation desdits immeubles telle que portée au rôle d'évaluation. Cette taxe sera portée au rôle général annuel de contributions foncières."
L'honorable M. Gouin (Portneuf) se déclare en faveur de cet amendement, disant que son but est de respecter l'autonomie de Montréal en remettant au conseil le droit d'imposer une taxe spéciale pour le paiement des pavages.
M. Tellier (Joliette) déclare qu'il a voté pour le rappel de la loi des pavages parce que personne ne l'a défendue. Quant à la remplacer, on devrait en profiter pour donner l'autonomie complète à Montréal, et il ne trouve pas que l'amendement donne une liberté suffisante à la métropole. Pourquoi dire que Montréal devra procéder par résolution plutôt que par règlement?
L'adoption d'un règlement serait préférable, car tous les intéressés pourraient être avertis en temps opportun. Il faut supposer qu'on règle cette question une fois pour toutes et qu'on ne recommencera pas dans deux ans comme on le fait cette année. Or, un règlement est une procédure beaucoup plus solennelle qu'une résolution, une procédure qui donne à réfléchir. Si la cité veut procéder par résolution, ce sera son affaire, mais elle en prendra la responsabilité. Qu'on donne donc à Montréal la loi des cités et des villes. Pourquoi Montréal n'a-t-elle pas les mêmes pouvoirs que les plus humbles municipalités?
L'honorable M. Gouin (Portneuf) explique que le but de cet amendement n'est pas de donner des pouvoirs absolus à la ville, mais assez de pouvoirs tout de même pour qu'elle puisse faire le partage du coût des trottoirs et du pavage des rues entre elle et les propriétaires intéressés. Il a écrit à quelques gouvernements provinciaux à ce sujet et on lui a dit que, dans des cas similaires, on a laissé pleine autonomie aux municipalités.
Il ajoute que l'amendement a été préparé par l'avocat de la cité et qu'il ne diffère de la loi des cités et villes que dans la mesure où diffère l'organisation municipale de Montréal.
M. Tellier (Joliette) réplique qu'il suffit de donner à Montréal le pouvoir général et qu'elle procédera ensuite comme elle l'entendra.
M. Langlois (Montréal-Saint-Louis) cite l'incident du monument Cartier, pour montrer combien la ville possède peu d'autonomie. Montréal, dit-il, n'a pas su obliger la Compagnie des tramways à courber ses rails sur l'avenue du Parc sans avoir à aller à Québec pour en obtenir l'autorisation. Toutes ces complications, chaque année, à propos du bill de Montréal, pourraient être évitées simplement en adoptant une petite clause qui donnerait pleine autonomie à Montréal.
Il serait bien plus simple de lui accorder sa pleine et entière autonomie.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): C'est à Montréal de demander d'abord plus d'autonomie.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) dit que tous ceux qu'il a consultés sont en faveur du maintien de la loi des pavages actuelle et que, de plus, le bureau de contrôle n'a pas été consulté au sujet de l'amendement qui est proposé.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) répond que le bureau de contrôle a, dans un rapport, montré qu'il était favorable à cet amendement et que le conseil des échevins l'a ratifié par un vote majoritaire.
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) donne son appui à l'amendement.
L'article est adopté. Et, dans sa version de troisième lecture, il se lit comme suit4:
"28. L'article 455 de la loi 62 Victoria, chapitre 58, tel qu'édicté par la loi 1 George V (2ème session), chapitre 60, section 25, et remplacé par la loi 3 George V, chapitre 54, section 29, est remplacé par le suivant:
"455. La cité peut, par résolution du bureau des commissaires approuvée par la majorité de tous les membres du conseil, mettre à la charge des propriétaires tous ou partie du coût des pavages permanents, ou qu'elle déclarera tels, qui seront faits ou refaits à l'avenir. À cette fin, elle pourra, par cette résolution, imposer une taxe spéciale sur chaque immeuble en face duquel un pavage sera fait ou refait, soit à raison d'un prix uniforme par verge carrée de pavage contenue dans la moitié de la largeur de la rue en front de cet immeuble, soit à raison d'une somme fixe uniforme par pied de front. Cette taxe sera imposée et répartie au moyen d'un rôle préparé suivant la procédure indiquée dans l'article 450, et les articles 456, 457a et 460 s'appliqueront à ces rôles; ou elle pourra, par une résolution passée de la même manière, imposer annuellement une taxe spéciale sur tous les immeubles situés dans la cité, basée sur l'évaluation desdits immeubles telle que portée au rôle d'évaluation. Cette taxe sera portée au rôle général annuel de contributions foncières."
Le comité étudie l'article 29, qui se lit comme suit:
"29. Le coût des pavages permanents qui ont été faits ou refaits depuis le 14 mars 1911 et qui ont été chargés aux propriétaires sera imputé sur les fonds d'emprunt actuellement disponibles ou qui seront disponibles durant le prochain exercice, et la cité est tenue de rembourser sans intérêt aux propriétaires tout ce qu'ils ont payé."
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) demande qu'on remette à plus tard l'étude de cet article.
Adopté. L'article est laissé en suspens.
Le comité étudie l'article 27, qui se lit comme suit:
"27. Les articles suivants sont insérés dans la loi 62 Victoria, chapitre 58, après l'article 527:
"527a. Nonobstant toute loi à ce contraire, le pouvoir d'accorder un bref de certiorari pour la révision d'un jugement rendu par la Cour du recorder ou l'évocation d'une cause ou d'une procédure du ressort de cette cour, appartiendra exclusivement à la Cour supérieure; et, lorsqu'un bref de certiorari sera accordé ou émis, ce bref, pour être valide, devra être adressé et signifié aux greffiers de la Cour du recorder, qui devront, immédiatement après en avoir reçu signification, certifier et transmettre les dossiers et documents requis par le bref de certiorari d'après sa teneur."
"527b. Les greffiers de la Cour du recorder continueront à être les gardiens des dossiers et des archives de la cour."
Cet article est retiré.
Le comité étudie l'article 30, qui se lit comme suit:
"30. L'article 446 de la loi 62 Victoria, chapitre 58, tel que remplacé par la loi 7 Édouard VII, chapitre 63, section 41, est de nouveau remplacé par le suivant:
"456. Le bureau des commissaires peut, par résolution, décréter qu'une contribution foncière imposée pour payer le coût d'une expropriation, de la construction de trottoirs, drains ou égouts, peut être payée par versements annuels durant une période de temps n'excédant pas dix ans, avec intérêt de cinq pour cent sur toute balance restant non payée, et, dans ce cas, les privilèges et droits hypothécaires de la cité sont conservés sur les immeubles sujets au paiement de cette contribution foncière jusqu'à ce que les propriétaires aient payé en entier leur part de contribution.
"Cette disposition s'applique aussi à toutes les expropriations spécialement autorisées ou ordonnées par la loi."
Le comité étudie l'article 31, qui se lit comme suit:
"31. L'article suivant est inséré dans la loi 62 Victoria, chapitre 58, après l'article 457:
"457a. Sans préjudice des dispositions de l'article 457, mais sujet aux dispositions des articles 459 et 460, le bureau des commissaires peut, par résolution, annuler tout rôle spécial ou général de contribution foncière ou de répartition entaché d'illégalité, et ordonner qu'un nouveau rôle soit préparé pour remplacer celui qui a été annulé."
Le comité étudie l'article 32, qui se lit comme suit:
"32. L'article 460 de la loi 62 Victoria, chapitre 58, est remplacé par le suivant:
"460. Chaque fois qu'un rôle de contribution ou de répartition a été annulé et mis de côté, les paiements faits en vertu de ce rôle ne sont pas pour cela invalidés mais ces paiements, en y ajoutant l'intérêt, sont appliqués à éteindre les montants fixés par le nouveau rôle de contribution ou de répartition, avec cette restriction que les contribuables doivent rembourser tout déficit ou recevoir tout surplus qui peut éventuellement exister comme différence entre l'ancien et le nouveau rôle de contribution ou de répartition.
"La présente disposition s'applique tant aux rôles déjà faits qu'à ceux qui pourront l'être par la suite."
M. John Wallace Carson
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Tellier), que toutes les règles de la Chambre relatives aux bills privés, aux pétitions introductives de bills privés et aux avis qui doivent les annoncer soient suspendues, que la pétition de John Carson, demandant l'autorisation de présenter un bill intitulé "Loi changeant le nom de John Carson, de la cité de Westmount, dans la province de Québec, agent financier, en celui de John Wallace Carson", soit lue et reçue et qu'il lui soit permis de présenter ledit bill.
La pétition suivante est présentée, lue et reçue par la Chambre:
- de John Carson, demandant l'autorisation de présenter un bill intitulé "Loi changeant le nom de John Carson, de la cité de Westmount, dans la province de Québec, agent financier, en celui de John Wallace Carson".
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) demande la permission de présenter le bill 199 changeant le nom de John Carson, de la cité de Westmount, dans la province de Québec, agent financier, en celui de John Wallace Carson.
1. Selon les journaux, le nombre de banquettes vides est considérable et il n'y a que le tiers des députés en Chambre. Parmi ceux-ci, l'honorable Devlin est de retour, pas tout à fait remis de sa dernière maladie (Le Devoir, 8 janvier, p. 1).
2. Ce projet de loi entraînera, à la fin du mois, l'affaire Mousseau-Bérard-Bergevin.
3. Selon Le Soleil du 27 janvier 1914 (p. 4), MM. Gouin, Tellier, Gault et Sylvestre auraient pris part à la discussion sur ce projet de loi.
4. Dans la version de troisième lecture, l'article 29a a été fusionné avec l'article 28. Cette fusion a sans doute été faite lors de la nouvelle impression du bill, après l'étude en comité général et avant la troisième lecture.

References: l'article 662
 l'article 123
 l'article 92
 l'article 2409
 l'article 2409
 L'article 3076
 l'article 5940
 l'article 4
 L'article 962
 l'article 29
 l'article 450
 L'article 455
 l'article 450
 l'article 29
 l'article 27
 l'article 527
 l'article 30
 L'article 446
 l'article 31
 l'article 457
 l'article 457
 l'article 32
 L'article 460
 l'article 29
 l'article 28