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Timestamp: 2017-02-24 10:51:48+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Annexe (I) PA (I) amendée, 1993 - 6 - Utilisation - Commentaire de 2002
Article 6 - Utilisation	Généralités
268	L'utilisation facultative des signaux distinctifs, définis aux articles 7 (Signal lumineux), 8 (Signal radio) et 9 (Identification par moyens électroniques) de l'Annexe I telle qu'amendée en 1993, est instaurée au paragraphe 5 de l'article 18 (Identification) du Protocole. Selon cet article, les Parties au conflit peuvent autoriser l'usage de ces signaux et, en conséquence, elles sont également libres de ne pas l'autoriser (1). D'autre part, ni le paragraphe 5 de l'article 18 (Identification) du Protocole, ni le présent article 6 n'exigent la réciprocité de l'emploi des signaux distinctifs. Cependant, les paragraphes 1 et 2 de l'article 18 (Identification) précité demandent que les Parties au conflit s'efforcent de faire en sorte que les unités et les moyens de transport sanitaires puissent se faire identifier par le signe distinctif et par les signaux distinctifs.
269	Plusieurs hypothèses doivent être envisagées pour l'utilisation des signaux distinctifs, en fonction des nécessités militaires, de l'équipement disponible chez les adversaires et pour d'autres raisons:1) L'emploi des signaux distinctifs est autorisé par toutes les Parties au conflit. Cette autorisation peut être fondée sur l'existence de moyens d'identification compatibles, de part et d'autre, pour l'utilisation des radiocommunications, du radar et du feu bleu scintillant. D'autre part, la volonté d'appliquer les dispositions du Protocole et des Conventions, favorisant la protection des unités et des moyens de transport sanitaires, est un élément déterminant.
270	Ces quatre hypothèses, relatives à l'emploi facultatif des signaux distinctifs, concernent les unités et les moyens de transport sanitaires, permanents ou temporaires, civils ou militaires, ayant droit au signe et aux signaux distinctifs. Les principaux moyens de transport intéressés sont les aéronefs sanitaires et plus particulièrement les hélicoptères sanitaires, ainsi que les navires-hôpitaux et les bateaux de sauvetage basés à terre.
271	Les Conventions et le Protocole prévoient la notification des vols sanitaires (2); c'est au plus tard à l'occasion de cette notification que l'emploi des signaux distinctifs doit être communiqué à l'adversaire. Il serait cependant très souhaitable que l'intention d'utiliser ces signaux soit communiquée à la Partie adverse le plus tôt possible, et que celle-ci en accuse réception, en confirmant également son intention quant à leur utilisation. Le Chapitre IV (Communications) de l'Annexe I telle qu'amendée en 1993 pourvoit aux besoins en matière des communications, pour la mise en oeuvre des dispositions concernant la notification des vols d'aéronefs sanitaires.
272	Il en est de même de l'emploi des signaux distinctifs par les navires-hôpitaux et bateaux de sauvetage. Indépendamment des dispositions les concernant, aux articles 7 (Signal lumineux) et 9 (Identification par moyens électroniques) de l'Annexe I telle qu'amendée en 1993, l'alinéa 8 de l'article 43 de la IIe Convention les autorise à utiliser, par accord entre les Parties, les méthodes les plus modernes pour faciliter leur identification. De tels accords devraient intervenir lors de la notification, selon les articles 22 et 27 de la IIe Convention.
273	L'utilisation des signaux distinctifs devrait également être notifiée aux Etats neutres et aux autres Etats non Parties au conflit (3), dont le territoire pourrait être survolé, selon l'article 31 (Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit) du Protocole.
274	Tout ce qui précède concerne également les hélicoptères sanitaires basés à bord des navires-hôpitaux, ceux-ci pouvant émettre la notification des vols de leurs hélicoptères sanitaires.
275	Il appartient aux Parties au conflit de déléguer, éventuellement, leur pouvoir d'autoriser l'usage des signaux distinctifs - feux bleus scintillants, radio, radar - aux commandants sur le terrain ou en mer, de telle sorte que ceux-ci et leur personnel s'efforcent d'identifier, grâce aux signaux distinctifs, les hélicoptères et les aéronefs sanitaires, ainsi que les navires-hôpitaux et les bateaux de sauvetage. Ces commandants devraient donc avoir les moyens d'instruire le personnel militaire concerné par les signaux distinctifs et par la sécurité des unités et des moyens de transport sanitaires, dans les diverses hypothèses envisagées, de telle façon que, dans tous les cas, le respect et la protection soient accordés aux moyens de transport sanitaire, comme l'exigent les Conventions et le Protocole. A cet effet, le Chapitre IV (Communications) de l'Annexe I contient des dispositions concernant les communications des unités et des moyens de transport sanitaires - l'utilisation des codes internationaux, les autres moyens de communication, les plans de vol -, qui peuvent être utiles, notamment, lorsque l'emploi des signaux distinctifs ne fait pas l'objet d'un consentement unanime.
276	Ce paragraphe a été ajouté à l'Annexe I lors de la réunion d'experts techniques en 1990. Il permet de clarifier sans ambiguïté l'équivalence des trois moyens d'identification mentionnés dans le Chapitre III. L'expression "peuvent être utilisés" est employée, du fait que la référence à l'utilisation facultative ait disparu du titre du présent article.
277	L'emploi facultatif des signaux distinctifs tient compte des conditions matérielles et personnelles nécessaires pour leur utilisation, c'est-à-dire l'existence de l'équipement technique et de spécialistes en radiocommunications, en radar et pour le montage électrique du feu bleu scintillant. Il se pourrait que les Parties au conflit ne disposent pas de ces moyens matériels, ni du personnel qualifié.
278	La règle énoncée ici, réservant aux unités et moyens de transport sanitaires l'usage exclusif des signaux distinctifs, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, figure également au paragraphe 6 de l'article 18 (Identification) du Protocole (4). Afin d'éliminer toute ambiguïté pour l'interprétation du présent chapitre, la réserve concernant le signal lumineux fut ajoutée lors de la réunion d'experts techniques de 1990.
279	Les signaux distinctifs étant des moyens d'identification complémentaires du signe distinctif visuel, ces signaux sont, comme le signe distinctif, réservés à l'usage exclusif des unités et des moyens de transport sanitaires. L'article 38 (Emblèmes reconnus) du Protocole interdit d'utiliser indûment le signe distinctif et les signaux distinctifs.
280	L'emploi abusif des signaux distinctifs semble peu probable, car ils facilitent la localisation et la surveillance des mouvements des moyens de transport qui les utilisent. De plus, les radiocommunications permettent d'entrer en contact avec les moyens de transport émettant des signaux distinctifs alors que l'article 12 (Autres moyens de communication) de l'Annexe I telle qu'amendée en 1993 prévoit d'autres moyens de communication, et l'article 14 (Signaux et procédures pour l'interception des aéronefs sanitaires) indique la procédure à suivre pour l'interception des aéronefs sanitaires. Ces mesures devraient contribuer à un usage exclusif des signaux distinctifs par les unités et moyens de transport sanitaires, en ôtant tout intérêt à un usage abusif.
281	La réserve émise quant à l'utilisation du signal lumineux ne concerne que l'usage du feu bleu scintillant. Cette disposition tient compte de l'usage très répandu de ce signal lumineux comme signal prioritaire dans la circulation routière. Ce signal prioritaire existait avant l'adoption du Protocole 1977, notamment pour donner la priorité aux ambulances civiles ou militaires, en temps de paix. Il en sera question au commentaire du paragraphe 3 du présent article.
282	Ce paragraphe provient de l'ancien article 6(3) de l'Annexe I de 1977. La réunion d'experts techniques de 1990 y ajouta le mot "embarcations".
283	L'usage établi du feu bleu scintillant comme signal lumineux prioritaire en circulation routière et à bord de certaines embarcations n'a pas été ignoré des experts de la Sous-commission technique de la Conférence d'experts gouvernementaux, en 1972	(5). Néanmoins, ce feu fut proposé comme signal distinctif lumineux des aéronefs sanitaires, car il n'était pas utilisé en navigation aérienne. Un feu bleu est utilisé pour le balisage des pistes d'accès des aérodromes («taxiways»), mais il s'agit de balises lumineuses bleues fixes. Pour les autres moyens de transport sanitaire, le paragraphe 3 de l'article 6 prévoit un accord spécial entre les Parties au conflit pour l'usage du feu bleu scintillant par les véhicules sanitaires, les navires-hôpitaux et les embarcations sanitaires et donne ainsi la possibilité de réserver l'usage exclusif de ce signal lumineux à leur identification en période de conflit armé, de jour et de nuit. Toutefois, le Chapitre XIV du Code international de signaux, entré en vigueur le 1er janvier 1986, prévoit le feu bleu scintillant pour les navires-hôpitaux, les bateaux de sauvetage basés sur la côte, ainsi que pour les aéronefs sanitaires. Cette disposition répond à la résolution 18 adressée par la Conférence diplomatique à l'Organisation maritime internationale.
284	Concernant l'identification des bateaux de sauvetage, qui selon les dispositions de l'article 27 de la IIe Convention de Genève doivent être respectées et protégées dans la mesure où les nécessités des opérations le permettent, il convient de mentionner qu'en matière de signalisation et d'identification, les dispositions du Chapitre XIV du Code international de signaux permettent l'utilisation du feu bleu scintillant par les bateaux de sauvetage comme signal distinctif lumineux en période de conflit armé; ce feu est également nécessaire en temps de paix, pour que les naufragés et les personnes en détresse en mer, l'apercevant de loin, sachent qu'elles vont être secourues (6). 285	En ce qui concerne l'accord entre les Parties au conflit réservant l'usage du feu bleu scintillant aux véhicules sanitaires, c'est-à-dire aux ambulances, civiles et militaires, permanentes ou temporaires, il ne devrait pas rencontrer de difficultés. En temps de paix, ce signal lumineux est déjà utilisé par les ambulances civiles ou militaires dans de nombreux pays.
286	Les aéronefs sanitaires temporaires sont définis aux alinéas g, j et k de l'article 8 (Terminologie) du Protocole (7). Le nombre d'aéronefs sanitaires permanents dans les forces armées est en général très restreint, car ils ne peuvent être affectés qu'aux transports sanitaires et, dans l'intervalle, l'immobilisation de ces aéronefs n'est pas rentable. Il s'ensuit que, en cas de besoin, des évacuations de blessés se feront également au moyen d'hélicoptères de combat, armés ou non armés, de même que des transports de blessés d'un centre de triage vers des hôpitaux de l'arrière pourront être effectués par des avions non sanitaires (8). Ainsi, certains avions de transport militaires utilisés pour acheminer du matériel de guerre ou des parachutistes sont également équipés pour l'installation de brancards et le transport de blessés couchés ou assis.
287	Lorsque ces aéronefs ne transportent que des blessés et qu'ils sont désarmés, ils peuvent bénéficier de la protection due aux transports sanitaires; ils pourraient donc, pendant ce transport de blessés, arborer le signe distinctif et utiliser les signaux distinctifs.
288	Le marquage du signe distinctif sur un hélicoptère ou sur un avion requiert du matériel - peinture ou matériau autocollant - et du temps (9). Il a semblé plus simple et plus rapide à certains experts de la Sous-commission technique d'échanger le bulbe rouge des feux anti-collision des aéronefs contre un bulbe bleu, afin de munir un aéronef sanitaire temporaire du signal distinctif lumineux. De l'avis de ces experts, le feu bleu scintillant donnait droit à l'emploi des autres signaux distinctifs, c'est-à-dire le code d'identification par radar et le signal radio (10). Nous reviendrons sur cette idée des experts de la Sous-commission technique à propos des articles 7 à 9 de l'Annexe I telle qu'amendée en 1993.
289	Le paragraphe 5 de l'article 18 (Identification) du Protocole contient la même règle que celle du présent paragraphe, qui autorise les aéronefs sanitaires temporaires à n'employer que les signaux distinctifs, si le temps manque ou si l'état de leurs surfaces de fuselage ou d'ailes ne permet pas d'apposer le signe distinctif. On peut se demander si ce signe distinctif ne pourrait pas être marqué rapidement au moins avec des craies rouges et blanches, recouvertes, si nécessaires, avec un «spray» incolore imperméable, pendant que l'on change le bulbe des feux anti-collision ou que l'on affiche un code d'identification par radar. Des «sprays» de peinture rouge et blanche permettraient également un marquage rapide, mais leur enlèvement, à la fin de la mission sanitaire d'un aéronef sanitaire temporaire, poserait des problèmes.
290	Le signal distinctif le plus simple et le plus rapide à utiliser pour un aéronef sanitaire temporaire est incontestablement le code d'identification par radar, pour autant qu'un tel code soit attribué à la région aéronautique affectée par le conflit, ce qui serait probablement le cas si des aéronefs sanitaires permanents y étaient mis en service. Cette question est traitée au commentaire de l'article 9 (Identification par moyens électroniques). Parallèlement à l'affichage d'un code d'identification par radar, l'emploi des radiocommunications par l'aéronef sanitaire temporaire selon les dispositions de l'article 8 (Signal radio) de l'Annexe I telle qu'amendée en 1993 ne demande, en principe, pas d'équipement spécial, tous les aéronefs équipés de radios de bord pouvant utiliser l'une ou l'autre des fréquences d'urgence prévues par l'appendice 13 (antérieurement article 40) et dans le cadre du SMDSM par l'article 33 (antérieurement article N40) du Règlement des radiocommunications de l'UIT.
291	L'utilisation des signaux distinctifs devrait être, sur le plan pratique, étudiée d'avance, et toutes les dispositions prises à temps, pour que tous ces signaux puissent être rapidement mis en oeuvre dans le cas d'emploi d'aéronefs sanitaires temporaires.
292	L'ancien paragraphe 2 de l'Annexe I de 1977 indiquait que, suite aux expériences de la guerre aérienne de la Seconde Guerre mondiale, la méthode de signalisation la plus efficace d'un aéronef sanitaire en vue de son identification et de sa reconnaissance, était l'emploi d'un signal visuel, soit le signe distinctif, soit le signal lumineux, soit les deux, complété par les autres signaux distinctifs. La réunion d'experts techniques de 1990 décida de supprimer cette recommandation, invoquant que l'identification visuelle avait entre temps perdu de son importance et que l'usage des signaux visuels concernés, qui ont un champ de visibilité très limité, pourrait faire courir des risques aux aéronefs sanitaires en donnant aux pilotes une fausse impression de sécurité.
(1) Cf. commentaire art. 18 du Protocole I.
(2) Cf. commentaire art. 25, 26, 27 et 29 du Protocole I; Ire Convention, art. 36, al. 1; IIe Convention, art. 39, al. 1; Annexe I telle qu'amendée en 1993, introduction au Chapitre IV.
(3) Ci-après «Etats neutres»; sur l'expression «Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit» cf. commentaire art. 2, al. c, du Protocole I.
(4) Cf. commentaire art. 18 du Protocole I.
(5) CE 1972, Rapport, vol. I, p. 57, par. 11; pp. 58-59, par. VI.
(6) Cf. G. Gidel, op. cit.; Ph. Eberlin, «La protection des bateaux de sauvetage en période de conflit armé», RICR, mai-juin 1985, p. 140.
(7) Cf. commentaire art. 8, al. g, j, k du Protocole I.
(8) Actes XI, p. 166, CDDH/II/SR.18, par. 19.
(9) Ph. Eberlin, L'identification des aéronefs sanitaires en période de conflit armé, RICR, juillet-août 1982, p. 210.
(10) Actes III, pp. 399-400, CDDH/II/329, par. 2.

References: l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 43
 l'article 31
 l'article 18
 L'article 38
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 27
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 33
 art. 18
 art. 25
 art. 36
 art. 39
 art. 2
 art. 18
 art. 8