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Timestamp: 2019-12-12 05:48:57+00:00

Document:
Art. 2 Disp. trans. Cst.; interruption non punissable de la grossesse; dispositions cantonales d'application de l'art. 120 CP.
1. Possibilité de recourir contre les directives d'un département cantonal de la santé adressées aux médecins autorisés à pratiquer dans le canton et concernant l'interruption non punissable de la grossesse (art. 84 OJ) (consid. 1a).
2. Observation du délai (art. 89 al. 1 OJ) en cas de recours contre un arrêté cantonal ne faisant pas l'objet d'une publication officielle et n'ayant pas été communiqué aux recourants (consid. 1b).
3. Qualité d'une association d'importance nationale pour recourir contre des directives cantonales sur l'interruption non punissable de la grossesse (art. 88 OJ) (consid. 1d).
4. N'est pas compatible avec l'art. 120 CP une réglementation cantonale
- qui n'autorise à pratiquer une interruption non punissable de grossesse que les médecins FMH spécialistes en gynécologie/obstétrique (consid. 2b aa);
- qui prévoit un collège d'experts pour l'accomplissement des tâches du médecin qualifié comme spécialiste en raison de l'état de la personne enceinte (art. 120 ch. 1 al. 2 CP) (consid. 2b bb);
- qui limite la délivrance de l'avis conforme aux femmes enceintes domiciliées dans le canton du médecin-expert (consid. 2b cc).
ATF: 101 IA 580, 113 IA 234, 107 IA 80, 105 IA 354 suite... , 108 IA 3, 102 IB 93, 111 IA 271, 107 IA 220, 113 IA 326, 112 IA 182, 113 IA 429, 112 IA 33, 102 IA 206, 101 IA 581
Article: art. 120 CP, Art. 120 Ziff. 1 StGB, art. 84 OJ, art. 89 al. 1 OJ suite... , art. 88 OJ, art. 120 ch. 1 al. 2 CP, Art. 120 Ziff. 2 StGB, Art. 34 Abs. 1 lit. a OG, Art. 60 ff. ZGB, Art. 90 Abs. 1 lit. b OG

References: art. 120
 Art. 120
 art. 84
 art. 89
 art. 88
 art. 120
 Art. 120
 Art. 34
 Art. 60
 Art. 90