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Timestamp: 2018-05-27 23:17:40+00:00

Document:
31 décembre 2015 Par Ministère Economie
LOI PARTICULIERE N°73-009 DU 5 JANVIER 1973 SUR LE COMMERCE EN RDC
Titre 1 - De l’exercice du commerce en général
Art.2.- (Loi n° 74-014 du 10 juillet 1974) Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article 1 ci-dessus, les étrangers, personnes physiques ou morales et les sociétés zaïroises prévues par les Ordonnances-lois n°66-260 du 21 avril 1966 et n°69-016 du 21 janvier 1969, peuvent, moyennant une autorisation expresse du Président de la République, exercer des activités commerciales que celui-
ci détermine.
Art.3.- Outre les conditions prévues par le Décret du 6 mars 1951 portant institution du Registre de
Commerce, tel que modifié à ce jour, les ordonnances- lois n°66-260 du 21 avril 1966, subordonnant à des garanties financières l’immatriculation au registre de commerce des étrangers, les sociétés étrangères et de certaines sociétés zaïroises et 69- 016 du 21 janvier 1969, portant mesures d’exécution de Ordonnance-loi n°66-260 du 21 avril 1966 susmentionnée, nul ne peut exercer l’une quelconque des activités commerciales prévues à l’article 5 de la présente loi s’il ne remplit les conditions ci-après :
• 1° se conformer aux conditions exigées par les lois et règlements pour l’exercice de chaque activité commerciale ;
• 2° pour les étrangers. les sociétés étrangères et les sociétés zaïroises visées par les ordonnances- lois n°66-260 du 21 avril 1966 et 69-016 du 21 janvier 1969 :
a) avoir ouvert dans une banque zaïroise un compte indisponible dont le montant sera déterminé par le Président de la République à titre de cautionnement, sous le contrôle de la Banque du Zaïre. Le numéraire ayant servi à la constitution de ce cautionnement doit avoir été obtenu à la suite d’une cession de devises convertibles à une banque zaïroise agréée ;
b) pour les étrangers, personnes physiques. avoir séjourné cinq ans au Zaïre d’une manière ininterrompue.
Art.4.- Les intérêts éventuels produits par le cautionnement ne sont pas frappés par l’indisponibilité. Le cautionnement est affecté par privilège au paiement des créances de l’Etat, aux autres charges sociales et au remboursement des prêts consentis par les établissements de crédits établis au Congo.
En cas de cessation définitive d’activités, ce cautionnement est remboursable sur présentation d’un certificat de libération délivré par le Ministre ayant le commerce dans ses attributions, conformément aux modalités que celui-ci aura arrêtées à cette fin.
Titre 2 - Des catégories des activités commerciales
Art.5.- Les activités commerciales se répartissent en :
• 1° commerce d’importation ;
• 2° commerce d’exportation ;
3° commerce de transit ;
• 4° commerce de gros ;
• 5° commerce de demi-gros ;
• 6° commerce de détail ;
• 7° services réputés commerciaux par la loi.
Titre 3 - Du commerce intérieur
Art.6.- Constituent le Commerce intérieur, les activités commerciales figurant aux 4°, 5°, 6°, et 7° de l’article 5 ci-dessus.
Art.7.- Il n’est pas incompatible d’exercer à la fois le commerce de gros, de demi-gros et /ou de détail. Néanmoins, il est interdit de cumuler les marges bénéficiaires.
Art.8.- Le Commerce ambulant par voie terrestre, fluviale, lacustre ou aérienne et le transport rémunéré des personnes par véhicules automobiles sont assimilés au Commerce de détail.
Titre 4 - Du commerce extérieur
Art.9.- Constituent le commerce extérieur, les activités commerciales figurant aux 1°, 2° et 3° de l’article 5 ci-dessus.
Art.10.- Le Commerce d’importation et celui d’exportation sont considérés comme commerce de gros.
Art.11.- Le Ministre ayant le commerce extérieur dans ses attributions réglemente l’exercice du commerce d’importation, d’exportation et de transit.
Art.12.- Le pouvoir de réglementer les opérations de change appartient à la Banque du Zaïre qui l’exerce conformément à l’Ordonnance loi n°67- 272 du 23 juin 1967.
Elle soumet à son autorisation et à son contrôle l’importation, l’exportation et le transit des marchandises, des biens et valeurs quelconques.
Art.13.- Le Ministre ayant le commerce extérieur dans ses attributions peut limiter ou interdire l’exportation d’un produit lorsque les besoins d’approvisionnement du pays l’exigent.
De même, il est habilité à prendre des mesures restrictives, à prohiber l’importation, l’introduction et la circulation en République du Zaïre de certains produits jugés dangereux pour la santé ou portant atteinte aux bonnes moeurs.
Art.14.- (Loi n°74-014 du 10 juillet 1974) Les importations, effectuées par les importateurs installés
au Zaïre, de même que les paiements auxquels ces opérations donnent lieu doivent s’effectuer directement entre fournisseurs établis à l’étranger et importateurs établis au Zaïre, dans les monnaies de leur choix.
Toutefois, le paiement des frais de financement à l’étranger des importations peut être autorisé sur présentation à la Banque Zaïroise agréée du décompte de ces frais établi par son correspondant banquier étranger qui fait le financement. La Banque du Zaïre se charge, en ce qui la concerne, d’appliquer ces mesures.
Art.15.- Les frais de transport sont également payables directement au transporteur et dans la devise de son choix. Le règlement se fait directement par l’importateur.
Art.15 bis.- La Compagnie Maritime Zaïroise et la Compagnie Aérienne AIR-ZAIRE ont :
• à l’exportation, le monopole du transport des exportations maritimes et aériennes, de la République du Zaïre ;
• à l’importation, le monopole du transport de toutes les marchandises et produits importés avec le concours de la Banque du Zaïre. Chacune de ces compagnies pourra, par convention, confier une partie de ses opérations à des Compagnies de son choix.
Art.16.- (Loi n°74-014 du 10 juillet 1974) L’assurance transport des marchandises et produits importés
au Zaïre ou exportés du Zaïre doit être souscrite auprès de la Société Nationale d’Assurance (SONAS).
Elle est, cependant, souscrite en monnaies étrangères et le transfert de ces monnaies est autorisé lorsque le fournisseur a souscrit lui-même cette assurance et qu’elle couvre des marchandises et produits livrés à l’appui d’un crédit extérieur s’inscrivant dans le cadre de la modalité de paiement « A l’arrivée » :
Art.17.- La Banque du Zaïre doit, dans l’exercice des prérogatives que lui confère l’article 12 c dessus informer régulièrement les Ministères du Commerce et de l’Economie pour leur permettre d’adapter en conséquence la politique commerciale du pays.
Art.18.- Sauf dérogation accordée par la Banque du Zaïre, il est interdit d avoir des bureaux ou des représentations à l’étranger.
Art.19.- A moins qu’il y ait un contrat avec clause d’exclusivité, les marchandises et produits à importer au Congo doivent être commandés directement à l’usine de fabrication ou de production.
En cas de contrat avec clause d’exclusivité, la commande devra se faire auprès du concessionnaire établi dans le pays où sont fabriqués lesdits marchandises et produits.
Art.20.- (Loi n°74-014 du 10 juillet 1974) Le contrôle, au lieu d’embarquement à l’étranger, de la quantité, de la qualité et des prix de marchandises
et produits expédiés à destination du Zaïre est obligatoire.
Titre 5 - Des sanctions
Art.21.- Sera punie d’une amende de 50 à 1.000 Zaires, toute personne qui même inscrite au registre de commerce, exerce les activités commerciales, sans avoir rempli les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. L’amende sera de 1.000 Zaïres à l’égard de toute personne visée par le 20 de l’article 3 de la présente loi, qui exerce les activités commerciales sans remplir les conditions prévues par ces alinéas.
Art.22.- Les infractions aux dispositions des articles 6, 9, 17 et 18 de la présente loi seront punies d’une amende allant de 100 à 5.000 Congos et d’une peine de servitude pénale ne dépassant pas un an, ou d’une de ces peines seulement. En cas de récidive, le délinquant sera puni d’une amende minimum de 500 Congos et d’une peine de servitude pénale de deux ans fermes.
Art.23.- Dans tous les cas prévus par le présent titre, le tribunal prononcera en outre l’interdiction d’exercer le commerce au Congo, et éventuellement la radiation du registre de commerce. A l’égard des nationaux, l’interdiction et la radiation peuvent être remplacées par la suspension.
Titre 6 - Dispositions transitoires et finales
Art.24.- En attendant l’octroi de la dérogation prévue
à l’article 2 ci-dessus, les étrangers, personnes physiques ou morales et les sociétés zaïroises prévues par les Ordonnances-lois n° 66-260 du 21 avril 1966 et 69-016 du 21 janvier 1969, installés au Congo à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et y exerçant l’une des activités visées à l’article 5 sus-mentionné, sont tenus de poursuivre ces activités. Sans préjudice des sanctions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, tout étranger qui contrevient aux dispositions de l’alinéa précédent, sera puni d’une servitude pénale de 6 mois à deux ans et d’une amende de 5.000 à 10.000 Congos ou d’une de ces peines seulement.
Art.25.- Les dispositions législatives et réglementaires contraires à la présente loi sont abrogées.
Art.26.- La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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