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Timestamp: 2017-01-20 10:11:37+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, 209219
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 209219Numéro NOR : CETATEXT000008092832 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-19;209219 Analyses : ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1999 et 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Xinrong X..., élisant domicile à Entraide et Partage, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 4 mai 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 1999 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans les cas d'urgence ... l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau, soit par la juridiction compétente ou son président ..." ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que seul le bureau d'aide juridictionnelle était compétent pour statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle ;
Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret susvisé du 19 décembre 1991 : "Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant celle-ci, il est statué sur cette demande selon la procédure d'admission provisoire" ; qu'aux termes de l'article 62 du même décret : "L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie ; elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué" ; qu"aux termes de l'article 63 du même décret : "La décision sur l'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, selon le cas, par le secrétaire du bureau de la section ou par le secrétaire ou le greffier de la juridiction ; Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier" ;
Considérant que la commission des recours des réfugiés ne peut en principe valablement statuer sur un recours formé par une personne ayant demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le délai de l'article 41 précité du décret du 19 décembre 1991 que si le demandeur a reçu notification de la décision prise sur cette demande ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., de nationalité chinoise, contestait devant la commission des recours des réfugiés la décision en date du 8 janvier 1999 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande du titre de réfugié ; que la commission lui a adressé le 16 mars 1999 un avis d'audience pour le 13 avril 1999 ; que M. X... a formulé une demande d'aide juridictionnelle par lettre du 7 avril 1999 enregistrée à la commission des recours des réfugiés le 13 avril ; qu'il ne s'est pas présenté à l'audience le 13 avril 1999 ; que, lors de cette audience, la commission des recours des réfugiés, après avoir, comme son président en avait la compétence, rejeté la demande d'aide juridictionnelle comme irrecevable, a statué au fond et a rejeté le recours de M. X... ;Considérant qu'en demandant l'aide juridictionnelle le jour de l'audience à laquelle il était convoqué, alors qu'il avait été informé dès le 17 février 1999, par un document annexé au reçu de son recours, de son droit à solliciter le bénéfice de cette aide, et en s'abstenant sans justification sérieuse d'être présent à l'audience après avoir demandé, par lettre enregistrée le jour même, le renvoi de celle-ci sans davantage de justification, M. X... a délibérément tenté de placer la commission dans l'impossibilité de statuer ; qu'en présence de cette manoeuvre purement dilatoire, la commission a pu légalement statuer comme elle l'a fait en l'absence de l'intéressé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été rendue au terme d'une procédure irrégulière ;
Considérant qu'en estimant que les pièces du dossier ne permettaient pas de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées par M. X..., la commission des recours des réfugiés, par une décision suffisamment motivée, s'est livrée à une appréciation de la valeur probante des justifications apportées par le requérant qui ne saurait être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la requête devant le Conseil d'Etat de M. X..., qui se bornait à faire état de persécutions religieuses et politiques en Chine, que cette appréciation procède d'une dénaturation des faits soumis à la commission ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xinrong X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.Références : Décret 1991-12-19 art. 41, art. 62Loi 91-647 1991-07-10 art. 20Publications :Proposition de citation: CE, 19 décembre 2001, n° 209219Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DayanRapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 19/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 20
 l'article 41
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 41
 art. 41
 art. 62
 art. 20