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Timestamp: 2016-10-27 23:03:20+00:00

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2C_10/2014 (04.09.2014)
2C_10/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 4 septembre 2014
M. et Mme les Juges f�d�raux Z�nd, Pr�sident,
Seiler, Aubry Girardin, Donzallaz et Kneub�hler.
Greffi�re : Mme Vuadens.
Commission fonci�re, section II.
Acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 20 novembre 2013.
A.X.________, de nationalit� britannique et domicili� en Grande-Bretagne, a acquis avec son �pouse, le 7 f�vrier 2008, la parcelle n� xxxx de la commune de C.________, sur laquelle est b�tie une habitation servant comme logement de vacances. Pour acqu�rir cette parcelle, A.X.________ a vendu le m�me jour � son p�re B.X.________ le logement de vacances dont il �tait d�j� propri�taire, soit la parcelle n� xxxx sise sur la m�me commune.
�B.X.________, d�c�d� le 10 mars 2012, a l�gu� la parcelle n� xxxx � A.X.________. Le 13 d�cembre 2012, la notaire charg�e de l'�tablissement de l'acte de d�livrance de ce legs a inform� la Commission fonci�re du canton de Vaud, Section II (ci-apr�s la Commission fonci�re) de la prochaine r�quisition de transfert de propri�t� de la parcelle n� xxxx � A.X.________, sollicitant de cette autorit� une d�cision constatant le non-assujettissement de ce transfert au r�gime de l'autorisation en application de l'art. 7 let. a de la loi f�d�rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger (LFAIE; RS 211.412.41), qui pr�voit que les h�ritiers l�gaux au sens du droit suisse ne sont pas assujettis au r�gime de l'autorisation dans la d�volution d'une succession. A d�faut, elle sollicitait de la Commission fonci�re qu'elle autorise A.X.________ � acqu�rir dite parcelle.
Par d�cision du 8 mars 2013, la Commission fonci�re a autoris� SimoA. X.________ � acqu�rir la parcelle n� xxxx, assortissant toutefois cette d�cision de l'obligation d'ali�ner cette derni�re dans un d�lai de deux ans.
�Le 23 avril 2013, A.X.________ a recouru contre la d�cision du 8 mars 2013 de la Commission fonci�re aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s le Tribunal cantonal).
�Par arr�t du 20 novembre 2013, le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours. Il a retenu que le transfert de propri�t� de la parcelle n� xxxx n'�tait pas soumis � autorisation, conform�ment � l'art. 7 let. a LFAIE, mais a confirm� sur le principe la validit� de l'obligation d'ali�ner dans un d�lai de deux ans par application analogique de l'art. 8 al. 2 LFAIE, le recourant devant toutefois �tre libre de d�cider de laquelle des deux parcelles il entendrait se s�parer dans ce d�lai. Le Tribunal cantonal a r�form� le dispositif de la d�cision du 8 mars 2013 de la Commission fonci�re en cons�quence.
A.X.________ recourt au Tribunal f�d�ral par la voie du recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du 20 novembre 2013. Il conclut principalement � la r�forme de la d�cision attaqu�e dans le sens de l'annulation de l'obligation d'ali�ner la parcelle n� xxxx ou la parcelle n� xxxx dans un d�lai de deux ans. A titre subsidiaire, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
�Le Tribunal cantonal et l'Office f�d�ral de la justice n'ont pas formul� d'observations. La Commission fonci�re a conclu au rejet du recours.
�Par ordonnance du 13 janvier 2014, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a d�clar� sans objet la requ�te d'effet suspensif contenue dans le recours, d�s lors que le d�lai de deux ans pour ali�ner l'une des parcelles imparti au recourant par application analogique de l'art. 8 al. 2 LFAIE ne commence � courir qu'au moment de l'entr�e en force de chose jug�e de la d�cision d'autorisation d'acqu�rir (cf. arr�t 2A.433/2001 du 18 d�cembre 2001 consid. 5), soit, en cas de recours aupr�s du Tribunal f�d�ral, lorsque ce dernier a statu� (Bernard Corboz, in Commentaire romand de la LTF, 2
e��d. 2014, n� 13 ad art. 103 LTF).
L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions de l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est en principe ouverte. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification et qui a de ce fait qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours est recevable.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant, conform�ment au principe d'all�gation (art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit alors, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits et principes constitutionnels viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; 135 II 243 consid. 2 p. 248). Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces derniers n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
L'arr�t attaqu�, r�formant la d�cision de la Commission fonci�re, a constat� le non-assujettissement � la LFAIE du transfert de la parcelle n� xxxx au recourant, comme le requ�rait ce dernier, mais a maintenu l'obligation d'ali�ner l'une des deux parcelles d�tenues par celui-ci dans un d�lai de deux ans. Le recourant conteste le bien-fond� de cette obligation.
3.1.�La LFAIE limite l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger dans le but de pr�venir l'emprise �trang�re sur le sol suisse (art. 1 LFAIE). L'acquisition est subordonn�e � une autorisation de l'autorit� comp�tente (art. 2 al. 1 LFAIE), sauf dans les cas, pr�vus de mani�re exhaustive aux art. 2 al. 2 et 7 LFAIE (arr�ts 2A.416/2002 du 21 mai 2003 consid. 2.3; 2A.433/2001 du 18 d�cembre 2001 consid. 2b), o� celle-ci n'est pas n�cessaire. En particulier, les h�ritiers l�gaux au sens du droit suisse ne sont pas assujettis au r�gime de l'autorisation dans la d�volution d'une succession (art. 7 let. a LFAIE); en revanche, les autres h�ritiers le sont et l'art. 8 al. 2 LFAIE sp�cifie � cet �gard que l'h�ritier assujetti au r�gime de l'autorisation qui ne peut invoquer aucun motif pour obtenir celle-ci est autoris� � acqu�rir l'immeuble, � charge pour lui de l'ali�ner dans les deux ans, sauf s'il apporte la preuve qu'il a des liens �troits et dignes d'�tre prot�g�s avec l'immeuble.
�L'arr�t attaqu� constate que le transfert de la parcelle n� xxxx au recourant, domicili� en Grande-Bretagne, � la suite d'un legs de son p�re n'est pas subordonn� � une autorisation en vertu de l'art. 7 let. a LFAIE, ce qui n'est � juste titre pas contest�, s'agissant d'un h�ritier l�gal au sens de l'art. 457 CC (cf. arr�t 2A.433/2001 du 18 d�cembre 2001 consid. 2b; ATF 108 Ib 425 consid. 3e p. 429).
3.2.�La loi pr�voit par ailleurs � l'art. 12 LFAIE des situations dans lesquelles l'autorisation d'acqu�rir doit �tre refus�e. Ainsi, l'art. 12 let. d LFAIE dispose que l'autorisation d'acqu�rir est refus�e lorsque l'acqu�reur d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un apparth�tel (lorsque le droit cantonal pr�voit la possibilit� de telles acquisitions, ce qui est le cas du canton de Vaud; cf. art. 9 al. 2 LFAIE et art. 1 al. 3 de la loi vaudoise du 19 novembre 1986 d'application de la LFAIE), son conjoint, son partenaire enregistr� ou ses enfants de moins de dix-huit ans sont d�j� propri�taires d'un immeuble de ce genre en Suisse.
3.3.�En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a consid�r� que si, � premi�re vue, l'art. 12 LFAIE ne pouvait s'appliquer lorsqu'aucune autorisation n'avait � �tre d�livr�e, tel n'�tait en r�alit� pas le cas en vertu d'une interpr�tation t�l�ologique et syst�matique de la loi: partant du constat que l'interdiction faite aux �trangers d'acqu�rir la propri�t� de plus d'un seul logement de vacances constituait l'un des moyens choisis par l�gislateur pour atteindre le but de la LFAIE, il a estim� que l'application de l'art. 7 LFAIE ne devait pas permettre d'�luder cette r�gle et qu'en cons�quence, l'art. 12 let. d LFAIE �tait �galement applicable aux h�ritiers l�gaux au sens de l'art. 7 let. a LFAIE. La loi connaissait du reste d�j�, � l'art. 10 al. 5 OAIE, des situations dans lesquelles une exception � l'assujettissement pouvait �tre lev�e, et il ressortait de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, en particulier de l'ATF 129 II 361, que la dispense d'autorisation ne pouvait avoir pour effet d'�luder le but g�n�ral de la loi.
�C'est �galement en vertu d'une interpr�tation t�l�ologique de la loi que les juges cantonaux ont consid�r� qu'il convenait d'appliquer par analogie le d�lai d'ali�nation de deux ans pr�vu � l'art. 8 al. 2 (1�re phrase) LFAIE en l'esp�ce, une telle mesure �tant � m�me de r�tablir une situation conforme � la LFAIE tout en laissant au recourant le temps de trouver un acqu�reur; le principe de proportionnalit� commandait toutefois de laisser ce dernier choisir laquelle des parcelles n� xxxx et n� xxxx il souhaiterait ali�ner dans ce d�lai.
3.4.�Le recourant reproche aux juges cantonaux d'avoir arbitrairement viol� les art. 7 let. a et 12 let. d LFAIE. Contestant l'interpr�tation faite par ces derniers de l'articulation entre ces deux dispositions, il soutient d'abord, sur la base d'une interpr�tation litt�rale et syst�matique de la loi, que l'art. 12 let. d LFAIE, qui fait partie du Chapitre 3 de la loi intitul� "Motifs d'autorisation et de refus", n'est applicable qu'aux personnes assujetties au r�gime de l'autorisation, de sorte qu'il ne peut �tre oppos� aux h�ritiers l�gaux au sens du droit suisse, express�ment exclus de ce r�gime en vertu de l'art. 7 let. a LFAIE. Se r�f�rant ensuite � une interpr�tation t�l�ologique, il all�gue principalement que l'inapplicabilit� de l'art. 12 let. d LFAIE en l'esp�ce serait conforme au but de la loi, car l'acquisition de la parcelle n� xxxx n'aurait aucun impact sur l'emprise �trang�re sur sol suisse, puisque son pr�c�dent propri�taire - le p�re du recourant - �tait d�j� une personne � l'�tranger. Le recourant fait �galement grief au Tribunal cantonal d'avoir appliqu� par analogie l'art. 8 al. 2 LFAIE pour lui imposer une obligation d'ali�ner la parcelle n� xxxx ou la parcelle n� xxxx dans un d�lai de deux ans. Cette disposition ne viserait que les h�ritiers assujettis au r�gime de l'autorisation et ne pourrait donc pas lui �tre oppos�e, m�me par analogie. Cette obligation devrait en cons�quence �tre annul�e, faute de reposer sur une base l�gale.
Le litige revient � se demander dans un premier temps si l'art. 12 let. d LFAIE peut s'appliquer � une acquisition par des h�ritiers l�gaux non-assujettis au r�gime de l'autorisation, ce qui implique de proc�der � l'interpr�tation de cette disposition. Ce n'est que dans le cas d'une r�ponse positive � cette question qu'il si�ra de se demander dans un second temps si l'obligation d'ali�ner dans les deux ans pr�vue � l'art. 8 al. 2 LFAIE peut �tre impos�e au recourant.
4.1.�Conform�ment � une jurisprudence constante, la loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations sont possibles, il convient de rechercher la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique), du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (interpr�tation syst�matique) (ATF 139 II 78 consid. 2.4 p. 83; 138 II 105 consid. 5.2 p. 107 s.; 137 V 14 consid. 4.3.1 p. 118). Par ailleurs, l'autorit� a le droit - et �ventuellement le devoir (ATF 118 Ib 187 consid. 5a p. 191) - de d�roger au sens litt�ral d'un texte apparemment clair, par la voie de l'interpr�tation, lorsque des raisons objectives r�v�lent que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent ressortir des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle et de ses rapports avec d'autres (ATF 140 II 202 consid. 5.1 p. 204; 139 III 478 consid. 6 p. 479; 138 II 440 consid. 13 p. 453). En revanche, le Tribunal f�d�ral ne peut, sous peine de violer le principe de la s�paration des pouvoirs, s'�carter d'une interpr�tation qui correspond � l'�vidence � la volont� du l�gislateur, en se fondant, le cas �ch�ant, sur des consid�rations relevant du droit d�sirable (de lege ferenda); autrement dit, le juge ne saurait se substituer au l�gislateur par le biais d'une interpr�tation extensive (ou restrictive) des dispositions l�gales en cause (ATF 133 III 257 consid. 2.4 p. 265; 130 II 65 consid. 4.2 p. 72; 127 V 75 consid. 3 p. 79).
4.2.�L'interpr�tation de la loi peut conduire � la constatation d'une lacune. Une lacune proprement dite suppose que le l�gislateur s'est abstenu de r�gler un point qu'il aurait d� r�gler et qu'aucune solution ne se d�gage du texte ou de l'interpr�tation de la loi. En revanche, si le l�gislateur a renonc� volontairement � codifier une situation qui n'appelait pas n�cessairement une intervention de sa part, son inaction �quivaut � un silence qualifi�. Quant � la lacune improprement dite, elle se caract�rise par le fait que la loi offre certes une r�ponse, mais que celle-ci est insatisfaisante (cf. ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 60; 117 II 494 consid. 6a p. 499). D'apr�s la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle qui d�coule notamment du principe de la s�paration des pouvoirs, de corriger les silences qualifi�s et les lacunes improprement dites, � moins que le fait d'invoquer le sens r�put� d�terminant de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution (cf. ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 60 s.; 138 II 1 consid. 4.2 p. 3 s.; 131 II 562 consid. 3.5 p. 568 et les arr�ts cit�s).
4.3.�En l'esp�ce, l'art. 12 LFAIE commence par l'expression "L'autorisation d'acqu�rir est refus�e en tout �tat de cause si:". Selon l'interpr�tation litt�rale, ce d�but de phrase suppose comme pr�misse que l'on soit en pr�sence d'un cas d'assujettissement au r�gime de l'autorisation, sans quoi elle n'aurait aucun sens grammatical logique. Selon sa lettre, l'art. 12 LFAIE a donc clairement pour seul champ d'application les cas d'acquisitions d'immeubles assujettis au r�gime de l'autorisation. Il en d�coule que l'interpr�tation litt�rale s'oppose � ce que l'art. 12 let. d LFAIE puisse s'appliquer � une acquisition exclue du r�gime de l'autorisation en vertu de l'art. 7 let. a LFAIE.
4.4.�La lettre de la loi �tant claire, il convient de se demander, par la voie de l'interpr�tation, s'il existe des raisons objectives qu'elle ne restitue pas le v�ritable sens de la disposition en cause (cf. supra consid. 4.1), de sorte que l'on devrait en conclure que, nonobstant l'interpr�tation litt�rale, l'art. 12 let. d LFAIE a vocation � s'appliquer aux acquisitions exclues de l'assujettissement en vertu de l'art. 7 let. a LFAIE. Les juges cantonaux sont d'avis que tel est le cas en faisant primer l'interpr�tation t�l�ologique de la loi: l'application de l'art. 12 let. d LFAIE en relation avec l'art. 7 let. a LFAIE serait justifi�e, car elle permettrait d'�viter de cr�er une situation jug�e contraire au but de la loi, � savoir qu'une personne � l'�tranger soit propri�taire de deux logements de vacances.
4.5.�La position du Tribunal cantonal ne convainc pas.
�Sous l'angle t�l�ologique d'abord, les juges cantonaux rel�vent certes � raison que le but tendant � la limitation de l'emprise �trang�re sur sol suisse (art. 1 LFAIE) a notamment �t� mis en oeuvre dans la loi par l'impossibilit� d'obtenir une autorisation d'acqu�rir un second logement de vacances (art. 12 let. d LFAIE) et par l'obligation faite � un h�ritier soumis � autorisation d'ali�ner l'immeuble acquis dans les deux ans sauf s'il prouve l'existence de liens �troits et dignes d'�tre prot�g�s (cf. art. 8 al. 2 LFAIE). Ils perdent toutefois de vue que, sous l'angle t�l�ologique �galement, l'existence de l'art. 7 let. a LFAIE atteste que le l�gislateur a express�ment voulu r�glementer de mani�re distincte la situation des h�ritiers l�gaux au sens du droit suisse, en les soustrayant du r�gime de l'autorisation dans le cadre de la d�volution d'une succession. Appliquer l'art. 12 let. d LFAIE � ces derniers appara�t ainsi de ce point de vue contraire � la volont� du l�gislateur d'excepter les h�ritiers l�gaux.
Selon l'interpr�tation syst�matique, et comme le rel�ve le recourant, l'art. 12 let. d LFAIE est compris dans le chapitre 3 de la LFAIE consacr� aux motifs d'autorisation et de refus. Les dispositions de ce chapitre sont donc applicables aux cas d'acquisitions assujettis au r�gime de l'autorisation. Quant � l'art. 7 let. a LFAIE, il fait partie du chapitre 2 de la LFAIE, qui traite de la question de l'assujettissement au r�gime de l'autorisation. Il d�coule logiquement de cette syst�matique que si une acquisition est exclue du r�gime de l'autorisation, elle ne peut ensuite entrer dans le champ d'application des dispositions relatives aux motifs d'autorisation et de refus.
�L'interpr�tation des juges cantonaux revient en outre � analyser la situation sous l'angle de sa conformit� � la LFAIE�
apr�s�l'acquisition de l'immeuble qui est intervenue en vertu de l'art. 7 let. a LFAIE. Cette op�ration para�t contraire au but et � la syst�matique de la loi. En effet, si les conditions de l'art. 7 let. a LFAIE sont remplies, aucune disposition ne pr�voit qu'il faille encore v�rifier la conformit� de l'acquisition au regard de la LFAIE apr�s sa r�alisation. Une autre solution pourrait aboutir � restreindre la port�e de l'art. 7 let. a LFAIE: ainsi, l'autorit� comp�tente pourrait, par exemple, faire �chec � l'acquisition de plusieurs parcelles par d�volution successorale au motif que l'h�ritier l�gal au sens du droit suisse se retrouverait de ce fait dans une situation contraire au but de la loi parce qu'il n'aurait jamais �t� en mesure d'obtenir l'autorisation d'acqu�rir plusieurs parcelles en dehors de l'application de l'art. 7 let. a LFAIE. Dans l'ATF 108 Ib 425, qui concernait l'acquisition par d�volution successorale de six parcelles par le petit-neveu du d�funt, le Tribunal f�d�ral s'est d'ailleurs limit� � v�rifier que l'acqu�reur avait bien qualit� d'h�ritier l�gal au sens du droit suisse (cf. consid. 3e p. 429), sans remettre ensuite en question la conformit� de l'acquisition de ces parcelles au motif qu'elle aboutirait � une situation contraire � la loi, alors m�me qu'il �tait patent qu'en qualit� de personne � l'�tranger, cet h�ritier l�gal n'aurait jamais pu acqu�rir six parcelles en dehors de la circonstance de la d�volution successorale.
�Sous l'angle historique enfin, ni le Message du Conseil f�d�ral du 16 septembre 1981 (cf. en particulier FF 1981 III 553 p. 598 relatif � l'art. 9 let. d du projet du Conseil f�d�ral, correspondant � l'actuel art. 12 let. d LFAIE), ni les d�bats parlementaires (cf. BOCN 1983, p. 177 s.; BOCE 1983, p. 413) ne contiennent d'�l�ment permettant de penser que le l�gislateur aurait voulu que l'art. 12 let. d LFAIE s'applique aux acquisitions intervenant par d�volution successorale. Le fait que ce point n'ait m�me pas �t� soulev� durant les travaux pr�paratoires peut �tre au contraire interpr�t� comme un signe qu'il allait de soi que tel n'�tait pas le cas. Par ailleurs, il ressort du Message (FF 1981 III p. 592 s.) et des d�bats parlementaires (cf. en particulier BOCN 1983, p. 160 s.; BOCE 1983, p. 408 s.; BOCN 1983, p. 1591 s.) que les discussions relatives � l'art. 7 let. a LFAIE (correspondant � l'art. 6 let. a du projet de loi) ont port� sur le cercle des h�ritiers l�gaux pouvant b�n�ficier de l'exception au r�gime de l'autorisation et sur le point de savoir si ces derniers pourraient ou non b�n�ficier de cette exception �galement en cas de transfert entre vifs; ainsi, ni le Conseil f�d�ral ni les Chambres ne se sont souci�s de la conformit� de la situation de l'h�ritier l�gal par rapport aux dispositions de la LFAIE�
apr�s�l'acquisition par d�volution successorale.
4.6.�La doctrine est partag�e sur le point de savoir si l'art. 12 LFAIE peut, nonobstant l'interpr�tation litt�rale, s'appliquer aux cas d'acquisitions exclues du r�gime de l'autorisation.
�M�hlebach et Geissmann sont d'avis que les motifs imp�ratifs de refus de la LFAIE ne peuvent �tre oppos�s aux acquisitions exclues du r�gime de l'autorisation: l'application de l'art. 12 LFAIE reviendrait en effet � modifier la nature de ces derni�res pour les transformer en acquisitions assujetties au r�gime de l'autorisation (Urs M�hlebach/Hanspeter Geissmann, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Erwerb von Grundst�cken durch Personen im Ausland, 1986, n� 3 ad art. 12 LFAIE). Ces auteurs r�servent seulement l'application de l'art. 12 let. b LFAIE, qui pr�voit que l'autorisation d'acqu�rir est refus�e lorsque la surface de l'immeuble est sup�rieure � ce qu'exige son affectation, � des situations dans lesquelles le non-assujettissement au r�gime de l'autorisation est pr�cis�ment limit� � un certain type d'immeuble et � une certaine surface. Tel est le cas de l'art. 7 let. d LFAIE qui concerne les titulaires d'un droit de propri�t� par �tages pour l'�change de parts de propri�t� dans le m�me immeuble, de l'art. 7 let. g LFAIE qui s'applique � l'acqu�reur d'une surface de faible importance par suite d'une rectification de limite ou, en cas de propri�t� par �tage, d'une augmentation de la valeur de la quote-part, ou enfin de l'art. 7 let. h LFAIE, qui vise l'acqu�reur lorsque l'int�r�t sup�rieur de la Conf�d�ration le commande, si la surface n'est pas sup�rieure � ce qu'exige l'affectation de l'immeuble. Dans ces cas, lorsque la surface d�passe les limites de l'affectation qui justifient pr�cis�ment la non-soumission au r�gime de l'autorisation en vertu de l'art. 7 LFAIE, l'art. 12 let. b LFAIE s'applique (cf. M�hlebach/Geissmann, op. cit., n� 15 et 28 ad art. 7 LFAIE et n� 3 et 7 ad art. 12 LFAIE). Cette position revient seulement � d�clarer l'art. 12 LFAIE applicable lorsque les conditions qui justifiaient le non-assujettissement au r�gime de l'autorisation en vertu de l'art. 7 LFAIE ne sont plus r�alis�es. Or, pour les h�ritiers l�gaux, l'art. 7 let. a LFAIE ne pose pas d'exigence quant � la cat�gorie, au nombre ou � la surface du ou des immeubles acquis, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 12 LFAIE.
�Geissmann, Huber et Wetzel consid�rent en revanche que m�me si l'art. 10 al. 5 OAIE n'envisage que des cas particuliers impliquant une lev�e de l'exception � l'assujettissement, rien ne s'oppose � ce que les motifs de refus de l'art. 12 LFAIE s'appliquent de mani�re g�n�rale � tous les cas d'acquisition exclus du r�gime de l'autorisation (Hanspeter Geissmann/ Felix Huber/Thomas Wetzel, Grundst�ckerwerb der Schweiz durch Personen im Ausland. Von der Lex Friedrich zur Lex Koller, 1998, p. 43). Ces auteurs n'�tayent toutefois pas leur position; ils n'expliquent en particulier pas pour quelle raison l'on devrait s'�carter de la lettre claire de l'art. 12 LFAIE de mani�re g�n�rale. Cette interpr�tation n'emporte donc pas la conviction.
4.7.�Les juges cantonaux justifient encore la pr�dominance de l'interpr�tation t�l�ologique sur l'interpr�tation litt�rale par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral publi�e � l'ATF 129 II 361. Or, cet arr�t concerne l'acquisition d'un immeuble comme �tablissement stable, dont l'affectation a �t� modifi�e pour devenir un logement de vacances, o� le Tribunal f�d�ral a notamment retenu que la dispense d'autorisation pour acqu�rir un �tablissement stable suppose que l'affectation de l'immeuble en tant qu'�tablissement stable soit durable, sans quoi le but g�n�ral de la loi pourrait �tre facilement �lud� (consid. 5.3 p. 376 s.). Cet arr�t concerne ainsi des questions sp�cifiques relatives � la notion de charge et aux cons�quences de son inobservation dans le temps, qui n'ont pas de lien avec la probl�matique du cas d'esp�ce. En outre et surtout, le Tribunal cantonal constate de mani�re erron�e qu'un h�ritier l�gal est susceptible d'�luder la loi du seul fait qu'il acquiert un immeuble en application de l'art. 7 let. a LFAIE. Or, cette disposition vise express�ment cette possibilit� et ne la soumet � aucune condition (cf. supra consid. 4.4 ci-dessus).
4.8.�Il d�coule de ce qui pr�c�de qu'aucun motif objectif ne commande de s'�carter de l'interpr�tation litt�rale claire selon laquelle l'art. 12 let. d LFAIE n'est pas applicable aux acquisitions intervenant en vertu de l'art. 7 let. a LFAIE et que les h�ritiers l�gaux peuvent b�n�ficier de cette derni�re disposition sans condition. Cette interpr�tation exclut en cons�quence l'hypoth�se que la loi contiendrait une lacune proprement dite sur ce point. Par ailleurs, quand bien m�me la possibilit� pour un h�ritier l�gal de devenir propri�taire d'un second logement de vacances suite � l'application de l'art. 7 let. a LFAIE devait �tre consid�r�e comme aboutissant � un r�sultat insatisfaisant au regard du but de la LFAIE, un tel r�sultat qualifierait de lacune improprement dite qu'il serait interdit au juge de corriger, d'autant moins que l'�tat de fait ne contient pas d'�l�ment permettant de conclure que l'art. 7 let. a LFAIE aurait �t� invoqu� de mani�re abusive en l'esp�ce (cf. ci-dessus consid. 4.2).
�Au vu de cette conclusion, il n'y a pas lieu d'examiner si l'art. 8 al. 2 LFAIE peut �tre appliqu� par analogie en pareille situation (cf. consid. 4 ci-dessus).
4.9.�En l'esp�ce, les conditions de l'art. 7 let. a LFAIE �tant remplies (cf. consid. 3.1 in fine), le recourant peut s'en pr�valoir sans que l'autorit� ne puisse lui opposer l'art. 12 let. d LFAIE ni a fortiori l'art. 8 al. 2 LFAIE.
Ce qui pr�c�de conduit � l'admission du recours sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs formul�s par le recourant � l'encontre de l'arr�t attaqu�. Celui-ci est partiellement annul� en ce sens que l'obligation d'ali�ner l'une des parcelles n� xxxx ou n� xxxx de la commune de C.________ dans un d�lai de deux ans est supprim�e. Il est confirm� s'agissant du constat de non-assujettissement de l'acquisition de la parcelle n� xxxx au r�gime de l'autorisation.
�Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant peut pr�tendre � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). La cause sera renvoy�e au Tribunal cantonal pour qu'il statue � nouveau sur les frais et d�pens de la proc�dure ant�rieure (art. 67 LTF a contrario).
L'arr�t attaqu� est partiellement annul� en ce sens que l'obligation d'ali�ner l'une des parcelles n� xxxx et xxxx de la commune de C.________ dans un d�lai de deux ans est annul�e. Il est confirm� s'agissant du constat de non-assujettissement de l'acquisition de la parcelle n� xxxx au r�gime de l'autorisation.
Une indemnit� de 2'000 fr. est allou�e au recourant � titre de d�pens, � charge du canton de Vaud.
La cause est renvoy�e au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure ant�rieure.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Commission fonci�re, section II, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et � l'Office f�d�ral de la justice.
Z�nd�������Vuadens

References: art. 103
 art. 95
 art. 105
 art. 105
 art. 2
 ATF 
 art. 9
 art. 1
 art. 7
de lege ferenda
 ATF 
 ATF 
 art. 8
 art. 12
 art. 12
 art. 7
 art. 12
in fine