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Timestamp: 2020-02-19 20:23:59+00:00

Document:
Art. 43 al. 1 OJ. Exception de litispendance. Recevabilité du recours en réforme. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Validation de séquestre.
Recevabilité du recours en réforme contre une décision cantonale statuant sur l'exception de litispendance - la même affaire étant portée devant un tribunal étranger -, indépendamment de l'admission ou du rejet de l'exception (changement de jurisprudence) (consid. 2a). Libre examen de l'identité des prétentions (consid. 2a et c). Lorsque l'on ignore si la procédure étrangère aboutira à un jugement au fond exécutoire en Suisse, le juge suisse doit mettre en balance le risque de jugements contradictoires, d'une part, celui d'une atteinte au droit à la protection juridique, d'autre part. Libre examen du résultat de cette comparaison. Application au cas d'une poursuite en validation de séquestre (consid. 2b et c).
ATF: 105 II 231, 112 II 272, 95 II 639, 110 II 356 suite... , 105 II 232, 92 II 118, 101 III 62, 106 III 94
Article: § 107 ZPO, Art. 55 Abs. 1 lit. c OG, Art. 43 al. 1 OJ, Art. 63 OG suite... , Art. 8 ZGB, Art. 22 BZP, § 302 ZPO, Art. 278 Abs. 2 SchKG, Art. 4 BV, Art. 43 Abs. 1 2, Art. 59 BV

References: § 107
 Art. 55
 Art. 43
 Art. 63
 Art. 8
 Art. 22
 § 302
 Art. 278
 Art. 4
 Art. 43
 Art. 59