Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036298548&idArticle=LEGIARTI000036354036&dateTexte=20171229&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-24 15:10:22+00:00

Document:
1° Le 1° de l'article 261 E est ainsi rédigé :
« 1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis aux prélèvements progressifs mentionnés à l'article 1560 du présent code, aux articles L. 2333-56 et L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales et aux 2 à 9 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; »
2° L'article 1559 est ainsi modifié :
a) Les mots : « cercles et » sont supprimés ;
b) Le mot : « soumis » est remplacé par le mot : « soumises » ;
3° L'article 1560 est ainsi rédigé :
« Art. 1560.-Le tarif d'imposition des cercles et maisons de jeux est calculé en appliquant à la fraction de recettes annuelles le taux de :
« 10 % pour la fraction comprise entre 0 et 100 000 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € ;
« 40 % pour la fraction supérieure à 1 500 000 € et inférieure ou égale à 2 600 000 € ;
« 55 % pour la fraction supérieure à 2 600 000 € et inférieure ou égale à 5 500 000 € ;
« 70 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 €. » ;
4° Au premier alinéa de l'article 1560, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, les mots : « cercles et » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 1563, aux articles 1565 et 1565 septies, au premier alinéa de l'article 1566, à la première phrase du VII de l'article 1649 quater B quater, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, au premier alinéa de l'article 1797, à l'article 1822 et à l'intitulé du II de la section I du chapitre II du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, les mots : « cercles et » sont supprimés ;
6° Au second alinéa de l'article 1797, les mots : « le cercle ou » sont supprimés.
II.-1. Le 2° du C du V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est abrogé.

References: l'article 261
 l'article 1560
 l'article 34
 L'article 1559
 L'article 1560
 Art. 1560
 l'article 1560
 l'article 1563
 l'article 1566
 l'article 1649
 l'article 1797
 l'article 1822
 l'article 1797
 l'article 34