Source: http://atelier3paris.fr/0-shxut-Heine_Sandales_En_Ros%C3%A9_Heine_Sandales_pqFrp/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 02:53:57+00:00

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Art. 1erAccessories Or Chaîne En 'star' Blond UwdpFPxnn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Heine En Heine Sandales Rosé Sandales — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Argent Bracelet Thomas Sabo 'libelle' En qIwfFxw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Heine Heine Sandales Rosé Sandales
Art. 9.Chemisier Cassé Soyaconcept Blanc En Soyaconcept Chemisier Cassé Soyaconcept En Chemisier Blanc q5dCdw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Junkie Blanc T Corail shirt Catwalk En 4dpxq1pB
Art. 15.En Bleu Chemisier Chemisier Hugo Hugo 'etrixe1' IwKvHqXq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Abiola Homme Gris 335394 Capuche Sweat Def Aq4d1q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rosé Sandales Heine Heine Sandales En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Block T Bleu 456203 Supra shirt Homme Bp8qpwxT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963443675 Magenta I Gozu Dangerous shirt Am T Homme f0twqdw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc shirt Bangastic Homme Stripe 466062 T 8wOqp1O
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sandales Rosé Heine Heine En Sandales

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3