Source: https://www.kazart.net/conditions-generales-de-contrat/
Timestamp: 2019-06-19 23:07:58+00:00

Document:
CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT - Kazart Productions
La conclusion d’un contrat avec Kazart Productions emporte application de l’intégralité des conditions générales de contrat suivantes :
Art. 1. Devis / Barème de prix
Nos offres de prix ne sont valables que si leur acceptation nous parvient dans les 30 jours, la date du devis faisant foi. Passé ce délai de 30 jours, nos prix pourront être révisés en fonction des variations économiques du moment.
Les prix et renseignements divers portés sur nos supports de communications et autres documents sont donnés à titre purement indicatif et peuvent être révisés à tout moment.
Une remise « fidélité » de 10% pourra être appliquée à partir du troisième contrat quand les précédents auront atteint un montant global de 5000 euros.
Art. 2. Spécifications / Descriptif
Selon les projets, un descriptif détaillé de notre proposition, un synopsis, un storyboard et/ou un cahier de spécifications accompagne le devis. Ce descriptif peut faire l’objet de plusieurs versions. La signature du devis par le client implique son acceptation de la dernière version des spécifications ou du descriptif.
Toute modification de ces spécifications ou du descriptif pendant la période de production entraînera une nouvelle facturation tenant compte du nouveau temps de travail effectif.
Art. 3. Commande
Une commande ne devient effective et n’entraîne conclusion du contrat qu’après signature du devis par le client, voire paiement d’un acompte mentionné au devis sous « Échéances et conditions particulières ».
Art. 4. Documents contractuels
Sont considérés contractuels les documents
– le devis signé
– les bordereaux de validation intermédiaire (en fonction des projets)
– le Prêt A Diffuser (PAD)
– le bordereau de livraison
Art. 5. Suivi de projet
Grâce à un identifiant et un mot de passe que Kazart Productions lui aura fourni, le client pourra par l’accès privé de notre serveur FTP, suivre en ligne l’avancement du projet et intervenir par mail ou téléphone pour toute remarque.
Art. 6. Étapes de validation
Tout projet quel qu’il soit, fera l’objet d’étapes de validation. Le devis, accompagné des spécifications ou du descriptif s’il y a lieu, les maquettes graphiques, les développements informatiques, les maquettes de montage, etc. seront validés par la signature du client.
Les demandes de modifications ultérieures à ces signatures seront facturées en sus.
Art. 7. Prêt A Diffuser (PAD)
Le client reçoit pour approbation un Master de la production. Le PAD se fait exclusivement après le visionnage et la validation de ce Master signé pour accord par le client, en tenant compte des demandes de corrections clairement indiquées sur celui-ci par écrit.
Ce PAD nous dégage irrévocablement de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au devis et aux spécifications ou descriptif.
Pour les DVD, le Master s’accompagne, quant à lui, d’un Bon de Duplication. Concernant les impressions graphiques des supports (jaquette, livret, rond central du DVD), la conformités exacte des teintes à reproduire n’est pas garanties.
Art. 8. Délais de livraison
Nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à un refus de livraison ou à une réclamation de dommages et intérêts, ou un engagement de la responsabilité de Kazart Productions. Kazart Productions n’engage pas sa responsabilité personnelle en cas de défaillance d’un fournisseur.
Tout retard du fait du client (remise de matériaux ou de documents) à l’un des stades du projet, est de nature à retarder la livraison.
Art. 9. Livraison de marchandises
Kazart Productions assure la livraison des marchandises au lieu indiqué par le client. La livraison peut être faite soit par Kazart Productions même, soit par un transporteur. Dans ce dernier cas, Kazart Productions agit comme intermédiaire mandaté par le client.
Lorsque Kazart Productions règle le prix du transport, il le fait en l’acquis du client et est donc habilité à facturer cette avance sans modifier par là sa qualité d’intermédiaire non rémunéré.
Art. 10. Conditions de facturation et de règlement
Les conditions de règlement sont celles définies par Kazart Productions dans chaque devis. Un acompte de 30% est systématiquement demandé à la commande, d’autres factures seront émises à la signature des bordereaux validations intermédiaires éventuels, enfin, le solde à la livraison du PAD ou du Bon de Duplication ou encore de la mise en ligne.
En l’absence de règlement sous 30 jours, toute mise en demeure entraîne la perception de frais forfaitaires de 65 € HT ainsi que des intérêts égaux à 1,5 fois le taux légal.
Art. 11. Confidentialité
Kazart Productions s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations qui peuvent être portées à sa connaissance pendant l’exécution d’un projet.
Art. 12. Propriété
Sauf cas spécifique de contrat de cession de droits, toute création exécutée par nos soins reste la propriété artistique de Kazart Productions. Nous cédons le droit de reproduction uniquement pour le nombre d’exemplaires et la destination spécifiée lors de la signature du devis. Notre accord préalable est nécessaire pour toute production et/ou utilisation ultérieure.
Les éléments nécessaires à la réalisation d’un projet (nos croquis, nos maquettes, nos fichiers sources, nos prises de vues, etc.) restent toujours notre propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle.
Le client ne peut s’opposer à la mention de notre nom sur nos créations et reproductions.
Le client nous autorise à inscrire les travaux accomplis au nombre de nos références.
Art. 13. Responsabilité et obligations
Kazart Productions sera dégagé de toutes responsabilités pour inexécution si le client ne nous fournit pas tous les moyens – informations, matériaux, documents – nécessaires au bon déroulement du projet.
Les matériaux et documents fournis par le client devront être de qualité suffisante et conformes aux exigences des supports de destination. Dans le cas contraire, Kazart Productions ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité de leur reproduction.
Le client s’engage sur l’ensemble des aspects légaux notamment sur les droits d’auteur et la responsabilité éditoriale. Le client garantit à Kazart Productions qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires et qu’il dispose de tous les droits pour l’impression ou la mise en ligne d’un projet, que le contenu, tant éditorial qu’iconographique, ne contrevient à aucune loi ou règle en vigueur. Le client dégage Kazart Productions de toute responsabilité liées aux informations qu’il exploite ou diffuse et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard.
Le client ne pourrait tenir Kazart Productions pour responsable en cas de non retour sur investissement.
Art. 14. Clause de suspension
Tout défaut de paiement des factures intermédiaires entraîne la suspension temporaire du projet par Kazart Productions.
La reprise de la production après régularisation des paiements entraîne la mise en place d’un nouveau calendrier des travaux.
Dans le cas d’une période de suspension pour défaut de paiement, supérieure à 3 mois, la résiliation par Kazart Productions se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation par le client se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client renonce à la finalisation d’un projet après qu’un document contractuel a été signé, il s’engage à rembourser les frais occasionnés jusque là (conception du projet, déplacements, honoraires, administration, frais de production, etc.).
Art. 16. Réclamation
Pour être valable, toute réclamation doit nous parvenir dans les huit jours qui suivent la signature du PAD ou du Bon de Duplication. La seule forme reconnue de réclamation est celle qui nous est adressée par lettre recommandée dans ce délais de huit jours. Elle doit nécessairement contenir de façon précise les raisons de la réclamation. Les autres formes de réclamation (dont le renvoi de la facture, les réclamations par téléphone, le refus de prendre livraison, etc.) n’ont pas la moindre valeur.
L’acceptation de la marchandise (supports sur bande vidéo numérique et/ou DVD ou encore fichiers informatiques) par la signature du bordereau de livraison entraîne la renonciation à toute réclamation ultérieure sur la conformité de la marchandise (qualité, quantité, etc.)
L’utilisation, même d’une partie de la marchandise, entraîne de plein droit son acceptation.
Art. 17. Contestation – Clause d’attribution de juridiction
En cas de contestation ou de litige, le Tribunal d’Instance de Poitiers est déclaré seul compétent.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17