Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032887435&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-05-21 05:35:15+00:00

Document:
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire | Legifrance
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Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire
NOR: JUST1615413A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/11/JUST1615413A/jo/texte
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire,
L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2016 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui sont affectés en service posté bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros. »
L'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret exerçant leurs fonctions dans les greffes pénitentiaires peuvent, sous réserve d'une présence effective de six mois sur l'année civile, bénéficier d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros. »

References: L'article 2
 Art. 2
 l'article 4

L'article 4
 Art. 4
 l'article 4
 l'article 1