Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006692175
Timestamp: 2019-05-25 22:28:33+00:00

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Code de la santé publique - Article L14 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L14
Modifié par Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 4 JORF 2 juillet 1998
La désinfection est obligatoire pour tous les cas de maladies [*contagieuses*] prévues à l'article L. 11 ; les procédés de désinfection doivent être approuvés par le ministre de la Santé publique et de la Population, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20.000 habitants [*nombre*] et au-dessus, par les soins de l'autorité municipale suivant des arrêtés du maire approuvés par le préfet, et, dans les communes de moins de 20.000 habitants, par les soins d'un service départemental.
Les communes de moins de vingt mille habitants qui, facultativement, ont créé un bureau d'hygiène, peuvent être exceptionnellement autorisées par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, à avoir un service autonome de désinfection.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de désinfection.
A défaut par les villes et les départements d'organiser les services de la désinfection et d'en assurer le fonctionnement, il y est pourvu par des décrets en forme de décret en Conseil d'Etat.
[*Nota - Ordonnance 90-570 du 25 juin 1990 art. 1 : dispositions du premier alinéa applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*]
Code de la santé publique - art. L11 (M)
Décret n°60-95 du 29 janvier 1960 - art. 1 (Ab)
Décret n°67-743 du 30 août 1967 - art. 1 (Ab)
Décret n°86-770 du 10 juin 1986 - art. 1 (Ab)
Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L3114-6 (T)
Code de la santé publique - art. L3821-8 (V)
Code de la santé publique - art. R3116-10 (V)
Code de la santé publique - art. R3116-9 (V)

References: art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1