Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1991/074_PS_SJG_SJG9124CM00074.htm
Timestamp: 2017-10-18 20:35:13+00:00

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Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Droits de la défense. Art. 6, § 3 d. Audition des témoins. Obligation du juge - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Droits de la défense. Art. 6, § 3 d. Audition des témoins. Obligation du juge
(Cass. crim., C., 6 mars 1991 ; Dobbertin). Selon l'article 6, paragraphe 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit, notamment, à interroger ou faire interroger les témoins à charge. Il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, (...)

References: Art. 6
 § 3
 Art. 6
 § 3
 Art. 6
 § 3
 l'article 6