Source: https://ac-eima.org/fr/les-autorites-et-les-documents/regles-ethiques/
Timestamp: 2020-07-11 16:24:46+00:00

Document:
Règles éthiques - La COUR D'ARBITRAGE PRES L' EIMA - AC-EIMA
Règles d’éthique pour les arbitres et médiateurs
à la Cour d’arbitrage près l’EIMA
Art. 1.(1) Les règles éthiques pour les arbitres, médiateurs, membres du présidium, le président, le vice- président et le secrétariat à la Cour d’arbitrage près l’EIMA sont fondées sur les principes suivants:
– Indépendance et impartialité;
– Confidentialité;
– Compétence;
– Responsabilités;
– Honnêteté.
(2) Les règles éthiques fournissent des lignes directrices dans le comportement professionnel, social et personnel de l’arbitre, médiateur, les membres de la présidence, le président, le vice-président et le personnel du secrétariat de la Cour d’arbitrage près l’EIMA afin de maintenir la crédibilité , le prestige et la réputation de la Cour d’arbitrage et d’association EIMA.
(3) La responsabilité éthique des règles éthiques engage l’arbitre ou de médiateur à partir du moment de l’entrée dans la liste des arbitres et médiateurs dans le CA près l’EIMA. Pour le président et le vice-président de l’AC près l’EIMA cet engagement entre en vigueur le jour de son élection à ce poste. Pour les personnes du secrétariat de l’obligation entre le moment de la conclusion du contrat avec l’Association EIMA.
Art. 2. (1) Les arbitres, médiateurs, membres de la Présidium, le président et le vice- président de CA près l’EIMA et des fonctionnaires du secrétariat de la Cour dans l’exercice de ses activités dans les qualités ci-dessus sont soumis à des dispositions constitutionnelles et législatives établie en Bulgarie, à des normes morales dans la société et les normes de conduite et les règles éthiques de conduite pour les médiateurs et les arbitres en AC près l’EIMA.
(2) Les arbitres, médiateurs, membres de la présidence, le président, le vice-président et les fonctionnaires du secrétariat de l’AC près l’EIMA sont indépendantes, objectives et impartiales dans leur activité professionnelle en cette qualité.
(3) En leur qualité d’arbitre, de médiateur, membre du présidium, le président et le vice-président ou de la personne du secrétariat de l’AC près l’EIMA est inacceptable:
-Pour avoir un intérêt personnel dans l’examen et la résolution des cas à laquelle ils participent, et l’utilisation de l’information obtenue à ce titre pour son bénéfice personnel ou pour le compte du tiers;
-Pour avoir un engagement financier qui serait préjudiciable à sa diligence dans l’accomplissement des fonctions et des tâches;
– Pour avoir un préférences politiques, sociaux et personnels, qui pourraient influer sur la mission et les activités;
– Pour accepter avantages ou des cadeaux matériels, et à s’engager dans le service, offrant des consultations et des conseils juridiques à une partie, ses proches, représentants, y compris par des tiers – les intermédiaires.
Art. 3. Dans la mise en œuvre de l’activité, quand il ya un conflit entre les exigences de ces règles éthiques et les exigences des autres règles / codes éthiques, attaché à la personne, soumise à ces règles éthiques.
Art. 4. Les personnes visées à l’article 1 ne peuvent pas utiliser le nom et l’autorité de l’institution d’arbitrage pour satisfaire leurs propres intérêts ou ceux de leurs proches.
Art.5 Les personnes visées à l’article 1er sont tenus de ne pas partager et diffuser des informations de toute forme, qu’ils ont pris conscience au cours de l’audience et la résolution d’un cas lors de la procédure d’arbitrage ou de conciliation.
Règles de conduite professionnelle des arbitres et des médiateurs dans la AC près l’EIMA
Art. 6. Avant de participer à la procédure de conciliation ou d’arbitrage, les arbitres ou médiateurs remplissent une déclaration d’impartialité dans une forme qui est une partie intégrante de la documentation du cas.
Art. 7. Pour éviter un doute sur l’existence d’un intérêt personnel dans l’issue d’une procédure d’arbitrage ou de conciliation ne sont pas autorisés:
La participation à titre d’arbitre ou de médiateur d’une personne qui est partie à l’affaire, un représentant d’une partie, un rapport d’une partie ou de ses représentants; quand un représentant de l’une des parties et l’arbitre travaillant dans le même cabinet d’avocats ou une autre forme d’association ou de coopération.
La participation desarbitresou des médiateursquisont reliées par desliens de parenté.
3. La participation des arbitres ou médiateurs dans un cas particulier, qui, avant la détermination des arbitres ou médiateurs ont fait une aide juridique ou tenir compte de l’activité économique d’une partie dans ce cas en rapport avec les relations juridiques qui sont totalement ou partiellement l’objet du cas.
La participation des arbitres ou des médiateurs qui ont d’autres intérêts communs d’une partie ou de ses représentants.
La participation desarbitresou des médiateursqui ont été témoins, des experts privésou d’experts.
Art.8. Lors de l’adoption de l’élection ou de la nomination, les arbitres sont tenus de divulguer toutes les circonstances pour lesquelles, dans un jugement objectif de la foi pourrait soulever doutes sur leur indépendance et leur impartialité.
Art. 9. Chaque partie à la procédure peut récuser un arbitre ou un vice-arbitre ou le président de la commission d’arbitrage, s’il est prouvé qu’ils sont personnellement intéressés directement ou indirectement à l’issue de l’affaire et / ou s’il existe des circonstances dans article 7.
Art. 10. (1) Au cours de la procédure, les arbitres et médiateurs sont tenus d’accepter les parties de manière égale et avoir la même attitude et le comportement à leur égard.
(2) Jusqu’à l’achèvement d’un acte final, les arbitres et les médiateurs devraient s’abstenir de relations illégales avec les parties ou leurs représentants qui peuvent jeter un doute sur leur indépendance et leur impartialité.
(3) Au cours des réunions et des rencontres initiées, les arbitres et médiateurs sont tenus de s’abstenir d’un comportement inapproprié et mal, la critique, l’évaluation personnelle et la hiérarchisation de toute partie.
(4) Les arbitres et médiateurs sont tenus de ne pas retarder la procédure délibérément, remplir consciencieusement leurs tâches et d’être guidée par les principes de rapidité et d’efficacité dans la résolution de leur cas.
Art. 11. Si l’expérience ou de l’impact sur ​​les arbitres dans la procédure d’arbitrage ou sur les médiateurs de la médiation en ce qui concerne la procédure en question, ils en informent immédiatement le président ou le vice-président de l’AC à l’EIMA et loin. Dans le cas où ne parviennent pas à le faire sera considéré comme une violation de l’article 7 par. 2 du statut de la CA près l’EIMA.
Art. 12. (1) Le médiateur-arbitre doit garder les secrets commerciaux des parties, qui sont devenu connu dans le cadre de l’examen et le règlement des cas.
(2) Les arbitres et médiateurs sont tenus de respecter le caractère confidentiel des discussions et des débats sur toutes les questions liées à la procédure.
(3) Les arbitres et médiateurs aident à améliorer et maintenir de bonnes relations entre les parties.
Règles de conduite professionnelle du président et du vice-président dans la AC près l’EIMA
Art. 13 (1) Le président et le vice-président de l’AC à l’EIMA travaillent à construire et à maintenir la réputation de l’AC près l’EIMA. Dans son travail, ils sont guidés par les principes de l’indépendance, l’intégrité, la responsabilité, le respect et la dignité professionnelle.
(2) Dans le cadre de ses activités de représentation le président et le vice-président doivent observer des normes de comportement généralement accepté dans la société.
(3) En cas de violation de ces règles éthiques renvoyer la question au présidium. Le président assiste aux réunions du présidium sans participer à la prise de décision.
Art. 14 (1) Dans le cas d’un conflit personnel entre collègues – arbitres ou médiateurs, le président et le vice-président tranchent la question de façon objective, et si nécessaire se référer au présidium.
(2) Le président et le vice-président favorisent la formation des arbitres et des médiateurs.
Règles de conduite professionnelle des membres du présidium de l’AC près l’EIMA
Art. 15. (1) Les membres du présidium sont guidés par les règles généralement acceptées de bonne conduite, la morale et la responsabilité personnelle.
(2) Les membres du présidium sont tenus de garder confidentielles les discussions lors des réunions de l’autorité, ainsi que des informations sur les cas devenir connus dans le cadre et dans l’accomplissement de leurs fonctions de membre du présidium.
(3) Ils doivent examiner et de décider objectivement et impartialement toutes les questions portées à leur compétence.
Art. 16. (1) Les membres du présidium assistent aux réunions mensuelles de l’ instance. Dans le cas des engagements urgents qui nécessitent leur absence, ils en informent le président du CA près l’EIMA pour cela à l’avance.
(2) En violation systématique de leurs engagements en tant que membres de cette instance, le président de l’AC près l’EIMA renvoie la question au Conseil d’administration de l’Association.
Règles de conduite professionnelle des employés du secrétariat de l’AC près l’EIMA
Art. 17 Les employés du secrétariat de l’AC près l’EIMA à leur comportement en milieu de travail et dans la société, contribuent à élever le prestige de l’institution.
Art. 18. C’est inacceptable les employés du secrétariat d’accepter des avantages, des cadeaux, des services ou des obligations d’une partie, ses représentants, y compris par des tiers.
Art. 19. Le personnel du secrétariat de l’AC près l’EIMA sont tenus de ne pas divulguer les informations qui s’est fait connaître dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités dans la cour.
Art. 20. (1) Les arbitres et médiateurs sont tenus de divulguer toutes les circonstances qui pourraient donner lieu à des doutes quant à leur impartialité ou leur indépendance.
(2) Les arbitres et médiateurs ont le devoir sous le par. 1 et lorsque les circonstances qui peuvent donner lieu à des doutes quant à leur indépendance et leur neutralité se produisent après leur désignation comme des arbitres ou médiateurs.
Art. 21. (1) En cas de violation des règles éthiques, président du CA près l’EIMA aviser le présidium, qui décide.
(2)Pour le cas doit être notifiée et le collège d’arbitrage de l’AC à l’EIMA.
Art. 22. Lors d’une violation grave de ces règles, le présidium de l’AC près l’EIMA peut effacer l’arbitre ou le médiateur de la liste des arbitres ou médiateurs.
Règles éthiques actuels ont été adoptés par une résolution du conseil d’administration de l’Association «Institution européenne d’arbitrage et de médiation » à 15 Novembre 2013, avec effet à la même date.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art.5

Art. 6

Art. 7

Art.8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22