Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetailsII.aspx?src=UNTSONLINE&mtdsg_no=V~2&chapter=5&Temp=mtdsg2&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2016-10-01 07:00:51+00:00

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�tat au : 30-09-2016 05:58:22EDT
Tch�quie 6 11 mai	1993 d
D�clarations faites en vertu de la section B de l'article premier de la Convention (En l'absence d'indication en note de bas de page, la date de r�ception est celle de la ratification, de l'adh�sion ou de la succession.) a) "Ev�nements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe"Participant Congo Madagascar Monaco Turquieb) "Ev�nements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs"Participant Afghanistan Afrique du Sud Albanie Alg�rie Allemagne3 Antigua-et-Barbuda Argentine11,12 Arm�nie Australie12 Autriche Azerba�djan Bahamas B�larus Belgique Belize B�nin12 Bolivie Bosnie-Herz�govine4 Botswana13 Br�sil12 Bulgarie Burkina Faso Burundi Cameroun12 Canada Chili12 Chypre Colombie11,12 Costa Rica C�te d'Ivoire12 Croatie4 Danemark Djibouti Dominique �gypte El Salvador �quateur12 Espagne Estonie �thiopie Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine4 F�d�ration de Russie Fidji Finlande France12 Gabon Gambie G�orgie Ghana Gr�ce Guatemala Guin�e Guin�e-Bissau Guin�e �quatoriale Ha�ti Honduras Hongrie11,12 �les Salomon Iran (R�publique islamique d')12 Irlande Islande Isra�l Italie12 Jama�que Japon Kazakhstan Kenya Kirghizistan Lesotho Lettonie11,12 Lib�ria Liechtenstein Lituanie Luxembourg12 Malawi14 Mali Malte12 Maroc Mauritanie Mexique Moldova Mont�n�gro Mozambique Namibie Nauru Nicaragua Niger12 Nig�ria Norv�ge Nouvelle-Z�lande Ouganda Panama Papouasie-Nouvelle-Guin�e Paraguay11,12 Pays-Bas P�rou12 Philippines Portugal12 R�publique centrafricaine12 R�publique de Cor�e R�publique d�mocratique du Congo R�publique dominicaine R�publique tch�que6 R�publique-Unie de Tanzanie Roumanie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Rwanda Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Si�ge12 Saint-Vincent-et-les Grenadines Samoa Sao Tom�-et-Principe S�n�gal12 Serbie4 Seychelles Sierra Leone Slovaquie6 Slov�nie4 Somalie Soudan12 Su�de Suisse Suriname Swaziland Tadjikistan Tchad Timor-Leste Togo12 Trinit�-et-Tobago Tunisie Turkm�nistan Tuvalu Uruguay Y�men10 Zambie Zimbabwe
Mexique 29 Mexique29D�clarations interpr�tatives : Le Gouvernement mexicain se r�servera toujours le droit de d�terminer et d'octroyer le statut de r�fugi�, conform�ment � ses dispositions l�gislatives en vigueur et sans pr�judice de la d�finition du terme r�fugi� figurant � l'article premier de la Convention et � l'article premier de son Protocole. Conform�ment � sa l�gislation nationale, le Gouvernement mexicain a le pouvoir de donner aux r�fugi�s plus de facilit�s, en vue de leur naturalisation et de leur assimilation, qu'aux �trangers en g�n�ral dans le cadre de sa politique d�mographique et en particulier de sa politique en mati�re de r�fugi�s.R�serves : Le Gouvernement mexicain est convaincu qu'il est important que tous les r�fugi�s aient la possibilit� d'acc�der � un emploi r�mun�r� pour assurer leur subsistance et s'engage � leur accorder, conform�ment � la loi, un traitement similaire � celui qui est accord� aux �trangers en g�n�ral, compte tenu des lois et r�glements qui d�terminent le pourcentage de travailleurs �trangers que les chefs d'entreprise sont autoris�s � employer au Mexique, et sans qu'il soit d�rog� aux obligations des patrons en ce qui concerne l'emploi des travailleurs �trangers. Cependant, �tant donn� que le Gouvernement mexicain ne peut garantir aux r�fugi�s qui remplissent les conditions �nonc�es aux alin�as a), b) et c) du paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention, l'exemption automatique des obligations dont il faut s'acquitter pour l'obtention d'un permis de travail, il formule une r�serve expresse auxdites dispositions. Le Gouvernement mexicain se r�serve le droit de d�cider, conform�ment � sa l�gislation nationale, du lieu ou des lieux de r�sidence des r�fugi�s et de fixer leurs conditions de circulation sur le territoire national, et formule en cons�quence une r�serve expresse au sujet des articles 26 et 31.2 de la Convention.
Norv�ge 30 Norv�ge30 L'obligation, stipul�e au paragraphe 1 de l'article 17, d'accorder � tout r�fugi� r�sidant r�guli�rement sur le territoire des parties contractantes le traitement le plus favorable accord�, dans les m�mes circonstances, aux ressortissants d'un pays �tranger, en ce qui concerne l'exercice d'une activit� professionnelle salari�e, ne sera pas interpr�t�e comme �tendant aux r�fugi�s le b�n�fice des accords que la Norv�ge pourrait conclure avec le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Su�de, ou l'un quelconque de ces pays, en vue d'�tablir des conditions sp�ciales pour les �changes de main-d'oeuvre entre les pays en question.
Papouasie-Nouvelle-Guin�e 31 Papouasie-Nouvelle-Guin�e31 Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 42 de la Convention, le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guin�e formule des r�serves aux dispositions des articles 17 (1), 21, 22 (1), 26, 31, 32 et 34 de la Convention et n'accepte pas les obligations qui sont stipul�es dans lesdits articles.
Portugal 32 Portugal3213 juillet 1976 Dans tous les cas o�, aux termes de la Convention, les r�fugi�s se voient accorder le statut de la personne la plus favoris�e octroy� aux ressortissants d'un pays �tranger, cette clause ne sera pas interpr�t�e comme d�signant le statut accord� par le Portugal aux ressortissants du Br�sil.
R�publique de Cor�e 33 R�publique de Cor�e33
Su�de 34 Su�de34Avec les r�serves suivantes : " D'une part , une r�serve g�n�rale impliquant que l'application des dispositions de la Convention qui conf�rent aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d'un pays �tranger ne sera pas affect�e par le fait que des droits et avantages sp�ciaux sont d�j� accord�s ou pourraient �tre accord�s par la Su�de aux ressortissants du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Norv�ge ou aux ressortissants d'un de ces pays, et, d'autre part , les r�serves suivantes : � l'article 8, portant que cet article 8 ne liera pas la Su�de; � l'article 12, paragraphe 1, portant que la Convention n'apportera pas de modification au droit international priv� su�dois actuellement en vigueur en tant que ce droit �tablit que le statut personnel d'un r�fugi� est r�gi par sa loi nationale . . .; � l'article 17, paragraphe�2, portant que la Su�de ne se consid�re pas tenue de dispenser automatiquement de l'obligation d'obtenir un permis de travail le r�fugi� qui remplit l'une ou l'autre des conditions qui y sont indiqu�es aux lettres a � c; � l'article 24, paragraphe 1, b, portant que, par d�rogation � la r�gle du traitement national des r�fugi�s, la Su�de ne sera pas tenue d'accorder � ceux-ci le m�me traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne les possibilit�s de b�n�ficier d'une pension nationale conform�ment aux dispositions de la Loi sur l'Assurance publique; portant aussi que, s'agissant du droit � une pension compl�mentaire conform�ment � ladite Loi et du calcul de cette pension � certains �gards, les r�gles applicables aux ressortissants su�dois seront plus favorables que celles appliqu�es aux autres assur�s; � l'article 24, paragraphe 3, portant que les dispositions y ins�r�es ne lieront pas la Su�de; et enfin � l'article 25, portant que la Su�de ne juge pas qu'elle soit tenue de faire d�livrer par une autorit� su�doise, � ldesquels il n'y a pas en Su�de une documentation suffisante."
Suisse 35 Suisse35
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8, 18, 21, 36, 37, 38, 39, 41, 42 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord8,18,21,36,37,38,39,41,42 Iles Anglo-Normandes et �le de Man i) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que les articles 8 et 9 ne l'emp�cheraient pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, � l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un r�fugi�, en raison de sa nationalit�. Les dispositions de l'article 8 ne pourront emp�cher le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'exercer ses droits sur les biens ou les int�r�ts qu'il a pu acqu�rir ou qu'il pourra avoir acquis en tant que Puissance alli�e ou associ�e, en vertu d'un trait� de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le r�tablissement de la paix, qui a �t� ou pourra �tre conclu � la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le r�gime applicable aux biens ou int�r�ts qui, � la date de l'entr�e en vigueur de la Convention dans l'�le de Man et les �les Anglo-Normandes, seront plac�s sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par suite d'un �tat de guerre existant ou ayant exist� entre ledit Gouvernement et un autre Etat. ii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord accepte que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 17 soient appliqu�es � l'�le de Man et aux �les Anglo-Normandes, sous r�serve que les mots "quatre ans" soient substitu�s aux mots "trois ans", � l'alin�a a, et que l'alin�a c soit supprim�. iii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager � appliquer, dans les �les Anglo-Normandes, les dispositions de l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 et celles du paragraphe2 dudit article, que dans les limites autoris�es par la loi; de m�me les dispositions dudit alin�a relatives aux questions qui rel�vent de la comp�tence du Service de sant� de l'�le de Man et les dispositions du paragraphe 2 du m�me article ne pourront �tre appliqu�es, � l'�le de Man, que dans les limites autoris�es par la loi. iv) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � ce que les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 25 soient appliqu�es � l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes et il ne peut s'engager � ce que les dispositions du paragraphe 3 soient appliqu�es � l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes que dans les limites autoris�es par la loi. Les consid�rations sur lesquelles reposent certaines de ces r�serves sont analogues � celles qui sont expos�es dans le m�morandum relatif aux r�serves correspondantes formul�es pour le Royaume-Uni, qui se trouvait joint � la note dont j'ai fait mention. Chypre, Dominique, Iles Falkland, Iles Fidji, Gambie, Iles Gilbert et Ellice, Grenade, Jama�que, Kenya, Ile Maurice, Saint-Vincent, Protectorat des Iles Salomon Britanniques, Seychelles et Protectorat de Somalie [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man.] Zanzibar et Sainte-H�l�ne [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i), iii) et iv).] Honduras britannique [M�me r�serve, en substance, que celle formul�e pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous le no i).] F�d�ration de la Rhod�sie et du Nyassaland [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et pour l'�le de Man.] Bassoutoland, Protectorat du Betchouanaland et Souaziland [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i), ii) et iv).] Iles Bahamas Avec la r�serve suivante en ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 17 de la Convention : Tant qu'ils n'auront pas acquis le statut de Bahamien, les r�fugi�s et les personnes � leur charge seront normalement soumis aux m�mes lois et r�glements que ceux r�gissant d'une mani�re g�n�rale l'emploi des non-Bahamiens dans le Commonwealth des �les Bahamas.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8, 18, 21, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 11 mars 1954
1	Documents officiels de l'Assembl�e g�n�rale, cinqui�me session, Suppl�ment n o 20 (A/1775), p. 53.
3La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 4�septembre 1990, choisissant l'alternative b) de la section B1) de l'article premier de la Convention. Voir aussi note 2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 28 juillet 1951 et 15 d�cembre 1959, respectivement, se d�clarant li� en vertu de l�alternative b) de la section B de l'article premier de la Convention. Voir aussi note 1 sous de �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� qui figure dans la partie �Informations de nature historique�qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5Le 27 avril 1999, le Gouvernement portugais a inform� le Sec�taire g�n�ral que la Convention s�appliquerait � Macao. Par la suite, le Secr�taire g�n�ral a re�u des Gouvernements chinois et portugais des communications eu �gard au statut de Macao (voir aussi note�3 sous �Chine� et note 1 sous �Portugal� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.). En reprenant l�exercice de sa couverainet� sur Macao, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s�appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Macao.
6La Tch�coslovaquie avait adh�r� � la Convention le 26�novembre�1991 en sp�cifiant la formule b) de la section B1) de l'article premier. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7En notifiant la succession (le 29�novembre�1978), le Gouvernement surinamais a inform� le Secr�taire�g�n�ral que la R�publique du Suriname ne succ�dait pas aux r�serves formul�es le 29juillet 1971 par les Pays-Bas lors de l'extension de l'application de la Convention relative au statut des r�fugi�s et du Protocole y relatif au Suriname.
8Dans une d�claration contenue dans la notification de succession � la Convention, le Gouvernement de Tuvalu a confirm� qu'il consid�re que la Convention continue d'�tre en vigueur avec les r�serves formul�es ant�rieurement par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord � l'�gard de la Colonie des Iles Gilbert et Ellice.
9L�instrument d�adh�sion �tait accompagn�e de la communication suivante :Ayant transmis au Secr�taire g�n�ral l'instrument d'adh�sion simultan�e de l'Ukraine � la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des r�fugi�s, et compte tenu du fait que le Protocole dispose au paragraphe 2 de son article premier que � le terme " r�fugi� " � s'entend de toute personne r�pondant � la d�finition donn�e � l'article premier de la Convention comme si les mots " par suite d'�v�nements survenus avant le 1 er janvier 1951 et � " et les mots "� � la suite de tels �v�nements " ne figuraient pas au paragraphe 2 de la section A de l'article premier �, modifiant ainsi de fait les dispositions de l'article premier de la Convention, le Gouvernement ukrainien consid�re qu'une d�claration distincte au titre du paragraphe 1 de la section B de l'article premier de la Convention n'est pas requise en l'occurrence.
10La formalit� a �t� effectu�e par la R�publique arabe du Y�men. Voir aussi note 1 sous �Y�men� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
11Etats ayant pr�c�demment sp�cifi� la formule a) de la section B1) de l'article premier.
12Les notifications par lesquelles les Etats ci-apr�s ont fait savoir qu'ils �tendaient les obligations assum�es par eux en adoptant la formuleb) de la section B1) de l'article premier de la Convention, ont �t� re�ues par le Secr�taire g�n�ral aux dates indiqu�es :2Participant :Date de la notification :Argentine15	nov	1984Australie1	d�c	1967B�nin6	juil	1970Br�sil14	f�vr	1990Cameroun29	d�c	1961Chili28	janv	1972Colombie10	oct	1961C�te d'Ivoire20	d�c	1966�quateur1	f�vr	1972France3	f�vr	1971Hongrie8	janv	1998Iran (R�publique islamique d')27	sep	1976Italie1	mars	1990Lettonie3	nov	1997Luxembourg22	ao�t	1972Malte17	janv	2002Niger7	d�c	1964Paraguay10	janv	1991P�rou8	d�c	1980Portugal13	juil	1976R�publique centrafricaine15	oct	1962Saint-Si�ge17	nov	1961S�n�gal12	oct	1964Soudan7	mars	1974Togo23	oct	1962
13Le 21 janvier 1983, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement du Botswana la communication suivante :Ayant simultan�ment adh�r� � la Convention et au Protocole [relatif au statut des r�fugi�s en date � New York du 31 janvier 1967] le 6 janvier 1969, et consid�rant que le Protocole pr�voit, au paragraphe 2 de l'article I, que "le terme 'r�fugi�' ... s'entend de toute personne r�pondant � la d�finition donn�e � l'article premier de la Convention" comme si les mots `par suite d'�v�nements survenus avant le 1er janvier 1951 et ...' et les mots `... � la suite de tels �v�nements' ne figuraient pas au paragraphe [2 de la section A] de l'article [premier], et que, de ce fait, les dispositions de l'article premier de la Convention se trouvent modifi�es, le Gouvernement du Botswana estime n'�tre pas tenu, dans ces circonstances, de faire une d�claration s�par�e aux fins de la section B1) de l'article premier de la Convention.Sur la base de la communication pr�cit�e, le Secr�taire g�n�ral a inclus le Botswana dans la liste des Etats qui ont choisi la formule b) de la section B 1) de l'article premier.Par la suite, dans une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 29 avril 1986, le Gouvernement du Botswana a confirm� qu'il n'avait pas d'objection � figurer parmi les Etats appliquant la Convention sans restriction g�ographique.
14L'instrument d'adh�sion contient la d�claration suivante :"... L'obligation de faire une d�claration pr�cisant la port�e qu'un Etat contractant entend donner � l'expression figurant � l'article premier B 1) au point de vue des obligations assum�es par lui en vertu de la Convention a �t� infirm�e par les dispositions de l'article premier du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des r�fugi�s. Par ailleurs, la date limite dont il est fait �tat � l'article premier B1) de la Convention rendrait l'adh�sion du Malawi nulle.En cons�quence, [le Gouvernement de la R�publique du Malawi] adh�rant simultan�ment audit Protocole, les obligations assum�es par lui ne sont pas limit�es par la date limite vis�e non plus que par la limite g�ographique qui l'accompagne."Sur la base de la d�claration ci-dessus, le Secr�taireg�n�ral a inclus le Malawi dans la liste des Etats qui ont choisi la formule b) de la section B 1) de l'article premier.Par la suite, le 4 f�vrier 1988, le Secr�taire g�n�ral a re�u la d�claration suivante du Gouvernement malawien :"Par sa d�claration, faite conform�ment � la section B de l'article premier de la Convention, le Gouvernement de la R�publique du Malawi entendait, et il entend toujours, appliquer la Convention et le Protocole y relatif dans le sens large indiqu� � l'article premier du Protocole, sans �tre li� par les restrictions g�ographiques ou les dates pr�cis�es dans la Convention.Jugeant statique la formule utilis�e dans la Convention, le Gouvernement de la R�publique du Malawi a simplement voulu, dans sa d�claration, contribuer au d�veloppement progressif du droit international dans ce domaine, � l'exemple de ce qui a �t� fait dans le cas du Protocole de 1967. Le Gouvernement de la R�publique du Malawi estime donc que sa d�claration est conforme � l'objet et aux buts de la Convention et qu'elle implique la prise en charge d'obligations plus �tendues que celles impos�es parnt conformes � celles-ci."Au vue de ladite d�claration, le Malawi demeure inclus parmi les Etats qui, conform�ment � la section B1) de l'article premier de la Convention,appliquent celle-ci aux �v�nements survenus avant le 1 janvier 1951 en Europe ou ailleurs.
15Le Gouvernement australien a notifi� au Secr�taire g�n�ral, par communication re�ue le 1 d�cembre 1967, le retrait des r�serves aux articles 17, 18, 19, 26 et 32, et, par communication re�ue le 11 mars 1971, le retrait de la r�serve visant l'article 28, paragraphe 1. Pour le texte desdites r�serves, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol. 189, p. 202.
16Ces r�serves remplacent celles formul�es au moment de la signature. Pour le texte desdites r�serves, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol. 189, p. 186.
17Le 7 avril 1972, � l'occasion de son adh�sion au Protocole relatif au statut des r�fugi�s en date � New York du 31 janvier 1967, le Gouvernement br�silien retire ses r�serves excluant les articles 15 et 17, paragraphes 1 et 3, de l'application de la Convention. Pour le texte desdites r�serves, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol.�380, p. 431.
18En notifiant sa succession � la Convention, le Gouvernement chypriote a confirm� les r�serves que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avait faites au moment o� il avait �tendu l'application de la Convention � son territoire. Pour le texte de ces r�serves, voir les "D�clarations et R�serves faites lors de la notification d'application territoriale", sous "Royaume-Uni".
19Par une communication re�ue le 23 ao�t 1962, le Gouvernement danois a inform� le Secr�taireg�n�ral de sa d�cision de retirer, � compter du 1 er octobre 1961, la r�serve � l'article 14 de la Convention.Le Gouvernement danois, dans une communication re�ue le 25 mars 1968 par le Secr�taire g�n�ral, a inform� celui-ci de sa d�cision de retirer, � compter de cette date, les r�serves qu'il avait faites lors de la ratification aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 24 et de retirer partiellement � compter de la m�me date la r�serve touchant l'article 17 qu'il avait faite lors de la ratification, en la reformulant. Pour le texte des r�serves formul�es initialement par le Gouvernement danois lors de la ratification, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol.�189, p. 198.
20Le 7 octobre 2004, le Gouvernement finlandais a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'�il avait l'�intention de retirer certaines r�serves faites lors de l'�adh�sion :Attendu que l'instrument d'adh�sion contenait des r�serves, entre autres, au paragraphe 2 de l'article 7; � l'article 8; au premier paragraphe de l'article 12; � l'alin�a b) du premier paragraphe et au paragraphe 3 de l'article 24; � l'article 25; au premier paragraphe de l'article 28 de la Convention;Le Gouvernement de la R�publique de Finlande l�ve lesdites r�serves, mais la r�serve g�n�rale concernant les nationaux du Danemark, d'Islande, de Norv�ge et de Su�de, ainsi que celle concernant le paragraphe 3 de l'article 24, sont maintenues.Les r�serves originelles faites lors de l'adh�sion se lisaient comme suit :1)	Une r�serve g�n�rale impliquant que l�application des dispositions de la Convention qui conf�rent aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d�un pays �tranger ne sera pas affect�e par le fait que des droits et avantages sp�ciaux sont d�j� accord�s ou pourraient �tre accord�s par la Finlande aux ressortissants du Danemark, de l�Islande, de la Norv�ge et de la Su�de ou aux ressortissants d�un de ces pays;2)	Une r�serve � l�article 7, paragraphe 2, portant que la Finlande n�est pas dispos�e � dispenser d�une fa�on g�n�rale les r�fugi�s remplissant la condition de r�sidence en Finlande pendant trois ans de la r�ciprocit� l�gislative que le droit finlandais peut avoir �tablie comme condition pour qu�un �tranger soit admis � b�n�ficier du m�me droit ou avantage;3)	Une r�serve � l�article 8, portant que cet article ne liera pas la Finlande;4)	Une r�serve � l�article 12, paragraphe 1, portant que la Convention n�apportera pas de modification au droit international priv� finlandais actuellement en vigueur en tant que ce droit �tablit que le statut personnel d�un raragraphe 3, portant que ces dispositions ne lieront pas la Finlande;6)	Une r�serve � l�article 25, portant que la Finlande ne juge pas qu�elle soit tenue de faire d�livrer par une autorit� finlandaise, � la place d�une autorit� �trang�re, des certificats pour la d�livrance desquels il n�y a pas en Finlande une documentation suffisante;7)	Une r�serve concernant les dispositions contenues au paragraphe�1 de l�article 28. La Finlande n�accepte pas les obligations qui y sont �nonc�es, mais elle est dispos�e � reconna�tre les documents de voyage d�livr�s par d�autres Etats contractants en vertu dudit article.
21Lors de sa notification de sa succession � la Convention, le Gouvernement gambien a confirm� les r�serves formul�es au moment o� celle-ci a �t� �tendue � son territoire par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
22Par une communication re�ue par le Secr�taire�g�n�ral le 19�avril�1978, le Gouvernement grec a d�clar� qu'il retirait les r�serves qu'il avait formul�es lors de la ratification touchant les articles 8, 11, 13, le paragraphe 3) de l'article 24, 26, 28, 31, 32 et 34, et, �galement, l'objection formul�e au paragraphe 6 de la d�claration de r�serves de la Gr�ce.Par la suite, le 27�f�vrier�1995, le Gouvernement grec a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve formul�e lors de la ratification � l'�gard de l'article 17. Pour le texte des r�serves et de l'objection que retir�es, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol. 354, p. 403.
23Par une communication re�ue le 26 avril 2007, le Gouvernement de la R�publique du Guatamela a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il retirait la r�serve et la d�claration formul�es lord de l'adh�sion � la Convention. Le texte de la r�serve et de la d�claration retir�es se lit comme suit:Le Gouvernement de la R�publique du Guatemala adh�re � la Convention relative au statut des r�fugi�s et au Protocole y relatif, avec cette r�serve qu�elle n�appliquera pas les dispositions desdits instruments pour lesquelles la Convention admet des r�serves, si lesdites dispositions vont � l�encontre des normes constitutionnelles du pays ou de r�gles d�ordre public propres au droit interne.L�expression "un traitement aussi favorable que possible" dans tous les articles de la Convention et du Protocole o� elle est employ�e doit s�entendre comme ne comprenant pas les droits que la R�publique du Guatemala a accord�s ou accorderait, en vertu de lois ou de trait�s, aux ressortissants des pays d�Am�rique centrale ou d�autres pays avec lesquels elle a conclu ou serait amen�e � conclure des accords r�gionaux.
24 Le 29 mai 2013, le Gouvernement du Honduras a inform� le Secr�taire g�n�ral qu�il a d�cid� de retirer les r�serves suivantes � l'�gard des articles 24, 26 et 31 de la Convention faites lors de l'adh�sion :c) En ce qui concerne l'article 24Le Gouvernement de la R�publique du Honduras se conformera au pr�sent article dans la mesure o� il ne contrevient pas aux principes constitutionnels qui fondent la l�gislation du travail, le droit administratif et le r�gime de s�curit� sociale en vigueur dans le pays;d) En ce qui concerne les articles 26 et 31Le Gouvernement de la R�publique de Honduras se r�serve le droit de fixer, d�placer ou circonscrire le lieu de r�sidence de certains r�fugi�s ou groupes de r�fugi�es et celui de restreindre leur libert� de circulation en fonction de consid�rations d'ordre national ou international;
25Par une communication re�ue le 23�octobre�1968, le Gouvernement irlandais a notifi� au Secr�taireg�n�ral le retrait de deux de ses r�serves relatives au paragraphe 1 de l'article 29, � savoir celles figurant aux alin�as a) et b) du paragraphe 5 des d�clarations et r�serves du Gouvernement irlandais contenues dans l'instrument d'adh�sion � la Convention. Pour le texte des r�serves retir�es, voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 254, p. 413.
26Par une communication re�ue le 20�octobre�1964, le Gouvernement italien a notifi� au Secr�taire�g�n�ral qu'il retirait les r�serves faites au moment de la signature et confirm�es au moment de la ratification de la Convention, concernant les articles 6, 7, 8, 19, 22, 23, 25 et 34 de la Convention [voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 189, p. 192], les r�serves susmentionn�es �tant incompatibles avec les dispositions internes adopt�es par le Gouvernement italien depuis la ratification de la Convention. Le Gouvernement italien a �galement fait savoir qu'il avait adopt�, en d�cembre 1963, des dispositions donnant effet au paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention.En outre, le Gouvernement italien a confirm� qu'il maintenait la d�claration qu'il avait faite conform�ment � la section B 1) de l'article premier, et qu'il consid�re que "les dispositions des articles 17 et 18 n'ont qu'une valeur de recommandation". Voir aussi note 12 .Par la suite, le 1 er �mars 1990, le Secr�taire�g�n�ral a re�u du Gouvernement italien une d�claration aux termes de laquelle "il retirait la d�claration d'apr�s laquelle il ne reconnaissait les dispositions des articles 17 et 18 que comme des recommandations". Pour le texte complet de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 189, p. 192.
27Le 13 octobre 2009, le Gouvernement liechtensteinois a inform� le Secr�taire g�n�ral qu�il a d�cid� de retirer les r�serves � l'�gard des articles 17 et 24 de la Convention faites lors de la Ratification. Les textes des r�serves retir�es se lisent comme suit :Ad article 17 : En ce qui concerne l'exercice d'une activit� lucrative, les r�fugi�s sont assimil�s, en droit, aux �trangers en g�n�ral, �tant cependant stipul� que les autorit�s comp�tentes s'efforceront, dans toute la mesure du possible, de leur appliquer les dispositions pr�vues par cet article."Ad article 24, 1er alin�a, lettres a et b, et 3�me alin�a : Sont applicables aux r�fugi�s les prescriptions r�gissant les �trangers en g�n�ral en mati�re de formation professionelle et d�apprentissage, d�assurance-ch�mage et d�assurance-veillesse et survivants. Pour l�assurance-veillesse et survivants, les r�fugi�s r�sidant au Liechtenstein (y compris leurs survivants si ces derniers sont consid�r�s comme r�fugi�s) ont cependant d�j� droit aux rentes ordinaires de vieillesse ou de survivants apr�s avoir pay� des cotisations pendant au total une ann�e enti�re au moins, � condition qu�ils aient habit� au Liechtenstein pendant dix ann�es � dont cinq ann�es imm�diatement et de fa�on ininterrompue avant la r�alisation de l��v�nement assure. En outre, la r�duction des rentes � raison d�untiers prescrite, pour les �trangers et les apatrides, � l�article 74 de la loi sur l�assurance-viellesse et survivants n�est pas applicable aux r�fugi�s. Les r�fugi�s habitant au Liechtenstein qui, apr�s la r�alisation de l��v�nement assur�, n�ont pas droit � une rente de vieillesse ou de survivants obtiennent, outre le rembousement de leurs cotisations, la restitution des cotisations d�employeurs �ventuelles."
28L'instrument d�'adh�sion du Gouvernement maltais �tait accompang�e de la r�serve suivante :L�article 7, paragraphe 2, les articles 14, 23, 27 et 28 ne seront pas applicables � Malte, et les paragraphes 3, 4 et 5 de l�article 7, les articles 8, 9, 11, 17, 18, 31, 32 et 34 seront applicables � Malte d�une mani�re compatible avec les probl�mes qui lui sont propres, et avec sa situation et ses caract�ristiques particuli�res.Le 17 janvier 2002, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement maltais la communication suivante :Le Gouvernement de Malte ....... d�clare qu�il retirait la r�serve � l��gard de l�article 7 (2), articles 14, 27, 28, 7 (3), (4) (5), 8, 9, 17, 18, 31 et 32; ....et confirme que l�article 23 ne sera pas applicable � Malte et les articles 11 et 34 seront applicables � Malte d�une mani�re compatible avec les probl�mes qui lui sont propres, et avec sa situation et ses caract�ristiques particuli�res.Par la suite, le 24 f�vrier 2004, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement maltais la communication suivante :....le Gouvernement maltais, ayant examin� les autres r�serves et la d�claration, retire la r�serve relative � l'article 23, ainsi que les r�serves concernant les articles 11 et 34, aux termes desquelles lesdits articles �taient applicables � Malte d'une mani�re compatible avec les probl�mes qui lui �taient propres, sa situation et ses caract�ristiques particuli�res.
29 Le 11 juillet 2014, le Gouvernement mexicain a notifi� le Secr�taire g�n�ral du retrait partiel de la r�serve formul�e lors de l'adh�sion. La partie de la r�serve qui a �t� retir�e se lisait comme suit :Le Gouvernement mexicain �met une r�serve expresse au sujet de l�article 32 de la Convention, en vertu de l�application de l�article 33 de la Constitution politique des �tats-Unis du Mexique, sans pr�judice du respect du principe de non-refoulement figurant � l�article 33 de la Convention.
30Par une communication qui a �t� re�ue par le Secr�taire�g�n�ral le 21�janvier�1954, le Gouvernement norv�gien a notifi� qu'il retirait, avec effet imm�diat, la r�serve qu'il avait faite � l'article 24 de la Convention, la l�gislation mentionn�e dans ladite r�serve ayant �t� modifi�e pour accorder aux r�fugi�s s�journant r�guli�rement dans le pays le m�me traitement que celui qui est accord� aux ressortissants norv�giens. On trouvera le texte de cette r�serve dans le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 189, p. 199.
31 Le 20 ao�t 2013, le Gouvernement de l��tat ind�pendant de Papouasie-Nouvelle-Guin�e a notifi� au Secr�taire g�n�ral, conform�ment au paragraphe 2 de l�article 42 de la Convention, sa d�cision de retirer partiellement sa r�serve formul�e lors de l�adh�sion:... Conform�ment � l�article 42, paragraphe 2 de la convention, je tiens � vous communiquer que la Papouasie-Nouvelle-Guin�e retire sa r�serve � l��gard des dispositions contenues au premier paragraphe de l�article 17, � l�article 21, au premier paragraphe de l�article 22 et aux articles 26, 31, 32, 34 de la Convention en ce qui concerne les r�fugi�s transf�r�s par le gouvernement de l�Australie � la Papouasie-Nouvelle-Guin�e et accepte les obligations stipul�es dans lesdits articles en relation avec ces personnes. Ce retrait prend effet imm�diatement. La r�serve reste en vigueur pour toutes les autres personnes ...
32Ce texte, communiqu� dans une notification re�ue le 13�juillet�1976, remplace les r�serves originellement formul�es par le Portugal lors de l'adh�sion. Pour le texte des r�serves retir�es, voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 383, p. 315.
33Par une communication re�ue le 1er septembre 2009, le Gouvernement de la R�publique de Cor�e a notifi� le Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer, � compter du 8 septembre 2009, la r�serve � l'�gard de l'article 7 formul�e lors de l'adh�sion � la Convention. Le texte de la r�serve retir�e se lit comme suit :La R�publique de Cor�e d�clare, conform�ment � l'article 42 de la convention, qu'elle n'est pas li�e par l'article 7, aux termes duquel, apr�s un d�lai de r�sidence de trois ans, tous les r�fugi�s b�n�ficieront, sur le territoire des �tats contractants, de la dispense de r�ciprocit� l�gislative.
34Par une communication re�ue le 20�avril 1961, le Gouvernement su�dois a notifi� qu'il retirait, � compter du 1 er �juillet 1961, sa r�serve concernant l'article 14 de la Convention.Par une communication re�ue le 25�novembre�1966, le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire�g�n�ral qu'il avait d�cid�, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 42 de la Convention, de retirer certaines de ses r�serves � l'alin�a a du paragraphe 1 de l'article 24 en les reformulant et de retirer sa r�serve au paragraphe 2 de l'article 24.Par une communication re�ue le 5�mars�1970 le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire�g�n�ral qu'il retirait la r�serve touchant le paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention.Pour le texte des r�serves initialement formul�es par le Gouvernement su�dois lors de la ratification, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol. 200, p. 336.
35Par une communication re�ue le 18�f�vrier�1963, le Gouvernement suisse a donn� avis au Secr�taire�g�n�ral du retrait, "pour autant qu'elle concerne l'assurance-vieillesse et survivants, de la r�serve formul�e, lors de la ratification, � l'�gard de l'article 24, paragraphe 1, lettres a et b, et paragraphe 3, de ladite Convention".Par une communication re�ue le 3�juillet�1972, le Gouvernement suisse a donn� avis du retrait de la r�serve � l'article 17 formul�e dans son instrument de ratification de la Convention.Par une communication re�ue le 17�d�cembre�1980, le Gouvernement suisse a donn� avis du retrait de l'ensemble de la r�serve subsistante formul�e � l'�gard de l'article 24, alin�a 1, lettres a et b, portant � la fois sur la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance-ch�mage, avec effet au 1 er �janvier�1981, date d'entr�e en vigueur de la Loi suisse sur l'asile du 5�octobre�1979. Pour le texte des r�serves initialement formul�es, voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 202, p. 368.
36Voir adh�sion de la Jama�que.
37Voir adh�sion du Kenya.
38Dans une lettre adress�e le 22 mars 1968 au Secr�taire g�n�ral, le Pr�sident de la R�publique du Malawi, se r�f�rant � la Convention relative au statut des r�fugi�s, en date, � Gen�ve, du 28 juillet 1951, a fait la d�claration suivante :Dans la lettre que je vous ai adress�e le 24 novembre 1964 au sujet du sort des obligations contractuelles transmises au Malawi, mon Gouvernement d�clarait que, s'agissant des trait�s multilat�raux qui avaient �t� appliqu�s ou �tendus � l'ancien Protectorat du Nyassaland, toute partie � l'un quelconque de ces trait�s pourrait, sur une base de r�ciprocit�, en invoquer les dispositions � l'�gard du Malawi jusqu'� ce que le Malawi ait inform� le d�positaire int�ress� des mesures qu'il souhaitait prendre � l'�gard dudit trait�, c'est-�-dire, confirmer qu'il le d�non�ait, confirmer qu'il se consid�rait comme successeur ou y adh�rer.Je tiens � vous informer, en qualit� de d�positaire de la Convention susmentionn�e, que le Gouvernement malawien souhaite maintenant mettre fin � tous droits et obligations auxquels il a pu succ�der en ce qui concerne cette Convention. Il consid�re que tous les liens juridiques qui, en vertu de la Convention susmentionn�e relative au statut des r�fugi�s, conclue � Gen�ve en 1951, pouvaient lui avoir �t� transmis par voie de succession en raison de la ratification du Royaume-Uni, prennent fin � compter de la date de la pr�sente notification.Voir succession de la Zambie.
39Voir succession du Botswana (anciennement Protectorat du Betchouanaland).
40Le 3 octobre 1983, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement argentin l'objection suivante:[Le Gouvernement argentin] formule une objection formelle � l'�gard de la d�claration d'application territoriale faite par le Royaume-Uni � propos des �les Malvinas et de leurs d�pendances, qu'il occupe ill�gitimement en les appelant les "�les Falkland".La R�publique argentine rejette et consid�re comme nulle et non avenue [la d�claration] d'application territoriale.En r�f�rence � la communication pr�cit�e, le Secr�taire g�n�ral a re�u le 28 f�vrier 1985 du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la d�claration suivante :Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute sur son droit d'�tendre, moyennant notification au d�positaire effectu�e conform�ment aux dispositions pertinentes de la Convention susmentionn�e, l'application de ladite Convention aux �les Falklands ou, le cas �ch�ant, � leurs d�pendances.Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement du Royaume-Uni ne saurait attribuer un quelconque effet juridique [� la communication] de l'Argentine.
41Voir note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
42Voir succession de Fidji.

References: l'article 17
 l'article 17
 l'article 42
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 17
 l'article 28
 l'article 14
 l'article 24
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 29
 l'article 17
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 42
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 42
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 24
 l'article 17
 l'article 24