Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000448935&idArticle=&dateTexte=20120805
Timestamp: 2013-05-21 09:12:58+00:00

Document:
Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat | Legifrance
Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
NOR: FPPA0400151D
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment ses articles 20 à 23 ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Modifie Décret n°95-979 du 25 août 1995
Modifie Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 9 (V)
Crée Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 3-1 (V)
Crée Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 7-1 (V)
Crée Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 7-2 (V)
Crée Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 9-1 (V)
Crée Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 9-2 (V)
II. - Le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 relatif à l'application à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des dispositions de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est abrogé.

References: l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 3
 art. 7
 art. 7
 art. 9
 art. 9
 l'article 27