Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20132519/201401010000/comparison.html
Timestamp: 2020-05-27 09:51:17+00:00

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Art. 3 Election et durée des fonctions des membres du consei...
Art. 4 Election et durée des fonctions du président du conse...
Art. 14 Indemnités versées au conseil d’administration, à la...
Art. 15 Prêts et crédits aux membres du conseil d’administra...
Art. 18 Rémunérations du conseil d’administration, de la dir...
Section 10 Obligation de voter et de communiquer des institu...
Art. 24 Punissabilité des membres du conseil d’administratio...
Art. 25 Punissabilité dans le domaine des institutions de pr...
Art. 28 Adaptation des contrats de travail conclus sous l’an...
Art. 29 Election du conseil d’administration et du comité de...
Art. 31 Rapport de rémunération et vote de l’assemblée génér...

References: Art. 4

Art. 14

Art. 15

Art. 18

Art. 24

Art. 25

Art. 28

Art. 29

Art. 31