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Timestamp: 2014-09-02 04:15:49+00:00

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N� 3393 - Projet de loi tendant � renforcer l'�quilibre de la proc�dure p�nale
N� 3393
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 24 octobre 2006.
La justice, et notamment la justice p�nale, constitue l’une des institutions essentielles de toute d�mocratie, et son fonctionnement doit �tre aussi irr�prochable que possible afin d’assurer la confiance des justiciables dans le pacte social qui caract�rise un �tat de droit.
Les dramatiques dysfonctionnements de l’institution judiciaire lors de l’affaire Outreau ont mis en �vidence l’imp�rieuse n�cessit� d’am�liorer de fa�on substantielle le d�roulement de notre proc�dure p�nale. S’il n’est pas envisageable de proc�der d�s maintenant � une r�forme de notre proc�dure d’une aussi grande ampleur que celle pr�conis�e par le rapport de la commission d’enqu�te de l’Assembl�e nationale, des modifications tr�s significatives et qui font l’objet d’un consensus peuvent toutefois �tre r�alis�es sans tarder, afin de supprimer les causes les plus flagrantes de ces dysfonctionnements.
Il convient ainsi de renforcer l’�quilibre de notre proc�dure p�nale en poursuivant cinq objectifs : am�liorer la coh�rence de l’organisation territoriale de l’instruction afin de favoriser le travail en �quipe, assurer le caract�re exceptionnel de la d�tention provisoire, am�liorer le contradictoire lors de l’enqu�te comme de l’instruction, permettre le respect du principe de c�l�rit� de la proc�dure p�nale, et enfin renforcer la protection des mineurs victimes.
Tel est l’objet du pr�sent projet de loi, qui comporte quinze articles modifiant le code de proc�dure p�nale, que compl�tent deux articles pr�cisant ses modalit�s d’entr�e en vigueur, fix�e sauf exceptions au premier jour du troisi�me mois suivant la publication de la loi, et pr�voyant son extension outre-mer. Renforcer la coh�rence de l’organisation territoriale de l’instruction afin de favoriser le travail en �quipe La solitude du juge d’instruction a depuis longtemps �t� d�nonc�e. Cette solitude est d’autant plus probl�matique lorsqu’elle concerne un jeune magistrat qui se trouve charg�, d�s son premier poste, d’une affaire pr�sentant une particuli�re complexit�.
Certes, depuis 1993, les articles 83 et 83-1 du code de proc�dure p�nale permettent une cosaisine de plusieurs juges d’instruction pour les affaires graves ou complexes. Mais ces dispositions, bien qu’elles aient �t� am�lior�es par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux �volutions de la criminalit�, sont actuellement insuffisantes et inadapt�es. En effet, lorsque la cosaisine n’est pas d�cid�e d�s l’ouverture de l’information, elle ne peut �tre mise en œuvre sans l’accord du magistrat premier saisi. Par ailleurs, elles sont de facto inapplicables dans les juridictions dans lesquelles il n’existe qu’un seul juge d’instruction, car dans un tel cas l’article 83-1 pr�voit que la co-saisine suppose la d�signation, par le premier pr�sident de la cour d’appel d’un juge d’un autre tribunal, possibilit� en r�alit� tr�s th�orique et qui n’est jamais mise en œuvre. C’est pourquoi il est propos�, sans revenir sur la pr�sence d’au moins un juge d’instruction par tribunal de grande instance, de cr�er dans certaines juridictions des p�les de l’instruction, qui comporteront plusieurs magistrats et dont la comp�tence territoriale pourra, pour certaines affaires, exc�der celle du tribunal de grande instance. La liste de ces p�les et leur comp�tence territoriale seront fix�es par d�cret (article 1er). Ces p�les seront ainsi comp�tents en mati�re de crime, ainsi que pour les informations faisant l’objet d’une cosaisine.
Seule une partie des informations suivies dans des tribunaux dans lesquels il n’y a qu’un seul juge d’instruction sera ainsi transf�r�e aux juges des p�les de l’instruction.
Ces p�les permettront ainsi d’assurer l’effectivit� de cosaisine, qui pourra �tre d�cid�e, notamment � la demande des parties, par le pr�sident de la chambre de l’instruction m�me sans l’accord du magistrat initialement saisi (article 2), tant pour les affaires concernant des crimes, mais �galement pour toutes les affaires correctionnelles pr�sentant une particuli�re complexit�.
Lorsqu’il appara�tra qu’une information ouverte dans un tribunal ne comportant qu’un seul juge d’instruction doit faire l’objet d’une cosaisine en cours de proc�dure, le dossier ne sera transf�r� au p�le de l’instruction que si le juge initialement saisi le d�cide, ou sur d�cision de la chambre de l’instruction saisi par son pr�sident. Ainsi, sera favoris� le travail en �quipe, qui permettra un contr�le interne au cours m�me de l’instruction sur le d�roulement de la proc�dure.
La cr�ation de ces p�les et l’extension des cosaisines permettront par ailleurs de confier les affaires les plus complexes � des juges exp�riment�s, et de faire travailler en bin�me les nouveaux juges d’instruction avec les plus anciens.
Ces p�les permettront enfin une meilleure r�partition des moyens mat�riels qui leur seront allou�s, notamment en mati�re de visioconf�rence et d’enregistrement audiovisuel des auditions. Ils permettront en particulier l’extension des secr�tariats communs de l’instruction et la mise en place de mat�riels sp�cifiquement d�di�s � la reprographie des dossiers pour les avocats, ce qui permettra � ces derniers de disposer dans les meilleurs d�lais de la copie int�grale des pi�ces de proc�dure.
La cr�ation de l’ensemble des p�les de l’instruction devra intervenir par d�cret au plus tard le premier jour du neuvi�me mois suivant la date de publication de la loi (article 16), ce d�lai �tant n�cessaire notamment pour proc�der, dans certaines juridictions, aux am�nagements immobiliers justifi�s par l’arriv�e de nouveaux cabinets d’instruction. Toutefois, ces am�nagements n’�tant pas indispensables dans toutes les juridictions destin�es � recevoir ces p�les, un d�cret limit� � certains ressorts pourra intervenir avant cette date, ce qui permettra une premi�re mise en œuvre de la r�forme.
Assurer le caract�re exceptionnel de la d�tention provisoire
Il est absolument imp�ratif que la d�tention provisoire ne soit v�ritablement utilis�e que comme dernier recours et � titre exceptionnel au cours de l’instruction, et, surtout, que le maximum de garanties soit pris pour �viter que des innocents ne soient ind�ment plac�s ou maintenus en d�tention.
� cette fin, il est propos� :
– de limiter les crit�res de la d�tention provisoire, en les d�finissant de fa�on plus pr�cise et plus rigoureuse, et en limitant le recours au crit�re du trouble � l’ordre public, qui ne pourra justifier la prolongation de la d�tention en mati�re correctionnelle et qui ne pourra r�sulter de la seule m�diatisation de l’affaire (article 3) ;
– d’assurer la publicit� du d�bat relatif � la d�tention provisoire, sauf dans certains cas limitativement �num�r�s, la m�me r�gle s’appliquant en cas d’appel devant la chambre de l’instruction (articles 4 et 5) ;
– de pr�voir une assistance obligatoire du mis en examen par un avocat lors de ce d�bat (article 4, II) ;
– de permettre le report de ce d�bat par le juge des libert�s et de la d�tention pour favoriser le recours au contr�le judiciaire (article 4, III) ;
– de renforcer le contr�le de la chambre de l’instruction sur le d�roulement des informations et sur la d�tention provisoire en instituant une audience semestrielle permettant d’examiner publiquement et contradictoirement tous les aspects de la proc�dure en cours (article 5).
Ces diff�rentes dispositions forment ainsi un tout coh�rent qui permettra un contr�le effectif et r�gulier sur la d�tention provisoire, de nature � �viter des dysfonctionnements similaires � ceux intervenus dans l’affaire Outreau. En particulier, la possibilit� d’un examen semestriel d’une proc�dure par la chambre de l’instruction – qui ne sera pas tenue par la r�gle dite de � l’unique objet � de l’appel en mati�re de d�tention provisoire – assurera ce v�ritable contr�le, qui est aujourd’hui trop souvent superficiel. Am�liorer le contradictoire lors de l’enqu�te comme de l’instruction
Le caract�re contradictoire de la proc�dure p�nale doit �tre renforc� sur de nombreux points.
Il est ainsi pr�vu, comme c’est le cas actuellement pour les mineurs et comme cela existe dans de nombreux pays �trangers, de rendre obligatoire l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes majeures gard�es � vue dans le cadre d’affaires criminelles, afin de permettre la consultation de ces enregistrements en cas de contestation (article 6). Ces enregistrements s�curiseront ainsi les proc�dures, tout en constituant une garantie � la fois pour les justiciables et pour les enqu�teurs, en pr�venant les mises en causes injustifi�es dont ces derniers font parfois l’objet.
Dans la m�me logique, il est pr�vu que le juge d’instruction devra proc�der � l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen dans les proc�dures criminelles (article 7). La mise en oeuvre de ces garanties nouvelles constituant une charge tr�s importante pour les services enqu�teurs et pour les juridictions, son entr�e en vigueur est diff�r�e au premier jour du quinzi�me mois suivant la publication de la loi : jusqu’� cette date, l’enregistrement ne constituera qu’une facult� (article 16). De m�me, la n�cessit� de concilier ces garanties avec les exigences d’efficacit� de la proc�dure conduit � pr�voir que l’enregistrement sera facultatif s’il s’agit de faits relevant de la criminalit� organis�e ou des atteintes aux int�r�ts fondamentaux de la Nation, infractions qui font d�j� l’objet de r�gles proc�durales particuli�res.
Au cours de l’instruction, le caract�re pleinement contradictoire de la proc�dure doit �tre assur� � tous les stades de l’information, depuis la mise en examen jusqu’au r�glement.
Sont ainsi ins�r�es dans le code de proc�dure p�nale des dispositions permettant de contester � intervalles r�guliers la mise en examen et de demander des confrontations individuelles (article 8).
Par ailleurs, le caract�re contradictoire de l’expertise est renforc� tant en ce qui concerne le choix des experts et le libell� de leur mission qu’en ce qui concerne les notifications et la contestation des conclusions des experts (article 9).
Enfin, est institu� un r�glement v�ritablement contradictoire des informations, les parties pouvant donner leur point de vue et contester les r�quisitions du parquet, et le juge devant dans son ordonnance de r�glement prendre en compte les diff�rentes positions, en pr�cisant notamment les �l�ments � charge et � d�charge (article 10).
Ces diff�rentes dispositions renforcent ainsi de fa�on tr�s significative les droits de la d�fense aux �tapes essentielles de la proc�dure p�nale, et devraient entra�ner une modification sensible des pratiques judiciaires, qui devront �tre plus respectueuses des diff�rents int�r�ts en pr�sence. Respecter le principe de c�l�rit� de la proc�dure p�nale
Trop souvent, la dur�e des instructions est excessive, ce qui porte une atteinte injustifi�e � la pr�somption d’innocence, atteinte qui devient inadmissible lorsque des personnes sont d�tenues.
Afin de limiter cette dur�e et assurer le plein respect du principe de c�l�rit� qui doit gouverner la proc�dure p�nale, il convient, au-del� du n�cessaire renforcement des moyens, de rem�dier � ce qui est consid�r� de fa�on unanime par les praticiens – et notamment par le rapport �labor� par le pr�sident Magendie – comme des causes de ralentissement des proc�dures.
Il importe ainsi tout d’abord de limiter les effets de la r�gle selon laquelle le criminel tient le civil en l’�tat, qui a pour cons�quence de favoriser les d�p�ts de plaintes dans le seul but de paralyser des proc�dures civiles et commerciales, et d’encombrer ainsi inutilement les juridictions r�pressives (article 11).
Il est ainsi propos� de supprimer l’extension jurisprudentielle de cette r�gle, celle-ci n’�tant maintenue que pour l’action civile en r�paration du dommage caus� par l’infraction ; pour les autres actions exerc�es devant la juridiction civile, le fait que l’action publique ait �t� mise en mouvement n’imposera plus pas la suspension du jugement, m�me si la d�cision � intervenir au p�nal est susceptible d’exercer une influence sur la solution du proc�s civil.
Il convient ensuite de pr�venir les instructions injustifi�es ou inutiles ouvertes � la suite de plaintes avec constitution de partie civile (article 12) :
– en subordonnant la recevabilit� en mati�re d�lictuelle de la plainte avec constitution de partie civile au refus de poursuites ou � l’inaction du parquet ou de la police ;
– en permettant au parquet, avec l’accord du juge d’instruction et de la victime, de poursuivre les auteurs de l’infraction devant le tribunal correctionnel, apr�s une br�ve enqu�te et en donnant la possibilit� de prononcer un non lieu ab initio, sous le contr�le de la chambre de l’instruction, lorsque les faits ne sont manifestement pas av�r�s ;
– en �vitant la multiplication des demandes d’expertises abusives dans le seul but de prolonger la dur�e de l’instruction, le juge d’instruction pouvant demander � la partie civile de verser un compl�ment de consignation afin de garantir le paiement des frais de justice correspondants � ces expertises. Il convient en dernier lieu, tout en conservant la logique et la sp�cificit� des dispositions applicables devant la cour d’assises, de renforcer le r�le du parquet en mati�re d’audiencement criminel, afin d’�viter que ne soit sur�valu� le temps exig� pour l’examen d’une affaire, ce qui diminue le nombre d’accus�s pouvant �tre jug�s au cours d’une session et accro�t les d�lais d’audiencement, et donc la dur�e des d�tentions provisoires (article 13). � cette fin, le procureur g�n�ral ne donnera pas seulement son avis sur d’�ventuelles sessions suppl�mentaires, mais il les proposera. De m�me il proposera la date de l’ouverture des sessions d’assises, alors qu’actuellement il ne donne que son avis. Enfin, si le pr�sident de la Cour d’assises ne suit pas les propositions du minist�re public sur le r�le de chaque session, le procureur g�n�ral pourra demander que ce r�le soit arr�t� non par le pr�sident mais par le premier pr�sident de la cour d’appel.
Les dysfonctionnements de l’affaire Outreau ne doivent pas faire oublier la r�alit� des souffrances subies par les mineurs victimes de violences sexuelles.
Aussi, il est tout d’abord propos� de rendre obligatoire l’enregistrement des auditions des mineurs victimes (article 14).
Par ailleurs, est �galement pr�vue une assistance obligatoire d’un mineur victime par un avocat lors de son audition par le juge, le cas �ch�ant avec un avocat commis d’office (article 15).
Les dispositions du pr�sent projet de loi constituent ainsi une �tape essentielle dans le r��quilibrage de notre proc�dure p�nale, qui est le seul � m�me d’assurer l’efficacit� de cette justice en ce qu’elle doit permettre de confondre et de condamner les coupables, tout en �vitant de mettre en cause injustement les innocents.
Elles permettront � l’institution judiciaire d’intervenir de fa�on plus transparente et mieux comprise des justiciables, en examinant de fa�on plus compl�te et plus approfondie les proc�dures qui lui sont soumises, dans un plus grand respect des droits des parties, et sp�cialement des droits de la d�fense. Elles permettront ainsi de poser les premi�res pierres des conditions d’un r�tablissement durable du lien de confiance devant exister entre les citoyens et leur justice. PROJET DE LOI
Le pr�sent projet de loi tendant � renforcer l’�quilibre de la proc�dure p�nale, d�lib�r� en Conseil des ministres apr�s avis du Conseil d’�tat, sera pr�sent� � l’Assembl�e nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est charg� d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Dispositions relatives aux p�les de l’instruction et � la cosaisine des juges d’instruction
I. – Dans le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de proc�dure p�nale, apr�s l’article 52, il est ins�r� un article 52-1 ainsi r�dig� :
� Art. 52-1. – Dans certains tribunaux de grande instance les juges d’instruction sont regroup�s au sein d’un p�le de l’instruction.
� Les juges d’instruction composant un p�le de l’instruction sont seuls comp�tents pour conna�tre des informations en mati�re de crime. Ils demeurent comp�tents en cas de requalification des faits en cours d’information ou lors de son r�glement.
� Ils sont �galement seuls comp�tents pour conna�tre des informations faisant l’objet d’une co-saisine conform�ment aux dispositions des articles 83-1 et 83-2.
� Un d�cret fixe la liste des tribunaux dans lesquels existe un p�le de l’instruction et pr�cise la comp�tence territoriale des juges d’instruction qui le composent. Cette comp�tence peut recouvrir celle de plusieurs tribunaux de grande instance. �
2� Il est ajout� deux paragraphes II et III ainsi r�dig�s :
� II. – En mati�re criminelle, ainsi que lorsqu’il requiert une cosaisine, le procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance au sein duquel il n’y a pas de p�le de l’instruction est comp�tent pour requ�rir l’ouverture d’une information devant les magistrats du p�le territorialement comp�tents pour les infractions relevant de sa comp�tence en application des dispositions de l’article 43, y compris en faisant d�f�rer devant eux les personnes concern�es.
� III. – Si le procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance dans lequel il y a un p�le de l’instruction constate qu’une personne est d�f�r�e devant lui en vue de l’ouverture d’une information en application des dispositions du deuxi�me alin�a du II et qu’il estime qu’aucune information relevant de la comp�tence du p�le ne doit �tre ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la proc�dure au procureur de la R�publique territorialement comp�tent, requ�rir le placement en d�tention provisoire ou sous contr�le judiciaire de la personne selon les modalit�s pr�vues par les articles 394, troisi�me alin�a, et 396. Si la personne est plac�e en d�tention provisoire, elle doit compara�tre devant le procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance au sein duquel il n’y a pas de p�le de l’instruction au plus tard le troisi�me jour ouvrable suivant. � d�faut, elle est mise d’office en libert�. �
III. – L’article 118 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Si l’information a �t� ouverte au sein d’une juridiction d�pourvue de p�le de l’instruction, le juge d’instruction, aussit�t apr�s avoir proc�d� aux formalit�s pr�vues par le pr�sent article, se dessaisit au profit d’un juge du p�le de l’instruction comp�tent, d�sign� par le pr�sident du tribunal de grande instance dans lequel se trouve ce p�le. �
IV. – Le troisi�me alin�a de l’article 397-2 du m�me code est compl�t� par la phrase suivante : � Toutefois, si les faits rel�vent de la comp�tence d’un p�le de l’instruction et qu’il n’existe pas de p�le au sein du tribunal de grande instance, cette comparution doit intervenir devant le juge d’instruction territorialement comp�tent dans un d�lai de trois jours ouvrables, � d�faut de quoi le pr�venu est remis en libert� d’office. �
V. – Dans la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du m�me code, apr�s l’article 397-6, il est ins�r� un article 397-7 ainsi r�dig� :
� Art. 397-7. – Si le procureur de la R�publique estime que les faits pour lesquels la personne est d�f�r�e devant lui en application des dispositions de l’article 393 doivent faire l’objet d’une information relevant de la comp�tence d’un p�le de l’instruction alors qu’il n’existe pas de tel p�le au sein du tribunal de grande instance et que les �l�ments de l’esp�ce lui paraissent exiger une mesure de d�tention provisoire, il peut requ�rir le placement en d�tention provisoire de cette personne jusqu’� sa comparution devant le juge d’instruction comp�tent en faisant application des dispositions de l’article 396. Si la personne est plac�e en d�tention provisoire, elle doit compara�tre devant le juge d’instruction du p�le de l’instruction au plus tard le troisi�me jour ouvrable suivant. � d�faut, elle est mise d’office en libert�. �
I. – Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 83 du code de proc�dure p�nale sont supprim�s.
II. – L’article 83-1 du m�me code est remplac� par les dispositions suivantes :
� Le pr�sident du tribunal de grande instance dans lequel il existe un p�le de l’instruction ou, en cas d’emp�chement, le magistrat qui le remplace, d�signe, d�s l’ouverture de l’information, d’office ou si le procureur de la R�publique le requiert dans son r�quisitoire introductif, un ou plusieurs juges d’instruction pour �tre adjoints au juge d’instruction charg� de l’information. � � tout moment de la proc�dure, le pr�sident du tribunal de grande instance peut d�signer un ou plusieurs juges d’instruction cosaisis, soit � la demande du juge charg� de l’information, soit, si ce juge donne son accord, d’office ou sur r�quisition du minist�re public ou sur requ�te des parties. Lorsque l’information a �t� ouverte dans un tribunal o� il n’y a pas de p�le de l’instruction, la cosaisine est ordonn�e, sur r�quisition du procureur de la R�publique, apr�s que le juge d’instruction initialement saisi s’est dessaisi au profit d’un juge d’instruction du p�le, d�sign� par le pr�sident du tribunal dans lequel se trouve ce p�le.
� Lorsqu’elle n’est pas ordonn�e selon les modalit�s pr�vues par l’alin�a qui pr�c�de, notamment en l’absence d’accord du juge charg� de l’information, la cosaisine peut �tre ordonn�e par le pr�sident de la chambre de l’instruction agissant d’office, � la demande du pr�sident du tribunal, sur r�quisition du minist�re public ou sur requ�te des parties. Lorsque l’information a �t� ouverte dans un tribunal o� il n’y a pas de p�le de l’instruction, le pr�sident de la chambre de l’instruction saisit la chambre de l’instruction aux fins de cosaisine. La chambre d�cide alors soit de dire qu’il n’y a pas lieu � cosaisine et de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, soit, si cette d�cision est indispensable � la manifestation de la v�rit� et � la bonne administration de la justice, de proc�der au dessaisissement du juge d’instruction et � la d�signation, aux fins de poursuite de la proc�dure, de plusieurs juges d’instruction.
� Art. 83-2. – En cas de cosaisine, le juge d’instruction charg� de l’information coordonne le d�roulement de celle-ci. Il a seul qualit� pour saisir le juge des libert�s et de la d�tention, pour ordonner une mise en libert� d’office et pour rendre l’avis de fin d’information pr�vu par l’article 175 et l’ordonnance de r�glement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent �tre cosign�s par le ou les juges d’instruction cosaisis. �
Dispositions tendant � assurer le caract�re exceptionnel de la d�tention provisoire
� Art. 144. – La d�tention provisoire ne peut �tre ordonn�e ou prolong�e que s’il est d�montr�, au regard des �l�ments pr�cis et circonstanci�s r�sultant de la proc�dure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir � l’un ou plusieurs des objectifs suivants, et que, notamment, ceux-ci ne sauraient �tre atteints en cas de placement sous contr�le judiciaire :
� 2� Emp�cher une pression sur les t�moins ou les victimes, qui mettent en cause la personne mise en examen, ainsi que sur leur famille ;
� 3� Emp�cher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices dont les d�clarations diff�rent ou qui n’ont pu encore �tre entendus ;
� 7� Lorsque les faits reproch�s sont de nature criminelle, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant � l’ordre public provoqu� par la gravit� de ces faits, les circonstances de leur commission ou l’importance du pr�judice qu’ils ont caus�, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte le seul retentissement m�diatique de l’affaire. Lorsque les faits reproch�s sont de nature d�lictuelle, les dispositions du pr�sent alin�a ne sont applicables qu’au placement en d�tention provisoire et le trouble � l’ordre public ne peut �tre retenu pour motiver la prolongation de la d�tention ou le maintien en d�tention. �
II. – Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 137-4 du m�me code, les mots : � aux 2� et 3� de l’article 144 � sont remplac�s par les mots : � aux 4� � 7� de l’article 144 �.
III. – Les deux derni�res phrases du troisi�me alin�a de l’article 179 du m�me code sont remplac�es par la phrase suivante : � L’ordonnance de maintien en d�tention provisoire est motiv�e par r�f�rence aux dispositions des 2�, 4�, 5� et 6� de l’article 144. �
IV. – Dans le troisi�me alin�a de l’article 396 du m�me code, les mots : � , 2� et 3� � sont remplac�s par les mots : � � 7� �.
V. – Dans le deuxi�me alin�a de l’article 397-3 du m�me code, les mots : � , 2� et 3� � sont remplac�s par les mots : � � 7� �.
L’article 145 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
I. – Le cinqui�me alin�a est remplac� par les dispositions suivantes : � Si cette personne n’est pas d�j� assist�e d’un avocat, le juge l’avise qu’elle sera d�fendue lors du d�bat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas d’avocat, par un avocat commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une commission d’office, le b�tonnier de l’ordre des avocats en est avis� par tout moyen et sans d�lai. Si l’avocat choisi ne peut se d�placer, il est remplac� par un avocat commis d’office. Mention de ces formalit�s est faite au proc�s-verbal. �
II. – Le sixi�me alin�a est modifi� comme suit :
1� Dans la premi�re phrase, les mots : � en audience de cabinet, � sont supprim�s ;
2� Les deux derni�res phrases sont remplac�es par les dispositions suivantes :
� Si la personne mise en examen est majeure, le d�bat contradictoire a lieu et le juge statue en audience publique. Toutefois, le minist�re public, la personne mise en examen ou son avocat peuvent s’opposer � cette publicit� si celle-ci est de nature � entraver les investigations sp�cifiques n�cessit�es par l’instruction, � porter atteinte � la s�r�nit� des d�bats ou � nuire � la dignit� de la personne ou aux int�r�ts d’un tiers. Le juge statue sur cette opposition en audience de cabinet par ordonnance motiv�e, apr�s avoir recueilli les observations du minist�re public, de la personne et de son avocat. S’il fait droit � cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, le d�bat a lieu et le juge statue en audience de cabinet. �
III. – Apr�s l’avant-dernier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour permettre au juge d’instruction de proc�der � des v�rifications relatives � la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reproch�s, lorsque ces v�rifications sont susceptibles de permettre le placement de l’int�ress� sous contr�le judiciaire, le juge des libert�s et de la d�tention peut �galement d�cider d’office de prescrire par ordonnance motiv�e l’incarc�ration provisoire du mis en examen pendant une dur�e d�termin�e qui ne saurait exc�der quatre jours ouvrables. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un r�f�r� libert� conform�ment aux dispositions de l’article 187-1. �
I. – L’article 199 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En mati�re de d�tention provisoire, et par d�rogation aux dispositions du premier alin�a, si la personne mise en examen est majeure, les d�bats se d�roulent et l’arr�t est rendu en audience publique. Toutefois, le minist�re public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des d�bats, s’opposer � cette publicit� si celle-ci est de nature � entraver les investigations sp�cifiques n�cessit�es par l’instruction, � porter atteinte � la s�r�nit� des d�bats ou � nuire � la dignit� de la personne ou aux int�r�ts d’un tiers. La chambre statue en chambre du conseil sur cette opposition apr�s avoir recueilli les observations du minist�re public et des parties. Si la chambre fait droit � cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les d�bats ont lieu et l’arr�t est rendu en chambre du conseil. Il en est de m�me si la partie civile s’oppose � la publicit�, dans les seuls cas o� celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l’audience de jugement. �
II. – Il est ins�r�, apr�s l’article 221-2 du m�me code, un article 221-3 ainsi r�dig� :
� Art. 221-3. – I. – Lorsqu’un d�lai de six mois s’est �coul� depuis le placement en d�tention provisoire de la personne mise en examen, que cette d�tention ou celle d’une autre personne mise en examen est toujours en cours et que l’avis de fin d’information pr�vue par l’article 175 n’a pas �t� d�livr�, le pr�sident de la chambre de l’instruction peut d’office, ou � la demande du minist�re public ou d’une partie, d�cider de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l’ensemble de la proc�dure. Cette d�cision n’est pas susceptible de recours.
� La chambre de l’instruction statue apr�s une audience � laquelle les avocats de l’ensemble des parties et des t�moins assist�s sont convoqu�s. La comparution des personnes mises en examen et des t�moins assist�s n’a lieu que si elle est ordonn�e par la chambre ou par son pr�sident. Il peut alors �tre fait application des dispositions de l’article 706-71 relatif � l’utilisation d’un moyen de t�l�communication audiovisuelle. � Si la personne mise en examen est majeure, les d�bats se d�roulent et l’arr�t est rendu en audience publique. Toutefois, le minist�re public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des d�bats, s’opposer � cette publicit� si celle-ci est de nature � entraver les investigations sp�cifiques n�cessit�es par l’instruction, � porter atteinte � la s�r�nit� des d�bats ou � nuire � la dignit� de la personne ou aux int�r�ts d’un tiers. La chambre statue sur cette opposition, apr�s avoir recueilli les observations du minist�re public et des parties, par arr�t rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible d’un pourvoi en cassation qu’en m�me temps que l’arr�t portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit � cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les d�bats ont lieu et l’arr�t est rendu en chambre du conseil. Il en est de m�me si la partie civile s’oppose � la publicit�, dans les seuls cas o� celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l’audience de jugement.
� Le pr�sident de la chambre de l’instruction peut �galement ordonner, d’office, apr�s avoir recueilli les observations du procureur g�n�ral et des avocats des parties, que les d�bats se d�roulent en chambre du conseil si la publicit� est de nature � entraver les investigations sp�cifiques n�cessit�es par l’instruction ou � nuire � la dignit� de la personne ou aux int�r�ts d’un tiers. Le pr�sident de la chambre de l’instruction statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en m�me temps que l’arr�t rendu � l’issue des d�bats.
� Deux jours ouvrables au moins avant la date pr�vue pour l’audience, les parties peuvent d�poser des conclusions consistant notamment soit en des demandes de mise en libert�, soit en des demandes d’actes, y compris s’il s’agit d’une demande ayant �t� pr�c�demment d�clar�e irrecevable en application de l’article 186-1, soit en des requ�tes en annulation, sous r�serve des dispositions des articles 173-1, 174 et 175.
� 1� Ordonner la mise en libert�, le cas �ch�ant sous contr�le judiciaire, d’une ou plusieurs des personnes mises en examen, m�me en l’absence de demande en ce sens ; � 2� Prononcer la nullit� de tel ou tel acte dans les conditions pr�vues par l’article 206 ;
� 5� Renvoyer le dossier au juge d’instruction afin de poursuivre l’information, en lui prescrivant le cas �ch�ant de proc�der � tel ou tel acte, autre que ceux relatifs � la d�tention provisoire ou au contr�le judiciaire, dans un d�lai qu’elle d�termine ; � 6� D�signer un ou plusieurs autres juges d’instruction pour suivre la proc�dure avec le juge ou les juges d’instruction d�j� saisis, conform�ment aux dispositions de l’article 83-1 ;
� 7� Lorsque cette d�cision est indispensable � la manifestation de la v�rit� et � la bonne administration de la justice, et qu’il n’est pas possible de proc�der aux d�signations pr�vues � l’alin�a pr�c�dent, proc�der au dessaisissement du juge d’instruction et � la d�signation, aux fins de poursuite de la proc�dure, d’un ou plusieurs juges d’instruction de la juridiction d’origine ou d’une autre juridiction du ressort ;
� 8� Ordonner le r�glement, y compris partiel, de la proc�dure, notamment en pronon�ant un ou plusieurs non-lieu � l’�gard de telle ou telle personne.
� L’arr�t de la chambre de l’instruction doit �tre rendu au plus tard deux mois apr�s la saisine par le pr�sident, � d�faut de quoi les personnes plac�es en d�tention sont remises en libert�. � Six mois apr�s que l’arr�t est devenu d�finitif, si une d�tention provisoire est toujours en cours, et sauf si l’avis de fin d’information pr�vu par l’article 175 a �t� d�livr�, le pr�sident de la chambre de l’instruction peut � nouveau saisir la chambre dans les conditions pr�vues par le pr�sent article. �
I. – L’article 64-1 du code de proc�dure p�nale est r�tabli dans la r�daction suivante :
� Art. 64-1. – Les interrogatoires des personnes plac�es en garde � vue pour crime, r�alis�s dans les locaux d’un service ou d’une unit� de police ou de gendarmerie exer�ant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. � L’enregistrement ne peut �tre consult� qu’en cas de contestation du contenu du proc�s-verbal d’interrogatoire, sur d�cision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, � la demande du minist�re public ou d’une des parties. Les huit derniers alin�as de l’article 114 ne sont pas applicables. � Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement r�alis� en application du pr�sent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. � � l’expiration d’un d�lai de cinq ans � compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement est d�truit dans le d�lai d’un mois.
� Lorsque le nombre de personnes gard�es � vue devant �tre simultan�ment interrog�es, au cours de la m�me proc�dure ou de proc�dures distinctes, fait obstacle � l’enregistrement de tous les interrogatoires, l’officier de police judiciaire en r�f�re sans d�lai au procureur de la R�publique qui d�signe, par d�cision �crite vers�e au dossier, la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistr�s.
� Les dispositions du pr�sent article ne sont pas applicables lorsque la personne est gard�e � vue pour un crime mentionn� � l’article 706-73 du pr�sent code ou pr�vu par les titres Ier et II du livre IV du code p�nal, sauf si le procureur de la R�publique ordonne l’enregistrement.
II. – Au dernier alin�a de l’article 77 du m�me code, il est ajout�, apr�s le mot : � 64 �, le mot : � , 64-1 �.
III. – Le dernier alin�a de l’article 154 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Dans la premi�re phrase, il est ajout�, apr�s le mot : � 64 �, le mot : � , 64-1 � ;
2� Dans la deuxi�me phrase, les mots : � 63-2 et 63-3 � sont remplac�s par les mots : � 63-2, 63-3 et 64-1 �.
Article 7L’article 116-1 du code de proc�dure p�nale est r�tabli dans la r�daction suivante :
� Art. 116-1. – En mati�re criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen r�alis�s dans le cabinet du juge d’instruction, y compris l’interrogatoire de premi�re comparution et les confrontations, font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. � L’enregistrement n’est consult� qu’en cas de contestation sur la port�e des d�clarations recueillies, sur d�cision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, � la demande du minist�re public ou d’une des parties. Les huit derniers alin�as de l’article 114 ne sont pas applicables.
� Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement r�alis� en application du pr�sent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. � � l’expiration d’un d�lai de cinq ans � compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement est d�truit dans le d�lai d’un mois.
� Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant �tre simultan�ment interrog�es, au cours de la m�me proc�dure ou de proc�dures distinctes, fait obstacle � l’enregistrement de tous les interrogatoires, le juge d’instruction d�cide quels interrogatoires ne seront pas enregistr�s.
� Les dispositions du pr�sent article ne sont pas applicables lorsque l’information concerne un crime mentionn� � l’article 706-73 ou pr�vu par les titres Ier et II du livre IV du code p�nal, sauf si le juge d’instruction d�cide de proc�der � l’enregistrement.
� Art. 80-1-1. – Sans pr�judice de son droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de sa premi�re comparution, conform�ment aux dispositions des articles 173, 173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut au cours de l’information, selon les modalit�s pr�vues par l’avant-dernier alin�a de l’article 81, demander au juge d’instruction de revenir sur sa d�cision et de lui octroyer le statut de t�moin assist� si elle estime que les conditions pr�vues par les premier et troisi�me alin�as de l’article 80-1 ne sont plus remplies.
� Cette demande peut �tre faite apr�s un d�lai de six mois apr�s la mise en examen et tous les six mois suivants.
� Cette demande peut �galement �tre faite dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les r�sultats d’une commission rogatoire.
II. – Il est ins�r�, apr�s l’article 120 du m�me code, un article 120-1 ainsi r�dig� :
� Art. 120-1.– Lorsque la personne mise en examen ou le t�moin assist� sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conform�ment aux dispositions du premier alin�a de l’article 82-1 ou du deuxi�me alin�a de l’article 113-3, � �tre confront�s s�par�ment avec chacune d’entre elles. �
III. – Au premier alin�a de l’article 186 du m�me code, il est ajout� apr�s le mot : � articles �, la r�f�rence : � 80-1-1, �.
I. – Le quatri�me alin�a de l’article 114 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par la phrase suivante : � Cette copie, notamment celle concernant les rapports d’expertise, peut �tre adress�e � l’avocat sous forme num�ris�e, le cas �ch�ant par un moyen de t�l�communication selon les modalit�s pr�vues � l’article 803-1. � II. – Apr�s l’article 161 du m�me code, il est ins�r� deux articles ainsi r�dig�s :
� Art. 161-1. – Copie de la d�cision ordonnant une expertise est adress�e sans d�lai au procureur de la R�publique et aux avocats des parties, qui disposent d’un d�lai de dix jours pour demander au juge d’instruction de modifier ou de compl�ter les questions pos�es � l’expert, selon les modalit�s pr�vues par l’avant-dernier alin�a de l’article 81.
� S’ils estiment que les circonstances le justifient, le procureur de la R�publique ou les avocats des parties peuvent, selon les m�mes modalit�s, demander au juge d’instruction d’adjoindre � l’expert ou aux experts d�j� d�sign�s, un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionn�es � l’article 157.
� Si le juge ne fait pas droit, dans un d�lai de dix jours � compter de leur r�ception, aux demandes pr�vues aux deux premiers alin�as, il rend une ordonnance motiv�e. Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut �tre contest�e dans un d�lai de dix jours devant le pr�sident de la chambre de l’instruction. Ce dernier statue par d�cision motiv�e qui n’est pas susceptible de recours.
� Les dispositions du pr�sent article ne sont pas applicables lorsque les op�rations d’expertise et le d�p�t des conclusions par l’expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent �tre diff�r�s pendant le d�lai de dix jours pr�vu au premier alin�a ou lorsque la communication pr�vue au premier alin�a risque d’entraver l’accomplissement des investigations.
� Un d�cret d�termine en tant que de besoin les modalit�s d’application du pr�sent article. Ce d�cret peut pr�ciser les cat�gories d’expertises ne pouvant faire l’objet des dispositions de cet article. Il peut �galement, parmi les cat�gories d’expertises dont les conclusions n’ont pas d’incidence sur la d�termination de la culpabilit� de la personne mise en examen, fixer celles pour lesquelles les dispositions du pr�sent article ne sont pas applicables.
� Art. 161-2. – Si le d�lai pr�vu � l’article 161 exc�de un an, le juge d’instruction peut demander que soit auparavant d�pos� un rapport d’�tape, qui est notifi� aux parties selon les modalit�s pr�vues � l’article 167. Les parties peuvent alors adresser en m�me temps � l’expert et au juge leurs observations en vue du rapport final. �
III. – Le quatri�me alin�a de l’article 166 du m�me code est compl�t� par les mots : � ou aux avocats des parties �.
IV. – Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 167 du m�me code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Si les avocats des parties ont fait conna�tre au juge d’instruction qu’ils disposent d’une adresse �lectronique, l’int�gralit� du rapport peut leur �tre adress�e par cette voie, selon les modalit�s pr�vues par l’article 803-1. �
V. – Apr�s l’article 167-1 du m�me code, il est ins�r� un article 167-2 ainsi r�dig� :
� Art. 167-2. – Le juge d’instruction peut demander � l’expert de d�poser un pr�rapport avant son rapport d�finitif. Le minist�re public et les parties disposent alors d’un d�lai minimum de quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financi�re, d’un mois, pour adresser en m�me temps � l’expert et au juge les observations �crites qu’appelle de leur part ce pr�rapport. Au vu de ces observations, l’expert d�pose son rapport d�finitif. Si aucune observation n’est faite, le pr�rapport est consid�r� comme le rapport d�finitif. � Le d�p�t d’un pr�+rapport est obligatoire si le minist�re public le requiert ou si une partie en a fait la demande selon les modalit�s pr�vues par l’avant-dernier alin�a de l’article 81 lorsqu’elle est inform�e de la d�cision ordonnant l’expertise en application des dispositions de l’article 161-1. �
VI. – Le deuxi�me alin�a de l’article 168 du m�me code est ainsi compl�t� : � Le minist�re public et les avocats des parties peuvent �galement poser directement des questions � l’expert selon les modalit�s pr�vues par les articles 312 et 442-1. �
VII. – L’article 186-1 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas d’appel d’une ordonnance refusant une demande de contre-expertise, les dispositions des troisi�me et cinqui�me alin�as ne sont pas applicables et le pr�sident est tenu de transmettre le dossier au procureur g�n�ral, sauf si l’appel a �t� form� hors d�lai ou si l’appelant s’est d�sist� de son appel. �
VIII. – L’article 803-1 du m�me code est compl�t� par les mots : � ou par un envoi adress� par un moyen de t�l�communication � l’adresse �lectronique de l’avocat et dont il est conserv� une trace �crite �.
I. – L’article 175 du code de proc�dure p�nale est ainsi r�dig� :
� Art. 175. – Aussit�t que l’information lui para�t termin�e, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la R�publique et en avise en m�me temps les parties et leurs avocats, soit verbalement avec �margement au dossier, soit par lettre recommand�e. Lorsque la personne est d�tenue, cet avis peut �galement �tre notifi� par les soins du chef de l’�tablissement p�nitentiaire, qui adresse sans d�lai au juge d’instruction l’original ou la copie du r�c�piss� sign� par l’int�ress�.
� Le procureur de la R�publique dispose alors d’un d�lai d’un mois si une personne mise en examen est d�tenue et de trois mois dans les autres cas pour adresser ses r�quisitions motiv�es au juge d’instruction. Copie de ces r�quisitions est adress�e dans le m�me temps aux avocats des parties par lettre recommand�e.
� Les parties disposent de ce m�me d�lai d’un mois ou de trois mois � compter de l’envoi de l’avis pr�vu au premier alin�a pour adresser des observations �crites au juge d’instruction, selon les modalit�s pr�vues par l’avant-dernier alin�a de l’article 81. Copie de ces observations est adress�e en m�me temps au procureur de la R�publique.
� Dans ce m�me d�lai d’un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler une demande ou pr�senter une requ�te sur le fondement des articles 81, neuvi�me alin�a, 82-1, 156, premier alin�a, et 173, troisi�me alin�a. � l’expiration de ce d�lai, elles ne sont plus recevables � formuler ou pr�senter de telles demandes ou requ�tes.
� � l’issue du d�lai d’un mois ou de trois mois, le procureur de la R�publique et les parties disposent d’un d�lai de dix jours si une personne mise en examen est d�tenue et d’un mois dans les autres cas pour adresser au juge d’instruction des r�quisitions ou des observations compl�mentaires au vu des observations ou des r�quisitions qui leur ont �t� communiqu�es.
� � l’issue du d�lai de dix jours ou d’un mois pr�vu � l’alin�a pr�c�dent, le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de r�glement, y compris s’il n’a pas re�u de r�quisitions ou d’observations dans le d�lai prescrit. � Les dispositions des premier, troisi�me et cinqui�me alin�as et, s’agissant des requ�tes en nullit�, du quatri�me alin�a du pr�sent article, sont �galement applicables au t�moin assist�. �
II. – L’article 184 du m�me code est compl�t� par la phrase suivante : � Cette motivation est prise au vu des r�quisitions du minist�re public et des observations des parties qui ont �t� adress�es au juge d’instruction en application des dispositions de l’article 175, en pr�cisant les �l�ments � charge et � d�charge concernant chacune des personnes mises en examen. �
L’article 4 du code de proc�dure p�nale est ainsi r�dig� :
� Art. 4. – L’action civile en r�paration du dommage caus� par l’infraction pr�vue par l’article 2 peut aussi �tre exerc�e devant une juridiction civile, s�par�ment de l’action publique.
� Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas �t� prononc� d�finitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a �t� mise en mouvement.
� La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exerc�es devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, m�me si la d�cision � intervenir au p�nal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du proc�s civil. La d�cision rendue par la juridiction p�nale post�rieurement � la d�cision rendue par la juridiction civile peut cependant constituer une cause de r�vision du proc�s civil si au cours de l’instance civile une demande de sursis � statuer pour bonne administration de la justice a �t� d�pos�e et rejet�e. �
� Toutefois la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’� condition que la personne justifie soit que le procureur de la R�publique lui a fait conna�tre, � la suite d’une plainte d�pos�e devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-m�me des poursuites, soit qu’un d�lai de trois mois s’est �coul� depuis qu’elle a d�pos� plainte devant ce magistrat, contre r�c�piss� ou par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception, ou depuis qu’elle a adress� selon les m�mes modalit�s copie � ce magistrat de sa plainte d�pos�e devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilit� n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un d�lit pr�vu par la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse. �
II. – L’article 86 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Apr�s le troisi�me alin�a, il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� S’il l’estime possible, il peut �galement, en mati�re correctionnelle, faire proc�der, au cours d’une enqu�te pr�liminaire qui ne peut exc�der une dur�e de quinze jours, � la v�rification des faits d�nonc�s par la partie civile, cette v�rification pouvant compl�ter les investigations d�j� effectu�es � la suite de la plainte mentionn�e � l’article 85. Avec l’accord du juge d’instruction, ces v�rifications peuvent durer un mois. Si la plainte avec constitution de partie civile a �t� d�pos�e pour des faits de nature correctionnelle contre une ou plusieurs personnes d�sign�es de fa�on nominative et qu’il r�sulte de cette enqu�te, ou de l’enqu�te d�j� effectu�e � la suite de la plainte pr�cit�e, des charges suffisantes contre ces personnes d’avoir commis ces faits, le procureur de la R�publique peut, avec l’accord du juge d’instruction et de la partie civile, poursuivre ces personnes devant le tribunal correctionnel conform�ment aux dispositions des articles 389, 390, 390-1 ou 394. Ces poursuites rendent caduque la plainte avec constitution de partie civile. Cette caducit� est constat�e par ordonnance du juge d’instruction. La personne ayant d�pos� cette plainte, � qui sa consignation est le cas �ch�ant restitu�e, est alors consid�r�e comme partie civile devant la juridiction de jugement. � ;
2� Apr�s la premi�re phrase du quatri�me alin�a, il est ajout� la phrase suivante : � Le procureur de la R�publique peut �galement prendre des r�quisitions de non-lieu dans le cas o� il est �tabli de fa�on manifeste, le cas �ch�ant au vu des investigations qui ont pu �tre r�alis�es � la suite du d�p�t de la plainte ou en application des dispositions du troisi�me alin�a du pr�sent article, que les faits d�nonc�s par la partie civile n’ont pas �t� commis. �
III. – Il est ins�r� apr�s l’article 88-1 du m�me code un article 88-2 ainsi r�dig� :
� Art. 88-2. – Le juge d’instruction peut, en cours de proc�dure, ordonner � la partie civile qui demande la r�alisation d’une expertise de verser pr�alablement un compl�ment de la consignation pr�vue par l’article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles d’�tre mis � sa charge en application du second alin�a de l’article 800-1. Cette d�cision est prise par ordonnance motiv�e susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. Elle peut �galement �tre prise par la chambre de l’instruction saisie apr�s que le juge d’instruction a refus� d’ordonner l’expertise demand�e.
� Le compl�ment de consignation est restitu� s’il n’est pas fait application des dispositions du second alin�a de l’article 800-1. � IV. – L’article 800-1 du m�me code est compl�t� par un second alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, lorsqu’il est fait application des dispositions des articles 177-2 ou 212-2 � l’encontre de la partie civile dont la constitution a �t� jug�e abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonn�es � la demande de cette derni�re peuvent, selon les modalit�s pr�vues par ces articles, �tre mis � la charge de celle-ci par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. Les dispositions du pr�sent alin�a ne sont pas applicables lorsque la partie civile a obtenu l’aide juridictionnelle. �
I. – Au deuxi�me alin�a de l’article 236 du code de proc�dure p�nale, les mots : � apr�s avis � sont remplac�s par les mots : � sur proposition �.
II. – Au premier alin�a de l’article 237 du m�me code, les mots : � apr�s avis � sont remplac�s par les mots : � sur proposition �.
III. – L’article 238 du m�me code est compl�t� par la phrase suivante : � Si le pr�sident de la cour d’assises ne suit pas les propositions du minist�re public, le procureur g�n�ral peut demander que le r�le soit arr�t� par le premier pr�sident de la cour d’appel. �
Apr�s l’article 706-51 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 706-51-1 ainsi r�dig� :
� Art. 706-51-1. – Tout mineur victime d’une des infractions mentionn�es � l’article 706-47 est assist� par un avocat lorsqu’il est entendu par le juge d’instruction. � d�faut de d�signation d’un avocat par les repr�sentants l�gaux du mineur ou par l’administrateur ad hoc, le juge avise imm�diatement le b�tonnier afin qu’il commette un avocat d’office. Les dispositions de l’article 114 sont applicables � cet avocat en cas d’auditions ult�rieures. �
I. – Au premier alin�a, les mots : � , avec son consentement ou, s’il n’est pas en �tat de le donner, celui de son repr�sentant l�gal, � sont supprim�s.
II. – Au deuxi�me alin�a, les mots : � si le mineur ou son repr�sentant l�gal en fait la demande � sont remplac�s par les mots : � sur d�cision du procureur de la R�publique ou du juge d’instruction, si l’int�r�t du mineur le justifie �.
III. – Le troisi�me alin�a est supprim�.
I. – Les dispositions de la pr�sente loi entrent en vigueur le premier jour du troisi�me mois suivant sa publication, sous r�serve des dispositions ci-apr�s.
II. – Les dispositions de l’article 2 entrent en vigueur � la date fix�e par le d�cret pr�vu par l’article 52-1 du code de proc�dure p�nale dans sa r�daction r�sultant du I de cet article, et au plus tard le premier jour du neuvi�me mois suivant la publication de la pr�sente loi.
Toutefois, jusqu’� cette date, un d�cret pris en application de l’article 52-1 peut instituer des p�les de l’instruction dans les ressorts d’une ou plusieurs cours d’appel ou partie de ces ressorts, en fixant dans ces ressorts la date d’entr�e en vigueur des dispositions de l’article 1er. Les juges d’instruction des juridictions dans lesquels ne seront pas institu�s des p�les demeurent comp�tents pour poursuivre jusqu’� leur terme les informations en cours � la date d’institution des p�les pour des faits de nature criminelle, sans pr�judice de la possibilit� d’un dessaisissement s’il y a lieu � cosaisine.
III. – Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le premier jour du quinzi�me mois suivant la date de publication de la pr�sente loi.
Toutefois, jusqu’� cette date, le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction peut, d’office ou � la demande de l’officier de police judiciaire, ordonner qu’il soit proc�d� � un enregistrement audiovisuel conform�ment aux dispositions de l’article 64-1 du code de proc�dure p�nale dans sa r�daction r�sultant du I de l’article 6, et le juge d’instruction peut, d’office, sur r�quisition du procureur de la R�publique ou � la demande des parties, d�cider de proc�der � un enregistrement audiovisuel conform�ment aux dispositions de l’article 116-1 de ce code, dans sa r�daction r�sultant de l’article 7. Article 17
I. – Ind�pendamment de leur application de plein droit � Mayotte sous les r�serves pr�vues au II du pr�sent article, les dispositions de la pr�sente loi sont applicables, sous les m�mes r�serves, dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
II. – Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� : 1� L’article 804 est compl�t� par la phrase suivante : � Les dispositions des articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables dans les �les Wallis et Futuna. � ;
2� � l’article 877, il est ins�r�, avant la r�f�rence : � 191 �, les r�f�rences : � 52-1, 83-1, 83-2 � ;
3� Au chapitre II du titre III du livre VI, avant l’article 906, il est ins�r� un article 905-1 ainsi r�dig� :
� Art. 905-1. – Les dispositions des articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables. �
Fait � Paris, le 24 octobre 2006.

References: Art. 52
 Art. 397
 Art. 83
 Art. 144
 Art. 221
 Art. 64
 Art. 116
 Art. 80
 Art. 120
 Art. 161
 Art. 161
 Art. 167
 Art. 175
 Art. 4
 Art. 88
 Art. 706
 Art. 905