Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000867981&idArticle=LEGIARTI000006765206&dateTexte=19461203&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-08 18:56:39+00:00

Document:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 189 | Legifrance
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 189
Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès
Chapitre 1 : Assurance maladie
Section 1 : Prestations en nature
Modifié par Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 - art. 1 JORF 5 mai 2002
Abrogé par Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les organismes du régime minier peuvent conclure des conventions d'ouverture avec toute personne physique ou tout organisme participant à la dispense des soins ou à la prise en charge financière de ceux-ci pour faire bénéficier les ressortissants du régime minier des prestations offertes par ces personnes et organismes ou faire bénéficier les ressortissants de ces organismes des prestations offertes par le régime minier.
Les conventions d'ouverture fixent notamment :
1° Leur champ d'application matériel et géographique, en précisant l'identité et l'adresse des personnes physiques ou morales dispensant les prestations concernées ;
2° Leur champ d'application personnel qui peut couvrir soit la totalité, soit une partie des assurés relevant de l'une ou, le cas échéant, de chacune des parties signataires ;
3° Leur champ d'application temporel et les modalités de révision ou de dénonciation ;
4° Les règles retenues par les parties en ce qui concerne la possibilité de faire bénéficier les assurés de la dispense d'avance des frais, les tarifs qu'ils acquittent, les remboursements dont ils bénéficient et la participation minimale qui reste à leur charge. Pour les assurés relevant du régime minier et leurs ayants droit, les tarifs et la participation ne peuvent être supérieurs ni les remboursements inférieurs à ceux fixés dans le régime général ; pour les autres assurés et leurs ayants droit, les tarifs et remboursements ne peuvent être supérieurs et la participation ne peut être inférieure à ceux fixés dans leur régime d'affiliation ;
5° Les modalités des règlements financiers à intervenir entre les parties ; pour ce qui concerne les personnes ayant recours aux praticiens du régime minier, le paiement dont elles sont éventuellement redevables revient à la société de secours minière ;
6° Les modalités selon lesquelles les assurés font et conservent le choix entre les prestations de leur régime d'affiliation et les prestations auxquelles ils ont droit dans le cadre d'une convention d'ouverture.
Les conventions prévues au présent article se substituent à celles prévues par l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale et n'ouvrent pas droit à la subvention mentionnée au deuxième alinéa de cet article.
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 187 (Ab)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 187 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 188 (Ab)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 188 (M)
Décret n°2005-977 du 10 août 2005 - art. 2 (M)
Décret n°2005-977 du 10 août 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2006-983 du 1 août 2006 - art. 2 (V)

References: art. 1
 art. 1
 art. 187
 art. 187
 art. 188
 art. 188
 art. 2
 art. 2
 art. 2