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Timestamp: 2020-04-05 01:26:03+00:00

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Décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif | Legifrance
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Décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif
Application de la loi 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 34 ;de la loi 85-30 du 9 janvier 1985,notamment son article 7, modifié par l'article 25 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 et l'article 19 de la loi 2002-276 du 27 février 2002. Modification du décret 82-389 du 10-05-1982 : art. 3, après l'art. 24-2, insertion d'un chap. V « Des compétences interdépartementales des préfets de département » (art. 24-3 à 24-5), avant l'art. 25, les mots « Chapitre V » sont remplacés par les mots « Chapitre VI ».Modification du décret 82-390 du 10-05-1982 : après l'art. 33, insertion d'un chap. VII « Des compétences interrégionales des préfets de région » (art. 33-1 à 33-3), avant l'art. 34, les mots « Chapitre VII » sont remplacés par les mots « Chapitre VIII », abrogation de l'art. 37. Les dispositions du chap. III du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat (Arrêt Meyet du 10-09-1992).Lors du Conseil national de la montagne réuni à Clermont-Ferrand le 5 février 2001, l'évolution du cadre institutionnel de la politique de la montagne a été évoquée. A cet égard, plusieurs décisions ont été prises, appelant des modifications législatives et réglementaires- au plan législatif: la réunification du massif des Alpes et la co-présidence de chacun des comités de massif (préfet coordonnateur et un élu de la montagne). Ces évolutions ont été formalisées au sein de la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité- au plan réglementaire: le renforcement des compétences des préfets coordonnateurs de massif et l'affirmation du rôle des commissaires à l'aménagement de massif restent à concrétiser.A l'occasion de cette réflexion sur le renforcement de la compétence des préfets coordonnateurs de massif, il s'est avéré qu'il pourrait être utile d'élargir le champ d'application du décret au cadre plus général des missions interrégionales qu'il paraît pertinent de confier à des préfets de région dans les cas où une politique d'aménagement et de développement durable du territoire concerne plusieurs régions.Dans le prolongement de cette démarche, il a été également décidé d'appliquer un raisonnement identique au plan interdépartemental en organisant juridiquement, lorsqu'elle apparaît nécessaire, la coordination ou la coopération entre les préfets de différents départements (et les services déconcentrés placés sous leur autorité), dans le souci d'une plus grande efficacité des services de l'Etat et d'une plus grande lisibilité de son action.Le présent décret aborde ces trois thèmes:I. - Les compétences interdépartementales des préfets de départementL'organisation territoriale de l'Etat est essentiellement structurée par la « circonscription départementale » qui, en application de la charte de la déconcentration, « est 1 échelon territorial de mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires. »Alors même que la coopération entre les différentes collectivités territoriales s'est rapidement imposée comme une nécessité et a donné lieu à des réponses juridiques précises qui n'ont cessé d'être modernisées, la coopération ou la coordination entre les services des différents échelons de l'administration territoriale de l'Etat n'a pas connu la même évolution. Dès lors, les cloisonnements administratifs et les rigidités de structures peuvent, dans certains cas, pénaliser l'efficacité, compliquer les circuits de décision ou de financement et amener les administrations à intervenir sur des bases juridiques mal définies.Il apparaît donc utile de compléter le décret 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de département par un chapitre organisant les conditions dans lesquelles ces préfets ou les services déconcentrés placés sous leur autorité peuvent coopérer ou intervenir dans un cadre excédant le territoire de leur circonscription. Trois cas ont été identifiés- La gestion des biens et des ouvrages s'étendant sur plusieurs départementsLe premier d'entre eux est fréquemment rencontré par les services à compétence technique chargés de l'exploitation d'un ouvrage ou d'un bien dont l'assiette dépasse le cadre d'un seul département. C'est évidemment le cas dans le domaine routier ou en matière fluviale, lorsque des logiques d'itinéraire conjuguées à la volonté d'une maîtrise des coûts justifieraient une sorte de «droit de suite» d'un service départemental concerné à titre principal sur le territoire du département voisin.En application du texte qui vous est soumis, cette faculté sera offerte aux préfets concernés qui détermineront, par arrêté conjoint, le cadre de l'intervention des services sur un territoire autre que leur, dans le souci d'une utilisation plus efficace et plus souple des moyens de l'Etat.- La mutualisation des compétencesLa deuxième possibilité d'organisation d'une coopération interdépartementale entre services de l'Etat s'appuie sur la constitution de «pôles d'excellence» dans certaines matières complexes mobilisant des compétences rares. La réforme proposée permettra à certains services départementaux identifiés par arrêté ministériel d'expertiser et d'instruire non seulement des affaires de leur ressort territorial, mais aussi celles de départements voisins. La décision restera toutefois confiée au préfet territorialement compétent;- Les missions particulières confiées par GouvernementLe dernier cas d'exercice d'une compétence de caractère interdépartemental procède de la décision par laquelle le Gouvernement peut décider, pour mener a bien une action ou un projet entrant dans le cadre d'une politique d'aménagement ou de développement durable du territoire intéressant plusieurs départements, de confier à l'un des préfets de département concernés une mission particulière de coordination, emportant autorité fonctionnelle sur les services et pouvoir d'ordonnancement des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont spécialement délégués dans le cadre de sa mission;Ces trois cas font l'objet de quatre articles constituant un chapitre nouveau inséré au sein du décret 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de département.IL - Les missions interrégionales des préfets de régionLe cadre de la coordination interrégionale de l'administration territoriale de l'Etat n'est pas davantage organisé de façon satisfaisante. Ainsi, à titre d'exemple, la gestion du Plan Loire s'est heurtée à de réelles difficultés de mise en oeuvre. De la même manière, l'expérimentation d'un contrat de plan interrégional pour le Bassin Parisien (CPER 1994-1999) n'a pas été reconduite au titre de la génération suivante de contrats (2000-2006) en raison, notamment, de la lourdeur extrême des procédures à mettre en oeuvre et du manque de moyens juridiques et comptables à la disposition du préfet coordonnateur.Dès lors, et en élargissant le champ de la réflexion relative aux compétences des préfets coordonnateurs de massif, il est apparu opportun de définir un cadre réglementaire permettant aux préfets de région d'exercer des compétences de nature interrégionale, dans le cadre d'une mission confiée par le Premier ministre. Exercée pour la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement et de développement durable du territoire commune à plusieurs régions, celle-ci emporte capacité, pour le préfet chargé de mission, d'ordonnancer à son niveau les dépenses afférentes aux crédits qui lui auront été directement délégués dans le cadre de sa mission.Les conditions d'organisation de ces missions régionales font l'objet d'un nouveau chapitre inséré au sein du décret 82-390 du 10 mai 1982. Par souci de lisibilité, les dispositions de l'article 37 de ce décret sont insérées dans ce nouveau chapitre, à l'article 33-2 en effet, ces dispositions traitent des missions de coordination confiées par le Premier ministre à un préfet de région lorsque plusieurs régions (collectivités territoriales) s'associent pour la conduite d'actions communes.III. - Le renforcement des compétences des préfets coordonnateurs de massifL'article 33-3, introduit par le projet joint dans le décret 82-390 du 10 mai 1982, précise que le préfet coordonnateur de massif, désigné en application de la loi du 9 janvier 1985 (dite « loi Montagne »), exercera ses attributions - dans le cadre du massif - conformément aux dispositions nouvelles qui régleront désormais les missions interrégionales des préfets de région.Le décret précise toutefois que la programmation des crédits confiée au préfet coordonnateur de massif requiert l'avis d'une conférence interrégionale associant notamment l'ensemble des préfets des départements et régions intéressés ainsi que le comptable public assignataire des crédits concernés. H prescrit enfin la présentation annuelle, par. le préfet coordonnateur, d'un rapport sur la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le massif, devant le comité de massif créé par la loi « Montagne ». Ces dispositions, spécifiques aux préfets coordonnateurs de massif, pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , AUTORITE COMPETENTE , AUTORITE PREFECTORALE , TRANSFERT DE COMPETENCE , COMPETENCE INTERDEPARTEMENTALE , COMPETENCE INTERREGIONALE , PREFET , PREFET DE DEPARTEMENT , PREFET DE REGION , DESIGNATION , PREFET COORDONNATEUR DE MASSIF , ROLE , JURISPRUDENCE MEYET
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
JORF n°155 du 5 juillet 2002 page 11576
NOR: INTX0200069D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/INTX0200069D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/2002-955/jo/texte
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 7, modifié par l'article 25 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et l'article 19 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Chapitre Ier : Des compétences interdépartementales des préfets de département
Les dispositions du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé sont modifiées comme suit :
« Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 24-3, lorsque l'action d'un service déconcentré de l'Etat s'étend au-delà du département et revêt, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, ce service est placé, sauf dérogation prévue par décret, sous l'autorité du préfet pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département. »
2° Après l'article 24-2, il est inséré un chapitre V intitulé : « Des compétences interdépartementales des préfets de département » et rédigé comme suit :
« Des compétences interdépartementales
des préfets de département
« Art. 24-3. - Lorsqu'un bien domanial ou un ouvrage public appartenant à l'Etat s'étend sur le territoire de plusieurs départements, un service déconcentré placé sous l'autorité d'un des préfets des départements concernés peut intervenir sur le territoire d'un autre ou de plusieurs autres de ces départements pour la réalisation d'opérations techniques liées à l'exploitation, à l'entretien ou à la sécurité de ce bien ou de cet ouvrage. Les modalités de cette intervention sont définies par arrêté conjoint des préfets.
« L'arrêté conjoint mentionné à l'alinéa précédent peut prévoir que l'action du service concerné est conduite sous la seule autorité du préfet du département où il a son siège.
« Art. 24-4. - Un service déconcentré d'une administration civile de l'Etat dans un département peut être chargé, par arrêté du ou des ministres dont il relève, de missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage et de préparation d'actes administratifs relevant de l'Etat, dans un ou plusieurs autres départements.
« Le responsable de ce service est dans ce cas sous l'autorité fonctionnelle de chaque préfet de département pour lequel il exerce ces missions. A ce titre, chaque préfet peut déléguer sa signature à ce responsable ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs propres attributions.
« Art. 24-5. - I. - Lorsqu'une politique d'aménagement et de développement durable du territoire intéresse plusieurs départements, le Premier ministre peut, par arrêté, confier au préfet de l'un de ces départements une mission interdépartementale de mise en oeuvre de cette politique.
« II. - Pour l'accomplissement de cette mission interdépartementale, le préfet de département concerné anime et coordonne l'action des préfets des départements intéressés. Il assure la programmation et est ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission.
« Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toutes conventions avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Lorsqu'une convention a un champ d'application limité à un seul département, le préfet de ce département reçoit du préfet chargé de la mission interdépartementale délégation pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat.
« III. - Pour l'exécution de la mission interdépartementale qui lui est confiée conformément aux dispositions du I ci-dessus, le préfet peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret. »
3° Avant l'article 25, les mots : « Chapitre V » sont remplacés par les mots : « Chapitre VI ».
Chapitre II : Des compétences interrégionales des préfets de région
Les dispositions du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé sont modifiées comme suit :
1° Après l'article 33, il est inséré un chapitre VII intitulé : « Des compétences interrégionales des préfets de région » et rédigé comme suit :
« Des compétences interrégionales
des préfets de région
« Art. 33-1. - I. - Lorsqu'une politique d'aménagement et de développement durable du territoire intéresse plusieurs régions, le Premier ministre peut, par arrêté, confier au préfet de l'une de ces régions une mission interrégionale de mise en oeuvre de cette politique.
« II. - Pour l'accomplissement de cette mission interrégionale, le préfet de région désigné en application du I ci-dessus, anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressés.
« Il assure la programmation et est ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission.
« Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toutes conventions avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Lorsqu'une convention a un champ d'application limité à un seul département ou à une seule région, le préfet de ce département ou de cette région reçoit du préfet chargé d'une mission interrégionale délégation pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat.
« III. - Pour l'exécution de la mission interrégionale qui lui est confiée conformément aux dispositions du présent article, le préfet de région peut déléguer sa signature :
« a) Aux préfets des régions et des départements inclus dans le périmètre de la mission interrégionale définie par le Premier ministre ; ces derniers peuvent, pour les attributions d'ordonnancement mentionnées au II du présent article, subdéléguer leur signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité et à leurs subordonnés ;
« b) Au secrétaire général pour les affaires régionales et, en cas d'empêchement de celui-ci, aux agents de catégorie A placés sous son autorité.
« Art. 33-2. - Lorsque deux ou plusieurs régions s'associent pour la conduite d'actions communes, un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ou des ministres compétents peut désigner comme coordonnateur de l'action de l'Etat dans les régions concernées le préfet de l'une de ces régions.
« Art. 33-3. - Pour l'application en Corse du présent chapitre, les attributions du préfet de région sont exercées par le préfet de Corse. »
2° Avant l'article 34, les mots : « Chapitre VII » sont remplacés par les mots : « Chapitre VIII ».
3° L'article 37 est abrogé.
Chapitre III : Du préfet coordonnateur de massif
I. - Le préfet de région désigné en qualité de préfet coordonnateur de massif en application de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée exerce, dans le périmètre du massif, les attributions définies à l'article 33-1 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment en ce qui concerne la négociation et la conclusion, au nom de l'Etat, des conventions interrégionales de massif.
II. - Conformément à l'article 7 de la même loi, les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas à la Corse.
Le préfet coordonnateur de massif décide de la programmation des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission, après avis d'une conférence interrégionale de programmation qu'il préside et qui comprend :
- les préfets des régions concernées ou leur représentant ;
- les préfets des départements inclus dans le périmètre du massif ou leur représentant ;
- le trésorier-payeur général de la région du préfet coordonnateur du massif ou son représentant.
Le préfet coordonnateur de massif présente annuellement un rapport sur la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le massif devant le comité créé par l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
Les dispositions du présent chapitre peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2002.

References: l'article 25
 l'article 19
 art. 3
 l'article 37
 l'article 33
 l'article 25
 l'article 19
 Art. 3
 l'article 24
 l'article 24
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 24
 l'article 17
 l'article 25
 l'article 33
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33
 l'article 34
 L'article 37
 l'article 7
 l'article 33
 l'article 7
 l'article 7