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Timestamp: 2018-11-17 10:05:44+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L732-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L732-1
Titre 3 : Dispositions relatives aux régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires des salariés
Chapitre 2 : Institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés
Section 1 : Autorisation de fonctionner
Modifié par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 25 JORF 2 janvier 1990
Les institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire qui constituent, dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises au profit des travailleurs salariés ou assimilés, des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale ne peuvent être maintenues ou créées qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat.
Ces institutions reçoivent également, dans les conditions prévues par la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, l'adhésion à titre individuel d'anciens salariés ou d'ayants droit de salariés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'autorisation.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 732-19, l'autorisation peut être retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle avait été délivrée.
Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de compétence de la commission prévue à l'article L. 732-10, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné le retrait de l'autorisation.
[*Nota : Code de la sécurité sociale L732-5 : dérogation.
Loi 87-563 du 17 juillet 1987 art. 36 : Les dispositions du titre 3 du livre 7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre et Miquelon.
Code rural 1051 : les dispositions du titre 3 du livre 7 sont applicables aux régimes de retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés agricoles.*]
Loi 89-1009 1989-12-31
Code de la sécurité sociale. - art. L732-19 (Ab)
Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 9 (V)
Avenant modifiant l'accord du 3 décembre 1992 r... - art. 1 (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 999 (V)
Code de l'aviation civile - art. R426-1 (VD)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188-3 (P)
Code de la mutualité - art. L111-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L731-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L731-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L732-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L732-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L732-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L732-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L732-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L732-8-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L732-8-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L732-8-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L732-8-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L732-9 (Ab)
Code des assurances - art. R343-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L731-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L922-12 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 45 (Ab)

References: art. 25
 art. 36
 art. 9
 art. 1
 art. 999
 art. 188
 art. 45