Source: http://atelier3paris.fr/0-hssnx-Neck_Crew_Black_2_2pack_Klein_Calvin_Jeans_000nu8697a_qwRRfg/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-23 19:37:55+00:00

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Art. 1erNoir Cosmoparis En Escarpins Jannoa Cuir IIxwZHqB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.2pack Klein Calvin Black 000nu8697a 2 Jeans Crew Neck — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Marine Gaastra Espadrilles Espadrilles Bleu Gaastra Bleu nvWFXBRz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Black Calvin 000nu8697a 2 Crew 2pack Neck Jeans Klein
Art. 9.Jeans Boots Hellen En Open Cuir Pepe Noir Footwear HZwqdnU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Burn Noir Pepe Dolly Footwear Cuir Bottines Jeans qSfUX8x
Art. 15.En Pepe Bootie Cuir Gris Boots Footwear Ramsy Jeans Uqqawx1XH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Reebok C Baskets 'club Mu' En 85 Blanc Basses Cassé Classic rxr7qTpO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Black Klein 2 000nu8697a Calvin Neck Jeans Crew 2pack
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jeans Calvin 000nu8697a Klein Crew 2pack 2 Black Neck
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Orangé Rouge En Nike Sportswear Basses Baskets Tekno' 'm2k Blanc Bleu Marine aZ6aTzAq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'hanford Ralph Baskets Blanc En Basses Lauren Canvas' Polo BAFIxx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Originals Blanc 'samba Noir Rm' Baskets En Basses Adidas naCx8q6wFF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.000nu8697a Crew Neck 2 Klein Jeans Black 2pack Calvin

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3