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Timestamp: 2018-02-22 02:41:45+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 37 : Du 2 au 28 janvier 1792 - page 355
Tome 37 : Du 2 au 28 janvier 1792 » Séance du jeudi 12 janvier 1792, au soir » Séance du vendredi 13 janvier 1792 » page 355
﻿[Assemblée nationale législative!,] ARCHIVES Pi	ELEMENTAIRES. [13 janvier 1792.]
ché en différentes occasions, sur les réquisitions de la municipalité.
D'après le détail des faits prouvés que je viens d'analyser, il est évident que les cavaliers-commissionnaires de la compagnie de la prévôté
Générale des monnaies, quoique supprimés par édit d'octobre 1785,. n'ont pas cessé d'être en activité de service ; qu'ils ont toujours rempli leurs fonctions; qu'ils ont continué de recevoir le traitement qui y était attaché, et que le payement leur en a été fait sur les ordres au ministre. Cependant on ne peut pas dire que depuis l'édit d'octobre 1785, 11 existât encore des cavaliers-commissionnaires dans la compagnie'des monnaies ; mais, au moyen de l'activité de service personnel et continu qu'ils ont fait depuis leur suppression prononcée/ votre comité militaire est d'avis qu ils doivent être considérés comme des surnuméraires servant dans cette compagnie. C'est sous ce point de vue qu'ils demandent à être assimilés, aux surnuméraires de la compagnie de Robe-Courte, qui a été aussi supprimée par l'article 2 du titre VI de la loi sur ^organisation de la gendarmerie nationale, dans laquelle elle a été également incorporée.
L'Assemblée nationale constituante décréta, le ■22 juillet 1791, des articles additionnels sur la gendarmerie nationale r le premier est conçu én ces termes :
. « U sera fourni par le ci-devant commandant de la compagnie de Robe Courte, un état des surnuméraires employés dans ladite compagnie à la date du 1er janvier 1791, et cet état sera certifié par le commissaire des guerres, inspecteur de ladite compagnie. Le directoire du département de Paris inscrira lesdits surnuméraires sur je registre ordonné par l'article 2 du titre II, afin qu'ils soient remplacés de préférence à tous autres sujets, dans les deux compagnies de gendarmerie nationaie attachées au service des tribunaux, sans qu'aucun desdits surnuméraires puisse être recherché sur le temps de service qui lui manquerait pour y être admis. »
La disposition de cette loi ne concerne que les surnuméraires de la compagnie de la Robe-Courte supprimée. Les cavaliers-commissionnaires de la Prévôté générale des monnaies se considèrent comme surnuméraires, depuis l'époque de l'édit du mois d octobre, et demandent à l'Assemblée nationale de leur faire partager le bienfait dé ; l'article 1er de la loi du 28 juillet 1791.
Votre comité militaire, après avoir examiné leur pétition et toutes, les pièces qu'ils y ont jointes, a cru que, par la continuité de service, ils devaient être, considérés comme ayant' servi en qualité de surnuméraires ; qu'alors ils ont des droits, non pas pour être incorporés dans la gendarmerie nationale, mais pour être admis concurremment avec les citoyens qui ont servi dans les troupes de ligne. Votre comité militaire a d'autant ihoins, balancé à adopter cette opinion, qu'il a vu que les comités militaire et de Constitution de l'Assemblée nationale constituante,
3ui s'étaient occupés delà même pétition, avaient, ans une délibération notivée, manifesté le même sentiment. .	: ;	r
Votre comité militaire vous présente donc les projets de décret que voici (1) :
Décret d'urgence. « L'Assemblée nationale, voulant faire partici-
' (1) Bibliothèque nationale : Assemblée législative, Militaire, tome IV, N.
per aux dispositions de la loi du 16 février 1791, les cavaliers surnuméraires de la compagnie de la ci-devant Prévôté des monnaies, gendarmerie et maréchaussée de France; et considérant qu'il va être incessamment procédé à l'organisation, formation et emplacement des brigades delà gendarmerie nationale dont elle a décrété l'augmentation, décrète qu'il y a urgence. »
« L'Assemblée natibnale, après avoir entendu le rapport dè son comité militaire, et délibéré l'urgence, décrète ce qui suit :
« Art. 1er. Il sera fourni par le ci-devant prévôt général de la compagnie des monnaies, supprimée par l'article 1er du titre VI de la loi sur l'organisation de la gendarmerie nationale, un état des cavâliérs-cofnmissionnaires qui, depuis l'édit du mois d'octobre 1785, ont continué d'y faire leur Service cbmme surnuméraires, et qui étaient portés sur le contrôle de la compagnie à l'époque du 1er janvier 1791 î'Jequel état sera certifié par lè commissaire des guerres inspecteur de la compagnie.
« Art. 2. Tous les surnuméraires employés dans cet état, encore qu'ils n'aient pas le temps de service exigé par la loi du 16 février 1791, seront admissibles dans la gendarmerie nationale concurremment avec les cavaliers et soldats sortant des troupes de ligne; pourvu toutefois
Su'ils aient la taille exigée par les anciennes or-onnances pour entrer dans la ci-devant maré-chaussée.	v i &gg $ MmH
« Art. 3. Lesdits surnuméraires qui seront admis dans la gendarmerie nationale, y prendront rang suivant l'ancienneté de leur service, qui équivaudra à celui fait dans la ligne, ou dans la ci-devant maréchaussée. »
(L'Assemblée ordonne l'impression du projet de décret et l'ajournement de la discussion à mardi soir.) (La séance est levée à dix heures.)
Séance du vendredi 13 janvier 1792.
présidence de mm. daverhoult, président, lemontey, ex-président, et GUàdet, vice-président.
Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance du jeudi 12 janvier, au matin.
M. Bigot de Préameneu. Je demande à présenter un article additionnel au projet de décret du comité de législation tendant a accélérer l'instruction et le jugement des affaires criminelles suivant la loi du juré (1). >
Il a pour objet de décider que les six tribunaux criminels, établis à Paris par la loi du 14 mars 1791, Continueront à juger suivant les
• (l) Voy. ci-dessus, séarioe du jeudi 12 janvier 1792, au matin, page 340.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 Art. 1
 l'article 1
 Art. 2
 Art. 3