Source: http://docplayer.fr/63415440-Contrat-individuel-de-travail.html
Timestamp: 2019-08-23 09:18:27+00:00

Document:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL - PDF
Download "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL"
1 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL Entre :... désigné ci-après par l employeur et... Né (e) le :... domicilié (e) à :... N AVS :... désigné ci-après par le collaborateur Il est convenu ce qui suit : Article premier : TRAVAIL entre au service de l employeur à partir du :... en qualité de : Le collaborateur est chargé des travaux spécifiques relevant de sa fonction ainsi que de tout autres travaux accessoires nécessités par les circonstances. 1
2 Article 2 : DURÉE DU TRAVAIL 1. La durée normale du travail est de... heures par semaine. 2. L horaire de travail est fixé par l employeur. Dans la mesure où les voeux du collaborateur sont compatibles avec les intérêts du commerce, l employeur peut en tenir compte pour fixer l horaire de travail. 3. Dans les stations touristiques, l'horaire de travail s'étend sur 5 jours, y compris les dimanches ou les jours fériés. Le travail du dimanche ou durant les jours fériés ne donne droit à aucune compensation. Article 3 : VACANCES 1. Le droit aux vacances est de 4 semaines par année civile et de 5 semaines pour les personnes de plus de 50 ans pratiquant la profession depuis 10 ans et plus. 2. Tant à l engagement qu au départ, les vacances de l année en cours seront calculées prorata temporis. 3. Lorsqu au cours d une année de service le collaborateur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d un mois au total, l employeur déduira de la durée de ses vacances un douzième par mois complet d absence. 4. L époque des vacances est fixée par l employeur qui tiendra compte, dans la mesure du possible, des voeux que le collaborateur aura exprimés suffisamment à l avance. Article 4 : CONGÉ HEBDOMADAIRE 1. Le collaborateur a droit à 2 jours de congé par semaine. 2. Pour 4 semaines au plus, les demi-journées de congés hebdomadaires pourront être accordées en une seule fois selon la nécessité du commerce. 3. Lorsque le congé hebdomadaire coïncide avec un jour férié légal, il n'est pas remplacé; il subsiste si un jour férié tombe un autre jour de la semaine. Article 5 : CONGÉS SPÉCIAUX Le collaborateur a droit à des jours de congés payés aux occasions suivantes : a) mariage 3 jours b) naissance d'un enfant 1 jour c) décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère 3 jours d) décès d'un frère, d'une sœur, de beaux-parents 2 jours e) décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur 1 jour f) décès d'un grand-parents, d'une tante ou d'un oncle 1 jour g) déménagement (1 fois par année) 1 jour h) inspection militaire ½ jour 2
3 Article 6 : SALAIRE 1. Le collaborateur reçoit un salaire brut de Fr. : par mois. ou de Fr. :... par heure. 2. Le salaire sera fixé et adapté en fonction des capacités du collaborateur, et des responsabilités que l employeur lui confie. 3. Dans les stations touristiques, le salaire convenu comprend également les compensations pour le travail du dimanche et des jours fériés. 4. Il sera retenu sur chaque paie : AVS/AI/APG/AC : cotisations légales Allocations familiales : cotisations légales LPP : 50% de la cotisation Assurance Maladie Perte de gain : 50% de la cotisation LAA : prime de l assurance non professionnelle Ces montants pourront être modifiés en fonction de nouvelles dispositions légales ou de changements de conditions d assurances applicables au personnel. Article 7 : HEURES SUPPLÉMENTAIRES L employeur se réserve le droit d ordonner des heures de travail supplémentaires qui peuvent être compensées par un congé de même durée accordé dans un délai de 14 semaines, sans indemnité supplémentaire. Article 8 : GRATIFICATION Toute somme versée en plus de la rémunération prévue à l art notamment à titre de gratification aura et conservera le caractère d une prestation volontaire de l employeur ne donnant naissance à aucune prétention de la part du collaborateur même si elle a été versée pendant plusieurs années consécutives. Perte de gains Article 9 : MALADIE L employeur assure le collaborateur auprès d une caisse maladie dès le... jour pour une indemnité journalière égale au 80% du salaire durant 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs. Le contrat doit également inclure une assurance maternité couvrant le salaire pendant 16 semaines. L'employé n'a droit à ces prestations que si les rapports contractuels ont duré 270 jours avant l'accouchement. L employeur et le collaborateur paieront chacun la moitié des primes. La période de carence (mais au maximum pour la durée du "temps limité") est supportée par l employeur à raison de 80% du salaire. 3
4 Frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers Le collaborateur doit s'assurer personnellement et sous sa propre responsabilité pour les frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers. Il peut, à sa demande, s'assurer auprès de l'assurance collective de l'ucova. Article 10 : ACCIDENTS Le collaborateur est assuré conformément à la loi sur l assurance accidents (LAA) du 20 mars Les primes de l assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge du collaborateur. Article 11 : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE Le collaborateur est assuré conformément à la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) du 25 juin Le collaborateur supporte le 50% de la cotisation. Article 12 : SERVICE MILITAIRE Durant la période de service militaire obligatoire, l employeur verse au collaborateur le 80% du salaire pour la durée du "temps limité" et récupère les allocations APG. Article 13 : RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR Par application des articles 9,10,11 et 12 ci-devant, l employeur est libéré de toute autre obligation salariale envers le collaborateur. Article 14 : DEVOIRS GÉNÉRAUX ( justes motifs de résiliation ) 1. Le collaborateur prend l engagement d accomplir au plus près de sa conscience les tâches qui lui sont confiées et de se conformer aux instructions données par l employeur. 2. Il lui est interdit de faire pour son propre compte ou pour le compte d autrui des travaux dont l exécution serait de nature à porter préjudice ou à faire concurrence au commerce. 3. Le collaborateur est tenu d observer une entière discrétion sur les devoirs de sa fonction. 4
5 Article 15 : RESPONSABILITÉ DU COLLABORATEUR Le collaborateur répond du dommage qu il cause à l employeur intentionnellement ou par négligence. Il en doit réparation. Article 16 : DURÉE DU CONTRAT / TEMPS D'ESSAI 1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les quatre semaines suivant le début de l emploi sont considérées comme temps d essai durant lequel chaque partie peut dénoncer le contrat par simple avis reçu sept jours à l avance pour la fin d une semaine. 2. Si l activité a duré moins d un an, le contrat doit être résilié de part et d autre un mois à l avance pour la fin d un mois. 3. Si l activité a duré de 2 à 9 ans inclusivement, le contrat doit être résilié de part et d autre deux mois à l avance pour la fin d un mois. 4. Dès la dixième année de service, le contrat doit être dénoncé trois mois à l avance pour la fin d un mois. 5. Sont réservés les cas de résiliation avec effet immédiat pour de justes motifs. Sont notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent plus d exiger de celui qui a donné le congé, la continuation des rapports de service. Article 17 : PERFECTIONNEMENT DU COLLABORATEUR Dans la mesure où les cours et les exposés concernant le perfectionnement professionnel sont compatibles avec les intérêts du commerce, l employeur pourra accorder des congés au collaborateur pour les fréquenter. Article 18 : LITIGES Les litiges relevant du contrat de travail seront tranchés par le Tribunal du travail dans les limites fixées à l'article 343 du code des Obligations. Pour tous les litiges dont la somme litigieuse dépasse Fr. 30' les dossiers seront soumis au juge ordinaire. 5
6 Article 19 : DISPOSITIONS FINALES Seules les dispositions du CO concernant le contrat de travail art. 319 à 362 ainsi que celles de la LT et des OLT y relatives sont applicables à toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent contrat individuel. Ainsi établi en 2 exemplaires, dont l un est remis au collaborateur après accord et signature. Lieu et date :... L employeur : Le collaborateur : Remarques : 6
Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats
Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats 221.215.324.1 du 16 janvier 1985 (Etat le 1 er février 1985) Le Conseil fédéral suisse, vu l
2.4. L employée ou l employé est responsable de tout dommage occasionné à l employeur de manière volontaire ou par négligence.
Conditions contractuelles générales (CCG) pour l embauche de personnel dans le secteur du «multimédia» (Edition 2015) 1 Contrat de travail (V) 1.1. Les «Conditions contractuelles générales» ci-après (CCG)
Contrat de travail de durée déterminée entre M./Mme. (prénom, nom), à (adresse) (ci-après: le collaborateur) et...(raison sociale de l employeur), à.(adresse) (ci-après : l employeur) Il est convenu ce
de l'esthétique soumis à une convention collective de travail étendue. (2)
Dernières modifications au 1 er janvier 2018 Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs des esthéticiennes (1) (CTT-Esthé) J 1 50.16 du 18 décembre 2012 (a) (Entrée en vigueur : 1 er janvier
Règlement concernant les collaborateurs rémunérés à l heure. Coop Société Coopérative
Règlement concernant les collaborateurs rémunérés à l heure Coop Société Coopérative Entrée en vigueur: 1 er janvier 2018 Sommaire Dispositions générales Art. 1 Champ d application personnel 5 Dispositions
Dernières modifications au 1er juillet 2018 Contrat-type de travail des jeunes J gens au pair majeurs (CTT-TPMaj) Etat au 1er juillet 2018
Dernières modifications au 1 er juillet 2018 Contrat-type de travail des jeunes gens au pair majeurs (2) (CTT-TPMaj) J 1 50.12 du 13 décembre 2011 (a) (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012) Etat au 1
Contrat de travail de durée indéterminée pour employé/e agricole
Contrat de travail de durée indéterminée pour employé/e agricole entre Nom Prénom Adresse Téléphone Courriel (ci-après : l employeur) et Nom Prénom Adresse Téléphone Courriel Etat civil Nationalité Numéro
Règlement du personnel Parc naturel régional Jura vaudois 0. Préambule... 2 1. Engagement et résiliation du contrat de travail... 2 Engagement... 2 Résiliation du contrat de travail... 2 2. Santé et sécurité
Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant
Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant 221.215.328.4 du 23 décembre 1971 (Etat le 1 er janvier 1972) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 359a du code
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse Prolongation et modification du 31 octobre 2011 Le Conseil
.5. Contrat-type de travail pour l'économie domestique (CTT économie domestique) du 5.04.007 (état au 0.0.0) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 59 et 59a du Code des obligations (CO)
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité Modification du 30 juin 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail romande du nettoyage des textiles
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail romande du nettoyage des textiles Remise en vigueur et modification du 23 mars 2018 Le Conseil fédéral suisse
Instructions sur la manière de remplir le contrat de travail Remarque préliminaire Pour tous les points qui ne sont pas réglés spécifiquement dans ce contrat, les règles du CO et d un éventuel contrat-type
Département de la sécurité et de l économie Office cantonal de l inspection et des relations du travail USAGES. Transports Publics de Personnes
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l économie Office cantonal de l inspection et des relations du travail USAGES Transports Publics de Personnes ( 2016) Ce document reflète
COMMUNE DE ROUGEMONT REGLEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL
COMMUNE DE ROUGEMONT REGLEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL Edition : Février 2006 - 2 - Table des matières CHAPITRE I Dispositions générales Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Champ d application Droit applicable Personnel
Droit du travail et des assurances sociales Auteur : Dr. Andrea F.G. Raschèr, Raschèr Consulting Date : Août 2013 Il est courant que des associations reconnues d utilité publique occupent des personnes
Marche à suivre pour remplir le modèle de données salariales
Service de coordination Modèle bernois autodétermination des personnes handicapées Ligne d aide tél. 031 300 33 70 info@bernermodell.ch Marche à suivre pour remplir le modèle de données salariales Table
Modifications juin 2017 (complément au document de base UEchaf 2016) USAGES
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l économie Office cantonal de l inspection et des relations du travail Modifications juin 2017 (complément au document de base 2016) USAGES
.5. Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) du 4.0.007 (état au 0.0.0) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 59 et 59a du Code des obligations (CO) ) et l article
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Modification du 22 septembre 2005 Le Conseil fédéral suisse
REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA PAROISSE CATHOLIQUE ROMAINE DE BIENNE ET ENVIRONS Valable pour son personnel EN VIGUEUR DEPUIS LE 1.06.2006 avec modification du 29 mai 2013 C110-1/14 - CONTENU 1. Champ d
TerrEmploi. Main-d œuvre 2018
Main-d œuvre 2018 Points abordés 1. Réglementation 2. Horaire de travail 3. Salaires minimaux 4. Indemnités vacances et jours fériés 5. Démarches à entreprendre en tant qu employeur 6. Impôts à la source
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL Auxiliaires à l année. Conclue entre, d une part : Dnata Switzerland AG, Genève et, d autre part : SIT et SSP/VPOD
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL Auxiliaires à l année Conclue entre, d une part : Dnata Switzerland AG, Genève et, d autre part : SIT et SSP/VPOD Genève Valable dès le 1 er juillet 2011 TABLE DES MATIERES
Contrat d'engagement d'artistes
ASCO Association Suisse des cafés-concerts, cabarets, dancings et discothèques, case postale, 8046 Zurich Le présent contrat est conclu entre la direction : l'artiste*: et l'agence de placement : L'artiste
Loi fédérale sur l amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches
[Signature] [QR Code] Loi fédérale sur l amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches Avant-projet du... L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
quels sont vos droits? 2016 Travailleuses et travailleurs de la Carrosserie Vos conditions de travail en un coup d oeil Travailleuses et travailleurs de la carrosserie, quels sont vos droits? Le but de
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Prorogation et modification du 12 décembre 2016 Le Conseil fédéral
Conditions générales d engagement pour le personnel enseignant engagé pour une durée déterminée d un an et plus
LA FEDERATION ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT ET SES INSTITUTIONS SOCIALES EN 2018
LA FEDERATION ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT ET SES INSTITUTIONS SOCIALES EN 2018 (circulaire à l intention des entreprises vaudoises de chauffage, ventilation et climatisation). 1. PREAMBULE Les associations
Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture 7)
.5. Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture 7) du 0 décembre 995 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 59, 59a et 60 du Code
Conditions générales d engagement pour le personnel enseignant engagé pour une durée indéterminée
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses du 3 septembre 2013 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 7, al. 1,
Conditions de travail - Jeunes Travailleurs
Conditions de travail - Jeunes Travailleurs Département Office I. Salaire II. Vacances III. Salaire en cas d'empêchement IV. Assurances sociales Daniel Golaz et Anne-Pascale Wüthrich-Godenzi Inspecteurs
TECHNICIENS POUR DENTISTES Extension nationale
TECHNICIENS POUR DENTISTES Extension nationale Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse du 27 avril
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse du 27 avril 2004 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 7,

References: l'article 343
 art. 319
 Art. 1
 art. 359
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 art. 7
 art. 7