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Timestamp: 2018-09-21 06:44:47+00:00

Document:
Art. 22 al. 3 RAVS: Fixation des cotisations dues sur le revenu d'une activité indépendante.
Cette disposition (qui prévoit que la cotisation annuelle est fixée pour l'année civile durant laquelle le revenu a été acquis) ne s'applique pas au revenu acquis (à titre principal) par une personne indépendante (en l'espèce, un avocat) qui tire un revenu d'une activité distincte (dans le cas particulier, le commerce de biens immobiliers) de l'activité principale.
L'application simultanée de la procédure ordinaire de fixation des cotisations selon l'art. 23, en relation avec l'art. 22 al. 1 et 2 RAVS, et de la procédure prévue à l'art. 22 al. 3 RAVS n'est pas possible.
ATF: 103 V 63
Article: Art. 22 al. 3 RAVS, art. 22 al. 1 et 2 RAVS, Art. 22 ff. AHVV, Art. 25 AHVV suite... , Art. 19 AHVV, Art. 16 Abs. 1 AHVG, Art. 9 Abs. 4 AHVG, Art. 9 Abs. 1 AHVG, Art. 17 AHVV, Art. 22 Abs. 1-3 AHVV, Art. 25 Abs. 3 AHVV, Art. 21 AHVV, Art. 23 AHVV, Art. 9 AHVG

References: Art. 22
 art. 22
 Art. 22
 Art. 25
 Art. 19
 Art. 16
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 17
 Art. 22
 Art. 25
 Art. 21
 Art. 23
 Art. 9