Source: http://pmoioui.com/qcm/2002/sujet_voyageur2002.htm
Timestamp: 2018-07-18 01:17:34+00:00

Document:
La loi TPIL de 1979 avait institué quatre modèles de conventions. (sous forme de contrat type).
Cette loi qui a été abrogé en 1985.
Aujourd’hui l’Autorité Organisatrice est libre de « concocter » un contrat avec un transport.
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 104 JORF 14 décembre 2000.
Voila tout ce que dit la LOTI.
Voici quand même les 4 types de convention qui aujourd’hui servent de modèle.
AO = Autorité Organisatrice
1°) L’exploitation en gérance
Le risque industriel et commercial est assumé par l’Autorité Organisatrice
L’AO encaisse les recettes mais paie les charges facturées par le transporteur.
2°) La convention à prix forfaitaire
Le risque industriel est assumé par le transporteur. Celui-ci perçoit un forfait pour couvrir ses charges. L’AO encaisse les recettes commerciales et assume le risque commercial.
3°) La convention avec garantie de recette ou compensation forfaitaire.
Le transporteur perçoit un forfait d’exploitation qui a été déterminé au départ. A charge pour lui d’équilibré ses comptes avec les recettes réelles.
4°) La convention aux risques et périls
L’AO verse au transporteur une compensation pour le service public assuré. Le transporteur doit équilibré ses comptes avec les recettes.
Voici les articles, toujours en vigueur, du texte de loi de référence qui concerne les gares routières.
Cela nous rajeunis un peu.
Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 Ordonnance sur les gares routières de voyageurs
Constitue une gare routière de voyageurs toute installation dont l'objet est de faciliter au public l'usage des services de transports publics automobiles routiers de voyageurs desservant une localité, en liaison éventuelle avec les autres modes de transports. Elle peut être utilisée, en outre, pour le service des messageries ou le service postal.
Les locaux ou emplacements spécialement affectés au garage, à l'entretien et à la réparation des véhicules automobiles appelés à desservir une gare routière de voyageurs ne font pas partie de la gare.
Une gare routière de voyageurs est dite publique lorsque toute entreprise de transports publics de voyageurs desservant la localité a le droit de l'utiliser.
Toute gare routière de voyageurs qui n'est pas publique au sens de l'article précédent est dite privée.
Entre notamment dans la catégorie de gares privées une gare créée par un transporteur public ou un groupement de transporteurs publics et réservée en principe aux services qu'assurent cet entrepreneur ou ce groupement : elle ne perd pas ce caractère si le créateur de la gare consent à la mettre à la disposition d'autres transporteurs.
Les gares privées sont soumises au régime de l'autorisation.
Titre I : Gares routières publiques de voyageurs. Chapitre III : Exploitation.
La desserte et l'usage des gares routières publiques de voyageurs, dans les conditions prescrites par le cahier des charges de ces gares, sont obligatoires pour toute entreprise de transports publics de voyageurs ou de messageries desservant la localité, à l'exception des entreprises qui sont désignées par le ministre des transports ou son délégué, après audition du concessionnaire ou fermier, et, s'il y a lieu, de la collectivité locale intéressée.
Titre II : Gares routières publiques de voyageurs. Chapitre III : Exploitation
Le ministre chargé des transports ou le préfet délégué peut interdire la montée des voyageurs dans les véhicules de transports en commun desservant une gare routière publique de voyageurs, à l'intérieur d'un périmètre entourant cette gare. Ce périmètre est déterminé après avis du maire et après audition du concessionnaire ou du fermier ainsi que, s'il y a lieu, de la collectivité locale intéressée. Le ministre peut également prescrire que les véhicules de transport en commun pour lesquels la localité constitue tête de ligne soient vides de voyageurs lorsqu'ils se présentent dans la gare routière pour prendre le départ.
Chapitre IV : Régime financier.
Le cahier des charges détermine les taux maximum des taxes dont la perception est autorisée sur les transporteurs routiers, les entreprises diverses et le public qui utilisent la gare routière publique de voyageurs.
Dans la limite de ces maximums, les tarifs d'application sont homologués par le préfet sur la proposition du service du contrôle.
Les transporteurs routiers peuvent être autorisés à percevoir, en supplément des tarifs de transport de leur exploitation, sur les voyageurs et messageries à destination ou en provenance de la localité desservie par la gare routière publique de voyageurs et empruntant des services utilisant la gare, des surtaxes spéciales, destinées à subvenir en totalité ou partie aux charges qui résultent pour eux des taxes auxquelles ils sont assujettis en application de l'article 17 ci-dessus, dans la limite toutefois de la partie de ces taxes qui correspond aux charges de construction de la gare routière ainsi qu'aux dépenses nécessitées par la transformation ou l'amélioration des installations intéressant directement les voyageurs.
Les dispositions de l'article 19 ci-dessus ne s'appliquent pas aux gares routières visées par l'acte dit loi du 15 septembre 1942 maintenu provisoirement en application, relatif à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer.
La cahier des charges détermine, s'il y a lieu, les redevances que l'exploitant est tenu de verser d'une part, en compensation des charges que la collectivité publique a assumées pour la construction de la gare routière publique de voyageurs ainsi que pour les transformations ou améliorations des installations de la gare et, d'autre part, en raison des avantages qu'il retire de l'utilisation de ces installations.
Si la construction d'une gare routière publique de voyageurs ou l'aménagement de ses dépendances entraîne l'occupation d'une partie du domaine public national, départemental ou communal, concédé ou non, le changement d'affectation qui en résulte est prononcé par la décision du ministre des transports, ou de son délégué, approuvant le projet d'exécution. Il n'entraîne le paiement d'aucune indemnité à la collectivité propriétaire du domaine public, sauf dans le cas où ce changement lui causerait un dommage direct, matériel et certain.
Le cahier des charges détermine, le cas échéant, les redevances que l'exploitant peut être tenu de verser à la commune, en compensation des taxes que celle-ci cesse de percevoir au titre des permis de stationnement prévus à l'article 98 de la loi du 5 avril 1884, du fait de la mise en service de la gare routière publique de voyageurs.
L'autorité qui a concédé ou affermé une gare routière publique de voyageurs a toujours le droit de racheter ou reviser la concession ou l'affermage soit à l'amiable, soit aux conditions du cahier des charges. Le cahier des charges fixe notamment les conditions auxquelles cette autorité peut poursuivre la révision ou le rachat d'office de la concession ou de l'affermage, lorsque la gare routière n'est plus en mesure de faire face aux besoins ou que son exploitation est en déficit important et permanent.
Titre II : Gares routières publiques de voyageurs. Chapitre V : Police des gares routières publiques de voyageurs.
Sont applicables aux gares routières publiques de voyageurs les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des ouvrages des routes.
La répression des contraventions à ces lois et règlements est poursuivie conformément au décret du 28 décembre 1926 sur l'unification des compétences en matière de police de la circulation et de la conservation des voies publiques.
Est punie d'une amende de deux cents francs à dix mille francs (2 à 100 F) toute infraction aux dispositions des règlements qui fixent, en exécution de l'article 38 de la présente ordonnance, les règles relatives à la police et à la sécurité des gares routières, ainsi qu'aux prescriptions des arrêtés qui interviendront en application des articles 14, 15, 27 (alinéa 3°) et 31 de la présente ordonnance.
En cas de récidive dans l'année, l'amende est portée au double et le tribunal peut, selon les circonstances, prononcer, en outre, un emprisonnement de six jours à un mois.
Le décret du 30 juin 1934 simplifiant la procédure relative aux infractions à la police des chemins de fer est applicable aux gares routières publiques de voyageurs.
*Nota -
En cas d'infractions réitérées par un entrepreneur de transports publics aux dispositions de la présente ordonnance ainsi qu'à la réglementation d'une gare routière publique de voyageurs, il peut être fait application des mesures coercitives ci-après.
Si, après mise en demeure, l'entrepreneur ne se soumet pas, le préfet, après avis du comité technique départemental des transports, peut :
Soit suspendre, sans indemnité, pour une période pouvant aller jusqu'à deux mois, le service exploité par cet entrepreneur et faire assurer ce service, s'il y a lieu, par une autre entreprise, aux risques et périls du contrevenant, pendant la durée d'application de cette mesure ;
Soit ordonner, à titre temporaire ou définitif, l'établissement d'une régie aux frais de l'entrepreneur ou, après mise en adjudication publique, l'exploitation de la ligne par une autre entreprise.
Le comité technique départemental doit se prononcer dans le délai d'un mois sur l'application de la mesure envisagée, faute de quoi son avis est réputé favorable à cette application.
Les concessionnaires ou fermiers d'une gare routière publique de voyageurs sont responsables soit envers l'autorité concédante, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l'exploitation de la gare.
Les infractions visées à l'article 27 sont constatées par les mêmes agents et dans les mêmes conditions qu'en matière de coordination des transports routiers.
Toute attaque, toute résistance avec violence ou voies de fait envers les agents commissionnés des gares routières publiques de voyageurs dans l'exercice de leurs fonctions est punie conformément aux dispositions des articles 209 et suivants du Code pénal.
Titre III : Gares routières privées à l'usage de voyageurs.
L'autorisation de maintenir ou de créer une gare routière privée est délivrée par le ministre des transports ou son délégué.
Pour les gares routières privées établies ou à établir en totalité ou en partie sur le domaine public, l'acte d'autorisation peut imposer l'obligation moyennant une redevance prévue audit acte d'accorder l'usage de la gare à certains transports autres que ceux du transporteur et du groupement de transporteurs qui demandent l'autorisation de maintenir ou de créer la gare.
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent recevoir la concession ou l'affermage des gares publiques routières de voyageurs. Elles peuvent également faire partie de sociétés créées en vue de recevoir la concession d'une gare routière publique de voyageurs.
Les communes ou les syndicats de communes, dans les conditions prévues au titre II du décret du 28 décembre 1926, et les départements peuvent, soit acquérir des actions des sociétés chargées d'exploiter des gares routières publiques de voyageurs, soit recevoir, à titre de redevances, des actions d'apport ou des parts de fondateur.
La participation totale des communes ou des syndicats de communes et des départements ne pourra excéder 65 % du capital social. Celle de chaque collectivité prise isolément ne pourra dépasser 40 %.
Les statuts des sociétés visées aux alinéas précédents seront approuvés dans les conditions prévues à l'article 6.
Des règlements d'administration publique déterminent :
1° La procédure à suivre pour la concession ou l'affermage d'une gare routière publique de voyageurs et notamment la forme des enquêtes auxquelles il y a lieu de procéder dans les cas prévus aux articles 6 et 13, les modalités d'approbation des actes de concession et d'affermage ainsi que des projets de construction des gares ;
2° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation des gares routières de voyageurs publiques et privées ;
3° La procédure d'institution, l'assiette, le taux, le mode de perception et l'emploi des surtaxes instituées au profit des transporteurs routiers en application de l'article 19 de la présente ordonnance ;
4° Les dispositions spéciales à prévoir, le cas échéant, pour l'exploitation en régie par le département ou la commune, dans les conditions prévues à l'article 10 ;
5° Et, d'une manière générale, toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente ordonnance.
Il sera établi un ou plusieurs cahiers des charges types pour la concession, l'affermage et la régie des gares publiques de voyageurs. Ces types seront approuvés par décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre des transports, après consultation du ministre des postes et télécommunications et, en outre, en ce qui concerne les régies, par le ministre de l'intérieur.
Une gare routière peut être publique ou privé.
Elle doit apporter une commodité et des avantages aux usagers.
Une gare routière peut être exploité directement par l’AO ou l’exploitation peut-être donné à une entreprise privé par convention.
Le règlement doit être affiché ainsi que les tarifs.
Décret n° 48-448 du 16 mars 1948
Décret portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et relatif à l'exploitation des gares routières de voyageurs.
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, et notamment l'article 38 ainsi conçu :
"Des règlements d'administration publique déterminent ...
2) les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation des gares routières de voyageurs publiques ou privées" ; Le conseil d'Etat entendu,
Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les gares routières publiques ou privées.
1° Restent applicables, dans ces gares, les règlements relatifs à la police et à la sécurité de l'exploitation des lignes de transports publics automobiles de voyageurs ;
2° Des règlements d'exploitation des gares routières, établis soit par l'autorité concédante le cas échéant, soit par le préfet, préciseront les prescriptions qui doivent être observées par le public et les transporteurs, dans la mesure qui les concerne ;
3° Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares routières accessibles aux entreprises de transport et au public seront précisées par des arrêtés préfectoraux ou par des arrêtés municipaux si délégation a été donnée par le préfet au maire à cet effet.
Chapitre I : Sécurité de l'exploitation
Les gares routières et leurs dépendances doivent être constamment entretenues dans un état qui répond aux nécessités du service. Toutes leurs installations doivent être convenablement disposées pour la sûreté des manoeuvres et de la circulation de tous les véhicules.
Si les mesures prises pour assurer le bon fonctionnement de la gare, la sûreté de la circulation et la sécurité publique sont insuffisantes, le préfet, sur proposition de l'ingénieur en chef du contrôle, prescrit, l'exploitant entendu, celles de ces mesures qu'il juge nécessaires.
Ces mesures sont à la charge de l'exploitant.
Les gares routières, leurs dépendances et les abords immédiats doivent être éclairés la nuit pendant la durée du service.
Lorsqu'il est nécessaire d'interrompre momentanément la circulation sur une voie publique donnant accès à une gare routière, le maire et, à Paris, le préfet de police, doit en aviser préalablement l'exploitant de la gare routière.
Dans l'intérieur de la gare routière et de ses dépendances et à ses abords immédiats, le public et les conducteurs de véhicules doivent se conformer aux signaux et indications des agents préposés à la circulation.
Aucun véhicule de transport public de voyageurs assurant le service d'une ligne desservant une gare routière ne doit quitter la gare avant que le signal de départ soit donné par l'agent préposé à cet effet par l'exploitant de la gare routière.
Il ne doit en aucun cas partir de la gare avant l'heure indiquée sur l'horaire approuvé.
Les horaires de toutes les lignes desservant la gare sont portés à la connaissance du public au moyen d'affiches ou pancartes clairement et aisément lisibles.
Chapitre I Sécurité de l'exploitation
L'exploitant tient dans la gare un registre sur lequel sont mentionnés les retards des véhicules tant au départ qu'à l'arrivée, lorsque chacun de ces retards excède les limites déterminées par le ministre chargé des transports.
Ce registre mentionne le propriétaire du véhicule, la ligne que dessert ce véhicule, son numéro d'immatriculation, la durée du retard et la cause présumée.
Il est coté et paraphé par l'ingénieur en chef du contrôle ou son délégué.
Il est présenté à toute réquisition aux fonctionnaires du contrôle.
Les tarifs applicables dans la gare routière, notamment les tarifs des billets, sont tenus à la disposition du public.
Les prescriptions des règlements concernant le transport des matières dangereuses ou infectes sont applicables aux gares routières.
Toute gare routière doit être munie de dispositifs de protection appropriés contre l'incendie.
Tout agent employé dans une gare routière et appelé à se trouver en contact avec le public doit être revêtu d'un uniforme ou d'un signe distinctif et être muni d'une pièce justifiant sa qualité.
En outre, les agents appelés à assurer la police de la gare doivent être assermentés dans les mêmes conditions que les agents des chemins de fer.
L'apposition d'affiches et annonces commerciales ou d'inscriptions publicitaires est interdite sur les façades extérieures des gares routières, sauf dérogations qui pourront être accordées par l'ingénieur en chef du contrôle. Elle est admise à l'intérieur, à condition de ne pas nuire à la clarté des indications de service.
Chapitre II : Interdictions et prescriptions
1° De dégrader les bâtiments, voies de circulation, quais, clôtures et barrières des gares routières ;
2° D'empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques et de manoeuvrer sans en avoir mission ceux qui ne sont pas normalement à la disposition du public ;
3° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre manière, la mise en marche et la circulation des véhicules ;
4° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière, dans les parties des gares routières et de leurs dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux, d'y faire circuler ou stationner aucun véhicule étranger au service ;
5° De jeter ou déposer des matériaux ou objets quelconques dans l'enceinte de la gare routière, d'y entrer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage ;
6° De séjourner sans motif valable dans les salles d'attente et d'y fumer ;
7° De cracher ailleurs que dans les crachoirs disposés à cet effet ;
8° De souiller ou détériorer le matériel et le mobilier de toute nature servant à l'exploitation, d'enlever ou détériorer les pancartes, cartes, étiquettes ou inscriptions relatives au service, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares routières ou d'écrire sur les murs ;
9° De pénétrer dans les voitures avant d'y avoir été invité.
L'entrée et le séjour dans les gares routières et leurs dépendances sont interdits à toute personne en état d'ivresse.
Peuvent être exclues des gares routières les personnes atteintes visiblement ou notoirement de maladies contagieuses.
L'entrée des gares routières est interdite à toute personne portant des armes à feu chargées, des objets qui pourraient être la source de dangers par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage ou des objets qui pourraient incommoder les autres voyageurs par leur nature ou leur odeur.
Toute personne portant une arme à feu doit, avant son admission sur les quais d'embarquement, faire constater, si elle en est requise, que son arme n'est pas chargée. Les agents de la force publique en service peuvent conserver avec eux des armes chargées.
Aucun crieur, vendeur ou distributeur d'objets quelconques ne peut exercer sa profession dans les bâtiments, cours dépendances des gares routières qu'en vertu d'une autorisation préfectorale ou municipale.
La mendicité est interdite dans les gares et leurs dépendances.
Il est interdit d'introduire dans les gares routières, pour y être consommées par les agents, des boissons alcooliques autres que le vin, le bière, le cidre.
Il est interdit aux gérants et agents des buffets ou buvettes établis dans les gares routières de servir aux agents de ces gares ou aux agents préposés aux véhicules publics qui les fréquentent, des boissons alcooliques autres que celles énumérées au paragraphe précédent.
Les agents des gares routières doivent faire sortir immédiatement toute personne qui se serait introduite dans quelque partie que ce soit de la gare ou de ses dépendances où elle n'aurait pas le droit d'entrer.
En cas de résistance de la part des contrevenants, tout agent de la gare peur requérir l'assistance des agents de la force publique.
Les agents des gares routières doivent conserver une tenue propre et décente et se montrer courtois à l'égard du public. Il leur est interdit de manger, boire ou fumer dans la gare pendant le service.
Il est tenu dans chaque gare routière un registre destiné à recevoir les réclamations ou les suggestions des voyageurs, expéditeurs ou destinataires au sujet de l'exploitation des gares routières ou des lignes d'autocars.
Ce registre est coté et paraphé par l'ingénieur en chef du contrôle ou son délégué. Il est présenté à toute personne qui désire y inscrire ses observations. Il est communiqué sur place aux fonctionnaires du contrôle.
Dès qu'une plainte ou observation a été inscrite sur ce registre, le chef de la gare routière doit en envoyer copie à l'ingénieur en chef du contrôle.
Dans chaque département, les fonctions d'ingénieur en chef du contrôle des gares routières sont exercées par l'ingénieur en chef du service ordinaire des Ponts et Chaussées. Les autres fonctionnaires et agents chargées, en sus de leur service normal, d'assurer ce contrôle sont désignés par l'ingénieur en chef.
Le service du contrôle des gares routières doit notamment :
1° Veiller à l'exécution des lois, décrets et arrêtés concernant ces gares, ainsi que des dispositions des conventions et cahiers des charges ;
2° S'assurer que l'exploitant de ces gares se conforme aux dispositions des règlements et tarifs pour la perception des taxes ;
3° Vérifier l'état des chaussées, terre-pleins et bâtiments de la gare ;
4° Veiller à l'exécution des mesures de circulation prescrites pour la sûreté de l'exploitation ;
5° Surveiller l'entrée, le stationnement, la circulation et la sortie de véhicules, l'admission du public dans les gares et sur les quais, la propreté des voitures à voyageurs et des locaux affectés au public.
Les exploitants sont tenus de présenter, à toute réquisition, aux fonctionnaires du contrôle, leurs circulaires et ordres de service, les traités passés avec les entreprises de transport et, en général, tous documents, comptables ou non, nécessaires à l'exercice de la mission confiée au service du contrôle.
Les exploitants sont tenus de fournir, dans la gare routière, des locaux convenables aux fonctionnaires du contrôle dont la présence permanente dans la gare serait nécessaire.
Toutes les fois qu'un accident survient dans la gare routière ou ses dépendances, il en est fait immédiatement déclaration à l'ingénieur en chef du contrôle par l'exploitant ou ses représentants.
Lorsque l'accident présente une certaine gravité, l'exploitant en avise, en outre, le préfet sans délai.
Lorsqu'il se produit un fait de nature à ouvrir l'action publique, et, en tout cas, s'il y a mort ou blessure pouvant occasionner une incapacité de travail de plus de vingt jours, le procureur de la République doit également être avisé.
Un exemplaire du présent décret sera affiché dans chaque gare routière de voyageurs, publique ou privée, à la diligence de l'exploitant de la gare.
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil des ministres : SCHUTLAN
Le ministre des travaux publics et des transports, CHRISTIAN PINEAU.
A) nombre de jours de travail
Dans l’énoncé il est écrit qu’il y a 74 jours « horaire d’été. »
Reste à calculer les jours en plein trafic.
jours « été »
hors dimanche et JF
jours fériés / an
Jours plein trafic
Un aller 27 km =è un aller retour 54 km
Nombre d’aller-retour et garage (haut le pied)
8 AR + 10 km/jour
6 AR + 10 km/jour
3 AR + 10 km/jour
1°) Rappel sur la condition de capacité financière.
Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque l’entreprise dispose de capitaux propres et de réserves ou de garanties d’un montant total au moins égal à 1 500 Euros pour chaque véhicule n’excédant pas 9 places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 Euros pour le premier véhicule, 5 000 Euros pour chacun des véhicules suivants.
« Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont tous les véhicules utilisés de façon habituelle par l’entreprise pour le transport public routier de personnes.
Par montant du capital et des réserves, il faut entendre montant total des capitaux propres de l'entreprise. Ce montant figure au regard de la rubrique Capitaux propres du bilan normalisé.
A défaut de pouvoir satisfaire à la condition de capacité financière en raison d'un montant de capitaux propres insuffisant, le demandeur peut produire une attestation établie et certifiée par une personne ou un organisme habilité, garantissant que l'entreprise dispose des ressources financières suffisantes pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l'entreprise.
Cette garantie est considérée comme équivalente à la capacité financière dont le montant normalement exigible résulte de la fiche de calcul.
- Sont habilités à délivrer l'attestation:
les centres de chèques postaux ;
les banques et établissements de crédits figurant dans la liste dressée par le ministre de l'Economie et des Finances ;
2°) Capacité financière de l’entreprise SARL PLUS TRANSPORT
5 < 10 places
Avec ligne régulière
Avec occasionnel
Le conducteur sera en fin de service à 18h45 + 0h15 de dépose passagers = 19 heures.
Pour repartir le plus tôt possible, le conducteur prendra un repos journalier de 9 heures consécutives.
A propos du temps de conduite journalière, il est calculé sur la période journalière (prise de service jusqu’à fin de service) et non par période de 24 heures.
1. La durée totale de conduite comprise entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire, dénommée ci-après " période de conduite journalière ", ne doit pas dépasser 9 heures. Elle peut être portée à 10 heures deux fois par semaine.
A propos du temps de travail selon la réglementation Française, il est calculé par journée calendaire (de zéro à 24 heures)
Donc , le conducteur pourra repartir à 4 heures le lendemain.
23H30 – 5H50 = 17H40
23H30 – 5H50 = 17H45
Le code du travail limite le temps de travail pour un salarié à 10 heures maxi sur une journée calendaire.
En ce qui concerne l’accord du 18 avril 2002, il serait plus prudent d’attendre une reconnaissance officielle . En attendant d’être étendu, cet accord ne s’applique qu’aux entreprises adhérentes aux syndicats signataires.
Qu’en pense l’Inspection du Travail ………… ?????
De toute façon, si l’on applique l’accord du 18/04/02, les temps de travail effectifs des deux conducteurs seraient de :
Conducteur 1 : 13H10
Conducteur 2 : 12H15
Ventes de séjours : 320 000 € pour le 1er trimestre il fallait lire "pour le premier SEMESTRE" !!!
car l'addition des pourcentages sur 6 mois donne 100% !!!
Budget de recettes
Ventes comptant
Ventes crédit
Restauration, comptant
Restauration à crédit
situation du mois
disponibilité début de mois
Disponibilité fin de mois
et voilà le travail .....à l'année prochaine pour une autre franche rigolade.

References: art. 104
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 98
 l'article 38
 l'article 27
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 10
 l'article 38