Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020110/200205210000/comparison.html
Timestamp: 2020-01-20 19:22:25+00:00

Document:
Vertrag vom 3. Dezember 2001 über wechselseitige Rückversicherungsverpflichtungen zwischen der Geschäftsstelle für die Exportrisikogarantie, Kirchenweg 8, 8032 Zürich, (nachfolgend «ERG» genannt), handelnd für die Schweizerische Eidgenossenschaft und Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065 Paris La Défense, (nachfolgend «Coface» genannt), handelnd für den Französischen Staat (mit Anlagen und Anhängen)
Accord du 3 décembre 2001 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich, (désignée ci-après sous le nom de «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et la Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065 Paris La Défense, (désignée ci-dessous sous le nom de «Coface»), agissant pour le compte de l’Etat Français (avec annexes et appendices)
Art. 4 Origine des exportations
Art. 5 Types de Polices auxquelles le présent Accord s’appli...
Art. 6 Détermination de l’Assureur Principal
Art. 7 Pourcentage de réassurance
Art. 8 Obligations du Réassureur
Art. 9 Obligations de l’Assureur Principal
Art. 10 Calcul et répartition de la prime
Art. 11 Modifications de l’origine des biens et/ou services ...
Art. 12 Actions en recouvrement
Art. 13 Règles de procédure
Art. 14 Rééchelonnement de dette
Art. 15 Monnaie
Art. 16 Résolution des litiges
Art. 17 Retrait et révision
Art. 18 Langue officielle
Facilités de la Coface
Détail des facilités accordées par la GRE
Protocole agréé de procédure
§ 1 Commentaire préliminaire
§ 2 Proposition préliminaire et réponse préliminaire
§ 3 Proposition définitive et Réponse définitive
§ 4 Primes
§ 5 Perte
§ 6 Récupérations
Exemple de calcul de la part de réassurance
Formulaire de demande provisoire
Formulaire de réponse provisoire
Formulaire de demande définitive
Formulaire de réponse définitive
Formulaire d’octroi d’une garantie
régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich, (désignée ci-après sous le nom de «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et la Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065 Paris La Défense, (désignée ci-dessous sous le nom de «Coface»), agissant pour le compte de l’Etat Français
Conclu le 3 décembre 2001
Entré en vigueur le 21 mai 2002
(Etat le 13 mai 2003)
La Coface confirme qu’elle pourra réassurer la GRE dans le cadre de garanties qu’elle aurait accordées à des exportateurs suisses ou à des tierce parties (en particulier des banques) à hauteur de la part d’origine française incluse dans les exportations garanties.
La GRE confirme qu’elle pourra réassurer la Coface dans le cadre de garanties qu’elle aurait accordées à des exportateurs français ou à des tierces partie (en particulier des banques) à hauteur de la part d’origine suisse incluse dans les exportations garanties.
La décision finale sur la mise en oeuvre de la réassurance au titre d’un contrat particulier sera prise par la Coface ou par la GRE au cas par cas.
1. Le présent Accord peut s’appliquer dans les cas où:
L’exportateur résidant dans le pays d’un des Assureurs-crédit a recours à des sous-traitants résidant dans le pays de l’autre Assureur-crédit pour la réalisation d’un contrat d’exportation dans lequel l’exportateur est le seul titulaire de droits et obligations à l’égard de l’acheteur étranger; ou,
Des exportateurs travaillant respectivement en Suisse et en France ont conclu des contrats d’exportation ayant un rapport entre eux avec un acheteur d’un pays autre que la France ou la Suisse
et l’assureur-crédit du pays de l’exportateur est disposé à accorder une police d’assurance-crédit.
2. Cet accord ne devrait pas s’appliquer lorsque l’Assureur délivre une assurance au titre d’un contrat dans lequel le contractant principal a un lien contractuel «si et quand» avec son(es) sous-traitant(s) établi(s) dans le pays du réassureur.
Dans le présent Accord, les expressions suivantes auront les significations indiquées ci-après:
Jour ouvré:
un jour où les deux assureurs-crédit travaillent;
Assureurs-crédit:
désigne la GRE et la Coface ou l’une ou l’autre;
désigne les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas, aux termes du contrat d’exportation;
Assureur (principal):
désigne l’assureur-crédit qui délivre la police;
Contractant principal:
désigne l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étranger;
désigne la police d’assurance ou la garantie délivrée par l’assureur principal;
Pourcentage de réassurance:
correspond à la valeur des exportations couvertes par le Réassureur, exprimée en pourcentage;
Réassureur:
désigne celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnée.
Les Parties contractantes présument que les exportations provenant du pays du Réassureur sont originaires du pays du Réassureur. Si dans une transaction particulière, l’Assureur Principal a des raisons de douter de l’origine des exportations, il devra autant que possible déterminer l’origine des exportations et informer immédiatement le Réassureur de ses doutes et des résultats de ses investigations.
Art. 5 Types de Polices auxquelles le présent Accord s’applique
Les types de polices délivrées par la Coface et par la GRE auxquelles s’applique le présent Accord sont indiquées aux Annexes 1 et 2 du présent Accord. Chaque assureur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de polices.
En règle générale, l’assureur-crédit du pays qui a la part la plus importante des exportations à garantir, calculée en terme de valeur, sera l’Assureur Principal. Les parties pourront s’écarter de cette règle par accord mutuel, prenant en considération les circonstances spécifiques d’un cas particulier.
1. Le pourcentage de réassurance sera calculé selon la proportion des parts d’origine suisse et française des exportations devant être réassurées, sur la base des informations détaillées fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance-crédit. Le rapport entre les exportations d’origine suisse et française sera utilisé. Dans l’hypothèse où l’Assureur principal et le Réassureur applique des quotités garanties différentes, le pourcentage de réassurance sera calculé ainsi qu’il est décrit à l’Appendice A, exemples 1, 3 et 5.
2. Si la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger dans le cadre du contrat garanti sera considéré comme un pays tiers), l’assureur-crédit qui devra en supporter le risque au titre de sa part sera celui qui couvre l’exportateur sous la responsabilité duquel cette part est exécutée. Conformément à cette allocation fonctionnelle, le pourcentage de réassurance devra être calculé ainsi qu’il est décrit à l’Appendice A, exemples 5 et 6. Les Parties contractantes peuvent se mettre d’accord sur une manière différente de calculer le pourcentage de réassurance.
Si la part en provenance de pays tiers ne peut être affectée de manière incontestable, l’Assureur Principal peut accorder sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans avoir de réassurance. Dans des cas particuliers, l’Assureur principal et le Réassureur peuvent se mettre d’accord sur une répartition des risques entre l’Assureur et le Réassureur reposant sur le rapport existant entre la part d’origine suisse et la part d’origine française des exportations.
1. Si le Réassureur s’est engagé à réassurer l’Assureur Principal, il devra payer à l’Assureur Principal le montant couvert convenu dans l’hypothèse où l’Assureur Principal est tenu de verser une indemnité en application de la police qu’il a délivrée.
2. A moins qu’il en ait été convenu autrement, le Réassureur fournit une réassurance pour sa part au même pourcentage de couverture que celui fixé par l’Assureur Principal dans sa police. Cependant, le Réassureur n’est jamais obligé de consentir une réassurance à une quotité supérieure à la quotité garantie usuelle de ses polices.
3. Le Réassureur s’engage à payer à l’Assureur Principal une somme égale au montant, affecté du pourcentage de réassurance, de toute indemnité versée ou à verser par l’Assureur Principal en vertu de sa police. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle le Réassureur a été informé par l’Assureur Principal qu’une indemnité a été versée.
4. Le Réassureur devra également effectuer un paiement équivalent au pourcentage de réassurance dans le cas où une perte au titre du risque de fabrication aura été déterminée, si le risque de fabrication est couvert au titre de la police. Le montant du paiement ne sera pas déterminé en fonction des pertes supportées au titre de chacune des deux parts des exportations, mais sera déterminé seulement selon le pourcentage de réassurance appliqué au montant de la perte supportée par le contractant principal y inclus la perte correspondant à la fraction réassurée.
5. Le Réassureur s’engage à notifier à l’Assureur Principal sur tout problème dont il serait informé et qui pourrait affecter la bonne fin du contrat commercial ou des conventions de prêt y afférentes.
1. L’Assureur Principal s’engage à notifier au Réassureur toute modification apportée à sa police, à l’étendue et à la nature de l’opération garantie ou aux dispositions contractuelles, susceptible d’affecter la nature des risques couverts par la police.
2. L’Assureur Principal s’engage à consulter le Réassureur, avant de prendre une décision, en tant que seul juge en dernier ressort, sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner à l’assuré en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.
3. L’Assureur Principal s’engage à payer au Réassureur une somme égale au montant de toute récupération reçue et conservée par l’Assureur Principal après paiement d’une indemnité, affecté du pourcentage de réassurance, dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle l’Assureur Principal a encaissé cette récupération.
4. L’Assureur Principal s’engage à notifier au Réassureur dès qu’il en a été informé que le débiteur n’a pas effectué un paiement dû couvert par la police.
5. L’Assureur Principal s’engage à communiquer au Réassureur, sur demande de sa part, toute information en sa possession relative à l’opération.
6. L’Assureur principal s’engage à informer le Réassureur lorsque sa police cesse de produire ses effets.
1. Le Réassureur est en droit d’attendre une prime qui:
corresponde à une somme égale au montant de la prime affecté du pourcentage de réassurance,
a été convenue entre les Assureurs-crédit, dans des cas particuliers, pour que le Réassureur soit assuré de recevoir la prime qu’il estime nécessaire dans son propre système de prime pour couvrir le risque devant être réassuré.
L’Assureur Principal retiendra 10 % des sommes citées en a) et b) en rémunération de ses frais de gestion.
2. L’Assureur Principal s’engage à payer le Réassureur, dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle il aura reçu la prime.
3. Si, par suite d’une réduction les montants garantis ou de la durée du risque et pour autant que le risque ne soit pas réalisé à ce moment, l’Assureur Principal doit restituer à l’assuré tout ou partie de la prime, le Réassureur doit en principe restituer à l’Assureur Principal, à la quote-part de la prime reçue au titre de la fraction réassurée, y incluse la somme correspondant aux frais administratifs. Le Réassureur n’est dans l’obligation de restituer la prime que si la raison pour laquelle une restitution de prime est effectuée concerne également la fraction réassurée des exportations garanties.
Art. 11 Modifications de l’origine des biens et/ou services exportés
1. Si, après que le Réassureur ait accepté de réassurer une exportation, l’origine des biens et services devant être fournis au titre du contrat commercial subit une variation de plus de 10 % en valeur ou bien si la part du l’exportateur titulaire du contrat subit une variation de plus de 10 % par rapport à celle du sous-traitant, l’Assureur Principal en informera le Réassureur et chacune des parties pourra demander le réajustement correspondant du pourcentage de réassurance.
2. Si le pourcentage de réassurance est ajusté, un ajustement correspondant sera fait sur les montants que se doivent réciproquement l’Assureur Principal et le Réassureur tels que les primes, les indemnités et la quote-part des frais afférents à une indemnisation ou des frais encourus pour obtenir des recouvrements ou éviter ou bien limiter une perte.
1. L’assureur doit consulter le Réassureur avant d’engager des actions contentieuses en recouvrement et les frais y afférents dont le montant excéderait 10 % des montants dus.
Le Réassureur s’engage à payer à l’Assureur Principal une somme égale au montant des frais de recouvrement ou de contentieux supportés par ce dernier en vertu des dispositions de sa police, affecté du pourcentage de réassurance. Le paiement devra être effectué dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle il aura été informé que l’Assureur Principal a exposé ces frais.
2. A l’exception des créances incluses dans un accord du Club de Paris qui seront traitées selon les dispositions de l’art. 14 du présent Accord, l’Assureur Principal ne peut céder, remettre ou annuler une créance dans les droits de laquelle il est légalement subrogé par le paiement d’une indemnité, qu’avec l’accord du Réassureur.
Les procédures pour mettre en oeuvre le présent Accord sont régies par l’Annexe 3.
1. Dans le cas d’une demande de rééchelonnement de dette émanant du pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, les Parties contractantes devront se consulter afin de déterminer comment résoudre les problèmes qui peuvent surgir d’une telle demande. Toutefois, la décision finale sera prise par l’Assureur Principal.
2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement, l’Assureur Principal doit consulter le Réassureur s’il souhaite céder ou annuler une partie de la dette afférente à la police. L’Assureur Principal peut à la demande du Réassureur prendre en considération la cession de la fraction réassurée de la créance ou d’une partie de celle-ci au profit du Réassureur. Toutefois, si la créance est incluse dans un accord de rééchelonnement du Club de Paris, le Réassureur devra traiter la fraction réassurée de ladite créance dans des termes aussi favorables que ceux fixés par les Minutes Agréées du Club de Paris.
3. L’Assureur Principal est en droit d’indemniser à l’échéance d’origine, sans observer de délai constitutif de sinistre, lorsque la créance a été incluse dans un Accord du Club de Paris.
Tous les paiements à effectuer au titre d’exportations particulières en application du présent Accord seront libellés dans la monnaie de l’Assureur Principal. Cependant les parties pourront convenir d’une autre monnaie, en particulier celle dans laquelle l’Assureur Principal aura libellé sa police.
1. Les Parties contractantes s’efforceront de résoudre par voie amiable tout différend né de l’application du présent Accord.
2. Tout différend non résolu à l’amiable sera tranché par un collège arbitral composé de trois personnes. Chacune des Parties contractantes désignera un arbitre et ces deux arbitres désigneront un tiers arbitre qui agira en tant que président du collège arbitral.
Le lieu de l’arbitrage sera le pays de l’Assureur Principal: s’il s’agit de la Coface, le lieu d’arbitrage sera Paris, s’il s’agit de la GRE à l’endroit où elle a son siège (Zurich). Les langues utilisées pour le déroulement de la procédure seront le Français, l’Allemand et l’Anglais et les parties pourront remettre les documents probants dans ces trois langues sans traduction. Pour le reste, le collège arbitral déterminera ses règles de procédure conformément aux principes généraux du Droit.
1. Cet accord sera signé par les deux Parties contractantes et entrera en vigueur le jour où la GRE notifiera à la Coface que les exigences constitutionnelles pour son entrée en vigueur en Suisse auront été satisfaites (ratification).
2. Chacune des parties aura le droit de se retirer du présent Accord à la fin de chaque année civile, en notifiant par écrit trois mois auparavant son retrait à l’autre partie. Un tel retrait n’affectera aucun des engagements déjà pris.
3. Chacune des parties peut à tout moment rechercher une révision des procédures prévues au présent Accord.
1. Le présent Accord est rédigé en quatre originaux, deux en Anglais, deux en Français, un original de chaque version pour chacune des Parties contractantes.
2. Chacune des versions de cet accord a une autorité égale et peut être utilisée pour son interprétation.
3. La langue de travail est cependant l’Anglais. Appendices et Annexes ne sont par conséquent rédigés qu’en Anglais.
Zurich, 3 décembre 2001
Recours contre l’exportateur
Risques politiques et commercial
85 % pour le risque commercial
90 % pour les risques politiques et sur acheteur public
Police ad hoc avec une prime spécifique caution de soumission
Mêmes que ceux couverts au titre du risque de fabrication et/ou de crédit
95 % pour le risque de fabrication
90 % pour le risque de crédit
Prime spécifique applicable au montant de la caution
Appel abusif de la caution
Risques politiques et parfois commercial
En cas de couverture au titre du risque de fabrication: 95 %
L’appel de la caution consécutif à la réalisation d’un sinistre de fabrication est indemnisé au titre du risque de fabrication. Une prime caution ad hoc est appliquée au montant de la caution.
En cas de couverture isolée:
90 % pour les autres risques
La garantie de la seule caution peut être accordée sans garantie du contrat d’exportation lui-même.
Polices crédit fournisseur
Risque de fabrication: Il est constitué lorsque l’exécution du contrat garanti est interrompue pendant 6 mois, la période de fabrication s’étendant de l’entrée en vigueur du contrat commercial (versement de l’acompte à la commande) jusqu’à l’achèvement de ses obligations contractuelles par l’exportateur.
Risque de crédit: non paiement d’un terme dû par le débiteur à sa date d’échéance.
La police couvre les faits générateurs de sinistre suivants au titre des risque de fabrication et/ou de crédit
Le recours à l’encontre de l’exportateur est de fait:
la Coface n’indemnisant pas l’exportateur en cas de contestation de ses droits par le débiteur.
Elle attend que le différend ait été tranché par le juge du contrat en faveur de l’assuré
La police crédit fournisseur couvre les exportateurs ayant conclu des marchés avec des débiteurs étrangers et payables au comptant ou par crédit fournisseur.
Elle couvre les dépenses engagées par l’exportateur pour l’exécution du contrat garanti durant la période de fabrication et/ou les termes de paiements dus par le débiteur au titre du risque de crédit.
crédit fournisseur (acheteur public)
risques politiques incluant
– guerre, révolution, émeutes
 catastrophes naturelle
– mesures ou décisions prises par des autorités étrangères empêchant l’exécution du contrat ou le transfert des fonds
– carence pure et simple du débiteur public s
95 % pour les risques de fabrication
90 % pour le risque crédit
Le délai constitutif de sinistre est de 6 mois pour le risque de fabrication et de 3 mois pour le risque de crédit.
crédit fournisseur (acheteur privé)
carence pure et simple du débiteur privé
insolvabilité judiciairement constatée
95 % pour le risque de fabrication;
85 % pour le risque commercial de crédit,
90 % pour le risque politique de crédit
La carence pure et simple de l’acheteur privé durant la période de fabrication n’est en général pas couverte.
Police crédit acheteur
Le risque de crédit se réalise lorsque l’emprunteur est dans l’incapacité de payer les échéances de remboursement de l’accord de prêt.
Le risque de crédit naît au profit de la banque française au fur et à mesure des tirages effectués au profit du fournisseur.
L’exportateur doit signer un engagement de rembourser à la Coface les indemnités qu’elle aurait versées à la banque s’il était judiciairement constaté que le non-remboursement du crédit acheteur est dû à la mauvaise exécution par l’exportateur du contrat financé par la banque.
La police crédit acheteur est délivrée à la banque ou à l’établissement financier ayant consenti un prêt à un emprunteur étranger en vue de financer un contrat d’exportation de biens ou services.
L’assiette de la garantie correspond au montant en principal et intérêts de l’accord de prêt.
Indemnisation échéance par échéances
Procédure spéciale: indemnisation globale après déchéance du terme lorsque l’emprunteur est déclaré insolvable. Cette procédure est possible pour acheteur privé et au cas par cas pour acheteur public.
police crédit acheteur (emprunteur public)
risques politiques et carence pure et simple de l’emprunteur public
Délai constitutif de sinistre: 3 mois
police crédit acheteur (emprunteur privé)
risques politiques et commerciales
Délai technique de versement de l’indemnité: 1 mois
Polices spécifiques
marchés de BTP*
Couverture du risque de fabrication dans la limite d’un montant maximal de perte indemnisable calculée par l’exportateur sur la base de la perte maximale à laquelle il serait exposé en cas de sinistre d’interruption de marché.
Même recours qu’au cas de police crédit fournisseur
*BTP= bâtiments et travaux publics
Application des conditions générales crédit fournisseur avec des conditions spécifiques
Couverture d’un montant de perte maximale
La garantie est limitée à un montant maximum fixé ne variatur
Prime spécifique = prime applicable au risque de fabrication multipliée par 1,66
Les termes de paiements dûs à la réception provisoire et à la réception définitive ainsi que les réclamations sont couverts jusqu’à un maximum de 20 % du montant du crédit contre le risque de non paiement au titre du risque de crédit.
Les termes à payer à la réception provisoire et à la réception définitive: prime standard applicable au risque de crédit.
Pour les indemnités: prime supplémentaire
garantie plafonnée réservée aux
marchés financés par des institutions financières internationales
marchés de prestations de services payables au comptant.
Risque de fabrication dans la limite d’un montant de perte maximal déterminé par l’exportateur.
Garantie sur la base des conditions générales des polices crédit fournisseur.
L’assiette de la garantie et de la prime est constituée par un montant maximum exprimé en pourcentage du contrat commercial.
La prime applicable est la prime fabrication multipliée par 2.
Risque de crédit sur les termes payables après l’achèvement de ses obligations contractuelles par l’assuré.
Prime: prime standard pour le risque de crédit (au cas de paiement au comptant).
Couverture de créance
L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)
Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation1 et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation2
5 % au moins
95 % au maximum
Prix des produits d’exportation selon contrat d’exportation.
Risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent les clients dans l’impossibilité de remplir leurs obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur.
Risque de transfert:
Risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale.
Risque économique:
– présenté par des débiteurs publics;
– présenté par des débiteurs privés,
– qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou
– dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par la GRE, ou
– qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;
Risque monétaire éventuel:
Les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire.
Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison)
L’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque)
Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation
Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger.
Couverture de cautionnements provisoires et de garanties de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I et/ou II)
Montant de la garantie de l’offre ou de la garantie de bonne exécution
Sollicitation abusive
Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfert
Cette annexe traite des matières procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord gouvernant les obligations réciproques de Réassurance entre la Coface et la GRE.
Dès qu’un des Assureurs-crédit a reçu une demande d’assurance-crédit, l’Assureur Principal qui souhaite être réassuré par l’autre partie, doit le notifier à l’autre Assureur-crédit en utilisant le Formulaire de proposition préliminaire (Appendice B).
Le Réassureur potentiel doit répondre en utilisant le Formulaire de réponse provisoire (Appendice C) dans les 10 jours suivants. Le Réassureur potentiel doit alors mentionner les modifications qu’il souhaiteraient voir apportées (par exemple une sûreté additionnelle) et doit, si nécessaire, notifier son taux de prime s’il diffère de celui résultant des calculs de l’Assureur Principal.
Si l’Assureur Principal potentiel souhaite accorder une garantie, il doit le notifier au Réassureur potentiel, en utilisant le formulaire de proposition définitive (Appendice D).
Le Réassureur potentiel doit répondre à la proposition définitive en utilisant le Formulaire de réponse définitive (Appendice E) dans les 10 jours de la réception du Formulaire de proposition définitive.
Après la délivrance de la police, l’Assureur Principal confirmera par écrit au Réassureur, dès que possible, qu’il a délivré la police en utilisant le formulaire de délivrance de la police (Appendice F).
Après réception du formulaire de délivrance de la police (Appendice F), le Réassureur doit notifier à l’Assureur Principal le compte sur lequel il devra transférer la prime de réassurance déterminée selon l’art. 10, par. 1 et 2.
En cas de survenance d’un fait générateur de sinistre, l’Assureur Principal demandera au Réassureur sa quote-part d’indemnisation en lui fournissant les informations suivantes:
références du dossier,
date d’exigibilité de la créance et montant total restant dû,
montant total de l’indemnité devant être payée par l’Assureur Principal,
quote-part du réassureur dans l’indemnité payée par l’assureur principal,
cause de l’indemnisation (fait générateur de sinistre survenu),
date du versement de l’indemnité.
Lorsque l’Assureur Principal aura reçu une récupération, il devra fournir au Réassureur les informations suivantes:
numéros de référence appropriés,
montant total récupéré par l’Assureur Principal,
dépenses de recouvrement exposées par l’Assureur Principal,
part du Réassureur dans le récupération nette,
date de la récupération,
taux d’intérêt (de retard) appliqué,
nombre de jour d’intérêts (de retard),
taux de conversion (si nécessaire).
Le prix contractuel se réfère à:
Mise à disposition – pays A:
Mise à disposition – pays B:
Couverture par l’assureur (A):
Couverture par le réassureur (B):
Calcul de la part de réassurance
Mise à disposition – pays C:
La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.
Le montant réassuré correspondrait à 45,47 unités.
Le montant réassuré correspondrait à 48 unités.
Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays A:
Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays B:
Si l’assureur et le réassureur offrent un taux de couverture différent pour les risques distincts, une moyenne des taux de couverture sera prise pour base, par exemple:
Risques politiques:
Risques commerciales de fabrication:
Risques commerciales de crédit:
Taux de couverture moyenne:
Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le:
Nous vous demandons de réassurer l’affaire suivante:
Notre no de référence:
Exportateur de notre pays:
Exportateur de votre pays:
Leurs relations contractuelles:
Acheteur/pays:
Emprunteur/pays:
Garant/garanties:
Valeur contractuelle:
Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):
Durée du risque:
Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:
Type de couverture(s) à mettre à disposition:
Prêteur:
Montant couvert (estimation):
Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul):
Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:
Monnaie de la couverture de réassurance:
Conditions de recours:
Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire du:
Votre no de référence:
Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de couverture comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formulaire de demande définitive.
Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez prêt à procéder aux modifications suivantes:
Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du formulaire de demande provisoire.
En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante:
Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.
Le présent formulaire de réponse ne lie pas de manière contraignante. Une décision de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie des risques et elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de décision/de surveillance.
(réassureur)
Veuillez biffer ce qui ne convient pas
Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ____________ et à notre demande provisoire du
Notre no de réf.:
Votre no de réf.:
Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions indiquées ci-après:
Leur relation contractuelle:
Durée du risque
Montant total couvert:
valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassureur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des services fournis)
part de la couverture assumée par l’assureur
part de réassurance (présentation du calcul)
Montant de la prime à payer:
à l’assureur:
au réassureur:
(présentation du calcul)
L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le
Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le _____________ et à la demande définitive du
Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du ___________ et aux conditions fixées dans le formulaire de demande définitive du _______________________________
Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.
Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du ________________ et à votre réponse définitive du _________________________
Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le _____________ Le montant de la couverture s’élève à
La part de réassurance se monte à
La prime totale à payer se monte à
Le montant à payer à l’assureur s’élève à
Le montant à payer au réassureur s’élève à
La part de prime représente
La prime doit nous être versée:
Date d’échéance ____________ Montant __________ Part de la prime __________
Montant à payer au réassureur
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RO 2003 1091; FF 2002 1435
1 Annexes: traduction de l’original anglais.2 Art. 1 al. 1 de l'AF du 14 mars 2002 (RO 2003 1069)
über wechselseitige Rückversicherungsverpflichtungen zwischen der Geschäftsstelle für die Exportrisikogarantie, Kirchenweg 8, 8032 Zürich, (nachfolgend «ERG» genannt), handelnd für die Schweizerische Eidgenossenschaft und Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065 Paris La Défense, (nachfolgend «Coface» genannt), handelnd für den Französischen Staat
Abgeschlossen am 3. Dezember 2001
In Kraft getreten am 21. Mai 2002
(Stand am 13. Mai 2003)
Coface erklärt sich bereit, Kreditversicherungen der ERG, die zu Gunsten schweizerischer Exporteure oder Dritter (insbesondere von Banken) übernommen werden, anteilig nach Prozentsätzen in Rückversicherung zu nehmen, soweit sie sich auf die Absicherung von Risiken aus der Erbringung von Exportleistungen französischen Ursprungs beziehen.
ERG erklärt sich bereit, Kreditversicherungen der Coface, die zu Gunsten französischer Exporteure (und französische Exporte finanzierender Banken) übernommen werden, anteilig nach Prozentsätzen in Rückversicherung zu nehmen, soweit sie sich auf die Absicherungen von Risiken aus der Erbringung von Exportleistungen schweizerischen Ursprungs beziehen.
Die konkrete Rückversicherungszusage wird jeweils auf der Basis einer Einzelfallentscheidung von Coface oder der ERG übernommen.
1. Für Vereinbarungen nach diesem Rückversicherungsabkommen kommen Fälle in Betracht, bei denen
der im Land des einen Kreditversicherers ansässige Exporteur zur Vertragserfüllung Unterlieferanten beizieht, die (unter anderem) in dem Land des anderen Kreditversicherers ansässig sind, wobei der Exporteur gegenüber dem ausländischen Besteller allein verpflichtet und berechtigt ist; oder
Exporteure, die je voneinander unabhängige Geschäfte in Frankreich bzw. in der Schweiz führen, voneinander abhängige Exportverträge mit einem Käufer in einem anderen Land als Frankreich oder der Schweiz abgeschlossen haben;
und der Kreditversicherer im Land des Exporteurs eine Exportkreditversicherung gewährt.
2. Das Rückversicherungsabkommen findet keine Anwendung, wenn der Versicherer Versicherungsschutz für einen Vertrag über Exportleistungen gewährt, bei dem der Hauptauftragnehmer eine «if-and-when»-Vereinbarung mit seinem (seinen) Subunternehmer(n) im Land des Rückversicherers getroffen hat.
bezeichnet einen Tag, an dem beide Kreditversicherer ihren Geschäftsbetrieb geöffnet haben.
(der/die) Kreditversicherer
bezeichnet ERG und Coface bzw. einen von beiden.
Exportleistungen
bezeichnet die Waren und Dienstleistungen, die nach dem Exportvertrag geliefert bzw. erbracht werden sollen.
bezeichnet den Kreditversicherer, der die Police ausstellt.
bezeichnet den Exporteur, der Vertragspartner des ausländischen Bestellers ist.
bezeichnet eine vom Versicherer ausgestellte Versicherungspolice oder Garantie.
Rückversicherungsanteil
bezeichnet den vom Rückversicherer in Rückdeckung genommenen, als Prozentsatz ausgedrückten Wert der versicherten Exportleistungen.
bezeichnet den Kreditversicherer, der dem Versicherer für ein bestimmtes Geschäft eine Rückversicherung zur Verfügung stellt.
Die Vertragsparteien gehen grundsätzlich davon aus, dass die aus dem Land des Rückversicherers stammenden Exportleistungen ihren Ursprung im Land des Rückversicherers haben. Wenn der Versicherer in einem bestimmten Geschäft Gründe hat, hieran zu zweifeln, wird er – soweit möglich – den Leistungsursprung ermitteln und den Rückversicherer unverzüglich über seine Zweifel und die Ergebnisse seiner Ermittlungen informieren.
Art. 5 Versicherungen/Deckungsformen, für die dieser Vertrag gilt
Die von ERG und Coface bereitgestellten Versicherungen und Deckungsformen, für die dieser Vertrag gilt, sind in den Anlagen 1 und 2 zu diesem Vertrag dargestellt. Jeder der beiden Kreditversicherer wird den jeweils anderen schriftlich darüber informieren, wenn sich eine seiner Versicherungen bzw. Deckungsformen ändert.
In der Regel tritt jener Kreditversicherer als Versicherer auf, aus dessen Land der wertmässig grössere Anteil an Exportleistungen des zur Deckung angetragenen Geschäfts stammt. Mit Rücksicht auf die Umstände des Einzelfalles können die Parteien den Versicherer im gegenseitigen Einvernehmen durchaus auch von dieser Regel abweichend festlegen.
Art. 7 Rückversicherungsanteil
1. Der Rückversicherungsanteil wird nach Massgabe des rückzuversichernden schweizerischen bzw. französischen Anteils an der Exportleistung auf der Basis der Angaben des Antragstellers festgelegt. Massgeblich ist das Verhältnis von Exportleistungen schweizerischen und französischen Ursprungs. Bei unterschiedlichen Deckungsquoten des Versicherers und des Rückversicherers wird der Rückversicherungsanteil wie in Anhang A, Beispiele 1, 3 und 5, errechnet.
2. Beinhaltet das zu versichernde Geschäft Exportleistungen aus einem oder mehreren Drittländern, wobei auch das Bestellerland als Drittland gilt, richtet sich die Risikotragung grundsätzlich danach, welchem Lieferanteil die Drittlandszulieferungen funktional zuzuordnen sind. Entsprechend der funktionalen Zuordnung wird der Rückversicherungsanteil wie in Anhang A, Beispiele 5 und 6, errechnet. Die Vertragsparteien können sich über eine anderweitige Festlegung des Rückversicherungsanteils einigen.
Ist keine eindeutige Zuordnung von Drittlandslieferungen erkennbar, gewährt der Versicherer Deckung für Drittlandslieferungen ohne Rückversicherung. Im Einzelfall können sich der Versicherer und der Rückversicherer über eine Aufteilung der Risiken zwischen Versicherer und Rückversicherer nach Massgabe der sich aus dem Verhältnis von schweizerischem und französischem Lieferanteil ergebenden Deckungsquote einigen.
1. Übernimmt der Rückversicherer eine Rückversicherungsverpflichtung, hat er dem Versicherer den vereinbarten Rückversicherungsbetrag zu leisten, wenn der Versicherer aus der Police zu Entschädigungsleistungen verpflichtet ist.
3. Der Rückversicherer verpflichtet sich, dem Versicherer einen Betrag zu zahlen, der dem für den Rückversicherer bestimmten prozentualen Teil an der vom Versicherer erbrachten oder noch zu erbringenden Entschädigungsleistung aus der jeweiligen Police entspricht. Diese Zahlung ist innerhalb von 30 Arbeitstagen nach dem Tag zu leisten, an dem der Rückversicherer vom Versicherer informiert wurde, dass eine Entschädigung geleistet wurde.
4. Der Rückversicherer hat eine Zahlung nach Massgabe des Rückversicherungsanteils auch bei einem Fabrikationsschadenfall zu erbringen, wenn eine entsprechende Versicherung übernommen wurde. Die Höhe der Zahlung bestimmt sich dabei nicht nach den in den jeweiligen Lieferanteilen entstandenen Selbstkosten, sondern richtet sich allein nach dem Rückversicherungsanteil an dem auf der Grundlage der Kosten des Hauptauftragnehmers und auf dem rückversicherten Anteil entstandenen Kosten.
5. Der Rückversicherer verpflichtet sich, den Versicherer bei allen ihm zur Kenntnis gelangenden Problemen zu benachrichtigen, die sich auf die Erfüllung des Liefervertrages oder der daran gekoppelten Kreditverträge auswirken könnten.
1. Der Versicherer hat den Rückversicherer über jede Änderung des Deckungsdokumentes, des Umfangs und der Art des Exportkreditgeschäftes oder der daran gekoppelten vertraglichen Regelungen zu unterrichten, sofern sie Auswirkungen auf das von der Police gedeckte Risiko haben könnte.
2. Der Versicherer hat den Rückversicherer zu konsultieren, bevor er verbindlich entscheidet, welche Massnahmen zu ergreifen bzw. welche Anweisungen dem Versicherungsnehmer zu erteilen sind, wenn gefahrerhöhende Umstände eingetreten sind oder ein Schadenfall droht.
5. Der Versicherer hat dem Rückversicherer auf Anforderung Kopien aller in seinem Besitz befindlichen und geschäftsrelevanten Informationen zur Verfügung zu stellen.
Von den Beträgen gemäss Buchstaben a) und b) behält der Versicherer einen Abzugsbetrag in Höhe von 10 % als Entgelt für seine Bearbeitungskosten ein.
3. Wenn der Versicherer dem Versicherten die Prämie teilweise oder ganz zurückerstattet, weil die Deckungsdauer oder der versicherte Betrag reduziert worden ist oder der Anspruch auf Deckung noch nicht entstanden ist, ist der Rückversicherer grundsätzlich verpflichtet, dem Versicherer auf Anforderung den Anteil an der rückgezahlten Prämie zu erstatten, der dem an ihn gezahlten Prämienanteil – unter Berücksichtigung des als Verwaltungskosten einbehaltenen Prämienanteils – entspricht. Der Rückversicherer hat sich an Prämienrückerstattungen nur zu beteiligen, wenn der für die Rückerstattung massgebliche Grund auch für den rückversicherten Teil gilt.
1. Wenn sich nach endgültiger Rückversicherungsübernahme die Zusammensetzung des Ursprungs der Exportleistungen um mehr als 10 % des Wertes einer der betroffenen Exportleistungen ändert, oder wenn sich die Anteile der Exportleistungen des Hauptauftragnehmers im Verhältnis zu jenen des Unterlieferanten im Wert um mehr als 10 % verschieben, wird der Versicherer den Rückversicherer darüber informieren; jede der beiden Parteien kann dann die Anpassung des Rückversicherungsanteils verlangen.
1. Der Versicherer wird den Rückversicherer konsultieren, bevor er Massnahmen der Rechtsverfolgung ergreift oder Regressansprüche geltend macht, deren Kosten insgesamt mehr als 10 % des ausstehenden Betrages ausmachen.
2. Mit Ausnahme von Forderungen, die in einer Pariser-Club-Vereinbarung gemäss Artikel 14 dieser Vereinbarung enthalten sind, kann der Versicherer Forderungen, die ihm nach Entschädigungsleistung wirtschaftlich oder rechtlich zustehen, nur mit Zustimmung des Rückversicherers verkaufen, erlassen oder abschreiben.
1. Wenn ein Umschuldungsantrag aus dem Besteller- bzw. Schuldnerland eingeht, beraten die Vertragsparteien darüber, wie Probleme, die sich daraus ergeben, gelöst werden sollen. Die endgültige Entscheidung trifft jedoch der Versicherer.
2. Ist die versicherte Forderung Gegenstand eines Umschuldungsabkommens, konsultiert der Versicherer den Rückversicherer, wenn er diese Forderung verkaufen oder erlassen möchte. Auf Verlangen des Rückversicherers kann der Versicherer den rückversicherten Teil der Forderung ganz oder teilweise dem Rückversicherer abtreten. Wenn die Forderung jedoch in einer im Rahmen des Pariser Clubs abgeschlossenen Umschuldungsvereinbarung enthalten ist, wird davon ausgegangen, dass der rückversicherte Teil so behandelt wird, wie es das vereinbarte Protokoll des Pariser Clubs vorsieht.
3. Der Versicherer hat das Recht, Entschädigungszahlungen zu den vertraglichen Fälligkeiten zu leisten, ohne eine Karenzfrist zu berücksichtigen, welche für die Auszahlung einer Entschädigung üblicherweise vorgesehen ist.
Sämtliche Zahlungen im Rahmen der einzelnen Rückversicherungsgeschäfte sind in der Landeswährung des Versicherers zu leisten. Die Parteien können jedoch eine andere Währung vereinbaren, namentlich die Währung, in der der Versicherer die Police ausstellt.
Das Schiedsgericht hat seinen Sitz am Ort des jeweiligen Versicherers; das ist bei Coface Paris und bei der ERG der Ort der Geschäftsstelle (Zürich). Das Verfahren wird in französischer, deutscher und englischer Sprache geführt, und die Parteien können Beweismittel in diesen Sprachen ohne Übersetzung einreichen. Im Übrigen legt das Schiedsgericht das Verfahren nach rechtsstaatlichen Grundsätzen fest.
Art. 17 Kündigung und Vertragsänderung
1. Dieser Vertrag wird von beiden Vertragsparteien unterzeichnet und tritt an dem Tag in Kraft, an dem die ERG Coface mitteilt, dass die verfassungsmässigen Voraussetzungen für den Abschluss und das Inkrafttreten dieses Vertrages nach schweizerischem Recht erfüllt sind (Ratifikation).
2. Jede Vertragspartei hat das Recht, diesen Vertrag zum Ende eines jeden Kalenderjahres zu kündigen. Die Kündigung muss mit einer Frist von drei Monaten schriftlich erfolgen. Eine solche Kündigung hat keine Auswirkungen auf Verpflichtungen, die vor der Beendigung des Vertrags eingegangen wurden.
3. Die Vertragsparteien können diesen Vertrag jederzeit ändern. Anlage 3 und sämtliche Anhänge können mit schriftlicher Zustimmung von ERG und Coface jederzeit geändert werden.
Art. 18 Sprachen des Vertrags
1. Dieser Vertrag wurde in vier Originalen ausgefertigt, zwei in französischer und zwei in englischer Sprache, wobei jede Vertragspartei ein Original in jeder Sprache erhält.
2. Jede Sprachfassung dieses Vertrags ist gleichermassen verbindlich und kann für die Auslegung herangezogen werden.
3. Die Arbeitssprache jedoch ist das Englische. Deshalb sind alle Anlagen und Anhänge nur in englischer Sprache abgefasst.
Zürich, den 3. Dezember 2001
Einzelheiten zu den Fazilitäten von Coface
Deckungssatz
Rückgriff auf den Exporteur
Bietergarantie
Politisches und wirtschaftliches Risiko
85 % wirtschaftliches Risiko
90 % politisches Risiko
Besondere Police mit besonderer Prämie
Gleich wie Vorkredit- und/oder Kreditrisikodeckung
95 % Fabrikationsrisiko
90 % Kreditrisiko
Besondere Prämie auf dem Garantiebetrag zahlbar
Widerrechtlicher Abruf
95 % für Deckung zusammen mit einer Vorkreditdeckung
Im Allgemeinen Deckung als Fabrikationsrisiko, welches zusammen mit der Deckung eines Verkäuferkredits mit Prämienzuschlag übernommen wird.
Politisches und allenfalls wirtschafliches Risiko
Wenn separate Deckung gewährt wird: 85 % wirtschaftliches Risiko
90 % andere Risiken
Kann in gewissen Fällen separat als Kreditrisiko mit bestimmter Prämie gedeckt werden.
Fabrikationsrisiko: Permanenter Unterbruch der Herstellung von Gütern und Dienstleistungen während 6 Monaten ab Inkrafttreten des Vertrags (Leistung der Vorauszahlung) bis zur vollständigen Erfüllung der Vertragspflichten des Exporteurs
Kreditrisiko: Nicht-Erfüllung einer Forderung durch den Kreditnehmer
Beide Risiken werden direkt und ausschliesslich begründet durch
De-facto-Rückgriff auf den Exporteur:
Coface leistet keine Entschädigung bei Streitigkeiten zwischen dem Exporteur und dem Käufer.
Die Streitigkeit muss zunächst vom zuständigen Gericht zu Gunsten des Exporteurs entschieden worden sein.
Lieferantenkreditdeckungen werden dem Exporteur zur Deckung des wirtschaftlichen Risikos bei Barzahlung oder Käuferkrediten mit ausländischen Schuldnern gewährt.
Diese Deckungen decken das Fabrikationsrisiko auf den Selbstkosten des Versicherten während der Herstellungsdauer und das Kreditrisiko auf der Forderung gegen den Käufer.
Verkäuferkreditdeckung bei öffentlichen Käufern
– Krieg, Revolution, Unruhen
– Naturkatastrophen–Massnahmen oder Entscheidungen ausländischer Behörden, welche die Erfüllung des Vertrags verhindern oder die Überweisung von Geldern verzögern
– andauernder Verzug des öffentlichen Schuldners
Fabrikationsrisiko: 95 %
Kreditrisiko: 90 %
Die Karenzfrist dauert 6 Monate beim Fabrikationsrisiko und 3 Monate beim Kreditrisiko.
Verkäuferkreditdeckungen bei privaten Käufern
andauernder Verzug des privaten Schuldners
Insolvenz des privaten Schuldners
Fabrikationsrisiko: 95 %; Kreditrisiko:
85 % für wirtschaftliches Risiko
90 % für politisches Risiko
Der andauernde Verzug des privaten Käufers wird unter der Fabrikationsrisikodeckung nicht gedeckt.
Käuferkreditdeckungen
Kreditrisiken: Wenn der Kreditnehmer die Schuld unter dem Kreditvertrag nicht zahlen kann.
Das Kreditrisiko entsteht für die französische Bank bei jeder Beanspruchung des dem Exporteur gewährten Kredits.
Käuferkreditdeckungen werden den kreditgebenden Banken oder Finanzinstitutionen zur Deckung der Rückzahlung eines dem ausländischen Kreditnehmers gewährten Kredits gewährt.
Käuferkreditdeckung für öffentliche Kreditnehmer
politisches Risiko und andauernder Verzug des öffentlichen Schuldners
Mit einer besonderen Verpflichtung des Exporteurs bis zum Betrag der der Bank bezahlten Entschädigung.
Die Deckung umfasst den Kreditbetrag und die entsprechenden Rückzahlungszinsen.
Die Zahlung der Forderung erfolgt ratenweise.
Käuferkreditdeckungen für private Kreditnehmer
Besonderes Verfahren: Nach der Entscheidung des Garantieausschusses kann die Forderung nach der Inverzugsetzung vollständig entschädigt werden; das gilt für private und in Einzelfällen für öffentliche Kreditnehmer.
Karenzfrist: 3 Monate
Zeitraum bis zur Schadenvergütung: 1 Monat
Fabrikationsrisiko: Höchster Verlustbetrag in Bezug auf den höchsten Kreditüberzug, der sich aus einer vom Versicherten berechneten Risikokurve ergibt
Gleicher De-facto-Rückgriff auf den Exporteur wie bei Verkäuferkreditdeckungen
Standardmässige allgemeine Bedingungen für Verkäuferkreditdeckungen zusammen mit besonderen Bedingungen
Deckung des höchsten Verlusts
Dieser Höchstbetrag wird fix festgelegt.
Besonderer Prämiensatz: Der auf Fabrikationsrisiko anwendbare Satz wird mit 1,66 multipliziert.
Kreditrisiko bei provisorischer und definitiver Annahme und für vom Schuldner akzeptierte Forderungen bis max. 20 % des Vertragswertes
Für bei und nach der vorläufigen Annahme bezahlte Beträge sind die Standardprämiensätze für Kreditrisiken anwendbar.
Für Forderungen: Zusatzprämie
auf den Höchstbetrag des Vertrags beschränkte Deckung
– Für von internationalen Finanzinstitutionen finanzierte Geschäfte
– für bar zu bezahlende Verträge
Höchster gedeckter Betrag bei Fabrikationsrisiko gemäss Antrag des Versicherten
Standardmässige allgemeine Bedingungen für Verkäuferkreditdeckungen
Deckung wird für den Höchstbetrag gewährt, der in Prozenten des Vertragswerts bestimmt wird.
Besondere Prämien: Der auf das Fabrikationsrisiko anwendbare Satz wird mit 2 multipliziert.
Kreditrisiken: Für Beträge bezahlt am Ende der Vertragspflichten des Versicherten
Prämie: Standardprämie für den Kreditrisikostandard (bei Barzahlung)
Bundesgesetz über die Exportrisikogarantie1 Verordnung über die Exportrisikogarantie2
Selbstbeteiligung des Exporteurs
Prozentsatz der Deckung
Risiko politischer Ereignisse im Ausland wie Krieg oder bürgerlicher Unruhen, die dem Abnehmer die Erfüllung seiner vertraglichen Verpflichtungen verunmöglichen oder zum Verlust der noch dem Exporteur gehörenden Ware führen.
Risiko, das dem Abnehmer die Bezahlung durch eine devisenrechtliche Massnahme seiner Regierung verunmöglicht, nachdem der Abnehmer den Gegenwert in Lokalwährung deponiert hat.
Fremwährungsrisiken aus der Ablösung einer Fremdwährungsfinanzierung, eines Devisenterminkontraktes oder ähnlicher Vorkehren nach dem Eintritt eines nach Buchstaben a) bis c) gedeckten Schadens. Keine Absicherung von Wechselkursschwankungen als Primärrisiko.
1 SR 946.11
2 SR 946.111
Fabrikationsrisikodeckung (Risiko vor Lieferung)
Bundesgesetz über die Exportrisikogarantie Verordnung über die Exportrisikogarantie
Deckung für Bietungs- und Erfüllungsgarantien (nur als Deckung neben einer Garantie nach Ziffer I und/oder II)
rechtmässige Inanspruchnahme, wenn der Exporteur seine Verpflichtungen wegen Eintritts eines politischen oder Transferrisikos nicht erfüllen kann
Diese Anlage regelt Verfahrensangelegenheiten im Sinne von Artikel 13 des Vertrags über wechselseitige Rückversicherungsverpflichtungen zwischen Coface und ERG.
Der als Rückversicherer angesprochene Kreditversicherer beantwortet die Mitteilung innerhalb von 10 Arbeitstagen nach Empfang mit dem vorläufigen Antwortformular (Anhang C). Darin teilt der potenzielle Rückversicherer auch etwaige Änderungswünsche (z. B. zusätzliche Sicherheiten) mit und gibt gegebenenfalls seinen von den Berechnungen des Versicherers abweichenden Prämiensatz an.
Will der potenzielle Versicherer eine Exportkreditversicherung ausstellen, teilt er das mit dem endgültigen Antragsformular (Anhang D) mit.
Der potenzielle Rückversicherer beantwortet den endgültigen Antrag innerhalb von 30 Arbeitstagen nach dessen Empfang mit dem endgültigen Antwortformular (Anhang E).
Nach der Ausstellung der Police wird der Versicherer dem Rückversicherer die Übernahme der Deckung mit dem Garantieausstellungsformular (Anhang F) baldmöglichst schriftlich bestätigen.
Der Rückversicherer hat dem Versicherer spätestens nach Erhalt des Garantieausstellungsformulars (Anhang F) ein Konto und eine Rechnungs- oder Referenznummer mitzuteilen, damit der Versicherer die Rückversicherungprämie gemäss Artikel 10 Ziffern 1 und 2 überweisen kann.
Der Vertragspreis bezieht sich auf:
Bereitstellung – Land A:
Bereitstellung – Land B:
Deckung durch den Erstversicherer (A):
Deckung durch den Rückversicherer (B):
Der Vertragspreis bezieht sich sich auf:
Lieferungen – Land A:
Lieferungen – Land B:
Lieferungen – Land C:
Der Rückversicherungsanteil bezieht sich auf den Gesamtwert von 120 Einheiten.
Der rückversicherte Betrag entspräche daher 45,47 Einheiten
Deckung durch den Erstversicherer (B):
Deckung durch den Rückversicherer (A):
Der rückversicherte Betrag entspräche daher 48 Einheiten.
Der Vertragspreis beläuft sich auf:
Falls die Waren aus Land C ausschliesslich Land A zuzurechnen sind:
Falls die Waren aus Land C ausschliesslich Land B zuzurechnen sind:
Wenn Erstversicherer und Rückversicherer unterschiedliche Deckungsquoten für verschiedene Risiken anbieten, wird zur Berechnung der Deckungsquote ein Durchschnitt der verschiedenen Deckungsquoten zu Grunde gelegt, zum Beispiel:
Darlehensnehmer/Land:
Prämiensatz (Angabe des zu Grunde liegenden Betrags)/Fälligkeit:
Währung der Rückversicherungsdeckung:
(Kreditversicherer)
Wir halten eine Indeckungnahme auf der Basis Ihrer Angabe für möglich und erwarten zu gegebener Zeit Ihr endgültiges Antragsformular.
Wir können Ihrem Antrag voraussichtlich zustimmen, falls Sie zu folgenden Änderungen bereit sind.
Wir beziehen uns auf den zwischen uns abgeschlossenen Vertrag vom ________ und das vorläufige Antragsformular vom
Unsere Ref. Nr.
Ihre Ref. Nr.
Wert der Waren und/oder Leistungen in Bezug auf das Land des Rückversicherers (im Verhältnis zum Wert sämtlicher gelieferter Waren und/oder Leistungen)
vom Versicherer gestellter Deckungsanteil
Rückversicherungsanteil (Berechnungsaufstellung)
Wir beziehen uns auf den zwischen uns abgeschlossenen Vertrag vom ________ und das endgültige Antragsformular vom
Wir akzeptieren hiermit den von Ihnen gestellten Antrag und stellen die von Ihnen gewünschte Rückversicherung gemäss den im Vertrag vom ______ und im endgültigen Antragsformular vom _________ festgelegten Bedingungen.
Garantieausstellungsformular
Wir beziehen uns auf den zwischen uns abgeschlossenen Vertrag vom ________ und Ihr endgültiges Antwortformular vom
Wir teilen Ihnen mit, dass am _________ eine Garantie ausgestellt wurde. Der Deckungsbetrag beläuft sich auf
Der Rückversicherungsanteil beträgt
Die zu zahlende Gesamtprämie beläuft sich auf
Davon erhält der Versicherer
Davon erhält der Rückversicherer
Der Prämienanteil beträgt
Fälligkeitsdatum _____________ Betrag ___________ Prämienanteil ___________
an Rückversicherer zu zahlender Betrag
AS 2003 1091; BBl 2002 1505
1 Übersetzung des französischen Originaltextes. Für die Anhänge: Übersetzung des englischen Originaltextes.2 Art. 1 Abs. 1 des BB vom 14. März 2002 (AS 2003 1069)

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

Art. 5

Art. 11
 Art. 1

Art. 5

Art. 7

Art. 17

Art. 18
 Art. 1