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Timestamp: 2020-01-23 18:55:14+00:00

Document:
0.232.141.1 Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets (PCT)
0.230.978.9 Accord du 7 juillet 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine (avec annexes) Annexe 1
0.232.141.2 Traité du 1er juin 2000 sur le droit des brevets Art. 1 Expressions abrÃ©gÃ©es
0.232.141.21 Règlement d’exécution du 1er juin 2000 du traité sur le droit des brevets RÃ¨gle 3 PrÃ©cisions relatives Ã la demande, en ce qui concerne lâ€™art. 6.1), 2) et 3)
0.232.141.22 Déclarations communes de la conférence diplomatique du 1er juin 2000 concernant le traité sur le droit des brevets et le Règlement d’exécution du traité sur le droit des brevets 0.232.141.22 DÃ©clarations communes de la confÃ©rence diplomatique concernant le traitÃ© sur le droit des brevets et le RÃ¨glement dâ€™exÃ©cution du traitÃ© sur le droit des brevets Conclue Ã GenÃ¨ve le 1er juin 2000 ApprouvÃ©e par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 22 juin 2007 Instrument de ratification dÃ©posÃ© par la Suisse le 31 mars 2008 EntrÃ©e en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2008
0.232.142.2 Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 (CBE 2000) Art. 150 Application du TraitÃ© de CoopÃ©ration en matiÃ¨re de brevets
0.232.142.21 Règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000) (avec R relatif aux taxes) RÃ¨gle 157 Lâ€™Office europÃ©en des brevets agissant en qualitÃ© dâ€™office rÃ©cepteur
RÃ¨gle 158 Lâ€™Office europÃ©en des brevets agissant en qualitÃ© dâ€™administration chargÃ©e de la recherche internationale ou dâ€™administration chargÃ©e de lâ€™examen prÃ©liminaire international
RÃ¨gle 159 Lâ€™Office europÃ©en des brevets agissant en qualitÃ© dâ€™office dÃ©signÃ© ou Ã©lu â€“ Exigences Ã satisfaire pour lâ€™entrÃ©e dans la phase europÃ©enne
0.232.142.24 Protocole du 29 novembre 2000 sur la centralisation et l’introduction du système européen des brevets (Protocole sur la centralisation) Section I
0.632.316.411 Accord de libre-échange du 14 juillet 2010 entre la République du Pérou et les Etats de l’AELE (avec annexes) Art. 6.4 Conventions internationales
0.946.291.232 Accord de commerce et de coopération économique du 31 octobre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Albanie (avec annexe) Art. 4 Acquisition et maintien des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle
0.946.292.492 Accord de libre-échange du 6 juillet 2013 entre la République populaire de Chine et la Confédération suisse (avec annexes et prot. d’entente) Art. 11.3 Conventions internationales
0.946.294.632 Accord du 19 février 2009 de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon Art. 107 Dispositions gÃ©nÃ©rales
0.946.296.651 Accord de commerce et de coopération économique du 12 mai 1994 entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie (avec annexe et protocole) Art. 4 Acquisition et maintien de droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle
0.946.297.671 Accord de commerce et de coopération économique du 20 juillet 1995 entre la Confédération suisse et l’Ukraine (avec annexe) Art. 4 Acquisition et maintien de droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle
232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI) Art. 131 Champ dâ€™application de la loi; relation avec le traitÃ© de coopÃ©ration
232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d’invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) Art. 27 Liste de sÃ©quences
Art. 54a Liste de sÃ©quences

References: Art. 1
 Art. 150
 Art. 6
 Art. 4
 Art. 11
 Art. 107
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 131
 Art. 27

Art. 54