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Timestamp: 2020-08-11 07:48:52+00:00

Document:
BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-20120518
1 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 1-18/05/2012)
L' article 155 B du c ode général des impôts (CGI ) prévoit un régime spécial d'imposition pour les salariés « impatriés » dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1 er janvier 2008 .
Il exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée (cf. BOI-RSA-EXO-40 §1 et BOI-RSA-EXO-40-10 n° 20 ), certains éléments de rémunération (cf. BOI-RSA-EXO-40-10-20 ) et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières (cf. BOI-RSA-EXO-40-10-30 ) réalisés par des personnes impatriées qui n'étaient pas antérieurement résidentes de France.
10 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 10-18/05/2012)
Peuvent bénéficier pendant une période limitée (cf. BOI-RSA-EXO-40 §1 et BOI-RSA-EXO-40-10 n° 20 ) du régime spécial d'imposition prévu à l' article 155 B du CGI , les salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France , soit par l'intermédiaire d'une entreprise établie à l'étranger , soit directement par l'entreprise établie en France .
20 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 20-18/05/2012)
Outre les salariés, les personnes éligibles sont l'ensemble des dirigeants qui, mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI , leur sont fiscalement assimilés. Il s'agit :
Remarque : Le principe d'assimilation de la SAS à la SA est posé, pour l'application des dispositions du code général des impôts et de ses annexes, par l' article 1655 quinquies du CGI .
30 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 30-18/05/2012)
40 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 40-18/05/2012)
Le régime d'imposition des « impatriés » prévu à l' article 155 B du CGI s'adresse notamment aux personnes préalablement employées par une entreprise établie hors de France et appelées à exercer une activité dans une entreprise établie en France qui possède des liens avec l'entreprise d'origine, que ces liens soient de nature capitalistique, juridique, commerciale…
Remarque : Les salariés concernés peuvent avoir été précédemment employés par la société établie en France si toutes les autres conditions, et notamment celle de non domiciliation antérieure en France, sont remplies ( cf. n° 140) .
50 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 50-18/05/2012)
60 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 60-18/05/2012)
70 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 70-18/05/2012)
Au moment du recrutement, les personnes concernées peuvent donc, par exemple, déjà être employées dans une entreprise établie à l'étranger , exercer une activité à titre indépendant ou ne pas avoir d'activité (étudiants accédant à un premier emploi par exemple).
80 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 80-18/05/2012)
En revanche, les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement (cf. n° 250 Rescrit n° 2010/60 ) , demeurent exclues du régime spécial d'imposition des impatriés.
90 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 90-18/05/2012)
Le salarié (ou le dirigeant) devra donc être en mesure d' apporter la justification que, lorsqu'il a été recruté, son domicile réel était toujours fixé à l'étranger et qu'il ne l'avait pas déjà transféré en France. Cette justification peut résulter de multiples documents : pièces justificatives des contacts avec l'entreprise, justificatifs de domiciliation, justificatifs des déplacements effectués, situation familiale etc …
100 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 100-18/05/2012)
L'entreprise au sein de laquelle le salarié ou le dirigeant occupe un emploi en France doit y être établie, c'est-à-dire qu'elle doit disposer en France de son siège social ou d'un établissement, au sens de la définition donnée par la doctrine administrative (cf. Série IS) .
110 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 110-18/05/2012)
120 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 120-18/05/2012)
Pour les salariés et dirigeants appelés par une entreprise établie hors de France à exercer une activité dans une entreprise établie en France avec laquelle elle possède des liens (cf. n° 40 ), il est admis que l'entreprise d'accueil puisse ne pas exister juridiquement à la date de la prise de fonctions de la personne impatriée, si l'objet de sa venue en France est la création de cette entreprise.
130 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 130-18/05/2012)
- doivent être fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI (cf. Série IR ).
140 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 140-18/05/2012)
Les personnes éligibles à ce dispositif sont celles qui, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI ou, en cas d'application d'une convention fiscale internationale, qui n'ont pas été résidentes de France au sens de ladite convention, et cela au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l'entreprise établie en France .
150 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 150-18/05/2012)
160 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 160-18/05/2012)
Les salariés et mandataires sociaux ne peuvent bénéficier du nouveau dispositif qu'au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI .
170 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 170-18/05/2012)
180 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 180-18/05/2012)
Les éléments d'appréciation de cette condition sont commentés à la série IR.
En particulier, en cas de séjour dans plus de deux pays au cours d'une année donnée, la France est considérée comme lieu de séjour principal si la durée du séjour en France est supérieure à celle des séjours effectués dans chacun des autres États .
190 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 190-18/05/2012)
Selon le b du 1 de l'article 4 B du CGI , pour les salariés, le domicile fiscal est fonction du lieu où ils exercent effectivement et régulièrement leur activité professionnelle.
Lorsque les contribuables exercent simultanément plusieurs professions ou la même profession dans plusieurs pays , ils sont considérés comme fiscalement domiciliés en France s'ils y exercent leur activité principale, qui s'entend de celle à laquelle ils consacrent le plus de temps effectif , même si elle ne dégage pas l'essentiel de leurs revenus. Si un tel critère ne peut être appliqué, il convient de considérer que l'activité principale est celle qui procure aux intéressés la plus grande part de leurs revenus « mondiaux » .
Pour plus de précisions sur l'ensemble de ces notions liées à la domiciliation fiscale en France , il convient de se reporter à la Série IR.
200 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 200-18/05/2012)
210 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 210-18/05/2012)
- des personnes n'ayant en France que le centre de leurs intérêts économiques ( c du 1 de l'article 4 B du CGI ) ;
- des agents de l’État en service à l'étranger , c'est-à-dire des personnes exerçant leurs fonctions ou chargées de mission dans un pays étranger et non soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus ( 2 de l'article 4 B du CGI ).
220 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 220-18/05/2012)
Si l'application d'une convention internationale conduit à considérer que la personne impatriée n'est pas résidente de France au sens de ladite convention (cf. Série INT) , et donc que son domicile fiscal n'est pas situé en France, alors même qu'elle respecte les conditions de domiciliation prévues aux a et b du 1 de l'article 4 B du CGI , le régime spécial d'imposition n'est pas applicable.
Il en est de même des personnes dont la résidence en France résulte uniquement de l'application des conventions internationales (cf. Série INT) mais qui n'est pas établie au regard des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI .
230 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 230-18/05/2012)
Toutefois, le non-respect de ces conditions au titre d'une année ne remet pas en cause le bénéfice du régime pour les années antérieures ou postérieures , toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. La durée de l'exonération reste déterminée par référence à la date de prise de fonctions (cf. BOI-RSA-EXO-40 §1 et BOI-RSA-EXO-40-10 n° 20 ).
1° Année de la prise de leurs fonctions par les salariés et dirigeants
240 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 240-18/05/2012)
Les contraintes notamment professionnelles (période d'essai de l'intéressé, situation professionnelle du conjoint…) ou familiales (scolarité des enfants…) justifient d'admettre un délai raisonnable de quelques mois entre la prise de fonctions de la personne impatriée et l'installation en France de son foyer. Aussi, par mesure de tolérance, le non-respect de la condition prévue au a du 1 de l'article 4 B du CGI et de la condition de résidence en France au sens des conventions internationales ne fait pas obstacle à l'application du régime prévu au I de l' article 155 B du C GI dans les limites suivantes :
- si l'installation en France de son foyer intervient au cours de l'année civile de sa prise de fonctions ou de l' année suivante , la personne impatriée peut prétendre au bénéfice de l'exonération sur les rémunérations perçues depuis sa prise de fonctions, toutes conditions étant par ailleurs remplies (les « revenus passifs » et les plus-values ne sont pas concernés par cette tolérance) ;
- si l'installation en France de son foyer est retardée au-delà de la fin de l'année civile qui suit celle de la prise de fonctions , la personne impatriée ne perd pas définitivement le bénéfice du régime, mais peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, en revendiquer l'application à compter de l'année où la condition de domiciliation en France sera respectée.
2° Changement d'employeur ou d'entreprise
250 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-10-§ 250-18/05/2012)
RES N° 2010/60 (FP)
Conséquence d'un changement d'employeur ou d'entreprise
Le régime fiscal des impatriés prévu à l' article 155 B du CGI est-il maintenu lorsque, avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'installation du salarié (ou du dirigeant) en France, le salarié change d'employeur ou d'entreprise ?
1. Le régime spécial d'imposition prévu à l' article 155 B du CGI s'applique aux salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Les salariés concernés ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions.
Au titre de ce nouvel emploi (ou de ce nouveau mandat), le salarié (ou le dirigeant) ne peut bénéficier du régime spécial d'imposition prévu à l' article 155 B du CGI , dès lors qu'il était fiscalement domicilié en France au cours de l'année civile précédente.

References: §1
 §1
 l'article 80
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 §1
 l'article 4