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Timestamp: 2017-07-23 15:38:39+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1973, 80958, 81235, 81236, 81237 et 81238
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 80958;81235;81236;81237;81238Numéro NOR : CETATEXT000007645690 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-06;80958 Analyses : ASSOCIATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES.MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AYANT AUTORISE L 'ALLIANCE ISRAELITE UNIVERSELLE A ACCORDER A CERTAINS DE SES ANCIENS PERSONNELS ENSEIGNANTS AU MAROC, RAPATRIES EN FRANCE, UNE SOMME EGALE A L'INDEMNITE DE REINSTALLATION QU'ILS AURAIENT OBTENUE S'ILS AVAIENT BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 6 DECEMBRE 1956 ET 13 FEVRIER 1961. LE MINISTRE N'AYANT PAS FAIT OBLIGATION A L 'ALLIANCE D'AFFECTER A CETTE INDEMNISATION UNE PART DE LA SUBVENTION ALLOUEE AU TITRE DE 1961, L'ADMINISTRATION, EN NE PRENANT PAS DES MESURES DE CONTROLE DE L'EMPLOI DE CETTE SUBVENTION, LAQUELLE N'A FINALEMENT PAS ETE UTILISEE AU VERSEMENT D'INDEMNITES, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE TUTELLE.SUBVENTION D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE - AFFECTATION FACULTATIVE - DEFAUT DE CONTROLE DE L'EMPLOI DES FONDS - ABSENCE DE FAUTE LOURDE DE L'AUTORITE DE TUTELLE.LES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ALLIANCE ISRAELITE UNIVERSELLE NE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES FRANCAIS DES CADRES MAROCAINS ET TUNISIENS [ RJ1 ].FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - MAROC ET TUNISIE - INDEMNITE DE REINSTALLATION - CHAMP D 'APPLICATION - PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ALLIANCE ISRAELITE UNIVERSELLE.OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES.MAROC ET TUNISIE - INDEMNITE DE REINSTALLATION - CHAMP D 'APPLICATION - PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ALLIANCE ISRAELITE UNIVERSELLE.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE.TUTELLE SUR LES ASSOCIATIONS - ALLOCATION D'UNE SUBVENTION AVEC AFFECTATION FACULTATIVE - DEFAUT DE CONTROLE DE L 'EMPLOI DES FONDS - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.Références :CONF Conseil d'Etat DAME LEVY ABEGNOLI ET AUTRES 1968-11-13 Recueil Lebon P. 574Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE QUATRE JUGEMENTS DU 9 JUIN 1970 PAR LESQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX SIEURS C... ET Y... DES INDEMNITES CORRESPONDANT AU MONTANT DES INDEMNITES DE REINSTALLATION QUI AURAIENT DU LEUR ETRE VERSEES LORS DE LEUR RAPATRIEMENT DU MAROC ;
VU LA LOI N° 56-782 DU 4 AOUT 1956 MODIFIEE PAR LA LOI N° 58-108 DU 7 FEVRIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 56-1237 DU 6 DECEMBRE 1956 ; LE DECRET N° 58-1058 DU 29 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N° 61-166 DU 13 FEVRIER 1961 ; LE DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953 ; LE DECRET N° 55-971 DU 16 JUILLET 1955 MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1122 DU 21 NOVEMBRE 1958 ; LA CIRCULAIRE F1-13 DU 12 MARS 1957 ; LE DECRET DU 2 MAI 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT ... JONCTION . EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS INCIDENTS DES SIEURS C..., D..., E... ET DES EPOUX A... : SUR LA LEGALITE DU REFUS DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION OPPOSE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES : - CONS. QUE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 EST RESERVE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS TITULAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; QU'AU NOMBRE DE CES CONDITIONS FIGURE L'AFFILIATION A LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES ET A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SERVICES CIVILS DU PROTECTORAT DE LA FRANCE AU MAROC ; QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LES DEMANDEURS DE PREMIERE INSTANCE EMPLOYES PAR L'ALLIANCE ISRAELITE UNIVERSELLE NE REMPLISSAIENT PAS CETTE CONDITION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE DU 6 DECEMBRE 1956 QUE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION DONT S'AGIT SERA ACCORDE AUX "FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES METROPOLITAINS DETACHES DANS LES ADMINISTRATIONS MAROCAINES OU MIS, AU TITRE DE LEUR STATUT PARTICULIER, A LA DISPOSITION DU RESIDENT GENERAL DE FRANCE A RABAT" ; QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE NI LES SIEURS C..., D... ET E..., NI LES EPOUX A... NE REMPLISSAIENT L'UNE QUELCONQUE DE CES DEUX CONDITIONS ;
CONS. QUE LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1958 QUI FIXE LIMITATIVEMENT LA LISTE DES ORGANISMES DONT LES PERSONNELS PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 MODIFIE PAR LA Loi N° 58-108 DU 7 FEVRIER 1958 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE A LA LOI DU 4 AOUT 1956 PAR LA LOI PRECITEE DU 7 FEVRIER 1958, NE MENTIONNE PAS L'ALLIANCE ISRAELITE UNIVERSELLE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE NI LES SIEURS C..., D..., E..., NI LES EPOUX A... NE SONT FONDES A DEMANDER LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION ;
SUR LA LEGALITE DU REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DU CHANGEMENT DE RESIDENCE : - CONS. QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1961 PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT MUTES ENTRE LA METROPOLE ET LE MAROC OU LA TUNISIE DANS TROIS CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES ; QUE LES DEMANDEURS DE PREMIERE INSTANCE N'APPARTIENNENT PAS A LA CATEGORIE DES PERSONNELS EN ACTIVITE ET DONT LE CHANGEMENT DE RESIDENCE EST PRONONCE DANS L'INTERET DU SERVICE ; QU'ILS N'APPARTIENNENT PAS NON PLUS A LA CATEGORIE DES PERSONNELS ADMIS A LA RETRAITE AU MAROC DANS LE CAS OU CES PERSONNELS ETAIENT REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT ; QU'ILS N'APPARTIENNENT PAS, ENFIN, A LA CATEGORIE DES PERSONNELS RAPATRIES DU MAROC ET BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ;
SUR LA LEGALITE DU REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AUX DEMANDES DES INTERESSES TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA CIRCULAIRE F. 1-13 DU 12 MARS 1957 : - CONS. QUE LA CIRCULAIRE F. 1-13 DU 12 MARS 1957, DONT L'OBJET EST DE PRECISER LES MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES LOCAUX TUNISIENS ET MAROCAINS ET DES FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DETACHES DANS LESDITS CADRES ET NOTAMMENT LES MODALITES DE VERSEMENT DES INDEMNITES DE REINSTALLATION ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, SE REFERE, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICIAIRES DE CES PRESTATIONS AUX DISPOSITIONS DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 DONT, COMME IL A ETE DIT, LES DEMANDEURS NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE NI LES SIEURS C..., D... ET E..., NI LES EPOUX A... NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE FAIRE DROIT A LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS MINISTERIELLES DE REFUS MENTIONNEES CI-DESSUS ;
EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS DES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES AFFAIRES ETRANGERES : - CONS. QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, S'IL A REFUSE AUX ANCIENS PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ALLIANCE ISRAELITE UNIVERSELLE AU MAROC RAPATRIES EN FRANCE DIVERSES PRESTATIONS DE RAPATRIEMENT QUE LES INTERESSES AVAIENT RECLAMEES SUR LA BASE DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956, DU DECRET DU 13 FEVRIER 1961 ET DE LA CIRCULAIRE F. 1-13 DU 12 MARS 1957, A CEPENDANT AUTORISE L'ALLIANCE, SUR LA SUBVENTION RECUE EN 1961, A ACCORDER A CEUX DES ANCIENS B... DE CETTE ASSOCIATION QUI, AVANT LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, AVAIENT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE ET AVAIENT ETE INTEGRES DANS LES CADRES DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE AU TITRE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, UNE SOMME EGALE A L'INDEMNITE DE REINSTALLATION QU'ILS AURAIENT OBTENUE S'ILS AVAIENT BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES DECRETS ET DE LA CIRCULAIRE PRECITES ;
CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI PAR LES SIEURS C..., D..., E... ET LES EPOUX A..., X...
B... DE L'ALLIANCE ISRAELITE UNIVERSELLE, DE DEMANDES TENDANT A CONDAMNER L'ETAT A LEUR VERSER, SOIT LES INDEMNITES QU'ILS PRETENDAIENT OBTENIR SUR LA BASE DES DECRETS ET DE LA CIRCULAIRE PRECITES, SOIT UNE SOMME EGALE A CES INDEMNITES POUR FAUTE DE L'ADMINISTRATION A, TOUT EN DENIANT, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, AUX INTERESSES LE BENEFICE DES DISPOSITIONS QU'ILS INVOQUAIENT, CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER UNE SOMME EGALE A L'INDEMNITE DE REINSTALLATION, AU MOTIF QU'EN NE FOURNISSANT PAS A L'ALLIANCE LES DIRECTIVES DEVANT LUI PERMETTRE D'AFFECTER LA SUBVENTION AUX FINS QUE L'ADMINISTRATION LUI AVAIT DONNEES ET EN NE CONTROLANT PAS L'EMPLOI QUE L'ALLIANCE FAISAIT DE CETTE SUBVENTION, LADITE ADMINISTRATION AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT VIS-A-VIS DES INTERESSES ;
CONS. QUE, SI L'ALLIANCE ISRAELITE UNIVERSELLE N'A PAS CRU DEVOIR AFFECTER LES FONDS QU'ELLE AVAIT RECUS A L'INDEMNISATION DES ANCIENS PERSONNELS ENSEIGNANTS, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN VERSANT AU TITRE DE L'ANNEE 1961 UNE SUBVENTION A L'ALLIANCE ISRAELITE UNIVERSELLE, AIT FAIT OBLIGATION A CELLE-CI D'AFFECTER LES SOMMES PERCUES A L'INDEMNISATION DES ANCIENS PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ALLIANCE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION, EN NE PRENANT PAS DES MESURES DE CONTROLE DE L'EMPLOI DE CETTE SUBVENTION AU PROFIT DES INTERESSES N'A PU COMMETTRE AUCUNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE TUTELLE ; QUE, PAR AILLEURS, LES DEMANDEURS DE PREMIERE INSTANCE NE SONT PAS FONDES, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QUE LA DECISION D'OCTROI DE LA SUBVENTION AURAIT CONSTITUE, DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, UNE PROMESSE D'INDEMNISATION DONT LA NON-EXECUTION CONSTITUERAIT UNE FAUTE DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A REPARATION ;
CONS. DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LEURS RECOURS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER RESPECTIVEMENT AUX SIEURS C..., D..., E... ET AUX EPOUX A... LES SOMMES DE 7 555, 49 F , 7 451 F , 6 483 F ET 7 824 F ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, D'ANNULER LES ARTICLES 1ER DESDITS JUGEMENTS ET DE REJETER LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS C..., D..., E... ET DES EPOUX A... ET D'ANNULER LES ARTICLES 3 DES JUGEMENTS ATTAQUES ;
ANNULATION PARTIELLE DES JUGEMENTS ; REJET DES DEMANDES ET DES RECOURS INCIDENTS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE SIEURS C... ET Z....Références : Décret 1956-12-06 art. 1ER, 3Décret 1958-10-29Décret 1961-02-13 art. 2Loi 1937-04-05Loi 1956-08-04 art. 1ER, 2, 2 BISLoi 58-108 1958-02-07 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 06 juillet 1973, n° 80958;81235;81236;81237;81238Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. GRANGE-CABANERapporteur public : M. A. BERNARDOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 06/07/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1
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 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
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