Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000404241&idArticle=LEGIARTI000006489596&dateTexte=20010217&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 03:27:45+00:00

Document:
Décret n°2001-145 du 15 février 2001 - Article 1 | Legifrance
Décret n°2001-145 du 15 février 2001 - Article 1
Décret n°2001-145 du 15 février 2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Le présent décret définit les conditions dans lesquelles, d'une part, s'exercent les investigations nationales prévues par le titre IV de la loi du 17 juin 1998 susvisée et, d'autre part, sont prononcées les sanctions prévues aux articles 55 et 56 de ladite loi.
Ses dispositions s'appliquent aux installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie telle que définie par l'article 7 du décret du 16 janvier 1998 susvisé.
Pour les installations placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur et celles placées sous l'autorité du ministre de la défense conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé, les conditions dans lesquelles sont effectués les enquêtes, demandes de renseignements et contrôles prévus aux articles 50 et 51 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont définies et mises en oeuvre par instructions ministérielles.
Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 - art. 5
Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 - art. 6
Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 - art. 7
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 50
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 51
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 55
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 56
Code de la défense. - art. D2342-103 (V)

References: l'article 7
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 50
 art. 51
 art. 55
 art. 56