Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11253-PGP
Timestamp: 2019-08-22 09:47:14+00:00

Document:
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Option pour le taux par défaut
11253-PGPIR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Option pour le taux par défaut6
BOI-IR-PAS-20-20-30-20-20190329
2019-03-29T09:39:41.000+01:00
En application du 1 du IV de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), le contribuable peut opter pour l'application à ses traitements et salaires du taux par défaut (BOI-IR-PAS-20-20-30-10).
Le 2 du même IV prévoit que, lorsque la retenue à la source résultant de l'application de ce taux est inférieure à celle qui aurait résulté de l'application du taux qui lui est propre, le contribuable acquitte, au fur et à mesure de la perception de ses traitements et salaires, un complément de retenue à la source (II-A § 80 et suivants).
Le taux par défaut résultant de l'option s'applique aux revenus imposés selon les règles des salaires entrant dans le champ d'application de la retenue à la source (BOI-IR-PAS-20-10-10).
L’option pour le taux par défaut peut être exercée à tout moment par le contribuable auprès de l’administration fiscale (CGI, art. 204 H, IV-1), dès lors qu'il perçoit ou va percevoir des revenus placés dans le champ de la retenue à la source (I-A § 10).
Dans ce cas, l'administration ne transmet pas ou cesse de transmettre un taux au débiteur du revenu. Ce dernier doit alors appliquer le taux par défaut dans les conditions prévues au BOI-IR-PAS-20-20-30-10.
Le taux par défaut s'applique à l'ensemble des revenus entrant dans le champ de l'option (I-A § 10) qui sont versés au contribuable ayant opté.
Remarque : L'option pour le taux par défaut ne fait obstacle ni à l'option pour le taux individualisé, ni à la modulation du prélèvement, et inversement (BOI-IR-PAS-20-20-20 sur le taux individualisé et BOI-IR-PAS-20-30-20 sur la modulation).
En application du deuxième alinéa du 1 du IV de l'article 204 H du CGI, l'option pour le taux par défaut est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les trente jours qui suivent la communication au contribuable d'un nouveau taux de prélèvement qui lui est propre.
- de l'actualisation du taux de prélèvement à la source résultant de la dernière prise en compte des revenus de l'année précédente et de l'impôt correspondant (BOI-IR-PAS-20-20-10) ;
- de la déclaration d'un changement de situation mentionné au 1 de l'article 204 I du CGI (BOI-IR-PAS-20-30-10) ;
- d'une modulation à la hausse ou à la baisse du prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-20-30-20).
Remarque : En pratique, il est possible de dénoncer cette option à tout moment.
Lorsque le montant de la retenue à la source résultant de l'application du taux par défaut est inférieur à celui qui aurait résulté de l'application du taux propre calculé par l'administration fiscale, le contribuable acquitte un complément de retenue à la source égal à la différence entre ces deux montants (CGI, art. 204 H, IV-2).
- le taux propre à son foyer (BOI-IR-PAS-20-20-10), le cas échéant modifié à la suite d'un changement de situation (BOI-IR-PAS-20-30-10) ou à la suite d'une modulation (BOI-IR-PAS-20-30-20) ;
- ou, lorsque le contribuable a opté pour l'individualisation, son taux individualisé (BOI-IR-PAS-20-20-20).
Le complément de retenue à la source est calculé en appliquant à l'assiette de la retenue à la source, c'est-à-dire au montant imposable du revenu (BOI-IR-PAS-20-10-10 au I-A § 10), le taux résultant de la différence entre le taux de prélèvement propre au contribuable et le taux par défaut appliqué par son employeur.
Si le contribuable a opté pour le taux par défaut et que le prélèvement a été effectué sur une assiette réduite de l'abattement prévu au deuxième alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-30-10 au II-B § 230 et suivants), le complément de retenue à la source est déterminé en retenant le taux propre du contribuable et une assiette ne tenant pas compte de cet abattement, puis en déduisant le montant effectivement prélevé par le collecteur.
En application du deuxième alinéa du 2 du IV de l'article 204 H du CGI, le complément de retenue à la source est versé au plus tard le dernier jour du mois suivant la perception du revenu selon les modalités prévues aux 4 et 6 de l'article 1663 C du CGI et à l'article 1680 A du CGI.
Le complément de retenue à la source est déclaré et calculé sur la base de la rémunération du contribuable au plus tard le dernier jour de chaque mois qui suit sa perception, sur son espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr.
En application de l'article 1680 A du CGI, le paiement du complément déclaré est effectué par prélèvement sur le compte bancaire communiqué par le contribuable (en cas de rejet de prélèvement, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-30-10-60 [en cours de rédaction]). En pratique, le contribuable effectue l'ordre de versement du complément de retenue à la source tous les mois sur le service en ligne dédié.
Remarque : Le contribuable ayant opté pour le taux par défaut doit veiller à déclarer et acquitter chaque mois le montant du complément de retenue à la source, qui tiendra donc compte de l'éventuelle variation de ses revenus d'un mois à l'autre. L'insuffisance de versement du complément donne lieu à l'application de la sanction prévue au 1 de l'article 1729 G du CGI (II-B-3 § 210).
À défaut de paiement du complément, son recouvrement est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l’impôt sur le revenu. Le rôle d'impôt sur le revenu servant de base au calcul du taux de retenue qui aurait dû être appliqué à défaut d'option vaut titre exécutoire en vue de l'exercice des poursuites consécutives à son non-paiement (BOI-IR-PAS-30-20-30).
L'insuffisance de versement du complément donne lieu à l'application de la sanction prévue au 1 de l'article 1729 G du CGI.
/bofip/11253-PGP

References: l'article 204
 § 80
 art. 204
 § 10
 § 10
 l'article 204
 l'article 204
 art. 204
 § 10
 l'article 204
 § 230
 l'article 204
 l'article 1663
 l'article 1680
 l'article 1680
 l'article 1729
 § 210
 l'article 1729