Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010511-223582
Timestamp: 2017-04-26 20:20:16+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 2001, 223582
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 2001, 223582
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 223582Numéro NOR : CETATEXT000008032720 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-11;223582 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Zahra Y... épouse Z..., demeurant chez M. X..., ... ; Mme Y... épouse Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... épouse Z..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 juin 1998 de la décision du 25 juin 1998 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour ... la commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; que Mme Y... épouse Z... ne remplissait aucune des conditions prévues aux articles 12 bis et 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour ;
Considérant que si Mme Y... épouse Z... fait valoir qu'elle est mère de deux enfants nés respectivement en juin 1993 en Allemagne et mai 1998 à Paris ; que son mari est titulaire d'un emploi et que sa famille est ainsi bien intégrée en France alors qu'elle n'a plus de liens dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des conditions et de la durée du séjour en France de Mme Y... épouse Z..., l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure litigieuse ait méconnu, dans les circonstances de l'espèce, les stipulations de l'article 3 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, aux termes duquel "dans toutes les décisions qui concernent les enfants ... l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale", non plus, en tout état de cause, que celles de l'article 18 de cette même convention, relatif à la responsabilité des parents dans l'éducation et le développement de l'enfant ;Considérant que le moyen tiré de l'article 371-2 du code civil qui concerne l'autorité parentale n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien fondé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... épouse Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 22 janvier 1999 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahra Y... épouse Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-01-22Code civil 371-2Convention 1990-01-26 New-York droits de l'enfant art. 3, art. 18Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 quater, art. 12 bis, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 11 mai 2001, n° 223582Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DayanRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 11/05/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 371
 art. 3
 art. 18
 art. 8
 art. 22
 art. 12
 art. 12
 art. 15