Source: http://www.sebastiendurand.info/2014/10/conseil-municipal-un-reglement-interieur-pas-tres-legal/
Timestamp: 2018-12-11 09:22:13+00:00

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Conseil municipal : un règlement intérieur… pas très légal | Groupe « Saint-Cyr-l'Ecole, Avançons Ensemble »
Conseil municipal : un règlement intérieur… pas très légal
octobre 11th, 2014 | Posted by admin in Conseil municipal | Éthique | Mairie
Au début de chaque mandat (dans les 6 mois selon l’art. L.2121-8 du CGCT), les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus doivent établir leur règlement intérieur. Le conseil municipal de Saint-Cyr-l’École ayant été installé le 5 avril 2014, ce règlement devait être adopté avant le 6 octobre. Le maire l’a donc soumis au vote du conseil municipal le… 8 octobre.
À quoi sert ce règlement intérieur ? « Le règlement intérieur est un acte déterminant dont la portée est souvent sous-estimée, explique Sébastien DURAND en séance. Il organise en effet nos débats, que ce soit au conseil municipal ou en dehors, ainsi que les moyens d’information et d’action des élus. Il détermine et, en conséquence, permet de juger l’état de notre démocratie locale.»
Pourtant de nombreuses dispositions, souvent illégales, limitent le droit d’expression des élus d’opposition : le nombre de questions orales est limité à 2 par groupe et le débat interdit sur celles-ci, les commissions thématiques de travail remplacées par des réunions d’ « information », l’espace pourtant réservé par la loi « à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale » limité…
Ces méthodes ne sont pas les nôtres : « Soit nous en restons sur ce texte et il faudra bien assumer que votre vote sera fait en connaissance des nombreuses illégalités, soit nous l’amendons ce soir. L’amendement nous semble plus raisonnable », explique le groupe Saint-Cyr-l’École, Avançons Ensemble.
La majorité UMP ayant refusé de discuter du moindre amendement sur ce règlement intérieur, nous avons voté contre ce texte. Les vieilles méthodes semblent perdurer : En octobre 2011, déjà, le tribunal avait déjà dû intervenir alors que la municipalité interdisait (illégalement) à un opposant de déposer des affiches dans les panneaux de libre expression. La juridiction administrative notait alors que « la commune de Saint-Cyr-l’École a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression du requérant. »
Intervention de Daniel GUERSON en conseil municipal
Avec 3 jours de retard par rapport à la date limite de constitution d’un nouveau règlement de mandature, mais le temps passe si vite, voici donc votre proposition pour le règlement de ce Conseil Municipal (pour mémoire vous faites même mention de ce délai de 6 mois dans votre article 31).
Président de groupe, je ne vais traiter dans cette intervention que des points sur lesquels cette position particulière me place, et donc principalement du chapitre 4 de votre proposition.
Article 20 : Le Questeur :
Pas d’objection majeure, si ce n’est que dans la vie de tous les jours, je préfère questionner le Maire directement. Un échelon supplémentaire, quel que soit la qualité de celui-ci, ne fait qu’introduire un retard souvent préjudiciable.
Article 21 : La Conférence des Présidents.
Cette proposition nous vous l’avions faite avec Marc Sadoun tout au début du dernier mandat. Vous n’aviez pas donné suite à cette époque, et il semble donc que vous ayez évolué sur ce sujet.
Le problème c’est qu’une conférence des Présidents n’est pas une mesure isolée qui se pratique comme simple outil de concertation ou de déminage du conseil à venir. C’est un point d’orgue à une pratique de dialogue et d’ouverture. Et là, votre début de mandature n’est pas une réussite. Et je vais vous donner quelques exemples très précis :
· Votre récente invitation faite aux Président de groupe de venir discuter de ce règlement avant le Conseil. Louable, mais pas le 2 octobre pour un Conseil qui se tient le 8. Pas un soir ou se réunit une des deux commissions de VGP auxquelles je m’attache d’être présent. Et si j’osais… professionnellement, il me faut plus de préavis… reconnaissez qu’en 6 mois…. cela était largement faisable.
· La disparition pure et simple des commissions Thématiques :
Ces commissions, ou du moins certaines, étaient un excellent moyen de présenter vos projets, de recueillir notre assentiment ou nos positions. Bref, elles étaient des outils de dialogue et de partage. Vous les avez purement et simplement fait disparaitre.
· Les Réunions d’Informations : Nouvelles créations de votre article 22.
Comme leurs noms l’indiquent, elles informent, mais ne constituent pas un lieu d’échange. Pour exemple, la dernière commission d’urbanisme : ½ heure de présentation, pas de choses à «bouger» ni à discuter, pas de documents à transmettre et … malgré une relance orale et une écrite…
Toujours pas de documents transmis à ce jour. Comme les tableaux récapitulatifs des modifications des droits du sol, depuis le début de la mandature, d’ailleurs.
· Votre montant de délégation qui vous permet de vous passer, sauf cas extraordinaire, de réunir la commission d’appel d’offre et qui nous exclut donc d’office de pans entiers de la construction de notre ville.
· Votre récente prise de position à VGP sur le Fond de Péréquation : pas de discussion préalable entre les 4 représentants de St Cyr que nous sommes, ni même sur une commission des finances…. Ah oui ; suis bête. Bête ou ignorant, cette commission n’existe plus. Et pourtant, votre changement de position sur ce vote en cours de session, vous a fait venir sur la position que j’avais annoncée au début du débat. Comme quoi, ignorant, mais pas forcément idiot.
En résumé, rien n’indique dans vos premiers 6 mois que vous ayez envie de travailler avec nous.
Alors, faut-il se réunir pour discuter d’un ordre du jour et chronométrer à l’avance les temps de parole. J’avoue ce soir ne pas en voir la nécessité.
Vous évoquez, comme une nécessité, le besoin d’harmoniser l’ordre des délibérations. Mais vous savez pertinemment là où nous allons intervenir. C’est le plus souvent dans les points que vous placez systématiquement en fin de Conseil.
Et puis, pendant que j’y suis. Passons à l’article 28.3
Qui a pondu une formulation aussi …..Étrange.
Si je résume : Le Président que je suis recevra un courrier électronique d’une personne désigné par vous, lui indiquant 15 jours avant la date limite qu’il doit transmettre sa tribune. Cette disposition étant complétée par une planification annuelle, selon un calendrier prévisionnel, ….. Sauf si le Directeur de la Rédaction intervient et fixe un préavis de 8 jours.
Bref : je reçois un courrier le 2 du mois me demandant une tribune pour le 17… sauf si le Directeur de Rédaction me demande le 4 de disposer de ma tribune…. le 12.
Franchement… votre ancien article qui ne mentionnait qu’une demande formulé quinze jours avant, était largement suffisant. Il suffisait d’un peu de rigueur et d’organisation.
Voilà donc, M Le Maire, ce que le Président de Groupe que je suis pense de votre règlement, mais je vais laisser mes autres collègues s’exprimer.
Bien sûr, ce règlement, en l’état, n’emportera pas nos suffrages
Intervention de Sébastien DURAND en conseil municipal
Le règlement intérieur est un acte déterminant dont la portée est souvent sous-estimée. Il organise en effet nos débats, que ce soit au conseil municipal ou en dehors, ainsi que les moyens d’information et d’action des élus. Il détermine et, en conséquence, permet de juger l’état de notre démocratie locale.
À ce sujet, il nous semble nécessaire de changer plusieurs dispositions. Par ce que cela servira le débat, bien sûr, donc la qualité des projets. Mais aussi par ce que ces dispositions sont bien souvent illégales.
Après l’intervention de notre collègue Daniel GUERSON, je vais en aborder quelques autres :
Art. 7 – Pouvoirs
Il est possible de transmettre un pouvoir, par courrier électronique à la Directrice générale des services : Il faudrait fournir une adresse générique pour la DGS.
Art. 11 – Déroulement des débats
Il est écrit « la parole est ensuite accordée par le Président à un représentant par groupe ». Je vous remercie de nous confirmer qu’il s’agit naturellement d’un représentant à la fois mais en aucun cas un représentant par groupe au total pour une même délibération.
Art. 12 – Questions orales
Non, les questions orales ne peuvent être « limitées à 2 par groupe » : Elles constituent en effet, selon la formule consacrée, une « prérogative personnelle inaliénable de l’élu » et non du groupe. Le fait que 2 collègues d’un groupe soient intervenus ne doit pas empêcher un(e) troisième de poser une question si elle intéresse notre collectivité.
On ne peut non plus affirmer que ces questions « ne peuvent en aucun cas faire l’objet de déclaration ou de débats ». Rappelons que notre assemblée est justement le lieu du débat. Vouloir interdire le débat dans notre enceinte est donc un non-sens.
Art. 19 – Procès-verbal des séances
La remise des textes des déclarations en fin de séance est délicate. D’une part, en fonction des débats, les déclarations ne sont pas forcément figées. D’autre part, je crois que les services préfèrent à la version papier une version numérique, typiquement word, afin d’alléger le travail. Nous proposons donc un délai de 48 heures.
Art. 26 – Groupes
Nous apprenons ici que les groupes devront comporter « au moins un membre ». Si vous excluez donc les groupes de zéro, vous innovez au moins sur l’élu municipal groupe de conseiller à lui tout. Cela surprend.
Tant la doctrine juridique que la jurisprudence ont considéré que le groupe, « début du pluriel », commence à 2. Elles l’ont notamment fait en condamnant les tentatives de multiplication de groupes, au sein d’une même tendance politique, dans le seul but de se voir accorder plusieurs fois le même avantage. Là où l’imagination n’a pas de limites, le juge sait mettre des bornes.
Art. 28 – Expression de l’opposition
La disposition a astucieusement été modifiée : la portée large du précédent règlement intérieur, exprimée dans la phrase « lorsque la Commune diffuse, sous quelques forme que ce soit, un bulletin d’information générale », a brusquement été réduite à « le magazine d’information municipale ».
Changer une disposition n’est jamais le fruit du hasard. Vous avez entendu par-là exclure du dispositif tous les autres supports, tels les possibles bilans mi-mandat ou fin de mandat, ou encore le site internet de la ville.
Alors, puisque vous débutez l’art 28-1 par « en application de l’article 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales », nous vous invitons à pousser l’exercice jusqu’au respect de l’article cité. Il prévoit en effet qu’un « espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale »… quel que soit le support. Le règlement intérieur doit ainsi, pour ne reprendre que ce seul exemple, affirmer la réservation d’un espace sur le site internet de la ville.
Bref, quitte à faire un règlement, autant qu’il soit le plus complet possible, pour ne pas y revenir. Je vous invite donc à reprendre la formulation précédente.
En conclusion, soit nous en restons sur ce texte et il faudra bien assumer que votre vote sera fait en connaissance des nombreuses illégalités, soit nous l’amendons ce soir. L’amendement nous semble plus raisonnable.
Télécharger la règlement intérieur du conseil municipal(PDF).

References: Art. 7

Art. 11

Art. 12

Art. 19

Art. 26

Art. 28