Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/10b25/v15
Timestamp: 2020-02-25 20:58:40+00:00

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Version telle qu’elle existait du 1er novembre 2017 au 11 décembre 2017.
Dernière modification : 2017, chap. 14, annexe 4, art. 2.
Historique législatif : 2011, chap. 9, annexe 4; 2012, chap. 8, annexe 4; 2014, chap. 7, annexe 2; 2014, chap. 13, annexe 3; 2015, chap. 20, annexe 4; 2016, chap. 30, art. 31; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa d) de la définition de «organisme désigné du secteur parapublic» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, art. 2)
d) les agences désignées comme sociétés d’aide à l’enfance en application du paragraphe 34 (1) de la partie III de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;
e) Abrogé : 2016, chap. 30, par. 31 (2).
«services de lobbyiste» Services que fournit un lobbyiste et qui constituent le fait d’exercer des pressions au sens de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes. («lobbyist services») 2010, chap. 25, par. 1 (1); 2016, chap. 30, art. 31.
2016, chap. 30, art. 31 (1, 2) - 01/11/2017
2017, chap. 14, annexe 4, art. 2 - non en vigueur
2 (1) La directive donnée en vertu de la présente loi peut dispenser des organismes ou secteurs particuliers ou des catégories d’organismes de tout ou partie de ses exigences. 2010, chap. 25, par. 2 (1).
3 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
2015, chap. 20, annexe 4, art. 1 - 04/06/2015
4 (1) Aucun organisme auquel s’applique le présent article ne doit engager un lobbyiste pour qu’il lui fournisse des services de lobbyiste si la rémunération au titre de ces services est prélevée sur :
5 (1) Chaque réseau local d’intégration des services de santé prépare des rapports qu’approuve son conseil d’administration en ce qui concerne le recours à des experts-conseils par le réseau. 2010, chap. 25, par. 5 (1).
6 (1) Chaque hôpital prépare, en ce qui concerne son recours à des experts-conseils, des rapports qui sont approuvés par :
7 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour exiger que les organismes désignés du secteur parapublic présentent des rapports sur le recours à des experts-conseils, notamment des règlements concernant le contenu et la forme de ces rapports de même que leurs mode et délai de présentation. 2010, chap. 25, par. 7 (1).
2015, chap. 20, annexe 4, art. 3 - 04/06/2015
2015, chap. 20, annexe 4, art. 4 - 04/06/2015
2015, chap. 20, annexe 4, art. 5 - 04/06/2015
8 (1) Chaque réseau local d’intégration des services de santé et chaque hôpital doit, conformément aux directives données en vertu du paragraphe (2), afficher sur son site Web public les renseignements relatifs aux demandes de remboursement de dépenses que les directives exigent d’afficher. 2010, chap. 25, par. 8 (1).
9 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des règles applicables à l’affichage public de dépenses par les organismes du secteur parapublic. 2010, chap. 25, par. 9 (1).
10 (1) Le Conseil de gestion du gouvernement peut donner des directives exigeant que les organismes désignés du secteur parapublic établissent des règles en ce qui concerne les dépenses. 2010, chap. 25, par. 10 (1).
11 Le Conseil de gestion du gouvernement peut formuler des lignes directrices applicables aux organismes financés par des fonds publics en ce qui concerne les dépenses autorisées. 2010, chap. 25, art. 11.
2011, chap. 9, annexe 4, art. 1 - 02/08/2011
12 (1) Le Conseil de gestion du gouvernement peut donner des directives régissant l’approvisionnement en biens et en services par les organismes désignés du secteur parapublic. 2010, chap. 25, par. 12 (1).
13 Le Conseil de gestion du gouvernement peut formuler des lignes directrices applicables aux organismes financés par des fonds publics en ce qui concerne l’approvisionnement en biens et en services. 2010, chap. 25, art. 13.
c) préciser une ou plusieurs méthodes de publication des plans d’activités et des autres documents. 2014, chap. 13, annexe 3, art. 1.
(3) Chaque organisme désigné du secteur parapublic auquel s’appliquent les directives se conforme à celles-ci. 2014, chap. 13, annexe 3, art. 1.
2014, chap. 13, annexe 3, art. 1 - 01/01/2016
13.2 Le Conseil de gestion du gouvernement peut formuler des lignes directrices applicables aux organismes financés par des fonds publics en ce qui concerne la préparation et la publication des plans d’activités et de tout autre document commercial ou financier que précisent les directives. 2014, chap. 13, annexe 3, art. 1.
14 (1) Chaque réseau local d’intégration des services de santé prépare des attestations, rédigées par son chef de la direction et approuvées par son conseil d’administration, qui confirment ce qui suit :
d) la conformité aux directives que donne le Conseil de gestion du gouvernement en matière d’approvisionnement;
e) la conformité aux directives que donne le Conseil de gestion du gouvernement au sujet de la préparation et de la publication de plans d’activités et d’autres documents commerciaux ou financiers. 2010, chap. 25, par. 14 (1); 2011, chap. 9, annexe 4, art. 2; 2014, chap. 13, annexe 3, art. 2.
2011, chap. 9, annexe 4, art. 2 - 02/08/2011
2014, chap. 13, annexe 3, art. 2 - 01/01/2016
15 (1) Chaque hôpital prépare des attestations qui confirment ce qui suit :
e) la conformité aux directives que donne le Conseil de gestion du gouvernement au sujet de la préparation et de la publication de plans d’activités et d’autres documents commerciaux ou financiers. 2010, chap. 25, par. 15 (1); 2011, chap. 9, annexe 4, art. 3; 2014, chap. 13, annexe 3, art. 3.
2011, chap. 9, annexe 4, art. 3 - 02/08/2011
2014, chap. 13, annexe 3, art. 3 - 01/01/2016
16 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger que les organismes du secteur parapublic déposent des attestations relativement à leur conformité aux exigences prévues dans la présente loi et régir le contenu et la forme de ces attestations de même que leurs mode et délai de présentation. 2010, chap. 25, par. 16 (1).
17 Toute obligation d’un réseau local d’intégration des services de santé prévue dans la présente loi est réputée une obligation à laquelle il doit se conformer aux termes de l’entente de responsabilisation exigée à l’article 18 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local. 2010, chap. 25, art. 17.
18 Toute obligation d’un hôpital prévue dans la présente loi est réputée une obligation à laquelle il doit se conformer aux termes de l’entente de responsabilisation en matière de services exigée à l’article 20 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local. 2010, chap. 25, art. 18.
19 Toute obligation d’un organisme du secteur parapublic prévue dans la présente loi est réputée une obligation à laquelle il doit se conformer aux termes de chaque accord ou autre entente de financement qu’il a conclu avec le gouvernement de l’Ontario ou un de ses organismes. 2010, chap. 25, art. 19.
20 (1) Chaque accord, notamment chaque contrat de travail, que concluent un hôpital ou un réseau local d’intégration des services de santé et une personne employée par l’hôpital ou le réseau à titre de cadre supérieur est réputé comprendre une condition selon laquelle les obligations de l’hôpital ou du réseau prévues dans la présente loi sont aussi des obligations à laquelle la personne doit se conformer. 2010, chap. 25, par. 20 (1).
21 (1) La disposition d’un accord qui est incompatible avec une exigence de la partie II, III, IV, IV.1, V.1 ou VI ou de la présente partie n’est pas valide ou ne peut pas être exécutée par une partie à l’accord, que celui-ci ait été conclu avant ou après l’entrée en vigueur de cette partie. 2010, chap. 25, par. 21 (1); 2011, chap. 9, annexe 4, art. 4; 2014, chap. 13, annexe 3, art. 4.
2011, chap. 9, annexe 4, art. 4 - 02/08/2011
2014, chap. 13, annexe 3, art. 4 - 01/01/2016
22 (1) Aucune cause d’action contre la Couronne ou un de ses ministres, mandataires, délégués ou employés ou contre un organisme assujetti à la présente loi ne résulte directement ou indirectement :
23 (1) Malgré toute autre loi ou règle de droit, personne n’a le droit d’être indemnisé pour une perte ou des dommages, notamment une perte de recettes ou une perte de profits, qui résulte de l’édiction ou de l’application de la présente loi ou de quoi que ce soit qui a été fait conformément à la présente loi, aux règlements ou aux directives, y compris :
24 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2010, chap. 25, art. 24.
25 à 28 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2010, chap. 25, art. 25 à 28.
29 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2010, chap. 25, art. 29.
30 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2010, chap. 25, art. 30.

References: art. 2
 art. 31
 art. 2
 art. 2
 art. 31
 art. 31
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 11
 art. 1
 art. 13
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 24
 art. 25
 art. 29
 art. 30