Source: http://www.payequityreview.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/harmonization/jutras/resp-crown.html
Timestamp: 2018-01-17 22:06:18+00:00

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1. Uniformité normative
A. Unité textuelle et uniformité normative
B. Dualité textuelle et uniformité normative
2. Diversité normative
A. Unité du texte et diversité normative
B. Dualité du texte et diversité normative
II. Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
L'objet de cette étude est d'examiner la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif dans une perspective bilingue et bijuridique. Avant de procéder à cet examen, il est utile de faire quelques remarques préliminaires, afin de rassembler de manière immédiatement accessible certaines des constatations qui sont le fruit de cet exercice.
Il importe, dans un premier temps, de ne pas confondre le problème du contenu normatif de la loi fédérale et celui de sa forme. Quant au premier problème, les professeurs Morel et Brisson ont exposé avec beaucoup de clarté les tenants et les aboutissants de l'interaction entre le droit fédéral et le droit civil[1]. À partir de cette étude, on peut distinguer très généralement deux formes d'interaction différentes. Dans certains cas, la loi fédérale présuppose la diversité normative, parce qu'elle s'appuie sur le droit provincial qui en devient complémentaire. Dans d'autres cas, la loi fédérale s'éloigne du droit provincial pour y déroger, de manière à atteindre une certaine uniformité normative, une harmonisation des solutions à l'échelle du Canada. Dans cette perspective, la Loi sur la responsabilité civile de l'État est un amalgame de complémentarité et de dissociation : parfois la loi renvoie au droit applicable dans chaque province; parfois, au contraire, la loi prévoit certaines règles uniformes pour la responsabilité civile de l'État fédéral. L'analyse de cette loi dans une perspective bijuridique est donc compliquée par cette première constatation : une bonne part de la diversité normative qui découle de la loi est le fruit d'une politique législative qui consiste à s'en remettre au droit provincial, variable d'une province à l'autre. Dans l'interprétation de l'article 13 de la Loi, par exemple, il faut séparer la dualité de régimes voulue par le législateur (dans la mesure du renvoi) et celle qui découle de l'usage peut-être maladroit de concepts dont les frontières varient en droit civil et en common law (biens meubles/personal property, biens immeubles/real property).
Quant au deuxième problème, soit celui de la forme des lois fédérales qui sont en interaction avec le droit provincial, il tient pour l'essentiel dans ce choix que l'on doit faire entre l'unité textuelle (c'est-à-dire un seul terme, dans l'une et l'autre langue, pour exprimer la norme) et la dualité textuelle (c'est-à-dire un terme de droit civil et un terme de common law, dans chaque langue, pour exprimer la norme). Alors que l'unité textuelle s'appuie sur la quête d'une expression neutre, capable de rendre la norme accessible à l'une et l'autre tradition sans préférence, la dualité textuelle s'efforce de parler à chacun dans la « langue » (de droit civil ou de common law) qui lui est familière[2].
Les deux types de problèmes se combinent, dans l'examen de la Loi sur la responsabilité civile de l'État, comme dans l'examen de la plupart des lois fédérales comportant une part d'interaction avec le droit des provinces. Les pans de l'analyse ne se regroupent pas en paires identiques, comme on pourrait le croire (unité textuelle/uniformité normative ; dualité textuelle/ diversité normative), puisque l'on peut aisément envisager la possibilité d'exprimer un régime juridique uniforme au moyen d'un texte à quatre versions (français, anglais, droit civil, common law) et la possibilité d'exprimer la diversité normative au moyen de termes neutres dans chaque langue. C'est ce cadre que nous avons retenu pour exposer brièvement les constatations qui découlent de cette étude préliminaire de la loi.
Ceci dit, et avant de présenter plus en détail ces constatations, il est utile de souligner l'évidence encore une fois : il ne faut pas exagérer l'intensité des rapports entre le texte et la norme. Les discussions qui ont eu lieu lors du colloque du 25 mars 1996 et de la journée de travail qui a suivi le montrent bien. Au-delà de l'objectif politique et symbolique louable qui anime le processus de révision des lois fédérales, on aurait tort de croire à l'imbrication parfaite du texte et de la norme, et on sait bien que la modification des textes n'emporte pas toujours une modification concomitante de la norme. Plus précisement, on peut penser que la lecture et l'interprétation des textes par les juristes (juges et avocats) produisent elles aussi la diversité et l'uniformité normative, abstraction faite des textes. La diversité normative, d'abord, peut survenir lorsque chacun ne lit que sa version, en quête de solutions propres à sa tradition, et peu importe la volonté d'uniformité énoncée par le texte. L'uniformité normative, ensuite, peut survenir lorsque la pratique d'interprétation bijuridique dans un seul forum (la Cour fédérale, par exemple, ou les pratiques contractuelles du ministère de la Justice) conduit à une harmonisation au-delà des textes et même de la volonté du législateur.
L'harmonisation des solutions de fond, au sein d'un droit fédéral en interaction avec le droit provincial, peut être exprimée dans un texte unique, en français et en anglais. On peut aussi tenter d'y parvenir en exposant la même idée dans l'une et l'autre tradition, dans un texte à deux voix pour chaque langue.
La première difficulté, dans cette perspective, est de rendre la même idée dans les deux langues. En dehors de toute difficulté d'interaction entre les deux traditions juridiques, la Loi sur la responsabilité civile de l'État souffre de certaines faiblesses de traduction. On notera, en particulier, la disparité de contenu des deux versions de l'article 13, ainsi que la valse terminologique qui emporte les expressions « private person » , « personne physique » , « particulier » , « person » , et « subject » (art. 3) et les expressions « fait générateur » ou « cause of action » (art.12 et 22).
Par ailleurs, la recherche de l'expression unique, mais juste, soulève rapidement des problèmes liés au bijuridisme. La Loi sur la responsabilité civile de l'État, de toute évidence rédigée d'abord en anglais et en common law, offre une multitude d'exemples de ces difficultés.
- Le premier type de problème survient en présence d'expressions qui n'ont pas de contenu dans l'une des deux traditions, mais qui sont néanmoins insérées dans la loi dans l'une et l'autre langue. Ici, la traduction est monojuridique. C'est le cas, notamment, des expression « dommages-intérêts spéciaux/special damages » (art. 31(3)), « particulier/private person » (art. 5), « real property » et « personal property » (art. 13), et « ordonnance d'exécution » (art. 22(1)), qui n'ont aucun contenu dans la tradition civiliste.
- Un deuxième type de problème est celui du terme connu dans l'une et l'autre tradition, mais dont le sens varie d'une tradition à l'autre. On trouve par exemple dans la loi les expressions « représentant/representative » (art. 10 et 11), « occupation » (art. 3 et 13), « possession » (art. 3), ou « detention » (art. 14), dont le sens n'est pas le même en droit civil et en common law. Un aspect intéressant de ce problème est mis en lumière par la définition statutaire de « préposé/ servant » (art. 2), où le contenu sémantique de mots à peu près équivalents est rendu hétérogène en raison d'un effort peut être inutile de symétrie législative.
- Le troisième type de problème est celui de la traduction semi-bijuridique, qui s'appuie sur une seule expression dans chaque langue, mais qui associe chaque langue à une tradition. Ainsi en est-il du rapport entre « privilège » et « lien » (art. 14), du rapport entre « organisme mandataire de la Couronne » et « agency of the Crown » (art. 9) ou du rapport entre « bien meuble » et « personal property » ou « bien immeuble » et « real property » (art. 13).
- Finalement, le dernier type de problème dans cette perspective d'unité textuelle est celui de la quête d'une expression neutre, capable de rendre le même contenu normatif dans l'une et l'autre tradition. Certains termes sont neutres en ce sens qu'il y a identité de contenu et d'expression en droit civil et en common law, à l'égard d'un concept donné. On pense, par exemple, au couple « préposé/servant » (du moins sous l'empire du Code civil du Bas-Canada). Mais il est aussi possible d'évoquer des termes qui n'ont pas de racines particulières dans une tradition ou l'autre, et qui pourraient exprimer une notion unique : qu'on pense, par exemple, à l'expression « fait préjudiciable » , auquel on avait recours dans la version antérieure de la loi, mais qu'on avait malheureusement traduit par « tort » .
Compte tenu de son histoire et de sa facture de common law, la Loi sur la responsabilité civile de l'État compte bien peu de cas de dualité textuelle, c'est-à-dire d'expressions rattachées à l'une et l'autre tradition dans chaque version linguistique. Celles qui s'y trouvent servent essentiellement à soutenir la diversité normative.
On peut songer à deux manifestations de ce phénomène. Dans une première manifestation, le renvoi au droit provincial, et donc à la diversité normative qui en résulte, est explicite dans la loi. C'est le cas notamment en matière d'intérêt (art. 31), où un texte unique dans les deux langues effectue le renvoi au droit provincial. Dans d'autres cas, la diversité normative survient à partir d'un texte unique, mais conformément à la volonté présumée du législateur. Ainsi, les notions de « dommage/damage » (art. 4 et 9) ont un sens très différent en droit civil et en common law, malgré l'identité des termes, mais on peut penser que les différences d'application de la loi d'une province à l'autre sont inhérentes au renvoi souhaité par le législateur. Le même raisonnement vaut pour ce qui est du sens de « duty attaching to the occupation of property/ devoirs liés à l'occupation de biens » (art. 3), qui varie non seulement du droit civil à la common law, mais d'une province de common law à l'autre[3].
Compte tenu de l'importance de la complémentarité du droit provincial dans la Loi sur la responsabilité civile de l'État, on doit porter une attention particulière à la recherche de termes (ou de doublets de termes, plus précisément) qui permettent d'assurer l'identité du domaine du renvoi, malgré la diversité des régimes juridiques auxquels il est fait renvoi. Les articles 3 et 13 sont intéressants à cet égard. Mais on retiendra aussi la définition de « délit civil/tort » (art. 2) dans cette perspective. Puisqu'elle sert de fondement au renvoi prévu à l'article 3, on peut dire que cette définition a deux défauts très marqués.
Le premier défaut de cette définition réside dans le fait que le doublet n'est pas symétrique dans les deux langues. Alors que la version anglaise inclut l'expression « delict or quasi-delict » , la version française définit « délit civil » en fonction des termes civilistes. Mais ce premier défaut s'explique en partie par le second : le terme unique, qui est défini avec doublets, n'est pas lui-même neutre. Pour éviter ce risque, il serait préférable de retenir un terme unique neutre (comme « acte ou fait préjudiciable/damaging event » , par exemple), et de le définir en fonction d'un véritable doublet symétrique : « tort, délit ou quasi-délit » /« tort, delict or quasi-delict ».
Voilà donc dessinées à grand trait les principales constatations qui découlent de l'examen de la Loi sur la responsabilité civile de l'État. On en trouvera un inventaire plus détaillé dans les annotations sous la loi elle-même, qui sont jointes à ces quelques remarques préliminaires. Nous avons tenu compte, dans la préparation de ces annotations, des remarques éclairantes de Me Gaspard Côté [4]. Autant que possible, et de manière à éviter les répétitions inutiles, les annotations touchent des aspects de l'analyse de cette loi qui n'ont pas été traités en détail dans le texte de Me Côté. Les deux textes doivent donc être lus ensemble. Par ailleurs, et bien que de telles divisions soient toujours un peu artificielles, les annotations sont réparties sous trois titres pour en faciliter la consultation. On trouvera donc des remarques qui touchent le bilinguisme (problèmes de traduction en français ou en anglais), le bijuridisme (problèmes de traduction en droit civil et en common law) et le nouveau droit civil (problèmes découlant de l'entrée en vigueur d'un nouveau Code civil au Québec)[5].
Responsabilité civile = liability:
En droit civil, l'expression « responsabilité civile » est traduite par « civil liability » , et vise à la fois la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile extracontractuelle. Il n'est probablement pas nécessaire de modifier le titre anglais pour refléter cette pratique. De même, l'expression « contentieux administratif » a une connotation en français qui dépasse celle de « Crown Proceedings » , puisqu'elle évoque aussi en français le contentieux lié au contrôle judiciaire des décisions administratives. Par ailleurs, le mot « proceedings » s'entend des recours, plutôt que des « procédures applicables » . Ici encore, il ne s'agit pas d'une différence qui ne tire pas à conséquence. Enfin, le recours au mot « État » en français et au mot « Crown » en anglais n'évoquent pas la même réalité[6]. Ce dernier problème mineur a déjà été souligné par les professeurs Kasirer et Brierley, dans leur étude sur la Loi sur les immeubles fédéraux.[7]
Propriété ou possession exclusive = owned by or is in the exclusive possession of the Crown
La version française de la définition de « navire de l'État » pourrait être interprétée comme si le mot « exclusive » qualifiait à la fois la possession et la propriété, interprétation qui n'est pas recevable vu la version anglaise. L'ambiguïté pourrait être importante, puisqu'il faudrait alors donner un sens à la notion de propriété exclusive.
Délit civil = Tort
La définition en forme de doublet n'est pas symétrique : alors que la version anglaise ajoute au sens normal de « tort » pour inclure « delict and quasi-delict » , la version française sous-entend l'identité entre « délit civil » et « délit ou quasi-délit » .
La possession a un sens technique en droit civil (c'est l'exercice de fait d'un droit réel dont on se prétend titulaire). Ce sens n'est pas nécessairement celui que le législateur voulait conférer à ce mot dans la Loi.Doit-on plutôt entendre la maitrîse effective de la chose ?
Préposés = servant
L'article 1054(7) du Code civil du Bas-Canada annonçait la responsabilité des maîtres et commettants pour la faute de leurs domestiques et ouvriers, mais la doctrine et la jurisprudence québécoises connaissent depuis longtemps la notion de « préposé » . Quant au texte de l'article 1463 du Code civil du Québec, il présuppose l'identité de concept entre « préposé » , d'une part, et « servants and agents » , d'autre part. Cette traduction nouvelle, qui diffère de celle qu'on trouvait au Code civil du Bas-Canada (servants and workmen), introduit un néologisme en droit civil québécois de langue anglaise. L'expression « agent » se trouvait bien au Code civil du Bas-Canada (art. 1735 et suivants) mais elle y avait un sens très différent. Quoi qu'il en soit, la locution « servants and agents » doit probablement être tenue pour équivalente au mot « préposé » dans le nouveau code civil, alors qu'en common law les notions de « servant » et d'« agent » ont un contenu distinct[8]. Cette différence entre les deux traditions produit une asymétrie de la définition de « préposé/servant » dans la loi, puisque l'assimilation des mandataires aux préposés (dans la version française, mais pas dans le version anglaise) ajoute à cette dernière notion. Faut-il croire que le législateur souhaite imposer une responsabilité à l'État pour le mandataire qui n'est pas son préposé ? La question se pose avec un peu plus d'acuité en raison des changements qui découlent de l'entrée en vigueur du Code civil du Québec (voir plus bas). Par ailleurs, on notera que la traduction civiliste exacte de « mandataire » est « mandatary » .
Nouveau droit civil
Cette expression, tout comme son équivalent en anglais, est disparue du nouveau Code civil. Il n'est pas absolument nécessaire d'adapter la Loi à la nouvelle terminologie civiliste québécoise, dans la mesure où les expressions « délit » et « quasi-délit » ont un sens bien connu dans les traditions civilistes. Outre l'inélégance (pour certains peut-être) de l'usage d'expressions désormais inusitées en droit québécois, il reste le danger que quelques-uns tirent du maintien de ces termes dans la loi la conclusion que le renvoi au droit québécois n'est pas dynamique, et n'inclut pas le nouveau droit québécois[9]. Quant à savoir par quelle expression il y aurait lieu de remplacer ces mots, le cas échéant, il n'est pas nécessairement sage à notre avis de suivre l'exemple du législateur québécois, qui suggère à l'article 423 de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil du Québec[10] de faire usage des mots « faute au sens de la responsabilité civile extracontractuelle » . Les « délits ou quasi-délits » sous l'ancien Code, en effet, visaient tant les formes de responsabilité civile extracontractuelle fondées sur la faute, que celles qui pouvaient survenir en l'absence de faute. Malgré tout, on a généralement interprété l'alinéa 3 a) comme s'il exigeait la preuve d'une faute du préposé (entendue ici dans un sens étroit et analogue à la « negligence » de common law)[11]. La précision est d'importance, puisqu'en common law, la responsabilité « in tort » peut évoquer certaines formes de responsabilité sans faute. À supposer qu'on recherche l'uniformité normative sur cette question, et que la responsabilité de l'État pour le fait du préposé puisse être engagée même en l'absence de faute caractérisée du préposé, l'expression « fait générateur de responsabilité civile extracontractuelle » serait plus appropriée.
L'assimilation des mandataires aux préposés soulève le problème de la responsabilité du mandant pour le mandataire qui n'est pas son préposé. En effet, la qualité de mandataire, en droit civil, est compatible avec une liberté d'action que n'aurait pas un préposé. Sous l'ancien Code civil, la faute du mandataire engageait la responsabilité du mandant en vertu de l'article 1731 C.c.B.-C., dont l'ambiguïté avait suscité une certaine controverse. Le nouveau code tranche la controverse, et distingue clairement le mandataire qui a la qualité de préposé, dont les gestes engagent la responsabilité sans faute du mandant (sous l'article 1463 C.c.Q.), et le mandataire qui n'est pas le préposé du mandant, dont les fautes n'engagent la responsabilité du mandant que si ce dernier n'est pas en mesure de combattre la présomption de faute énoncée à l'article 2164 C.c.Q.. Dans l'optique d'un renvoi ouvert ou dynamique au droit commun québécois, il faudra déterminer dans quelle mesure ce changement affecte l'étendue de la responsabilité de l'État fédéral au Québec.
Personne physique = private person
L'expression « personne physique » est normalement traduite par « natural person » . « Private person » n'a pas de sens clair en droit civil, et peut porter à confusion par rapport à la notion de « legal person established in the private interest » , décrite au Code civil du Québec. Ce problème a déjà été souligné par les professeurs Brierley et Kasirer, pour ce qui concerne la Loi sur les immeubles fédéraux[12]. La révision de la Loi sur cette question devrait se faire avec beaucoup de prudence, compte tenu de l'importance d'un usage cohérent, d'une loi fédérale à l'autre, d'expressions identiques. Le problème se pose ici avec d'autant plus d'acuité que la traduction de « private person » varie d'un article à l'autre dans la présente loi (« personne physique » aux articles 3 et 4, et « particulier » aux articles 5 et 21. L'expression « particulier » est elle-même traduite par « persons » à l'article 22 et 30, et par « subject » aux articles 31, 31.1, 32, et 34 de la loi).
En matière de responsabilite civile délictuelle, l'État est assimilé... = The Crown is liable in tort for the damages...
L'expression « for the damages » touche l'étendue des recours qu'on peut faire valoir contre l'État, et limite ceux-ci à la réparation par équivalent (le paiement de dommages-intérêts). La version française est plus étendue, puisqu'elle ne limite en rien les recours qui découlent normalement de la responsabilité civile délictuelle, y compris l'exécution en nature de l'obligation. Cela dit, cette disparité n'a que peu d'impact, compte tenu de l'article 22 de la Loi, qui exclut la possibilité de forcer l'État à exécuter en nature son obligation. On notera cependant que la possibilité d'imposer le paiement de dommages-intérêts punitifs en vertu du présent article, qui a été retenue dans l'affaire Peeters c. Canada (1993) 108 D.L.R. 94th) 471, serait probablement envisagée de manière plus restrictive en droit civil.
Manquement aux obligations = breach of duty
L'expression « manquement aux obligations » est un peu boîteuse du point de vue du droit civil. Le texte original de la loi de 1953, qui se lisait « un manquement au devoir afférent à la propriété... » a donné lieu à une interprétation judiciaire assez restrictive, dont a fait état Me Côté dans son analyse [13]. Le recours au singulier a amené la Cour suprême à écarter l'application à l'État fédéral d'une loi provinciale imposant certains devoirs particuliers qui n'étaient pas d'application générale[14]. On a suggéré que cette décision devait être lue comme limitant le renvoi au « droit commun » de la province, ce qui impose de distinguer les obligations qui découlent du droit commun de celles qui découlent de régimes particuliers[15]. Par ailleurs, la Cour fédérale s'est appuyée sur l'ancien texte pour conclure qu'on ne pouvait pas opposer l'article 1055 C.c.B.-C. à l'État fédéral : la possibilité d'une responsabilité du propriétaire pour la faute d'autrui qui découle de ce dernier article ne concordait pas, dans l'esprit du juge Pratte, avec l'idée d'un « devoir » imposé au propriétaire lui-même, au sens de l'alinéa (b) de l'article 3(1), et dont l'inexécution serait source de responsabilité[16].
L'une et l'autre de ces interprétations fort restrictives, qui ont pour effet d'écarter la complémentarité du droit civil québécois jusqu'à un certain point, sont peut être aujourd'hui moins recevables, à la lumière du nouveau texte, qui évoque les « obligations » au pluriel, expression plus compatible avec l'obligation de réparation du préjudice qui découle de l'article 1466 C.c.Q. Mais il reste que la version anglaise contient toujours le terme « duty » , dont les cadres sont potentiellement plus étroits, du moins en droit civil.
L'une des solutions possibles à ce problème serait de rédiger l'article 3 sous forme de doublet avec alinéas. À notre avis, si cette solution était retenue, elle ne devrait viser que l'alinéa (b), et devrait prendre la forme la plus simple possible : elle pourrait évoquer, en termes clairs « la responsabilité pour le préjudice causé par le fait des biens que l'État a sous sa garde ou dont elle est propriétaire, ou par la faute de l'État à l'un ou l'autre de ces titres » . Une telle rédaction nous apparaît par ailleurs conforme à common law, et pourrait probablement être traduite en termes bijuridiques.
Propriété, occupation, possession, garde de biens = ownership, occupation, possession, or control of property
La liste est de toute évidence rédigée d'abord dans une perspective de common law, et est calquée sur la législation provinciale et anglaise dans ce domaine[17]. Elle pose donc des problèmes du point de vue du droit civil. Les notions d'occupation et de possession, en particulier, ont un sens technique en droit civil qui est incongru dans le contexte de la responsabilité civile. Mais cette incongruité ne semble pas poser de problèmes d'interprétation aux juges[18]. Par ailleurs, la notion de « control of property » n'évoque pas nécessairement le même concept que celle de « garde de biens » . En droit civil, on utilise généralement les expressions « care » (1054(1) C.c.B.-C.) ou « custody » (1465 C.c.Q.) pour traduire cette réalité.
Délits civils commis par ses préposés = tort committed by a servant of the Crown
Me Gaspard Côté a évoqué ici la possibilité d'ajouter les mots « dans l'exécution de ses fonctions » pour assurer la conformité du renvoi aux termes du droit provincial[19]. La remarque est juste, mais il n'est sans doute pas impératif de procéder à cet amendement : puisque l'État est assimilé à une personne physique, dans ce contexte, il n'y a pas de risque qu'il soit tenu pour les fautes de ses préposés commises en dehors de leurs fonctions, du moins tant que le droit provincial fait de cette condition un élément de la responsabilité du commettant. Par ailleurs, on notera qu'à la différence du Code civil du Bas-Canada, l'article 1463 C.c.Q. fait de la faute du préposé une condition essentielle de la responsabilité du maître. On peut penser, en conséquence, que le maître n'est pas responsable lorsque son préposé est lui-même responsable sans faute. L'expression « délit civil » , telle que définie dans la loi, est plus large que la notion de faute extracontractuelle, et permettrait d'imposer à l'État une responsabilité pour autrui découlant de la responsabilité personnelle, même en l'absence de faute, de ses préposés. Finalement, l'article 1464 C.c.Q. ne s'applique probablement pas directement à l'État fédéral s'il a pour effet d'étendre sa responsabilité au-delà des cadres définis par la loi (ce dont il est permis de douter).
La référence à la responsabilité civile délictuelle, dans le droit antérieur, était généralement entendue au sens large, pour inclure la responsabilité quasi délictuelle (voir le titre de l'ouvrage de Jean-Louis Baudouin). Mais formellement, l'expression ne vise que la responsabilité découlant du fait intentionnel. Compte tenu du changement de terminologie dans le Code civil du Québec, l'expression responsabilité extracontractuelle serait probablement plus appropriée. Quoiqu'il en soit de cette terminologie, l'une et l'autre expression visent la responsabilité non contractuelle au sens large, c'est-à-dire la responsabilité qui peut découler de la faute et celle qui peut découler de régimes particuliers de présomption et de responsabilité objective.
Voir note sous l'article 3.
Dommages = damage
Le mot « dommages » au pluriel est ambigu en droit civil, comme en common law d'ailleurs, et peut évoquer tant le préjudice que les dommages-intérêts, c'est-à-dire la somme versée à la victime pour réparer le préjudice. Dans le contexte de l'article 4, l'ambiguïté n'est pas importante, mais il serait souhaitable de l'effacer. La meilleure solution serait d'utiliser le mot « dommage/damage » au singulier. L'utilisation du mot « préjudice/injury » ne serait pas sans conséquences du point devue de la common law.
Dommages causés par un véhicule automobile = damage sustained by any person by reason of a motor vehicle
La version française n'est pas restrictive quant à la nature du préjudice subi, qui peut être matériel, moral ou corporel, pour reprendre les catégories du Code civil du Québec. La version anglaise est peut être plus restrictive, dans la mesure où il est possible d'y lire une restriction du recours au préjudice à la personne, c'est-à-dire le préjudice corporel.
Me Gaspard Côté a déjà souligné la difficulté qui découle de la décision de la Cour de l'Échiquier dans l'affaire Lamoureux c. La Reine (1964) R.C.E. 641[20]. La validité de cette décision peut être remise en cause à la lumière des affaires Schmitz c. La Reine [1974] 2 C.F. 898 ; Stuart v. Canada [1989] 2 C.F.3, et surtout R. v. Nord-Deutsche Versichersungs-Gesellschaft [1971] R.C.S. 849, mais Me Côté a raison de suggérer d'amender l'article 4 pour dissiper toute ambiguïté sur le caractère ambulatoire du renvoi prévu à cet article.
Particulier = private person
Voir note sous l'article 3. On constatera, ici, que la traduction de « private person » est devenue « particulier » , plutôt que « personne physique » .
Pouvoir...qui s'exercerait au titre ... d'une disposition législative = power or authority conferred on the Crown by any statute
Alors que le texte français parle de « pouvoir » , la version anglaise traite du « power or authority » . Il faudrait vérifier l'identité de ces deux notions. On notera par ailleurs une différence de texte plus significative : alors que la version anglaise traite d'un « power or authority conferred on the Crown by any statute » , le texte français ne limite pas l'application de l'article aux pouvoirs conférés à l'État par voie législative[21]. On comparera, à cet égard, la rédaction de la toute dernière partie de la version française, qui touche les « faits commis dans l'exercice d'un pouvoir dévolu à l'État » .
Perte - notamment décès, blessures ou dommages = death, injury, damage or loss
Le texte français n'a pas la même structure que le texte anglais, et est potentiellement plus large, encore qu'il soit difficile d'imaginer un type de préjudice qui serait couvert par l'une des versions et qui ne serait pas visé par l'autre.
L'expression « perte/loss » n'a pas de sens technique précis en droit civil, mais elle est utilisée, par exemple, aux articles 1611 et 1612 du Code civil du Québec, où elle est opposée au gain manqué. L'article 9 vise de toute évidence le « dommage/damage » , et cette expression pourrait remplacer l'énumération dans l'une et l'autre version. Elle est peut-être préférable au doublet « préjudice/injury » , dans la mesure où cette dernière expression pourrait avoir une connotation plus limitative en common law, et être associée au préjudice corporel.
Mandataire = agency
Ces deux expressions sont couramment utilisées ensemble, mais la traduction exacte de l'expression « mandataire » , en droit civil, est « mandatary » . On peut se demander, cependant, si « mandataire/agency » renvoie bel et bien au droit privé provincial, ou s'il ne s'agit pas plutôt d'une expression ayant un sens propre en droit fédéral.
Représentants = personal representative
Cette difficulté a déjà été soulignée par Me Gaspard Côté, et il n'y a pas lieu d'ajouter grand chose à ce qui a été dit là-dessus[22]. Le « représentant/representative » , en droit civil qué­bécois moderne, vise celui qui accomplit un acte juridique au nom et pour le compte d'une autre personne. Il s'agit du tuteur, du curateur, ou même du mandataire. Par ailleurs, dans l'ancien code, cette expression désignait parfois l'ayant cause (1030 C.c.B.C.), et on retrouvait aussi l'expression dans le contexte successoral particulier de la représentation (619 et suivants). La réalité visée par l'expression « representative » est un peu différente en common law, puisqu'elle y désigne aussi les personnes chargées de l'administration d'une succession. L'intention du législateur devrait être précisée pour déterminer quel est le sens à accorder à ces mots. Compte tenu du contexte, il y aurait probablement lieu, comme le suggère Me Côté, de retenir une expression neutre qui désigne la succession dans les deux traditions.
Action en responsabilité civile délictuelle = cause of action in tort
Voir la note sous l'article 4.
Voir la note sous l'article 10.
Fait générateur du litige = the claim arose
L'une et l'autre expression recèlent la même ambiguïté, qui est celle de savoir quel est le moment à compter duquel on peut dire que le fait générateur du litige est survenu (the claim arose). Comme le même type de problème est susceptible de se produire dans l'application des dispositions de la loi relatives à la compétence des tribunaux, à l'intérêt, et à la prescription, il y aurait lieu de faire usage d'un langage cohérent. Or, « fait générateur » se retrouve à l'alinea 21(2), traduit par « cause of action ». Dans le même article, on trouve l'expression « cause d'action » , laquelle est traduite par « claim » . À l'article 31, on trouve l'expression « créance/claim » , et les mots « faits générateurs » sont devenus « faits générateurs de l'instance » ce qui est un usage inusité en droit civil. Il y a lieu d'étudier ensemble toutes ces dispositions, auxquelles s'ajoute l'article 32, pour s'assurer de la cohérence de la terminologie.
Agent du ministère ou de l'organisme qui en est responsable = employee of the department or agency who is in control or charge of the property
On trouve ici quelques disparités entre les deux versions, qui sont susceptibles d'acquérir un sens différent. D'abord, le mot « agent » pour traduire « employee » est inusité en droit civil. Par ailleurs, on n'a pas repris ici la terminologie de l'article 10, en particulier le doublet « organisme mandataire/agency of the Crown » .
Gestion du bien = administering the property
Les professeurs Kasirer et Brierley ont déjà souligné, à l'égard de la Loi sur les immeubles fédéraux, que ces expressions ne sont pas nécessairement équivalentes, particulièrement à la lumière des nouvelles dispositions du Code civil du Québec qui touchent l'administration du bien d'autrui[23].
L'exigence de signification d'un avis de la demande dans un délai aussi court est incompatible avec l'article 2930 C.c.Q., mais il est juste de souligner que ce dernier texte ne peut faire échec à une règle particulière de la loi fédérale qui prévoit un régime différent.
L'alinéa 3b) ne s'applique qu'aux biens appartenant à l'État = Paragraph 3(b) is not applicable in respect of any property owned by the Crown, unless...
Il y a ici une différence fondamentale entre le texte français et le texte anglais, qui a déjà été soulignée par les professeurs Dussault et Borgeat[24]. En effet, le texte français fait de la propriété du bien par l'État une condition essentielle de la responsabilité en vertu de l'alinéa 3b). Au contraire, le texte anglais suggère que si le bien appartient à l'État, alors l'alinéa 3b) ne s'applique qu'aux conditions énoncées à l'article 13, sans restreindre l'application de l'alinéa 3b) dans les autres cas. C'est une erreur qui doit être corrigée sans délai, dans le sens voulu par le législateur. En droit civil québécois, la version française a pour effet d'exclure la possibilité d'une responsabilité de l'État pour le fait autonome de la chose, lorsque l'État est gardien du bien (c'est le sens probable de « responsabilité matérielle » ) sans en être le propriétaire. De même, cette version a pour effet d'exclure la responsabilité du propriétaire de l'animal ou de l'immeuble, sous les articles 1466 et 1467 C.c.Q., lorsque le propriétaire n'a pas la garde du bien (responsabilité matérielle) ou n'occupe pas l'immeuble.
Responsabilité matérielle = physical control
L'expression française n'a pas de sens clair en droit civil, et il n'est pas certain qu'il s'agisse d'une traduction exacte de la version anglaise, même en common law.
Biens meubles = personal property / Biens immeubles = real property
On a ici un cas de traduction semi-bijuridique, avec pour conséquence que les conditions d'application de chaque alinéa ne sont pas les mêmes en droit civil et en common law, puisque les expressions ne s'équivalent pas dans l'une et l'autre langue.
A eu l'occupation = Entered into occupation
Voir note sous l'article 3. On remarquera par ailleurs que les temps des verbes utilisés ici n'évoquent pas nécessairement le même moment, la version anglaise suggérant une continuité de l'occupation qui n'est pas évidente en français.
Détention = detention
Le mot « détention » a un sens technique en droit civil, soit la « maîtrise effective d'une chose, ou la détention fondée sur un titre qui implique la reconnaissance du droit supérieur d'autrui sur la chose détenue » [25]. Il n'est pas certain que ce mot doive être entendu ainsi dans le contexte de l'article 14.
Privilege = lien
Vu la disparition de l'expression « privilège » dans le nou­veau code civil, il y lieu d'en envisager le remplacement ici. La question se pose dans les mêmes termes que lorsque cette expression se retrouve ailleurs dans la législation fédérale. Il s'agit de trouver un terme conforme au sens de la notion de privilège dans cette loi particulière, et de le traduire de manière bijuridique. Il ne suffirait probablement pas, en ce sens, de remplacer « privilège » par « priorité » , sans modifier la version anglaise, qui ignore le droit civil, et sans tenir compte de la volonté du législateur quant aux droits garantis visés par l'article 14.
Articles 16 à 19
Dommage ou perte = Loss or damage (articles 17 et 18)
Voir note sous l'article 9.
On tiendra sans doute compte de l'article 1621 C.c.Q., dans l'évaluation du montant de dommages-intérêts dûs à la victime, sans dépasser la limite de cinq mille dollars pour chacune des victimes, prévue à l'article 17. Par ailleurs, dans la mesure où cet article permet d'imposer à l'État, à titre de commettant et sans faute personnelle, les dommages-intérêts punitifs adjugés contre le préposé, on peut prétendre qu'il va au-delà du droit commun provincial en cette matière.
21(1) Compétence concurrente des tribunaux provinciaux
b) la cour supérieure de la province où survient la cause d'action, s'il n'existe ni cour de comté ni cour de district dans cette province ou, dans le cas contraire, si elles n'ont pas compétence en la matière aux termes de la législation provinciale.
21(2) Affaires pendantes devant la Cour fédérale
(2) Aucun tribunal provincial n'est compétent pour connaître d'une poursuite si une autre, intentée pour le même fait générateur par la même personne C que ce soit avant ou après le début de la première C, est pendante devant la Cour fédérale.
Fait générateur = cause of action / cause d'action = claim
Voir note sous l'article 12.
22(2) Préposés de l'État
Particuliers = persons
Injonction ou ordonnance d'exécution = injunction or order for specific performance
Le texte est ici orienté entièrement vers la common law, puisqu'il évoque deux concepts distincts en common law, qui se recoupent en droit civil. « Injunction » , en common law, touche le pouvoir général des tribunaux d'ordonner qu'une chose soit faite, alors que l'expression « specific performance » est propre au droit des contrats, et vise l'exécution en nature des obligations contractuelles. En droit civil, « specific performance » inclut toute forme d'exécution en nature, y compris l'exécution en nature d'une obligation extracontractuelle, qui sera le plus souvent obtenue par la voie d'une injonction. L'expression « ordonnance d'exécution » n'a pas de sens précis en droit civil, et pourrait être remplacée par « exécution en nature » sans que le bijuridisme du texte n'en souffre.
- Organisme mandataire = agency of the Crown
Voir la note sous l'article 9.
Entre particuliers = between subject and subject
Voir la note sous l'article 3.
26 No jury trials
Particulier = person
Instance...dont le fait générateur = proceedings...in respect of any cause of action
Voir la note sous l'article 12.
Créance d'une somme déterminée = Liquidated claim
L'expression « créance d'une somme déterminée » , bien qu'elle soit compréhensible pour le juriste de droit civil, s'éloi­gne du terme habituel, soit « créance liquide/liquid claim » .
Dommages-intérêts spéciaux = Special damages
Ce concept est inconnu sous cette forme en droit civil. En common law, il s'oppose à « general damages » , c'est-à-dire les dommages-intérêts dont on prend pour acquis qu'il sont la conséquence naturelle du « tort » commis par une personne. Les « special damages » , en ce sens, sont les dommages-intérêts qui découlent des circonstances particulières et de la situation de la victime, qui doivent souvent faire l'objet d'une preuve précise et d'avis préalables en common law. On distingue aussi parfois les dommages-intérêts spéciaux, qui sont susceptibles d'une évaluation précise (les frais encourus et pertes survenues avant le procès) des dommages-intérêts généraux, qui, dit-on, ne sont pas susceptibles d'une telle évaluation (perte de capacité de gains futurs, douleurs et souffrances, etc).
Fait générateur = cause of action
Prescription = Prescription and the limitation of actions
Le terme français évoque, en droit civil, tant la perscription acquisitive que la prescription extinctive. La locution anglaise fait figure de doublet, en ce sens, mais évoque aussi deux réalités distinctes en common law, qui n'ont pas nécessairement le même contenu que la notion de prescription en droit civil.
Degré d'obligation imposé à l'État par les lois fédérales = the extent to which the Crown is bound by an Act of Parliament.
La version française rend assez mal, comme le souligne Me Côté, la volonté du législateur de préserver l'étendue de l'immunité de la Couronne à l'égard des lois fédérales[26]. Elle gagnerait à être reformulée.
Organisme mandataire de l'État = agency of the Crown
* Rapport soumis au ministère de la Justice du Canada, 31 mars 1996.
[1] A. Morel et J.M. Brisson, Droit fédéral et droit civil: complémentarité et dissociation, étude présentée au ministère de la Justice du Canada, mars 1995, aux p. 213-264.
[2] Sur cette question, voir le texte de Me L. Levert, Le bijuridisme législatif, communication présentée à Montréal le 25 mars 1996, dont j'utiliserai la méthodologie.
[3] Cinq provinces ont un régime statutaire pour la responsabilité de l'occupant. Il s'agit de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario, du Manitoba et de l'Ile du Prince Edouard.
[4] G. Côté, « Révision législative des lois fédérales eu égard aux dispositions du Code civil du Québec. Loi retenue : Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif ». Étude présentée au ministère de la Justice du Canada, mars 1995.
[5] Quant au dernier problème, soit celui de l'impact du droit nouveau, les remarques pren­nent pour acquis que le renvoi au droit québécois, du moins pour la partie du droit québécois qui peut être qualifiée de droit commun, est ambulatoire ou dynamique. Malgré la controverse qui a fait rage sur cette question, il semble que cette solution soit celle qui recueille le plus d'appuis en doctrine et en jurisprudence, et que la Couronne hésite aujourd'hui à s'en prévaloir. Voir en particulier R. Dussault et L. Borgeat, Administrative Law: a Treatise, 2e édition, Carswell, Toronto, 1990, Tome 5, p. 66-76. Quoi qu'il en soit, dans l'éventualité où le renvoi serait jugé fermé, on pourrait faire abstraction des remarques qui portent sur le nouveau droit civil.
[6] L'expression « État » est traduite par « Crown » dans toute la loi.
[7] J.E.C. Brierley et N. Kasirer, Review of the Federal Real Property Act / Loi sur les immeubles fédéraux in light of the coming into force of the Civil Code of Québec, étude présentée au groupe de travail sur la révision des lois fédérales, avril 1995, à la page 799.
[8] Sur le sens de l'expression « agent » et son lien avec le concept de subordination propre au rapport de préposition, voir H. Immarigeaon, La responsabilité extra-contractuelle de la Couronne au Canada, Wilson & Lafleur, Montréal, 1966, p. 91-93. On notera que le texte de la Loi de 1953 utilisait l'expression « agent » tant en français qu'en anglais.
[9] Un dangé évoqué par A. Morel, La révision de la législation fédérale à la lumière du Code civil du Québec, rapport final soumis au ministère de la Justice du Canada, mars 1995, à la p. 22.
[10] L.Q. 1992, c. 57.
[11] Sur cette question, voir H. Immarigeon, supra note 8, à la p. 116-117, et G. Pépin et Y. Ouellette, Principes de contentieux administratif, Editions Yvon Blais, Montréal, 1979, p. 365-370.
[12] Brierley et Kasirer, supra note 7, à la page 805.
[13] G. Côté, supra note 4, à la p. 8-15.
[14] Voir R. c. Breton [1967] R.C.S. 503. La version anglaise du texte ne soutient pas cette analyse : il s'agit du « breach of duty » plutôt que du « breach of the duty » .
[15] Voir Dussault et Borgeat, supra note 5, à la p. 107.
[16] Domestic Converters Corp. c. Arctic Steamship Line, [1984] 1 C.F. 211. Voir aussi Commission des accidents du travail c. Conseil des ports nationaux, [1982] C.S. 22. Sur la question plus large de l'inapplicabilité à l'État des régimes de responsabilité fondés sur une présomption, voir Dussault et Borgeat, supra note 5, à la p. 76-82.
[17] Les termes de la version anglaise évoquent des formes de responsabilité où l'intervention humaine a une importance moindre et forment, par hypothèse, une catégorie conceptuelle propre à la common law. Voir par exemple Duncan c. La Reine [1966] Ex.C.R. 1080 (rule in Rylands v. Fletcher), Mart Steel Corp c. La Reine [1974] 1 C.F. 45 (T.D.) (nuisance). Sur cette question, voir en particulier H. Immarigeon, supra note 8, à la p. 120.
[18] Voir par exemple, sur la responsabilité de « l'occupant » , Air Canada c. Canada (1993) 61 F.T.R. 97, et Deslauriers-Drago c. La Reine [1963] Ex. C.R. 289
[19] G. Côté, supra note 4, à la p.8
[20] G. Côté, supra note 4, à la p. 16.
[21] Voir Baird c. La Reine, [1984] 2 C.F. 160, où cette distinction est discutée brièvement.
[22] G. Côté, supra note 4, à la p. 20.
[23] J.E.C. Brierley et N. Kasirer, supra note 7, aux p. 810-811.
[24] R. Dussault et L. Borgeat, supra note 5, à la p.111-113.
[25] Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues, 2e édition, Centre de recherche en droit privé et comparé, Editions Yvon Blais, Cowansville, 1991.
[26] G. Côté, supra note 4, à la p. 36.

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 3

L'article 1054
 l'article 1463
 l'article 423
 l'article 1731
 l'article 1463
 l'article 2164
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 1055
 l'article 3
 l'article 1466
 l'article 3
 l'article 1463
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 l'article 4
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 L'article 9
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 l'article 14
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 l'article 12