Source: http://www.etiquetage-legal.eu/index.php?section=28-introduction-aux-reglementations-clp-et-adr-imdg-iata-clp-echeance-2015
Timestamp: 2018-12-10 04:14:46+00:00

Document:
CLP Echéance 2015
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Je distribue des produits chimiques, dois-je fournir mes coordonnées sur l’étiquette ?
Régulièrement nous réalisons une synthèse d'une ou plusieurs questions techniques et/ou réglementaires qui sont posées à nos services.
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CLP et Code du travail
Le règlement CLP est pleinement applicable.
Le Code du travail a été mis à jour suite à publication au Journal Officiel de la République Française de Deux décrets :
- Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
- Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
Décret 2015-612
Décret 2015-613
6ème ATP du CLP
Le règlement (CE) N° 491/2015 du 23/03/15, est paru le 24 mars 2015 au JOUE et vient modifier la 6ème ATP du CLP (règlement N° 605/2014) et en particulier la date de mise en application des nouvelles classifications et étiquetage harmonisés listés à l'Annexe III de cette 6ème ATP. La date limite était initialement le 1er avril 2015, elle est reportée au 1er janvier 2016 du fait d'un retard dans le processus d'adoption de cette 6ème ATP et du délai imparti plus court (10 mois), qu'habituellement, pour appliquer ces nouvelles classifications et étiquetages harmonisés.
Conformité de l'étiquette - résumé des principales questions
En cette fin d’année et afin de préparer l’échéance de juin 2015, Etiquetage Legal vous propose une synthèse reprenant les principales questions qui nous ont été soumises concernant l’Etiquetage CLP.
1/ Echéance pour l’étiquetage de mes contenants ? :
CLP 2015 A vous d'agir !
À partir du 1er juin 2015,
le règlement relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage (CLP) sera la seule législation en vigueur en matière de classification et d'étiquetage des substances et des mélanges. Le CLP exige des entreprises qu'elles classifient, étiquètent et emballent leurs substances chimiques dangereuses de façon adéquate avant de les mettre sur le marché.
Nos service sont à votre disposition pour :
· Evaluer l’impact des changement au sein de votre entreprise
· Elaborer les nouvelles FDS
· Créer et imprimer les nouveaux visuels étiquetage CLP
· Sensibiliser et Former vos salariés à la lecture des nouvelles étiquettes
Bien préparer l'échéance
Le 16 Septembre 2014 à Bruxelles, Etiquetage Legal a participé à la journée de la commission européenne relative aux échéances CLP pour les PME.
Cette journée est le début d'une période de réflexion et de mise en oeuvre d'actions pour atteindre les objectifs de juin 2015 : appliquer le règlement CLP aux mélanges.
Vidéo de la conférence (disponible en 6 langues)
Au 1er juin 2015, les mélanges doivent être classés, étiquetés et emballés conformément au réglement européen classification,étiquetage et emballage n°1272/2008, dit CLP («Classification,Labelling and Packaging »).
Les mélanges mis sur le marché communautaire avant le 1er juin 2015 bénéficient d’une dérogation de deux ans pour permettre l’écoulement des stocks : l’ancien et le nouveau systèmes de classification et d’étiquetage vont donc encore cohabiter jusqu’en mai 2017.
Assurez-vous que vous connaissez vos obligations et que vous disposez des informations * nécessaires pour classer vos mélanges avant l’échéance du 1er juin 2015.
*Par informations il faut entendre : Fiches de données de sécurité à jour
Nous posterons ici à intervalle régulier des questions, sujets, focus nous semblant pertinant pour cette période de transition. N'hésitez pas à consulter régulièrement cette page ou vous abonner à notre news gratuite.
Septembre 2014 : FAQ Extraite du site WEB CLP-info/INERIS
Entre 2010 et 2015, sur la FDS de mon mélange, dois-je indiquer les classifications des substances selon la DSD* ou le CLP ?
Rappel : Les prescriptions réglementaires liées aux FDS sont mentionnées à l'article 31 du règlement REACH (tel que modifié par l'article 57.2 du règlement CLP). Le contenu à détailler pour la rédaction des FDS est précisé à l'annexe II du règlement REACH, modifiée par le règlement 453/2010 et son rectificatif. Le règlement précédemment cité tient compte des critères de classification, d’étiquetage et d’emballage du CLP, et son objectif est d’harmoniser les règles relatives aux FDS concernant le format de ces dernières.
Réponse : L'obligation d’inclure, dans la FDS, la classification et l’étiquetage selon le règlement CLP en ce qui concerne les substances et les mélanges, suit l’application par étapes prévue par le CLP (art.61 et art.62 relatifs aux dispositions transitoires). Pour les mélanges, la communication sur les dangers dépend de la communication sur les dangers des substances. Ainsi, par rapport aux dispositions transitoires applicables, l'article 61 du règlement CLP expose comme suit :
* Les critères de classification et d'étiquetage du CLP doivent être appliqués aux mélanges à partir du 1er juin 2015 (art.61.1) mais peuvent être appliqués avant cette date (art.61.2).
* Les critères de classification et d'étiquetage du CLP doivent être appliqués aux constituants des mélanges (substances) dès le 1er décembre 2010 mais peuvent être appliqués avant cette date.
* A compter du 1er décembre 2010 et jusqu'au 1er juin 2015, les substances sont étiquetées et emballées conformément au CLP mais sont classées à la fois selon la DSD et le CLP. Il est ainsi prévu, au cours de la période transitoire, une double classification sur les FDS. Ainsi, les classifications des substances dangereuses contenues dans un mélange devront être indiquées à la rubrique 3.2.3 selon les critères de la DSD ET de CLP au cours de la période transitoire.
Notez que si un mélange est fourni au moins une fois à un destinataire avant le 1er décembre 2010, alors conformément à l'article 2.7 du rectificatif du règlement 453/2010, vous disposez jusqu'au 30 novembre 2012 pour mettre à jour la FDS du mélange. Ceci s'applique sans préjudice de l'article 31.9 du règlement REACH qui détermine les mises à jour de la FDS (une mise à jour notamment est requise dès lors que des nouvelles informations qui peuvent affecter les mesures de gestion des risques sont disponibles).
* DSD =Directive Substances Dangereuses (Directive 67/548/CE)
Mise à jour de vos FDS
Etiquetage Legal à structuré son activité conseil spécialiste de la rédaction de mise à jour de FDS.
Un site internet dédié a été ouvert : FDS-EXPERT
Réalisation de Fiches de données de sécurité
Analyse physico-chimique pour section 9 et 14
Actualisation de FDS existantes
Traduction de FDS
Etude technique et réglementaire de vos FDS fournisseurs

References: l'article 31
 l'article 57
 art.62
 l'article 61
 l'article 2
 l'article 31