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Timestamp: 2018-05-20 10:45:04+00:00

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NOUS VOUS REMERCIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LE PRESENT CONTRAT. L'INSTALLATION DU PROGRAMME IMPLIQUE VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS DE LICENCE. - PDF
NOUS VOUS REMERCIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LE PRESENT CONTRAT. L'INSTALLATION DU PROGRAMME IMPLIQUE VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS DE LICENCE.
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Chantal Jolicoeur
1 NOUS VOUS REMERCIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LE PRESENT CONTRAT. L'INSTALLATION DU PROGRAMME IMPLIQUE VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS DE LICENCE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRESENT CONTRAT AVANT DE PROCEDER A L'INSTALLATION DU PROGRAMME. AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES, L.L.C. ("AT&T") OU LE PRESTATAIRE DE SERVICES LOCAL NE VOUS CONCEDE L'UTILISATION DU PROGRAMME QU'A LA CONDITION QUE VOUS ACCEPTIEZ AU PREALABLE LES TERMES DU PRESENT CONTRAT AVANT DE L'INSTALLER. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRESENT CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE PROGRAMME ET RETOURNER OU DETRUIRE LA COPIE EN VOTRE POSSESSION. Les présentes conditions de licence s'appliquent à l'installation et à l'utilisation du programme par Vous même. Le terme programme inclut des documents et des logiciels protégés par les droits de propriété intellectuelle (collectivement désignés le "Programme") appartenant aux titulaires de ces droits. La présente licence Vous est concédée par AT&T ou par le prestataire de services local ("Nous") dans Votre pays. Une liste des prestataires de services locaux et des conditions particulières à certains pays figure à la fin du présent Contrat de Licence d'utilisation de logiciel. Les Programmes contenus dans la présente suite logicielle sont réservés aux Utilisateurs de Nos Services, à l'exclusion de toute autre utilisation. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Programme contenu dans la présente suite logicielle pour mettre à niveau de Programmes obtenus auprès d'une source autre que Nous. 1. Licence : L'utilisation du Programme est concédée sous licence.le programme n'est pas vendu et sa propriété ne vous est pas transférée. Les droits d'auteur afférents à ce Programme sont soit notre propriété, soit nous sont concédés sous licence par leur titulaire. Vous n'acquerrez aucun droit autre que ceux qui Vous sont accordés en vertu du présent Contrat de Licence d'utilisation de Programme. Le terme "Programme" désigne l'original (y compris toutes révisions, améliorations, mises à jour et opérations similaires) et toutes copies intégrales ou partielles de celui ci, y compris les copies modifiées et les portions intégrées dans d'autres programmes. Vous êtes responsables de l'utilisation du Programme et des résultats obtenus à partir de celui ci. Le présent Programme ne peut être utilisé que conjointement avec l'accès au réseau du prestataire de services local (Nos services) et avec les autres numéros de téléphone sélectionnés que nous fournissons (éventuellement) avec le Programme. Le présent Programme ne peut être utilisé que par Vous même et sur une seule machine à la fois. Vous n'êtes pas autorisé à désassembler ni à décompiler le Programme, sauf dans la mesure où la loi le permet expressément sans qu'il vous soit possible d'opposer une quelconque dérogation contractuelle. Vous n'êtes pas autorisé à concéder une sous licence, à louer ou à céder le Programme. 2. Exonération de garantie et limitation de responsabilité : LE PROGRAMME AINSI QUE TOUT AUTRE PRODUIT QUE NOUS POURRIONS VOUS FOURNIR DANS LE CADRE DE NOTRE SERVICE SONT FOURNIS EN L'ETAT. A L'EXCEPTION DES CAS EXPRESSEMENT STIPULES DANS LE PRESENT CONTRAT, AUCUNE GARANTIE, DECLARATION OU ENGAGEMENT DE QUALITE, DE VALEUR COMMERCIALE OU DE CONFORMITE A UN USAGE PARTICULIER NE VOUS EST ACCORDEE PAR NOUS OU PAR LES TITULAIRES DES DROITS DE LICENCE DE NOTRE PROGRAMME, SUR NOS SERVICES ET/OU SUR LES PRODUITS ASSOCIES FOURNIS PAR NOUS OU PAR NOS CONCEDANTS DE LICENCE OU SUR LE SERVICE DE TOUT AUTRE PRESTATAIRE. VEILLEZ A NE JAMAIS UTILISER LE PROGRAMME OU LES PRODUITS ASSOCIES DANS LE CADRE D'ACTIVITES A HAUT RISQUE DANS LESQUELLES UNE ERREUR POURRAIT CAUSER DES DOMMAGES OU PREJUDICES AUX PERSONNES, AUX BIENS, A L'ENVIRONNEMENT OU A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE. VOUS ASSUMEZ EXPRESSEMENT TOUS LES RISQUES D'UNE
2 TELLE UTILISATION. NOUS DECLINONS TOUTE GARANTIE DE PROPRIETE OU AUTRES GARANTIES EN CAS D'UTILISATION POUR L'OFFRE DE SERVICES OU LES PRODUITS DES TIERS. TOUTES CES GARANTIES ET DECLARATIONS SONT EXCLUES PAR LES PRESENTES. AUCUNE GARANTIE N'EST DONNEE QUANT A L'ABSENCE D'ERREUR DANS LE PROGRAMME OU LES PRODUITS, ET CE PRINCIPE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE LIMITATION. NOUS ET CEUX QUI NOUS ONT CONCEDE LES DROITS DE LICENCE DECLINONS TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE D'UN TIERS DU FAIT DE VOTRE ACCES A OU DE VOTRE UTILISATION DU PROGRAMME, DU SERVICE ET/OU DES PRODUITS ASSOCIES QUE NOUS FOURNISSONS OU DU SERVICE OU DES PRODUITS DE TOUT AUTRE PRESTATAIRE DE SERVICES. NOUS ET CEUX QUI NOUS ONT CONCEDE LES DROITS DE LICENCE NE POURRONS EN AUCUN CAS ETRE TENUS RESPONSABLES : A) DES DOMMAGES DIRECTS,INDIRECTS, CONSECUTIFS OU NON CONSECUTIFS OU FORTUITS, MEME LORSQUE NOUS AURONS ETE INFORMES DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE ENUMERATION SOIT LIMITATIVE, DES PERTES DE BENEFICES, DE LA PERTE DE REVENU OU DE LA NON REALISATION D'ECONOMIES ATTENDUES ; OU B) DE TOUTE RECLAMATION A VOTRE ENCONTRE EMANANT D'UN TIERS. Le présent Article s'applique à toutes réclamations de Votre part, quel qu'en soit le fondement, y compris, mais de façon non exhaustive : a) len cas d'inexécution contractuelle, même s'il s'agit de l'inexécution d'une condition ou d'une stipulation essentielle ou d'une inexécution substantielle, ou b) de la faute délictuelle, y compris, mais de façon non exhaustive, en cas de négligence ou de présentation inexacte des faits. NOUS et ceux qui nous ont concédés les droits de licence ne serons en aucun cas responsables d'un quelconque dommage résultant de l'inexécution par Vous de vos obligations en vertu du présent Contrat de Licence d'utilisation de Programme ou résultant de toute autre cause échappant à Notre contrôle, y compris, notamment, le retard d'exécution de Nos obligations ou l'utilisation inadéquate de Vos identifications d'utilisateur. Toutes les limitations et exonérations stipulées au présent Article s'appliquent également à ceux qui nous ont concédé l'usage des Produits, en qualité de bénéficiaires désignés du présent Contrat de Licence d'utilisation de Programme. Notre responsabilité collective est strictement limitée aux droits ou obligations stipulés aux termes du présent contrat. 3. Vos droits supplémentaires : dans le cadre de certaines législations (telles que les législations relatives à la protection des consommateurs) vous disposez de droits supplémentaires qui interdisent l'exonération des garanties légales ou l'exonération ou la limitation de certaines responsabilités. Dans la mesure où ces législations sont applicables, Nos exonérations ou limitations peuvent ne pas s'appliquer à Vous. 4. Généralités : Nous ne fournissons aucun support, aucune maintenance, assistance ou prestation similaire pour le Programme. Le Programme contient du code destiné à recueillir des informations relatives aux performances de connexion pour à Notre usage. Ces informations ("Informations") comprennent, notamment, des informations relatives au système d'exploitation et au modem que Vous utilisez, le numéro POP du prestataire de services local composé, les informations relatives à Votre ligne d'appel (sauf en cas de blocage de votre part), Votre adresse IP, Votre identification de compte et Votre identification d'utilisateur ainsi que les codes d'erreur de connexion. En acceptant les conditions du présent Contrat de Licence d'utilisation de Programme, Vous Nous autorisez à collecter et à utiliser les
3 informations que nous receuillions par l'intermédiaire du Programme et à les utiliser comme nous l'estimons nécessaire pour vous fournir nos Services. Vous êtes responsables du paiement de toute taxe, y compris les impôts sur Vos biens personnels, résultant du présent Contrat de Licence de Programme ou de Votre utilisation du Programme. Vous vous engagez à vous conformer à toutes les lois et réglements applicables en matière d'exportation. Aucune partie ne pourra introduire d'action sur le fondement du présent Contrat de Licence de Programme après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la survenance de la cause de l'action. Le présent Contrat de Licence d'utilisation de Programme et tous Vos droits et obligations sont régis par la loi du pays où est situé Votre prestataire de services local. Vous êtes en droit de résilier Votre licence à tout moment. Si vous arrêtez d'utiliser Nos Services, Votre licence est résiliée automatiquement. Nous sommes en droit de résilier Votre licence si Vous ne respectez pas les termes du présent Contrat de Licence d'utilisation de Programme. En cas de résiliation, Vous avez l'obligation de détruire toutes Vos copies du Programme. Annexe A LA LISTE DES FOURNISSEURS DE SERVICE LOCAUX (dernièrement mise à jour le 10 septembre 2002) Pays Prestataire Argentine AT&T Communication Services S.R.L.. Australie Advantra Pty Limited Autriche AT&T Global Network Services Austria GmbH Belgique AT&T Global Network Services Belgium SPRL Brésil AT&T Global Network Services Brasil Ltda. Bulgarie AT&T Global Network Services Bulgaria Ltd. Canada AT&T Global Network Services Canada Co. Chili AT&T Red Global Telecomunicaciones Ltda. Colombie AT&T Global Network Services Columbia SRL (Limitada) Croatie AT&T Global Network Services, d.o.o. Zagreb Chypre AT&T Global Network Services Cyprus Limited. République Tchèque AT&T Global Network Services Czech Republic s.r.o. Danemark AT&T Global Network Services Danmark ApS Equateur AT&T Global Network Services Ecuador Cia. Ltda. Finlande AT&T Global Network Services Finland Oy France AT&T Global Network Services France, SAS Allemagne AT&T Global Network Services Deutschland GmbH Grèce AT&T Global Network Services (Hellas) E.P.E. Hong Kong AT&T Global Network Services Hong Kong Limited. Hongrie AT&T Global Network Services Hungary Kft. Indonésie Sistelindo Mitra Lintas Irlande AT&T Global Network Services Ireland Limited. Italie AT&T Global Network Services Italia S.p.A. Israël AT&T Global Network Services International Inc. Israel Office Japon AT&T Global Network Services Japan LLC Luxembourg AT&T Global Network Services Luxembourg S.à.r.l. Malaisie VADS Sdn Bhd
4 Mexique AT&T Global Network Services Mexico S. de R.L. de C.V. Pays Bas AT&T Global Network Services Nederland B.V. Antilles Néerlandaises AT&T Global Network Services Netherlands Antilles N.V. Nouvelle Zélande AT&T Global Network Services International Inc. New Zealand Norvège AT&T Global Network Services Norge LLC Norwegian Office Pakistan AT&T Global Network Services International Inc., Pakistan Pérou AT&T Global Network Services del Peru S.R.L. Philippines Phillippine Long Distance Telephone Co. Pologne AT&T Global Network Services Polska Sp.zo.o. Portugal Compensa Servicos de Telecomunicacoes, S.A. Porto Rico AT&T Global Network Services Puerto Rico Inc. Roumanie AT&T Global Network Services Romania SRL Fédération de Russie AT&T Global Network Services LLC, Russia Singapour AT&T Worldwide Telecommunication Services Singapore Pte. Ltd. Slovaquie AT&T Global Network Services Slovakia, s.r.o. Slovénie AT&T globalne omrezne storitve d.o.o. Afrique du Sud AT&T Réseau de Services Globaux SARL (Pty) (Numéro d'enregistrement 89/01259/07) Corée du Sud AT&T Global Network Services Korea LTD. (Yahan Hosea) Espagne AT&T Global Network Services Espana, S.L. Ctra. Barcelona, km 18, San Fernando de Hernares, Madrid Suède AT&T Global Network Services Sweden AB Suisse et Lichtenstein AT&T Global Network Services Switzerland Sarl 31, Route de l'aéroport Le Grand Saconnex CH 1215 Geneva Taïwan AT&T Global Network Services Taiwan Ltd. [yu hsien kungsze] Turquie AT&T Global Iletisim Servisleri Limited Sirketi [Ltd. Sti.] Royaume Uni AT&T Global Network Services (UK) B.V. UK Etats Unis AT&T Global Network Services, L.L.C. Venezuela AT&T Global Network Services LLC, Venezuela Conditions particulières à certains pays Les conditions qui suivent modifient pour certains pays les termes du présent Contrat de Licence d'utilisation de Programme. Toutes les conditions du Contrat de Licence de Programme qui ne sont pas expressément modifiées ou supprimées par ces modifications restent applicables. A.1 Etats Unis : Le présent Contrat de Licence de Programme est régi par la loi de l'etat de New York. A.2 Canada : Le présent Contrat de Licence de Programme est régi par la loi de la Province de l'ontario. A.3 Australie : Vous accepter d'adresser par écrit toutes les notifications requises en vertu du présent Contrat de Licence d'utilisation de Programme, à : IGN Business Manager, Advantra Pty Limited, GPO Box 9936, Sydney NSW 2001.
5 L'Article 2, Exonération de garantie et limitation de responsabilité, est modifié comme suit : Au cas où Nous serions en infraction avec une condition ou une garantie prévue par la Loi sur les Pratiques Commerciales [Trade Practices Act] de 1974, Notre responsabilité sera limitée comme suit : (a) dans le cas où Nous avons fourni des services, au coût nécessaire pour fournir à nouveau les services ; ou (b) dans le cas où Nous avons fourni des biens, à la réparation ou au remplacement des biens ou à la fourniture de biens équivalents. Aucune des limitations du présent paragraphe ne s'applique aux conditions ou garanties relatives au droit de vente, de jouissance paisible ou de non éviction, ou aux biens entrant dans la catégorie de ceux qui sont couramment acquis en vue d'une utilisation ou d'une consommation personnelle ou domestique. A.4 Nouvelle Zélande : L'Article 2, Exonération de garantie et limitation de responsabilité, est modifié comme suit : La Loi sur les Garanties des Consommateurs [Consumer Guarantees Act] de 1993 ne s'applique pas aux biens ni aux servicess que Nous vous fournissons dans le cadre d'une activité professionnelle au sens de ladite Loi. Lorsque des produits ou services ne sont pas acquis pour les besoins d'une activité professionnelle au sens de la Loi sur les Garanties des Consommateurs de 1993, les limitations du présent Article s'appliquent sous réserve des limitations prévues par ladite Loi. A.5 Allemagne, Autriche et Suisse : L'Article 3, Vos droits supplémentaires, est supprimé et remplacé par : Les limitations et exonérations stipulées dans le présent Contrat de Licence d'utilisation de Programme ne sont pas applicables aux dommages que nous causerions intentionnellement ou par négligence grave. Nous ne sommes pas responsables des caractéristiques indiquées. L'Article 4, Généralités, est modifié comme suit : La prescription du droit d'introduire une action judiciaire ne s'applique pas en cas de faute délictuelle de Notre part, de Votre part ou de la part de Nos mandataires respectifs. A.6 Japon : Tous les litiges relatifs au présent Contrat de Licence de Programme seront soumis au Tribunal de première instance [District Court] de Tokyo, Japon. A.7 Italie : TEXTE CONTRACTUEL COMMUNIQUE UNIQUEMENT POUR INFORMATION. LE CONTRAT DOIT ETRE SIGNE DEUX FOIS (CONFORMEMENT A LA LOI ITALIENNE) AVANT TOUTE UTILISATION DU PROGRAMME. A.8 Israël : L'Article 4, Généralités, est modifié comme suit : Conformément au régime légal des prescriptions, le droit d'introduire une action judiciaire est prescrit lorsqu'aucune notification de la cause de l'action n'a été transmise dans le délai de deux ans à compter soit de la survenance de la cause de l'action, soit du moment où le demandeur en a eu connaissance. A.9 Philippines : Les juridictions territorialement compétentes pour connaître des litiges nés du présent Contrat de Licence de Programme seront celles de Makati, Metro Manila, Philippines. A.10 Irlande : Aucune stipulation du présent Contrat de Licence de Programme ne saurait porter atteinte aux droits légaux des consommateurs. A.11 Argentine : Les clients en Argentine qui souscrivent au service et au Programme recevront une copie sur papier du Contrat de Licence de Programme, incluant les conditions particulières pour l'argentine.
6 A.12 Chili : Les clients au Chili qui souscrivent au service et au Programme recevront une copie sur papier du Contrat de Licence de Programme, incluant les conditions particulières pour le Chili. A.13 Grèce : TEXTE CONTRACTUEL COMMUNIQUE UNIQUEMENT POUR INFORMATION. LE CONTRAT DOIT ETRE SIGNE (CONFORMEMENT A LA LOI GRECQUE) AVANT TOUTE UTILISATION DU PROGRAMME. A.14 Afrique du Sud : Le présent Contrat de Licence de Programme sera régi par les lois de la République Sud Africaine. Les parties reconnaissent par les présentes la compétence du Tribunal d'instance [Magistrates Court] à l'égard de toute action ou de toutes poursuites qui pourraient être engagées à l'encontre de l'une ou l'autre des parties relativement au présent Contrat de Licence de Programme, nonobstant le fait qu'une telle action ou de telles poursuites ne seraient autrement pas du ressort d'une telle juridiction, sans préjudice du droit, pour chacune des parties, d'engager ces poursuites devant la Cour suprême compétente. A.15 Turquie : A l'article 4, les termes "deux ans" sont remplacés par les termes "cinq ans". Vous vous engagez à effectuer toutes les notifications requises en vertu du présent Contrat soit par téléphone au numéro (poste numéro 1777), soit par fax au numéro , en envoyant dans les deux cas une confirmation écrite à l'adresse suivante : AT&T Global Iletisim Servisleri Limited Sirketi, Buyukdere Caddesi, Yapikredi Plaza, B Blok Kat 14, Levent 80613, Istanbul. A.16 Europe centrale et Russie : Le présent Contrat de Licence d'utilisation de Programme sera régi par les lois de l'autriche. Tous les litiges et contestations entre les parties résultant de ou se rapportant au présent Contrat ou à son application, son exécution ou son interprétation seront définitivement tranchés en application des Règles d'arbitrage et de Conciliation du Centre Arbitral de la Chambre Economique Fédérale de Vienne (Règles de Vienne), par trois arbitres désignés conformément auxdites Règles. L'arbitrage aura lieu à Vienne, Autriche. La langue officielle de la procédure sera l'anglais. La sentence des arbitres sera définitive et aura force obligatoire à l'égard des deux parties et, par conséquent, en vertu du paragraphe 598(2) du Code de Procédure Civile autrichien, les parties renoncent expressément à l'application du paragraphe 595(1), numéro 7, du même Code. Toutefois, les stipulations cidessus ne sauraient en aucune manière limiter notre droit d'engager des poursuites devant toute juridiction compétente. A.17 Malaisie : Tout litige relatif au présent Contrat que les parties ou leurs représentants ne parviendraient pas à régler à l'amiable sera soumis à l'arbitrage conformément aux Règles d'arbitrage du Centre Régional d'arbitrage de Kuala Lumpur. A.18 Pakistan : Le présent Contrat de Licence d'utilisation de Programme sera régi par les lois de la République Islamique du Pakistan. A.19 Taïwan : A l'égard des clients à Taïwan, le présent Contrat est régi par les lois de Taïwan. La responsabilité pour des dommages causés par une faute intentionnelle ou une grave négligence ne sera pas exonérée ou limitée par contrat. A l'article 4, n'est pas d'application la clause ainsi rédigée : "Aucune partie ne pourra introduire d'action sur le fondement du présent Contrat de Licence de Programme après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la survenance de la cause de l'action".
7 A.20 Brésil : Le présent Contrat de Licence de Programme est soumis à la législation brésilienne et particulièrement aux normes du Code de Défense du Consommateur (Loi nº 8.078/90) et à celles des Lois nº 9.609/98 et 9.610/98, qui rendent nulles et non avenues les conditions contractuelles : a) qui limitent la responsabilité d'at&t concernant les services ou produits fournis et les éventuels dommages liés à leur utilisation ; b) qui exonèrent AT&T de la garantie des services ou produits, ou qui sont contraires aux dispositions légales faisant référence à cette garantie ; c) qui exonèrent les sous traitants de toute responsabilité en cas d'actions intentées par des tiers, découlant de défauts, d'incidents ou de violation des droits de propriété du Contrat de Licence de Programme et ; d) qui sont contraires de quelque façon que ce soit à la législation brésilienne, et en particulier aux normes relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux droits d'auteur des Programmes, aux droits relatifs aux programmes informatiques et aux droits du consommateur. A.21.Espagne. Ce Contrat de Licence de Programme est soumis à la législation espagnole et, spécialement à la Loi 26/1984 du 19 Juillet, en défense des Consommateurs et Utilisateurs. Article 3. «Vos Droits Additionnels», ce qui suit s applique : Les limitations et exclusions spécifiées dans le Contrat de Licence de Programme ne seront applicables aux préjudices que nous aurons causés intentionnellement ou par négligence grave aussi bien par la non exécution complète ou partielle du contrat ou par notre manquement à son exécution. Article 4. «Général» doit être lu «quinze années» au lieu de «deux années» Version du 15 Février 2007
Objet : Appellation commerciale du produit concerné : Version(s) / Lot(s) concernés : Référence / Identifiant FSCA : Date de notification : Type d action : Détails sur les dispositifs concernés : Cessation
préambule sommaire 1 Organigramme 2 Bilan consolidé 3 Compte de résultat consolidé 4 Filiales à l international 5 Rapport du Commissaire Aux Comptes
Données financières préambule Ce fascicule a pour unique objet de donner une vision synthétique des comptes consolidés 2012 du groupe Artelia. Il n obéit à aucune règle de présentation normée. Il ne saurait
Nous vous remercions d avance de votre coopération pour assurer une transition en douceur.
CH-8304 Wallisellen Switzerland Le 12 Avril 2013, INFORMATION IMPORTANTE: Le 15 avril 2013, fusionnera avec Madame, Monsieur, Courant décembre 2012, nous vous avons adressé une lettre pour vous annoncer
PROMOTION CANON CONDITIONS GÉNÉRALES DE L OFFRE DE REMBOURSEMENT SUR LES OBJECTIFS CANON
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Guide d enregistrement de Factures OB10 Formulaire Web Etapes à suivre par les fournisseurs pendant l enregistrement du Formulaire Web (Web Form)...... Page 2 Points à noter pendant l enregistrement......

References: L'Article 2
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 L'Article 3
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