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Par laurent BRACHET Le	 4 juillet 2015 Défiscalisation, Impôt, Impôt sur le revenu
Plafonnement des niches fiscales : principes et liste des avantages fiscaux concernés
Une niche fiscale est une dérogation fiscale qui permet de réduire ses impôts, voire d’en être exonéré. Depuis plusieurs années, l’Etat a décidé de plafonner les avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation (CGI art. 200-0 A du CGI).
Si le fait de limiter le montant cumulé des avantages fiscaux consentis à un même contribuable semble logique compte tenu de la situation de notre pays ; aux yeux des profanes cela apparait comme une « usine à gaz ». Toutefois, Il est nécessaire de comprendre ce mécanisme pour vérifier la pertinence d’un placement de défiscalisation.
Le mécanisme général du plafonnement des niches fiscales :
Ce mécanisme s’applique aux contribuables personnes physiques soumis à l’impôt sur le revenu. On entend par ce terme, le foyer fiscal (conjoints ou partenaires d’un Pacte Civil de Solidarité soumis à imposition commune ainsi que les personnes rattachées de droit ou sur option).
Le fait générateur du plafonnement des niches fiscales est l’année d’imposition des revenus au titre de laquelle les avantages fiscaux sont obtenus (crédit d’impôt et/ou réduction d’impôt). A noter que ceux-ci seront plafonnés en fonction de l’année d’obtention de l’avantage fiscal (varie selon le millésime).
Si depuis 2013, les opérations initiées à partir de cette date sont soumises à un plafond qui ne bouge pas depuis, cela n’en est pas de même pour les années ultérieures. En effet, les choses se gâtent quand un contribuable a effectué un ou des investissements au titre des années précédentes et dont les avantages fiscaux sont étalés dans le temps (loi DUFLOT, loi SCELLIER, ….). Ceux-ci resteront soumis aux anciens plafonds. Il en résulte un véritable casse-tête pour le contribuable qui investit chaque année dans des niches fiscales en raison des superpositions de plafonnements. A noter les anciens plafonds s’appliquent successivement du plus récent au plus ancien, sauf exception.
Le calcul est complexe pour le contribuable et l’avis d’un spécialiste pourra se révéler très utile afin de ne pas dépasser le plafond global en cas d’investissement défiscalisant.
Montant du plafond global des niches fiscales selon les années d’obtention de la réduction ou du crédit d’impôt :
Depuis la création d’un plafonnement des niches fiscales en 2009, il a beaucoup évolué. Afin de vous permettre d’appréhender les différents plafonds selon les millésimes, voici un tableau synthétique :
Année Montant du plafond
2009 25000 € + 10 % du revenu imposable
2010 20000 € + 8 % du revenu imposable
2011 18000 € + 6 % du revenu imposable
2012 18000 € + 4 % du revenu imposable
2013 10000 € + 8000 € pour les réductions d’impôt en faveur des investissements Girardin et Sofica
2014 et 2015 10000 € + 8000 € pour les réductions d’impôt en faveur des investissements DOM TOM (Girardin, PINEL Outre-mer) et Sofica
Plafonnement 10000€ des avantages fiscaux éligibles à ce premier plafond ;
Plafonnement à 8000€ + part du plafond global non utilisé affecté à l’investissement Outre-Mer ou Sofica.
Liste des avantages soumis au plafond global des niches fiscales :
1/ Avantages fiscaux acquis en 2013, 2014 ou 2015 :
a. Les réductions d’impôt :
Régime Référence Code Général des Impôts
Eligibles au plafond de 10 000€ Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers CGI art. 199 decies H
Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP CGI art. 199 terdecies- 0 A
Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse CGI art. 199 terdecies-0 C
Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés CGI art. 199 duovicies
Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d’impôt « LMNP ») CGI art. 199 sexvicies
Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) CGI art. 199 octovicies
Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel ») CGI art. 199 novovicies
Réduction d’impôt au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile CGI art. 199 sexdecies
Eligibles au plafond de 18 000€ Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées) CGI art. 199 undecies A à D
Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de Sofica CGI art. 199 unvicies
Réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs intermédiaires réalisés outre-mer (réduction d’impôt « Pinel » outre-mer). S’appliquera sur l’impôt sur les revenus CGI art. 199 novovicies, XII
b. Crédits d’impôt :
Eligibles au plafond de 10 000€ Crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie (CIDD) et crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) CGI art. 200 quater
Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifsconventionnés CGI art. 200 nonies
Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants CGI art. 200 quater B
Crédit d’impôt au titre de certaines opérations forestières CGI art. 200 quindecies
2/ Avantages fiscaux soumis au plafonnement (bénéfices acquis avant ou à partir de 2013 dont ceux soumis aux plafonds de 10 000 € et 18 00 € :
a. Déductions pour investissements locatif en revenus fonciers :
Déductions au titre de l’amortissement « Robien classique », « Robien recentré » * CGI art. 31, I-1°, h
Déduction au titre de l’amortissement « Borloo neuf » * CGI art. 31, I-1°, l
Déductions au titre de l’amortissement « Robien SCPI » et « Borloo SCPI » * CGI art. 31 bis
*Investissements inclus dans le champ du plafonnement global pour les dépenses payées ou les investissements réalisés au plus tard en 2009.
b. Réductions d’impôt :
Réduction d’impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs (tourisme) * CGI, art. 199 decies E à G
Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers CGI art. 199 decies H
Réduction d’impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale * CGI art. 199 decies I
Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées) CGI art. 199 undecies A à D
Réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP CGI art. 199 terdecies-0 A
Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d’impôt « Malraux ») pour les investissements engagés avant 2013 (5) CGI art. 199 tervicies
Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (réduction d’impôt « Duflot » et « Pinel ») CGI art. 199 novovicies
Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (réduction d’impôt « Scellier ») CGI art. 199 septvicies
Réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile CGI art. 199 sexdecies
*Investissements inclus dans le champ du plafonnement global pour les dépenses payées ou investissements réalisés au plus tard en 2010.
c. Crédits d’impôt :
Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile CGI art. 199 sexdecies
Crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie (CIDD) et crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) CGI art. 200 quater
Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés CGI art. 200 nonies
Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale * CGI art. 200 quaterdecies
Liste des avantages fiscaux exclus du plafonnement global des niches fiscales :
Il s’agit de manière générale d’avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (quotient familial, …) ou en contrepartie d’un intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénat, …).
Sont ainsi expressément exclus du plafonnement global, les niches fiscales suivantes :
Régime Référence du CGI
Réductions d’impôt Réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés CGI art.199 quater B
Réduction d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants scolarisés CGI art.199 quater F
Réduction d’impôt accordée au titre des primes versées dans le cadre de certains contrats d’assurance (rente-survie, épargne handicap) CGI art. 199 septies
Réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance CGI art. 199 quindecies
Réduction d’impôt au titre des prestations compensatoires réglées en capital CGI art. 199 octodecies
Réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers et les entreprises CGI art. 200 et 200 bis et CGI art. 238 bis
Réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition d’un trésor national CGI art. 238 bis-0 AB
Réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier CGI art. 200 decies A
Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d’impôt « Malraux ») à compter de l’imposition des revenus de 2013 CGI art. 199 tervicies
Crédits d’impôt Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes CGI art. 200 quater A
Crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales CGI art. 199 quater C
Crédit d’impôt au titre de dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles CGI art. 200 undecies

References: art. 200
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 200
 art. 200
 art. 200
 art. 200
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 200
 art. 200
 art. 200
 art.199
 art.199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 200
 art. 238
 art. 238
 art. 200
 art. 199
 art. 200
 art. 199
 art. 200