Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006289885&cidTexte=JORFTEXT000000339242&categorieLien=id&dateTexte=20000920
Timestamp: 2013-05-19 10:36:30+00:00

Document:
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - Article 19 | Legifrance
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - Article 19
Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 25 JORF 14 juillet 1992
Les sociétés coopératives ouvrières de production sont soumises à l'obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les articles 64 et 218 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Les sociétés coopératives ouvrières de production constituées sous la forme de société à responsabilité limitée qui se situent en dessous des seuils prévus à l'article 17-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, si elles ne désignent pas de commissaire aux comptes, doivent faire procéder annuellement à la révision coopérative prévue à l'article 54 bis de la présente loi.
Sans considération des seuils prévus à l'article 17-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société applique les dispositions des articles 26, 26 ter et 35 à 44.
Loi 66-537 1966-07-24 art. 17-1, art. 64, art. 218
Loi 78-763 1978-07-19 art. 26, art. 26 ter, art. 54 bis, art. 35 à 44
Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 - art. 2 (V)

References: art. 25
 l'article 17
 l'article 54
 l'article 17
 art. 17
 art. 64
 art. 218
 art. 26
 art. 26
 art. 54
 art. 35
 art. 2