Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000558293&fastPos=138&fastReqId=228801769&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-08-24 03:25:35+00:00

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Arrêté du 22 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance | Legifrance
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Arrêté du 22 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance
IL EST CREE UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES:UTILISATION ET MAINTENANCE.
LE CONTENU DE LA FORMATION DU CERTIFICAT DE SPECIALISATION TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES:UTILISATION ET MAINTENANCE S'APPUIE SUR LE REFERENTIEL DU DIPLOME DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLE (BEPA) EXPLOITATION OU DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLE (BEPA) CONDUITE DE PRODUCTIONS AGRICOLES.
L'ARRETE DU 27-03-1985 EST ABROGE A COMPTER DU 01-09-1999.IL RESTE TOUTEFOIS EN VIGUEUR POUR LES SESSIONS D'EXAMEN ORGANISEES A L'ISSUS DES CYCLES DE FORMATION EN COURS A CETTE DATE.
AGRICULTURE , ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE , ENSEIGNEMENT AGRICOLE , FORMATION , FORMATION COMPLEMENTAIRE , DIPLOME , TITRE REQUIS , CERTIFICAT DE SPECIALISATION , TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES , DELIVRANCE , ORGANISATION D'ETUDE , FORMATION PROFESSIONNELLE , CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS , OCTROI
JORF n°182 du 8 août 1998 page 12172
NOR: AGRE9801446A
Art. 1er. - Il est créé un certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance.
Art. 2. - Le contenu de la formation du certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance s'appuie sur le référentiel du diplôme du brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) Exploitation ou du brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) Conduite de productions agricoles.
Art. 3. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance est accessible aux candidats titulaires :
- du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) Employé d'exploitation agricole de polyculture, élevage, du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) Conducteur des machines de l'exploitation agricole, du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) Cultures de plein champ ;
- du brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) Exploitation ou du brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) Conduite de productions agricoles ;
- du brevet professionnel agricole (BPA) Chef d'exploitation en polyculture, élevage, du brevet professionnel agricole (BPA) Chef d'exploitation ou ouvrier hautement qualifié en grandes cultures,
Art. 4. - La durée de la formation en centre est de 550 heures. Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite.
Art. 6. - L'arrêté du 27 mars 1985 portant création du certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance, est abrogé à compter du 1er septembre 1999. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 4

Art. 4

Art. 6