Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-22-decembre-2000_n2001022021.html
Timestamp: 2020-01-29 08:44:40+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 22/12/2000 modifiant l'arrete ministeriel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journee d'entretien en cas d'hospitalisation a l'etranger
22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger
Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 7;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger, modifié par les arrêtés ministériels des 10 mai 1991, 24 janvier 1992, 4 février 1993, 14 avril 1994, 20 mars 1995, 21 octobre 1996, 6 mars 1997, 25 novembre 1997, 9 avril 1999 et 19 novembre 1999;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Considérant que les organismes assureurs doivent être informés sans tarder des modifications apportées au montant de l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger à partir du 1er janvier 2001, Arrête :
Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger, modifié par les arrêtés ministériels des 10 mai 1991, 24 janvier 1992, 4 février 1993, 14 avril 1994, 20 mars 1995, 21 octobre 1996, 6 mars 1997, 25 novembre 1997, 9 avril 1999 et 19 novembre 1999, est complété comme suit : « Pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 7 836 BEF. »
Bruxelles, le 22 décembre 2000.
document Administration du cadastre de l'enregistrement et des domaines Secteur cadastre. - Nomination Par arrêté ministériel du 22 décembre 2000, M. Theunis, Daniël E.C., inspecteur principal d'administ(...)
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References: l'article 37
 § 7
 l'article 3
 § 1
 § 2
 § 1