Source: https://www.canada.ca/fr/service-renseignement-securite/organisation/transparence/acces-a-linformation-et-protection-des-renseignements-personnels/info-source.html
Timestamp: 2019-09-23 13:55:13+00:00

Document:
Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l'accès à l'informationet la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin à leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions gouvernementales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Service canadien du renseignement de sécurité rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.
Pour avoir une meilleur compréhension du SCRS, lisez son historique incluant son fondement législatif.
Lisez le mandat du SCRS ainsi que les responsabilitées de ses programmes.
Les gens qui travaillent au SCRS recueillent des renseignements au Canada et à l'étranger, renseignements sur lesquels ils se fondent pour conseiller le gouvernement du Canada par l'entremise de rapports de renseignements sur des activités qui peuvent constituer une menace à la sécurité du Canada. Ces renseignements sont recueillis auprès de nombreuses sources, dont les suivantes : membres du public; gouvernements étrangers; sources humaines; interception technique de télécommunications; sources ouvertes dont les journaux, les périodiques, les revues spécialisées, les émissions de radio et de télévision diffusées au pays et à l'étranger, les documents officiels et autre documentation publiée.Les analystes du SCRS ont recours à leur connaissance des questions régionales, nationales et mondiales pour évaluer la qualité de l'information recueillie, et pour convertir cette dernière en renseignements de sécurité utiles qui seront échangés au sein du gouvernement canadien et avec les partenaires faisant partie du milieu de la sécurité et du renseignement.
L'échange de renseignements et la coopération, tant au niveau national qu'international, sont essentiels si l'on veut jauger efficacement les menaces actuelles et futures à la sécurité du Canada.
Au niveau national, le SCRS donne des centaines de briefings par année à divers milieux dont les suivants : organismes d'application de la loi et autres organismes s'occupant de renseignements de sécurité; monde universitaire; ministères et organismes du gouvernement du Canada; gouvernements provinciaux et territoriaux et administrations municipales; et le public.
Au niveau international, le SCRS travaille en étroite collaboration avec les alliés traditionnels du Canada et échange des renseignements pertinents sur les questions de sécurité nationale. Le SCRS coopère également avec un certain nombre de pays et fournit de l'information à des organismes étrangers choisis.
Enquêtes - menaces
Description : Comprend des archives liées aux enquêtes et aux rapports sur des menaces à la sécurité du Canada, notamment la menace ou le recours à la violence contre des personnes ou des biens, pour des raisons politiques, religieuses ou idéologiques; enquêtes sur des pays étrangers et des organisations terroristes qui cherchent à concevoir et à produire des armes de destruction massive, notamment des armes chimiques, biologiques, nucléaires et radiologiques; enquêtes au sujet des activités clandestines de gouvernements étrangers qui présentent un risque pour la sécurité nationale du Canada, qui surveillent, manipulent, menacent ou exploitent des expatriés qui résident maintenant au Canada; qui peuvent être préjudiciables aux progrès scientifiques et technologiques du Canada; qui peuvent nuire aux infrastructures économique et informatique critiques de notre pays ou qui peuvent avoir une incidence sur nos intérêts militaires et commerciaux et sur l'information classifiée du gouvernement. Comprend également des rapports liés à la collecte de renseignements stratégiques dans le cadre d'une initiative à l'échelle du gouvernement destinée à informer le gouvernement du Canada au sujet de l'envergure et de la nature de la menace que présente le crime transnational pour le Canada. Peut comprendre des rapports liés à la collecte d'information et de renseignements de sécurité dans le but de conseiller le gouvernement, y compris des protocoles de communication de renseignements, l'application de mesures de protection des employés, préserver la confidentialité, l'intégrité, disponibilité et valeur des biens, rapports liés aux plans des installations, protection physique, dispositifs de contrôle, accès à des zones restreintes, entreposage, transport et transmission d'information et de biens, entrée et points de sortie, cartes d'identité et/ou laissez-passer, gestion continue du risque, et destruction d'information et de biens. Peut également comprendre des rapports liés à des contacts avec d'autres organismes qui ont des responsabilités liées à la sécurité.
Types de documents : Procédures et outils de sécurité de l'accès, incidents de sécurité et rapports d'enquête, copies d'évaluations de la menace et des risques (ÉMR), documents de sensibilisation et d'information, rapports d'attestations de sécurité, documentation technique, lettres, notes, télécopies, pièces à conviction, correspondance, évaluations, contrôle d'accès, déclarations, analyse de renseignements, évaluations de menaces et recommandations.
Format : Enregistrements de vidéos de surveillance, photographies, plans et schémas d'étage.
Numéro du dossier : SCRS SDS 041
Activités du SCRS pour assurer sa propre protection
Description : Ce fichier renferme des renseignements personnels sur des personnes qui sont en relation avec le SCRS, dans le but de lui fournir des services, directement ou à contrat. Ces renseignements peuvent comprendre des noms de personnes, des noms d'emprunt et d'autres identificateurs personnels.
Catégorie de personnes : Personnes qui sont en relation avec le SCRS.
But : Les informations ont été versées dans le fichier pour servir dans le cadre du programme de contre-espionnage du SCRS. Elles permettront à celui-ci de mieux se protéger contre l'infiltration par des services étrangers adverses et par tout autre intervenant dont les intérêts sont préjudiciables aux intérêts du Canada.
Usages compatibles : Les données contenues dans ce fichier peuvent être utilisées dans le cadre du programme de contre-espionnage du SCRS et aussi à des fins de vérification.
Normes de conservation et de destruction : Les données contenues dans ce fichier sont conservées pendant au moins dix ans, et détruites lorsqu'elles sont jugées ne plus avoir de valeur.
No. ADD : 2006/001
Renvoi au document no. : SCRS SDS 041
Enregistrement (SCT) : 003297
Numéro de fichier : SCRS PPU 050
Dossiers d'enquête du Service canadien du renseignement de sécurité
Description : Ce fichier renferme des renseignements personnels sur: des personnes identifiables dont les activités sont soupçonnées de constituer une menace envers la sécurité du Canada; des personnes identifiables qui sont ou étaient traitées comme sources confidentielles d'information; des personnes identifiables qui ne font plus l'objet d'une enquête du SCRS mais dont les activités ont constitué une menace envers la sécurité du Canada, et qui satisfont encore aux critères de collecte énoncés à l'article 12 de la Loi sur le SCRS; des personnes identifiables faisant l'objet d'une enquête reliée à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou de tout autre pays allié ou associé, ou encore, à la détection, à la prévention ou à la suppression d' activités subversives ou adverses.
Catégorie de personnes : Personnes soupçonnées d'espionnage ou de sabotage visant le Canada ou préjudiciables à ses intérêts; personnes impliquées dans des activités influencées par l'étranger qui touchent le Canada ou s'y déroulent et qui sont d'une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque; personnes impliquées dans des activités qui touchent le Canada ou s'y déroulent et visent à favoriser l'usage de la violence grave dans le but d'atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger; ou personnes menant des activités cachées et illicites qui visent à saper ou à renverser par la violence le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada; de toute autre activité décrite dans la définition des menaces pour la sécurité du Canada énoncée à l'article 2 de la Loi sur le SCRS; d'activités liées à la sécurité nationale, à la défense du pays ou à la conduite des affaires internationales du Canada; et personnes constituant des sources confidentielles d'information.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements recueillis en vertu de l'article 12 de la Loi sur le SCRS relativement aux menaces envers la sécurité du Canada; en vertu de l'article 15 relativement à la collecte d'informations en vue de conseiller le gouvernement, conformément à l'article 14; et en vertu de l'article 16 relativement à la collecte d'informations ou de renseignements sur les moyens, les intentions ou les activités d'États étrangers et de certaines personnes.
Usages compatibles : Le SCRS peut communiquer les renseignements obtenus à condition de se conformer au paragraphe 19(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Il peut le faire pour remplir les fonctions qui lui sont conférées par la loi en question, pour administrer ou appliquer ladite loi ou pour se conformer à toute autre loi. Le Service peut donc communiquer des renseignements personnels au gouvernement du Canada par exemple dans le cadre de ses fonctions qui consistent à faire rapport et à donner des conseils relativement à des activités qui peuvent constituer une menace pour la sécurité du Canada. Le Service peut aussi communiquer aux autorités policières compétentes ainsi qu'au procureur général, au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Défense nationale respectivement les renseignements qu'il détient et qui peuvent servir dans le cadre d'une enquête ou de poursuites relatives à une infraction présumée à la loi ou qui concernent la conduite des affaires internationales du Canada ou a défense du Canada. Il peut également communiquer des renseignements lorsque de l'avis du ministre, leur communication à un ministre ou à une personne appartenant à la Fonction publique du Canada est essentielle pour des raisons d'intérêt public et que celles-ci justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée. Le Service peut de plus, en vertu des articles 13 et 14 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, communiquer des renseignements qui serviront à préparer des évaluations de sécurité nationales ou étrangères ou lorsqu'il donne des conseils en vertu de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il peut, enfin, communiquer des renseignements personnels au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Les informations contenues dans le fichier peuvent également être utilisées à des fins statistiques de vérification, de recherche, de planification et d'évaluation.
Normes de conservation et de destruction : Les données sont conservées pour un minimum de vingt ans après la dernière mesure administrative, conformément aux normes de conservation et de destruction du SCRS. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
Enregistrement (SCT) : 002872
Numéro de fichier : SCRS PPU 045
Dossiers du Service canadien du renseignement de sécurité
Description : Ce fichier renferme des renseignements sur des personnes qui ont attiré l'attention de l'ancien Service de sécurité de la GRC dans l'exercice de ses responsabilités, lesquelles lui imposaient d'informer le gouvernement sur des sujets de préoccupation liés à la sécurité nationale. Ce fichier peut également renfermer des renseignements sur des personnes qui ont attiré par hasard l'attention du SCRS pendant qu'il s'acquittait du mandat qui lui est confié à l'article 12 et/ou l'article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, de même que des renseignements sur les personnes dont le nom apparaît dans les rapports sur les cas probables de divulgation non autorisée de renseignements classifiés ou d'accès non autorisé à des renseignements ou à des biens classifiés.
Catégorie de personnes : Les transfuges, les sources humaines ou les personnes dont les actions ou les activités, de par leur nature, ont attiré l'attention du SCRS ou de son prédécesseur, le Service de sécurité de la GRC, pendant qu'il faisait enquête sur des actes d'espionnage ou de sabotage visant le Canada ou préjudiciable à ses intérêts; les individus qui se livraient à des activités influencées par l'étranger qui touchaient le Canada ou s'y sont déroulées et qui étaient d'une nature clandestine ou trompeuse ou comportaient des menaces envers quiconque; des personnes impliquées dans des activités qui se sont déroulées au Canada et visaient à favoriser l'usage de la violence grave dans le but d'atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger; ou des personnes menant des activités cachées et illicites qui visaient à saper ou à renverser par la violence le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada; les individus, excluant les Canadiens ou les résidents permanents, dont les moyens, les intentions ou les activités relativement à la défense du Canada ou la conduite des affaires internationales vont à l'encontre des intérêts du Canada.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements recueillis ou obtenus par le SCRS ou par l'ancien Service de sécurité de la GRC et qui sont conservés par le SCRS en vertu de l'article 12 concernant les menaces envers la sécurité du Canada et en vertu des articles 15 ou 16 concernant la collecte d'informations relatives aux moyens, aux intentions et aux activités d'États étrangers et de certaines personnes.
Usages compatibles : Le SCRS peut communiquer les renseignements obtenus à condition de se conformer au paragraphe 19(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Il peut le faire pour remplir les fonctions qui lui sont conférées par la loi en question, pour administrer ou appliquer ladite loi ou pour se conformer à toute autre loi. Le Service peut donc communiquer des renseignements personnels au gouvernement du Canada par exemple dans le cadre de ses fonctions qui consistent à faire rapport et à donner des conseils relativement à des activités qui peuvent constituer une menace pour la sécurité du Canada. Le Service peut aussi communiquer aux autorités policières compétentes ainsi qu'au procureur général, au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Défense nationale respectivement les renseignements qu'il détient et qui peuvent servir dans le cadre d'une enquête ou de poursuites relatives à une infraction présumée à la loi ou qui concernent la conduite des affaires internationales du Canada ou la défense du Canada. Il peut également communiquer des renseignements lorsque, de l'avis du ministre, leur communication à un ministre ou à une personne appartenant à la Fonction publique du Canada est essentielle pour des raisons d'intérêt public et que celles-ci justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée. Le Service peut, de plus, conformément aux articles 13 et 14 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, communiquer des informations pour la préparation d'évaluations de sécurité nationales ou étrangères ou pour fournir des conseils en vertu de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les informations que renferme le fichier peuvent aussi être utilisées pour aider les gouvernements provinciaux, organismes étrangers et canadiens qui le demandent, dans le cadre d'ententes établies selon l'article 17 de la Loi sur le SCRS. (Voir la section A Catégories de renseignements personnels à la fin du chapitre). Le Service peut, enfin, communiquer des renseignements personnels au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Ce fichier peut être utilisé comme une source d'information ou pour la liaison avec d'autres sources d'information, de sorte que le SCRS puisse remplir le mandat qui lui est conféré par la loi. Ces renseignements peuvent également servir à des fins de vérification, de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques.
Normes de conservation et de destruction : Les données contenues dans ce fichier sont sans cesse révisées et sont conservées conformément aux normes de conservation et de destruction du SCRS. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
Enregistrement (SCT) : 000837
Numéro de fichier : SCRS PPU 015
Programme Protection des passagers - Liste des personnes précisées
Description : Ce fichier renferme les renseignements relatifs au programme Protection des passagers et, en particulier, à la Liste des personnes précisées (LPP). Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, la citoyenneté, le numéro du passeport, du visa ou du document de résidence, et à l'exception du NAS, tout autre numéro d'identification ou document connu émis par le gouvernement, tout autre renseignement financier connu, des descriptions des particuliers, y compris des photographies, des descriptions des actes ou des activités connus ou présumés de la personne, tout faux document connu présenté ou utilisé par la personne, toute affiliation connue à des organisations terroristes ou criminelles, tout casier judiciaire connu, et les détails des voyages, comme le nom de l'agence de voyage et de l'agent de voyage, le genre de billet d'avion (aller simple) et les villes de l'itinéraire où la personne doit embarquer. L'annexe A de la Loi sur l'aéronautique fournit des détails des renseignements précis qui peuvent être recueillis.
Catégorie de personnes : Personnes qui, de l'avis de Transports Canada (TC), constituent une menace immédiate à la sécurité aérienne.
But : Les renseignements personnels recueillis par le SCRS sont utilisés pour aider TC à établir la Liste des personnes précisées. Le SCRS peut utiliser les renseignements personnels que TC lui fournit en vertu de l'article 4.82 de la Loi sur l'aéronautique dans la conduite des enquêtes du SCRS.
Usages compatibles : Les renseignements provenant de rapports de renseignements et d'autre correspondance sont communiqués à Transports Canada pour établir la Liste des personnes précisées (programme Protection des passagers - Liste des personnes précisées, Fichier de renseignements personnels no DOT PPU 001). Les renseignements personnels décrits par cette banque, qui sont fournis par TC à la personne désignée du SCRS en vertu de l'article 4.82 de la Loi sur l'aéronautique, peuvent être disséminés au sein du SCRS en vertu de l'article 4.82(8) ou (12) de la même loi par le haut fonctionnaire désigné, seulement lorsque les renseignements personnels concordent avec les données de la LPP du Service. Le SCRS par la suite peut communiquer les renseignements personnels à d'autres organismes d'application de la loi. Les renseignements personnels peuvent être utilisés ou communiqués aux fins de l'évaluation des programmes.
Normes de conservation et de destruction : Conformément au paragraphe 4.82(14) de la Loi sur l'aéronautique, les renseignements qui ne concordent pas clairement avec des renseignements relatifs aux entrées dans la Liste des personnes précisées (LPP) sont détruits dans les sept jours de leur communication. Lorsque des renseignements concordent avec des renseignements relatifs aux entrées du SCRS dans la LPP, ils font partie des fonds de renseignements du SCRS et sont conservés indéfiniment jusqu'à l'émission de l'ordre de destruction du Directeur du SCRS. En vertu du paragraphe 4.82(14) également, lorsque des renseignements sont communiqués au SCRS; un dossier est préparé et conservé, lequel indique les raisons pour lesquelles la SCRS les conserve et les mettra à la disposition du Directeur du SCRS aux fins d'un examen annuel, aux termes du paragraphe 4.82(15) de la Loi sur l'aéronautique. Les renseignements sont conservés indéfiniment jusqu'à ce que le Directeur émette une ordonnance à l'effet que les renseignements ne sont plus requis, soit pour fins de la sécurité des transports ou pour fins d'enquête de menace sur la sécurité.
Enregistrement (SCT) : 20091693
Numéro de fichier : SCRS PPU 070
Le filtrage de sécurité est une des principales responsabilités opérationnelles du SCRS et l'une de ses fonctions les plus visibles. Le programme de filtrage de sécurité a pour but d'empêcher des personnes qui ne sont pas canadiennes et qui occasionnent des inquiétudes ou des risques en matière de sécurité d'entrer au Canada ou d'y obtenir leur statut au Canada, ainsi que d'empêcher quiconque suscitant une inquiétude en matière de sécurité d'avoir accès à des éléments d'actif, à des sites ou à des renseignements du gouvernement de nature confidentielle. Il sert de première ligne de défense. Le SCRS fournit des évaluations de sécurité au nom de tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral (sauf pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour laquelle le Service effectue des vérifications) dans le cadre de la Politique du gouvernement sur la sécurité (PGS).
FILTRAGE DE SÉCURITÉ du SCRS
Par l'entremise de ses bureaux de liaison établis à l'étranger, le SCRS effectue des examens approfondis des postulants et des immigrants éventuels dont les antécédents occasionnent des inquiétudes en matière de sécurité. Les évaluations de sécurité entrent dans les catégories de programmes suivantes : filtrage pour le gouvernement; filtrage lié aux sites sensibles; filtrage pour des pays étrangers; filtrage des demandes d'immigration et de citoyenneté et des demandes relatives au statut de réfugié; et filtrage des visiteurs.
Enquêtes - sécurité
Description : Comprend des archives liées au programme de vérification de sécurité du SCRS, y compris la présélection des fonctionnaires, la sélection des sites sensibles, le filtrage pour des pays étrangers, la sélection d'Immigration et Citoyenneté, et les enquêtes de sélection des demandeurs du statut de réfugié.
Types de documents : Politiques et procédures, formules de consentement, photographies, empreintes digitales, casiers judiciaires, conclusions du bureau de crédit, vérification des indices de la police, critères d'agrément, documents d'examens de sélection, versions préliminaire et finale d'évaluations de sécurité, niveau de sécurité, dossiers de dénégation et d'interdiction de territoire (copies des présentations au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité), conseils juridiques, lettres d'information accessoire, et copies des lois et des règlements pertinents.
Format : Photographies et empreintes digitales.
Numéro du dossier : SCRS SDS 052
Cotes de sécurité (Antérieurement autorisations sécuritaires) Description : Ce fichier renferme tous les antécédents personnels; les résumés des enquêtes faites par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), auparavant le Service de sécurité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC); des cartes d'empreintes digitales; les antécédents criminels; le numéro d'assurance sociale; les séances de briefing et la correspondance connexe à la cote de sécurité attribuée aux employés et les résultats des tests polygraphiques. Des remarques au sujet du niveau de la cote de sécurité peuvent être ajoutées au dossier personnel de l'employé. Le fichier renferme aussi des informations sur les voyages d'agrément qui peuvent susciter des craintes pour la sécurité de l'employé, les vérifications informatiques et la correspondance ayant trait à l'employé.
Catégorie de personnes : Employés du SCRS.
But : Ce fichier vise à consigner des renseignements concernant l'établissement de la cote de sécurité s'appliquant à l'employé à l'égard des conditions d'emploi, dans la mesure où ces données ont trait à la gestion du personnel du Service.
Usages compatibles : Étayer les décisions se rapportant à des mutations, à des promotions, à des mesures disciplinaires, au prolongement ou à la fin de la période d'emploi et à l'attribution des cartes d'identité ou de laissez‑passer, et aider les employés du SCRS à déterminer si d'autres personnes ont l'autorisation d'être sur les lieux. Les données versées dans ce fichier peuvent également servir à vérifier si les conditions d'emploi sont respectées, dans le contexte de la gestion du personnel du Service. Ce fichier peut être utilisé comme une source d'information ou pour la liaison avec d'autres sources d'information, afin que le SCRS puisse remplir le mandat qui lui est conféré par la loi. Toute liaison est conforme aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements peuvent également servir à des fins de recherche, de vérification, de planification, d'évaluation et de statistiques.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce que l'intéressé ne soit plus au service du SCRS; et sont détruits au bout de sept ans.
Renvoi au document no. : SRS SDS 052
Enregistrement (SCT) : 002142
Numéro du fichier : SRS PPE 815
Évaluations de sécurité/Avis
Description : Ce fichier renferme des renseignements personnels sur les personnes qui font ou qui ont fait l'objet d'une demande d'évaluation de sécurité avant ou pendant leur emploi au sein d'un ministère ou d'un organisme fédéral ou provincial ou d'une entreprise privée qui travaille à contrat pour le gouvernement fédéral, provincial ou un de ses organismes, lorsqu'une autorisation sécuritaire est une condition d'emploi. Les informations obtenues pendant les contrôles internes de la qualité font partie de ces renseignements. On conserve des dossiers semblables pour les évaluations de sécurité requises par un gouvernement provincial, un État étranger ou une organisation internationale d'États. Ce fichier peut également renfermer des casiers judiciaires, des résultats de vérifications auprès de bureaux de crédit, des analyses de sécurité, des évaluations de sécurité, des rapports d'enquêtes, des documents connexes, ainsi qu'une indication de la cote de sécurité accordée. Il contient des renseignements sur des personnes qui ont fait l'objet d'une évaluation de sécurité ou d'un avis en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Catégorie de personnes : Personnes pour lesquelles on a demandé au SCRS de fournir une évaluation de sécurité ou un avis avant ou pendant leur affectation, y compris les contractuels et le personnel des entreprises ayant conclu des marchés avec l'administration fédérale, provinciale ou un de ses organismes, les employés du SCRS et les membres des Forces canadiennes/Ministère de la Défense, les individus qui doivent entrer en contact avec des personnes jouissant d'une protection internationale et des personnes de marque et qui doivent avoir accès à des événements spéciaux, la Cité parlementaire et les zones réglementées d'aéroport, les ports de mer, les centrales nucléaires; les personnes qui doivent posséder un laissez-passer pour la frontière canado-américaine dans la cadre du Programme d'expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES); les employés désignés des gouvernements provinciaux; les personnes qui sollicitent l'admission ou un statut au Canada, ou demandent la citoyenneté canadienne. A cause du processus de filtrage, le fichier peut contenir des renseignements sur des personnes qui ne font pas elles-mêmes l'objet d'une évaluation de sécurité.
But : Ces renseignements sont recueillis en vertu de l'article 15 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et concernent les évaluations de sécurité fournies en vertu de l'article 13 ou les conseils donnés en vertu de l'article 14 de la Loi sur le SCRS.
Usages compatibles : En vertu du paragraphe 19(2) et des articles 13 et 14 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS peut apparier ou communiquer les renseignements nécessaires à la préparation d'une évaluation de sécurité sur un ressortissant canadien ou étranger ou lorsqu'il doit donner des conseils relatifs à la Loi sur la citoyenneté ou à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le Service peut aussi communiquer les informations ayant trait à la conduite des affaires internationales du Canada au Secrétaire d'État des Affaires étrangères, et les informations touchant à la défense du Canada, au ministre de la Défense nationale. Ils peuvent être utilisés pour l'appariement de données ou aux fins de la conduite d'enquêtes licites menées relativement à des situations qui, pour des motifs raisonnables, sont soupçonnées de constituer des menaces envers la sécurité du Canada. Les renseignements peuvent également être utilisés aux fins d'autres enquêtes licites. De plus, ces renseignements peuvent être communiqués au Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité, et à la cour applicable. Ces renseignements peuvent également servir à des fins de recherche, de vérification, de planification, d'évaluation et de statistiques.
Normes de conservation et de destruction : Les données contenues dans ce fichier peuvent être conservées de six à cinquante ans, à compter de la date de la dernière mise à jour, puis aliénées, conformément aux normes de conservation et de destruction du SCRS. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
Renvoi au document no. : SCRS SDS 052
Enregistrement (SCT) : 000835
Numéro de fichier : SCRS PPU 005
Description : Ce fichier renferme des renseignements sur les personnes « astreintes au secret à perpétuité » en vertu de la Loi sur la protection de l'information, entre autres les noms, prénoms, nom de jeune fille, surnom(s), sexe et date de naissance.
Catégorie de personnes : Les membres ou les employés actuels ou anciens (y compris les anciens membres ou employés au 24 décembre 2001) des ministères et organismes mentionnés à l'annexe de la Loi (notamment le Services canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications et certaines directions d'autres ministères et organismes) ou les personnes qui, selon l'administrateur général, (en raison de leurs charges, fonctions ou postes, ou de leur qualité de partie à un contrat ou à un protocole d'entente) ont eu, ont ou auront légitimement accès à des renseignements opérationnels spéciaux et doivent être astreintes au secret à perpétuité dans l'intérêt de la sécurité nationale.
But : Conserver et tenir à jour des renseignements sur l'endoctrinement et l'identité des personnes qui sont ont été des employés des ministères et organismes mentionnés à l'annexe de la Loi ou qui ont été désignées par l'administrateur général en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi. Pour déterminer le bien-fondé des plaintes et consigner les mesures correctives prises, y compris les mesures disciplinaires ou les sanctions pour faute professionnelle qui ont été proposées.
Usages compatibles : Le SCRS se chargera de la gestion de ce fichier et, sur demande, confirmera à l'agent de sécurité du ministère si le nom d'une personne y est répertorié ou non. La plupart des ministères et organismes du GDC pourront consulter la banque de données et/ou fournir des informations pour qu'elles y soient versées. L'identité de la personne sera confirmée au moyen de trois types de renseignements personnels, notamment le nom au complet, la data de naissance et le sexe. Les employés des ministères et organismes mentionnés à l'annexe sont automatiquement astreints au secret à perpétuité en raison de la nature de leurs fonctions. Les employés qui sont « désignés » par l'administrateur général en vertu de la Loi en sont informés par écrit. Une copie des documents pertinents sera versée au dossier de filtrage de sécurité de la personne au ministère (PSE 924), sauf dans le cas du MDN et de la GRC qui conserveront ces renseignements dans MDN PPE 834 et GRC PPU 065 respectivement.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des personnes « astreintes au secret à perpétuité » seront conservés jusqu'à ces personnes aient 90 ans. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 2006/002
Enregistrement (SCT) : 005572
Numéro de fichier : SCRS PPU 065
Sécurité et intégrité des propriétés, des biens et des employés du gouvernement
Description : Ce fichier renferme des renseignements personnels sur des personnes en relation avec le Service qui ont posé des gestes ayant suscité des craintes quant à la sécurité et à l'intégrité de propriétés, de biens ou d'employés du gouvernement. Il peut contenir des lettres, des notes, des télécopies, des comptes rendus de contacts et de la correspondance connexe, ainsi que des données relatives au contrôle de l'accès à l'information ou les résultats d'études de l'utilisation d'appareils téléphoniques qui ont servi à la prise de décisions.
Catégorie de personnes : Personnes suscitant des craintes quant à la sécurité et à l'intégrité de propriétés, de biens ou d'employés du SCRS, et employés du SCRS visés par les gestes cités.
But : Les renseignements ont été compilés pour servir lors d'enquêtes internes relativement à de présumées infractions à la sécurité ou relativement à la sécurité et à l'intégrité de propriété, de biens ou d'employés du gouvernement.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans le fichier peuvent être communiqués aux services de police reconnus qui ont compétence locale sur un incident donné. Ils peuvent aussi être liés avec des informations provenant d'autres fichiers de renseignements personnels du SCRS, afin de préserver la sécurité du Canada ou la sécurité interne du Service.
Normes de conservation et de destruction : Les données sont conservées pendant cinq ans, dix ans pour les données sur le contrôle de l'accès, puis détruites selon les normes de conservation et destruction du SCRS. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
Enregistrement (SCT) : 003632
Numéro de fichier : SCRS PPU 055
Collection d'artéfacts
Description : Comprend de l'information liée à la collection d'artéfacts du SCRS de l'époque de la guerre froide, notamment des artéfacts de surveillance et de techniques du métier ainsi que divers objets historiques. Comprend également des archives liées à des inventaires, des acquisitions, aux arrangements et au soin de la collection ainsi qu'aux dons, aux prêts, à la conception des espaces et des modules pour les expositions permanentes et temporaires, et aux installations d'entreposage.
Types de documents : Inventaires, politiques, correspondance, livres et périodiques, collection de photographies, manuscrits, plans et rapports, planification d'exposition, rapports sur l'état de conservation, brochures et coupures de journaux.
Format : Photographies, artéfacts, vidéos.
Numéro du dossier : SCRS SDS 060
SCRS - gestion des ressources humaines
Description : Comprend les archives liées à la gestion des ressources humaines au sein du SCRS propres au Service. Les archives comportent de l'information relative au recrutement, aux plaintes contres les employés du SCRS, aux services de santé (administration de la couverture sociale des anciens agents de la GRC), association des employés du Service, et activités liées à la sécurité de l' information et du personnel
Types de documents : Copies de politiques et de procédures de gestion des ressources humaines particulières au SCRS, curriculum vitæ spontanés, formulaires de demande d'emploi, outils d'évaluation et guides de cotation (entrevue type et questions et réponses d'examens), vérifications des références et lettres de référence, matériel de psychométrie et conclusions (détecteur de mensonges et tests psychologiques), rapports d'analystes, serment d'allégeance, copies de certificats et de diplômes, curriculum vitæ et références, copies des plaintes contre des employés du SCRS et justificatifs (déclarations des témoins et interviews), rapports d'enquête, documentation relative aux délibérations (rapports de décision, recommandations, transcriptions), versions préliminaire et finale des réponses aux plaintes, copies des lois et des règlements pertinents, copies de serments du secret, conventions écrites, déclarations de biens, rapports médicaux, rapports de laboratoire, évaluations d'employabilité, évaluations et rapports d'ergonomie.
Numéro du dossier : CSIS SDS 050
Association des employés
Description : Ce fichier renferme des renseignements sur les employés du SCRS et renferme des documents ou des données concernant le règlement des plaintes, des griefs et/ou des mesures disciplinaires.
Catégorie de personnes : Tous les employés non syndiqués, y compris les employés nommés pour une période déterminée qui sont en poste depuis six mois, à l'exception des employés du cadre de gestion dans le cas où la période de conservation dépasserait leur date d'entrée dans ce cadre.
But : Tenir des dossiers sur la représentation des employés lors du règlement de leurs plaintes ou de leurs griefs, y compris des dossiers touchant l'application des politiques de Ressources humaines et l'aide aux employés faisant face à des mesures disciplinaires.
Usages compatibles : Réservé à l'administration au sein de l'Association des employés.
Normes de conservation et de destruction : Conformément au Règlement sur la protection des renseignements personnels, les données sont conservées pour au moins deux ans une fois épuisées toutes les voies de recours, la demande écrite de l'employé concerné, les documents peuvent être détruits immédiatement.
Renvoi au document no. : CSIS SDS 050
Enregistrement (SCT) : 003970
Numéro de fichier : SCRS PPE 831
Bourse d'études Sir William Stephenson
Description : Ce fichier renferme des renseignements sur les personnes qui ont présenté une demande de bourse. On y retrouve le nom, les coordonnées, la date de naissance, des données biographiques, des informations sur les études, les passe-temps, les activités parascolaires, les sujets d'intérêt et la situation financière. On y trouve aussi les récompenses, les références, des informations provenant d'institutions financières, la signature du postulant et son numéro d'assurance sociale (NAS).
Catégorie de personnes : Les enfants des employés nommés pour une période indéterminée qui ont présenté une demande de bourse, les employés nommés pour une période indéterminée qui sont les parents ou les tuteurs des enfants en question et les références.
But : Les renseignements conservés dans ce fichier servent à traiter les demandes de bourses et à verser les fonds de la Bourse d'études Sir William Stephenson. Le NAS est conservé pour fins de l'impôt.
Usages compatibles : Le NAS est communiqué &aagrave; l'Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de l'impôt (CRA PPU 005). Les renseignements conservés dans ce fichier sont aussi utilisés pour voir s'il existe un précédent et pour permettre d'effectuer une vérification les dépenses des fonds. Ces données peuvent aussi servir à des fins d'évaluation, de recherches et de statistiques.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements des candidats gagnants qui ont reçu une bourse d'étude sont conservés pour une période de dix ans après la dernière mesure administrative puis révisés pour fins de transfert à Bibliothèque et Archive du Canada. Les renseignements des candidats qui n'ont pas été retenus sont conservés pour une période de deux après la dernière mesure administrative puis révisés pour fins de transfert à Bibliothèque et Archives du Canada. Les renseignements qui n'ont pas été transférés à Bibliothèque Canada seront détruits à la fin des périodes de conservation ci-hauts mentionnés.
Enregistrement (SCT) : 20090842
Numéro de fichier : SCRS PPU 822
Notes : Anciennement intitulé Prime d'encouragement et distinctions. Ce fichier fut révisé en 2009.
Candidats à un poste au SCRS
Description : L'information contenue dans ce fichier comprend les documents de recrutement, les demandes d'emploi adressées au Service canadien du renseignement de sécurité et la correspondance connexe. Il peut aussi contenir les résultats des entrevues de dotation, des tests psychologiques, des tests polygraphiques et des examens, ainsi que des rapports d'analyse et des avis relatifs à des évaluations de sécurité.
Catégorie de personnes : Candidats à des postes éventuels du SCRS.
But : Répondre aux besoins administratifs et/ou opérationnels du SCRS.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être versés au fichier d'employés si l'on offre un emploi au postulant et s'il l'accepte. Les compétences du candidat peuvent être évaluées; celui-ci peut être invité, s'il en est jugé capable, à occuper un autre poste, même de niveau différent, que celui qui l'intéressait à l'origine. Les renseignements peuvent servir lors d'enquêtes sur les tentatives d'infiltration dont le SCRS pourrait faire l'objet. Ces renseignements peuvent également servir à des fins de recherche, de vérification, de planification, d'évaluation et de statistiques.
Normes de conservation et de destruction : La période de conservation est d'au moins deux ans. Toutefois, les demandes non sollicitées sont détruites au bout de six mois.
Enregistrement (SCT) : 000839
Numéro de fichier : SCRS PPU 025
Divulgation interne d'actes répréhensibles et protection contre les représailles
Description : Ce fichier décrit les renseignements reliés aux actes répréhensibles ou représailles présumés, selon la définition contenue dans la politique du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sur la Divulgation interne d'actes répréhensibles et protection contre les représailles (la Politique), au sein du SCRS, tel que précisé dans la Politique, ou le concernant. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les renseignements personnels de l'employé, le numéro d'identification d'employé, les opinions et points de vue sur, ou concernant, des individus, ainsi que les autres renseignements personnels qui peuvent être contenus dans la documentation sur l'enquête.
Catégorie de personnes : Les personnes qui signalent un acte répréhensible, ainsi que les personnes qui sont présumées avoir commis un ou des actes répréhensibles, les témoins ou toute autre personne affectée par les allégations.
But : Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le SCRS pour faire enquête sur les rapports d'actes répréhensibles présumés dans le SCRS et pour statuer sur lesdits rapports.
Usages compatibles : Avec le consentement de la ou des personnes intéressées, les renseignements peuvent être divulgués à un conciliateur ou à un conseiller juridique dans le but d'en arriver à un règlement. Si l'enquête relève une fraude possible ou d'autres délits criminels, les renseignements peuvent être partagés avec des responsables de la sécurité interne (consulter le fichier de renseignements personnels ordinaires, Incident de sécurité - POU 939) ou d'autres autorités investies du pouvoir de faire enquête en vertu des lois fédérales, provinciales et municipales. Certains renseignements peuvent également être versés/décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires suivants : Discipline -POE 911 et Code de valeurs et éthique de la fonction publique -POE 915. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins d'évaluation des programmes et d'établissement des rapports.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements qui portent sur les plaintes de représailles sont conservés pour une période de 3 ans après la dernière mesure administrative. Les renseignements qui portent sur la divulgation des actes répréhensibles sont conservés pour une période de 5 ans après la dernière mesure administrative.
Enregistrement (SCT) : 20110252
Numéro de fichier : SCRS PPU 906
Enquêtes sur les agissements illicites
Description : Ce fichier renferme les allégations, les rapports d'enquête, les comptes rendus d'entrevue, les rapports au Ministère de la Sécurité publique Canada et la correspondance connexe, qui ont été recueillies ou préparés, conformément au paragraphe 20(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, sur les activités d'employés du SCRS qui ont peut être agi illicitement dans l'exercice de leurs tâches et de leurs fonctions pour le Service, conformément à la Loi sur le SCRS.
Catégorie de personnes : Personnes visées par des enquêtes menées en vertu du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS.
But : Enquêter sur les allégations d'agissements illicites de la part d'employés du SCRS et prendre les mesures correctives nécessaires.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être communiqués au Procureur général du Canada, à l'organisme compétent responsable de l'application de la loi au besoin et au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Ils peuvent également être utilisés quand il faut prendre des mesures disciplinaires liées à la conduite des employés, en vertu de la Loi sur le SCRS, ou quand le Service juge nécessaire de les communiquer aux autorités ou aux personnes compétentes. Ils peuvent aussi servir à des fins de gestion, de recherche, de vérification, de planification, d'évaluation et de statistiques.
Normes de conservation et de destruction : Tous les dossiers sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada après dix ans, en prenant soin d'enlever le nom des individus concernés.
Enregistrement (SCT) : 002761
Numéro de fichier : SCRS PPE 832
Plaintes contre le SCRS ou ses employés
Description : Ce fichier renferme des renseignements sur des plaintes contre le SCRS ou ses employés qui ont été, communiquées au SCRS, au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) ou au bureau de la Sécurité publique Canada, ainsi que les mesures prises pour donner suite à celles qui relèvent du SCRS.
Catégorie de personnes : Personnes en cause dans les plaintes contre le SCRS ou ses employés.
But : Pour déterminer le bien-fondé des plaintes et consigner les mesures correctives prises, y compris les mesures disciplinaires ou les sanctions pour faute professionnelle qui ont été proposées.
Usages compatibles : Les données de ce fichier peuvent être utilisées dans la procédure de prise de mesures disciplinaires ou de sanctions pour faute professionnelle, en vertu de la Loi sur le SCRS. Le CSARS peut aussi les utiliser pour mener des enquêtes sur le SCRS. Les données servent aussi à des fins de gestion, de recherche, de vérification, de planification, d'évaluation et de statistique.
Normes de conservation et de destruction : Les données sont conservées au moins dix ans après que le dernier document a été versé au dossier de la plainte. Les dossiers sont ensuite confiés à la garde et au contrôle de la Bibliothèque et Archives Canada.
Enregistrement (SCT) : 002762
Numéro de fichier : SCRS PPU 035
Description : Ce fichier renferme des évaluations psychologiques, des revues médicales et des dossiers médicaux qui ne sont pas reliés au domaine de la sécurité au travail.
But : Établir la capacité de l'employé à s'acquitter de ses fonctions compte tenu de son état de santé; présenter des recommandations lorsque la santé constitue un critère déterminant eu égard à la dotation d'un poste; établir les droits aux congés de maladie ou l'admissibilité aux programmes d'assurance; et évaluer les qualités et les compétences particulières des candidats par rapport aux qualités souhaitées pour certaines fonctions.
Usages compatibles : L'information peut servir à l'intérieur des mécanismes de recours ou de griefs et à des fins, de dotation et d'administration des programmes de rémunération et d'avantages sociaux; être utilisée par des médecins pour poursuivre un traitement ou par un médecin qui préside l'examen des dossiers de santé; servir à déterminer l'admissibilité de l'employé à une pension d'invalidité de la Commission canadienne des pensions; être utilisée à des fins de vérification, de planification, d'évaluation et de statistiques. Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et les programmes de rémunération et d'avantages sociaux sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés jusqu'à ce que l'employé atteigne 90 ans ou que deux ans se soient écoulés depuis la dernière mesure administrative. Les dossiers jugés de nature historique ou qui ont une valeur sur le plan des archives doivent être remis à la Bibliothèque et Archives Canada; les autres doivent être détruits.
Enregistrement (SCT) : 003300
Numéro de fichier : SCRS PPE 827
Souvenirs du SCRS
Description : Comprend de l'information liée à l'acquisition et à la vente de souvenirs du SCRS.
Types de documents : Correspondance liée à l'administration générale de la gestion du matériel, à l'acquisition ainsi que la fourniture comprenant les bons de commande, bons d'achat, au grand livre, au catalogue et aux prix.
Format : Photographies.
Numéro du dossier : SCRS SDS 061
Registres et indexes
Cette catégorie de renseignements personnels comprend les noms d’individus et leurs adresses au travail inscrits sur une liste de destinataires afin de recevoir au nom de leurs organisations des rapports corporatifs. En outre, la liste est utilisée par le Centre d’évaluation du terrorisme (CIET) et est mise à jour sur une base continue. Les renseignements sont conservés exclusivement pour maintenir à date la liste des destinataires
Le Service n’a pas de manuels.
Le gouvernement du Canada préconise la divulgation d’information au moyen de demandes informelles. Vous pouvez consulter les demandes d’accès à l’information complétées du Service canadien du renseignement de sécurité. Pour présenter une demande informelle ou pour obtenir plus amples renseignements sur le Service canadien du renseignement de sécurité ses programmes et activités, contactez-nous.
Conformément à Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition du demandeur, s'il souhaite consulter du matériel sur place. Si vous désirez consulter des documents dans la salle de lecture de l'institution vous devez prendre au préalable un rendez-vous avec le Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du Service au numéro de téléphone 613-231-0107. (613)-231-0107 / 1-877-995-9903 ou via courriel au atip-aiprp@smtp.gc.ca.

References: l'article 12
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 14