Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000182660
Timestamp: 2019-09-23 09:49:00+00:00

Document:
Arrêtés du 6 juin 1997 portant délégation de signature | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêtés du 6 juin 1997 portant délégation de signature
Arrêtés du 6 juin 1997 portant délégation de signature
JORF n°133 du 10 juin 1997 page 9273
NOR: JUSA9700113A
Art. 7. - M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. - M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice,
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, à Mlle Martine Ceccaldi et à M. Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire,
sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Ceccaldi,
sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Denis Jardel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mlle Martine Ceccaldi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc,
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat,
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Henriette Chaubon,
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Didier Guérin, Laurent Le Mesle, Michel Dobkine et Christian Elek, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Francis Le Gunehec et à Mme Marie-Anne Chapelle, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Magali Ingall-Montagnier et Catherine Cosson et à M. Rémy Heitz, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Le Mesle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jacques Carrère et à Mme Catherine Pignon, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Michel Dobkine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek,
sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,
directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à Mme Lydia Gorgen et à MM. Hugues Verita, François Antonini et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia Gorgen,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Isabelle Pinet,
Catherine Guidicelli et Isabelle Gorce, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de Mme Lydia Gorgen, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Verita,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Dominique Guizien,
administrateur civil, et Bertrand Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Grimaud Schaffner, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hugues Verita, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pierre Ricard,
directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, Bernard Boluix, administrateur civil, et François Billon, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,
directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Patrick Mounaud,
directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine Soulié, administrateur civil, à M. Jean-Michel Sabatier, ingénieur des travaux publics de l'Etat affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Fabienne Debaux, directeur des services pénitentiaires, affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à MM. Gilles Croissant et Christian Petit, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Dominique Lacambre et Jean-Christophe Villemaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. Régis Philippon,
Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Marc Nielly,
administrateur civil, à MM. Bernard Crosnier et Michel Lorin, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Jacques Le Guillou,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M.
Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Michel Debacq, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 36. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 1997.

References: Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 19

Art. 22

Art. 23

Art. 25

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36