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Timestamp: 2020-08-12 15:35:38+00:00

Document:
BOFiP-IR-BASE-40-20200515
1 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 1-15/05/2020)
L' article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
10 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 10-15/05/2020)
- les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, qu'il s'agisse du contribuable ou, pour les personnes soumises à imposition commune, de l'un des membres du couple ;
- les personnes invalides au sens des c, d et d bis du 1 de l’ article 195 du CGI , que cette condition soit satisfaite par le contribuable lui-même ou, pour les personnes soumises à imposition commune, par chacun des membres du couple.
- soit de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l' article L. 241-3 du code l'action sociale et des familles (CASF) .
Les invalides peuvent bénéficier de l'abattement pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle ils ont demandé la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » à la mairie de leur domicile. Si l'examen de la déclaration des revenus de l'année suivante fait apparaître que la demande de carte n'a pas été agréée, il y a lieu de régulariser l'imposition primitive.
20 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 20-15/05/2020)
30 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 30-15/05/2020)
L'abattement prévu à l'article 157 bis du CGI en faveur des contribuables âgés ou invalides ne peut bénéficier qu'aux personnes dont l'ensemble des revenus est pris en compte pour le calcul du revenu imposable en France et non à celles qui, étant fiscalement domiciliées à l'étranger, ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française ( CE, décision du 4 mai 1988, n° 84482 ).
Toutefois, les « non-résidents Schumacker » au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (décision du 14 février 1995, affaire C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de l'abattement.
40 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 40-15/05/2020)
Le montant de l'abattement dépend du revenu net global.
Les revenus imposés selon le système du quotient ( CGI, art. 163-0 A ) sont en revanche pris en compte pour leur montant total.
50 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 50-15/05/2020)
Par ailleurs, le revenu net global s'entend du revenu net global de l'ensemble du foyer fiscal et non pas seulement de l'un de ses membres ( CE, décision du 13 mai 1991, n° 67393 ).
60 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 60-15/05/2020)
Pour l’imposition des revenus de 2019, lorsque le revenu net global n'excède pas 15 300 euros, le montant de l'abattement est de :
- 2 442 euros, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de soixante-cinq ans ou invalide ;
- 4 884 euros, pour les foyers dans lesquels chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait à ces mêmes conditions.
Lorsque ce revenu net global est compris entre 15 300 euros et 24 640 euros, l'abattement s'élève à :
- 1 221 euros, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de soixante-cinq ans ou invalide ;
- 2 442 euros, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
Au-delà de 24 640 euros de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.
70 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 70-15/05/2020)
Remarque : L' article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a indexé les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu sur la base de l'évolution des prix hors tabac de 2019 par rapport à 2018, soit 1 %. Cette revalorisation s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2019.
80 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 80-15/05/2020)
90 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 90-15/05/2020)
100 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 100-15/05/2020)
110 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 110-15/05/2020)
120 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 120-15/05/2020)
Le deuxième alinéa de l' article 196 B du CGI prévoit que l'avantage accordé au contribuable qui accepte le rattachement d'enfants mariés ou chargés de famille est constitué par un abattement sur son revenu net global. Il est pratiqué autant d’abattements qu’il existe de personnes rattachées au foyer fiscal. Ainsi, dans le cas d’un enfant ayant lui-même un enfant à charge, le foyer de rattachement bénéficie de deux abattements.
130 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 130-15/05/2020)
Exemple : Soit un enfant âgé de vingt ans rattaché au foyer de ses parents. Cet enfant est divorcé et a lui-même un enfant dont la charge est également partagée avec son ex conjoint.
140 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 140-15/05/2020)
Les enfants concernés par cette mesure sont ceux qui, soit au 1 er janvier, soit au 31 décembre, se trouvent dans l'une des situations de famille suivantes ( CGI, art. 196 bis ) :
150 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 150-15/05/2020)
Ils doivent en outre satisfaire à l'une des conditions suivantes ( CGI, art. 6, 3. ) :
- être âgés de moins de vingt et un ans ;
- être âgés de moins de vingt-cinq ans lorsqu'ils justifient de la poursuite de leurs études ;
- effectuer leur service national quel que soit leur âge ( I-A § 10 et suivants du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 ) ;
- être infirme quel que soit son âge ( III-D § 570 et 580 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 ).
160 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 160-15/05/2020)
- atteint l'âge de vingt et un ans, ou celui de vingt-cinq ans, s'il est étudiant ;
- commence et/ou finit son service national ( RM Couanau n° 64763, JO AN du 1 er février 1993, p. 375 ) ;
- achève ses études avant vingt-cinq ans.
170 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 170-15/05/2020)
Dès lors, l’année de ses dix-huit ans, l’enfant ne peut demander son rattachement qu’au seul parent qui le compte à charge comme enfant mineur au 1 er janvier de l’année d’imposition. L’année suivante, le choix est offert à l’enfant majeur.
180 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 180-15/05/2020)
190 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 190-15/05/2020)
200 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 200-15/05/2020)
210 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 210-15/05/2020)
220 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 220-15/05/2020)
230 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 230-15/05/2020)
À compter de l'imposition des revenus de 2019, le montant de l’abattement est fixé à 5 947 euros ( CGI, art. 196 B ).
240 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 240-15/05/2020)
Si l’enfant majeur rattaché est divorcé ou séparé et que la charge de ses enfants est partagée avec son ex-conjoint en cas de résidence alternée, l’abattement auquel ouvre droit chacun des enfants concernés est divisé par deux, soit 2 974 euros à compter de l’imposition des revenus de 2019.

References: l'article 157
 art. 163
 art. 196
 art. 6
 § 10
 § 570
 art. 196