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1 GARANTIE PANNE MÉCANIQUE CONFIANCE Date et heure d'édition : 01/01/15 Page 1 / 142 GARANTIE PANNE MÉCANIQUE CONFIANCE, MW-CP CONFIANCE VHP DU 13/03/2012 CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA GARANTIE CONFIANCE INCLUSION VEHIPOSTE ARTICLE 1 - COUVERTURE ET PLAFOND 1.1 Pièces couvertes VEHICULES DE MOINS DE 7 ANS ET MOINS DE KM AU JOUR DE LA SOUSCRIPTION MOTEUR (Pièces internes lubrifiées en mouvement) : Attelage mobile, cylindre ou chemises, culasses et joint de culasse, pompe à huile, distribution (les conséquences des dommages ayant pour origine la courroie de distribution sont couvertes dans la mesure où l'échange de celle-ci a été effectué lors des entretiens selon les normes du constructeur. La courroie en elle-même demeure exclue), turbocompresseur, ainsi que les dommages mécaniques portant sur le bloc moteur et résultant DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT de l'avarie constatée BOITE DE VITESSES MANUELLE ET AUTOMATIQUE (Pièces internes lubrifiées en mouvement) : Eléments mobiles de la boîte (pignon, arbres, paliers, roulements, synchros, circlips, fourchettes de commande) ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le carter et résultant DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT de l'avarie constatée. PONT / TRANSMISSION (Pièces internes lubrifiées en mouvement) : Eléments mobiles du pont (arbres, différentiels, pignon, couronnes et roulements) ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le carter et résultant DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT de l'avarie constatée. SYSTÈME ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUE : Démarreur, alternateur, allumeur, bloc d'allumage, système électronique d'injection (sauf injecteurs), débitmètre, calculateur, moteurs électriques si de série : d'essuie-glace, de lève vitre de toit ouvrant, fermeture centralisée des portes (réglages, télé-codage, reprogrammation et boîtier émetteur-clef exclus), modules électroniques de gestion de : la climatisation (recharge exclue) - l'abs -du système de navigation installé d'origine - la Boite de Vitesses automatique, ABS : capteur et bloc hydraulique -du régulateur de vitesses -de l'anti-démarrage, combiné du tableau de bord (ampoules exclues). La garantie jouera exclusivement pendant une période de 6 Mois euros TTC par sinistre pour une durée de 3 mois euros TTC par sinistre pour une durée de 6 mois euros TTC par sinistre pour une durée de 12 mois Le montant total des réparations réglées pendant la durée de la présente garantie ne pourra dépasser la valeur vénale du véhicule à dire d'expert au jour du sinistre avec application d'une vétusté. ARTICLE 5 - FRANCHISE ET VETUSTE Une franchise de 150 Euros TTC sera appliquée sur chaque sinistre déclaré. Une vétusté pourra être appliquée sur le montant versé au titre du remplacement de pièces et/ou organes garantis, elle est fixée contractuellement au jour du sinistre aux pourcentages indiqués ci-après selon le kilométrage affiché par le véhicule : Application d'un taux de vétusté (sur les pièces uniquement) : Kilométrage au jour du sinitre Vétusté de Jusqu'à km* 0 % De km à km* 10 % De km à km* 20 % De km à km* 30 % De km à km* 40 % Plus de km* 50 % * Kilométrage au jour du sinistre PIECES : PIECES GARANTIES PAR CE CERTIFICAT MAIN D'OEUVRE : TEMPS BAREME DU CONSTRUCTEUR AFFECTE UNIQUEMENT AU REMPLACEMENT DES PIECES DEFECTUEUSES GARANTIES PAR CE CONTRAT Ne sont pas pris en charge : les petites fournitures, les contrôles, les diagnostics, les essais routiers, les fluides ainsi que tous les éléments rattachés à l'entretien du véhicule. 1.2 Tout autre organe ou pièce mécanique non expressément indiqué, n'est pas pris en garantie et reste donc à la charge du Bénéficiaire. ARTICLE 2 - PLAFOND DE REMBOURSEMENT : Le montant de la prise en charge tous sinistres cumulés est limité à la valeur vénale du véhicule à dire d'expert au jour du dernier sinistre. ARTICLE 3 - DURÉE DU CERTIFICAT La garantie jouera exclusivement pendant une période de 6 Mois ARTICLE 4 - PLAFOND DE REMBOURSEMENT Page 2 / 143 GARANTIE PANNE MÉCANIQUE CONFIANCE, GCMWAV DU 10/01/2012 Le présent Programme de Garantie contractuelle a pour objet de définir les conditions générales du Programme de Garantie contractuelle consenti par Véhiposte, à l'acheteur du véhicule d'occasion ci après désigné le Client et désigné dans la demande d'insertion dans le Programme de Garantie contractuelle (ci-après désigné la «Demande d'insertion») Le Programme de Garantie Contractuelle est constitué des présentes conditions générales, des conditions particulières et de la Demande d'insertion (collectivement ci-après dénommées la «Garantie Contractuelle»). La Garantie Contractuelle est subordonnée à la signature par le Client et Véhiposte de la Demande d'insertion et des Conditions Particulières. Véhiposte se réserve le droit de déléguer l'exécution de tout ou partie de la Garantie Contractuelle à un tiers gestionnaire agissant en qualité de mandataire du Distributeur, tel que notifié au Client («le Gestionnaire»). Il est toutefois expressément convenu que le tiers Gestionnaire, agissant comme mandataire du Distributeur, n'assume à l'égard du Client aucun engagement, seul Véhiposte étant tenu par les termes de la Garantie Contractuelle. ARTICLE 1 - VÉHICULE COUVERT La Garantie Contractuelle s'applique au véhicule désigné à la Demande d'insertion et aux Conditions Particulières répondant, à peine de nullité, cumulativement à l'ensemble des conditions suivantes: - être immatriculé en France Métropolitaine, Corse ou Monaco. - avoir un poids PTAC inférieur à 3,5 T. - satisfaire à tout moment aux législations applicables notamment celle du contrôle technique obligatoire. - avoir été mis pour la première fois en circulation moins de 7 ans au jour de la souscription de la garantie. 1.1 Le terme «4 x 4» s'applique aux véhicules 4 roues motrices et/ou comportant une transmission intégrale. Le terme «Super Cars» s'applique aux véhicules à partir de 3000 cc et/ou de plus de TTC valeur neuve du véhicule. 1.2 Sont exclus du bénéfice de la Garantie Contractuelle les véhicules : - de location autre que LLD, LOA, leasing, - à usage d'ambulance, d'auto école ou de transports onéreux de marchandises ou de personnes, - utilisés même sporadiquement pour tout type de compétition sportive, en amateur ou en professionnel, ou pour les entraînements, - soumis à des modifications ou altérations, postérieurement à leur sortie de l'usine, ayant pour effet de modifier les caractéristiques techniques du véhicule. - dont le compteur kilométrique a été manipulé avant ou après la souscription du contrat. ARTICLE 2 - VALIDITÉ, DUREE ET OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE 2.1 La Garantie Contractuelle prend effet le jour de la livraison du véhicule par Véhiposte (sauf pour les cas de prolongation de la garantie constructeur où la Garantie Contractuelle prend effet le jour de la cessation de celle-ci) sous réserve que la Demande d'insertion ait été signée et adressée par le Client au Distributeur dans un délai de cinq (5) jours. Elle se termine à minuit le jour de l'échéance déterminée à la Demande d'insertion. Le terme de la Garantie Contractuelle pourra être prolongé de la durée d'immobilisation du véhicule si celle-ci est supérieure à sept (7) jours consécutifs, et uniquement si celle-ci est due à une panne mécanique garantie. Cette extension ne sera mise en oeuvre qu'à la demande expresse et écrite du Client par lettre recommandée avec accusé de réception à la date de l'événement. 2.2 La Garantie Contractuelle concerne le remplacement ou la réparation - à l'exclusion des petites fournitures, contrôles, diagnostics, essais routiers et fluides - des pièces limitativement énumérées aux Conditions Particulières suite à un incident mécanique intervenu de façon purement fortuite (la «Panne») dans le territoire ci-après défini, afin de permettre la remise du véhicule garanti dans son état de fonctionnement antérieur à la panne, ce dans la limite des termes de la présente Garantie Contractuelle. La Garantie Contractuelle ne saurait prendre en compte toute intervention ou fourniture nécessitée par l'entretien du véhicule - et notamment les travaux de réglage, d'entretien, de nettoyage, d'ajustement, d'alignement et de rectification - tout remplacement de pièces programmé par le constructeur étant assimilé à l'entretien. 2.3 Véhiposte ou le cas échéant le Gestionnaire se réserve le droit, au cas où il ne réaliserait pas lui-même les réparations, d'imposer au Client et au professionnel réparateur du véhicule l'un de ses fournisseurs de pièces détachées en échange standard, neuves ou d'occasion. De plus, il se réserve le droit : De réclamer au réparateur du véhicule en panne la facture d'achat de la/ou des pièces à remplacer et entrant dans le cadre des organes couverts par la Garantie Contractuelle (selon les Conditions Particulières) D'exiger l'envoi des pièces défectueuses au service technique du Distributeur ou du Gestionnaire. 2.4 Garanties Légales des vices cachés et Garantie de Conformité La Garantie Contractuelle représente une garantie contractuelle qui complète les droits résultant du contrat d'achat du véhicule. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, Véhiposte reste tenu des défauts de conformité du véhicule. La Garantie Contractuelle est distincte et ne fait pas obstacle : A la garantie relative à la conformité du bien des articles L211-4 à L du Code de la Consommation, et notamment : - art L211-4 : «le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» - art L211-5 : «pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 - être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 - ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» - art L : «l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» Page 3 / 144 GARANTIE PANNE MÉCANIQUE CONFIANCE, GCMWAV DU 10/01/ A la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code Civil et notamment : - art : «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.» ; - art al 1 : «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice». Son objet n'est pas de se substituer aux obligations mises par la loi, règlement ou usage, à la charge des vendeurs, ni aux responsabilités civiles, professionnelles, contractuelles ou délictuelles qui relèvent d'autres conventions et modalités d'assurances. ARTICLE 3 - OBLIGATION D'ENTRETIEN 3.1 L'entretien doit être effectué dans le réseau de la marque ou par Véhiposte selon les préconisations du constructeur. 3.2 Les frais de révision vidange et entretien seront à la charge exclusive du Client qui devra en outre prendre le soin de faire remplir les coupons destinés à cet effet dans ce carnet, par un professionnel de la réparation automobile agréé par un syndicat de réparateurs automobiles (CNPA...) et de garder les factures acquittées pour toute vérification, ainsi que les moyens de paiement desdites factures. ARTICLE 4 - TERRITORIALITÉ La garantie s'applique pour toutes les pannes garanties survenues, dans les pays de l'union Européenne. ARTICLE 5 - DÉCHÉANCES CONTRACTUELLES La Garantie Contractuelle peut être résiliée par Véhiposte ou le Gestionnaire (agissant en sa qualité de mandataire de Véhiposte), sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnisation, dans les cas suivants : 5.1 Si l'utilisation du véhicule n'est pas conforme aux règles du code de la route. 5.2 En cas de perte ou d'aliénation du véhicule, pour quelque cause que ce soit (vente judiciaire, donation, saisie, destruction partielle ou totale, immersion, vol...). 5.3 En cas de revente du véhicule à un professionnel de l'automobile. 5.4 En cas de non-réception du bon de cession ou de la demande de changement de propriétaire dans les 5 jours qui suivent la revente du véhicule à un non-professionnel. 5.5 Pour l'ensemble de ces événements, ainsi que d'autres non inventoriés, résultant notamment de la mauvaise foi établie du Client, la présente Garantie Contractuelle ne pourra être mise en oeuvre. ARTICLE 6 - REVENTE DU VÉHICULE La Garantie Contractuelle pourra être transmise à un nouveau propriétaire non professionnel de l'automobile, pourvu que le véhicule ait été entretenu depuis son acquisition selon les conditions prescrites par la Garantie Contractuelle et que le nouveau propriétaire se conforme aux dites conditions. Les coordonnées complètes du nouveau propriétaire ainsi qu'un chèque de 30 Euros TTC correspondant aux frais de dossier devront être adressés à Véhiposte ou au Gestionnaire. ARTICLE 7 - DÉCLARATION DE PANNE Des l'apparition des premiers symptômes, le Client doit impérativement prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas aggraver les dommages, notamment stopper immédiatement le véhicule. Dans la mesure du possible, le Client doit diriger son véhicule vers les ateliers du Distributeur. En cas de besoin, le Client pourra prendre contact avec les services du Gestionnaire pour se faire indiquer les coordonnées d'un réparateur à proximité de son domicile. Le réparateur devra réaliser un devis chiffré pièces et main d'½uvre des travaux nécessaires à la remise en état du véhicule et le transmettre au Distributeur ou au Gestionnaire par fax ou par aux N et adresses indiquées sur la Demande d'insertion. Les frais de diagnostique restent à la charge du Client. Véhiposte ou le Gestionnaire transmet sa position contractuelle directement à l'atelier de réparation. L'atelier de réparation transmettra sa facture libellée au nom et adresse du Distributeur par courrier. Le montant de cette facture devra correspondre au montant de l'accord de prise en charge délivré par Véhiposte ou par le Gestionnaire pour le compte du Distributeur. Véhiposte ou le Gestionnaire agissant pour le compte du Distributeur règlera directement le réparateur 30 jours après réception de la facture. Si le Client à besoin de se faire remorquer : Il doit prendre contact avec le Service d'assistance afin de faire remorquer son véhicule en panne. ARTICLE 8 - EXCLUSIONS Sont contractuellement exclus du cadre de la Garantie Contractuelle les pertes, dommages, conséquences et recours qui résultent : 8.1 Directement ou indirectement d'une négligence, de la faute intentionnelle ou dolosive du Client, de l'utilisateur du véhicule ainsi que - s'il s'agit d'une personne physique - par les membres de leur famille au troisième degré inclus et les personnes habitant généralement avec eux et - s'il s'agit d'une personne morale - de ses administrateurs, représentants légaux ou salariés. 8.2 De la guerre étrangère ou de la guerre civile, émeutes, sabotages, actes de terrorisme et actions concertées 8.3 De l'usure, étant précisé que par usure il convient d'entendre la dépréciation progressive d'une pièce ou partie du véhicule se manifestant par l'altération de ses propriétés physiques, thermiques ou chimiques ou de son état (oxydation, dépôt de tartre, de boue, de fer ou métal, incrustation, corrosion, perte de matière) et se matérialisant par des sifflements, ronflements, frottements ou tout autre bruit. 8.4 D'une exploitation non conforme aux normes du fabricant, notamment toute Panne résultant d'une faute de conduite (ex. surrégime moteur...) ou de l'inexpérience du conducteur. 8.5 D'interventions mécaniques n'ayant fait l'objet d'aucun accord écrit et préalable émanant du Distributeur ou du Gestionnaire. 8.6 Du non-respect des obligations contractuelles inhérentes au Client, notamment celles relatives à l'entretien périodique des organes et pièces garantis telles que définies à l'article D'un tiers en tant que fournisseur de la pièce ou de la main d'oeuvre, ou au titre de l'entretien ou de toute autre intervention non conformes aux règles de l'art, qu'il s'agisse des fabricants, Page 4 / 145 GARANTIE PANNE MÉCANIQUE CONFIANCE, GCMWAV DU 10/01/2012 constructeurs, monteurs ou réparateurs 8.8 De la détérioration ou de la destruction d'autres pièces que celles expressément et limitativement garanties au titre des Conditions Particulières. 8.9 Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le Client pourrait encourir du fait du véhicule en cas de prêt ou de location occasionnelle, le recours de voisins ou de tiers (Article 1382 et suivants du Code Civil) Des conditions climatiques (gel, chaleur, inondations...), l'immersion ou l'immobilisation prolongée du véhicule 8.11 des accidents de la route, actes de vandalisme, du vol, incendie interne ou externe, du transport ou de l'enlèvement par un dépanneur, assisteur, autorité publique, réquisition ou événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde du Client De l'utilisation d'un carburant et/ou d'un liquide ou adjuvant non adéquat De l'engagement du véhicule dans une sortie loisir (4 x 4, piste ou circuit) dans une compétition, rallye automobile, de quelque nature que ce soit D'un remorquage ou d'une surcharge Un événement ou un organe ayant pour origine un élément ou composant du véhicule non garanti en vertu des Conditions Particulières D'une panne prenant son origine avant la prise d'effet de la Garantie Contractuelle D'un excès, d'un manque ou d'une insuffisance de liquide de refroidissement et/ou de produits lubrifiants 8.18 Directement ou indirectement de la rupture de la courroie, du galet, du pignon ou du tendeur de distribution et/ou de son décalage ayant entraîné la casse totale ou partielle du moteur Des organes ou pièces reconnus être pris en charge par le constructeur ou importateur de la marque Des fuites d'huile et de liquides émanant de joints, flexibles et durites qui sont à remplacer lors des révisions périodiques d'entretien Des problèmes électriques ayant pour origine le montage de tout appareil électronique et électrique non d'origine 8.22 D'une casse ayant pour origine un organe couvert et non remplacé lors de sa survenance ou apparition. ARTICLE 9 - RÉGLEMENT DES PRESTATIONS GARANTIES 9.1 Sous réserve de l'accord préalable du Distributeur ou du Gestionnaire, les prestations garanties sont réglées par virement sur présentation de la facture originale de réparation ou de remplacement libellée au nom du Distributeur 9.2 Tout dépassement du montant accepté par Véhiposte ou le Gestionnaire sera directement et exclusivement réglé par le Client au professionnel ayant procédé à la réparation. 9.3 Le règlement s'effectue de gré à gré. Il est précisé que Véhiposte ne garantit que la seule remise en état du véhicule dans les conditions de la Garantie Contractuelle à l'exclusion de tout autre préjudice notamment immatériel. Le Client s'engage à communiquer au Distributeur ou au Gestionnaire, sur simple demande et sans délai, tout document nécessaire à l'examen du bien fondé de sa demande. Le garage réparateur dispose, à compter de la date de réception de l'accord de prise en charge, d'un délai de deux (2) mois pour envoyer sa facture originale à l'adresse de l'établissement du Distributeur ou le cas échéant au Gestionnaire désigné dans les Conditions Particulières.. Passé ce délai, l'accord de prise en charge sera automatiquement annulé. 9.4 Véhiposte n'est pas responsable en cas de retard ou d'empêchement lors d'émeute, grève, explosion, mouvement populaire, restriction de circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquence d'une source de radioactivité, ou de tout autre cas fortuit ou de force majeure, et des détériorations commises sur le véhicule immobilisé, en cours de remorquage, de transport ou de convoyage. ARTICLE 10 - EXPERTISE ET CONTESTATIONS 10.1 Lorsque des opérations d'expertise ou de démontage auront été nécessaires pour déterminer l'origine du dommage, le décrire ou l'estimer, le coût de ces opérations ne sera pris en charge que dans la mesure où les réparations du dommage sont elles-mêmes garanties au titre de la Garantie Contractuelle. A défaut, c'est le Client qui en assumera intégralement le coût En cas de contestation sur le montant de la prise en charge du Distributeur ou du Gestionnaire, une expertise contradictoire amiable pourra être organisée par le Client. Chacune des Parties devra supporter les honoraires de l'expert qu'elle a mandaté, les experts ainsi nommés devront être inscrits sur une liste d'experts automobiles agréés ; faute par ces deux experts de s'entendre, il sera procédé à la nomination d'un troisième expert. Chaque partie supporte pour moitié les honoraires et les frais de nomination du tiers expert. ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES Dans le cadre de la Garantie Contractuelle, Véhiposte est amené à recueillir auprès du Client des données personnelles protégées par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux Fichiers et aux Libertés et à les communiquer au Gestionnaire le cas échéant. Ces données seront utilisées pour la gestion interne du Distributeur qui pourra les communiquer au Gestionnaire, à ses mandataires, courtiers et réassureurs. Le responsable du traitement de ces données personnelles est Véhiposte qui les utilise principalement pour les finalités suivantes: gestion de la Garantie Contractuelle, études statistiques et fourniture des prestations dans le cadre de la Garantie Contractuelle. A ce titre, le Client est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises : - au Gestionnaire dans le cadre de la gestion de la Garantie Contractuelle; - aux courtiers, établissements et sous-traitants liés contractuellement avec Véhiposte ou le Gestionnaire pour l'exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ; - aux partenaires commerciaux du Distributeur qui interviennent dans la réalisation d'un produit ou un service souscrit par le Client aux seules fins d'exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis du Client ; - aux sociétés du groupe auquel appartient Véhiposte à des fins de prospection en matière de garantie automobile, étant entendu que le groupe comprend toute société contrôlée ou qui contrôle Véhiposte au sens de l'article L233-3 du Code de commerce ; - à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant au Distributeur ou au Gestionnaire; Page 5 / 146 GARANTIE PANNE MÉCANIQUE CONFIANCE, GCMWAV DU 10/01/ vers des pays non membres de l'union Européenne lorsque l'exécution de la Garantie Contractuelle le nécessite. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification auprès du Distributeur et le cas échéant du Gestionnaire pour toute information à caractère personnel le concernant dans les fichiers du Distributeur et du Gestionnaire. A cet effet, le Client peut obtenir une copie des données personnelles le(s) concernant par courrier adressé au Distributeur en joignant à sa demande la copie d'un justificatif d'identité comportant sa signature. ARTICLE 12 - SUBROGATION Véhiposte, en ce compris le Gestionnaire, est subrogé dans tous les droits du Client après avoir rempli ses obligations contractuelles. Page 6 / 147 CONDITIONS GARANTIE GENERALES PANNE MÉCANIQUE VALANT CONFIANCE, NOTICE D INFORMATION GCMWAV DU 10/01/2012 CONDITIONS STAGE DE GÉNÉRALES SENSIBILISATION DU PROGRAMME A LA SECURITE DE GARANTIE ROUTIERE CONTRACTELLE - VEHIPOSTE Souscrite GARANTIE par MAPFRE N PIPOCI WARRANTY de 6 auprès Mois valable de MAPFRE du 04/12/2014 au 03/06/2015 ASISTENCIA Le présent contrat d assurance groupe MWSTAGE01/2014 à adhésion facultative a été souscrit par : MAPFRE WARRANTY, S.P.A. ci-après «le Souscripteur», Société étrangère de droit italien intermédiaire en assurance intervenant en France dans le cadre de l article R du Code des assurances et déclarée au registre des intermédiaires en assurance ORIAS, au capital de euros, dont le siège social est sis Via San Martino n 7 Milan Italie soumise dans le cadre de son activité à l ISVAP - Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni Private e di Interesse Collettivo, sise Via del Quirinale, 21, Roma (enregistrée sous le numéro A ) agissant par l intermédiaire de sa succursale française, sise ZAC LA DONNIERE N MARENNES, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro SIREN , agissant par l intermédiaire de M. Alexandre COYAS, Représentant en France de la société, Auprès de MAPFRE ASISTENCIA, Compañía Internacional de Seguros y Reaseguros, ci après «l Assureur», société anonyme d assurances de droit espagnol au capital de ,12 euros dont le siège social est sis Carretera de Pozuelo n 52 Majadahonda Madrid, Espagne, soumise dans le cadre de son activité, à l Autorité du Ministère espagnol de l Economie et du Trésor, Direction Générale des Assurances et Fonds de Pension (Dirección General de Seguros y Fondo de Pensiones), agissant par l intermédiaire de sa succursale française, sise ZAC LA DONNIERE N 8, MARENNES, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro Le présent contrat est proposé aux acheteurs de véhicules d occasion bénéficiant d un Programme de garantie contractuelle ayant fait l objet d une Notification d insertion valide audit Programme auprès de et acceptée par MAPFRE WARRANTY par un Distributeur de véhicules d occasion. Article 1 : DEFINITIONS Stage de sensibilisation : stage de sensibilisation à la Sécurité routière effectué en France métropolitaine conformément aux dispositions du code de la route et notamment de l article L du Code de la Route, qui permet de récupérer jusqu à 4 points sur le permis de conduire valide dans la limite du plafond, à savoir, 6 points pour les conducteurs détenteur d un permis probatoires et 12 points pour les conducteurs confirmés. Assuré/Bénéficiaire/Adhérent : Acheteur du véhicule d occasion bénéficiant d un Programme de garantie contractuelle ayant fait l objet d une Notification d insertion valide audit Programme auprès de et acceptée par MAPFRE WARRANTY ayant adhéré au présent contrat. Assureur : MAPFRE ASISTENCIA Société anonyme de droit espagnol, dont le siège social est sis ZAC de la Donnière n MARENNES, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lyon sous le numéro , succursale française de MAPFRE ASISTENCIA Compania Internacional de Seguros et Reaseguros, société anonyme de droit espagnol, au capital de ,12 euros, dont le siège social est sis Carretera de Pozuelo n 52 Majadahonda MADRID, Espagne, soumise dans le cadre de son activité, au contrôle des autorités espagnoles Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones, Paseo de la Castellana, Madrid Cotisations ou primes : Sommes payées par l Assuré/bénéficiaire/Adhérent en contrepartie des garanties accordées par l assureur. Déchéance de garantie : Perte par l Assuré/bénéficiaire/Adhérent de son droit à garantie, suite à un sinistre, pour manquement à l une quelconque de ses obligations contractuelles notamment de déclaration de sinistre. Exclusion : Ensemble des dommages, des circonstances ou des activités dont le contrat a explicitement prévu qu ils ne soient pas garantis. Indemnité : Somme versée en cas de sinistre par l assureur à l Assuré/bénéficiaire/Adhérent, en application des dispositions du contrat. Souscripteur : MAPFRE WARRANTY, S.P.A. ci-après «le Souscripteur», Société étrangère de droit italien intermédiaire en assurance intervenant en France dans le cadre de l article R du Code des assurances et déclarée au registre des intermédiaires en assurance ORIAS, au capital de euros, dont le siège social est sis Via San Martino n 7 Milan Italie soumise dans le cadre de son activité à l ISVAP - Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni Private e di Interesse Collettivo, sise Via del Quirinale, 21, Roma (enregistrée sous le numéro A ) agissant par l intermédiaire de sa succursale française, sise ZAC LA DONNIERE N MARENNES, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro SIREN , agissant par l intermédiaire de M. Alexandre COYAS, Représentant en France de la société, Tiers : Toute personne physique ou morale n étant pas partie au présent contrat collectif ou n y ayant pas adhéré. Vous : L assuré /bénéficiaire/adhérent ayant adhéré au présent contrat collectif et donc désigné au bulletin d adhésion. Article 2 : OBJET DE LA GARANTIE L Adhérent pourra demander le remboursement des frais du Stage de sensibilisation effectué en France métropolitaine (ciaprès le Sinistre) dans la limite de 300 TTC si il a commis en France métropolitaine postérieurement à la prise d effet du Page 7 / 148 GARANTIE CONDITIONS PANNE MÉCANIQUE GENERALES CONFIANCE, VALANT NOTICE GCMWAV D INFORMATION DU 10/01/2012 CONDITIONS STAGE DE GÉNÉRALES SENSIBILISATION DU PROGRAMME A LA SECURITE DE GARANTIE ROUTIERE CONTRACTELLE - Souscrite par MAPFRE VEHIPOSTE GARANTIE WARRANTY N PIPOCI auprès de 6 de Mois MAPFRE valable du ASISTENCIA 04/12/2014 au 03/06/2015 contrat, avec le véhicule garanti, une infraction à la législation routière passible d un retrait de points et constituant une contravention et non un délit (notamment ni alcoolémie ni excès de vitesse supérieur à 50 km/h) au regard du Code la Route français. Article 3 : PRISE D EFFET DUREE ET RENONCIATION Les garanties prennent effet à la date mentionnée au bulletin d adhésion, sous réserve du paiement effectif de la prime. La durée du contrat est précisée au bulletin d adhésion et ne pourra en aucun cas excéder 12 mois. Le Bénéficiaire Assuré ayant adhéré par sollicitation de communication à distance, peut renoncer sans motifs ni pénalités à son adhésion dans les conditions prévues aux articles L et suivants du code des assurances : - en cas de souscription par téléphone, avant expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des Conditions Générales, considérées avoir été reçues 7 jours calendaires après la date de l'appel téléphonique au cours duquel le Souscripteur a donné son consentement au Contrat. - En cas de souscription par Internet, avant expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription en ligne. - En cas de souscription avec signature d'une demande d'adhésion avant expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature de la demande de souscription. Le Souscripteur doit pour cela adresser au concessionnaire, distributeur du produit, une lettre recommandée avec avis de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant : Je soussigné(e) (M. /Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat Le (date) Signature A condition que le bénéfice des garanties n ait pas été demandé, l'intégralité des sommes éventuellement versées sera remboursé au Souscripteur dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date de réception de la lettre de renonciation. A compter de l envoi de cette lettre, le cachet de la poste faisant foi, le Contrat et les garanties prennent fin. La garantie est acquise pour le premier souscripteur et elle n est pas cessible. Article 4 : CONDITIONS ET MISE EN JEU DE LA GARANTIE Les conditions d application sont les suivantes : Il faut CUMULATIVEMENT : Avoir commis une infraction de type contravention, postérieurement à la date de prise d effet de la souscription ou de l adhésion au contrat, en utilisant le véhicule garanti et entraînant un retrait de points ne pas avoir commis de délit (notamment ni alcoolémie ni excès de vitesse supérieur à 50 km/h) ne pas avoir subi de stage de sensibilisation durant les douze derniers mois avoir un permis de conduire en cours de validité avec un nombre de point supérieur ou égal à 1 point au jour de l infraction et au jour du stage avoir perdu au moins 50% de ses points, à savoir, 6 points au moins sur un maximum de 12 points pour un conducteur confirmé, ou 3 points au moins sur un maximum de 6 points, pour un conducteur détenteur d un permis probatoire. L Assuré doit prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les Sinistres. Sauf en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, l Assuré qui subit un Sinistre doit, déclarer ce Sinistre aux services de MAPFRE WARRANTY par mail : ou par courrier ZAC la Donnière n MARENNES dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les vingt jours suivant la survenance du sinistre, et adresser les pièces qui lui sont demandées à savoir : Liste des Documents justificatifs à fournir : la facture originale du Stage de sensibilisation la (les) copie (s) du procès-verbal (avis de contravention) constatant l infraction susceptible d entraîner pour vous une perte de points, la (les) copie (s) de la notification de la perte de points délivré par le Ministère de l Intérieur (formulaire 48 ou 48N) et sur laquelle vous avez souligné les informations relatives au nombre de points perdus et au nombre de points restant. Copie de la carte grise du véhicule, du permis de conduire et du certificat d assurance en cours de validité Attestation de suivi effectif du stage de sensibilisation Un RIB en cas de remboursement par virement bancaire Si les conditions sus mentionnées sont réunies, le remboursement de la facture sera effectué dans la limite du montant de 300 euros TTC par chèque à l ordre de l assuré ou par virement et dans un délai de 30 jours à compter de la réception de tous les documents justificatifs demandés. Tout dépassement de la limite de 300 euros TTC ci-dessus sera directement et exclusivement réglé par le Client. L Assuré s engage à communiquer à MAPFRE WARRANTY, sur simple demande et sans délai, tout document nécessaire à l examen du bien-fondé de sa demande. Article 5 : DÉCHÉANCES CONTRACTUELLES Le présent contrat sera résilié de plein droit dans les cas suivants : - En cas de perte ou d aliénation du véhicule, pour quelque cause que ce soit (vente judiciaire, donation, saisie, destruction partielle ou totale, immersion, vol...). - En cas de revente du véhicule à un professionnel de l automobile. Page 8 / 149 GARANTIE CONDITIONS PANNE MÉCANIQUE GENERALES CONFIANCE, VALANT NOTICE GCMWAV D INFORMATION DU 10/01/2012 CONDITIONS STAGE DE GÉNÉRALES SENSIBILISATION DU PROGRAMME A LA SECURITE DE GARANTIE ROUTIERE CONTRACTELLE - Souscrite par MAPFRE VEHIPOSTE GARANTIE WARRANTY N PIPOCI auprès de 6 de Mois MAPFRE valable du ASISTENCIA 04/12/2014 au 03/06/ Pour l ensemble de ces événements, ainsi que d autres non inventoriés, résultant notamment de la mauvaise foi établie de l assuré. PFRE ASISTENCIA - En cas de fausse déclaration, d omission et/ou d inexactitude dans les éléments descriptifs de la demande de prise en charge d un Sinistre. Article 6 : EXCLUSIONS Sont contractuellement exclus du cadre de la Garantie Contractuelle tout remboursement des frais du Stage de sensibilisation consécutif : - à une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme, une catastrophe naturelle ; - à la participation volontaire de l assuré à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait ; - à la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d une source d énergie présentant un caractère de radioactivité ; - à l usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l usage abusif d alcool ; - à un acte intentionnel de la part l assuré ou un acte dolosif, une tentative de suicide ou suicide ; - aux évènements survenus hors de France ou en dehors des dates de validité du contrat ; - une conduite du véhicule en état d'ivresse tel que visé à l article R234-1 du Code de la Route ou sous l emprise de plantes ou substances classées comme stupéfiants ainsi qu à un refus de se soumettre aux vérifications destinées à dépister ou à établir la preuve de cet état ; - à la conduite sans titre ou de refus de restituer le permis suite à décision, à un délit de fuite ou un refus d obtempérer ; - aux sinistres (contravention) survenus en dehors des dates de validité du permis de conduire A ou B ; - à un retrait de points sanctionnant un défaut d assurance ; - aux stages à caractère obligatoire (imposés par une autorité judiciaire ou administrative) ; - aux stages en alternative à la poursuite judiciaire, aux stages effectués au titre d une peine complémentaire prononcée par décision judiciaire (ou en obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l épreuve) ; - une perte de points consécutive à un délit ; Article 7 : PRIME Le paiement de la Prime conditionne la validité du présent contrat. Les taxes actuelles sont comprises dans le montant de la prime. En cas de révision du taux de taxe et/ou de toute adjonction de taxe, la prime sera majorée de plein droit. Article 8 : TERRITORIALITÉ Les garanties du présent contrat sont souscrites en France métropolitaine, sont acquises et produisent leurs effets en France Métropolitaine uniquement. - En cas de non-paiement total ou partiel dans les délais accordés de la prime Article 9 : PLURALITE D ASSURANCES Lorsque l un des risques couverts par ces Conditions Générales est également couvert par un autre assureur pour la même période, le Souscripteur ou le Bénéficiaire Assuré devra, sauf indication contraire, déclarer à l Assureur toute autre Police d assurance existante et indiquer la somme assurée. Si le Souscripteur ou l Assuré ne communique pas l existence de toute autre Police d assurance, l Assureur ne sera pas tenu responsable des réclamations effectuées en cas de Sinistre. En cas de Sinistre, si le cumul d assurance n est pas constitutif d une fraude, l Assuré peut adresser sa réclamation à l assureur de son choix en se conformant, aux dispositions de L du Code des assurances. En cas de réclamation à l Assureur, le Souscripteur ou l Assuré doit immédiatement donner à l Assureur le nom des compagnies d assurance qui contribueront proportionnellement au paiement des services rendus. En aucun cas le Souscripteur ou l Assuré ne doit bénéficier d un double paiement. Si le Souscripteur ou l Assuré a reçu des paiements auxquels il n avait pas droit en vertu de cette Police, l Assureur peut récupérer le montant de l excès de paiement. Article 10 : Réclamation En cas de difficultés relatives à son sinistre, l assuré doit contacter le service Client au Si la réponse obtenue n est pas satisfaisante, l Assuré peut adresser une réclamation à MAPFRE ASISTENCIA ZAC de la Donnière n MARENNES. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l Assureur, l Assuré peut demander à ses frais l avis d un Médiateur. L assureur peut sur simple demande écrite de l assuré lui communiquer les coordonnées d un médiateur Article 11 : Fausse Déclaration Toute réticence ou fausse déclaration portant sur éléments constitutifs du risque ou du sinistre connus de l Assuré l expose aux sanctions prévues par le code des Assurances, (articles L et L du code des Assurances). Article 12 : PRESCRIPTION Toute action relative à l application du contrat se prescrit par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance conformément aux articles L et du Code des Assurances. La prescription peut être interrompue par l une des conditions prévues par le Code des Assurances, par l envoi d une lettre recommandée avec accusé réception. Article 13 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Dans le cadre de la souscription de la Police ou de la relation d assurance, l'assureur est amené à recueillir auprès de Page 9 / 1410 GARANTIE CONDITIONS PANNE MÉCANIQUE GENERALES CONFIANCE, VALANT NOTICE GCMWAV D INFORMATION DU 10/01/2012 CONDITIONS STAGE DE GÉNÉRALES SENSIBILISATION DU PROGRAMME A LA SECURITE DE GARANTIE ROUTIERE CONTRACTELLE - Souscrite par MAPFRE VEHIPOSTE GARANTIE WARRANTY N PIPOCI auprès de 6 de Mois MAPFRE valable du ASISTENCIA 04/12/2014 au 03/06/2015 l'assuré des données personnelles protégées par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Ces données sont indispensables à la bonne exécution du contrat souscrit. A défaut, les prestations d assurance ne pourront être fournies. CONDITIONS GENERALES VALANT NOTI Ces informations seront utilisées pour la gestion interne de l'assureur, de ses mandataires et réassureurs. Le responsable du traitement est l'assureur (MAPFRE ASISTENCIA RCS Lyon ), qui l utilise principalement pour les finalités suivantes : passation des contrats, gestion de la relation d assurance, fourniture des prestations et garanties prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque. A ce titre, l Assuré est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises : - aux sociétés du groupe MAPFRE ASISTENCIA au sens de l article L du Code de commerce, avec lesquelles l'assuré est ou sera en relation contractuelle aux fins d actualisation des données collectées par ces sociétés ; - aux sociétés du groupe MAPFRE ASISTENCIA au sens de l article L du Code de commerce, et de leurs partenaires en vue de la présentation des produits et services gérés par ces sociétés, la liste des sociétés partenaires pour des opérations commerciales est disponible sur simple demande écrite à l adresse suivante : MAPFRE ASISTENCIA - ZAC LA DONNIERE N MARENNES France ; - aux courtiers, établissements et sous-traitants liés contractuellement avec l'assureur ou tout mandataire nommé pour l exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ; - aux partenaires commerciaux de l'assureur et de tout mandataire, qui interviennent dans la réalisation d un produit ou un service souscrit par l'assuré aux seules fins d exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l Assuré, de l'assureur. - à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l'assureur; - vers des pays non membre de l Union Européenne lorsque l exécution de la Police le nécessite. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l'assuré dispose d'un droit d'accès, d opposition, de rectification et de suppression auprès de l Assureur pour toute information à caractère personnel le concernant dans les fichiers de l'assureur ou de ses mandataires. A cet effet, l'assuré peut obtenir une copie des données personnelles le concernant par courrier adressé à l Assureur, en joignant à sa demande la copie d un justificatif d identité comportant sa signature Page 10 / 1411 GARANTIE CONDITIONS PANNE GENERALES MÉCANIQUE DE LA CONFIANCE, GARANTIE INDEMNITE GCMWAV FINANCIERE DU 10/01/2012 ET ALLO DEVIS- GARANTIE VALANT N PIPOCI NOTICE D INFORMATION de 6 Mois valable du (CG-MIS-IF/AD ) 04/12/2014 au 03/06/2015 Présentée par la société MAPFRE INSURANCE SERVICES France, Intermédiaire - Le Véhicule Assuré a subi un Dommage Accidentel dans le cadre d une d assurance, ci-après le «Courtier», au capital de 46000, dont le siège social collision avec un tiers identifié et est jugé économiquement irréparable à dire est situé Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 16 avenue Tony Garnier ZAC de d expert (coût des réparations égal ou supérieur à 85% de la Valeur Vénale Gerland LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro TTC du Véhicule), 168, n ORIAS , soumis à l Autorité de Contrôle Prudentiel et - de L Assureur de 1 er rang a versé une indemnité au titre de la garantie Dommage Résolution, 61 rue Taitbout, Paris, filiale à 100% de la société de droit Accidentel du contrat principal Véhicule Terrestre à Moteur obligatoire italien MAPFRE WARRANTY S.P.A, qui est elle-même une filiale à 100% de la couvrant le Véhicule Assuré. société MAPFRE ASISTENCIA S.A. Assurée par MAPFRE ASISTENCIA, Compañía Internacional de Seguros y Reaseguros, ci-après «l Assureur», société anonyme d assurances de droit espagnol au capital de ,12 dont le siège social est sis Carretera de Pozuelo n 52 Majadahonda Madrid, Espagne, soumise dans le cadre de son activité, à l Autorité du Ministère espagnol de l Economie et du Trésor, Direction Générale des Assurances et Fonds de Pension (Dirección General de Seguros y Fondo de Pensiones), agissant par l intermédiaire de sa succursale française, sise Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 16 avenue Tony Garnier ZAC de Gerland LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro Conformément à l article L du Code des assurances, il peut être communiqué, à la demande de toute personne intéressée, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles MAPFRE INSURANCE SERVICES France travaille. En particulier, MAPFRE INSURANCE SERVICES France commercialise des produits et services d assurance de la société MAPFRE ASISTENCIA SA sans être tenu à une exclusivité contractuelle envers cette dernière. ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE CONDITIONS D ASSURANCE 1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de Souscription à la Police. Elles ont pour objet la prise en charge d une indemnité financière prévue aux présentes conditions en cas de Vol ou d Accident Responsable du Véhicule Assuré ainsi qu une garantie de télédiagnostic en cas de panne mécanique du véhicule tels que définis dans les présentes Conditions Générales Garantie Indemnité Financière en cas de Vol Total du Véhicule Assuré A la demande du bénéficiaire, MAPFRE INSURANCE SERVICES France versera à l'assuré, si il rachète un véhicule auprès du réseau vendeur du véhicule, une indemnité financière forfaitaire de 500 (cinq cent euros) TTC sans pouvoir excéder 15% de la valeur vénale TTC du Véhicule Assuré dans les conditions définies au chapitre modalités d indemnisation, lorsque le Véhicule Assuré est l objet d un Vol et dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : - Le délai contractuel d attente défini par l Assureur de 1 er rang du résultat des recherches du Véhicule Assuré est expiré, - Le Véhicule Assuré n a pas été retrouvé au terme du délai défini par l Assureur de 1 er rang ou a été retrouvé endommagé et jugé économiquement irréparable à dire d expert (coût des réparations égal ou supérieur à 85% de la Valeur Vénale TTC du Véhicule Assuré), - L Assureur de 1 er rang a versé une indemnité au titre de la garantie Vol du contrat principal Véhicule Terrestre à Moteur obligatoire couvrant le Véhicule Assuré. Il est rappelé que cette garantie n intervient que pour autant que l Assuré ait, au jour du sinistre, conformément à l obligation qui lui est faite par les Conditions Générales, une assurance qui couvre, outre sa Responsabilité Civile, le Vol de son Véhicule Garantie Indemnité Financière en cas de Dommage Accidentel du Véhicule Assuré A la demande du bénéficiaire, MAPFRE INSURANCE SERVICES France versera à l'assuré, si il rachète un véhicule auprès du réseau vendeur du véhicule, une indemnité financière forfaitaire de 500 (cinq cents euros) TTC sans pouvoir excéder 15% de la valeur vénale TTC du Véhicule Assuré dans les conditions définies au chapitre modalités d indemnisation lorsque le Véhicule Assuré a subi un Dommage Accidentel et dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : Il est rappelé que cette garantie n intervient que pour autant que l Assuré ait, au jour du sinistre, conformément à l obligation qui lui est faite par les Conditions Générales, une assurance qui couvre, la RESPONSABILITE Civile, les Dommages aux véhicules Garantie Télédiagnostic en cas de panne mécanique En cas de panne du véhicule assuré nécessitant le recours à un professionnel de l automobile pour une intervention portant sur des pièces mécaniques, électriques ou électroniques, MAPFRE INSURANCE SERVICES vous accompagne en vous fournissant un conseil téléphonique sur le prix du devis réalisé. Vous pouvez contacter par téléphone notre plateau technique, pour obtenir un avis de réparation et un positionnement par rapport aux tarifs standards constatés sur le marché. Notre service se limite à apporter un conseil téléphonique sur le prix demandé à partir des informations communiquées par vos soins. Ce conseil ne porte pas sur la nature ou l opportunité des réparations projetées. Cette garantie s applique pour les devis réalisés par un professionnel de l automobile opérant en France métropolitaine, dans les Départements d Outre-mer, dans les principautés d Andorre et de Monaco. 1.2 Le présent Contrat s applique à tous les Véhicules, sauf les véhicules visés par l article 10.17, de moins de 20 ans au jour de la souscription (de la date de 1 ère mise en circulation à la date de souscription) et de moins de 3,5 tonnes appartenant à des personnes physiques ou morales autres que les professionnels de l automobile, à l exclusion des véhicules utilitaires destinés au transport onéreux de marchandises ou de personnes des voitures de location ou à usage de taxi, ambulance, auto-école ou destinés à des fins sportives ou de compétition. 1.3 Le terme «4 x 4» s applique aux Véhicules 4 roues motrices et/ou comportant une transmission intégrale. Le terme «Super Cars» s applique aux Véhicules à partir de 3000 CC et/ou de plus de valeur neuve du Véhicule (avec options). ARTICLE 2 CONDITIONS PREALABLES D INDEMNISATION Quel que soit le sinistre, l Assuré ne pourra être indemnisé au titre du contrat souscrit que si les conditions cumulatives ci-dessous sont respectées : - Le Véhicule Assuré doit être équipé au préalable d un système de prévention ou de protection contre le Vol tel que le gravage des vitres, - Un contrat d assurance automobile obligatoire conforme au code des assurances a été souscrit pour le Véhicule Assuré auprès d un Assureur de 1 er rang et est en vigueur au jour du sinistre, - Une Compagnie d assurance agréée, Assureur de 1 er rang, doit prendre en charge le risque principal, objet du sinistre et de même nature que celui déclaré dans le cadre du présent contrat (Vol total du Véhicule et/ou bris de glace et/ou accident responsable et/ou Incendie) et indemniser le Bénéficiaire pour ce sinistre au-delà du montant de la franchise. ARTICLE 3 PLAFOND DE REMBOURSEMENT Le montant total des indemnités versées pendant la durée de la présente garantie ne pourra dépasser, ni le montant de l achat du Véhicule Assuré, ni 15% de la Valeur Vénale du Véhicule Assuré avec application d un taux de vétusté au besoin estimé à dire d experts, ni la somme de 500 (cinq cents euros) TTC. ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L ASSURÉ 5.1 L Assuré doit prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les Sinistres et ne pas aggraver le dommage. Page 11 / 1412 GARANTIE CONDITIONS PANNE GENERALES MÉCANIQUE DE LA CONFIANCE, GARANTIE INDEMNITE GCMWAV FINANCIERE DU 10/01/2012 ET ALLO DEVIS- GARANTIE VALANT N PIPOCI NOTICE D INFORMATION de 6 Mois valable du (CG-MIS-IF/AD ) 04/12/2014 au 03/06/ Sauf en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, l Assuré qui subit un Sinistre doit, avant d engager tous frais, déclarer ce Sinistre aux services de MAPFRE INSURANCE SERVICES France dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les cinq jours à compter de la survenance du sinistre, et adresser les pièces qui lui seront demandées dans un délai de 30 jours à compter de la survenance du sinistre. 5.3 À la souscription, l Assuré ne doit pas fournir de fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque sera sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L et L du Code des Assurances : - la mauvaise foi de la part de l Assuré, entraînera la nullité du Contrat. - si la mauvaise foi de l Assuré n est pas établie il sera appliqué une majoration de la Prime ou, en cas de Sinistre, une réduction de l indemnité en proportion de la Prime payée par rapport à la Prime qui aurait été due, si le risque avait été complètement déclaré. 5.4 Entretien L entretien est obligatoire et doit être effectué chez un professionnel de la réparation automobile selon les prescriptions du constructeur Les frais de révision vidange et entretien seront à la charge exclusive de l Assuré qui devra en outre prendre le soin de faire remplir les coupons destinés à cet effet dans ce carnet, par un professionnel de la réparation automobile agréé par un syndicat de réparateurs automobiles (CNPA...) et de garder les factures acquittées pour toute vérification, ainsi que les moyens de paiement des dites factures En cas d acquisition d un véhicule sans facture d entretien, une révision complète est obligatoire dans les 5 jours calendaires. ARTICLE 6 - DÉCHÉANCES CONTRACTUELLES L Assuré sera déchu de ses droits dans les cas suivants : (MAPFRE INSURANCE SERVICES France conservera pour compenser les frais les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts) 6.1 Si le Véhicule ne fait pas l objet d une indemnisation pour un sinistre de même nature par l Assureur de 1 er rang 6.2 En cas de perte ou d aliénation du Véhicule, pour une autre cause que celles prévues aux présentes (vente judiciaire, donation, saisie...). 6.3 En cas de non paiement total ou partiel de la prime dans les délais accordés, sous réserve du respect des dispositions des présentes. 6.4 En cas de non transmission du contrat à MAPFRE INSURANCE SERVICES France dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception des documents contractuels par l Assuré. 6.5 En cas de modification des normes en vigueur pour l obtention du certificat de circulation des Véhicules de série d importation. administrateurs, représentants légaux ou salariés, qu ils agissent seuls ou en collusion avec des tiers. 7.2 Les sinistres non déclarés et/ou n ayant pas fait l objet d une indemnisation pour un sinistre de même nature par l Assureur de 1 er rang y compris en raison d un montant inférieur à la franchise contractuelle 7.3 Les actes de malveillance commis, si l Assuré est une personne physique, par les membres de sa famille visés à l article 380 du Code Pénal et les personnes habitant généralement avec lui. 7.4 Les dommages résultant de la guerre étrangère ou de la guerre civile, émeutes, sabotages, actes de terrorisme et actions concertées. 7.5 Les Sinistres dus aux effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de la transmutation de noyaux d atomes ou de la radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules. 7.6 Les dommages résultant d une exploitation non conforme aux normes du fabricant, notamment tout Sinistre résultant d une faute de conduite (ex. surrégime moteur...) ou de l inexpérience du conducteur. 7.7 Les sinistres survenus en dehors des périodes de validité du contrat ou survenus à l Etranger 7.8 Le non-respect des obligations contractuelles, législatives et/ou réglementaires inhérentes à l Assuré et tout sinistre en résultant notamment les sinistres occasionnés par un conducteur n ayant pas de titre de conduite en cours de validité en France 7.9 Les Sinistres survenus sur un Véhicule non couvert par un contrat d assurance automobile obligatoire conforme au code des assurances auprès d un Assureur de 1 er rang 7.10 Les Sinistres survenus sur un Véhicule non équipé au préalable d un système de prévention ou de protection contre le Vol tel que notamment le gravage de vitres 7.11 Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l Assuré pourrait encourir du fait de l ensemble du bien garanti en cas de prêt ou de location occasionnelle, le recours de voisins ou de tiers (Article 1382 et suivants du Code Civil) Les conséquences : a) des conditions ou catastrophes climatiques (gel, chaleur, inondations...), l immersion ou l immobilisation prolongée du Véhicule ; b) des actes de vandalisme, du transport ou un enlèvement par un dépanneur ou assisteur, une autorité publique, une réquisition ou un autre événement non prévu aux présentes ayant soustrait le Véhicule garanti à la garde de l Assuré. 6.6 En cas de revente du Véhicule à un professionnel de l automobile L utilisation d un carburant et/ou d un liquide ou adjuvant non adéquat. 6.7 En cas de non réception par MAPFRE INSURANCE SERVICES France du dossier de cession dans les 5 jours qui suivent la revente du Véhicule à un non professionnel. 6.8 En cas de mauvaise foi établie de l Assuré. 6.9 En cas de fausse déclaration, d omission et/ou d inexactitude dans les éléments descriptifs de la demande de prise en charge d un Sinistre. ARTICLE 7 EXCLUSIONS GENERALES Sont conventionnellement et contractuellement exclus du cadre de la garantie pour toutes les garanties : 7.1 Les pertes, les dommages, les conséquences et recours qui résultent directement ou indirectement d une négligence de l Assuré ou de l utilisateur, de la faute intentionnelle, dolosive ou inexcusable de l Assuré ou avec sa complicité, et - s il s agit d une personne morale - de ses 7.14 L engagement du Véhicule dans une sortie loisir (4 x 4, piste ou circuit) dans une compétition, rallye automobile, de quelque nature que ce soit Les dommages provoqués par un remorquage ou une surcharge Les Sinistres prenant leur origine avant l enregistrement du certificat de garantie Les véhicules d une des marques suivantes sauf en cas de dérogation écrite de MAPFRE INSURANCE SERVICES France : Alpina, Aston Martin, Bentley, De Tomaso, Ferrari, Bugatti, Lamborghini, Lotus, Maserati, Rolls- Royce, Aro, Dodge ainsi que ceux appartenant à une série de moins de 300 véhicules par an Les véhicules dont le PTAC excède 3,5 tonnes, ceux destinés à la location ou à usage de transport de marchandises et/ou de personnes à titre onéreux, ou les véhicules non immatriculés en France métropolitaine. Page 12 / 1413 GARANTIE CONDITIONS PANNE GENERALES MÉCANIQUE DE LA CONFIANCE, GARANTIE INDEMNITE GCMWAV FINANCIERE DU 10/01/2012 ET ALLO DEVIS- GARANTIE VALANT N PIPOCI NOTICE D INFORMATION de 6 Mois valable du (CG-MIS-IF/AD ) 04/12/2014 au 03/06/ Les véhicules modifiés dont les caractéristiques ne seraient plus conformes aux spécifications des constructeurs L Assureur n est pas responsable en cas de retard ou d empêchement lors d émeute, grève, explosion, mouvement populaire, restriction de circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquence d une source de radioactivité, ou de tout autre cas fortuit ou de force majeure, et des détériorations commises sur le Véhicule immobilisé, en cours de remorquage, de transport ou de convoyage Les dommages résultant soit d un vice caché au sens des articles 1641 à 1649 du Code Civil, soit d un défaut de conformité au sens des articles L à L du Code de la Consommation Les dommages pour lesquels l Assureur de 1 er rang a signifié un refus de prise en charge en raison notamment d une non-garantie, suspension, résiliation ou exception de prise en charge ( notamment déchéance, exclusion, fausse déclaration, non-paiement de prime). Cette exclusion concerne notamment le contrat d assurance de 1 er rang qui prévoit une déchéance en cas de souscription de Rachat de franchise. ARTICLE 8 EXCLUSIONS SPECIFIQUES 8.1 Sont exclus pour la garantie Indemnité Financière en cas de Vol Total du Véhicule Assuré : - Les sinistres liés à une tentative de Vol avec ou sans déplacement de Véhicule, - Les sinistres dus au Vol commis par le conjoint, un ascendant, descendant, - Les sinistres dus au Vol n ayant pas été déclarés dans le cadre d un dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes, - Les sinistres dus au vol de pneus, d accessoires ou de tout autre élément attaché au véhicule. 8.2 Sont exclus pour la garantie Indemnité Financière en cas de Dommages Accidentels du Véhicule Assuré : - Les dommages dans le cadre d un sinistre non responsable et/ou sans tiers identifié, - Les dommages résultant d actes de vandalisme, - Les dommages pour des véhicules de fonction ou de service dont le contrat de l Assureur de 1 er rang couvre une flotte avec une clause contractuelle d auto-assurance pour les dommages aux véhicules. ARTICLE 9 DECLARATION DE PANNE, GESTION ET RÉGLEMENT DES SINISTRES 9.1 En cas de sinistre, prenez immédiatement contact avec MAPFRE INSURANCE SERVICES France au ou par mail à l adresse pour déclarer le sinistre et en connaître les modalités. Vous pourrez adresser l ensemble des pièces énumérées ci-dessous par fax à MAPFRE INSURANCE SERVICES France au ou par mail à l adresse en précisant le numéro de contrat, le nom et prénom du titulaire de la garantie, le bulletin de Souscription signé par le bénéficiaire, l immatriculation du véhicule, la nature du sinistre. 9.2 L Assuré doit, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer à MAPFRE INSURANCE SERVICES France dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés toute circonstance de nature à entraîner la mise en jeu de la présente garantie. Sous peine de déchéance du droit à indemnité dès lors que l Assureur apporte la preuve d un préjudice lié au retard de déclaration, sauf cas de force majeure pour l Assuré, le Bénéficiaire doit déclarer le sinistre dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours ouvrés après la survenance de l événement (Accident responsable, Vol Total, Bris de glace). 9.3 Les pièces à fournir sous 30 (trente) jours à compter de la survenance du sinistre sont les suivantes : Pour l indemnité Financière due en cas de Vol Total du Véhicule Assuré : Il s engage à fournir, sous 30 jours à compter de la survenance du sinistre, les pièces justificatives suivantes : - Copie de la déclaration de Vol effectuée auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes, - Copie de la quittance d indemnité émise par l Assureur de 1 er rang précisant le montant de la franchise laissée à la charge du Bénéficiaire, - Copie de la déclaration de découverte du Véhicule, - Copie du certificat de cession, - Copie de la facture des réparations du Véhicule et copie du rapport d expertise, - Copie de la carte grise du Véhicule Assuré attestant de la propriété du Véhicule, - Copie de la facture d achat du Véhicule volé, - Copie du bon de commande du nouveau véhicule Pour l indemnité Financière due en cas d accident responsable : Il s engage à fournir, sous 30 (trente) jours à compter de la survenance du sinistre, les pièces justificatives suivantes : - Copie du constat amiable établi, de la déclaration sur l honneur du client, de la déclaration d accident et/ou encore du procès-verbal de police ou de gendarmerie compétente, - Copie de l accord de prise en charge de l Assureur de 1 er rang pour le sinistre accident responsable garanti précisant le montant de la franchise laissée à la charge du Bénéficiaire, - Copie du rapport d expertise, - Copie de la facture des réparations, - Copie de la carte grise du Véhicule Assuré attestant de la propriété du Véhicule, - Copie de la facture d achat du Véhicule, - Copie de la décision procédure V.G.A permettant d identifier que le véhicule est considéré comme économiquement irréparable, - Copie de la quittance d indemnité émise par l Assureur de 1 er rang, - Copie du bon de commande du nouveau véhicule Pour la garantie Télédiagnostic en cas de panne mécanique: Il s engage à fournir sous 30 (trente) jours à compter de la survenance du sinistre, les pièces justificatives suivantes : - Un descriptif des circonstances de la panne - Le devis chiffré réalisé sur le véhicule par un professionnel de l automobile opérant en France métropolitaine, dans les Départements d Outre-mer, dans les principautés d Andorre et de Monaco. Pour toutes les garanties, l Assureur se réserve le droit de réclamer toute autre pièce nécessaire à l étude du sinistre. L Assuré s engage à communiquer à MAPFRE INSURANCE SERVICES France, sur simple demande et sans délai, tout document nécessaire à l examen du bien-fondé de sa demande. 9.4 Le chèque de règlement est établi à l ordre de l Assuré et est directement adressé à l Assuré. En cas de décès de l Assuré, l indemnité financière est versée par priorité au conjoint survivant, ou à défaut aux héritiers. 9.5 Le paiement intervient dans un délai d'une semaine suivant la confirmation de prise en charge transmise par MAPFRE INSURANCE SERVICES France à l'assuré, et sous réserve de la réception par nous des justificatifs mentionnés ci-dessus nécessaires à l instruction du dossier d'indemnisation. 9.6 En cas de Sinistre provoqué par un tiers responsable, il est rappelé que l Assureur est subrogé dans vos droits et actions c est-à-dire qu il peut exercer son recours contre le tiers responsable à concurrence des prestations et indemnités qui auront été versées. A ce titre, il vous sera demandé d adresser toute pièce utile à cette fin. ARTICLE 10 - EXAMEN DES RECLAMATIONS Page 13 / 1414 GARANTIE CONDITIONS PANNE GENERALES MÉCANIQUE DE LA CONFIANCE, GARANTIE INDEMNITE GCMWAV FINANCIERE DU 10/01/2012 ET ALLO DEVIS- GARANTIE VALANT N PIPOCI NOTICE D INFORMATION de 6 Mois valable du (CG-MIS-IF/AD ) 04/12/2014 au 03/06/2015 En cas de réclamation, l Assuré peut contacter le service client MAPFRE INSURANCE SERVICES France, par mail ou par courrier à l adresse Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 16 avenue Tony Garnier ZAC de Gerland LYON. Si la réponse ne le satisfait pas, nous le prions d adresser sa demande au service réclamation de la Compagnie par courrier : Service réclamations : MAPFRE ASISTENCIA Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 16 avenue Tony Garnier ZAC de Gerland LYON Les services de la Compagnie en accuseront réception dans un délai maximum de dix jours ouvrables et apporterons une réponse à l Assuré dans un délai maximum de deux mois. A défaut de résolution amiable, si le différend persiste, sans préjudice d intenter une action en justice, l Assuré pourra faire appel à ses frais à un médiateur dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande écrite au service Réclamations. Page 14 / 14 Montrer encore
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