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Timestamp: 2016-10-25 13:53:59+00:00

Document:
6B_171/2015 � � Arr�t du 22 d�cembre 2015
2.�������Service de pr�voyance et d'aide sociales,
�������Bureau de recouvrement et d'avances
�������sur pensions alimentaires (BRAPA),
du 4 d�cembre 2014.
Par jugement du 7 ao�t 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X.________ coupable de violation d'une obligation d'entretien et l'a condamn� � une peine p�cuniaire de 195 jours-amende, la valeur du jour-amende �tant fix�e � 40 francs.
Admettant partiellement l'appel interjet� par l'int�ress�, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a r�form� la d�cision pr�cit�e, par jugement du 4 d�cembre 2014, r�duisant la valeur du jour-amende � 20 francs.
Les faits retenus � l'encontre du pr�venu, selon l'acte d'accusation, sont les suivants. Entre mai 2011 et octobre 2013, X.________ ne s'est jamais acquitt� de la pension alimentaire due alors qu'il avait les moyens de la verser, � tout le moins partiellement. Durant la p�riode concern�e, des sommes pour un montant total de plus de 200'000 fr. ont �t� cr�dit�es sur son compte courant xxx, soit en moyenne environ 7'000 fr. par mois. De plus, l'ordonnance de mesures provisionnelles du 24 septembre 2013 a fix� sa capacit� contributive � 700 fr. par mois, sur la base d'un revenu r�el et non hypoth�tique. Refusant n�anmoins de s'acquitter d'un quelconque montant � titre de contribution alimentaire, le pr�venu a accumul� un arri�r� p�nal � hauteur de 58'656 fr. 40 au 10 octobre 2013.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral, X.________ conclut � l'annulation de l'arr�t de la Cour d'appel du 4 d�cembre 2014 et � son acquittement. Il requiert en outre l'assistance judiciaire.
Le recourant a indiqu� proc�der au Tribunal f�d�ral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
En vertu de l'art. 113 LTF, la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte contre les d�cisions de derni�re instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 � 89. La voie du recours en mati�re p�nale est ouverte en l'esp�ce (art. 78 ss LTF).
L'intitul� erron� du recours ne saurait pr�juger de la voie ouverte, ni porter pr�judice au recourant, pour autant que son �criture remplisse les conditions formelles de la voie de droit en cause (au sujet d'une voie de recours erron�e, cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Le recours ayant �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), il y a lieu d'entrer en mati�re.
A titre de mesure d'instruction, le recourant requiert la mise en oeuvre d'une expertise comptable "apte � r�pondre aux all�gations figurant dans le texte du jugement de la Cour p�nale du 15 janvier 2015".
Il n'y a pas lieu de donner suite � cette requ�te, les conditions exceptionnelles pour prononcer une mesure probatoire devant le Tribunal f�d�ral n'�tant pas r�unies (cf. ATF 136 II 101 consid. 2).
A plusieurs reprises dans son �criture, le recourant se plaint que la Cour d'appel a refus� une expertise comptable. Une telle expertise aurait permis de jeter la lumi�re sur sa situation financi�re.
3.1.�Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la proc�dure de recours se fonde sur les preuves administr�es pendant la proc�dure pr�liminaire et la proc�dure de premi�re instance. L'art. 389 al. 3 CPP r�gle les preuves compl�mentaires. Ainsi, la juridiction de recours peut administrer, d'office ou � la demande d'une partie, les preuves compl�mentaires n�cessaires au traitement du recours. Conform�ment � l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorit� ou d�j� suffisamment prouv�s. Cette disposition codifie, pour la proc�dure p�nale, la r�gle jurisprudentielle d�duite de l'art. 29 al. 2 Cst. en mati�re d'appr�ciation anticip�e des preuves (arr�t 6B_977/2014 du 17 ao�t 2015 consid. 1.2 et les r�f�rences). Le magistrat peut renoncer � l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticit� ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'�tre entendu des parties que si l'appr�ciation anticip�e de la pertinence du moyen de preuve offert, � laquelle le juge a proc�d�, est entach�e d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 s.; 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les arr�ts cit�s).
3.2.�La cour cantonale a estim� qu'une expertise comptable n'am�nerait rien. Les �l�ments de revenus et fortune avaient �t� �tudi�s � chaque nouvelle d�cision. Il existait une confusion dans les comptes de la soci�t� du pr�venu, vu le m�lange de revenus et des remboursements de cr�ances par le seul fait du pr�venu lui-m�me. Or, un comptable commis en qualit� d'expert ne pourrait dissocier ces deux types de revenu. Cette confusion - admise du reste par le recourant - lui �tait donc opposable.
Le recourant ne partage pas l'avis pr�cit� mais n'explique pas en quoi le raisonnement des juges cantonaux serait arbitraire, ce qu'il lui appartenait de d�montrer (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Quoi qu'il en soit, la motivation de la cour cantonale n'appara�t pas insoutenable. Les juges cantonaux pouvaient d�s lors, sans violer le droit d'�tre entendu du recourant, �carter son offre de preuve. Ce grief doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Le recourant discute librement le jugement entrepris. Ses critiques se rapportent essentiellement aux constatations de fait et � l'appr�ciation de ceux-ci par la cour cantonale.
4.1.�Le Tribunal f�d�ral n'est pas une autorit� d'appel, aupr�s de laquelle les faits pourraient �tre rediscut�s librement. Il est li� par les constatations de fait de la d�cision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), � moins qu'elles n'aient �t� �tablies en violation du droit ou de mani�re manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de fa�on arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Il n'entre ainsi pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). En bref, une d�cision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle appara�t discutable ou m�me critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son r�sultat. Lorsque l'autorit� cantonale a forg� sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'�l�ments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou m�me chacun d'eux pris isol�ment soit � lui seul insuffisant. L'appr�ciation des preuves doit en effet �tre examin�e dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'�tat de fait retenu pouvait �tre d�duit de mani�re soutenable du rapprochement de divers �l�ments ou indices. De m�me, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs sont fragiles, si la solution retenue peut �tre justifi�e de fa�on soutenable par un ou plusieurs arguments de nature � emporter la conviction (arr�t 6B_563/2014 du 10 juillet 2015 consid. 1.1 et l'arr�t cit�).
4.2.�En l'esp�ce, il ressort du jugement attaqu� que le juge civil a consid�r� que le salaire hypoth�tique du recourant n'�tait pas inf�rieur � 6'150 fr. par mois. La cour cantonale a repris ce constat et relev� que l'int�ress� avait intentionnellement rendu confuse sa situation financi�re, brouillant les cartes quant � l'origine de ses diff�rents revenus. De surcro�t, cette situation avait �t� examin�e successivement par diff�rents juges qui l'avaient tous astreint au paiement d'aliments en retenant une capacit� contributive significative. La Cour d'appel a encore examin� plus sp�cifiquement un relev� produit par le recourant, relatif � ses revenus et aux remboursements de montants avanc�s � sa soci�t�. Elle a soulign� la discordance entre certaines pi�ces et le relev� pr�sent�, qui ne pouvait �tre expliqu�e au vu du dossier. Sur la base des �l�ments pr�cit�s, les juges cantonaux sont arriv�s � la conclusion que le recourant avait les moyens de remplir son obligation d'entretien ou aurait pu les avoir.
Le recourant fait valoir que "les oscillations des montants imput�s � l'obligation d'entretien prouvent que les d�cisions prises sont fond�es sur des appr�ciations subjectives et non sur [sa] r�elle situation financi�re" (ch. 1.4 du recours). Il appara�t toutefois que la difficult� rencontr�e par les diff�rents tribunaux pour �tablir le revenu du recourant vient plut�t du fait que celui-ci n'a jamais pr�sent� une situation tr�s claire, laissant par cons�quent le soin aux juges d'�tablir un revenu hypoth�tique. Dans le cas particulier, le recourant n'all�gue pas que la cour cantonale aurait constat� les faits de mani�re arbitraire ou se serait fond�e sur des �l�ments ne figurant pas au dossier pour retenir, en se basant sur un revenu hypoth�tique, qu'il avait des moyens suffisants. Il se contente de soutenir que les arguments du pr�sident de la cour cantonale "r�v�lent de mani�re flagrante son incapacit� � comprendre les documents comptables [qu'il avait transmis]" (ch. 1.2 du recours) et que ledit pr�sident n'aurait pas d� "se substituer � un expert pour rendre une d�cision sur des �l�ments qui lui �chappent totalement" (ch. 1.9 du recours). Une telle motivation n'est toutefois pas suffisante dans le cadre d'un recours au Tribunal f�d�ral (cf. consid. 4.1 ci-dessus). Quoi qu'il en soit, il y a lieu de relever que la cour cantonale s'est fond�e sur des �l�ments suffisants et probants pour conclure que le recourant avait les moyens de remplir son obligation d'entretien ou aurait pu les avoir. M�me si, aux yeux du recourant, cette conclusion est critiquable, elle n'en est pas pour autant insoutenable (cf. consid. 4.1 ci-dessus).
Enfin, on peine � suivre le recourant lorsqu'il soutient qu'il y a "un conflit d'int�r�t �vident entre le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA) [...] et la justice vaudoise", conflit qui aurait jou� en sa d�faveur et privil�gi� l'Etat de Vaud (ch. 1.10 du recours). En l'occurrence, le BRAPA est partie � la proc�dure dans la mesure o� l'�pouse du recourant, cr�anci�re de la dette alimentaire, lui a c�d� ses droits. En portant plainte contre le recourant, le BRAPA a rempli son mandat, tel qu'il est pr�vu par le l�gislateur vaudois (cf. art. 8 de la loi vaudoise du 10 f�vrier 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires; RS/VD 850.36), et a agi dans l'int�r�t de la cr�anci�re.
C'est finalement en vain que le recourant se plaint de l'acc�s � la justice, faisant valoir que "s'il on n'a pas les moyens de se d�fendre, on a pas acc�s � la possibilit� de se d�fendre et d'�tre pris en consid�ration d'�gal � �gal" (lettre d'accompagnement du recours). Une partie qui n'a pas de ressources suffisantes pour payer des avances de frais peut en effet requ�rir l'assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.; art. 132 al. 1 let. b et art. 136 CPP).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours, dans la faible mesure de sa recevabilit�.
Comme les conclusions du recourant �taient d'embl�e vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut lui �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte donc les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re.

References: art. 72
 ATF 
 ATF 
 art. 97
 art. 8
 art. 132
 art. 136