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Timestamp: 2017-07-25 22:47:52+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 11 juillet 2001, 214061
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 214061Numéro NOR : CETATEXT000008046155 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-11;214061 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Audience publique - Section disciplinaire de l'Ordre des médecins - Possibilité pour le président de prononcer le huis-clos - Régularité de la procédure - Appréciation souveraine des juges du fond.54-06-02, 54-08-02-02-01-03, 55-04-01-02 Aux termes de l'article 26 du décret du 26 octobre 1948 modifié : "Lorsque la section se prononce en matière disciplinaire ou en matière électorale, l'audience est publique. Toutefois, le président peut, d'office (...), interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience (...) lorsque le respect de la vie privée (...) le justifie". Le contrôle de l'usage que fait le président de la section disciplinaire de l'ordre des médecins du pouvoir de décider que l'audience ne sera pas publique relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Section disciplinaire de l'ordre des médecins - Usage par le président de son pouvoir de décider de statuer en audience non publique.55-04-02-01-01 Section disciplinaire de l'ordre des médecins ayant infligé à un médecin la sanction du blâme au motif que celui-ci avait "remis le 11 juin 1997 au père d'un enfant un certificat médical dans lequel il est affirmé que les troubles constatés sont imputables à des agressions sexuelles et physiques que sa mère lui a fait subir" et "qu'en attestant non comme un fait vraisemblable, compte tenu des déclarations du père et de l'enfant et de son analyse des troubles constatés, mais comme un fait avéré que l'enfant avait subi des agressions sexuelles et physiques de la part de sa mère, ce médecin a fait état d'un fait qu'il n'avait pas médicalement constaté". En en déduisant que ce médecin, "dans la formulation de la mesure de protection qu'il a choisi de prendre, a manqué à son devoir de prudence et de circonspection", la section disciplinaire n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit et n'a pas inexactement qualifié les faits.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS - Audience publique - Ordre des médecins - Possibilité pour le président de prononcer le huis-clos - Régularité de la procédure - Appréciation souveraine des juges du fond.RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS - Manquement au devoir de prudence et de circonspection de nature à justifier un blâme - Existence - Fait pour un médecin de certifier que les troubles subis par un enfant sont imputables à une agression sexuelle de la part de l'un de ses parents - alors que ce médecin n'a pas constaté médicalement un tel fait (1).Références :1. Cf. décision du même jour, Salinger, à mentionner aux TablesTexte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 1999 et 2 mars 2000, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 7218 en date du 6 juillet 1999, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 26 octobre 1948 modifié : "Lorsque la section se prononce en matière disciplinaire ou en matière électorale, l'audience est publique. Toutefois, le président peut, d'office (.), interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience ( ...) lorsque le respect de la vie privée ( ...) le justifie" ; qu'en écartant, après s'être référée de façon précise aux circonstances de l'espèce, les critiques formulées à l'encontre de l'ordonnance décidant, en application de ces dispositions, que l'audience ne serait pas publique, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est livrée, sans commettre d'erreur de droit, à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 26 octobre 1948 modifié : "L'auteur de l'appel et, s'il y a lieu, ceux qui ont été partie devant le conseil régional sont convoqués à l'audience (.). Cette convocation indique le délai pendant lequel il pourra être pris connaissance du dossier au siège du Conseil national" ; que par lettres des 16 février et 8 juin 1999 la requérante a été invitée à consulter l'intégralité des pièces du dossier au siège du Conseil national ; que le texte de l'exposé de l'affaire à l'audience présenté par le membre de la formation disciplinaire désigné comme rapporteur n'étant pas soumis au principe de la contradiction applicable à l'instruction entre les parties, la section disciplinaire, en estimant que le rapport établi par le conseiller rapporteur devant le conseil régional n'était pas au nombre des pièces qui devaient être communiquées, n'a méconnu ni les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni aucune autre règle de procédure ;
Considérant que, pour infliger la sanction du blâme à Mme X..., la section disciplinaire a retenu qu'elle avait "remis le 11 juin 1997 au père de l'enfant un certificat médical dans lequel il est affirmé que les troubles constatés sont imputables à des agressions sexuelles et physiques que sa mère lui a fait subir" et "qu'en attestant non comme un fait vraisemblable, compte tenu des déclarations du père et de l'enfant et de son analyse des troubles constatés, mais comme un fait avéré que l'enfant avait subi des agressions sexuelles et physiques de la part de sa mère, le Dr X... a fait état d'un fait qu'elle n'avait pas médicalement constaté" ; qu'en en déduisant que Mme X..., "dans la formulation de la mesure de protection qu'elle a choisi de prendre, a manqué à son devoir de prudence et de circonspection", la section disciplinaire, qui n'a pas dénaturé les faits de l'espèce, n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit et n'a pas inexactement qualifié ces faits ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X..., au conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris, au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Code de déontologie médicale 44, 76Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6-1Décret 48-1671 1948-10-26 art. 26, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 11 juillet 2001, n° 214061Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : Mme PicardRapporteur public : M. SchwartzAvocat(s) : SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Vier, Barthélemy, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 6 ssrDate de la décision : 11/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 26
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 6
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 art. 26
 art. 25