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Timestamp: 2020-07-11 06:01:15+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-70-20140211
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-70-§ 1-11/02/2014)
Du revenu brut des capitaux mobiliers imposables (ou, s'agissant des revenus distribués, du revenu après application de l'abattement de 40 %, se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-30 ), il convient de retrancher les dépenses effectuées pour l'acquisition ou la conservation des revenus ( code général des impôts (CGI), art. 13, 1 ).
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-70-§ 10-11/02/2014)
C'est ainsi que ne sont pas déductibles les droits de garde de titres dont les produits sont exemptés de l'impôt sur le revenu. Il en est de même, dès lors que les revenus en cause n'ont pas à être compris dans le revenu imposable ( CGI, art. 158, 3 ), des frais afférents aux revenus ayant supporté le prélèvement libératoire visé au II de l' article 125-0 A du CGI , l'imposition au taux forfaitaire de 24 % applicable sur option visé au I bis de l' article 125 A du CGI et les prélèvements obligatoires visés au II, au III, aux seconds alinéas des 4° et 9° du III bis de l'article 125 A du CGI.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-70-§ 20-11/02/2014)
Sous les réserves exposées au I § 10 , sont admises en déduction les dépenses qui ont pour objet direct l'acquisition ou la conservation du revenu.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-70-§ 30-11/02/2014)
Par ailleurs, l'associé d'une société à responsabilité limitée qui dispose gratuitement d'un appartement appartenant à la société peut déduire de son revenu mobilier constitué par la valeur locative de cet appartement les frais de réparation, d'entretien et de remise en état qu'il a pris à sa charge, dans la mesure où ces derniers n'incombent pas normalement à un locataire ou n'ont pas pour contrepartie une augmentation de l'actif de la société propriétaire ( CE, arrêt du 6 juillet 1977 n° 2921 ).
Dans quelles conditions les droits de garde de titres calculés de façon forfaitaire peuvent-ils être déduits des revenus de capitaux mobiliers ?
Conformément aux dispositions de l' article 13 du CGI , sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable.
La part des droits de garde correspondant à des titres non productifs de revenus (titres d'OPCVM de capitalisation, etc.), ou dont les revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu (produits de titres inscrits dans un PEA, etc.) ou soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ne constitue pas quant à elle une dépense déductible des revenus de capitaux mobiliers.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-70-§ 40-11/02/2014)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-70-§ 50-11/02/2014)
- la perte subie par un contribuable du fait du non-remboursement par un tiers des capitaux qu'il lui avait prêtés (CE arrêt du 23 janvier 1931 n° 659, RO, n° 5529 et CE, arrêt du 23 avril 1975 n° 92923 ) ;
- des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de valeurs mobilières (CE arrêt du 28 février 1968 n° 72470, RJCD, 1 ère partie, p.63) ou des intérêts d'avances sur titres obtenues pour la conservation du portefeuille de valeurs mobilières.
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-70-§ 60-11/02/2014)
Toutefois, pour la détermination de l'assiette imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, il est admis, à titre exceptionnel, que la compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers peut être opérée dans les conditions exposées au BOI-RPPM-RCM-30-20-30 .
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-70-§ 70-11/02/2014)
Lorsque, d'après ses statuts, une société à forme civile constituée entre de simples particuliers, agissant à titre privé, a pour objet l'acquisition et la gestion de valeurs mobilières et de parts sociales, mais limite en fait son activité à l'encaissement des dividendes revenant aux actions ou parts sociales qu'elle détient en portefeuille, cette société relève du statut fiscal des sociétés de personnes et les produits qu'elle perçoit sont taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Corrélativement, au regard de l'impôt sur le revenu, dont les cotisations sont établies au nom de chacun des associés personnes physiques pour la quote-part correspondant aux droits qu'il détient dans la société, il y a lieu, en ce qui concerne l'assiette, de déterminer le « bénéfice social », au sens de l'article 8 du CGI selon les règles propres à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers applicables aux particuliers conformément au principe rappelé dans un considérant par l' arrêt du Conseil d'État du 24 février 1978 n° 97347 ; en ce qui concerne le fait générateur de l'impôt, il y a lieu de considérer que chacun des associés s'approprie la quote-part des revenus du portefeuille correspondant à ses droits dans la société civile le jour même où celle-ci les a encaissés ou a été créditée en compte de leur montant (CGI, ann. II, art. 79, 4).
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-70-§ 80-11/02/2014)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-70-§ 90-11/02/2014)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-70-§ 100-11/02/2014)
Les exemples suivants illustrent ces précisions relatives à la détermination de l'assiette imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
110 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-70-§ 110-11/02/2014)
Soit un contribuable marié déclarant en N les revenus de capitaux mobiliers suivants :
revenus distribués éligibles à l'abattement en base de 40 % : 17 000 ¤.
Montant des frais et charges déductibles : 200 ¤.
120 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-70-§ 120-11/02/2014)
Soit un contribuable marié qui déclare en N les revenus de capitaux mobiliers suivants :
130 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-70-§ 130-11/02/2014)
Soit un contribuable marié déclarant en N les revenus suivants :
- revenus après abattement et déduction des frais imposables :
(5 000 ¤ x 60 %) - 273 ¤ = 2 727 ¤ ;

References: art. 13
 art. 158
 l'article 125
 § 10
 l'article 8
 art. 79