Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2001-2002/2001101609.asp
Timestamp: 2019-04-22 14:25:22+00:00

Document:
CRA 1ère SÉANCE DU mardi 16 octobre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 8ème jour de séance, 16ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 16 OCTOBRE 2001
NUISANCES SONORES DUES AU TRAFIC AÉRIEN 2
DE SAINT-AMAND-LES-EAUX 2
EFFECTIFS DU CHU DE NÎMES 3
FONCTIONNEMENT DES MATERNITÉS D'ABBEVILLE 4
SITUATION FINANCIÈRE DU CHU DE BREST 5
INTÉGRATION DES ÉLÈVES ÉTRANGERS DANS L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE 6
DE TÉLÉPHONIE MOBILE 7
AIDES AU SECTEUR DU FRET AÉRIEN 8
TAUX DU CRÉDIT CONSENTI AUX MÉNAGES SURENDETTÉS 9
TAUX DE TVA APPLICABLE AUX CANTINES
DE TÉLÉPHONIE MOBILE 10
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES 11
CONSÉQUENCES DE LA CRISE BOVINE 12
CLASSEMENT DU SITE DU LAC DE LONGEMER
DANS LES VOSGES 13
FINANCEMENT DES OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE LES CRUES EN MONTAGNE 15
PRÉVENTION DES INONDATIONS DANS LA VALLÉE
DE LA SIAGNE 16
TRACÉ DU CANAL À GRAND GABARIT SEINE-NORD 16
RÉOUVERTURE DE LA LIGNE FERROVIAIRE
NANTES-CHATEAUBRIANT 17
TRACÉ DU PROLONGEMENT DE LA LIGNE
DU TRANSVAL DE MARNE 18
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES MOUVEMENTS SECTAIRES. 19
IMPLANTATION DES CENTRES D'ÉDUCATION RENFORCÉE DANS LES ALPES-MARITIMES 20
(suite) 21
EFFECTIF DU COMMISSARIAT DE POLICE
DE ROUBAIX 22
PROTECTION DES SITES NUCLÉAIRES CONTRE LA MENACE TERRORISTE 23
DES GENS DU VOYAGE 25
CALENDRIER DES SÉANCES D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE ET DES SÉANCES DE QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 29
M. Daniel Vachez - Monsieur le ministre délégué à la santé, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement sur l'insuffisance de la réglementation applicable aux avions de loisir en matière de nuisances sonores.
En effet si d'importants efforts ont été faits pour réduire les nuisances sonores des vols commerciaux, avec l'interdiction progressive des moteurs les plus bruyants, il n'existe aucune réglementation contraignante pour les avions de loisir. La réduction des nuisances sonores ne repose en ce domaine que sur le volontariat et les initiatives des collectivités locales. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux riverains des aérodromes situés en zone urbaine. Celui de Lognes-Emerainville, avec 154 000 mouvements annuels, est une des plus importantes plateformes françaises d'aviation légère.
Un code de bonne conduite a été élaboré en 1997, mais il ne repose que sur la bonne volonté des intéressés. Il faut que les avions de loisir soient soumis aux mêmes contraintes que les avions commerciaux quand ils utilisent de telles plateformes.
Les avions conçus - et non construits - après 1988 doivent être certifiés, mais, de l'aveu même du ministre, les normes restent suffisamment souples pour ne pas avoir contraint les constructeurs à monter des hélices à trois pales ni à concevoir des moteurs moins bruyants. Sa réponse à une question écrite du 9 juillet 2001 est trop floue puisqu'il m'est indiqué que « la France examinera les dispositions nécessaires pour abaisser le niveau sonore admissible des avions légers dès que seront achevées les discussions actuellement menées au sein de l'organisation de l'aviation civile internationale sur les nouvelles normes applicables aux avions commerciaux ».
La mobilisation des riverains justifierait une approche plus volontariste. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer les intentions du Gouvernement.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - M. Gayssot, qui n'est pas à Paris aujourd'hui, m'a demandé de vous répondre.
Les mesures de réduction des nuisances sonores appliquées à l'aviation commerciale ne sont pas toujours adaptées à l'aviation légère et des solutions doivent être trouvées au cas par cas. Cependant, comme vous le suggérez, des restrictions d'usage fondées sur les performances acoustiques des avions paraissent devoir être envisagées.
Les services des ministères des transports, de l'aménagement du territoire et de l'environnement travaillent de concert sur cette question. Le Conseil national du bruit présentera début novembre des propositions que le Gouvernement étudiera avec une toute particulière attention.
DÉVELOPPEMENT DE LA STATION THERMALE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX
M. Alain Bocquet - Il y a quatre ans jour pour jour, le conseil municipal de Saint-Amand-les-Eaux délibérait pour demander l'extension du label hydrominéral à toute la commune, la seule en France à n'avoir qu'une partie de son territoire classé.
Or, la ville se heurte depuis lors à un blocage administratif incompréhensible qui empêche son développement touristico-thermal et la création de 150 à 200 emplois qui seraient pourtant bien utiles dans une région où les cicatrices de la casse de la sidérurgie et des houillères sont loin d'être refermées, et au moment où le chômage augmente.
La promiscuité de l'établissement thermal du casino et de l'ancien hôtel thermal, aujourd'hui fermé, freine tout développement de l'économie touristique.
Le déplacement de l'établissement de jeux sur un autre site permettrait à la fois de moderniser l'établissement thermal, d'améliorer les conditions sanitaires de son exploitation, de restaurer l'hôtel thermal et de créer un nouvel équipement de loisirs digne de notre époque. Les investisseurs sont prêts à investir 150 à 200 millions.
Il est absurde que le déplacement du casino à 1 500 mètres de son emplacement actuel soit lié à une longue procédure d'élargissement du périmètre hydrominéral. On pourrait l'admettre s'il s'agissait de déplacer l'établissement thermal lui-même.
Cette situation est d'autant moins admissible, que des dizaines de villes où l'activité thermale a cessé depuis des années bénéficient toujours de l'autorisation d'exploiter des casinos qu'elles peuvent déplacer à loisir.
Le développement touristico-thermal de Saint-Amand-les-Eaux est maintenant dans les mains du Gouvernement et il y a urgence. La commune ayant lancé un appel à candidature pour la réalisation d'un équipement de loisir propre à accueillir un casino, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour débloquer ce dossier ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Les dispositions qui régissent le classement de communes en stations hydrominérales climatiques ou uvales figurent au code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat prononçant le classement est pris sur le rapport du ministre chargé de la santé après avis du ministre de l'économie, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme. Est prévue au préalable la consultation de l'Académie nationale de médecine, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Haut comité du thermalisme et du climatisme.
M. Jean-Pierre Brard - C'est tout ? (Sourires)
M. le Ministre délégué - Lors de sa séance du 13 mars 2001, le Conseil supérieur d'hygiène publique a émis un sursis à statuer dans l'attente de l'achèvement de la procédure d'exploitation en qualité d'eau minérale de l'eau de la source Nouvel Evêque d'Arras, qui alimente l'établissement thermal. Le laboratoire d'hydrologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a procédé, les 23 octobre 2000 et 9 mai 2001 aux deux prélèvements prévus par le décret du 28 mars 1957, qui dispose que l'autorisation d'exploitation est délivrée par le ministre délégué à la santé après avis de l'AFSSA et de l'Académie nationale de médecine.
Au vu de ces résultats, je veillerai tout particulièrement à ce que mes services fassent diligence pour instruire cette demande.
M. Alain Bocquet - Vous avez bien décrit le parcours du combattant auquel nous sommes confrontés. C'est d'autant plus aberrant qu'il ne s'agit pas de déplacer l'établissement thermal mais le casino ! On ne voit donc pas en quoi la qualité des eaux serait décisive...
Or, il y a vraiment urgence car l'appel à candidatures pour ce transfert a été lancé. Je vous demande donc instamment de porter toute l'attention nécessaire à ce dossier.
C'est un conflit entre le département et la commune qui avait amené, en 1922, à ne classer que quelques hectares. Et c'est cet archaïsme qui fait aujourd'hui obstacle à la volonté de modernisation des élus. Ne conviendrait-il pas d'envisager une modification législative pour mettre un terme à cette situation ?
EFFECTIFS DU CHU DE NÎMES
M. Alain Clary - Je sais l'intérêt que Mme Guigou et vous-même, Monsieur le ministre, portez aux problèmes du CHU de Nîmes, et j'insiste pour que soient créés au plus vite les postes nécessaires à la poursuite d'activités en constante croissance, au transfert à Carémeau de 1 051 lits, à l'affirmation du rôle du pôle hospitalo-universitaire, à l'application de la réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2002.
A ce jour, 14 seulement des 69 postes prévus au contrat d'objectif et de moyens signé avec l'Agence régionale d'hospitalisation ont été pourvus. Personnel et corps médical travaillent en flux tendu, à la limite de leurs possibilités, afin de garantir l'offre de soins. Cet été, faute d'effectifs, des lits ont dû être fermés.
Les 45 000 postes débloqués par le protocole d'accord national du 27 septembre constituent un dégel indispensable mais insuffisant.
Pour le CHU de Nîmes, cela représenterait 213 postes créés sur 3 ans, soit 50 à 58 postes en 2002 alors que les besoins sont évalués à 300-360 postes pour l'application effective de la RTT.
Comment le Gouvernement entend-il satisfaire les légitimes attentes de la communauté hospitalière nîmoise et des usagers ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Le CHU de Nîmes devrait achever au premier trimestre 2002 l'ouverture du site de Carémeau II, destiné à regrouper les lits de soins aigus de l'établissement, soit près de 900 lits, et où plus de 2 000 agents vont travailler.
Le montant total de l'investissement s'élève à 793,5 millions, et dans le cadre d'un plan pluriannuel 1998-2012 de 1,883 milliard.
Dans le contrat d'objectifs et de moyens, signé en juin 2000, l'ARH de Languedoc-Roussillon a prévu, pour la période 2000-2002, d'abonder les moyens de l'établissement à hauteur de 18,434 millions, au titre des surcoûts induits par l'ouverture du nouveau site.
Ces moyens ne couvrent toutefois pas la totalité des besoins de l'établissement. Selon le CHU, de nouveaux postes sont nécessaires. Quatorze ont déjà été financés, notamment en application des protocoles de mars 2000. A la demande de l'ARH, le CHU a remis, le 18 mai 2001, un document justifiant de façon détaillée les besoins en personnel.
Un accompagnement national exceptionnel est prévu et nous déléguerons prochainement 8,10 millions pour le financement de 32 postes.
Vous évoquez également la création de 45 000 postes en vue de l'application de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. A ce titre, des crédits seront répartis entre les régions afin d'être alloués aux établissements. En tout état de cause, les crédits RTT seront utilisés, non à des fins de rééquilibrage budgétaire, mais bien pour appliquer, au profit de chaque agent hospitalier, le protocole national signé le 27 septembre 2001 avec des organisations représentatives des personnels.
M. Alain Clary - Je vous remercie de ces précisions, mais la création de cinquante à soixante postes en janvier ne permettra pas de mettre en _uvre la réduction du temps de travail dans de bonnes conditions pour les malades. J'observe en outre que la suppression de la taxe sur les salaires représenterait, pour le seul CHU de Nîmes, l'équivalent de 250 à 260 postes...
FONCTIONNEMENT DES MATERNITÉS D'ABBEVILLE
M. Francis Hammel - Sur 1600 femmes qui accouchent, chaque année, à Abbeville, 950 ont recours aux services de la clinique privée Sainte-Isabelle. Le décret du 10 octobre 1998, relatif au plan Périnatalité, a conduit l'ARH à lancer un projet de fusion des deux maternités de la ville ; or, après trois ans de discussions, ledit projet semble sur le point d'échouer. Que deviendront, dans cette hypothèse, les patientes prises en charge à Sainte-Isabelle, étant donné que le centre hospitalier, qui a engagé des travaux de rénovation, ne pourra accueillir les mères et leurs enfants dans de bonnes conditions qu'à partir de 2003 ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il proposer, et selon quel calendrier ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - La question du développement des coopérations entre le centre hospitalier d'Abbeville et la clinique Sainte-Isabelle a été posée dès 1996, aboutissant l'an dernier au projet de créer, au sein du centre hospitalier, une structure d'hospitalisation dite « clinique ouverte », qui disposera d'une capacité d'un ou deux lits dès cette année et de huit lits en 2003, et où sages-femmes et praticiens libéraux pourront prendre en charge toutes leurs parturientes. La clinique Sainte-Isabelle a confirmé à plusieurs reprises à l'ARH qu'elle pourrait maintenir une activité obstétricale jusqu'en 2003, à condition de recevoir un renfort en soutien et en sages-femmes, sous une forme à étudier. Quant au centre hospitalier, il est en train de constituer, en vertu de son plan directeur et du contrat d'objectifs et de moyens signé en 2000, un pôle mère-enfant qui permettra notamment d'assurer la complémentarité public-privé. La commission médicale d'établissement a émis un avis favorable à la création d'une structure ouverte de huit lits, le conseil d'administration se réunissant le 10 octobre. Le maintien de l'activité obstétricale de la clinique jusqu'en 2003 laisse inchangée l'organisation des soins actuelles ; dans le cas contraire, qui n'est pas souhaitable, les parturientes seraient orientées vers des maternités situées à une quarantaine de kilomètres d'Abbeville et pouvant supporter ce surcroît d'activité. Cela dit, il y a des hauts et des bas dans les négociations entre le public et le privé, et s'il faut généralement beaucoup de temps pour que les équipes s'harmonisent, ça finit quand même souvent par marcher !
M. Francis Hammel - Je vous remercie de votre réponse, dont je ne saurais cependant me satisfaire, car la « clinique ouverte » n'est que l'application du plan Juppé que nous avions combattu en son temps. C'est une solution qui conforte l'existence d'une médecine à deux vitesses, qui plus est dans l'enceinte d'un établissement public. J'aurais préféré que soient prises des mesures pour renforcer la maternité publique d'Abbeville. Ce n'est pas le cas, et je le regrette.
SITUATION FINANCIÈRE DU CHU DE BREST
M. François Cuillandre - Une des causes des difficultés budgétaires du CHU de Brest réside, outre l'insuffisance de la base budgétaire elle-même, dans la très forte augmentation des dépenses à caractère médical : plus de 13 % déjà sur les huit premiers mois de l'année, soit 25 millions en année pleine ! Il apparaît à l'examen, qui n'a fait apparaître, soit dit en passant, aucune dérive de gestion, que la cancérologie est la discipline la plus consommatrice : plus 9 millions en 2001. Cela s'explique par la singularité du CHU de Brest, qui doit accueillir tous les patients de son ressort, faute de centre de lutte contre le cancer dans la ville ; la Bretagne est, rappelons-le, la région de France la plus touchée par cette maladie. Que faire ? Faut-il fermer des lits ? Pour le conseil d'administration, que je préside, comme pour la commission médicale d'établissement, les difficultés budgétaires ne doivent pas porter atteinte à l'offre de soins que la population est en droit d'attendre du CHU.
De plus, l'établissement attend toujours l'autorisation de pratiquer des allogreffes de moelle osseuse. Il dispose des compétences et des moyens nécessaires, et pourtant les malades doivent continuer de se rendre à Paris. Aussi demandé-je une nouvelle fois quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Le CHU de Brest devrait conclure, d'ici à la fin de l'année, un contrat d'objectifs et de moyens qui le fera bénéficier de 75 millions supplémentaires en cinq ans, dont 15 millions dès 2001. En outre, l'apparition, au cours des deux dernières années, d'innovations médicamenteuses et technologiques coûteuses, pouvant intéresser des populations importantes de patients, atteints notamment de polyarthrite rhumatoïde, de fibrillation cardiaque, de cancer du sein ou de la maladie de Parkinson, a conduit le ministère à lancer un programme de soutien qui s'élevait à 75 millions l'an dernier et à 150 millions cette année, et qui vient encore d'être majoré de 70 millions pour améliorer le traitement de la polyarthrite rhumatoïde. De surcroît, une nouvelle enveloppe de 80 millions, en cours de répartition entre CHU, CHR et centres de lutte contre le cancer, sera plus spécialement affectée aux produits innovants et coûteux en cancérologie.
Le CHU de Brest bénéficiera, au titre de ces différentes actions, de 3 millions pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde et de 1,5 million pour les nouvelles molécules utilisées en cancérologie. Ces crédits seront reconduits en 2002, dans la base budgétaire même de l'établissement.
S'agissant des autogreffes de moelle osseuse, le bilan de la carte sanitaire établi le 13 juin dernier ne permet pas la délivrance d'autorisations nouvelles, mais j'envisage de mettre en _uvre les dispositions du code de la santé publique qui permettent des dérogations dans l'intérêt de la santé publique. J'ai demandé à l'ARH, à l'Établissement français des greffes et aux organismes d'assurance maladie un rapport détaillé sur les besoins de la population de votre région ; ce rapport sera soumis pour avis le 8 novembre au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Sur ces bases, le bilan de la carte sanitaire qui sera publié le 15 décembre pourrait être assorti de la déclaration d'un besoin exceptionnel, ce qui permettrait au CHU de Brest de déposer une demande d'autorisation entre le 1er janvier et le 28 février 2002.
En tant que médecin, il me fend le c_ur, je ne vous le cache pas, de devoir refuser régulièrement des choses qui paraissent aller de soi, au motif que les financements ou les règlements ne le permettent pas. Nous devons réfléchir ensemble à la façon de maîtriser la progression, inéluctable, des dépenses de santé, de façon à satisfaire les vrais besoins des Français ; cela suppose que les associations de malades soient associées aux discussions, sans quoi nous resterons condamnés à modifier sans cesse à la marge telle ou telle enveloppe.
M. François Cuillandre - Je vous remercie. Cela répond, en partie, aux problèmes du CHU de Brest, qui a aussi des difficultés de personnel. Sur les allogreffes, nous espérons rapidement une décision positive.
INTÉGRATION DES ÉLÈVES ÉTRANGERS DANS L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
M. Michel Vauzelle - Le 5 avril dernier, M. le ministre de l'éducation nationale présentait les nouvelles orientations pour le collège tendant à renforcer les deux missions de l'école républicaine : transmettre à tous un bagage commun, valoriser les talents de chacun.
Plusieurs mesures concernant les élèves en difficulté sont prises dès cette année, comme l'enseignement en effectifs allégés, les équipes de suivi, les structures d'accueil pour les « primo-arrivants ». Dans le secteur d'Arles, ces derniers étaient en 2000 plus d'une centaine, surtout des Marocains parlant peu ou pas français, et ils n'ont été qu'exceptionnellement orientés vers une classe spécialisée. Leur intégration est évidemment difficile, avec toutes les conséquences que cela implique pour eux et pour la vie de la cité.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre en faveur de ces nouveaux arrivants, et quels sont les moyens d'accompagnement des nouvelles orientations pour les collèges ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - M. Lang m'a demandé de vous faire part de sa réponse. Les nouvelles orientations pour les collèges qu'il a présentées le 4 avril dernier ont effectivement pour objectifs de favoriser la réussite de chacun tout en préservant une culture commune. Ainsi, pour valoriser la pluralité des cheminements, tout élève de collège se verra proposer, à raison de deux heures par semaine de la sixième à la quatrième et de quatre heures en troisième, des itinéraires de découverte interdisciplinaires s'appuyant sur ses intérêts propres.
Cette démarche concerne bien sûr les nouveaux arrivants en France. Lors des journées nationales de réflexion sur la scolarisation de ces élèves les 29 et 30 mai derniers, le ministre a clairement refusé leur marginalisation. A la rentrée 2001, le dispositif d'accueil a donc été renforcé, avec, dans le seul département des Bouches-du-Rhône, 396 heures-postes réservées à leur scolarisation, notamment à un enseignement complémentaire de français lorsqu'ils ne peuvent être scolarisés dans des classes ordinaires. Les collèges René Cassin de Tarascon et André Ampère d'Arles disposent chacun de 18 heures d'enseignement à ce titre.
Des classes d'accueil ont vocation à amener les élèves peu scolarisés dans leur pays à rejoindre les structures normales. Ainsi au collège Jacques Prévert de Marseille, une nouvelle classe accueille des jeunes de 14 à 16 ans dans ce cas pour une formation de quatre ans, en lien avec le collège et le lycée professionnel, afin de les mener à une qualification de niveau V ou BEP.
Le 7 mars 2001, les ministères de l'éducation nationale, de l'emploi et le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés ont signé une convention pour organiser l'accueil des nouveaux arrivants dans le partenariat. La première mesure a consisté à mettre en place, dans l'académie d'Aix-Marseille, des « personnes-ressources » qui interviennent dans les domaines de la médiation linguistique, des relations entre enseignants et parents, de l'accès aux aides sociales et de la réflexion pédagogique.
IMPLANTATION DES ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE
M. Claude Goasguen - J'ai adressé ma question au Premier ministre, car elle relève tout autant de la santé publique, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et de l'intérieur. Elle porte sur l'installation de stations relais de téléphonie mobile, qui depuis quelques années a donné lieu à des polémiques, les populations en craignant les dangers potentiels.
Cette installation s'est faite avec un manque de rigueur total, d'abord sur le plan sanitaire. On n'a pas respecté le principe de précaution, alors que des études expérimentales sur des animaux ont montré que de trop fortes émissions de micro-ondes peuvent avoir des conséquences néfastes sur des organismes vivants. Certes, une étude diligentée par votre ministère conclut qu'il n'y a aucune preuve scientifique permettant d'affirmer que la téléphonie mobile constitue une menace pour la santé. Mais tout danger n'est pas exclu, en raison de rayonnements non thermiques, qu'une ordonnance du 25 juillet dernier pour adapter le cadre de la propriété industrielle et le code des postes et télécommunications par transposition interne de la recommandation européenne du 12 juillet 1999 ne semble pas prendre en compte. Le doute existe donc.
D'autre part, il y a eu manque de rigueur patent sur le plan administratif. Les règlements d'urbanisme ne sont pas correctement appliqués. Certains opérateurs exploitent leurs stations sans jamais avoir demandé d'autorisation aux maires ou à l'administration des Bâtiments de France. Ces groupes puissants et influents se contentent de verser des indemnités aux propriétaires des immeubles ; mais les voisins ne sont ni indemnisés ni consultés.
Face à ce problème qui ne fera que s'intensifier, que compte faire le Gouvernement pour préserver les intérêts légitimes de ceux qui sont et seront concernés ? Il faudrait s'inspirer de la législation en vigueur en général en Europe, notamment implanter les stations relais au moins à 100 mètres des lieux de vie, adopter les normes européennes, obliger les opérateurs à contrôler régulièrement les types d'émissions, et assurer un contrôle indépendant de ces opérateurs.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - La question est difficile. J'ai reçu les opérateurs, du reste unanimes, ainsi que les spécialistes et pour l'instant tout cela reste flou sur le plan scientifique.
Avec 34 millions d'utilisateurs et 30 000 stations relais, la téléphonie mobile dépasse désormais la téléphonie fixe. Ce développement se poursuivra, avec la norme UMTS.
A la demande des autorités sanitaires, un groupe d'experts en santé publique a réalisé une synthèse des connaissances. C'est le rapport ZMIROU, rendu public en février 2001, qui a guidé le programme d'action des pouvoirs publics. Il propose d'imposer les normes d'exposition fixées par la recommandation européenne du 12 juillet 1999. L'ordonnance du 25 juillet 2001 a donc introduit ces exigences en droit français pour les réseaux de télécommunications. Les cahiers des charges des opérateurs de téléphonie mobile ont été modifiés en conséquence.
Aujourd'hui même, avec les ministères de l'environnement, des télécommunications et de l'urbanisme, nous diffusons une circulaire sur les stations relais pour rappeler les recommandations européennes d'exposition et les modalités de contrôle de l'agence nationale des fréquences et de l'autorité de régulation des télécommunications. Cette circulaire précise également les règles techniques pour établir les périmètres de sécurité autour des relais sur la base d'une expertise du centre scientifique des techniques du bâtiment. Elle élargit le champ des structures de concertation établies auprès des préfets en ce qui concerne l'environnement, afin de prendre en compte les aspects sanitaires et d'associer des représentants d'associations intéressées, en particulier de riverains. C'est dans ce cadre qu'on étudiera l'installation de stations près de sites sensibles, écoles et hôpitaux en particulier.
Par cette circulaire, le Gouvernement entend donc renforcer la concertation et la transparence lors de l'installation d'équipements de téléphonie mobile. Cette réglementation sera prochainement complétée par des mesures relatives à toutes les autres sources de radio-fréquences et à l'information des consommateurs. Ainsi, chaque téléphone mobile devra afficher le débit d'absorption spécifique des personnes exposées ainsi que les recommandations d'usage. Nous voulons inciter les industriels à réduire les émissions au niveau le plus bas possible. Selon un paradoxe bien français, tout le monde veut se servir de son téléphone portable mais personne ne veut de relais ! En l'absence de précisions scientifiques, nous appliquons donc, autant qu'il est possible, le principe de précaution.
M. Claude Goasguen - Je me félicite de ce que les autorités publiques se préoccupent de ce phénomène inquiétant. Le Gouvernement doit informer les municipalités, notamment par le biais de la circulaire que vous avez annoncée, des infractions qui se produisent dans les villes. Les grandes entreprises essaient en effet toujours de séduire les habitants d'un immeuble mais on ne peut laisser attenter à la liberté et à la santé d'autrui.
AIDES AU SECTEUR DU FRET AÉRIEN
Mme Nicole Bricq - Le hasard du calendrier fait que le ministre de l'équipement et des transports défend aujourd'hui à Luxembourg le plan français de soutien à l'aéronautique civile. J'espère qu'il fera valoir le bon droit de la France.
Députée de Seine-et-Marne, département riverain de l'aéroport de Roissy, je sais que son développement a amené beaucoup d'emplois et un regain d'activité économique dans ma circonscription. Le 3 octobre 1998, Air France avait signé avec le conseil général un protocole pour soutenir l'emploi dans le département. Or, depuis les attentats tragiques du 11 septembre, les compagnies révisent à la baisse leurs prévisions d'embauche. Le protocole sera-t-il respecté ?
Par ailleurs, les compagnies aériennes emploient beaucoup de sous-traitants dans le secteur du fret. Une chef d'entreprise m'a récemment appris que les sous-traitants qui travaillaient beaucoup avec l'Atlantique nord, ont perdu jusqu'à 60 % de leur activité. Ces entreprises seront-elles concernées par le plan d'aide ?
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Ainsi que vous l'avez indiqué, M. Gayssot participe aujourd'hui au Conseil des ministres européens des transports à Luxembourg.
Il est bien entendu très attentif aux répercussions des attentats du 11 septembre sur l'industrie du transport aérien français, qu'il s'agisse des constructeurs ou des compagnies. Sachez qu'il est déterminé à les aider à traverser cette crise.
Les aides publiques aux transporteurs aériens sont strictement encadrées par l'Union européenne. La Commission doit présenter aujourd'hui au Conseil des ministres des transports le cadre dans lequel devront s'inscrire les mesures d'aide des Etats-membres. L'Etat français interviendra à hauteur d'un milliard de francs et les usagers pour un autre milliard, ce qui représentera pour eux au maximum 15 F par billet. Ces deux milliards de francs permettront de renforcer la sécurité aérienne et de soutenir les compagnies, y compris bien sûr celles qui transportent du fret.
L'accord conclu entre Air France et les départements riverains de l'aéroport de Roissy pour développer l'emploi n'est pas remis en cause. La compagnie entend résolument poursuivre sa coopération avec les collectivités territoriales en dépit de l'arrêt temporaire des recrutements auquel elle a dû se résoudre.
Air France résiste mieux que ses concurrents aux difficultés actuelles. La stratégie mise en _uvre par ses dirigeants y est sans doute pour beaucoup.
Mme Nicole Bricq - Merci de votre réponse très nette sur le protocole. Elle l'est moins en ce qui concerne les entreprises sous-traitantes, mais je pense que le ministre nous précisera son plan d'action à son retour de Luxembourg.
TAUX DU CRÉDIT CONSENTI AUX MÉNAGES SURENDETTÉS
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Dans les Deux-Sèvres, 10 301 familles vivent en situation de pauvreté ou de grandes difficultés. Nombreuses sont celles qui ploient sous les charges de remboursement de différents crédits à la consommation consentis abusivement. Elles ne sont en effet pas clientes des banques classiques, mais d'officines qui pratiquent des taux insupportables. Pour exemple, on peut obtenir un crédit de 25 000 F au taux de 16,44 % - juste inférieur au taux de l'usure - sans autre formalité que la fourniture d'un RIB et d'un chèque annulé. Ces conditions conduisent rapidement les plus pauvres bien sûr, mais aussi des familles un peu plus aisées au surendettement. Les impayés importent peu pour ces établissements : leur marge bénéficiaire reste suffisamment élevée par ailleurs. Le Gouvernement envisage-t-il de ramener le taux d'usure à des niveaux plus raisonnables, le double des taux du marché par exemple ?
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - M. Fabius, qui ne peut être là, rappelle que la réglementation du taux de l'usure est une question délicate.
D'une part, il faut protéger le consommateur contre des prêts à des taux trop élevés. D'autre part, une limitation trop brutale pourrait provoquer une baisse du volume des crédits, donc l'exclusion des ménages les moins favorisés : les sociétés financières cesseraient d'accorder des prêts dont la rémunération, limitée par une réglementation trop stricte, ne leur permettrait pas de faire face aux risques encourus.
Du reste, l'abaissement du seuil de l'usure pour les prêts à la consommation ne figure pas parmi les recommandations de l'avis du 25 janvier 2000 du Conseil économique et social consacré à l'endettement et au surendettement des ménages. L'enquête récente de la Banque de France sur le surendettement ne met pas non plus en évidence une difficulté particulière liée au niveau du taux de l'usure.
Cependant, face à cette question délicate, le ministre de l'économie a demandé au comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, qui associe notamment professionnels et organisations de consommateurs, d'étudier les aménagements souhaitables, dix ans après la modification de la législation de l'usure.
Cette réflexion, amorcée fin 1999, a d'abord porté sur les crédits aux entreprises. Elle va se poursuivre avec les particuliers. Au vu de ses conclusions, le ministre prendra les mesures nécessaires.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je vous remercie. Il est nécessaire d'aller vite car cette situation perdure depuis trop longtemps.
TAUX DE TVA APPLICABLE AUX CANTINES MUNICIPALES
M. Jacques Desallangre - L'abrogation du régime dérogatoire des cantines d'entreprises, en mars 2001, a donné lieu à une circulaire de l'administration fiscale. Ainsi, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives sont désormais assujetties à la TVA. Toutefois, l'application uniforme du taux plein aurait remis en cause l'activité des cantines municipales pourtant indispensable pour certaines catégories de citoyens.
C'est pourquoi les taux ont été différenciés en fonction de l'activité et du public accueilli. Mais si ce dispositif peut paraître intellectuellement justifié, son application crée une injustice lorsque la cantine municipale accueille différentes catégories de personnes.
En effet, l'application des régimes fiscaux particuliers correspond au prix des repas, à la sélection des usagers, au mode de gestion et au lieu de prestation.
Or, dans un souci de mutualisation des coûts et de bonne gestion des deniers publics, la municipalité de Tergnier a regroupé les différentes activités de sa cantine. Celle-ci fournit des repas aux enfants des écoles maternelles et primaires, aux personnes âgées, à son personnel, à celui d'autres administrations.
La billetterie mise en place permettant d'identifier la qualité des rationnaires, toutes les opérations de restauration sont regroupées dans un même budget sans qu'il soit nécessaire de sectoriser comptablement et physiquement l'exercice des différentes activités.
Malheureusement cette bonne gestion a pour conséquence directe l'application à l'ensemble des recettes du taux de TVA le plus élevé.
La commune de Tergnier souhaiterait connaître les conditions à remplir pour bénéficier des dispositions de l'article 279a bis du code général des impôts.
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Le Conseil d'Etat, saisi par des professionnels de la restauration, a, par décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les deux décisions ministérielles qui fondaient l'exonération de TVA au bénéfice des cantines d'entreprise ou administratives.
Le dispositif retenu par le Gouvernement, après une large consultation des professionnels et des organisations syndicales, est conforme au droit tout en respectant la dimension sociale de la restauration collective. Le taux réduit de TVA est appliqué aux recettes des cantines d'entreprise ou administratives mais la récupération corrélative par les organismes gestionnaires de la taxe ayant grevé leurs dépenses neutralise les conséquences financières de l'imposition, ce qui permet de ne pas augmenter le prix du plateau payé par l'usager. Ce nouveau dispositif a été commenté dans une instruction administrative du 21 mars 2001.
Dans la commune de Tergnier, certains continueront à ne pas être soumis à la TVA : repas servis aux élèves dans les cantines scolaires, exonérés en vertu de l'article 261-4-4° du CGI ; repas fournis à titre gratuit au personnel de surveillance de la cantine scolaire et au personnel de restauration ; repas fournis aux personnes âgées ou nécessiteuses dans un restaurant géré par la municipalité.
En revanche, les repas servis au personnel communal sont désormais soumis de plein droit à la TVA. Mais dans les conditions fixées par le décret du 20 mars 2001, le personnel communal pourra bénéficier du taux réduit. Les recettes se rapportant aux repas servis à des tiers seront comme auparavant, passibles du taux normal. Ne seront pas considérés comme des tiers les personnels d'autres administrations lorsque celles-ci seront associées au fonctionnement de la cantine. La direction des services fiscaux de l'Aisne pourra fournir à la commune toutes précisions complémentaires sur les conditions d'application de ce régime.
M. Jacques Le Nay - Certaines zones rurales ne sont pas couvertes par la téléphonie mobile, notamment le Nord-Ouest du Morbihan, la communauté de communes du Pays du Roi Morvan, la communauté des communes de la région de Plouay et le canton de Cléguérec. Pourtant, le téléphone portable est devenu un moyen de communication indispensable tant pour les particuliers que pour les entreprises et un outil précieux pour les interventions d'urgence dans les secteurs éloignés des centres urbains.
Les élus attendent donc impatiemment la couverture de ces « zones blanches ». Le Gouvernement a annoncé lors du CIAT de Limoges, le 9 juillet 2001, un dispositif de soutien visant la couverture totale du territoire national. Je vous remercie, Monsieur le ministre, de bien vouloir m'assurer que le Nord-Ouest du Morbihan peut espérer une couverture totale de son territoire, et de m'en indiquer les délais et les modalités.
Le Gouvernement avait également annoncé des dispositions relatives à l'accès à tous au haut débit. Le Nord-Ouest du Morbihan pourra-t-il en bénéficier ?
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Je vous transmets la réponse de Christian Pierret, qui est sur le chemin du retour de Luxembourg, où il participait à la négociation d'un accord sur la directive postale.
Le Gouvernement s'est fixé pour objectif l'achèvement de la couverture du territoire par les réseaux mobiles d'ici à trois ans. Il s'agit de faire en sorte que les lieux de vie permanents et occasionnels ainsi que les axes de transports prioritaires soient couverts par au moins un réseau, et donc de couvrir les 1 480 communes qui ne bénéficient pas encore de cette technologie. L'investissement nécessaire est évalué à 1,4 milliard.
M. Pierret a obtenu des trois opérateurs une participation de 400 millions de francs. L'Etat apportera 500 millions. Nous souhaitons que la participation des collectivités locales soit de même niveau.
Les préfets vont se rapprocher des régions, départements et communes afin de définir les priorités et d'étudier leur participation financière. M. Pierret a réuni fin juillet les trois opérateurs mobiles et leur a demandé de se répartir les zones restant à couvrir.
Le Morbihan est déjà relativement bien couvert. Je vous confirme que sa partie nord-ouest sera couverte dans le cadre de cette opération, mais le Gouvernement a considéré que le Massif central, en raison de son faible taux de couverture, serait prioritaire.
M. Jacques Le Nay - Il conviendrait d'installer un réseau d'antennes relais communes à tous les opérateurs, ce qui résoudrait en partie le paradoxe que soulignait il y a quelques instants M. Kouchner : tout le monde veut se servir de son téléphone mobile, mais personne ne veut de relais... Je suis satisfait qu'un dispositif rationnel soit mis en place.
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES
M. Claude Jacquot, suppléant M. Jean-Claude Daniel - La question de mon collègue Jean-Claude Daniel, empêché, porte sur l'application de la loi relative à la pharmacie vétérinaire.
La loi en vigueur donne au pharmacien un monopole sur la vente des produits, au détriment du vétérinaire, dont la seule parade efficace est de ne plus rédiger d'ordonnance a priori, mais de les annexer à la délivrance et à la facturation des produits. Le vétérinaire conserve ainsi un monopole de fait sur les produits qu'il délivre dans trois hypothèses : après examen de l'animal malade, pour son traitement et pour le suivi des animaux susceptibles d'être contaminés ; lorsque l'éleveur se présente spontanément à son cabinet, où se tient une « officine ouverte », principalement pour obtenir des médicaments nécessaires à l'entretien d'un troupeau ; à son initiative ou à celle de l'éleveur, dans le cas de traitements préventifs.
Le pharmacien voit peu d'éleveurs lui remettre une ordonnance, mais malgré l'opposition des vétérinaires, il suit l'esprit de la loi en comptabilisant la vente des produits vétérinaires.
L'éleveur peut aujourd'hui traiter un animal avec des médicaments provenant d'un traitement destiné à un autre animal, ou se procurer des produits à l'étranger ou sur des sites Internet, ce qui exclut toute possibilité de traçabilité.
Ne faudrait-il pas s'assurer de la bonne utilisation des produits délivrés ? Ne devrait-on pas effectuer des contrôles au moment de la vente des produits vétérinaires ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - La délivrance au détail des médicaments vétérinaires ne peut être effectuée que par des ayants droit définis par le code de la santé publique, à savoir des pharmaciens titulaires d'une officine, des vétérinaires pour leur clientèle. Les uns et les autres doivent être inscrits à l'ordre professionnel dont ils dépendent et, de ce fait, sont soumis à un code de déontologie.
La délivrance des médicaments vétérinaires contenant des substances présentant un danger pour la santé publique est soumise à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance qui doit être remise obligatoirement à l'utilisateur. La délivrance de tels médicaments sans ordonnance est passible d'une contravention de cinquième classe, indépendamment des sanctions qui peuvent être prononcées par l'Ordre professionnel. Il appartient au vétérinaire prescripteur de faire figurer sur l'ordonnance certaines mentions obligatoires concernant l'administration et l'usage du médicament.
Par ailleurs, le code rural interdit d'administrer aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine et, pour les personnes ayant la garde de tels animaux, de détenir sans justification une substance ou composition présentant un danger pour la santé publique qui ne bénéficie pas d'autorisation. Des sanctions administratives, pouvant aller jusqu'à l'abattage, et pénales sont prévues en cas d'infraction.
L'importation des médicaments vétérinaires est soumise à autorisation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'autorisation de mise sur le marché valant toutefois autorisation d'importation.
Ainsi, pharmaciens, vétérinaires et éleveurs sont soumis à des obligations très strictes qui visent à garantir la bonne utilisation du médicament.
CONSÉQUENCES DE LA CRISE BOVINE
M. Nicolas Forissier - Monsieur le ministre de l'agriculture, je suis d'autant plus heureux de vous interroger que plusieurs de mes courriers sont restés sans réponse. J'ai rencontré les éleveurs de bovins de ma circonscription. Ils ont le sentiment que les pouvoirs publics n'ont pas pris conscience de la gravité de la situation dans le bassin allaitant. Certaines exploitations sont au bord de la faillite et il devient urgent de prendre des mesures.
A court terme, nous avons besoin d'un plan d'aide d'urgence, ou de nouveaux dégagements de marché, même si de telles mesures sont difficiles à obtenir de l'Union européenne. Il s'agit de garantir un revenu plancher, conformément au souhait des éleveurs.
A moyen terme, il faut restructurer la production, pour la conformer à la demande. Les éleveurs vous ont demandé de rétablir la prime dite « Hérode », pour l'abattage des veaux. La semaine dernière, vous vous êtes dit opposé à cette idée. Votre position peut-elle évoluer ?
Il faudrait aussi limiter la production du bassin allaitant par une sorte de jachère. Enfin, pensez-vous que nous pourrions raisonner en quotas de production plutôt qu'en quotas de primes ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Monsieur le député, si certains de vos courriers sont restés sans réponse, je vous présente mes excuses, car c'est anormal. Je vérifierai.
Le Gouvernement a conscience que l'élevage bovin est dans une situation grave. Je ne cesse de sillonner la France et j'ai rencontré de nombreux éleveurs. Leur colère a fait place à un désespoir des plus inquiétants. Mais je ne peux laisser dire que le Gouvernement n'a rien fait. Nous avons présenté un premier plan de trésorerie à la fin de l'année 2000.
En mars, nous avons mobilisé 1 milliard au titre des aides directes, avec le souci de venir en aide aux éleveurs les plus en difficulté. Début septembre, j'ai organisé une table ronde réunissant tous les acteurs de la filière, à l'issue de laquelle certaines décisions ont été prises, qu'il s'agisse des dégagements de marché ou des campagnes destinées à relancer la consommation. L'Etat a consacré 40 millions à de telles campagnes, dont chacune fait progresser la consommation de 1 ou 2 points.
Au plan sanitaire, la crise de l'ESB est terminée depuis que l'Union européenne a accepté de prendre les mesures de précaution nécessaires. Mais les effets économiques de cette crise se font encore sentir. La consommation, après avoir chuté de 40 %, est remontée doucement. Pendant la période de creux, se sont accumulés des stocks, des surplus qui pèsent maintenant sur les cours et, par conséquent, sur les revenus des éleveurs.
La concertation avec la filière est permanente. Je viens de rencontrer les présidents de la FNSEA, du CNJA et de l'interprofession. Je suis ouvert à toutes les petites solutions qui, mises bout à bout, hâteront la sortie de crise. Je ne suis pas contre la « prime Hérode », mais elle n'aurait d'effet que dans dix-huit mois. En outre, au moment où nous cherchons à rétablir la confiance des consommateurs, un abattage massif de petits veaux risquerait d'avoir un effet déplorable. Mieux vaudrait valoriser la filière du veau laitier.
Dans toute cette grisaille, j'aperçois tout de même quelques lueurs d'espoir. Ainsi, après la protestation française auprès des autorités européennes, la dernière adjudication a permis de dépasser l'objectif des 4 000 tonnes par semaine fixé pour les dégagements de marché. Le mécanisme se remet donc à bien fonctionner.
Je prendrait toutes les mesures utiles. La filière bovine française ne peut pas rester dans cette situation.
S'agissant en particulier des bovins du bassin allaitant, il faut les différencier des autres, afin que le consommateur soit bien informé. J'ai confié à un haut fonctionnaire, M. Mordant, une mission en ce sens.
M. Nicolas Forissier - Je sais que vous faites un travail en profondeur et que vous entretenez de bonnes relations avec les organisations professionnelles, au point qu'on parle parfois de « cogestion ». Je veux simplement insister sur l'extrême urgence dans laquelle il faut agir. Les éleveurs ont le sentiment de ne pas être écoutés. Il faut un plan exceptionnel, dans les deux mois qui viennent.
CLASSEMENT DU SITE DU LAC DE LONGEMER DANS LES VOSGES
M. Claude Jacquot - Monsieur le ministre de l'environnement, ma question, à laquelle s'associe mon collègue Vannson, porte sur le classement du lac de la commune de Xonrupt-Longemer.
La vallée des lacs est une des richesses naturelles du massif vosgien et le lac de Longemer compte parmi les plus beaux.
En 1998, la municipalité de Xonrupt-Longemer a commandé une étude à un cabinet privé afin d'établir un diagnostic sur les atouts et les faiblesses de la commune. Cette étude a débouché sur des propositions d'aménagement.
Suite à la présentation de cette étude et après avoir consulté la commission départementale des sites, le ministère a lancé une instance de classement concernant plusieurs parcelles du site, sans concertation avec le conseil municipal non plus qu'avec ses habitants.
Lancée pendant la campagne municipale, la procédure s'est achevée la veille de l'élection de la nouvelle équipe. Cette initiative est mal ressentie par la population, comme en témoignent les délibérations de l'ancienne municipalité et de la nouvelle.
Les habitants et leurs élus regrettent en effet cette décision unilatérale. Favorables à la mise en valeur du site, ils ne s'opposent pas pour autant à sa protection, qu'ils souhaitent pour les générations futures. Ils aimeraient toutefois un moratoire ou une révision de la procédure pour rechercher une alternative. J'aimerais connaître vos intentions sur ce dossier.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je vous remercie de me donner l'occasion d'apporter quelques précisions sur la procédure de classement et de dissiper quelques malentendus.
La commission départementale des sites, perspectives et paysages des Vosges a été saisie, le 21 septembre 2000, d'une étude analysant l'évolution passée du site du lac de Longemer et proposant trois options pour son évolution future. Le site est inscrit depuis les années 1940, et ses qualités, que personne ne conteste, ont entraîné une fréquentation touristique mais aussi la multiplication des aménagements et des équipements. Face à des risques évidents de banalisation et d'altération du site, la commission, à l'unanimité, a demandé à l'Etat une mesure d'urgence, à savoir une instance de classement prévue par la loi du 2 mai 1930 sur les sites, maintenant intégrée au code de l'environnement. Le préfet des Vosges en a informé mes services dès le 25 septembre, en appuyant très clairement cette demande.
L'instance de classement a été prononcée à la fin du mois de décembre suivant, après une réflexion approfondie, et la procédure de classement du site a été officiellement engagée, le maire de Xonrupt-Longemer en étant, bien sûr, le premier informé.
L'instance de classement signifie essentiellement que, pendant les douze mois suivant sa notification aux propriétaires concernés, ceux-ci ne peuvent modifier l'état des lieux ou leur aspect sauf autorisation spéciale. Au terme de ces douze mois, si le classement n'est pas intervenu, les propriétés en question retombent dans le droit commun. Connaissant les relatives pesanteurs de l'instruction d'un classement de site, je ne saurais reprocher au préfet des Vosges d'avoir diligenté l'enquête administrative sans attendre que les élections municipales aient eu lieu.
Pour le déroulement de la procédure, notamment les extrêmes précautions prises pour que ne soient classées que les propriétés qui le justifient, je vous renvoie aux précisions apportées par Dominique Voynet à M. Jean-Pierre Giran, député du Var, en réponse à sa question écrite du 28 août 2000. Je vous assure que le classement du lac de Longemer bénéficiera de toutes ces précautions. Si l'on peut regretter quelques maladresses ou défauts de communication, il y sera prochainement remédié, si ce n'est déjà fait.
En tout état de cause, après l'enquête, la commission départementale des sites a examiné le dossier le 4 mai dernier et lui a donné avis favorable en écartant l'option « retour à la nature ». Le 6 juin, la commission supérieure a adopté le principe du classement ainsi que le périmètre proposé. Nous attendons maintenant l'avis du Conseil d'Etat.
Mais sans attendre, mon cabinet a reçu la semaine dernière des élus de Xonrupt pour envisager avec eux la concertation et les modalités nécessaires à une bonne avancée de cette procédure. Ces élus n'ont aucunement remis en cause son principe, mais demandé d'une part un étalement de sa mise en _uvre, d'autre part que des éléments d'information plus précis leur soient apportés ainsi qu'à la population. C'est ce à quoi mes services vont s'appliquer en coordination avec la préfecture.
Cette séance a permis aux nouveaux élus de Xonrupt-Longemer d'exposer leur position, et de recevoir l'assurance que le classement ne doit en aucun cas être tenu pour un gel du site condamnant à plus ou moins long terme les activités économiques proches du lac. Il n'y a donc nullement lieu de parler, comme La liberté de l'Est du 12 octobre de « coup de gel sur le dossier du lac » ou d'affirmer, comme l'Est Républicain du même jour que « le classement est gelé ». Il s'agit uniquement d'un étalement de la procédure et d'un renforcement de l'information et de la concertation. Cette procédure sera suivie d'une mise en valeur et, au besoin, d'une restauration du site qui appellera la participation active de tous les partenaires. Il s'agit donc non d'une fin, mais d'un nouveau départ pour un espace exceptionnel dont la gestion doit être désormais exemplaire, au bénéfice des générations futures, et sans préjudice des intérêts bien compris de ceux auxquels il doit de conserver encore la plupart de ses qualités d'origine.
Enfin, je regrette que des agents de mes services, exerçant simplement leurs fonctions avec rigueur, aient pu être personnellement pris à partie en des termes inacceptables. Certes, une action de communication est nécessaire sur l'intérêt, les modalités et les effets des classements de sites, et elle sera lancée. Mais je ne saurais tolérer de tels débordement à l'encontre de fonctionnaires de l'Etat mettant en _uvre une politique nationale de protection des espaces les plus remarquables de la France.
M. Claude Jacquot - Je vous remercie pour cette réponse qui replace les élus et les habitants au c_ur de la procédure. Ils sont tous très attachés à ce site et à sa protection et on peut leur faire confiance pour participer activement à la mise en _uvre des projets à venir.
FINANCEMENT DES OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE LES CRUES EN MONTAGNE
M. Michel Bouvard - Il y a un an, le massif alpin était victime de graves intempéries ; des villages étaient dévastés dans le Val d'Aoste, le Valais et la Savoie.
Ces catastrophes ont montré l'importance de la réalisation d'ouvrages de protection des lieux habités. De tels ouvrages, qui bénéficient de crédits du ministère de l'intérieur, du département, de la région, devraient également être éligibles au chapitre 67-20, article 20, du budget du ministère de l'aménagement du territoire.
Pourtant, plusieurs dossiers de communes de Haute-Maurienne ont été rejetés, au motif que des plans de prévention des risques d'inondation n'avaient pas été élaborés et approuvés. Alors que cela tient surtout au fait que les services de l'Etat ne disposent pas des moyens humains nécessaires à la production d'un grand nombre de ces plans.
Mais il semble aussi que les zones de montagne ne peuvent accéder à ces crédits parce qu'ils sont surtout destinés aux zones urbaines. C'est oublier qu'il y a aussi des lieux habités encore en montagne. Au demeurant, ce sont souvent les services du ministère qui ont incité les communes à demander des financements sur cette ligne pour des opérations qui concernent des hameaux vieux de plusieurs siècles et non, comme dans le Midi, des habitations implantées récemment dans des zones dangereuses.
Je souhaite donc que vous confirmiez que les ouvrages élaborés avec soin en Haute-Maurienne grâce à des services compétents, sont bien éligibles au chapitre 67-20 et que les travaux urgents pourront être lancés sans attendre l'approbation formelle des plans de prévention.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - J'ai déjà répondu le 26 juillet dernier à votre question écrite du 2 juillet. On le voit, le délai de réponse se réduit...
M. le Ministre - ...alors même que de nombreux parlementaires s'intéressent à l'aménagement du territoire et à l'environnement, notamment vous, Monsieur Bouvard, ce dont je les remercie. Je pense que cette nouvelle réponse vous satisfera, partiellement...
Le ministère de l'aménagement et de l'environnement recommande effectivement au préfet de faire en sorte que parallèlement à l'attribution des subventions au titre du chapitre 67-20, article 20, soit élaboré un plan de prévention des risques. Cela vise à rendre cohérentes les actions à entreprendre en matière de protection contre les inondations et les prescriptions à définir en matière de construction dans les secteurs à protéger. Cela n'interdit pas, en cas d'urgence et de risque certain, d'accorder des subventions dès lors que la commune concernée donne son accord à l'établissement d'un tel plan.
Ainsi, il n'apparaît pas que des subventions aient été refusées, dans le département de la Savoie, au seul motif que cette recommandation ne pouvait être satisfaite. Il semble plutôt qu'un certain nombre de demandes de subvention présentées par les communes de montagne ne s'inscrivent pas dans les catégories d'opérations pour lesquelles ces subventions sont attribuées, puisqu'elles sont destinées plus particulièrement à la réduction de la vulnérabilité aux débordements de cours d'eau des quartiers urbains aménagés en zone inondable.
L'aide accordée aux communes pour se protéger des risques naturels spécifiques aux territoires de montagne, tels que les glissements de terrains, l'érosion torrentielle ou les avalanches, relève d'une autre ligne budgétaire spécifique aux travaux de restauration des terrains en montagne.
Les préfets sont tenus de respecter la répartition des opérations entre ces deux chapitres et d'établir des priorités dans la répartition des subventions, en fonction du montant de l'enveloppe régionale dont ils disposent.
M. Michel Bouvard - Je prends bonne note qu'il ne doit pas, selon le Gouvernement, y avoir d'obstacle au financement, dès lors qu'a été manifestée l'intention d'adopter un PPRI, mais je peux néanmoins vous citer plus d'un cas de refus ! J'insiste sur le fait que les espaces utiles sont peu nombreux en montagne et que les ouvrages de protection, dont le coût est considérable, y sont encore plus vitaux qu'ailleurs pour la population permanente.
PRÉVENTION DES INONDATIONS DANS LA VALLÉE DE LA SIAGNE
M. André Aschieri - La vallée de la Siagne, dans les Alpes-Maritimes, a été victime d'inondations catastrophiques en 1994 et 1996. Les autorités de l'Etat, venues sur place, se sont engagées à tout faire pour empêcher que de nouvelles pluies diluviennes causent les mêmes dégâts, ont invité les communes riveraines à constituer un syndicat intercommunal et leur ont promis 100 millions de francs pour des travaux d'urgence. Plus de cinq ans après, on attend toujours une grande partie des secours promis ! La lenteur des procédures est d'autant plus regrettable que le coût des travaux de protection excèdent largement les moyens des collectivités, et que celles-ci ne peuvent imposer aux propriétaires de les réaliser. L'Etat leur donnera-t-il les moyens légaux de le faire, et tiendra-t-il ses propres engagements ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Les communes concernées se sont en effet regroupées au sein du Syndicat intercommunal de la vallée de la Siagne et de ses affluents, qui a réalisé en 1998 des travaux d'urgence de recalibrage et de nettoyage du lit, ce qui a permis de porter le débit d'écoulement de 300 à 420 mètres cubes par seconde. Sur la base d'une étude d'aménagement globale effectuée en juin 1999, il a été établi un programme de travaux d'un montant de 100 millions, auquel l'Etat, la région et le département pourraient contribuer pour 70 %. Quatre PPRI, approuvés fin 1998 par des communes riveraines, sont en cours de révision pour tenir compte des travaux déjà réalisés et seront appliqués de façon anticipée dès le début de 2002. Quant aux propriétaires riverains, l'article L. 215-4 du code de l'environnement permet de les mettre en demeure de répondre à leurs obligations d'entretien et de curage, mais cette procédure est peu efficace ; l'article L. 211-7 du même code offre aux communes, en revanche, la possibilité de prendre en charge ces travaux, puis de les faire déclarer d'intérêt général après enquête publique, afin de mettre les propriétaires à contribution.
M. André Aschieri - Les travaux nécessaires sont évalués à 150 millions, et la participation de l'Etat se fait attendre !
M. le Ministre - 70 % de 100 millions, ce n'est tout de même pas rien !
TRACÉ DU CANAL À GRAND GABARIT SEINE-NORD
Mme Odette Grzegrzulka - J'ai interrogé le Gouvernement à de nombreuses reprises, depuis quatre ans, sur le tracé qui serait retenu pour le futur canal à grand gabarit Seine-Nord. La concertation lancée en 1997 devait aboutir à une décision dans un délai de deux ans, mais elle tarde à venir, et les Picards s'impatientent. Une rumeur, et l'on sait depuis les grandes inondations que la rumeur est souvent tenace en Picardie, veut que le tracé choisi passe par la Somme et non par l'Aisne. Si tel doit être le cas, je souhaite savoir quels moyens exceptionnels seraient dégagés en contrepartie, hors contrat de plan, pour favoriser le développement de l'agglomération de Saint-Quentin. Les collectivités locales sont prêtes à apporter leur contribution financière à la restauration et à la remise en état du canal de Saint-Quentin, ainsi qu'à une rocade de contournement de la ville ; quelle sera celle de l'Etat ? Je n'ai pas reçu, pour l'instant, l'esquisse de l'esquisse d'une réponse.
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - M. Gayssot, qui représente aujourd'hui la France au conseil des ministres européens des transports à Luxembourg, m'a chargé de vous faire la réponse suivante.
L'aménagement progressif de la liaison Seine-Nord est maintenant inscrit dans les schémas de services de transport, ce qui constitue un signe fort en faveur de cette liaison et du mode fluvial. Les travaux aux deux extrémités figurent même, vous le savez, aux contrats de plan 2000-2006. Pour ce qui est de la section centrale, plusieurs fuseaux ont été identifiés, dont certains passent principalement par la Somme et d'autres par l'Aisne ; une large concertation a permis de dégager certaines tendances, mais la décision du Gouvernement n'est pas encore prise.
Mme Odette Grzegrzulka - Il serait temps qu'elle le soit !
M. le Secrétaire d'Etat - En tout état de cause, le choix ne sera pas fait au détriment de l'un des deux départements, mais au bénéfice de la région toute entière, qui profitera de l'activité et des emplois induits par les travaux, puis par l'infrastructure elle-même, bien au-delà des seules communes traversées. Quelle que soit l'option retenue, la mise en valeur du réseau fluvial existant continuera : les investissements programmes ont été multipliés par six dans les nouveaux contrats de plan, et VNF devra, sitôt la décision prise, engager avec les collectivités locales les études nécessaires sur le reste du réseau.
S'agissant des infrastructures routières, la concertation relative au schéma de maîtrise d'ouvrage des voiries de l'agglomération de Saint-Quentin est en cours. 160 millions sont inscrits au titre du plan régional d'aménagements de sécurité ; grâce à la récente signature de la convention nécessaire par le département, plusieurs opérations, notamment sur des carrefours, pourront être engagées dès 2002. Enfin, M. Gayssot est ouvert à l'organisation d'une réunion de travail avec vous sur la question des infrastructures de transport de l'arrondissement de Saint-Quentin.
Mme Odette Grzegrzulka - Je vous prie de lui faire part de ma vive insatisfaction. Alors que l'attente est insoutenable pour les Picards, je reçois la même réponse, ou presque, que j'avais déjà reçue en novembre 1999 ! Il est grand temps que le Gouvernement choisisse ! Ce qu'espèrent les élus et les habitants de l'Aisne, c'est que le Gouvernement n'imposera pas un aéroport dont personne ne veut pour refuser un canal que tout le monde réclame !
RÉOUVERTURE DE LA LIGNE FERROVIAIRE NANTES-CHATEAUBRIANT
M. Michel Hunault - La région Pays-de-la-Loire s'est engagée depuis quelques années dans une ambitieuse politique de développement des transports régionaux, qui accompagne les efforts de l'Etat pour réhabiliter le rail. C'est dans le cadre de cette politique, destinée notamment à améliorer la desserte ferroviaire de l'agglomération nantaise, que s'inscrit la réouverture de la ligne SNCF Nantes-Chateaubriant par Nort-sur-Erdre, soutenue par les collectivités concernées, ainsi que par RFF, qui a accepté de financer à 20 % les études préalables. Les voies existent, il suffit de quelques travaux de remise en état et d'amélioration, qui ne nécessitent pas de gros investissements.
L'Etat participera-t-il aux investissements nécessaires à la réouverture de cette ligne qui servira également à la desserte du futur aéroport ?
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - M. Gayssot est très attaché au développement du transport ferroviaire et à la modernisation des lignes classiques. Ainsi, les investissements ferroviaires inscrits dans les contrats de plan 2000-2006 sont huit fois supérieurs à ceux de la période précédente.
Le contrat de plan de la région des Pays de Loire, qui comporte un programme d'études et d'investissements de plus de un milliard, ne comprend pas le projet de réouverture de cette ligne Nantes-Châteaubriant. La région, qui participe à l'expérimentation en ce qui concerne le transfert des services de voyageurs a souhaité examiner si cette ouverture était opportune. Le Gouvernement prend acte de votre demande d'associer à cette démarche les autres collectivités locales, RFF et les entreprises de transport.
M. Gayssot pense que l'étude prospective lancée récemment par la région permettra à tous de juger de l'opportunité de la réouverture de cette ligne.
Il convient d'avoir dès à présent pour objectif d'inscrire des études techniques plus détaillées au contrat de plan à l'occasion du bilan d'étape à mi-parcours en 2003. Si l'ensemble des partenaires en sont d'accord, il est également important d'associer dès maintenant les services déconcentrés de l'Etat au suivi des études en cours, qui devront bien sûr tenir compte de la desserte du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
M. Michel Hunault - Je vous remercie. En annonçant sa volonté de prévoir un financement dès 2003 et d'apporter l'aide des services déconcentrés, l'Etat ne peut que renforcer celle des collectivités de faire aboutir ce dossier important pour l'aménagement du territoire.
TRACÉ DU PROLONGEMENT DE LA LIGNE DU TRANSVAL DE MARNE
M. Henri Plagnol - Le contrat de plan Etat-région en cours affecte 170 millions au prolongement du Transval de Marne vers Noisy-le-Grand. De la gare RER de Saint-Maur à la gare des Boulereaux à Champigny, le projet prévoit de traverser le vieux Saint-Maur. Ce choix est absurde : ce quartier historique d'habitat pavillonnaire aux rues étroites a un cachet tout particulier ; les habitants sont farouchement opposés à ce qu'on en modifie ainsi la physionomie. D'autre part, le Transval de Marne devra emprunter, avec ses rames de 30 tonnes le pont du Petit parc interdit au trafic de plus de 11 tonnes. Elargir ce pont serait un désastre écologique pour les bords protégés de la Marne.
Pour faire taire ces objections, le Conseil général a décidé de faire passer le Transval, qui partout ailleurs est en site propre, par le CD 45 sans élargissement de la voirie. On irait vers des embouteillages inextricables, rendant, à terme, l'élargissement du CD 45 obligatoire. Je suis mandaté par les habitants de Saint-Maur pour vous affirmer que jamais nous n'accepterons que l'on transperce le vieux Saint-Maur.
Il y a pourtant une solution, le passage par la RN 186 pour desservir Saint-Maurice et rejoindre la gare RER de Joinville-le-Pont par le boulevard de l'Europe et le quartier Panoramis. Il ne créerait aucune nuisance et ne nécessiterait pas d'expropriation ; le député maire de Joinville et le maire de Saint-Maurice soutiennent activement cette solution qui pourrait être appliquée rapidement.
A la quasi unanimité le conseil municipal de Saint-Maur vient de refuser les modalités de la concertation proposée par le préfet et le STIF, car l'étude de ce tracé alternatif n'y est pas prévue. Je vous demande de réviser ces modalités de concertation pour permettre un vrai choix démocratique, respectueux des habitants et de l'environnement.
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - Le Transval-de-Marne, l'une des premières opérations de liaison en site propre de banlieue à banlieue, relie Saint-Maur et le M.I.N. de Rungis sur 12 km. Son succès ayant dépassé les prévisions depuis la mise en service en octobre 1993, il est prévu au contrat de plan une extension à l'ouest vers la Croix-de-Berny et Antony, qui est sur le point d'être engagée, et à l'est vers Noisy-le-Grand.
En alternative au projet envisagé, vous proposez un passage par la RN 186 et Saint-Maurice vers le RER de Joinville. Selon les études préalables réalisées par le STIF, la liaison serait ensuite difficile vers la gare de Noisy-le-Grand à partir de la fourchette de Champigny.
Pour ce qui est du projet actuel, le STIF prévoit que le pont du Petit parc ne serait pas élargi mais seulement renforcé, comme il devra l'être de toute façon en raison de son état et des besoins de circulation. Mais il est vrai que le passage du Transval de Marne sur le CD 45 sans élargissement nuira à sa vitesse et à sa régularité.
Chacun des deux trajets comporte donc des désavantages. Aussi, si la municipalité de Joinville en est d'accord, le STIF pourra-t-il mentionner les deux itinéraires dans le cadre de la concertation préalable, en exposant de façon exhaustive leurs conséquences. La décision pourra ainsi être prise en toute transparence.
M. Henri Plagnol - Je me réjouis que M. le ministre accepte de faire figurer dans la concertation le tracé alternatif par Saint Maurice et Joinville. Je suis certain que si cela se fait dans la transparence, les habitants de Saint-Maur, Saint-Maurice et Joinville choisiront sans hésiter le seul tracé respectant leur environnement et qui, se faisant en site propre, offrira un meilleur service aux usagers.
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES MOUVEMENTS SECTAIRES.
Mme Françoise de Panafieu - La liberté religieuse et la liberté d'association sont de grands principes républicains. Mais on ne peut les invoquer pour s'affranchir de la loi en vigueur. Le 12 juin dernier, l'Assemblée a voté des dispositions pour renforcer la répression contre les mouvements sectaires. Les faits attestent que cela ne suffit pas.
Dans le 17ème arrondissement, l'Eglise de scientologie vient d'ouvrir un onzième « point d'ancrage ». Ses adeptes abordent les passants autour de ces lieux, dans la rue, aux terrasses des cafés, une fleur à la main. Beaucoup d'habitants m'ont dit leur malaise ; les parents s'inquiètent pour leurs enfants qui, revenant seuls de l'école, passent dans ces endroits. Puisqu'il ne suffit pas de légiférer, quelles mesures peut-on prendre, en respectant la liberté de croire, pour empêcher ce prosélytisme ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - La proposition de loi qu'a adoptée l'Assemblée nationale à ce sujet a été promulguée le 12 juin dernier et publiée le 13. Ses deux chapitres les plus importants portent sur la dissolution civile des mouvements sectaires et sur l'amélioration du délit d'abus frauduleux de l'état de faiblesse.
D'autres éléments complètent cet arsenal juridique : extension de la responsabilité pénale des personnes morales, dissolution des personnes morales pénalement responsables, limitation de la publicité des mouvements sectaires et amélioration de l'article 2-17 du code de procédure pénale permettant l'action en justice des associations de lutte contre les sectes.
Ce texte est important, mais difficile à appliquer, même s'il apporte des solutions intéressantes.
Dans le cadre de la discussion parlementaire, le Sénat a supprimé deux articles qui donnaient au maire la possibilité d'interdire aux groupements sectaires de s'installer à moins de deux cents mètres de certains lieux sensibles, comme les écoles ou les hôpitaux, ou de refuser la délivrance d'un permis de construire. C'est peut-être dommage, car même si le principe de liberté doit toujours s'appliquer, la proximité des écoles pose un véritable problème. Toutefois, les difficultés d'application de ces articles étaient réelles. En effet, le maire ne peut pas savoir exactement à qui il octroie un permis de construire et le contentieux aurait sans doute été important.
La dissolution civique des mouvements sectaires sera une réponse dans de nombreux cas. Dans ceux où elle ne pourra intervenir, il faut inciter les parents, maintenant qu'ils le peuvent, à poursuivre les mouvements sur la base des articles qui limitent la publicité et la diffusion des messages destinés à la jeunesse. Les actions que vous évoquez, menées en présence de témoins en nombre suffisant suffiraient à rendre les plaintes des parents recevables devant un tribunal.
Mme Françoise de Panafieu - Justement, des parents m'ont avertie ce matin de leur intention de porter plainte après que leurs enfants ont été approchés en sortant de l'école samedi matin rue des Moines. Il n'empêche que la loi est régulièrement enfreinte et que le préfet de police s'avoue mal en mesure de la faire respecter, les personnes en cause se fichant bien des amendes et des contraventions qu'elles récoltent. Il faut donner à la police les moyens d'agir et inciter les parents - et je m'y emploierai - à porter plainte.
IMPLANTATION DES CENTRES D'ÉDUCATION RENFORCÉE DANS LES ALPES-MARITIMES
M. Christian Estrosi - Nous sommes aujourd'hui confrontés à une montée sans précédent de la violence et de la délinquance des mineurs qui entrent désormais pour 25 % dans les statistiques. En même temps que nous, vous réfléchissez aux réponses à apporter et aux moyens à donner aux magistrats, et un débat très intéressant vient d'avoir lieu sur ce sujet lors de l'examen du texte RPR relatif à la réforme de l'ordonnance de 1945. Vos positions ne sont d'ailleurs pas si éloignées des nôtres, s'agissant par exemple des centres de détention pour mineurs, sorte d'intermédiaire entre la prison et l'école, et des centres d'éducation renforcée ou de placement immédiat. Votre prédécesseur Mme Guigou n'avait pas souhaité poursuivre le développement, voulu par M. Toubon, de ces centres d'éducation renforcée. Vous avez, vous, affirmé qu'ils devaient jouer un rôle important.
Le seul budget de la justice ne saurait certes en quelques mois ni même en quelques années financer l'implantation de tels centres partout sur le territoire. Mais certains endroits sont plus exposés à la violence que les autres, telles l'Ile-de-France ou la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Là, les magistrats n'ont plus aucune solution de placement. C'est pourquoi ils ont souvent tendance à placer les mineurs délinquants dans les foyers de l'enfance, qui n'ont pourtant pour objet que de soustraire des mineurs à un environnement social défavorable. La confrontation de ces deux catégories de jeunes a des conséquences très préoccupantes, et une inspection de l'IGAS est d'ailleurs en cours dans la région PACA.
Les lois de décentralisation ont donné comme compétence aux conseils généraux la protection de l'enfance. Ce sont d'ailleurs eux qui à ce titre gèrent les foyers de l'enfance. Il ne serait donc pas incongru que les conseils généraux puissent participer financièrement à la construction de centres d'éducation renforcée. Le conseil général des Alpes-Maritimes se propose d'ailleurs d'inscrire des crédits dans le budget pour 2002, avec l'accord des ministères de la justice, de l'éducation nationale et de l'intérieur, pour financer la construction de deux centres : un pour chacun des TGI de Nice et de Grasse.
Vous savez que dans mon département, près de 85 % des délits ne connaissent pas de suite judiciaire. Je vous propose donc la contribution d'une grande collectivité locale, et aimerais savoir si vous y êtes favorable et si des projets d'implantation existent déjà pour les Alpes-Maritimes.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Je voudrais tout d'abord, au nom du ministre de l'intérieur ici présent et au mien exprimer toute notre tristesse devant le drame, avec mort d'homme, qui vient d'avoir lieu.
Face à la montée de la violence, et pas seulement celle des mineurs, nous nous sommes engagés dans la durée. Nous nous efforçons de provoquer plus de comparutions en temps réel pour que les sanctions, appliquées plus rapidement, soient plus efficaces. Elles ont ainsi un effet de réinsertion plus prononcé tout en répondant mieux aux attentes des victimes et de la société tout entière. Nous avons aussi établi un programme de construction d'établissements spécialisés : 40 centres de placement immédiat existent à ce jour - 42 le mois prochain - et cinq nouvelles ouvertures sont programmées pour 2002. Quant aux centres d'éducation renforcée, 48 sont ouverts, 12 sont en cours d'ouverture et 10 le seront encore avant la fin de l'année. Il nous resterait encore de quoi en financer 29 autres.
Cela dit, je voudrais préciser que lorsque Mme Guigou a pris ses fonctions, les centres d'éducation renforcée qui existaient rencontraient les pires difficultés, notamment parce que les associations qui les prenaient en charge n'étaient pas rompues à cet exercice extrêmement difficile. La plupart ont d'ailleurs fermé.
En ce qui concerne les Alpes-Maritimes, je suis tout à fait favorable à ce que les collectivités locales y prennent part à nos projets, y compris pour la construction. Je rappelle simplement qu'il faut publier un appel à projet et que quelqu'un y réponde. Notre priorité actuelle est de construire deux centres d'éducation renforcée à côté du centre de placement immédiat de Nice. Celui-ci provoque une rupture dans la vie du mineur, pris en charge par une équipe qui propose un traitement ou un projet professionnel adaptés, par exemple. C'est pour mener la suite à bien que les centres d'éducation renforcée sont indispensables, et nous comptons en implanter un à Nice et un à Grasse. Le directeur régional de la PJJ prendra contact avec le conseil général pour mettre au point la collaboration que vous souhaitez. Votre département a effectivement besoin de ces structures. J'espère que la concertation aboutira très vite.
M. Christian Estrosi - Je vous remercie de cette réponse très constructive. Je compte sur vous pour favoriser les rencontres avec vos représentants locaux. Et aussi pour insister auprès du ministre de l'éducation nationale pour, une fois l'investissement réalisé, qu'il fasse fonctionner les établissements...
M. le Président - La Conférence des présidents a fixé ce matin l'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 31 octobre inclus.
Elle a également arrêté le calendrier des séances d'initiative parlementaire et des séances de questions orales sans débat jusqu'au mois de décembre inclus.
Cet ordre du jour et ce calendrier seront annexés au compte rendu de la présente séance.
Par ailleurs, M. le Président prononcera l'éloge funèbre de Claude Desbons le mardi 6 novembre, immédiatement après les questions au Gouvernement.
Enfin, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public, auraient lieu le mardi 23 octobre, après les questions au Gouvernement, sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2002, et le mardi 30 octobre à 16 h 30 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
M. Yves Bur - L'application de la loi du 5 juillet 2000 sur les gens du voyage va conduire à la mise en place des schémas départementaux d'accueil au début de 2002. La communauté urbaine de Strasbourg entend mettre en place rapidement un dispositif satisfaisant, mais elle est confrontée aux réticences de la population et de nombreux élus, qui s'expliquent souvent par le peu d'empressement des services de l'Etat pour aider les communes à mettre fin aux occupations sauvages. Ainsi, dans la commune de Geispolsheim, l'une des premières à avoir été en conformité, la justice a refusé d'ordonner une expulsion. Dans ma propre commune de Lingolsheim, il a fallu attendre des semaines pour obtenir le départ de près de 300 caravanes installées dans une zone d'activités tertiaires.
S'ajoute à cela le fait que, comme l'a montré un rapport rédigé par le capitaine de gendarmerie Pichon pour l'Institut des hautes études de sécurité intérieure, la délinquance de cette population est particulièrement importante. Parmi les 147 000 occupants d'habitations mobiles officiellement recensés, un tiers auraient été condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices de délits ou crimes.
Quelles instructions le Gouvernement a-t-il données en matière de politique pénale, conformément à l'engagement de M. Besson, alors ministre du logement ? Le Gouvernement entend-il par ailleurs mobiliser les services fiscaux et les douanes, notamment pour mieux cerner l'origine des revenus des gens du voyage ? Une plus grande transparence dans ce domaine contribuerait certainement à l'acceptation du droit à la différence.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 prendront tous leurs effets dans un délai de deux à trois ans. D'ici là, les améliorations seront progressives. Quatre décrets d'application ont été publiés en juin dernier.
Les aires d'accueil doivent être réalisées dans un délai de deux ans à compter de l'approbation du schéma départemental, c'est-à-dire au plus tard le 6 janvier 2004. L'Etat prend à sa charge 70 % des investissements et 35 % des frais de fonctionnement. Plus il y aura d'aires, moins il y aura d'occupations irrégulières.
Au demeurant, par circulaire interministérielle du 5 juillet 2001, le Gouvernement, comme s'y était engagé M. Besson, a demandé aux préfets d'être particulièrement attentifs aux demandes d'octroi de la force publique pour exécuter les décisions judiciaires d'expulsion. Lorsque ces demandes sont formulées par des communes qui ont rempli leurs obligations légales, elles doivent être satisfaites dans les meilleures conditions.
Par ailleurs, la loi donne plus de facilités aux communes qui auront respecté le schéma départemental pour saisir le juge.
Pour le reste, les gens du voyage sont assujettis aux mêmes obligations et aux mêmes contrôles que les autres citoyens. Les contrôles fiscaux ou judiciaires s'exercent dans les conditions de droit commun. Le Gouvernement n'entend pas créer de lois pénales spéciales pour une catégorie de population.
M. Yves Bur - Dans la communauté urbaine de Strasbourg, nous allons engager dans les prochaines semaines l'installation de près de 300 places. Mais je reste convaincu qu'une plus grande transparence permettrait une meilleure acceptation des gens du voyage par la population.
EFFECTIF DU COMMISSARIAT DE POLICE DE ROUBAIX
M. Dominique Baert - Monsieur le ministre, vous savez quelles difficultés économiques ont connu les communes de l'agglomération de Roubaix qui abritaient les grandes industries d'hier. La désespérance sociale provoque un climat de tension et d'inquiétude, auquel le contexte international actuel ne peut qu'ajouter.
On doit y répondre notamment par un renforcement de la présence policière. Or les effectifs de la circonscription du commissariat central de Roubaix ont chuté entre 1993 et 1995, époque où les services publics n'étaient pas une priorité gouvernementale. Depuis, les effectifs titulaires ont été stabilisés, et c'est à l'honneur du gouvernement de Lionel Jospin car les mutations et les départs en retraite ont été nombreux. En outre, la circonscription a bénéficié du renfort de 120 adjoints de sécurité.
Mais en 2001, 20 d'entre eux ont quitté leurs fonctions. Quand seront-ils remplacés ? On dit qu'il n'y a pas assez de places dans les écoles de formation.
S'agissant des titulaires, que prévoit le Gouvernement pour augmenter les effectifs, alors que de nouveaux départs en retraite sont à attendre en début d'année ? Un renforcement est d'autant plus nécessaire que quatre bureaux de proximité vont ouvrir ces jours-ci, et qu'un autre serait nécessaire à Epeule-Montesquieu. C'est pour construire avec vous la police de proximité que je vous adresse cette requête, Monsieur le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Dans le prolongement du colloque de Villepinte d'octobre 1997, le Gouvernement a décidé au Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 de généraliser la police de proximité.
La circonscription de sécurité publique de Roubaix, qui figurait en priorité dans la première vague de généralisation, a bénéficié d'un apport de 20 gradés et gardiens de la paix entre le 1er janvier 1999 et le 1er janvier 2001, portant son potentiel à 397 agents du corps de maîtrise et d'application. Cet effectif sera porté à 407 d'ici au début de l'année 2002.
Le nombre des adjoints de sécurité est passé de 116 au 1er janvier 2001 à 100 au 1er septembre 2001. Ce chiffre reste très supérieur au maximum de 41 policiers auxiliaires précédemment affectés à cette circonscription. La nature même du contrat liant l'Etat et ces jeunes prévoit leur insertion dans le monde du travail, au sein de la police nationale, auprès d'autres administrations ou dans les entreprises privées, ce qui explique la fréquence de leur renouvellement.
La poursuite du programme emplois-jeunes permettra au département du Nord de bénéficier au terme de cette année d'une dotation de 1210 adjoints de sécurité.
Ce nouveau renforcement des effectifs facilitera le redéploiement des fonctionnaires de police. Par ailleurs, quatre véhicules à quatre roues et deux scooters ont été fournis, ce qui porte le parc automobile à 53 véhicules à quatre roues et 21 à deux roues.
L'ouverture d'un point de contact de la police de proximité dans le quartier de l'Epeule-Montesquieu est encore en discussion avec la municipalité. A la dotation de sécurité publique, s'élevant à 1 177 480 F, s'est ajouté un complément de 257 650 F pour la mise en place de la police de proximité. De plus, un budget de consolidation de 611 528 F a été alloué pour compenser l'augmentation des coûts de fonctionnement en 2001.
Soyez assuré que le Gouvernement ne négligera rien pour garantir à chacun le droit à la sécurité .
M. Dominique Baert - Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à notre agglomération. Le nombre des adjoints de sécurité est en effet important au niveau du département, mais il ne doit pas fléchir à Roubaix. La formation des volontaires doit commencer au plus vite.
Vous avez parlé, Monsieur le ministre, d'un « point de contact » : pardonnez-moi d'insister sur ce point, mais c'est bien un « bureau de police de proximité » que demandent les maires de Roubaix, de Watrelos et de Croix.
PROTECTION DES SITES NUCLÉAIRES CONTRE LA MENACE TERRORISTE
M. Thierry Mariani - Monsieur le ministre de l'intérieur, permettez-moi d'appeler votre attention sur les conséquences des attentats terroristes qui ont frappé les Etats-Unis.
Ces événements d'une ampleur sans précédent nous amènent à nous interroger sur les nouveaux risques auxquels nous pourrions être confrontés. Ils mettent en lumière la vulnérabilité de sites qu'on imaginait inviolables. C'est le cas des centrales nucléaires, qui pourraient constituer des cibles de choix. En France, la presse a signalé le danger que pourrait représenter une attaque aérienne de nature terroriste contre les installations nucléaires.
Alors que M. Christian Pierret voulait se montrer rassurant, déclarant que « les centrales sont conçues pour pallier la chute d'aéronefs et faire face à ce type d'événements », les spécialistes de la question se montraient nettement plus sceptiques.
C'est ainsi que Philippe Jamet, expert auprès de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, affirmait que « les enceintes des réacteurs ne résisteraient probablement pas à l'impact de la chute d'origine terroriste d'un grand avion commercial ».
Cette affirmation a été confirmée par le directeur-adjoint de l'Autorité de sûreté du nucléaire, Jérôme Goeller, pour qui « les installations sont conçues pour faire face sans dommage à la chute de petits avions civils, mais elles ne sont pas construites pour résister à l'impact d'autres avions, dont les probabilités de chute accidentelle sont extrêmement faibles. On ne peut donc pas garantir qu'elles résisteraient, malgré leurs enceintes de confinement en béton armé ».
Les réacteurs nucléaires sont protégés par des enceintes de confinement en béton de 90 cm d'épaisseur. Seuls les réacteurs de 1300 mégawatts disposent d'enceintes à double paroi. Mais les centrales n'ont pas été construites dans le souci de se protéger d'attaques terroristes de l'ampleur de celle qu'a subie la ville de New York. Seules ont été envisagées les chutes accidentelles d'aéronefs.
Dans les règles de sécurité en vigueur, sont répertoriés trois types d'aéronefs : les avions civils légers d'une masse inférieure à 5,7 tonnes, les avions militaires et les engins commerciaux dont le poids dépasse les 5,7 tonnes.
Si les centrales nucléaires sont prévues pour résister à un impact provoqué par la chute d'un avion de la première catégorie, dont la probabilité de chute est de une sur un million par an, elles ne pourraient en aucun cas se relever indemnes d'un choc provoqué par un avion commercial de ligne.
Le risque de chute accidentelle étant, dans ce cas, d'un sur 100 millions, cette hypothèse n'a pas été prise en compte dans la conception des centrales.
Selon l'ASN, la chute d'un avion de ligne provoquerait de gros dégâts, la perforation des enceintes de confinement libérant d'importants rejets radioactifs. Pour information, la France possède 55 réacteurs nucléaires.
Un autre risque majeur doit être pris en considération : la chute d'un avion sur une usine de retraitement des déchets nucléaires comme celle de La Hague. D'après une étude réalisée par le cabinet de consultant Wise-Paris, le crash d'un avion de ligne sur les piscines de refroidissement du site de La Hague créerait, en raison du dégagement de césium 137, l'équivalent de 67 Tchernobyl. Jusqu'à 1,5 millions de personnes pourraient mourir de cancer, en France, mais aussi dans les Etats voisins, les accidents nucléaires ignorant les frontières.
Les convois de déchets radioactifs expédiés des centres de retraitement français et britanniques vers les centres de stockage allemands doivent aussi être protégés.
Aujourd'hui, nous sommes entrés dans une logique de guerre à laquelle nous ne sommes pas préparés.
Le 9 octobre dernier, le Premier ministre a présidé une réunion interministérielle chargée de faire le point sur la mise en _uvre du plan Vigipirate. De nombreuses menaces ont été évoquées, parmi lesquelles celles pesant sur les installations sensibles, mais aucune mesure nouvelle n'a été annoncée à l'issue de cette réunion qui n'a duré qu'une heure.
On ne peut ignorer les inquiétudes des populations habitant non loin des centrales nucléaires. Proche de la centrale du Tricastin, ma circonscription est particulièrement exposée.
Pourtant, je ne peux que constater l'insuffisance des dispositifs prévus en cas d'accident nucléaire. Des pastilles d'iode ont bien été distribuées aux riverains de la centrale, mais pas de manière régulière. Elles sont aujourd'hui périmées et ne se révéleraient d'aucune utilité en cas d'urgence.
Par ailleurs, il faudrait indiquer à la population les consignes à observer en cas d'accident. Les élus eux-mêmes ne sont pas informés. Quant aux forces de sécurité, elles ne disposent pas des tenues NBC indispensables pour intervenir en cas d'accident nucléaire.
Il est temps de mesurer l'ampleur des nouveaux dangers qui guettent nos démocraties. Aujourd'hui, les pires scénarios terroristes ne relèvent plus de la science fiction.
Je vous remercie de m'indiquer quelles mesures vous comptez prendre afin de renforcer la sécurité de nos sites sensibles.
M. le Président - A la demande de M. le ministre de l'intérieur, je vais suspendre la séance avant sa réponse.
M. le Ministre de l'intérieur - Je vous remercie, Monsieur le Président, de m'avoir permis d'entendre mon directeur de cabinet sur le drame de Chennevières.
La question de la protection des populations civiles vivant à proximité des centrales nucléaires est prise en compte par le ministère de l'intérieur, au sein de la Direction de la défense et de la sécurité civiles et, plus spécifiquement, par la Mission nationale d'appui à la gestion du risque nucléaire, créée en août 1995.
Cette mission tient un état des lieux actualisé des dispositifs locaux de protection des populations et anime la dizaine d'exercices nationaux organisés chaque année pour tester l'organisation nationale de crise et les plans locaux.
Par la circulaire interministérielle du 13 février 2000, les plans particuliers d'intervention nucléaires ont été modernisés et une phase d'urgence a été créée.
Ces plans prévoient des mesures de protection des populations telles que la mise à l'abri, l'évacuation ou la prise de comprimés d'iode. Ces mesures sont testées régulièrement lors des exercices.
Depuis 1997, l'iode est distribuée de manière préventive afin que la population en dispose immédiatement en cas d'urgence. En pratique, les habitants sont invités, par courrier, à venir retirer gratuitement les comprimés d'iode en pharmacie. Ce retrait est gratuit jusqu'à un rayon de 10 kilomètres autour des centrales. La distribution a été renouvelée en 2000.
Outre les obligations d'information réglementaires, les élus sont régulièrement sensibilisés au risque nucléaire dans le cadre des commissions locales d'information nucléaires. Chaque exercice est précédé d'une réunion d'information et d'échanges. Des élus ont également activement participé aux distributions préventives de comprimés d'iode et l'installation de sirènes complémentaires aux abords des sites.
Les unités de la sécurité civile qui seraient chargées d'intervenir sont équipées de tenues adéquates, avec combinaison, masque et cartouches à large spectre.
Le plan particulier d'intervention du Tricastin prend en compte l'ensemble des installations nucléaires existantes sur le site. Il s'agit d'un plan commun à l'Ardèche, à la Drôme, au Vaucluse et au Gard.
Pour les risques liés à la situation actuelle, vous comprendrez que je ne puisse entrer dans le détail des mesures de précaution qui ont été prises et qui concernent aussi les ministres de la défense, de la santé, ainsi que le secrétariat général de la défense nationale. Tout est fait pour sauver la vie des populations civiles en cas de drame, mais l'objectif essentiel du Gouvernement est d'éviter les drames. Un certain nombre de mesures de prévention ont été prises, notamment dans le domaine aérien, pour le cas d'attaque, en particulier d'aéronefs.
Lors de nos nombreuses réunions à ce propos, nous ne nous sommes pas contentés de parler : nous avons échangé, évalué, analysé et nous avons pris des décisions qui font de la France, croyez-le, un pays particulièrement bien protégé.
M. Thierry Mariani - Dans le Vaucluse, les pastilles d'iode distribuées il y a deux ou trois ans sont périmées, même si on a assuré qu'elles pouvaient être utilisées au-delà de la date de péremption.
Par ailleurs, si les agents de la sécurité civile sont bien équipés, tel n'est absolument pas le cas des gendarmes, qui ne disposent d'aucune tenue de protection. Ils se trouveraient donc, en cas d'accident, dans la même situation que ces pompiers de Tchernobyl, envoyés à la mort pour éteindre un incendie nucléaire sans protection aucune.
J'espère que ma question permettra de faire progresser la réflexion sur toutes ces questions.
M. Thierry Mariani, suppléant M. Gilbert Meyer - M. Meyer n'ayant pu nous rejoindre en raison des grèves, je pose bien volontiers sa question, par laquelle il a voulu se faire le porte-parole des maires confrontés aux difficultés liées à l'application de la loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Ce texte institue, dans chaque département, un schéma prévoyant l'implantation d'aires permanentes d'accueil pour les gens du voyage. Les communes de plus de 5 000 habitants y sont obligatoirement intégrées ; elles sont tenues d'aménager et d'entretenir de tels emplacements.
Des mesures d'autorité ont également été prises pour contraindre les collectivités réticentes auxquelles l'Etat peut se substituer pour acquérir, aménager et gérer, à leur charge, les aires nécessaires.
La loi a donc tout prévu pour que des terrains adaptés soient mis à disposition permanente des gens du voyage mais elle n'a hélas rien prévu pour les obliger à les utiliser.
Certes, un maire peut en théorie, pour autant que sa commune ait rempli ses obligations en matière d'accueil, interdire par voie d'arrêté le stationnement des gens du voyage en dehors des zones spécifiques. Mais il ne dispose d'aucun moyen pour imposer le respect de cette interdiction ni pour prévenir le stationnement sauvage.
C'est pourtant ce stationnement qui pose le plus de problèmes, les gens du voyage persistant à séjourner où bon leur semble, dès qu'ils trouvent un terrain libre. Le maire peut alors saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des contrevenants, mais cette procédure se révèle, à l'usage, totalement inefficace. En effet, cette saisine est assortie de conditions très restrictives, le stationnement devant porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique. En outre, pour donner suite aux requêtes en expulsion, le juge pose des conditions de forme particulièrement draconiennes. Chaque contrevenant doit ainsi faire l'objet d'une identification précise à partir du patronyme et des plaques d'immatriculation des véhicules.
En pratique, cela est impossible, M. Meyer s'en est récemment rendu compte puisque confronté à la présence illégale d'une soixantaine de familles nomades sur un terrain appartenant à la ville de Colmar, il n'a pu engager de procédure d'expulsion que contre trois d'entre elles, les autres n'ayant pu être identifiées.
Les maires se trouvent donc, par rapport à la loi de juillet 2000, dans une impasse : la loi s'impose à eux, mais ils n'ont aucun moyen de la faire respecter. En outre, elle favorise des comportements anarchiques.
Face à l'incompréhension des maires, à l'inquiétude de la population, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer les pouvoirs des maires afin qu'ils puissent vraiment imposer l'utilisation des terrains réservés aux gens du voyage ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je l'ai déjà dit à M. Bur, les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 prévoyant le développement d'une offre d'accueil répondant aux besoins des gens du voyage prendront tous leurs effets dans un délai de deux à trois ans. D'ici là des améliorations devraient rapidement intervenir. Cette loi a fait l'objet de quatre décrets d'application, publiés en juin dernier, qui rendent applicables toutes ses dispositions. Les aires d'accueil seront réalisées dans un délai de deux ans à compter de l'approbation du schéma départemental, c'est-à-dire au plus tard le 6 janvier 2004. La mise en _uvre du dispositif d'accueil départemental réduira les difficultés rencontrées par les communes.
L'article 9 de la loi a substantiellement renforcé les pouvoirs des maires pour lutter contre les stationnements illicites de gens du voyage. Dès lors que les communes respecteront leurs obligations, le maire pourra saisir le président du tribunal de grande instance afin qu'il ordonne l'évacuation forcée des caravanes si leur stationnement porte atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publique. Le juge statuera selon une procédure simplifiée répondant à l'urgence. Le maintien de ces conditions est indispensable car le maire ne peut agir que dans le cadre de ses pouvoirs de police. Il ne me paraît pas envisageable de s'en dispenser, les mesures ordonnées par le juge sur saisine du maire portant atteinte, dans les conditions autorisées par la loi, à la liberté d'aller, de venir et de stationner. En outre, l'identification précise des contrevenants reste un préalable indispensable, l'article 59 du nouveau code de procédure civile imposant au défenseur de faire connaître son identité à peine d'être irrecevable en sa défense.
Enfin, le nouveau pouvoir d'injonction donné au juge qui dispense le maire, en cas de déplacement d'un groupe au sein du territoire communal, de recommencer l'ensemble de la procédure d'expulsion, devrait inciter les gens du voyage à utiliser les aires d'accueil.
J'espère que cette réponse satisfera M. Meyer.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 31 octobre 2001 inclus a été ainsi fixé en Conférence des Présidents :
_ Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2002.
MERCREDI 17 OCTOBRE, à 9 heures :
_ Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les risques industriels majeurs ;
_ Suite de la discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2002.
JEUDI 18 OCTOBRE, à 15 heures et à 21 heures
et, éventuellement, VENDREDI 19 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
MARDI 23 OCTOBRE, à 9 heures :
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2002 ;
_ Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
MERCREDI 24 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,
JEUDI 25 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures,
et, éventuellement, VENDREDI 26 OCTOBRE à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
LUNDI 29 OCTOBRE, à 10 heures :
_ Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 :
· Enseignement supérieur.
_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 :
· Outre-mer.
MARDI 30 OCTOBRE, à 16 heures 30 et à 21 heures :
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
MERCREDI 31 OCTOBRE, à 9 heures et à 15 heures, après les questions au Gouvernement :
_ Lecture définitive du projet relatif à la sécurité quotidienne ;
CALENDRIER DES SÉANCES D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
ET DES SÉANCES DE QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT
(novembre-décembre 2001)
I - SÉANCES D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
-Mardi 27 novembre, matin
(groupe communiste) ;
- Jeudi 29 novembre, matin
(groupe U.D.F.) ;
- Mardi 11 décembre, matin
(groupe socialiste) ;
- Jeudi 13 décembre, matin
(groupe D.L.).
II - SÉANCES DE QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT
- Mardi 4 décembre, matin ;
- Mardi 18 décembre, matin.

References: l'article 279
 l'article 261
 l'article 2
 l'article 65

L'article 9
 l'article 59