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Timestamp: 2020-01-26 06:07:04+00:00

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Modification du règlement de sécurité dans les ERP de type M et PS - 01 01 2018 | BRCODE
Thierry 9 janvier 2018	 Pas de commentaire
Pour les magasins et centres commerciaux, ERP de type M, la modification de réglementation vise à rétablir une précédente disposition propre aux robinets d’incendie armés :
texte n° 8Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Objet : modification d’une disposition concernant les matériels d’extinction de certains établissements de type M du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Notice : Le présent arrêté vise à rétablir les obligations relatives aux moyens de défense contre l’incendie des établissements de type M de 1re, 2e et 3e catégorie dont la superficie des locaux de vente n’excède pas 3 000 mètres carrés.
Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, notamment la notification n° 2017/443/F ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article R. 123-12 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 14 septembre 2017 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique 25 septembre 2017,
Le chapitre II du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est modifié conformément à l’article 2.
« b) Etablissements de 1re, 2e et 3e catégorie dont la superficie des locaux de vente n’excède pas 3 000 m2 :
«-par des extincteurs portatifs installés dans les conditions définies par l’article MS 39 ;
«-par des robinets d’incendie armés de DN 19/6 ou 25/8. Leur nombre et leurs emplacements doivent être déterminés de façon que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte par deux jets de lance. »
En ce qui concerne les parcs de stationnement couverts, ERP de type PS, les changements sont plus nombreux. Notamment par l’ajout de nouvelles de nouvelles prescriptions lorsque le parc de stationnement est équipé, ou non, d’un moyen d’extinction automatique de type sprinkleur.
texte n° 7Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Publics concernés : exploitants et propriétaires de parcs de stationnement couverts, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.
Objet : modification de certaines dispositions concernant les établissements de type PS du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Notice : le présent arrêté vise à prendre en compte les difficultés croissantes liées à l’extinction des incendies des parcs de stationnements couverts en sécurisant davantage les opérations de secours en leur sein.
Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, notamment la notification n° 2017/442/F ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnement couverts) ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 25 septembre 2017,
Le chapitre 6 du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 9.
L’article PS 4 est ainsi modifié :
1° Le mot : « annexes » est inséré après le mot : « activités » dans l’intitulé ;
2° Au premier alinéa du § 1 les mots : « seules » et « liées à l’automobile » sont supprimés ;
«-aires de montage et de réparation de petits équipements et accessoires d’automobiles et de cycles (tels que autoradio, pare-brise, attelage, vidange, remplacement de pneus, etc.) dans la limite de 5 % de la surface de l’ouvrage sans dépasser 500 m2 par activité ; » ;
«-elles sont aménagées au plus proche du niveau de référence, à l’exception de la location de véhicules et de la location et du stationnement de cycles ; » ;
7° Le onzième alinéa du § 1 est complété par les termes : « du parc, empiéter sur la circulation des véhicules ou le cheminement d’évacuation des occupants ; » ;
8° Le terme : « § 2 » est inséré avant la phrase : « Les autres activités ne sont autorisées dans un parc de stationnement qu’après avis favorable de la commission de sécurité compétente. » ;
«, cette limite de surface peut être portée à 200 m2 pour les aires de livraison équipées d’un système d’extinction automatique du type sprinkleur. » ;
11° Au neuvième alinéa du nouveau § 3 les mots : « indépendant du parc » sont remplacés par les mots : « respectant les caractéristiques d’isolement de l’aire de livraison » ;
«, ce débit d’extraction est porté proportionnellement à la surface de l’aire de livraison jusqu’à 2 m3 par seconde pour les aires de livraison de 200 m2 équipées d’un système d’extinction automatique du type sprinkleur. » ;
« Elle est portée proportionnellement à la surface de l’aire de livraison jusqu’à 2 m2 pour les aires de livraison de 200 m2 équipées d’un système d’extinction automatique du type sprinkleur. »
L’article PS 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« § 1 Les éléments porteurs d’un parc de stationnement couvert, surmonté ou non par un bâtiment, non équipé d’un système d’extinction automatique du type sprinkleur, sont stables au feu de degré 2 heures ou R 120 et les planchers intermédiaires coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120.
« Les éléments porteurs d’un parc de stationnement couvert, surmonté ou non par un bâtiment, équipé d’un système d’extinction automatique du type sprinkleur, sont stables au feu de degré 1 heure 30 ou R 90 et les planchers intermédiaires coupe-feu de degré 1 heure 30 ou REI 90.
« Toutefois, les éléments porteurs d’un parc de stationnement couvert non surmonté par un bâtiment et équipé d’un système d’extinction automatique du type sprinkleur sont stables au feu de degré 1 heure ou R 60 et les planchers intermédiaires coupe-feu de degré 1 heure ou REI 60 dans les cas suivants :
« § 2 Dans le cas où les dispositions de l’article PS 7 ne sont pas appliquées, les éléments porteurs des parcs de stationnement largement ventilés sont :
«-stables au feu de degré 1 heure ou R 60 et les planchers intermédiaires coupe-feu de degré 1 heure ou REI 60 s’ils ne sont pas surmontés par un bâtiment et ne disposent pas de plus de deux niveaux au-dessus du niveau de référence ;
Au deuxième alinéa du § 1 de l’article PS9 les termes : « et à l’exploitation des activités annexes définies à l’article PS 4, » sont insérés après les termes : « Les bureaux nécessaires à l’exploitation du parc de stationnement ».
L’article PS 16 est ainsi complété :
« En atténuation, les produits classés D-s3, d0 sont autorisés comme matériaux au sein des aires d’accueil du public ne dépassant pas 20 m2 des parcs de stationnement équipés d’un système d’extinction automatique du type sprinkleur. »
Le troisième alinéa du § 3 de l’article PS 18 est ainsi complété :
« Lorsque des surfaces sont occupées par des activités annexes différentes du remisage des véhicules, l’équivalence pour le calcul d’extraction est d’un véhicule pour 25 mètres carrés d’activités annexes autorisées. »
L’article PS 24 est ainsi modifié:
-les mots : « totale des aires » sont remplacés par les mots : « de l’aire » ;
-les mots : « d’un ascenseur ou d’une batterie d’ascenseurs » sont insérés après le mot : « d’attente » ;
L’article PS 29 est ainsi modifié:
1° Au a du § 1 les termes : « à chaque niveau, au droit de chaque issue ; » remplacent les termes : « l’exploitant pouvant opter pour l’une ou pour l’autre des formules suivantes : » ;
« 100 litres d’absorbant incombustible en libre accès au niveau du poste d’exploitation. »
Le dernier alinéa de l’article PS 35 est supprimé.
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References: § 1
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