Source: http://www.krone-fleet.com/fr/conditiones-generales-premos/
Timestamp: 2020-08-10 05:01:32+00:00

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Conditiones Générales (Premos) - KRONE FLEET
Conditiones Générales (Premos)
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Le présent contrat a pour objet la location du matériel désigné aux conditions particulières. Les présentes conditions générale s’appliquent à l’exclusion de toutes autres et font partie intégrante de chaque contrat de location ou de prestation de service conclu entre le loueur et le locataire. Le locataire, en louant le matériel, accepte sans réserve lesdites conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment ses éventuelles conditions générales d’achat. Seules les conditions particulières régularisées entre les parties pourront déroger aux présentes ; tout autre document tel que catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.
§ 2 Désignation du matériel
Par la signature du contrat de location, le locataire obtient le droit d’utiliser le matériel loué pendant la durée de location convenue. Le loueur est autorisé à remplacer le véhicule de location mentionné dans le contrat de location par un autre véhicule du même type, de même performance et doté du même équipement, en veillant à ce que celui-ci soit conforme à l’usage convenu. Si la location d’un véhicule neuf n’a pas été convenu entre les parties, le loueur sera autorisé à donner en location un véhicule d’occasion en parfait état de marche. Le locataire s’engage à informer le loueur de son activité, de ses besoins spécifiques et de toutes les informations nécessaires à la location, afin que le loueur puisse être en mesure de le renseigner et de le conseiller sur le matériel adapté à son utilisation. Le locataire est seul responsable du choix du véhicule dont il a déterminé lui-même les spécifications techniques. Par la prise de possession du véhicule, le locataire reconnait que celui-ci est conforme et adapté à l’usage auquel il le destine.
§ 3 Propriété du matériel
Le véhicule est et reste la propriété exclusive du loueur, lequel devient également propriétaire, dès leur incorporation, de toutes les pièces, équipements et accessoires intégrés au matériel, sauf stipulation contraire acceptée par écrit par le loueur. Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, ou en tout autre lieu, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l’immeuble, en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l’identité du loueur propriétaire en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage. Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur. La même information dans les mêmes formes devra être portée à la connaissance de tout créancier qui viendrait à inscrire sur son fonds de commerce un privilège de nantissement ou tout autre gage ou sureté. Le locataire s’engage également, en cas de vol, de saisie quelconque, de réquisition du matériel loué ou de toute situation juridique pouvant mettre en péril les droits du loueur, aviser immédiatement ce dernier par écrit afin de lui permettre de sauvegarder à ses intérêts et de faire reconnaitre son droit de propriété. Le locataire ne pourra, en conséquence, se prévaloir d’un quelconque droit de propriété sur le matériel, lequel ne pouvant en conséquence être ni cédé ni nanti ni prêté ni sous-loué.
§ 4 Mise à disposition – Livraison et Réception
Conditions de la mise à disposition.
Le matériel est mis à disposition du locataire avec ses accessoires au lieu convenu dans les conditions particulières. Sauf précision d’un lieu spécifique de livraison, le matériel est mis à disposition sur l’une des plateformes où est stocké le matériel du loueur et désignée par lui. Le matériel loué, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la règlementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche et d’entretien, nettoyés et graissés. Il est accompagné de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et à leur entretien. Le certificat de conformité est tenu à la disposition du locataire et peut lui être remis sur simple demande. Il est également réputé en règle avec toutes les prescriptions légales ou règlementaires concernant notamment mais non exclusivement la sécurité et l’hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière. Par la prise de possession, le locataire reconnait que le matériel est conforme et en bon état de fonctionnement. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique de celui-ci au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil. Le montage, l’installation, la mise en ordre de marche, la fourniture de tous les accessoires nécessaires à cette mise en marche incombent au locataire. Le locataire devra faire un usage conforme à la règlementation et à sa destination du matériel. Il s’engage à respecter les caractéristiques techniques du matériel, notamment tel qu’indiqué sur la documentation constructeur et la plaque de tare.
Date de mise à disposition.
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement, à savoir le locataire sauf spécification contraire, doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du locataire défaillant et peut entraîner la résiliation du contrat.
Etat contradictoire.
Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l’objet d’un bon de livraison (interchange). À la demande de l’une ou l’autre des parties, il peut être prévu qu’un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service. Si cet état contradictoire fait apparaitre l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré. Le locataire doit indiquer au jour de son départ toutes réserves sur l’état du véhicule ou toute défectuosité constatée ; à défaut, le loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif en bon état et ne pourra tenir compte de réclamation concernant des dégâts qui n’auraient pas été signalés au moment du départ.
Comme indiqué, le matériel loué doit être utilisé conformément à la règlementation en vigueur, et dans des conditions normales et habituelles conformes aux caractéristiques du matériel et à l’usage déclaré par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire et autorisée par le loueur. Le locataire restera responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration, à la règlementation et aux usages. Le matériel ne pourra être utilisé par le locataire que sur des pays de l’Union Européenne et en tout état de cause dans des pays mentionnés sur l’attestation d’assurance couvrant le véhicule souscrite par le locataire. Le locataire est également responsable de l’utilisation du matériel en ce qui concerne :
Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d’autorisation éventuellement nécessaire, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes règlementaires d’hygiène et de sécurité. La location étant conclu en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur. L’utilisateur restera en tout état de cause tenu aux obligations découlant du présent contrat. Toute utilisation non conforme aux présentes, ou à la destination normale du matériel loué, pourra entraîner la résiliation du contrat de location ; le loueur pourra en conséquence exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l’article 12. Le locataire s’engage notamment à :
- conserver en l’état les marques d’identification des matériels,
- respecter toutes les directives techniques du constructeur, tant en matière de charge que de performance du véhicule,
- respecter, dans chaque pays, les dispositions légales, règlementaires, douanières, régissant la circulation, les transports, les conditions de travail des conducteurs et utilisateurs….
Le locataire reste responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, il s’engage à payer le montant de toute contravention, frais, taxes, sommes de toute nature liées à l’utilisation du véhicule. Si par suite de la carence du locataire, des poursuites venaient à être dirigées contre le loueur, le locataire devra rembourser à ce dernier le montant de toutes les sommes qui lui seraient réclamées en principal, intérêts, frais, sans préjudice de tous dommages et intérêts et frais supplémentaires.
- veiller à ce que le véhicule soit porteur des documents nécessaires à son exploitation, conserver ses documents en bon état et les remettre au loueur en fin de location ou en cas de résiliation. En cas de perte, il prendra à sa charge l’obtention d’un duplicata, ainsi que tous les frais afférents, ou en dédommagera le loueur.
- faire effectuer à ses frais toute modification technique du véhicule qui viendrait à être rendue obligatoire en cours de location, chez un prestataire désigné et agrée par le loueur ou prendra en charge les frais avancés par le loueur à cette fin,
- fournir au loueur tout document ou pièce dont celui-ci aurait besoin pour des formalités concernant le matériel loué,
- faire passer le véhicule à tout contrôle administratif obligatoire, ou remettre le véhicule au loueur à cette fin, toujours à ses frais,
- signaler immédiatement au loueur toute anomalie ou toute détérioration afférente au matériel loué et prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter une aggravation, - signaler et le cas échéant, présenter les véhicules loués, dans les ateliers désignés par le loueur, après tout accident,
- en tout état de cause, respecter l’ensemble des dispositions figurant aux présentes conditions générales et aux conditions particulières du contrat de location.
Le loueur décline expressément toute responsabilité en cas de non-respect par le locataire de ces obligations, le locataire sera seul responsable pécuniairement et pénalement. Tout dommage ou utilisation non conforme du matériel entraînant ou risquant une usure prématurée du matériel loué oblige le locataire à réparer l’intégralité du préjudice du loueur
§ 6 Durée de la location
La durée de la location correspond à la durée convenue dans le contrat de location. Si les parties contractantes ont convenu d’une date de mise à disposition, la durée de la location prendra court à la date de mise à disposition du matériel loué indiqué dans les conditions particulières. Dans le cas contraire, la durée de location commencera à la date de remise effective du matériel au locataire. Le contrat ne peut être résilié par le locataire avant la date de son terme sauf accord écrit du loueur. Si le locataire ou le loueur ne souhaite pas poursuivre le contrat au-delà de son terme, ou s’il souhaite le renouveler dans des conditions différentes, il fera connaitre sa décision à son cocontractant trois mois avant la date du terme par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où la durée initiale du contrat de location serait égale ou inférieure à trois mois, il devra obligatoirement faire connaitre sa décision dans un délai de 72 heures.
À défaut de prévenance de non renouvellement du contrat dans les conditions ci- dessus, il s’opèrera par tacite reconduction un nouveau contrat aux mêmes conditions et clauses que le contrat expiré pour une durée d’une année. Au terme de ce nouveau contrat et à défaut de prévenance dans les mêmes conditions que ci-dessus, le contrat se renouvellera par tacite reconduction d’année en année. En cours d’exécution du contrat, et en cas d’inexécution par le locataire de ses obligations et quel que soit la durée de la location, le présent contrat pourra être résilié par le loueur dans les conditions de l’article 12.
§ 7 Prix et paiement de la location
Le montant du prix de la location sera calculé sur la base du tarif appliqué par le loueur pour les locations et prestations annexes au moment de la signature du contrat de location. Ce montant sera repris dans le contrat de location et s’appliquera pendant toute la période du contrat.
Le prix de la location initialement convenu est révisé annuellement en fonction des indices de la profession (Indices CNL location sans conducteur ni carburant). La location de base à payer par le locataire représente la contrepartie d’utilisation du véhicule ou matériel de location. Si le contrat de location prévoit d’autres prestations de la part du loueur, les frais y afférents seront ajoutés au prix de la location. S’ajouteront en sus du loyer de base l’ensemble des taxes et imposition en vigueur. Le paiement du prix de location sera appliqué jusqu’au terme du contrat, et jusqu’à parfaite restitution au loueur du matériel loué ainsi que l’ensemble des papiers et documents accessoires fournis. Il en est de même en cas de résiliation du contrat, outre droit à indemnisation du loueur au titre des indemnités et préjudices subi. En cas de retard de paiement, le loueur sera autorisé à réclamer des intérêts de retard à partir de chaque échéance, jusqu’à la date de paiement effectif, à hauteur de 10 % annuels en sus du taux d’intérêt légal. En outre, le loueur est autorisé de plein droit à pratiquer des ajustements consécutifs au régime fiscal de l’opération en cas notamment de variation du taux de TVA. Toute taxe nouvelle pouvant grever le loyer à l’avenir sera à la charge exclusive du locataire. En outre, le locataire supportera tout impôt, taxe, charge fiscale ou parafiscale liée au présent contrat en lien avec le versement du loyer ou à l’utilisation du véhicule loué. Le locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution de loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du loueur en cas du défaut de rendement ou d’insuffisance technique du matériel, celui-ci ayant été choisi par lui sous sa responsabilité, ainsi qu’en cas de non utilisation du matériel pour quelque cause que ce soit, notamment détérioration, avarie, grêle, arrêt nécessité par l’entretien, réparation, même dans le cas où le matériel serait hors d’usage ou immobilisé pendant plus d’un mois. Le loyer est payable d’avance. Le paiement sera effectué par prélèvement automatique le 15 de chaque mois. Les frais supplémentaires sont payables à réception de la facture. Les loyers sont exigibles à compter de la date de mise à disposition du matériel lorsque cette date est connue et est fixée dans des conditions particulières. Dans les autres cas, le loyer est dû, 7 jours ouvrés après la mise à disposition notifiée par le loueur au locataire du matériel, même si le locataire n’a toujours pas pris possession des véhicules. Si le locataire n’a toujours pas pris livraison 30 jours après la notification du loueur, ce dernier aura faculté de mettre en œuvre la procédure de résiliation et de solliciter le paiement des loyers et indemnités pour résiliation anticipée. Le loueur pourra en outre lui refacturer les éventuels frais de gardiennage. Tout défaut ou retard de paiement du loyer pourra entraîner la résiliation du contrat aux torts du locataire. À la signature du contrat, le loueur demandera le versement d’un dépôt de garantie dont le montant sera fixé dans les conditions particulières. Le remboursement du dépôt de garantie s’opèrera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuellement en découlant ; il se compensera de plein droit avec les sommes restant dues par le locataire (notamment les frais de remise en état du véhicule).
Le client s'engage à accorder à KRONE FLEET, sur demande, une autorisation de prélèvement automatique sur le compte du client pour tous les paiements de loyer totaux en cours, et à payer à KRONE FLEET des frais de traitement forfaitaires de 25,00 € TTC pour chaque rejet de prélèvement dont le client est responsable.
§ 8 Entretien et réparation du matériel
Le locataire choisit à la date de la signature du contrat de location les prestations d’entretien qu’il souhaite confier au loueur, elles devront obligatoirement être mentionnées dans les conditions particulières. À défaut, la ou les prestations d’entretien seront à la charge du locataire. Toutes les prestations d’entretien et toutes les réparations devront être réalisées par un professionnel réparateur agréé par le loueur.
Si le locataire a souscrit l’option d’entretien : Le loueur prendra à sa charge les visites obligatoires telles qu’elles figurent sur le carnet d’entretien et les réparations/remplacements de pièces suite à une usure normale sous réserve que le matériel soit utilisé « en bon père de famille » et conformément à sa destination. Nonobstant ce qui précède, le locataire doit présenter, suivant calendrier établi par le loueur, les véhicules au lieu désigné et en temps utiles, de manière à ce que les visites puissent être effectuées avant l’expiration des documents administratifs. Le locataire effectuera quotidiennement et en temps utiles toutes les vérifications et prestations d’entretien courantes et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires. Le locataire s’engage à indemniser le loueur pour toutes les dégradations ne relevant pas de l’usure normale, occasionnées au matériel pour quelque cause que ce soit (à titre d’exemple, les frais d’intervention sur pneumatique en cas de crevaison ou éclatement sont à la charge du locataire). En cas de défaillance dans les obligations qui pèsent sur le locataire, ce dernier s’interdit d’utiliser à quelques fins que ce soit le véhicule objet de la location. Cette suspension étant due au fait exclusif du locataire, celui-ci devra verser le loyer pendant la période de suspension. Un véhicule de remplacement temporaire pourra, le cas échéant, être mis à disposition du locataire suivant des conditions à négocier dans le cadre d’un contrat de location indépendant, sans que le coût de cette location de remplacement ne vienne diminuer le montant du loyer principal. Si le locataire n’a pas souscrit l’option d’entretien : Le locataire a l’obligation de soumettre en temps utile et au plus tard avant le terme annuel d’expiration de validité du procès-verbal du passage aux Mines, le matériel loué aux visites techniques annuelles des Mines et aux visites périodiques nécessaires au renouvellement de tout agrément. La visite et prestation de contrôle devra se faire auprès de tout prestataire professionnel agréé par le loueur. Le locataire reconnait avoir été informé des dates limites fixées pour ces différentes visites. Le locataire devra justifier du respect de ses obligations à cet égard en adressant toute pièce justificative au loueur par courrier recommandé avec accusé de réception. Il supportera par délégation l’entière responsabilité attachée à ces formalités. Le locataire devra, à ses frais, effectuer toutes les réparations nécessaires pour la bonne marche du matériel ainsi que toutes les révisions d’usage ou prescrites par le constructeur. En tout état de cause, le locataire s’engage à procéder à un contrôle quotidien et régulier du matériel, à effectuer tous les travaux d’entretien nécessaires et utiles et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires à la conservation du matériel. En cas de remplacement, les pièces de rechange devront être d’origine, c’est-à-dire fabriquées par le constructeur des matériels ou par un fournisseur agréé. Le locataire devra prévenir immédiatement le loueur de toute défaillance et anomalie qu’il aurait observé sur les matériels. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans l’autorisation écrite et préalable du loueur. Le locataire supportera seul les conséquences des immobilisations des matériels résultant des obligations d’entretien, sans pour autant pouvoir invoquer une quelconque réduction ou suppression de loyer. Pendant toute la durée de la location, le loueur, ou toute personne désignée par lui, aura le droit de procéder à tout moment et en quelques lieux où se trouvent les matériels, sans que le locataire puisse s’y opposer, à toute inspection et vérification des matériels et à leur condition d’utilisation.
§ 9 Restitution du matériel
A l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et entretenu. La restitution du matériel s’effectue sous la responsabilité et aux frais du locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier et le cas échéant à l’adresse de l’établissement indiquée sur les conditions particulières. Le véhicule ne sera réputé restitué que s’il est muni des documents de bord fournis par le loueur ; à défaut, la location continuera de courir jusqu’à la date de leur remise effective. De même, le locataire supportera, le cas échéant, tous les frais engagés pour récupérer un véhicule abandonné ou déposé en tout autre lieu que celui convenu contractuellement. Le véhicule devra être également restitué équipé de tous ses accessoires. Un bon de retour de matériel (interchange) sera établi par le loueur, visant notamment le jour et l’heure de la restitution et les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l’état du matériel rendu. Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire .Les frais éventuels de remise en état du matériel seront facturés au locataire de telle façon que l’état du véhicule soit en terme de fonctionnalité identique, après cette remise en état, à celui constaté au moment de la mise à disposition au locataire. De même, au cas où le matériel ne serait pas dans l’état correspondant à son usure normale, le locataire devra supporter les frais de remise en état. L’immobilisation consécutive à cette remise en état sera facturée sur la base des loyers contractuels. A défaut d’accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon de restitution. Il peut être alors fait appel à l’arbitrage d’une personne désignée d’un commun accord entre les parties, ou le loueur sera en droit de faire désigner par le Juge des référés un expert, en tout état de cause, le devis de réparation. L’ensemble de ces dispositions sont applicables au cas où le loueur reprend le matériel quel qu’en soit la cause, le locataire restant tenu de toutes les obligations découlant du présent contrat jusqu’à la restitution du matériel.
§ 10 Responsabilité - Assurance
Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique du matériel loué pendant la durée du contrat. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué. Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur. Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel. Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la location. Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident ou dommage causé par le véhicule ou au véhicule lorsque celui-ci est impliqué. Le locataire devra être couvert par une assurance « responsabilité civile » pour tous les dommages causés au tiers par le matériel pris en location. Le locataire est également responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Le locataire devra également souscrire une assurance couvrant les dommages au matériel loué. Les polices d’assurance devront couvrir la responsabilité du locataire, que le matériel soit attelé ou non, en circulation ou à l’arrêt, couvrant tout dommage au matériel loué quel qu’en soit la cause avec extension notamment aux opérations de chargement déchargement, arrimage désarrimage des marchandises. Le locataire devra, au moment de la prise de possession du matériel, ou sur simple requête du loueur, faire la preuve de la couverture des risques ci-dessus (responsabilité civile et dommages), et du paiement des primes. Pour quelques raisons que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.
§ 11 Equipements et services télématiques
Le matériel peut être équipé de système télématique et compteur notamment kilométrique. Le locataire en est informé et l’accepte ; il fera son affaire d’en informer le cas échéant ses salariés ou toute autorité administrative dans le cadre de la règlementation applicable. Le locataire ne procèdera à aucune modification ou adaptation technique de ces installations afin de ne pas en modifier le fonctionnement. Si les compteurs ou systèmes télématiques venaient à être endommagés suite à un accident, vol ou tout autre évènement, le locataire devra en informer immédiatement le loueur. Tous travaux de remplacement ou de réparation resteront à la charge du locataire.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, immédiatement et sans qu’il soit besoin d’accomplir ni formalité ni mise en demeure préalable, en cas de non-respect des présentes conditions générales ou des conditions particulières du contrat de location et, de manière générale, en cas de tout manquement du locataire à ses obligations telles que découlant du contrat de location (non-paiement de loyer, non justification du paiement des primes d’assurance,…. ). Le droit pour le loueur d’exiger la résiliation encourue reste acquis, quand bien même le locataire aurait offert de payer ou d’exécuter ultérieurement le paiement ou d’exécuter ses obligations. Le locataire restera redevable, outre des loyers impayés, des frais de remise en état éventuelles et à titre d’indemnité de la moitié des loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat. Dans tous les cas de non-respect des conditions générales et particulières de location, le locataire a l’obligation immédiate :
- de restituer sans délai le matériel au loueur accompagné des documents de bord,
- les frais de rapatriement éventuel du matériel restant à la charge du locataire
- de prendre en charge l’ensemble des frais et accessoires induits par la résiliation
- de payer une indemnité équivalente au loyer jusqu’à la parfaite restitution ou récupération du matériel.
Le tout sans préjudice de toute astreinte ou indemnité qui pourrait être prononcée judiciairement afin de réparer l’entier préjudice subi éventuellement par le loueur. Toute résiliation anticipée du contrat par l’une ou l’autre des parties entraîne le paiement d’une indemnité d’un montant égal à la moitié de la redevance forfaitaires restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat.
Est notamment considéré comme un motif valable de résiliation extraordinaire par KRONE FLEET :
(a) Si le client utilise le véhicule de location en violation du contrat,
b) Si le client est en retard de plus de 14 jours civils dans le paiement d'un loyer mensuel brut,
(c) Si une procédure de demande d'insolvabilité ou une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'égard des actifs du client, ou si l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est refusée en raison d'un manque d'actifs,
d) Si le client ne fournit pas en temps voulu les garanties de location convenues dans le contrat,
(e) Si, malgré l'accord contractuel, le client ne délivre pas d'autorisation de prélèvement pour les frais convenus dans les 14 jours civils suivant la demande,
(f) Si le client suspend ou met fin à l'activité,
(g) Si la notation du client, personne morale, est de D ou pire par le Credit-check Creditsafe, KRONE FLEET est en droit d’exiger du client, qu’il lui transmette les dernières informations financières (bilan, compte de résultats) en cas de baisse de solvabilité.
Toute résiliation doit être notifiée par écrit.
§ 13 Modification de la situation du locataire
Le locataire s’engage à notifier immédiatement au loueur tout changement qui interviendrait dans sa situation juridique.
En cas de contestation entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon, seul compétent, par la partie la plus diligente.
Pour le locataire : Date, Signature et tampon précédées de la mention « Bon pour Accord »
Pour le Loueur : KRONE FLEET France
CG Belgique (FR)
CG DE LOCATION (FR)

References: § 2

§ 3

§ 4

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 13