Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVIII-14&chapter=18&clang=_fr
Timestamp: 2017-12-16 20:50:37+00:00

Document:
État au : 16-12-2017 05:00:32EDT
14. Convention des Nations Unies contre la corruption
14 décembre 2005, conformément au paragraphe 1 de l'article 68.
14 décembre 2005, No 42146
Signataires : 140. Parties : 183
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2349, p. 41; Doc. A/58/422.
La Convention a été adoptée par l' Assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 2003 au Siège de l' Organisation à New York. Elle sera ouverte à la signature de tous les États du 9 au 11 décembre 2003 à Mérida (Mexique) et, par la suite, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 9 décembre 2005, conformément au paragraphe 1 de l'article 67 de la Convention. La Convention est également ouverte à la signature des organisations régionales d'intégration économique à la condition qu'au moins un État membre d'une telle organisation l'ait signée conformément au paragraphe 2 de son article 67.
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30 mars	2004
2 déc	2009
10 janv	2007
... avant d'avoir pris une décision relative à la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 66 de la Convention, qui prévoient la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice en cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention. La position de la République d'Afrique du Sud est celle selon laquelle un différend particulier ne peut être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au différend, pour chaque cas d'espèce.
Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 66, paragraphe 2 de la présente Convention, qui prévoient que tout différend entre deux ou plusieurs États concernant l'interprétation ou l'application de ladite Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice à la demande de l'un d'entre eux.
La ratification par la République Algérienne Démocratique et Populaire de la présente Convention ne signifie, en aucune façon, la reconnaissance d'Israël.
Cette ratification ne peut être interprétée comme devant aboutir à l'établissement de relations, de quelque nature que ce soit, avec Israël."
1. Le Royaume ne considère pas la Convention comme la base légale pour coopérer, en matière d’extradition des auteurs d’infractions, avec les autres États parties à cette Convention, comme énoncé au paragraphe 5 de l’article 44.
2. Le Royaume ne s’estime pas lié par le paragraphe 2 de l’article 66, aux termes des dispositions du paragraphe 3 du même article.
Réserve et déclarations :
La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle ne sera pas en mesure de garantir l'application des dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d'Arménie tant que ces territoires n'auront pas été libérés de cette occupation.
La République d'Azerbaïdjan déclare qu'aucun des droits ni aucune des obligations énoncés dans la Convention et aucune disposition de celle-ci ne sera appliqué par la République d'Azerbaïdjan en ce qui concerne la République d'Arménie.
Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties à la Convention.
En application du paragraphe 3 de l'article 66 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 66.
En vertu du paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas déclare qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 66 de ladite Convention. Le Gouvernement des Bahamas affirme que le consentement de toutes les parties au différend envisagé est nécessaire dans chaque cas pour que le différend soit soumis à l’arbitrage ou au jugement de la Cour internationale de justice.
Le Royaume de Bahreïn ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l'article 66 de la Convention.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 66 de la Convention, la République populaire de Bangladesh ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 66 de ladite Convention.
“Le Gouvernement belge émet la réserve suivante quant à l’application de l’article 29 de la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 lors du dépôt de son instrument de ratification et dont le texte est libellé comme suit :
"Conformément aux articles 21 et 22 du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle belge, le fait qu’un auteur présumé d’une des infractions établies conformément à la présente Convention s’est soustrait à la justice, ne prolonge pas ou ne suspend pas le délai de prescription dans lequel les poursuites peuvent être engagées."
Conformément au paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention, le Gouvernement bélizien déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 66 de la Convention. Le Gouvernement bélizien affirme que le consentement de toutes les parties à un différend tel que visé au paragraphe 2 est nécessaire dans chaque cas pour que le différend soit soumis à l’arbitrage ou à la Cour internationale de Justice.
Le Brunéi Darussalam ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 66 et entend par conséquent que les différends qui ne peuvent être réglés par la voie prévue au paragraphe 2 dudit article ne pourront être soumis à la Cour internationale de Justice qu’avec l’accord des parties au différend concerné.
“1. Sous-paragraphe b) du paragraphe 1 de l’article 14 :
Le sous-paragraphe b) du paragraphe 1 de l’article 14 prévoit qu’un État partie est tenu de fournir des renseignements financiers ‘dans les conditions définies par son droit interne’. Comme les lois canadiennes n’autorisent la divulgation de renseignements par les services de renseignement financier que dans le cadre d’ententes ou d’accords bilatéraux, le Canada ne permettra la divulgation mentionnée dans ce sous-paragraphe qu’en conformité à une telle entente bilatérale ou un tel accord bilatéral.
2. Article 17 :
Pour le gouvernement du Canada, le terme ‘détournement’ au sens de l’article 17 signifie ‘détournement’ et ‘malversation’ qui constituent les infractions de vol et de fraude au Canada.
3. Article 20 :
L’article 20 prévoit qu’un État partie doit criminaliser l’enrichissement illicite ‘sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son système juridique.’ Une infraction d’enrichissement illicite est incompatible avec la Constitution canadienne, notamment avec la Charte canadienne des droits et libertés, et avec les principes fondamentaux du système juridique du Canada. Par conséquent, le Canada n’instaurera pas d’infraction d’enrichissement illicite.
4. Paragraphe 2 de l’article 42 :
Selon le paragraphe 2 de l’article 42, un État partie ‘peut’ fonder sa compétence sur la nationalité. Comme le Canada jouit d’une vaste compétence sur son territoire pour juger les infractions de corruption, il n’a pas l’intention de faire valoir sa compétence dans les cas d’infractions commises par un ressortissant canadien à l’extérieur de son territoire.
5. Article 52 :
Le Canada impose déjà de sévères conditions aux institutions financières qu’il régit afin de bien contrôler les étrangers exerçant d’importantes fonctions publiques, les membres de leur famille et leurs proches associés. À la lumière des négociations tenues par les État parties et qui ont mené à la création de l’article 52, le gouvernement du Canada juge que les conditions actuelles satisfont à cet article. Le Canada tient actuellement des consultations afin d’apporter des changements législatifs qui auront pour effet d’élargir les normes actuelles au-delà des obligations prévues par la Convention, ainsi que la liste des personnes et des institutions financières visées. Le Canada informera le dépositaire du résultat de ces discussions.
6. Article 54 :
Le Canada fournira l’aide international pour le blocage, la saisie et la confiscation des produits de la criminalité et des biens infractionnels seulement lorsque la demande d’aide sera accompagnée d’une ordonnance d’un tribunal de juridiction pénale du pays demandeur. Dans les cas où de l’aide internationale est nécessaire pour confisquer de tels biens, le Canada apportera son aide seulement lorsque la demande d’aide sera accompagnée d’une ordonnance finale rendue par ce type de tribunal.”
.....la République populaire de Chine ne sera pas lié par paragraphe 2 de l'Article 66 de la Convention des Nations Unies contre la Corruption.
En application du paragraphe 3 de l'article 66 de la Convention, la Colombie déclare qu'elle ne se considère pas liée par les paragraphes dudit article.
La République de Cuba déclare qu'en vertu du paragraphe 3 de l'article 66 de la Convention, elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de cet article relatif au règlement des différends entre États concernant l'interprétation ou l'application de la Convention et au renvoi de ces différends à la Cour internationale de Justice car elle estime qu'il faut les régler par voie de négociation à l'amiable entre les États parties.
Déclaration et notifications:
a)	En ce qui concerne l'article 44, la République d'El Salvador ne considère pas la Convention des Nations Unies contre la corruption comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition;
b)	En ce qui concerne les paragraphes 13 et 14 de l'article 46, le Gouvernement de la République d'El Salvador désigne le Ministère des relations extérieures comme Autorité centrale en ce qui le concerne et l'espagnol comme langue acceptable pour celui-ci.
c)	En ce qui concerne l'article 66, le Gouvernement de la République d'El Salvador ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de cet article, aux termes du paragraphe 3 du même article, parce qu'il ne reconnaît pas la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice. Ce qui précède ne s'applique qu'au processus de règlement des différends établi à l'article en question.
... sous réserve qu'elle ne se considère pas líée par le paragraphe 2 de l'article 66 de la Convention concernant l'arbitrage.
Le Royaume d'Espagne déclare que l'expression "territoire spécial" figurant au paragraphe 13 de l'article 46 désigne les entités faisant partie intégrante de l'organisation territoriale des États parties, et non les territoires dépendants dont les États parties assument les relations internationales.
1)	Les États-Unis d'Amérique se réservent le droit d'accomplir les obligations que prévoit la Convention selon des modalités conformes aux principes fondamentaux de leur fédéralisme, selon lesquelles il convient de prendre en considération à la fois le droit pénal fédéral et le droit pénal des États lorsqu'il s'agit d'un comportement visé dans la Convention. Le droit pénal fédéral des États-Unis, qui s'applique aux actes qui ont un effet sur les échanges entre États américains ou avec l'étranger, ou sur quelque autre intérêt fédéral, est un élément important du cadre juridique dans lequel les États-Unis luttent contre la corruption et qui se montre efficace d'une manière générale. Le droit pénal fédéral ne s'applique pas lorsque l'acte criminel ne met en cause ni les échanges entre États américains ou avec l'étranger ni aucun autre intérêt fédéral. On peut imaginer le cas d'infractions ayant un caractère purement local et pour lesquelles le droit pénal fédéral ni le droit pénal des États ne peuvent entièrement satisfaire à une obligation fixée dans la Convention. De la même manière, c'est aux États qu'il incombe, aux États-Unis, de prendre des mesures de prévention à l'endroit de leurs propres fonctionnaires. S'ils le font en général selon des modalités qui sont compatibles avec les obligations fixées au chapitre de la Convention, relatif aux mesures de prévention, ils doivent parfois le faire différemment. Il peut donc se présenter des situations dans lesquelles ni le droit fédéral ni le droit des États ne permettront de satisfaire entièrement aux obligations fixées aux chapitres II et III de la Convention. Les États-Unis d'Amérique font donc une réserve à propos des obligations fixées dans la Convention dans la mesure où : 1) elles visent des actes relevant de la catégorie très étroite des activités très localisées; ou 2) elles vctionnaires des États et aux fonctionnaires locaux. Cette réserve ne compromet en aucune manière la capacité qu'ont les États-Unis d'Amérique d'accorder leur coopération aux autres États parties selon les dispositions de la Convention.
2)	Les États-Unis d'Amérique se réservent le droit de ne pas appliquer l'obligation fixée à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 42 en ce qui concerne les infractions établies conformément à la Convention. Les États-Unis ne prévoient pas une compétence pleine et entière à l'égard des infractions commises à bord de navires qui battent leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés conformément à leur droit interne. Dans certaines circonstances cependant, le droit des États-Unis prévoit une compétence à l'égard des infractions de cette nature commises à bord de navires qui battent leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés conformément à leur droit interne. Par conséquent, les États-Unis appliqueront la disposition de l'alinéa b) du paragraphe 1 dans toute la mesure que prévoit le droit fédéral.
1)	En application du paragraphe 3 de l'article 66, les États-Unis d'Amérique déclarent qu'ils ne se considèrent pas tenus par les obligations fixées au paragraphe 2 de l'article 66.
2)	Les États-Unis déclarent que les dispositions de la Convention ne sont pas d'application directe (à l'exception des articles 44 et 46). Aucune des dispositions de la Convention ne crée un droit individuel d'agir.
… ratification par l’Éthiopie avec réserve concernant l’article 44 de la dite Convention.
1) La Fédération de Russie a compétence à l'égard des actes reconnus comme des infractions pénales conformément à l'article 15, au paragraphe 1 de l'article 16, aux articles 17 à 19, 21 et 22, au paragraphe 1 de l'article 23 et aux articles 24, 25 et 27 de la Convention dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 42 de celle-ci;
3)	La Fédération de Russie estime que le paragraphe 15 de l'article 44 de la Convention doit être interprété de telle façon que nul ne puisse éluder sa responsabilité pour des infractions relevant de la présente Convention, sans préjudice de l'efficacité de la coopération internationale en matière d'extradition et d'entraide judiciaire;
4)	La Fédération de Russie déclare, sur la base du paragraphe 7 de l'article 46 de la Convention, qu'elle appliquera les paragraphes 9 à 29 de l'article 46 de celle-ci à la place des dispositions correspondantes des traités d'entraide judiciaire conclus entre la Fédération de Russie et d'autres États parties à la Convention, sur la base de la réciprocité si, aux yeux de l'autorité centrale de la Fédération de Russie, cela est de nature à faciliter la coopération;
7)	La Fédération de Russie déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 48 de la Convention, qu'elle considère la Convention comme la base d'une coopération entre services de détection et de répression à l'égard des infractions visées par la Convention, à condition qu'une telle coopération n'implique pas la conduite d'enquêtes ou d'autres activités procédurales sur le territoire de la Fédération de Russie;
8)	La Fédération de Russie déclare, conformément au paragraphe 6 de l'article 55 de la Convention, qu'elle considère celle-ci comme une base conventionnelle nécessaire et suffisante pour l'adoption des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 55 de la Convention, sur la base de la réciprocité.
Conformément au paragraphe 3 de l’article 66, la Géorgie ne se considère pas liée par la procédure d’arbitrage prévue au paragraphe 2 de ce même article 66.
En vertu du paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Gouvernement de la Grenade déclare qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 66 de ladite Convention. Le Gouvernement de la Grenade affirme que le consentement de toutes les parties au différend envisagé est nécessaire dans chaque cas pour que le différend soit soumis à l’arbitrage ou au jugement de la Cour internationale de justice.
Le Gouvernement de la République de l’Inde ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 66 de la Convention.
Le Gouvernement de la République d'Indonésie ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 66 [de la Convention] et décide que tout différend relatif à l'interprétation ou l'application de la Convention qui ne peut être réglé de la manière prévue au paragraphe 2 dudit article soit soumis à la Cour Internationale de Justice, uniquement avec le consentement des parties au différend.
En vertu du paragraphe 3 de l'article 66 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Gouvernement de la République islamique d'Iran déclare qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l'article 66 de ladite Convention. Le Gouvernement de la République islamique d'Iran affirme que le consentement de toutes les parties au différend envisagé est nécessaire dans chaque cas pour que le différend soit soumis à l'arbitrage ou au jugement de la Cour internationale de Justice. Le Gouvernement de la République islamique d'Iran peut, s'il le juge utile au règlement d'un tel différend, consentir à ce que celui-ci soit soumis à l'arbitrage conformément à sa Constitution et aux dispositions permanentes de son droit interne.
Le Gouvernement de la République islamique d'Iran se réserve le droit de faire toute nouvelle réserve qu'il jugerait utile au moment où il déposera son instrument de ratification de la Convention.
Déclaration interprétative faite lors de la ratification :
Le Gouvernement de la République islamique d’Iran estime que le “blanchiment du produit du crime” faisant l’objet de l’article 23 de la Convention se rapporte uniquement aux infractions stipulées dans la Convention.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 66 de la Convention, le Gouvernement de l'État d'Israël déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 66 de la Convention.
Conformément au paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention, la République du Kazakhstan ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 dudit article.
... le Koweït déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 66 concernant l'arbitrage aux fins du règlement des différends ou la soumission du différend à la Cour internationale de Justice.
a) Conformément au paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention, le Gouvernement malaisien déclare qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 66 de la Convention; et
b) Le Gouvernement malaisien se réserve le droit dans chaque cas de suivre la procédure d’arbitrage prévue au paragraphe 2 de l’article 66 de la Convention ou toute autre procédure d’arbitrage.
Le Gouvernement de Malte déclare, en application de l’article 66 de la Convention, qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 dudit article.
Le Gouvernement de la République du Mozambique ne se considère pas lié par les dispositions de l’ article 66, paragraphe 2 de la Convention des Nations Unies contre la Corruption, qui prévoient que tout différend entre deux ou plusieurs États concernant l’interprétation ou l’application de ladite Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage ou à la Cour
Internationale de Justice à la demande de l’un d’entre eux.
Le Gouvernement de la République du Mozambique estime que tout différend de cette nature ne peut être soumis à l’arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice qu’avec le consentement de toutes les parties au différend.
L'Union de Myanmar ne se considère pas líée par le paragraphe 2 de l'article 66 de la Convention en ce qui concerne tout différend entre deux États Parties ou plus au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention des Nations Unies sur la corruption.
Le Gouvernement népalais ne se considère pas comme lié par les dispositions de l’article 66 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui prévoit que tout différend entre deux États Parties ou plus concernant l’interprétation ou l’application de la Convention sera, à la demande de l’un de ces États Parties, soumis à l’arbitrage, ou que l’un quelconque d’entre eux pourra soumettre le différend à la Cour internationale de Justice.
Avec une réserve au paragraphe 2 de l’article 66 faite conformément au paragraphe 3 de l’article 66.
Relativement aux paragraphes 1 et 3 de l’article 42 de la Convention : la République d’Ouzbékistan déclare que, selon son droit interne, les infractions visées aux articles 15 à 19, 21 et 22, au paragraphe 1 de l’article 23 et aux articles 24, 25 et 27 sont des infractions pénales et qu’elle exercera sa compétence à l’égard desdites infractions.
Relativement à l’article 66 de la Convention : conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention, la République d’Ouzbékistan déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 dudit article.
Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan déclare qu'en vertu du paragraphe 3 de l'article 66 de la Convention, il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 dudit article.
... la République du Panama ne se considère lié par paragraphe 2 de [son article 66] qui stipule :
"2. Tout différend entre deux États Parties ou plus concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l'un de ces États Parties, soumis à l'arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les États Parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour."
La République du Paraguay formule les réserves suivantes à propos du terme "infraction ", utilisé dans la Convention des Nations Unies contre la corruption :
La République du Paraguay déclare que, pour ce qui est de l'application de ladite Convention, le terme " infraction " aura l'acception de " fait répréhensible ", conformément à sa législation interne.
... avec réserve quant aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 66 de la Convention, en ce qui concerne l'arbitrage et visant à soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, au nom de l'État de Qatar.
Conformément au paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la République démocratique populaire lao déclare qu’elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l’article 66 de la Convention. La République démocratique populaire lao déclare en outre qu’aucun différend sur l’interprétation ou l’application de ladite convention ne peut être soumis à l’arbitrage international ni à la Cour internationale de Justice pour décision qu’avec le consentement de toutes les parties au différend considéré.
Conformément au paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention, le Gouvernement de Sainte-Lucie déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 dudit article.
Réserves et déclarations :
En adhérant à la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Saint-Siège, agissant également au nom et pour le compte de l’État de la Cité du Vatican, entend contribuer et apporter son soutien moral à la prévention et à la répression de cette activité criminelle et aux poursuites en découlant.
Conformément à sa nature propre, à sa mission universelle et au caractère particulier de l’État de la Cité du Vatican, le Saint-Siège défend les valeurs de fraternité, de justice et de paix entre les personnes et les peuples, dont la protection et le raffermissement passent par la primauté du droit et le respect des droits de l’homme, et il réaffirme que les instruments de coopération pénale et judiciaire constituent des garanties efficaces face aux activités criminelles qui portent atteinte à la dignité humaine et à la paix.
En ce qui concerne le paragraphe 7 de l’article 63, le Saint-Siège, agissant également au nom et pour le compte de l’État de la Cité du Vatican, se réserve spécifiquement le droit de consentir au cas par cas, ponctuellement, à se soumettre à tout mécanisme ou organe d’examen de l’application de la Convention créé par la Conférence des États Parties ou pouvant l’être à l’avenir.
Conformément au paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention, le Saint-Siège, agissant également au nom et pour le compte de l’État de la Cité du Vatican, déclare qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 66 de la Convention. Le Saint-Siège, agissant également au nom et pour le compte de l’État de la Cité du Vatican, se réserve spécifiquement le droit de convenir au cas par cas, ponctuellement, des moyens appropriés de régler tout différend découlant de la Convention.
En ce qui concerne les articles 43 à 48 de la Convention, le Saint-Siège, agissant également au nom et pour le compte de l’État de la Cité du Vatican, déclare que, à la lumière de sa doctrine juridique et des sources de son droit (loi LXXI de l’État de la Cité du Vatican, 1er octobre 2008), aucune disposition de la Convention ne doit être interprétée comme imposant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire s’il existe des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition est présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique ou ses opinions politiques ; que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons ; ou qu’elle serait passible de la peine capitale ou de torture.
Compte tenu de sa nature propre et de son ordre juridique (article 207 du Code pénal du Vatican, modifié par l’article 21 de la Loi no IX portant modifications au code pénal et au code de procédure pénale, du 11 juillet 2013, et lettre apostolique « motu proprio » sur la juridiction des organes judiciaires de l’État de la Cité du Vatican en matière pénale, du 11 juillet 2013), le Saint-Siège déclare que les personnes suivantes sont considérées comme des « agents publics » aux fins du droit pénal du Vatican :
a) Toute personne titulaire d’un mandat législatif, administratif ou judiciaire dans l’État de la Cité du Vatican, nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, rémunéré ou gratuit, quel que soit son niveau hiérarchique ;
b) Toute personne exerçant une fonction publique dans l’État de la Cité du Vatican, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou fournissant unservice public ;
c) Les membres, officiels et employés des divers organismes de la Curie romaine et des institutions qui y sont liées ;
d) Les légats pontificaux et le personnel diplomatique du Saint-Siège ;
e) Les personnes ayant une fonction de représentation, d’administration ou de direction, ainsi que celles qui exercent, même de fait, la gestion et le contrôle des organismes directement dépendants du Saint-Siège et inscrits au registre des personnes juridiques canoniques tenu auprès du Gouvernorat de l’État la Cité du Vatican ;
f) Toute autre personne titulaire d’un mandat administratif ou judiciaire au sein du Saint-Siège, à titre permanent ou temporaire, rémunéré ou gratuit, quel que soit son niveau hiérarchique.
Conformément au paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention susmentionnée, le Gouvernement de la République de Singapour déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 66 de la Convention.
… conformément au paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention, le Royaume de Thaïlande ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du même article.
... elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 66 de cette Convention et affirme que les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de ladite Convention ne peuvent être soumis à la Cour internationale de Justice qu'après le consentement préalable de toutes les parties concernées.
"Déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne concernant les questions régies par la Convention des Nations Unies contre la corruption
L’article 67, paragraphe 3, de la convention des Nations unies contre la corruption prévoit que l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation d’une organisation régionale d’intégration économique contient une déclaration sur l’étendue de sa compétence.
1) La Communauté note que, aux fins de la convention, l’expression ‘États Parties’ s’applique aux organisations régionales d’intégration économique dans les limites de leurs compétences. Dans la mesure où les dispositions du droit communautaire sont affectées par celles de la convention, la Communauté européenne dispose d’une compétence exclusive pour assumer de telles obligations en ce qui concerne sa propre administration publique. À cet égard, la Communauté déclare que le traité instituant la Communauté européenne lui confère des compétences dans les domaines suivants :
- élaboration, application et poursuite de politiques et de pratiques de prévention de la corruption;
- création d’un ou de plusieurs organes de prévention de la corruption (y compris l’Office européen de lutte antifraude), et mesures visant à donner au citoyen les moyens nécessaires pour signaler à ce ou ces organe(s) les faits susceptibles de constituer des cas de corruption;
- réglementation relative aux recrutements, conditions d’emploi, rémunérations, formation, etc., des fonctionnaires et autres agents non élus, en vertu du statut et de ses dispositions d’exécution;
- promotion de la transparence et prévention des conflits d’intérêts lors de la conception des systèmes de la Communauté européenne réglementant l’exercice des fonctions confiées aux fonctionnaires et autres agents publics;
- conception et mise en oeuvre de codes de conduite;
- définition de normes appropriées en matière de passation des marchés publics et de gestion des finances publiques;
- accroissement de la transparence de l’organisation de la Communauté européenne, de son fonctionnement et de ses processus décisionnels;
- compte tenu de l’indépendance des juridictions communautaires, élaboration, application et maintien de mesures visant à renforcer leur intégrité et à prévenir les possibilités de les corrompre.
2) La Communauté souligne également qu’il relève de sa compétence d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, comprenant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des capitaux et des services est assurée, conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne. À cette fin, la Communauté a adopté des
mesures visant à :
- assurer la transparence et l’égalité d’accès de tous les candidats et soumissionnaires aux marchés publics d’intérêt communautaire, ce qui contribue à prévenir la corruption;
- établir des normes appropriées en matière de comptabilité et d’audit d’intérêt communautaire;
- empêcher le blanchiment d’argent, ces mesures n’incluant toutefois pas de mesures concernant la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs.
Lorsque la Communauté a adopté des mesures, c’est à elle seule qu’il incombe d’engager avec des États tiers ou des organisations internationales compétentes des actions extérieures qui ont une incidence sur ces mesures ou en modifient la portée.
3. La politique communautaire en matière de coopération au développement et de coopération avec d’autres pays tiers complète les politiques appliquées par les États membres pour aider les pays partenaires dans la mise en oeuvre de la convention des Nations unies contre la corruption et comprend des dispositions visant à lutter contre la corruption.
4. L’étendue et l’exercice des compétences communautaires sont, par nature, appelés à évoluer continuellement et la Communauté complétera ou modifiera au besoin la présente déclaration, conformément à l’article 67, paragraphe 3, de la convention.
5. La convention des Nations unies contre la corruption s’applique, en ce qui concerne les compétences de la Communauté, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne s’applique, dans les conditions énoncées dans ledit traité, notamment à son article 299.
Conformément à l’article 299 du traité, la présente déclaration n’est pas applicable aux territoires des États membres auxquels ledit traité ne s’applique pas et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu de la convention par les États membres concernés au nom et dans l’intérêt de ces territoires."
"En ce qui concerne l’article 66, paragraphe 2, la Communauté souligne que, conformément à l’article 34, paragraphe 1, du statut de la Cour internationale de justice, seuls les États ont qualité pour se présenter devant la Cour. Par conséquent, en vertu de l’article 66, paragraphe 2, de la convention, les différends auxquels la Communauté sera partie ne pourront être réglés que par voie d’arbitrage."
Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la République bolivarienne du Venezuela formule une réserve expresse au sujet des dispositions du paragraphe 2 du même article. Par conséquent, elle ne se considère pas tenue de recourir à l’arbitrage pour régler ses différends et ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la
En outre, la République bolivarienne du Venezuela déclare ce qui suit :
S’agissant des dispositions du paragraphe 11 de l’article 44 de la Convention, la législation vénézuélienne interdit expressément l’extradition de nationaux. Le Venezuela s’engage donc, à la demande de l’État partie requérant l’extradition, à soumettre l’affaire sans retard excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites.
Le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam ne se considère lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 66 de cette Convention.
1. En application des principes du droit vietnamien, la République socialiste du Viet Nam déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions concernant l’incrimination de l’enrichissement illicite figurant à l’article 20 de la Convention des Nations Unies contre la corruption et la responsabilité des personnes morales figurant à l’article 26 de la Convention.
2. La République socialiste du Viet Nam déclare que les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la corruption n’ont pas automatiquement force de loi; l’application des dispositions de la Convention s’effectuera conformément aux principes constitutionnels et au droit positif de la République socialiste du Viet Nam, sur la base des accords de coopération bilatéraux ou
multilatéraux conclus avec d’autres États Parties et du principe de réciprocité.
.....sous réserve de notre réserve concernant l'article 44 et l'article 66, paragraphe 2 de la Convention.
Objection aux réserves formulées par les États-Unis d'Amérique lors de la ratification :
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement les réserves formulées par les États-Unis d’Amérique à la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que les réserves qui consistent en une référence à la structure fédérale d’un État ou à sa législation nationale créent une incertitude quant à la mesure dans laquelle cet État accepte d’être lié par les obligations prévues au traité. Il est de l’intérêt commun des États que les traités qu’ils décident de ratifier ou auxquels ils décident d’adhérer soient intégralement appliqués par toutes les parties et que les États soient disposés à incorporer dans leur droit interne les obligations prévues par lesdits traités. Des réserves comme celles qu’ont formulées les États-Unis, qui déclarent que les obligations prévues par la Convention seront accomplies selon des modalités conformes aux principes fondamentaux de leur fédéralisme ou de leur droit interne, sapent le fondement du droit international des traités. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas élève donc une objection à ces réserves.
Il est entendu pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas que les réserves des États-Unis d’Amérique n’annulent ni ne modifient l’effet juridique des dispositions de la Convention dans leur application aux États-Unis.
Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et les États-Unis.
Notifications faties en vertu du paragraphe 3 de l' article 6, du paragraphe 6, alinéa a) de l’article 44 et des paragraphes 13 et 14 de l'article 46
(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réceptionest celle
... aux fins du paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, l'Afrique du Sud considère la Convention des Nations Unies contre la corruption comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties.
... le Directeur général du Département de la justice et du développement constitutionnel est l'autorité centrale désignée pour recevoir les demandes d'entraide judiciaire aux fins du paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 6 de l'Accord susmentionné, le Département de l'audit interne et de l'anti-corruption est l'organe compétent du Gouvernement de la République d'Albanie.
Addresse: Département de l'enquête interne et
de la prévention de la corruption
Blvd. "Deshmoret e Kombit"
Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 44, la République d'Albanie considère cette Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties.
En application du paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, les autorités centrales qui ont la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire et, soit de les éxécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution, sont:
1.	Le Bureau du Procureur général, qui sera chargé des enquêtes et poursuites pénales
Addresse: Le Bureau de l'Attorney général
2. Le Ministère de la Justice, qui sera chargé des demandes pendant la période du procès et de l'exécution des peines, ainsi que les demandes d'extradition et de transfert de personnes condamnées.
Addresse: Ministère de la Justice
Conformément au paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention, l'albanais est la langue acceptable pour la République d'Albanie, en l'absence d'un texte albanais, une traduction certifiée en langue albanaise est acceptable.
“... Article 46 paragraphes 13 et 14, la partie algérienne désigne respectivement :
- Le Ministère de la Justice (Direction des Affaires Pénales et des Procédures de Grâce) comme autorité centrale habilitée à recevoir les demandes d’entraide judiciaire ;
- L’arabe comme langue acceptable dans laquelle les demandes d’entraide judiciaire devront être rédigées. Toutefois, ces demandes peuvent être accompagnées d’une traduction certifiée conforme en langue française.”
Notification en vertu de l'article 13 du paragraphe 46 :
Téléphone : 00244-222-339914
Télécopieur : 00244-222-330327
Adresse électronique : ramos_cruz@yahoo.com.br
L'autorité centrale suivante a été désignée par l' Argentine conformément au paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention : Direction de l'aide judiciaire internationale
Direction générale des affaires juridiques Ministère des relations extérieures, du commerce international et du culte Esmeralda 1212, 4e étage (B.P. 1007) Buenos Aires, République argentine Tél/fax : (54-11) 4819-7170/7172/7231
Adresse électronique : diaju@mrecic.gov.ar
Notification en vertu du paragraphe 13 de l'article 46 :
Conformément au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, l’autorité centrale sont les suivantes:
Téléphone : +43-(0)-1-531 26-5708
Télécopie : +43-(0)-1-531 26-10 85 83
Téléphone : +43-(0)-1-521 52-0
En application du paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle désigne le Bureau du Procureur de la République d'Azerbaïdjan comme autorité centrale habilité à recevoir les demandes d'entraide judiciaire et à les exécuter.
Adresse : Nigar Rafibeyli st. 7, AZ1001, Bakou, Azerbaïdjan.
En application du paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que les demandes d'assistance judiciaire et les pièces qui les accompagnent doivent être présentées en russe ou en anglais, langues officielles de l'ONU, et être accompagnées d'une traduction en azerbaïdjanais.
Article 6 (3) :
Les noms et adresses des autorités susceptibles d'aider d'autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption sont :
Article 46 (13) :
Le nom et l'adresse de l'autorité centrale habilitée à recevoir les demandes d'entraide judiciaire sont :
Article 46 (14) :
La langue acceptable pour les demandes d'entraide judiciaire est l'anglais.
Notification en vertu du paragrpahe 13 de l'article 46:
Outre le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires juridiques, de la justice et des relations avec le Parlement et la Commission anticorruption, le Bureau du Procureur general, a été désigné par le Gouvernement du Bangladesh comme “autorité” susceptible d’aider d’autres États Parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption conformément du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Les noms et adresses de cette autorité sont les suivants :
… conformément au paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, la République de Bélarus considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties de la Convention.
“ Article 6 (3) : prévention
Bureau d’éthique et de déontologie administratives.
Politique d’intégrité.
Mr. Peter DE ROECK, Conseiller général
Tél : 02-212-39-04
Fax : 02-212-39-33
e-mail : peter.deroeck@budget.fed.be
Article 44 (6) a) :
La Belgique estime que la Convention peut servir comme base autonome d’extradition en cas où il n’existe aucune base conventionnelle (bi-ou multilatérale) d’extradition.
Autorité centrale de coopération internationale en matière pénale.
Adresse postale : Boulevard de Waterloo 115
Fax : 32-2-210-57-98
Fax : 32-2-210-56-84”
Paragraphe 14 de l'article 46 :
"La Belgique accepte les demandes d’entraide judiciaire dans les langues suivantes : le français, le néerlandais et l’anglais."
"..... les coordonnées de l'Autorité Centrale désignée par la Partie Béninoise en application des dispositions de l'Article 46, paragraphe 13 de la Convention des Nations Unies contre la Corruption.
Il s'agit de la Direction des Affaires Civiles et Pénales du Ministère de la justice, de la Législation et des Droits de l'Homme don't les coordonnées sont les suivantes :
Tel: (229) 21 31 31 46
Fax: (229) 21 31 34 48
Heures de service: 08H00-18H30
(pause déjeuner 12H30-151100 GMT +1
Conformément aux dispositions de l'Article 46, paragraphe 14 de la même convention, la langue de travail du Bénin est le français."
Conformément au paragraphe 3 de l'article 6, la République de Bolivie communique par la présente que l'Autorité centrale est la Delegación Presidencial para la Transparencia y la Integridad Pública, dont l'adresse est la suivante :
Calle Batallón Colorados Nro. 24
Tél/fax (+)591-2-2153085
Site Web : http://www.transparencia-integridad.gov.bo/
dptip@transparencia-integridad.gov.bo
D'autre part, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 44, elle notifie que les traités d'extradition existants entre elle et d'autres pays seront considérés comme la base légale pour l'extradition.
En ce qui concerne les paragraphes 13 et 14 de l'article 46, elle déclare également que l'Autorité centrale ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes écrites d'entraide judiciaire est le Ministère des Affaires étrangères et du Culte; et que la langue acceptable est l'espagnol.
1. Aux fins du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention, Brunéi Darussalam indique par la présente que les autorités sont :
L’Attorney General
Bureau anticorruption
2. Aux fins du paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention, l’Attorney General est désigné comme autorité centrale pour les demandes d’entraide judiciaire présentées en vertu de la Convention. Son adresse est la suivante :
3. Aux fins du paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention, Brunéi Darussalam annonce par la présente que les demandes d’entraide judiciaire faites en application de la Convention doivent être rédigées en langue anglaise ou être accompagnées d’une traduction anglaise.
Déclaration en vertu du paragraphe 13 de l'article 46
Conformément au paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les demandes d'entraide judiciaire doivent être adressées au Ministère de la Justice.
Déclaration en vertu du paragraphe 14 de l'article 46
"Conformément au paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention, la République de Bulgarie déclare que toutes les demandes d'entraide judiciaire doivent être accompagnées par une traduction en langues bulgare ou anglaise.
Nom du service à contacter :
Téléphone : (855) 12 996 122, (855) 12 548 866
Télécopieur : (855) 23 223 954
Adresse électronique :ssambath18@yahoo.com
Renseignements requis pour l’exécution des demandes :
Formats et procédures acceptés :
Par adresse de courrier électronique donnée ci-dessus et/ou par courrier électronique (EMS) par bureau de poste
Procédure particulière en cas d’urgence :
Par téléphones fournis ci-dessus, puis par courriel.
"En application de l’article 46 alinéa 13 de la Convention …, j'ai l'honneur de vous informer que le Ministère de la Justice de la République du Cameroun est l'Autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution.”
Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 6 :
Téléphone : (237) 22 20 27 45 et (237) 77 71 07 54
Adresse électronique : tandarob@yahoo.fr
Téléphone : (237) 22 22 16 81 et (237) 22 22 16 83
Télécopieur : (237) 22 22 16 81
Adresse électronique : contact@anif.cm
Site internet : www.anif.com
Téléphone : (237) 22 20 37 27 et (237) 22 20 37 32
Télécopieur : (237) 22 20 37 30
Adresse électronique : infos@conac-cameroun.net
Site internet : www.conac-cameroun.net
Téléphone : (237) 22 23 04 10
Télécopieur : (237) 22 23 04 10
Adresse électronique : chiasac@yahoo.fr
Site internet : www.consupe.gov.cm
Téléphone : (237) 22 22 27 03
Télécopieur : (237) 22 22 26 95
Adresse électronique : oyonodieudonne@yahoo.fr
Site internet : www.spm.gov.cm
“1. Paragraphe 3 de l’article 6 : ‘Chaque État partie communique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le nom et l’adresse de l’autorité ou des autorités susceptibles d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption.’ Aux fins de l’alinéa 6 (3), le gouvernement du Canada désigne le Coordonnateur principal de la Criminalité et du Terrorisme internationaux du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada.
Adresse : 125, promenade Sussex
Téléphone : (613) 944-2906
2. Paragraphe 6 de l’article 44 : Aux fins du paragraphe 6 de l’article 44, le Canada reconnaît que la Convention constitue un accord d’extradition suffisant à établir le fondement juridique requis pour coopérer en matière d’extradition en vertu des lois canadiennes.
3. Paragraphe 13 de l’article 46 : Aux fins du paragraphe 13 de l’article 46, le Canada désigne le Service d’entraide internationale du ministère de la Justice du Canada comme autorité centrale pour les demandes d’entraide judiciaire présentées aux termes de la Convention.
Adresse : 284, rue Wellington
Téléphone : (613) 957-4832
4. Paragraphe 14 de l’article 46 : Aux fins du paragraphe 14 de l’article 46, le Canada désigne l’anglais et le français comme langues acceptables pour les demandes d’entraide judiciaire adressées au Canada aux termes de la Convention.”
En application des dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Gouvernement chilien indique qu'il considère ladite convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties.
De même, en application des dispositions du paragraphe 13 de l'article 46, il désigne le Ministère des affaires étrangères (Calle Teatinos, nº 180, Santiago, Chili) comme autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'entraide judiciaire. À ce propos, il indique également que la langue acceptable par le Chili pour ces demandes est l'espagnol.
Téléphone : : (56-2) 3801402
Télécopieur : (56-2) 3801654
Comme stipulé à l'article 26 de la Convention inter-américaine en ce qui concerne les demandes d’entraide judiciaires en matière pénale.
Sans format spécifique et à toutes les autorités centrales.
En application du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention, l'autorité de la République populaire de Chine susceptible d'aider d'autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption est le Bureau national de prévention de la corruption de la République populaire de Chine (adresse : General Office of the National Bureau of Corruption Prevention of the People’s Republic of China, Jia 2 Guanganmen Nanjie, Xuanwu District, Beijing, Chine, 100053). Pour ce qui est de Hong Kong, l'adresse La Commission indépendante contre la corruption de la Région administrative spéciale de Hong Kong, autorité désignée pour la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine comme susceptible d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention, est : c/o ICAC Report Centre, 10/F 303 Java Road, North Point, Hong Kong, Chine, et pour Macao, il s'agit de la Commission contre la corruption de la Région administrative spéciale de Macao (adresse : Alameda Dr. Carlos d'Assumpçao, Edf. Dynasty Plaza, 14˚ Andar-NAPE-Macau).
En application du paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, le Cabinet du Procureur suprême du peuple de la République populaire de Chine est désigné comme l'autorité centrale qui a la responsabilité de recevoir les demandes d'entraide judiciaire, ainsi que les demandes portant sur des questions connexes (adresse : 147 Beiheyan Dajie, Dongcheng District, Beijing, Chine, 100726). Pour ce qui est de Hong Kong, cette autorité centrale est le Secrétaire à la justice du Ministère de la justice de la Région administrative spéciale de Hong Kong (47/F High Block, Queensway Government Offices, 66 Queensway, Hong Kong), et pour Macao, il s'agit du Cabinet du Secrétaire à l'administration et à la justice de la Région administrative spéciale de Macao (adresse : Sede do Governo da RAEM, Avenida da Praia Grande, Macau).
En application du paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention, les demandes écrites d'entraide judiciaire doivent obligatoirement être rédigées en chinois si elles sont adressées à la Chine, en anglais ou en chinois pour la Région administrative spéciale de Hong Kong et en anglais ou en portugais pour la
1. Le Ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine est désigné comme étant l'autorité de communication pour la coopération en matière d'extradition aux fins de l'article 44 de la Convention.
2. En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hong Kong, le Secrétaire à la Justice du Ministère de la Justice de la Région administrative spéciale de Hong Kong est désigné comme étant l'autorité compétente pour la coopération en matière d'extradition des criminels fugitifs aux fins de l'article 44 de la Convention.
3. En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Macao, le Bureau du Secrétaire à la Justice du Ministère de la Justice de la Région administrative spéciale de Macao est désigné comme étant l'autorité compétente pour la coopération sur l'extradition des criminels fugitifs aux fins de l'article 44 de la Convention.
Notification en vertu du paragraphe 6 de l'article 44
En tant qu'État partie à la Convention, la République populaire de Chine confirme que la Convention est la base légale de coopération en matière d'extradition (remise de personnes accusées et de personnes condamnées) entre la République populaire de Chine (y compris la Région administrative spéciale de Hong Kong et la Région administrative spéciale de Macao) et les autres États parties à la Convention.
[En vertu du paragraphe 13 de l’article 46], le Ministre de la justice et de l’ordre public est l’autorité centrale désignée aux fins de ladite Convention des Nations Unies contre la corruption.
Le Représentant permanent de la République de Chypre auprès de l’Organisation des Nations Unies a en outre l’honneur de faire savoir au Secrétaire général que le Ministère de la justice et de l’ordre public de la République de Chypre est l’autorité centrale chargée d’offrir l’assistance visée au paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention. Les demandes d’assistance peuvent être envoyées au
Ministère de la justice et de l’ordre public à l’adresse ci-après : 125 Athalassas Avenue, Nicosie 1461, Chypre (téléphone : + 357-22-805-955; télécopie : + 357-22-518-356, adresse électronique : registry@mjpo.gov.cy).
Notification en vertu du paragraphe 6 de l'article 44 :
En application des dispositions de l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, le Représentant permanent de la République de Chypre auprès de l’Organisation des Nations Unies souhaite informer le Secrétaire général que la République de Chypre considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États parties.
Notification en vertu du paragraphe 14 de l'article 46 :
Conformément au paragraphe 14 de l’article 46 … le Représentant permanent de la République de Chypre auprès de l’Organisation des Nations Unies souhaite informer le Secrétaire général que … les demandes d’entraide judiciaire, [qui] peuvent lui être adressées en grec, en turc ou en anglais.
D'autre part comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 6, la Colombie désigne comme autorité susceptible d'aider d'autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption, le Programme présidentiel de modernisation, d'efficacité, de transparence et de lutte contre la corruption.
Adresse : Carrera 8 no 7-27 Edificio Galàn
Bogotá (D.C.) (Colombie)
Numéro de téléphone : 5601095 - 3341507
Courrier électronique : buzon1@presidencia.gov.co
Conformément au paragraphe 13 de l’article 46 de la convention, … la République de Colombie a désigné les entités mentionnées ci-dessous qui seront les autorités centrales ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution :
Le Ministerio del Interior y Justicia sera chargé de formuler et de recevoir les demandes d’aide et de coopération prévues dans la Convention.
Adresse : Carrera 9 no 14-10
Numéro de téléphone : 57 (1) 4 44 31 00
Adresses électroniques : diana.garcia@mij.gov.co et Asuntos_internacionales@mij.gov.co
La Fiscalía General de la Nación, sera chargée de recevoir les demandes d’entraide judiciaire émanant d’autres États parties, de les exécuter ou de les traiter, et de formuler les demandes d’entraide judiciaire adressées à d’autres États parties en rapport avec des enquêtes qu’elle mène.
Adresse : Diagonal 22 B no 52-01 Ciudad Salitre
Numéro de téléphone : 5702000 – 4144900
Adresse électronique : contacto@fiscalia.gov.co
Enfin, en réponse au paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention, la Colombie fait savoir que l'espagnol est la langue qu'elle accepte pour les demandes d'entraide judiciaire.
Le Gouvernement colombien a fait savoir au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies que le Ministère de l’intérieur et de la justice et le Bureau du Procureur général de la nation sont les autorités centrales désignées en application du paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention [...] chargées de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et habilitées à les exécuter ou à les transmettre aux autorités compétentes pour exécution.
A ce sujet, [la Colombie vous] saurai[t] gré de bien vouloir ajouter le Bureau du Contrôleur général de la République à la liste des autorités centrales susvisées désignées en application de la Convention.
Conformément au paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, au moyen de communications DM.OAJ.CAT n° 43565 du 31 août 2009 et DM/DVAM/GAPDJ n° 34966 du 11 mai 2011, la Colombie a informé l'Organisation des Nations Unies que le Ministère de l’intérieur et de la justice, le Procureur général et le Contrôleur général sont les autorités centrales chargées de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et habilitées à les exécuter ou à les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution.
La Colombie demande maintenant à l'inclusion de l'Inspecteur général de bureau (Procurador General de la Nación) comme une autre autorité centrale aux fins de la Convention.
“… le Gouvernement congolais communique les noms et coordonnées des autorités compétentes chargées de recevoir les demandes d’entraide conformément au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption :
Tél : 011 (242) 672-71-10/529-77-02
Tél : 011 (242) 521-57-86”
Notifications faites en vertu du paragraphe 3 de l' article 6, du paragraphe 6 de l'article 44 et des paragraphes 13 et 14 de l' article 46 :
... la République du Costa Rica a désigné comme autorité susceptible d'aider d'autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption, conformément au paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Bureau du Procureur chargé de la morale publique, dont l'adresse postale est la suivante : Avenidas 2-6, Calle 13, San José, Costa Rica, et l'adresse électronique, l'adresse ci-après : Procuraduria@pgr.go.cr
De même, la République du Costa Rica tient à faire savoir, conformément au paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention susmentionnée, qu'elle considérera celle-ci comme le fondement juridique de sa coopération en matière d'extradition.
Par ailleurs, la République du Costa Rica vous informe que le Bureau du Procureur chargé de la morale publique a été désigné comme l'autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'entraide judiciaire et de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution, en application du paragraphe 13 de l'article 46 de ladite Convention.
Enfin, conformément au paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la République du Costa Rica tient à faire savoir que la langue acceptable pour les demandes d'entraide judiciaire est l'espagnol.
« Conformément à l’article 6 paragrahe 3 :
Le Comité Interministériel de coordination et de Lutte contre la Fraude et la Corruption, créé par Arrêté no 02/PM.CAB du 21 janvier 2004 est l’Autorité designée.
Conformément à l’article 44 paragrahe 6 :
La Convention des Nations Unies contre la Corruption, adoptée le 31 octobre 2003 à New York est considérée par le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire comme base légale pour coopérer en matière d’Extradition avec les autres Parties à la Convention en sus des traités, conventions, accords bilatéraux et multilatéraux existants.
Conformément à l’article 46 paragrahe 13 et 14 :
L’Autorité Centrale designée pour recevoir les demandes d’entraide judiciare et de leur donner effet est : la Direction des Affaires Civiles et Pénales (DACP) du Ministère chargé de la Justice, sise à la Chancellerie, Bloc Ministériel, BP V 107 Abidjan (Côte d’Ivoire).
La langue acceptable en matière de demandes d’entraide judiciaire est le Français. »
Les autorités susceptibles d'aider d'autres États à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de corruption aux fins du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention sont le Bureau pour la suppression de la corruption et de la criminalité organisée, le Ministère de l'intérieur et le Ministère de la Justice.
Conformément au paragraphe 6, alinéa a) de l'article 44 de la Convention, la République de Croatie considèrera cette Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties.
L'autorité centrale ayant la responsabilté et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire, et soit de les exécuter, soit de les transmettres aux autorités compétentes pour exécution aux fins du paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention est le Ministère de la Justice.
Le croate et l'anglais sont les langues acceptables aux fins du paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention.
La République de Cuba déclare qu'en vertu du paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, elle ne considère pas la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties.
La République de Cuba déclare comme autorité nationale compétente, au regard des dispositions de l’article 6.3 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Bureau du Contrôleur général de la République, compte étant tenu du mandat expressément défini dans la législation nationale cubaine et dans l’instrument international susmentionné. Nous vous adressons également, ci-joint, rempli, le formulaire correspondant sollicité par le Cabinet du Secrétaire général.
Téléphone : 836-2712
Télécopieur : 836-2738
Adresse électronique : mabel.pazos@contraloria.cu
Site web : www.contraloria.cu
La Mission permanente de Cuba auprès de l’Organisation des Nations Unies informe le Secrétaire général qu’en application du paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la République de Cuba désigne le Ministère des relations extérieures comme l’autorité centrale chargée de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution, compte tenu des dispositions de la législation nationale cubaine et de l’instrument international susmentionné. Le formulaire rempli demandé à cet effet par le Cabinet du Secrétaire général est joint à la présente.
Nom de l’autorité : Ministerio de Relaciones Exteriores
Adresse postale complète : Calle: Calzada, No. 360 entre: H y G, Vedado,
Nom du service à contacter : Direction juridique
Nom de la personne à contacter : Manuel de Jesús Pírez Pérez
Fonction : Directeur juridique
Téléphone : 836-41-64
Adresse électronique : juridical@minrex.gov.cu
Heures de bureau : de 8 heures 30 à 17 heures, avec une pause de déjeûner de 12 heures à 12 heures 30
Heure +-GMT
Déclaration en vertu du paragraphe 3 de l'article 6, et du paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention :
Conformément au paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention, le Gouvernement danois a désigné le Ministère des affaires étrangères, Asiatisk Plads 2, DK-1448 Copenhagen K, Danemark, le Ministère de la Justice, Slotholmsgade 10, DK-1216 Copenhagen K, Danemark, et le Ministère de l'économie et du secteur privé, Slothlmsgade 10, KD-1216 Copenhagen K, Danemark, comme autoritées compétentes.
Conformément au paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, le Gouvernement danois a désigné le Ministère de la Justice, Slotholmsgade 10, DK-1216 Copenhagen K, Danemark, comme autoritée compétente.
a) En ce qui concerne l'article 44, la République d'El Salvador ne considère pas la Convention des Nations Unies contre la corruption comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition;
b) En ce qui concerne les paragraphes 13 et 14 de l'article 46, le Gouvernement de la République d'El Salvador désigne le Ministère des relations extérieures comme Autorité centrale en ce qui le concerne et l'espagnol comme langue acceptable pour celui-ci; ...
Notifications en vertu du paragraphe 13 de l'article 46 :
500 metros al poniente del Campus II
de la Universidad Dr José Matías Delgado
Antiguo Cuscatlán, Ciudad Merliot
Téléphone : 503 2231 1037
Télécopie : 503 2231 1285
Nom de l’autorité :
Téléphone :	(503) 22489168
Télécopieur :	(503) 22439927
Courriel :	mrodriguez@presidencia.gob.sv
Site Internet :	http://asuntosestrategicos.presidencia.gob.sv
Langues:	Espagnol/anglais
… le Gouvernement des Émirats arabes unis a désigné les autorités suivantes susceptibles d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption :
Ministry of Justice : Abu Dhabi, boîte postale 260
State Audit Bureau : Abu Dhabi, boîte postale 3320
Notification en vertu des paragraphes 13 et 14 de l'article 46 :
L’autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'entraide judiciaire dans les Émirats arabes unis est le Département de la coopération internationale du Ministère de la Justice. La langue acceptée pour les demandes d'assistance et les documents joints est la langue arabe, sauf indication contraire dans les conventions auxquelles les Émirats arabes unis sont parties.
... la nouvelle autorité nationale de l’Équateur en charge du contrôle et de lutte contre la corruption, conformément à l’article 6.3 «organe de prévention de la corruption» est le suivant :
Adresse : Av. Amazonas 4430 y Villalengua
Edificio Amazonas, 100, Piso 3
Téléphone : 593 2 2983600
Adresse électronique : comunicación@cppcs.gov.ec
Site Web : www.participacionycontrolsocial.gov.ec
... conformément au paragraphe 13 de l'article 46, l'autorité centrale désignée pour recevoir les demandes d'entraide judiciaire est la suivante :
1) L’autorité compétente visée au paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention est le Ministère de la justice (Tõnismägi 5a, 15191 Tallinn, courrier électronique : info@just.ee);
2) Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, la République d’Estonie considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États Parties;
3) La République d’Estonie désigne le Ministère de la justice comme l’autorité centrale visée au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention;
4) Conformément au paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention, la République d’Estonie accepte les demandes d’entraide judiciaire formulées en langues estonienne et anglaise;
Conformément au paragraphe 3 de l'article 6 :
Téléphone : 0097022404014/7/8
Télécopie : 0097022424015
Courriel : info@pacc.pna.ps
Conformément au paragraphe 13 de l'article 46 :
Téléphone : 0097022987662
Télécopie : 0097022974497
Conformément au paragraphe 14 de l'article 46 :
L'État de Palestine accepte les demandes d'entraide judiciaire dans les langues suivantes: arabe et anglais.
En application du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention, ... les autorités désignées sont :
Washington (DC), 20531
Washington (DC), 20520
En application du paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, ... les États-Unis n'appliqueront pas la disposition du paragraphe 5 de l'article 44.
En application du paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, ... le Bureau des affaires internationales de la Division criminelle du Département de la justice est désigné comme autorité centrale pour tout ce qui touche l'entraide judiciaire prévue par la Convention.
En application du paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention, ... les demandes d'entraide judiciaire au titre de la Convention doivent être rédigées en anglais, ou être accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Les autorités compétentes de la République de Macédoine susceptibles, aux termes du paragraphe 3 de l’article 6, d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption sont la Commission d’État pour la répression de la corruption et le Bureau du Procureur général chargé de la répression du crime organisé et de la corruption.
Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, la République de Macédoine considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États parties.
L’autorité centrale qui, au sens du paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention, a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution, est le Ministère de la justice (Département de l’entraide judiciaire internationale). La langue acceptable pour la République de Macédoine, au sens du paragraphe 14 de l’article 46, est le macédonien.
2)	La Fédération de Russie déclare, conformément au paragraphe 6 a) de l'article 44 de la Convention, qu'elle considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties à la Convention, sur la base de la réciprocité;
5)	La Fédération de Russie déclare, en se fondant sur la dernière phrase du paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, qu'elle acceptera, sur la base de la réciprocité et en cas d'urgence, des requêtes d'entraide judiciaire et des communications par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle, à condition que les documents contenant de telles requêtes et communications soient adressés sans retard et selon les modalités prescrites;
6)	La Fédération de Russie déclare que, conformément au paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention, les requêtes d'entraide judiciaire et les communications y relatives adressées à la Fédération de Russie doivent être accompagnées d'une traduction en russe, à moins qu'il n'en soit décidé autrement dans un accord international conclu par la Fédération de Russie ou qu'il n'en soit disposé autrement par l'autorité centrale de la Fédération de Russie et l'autorité centrale de l'autre État partie à la Convention;
Conformément au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée le 31 octobre 2003, les autorités suivantes de la Fédération de Russie ont été chargées d’appliquer les dispositions de ladite convention ayant trait à l’entraide judiciaire :
le Ministère de la justice, pour les questions relatives aux procédures civiles, notamment celles qui concernent les aspects civils des infractions pénales, et le Bureau du Procureur général pour toutes les autres questions.
La Fédération de Russie a désigné comme autorités susceptibles d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption les deux autorités suivantes : le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie sis à l’adresse ci-après : Fédération de Russie, 125993, Moscou, ul. Bolshaya Dmitrovka, 15A; et le Ministère de la justice de la Fédération de Russie sis à l’adresse ci-après : Fédération de Russie, 119991, Moscou, ul. Zhitnaya, 14.
Les autorités en Finlande susceptibles d'aider d'autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption sont les suivantes :
Adresse : PO Box 25, FIN 00023 Gouvernement, Finlande
Adresse: PO Box 285, 01301 Vantaa, Finlande.
Non de la personne à contacter :
Téléphone : (358 9) 1606 7586
Télécopieur : (358 9) 1606 7949
Adresse électronique : juhani.v.korhonen@om.fi
Notification faite en vertu du paragraphe 14 de l'article 46 :
"Conformément à l'article 46.14 de la Convention, la France déclare que les demandes d'entraide judiciaire qui lui seront adressées devront être traduites dans l'une des langues officielles de l'Organisation des Nations Unies."
Paragraphe 13 de l'article 46 :
" … l’autorité centrale ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution, est :
bureaux : 14 rue Halévy, 75009 Paris
téléphone : + 33 1 44 86 14 00
télécopie : + 33 1 44 86 14 11
adresses électroniques : pierre.bellet@justice.gouv.fr
jean-baptiste.bladier@justice.gouv.fr"
“[Mise à jour] fiche de renseignements :
Nome de la personne à contacter :
Téléphone : 01 44 77 6965
Télécopieur : 01 44 77 7193
Adresse électronique : scpc@justice.gouv.fr”
Aux termes de l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 44, la Géorgie considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres parties selon le principe de réciprocité.
Aux termes du paragraphe 13 de l’article 46, la Géorgie désigne le Ministre de la justice et le Bureau du Procureur général de la Géorgie comme les autorités centrales habilitées à recevoir et à exécuter les demandes d’entraide judiciaire.
Conformément au paragraphe 14 de l’article 46, la Géorgie recevra les demandes d’entraide judiciaire pour les questions juridiques en langues géorgienne et anglaise.
1. En application du paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention, qu’elle a ratifiée, la République hellénique déclare qu’elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 dudit article de la Convention.
2. La République hellénique déclare que l’autorité centrale compétente pour recevoir les demandes au titre du chapitre IV de la Convention est le Ministère de la justice et que chaque demande et les pièces jointes sont traduites en grec.
… l’autorité centrale désignée par le gouvernement grec à recevoir les demandes d’entraide judiciaire est la suivante :
Téléphone : +30 210 77 67 056
Télécopie : +30 210 77 67 497
Adresse électronique : minjustice.penalaffairs@justice.gov.gr
a)	Comme demandé à l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la République du Guatemala indique qu'elle considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties;
b)	En application du paragraphe 13 de l'article 46, la République du Guatemala signale qu'elle désigne le ministère public comme étant l'autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'entraide judiciaire;
c)	Conformément au paragraphe 14 de l'article 46, la République du Guatemala indique que la langue acceptable pour les demandes d'entraide judiciaire est l'espagnol.
Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article :
Le Ministère des affaires étrangères a été designé pour servir d'autorité centrale pour le Guyana en ce qui concerne la Convention contre la corruption, conformément au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention.
Les coordonnées pour le ministère sont les suivantes :
Notification en vertu de paragraphe 3 de l'article 6 :
« ... le nom et l'adresse de l'autorité ou des autorités susceptibles d'aider d'autres États Parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption ... sont : »
En application de l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, la République du Honduras déclare qu’elle considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États parties; cependant, la République du Honduras précise que, comme le prévoient les articles 101 et 102 de la Constitution hondurienne, l’État ne saurait autoriser l’extradition de détenus politiques et de détenus de droit commun et les autorités honduriennes ne sauraient extrader ou remettre des citoyens honduriens aux autorités d’un État étranger.
La République du Honduras déclare en outre que, en application des dispositions de paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention, elle désigne le Secrétariat d’État à l’intérieur et à la justice, désormais dénommé, tel que prévu par le décret législatif no 266-2013, Secrétariat d’État chargé des droits de l’homme, de la justice, de l’intérieur et de la décentralisation, comme étant l’autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution.
Par ailleurs, la République du Honduras déclare qu’aux fins du paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention, l’espagnol est la langue acceptable pour toute communication adressée à l’autorité centrale.
Article 6, paragraphe 3 :
Le Crown Law Office (Bureau des affaires juridiques de la Couronne) a été désigné comme étant l’autorité habilitée à recevoir les demandes d’entraide judiciaire et à les exécuter. Ses coordonnées sont les suivantes : Solicitor General, Crown Law Office, PO Box 494, Avarua, Rarotonga, îles Cook; tél. : 682 29 337; télécopie : 682 20 839; courriel : kimsaunders@crownlaw.gov.ck.
Les îles Cook ont créé un comité chargé de la lutte contre la corruption, présidé par le Solicitor General, Mme Kim Saunders. Sont membres du Comité les personnes suivantes :
M. Maara Tetava, commissaire de police, Cook Islands Police, PO Box 101, Avarua, Rarotonga, îles Cook; tél. : 682 22 499; télécopie : 682 21 499; courriel: maara.tetava@police.gov.ck (dontles services seront chargés des enquêtes menées dans le cadre de la Convention);
M. Bob Williams, Responsable de la Cellule de renseignements financiers des îles Cook, PO Box 3219, Avarua, Rarotonga, îles Cook; tél. : 682 29 182; télécopie : 682 29 183; courriel :head@cifiu.gov.ck (la Cellule de renseignements financiers des îles Cooks, assurent actuellement le secrétariat du Comité, serait chargée de recueillir des renseignements et de faciliter toute enquête menée par les autorités de police);
M. Allan Parker, Directeur du Bureau d’audit, PO Box 659, Avarua, Rarotonga, îles Cook; tél. : 682 21 231; télécopie : 682 25 231; courriel : perca@auditoffice.gov.ck (le Bureau aurait pour mission de détecter les activités de corruption);
M. Richard Neves, Secrétaire aux finances, Ministère des finances et de la gestion économique, PO Box 120, Avarua, Rarotonga, îles Cook; tél. : 682 22 878, télécopie : 682 23 877;
M. Russel Thomas, commissaire du service public, Bureau de la Commission du service public, PO Box 24, Avarua, Rarotonga, îles Cook; tél. : 682 29 421; télécopie : 682 21 321;
M. Vaine Mokoroa, Chef de cabinet du Premier Ministre, Private Bag, Avarua, Rarotonga, îles Cook; tél. : 682 25 494; télécopie : 682 20 856;
Le Médiateur (poste actuellement vacant), Bureau du Médiateur, PO Box 748, Avarua, Rarotonga, îles Cook; tél. : 682 20 605; télécopie : 682 21 605.
Il est proposé que le premier référent pour la Convention soit le Solicitor General, Mme Saunders, en tant que Présidente du Comité chargé de la lutte contre la corruption. Le second référent est le Responsable de la Cellule de renseignements financiers des îles Cook, en sa qualité de secrétaire du Comité. Leurs coordonnées figurent ci-dessus.
Article 44, paragraphe 6, alinéa a) :
Aux fins de la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États parties à la Convention, les îles Cook se fonderont sur les dispositions de leur loi relative à l’extradition (Extradition Act) de 2003 en tant que base légale pour coopérer en matière d’extradition au titre de l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 44. La loi est administrée par le Ministère de la police.
Article 46, paragraphes 13 et 14 :
La loi des îles Cook d’entraide judiciaire en matière pénale de 2003 (Mutual Assistance in Criminal Matters Act) est administrée par le Bureau des affaires juridiques de la Couronne, qui est aussi l’autorité compétente pour recevoir les demandes d’entraide judiciaire (elles doivent être adressées par écrit et peuvent être transmises par courriel), les exécuter ou les transmettre au nom du Solicitor General à l’autorité centrale compétente désignée, comme la police des îles Cook, pour exécution.
Le Gouvernement de la République de l’Inde déclare que la coopération internationale concernant l’entraide judiciaire visée aux articles 45 et 46 de la Convention sera accordée dans le cadre des accords bilatéraux applicables et qu’en l’absence d’accord avec l’État partie requérant, elle sera fournie, selon le principe de la réciprocité, conformément aux dispositions de la Convention.
L’autorité centrale envisagée au paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention pour aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption sera le Secrétaire du Département du personnel et de la formation du Gouvernement indien.
L’autorité centrale envisagée au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention sera le Secrétaire du Ministère de l’intérieur du Gouvernement indien.
Le Gouvernement de la République de l’Inde déclare que la langue acceptable dans laquelle doivent être rédigées les demandes écrites d’entraide judiciaire et les autres questions connexes visées au paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention sera l’anglais.
Ministre de l’état de droit et des droits de l’homme de la République d’Indonésie
Ministre de l’état de droit et des droits de l’homme, République d’Indonésie
Jl. H.R. Rasuna Said Kav. 6-7 Kuningan,
Jakarta 12940, Indonésie
Directeur du droit international et Autorité centrale
Direction générale des affaires administratives et juridiques
Directeur du droit international et de l’Autorité centrale
Téléphone : (+62 21) 522 1619;
Télécopie : (+62 21) 522 1619/529 63996
Courriel : direktorathi@gmail.com
La demande peut-elle être transmise par INTERPOL? Non
Information devant figurer dans les demandes :
-Demande adressée au Gouvernement indonésien
-Règles générales
-Article 28 de la loi no 1 de 2005
1)	La demande d’assistance doit inclure les éléments suivants :
a)	L’objet et la description de l’assistance demandée;
b)	Le nom de l’organisme ou du magistrat qui conduit les investigations, les poursuites ou l’instruction devant le tribunal;
c)	Description de l’infraction, phase de l’instance, disposition statutaire, contenu des articles et sanctions prévues;
d)	Description des actes ou de la situation présumée criminelle, sauf si la demande d’assistance porte sur la conduite d’un élément de procédure;
e)	Jugement ou informations pertinentes affirmant l’autorité légale permanente du jugement si la demande d’assistance porte sur l’exécution de celui-ci;
f)	Procédure ou exigences spécifiques à satisfaire, et notamment toutes informations concernant l’existence d’éléments de preuve à produire sous serment ou solennellement;
g)	Demande éventuelle de confidentialité et raisons données;
h)	Délai proposé pour l’exécution de la demande (si nécessaire);
2)	La demande d’assistance, pour autant qu’il est possible, doit inclure les éléments suivants :
a)	L’identité, la nationalité et le domicile de la personne considérée comme capable de faire une déclaration ou une déposition pour l’investigation, la poursuite et l’instruction;
b)	Description de la déclaration ou de la déposition demandée;
c)	Description des documents ou éléments de preuve requis à présenter, et notamment description de la personne jugée capable de fournir ces documents et éléments de preuve;
d)	Informations concernant les dépenses et les moyens d’hébergement à prévoir pour le séjour de la personne en question dans l’État étranger demandeur.
Formats et procédures acceptées :
Directement à l’Autorité centrale de la République d’Indonésie, ou
Filière diplomatique
Assistance pour la localisation et l’identification des personnes concernées
La demande d’assistance visée au paragraphe 1 plus haut doit comprendre les éléments d’information suivants, indépendamment des règles générales visées de l’article 28 :
a)	La demande d’assistance concerne une enquête, une poursuite ou une instruction devant une juridiction de l’État demandeur d’assistance;
b)	La personne pertinente visée par la demande d’assistance est soupçonnée d’avoir participé à la commission d’une infraction ou est en mesure de faire une déposition ou d’apporter une assistance juridique en vue de l’enquête, de la poursuite ou de l’instruction devant le tribunal;
c)	La personne est présumée se trouver en Indonésie.
Assistance en vue de la remise volontaire d’une déposition, d’un document ou d’autres éléments de prevue
1)	Indépendamment des conditions visées à l’article 28, la demande d’assistance juridique doit inclure les éléments suivants :
a)	Le lien logique entre la demande d’assistance, la poursuite et l’instruction menées dans l’État demandeur d’assistance et la condition de la personne visée : suspect ou témoin;
b)	Une liste de questions à lui adresser; et
c)	La description du type de déposition qui peut être recueilli en Indonésie ou du type de document ou autres éléments de preuve demandés en Indonésie.
Assistance en vue de la demande de comparution d’une personne dans l’État demandeur d’assistance
1)	Indépendamment des conditions visées à l’article 28, une demande d’assistance doit également inclure :
a)	L’explication du lien logique entre la demande d’assistance et l’enquête, la poursuite ou l’instruction devant un tribunal de l’État demandeur, et notamment les raisons de la demande de comparution devant le tribunal en question;
b)	L’explication des raisons pour lesquelles la comparution demandée est jugée susceptible de produire une déclaration pertinente pour l’investigation, la poursuite et l’instruction devant le tribunal de l’État demandeur d’assistance;
c)	Des garanties adéquates au sujet des questions énoncées à l’article 36.
Assistance en vue de perquisitions et de la saisie de biens, d’articles ou d’avoirs
1)	L’État ou les États demandeurs d’assistance peuvent soumettre la demande d’assistance au Ministre en vue de l’émission d’un mandat de perquisition ou de la saisie de biens, d’articles ou d’avoirs se trouvant en Indonésie, sur la base d’un mandat ou d’une ordonnance d’un tribunal aux fins d’une investigation ou d’une instruction.
2)	Outre l’obligation de satisfaire aux conditions visées à l’article 28, la demande visée au paragraphe 1 doit également comprendre les mandats de perquisition et de saisie émis par les autorités compétentes de l’État demandeur d’assistance.
Assistance en vue de perquisition ou de la saisie de biens, d’articles ou d’avoirs
Indépendamment de l’obligation de remplir les conditions de l’article 28, la demande visée au paragraphe 1 doit également comporter les mandats de perquisition ou de saisie émis par les autorités compétentes de l’État demandeur.
Assistance pour le suivi d’une décision de justice dans l’État demandeur
1)	En dehors des conditions visées à l’article 28, la demande d’assistance devra également inclure les éléments suivants :
a)	Une description des avoirs désignés;
b)	Leur localisation;
c)	L’identité de leur propriétaire.
Le Gouvernement de la République islamique d'Iran a décidé de désigner le Ministère de la Justice comme autorité centrale ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire concernant les crimes reconnus par la Convention.
Hotline : 00964-790 198 8559 ou 00964-177 82653
Téléphone : 009641-7782604/009641-7782913
Adresse électronique : jude-office@nazaha.iq ou hotline@nazaha.iq
Site Web : www.nazaha.iq
Notification en vertu de l'article 44 :
Conformément à l’article 44, en l’absence d’un traité d'extradition, l'Irlande considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États Parties à la Convention en ce qui concerne les infractions stipulées à l’article 44 de la Convention.
Conformément au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention, l'autorité centrale ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire est :
Courrier électronique : mutual@justice.ie
Conformément au paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention, les demandes d’entraide judiciaire seront acceptables en langues irlandaise et l’anglaise.
Article 6 3) : Le Gouvernement de l’Islande désigne les entités suivantes qui seront les autorités compétentes pour aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption :
Article 46 13) : Le Gouvernement de l’Islande désigne le Ministère de l’intérieur comme l’autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire.
Article 46 14) : L’Islande accepte des demandes non seulement en islandais mais aussi en anglais.
Déclaration visée au paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention :
Le Gouvernement de l’État d’Israël communique que les autorités susceptibles d’aider d’autres États Parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption sont le Ministère de la justice et le Ministère des affaires étrangères, dont les adresses suivent :
29 Tzalach A-Din Street, P.O.B. 49029, Jérusalem 91490; et
9 Rabin Street, P.O.B. 3013, Jérusalem 91035
Déclaration visée au paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention :
La loi israélienne relative à l’extradition subordonne l’extradition à l’existence d’un traité d’extradition. Aux termes de l’alinéa c) du paragraphe A de l’article 2 de cette loi, un accord spécial conclu entre l’État d’Israël et l’État requérant, aux fins d’extradition d’une personne recherchée, peut tenir lieu de traité d’extradition. En ce qui concerne les États Parties avec lesquels l’État d’Israël a
conclu un traité d’extradition, l’extradition pour les infractions visées par la Convention [contre la corruption] suit les formes prescrites par le traité d’extradition applicable. En ce qui concerne les États Parties avec lesquels il n’a pas conclu de traité d’extradition, l’État d’Israël ne considérera pas toujours la Convention comme la base légale pour coopérer avec eux en matière d’extradition, mais il examinera avec tout le sérieux voulu, à la lumière du but et des dispositions de la Convention, toute requête aux
fins d’extradition pour une infraction visée par la Convention, et il pourra décider d’extrader [la personne recherchée] dans le cadre d’un accord spécial d’extradition conclu avec l’État Partie requérant, conformément à la législation israélienne et sur la base de la réciprocité.
Déclaration visée au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention :
Les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale doivent être adressées comme suit :
Déclaration visée au paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention :
Les demandes d’entraide judiciaire doivent être formulées en hébreu ou en anglais.
7 Machal Street, P.O.B. 49123,
Jérusalem 97765
… le Gouvernement italien désigne l’autorité centrale comme suit :
Téléphone : +39 0668852189
Télécopie : + 39 0668897528
Le Gouvernement de la Jamaïque souhaite recevoir les demandes d'entraide judiciaire en vertu de la présente Convention en langue anglaise.
Jordanie14
..., conformément au paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention, la "Commission de lutte contre la corruption" en Jordanie est l’autorité susceptible d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de
La Mission permanente de la Jordanie vous prie de trouver ci-dessous les détails pour prendre contact avec la Commission susvisée :
Téléphone : +962-6-5503150
Télécopie : +962-6-5540391
Adresse électronique : dewan@jacc.gov.jo
Téléphone : 962 6 460 3630 Ext. 309
Télécopieur : 962 6 465 3545
Adresse électronique : ammar.husseini@moj.gov.jo
La demande peut-elle être transmise par INTERPOL? Oui
Les demandes officielles d’entraide judiciaires
1. Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, la République du Kazakhstan considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États parties à la Convention.
2. Conformément au paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention, les demandes d’entraide judiciaire et les communications y relatives adressées à la République du Kazakhstan doivent être accompagnées d’une traduction en kazakh et en russe, à moins qu’il n’en soit décidé autrement dans un accord international ratifié par la République du Kazakhstan.
International Co-operation Division, Law and International Co-operation Department
Téléphone :	+ 7 7172 326961
Télécopieur :	+ 7 7172 326961, + 7 7172 321937
Courriel :	acc@abekp.kz, mail@abekp.kz
Site internet :	www.finpol.kz
Langues:	Russe, anglais
Comme le prévoit le paragraphe 3 de l’article 6, le Kenya désigne comme autorité susceptible d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption la :
(Commission kényane de lutte contre la corruption)
P.O. Box 61130-00200, Nairobi (Kenya)
Numéro de téléphone (ligne générale) : +254-20-2717318
Ligne directe : +254-20-2717468/+254-727-285663/+254-733-520641
Numéro de télécopie : +254-20-2719757
Numéro de télécopie (direct) : +254-20-2717473
Adresse électronique : kacc@integrity.go.ke/report@integrity.go.ke
Site Web : http://www.kacc.go.ke
Toute correspondance de la Commission est à adresser au Directeur/Chef de l’administration.
Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, la République du Kenya déclare qu’elle ne considère pas la Convention comme la base légale d’une coopération avec d’autres États parties en matière d’extradition étant donné que le droit interne kényan [en particulier l’Extradition (Contiguous) and Foreign Countries Act (Cap 76) et l’Extradition (Commonwealth Countries) Act (Cap 77)] exige l’existence d’un traité bilatéral entre le Kenya et un autre État comme condition préalable à toute procédure d’extradition.
Conformément au paragraphe 13 de l’article 46, la République du Kenya déclare que l’autorité centrale qui a le pouvoir de recevoir des demandes d’entraide judiciaire et de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution est :
Le Procureur général (Attorney General)
P.O. Box 40112-00100, Nairobi (Kenya)
Numéro de téléphone : +254-20-2227461
Numéro de télécopie : +254-20-2211082
Site Web : http://www.attorney-general.go.ke
Adresse électronique : info@ag.go.ke
Conformément au paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention, la langue agrée par la République du Kenya pour les demandes d’entraide judiciaire est l’anglais.
a) Conformément au paragraphe 13 de l'article 46, l'autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire est le procureur général;
b) Conformément au paragraphe 14 de l'article 46, toute demande d'entraide judiciaire doit être faite en langue anglaise.
Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention des Nations Unies contre la corruption,
Déclarons, au nom de l'État du Koweït, et en vertu de la présente notification, que nous considérons la Convention susmentionnée comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition des criminels avec tous les autres États Parties à la Convention.
Conformément au paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption,
Déclarons, au nom de l'État du Koweït et en vertu de la présente, que le Ministère de la justice est l'autorité centrale qui a la responsabilité de recevoir les demandes d'assistance judiciaire réciproque.
Paragraphe 3 de l'article 6) L'État du Koweit ne dispose pas d'autorité susceptible d'aider d'autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption. 2.	Paragraphe 14 de l'article 46) Les langues acceptables par l'État du Koweït sont l'arabe et l'anglais.
Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 6
[…] la République de Lettonie déclare que l'autorité susceptible d'aider d'autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques est la suivante :
Corruption Prevention and Combatting Bureau
Alberta Str. 13
Téléphone : +371 7356161
Télécopieur : +371 7331150
Adresse électronique : knab@knab.gov.lv
[…] la République de Lettonie considère la présente Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties à ladite Convention.
Notification en vertu du paragraphe 13 de l'article 46
[…] la République de Lettonie déclare que l'autorité habilitée à recevoir les demandes d'entraide judiciaire et, soit à les exécuter, soit à les transmettre aux autorités compétentes pour exécution est la suivante :
Téléphone : +371 7036801
Télécopieur : +371 7285575
Adresse électronique : tm.kanceleja@tm.gov.lv
Notification en vertu du paragraphe 14 de l'article 46
[…] la République de Lettonie déclare que les demandes qui lui sont adressées, et les documents complémentaires, doivent être accompagnés d'une traduction en letton.
…[La République de Lettonie] … a l’honneur d’informer le Secrétaire général des modifications effectuées concernant les numéros de téléphone et de télécopie des autorités nationales de la République de Lettonie désignées en vertu du paragraphe 3 de l’article 6 et du paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption :
Bureau de la prévention et de la lutte contre la corruption (par. 3, art. 6)
Téléphone : +371 67 356161
Télécopie : + 371 67 331150
Ministère de la Justice (par 13, art. 46)
Téléphone : +371 67 036801
Télécopie : +371 67 285575
Conformément au paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention, le Liechtenstein déclare que le Bureau des affaires étrangères (Heiligkreuz 14, FL-9490 Vaduz) est l’autorité compétente susceptible d’aider les autres États parties.
L’autorité centrale désignée par le Liechtenstein pour recevoir les demandes d’entraide judiciaire en accord avec le paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention est le ministère de la Justice (Aeulestrasse 51, FL-9490 Vaduz).
Conformément au paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention, les demandes d’entraide judiciaire adressées au Liechtenstein et les documents y relatifs doivent être accompagnés d’une traduction en allemand ou en anglais s’ils n’ont pas été rédigés en allemand.
La République de Lituanie a désigné le Service spécial d’enquêtes de la République de Lituanie comme étant l’autorité nationale compétente susceptible d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption, conformément au paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution du 31 octobre 2003.
Service spécial d’enquêtes de la République de Lituanie
A. Jakto St. 6
Vilnius, LT-01105
Tél. : (+370 5) 266 3335
Télécopie : (+370 5) 26
[...] comme le prévoit l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, [...] le Seimas de la République de Lituanie déclare que la République de Lituanie considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties à la Convention. Toutefois, en vertu de la Constitution de la République de Lituanie, la République de Lituanie ne considère en aucun cas la Convention comme une base légale pour extrader ses nationaux;
[...] comme le prévoit le paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, [...] le Seimas de la République de Lituanie déclare que le Ministère de la justice de la République de Lituanie et le Bureau du Procureur général de la République de Lituanie sont désignés comme autorités centrales aptes à recevoir les demandes d'assistance judiciaire;
[...] comme le prévoit le paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention, [...] le Seimas de la République de Lituanie déclare que les demandes d'assistance judiciaire et les documents y relatifs qui seront présentés à la République de Lituanie devront être accompagnés de traductions en langues anglaise, russe ou lituanienne, au cas où ils ne seraient pas rédigés dans l'une de ces langues.
“Le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu’il considère la Convention des Nations Unies contre la corruption comme base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États parties.”
“1. Notification sur base de l’article 46, paragraphe 13 de la Convention :
Modifications ci-dessous de la notification du 7 février 2008 relatives à l’adresse du Parquet Général auprès de la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg comme suit :
"Parquet Général auprès de la Cour Supérieure de Justice
Email : parquet.general@justice.etat.lu"
Le Grand-Duché de Luxembourg désigne le Parquet Général auprès de la Cour Supérieure de Justice comme autorité centrale chargée de répondre aux demandes d’entraide ou de les transmettre aux autorités compétentes d’un autre État partie à la Convention pour exécution.
2. Notification sur base de l’article 46, paragraphe 14 de la Convention :
Le Grand-Duché de Luxembourg accepte les demandes d’entraide judiciaire rédigées en langue allemande, française ou anglaise ou accompagnées d’une traduction dans une de ces langues.
D’autre part, j’ai l’honneur de vous informer sur base de l’article 6, paragraphe 3 de la Convention que l’article 2 de la loi du 1er août 2007 portant approbation de la Convention sous rubrique a institué un comité de prévention de la corruption (appelé COPRECO). Le comité est susceptible d’aider d’autres États Parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption.
Les coordonnées du comité sont :
Tél. (+352) 2478-4555
luc.reding@mj.etat.lu.”
Numéro de téléphone : (960) 332 8790/ (960) 334 9200
Télécopie : (960) 332 4432
Courrier électronique : admin@finance.gov.mv
“[Le Gouvernement de la République du Mali déclare], en application de l’article 44 (6.a) que la présente Convention constitue la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États Parties aux fins de poursuite des infractions établies.”
1. En application du paragraphe 3 de l’article 6, l’autorité susceptible d’aider d’autres États Parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption est la Commission permanente contre la corruption, The Palace, La Valette (Malte).
2. L’autorité centrale désignée en application du paragraphe 13 de l’article 46 est le Bureau du Procureur général, Attorney General’s Chambers, The Palace, La Valette (Malte).
3. En application du paragraphe 14 de l’article 46, le Gouvernement de Malte déclare que les demandes et les pièces qui les accompagnent doivent lui être adressées accompagnées d’une traduction en anglais.
4. Le Gouvernement de Malte déclare, en application du paragraphe 6 de l’article 44, qu’il ne considère pas la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États Parties.
“… les coordonnées de l’autorité centrale marocaine chargée de recevoir les demandes d’entraide judiciaire, conformément au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention des Nations Unites contre la corruption [sont]
E mail :	bouhouchabdo@yahoo.fr”
Le Gouvernement de la République de Maurice souhaite notifier ce qui suit au Secrétaire général en application des articles 6 (3), 44 (6), 46 (13) et 46 (14) de la Convention.
Le nom et l'adresse de l'autorité de Maurice susceptible d'aider d'autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption sont :
Tél. : (230) 217-1640/45/48 ou 217-1655/56
Fax : (230) 217-1643
Permanence 800 4222
Maurice subordonne l'extradition à l'existence d'un traité. La loi sur l'extradition ne permet pas actuellement à Maurice de considérer la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties à la Convention.
L'autorité centrale habilitée à recevoir les demandes d'entraide judiciaire est l'Attorney général.
Tél. : (230) 208-7234, (230) 212-2132
Fax : (230) 211-8084
Les langues acceptables sont l'anglais (de préférence) et le français.
… les coordonnées de l’Autorité Centrale sont les suivantes :
Autorité : Procuraduría General de la República
Chef de Bureau :	Lic. Leopoldo Velarde Ortiz
Adresse :	Av. Paseo de la Reforma No. 211-213, 2o piso, Colonia
Teléphones:	(52-55) 53 46 01 13
... en vertu du paragraphe 14 de l’article 46, les demandes d’entraide judiciaire devraient être soumises en anglais.
1. En application du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention des Nations Unies contre la corruption :
L’autorité susceptible d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption est l’Independent Authority against Corruption of Mongolia (Autorité mongole indépendante de lutte contre la corruption).
Oulan-Bator 14250, Mongolie
Téléphone/télécopie : 976 70 112460
Adresse électronique : comcor@iaac.mn
Site Web : www.iaac.mn
2. En application du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention :
La Mongolie considère la Convention des Nations Unies contre la corruption comme la base
légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États parties à la Convention. La Mongolie
n’extradera pas ses propres citoyens.
3. En application du paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention :
L’autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution est le Ministère mongol de la justice et des affaires intérieures.
Oulan-Bator 210646, Mongolie
Téléphone : 976 11 267014; télécopie : 976 11 325225
Adresse électronique : admin@mojha.gov.mn
Site Web : www.mojha.gov.mn
4. En application du paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention :
Les demandes d’entraide judiciaire et les documents annexes sont à adresser en langue mongole ou dans l’une des langues officielles de l’Organisation des Nations Unies suivantes : l’anglais et le russe.
Mise à jour de l’autorité désignée par le Gouvernement du Monténégro susceptible d’aider d’autres États Parties à metre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption.
Langues : monténégrin, anglais
L’autorité centrale designée par le Gouvernement du Monténégro pour recevoir les demandes d’entraide judiciaire :
Langues: monténégrin, anglais
Conformément aux dispositions des paragraphes 13 et 14 de l’article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la République du Mozambique déclare que le Bureau du Procureur général de la République du Mozambique est l’autorité centrale
désignée pour recevoir les demandes d’entraide judiciaire et de coopération dans le cadre de la Convention, et que les langues portugaise et anglaise sont les langues acceptables pour ces demandes.
Par ailleurs, s’agissant de l’article 44 de la Convention, la République du Mozambique déclare ce qui suit :
'Aux termes de sa Constitution, la République du Mozambique ne peut pas extrader des citoyens mozambicains. La Constitution n’autorise pas l’extradition de citoyens étrangers qui, en vertu des lois de l’État demandeur, pourraient être condamnés à mort ou à une peine d’emprisonnement à vie. Les citoyens étrangers ne peuvent pas non plus être extradés lorsqu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’ils pourraient être soumis à la torture ou à des traitements inhumains, cruels ou dégradants'.
Notification en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 44
En ce qui concerne l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, le Gouvernement népalais informe le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’il ne considère pas la Convention comme le fondement juridique de sa coopération en matière d’extradition avec d’autres États parties à la Convention;
En ce qui concerne le paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention, le Gouvernement népalais signale que le Cabinet du Premier Ministre et le Conseil des ministres sont désignés comme autorités centrales ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution;
En ce qui concerne le paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention, le Gouvernement népalais indique que la langue acceptable pour les demandes d’entraide judiciaire est l’anglais ou le népalais.
Conformément aux dispositions du paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention des Nations Unies contre la Corruption, le Gouvernement de la République de Nicaragua déclare que le Procureur général de la République est désigné comme autorité compétente pour recevoir les demandes d'entraide judiciaire.
Les autorités en Norvège susceptiblent d'aider d'autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption sont:
Conformément au paragraphe 13 de l'article 46, l'autorité responsable de recevoir des demandes d'entraide judiciaire en Norvège est:
La Norvège acceptera les demandes en norvégien ainsi qu'en anglais, danois et suédois.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention, les autorités qui s’occupent de la prévention de la corruption sont les suivantes :
Case postale : 7142
Case postale : 1682
Tél : 259723/348613/347387
site Web : www.igg.go.ug
Case Postale : 7083
Tél : 256-414-344340
Adresse électronique : infor@aog.go.ug
site Web : www.oag.go.ug
Relativement au paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention : la République d’Ouzbékistan fait savoir que les autorités susceptibles d’aider d’autres États Parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption sont l’Office of the Prosecutor General (Bureau du Procureur général), le Ministry of Internal Affairs (Ministère de l’intérieur), le National Security Service (Service de la sûreté nationale) et le Ministry of Justice (Ministère de la justice) de la République d’Ouzbékistan ;
Relativement au paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention : conformément aux dispositions de l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, la République d’Ouzbékistan fait savoir qu’elle considère la présente Convention comme la base légale pour coopérer avec d’autres États Parties, sous réserve de réciprocité, en matière d’extradition des personnes accusées d’infractions de corruption :
Relativement à l’article 46 de la Convention :
Paragraphe 13 : La République d’Ouzbékistan désigne l’Office of Prosecutor General (Bureau du Procureur général) comme autorité centrale ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution ;
Paragraphe 14 : la République d’Ouzbékistan fait savoir que les demandes d’entraide judiciaire qui lui seront adressées devront être formulées en langue ouzbèke, russe ou anglaise.
..., le Gouvernement de la République islamique du Pakistan désigne le National Accountability Bureau (Bureau national chargé de demander des comptes aux organismes publics) comme l'autorité chargée de mettre au point et d'appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption dans le pays et de coopérer à l'échelon international.
Courriel : www.nab.gov.pk
Telephone : + 92-51-920-8165
Télécopie : + 92-51-921-4502
Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan déclare qu'en vertu du paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, il ne considère pas que la Convention est la base légale de la coopération en matière d'extradition avec d'autres États parties.
En application du paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, le Gouvernement de la République islamique du Pakistan désigne le National Accountability Bureau comme l'autorité centrale chargée de recevoir l'ensemble des demandes d'entraide judiciaire formulées par d'autres États parties en vertu de la Convention. Toute demande devra être établie en langue anglaise ou accompagnée d'une traduction officielle en langue anglaise.
... la République du Panama considérera la Convention susmentionnée comme le fondement juridique de la coopération en matière d'extradition dans ses relations avec les autres États parties à ladite Convention.
... l'autorité centrale chargée par la République du Panama de recevoir les demandes d'entraide judiciaire et de les exécuter est le ministère public, Services du Procureur général de l'État.
... La langue acceptable pour les demandes d'entraide judiciaire reçues par la République du Panama est l'espagnol.
En vertu de l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 44 de ladite Convention, je dois vous aviser que la République du Paraguay considérera la Convention comme le fondement juridique de la coopération internationale en matière d'extradition dans ses relations avec les autres États parties.
En application du paragraphe 13 de l'article 46 de ladite Convention, je dois vous aviser que la République du Paraguay a désigné comme autorité centrale l'institution suivante :
Autorité centrale : Ministère public - Services du Procureur général de l'État
Département responsable : Direction des affaires internationales et de l'entraide judiciaire
Directeur : Juan Emilio Oviedo Cabañas
Adresse : Nuestra Señora de la Asunción 737, entre Víctor Haedo y Humaitá
Téléphones : 595-21-4155000, postes 162 et 157; 595-21-4155100; 595-21-454603
Article 6 3) :
… l’autorité susceptible pour les Pays-Bas d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption est la suivante :
Boîte postale 20011
2500 EA La Haye
Notifications en vertu des paragraphes 6 de l'article 44 et du paragraphe 14 de l'article 46 :
Le Royaume des Pays-Bas, se référant à l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, déclare qu’il considère ladite Convention, pour le Royaume en Europe, comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États Parties.
Le Royaume des Pays-Bas, pour le Royaume en Europe, se référant au paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention, déclare qu’il acceptera les demandes adressées en anglais et en néerlandais.
Téléphone : 31 (0) 70 370 6134
Télécopieur : 31 (0) 70 370 7945
Adresse électronique : airs@minjus.nl
Demandes en anglais et néerlandais
Paragraphe 15 de l’article 46 de la Convention
Les demandes devraient être envoyées à l’autorité centrale par la poste. Dans les cas urgents, la demande peut être envoyée par télécopieur, puis par la poste.
Dans les cas urgents, la demande peut être envoyée par télécopieur, puis par la poste.
Conformément aux dispositions du paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Pérou désigne le Ministère public, le Procureur général, par l’intermédiaire de l’Unité de la Coopération judiciaire internationale et des Extraditions, comme l’autorité centrale chargée de recevoir les demandes d’entraide judiciaire.
Conformément au paragraphe 14 de l’article 46 de ladite Convention, l’espagnol est la langue acceptable pour les demandes d'entraide judiciaire.
Conformément au paragraphe 3 de l’article 6, la République des Philippines déclare que les autorités susceptibles d’aider d’autres États à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption sont :
Agham Road, Diliman, Quezon City (Philippines) et la Commission d’audit
Commonwealth Avenue, Quezon City (Philippines).
Conformément au paragraphe 6 de l’article 44, la République des Philippines déclare que la double incrimination est exigée en vertu de sa loi sur l’extradition et que les Philippines ne peuvent donc pas considérer la convention comme la base légale d’une coopération avec d’autres États en matière d’extradition.
Conformément aux paragraphes 13 et 14 de l’article 46, la République des Philippines déclare que si la demande émane d’un État partie qui a signé un traité bilatéral d’entraide judiciaire avec les Philippines, l’autorité centrale qui a le pouvoir de recevoir ces demandes d’entraide et de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution est :
Padre Faura Street, Manille (Philippines).
En l’absence de traité bilatéral, l’autorité centrale sera :
Agham Road, Diliman, Quezon City (Philippines).
La langue acceptable pour les demandes d’entraide est l'anglais.
Conformément au paragraphe 13 de l'article 46, la République de Pologne déclare que le Ministère de la justice est désigné comme autorité centrale compétente pour recevoir les demandes d'entraide jutdiciaire.
Conformément au paragraphe 6 de l'article 44, la République de Pologne considère la présente Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États Parties de la Convention.
La République de Pologne déclare que le polonais et l'anglais sont les langues acceptables aux fins du paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention.
The Cabinet of the Head of the
Nom et l'adresse de l'autorité portugaise conformément au paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Téléphone : (351) 21 792 4030
Télécopieur : (351) 21 7924031
Adresse électronique : gri@dgpj.mj.pt
Site Web : http://www..dgpj.mj.pt
Langues : anglais, français, espagnol, portugais.
Nom de l’autorité : National Committee of Integrity and Transparency
Adresse postale complète : P.O. Box 2599 – Doha (Qatar)
Nom du service à contacter : Secrétariat du NCIT
Nom de la personne à contacter : Ibrahim Hashim Al-sada
Fonction : Président par intérim du NCIT
Téléphone : 974 44077777, 974 44077516
Télécopie : 974 44077778, 974 440777602
Adresse électronique : ncit@abq.gov.qa, info@abq.gov.qa
Site Web : www.abq.gov.qa
Heures d’ouverture : de 7 heures à 14 heures
Heure GMT +/- : + 3
La République de Corée, en application de l’article 46 (13) de la Convention, avise le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies que le Ministère de la justice est désigné comme autorité centrale chargée de l’entraide judiciaire au titre de la Convention. Elle avise également le Secrétaire général que, conformément à l’article 46 (14) de la Convention, les demandes d’entraide judiciaire présentées en vertu de la Convention doivent être adressées en anglais ou en coréen, ou accompagnées d’une traduction dans l’une ou l’autre langue.
Paragraphe 3 de l'article 6
Seoul, Republic of Korea, #120-705
La République démocratique populaire lao déclare qu’elle subordonne l’extradition à l’existence d’un traité, mais elle ne considère pas pour autant la Convention des Nations Unies contre la corruption comme la base légale de l’extradition pour les infractions qui y sont visées. Elle déclare également que ce sont les accords bilatéraux conclus avec eux qui constitueront la base de l’extradition entre elle-même et les autres États parties pour toute infraction.
Dénomination de l’autorité : Dirección General de Etica e Integridad Gubernamental
Municipalité : Santo Domingo, Distrito Nacional
Téléphone : 809-685-7135
Télécopieur : 809-682-7863
Courriel : info@digeig.gob.do
Site Internet : www.digeig.gob.do
Heures de bureau : 8 am to 3 pm Time zone GMT -04:00
Domaines d’aide :
Article 5 (Politiques et pratiques de prévention de la corruption)
Article 7 (Secteur Public)
Article 8 (Codes de conduite des agents publics)
Article 10 (Information du public)
Article 13 (Participation à la société)
En application de l’alinéa d) du paragraphe 2 de l’article 23 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la République tchèque désigne le Ministère de la justice comme l’autorité chargée de s’acquitter de l’obligation d’informer découlant dudit paragraphe.
En application de l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la République tchèque considère qu’en l’absence de toute autre base conventionnelle en matière d’extradition c’est la Convention qui constitue la base légale pour coopérer en l’espèce.
En application du paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la République tchèque désigne le Parquet général de la République comme l’autorité centrale ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire dans le cas des demandes adressées au stade de la mise en état et le Ministère de la justice pour celles soumises après le dépôt de l’acte d’accusation.
En application du paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la République tchèque déclare que les demandes d’entraide judiciaire adressées par écrit en tchèque, en anglais et en français seront acceptées.
Notification à l'égard du paragraphe 13 de l'article 46
Conformément au paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la République tchèque déclare que les autorités centrales ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire sont :
a) Le Parquet général de la République tchèque dans le cas des demandes adressées au stade de la mise en état;
b) Le Ministère de la justice dans les autres cas.
Conformément au paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, la Roumanie déclare que les autorités centrales chargées de recevoir les demandes d'entraide judiciaire sont les suivantes :
a) Le Bureau du Procureur près la Haute Cour de cassation et de justice, pour les demandes d'entraide judiciaire formulées au stade de l'instruction;
b) Le Ministère de la justice, pour les demandes d'entraide judiciaire formulées lors du procès et de l'exécution de la sentence, ainsi que pour les demandes d'extradition et de transfert de condamnés.
Notification en vertu du paragraphe 3 de l`article 6 :
Téléphone:	+40-37-206 98 22
+40-37-206 98 88
Courriel : silviu.popa@integritate.eu
Site Internet : www.integritate.eu
Téléphone:	+40-37-204 1060
Télécopieur :	+40-37-204 1061
Courriel :	cornel.calinescu@just.ro; drsjcc@just.ro
Site Internet : www.just.ro
Langues :	Anglais, Roumain
Téléphone :	Office: 0040 21 332 19 96	Mobile: 0040 734 774 749
Télécopieur :	0040 21 332 11 77
Courriel :	relint.dga@mai.gov.ro, madalina.argesanu@mai.gov.ro
Site Internet : www.mai.gov.ro
Conformément au paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le gouvernement de la Roumanie reconnaît l'anglais, le français et le roumain comme langues acceptables pour les demandes d'entraide judiciaire et les documents relatifs adressés aux autorités de la Roumanie en vertu de la Convention.
Notification en vertu du paragraphe 13 de l’article 46 :
Téléphone : +44 20 7035 4040
Télécopie : +44 20 7035 6985
Notification en vertu du paragraphe 14 de l’article 46 :
Conformément au paragraphe 14 de l’article 46, les demandes d’entraide judiciaire en vertu de la Convention devraient être envoyées en anglais.
En application du paragraphe 3 de l’article 6 de ladite convention, le Gouvernement de Sainte-Lucie a l’honneur de vous informer que l’autorité susceptible d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption est : The Attorney General’s Chambers, 2nd Floor, Francis Compton Building, Waterfront, Castries, Sainte-Lucie, Antilles.
Par ailleurs, le Gouvernement de Sainte-Lucie déclare qu’en vertu du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, il ne considère pas la présente Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États parties.
En application du paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention, le Gouvernement de Sainte-Lucie a l’honneur de vous informer que les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale doivent être adressées à : The Attorney General’s Chambers, 2nd Floor, Francis Compton Building, Waterfront, Castries, Sainte-Lucie, Antilles.
En application du paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention, le Gouvernement de Sainte-Lucie a l’honneur de vous informer que les demandes d’entraide judiciaire doivent être rédigées en anglais.
… conformément au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, l’autorité centrale de la République de Serbie designée pour recevoir les demandes d’entraide judiciaire soit pour les exécuter ou pour les transmettre aux autorités compétentes pour exécution est the Ministry of Justice of the Republic of Serbia, Nemanjina 22-26, 11000 Belgrade.
L’autorité à contacter est Mr. Vojkan Simic, Assistant Justice Minister,
téléphone + 381 11 311 14 73, télécopie + 381 11 311 29 09 et
l’adresse électronique vojkan.simic@mprayde.gov.rs.
Téléphone :	+ 381 (0) 11 3014 441
Télécopieur :	+ 381 (0) 11 3119 987
Courriel :	milica.bozanic@acas.rs
Site internet :	www.acas.rs
Langues:	Serbe
Notifications en vertu du paragraphe 3 de l'article 6 :
… les autorités susceptibles d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption. Les coordonnées de ces autorités sont les suivantes :
Boîte postale 656
Téléphone : (248) 283 500 – Télécopie : (248) 224 845
Courrier électronique : mfapesey@seychelles.net
Boîte postale 58
Téléphone : (248) 283 000 – Télécopie : (248) 225 063
Courrier électronique : agoffice@seychelles.sc
En vertu de l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, la République des Seychelles ne considérera pas la Convention comme le fondement juridique de la coopération en matière d'extradition, et
En application du paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, le Ministère des affaires étrangères a été désigné comme l'autorité habilitée à reçevoir les demandes d'entraide et de les transmettre à l'autorité centrale pour exécution.
1. En application du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention, le Gouvernement de la République de Singapour désigne le Corrupt Practices Investigation Bureau de Singapour comme autorité susceptible d’aider d’autres États Parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption. Les coordonnées du Corrupt Practices Investigation Bureau
Adresse : 2 Lengkok Bahru, Singapour 159047
Téléphone : + 65 6270 0141; télécopie : + 65 6270 0320
Adresse électronique : cpib_website_email@cpib.gov.sg
2. Conformément au paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, le Gouvernement de la République de Singapour déclare qu’il ne considère pas la Convention susmentionnée comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États parties.
3. Conformément au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention, le Gouvernement de la République de Singapour désigne l’Attorney General de Singapour comme autorité centrale aux fins de l’entraide judiciaire prévue par cet article.
4. En vertu du paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention, le Gouvernement de la République de Singapour déclare que les demandes et documents joints adressés à l’autorité centrale de Singapour devraient être rédigés en anglais ou être accompagnés d’une traduction en anglais.
Conformément à l'article 46, paragraphes 13 et 14, de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la République slovaque annonce que son autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'entraide judiciaire est son Ministère de la justice et que les langues acceptables sont le slovaque et l'anglais.
L’autorité susceptible d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption, est :
ATTENDU QUE, conformément à l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, la République de Slovénie considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États Parties;
ATTENDU QUE, conformément au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention, l’autorité centrale de la République de Slovénie ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution, est le Ministère de la justice;
ET ATTENDU QUE, conformément au paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention, les langues acceptables pour la République de Slovénie sont le slovène, l’anglais et le français.
Conformément au paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, l’organe chargé de la prévention de la corruption en République de Slovénie est la Commission de prévention de la corruption.
Commission de prévention de la corruption
Téléphone : +386 1 478 84 83
Télécopie : +386 1 478 84 72
Courrier électronique : anti.korupcija@kpk-rs.si
Notifications en vertu du paragraphe 3 de l'article 6 et du paragraphe 6 de l'article 44 :
Article 6 3)
L’autorité de la Suède susceptible d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption est :
Article 44 6)
La Suède ne subordonne pas l’extradition à l’existence d’un traité. L’extradition d’étrangers est réglementée par la législation nationale.
Article 46 13)
… les coordonnées de l’autorité centrale suédoise sont :
Adresse éléctronique : birs@justice.ministry.se
La déclaration existante, faite en vertu du paragraphe 13 de l'article 46, doit être complétée comme suit : en ce qui concerne les demandes de signification d'actes en vertu de l’alinéa b du paragraphe 13 de l'article 46, le Conseil d'administration du comté de Stockholm est l'autorité centrale.
"L’autorité centrale désignée par la Suisse pour recevoir les demandes d’entraide judiciaire, en application de l’article 46, paragraphe 13 de cette convention est :
En application de l’article 46, paragraphe 14, de cette convention, les demandes d’entraide judiciaire et les documents qui y sont joints doivent être adressés à la Suisse en même temps que leur traduction certifiée conforme en français, allemand ou italien, s’ils n’ont pas été établis dans l’une de ces langues."
“Le nom et les coordonnées de l’autorité susceptible d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption [est] :
Adresse électronique : pa5-finanz-wirtschaft@eda.admin.ch
Langues : allemande, français, anglais”
« Le Ministère de la Justice est l'autorité centrale en matière d'entraide judiciaire.
Téléphone: 00228 221 09 79
P.O.Box : 121, Lomé, Togo »
Nom de l’autorité : Ministère de la Justice
Adresse postale complète : 31, Boulevard Bab Bnet-El Kasbah, 1006 Tunis
Nom de la personne à [c]ontacter : Riadh Belkadhi
Nom du service à contacter : Direction Générale des Affaires Pénales
Titre : Avocat Général des Affaires Pénales
Téléphone : +(00216) 71.564.065	Fax : +(00216) 71.569.234
Ligne accessible 24 heures sur 24, le cas échéant : +(00216) 97.560.215
Courrier électronique : Email : minjus.affaires.penales@email.ati.tn
Langues : Arabe et [f]rançais
Seda Turkan MANAV, Judge
+ 09 312 219 4525
Les dispositions correspondantes de la Convention sont applicables. En général, la demande d’entraide judiciaire doit notamment contenir les renseignements suivants : le nom de l’autorité requérante et de la personne à contacter, l’identité et l’adresse de la personne visée, l’exposé des faits en cause, une copie du texte de loi applicable, une copie du mandat d’arrestation. Conformément au paragraphe 14 de l’article 46, la Turquie déclare que les demandes d’entraide judiciaire et les pièces justificatives doivent être adressées en turc.
Les formes et voies de transmission prévues par les dispositions de la Convention sont acceptées. Les demandes transmises par Interpol et par la voie diplomatique sont également acceptées.
Les télécopies émanant d’INTERPOL sont possibles. Les dispositions nécessaires seront prises à la réception de la demande d’extradition.
1) Alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 44 :
L'Ukraine déclare qu’elle considère la Convention comme constituant la base juridique pour coopérer en matière d’extradition avec les États parties avec lesquels elle n’est pas liée par un traité d’extradition;
2) Paragraphe 13 de l'article 46 :
Les autorités centrales qui ont été désignées en application du paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention sont le Ministère de la justice (pour les demandes émanant de tribunaux) et le Parquet général (pour les demandes émanant des autorités chargées de l'instruction);
3) Paragraphe 14 de l'article 46 :
Les demandes d’entraide judiciaire et des documents annexés seront envoyées à l’Ukraine accompagnés d’une traduction certifiée en ukrainien, en russe, en anglais ou en français, à moins qu’elles ne soient rédigées dans l’une de ces langues.
Article 6 3) : Dr Adolfo Pérez Piera et Mme Beatriz Pereira de Pólito, Président et Vice-Présidente du Comité consultatif des questions économiques et financières de l'État (Rincón 528, piso 8, Montevideo (Uruguay) - Téléphone : 011 5982 917 0407 - Télécopie : 011 5982 917 0407, poste 15 - Adresse électronique : secretariat@jasesora.gub.uy).
Article 44 6) : l'Uruguay ne subordonne pas nécessairement l'extradition à l'existence d'un traité et comme la Convention des Nations Unies contre la corruption est intégrée à l'ordre juridique national, elle sera considérée comme fondement juridique de la coopération en matière d'extradition dans ses relations avec les autres États parties.
Article 46 13) : selon la loi 17.060 du 22 octobre 1998 (art. 34 et 35), la demande d'entraide judiciaire internationale émanant d'autorités étrangères doit être reçue par le Conseil central de l'entraide judiciaire internationale, actuellement rattaché à la Direction des affaires constitutionnelles et légales du Ministère de l'éducation et de la culture.
Article 46 14) : espagnol, anglais.
En ce qui concerne les dispositions du paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention, la République bolivarienne du Venezuela désigne le Ministère public comme autorité centrale ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. De même, s’agissant des dispositions du paragraphe 14 du même article, elle indique que l’espagnol est la langue acceptable pour l’établissement desdites demandes.
Téléphone : (58) 0212 5098342 Télécopieur : (58) 0212 5780215
De 8 heures à 16 heures, fuseau horaire GMT +/- -4:30
Langues des requêtes : Espagnol
Acceptation des requêtes par Interpol : Non
Renseignements requis pour l’exécution des demandes : Les exigences du paragraphe 15 de l'article 46
Formats et procédures acceptés : Autorité centrale, Voie diplomatique
Procédure particulière en cas d’urgence : Les demandes peuvent être envoyées par télécopie ou courrier électronique et doivent être confirmées officiellement par la suite
Personne de contact : Mme Genny Rodriguez, Coordinatrice des affaires internationales
Conformément à l’article 44 de la Convention, la République socialiste du Viet Nam déclare qu’elle ne considérera pas la Convention comme la base légale d’extraditions. La République socialiste du Viet Nam procédera à des extraditions conformément au droit Vietnamien, sur la base des traités d’extradition et du principe de réciprocité.
Notifications en vertu du paragraphe 3 de l'articles 6 et des paragraphes (13) et (14) de l'article 46 :
1. L’inspection générale de la République socialiste du Viet Nam est l’autorité nationale susceptible d’aider d’autres États parties en leur communiquant des informations pour la prévention et la lutte contre la corruption;
2. Le Ministère de la justice, le Ministère de la sécurité publique et le ministère public de la République socialiste du Viet Nam sont les autorités nationales habilitées à recevoir des demandes d’entraide judiciaire conformément à la loi vietnamienne;
3. L’anglais est la langue acceptable pour la République socialiste du Viet Nam s’agissant des demandes d’entraide judiciaire.
Téléphone: 263-4-307066/307079
Mobile: 263-4-11 880 059”
Conformément aux dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de l'article 183 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé d'appliquer la Convention à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine).
Avec l’exclusion territoriale suivante : "... que jusqu’à décision ultérieure, la Convention ne s’appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland."
Lors de la signature, le Gouvernement d'Israël a fait la communication suivante à l'égard de la déclaration formulée par l'Algérie lors de la ratification :
Le Gouvernement de l'État d'Israël a pris note que l'instrument de ratification de la Convention susmentionnée, déposé par l'Algérie, contient une déclaration relative à l'État d'Israël.
Le Gouvernement de l'État d'Israël considère qu'une telle déclaration, qui est clairement de nature politique, est incompatible avec les buts et les objectifs de la Convention.
Par conséquent, le Gouvernement de l'État d'Israël fait objection à ladite déclaration.
Le 4 février 2009, lors de la ratification, le Gouvernement de l'État d'Israel a réaffirmé la communication susmentionnée.
Le 14 août 2008, le Secrétaire général a reçu une réserve de la République du Kenya qui a été circulée par la notification dépositaire C.N.653.2008.TREATIES-25 du 11 septembre 2008. La réserve, qui n’avait pas encore été acceptée en dépôt, en attente de la procédure envisagée dans la notification dépositaire ci-dessus mentionnée, a été retirée maintenant. Le retrait a été effectué le 9 septembre 2009. Le texte de la réserve retirée se lit comme suit :
La République du Kenya déclare qu’en vertu du paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de cet article relatif au règlement des différends entre États concernant l’application de la Convention et au renvoi de ces différends à la Cour internationale de Justice, car elle estime qu’il faut les régler par voie de
négociation à l’amiable, de médiation ou de conciliation entre les parties.
Le 4 novembre 2008, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du mozambique la communication suivante :
Dans un délai d’un an à compter de la date de la notification dépositaire transmettant la réserve (C.N.834.2008.TREATIES-32 du 5 novembre 2008), aucune des Parties contractantes à ladite Convention n’a notifié d’objection au Secrétaire général, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée. En conséquence, ladite réserve est considérée comme ayant été acceptée en dépôt, à l’expiration du délai stipulé ci-dessus, soit le 4 novembre 2009.
Lors de la ratification, le Gouvernement néo-zélandais a notifié le Secrétaire général de ce qui suit :
... conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l’engagement du Gouvernement néo-zélandais à oeuvrer à l’avènement de l’autonomie des Tokélaou par un acte d’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, la ratification de la présente Convention par la Nouvelle Zélande ne s’appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d’une consultation appropriée avec ce territoire…
À la suite d’une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas (voir note 2 sous "Pays-Bas" dans la section Informations historiques), prenant effet le 10 octobre 2010, la Convention s'applique à la partie caribéenne de Pays-Bas (Bonaire, Sint-Eustatius et Saba).
Par une notification reçue le 12 octobre 2006, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général de ce qui suit :
... ladite Convention s'étend aux Îles Vierges britanniques en tant que territoire pour lequel le Gouvernement du Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni considère que l'extension de la Convention des Nations Uneis contre la corruption aux Îles Vierges britanniques prendra effet à la date de dépôt de la présente notification.
Par la suite, i.e., le 9 novembre 2009, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général de ce qui suit :
… le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification de la Convention par le Royaume-Uni soit étendue aux territoires ci-après dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales :
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de ladite Convention prendra effet à la date de dépôt de la présente notification, …
Le 20 octobre 2015, le Gouvernement ukrainien a fait une communication dont le texte est contenu dans la notification dépositaire C.N.606.2015.TREATIES-XVIII.14 du 20 octobre 2015.
Lors de la ratification, le Gouvernement de l'Autriche, conformément au paragraphe 13 de l'article 46, avait notifié le Secrétaire général de ce qui suit :
“… l’autorité centrale respective de l’Autriche :
Cette notification a été subséquemment remplacée par une autre reçue par le Secrétaire général le 30 août 2010.
Lors de la ratification, le Chili avait déposé la notification suivante en vertu du paragraphe 13 de l'article 46 :
Lors de la ratification, le Gouvernement de la France, conformément au paragraphe 13 de l'article 46, a notifié le Secrétaire général de ce qui suit :
“L’autorité centrale visée à l’article 46.13 de la Convention est, pour la République française, le Ministère de la Justice, Direction des affaires criminelles et des grâces, Bureau de l’entraide pénale internationale, 13, Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.”
Cette notification a été subséquemment remplacée par une autre reçue par le Secrétaire général le 27 octobre 2009.
Lors de la ratification, le Gouvernement avait notifié ce qui suit en vertu du paragraphe 13 de l'article 46:
Le Ministère jordanien de la Justice est la seule autorité qui a la responsabilité de recevoir les demandes d'entraide judiciaire en matière de corruption.
Cette notification a été remplacée par la suite par une nouvelle notification reçue par le Secrétaire général le 29 juin 2011.
Lors de la ratification, le Gouvernement des Pays-Bas, conformément au paragraphe 13 de l'article 46, avait notifié le Secrétaire général de ce qui suit :
Le Royaume des Pays-Bas, se référant au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention, déclare que l’autorité centrale pour le Royaume en Europe, est la suivante :
Cette notification a été ultérieurement remplacée par une autre reçue par le Secrétaire général le 2 mai 2011.
Lors de la ratification, le Gouvernement de la Turquie a notifié le Secrétaire général de ce qui suit en vertu du paragraphe 13 de l'article 46 :
Téléphone : + 09 312 218 7815
Télécopieur : + 09 312 219 4523
Langues:	Turque, anglais
Information nécessaire pour exécuter les demandes :
Le cas échéant, les dispositions de la Convention. En général, la documentation et les information sur les cas, tels que le nom de l’autorité requérante ainsi que celui de la personne à contacter, des pièces d’identité et l’adresse du ou des délinquants, les faits en cause, le texte des lois pertinentes, une copie du mandat d’arrestation.
Formats et provenances acceptés :
Les formats et voies sont acceptés conformément aux dispositions prévues à la Convention. En outre, les demandes venant de l’Interpol et par la voie diplomatique sont acceptées.
Procédures spécifiques en cas d’urgence :
Les télécopies d’Interpol sont possibles. Les dispositions nécessaires seront prises lorsque la demande d’extradition sera reçue.

References: l'article 68
 l'article 67
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 44
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'Article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 46
 l'article 42
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 23
 l'article 42
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 48
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 44
 l'article 66
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 13
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 46
 l'Article 46
 l'Article 46
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 26
 l'article 6
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 6
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 46
 l'article 46
 art. 6
 art. 46
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 153
 l'article 183
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46