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Timestamp: 2019-07-18 12:21:11+00:00

Document:
Titre XV. — Des subventions de la Région wallonne
– la loi du 18 juillet 1991;
– le décret du 18 juillet 1996 (1er document);
– le décret du 18 juillet 1996 (2e document);
– le décret du 25 juin 1998;
– le décret du 4 juillet 2002;
– le décret du 1er avril 2004.
(Dans la Région Wallonne, les bois et forêts et les terrains incultes des communes ou des établissements publics ainsi que ces mêmes biens dans lesquels les communes ou les établissements publics ont des droits de propriété indivis, ne peuvent être aliénés ni faire l’objet d’un changement de mode de jouissance sans autorisation de l’Exécutif.
Cet article a été exécuté par l’AGW du 17 avril 1997.
1° (3, 69 euros – Décret du 4 juillet 2002, art. 8) à l’hectare de bois soumis au régime forestier, au 1er janvier 1995 et adaptée au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation atteint au 31 décembre de l’année antérieure;
2° 3 % du revenu net annuel des parcelles soumises au régime forestier.
Le Gouvernement en fixe les modalités de perception. Les taxes d’un montant inférieur à (12, 50 euros – Décret du 4 juillet 2002, art. 8) sont négligées.
1° pour les secteurs déterminés par le Gouvernement, dans lesquels la protection de l’eau et des sols est prioritaire, à condition qu’ils ne procèdent pas à des travaux de drainage;
2° pour les terrains incultes boisés depuis moins de onze ans aux conditions fixées par le Gouvernement – Décret du 18 juillet 1996, art. 2).
(Les articles 36 et 37, alinéas premier et trois du Code rural, sont applicables aux arbres de lisières des bois et forêts – Loi du 8 avril 1969,, art. 1er, 20).
Néanmoins, les propriétaires riverains ne pourront se prévaloir de la disposition (de l’article 37 précité – Loi du 8 avril 1969, art. 1er, 20) concernant l’élagage, à l’égard des arbres ayant plus de trente ans au moment de la publication de la présente loi.
en décimètres Arbres
de 1re classe Arbres de
2e classe Arbres de
Amende par
décimètre Amende par
arbre Amende par
« Fr. c.
25 1 00
4 40 2 00
110 00 1 00
55 00 0 50
Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers seront remis au procureur du Roi (... – Loi du 18 juillet 1991, art. 3), dans le délai d’un mois (... – Loi du 8 avril 1969, art. 1er, 37).
Le présent titre réglemente la circulation dans les bois et forêts soumis ou non au régime forestier, (y compris les parties de bois et de forêts qui sont situés sur le territoire de plus d’une région – Décret du 25 juin 1998, article unique) à l’exclusion:
Le Gouvernement définit les modalités de balisage (temporaire – Décret du 1er avril 2004, art. 40) des routes, chemins, sentiers et (de balisage des – Décret du 1er avril 2004, art. 41) aires dans les bois et forêts.
Le balisage (... – Décret du 1er avril 2004, art. 42) temporaire d’un sentier permettant la circulation des usagers visés à l’article 193 est soumis à autorisation.
N.B. L’arrêt n° 68/96 de la Cour d’arbitrage du 28 novembre 1996 a annulé le décret du 16 février 1995 en tant qu’il s’applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d’une région.
(Titre (XV – Décret du 16 février 1995, art. 4, al.1er)
. — Des subventions de la Région wallonne
– Décret du 16 février 1995, art. 4, al. 2) L’Exécutif peut, aux conditions qu’il détermine, allouer des subventions aux personnes de droit public et de droit privé en vue de favoriser dans les boqueteaux, bois et forêts ainsi que les terres incultes qui leur sont accessoires:
– l’AGW du 15 décembre1994;
– l’AGW du 6 septembre 2001;
– l’AGW du 14 novembre 2001 (1er document);
– l’AGW du 14 novembre 2001 (2e document).

References: art. 8
 art. 8
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 4
 art. 4