Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/122-PGP.html?identifiant=BOI-TCA-CAEA-20120912
Timestamp: 2019-11-17 17:45:01+00:00

Document:
TCA - Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
122-PGPTCA - Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles1
BOI-TCA-CAEA-20120912
La présente division décrit les règles applicables à la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles codifiées à l’article 302 bis MB du code général des impôts (CGI).
La qualité d’exploitant agricole ainsi que la condition relative au régime d’imposition s’apprécient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due.
Il s'agit des exploitants agricoles, quel que soit leur statut juridique, soumis au titre de leurs activités agricoles à la TVA selon le régime simplifié de l’agriculture visé à l’article 298 bis du CGI, y compris ceux qui, en vertu de l'alinéa 3 du I de l'article 1693 bis du CGI, ont opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles.
L’article 298 bis-III bis du CGI prévoit que lorsque le montant total des recettes accessoires commerciales et non commerciales réalisées par un agriculteur n’excède pas, au titre des trois années d'imposition précédentes, 50 000 euros et 30 % de la moyenne annuelle du montant des recettes, taxes comprises, provenant des activités agricoles, les recettes accessoires passibles de la TVA peuvent être imposées selon le régime simplifié de l’agriculture.
A l’inverse, lorsque pour une entreprise, les recettes du secteur non agricole excèdent, au cours de l’année civile précédente, les seuils définis par le III bis de l'article 298 bis du CGI, il est admis que les entreprises concernées soient autorisées à confondre toutes leurs activités et à les soumettre au régime général de la TVA, sous réserve que les activités agricoles soient économiquement liées.
Remarque : Lorsqu'un exploitant agricole exerce des activités agricoles à la fois sous le couvert d’une société non commerciale ou d’un groupement agricole régulièrement constitué (sociétés civiles, sociétés en nom collectif, groupements d’intérêt économique, etc.), et en tant qu’exploitant individuel, la taxe est due pour chacune de ces exploitations dès lors qu’il existe bien deux exploitations juridiquement distinctes (cf. toutefois le cas particulier des GAEC exposé au III). Les sociétés de fait sont assimilées à des groupements agricoles régulièrement constitués, à condition que les activités agricoles exercées respectivement à titre individuel et en société de fait relèvent d’exploitations distinctes et indépendantes, au plan économique et financier.
Le fait que le chiffre d’affaires issu de ces activités soit soumis à la TVA selon le régime simplifié de l’agriculture tel que visé à l’article 298 bis du CGI est sans incidence.
- les bailleurs de biens ruraux ayant exercé l’option prévue à l’article 260-6° du CGI ;
Vous avez souhaité connaître la situation des exploitants agricoles retraités au regard de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts.
La partie variable de la taxe (cf. IV-B) est assise sur le chiffre d’affaires relatif aux activités agricoles réalisé au titre de l'année précédent celle de la déclaration et pour lequel l’exigibilité de la TVA est intervenue.
- les livraisons qui sont réalisées en franchise de taxe (I de l'article 275 du CGI) ou en suspension de taxe (article 277 A du CGI) ;
- les prestations de services qui ne sont pas soumises à la TVA en France en application des règles de territorialité mentionnées aux articles 259 à 259 D du CGI, les prestations de services énumérées par les dispositions des articles 262 du CGI, 263 du CGI , I de l'article 277 A du CGI et 212 du CGI pour autant qu'il s'agisse d'opérations de nature agricole.
Doivent également être ajoutés à la base d’imposition, les paiements accordés aux exploitants agricoles au titre des soutiens directs mentionnés au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, établissant les règles communes pour les régimes de soutien directs dans le cadre de la politique agricole commune.
La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles est également assise sur le chiffre d'affaires mentionné sur la déclaration prévue au 1° du I de l'article 298 bis du CGI.
Pour les agriculteurs qui réalisent à la fois des activités agricoles et non agricoles imposables à la TVA selon le régime général ou selon le régime simplifié de l’agriculture (cf. I-A-1), la taxe n’est applicable qu’à proportion du seul chiffre d’affaires se rapportant aux activités agricoles.
Le chiffre d’affaires se rapportant à la location d’immeubles ruraux soumis au régime simplifié de l’agriculture sur option (6° de l'article 260 du CGI) ne constitue pas un élément à prendre en compte dans la base d'imposition de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles (cf. I-B-3).
En ce qui concerne les cas où la taxe est déclarée sur l'imprimé n° 3310-CA3 (CERFA 10963), sa partie forfaitaire ainsi que sa partie variable sont exigibles lors du dépôt de la déclaration indiquant les éléments de liquidation de la TVA afférente au mois de mars ou au premier trimestre de l’année N.
Ce montant forfaitaire est obligatoirement dû par les exploitants agricoles visés au I.
- certains exploitants agricoles membres de GAEC (cf. IV-C).
De la même façon, pour la détermination de la partie variable de la taxe, le seuil de chiffre d’affaires, hors TVA, fixé à 370 000 euros est multiplié par le nombre d’associés du groupement. Le nombre d’associés est apprécié au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due.
En application de l’article L323-13 du code rural et de la pêche maritime, il est admis que les GAEC dits « partiels » soient dispensés du versement de la taxe (partie forfaitaire et partie variable). Dans cette hypothèse, la taxe est acquittée par les associés au titre de leur exploitation individuelle.
La partie variable est déterminée en appliquant le tarif par tranche tel qu’exposé au IV-A et B au chiffre d’affaires réalisé à titre individuel, augmenté de la quote-part de chiffre d’affaires réalisé par le GAEC lui revenant.
Exemple : Soit un GAEC dit « partiel » exerçant au 1er janvier 2011 une activité de nature agricole, composé de deux associés A et B qui exercent par ailleurs des activités agricoles à titre individuel.
- pour les redevables soumis au régime simplifié de l’agriculture et qui souscrivent une déclaration de régularisation n° 3517-AGR (CA12A/CA12AE) (CERFA 10968), lors du dépôt de celle-ci, soit en tout état de cause au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Le montant de la taxe, après cumul de la partie forfaitaire et de la partie variable est à indiquer à la rubrique de l’imprimé « décompte des taxes fiscales et parafiscales », à la ligne intitulée « taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles ». Lorsqu'elle est acquittée sur la déclaration mentionnée au 1° du I de l'article 298 bis du CGI, la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 euros mentionnés au 1 du III de l'article 302 bis MB du CGI, ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa dudit article sont ajustés prorata temporis ;
- pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition de l’agriculture qui ont opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles (article 1693 bis-I, 3ème alinéa du CGI), sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due. Le montant de la taxe, après cumul de la partie forfaitaire et de la partie variable, est à indiquer sur la déclaration annexe n° 3310 A (CERFA 10960) à la ligne intitulée « taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles ». Le montant est ensuite reporté, après addition le cas échéant des autres taxes fiscales dues sur la ligne de la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (CERFA 10963), intitulée « taxes assimilées calculées sur annexe 3310 A ». Lorsqu'elle est acquittée au titre de la période définie au 1° du I de l'article 298 bis du CGI, la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 euros mentionnés au 1 du III de l'article 302 bis MB du CGI, ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa dudit article sont ajustés prorata temporis ;
- pour les redevables admis à soumettre l’ensemble de leurs activités au régime général de la TVA (cf. les cas particuliers énoncés au I-A) sur l'annexe à la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (CERFA 10963) déposée selon le cas au titre du premier trimestre ou du mois de mars de l’année au cours de laquelle la taxe est due.
Selon les dispositions du IV de l’article 298 bis-IV du CGI, cette entreprise devra déclarer dans les 30 jours qui suivent la cessation, c’est-à-dire au plus tard le 19 avril de l'année N, la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles due au titre de l'année N. Le montant de la taxe à acquitter comprendra le montant total de la partie forfaitaire de la taxe auquel il conviendra d’ajouter le montant de la partie variable calculée par référence au chiffre d’affaires réalisé dans l'année N - 1.
Selon les dispositions du IV de l’article 298 bis-IV du CGI, cette entreprise devra déposer dans les 30 jours qui suivent la cessation une déclaration n° 3517-AGR (CA12A/CA12AE) (CERFA 10968) sur laquelle ne figurera aucune taxe sur le chiffre d’affaires codifiée à l’article 302 bis MB du CGI.
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA (cf. BOI-TVA-PROCD).
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de TVA (cf. BOI-TVA-PROCD).
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References: l'article 1693
 l'article 298
 l'article 302
 l'article 275
 l'article 277
 l'article 298
 l'article 260
 l'article 298
 l'article 302
 l'article 298
 l'article 302