Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000563086&fastPos=1&fastReqId=1173551192&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-05-23 01:16:58+00:00

Document:
Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Article 1 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection Article 6 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet Article 13 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : Contrôle des systèmes de vidéoprotection Article 15 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Chapitre V: Autorisations et sanctions Article 16 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Chapitre VI : Garanties Article 19 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Chapitre VII : Dispositions finales Article 21 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° L'article 6 est ainsi rédigé : A Saint-Martin et Saint-Barthélemy, une commission territoriale de vidéoprotection est instituée par arrêté du représentant de l'Etat. 2° Dans l'article 7, les mots : " commission départementale ” sont remplacés par les mots : " commission territoriale ”. 3° Le 2° de l'article 7 est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil territorial ; 4° Dans l'article 8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le suppléant du président du conseil territorial est un conseiller territorial désigné par le conseil territorial. 5° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 sont ainsi rédigés : La commission se réunit au siège des services de l'Etat, qui assurent son secrétariat. La personne chargée du secrétariat, désignée par le représentant de l'Etat, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission. 6° Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article 16, les mots : " commune ”, " au maire ” et " à la mairie ” sont remplacés respectivement par les mots : " collectivité ”, " président du conseil territorial ” et " à l'hôtel de la collectivité ”. Article 23 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

References: L'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 16