Source: https://fr.scribd.com/document/169092286/LIR78-1-16121992
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DIRECTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DES ACCISES
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. nO 78/1 du 16' dcembre 1992
L. I.R. nO 78/1
Objet: Effet des dispositions de l'article 1er numro 14 de la loi du 1er dcembre 1992 modifiant et compltant la loi modifie du 18 dcembre 1986 promouvant le dveloppement de l'agriculture.
Remarques liminaires La loi du 1er dcembre 1992 modifiant et compltant la loi modifie du 18 dcembre 1986 promouvant le dveloppement de l' agricul ture cre et modifie plusieurs dispositions fiscales. La prsente circulaire se rapporte aux seules modifications du 4 dcembre 1967
ayant_~ne
incidence sur l'imposition sur le revenu ont
bnfices forestiers. Ces modifications qui sont introduites dans la loi concernant l'impt un effet rtroactif et sont applicables partir de l'anne d'imposition 1990. Le numro 14 de l'article 1er de la loi sous rubrique qui introduit un article 18bis dans la loi du 18 dcembre 1986 promouvant le dveloppement de l'agriculture modifie les articles 75 et 78 L.I.R. 1. Modification de l'article 75 L.I.R. Suite la modification, l'article 75, alina 1er L.I.R., est libell comme suit: "Les frais de boisement et de reboisement, y compris les frais ultrieurs de culture, sont dductibles comme dpenses d'exploitation." Il n'existe donc plus de diffrence de traitement fiscal entre les frais de plantation et de replantation d'essences feuillues et ceux d'essences rsineuses pa.rtir de 1.' anne d' imposi tian 1990 (exercice d' exploitation du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1990). Il est rappel que les frais de boisement et de reboisement comprennent les frais prparatoires de nettoyage du sol, les frais de plantation ou de replantation proprement dits (cot des plants et de la maind'oeuvre utilise pour la plantation) et les frais ultrieurs de culture. Tous ces frais sont dductibles comme dpenses courantes, que le contribuable plante des feuillus ou des rsineux.
2. Modification de l'artic!e 78 L.I.R. Les alinas 2 et 4 de l'article 78 ont - aprs les modifications apportes par la loi du 1er dcembre 1992 - la teneur suivante:
Sont considrer comme cas de force majeure notamment: l'expro-
priation force et l'alination pour chapper l'expropriation force, l'incendie, le chablis, la gele, l'action des parasites.
Les trais en relation directe avec les produits viss au premier
alina doivent tre dduits de ces produits. En outre, la valeur comptable porte en dduction et la dduction pour dprciation du matriel ligneux doivent tre imputes au produit forestier ralis par suite de cas de force majeure si elles sont en rapport conomique avec ce produit." L'numration des cas de force majeure de l'alina 2 est complte par l'alination pour chapper l'expropriation force. A l'instar de l'article 53 L.I.R. qui met sur un pied d'galit les actes de l'autorit et les alinations en vue d'chapper de tels actes, l'article 78 peut tre invoqu partir de l'anne d'imposition 1990 tant en cas d'expropriation force, qu'en cas de vente en vue d'chapper cette expropriation. Dans le pass le quatrime alina de l'article 78 excluait formellement une dduction au titre de la valeur comptable ou bien pour dprciation du matriel ligneux. Le nouveau texte introduit la dduction d'une valeur comptable, respectivement une dduction pour dprciation. La dduction de la valeur comptable doit tre opre du produit forestier i:1Uqm elle se rapport.e conomiquement. En prsence d'un produit forestier ralis par suite de cas de force majeure, la valeur comptable du bois faisant la contrepartie du produit ralis est dduite du revenu forestier ralis par suite de cas de force majeure et non pas, par exemple, d'un revenu forestier courant ralis part. Etant donn qu'il est souvent. difficile sinon impossible de dterminer la valeur comptable sur la base de lacomptabilit, une dduction forfaitaire de 20 % sera prvue par une prochaine adaptation du rglement grand-ducal du 19 dcembre 1969 portant excution de l'article 77 1..I.R.
Luxembourg, le 16 dcembre 1992
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References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 78
 l'article 53
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 77