Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10983-PGP
Timestamp: 2017-08-23 11:58:24+00:00

Document:
IF - Aménagements apportés à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux droits et contributions établis et recouvrés dans les mêmes conditions (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 103)
05/07/2017 : IF - Aménagements apportés à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux droits et contributions établis et recouvrés dans les mêmes conditions (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 103)
IF - AUT
La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA) prévue à l'article 1601 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une réglementation particulière dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et plusieurs droits et contributions sont établis conjointement à celle-ci et recouvrés dans les mêmes conditions.
L'article 103 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
- aligne, à compter de 2017 et pour tenir compte de la nouvelle chambre régionale de métiers et de l'artisanat Grand Est et de son conseil de formation créés le 31 mars 2016, les cotisations de taxe applicables aux ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- modifie également l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui abroge, pour les contributions dues à compter de 2018, le c de l'article 1601 du CGI, l'article 1601 B du CGI et l'article 1609 quatervicies B du CGI et transfère les contributions correspondantes à l'article L. 6331-48 du code du travail dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018 qui ne sont donc plus gérées à compter de cette date par la Direction générale des finances publiques.
Enfin, les commentaires exposés au BOI-IF-AUT-20 tiennent également compte des modifications apportées par l'article 29 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, l'article 9 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, l'article 53 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l'article 3 de la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et l'article 133 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
BOI-IF-AUT-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
/bofip/10983-PGP

References: art. 103
 art. 103
 l'article 1601

L'article 103
 l'article 41
 l'article 1601
 l'article 1601
 l'article 1609
 l'article 29
 l'article 9
 l'article 53
 l'article 3
 l'article 133