Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-98.html
Timestamp: 2020-07-07 06:44:26+00:00

Document:
PARTIE LXXXIIBiens visés et établissements stables (suite)
Biens visés (suite)
DORS/97-377, art. 5
DORS/2006-117, art. 7
2013, ch. 40, art. 114
DORS/94-140, art. 15
DORS/94-686, art. 41(F)
DORS/2000-62, art. 4
DORS/2005-264, art. 15
DORS/2010-93, art. 25
2012, ch. 31, art. 68
2013, ch. 34, art. 49 et 427
2016, ch. 7, art. 58, ch. 12, art. 82
DORS/2000-62, art. 5
cotisation exclue Montant transféré à un régime de pension agréé en application de l’un des paragraphes 146(16), 146.3(14.1), 147(19) et 147.3(1) à (4) et (5) à (7) de la Loi. (excluded contribution)
disposition à prestations forfaitaires Disposition à prestations déterminées d’un régime de pension dans le cadre de laquelle les prestations viagères de chaque participant sont fonction du total des montants représentant chacun le produit d’un taux fixe et de la durée des services du participant ou du nombre d’unités de production de celui-ci. Pour l’application de la présente définition, lorsque :
b) il est raisonnable de considérer que cette limite a pour objet d’assurer que les prestations viagères de chaque participant ne dépassent pas les prestations viagères maximales que peut prévoir un régime de pension agréé, il n’est pas tenu compte de cette limite aux fins de déterminer si la disposition constitue une disposition à prestations forfaitaires. (flat benefit provision)
fait à attester Fait lié aux services passés qui n’est pas pris en compte en tout ou en partie, par application du paragraphe 147.1(10) de la Loi, dans le calcul des prestations à verser à un particulier aux termes d’un régime de pension agréé tant que l’attestation du ministre visant le fait n’a pas été délivrée. (certifiable past service event)
fait lié aux services passés Opération, événement ou circonstances qui se produisent après 1989 et par suite desquels, selon le cas :
c) une modification est apportée à la valeur de l’indexation ou d’un autre rajustement automatique qui entre dans le calcul des prestations de retraite assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension pour une période antérieure au moment où la valeur du rajustement est modifiée. (past service event)
mécanisme d’épargne désigné Fonds enregistré de revenu de retraite ou régime enregistré d’épargne-retraite dont un particulier est rentier ou compte d’un particulier dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé. (designated savings arrangement)
b) pour les années civiles postérieures à 1996, 600 $. (PA offset)
participant Quant à un régime de participation différée aux bénéfices ou à une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, particulier qui a le droit, immédiat ou futur et conditionnel ou non, de recevoir des prestations prévues par le régime ou la disposition, selon le cas, à l’exception du particulier qui a un tel droit du seul fait qu’un autre particulier participe au régime ou à la disposition. (member)
période complète de services réduits Période de services réduits d’un particulier qui ne fait pas partie d’une plus longue période de services réduits du particulier. (complete period of reduced services)
période de services réduits En ce qui concerne la disposition à prestations ou à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé, période composée d’une ou de plusieurs périodes dont chacune est :
b) soit une période d’invalidité d’un particulier. (period of reduced services)
prestation de remboursement Prestation par laquelle sont remboursés à un particulier les cotisations suivantes et les intérêts y afférents, calculés à un taux ne dépassant pas un taux raisonnable :
b) en ce qui concerne un régime de participation différée aux bénéfices, des cotisations que le particulier a versées au régime. (refund benefit)
régime de retraite individuel Relativement à une année civile, régime de pension agréé qui comporte une disposition à prestations déterminées et qui, au cours de l’année ou d’une année antérieure :
b) soit est un régime désigné et il est raisonnable de conclure que les droits d’un ou de plusieurs participants de recevoir des prestations dans le cadre du régime ont principalement pour but d’éviter l’application de l’alinéa a). (individual pension plan)
rétribution de résident Le montant qui représente la rétribution qu’un particulier reçoit d’un employeur pour une année civile compte non tenu des alinéas b) et c) de la définition de rétribution au paragraphe 147.1(1) de la Loi. (resident compensation)
DORS/95-64, art. 1
DORS/99-9, art. 4
DORS/2003-328, art. 5
DORS/2005-264, art. 16
DORS/2007-116, art. 11(A)
2011, ch. 24, art. 90

References: art. 5
 art. 7
 art. 114
 art. 15
 art. 41
 art. 4
 art. 15
 art. 25
 art. 68
 art. 49
 art. 58
 art. 82
 art. 5
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 16
 art. 11
 art. 90