Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037953154&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037952910
Timestamp: 2019-01-23 14:53:23+00:00

Document:
Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR: CPAB1830999A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/CPAB1830999A/jo/texte
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est suspendue dans les conditions suivantes.
1° Les actes de gestion mentionnés au b du 2° du I de l'article 16 dès lors qu'ils sont conformes aux référentiels de rémunération des agents non titulaires et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé, à l'exception des contrats de recrutement de personnel exerçant leur fonction à l'étranger autres que ceux relevant des contrats de recrutement sur place.
3° Les décisions d'engagement ou d'affectation mentionnées aux a, b, c du I et au III de l'article 17 d'un montant inférieur à 500 000 euros.
4° Les décisions d'engagement relatives aux marchés de partenariat mentionnées au f du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 500 000 euros.
II. - Ne sont plus soumis à avis préalable les actes de gestion mentionnés au 1° du II de l'article 16.

References: l'article 106
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 105
 l'article 106
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 16