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Timestamp: 2019-03-21 06:00:47+00:00

Document:
3. services aux entrepreneurs : Idemnité compensatoire – Travaux publics
Indemnité compensatoire - Travaux publics
Le Moniteur belge du 2 février 2006 publie une loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.
Moyennant le respect de certaines conditions énumérées ci-après, cette loi instaure une indemnité de +/-75 € par jour civil en faveur des indépendants qui travaillent dans une entreprise qui doit être temporairement fermée en raison de la réalisation de travaux sur le domaine public.
Il s’agit des travaux d’utilité publique exécutés sur le domaine public (1) à la demande d’un maître de l’ouvrage, personne morale de droit public ou de droit privé, et qui provoquent des nuisances, c’est-à-dire gênent, empêchent ou rendent sérieusement difficile l’accès à l’établissement de l’entreprise où travaille un indépendant.
Concrètement, la commune sur le territoire de laquelle ont lieu les travaux détermine avec le maître de l’ouvrage la zone où ils sont susceptibles d’occasionner ces nuisances, et informe le responsable des entreprises situées dans cette zone de la possibilité d’obtenir l’indemnité compensatoire de perte de revenus pour les indépendants travaillant dans cet établissement.
Qui sont les bénéficiaires potentiels de l’indemnité ?
Il s’agit des travailleurs indépendants et aidants, au sens de l’arrêté royal n°38 organisant le statut social des travailleurs indépendants, qui travaillent dans l’établissement d’une entreprise qui se situe dans la zone à l’intérieur de laquelle les travaux litigieux sont susceptibles de provoquer les nuisances visées par la loi.
Toutes les entreprises ne sont cependant pas concernées, puisque la loi limite le bénéfice de l’indemnité aux indépendants travaillant dans une entreprise «occupant moins de 10 personnes, dont le chiffre d’affaire annuel ou le total du bilan annuel ne dépasse pas 2.000.000€, et dont l’activité principale est la vente directe de produits ou l’offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, requérant avec les clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans des circonstances normales, à l’intérieur d’un établissement bâti » (Art. 2,6°).
L’indépendant n’a droit à l’indemnité durant la période de fermeture pour nuisances que moyennant le respect de trois conditions cumulatives (Art. 5) : il ne bénéficie pas d’autres revenus professionnels que les revenus des activités exercées dans l’établissement de l’entreprise qui subit les nuisances consécutives aux travaux, le Fonds de participation a reconnu son établissement comme entravé, et le même Fonds a approuvé sa demande d’indemnité.
Reconnaissance en qualité d’établissement entravé
Dans un premier temps, le demandeur doit solliciter du Fonds de participation créé par la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, que ce dernier reconnaisse son établissement comme entravé, c’est-à-dire qu’il reconnaisse que, par suite des nuisances engendrées par les travaux, « le fait de le maintenir ouvert n’a pas de sens du point de vue opérationnel pendant au moins quatorze jours civils » (Art. 2,9°).
Pour ce faire il doit joindre à sa demande une attestation de la commune qui confirme l’existence des nuisances provenant des travaux. Cette attestation de confirmation, qui n’ouvre aucun droit dans le chef du demandeur, est implicitement établie si la commune ne la délivre pas dans les sept jours civils du dépôt de la demande (2) . Elle doit obligatoirement être délivrée si les travaux litigieux impliquent que pendant quatorze jours civils au moins, soit aucun des emplacements de parking public réglementairement aménagés ne peut être utilisé dans la rue où est situé l’établissement, soit aucun emplacement de parking public réglementairement aménagé ne peut être utilisé dans un rayon de 100 mètres autour de tout accès à l’établissement, soit une voie d’accès à l’établissement est fermée à la circulation de transit dans un sens ou dans les deux (Art. 6, §2, al.7).
Si la commune ne confirme pas dans l’attestation l’exécution de travaux occasionnant des nuisances, le responsable de l’entreprise peut exiger lors de sa demande au Fonds qu’un fonctionnaire spécialement habilité examine la situation et confirme ou non dans une attestation que les travaux occasionnent des nuisances.
Dans sa demande de reconnaissance d’établissement entravé, le responsable de l’entreprise doit déclarer que « les nuisances ont pour conséquence de rendre l’ouverture de l’établissement inutile du point de vue opérationnel pendant au moins quatorze jours civils et que l’établissement sera donc fermé à partir d’une date fixée par lui » (Art. 6, §3, al.1er).
La décision du Fonds (3) doit intervenir dans les trente jours de la date à laquelle il a confirmé la recevabilité de la demande de reconnaissance. A défaut, l’établissement est reconnu comme établissement entravé (Art. 6, §3, al.7).
En cas de décision négative, le demandeur peut introduire un recours auprès du Ministre des classes moyennes, dans les trente jours de la notification de la décision du Fonds, cette dernière étant confirmée si le ministre ne se prononce pas dans les soixante jours de l’introduction du recours.
Approbation de la demande d’indemnité
Pour obtenir l’indemnité compensatoire de pertes de revenus, l’indépendant doit la solliciter auprès du même Fonds de participation, lequel approuve ou rejette la demande après avoir instruit le dossier (Art. 7, §2, al.2), et, bien que cela ne ressorte pas expressément de la loi (4), après s’être nécessairement prononcé préalablement sur la reconnaissance comme établissement entravé.
La décision relative à la demande d’indemnité doit être notifiée dans les trente jours de la date à laquelle le Fonds a confirmé la recevabilité de la demande, et, à défaut, cette dernière est réputée approuvée. En cas de rejet de la demande, un recours est ouvert auprès du ministre selon les mêmes modalités que celles prévues pour la demande de reconnaissance comme établissement entravé (Art. 7, §3).
L’approbation de la demande demeure valable aussi longtemps que l’établissement est reconnu comme entravé, et il est interdit à l’indépendant d’effectuer quelque travail que ce soit pendant cette période (Art. 7, §§4 et 5).
En cas d’approbation de la demande, le Fonds de participation verse mensuellement à l’indépendant une indemnité compensatoire de perte de revenus d’un montant de 44,2 € par jour civil, indexée annuellement (Art. 8).
Le Fonds de compensation peut examiner la situation à tout moment, décider que les nuisances ne justifient plus la fermeture de l’établissement, et déterminer en conséquence une date à partir de laquelle la reconnaissance comme établissement entravé est retirée (Art. 9). Cette décision est notifiée au bénéficiaire de l’indemnité qui peut, dans le mois de la notification, exercer un recours auprès du ministre. A défaut de décision dans les soixante jours du recours, la décision du Fonds est confirmée.
L’indemnité compensatoire de pertes de revenus n’est envisageable que si les travaux impliquent que l’établissement de l’entreprise où travaille l’indépendant doit demeurer fermé au moins quatorze jours.
Comme précisé supra, il est interdit à l’indépendant de travailler pendant toute la période de fermeture (Art. 7., §5), de sorte qu’entre la date de fermeture et la réouverture de l’établissement, « les clients ne peuvent plus avoir accès à l’établissement et la vente directe au consommateur ainsi que la livraison à domicile sont interdites » (Art. 10).
Toute infraction à la loi, constatée par des officiers de police judiciaire, des agents judiciaires près les parquets, la police fédérale et la police locale, est punie d’une amende de 250 € à 10.000 €, et le tribunal peut en outre ordonner la fermeture d’un établissement qui enfreint les dispositions légales (Art. 12).
Avocat au barreau de Bruxelles - Célès
(1) Certaines catégories de travaux, définies par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, seront exclues du champ d’application de la loi (art. 2, 4°).
(2) L’accusé de réception du formulaire auprès de la commune fait alors office d’attestation de confirmation (Art. 6, §2, al. 6).
(3) Le pouvoir d’évaluation quant au fond (art. 6, §2, al. 7), le fait que l’attestation communale de confirmation n’ouvre aucun droit au demandeur (art. 6, §1er, al. 2), et le fait qu’après avoir confirmé la recevabilité de la demande de reconnaissance, le Fonds de participation « examine dans quelle mesure les nuisances subies donnent droit à une reconnaissance comme établissement entravé »(art. 6, §3, al. 5), semblent indiquer que le Fonds n’agit pas dans le cadre d’une compétence liée lorsqu’il se prononce sur la demande.
(4) Les arrêtés d’exécution doivent encore être publiés.
Auteur : Frédéric Gosselin
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 27 février 2006
Pour consulter la loi: http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
Documentation du Fonds de Participation: Indemnisations pour nuisances

References: §2
 §3
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 §2
 §3
 §5
 §2
 §2
 §1
 §3