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Timestamp: 2016-10-28 12:32:40+00:00

Document:
1A.88/2000 (19.06.2000)
1A.88/2000
34. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 19 juin 2000 dans la cause Glouchkov contre Minist�re
public de la Conf�d�ration (recours de droit administratif)
Art. 35 Cst. et 2 let a. et b EIMP; art. 2 let. b CEEJ.
Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ; r�serve de
l'ordre public national (consid. 4c).
Port�e, dans ce contexte, de l'art. 35 Cst. (consid. 4d).
En l'esp�ce, le recourant n'a pas d�montr�, de mani�res�rieuse et cr�dible, que la proc�dure � l'�tranger neserait pas conforme aux principes de proc�dure fix�s par laCEDH ou le Pacte ONU II, ni �tre expos� � un traitementdiscriminatoire au sens de l'art. 2 let. b EIMP (consid. 4e).
Art. 35 BV, Art. 2 lit. a und b IRSG und Art. 2 lit. bEUeR.
Verh�ltnis zwischen Art. 2 IRSG und dem EUeR; Vorbehaltder �ffentlichen Ordnung (ordre public) der Schweiz (E. 4c).
Der Beschwerdef�hrer hat nicht ernsthaft und glaubw�rdigdargelegt, dass das im Ausland gegen ihn gerichteteVerfahren nicht den Anforderungen der EMRK oder desUNO-Pakts II gen�gen w�rde oder dass er darin im Sinne vonArt. 2 lit. b IRSG diskriminiert w�rde (E. 4e).
Art. 35 Cost. , art. 2 lett. a e b AIMP, art. 2 lett. bCEAG.
Rapporto tra l'art. 2 AIMP e la CEAG; riserva dell'ordinepubblico nazionale (consid. 4c).
Portata dell'art. 35 Cost. in questo contesto (consid. 4d).
In concreto il ricorrente non ha dimostrato, in modoserio e credibile, che la procedura all'estero non sarebbeconforme alle esigenze della CEDU e del Patto ONU II, n�che egli si esporrebbe a un trattamento discriminatoriosecondo l'art. 2 lett. b AIMP (consid. 4e).
La F�d�ration de Russie a demand� l'entraide judiciaire� la Suisse pour les besoins de la proc�dure p�nale ouvertecontre les ressortissants russes Boris AbramovitchBerezovski, Nikolai Alexeievitch Glouchkov et AlexanderSemionovitch Krasnenker, pour fraude et blanchimentd'argent, d�lits r�prim�s par les art. 159 et 174 du Codep�nal russe (CPR).
Selon l'expos� des faits joints � la demande, Berezovski, Glouchkov et Krasnenker sont soup�onn�s d'avoir d�tourn�, �leur profit, une partie des b�n�fices de la soci�t�Aeroflot. Le butin aurait �t� achemin� sur des comptesouverts au nom de soci�t�s du groupe Forus. Berezovski etGlouchkov avaient �t� l'actionnaire et les administrateursde soci�t�s du groupe Forus et les ayant droits des comptesen question.
La demande tendait � la remise de toute la documentationrelative aux comptes bancaires �voqu�s dans la demande etdont les suspects seraient les b�n�ficiaires.
Le Minist�re public de la Conf�d�ration, auquel l'Officef�d�ral de la police avait d�l�gu� l'ex�cution de lademande, a proc�d� � la saisie de la documentation relative� des comptes et � un coffre dont Glouchkov est letitulaire. Il a ordonn� la transmission de ces documents �l'Etat requ�rant.
Glouchkov a form� contre les d�cisions du Minist�republic un recours de droit administratif que le Tribunalf�d�ral a rejet� en tant qu'il �tait recevable.
4.- Le recourant invoque l'art. 2 EIMP, � teneur duquella demande est notamment irrecevable s'il y a lieud'admettre que la proc�dure � l'�tranger n'est pas conformeaux principes de proc�dure fix�s par la CEDH (RS 0.101) oupar le Pacte ONU II (0.103. 2) (let. a) ou tend � poursuivreou � punir une personne en raison de ses opinionspolitiques, de son appartenance � un groupe sociald�termin�, de sa race, de sa confession ou de sanationalit� (let. b).
a) L'art. 2 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 surl'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS351. 1) a pour but d'�viter que la Suisse ne pr�te sonconcours, par le biais de l'entraide judiciaire ou del'extradition, � des proc�dures qui ne garantiraient pas �la personne poursuivie un standard de protection minimalcorrespondant � celui offert par le droit des Etatsd�mocratiques, d�fini en particulier par la CEDH ou lePacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnuescomme appartenant � l'ordre public international (ATF 125II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140consid. 5a p. 142). L'examen des conditions pos�es parl'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur lesaffaires internes de l'Etat requ�rant, en particulier surson r�gime politique, sur ses institutions, sur saconception des droits fondamentaux et leur respecteffectif, et sur l'ind�pendance et l'impartialit� dupouvoir judiciaire (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 111 Ib 138consid. 4 p. 142; 122 II 373 consid. 2a p. 376/377 et 109Ib 317 consid. 16c p. 337/338, concernant l'application del'art. 3 al. 2 de la Convention europ�enne d'extradition du13 d�cembre 1957 [CEExtr. ; RS 0.353. 1]). Le juge de lacoop�ration doit faire preuve � cet �gard d'une prudenceparticuli�re. Il ne suffit pas que la personne accus�e dansle proc�s p�nal ouvert dans l'Etat requ�rant se pr�tendemenac�e du fait d'une situation politico-juridiquesp�ciale; il lui appartient de rendre vraisemblablel'existence d'un risque s�rieux et objectif d'une graveviolation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant, susceptible de la toucher de mani�re concr�te (ATF 125 II356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377; 112 Ib 215consid. 7 p. 224; 109 Ib 64 consid. 5b/aa p. 73; 108 Ib 408consid. 8b/aa p. 412).
b) Le recourant part de la pr�misse que l'entraide avecla Russie serait r�gie par la seule EIMP, auquel cas l'art. 2 EIMP s'appliquerait sans discussion (cf. par exemple ATF123 II 161 et l'arr�t nonpubli� L., du 19 mars 1992, concernant l'entraide � laRussie avant la ratification par celle-ci de la Conventionp�nale d'entraide judiciaire en mati�re p�nale du 20 avril1959 [CEEJ; RS 0.351. 1]). Il m�conna�t toutefois que laCEEJ est entr�e en vigueur pour la Russie le 9 mars 2000 -soit la veille de la remise � la poste de l'acte de recours.
c) Conform�ment au principe de la primaut� du droitinternational (ATF 122 II 485 consid. 3a p. 487; cf. art. 1al. 1 EIMP), il est douteux que l'art. 2 EIMP soitapplicable, comme tel, aux proc�dures r�gies par la CEEJ, laquelle ne contient pas de disposition identique � l'art. 2 EIMP (cf. l'arr�t non publi� D. du 22 d�cembre 1999, consid. 6). Dans le domaine de l'extradition r�gie par laCEExtr. (qui pr�sente, de ce point de vue, les m�mes traitsque la CEEJ), la jurisprudence a �tabli le principe que lesgaranties de proc�dure offertes par la CEDH et le Pacte ONUII appartiennent � l'ordre public international et que laSuisse contreviendrait elle-m�me � ses obligationsinternationales en extradant une personne � un Etat o� ilexiste de s�rieux motifs de penser qu'un risque detraitement contraire � la CEDH ou au Pacte ONU II menace lapersonne poursuivie (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, et lesarr�ts cit�s). A cela s'ajoute que les motifs d'exclusionde la coop�ration, �num�r�s � l'art. 2 let. a, b et c EIMP(mais non point l'art. 2 let. d EIMP visant les "autresd�fauts graves de la proc�dure"; cf. les arr�ts non publi�sF. du 12 juin 1995, consid. 7b et T. du 28 juillet 1994, consid. 4a), ressortissent � l'ordre public national (cf.
ATF 117 Ib 53 consid. 3 p. 60/61; 103 Ia 199 consid. 4b p. 205). L'ordre public national est opposable � lacoop�ration r�gie par le trait� (bilat�ral oumultilat�ral), pour autant que celui-ci le pr�voie (ATF 122II 373 consid. 2d p. 379/380; 120 Ib 189 consid. 2a p. 191; 110 Ib 173 consid. 2 p. 176, et les arr�ts cit�s). Or, telest pr�cis�ment le cas de l'art. 2 let. b CEEJ (cf. ROBERTZIMMERMANN, La coop�ration judiciaire internationale enmati�re p�nale, Berne, Staempfli, no 108).
d) Ind�pendamment du cas o�, comme en l'esp�ce, le trait�r�serve l'application de l'ordre public national, l'obligation pour la Suisse de prot�ger les droitsfondamentaux de la personne vis�e par une demande decoop�ration judiciaire pourrait aussi �tre d�duitedirectement du droit constitutionnel ou du droitinternational. En premier lieu, l'art. 35 al. 1 Cst.
souligne la port�e g�n�rale de l'obligation de respect desdroits fondamentaux, dont la r�alisation s'impose �l'ensemble de l'ordre juridique. L'art. 35 al. 2 Cst.
pr�cise que quiconque exerce une t�che de l'Etat est tenude respecter les droits fondamentaux et de contribuer �leur r�alisation. Par ailleurs, dans les relationsentre la Suisse et un Etat partie � un trait� multi- oubilat�ral de coop�ration judiciaire, peuvent trouver �s'appliquer simultan�ment la CEDH et le Pacte ONU II - pourautant, naturellement, que l'autre Etat en question aratifi� l'une ou l'autre de ces conventions, ou les deux, comme la Suisse. Il para�trait difficile d'admettre, enpareil cas, que le trait� de coop�ration judiciaire puissefaire obstacle � la prise en compte des droits consacr�spar la CEDH ou le Pacte ONU II. Les garanties offertes parces instruments constituent au demeurant un standardminimal r�servant la protection plus �tenduequ'accorderaient d'autres dispositions du droitinternational ou du droit interne (cf. art. 53 CEDH et 5al. 2 Pacte ONU II).
Le recourant, accus� dans la proc�dure ouverte dansl'Etat requ�rant, peut ainsi, en principe, se pr�valoir del'art. 2 let. a et b EIMP, mis en relation avec l'art. 2let. b CEEJ.
e) Cela �tant, le recourant, hormis des consid�rationsg�n�rales relatives � la situation des droits de l'homme enRussie, ne d�montre pas concr�tement en quoi la proc�durepour les besoins de laquelle l'entraide est demand�e nerespecterait pas les art. 6 par. 1 et par. 3 CEDH. Iln'all�gue pas davantage, de mani�re s�rieuse et cr�dible, qu'il serait expos� � un traitement discriminatoireexcluant l'entraide selon l'art. 2 let. b EIMP. Lerecourant est libre de ses mouvements. Si, � ce stade de laproc�dure, aucune inculpation n'a �t� prononc�eformellement contre lui, cela s'explique notamment par lan�cessit�, pour les autorit�s de l'Etat requ�rant, dedisposer d'�l�ments de preuve nouveaux qui font pr�cis�mentl'objet de la pr�sente proc�dure. Pour le surplus, lerespect de la CEDH par les Etats parties � la CEEJ estpr�sum� (cf. les arr�ts non publi�s C. du 30 octobre 1997, concernant l'entraide � l'Italie, et B., du 16 mai 1995, concernant l'entraide � la Bulgarie), puisque les Etatsmembres du Conseil de l'Europe ont admis la Russie � laratification des conventions conclues sous son �gide, etnotamment de la CEDH. Sans doute la situation des droits del'homme dans l'Etat requ�rant laisse-t-elle � d�sirer (cf.
ATF 123 II 161 consid. 6 p. 167ss). Elle suscite m�me degraves inqui�tudes, sp�cialement en Tch�tch�nie. Lerecourant ne pr�tend cependant pas �tre Tch�tch�ne ni li�aux ind�pendantistes tch�tch�nes. Pour le surplus, ilpara�t difficile d'admettre que le recourant, proche deBerezovski, puisse soutenir s�rieusement �tre en butte �l'hostilit� du r�gime en place.
Les griefs tir�s de l'art. 2 let. a et b EIMP sont ainsimal fond�s en tant qu'ils sont recevables.

References: Art. 35
 art. 2

Art. 35
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2

Art. 35
 art. 2
 art. 2
 art. 159
 art. 1

ATF 
 art. 53
 art. 6

ATF