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Timestamp: 2017-01-17 19:29:47+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 mars 1976, 94941
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet incompétenceType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 94941Numéro NOR : CETATEXT000007652887 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-03;94941 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Absence - Refus d'une subvention de recherche par le Centre National de la Recherche Scientifique.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... MARIE-THERESE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MAI ET 26 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'UNE PART, A CE QUE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : 1. SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 80â000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DIFFAMATION DE SES TRAVAUX PAR CERTAINES PERSONNALITES, 2. LUI ACCORDE UNE SUBVENTION DE 120â000 F POUR LA PUBLICATION DE SES TRAVAUX, 3. LA NOMME MAITRE DE Y..., REVISE EN CONSEQUENCE SA PENSION DE RETRAITE ET LUI PAIE LES RAPPELS QUI LUI SONT DUS, 4. RESPECTE LES STATUTS EN CE QUI CONCERNE UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME, ET, D'AUTRE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A ETE LICENCIEE DE SON EMPLOI DE CHARGE DE Y... AU CâNâRâSâ ;
VU LE DECRET N. 59-1399 DU 9 DECEMBRE 1959 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET N. 59-1400 DU 9 DECEMBRE 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R 78, R 79 ET R 80 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES CONCLUSIONS QUI TENDENT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DOIVENT ETRE PRESENTEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE ET SIGNEES PAR EUX ; QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SOIT CONDAMNE A PAYER A LA DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE 80â000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LES APPRECIATIONS QUE CERTAINS AGENTS DE CET ETABLISSEMENT ONT PORTE SUR SES TRAVAUX N'ONT PAS ETE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE, ET N'ONT PAS ETE REGULARISEES EN COURS D'INSTANCE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE CES CONCLUSIONS IRRECEVABLES ET LES A REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A REFUSE A LA DEMOISELLE X... DE LUI ATTRIBUER UNE SUBVENTION ET DE LA NOMMER AU GRADE DE MAITRE DE Y... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N. 59-1399 DU 9 DECEMBRE 1959, RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ET, DEPUIS L'INTERVENTION DU DECRET DU 28 JANVIER 1970, DE L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET, QUE LES SUBVENTIONS SONT ACCORDEES AUX CHERCHEURS PAR LE DIRECTEUR GENERAL SUR AVIS DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 59-1400 DU 9 DECEMBRE 1959, FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL CHERCHEUR DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, PREVOIT QUE LES NOMINATIONS AU GRADE DE MAITRE DE Y... SONT PRONONCEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL APRES AVIS DE LA SECTION COMPETENTE DU COMITE NATIONAL ET DU DIRECTOIRE ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A REFUSE SOIT DE LUI ACCORDER UNE SUBVENTION POUR LA PUBLICATION DE SES TRAVAUX DE Y..., SOIT DE LA NOMMER AU GRADE DE MAITRE DE Y..., LA DEMOISELLE X... SOUTIENT SEULEMENT QUE LES AVIS DEFAVORABLES EMIS PAR LA SECTION COMPETENTE DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AURAIENT REPOSE SUR UNE APPRECIATION INEXACTE DE LA VALEUR SCIENTIFIQUE DE SES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES AVIS CONTESTES SOIENT ENTACHES D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS PRISES AU VU DE CES AVIS ONT ETE REJETEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A UNE REVISION DE LA PENSION DE RETRAITE DE LA DEMOISELLE X... ; CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... A ETE RECRUTEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU TITRE D'AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE ET AU PAIEMENT DES RAPPELS QUI LUI AURAIENT ETE DUS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ACCIDENT SURVENU LE 21 OCTOBRE 1967 ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SOIT RECONNU A L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA DEMOISELLE X... A ETE VICTIME LE 21 OCTOBRE 1967 A RIVES ISERE RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES ORGANISMES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUI SONT D'AILLEURS SAISIS DU LITIGE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE CES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... A ETE LICENCIEE DE SON EMPLOI DE CHARGE DE Y..., A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1971, PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, EN DATE DU 21 JUILLET 1969 ET QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DECISION LUI A ETE NOTIFIEE LE 28 JUILLET SUIVANT ; QUE, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE EN TEMPS UTILE, ELLE EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LES DISPOSITIONS CONTESTEES DE LA LETTRE EN DATE DU 17 JUIN 1971 QU'ELLE A PRODUIT DEVANT LES PREMIERS JUGES ETAIENT PUREMENT CONFIRMATIVES DE LA DECISION DU 21 JUILLET 1969 ET N'ONT PU, PAR SUITE, OUVRIR A NOUVEAU LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION ; QUE, C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A ETE LICENCIEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1973 EST ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE PONCET Z... A SA PENSION DE RETRAITE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A UNE REVERSION DE SA PENSION DE RETRAITE SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE. ARTICLE 4 - LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.Références : Code des tribunaux administratifs R78Code des tribunaux administratifs R79Code des tribunaux administratifs R80Décret 1970-01-28Décret 59-1399 1959-12-09 art. 11, art. 12Décret 59-1400 1959-12-09 art. 7Publications :Proposition de citation: CE, 03 mars 1976, n° 94941Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RobineauRapporteur public : Mme AubinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 03/03/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 7
 art. 11
 art. 12
 art. 7