Source: http://lexinter.net/lois/titre_3_recherche_et_constatation_des_infractions.htm
Timestamp: 2018-07-18 17:57:04+00:00

Document:
TITRE 3 RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS
infractions_au_code_de_la_route
Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, autres que ceux visés au 3º de l'article 16 du code de procédure pénale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur après avis conforme de la commission prévue à l'article 16 (3º) du code de procédure pénale, ont la qualité d'officier de police judiciaire, uniquement dans les limites de cette circonscription, pour rechercher et constater les infractions au présent code et les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'une personne commises à l'occasion d'accidents de la circulation, à l'exclusion de celles commises en relation avec des manifestations sur la voie publique, et de toutes autres infractions.
(Ordonnance nº 2000-1255 du 21 décembre 2000 art. 1 I Journal Officiel du 23 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)
(Loi nº 2002-3 du 3 janvier 2002 art. 12 IV Journal Officiel du 4 janvier 2002)
1º Les personnels de l'Office national des forêts ;
2º Les gardes champêtres des communes ;
3º Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;
4º Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5º Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;
6º Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
7º Les agents des douanes ;
8º Les agents du concessionnaire d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;
9º Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière ;
10º Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet, pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome.
(Loi nº 2002-3 du 3 janvier 2002 art. 12 III Journal Officiel du 4 janvier 2002)
Les infractions prévues par les articles L. 224-5, L. 317-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit "chronotachygraphe", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés.
(inséré par Ordonnance nº 2000-1255 du 21 décembre 2000 art. 1 II Journal Officiel du 23 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)
Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge de tribunal de police de leur résidence.

References: l'article 16
 l'article 16
 art. 1
 art. 12
 art. 12
 art. 1