Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027920044&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000027919854%20
Timestamp: 2019-12-08 13:45:28+00:00

Document:
Arrêté du 22 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0349 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV et abrogation de l'arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d'installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X | Legifrance
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Arrêté du 22 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0349 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV et abrogation de l'arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d'installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X
JORF n°0204 du 3 septembre 2013 page 14909
NOR: DEVP1317871A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/22/DEVP1317871A/jo/texte
Publics concernés : entreprises disposant d'au moins une installation dans laquelle sont présents des rayonnements X produits par des générateurs de rayonnements X.
Objet : définition des règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV.
Notice : cet arrêté et la décision qui lui est annexée sont destinés à remplacer l'arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d'installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X. Ils reposent sur la révision de la norme française homologuée NF C 15-160 dans sa version de mars 2011 et sont complétés par des prescriptions complémentaires.
La décision annexée au présent arrêté s'applique aux installations comportant des appareils électriques fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV, et destinés à émettre des rayonnements X, mobiles ou non, utilisés à poste fixe ou couramment dans un même local. Elle s'applique directement à une enceinte à rayonnements X indépendamment du local dans lequel l'enceinte est installée.
Elle ne s'applique pas aux installations et aux appareils qui ne sont pas destinés à la production et à l'utilisation de rayonnements X. Elle ne s'applique pas non plus aux salles d'hospitalisation où ne sont effectués que des examens radiographiques médicaux au lit du patient.
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-18 et R. 4451-27,
La décision n° 2013-DC-0349 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV, annexée au présent arrêté, est homologuée.
L'arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d'installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
DÉCISION N° 2013-DC-0349 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 4 JUIN 2013 FIXANT LES RÈGLES TECHNIQUES MINIMALES DE CONCEPTION AUXQUELLES DOIVENT RÉPONDRE LES INSTALLATIONS DANS LESQUELLES SONT PRÉSENTS DES RAYONNEMENTS X PRODUITS PAR DES APPAREILS FONCTIONNANT SOUS UNE HAUTE TENSION INFÉRIEURE OU ÉGALE À 600 KV
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-43 et R. 1333-95 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-18 et R. 4451-27 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées ;
Considérant que l'arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d'installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X impose notamment que ces générateurs soient installés dans un local dont l'aménagement et l'accès satisfont aux règles générales fixées par la norme NF C 15-160 dans la version en vigueur à la date de publication de cet arrêté ;
Considérant que cette norme NF C 15-160 a fait l'objet en mars 2011 d'une révision qui porte en particulier sur les règles de calcul des protections radiologiques (exigences de conception des locaux) des installations dans lesquelles sont installés des appareils électriques pour la production et l'utilisation de rayons X ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte cette révision dans la réglementation ;
Considérant cependant que les installations existantes conformes aux exigences de l'arrêté du 30 août 1991 susmentionné présentent un niveau de protection ne nécessitant pas de renforcement ;
Considérant que le développement de l'utilisation d'appareils mobiles émettant des rayonnements X dans des locaux non prévus à cet effet à la conception, tels que les blocs opératoires où sont réalisés des actes et procédures interventionnels radioguidés, nécessite de soumettre ces locaux à des dispositions de protection adaptées ;
Considérant que les salles d'hospitalisation dans lesquelles ne sont utilisés que des appareils de radiographie médicale au lit du patient excluant toute utilisation en mode scopie ne nécessitent pas de dispositions de protection renforcées,
Actes et procédures interventionnels radioguidés : l'ensemble des actes médicaux invasifs diagnostiques ou thérapeutiques ainsi que les actes chirurgicaux médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée de guidage « per-procédure », y compris le contrôle ;
Enceinte à rayonnements X : une structure indépendante des structures architecturales existantes, à l'intérieur de laquelle est installé un appareil électrique émettant des rayonnements X, prévue pour renfermer au moins la partie irradiée de l'objet soumis aux rayonnements ;
Paramètres de calcul : les paramètres utilisés pour le calcul des protections du local tels qu'ils sont définis par la norme NF C 15-160 dans sa version de mars 2011.
Au sens de la présente décision :
Un appareil électrique mobile émettant des rayonnements X utilisé couramment dans un même local est considéré comme utilisé à poste fixe y compris dans les blocs opératoires où sont réalisés des actes et procédures interventionnels radioguidés ;
Une enceinte à rayonnements X, autoprotectrice ou non, est considérée comme une installation.
La présente décision est applicable aux installations comportant des appareils électriques fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV et destinés à émettre des rayonnements X, mobiles ou non, utilisés à poste fixe ou couramment dans un même local.
Les exigences définies dans la présente décision s'appliquent directement à l'enceinte indépendamment du local dans lequel elle est installée.
La présente décision ne s'applique pas aux salles d'hospitalisation où ne sont effectués que des examens radiographiques au lit du patient.
L'aménagement et l'accès des installations mentionnées à l'article 2 sont conformes :
― soit aux exigences de radioprotection fixées par la norme française homologuée NF C 15-160 dans sa version de mars 2011, modifiées et complétées par les prescriptions annexées à la présente décision ;
― soit à des dispositions équivalentes dûment justifiées.
La vérification du respect des prescriptions mentionnées ci-dessus est consignée dans le rapport de conformité prévu à l'article 5 de la norme NF C 15-160 dans sa version de mars 2011, comportant notamment les éléments permettant de justifier les paramètres de calcul utilisés pour la conception de l'installation.
Toute modification des paramètres de calcul donne lieu à une mise à jour du rapport de conformité mentionné à l'article 3.
Le rapport de conformité mentionné à l'article 3 et le rapport prévu à l'article 8 sont tenus à la disposition des inspecteurs du travail, des inspecteurs de la radioprotection et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou d'un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article R. 1333-95 du code de la santé publique.
MODALITÉS D'APPLICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014 après homologation et publication au Journal officiel de la République française.
La présente décision est applicable, sous réserve des articles 7 et 8, à toutes les installations mises en service ou faisant l'objet de modifications des paramètres de calcul à compter du 1er janvier 2014.
Les installations mises en service avant le 1er janvier 2016 qui répondent simultanément à la norme NF C 15-160 dans sa version de novembre 1975 avec son amendement A1 de septembre 1984 et aux règles particulières, selon le domaine considéré, fixées par les normes complémentaires NF C 15-161 de décembre 1990, NF C 15-162 de novembre 1977, NF C 15-163 de décembre 1981 avec son amendement A1 d'avril 2002 et NF C 15-164 de novembre 1976 sont réputées conformes à la présente décision dès lors qu'elles restent conformes à ces normes.
Fait à Montrouge, le 4 juin 2013.
M. BourguignonP. Jamet
J.-J. DumontM. Tirmarche
Prescriptions mentionnées à l'article 3 modifiant et complétant les exigences de la norme française homologuée NF C 15-160 dans sa version de mars 2011
1. Prescriptions générales communes à tous les domaines d'activité :
Aucun local ou partie de ce local autre que celui ou celle contenant l'appareil électrique émettant des rayonnements X n'est, du fait de l'utilisation de cet appareil, classé en zone réglementée mentionnée à l'article R. 4451-18 du code du travail.
Le pupitre de commande de l'appareil électrique émettant des rayonnements X, lorsqu'il est indépendant du dispositif émetteur de rayonnements ionisants, ne peut pas être placé en zone contrôlée mentionnée à l'article R. 4451-18 du code du travail.
Des justifications techniques particulières précisées dans le rapport prévu à l'article 3 de la présente décision pourront permettre de mettre en place des mesures compensatoires en cas de non-respect des prescriptions du présent paragraphe.
2. Prescriptions complémentaires relatives aux installations du domaine industriel et scientifique :
2.1. La signalisation mentionnée au paragraphe 1.1.2.1 de la norme NF C 15-160 est reportée, en nombre suffisant et à des emplacements facilement repérables, à l'intérieur des locaux et des enceintes à rayonnements X dans lesquelles la présence d'une personne est matériellement possible.
La signalisation présente sur l'appareil lui-même peut, en fonction de ses caractéristiques, être prise en compte pour répondre aux exigences fixées ci-dessus.
2.2. Si l'appareil électrique émettant des rayonnements X, mobile ou non, utilisé à poste fixe ou couramment dans un même local, dispose d'un arrêt d'urgence, ce dernier peut être pris en compte pour répondre aux exigences du paragraphe 1.1.2.1 de la norme NF C 15-160.
2.3. La présence de la signalisation fixée au 2.1 ci-dessus, des arrêts d'urgence et d'un dispositif de déverrouillage prévue à l'article 1.1.2.1 de la norme NF C 15-160 n'est pas imposée à l'intérieur des enceintes à rayonnements X à l'intérieur desquelles la présence d'une personne n'est matériellement pas possible ni dans les enceintes à rayonnements X comprenant un convoyeur.
2.4. Pour les appareils munis d'un obturateur, le deuxième signal mentionné au premier alinéa du paragraphe 1.1.2.1 de la norme NF C 15-160 est également asservi à la position de l'obturateur (ouverte ou fermée) ; il fonctionne uniquement lorsque l'obturateur est ouvert.
3. Prescriptions complémentaires relatives aux installations du domaine vétérinaire :
3.1. La signalisation mentionnée au paragraphe 1.1.2.4 de la norme NF C 15-160 est reportée, en nombre suffisant et à des emplacements facilement repérables, à l'intérieur des locaux.
3.2. Les appareils électriques émettant des rayonnements X, mobiles ou non, utilisés à poste fixe ou couramment dans un même local sont installés dans un local équipé d'au moins un arrêt d'urgence. Ces arrêts d'urgence sont placés à l'intérieur du local en nombre suffisant et à des emplacements facilement repérables et accessibles depuis les postes de travail des opérateurs. Ces dispositifs, à contact fermé au repos, sont connectés entre eux en série et assurent la coupure de la haute tension.
Si l'appareil dispose d'un arrêt d'urgence, ce dernier peut être pris en compte pour répondre à ces exigences.
4. Prescriptions complémentaires relatives aux installations des domaines médical et dentaire hors radiographie endobuccale :
Si l'appareil dispose d'un arrêt d'urgence, ce dernier répond à l'exigence du paragraphe 1.1.2.2 de la norme NF C 15-160.

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1