Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006154154&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20010219
Timestamp: 2013-06-19 02:21:48+00:00

Document:
Modifié par Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 38 JORF 14 juillet 1990
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du comité d'entreprise et, dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, aux représentants syndicaux au comité d'entreprise prévus à l'article L. 433-1, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois. Dans le cas d'entreprises dont l'effectif est supérieur à cinq cents salariés, mais dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil, le chef d'entreprise est tenu de laisser aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.
Modifié par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 31 JORF 21 décembre 1993
En cas de carence du directeur de l'établissement et à la demande de la moitié au moins des membres du comité [*quorum*], celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.
Modifié par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 20 JORF 31 décembre 1986
Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévus à l'article L. 432-4, alinéa 9 et 13, et, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnés au quatorzième alinéa du même article. Il peut également se faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L. 432-5 et lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 pour licenciement économique doit être mise en oeuvre.
NOTA: [*NOTA - Loi 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 22 : les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987.*]
Modifié par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 43 JORF 4 janvier 1985
Modifié par Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 26 JORF 27 juillet 1994
Les membres titulaires du comité d'entreprise qui, à la date de promulgation de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, détiennent un mandat ou seront élus pour la première fois après cette date, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 451-3, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, soit par un des organismes visés à l'article L. 451-1. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du temps qui, en application de l'article L. 434-1, est alloué aux membres du comité d'entreprise pour l'exercice de leurs fonctions [*crédit d'heures*]. Il est imputé sur la durée du congé prévu [*de formation économique, sociale et syndicale*] au chapitre Ier du titre V du livre IV du présent code.

References: art. 38
 art. 31
 art. 20
 art. 22
 art. 43
 art. 26