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Timestamp: 2020-02-26 00:59:28+00:00

Document:
RS 0.741.619.136 Accord du 17 décembre 1953 entre le Département fédéral des postes et des chemins de fer et le ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne sur le transport professionnel de personnes et de choses par route (avec annexes)
entre le Département fédéral des postes et des chemins de fer et le ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne sur le transport professionnel de personnes et de choses par route
Conclu le 17 décembre 1953
Entré en vigueur le 11, février 1954
Le Département fédéral des postes et des chemins de fer, d une part, et le ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne, d’autre part,
sont convenus de ce qui suit au sujet de l’exécution de transports professionnels de personnes et de choses par route:
I. Transports de personnes
(1) Les entreprises de transports occasionnels par autocars qui ont leur siège dans l’un des deux Etats contractants n’ont pas besoin d’une autorisation spéciale pour effectuer des courses d’excursion et de location sur le territoire de l’autre Etat contractant si les conditions suivantes, prévues par l’accord sur «la liberté de la route», sont remplies:
Les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule au cours d’un voyage circulaire commençant et devant se terminer dans le pays d’immatriculation du véhicule.
Les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule au cours d’un voyage partant d’un port maritime ou d’un aéroport du pays d’immatriculation du véhicule et devant se terminer à un autre port ou aéroport de l’autre Etat contractant, sous réserve toutefois que le véhicule revienne à vide au point de départ.
(2) Les transporteurs ne sont tenus d’avoir avec eux qu’un permis de leur pays de résidence qui les autorise à traverser la frontière pour circuler dans l’autre Etat contractant. Ce permis n’est délivré aux transporteurs suisses que s’ils présentent personnellement toutes garanties et assurent la sécurité et la capacité de leur exploitation et aux transporteurs allemands que s’ils sont déjà au bénéfice de l’autorisation prévue par la législation allemande.
(3) La durée de validité du permis ne doit pas dépasser la fin de l’année civile.
(4) Les parties contractantes se communiqueront réciproquement, sur demande, des renseignements sur les permis délivrés.
§ 2 Autres transports occasionnels par autocars
(1) Tout autre transport occasionnel (touristique) effectué par un autocar qui ne répond pas aux prescriptions du § 1 est soumis à l’autorisation de l’autre Etat contractant.
(2) La demande d’autorisation doit être adressée par l’entrepreneur en double exemplaire (modèle à l’annexe 1) à l’autorité compétente de son pays. L’autorisation ne peut être accordée qu’avec l’assentiment du pays de résidence.
§ 3 Transports occasionnels par voitures de tourisme (taxis et voitures de remise)
(1) Les restrictions prévues au § 1, 1er alinéa, lettres a et b, ne sont pas applicables aux transports par voitures de tourisme (taxis et voitures de remise). Les transports par taxis et par voitures de remise ne sont toutefois autorisés que si le transporteur est en possession du permis de son pays de résidence, tel qu’il est prévu au § 1, 2e alinéa, et s’il s’abstient de prendre de nouveaux passagers dans l’autre Etat contractant.
(2) L’interdiction de prendre de nouveaux passagers dans l’autre Etat contractant ne s’applique pas aux transporteurs dont l’entreprise est établie dans une zone de 10 km. des deux côtés de la frontière, s’il s’agit de courses commandées à effectuer dans un rayon de 5 km. au plus d’un côté et de l’autre de la frontière et si les voyageurs ne sont pas déposés dans l’autre Etat contractant.
§ 4 Trafic international de ligne (à l’exception du trafic de transit)
(1) Pour le trafic international de ligne, les transporteurs ont besoin de la concession requise par les dispositions légales de chacun des deux Etats contractants et délivrée par les autorités compétentes.
(2) La concession n’est délivrée que si les parties contractantes sont d’accord sur la nécessité et l’opportunité d’une ligne et sous réserve de réciprocité. Il est procédé de même pour la suppression d’une ligne existante.
(3) Les demandes d’établissement d’un service de ligne doivent être présentées, pour le tronçon situé dans l’autre Etat, à l’autorité compétente du pays de résidence du requérant; elles sont transmises immédiatement à l’autre Etat contractant, avec un préavis de l’autorité qui, dans le pays de résidence, est l’autorité suprême en matière de transports.
§ 5 Trafic de ligne en transit
(1) Sont considérés comme trafic de ligne en transit, au sens du présent accord, les transports partant de l’un des deux Etats pour traverser l’autre à destination d’un troisième Etat sans que des passagers soient pris ou déposés dans l’Etat traversé.
(2) La législation nationale du pays traversé est applicable à l’octroi d’autorisations pour un tel trafic de ligne en transit. Les demandes doivent être présentées à l’autorité compétente du pays de résidence du requérant; elles sont transmises immédiatement à l’autre partie contractante, avec un préavis de l’autorité qui, dans le pays de résidence, est l’autorité suprême en matière de transports.
§ 6 Application aux chemins de fer et à la poste
Les dispositions du présent accord sont aussi applicables, de part et d’autre, aux administrations des chemins de fer et des postes, sans préjudice des dispositions légales particulières en vigueur dans les Etats contractants.
§ 7 Transports internationaux de marchandises en transit et autres
Les entreprises de transport qui ont leur siège dans l’un des deux Etats contractants ont besoin d’un permis de leur pays de résidence si elles effectuent, conformément à l’accord sur la «liberté de la route», des transports internationaux de marchandises en transit et autres.
§ 8 Conditions à remplir pour la délivrance des permis
Le permis n’est délivré à des transporteurs suisses que s’ils présentent personnellement toutes garanties et assurent la sécurité et la capacité de leur exploitation et à des transporteurs allemands que s’ils sont déjà au bénéfice de l’autorisation prévue par la législation allemande.
§ 9 Nombre et genre des permis
(1) Pour chaque camion automobile, il y a lieu d’établir un permis spécial. Ces permis ne doivent pas dépasser un certain contingent, qui est fixé pour chaque Etat contractant à 250. Les remorques n’ont pas besoin de permis.
(2) Les deux Etats contractants sont libres d’établir ces permis:
A titre permanent (valables au plus jusqu’à la fin de l’année civile);
Pour une durée limitée (pour plusieurs voyages au cours d’un laps de temps limité pendant l’année civile en cours);
Pour un seul voyage.
(3) Le nombre des permis valables au même moment ne doit, dans chaque Etat contractant, pas excéder 250. Un autre nombre peut être convenu en tout temps, selon les besoins.
§ 10 Dérogations au régime du permis
Un permis n’est pas nécessaire pour:
Les déménagements et les transports de cadavres dans des véhicules automobiles spécialement aménagés à ces fins et servant exclusivement à de tels transports;
Les transports de marchandises destinées à des foires ou expositions et qui sont ramenées au pays d’origine;
Les transports de chevaux de course ou de véhicules automobiles de course destinés à des manifestations sportives.
§ 11 Autorités compétentes
Les permis sont établis en Suisse par le département fédéral des postes et des chemins de fer1 et dans la République fédérale d’Allemagne par les autorités suprêmes en matière de transports dans les différents Etats (Länder). Les permis établis par la Suisse et par la République fédérale d’Allemagne doivent avoir autant que possible le même texte, suivant le modèle reproduit à l’annexe 2.
§ 12 Tarifs de transports de marchandises
Lors de la délivrance des permis, les entrepreneurs doivent s’engager à respecter les tarifs de transports de marchandises applicables dans les Etats contractants.
§ 13 Interdiction des transports en régime intérieur
Il est interdit aux transporteurs d’un pays de prendre en charge dans l’autre Etat contractant des marchandises destinées à y être déchargées.
§ 14 Petit trafic frontière
Le présent accord ne s’applique pas aux transports par camions automobiles autorisés par les dispositions sur le petit trafic frontière.
§ 15 Législation nationale
Les transporteurs sont tenus de respecter les législations respectives en matière de police, de circulation routière et de douane.
§ 16 Retrait du permis
Le permis peut être retiré en tout temps, notamment à la suite de contraventions aux obligations du présent accord ou des prescriptions visées par le § 15.
§ 17 Application à Berlin
Le présent accord est également valable pour le territoire de Berlin, si, dans un délai de 3 mois à partir de sa mise en vigueur, le ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne ne remet pas au département fédéral des postes et des chemins de fer une déclaration contraire.
§ 18 Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le le’ février 1954. Il est valable jusqu’au 31 décembre 1954. Il sera prorogé tacitement d’année en année, sauf dénonciation jusqu’au 30 septembre par l’une ou l’autre partie contractante.
Bonn, le 17 décembre 1953.
Pour le Département fédéral des postes et des chemins de fer, sous réserve de l’approbation du chef du Département
Pour le ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne, sous réserve de son approbation
Formule de demande et d’autorisation
suivant le § 2 de l’accord du 17 décembre 1953 entre la Suisse et l’Allemagne sur le transport professionnel de personnes et de choses par route.
(nom et siège de l’entreprise)
demande l’autorisation d’effectuer,
avec son (ses) véhicule (s)
(marque, N°, d’immatriculation)
une course d’excursion / de location à destination de
course qui, pour les raisons suivantes
ne répond pas aux conditions de l’article 1er de l’accord, à savoir
Que les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule au cours d’un voyage circulaire commençant et devant se terminer dans le pays d’immatriculation du véhicule;
Que les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule au cours d’un voyage partant d’un port maritime ou d’un aéroport du pays d’immatriculation du véhicule et devant se terminer à un autre port ou aéroport de l’autre Etat contractant, sous réserve toutefois que le véhicule revienne à vide au point de départ.
, le 19
Notification d’autorisation
Des autorités allemandes pour demandes des entrepreneurs suisses:
Des autorités suisses pour demandes des entrepreneurs allemands:
pour le transport international de marchandises à destination de ou en transit par la République fédérale d’Allemagne, en vertu des § 7 et suivants de l’accord du 17 décembre 1953 entre la Suisse et l’Allemagne sur le transport professionnel de personnes et de choses par route.
Détenteur du véhicule:
(genre du véhicule automobile, marque, NI, d’immatriculation)
Valable du 195 au 195
Le permis n’est valable que pour le détenteur susmentionné et ne peut être transféré. Il ne donne droit qu’au transport de choses à destination de et en transit par l’Etat contractant. Il est interdit au transporteur de prendre en charge dans l’autre Etat contractant des marchandises destinées à y être déchargées.
Le permis doit accompagner les transports pour lesquels il est valable. Le porteur doit le présenter de lui—même à chaque passage de la frontière et, en outre, aux autorités compétentes, sur leur demande.
Le détenteur du permis est tenu d’obéir aux législations respectives en matière de police, de circulation routière et de douane, et de se conformer aux prescriptions tarifaires.
Pour les transports en transit, seules les routes internationales réservées à cet effet peuvent être utilisées.
5. Le permis peut être retiré en tout temps.
RO 1954 449
Accord du 17 décembre 1953 entre le Département fédéral des postes et des chemins de fer et le ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne sur le transport professionnel de personnes et de choses par route (avec annexes)

References: § 2
 § 1

§ 3
 § 1
 § 1

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13

§ 14

§ 15

§ 16
 § 15

§ 17

§ 18
 § 2
 § 7