Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p143f.php
Timestamp: 2018-05-23 12:31:15+00:00

Document:
du 25 oct. 2007 au 16 juin 2010
9 à 12 [Abrogés]
a) le résident du Manitoba qui était, au cours de cette année :
d) tout autre résident du Manitoba que le ministre reconnaît à titre de personne ayant payé la taxe pour l'ensemble ou une partie de l'année. ("taxpayer")
16.1(2) Un contribuable peut céder son droit au remboursement visé à la présente partie pour une année d'imposition à un locataire du bien-fonds à l'égard duquel le remboursement doit être versé. L'acte de cession est établi au moyen de la formule que le responsable de l'application approuve et est déposé avec la demande de remboursement.
L.M. 2005, c. 40, art. 63; L.M. 2006, c. 24, art. 56; L.M. 2007, c. 6, art. 61; L.M. 2011, c. 41, art. 73; L.M. 2013, c. 55, art. 33 et 34; L.M. 2015, c. 40, art. 27.
16.2(1) Sous réserve des articles 16.3 à 16.6, un remboursement est versé pour une année d'imposition, relativement à toute terre agricole située au Manitoba, à chaque contribuable qui en fait la demande en conformité avec la présente partie. Sous réserve du paragraphe (1.1), de l'article 16.6 et des règlements, le montant du remboursement correspond au pourcentage applicable de la taxe scolaire payée à l'égard de cette terre pour cette année d'imposition par ou pour :
L.M. 2005, c. 40, art. 63; L.M. 2006, c. 24, art. 57; L.M. 2013, c. 55, art. 35; L.M. 2017, c. 40, art. 51.
16.4(1) Le contribuable qui désire obtenir le remboursement visé à la présente partie en fait la demande au moyen de la formule approuvée par le responsable de l'application.
Le contribuable fournit également les autres renseignements que le responsable de l'application exige afin de déterminer si l'auteur de la demande a le statut de contribuable et s'il a le droit de recevoir le remboursement.
L.M. 2005, c. 40, art. 63; L.M. 2013, c. 55, art. 36; L.M. 2015, c. 40, art. 28.
L.M. 2005, c. 40, art. 63; L.M. 2006, c. 24, art. 58; L.M. 2013, c. 55, art. 37.
16.8(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
L.M. 2005, c. 40, art. 63; L.M. 2013, c. 55, art. 38; L.M. 2015, c. 40, art. 29; L.M. 2017, c. 40, art. 52.
16.10(1) Si un remboursement ou une réduction de taxe scolaire a eu lieu en vertu de la présente partie en faveur d'une personne qui n'y avait pas droit ou à l'égard d'un bien qui n'était pas admissible, la personne qui a obtenu le remboursement ou la réduction verse au ministre des Finances du Manitoba, dès qu'elle reçoit un avis de cotisation établi par le responsable de l'application, le montant du remboursement ou de la réduction.
L.M. 2005, c. 40, art. 63; L.M. 2013, c. 55, art. 39.
16.12 à 16.19 Abrogés
L.M. 2014, c. 35, art. 56; L.M. 2015, c. 40, art. 30 à 33; L.M. 2016, c. 10, art. 34; L.M. 2017, c. 40, art. 53.
« période de réduction » Relativement à un bien-fonds riverain visé par une réduction de taxe, la période de cinq ans pour laquelle est présentée une demande de réduction de taxe avant le 12 avril 2017. ("benefit period")
L.M. 2010, c. 29, art. 44; L.M. 2017, c. 40, art. 54.
a) le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural, à la demande du contribuable, confirme au ministre des Finances l'existence de la situation d'urgence;
b) le contribuable se conforme, s'il y a lieu, aux limites relatives à la fenaison ou au pâturage qui lui sont imposées par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural et qui lui permettent de demeurer admissible à la réduction de taxe.
25.5(4) À la demande du contribuable dont la demande de réduction de taxe a été approuvée par le ministre des Finances, le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural peut :
L.M. 2010, c. 29, art. 44; L.M. 2014, c. 32, art. 36.
j) [abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 59;
l) [abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 59;

References: art. 63
 art. 56
 art. 61
 art. 73
 art. 33
 art. 27
 l'article 16
 art. 63
 art. 57
 art. 35
 art. 51
 art. 63
 art. 36
 art. 28
 art. 63
 art. 58
 art. 37
 art. 63
 art. 38
 art. 29
 art. 52
 art. 63
 art. 39
 art. 56
 art. 30
 art. 34
 art. 53
 art. 44
 art. 54
 art. 44
 art. 36
 art. 59
 art. 59