Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/07o10/v5
Timestamp: 2019-01-16 09:05:36+00:00

Document:
Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 30.
Historique législatif : 2009, chap. 33, annexe 18, art. 20; 2010, chap. 15, art. 235; 2011, chap. 1, annexe 6, art. 7; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 30.
Remarque : Le 1er janvier 2018, l’article 22 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 30)
22 (1) L’Agence établit un rapport annuel, qu’elle présente au ministre et qu’elle met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 30.
c) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 30.
(3) L’Agence inclut dans le rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 30.
2017, chap. 34, annexe 46, art. 30 - 01/01/2018
22.1 Le ministre dépose le rapport annuel de l’Agence devant l’Assemblée et se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déposer. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 30.

References: art. 30
 art. 20
 art. 235
 art. 7
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30