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Timestamp: 2019-05-21 03:31:56+00:00

Document:
Encadrement base de voile
Sommaire Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9
JORF n°84 du 9 avril 1998
JORF_n84_du_9_avril_1998.pdf
Vu le décret no 73-212 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution et le décret no 96-859 du 26 septembre 1996 qui l'a modifié ;
Vu le décret no 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
Vu le décret no 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à la déclaration d'activité prévue à l'article 12 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
Les établissements d'activités physiques et sportives qui dispensent un enseignement de la voile sur tous types d'embarcations de plaisance présentent les garanties d'encadrement, de technique et de sécurité définies par le présent arrêté.Sauf dispositions contraires, les établissements ayant leur activité sur les plans d'eau intérieurs sont soumis aux mêmes règles que les centres et établissements fonctionnant en eaux maritimes.
les limites autorisées de navigation et, le cas échéant, leur balisage ou délimitation naturelle ou artificielle ;
les zones interdites ou dangereuses avec mention de la nature du danger et, le cas échéant, les conditions susceptibles d'accentuer ou de créer un caractère de dangerosité ;
les zones réservées à d'autres usages ou communes avec d'autres usages.
Les pratiquants majeurs et les représentants légaux pour leurs enfants mineurs attestent de l'aptitude du pratiquant à s'immerger et à nager au moins 25 mètres pour les moins de seize ans, et à plonger et à nager au moins 50 mètres à partir de seize ans. Ils peuvent présenter un certificat d'une autorité qualifiée. À défaut d'attestation, le pratiquant peut être soumis à un test correspondant aux conditions de sa pratique. Il s'agit d'un parcours, réalisé avec une brassière lorsqu'il y a lieu, visant à vérifier l'absence de réaction de panique du pratiquant. Ce parcours comprend au minimum une immersion complète à partir d'une embarcation ou d'un ponton, suivie de 20 mètres de propulsion, et un rétablissement sur un ponton ou une embarcation.
Art. 4. - Dans chaque établissement, l'exploitant désigne une personne responsable technique qualifiée chargée d'assurer le déroulement de l'enseignement dans les conditions définies par le présent arrêté. Plusieurs responsables techniques qualifiés peuvent être nommés, chargés chacun d'assurer la responsabilité technique respective d'une partie des activités nautiques enseignées.
Par empêchement du directeur du transport maritime, des ports et du littoral :

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 12

Art. 4