Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-24-avril-2014_n2014027163.html
Timestamp: 2020-04-08 00:09:20+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 24/04/2014 creant la reserve naturelle domaniale de r rempache r a schaltin
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 24 avril 2014
Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « Rempache » à Schaltin
24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « Rempache » à Schaltin (Hamois)
Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 28 août 2012;
Vu l'avis favorable du Collège provincial de la province de Namur, donné le 17 janvier 2013;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale de « Rempache » à Schaltin (Hamois) établi par le Ministre de la Nature;
Considérant la convention de mise à disposition signée le 29 avril 2011 entre M. Georges Michaux et la Région wallonne en vue de créer la réserve naturelle domaniale de Rempache;
Considérant l'intérêt majeur du site qui représente un maillon important du réseau écologique au sein d'une zone agricole et abrite un ensemble de milieux favorables notamment au triton crêté;
Considérant qu'une activité de pêche judicieusement cadrée et conditionnée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;
Considérant que cette activité est conditionnée au respect des modalités imposées par le Département de la Nature et des Forêts et ne sera exercée que par le propriétaire ou ses invités;
Sur la proposition du Ministre de la Nature, Arrête :
Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale de « Rempache » les 38 a 75 ca du terrain appartenant à Monsieur Georges Michaux, cadastré ou l'ayant été comme suit :
7 - Schaltin
Rempache
455 g pie
Art. 2.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.
Art. 3.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion et d'aménagement de la réserve.
Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la Loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.
Art. 5.Par dérogation à l'article 11, premier tiret, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, la pratique de la pêche est autorisée.
Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par l'agent désigné à l'article 2 et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.
Art. 6.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.
Art. 7.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 avril 2014.
arrêté du gouvernement wallon du 29 juin 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en vue d'exécuter le décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et modifiant diverses dispositions relatives à la fon
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-24-avril-2014_n2014027163.html

References: l'article 6
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 41

Art. 2

Art. 3
 l'article 11

Art. 4
 l'article 11

Art. 5
 l'article 11
 l'article 2

Art. 6

Art. 7