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Timestamp: 2016-07-25 05:13:00+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (II) sur les blessés, malades et naufragés des forces armées sur mer, 1949 - 21 - Appel aux navires neutres - Commentaire de 1960
Commentaire of 1960 Appel aux navires neutres
ARTICLE 21. - APPEL AUX NAVIRES NEUTRES
Dans les versions successives de la présente Convention, de 1868 à 1949, cet article s'est développé, notamment pour suivre la disposition parallèle de la Convention terrestre.
Par rapport à l'article 9 de 1907 , le présent article comporte les modifications suivantes : a) aux blessés et malades que les navires neutres pourront recueillir, on a ajouté les naufragés et les morts, dans le premier alinéa ; b) dans le second alinéa, on a précisé que la disposition s'appliquerait aux navires neutres de tous genres ; c) dans le même alinéa, le mot « immunité » a été remplacé par l'expression, juridiquement plus adéquate : « facilités pour l'exécution de leur mission d'assistance. »
De cette stipulation on peut rapprocher l'article 11 de la Convention de Bruxelles de 1910.
[p.153] Alinéa premier - Appel au zèle charitable
La présente disposition s'inspire d'un principe fondamental de la Croix-Rouge, qui remonte aux origines de l'institution. Le militaire blessé, malade ou naufragé ne doit pas seulement être respecté ; il doit en outre être recueilli et soigné sans retard. Cette tâche est tellement urgente que si le service sanitaire de la marine n'y suffit pas, un appel à l'aide doit être adressé à tous les bâtiments pouvant se trouver dans les parages. De même, quiconque trouvera ces naufragés devra et pourra les recueillir et leur porter secours (1). Sur mer, la solidarité internationale est plus nécessaire encore que sur terre.
La disposition a cependant un caractère facultatif : les Parties au conflit ' pourront ' faire appel au zèle charitable des navires neutres. De même, il résulte de l'alinéa suivant que les neutres ne seront pas, non plus, tenus de rendre le service qui leur est demandé. Mais on veut souhaiter que, de part et d'autre, s'établisse une collaboration de bon aloi chaque fois qu'il y aura des vies à sauver et des souffrances à soulager.
Les termes employés (navires de commerce, yachts, embarcations, bateaux de tous genres) montrent que l'article vise aussi tous les navires de guerre ou les navires publics utilisés à des fins non commerciales. Les vaisseaux de guerre neutres ne sont pas spécialement mentionnés dans l'article, puisqu'ils ne sont, en tout état de cause, pas soumis à capture et qu'ils n'ont pas besoin d'une protection particulière. Mais il est bien certain que l'esprit de cette disposition vaut aussi pour eux ; rien n'empêche qu'un appel soit fait à leur zèle charitable et qu'ils y donnent suite ; d'ailleurs l'article 15 lui-même prévoit le cas des naufragés recueillis par des navires de guerre neutres.
[p.154] Alinéa 2. - Protection et facilités
Comme on l'a vu, cette prescription présente un caractère facultatif pour les navires neutres. L'autorité d'un pays belligérant ne peut que chercher à susciter auprès d'eux des sentiments d'humanité, mais ne saurait les contraindre.
La Convention de 1864 disait, non sans envol : « tout blessé recueilli et soigné dans une maison y servira de sauvegarde ». On est revenu depuis à de plus justes proportions, en parlant de protection spéciale et de facilités.
Quelles seront cette protection et ces facilités ? Elles dépendront essentiellement des circonstances. Elles pourront consister dans la délivrance à ces bateaux d'un sauf-conduit leur permettant de poursuivre leur route sans être arraisonnés par d'autres navires de guerre de la même nationalité (2). En aucun cas, cette protection ne pourra entraîner le droit d'arborer l'emblème de la croix rouge.
A juste titre, la Conférence diplomatique de 1949 a jugé bon de préciser que la protection spéciale et les facilités prévues sont conférées aux navires « pour l'exécution de leur mission d'assistance ». En effet, ici comme ailleurs, la protection conventionnelle ne vise qu'à améliorer le sort des victimes de la guerre. Le médecin n'est pas protégé pour lui-même, mais pour les soins qu'il donne. De même les bateaux neutres qui apportent un concours charitable n'ont pas à recevoir de récompense.
Notons encore que la protection nécessaire doit être reconnue à ces navires par tous les belligérants et non pas seulement par celui qui aurait fait appel à leur aide.
Alinéa 3. - Exemption de capture
Cet alinéa complète le précédent. Si les navires charitables reçoivent protection et facilités, à plus forte raison ne doivent-ils pas être capturés pour le fait d'un tel transport.
[p.155] On sait que les navires de commerce neutres ne peuvent être capturés que pour violation de neutralité (aide militaire), ou pour le transport de contrebande de guerre, ou encore pour rupture de blocus. Secourir des blessés n'est jamais une ingérance dans le conflit, ce n'est jamais un acte répréhensible, et nous rejoignons ici également un des principes fondamentaux du droit humanitaire (3).
« Par contre, écrivait Louis Renault en 1899 (4), ces bâtiments ne peuvent, par le fait de leur coopération charitable, être soustraits aux conséquences d'une conduite qui serait contraire aux devoirs de la neutralité... Les suites ordinaires de ces actes se produiraient à leur égard. »
La Convention fait cependant une réserve : « Sauf promesses contraires qui leur auraient été faites.» Ces mots peuvent surprendre, « On ne voit pas très bien, en vérité, écrivait récemment R. Genet (5), quelles sortes de promesses contraires ces bénévoles de l'assistance pourraient recevoir des belligérants, aux termes desquelles ils seraient immunisés contre les conséquences de leur violation des règles de la guerre maritime. »
Mais Renault avait répondu, par avance, à ces objections, en 1907 (6). Sa déclaration est assez curieuse pour que nous la citions intégralement, sans qu'il soit nécessaire d'y rien ajouter : « Il s'agit, dans l'espèce, d'un appel adressé à un bâtiment de commerce par un navire belligérant qui a besoin de son concours absolu et immédiat. En raison de cette circonstance, le navire de guerre peut avoir intérêt à fermer les yeux sur les infractions que le bâtiment de commerce pourrait avoir commises antérieurement et lui promettre, par exemple, de ne pas exercer à son égard le droit de visite. »
Notes: (1) [(1) p.153] On peut songer que, lors d'un combat
naval se déroulant au large des côtes d'un pays
neutre, les autorités de ce pays neutre dépêchent
sur place, afin de porter secours aux victimes, un
navire-hôpital ou des embarcations de sauvetages
côtières, analogues à celles que vise l'article 27
pour les pays belligérants;
(2) [(1) p.154] Le Comité international de la
Croix-Rouge avait proposé aux experts de 1937 de
stipuler que les navires neutres ayant recueilli des
naufragés ne pourraient être déroutés. Mais il
peut y avoir des nécessités militaires impérieuses
et la suggestion n'avait pas été retenue;
(3) [(1) p.155] Voir Ire Convention, art. 18, al. 3, et
art. 27, al. 3;
(4) [(2) p.155] Actes de 1899, p. 35;
(5) [(3) p.155] Raoul Genet, op. cit., p. 64;
(6) [(4) p.155] Actes de 1907, III, p. 301.

References: l'article 9
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 27
 art. 18

art. 27