Source: https://www.scribd.com/doc/201441451/FP6-2-pdfexecutif-n-04-409-du-2-Dhou-El-Kaada-1425-4
Timestamp: 2017-02-23 14:34:40+00:00

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7 Dhou El Kaada 1425 19 décembre 2004
— la désignation de l’installation ; — les déchets admis ; — la date et le numéro de l’autorisation d’exploitation ; — le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant ; — les jours et les heures d’ouverture et de fermeture. Les panneaux doivent être en matériaux résistants, les inscriptions doivent être indélébiles et visibles. Art. 6. — Toute installation de traitement des déchets doit être clôturée par un grillage solide et résistant. Toutes les issues de l’installation de traitement des déchets doivent être surveillées et gardées pendant les heures d’exploitation, et fermées et gardées en dehors de ces heures. Art. 7. — Au titre de l’aménagement de l’installation de traitement des déchets, l’exploitant de l’installation de traitement des déchets est tenu de mettre en place à l’entrée de l’installation : — un poste de contrôle pour effectuer une surveillance permanente des déchets entrants ; — un dispositif de pesage des déchets ; — un système de détection de la radioactivité permettant le contrôle des déchets admis pour les installations recevant des déchets spéciaux. Art. 8. — L’exploitant est tenu de pourvoir l’installation de traitement des déchets de moyens de secours contre les incendies et contre tout autre sinistre prévisible selon des modalités et des quantités fixées par l’autorisation d’exploitation prévue par les réglementations relatives aux installations classées. Art. 9. — Pour chaque catégorie d’installation de traitement de déchets, tel que fixé à l’article 3 ci-dessus, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’intérieur, et des ministres concernés par le type d’installation de traitement de déchet, déterminent, le cas échéant, toute règle d’aménagement particulière à une catégorie d’installation de traitement de déchets. CHAPITRE III DES CONDITIONS D’ADMISSION DES DECHETS Art. 10. — Est qualifié de conditions d’admission des déchets l’ensemble des procédures de contrôle et d’acceptation des déchets au niveau des installations de traitement des déchets permettant de s’assurer de la conformité des déchets reçus au type d’installation de traitement concerné. Art. 11. — Les exploitants des centres de traitement de déchets recevant des déchets ménagers et assimilés et des déchets inertes sont tenus de ne permettre l’accès à leurs installations que pour les déchets relevant de ces catégories. Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article peuvent être précisées, le cas échéant, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur et de l’environnement.
Art. 12. — L’admission des déchets spéciaux sur le site d’installation de traitement est conditionnée par l’obtention d’un certificat d’acceptation préalable délivré par l’exploitant de l’installation de traitement pour une durée d’un (1) an, période à l’issue de laquelle la procédure d’obtention doit être renouvelée. Art. 13. — Le certificat d’acceptation préalable est établi sur la base d’une fiche technique contenant les éléments d’information suivants : — la provenance des déchets ; — l’identité et l’adresse exacte du producteur et /ou du détenteur ; — les opérations éventuelles de prétraitement des déchets ; — la composition chimique du déchet ainsi que toute autre information permettant de déterminer s’il est apte à subir le traitement prévu ; — les modalités de collecte et de transport ; — les risques inhérents aux déchets, les substances avec lesquelles ils ne peuvent pas être mélangés et les précautions à prendre lors de leur manipulation ; — les résultats des tests et des analyses effectués sur un échantillon représentatif du déchet permettant de connaître la composition chimique du déchet, son potentiel polluant, et son comportement à la lixiviation pour les centres d’enfouissement techniques. Ceux-ci doivent être réalisés aux frais du générateur et/ou du détenteur des déchets. L’exploitant peut exiger toute information ou analyse complémentaire permettant de caractériser les déchets spéciaux susceptibles d’être admis. Art. 14. — Pour toute admission de déchets spéciaux, l’exploitant consigne quotidiennement dans un registre d’admission coté et paraphé, les éléments suivants : — l’origine et la nature des déchets ; — l’identité du générateur ; — l’identité du ou des transporteur (s) ; — le numéro d’immatriculation du véhicule de transport ; — le poids des déchets spéciaux ; — la date et l’heure de réception ; — les résultats d’éventuels contrôles d’admission ; — le certificat d’acceptation préalable. Ces informations sont mises à la disposition des autorités chargées de la surveillance et du contrôle.
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 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
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 Art. 11

Art. 12
 Art. 13
 Art. 14