Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-213%3Afr&number_of_ranks=0
Timestamp: 2019-06-24 16:44:35+00:00

Document:
Refus d'accorder après coup une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 al. 1 LAT pour des constructions érigées hors de la zone à bâtir; ordre de démolition.
N'est pas considérée comme imposée par leur destination, au sens de l'art. 24 al. 1 lettre a LAT, l'implantation de constructions (maison familiale avec écurie et manège) servant principalement à l'habitation et à l'élevage d'animaux pratiqué comme loisir (consid. 3).
Nullité d'une dérogation accordée par la Municipalité, à défaut de l'approbation d'une autorité cantonale requise par l'art. 25 al. 2 LAT (consid. 5).
Admissibilité de l'ordre de démolir les constructions entreprises sans autorisation valable et en violation des prescriptions matérielles de la loi: le maître de l'ouvrage n'était pas de bonne foi et les intérêts publics au rétablissement d'une situation conforme au droit l'emportent sur les intérêts financiers du maître de l'ouvrage (consid. 6).
ATF: 108 IB 133, 108 IB 363, 108 IB 134, 108 IB 135 suite... , 102 IB 79, 107 IA 228, 108 IA 217, 104 IB 303, 102 IB 66, 101 IA 100, 108 IA 218, 106 IA 264, 105 IA 336, 100 IA 343
Article: art. 25 al. 2 LAT, art. 24 al. 1 LAT, Art. 24 RPG, Art. 16 RPG suite... , art. 24 al. 1 lettre a LAT, Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG, Art. 22ter BV, Art. 24 Abs. 2 RPG, Art. 24 Abs. 1 lit. b RPG, Art. 4 BV, Art. 20 GSchG, Art. 36 Abs. 2 RPG, Art. 22quater BV, Art. 114bis Abs. 3 BV

References: art. 25
 art. 24
 Art. 24
 Art. 16
 art. 24
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 4
 Art. 20
 Art. 36
 Art. 22
 Art. 114