Source: https://www.csa.fr/Arbitrer/Gestion-des-frequences/Les-appels-a-candidature/Appel-a-candidatures-du-18-juillet-2018-pour-l-edition-de-services-en-DAB-dans-15-zones/Decision-du-18-juillet-2018-relative-a-un-appel-aux-candidatures-pour-l-edition-de-services-de-radio-multiplexes-diffuses-par-voie-hertzienne-terrestre-en-mode-numerique-a-temps-complet-en-bande-III
Timestamp: 2019-02-21 21:35:28+00:00

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Décision du 18 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terre... - CSA - Conseil supérieur de l’audiovisuel
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Décision du 18 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III
Assemblée plénière du 18 juillet 2018
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12, 28-4, 29-1, 29-3, 30-2 et 31 ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération 2013-31 du 16 octobre 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la consultation publique publiée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel le 5 juin 2018 en application des dispositions des articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu les études d’impact du Conseil supérieur de l’audiovisuel publiées 5 juin 2018 et relatives aux décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique sur le fondement de l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la consultation publique du Gouvernement sur les technologies autorisées pour la diffusion des services de radio numérique terrestre en bande III ouverte le 22 juin 2018 ;
En cas de modification de l’arrêté du 3 janvier 2008 modifié susvisé durant la procédure d’appel aux candidatures, le Conseil veillera à assurer la conformité de l’alinéa précédent aux dispositions de cet arrêté, le cas échéant en modifiant la présente décision.
Bayonne étendu ;
Bayonne local ;
La Rochelle étendu ;
La Rochelle local ;
Pau étendu ;
Pau local ;
b) comité territorial de l’audiovisuel de Dijon
Besançon étendu ;
Besançon local ;
Dijon étendu ;
Dijon local ;
c) comité territorial de l’audiovisuel de Lyon
Annecy étendu ;
Annecy local ;
Grenoble étendu ;
Grenoble local ;
Saint-Étienne étendu ;
Saint-Étienne local ;
d) comité territorial de l’audiovisuel de Marseille
Avignon étendu ;
Avignon local ;
Toulon étendu ;
Toulon local ;
e) comité territorial de l’audiovisuel de Poitiers
Orléans étendu ;
Orléans local ;
Poitiers étendu ;
Poitiers local ;
Tours étendu ;
Tours local.
La largeur de ces canaux et les normes de diffusion prévues par l’arrêté susvisé permettent de partager une même ressource radioélectrique entre plusieurs services de radio. La délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III prévoit le nombre de millièmes de ressource radioélectrique qui seront attribués à chaque service de radio en fonction de la norme de diffusion retenue par le candidat sélectionné et permet ainsi de déterminer le nombre de services autorisés.
a) allotissement étendu d’Annecy
au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement dans un délai de 8 ans ;
Art. 2. - Candidatures
- à la retransmission simultanée ou différée d’éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l’exception des flashes d’information, ne doivent pas être identifiés à l’antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils sont fournis moyennant le versement d’une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l’égard de son fournisseur ;
Art. 4. - Retrait des dossiers
Art. 5. - Dépôt des candidatures
soit être remis avant le 7 novembre 2018 à 17 heures au Conseil supérieur de l’audiovisuel, Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l’audiovisuel, appel aux candidatures DAB+, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 7 novembre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
2 exemplaire sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée
(*) Pour connaître précisément le nombre de comités territoriaux de l’audiovisuel concernés, se référer à l’annexe I de la présente décision
Art. 6. - Contenu du dossier de candidature
Des modèles de dossiers de candidature sont, en fonction de la catégorie de service choisie, téléchargeables sur le site csa.fr.
Art. 7. - Recevabilité
- dépôt ou envoi des dossiers au siège du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans les délais et conditions fixés au premier alinéa de l’article 5 ;
Art. 8. - Instruction et sélection des dossiers
le comité territorial de l’audiovisuel de Bordeaux pour les zones de : Bayonne étendu ; Bayonne local ; La Rochelle étendu ; La Rochelle local ; Pau étendu ; Pau local ;
le comité territorial de l’audiovisuel de Dijon pour les zones de : Besançon étendu ; Besançon local ; Dijon étendu ; Dijon local ;
le comité territorial de l’audiovisuel de Lyon pour les zones de : Annecy étendu ; Annecy local ; Annemasse ; Chambéry ; Grenoble étendu ; Grenoble local : Saint-Etienne étendu ; Saint-Etienne local ;
le comité territorial de l’audiovisuel de Marseille pour les zones de : Avignon étendu ; Avignon local ; Toulon étendu ; Toulon local ;
le comité territorial de l’audiovisuel de Poitiers pour les zones de : Orléans étendu ; Orléans local ; Poitiers étendu ; Poitiers local ; Tours étendu ; Tours local.
La liste des candidats sélectionnés fait l’objet d’une publication sur le site csa.fr.
Art. 10. - Autorisation ou rejet des candidatures
Art. 11. - Choix et autorisation de l’opérateur de multiplex
Conformément à l’article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de leurs autorisations, les éditeurs de services titulaires d’un droit d’usage d’une même ressource radioélectrique proposent conjointement au conseil une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes. À ce titre, elle est en charge d’assurer notamment d’assembler les signaux des services autorisés sur la même ressource radioélectrique et de contracter, pour le compte des éditeurs, avec une société chargée de diffuser ces signaux.
Art. 12. - Agrément des sites
Art. 13. - Démarrage des émissions
Art. 14. - Publication
Fait à Paris, le 18 juillet 2018.
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radio catégorie B Format MSWORD - 342,5 kB
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radio catégorie C Format MSWORD - 333,3 kB
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Allotissements disponibles & dispositions liées à l'attribution de la ressource Cartes des allotissements Formulaire de choix des allotissements Contraintes de rayonnements Formulaire de présentation du candidat

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14