Source: http://www.bati-decor.com/about/cgv/
Timestamp: 2019-02-20 13:16:32+00:00

Document:
Art. 1) Nos devis sont établis en 2 exemplaires dont 1 à nous retourner signé et accepté pour accord.
Art. 2) Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Art. 3) Nos factures sont payables de la façon suivante sauf accord préalable : - 30 % à la commande. - 2è règlement sur présentation de situation ou de facture. - Solde à la fin des travaux.
Art. 4) Pénalités de retard : le taux d'intérêt prévu par les CGV, calculé sur le montant TTC de la facture, ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, il n'est pas nécessaire d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Art. 5) Indemnités pour frais de recouvrement : depuis le 1er janvier 2013, loi du 22/03/12, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion d'un règlement non reçu à l'échéance quel qu'en soit le motif. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard. Toutefois, une indemnité complémentaire pourra être due à hauteur du montant réel des frais de recouvrement lorsque ce montant excèdera 40€.
Art. 6) Clause de réserve de propriété. Les marchandises objet de la présente sont vendues sous réserve du paiement intégral du prix, faute de quoi la revendication pourra s'exercer sur celle-ci en vertu des dispositions de la loi n° 806335 du 12 mai 1980.
Art. 7) En cas de contestation, le tribunal de commerce d'Angers sera seul compétent.
Art. 8) Toute commande passée implique l'acceptation des conditions générales ci-dessus sans aucune réserve.
Art.9) la TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements.
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livréees n'aura lieu qu'après paiement intégral et effectif du prix de ces marchandises.
Aucun escompte ne peut être appliqué en cas de paiement comptant. Tout paiement tardif entraînera une pénalité d'un montant équivalent à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art.9