Source: http://www.lexinter.net/patrimoine/chapitre_iii_protection_des_personnes_en_logement_foyer.htm
Timestamp: 2018-10-18 02:43:23+00:00

Document:
Chapitre III Protection des personnes en logement foyer
[ Accueil Gestion Patrimoniale ] [ TITRE 1ER DISPOSITIONS GENERALES ] [ TITRE II REPARTITION DES LOGEMENTS EXISTANTS ] [ TITRE III MAINTIEN OU AUGMENTATION DU NOMBRE DES LOGEMENTS EXISTANTS ] [ TITRE IV MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT PAR LA REQUISITION ] [ TITRE V SANCTIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES ] [ TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER ]
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 194 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 74 I Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 194 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, une proposition de contrat doit être remise à toute personne logée dans un établissement défini à l'article L. 633-1, ou à son représentant légal.
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 74 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Le conseil doit être mis en place au plus tard dans l'année qui suit la publication de la loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
(inséré par Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 74 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 74 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
- aux résidences avec services sous le statut de la copropriété régies par la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
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References: art. 194
 art. 74
 art. 194
 art. 74
 art. 74
 art. 74