Source: http://www.cedricv.fr/public/article-juridique.php?id=103
Timestamp: 2018-09-21 12:48:51+00:00

Document:
Contrat : La legislation par rapport au plomb - Diagnostic plomb
Diagnostic du risque Plomb
(Arrêté : article R32-2 du Code de la santé publique)
La ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 32‑2 et R. 32‑2,
Art. 1er. ‑ Le diagnostic prévu à l'article R. 32‑2 du code de la santé publique comprend les étapes suivantes :
‑ l'observation de l'état de surface de chaque élément unitaire du bâtiment et l'établissement de la liste de ces éléments dont la surface est dégradée ;
‑ la détermination des éléments unitaires devant faire l'objet de mesure de concentration en plomb ;
‑ la réalisation de ces mesures ;
‑ l'établissement d'un rapport.
Art. 2. ‑ L'opérateur procède à une inspection complète des lieux habités ou fréquentés par des enfants, qu'il s'agisse des logements ou des parties communes.
Chaque élément unitaire dont la surface est dégradée fait l'objet de mesures de plomb dans les conditions fixées à l’article 3.
Art. 3. ‑ La mesure du plomb sera effectuée préférentiellement à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X.
‑ soit l'analyse du plomb total contenu dans l'échantillon prélevé ;
‑ soit l'analyse du plomb acido‑soluble pouvant migrer à partir de l'échantillon.
Le résultat de l'analyse est exprimé, selon le cas, en milligrammes par gramme (mg/g) de plomb total ou en milligrammes par gramme de plomb acido‑soluble.
Pour chaque point de mesure ou de prélèvement, l'opérateur doit noter en particulier:
‑ l'élément unitaire du bâtiment concerné ;
‑ la localisation précise du point de mesure ou de prélèvement ;
‑ la nature du support (bois, plâtre, métal...) ;
‑ l'état de la surface à l'emplacement de la mesure ou du prélèvement ;
‑ le résultat de la mesure de terrain ou de l'analyse de laboratoire.
Art. 4. ‑ Le diagnostic est considéré comme positif pour un élément unitaire du bâtiment pour lequel des mesures du plomb ont été faites lorsque au moins l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur cet élément :
‑ soit la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1mg/cm²) ;
‑ soit la concentration massive en plomb total mesurée en laboratoire sur un échantillon est supérieure ou égale à 5 milligrammes par gramme (5 mg/g) ;
‑ soit la concentration massique en plomb acido‑soluble mesurée en laboratoire sur un échantillon est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).
Art. 5. ‑ A l'issue du diagnostic, l'opérateur établit un rapport comportant notamment :
‑ le nom et l'adresse du propriétaire et, éventuellement, du syndic ;
‑ la liste des lieux habités ou fréquentés par des mineurs ;
‑ la liste des éléments unitaires du bâtiment ayant des surfaces dégradées, comprenant les informations précisées à l'article 3, avec des croquis illustrant les différents relevés ;
‑ la liste des éléments unitaires du bâtiment pour lesquels des mesures du plomb ont été jugées nécessaires;
‑ les relevés de mesure du plomb avec l'indication du type d'appareil portable utilisé ou la référence de la méthode d'analyse chimique ainsi que le nom du laboratoire ;
‑ la liste des éléments unitaires du bâtiment pour lesquels le diagnostic est considéré comme positif.
Art. 6. ‑ Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l’urbanisme, de l'habitat et de la construction,
P.­R. LEMAS

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 3

Art. 6