Source: http://www.agence-de-referencement-blink.com/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-06-22 03:19:46+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Agence de référencement Blink | Référencement naturel & adWords.
Conditions générales de vente de Blink référencement.
ART. 1 – OBJET 1.1 | Blink fournit un service de référencement et de création de sites WEB, service comportant plusieurs catégories ainsi que diverses options |1.2 – L’ensemble de ces catégories et options font l’objet d’une description en ligne sur le site Blink à l’adresse http://www.blink-referencement.com| 1.3 – Le présent contrat a pour OBJET de fournir au CLIENT des services : de référencement d’un site web lui appartenant, de création ou de refonte de sites web, d’hébergement de sites web. | ART. 2 – QUALITÉ DES SERVICES 2.1 | Blink se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement ses services | ART. – ASSISTANCE 3.1 | Blink met à la disposition du client une assistance technique par Email | ART. 4 – PRIX DES SERVICES – FACTURATION/ RÈGLEMENTS 4.1 | Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le bon de commande et sont payables en EUROS, d’avance ou selon les conditions prévues par le devis validé. | 4.2 | Les prix des prestations payées d’avance sont garantis pour la période concernée | 4.3 | Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 5% des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat | 4.4 | Blink se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de un mois | 4.5 | En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un mois visé à l’alinéa. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité |4.6 | Blink se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes | ART.5 – RESPONSABILITÉ 5.1 | Blink ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site http://www.blink-referencement.com, mais également au service technique de Blink | 5.2 | En aucun cas Blink ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client , de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur, de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une des obligations du client telles que fixées par les présentes;- d ’une ou plusieurs descriptions/contenus rédactionnels, créé dans le cadre du référencement et qui ne donneraient pas satisfaction au client. Le dit client reconnaît avoir pris connaissance et accepter que la plus part des descriptions seront faites d’après un algorithme de génération de contenu automatisé, dont Blink ne saurait être tenu pour responsable | 5.3 | Le client devra garantir Blink de toute condamnation éventuelle à ce titre | 5.4 | En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Blink ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client. Les dommages que pourraient subir les équipements du client. Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. Des textes faisant la promotion du site | 5.5 | En aucun cas Blink ne saurait être tenu responsable de pertes d’exploitation (par exemple gain manqué ou autres pertes) du CLIENT liées à un mauvais positionnement de son site de par le référencement. Aucune perte d’exploitation ne sera indemnisée | 5.6 | Blink ne pourra supporter une quelconque responsabilité en cas de sanction qui pourrait être prise par les moteurs de recherches à la suite de la prestation de référencement | 5.7 | Cas spécifique hébergement : Blink ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. Blink ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs de serveurs d’hébergement. Blink ne pourra être tenu responsable envers le Client de l’introduction d’un virus informatique sur le Service du Client | ART. 6 – GARANTIE 6.1 | Mise à part des accords spécifiques stipulés sur le devis, Blink s’engage à une obligation de moyen pour parvenir à atteindre les objectifs de référencement visés par le client; cependant, et étant donné que le positionnement d’un site reste soumis au bon vouloir des moteurs de recherches, Blink ne propose aucune garantie de résultat et ne saurai être poursuit ou faire l’objet d’une demande de remboursement à cet effet – Concernant la garantie de résultat spécifique : « première page Google » elle s’applique au positionnement du site en première page google sur 1 mot clé minimum – Le remboursement de la prestation ne pourra donc être exigé qu’à la seule condition qu’aucune requête de recherche ne fasse apparaitre le site du client en première page Google. Le CLIENT s’engage également a n’effectuer aucune actions de référencement par lui-même ou par un tiers sans l’accord préalable de Blink référencement | ART. 7 – CAS DE FORCE MAJEURE 7.1 | Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence| 7.2 | Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision | 7.3 | La clause d’obligation de moyens pour les services de Blink sera privée d’effet dans les cas suivants : une modification majeure de l’algorithme d’un des moteurs de recherche durant la prestation, l’apparition d’un nouvel intervenant accaparant les premières pages pour les mots-clés souhaités, le nom de domaine du site du CLIENT présente un historique défavorable au sein des moteurs de recherche (pénalisation, blacklistage) – le CLIENT a supprimé les optimisations du référencement sur son site – le CLIENT a modifié profondément la structure de son site – le site du CLIENT a des indisponibilités prolongées ou répétées- le CLIENT ne nous a pas donné les moyens de mettre en place les optimisations pour le référencement (accès à son site ou mise en place par lui-même des optimisations préconisées). – le CLIENT n’a pas suivi nos préconisations- le CLIENT a mené de son côté des actions contraires aux règles de référencement (pages ou sites satellites, textes cachés, inscriptions massives dans les annuaires, sur optimisation de ses pages) | ART. 8 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT 8.1 | Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Blink d’une part du devis signé par le client, d’autre part, du règlement | 8.2 | En l’absence de retour d’un de ces documents, et nonobstant tout paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu | ART. 9 – SUSPENSION 9.1 | En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, Blink se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit. | ART. 10 – RÉSILIATION 10.1 | Les contrats de référencement peuvent être résiliés par le Client avec un préavis de 1 mois sous réserve que les sommes dues aient été versées | ART. 12 – CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR BLINK 12.1 | Blink se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat | ARTICLE 14 – OBLIGATION D’INFORMATION 14.1 | Le client s’engage à informer, par écrit, Blink de toute modification concernant sa situation | ART. 16 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 16.1 | Le présent contrat est régi par la loi française.16.2 – tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris| ART 17 – Dans la mesure où à l ’issue de la présentation des recherches graphiques, le client ferait savoir à Blink qu ’il n ’est pas satisfait ou qu ’il se rétracte, le client serait libre de tout engagement et ne devrai pas le règlement du solde de la commande. L ’acompte versé à Blink sera conservé à titre de rétribution pour le travail de recherche et d ’exécution déjà réalisé | ART 18 – Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Les documents fournis par le client pour la réalisation de sa commande sont soit libre de droits soit de sa propriété, le fait de nous fournir ces documents sous-entend la vérification antérieure par le client de leur propriété. En aucun cas nous ne pourrions être tenu responsable d’un document fourni par un client qui ne lui appartiendrait pas . | ART 19 – Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client sur des projets en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement d’une étape préalablement validée (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc. | ART 20 – Le règlement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. A défaut de règlement à la date prévue, Blink se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée. | ART 21 – Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. | ART 22 – Les créations (validées ou non) demeurent la propriété de l’auteur Blink. Seul la réalisation finale choisie par le client lui est livrée avec les cessassions des droits de reproduction et d’exploitation clairement sur le devis et par défaut, établies pour une période de une année complète, se renouvelant par tacite reconduction à la date anniversaire de la signature du bon de commande. Le calcul des droits d’auteur pour les cessassions des droits patrimoniaux (exploitation, reproduction) est fixé sur la base forfaitaire de 10% du montant total de la commande initiale – toute autre exploitation que celle définie dans la commande fera l’objet de droits supplémentaires exigible par Blink au client. | ART 23 – Le client remettra au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées. Le graphiste se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. | ART 24 – En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant de la date de règlement figurant sur la facture. A titre de clause pénale en cas de non paiement des factures à l ’échéance fixée, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, de 12% annuel. En outre tout retard de paiement entraîne de plein droit et à la charge du client une indemnité fixée à titre d ’intérêt forfaitaire à 20% du montant total de la facture impayée. En cas de retard ou d ’incident de paiement, Blink se réserve le droit de suspendre l ’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n ’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. | ART 25 – La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur – Blink se réserve la possibilité de modifier ses tarifs. | ART 26 – Le client qui a adressé une commande au graphiste est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.L’acheteur est le seul responsable du contenu complet des produits ou services, par la propriété de son insertion ou de son utilisation qui en font des informations de diffusions de tout public. Il déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraux et artistiques, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et moral, propriétés industrielles, etc… | ART 27 – Le client qui a adressé une commande au graphiste est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sans aucune réserve. | ART 28 – Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client et adressées au responsable projet. Blink fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant l’échéancier et les dates indiquées sous réserve toutefois du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous : • Respect par le Client des délais spécifiés dans la méthodologie et planning tel que spécifié expressément par courrier électronique et notamment respect de la procédure de validation nécessaire pour le passage à l’étape suivante ; • Fourniture aux dates indiquées à Blink, de l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation des travaux (photo 300 dpi jpeg/eps/tiff, logos vectoriels vectorisés EPS/.AI, images 300 dpi exploitables sur un A4, textes…) ou pour leur modification, correction ou évolution ; • Délivrance d’un retour par courrier électronique obligatoire confirmant un bon à tirer signé et daté avant toute impression ou mise en ligne ; Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de Blink dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement. Blink ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du client que des tiers, de quelque dommage que ce soit directs ou indirects (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant notamment du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison, et ce, qu’elles qu’en soient les raisons et les causes. Les produits de Blink voyagent aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant à compter de l’expédition. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport suivant les formes requises par le transporteur et ce au moment de la réception, ART 28 – Un copyright sur la conception du projet sera apposée sur les fichiers; dans le cas d’un site Internet, le copyright sera un lien au bas de chaque page pointant vers le site http://www.Blink-referencement.com ».Cette signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur | ART 29 – Le devis signé par le client et sur lequel figure «Bon pour accord» a valeur de bon de commande. |

References: ART. 1
 ART. 2
 ART. 4
 ART.5
 ART. 6
 ART. 7
 ART. 8
 ART. 9
 ART. 10
 ART. 12
 ART. 16