Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2000031263.html
Timestamp: 2020-04-06 09:10:09+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 18/07/2000 portant reglement de son fonctionnement et reglant la signature des actes du gouvernement
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
18 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 68, alinéa 1er, 69 et 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 janvier 1989 relatives au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu les articles 36 et 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif, modifié par les arrêtés des 10 décembre 1992, 16 janvier 1995, 9 mars 1995, 6 avril 1995, 27 avril 1995, 7 décembre 1995, 6 avril 1995, 27 avril 1995, 7 décembre 1995, 6 novembre 1997, 12 mars 1998 et 26 mars 1998;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2000;
Vu la délibération du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 2000, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Pour les matières qui relèvent des attributions de plusieurs Ministres du Gouvernement, la concertation s'établit dès le stade de l'élaboration des propositions en vue de leur mise au point en commun.
Art. 2.Tout Ministre ou Secrétaire d'Etat du Gouvernement peut toujours évoquer une affaire relevant d'une compétence déléguée.
Art. 3.Les Secrétaires d'Etat assistent aux réunions du Gouvernement et participent aux débats.
Art. 4.Le Gouvernement délibère valablement des points prévus à l'ordre du jour si plus de la moitié de ses membres sont présents, sauf demande de report de point(s) introduite avant la séance par un membre dont l'absence est justifiée.
Art. 5.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde délégation de compétences aux Ministres mentionnés dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en ce qui concerne l'exécution des dispositions légales et réglementaires dans les matières suivantes : a) - les permis d'urbanisme et d'environnement, les certificats d'urbanisme et d'environnement et les permis de lotir, à l'exception des décisions sur les recours y relatifs; - l'audition des parties dans le cadre desdits recours; - les agréments visés aux articles 70 et suivants de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031239 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et abrogeant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux permis d'environnement, à l'exception des agréments des chargés d'étude d'incidences; b) les permis de travail; c) d'une part, les primes et, d'autre part, les allocations de démolition consenties aux communes, dans le cadre de la politique du logement et pour autant que les primes ne dépassent pas 150.000 francs et les frais de démolition, 3.500.000 francs; d) les subventions et les avances récupérables aux communes pour la rénovation des biens publics isolés, pour autant que les frais de rénovation ne dépassent pas 20.000.000 francs; pour la rénovation d'ilôts pour autant que les frais de rénovation ne dépassent pas 35.000.000 francs; pour la réalisation d'espaces verts, pour autant que les frais ne dépassent pas les 10.000.000 francs, pour la réalisation de parcs à conteneurs; e) les travaux subsidiés dont le coût ne dépasse pas 50.000.000 de francs; f) la tutelle sur les pouvoirs subordonnés à l'exception des actes suivants : - la tutelle de substitution; - l'adhésion des communes aux intercommunales ou autres associations et la création d'A.S.B.L. ou régies communales ou de régies communales autonomes; - les délibérations prises par les autorités communales suite à une suspension par le vice-gouverneur; - la réglementation relative à l'utilisation de l'infrastructure communale; g) sans préjudice des dispositions contenues dans leurs statuts organiques, la tutelle sur les organismes relevant de la Région de Bruxelles-Capitale qui ne sont pas soumis à l'autorité hiérarchique du ministre compétent, et à l'exception des actes suivants : - l'approbation du budget et des comptes; - l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers, lorsque le prix dépasse 50.000.000 francs; - le cadre et le statut du personnel; - les contrats de gestion avec les organismes concernés ainsi que leurs programmes pluriannuels et annuels d'investissement; h) l'application des législations sur l'expansion économique régionale pour autant que l'impact financier des primes ou des subventions en intérêt n'excède pas 20.000.000 francs; i) la chasse, la pêche, les forêts et le remembrement des biens ruraux;j) en ce qui concerne les marchés de travaux, de fournitures et de services. Le choix du mode de passation et la passation des marchés dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur à : - 100 millions de francs pour les marchés à passer par adjudication publique ou appel d'affres; - 50 millions de francs pour les marchés à passer par adjudication restreinte, par appel d'affres restreint ou par procédure négociée avec publicité lors du lancement de la procédure au sens des articles 17, § 3 et 39, § 1er de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; - 10 millions de francs pour les marchés publics à passer par procédure négociée dans les cas visés aux articles 17, § 2 et 39, § 2 de la même loi; - pour les marchés de service relatifs aux études, les montants précités de 100, 50 et 10 millions, deviennent respectivement 50, 25 et 5 millions; l'attribution des marchés dont la proposition, avec l'indication du mode de passation, a fait l'objet d'un accord du Gouvernement pour autant soit que le montant de l'offre retenue ne dépasse pas 30 % de l'estimation, soit que le Gouvernement n'ait pas conditionné son accord; l'accord du Gouvernement est toutefois requis avant l'attribution du marché lorsque le montant estimé du marché est inférieur au montant du marché fixé à l'alinéa 1, mais que le montant de l'offre à approuver dépasse ce montant; la prise des mesures et décisions en rapport avec l'exécution des marchés conclus; k) les concessions des travaux publics dont le montant estimé de l'ouvrage est, hors taxe sur la valeur ajoutée, inférieur à 100 millions de francs;l) l'établissement des règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et aux carrefours dont une de ces voies publiques fait partie, comme prévu aux articles 2, 2bis et 3 de la loi relative à la Police de la Circulation Routière;m) Le membre du Gouvernement ayant les travaux publics dans ses attributions, est habilité à exercer les compétences dévolues par la législation organisant l'agrégation d'entrepreneurs de travaux; n) l'octroi de subventions, à l'exception : - des subventions régies complètement par des dispositions organiques et des subventions inscrites nominativement au budget, lorsque celles-ci dépassent 50.000.000 francs; - des subventions facultatives de plus de 500.000 francs si elles sont octroyées en dehors d'un programme opérationnel établi dans le cadre d'un plan d'action général approuvé par la Commission européenne et par le Gouvernement; - des subventions facultatives de plus de 5.000.000 francs inscrites nominativement dans un programme opérationnel établi dans le cadre d'un plan d'action général approuvé par la Commission européenne et par le Gouvernement; - des subventions octroyées aux entreprises bruxelloises dans le domaine de la recherche industrielle de base, lorsque celles-ci dépassent 20.000.000 de francs; o) les aliénations mobilières de moins de 5.000.000 de francs; p) la reventilation après accord du membre du Gouvernement qui a le budget dans ses compétences, des allocations de base au cours de l'année budgétaire et dans les limites de chacun des crédits ouverts par les programmes dans le budget général des dépenses; q) l'autorisation de travaux d'entretien, de consolidation ou de restauration aux biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde ne dépassant pas 25.000.000 francs; l'octroi de subsides pour des travaux d'entretien, de consolidation ou de restauration aux biens classés pour autant que les subsides ne dépassent pas un montant de 20.000.000 de francs; r) I'instruction et l'octroi des autorisations individuelles d'utilisation de substances faiblement radioactives au d'appareils capables d'émettre des radiations ionisantes pour les établissements de classe II et III;s) à l'exception des procédures devant la Cour d'arbitrage, toutes les actions dans lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale intervient en demandant ou en défendant relativement aux matières qui sont de la compétence exclusive d'un membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sont exercées à la diligence ou à l'intervention de ce membre du Gouvernement; il est délégué à ce membre le pouvoir d'approuver toutes les dépenses résultant de ces actions, en ce compris celles découlant notamment d'acquiescement, désistement ou transaction y relatifs; dans les matières qui relèvent des attribuions de plusieurs membres du Gouvernement, les compétences visées à l'alinéa 1er sont exercées à la diligence ou à l'intervention de l'un d'entre eux, après concertation; à défaut d'accord, ces compétences sont exercées à la diligence ou à l'intervention du Membre désigné par le Gouvernement; t) une délégation est accordée au Ministre-Président pour les actions en justice qui relèvent des attributions du Conseil régional.
Art. 6.§ 1er. Le Gouvernement délibère de la création, de la suppression et du mode de composition de commissions, conseils, services institutions, entreprises et associations. § 2. Concernant le Ministère, et toutes les matières relevant de la Fonction publique, l'initiative est prise par le Ministre compétent pour la Fonction publique.
Concernant un organisme d'intérêt public et toutes les matières relevant de la Fonction publique, l'initiative est prise par le Ministre fonctionnellement compétent auquel ressortit l'organisme. Les madères concernant le statut administratif et pécuniaire, le cadre du personnel et les cadres linguistiques, doivent être soumises à l'accord préalable du Ministre compétent pour la Fonction publique.
Concernant les matières relatives à la Fonction publique, intéressant plusieurs organismes d'intérêt public, le Ministre compétent pour la Fonction publique peut également prendre l'initiative dans le cadre de sa mission de coordination. § 3. Sans préjudice des dispositions du statut administratif et pécuniaire du personnel, le Ministre compétent pour la Fonction publique assume, relativement au Ministère, la gestion individuelle du personnel.
Sans préjudice des dispositions du statut administratif et pécuniaire du personnel, le Ministre fonctionnellement compétent assume, relativement aux organismes d'intérêt public qui sont soumis à l'autorité hiérarchique du ministre compétent la gestion individuelle du personnel. § 4. Le Gouvernement décide, sur proposition du Ministre compétent, de la désignation de ses représentants au sein des institutions dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ou subventionnées par elle.
Art. 7.Nonobstant les délégations qu'il accorde à ses membres, le Gouvernement est seul qualifié pour émettre au nom de la Région de Bruxelles-Capitale un avis à l'intention des pouvoirs ou organismes fédéraux, communautaires, régionaux, européens ou internationaux.
Art. 8.Les projets d'ordonnance et les arrêtés délibérés en Gouvernement sont signés par le Ministre et, le cas échéant, le Secrétaire d'Etat qui ont dans leurs compétences la madère qui fait l'objet du projet d'ordonnance ou de l'arrêté. Ils sont contresignés par le Ministre-Président.
Art. 9.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde délégation de compétence au Ministre des Finances dans les matières suivantes : a) la conclusion de toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la Trésorerie régionale;b) la conclusion de toute opération de gestion financière des excédents journaliers éventuels des recettes sur les dépenses de la Trésorerie régionale et des produits d'emprunts par utilisation de tout moyen exploitant des produits offerts par les marchés financiers dans l'intérêt de la Trésorerie régionale;c) la conclusion d'emprunts qui sont destinés à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes;d) la conclusion d'emprunts qui sont destinés à couvrir le remboursement anticipé de tout ou partie d'emprunts, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt;e) la conclusion d'emprunts qui sont destinés à couvrir les opérations de gestion financière réalisés dans l'intérêt de la Trésorerie régionale;f) l'émission de billets de trésorerie ou d'autres instruments de financement, à concurrence du montant des emprunts à contracter;g) la conclusion de toute opération effectuée à partir du fonds budgétaire "Fonds de gestion de la dette régionale".
Art. 10.Les Ministres et Secrétaires d'Etat peuvent déléguer certaines de leurs attributions aux agents du Ministère ou d'un organisme d'intérêt public.
Ils peuvent autoriser ces agents, à condition pour ceux-ci d'en donner connaissance, à déléguer plus loin ces attributions et à les laisser sous-déléguer aux membres du personnel soumis à leur autorité hiérarchique.
Art. 11.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif, modifié par les arrêtés des 10 décembre 1992, 16 janvier 1995, 9 mars 1995, 6 avril 1995, 27 avril 1995, 7 décembre 1995, 6 novembre 1997, 12 mars 1998 et 26 mars 1998, est abrogé à l'exception des articles 3 § 3, 4 § 2, 12 § 1 et 2, 13 § 1 et 2 de l'arrêté du 4 juillet 1991.
Art. 12.Les Ministres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 juillet 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, et de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
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arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 22 mai 2008 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 13 novembre 2008 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Ixelles, rue Jean Van Volsem 75 arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 07 mars 2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernem arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 08 mai 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises en exécution de l'article 20 de l'arrêté du 28 novembre 2013 instituant une allocation de re arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 06 mars 2008 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences aux fonctionnaires-dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement et à la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Br arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 08 mai 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément de l'ASBL « Rassemblement bruxellois pour le Droit à l'Habitat » comme association visée au chapitre III du Titre III du Code du Logement relatif aux sanctions en cas arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 13 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 relatif aux délégations de pouvoirs accordées à certains membres du personnel de l'Administration de l arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 10 mai 2012 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant de l'Inspection régionale du Logement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 18 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation à la STIB en vue de couvrir les prestations du Service spécial d'Etudes pour l'exercice 2009 arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 06 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 433.183,40 euros à la Commune d'Evere dans le cadre du programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers » arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 19 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation à la STIB en vue de couvrir les prestations du Service spécial d'Etudes pour l'année 2014 arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant de la Cellule des Logements inoccupés arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 14 février 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant des subsides d'un montant global de 21.187.500 euros au bénéfice des communes oeuvrant à la revitalisation urbaine dans le cadre des Contrats de Quartier Durable arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 02 juin 2005 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention à l'a.s.b.l. Le Centre urbain arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 10 novembre 2005 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant octroi de chèques-équipement aux membres du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 26 janvier 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant octroi d'une subvention à l'A.S.B.L. "Rire et Grandir - Groeien en Lachen" pour l'année 2006 arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 17 octobre 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 désignant le fonctionnaire dirigeant du Service de l'Inspection régionale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 17 octobre 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué compétent pour connaître des recours introduits à l'encontre des amendes administratives prises en exécution de l'article 214ter du Code bruxellois du arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 30 mars 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 19 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements inoccupés, en exécution de l'article 2 arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 19 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant du Service des Logements inoccupés arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 15 juin 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 22 janvier 2004 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation à la S.T.I.B, en vue de couvrir les prestations du Service spécial d'Etudes durant l'année 2004 arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 13 février 2003 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation à la STIB en vue de couvrir les prestations du Service spécial d'Etudes durant l'année 2003 arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 19 décembre 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région d'Expropriation relatif au site « Bara » à Anderlecht arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 14 novembre 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le commissaire du Gouvernement de rôle linguistique francophone auprès de la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 19 décembre 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés de crédit social agréées par la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 14 novembre 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le commissaire du Gouvernement de rôle linguistique francophone auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 16 mars 2001 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 13 février 2020 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation de fonctionnement de 3.000.000,00 EUR à l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale en 2020 arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 23 mai 2001 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux délégations de pouvoirs accordées à certains membres du personnel de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 novembre 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un solde à la dotation d'investissement de 35.913.000,00 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles en 2019 arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 novembre 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation de 21.369.928 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles pour l'évolution de l'offre en 2019 arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 30 janvier 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution d'un congé pour mission comme représentant pour la délégation bruxelloise auprès de la représentation permanente auprès de l'Union européenne arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 29 novembre 2001 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant, en vue de l'introduction de l'euro, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 08 novembre 2001 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les subventions accordées à l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi pour le quatrième trimestre de 2001 arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 25 avril 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation à la STIB en vue de couvrir les prestations du Service spécial d'Etudes arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 12 décembre 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 novembre 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation spéciale de 16.000.000,00 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles pour les grands investissements dans les transports publics qui ne sont pas couve arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 novembre 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation de 3.937.423,03 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles en fonction de l'évaluation annuelle, octroyée comme dotation spécifique d'encouragement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 19 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie de parcelle d'une superficie de 15 m2 située sur un parking rue des Coteaux 50, à Schaerbeek en vue d'y instal arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 février 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la première modification de programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Gare de l'Ouest » arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 février 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la première modification de programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Avenue du Roi » arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 18 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 19 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernem arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le responsable administratif, l'adjoint au responsable administratif et l'ordonnateur délégué de la Régie foncière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 08 février 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parties de 32 parcelles situées à Bruxelles , afin de créer une nouvelle voirie dédoublant la rue de Verdun entre la rue Harenhey arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 23 mai 2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant de la Cellule des Logements inoccupés
document du 02 octobre 2014 Décision du Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement désignant des délégues de l'administration document du 09 novembre 2015 Décision du directeur général de Bruxelles Développement urbain accordant délégation de pouvoir et de signature dans la matière des allocations de relogement document du 08 octobre 2015 Expropriation par la SDRB des parcelles sises à Anderlecht
document du 08 février 2016 Décision du directeur général de Bruxelles Développement urbain accordant délégation de pouvoir et de signature pour les allocations de relogement document Promotion par avancement de grade - Premier attaché/Correspondant budgétaire (m,f,x) CODE FONCTION37.P.2018 1. INFORMATIONS GENERALES (...) Functie: Bevordering door verhoging in graad -(...) document du 06 juin 2014 Décision du Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement accordant délégation de pouvoir et de signature dans la matière des allocations de relogement document du 17 août 2015 Décision du Directeur général de Bruxelles Développement urbain donnant subdélégation de pouvoir et de signature en matière de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades
arret du 09 mars 2006 Arrêté de prolongation de la mission d'intérêt général de M. François Vanderborght au CRIB pour une durée de deux ans à partir du 1er mars 2006 arrêt du 09 février 2015 Arrêté du Directeur général portant délégations de compétences et de signatures au Directeur-Chef de service de Brussels Invest & Export arrêt du 21 juin 2007 Arrêté d'expropriation relatif au terrain de la Défense nationale sis Quartier Roi Albert Ier, à 1130 Bruxelles
arrêt du 16 novembre 2017 Arrêté du Gouvernement portant désignation des agents statutaires ou contractuels chargés du contrôle visé à l'article 13, § 2, de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine arrêt du 24 janvier 2013 Arrêté des fonctionnaires dirigeants modifiant l'arrêté des fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement du 10 janvier 2008 portant sous- délégation au directeur du Personnel en ce qui concerne la gestion du arrêt du 18 décembre 2014 Arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale promouvant M. Pierre Jehaes au grade de Directeur arrêt du 07 mai 2009 Arrêté d'expropriation en vue de l'implantation du dépôt de trams de la STIB sur le site « MARCONI », à 1180 Bruxelles arrêt du 10 janvier 2008 Arrêté des fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement portant sous-délégation au Directeur du personnel de compétences en ce qui concerne la gestion du personnel arrêt du 18 décembre 2014 Arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale promouvant Monsieur Alain Martens au grade de Directeur arrêt du 27 novembre 2014 Arrêté du Gouvernement portant sur l'acquisition des immeubles sis rue des Palais nos 265 et 269 et place Masui n° 13 arrêt du 02 décembre 2019 Arrêté des fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement portant délégation de compétences en ce qui concerne la gestion du personnel
erratum du 15 septembre 2011 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Uccle, avenue du Fort-Jaco 22. - Erratum erratum du 29 avril 2010 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant expropriation Erratum erratum du 29 avril 2010 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant expropriation. - Erratum
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2000031263.html

References: l'article 84

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 § 3
 § 1
 § 2
 § 2

Art. 6
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 § 3
 § 2
 § 1
 § 1

Art. 12
 l'article 1
 l'article 20
 l'article 214
 l'article 2
 l'article 13
 § 2