Source: http://docplayer.fr/1555457-Le-developpement-des-grands-cabinets-anglo-saxons-d-audit-en-france.html
Timestamp: 2017-05-29 04:46:38+00:00

Document:
Le développement des grands cabinets anglo-saxons d audit en France - PDF
Le développement des grands cabinets anglo-saxons d audit en France
Download "Le développement des grands cabinets anglo-saxons d audit en France"
1 Le développement des grands cabinets anglo-saxons d audit en France Ignace De Beedle, Nathalie Gonthier-Besacier, Alain Mikol To cite this version: Ignace De Beedle, Nathalie Gonthier-Besacier, Alain Mikol. Le développement des grands cabinets anglo-saxons d audit en France. Identification et maîtrise des risques : enjeux pour l audit, la comptabilité et le contrôle de gestion, May 2003, France. pp.cd-rom. <halshs > HAL Id: halshs https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs Submitted on 4 Apr 2011 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés.2 1 Le développement des grands cabinets anglo-saxons d'audit en France Ignace De Beelde, Faculté d'economie et de Gestion, Université de Gand (Belgique) Nathalie Gonthier-Besacier, CERAG ESA, Université Pierre Mendès-France, (Grenoble, France) Alain Mikol, ESCP-EAP (Paris, France) Communication présentée au 24 ème Congrès de l'afc (Association Francophone de Comptabilité) Université catholique de Louvain (Belgique), 22 et 23 mai 2003 Résumé La plupart des travaux relatifs au marché de l'audit analysent des données empiriques ou l'application de la théorie des contrats. L objet de cette communication est différent : il est de comprendre comment et pourquoi les grands cabinets anglo-saxons d'audit sont devenus dominants en France à la fin des années La première raison de leur succès est leur politique de recrutement. Mots clé Audit, commissaire aux comptes, Big Eight, CNCC, OECCA Abstract Most of the studies on financial audit focus on an analysis of empirical data or the application of the contracting theory. The focus of this paper is different : our objective is to understand how and why the large Anglo- American audit firms became dominant in France in the 1970's. The main reason is their recruitment policy. Key Words Financial audit, statutory audit, Big Eight, CNCC, OECCA3 2 Le développement des grands cabinets anglo-saxons d'audit en France Auteurs : noms masqués 8700 mots, signes espaces compris Communication présentée au 24 ème Congrès de l'afc (Association Francophone de Comptabilité) Université catholique de Louvain (Belgique), 22 et 23 mai 2003 Résumé La plupart des travaux relatifs au marché de l'audit analysent des données empiriques ou l'application de la théorie des contrats. L objet de cette communication est différent : il est de comprendre comment et pourquoi les grands cabinets anglo-saxons d'audit sont devenus dominants en France à la fin des années La première raison de leur succès est leur politique de recrutement. Mots clé Audit, commissaire aux comptes, Big Eight, CNCC, OECCA Abstract Most of the studies on financial audit focus on an analysis of empirical data or the application of the contracting theory. The focus of this paper is different : our objective is to understand how and why the large Anglo- American audit firms became dominant in France in the 1970's. The main reason is their recruitment policy. Key Words Financial audit, statutory audit, Big Eight, CNCC, OECCA4 3 Introduction et revue de la littérature Le développement des marchés de l audit a donné lieu à de nombreuses études, menées dans divers contextes et inscrites le plus souvent dans une perspective économique. Concernant la demande de services d audit, la théorie des contrats a été utilisée pour expliquer le recours aux audits contractuels, les paramètres du choix de l auditeur, et le rôle de la politique d endettement (voir par exemple Chow 1982, Buijinck et Maijoor 1991, Watts & Zimmerman 1983, Eichenseher & Shields 1985, DeFond 1992). D autres travaux ont envisagé des hypothèses liées à la réglementation, à l information, et à l assurance donnée par l'auditeur (Benston 1985, Wallace 1987, Abdel-Khalik et Salomon 1988, Beatty 1989, Simunic & Stein 1987, DeFond 1992, Palmrose 1987). L offre des services d audit a, elle aussi, été étudiée sous l angle de la théorie des contrats (Watts & Zimmerman 1983, Craswell et al. 1995, Holmes & Zimmer 1998). Dans ce dernier courant, les recherches expliquent les fondements de l existence de cabinets d audit de grande taille par l'existence des économies d'échelle qu'ils peuvent réaliser (Meuwissen, 1999). La plupart des pays européens ont assisté, au cours des dernières décennies, à de profonds bouleversements de leur marché des services d audit. Un des aspects les plus frappants de ces développements réside dans le poids de plus en plus important pris par les grands cabinets anglo-saxons d'audit sur les marchés locaux de l'audit. Ce phénomène spectaculaire a attiré l attention des chercheurs et, dans plusieurs pays, il a donné lieu à la publication de nombreux articles. Une partie de ces travaux étudie la concentration du marché de l'offre d'audit. Le plus souvent leurs conclusions indiquent que la concentration s est accrue et que les Big Eight (Arthur Andersen, Arthur Young, Coopers & Lybrand, Deloitte Haskins & Sells, Ernst & Whinney, Peat Marwick Mitchell, Price Waterhouse, Touche Ross), puis Big Six, Big Five et maintenant Big Four (Deloitte & Touche, Ernst & Young, KPMG, PriceWaterhouseCoopers) ont augmenté leurs parts de marchés. Une des études majeures sur ce thème a été celle de Zeff et Fossum (1967), bientôt suivie par d autres travaux également menés aux Etats-Unis. La recherche européenne dans ce domaine a accusé un retard important ; Moizer (1992) a observé que très peu de recherches avaient été menés en Europe dans le domaine du marché des services d audit ; après celles de Moizer & Turley (1987) en Grande-Bretagne, elles ont finalement eu lieu notamment au Danemark (Christiansen & Loft 1992), en Suède (Wallersted 2001), aux Pays-Bas (Buijink & Maijoor, 1991) et en Belgique (Weets & Jegers 1997). La plupart de ces travaux analysent des données empiriques relatives aux clients des auditeurs, au montant des honoraires, ou au nombre des professionnels présents sur le marché de l audit. L objet de cette communication est différent : il est de comprendre comment et pourquoi les grands cabinets anglo-saxons d'audit sont devenus dominants en France. Compte tenu des particularités généralement associées à ce pays, et notamment son attachement à sa culture, à sa langue et à ses modes d organisation, un des enjeux de cette recherche est notamment de savoir si le succès des cabinets internationaux traduit un abandon par la5 4 profession française de ses positions traditionnelles, ou s'il s'explique par l'adaptation spécifique des professionnels étrangers aux exigences françaises. L approche que nous développons pour présenter l évolution du marché de l audit en France est structurée sur la base des travaux de Sarathy (1994) relatifs aux activités de services. Celui-ci a en effet montré que les stratégies d internationalisation des activités de services, telles que l audit, privilégient des modes d accès directs aux marchés étrangers par le biais d investissements et d acquisitions réalisés le plus souvent avec un partenaire local. Par ailleurs, il montre que les professionnels étrangers peuvent être dissuadés de pénétrer des marchés de taille modeste si cet accès engendre des coûts fixes importants ou si les réglementations des états privilégient les firmes locales. Sarathy note également que, dans de telles activités, mettre en œuvre une même stratégie dans tous les pays représente un pari difficile à relever. Nous utiliserons ici les caractéristiques des sociétés de service, conceptualisées par Sarathy (1994), pour expliquer les modifications du marché français de l'audit dues au développement des grands cabinets anglo-saxons. Ces caractéristiques sont les suivantes : "intangibility, heterogeneity, perishability, simultaneity of production and consumption, consumer participation in service creation and delivery, high fixed cost structure and service as a process" (p. 116). Ces principes sont discutés ci-dessous. Dans le cadre de notre étude, le principe d'intangibility conduit à regarder si la qualité du service rendu par un cabinet anglo-saxon d'audit diffère de celle d'un cabinet local, ou si tout au moins le service est perçu comme étant différent. Le principe d'heterogeneity conduit à regarder dans quelle mesure les différences d'organisation et de fonctionnement entre les grands cabinets anglo-saxons et les firmes locales conduisent à des différences dans les services rendus. Le principe de perishability conduit à regarder si l'excédent de potentiel de production qui existe sur un marché peut être transféré sans dommage sur un autre marché. Le principe de simultaneity of production and consumption conduit à regarder si les mêmes services peuvent être rendus sur des marchés géographiquement éloignés de plusieurs milliers de kilomètres. Le principe de consumer participation in service creation and delivery conduit à regarder si les clients réagissent favorablement aux services qu'ils reçoivent, étant précisé que l'appréciation d'un même service peut être différente d'un pays à l'autre. Le principe de high fixed cost structure and service conduit à regarder si le fournisseur peut bénéficier d'économies d'échelle, s'il peut pratiquer une facturation forfaitaire pour plusieurs services rendus à un même client, et s'il peut pratiquer des politiques de différentiation des prix en fonction des clients. Enfin, le dernier principe, service as a process, conduit à regarder si l'audit peut être un produit standardisé présentant les mêmes caractéristiques dans tous les pays.6 5 Objectif et remarques méthodologiques La validité de ces critères dans le contexte du marché français de l audit sera discutée dans la dernière partie de cette communication mais, auparavant, le développement du commissariat aux comptes puis des grands cabinets anglo-saxons d'audit sera présenté : 1 - Rapide historique de la profession française 2 - Expansion des grands cabinets anglo-saxons d'audit en France à partir des années Réaction des milieux français 4 - Facteurs du succès des cabinets anglo-saxons d'audit en France Outre la revue de la littérature, les sources qui ont permis de rédiger cette communication ont été de deux sortes : a) Lecture d'archives qui ont été très rarement exploitées, à savoir : - procès-verbaux (dénommés actes) des réunions du Conseil supérieur de l'ordre des expertscomptables (CSOEC) depuis 1960 (à l'époque Conseil supérieur de l'ordre des expertscomptables et des comptables agréés) ; - procès-verbaux des réunions du Conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes depuis 1970 (la CNCC a été créée en 1970) ; - archives du syndicat IFEC depuis 1964 (l'institut français des experts-comptables a été fondé le 21 mai 1962). b) Entretiens avec des acteurs des années 1970 et ; il convient de souligner que nous n'avons pas encore pu croiser tous les témoignages recueillis avec d'autres sources pour les valider. Nous pensons que nous n'y parviendrons jamais pour quelques uns d'ente eux. L observation la plus nette que nous avons pu faire sur les conditions de nos recherche est la suivante : il n existe pas de preuves fiables pour exposer des pans entiers de l'histoire du développement des grands cabinets d'audit anglo-saxons en France. Notre recherche est toujours en cours à la date de rédaction de cette communication (décembre 2002) : nous n'avons pas commencé l'exploitation des archives des syndicats professionnels autres que l'ifec ni celles des compagnies et conseils régionaux ; en outre nous n'avons pas encore interrogé tous les acteurs des années 1970 et 1980 dont nous avons dressé la liste pour les besoins de nos recherches. Une version ultérieure de cette communication sera enrichie d'une collecte complémentaire de sources d'information. 1 Nous avons choisi de ne pas indiquer le nom de nos interlocuteurs tant que nous n'avons pas pu valider avec d'autres sources les témoignages recueillis. Nos interlocuteurs comprenaient des anciens présidents de l'ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, des anciens secrétaires généraux de ces deux instituts, des associés de grands cabinets et des personnalités reconnues.7 6 1. Rapide historique de la profession française 1.1. Premières étapes Le mot de "commissaire" apparaît pour la première dans la législation française avec la loi du 23 mai 1863 même si, auparavant, des fonctions de surveillance étaient parfois tenues pour le compte des actionnaires ou associés. La loi de 1863 indique : "L'Assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs Commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle, si elle n'a pas été précédée du rapport des commissaires" (art. 15). Les normes d'indépendance, de compétence, et de respect du secret professionnel sont absentes de la loi de 1863 comme elles le seront de la loi de Le commissaire, alors usuellement qualifié de "commissaire de surveillance", de "commissaire des comptes" ou encore de "censeur" (Houpain et Bosvieux, 1935), peut être choisi parmi les actionnaires, les parents des dirigeants, ou encore parmi les salariés de l'entreprise. Aucune compétence en matière comptable n'est requise pour être nommé commissaire ; au reste, il convient de rappeler que le "Brevet d'expert-comptable conféré par l'etat" ne sera créé qu'en 1927 par le ministère de l'instruction Publique (aujourd'hui Education Nationale), et que la création du "brevet professionnel de comptable" attendra quatre années de plus (Mikol, 1993). Leduc (1982) écrit : "Les cas étaient flagrants où la fonction était confiée à un actionnaire âgé, particulièrement incompétent, d'où l'image trop souvent décrite du Commissaire signant le rapport préparé par les services comptables de la société." La loi du 24 juillet 1867 abroge la loi de 1863, mais elle en conserve de nombreux articles et, comme cette dernière, elle ne précise pas l'étendue du contrôle du commissaire : s'il est clair qu'il doit vérifier l'image fidèle des comptes (on disait, il y a un siècle, l'exactitude des écritures), on ne sait si le rapport sur la situation de la société prévu par la loi comprend ou non une appréciation de la gestion des administrateurs. La jurisprudence interprétera de manière de plus en plus restrictive cette imprécision de la loi, jusqu'à ce que le décret-loi du 8 août 1935 interdise définitivement au commissaire de s'immiscer dans la gestion ou de porter un jugement sur la gestion. Il en est encore de même aujourd'hui (article L du code de commerce). Le décret-loi de 1935 apparaît à une époque politiquement très troublée et fait suite à des scandales financiers retentissants ; "l'affaire Stavisky", en particulier, débouche début 1934 sur une violente campagne de presse contre la spéculation et contre la corruption parlementaire. Les contemporains estiment qu'il devient nécessaire de réformer de manière importante la société anonyme et le commissariat aux comptes : "Chaque fois qu'une faillite retentissante survient, la protection de l'épargne est de nouveau à l'ordre du jour. (...) Parmi les moyens de protection envisagés, le contrôle comptable est actuellement un des plus en vue" (Faure, 1929). On ne peut s'empêcher de constater que les conséquences de l'affaire Enron (2002) ne sont pas aujourd'hui sans rappeler celles de l'affaire Stavisky. Le décret-loi de 1935 apporte plusieurs innovations qui sont encore en vigueur aujourd'hui :8 7 - création d'incompatibilités qui écartent du commissariat les salariés de l'entreprise contrôlée et les familles des administrateurs (article 33 modifié de la loi de 1867) ; - interdiction faite au commissaire de recevoir une rémunération autre que celle liée à sa fonction (article 33 modifié de la loi de 1867) ; - révélation des faits délictueux au procureur de la République (article 34 modifié de la loi de 1867) ; - respect du secret professionnel (article 34 modifié de la loi de 1867). Les règles de comportement (incompatibilités, secret professionnel,...), si elles sont gravées dans les textes depuis le décret-loi de 1935, mettront néanmoins de nombreuses années pour s'inscrire dans les faits et devenir des normes dignes de figurer dans un code de déontologie professionnelle. Chaput (1990) décrit ainsi le contexte dans lequel la Commission des opérations de bourse est créée en 1967 : "L'institution du commissariat aux comptes, bien que déjà relativement ancienne sous sa forme moderne (décrets-lois de 1935) était restée dans une enfance prolongée. Pour leur quasi-totalité, les commissaires aux comptes des sociétés cotées en bourse, protecteurs naturels de l'épargne, s'étaient installés dans une médiocrité lucrative et complice. L'absence de contrôles effectifs permettait à des cabinets sans collaborateurs de cumuler les mandats". La Compagnie des experts-comptables de Paris est fondée en 1912, mais ce n'est qu'à partir de 1942 que le titre d'expert-comptable est protégé avec efficacité : la loi du 3 avril 1942 crée l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés (OECCA) que nous connaissons toujours aujourd'hui (sous le nom, depuis 1994, d'ordre des experts-comptables), et réglemente les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé (Mikol, 1993). Les comptables agréés avaient une formation moins poussée que celle des expertscomptables et n'avaient pas le droit de réaliser certaines missions ; l'accès à la profession de comptable agréé est supprimé en Paul Caujolle (1948), ancien Président de l'oecca, écrit pour la période allant de 1912 à 1942 : "Le titre d'expert-comptable n'était pas protégé, inconséquence qui jetait un certain discrédit sur notre profession et qui détournait d'elle des jeunes gens scrupuleux et bien doués. Dans le même temps, certains autres, plus pratiques et plus accommodants, jugeaient inutiles les études et les stages et se contentaient de faire imprimer les mots "expert-comptable" sur leur carte de visite" Les années 1960 C'est avec la loi du 24 juillet 1966 (aujourd'hui codifiée dans le code de commerce) et le décret du 12 août 1969 que le rôle, les devoirs, le statut et les moyens du commissaire de sociétés, devenu commissaire aux comptes, sont profondément modifiés. L'obligation de secret professionnel est conservée, l'indépendance est renforcée, l'accès à la profession est conditionnée par la réussite à des examens professionnels de haut niveau, l'objet de la mission du commissaire est précisée : "Le législateur de 1966, sous la rubrique contrôle des sociétés anonymes, n'a donc pas simplement cherché à améliorer le fonctionnement du commissariat aux comptes : il a voulu le transformer profondément en en faisant une profession spéciale constituée de spécialistes compétents et indépendants, dotés d'une mission étendue et disposant de moyens de l'exercer" (René Pleven, ministre de la justice, 1970).9 8 La rédaction de la loi de 1966 avait été suivie de très près par l'ordre des experts-comptables et, bien qu'il n'y ait aucun cabinet anglo-saxon d'audit de grande taille à cette époque en France, l'ordre avait été très influencé par les méthodes et les normes de ceux-ci (actes du CSOEC et interviews). D'après nos interlocuteurs et les archives de KPMG, le seul cabinet qui disposait de normes et de méthodes était à cette époque la Fiduciaire de France (aujourd'hui KPMG). La commission des opérations de bourse (COB) est créée sur le modèle de la SEC américaine (Security and Exchange Commission) par l'ordonnance du 28 septembre 1967 (modifiée depuis). Le décret du 12 août 1969, pris en application de la loi de 1966, organise la profession et le statut professionnel des commissaires aux comptes. La CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) nouvellement créée prend la suite de la "Fédération des Associations de Commissaires de sociétés inscrits par les Cours d'appel". Jean Trial aura été à la fois le dernier président de cette fédération et le premier président de la CNCC. Le décret du 12 août 1969 entraîne la fin de l'exercice du commissariat par les comptables agréés. Nos interlocuteurs nous ont indiqué qu'un des buts de la création de la CNCC était de favoriser l'émergence d'un corps de spécialistes aux compétences homogènes et indiscutables face à un Ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans lequel la majorité des membres aurait été incapable, à l'époque, de mener des missions d'audit ou les aspects juridiques de la mission connus sous le nom de vérifications spécifiques. En ce même sens un de nos interlocuteurs nous a confié que la CNCC avait été créée contre la volonté de l'oec, mais soutenue par la Chancellerie qui ne supportait pas de voir les comptables agréés exercer le commissariat aux comptes. En outre l'existence d'une Compagnie à laquelle les comptables agréés n'avaient pas accès, tandis que les experts-comptables y avaient accès, créait une situation qui permettait de prolonger entre l'ordre et la Compagnie les querelles intestines qui existaient à l'époque entre comptables agréés et experts-comptables ; si l'on rappelle que l'ordre dépend du ministère des Finances tandis que la Compagnie dépend du ministère de la Justice, il n'est pas difficile d'imaginer que ces querelles pouvaient trouver un relais au sein de l administration Evolution des canaux professionnels de communication Les journaux et revues professionnels ont toujours constitué un canal important pour améliorer la communication au sein de groupes professionnels, et les membres de la profession comptable française ont pris de nombreuses initiatives en ce sens. On peut par exemple citer la création, en 1979, de Franc Parler, diffusé sur minicassettes audio, et principalement destiné aux professionnels de province supposés utiliser plus souvent leur voiture que leurs homologues parisiens. Les fondateurs de ce journal sonore étaient Victor Amata (membre du Bureau du Conseil national de la CNCC en 1979), Elie Ben Soussan, Jacques Caudron (fondateur de la Revue du commissaire aux comptes, qui deviendra la Revue de droit comptable), Guy Cosson, François Mayrand (membre du Bureau du Conseil national de la CNCC en 1979) et J.F. Ramolino de Coll'Alto (président de la CRCC de Paris en 1979).10 9 Une autre initiative est, en 1981, la publication d une lettre d'information de 4 pages, Aujourd'hui et Demain, distribuée par la revue L'Expert-comptable de Demain (revue de l ANECS, aujourd'hui Association Nationale des Experts-Comptables Stagiaires, des Commissaires aux Comptes Stagiaires et des Etudiants en Comptabilité Supérieure) Evolution de la formation La comptabilité faisait partie des formation classiques de l'enseignement technique et devenait peu à peu une tradition de qualité dans un grand nombre de Grandes Ecoles de gestion (HEC, ESSEC et les Sup'de Co, comme on les appelait à l'époque), à une époque (jusque 1970) ou l'enseignement de la comptabilité était quasiment absent des universités. Au milieu des années 1970 l'audit apparaît dans les Grandes Ecoles de gestion et les MSTCF (Casta et Mikol, 1999). En 1979 des associés du cabinet BEFEC (aujourd'hui PriceWaterhouseCoopers) publient "Audit et contrôle des comptes" aux éditions Publi-Union, ouvrage dans lequel le lecteur trouve toutes les règles d'audit respectées par les grands cabinets d'audit anglo-saxons. En 1983 le DESS "Programme international d'audit comptable et financier des organisations publiques et privées", est créé entre l'université Paris 9 (Dauphine), le CNC, l'oecca, la CNCC et "les cabinets d'audit français" (sic). Ces quelques lignes peuvent laisser penser que l'entrée dans le domaine public des méthodes de travail qui ont fait la réputation des grands cabinets anglo-saxons d'audit se situe vers , mais rien ne serait plus faux : le 20 ème congrès de l'oecca donne lieu, en 1965, à la publication de l'ouvrage : "La révision, théorie et pratique du contrôle des comptes" (414 p.) dans lequel le lecteur trouve des leçons d'audit toujours d'actualité aujourd'hui. Cet ouvrage a été adressé gracieusement à tous les experts-comptables et comptables agréés inscrits l'ordre. La bonne conclusion pourrait dès lors être la suivante : dès 1965 l'ordre des experts-comptables a offert la possibilité de connaître les principales pratiques de "l'audit à l'anglo-saxonne" mais il faut attendre près de vingt ans pour que la diffusion de ces connaissances empruntent d'autres canaux que celui de l'ordre Ouverture de la profession française vers l étranger L ouverture de la profession comptable française vers l étranger se manifeste précocement au niveau des instances représentatives, sous la forme de contacts officiels entre organisations professionnelles françaises et étrangères et dans le cadre de conférences internationales. En voici quelques exemples nettement antérieurs à l'expansion des grands cabinets anglo-saxons en France : : les représentants de l'angleterre, de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas participent au 15 ème congrès de l'oecca ; inversement, F.M. Richard (qui sera président du CSOEC en 1961) représente le CSOEC au 80 ème anniversaire de la fondation de l'icaew ; : FM Richard assiste personnellement à plusieurs séances de travail du 4 ème congrès de l'uec (Union Européenne des Experts comptables économiques et financiers) ; : des représentants de l'icaew et de l'icas sont les hôtes officiels du CSOEC lors du Congrès national ;11 : les représentants officiels du CSOEC au 8 ème Congrès International de Comptabilité (aujourd'hui Congrès mondial de la comptabilité) à New York sont F.M. Richard, Robert Mazars et Roger Geniaux ; ils étaient accompagnés d'une trentaine de confrères français ; : la France, pourtant en concurrence avec six autres pays pour l'organisation du 9 ème Congrès International de Comptabilité de 1967, est avisée que c'est elle qui est désignée. Ces exemples montrent que si la "méthodologie de l'audit à l'anglo-saxonne" n'était quasiment pas utilisée par les commissaires aux comptes français des années 1960 et 1970, il n'en demeure pas moins vrai que les canaux nécessaires à leur connaissance existaient bien avant le début des années Expansion des grands cabinets anglo-saxons d'audit en France à partir des années 1970 Cette analyse n est fondée, ici encore, que sur une série d entretiens et d examens de documents d archives en quantité insuffisante ; elle n a donc comme seule ambition que de dresser des pistes d exploration du phénomène d internationalisation de l audit en France Ancienneté de l implantation sur le marché français Quelques grands cabinets d audit anglo-saxons sont présents en France depuis longtemps. Price Waterhouse, par exemple, ouvre un bureau à Paris en 1917, et celui-ci devient, avec huit associés en 1960, son principal bureau européen (Source : Les grandes étapes de notre histoire, PWC, mai/juin 2000). En 1929 l antenne belge du cabinet britannique Cooper Brothers ouvre un bureau à Paris. Après la constitution de Coopers & Lybrand International en 1957, la fusion entre les bureaux parisiens de Cooper Brothers (2 personnes) et de Lybrand, Ross Bros & Montgomery (5 personnes) donne naissance au premier bureau dans le monde à porter le nom Coopers & Lybrand. En 1963 ce cabinet regroupe 20 personnes (Source : Les grandes étapes de notre histoire, PWC, mai/juin 2000). L'année 1929 marque également l ouverture du premier bureau d Arthur Young à Paris (Source : 2002). Arthur Andersen s installe plus tard sur le marché français sous la forme d une simple représentation en 1952, puis d un réel cabinet membre en 1970 (Source : 2002). Il convient de souligner que, jusqu à la fin des années 1960 semble-t-il, les associés de ces bureaux parisiens sont tous d origine anglo-saxonne. Chez Price Waterhouse les premiers associés non anglo-saxons sont nommés en 1969 ; il s'agit de Jean-Claude Samaran, Français et ancien inspecteur des impôts, et Jean-Pierre Tauss, d'origine Suisse.12 Implication dans le contrôle légal Les cabinets anglo-saxons ne se sont pas impliqués dans le contrôle légal avant la fin des années Ils pouvaient néanmoins le faire depuis toujours car, même s ils n étaient pas agréés par les cours d appel, seules les sociétés faisant appel public à l épargne devaient désigner au moins un commissaire agréé par une cour d appel. Leur absence du commissariat est plutôt d ordre stratégique : le contrôle légal était considéré avant 1966 comme une simple formalité, une simple signature exercé par des conseillers juridiques, des notables et, nous a- t-on dit, dans un quasi bénévolat, le déjeuner étant néanmoins offert. Il semblerait en outre que la quasi totalité des associés anglo-saxons des bureaux parisiens parlaient très mal le français. Ainsi l équilibre est-il le suivant jusqu à la fin des années 1970 : les cabinets internationaux s occupent pour l essentiel des audits contractuels de filiales de sociétés étrangères, des missions d'organisation (principalement informatiques) et de la mise en place des premières consolidations, tandis que les cabinets français assument la quasi-totalité de l activité d audit légal Sratégies de croissance Les processus d'expansion des cabinets anglo-saxons en France ont suivi deux modèles totalement opposés. Le processus majoritairement suivi repose sur un développement interne complété par des rachats de cabinets locaux 2, par exemple Andersen avec GPA vers 1980 (Peyronnet Gauthier), Price Waterhouse avec le BEFEC en 1989 ou Deloitte avec Calan Ramolino en L'expansion de KPMG repose sur un processus totalement différent puisque c'est le développement de cabinets à l origine local qui a donné lieu à la constitution d un cabinet d envergure internationale. Le développement de KPMG remonte en France à la création de la Fiduciaire de France à Grenoble en Vingt-cinq ans plus tard la Fiduciaire de France est implantée dans toute la France et, en 1955, elle ouvre son 100 ème bureau (Source : fascicule rédigé par la Fiduciaire de France). En 1979 est créé KMG (Klynveld Main Goerdeler), fédération des n 1 nationaux d'europe (Hollande, Allemagne, UK, France) et du 9 ème cabinet américain Main Hurdam. En 1980 la Fiduciaire de France (KMG) achète 3 Frinault Fiduciaire, mais des associés et le nom Frinault rejoindront rapidement Andersen. Création de KPMG en 1986 par la fusion de Peat Marwick Mitchell (Audit Continental en France) et de KMG, avec adoption du modèle fédératif KMG et non pas du modèle intégré PMM, à savoir : méthode et nom communs, mais individualités économiques nationales. En 1998 KPMG Fiduciaire de France devient KPMG S.A., membre de KPMG International, sans lien capitalistique avec le réseau mondial, mais avec contribution à un budget international (Source : 2002, et entretien). 2 Nous utilisons le mot "rachat" dans un sens générique car il est très difficile de déterminer la nature juridique des opérations de croissance externe 3 Ibid13 Implantations en province Deux stratégies sont concurremment utilisées : la création de bureaux secondaires et le rachat de cabinets de province. Il semble que, au début des années 1980, les associés envoyés en province gérés les bureaux secondaires ne sont pas les associés les plus en vue de l'époque. Si aujourd'hui KPMG et Deloitte bénéficient d'une implantation particulièrement importante, cela est dû pour KPMG au réseau de la Fiduciaire de France et, pour Ernst & Young, à celui d'hélios Streco Durando qui devient membre d'arthur Young en Politiques de recrutement Les grands cabinets anglo-saxons d'audit ont fait preuve d'une innovation fondamentale en matière de recrutement : par rapport aux firmes françaises qui embauchaient essentiellement des diplômés de l'enseignement technique (CAP, BTS ), tous les grands cabinets anglosaxons d'audit misent dès la fin des années 1960 sur le recrutement de collaborateurs ayant un haut niveau général de formation, en particulier des diplômés des Grandes Ecoles de gestion. L'attirance de ces derniers vers des cabinets qui commencent seulement à émerger en France s'explique aisément : d'une part, dès la fin des années 1960, les enseignants des Grandes Ecoles françaises ne jurent plus que par les MBA et les CPA, lesquels se retrouvent justement chez les grands cabinets anglo-saxons d'audit ; d'autre part ils proposent à leurs jeunes recrutés des rémunérations supérieures à celles des cabinets française, une formation permanente systématique et une expérience qui sera tout sauf de la tenue comptable. Cette politique d embauche a pour effet de doter ces cabinets de personnels à fort potentiel, susceptibles d'obtenir rapidement le diplôme d'expertise comptable et capables de travailler en anglais. Ce dernier point ne doit pas être négligé : les auditeurs de Price Waterhouse qui, en 1976, établissent les premiers comptes consolidés de Saint Gobain doivent nécessairement utiliser des ouvrages anglo-saxons : le mot consolidation est absent du Plan comptable 1957 et, s'il existe quelques textes épars publiés par la COB et l'oecca, il n'existe alors aucun ouvrage français relatif à cette technique comptable. Tous ces jeunes recrutés, quand ils quittent leur cabinet, prennent rapidement des postes de responsabilité chez leurs nouveaux employeurs et n'hésitent pas à faire appel à leur ancien cabinet : "Tous ceux qui sont partis ont nourri le cabinet!", nous a résumé un ancien associé d'andersen. Cette politique d'embauche a un autre effet, encore plus fondamental : la génération des Français nés entre 1945 et 1950 est, dès la fin des années 1970, aux commandes des grands cabinets anglo-saxons d'audit. Au début des années 1980 les associés anglo-saxons ne sont plus qu'une poignée, et si l'on parle encore des grands cabinets anglo-saxons d'audit, il convient dès lors de se souvenir que la quasi totalité des personnes qui y travaillent sont des Français diplômés de l'enseignement supérieur qui en outre, pour les plus anciens, sont titulaires du diplôme d'expertise comptable.14 Mandats électifs Longtemps absents des élections aux diverses instances de l'ordre et de la Compagnie, excepté les associés de KPMG (Fiduciaire de France), les représentants des Big Four sont aujourd'hui nombreux à détenir des mandats électifs. Cet aspect fera l'objet de développements à l'occasion de la prochaine version de cette communication. 3. Réaction des milieux français. Les professionnels du chiffre et les autorités publiques ont pris des positions qui ont évolué au fil du temps Institutions représentatives de la profession comptable L inscription de professionnels étrangers à l'ordre, quoique prévue par l'article 26 de l ordonnance du 19 septembre 1945, a été très limitée. En 1959 ils sont 58 Suisses et 10 réfugiés inscrits à l'ordre (Actes du CSOEC, 10 février 1960). Dix ans plus tard ils sont 61 Suisses, 24 réfugiés, 9 Marocains, 10 Tunisiens, 4 Italiens, et 1 Ivoirien (Actes du CSOEC, 2 février 1970). C'est en 1971 qu'un Britannique est inscrit à l'ordre mais, un an plus tard, un autre Britannique voit sa demande rejetée : "En l'absence d'accord ou de convention de réciprocité avec la Grande Bretagne ( ) l'assemblée ne juge pas possible d'émettre, pour le moment du moins, un avis à l'égard de la demande d'autorisation d'exercer en France présentée par M. David Adamson" (réunion du CSOEC, 10 mai 1972). La suite du compte rendu de cette réunion du 10 mai 1972 fait état de vives discussions relatives aux "conditions d'exercice de la profession par les professionnels tolérés", et l'on croit comprendre que l'expression professionnels tolérés vise très précisément les cabinets anglo-saxons d'audit. Les personnes que nous avons interrogées se souviennent que la profession comptable, au début des années 1970, s est montrée le plus souvent hostile au développement des cabinets anglo-saxons. Les élus de la Compagnie se sont parfois exprimés clairement sur ce point, notamment Jean Sigaut, président de la CNCC de 1975 à 1979, qui a gardé la réputation de s être opposé de manière véhémente aux anglo-saxons. Dans une conférence du 19 juillet 1979 organisée par la CRCC de Paris, Jean Sigaut explique que s'il n'a pas systématiquement traîné tous les grands cabinets devant les instances pénales c'était pour ne pas étaler auprès du grand public des problèmes qui auraient jeté le discrédit sur l'ensemble de la profession. Il est intéressant de rappeler, 25 ans plus tard, les raisons qui justifiaient le recours aux tribunaux : il s'agissait du non respect des incompatibilités légales lors de l'exercice du commissariat aux comptes, à savoir la fourniture de conseils en sus de la mission de contrôle légal (élément confirmé dans le rapport Aubin, 1982). Les grands cabinets visés par Jean Sigaut étaient bien entendu les grands cabinet anglo-saxons d'audit mais aussi les grandes fiducies, pour reprendre le vocabulaire de l'époque, dont en premier lieu la Fiduciaire de France mais aussi des cabinets multiservices tels que La Villeguérin. Ces deux cabinets avaient d'ailleurs fait15 14 déjà l'objet d'attaques violentes lors de l'assemblée générale ordinaire de l'ifec, le 23 octobre C'est lors de la présidence de Jean Sigaut que trois décisions coercitives sont prises à l'encontre des grands cabinets anglo-saxons d'audit : interdiction d'utiliser un nom anglosaxon pour la raison sociale du cabinet, obligation, pour les associés, de passer les examens professionnels français, et interdiction d'avoir des stagiaires experts-comptables si les conditions des textes français ne sont pas respectées. La première interdiction est rapidement contournée : Coopers devient Gilles Gufflet, Andersen devient Guy Barbier et Price Waterhouse trouve opportunément en son sein un Ecossais dont le nom Blanchard jouit d'une pure consonance française. L'obligation de passer les examens professionnels français et l'interdiction d'avoir des stagiaires ont surtout eu pour conséquence d'accélérer l'accès au partnership des jeunes managers Français diplômés d'expertise comptable. L'impossibilité, pour les collaborateurs des cabinets anglo-saxons, de devenir expertscomptables stagiaires a néanmoins favorisé, dans une mesure qu'il est impossible de chiffrer aujourd'hui, leur départ vers des grands cabinets français qui ont été enchantés de récupérer des professionnels rompus aux techniques anglo-saxonnes d'audit. Le Nouvel Economiste du 15 février 1982 écrit : "Le gap technologique entre la France et les Etats-Unis s'amenuise car les jeunes auditeurs formés à l'école des Big Eight ont essaimé dans les cabinets traditionnels". Moins de dix ans après l'ère Sigaut, le débat s'est déplacé : face à l'hégémonie des grands cabinets anglo-saxons d'audit il s'agit à la fois de permettre aux cabinets français qui rejoignent un réseau international de garder une certaine autonomie tout en profitant des avantages d'une signature internationale, et de favoriser l'émergence de réseaux au niveau français pour concurrencer en France les grands cabinets anglo-saxons d'audit. René Ricol (président de la CNCC de 1985 à 1989) résume la situation de 1987 en ces termes : "Je retiens comme point positif l évolution marquée de certains réseaux internationaux de 1 ère ligne vers une structure très nettement fédérative dans laquelle les cabinets nationaux forts retrouvent leur indépendance. Je garde encore l espoir de voir un ou deux cabinets français capables de piloter un réseau plus petit, à ambition limitée mais exclusivement au service de la France. ( ) Le vrai débat concerne aujourd hui les cabinets moyens et petits qui doivent faire le choix de leur stratégie. Ce choix est soit la clientèle de proximité ou de notoriété, soit la décision volontariste de rentrer dans un système de chaînage, de fédération ou de regroupement de cabinets" (La Profession Comptable, juin 1987) Associations professionnelles La réaction des syndicats a été partagée. Il semble admis qu'ecf (Experts Comptables de France) s'est attaché à défendre les «petits cabinets français» tandis que l IFEC a exprimé des positions plus favorables à l égard des grands cabinets internationaux. En marge des débats organisés par les syndicats officiels, la création de l AFDA (Association Française pour le Développement de l Audit) est riche d'enseignement sur le début des années D'après Le Nouvel Economiste du 15 février 1982, il s'agit d'une force de lobbying montée par les Pouvoirs publics et le CSOEC pour favoriser les grands cabinets français16 15 auprès des administrations françaises et des responsables du secteur public : "L'AFDA est le vecteur officiel de la reconquête du marché intérieur de l'audit". Rappelons que François Mitterand avait été élu en 1981 et que, conformément à ses engagements, un programme important de nationalisations (et donc de missions pour la profession comptable) débute en Pour Guy Cosson, l'afda a pour objet de favoriser la nomination de cabinets français comme commissaires aux comptes de grandes sociétés et, cela, aussi bien au détriment des grands anglo-saxons que des commissaires aux comptes français indépendants (L'Expertcomptable de Demain, n 3, mai 1982). Patrick Reynaud (président national de l'anecs) et André Maranchon, président de l'unjp (Union nationale des jeunes professionnels, syndicat fondé en 1977 et aujourd'hui disparu), expriment la même opinion En revanche François Fournet, président de l'ifec et futur président du CSOEC, estime que "l'afda est une résurgence d'initiatives faites depuis plusieurs années par la profession afin d'essayer d'occuper le marché des missions importantes, celles-ci étant très souvent assurées par les cabinets anglo-saxons. L'idée de l'afda nous paraît bonne" (L'expert-comptable de Demain, juin 1982). Francis Windsor (président du CSOEC en 1982) est du même avis : "L'objectif de l'afda est d'assurer la présence française sur les grandes missions" (Aujourd'hui et Demain, 15 juin 1982) Réaction de l'etat Pour un de nos interlocuteurs l'etat n'a strictement rien fait aider la profession française face à l'expansion des grands cabinets anglo-saxons d'audit : "L'Etat a une responsabilité absolue" nous a-t-il déclaré. Certaines propositions du rapport Aubin (1982) et du rapport Huet (1984) étayent cette opinion. En 1982 Jacques Delors (ministre des Finances) charge Christian Aubin, Inspecteur des Finances, d'une enquête sur les professions comptables. Le rapport sera publié en Une conclusion propose l'abrogation des dispositions relatives aux incompatibilités de l'article de la loi du 24 juillet 1966 (aujourd'hui article L du code de commerce) qui interdit au commissaire aux comptes de la société X d'exercer une autre fonction rémunérée chez cette société X. Cette disposition a longtemps été critiquée par l'ifec et a été à nouveau discutée à l'occasion des rapports Le Portz (1993 et 1997) dans le cadre des services pouvant être rendus par les membres d'un réseau. Aujourd'hui (2002), avec les affaires Enron, Worldcom la position dominante est l'interdiction, comme le prévoit l'art. L , des activités d'audit et de conseil chez le même client. Le rapport Aubin propose également la création d'un nouveau corps professionnel, les auditeurs, regroupant des cabinets comportant un nombre minimum de salariés, dont les prestations ne seraient pas soumises au barème et qui "devront être reconnus sur les principales places financières internationales, éventuellement dans une première étape, en tant que co-signataires de comptes certifiés avec un cabinet international lui-même reconnu". Dans l'éditorial de L'Expert-comptable de Demain (juillet 1983) Jean Loos et Agnès Bricard (qui sera présidente du Conseil régional de Paris-Ile-de-France en 2000) critiquent vivement cette dernière proposition : "M. Aubin aboutit à la conclusion que, face à la concurrence et pour pouvoir investir dans la recherche, notre profession est condamnée au regroupement. ( ) M. Aubin semble penser qu'une dimension industrielle est la condition nécessaire et17 16 suffisante pour assurer la crédibilité d'un cabinet. Ce n'est pas notre avis. ( ) Entre les centres de gestion agréés, les techniques de révision internationale des cabinets d'audit et les conseils de l'inspection des Finances, l'horizon n'est guère ouvert pour les petits cabinets". Un an plus tard le ministère des Finances, en accord avec le ministère de la Justice, demande à M. Philippe Huet, Inspecteur général des Finances, de proposer des mesures ayant pour objet de faciliter le renforcement et le développement international des professions de l'audit en France. Une des propositions revient à renforcer l'hégémonie des grands cabinets anglosaxons d'audit : "Pour M. Huet, le meilleur chemin pour parvenir à la reconnaissance de la qualité professionnelle à l'échelle internationale consiste à s'associer dans une entreprise commune avec une firme mondialement établie pour faire connaître et valoir sa signature. Ensuite, à partir de cette association, on peut accéder à la notoriété et exercer seul" (Aujourd'hui et Demain, n 28, 20 juin 1984) Réaction de la COB et des milieux d affaires Les témoignages de nos interlocuteurs montrent des attitudes contradictoires de la COB face au développement des cabinets anglo-saxons. Pour certains la COB aurait eu une liste de cabinets qu elle aurait privilégiés auprès des entreprises cherchant à s introduire en Bourse et sur laquelle les professionnels français auraient figuré en bonne place, notamment en raison de la plus grande facilité pour la COB à établir des contacts avec des français et à leur faire entendre ses exigences Un interlocuteur nous a affirmé que, à la fin des années 1970, il se murmurait que favoriser la nomination de cabinets anglo-saxons revenait à introduire la CIA dans les conseils d administration, affirmation qui, dans le contexte culturel de l'époque, n'est pas totalement incroyable. Mais d autres considèrent, au contraire, que la COB aurait plutôt privilégié les cabinets anglo-saxons, car leur habitude à traiter des dossiers de sociétés cotées garantissait une meilleure qualité du travail. Etant rappelé que, dans les textes, la COB n a pas le pouvoir de favoriser la nomination d un commissaire de préférence à celle d un autre, la COB a, selon toute vraisemblance, fait évoluer ses positions selon les hommes à sa tête et les jeux d influence de réseaux aux intérêts opposés. Ainsi, au final, il est probable que le rôle de la COB dans le développement des grands cabinets anglo-saxons d audit en France a été limité. Concernant la réaction des milieux d affaires en général, le rôle de la culture française, voire «franco-française» n est pas à négliger. Leur position culturelle traditionnellement protectionniste a d ailleurs été largement encouragée par les réfractaires aux cabinets anglosaxons et les anglophobes de naissance. Il semble que la préférence pour les «produits français» a aidé les cabinets français notamment sur le marché des petites entreprises. Mais certains parmi nos interlocuteurs ont en revanche rappelé que le «charme de l anglo-saxon», «l image du professionnel américain», ont sans nul doute joué en faveur des grands cabinets anglo-saxons d'audit auprès des dirigeants des grandes entreprises françaises qui, socialement18 17 et culturellement, se sentaient plus proches des personnels des grands cabinets anglo-saxons d'audit que des personnels de la majorité des cabinets français Facteurs du succès des grands cabinets anglo-saxons d'audit en France Les facteurs du succès des grands cabinets anglo-saxons d'audit sont de plusieurs ordres et valident, à l'exception du principe de perishability, les concepts de Sarathy (1994) exposés en introduction. Le premier facteur du succès des grands cabinets anglo-saxons d'audit dans la France des années et 1970 et 1980 est incontestablement dû à une politique systématique de recrutement de collaborateurs Français ayant un haut niveau général de formation. Cette réalité va à l'encontre du principe de perishability qui pose le principe de l'exportation sur un marché local des excédents de production qui existent sur un autre. Tous nos interlocuteurs nous ont indiqué que les grands cabinets anglo-saxons d'audit disposaient d'une organisation parfaite, entièrement consacrée à la mise en œuvre de la méthodologie d'audit financier chez les clients. Cette focalisation assurait une prestation de qualité, constamment renforcée par une formation dispensée en interne, et nécessitait une présence importante chez les clients (d'où un facteur de visibilité). Dès les années 1970 les clients sont nécessairement conduits à faire la différence entre l'audit à l'anglo-saxonne et le commissariat à la française, bien que les deux prestations aient le même objectif de certification des comptes. Par corollaire le client est assuré de trouver, chez tout anglo-saxon, une garantie de qualité et d'homogénéité dans le travail. "Audit signifiait la compétence, l'assurance de la qualité, un peu comme si tous les concessionnaires d'automobile ne vendaient que des modèles haut de gamme, nous a-t-on déclaré ; chez nous, en revanche, on pouvait trouver, sous la dénomination unique de commissaire aux comptes, aussi bien une 2CH rafistolée que le dernier modèle de Ferrari". La structure de fonctionnement des grands cabinets anglo-saxons d'audit leur permet de disposer immédiatement de grandes quantités de collaborateurs pour mener une mission exceptionnelle. Le principe de la staff room dans laquelle tout associé peut puiser les collaborateurs dont il a besoin est à l'opposé de la structure de la plupart des grands cabinets 4 L'effet d'une dimension culturelle et sociale dans les relations entre auditeurs et audités est au centre de la thèse de Chrystèle Richard (2000), "Contribution à l'analyse de la qualité du processus d'audit : le rôle de la relation entre le directeur financier et le commissaire aux comptes", directeur de rech. Robert Reix, Univ. Montpellier 219 18 français de l'époque qui repose sur un conglomérat de féodalités chacune composée d'un associé et de ses collaborateurs personnels. La taille des grands cabinets anglo-saxons d'audit leur permet d'offrir une gamme complète de services et, comme il vient d'être indiqué, en fournissant autant d'heures que nécessaire. Un de nos interlocuteurs nous a déclaré : "En 1975, l'immense majorité des Français n'avait rien d'autre à vendre que la tenue de la comptabilité, la fiscalité et le commissariat à la Grand'papa". Les compétences des anglo-saxons en informatique leur permettent, dès le début des années 1970, de saisir un marché naissant sur lequel existe quelques français qui sont le plus souvent des cabinets d'ingénieurs et non des experts-comptables. A cette même époque la consolidation des comptes ne peut être menée que par des anglo-saxons : en 1974 le mot consolidation est absent des programmes d'hec, de l'essec et de l'escp, tandis que la consolidation est obligatoire pour les sociétés cotées dès 1934 aux Etats-Unis. Quant aux incompatibilités il a déjà été dit que l'on n'en parle plus depuis l'ère Sigaut 5. La taille donne également aux grands cabinets anglo-saxons d'audit une puissance financière qui leur permet, dès le début des années 1980, c'est-à-dire, comme il a déjà été dit, dès que leurs associés sont inscrits à la CNCC, de racheter des cabinets français disposant d'un portefeuille significatif de mandats de commissariat. Un de nos interlocuteurs nous a ainsi décrit la situation : "Avant les Big, le plus proche collaborateur du patron achetait le cabinet quand ce dernier prenait sa retraite ; avec la concurrence des Big les prix montent, le collaborateur ne peut plus suivre, et les Big empochent les mandats". Il a déjà été dit que les pouvoirs publics n'étaient pas opposés à ce que des cabinets français rejoignent les Big. L'implantation planétaire et la notoriété des grands cabinets anglo-saxons d'audit, enfin, attirent les entreprises françaises qui s'internationalisent et qui ont besoin d'une signature reconnue dans le monde entier (Casta & Mikol, 1999). Conclusion Les grands cabinets anglo-saxons d'audit ont su, lors des bouleversements économiques et techniques de la France des Trente Glorieuses, acquérir des parts de marché au détriment des commissaires aux comptes français. Mais ils ont également su créer des marchés en habituant peu à peu les grandes sociétés françaises, puis les moyennes, à des prestations dispendieuses en temps et facturées en conséquence, par application de la règle "plus le temps passé est long et plus la prestation est de qualité". Ils ont également su habituer les entreprises à s'adresser à des cabinets d'audit là où la tradition française voulait qu'elles s'adressent à des avocats indépendants ou à des cabinets composés uniquement d'ingénieurs. On en voit encore un exemple ces dernières années avec la présence des Big Four sur le marché de l'environnement et du développement durable alors que l'ordre des experts-comptables tente, sans succès notable pour le moment, d'y pousser les Français depuis Sans le dynamisme commercial des grands cabinets anglo-saxons d'audit et leur talent pour se jouer 5 Le combat mené en 1993 par Bernard Germond, président de la CNCC, n'est pas traité car largement postérieur aux années 1970 et 1980 qui nous occupent ici20 19 des règles d'incompatibilités, il n'est pas certain que des cabinets tels que Salustro-Reydel ou Mazars & Guérard auraient la dimension qui est la leur aujourd'hui : non seulement ces deux cabinets ont, avec d'autres, parfaitement assimilé la méthodologie d'audit et l'organisation anglo-saxonne mais ils ont su, en outre, jouer habilement de leur origine strictement francofrançaise et des mandats électifs de leurs associés pour dégager des avantages concurrentiels. Aujourd'hui (2002) les enjeux sont autres. D'une part cela fait longtemps que les grands cabinets anglo-saxons d'audit n'ont plus d'anglo-saxon que leur nom et, qu'à l'inverse, les cabinets de petite taille emploient et sont dirigés par des diplômés de l'enseignement supérieur. D'autre part le marché de l'audit légal est saturé et, si un cabinet parvient à gagner un client en commissariat, c'est au détriment d'un autre cabinet. Tous les cabinets, grands et petits, doivent aujourd'hui trouver de nouveaux marchés soit en devenant des spécialistes de technologies particulières (par exemple les systèmes informatiques intégrés), soit en entrant dans de nouveaux marchés (secteur public ), soit en devenant des hypermarchés de services pour créer une clientèle captive, soit, plus classiquement, en achetant d'autres cabinets. Mais 2002 voit à la fois le début de l'ère post-enron où l'on reparle à nouveau de faire respecter l'article L du code de commerce relatif aux incompatibilités, et l'élargissement de l'europe des 15 à l'europe des 25. Ces deux faits risquent fort de modifier la donne. Décembre 2002 Bibliographie Abdel-Khalik, A.R. and Solomon, I. (eds.) (1988), Research opportunities in auditing: The second decad, Sarasota: American Accounting Association. ATH (1985), "L'empire des chiffres: l'information financière, l'audit et la comptabilité", Paris/ Fayard, 296 p. Beatty, R.P. (1989), Auditor reputation and the pricing of initial public offerings, The Accounting Review 64 (4), pp Benston, G.J. (1985), The market for public accounting services: Demand, supply and regulation, Journal of Accounting and Public Policy 4 (1), pp Buijink, W. and Maijoor, S. (1991), Seller Concentration and Market Share Mobility in the Dutch Audit Market from 1968 to 1990: Some Preliminary Results, working paper, Faculty of Economics and Business Administration, University of Limburg, Maastricht. Casta, J.F. et Mikol, A. (1999) : "Vingt ans d'audit : de la révision des comptes aux activités multiservices", in "Les 20 ans de l'afc", Comptabilité Contrôle Audit, n spécial, mai, pp Caujolle, P. (1948), Préface au livre de Fain B. et Faure V., La révision comptable, Payot (Paris), 350 p. Chaput, P. in Trésarrieu J.Ph. (1990), "Réflexions sur la comptabilité, hommage à Bertrand d'illiers", Economica (Paris), 206 p., pp Chow, C.W. (1982), The demand for external auditing: Size, debt and ownership influences, The Accounting Review 57 (2), pp Christiansen, M. and Loft, A. (1992), Big players and small players: A study of increasing concentration in the Danish market for auditing services, European Accounting Review 1 (2), pp Montrer encore
PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés. Plus en détail Diplôme d'expertise comptable
Diplôme d'expertise comptable Dispositions relatives aux épreuves NOR : ESRS1400075A arrêté du 28-3-2014 ESR - DGESIP A3 Vu ordonnance n 45-2138 du 19-9-1945 ; décret n 2012-432 du 30-3-2012, notamment Plus en détail Evaluation et prise en charge des processus de récupération en mémoire dans la maladie d Alzheimer
Evaluation et prise en charge des processus de récupération en mémoire dans la maladie d Alzheimer Benjamin Boller To cite this version: Benjamin Boller. Evaluation et prise en charge des processus de Plus en détail EXPERT-COMPTABLE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1
EXPERT-COMPTABLE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'EXPERT-COMPTABLE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'EXPERT-COMPTABLE... 5 L'ACTIVITÉ DE L'EXPERT-COMPTABLE... 7 LES POINTS DE VIGILANCE DE L'EXPERT-COMPTABLE... 10 EN Plus en détail La voix en images : comment l évaluation objectivée par logiciel permet d optimiser la prise en charge vocale
Résultats à long terme de la photo-kératectomie thérapeutique dans les dystrophies cornéennes épithéliales Badreddine Chanaoui To cite this version: Badreddine Chanaoui. Résultats à long terme de la photo-kératectomie Plus en détail Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes
DIPLOME D EXPERTISE COMPTABLE Session de novembre 2010 Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes Durée : 1 heure Aucune documentation Plus en détail PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle Plus en détail Notes de lecture : Dan SPERBER & Deirdre WILSON, La pertinence
Le travail vivant des agents de contrôle de l inspection du travail François Daniellou, Philippe Davezies, Karine Chassaing, Bernard Dugué,, Johann Petit To cite this version: François Daniellou, Philippe Plus en détail LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015
Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA Plus en détail Statuts d'expertsuisse Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire, Ordre Fribourgeois
Statuts d'expertsuisse Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire, Ordre Fribourgeois I. Dénomination, secteur géographique Art. 1 Dénomination Il existe une association, dénommée Plus en détail Fiduciaire de Révision Alpha Audit. Audit Expertise comptable Social et taxes Conseil et accompagnement
Fiduciaire de Révision Alpha Audit RAPPORT DE TRANSPARENCE 1 Cabinets de commissariat aux comptes 26 rue Victor Schoelcher - BP 31037-68050 MULHOUSE CEDEX 1 Tel : (+33) 03 89 44 55 55 Fax : (+33) 03 89 Plus en détail Une charte éthique pour le Big Data
Une charte éthique pour le Big Data Primavera De Filippi To cite this version: Primavera De Filippi. Une charte éthique pour le Big Data. Documentaliste - Sciences de l Information, ADBS, 2013, pp.8-9. Plus en détail DOSSIER D'INSCRIPTION D'UNE PERSONNE PHYSIQUE SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
DOSSIER D'INSCRIPTION D'UNE PERSONNE PHYSIQUE SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES NOM & Prénom : Adresse professionnelle : Dénomination du Cabinet :... Adresse du Cabinet :... Adresse personnelle Plus en détail Compte-rendu de Hamma B., La préposition en français
Compte-rendu de Hamma B., La préposition en français Badreddine Hamma To cite this version: Badreddine Hamma. Compte-rendu de Hamma B., La préposition en français. Revue française de linguistique appliquée, Plus en détail QUESTIONNAIRE D AUTO EVALUATION
ETRE PRET POUR LE CONTROLE QUALITE 2007 page 1/5 0 INFORMATIONS GENERALES Existe-t-il des procédures dans le cabinet? Le cabinet est-il membre d'un groupe ou d'un réseau? Le cabinet est-il membre d'une Plus en détail Le Conseil des Ministres
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------- Le Conseil des Ministres UEMOA DIRECTIVE N 0 2 / 07 /CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONA DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES Plus en détail Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S Plus en détail Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)
RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission Plus en détail Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat
Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Objectifs de la conférence n Préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la NEP 510 - Contrôle du bilan d ouverture du premier Plus en détail Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
DECISION 2007-01 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Séance du 6 juillet 2007 Lors de la séance du Plus en détail 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l Plus en détail ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Présenté par : Imed ENNOURI
++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Présenté par : Imed ENNOURI Réglementation de la profession d expert comptable en Tunisie - Loi 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à Plus en détail DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art.
DÉONTOLOGIE Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1 TITRE 1 ER. DISPOSITION GÉNÉRALE Article 1 er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Plus en détail Textes de référence :
STATUT JURIDIQUE DE L'EQUIVALENT DU COMMISSAIRE-PRISEUR EN ALLEMAGNE Synthèse Textes de référence :! Code des professions industrielles et commerciales ( 34b Gewerbeordnung) issu de la loi du 5 février Plus en détail ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES PHOTO CONSEIL REGIONAL DE :... Demande d inscription en qualité d expert-comptable stagiaire Dossier à retourner au Conseil régional de l Ordre des Experts-Comptables 1. Etat Plus en détail Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé
Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet: Plus en détail Loi organique relative à la Haute Cour
Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Plus en détail DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE
DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE 1 - DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE I - Les titres de formation exigés Plus en détail Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6
Article L52-4 Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une Plus en détail PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE
PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE 17/11/2011 L'entreprise peut être désignée par un ensemble de signes distinctifs. Une entreprise individuelle est identifiable par son nom commercial, Plus en détail STATUTS Révisés 23 mars 2012
Association Nationale des Equipes Contribuant à l Action Médico-Sociale Précoce STATUTS Révisés 23 mars 2012 TITRE I - DÉNOMINATION ET BUTS Article 1 - Dénomination Il a été créé le 2 août 1982, conformément Plus en détail FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2 chambre ARRET DU 08 FEVRIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04047 FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La SA Golfy Club France, dont Plus en détail Rapport de Transparence
Bureau régional d Arles Bureau régional d Avignon Bureau régional de Bagnols s/ Cèze Bureau régional de Grenoble 5, rue Charles Chaplin Zone de la Courtine 14, Avenue Paul Langevin 27 rue René Cassin 13200 Plus en détail Intervention des experts-comptables
Stage de Préparation à l Installation Intervention des experts-comptables PLAN DE L'INTERVENTION Présentation de la profession d'expert-comptable Présentation des missions de l expert-comptable Présentation Plus en détail S T A T U T S. de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère BUT, SIÈGE, DURÉE. Article premier - Dénomination
S T A T U T S de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère (successeur dès le 1 er juillet 1985 du Laboratoire Suisse de Recherches Horlogères, fondé le 14 novembre 1924) C H A P I T R E P R E M Plus en détail I. Dénomination, siege social et objectifs. Article 1 (Dénomination et cadre légal)
I. Dénomination, siege social et objectifs Article 1 (Dénomination et cadre légal) Par les présents statuts, il est constitué une fédération internationale d associations dénommée EURODOC le Conseil Européen Plus en détail CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE
CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession Plus en détail CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE
CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE Le cahier des charges du syndic de copropriété de la résidence. annexé au contrat conclu entre l'"association des copropriétaires" et le syndic dd.. et qui en fait Plus en détail Choisissez la filière de l excellence. Vers les métiers de l expertise comptable du conseil et de l audit
Choisissez la filière de l excellence Vers les métiers de l expertise comptable du conseil et de l audit L expertise comptable : un large éventail de possibilités La profession libérale L expertise comptable Plus en détail La dissolution et la liquidation en un seul acte
La dissolution et la liquidation en un seul acte La loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice a apporté de nouvelles modifications à l'article 184, 5 du Code des sociétés Plus en détail Concours 2008 / 2009 externe et interne réservé d ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité «services culturels»
Concours 2008 / 2009 externe et interne réservé d ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité «services culturels» Le présent rapport a pour objet de donner une appréciation générale Plus en détail MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES
MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES A/ EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE 1. PRÉALABLE Il arrive que des associations, des personnes physiques morales de droit public ou privé, demandent à occuper régulièrement Plus en détail Entretien avec Jean-Paul Betbéze : chef économiste et directeur des études économiques du Crédit agricole, est membre du Conseil d'analyse économique
Faut-il reculer l âge de la retraite? Entretien avec Jean-Paul Betbéze : chef économiste et directeur des études économiques du Crédit agricole, est membre du Conseil d'analyse économique Entretien avec Plus en détail ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT
ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT Chargé de cours 1 ère chambre AS, 8 avril 2015 RG 14/07853 L article 98 2 du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures Plus en détail LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 -
LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 - Que peut demander le ce en février? Au mois de février le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : - communication du bilan du travail à temps Plus en détail CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME
CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F REGL PROF - Qualifications prof. A2 Bruxelles, 26 mai 2011 MH/JC/JP A V I S sur LA REFORME DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS Plus en détail La contrefaçon par équivalence en France
BREVETS La contrefaçon par équivalence en France I. Introduction Si l'on considère une revendication de brevet qui remplit les conditions de validité au regard de l'art antérieur, le cas de contrefaçon Plus en détail SOUS-SECTION 2 OBLIGATIONS CONSÉCUTIVES À L'HABILITATION [DB 5J1332]
SOUS-SECTION 2 OBLIGATIONS CONSÉCUTIVES À L'HABILITATION [DB Références du document 5J1332 Date du document 15/03/95 2. Respect d'engagements particuliers. Conformément à l'article 164 F unvicies C de Plus en détail CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a.
CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. ENTRE : IBS Europe s.a., ayant son siège social au N 68 de la Route de Luxembourg à L-4972 Dippach, au Grand Duché de Luxembourg, ci-après désigné Plus en détail PRESENTATION DU CABINET
PRESENTATION DU CABINET SOMMAIRE PRESENTATION GENERALE Organisation Associés Equipes CLIENTELE DU CABINET Chiffre d affaires par branche Chiffre d affaires par activité Principaux clients OFFRES DE SERVICES Plus en détail L indice de SEN, outil de mesure de l équité des systèmes éducatifs. Une comparaison à l échelle européenne
L indice de SEN, outil de mesure de l équité des systèmes éducatifs. Une comparaison à l échelle européenne Sophie Morlaix To cite this version: Sophie Morlaix. L indice de SEN, outil de mesure de l équité Plus en détail Page 1 of 8. août 2010
note d'orientation concernant la certification et les services connexes NOV-46 communications avec les cabinets d'avocats dans le contexte des nouvelles normes de comptabilité et d'audit TABLE DES MATIÈRES Plus en détail N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI
N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M. Plus en détail SPECIFICATION "E" DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX Page 1 / 11 SPECIFICATION "E" DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES 29/11/00 13 Indice Plus en détail ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS
Étude concernant l assurance-litige en matière de brevets, par CJA Consultants Ltd Janvier 2003 V4a.fin ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS Étude réalisée pour la Commission européenne concernant la Plus en détail DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D
DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche, Plus en détail Avis relatif à la note approuvée par le Gouvernement flamand concernant une publicité accrue de la politique salariale au sein de l'autorité flamande.
ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacycommission.be COMMISSION Plus en détail Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales
En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales... Plus en détail ASSOCIATION "AERONAUTIQUE EN MILIEU SCOLAIRE EN AQUITAINE" STATUTS. Article 1 : FORME ET DENOMINATION.
ASSOCIATION "AERONAUTIQUE EN MILIEU SCOLAIRE EN AQUITAINE" Titre I Formation et objet de l'association : STATUTS Article 1 : FORME ET DENOMINATION. 1.1 - Il est créé une association dénommée "Aéronautique Plus en détail Rapport de Transparence
Cabinet VISAS 4 COMMISSARIAT Rapport de transparence 2011-2012 SOMMAIRE 1- Présentation du cabinet... 4 1.1 Description de la structure juridique et du capital de la SARL VISAS 4 Commissariat.... 4 1.2 Plus en détail Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives
Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée Plus en détail Transparence des comptes du Comité D Entreprise
77 Avenue Cyrille Besset 06800 Cagnes Sur Mer Tél : 04.92.13.33.00 Fax : 04.92.13.33.01 www.vision-expertises.fr contact@vision-expertises.fr Transparence des comptes du Comité D Entreprise Spécificités Plus en détail CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION
JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION La Cour d appel de Douai a rendu le 16 Juin Plus en détail STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association.
STATUTS du 25 juin 2003 Fondée le 9 juillet 1869 Siège social: Wallisellen Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique I. Nom, but, siège et durée de l'association Art. 1 Siège social, Plus en détail HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015
HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015 Ce document présente les conditions dans lesquelles la société de gestion HSBC Global Asset Management (France) entend exercer les droits Plus en détail Ordre des Experts Comptables de Tunisie
Ordre des Experts Comptables de Tunisie Projet de réforme de la loi n 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable Approuvé par le Conseil National Plus en détail Statuts. La désignation des personnes s entend aussi bien au féminin qu au masculin.
Statuts La désignation des personnes s entend aussi bien au féminin qu au masculin. Nom et siège 1. La Fédération romande des consommateurs (FRC) est une association à but non lucratif au sens des articles Plus en détail CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I.
16 novembre 1962 CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. Introduction 1. Le groupe spécial a examiné, conformément aux Plus en détail Article 1. a) fausse monnaie;
Arrêté royal n 22 du 24 OCTOBRE 1934 relatif à l'i nterdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités Article 1. Sans préjudice des Plus en détail RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Loi sur la Société de l assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) Le Plus en détail Stage d expertise comptable Ordre des Experts comptables Conseil Régional Rhône-Alpes RAPPEL PIECES A JOINDRE
Stage d expertise comptable Ordre des Experts comptables Conseil Régional Rhône-Alpes RAPPEL PIECES A JOINDRE Pour tout changement de Maître de Stage, réinscription ou arrivée région 1. Attestation du Plus en détail 1. Réponse de Nathalie COULAUD, journaliste au PARTICULIER
ARC / DOSSIER DU MOIS DE NOVEMBRE 2009/ www.unarc.asso.fr Les trois qualités et les trois défauts des syndics selon Au cours de notre Salon «indépendant», nous avons eu une conférence passionnante sur Plus en détail AGREES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES. L AsembléeNationaleadélibéréetadoptéensaséancedu.;
LOIN./PORTANTSTATUTDEL ORDREDESEXPERTSCOMPTABLES AGREES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES PROFESSIONSD EXPERTCOMPTABLEETDECOMPTABLEAGREE L AsembléeNationaleadélibéréetadoptéensaséancedu.; Le Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche NOR :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche NOR : Décret du Modifiant le décret n 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs Plus en détail Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise
Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise Chapitre 1: Dispositions générales Art. 1. Forme juridique et siège 1. La section vaudoise, membre de la Fédération suisse des aveugles Plus en détail (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012)
Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Missions Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois Plus en détail Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein
Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet Plus en détail Code du Travail Partie Législative
Code du Travail Partie Législative Livre VII Dispositions particulières à certaines professions Titre VI Journalistes, artistes, mannequins Chapitre Ier Journalistes professionnels Section 1 Dispositions Plus en détail République et Canton de Genève Département des finances
République et Canton de Genève Département des finances Administration fiscale cantonale Direction Générale Le directeur général Hôtel des Finances Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3 AUX ASSOCIATIONS Plus en détail Lettre d information des contrôleurs qualité
COMMISSION QUALITÉ 4 ème trimestre 2012 Numéro 5 Lettre d information des contrôleurs qualité René KERAVEL Président Commission Qualité du CSOEC Expert-comptable Commissaire aux comptes Audrey FIEUJEAN Plus en détail Traduction en français à partir de la version anglaise des statuts de la société danoise Résidence Masséna Nice A / S (Reg.No, 78819618) Article 1.
Traduction en français à partir de la version anglaise des statuts de la société danoise Résidence Masséna Nice A / S (Reg.No, 78819618) Article 1. La Société a pour dénomination sociale Résidence Masséna Plus en détail Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23 Plus en détail PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 10 JUILLET 2015
Soitec Société anonyme au capital de 23 130 332 euros Siège social : Parc Technologique des Fontaines Chemin des Franques 38190 BERNIN 384 711 909 RCS GRENOBLE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE Plus en détail Code Disciplinaire. Commission Disciplinaire de Première Instance Commission Disciplinaire d Appel Règlement de Fonctionnement
Code Disciplinaire Commission Disciplinaire de Première Instance Commission Disciplinaire d Appel Règlement de Fonctionnement Version 17/05/2013 STATUTS F.I.J. : ANNEXE 1 : CODE DISCIPLINAIRE de la FIJ Plus en détail Fiscalité des associations du secteur du spectacle vivant
Fiscalité des associations du secteur du spectacle vivant Annexe 10 1. Association de création artistique Question : Dans quels cas les activités des associations de création artistique sont-elles exonérées Plus en détail III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application
ROYAUME DU MAROC Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée Depuis la promulgation de la loi Plus en détail PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE
PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE Mai 2013 TEXTES : Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 Agent immobilier : conditions d'exercice de l'activité L'agent immobilier est Plus en détail Systèmes de transport public guidés urbains de personnes
service technique des Remontées mécaniques et des Transports guidés Systèmes de transport public guidés urbains de personnes Principe «GAME» (Globalement Au Moins Équivalent) Méthodologie de démonstration Plus en détail Carte postale d un habitat sur cour (Abidjan)
Carte postale d un habitat sur cour (Abidjan) Bénédicte Tratnjek To cite this version: Bénédicte Tratnjek. Carte postale d un habitat sur cour (Abidjan). Les Cafés géographiques, rubrique à comité de lecture Plus en détail Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application, Plus en détail Déclaration d'assurance (budget général) relative à l'exercice 1994 (25-26 octobre 1995)
Déclaration d'assurance (budget général) relative à l'exercice 1994 (25-26 octobre 1995) Légende: Première déclaration d'assurance relative aux activités relevant du budget général. Depuis l'entrée en Plus en détail Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011
Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de Plus en détail Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse
Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Quelle que soit sa taille, son activité et sa forme juridique, l'entreprise d'économie sociale et sociale est tenue de maintenir une comptabilité conforme à Plus en détail Comptabilité à base d activités (ABC) et activités informatiques : une contribution à l amélioration des processus informatiques d une banque

References: l'article 26
 Art. 1
 l'article 78
 l'article 184
 l'article 164
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 78