Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-may-n-2020-01-ds-dr-du-5-juin-2020-bope-n2020-45.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-045-du-5-juin-2020
Timestamp: 2020-07-06 23:04:15+00:00

Document:
Décision May n° 2020-01 DS DR du 5 juin 2020 (BOPE n°2020-45) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision May n° 2020-01 DS DR du 5 juin 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Mayotte au sein de la direction régionale
Section 4 –Ressources humaines
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 14 à l’effet de signer :
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 de l’article 14 à l’effet de signer :
Délégation est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs.
Délégation est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel Dorilas, responsable administration finance, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
Délégation est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
Délégation est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement, monsieur Jean-Michel Dorilas, responsable administration finance, bénéficie de cette même délégation.
§ 1 – Délégation est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
§ 2 – Délégation est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations. à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les autres décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 14 à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 14 à l’effet d’accorder toute remise de prestations en trop versées ou les admettre en non-valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :
Délégation est donnée à madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence de Pôle emploi Dzoumogne et à madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence de Pôle emploi de Mamoudzou, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Mayotte ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :
à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi ;
à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ;
à monsieur JeanMichel Dorilas, responsable administration finance, en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur ;
à monsieur JeanMichel Dorilas, responsable administration finance, en toute autre matière, à l’exception des litiges :
relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré ;
se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale ;
Délégation est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.
Délégation est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
§ 1 – Instructions et notes à destination du réseau / Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions
monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations,
madame Gabrielle Kuola, cheffe du service plateforme FSEPartenariats.
§ 2 – Marchés publics et délais de remise en non-valeur
monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations.
§ 3 – Marchés publics < 10 k €
monsieur JeanMichel Dorilas, responsable administration finance
La décision May n° 2019-07 DS DS du 10 mai 2019 est abrogée.

References: § 1
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 § 3

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