Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000756502
Timestamp: 2018-07-19 06:14:31+00:00

Document:
Décret n°98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain | Legifrance
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Décret n°98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain
NOR: JUSC9820489D
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 susvisée, instituant un document de circulation pour étranger mineur ;
Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 3 juin 1998 en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Le mineur né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour peut justifier de son identité sur présentation d'un titre d'identité républicain établi et délivré dans les conditions définies ci-après.
Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 art. 4 13° :
Le décret n° 98-721 est abrogé sauf en tant qu'il s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
Le titre d'identité républicain est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur, sur demande d'une personne exerçant l'autorité parentale.
- le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité et l'adresse du mineur ;
Décret 2004-1159 2004-10-29 art. 23 : les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2007 pour Mayotte.
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 24 décembre 1991 susvisé est abrogé.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions conférées au préfet y sont exercées par le représentant de l'Etat en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna et par le délégué du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOTA : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 art. 4 13° :

References: l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 9
 l'article 68
 art. 4
 art. 23
 l'article 4
 l'article 2
 art. 4