Source: https://scoms.hypotheses.org/598
Timestamp: 2019-05-25 22:15:02+00:00

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3 réflexions sur « Le droit des bases de données va-t-il disparaître ? »
B.Bober dit :
L’évaluation de l’impact de la directive en 2005 (http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/databases/evaluation_report_en.pdf) n’était déjà pas très brillante. En gros, il est apparu qu’il n’était pas possible de prouver l’impact économique positif de la directive. Pire sans doute au regard des objectifs initiaux de la directive, ” there has been a considerable growth in database production in the US, whereas, in the EU, the introduction of “sui generis” protection appears to have had the opposite effect.”
L’aspect négatif sur les données brutes devenant alors protégeables et verrouillées est également évoqué dans ce rapport.
L’abrogation de la directive a même été mise sur la table, même si c’est le statu quo qui l’a emporté.
Il est vrai que l’abrogation est loin d’être acquise (déjà en 2005, la balance a penché en faveur des industriels affirmant, sans élément probant, que cette directive leur était essentielle) mais espérons que cette fois sera la bonne !
janvier 20, 2016 à 3:29
Merci beaucoup pour ces éléments que je ne connaissais pas du tout!
Vu l’ampleur des intérêts commerciaux en jeu je ne crois pas trop en une abrogation, mais l’on transigera peut-être en faveur d’un assouplissement (par exemple en adoptant une acception beaucoup mieux délimitée de la réutilisation substantielle). En tout cas, à ma connaissance, une déclaration commune du parlement en faveur d’une suppression est un événement inédit.
CodeDroit dit :
Cet article fait, je pense, quelques confusions.
D’une part, le droit sui generis n’est pas le seul droit des bases de données consacré par la directive : il existe, également, un droit des bases de données protégées par le droit d’auteur (qui nécessite donc, comme tout droit d’auteur, un degré de créativité).
Pourquoi deux droits ? Pour unifier les droits d’auteurs continentaux (France, Allemagne, et presque tte l’Europe) du copyright (Royaume Uni), la logique du copyright protégeant le travail accompli, indépendamment de sa valeur intellectuelle ou créative. On appelle cette doctrine anglo-saxonne “sweat of the brow” : “what’s worth copying is worth protecting”. C’est cette dernière qui a amené le droit sui generis des bases de données (les BD étant protégées aux US également à l’époque).
Bilan ? Les britanniques sont insatisfaits de l’application du droit sui generis, très restreinte pas la jurisprudence européenne (ainsi, les critères de travail accompli ne comprennent pas l’aquisition de la donnée elle même, mais son extraction pour la mettre dans la base, ce qui n’est pas tout à fait la même chose). Ils ont essayé d’enlever le critère de l’originalité pour le droit d’auteur des bases de données (ce qui a encore été cassé par la jurisprudence européenne).
Les juristes de droits continentaux, sont opposés à cette introduction du copyright à côté du droit d’auteur (même si le droit sui generis n’est pas considéré comme un droit d’auteur à part entière, pas de dt moral notamment, les peines sont les mêmes pour le dt sui generis des BD et le dt d’auteur des BD).
Coup final : les états unis (le pays que l’Europe voulait concurrencer sur le marché des BDs en les protégeant donc) ont abandonné il y a quelques années toute protection des bases de données. C’est le plus grand producteur de bases de données au monde, la directive n’a pas améliorer cette situation (au contraire ?). D’où la proposition de suppression.

References: sui generis
sui generis
sui generis
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