Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006693411&idSectionTA=LEGISCTA000006155237&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=19980701
Timestamp: 2013-06-19 16:13:24+00:00

Document:
Article L511 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°59-250 du 4 février 1959 - art. 6 JORF 8 février 1959
Modifié par Ordonnance 67-827 1967-09-23 art. 1 JORF 28 septembre 1967
Modifié par Loi 75-409 1975-05-29 art. 1 JORF 30 mai 1975
Modifié par Loi 75-604 1975-07-10 art. 1 JORF 11 juillet 1975
Les produits [*cosmétiques et d'hygiène corporelle*] visés à l'article L. 658-1 du présent livre :
Contenant une substance ayant une action thérapeutique au sens de l'alinéa 1er ci-dessus ;
Ou contenant des substances vénéneuses à des doses et concentrations supérieures à celles fixées par la liste prévue par l'article L. 658-5 du présent livre ou ne figurant pas sur cette même liste ;
Modifié par Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 18 JORF 29 mai 1996
2° Préparation hospitalière, tout médicament préparé sur prescription médicale et selon les indications de la pharmacopée en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé et destiné à être dispensé à un ou plusieurs patients dans ledit établissement ;
12° Médicament réactif, tout produit ayant une activité pharmacologique intervenant dans la fabrication des produits de thérapies génique ou cellulaire.
Les médicaments réactifs mentionnés au 12° de l'article L. 511-1 font l'objet, avant leur utilisation, d'une autorisation délivrée par l'Agence du médicament dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L512 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 2 JORF 11 décembre 1992
6° La vente au détail et toute dispensation au public des huiles essentielles dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ;
Article L513 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 16 JORF 5 janvier 1993
La préparation et la délivrance des vaccins, sérums et allergènes, lorsqu'ils sont préparés spécialement pour un seul individu, peuvent être effectuées par toute personne ayant obtenu une autorisation de l'Agence du médicament, après avis de l'Académie nationale de médecine [*compétence*].
Un décret précisera les conditions dans lesquelles sont accordées lesdites autorisations.

References: art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 18
 art. 2
 art. 16