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Extraitdes Minutes du Greffe de la Cour d'appel de Ly\)n - PDF
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1 : COÙR û'appel DE LYON 60 Chambre Extraitdes Minutes du Greffe de la Cour d'appel de Ly\)n.JJ f' fi '", i.l," " ",,,"'" 1"'" "~,,. l i, J,,' """" y, "",,/;4>- ~;c"",', ARRET du 2~~ûV.'991' RG : APPEL sur DECISION du TRIBUNAL D INSTANCE de LYON en Date du 16 novembre 1989 (section TASSIN) PARTIES EN CAUSE: AVOUE(S) BRONDEL-TUDELA MR ET MME L Demeurant:, M' AV DU C 69 F- Avocat: Me CROSET (LYON) APPELANTS Me BRONDEL-TUDELA SARL M: dont le siège est Re DE M. 69 g' P~' Représentée par ses dirigeants légaux Avocat: Me CROSET (LYON) APPELANTE Me MAGNILLAT SOCIETE P' R' dont le siège est Z S. MD' H=. r S. 3' Représentée par ses dirigeants légaux Avocat: Me LAFAY (LYON) INTIMEE INSTRUCTION CLOTUREE LE : 11/06/91 DEBATS: En audience publique du 06/11/91
2 1154/ tenue par Madame BAILLY MAITRE Président Rapporteur (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré Madame BAILLY MAITRE Madame IVETIC Madame ROUSSET Président Conseiller Conseiller assistés pendant les débats de Madame AUSSAVY Greffier. (),{ \ '.,..J ARRET contradictoire prononcé à l'audience publique du 28 NOV. 19Yt par Madame BAILLY MAITRE Président qui a signé la minute avec le Greffier.,/~~,! ~ 1 \..' FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Les époux h Ipropriétaires d'un terrain situé à F avenue du C.,ont souscrit le 18 DECEMBRE 1987 un contrat de location d'emplacement pour panneau publicitaire avec la sociétéf ~. Cette locationétait consentieet acceptée moyennant un loyer annuel de Francs indexé pour une durée de UNE, TROIS ou SIX ANNEES à la volonté du preneur à compter de,"! la signature de l'engagement locatif et renouvelable par tacite ) reconduction par périodes d'un~ année, sauf dénonciation par l'une des parties TROIS MOIS au moins avant son expiration. Les propriétaires ont reçu à la signature un versement correspondant à SIX MOIS de location. Le 9 SEPTEMBRE1988 les époux L.,ont mis en demeure la. société pi h selon l'article 39 de la Loi du 29 DECEMBRE 1979, de régler le solde de la premièreannée de location. Par courrier recommandé du 16 SEPTEMBRE 1988 les époux L. informé la société locataire de leur désir de résilier le contrat au 18 DECEMBRE Le 13 OCTOBRE 1988 les époux L ont consenti un nouveau contrat de location pour le même emplacement publicitaire à société M; au prix de Francs par an. Par exploit du 15 MARS 1989 les époux L. et la société M: ont assigné la société f R devant le Tribunal d'instance de LYON en paiement du solde du loyer pour l'année,~nn
3 1154/ Par du 16 NOVEMBRE 1989 le Tribunal saisi a débouté les de l'intégralité de leurs de~andes et cond~né les époux L à payer à la société FR'. la so~e de Francs outre intérêts légaux à co~pter du 15 JUIN 1989 au titre de trop perçu de loyer. Le Pre~ier Juge a égale~ent cond~né in solid~ les époux L. et la société M: à payer à P RI Francs à titre de do~~ages et intérêts et Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les époux L décision. et la société M. ont relevé appel de cette Ils soutiennent en pre~ier lieu que le contrat est nul en raison de l'indéter~ination de sa durée et des clauses abusives qu'il contient et qu'en conséquence ils étaient en droit de le dénoncer. Subsidiaire~ent ils soutiennent qu'ils l'ont valablement résilié en raison de la durée du bail et du non paie~ent des loyers. Concluant sur leurs préjudices, les époux L. récla~ent le solde du loyer de l'année 1988,5.000 Francs de do~~ages et intérêts pour préjudice moral et Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société Ml récla~e à la société P R 'es so~~es de Francs à titre de do~~ages et intérêts pour préjudice co~~ercial, Francs à titre de préjudice matériel, Francs à titre de préjudice ~oral et Francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société P récl~e : R conclut à la confir~ation du juge~ent et - la restitution de Francs représentant un"trop perçu de loyer Francs au titre de préjudice co~ercial Francs à titre de préjudice matériel et Francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. MOTIFS 1/- Sur la validité du contrat passé entre les époux L sociétép R et la Attendu que les époux L soutienn:->nten pre~ier lieu que l'engage~ent locatif souscrit le 13 DECEMBRE 1987 serait nul en raison de de la durée du bail et des modalités de paiewent des loyers et parce qu'il contiendrait six clauses contraires à la publiée le 15 MAI 1980 par la Co~mission des clauses abusives: que ces six clauses sont
4 1154/ tout d'abord l'existence d'une location pour l, 3 ou 6 ANNEES à la volonté du preneur et également l'interdiction d'autres locations sur la propriété, celle de relouer l'emplacement pendant DEUX ANNEES après l'expirationdu bail, l'obligation de veiller à la visibilité du panneau, l'obligation pour le bailleur de subroger le preneur dans ses droits et actions contre les tiers,la clause attributive de compétence au Tribunal de GRENOBLE; Attendu que la durée du contrat est conforme aux dispositions de la Loi du 29 DECEMBRE 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré enseignes dans son article 39. qu'un tel contrat ne peut excéder une période de SIX ANS mais qu'il n'est nullement interdit d'ouvrir une faculté de résiliation au preneur à l'expiration de la première année, puis de la troisième année;, \.1, Que certes les modalités de paiement des loyers ne sont pas précisées mais que ~ette circonstance n'est pas de nature à faire annuler la convention passée entre les parties, le loyer étant manifestement annuel et le premier versement ayant été fait d'avance pour SIX MOIS; Attendu que certaines clauses du contrat sont contraires à la recommandation émise par la Commission des clauses abusives publiée le 15 MAI 1980 dans le B.O.S.P.concernant les clauses abusives insérées dans les contrats de location d'emplacements destinés à l'affichage publicitaire; Qu'il s'agit de l'interdiction faite au propriétaire de relouer après l'expiration du contrat le même emplacement au locataire de son choix et d'attribuer la compétence aux seuls Tribunaux du ressort dont dépend le siège social de la société locataire; Que ces deux clauses sont réputées non écrites mais n'entachent pas de nullité l'ensemble de la convention;. 11/- Sur la résiliation du contrat Attendu qu'il est constant qu'à la signature du contrat la société p, -' R a versé aux époux L. la somme de Francs représentant SIX MOIS de loyer; qu'à compter du 18 JUIN 1988 le loyer n'était plus payé; que les époux L étaient en droit de mettre leur locataire en demeure de s'acquitter du. solde du loyer de l'année en cours; que cette mise en demeure du 9 SEPTEMBRE 1988 est restée sans effet; Attendu qu'aux termes de l'article 39 de la Loi précitée du 29 DECEMBRE 1979,!là défaut de paiement du loyer le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant UN MOIS"; Que la sociétép R n'ayant pas même répondu aux époux L le contrat était résiliéle 9 OCTOBRE1988;
5 1154/ Que cependant par lettre du 15 SEPT&~BRE 1988 les propriétaires ont accepté que la résiliation du contrat ne prenne effet que le 18 DECEMBRE 1988, date à laquelle ils exigeaient que les panneaux aient été enlevés; Qu'ainsi le contrat conclu entre les époux L et la société P fi a pris fin au plus tard le 18 DECEMBRE 1988; 111/- Sur le paiement de~_lo~ers Attendu que la sociétéf, R soutientavoir versé aux époux L. la so~~e de Francs le 6 JANVIER 1989; que les propriétaires le contestent et qu'elle ne rapporte pas la preuve de ce versement; qu'elle doit en conséquence être condamnée à payer aux époux L le solde du loyer de l'année 1988 soit Francs; 1V/- Sur les dommages et intérêts Attendu que la résiliation du contrat étant la conséquence du défaut de,paiement de la locataire, la société P' R ne saurait prétendre à des dommages et intérêts; Que les époux L. et la société M- établissent que postérieurement au 18 DECEMBRE 1988 c'est à dire pendant l'année 1989 la société P R a fait pénétrer au moins à deux reprises des agents sur le terrain des époux L. afin de démonter le panneau de la société M - et de le remplacer par son propre panneau; qu'en outre le 7 FEVRIER 1989 après la résiliation du contrat. le gérant de la société F P écrivait à M F,organe de la société M', "Messieurs vous voudrez bien vous abstenir de démarcher les emplacements sur lesquels nou~ sommes installés... dans le cas où vous continueriez votre façon de faire nous serons amenés à user à votre encontre de représailles très énergiques. Nos moyens en personnel et financiers nous le permettent aisément"; Attendu que ces voies de fait et ces menaces constituent des fautes génératrices d'un préjudice matériel et moral justifiant la condamnationde la sociétép F à des dommages et intérêts; Que la Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à Francs les dommages et intérêts dûs aux époux L et Francs ceux auxquels peut prétendre la société ~ Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des appelants l'intégralité des frais non compris dans les dépens exposés dans la présente procédure "; 'qu'il y a lieu d'allouer de ce chef Francs aux époux L et Francs à la société IV'. Que les dépens de preii1ière instance et d'appel doivent être supportéspar la sociétép R
6 1154/ PAR CES MOTIFS Reçoit l'appel et y faisant droit; Infirme le jugement déféré; Statuant à nouveau: Dit que le contrat conclu le 18 DECEMBRE 1987 entre les époux L. et la société p, R n _st pas uul maiu que deux des clauses y figurant sont réputées non écrites; ~ Constate que ce contrat a été résilié de plein droit le 9 ( ") OCTOBRE 1988 mais que les bailleurs ont accepté que cette " résiliation ne prenne effet que le 18 DECEMBRE suivant; Condamne la sociét p: R à payer:... ~ - aux époux L il\ - la somme de Francs à titre de loyers avec intérêts au taux légal à compter du 9 SEPTEMBRE 1988, date de la mise en demeure - la soa~e.de Francs à titre de dommages et intérêts - la somme de Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code Je Procédure Civile à la société Mo' ) - la somme de Francs à titre de doa~ages et intérêts - la sor.~ede Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civi~e; Déboute les parties de toutes autres prétentions;.',.. Condamne la société p' h aux dépens de première.instance et d'appel et autorise la Société Civile Professionnelle BRONDEL et TUDELA Avoués associés à user des dispositions de l'article du NouveauCode de ProcédureCivile. Le Président ~er._~b~ ~ ~

References: l'article 39
 l'article 700
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