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Timestamp: 2016-10-22 18:07:02+00:00

Document:
Contravention � la LF sur les �pizooties, insoumission � une d�cision de l'autorit� (art. 292 CP), �tat de n�cessit� (art. 17 et 18 CP)
recours contre l'arr�t de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 21 juin 2011.
Le 30 avril 2009, X.________, paysan dans le canton de Zurich, a �t� inform� par le v�t�rinaire cantonal fribourgeois des conditions auxquelles �tait soumis l'estivage des bovins dans le canton de Fribourg et avis� des cons�quences administratives et p�nales d'un refus de s'ex�cuter. Le 26 mai 2009, X.________ a n�anmoins conduit � l'alpage, dans les hauts de Neirivue, un troupeau de 28 vaches non vaccin�es contre la maladie de la langue bleue. Par d�cision du 27 mai 2009, le Service de la s�curit� alimentaire et des affaires v�t�rinaires du canton de Fribourg (ci-apr�s SAAV) a astreint X.________ � faire vacciner ses b�tes jusqu'au soir du 28 mai 2009, subsidiairement � reconduire le troupeau � sa ferme, sous la menace de la peine d'amende pr�vue par l'art. 292 CP. X.________ n'a pas obtemp�r�. Au contraire, les 28 mai et 9 juin 2009, il a conduit 96 autres vaches non vaccin�es � l'alpage. Par d�cision du 9 juin 2009, le SAAV a interdit � X.________ de permettre des contacts directs entre ses b�tes et celles d'autres exploitations, respectivement l'a oblig� � vacciner ses vaches avant le d�part de celles-ci de leur lieu d'estivage. Le recours interjet� par X.________ contre les deux d�cisions du SAAV a �t� rejet�.
Par jugement du 9 novembre 2010, la Juge de police de Gruy�re a, sur opposition de X.________ � l'ordonnance p�nale rendue � son encontre, reconnu ce dernier coupable de contravention � la loi f�d�rale du 1er juillet 1966 sur les �pizooties (LFE; RS 916.40) et d'insoumission � une d�cision de l'autorit�. Appliquant notamment les art. 10 et 47 al. 1 LFE, 292 CP et 11 al. 9 de l'ordonnance fribourgeoise du 7 avril 2009 fixant les conditions d'estivage, elle l'a condamn� au paiement d'une amende de 1'300 fr., � laquelle s'ajoutaient des frais de proc�dure � hauteur de 728 fr, la peine de substitution �tant fix�e � 13 jours de peine privative de libert�.
Par arr�t du 21 juin 2011, la Cour d'appel p�nale du canton de Fribourg a rejet� l'appel form� par X.________. En bref, elle a estim� que le risque que la vaccination faisait courir � son b�tail, invoqu� par X.________, ne constituait pas un �tat de n�cessit� au sens de l'art. 17 CP rendant licite le refus de respecter l'obligation de vacciner, refus constitutif d'une contravention au sens de l'art. 47 LFE et d'insoumission � une d�cision de l'autorit� au sens de l'art. 292 CP.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut, sous suite de d�pens, � son acquittement.
En vertu de l'art. 54 LTF, la proc�dure est conduite dans l'une des langues officielles, en r�gle g�n�rale dans la langue de la d�cision attaqu�e. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut �tre adopt�e. En l'esp�ce, et malgr� la demande formul�e par le recourant, il ne se justifie pas de conduire la proc�dure dans une autre langue que le fran�ais, utilis� par l'autorit� pr�c�dente.
2.1 La loi f�d�rale sur les �pizooties pr�voit que le Conseil f�d�ral �dicte les prescriptions g�n�rales de lutte contre les �pizooties hautement contagieuses et les autres �pizooties et fixe l'objectif de la lutte contre les autres �pizooties en tenant compte du co�t et du b�n�fice de la lutte (art. 10 al. 1 LFE). En vertu de l'art. 10 al. 3 ch. 3 LFE, le Conseil f�d�ral �dicte les dispositions particuli�res qui permettent de pr�venir et de combattre les �pizooties lorsque des animaux de rente sont exploit�s en grands troupeaux, en ce qui concerne l'hygi�ne et la prophylaxie des �pizooties, y compris les vaccinations. L'ordonnance f�d�rale du 27 juin 1995 sur les �pizooties (OFE; RS 916.401) classe parmi les �pizooties � combattre la fi�vre catarrhale du mouton (blue tongue ou maladie de la langue bleue; art. 4 let. gbis OFE). Son art. 239g pr�voit qu'apr�s avoir entendu les cantons, l'Office v�t�rinaire f�d�ral peut ordonner que les animaux r�ceptifs soient vaccin�s contre des virus de la fi�vre catarrhale du mouton. Il fixe dans une ordonnance les r�gions o� la vaccination est obligatoire, le type de vaccin � utiliser et les modalit�s de la vaccination. Selon l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance de l'Office v�t�rinaire f�d�ral du 14 janvier 2009 concernant la vaccination contre la fi�vre catarrhale du mouton en 2009 (RO 2009 p. 455 ss), en vigueur du 1er f�vrier 2009 au 31 d�cembre 2009 (art. 9), les bovins et les ovins de toute la Suisse doivent �tre vaccin�s avant le 1er juin 2009, sous r�serve des exceptions pr�vues par l'art. 2 al. 2 (exemption) et al. 3 (vaccination facultative) de cette ordonnance. En vertu de l'art. 11 al. 9 de l'ordonnance fribourgeoise du 7 avril 2009 fixant les conditions d'estivage, seuls les bovins correctement vaccin�s contre la maladie de la langue bleue peuvent monter � l'alpage. Exception est faite pour les jeunes animaux �g�s de moins de 3 mois lors de la vaccination dans leur exploitation d'origine.
2.2 L'art. 47 LFE sanctionne celui qui, intentionnellement, aura enfreint les dispositions de l'art. 10 LFE, des prescriptions �dict�es pour l'ex�cution de cette disposition par les autorit�s de la Conf�d�ration ou des cantons ou une d�cision particuli�re se r�f�rant � l'art. 47 LFE. La peine est les arr�ts ou une amende jusqu'� 20'000 fr. et, dans les cas graves, l'emprisonnement jusqu'� huit mois (peine � convertir selon l'art. 333 CP).
L'art. 292 CP r�prime quant � lui de l'amende l'insoumission � une d�cision de l'autorit�, soit le comportement de celui qui ne se sera pas conform� � une d�cision � lui signifi�e, sous la menace de la peine pr�vue par cet article, par une autorit� ou un fonctionnaire comp�tents.
2.3 A juste titre, le recourant ne conteste pas que son refus de vacciner ses b�tes violait les dispositions f�d�rales susmentionn�es et notamment l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance de l'Office v�t�rinaire f�d�ral du 14 janvier 2009, contravention sanctionn�e par l'art. 47 LFE. Il ne conteste pas non plus que ce refus ainsi que celui de reconduire son troupeau � sa ferme malgr� la d�cision du 27 mai 2009 prononc�e sous la menace de la peine d'amende pr�vue par l'art. 292 CP, contrevenaient � cette d�cision. Il fait en revanche valoir qu'il se trouvait dans un �tat de n�cessit� licite au sens de l'art. 17 CP ou, du moins, excusable selon l'art. 18 al. 2 CP, subsidiairement l'art. 18 al. 1 CP. Selon lui, seul le refus de vacciner ses b�tes lui permettait d'�viter les graves effets secondaires d�coulant de la vaccination. La reconduction de ses b�tes � sa ferme n'�tait pas non plus possible, faute de nourriture en suffisance et la m�me menace de vaccination y existant �galement.
2.4 En vertu de l'art. 17 CP, quiconque commet un acte punissable pour pr�server d'un danger imminent et impossible � d�tourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant � un tiers agit de mani�re licite s'il sauvegarde ainsi des int�r�ts pr�pond�rants. Aux termes de l'art. 18 CP, si l'auteur commet un acte punissable pour se pr�server ou pr�server autrui d'un danger imminent et impossible � d�tourner autrement mena�ant la vie, l'int�grit� corporelle, la libert�, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge att�nue la peine si le sacrifice du bien menac� pouvait �tre raisonnablement exig� de lui (al. 1). L'auteur n'agit pas de mani�re coupable si le sacrifice du bien menac� ne pouvait �tre raisonnablement exig� de lui (al. 2).
L'art. 17 CP se distingue essentiellement de l'art. 18 CP par la valeur des int�r�ts en conflit. L'acte n�cessaire n'est licite que si le bien prot�g� est plus pr�cieux que le bien l�s�. Si ceux-ci sont d'importance �quivalente ou comparable, l'acte demeure illicite, mais est excusable (cf. ATF 122 IV 1 consid. 2b p. 4; arr�t 6B_176/2010 du 31 mai 2010 consid. 2 et r�f�rences cit�es).
2.5 L'autorit� pr�c�dente a pris acte que le recourant estimait que la vaccination faisait courir des risques � ses b�tes et qu'il invoquait la r�alisation de tels risques � Zurich en 2008. Elle a toutefois relev� que le recourant admettait lui-m�me que l'administration f�d�rale � qui cela avait �t� rapport� avait refus� de prendre au s�rieux les effets secondaires d�nonc�s par d'autres paysans. L'autorit� pr�c�dente a ensuite retenu que le SAAV avait reconnu que chaque intervention men�e � grande �chelle sur des animaux pouvait avoir des r�percussions sur la sant� des animaux trait�s. Elle a toutefois estim� que le risque d'enregistrer une �ventuelle perte �conomique ou de voir une b�te succomber lors de la vaccination �tait th�orique et contest� (arr�t, p. 6). Il s'agit l� de constatations de fait dont le Tribunal f�d�ral ne saurait s'�carter, le recourant n'ayant pas invoqu�, encore moins d�montr�, le caract�re insoutenable de celles-ci (art. 97 et 105 LTF; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 58 consid. 4.1.2 p. 62).
Par ailleurs, l'autorit� pr�c�dente a estim� que la l�gislation sur les �pizooties poursuivait un motif d'ordre sanitaire de premi�re importance, en plus de chercher � prot�ger les agriculteurs contre les atteintes susceptibles de leur causer un dommage de nature patrimoniale. La loi a en effet pour but d'�viter le risque de contagion � grande �chelle en cas de non vaccination contre une maladie comme la fi�vre catarrhale du mouton, avec les dommages collat�raux importants qui pourraient en r�sulter pour les exploitations. L'autorit� pr�c�dente s'appuyait ce faisant sur l'avis du SAAV qui rappelait que la maladie de la langue bleue s'�tait rapidement propag�e vers la Suisse, causant de lourdes pertes animali�res et financi�res dans les pays voisins. Le v�t�rinaire cantonal avait en outre encore pr�cis� que cette maladie ne se transmettait pas d'un animal � un autre, mais que le seul vecteur de transmission �tait un moucheron. Comme il n'�tait pas possible de retenir le moucheron en question, le risque de transmission pour les autres troupeaux devait �tre consid�r� comme r�el (arr�t, p. 6).
Au vu de ces �l�ments, l'autorit� pr�c�dente a estim� que le but d'int�r�t public et les biens juridiques collectivement prot�g�s par la l�gislation sur les �pizooties �taient clairement pr�pond�rants � ceux, individuels, d�fendus par le recourant, ce d'autant plus que le v�t�rinaire cantonal, sur la base de la r�serve pr�vue par l'art. 33 al. 1 LFE, avait propos� d'examiner au cas par cas les situations de dommages caus�s � la sant� d'un troupeau par la vaccination (arr�t, p. 6).
2.6 Cette appr�ciation ne pr�te pas flanc � la critique. Il appara�t en effet que l'int�r�t d'�viter la propagation d'une �pizootie � combattre (art. 4 let. gbis OFE) et les cons�quences notamment p�cuniaires graves qu'une telle propagation peut entra�ner pour la collectivit� priment de loin les pr�tendus risques individuels invoqu�s par le recourant, qui plus est dans la mesure o� ces risques n'ont pas �t� consid�r�s comme �tablis par l'autorit� pr�c�dente. Les contestations que formule le recourant � cet �gard dans l'expos� des faits de son recours sont purement appellatoires, partant irrecevables (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5). Le recourant ne d�montre aucun arbitraire quant au refus de consid�rer comme �tablis les risques pr�cit�s. Par cons�quent, l'autorit� cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en niant l'existence d'un �tat de n�cessit� rendant le comportement punissable du recourant licite au sens de l'art. 17 CP.
L'autorit� pr�c�dente n'a pas examin� si l'art. 18 CP trouvait application. L'int�r�t public �tant en l'occurrence clairement pr�pond�rant sur l'int�r�t individuel du recourant, tel n'est pas le cas. L'acte de vaccination pouvait et devait �tre exig� du recourant, comme il devait et doit l'�tre de toute personne d�cidant de d�tenir des b�tes soumises � vaccination.
Le recourant estime que l'obligation de vacciner constitue une restriction de la garantie de la propri�t�, de la libert� �conomique et de la libert� personnelle, restriction ill�gale faute de base l�gale et d'int�r�t public suffisant et �tant disproportionn�e. Il soutient ensuite que l'Office v�t�rinaire f�d�ral a viol� le principe d'�galit� de traitement en imposant l'obligation de vacciner pour certaines b�tes et non pour d'autres. Il invoque �galement que l'exclusion de toute indemnit� pour les dommages r�sultant de la vaccination contre des virus de la fi�vre catarrhale du mouton, pr�vue par l'art. 239h al. 1 OFE, constitue une importante l�sion des droits fondamentaux et est partant illicite faute de base l�gale suffisante. Il en irait de m�me selon lui du s�questre ordonn�.
3.1 Le cadre du recours est d�limit� par l'arr�t entrepris. Cette d�cision porte uniquement sur la question de savoir si le recourant pouvait �tre mis au b�n�fice d'un �tat de n�cessit� malgr� les actes punissables commis. Il n'y a d�s lors pas lieu de r�examiner ici la question de l'indemnisation des propri�taires de b�tail pour les dommages pr�tendument subis suite � une vaccination, de m�me que la l�galit� du s�questre �ventuellement ordonn� dans une autre proc�dure. Les griefs du recourant y relatifs sont d�s lors irrecevables.
3.2 Il d�coule du principe de l'�puisement pr�alable des voies de droit cantonal, consacr� � l'art. 80 al. 1 LTF, que seuls sont recevables devant le Tribunal f�d�ral les griefs qui, pouvant l'�tre, ont �t� pr�sent�s � l'autorit� cantonale de derni�re instance (ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). La jurisprudence admet toutefois la recevabilit� de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorit� cantonale de derni�re instance disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office (ATF 131 I 31 consid. 2.1.1 p. 33). Cela vaut plus particuli�rement pour les moyens fond�s sur le droit mat�riel. En revanche, les nouveaux moyens de droit fond�s sur le droit constitutionnel, qui sont soumis au principe d'all�gation (art. 106 al. 2 LTF), sont exclus en vertu des principes de la bonne foi et de l'�puisement des griefs (ATF 133 III 639 consid. 2; arr�t 6B_435/2011 du 6 octobre 2011 consid. 1.3.1).
Il ne ressort pas de l'arr�t attaqu� que les garanties constitutionnelles susmentionn�es (garantie de la propri�t�, libert�s �conomique et personnelle, �galit� de traitement) auraient �t� invoqu�es devant l'autorit� pr�c�dente. Du moins cette derni�re ne les a-t-elle pas examin�es, sans que le recourant ne se plaigne de d�ni de justice, ni ne pr�tende, et moins encore ne d�montre, qu'il les aurait valablement fait valoir en vertu du droit cantonal de proc�dure, applicable en l'esp�ce (cf. art. 454 al. 2 CPP/FR). Ces moyens sont donc nouveaux et partant irrecevables faute d'�puisement des instances cantonales.
Le recours doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et � l'Office v�t�rinaire f�d�ral.

References: art. 10
 art. 4
 art. 239
 ATF 
 ATF 
 art. 454