Source: https://fr.scribd.com/document/88861622/DTC-agreement-between-Former-Yugoslav-Republic-of-Macedonia-and-France
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O n 153 du 3 juillet 2004 page 12136
Dcrets, arrts, circulaires Textes gnraux Ministre des affaires trangres Dcret n 2004-644 du 25 juin 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement macdonien en vue d'viter les doubles impositions et de prvenir l'vasion et la fraude fiscales en matire d'impts sur le revenu et sur la fortune, signe Paris le 10 fvrier 1999 (1).
NOR: MAEJ0430044D Le Prsident de la Rpublique, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires trangres, Vu les articles 52 55 de la Constitution ; Vu la loi n 2004-55 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement macdonien en vue d'viter les doubles impositions et de prvenir l'vasion et la fraude fiscales en matire d'impts sur le revenu et sur la fortune ; Vu le dcret n 53-192 du 14 mars 1953 modifi relatif la ratification et la publication des engagements internationaux souscrits par la France Dcrte :
Article 1 La convention entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement macdonien en vue d'viter les doubles impositions et de prvenir l'vasion et la fraude fiscales en matire d'impts sur le revenu et sur la fortune, signe Paris le 10 fvrier 1999, sera publie au Journal officiel de la Rpublique franaise. Article 2 Le Premier ministre et le ministre des affaires trangres sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.
Fait Paris, le 25 juin 2004. Jacques Chirac Par le Prsident de la Rpublique : Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires trangres, Michel Barnier
1) La prsente convention est entre en vigueur le 1er mai 2004.
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RPUBLIQUE FRANAISE ET LE GOUVERNEMENT MACEDONIEN EN VUE D'VITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRVENIR L'VASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIRE D'IMPTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE. Le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement macdonien, dsireux de conclure une Convention en vue d'viter les doubles impositions et de prvenir l'vasion et la fraude fiscales en matire d'impts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er Personnes concernes La prsente Convention s'applique aux personnes qui sont des rsidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impts viss 1. La prsente Convention s'applique aux impts sur le revenu et sur la fortune perus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivits locales, quel que soit le systme de perception. 2. Sont considrs comme impts sur le revenu et sur la fortune les impts perus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des lments du revenu ou de la fortune, y compris les impts sur les gains provenant de l'alination de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires pays par les employeurs, ainsi que les impts sur les plus-values. 3. Les impts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a) En ce qui concerne la Partie franaise : i) L'impt sur le revenu ; ii) L'impt sur les socits ; iii) Les contributions sur l'impt sur les socits ; iv) La taxe sur les salaires ; v) Les contributions sociales gnralises ; vi) Les contributions pour le remboursement de la dette sociale ; vii) L'impt de solidarit sur la fortune ; y compris toutes retenues la source, tous prcomptes et avances dcompts sur ces impts ; (ci-aprs dnomms impt franais ) ;
b) En ce qui concerne la Partie macdonienne : i) L'impt personnel sur le revenu ; ii) L'impt sur les bnfices ; iii) L'impt sur le patrimoine ; (ci-aprs dnomms impt macdonien ). 4. La Convention s'applique aussi aux impts de nature identique ou analogue qui seraient tablis aprs la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorits comptentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportes leurs lgislations fiscales respectives. Article 3 Dfinitions gnrales 1. Au sens de la prsente Convention, moins que le contexte n'exige une interprtation diffrente : a) Les expressions Etat contractant et autre Etat contractant dsignent, suivant les cas, la Partie franaise ou la Partie macdonienne ; b) Le terme territoire franais dsigne les dpartements europens et d'outre-mer de la Rpublique franaise, y compris la mer territoriale, et au-del de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformit avec le droit international, la Rpublique franaise a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ; c) Le terme territoire macdonien , utilis dans une acception gographique, dsigne ses terres, les eaux de ses lacs intrieurs et leurs bas-fonds sur lesquels il a juridiction ou des droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la prservation et de la gestion des ressources naturelles conformment sa juridiction interne et au droit international ; d) Le terme personne comprend les personnes physiques, les socits et tous autres groupements de personnes ; e) Le terme socit dsigne toute personne morale, ou toute entit qui est considre, aux fins d'imposition, comme une personne morale ; f) Les expressions entreprise d'un Etat contractant et entreprise de l'autre Etat contractant dsignent respectivement une entreprise exploite par un rsident d'un Etat contractant et une entreprise exploite par un rsident de l'autre Etat contractant ; g) L'expression trafic international dsigne tout transport effectu par un navire, un aronef ou un vhicule routier exploit par une entreprise dont le sige de direction effective est situ dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l'aronef ou le vhicule routier n'est exploit qu'entre des points situs dans l'autre Etat contractant ; h) L'expression autorit comptente dsigne : i) dans le cas du Gouvernement franais, le ministre charg du budget ou son reprsentant autoris ; ii) dans le cas du Gouvernement macdonien, le ministre des finances ou son reprsentant autoris ;
i) L'expression national dsigne : i) toute personne physique qui possde la nationalit d'un Etat contractant ; ii) toute personne morale, socit de personnes ou association constitue conformment la lgislation en vigueur dans un Etat contractant. 2. Pour l'application de la Convention un moment donn par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas dfini a le sens que lui attribue ce moment le droit de cet Etat concernant les impts auxquels s'applique la Convention. Le sens attribu un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prvaut sur le sens attribu ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat. Article 4 Rsident 1. Au sens de la prsente Convention, l'expression rsident d'un Etat contractant dsigne toute personne qui, en vertu de la lgislation de cet Etat, est assujettie l'impt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa rsidence, de son sige de direction, ou de tout autre critre de nature analogue et s'applique aussi cet Etat ainsi qu' ses collectivits locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties l'impt dans cet Etat que pour les revenus de sources situes dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situe. 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un rsident des deux Etats contractants, sa situation est rgle de la manire suivante : a) Cette personne est considre comme un rsident de l'Etat o elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considre comme un rsident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et conomiques sont les plus troits (centre des intrts vitaux) ; b) Si l'Etat o cette personne a le centre de ses intrts vitaux ne peut pas tre dtermin, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considre comme un rsident seulement de l'Etat o elle sjourne de faon habituelle ; c) Si cette personne sjourne de faon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne sjourne de faon habituelle dans aucun d'eux, elle est considre comme un rsident seulement de l'Etat contractant dont elle possde la nationalit ; d) Si cette personne possde la nationalit des deux Etats ou si elle ne possde la nationalit d'aucun d'eux, les autorits comptentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un rsident des deux Etats contractants, elle est considre comme un rsident de l'Etat o son sige de direction effective est situ. 4. L'expression rsident d'un Etat contractant comprend, lorsque cet Etat est la Partie franaise, les socits de personnes et les groupements de personnes soumis par la lgislation interne franaise un rgime fiscal analogue celui des socits de personnes, qui ont leur sige de direction effective sur le territoire franais et n'y sont pas soumis l'impt sur les socits.
Article 5 Etablissement stable 1. Au sens de la prsente Convention, l'expression tablissement stable dsigne une installation fixe d'affaires par l'intermdiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit. 2. L'expression tablissement stable comprend notamment : a) Un sige de direction ; b) Une succursale ; c) Un bureau ; d) Une usine ; e) Un atelier et f) Une mine, un puits de ptrole ou de gaz, une carrire ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un tablissement stable que si sa dure dpasse douze mois. 4. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, on considre qu'il n'y a pas tablissement stable si : a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant l'entreprise ; b) Des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) Des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seuls fins de transformation par une autre entreprise ; d) Une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins d'acheter des marchandises ou de runir des informations, pour l'entreprise ; e) Une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activit de caractre prparatoire ou auxiliaire ; f) Une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins de l'exercice cumul d'activits mentionnes aux alinas a e, condition que l'activit d'ensemble de l'installation fixe d'affaires rsultant de ce cumul garde un caractre prparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indpendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considre comme ayant un tablissement stable dans cet Etat pour toutes les activits que cette personne exerce pour l'entreprise, moins que les activits de cette personne ne soient limites celles qui sont mentionnes au paragraphe 4 et qui, si elles taient exerces par l'intermdiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considrer cette installation comme un tablissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considre comme ayant un tablissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activit par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire gnral ou de tout autre agent jouissant d'un statut indpendant, condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activit. 7. Le fait qu'une socit qui est un rsident d'un Etat contractant contrle ou est contrle par une socit qui est un rsident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activit (que ce soit par l'intermdiaire d'un tablissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-mme, faire de l'une quelconque de ces socits un tablissement stable de l'autre. Article 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestires) sont imposables dans l'Etat contractant o ces biens immobiliers sont situs. 2. Pour l'application de la prsente Convention, l'expression biens immobiliers a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant o les biens considrs sont situs. L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestires, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit priv concernant la proprit foncire, l'usufruit des biens immobiliers et les droits des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux, aronefs et vhicules routiers ne sont pas considrs comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent galement aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant l'exercice d'une profession indpendante. 5. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une socit, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situs dans un Etat contractant et dtenus par cette socit, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14. Article 7 Bnfices des entreprises 1. Les bnfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, moins que l'entreprise n'excerce son activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ. Si l'entreprise exerce son activit d'une telle faon, les bnfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure o ils sont imputables cet tablissement stable.
2. Sous rserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, il est imput, dans chaque Etat contractant, cet tablissement stable les bnfices qu'il aurait pu raliser s'il avait constitu une entreprise distincte exerant des activits identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indpendance avec l'entreprise dont il constitue un tablissement stable. 3. Pour dterminer les bnfices d'un tablissement stable, sont admises en dduction les dpenses exposes aux fins poursuivies par cet tablissement stable, y compris les dpenses de direction et les frais gnraux d'administration ainsi exposs, soit dans l'Etat o est situ cet tablissement stable, soit ailleurs. 4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de dterminer les bnfices imputables un tablissement stable sur la base d'une rpartition des bnfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empche cet Etat contractant de dterminer les bnfices imposables selon la rpartition en usage ; la mthode de rpartition adopte doit cependant tre telle que le rsultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le prsent article. 5. Aucun bnfice n'est imput un tablissement stable du fait qu'il a simplement achet des marchandises pour l'entreprise. 6. Aux fins des paragraphes prcdents du prsent article, les bnfices imputer l'tablissement stable sont dtermins chaque anne selon la mme mthode, moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procder autrement. 7. Lorsque les bnfices comprennent des lments de revenu traits sparment dans d'autres articles de la prsente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectes par les dispositions du prsent article. Article 8 Transport international 1. Les bnfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aronefs ou de vhicules routiers ne sont imposables que dans l'Etat contractant o le sige de direction effective de l'entreprise est situ. Ces bnfices comprennent les revenus tirs par cette entreprise de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs pour le transport de biens ou de marchandises en trafic international et les revenus d'autres activits condition que ces activits soient accessoires l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aronefs ou de vhicules routiers par l'entreprise. 2. Si le sige de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est bord d'un navire, ce sige est considr comme situ dans l'Etat contractant o se trouve le port d'attache de ce navire, ou dfaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un rsident. 3. Les dispositions du paragraphe 1 du prsent article s'appliquent aussi aux bnfices provenant de la participation un groupe ( pool ), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
Article 9 Entreprises associes 1. Lorsque : a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) Les mmes personnes participent directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financires, lies par des conditions convenues ou imposes qui diffrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indpendantes, les bnfices qui, sans ces conditions, auraient t raliss par l'une des entreprises mais n'ont pu l'tre en fait cause de ces conditions, peuvent tre inclus dans les bnfices de cette entreprise et imposs en consquence. 2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bnfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en consquence - des bnfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a t impose dans cet autre Etat, et que les bnfices ainsi inclus sont des bnfices qui auraient t raliss par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient t celles qui auraient t convenues entre des entreprises indpendantes, l'autre Etat procde un ajustement appropri du montant de l'impt qui y a t peru sur ces bnfices. Pour dterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la prsente Convention et, si ncessaire, les autorits comptentes des Etats contractants se consultent. Article 10 Dividendes 1. Les dividendes pays par une socit qui est un rsident d'un Etat contractant un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2 a) Les dividendes viss au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, et selon la lgislation de cet Etat, mais si leur bnficiaire effectif est un rsident de l'autre Etat contractant, l'impt ainsi tabli ne peut excder 15 % du montant brut des dividendes. b) Toutefois, les dividendes pays par une socit qui est un rsident d'un Etat contractant, et dont le bnficiaire effectif est une socit qui est un rsident de l'autre Etat contractant et qui dtient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la socit qui paie les dividendes, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bnficiaire effectif est un rsident. Les dispositions du prsent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la socit au titre des bnfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Un rsident de la Partie macdonienne qui reoit des dividendes pays par une socit qui est un rsident de la Partie franaise peut obtenir le remboursement du prcompte dans la mesure o celui-ci a t effectivement acquitt par la socit raison de ces dividendes. Le montant brut du prcompte rembours est considr comme un dividende pour l'application de la Convention. Les dispositions du paragraphe 2 lui sont applicables. 4. Le terme dividendes dsigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bnficiaires l'exception des crances, ainsi que les revenus soumis au rgime des distributions par la lgislation fiscale de l'Etat contractant dont la socit distributrice est un rsident. Il est entendu que le terme dividende ne comprend pas les revenus viss l'article 16. 5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des dividendes, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que la participation gnratrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. 6. Lorsqu'une socit qui est un rsident d'un Etat contractant tire des bnfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impt sur les dividendes pays par la socit, sauf dans la mesure o ces dividendes sont pays un rsident de cet autre Etat ou dans la mesure o la participation gnratrice des dividendes se rattache effectivement un tablissement stable ou une base fixe situs dans cet autre Etat, ni prlever aucun impt, au titre de l'imposition des bnfices non distribus, sur les bnfices non distribus de la socit, mme si les dividendes pays ou les bnfices non distribus consistent en tout ou en partie en bnfices ou revenus provenant de cet autre Etat. 7. Les dispositions de la Convention ne sont applicables qu' la condition que le bnficiaire effectif des dividendes, rsident d'un Etat contractant, tablisse, lorsque l'administration fiscale de l'autre Etat contractant le lui demande, que la participation gnratrice des dividendes n'a pas comme principal objet ou comme un de ses principaux objets de tirer avantage des dispositions du prsent article. Article 11 Intrts 1. Les intrts provenant d'un Etat contractant et pays un rsident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce rsident en est le bnficiaire effectif. 2. Le terme intrts dsigne les revenus des crances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothcaires ou d'une clause de participation aux bnfices du dbiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachs ces titres. Les pnalisations pour paiement tardif ne sont pas considres comme des intrts au sens du prsent article. Le terme intrts ne comprend pas les lments de revenu qui sont considrs comme des dividendes selon les dispositions de l'article 10.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des intrts, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'o proviennent les intrts, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que la crance gnratrice des intrts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. 4. Les intrts sont considrs comme provenant d'un Etat contractant lorsque le dbiteur est un rsident de cet Etat. Toutefois, lorsque le dbiteur des intrts, qu'il soit ou non un rsident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un tablissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intrts a t contracte et qui supporte la charge de ces intrts, ceux-ci sont considrs comme provenant de l'Etat o l'tablissement stable, ou la base fixe, est situ. 5. Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intrts, compte tenu de la crance pour laquelle ils sont pays, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable selon la lgislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention. 6. Les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas si la crance gnratrice des intrts a t constitue ou affecte principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du prsent article. Article 12 Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payes un rsident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce rsident en est le bnficiaire effectif. 2. Le terme redevances employ dans le prsent article dsigne les rmunrations de toute nature payes pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littraire, artistique ou scientifique, y compris les logiciels, les films cinmatographiques, et les films ou bandes utiliss pour les missions radiophoniques ou tlvises de toutes natures, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modle, d'un plan, d'une formule ou d'un procd secrets ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un quipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (savoir-faire). 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des redevances, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'o proviennent les redevances, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que le bien gnrateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Les redevances sont considres comme provenant d'un Etat contractant lorsque le dbiteur est un rsident de cet Etat. Toutefois, lorsque le dbiteur des redevances, qu'il soit ou non un rsident d'un Etat contractant, a dans un Etat un tablissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a t contracte et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considres comme provenant de l'Etat o l'tablissement stable, ou la base fixe, est situ. 5. Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payes, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable selon la lgislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention. 6. Les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas si le droit ou le bien gnrateur des redevances a t constitu ou affect principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du prsent article. Article 13 Gains en capital 1. a) Les gains provenant de l'alination de biens immobiliers viss l'article 6 sont imposables dans l'Etat contractant o ces biens immobiliers sont situs ; b) Les gains provenant de l'alination d'actions, parts ou autres droits dans une socit, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitus pour plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres socits, fiducies ou institutions comparables - de biens immobiliers viss l'article 6 et situs dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considration les biens immobiliers affects par une telle socit sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou l'exercice par elle d'une profession indpendante. 2. Les gains provenant de l'alination de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent une base fixe dont un rsident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indpendante, y compris de tels gains provenant de l'alination de cet tablissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 3. Les gains provenant de l'alination de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui consistent en navires, aronefs ou vhicules routiers exploits par elle en trafic international ou en biens mobiliers affects l'exploitation de ces navires, aronefs ou vhicules routiers ne sont imposables que dans l'Etat contractant o le sige de direction effective de l'entreprise est situ. 4. Les gains provenant de l'alination de tous biens autres que ceux qui sont viss aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cdant est un rsident.
Article 14 Professions indpendantes 1. Les revenus qu'un rsident d'un Etat contractant tire d'une profession librale ou d'autres activits de caractre indpendant ne sont imposables que dans cet Etat, moins que ce rsident ne dispose de faon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activits. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure o ils sont imputables cette base fixe. 2. L'expression profession librale comprend notamment les activits indpendantes d'ordre scientifique, littraire, artistique, ducatif ou pdagogique, ainsi que les activits indpendantes des mdecins, avocats, ingnieurs, architectes, dentistes et comptables. Article 15 Professions dpendantes 1. Sous rserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rmunrations similaires qu'un rsident d'un Etat contractant reoit au titre d'un emploi salari ne sont imposables que dans cet Etat, moins que l'emploi ne soit exerc dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exerc, les rmunrations reues ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rmunrations qu'un rsident d'un Etat contractant reoit au titre d'un emploi salari exerc dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bnficiaire sjourne dans l'autre Etat pendant une priode ou des priodes n'excdant pas au total 183 jours au cours de toute priode de douze mois conscutifs commenant ou se terminant dans l'anne fiscale considre, et b) Les rmunrations sont payes par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un rsident de l'autre Etat, et c) La charge des rmunrations n'est pas supporte par un tablissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, les rmunrations reues au titre d'un emploi salari exerc bord d'un navire, d'un aronef ou d'un vhicule routier exploits en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat contractant o le sige de direction effective de l'entreprise est situ. Article 16 Jetons de prsence Les jetons de prsence et autres rtributions similaires qu'un rsident d'un Etat contractant reoit en sa qualit de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une socit qui est un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un rsident d'un Etat contractant tire de ses activits personnelles exerces dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de thtre, de cinma, de la radio ou de la tlvision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lorsque les revenus d'activits qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualit sont attribus non pas l'artiste ou au sportif lui-mme mais une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant o les activits de l'artiste ou du sportif sont exerces. 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus qu'un rsident d'un Etat contractant tire de ses activits personnelles d'artiste du spectacle ou de sportif ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont l'artiste ou le sportif est un rsident si ces activits sont exerces dans l'autre Etat contractant dans le cadre d'un programme d'changes culturels ou sportifs approuvs par les Gouvernements des Etats contractants. Article 18 Pensions Sous rserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rmunrations similaires payes un rsident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antrieur ne sont imposables que dans cet Etat. Article 19 Rmunrations publiques 1. a) Les salaires, traitements et autres rmunrations similaires, autres que les pensions, pays par un Etat contractant ou l'une de ses collectivits locales une personne physique au titre de services rendus cet Etat ou collectivit ne sont imposables que dans cet Etat ; b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rmunrations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un rsident de cet Etat et en possde la nationalit sans possder en mme temps la nationalit du premier Etat. 2. a) Les pensions payes par un Etat contractant ou l'une de ses collectivits locales, soit directement, soit par prlvement sur des fonds qu'ils ont constitus, une personne physique au titre de services rendus cet Etat ou collectivit ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un rsident de cet Etat et en possde la nationalit sans possder en mme temps la nationalit du premier Etat.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rmunrations similaires ainsi qu'aux pensions pays au titre de services rendus dans le cadre d'une activit industrielle ou commerciale exerce par un Etat contractant ou l'une de ses collectivits locales. Article 20 Etudiants Les sommes qu'un tudiant ou un stagiaire qui est, ou qui tait immdiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un rsident de l'autre Etat contractant et qui sjourne dans le premier Etat seule fin d'y poursuivre ses tudes ou sa formation, reoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'tudes ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, condition qu'elles proviennent de sources situes en dehors de cet Etat. Article 21 Enseignants et chercheurs 1. Une personne physique qui est un rsident d'un Etat contractant immdiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui sjourne dans cet autre Etat principalement afin d'enseigner ou d'effectuer des travaux de recherche, auprs d'une universit, d'un collge ou d'un autre tablissement d'enseignement ou de recherche, n'est imposable que dans le premier Etat raison des revenus qu'elle reoit au titre des services personnels rendus dans le cadre de cet enseignement ou de ces travaux de recherche, pendant une priode n'excdant pas deux annes compter de la date de son arrive dans l'autre Etat. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus provenant de travaux de recherche si ces travaux ne sont pas entrepris dans l'intrt public, mais principalement en vue de la ralisation d'un avantage particulier bnficiant une ou plusieurs personnes dtermines. Article 22 Autres revenus 1. Les lments du revenu d'un rsident d'un Etat contractant, d'o qu'ils proviennent, dont ce rsident est le bnficiaire effectif et qui ne sont pas traits dans les articles prcdents de la prsente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont dfinis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bnficiaire effectif de tels revenus, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activit industrielle et commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que le droit ou le bien gnrateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
Article 23 Fortune 1. a) La fortune constitue par des biens immobiliers viss l'article 6 est imposable dans l'Etat contractant o ces biens immobiliers sont situs ; b) La fortune constitue par des actions, parts ou autres droits dans une socit, une fiducie, ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitus pour plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres socits, fiducies, ou institutions comparables - de biens immobiliers viss l'article 6 et situs dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considration les biens immobiliers affects par une telle socit sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou l'exercice par elle d'une profession indpendante. 2. La fortune constitue par des actions, parts ou autres droits non viss au b du paragraphe 1, qui font partie d'une participation substantielle dans une socit qui est un rsident d'un Etat contractant est imposable dans cet Etat. On considre qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes apparentes, dtient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la socit, ou des droits dont l'ensemble ouvre droit au moins 10 % des bnfices de la socit. 3. La fortune constitue par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent une base fixe dont un rsident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indpendante, est imposable dans cet autre Etat. 4. La fortune constitue par des biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui consistent en navires, aronefs et vhicules routiers exploits par elle en trafic international ainsi qu'en biens mobiliers affects l'exploitation de ces navires, aronefs ou vhicules routiers n'est imposable que dans l'Etat contractant o le sige de direction effective de l'entreprise est situ. 5. Tous les autres lments de la fortune d'un rsident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Article 24 Elimination des doubles impositions 1. En ce qui concerne la Partie franaise, les doubles impositions sont limines de la manire suivante :
a) Nonobstant toute autre disposition de la prsente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables que sur le territoire macdonien conformment aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impt franais lorsqu'ils ne sont pas exempts de l'impt sur les socits en application de la lgislation interne franaise. Dans ce cas, l'impt macdonien n'est pas dductible de ces revenus, mais le rsident de la Partie franaise a droit, sous rserve des conditions et limites prvues aux i) et ii), un crdit d'impt imputable sur l'impt franais. Ce crdit d'impt est gal : i) pour les revenus non mentionns au ii), au montant de l'impt franais correspondant ces revenus condition que le bnficiaire rsident de la Partie franaise soit soumis l'impt macdonien raison de ces revenus ; ii) pour les revenus soumis l'impt sur les socits viss l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus viss l'article 10, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impt pay sur le territoire macdonien conformment aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crdit d'impt ne peut excder le montant de l'impt franais correspondant ces revenus. b) Un rsident de la Partie franaise qui possde de la fortune imposable sur le territoire macdonien conformment aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 23 est galement imposable sur le territoire franais raison de cette fortune. L'impt franais est calcul sous dduction d'un crdit d'impt gal au montant de l'impt pay sur le territoire macdonien sur cette fortune. Toutefois, ce crdit d'impt ne peut excder le montant de l'impt franais correspondant cette fortune. 2. En ce qui concerne la Partie macdonienne, les doubles impositions sont limines de la manire suivante : a) Lorsqu'un rsident de la Partie macdonienne reoit des revenus ou possde de la fortune, qui conformment aux dispositions de la prsente Convention sont imposables sur le territoire franais, la Partie macdonienne accorde : i) sur l'impt qu'il peroit sur les revenus de ce rsident, une dduction d'un montant gal l'impt sur le revenu pay sur le territoire franais ; ii) sur l'impt sur la fortune de ce rsident, une dduction d'un montant gal l'impt sur la fortune pay sur le territoire franais ; b) Dans l'un ou l'autre cas, cette dduction ne peut toutefois excder la fraction de l'impt sur le revenu ou sur la fortune, calcul avant dduction, correspondant selon le cas aux revenus ou la fortune imposables sur le territoire franais ; c) Lorsqu'un rsident de la Partie macdonienne reoit des revenus ou possde de la fortune, qui conformment aux dispositions de la prsente Convention ne sont imposables que sur le territoire franais, la Partie macdonienne peut inclure ces revenus ou cette fortune dans la base d'imposition mais accorde sur l'impt qu'elle peroit sur les revenus ou sur la fortune, une dduction gale la fraction de l'impt sur le revenu ou de l'impt sur la fortune correspondant selon le cas aux revenus qui proviennent du territoire franais ou la fortune qui y est situe.
Article 25 Non-discrimination 1. Les nationaux d'un Etat contractant - et cet Etat lui-mme ou ses collectivits locales - ne sont soumis dans l'autre Etat contractant aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujettis, les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la mme situation, notamment au regard de la rsidence, cet Etat lui-mme ou ses collectivits locales. La prsente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des rsidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. L'imposition d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou d'une base fixe dont un rsident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indpendante, n'est pas tablie dans cet autre Etat d'une faon moins favorable que l'imposition des entreprises ou des rsidents de cet autre Etat qui exercent la mme activit. La prsente disposition ne peut tre interprte comme obligeant un Etat contractant accorder aux rsidents de l'autre Etat contractant les dductions personnelles, abattements et rductions d'impt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde ses propres rsidents. 3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 5 de l'article 11 ou du paragraphe 5 de l'article 12 ne soient applicables, les intrts, redevances et autres dpenses pays par une entreprise d'un Etat contractant un rsident de l'autre Etat contractant sont dductibles, pour la dtermination des bnfices imposables de cette entreprise, dans les mmes conditions que s'ils avaient t pays un rsident du premier Etat. De mme, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un rsident de l'autre Etat contractant sont dductibles, pour la dtermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mmes conditions que si elles avaient t contractes envers un rsident du premier Etat. 4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalit ou en partie, directement ou indirectement, dtenu ou contrl par un ou plusieurs rsidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 5. Les dispositions du prsent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impts de toute nature ou dnomination. Article 26 Procdure amiable 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entranent ou entraneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la prsente Convention, elle peut, indpendamment des recours prvus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas l'autorit comptente de l'Etat contractant dont elle est un rsident ou, si son cas relve du paragraphe 1 de l'article 25, celle de l'Etat contractant dont elle possde la nationalit. Le cas doit tre soumis dans les trois ans qui suivent la premire notification de la mesure qui entrane une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorit comptente s'efforce, si la rclamation lui parat fonde et si elle n'est pas ellemme en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de rsoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorit comptente de l'autre Etat contractant, en vue d'viter une imposition non conforme la Convention. L'accord est appliqu quels que soient les dlais prvus par le droit interne des Etats contractants. 3. Les autorits comptentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de rsoudre les difficults ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprtation ou l'application de la Convention. Elles peuvent notamment se concerter pour s'efforcer de parvenir un accord sur une attribution indentique des revenus aux entreprises associes vises l'article 9. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'liminer la double imposition dans les cas non prvus par la Convention. 4. Les autorits comptentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte compose de ces autorits ou de leurs reprsentants, en vue de parvenir un accord comme il est indiqu aux paragraphes prcdents du prsent article. Article 27 Echange de renseignements 1. Les autorits comptentes des Etats contractants changent les renseignements utiles pour appliquer les dispositions de la prsente Convention, ou celles de la lgislation interne des Etats contractants relative aux impts viss par la Convention, dans la mesure o l'imposition qu'elle prvoit n'est pas contraire la Convention. L'change de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reus par un Etat contractant sont tenus secrets de la mme manire que les renseignements obtenus en application de la lgislation interne de cet Etat et ne sont communiqus qu'aux personnes ou autorits (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernes par l'tablissement ou le recouvrement des impts viss par la Convention, par les procdures ou poursuites concernant ces impts, ou par les dcisions sur les recours relatifs ces impts. Ces personnes ou autorits n'utilisent ces renseignements qu' ces fins. Elles peuvent rvler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas tre interprtes comme imposant un Etat contractant l'obligation : a) De prendre des mesures administratives drogeant sa lgislation ou celle de l'autre Etat contractant ; b) De fournir des renseignements qui ne pourraient tre obtenus sur la base de sa lgislation ou de celle de l'autre Etat contractant ; c) De fournir des renseignements qui rvleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procd commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire l'ordre public.
Article 28 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires 1. Les dispositions de la prsente Convention ne portent pas atteinte aux privilges fiscaux dont bnficient les membres des missions diplomatiques, les membres des postes consulaires et les membres des dlgations permanentes auprs d'organisations internationales en vertu soit des rgles gnrales du droit international soit des dispositions d'accords particuliers. 2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une dlgation permanente d'un Etat contractant, situs dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considre, aux fins de la Convention, comme un rsident de l'Etat accrditant, condition qu'elle soit soumise dans cet Etat accrditant aux mmes obligations, en matire d'impts sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune, que les rsidents de cet Etat. 3. La convention ne s'applique pas aux organisations internationales, leurs organes ou leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une dlgation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux mmes obligations, en matire d'impts sur l'ensemble de leur revenu et de leur fortune, que les rsidents de cet Etat. Article 29 Entre en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera l'autre l'accomplissement des procdures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la prsente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxime mois suivant le jour de rception de la dernire de ces notifications. 2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront : a) En ce qui concerne les impts sur le revenu perus par voie de retenue la source, aux sommes imposables aprs l'anne civile au cours de laquelle la Convention est entre en vigueur ; b) En ce qui concerne les impts sur le revenu qui ne sont pas perus par voie de retenue la source, aux revenus affrents, suivant les cas, toute anne civile ou tout exercice commenant aprs l'anne civile au cours de laquelle la Convention est entre en vigueur ; c) En ce qui concerne les autres impts, aux impositions dont le fait gnrateur interviendra aprs l'anne civile au cours de laquelle la Convention est entre en vigueur. 3. En ce qui concerne les relations entre le Gouvernement franais et le Gouvernement macdonien, les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique Socialiste Fdrative de Yougoslavie tendant viter les doubles impositions en matire d'impts sur les revenus, signe Paris le 28 mars 1974, cesseront d'avoir effet compter de la date laquelle les dispositions correspondantes de la prsente Convention s'appliqueront pour la premire fois.
Article 30 Dnonciation 1. La prsente Convention demeurera en vigueur sans limitation de dure. Toutefois, aprs une priode de cinq annes civiles suivant la date d'entre en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dnoncer moyennant un pravis notifi par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute anne civile. 2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable : a) En ce qui concerne les impts sur le revenu perus par voie de retenue la source, aux sommes imposables aprs l'anne civile au cours de laquelle la dnonciation aura t notifie ; b) En ce qui concerne les impts sur le revenu qui ne sont pas perus par voie de retenue la source, aux revenus affrents, suivant les cas, toute anne civile ou tout exercice commenant aprs l'anne civile au cours de laquelle la dnonciation aura t notifie ; c) En ce qui concerne les autres impts, aux impositions dont le fait gnrateur interviendra aprs l'anne civile au cours de laquelle la dnonciation aura t notifie.
En foi de quoi les soussigns, dment autoriss cet effet, ont sign la prsente Convention. Fait Paris, le 10 fvrier 1999, en double exemplaire, en langues franaise et macdonienne, les deux textes faisant galement foi.
Pour le Gouvernement franais : Hubert Vdrine Ministre des affaires trangres Pour le Gouvernement macdonien : Aleksandar Dimitrov Ministredes affaires trangres
Protocole Au moment de procder la signature de la Convention entre le Gouvernement franais et le Gouvernement macdonien en vue d'viter les doubles impositions et de prvenir l'vasion et la fraude fiscales en matire d'impts sur le revenu et sur la fortune, les reprsentants des Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intgrante de la Convention. 1. En ce qui concerne le a) du paragraphe 3 de l'article 2, la taxe sur les salaires est rgie par les dispositions de la Convention, applicables, selon le cas, aux bnfices des entreprises ou aux revenus des professions indpendantes. 2. Il est entendu que l'expression biens immobiliers dfinie au paragraphe 2 de l'article 6 comprend les options, promesses de ventes et droits semblables, relatifs ces biens. 3. En ce qui concerne l'article 7 : a) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, les bnfices de cet tablissement stable ne sont pas calculs sur la base du montant total reu par l'entreprise mais sur la seule base de la rmunration imputable l'activit relle de l'tablissement stable pour ces ventes ou pour cette activit ; b) Dans le cas de contrats, s'agissant notamment de contrats d'tude, de fourniture, d'installation ou de construction d'quipements ou d'tablissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un tablissement stable, les bnfices de cet tablissement stable ne sont pas dtermins sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement excute par cet tablissement stable dans l'Etat contractant o il est situ. Les bnfices affrents la part du contrat qui est excute dans l'Etat contractant o est situ le sige de direction effective de l'entreprise ne sont imposables que dans cet Etat. 4. Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux revenus viss l'article 62 du code gnral des impts franais, revenant une personne physique qui est un rsident de la Partie macdonienne en sa qualit d'associ ou de grant d'une socit qui est un rsident de la Partie franaise et qui y est soumise l'impt sur les socits. 5. Chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer conformment sa lgislation interne les revenus de ses rsidents dont l'imposition est attribue l'autre Etat contractant mais qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impt dans cet Etat, dans les cas o cette double exonration rsulte d'une qualification divergente des revenus concerns. 6. En ce qui concerne l'article 24, paragraphe 1, il est entendu que l'expression montant de l'impt franais correspondant ces revenus employe au a) dsigne : - lorsque l'impt d raison de ces revenus est calcul par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considrs par le taux qui leur est effectivement appliqu ; - lorsque l'impt d raison de ces revenus est calcul par application d'un barme progressif, le produit du montant des revenus nets considrs par le taux rsultant du rapport entre l'impt effectivement d raison du revenu net global imposable selon la lgislation franaise et le montant de ce revenu net global. Cette interprtation s'applique par analogie l'expression montant de l'impt franais correspondant cette fortune employe au b).
Il est entendu que l'expression : montant de l'impt pay sur le territoire macdonien employe aux a) et b) dsigne le montant de l'impt macdonien effectivement support titre dfinitif raison des revenus ou des lments de fortune considrs, conformment aux dispositions de la Convention, par le rsident de la Partie franaise qui est impos sur ces revenus ou ces lments de fortune selon la lgislation franaise. 7. En ce qui concerne l'article 25, lorsqu'une personne physique exerce un emploi dans un Etat contractant, les cotisations un rgime de retraite tabli et reconnu aux fins d'imposition dans l'autre Etat contractant qui sont supportes par cette personne sont dductibles dans le premier Etat pour la dtermination du revenu imposable de cette personne, et sont traites fiscalement dans ce premier Etat de la mme faon que les cotisations un rgime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans ce premier Etat et sous rserve des mmes conditions et restrictions, condition que le rgime de retraite soit accept par l'autorit comptente de cet Etat comme correspondant de faon gnrale un rgime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat. Pour l'application de ces dispositions : i) L'expression rgime de retraite dsigne un rgime auquel la personne physique participe afin de bnficier de prestations de retraite payables au titre d'un emploi ; et ii) Un rgime de retraite est reconnu aux fins d'imposition dans un Etat contractant si les cotisations ce rgime ouvrent droit un allgement fiscal dans cet Etat. 8. Les autorits comptentes des Etats contractants peuvent rgler conjointement ou sparment les modalits d'application de la prsente Convention. En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prvus aux articles 10, 11 et 12, les rsidents de l'autre Etat contractant doivent, moins que les autorits comptentes n'en disposent autrement, prsenter un formulaire d'attestation de rsidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus concerns, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
Fait Paris, le 10 fvrier 1999 en double exemplaire, en langues franaise et macdonienne, les deux textes faisant galement foi. Pour le Gouvernement franais : Hubert Vdrine Ministre des affaires trangres
Pour le Gouvernement macdonien : Aleksandar Dimitrov, Ministre des affaires trangres
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 l'article 6
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 l'article 7
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 l'article 10
 l'article 13
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 l'article 16
 l'article 17
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 l'article 11
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 25
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 62
 l'article 24
 l'article 25