Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11707-PGP
Timestamp: 2019-10-13 20:23:36+00:00

Document:
TVA - Opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 76)
24/04/2019 : TVA - Opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 76)
L'article 76 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage les modalités de remise en cause du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au 1° de l'article 278 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) pour les opérations réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire mentionnées au 13 du I de l'article 278 sexies du CGI lorsque les conditions d'application du taux réduit cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération (CGI, art. 284, II, al. 3).
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le calcul du complément d'impôt lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.
BOI-TVA-IMM-20-20-20 :TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville
/bofip/11707-PGP

References: art. 76
 art. 76

L'article 76
 l'article 278
 l'article 278
 art. 284