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Timestamp: 2013-05-22 19:15:20+00:00

Document:
EUR-Lex - 31997L0050 - FR
31997L0050
Directive 97/50/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres
JO L 291 du 24.10.1997, p. 35–36 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 06 tome 02 p. 332 - 334
édition spéciale estonienne: chapitre 06 tome 02 p. 332 - 334
édition spéciale hongroise chapitre 06 tome 02 p. 332 - 334
édition spéciale lituanienne: chapitre 06 tome 02 p. 332 - 334
édition spéciale lettone: chapitre 06 tome 02 p. 332 - 334
édition spéciale maltaise: chapitre 06 tome 02 p. 332 - 334
édition spéciale polonaise: chapitre 06 tome 02 p. 332 - 334
édition spéciale slovaque: chapitre 06 tome 02 p. 332 - 334
édition spéciale slovène: chapitre 06 tome 02 p. 332 - 334
édition spéciale bulgare: chapitre 06 tome 02 p. 243 - 245
édition spéciale roumaine: chapitre 06 tome 02 p. 243 - 245
du document : 06/10/1997
d'effet : 25/10/1997; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
fin de validité.: 19/10/2007; voir 31993L0016
liberté d'établissement et de prestations des services, marché intérieur, rapprochement des législations
extension à l'EEE par 21999D0190
11992E049 11992E057 -P1
11992E057 -P2F1
11992E066 11992E189B Sélectionner les documents ayant cet acte pour base juridique
31993L0016 modification complément article 26 depuis 25/10/1997
31993L0016 modification complément article 27 depuis 25/10/1997
31993L0016 modification adjonction article 44BIS depuis 25/10/1997
31993L0016 modification adjonction article 5.4 depuis 25/10/1997
31993L0016 modification adjonction article 7.3 depuis 25/10/1997
51994PC0626 adoption Visé ultérieurement par:
modification proposée par 52009PC0446 abrogation Visualiser les mesures nationales d'exécution
192MN Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 49, son article 57 paragraphe 1 et paragraphe 2 première et troisième phrases et son article 66,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 28 mai 1997 par le comité de conciliation,
considérant qu'il est nécessaire d'introduire des procédures adéquates pour la mise à jour des dispositions de l'article 5 paragraphe 3, de l'article 7 paragraphe 2 et des articles 26 et 27 de la directive 93/16/CEE (4), compte tenu des fréquents changements intervenant dans la formation et la désignation des spécialisations médicales dans les différents États membres;
considérant que le recours à de telles procédures, qui sont prévues par la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5), permettrait d'améliorer l'efficacité du processus de décision communautaire de manière à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services pour les médecins spécialistes dont les droits dépendent de la mise à jour des dispositions précitées;
considérant que l'application des procédures prévues par la décision 87/373/CEE devra se faire en fonction du modus vivendi (6) en matière de comitologie convenu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et ce aussi longtemps qu'une révision des traités ne sera pas effective en vertu de l'article N paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne;
considérant qu'il y a lieu d'actualiser l'article 5 paragraphe 3 et l'article 7 paragraphe 2 pour ce qui concerne les spécialisations médicales qui ont été reconnues par deux États membres ou plus et d'inclure ces derniers dans les listes appropriées de dénominations de spécialisations chaque fois que la formation dans ces États membres est conforme aux exigences minimales énoncées dans la directive 93/16/CEE;
considérant qu'il y a lieu de fixer, aux articles 26 et 27 de ladite directive, la durée minimale des formations correspondant aux spécialisations nouvellement introduites et de réviser les autres durées minimales chaque fois que cela se révèle nécessaire;
considérant que la Commission, assistée à titre consultatif par le comité de hauts fonctionnaires de la santé publique institué par la décision 75/365/CEE (7), est en mesure de procéder aux modifications nécessaires de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 7 paragraphe 2;
considérant qu'il convient que le même comité, lorsqu'il assiste la Commission pour la modification des articles 26 et 27, agisse en qualité de comité de gestion;
considérant que le comité consultatif pour la formation des médecins instauré au sein de la Commission en vertu de la décision 75/364/CEE (8) adresse à la Commission et aux États membres des avis et recommandations dans le cadre de l'application de la directive 93/16/CEE;
considérant que, dans le cas des ressortissants des États membres titulaires de diplômes délivrés par des États tiers, il convient d'aborder les problèmes pertinents, rencontrés dans l'application des directives sectorielles, dans le cadre du système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles,
Article premier La directive 93/16/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 5, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. La liste des dénominations figurant au paragraphe 3 est modifiée selon la procédure prévue à l'article 44 bis paragraphe 2.»
2) À l'article 7, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. La liste des dénominations figurant au paragraphe 2 est modifiée selon la procédure prévue à l'article 44 bis paragraphe 2.»
3) Aux articles 26 et 27 est ajouté l'alinéa suivant:
«La liste des durées minimales des formations spécialisées mentionnées au présent article est modifiée selon la procédure prévue à l'article 44 bis paragraphe 3.»
4) L'article 44 bis suivant est inséré:
«Article 44 bis
1. Lorsqu'il est fait référence aux procédures du présent article, la Commission est assistée par le comité des hauts fonctionnaires de la santé publique, institué par la décision 75/365/CEE (*).
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
a) la Commission diffère d'une période de deux mois, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle;
(*) JO L 167 du 30. 6. 1975, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 80/157/CEE (JO L 33 du 11. 2. 1980, p. 15).»
Article 2 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1997.
(1) JO C 389 du 31. 12. 1994, p. 19.
JO C 28 du 1. 2. 1996, p. 7.
(2) JO C 133 du 31. 5. 1995, p. 10.
(3) Avis du Parlement européen du 29 juin 1995 (JO C 183 du 17. 7. 1995, p. 24), position commune du Conseil du 18 juin 1996 (JO C 248 du 26. 8. 1996, p. 71) et décision du Parlement européen du 22 octobre 1996 (JO C 347 du 18. 11. 1996, p. 31). Décision du Parlement européen du 17 juillet 1997. Décision du Conseil du 24 juillet 1997.
(4) JO L 165 du 7. 7. 1993, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.
(5) JO L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
(6) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 1.
(7) JO L 167 du 30. 6. 1975, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 80/157/CEE (JO L 33 du 11. 2. 1980, p. 15).
(8) JO L 167 du 30. 6. 1975, p. 17.
Déclaration de la Commission Ad septième considérant ter (nouveau)
La Commission souligne que la nécessité d'établir l'équivalence des diplômes des médecins obtenus en dehors de l'Union européenne constitue l'un des problèmes pertinents à aborder.

References: art. 2
 l'article 189
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 44
 l'article 7
 l'article 44
 l'article 44
 L'article 44