Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1055-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20130618
Timestamp: 2019-04-24 02:52:03+00:00

Document:
1055-PGPIR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales – Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères2
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20130618
2013-06-18T14:55:18.000+02:002013-12-20T11:56:29.000+01:00
- des revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité. Toutefois, les salaires payés à compter du 1er janvier 1990 et correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France sont assujetties à la retenue à la source visée à l'article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50).
La retenue est, en principe, applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. En pratique, elle sera exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France, ce qui est généralement le cas (BOI-IR-DOMIC-10-20-30) ;
Ce plafond est fixé chaque année par décret. Il convient donc de s'y référer pour apprécier si les avantages en nature à inclure dans la base de la retenue à la source doivent être retenus pour leur montant réel ou pour le montant forfaitaire correspondant aux évaluations de la sécurité sociale.
- du plafond applicable à la déduction forfaitaire de 10 % (CGI, art. 83,3°al. 2) ;
- du minimum de déduction pour frais professionnels prévu au troisième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI.
Ceux d'entre eux qui, de ce fait, auraient supporté une retenue supérieure à la somme effectivement due, peuvent obtenir, par voie de réclamation dans le délai prévu à l'article R*.196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), la restitution des droits supportés en trop.
- du minimum de déduction prévu en faveur des contribuables titulaires de pensions ou de retraites (CGI, art. 158, 5-a, al. 3) ;
Montant de la pension après réfaction = 2 700 € (4 500 € – 1 800 €)
Base de la retenue : 2 430 € (2 700 € – 270 €).
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe chaque année les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source (CGI, art. 182 A, IV; CGI, ann. II, art. 91 B, et CGI, ann. IV, art. 18).
Pour les années 2011 à 2013, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Soit une pension d'un montant brut de 3 000 € versée en avril 2013 pour la période allant du 14 février 2013 (date du départ à la retraite) au 31 mars 2013 (date de l'échéance trimestrielle).
3 444 € + (795 € x 3) = 5 829 €
(2 700 € – 2 009 €) x 12 % = 82,92 € arrondis à 83 €
- lorsque la franchise s'applique, le débiteur n'a pas à effectuer de versement au service des impôts. Il est également dispensé de souscrire la déclaration n° 2494 (CERFA 10 325) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" qui accompagne normalement les versements ;
- cette franchise ne dispense pas le débiteur de faire figurer les rémunérations et pensions payées sur la déclaration annuelle des salaires (DADS 1 ou imprimé n°2460 (CERFA 10 143) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire") ou des pensions et rentes viagères (déclaration n° 2466 CERFA 10 141 disponible sur le même site ) qu'il est tenu de produire en application des dispositions de l'article 87 du CGI et de l'article 88 du CGI ;
Exemple 1 : Soit un salarié ayant perçu 550 € pour dix jours de travail au cours du mois de février 2013.
- calcul de la retenue : [[49,5 € – 46 € (limite de la tranche au taux 0)] x 10] x 12 % = 4,2 € arrondis à 5 €.
Dans ce cas, l'employeur n'effectue pas la retenue et verse 550 € à son salarié. Aucun paiement ne doit être effectué au service de la Direction générale des finances publiques à la date du 15 mars 2013 et la déclaration n°2494 (CERFA 10 325) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" n'a pas à être produite. En revanche, la somme de 550 € doit figurer sur l'état DADS 1 récapitulant les salaires versés en 2013.
Exemple 2 : Soit un salarié rémunéré à la semaine 350 € qui a travaillé pendant deux semaines au cours du mois de février 2013.
- calcul de la retenue : [315 € – 274 € (limite de la tranche au taux 0)] x 12 % = 4,92 € arrondis à 5 €.
Exemple 3 : Soit un pensionné ayant perçu en avril 2013 des arrérages de pension concernant les mois de janvier, février et mars 2013 d'un montant imposable de 3 700 €.
- Calcul de la retenue : [3 700 € – 3 561 € (limite de la tranche au taux 0)] x 12 % = 16,68 € arrondis à 17 €.
Soit un contribuable qui perçoit en 2013 deux pensions de retraite servies par deux caisses A et B, d'un montant trimestriel de :
[10 332 € (limite de la tranche à 12 %) – 3 561 €] x 12 % = 812,52 € arrondis à 813 €
(60 480 € – 41 327 €) x 20 % = 3 830,60 € arrondis à 3 831 €
Pension A : 5 788 € (1 447 € x 4) et Pension B : 0 €, soit un total de 5 788 €
Soit une imposition complémentaire à établir par voie de rôle : 7 081 € – 5 788 € = 1 293 €.
Les salaires de source française perçus par les personnes domiciliées hors de France donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI. Cette retenue est opérée sur le salaire net selon un barème à 3 tranches (cf. III § 180 et s.).
Toutefois, l'article 197 A permet aussi au contribuable de justifier que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère serait inférieur au taux minimum de 20 % (ou 14,4 %). Ce taux inférieur est alors appliqué à ses seuls revenus de source française (BOI-IR-DOMIC-10-20-10 au III-A et suivants § 340).
Les déclarations des revenus déposées par les contribuables non-résidents font l'objet d'une imposition avec, s'il y a lieu, application du taux minimum d'imposition prévu à l'article 197 A du CGI ou du taux moyen résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère (BOI-IR-DOMIC-10-20-10 au III-A et suivants § 340). Le cas échéant, ces contribuables peuvent demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source par le dépôt d'une réclamation contentieuse.
Exemples de revenus de 2013 - salaires nets après abattements de 10 % - taux de retenue de 20 % appliqué au-delà de 41 327 € de salaire net.
Le contribuable est imposé au barème de l'impôt sur le revenu avec un taux minimum de 20 % (article 197 A du CGI et article 197 B du CGI) soit :
Retenue à la source remboursable : 2 002 € (4 985 € – 2 983 €).
Contribuable domicilié fiscalement hors de France, marié, 2 parts, disposant en 2013 d'un salaire net de 45 000 € et d'un déficit BIC professionnel de 3 500 € de sources françaises, aucun revenu de source étrangère.
Revenu imposable : 41 500 € (45 000 € – 3 500 €)
Retenue à la source remboursable : 853 € (3 985 € – 3 132 €).
Contribuable domicilié fiscalement hors de France, marié, 3 parts, ayant disposé en 2013 de revenus de source française constitués par un salaire net de 42 000 € et un revenu foncier de 4 000 €.
3 250 € (taux de 12 %) + 135 € (taux de 20 %) = 3 385 €
Impôt exigible : 800 € (935 € – 135 €)
* Le contribuable démontre l'existence d'un déficit BIC professionnel de source étrangère de 12 000 €. L'application du barème à l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère (42 000 + 4 000 – 12 000) aboutit à un taux moyen inférieur à celui de l'imposition établie.
Imputation de la retenue à la source au taux de 20 % : - 135 €
Retenue à la source remboursable : 2 184 € (3 385 € – 1 201 €).
Les dispositions de cet article confèrent donc au Trésor une action en paiement contre le débiteur des revenus, à charge pour celui-ci d'effectuer le prélèvement visé à l'alinéa précédent ou d'exercer un recours contre le bénéficiaire si le prélèvement n'a pas été effectué (rap. jurisprudence concernant les retenues à la source relatives aux revenus de capitaux mobiliers : en particulier CE, arrêt du 13 juillet 1966 n° 64435, BOCD 1966-II-3498 et arrêt du 18 juin 1980, n° 20094).
Les indications données pour les régularisations de droits en principal sont également valables pour les pénalités fiscales (cf. VIII-B-2-b § 380).
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References: l'article 182
 l'article 164
 art. 83
 l'article 83
 art. 158
 art. 182
 art. 91
 art. 18
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 182
 § 180
 l'article 197
 § 340
 l'article 197
 § 340
 § 380