Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/commentaire-article-117-code-procedure-civile-488317.html
Timestamp: 2019-12-07 16:07:05+00:00

Document:
Commentaire de l'article 117 du Code de procédure civile, irrégularité de fond des actes, décret du 5 décembre 1975, nullité des actes, exception de nullité, article 122 du Code de procédure civile, défaut de consentement, article 32 du Code de procédure civile, défaut de capacité d'ester, loi du 31 mai 1854, pouvoir du représentant
Quand le juriste allemand Rudolf von Jhering énonce qu'"Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté", il met en exergue le lien existant entre la procédure et le respect de la liberté des justiciables. Parmi ces libertés fondamentales, on retrouve, en procédure civile, les moyens de défense, qui permettent entre autres aux justiciables d'invoquer une exception de nullité pour un acte en cas d'irrégularité de fond. Cette dernière notion est précisée à l'article 117 du Code de procédure civile.
Selon cet article : "Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice." L'article 177 du Code de procédure civile énumère donc les cas d'irrégularité de fond des actes, mais prévoit également leur sanction.
Le recensement des irrégularités de fond entraînant la nullité de l'acte
L'énumération limitative des irrégularités de fond
La sanction des irrégularités de fond par la nullité de l'acte
Le contenu du recensement des irrégularités de fond
Le défaut de capacité ou pouvoir du représentant
[...] L'article 117 du Code de procédure civile procède à un recensement des irrégularités de fond entrainant la nullité et, alors, il convient donc d'appréhender le contenu de ce recensement (II). Le recensement des irrégularités de fond entraînant la nullité de l'acte L'article 117 du Code de procédure civile procède à un recensement des irrégularités de fond entrainant la nullité de l'acte en ce qu'il procède à une énumération limitative de ces irrégularités de fond dont la sanction se fait par la nullité de l'acte L'énumération limitative des irrégularités de fond « Constituent des irrégularités de fond ( ) : » : les premiers mots de l'alinéa premier de l'article 117 du Code civil, suivis de l'emploi de la ponctuation des deux points, précèdent et annoncent l'énumération de 3 irrégularités de fond. [...]
[...] Cette dernière notion est précisée à l'article 117 du Code de procédure civile. Selon cet article : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - Le défaut de capacité d'ester en justice ; - Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; - Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. [...]
[...] Il ne renvoie donc à aucune liste, ce qui laisse penser que le choix d'une liste pour l'article 117 révèle une volonté la limite aux seuls cas énoncés. La même logique est transposable avec l'article 122 du Code de procédure civile qui définit la fin de non-recevoir et en donne une liste précédée par l'accord « tel que », qui souligne la volonté d'ouvrir une liste non limitative, en contraste avec celle de l'article 117. Ce caractère fermé empêche donc l'introduction de nouveaux cas d'irrégularité de fond alors même, toujours selon Lucie Mayer qu'« Une extension pourrait être envisagée d'abord au profit des irrégularités qui consistent ( ) en la violation de conditions de fond de validité de l'acte juridique [comme] absence ou illicéité de l'objet, absence ou illicéité de la cause, vices du consentement, défaut de consentement » (même ouvrage, §60) : empêcher l'introduction de telles irrégularités en tant qu'irrégularités de fond, c'est empêcher aux justiciables victimes d'une de ces violations de les faire valoir au titre de l'article 117, ce qui n'est pas profitable aux parties « faibles ». [...]
[...] En effet, pour que sa demande en justice soit régulière, il faut que le demandeur ait la capacité d'ester en justice, il doit donc être capable. La notion de capacité renvoie, de façon générale, toujours selon Cornu, à « l'aptitude à acquérir un droit et à l'exercer, reconnue en principe à tout individu et, en fonction de leur nature, de leur objet et de leur forme, aux personnes morales » : le demandeur peut être à la fois une personne physique ou une personne morale, mais, dans tous les cas, il devra être apte à être titulaire de droits et à pouvoir les exercer. [...]
[...] L'article 117 du Code de procédure civile pose, dont une liste limitative d'irrégularité de fond ; la sanction de leur existence se traduit par la nullité de l'acte. La sanction des irrégularités de fond par la nullité de l'acte Les irrégularités de fond que l'article 117 du Code de procédure civile s'apprête à énumérer sont des irrégularités « affectant la validité de l'acte » : un lien de cause à effet est mis en exergue entre de telles irrégularités et la validité de l'acte. [...]
Droit civil Commentaire de l'article 117 du Code de procédure civile

References: l'article 117
 l'article 117
 L'article 177
 L'article 117
 L'article 117
 l'article 117
 l'article 117
 l'article 117
 l'article 122
 l'article 117
 §60
 l'article 117
 L'article 117
 l'article 117
 l'article 117