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Timestamp: 2017-03-26 13:17:15+00:00

Document:
130 V 41462. Arrêt dans la cause A. contre Fondation collective LPP de la Rentenanstalt, Zurich, et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 62 ss CO; art. 47 LAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Prévoyance professionnelle: Rectification du compte individuel et restitution de l'indu ensuite d'une erreur commise par l'institution de prévoyance. L'inscription erronée d'un montant sur le compte individuel de l'assuré n'équivaut pas à une prestation indûment versée. La rectification opérée par l'institution de prévoyance en vue de rétablir la situation légale n'est donc pas soumise aux règles sur la restitution de l'indu ou sur la compensation de créances. Il en va notamment ainsi lorsque cette correction survient après un versement anticipé pour l'acquisition d'un logement ayant épuisé l'avoir de vieillesse de l'assuré (consid. 6). La différence entre le montant versé pour l'acquisition d'un logement et celui que pouvait réellement prétendre l'assuré compte tenu de son avoir de vieillesse peut en revanche faire l'objet d'une action en restitution de l'indu, soumise à la prescription de l'art. 67 CO (consid. 2 et 3). Dans ce cadre, le grief de violation du droit constitutionnel à la protection de la bonne foi se confond avec celui tiré d'une diminution de l'enrichissement au sens de l'art. 64 CO (consid. 4). Faits à partir de page 415
A. A.a A., né en 1961, travaillait au service de la société V. S.à.r.l. A ce titre, il était assuré en prévoyance professionnelle, depuis 1985, par la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt, à Zurich (ci-après : la Fondation collective Rentenanstalt), qui lui remettait chaque année un certificat d'assurance par l'intermédiaire de son employeur.
M. entra pour sa part au service de V. S.à.r.l. en 1995. BGE 130 V 414 S. 416 Il fit transférer à la Fondation collective Rentenanstalt la prestation de libre passage de l'institution de prévoyance de son ancien employeur. La fondation accusa réception d'un montant de 127'498 fr. 25, qu'elle crédita toutefois par erreur sur le compte de A., le 19 septembre 1995.
Par jugement du 16 juin 2003, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis les conclusions de la Fondation collective BGE 130 V 414 S. 417Rentenanstalt "dans le sens des considérants". Il a notamment constaté, quant au principe, l'obligation pour A. de restituer "le capital versé à tort le 1er septembre 1995 avec les intérêts, sous déduction de ses frais et impenses dûment établis".
3. 3.1 Selon l'art. 67 CO, l'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition. Le recourant voudrait que l'on applique, même dans le cadre de cette disposition légale, non pas la règle de la connaissance effective (ATF 128 V 241 consid. 3b, ATF 127 III 427 consid. 4b), mais les principes déduits de l'art. 47 LAVS, à savoir que le délai de prescription (ou de péremption) BGE 130 V 414 S. 418d'une année commence déjà à courir au moment où l'administration aurait pu se rendre compte de l'erreur commise en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible.
4. 4.1 Selon l'art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui est tenu à restitution (al. 1); la restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu BGE 130 V 414 S. 419d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister (al. 2).
4.2 4.2.2 Conformément à l'art. 30c LPP, l'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins (al. 1). L'assuré peut obtenir, jusqu'à l'âge de 50 ans, un montant jusqu'à concurrence de sa prestation de libre passage (al. 2). Selon l'art. 25 al. 1 du règlement de l'intimée, la prestation de libre-passage correspond à la totalité de l'avoir de vieillesse à disposition.
4.3 Au demeurant, le recourant ne saurait se prévaloir d'une diminution de son enrichissement postérieurement au 30 juin 1997, dès lors qu'il ne peut invoquer sa bonne foi, contrairement à l'opinion des premiers juges. La bonne foi doit en effet être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du transfert, s'attendre à son obligation de BGE 130 V 414 S. 420restituer, parce qu'il savait, ou devait savoir en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; PeTITPIERRE, op. cit., n. 9 ad art. 64; HERMANN SCHULIN in: HONSELL/VOGT/WIEGAND, Basler Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht I, 3e éd., n. 9 ad art. 64).
5. La juridiction cantonale a admis le principe d'un intérêt moratoire de 5 % depuis l'introduction de la demande. Elle y a ajouté un BGE 130 V 414 S. 421"intérêt débiteur" de 5 % courant dès le jour du versement anticipé pour l'acquisition du logement et jusqu'à l'introduction de la demande, au motif que la demanderesse a été privée de l'intérêt de son capital.
L'enrichissement illégitime au sens des art. 62 ss CO comprend le capital ainsi que l'intérêt perçu grâce à ce capital (ATF 84 II 186 consid. 4, ATF 80 II 159 consid. 3; ENGEL, op. cit., p. 599; SCHULIN, op. cit., no 4 ad art. 64). Le taux ne correspond pas forcément à celui de l'intérêt moratoire, mais doit être fixé de cas en cas, en fonction des circonstances (cf. arrêts cités; SPAHR, L'intérêt moratoire, conséquence de la demeure in : RVJ 1990 p. 374 sv.). Les premiers juges ne pouvaient donc accorder d'emblée à l'institution de BGE 130 V 414 S. 422prévoyance un intérêt de cinq pour cent sur le capital indûment versé, sans que la caisse ait étayé de quelque manière ses prétentions. Sur ce point, le recours est bien fondé.
6.2 La mise en compte des bonifications de vieillesse et des intérêts au sens de l'art. 15 al. 1 let. a LPP a lieu à la fin de l'année civile (art. 11 OPP 2). Les bonifications de vieillesse et les intérêts crédités sur le compte individuel de l'assuré pour l'année 1997 et les années suivantes l'ont donc été postérieurement au versement anticipé du 30 juin 1997 pour l'acquisition d'un logement. Pour ces montants, la Fondation collective Rentenanstalt ne s'est pas limitée à une simple rectification, mais a bien compensé la créance de l'assuré avec sa propre créance en restitution de l'enrichissement illégitime. L'avoir de vieillesse au 31 décembre 1997 n'était toutefois pas susceptible d'être versé sous forme de prestations et par conséquent de faire l'objet d'une compensation (cf. art. 120 al. 1 CO; THÉVENON, op. cit., note 11 ad art. 120; WOLFANG PETER in: HONSELL/VOGT/WIEGAND, BGE 130 V 414 S. 423Obligationenrecht I, 3e éd., n. 4 ad art. 120 CO, et les références; voir également ATF 128 V 228 consid. 3b; RSAS 2002 p. 260).
129 II 384,
128 V 236 suite... ,
128 V 241,
127 III 427,
128 V 240,
129 III 651,
84 II 186,
80 II 159,
128 V 228
art. 64 CO suite... ,
art. 30c al. 4 LPP,

References: Art. 62
 art. 47
 ATF 
 art. 64
 art. 64
 art. 62
 ATF 
 art. 64
 art. 120
 art. 120
 art. 120
 ATF 

art. 64

art. 30