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⭐L acte d avocat entendu comme un titre exécutoire
L acte d avocat entendu comme un titre exécutoire
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1 21 L acte d avocat entendu comme un titre exécutoire Jean Cruyplants, Michel Forges, Hakim Boularbah & Jacques Englebert 1 Introduction La mission de notre groupe de travail s inscrit dans le thème général, qui est de proposer une première réflexion d ensemble quant à l «acte d avocat». Cette réflexion doit permettre la mise au point de techniques permettant de faciliter le travail des tribunaux et de soulager les juges afin qu ils puissent se concentrer sur leurs premières tâches 2. En bref, notre première base de réflexion est le souci d envisager la possibilité de réserver une force particulière à des actes déterminés, par exemple dans le cadre des transactions 3. La mission de notre groupe de travail consiste plus particulièrement à considérer l acte d avocat comme un acte particulier, pouvant être doté d une force et d une protection légale particulières comparables à celles qui sont reconnues en droit civil aux actes notariés et en droit des sociétés aux actes des réviseurs d entreprises Ce chapitre a été rédigé par les membres de la commission créée au sein de l Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles dont font partie M. le bâtonnier J. Cruyplants et Me M. Forges, membres du Conseil de l Ordre et Mes. H. Boularbah et J. Englebert. «Core business»; v., comme point de départ de la réflexion, F. ERDMAN et G. DE LEVAL, Dialogues Justice, p. 124 et suiv. V. les travaux de la commission ad hoc créée auprès de l Ordre des avocats du barreau de Liège et la récente proposition de loi déposée par M. Th. Giet, sur base des travaux de cette commission Doc. Parl., ch., 1468 v. dernier journal du juriste: «Donner force exécutoire à la transaction».2 22 JEAN CRUYPLANTS, MICHEL FORGES, HAKIM BOULARBAH & JACQUES ENGLEBERT I. Titre exécutoire et force particulière de certains actes 1. Une «force particulière» n est pas «la force exécutoire» Le fait de conférer une importance accrue aux actes d acteurs déterminés du monde juridique est dans l air du temps. Les «Dialogues Justice» alimentent ainsi la réflexion quant à une nouvelle forme de recouvrement amiable, qui a été présentée par la Chambre nationale des huissiers de justice. On peut lire en effet, dans les «Dialogues Justice» (p. 279), que «le recouvrement amiable par huissier offre de nombreux avantages: initié par un officier ministériel et public qui vérifie la légitimité des prétentions du créancier, il est généralement bien ressenti par les justiciables et (contrairement à certaines idées reçues et véhiculées par certains courants corporatistes) il suscite d ailleurs la confiance tout autant qu il conduit au dialogue dans la majorité des cas; par l entremise de l huissier, les parties sont amenées à jouer «cartes sur table»: le débiteur dévoile sa situation, l huissier vérifie la sincérité de tout ou partie des déclarations faites par le débiteur et rend compte au créancier en suggérant à celui-ci l octroi de facilités de paiement, voire aussi de certaines mesures de clémence (réduction du taux des intérêts, abandon ou réduction des clauses pénales, imputation prioritaire des paiements sur le principal, transaction sur un montant arbitré, etc.)». Mais de tels actes doivent une part de leur originalité au fait qu ils se passent de titre exécutoire proprement dit Notion de titre exécutoire 1 er. Qu est-ce qu un titre exécutoire? La réflexion prend dès lors une autre dimension lorsqu il s agit de faire de l acte d un auxiliaire de justice comme l avocat un véritable «titre exécutoire»: il s agit de passer à une stade supérieur, celui de la mise en œuvre du principe de l exécution forcée, bien éloigné du stade des actes d assistance ou de certification auxquels font songer les actes de réviseurs et les actes d huissier évoqués cidessus P. BRULOOT, B. STROBBE, «Le recouvrement amiable par intervention d un huissier de justice sans titre exécutoire», Huist. just. Digest 2002, liv. 4, Et certains actes d avocat, comme pourrait l être la sommation interruptive de prescription, évoquée dans les Dialogues Justice, p. 124.3 L ACTE D AVOCAT ENTENDU COMME UN TITRE EXÉCUTOIRE 23 Le principe de l exécution forcée est directement lié à la règle énoncée à l article 8 de la loi hypothécaire: à défaut de paiement, le créancier doit recourir à la saisie-exécution pour faire vendre les biens de son débiteur 6 ; en vertu de l article 1494 du Code judiciaire, «il ne sera procédé à aucune saisie-exécution mobilière ou immobilière qu en vertu d un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines»: le créancier ne peut procéder à aucune exécution forcée s il n est pas en possession d un titre exécutoire 7. Le titre exécutoire est un acte dont l importance dépasse largement celle des actes d assistance ou de certification; c est «l acte qui, revêtu de la formule exécutoire, permet l expropriation immédiate du débiteur» 8. Enfin, le titre exécutoire ne s entend pas seulement d un acte national: les titres exécutoires belges doivent se délivrer dans des conditions comparables à celles qui existent dans les autres Etats membres de l Union européenne Les jugements ne sont pas les seuls titres exécutoires Pour important qu il soit, le titre exécutoire ne se confond pas pour autant avec les seuls jugements. Parmi les titres exécutoires, on cite généralement 10 : les décisions de justice 11 ; les procès-verbaux de conciliation constatant l accord des parties; les jugements d accord; les décisions d exequatur des jugements et actes étrangers et des sentences arbitrales rendues en Belgique et à l étranger; les actes notariés délivrés en grosse; F. T KINT, Sûretés, Précis, Larcier, 3 ème éd., p. 43 et suiv. J.L. LEDOUX, «Les saisies», Chronique de jurisprudence, dossier du J.T. n 15, Larcier, 1997, p. 101 et réf. cit. G. DE LEVAL, Traité des saisies, Liège, 1988, p. 421; cette formule est aujourd hui déterminée par l arrêté royal du 9 août 1993, pris en application des art. 30, al. 2 de la Constitution et de l art du Code judiciaire. V. dans les Dialogues Justice, p. 237, les références au Règlement (CE) n 805/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (J.O.C.E. 30 avril 2004, L. 143/15 entrée en vigueur le 21 janvier 2005) 175, et au Livre vert sur une procédure européenne d injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance, Bruxelles 20 décembre 2002, COM (2002), 746 final, ayant abouti à la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil instituant une procédure européenne d injonction de payer valable facultativement aussi bien dans l ordre interne que transfrontière, COM (2004) 173 final/3. R.P.D.B., compl., vol. VIII, v, saisies-généralités, n 174; G. DE LEVAL, Traité, ibid.; G. CLOSSET- MARCHAL, Saisies-généralités, questions d actualité, droit de l exécution, CUP, n 18, septembre 1997, p. 27 et suivantes; E. BOIGELET, «Le titre exécutoire non judiciaire en droit social», Actes du colloque tenu à l U.L.B. le 12 décembre 1991, Bruylant, Bruxelles, 1993, p. 107 à 132. V. R.P.D.B., o.c., n 541 et suiv.4 24 JEAN CRUYPLANTS, MICHEL FORGES, HAKIM BOULARBAH & JACQUES ENGLEBERT les actes authentiques administratifs auxquels la loi donne force exécutoire Les mérites de la création de nouveaux titres exécutoires 1 er. L exemple de l acte notarié L acte notarié illustre bien les avantages qui pourraient s attacher à la possibilité, pour certains actes d avocat, de constituer des titres exécutoires. Il faut rappeler qu «indépendamment de son caractère probatoire authentique, l acte notarié permet à celui qui détient l expédition revêtue de la formule exécutoire (grosse) d assurer, sans autre formalité habilitante, l exécution forcée des obligations qu il constate: chacune des parties en approuvant l instrumentum dressé par le notaire signe par avance sa propre condamnation pour le cas où elle ne remplirait pas ses engagements» 13. Pourquoi ne pourrait-il en être de même pour l acte d avocat? L intérêt pour le créancier de disposer d un acte notarié se vérifie notamment en matière de conventions préalables au divorce par consentement mutuel. La pratique connaît également de nombreuses procédures d exécution forcée qui ne procèdent que d actes notariés contenant constitution d hypothèque 14. Dès le moment où l acte notarié constate l accord des parties au sujet d une créance certaine, exigible et liquide, il est exécutoire même s il ne renferme pas l engagement exprès de payer une somme d argent La nécessité de préciser l étendue exécutoire Le «bon» titre exécutoire est celui qui constate l existence d une créance certaine, exigible et liquide et qui conserve son actualité exécutoire au moment de la mise en œuvre Titre administratif exécutoire; v. sur le privilège du préalable et le privilège de l exécution d office, G. DE LEVAL, Traité, p. 474, n 238; J. BOURS, N. PIROTTE, «Le titre exécutoire en droit fiscal. Régime différencié du sort du titre exécutoire en procédure fiscale», Actes du colloque tenu à l U.L.B. le 12 décembre 1991, Bruylant, Bruxelles, G. DE LEVAL, Traité, p. 461, n 233 et les réf. cit. G. DE LEVAL, «L expulsion du saisi sur le fondement d un titre exécutoire notarié», Act. dr. 1991, ; G. DE LEVAL, «Titre exécutoire et conventions préalables au divorce par consentement mutuel», J.L. 1983, G. DE LEVAL, Traité, p. 463; K. BROECKX, De notariële akte als uitvoerbare titel. Voorwaarden voor gedwongen tenuitvoerlegging en mogelijkheden tot schorsing; C. REMON, «La force exécutoire de l acte notarié et son exécution directe», Actes du colloque tenu à l U.L.B. le 12 décembre 1991, Bruylant, Bruxelles, 1993.5 L ACTE D AVOCAT ENTENDU COMME UN TITRE EXÉCUTOIRE 25 Pourra-t-on étendre la force exécutoire à d autres actes que ceux qui constatent, fût-ce implicitement, une obligation portant sur une somme d argent 16? On sait l importance de la question de l étendue exécutoire des actes notariés et les controverses liées à la question de savoir si l acte notarié peut servir de base à l exécution forcée d obligations de faire ou de ne pas faire 17. Après avoir analysé la jurisprudence de la Cour de cassation 18, Ledoux a rendu compte des multiples difficultés susceptibles de résulter d un refus du juge des saisies de désigner un notaire pour vendre sur saisie-exécution immobilière au motif qu il n existe aucun titre exécutoire ou de donner effet à une convention préalable au divorce par consentement mutuel, par exemple parce qu une contestation sérieuse rendrait nécessaire l intervention du juge du fond 19. Il appartient au législateur d éviter de tels avatars aux actes d avocat. 3. Les difficultés de lisibilité des titres exécutoires Même dans le respect de l étendue exécutoire prescrite par la loi, tout titre exécutoire est susceptible de poser des problèmes de lisibilité 20. Ces problèmes de lisibilité font parfois dire qu on dispose d un «titre revêtu de la formule exécutoire semblable à un couteau sans lame qui n aurait pas de manche» 21 ; ils existent bien sûr pour les jugements proprement dits, mais on les rencontre surtout dans des situations où il est difficile d apercevoir une condamnation au paiement d un montant déterminé ou déterminable 22. En l état actuel du droit, on considère qu «il faut que le titre se suffise à luimême et qu il énonce tous les paramètres sur la base desquels une exécution peut être entreprise et poursuivie tant en ce qui concerne l engagement pris que les suites du non-respect de celui-ci» 23. A l heure de créer de nouveaux titres exécutoires, tout doit être mis en œuvre pour que la lisibilité des actes ne puisse être top souvent mise en question à peine de générer un nouveau contentieux judiciaire V. pour l acte notarié, G. DE LEVAL, Traité, p. 464, n 235; Cass. 23 mai 1991, J.T. 1991, p. 614; K. BROECKX et J.L. LEDOUX, «L étendue de la force exécutoire des actes notariés», J.T. 1991, p. 614 et réf. cit. R.P.D.B., o.c., n 582 et réf. cit. Arrêts des 17 novembre 1988, 21 juin 1990 et 23 mai V. les décisions citées par LEDOUX, dossier du J.T. n 15, Larcier, 1997, p G. DE LEVAL, «A propos de la lisibilité du titre exécutoire», Questions d actualité en matière judiciaire, CUP, vol. 21, 1998, p. 221 et suiv.; adde G. DE LEVAL, Eléments de procédure civile, Larcier, 2003, p. 263 et suiv. G. DE LEVAL, o.c., CUP, n 21, p Accord intervenu dans le cadre d une conciliation, sur le fondement de l article 733 du Code judiciaire, jugement d accord sur pied de l article 1043 du Code judiciaire, acte notarié. G. DE LEVAL, o.c., CUP, n 21, p. 224 et 225 et réf. cit.6 26 JEAN CRUYPLANTS, MICHEL FORGES, HAKIM BOULARBAH & JACQUES ENGLEBERT II. «De lege lata»: les bases actuelles Dans le cadre de la réflexion à mener sur la possibilité de donner un caractère exécutoire à certains actes établis par l avocat, il est utile de dresser: d une part, l inventaire des différents titres exécutoires pouvant à l heure actuelle être obtenus à l issue d une procédure judiciaire, arbitrale ou d une médiation dans laquelle intervient l avocat (A) et; d autre part, l inventaire des dispositions légales qui accordent déjà aujourd hui à l avocat un rôle essentiel dans la certification d un acte appelé à produire ses effets dans le cadre d une procédure (B). 1. Inventaire des différents titres exécutoires obtenus à l issue d une procédure judiciaire, arbitrale ou d une médiation 1 er. Le procès-verbal de conciliation En vertu de l article 733 du Code judiciaire, le procès-verbal dressé par le juge à l issue de la conciliation au cours laquelle les avocats peuvent intervenir pour assister ou représenter une partie est revêtu de la formule exécutoire. 2. Le jugement Conformément à l article 790 du Code judiciaire, l expédition du jugement rendu à l issue d une procédure au cours de laquelle l avocat a assisté ou représenté une partie est revêtue de la formule exécutoire. 3. Le jugement d accord En vertu de l article 1043 du Code judiciaire, les parties peuvent demander au juge d acter l accord qu elles ont conclu sur la solution du litige dont il est régulièrement saisi. Le jugement d accord est celui par lequel le juge se borne à donner la forme d un jugement bénéficiant de la force exécutoire à un accord intervenu entre les parties 24. Cet accord est la plupart du temps rédigé ou formalisé par les avocats qui assistent les parties dans le cadre de la procédure. 4. La sentence arbitrale La sentence arbitrale belge (art C. jud.) ou étrangère (art C. jud.) laquelle peut avoir été prononcée par un ou plusieurs avocat(s) remplissant les fonctions d arbitres peut être rendue exécutoire par le président du tribunal de première instance sur requête présentée par un avocat. 24 Cass. 19 octobre 1989, Pas. 1990, I, 203.7 L ACTE D AVOCAT ENTENDU COMME UN TITRE EXÉCUTOIRE L accord de médiation En vertu de l article 1733 du Code judiciaire 25, l accord de médiation obtenu à l issue d une médiation volontaire réalisée par un médiateur agréé (lequel peut être un avocat) peut être soumis à l homologation du tribunal compétent par le biais d une requête unilatérale signée par un avocat. L ordonnance d homologation a les effets d un jugement au sens de l article 1043 du Code judiciaire. 2. Inventaire des différentes dispositions légales qui accordent à l avocat un rôle particulier dans la certification d un acte appelé à produire ses effets dans le cadre d une procédure 1 er. La requête en dessaisissement ou en récusation Seul un avocat peut, aux termes de l article 653 du Code judiciaire, signer une requête en dessaisissement. Seul également un avocat peut signer des conclusions dans le cadre de cette procédure (art. 656 C. jud.). En vertu de l article 835 du Code judiciaire, la demande en récusation doit, à peine de nullité, être signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au tableau. 2. La requête unilatérale En vertu de l article 1026, 5 du Code judiciaire, la requête unilatérale doit, à peine de nullité, être signée par un avocat qui en outre est seul autorisé à la présenter conformément à l article 1027 du même code. 3. La requête civile Conformément à l article 1134 du Code judiciaire, la requête civile doit être signée par trois avocats dont deux au moins sont inscrits depuis plus de vingt ans au barreau. 4. La requête en matière d enlèvement international d enfants Selon l article 1322quinquies du Code judiciaire, lorsque la demande en matière d enlèvement international d enfants est formulée par l intermédiaire de l autorité centrale désignée sur la base de l une des conventions dont ques- 25 Tel qu il résulte du projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation adopté par la chambre des représentants en séance plénière et soumis à la sanction royale (Doc. parl. Chambre, S.O , n /014).8 28 JEAN CRUYPLANTS, MICHEL FORGES, HAKIM BOULARBAH & JACQUES ENGLEBERT tion à l article 1322bis, la requête est signée et présentée au président du tribunal par le ministère public. Toutefois, en cas de conflit d intérêts dans le chef de celui-ci, la requête est signée et présentée au président du tribunal par l avocat désigné par l autorité centrale. 5. La requête en injonction de payer En vertu de l article 1340, 5 du Code judiciaire, la requête en injonction de payer doit être signée par un avocat. 6. La signature électronique et la certification Les avocats constituent une des premières professions dont les membres peuvent certifier les signatures électroniques sur la base de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. 3. Conclusion Au terme de cet examen, il est possible de conclure que l avocat prête déjà son concours soit dans le cadre du processus menant à l obtention d un titre exécutoire judiciaire ou «parajudiciaire», soit dans l accomplissement d actes particulièrement importants s inscrivant dans le cadre d une procédure judiciaire. Cette confiance faite à l avocat se justifie par le fait qu il est un interlocuteur fiable et connu du tribunal et qu il garantit, grâce aux règles déontologiques auxquelles sont soumis les membres du barreau, tant les intérêts des parties que ceux des tiers. Il paraît donc parfaitement justifié de prolonger immédiatement les missions déjà confiées à l avocat en lui permettant de concourir dans les matières dans lesquelles les parties peuvent librement disposer de leurs droits à la formalisation et à la certification d une convention pouvant se voir accorder facilement la force exécutoire. Il reste alors à déterminer, au regard notamment des dispositifs existants et énumérés ci-dessus, dans quelle mesure et sous quelle forme une force exécutoire pourrait être attribuée à de telles conventions.9 L ACTE D AVOCAT ENTENDU COMME UN TITRE EXÉCUTOIRE 29 III. «De lege ferenda»: jusqu où aller? Après avoir analysé la situation «de lege lata», il convient de s interroger sur ce que pourrait être, à l avenir, le rôle de l avocat dans la formalisation et la certification d une convention pouvant se voir accordér de façon simplifiée la force exécutoire. A notre avis, quatre questions se posent: il convient d abord de déterminer à quel type d acte une force particulière pourrait être accordée; il convient ensuite de déterminer les modalités de l intervention de l avocat dans le cadre de la conclusion ou de la réalisation de ces actes; il convient encore de déterminer quel doit être le contrôle judiciaire nécessaire pour permettre à cet acte d être revêtu de la force exécutoire; il convient, enfin, d envisager les éventuels recours contre la mise en œuvre de l exécution forcée de tels actes. 1. Une force particulière pour quel type d acte? On peut imaginer divers types d actes qui, en raison de la participation d un avocat à leur élaboration, pourraient se voir, de façon plus ou moins aisée, attribuer une force exécutoire simplifiée. Nous proposons de les dénommer, ciaprès, de façon générique, les actes d avocat. On pense évidemment a priori et à juste titre à l acte relatant l accord des parties sur une obligation de payer une somme d argent. Il serait toutefois regrettable de confiner l acte d avocat à cette seule question. Pourquoi ne pas imaginer, en gardant en permanence à l esprit le souci légitime du législateur de décharger le juge des litiges qui pourraient se régler en dehors des prétoires, une intervention décisive des avocats dans le cadre des cessions de créance et plus particulièrement dans le mécanisme de la cession de rémunération ou dans le cadre des procédures de saisies, tout spécialement en autorisant l opposition extrajudiciaire si elle émane d un avocat. L avocat pourrait également intervenir de façon plus décisive dans le cadre du contentieux locatif spécialement en matière de rupture de bail. Ainsi un renon notifié par une partie et acceptée par l autre pourrait faire l objet d un acte d avocat rendant inutile l introduction d une procédure dans le seul but de faire acter le renon par le juge. En matière procédurale, l acte d avocat pourrait également utilement décharger les cours et tribunaux. Ainsi le calendrier de procédure établi sous forme d un acte d avocat pourrait remplacer l ordonnance que doit rendre le juge dans le cadre de l article du Code judiciaire, tout en ayant les mêmes effets que celle-ci. Ce qui n est pas le cas aujourd hui pour le simple accord convenu entre10 30 JEAN CRUYPLANTS, MICHEL FORGES, HAKIM BOULARBAH & JACQUES ENGLEBERT les conseils des parties, lorsque celui-ci n est pas constaté par le juge soit par une ordonnance 26, soit par une mention à la feuille d audience 27. On pourrait encore imaginer que l acte d avocat puisse jouer un rôle dans le cadre des donations, dans le cadre des conventions préalables aux divorces, en matière de droit des sociétés, plus spécialement lorsque des attestations particulières devraient être données, etc. Dans le cadre de nos travaux, il nous a toutefois semblé utile de nous concentrer sur la première hypothèse, envisagée ci-dessus, étant entendu que la mise en œuvre d un mécanisme de force exécutoire simplifié pour les accords pécuniaires doit être envisagée comme une première étape dans l extension d un tel mécanisme aux autres hypothèses. 2. L acte d avocat et l accord pécuniaire conclu entre les parties 1 er. Origine Dans les «Dialogues Justice», il est proposé d introduire une «sommation interruptive de prescription» qui pourrait être «notifiée» à l initiative d un avocat ou d un huissier de justice. Le but est d éviter l introduction d une procédure dans le seul souci d interrompre la prescription (art du Code civil). Il s agit évidemment d une suggestion heureuse qui entre parfaitement dans le cadre de nos réflexions 28. Messieurs Erdman et de Leval vont toutefois plus loin dans leur proposition. Ainsi dans le mécanisme qu ils proposent, si la sommation notifiée à l initiative d un avocat aurait pour effet d interrompre pendant une année au maximum la prescription, les auteurs précisent: «A défaut d arrangement amiable dans ce délai, la citation au fond pourrait devenir inéluctable avant l expiration de ce délai. Par contre, en cas d arrangement amiable, c est-à-dire de transaction obtenue dans un tel contexte, il y aurait lieu de faciliter l octroi de la force exécutoire 29 par exemple sous la L art al. 4 C. jud. prévoit expressément la nécessité, en cas d accord, de solliciter conjointement le prononcé d une ordonnance. Cass. 1 er juin 2001; pour J.-Fr. VAN DROOGHENBROECK, (Actualités en droit judiciaire: développements récents de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de mise en état des causes», C.J.B. 6 février 2002): «Eu égard aux circonstances de fait constatées par l arrêt du 1 er juin 2001, il serait toutefois hasardeux d en déduire que la solution qui s en dégage trouverait également à s appliquer lorsque les parties n auraient pas fait acter leur accord procédural à l audience, et se seraient contentées d un échange de lettres fussent-elles officielles concordantes». Dialogues Justice, p. 123 et 124. Mis en gras par nous.11 L ACTE D AVOCAT ENTENDU COMME UN TITRE EXÉCUTOIRE 31 forme d une exequatur à l instar de la procédure d arbitrage, mais compte tenu de la dimension contractuelle, il s agirait d une décision assimilable à un jugement d accord au sens de l article 1043 du Code judicaire» 30. L idée est excellente mais il n y a, objectivement, aucune raison de la limiter à la seule hypothèse où l accord intervenu entre les parties se ferait à la suite de la notification d une sommation interruptive de prescription faite par un avocat. Au contraire, il apparaît manifeste que toute transaction 31 obtenue grâce à l intervention des avocats des parties doit pouvoir se voir octroyer la force exécutoire par une procédure simplifiée. 2. L acte d avocat nécessite l intervention d au moins deux avocats Pour que cette formule exécutoire simplifiée puisse être justifiée et pour éviter tout risque d abus, il nous est apparu, au cours de nos réflexions, que l intervention d au moins deux avocats ou, plus exactement, d autant d avocats que de parties ayant un intérêt distinct au sens de l article 1325 du Code civil, semble totalement indispensable et relève de la nature même de l acte d avocat lorsqu il constate un accord. En ce sens, nous rejoignons la proposition de loi Giet 32. Avec les auteurs de cette proposition, nous pensons en effet que «dans un souci de sécurité juridique et de bonne information des parties, [ ] la transaction soit également signée par deux avocats au moins, chacune des parties devant être assistée» 33. Il est vrai que nous nous montrons ainsi plus exigeants que ne le sont Erdman et de Leval dans leur rapport «Dialogues Justice», dès lors que ces derniers envisagent la possibilité d octroyer à une transaction la force exécutoire simplifiée à l initiative d un seul avocat 34. Cette exigence accrue est justifiée par le fait, comme on le verra ci-après, que celle-ci permet in fine, selon nous, d être moins exigent dans le cadre du contrôle judiciaire préalable à l octroi de la force exécutoire à l acte d avocat O.c., p On verra, infra, qu il n y a pas non plus de raison de limiter ce mécanisme aux seules transactions mais que tout accord amiable, conclu grâce à l intervention des conseils des parties, devrait pouvoir en bénéficier. Proposition de loi du 29 novembre 2004 modifiant le Code judiciaire en vue de permettre l exécution d une transaction passée en présence d avocats sans devoir avoir recours à une décision judiciaire, Doc. parl. Chambre 51, 1468/001. O.c., développement, p. 4. «Concrètement l exequatur serait obtenue sur la base d une requête unilatérale signée au nom de toutes les parties par l avocat ayant favorisé l émergence d un accord à moins que la requête ne soit signée par les deux parties elles-mêmes», o.c., p. 126.12 32 JEAN CRUYPLANTS, MICHEL FORGES, HAKIM BOULARBAH & JACQUES ENGLEBERT 3. L accord pécuniaire Dès lors que l on envisage la transaction, toutes les matières où il est possible de transiger pourraient bénéficier de l acte d avocat. On retiendra toutefois que l acte d avocat est plus aisément et immédiatement envisageable lorsque la transaction règle une obligation purement pécuniaire. En effet, on l a vu, une des difficultés à rencontrer en cette matière est la question de la précision dans la rédaction de l acte dès lors que celui-ci pourrait bénéficier de la force exécutoire sans qu un jugement ne soit prononcé. Il convient dans ces conditions que l acte pose de façon très claire les obligations souscrites par l une et/ou l autre partie sous peine de rendre son exécution forcée, en pratique, irréalisable sans susciter nécessairement un litige. L engagement de payer une somme d argent (et ses éventuels accessoires) est, à cet égard, le plus simple à transcrire dans une convention. Comme nous l avons déjà souligné, aucune raison objective ne devrait néanmoins exclure le recours, ultérieurement, à l acte d avocat pour des transactions portant sur d autres obligations que des obligations pécuniaires 35. En outre, rien ne justifie non plus que l acte d avocat soit limité aux seules conventions de transaction. En effet, un accord peut être trouvé grâce à l intervention des avocats sans que, nécessairement, celui-ci implique des concessions réciproques des parties, élément pourtant essentiel de la convention de transaction. En conséquence, il ne nous semble pas, contrairement à la proposition Giet précitée, qu il faille régler législativement cette question par référence à l article 2044 du Code civil Pour un contrôle judiciaire adapté On peut imaginer diverses procédures pour que l accord conclu grâce à l intervention des avocats puisse être revêtu de la force exécutoire de façon simplifiée. La question qui se pose est celle de l intensité du contrôle exercé sur l acte au moment où la force exécutoire est accordée Toutefois, dans ces hypothèses-là, on pourrait éventuellement imaginer un contrôle plus important de la part du pouvoir judiciaire sur l acte établi avant de lui accorder la force exécutoire. De même, il ne nous paraît pas judicieux de régler cette question par l introduction d un article 734, 7 qui viendrait s insérer après le chapitre Ibis consacré à la médiation en matière familiale et qui s intégrerait dans un chapitre Iter, intitulé «La transaction».13 L ACTE D AVOCAT ENTENDU COMME UN TITRE EXÉCUTOIRE 33 1 er. L exequatur A l instar de la sentence arbitrale ou du jugement étranger, on pourrait imaginer une procédure d exequatur conforme, par exemple, à celle prévue aux articles 1710 et suivants du Code judiciaire. C est dans ce sens que se prononcent Erdman et de Leval dans les «Dialogues justice» 37. Cette procédure d exequatur nous paraît toutefois inutilement lourde. Rappelons que l exequatur est prévu dans des matières où une partie est condamnée, soit à l issue d une procédure extrajudiciaire, soit en cas de décisions étrangères, à l issue d une procédure qui s est déroulée devant des juridictions étrangères. A l inverse, en l espèce, l hypothèse imaginée concerne un accord conclu en dehors de toute procédure judiciaire (rappelons que le but est de décharger les cours et tribunaux). En effet, si un accord ou une transaction est conclu après introduction d une procédure judiciaire, il ne pourrait pas être question d acter cet accord ou cette transaction via un acte d avocat. La voie naturelle, dans cette hypothèse, est de solliciter un jugement d accord qui est seul susceptible de mettre un terme à la procédure judiciaire et ainsi de retirer définitivement la cause introduite du rôle général de la juridiction saisie. Si les parties estiment que le jugement d accord n est pas justifié, elles pourront se contenter de se désister de leur procédure. Dans ce cas, c est qu elles estiment qu elles n ont pas besoin d obtenir un titre exécutoire qu elles pourraient avoir par le biais d un jugement d accord. Il n est dès lors pas nécessaire, dans cette hypothèse, de prévoir la possibilité d obtenir cet acte exécutoire par la voie particulière de l acte d avocat. 2. L homologation Une autre solution retenue pourrait être celle de l homologation de l accord conclu grâce à l intervention des avocats, selon la même procédure que celle prévue à l article 17 de la nouvelle loi (actuellement soumise à la sanction royale) modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation. Cette disposition prévoit que, en cas d accord et pour autant que le médiateur qui a mené la médiation soit un médiateur agréé, «les parties ou l une d elles peuvent soumettre l accord de médiation obtenu conformément aux articles 1731 et 1732 pour homologation au juge compétent». Dans ce cas, il sera «procédé conformément aux articles 1025 et 1034» (requête unilatérale, étant toutefois précisé que la requête pourra être signée par les parties ellesmêmes, si celle-ci émane de toutes les parties à la médiation-dérogation à l obligation de signature de la requête unilatérale par un avocat). 37 O.c., p. 126.14 34 JEAN CRUYPLANTS, MICHEL FORGES, HAKIM BOULARBAH & JACQUES ENGLEBERT A nouveau, il nous semble que cette procédure est inutilement lourde et inappropriée à l acte d avocat. 3. Le dépôt au greffe L accord conclu entre les parties, chacune assistée par un avocat, présente des caractéristiques particulières qui justifient un régime plus souple. A l inverse de la sentence arbitrale, l accord conclu dans le cadre d un acte d avocat ne comporte pas une condamnation d une partie à la suite de la confrontation extrajudiciaire de prétentions contradictoires. Au contraire, comme on l a déjà souligné, la convention acte l accord trouvé par les parties en dehors de toutes les procédures judiciaires, grâce à l intervention des avocats de celles-ci. D autre part, à l inverse de l hypothèse visée à l article 17 de la loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation, l acte d avocat suppose, comme son nom l indique, l intervention obligatoire d un avocat, et selon nous d autant d avocats qu il y a de parties ayant un intérêt distinct à l accord 38. Or, comme il l a été démontré dans la seconde partie de cette étude, une confiance particulière est déjà faite par la loi à l avocat et ce en raison du fait qu il est un interlocuteur fiable et connu des juridictions et qu il garantit, grâce aux règles déontologiques auxquelles sont soumis les membres du barreau, tant les intérêts des parties que ceux des tiers. Il apparaît donc tout à fait justifié de prévoir que lorsque l accord conclu porte la signature des parties et celle des avocats de celles-ci, cet accord pourra être déposé par la partie la plus diligente au greffe du tribunal de première instance désigné dans le contrat pour se voir reconnaître, automatiquement, la force exécutoire. Notre propos rejoint parfaitement la solution retenue par la proposition Giet. A titre de garantie supplémentaire, il conviendrait de prévoir que l accord ainsi conclu doive impérativement être déposé au greffe par un avocat, afin d éviter des dépôts intempestifs. Dans la proposition de loi Giet, il est indiqué que le dépôt doit intervenir dans l année. Cette exigence n est pas justifiée. Une fois l accord conclu, il constitue définitivement, selon le droit commun, la loi des parties. Pour éviter des dépôts inutiles (et donc une surcharge de travail pour les greffes), et dès lors que, en cas d exécution des obligations dans le temps, il ne peut pas toujours être déterminé à l avance si la partie qui s oblige respectera ses obligations ou s il faudra procéder par voie d exécution forcée, il nous semble que le dépôt doit 38 On rappellera que le médiateur agréé visé par l article 17 de la loi sur la médiation ne doit pas nécessairement être avocat.15 L ACTE D AVOCAT ENTENDU COMME UN TITRE EXÉCUTOIRE 35 pouvoir intervenir à tout moment (étant entendu que les règles de droit commun de la prescription s appliquent). En cas de dépôt, l accord sera revêtu de la formule exécutoire par le greffier en chef et une expédition en sera immédiatement délivrée à la partie procédant au dépôt de l acte. 4. Voie de recours L accord pécuniaire exécutoire participe au mouvement qualifié «d inversion du contentieux». En effet, il convient d admettre que toute partie à l encontre de laquelle l exécution forcée de l accord serait sollicitée, peut introduire un recours contre cette exécution. A notre avis une distinction quant à la nature et quant aux effets de ce recours doit être établie selon que la contestation porte sur le negotium ou sur l instrumentum de l acte d avocat. A. Recours devant le juge des saisies en cas de contestation de l instrumentum Un recours devant le juge des saisies pourrait être introduit dans l hypothèse où l acte dont l exécution est poursuivie ne répond pas formellement aux conditions qui seraient exigées par la loi. On songe, par exemple, à l acte qui ne serait pas signé par toutes les parties ayant un intérêt distinct, ainsi que par leur avocat. On songe encore à l acte qui aurait été déposé au greffe plus d un an après sa conclusion et malgré tout revêtu de la formule exécutoire, etc. Ce recours devrait, à l instar de ce qui est prévu à l article 1395 du Code judiciaire, être introduit et instruit selon les formes et dans les mêmes délais que les procédures de référé. Il semble raisonnable de donner à ce recours un caractère suspensif. B. Recours au fond contre le negotium de l accord Si, au contraire, le recours vise le negotium de l accord, il nous semble qu il doit être introduit devant le juge du fond compétent. On songe notamment à l action fondée sur le vice de consentement (l erreur, le dol, ). Il ne paraît pas justifié, dans cette hypothèse, qu il ait un caractère suspensif. L intervention d un avocat pour chacune des parties, expressément prévue dans16 36 JEAN CRUYPLANTS, MICHEL FORGES, HAKIM BOULARBAH & JACQUES ENGLEBERT les développements qui précèdent devrait, sinon exclure totalement, rendre ces hypothèses extrêmement rares. Il ne faut pas que ce recours soit un moyen de bloquer le caractère exécutoire de l accord. A défaut, le recours risque d être introduit dans un but exclusivement dilatoire. Le caractère suspensif de ce recours viendrait s inscrire en totale contradiction avec le projet de généraliser l exécution provisoire de tous les jugements. En outre il aurait l effet inverse à celui recherché en recréant un contentieux judiciaire que l on tente précisément de réduire. Pour contrebalancer l absence d effet suspensif de ce recours, on pourrait prévoir en complétant l article 1398 du Code judiciaire, que lorsqu une partie poursuit l exécution d un acte pécuniaire exécutoire nonobstant l introduction d une action au fond contre la validité de cet acte, cette exécution se fait aux risques et périls de la partie qui la poursuit, engageant ainsi la responsabilité objective de cette partie. 5. Conclusions Il apparaît à l issue de cette analyse qu il serait tout à fait justifié de permettre que tout accord en matière d obligations pécuniaires conclu par l intermédiaire des avocats des parties puisse être revêtu de la force exécutoire selon une procédure simplifiée, consistant simplement dans le dépôt de l acte signé par les parties et par leurs avocats au greffe du tribunal. Cette procédure devait pouvoir être adoptée à bref délai en tout cas en ce qui concerne l exécution des obligations pécuniaires. On pourrait imaginer qu à l issue d une période transitoire, une évaluation soit faite avant d étendre l acte d avocat à d autres obligations que les obligations pécuniaires. Si la notion d acte d avocat peut être utilisée de façon générique pour qualifier tous les actes posés par un ou plusieurs avocats qui pourrait, à l avenir, se voir reconnaître un effet officiel (par exemple, la «sommation interruptive de prescription» visée par le rapport «Dialogues Justice»), il semble nécessaire de donner un nom particulier à l accord exécutoire trouvé sous l égide des avocats des parties dont nous venons de dresser les contours possibles. Nous suggérons de qualifier cet acte d «accord pécuniaire exécutoire» ou «APEx», étant entendu qu il ne s agit que d une suggestion et que toutes les autres propositions sont évidemment les bienvenues.17 L ACTE D AVOCAT ENTENDU COMME UN TITRE EXÉCUTOIRE 37 IV. Les aspects de responsabilité professionnelle et de déontologie 1. Généralités la mission de l avocat Nous avons relevé ci-dessus un certain nombre de dispositions existantes et réservant ou accordant à l avocat un rôle particulier dans la certification d un acte appelé à produire ses effets dans le cadre d une procédure. L exercice de ce type de prérogatives dans le cadre des missions traditionnelles d introduction, de mise en état des procédures ou d exécution ne pose guère de problème de principe. Les responsabilités particulières que la loi attribue ainsi à l avocat entrent dans le cadre de la couverture offerte par la police de la responsabilité civile professionnelle car elles relèvent des missions traditionnelles du barreau et ne constituent que des modalités nouvelles de leur exercice. Le statut de la profession justifie d ailleurs l attribution de telles prérogatives aux membres du barreau. Depuis l avènement du Code judiciaire, l avocat est en effet organe du droit à la justice et à ce titre, associé au pouvoir judiciaire 39. Dans la pratique, force est de constater que l exercice par les avocats de ces différentes prérogatives n a pas engendré de contentieux ou de difficultés significatives. L on n attend certes pas de l avocat qu il soit impartial, comme doit l être le juge, mais qu il soit loyal et indépendant dans le cadre de la défense des intérêts qui lui sont confiés. Lorsqu il est investi par la loi d un rôle particulier de certification, sa responsabilité à l égard des tiers s en trouve accrue. Son indépendance, sa loyauté, ses compétences, son expérience justifient la confiance que requiert l exécution loyale de ces missions spécifiques. 2. Généralités les garanties offertes par l avocat Quant aux garanties offertes, rappelons d abord que l avocat ne bénéficie d aucun privilège de juridiction et que sa responsabilité, tant à l égard de ses clients que des tiers, est appréciée par les tribunaux ordinaires 40. Même si la seconde hypothèse se présente plus rarement, il ne fait en effet aucun doute que la responsabilité civile professionnelle de l avocat peut être engagée par un tiers, le plus souvent par une partie opposée au client dont il défend les intérêts C. CAMBIER, J.T. 1968, p Le public a trop souvent tendance à considérer que le premier objectif de la déontologie et de la discipline serait de permettre aux avocats de «laver leur linge sale en famille» et donc de se soustraire à des contrôles externes alors que le contrôle de l Ordre vient s ajouter à celui qu exercent les juridictions ordinaires tant au civil qu au pénal.18 38 JEAN CRUYPLANTS, MICHEL FORGES, HAKIM BOULARBAH & JACQUES ENGLEBERT Une décision récente de la Cour d appel de Mons 41 rappelle à cet égard que «l avocat peut engager sa responsabilité à l égard des tiers, dans les conditions des articles 1382 et 1383 du Code civil, lorsque à l occasion de sa mission il a commis une faute personnelle, c est-à-dire lorsqu il ne se comporte pas comme un avocat probe et loyal et qu il trompe les anticipations légitimes de son adversaire» 42. Rappelons en outre que des polices collectives sont souscrites par les barreaux pour couvrir tous leurs membres en responsabilité et en indélicatesse. Rares sont les professions qui offrent au public à la fois la certitude que tout professionnel inscrit est assuré à ce double niveau et la facilité de pouvoir, en cas de problème, lancer une action directe contre un assureur unique et facilement identifiable. Il faut dire aussi que même si certaines erreurs sont inévitables, l avocat est plus que quiconque sensible à prévenir la mise en cause de sa responsabilité devant les juridictions qu il fréquente comme plaideur. A ces garanties remarquables, s ajoutent encore les exigences imposées à l avocat par sa déontologie, notamment de loyauté, d indépendance et de formation, voire de confraternité, ainsi que le contrôle disciplinaire de leur respect qu exercent le bâtonnier et le conseil de l Ordre. 3. La loyauté Le devoir de loyauté de l avocat est fondamental. La recommandation du barreau de Bruxelles du 22 juin 2004 rappelle qu avec l indépendance, elle constitue la vertu essentielle de l avocat et, avec le secret professionnel, son devoir le plus impérieux. Elle inspire l ensemble des comportements de l avocat 43. Quelles sont les difficultés que pourrait engendrer sur ce plan la procédure simplifiée d octroi de la force exécutoire à une transaction pécuniaire obtenue grâce à l intervention des avocats? Il n est guère plausible qu un avocat invente un accord de toute pièce et trace un document apocryphe dans le but d accélérer l obtention d un titre exécutoire. Sans doute le risque réside-t-il davantage dans une sorte de précipitation qui l amènerait à engager la procédure simplifiée alors que la transaction n est pas parfaite aux yeux des autres parties. L on peut imaginer par exemple qu il dépose prématurément au greffe un document d accord alors qu en marge de la ème chambre, 16 novembre 2004, J.T. 2005, p En l espèce l avocat dont la responsabilité a été reconnue par la cour s était dessaisi de sommes consignées entre ses mains par son client sans en avertir son adversaire. Recueil des règles professionnelles du barreau de Bruxelles, n19 L ACTE D AVOCAT ENTENDU COMME UN TITRE EXÉCUTOIRE 39 signature de ce document, il reste des points à régler ou que les parties ont convenu de soumettre leur accord à une condition non encore accomplie. Il est évident que l avocat qui prendrait une telle initiative agirait déloyalement en trompant les anticipations légitimes de ses confrères et des autres parties. S il entame en outre l exécution sur cette base et les contraint à introduire un recours, sa responsabilité pourra être mise en cause. Saisi par les conseils de ces parties, le bâtonnier pourra lui demander de suspendre toute mesure d exécution et le cas échéant le poursuivre pour son manque de loyauté. Il a été ainsi jugé au disciplinaire que même s il était inspiré du souci, légitime en soi, de servir les intérêts de son client dans une cause juste, l avocat qui se présente aux autorités judiciaires sous une fausse qualité et fait état d informations inexactes, incomplètes ou tronquées manque gravement à son devoir de loyauté et encourt une peine de suspension d un an 44. Soulignons que le conseil de discipline a déjà exprimé la sévérité accrue dont il entend faire preuve lorsqu un avocat a commis un manquement à l occasion de l exercice d une mission qui lui est spécifiquement attribuée par la loi ou par les magistrats et qui relève donc de la confiance particulière dont est investie la profession. 4. L indépendance Si nous préconisons l exigence de l intervention de plusieurs avocats au niveau de l accord susceptible de se voir octroyer la force exécutoire par une procédure simplifiée, c est naturellement parce que la transaction laisse présumer une opposition d intérêts entre les parties. Il faudra donc que les avocats soient vigilants en la matière. L enjeu est ici que chaque conseil éclaire en toute indépendance son client sur ses droits et plus spécialement sur les conséquences pratiques de l intervention des avocats à l accord. Dans ce contexte, l avocat qui apporterait un concours de pure forme à la transaction, sans avoir ni contact ni vrai dialogue avec son client, engagerait lourdement sa responsabilité. Egalement critiquable serait l intervention à la transaction pour des parties ayant des intérêts distincts d avocats associés ou d un patron et de son collaborateur par exemple. D une toute autre nature est en revanche le problème d indépendance qui pourrait se poser dans le chef d un avocat qui après être intervenu à une transaction, serait invité par son client à agir en annulation de celle-ci. Observons tout d abord que l introduction d une procédure simplifiée d octroi de la 44 Recueil des règles professionnelles du barreau de Bruxelles, n20 40 JEAN CRUYPLANTS, MICHEL FORGES, HAKIM BOULARBAH & JACQUES ENGLEBERT force exécutoire aux accords auxquels interviennent des avocats n aurait pas pour effet de créer ce type de problème. Elle le rendrait plus visible dans la mesure où l intervention des avocats serait officiellement constatée. Quoiqu il en soit, confronté à une telle invitation, l avocat devra sérieusement s interroger et considérer les arguments qu entend faire valoir son client à l appui de la demande: pourra-t-il soutenir la nullité de la transaction sans contredire ce qu il sait de science personnelle pour avoir participé à la conclusion de la transaction? Sera-t-il en mesure de le faire sans apparaître soit comme portant témoignage sur les circonstances qui ont entouré la transaction, soit comme plaidant sa propre cause en tentant de s affranchir d un reproche que son client voire les autres parties pourrait lui adresser? Mais il existe nombre de cas dans lesquels l avocat interviendra librement, par exemple si l action est fondée sur des éléments qui sont parvenus à la connaissance de son client après que l accord ait été conclu. 5. La confraternité En vertu du règlement du 7 décembre 1989 de l Ordre national sur l avis préalable à la signification, à l exercice d un recours et à l exécution des actes et décisions judiciaires 45, l intentement d une procédure, la signification ou l exécution d une décision judiciaire comme l exercice d un recours doivent être précédés d un avis à la partie adverse. L on pourrait soutenir que comme tel, le texte ne vise pas le dépôt au greffe permettant l octroi de la force exécutoire à une transaction à laquelle ont participé les avocats ainsi que les mesures d exécution ultérieures. Puisque par hypothèse chaque partie est assistée d un avocat dans le cadre de la transaction, il nous semble cependant que le caractère obligatoire de l avis préalable à donner avant le dépôt au greffe de l accord et avant l exécution du titre obtenu renforcerait la sécurité du système. Nous considérons donc que les textes réglementaires devraient être adaptés pour imposer sans ambiguïté l avis préalable aux confrères avant dépôt et avant exécution du titre dans cette hypothèse particulière de dépôt au greffe des transactions auxquelles ont participé les avocats. 6. La formation S agissant de simplifier l exécution des transactions auxquelles interviennent les avocats, le caractère général de l hypothèse visée, qui concerne toutes les branches du droit, nous semble écarter l exigence de conditions restrictives, 45 Recueil des règles professionnelles du barreau de Bruxelles, n 384. Montrer encore
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References: art. 30
De lege lata
De lege ferenda
de lege lata
in fine
 art. 21
 art. 21