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Timestamp: 2015-03-04 00:10:05+00:00

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N�649 - Projet de loi adopt� par le S�nat autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontali�res des accidents industriels
N� 649 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfronti�res des accidents industriels (ensemble treize annexes)
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ADOPTÉ PAR LE SÉNATautorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes),transmis par
Sénat : 311 (2001-2002), 150 et TA 81 (2002-2003).
Traités et conventions.Article unique Est autorisée l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes), signée à Helsinki, le 18 mars 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi.
sur les effets transfrontières
des accidents industriels
PRÉAMBULE Les Parties à la présente Convention,
Conscientes qu'il est particulièrement important, dans l'intérêt des générations présentes et futures, de protéger les êtres humains et l'environnement contre les effets des accidents industriels ;
Reconnaissant qu'il est important et urgent de prévenir les effets nocifs graves des accidents industriels sur les êtres humains et l'environnement et de promouvoir toutes les mesures de nature à encourager l'application rationnelle, économique et efficace de mesures de prévention, de préparation et de lutte pour permettre un développement économique écologiquement rationnel et durable ;
Tenant compte du fait que les effets des accidents industriels peuvent se faire sentir par-delà les frontières et nécessitent une coopération entre les Etats ;
Affirmant la nécessité de promouvoir une coopération internationale active entre les Etats concernés avant, pendant et après un accident, d'intensifier les politiques appropriées et de renforcer et coordonner l'action à tous les niveaux appropriés afin de pouvoir plus aisément prévenir les effets transfrontières des accidents industriels, s'y préparer et les combattre ;
Notant l'importance et l'utilité d'arrangements bilatéraux et multilatéraux pour prévenir les effets des accidents industriels, s'y préparer et les combattre ;
Conscientes du rôle joué à cet égard par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (C.E.E.) et rappelant notamment le code de conduite de la C.E.E. relatif à la pollution accidentelle des eaux intérieures transfrontières et la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontières ;
Prenant en considération les dispositions pertinentes de l'acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (C.S.C.E.), le document de clôture de la réunion de Vienne des représentants des Etats participant à la C.S.C.E. et les résultats de la réunion de Sofia sur la protection de l'environnement de la C.S.C.E., ainsi que les activités et mécanismes pertinents du programme des Nations Unies pour l'environnement (P.N.U.E.), notamment le programme A.P.P.E.L., de l'Organisation internationale du travail (O.I.T.), en particulier le recueil de directives pratiques sur la prévention des accidents industriels majeurs, et d'autres organisations internationales compétentes ;
Considérant les dispositions pertinentes de la déclaration de la conférence des Nations Unies sur l'environnement et en particulier le principe 21 selon lequel les Etats ont, conformément à la charte des Nations Unies et aux principes du droit international, le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale ;
Tenant compte du principe « pollueur-payeur » en tant que principe général du droit international de l'environnement ;
a) L'expression « accident industriel » désigne un événement consécutif à un phénomène incontrôlé dans le déroulement de toute activité mettant en jeu des substances dangereuses :
i) dans une installation, par exemple pendant la fabrication, l'utilisation, le stockage, la manutention ou l'élimination ; ou
ii) pendant le transport, dans la mesure où il est visé au paragraphe 2 d de l'article 2 ;
b) L'expression « activité dangereuse » désigne toute activité dans laquelle une ou plusieurs substances dangereuses sont ou peuvent être présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités limites énumérées à l'annexe I de la présente Convention, et qui est susceptible d'avoir des effets transfrontières ;
c) Le terme « effets » désigne toute conséquence nocive directe ou indirecte, immédiate ou différée, d'un accident industriel, notamment sur :
i) les êtres humains, la flore et la faune ;
ii) les sols, l'eau, l'air et le paysage ;
iii) l'interaction entre les facteurs visés aux alinéas i et ii ;
iv) les biens matériels et le patrimoine culturel, y compris les monuments historiques ;
d) L'expression « effets transfrontières » désigne des effets graves se produisant dans les limites de la juridiction d'une Partie à la suite d'un accident industriel survenant dans les limites de la juridiction d'une autre Partie ;
e) Le terme « exploitant » désigne toute personne physique ou morale, y compris les pouvoirs publics, qui est responsable d'une activité, par exemple d'une activité qu'elle supervise, qu'elle se propose d'exercer ou qu'elle exerce ;
f) Le terme « Partie » désigne, sauf indication contraire dans le texte, une Partie contractante à la présente Convention ;
g) L'expression « Partie d'origine » désigne la (ou les) Partie(s) sous la juridiction de laquelle (ou desquelles) un accident industriel se produit ou est susceptible de se produire ;
h) L'expression « Partie touchée » désigne la (ou les) Partie(s) touchée(s) ou susceptible(s) d'être touchée(s) par des effets transfrontières d'un accident industriel ;
i) L'expression « Parties concernées » désigne toute Partie d'origine et toute Partie touchée ; et
j) Le terme « public » désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales.Article 2
Champ d'application 1. La présente Convention s'applique à la prévention des accidents industriels susceptibles d'avoir des effets transfrontières, y compris aux effets des accidents de ce type provoqués par des catastrophes naturelles, et aux mesures à prendre pour s'y préparer et pour y faire face, ainsi qu'à la coopération internationale concernant l'assistance mutuelle, la recherche-développement, l'échange d'informations et l'échange de technologie pour prévenir les accidents industriels, s'y préparer et y faire face.
a) Aux accidents nucléaires ni aux situations d'urgence radiologique ;
b) Aux accidents survenant dans des installations militaires ;
c) Aux ruptures de barrage, à l'exception des effets des accidents industriels provoqués par ces ruptures ;
i) des interventions d'urgence à la suite de tels accidents ;
ii) des transports sur le site de l'activité dangereuse ;
e) A la libération accidentelle d'organismes ayant subi des modifications génétiques ;
f) Aux accidents causés par des activités dans le milieu marin, y compris l'exploration ou l'exploitation des fonds marins ;
g) Aux déversements d'hydrocarbures ou d'autres substances nocives en mer.Article 3
Dispositions générales 1. Les Parties, compte tenu des efforts déjà faits aux niveaux national et international, prennent les dispositions appropriées et coopèrent dans le cadre de la présente Convention, afin de protéger les êtres humains et l'environnement contre les accidents industriels en prévenant ces accidents dans toute la mesure possible, en en réduisant la fréquence et la gravité et en en atténuant les effets. A cette fin, des mesures préventives, des mesures de préparation et des mesures de lutte, y compris des mesures de remise en état, sont appliquées.
5. Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des obligations incombant aux Parties en vertu du droit international en ce qui concerne les accidents industriels et les activités dangereuses.Article 4
Identification, consultation et avis 1. En vue de prendre les mesures préventives et de mettre au point des mesures de préparation, la Partie d'origine prend les dispositions appropriées pour identifier les activités dangereuses relevant de sa juridiction et faire en sorte que les Parties touchées reçoivent notification de toute activité de ce type proposée ou existante.
4. Lorsqu'une activité dangereuse fait l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et lorsque cette évaluation comprend notamment une évaluation des effets transfrontières d'accidents industriels résultant de l'activité dangereuse qui est exercée conformément aux dispositions de la présente Convention, la décision définitive prise aux fins de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière remplit les conditions pertinentes requises par la présente Convention.Article 5
Extension volontaire de la procédure Les Parties concernées devraient, à l'initiative de l'une quelconque d'entre elles, engager des discussions sur l'opportunité de traiter comme activité dangereuse une activité qui n'est pas visée à l'annexe I.
Elles peuvent, d'un commun accord, recourir à un mécanisme consultatif de leur choix ou à une commission d'enquête au sens de l'annexe II, pour en obtenir des avis. Si les Parties concernées en sont d'accord, la convention ou une partie de celle-ci s'applique à l'activité en question comme s'il s'agissait d'une activité dangereuse.Article 6
Prévention 1. Les Parties prennent des mesures appropriées pour prévenir les accidents industriels, y compris des mesures propres à inciter les exploitants à agir en vue de réduire le risque de tels accidents. Les mesures qui peuvent être prises comprennent, entre autres, celles mentionnées à l'annexe IV de la présente Convention.
2. Pour toute activité dangereuse, la Partie d'origine exige que l'exploitant démontre que la sécurité est assurée dans le déroulement de cette activité en fournissant des informations, par exemble des précisions essentielles sur le procédé ne se limitant pas à l'analyse et à l'évaluation décrites en détail à l'annexe V de la présente Convention.Article 7
Prise de décision concernant le choix du site Dans le cadre de son système juridique, la Partie d'origine s'efforce d'instituer des politiques concernant le choix du site de nouvelles activités dangereuses et les modifications importantes des activités dangereuses existantes, dans le but de limiter autant que possible le risque pour la population et l'environnement de toutes les Parties touchées. Dans le cadre de leur système juridique, les Parties touchées s'efforcent d'instituer des politiques relatives aux projets d'aménagement significatifs dans les zones susceptibles d'être touchées par les effets transfrontières d'un accident industriel résultant d'une activité dangereuse de façon à limiter autant que possible les risques. En élaborant et en instituant ces politiques, les Parties devraient prendre en considération les éléments énumérés à l'Annexe V, paragraphe 2, alinéas 1 à 8 et à l'annexe VI de la présente Convention.Article 8
Préparation aux situations d'urgence 1. Les Parties prennent des mesures appropriées pour organiser la préparation aux situations d'urgence et maintenir un état de préparation satisfaisant afin de pouvoir faire face aux accidents industriels. Les Parties veillent à ce que des mesures de préparation soient prises pour atténuer les effets transfrontières de tels accidents, les mesures à prendre sur le site étant du ressort des exploitants. Les mesures qui peuvent être prises comprennent, entre autres, celles mentionnées à l'annexe VII de la présente Convention. En particulier, les Parties concernées s'informent mutuellement de leurs plans d'urgence.
3. Chaque Partie veille, en ce qui concerne les activités dangereuses, à l'élaboration et à l'application de plans d'urgence à l'extérieur du site prévoyant les mesures à prendre sur son territoire pour prévenir ou limiter autant que possible les effets transfrontières. En élaborant ces plans, il est tenu compte des conclusions de l'analyse et de l'évaluation, notamment des éléments mentionnés à l'annexe V, paragraphe 2, alinéas 1 à 5. Les Parties concernées s'efforcent de rendre ces plans compatibles. S'il y a lieu, elles établissent en commun des plans d'urgence à l'extérieur du site afin de faciliter l'adoption de mesures de lutte adéquates.
4. Les plans d'urgence devraient être réexaminés périodiquement ou lorsque les circonstances l'exigent, compte tenu de l'expérience acquise en faisant face à des situations d'urgence réelles.Article 9
Information et participation du public 1. Les parties veillent à ce que des informations appropriées soient données au public dans les zones susceptibles d'être touchées par un accident industriel résultant d'une activité dangereuse. Ces informations sont diffusées par les voies que les Parties jugent appropriées, comprennent les éléments visés à l'annexe VIII de la présente Convention et devraient tenir compte des éléments mentionnés à l'annexe V, alinéas 1 à 4 et 9.
3. Les Parties, conformément à leur système juridique et sur la base de la réciprocité si elles le désirent, accordent aux personnes physiques et morales qui pâtissent ou sont susceptibles de pâtir des effets transfrontières d'un accident industriel survenant sur le territoire d'une Partie l'accès, dans des conditions équivalentes, aux procédures administratives et judiciaires pertinentes que peuvent mettre en œuvre les personnes relevant de leur propre juridiction, en leur offrant notamment la possibilité d'intenter une action en justice et de faire appel d'une décision portant atteinte à leurs droits, et leur assurent un traitement équivalent dans le cadre de ces procédures.Article 10
Systèmes de notification des accidents industriels 1. Les Parties prévoient la mise en place et l'exploitation de systèmes de notification des accidents industriels compatibles et efficaces aux niveaux appropriés, afin de recevoir et de communiquer des notifications d'accidents industriels contenant les informations nécessaires pour combattre les effets transfrontières.
3. Les Parties concernées veillent à ce que, en cas d'accident industriel ou de menace imminente d'accident industriel, les plans d'urgence élaborés en application de l'article 8 soient déclenchés aussitôt que possible et dans la mesure qu'exigent les circonstances.Article 11
Lutte 1. Les Parties veillent à ce que, en cas d'accident industriel ou de menace imminente d'accident industriel, des mesures de lutte adéquates soient prises aussitôt que possible à l'aide des moyens les plus efficaces pour en contenir et en limiter autant que possible les effets.
2. En cas d'accident industriel ou de menace imminente d'accident industriel ayant, ou susceptible d'avoir, des effets transfrontières, les Parties concernées veillent à ce que les effets soient évalués - s'il y a lieu en commun - en vue de prendre des mesures de lutte adéquates. Les Parties concernées s'efforcent de coordonner leurs mesures de lutte.Article 12
Assistance mutuelle 1. Si une Partie a besoin d'une assistance en cas d'accident industriel, elle peut la demander à d'autres Parties, en indiquant l'ampleur et la nature de l'assistance nécessaire. La Partie qui reçoit une demande d'assistance prend une décision rapide et fait savoir promptement à la Partie qui a soumis la demande si elle est en mesure de fournir l'assistance nécessaire, en lui indiquant l'ampleur de l'assistance qu'elle pourrait fournir et les conditions d'octroi de cette assistance.
2. Les Parties concernées coopèrent pour faciliter la fourniture rapide de l'assistance convenue en application du paragraphe 1 du présent article, y compris, s'il y a lieu, des mesures visant à limiter autant que possible les conséquences et les effets de l'accident industriel, et pour fournir une assistance de caractère général. Si les arrangements entre les Parties concernant l'octroi d'une assistance mutuelle ne sont pas régis par des accords bilatéraux ou multilatéraux, l'assistance est fournie conformément à l'annexe X de la présente Convention, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.Article 13
Responsabilité Les Parties appuient les initiatives internationales appropriées visant à élaborer des règles, critères et procédures concernant la responsabilité.Article 14
Recherche-développement Les Parties, s'il y a lieu, entreprennent des travaux de recherche-développement sur les méthodes et les technologies à appliquer pour prévenir les accidents industriels, s'y préparer et y faire face, et coopèrent à l'exécution de tels travaux. A cet effet, les Parties encouragent et favorisent activement la coopération scientifique et technologique, y compris la recherche de procédés moins dangereux en vue de limiter les risques d'accidents et de prévenir et limiter les conséquences des accidents industriels.Article 15
Echange d'informations Les Parties échangent, au niveau multilatéral ou bilatéral, les informations qui peuvent, raisonnablement, être obtenues, y compris les éléments mentionnés à l'annexe XI de la présente Convention.Article 16
Echange de technologie 1. Les Parties, conformément à leurs législation, réglementation et pratiques, facilitent l'échange de technologie pour prévenir les effets des accidents industriels, s'y préparer et les combattre, notamment en s'attachant à promouvoir :
a) L'échange de technologies disponibles selon diverses modalités financières ;
b) Les contacts directs et la coopération dans le secteur industriel ;
c) L'échange d'informations et de données d'expérience ; et
2. Pour promouvoir les activités spécifiées aux alinéas a à d du paragraphe 1 du présent article, les Parties créent des conditions favorables en facilitant les contacts et la coopération entre les organisations et les personnes compétentes qui, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, sont à même de fournir une technologie, des services d'études et d'ingénierie, du matériel ou des moyens financiers.Article 17
Autorités compétentes et points de contact 1. Chaque Partie désigne ou établit une ou plusieurs autorités compétentes aux fins de la présente Convention.
6. Chaque Partie fait en sorte que son point de contact et les autorités chargés d'adresser et de recevoir les demandes d'assistance et d'accepter les offres d'assistance en application de l'article 12 soient à tout moment opérationnels.Article 18
Conférence des Parties 1. Les représentants des Parties constituent la conférence des Parties de la présente Convention et tiennent des réunions sur une base régulière. La première réunion de la conférence des Parties est convoquée un an au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, la Conférence des Parties se réunit au moins une fois par an ou à la demande écrite de toute Partie, à condition que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication auxdites Parties par le secrétariat.
a) Suit l'application de la présente Convention ;
b) S'acquitte de fonctions consultatives visant à renforcer la capacité des Parties de prévenir les effets transfrontières des accidents industriels, de s'y préparer et de les combattre et à faciliter la fourniture d'une assistance et de conseils techniques à la demande des Parties confrontées à des accidents industriels ;
c) Crée, selon que de besoin, des groupes de travail et d'autres mécanismes appropriés pour examiner les questions relatives à l'application et au développement de la présente Convention et, à cette fin, établir des études et d'autres documents pertinents et soumettre des recommandations à la Conférence des Parties pour examen ;
d) S'acquitte des autres fonctions qui peuvent se révéler nécessaires en application des dispositions de la présente Convention ;
6. La Conférence des Parties adopte des directives et des critères pour faciliter l'identification des activités dangereuses au sens de la présente Convention.Article 19
Droit de vote 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les Parties à la présente Convention ont chacun une voix.
2. Les organisations d'intégration économique régionale définies à l'article 27, dans les domaines relevant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la présente Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.Article 20
Secrétariat Le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe exerce les fonctions de secrétariat suivantes :
b) Il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en application des dispositions de la présente Convention ;
c) Il s'acquitte des autres fonctions que les Parties peuvent lui assigner.Article 21
Règlement des différends 1. Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, ces parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
3. Si les Parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2 du présent article, le différend ne peut être soumis qu'à la Cour internationale de justice, à moins que les Parties au différend n'en conviennent autrement.Article 22
Restrictions concernant la communication d'informations 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux droits ni aux obligations des Parties de protéger, conformément aux lois, règlements, dispositions administratives ou pratiques juridiques acceptées qui sont en vigueur à l'échelon national, et aux règlements internationaux applicables, les informations concernant les données personnelles, le secret industriel et commercial, y compris la propriété intellectuelle ou la sécurité nationale.
2. Si une Partie décide néanmoins de fournir des informations ainsi protégées à une autre Partie, la Partie qui reçoit ces informations protégées respecte leur caractère confidentiel et les conditions dont est assortie leur communication, et n'utilise lesdites informations qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.Article 23
Application Les Parties rendent compte périodiquement de l'application de la présente Convention.Article 24
Accords bilatéraux et multilatéraux 1. Les Parties peuvent, pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la présente Convention, continuer d'appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux ou les autres arrangements en vigueur ou en conclure de nouveaux.
2. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit des Parties de prendre, en vertu d'un accord bilatéral ou multilatéral s'il y a lieu, des mesures plus rigoureuses que celles requises par la présente Convention.Article 25
Statut des annexes Les annexes de la présente Convention font partie intégrante de la convention.Article 26
a) Les amendements sont adoptés par consensus par les Parties présentes à la réunion et sont soumis par le dépositaire à toutes les Parties pour ratification, acceptation ou approbation ;
b) Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements sont déposés auprès du dépositaire. Les amendements adoptés conformément au présent article entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de la réception par le dépositaire du seizième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
a) Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus. Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s'est dégagé, les amendements sont adoptés, en dernier ressort, par un vote à la majorité des neuf dixièmes des Parties présentes à la réunion et votantes. Les amendements, s'ils sont adoptés par la Conférence des Parties, sont communiqués aux Parties avec une recommandation d'approbation ;
b) A l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de leur communication par le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, les amendements à l'annexe I entrent en vigueur à l'égard des Parties à la présente Convention qui n'ont pas soumis de notification conformément aux dispositions du paragraphe 4 c du présent article, à condition que seize Parties au moins n'aient pas soumis cette notification ;
c) Toute Partie qui ne peut approuver un amendement à l'annexe I de la présente Convention en donne notification au secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, par écrit, dans un délai de douze mois à compter de la date de la communication de l'adoption. Le secrétaire exécutif informe sans retard les Parties de la réception d'une telle notification. Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et l'amendement à l'annexe I entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie ;
d) Aux fins du présent paragraphe, l'expression « Parties présentes et votantes » désigne les Parties présentes qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.Article 27
Signature La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947 et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Helsinki du 17 au 18 mars 1992 inclus, puis au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 18 septembre 1992.Article 28
Dépositaire Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies remplit les fonctions de dépositaire de la présente convention.Article 29
Ratification, acceptation, approbation et adhésion 1. La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats et des organisations d'intégration économique régionale signataires visés à l'article 27.
4. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale visées à l'article 27 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des matières dont traite la présente Convention. En outre, ces organisations informent le dépositaire de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.Article 30
Entrée en vigueur 1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
A l'égard de chaque Etat ou organisation visé à l'article 27, qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.Article 31
Dénonciation 1. A tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans commençant à courir à la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au dépositaire. Cette dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de sa notification par le dépositaire.
2. Cette dénonciation ne fait pas obstacle à l'application de l'article 4 à une activité ayant fait l'objet d'une notification en application de l'article 4, paragraphe 1, ou d'une demande de discussions en application de l'article 4, paragraphe 2.Article 32
Textes authentiques L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Fait à Helsinki, le 17 mars 1992.A N N E X E I
SUBSTANCES DANGEREUSES AUX FINS DE LA DÉFINITION
DES ACTIVITÉS DANGEREUSES Les quantités indiquées ci-dessous se rapportent à chaque activité ou groupe d'activités. Lorsque les chiffres portés dans la partie I représentent une gamme de quantités, la quantité limite est celle qui correspond au maximum dans chaque cas. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention, c'est la quantité inférieure indiquée dans chaque gamme qui deviendra la quantité limite, à moins d'un amendement.
Pour l'identification des activités dangereuses, les Parties tiennent compte de la possibilité prévisible d'aggravation des risques en cause, ainsi que des quantités de substances dangereuses et de leur proximité, que la responsabilité en soit assumée par un ou par plusieurs exploitants.Partie I
CATÉGORIES DE SUBSTANCES ET DE PRÉPARATIONS QUI
NE SONT PAS NOMMÉMENT DÉSIGNÉES DANS LA PARTIE II
1. Gaz inflammables 1 a, y compris le G.P.L.
2. Liquides très inflammables 1 b
3. Substances très toxiques 1 c
4. Substances toxiques 1 d
5. Substances comburantes 1 e
6. Substances explosives 1 f
7. Liquides inflammables 1 g (manipulés dans les conditions spéciales de pression et de température)
8. Substances dangereuses pour l'environnement 1 h
200Partie II
500 2. a) Nitrate d'ammonium 2
2 500 b) Nitrate d'ammonium sous la forme d'engrais 3
10 000 3. Acrylonitrile
200 4. Chlore
25 5. Oxyde d'éthylène
50 6. Cyanure d'hydrogène
20 7. Fluorure d'hydrogène
50 8. Sulfure d'hydrogène
50 9. Dioxyde de soufre
250 10. Trioxyde de soufre
75 11. Plomb alkyles
50 12. Phosgène
13. Isocyanate de méthyle
0,15 Notes. - 1. Critères indicatifs. En l'absence d'autres critères appropriés, les Parties peuvent appliquer les critères suivants pour classer les substances ou les préparations aux fins de la partie I de la présente Annexe.
a) Gaz inflammables : substances qui, à l'état gazeux, à la pression normale et en mélange avec l'air, deviennent inflammables et dont le point d'ébullition à la pression normale est égal ou inférieur à 20 oC ;
b) Liquides très inflammables : substances dont le point d'éclair est inférieur à 21 oC et le point d'ébullition à la pression normale supérieur à 20 oC ;
c) Substances très toxiques : substances dont les propriétés correspondent à celles qui sont énoncées aux tableaux 1 ou 2 ci-dessous et qui, en raison de leurs propriétés physiques et chimiques, sont susceptibles d'entraîner des risques d'accidents industriels :Tableau 1DL50 (ingestion) (1) DL50 (absorption
cutanée) (2) CL50 (3) mg/kg de masse
du corps mg/kg de masse
du corps mg/l (inhalation) DL50 ≤ 50 DL50 ≤ 50 DL50 ≤ 0,5 (1) DL50 par ingestion chez le rat.
(3) DL50 par inhalation (quatre heures) chez le rat.Tableau 2Dose de réaction discriminante, mg/kg de masse du corps < 5 quand la toxicité aiguë par ingestion de la substance chez l'animal a été déterminée par la méthode des doses fixes.
d) Substances toxiques : substances dont les propriétés correspondent à celles qui sont indiquées aux tableaux 3 ou 4 et qui, en raison de leurs propriétés physiques et chimiques, sont susceptibles d'entraîner des risques d'accidents industriels :Tableau 3DL50 (ingestion) (1) DL50 (absorption
du corps mg/l (inhalation) 25 < DL50 ≤ 200 50 < DL50 ≤ 400 0,5 < CL50 ≤ 2 (1) DL50 par ingestion chez le rat.
(3) CL50 par inhalation (quatre heures) chez le rat.Tableau 4Dose de réaction discriminante, mg/kg de masse du corps = 5 quand la toxicité aiguë par ingestion de la substance chez l'animal a été déterminée par la méthode des doses fixes.
e) Substances comburantes : substances qui, au contact de certaines autres substances - particulièrement quand celles-ci sont inflammables - donnent lieu à des réactions fortement exothermiques ;
f) Substances explosives : substances qui sont susceptibles d'exploser sous l'effet d'une flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs ou au frottement que le dinitrobenzène ;
g) Liquides inflammables : substances dont le point d'éclair est inférieur à 55 oC et qui restent liquides sous pression de sorte que des conditions particulières de traitement, par exemple sous haute pression et à température élevée, peuvent entraîner des risques d'accidents industriels ;
h) Substances dangereuses pour l'environnement : substances qui présentent une toxicité aiguë pour l'environnement aquatique aux concentrations qu'indique le tableau 5 :Tableau 5CL50 (1) CE50 (2) CI50 (3) mg/l mg/l mg/l CL50 ≤ 10 CE50 ≤ 10 CI50 ≤ 10 (1) CL50 chez le poisson (96 heures).
lorsque la substance n'est pas aisément dégradable, ou quand log Poe > 3,0 (à moins que le FBC déterminé expérimentalement ne soit égal ou inférieur à 100).
DL = dose létale ;
CL = concentration létale ;
CE = concentration effective ;
CI = concentration d'inhibition ;
Poe = coefficient de partage octanol/eau ;
FBC = facteur de bioconcentration.
2. Nitrate d'ammonium et mélanges de nitrate d'ammonium, quand la teneur en azote correspondant au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 p. 100 en masse ; les solutions aqueuses de nitrate d'ammonium, quand la concentration de nitrate d'ammonium est supérieure à 90 p. 100 en masse.
3. Engrais au nitrate d'ammonium, simples ou composés, quand la teneur en azote correspondant au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 p. 100 en masse (en engrais composé au nitrate d'ammonium contient aussi du phosphate et/ou de la potasse).
4. Les mélanges et les préparations contenant de telles substances seront traitées de la même façon que les substances pures, à moins qu'elles ne présentent plus des propriétés équivalentes et ne soient pas susceptibles d'avoir des effets transfrontières.A N N E X E I I
PROCÉDURE DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5 1. La (ou les) Partie(s) requérante(s) notifie(nt) au secrétariat qu'elle(s) soumet(tent) une (ou des) question(s) à une commission d'enquête constituée conformément aux dispositions de la présente Annexe. Cette notification expose l'objet de l'enquête. Le secrétariat informe imédiatement toutes les Parties à la convention de cette demande d'enquête.
a) Fournissent à la commission d'enquête tous les documents, facilités et renseignements pertinents ;
14. L'avis définitif de la commission d'enquête est fondé sur des principes scientifiques acceptés. La commission d'enquête communique son avis définitif aux Parties à la procédure d'enquête et au secrétariat.A N N E X E I I I
PROCÉDURES À SUIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 1. La Partie d'origine peut demander à consulter une autre Partie conformément aux paragraphes 2 à 5 de la présente Annexe, afin de déterminer si cette Partie est touchée.
a) Des informations sur l'activité dangereuse, y compris toute information ou tout rapport disponible, par exemple les informations fournies en application de l'article 6, sur les effets transfrontières qu'elle pourrait avoir en cas d'accident industriel ;
b) L'indication d'un délai raisonnable pour la communication d'une réponse au titre du paragraphe 4 de la présente Annexe, compte tenu de la nature de l'activité,
a) Les informations pertinentes relatives au déroulement de l'analyse, avec un échéancier pour la communication d'observations ;
b) Les informations pertinentes sur l'activité dangereuse et sur les effets transfrontières qu'elle pourrait avoir en cas d'accident industriel ;
a) Sur les solutions de remplacement possibles, y compris l'option « zéro », et sur les mesures qui pourraient être prises pour atténuer les effets transfrontières aux frais de la Partie d'origine ;
b) Sur d'autres formes d'assistance mutuelle envisageables pour limiter tout effet transfrontières ;
13. Si des informations supplémentaires pertinentes ayant trait aux effets transfrontières d'une activité dangereuse, qui n'étaient pas disponibles au moment où cette activité a fait l'objet de consultations, viennent à la connaissance d'une Partie concernée, celle-ci en informe immédiatement l'autre (ou les autres) Partie(s) concernée(s). Si l'une des Parties concernées le demande, de nouvelles consultations ont lieu.A N N E X E I V
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 Les mesures ci-après peuvent être appliquées selon la législation et les pratiques nationales, par les Parties, les autorités compétentes ou les exploitants ou dans le cadre d'efforts concertés.
9. Surveiller les activités dangereuses et effectuer des vérifications et des inspections.A N N E X E V
ANALYSE ET ÉVALUATION 1. Le champ et le degré de détail de l'analyse et de l'évaluation de l'activité dangereuse devraient varier en fonction de leur objet.
Préparation aux situations d'urgence en application de l'article 8.
1. Quantités et propriétés des substances dangereuses présentes sur le site :
2. Courts scénarios descriptifs d'un échantillon représentatif d'accidents industriels pouvant être provoqués par l'activité dangereuse, avec une indication de la probabilité de chacun ;
a) La quantité approximative de substance rejetée :
b) L'étendue et la gravité des conséquences du rejet tant sur les personnes que sur l'environnement, dans des conditions favorables et défavorables, y compris l'étendue des zones à risque ;
c) Le délai dans lequel le phénomène déclencheur pourrait dégénérer en accident industriel ;
d) Toute action qui pourrait être entreprise pour limiter autant que possible la probabilité d'une aggravation ;
4. L'importance et la répartition de la population dans le voisinage, y compris toute grande concentration de personnes susceptibles de se trouver dans la zone à risque ;
Prise de décision concernant le choix du site en application de l'article 7.
6. La gravité du dommage causé aux personnes et à l'environnement selon la nature et les circonstances du rejet ;
7. La distance du site de l'activité dangereuse à laquelle des effets nocifs sur les personnes et l'environnement peuvent, raisonnablement, être observés en cas d'accident industriel ;
Information du public en application de l'article 9.
Mesures préventives en application de l'article 6.
10. Les quantités de matières dangereuses manipulées et les conditions de manipulation ;
11. Une liste de scénarios pour les divers types d'accidents industriels ayant des effets graves, avec des exemples de tous les incidents possibles, du moins important au plus important et des effets que peuvent avoir les activités menées dans le voisinage ;
13. Une évaluation au moins en termes généraux du degré de probabilité de chacun de ces événements, compte tenu des mesures prévues à l'alinéa 14 ;
14. Une description des mesures préventives concernant aussi bien le matériel que les procédures, visant à réduire autant que possible la probabilité de chaque événement ;
15. Une évaluation des effets que des écarts par rapport aux conditions d'exploitation normales pourraient avoir, avec la description des dispositions à prendre en conséquence pour arrêter sans danger l'activité dangereuse ou toute phase de celle-ci en cas de situation d'urgence, et des besoins de formation du personnel pour que les écarts susceptibles d'avoir de graves conséquences soient rapidement détectés et que les mesures appropriées soient prises ;
16. Une évaluation indiquant jusqu'à quel point les modifications, les travaux de réparation et les travaux de maintenance intéressant l'activité dangereuse pourraient compromettre les mesures de contrôle, et les dispositions à prendre en conséquence pour que ce contrôle soit maintenu.A N N E X E V I
PRISE DE DÉCISION CONCERNANT LE CHOIX DU SITE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 Les dispositions ci-après illustrent les éléments qu'il faudrait prendre en considération en application de l'article 7 :
1. Les résultats de l'analyse et de l'évaluation des risques, y compris d'une évaluation en application de l'annexe V des caractéristiques physiques de la zone dans laquelle il est prévu d'implanter l'activité dangereuse.
2. Les résultats des consultations et du processus de participation du public.
3. Une analyse de l'augmentation ou de la diminution du risque entraîné par tout élément nouveau sur le territoire de la Partie touchée, en rapport avec une activité dangereuse existante sur le territoire de la Partie d'origine.
4. L'évaluation des risques environnementaux, y compris de tout effet transfrontières.
5. Une évaluation des nouvelles activités dangereuses qui pourraient être source de risques.
6. La possibilité d'implanter les activités dangereuses nouvelles et de modifier sensiblement les activités dangereuses existantes suffisamment loin des agglomérations existantes pour que leur sécurité ne soit pas menacée et d'établir un périmètre de sécurité autour du site des activités dangereuses ; à l'intérieur de ce périmètre, les éléments nouveaux qui auraient pour effet d'augmenter le chiffre de la population exposée ou d'accroître d'une autre manière la gravité du risque devraient être examinés de près.A N N E X E V I I
MESURES DE PRÉPARATION AUX SITUATIONS D'URGENCE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 1. Tous les plans d'urgence, tant sur le site qu'à l'extérieur du site, devraient être coordonnés de façon à disposer d'un ensemble complet de mesures permettant de faire face efficacement aux accidents industriels.
a) Indiquer les attributions et responsabilités organisationnelles sur le site en cas de situation d'urgence ;
b) Décrire la marche à suivre en cas d'accident industriel ou de menace imminente d'un tel accident, pour maîtriser la situation ou l'événement, ou indiquer où il est possible de trouver cette description ;
c) Décrire le matériel et les ressources disponibles ;
d) Indiquer les dispositions à prendre pour alerter rapidement, en cas d'accident industriel, l'autorité publique chargée des premiers secours à l'extérieur du site, y compris le type d'informations à communiquer lors de l'alerte initiale et les dispositions à prendre pour fournir des informations plus détaillées lorsqu'elles deviennent disponibles ;
a) Indiquer les attributions et responsabilités organisationnelles à l'extérieur du site en cas de situation d'urgence, notamment les modalités d'intégration avec les plans applicables sur le site ;
b) Indiquer les méthodes et les procédures à suivre par le personnel de secours et le personnel médical ;
c) Indiquer les méthodes à appliquer pour déterminer rapidement la zone touchée ;
d) Indiquer les dispositions à prendre pour que l'accident industriel soit promptement notifié aux Parties touchées ou susceptibles de l'être et pour que cette liaison soit par la suite maintenue ;
e) Indentifier les ressources nécessaires pour exécuter le plan et le dispositif de coordination ;
f) Indiquer les dispositions prévues pour informer le public y compris, s'il y a lieu, le dispositif prévu pour compléter et rediffuser les éléments d'information qui lui sont communiqués en application de l'article 9 ;
6. Les plans d'urgence pourraient indiquer les mesures à prendre pour traiter, rassembler, nettoyer, stocker, enlever et éliminer en toute sécurité les substances dangereuses et les matières contaminées et procéder à la remise en état.A N N E X E V I I I
ÉLÉMENTS D'INFORMATION À COMMUNIQUER AU PUBLIC
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 1. Nom de la société, adresse où se déroule l'activité dangereuse et identification, par la position qu'elle occupe, de la personne qui communique l'information.
11. Indications destinées à permettre au public de savoir où s'adresser pour obtenir de plus amples informations.A N N E X E I X
SYSTÈMES DE NOTIFICATION DES ACCIDENTS INDUSTRIELS
À METTRE EN PLACE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 1. Les systèmes de notification des accidents industriels permettent de communiquer le plus rapidement possible des données et des prévisions selon des codes préalablement fixés et en utilisant des systèmes de transmission et de traitement de données compatibles, pour donner l'alerte et intervenir en cas de situation d'urgence, et pour prendre des mesures afin de limiter autant que possible et de circonscrire les conséquences d'effets transfrontières, compte tenu des différents besoins aux différents niveaux.
a) Le type et l'ampleur de l'accident industriel, les substances dangereuses en jeu (si on les connaît) et la gravité des effets qu'il peut éventuellement avoir ;
b) L'heure et le lieu exact de l'accident ;
4. Des essais et des examens sont effectués périodiquement pour vérifier l'efficacité des systèmes de notification des accidents industriels et le personnel concerné reçoit une formation permanente. S'il y a lieu, ces essais, examens et activités de formation sont menés conjointement.A N N E X E X
ASSISTANCE MUTUELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 1. La direction, le contrôle, la coordination et la supervision générales de l'assistance incombent à la Partie qui demande l'assistance. Le personnel participant à l'opération d'assistance agit conformément à la législation pertinente de la Partie qui demande l'assistance. Les autorités compétentes de cette dernière coopèrent avec l'autorité désignée par la Partie qui fournit l'assistance en application de l'article 17, pour assumer la supervision directe du personnel et du matériel fournis par cette Partie pour l'opération.
La Partie qui demande l'assistance fait tout son possible pour accorder à la Partie qui fournit l'assistance et aux personnes qui agissent en son nom les privilèges, immunités ou facilités qui leur sont nécessaires pour s'acquitter promptement de leurs fonctions d'assistance. La Partie qui demande l'assistance n'est pas tenue d'appliquer la présente disposition à ses nationaux ou aux résidents permanents ni de leur accorder les privilèges et immunités mentionnés ci-dessus.
10. La Partie touchée ou qui demande l'assistance peut à tout moment, après avoir procédé à des consultations appropriées et par voie de notification, demander l'arrêt de l'assistance reçue ou fournie en application de la présente Convention. Une fois qu'une telle demande a été faite, les Parties concernées se consultent en vue de prendre des dispositions pour mettre fin comme il convient à l'assistance.A N N E X E X I
ÉCHANGE D'INFORMATIONS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 15 Les informations inchangées comprennent notamment les éléments énumérés ci-après, lesquels peuvent également donner lieu à une coopération multilatérale et bilatérale :
a) Mesures législatives et administratives, politiques, objectifs et priorités concernant la prévention, la préparation et la lutte, activités scientifiques et mesures techniques pour réduire le risque d'accidents industriels résultant d'activités dangereuses, et, notamment, en atténuer les effets transfrontières ;
b) Mesures et plans d'urgence au niveau approprié, ayant des incidences sur d'autres Parties ;
c) Programmes de surveillance, de planification et de recherche-développement, y compris leur application et leur contrôle ;
d) Mesures prises pour prévenir les accidents industriels, s'y préparer et y faire face ;
e) Expérience acquise en matière d'accidents industriels et coopération établie pour faire face à des accidents industriels ayant eu des effets transfrontières ;
f) Mise au point et application des meilleures technologies disponibles pour mieux protéger l'environnement et en améliorer la sécurité ;
g) Préparation aux situations d'urgence et mesures de lutte en cas de situation d'urgence ;
h) Méthodes utilisées pour prévoir les risques, y compris les critères relatifs à la surveillance et à l'évaluation des effets transfrontières.A N N E X E X I I
TÂCHES À ENTREPRENDRE AU TITRE DE L'ASSISTANCE MUTUELLE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 4 1. Rassemblement et diffusion d'informations et de données :
a) Mise en place et exploitation d'un système de notification des accidents industriels qui permette de fournir des informations sur les accidents industriels et sur les experts, afin d'associer ces derniers aussi vite que possible à la fourniture d'une assistance ;
b) Constitution et exploitation d'une banque de données pour la réception, le traitement et la diffusion des informations nécessaires sur les accidents industriels, y compris leurs effets, ainsi que sur les mesures appliquées et leur efficacité ;
c) Etablissement et tenue d'une liste des substances dangereuses, et en précisant les caractéristiques et en indiquant comment procéder en cas d'accident industriel mettant en jeu ces substances ;
d) Constitution et tenue d'un registre d'experts pouvant fournir des services consultatifs et d'autres types d'assistance en ce qui concerne les mesures de prévention, de préparation et de lutte, y compris les mesures de remise en état ;
e) Tenue d'une liste des activités dangereuses ;
a) Construction et fourniture de modèles fondés sur l'expérience acquise en matière d'accidents industriels ainsi que de scénarios de prévention, de préparation et de lutte ;
a) Prestation de services consultatifs visant à renforcer la capacité des Parties d'appliquer des mesures de prévention, de préparation et de lutte ;
b) Inspection, à la demande d'une Partie, de ses activités dangereuses et fourniture d'une aide destinée à permettre à celle-ci à organiser ses inspections nationales conformément aux dispositions de la présente Convention.
Octroi, à la demande d'une Partie, d'une assistance, notamment en envoyant sur le site d'un accident industriel des experts chargés de fournir des services consultatifs et d'autres types d'assistance pour faire face à l'accident industriel.A N N E X E X I I I
ARBITRAGE 1. La (ou les) Partie(s) requérante(s) notifie(nt) au secrétariat que les Parties sont convenues de soumettre le différend à l'arbitrage en application de l'article 21, paragraphe 2, de la présente Convention. La notification expose l'objet de l'arbitrage et indique, en particulier, les articles de la présente Convention dont l'interprétation ou l'application est en cause. Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention.
a) Fournissent au tribunal tous les documents, facilités et renseignements pertinents ; et
18. Tout différend entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des Parties au tribunal arbitral qui a rendu ladite sentence ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier. N°649 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontalières des accidents industriels

References: l'article 2
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 L'ARTICLE 4
 l'article 6
 L'ARTICLE 6
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 6
 L'ARTICLE 7
 l'article 7
 L'ARTICLE 8
 l'article 9
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 12
 l'article 17
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 18
 l'article 21