Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1987/047_PS_SJG_SJG8720CM00047.htm
Timestamp: 2018-05-27 01:58:21+00:00

Document:
Protection des consommateurs. — Réglementation. Ord. 1er décembre 1986. A) Abrogation des art. 1 al. 2, 35 al. 1, 36 al. 1 et 33, Ord. n° 45-1483 et des art. 1 al. 1 et 2, 39 et 40, Ord. n° 45-1484 du 30 juin 1945. B) Art. 28. Maintien de la nécessité de l'étiquetage du montant des prestations de service. C) Sanction. Peines d'amende contraventionnelles (art. 33, D. 29 décembre 1986). Disposition pénale plus douce immédiatement applicable (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Protection des consommateurs. — Réglementation. Ord. 1er décembre 1986. A) Abrogation des art. 1 al. 2, 35 al. 1, 36 al. 1 et 33, Ord. n° 45-1483 et des art. 1 al. 1 et 2, 39 et 40, Ord. n° 45-1484 du 30 juin 1945. B) Art. 28. Maintien de la nécessité de l'étiquetage du montant des prestations de service. C) Sanction. Peines d'amende contraventionnelles (art. 33, D. 29 décembre 1986). Disposition pénale plus douce immédiatement applicable (oui)
(Cass. crim., Annulation, 23 février 1987 ; Aubin). En l'absence de dispositions contraires une loi nouvelle même de nature économique, lorsqu'elle abroge une ou des incriminations pénales, ou lorsqu'elle prévoit des pénalités plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Les infractions correctionnelles prévues par les articles 1 alinéa 2, 35 alinéa 1,36 alinéa 1 et 33 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et punies par les articles 1 alinéas (...)

References: art. 1
 art. 1
 Art. 28
 art. 1
 art. 1
 Art. 28
 art. 1
 art. 1
 Art. 28