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Timestamp: 2020-06-01 03:23:02+00:00

Document:
BOFiP-SJ-RES-10-20-10-20200304
1 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 1-04/03/2020)
Les dispositions instaurées par l’ article 5 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ont renforcé ce dispositif en assortissant d’un délai de trois mois, la réponse de l’administration lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un contribuable de bonne foi ( II-D § 250 ).
10 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 10-04/03/2020)
20 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 20-04/03/2020)
La jurisprudence a régulièrement rappelé et précisé ce point :
- un contribuable n’est pas fondé à se prévaloir à l’appui de sa contestation de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti, s’agissant d’une imposition primitive, des dispositions précitées de l’article L. 80 B du LPF, qui ne visent que le cas de rehaussements d’impositions antérieures ( CE, décision du 2 octobre 2006, n° 270954 ) ;
- une position prise en vertu de l’article L. 80 B du LPF n’emporte par elle-même aucun effet de droit sur l’assujettissement ou non d’un contribuable à une imposition primitive quelle qu’elle soit ( CE, décision du 26 mars 2008, n° 278858 ).
30 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 30-04/03/2020)
Comme le premier alinéa de l' article L. 80 A du LPF , le 1° de l'article L. 80 B du LPF :
- est applicable à tous les impôts, droits et taxes assis et recouvrés en vertu des dispositions du code général des impôts (CGI), ainsi qu’aux taxes dont tout ou partie des règles d’assiette et de recouvrement sont précisées par référence à des règles définies par le CGI ;
- ne s'applique pas aux taxes affectées qui ne figurent pas dans le CGI, auparavant dénommées taxes parafiscales ( BOI-SJ-RES-10-10-20 au I-A § 1 et suivants ), ni aux taxes dont les règles d’assiette et de recouvrement ne sont pas précisées par référence à des règles définies par le CGI.
40 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 40-04/03/2020)
50 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 50-04/03/2020)
60 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 60-04/03/2020)
La prise de position peut être considérée comme formelle dès lors qu’elle est suffisamment explicite, précise et non-équivoque ( CE, décision du 29 décembre 2004, n° 255831 ; CE, décision du 4 août 2006, n° 271525 et CE, décision du 30 mai 2007, n° 274477 ).
70 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 70-04/03/2020)
80 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 80-04/03/2020)
Les courriers électroniques (courriels) de l’administration en réponse aux questions formulées par un contribuable ne peuvent pas, en principe, être invoqués par ce dernier sur le fondement de l'article L. 80 B du LPF ( BOI-SJ-RES-10-10-20 au I-E-2-a § 270 et suivants ).
90 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 90-04/03/2020)
- lorsque l'administration établit l'imposition primitive conformément à la déclaration souscrite par le contribuable et procède ultérieurement à un rehaussement : l'établissement de l'imposition primitive ne saurait être assimilé à une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait ( CE, décision du 22 janvier 1982, n° 17856 ) ;
- la décision du comptable des impôts de procéder, lors de l'enregistrement d'une convention de quasi-usufruit portant reconnaissance d'un don manuel, à la liquidation du seul droit fixe, n'a pas constitué une prise de position opposable à l'administration privant celle-ci du droit d'exiger et de percevoir les droits de mutation au moment de la déclaration du donataire ( Cass., décision du 4 décembre 2007, n° 06-19251 ) ;
- la circonstance que pour des années prescrites ou lors d'une précédente vérification l'administration n'ait pas relevé des irrégularités ne saurait constituer une appréciation formelle d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ( CE, décision du 19 décembre 1969, n° 74612 ; CE, décision du 9 mai 1973, n° 86128 ; CE, décision du 24 février 1988, n° 65430 et CE, décision du 26 novembre 2007, n° 276262 ). Voir toutefois le BOI-CF-PGR-30-25 ;
- le visa apposé par l’administration fiscale sur le certificat prévu à l’article 242 terdecies I de l’annexe II au CGI pour les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport, délivré sur le fondement d’un contrôle de forme des documents présentés, pour les seuls besoins de l’immatriculation ou de la francisation d’un moyen de transport introduit en France, sans avoir pour objet de prendre position sur le régime fiscal applicable au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), n’emporte pas prise de position formelle sur le fondement de l’article L. 80 B du LPF opposable par un contribuable sur l’appréciation de sa situation de fait au regard de la loi fiscale ( CE, décision du 29 octobre 2008, n° 292894 ).
100 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 100-04/03/2020)
110 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 110-04/03/2020)
Il est fait exception à cette règle pour l'ensemble des impôts locaux, y compris la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l’exception de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour lesquels la condition d'antériorité doit être appréciée à la date du fait générateur de l'impôt. Les mêmes règles s'appliquent pour la cotisation minimale des entreprises qui était affectée au budget de l'État.
120 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 120-04/03/2020)
Un contribuable ne peut se prévaloir, pour son cas personnel, de l'appréciation d'une situation de fait concernant d'autres contribuables (CE, décision du 15 janvier 1982, n° 22923), sauf s’il a participé à l’acte ou à l’opération qui a donné naissance à cette situation ( CE, décision du 17 juin 1996, n° 145594 ; CE, décision du 17 février 1997, n° 165538 et CE, décision du 20 octobre 2004, n° 249978 ).
130 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 130-04/03/2020)
La prise de position peut émaner du service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives, de la direction dont dépend ce service, comme des services centraux de la DGFiP.
140 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 140-04/03/2020)
- au titre du rescrit général : par une réponse particulière individuelle ( II-D § 250 ) ;
- dans le cadre du contrôle fiscal, les propositions de rectification ou les réponses aux observations du contribuable peuvent constituer des supports d’une prise de position formelle. Ainsi, les rehaussements proposés par le vérificateur, ceux qu’il maintient et ceux qu’il abandonne à la suite de l’acceptation expresse des arguments du contribuable, formalisent des prises de position qui engagent l’administration. Dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article L. 80 A du LPF et au second alinéa de l' article L. 49 du LPF , il en va de même des points du contrôle n'ayant pas donné lieu à rectification ( BOI-CF-PGR-30-25 ) ;
- dans les conditions prévues au 10° de l' article L. 80 B du LPF ( BOI-CF-PGR-30-20 ), le contribuable peut solliciter, au cours d'une vérification ou d'un examen de comptabilité, une prise de position de l'administration sur des sujets pour lesquels elle n'envisage aucun rehaussement ;
- lors de la procédure contentieuse. Ainsi, lorsque l’administration indique expressément qu’elle entend retenir les observations d’un contribuable selon lesquelles certaines dépenses contestées avaient été engagées pour la sauvegarde de son revenu imposable et que les sommes avaient effectivement bénéficié à la société, elle prend une position formelle sur une situation de fait du contribuable à la date de leur engagement ( CAA Nantes, décision du 30 décembre 2005, n° 03NT01032 ).
150 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 150-04/03/2020)
Lorsque le service agit sur le plan gracieux, la décision prise à ce titre ne constitue pas une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait.
Il en est ainsi par exemple d'une décision de dégrèvement gracieux ou d'une proposition de transaction ou d’un abandon non motivé des redressements envisagés à l’encontre d’autres entreprises ayant participé à la même transaction que le contribuable ( CE, décision du 14 janvier 2008, n° 297221 ).
160 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 160-04/03/2020)
Le Conseil d'État a, par exemple, précisé qu’une lettre par laquelle un directeur des services fiscaux, en réponse à une demande de l’expert-comptable du contribuable, qualifie de commerciale l’activité informatique exercée par ce dernier, tout en indiquant que la frontière entre commercial et non-commercial n’est pas nette, qu’il faut tenir compte des conditions de fait de l’exercice de l’activité et qu’il appartient au contribuable de se déterminer lui-même, ne constitue pas, compte tenu de ses termes, une prise de position formelle au sens de l’article L. 80 B du LPF sur la nature commerciale ou non de l’activité exercée ( CE, décision du 29 décembre 2004, n° 255831 ).
170 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 170-04/03/2020)
Les simples recommandations internes faites au service ne constituent pas une prise de position formelle ( CE, décision du 19 février 1986, n° 58488 ).
180 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 180-04/03/2020)
Il en est de même concernant les visas de l’administration fiscale quand il s’agit d’un document purement déclaratif ( CAA Bordeaux, décision du 23 novembre 2006, n° 03BX01693 et CAA Bordeaux, décision du 5 juillet 2007, n° 05BX02091 ).
190 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 190-04/03/2020)
L’approche du principe d’égalité par le Conseil d'État (CE, décision du 9 juillet 2007, n° 288720) peut utilement être adaptée à l’approche de la procédure de rescrit par l’administration fiscale : le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale règle de façon différente des situations différentes ni qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l’un comme l’autre cas, en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situations susceptibles de la justifier.
200 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 200-04/03/2020)
- soit sur la catégorie de revenus dont relève son activité professionnelle (bénéfices industriels et commerciaux [BIC] ou bénéfices des professions non commerciales [BNC]) ;
- admission d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels ( CE, décision du 17 décembre 1980, n° 19221 ) ;
- acceptation formelle d'un taux d'amortissement ou du mode de calcul d'une provision ( CE, décision du 3 novembre 1978, n° 05782 ).
- la proposition de rectification par laquelle l’administration admet que le contribuable peut compter à sa charge les enfants de sa concubine, constitue une prise de position formelle au sens de l’ article L. 80 B du LPF ( CAA Nancy, décision du 27 novembre 2003, n° 99NC00844 ) ;
- la réponse par laquelle l’administration statuant sur une demande de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, admet d’exclure de la production de l’exercice certaines subventions constitue une prise de position formelle sur l’appréciation de la situation de fait du contribuable au sens de l’article L. 80 B du LPF ( CE, décision du 29 décembre 2000, n° 199296 ).
210 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 210-04/03/2020)
- une décision du comptable de la DGFiP de procéder, lors de l'enregistrement d'une convention de quasi-usufruit portant reconnaissance d'un don manuel, à la liquidation du seul droit fixe, n'a pas constitué une prise de position opposable à l'administration privant celle-ci du droit d'exiger et de percevoir les droits de mutation au moment de la déclaration du donataire ( Cass. décision du 4 décembre 2007, n° 06-19251 ).
Exemple 2 : En matière contentieuse
- une décision de dégrèvement prise à la suite d’une procédure irrégulière : un dégrèvement prononcé aux motifs de l'irrégularité de la procédure menée à l'encontre du contribuable ne constitue pas une appréciation de la situation de fait dans laquelle se trouvait ce contribuable. Dès lors, des rehaussements peuvent à nouveau être notifiés au contribuable en cause, d'une part, pour la même période (sous réserve du délai de reprise) et d'autre part, s'il y a lieu, pour les années suivantes ;
- une décision de dégrèvement ne comportant aucune motivation ( CE, décision du 8 mars 2002, n° 221667 ; CE, décision du 18 mai 2005, n° 264718 et CE, décision du 25 mai 2005, n° 253199 ) ;
- une décision de dégrèvement d’office ( CE, décision du 18 février 2008, n° 295460 ) ;
- la suite donnée à un jugement de première instance : le fait pour l'administration de ne pas avoir relevé appel d'un jugement de première instance ayant donné satisfaction au contribuable ne peut pas être regardé comme une prise de position formelle de la situation de fait de ce contribuable au regard d'un texte fiscal (en ce sens, CE, décision du 2 juin 1976, n° 89361 ).
220 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 220-04/03/2020)
Dans les cas où l'administration a tiré les conséquences fiscales de l'appréciation d'une situation de fait, la garantie prévue par le 1° de l' article L. 80 B du LPF ne peut être invoquée par le contribuable concerné, pour une imposition postérieure à la prise de position de l'administration, que si la situation en cause est strictement identique à celle qui a été formellement appréciée par l'administration et si le contribuable satisfait l’ensemble des conditions d’application de l’interprétation qu’elle a admis appliquer dans sa rédaction littérale et dans tous ses termes portant sur un même objet. Le contribuable doit donc se conformer, sans restriction, à la solution admise.
230 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 230-04/03/2020)
Le texte fiscal est celui qui se rapporte à l'assiette, au taux, à la liquidation de l'impôt ou aux règles de prescription ( CE, décision du 28 novembre 1997, n° 125920 et CE, décision du 28 novembre 1997, n° 165287 ). Il peut s'agir d’une convention internationale, d'un texte législatif ou réglementaire ou de l'interprétation que l'administration en a fait connaître au sens du troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF.
240 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 240-04/03/2020)
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État ( BOI-SJ-RES-10-10-20 au I-B-3-b §140 ) rendue pour l'application de l' article L. 80 A du LPF mais transposable en ce qui concerne l' article L. 80 B du LPF , ne constituent pas des « textes fiscaux » pour l'application de l'article L. 80 B du LPF, notamment, les prises de position relatives :
- à la procédure d’imposition ( CE, décision du 29 juillet 1983, n° 31761 ) : sans qu’il soit possible d’établir une liste exhaustive, la procédure d’imposition s’entend, par exemple, de la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou de la mise en demeure préalable. Le Conseil d'État a rappelé dans une décision du 31 mars 2006, n° 265953 que l’article L. 80 A du LPF n’était pas applicable en matière de procédure d’imposition notamment lors d’une mise en demeure préalable à la procédure de taxation d’office pour défaut de déclaration ;
- aux modalités d’application des pénalités ( CE, décision du 11 décembre 1974, n° 88718 ; CE, décision du 30 novembre 2001, n° 234654 et CE, décision du 27 juillet 2001, n° 211758 ) (majorations et intérêts de retard) ;
250 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 250-04/03/2020)
260 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 260-04/03/2020)
270 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 270-04/03/2020)
280 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 280-04/03/2020)
290 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 290-04/03/2020)
Les dispositions de l' article R*. 80 B-12 du LPF prévoient que la demande doit être adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
300 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 300-04/03/2020)
Les dispositions de l' article R*. 80 B-12 du LPF prévoient que la demande doit être adressée à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l’objet de la demande. Elle peut également faire l’objet d’un dépôt auprès des services centraux de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
310 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 310-04/03/2020)
320 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 320-04/03/2020)
En principe, un contribuable (ou son représentant) de bonne foi, au sens de l' article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF, n’a pas à saisir, pour une même demande ou l’application d’une même disposition, plusieurs services différents, d'autant que, dans l’hypothèse d’une erreur du contribuable sur le lieu de dépôt, il appartient à l’administration de transmettre sa demande au service compétent et de l’en informer.
Par conséquent, la saisine par un contribuable (ou son représentant) de plusieurs services, simultanément ou successivement, sans que chacun en soit expressément informé, pourra, en règle générale, être considérée comme abusive, en particulier, s’il est relevé, par exemple, l’absence manifeste de tout fondement à agir ainsi ou le caractère malintentionné d’une telle démarche visant notamment à rechercher la multiplication des prises de position de l’administration sur une même demande. Dans une telle situation, la bonne foi du contribuable, au sens de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF ne pourrait être retenue. Sa demande ne pourrait alors recevoir une suite favorable et les réponses obtenues ne seraient pas opposables.
330 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 330-04/03/2020)
Les dispositions de l' article R*. 80 B-13 du LPF prévoient que lorsque la demande adressée par le contribuable est incomplète, l’administration adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle.
340 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 340-04/03/2020)
Les éléments produits par le contribuable doivent être adressés selon les modalités prévues pour le dépôt de la demande ( II-D-1-b § 290 ).
350 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 350-04/03/2020)
360 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 360-04/03/2020)
370 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 370-04/03/2020)
- un contribuable ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article L. 80 B du LPF lorsqu’il fait l’objet d’une imposition primitive (notamment, CE, décision du 3 juin 1998, n° 157667 ; CE, décision du 2 octobre 2006, n° 270954 ; CE, décision du 6 juin 2007, n° 284826 ; plus récemment, CE, décision du 26 mars 2008, n° 278858 ) ;
- le rehaussement qui vise à remettre en cause l’exonération de droits de mutation dont bénéficiait l’opération litigieuse initialement soumise à la TVA ne constitue pas un rehaussement d’impositions antérieures au sens des articles L. 80 A du LPF et L. 80 B du LPF (notamment, CE, décision du 11 juillet 2006, n° 1016) ;
- un contribuable dont les bénéfices professionnels ont été évalués d'office à défaut de déclaration ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 B du LPF puisque la condition relative au rehaussement d'une imposition primitive n'est pas satisfaite ( CE, décision du 26 octobre 1979, n° 07962 ). Il en est de même pour les contribuables taxés d'office pour défaut de souscription des déclarations visées à l'article L. 66 du LPF.
380 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 380-04/03/2020)
Il est admis de considérer comme des cas de rehaussement auxquels la garantie du premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF s'applique, le rehaussement d'une base d'imposition régulièrement déclarée mais n'ayant pas fait l'objet d'une imposition, ou la taxation initiale d'un contribuable de bonne foi placé, conformément à une prise de position formelle de l’administration à la suite d’une demande écrite de sa part, hors du champ d'application de l'impôt et n'ayant en conséquence pas souscrit de déclaration. Dans ces deux situations dérogatoires, l’interprétation revendiquée par le contribuable doit avoir été exprimée antérieurement à l'expiration du délai de déclaration dont il disposait.
390 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 390-04/03/2020)
- si sa situation est strictement identique à celle sur laquelle l'administration a pris position (en ce sens, CE, décision du 12 janvier 2005, n° 248627 ) ;
- et si le contribuable s'est conformé à la solution admise par l'administration lors de sa prise de position formelle. L'administration ne sera engagée par sa réponse que dans la mesure où le contribuable aura satisfait les conditions qui y sont énoncées.
400 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 400-04/03/2020)
410 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 410-04/03/2020)
420 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 420-04/03/2020)
En cas d'application par le contribuable d’une position prise dans le respect des règles d’antériorité ( II-A-1-b § 100 ), la garantie commence à courir du jour où le contribuable a appliqué la prise de position de l'administration dans sa déclaration ou, en l'absence d'obligation déclarative, lors du paiement de l'impôt.
430 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 430-04/03/2020)
440 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 440-04/03/2020)
450 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 450-04/03/2020)
460 (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 460-04/03/2020)
Cette prise de position ne lui interdit pas, à l'occasion d'un contrôle ultérieur, de remettre en cause, dans le délai de reprise, le taux de TVA applicable aux opérations effectuées dans la même situation de fait ( CE, décision du 6 juillet 1983, n° 31863 ). En effet, la prise de position antérieure sur l'appréciation de la situation de fait n'a été effectuée qu'au regard du texte fiscal relatif au droit à déduction et non au regard du texte fiscal relatif au taux d'imposition applicable.

References: § 250
 § 1
 § 270
 § 250
 §140
 § 290
 § 100