Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/institutions/index-111.html
Timestamp: 2017-08-23 09:59:51+00:00

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Le 9 avril, Marianne diffuse un article intitulé : « Facs : les Présidents lâchent les profs grévistes ». Il semblerait que ni le monde politique ni les hiérarchies n'aiment les actuels mouvements où « il n'y a pas de leader ». Rêverait-on de pouvoir offrir des bonnes places à quelques « leaders » ? Au même moment, la casse accélérée des établissements publics de recherche se poursuit. Le CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique), l'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale) et l'INRA (Institut National de la Recherche Agronomique), le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA), l'Institut National de Recherche et Informatique et en Automatique (INRIA), l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), l'Institut Pasteur et la Conférence des Présidents d'Université (CPU) viennent d'annoncer la création d'une nouvelle structure administrative et de « management » de la recherche : une « Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé ». Etrange concept, pour des institutions scientifiques publiques. Dans les deux cas, on cherche à démobiliser les opposants à l'actuelle politique gouvernementale, à limiter le débat à des cercles restreints et à créer rapidement un maximum de faits accomplis. Avec quel avenir pour le pays ?
Les déclarations sur le manque de dirigeants permanents du mouvement des universités montrent que son fonctionnement inquiète les « décideurs » à cause de la place qu'il laisse aux initiatives de la base. La concentration imposée des moyens et de la politique du CNRS, de l'INSERM et de plusieurs autres organismes dans une nouvelle entité devant assurer un « pilotage unique » des sciences de la vie et le santé semble répondre au même critère. Cette coïncidence n'est pas fortuite.
C'est en vain, d'ailleurs, que l'on cherchera un « modèle américain » pour justifier une opération qui ne correspond pas, non plus, à la ligne cohérente des institutions scientifiques françaises d'après la Libération. Mais le président du Siècle et ancien vice-président du MEDEF, Denis Kessler, avait déjà précisé que, dans son appréciation, les acquis de la Libération doivent être démantélés. Voir notre article du 11 août.
Le communiqué (ANNEXE 1) des organismes cités plus haut comporte en annexe le texte d'une « Convention de création de l'Alliance Nationale pour les Sciences de la Vie et de la Santé » dont le préambule se réfère à « la lettre de mission adressée par la Ministre chargée de la Recherche et la Ministre chargée de la Santé au directeur général de l'Inserm le 16 novembre 2007 », lui demandant de faire de son établissement « l'acteur institutionnel national de la coordination de l'ensemble des programmes de la recherche biomédicale ».
Et quel rôle est censée jouer la Conférence des Présidents d'Université ? L'opération semble bien préparer la transformation progressive de l'ensemble des organismes de recherche concernés en agences de moyens au bénéfice des universités destinées à leur tour à la privatisation.
Suit le communiqué de presse du SNTRS-CGT du 9 avril :
COMMUNIQUE DE PRESSE SNTRS CGT
L’Alliance Nationale pour les Sciences de la Vie et de la Santé :
Un mariage forcé au mépris des personnels et des instances scientifiques !
Au lendemain de la 2ème Coordination Nationale des Laboratoires en Lutte, alors que la communauté scientifique est fortement mobilisée pour exiger le maintien des organismes de recherche publique dans leurs rôle d’opérateurs de recherche, dans lesquels les instances scientifiques démocratiquement élues doivent jouer un rôle essentiel de définition d’une véritable politique scientifique, l’annonce hier de la mise en place d’une « Alliance Nationale pour les Sciences de la Vie et de la Santé », sans aucune concertation, ni aucun vote des divers conseils d’administration et conseils scientifiques des organismes concernés, est une véritable provocation !
Cette Alliance, régie par une convention signée entre plusieurs EPST (Inserm, CNRS, IRD, INRA, INRIA), un EPIC (CEA), l’Institut Pasteur et la CPU (Présidents d’Universités), n’est pas seulement une instance de « concertation » mais bien une nouvelle superstructure technocratique de pilotage, chargée de « l’analyse stratégique et de la programmation scientifique », qui dessaisira de cette mission les divers conseils scientifiques. Cette Alliance est gérée par un Conseil de Coordination des Recherches en Sciences de la Vie et de la Santé (CCRSVS), composé des directions des organismes, chargé de « la mise en oeuvre opérationnelle » des actions (créations d’unités, fléchages de postes, opérations d’investissements, valorisation, relations internationales, …).
Cette Alliance confirme aussi le découpage des Sciences de la Vie en 10 « Instituts Thématiques Multi-Organismes » (ITMO), soient les 8 Instituts thématisés actuels de l’Inserm plus deux plus « fondamentaux », permettant d’intégrer l’Institut des Sciences Biologiques du CNRS !
Une telle décision unilatérale pourrait préfigurer la mise en place de l’Institut National des Sciences du Vivant et acter la transformation des organismes en simples agences de financement.
Le SNTRS-CGT récuse le cynisme des directions des organismes et de la Ministre, qui a salué la création de cette nouvelle Alliance comme étant « exemplaire » et souhaité « que ce mode de gouvernance particulièrement souple puisse être décliné dans d'autres champs disciplinaires, comme les technologies de l'information, les mathématiques, ou encore l'énergie par exemple ». Derrière les mots, il y a bien la volonté gouvernementale de piloter étroitement l’activité des scientifiques.
Le SNTRS CGT appelle tous les personnels de la recherche et de l’enseignement supérieur à amplifier la mobilisation et à participer massivement aux diverses actions pour défendre la liberté de recherche.
Villejuif, le 9 avril 2009
Jean KISTER
Syndicat National des Travailleurs de la Recherche Scientifique
Secrétaire de la Section Nationale INSERM du SNTRS CGT
ANNEXE 1 - Suit le communiqué de presse des organismes de recherche et de la CPU
http://www.inria.fr/presse/pdf/alliance2.pdf
Huit acteurs de la recherche française créent l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé
Le CNRS, l'Inserm, le CEA, l'Inra, l'Inria, l'IRD, l'Institut Pasteur, la Conférence des Présidents d'Université (CPU), franchissent un pas majeur dans la coordination des sciences du vivant et de la santé en créant l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé. Cette alliance s’inscrit dans la politique de réforme du système de recherche voulue par le gouvernement, visant à mieux coordonner le rôle des différents acteurs. Objectif : renforcer la position de la recherche française dans ce secteur par une programmation concertée.
Au 5ème rang mondial de la production scientifique en sciences de la vie et de la santé, la France dispose sans conteste d'une recherche de qualité. Afin de renforcer son positionnement et sa place dans ce domaine au niveau mondial, la France doit se doter d'une réelle capacité de coordination stratégique, scientifique et opérationnelle. C'est pourquoi, conscients des enjeux scientifiques, sanitaires et économiques, ainsi que des attentes de la société, les principaux acteurs institutionnels de ce champ de recherche ont pris l'initiative de regrouper leurs forces
autour de l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé.
Fruit d'un accord équilibré -et sans précédent- entre acteurs institutionnels de la recherche, l'Alliance nationale vise à animer le dialogue, la concertation et, en conséquence, la coordination entre les membres fondateurs, tant au niveau de l’analyse stratégique et de la programmation scientifique qu’au niveau de la mise en oeuvre opérationnelle.
Pour mener à bien leurs missions de recherche, les organismes et établissements signataires ont défini des objectifs à développer en commun, qu'ils soient scientifiques ou portant sur les relations entre établissements et organismes, la gestion des laboratoires, la valorisation, les infrastructures de recherche, les plateformes technologiques ou la politique de coopération européenne et internationale.
La mise en oeuvre de ces objectifs se fera au sein de dix Instituts thématiques multi organismes* (Itmo). Ceux-ci, authentiques fers de lance de la programmation de la recherche française en sciences du vivant et de la santé, ne seront ni opérateurs, ni agences de moyens. Leur rôle consistera à animer, au sein de leur propre communauté scientifique et de leur champ de recherche, la réflexion stratégique, en associant les scientifiques, quel que soit leur établissement ou organisme de rattachement.
L'élaboration conjointe de la programmation scientifique et la coordination des actions sera assurée, au sein de l'Alliance nationale, par un Conseil de coordination comprenant les directeurs (ou leurs représentants) des organismes membres, ainsi que ceux des dix Instituts thématiques multi organismes, et une représentation permanente de la Conférence des Présidents d’Université.
* Ils couvrent les dix domaines suivants : bases moléculaires et structurales du vivant ; biologie cellulaire, développement et évolution ; génétique, génomique et bioinformatique ; neurosciences, sciences cognitives, neurologie et psychiatrie ; microbiologie et maladies infectieuses ; cancer ; circulation, métabolisme, nutrition ; immunologie, hématologie, pneumologie; santé publique ; technologies pour la santé.
21:21 Publié dans Europe, Indépendance du service public, Institutions, Politique scientifique, Recherche, Société du XXI siècle, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : cnrs, inserm, cea, inra, inria, institut pasteur, sciences de la vie, santé | | Facebook | | Imprimer | | |
Le démantèlement du CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique), de l'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale) et de l'INRA (Institut National de la Recherche Agronomique), et la transformation de ces établissements publics de recherche en simples agences de moyens, semblent avoir pour objectif la disparition des actuels corps de chercheurs titulaires et leur remplacement par des contractuels précaires dans un contexte de marchandisation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Mais la démolition du service public risque de ne pas en rester là. A terme, la plupart des postes de chercheurs pourraient même être remplacés par des robots. La différence est de taille, car à la disparition du chercheur fonctionnaire dont l'indépendance est protégée par un statut s'ajouterait celle du chercheur citoyen responsable à ce titre des conséquences de ses recherches. Pas seulement en France, dans le cadre du CNRS, de l'INSERM, de l'INRA ou des universités en voie de privatisation, mais à l'échelle européenne et mondiale sous l'emprise de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Quel avenir attend l'humanité ?
Le 4 avril, la Coordination Nationale de la Formation des Enseignants s'est réunie à Antony. les 6 et 7 avril respectivement auront lieu les réunions de la Coordination de la Coordination Nationale des Universités (à Asnières) et de la Coordination Nationale des Laboratoires (à Orsay). La situation d'organismes publics comme le CNRS, l'INSERM ou l'INRA est jugée très préoccupante, mais il en est de même en ce qui concerne les universités ou la formation des enseignants.
Dans l'ensemble des mouvements de la recherche et de l'éducation, on constate un étonnement général devant le manque de considération affiché par les « décideurs » à l'égard de ces professions. Pourtant, certaines comparaisons évidentes, que les médias « bien-pensants » évitent, méritent d'être rappelèes (voir notre article du 15 février).
On peut accéder à la formation initiale de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA), via le concours dit « externe », avec un diplôme de niveau bac+3. A son tour, la formation initiale de l'ENA comporte un enseignement à structure « modulaire » de 27 mois avec des stages. Et c'est avec ce niveau d'études, qui paraît clairement inférieur à celui de la thèse de 3ème cycle, qu'un diplômé de l'ENA accède à la « haute fonction publique » et aux « grand corps de l'Etat » : Cour des comptes, Inspection générale des Finances, Conseil d'État, Inspection générale des affaires sociales, Inspection générale de l'administration, corps des administrateurs civils, corps des conseillers de tribunal administratif et de Cour administrative d'appel, Chambres régionales des comptes...
Quelques années plus tard, voire même très rapidement, le diplômé de l'ENA pourra devenir responsable d'une importante administration, membre du cabinet d'un ministre...
Dans la recherche et l'enseignement supérieur, la situation est très différente. Après la thèse de 3ème cycle, le jeune chercheur ou enseignant-chercheurs devra en général patienter quelques années avec des contrats précaires avant d'accéder à un poste titulaire de rang très modeste, avec un « petit traitement » et avec des perspectives de carrière également modestes. La situation est encore pire dans l'éducation nationale.
De surcroît, les critères d'évaluation, de mobilité et d'avancement dans des institutions comme le Conseil d'Etat paraissent bien moins sévères que dans la recherche et l'enseignement supérieur. En témoigne l'exposé sur les « garanties d'indépendance » que l'on trouve sur le site du Conseil d'Etat et qui nous apprend, notamment, que : « la gestion du Conseil d’État et de ses membres est assurée de façon interne (...) sans interférences extérieures ; (...) même si les textes ne garantissent pas l’inamovibilité des membres du Conseil, en pratique, cette garantie existe (...); enfin, si l’avancement de grade se fait, en théorie, au choix, il obéit, dans la pratique, strictement à l’ancienneté (...) ».
Mais pourquoi les garanties d'indépendance des chercheurs et des enseignants-chercheurs devraient-elles être inférieures à celles apparemment reconnues pour les membres de la « haute fonction publique » ?
Un tel système, qui s'accorde bien avec la « logique gestionnaire » de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances d'août 2001 (LOLF), de la Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche et de la Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), a en réalité été progressivement mis en place depuis bien avant et, en tout état de cause, depuis 1984. Son essence réside dans l'asservissement et la précarisation du travail intellectuel, conformément à la stratégie de Lisbonne et à l'esprit de l'AGCS.
Mais si le travail intellectuel est asservi, précarisé et méprisé, que reste-t-il des activités humaines, et quoi sert la « gestion », si ce n'est à préserver le pouvoir de quelques-uns ? Que peut espérer l'humanité de l'avenir, avec un système institutionnel et économique fonctionnant de cette façon ? Or, il semble bien qu'il soit prévu d'anéantir encore davantage l'indépendance et la reconnaissance du travail intellectuel.
Le 3 avril, la revue américaine Science a publié un article de Ross D. King, de l'université britannique d'Aberystwyth dans le Pays de Galles, et de douze autres auteurs, intitulé : « The Automation of Science ». Le titre de l'article est en soi fort parlant.
Il y est fait état du développement d'un « scientifique robot » nommé Adam qui, pour la première fois, a réussi à identifier les gènes qui encodent les enzymes orphelins dans le Saccharomyces cerevisiae de la levure de bière.
Pour parvenir à ce résultat, Adam a formulé et vérifié expérimentalement une vingtaine d'hypothèses sur treize enzymes orphelins. Les auteurs estiment avoir prouvé qu'une forme simple de découverte scientifique peut être automatisée, incluant la conception même des hypothèses à vérifier.
Le résultat est présenté comme la création d'un outil nouveau mis à la disposition des scientifiques. Les motifs invoqués sont raisonnables. Mais l'histoire a montré que, trop souvent, c'est le pouvoir politique qui décide du véritable usage des progrès de la science. La réalité est que l'actuel système économique et social risque faire de cette avancée un usage très différent de celui annoncé par les auteurs de l'article.
La découverte de l'énergie nucléaire n'impliquait pas par elle-même le développement des armes de destruction massive qui lui sont associées. Mais le système capitaliste et impérialiste, et les guerres du XX siècle générées par la rivalité entre grandes puissances, on conduit à cette horreur. Il en a été de même des armes chimiques.
Quel usage sera fait, à terme, des « scientifiques robots » ? Et pourquoi n'appliquerait-on pas la même recette à l'éducation ?
Un robot n'est pas un fonctionnaire. Il n'est pas, non plus, un citoyen. Il sera un exécutant fidèle de ce pourquoi il aura été programmé. Que deviennent les notions d'éthique scientifique, d'indépendance des chercheurs et des enseignants, de responsabilité sociale des scientifiques, de leur rôle en tant que possible contre-pouvoir devant les lobbies au comportement antisocial... ? Il semble bien, d'ailleurs, que l'on cherche d'ores et déjà à réduire la communauté scientifique à un milieu de plus en plus restreint de « responsables » entourés d'exécutants sans pouvoir ni autonomie réels et qui pourront un jour faire les frais de la « robotisation ». Mais la politique d'embrigadement dans des « grands programmes » imposée progressivement aux chercheurs depuis les années 1980 ne pointait-elle pas, déjà, dans la même direction ?
Sur la base de quels critères décidera-t-on de « robotiser » un programme de recherche ? S'agira-t-il de la recherche d'une efficacité supposée, ou d'intérêts de lobbies, ou encore de non-dits politiques et idéologiques des cercles de « décideurs » ?
Et qui contrôlera l'usage des « scientifiques robots » par des entités privées ? Qui rendre compte à la société des objectifs et résultats de ces activités relevant de la propriété privée ? Pour de nombreuses raisons, l'évolution des services publics de la recherche et de l'éducation nécessite de toute urgence un débat transparent avec la participation de l'ensemble des citoyens. A fortiori, s'il s'agit à terme de « robotisation » d'activités aussi essentielles à l'existence même d'une quelconque démocratie dans la société moderne. La question du contrôle de la recherche dans le secteur privé dévra également être clairement posée.
17:38 Publié dans Délocalisations et dumping, Economie, Education, Indépendance du service public, Institutions, Recherche, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cnrs, inserm, inra, robots chercheurs, automatisation de la recherche | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 4 avril, la Coordination Nationale de la Formation des Enseignants (CNFDE) se réunit a Antony. La veille, le communiqué qui suit a été adopté par un nombre important de coordinations, organisations syndicales, associations, collectifs...
Aujourd’hui, 3 avril 2009, la préparation de l’année universitaire 2009 / 2010 est une urgence.
-les épreuves actuelles des concours (ce que le ministère a déjà concédé)
-l’ouverture des inscriptions en IUFM (ce que le ministère a déjà concédé)
-le calendrier des épreuves des concours
-les conditions d’inscription en IUFM et aux concours
-les dispositifs de préparation à ces concours (IUFM et UFR)
-l’année de stagiaire rémunéré à l’issue des concours, dans les conditions actuelles.
-le cadrage national
-l’offre de formation sur tout le territoire
-le rôle et l’avenir des IUFM
-la revalorisation et ses effets sur l’ensemble de la profession
-la place des concours, y compris de l’agrégation
-l’organisation et le financement des stages
-le contenu de la formation des enseignants (disciplinaire et professionnelle)
-l’articulation avec la recherche
-la place des différents acteurs de la formation
-la poursuite de la formation (FC, études doctorales, concours internes etc …)
-le financement des études.
Coordination Nationale Formation Des Enseignants (CNFDE), Coordination Nationale des Universités (CNU),
FSU, SNUIPP-FSU, SNES-FSU, SNESUP-FSU, SNEP-FSU, SNUEP-FSU, SNPI-FSU, Fédération UNSA-Éducation, SE-UNSA, Sup'Recherche-UNSA, SIEN-UNSA, SNPDEN-UNSA, A&I-UNSA, SNPTES-UNSA, SGEN-CFDT, CGT-Éduc’action, FERC Sup et FERC-CGT, Sauvons la Recherche (SLR), Sauvons l’Université (SLU), le collectif Indépendance des chercheurs, UNEF, Fédération des Conseils de Parents d’Élèves des Écoles Publiques (FCPE),
Conférence des Doyens et Directeurs des UFR de Lettres, Langues, Arts, SHS (CDUL), Conférence des Doyens et Directeurs des UFR Scientifiques des Universités Françaises (CDUS), Association des professeurs de musique et de musicologie de l'enseignement supérieur, Société française de littérature générale et comparée, Association Internationale pour la Recherche en Didactique du Français (AIRDF), Association pour la Recherche en Didactique des Mathématiques (ARDM), Collectif des responsables de CAPES de SVT, Association des Professeurs de Langues Vivantes (APLV), Société des Italianistes de l’Enseignement Supérieur (SIES), Société Française d'Étude du Seizième Siècle (SFDES), Association de Formation et de Recherche sur le Langage (AsFoReL), Association Francophone pour le Recherche en APS (AFRAPS),
CRAP-Cahiers pédagogiques, Institut Coopératif de l’École Moderne-Pédagogie Freinet (ICEM), Groupe Français d’Éducation Nouvelle (GFEN).
10:22 Publié dans Education, Indépendance du service public, Institutions, Société, Société du XXI siècle, Université | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : formation des enseignants, cnfde, éducation, université, iufm | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 2 avril est une nouvelle journée de mobilisations dans l'éducation et la recherche. Les organisations syndicales de la recherche et de l'enseignement supérieur ont dénoncé « l'immobilisme autosatisfait sur l'ensemble des revendications » de la part du ministère de Valérie Pécresse. La situation est analogue dans l'éducation nationale, où la politique de démolition du service public est unanimement dénoncée. Mais quel est le fil directeur, derrière l'ensemble cohérent que forment la politique de marchandisation de l'éducation, la stratégie de privatisation des universités définie par la Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), ou encore l'opération de démantèlement du CNRS (Centre National de Recherche Scientifique), de l'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale) et de l'INRA (Institut National de la Recherche Agronomique) ? Force est de constater qu'on n'a pas affaire à la politique d'un président de la République Française ou d'un gouvernement, mais bien à une politique définie à l'échelle européenne et mondiale. Avec notamment la ratification du Traité de Maastricht en 1992, la définition du processus de Bologne et de la stratégie de Lisbonne en 1998-2000, la Loi Organique Relative aux Lois de Finances d'août 2001 (LOLF) et la Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. Même si la « logique gestionnaire » mise en place par la LOLF dans le secteur public et développée bien avant dans le secteur privé s'est soldée par une crise économique sans précédent, la crise n'a entraîné aucune mise en cause de cette logique.
L'immobilisme de ceux qui ne cessent de parler de « réformes » peut souvent surprendre, si on ne procède pas à une analyse de leur stratégie sur une ou deux décennies. Les Etablissements Publics à caractère Scientifique et Technologique (EPST) français comme le CNRS sont incessamment assaillis depuis une trentaine d'années par des discours prétendument « réformateurs » dont les chercheurs se seraient très bien passés, mais que le monde politique n'a cessé de leur infliger. Quel en est le résultat ?
La « logique gestionnaire » officialisée par la LOLF en 2001 avait déjà été progressivement introduite dans le fonctionnement du CNRS et de l'ensemble des EPST depuis les années 1980. Ceux qui, à la présidence de la République ou dans le gouvernement, s'en prennent aujourd'hui aux « performances » du CNRS et des autres EPST oublient cette circonstance.
Le développement de la précarité dans la recherche et la « fuite des cerveaux », sont-elles autre chose que la conséquence d'une politique de renforcement incessant des pouvoirs discrétionnaires de hiérarchies et coupoles administratives depuis les années 1980, au nom d'une prétendue « gestion moderne » ?
Et quelle a été la « modernité » des restructurations très conflictuelles de laboratoires des deux dernières décennies ? Quel est le bilan de cette affirmation de plus en plus autoritaire du pouvoir du « gestionnaire » sur le scientifique ?
Le « bon meneur d'hommes » a été proclamé plus méritant que le « bon scientifique ». « Savoir faire travailler » a été déclaré plus important que « savoir travailler ». Faire partie d'un lobby influent est devenu plus rentable que d'entreprendre une véritable création scientifique originale. Dans ce processus, la LOLF a comporté une officialisation conséquente de l'évolution imposée à la recherche française depuis 1984 environ.
Mais la LOLF a également ouvert la voie à la marchandisation du savoir, suite à la mise en place du processus de Bologne en 1998-999 et de la stratégie de Lisbonne en 1999-2000.
A son tour, le Traité de Maastricht ratifié en 1992 était un cadre indispensable pour que la stratégie de Lisbonne officialisée en mars 2000 puisse vraiment s'imposer dans la durée à l'ensemble des Etats qui forment l'Union Européenne.
C'est précisément la politique de l'Union Européenne que les auteurs de la LOLF ont entendu appliquer, ayant également en vue les négociations avec l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) ainsi que la stratégie économique mondialisée définie par des instances telles que l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), la Banque Mondiale et le Fond Monétaire International (FMI).
Un premier constat semble s'imposer : le simple examen des dates montre qu'on n'a pas affaire à une « politique sarkozyste » mais à une entreprise bien plus conséquente, installée dans la durée en Europe et dans le monde entier indépendamment de la façade politique des gouvernements.
De même, il ne s'agit pas d'une stratégie « franco-française» mais imposée à l'échelle européenne et mondiale par les lobbistes des grands financiers et des multinationales. Les actuelles mobilisations en Espagne et tout particulièrement en Catalogne, sous des gouvernements « socialistes » à Madrid comme à Barcelone, confirment ces constats.
La « transversalité » de la « politique unique » est déjà apparue lors du référendum sur le Traité de Maastricht où les votes favorables ont réprésenté une minorité des Français mais répondaient à l'appel simultané des composantes majoritaires de la « droite » et de la « gauche » parlementaires et « de gouvernement ». Par la suite, ces mêmes secteurs politiques ont ouvertement défendu la « mondialisation des échanges » et la politique de délocalisations dont à présent la facture est lourde.
Quant à la LOLF, elle a fait l'objet d'un grand consensus au sein du monde politique au moment de son adoption. Alors que ses conséquences n'échappaient à personne, comme en temoigne l'article publié deux ans plus tard (octobre 2003) par l'ancienne conseillère de Lionel Jospin et co-auteure de la LOLF Anne-Marie Leroy, dans la revue de la CFDT pour les cadres Cadres Plus. Voir nos articles du 16 mars et du 19 mars. Anne-Marie Leroy est récemment devenue vice-présidente de la Banque Mondiale.
L'atmosphère qui régnait à l'Assemblée Nationale le 21 juin 2001, au moment de l'adoption de la LOLF en deuxième lecture, est fort révélatrice du consensus « transversal » qui a protégé depuis les années 1980 l'ensemble de cette politique.
Un seul groupe parlementaire s'abstient, le groupe communiste dont le réprésentant Jacques Brunhes déclare notamment :
« ... nous nous félicitons également des avancées enregistrées qui, nous l’avons noté, ne sont aucunement négligeables. Enfin, nous répétons que, pour des questions essentielles, la solution proposée n’est pas satisfaisante. Certaines ambivalences, certaines contradictions nous gênent. (...) vous savez combien nous tenons à ce que la maîtrise comptable des dépenses ne prenne pas le pas sur la réponse aux besoins sociaux. Nous avons évoqué maintes fois cette question (...) le groupe communiste confirme que, comme en première lecture, il s’abstiendra. »
Mais s'il était évident que la LOLF comportait des dangers sur le plan social, où étaient les « avancées » et pourquoi le groupe communiste s'est-il abstenu au lieu de voter contre une telle loi ?
Quantre mois plus tard, en octobre 2001, Jacques Brunhes deviendra secrétaire d'Etat au Tourisme.
Après Jacques Brunhes, Jean-Jacques Jégou s'exprime au nom du groupe UDF pour apporter son soutien au projet de loi et « féliciter très sincèrement » le rapporteur Didier Migaud « tant pour le travail accompli avec l’équipe des administrateurs que pour son attitude qui a permis un partenariat exemplaire entre notre assemblée et le Sénat ». Un Sénat à majorité de « droite » et avec Alain Lambert comme rapporteur sur la LOLF.
A son tour, Gilbert Gantier pour le groupe DLI (Démocratie libérale et Indépendants) annonce le vote favorable de son groupe et se réjouit « de voir que, après beaucoup de tentatives infructueuses, une entente entre le Sénat et l’Assemblée nationale se soit révélée possible... ».
Jean-Pierre Delalande annonce le vote favorable du groupe RPR et déclare « rendre hommage au rapporteur dont nous avons pu admirer le travail, la constance, la volonté et la capacité à ne pas se laisser influencer, même dans des périodes difficiles ». En 2007, après l'élection de Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République et avec une majorité UMP, le rapporteur « socialiste » sur la LOLF de 2001 Didier Migaud deviendra président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale.
Pour le groupe socialiste, le président de la Commission des Finances de l'époque Henri Emmanuelli remercie l'opposition parlementaire de son soutien et déclare à ce sujet : « Il est une tradition, dans notre République : on est très réformateur sur les bancs de l’opposition, mais moins réformateur sur les bancs de la majorité, et il est en général difficile de mettre en phase l’opposition et la majorité pour faire avancer les choses. Je les remercie donc d’avoir compris cela ».
La LOLF a donc été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale le 21 juin 2001, sans qu'aucun groupe parlementaire ne vote contre et avec uniquement l'abstention du groupe communiste qui depuis 1997 représentait un parti participant au gouvernement. Après le vote, la secrétaire d'Etat au Budget, Florence Parly, se réjouit du résultat dans ces termes :
« Je voudrais ajouter quelques mots supplémentaires avant de laisser toute sa place à la musique et à la fête, puisque j’ai entendu, avant la reprise de la séance, quelques harmonies de musique. En introduisant nos débats, je vous avais, mesdames, messieurs, collectivement rendu hommage et après nos travaux de cet après-midi, je souhaite renouveler mon propos de tout à l’heure - en ce jour de fête de la musique, ces remerciements seront pour moi le refrain du jour. (...) Je suis très fière d’avoir pu, à ma place, participer à l’œuvre qui est la vôtre, une œuvre qui doit beaucoup à votre rapporteur général, à qui je souhaite rendre un hommage tout particulier (...) votre rapporteur a su dialoguer non seulement avec le Sénat, mais aussi avec le Gouvernement (...) Je le remercie, en mon nom, au nom de Laurent Fabius et au nom du Gouvernement, d’avoir su le faire ».
Enfin, Didier Migaud déclare :
« Je suis ému et il y a de quoi. J’espère d’ailleurs que nous partagerons tous cette émotion et cet enthousiasme la semaine prochaine avec nos collègues sénateurs. (...) Lorsque nous avons initié cette proposition de réforme avec Laurent Fabius, nous n’étions pas certains d’aller jusqu’au bout, tout au moins d’aller aussi loin qu’aujourd’hui. (...) J’ajoute, notamment en direction de Jacques Brunhes, que la réforme ne s’arrêtera pas là, d’autres chantiers seront je l’espère ouverts ».
[Source : site de l'Assemblée Nationale, http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/20010213.asp , voir aussi l'ANNEXE 1]
En effet, en matière de casse sociale, de régression et de démantèlement des services publics, les « chantiers » n'ont pas manqué après l'adoption de la LOLF...
La présente crise économique met notamment en évidence l'échec historique de la « logique gestionnaire » incarnée par la LOLF pour le secteur public français, et ailleurs par des dispositions ou des évolutions analogues. Le lobbying des groupes influents de « gestionnaires » permettant d'échapper à tous les contrôles et évaluations, dans un système où A rapporte sur B, B rapporte sur C, C rapporte sur D, D rapporte sur A et l'ensemble « A, B, C, D » fait partie d'un milieu restreint.
En réalité, le « gestionnaire » censé produire des « résultats » est forcément évalué par d'autres « gestionnaires » soumis en théorie aux mêmes critères d'efficacité affichée. Dès lors, la notion même de « résultat » devient somme toute relative et la solidarité de groupe social entre « gestionnaires » l'emporte sur toute autre considération. Qui s'était plaint des « syndicats » ?
C'est vrai également dans le domaine de la recherche : au cours de la dernière décennie, les revues scientifiques présentées comme les plus prestigieuses ont été secouées par la découverte d'un nombre important de résultats faux, voire falsifiés, qui avaient aisément franchi le barrage des comités de lecture. Un phénomène dont à ce jour les institutions n'ont fourni aucune véritable analyse et sur lequel les projets de « réforme » restent muets. Qui réformera les pouvoirs « réformateurs » ?
Globalement dans la société, les années 1990-2000 ont été marquées par la montée du « tout lobbying », et la crise actuelle n'est point étrangère à ce phénomène.
Mais malgré cette crise sans précédent que traverse l'actuel système économique et institutionnel, le pouvoir des « gestionnaires » n'est aucunement mis en cause par les coupoles de « décideurs ». Car il correspond aux intérêts des milieux financiers et des multinationales, et constitue l'outil privilégié d'asservissement du travail intellectuel à l'échelle planétaire. Dans cette optique essentiellement politique et de pouvoir, les critères d'efficacité économique deviennent secondaires.
Le « Livre blanc » de Jean-Ludovic Silicani sur l'avenir de la fonction publique française
Coordination Nationale des Universités : communiqués et motions du 6 mars
Le déjeuner académique de Nicolas Sarkozy du 11 mars
Pour des "Rencontres de la connaissance"
ANNEXE 1 : Suit, dans un souci d'exactitude, l'extrait complet de la séance de l'Assemblée Nationale du 21 juin 2001 auquel se réfèrent nos citations sur l'adoption de la LOLF en deuxième lecture :
Assemblée Nationale, Compte rendu intégral de la deuxième séance du 21 juin 2001
http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/20010213.asp (site de l'Assemblée Nationale)
Pages 45 à 48
Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jacques Brunhes.
M. Jacques Brunhes. Je voudrais faire trois observations rapides.
Nous nous félicitons d’abord - nous l’avons déjà dit deux fois - qu’un débat ait enfin lieu sur la réforme de l’ordonnance de 1959. Nous l’avions souhaitée en déposant, ces dernières années, différentes propositions de loi sur ce sujet.
D’autre part, nous nous félicitons également des avancées enregistrées qui, nous l’avons noté, ne sont aucunement négligeables.
Enfin, nous répétons que, pour des questions essentielles, la solution proposée n’est pas satisfaisante. Certaines ambivalences, certaines contradictions nous gênent. J’en citerai deux. D’abord, la place de l’initiative parlementaire dans la discussion budgétaire n’est pas assez importante et cette discussion reste soumise à la mainmise de l’exécutif. Ensuite, vous savez combien nous tenons à ce que la maîtrise comptable des dépenses ne prenne pas le pas sur la réponse aux besoins sociaux. Nous avons évoqué maintes fois cette question. Je n’y reviens pas.
Fort de cette réflexion, le groupe communiste confirme que, comme en première lecture, il s’abstiendra.
M. Jean-Jacques Jégou. C’est dommage, monsieur Brunhes !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Madame la présidente, mes chers collègues, je ne répéterai pas ce que j’ai dit ce matin, et confirme simplement que le groupe UDF s’est particulièrement impliqué dans la révision de l’ordonnance de 1959, depuis le début, dès les premières réflexions de la mission d’évaluation et de contrôle, qui ont débouché sur la proposition de loi de notre collègue Didier Migaud.
Je voudrais ici le féliciter très sincèrement, tant pour le travail accompli avec l’équipe des administrateurs que pour son attitude qui a permis un partenariat exemplaire entre notre assemblée et le Sénat. C’est une première, et nous parviendrons, j’en suis sûr, à voter un texte conforme, ce qui nous donnera le succès que nous appe lions de nos vœux en février dernier.
Tout cela n’est pas automatiquement un gage de perfection, mais, le rapporteur l’a dit, tout est perfectible. Nous avons, en tout cas, entamé un processus qui donnera plus de responsabilité au Parlement. N’est-ce pas pour cela que les Français nous ont conduits dans cet hémicycle, pour que nous puissions contrôler le Gouvernement ? Sans doute M. Brunhes a-t-il raison de dire que c’est encore insuffisant : nous le pensons aussi. Mais, en quelque quarante-deux ans, vous avons échoué trente-six fois. Nous sommes enfin sur le chemin de l’amélioration. On ne nous refusera pas une part du mérite puisque, sans faire partie de la majorité plurielle, nous avons voulu aider le Gouvernement, pour le bien du pays. C’est dans cet esprit que le groupe UDF-Alliance votera pour la révision de l’ordonnance de 1959.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Gantier, pour le groupe DLI.
M. Gilbert Gantier. Madame la présidente, j’ai rendu, ce matin, l’hommage qui me semblait s’imposer à l’ordonnance de 1959 : elle a régi et ordonné nos travaux pendant plus de quarante ans. Toutefois, nous étions nombreux à l’avoir constaté, elle avait vieilli. C’est qu’elle avait été rédigée à une époque où l’économie n’était pas aussi internationalisée, où les contrôles n’étaient pas aussi précis qu’ils peuvent l’être aujourd’hui. On ne peut donc que se réjouir de voir que, après beaucoup de tentatives infructueuses, une entente entre le Sénat et l’Assemblée nationale se soit révélée possible pour modifier cette ordonnance organique.
Je rends également hommage aux rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat pour leur travail considérable. Le texte dont ils ont permis l’amélioration marque un progrès incontestable par rapport au droit antérieur. Sans doute, il n’est pas entièrement parfait : il nous manque cette photographie patrimoniale de l’Etat que d’autres Etats, plus modernes que nous, ont déjà su produire. Chaque chose en son temps : j’espère que, d’ici quelque temps, nous pourrons encore améliorer l’ordonnance de 2001.
Bien entendu, le groupe Démocratie libérale et Indépendants votera ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Delalande, pour le groupe RPR.
M. Jean-Pierre Delalande. Je voudrais reprendre à mon compte les excellentes déclarations de mes collègues Jean-Jacques Jégou et Gilbert Gantier pour confirmer que le groupe RPR votera ce texte sur lequel nous avons beaucoup travaillé, et pour rendre hommage au rapporteur dont nous avons pu admirer le travail, la constance, la volonté et la capacité à ne pas se laisser influencer, même dans des périodes difficiles.
Nous lui disons donc très sincèrement bravo.
Je voudrais préciser dans quel esprit nous votons ce texte. Pour nous, il marque une première étape de nouveaux rapports entre le Gouvernement et le Parlement. Je me félicite que, pour la première fois, le Parlement prenne position vis-à-vis du Gouvernement et que, contrairement aux habitudes bien ancrées, dans cette maison comme au Sénat, le vote ne réponde pas à unelogique partisane, ce principe de loyauté majoritaire qui veut que l’opposition a forcément tort.
Cela a conduit à bien des dérives. Au nom du parlementarisme rationnalisé, la Constitution de 1958 donne tellement de pouvoir au Gouvernement que le Parlement, en réalité, a très peu de marge de manœuvre. Vous connaissez toutes les techniques qui étaient prévues dans la Constitution et l’ordonnance du 2 janvier 1959 en rajoutait, si j’ose dire, de telle sorte que le Gouvernement jouissait souvent d’une quasi-impunité. L’ancien président de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et le vieux parlementaire de la commission des finances que je suis a même pu observer que l’on faisait parfois ratifier à notre Parlement des erreurs de l’administration.
En réalité, l’excès de pouvoir de l’exécutif vis-à-vis du législatif engendre l’impunité du Gouvernement et de l’administration. C’est à cela qu’il faut remédier. Nous le constatons à travers les auditions de la mission d’évaluation et de contrôle : les imprécisions sont flagrantes, les crédits ne sont pas consommés ou pas consommés comme ils le devraient, les virements de crédits sont considérables. Tout ce laisser-aller n’est plus tenable. Nous devons entrer dans une autre culture, permettre un dialogue entre le Gouvernement, dont personne ne conteste qu’il doit gouverner et en avoir les moyens, et le Parlement, qui ne doit pas seulement contrôler, mais aussi avoir la possibilité de réorienter. De la sorte, nous ferons faire d’énormes économies au Gouvernement. Nous aiderons le Gouvernement, quelle que soit, je le répète, la couleur de la majorité.
Je ne vois, dans cette proposition, que les prémices d’une réforme importante de l’Etat, d’une amélioration très sensible de la gestion des crédits publics, de l’affirmation, enfin, de positions de principe du Parlement vis-à-vis du Gouvernement. La majorité ne doit plus apporter son soutien aveugle à une administration irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances.
Madame la présidente, je voudrais exprimer le point de vue du groupe socialiste.
Je voudrais d’abord remercier les membres de l’opposition de l’Assemblée nationale et de la majorité sénatoriale. Il est une tradition, dans notre République : on est très réformateur sur les bancs de l’opposition, mais moins réformateur sur les bancs de la majorité, et il est en général difficile de mettre en phase l’opposition et la majorité pour faire avancer les choses. Je les remercie donc d’avoir compris cela.
Je remercie aussi le Gouvernement, qui a eu assez de sagesse et d’ouverture d’esprit pour comprendre que cette ordonnance était vraiment obsolète et que, quarante-deux ans après, il fallait bouger, non pas, comme le dit un philosophe dont on parle, par souci de « bougisme », mais tout simplement parce que, à la longue, nous finissions par devenir archaïques. Je ne suis pas - je crois qu’on le sait - partisan du « consensualisme », mais je crois néanmoins que le Parlement s’honore aujourd’hui à démontrer que, lorsqu’il s’agit de l’intérêt général - et l’équilibre des pouvoirs publics est bien un problème d’intérêt général, il est possible de dépasser les clivages politiques traditionnels.
Nous savons tous la part importante qu’ont prise dans cet ouvrage Didier Migaud et le rapporteur du Sénat, M. Lambert. Je les en remercie.
Il est vrai, mon cher collègue Brunhes, que les choses ne sont pas parfaites. Je rappelle qu’il y avait tout de même, au départ, une contrainte. Il y avait eu une réforme constitutionnelle sur le quinquennat. Le chef de l’Etat avait assorti cette réforme d’un certain nombre de conditions : il souhaitait notamment que l’on n’aille pas plus loin dans la modification constitutionnelle. C’est pourquoi, dès le départ, nous nous sommes interdit de toucher à l’article 40. On aurait pu souhaiter d’autres évolutions, mais nous n’avons pas pu aller aussi loin que nous l’aurions voulu. Quoi qu’il en soit, en matière de transparence, de contrôle, d’initiative et de marge de manœuvre parlementaire, ce texte représente un véritable progrès. Il est rare de voir la majorité et l’opposition unies dans une même satisfaction. J’apprécie ce moment à sa juste valeur, car, moi aussi, monsieur Delalande, je siège ici depuis quelques années et je sais que cela ne se produit pas souvent. Profitons-en donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l’Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique.
M. Jacques Brunhes. Abstention du groupe communiste !
(L’ensemble de la proposition de loi organique est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’Etat.
Mme la secrétaire d’Etat au budget. Je voudrais ajouter quelques mots supplémentaires avant de laisser toute sa place à la musique et à la fête, puisque j’ai entendu, avant la reprise de la séance, quelques harmonies de musique.
En introduisant nos débats, je vous avais, mesdames, messieurs, collectivement rendu hommage et après nos travaux de cet après-midi, je souhaite renouveler mon propos de tout à l’heure - en ce jour de fête de la musique, ces remerciements seront pour moi le refrain du jour.
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances. Merci, madame la secrétaire d’Etat !
Mme la secrétaire d’Etat au budget. Je crois sincèrement que nous touchons au but. J’ai encore à l’oreille les propos du président Emmanuelli et de Jean-Jacques Jégou sur l’importance de cette réforme dont nous ne mesurons sans doute pas encore nous-mêmes tous les bouleversements positifs qui en découleront.
Je suis très fière d’avoir pu, à ma place, participer à l’œuvre qui est la vôtre, une œuvre qui doit beaucoup à votre rapporteur général, à qui je souhaite rendre un hommage tout particulier pour l’ambition de l’entreprise dans laquelle il s’est lancé avec enthousiasme, pour la valeur du travail qu’il a accompli et pour la qualité de l’écoute qui a été la sienne. Je l’ai dit en février, lorsque nous avons débattu de ce texte pour la première fois, le rôle du Gouvernement dans cette entreprise est très singulier. Il est d’éclairer et de faciliter. Et votre rapporteur a su dialoguer non seulement avec le Sénat, mais aussi avec le Gouvernement. Dans un cas, c’était une obligation, dans l’autre c’était une faculté. Je le remercie, en mon nom, au nom de Laurent Fabius et au nom du Gouvernement, d’avoir su le faire. Permettez-moi, pour terminer, d’adresser aux services de l’Assemblée, aux services du ministère ainsi qu’à mes collaborateurs, un très grand merci. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Didier Migaud, rapporteur. Je suis ému et il y a de quoi. J’espère d’ailleurs que nous partagerons tous cette émotion et cet enthousiasme la semaine prochaine avec nos collègues sénateurs.
Je tiens à renouveler les remerciements que j’ai exprimés ce matin. Nous étions bien conscients que nous ne pouvions réussir - et nous n’avons pas encore complètement réussi puisqu’il faut attendre la semaine prochaine - que si un travail en commun se faisait entre l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement, avec une attention particulière apportée à nos travaux par le Président de la République et par le chef du Gouvernement, M. Lionel Jospin.
Lorsque nous avons initié cette proposition de réforme avec Laurent Fabius, nous n’étions pas certains d’aller jus qu’au bout, tout au moins d’aller aussi loin qu’aujourd’hui. Si nous avons pu arriver à ce vote, c’est que chacun y a contribué à sa place et a permis un travail de qualité.
Je veux donc tout particulièrement remercier le président de la commission spéciale, président de l’Assemblée nationale, qui dès son élection a souhaité peser de tout le poids de sa fonction sur cette proposition de réforme. Je remercie également le président de la commission des finances qui, dès le départ, a beaucoup œuvré pour que cette réforme puisse franchir certaines étapes.
Enfin, je tiens à dire à mes collègues combien je suis sensible aux mots qu’ils ont prononcés. Le fait d’arriver au bout constitue une réussite collective et je veux les remercier chacun du fond du cœur. J’ajoute, notamment en direction de Jacques Brunhes, que la réforme ne s’arrêtera pas là, d’autres chantiers seront je l’espère ouverts.
Je veux aussi rendre un hommage tout particulier au Sénat parce que nous ne serions pas parvenus à un texte aussi abouti aujourd’hui si le Sénat ne l’avait pas lui-même enrichi en travaillant très en amont pour apporter précisément toute sa contribution à ce débat. Comme me le souffle le président de la commission des finances, la Haute Assemblée s’est même montrée plus audacieuse que nous sur un certain nombre de points, et nous sommes heureux de la suivre car, bien évidemment, il ne pouvait pas en être autrement de la part des sénateurs - cette audace a été particulièrement maîtrisée, sage et responsable. (Sourires.) Je suis d’ailleurs persuadé que le Conseil constitutionnel sera sensible à ce climat consensuel qui a régné sur l’ensemble des bancs de notre assemblée et du Sénat.
Madame la secrétaire d’Etat, je tiens aussi à saluer tout particulièrement le travail qui a été le vôtre. Nous ne serions pas arrivés à ce vote si vous n’aviez pas été très attentive, avec Laurent Fabius bien sûr, à nos travaux.
Vous avez dit que c’était une obligation de discuter avec le Sénat. Je ne l’ai pas ressenti ainsi car les sénateurs ont adopté une démarche très constructive, très républicaine. Nous sommes parvenus sans trop de difficulté, même s’il a fallu du temps, à des rédactions communes. J’espère que, d’ici à la semaine prochaine, nous conserverons complètement notre faculté de dialogue avec le Gouvernement, ainsi que vous l’avez souhaité. Le dialogue est parfaitement légitime dès lors qu’en l’occurrence un accord ne peut être dégagé qu’à trois !
Pour terminer, je voudrais remercier tous les collaborateurs de l’Assemblée ainsi que les administrateurs de la commission spéciale et son secrétaire M. Hochedez. Beaucoup d’efforts ont été exigés d’eux depuis des mois mais nous ne serions pas arrivés à ce texte cet après-midi si ce travail considérable n’avait pas été réalisé. Je salue également, madame la secrétaire d’Etat, vos services pour leur disponibilité et la qualité de leur travail.
Un dernier mot, pour me réjouir, madame la présidente, de ce vote et souhaiter que la semaine prochaine nous recevions d’une certaine façon la consécration de tout ce travail, comme nous l’avons espéré au moment du dépôt de cette proposition de loi. Encore une fois, merci.(Applaudissements sur tous les bancs.)
11:43 Publié dans Délocalisations et dumping, Europe, Evaluation, Indépendance du service public, Institutions, Politique scientifique, Précarité, Recherche, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : lolf, lru, pacte pour la recherche, cnrs, inserm, traité de maastricht | | Facebook | | Imprimer | | |
Alors que Le Monde du mardi 31 mars diffuse un dossier sur « le G20 au secours du capitalisme », un article de ce journal mis en ligne le 31 mars évoque le rapport de l'OCDE rendu public le même jour. Pour l'OCDE, la Chine « résisterait » à la « crise » beaucoup mieux que les puissances occidentales. En clair, le rapport vante tacitement les excellences d'un système économique et social avec des bas salaires, des journées de travail longues et un syndicat unique. Un « modèle » que l'Union Européenne a repris à son compte depuis le Traité de Maastricht, et qui s'est très largement développé grâce aux délocalisations organisées par les milieux industriels et financiers des pays dits « riches ». L'actuelle opération de démantèlement du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), de l'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale), de l'INRA (Institut National de la Recherche Agronomique) et de l'ensemble de la recherche et de l'enseignement supérieur français s'inscrit très clairement dans la stratégie globale définie par l'Union Européenne (UE) et l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Pourtant, les organisations syndicales restent en général muettes sur cet aspect essentiel de la politique poursuivie depuis une quinzaine d'années par les différents gouvernements français.
Alors que les organisations syndicales et les personnels de l'INRA dénoncent (ANNEXE 1) le projet de « Consortium national pour l’agriculture, l’alimentation, la santé animale et l’environnement », le projet de décret issu du Comité Technique Paritaire des Universités (CTPU) du 24 mars ignore l'essentiel des revendications des enseignants-chercheurs et comporte de surcroît (ANNEXE 2) des alinéas comme celui-ci (article 37) :
« Après l’article 58-1 du même décret, il est inséré un article 58-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 58-1-1. - Les agents relevant d’une administration, d’un organisme ou d’un établissement public dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France, et occupant un emploi d’un niveau équivalent à celui de professeur des universités, peuvent être accueillis en détachement dans le corps des professeurs des universités... »
Le « marché unique européen » de l'enseignement supérieur et de la recherche est donc bien présent dans les projets de décret de Valérie Pécresse, comme il l'était déjà la Loi Organique Relative aux Lois de Finances d'août 2001 (LOLF), dans la Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche et dans la Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). De même que dans les dispositions intervenues depuis 2005 concernant le CNRS ou l'INSERM.
Mais, comme lors de l'adoption de ces trois lois, les organisations syndicales paraissent paralysées lorsqu'il s'agit de dénoncer devant l'ensemble des Français une politique qui découle très largement du Traité de Maasstricht ratifié en 1992, ainsi que de la politique européenne de marchandisation de la connaissance définie en 1998-2000.
Au point que la liste de discussion de la Coordination Nationale des Laboratoires, coordination qui a évité la moindre référence à la politique de l'Union Européenne dans ses motions, en est arrivée à introduire une modération-filtrage suite à un post de notre collectif évoquant ces questions fâcheuses. Mais dans ce cas, quel peut être l'aboutissement des actuelles mobilisations ? [Post Scriptum du 1er avril - Un résumé la présente note envoyé par nos soins vient d'être diffusé par ladite liste de discussion, ce dont nous nous félicitons].
Il paraît de plus en plus difficile de nier le rôle direct de la stratégie de Lisbonne, du processus de Bologne et de l'Accord Général sur le Commerce des Services(AGCS) de l'OMC dans l'actuelle offensive contre la recherche publique et l'enseignement supérieur. Malheureusement, cette évidence ne ressort point des déclarations des organisations syndicales.
C 'est vrai qu'en 1992 ou en 1998-2000, ce n 'est pas la « droite » qui gouvernait en France. Les « personnalités de gauche » ne manquent d'ailleurs pas dans l'entourage de Nicolas Sarkozy. Deux « socialistes » français, Pascal Lamy et Dominique Strauss-Kahn, dirigent respectivement l'OMC et le Fond Monétaire international (FMI) ; on trouve également une ancienne consellère de Lionel Jospin et co-auteure de la LOLF, Anne-Marie Leroy, à la vice-présidence de la Banque Mondiale ; etc...
Le mutisme syndical sur des questions stratégiques aussi fondamentales devient particulièrement préoccupant, en plein début de campagne pour les élections européennes. A fortiori, alors que l'actuelle crise économique a clairement désavoué devant les citoyens la « pensée unique » et la « logique gestionnaire » imposées à l'ensemble des populations de la planète depuis les années 1980. Mais tout compte fait, les coupoles syndicales n'ont-elles pas largement cautionné cette pensée et cette logique ?
CNRS, INSERM, Universités : propositions pour une réforme
ANNEXE 1 - Suit le Communiqué des organisations syndicales CGT - CFDT - SUD et de la délégation des personnels au siège de l’INRA le 5 Mars 2009
http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=1660
Le CTP avorté du 5 mars à l'INRA
Communiqué des organisations syndicales CGT - CFDT - SUD
et de la délégation des personnels au siège de l’INRA le 5 Mars 2009
Plus d’une centaine d’agents de l’INRA délégués de 20 centres ont accompagné les représentants syndicaux au CTP convoqué ce matin, afin d’empêcher que ce CTP statue sur les textes constitutifs du « Consortium national pour l’agriculture, l’alimentation, la santé animale et l’environnement ».
Le CTP ne s’est pas tenu, il a été remplacé par un débat assez vif entre les personnels et Mme M. Guillou, M. G. Riba et M. M. Eddi, sans aucune intervention des autres représentants de l’administration.
Les collègues qui sont intervenus, ont demandé le retrait des projets de décret et de la convention constitutive du consortium-EPCS et l’ouverture d’un large débat impliquant toutes les parties concernées sur l’avenir de la Recherche Agronomique Publique et en Sciences du Vivant.
La Direction Générale a tenté de justifier son consortium mais n’a apporté aucune réponse véritable concernant :
l’absence de débat démocratique au sein de l’ensemble de l’INRA avant toute décision qui touche à l’avenir de l’organisme et de ses personnels ;
le caractère essentiellement appliqué du consortium, avec l’absence de toute référence à la production de connaissances dans le décret (ce qu’a reconnu la Direction Générale), pouvant conduire à l’éclatement de l’INRA avec le départ des recherches les moins finalisées ;
les conséquences prévisibles de la constitution d’une structure EPCS chapeautant de fait l’INRA pour les missions, structures et financement de l’INRA ;
la place de ce consortium dans le dispositif de restructuration de la Recherche Publique en agence de moyens, qui a été réaffirmé par N. Sarkozy.
La Direction est isolée sur son projet sans soutien des personnels quelque soit leur catégorie. Néanmoins elle entend continuer et passer en force. Après avoir constaté que ce CTP ne pouvait se tenir et adopter ses textes, elle a été contrainte de lever la séance mais convoque à nouveau un CTP avec le même ordre du jour pour demain vendredi 6 mars à 08h30. Manœuvre dérisoire qui ne peut masquer son isolement. Toutes les organisations syndicales de l’INRA (CGT-CFDT-CFTC-SUD) ont annoncé qu’elles ne siégeraient pas à ce CTP, laissant la Direction Générale seule face à ses responsabilités.
Tout texte adopté lors d’une telle réunion ne représente que l’avis de la haute Direction Générale.
L’acharnement à mettre en place ce consortium dans des conditions totalement anti-démocratiques est partie intégrante des plans de restructuration de la Recherche Publique et de l’Enseignement Supérieur que le gouvernement entend mettre en place. C’est la raison pour laquelle les organisations CGT CFDT SUD appellent les personnels à se saisir de la préparation de la Journée nationale des délégués de laboratoires le jeudi 12 Mars, et y désigner des délégués de chaque centre et labo en convergence avec l’ensemble des personnels des autres EPST.
Les organisations CGT CFDT SUD appellent les personnels à réaffirmer à tous les niveaux l’exigence du retrait du projet de consortium et l’ouverture d’un débat national, et prendre toutes les initiatives nécessaires notamment en convergence avec les enseignants-chercheurs et les collègues des autres organismes de recherche comme pour la manifestation parisienne de ce jour.
ANNEXE 2 - Suit un extrait du projet de décret issu du CTPU du 24 mars
VERSION ADOPTEE PAR LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE UNIVERSITAIRE LE 24 MARS 2009
PROJET DE DÉCRET n° du modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs
L’article 46 du même décret est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Des concours sont ouverts aux candidats titulaires, à la date de clôture des inscriptions, d’une habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d’Etat est admis en équivalence de l’habilitation à diriger des recherches. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l’habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, siégeant en application des dispositions de l’article 45. Les candidats exerçant une fonction d’enseignant-chercheur, d’un niveau équivalent à celui de l’emploi postulé, dans un établissement d’enseignement supérieur d’un Etat autre que
la France, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l’habilitation à diriger des recherches par le conseil scientifique de l’établissement dans les conditions prévues à l’article 43. »
II. - Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application des dispositions de l’article L. 952-6 du code de l’éducation, les concours prévus au présent article peuvent être ouverts soit pour des nominations comme professeur de 1ère classe, soit pour des nominations comme professeur de classe exceptionnelle, aux candidats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire ».
L’article 47 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 47. - La procédure, les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l’article 42 et le nombre maximum d’emplois sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« Ces concours de recrutement sont ouverts par les établissements.
« Les caractéristiques et la localisation des emplois à pourvoir font l’objet d’une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté. »
L’article 49-4 du même décret est abrogé.
Le deuxième alinéa de l’article 50 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils sont classés dans le corps par arrêté du président ou du directeur de l’établissement. »
Le premier alinéa de l’article 51 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l’établissement d’accueil après application de la procédure prévue aux articles 9-1 et 9-2. »
L’article 55 du même décret est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « du ministre de l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : « du président ou du directeur de l’établissement ».
Version issue de l’examen par le CTPU
II. - Dans le tableau figurant au même article, les dispositions concernant l’ancienneté requise pour l’accès à l’échelon supérieur sont modifiées ainsi qu’il suit :
- du 5ème échelon au 6ème échelon de la 2ème classe : au lieu de : « cinq ans », lire : « trois ans six mois » ;
- du 1er échelon au 2ème échelon de la 1ère classe : au lieu de : « quatre ans quatre mois », lire : « trois ans » ;
- du 2ème échelon au 3ème échelon de la 1ère classe : au lieu de : « quatre ans quatre mois », lire : « trois ans ».
L’article 56 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’avancement de la deuxième classe à la première classe des professeurs des universités a lieu au choix. Il est prononcé selon les modalités suivantes ».
I. L’avancement a lieu, pour moitié, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, sur proposition de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et pour moitié, sur proposition du conseil d’administration dans la limite des promotions offertes dans l’établissement, toutes disciplines confondues. Toutefois, lorsque le nombre des professeurs des universités affectés à un établissement est inférieur à trente, l’ensemble des avancements est prononcé sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques après avis du conseil d’administration de l’établissement.
Cet avancement a lieu sur la base de critères rendus publics et de l’évaluation de l’ensemble des activités des enseignants-chercheurs réalisé en application de l’article 7-1.
Le nombre maximum de promotions susceptibles d’être prononcées au titre du I est notifié aux établissements chaque année.
II. - Les professeurs des universités qui exercent des fonctions particulières dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur peuvent demander, chaque année, à bénéficier de la procédure d’avancement définie ci-après.
Le conseil d’administration de chaque établissement rend un avis sur les professeurs des universités qui ont demandé à bénéficier de cette procédure. Cet avis est transmis à l’instance mentionnée à l’article 40, siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités.
Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau mentionné à l’article 40 ci-dessus pour chaque professeur des universités promouvable, l’instance établit les propositions d’avancement qu’elle adresse au président ou directeur de l’établissement.
Les propositions d’avancement des professeurs des universités qui exercent des fonctions de président ou de directeur d’établissement public d’enseignement supérieur sont établies par l’instance mentionnée au présent article, sans consultation du conseil d’administration de l’établissement.
III. Les présidents et directeurs d’établissements prononcent avant la fin de l’année en cours les promotions attribuées aux professeurs des universités affectés dans leur établissement dans les conditions prévues au présent article .
Les promotions prononcées sont rendues publiques. »
L’article 56-1 du même décret est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est supprimé.
II. - Au troisième alinéa, les mots : « des articles 56 et 56-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article 56 ».
III. - Le dernier alinéa est supprimé.
L’article 57 du même décret est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum de professeurs des universités de deuxième classe pouvant être promus chaque année à la 1ère classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat. Le nombre maximum de professeurs des universités de 1ère classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé de la même façon.
« Le nombre de professeurs des universités du premier échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au 2ème échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l’effectif des professeurs des universités réunissant les conditions pour être promus d’un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« Avant sa signature par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine. Cet arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du président ou du directeur de l’établissement ».
III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les professeurs de première classe qui justifient d’au moins dix-huit mois d’ancienneté dans celle-ci. »
IV. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent seuls être promus au deuxième échelon de la classe exceptionnelle, les professeurs des universités justifiant d’au moins dix-huit mois d’ancienneté dans le premier échelon de cette classe. »
L’article 58 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 58. - Les professeurs des universités admis à la retraite peuvent pour une durée déterminée par l’établissement recevoir le titre de professeur émérite. Ce titre est délivré par le président ou le directeur de l’établissement sur proposition du conseil scientifique de l’établissement en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche ou de l’organe en tenant lieu. Les professeurs émérites peuvent continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux missions prévues à l’article 3, et notamment peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d’habilitation. »
Après l’article 58-1 du même décret, il est inséré un article 58-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 58-1-1. - Les agents relevant d’une administration, d’un organisme ou d’un établissement public dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France, et occupant un emploi d’un niveau équivalent à celui de professeur des universités, peuvent être accueillis en détachement dans le corps des professeurs des universités.
« Les compétences dévolues à la commission d’équivalence instituée par le décret du 2 mai 2002 déjà mentionné telles qu’elles résultent des dispositions de l’article 8 du décret du 24 octobre 2002 déjà mentionné sont exercées par le conseil scientifique.
« Le conseil scientifique statue et émet un avis sur la demande de l’agent dans les conditions prévues par le décret du 2 mai 2002 déjà mentionné. Il détermine notamment le grade et l’échelon dans lesquels il est susceptible d’être classé.
« Le détachement est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l’établissement. »
Il est ajouté dans l’annexe du même décret, les mots suivants : « Ecole française d’Extrême-Orient ».
18:15 Publié dans Délocalisations et dumping, Europe, Indépendance du service public, Institutions, Recherche, Sciences, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cnrs, inserm, inra, dumping social, mondialisation, union européenne, uniersités, recherche scientifique, enseignement supérieur, omc, agcs | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 30 mars, alors que le processus de démantèlement du Centre National de Recherche Scientifique (CNRS), de l'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale) et de l'ensemble des établissements publics de recherche se poursuit, la Coordination Nationale des Laboratoires a demandé aux chercheurs de s'exprimer sur la situation actuelle. Au même moment, dans un contexte d'offensive gouvernementale visant à la privatisation de la recherche publique et des universités, les organisations syndicales de la recherche et de l'enseignement supérieur qui viennent de rencontrer Valérie Pécresse « constatent avec stupeur et colère l'immobilisme autosatisfait sur l'ensemble des revendications ». Tel est le contexte de notre courrier du 30 mars à Nicolas Sarkozy et François Fillon.
Suit notre courrier du 30 mars au Président de la République et au Premier Ministre :
A Monsieur Nicolas Sarkozy, Président de la République Française, et à Monsieur François Fillon, Premier Ministre
- Monsieur Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d'Etat
- Monsieur Philippe Séguin, Premier Président de la Cour des Comptes
- Madame Valérie Pécresse, Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
- Monsieur Richard Descoings, Directeur de Sciences Po
- Pour information, au site "Recherche en danger"
Votre souci de réformes institutionnelles est exprimé au quotidien par des médias influents qui tendent à refléter le point de vue gouvernemental. La Coordination Nationale des Laboratoires demande aux chercheurs de s'exprimer aujourd'hui à propos de ces réformes.
Aussi, par les motifs exposés dans notre blog :
"La Science au XXI Siècle", http://science21.blogs.courrierinternational.com/
nous avons l'honneur de vous faire parvenir un ensemble de propositions constructives qui nous semblent correspondre aux exigences de la situation actuelle :
- Retrait de la ratification française des Traités de Lisbonne et de Maastricht, ainsi que de l'ensemble des accords de l'Organisation Mondiale du Commerce.
- Abrogation de la la Loi Organique Relative aux Lois de Finances d'août 2001 (LOLF), de la Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche et de la Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU).
- Retrait de l'ensemble des décrets et projets de décret qui ont accompagné ces lois. Tout particulièrement, suppression de l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) et de l'Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (AERES), et retrait des dispositions récentes ayant fragmenté le CNRS et l'INSERM en instituts (sauf pour l'IN2P3 et l'INSU) ou visant à modifier les statuts des enseignants-chercheurs et des doctorants.
- Suppression, au sein de la fonction publique française, des notions de "haute fonction publique" et de "grands corps de l'Etat", et rétablissement du rôle des filières normales de la fonction publique avec une réelle ouverture aux citoyens.
- Abrogation de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 et de l'ensemble de ses modifications ultérieures, avec fermeture de l'Ecole Nationale d'Administration et des Instituts des Sciences Politiques. Retour de l'ensemble des disciplines concernées dans le tissu universitaire et scientifique conventionnel.
- Dissolution du Conseil d'Etat sous sa forme actuelle, avec création d'une Cour Administrative Suprême indépendante et d'une nouvelle instance consultative davantage ouverte à la participation citoyenne.
- Mise en place d'un audit transparent sur l'apparence d'impartialité et d'indépendance des institutions françaises. Réforme de la juridiction administrative et d'autres institutions, en fonction des conclusions de cet audit.
Nous vous prions de recevoir, Messieurs le Président de la République et le Premier Ministre, l'expression de notre très haute considération.
Pour le Collectif Indépendance des Chercheurs
Luis Gonzalez-Mestres, Chercheur CNRS.
(fin de notre courrier du 30 mars)
Suit le communiqué intersyndical du 30 mars :
Les organisations syndicales et collectifs qui viennent d'interpeller avec clarté le gouvernement après huit semaines de grève et de manifestations constatent avec stupeur et colère l'immobilisme autosatisfait sur l'ensemble des revendications.
Madame la Ministre, les milliers de collègues et d'étudiants n'ont que le recours à l'amplification de leur mobilisation , et en premier lieu le 2 Avril.
Paris le 30 Mars 2009 à 21 h.
FSU (SNCS, SNESUP, SNASUB), CGT (SNTRS, CGT-INRA, FERC-SUP), SOLIDAIRES (SUD RECHERCHE EPST, SUD EDUCATION), SNPREES-FO, SLR, SLU
22:14 Publié dans Europe, Evaluation, Indépendance du service public, Institutions, Politique scientifique, Recherche, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cnrs, inserm, universités, conseil d'etat, institutions, nicolas sarkozy, françois fillon, valérie pécresse | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 29 mars, le Journal Officiel publie la nomination par Nicolas Sarkozy du président de l'Observatoire National de la Délinquance (OND), PDG d'AB Associates, ancien conseiller officieux de Michel Rocard, ancien Grand Maître du Grand Orient de France et super-conseiller officieux de l'Elysée, Alain Bauer, sur une chaire de « criminologie appliquée » au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). Cette opération très controversée, qui est apparue comme une ingérence directe du monde politique dans la recherche et l'enseignement supérieur, intervient en même temps que la poursuite de l'opération de privatisation de ces services incarnée notamment par la désarticulation des structures du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et de l'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale), par la Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche et la Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), et par l'ensemble des dispositions associées à ces lois. Dans les deux cas, ce sont l'indépendance et l'existence même du service public qui se trouvent directements mises en cause. Malheureusement, les coordinations et organisations syndicales de l'enseignement supérieur et de la recherche n'ont pas à ce jour dénoncé avec une clarté suffisante le rôle de l'Union Européenne (UE) et d'instances internationales comme l'OMC, l'OCDE, le FMI ou la Banque Mondiale dans cette entreprise globale de casse des services publics.
Le communiqué des occupants du siège du CNRS du 26 mars, suite à la réunion du Conseil d'Administration (CA) du CNRS du même jour, dénonce à juste titre « le Pacte pour la Recherche et la loi LRU ». Il souligne en particulier que ces dispositions législatives, ainsi que les mesures réglementaires qui les ont accompagnées, « organisent depuis plusieurs années l’affaiblissement et l’appauvrissement du service public d’enseignement supérieur et de recherche ».
Les occupants du siège du CNRS ont également mis l'accent sur la politique de disparition progressive des établissements publics de recherche français et de remplacement des postes d'agents titulaires par des contrats précaires.
De même, un appel syndical récent (ANNEXE 1) dénonce notamment « la récente modification du décret organique de l’INSERM, qui n’a d’ailleurs pas fait l’objet de négociations avec les représentants des organisations syndicales ni avec les élus », et qui pour la première fois « prévoit de soumettre la composition des instances d’évaluation au bon vouloir du Conseil d’administration, donc en fait au futur président ».
Le président de l'INSERM devient PDG par le même décret, voir notre article du 26 mars : CNRS, INSERM et politique de l'Union Européenne (I) .
Le 26 mars, les personnels des établissements et universités de la Sorbonne (EPHE, Paris 1, Paris III et Paris IV), en grève et réunis en assemblée générale, ont appelé « l’ensemble des personnels de l’enseignement primaire et secondaire et l’ensemble des citoyens » à se mobiliser pour « défendre l’enseignement public de la maternelle à l’université, face au projet global de régression de l’éducation et des savoirs promu par le gouvernement ».
Le mouvement contre la démolition des services publics de la recherche et de l'éducation ne cesse de gagner de l'ampleur. Raison de plus pour examiner les éventuelles faiblesses de ses prises de position et répérer les dangers de blocages.
La politique de privatisation et de marchandisation de la connaissance est unanimement dénoncée. Mais dans l'ensemble, malgré les nombreuses réunions d'instances européennes au cours du mois de mars, on remarque dans les appels et communiqués récents des mouvements de la recherche et de l'éducation une quasi-absence de références à la politique de l'Union Européenne.
Il s'agit pourtant d'une politique de plus en plus « directe », exprimée avec un autoritarisme croissant par de nombreux textes récents de l'UE mais développée déjà depuis une dizaine d'années par les documents fondateurs du processus de Bologne et de la stratégie de Lisbonne, ainsi que par les déclarations et décisions qui leur on succédé. Ou, depuis un an, par le Traité de Lisbonne dont l'application de fait a largement commencé.
Les autres « grands absents » de la plupart des déclarations sont l'OCDE et l'OMC, le FMI, la Banque Mondiale... Ou l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) dont, pourtant, l'actuelle stratégie de l'Union Européenne constitue une application directe. On passe également sous silence, trop souvent, une loi française : la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) d'août 2001, pièce essentielle du dispositif découlant de la stratégie définie par l'UE et l'OMC.
Comme déjà rappelé notamment dans nos articles du 26 mars :
CNRS, INSERM et politique de l'Union Européenne (I) et CA du CNRS : communiqué des occupants du siège, cette politique de l'UE et de l'OMC joue un rôle déterminant dans la casse des services publics, de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche publique entreprise simultanément dans plusieurs pays européens sous des gouvernements avec des façades politiques diverses. Il paraît donc impératif de la dénoncer avec la plus grande clarté. Mais si la Coordination Nationale des Universités a abordé dans ses deux dernières déclarations la question de la politique de l'Union Européenne, la Coordination des laboratoires reste à ce jour silencieuse.
Même si nous ne partageons pas certains concepts contenus dans le vocabulaire employé par Geneviève Azam, il paraît indispensable de visionner et d'etudier en détail sa vidéo Du processus de Bologne à la L.R.U, une catastrophe annoncée. L'exposé de cette chercheuse contient un rappel fort complet des différents montages à l'échelle européenne et internationale visant à la marchandisation de la connaisssance et à la privatisation des services publics. Le lien de la vidéo : http://www.dailymotion.com/search/azam/video/x8rxrj_du-pr... .
Notre remarque sur la vidéo de Geneviève Azam : nous ne pensons pas que, dans l'actuel contexte de mise en place d'une véritable dictature mondiale des oligarchies financières, il soit vraiment possible de parler de « néolibéralisme », de « dictature des marchés » ou d'une quelconque « absence de pouvoir politique ». Ce sont les grands holdings financiers et les multinationales, qui détiennent le pouvoir économique et politique. Nous aborderons la question du libéralisme dans une note ultérieure, avec un bref rappel historique.
La politique de l'UE et de l'OMC pousse également à la fusion de la sphère privée avec le secteur public, comme en témoignent les trois exemples évoqués plus bas qui n'ont rien d'exceptionnels.
La nomination d'Alain Bauer à la chaire de « criminologie appliquée » du CNAM, n'est assortie d'aucune référence permettant d'apprécier le processus institutionnel qui a conduit à cette nomination. Le Journal Officiel nous apprend tout simplement dans un « Décret du 25 mars 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bauer (Alain) », que « par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, M. Alain Bauer est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « criminologie appliquée » ».
La société privée AB Associates, dont Alain Bauer est président directeur général, se déclare spécialisée dans les domaines suivants : « Analyse de la délinquance - Audit de sûreté urbaine - Diagnostic local de sécurité - Veille stratégique - Assistance à la gestion de crise - Audit de sûreté des transports - Audit de sûreté des zones d'habitations - Études de sécurité publique - Etudes des conditions légales et techniques de vidéosurveillance - Assistance technique - Conseil ». Elle entend « s'adresser à des collectivités territoriales, bailleurs, responsables de réseaux de transport et entreprises ». La relation de ses clients comprend des administrations, des services publics et des entreprises privées.
Dans un article du 29 janvier, nous avions déjà souligné que l'actuel président de l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) Jacques Stern, membre également d'un « Comité de pilotage de la stratégie nationale de recherche et d'innovation » créé par Valérie Pécresse, est le président du Conseil d'Administration d'Ingenico, premier fabricant européen de moyens de paiement sécurisés d'après Wikipédia qui décrit Ingenico comme une « société spécialisée dans les systèmes de paiements automatiques et les lecteurs de cartes bancaires ».
Cette osmose croissante entre les fonctions publiques et les intérêts privés s'ajoute aux passerelles devenues classiques entre la « haute fonction publique » et les coupoles du secteur privé dont témoigne, par exemple, la composition des plus hautes instances de la Société Générale. Voir, par exemple, nos articles du 15 mai et du 26 mai.
Que devient, dans ces conditions, l'apparence d'impartialité et d'indépendance des institutions ?
Vers la privatisation des universités françaises
CNRS, INSERM, Universités et journée du 29 janvier (I)
Education et recherche : le piège européen
Travail précaire à temps partiel des jeunes dans les facs
Motions de la réunion nationale des délégués des Laboratoires (I)
Motions de la Coordination Nationale des Universités du 16 mars
Elections européennes : sauvons la connaissance
Motions de la Coordination Nationale des Universités du 23 mars
ANNEXE 1 - Appel du SNTRS-CGT et du SNCS-FSU du 20 mars 2009
http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=1702
Appel du SNTRS CGT et du SNCS FSU concernant les Sciences du vivant et l'INSERM
Appel du SNTRS et du SNCS
De profondes restructurations bouleversent actuellement notre système de recherche, sans aucune consultation de la communauté scientifique sur leur bien fondé. Il faut réformer, mais pour quoi faire ? Nous constatons que ces réformes concentrent les décisions scientifiques au niveau du pouvoir politique au détriment des organismes de recherche qui ont pourtant garanti la cohérence de l’effort national de recherche et ont contribué au renom de la France. La mise en place de l’ANR (Agence Nationale de la Recherche) et de l’AERES (Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur) a conduit à un affaiblissement des prérogatives des organismes publics de recherche. Une grande partie du financement de leurs équipes et l’évaluation de leurs Unités de recherche leur échappent dorénavant. L’évaluation a fait place à une notation reposant sur des critères essentiellement quantitatifs qui relativisent l’intérêt scientifique, marginalisent les disciplines des petites communautés scientifiques au profit de thèmes dans l’air du temps et instaurent une concurrence exacerbée entre laboratoires, équipes et chercheurs.
Le gouvernement a entrepris une recomposition complète des organismes de recherche. Les personnels des organismes et les formations de recherche passeraient sous gestion universitaire. Le Président de la République a affirmé le 22 janvier, dans un discours indigne et rempli de contrevérités, vouloir mener ces réformes le plus rapidement possible. Contrairement à ces affirmations, le niveau mondial de la recherche française est excellent et bien supérieur à ce que son financement lui permet de prétendre.
Nous voyons d’ores et déjà que ces réformes élaborées dans le secret des cabinets ministériels et menées au pas de charge ne peuvent avoir que des conséquences néfastes pour la recherche française. En ce qui concerne les Sciences du vivant, l’INSERM devrait accueillir les secteurs des Sciences de la vie du CNRS et du CEA ainsi que la majeure partie de l’INRA pour constituer l’Institut des Sciences du Vivant et de la Santé et se transformer par la suite en une agence de moyens, dont le rôle se réduira à lancer des programmes de recherche via des financements sur contrats. Comme on le voit dans l’appel d’offre lancé en commun par le CNRS et l’Inserm pour les contrats Avenir/Atipe, le gouvernement prévoit de privilégier le financement des projets SDV par des donateurs privés, ce qui introduira vraisemblablement un déséquilibre des programmes vers la recherche appliquée, au détriment de la recherche cognitive qui pourtant en forme le soubassement.
La récente modification du décret organique de l’INSERM, qui n’a d’ailleurs pas fait l’objet de négociations avec les représentants des organisations syndicales ni avec les élus, prévoit de soumettre la composition des instances d’évaluation au bon vouloir du Conseil d’administration, donc en fait au futur président. L’institut des sciences du vivant qui en découlera risque donc de ne pas avoir d’instances d’évaluations où les personnels élus seront en nombre significatif.
Nous ne voyons pas de justification à la création d’un énorme institut qui regrouperait la totalité des thématiques des sciences du vivant. L’organisation de cet institut en une multitude d’instituts verticaux thématisés complexifierait et alourdirait encore le système, allant à l’encontre de la simplification prétendument recherchée. Alors que la recherche se nourrit de l’interdisciplinarité, cette organisation en instituts thématisés entraînerait le cloisonnement des disciplines et une rigidification du système de recherche.
L’intégration de portions importantes d’organismes dans l’INSERM ne peut apparaître que comme une soumission de la biologie au biomédical. La recherche ne se bâtit pas sur la constitution d’hégémonies que ce soit celle d’un organisme ou celle des universités. Sortir la biologie du CNRS aurait des conséquences dramatiques compte tenu du nombre de programmes de recherche établis avec les autres départements scientifiques de l’organisme. Nous proposons au contraire, lorsqu’une discipline est présente dans plusieurs grands organismes de recherche à la fois, de mettre en place une structure de coordination souple qui respecte leurs spécificités d’objets et de méthodes et dans laquelle chacun de ces organismes soit représenté.
Réduire les organismes de recherche à de simples agences de moyens et faire gérer les personnels et les formations de recherche par les universités auront des conséquences catastrophiques en réduisant la mobilité des personnels entre laboratoires et en favorisant le mandarinat. De plus, la stratégie des universités relève principalement d’une politique de sites alors que celle des organismes relève d’une politique scientifique et technologique à l’échelle du pays.
En outre, nous voyons d’ores et déjà les emplois précaires remplacer les emplois stables dans nos laboratoires. Les projets visant à généraliser les « tenures tracks » aboutiront à reculer encore plus l’âge du recrutement de chercheurs et à développer encore plus les emplois sur contrat au détriment des autres. C’est là un objectif clairement affirmé par nos directions, alors que nos laboratoires sont de plus en plus désertés par les étudiants rebutés par le faible nombre de postes ouverts au concours, la faiblesse des rémunérations et l’âge tardif du recrutement. Cette désertion des filières scientifiques ne pourra que s’aggraver au profit de filières plus sûres offrant des débouchés mieux rémunérés alors qu’il faut, au minimum, 8 ans d’études pour former un chercheur. Ce qui signifie que si nous laissons la politique actuelle de l’emploi scientifique s’installer, toute correction ultérieure de ces erreurs mettra pratiquement 10 ans pour porter ses fruits. En pleine période de compétition économique internationale exacerbée...
Ces restructurations imposées n’apporteront aucune valeur ajoutée et surtout entraîneront un bouleversement qui déstabilisera notre système de recherche en mettant en danger la vision nationale pluridisciplinaire de la science française. Toute redéfinition des contours disciplinaires à l’intérieur des organismes de recherche doit être élaborée en étroite concertation avec tous les personnels concernés et dans le respect du fonctionnement statutaire des organismes.
Nous demandons au gouvernement l’arrêt des restructurations en cours et tenons à réaffirmer la place centrale des organismes de recherche comme opérateurs de recherche gérant leurs personnels et leurs laboratoires.
20:11 Publié dans Education, Europe, Indépendance du service public, Institutions, Recherche, Sciences, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cnrs, inserm, dumping social, mondialisation, union européenne, uniersités, recherche scientifique, enseignement supérieur, omc, agcs | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 26 mars, confronté à une importante mobilisation des personnels devant ses locaux, le Conseil d'Administration (CA) du Centre National de Recherche Scientifique (CNRS) a repoussé à une séance ultérieure le point le plus litigieux de l'ordre du jour : celui concernant le contrat d'objectifs de l'établissement. Mais, devant le refus de la présidente du CNRS de recevoir une délégation, une occupation s'est spontanément déclenchée et reste maintenue au moment où nous rédigeons cette note. En effet, malgré le report de la délibération du CA sur le contrat d'objectifs, le démantèlemet des établissements publics de recheche comme le CNRS et l'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale) se poursuit. L'occasion de récupérer, en français et en anglais, une brochure intitulée « Le CNRS et l'Europe » qui évoque notamment le « marché » européen de la recherche et dont le contenu paraît, pour le moins, inquiétant. Plus le décret récent sur l'INSERM.
Avec le sous-titre « dépasser les frontières », la brochure commence (page 3) par cette introduction du directeur général du CNRS :
« La stratégie de Lisbonne, lancée par l'Union européenne en 2000, ambitionne de faire de la production des connaissances le moteur de l'économie européenne d'une part en renforçant ses trois piliers, l'enseignement, la recherche et l'innovation, et d'autre part en créant l'Espace européen de la recherche (EER). Ce vaste « marché intérieur » de la recherche sur le continent européen permettra à la communauté scientifique européenne d'atteindre la masse critique nécessaire pour faire face aux grands défis scientifiques, économiques et sociétaux ».
Cette thématique récurrente de la « masse critique » peut surprendre, si on pense au nombre plutôt réduit des signataires des plus importants articles scientifiques en dehors des expériences nécessitant le recours à de très grands équipements. Mais on apprend, page 5, qu'il s'agit de « mutualiser des ressources humaines, matérielles et financières » et, page 7, de « s'associer autour d'une identité européenne ».
Page 14, il est question d'Unités Mixtes Internationales (UMI), auxquelles « on affecte du personnel permanent - chercheurs, ingénieurs, techniciens, personnels administratifs - et où l'on accueille des non-permanents - thésards, post-doctorants ou visiteurs ». Ou encore, page 16, de Groupements de rercherche européenns (GDRE), « des réseaux forts, réunissant un grand nombre de partenaires venant de pays et d'horizons variés : organismes de recherche, universités , académies, industriels »...
Même discours, page 18, pour les très grands équipements scientifiques et structures de recherche (TGE-IR). Et page 20, on retrouve le « marché unique » de la recherche :
« La recherche en Europe est aussi marquée par des temps forts. Comme celui du lancement en 2000 de la « stratégie de Lisbonne », qui voit dans la production des connaissances l'avantage compétitif de l'Europe et le moteur de l'économie européenne. Cette stratégie favorise la recherche et a pour clé de voûte la mise en place de l'Espace européen de la recherche (EER), un « marché unique » de la recherche sans barrières institutionnelles... »
(fin de citation, lien de la brochure : https://dri-dae.cnrs-dir.fr/IMG/pdf/CNRS_EUROPEfr_web.pdf)
Nous analyserons plus en détail, dans un prochain article, cette brochure et d'autres textes institutionnels récents. Il conviendra notamment de se pencher sur le Décret n° 2009-278 du 11 mars 2009 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (ANNEXE 1), qui franchit une nouvelle étape dans le processus de « managérisation » de l'INSERM où à l'avenir le président exercera également la fonction de directeur général. Mais d'emblée, une conclusion nous semble s'imposer.
La mise en place du « marché unique » de la recherche à l'échelle européenne nous est imposée au nom de généralités dépourvues de toute argumentation, sur une prétendue nécessité de fédérer et regrouper à tout prix la recherche à l'échelle continentale. Ce discours purement « managérial » s'accompagne d'un fond euronationaliste sur une prétendue « identité européenne ». Mais dans la pratique, c'est l'asservissement et la précarisation du travail intellectuel, la perte d'indépendance des chercheurs et la marchandisation de la connaissance qui constituent le contenu réel d'un tel programme.
La mise sur la touche du CNRS et de l'INSERM semble bien correspondre au développement accélérée de structures de l'Union Européenne à l'échelle continentale, répondant à la politique de « marché européen » de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'éducation et de l'ensemble de la connaissance et du travail intellectuel.
A ce sujet, le silence de la dernière réunion nationale des délégués des laboratoires en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne et le rôle de l'Union Européenne peut décevoir chercheurs, enseignants, étudiants et citoyens.
CNRS : déclaration syndicale au CTP
CNRS : l'appel au blocage du CA
ANNEXE 1 - Le Décret n° 2009-278 du 11 mars 2009 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (source : Légifrance)
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEX...
JORF n°0061 du 13 mars 2009 page 4639
Décret n° 2009-278 du 11 mars 2009 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
NOR: ESRR0830204D
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 3 décembre 2008 ;
Le décret du 10 novembre 1983 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
« Art. 3.-L'Institut national de la santé et de la recherche médicale a pour missions :
« a) D'encourager, d'entreprendre, de développer, de coordonner et d'organiser à moyen et long terme, à son initiative ou à la demande des pouvoirs publics, tous travaux de recherche ayant pour objectifs :
« ― dans le champ des sciences de la vie et de la santé et dans les disciplines qui concourent au progrès sanitaire et médical, l'acquisition et le développement des connaissances qui portent sur la santé de l'homme et les facteurs qui la conditionnent, sous leurs aspects individuels et collectifs, et dans leurs composantes physiques, mentales et sociales ;
« ― la découverte et l'évaluation de tous moyens d'intervention tendant à prévenir, à diagnostiquer et à traiter les maladies ou leurs conséquences et à améliorer l'état de santé de la population ;
« b) De contribuer, dans les conditions déterminées par le code de la recherche, à la valorisation des résultats des recherches qu'il mène ou qu'il organise ;
« c) De recueillir et de centraliser les informations relevant de son champ d'activité, de tenir le Gouvernement et les pouvoirs publics informés des connaissances acquises et de contribuer ainsi à la veille scientifique et à l'élaboration de la politique nationale de la recherche et de la santé dans les domaines relevant de sa compétence ;
« d) De favoriser la publication de tous travaux et études se rapportant à ses activités propres et à celles qu'il organise, de contribuer à la diffusion nationale et internationale de la connaissance scientifique et technique ;
« e) D'apporter son concours à l'enseignement supérieur et à la formation à la recherche et par la recherche dans les domaines de sa compétence ;
« f) De réaliser des expertises scientifiques. »
« Art. 4.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :
« 1° Créer, gérer et soutenir des unités de recherche et d'autres formations de recherche ;
« 2° Créer des instituts thématiques chargés de la coordination et de l'organisation sectorielles de la recherche dans son champ d'intervention ;
« 3° Constituer des filiales et prendre des participations ;
« 4° Contribuer au développement des recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres organismes publics ou privés ayant dans leur statut une mission de recherche, en particulier par l'attribution d'aides financières, le détachement ou la mise à la disposition de personnels de recherche ;
« 5° Coopérer avec les organismes de recherche ayant des missions complémentaires des siennes, ainsi qu'avec les établissements d'enseignement supérieur et de santé ;
« 6° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération scientifique internationale et de coopération pour le développement ;
« 7° Accueillir et rémunérer temporairement des personnalités extérieures françaises et étrangères appartenant au secteur public ou privé. »
« Art. 5.-L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut, nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
« Le président de l'institut assure la direction générale de l'établissement. Il est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués.
« L'institut comprend un conseil scientifique et des commissions scientifiques spécialisées.
« Il est doté de personnels propres de recherche. »
TITRE II : CONSEIL D'ADMINISTRATION
« Art. 6.-Outre le président de l'institut, le conseil d'administration comprend vingt-deux membres ainsi répartis :
« 1° Six représentants de l'Etat :
« ― deux représentants du ministre chargé de la santé ;
« ― un représentant du ministre chargé de la recherche ;
« ― un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« ― un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
« 2° Trois représentants d'établissements publics ayant une mission de recherche et d'enseignement supérieur :
« ― le président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant nommément désigné ;
« ― un président d'université nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de la Conférence des présidents d'université en raison de ses compétences dans le champ d'intervention de l'institut ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
« ― un directeur de centre hospitalier universitaire choisi par le ministre chargé de la santé ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
« 3° Six représentants des personnels de l'institut élus pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, trois d'entre eux représentant les personnels chercheurs, les trois autres représentant les personnels ingénieurs, techniciens et administratifs. Les modalités d'élection sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé ;
« 4° Six personnalités qualifiées, parmi lesquelles des personnalités étrangères, nommées pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé et choisies :
« a) Pour deux d'entre elles, parmi les personnalités représentatives du monde du travail ;
« b) Pour deux d'entre elles, en raison de leur compétence dans le domaine économique et social ;
« c) Pour deux d'entre elles, en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche en sciences de la vie et de la santé.
« Les nominations prononcées par les ministres mentionnés au présent article font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
« Pour chacun des membres mentionnés au 1°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
« Le mandat des membres élus prend effet à la date de signature de l'arrêté de nomination des membres nommés au titre du 4°.
« Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
« Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
« Le ou les directeurs généraux délégués, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
« Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. »
« Art. 8.-Le conseil d'administration délibère sur :
« 1° Les grandes orientations de l'institut, les programmes généraux d'activité et l'exploitation des résultats de la recherche, pour les travaux menés par l'institut ou dont il assure l'organisation ;
« 3° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut, et notamment la création des instituts thématiques ;
« 4° La création de commissions scientifiques spécialisées ;
« 5° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 9, ses modifications ;
« 6° Le compte financier ;
« 7° Les emprunts ;
« 8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;
« 9° Les actions en justice, les transactions et le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers ;
« 10° L'acceptation des dons et des legs ;
« 11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
« 12° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ;
« 13° Le rapport annuel d'activité de l'institut présenté par le président de l'institut.
« En ce qui concerne les matières mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11°, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci est alors tenu de l'informer, lors de sa prochaine séance, des dispositions prises.
« Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par le président de l'institut, par le ministre chargé de la recherche ou par le ministre chargé de la santé. »
1° Au troisième alinéa, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « au 12° » ;
« Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président de l'institut. Il doit être réuni dans les mêmes conditions à la demande de la majorité de ses membres. Le président de l'institut fixe l'ordre du jour. » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de l'institut » ;
TITRE III : DIRECTION
Le titre III : « Conseil scientifique et commissions spécialisées » devient le titre V.
Le titre VI : « Régime financier » et le titre VII : « Dispositions finales » deviennent respectivement les titres VII et VIII.
Après l'article 10, il est inséré un titre III ainsi rédigé :
« PRÉSIDENT DE L'INSTITUT
« Art. 10-1.-Le président de l'institut exerce les fonctions de directeur général.
« Il nomme le ou les directeurs généraux délégués.
« Il a autorité sur le personnel et assure sa gestion.
« Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.
« Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
« Il signe les marchés de fournitures, de services et de travaux.
« Il peut déléguer sa signature.
« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués, aux délégués régionaux et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
« Il peut nommer des directeurs ou des personnalités extérieures qui procèdent à toutes études et assurent toutes missions qu'il leur confie. Lorsque ces fonctions sont exercées à titre permanent, elles ne sont pas compatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou des instances scientifiques mentionnées au titre V. »
TITRE IV : INSTITUTS THEMATIQUES
Le titre IV comprenant les articles 17 et 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« INSTITUTS THÉMATIQUES
« Art. 10-2.-Les instituts thématiques sont créés par délibération du conseil d'administration après avis du conseil scientifique pour assurer, dans le champ d'intervention de l'institut, la coordination et l'organisation de la recherche par grands domaines, au-delà des activités des seules formations de recherche relevant directement de l'institut.
« Ils ont notamment pour vocation de :
« 1° Réaliser un état des lieux et donner une visibilité à la recherche française dans le champ d'intervention de l'institut par grandes thématiques ;
« 2° Contribuer à l'animation de la communauté scientifique, coordonner les actions et organiser, en association avec les différents opérateurs concernés, la représentation de la communauté scientifique au sein des instances nationales, européennes et internationales d'expertise et d'organisation de la recherche ;
« 3° Définir, pour chaque domaine, une stratégie et les grands objectifs à court, moyen et long terme. »
TITRE V : CONSEIL SCIENTIFIQUE ET COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le domaine de la recherche biomédicale et dans celui de la santé » sont remplacés par les mots : « de la recherche dans le champ d'intervention de l'institut » ;
« Il assiste le président de l'institut qui le consulte sur :
« 1° Les questions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 8 ; »
4° Le 1°, le 2°, le 3° et le 4° deviennent respectivement le 2°, le 3°, le 4° et le 5° ;
5° Le 5° et le dernier alinéa sont supprimés ;
6° Au 4° devenu 5°, les mots : « de l'institut » sont remplacés par les mots : « menées ou organisées par l'institut » ;
7° Au neuvième alinéa devenu huitième, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut ».
Au second alinéa de l'article 12, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président de l'institut ».
« Art. 13.-Les commissions scientifiques spécialisées comprennent des membres élus et des membres nommés par le président de l'institut. Elles sont créées par délibération du conseil d'administration après avis du conseil scientifique. Elles sont composées pour moitié de membres élus par les personnels propres de l'institut et les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier et pour moitié de membres nommés par le président de l'institut. Le président de l'institut fixe les règles de leur fonctionnement et les modalités d'élection de leurs membres élus.
« Les commissions scientifiques spécialisées assistent le président de l'institut. Elles participent à l'évaluation périodique de l'activité des unités de recherche qui relèvent de leur secteur, conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
« Elles contribuent à l'élaboration du rapport de conjoncture et de prospective établi par le conseil scientifique.
« Elles sont consultées par le président, dans leur secteur de compétence, sur :
« 1° La création, la modification et la suppression des unités de recherche de l'institut ;
« 2° La nomination des directeurs des unités de recherche, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin ;
« 3° La participation financière à apporter dans le cadre des programmes de l'institut aux projets scientifiques des formations ou des équipes n'appartenant pas à l'institut ;
« 4° Toute autre question qu'il leur soumet.
« Elles se réunissent au moins deux fois par an sur convocation du président de l'institut ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de leurs membres. »
Les articles 14 et 15 sont abrogés.
A l'article 16, lesmots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 » et le mot : « respectivement » est remplacé par le mot : « notamment ».
TITRE VI : UNITES DE RECHERCHE ET AUTRES FORMATIONS DE RECHERCHE
Le titre V : « Unités de recherche » et les articles 19 à 21 qui le composent sont remplacés par un titre VI : « Unités de recherche et autres formations de recherche » ainsi rédigé :
« UNITÉS DE RECHERCHE ET AUTRES FORMATIONS DE RECHERCHE
« Art. 18-1.-Les recherches ou les activités y concourant sont conduites dans des unités de recherche et d'autres formations de recherche relevant de l'institut ou constituées en partenariat avec d'autres établissements publics ou privés, français ou étrangers, ayant des activités de recherche, d'enseignement ou de santé.
« Art. 19.-I. ― Les unités de recherche relevant de l'institut sont créées, modifiées et supprimées par décision du président de l'institut, après avis des instances scientifiques dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire. Ces unités reçoivent sous forme de dotations globales les crédits qui leur sont alloués au titre de leur fonctionnement, de leur petit et moyen équipement et des missions.
« Les directeurs d'unités de recherche sont nommés par décision du président de l'institut après avis des instances scientifiques dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire. La durée maximale d'un mandat est de quatre ans. Nul ne peut diriger la même unité de recherche au-delà de trois mandats consécutifs.
« II. ― Les formations de recherche autres que les unités de recherche sont créées, modifiées et supprimées par décision du président de l'institut, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire.
« Les responsables de ces formations de recherche sont désignés par décision du président de l'institut, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire.
« Art. 20.-Le président de l'institut définit les droits et obligations des responsables de formations de recherche à l'égard de l'institut. Lorsque l'activité de la formation de recherche lui paraît compromise de manière immédiate, le président de l'institut peut prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile au bon fonctionnement de la formation de recherche concernée ; il en informe le conseil scientifique lors de sa plus prochaine séance.
« Le président de l'institut définit les conditions de représentation et de consultation des personnels des formations de recherche ou des regroupements de formations.
« Art. 21.-Dans les régions où sont implantées plusieurs formations de recherche, le président de l'institut peut nommer des délégués régionaux. »
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES
A l'article 23, lesmots : « décret susvisé du 25 octobre 1983 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ».
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
« Art. 24-1. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président de l'institut. »
Le second alinéa de l'article 25 et l'article 26 sont abrogés.
Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur les mandats en cours des membres du conseil scientifique, des commissions scientifiques spécialisées et des commissions ad hoc.
Le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret reste en fonction jusqu'à la nomination du président de l'institut dans les conditions prévues par le présent décret.
Le secrétaire général en fonction à la date de publication du présent décret reste en fonction jusqu'à la nomination d'un directeur général délégué compétent en matière de gestion administrative et financière dans les conditions prévues par le présent décret.
Les membres élus du conseil d'administration en cours de mandat à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la date d'expiration du mandat des personnalités qualifiées qui seront nommées au titre du 4° de l'article 6 du décret du 10 novembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
15:31 Publié dans Education, Europe, Evaluation, Indépendance du service public, Institutions, Politique scientifique, Recherche, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cnrs, inserm, union européenne, ca du cnrs, décret n° 2009-278 | | Facebook | | Imprimer | | |
L'appel intersyndical récent au blocage du Conseil d'Administration (CA) du Centre National de Recherche Scientifique (CNRS) du 26 mars reflète toute la gravité de la situation créée par la politique de démolition du CNRS et l'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale) entreprise depuis 2005. Notamment, avec la création de l'Agence Nationale de la Recherche (ANR), suivie de la Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche et de la Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). Mais ces mesures très conflictuelles constituent à leur tour la continuation logique d'une loi instaurant un « pouvoir des gestionnaires » comme la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) adoptée en août 2001, ou encore de la stratégie de Lisbonne et du processus de Bologne définis en 1999-2000 visant notamment à mettre en place un marché européen de l'éducation et de la recherche.
La revendication de base de cet appel au blocage du CA du CNRS est l'arrêt du démantèlement des organismes publics de recherche. C'est vraiment la moindre des choses.
Mais lorsqu'il est question de « forcer des négociations », on peut se demander si un tel objectif offre une quelconque perspective au mouvement des chercheurs qui, depuis 2005, n'a cessé d'essuyer des revers qu'il conviendra d'analyser en détail très prochainement. Trop souvent, des « élites » ont court-circuité ou instrumentalisé le mouvement. Le CIP, Comité d'Initiative et de Proposition, a été jusqu'à préconiser en juin 2004 « une politique dans laquelle (...) on diminuerait progressivement la proportion de chercheurs à temps plein à vie ».
Précisément, les faits prouvent de manière récurrente que les personnels prétendument « de base », chercheurs, ITA, contractuels, doctorants... on été les principales victimes des recherches de consensus et de solutions négociées décidées entre quelques coupoles. Il serait mortel de commettre à nouveau la même erreur, alors que cette fois-ci le CNRS et l'INSERM se trouvent directement menacés de disparition.
D'autant plus, qu'une démobilisation opportuniste sous prétexte de négociations et d'une « nécessité de s'engager dans la campagne des européennes pour battre la droite » constituerait le pire des leurres dans l'actuelle situation internationale.
Les chercheurs et les enseignants-chercheurs n'ont rien à attendre d'une « alternance politique » standard comme celle qui en 1997 s'est soldée par la nomination de Claude Allègre à la tête de l'ensemble de l'éducation et de la recherche. Débouchant notamment sur le processus de Bologne (1988-1999), la stratégie de Lisbonne (mars 2000) ou encore la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) d'août 2001.
En ce moment même, l'exemple de la situation en Catalogne, qu'il s'agisse de l'éducation en général ou des universités, montre clairement que la politique de démolition des services publics et de privatisation de l'éducation correspond à une stratégie décidée au sein d'instances européennes et mondiales. Elle est appliquée dans de nombreux pays, indépendamment des apparences politiques de ceux qui gouvernent dans chaque Etat.
Qu'il s'agisse du rôle de l'Union Européenne (UE), ou de celui d'institutions comme l'OCDE et l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) auxquelles l'UE participe, il paraît impossible de passer sous silence la réalité et de ne pas agir en conséquence.
Le mouvement des chercheurs ne pourra progresser que par une dénonciation claire des véritables enjeux, mobiles et intérêts qui, au sein de l'Union Européenne mais aussi à l'échelle planétaire, se trouvent à l'origine de l'entreprise de démantèlement et de privatisation des services publics en Europe et dans les autres continents. C'est d'après une telle analyse, qu'il conviendra de définir la ligne de conduite des mouvements de la recherche et de l'éducation, basée sur une stratégie cohérente.
04:25 Publié dans Education, Europe, Indépendance du service public, Institutions, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cnrs, inserm, ca du cnrs, union européenne | | Facebook | | Imprimer | | |
Pour le mardi 24 mars, la Coordination Nationale des Universités appelle à une manifestation nationale avec un « rassemblement massif au lieu de réunion du CTPU » à Paris. Le CTPU (Comité technique paritaire universitaire) doit examiner le projet de décret sur le statut des enseignants-chercheurs. La Coordination, qui appelle les syndicats siégeant au CTPU à voter contre ce projet de décret, rappelle « les conditions incontournables pour sortir de la crise qui secoue depuis de longs mois le monde universitaire : le retrait du décret statutaire, le retrait du décret sur la mastérisation, le retrait du contrat doctoral unique, l’arrêt du démantèlement des organismes de recherche ainsi que des engagements clairs en matière d’emploi statutaire ». Elle prévoit une série d'actions pour les semaines à venir et appelle également « l’ensemble des coordinations et collectifs, organisations et sections syndicales à interpeller publiquement et par tous les moyens les élus et les candidats aux prochaines élections ». La campagne des élections européennes a donc commencé sans que le gouvernement ait fait le moindre geste en direction des enseignants-chercheurs, chercheurs et étudiants, notamment en renonçant à l'actuelle politique de passage en force.
Suivent les communiqués et motions de la Coordination Nationale des Universités du 23 mars.
Strasbourg, le 23 mars 2009
Alors que depuis 2 mois, l’université et la recherche sont en grève, le gouvernement n’a réagi que par le mépris, les manoeuvres et la répression. Il n’a donné satisfaction à aucune de nos revendications, faisant de l’enseignement supérieur et de la recherche un des laboratoires de sa politique destructrice de l’éducation nationale et de la fonction publique.
La CNU prend à témoin l’opinion publique de l’attitude du gouvernement et de son refus d’offrir les conditions nécessaires à l’ouverture de réelles discussions. Valérie Pécresse a une nouvelle fois montré son mépris ce matin sur France 2 en sommant les universitaires d’organiser le rattrapage des cours. Cette surdité fait ainsi porter l’entière responsabilité de la radicalisation du mouvement sur le gouvernement.
Réunie à Strasbourg ce lundi 23 mars 2009, la Coordination Nationale des Universités tient à rappeler les conditions incontournables pour sortir de la crise qui secoue depuis de longs mois le monde universitaire : le retrait du décret statutaire, le retrait du décret sur la mastérisation, le retrait du contrat doctoral unique, l’arrêt du démantèlement des organismes de recherche ainsi que des engagements clairs en matière d’emploi statutaire. Elle invite toutes les organisations syndicales à se montrer intransigeantes sur ces points qui sont indissociables, à ne pas se satisfaire de promesses et de demi-mesures, à n’accepter aucune négociation partielle. Leur crédibilité serait gravement compromise pour le futur s’ils devaient déroger à cette règle.
Les véritables finalités des réformes et de l’orientation générale de la politique éducative, universitaire et de recherche suivie depuis 2006/2007, sont à présent connues de tous. Il s’agit :
- de la destruction de la fonction publique d’Etat dans l’enseignement, par l’extension du recours à l’emploi précaire et par la déconcentration
locale du recrutement et de la gestion des carrières, desquelles résulteraient une perte d’autonomie et une moindre protection des personnels, notamment administratifs et techniques.
Cette politique rejoint celle actuellement appliquée à l’Hôpital et menace selon le rapport Le Bris de nombreux autres secteurs de la fonction publique, au point de mettre en danger tout le pacte social républicain, fondé avant 1914 et renouvelé en 1945. L’opinion publique doit en prendre conscience.
Les conséquences en seraient dramatiques pour l’ensemble de notre système : formation des jeunes et avancement de la recherche. Aussi, la
Coordination Nationale des Universités avertit-elle solennellement le gouvernement : la communauté universitaire mesure parfaitement l’importance de ces enjeux et prendra toutes ses responsabilités pour défendre jusqu’au bout la tradition de liberté dont elle est l’héritière.
Motions adoptées par la 7ème Coordination Nationale des Universités réunie le 23 mars 2009 à Strasbourg
Dans la perspective de la continuation du mouvement de la communauté universitaire, la Coordination Nationale des Universités appelle à
l’intensification des actions. Face au mépris du gouvernement, nous n’avons plus d’autre choix que de durcir notre mouvement.
La Coordination Nationale des Universités appelle l’ensemble des coordinations et collectifs, organisations et sections syndicales à interpeller
publiquement et par tous les moyens les élus et les candidats aux prochaines élections. Elle appelle également à s’adresser aux institutions européennes, en rappelant notamment le rendez-vous du contre-sommet de Louvain les 28 et 29 avril.
La Coordination Nationale des Universités en appelle aux médias pour dénoncer les manoeuvres dilatoires du gouvernement et prend à témoin l’opinion publique sur sa manière révoltante de gérer la crise du monde de l’éducation et de la recherche.
La Coordination Nationale des Universités souligne que la réussite de ces trois journées hebdomadaires d’action partageable dépendra de l’effectivité de sa mise en oeuvre et du caractère vraiment coordonné et national de l’action.
Motion n°2 : Sur le second semestre universitaire
Quant à nous, enseignants et enseignants-chercheurs grévistes, nous saurons dans chaque université et dans le respect des spécificités disciplinaires trouver les modalités de la tenue du second semestre en liaison avec les étudiants et en accord avec les personnels administratifs et techniques.
La Coordination Nationale des Universités déclare son soutien aux personnes arrêtées dans une extrême violence lors du mouvement de contestation actuel. Nous condamnons la répression policière qui touche de plus en plus de mouvements sociaux. Nous demandons la fin des poursuites judiciaires entamées.
Motion n°4 : Soutien aux personnels administratifs et techniques
La Coordination Nationale des Universités soutient les personnels administratifs et techniques, BIATOSS et ITA, dans leurs revendications en
adoptant la motion qu’ils ont votée lors de leur première réunion nationale qui s’est déroulée le 21 mars 2009 à l’université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis (voir après le calendrier).
Motion n°5 : Calendrier des actions
- Appel aux syndicats siégeant au CTPU à voter contre le projet de décret statutaire dont nous exigeons le retrait ; appel à un rassemblement
massif au lieu de réunion du CTPU.
- Manifestation nationale de la maternelle à l’université ?
• 28 mars : Suspension des activités de direction des labos (voté le 14 mars).
- A Paris : Manifestation de chez Valérie Pécresse à chez Xavier Darcos, pour la non remontée les maquettes.
- Journée BIATOSS et ITA : personnels administratifs et techniques des universités et des EPST en tête des cortèges.
Motion des personnels BIATOSS et ITA réunis le 21 mars 2009 à l’Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis
Des personnels BIATOSS et ITA, des universités, établissements et organismes d’enseignement supérieur suivants : BNF, CNAM, ENS ULM, ENS LSH (Lyon), GIP Bulac – Bibliothèque universitaire des langues et civilisations, Universités de Dijon, Grenoble - Joseph Fournier, Littoral côte d’opale (ULCO), Lyon 2, Marne la Vallée, Paris 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, Rennes 1, réunis le 21 mars,
Affirment leur ancrage dans le mouvement de mobilisation des universités et dans le mouvement interprofessionnel qui s’est exprimé massivement le 19 mars. Ils appellent la CNU et les organisations syndicales à donner une suite rapide à cette journée de grève pour construire le nécessaire rapport de force face au gouvernement
- l’abrogation de la RGPP, du Pacte Recherche et de la loi LRU qui mettent en place l’arbitraire, la précarité (CDD et CDI prévus) ;
- le maintien de la fonction publique d’état ;
- le maintien et la restitution de tous les postes dont BIATOSS et ITA supprimés au budget 2009 et l’annulation de toutes les suppressions
prévues aux budgets 2010/2011 avec la mise en place d’un plan pluriannuel de création d’emplois statutaires de la fonction publique d’Etat pour toutes les catégories de personnels ;
- la fin du processus d’externalisation des tâches administratives et techniques qui menace les personnels BIATOSS et ITA ;
- la reconnaissance pour ces personnels de leurs qualifications et l’abandon de l’évaluation individuelle basée sur la performance et le résultat, contre l’individualisation des salaires et des carrières ;
- l’intégration des personnels précaires sur des emplois statutaires d’Etat (et notamment contre les CDD et les vacations à répétition) ;
- l’augmentation uniforme de 300 euros des salaires, aucun salaire en dessous de 1500 euros net ;
- le retrait des mesures qui visent à la suppression de la filière « bibliothèques » ;
- la fin du démantèlement des EPST et des UMR (unités mixtes de recherche)
Plus largement, ils refusent le modèle d’éducation et de recherche imposé par le gouvernement dont l’un des objectifs est la casse du service public, la remise en cause des acquis sociaux et la dégradation des conditions de travail de tous les salariés.
(fin des communiqués et motions de la 7ème Coordination Nationale des Universités)
La Coordination Nationale des Universités répond à Xavier Darcos
Appel de la Coordination Nationale des Universités pour les manifestations du 24 mars
Réponse de la Coordination Nationale des Universités à Valérie Pécresse
La Coordination Nationale des Universités répond à un article des Echos
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