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Timestamp: 2016-10-23 12:23:35+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 décembre 2000, 197739, 202564 et 202565
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Sens de l'arrêt : Annulation condamnation de l'étatType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 197739;202564;202565Numéro NOR : CETATEXT000008152161 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;197739 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION INFLIGEANT UNE SANCTION - CADécision plaçant un sous-préfet en position hors cadre présentant un caractère disciplinaire.01-03-01-02-01-01-02, 36-09-02-01 Une décision plaçant un sous-préfet en position hors cadre qui se fonde notamment sur les conclusions d'un rapport établi par l'inspection générale de l'administration à la suite d'une enquête déclenchée par l'ouverture d'une information judiciaire mettant en cause le service des étrangers de la sous-préfecture présente un caractère disciplinaire. Elle est dès lors au nombre des décisions qui doivent être motivées par application de la loi du 11 juillet 1979 alors même qu'elle pouvait être légalement justifiée par des raisons tirées de l'intérêt du service.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - MISE HORS CADRE - CAa) Décision plaçant un sous-préfet en position hors cadre présentant un caractère disciplinaire - Motivation obligatoire - Existence - b) Décret mettant fin aux fonctions d'un sous-préfet hors cadre - Décret motivé principalement par des faits dont l'exactitude n'est pas établie - Illégalité.36-05-03-02 a) Une décision plaçant un sous-préfet en position hors cadre qui se fonde notamment sur les conclusions d'un rapport établi par l'inspection générale de l'administration à la suite d'une enquête déclenchée par l'ouverture d'une information judiciaire mettant en cause le service des étrangers de la sous-préfecture présente un caractère disciplinaire. Elle est dès lors au nombre des décisions qui doivent être motivées par application de la loi du 11 juillet 1979 alors même qu'elle pouvait être légalement justifiée par des raisons tirées de l'intérêt du service.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CATransmission au parquet d'un rapport de l'inspection générale de l'administration (article 40 du code de procédure pénale) - Méconnaissance du principe de la présomption d'innocence - Absence.36-05-03-02 b) Décret mettant fin aux fonctions d'un sous-préfet hors cadre par lequel le gouvernement a entendu sanctionner les fautes reprochées à l'intéressé par un rapport de l'inspection générale de l'administration. Dès lors que le bien-fondé des graves accusations portées à l'encontre de l'intéressé n'est pas établi par les pièces du dossier et qu'il ne ressort pas de l'instruction que l'autorité compétente aurait pris la même décision si elle n'avait retenu que l'autre motif qu'elle a invoqué, relatif au bon fonctionnement du service, le requérant est fondé à soutenir que le décret attaqué, motivé principalement par des faits dont l'exactitude n'est pas établie, est entaché d'illégalité et, par suite, à demander son annulation.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE - CADécision plaçant un sous-préfet en position hors cadre fondée notamment sur les conclusions d'un rapport établi par l'inspection générale de l'administration - Conséquences - Motivation obligatoire - Existence.36-09 Le principe de la présomption d'innocence, qui ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité hiérarchique, investie du pouvoir disciplinaire, conduise les investigations nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, n'est pas méconnu par la transmission au parquet d'un rapport de l'inspection générale de l'administration, intervenue sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.Références :1. Cf. Assemblée, 1968-01-12, Ministre de l'économie et des finances c/ Dame Perrot, p. 39Texte : Vu 1°), sous le n° 197739, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 juillet 1998 et le 3 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. TREYSSAC demande que le Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. TREYSSAC, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, détaché en qualité de sous-préfet et en poste à la sous-préfecture d'Antony depuis le 1er septembre 1986, a été placé en position hors cadre par un décret du 16 avril 1993 ; que par un décret du 28 octobre 1993 il a été mis fin à ses fonctions de sous-préfet, l'intéressé étant appelé à être réintégré dans son corps d'origine ; que par les requêtes susvisées M. TREYSSAC demande, d'une part, l'annulation des deux décrets des 16 avril et 28 octobre 1993 et, d'autre part, la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; que ces requêtes sont relatives à la situation du même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; Sur les requêtes n° 202564 et n° 202565 dirigées contre les décrets des 16 avril et 28 octobre 1993 :
En ce qui concerne la légalité du décret du 16 avril 1993 : Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 15 du décret du 14 mars 1964 susvisé, les sous-préfets peuvent être placés hors cadre ; que toutefois il ressort des pièces versées au dossier que le gouvernement s'est notamment fondé pour nommer M. TREYSSAC sous-préfethors cadre sur les conclusions du rapport établi par l'inspection générale de l'administration à la suite de l'enquête menée par cette dernière au sein des services de la sous-préfecture d'Antony et déclenchée par l'ouverture d'une information judiciaire mettant en cause un des fonctionnaires du service des étrangers de la sous-préfecture; que ce rapport faisait état de la "forte implication" de M. TREYSSAC dans la délivrance irrégulière de titres de séjour, de son "comportement inqualifiable" et des "graves actions déshonorantes" qu'il aurait inspirées ; que le gouvernement doit ainsi être regardé comme ayant entendu sanctionner ces comportements ; qu'il suit de là qu'alors même qu'elle pouvait être légalement justifiée par des raisons tirées de l'intérêt du service la décision plaçant l'intéressé en position hors cadre présentait en l'espèce un caractère disciplinaire et, par suite, était au nombre des décisions qui doivent être motivées par application de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'ainsi M. TREYSSAC est fondé à soutenir que le décret attaqué, qui n'est pas motivé, doit être annulé ; En ce qui concerne la légalité du décret du 28 octobre 1993 : Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant que le principe de la présomption d'innocence, qui ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité hiérarchique, investie du pouvoir disciplinaire, conduise les investigations nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, n'a pas davantage été méconnu par la transmission au parquet de Bobigny du rapport de l'inspection générale de l'administration, intervenue sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale ; qu'ainsi M. TREYSSAC ne peut utilement soutenir que la responsabilité de l'Etat serait engagée à ce titre ;Considérant qu'il est constant que l'administration a fait droit à la demande de M. TREYSSAC relative à la prise en charge des frais qu'il a exposés à l'occasion des diverses procédures judiciaires qui ont été ouvertes en 1993 ; que si le requérant soutient que l'Etat, en mettant un terme à ses fonctions de sous-préfet, aurait méconnu son devoir de protection, les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, par rapport auxquelles le requérant se saurait utilement invoquer les dispositions d'une circulaire du 14 mai 1993, n'ont ni pour objet, ni pour effet d'imposer à l'administration de maintenir ou de réintégrer dans leurs fonctions les agents bénéficiant de la protection prévue par ces mêmes dispositions ; que ces dernières n'imposaient pas non plus à l'administration de prendre l'initiative d'engager des poursuites à l'encontre des personnes ayant tenu des propos diffamatoires publics ; que, par suite, aucun droit à indemnité ne saurait être invoqué à raison de ce que l'Etat aurait commis une faute en n'assurant pas la protection à laquelle le requérant pouvait prétendre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les griefs initialement relevés à l'encontre de M. TREYSSAC et mettant en cause son implication directe dans la délivrance irrégulière de titres de séjour ne peuvent être regardés comme établis par les pièces du dossier ; que, toutefois, le gouvernement aurait pu légalement prendre la décision de placer l'intéressé en position hors cadre en se fondant exclusivement sur les nécessités imposées par le bon fonctionnement du service ; Considérant que la position hors cadre constituant une position d'activité, la nomination en position de sous-préfet hors cadre a été par elle-même sans effet sur les droits à l'avancement et à pension du requérant ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François TREYSSAC et au ministre de l'intérieur.Références : Circulaire 1993-05-14Code de procédure pénale 40Décret 1993-04-16Décret 1993-10-28Décret 64-260 1964-03-14 art. 15Décret 65-29 1965-01-11 art. 1Décret 83-1025 1983-11-28Loi 79-587 1979-07-11 art. 3Loi 83-634 1983-07-13 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 197739;202564;202565Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : M. StruillouRapporteur public : M. SchwartzAvocat(s) : SCP Vier, Barthélemy, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 6 ssrDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 40
 l'article 15
 l'article 3
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 l'article 11
 art. 15
 art. 1
 art. 3
 art. 11