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Timestamp: 2013-05-24 08:45:46+00:00

Document:
EUR-Lex - 52010DC0191 - FR
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance
du document : 27/04/2010
d'envoi : 27/04/2010; transmis au Conseil
énergie, politique économique
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Bruxelles, le 27.4.2010
sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance
1. Le programme énergétique européen pour la relance: origine et caractéristiques
Le programme énergétique européen pour la relance (PEER) trouve son origine dans le plan européen pour la relance économique adopté par la Commission le 26 novembre 2008 en réaction à la crise économique et financière en Europe. Ce plan a invité les États membres à prendre des mesures concertées, complétées par des actions directes de l'UE, afin de soutenir le pouvoir d'achat et de renforcer la demande par une impulsion budgétaire immédiate d'un montant de 200 milliards d'EUR. Dans ce contexte, les investissements destinés à moderniser l'infrastructure énergétique de l'Europe et ses équipements de production d'énergie ont été retenus comme l'une des priorités, et la mobilisation de ressources supplémentaires du budget de l'UE a été proposée. Le Conseil européen a approuvé ce plan en décembre 2008 et a invité la Commission à présenter une liste de projets concrets dans le domaine de l'énergie. En outre, la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, adoptée par la Commission en novembre 2008 et approuvée par le Conseil européen du printemps 2009, constitue un document politique essentiel qui a fixé les priorités pour l'UE dans le domaine d'énergie pour les années à venir.
La crise financière a rendu nécessaires des interventions financières publiques afin de favoriser les investissements dans les réseaux d'énergie et la production innovante d'énergie renouvelable, et pour accélérer le développement des technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone. En conséquence de la récession, certains projets prévus risquaient d'être retardés ou annulés, ce qui aurait compromis la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union et la qualité de l'approvisionnement des utilisateurs finaux. L'UE est intervenue en proposant une série de mesures ciblées et appropriées visant à aider à renforcer l'investissement dans le secteur de l'énergie.
C'était dans ce contexte que le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 663/2009 établissant le programme énergétique européen pour la relance (PEER)[1]. Le PEER est un instrument financier dont l'objectif général est de favoriser la reprise après la crise qui a touché l'économie de l'UE tout en faisant progresser celle-ci sur la voie de la réalisation de ses objectifs en matière de politique énergétique et climatique, à savoir la sécurité et la diversification de l'approvisionnement énergétique, le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Pour atteindre ces objectifs, le PEER est doté d'une enveloppe financière de 3 980 millions d'EUR répartie entre trois sous-programmes. Le règlement prévoit d'allouer 2 365 millions d'EUR à des projets d'infrastructure de gaz et d'électricité, 565 millions d'EUR à des projets d'électricité éolienne en mer (OWE, offshore wind electricity ) et 1 050 millions d'EUR à des projets de captage et de stockage du dioxyde de carbone (CSC). La contribution de l'Union est octroyée sous forme de subventions aux promoteurs des projets dans les trois domaines couverts par le programme. Ces projets sont définis à l'avance et figurent à l'annexe du règlement, tandis que les mesures pratiques visant à les mettre en œuvre, ainsi que leurs promoteurs, sont sélectionnés par un appel à propositions sur la base de critères détaillés d'éligibilité, de sélection et d'attribution. Les subventions peuvent couvrir jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles pour les projets d'infrastructure de gaz et d'électricité et pour les projets OWE, et jusqu'à 80 % pour les projets de CSC.
Le PEER est une démarche innovante en matière de financement par l'Union d'infrastructures et de technologies dans le domaine de l'énergie. En termes d'effort financier, c'est la première fois qu'un montant aussi élevé est mis à disposition au titre du budget de l'UE. Il s'agit d'un changement important par rapport aux sommes relativement modestes fournies jusqu'ici par la Commission dans le cadre du programme de réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (RTE-E), des programmes-cadres de RDT et du programme Énergie intelligente pour l'Europe (IEE). En moyenne, RTE-E, le 7e PC de RDT et IEE fournissent à des projets énergétiques des financements annuels respectifs de l'ordre de 20, 300 et 100 millions d'EUR. Il faut toutefois ajouter que l'UE apporte en outre un appui à des projets énergétiques via des instruments financiers tels que les fonds structurels et par des prêts et des instruments financiers spécifiques de la Banque européenne d'investissement.
Le PEER a été conçu en fonction de ses objectifs spécifiques. Aux fins de la reprise économique, un plan de relance ne peut être efficace que si des fonds sont injectés rapidement dans l'économie. En conséquence, le règlement PEER exige que les engagements juridiques mettant en œuvre le PEER soient pris d'ici le 31 décembre 2010 au plus tard. En outre, il prévoit que l'un des critères pour l'octroi des subventions au titre du PEER est la maturité des propositions, autrement dit la capacité de ces propositions à engager des dépenses en capital en 2010.
Afin que le PEER contribue autant que possible à réaliser les objectifs de politique énergétique et à relancer l'économie, il a été axé sur un nombre relativement réduit de projets hautement stratégiques. Ces projets ont été retenus sur la base des orientations de l'UE en matière de politique énergétique, telles qu'elles ont été définies dans la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique et dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, en tenant compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme RTE-E, en respectant un équilibre géographique et prenant en considération les consultations avec les parties concernées dans les domaines couverts par le programme. En conformité avec cette approche, les subventions sont octroyées sur la base de la capacité des candidats de contribuer à la modernisation et à l'achèvement de réseaux d'énergie à l'échelle de l'UE ainsi qu'au développement et au déploiement de technologies stratégiques à faible intensité carbonique. Les autres principaux critères d'attribution sont: la mesure dans laquelle le manque d'accès au financement retarde la mise en œuvre de l'action; la mesure dans laquelle la subvention de l'UE favorisera le financement public et privé; et l'incidence sociale, économique et environnementale.
2. Comment le PEER s'inscrit dans la politique énergétique de l'UE
Pour assurer un approvisionnement en énergie sûr, compétitif et durable à moyen et à long terme, l'UE doit très rapidement développer, renouveler et rendre interopérable son infrastructure énergétique et décarboniser sa production d'énergie en déployant des technologies stratégiques à faible intensité carbonique. De telles réalisations seront cruciales pour permettre le respect des engagements pris par tous les États membres au niveau de l'UE pour 2020, à savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie primaire de 20 % et faire passer la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale d'énergie. Le PEER répond à ces défis avec ses trois sous-programmes.
Projets d'infrastructures pour le gaz et l'électricité
Les investissements dans les infrastructures de gaz et d'électricité sont nécessaires afin de faciliter les échanges dans le domaine de l'énergie et de favoriser l'émergence d'un véritable marché intérieur de l'énergie. Un marché intérieur de l'énergie paneuropéen et transparent fournira aux utilisateurs finaux un service de qualité pour un coût plus faible et permettra également à l'Union européenne de réagir efficacement à d'éventuelles ruptures d'approvisionnement, telle que celle qui s'est produite en janvier 2009.
L'infrastructure européenne de transport et d'échange d'énergie doit être mieux intégrée; pour cela, les chaînons manquants doivent être complétés. Un certain nombre d'États membres, particulièrement en Europe de l'Est et dans les zones périphériques, doivent bénéficier d'une meilleure connexion au reste de l'UE. À cet égard, le PEER est également un instrument qui renforce la solidarité entre les États membres. En outre, la sécurité d'approvisionnement nécessite que les réseaux énergétiques au sein de l'UE soient bien intégrés et que les routes d'approvisionnement et l'origine des ressources hors UE soient diversifiées, y compris les ressources qui arrivent dans l'UE sous forme de gaz naturel liquéfié (GNL).
Dans ce contexte, le PEER soutient les projets parvenus à maturité et qui, une fois opérationnels,
- fourniront à l'Union européenne environ 50 milliards de m3/an de gaz supplémentaire en provenance de l'extérieur de l'Europe entrant via les gazoducs Nabucco, ITGI-Poseidon, GALSI et les nouveaux terminaux de gaz naturel liquéfié en Pologne et à Chypre,
- aideront à renforcer le réseau de gazoducs européens en développant de nouvelles interconnexions ou en renforçant celles existantes, entre le Portugal / l'Espagne / la France (bidirectionnel), l'Allemagne / la Belgique / le Royaume-Uni (bidirectionnel), la Roumanie / la Bulgarie / la Grèce / l'Italie, la Slovaquie / la Hongrie (bidirectionnel) et les pays baltes / la Pologne / le Danemark / l'Allemagne,
- mettront en œuvre l'inversion du flux dans les interconnexions critiques des réseaux de transport de gaz au Portugal, en Roumanie, en Autriche, en Slovaquie, en République tchèque, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne pour permettre la coopération et les échanges de gaz dans les deux sens avec les pays limitrophes et, par extension, avec des pays plus éloignés,
- aideront à améliorer le réseau électrique européen en renforçant la capacité d'interconnexion entre l'Espagne et la France, le Portugal et l'Espagne, l'Autriche et la Hongrie et l'Irlande et le Royaume-Uni, ainsi qu'en Allemagne centrale,
- permettront l'intégration de régions isolées et d'«îles d'énergie» par la construction de nouvelles interconnexions importantes reliant les états baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie) au marché nordique de l'électricité (Finlande, Suède, Danemark, Norvège), ainsi que Malte à l'Italie et la Sicile à l'Italie continentale.
L’énergie éolienne en mer (OWE)
Les projets sélectionnés pour recevoir une subvention PEER sont des précurseurs dans le domaine de l'énergie éolienne en mer. Les technologies qui feront l'objet de démonstrations et qui seront déployées à grande échelle – fondations innovantes (gravité, treillis, trépieds, triple pieu), turbines offshore de plusieurs mégawatts, intégration modulaire au réseau – sont indispensables pour que l'UE réalise ses objectifs ambitieux de pénétration de l'énergie éolienne en mer pour 2020 et au-delà. Les projets répondent aux principaux défis relevés dans la communication de la Commission sur l'énergie éolienne en mer et dans l'initiative européenne pour l'énergie éolienne du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques[2]. Les subventions au titre du PEER permettront d'installer les premiers parcs d'éoliennes en mer de grande envergure (400 MW), ce qui devrait se traduire directement par une augmentation d'environ 1 500 MW de la capacité de production d'énergie sans émissions de carbone. Elles jouent un rôle crucial en aidant les États membres de l'UE à réaliser leurs objectifs contraignants pour 2020 en matière d'électricité renouvelable. Elles seront en outre fondamentales pour mettre en place l'embryon d'un réseau énergétique en mer européen, ce qui accroîtra les possibilités d'échanges d'électricité dans le marché intérieur.
Les projets d'OWE du PEER apportent un appui aux essais, à la fabrication et à la mise en service de turbines et de fondations en mer innovantes via les projets suivants:
- quatre projets d'installation de grands parcs d'éoliennes en mer du Nord allemande (Bard I, Global Tech I, Nordsee Ost, Borkum West II),
- un projet de création d'une installation d'essai d'éoliennes en mer au large d'Aberdeen (Royaume-Uni),
- un projet de réalisation d'une nouvelle phase du parc d'éoliennes sur le Thornton Bank, en mer du Nord belge.
Les projets d'OWE du PEER favorisent également le développement de solutions modulaires pour l'intégration aux réseaux de grandes quantités d'électricité éolienne via
- une solution d'interconnexion intégrée pour les parcs d'éoliennes de la zone de Kriegers Flak, dans la mer Baltique (Allemagne, Danemark),
- un câble reliant les Pays-Bas avec le Danemark faisant appel au CCHT, qui permet la connexion des parcs d'éoliennes en mer au réseau à terre,
- un hub en mer sur la liaison CCHT prévue entre les îles Shetland et l'Écosse (Royaume-Uni), qui servira de plateforme multiterminaux pour la connexion des parcs d'éoliennes futurs avec la production d'énergie marine.
Les centrales à combustible fossile et l'industrie lourde sont parmi les plus grands émetteurs de dioxyde de carbone; ils représentent 52 % des émissions mondiales de CO2. Les combustibles fossiles continueront à être utilisés pour produire de l'électricité et même si les sources renouvelables gagnent des parts de marché, la consommation de charbon ne devrait pas baisser au cours des décennies à venir. Le CSC permet de décarboniser la production d'électricité et donc, en conjonction avec une amélioration de l'efficacité énergétique et l'exploitation de sources d'énergie renouvelables, de contribuer à la réalisation de nos objectifs en matière d'émissions de CO2. Néanmoins, cette technologie n'est pas encore commercialement viable et doit faire l'objet d'essais. De ce fait, le PEER apporte un appui à six démonstrations à grande échelle du CSC qui devraient favoriser le développement de ce concept, réduire ses coûts d'investissement et ses frais d'exploitation et sensibiliser le public en la matière. Le PEER représente la première étape en direction de l'objectif d'une production d'électricité avec CSC commercialement viable en 2020. Ces projets pilotes devraient préparer le terrain pour l'avenir, puisqu'ils font la démonstration des trois principales technologies de captage du CO2, à savoir la postcombustion, l'Oxyfuel et le cycle combiné à gazéification intégrée (CCGI). Ils utilisent également toutes les principales options de stockage: aquifères salins terrestres, aquifères salins en mer et gisements d'hydrocarbures épuisés.
Dans ce contexte, le PEER apporte un appui aux projets de CSC à maturité suivants, qui devraient être opérationnels d'ici 2015:
- Le projet de Jaenschwalde (Allemagne) vise à faire la démonstration des technologies Oxyfuel et de postcombustion appliquées à une centrale existante. Deux options de stockage et de transport sont à l'étude.
- À Porto Tolle (Italie), le projet consiste en une mise en œuvre du CSC par postcombustion appliquée à une nouvelle centrale au charbon de 660 MW. Le captage consistera à traiter les fumées correspondant à 250 MW de production électrique. Le stockage est prévu dans un aquifère salin en mer Adriatique.
- À Rotterdam (Pays-Bas) la postcombustion sera essayée sur une installation équivalente à 250 MW. Il est prévu de stocker le CO2 dans un gisement de gaz en mer épuisé proche de la centrale. Le projet fait partie de l'initiative de Rotterdam pour le climat qui vise à développer une infrastructure de transport et de stockage du CO2 pour la région.
- Le projet de Bełchatów (Pologne) sera une démonstration de la postcombustion dans une nouvelle unité supercritique d'une grande centrale au lignite. Les possibilités de stockage dans trois aquifères salins situés près de la centrale seront étudiées.
- À Compostilla (Espagne), les technologies Oxyfuel et de lit fluidisé seront testées dans une centrale pilote de 30 MW qui sera agrandie d'ici décembre 2015 pour devenir une centrale de démonstration de plus de 320 MW. Le stockage est prévu dans un aquifère salin à proximité.
- Le projet de Hatfield (Royaume-Uni) sera une démonstration de la précombustion dans une nouvelle centrale CCGI de 900 MW. Le stockage est prévu dans un gisement de gaz en mer du Nord. Le projet fait partie de l'initiative «Yorkshire Forward» qui vise à développer une infrastructure de transport et de stockage du CO2 pour la région.
3. Mise en œuvre du PEER – état des lieux
Le 19 mai 2009, la Commission a lancé un appel à propositions unique couvrant les trois sous-programmes et invitant les promoteurs de projets à soumettre des propositions d'ici le 15 juillet 2009. La Commission a reçu 87 candidatures: 46 pour des projets de gaz et d'électricité, 29 pour l'énergie éolienne en mer et 12 pour le captage et le stockage du dioxyde de carbone. Une évaluation distincte a été réalisée pour chaque sous-programme. Les évaluations ont commencé au cours de la deuxième moitié de juillet 2009 pour les trois sous-programmes. Elles ont été achevées en septembre pour les projets OWE et CSC, tandis que pour les projets d'infrastructure de gaz et d'énergie, en raison de la complexité des projets et du grand nombre de candidatures, l'évaluation a nécessité plus de temps et s'est terminée en novembre 2009.
Sur la base des recommandations des comités d'évaluation, la Commission a élaboré des décisions d'attribution pour chaque sous-programme. Les propositions de décisions d'attribution ont obtenu l'avis favorable des comités compétents[3] et ont été soumises au Parlement européen pour examen. La Commission a adopté les décisions d'attribution le 9 décembre 2009 pour les sous-programmes OWE et CSC et le 4 mars 2010 pour les projets d'infrastructure de gaz et d'électricité.
Sous-programme | Nombre de propositions reçues | Nombre de propositions sélectionnées | Subventions attribuées (en milliards d'EUR) |
Infrastructure - Gaz (y compris inversion du flux) - Électricité | 46 33 13 | 43 31 12 | 2,299 1,391 0,908 |
Énergie éolienne en mer | 29 | 9 | 0,565 |
Captage et stockage du carbone | 12 | 6 | 1,000 |
TOTAL (en milliards d'EUR) | 3,864 |
Selon les estimations actuelles, la quasi-totalité de l'enveloppe financière (3,98 milliards d'EUR) fera l'objet d'un engagement au printemps de 2010. Le montant restant, environ 115 millions d'EUR (soit moins de 3 % du total), ne peut être engagé. Ces montants ne devraient pas changer, à moins qu'un ou plusieurs promoteurs de projets ne renoncent aux subventions en raison de contraintes réglementaires ou de risques technologiques ou de marché. Le montant exact des fonds non engagés sera connu à l'automne 2010. Les services de la Commission étudient actuellement les possibilités de réaffectation des fonds non dépensés, en conformité avec le considérant 7 et l'article 28 du règlement ainsi qu'avec la déclaration de la Commission annexée au règlement.
Dès que les décisions d'attribution ont été adoptées, la Commission a commencé à prendre les différents engagements juridiques. Dans le cas des projets OWE et CSC, ces engagements juridiques prennent la forme d'accords de subvention signés par la Commission et le bénéficiaire. Pour les projets d'infrastructure de gaz et d'électricité, la Commission adopte des décisions de subvention distinctes et les notifie au bénéficiaire.
La Commission a reçu 46 propositions représentant une demande d'aide financière totale de 2,364 milliards d'EUR. Ces propositions ont été évaluées par un comité d'évaluation interne composé de fonctionnaires de la Commission qui ont bénéficié de l'aide d'une équipe d'experts indépendants externes. Le comité d'évaluation a recommandé de financer 43 projets et la Commission a décidé d'octroyer une aide financière de 2,3 milliards d'EUR (31 projets dans le domaine du gaz et dans 12 dans le domaine de l'électricité). Les 43 décisions de subvention sont en cours d'élaboration; elles devraient avoir été adoptées et notifiées d'ici mai 2010.
Projets d'énergie éolienne en mer
Le sous-programme OWE a rencontré un grand succès, avec 29 propositions représentant un besoin de financement total de 1,669 milliard d'EUR, soit beaucoup plus que l'enveloppe prévue de 565 millions d'EUR. Sur la base des recommandations du comité d'évaluation, composé de fonctionnaires de la Commission, cette dernière a octroyé 565 millions d'EUR aux neuf propositions les mieux classées, dans les limites du budget disponible. Quatre accords de subvention ont déjà été conclus; les cinq autres sont à l'étape de la signature.
Projets de captage et stockage du dioxyde de carbone
Au total, 12 propositions ont été présentées. L'aide financière demandée a été de 1,770 milliard d'EUR au total, alors que l'enveloppe financière attribuée au sous-programme CSC est de 1,050 milliard d'EUR. Sur la base des recommandations du comité d'évaluation, composé de fonctionnaires de la Commission et d'experts de la Banque européenne d'investissement agissant en qualité d'observateurs, la Commission a octroyé 1 milliard d'EUR aux six propositions les mieux classées. Trois accords de subvention ont été signés; les trois autres sont en cours.
4. Première évaluation des résultats et réalisations
Compte tenu du peu de temps écoulé depuis que l'appel à propositions du PEER a été lancé, il est trop tôt pour évaluer les résultats du programme. Néanmoins, même à ce stade précoce de sa mise en œuvre, il est possible d'établir une première appréciation qualitative de l'effet du PEER. Tout d'abord, il faut souligner que l'appel à propositions a rencontré un grand succès. Le nombre de propositions reçues et leur qualité confirment que l'approche du PEER est pertinente et que les entreprises sont prêtes pour de tels projets.
Plus intéressant encore, le PEER semble avoir, dès le début, accéléré les investissements dans les infrastructures. La maturité technique des projets sélectionnés est la preuve que les études préalables de faisabilité, les analyses de coût et de marché et les stratégies d'investissement, parfois financées par le programme RTE-E, avaient été achevées dès avant le PEER. Néanmoins, la perspective d'une aide financière de l'UE pour les dépenses en capital s'est avérée décisive pour le lancement effectif des projets. En particulier, le financement du PEER a donné une impulsion aux projets, attirant des cofinancements et encourageant des tiers à s'engager à investir. C'est ce qui a permis de mettre en place des projets qui, autrement, auraient été retardés ou abandonnés compte tenu des fortes contraintes que la conjoncture économique actuelle fait peser sur les possibilités de financement. La contribution de l'UE aura un effet de levier important. Dans le cas des projets de gaz et d'électricité, les 2,3 milliards d'EUR de subventions au titre du PEER devraient permettre de mobiliser jusqu'à 22 milliards d'EUR d'investissements du secteur privé au cours des 3 à 5 années à venir.
Et l'effet positif des subventions PEER sur la croissance ne se limite pas aux investissements directs dans les projets sélectionnés. Il touche également les filières en aval. Cet effet est déjà perceptible dans le secteur des éoliennes offshore, où les projets contribuent à la création et à la sauvegarde de nombreux emplois dans de nouvelles usines et chaînes de production où sont fabriquées les fondations et les composantes des éoliennes, ainsi que dans le domaine de l'assemblage et de l'installation en mer de ces éoliennes. Une partie de cette nouvelle activité manufacturière a lieu dans des régions où le chômage est particulièrement élevé, par exemple dans la zone côtière de Cuxhaven, en Allemagne du nord. Les projets OWE sont les plus avancés en termes d'exécution budgétaire. Fin mars 2010, la Commission avait effectué des paiements de préfinancement de plus de 65 millions d'EUR. D'autres paiements, d'un montant total de 155 millions d'EUR environ, sont prévus pour la période d'avril à juin 2010.
Les projets CSC progressent également de manière très satisfaisante. L'existence du PEER en tant que source de cofinancement a été décisive pour permettre à ces projets de démarrer. L'effet de démonstration se ressent déjà dans les projets de Rotterdam et d'Hatfield, qui ont vocation à devenir des plateformes de CSC susceptibles d'attirer d'autres investissements en faveur d'infrastructures de transport et de stockage du CO2 qui seraient réalisés par d'autres grands émetteurs de CO2 de la région. Les premières commandes pour les installations seront passées en 2010 et se traduiront par d'importantes dépenses en capital et des créations d'emplois.
5. Risques liés à la mise en œuvre des projets et mesures de réduction des risques
Les projets financés au titre du PEER sont susceptibles d'être très complexes du point de vue technique, organisationnel ou financier, et peuvent donc s'avérer risqués. Les projets ne peuvent être mis en œuvre que si la législation applicable en matière d'environnement[4] est respectée, que les permis de construction requis sont obtenus dans les délais et que les promoteurs des projets respectent leurs engagements financiers. Les autorités nationales, régionales et locales jouent un rôle essentiel dans la délivrance des autorisations nécessaires. En réponse à ces risques, chacune des décisions de subvention de la Commission pour les projets de gaz et d'électricité précisera qu'avant tout paiement, les bénéficiaires devront
- avoir obtenu les permis environnementaux et de construction requis, et
- avoir signé, d'ici fin 2010, une décision d'investissement, autrement dit un engagement formel des promoteurs de mener à bien les projets.
À défaut, la Commission examinera la situation et pourra envisager d'annuler la décision et de désengager les fonds.
Dans certains projets OWE, le risque principal est technologique. Ainsi, l'un des projets fera la démonstration, pour la première fois, du déploiement en mer de turbines de 6 MW, tandis que d'autres utiliseront la technologie innovante du courant continu à haute tension (CCHT) pour l'intégration de l'électricité éolienne au réseau à des niveaux de capacité non encore essayés. Pour d'autres projets, les risques sont plutôt financiers (bouclage financier prévu dans les mois à venir) ou administratifs (retards éventuels causés par les permis). Les annexes techniques des accords de subvention expliquent comment les bénéficiaires gèrent ces risques et précisent comment seront obtenus les cofinancements et les permis nécessaires.
En ce qui concerne les projets CSC, la mise en œuvre progresse sans heurts. Toutefois, certains aspects sensibles doivent faire l'objet d'un suivi. Tout d'abord, pour que les projets de démonstration de CSC soient menés à leur terme d'ici 2015, l'engagement financier des autorités publiques doit être maintenu et les efforts sectoriels doivent se poursuivre. En outre, les États membres doivent mettre en place le cadre juridique pour le stockage du CO2 en transposant la directive CSC[5] dans leur droit interne afin d'éviter que la délivrance des autorisations de stockage du CO2 ne subisse des retards et, en dernier ressort, que la décision d'investissement finale ne soit pas prise à temps. Enfin, le grand public doit être informé de manière appropriée sur la sécurité du stockage du CO2, ce facteur étant essentiel pour la mise en œuvre des projets de CSC.
Les services compétents de la Commission, en collaboration étroite avec les États membres et/ou les promoteurs, assureront la gestion des projets. Ils examineront les rapports de mise en œuvre technique et les déclarations de coûts que les bénéficiaires devront régulièrement leur transmettre, et vérifieront les progrès réalisés en effectuant des visites sur place. Le cas échéant, des experts extérieurs indépendants aideront la Commission à effectuer le suivi des projets PEER et à évaluer l'effet global de ce programme.
[1] Règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie.
[2] COM(2008) 768 et COM(2007) 723.
[3] Le comité de programme du 7e PC pour les sous-programmes OWE et CSC et le comité compétent en matière de concours financier au RTE-E pour les projets d'infrastructure de gaz et d'électricité.
[4] Les projets doivent respecter d'importantes dispositions juridiques de l'UE en matière d'environnement, notamment directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par les directives 97/11/CE et 2003/35/CE, la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo, 1991) et la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
[5] Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone.

References: CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
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 l'article 28
 CSC 
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