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Timestamp: 2019-12-06 06:53:56+00:00

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Loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (LUL) - UNIL interne
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| TITRE I - GENERALITES | TITRE II - ORGANISATION DE L'UNIVERSITE ET DES FACULTES | TITRE III - FINANCES | TITRE IV - PERSONNEL | TITRE V - ETUDIANTS ET AUDITEURS | TITRE VI - GRADES ET TITRES | TITRE VII - PROMOTION DE L'EGALITE, MEDIATION ET RECOURS | TITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES | La LUL en format PDF
Adopté le 06.07.2004, entrée en vigueur le 01.01.2005 - Etat au 01.02.2011 (en vigueur)
Article 1 - Statut juridique
L'Université de Lausanne (ci-après: l'Université) est un établissement de droit public autonome doté de la personnalité morale.
Art. 2 - Missions
L'Université a pour missions:
a) de transmettre les connaissances et développer la science par l'enseignement et la recherche;
Art. 3 - Principes scientifiques et éthiques fondamentaux
L'Université accomplit ses missions dans le respect des principes scientifiques et éthiques fondamentaux.
Art. 4 - Champ d'activité
L'Université assure l'enseignement et la recherche, notamment dans les domaines suivants: théologie, sciences des religions, lettres et philosophies, sciences juridiques, sciences sociales et politiques, sciences économiques, sciences naturelles et environnementales, sciences médicales.
Art. 8 - Conseil consultatif des hautes écoles
Le Conseil d'Etat institue un conseil consultatif des hautes écoles, dont la composition et les compétences sont fixées par un règlement particulier du Conseil d'Etat.
Art. 9 - Plan stratégique et plan d'intentions
Un plan stratégique pluriannuel est établi en début de législature par le Conseil d'Etat et la Direction de l'Université (ci-après: la Direction); le Conseil d'Etat le soumet au Grand Conseil pour adoption.
Art. 11 - Surveillance de l'Etat
La gestion de l'Université est placée sous la surveillance de l'Etat, exercée par l'intermédiaire du Département de la formation et de la jeunesse (ci-après: le département).
Art. 12 - Evaluation des activités de l'Université
Art. 16 - Droit de réunion
Les associations universitaires à but non-lucratif qui ont déposé leurs statuts auprès de la Direction ont le droit de tenir des assemblées dans les locaux de l'Université.
Art. 17 - Participation
Les membres de la communauté universitaire participent à la gestion de l'Université. A cet effet, ils sont représentés au sein des organes universitaires tels que définis par la présente loi.
Art. 18 - Relève académique et formation continue
L'Université organise la relève académique. Elle encourage la formation continue de son personnel.
Art. 29 - Attributions
Le Conseil de l'Université est l'autorité délibérative de l'Université. Il a les attributions suivantes:
Art. 37 - Financement
Le canton fournit à l'Université les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement et à son développement, sous la forme d'une subvention annuelle.
Art. 38 - Subvention annuelle
Le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d'Etat, vote la subvention annuelle allouée à l'Université dans le cadre du budget de l'Etat.
Art. 38a - Application de la loi sur les subventions
La loi du 22 février 2005 (LSubv) s'applique à la subvention allouée à l'Université.
Art. 38b - Gestion de la subvention
La subvention annuelle est gérée par l'Université, qui règle la répartition des ressources entre les différentes facultés et les Services centraux.
Art. 40 - Comptabilité, bilan et trésorerie
L'Université établit sa propre comptabilité, comportant les comptes de fonctionnement, les comptes d'investissements, le bilan et ses annexes et un tableau de financement. Le contenu de ces documents est précisé par un règlement. Cette comptabilité unique englobe l'entier des fonds de l'Université, y compris ceux mis à disposition de collaborateurs de l'Université par des tiers. Les fonds hors bilan ne sont pas autorisés.
L'Université est responsable de la gestion de sa trésorerie.
Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les finances de l'Etat s'appliquent.
Art. 41 - Fonds de réserve et d'innovation
La Direction crée un fonds de réserve et d'innovation destiné à soutenir des activités spécifiques de l'Université et à compenser les dépassements et/ou la perte d'un exercice. Son règlement est adopté par le Conseil d'Etat.
Art. 42 - Reports de crédits
La Direction et les facultés peuvent reporter d'une année à l'autre 5% au plus des crédits annuels qui leur sont alloués.
A la fin de l'exercice, la part des ressources inutilisées dépassant le 5% est affectée au fonds de réserve et d'innovation.
Art. 43 - Immeubles
L'Etat met à disposition de l'Université les immeubles dont elle a besoin.
Art. 44 - Infrastructures et équipements
L'Université exploite de manière efficiente les infrastructures immobilières, informatiques ainsi que les équipements dont elle dispose.
Art. 78 - Collation de grades
Aux conditions prévues par les règlements des facultés, l'Université confère les grades et délivre les certificats et attestations.
Art. 80 - Docteur honoris causa
Sur proposition d'une faculté, l'Université peut conférer le titre de docteur honoris causa à des personnes qui, par leurs publications, leurs recherches ou les oeuvres qu'elles ont créées, se sont acquis des mérites particuliers dans les sciences, les lettres ou les arts.
Loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (LUL) (42 Ko)

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 29

Art. 37

Art. 38

Art. 38

Art. 38

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 78

Art. 80