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Timestamp: 2019-06-19 06:12:47+00:00

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Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - Article 15 | Legifrance
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Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - Article 15
Modifié par Loi 92-108 1992-02-03 art. 8, 26, jorf 5 février 1992
Modifié par Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 26
Modifié par Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 8
Le comité économique et social établit son règlement intérieur.
Le conseil régional met à la disposition du comité économique et social les moyens de fonctionnement nécessaires. Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances du comité et de celles de ses commissions. Le conseil régional met également les services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition du comité économique et social à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel de sa compétence.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité économique et social et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la région.
Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du comité économique et social par le président du conseil régional. Les articles 2, 15 et 36 bis de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables au président et aux membres du comité économique et social. "
Il peut être alloué au président et aux membres du comité économique et social une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du comité et des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils font partie.
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur comité.
Le taux des indemnités journalières est fixé par le conseil régional. "
[*NOTA : les modifications apportées par l'article 85 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 ne peuvent être prises en compte, l'article 16 de la loi 86-972 du 19 août 1986 ayant abrogé les deux premiers alinéas de l'article 15 de la loi 72-619 du 5 juillet 1972, alinéas sur lesquels portent ces modifications.*]
Loi 1871-08-10 art. 2, art. 15, art. 36 bis
Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 - art. 18 (Ab)
Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 46-1 (Ab)
Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 56 (Ab)

References: art. 8
 art. 26
 art. 8
 l'article 85
 l'article 16
 l'article 15
 art. 2
 art. 15
 art. 36
 art. 18
 art. 46
 art. 56