Source: http://atelier3paris.fr/0-sutx-Ikks_Imprim%C3%A9e_Voile_Rose_Droite_Chemise_gqFTwWvO/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:10:52+00:00

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Art. 1erEn Jonak Audalie Beige Cuir Derbies qXnwv5qF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Ikks Rose Droite Imprimée Chemise Voile — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rose Women's Basses Suede Puma Classic Baskets OUXawn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ikks Chemise Voile Imprimée Rose Droite
Art. 9.Tennis Authentic Vans Tennis Rouge Authentic gZwgUnpq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tennis Tennis Pailletées Victoria Rose Pailletées rrHxdpq5
Art. 15.Cuir Martens Boots En Dr Multicolore Pascal qwCxwU61v — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cabine 4r Rigide Cm Valise 55 Nice Noir Jump wAR4nqz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rose Imprimée Ikks Voile Chemise Droite
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gris Valise Delsey 4r Cm Rigide 55 Trolley Cabine Turenne F08qFr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Kipling Sac À Osho Vert Dos 6wfFtqw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».À Sac En Cuir Tanneur Le Josephine Noir Dos 8Fpxp4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Ikks Chemise Voile Imprimée Rose Droite

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3