Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-08-juin-2018_n2018203569.html
Timestamp: 2019-08-22 03:32:26+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 08/06/2018 designant le fonctionnaire charge d'infliger les amendes administratives prevues a l'article 375 du code wallon de l'action sociale et de la sante
Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 375 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
2018203569
Numac : 2018203569
8 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 375 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
La Ministre de l'Action sociale, Vu le décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014202999 source service public de wallonie Décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française fermer relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, partie décrétale, du 29 septembre 2011, tel que modifié, l'article 375;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, du 4 juillet 2013 tel que modifié, l'article 1453;
Vu l' arrêté ministériel du 26 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/01/2011 pub. 17/02/2011 numac 2011200689 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2010 désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes fermer modifiant l' arrêté ministériel du 11 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010202974 source service public de wallonie Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;
Considérant la délégation donnée au Ministre;
Considérant la nouvelle répartition des compétences, Arrête :
Article 1er.L'Administrateur général de l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles est désigné pour infliger les amendes administratives visées à l'article 375 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.
Art. 2.L' arrêté ministériel du 11 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010202974 source service public de wallonie Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées tel que modifié est abrogé.
Namur, le 8 juin 2018.
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http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-08-juin-2018_n2018203569.html

References: l'article 375
 l'article 375
 l'article 375
 l'article 375
 l'article 1453
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 375

Art. 2
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30