Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/41-1/journal-debats/20180322/216243.html
Timestamp: 2019-11-18 20:03:02+00:00

Document:
Le jeudi 22 mars 2018 - Vol. 44 N° 320
Rendre hommage à M. Réginald Guay pour son travail auprès des jeunes avec l'organisme
Féliciter l'entreprise Les Industries Amisco ltée, honorée dans le cadre du programme
Féliciter le Club de patinage artistique Unibel pour le succès de son spectacle de fin d'année
Rendre hommage à Mme Caroline Lamothe, triathlonienne de Montréal-Nord
Remercier M. David Philippe, marchand de bonheur
Rendre hommage à Mme Ginette Guérin pour ses 45 années de contribution à la promotion
Saluer le projet La beauté dans la différence lancé par Mme Andréann Gilbert à l'école
Souligner la tenue de la Campagne de jouets des pompiers de Sherbrooke
Souligner le 25e anniversaire de l'entreprise Qualicode Logiciel inc.
Projet de loi n° 174 — Loi visant principalement à assouplir le régime d'assurance parentale
afin de favoriser une meilleure conciliation famille-travail
Projet de loi n° 1093 — Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique pour limiter et
encadrer les contributions financières exigées des parents
Projet de loi n° 1097 — Loi sur le droit à la déconnexion
Plan stratégique 2017-2022 du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
Élargissement de l'autoroute de l'Acier entre Boucherville et Brossard
Financement du Réseau express métropolitain
Rémunération des employés de la Caisse de dépôt et placement
Augmentation des congés de maladie dans le réseau de la santé et des services sociaux
Nomination de Mme Dominique Savoie à titre de membre du conseil d'administration
Encadrement du commerce électronique
Révision des normes du travail
Hausse du prix des baux de villégiature sur les terres publiques
Adoption du principe du projet de loi n° 162 — Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et
d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines
Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 173 — Loi visant
principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent
des contraintes sévères à l'emploi
Projet de loi n° 166 — Loi portant réforme du système de taxation scolaire
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne journée. Je vous prie de vous asseoir.
M. Habel : Merci, M. le Président. Comme adjoint parlementaire au Développement durable, à l'Environnement et à la Lutte contre les changements climatiques, il me fait plaisir de souligner la Journée mondiale de l'eau.
Encore cette année, l'Organisation des Nations unies nous propose de prendre conscience de l'importance de l'or bleu et de promouvoir la gestion durable des ressources en eau douce. L'eau est notre richesse collective, est au coeur du développement durable. M. le Président, l'eau contribue à la croissance économique, à la sauvegarde de l'environnement et à l'amélioration de notre qualité de vie.
Le Québec le fait déjà et le fera bientôt davantage avec sa nouvelle Stratégie québécoise de l'eau : effectuons tous une différence vers notre marche pour un monde plus vert et plus prospère à léguer aux générations futures. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Sainte-Rose. Mme la députée de Marie-Victorin, à vous la parole.
Rendre hommage à M. Réginald Guay pour son travail auprès
des jeunes avec l'organisme Macadam Sud
Mme Fournier : C'est le 28 mars prochain que sera souligné le départ à la retraite de M. Réginald Guay, et ce, après avoir travaillé plus de 17 ans pour Macadam Sud, un organisme situé dans Marie-Victorin.
Ayant été engagé comme travailleur de rue en 2001, après une longue carrière musicale, il se démarque rapidement par son grand sens de l'organisation. Devenu conseiller au développement en 2003, il est nommé directeur adjoint quelques années plus tard, un poste qu'il occupe toujours aujourd'hui. Homme polyvalent, il touche à tout, de la plomberie jusqu'au financement, en passant par le soutien et l'intervention auprès de la clientèle de l'organisme. Il est également reconnu dans le milieu communautaire longueuillois par sa vaillance, son implication et sa créativité.
En mon nom et en celui de tous les citoyens de Marie-Victorin, il me fait plaisir de rendre hommage à cet homme de coeur, dévoué à Macadam Sud, et de le remercier pour toutes ces années passées auprès des jeunes de notre communauté. Merci, Réginald, et bonne retraite.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée de Marie-Victorin. M. le député de Côte-du-Sud, à vous la parole.
Féliciter l'entreprise Les Industries Amisco ltée, honorée dans le
cadre du programme Les Sociétés les mieux gérées au Canada
M. Morin : Merci, M. le Président. Ce matin, j'attire votre attention sur Amisco, une entreprise de L'Islet qui conçoit et fabrique fièrement des meubles résidentiels, qui a récemment été reconnue pour la qualité de ses gestionnaires et ses excellentes pratiques en matière d'innovation.
En effet, dans le cadre du programme des Mieux gérées de 2018, l'entreprise s'est vue attribuer le prestigieux titre de lauréate des Sociétés les mieux gérées au Canada. Cette récompense vient saluer non seulement les bonnes performances financières de la compagnie, mais également les pratiques novatrices de production et la qualité du service après-vente.
Bien évidemment, cette impressionnante culture organisationnelle est le résultat collectif de la part de tous les employés. Cette formule gagnante permet aujourd'hui à l'entreprise d'être un leader dans son domaine, et c'est la Côte-du-Sud qui bénéficie de ce rayonnement.
Bravo à vous, gens d'Amisco, pour cette distinction amplement méritée! Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Côte-du-Sud. Mme la députée de Mirabel, je vous cède la parole pour votre déclaration.
Féliciter le Club de patinage artistique Unibel pour
le succès de son spectacle de fin d'année
Mme D'Amours : Merci, M. le Président. À Mirabel, le Club de patinage artistique Unibel est un organisme qui regroupe plus de 150 patineurs qui tout au long de l'année apprennent des chorégraphies tout en s'amusant. Je tenais à souligner aujourd'hui la volonté de ces jeunes filles et garçons qui travaillent très fort semaine après semaine jusqu'à la revue sur glace, événement culminant de l'année. Les nombreux enseignants et formateurs font un travail formidable d'encadrer ces jeunes qui veulent s'améliorer dans le sport qu'ils aiment.
Le CPA Unibel produit un spectacle de fin d'année magistral, et cela est dû au travail acharné de tous les participants, des entraîneurs, des parents et spécialement de tous les bénévoles, sans qui cet événement ne serait pas possible. La circonscription de Mirabel est merveilleusement bien représentée par vous tous, et je tiens à féliciter tous et chacun pour une autre année sous le signe de la réussite. Bravo! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Mirabel. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, à vous la parole.
Rendre hommage à Mme Caroline Lamothe,
triathlonienne de Montréal-Nord
Mme de Santis : M. le Président, labor omnia vincit improbus. En français, cette expression signifie «un travail acharné vient à bout de tout». La Nord-Montréalaise Caroline Lamothe la connaît bien pour l'avoir adoptée, puisqu'elle s'entraîne six jours par semaine en vue de réaliser deux des plus grands défis de sa carrière de triathlonienne cet été : l'Ultra-Trail Harricana et le Canada Man Woman Xtreme Triathlon.
Âgée de 47 ans, elle figure en moyenne dans le top 15 pour son groupe d'âge dans les classements des courses qu'elle a réalisées en carrière. Rigueur, discipline, passion, Caroline Lamothe en a besoin pour s'entraîner été comme hiver et pour diriger, en plus de son entraînement, le club de course Synergie à Montréal-Nord. Il s'agit de défis à la hauteur de ses réalisations passées et de son entraînement méticuleux. Il ne me reste, à l'heure actuelle, qu'à lui souhaiter bon succès et d'avoir du plaisir.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le député de Bonaventure, je vous cède la parole pour votre déclaration.
M. Roy : Merci, M. le Président. Je suis fier de vous parler d'un marchand de bonheur de ma circonscription, M. David Philippe. Celui que l'on surnomme «Magic Man» ou «le clown magicien» est investi d'une mission depuis plusieurs années : semer le maximum de sourires chaque jour.
David Philippe a traversé de nombreuses épreuves, de gros défis. Résultat : il est devenu une personne extraordinaire.
L'homme magique, affublé de son nez de clown, part régulièrement à la chasse aux sourires avec ses enfants dans les couloirs d'hôpitaux et de résidences pour personnes âgées, entre autres. Toute personne qui a déjà rencontré David le magicien en garde un souvenir impérissable.
En plus d'être un bénévole accompli et un porte-parole impliqué dans de nombreuses causes, il est aussi commissaire scolaire et conseiller municipal à Maria.
M. Philippe, merci de multiplier les sourires en Gaspésie, de mettre de la magie dans nos vies et de nous donner espoir face à l'avenir tout en nous rappelant de profiter du moment présent. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Bonaventure. Mme la députée de Soulanges, je vous cède la parole.
Rendre hommage à Mme Ginette Guérin pour ses 45 années de
contribution à la promotion des saines habitudes de vie
Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je désire rendre hommage à une femme d'exception, M. le Président. Cette femme, c'est Mme Ginette Guérin, qui, au cours des 45 dernières années, a dirigé La Cité des arts et des sports à Salaberry-de-Valleyfield. Femme déterminée et dévouée, elle aura marqué plusieurs citoyens grâce à son audace, sa passion, son attachement à sa communauté mais surtout son grand dévouement.
Je tiens, en mon nom mais aussi au nom de milliers de personnes qui ont eu l'honneur de côtoyer Mme Guérin, à la remercier pour son travail en matière de saines habitudes de vie. Merci, Ginette.
En terminant, je vous souhaite une belle retraite, heureuse, près des vôtres. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Soulanges. M. le député de Lévis, à vous la parole.
Saluer le projet La beauté dans la différence lancé par
Mme Andréann Gilbert à l'école Guillaume-Couture
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Laissez-moi vous parler d'Andréann Gilbert. Cette jeune femme, qui se qualifie elle-même de rêveuse, de romantique, d'ambitieuse, enseigne en adaptation scolaire à l'école Guillaume-Couture, à Lévis, auprès de 29 élèves ayant un trouble du spectre de l'autisme ou une déficience intellectuelle. Passionnée par ses élèves, elle souhaite les voir s'épanouir, se dépasser à travers des projets concrets.
C'est d'ailleurs de ce désir qu'a vu le jour La beauté dans la différence : mettre en lumière la beauté de ces jeunes étudiants, leur permettant de prendre confiance en eux, de briser des barrières, en produisant un magazine où ils et elles deviennent mannequins d'un jour. J'ai d'ailleurs entre les mains, M. le Président, la première édition du magazine, la deuxième est en impression. Et, puisque le thème de cette année est axé sur les relations interpersonnelles, les élèves seront accompagnés, sur leurs photos, de la personne la plus importante de leur vie.
Aujourd'hui, M. le Président, je salue l'initiative, rends hommage à Andréann, à ces vedettes. Et je vous souhaite, madame, de continuer à faire la différence. Bravo à vous et à vos collaborateurs!
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Lévis. M. le député de Sherbrooke, à vous la parole.
Souligner la tenue de la Campagne de
jouets des pompiers de Sherbrooke
M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais souligner la 77e édition de la Campagne de jouets des pompiers de Sherbrooke.
C'est en 1940, à la suite d'un terrible incendie, que le pompier Léopold Lessard eut l'idée de remettre denrées et jouets aux familles touchées par la tragédie. Son fils, Michel Lessard, a ensuite poursuivi cette tradition pour en faire ce qu'elle est devenue aujourd'hui.
Chaque année, grâce à la générosité des Estriens, à l'implication des pompiers et de centaines de bénévoles, ce sont plus de 450 familles de la région et 1 200 enfants qui reçoivent des jouets neufs directement à leur domicile. En décembre dernier, j'ai moi-même eu le privilège de participer à la distribution des jouets avec mon épouse et mon fils. Il n'y a pas de plus belle récompense, M. le Président, que de voir la reconnaissance dans les yeux des parents et des enfants qui reçoivent des cadeaux.
Bravo et merci aux pompiers de Sherbrooke pour cette initiative exceptionnelle! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Sherbrooke. Enfin, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, pour votre déclaration.
Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Alors, je suis fière de souligner le 25e anniversaire de Qualicode Logiciel, une entreprise québécoise de mon comté créée en 1993. Qualicode se consacre au développement sur mesure et à la formation pour les entreprises. En 1999, l'entreprise se retourne vers l'écriture de logiciels de gestion d'horaires et, en 2012, elle lance le premier réseau de communication public-privé en soins à domicile au Québec, le Réseau Santé à domicile.
L'entreprise s'est ainsi propulsée au rang d'une des entreprises les mieux outillées pour gérer les horaires de travail des organisations publiques et privées dans le réseau de santé. Elle a reçu, sous la bannière Réseau Santé à domicile, le prix Innovation PME 2017.
Et je voudrais sincèrement féliciter Serge Bonenfant, le directeur général, le président, Richard Bastien, mais plus particulièrement saluer Nicolas Bastien, qui est le fondateur de Qualicode, vice-président au développement des affaires, pour son dévouement et son implication dans la communauté léonardoise.
Alors, merci, Nicolas, et je vous souhaite un bon succès et bonne continuité dans vos projets.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes, Mmes et MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.
Et, à la rubrique de présentation de projets de loi, je vais céder la parole à M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 174
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale présente le projet de loi n° 174, Loi visant principalement à assouplir le régime d'assurance parentale afin de favoriser une meilleure conciliation famille-travail. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.
M. Blais : Alors, merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur l'assurance parentale afin d'assouplir les paramètres du régime d'assurance parentale.
À cette fin, le projet de loi prolonge la période à l'intérieur de laquelle les prestations de maternité, de paternité, parentales ou d'adoption peuvent être payées.
Le projet de loi augmente également le nombre de semaines de prestations de maternité en cas de grossesse multiple et accorde des semaines de prestations d'adoption additionnelles exclusives à chacun des parents adoptifs.
Le projet de loi prévoit la possibilité de remplacer des semaines de prestations parentales ou d'adoption partageables par des prestations quotidiennes pour responsabilités parentales.
Le projet de loi établit qu'en cas de décès de l'enfant les parents disposeront d'une période additionnelle avant la cessation des prestations.
Le projet de loi apporte d'autres modifications à la Loi sur l'assurance parentale, notamment pour permettre que des exceptions puissent être prévues par règlement pour l'établissement du salaire hebdomadaire moyen servant au calcul des prestations.
Et enfin le projet de loi propose d'apporter certaines modifications de concordance à la loi sur les normes minimales de travail. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Nous souhaitons des consultations particulières sur ce projet de loi.
M. Fournier : Nous aurons des échanges, Mme la Présidente, sur le sujet.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que c'est adopté?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, toujours à la présentation de projets de loi, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Bonnardel : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 1093
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article b du feuilleton, M. le député de Chambly présente le projet de loi n° 1093, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique pour limiter et encadrer les contributions financières exigées des parents. M. le député de Chambly.
M. Roberge : Mme la Présidente, ce projet de loi modifie la Loi sur l'instruction publique pour assurer l'application du principe de la gratuité scolaire en limitant les contributions financières qui peuvent être réclamées aux élèves ou à leurs parents.
Le projet de loi établit expressément l'interdiction d'exiger des frais d'administration pour les services éducatifs couverts par la gratuité scolaire et prévoit que seuls les frais réels pourront être exigés des parents pour des services non visés par la gratuité.
Le projet de loi prévoit par ailleurs que le gouvernement fixe un montant maximal pouvant être réclamé aux élèves ou à leurs parents pour le transport scolaire et pour les services de garde en milieu scolaire.
Le projet de loi prévoit que les élèves ou leurs parents peuvent contester les frais qui leur sont demandés lorsqu'ils estiment que ceux-ci ne sont pas conformes au principe de la gratuité scolaire.
Enfin, le projet de loi prévoit l'obligation pour le conseil d'établissement de former un comité de parents du service de garde lorsqu'un groupe de parents en fait la demande.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député.
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.
Maintenant, toujours à la rubrique de présentation de projets de loi, je cède la parole à M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. S'il vous plaît, appelez l'article c du feuilleton.
Projet de loi n° 1097
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article c du feuilleton, M. le député de Gouin présente le projet de loi n° 1097, Loi sur le droit à la déconnexion. M. le député.
M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi a pour objet d'assurer le respect du temps de repos des salariés en introduisant une obligation pour un employeur d'adopter une politique de déconnexion en dehors des heures de travail.
Le projet de loi prévoit que tout employeur doit établir une politique de déconnexion en dehors des heures de travail applicable à l'ensemble de ses salariés. Il précise que cette politique doit notamment déterminer les périodes durant lesquelles un salarié a le droit d'être coupé de toute communication numérique relative à son emploi sur une base hebdomadaire et prévoir un protocole d'utilisation des outils de communication en dehors des heures de travail.
Pour les employeurs de moins de 100 salariés, le projet de loi prévoit que la politique de déconnexion en dehors des heures de travail est élaborée par l'employeur et que cette politique est approuvée par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Enfin, le projet de loi comporte des dispositions pénales, transitoires et finales.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Gouin.
À la rubrique de dépôt de documents, je vais céder la parole à Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur.
Plan stratégique 2017-2022 du ministère de l'Éducation
Mme David : Oui. Mme la Présidente, j'ai le plaisir de déposer, conjointement avec mon collègue le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le plan stratégique 2017-2022 du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce document est déposé.
Et il n'y a pas non plus de réponses orales aux pétitions ni d'observations portant... pardon, d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Et je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur l'adoption du principe du projet de loi n° 162.
M. Lisée : Merci, Mme la Présidente. Il arrive des fois où le gouvernement est pris avec des crises qui n'étaient pas prévues, enfin, une tempête de neige en hiver sur la 13 ou des inondations. Mais il arrive que le gouvernement sait que des crises vont arriver trois ans à l'avance. C'est exactement le cas de l'hypercongestion en Montérégie, surtout autour de la 30. Pourquoi est-ce que le gouvernement le savait? C'est qu'il y a trois ans ils ont annoncé qu'au Dix30 il y aurait le REM qui arriverait avec 3 000 places de stationnement. Ça fait trois ans. Ils ont dit qu'il y aurait des travaux dans le tunnel Louis-Hippolyte-La Fontaine pendant deux ans, qui allaient multiplier par deux ou trois l'enfer de la congestion. Alors, depuis trois ans, des gens responsables, les députés de la Montérégie du Parti québécois et tous les maires de la région demandent une action rapide pour faire en sorte que la 30 soit désengorgée, entre autres par des voies rapides de bus. Malheureusement, l'an dernier, à cette date, le ministère des Transports a refusé la demande de la Montérégie de faire en sorte d'avoir des voies rapides, et, en décembre dernier, le ministre des Transports, encore une fois, le refusait.
Alors, pourquoi le refus du ministère des Transports de régler une crise qu'ils ont eux-mêmes créée?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre déléguée aux Transports.
Mme Tremblay : Mme la Présidente, d'abord, je me réjouis du lancement de la Coalition A-30, qui sera à même de proposer des solutions qui viennent du milieu, et c'est ça, l'autonomie municipale. Nous sommes d'accord avec la coalition que l'autoroute 30 est stratégique pour la réussite de projets majeurs du gouvernement, dont ceux découlant du déploiement de la Stratégie maritime, des pôles logistiques, des zones industrialo-portuaires. Un bel exemple, c'est le projet de 650 millions de dollars du port de Montréal d'implanter un terminal à conteneurs à Contrecoeur, qui va créer 1 000 nouveaux emplois.
Ce que je veux dire aux entreprises de la Montérégie, c'est que nous travaillons avec elles pour leur offrir les meilleures infrastructures routières pour que les gens... pour que plus de gens travaillent. Et, en janvier, mon collègue a rencontré la mairesse de Longueuil et lui a rappelé que l'autoroute 30 a toujours eu l'appui de nos collègues de la Montérégie, je pense évidemment à la ministre régionale et la députée de Soulanges, députée de Vaudreuil, député de Châteauguay, député de La Peltrie, député de La Pinière, députée de Laporte, de Huntingdon. Et ça continue d'être vrai aujourd'hui avec le projet d'élargissement qui est inscrit au PQI...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Lisée : Merci. Alors, bien, c'est bien qu'il ait rencontré la mairesse, mais la mairesse et tous les autres maires de la région ont demandé il y a plus d'un an cet élargissement, et, il y a plus d'un an, le ministère des Transports a refusé l'élargissement. Et, en décembre dernier, le ministre des Transports a dit, à une question du député de Verchères : La 30 s'inscrit dans une perspective qui doit être globale, régionale, réfléchie.
C'est beau comme du Mélanie Joly, mais à quand les travaux?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Charlebois : Alors, Mme la Présidente...
Mme Charlebois : Mon Dieu! Ça suscite l'emballement que la ministre responsable de la Montérégie se lève, oui.
Alors, Mme la Présidente, je dois vous dire, là, que moi, je ne me préoccupe pas de la 30 à l'arrivée d'une élection. J'avais même dit au député de Verchères qu'enfin nous allions pouvoir communiquer, parce qu'eux autres, ils n'ont pas mis un centimètre d'asphalte sur la 30. Tous les bouts qui ont été faits depuis le début, c'est nous autres. Vous pouvez peut-être parler d'un problème, moi, je parle de fluidité.
Alors, oui, il y a une problématique de fluidité, oui, on s'en préoccupe. Et, Mme la Présidente, savez-vous quoi? On ne commence pas ça quand la coalition fait sa conférence de presse. Moi, j'étais là bien avant, et ce n'est pas un hasard si le ministre des Transports les a rencontrés, c'est à ma demande. Tout ça pour vous dire, Mme la Présidente, que ce n'est pas juste un élargissement de voie que ça prend...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.
Mme Charlebois : ...c'est beaucoup plus de fluidité que ça, et il faut prendre le temps. Alors, il est au plan québécois...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Lisée : Alors, il est au plan québécois au niveau Projets. On sait que, l'an dernier, le ministère des Transports avait refusé de le mettre là. On sait qu'en décembre dernier le ministre ne savait pas trop comment ça allait se faire.
On veut savoir : Est-ce que les travaux seront prêts pour l'été 2021, lorsque le REM va arriver, lorsque les travaux dans le tunnel vont se faire, le REM ou le tram express du sud, bien sûr?
Alors, est-ce que les travaux vont être réalisés à temps ou est-ce que...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un peu de silence, s'il vous plaît, afin de permettre à Mme la ministre de répondre. Mme la ministre.
Mme Charlebois : Alors, Mme la Présidente, est-ce que le député... le chef de l'opposition officielle est en train de me dire qu'il veut faire fi du Plan québécois des infrastructures et de la façon de procéder là-dedans? Je ne pense pas. Je pense que les Québécois s'attendent à plus de rigueur que ça, d'une part.
D'autre part, si on avait attendu qu'ils se préoccupent de la 30, elle ne serait pas encore faite. C'est nous autres qui l'a faite. Ça fait qu'on va... Je peux assurer les citoyens de la Montérégie que, dans le sens des préoccupations, dans le discours, le Parti québécois est excellent. Dans l'action, c'est zéro. C'est nous qui l'a faite, la 30.
Alors, pour ce qui est de s'arranger avec la fluidité, Mme la Présidente, je peux vous assurer que l'ensemble du gouvernement va y travailler. Il est déjà dans le Plan québécois des infrastructures...
Mme Charlebois :... on va suivre les étapes comme la loi le prévoit. On ne va pas «bypasser...»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Lisée : Alors, je pense que tous les gens de la Montérégie ont vu qu'il y a eu trois occasions de dire quand les travaux seraient faits, trois occasions manquées, parce que, pendant trois ans, ils ont refusé de le mettre au PQI. Donc là, ils sont en retard, ils sont à l'étude, ils ne sont pas en planification, ils ne sont pas en réalisation. Et donc ça ne sera pas fait au moment où la congestion monstre va se décupler. Alors, ce gouvernement a dormi au gaz, n'a pas pris les décisions au bon moment.
Pourquoi avez-vous laissé tomber les gens de la Montérégie?
Mme Tremblay : Mme la Présidente, encore une fois, on constate qu'il n'y a qu'un seul parti qui appuie le projet du REM, et c'est nous. M. le Président, le Parti québécois... Mme la Présidente, plutôt, le Parti québécois nous annonce aujourd'hui qu'on mettrait fin à l'entente avec la Caisse de dépôt pour le REM. Alors qu'on nous accusait de laisser 40 millions sur la table la semaine dernière, le Parti québécois est aujourd'hui prêt à laisser plus de 1,3 milliard de dollars du gouvernement fédéral et 3 milliards de la Caisse de dépôt.
Mme Tremblay : Il laisse aussi de côté l'autonomie municipale en matière de transport en commun...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Hier, les Québécois ont appris que le gouvernement n'a accordé rien de moins qu'un monopole privé à la Caisse de dépôt dans la grande région de Montréal pour le REM, un chèque en blanc. À part le métro, il n'y a pas un usager du transport en commun de la Rive-Nord, de Laval, de la Rive-Sud qui va pouvoir rentrer à Montréal sans passer par le REM tel qu'on le connaît présentement. Donc, les bus de Saint-Jean-sur-le-Richelieu, l'autobus de Chambly qui menaient présentement les gens au centre-ville, le gouvernement, complice de la CAQ, c'est fini, on n'en veut plus, tout ça pour rendre le REM artificiellement rentable, tout ça pour transformer le REM en machine à siphonner de l'argent. Nouveau slogan, Mme la Présidente, pour le REM : Tout le monde dans le train, on passe à la caisse.
Alors, Mme la Présidente, j'aimerais savoir du côté du gouvernement pourquoi le REM est au service de la caisse, et non pas au service des citoyens.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un peu de silence, s'il vous plaît! Mme la ministre.
Mme Tremblay : Mme la Présidente, de toute évidence, le Parti québécois n'a pas consulté grand monde dans ce dossier-là, parce que, le REM, les gens en veulent, du REM, donc, mais, fidèle à son habitude, on ne consulte pas grand monde du côté du Parti québécois. Surprenant pour un parti qui a appuyé la mise en place de l'Autorité régionale de transport métropolitain, dont le rôle est de définir les projets de la communauté métropolitaine.
Disons que le Parti québécois ne cesse de parler d'électrification des transports et aujourd'hui tourne le dos au plus grand projet, celui du REM, le plus grand projet électrique. Alors, voilà, le Parti québécois, lui, ce qu'il propose, c'est un projet qu'ils appellent Le Grand Déblocage, que j'appellerais, moi, plutôt, le grand sabotage, un plan pour réduire de 10 % la congestion routière et accroître significativement la mobilité des citoyens de la métropole et des régions voisines...
M. Bérubé : Quand la ministre a lu ce qui est écrit sur sa fiche à son intention... elle nous prête des intentions de saboter. On veut débloquer, pas saboter.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît! Mme la ministre, veuillez poursuivre.
Mme Tremblay : Alors, voilà. Je rappelle qu'un plan pour réduire de 10 % la congestion routière...
Mme Tremblay : ...et accroître significativement la mobilité des citoyens de la métropole et des régions voisines... Le Parti québécois propose de stopper...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Veuillez... S'il vous plaît! S'il vous plaît, un peu de silence afin de permettre à M. le député de René-Lévesque de poser sa première question complémentaire.
M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. L'ARTM, c'est de planifier, organiser et travailler pour le financement du transport collectif. Quand on lit ce qu'on a appris hier, son seul objectif, c'est de renflouer les usagers à l'intérieur du REM à Montréal.
Alors, ma question, elle est très simple, à la ministre, Mme la Présidente : Pourquoi le gouvernement priorise les profits de la caisse et non pas les usagers du transport en commun pour assurer une plus grande mobilité, tel que nous l'avons proposé dans Le Grand Déblocage?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Finances.
M. Leitão : Mme la Présidente, puisque la question a été soulevée sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, je me permets de répondre, Mme la Présidente, parce que l'attitude du Parti québécois, depuis déjà un certain temps, en ce qui concerne la Caisse de dépôt et placement du Québec est déplorable, déplorable.
La Caisse de dépôt et placement du Québec, c'est l'organisme qui gère le bas de laine des Québécois, Mme la Présidente. Si la Caisse de dépôt va faire des profits, et elle va faire des profits avec le RTM, c'est au bénéfice de tous les Québécois, Mme la Présidente.
C'est un projet excellent, un projet innovateur, un nouveau modèle d'affaires, qui d'ailleurs pourrait être exporté par la Caisse de dépôt et le faire ailleurs aussi, encore une fois, au bénéfice de tous les Québécois, Mme la Présidente. C'est vraiment déplorable que le Parti québécois ait changé d'avis...
M. Leitão : ...en ce qui concerne la Caisse de dépôt et en ce qui concerne le REM parce que...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout le transport collectif à Montréal va être structuré sur un seul objectif : rentabiliser le REM libéral. Ce n'est pas compliqué, on veut tout le monde dans le train au détriment de toute amélioration de transport.
Alors, ma question, elle est bien simple : Pourquoi que le gouvernement a son seul intérêt de renflouer la caisse plutôt que de s'assurer que, sur l'île de Montréal et dans la Rive-Nord, Rive-Sud, on a un transport structurant qui va amener de la mobilité, et ce, pour 25, 50, 75 ans?
Mme Tremblay : Mme la Présidente, pourquoi le REM? Parce que les appuis sont nombreux, alors que, pour le Parti québécois, le projet du Parti québécois...
Je vais vous en lire, les réactions sont tellement négatives que j'aurais pu en publier des pages et des pages. Bruno Bisson, de La Presse, qui dit : «Ces comparaisons font paraître le grand projet du PQ beaucoup plus avantageux que celui de la CDPQ. Elles doivent toutefois être prises avec une sérieuse réserve, car elles ne reposent sur aucune étude approfondie.»
Valérie Plante, de Montréal : «Pas question d'abandonner le projet [du REM]. On n'est plus à la période de conception. On a eu une période de débats [et là] on veut que le processus...
Mme Tremblay : ...se continue. Le REM répond à des besoins importants.» Et j'en ai...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, en principale, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, la semaine dernière, le Parti québécois a dénoncé l'orgie de hausses libérales à la Caisse de dépôt et placement. Le salaire moyen y a augmenté de 140 000 $ en trois ans. Pour justifier les augmentations indécentes, le ministre nous a dit que la caisse suivait le marché pour rester compétitive. Or, ce matin, La Presse nous apprend que le secteur privé à Montréal n'arrive pas à suivre la caisse. Non seulement la caisse ne suit pas le marché, c'est la caisse qui crée elle-même la surchauffe des salaires. La caisse dope les salaires, Mme la Présidente. Alors, une source — anonyme, de peur de représailles — dit qu'il y a une surenchère, venant de la caisse, qui est déraisonnable.
Mme la Présidente, est-ce que le ministre peut nous expliquer pourquoi, quand on dénonce les hausses indécentes à la caisse, le ministre nous donne une justification carrément trompeuse?
M. Leitão : Est-ce que je donne des réponses trompeuses? Je ne sais si... en tout cas. Ça semble être accepté, mais bon, mais bon, Mme la Présidente.
Plusieurs choses à cet égard-là. Encore une fois, comme j'avais dit tantôt, la Caisse de dépôt et placement du Québec... Et c'est quand même un peu ironique que ce soit moi qui dis ça. D'ailleurs, depuis quatre ans, c'est moi qui dis ça, Mme la Présidente. La Caisse de dépôt et placement du Québec, c'est un organisme central dans l'évolution du Québec moderne. Dans l'évolution du nationalisme québécois, la Caisse de dépôt joue un rôle majeur. Et c'est quand même ironique de voir que ce sont justement nos amis du Parti québécois qui, depuis déjà un certain nombre d'années, s'emploient à dénigrer la Caisse de dépôt et placement du Québec, un organisme qui, comme je viens de le dire, joue un rôle essentiel dans notre développement économique. D'ailleurs, la caisse nous a toujours habitués à avoir une gestion rigoureuse et une gestion efficace, Mme la Présidente. Ce sont une augmentation, au cours des cinq dernières années, de 10 % par année de la valeur de l'actif de la caisse. C'est 10 milliards de dollars en valeur ajoutée dont nous bénéficions tous, nous, tous les Québécois.
M. Leitão : Tous les futurs retraités bénéficient de cette gestion active et majeure...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Mme la Présidente, la caisse à un rôle fondamental, c'est vrai, et elle doit être exemplaire, et ça n'est plus le cas. Et d'ailleurs la caisse offre des salaires élevés alors qu'elle ne fait pas face aux contraintes du privé. Au privé, on doit conserver... on doit travailler pour conserver ses clients, et, si on n'y parvient pas, il y a des employés qui passent à la trappe. À la caisse, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Les déposants sont obligés de mettre leurs fonds à la caisse. Et l'emploi, donc, à la caisse, il est moins risqué. Alors, Mme la Présidente, il y a moins de risques, et on est payés plus cher, à la caisse. Ce n'est pas normal.
M. Leitão : Mme la Présidente, écoutez, la Caisse de dépôt, c'est le fleuron de tous les fleurons du Québec. C'est incroyable! D'ailleurs, même, si M. Parizeau était avec nous, je pense qu'il serait en train d'être très mal à l'aise avec les critiques...
M. Leitão : ...d'être très mal à l'aise avec les critiques qui sont adressées de la part de l'opposition officielle à l'activité de la caisse. Encore une fois, Mme la Présidente, la Caisse de dépôt et placement du Québec, c'est un organisme de calibre mondial, Mme la Présidente. La Caisse de dépôt et placement du Québec, c'est un des meilleurs gestionnaires de portefeuille au monde, Mme la Présidente. Et la Caisse de dépôt et placement du Québec, c'est peut-être ça qui les irrite, engage massivement...
M. Leitão : ...des Québécois. Ce sont des Québécois qui travaillent à la caisse, ce sont des Québécois qui sont les hauts dirigeants...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Le ministre ne répond pas à la question. La question, elle est simple. Le salaire privé se plaint d'une concurrence déloyale de la part de la caisse, qui offre des salaires indécents. Et, pour revenir à M. Parizeau, M. Parizeau, il était contre les inégalités, il voulait qu'on combatte les inégalités. Ce que la caisse fait, c'est contribuer à l'enrichissement du 1 %. Ça n'a pas de sens, Mme la Présidente. Vous devez revoir ces hausses indécentes. Vous devez... La caisse doit être exemplaire et elle doit revoir sa politique de rémunération. Arrêtez de doper les salaires dans le secteur financier à Montréal.
M. Leitão : Encore une fois, Mme la Présidente, c'est dommage, dommage de constater que le Parti québécois de 2018, et de 2017, et de 2016, c'est un Parti québécois qui est clairement contre la Caisse de dépôt et placement du Québec. Et ça, vous devrez vivre avec ça, ça, vous devrez vivre avec ça. Vous vous êtes prononcés, vous vous êtes prononcés à plusieurs reprises clairement, nettement contre la Caisse de dépôt et placement du Québec. Vous devrez vivre avec ça. Nous, Mme la Présidente, nous sommes pour la Caisse de dépôt et placement du Québec, qui joue un rôle clé dans le développement économique du Québec, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, en principale, M. le député de Lévis.
Augmentation des congés de maladie dans le
M. Paradis (Lévis) : Merci, Mme la Présidente. Jamais les employés du réseau de la santé n'ont été aussi épuisés et malades que depuis l'arrivée fracassante du ministre de la Santé. Selon une estimation préliminaire du journal Le Devoir, la facture des congés de maladie des employés du réseau pourrait atteindre les 530 millions cette année, une hausse de 100 millions comparativement à 2014. Depuis que le ministre a décidé d'imposer ses réformes, de se donner tous les pouvoirs, d'abandonner les régions, le taux d'assurance salaire a explosé dans presque toutes les régions du Québec, 100 millions de plus par année en congés de maladie à des préposés, des infirmières, des travailleurs sociaux, et j'en passe.
Est-ce que le ministre reconnaît que le réseau de la santé est plus malade qu'avant et qu'il est responsable de l'explosion des coûts des congés de maladie?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé.
M. Barrette : Je suis aussi responsable des gestes les plus spectaculaires qu'un gouvernement ait posés depuis un certain nombre d'années quant aux meilleures... aux conditions de travail de ses employés, en tentant de les améliorer. La réalité, Mme la Présidente, et le collègue n'y réfère évidemment pas, quand on a fait un forum sur les meilleures pratiques en CHSLD, la recommandation première était d'augmenter l'embauche de divers corps de professionnels et employés, notamment les préposés, c'est exactement ce que l'on a fait. Quand on a fait un forum sur les soins à domicile, on a pris en compte les proches aidants, les gens à la maison qui avaient des problèmes. La réponse a été un investissement de 68 millions de dollars, le plus grand investissement au Canada, à partir des nouveaux transferts fédéraux. Pourquoi? Pour embaucher des gens. Aujourd'hui, je ne sais pas si le collègue a lu sa revue de presse, mais j'ai eu le plaisir, moi... mais je le savais, évidemment, mais j'ai eu le plaisir de constater que la présidente de la FIQ, Mme Bédard, reconnaissait que les choses allaient bon train. Quelles choses? L'amélioration des conditions de travail du monde sur le terrain. Et j'ai une mauvaise nouvelle pour la CAQ : on a encore d'autres bonnes nouvelles à annoncer en cette matière-là, mais on les apprendra...
M. Barrette : ...la semaine prochaine, M. le Président.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Lévis.
M. Paradis (Lévis) : Merci, Mme la Présidente. Un des gestes spectaculaires du plan du ministre, ça a été de donner 1 milliard de trop aux médecins spécialistes et d'ignorer la détresse des travailleurs. L'explosion de 100 millions en congés de maladie dans le réseau plombe l'équilibre budgétaire des établissements de santé. Moi, je crains que des établissements coupent dans les services pour équilibrer leur budget. Et tout ça, bien, c'est de la faute au ministre de la Santé.
Si ce n'est pas le résultat de ses réformes, est-ce que le ministre peut nous dire pourquoi les congés de maladie vont coûter 100 millions de plus cette année que lorsqu'il est arrivé en poste?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Barrette : L'amélioration des conditions de travail du personnel dans le réseau passe évidemment par l'embauche, et on sait que l'embauche, ça passe aujourd'hui, au Québec, aussi par beaucoup d'immigration, et il y a un parti en cette Chambre, aujourd'hui, Mme la Présidente, qui met en place des conditions qui vont aller vers la réduction de l'immigration et, oui, au fameux test d'expulsion, Mme la Présidente, et ça, il faut y revenir. Moi, je me souviens, en 2011, quand la CAQ a été fondée, tout ce qu'on entendait de son chef, c'était : On verra. Hier, il y a eu un point de presse du chef de la CAQ, à qui on lui a posé : C'est quoi, le test, les valeurs, quel est le test des valeurs? Il a répondu : On verra. On verra. Est-ce qu'il y a de la substance politique...
M. Barrette : ...à la CAQ?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.
M. Paradis (Lévis) : Mme la Présidente, l'argent versé en congés de maladie explose. Malgré ça, vous l'avez vu, le ministre est toujours obsédé par la CAQ. Bien, nous, notre obsession, c'est le mieux-être des travailleurs du réseau et des patients. Le taux de satisfaction des Québécois envers le ministre est inversement proportionnel à son débit oratoire. Plus il crie, plus les gens trouvent qu'il ne fait pas son travail. Moi, je dis : Courage aux employés du réseau. Il reste cinq mois avant les prochaines élections.
M. Barrette : Je l'ai dit à plusieurs reprises, Mme la Présidente, dans ce mandat, j'ai eu toujours comme conviction de prendre des décisions avec mes collègues de ce gouvernement pour améliorer la situation des patients. Sachant que l'amélioration des conditions et des soins que l'on offre à nos patients passe par des conditions de pratique du personnel — que je félicite ici, en Chambre — de tout notre réseau de la santé, bien, encore faut-il pouvoir les embaucher.
Et, à la CAQ, oui, j'ai une obsession, Mme la Présidente, à un moment où il est clair, dans toutes les régions du Québec et dans tous les secteurs d'activité économique, que notre succès économique passe par l'embauche et l'immigration, on a... Oui, j'ai l'obsession...
M. Barrette : ...un parti qui choisit d'apporter des limitations, des contraintes, des freins...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de La Peltrie.
Nomination de Mme Dominique Savoie à titre de membre
du conseil d'administration d'Hydro-Québec
M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Malgré une lettre de son patron, alors ministre des Transports, qui questionnait son intégrité et sa loyauté, malgré un épisode chaotique à l'Assemblée nationale qui a amené la présidence à porter un jugement lapidaire sur sa gestion, malgré un rapport de la Vérificatrice générale tout aussi dévastateur pour sa gestion au MTQ, on a ramené Dominique Savoie comme sous-ministre, ajoutant l'injure à l'insulte. Ce gouvernement va encore, aujourd'hui, plus loin dans l'indécence en nommant cette mauvaise administratrice au conseil d'administration de la plus importante société d'État du Québec, Hydro-Québec.
Est-ce que le ministre délégué à l'Intégrité des marchés, membre du Conseil des ministres, partie prenante des discussions, peut se lever et dire aux Québécois : Cette nomination est une bonne nomination?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Moreau : Merci, Mme la Présidente. Ce qui est indécent, c'est de voir le député de La Peltrie se lever à chaque fois pour discréditer la fonction publique québécoise. Alors que j'entendais son collègue dire : Il ne reste que cinq mois, God! il ne reste que cinq mois avant que ces gens-là, s'ils étaient portés au pouvoir, fassent ce que leur chef dit, c'est-à-dire remplacer tous ceux qui ne pensent pas comme eux. Si c'est ça, le sens de l'État de la CAQ, dites-le. Si c'est ça, le sens de l'État de la CAQ, de dire : On va se mettre les mains dans la fonction publique parce que, ceux qui ne pensent pas comme nous, on va les remplacer, ça va à l'encontre de l'évolution de la société québécoise au cours des 50 dernières années. La dernière fois qu'on faisait ça, c'était sous le régime Duplessis, Mme la Présidente. Si c'est ça que la CAQ veut, continuez à poser des questions, continuez à faire lever le député de La Peltrie. Mme Savoie est une personne intègre qui a été lavée de toutes les accusations portées contre elle, elle mérite amplement notre confiance, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. Caire : Mme la Présidente, le dauphin est égal à lui-même, et on sait tous que son niveau d'éthique et d'intégrité le qualifie parfaitement pour être chef du Parti libéral, il va être «fit» pour la job. Mme la Présidente...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Le temps continue de s'écouler. Mais, M. le député de La Peltrie, là, je vais vous demander de ne pas imputer de motifs à quiconque ici, dans cette Assemblée, et d'éviter les...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de La Peltrie... M. le député de La Peltrie, je m'adresse à vous. Je suis certaine que vous pouvez poser votre question sans utiliser ce genre de propos. Alors, je vais vous inviter à poser votre première question complémentaire.
M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Donc, il y en a un, ministre qui a le mot «intégrité» dans son titre et qui, je pense... pour qui ça veut encore dire quelque chose. C'est lui que je veux entendre. Et, si vous êtes si confiants que c'est une bonne nomination, laissez-le se lever et laissez-le dire si, oui ou non, c'est une bonne nomination.
M. Moreau : Mme la Présidente, les gens en cette Chambre auront entendu le député de La Peltrie, qui invoque l'éthique, blasphémer en s'adressant à vous. Pour quelqu'un qui veut s'élever au-dessus de la mêlée, je pense que, un, il vous a manqué de respect et que c'est à l'image exacte de ce que la CAQ a envers les femmes, envers les minorités, envers la fonction publique...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je sais très bien comment je vais pouvoir intervenir, monsieur... Là, je m'adresse à vous, M. le ministre, là, je vais vous demander de ne pas utiliser de propos blessants.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, c'est ça. Est-ce que je pourrais mener les travaux et vous aider à poursuivre la période de questions dans l'ordre, s'il vous plaît? Alors, M. le ministre, je vais vous demander votre collaboration et de poursuivre.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.
M. Moreau : Alors, vous aurez remarqué, Mme la Présidente, que non seulement...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bien, non, je pense que je n'aurai pas besoin de suspendre, je pense que je vais compter sur votre collaboration, d'un côté et de l'autre. J'ai invité tout le monde à collaborer, et de ne pas imputer de motifs, et d'utiliser des propos blessants. Alors, j'espère que nous pourrons poursuivre dans l'ordre et je cède la parole à M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Moreau : Merci. Alors, Mme la Présidente, vous aurez noté, comme tous les gens dans cette Chambre, que le député de La Peltrie a blasphémé envers vous...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est terminé, M. le ministre. Pour la deuxième complémentaire, je vais céder la parole à M. le député de La Peltrie.
M. Caire : Merci, Mme la Présidente. En conséquence de vos directives, je redirai donc très calmement : Le respect des institutions, c'est un ministre qui dit que ce n'est pas une bonne gestionnaire. Le respect des institutions, c'est la présidence de l'Assemblée nationale qui dit que ce n'est pas une bonne gestionnaire. Le respect des institutions, c'est la Vérificatrice générale qui dit que ce n'est pas une bonne gestionnaire.
Je demande au ministre responsable de l'Intégrité des marchés de se lever et de nous dire si, oui ou non, il pense que c'est une bonne nomination.
M. Moreau : Alors, ni le président de l'Assemblée nationale, ni les propos de la vérificatrice ne peuvent accréditer ce que vient de dire le député de La Peltrie. Vous aurez noté que sa question s'adresse à une femme qui est dans la fonction publique, qui a un dossier impeccable, un dossier impeccable, et qu'il l'a traitée d'à peu près tous les noms dans son premier préambule.
À l'occasion de sa première question complémentaire, lorsque vous l'avez rappelé à l'ordre, il a blasphémé envers vous. Je n'accepterai pas que le député de La Peltrie nous donne des leçons sur l'éthique, le comportement et la grossièreté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, en principale, je cède la parole à M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Pour le commerce électronique, le ministre des Finances continue de se fier aux douanes fédérales pour percevoir les taxes sur les biens tangibles que sont, par exemple, les vêtements, les souliers et les appareils électroniques. C'est une solution qui est complètement irréaliste. On a appris récemment que 2 000 commerces qui, eux, devaient percevoir les taxes, ont fermé leurs portes en 2016. Les boutiques québécoises subissent une concurrence déloyale, les douanes sont inefficaces. Et, pour le budget, Mme la Présidente, je propose au ministre de se commander 100 paires de souliers sur Internet et de voir combien de fois il va devoir payer les taxes, combien de fois il va se faire prendre à la douane. Une fois, deux fois, peut-être, s'il est malchanceux. Alors, Mme la Présidente, il faut exiger que toutes les transactions soient taxées, toutes les transactions.
Est-ce que le ministre attend que d'autres boutiques ferment avant d'agir pour les biens tangibles, pour les commerces du Québec, pour les boutiques de nos centres d'achats puis nos rues principales, Mme la Présidente?
M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Alors, voilà une question intéressante, finalement. Donc, parlons du commerce électronique. En effet, c'est un phénomène qui, nous sommes tous d'accord, n'est pas à la veille de s'estomper. D'ailleurs, ça va continuer, ça va s'accélérer de plus en plus. Alors, la question devient : Comment les gouvernements, comment les autorités publiques répondent à un tel phénomène? Dans le budget qui s'en vient la semaine prochaine, il y aura des mesures, et vous allez voir — on ne va pas, quand même, commencer à dévoiler les mesures du budget avant le budget — il y aura des mesures, et des mesures très intéressantes et très structurantes, on va adresser cette question.
Mais, au-delà des mesures qu'on va mettre en place, la réalité est que le commerce électronique est là pour rester, le commerce électronique est là pour croître. Alors, la meilleure façon... Ce qu'on a comme question à se poser, c'est de faire la récupération fiscale, oui, bien sûr, il faut que tous les joueurs soient soumis aux mêmes règles fiscales, oui, mais aussi comment on peut accompagner l'industrie québécoise du commerce au détail pour qu'elle aussi s'adapte à cette nouvelle réalité du commerce électronique.
Pour ce qui est de la question du collègue, l'année passée, lors du budget de l'année passée, oui...
M. Leitão : ...j'avais commandé une paire de chaussures par commerce électronique d'un détaillant québécois...
M. Marceau : Bien là, je ne suis pas trop surpris. On vous demande de commander à l'étranger, M. le ministre, et vous allez voir, vous allez voir combien de fois vous allez payer les taxes. Vous vous fiez aux douanes canadiennes, qui sont notoirement inefficaces. D'ailleurs, dans le dernier budget fédéral, le gouvernement reconnaissait des pertes fiscales de 25 milliards de dollars qui découlaient de l'évasion et de l'évitement fiscal. Et vous savez combien il prévoit en récupérer sur cinq ans? 350 millions. C'est une vraie blague, une vraie blague, Mme la Présidente, et c'est sur ces gens-là que le ministre des Finances se fie pour sauver nos boutiques, nos commerces dans nos rues principales...
M. Leitão : Mme la Présidente, non, je ne me fie pas sur le gouvernement fédéral pour sauver le commerce de détail québécois, mais je constate que le commerce de détail québécois, comme le commerce de détail partout sur la planète, est en train d'évoluer très rapidement. Alors, nous, en tant que gouvernement, en tant que politiques publiques, nous devons penser quelle serait la meilleure façon qu'on peut accompagner le commerce de détail québécois à évoluer pour qu'il puisse, lui aussi, bénéficier de ces nouveaux canaux de distribution. Parce que ce que cela fait, c'est que maintenant, pour un détaillant québécois, lui aussi, il peut voir le monde, la planète comme son marché. Alors, pour nous, le truc, c'est de mettre en place des mesures qui vont inciter les détaillants québécois...
M. Leitão : ...à vendre leurs produits partout sur la planète, et ça se fait, Mme la Présidente.
M. Marceau : Les boutiques ferment dans nos centres d'achats. C'est même rendu que les municipalités se plaignent de la perte de revenus de l'impôt foncier parce qu'évidemment les valeurs foncières vont baisser parce qu'on ne sera plus capables de remplir les centres d'achats.
Mme la Présidente, pour les biens tangibles, là, pour les vêtements, les bijoux, les appareils électroniques, ça va mal, le commerce de détail, 2 000 boutiques ont fermé.
Est-ce que vous continuez à vous fier sur le fédéral, voyant que leur plan, là, c'est 350 millions sur 25 milliards? Qu'est-ce que vous attendez pour faire pour les biens tangibles ce que vous avez promis de faire...
M. Leitão : Comme j'ai dit tantôt, Mme la Présidente, dans le budget, il va y avoir des mesures. Je ne vais pas commencer à détailler mes mesures ici et maintenant. Je m'excuse, mais attendez à mardi.
Mais la solution ne passe pas, ne peut pas passer par la détaxation de certains produits pour compenser les autres, ce qui semblait être la mesure de la CAQ. Je ne sais pas s'ils ont changé d'avis à nouveau, mais, jusqu'à récemment, pour adresser cette question, la CAQ parlait de détaxer certains services pour qu'on puisse, par la suite, baisser les taxes pour tout le monde. C'est un peu incongru, leur affaire, mais enfin la solution ne passe pas par ça. La solution passe par un meilleur contrôle aux frontières et passe par...
M. Leitão : ...des mesures qui vont s'assurer que tous les détaillants d'ici comme d'ailleurs paient...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Depuis des mois, le Parti libéral tente d'opérer une transformation extrême. Après avoir été pendant quatre ans le parti de l'austérité, maintenant il veut se «rebrander» comme le parti des familles. À la surprise générale, le premier ministre a même fait miroiter une semaine de vacances de plus par année. Eh bien, non, le gouvernement s'est dégonflé. Dans les faits, tout ce que le projet de loi présenté mardi fait, c'est donner une semaine de plus à la troisième et à la quatrième année chez un même employeur. Bref, sur toute une vie, on parle de deux semaines de vacances de plus. Les bras m'en sont tombés. Les épuisements professionnels au Québec, c'est une épidémie, ça coûte des milliards aux entreprises québécoises.
Est-ce que la ministre pense sérieusement, sans rire, que deux semaines de vacances sur toute une vie... Est-ce que c'est ça, donner du temps aux familles? Est-ce que ça, ça va réduire le nombre de burn-out au Québec?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre responsable du Travail.
Mme Vien : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ça me fait bien plaisir de parler du projet de loi sur les normes du travail, une pièce législative costaude que nous avons déposée cette semaine. C'est tout un gouvernement qui est résolument engagé à faire en sorte qu'effectivement les familles du Québec aient plus de temps, que les travailleurs du Québec et les travailleuses aient des milieux de travail qui soient sécuritaires.
Vous allez me permettre, Mme la Présidente, évidemment, de rappeler un certain nombre d'éléments qui sont à l'intérieur de ce projet de loi. Trois semaines de vacances après trois ans au lieu de cinq. L'augmentation de congés d'absence pour compassion. La permission d'étaler vos heures de travail, c'est bon pour la conciliation travail-famille, c'est bon également pour la flexibilité des entreprises. On va avoir notre horaire cinq jours à l'avance. On pourra refuser de faire des heures supplémentaires au-delà de quatre heures. Les proches aidants, c'est une reconnaissance juridique pour la première fois au Québec. Rien dans le corpus législatif, on vient de l'ajouter, on leur donne du temps. On vient encadrer les agences de placement et de recrutement pour avoir des meilleurs milieux de travail pour nos travailleurs, notamment les travailleurs étrangers temporaires. On vient interdire les disparités de traitement dans les régimes de retraite et les avantages sociaux. C'est une avancée, il n'y en a pas ailleurs qu'au Québec qui font ça...
Mme Vien : ...on est les premiers ici. On vient intégrer le harcèlement sexuel comme étant interdit dans les milieux de travail...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : La vérité, Mme la Présidente, c'est que ce projet de loi là, il est décevant sur toute la ligne, même sur l'enjeu qui fait consensus au Québec. De la FTQ aux jeunes libéraux en passant par la CAQ, tout le monde disait qu'il fallait interdire les clauses de disparité de traitement, et la bonne blague de la semaine, c'est que, dans son projet de loi, pour interdire les clauses orphelin, qu'est-ce que la ministre a mis? Une clause orphelin. Ça, franchement, il fallait y penser.
Est-ce que la ministre est ouverte à reconsidérer sa décision et à réellement interdire pour vrai les clauses de disparité de traitement au Québec?
Mme Vien : Alors, pour terminer sur ce que je disais un petit peu plus tôt, Mme la Présidente, on vient aussi donner du temps pour toute personne qui serait victime de violence conjugale à l'intérieur du nouveau projet de loi.
On a cherché à avoir un équilibre, dans la présentation que nous avons faite, entre la capacité de payer, bien sûr, des entreprises — parce qu'elles vont y mettre des sous, soyons bien réalistes — et aussi les besoins des familles et des travailleurs, Mme la Présidente.
Alors, nous avons un projet de loi qui est ambitieux, un projet de loi qui se distingue, disons-le, à plusieurs égards de ce qui se fait actuellement au Canada. Et, en particulier sur les interdictions de disparité de traitement, nous sommes les premiers au Canada, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, non seulement le gouvernement ne propose rien de sérieux en termes de nouvelles vacances, mais en plus la ministre n'a rien inclus dans son projet de loi, pas un seul article qui concerne les nouvelles technologies. On est en 2018, malheureusement, là, le travail, ça ne se termine plus quand on quitte le bureau.
Est-ce que la ministre s'engage à bonifier son projet de loi pour limiter l'empiétement des employeurs sur la vie personnelle des travailleurs et des travailleuses?
Mme Vien : Bien, je ne sais pas s'il l'a lu, le projet de loi, là, c'est sûr qu'il est volumineux, là, mais on vient déjà dire que le temps supplémentaire va être réduit. Le temps supplémentaire que vous devrez faire, il sera réduit. Je l'ai faite, la nomenclature, tantôt, de toutes les mesures qui viennent donner beaucoup plus de temps, Mme la Présidente, aux travailleurs et aux familles du Québec.
Maintenant, il y aura une commission parlementaire bientôt, je présume, là, c'est les leaders qui vont discuter de tout ça entre eux, et nous aurons l'occasion de s'asseoir, tous les partis politiques à l'Assemblée nationale, et de recevoir les groupes qui pourront venir nous faire des recommandations, des suggestions.
Mme Vien : Alors, toute pièce législative qui est devant les parlementaires est toujours perfectible. Alors, on sera ouverts aux commentaires, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, en principale, M. le député de Masson.
M. Lemay : Mme la Présidente, depuis plusieurs mois, nos bureaux de comté sont inondés de courriels concernant leurs baux de villégiature. De nombreux Québécois ont la chance de louer un terrain sur les terres publiques de l'État afin de s'adonner à diverses activités de villégiature, afin de profiter de nos paysages. Pourtant, depuis 2009, on assiste à des hausses exorbitantes des tarifs, plus de 160 % d'augmentation, en moyenne, sur les loyers pour l'ensemble de la province. En Mauricie, on parle même d'un cas de 530 %. Le gouvernement n'a pas écouté le cri du coeur des milliers de villégiateurs ces dernières années, et certains désertent nos forêts. Il est inacceptable que les terres publiques ne soient pas accessibles à un loyer raisonnable pour tous les Québécois.
Quand le ministre des Ressources naturelles va-t-il mettre fin à cette hausse excessive?
M. Moreau : Mme la Présidente, les terres publiques représentent une grande partie du territoire du Québec et constituent une richesse pour l'ensemble des Québécois. L'utilisation des terres publiques à des fins de villégiature relève d'un privilège et qui nécessite le paiement des droits pour faire en sorte qu'il y ait une équité envers tous les contribuables du Québec. Lorsque les loyers ont été révisés, on est parti de loyers qui n'avaient aucune commune mesure avec les valeurs du marché, et ce qui a été fait, ça a été de ramener les valeurs des baux de villégiature à des taux qui sont compatibles à ce que ces terrains-là représentent selon leur situation. Alors, il est normal que la valeur des terrains varie et que la valeur des baux varie selon leur emplacement sur le territoire du Québec. Les terrains ne valent pas la même chose en Montérégie, en Abitibi ou n'importe où ailleurs sur le territoire du Québec, tout le monde va comprendre ça. Et ce qui est demandé, essentiellement, c'est que la valeur de ces loyers qui sont payés par les gens pour l'utilisation d'un privilège, qui est celle des territoires publics, soit compatible avec la valeur du marché. Essentiellement...
M. Moreau : ...c'est ça.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Masson.
M. Lemay : Première complémentaire.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pardon, première.
M. Lemay : Mme la Présidente, le ministre, il me parle ici d'administration, de règlements, de grilles de calcul, mais moi, je suis en train de vous parler de gros bon sens, du portefeuille des familles. 530 % d'augmentation, Mme la Présidente, c'est quand même exagéré. Pourtant, les locataires, ils n'ont pas plus de services municipaux, ils doivent même entretenir leur propre chemin pour se rendre jusqu'à leur terrrain.
Je répète ma question : Quand le ministre va-t-il mettre fin à cette hausse excessive?
M. Moreau : Il y a un problème à la CAQ, entre la première et la dernière rangée, Mme la Présidente, parce qu'à la première rangée on se drape dans les rapports de la Vérificatrice générale... Savez-vous qui a demandé à ce que la valeur des baux de villégiature soit révisée? C'est la Vérificatrice générale. Et c'est exactement ce que l'on a fait. Alors, la première rangée devrait parler à la dernière rangée, et la dernière à la première. En fait, ils devraient se parler entre eux.
Essentiellement, ce qu'on dit, c'est ceci. On reconnaît que l'utilisation des terres publiques doit bénéficier à l'ensemble des Québécois, mais les Québécois comprennent très bien que la valeur de l'utilisation de ces terres-là doit être compatible aux valeurs du marché. C'est le rendez-vous que nous a fixé la Vérificatrice générale, et nous nous rendons aux recommandations de la Vérificatrice générale.
M. Lemay : Mme la Présidente, il y a quand même une limite. Réviser, ce n'est pas abuser. Le 1er avril prochain — ça, c'est dans deux semaines — les villégiateurs vont devoir payer leur bail. Pour la majorité d'entre eux, l'avis de paiement est accompagné encore une fois d'une hausse excessive.
Est-ce que le gouvernement, il peut admettre que les baux de villégiature sont une autre machine à cash pour les coffres de l'État?
M. Moreau : Mme la Présidente, j'invite le député à regarder quelque exemple d'un bail de villégiature et à nous indiquer sur quelle base, par rapport à la valeur des terrains environnants, les baux exigés par l'État seraient exagérés. Un pourcentage d'augmentation, c'est une chose. Lorsque vous êtes très loin de la valeur du marché et que vous vous ramenez à la valeur du marché, peut-être que le pourcentage est important, mais, en termes d'équité pour l'ensemble des Québécois, ça reflète la valeur du marché et c'est aussi conforme à ce que la Vérificatrice générale nous a demandé de faire. Alors, je ne vois pas là de matière à scandale, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Adoption du principe du projet de loi n° 162
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique des votes reportés. Et, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation proposant que le projet de loi n° 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, soit adopté.
Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Lelièvre (Gaspé).
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour : 98
Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion est adoptée, et le principe du projet de loi n° 162 est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Je cède la parole à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Beauharnois, le député de Gouin, le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée nationale rappelle au gouvernement que la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Commission- Jeunesse du Parti libéral du Québec et Forces Jeunesse demandent de mettre fin complètement aux clauses de disparité de traitement, appelées "clauses orphelin", pour tous les salariés québécois;
«Qu'elle demande au gouvernement de bonifier le projet de loi 176 afin de mettre définitivement fin aux clauses de disparité de traitement uniquement fondées sur la date d'embauche des salariés, et ce, lors du prochain renouvellement des conventions collectives existantes.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Sur la motion, il n'y a pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de consentement. Je cède maintenant la parole à un membre du côté ministériel. M. le leader adjoint du gouvernement pour une autre motion sans préavis.
sur le projet de loi n° 173
M. Tanguay : Merci, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 10, 11 et 12 avril 2018;
«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : le Réseau communautaire en santé mentale, l'Association du Québec pour l'intégration sociale, l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées, l'Office des personnes handicapées du Québec, Front commun des personnes assistées sociales, Mme Vivian Labrie, chercheure autonome et collaboratrice pour l'Institut de recherche et d'informations socio-économiques, le Collectif pour un Québec sans pauvreté, la Chambre des notaires du Québec, le Réseau québécois de l'action communautaire autonome, le Protecteur du citoyen, la Coalition des organismes communautaires pour le développement de la main-d'oeuvre, l'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec, Revenu de base Québec, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, la Coalition des tables régionales d'organismes communautaires, la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles, la Fédération québécoise de l'autisme, Mouvement Santé mentale Québec, [et finalement] Mme Ruth Rose, professeure associée au Département des sciences économiques et membre de l'Institut de recherche et d'études féministes de l'UQAM;
«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;
«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange [par la suite] avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagée ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;
«[Finalement, M. le Président,] que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bérubé : Merci, M. le Président. Nous vous demandons de suspendre quelques instants.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, nous allons suspendre quelques instants les travaux de l'Assemblée.
(Reprise à 11 h 4)
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, sur la motion présentée par le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement pour le débat?
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, très bien. Est-ce que la motion est adoptée?
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Poirier : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Gouin et le député de Gaspé, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de rénover toutes les écoles souffrant d'un déficit d'entretien, d'éliminer les classes préfabriquées, de rendre acceptable le ratio élèves-enseignant et d'embaucher suffisamment de professionnels au service des élèves avant d'envisager une réduction des revenus de 1,3 milliard de dollars pour notre réseau scolaire.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.
Toujours à la rubrique des motions sans préavis, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Bonaventure et le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte du jugement de la Cour supérieure dans le dossier de Restigouche Sud-Est reconnaissant le droit de la municipalité de protéger ses sources d'eau;
«Qu'elle réitère que les municipalités sont des gouvernements de proximité et qu'elles ont, entre autres, la responsabilité et le devoir de protéger l'environnement sur leur territoire;
«Que l'Assemblée nationale s'engage à agir en cohérence avec le jugement de la Cour supérieure en octroyant aux municipalités le droit de déroger au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, tel que le demande 338 municipalités [du] Québec jusqu'à maintenant.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.
Y a-t-il d'autres motions sans préavis? Il n'y a pas d'autre motion sans préavis.
À ce moment-ci, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra et complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 128, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, dès maintenant pour une durée de 1 h 45 min et de 15 heures à 18 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi d'intérêt privé n° 234, Loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;
La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec, le mardi 27 mars, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Et finalement, M. le Président, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, le mardi 27 mars, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.
Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira aujourd'hui, à la salle du Conseil législatif, en séance de travail, après les affaires courantes jusqu'à midi, afin de préparer les consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l'étude de pétitions concernant l'instauration et l'application d'un plan d'action relatif à la maladie de Lyme et en séance publique, de 12 heures à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, afin de procéder à ces consultations particulières et auditions publiques.
La Commission de la santé et des services sociaux se réunira également de 13 heures à 14 heures, aujourd'hui, à la salle du Conseil législatif, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions concernant l'accès équitable aux services de santé non dispensés en région et d'un mandat d'initiative portant sur l'étude du rapport intitulé Analyse des impacts de la rémunération des médecins sur leur pratique et la performance du système de santé au Québec.
Enfin, la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail le mardi 27 mars 2018, à 9 h 30 pour une durée de 30 minutes, à la salle 3.31, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions concernant la mise en place d'un service public en dermatologie dans les Hautes-Laurentides.
À la rubrique, maintenant, Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, j'ai été informé que l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 23 mars 2018, entre M. le député de Verchères et Mme la ministre responsable de la région de la Montérégie, sur le sujet suivant : Le manque de vision du gouvernement libéral pour les familles de la Montérégie, se tiendrait plutôt le jeudi 29 mars 2018, de 13 heures à 15 heures.
Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 298 du règlement, relativement à l'horaire habituel des interpellations? Consentement.
Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.
M. Tanguay : M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 29.
Projet de loi n° 166
Le Vice-Président (M. Ouimet) : L'article 29 de notre feuilleton. M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport propose l'adoption du principe... du projet de loi, plutôt, n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire, et je crois que Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur souhaite intervenir. Alors, Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme David : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Je voudrais d'abord offrir mes plus sincères condoléances au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, qui ne peut être présent ici aujourd'hui, en raison du décès de sa grand-mère. Je le remercie de me donner l'occasion de prendre la parole dans le cadre du débat sur l'adoption du projet de loi n° 166.
Lors de la séance du 7 décembre 2017, mon collègue a présenté à cette Assemblée le projet de loi n° 166, Loi portant sur la réforme du système de taxation scolaire. Depuis, le cheminement législatif a suivi son cours, et nous voilà, aujourd'hui, prêts à franchir la dernière étape, soit le débat sur l'adoption du projet de loi. Nous en sommes, évidemment, très heureux.
Au nom de mon collègue, permettez-moi de prendre quelques instants pour remercier les membres de la commission, qui ont contribué à l'ensemble des travaux du projet de loi n° 166.
En entreprenant la première révision de la taxe scolaire depuis 25 ans, le projet de loi déposé vise, avant tout, à réduire les iniquités, augmenter la simplicité et la transparence du régime de taxation pour les contribuables. M. le Président, je tiens à rappeler les cinq objectifs principaux de cette réforme : mettre fin au transfert de contribuables sans enfants admis aux services éducatifs entre les commissions scolaires linguistiques; faire disparaître l'iniquité liée aux écarts de taux applicable aux contribuables d'une même région; alléger le fardeau fiscal des contribuables; maintenir le niveau de financement des commissions scolaires; respecter le pouvoir de taxation des commissions scolaires. Ces cinq objectifs font suite à certaines problématiques soulevées par les contribuables et les commissions scolaires : écart de taux de taxation parfois grandissant constaté entre les commissions scolaires situées dans une même région, voire une même municipalité; migration croissante de contribuables sans enfants à l'école vers la commission scolaire linguistique francophone ou anglophone offrant le taux de taxe scolaire le plus bas; des enjeux d'équité entre les contribuables; une érosion de l'assiette taxable foncière de plusieurs commissions scolaires.
Le projet de loi propose une réforme de la taxe scolaire par la mise en place de trois principaux éléments. Premièrement, un taux unique régional de taxation scolaire basé sur le taux effectif le plus bas dans chaque région. Les taux qui s'appliqueront dès juillet 2018 sont indiqués en annexe du projet de loi. À compter de 2020, le taux unique régional est calculé en fonction des besoins locaux de chacune des commissions scolaires, de la subvention d'équilibre régionale et la valeur foncière uniformisée des immeubles imposables de la région. En effet, nous avons amendé le projet de loi pour faciliter la mise en oeuvre du nouveau régime et nous avons prolongé la période de transition d'une à deux années afin de laisser le temps nécessaire aux commissions scolaires d'organiser leurs services de perception régionale de la taxe scolaire. Deuxièmement, une exemption de base de 25 000 $ pour chaque contribuable. Le projet de loi propose que cette exemption soit récurrente. Troisièmement, une subvention d'équilibre régionale sera prévue afin de permettre l'application de cette réforme, notamment pour compléter les baisses de revenus de taxes des commissions scolaires.
La délimitation des régions proposée dans cette réforme respecte l'intégrité des commissions scolaires francophones en plus de considérer l'étendue des commissions scolaires anglophones.
La réforme propose également de délimiter les régions de taxation en fonction des régions administratives. Par exemple, la région de taxation de la Mauricie sera basée sur le territoire des deux commissions scolaires francophones, la commission scolaire de l'Énergie et Chemin-du-Roy, ainsi que la portion du territoire de la commission scolaire anglophone, la commission scolaire Central Québec, se trouvant en Mauricie. En raison de son statut d'insularité, la région de taxation scolaire de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a été modifiée par amendement pour créer une région de taxation spécifique pour le territoire des Îles-de-la-Madeleine et une autre pour le territoire de la Gaspésie.
Quant à la perception de la taxe, deux possibilités s'offrent à chacune des régions : les commissions scolaires peuvent désigner pour une durée de cinq ans une commission scolaire de leurs régions à titre de responsable de la perception de la taxe scolaire; elles peuvent également désigner le Comité de gestion de la taxe scolaire pour agir à ce titre. Les commissions scolaires d'une même région ont donc la latitude de convenir de quelle façon elles souhaitent s'organiser afin de percevoir la taxe scolaire. Dans les deux cas, un comité de suivi doit être institué dans chacune des régions. Le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal deviendrait ainsi le Comité de gestion de la taxe scolaire.
À l'heure actuelle, les commissions scolaires les plus efficientes ont déjà fait le choix d'un taux de taxation plus bas, par exemple la commission scolaire des Navigateurs et celle des Premières-Seigneuries. À cet effet, à compter de 2020-2021, les régions de taxation scolaire pourront continuer de faire ce choix. Ils pourront convenir unanimement, par résolution de chacun des conseils de commission scolaire, d'un taux de taxe inférieur à celui calculé par le ministère.
Par ailleurs, un pouvoir réglementaire permettant au gouvernement de compléter la loi avec des dispositions nécessaires ou utiles à son application ou à la réalisation efficace de son objet a été ajouté. Le gouvernement pourra l'utiliser dans les 18 mois suivant la sanction de la loi. De nombreux autres amendements ont été apportés afin de rendre le projet de loi plus optimal au plan opérationnel, par exemple, par le changement de certaines dates ou de certains délais prévus au projet de loi initial.
Finalement, moins de bureaucratie pour les commissions scolaires, émission plus rapide des comptes de taxe scolaire, moins d'iniquité entre les contribuables d'une même région et, surtout, allégement du fardeau fiscal des contribuables. Le gouvernement a une vision en éducation. Plusieurs gestes significatifs ont été posés dans les dernières années, comme par exemple la Politique de la réussite éducative; la stratégie 0-8 ans, 1,4 milliard investi pour offrir aux 800 000 enfants de zéro à huit ans les mêmes chances de réussir; un plan sans précédent, 8 000 ressources additionnelles en services directs aux élèves d'ici 2022 — seulement cette année, les commissions scolaires auront embauché plus de 1 700 ressources supplémentaires; cinq fois plus de classes de maternelle quatre ans, 289 classes; 100 nouvelles classes d'accueil et de francisation; 60 minutes d'activité physique par jour dans plus de 480 écoles; 20 millions supplémentaires en alphabétisation; nouveautés pour mieux répondre aux besoins des élèves, comme l'éducation financière, orientation scolaire et professionnelle et formation en RCR; décentralisation vers les écoles par l'adoption du projet de loi n° 105; accès à la réussite éducative pour tous par l'adoption du projet de loi n° 144; création et soutien financier à Alloprof Parents pour offrir aux parents des outils performants; des investissements jamais vus pour améliorer l'environnement physique des enfants, 1 615 000 000 $ pour rénover, agrandir et construire des nouvelles écoles seulement cette année; 148 projets d'embellissement de cour d'école; 18 projets de nouveaux gymnases; mise sur pied du Lab-École; aide financière au projet Schola pour guider ceux qui feront les rénovations dans les écoles; et enfin 100 millions de dollars pour des infrastructures sportives.
Nous sommes particulièrement fiers du projet de loi, qui aura bientôt franchi toutes les étapes. Il faut savoir que la dernière révision importante du régime de la taxe scolaire remonte à près de 25 ans. Depuis, le contexte d'application a changé, et certains ajustements s'avèrent nécessaires afin de répondre aux contribuables.
C'est donc sur ces mots que j'invite l'Assemblée à adopter le projet de loi n° 166, loi portant sur la réforme du système de taxation scolaire. Je vous remercie, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre, pour cette intervention. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole.
Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'offrir mes sincères condoléances au ministre pour le décès de de sa maman, et vous me permettrez, M. le Président, de remercier mes collègues...
Mme Poirier : Pour sa grand-maman. Vous avez raison. On vit les mêmes affaires, alors on se comprend.
Et je veux remercier mes collègues de Bertrand et de Lac-Saint-Jean, qui ont pris la relève la semaine passée pour que je puisse accompagner la mienne dans ses derniers moments.
M. le Président, le projet de loi n° 166, lorsqu'il a été présenté aux partenaires que sont les commissions scolaires, il a été présenté pour résoudre un problème principal, celui de l'iniquité intrarégionale, qui se produit à cause de différents taux de taxe entre commissions scolaires anglophones et francophones qui agissent sur le même territoire. Voilà l'objectif principal de ce projet de loi, objectif louable, puisqu'effectivement il y avait et il y a encore aujourd'hui iniquité entre des résidents qui sont des voisins, un et l'autre, et qui décident, un ou l'autre, d'être affiliés à une commission scolaire anglophone ou francophone. Et la loi permet, depuis bien des années, de faire en sorte que l'on puisse décider, comme citoyen, de payer son compte de taxe scolaire à la commission scolaire de notre choix sur notre territoire. Alors, M. le Président, ce que ça donne comme résultat, c'est que, si la commission scolaire de ma région est à 0,10 $... anglophone et que ma commission scolaire francophone est à 0,25 $, eh bien, je peux décider d'économiser 0,15 $ sur le dos des jeunes, finalement, de mon coin et d'économiser, sur le compte de taxe scolaire, bien des sous envers la commission scolaire francophone particulièrement pour la région de Gatineau et celle anglophone sur la région de Québec. Et ça a créé des iniquités importantes.
Le ministre aurait pu s'attaquer à ce problème sans nécessairement aller jusqu'au bout de ce qu'il a décidé de faire comme cadeau électoral à la veille des élections. Le ministre a choisi, et son gouvernement a choisi de modifier le système de taxe scolaire à la veille de l'élection pour en faire un cadeau électoral. Ça, c'est le résultat. Le gouvernement aurait très bien pu rester à l'intérieur des limites de son cadre, qui était les iniquités, et qui fait en sorte de ne pas créer plus d'iniquités parce que le projet de loi qu'il a déposé crée encore plus d'iniquités.
Et, M. le Président, je vais vous donner quelques exemples. J'avais hier déposé, à la demande de la Fédération des commissions scolaires du Québec, un amendement, un amendement pour venir préciser et surtout reconnaître la légitimité des commissaires scolaires d'être les percepteurs de leurs propres taxes scolaires. Parce que le nouveau système que le ministre a introduit, qui n'était absolument pas nécessaire lui non plus, c'est que les commissions scolaires dans une même région devront s'entendre pour savoir laquelle des commissions scolaires va dorénavant faire la perception. Mais, s'ils ne s'entendent pas, bien, malheureusement, c'est le ministre qui décide de transférer la responsabilité de la perception au comité de gestion de l'île de Montréal, parce que, M. le Président, il faut le savoir, depuis 1973, la taxe scolaire pour l'île de Montréal, avec les cinq commissions scolaires, depuis 1973... Ce n'est quand même pas rien, M. le Président. Alors, on a décidé de créer un organisme qu'est le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal, et ce Comité de gestion fait la perception pour l'ensemble de l'île, avec un taux unique sur l'ensemble de l'île, et redistribue à chacune des commissions scolaires selon l'assiette foncière de chacune et les besoins... et a même introduit des programmes, le programme qui permet, avec les surplus, de favoriser des sommes vers l'école défavorisée et qui permet de payer des petits‑déjeuners, qui permet de payer du support au dîner et des activités. Alors, avec ce Comité de gestion, l'ensemble de l'île, de façon régionale, gère la taxe scolaire.
Malheureusement, le ministre, actuellement, bien, décide d'appliquer ce modèle-là à l'ensemble du Québec sans consultation, sans consultation des commissions scolaires, parce que les commissions scolaires ont découvert le mécanisme au moment de la commission parlementaire et ils ont été mis devant un fait, que, s'ils ne s'entendaient pas, eh bien, imaginez, leur droit comme élus de commission scolaire disparaît et s'en va vers Montréal, vers le Comité de gestion. Moi, je n'en ai rien contre le Comité de gestion, ils font un bon travail, ils sont très, très bons, mais je pense qu'un gouvernement qui croit aux régions, un gouvernement qui croit à l'autonomie des régions... Vous savez, on a adopté une loi il n'y a pas si longtemps, l'autonomie des municipalités. Bien, ce que le gouvernement vient de faire, c'est enlever l'autonomie des commissions scolaires, et il vient de faire en sorte que les commissions scolaires n'ont plus le choix en matière de perception de taxe scolaire. Le seul choix qu'ils ont, c'est de s'entendre entre elles et de faire en sorte que, dorénavant, une des commissions scolaires sur le territoire régional va en faire la perception.
Alors, M. le Président, vous comprenez que mon amendement que j'ai déposé hier, qui a été refusé tant par la CAQ que par le Parti libéral, eh bien, cet amendement-là aurait permis que chacune d'entre elles, des commissions scolaires, si elles ne s'entendent pas, puisse conserver ce pouvoir de faire la perception. Mon collègue de la CAQ a répliqué même que c'était juste 140 emplois puis que finalement 140 emplois à travers le Québec, ce n'était pas important. Moi, je vais vous dire que ce qui est important, c'est de faire en sorte que, l'autonomie des commissions scolaires, on la maintienne. Et le collègue de la CAQ a eu même des propos assez particuliers en parlant de pseudo-légitimité démocratique des commissaires scolaires élus. Alors, M. le Président, vous qui avez été un président de commission scolaire, vous qui avez été un élu scolaire, eh bien, la CAQ vous traite de pseudo-légitime démocrate de commission scolaire. Je suis persuadée que vous appréciez et je suis persuadée que l'ensemble des élus dans les commissions scolaires ont beaucoup apprécié ce point de vue de la part de mon collègue de Chambly.
Alors, M. le Président, nous, nous croyons que l'entité commission scolaire doit être maintenue, nous croyons que les commissaires scolaires sont légitimement... Le taux de participation aux élections scolaires est déplorable, nous en sommes, mais, à partir du moment où on est élus dans un système démocratique, on l'est et on n'est pas des pseudo-élus pseudo-légitimes et un pseudo-système démocratique. Un système démocratique, c'est un système démocratique, et que le taux de participation soit de 4 % ou 50 %, ça n'en fait pas des moins élus. Alors, je pense qu'il faut laisser aux commissaires scolaires ce droit de décider. Ils ont le droit de décider. On a un principe qui est «no taxation without representation». Alors, je pense que ce principe-là doit demeurer. Et nous croyons que les commissions scolaires doivent continuer à percevoir les taxes scolaires telles qu'elles sont. S'ils veulent s'entendre de façon régionale comme l'ont fait les commissions scolaires de l'île de Montréal, tant mieux, mais les forcer à décider qu'une d'entre elles le fera — puis on ne parle même pas d'un organisme régional, il faut que ce soit une commission scolaire qui le fasse, sinon ça s'en va à Montréal — c'est, pour moi, un problème démocratique qu'on vient... c'est un déficit démocratique qu'on vient imposer aux régions, et je trouve ça tout à fait illégitime de la part du gouvernement.
M. le Président, je veux aussi vous faire une démonstration. Pourquoi j'appelle ça un cadeau électoral? Vous savez, M. le Président, le gouvernement nous dit qu'il nage dans les surplus présentement. Bien, tant mieux. Ils ont fait juste des coupures pendant trois ans, puis là ils ont finalement de l'argent. Bien, vous savez qu'ils ont enlevé plus de 1 milliard de dollars dans le système d'éducation dans les dernières années, et ça a provoqué et ça provoque, encore aujourd'hui, des situations totalement aberrantes. Mais, si le gouvernement avait tant d'argent... Là, il a décidé de prendre 670 millions.
Avec 670 millions, il a décidé de donner un congé de taxe aux citoyens. À Montréal, moi et vous, ça va nous donner à peu près 40 $ de congé de taxe. Puis, dans d'autres régions, ça va leur donner un 150 $, puis, dans d'autres régions, 200 $, parce que, comme vous le savez, on n'a pas le même taux de taxe partout au Québec, et pourquoi nous n'avons pas le même taux de taxe, au Québec, scolaire?, parce que l'assiette foncière n'est pas égale partout. L'assiette foncière sur Montréal est beaucoup plus importante, et là nous, on paie 0,17 $ pour la taxe scolaire, mais, l'assiette foncière, par exemple, au Lac-Saint-Jean, bien, ils paient 0,30 $ parce que l'assiette est moins grande et les besoins sont aussi différents. Alors, quand le collègue de la CAQ maintient le fait que les besoins sont tous pareils, puis les enseignants, c'est tout pareil, bien, dans chacune des régions, il n'y a pas le même nombre d'édifices à entretenir, il n'y a pas le même nombre de professeurs. Il n'y a pas du tout les mêmes effectifs d'une commission scolaire à l'autre. Alors, prétendre que les besoins sont les mêmes partout, c'est complètement ridicule, M. le Président. Et je me permets de le dire, parce que, franchement, il y a vraiment... on dépasse les bornes là-dessus.
Je reviens à mon propos, 670 millions. Alors, 670 millions, M. le Président, de surplus, imaginez ce qu'on aurait fait avec ça. Je suis persuadée que vous avez déjà des idées puis je suis persuadée que les gens qui nous écoutent en ont, des idées. Alors, avec 670 millions, ce qu'on aurait pu faire, on aurait pu construire 47 nouvelles écoles, 47. Moi, je vais vous dire, dans Hochelaga, j'en voudrais juste deux, hein, parce que j'en ai eu une belle. Sous le gouvernement du Parti québécois, on a décidé de démolir et reconstruire l'école Baril. C'est la plus belle école au Québec, et j'en suis très fière, c'est la nouvelle tendance des écoles et c'est comme ça qu'il faut faire, mais là il y en a encore deux autres. Alors, moi, sur les 47, là, j'en réclame deux tout de suite.
Ensuite, on aurait pu embaucher 6 700 enseignants. Vous imaginez le beau défi qu'on aurait eu, M. le Président, d'avoir enfin, enfin des enseignants en nombre suffisant, des enseignants qui ne sont pas obligés d'aller dans la classe de l'autre pendant que leur groupe est en éducation physique puis aller faire du remplacement dans les autres classes. Imaginez. On aurait pu embaucher 7 880 professionnels : des orthos, des psychoéducateurs, des orthophonistes. Pourquoi on a besoin de ça? Parce qu'on a décidé, au Québec, d'avoir un modèle qui s'appelle l'inclusion, l'inclusion à tout prix, et, dans nos classes, on a des jeunes qui ont des difficultés, qui sont mixés avec des classes régulières et pour lesquels on n'a pas les appuis nécessaires dans les classes.
Imaginez ce qu'on aurait fait avec le 670 millions. Mais non, le gouvernement libéral, ce n'est pas ça qu'il a décidé : ils ont décidé de donner un congé de taxe aux citoyens, un congé de taxe pour lequel on ne sait pas du tout s'il pourra être maintenu dans les années suivantes. Mais on aurait pu, avec cet argent-là, investir dans nos enfants, investir dans l'éducation, investir dans ce qu'on a de plus important, qu'est l'avenir du Québec. Alors, M. le Président, c'est un choix, c'est un choix politique, c'est un choix électoral que le Parti libéral a fait et, je vais vous dire, c'est déplorable. Déplorable.
Mais je continue, M. le Président. Nos amis de la CAQ, eux, ont dit : Non, non, 670 millions, ce n'est pas assez, ce n'est pas assez, 670 millions, nous, on met 1,4 milliard de dollars, on double la mise. Alors, M. le Président, avec 1,4, c'est 100 nouvelles écoles qu'on aurait faites, 100 nouvelles écoles qu'on aurait construites au Québec. On aurait pu embaucher 14 000 enseignants. On aurait pu embaucher 16 465 professionnels : des orthopédagogues, des psychoéducateurs, des orthophonistes. Mais savez-vous ce qu'on aurait pu faire particulièrement? On aurait pu combler le déficit d'entretien de nos immeubles, qui, lui, est de 1,5 milliard, le déficit d'entretien. Et c'est de ça qu'on parle toujours, M. le Président, parce que, juste à la commission scolaire de Montréal, on parle de 1,2 milliard de déficit d'entretien. Ça, c'est le retard accumulé, là, depuis des années, et qu'on n'arrive pas à rattraper. Alors, rénover nos écoles, refaire des toitures, changer des fenêtres, changer des portes, refaire des classes, peinturer, acheter des pupitres, être l'école de demain...
Moi, je vois des modèles ailleurs dans le monde, actuellement, ils sont extraordinaires. Pourquoi il faut être assis toute la journée? Qui a décidé ça? Alors, dans le monde, on a des pupitres debout, alors les enfants sont debout, ils sont actifs, ils bougent. Ils font la classe de façon interactive, de façon différente. Pourquoi on n'a pas été là-dedans? Pourquoi on n'investit pas cet argent-là dans nos enfants au lieu de donner un crédit de taxe scolaire? Il n'y a personne qui a demandé ça, au Québec, d'avoir un crédit de taxe scolaire, personne n'a demandé ça, et, au contraire, on aurait pu prendre cet argent-là et l'investir dans nos écoles.
Moi, je serais très curieuse, M. le Président, de faire une campagne, particulièrement à Montréal. On a 400 classes dans des préfabriquées présentement, 400 classes, ce n'est quand même pas rien, là, hein? Je ne sais pas si vous avez déjà vu une préfabriquée, ce que ça a l'air, là. Alors, c'est une roulotte dans laquelle on fait la classe. Le chauffage, l'hiver, ce n'est pas trop fort, je peux vous le dire, déjà, ce n'est pas trop fort.
Alors, on aurait pu, moi et vous, nos collègues de Montréal et de l'île de Montréal... on pourrait tous prendre notre 44 $ de crédit qu'on va avoir de taxe scolaire puis on pourrait décider de le mettre dans nos écoles. Il me semble qu'on serait plus intelligents. Il me semble qu'on serait plus structurants. On serait plus à l'écoute de nos enfants puis de notre système scolaire. Bien, le Parti libéral a décidé de donner un cadeau électoral aux citoyens du Québec, un cadeau qu'il n'est même pas capable de savoir s'il va le maintenir, un cadeau qu'il n'est même pas capable de nous dire si, à l'an 2, à l'an 3, à l'an 4, on aura encore ces surplus-là. Personne n'est capable de le dire.
Puis là je ne vous parle pas de la CAQ qui, eux autres, ont doublé la mise, puis on ne sait pas d'où vient l'argent. Parce qu'eux, ils nous annoncent plein d'argent, mais on ne sait jamais d'où elle vient, cet argent-là. Alors, eux non plus, on ne sait pas s'ils vont être capables de maintenir la mise l'an 2, l'an 3, l'an 4.
Parce que les taxes scolaires, ce qui va arriver, M. le Président, c'est qu'on va les remonter à un moment donné. On va les remonter parce qu'à un moment donné il va falloir la trouver, cette argent-là, pour maintenir cette baisse de taxe là qu'on va avoir donnée aux citoyens.
Moi, M. le Président, ce que je veux, c'est un Québec responsable. Ce que je veux, c'est un Québec qui pense à ses enfants. On a eu le Québec fou de ses enfants et j'espère que les citoyens comprendront, lorsqu'ils recevront leur compte de taxe scolaire, que la baisse qu'ils reçoivent, ils la reçoivent sur le dos de nos enfants. Et ça, c'est à cause du Parti libéral. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour cette intervention. Mme la députée de Montarville, je vous cède la parole pour votre intervention.
Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au nom de mon collègue le député de Chambly, qui est justement responsable, pour la Coalition avenir Québec, de l'éducation. Il a fait un travail remarquable. Et, en toute collégialité et coopération, lors des travaux en commission parlementaire et lors des remarques finales, j'y étais également, et on a bien spécifié qu'on ne voulait pas faire perdre de temps ni d'argent lors de ces commissions. Donc, nous avons travaillé, mais nous ne sommes pas d'accord avec le projet de loi n° 166. Et nous l'avons dit lors de ces remarques finales. Nous avons spécifié que, pour nous, le projet de loi n° 166, malheureusement, si l'idée est bonne, de diminuer les taxes scolaires, là, on en convient... Mais il y a un problème avec le projet de loi n° 166, c'est qu'il crée de grandes iniquités à la grandeur du Québec. Alors, pour nous, c'est inacceptable.
Pour vous donner un petit exemple, lorsque le projet de loi n° 166 sera en vigueur, bien, une maison de 250 000 $, au Québec, dépendamment de la commission scolaire sur le territoire de laquelle elle se trouve, bien, elle n'aura pas le même compte de taxe scolaire d'une commission à l'autre à la grandeur du Québec. Alors, nous, on dit : Mais voyons, une maison de 250 000 $, pour nous, elle devrait avoir le même taux de taxe scolaire partout au Québec. C'est d'ailleurs ce qu'on préconise. Alors, c'est la raison pour laquelle notre argument majeur est à l'effet que le projet de loi n° 166 est inéquitable, crée de grandes disparités. Et ça, M. le Président, ce n'est pas moi qui le dis. Il y a des chercheurs, d'ailleurs un chercheur universitaire, qui signaient un texte dans Le Devoir qui expliquait pourquoi justement le projet de loi n° 166 est inéquitable. Je vous invite à aller le lire.
Donc, d'une commission scolaire à l'autre, les gens n'auront pas le même taux de taxation. Inéquitable, injuste. Nous disons : Oui, il faut donner un répit aux contribuables, il faut leur donner un petit peu d'air, là, parce que les taxes scolaires ont augmenté de façon éhontée. Je me souviens, à l'époque, le gouvernement de Mme Marois, lorsqu'il y a eu cette annulation de péréquation, eh bien, ce qu'on disait à la page A-32 du ministre des Finances d'alors, c'est : Bien, écoutez, il n'y a plus de péréquation. Donc, commissions scolaires, vous savez ce que vous avez à faire. Vous avez le feu vert. Augmentez les taxes. Et, M. le Président, on s'est insurgés contre ça. Et malheureusement, à la législature suivante, bien, ça a continué. Les taxes scolaires n'ont fait qu'augmenter au Québec au cours des dernières années de façon magistrale. Alors, oui, il faut donner un répit. Oui, il faut donner un petit peu d'air au contribuable qui paie tout le temps. C'est toujours la même personne qui paie, là, hein? Et le projet de loi n° 166, sous de bonnes intentions, bien, n'arrivera pas à ses fins. Il crée de l'iniquité. Il crée des injustices.
Alors, nous avons fait une démonstration et nous avons fait aussi une proposition. Et je vous la répète ici, parce que c'est important. Le projet de loi n° 166 aura des taux de taxation scolaire différents d'une commission scolaire à l'autre partout au Québec, alors que le projet que la Coalition avenir Québec a mis sur la table... ce que nous voulons faire, c'est d'avoir un taux de taxation scolaire unique à la grandeur du Québec. Et, M. le Président, vous savez quoi? Ce sera le taux le plus bas. Alors, pas d'iniquité, et on va justement cesser d'étouffer les citoyens avec des taxes. Le taux le plus bas pour tout le monde. Qu'est-ce que c'est, le taux le plus bas? C'est 0,105 $ du 100 $ d'évaluation. Alors, c'est ce que nous souhaitons de notre côté.
Bon, naturellement, on a des adversaires politiques et des détracteurs qui nous disent : Bien, ça n'a pas de bon sens, vous allez couper dans les services. Bien non, M. le Président, on ne coupera pas dans les services. Parce qu'il n'y a personne qui nous écoute actuellement qui croit qu'il n'y a pas de l'argent en quelque part qui est dépensé de la mauvaise façon ou gaspillé actuellement par l'État du Québec. On n'a qu'à penser, entre autres... des contrats en informatique, un gaspillage éhonté qui se fait. Il y a un vrai ménage qu'on doit faire dans l'État du Québec. Et de l'argent, il y en a, parce qu'on en paie quand on fait notre rapport d'impôt, là — nous sommes dans la période des déclarations de revenus, là, communément appelé le rapport d'impôt — on en paie. Bien, de l'argent, il y en a à Québec. Mais du gaspillage, il y en a aussi.
Alors, ce que nous voulons, c'est obtenir un taux de taxation unique à la grandeur du Québec. Donc, une maison de 250 000 $, partout à la grandeur du Québec, son taux de taxe scolaire sera de 0,105 $ par 100 $ d'évaluation. C'est clair, ça. Et la différence, parce qu'il y aura une différence, on va aller la trouver où il y a du gaspillage encore, parce qu'il y en a encore, du gaspillage. Alors, il est très possible d'avoir une gestion serrée, de couper dans le gaspillage, de redonner aux citoyens, et surtout pas de couper dans les services. Il n'est pas question, au grand jamais, que nous coupions dans les services aux élèves dans l'éducation. Jamais, au grand jamais. L'éducation, M. le Président, c'est ce qu'il y a de plus important. C'est ce qu'il y a de plus important et de plus démocratique que chaque jeune puisse aller au bout de ses compétences. Il faut aider les jeunes, il faut avoir des professionnels en éducation, il faut rajouter des ressources, et ça, on y croit.
Alors, M. le Président, pour l'ensemble de ces raisons, nous voterons contre le projet de loi n° 166 parce que, pour nous, il crée de l'iniquité, il crée des injustices. Et on n'a qu'à aller voir dans les différentes régions du Québec et dans les différentes régions qui ont différentes commissions scolaires, il n'y a pas une maison qui aura le même taux de taxation. Et dites-moi que c'est équitable, ça. Les citoyens comprennent que ce ne l'est pas.
Alors, voilà, M. le Président. Pour ces raisons, nous voterons contre.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Montarville. M. le député de Gouin, je vous cède la parole.
M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Beaucoup de choses ont été dites au sujet du projet de loi n° 166, mais j'aimerais aujourd'hui me concentrer sur un des aspects qui a été occulté, je crois, dans le débat autour du projet de loi. Je parle de l'exemption de base des premiers 25 000 $ sur la valeur foncière de chaque propriété. J'ai bien suivi la commission parlementaire et je sais que la question a été abordée, mais je me dois d'expliquer pourquoi, selon moi, ce projet de loi ne fait pas seulement qu'enlever une autonomie aux commissions scolaires, il oublie aussi les locataires, parce que c'est une exemption qui va bénéficier essentiellement aux propriétaires.
En théorie, une réduction de taxe scolaire devrait mener à une pression à la baisse sur les loyers. Dans la réalité, on sait que, malheureusement, ça ne sera pas le cas, et, pour beaucoup de quartiers centraux de Montréal, c'est un problème. Le gouvernement aurait dû et aurait pu inclure une mécanique qui fait en sorte que les locataires bénéficient aussi, par la bande, de cette réduction de taxes. Il y avait des options sur la table, on en a même soumis quelques-unes au ministre. Malheureusement, elles n'ont pas été entendues. Pourtant, à chaque fois que c'est l'inverse, c'est-à-dire à chaque fois qu'il y a une augmentation de taxes, les propriétaires en profitent pour l'inclure dans leurs calculs d'augmentation de loyer. Bref, on refile plus souvent qu'autrement la facture aux locataires. Dans la situation actuelle, où on va diminuer pour certaines personnes les taxes scolaires, bien, les locataires ne verront pas la couleur de cet argent-là. Moi, je suis dans une circonscription où 74 % des gens sont locataires. Donc, c'est une circonscription où 74 % des gens ne bénéficieront pas de la mesure qui a été annoncée par le gouvernement libéral.
Ce projet de loi là, il vise, on nous dit, à réduire les iniquités des taxes scolaires par région. En soi, ce n'est pas une mauvaise intention, bien sûr. Le problème, c'est que c'est le moyen, ici, qui fait défaut. Ce n'est pas une mauvaise nouvelle qu'on corrige une iniquité. Mais, dans le contexte actuel, ce qu'on fait par la bande, c'est retirer des centaines de millions de dollars dans notre système d'éducation. Le gouvernement nous dit qu'il va compenser les pertes de revenus pour les commissions scolaires. Mais, par contre, avec ce 670 millions de dollars là, on aurait pu l'injecter de manière supplémentaire dans le réseau de l'éducation. On en a besoin en ce moment pour engager des spécialistes, pour rénover nos écoles, on en a besoin partout au Québec, M. le Président, surtout après plusieurs années d'austérité libérale. Parce que, il ne faut pas l'oublier, c'est une mesure qui vient en fin de mandat, mais ce n'est pas la première décision libérale en éducation depuis leur élection. Les libéraux ont coupé près de 1 milliard de dollars... en fait, pas depuis leur élection, mais, dans les dernières années de gouverne libérale, près de 1 milliard de dollars en éducation. Alors, on aurait bien eu besoin de ce 670 millions de plus.
Bien sûr, il s'est joué une valse, à laquelle on commence à être habitués, entre le Parti libéral et la CAQ. La CAQ a voulu faire une surenchère en, elle, proposant un taux unique, donc en diminuant encore davantage le financement de notre réseau d'éducation. On parle de 1,4 milliard dans le cas de la mesure de la CAQ. Cette dangereuse compétition, ce dangereux nivellement vers le bas n'augure rien de bon pour le Québec. Ce dont on a besoin, c'est de l'inverse, non pas d'un nivellement vers le bas du financement, mais d'un réinvestissement majeur. Le gouvernement a les moyens de le faire. Il s'est dégagé, à grands frais sociaux, à grands coûts sociaux, des surplus. Ces surplus-là doivent être réinvestis dans le réseau de l'éducation. Et, lorsqu'on a de l'argent de disponible, il faut le mettre en éducation. C'est le meilleur investissement possible. Et malheureusement le Parti libéral et la CAQ ne vont pas dans cette direction-là. On parle plutôt d'enlever de l'autonomie aux commissions scolaires, d'offrir la plus grosse réduction de taxes possible. Tout ça se fait au détriment de la santé de notre réseau d'éducation, de sa vitalité.
Au fond, ce projet de loi là, il s'attaque à l'autonomie des commissions scolaires, il en réduit le rôle, qui est un rôle important en termes de planification des ressources en éducation au Québec. Et on pense, donc, que c'est un projet de loi qui va dans la mauvaise direction pour toutes ces raisons-là et pour plusieurs autres.
On va donc voter contre ce projet de loi là et on va également — et je terminerais là-dessus — la semaine prochaine, surveiller de près le prochain budget pour s'assurer que, au-delà des slogans et des publications des ministres, l'éducation devienne vraiment une priorité puis qu'on investisse massivement de l'argent dans un système qui en a grandement besoin, un système qui est le premier garant de l'égalité des chances au Québec. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Gouin. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption de ce projet de loi?
Sinon, le projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire, est-il adopté? M. le leader du gouvernement?
M. Fournier : Je vais vous faire une petite demande, M. le Président. Je vous demanderais un vote par appel nominal. Je ferais une deuxième demande en même temps, je vous demanderais de reporter le vote nominal à la prochaine séance, là, mardi prochain. Puis, si vous aviez la bonté de nous l'accorder, après ça, peut-être que je vous ferais une autre demande.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, demandé de cette façon, M. le leader, avec grand plaisir. La prochaine demande? Alors, le vote sera reporté après la période des... ou durant la période des affaires courantes de mardi prochain.
M. Fournier : Alors, je vous demanderais la permission de faire une motion, M. le Président, qui viserait à ajourner nos travaux à mardi le 27 mars, à 13 h 40. Je ne sais pas ce que vous en pensez.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ah! moi, je trouve que c'est une bonne idée, mais je vais demander l'assentiment des autres membres de l'Assemblée. Est-ce que cette motion est adoptée?
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Alors, c'est une très bonne motion.
Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux à mardi de la semaine prochaine, à 13 h 40. Merci et bons travaux en commissions parlementaires.

References: l'article 243
 l'article 146
 l'article 143
 l'article 298
 l'article 29
 L'article 29