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Timestamp: 2020-04-10 20:35:26+00:00

Document:
Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses | Legifrance
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NOR: TEFT9400404A
Vu la directive (C.E.E.) n° 67-548 du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 92-32 du conseil du 30 avril 1992, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres, relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-69 de la Commission des communautés européennes du 31 juillet 1992 portant 17e adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 93-21 de la Commission des communautés européennes du 27 avril 1993 portant 18e adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 93-67 de la Commission des communautés européennes du 20 juillet 1993 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 93-72 de la Commission des communautés européennes du 1er septembre 1993 portant 19e adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 93-101 de la Commission des communautés européennes du 11 novembre 1993 portant 20e adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 93-105 de la Commission des communautés européennes du 25 novembre 1993 établissant l'annexe VII D contenant les informations requises pour les dossiers techniques visés à l'article 12 de la directive portant 7e modification de la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 231-6, L. 231-7, R. 231-51, R. 231-52-3 à R. 231-52-18 ;
Vu le code de la consommation, et notamment l'article L. 221-3 ;
Vu le code de la santé, et notamment les articles L. 626 et R. 5149 à R. 5170 ;
Vu le décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques ;
Vu le décret n° 90-206 du 7 mars 1990 concernant les bonnes pratiques de laboratoire et modifiant le décret 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques ;
Titre Ier : Objet et champ d'application.
Modifié par Arrêté du 16 janvier 2009 - art. 1
Le présent arrêté a pour objet :
- de définir les informations à fournir dans le cadre des essais et de l'évaluation des propriétés des substances ;
- de définir les règles de classification des substances dangereuses ;
Titre II : Informations à fournir dans le cadre des essais et de l'évaluation des propriétés des substances et règles de classification des substances dangereuses.
Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2009 - art. 1
Modifié par Arrêté 2004-11-09 art. 1 JORF 18 novembre 2004
Les essais de substances réalisés dans le cadre du présent arrêté sont effectués conformément aux prescriptions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques.
Modifié par Arrêté du 7 décembre 2009 - art. 1
Les substances dangereuses sont classées en fonction de leurs propriétés intrinsèques selon les critères généraux de classification figurant à l'annexe VI (annexe non reproduite) du présent arrêté. Lorsqu'une entrée contenant la classification et l'étiquetage harmonisés d'une substance particulière a été incluse à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 la substance est classée conformément à cette entrée et aucune classification de cette substance conformément à l'annexe VI du présent arrêté n'est effectuée pour les catégories de danger couvertes par cette entrée.
Toutefois si la substance relève également d'une ou plusieurs catégories de danger non couvertes par une entrée à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008, une classification est effectuée conformément à l'annexe VI du présent arrêté.
Titre III : Conservation et exploitation des dossiers de déclarations reçus par les organismes agréés prévus aux I et II de l'article R. 231-52 du code du travail. (abrogé)
Titre IV : Conditions d'étiquetage et d'emballage des substances dangereuses.
Abrogé par Arrêté du 20 avril 1994 - art. 24 (V)
A. Description de l'emballage.
B. Description de l'étiquetage.
C. Dispositions particulières.
Les articles 15 à 23 ne s'appliquent plus aux substances à compter du 1er décembre 2010.
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté du 14 octobre 2013 - art. 1
Annexes non reproduites : consulter le fac-similé.
des stratégies industrielles :
Le directeur, chef du service des industries de base
et des biens d'équipements,
[*Nota - arrêté du 20 avril 1994 art. 25 : date d'entrée en vigueur.*]

References: l'article 12
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 13
 art. 1
 art. 24
 art. 1
 art. 25