Source: https://www.webcaisse.fr/mentions-legales/
Timestamp: 2019-03-22 20:31:57+00:00

Document:
Mentions légales et conditions générales de vente du logiciel Webcaisse
Webcaisse » Mentions légales
Valables à compter du 01/12/2016
Entre : la Société Global System, Eurl au capital de 7500 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 443 720 636 dont le Siège social est situé 47 rue Lagrua, Park Agora – 33260 La Teste de Buch représentée par son représentant légal, ci-après dénommée « Global System», d’une part,
Et le CLIENT d’autre part,
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU) et de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services et logiciels mis à disposition par la société Global System.
Elles régissent les relations entre Global System, ses Clients et les Tiers, sauf dérogations expressément écrites. Elles annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les différentes parties à cet égard.
La société Global System développe, entre autres logiciels, des programmes informatique sous forme d’application ou de web-application qui permettent de transformer un matériel en un système d’encaissement, et propose en outre à la vente divers produits informatiques afférents (Logiciel, Serveur, Station de travail, TPV, tablette tactile, imprimante, présentoir, périphériques, accessoires, …), services et prestations informatique.
Webcaisse© est une marque enregistrée et propriété de la société Global System.
Le site webcaisse.fr ainsi que nos principaux serveurs sont hébergés par la société Dinao, 785 Voie Antiope 13600 La Ciotat – France
Le client pourra être amené à prendre connaissance et à accepter d’autres conditions générales de vente (exemple: App store, Google Play), et déclare en faire son affaire personnelle.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par Global System.
Pour rappel, dans le cadre d’une vente à un professionnel, la relation est encadrée par le code du commerce et non par le cadre de la consommation, réservé aux ventes aux particuliers.
En devenant client de Global System vous reconnaissez avoir été pleinement informé de l’existence et du contenu de ces conditions générales, vous vous engagez à en respecter les termes et acceptez d’être lié par son contenu.
“Global System”: Global System Eurl, est en autre éditeur/intégrateur du logiciel caisse Webcaisse©.
“Client”: Personne physique ou morale exploitant une forme commercialisée, utilisant un service développé par Global System ou acheté un produit.
“Tiers”: Toutes les personnes physiques ou morales, pouvant être amenées à collaborer avec Global System et/ou le Client.
“Services”: Ensemble des prestations développées et/ou commercialisées par Global System.
“DEVICE”: Tout appareil tournant sous un système d’exploitation (Windows, Linux, Mac Os, Android, …).
“APPLICATION” : Programme informatique qui s’exécute sur un device. Téléchargeable sur un magasin d’applications en ligne (App Store, Android Market) ou fourni directement par Global System.
Dans le cas du logiciel Webcaisse l’application est un programme qui permet de transformer un device en système d’encaissement.
“WEB-APPLICATION” : A la différence d’une Application, la Web-application est un programme informatique qui s’exécute sur Internet où il prend la forme d’un site web. Une connexion internet ainsi qu’un navigateur compatible sont requis pour pouvoir utiliser une web-application.
“Logiciel” : Permet de réunir sous une seule appellation, APPLICATION et WEB-APPLICATION.
“Backoffice” : application local ou sur le web, permettant d’administrer, gérer, et consulter ses données et statistiques.
“PLATEFORME” : le site www.webcaisse.fr présentant notamment l’intégralité des PRODUITS Global System accessibles en ligne, la WEB-APPLICATION Webcaisse et tout autre contenu disponible (Backoffice, questions, réponses, articles de blogs, méthodologies).
“Webcaisse© » : Dénomination commerciale du logiciel développé par Global System permettant de transformer tous devices en système d’encaissement.
“iWebcaisse » : Application Logiciel caisse enregistreuse sous Ios pour entre autre Ipad disponible via l’Apple Store et développé par Global System.
“TEST” : la période d’essai gratuite à durée déterminée de 30 jours dont peut bénéficier le CLIENT.
“MODE DE DEMO” : mode de fonctionnement, dans lequel les données du CLIENT ne sont pas enregistrées.
“Activation”: L’activation des systèmes et licences par Global System.
“Mise en service”: Mise à disposition du service auprès du Client après activation.
“Mode Production” : le client sort du « mode demo », suite à l’activation de sa licence, et désormais ces données sont enregistrées.
“ABONNEMENT” : période durant laquelle Global System octroi au client le droit d’utiliser en mode locatif le logiciel ou service mentionné sur la facture.
“Mode Cloud” : les données du client sont hébergées sur des serveurs distants.
“Accès”: L’accès dont dispose le Client aux services de Global System.
“Réseau”: Ensemble de l’installation assurant la transmission et/ou l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications, ainsi que l’échange des informations. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est sans influence.
“Serveur”: Système informatique assurant l’exécution du logiciel d’administration, qui contrôle l’accès au réseau et à ses ressources.
“Données”: Informations de quelque nature qu’elles soient et notamment des données financières, textes, images, sons, vidéos, etc. transitant sur le réseau et/ou stockées sur un serveur.
“Système d’information”: tout système utilisé pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter des données.
ART. 2. PRESTATIONS DE Global System
Global System développe des services dans le domaine des systèmes d’encaissement et de l’informatique. Ces services sont principalement: la connectivité, la location d’espaces de stockage (hébergement), la location de puissances de calculs (serveur), le développement d’applications et de services associés aux systèmes d’encaissement et de gestion, la vente de matériel informatique, assistance et maintenance, formation des utilisateurs.
Global System apporte un soin particulier à la qualité et à la sécurité de ses infrastructures notamment par une architecture technique résiliente et redondante, garantissant un haut niveau de sécurité et de disponibilité de service.
Global System s’applique à fournir à ses Clients les technologies les plus modernes afin d’améliorer sans cesse la qualité et la disponibilité des prestations. Dans le cadre des possibilités techniques et d’exploitation actuelles, Global System assure des prestations supplémentaires, dans la mesure où le Client fournit des installations adaptées en conséquence. Les disponibilités des différentes prestations sont précisées dans les autres dispositions contractuelles, telles que les services.
Global System apporte un soin particulier à la sécurité lors du développement de ses services. Tous les transferts confidentiels entre les éléments installés chez le Client et le ou les serveurs Global System sont cryptés. Le Client reconnaît toutefois que malgré tous les efforts de Global System, le recours aux technologies les plus modernes et le respect des normes de sécurité, il est impossible de garantir une sécurité absolue et un fonctionnement sans faille des systèmes utilisés. Global System se réserve le droit d’utiliser d’autres éléments de sécurité ou de modifier les identifications du Client.
3.1 Virus et Antivirus : Il est de la pleine responsabilité du CLIENT de prendre toutes les précautions de bon sens contre les virus (téléchargements non officielle, sites WEB non professionnel, mail suspect, …) et de maintenir son système informatique à jour d’un antivirus en bon état de fonctionnement et à niveau des bases virales.
Les contrats de maintenance de Global System exclus toute prise en charge des dégâts occasionnés par des virus et Global System se réserve le droit de facturer toute réinstallation qui serait nécessaire suite à une infection virale.
ART. 4. ENTRETIEN DU SYSTEME
Global System veille à un entretien approprié de son système (serveur hébergé) en fonction de l’état de la technique. Durant les horaires d’ouverture, elle répare les dérangements qui relèvent de sa sphère d’influence, dans un délai approprié, avec les moyens dont elle dispose raisonnablement. Si l’intervention de Global System est demandée pour un dérangement dont la cause est liée à une erreur ou un manquement du Client, les coûts peuvent en être imputés au Client.
Système du Client : le CLIENT est seul responsable du bon état de fonctionnement, câblage, réseau informatique et télécommunication de son système, et pourra déléguer une partie de sa maintenance via un contrat de maintenance.
Contrat de Maintenance : Global System propose des contrats de maintenance pour maintenir le système du client en bon état de fonctionnement et faire face aux différentes pannes :
Sauf écrit spécifique, le cadre du contrat de maintenance est le suivant :
Assistance téléphonique (voir Horaire ci-dessous)
Par défaut, pas de déplacement sur site, sauf mention écrite sur le contrat.
Main d’œuvre comprise dans le contrat.
Réparation du matériel par retour atelier (Siège de Global System) ou toute autre adresse qui sera communiqué au client. Les frais d’expédition et de retour sont à la charge du CLIENT.
Changement des pièces sous maintenance constructeur. Au-delà de la garantie légale octroyée par le constructeur, un devis sera transmis au CLIENT.
Gestion des extensions de garantie constructeur lorsque celle-ci ont été souscrite.
Assistance téléphonique : au +33 5 56 83 45 29
Du Lundi au Vendredi, 9h-12h / 14h-18h (horaire France Métropolitaine).
Samedi : pour les clients ayant souscrit une assistance téléphonique 6J/7, astreinte sur téléphone mobile. Dans le cadre de cette astreinte, seuls les appels inhérents à une panne liée à la fonction encaissement des logiciels de la gamme Webcaisse seront pris en compte.
ART. 5. RECOURS A DES TIERS
Pour satisfaire ses engagements contractuels, Global System peut à tout moment faire appel à des Tiers. Dans ce cas, ils seront soumis aux termes des présentes Conditions Générales, notamment en ce qui concerne le respect de la confidentialité des données du Client.
ART. 6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est responsable de la configuration de son système d’information. Il s’engage notamment à mettre en œuvre et entretenir un réseau informatique qui permette une connexion fiable entre les éléments du système Global System (Tpv, ordinateurs, Box, imprimantes, par exemple), ainsi qu’entre les éléments installés sur le réseau du client et le ou les serveurs Global System.
Le Client est responsable de tout dommage pouvant résulter de l’utilisation des données d’accès par des tiers (collaborateurs compris), ainsi que du contenu des informations que lui-même ou des tiers transmettent ou traitent au moyen des services de Global System. Le Client s’engage expressément à garantir la confidentialité des éléments de sécurité, de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, et de protéger ces éléments contre une utilisation abusive par des personnes non autorisées. Le mot de passe en particulier, ne doit jamais être consigné sans protection et accessible à des tiers. En cas de perte du mot de passe ou du nom d’utilisateur, le client doit immédiatement prendre contact avec Global System. Les Clients entreprises doivent en outre s’assurer que leurs collaborateurs effacent leurs noms d’utilisateur et mots de passe lors de changements importants (p.ex. départ ou modification de statut dans l’entreprise).
iWebcaisse : Pour pouvoir utiliser la totalité des prestations de Global System, le Client doit, pendant toute la durée des contrats avec Global System, installer toutes les mises à jour disponibles sur l’ App Store pour le système d’encaissement.
Pour tous nos produits et solutions, utiliser les versions logicielles et/ou matérielles recommandés par Global System conformément aux configurations minimales requises et les mettre à jour chaque fois que cela est nécessaire.
Le Client s’engage à utiliser des logiciels émanant de sources dignes de confiance et à prendre toutes les mesures adéquates pour se protéger des agressions informatiques.
L’accès aux services de Global System et les paramétrages associés à ceux-ci sont du ressort et de la responsabilité du Client.
ART. 7. FOURNITURE D’OBJETS, RESERVE DE PROPRIETE, RECLAMATIONS ET GARANTIE
II appartient au Client de vérifier, dès la réception dans ses locaux, l’état et la quantité du matériel accompagné du bordereau d’expédition de Global System et de faire s’il y a lieu les réserves nécessaires dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception.
Les objets envoyés au Client restent la propriété de Global System jusqu’au règlement intégral du prix convenu et des taxes correspondantes. Si le Client est en demeure de paiement, Global System est en droit, après une sommation, d’exiger la restitution des objets aux frais du Client.
La garantie du système est uniquement valable dans les cas où les interventions et/ou réparations sont effectuées par Global System, le fabricant ou un tiers mandaté par Global System et ou le constructeur.
Lorsque l’objet acheté est défectueux, la garantie du fabricant sera applicable. Toute autre prétention est expressément exclue.
7.1. Gestion de la commande
Pour toute commande passée Global System s’engage à transmettre immédiatement la demande à la société partenaire assurant la gestion des stocks.
Sous réserve de la disponibilité des produits commandés sur stock chez les fournisseurs et grossistes, l’expédition pourra prendre entre 1 et 21 jours, le temps d’approvisionner l’intégralité des éléments unitaire à la commande chez les différents fournisseurs et grossistes.
Global System se refuse le droit de refuser toutes expéditions en dehors de la France métropolitaine.
Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Global System, dans un délai de 48 heures.
7.2. Expédition de la commande
Le client ou destinataire devra s’assurer à l’arrivée des marchandises et en présence du transporteur du bon état de celle-ci. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client.
Des réserves seront également indiquées sur le bon de transport, en présence du transporteur. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. L’acheteur devra transmettre copie de ce courrier en adressant un mail à : info@global-system.fr
Aucune réclamation ne sera admise par Global System si le client ne respecte pas les conditions d’application de l’article L 133-3 du Code du Commerce qui stipule : ” que le destinataire doit notifier au transporteur dans un délai de deux jours par Lettre RECOMMANDEE, sa protestation motivée. “Le transfert des risques s’opère au départ de la marchandise.
Le CLIENT devra formuler auprès de la société Global System le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée et dégagera la société Global System de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
La formulation de cette réclamation auprès de la société Global System sera faite en adressant un mail à info@global-system.fr
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Global System dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse de notre siège social.
Tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Global System.
Les frais d’envoi sont à la charge de la société Global System., sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le CLIENT dans le bon de retour.
7.4. Service après-vente et garantie
La garantie contractuelle est fonction du matériel vendu. Sauf mention spéciale, elle est d’une année (sauf pour les câbles et alimentations qui ne sont garantis en général qu’un mois), en France métropolitaine, par retour de courrier. Les matériels sont garantis directement par le constructeur, fournisseurs ou importateurs.
Global System ne garantit pas auprès du CLIENT les produits vendus.
Le service après-vente du logiciel Webcaisse est assuré par la Société Global System, il sera donc répondu aux questions techniques / commerciales posées par courrier électronique à l’adresse info@global-system.fr ou à notre support téléphonique, tel +33 5 56 83 45 29, dans les meilleurs délais.
Les consommables et logiciels n’entrent pas dans le cadre de la garantie.
En cas de défaillance d’un quelconque matériel sous garantie, Global System ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences sur l’exploitation ou sur les personnes de l’entreprise cliente, de même que la perte de données enregistrées par elle.
Global System ne peut toutefois pas garantir:
bon fonctionnement et les éventuelles perturbations des logiciels livrés par des éditeurs autres que Global System. Le Client doit se référer aux accords et licences séparés avec les éditeurs autres que Global System;
fichiers corrompus et/ou perdus lors d’un cas de force majeure;
dérangements temporaires concernant la disponibilité pendant la sauvegarde et la restauration de données;
continuité de la connexion Internet;
de tiers aux données dus à des brèches de sécurité dans le système d’information du Client;
accès de tiers aux données en cas de manquements au devoir de diligence du Client (Cf. ART. 6. OBLIGATIONS DU CLIENT) concernant les données d’accès;
perte des données de cryptage;
sauvegarde des données de journalisation, des données statistiques, des données générées ou mises à jour par des utilisateurs du système d’information du Client;
manipulation des fichiers de configuration, ou des rapports financiers.
ART. 8. TARIFS
Les tarifs peuvent être obtenus auprès de Global System. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans consultation préalable.
Le prix de vente du droit d’utilisation du LOGICIEL est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des mises à jour apportées au produit et du temps, ce dont le CLIENT sera avisé formellement préalablement, et ce qu’il déclare accepter tacitement à défaut de résiliation
ART. 9. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENTS
Le Client s’engage à régler le montant facturé au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Durant le délai de paiement, le Client peut contester la facture par écrit avec indication de ses motifs. Cependant, il reste tenu de régler la facture dans le délai. Passé ce délai, la facture est acceptée sans réserve.
Faute de règlement dans le délai, le Client est en demeure sans qu’un rappel doive lui être adressé.
En cas de non-paiement total ou partiel du PRODUIT, Global System pourra suspendre l’accès au logiciel et/ou la livraison du PRODUIT.
Global System se réserve le droit de désactiver sans préavis et sans notification préalable tout identifiant personnel et/ou mot de passe en cas de défaut de paiement lors de l’exécution ou du renouvellement du CONTRAT.
Garantie préalable :
Global System pourra demander un acompte ou toute autre une garantie.
Global System pourra compenser toutes les créances à l’égard des Clients avec les garanties fournies.
Compensation : Les Clients n’ont pas le droit de compenser les créances de Global System avec d’éventuelles contre-créances.
Les commandes réglées seront enregistrées et validées dès que Global System aura reçu la confirmation du paiement par son prestataire de paiement en ligne ainsi que sa Banque.
Dans le cadre d’un abonnement, le compte bancaire du CLIENT sera débité mensuellement en début de période.
a)par chèque : libellé en euros et tiré sur une banque française. La liste des factures à régler est disponible en ligne pour les Administrateurs du Client. Le chèque devra être établi à l’ordre de : GLOBAL SYSTEM et envoyé à l’adresse suivante : GLOBAL SYSTEM – 47, rue Lagrua, Bat B – 33260 La Teste de Buch.
b) par prélèvement automatique : le Client devra adresser à GLOBAL SYSTEM le premier volet du formulaire mis à sa disposition et le second volet à sa banque
c) par carte bancaire : La sécurité du paiement bancaire est assurée par l’organisme financier (Paypal, Banque, …)
Aucune des données relatives aux cartes bancaires des Clients ne transite par le site Webcaisse et Global System n’en n’a jamais connaissance.)
d) par virement bancaire : Les coordonnées bancaires De GLOBAL SYSTEM sont indiquées lors de la procédure d’abonnement et sur nos documents.
Le Client s’engage à informer GLOBAL SYSTEM de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et GLOBAL SYSTEM.
9.1. DELAI DE RETRACTATION APPLICABLE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES
Conformément aux articles L 121-16 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT est informé qu’il dispose d’un délai de sept jours francs à compter d’un achat (mise à disposition de Global System) pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.
Toutefois, conformément à l’article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le CLIENT a accédé aux services concernés. Ce droit de rétractation doit être exercé par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service client de la société Global System : Global System – Service Client – 47 rue Lagrua, Park Agora – 33260 La Teste de Buch
Toutefois, conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé si la prestation a, au jour de la réception de la demande de rétractation par Global System, déjà reçu un commencement d’exécution.
ART. 10. DEBUT, RESILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES
Le service prend effet au moment où la prestation est réputée activée et/ou mise en service.
Dans le cadre d’un abonnement, celui ci peut être résilié par écrit au terme de la période initiale moyennant préavis d’un (1) mois avant la fin d’une période de facturation. En présence d’indices fondés d’une utilisation ou d’un accès contraire au droit, du signalement d’une telle utilisation par une autorité compétente ou de sa constatation par un jugement ayant force de chose jugée, Global System peut exiger du Client une utilisation conforme au droit ou résilier le contrat sans préavis et sans indemnisation en exigeant, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Si le Client ne paie pas ses factures après le premier rappel, Global System pourra suspendre immédiatement la fourniture de ses prestations sans préavis et sans indemnisation. Dans ce cas, le Client sera en outre tenu d’accorder à Global System l’accès aux équipements utilisés, afin de les désinstaller.
Faute de règlement de la facture correspondante dans les 30 jours suite à la suspension des prestations par Global System, le Client est rendu attentif aux processus de sauvegarde, transfert, copie et destruction de ses données. (Cf. ART. 11. SAUVEGARDE, COPIE ET DESTRUCTION DE DONNEES).
La remise en service suite à une suspension comporte des frais fixes de 80 € ht,- et peut prendre entre 2 et 5 jours. Les frais de remise en service doivent être payés avant la remise en service pour que celle-ci soit lancée.
ART. 11. SAUVEGARDE, COPIE ET DESTRUCTION DE DONNEES
Le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences liées au contenu et à la gestion de ses données.
Le CLIENT est seul responsable de la qualité et de la fréquence des sauvegardes qu’il se doit de faire de ces données.
Nous conseillons au CLIENT d’utiliser plusieurs supports de sauvegardes, et de mettre ceux-ci également à l’abri à l’extérieur du bâtiment ou se trouve ces données.
Le CLIENT devra regarder régulièrement, ou nous mandater, pour vérifier que les sauvegardes faites par ses soins sont réellement exploitable.
11.1 Sauvegarde du mode CLOUD sur serveur hébergé par nos soins :
Global System s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes.
Des sauvegardes sont effectuées quotidiennement et conservée jusqu’au même jour de la semaine suivante,
Lors de la résiliation ou le terme d’une prestation de service de Global System, le Client autorise, indépendamment de la non récupération préalable de données par le Client, la destruction de celles-ci.
ART. 12. RESPONSABILITE DE Global System
Mode Cloud : Global System apporte un soin particulier à la qualité et à la sécurité de ses infrastructures notamment par une architecture technique résiliente et redondante, garantissant un haut niveau de sécurité et de disponibilité de service.
Cependant Global System exclut toute responsabilité dans la mesure où la loi l’y autorise, notamment, mais pas exclusivement, pour les dérangements, les corruptions et pertes de données ainsi que pour les dommages subséquents ou le manque à gagner.
Global System est uniquement tenue pour responsable en cas de négligence grave et de faute intentionnelle. Cette disposition en matière de responsabilité prévaut sur toute autre disposition contractuelle.
Global System n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée des services et solutions, notamment pour des dommages imputables au non-respect du devoir de précaution par le Client.
Global System ne garantit ni l’accès permanent, ni le fonctionnement sans panne, ni l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées.
Global System n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par le Client suite à des erreurs de transmission, corruptions de données, interruptions, virus, pannes ou intrusions illégales dans les systèmes d’information.
Le CLIENT a l’obligation de disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et il reconnait que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.
Le CLIENT ne peut rechercher la responsabilité de la société Global System au titre du fonctionnement et de l’exploitation du site.
Le CLIENT doit s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la commande sont correctes et qu’elles lui permettront d’accéder aux Produits achetés. En aucun cas, la responsabilité de Global System ne pourra être retenue si le CLIENT ne reçoit pas de confirmation de la commande à cause d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
Le CLIENT est entièrement responsable de leur utilisation. Le CLIENT s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d’utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au CLIENT de le signaler immédiatement à Global System, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.
Global System ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers, de dommages, quels qu’ils soient, liés à l’utilisation faites par le CLIENT de son équipement informatique.
Global System ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice direct ou indirect, personnel ou professionnel du fait du résultat obtenu par le CLIENT suite à l’utilisation d’un PRODUIT, le choix des données et l’utilisation du logiciel par le CLIENT lui étant strictement personnel et imputable.
Par ailleurs, la responsabilité de la société Global System ne saurait être recherchée en cas de disfonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises, conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des perturbations attribuables au fournisseur d’accès du membre, à l’encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à Global System, ou lors de la maintenance ponctuel du site.
Par conséquent, la société Global System ne peut être tenue pour responsable de tout problème, défaillance technique ou saturation des réseaux ou lignes téléphoniques, Internet, fournisseurs d’accès, serveurs, équipements ou systèmes informatiques.
L’ensemble des informations accessibles est fourni en l’état. Global System ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations. Global System n’est pas responsable ni de l’exactitude, ni des erreurs/bugs, ni des omissions contenues sur ce site. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de telles informations. Global System ne pourra être responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur le site webcaisse.fr
Le logiciel est un générique qui n’a en conséquence pas été créé pour les besoins spécifique d’un client et/ou d’une activité précise. L’orientation du développement du logiciel (fonctionnalités, propriétés) est exclusivement choisie par Global System.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Produits présentés sur le site webcaisse.fr.
Global System ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité relative à l’usage, la copie, la transmission et à toute utilisation des informations, de quelque nature qu’elles soient, contenues sur ce site et/ou éventuel piratage du logiciel.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la société Global System serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que la société Global System pourrait être amené à verser au CLIENT ne pourra excéder le montant total perçu par la société Global System de ce CLIENT et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Global System se réserve le droit d’interrompre en tout ou partie le service sans motif et sans possibilité de demande de dommages et intérêts.
Global System ne saurait être tenu responsable d’une perte d’activité ou d’un préjudice invoqué par le CLIENT au titre de son utilisation des logiciels de la gamme Webcaisse ou de tous autres logiciels et ou modules développés spécifiquement.
12.1. Interruption du service pour maintenance et amélioration
a) Interruption pour mises à jour légères
b) Interruption pour mises à jour importante
Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d’un nouveau logiciel, mise en place d’une nouvelle version comprenant des modifications importante sur la base de données, etc.) ont lieu au plus deux fois par mois les 1ers et 2èmes mardis de chaque mois. A partir de 22 heures.
c) Interruption d’urgence
En cas d’absolue nécessité, Global System se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance, d’’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services, ou pour des questions ayant trait à la sécurité et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux suisses, notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des réseaux de télécommunications, les pannes de courant, l’apparition de virus, la perte ou corruption de données, et autres cas indépendants de la volonté de Global System empêchant l’exécution normale des Services et Solutions. Dans les cas énumérés ci-dessus, les obligations des contrats seront suspendues.
ART. 14. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Soucieux du respect de la vie privée de ses clients et de la protection des informations personnelles qu’ils fournissent, la société Global System respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Par « Informations Personnelles » il est entendu les informations pouvant vous identifier en tant qu’individu particulier ou entreprise, comme par exemple votre nom, dénomination, adresse ou siège social, votre adresse e-mail, ou coordonnées bancaires. Les Informations Personnelles ne comprennent pas les informations statistiques ou globales.
Informations collectées Global System recueille stock et peut utiliser les informations personnelles que le client lui fournit volontairement lorsqu’il utilise le site et solutions, comme, par exemple, des : • Informations relatives à une enquête et/ou des inscriptions sur le site, • Informations relatives à une commande en ligne, • Informations relatives au paiement, • Informations intégrées par le client dans le logiciel (produits, stocks, informations clients, prix), Si le client s’inscrit sur la plateforme, dans la mesure où il souhaite travailler avec Global System les informations suivantes le concernant sont recueillis: • Nom complet (société ou particulier) • Adresse • Adresse e-mail • Numéro de téléphone • Identifiant du device • Date de téléchargement de l’application et de son lancement • Informations relatives au paiement et coordonnées bancaires • L’ utilisation spécifique du site et données intégrées lors de l’utilisation du logiciel, Toute personne disposant de l’identifiant personnel et du mot de passe du client sera considérée comme agissant au nom et pour le compte du client. Si le client ouvre un compte web, il lui sera demandé de choisir un mot de passe pour aider à la protection de vos informations. Ces mots de passe aident Global System à vérifier l’identité du client avant d’autoriser l’accès ou d’apporter des corrections à l’une quelconque des informations personnelles. Le client ne doit jamais divulguer son mot de passe à quiconque. Global System ne demandera jamais le mot de passe dans le cadre d’un appel téléphonique ou d’un e-mail non sollicités. Le client est responsable de veiller à ce que son mots de passe et toutes informations concernant un compte demeurent secrets. Il est interdit d’utiliser le compte d’un autre client. Lorsque le client consulte une page sur du site Internet, quelle qu’elle soit, Global System utilise les fichiers journaux de serveur web standard pour contrôler et évaluer les capacités et performances techniques du site. Global System utilise ces informations pour savoir combien de personnes ont consulté le site web, pour déterminer les informations qui intéressent le plus les visiteurs sur le site et pour apporter des améliorations au site.
Utilisation des données collectées Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de votre commande et à relations commerciales avec Global System. Elles lui appartiennent. Cependant, elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations pour l’exécution des services et commandes pour leur bonne gestion, réalisation, transport, paiement et facturation.
Par exemple, il est possible que Global System divulgue des informations à des tierces parties fournissant des services administratifs ou de traitement comme, par exemple, l’impression, expédition, le publipostage et le traitement des paiements. Le contrat conclu avec ces tierces parties leur interdit d’utiliser les informations sauf pour fournir le produit ou service que le client a sollicité. Ces informations et données sont également conservées pour permettre à Global System d’améliorer et personnaliser les services (newsletter, accueil personnalisé sur le site Internet…) proposés et les informations adressées et également à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires. En fonction des choix que le client a émis lors de la création ou de la consultation de son compte depuis le site Internet de Global System, il, ainsi que ses partenaires identifiables dans les données inscrites dans le logiciel, seront susceptibles de recevoir des offres de la société Global System, ainsi que de sociétés et enseignes de sociétés partenaires. Si le client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande.
En outre, les informations que le client a intégré dans le logiciel (produits, stocks, informations clients, prix, promotions…..), pourront être utilisés par Global System pour proposer tout autre logiciel ou service commercial d’utilisation de données, ou en vue d’assurer la promotion du client auprès de tierces personnes. Le site Internet Webcaisse de Global System est également conçu pour être particulièrement attentif aux attentes des différents clients. C’est uniquement pour cela qu’il peut être utiliser un cookie. Le cookie a pour but de signaler le passage sur le site. Ils ne sont donc utilisés par Global System que dans le but d’améliorer le service personnalisé offert Global System utilise également les informations personnelles du client pour : • Compléter toute inscription, tous achats ou toutes autres transactions sollicitées en ligne • Améliorer le site web • Améliorer les produits et services ainsi qu’identifier, développer et proposer des produits et services • Personnaliser la visite sur le site et adapter au besoin le contenu et/ou le format des pages que le client consulte • Informer de mises à jour, de produits, services et/ou offres spéciales, de ses sociétés affiliées et de tierces parties sélectionnées • Demander de participer à de petites enquêtes • Produire des études statistiques globales et mener des recherches ayant un lien avec les produits et services et l’utilisation du site web • Collecter les données d’utilisation sur l’application • Mentionner le client sur une liste de référence que Global System pourra diffuser auprès de ses prospects.
Il est aussi possible que Global System divulgue les informations personnelles recueillies sur le site web, en conformité avec la législation applicable, pour revendiquer ou défendre ses droits et sa propriété, pour empêcher que des préjudices soient causés à des tiers, pour recouvrer une dette ou pour répondre à des procédures judiciaires.
Si le propriétaire de tout ou partie du site www.webcaisse.fr venait à changer, les informations personnelles des clients pourraient être transférées au nouveau propriétaire pour que le service puisse continuer à opérer. En cas d’un tel transfert d’informations, les informations d’utilisateur resteront soumises aux promesses faites dans toute politique de confidentialité préexistante.
Le site www.webcaisse.fr fait l’objet d’un système de sécurisation et notamment des procédés de cryptage des informations sensibles. Dès lors que l’appareil dispose d’une connexion à Internet, l’ensemble des informations emmagasinées dans le logiciel Global System sur le support sont répliquées et stockées sur un site de gestion appelé BackOffice, ainsi qu’il a été vu ci-avant à l’article 6 des présentes conditions générales.
Ce site, hébergé sur un serveur virtuel sécurisé, permet à l’utilisateur d’avoir accès aux données synchronisées par sa solution, et de pouvoir effectuer toutes les opérations nécessaires à la gestion de son activité (édition des journaux de caisse, statistiques, gestion de son catalogue, des employés…).
Global System a mis en place des protections contribuant à éviter l’accès non autorisé ou la mauvaise utilisation de vos informations personnelles, mais ne peut pas garantir que vos informations personnellement identifiables ne seront jamais divulguées d’une façon qui ne serait pas en conformité avec la présente Politique de Protection de la Vie Privée (par exemple, suite à des actions non autorisées de la part de tierces parties enfreignant la législation ou les politiques du web applicables).
Il relève de la responsabilité du client de ne pas communiquer son mot de passe à un tiers afin d’éviter toutes commandes abusives. Global System n’engage en aucun sa responsabilité dans ce cas. Le client est entièrement responsable de l’utilisation de ses identifiant personnel et mot de passe.
En cas de perte ou de vol du mot de passe, une procédure de réinitialisation de celui-ci est accessible depuis la page de connexion.
Global System se réserve le droit de désactiver tout identifiant personnel et/ou mot de passe qui seraient utilisés en même temps par deux utilisateurs différents. Cette désactivation, dont le client sera préalablement informé par courrier électronique envoyé par Global System à l’adresse électronique indiquée par le client dans le formulaire d’enregistrement de l’offre d’abonnement souscrite, entraînera la résiliation de plein droit du contrat.
Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles :
Chaque client peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à ne plus recevoir la newsletter et/ou les offres de Global System ou de ses partenaires qui lui sont adressées par email et/ou sur son mobile de la part de Global System et/ou de ses partenaires. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Il vous suffit de nous écrire en ligne à l’aide de la rubrique contact ou par courrier à Global System, 47 rue Lagrua, Park Agora -33260 La Teste de Buch -, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
14.1 – Référence
Sauf convention contraire, Global System pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.
ART. 15. CONFIDENTIALITE
Global System assurera la conservation des informations qui lui ont été confiées par le Client, elles seront considérées comme confidentielles et traitées avec discrétion. Le Client s’engage cependant à conserver un double de tous les documents confiés à Global System.
Dans tous les cas, les données concernant les transactions effectuées par le système d’encaissement, ainsi que les compositions de ces données (rapports, journaux de caisse, etc.) sont traitées par rapport au profil et droit de l’utilisateur paramétré dans le système.
Global System utilise les informations que le Client l’autorise à utiliser pour les services et les fonctions qu’Global System fournit, au Client et à d’autres utilisateurs, tels que ses partenaires, les annonceurs qui achètent des publicités, et les développeurs qui conçoivent les applications et les sites web que le Client utilise.
Par exemple Global System peut utiliser les informations qu’il reçoit au sujet du Client:
dans le cadre de ses efforts en vue de maintenir la securité des produits, des services et des intégrations de Global System;
pour protéger les droits et propriétés de Global System comme ceux des autres utilisateurs;
pour mesurer et comprendre l’efficacité des publicités que nous affichons;
pour des opérations internes, dont le dépannage, l’analyse des données, les tests, la recherche et l’amélioration des services.
Cette autorisation accordée par le Client à Global System permet non seulement de proposer l’application Global System dans sa version actuelle, mais également de fournir au Client des services novateurs qui seront développés à l’avenir et qui utiliseront les informations reçues d’une manière nouvelle.
Le Client restera toujours propriétaire des informations le concernant reçues par Global System, même si ce dernier est autorisé à les utiliser.
Le Client reconnaît que toutes les informations écrites et verbales relatives au savoir-faire de Global System sont le produit d’efforts de création originale et ont un caractère confidentiel. En conséquence, le Client s’engage à ne pas les utiliser pour son propre compte et à ne pas les divulguer en dehors des besoins de l’exécution des contrats.
ART. 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Global System confère au Client pour la durée du contrat ou licence logiciel un droit non transférable et non exclusif à utiliser les Services et logiciels mis à sa disposition aux termes des présentes Conditions Générales et des autres dispositions contractuelles.
Tous les droits de propriété intellectuelle restent propriété de Global System ou du donneur de licence.
Le Client s’engage à informer Global System de toute atteinte ou contrefaçon de ces droits de propriété intellectuelle par des Tiers, dès qu’il en a connaissance.
Tous les commentaires, logos et images et logiciel sur le site Internet de webcaisse sont réservés au titre de la propriété intellectuelle ainsi qu’au titre du droit d’auteur. À ce titre, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site de Webcaisse est strictement interdite.
L’accès aux PRODUITS n’entraîne jamais la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la conception, réalisation et diffusion de nos PRODUITS.
Les Produits ne peuvent être éventuellement diffusés sur d’autres sites Internet que suite à une autorisation expresse délivrée par Global System.
ART. 17. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s’interdit d’engager directement ou par personne interposée sans l’accord écrit de Global System tout collaborateur de Global System ou d’une société de son groupe. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des contrats, augmentée d’une durée de douze (12) mois. En cas de non-respect, le Client devra dédommager Global System en lui versant une somme forfaitaire égale aux honoraires ou aux salaires bruts que ce collaborateur aura perçus de Global System pendant l’année précédant son départ.
ART. 18. RENONCIATION
ART. 19. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES OU SERVICES
Global System se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue de ses prestations, d’arrêter un service ou logiciel et d’adapter les conditions de participation à un service en tout temps. Dans ce cas, elle en informe le Client de manière appropriée. Ces changements des Conditions Générales sont annoncés sur le site Global System : http://www.global-system.fr, et prennent effet dès leur publications.
En cas de modification des barèmes de l’impôt et des taxes (notamment de la TVA), Global System sera autorisée à adapter ses tarifs en conséquence.
ART. 20. TRANSFERTS DE DROITS OU OBLIGATIONS PAR Global System
Sauf approbation préalable de Global System, le Client n’est pas autorisé à transférer à autrui des droits et des obligations découlant des présentes Conditions Générales ou contrats.
ART. 21. TRADUCTIONS
ART. 22. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Faute de règlement amiable, notifié par l’une des parties à l’autre, tout litige sera porté devant le Tribunal compétent de Bordeaux(France).
Annexes -1) ACCES A LA PLATEFORME
Le CLIENT reconnaît que l’accès à la PLATEFORME se fait par le réseau Internet et déclare faire son affaire et assumer les frais de fourniture et d’installation d’un terminal, d’un modem ou de tout autre matériel ainsi que le coût d’installation d’une ligne téléphonique pour accéder à la PLATEFORME.
La responsabilité de Global System ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, panne de réseau, d’informatique, coupure d’électricité…).
Le CLIENT reconnaît et accepte que les coûts de communications téléphoniques et d’accès au réseau Internet permettant la connexion à la PLATEFORME soient à sa charge exclusive, selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunications et son fournisseur d’accès internet (FAI).
La PLATEFORME pourra être rendu inaccessible à tout moment par Global System, et sans justification ni donnant droits à quelconque dommages et intérêts, pour tous problèmes liés à des aspects de sécurité et de maintenance.
Annexes -2) APPLICATION TELECHARGEE VIA UN MAGASIN EN LIGNE
Le CLIENT a la possibilité de télécharger l’application iWebcaisse sur le magasin d’applications en ligne Apple Store à partir de son device.
Ce téléchargement nécessite sur le DEVICE un accès internet.
Le téléchargement, fait débuter une période de démo de 30 jours au cours de laquelle le CLIENT pourra utiliser gratuitement le programme qui permet de transformer la tablette tactile en caisse enregistreuse.
Cette période de test gratuit est personnelle par CLIENT et son DEVICE correspondant, et ne sera pas renouvelé, sauf dans l’hypothèse d’une promotion commerciale particulière et ponctuelle. Cet essai gratuit constitue un simple test de l’application en vente sur le site www.webcaisse.fr.
Durant cette période de 30 jours, les données du CLIENT sur iWebcaisse ne sont pas enregistrées (ventes non comptabilisées, factures non numérotées…) l’application étant utilisée en mode de démonstration. (“Mode de démo”)
Le Client en sera avisé par des messages dans l’application iWebcaisse.
Le Mode de démo permet au Client de pouvoir éventuellement former son personnel à l’utilisation de l’application iWebcaisse.
Le CLIENT s’il désire continuer et/ou passer en « Mode Production » doit s’inscrire sur le site www.webcaisse.fr et souscrire à un forfait, ou acheter une licence.
L’activation de la licence nécessite un accès internet depuis le DEVICE.
Dans le cadre d’un ABONNEMENT, le DEVICE devra pouvoir se connecter à INTERNET (et cela même si le CLIENT a choisi de travailler en mode déconnecter, sur sa base locale) au moins une fois par mois pour contrôler la validité de l’ABONNEMENT.
Si le DEVICE n’arrive pas ou ne peut se connecter à internet au-delà de ces trente (30) jours, le programme iWebcaisse rebasculera en mode DEMO.
La Synchronisation du DEVICE avec le CLOUD nécessite un lien internet actif.
Annexes -3) APPLICATION SOUSCRITE EN LIGNE SUR LE SITE WEBCAISSE ET OUVERTURE D’UN COMPTE
Les applications de la gamme Webcaisse, iWebcaisse sont entre autres en vente sur la plateforme www.webcaisse.com, différents forfaits peuvent être souscrits correspondant aux différents niveaux de service décrits sur le site.
Les prix facturés varient en fonction des forfaits et des versions logicielles.
Le CLIENT doit créer un compte pour lequel il doit fournir les données personnelles suivantes : Nom et Prénom / Dénomination sociale, Domicile / Siège social, n° RCS, Mail et Mot de Passe, et toute autre information demandée par Global System afin de compléter le processus d’inscription et de licence sur le logiciel.
Global System se réserve le droit de refuser sans motif et sans délai à toute personne et/ou entité l’ouverture d’un compte sur la plateforme.
Si le CLIENT ouvre un compte au nom d’une entreprise, organisation ou autre entité, alors «le Client» comprend la personne qui ouvre le compte et l’entité, la personne qui ouvre le compte déclarant et garantissant qu’il est un représentant autorisé de l’entité avec le pouvoir de la lier l’entité aux présentes conditions générales, et qu’il accepte au nom de l’entité.
Son accès à la PLATEFORME à l’aide de son email et mot de passe est strictement personnel et ne peut être ni prêté, ni loué, ni vendu sous quelque forme que ce soit, sauf accord ecrit express de Global System.
Le CLIENT est seul responsable de l’activité qui se produit sur son compte, et doit garder son mot de passe sécurisé.
Global System ne sera pas responsable de toute perte ou dommages causés par toute utilisation non autorisée du compte du client.
Annexes -4) LICENCE D’UTILISATION de Webcaisse et tous autres logiciels dérivés tel que par exemple iWebcaisse.
Global System, sous réserve des termes et conditions des présentes conditions, accorde au CLIENT une licence non exclusive et non transférable d’utiliser le logiciel inclus dans le prix, forfait acheté ou ABONNEMENT souscrit.
La durée de cette licence d’utilisation concédée au CLIENT débute date facture d’achat, qui entraine l’accord du CLIENT aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation et doit se poursuivre indéfiniment, sauf si une résiliation intervient en conformité avec les termes des présentes.
En conséquence, le CLIENT n’a aucun droit de sous-licence ou de céder le bénéfice ou la charge de cet accord, en tout ou en partie, ou pour permettre au logiciel de devenir l’objet d’aucune charge, un privilège ou une charge sans le consentement préalable écrit de Global System.
Global System peut en revanche sous-licencier, céder, grever ou transférer chacun de ses droits ou obligations en vertu du présent accord, à condition qu’il en avise préalablement le CLIENT par écrit.
Le CLIENT ne doit pas modifier, adapter ou pirater le logiciel et impliquer faussement qu’il est associé à un produit ou un service fourni par Global System.
Le CLIENT ne peut pas utiliser son compte à des fins illégales ou non autorisées et ne doit pas, dans l’utilisation de ce service, transgresser les lois en vigueur dans la juridiction de son pays (y compris, mais non limité, aux lois de propriété intellectuelle et industrielle).
Global System / Webcaisse
Park Agora, 47 rue Lagrua
9h00/12h00–14h00/18h00
Webcaisse est un logiciel édité par la société Global System.
Vous préférez nous appeller
Park Agora, 47 rue Lagrua 33260 La Teste de Buch

References: ART. 2

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7
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ART. 8

ART. 9

ART. 10
 ART. 11

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ART. 12

ART. 14

ART. 15

ART. 16

ART. 17

ART. 18

ART. 19

ART. 20

ART. 21

ART. 22