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Timestamp: 2018-03-17 20:01:24+00:00

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6 septembre 2006 : Délinquance ( rapport - première lecture )
Rapport n° 476 (2005-2006) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 septembre 2006
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I. LES ACTEURS DE LA PRÉVENTION
A. LE MAIRE COMME PILOTE DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
B. La promotion de nouveaux intervenants
2. LA RECONNAISSANCE DU RÔLE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
3. LES AUTORITÉS ORGANISATRICES DE TRANSPORTS
4. CHAQUE CITOYEN
5. D'AUTRES ACTEURS ASSOCIÉS
C. Les outils d'une meilleure coordination
II. Les moyens de la prévention
A. L'information, clef de voûte de la prévention
B. La mise en place d'un « continuum de prise en charge »
C. Améliorer le cadre de vie
D. la lutte contre les violences conjugales, facteur de prévention de la délinquance
E. L'action renforcée contre la récidive
III. L'affirmation de certaines priorités
A. La prise en compte des enjeux d'ordre public soulevés par la maladie mentale
1. LES DEUX RÉGIMES ACTUELS DE L'HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
2. LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR SUR LES PROBLÈMES DE SÉCURITÉ LIÉS AUX RÉGIMES D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT.
3. LES PROPOSITIONS DU PROJET DE LOI
B. Les mesures de lutte contre la toxicomanie
A) UNE LÉGISLATION OBSOLÈTE
C. l'adaptation des dispositifs axés sur La délinquance des mineurs
IV. Le souci de sanctions plus adaptées
A. Le rappel à l'ordre par le maire
B. La répression des conducteurs étrangers
C. Protéger les mineurs des documents à caractère pornographique ou particulièrement violent
D. des sanctions adaptées aux mineurs
E. La « sanction réparation », une nouvelle peine orientée vers l'indemnisation de la victime
ARTICLE PREMIER (ART. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ART. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 ET L. 5211-60 NOUVEAUX DU MÊME CODE)
ARTICLE 2 (ART. L. 121-2 ET L. 121-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)
DÉLÉGATION DES COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT EN MATIÈRE D'ACTION SOCIALE AUX COMMUNES
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2 - CRÉATION D'UN FONDS POUR LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
ARTICLE 3 (ART. 13-3 NOUVEAU ET 21-1 DE LA LOI N° 82-1153 DU 30 DÉCEMBRE 1982 ; ART. 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-151 DU 7 JANVIER 1959)
ARTICLE 4 (ART. 35 ET 39 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE)
RECONNAISSANCE DU RÔLE DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
chapitre II - dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative
ARTICLE 5 (ART. L. 121-6-2 NOUVEAU DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)
ARTICLE 6 (ART. L. 141-1 ET L. 141-2 [NOUVEAUX] DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)
CRÉATION DU CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES
ARTICLE 7 (ART. L. 552-7 NOUVEAU DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)
NOMINATION DU COORDONNATEUR DE LA COMMUNE COMME TUTEUR AUX PRESTATIONS SOCIALES
ARTICLE 8 (ART. L. 2212-2-1 NOUVEAU DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)
chapitre III - dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage
ARTICLE 10 (ART. L. 111-3-1 ET L. 160-1 DU CODE DE L'URBANISME)
ARTICLE 11 (ART. 25, 26, 26-1 ET 26-2 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965)
RÈGLES DE VOTE DES INVESTISSEMENTS DE SÉCURITÉ DANS LES COPROPRIÉTÉS
ARTICLE 12 (ART. L. 121-4-1 NOUVEAU, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 ET L. 330-2 DU CODE DE LA ROUTE)
RÉPRESSION DES CONDUCTEURS ÉTRANGERS POUR EXCÈS DE VITESSE FONCTIONNEMENT DES FOURRIÈRES
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 12 (ART. L. 211-11, L. 211-4, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-2-1 NOUVEAU, L. 215-3 DU CODE RURAL ; ART. 131-16, 131-35-2 NOUVEAU, 222-44, 434-41 DU CODE PÉNAL)
chapitre IV dispositions fondées sur l'intégration
ARTICLE 13 (ART. 4, 6-1 NOUVEAU ET 7 DE LA LOI N° 2003-239 DU 18 MARS 2003)
ARTICLE 14 (ART. L. 121-20 NOUVEAU DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)
Chapitre V - Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui
ARTICLE 15 (ART. 222-14-1 NOUVEAU, ART. 222-15, ART. 222-48-1 DU CODE PÉNAL)
RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple
Article 17 (art. 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, art. 227-22-1 nouveau du code pénal, art. 60-3, 77-1-3 nouveaux et 99-4 du code de procédure pénale)
Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques et dans l'utilisation d'Internet
Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique)
Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques
Article 19 (art. L. 3213-9-1 du code de la santé publique)
Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique)
Articles 21 et 22 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique)
Article 23 (art. L. 3213-5-1 nouveau du code de la santé publique)
Article 24 (art. L. 3212-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique)
Procédure applicable au classement sans suite motivé par l'irresponsabilité pénale
Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale)
Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale)
Article 27 (Chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique)
Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique)
Article 29 (Chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique)
Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale)
Article 31 (art. 495 du code de procédure pénale)
Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale
Article 32 (art. 706-32 du code de procédure pénale)
Dispositions sur les coups d'achat
Article 33 (art. 131-35-1, 221-8, 223-18, 222-39, 222-44, 312-13 et 322-15 du code pénal)
Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal)
Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945)
Article 36 (art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)
Diligences du juge des enfants
Article 37 (art. 10-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance)
Article 38 (art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)
Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement
Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée)
Article 40 (art. 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945)
Mesure d'activité de jour face à un ajournement
Article 41 (art. 33 de l'ordonnance du 2 février 1945)
Placement à l'extérieur au sein de centres éducatifs fermés
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS ORGANISANT LA SANCTION-RÉPARATION ET LE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 42 (art. 131-8 du code pénal et 41-2 du code de procédure pénale)
Possibilité d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public
Article 43 (art. 131-3 et art. 131-8-1 nouveau du code pénal)
Article 44 (art. 41-1 du code de procédure pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45, 223-18, 224-9, 225-20, 227-29, 321-9 du code pénal, art. L. 3353-4, L. 3355-3 et L. 3819-11 du code de la santé publique)
Article 45 (art. 375-2 du code civil)
Possibilité de placement en internat
Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale)
ARTICLE 47 - EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845 RELATIVE À LA POLICE DES CHEMINS DE FER
ARTICLE 48 - APPLICATION DANS LE TEMPS DE L'ARTICLE 17
ARTICLE 49 (ART. L. 2542-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)
APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE AUX COMMUNES DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
ARTICLES 50 ET 51 (ART. L. 2573-1, L. 5832-13 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ; ART. L. 131-1-1, L. 131-2-1 NOUVEAUX, L. 132-2 ET L. 132-3 DU CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE CALÉDONIE ; ART. L. 131-1-1, L. 131-2-1, L. 132-2-1 NOUVEAUX ET L. 132-2 DU CODE DES COMMUNES APPLICABLE À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE)
APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE AUX COMMUNES DE MAYOTTE, DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE POLYNÉSIE FRANÇAISE
Annexe 1 - Listes des personnes entendues par le rapporteur
Annexe 2 - Liste des personnes entendues par la commission

References: L'ARTICLE 2
 ART. 1
 L'ARTICLE 12
 ART. 131
 ART. 222
 ART. 222
 art. 48
 art. 227
 art. 60
 art. 706
 art. 14
 art. 131
 art. 131
 art. 21
 art. 21
 L'ARTICLE 17