Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/418-PGP
Timestamp: 2018-06-22 03:36:23+00:00

Document:
418-PGPENR - Dispositions générales - Actes judiciaires1
BOI-ENR-DG-20-30-10-20120912
Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire -y compris celles rendues par les juridictions d'Alsace-Lorraine- ne sont passibles d'aucun droit d'enregistrement, (CGI, art. 1089 A).
- mutation à titre onéreux d'immeuble ou de droit réel immobilier, de fonds de commerce ou de clientèle ou convention assimilée visée à l'article 720 du CGI, du droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'immeubles ;
Le droit proportionnel d'enregistrement prévu à l'article 726, 1° du CGI portant sur les cessions d'actions constatées par un acte est dû sur les jugements qui opèrent par leurs seules dispositions un transfert de propriété d'actions ou de parts sociales. Tel est notamment le cas de l'arrêt ayant attribué, pour paiement d'un certain prix, les actions qui avaient été données en gage au créancier impayé (Cass. Com. 25 janvier 2000, n° 97-178431, Bull. IV, n° 21, p. 17).
Dès lors, et dans la mesure où l'effet translatif de la dation en paiement entraîne l'exigibilité des droits de mutation à titre onéreux, la Cour Suprême en déduit que les conditions d'assujettissement de la décision judiciaire au droit proportionnel prévu à l'article 726, 1° du CGI sont réunies.
- cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens de l’article 726-I-2° dernier alinéa du CGI ;
- adjudication publique de biens meubles incorporels ou corporels visés à l'article 733 du CGI ;
Conformément aux dispositions de l'article 635-2-1° du CGI, les décisions judiciaires qui donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif sont soumises, dans le mois de leur date, à la formalité de l'enregistrement et assujetties au droit proportionnel ou progressif selon la nature juridique des conventions qu'elles constatent.
À défaut de paiement des droits dans le délai visé ci-avant, le redevable encourt une taxation d'office, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 du LPF. La minute est alors renvoyée au secrétaire-greffier. Lorsque les droits sont réglés, le greffier en est avisé et doit présenter à nouveau la minute de la décision sur laquelle est portée la mention d'enregistrement.
L'extrait d'acte prévu au dernier alinéa de l'article 860 du CGI est rédigé par le comptable public.
Il est rappelé qu'en application de l'article 862 du CGI aucun extrait, aucune copie ou expédition, ne peut être délivré avant que la formalité n'ait été exécutée. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux actes qui se signifient à partie ou par affiches et proclamations ainsi qu'aux copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de l'article 232 du code civil (divorce par consentement mutuel).
Par ailleurs, les parties sont solidaires vis à vis du Trésor pour le paiement des droits (CGI, art. 1707).
Sur les conditions matérielles d’exécution de la formalité à l’égard des actes des greffiers, cf.BOI-ENR-DG-40-10-20-10-II-B-1-b .
Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné (CGI, art. 1018-A).
Par ailleurs, le montant du droit fixe de procédure pour les décisions des tribunaux correctionnels, est majoré si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision.
Conformément aux articles L. 269-1 du code de justice militaire et 1018 A bis du CGI, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.
Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti, d'une part, par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920 du CGI d'autre part, par l'hypothèque légale du Trésor prévue à l'article 1929 ter du CGI.
Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement, ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts (CGI, art. 1089 B).
/bofip/418-PGP

References: art. 1089
 l'article 720
 l'article 726
 l'article 726
 l'article 733
 l'article 635
 l'article 860
 l'article 862
 l'article 232
 art. 1707
 art. 1018
 l'article 411
 l'article 1920
 l'article 1929
 art. 1089