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Timestamp: 2018-02-25 11:42:39+00:00

Document:
Travaux préparatoires de la Constitution II- 1
Travaux préparatoires des révisions constitutionnelles II- 2
Texte de la Constitution II- 15
Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 II- 45
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 II- 49
Charte de l'environnement de 2004 II- 51
Lois organiques prises en vertu de la Constitution :
I. - Liste chronologique II- 53
II. - Liste analytique II- 62
Référendum II- 67
Lois adoptées par voie de référendum II- 74
I. - Le projet de loi constitutionnelle a été établi par le Gouvernement de la République en application des dispositions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution (JO du 4 juin 1958) (8(*)).
Les documents législatifs constituant les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 sont les suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 7233). - Lettre rectificative (no 7238). - Rapport de M. de Bailliencourt, au nom de la commission du suffrage universel (no 7239). - Adoption, après discussion d'urgence, le 2 juin 1958 (L. no 1142).
Conseil de la République. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 485, session ordinaire de 1957-1958). - Rapport de M. Gilbert-Jules, au nom de la commission du suffrage universel (no 486, session ordinaire de 1957-1958). - Discussion et adoption le 3 juin 1958 (L. no 178).
Assemblée nationale. - Acte pris de l'adoption conforme le 3 juin 1958 (L. no 1143).
II. - Le comité consultatif constitutionnel, créé par la loi du 3 juin 1958 susvisée, fut organisé par le décret no 58-599 du 16 juillet 1958 (JO du 17 juillet 1958) et convoqué par arrêté du 26 juillet 1958 (JO du 27 juillet 1958) pour le 29 juillet 1958. Saisi au cours de cette première séance de l'avant-projet de Constitution établi par le Gouvernement, le comité consultatif constitutionnel a tenu séance jusqu'au 14 août 1958. Son avis, accompagné de la lettre de transmission au président du conseil des ministres, ainsi que le texte de l'avant-projet gouvernemental ont été publiés au Journal officiel du 20 août 1958.
Après avis du Conseil d'Etat réuni en assemblée générale les 27 et 28 août 1958, le projet de loi constitutionnelle arrêté en conseil des ministres a été rendu public par le décret no 58-806 du 4 septembre 1958 (JO du 5 septembre 1958) pris en application de l'ordonnance no 58-734 du 20 août 1958 portant organisation du référendum (JO du 22 août 1958).
La consultation par voie de référendum, dont la date avait été fixée par le décret no 58-742 du 20 août 1958 (JO du 23 août 1958), eut lieu le 28 septembre 1958. Le résultat des votes émis, proclamé le 4 octobre 1958 par la commission nationale instituée par l'article 5 de l'ordonnance no 58-734 susvisée, a été : 31 066 502 « oui » contre 5 419 749 « non ». La Constitution fut promulguée le même jour, 4 octobre 1958 (JO du 5 octobre 1958).
TRAVAUX PRÉPARATOIRES DES
I. - Les articles 85 et 86 ont été révisés par la loi constitutionnelle no 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XXI de la Constitution (JO du 8 juin 1960) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 603 [1ère législature]). - Rapport de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 627 [1ère législature]). - Discussion les 10 et 11 mai 1960 et adoption le 11 mai 1960 (L. no 103).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 167 [1959-1960]). - Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 168 [1959-1960]). - Discussion les 17 et 18 mai 1960 et adoption le 18 mai 1960 (L. no 54).
Sénat de la Communauté. - Projet de loi constitutionnelle adopté par le Parlement de la République française (no 2, session ordinaire ouverte le 30 mai 1960). - Rapport de M. Maurice Simonnet, au nom de la commission de législation et des lois constitutionnelles (no 4, session ordinaire ouverte le 30 mai 1960). - Discussion et adoption le 2 juin 1960 (no 1).
II. - Les articles 6 et 7 ont été remplacés par les dispositions proposées respectivement par les articles 1er et 2 du projet de loi relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Ce projet était annexé au décret no 62-1127 du 2 octobre 1962 décidant de soumettre un projet de loi au référendum (JO du 3 octobre 1962).
La consultation par voie de référendum, dont la date avait été fixée par le décret susvisé, eut lieu le 28 octobre 1962. Le résultat des votes émis, proclamé le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel, a été : 13 150 516 « oui » contre 7 974 538 « non », pour 28 185 478 électeurs inscrits et 21 694 563 votants.
La loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel fut publiée au Journal officiel du 7 novembre 1962.
III. - L'article 28 a été révisé par la loi constitutionnelle no 63-1327 du 30 décembre 1963 (JO du 31 décembre 1963) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 1060 [1ère législature]). - Rapport de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1061 [1ère législature]). - Discussion et adoption le 15 décembre 1960 (L. no 232).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 126 [1960-1961]). - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 127 [1960-1961]). - Discussion et rejet le 16 décembre 1960 (L. no 58).
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle rejeté par le Sénat (no 1072 [1ère législature]). - Rapport oral de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles. - Discussion et adoption le 16 décembre 1960 (L. no 245).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (no 132 [1960-1961]). - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 136 [1960-1961]). - Discussion et rejet le 16 décembre 1960 (L. no 59).
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle rejeté par le Sénat (no 1095 [1ère législature]). - Rapport de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1315 [1ère législature]). - Discussion et adoption le 18 juillet 1961 (L. no 276).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (no 323 [1960-1961]). - Rapport et rapport supplémentaire de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 12 [1961-1962] et no 79 [1963-1964]). - Discussion et adoption le 18 décembre 1963 (L. no 45).
Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 18 décembre 1963 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. - Adoption le 20 décembre 1963.
IV. - L'article 61 a été révisé par la loi constitutionnelle no 74-904 du 29 octobre 1974 (JO du 30 octobre 1974) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 1181 [5e législature]). - Rapport de M. Pierre-Charles Krieg, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1190 [5e législature]). - Discussion les 8 et 10 octobre 1974 et adoption le 10 octobre 1974 (L. no 147).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 24 [1974-1975]). - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 33 [1974-1975]). - Discussion et adoption le 16 octobre 1974 (L. no 8).
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (no 1244 [5e législature]). - Rapport de M. Pierre-Charles Krieg, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1247 [5e législature]). - Discussion et adoption le 17 octobre 1974 (L. no 155).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (no 37 [1974-1975]). - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 45 [1974-1975]). - Discussion et adoption le 17 octobre 1974 (L. no 12).
Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 18 octobre 1974 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. - Adoption le 21 octobre 1974.
V. - L'article 7 a été révisé par la loi constitutionnelle no 76-527 du 18 juin 1976 (JO du 19 juin 1976) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 2134 [5e législature]). - Rapport de M. Jean Foyer, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2190 [5e législature]). - Discussion les 21 et 27 avril 1976 et adoption le 27 avril 1976 (L. no 460).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 273 [1975-1976]). - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 287 [1975-1976]). Discussion et adoption le 12 mai 1976 (L. no 135).
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (no 2297 [5e législature]). - Rapport de M. Jean Foyer, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2313 [5e législature]). - Discussion et adoption le 26 mai 1976 (L. no 491).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (no 322 [1975-1976]). - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 327 [1975-1976]). - Discussion et adoption le 2 juin 1976 (L. no 146).
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (no 2348 [5e législature]). - Rapport de M. Jean Foyer, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2354 [5e législature]). - Discussion et adoption le 8 juin 1976 (L. no 497).
Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 9 juin 1976 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. - Adoption le 14 juin 1976.
VI. - Les articles 2, 54 et 74 ont été révisés et un nouveau titre XIV comprenant les articles 88-1 à 88-4 (les titres XIV et XV devenant respectivement les titres XV et XVI) a été inséré par la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » (JO du 26 juin 1992) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 2623 [9e législature]). - Rapport, annexe et rapport supplémentaire de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois constitutionnelles (nos 2676 et 2684 [9e législature]) et rapports pour avis de M. Jean-Marie Caro, au nom de la commission des affaires étrangères, et de M. Edmond Alphandéry, au nom de la commission des finances (annexés au no 2676 [9e législature]). - Discussion les 5, 6, 7 et 12 mai 1992 et adoption le 12 mai 1992 (T.A. no 628).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 334 [1991-1992]). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 375 [1991-1992]). - Discussion les 2, 3, 9, 10, 11 et 16 juin 1992 et adoption le 16 juin 1992 (T.A. no 149).
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (no 2797 [9e législature]). - Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2803 [9e législature]). - Discussion et adoption le 18 juin 1992 (T.A. no 667).
Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. - Adoption le 23 juin 1992.
VII. - Les articles 65 et 68 ont été révisés et un nouveau titre X, comprenant les articles 68-1 et 68-2, ainsi qu'un article 93 ont été insérés (les titres X à XVI devenant respectivement les titres XI à XVII) par la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 (JO du 28 juillet 1993) sur la base des documents législatifs suivants :
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle (no 231 [1992-1993]). - Rapport de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 316 [1992-1993]). - Discussion et adoption le 27 mai 1993 (T.A. no 87).
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat (no 232 rectifié [10e législature]). - Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 356 [10e législature]). - Discussion les 22 et 23 juin 1993 et adoption le 23 juin 1993 (T.A. no 29).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (no 389, [1992-1993]). - Rapport de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 395 [1992-1993]). - Discussion et adoption le 1er juillet 1993 (T.A. no 112).
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (no 414 [10e législature]). - Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 417 [10e législature]). - Discussion et adoption le 7 juillet 1993 (T.A. no 42).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (no 414 [1992-1993]). - Rapport de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 415 [1992-1993]). - Discussion et adoption le 8 juillet 1993 (T.A. no 118).
Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 13 juillet 1993 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. - Adoption le 19 juillet 1993.
VIII. - Un article 53-1 a été inséré dans le titre VI par la loi constitutionnelle no 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile (JO du 26 novembre 1993) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 645 [10e législature]). - Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 646 [10e législature]). - Discussion le 27 octobre 1993 et adoption le 2 novembre 1993 (T.A. no 64).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 73 [1993-1994]). - Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 74 ). - Discussion et adoption le 16 novembre 1993 (T.A. no 26).
Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 16 novembre 1993 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. - Adoption le 19 novembre 1993.
IX. - Les articles 1er, 2, 5, 11, 12, 26, 28, 48, 49, 51, 70 et 88 ont été révisés, l'article 68-3 a été inséré et l'article 76 ainsi que les titres XIII (articles 77 à 87) et XVII (articles 90 à 93) ont été abrogés par la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (JO du 5 août 1995) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 2120 [10e législature]). - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2138 [10e législature]). - Discussion les 10 et 11 juillet 1995 et adoption le 12 juillet 1995 (T.A. no 377).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 374 [1994-1995]). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 392 [1994-1995]). - Discussion les 24 et 25 juillet 1995 et adoption le 26 juillet 1995 (T.A. no 104).
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (no 2178 [10e législature]). - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2180 [10e législature]). - Discussion et adoption le 27 juillet 1995 (T.A. no 389).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (no 397 [1994-1995]). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 398 [1994-1995]). - Discussion et adoption le 28 juillet 1995 (T.A. no 107).
Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 31 juillet 1995.
X. - Les articles 34 et 39 ont été révisés et l'article 47-1 inséré par la loi constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale (JO du 23 février 1996) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 2455 [10e législature]). - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2490 [10e législature]). - Avis de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires culturelles (no 2489 [10e législature]) et de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission des finances (no 2493 [10e législature]). - Discussion les 23, 24 et 25 janvier 1996 et adoption le 25 janvier 1996 (T.A. no 453).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 180 [1995-1996]). - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 188 [1995-1996]). - Discussion les 6 et 7 février 1996 et adoption le 7 février 1996 (T.A. no 73).
Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 7 février 1996 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 19 février 1996.
XI. - Le titre XIII et les articles 76 et 77 ont été rétablis par la loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (JO des 20 et 21 juillet 1998) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 937 [11e législature]). - Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 972 [11e législature]). - Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998 (T.A. no 158).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 497 [1997-1998]). - Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 522 [1997-1998]). - Discussion et adoption le 30 juin 1998 (T.A. no 162).
Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 1er juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 6 juillet 1998.
XII. - Les articles 88-2 et 88-4 ont été révisés par la loi constitutionnelle no 99-49 du 25 janvier 1999 (JO du 26 janvier 1999) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 1072 [11e législature]). - Rapport de M. Henri Nallet, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1212 [11e législature]). - Avis de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères (no 1209 [11e législature]). - Discussion les 24 et 25 novembre 1998 et adoption le 1er décembre 1998 (T.A. no 203).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 92 [1998-1999]). - Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 102 [1998-1999]). - Discussion les 16 et 17 décembre 1998 et adoption le 17 décembre 1998 (T.A. no 31).
Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 30 décembre 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 18 janvier 1999.
XIII. - Un article 53-2 a été inséré dans le titre VI par la loi constitutionnelle no 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale (JO du 9 juillet 1999) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 1462 [11e législature]). - Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1501 [11e législature]). - Discussion et adoption le 6 avril 1999 (T.A. no 276).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 302 [1998-1999]). - Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 318 [1998-1999]). - Discussion et adoption le 29 avril 1999 (T.A. no 108).
Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 28 juin 1999.
XIV. - Les articles 3 et 4 ont été révisés par la loi constitutionnelle no 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes (JO du 9 juillet 1999) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 985 [11e législature]. - Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1240 [11e législature]). - Discussion et adoption le 15 décembre 1998 (T.A. no 224).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 130 [1998-1999]. - Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 156 [1998-1999]. - Discussion et adoption le 26 janvier 1999 (T.A. no 58).
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (no 1354 [11e législature]). - Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1377 [11e législature]). - Discussion et adoption le 16 février 1999 (T.A. no 250).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (no 228 [1998-1999]). - Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 247 [1998-1999]). - Discussion et adoption le 4 mars 1999 (T.A. no 91).
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat en deuxième lecture (no 1436 [11e législature]). - Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1451 [11e législature]). - Discussion et adoption le 10 mars 1999 (T.A. no 261).
XV. - L'article 6 a été révisé par la loi constitutionnelle no 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République (JO des 2 et 3 octobre 2000) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 2462 [11e législature]). - Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2463 [11e législature]). - Discussion les 14 et 15 juin 2000 et adoption le 20 juin 2000 (T.A. no 540).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 423 [1999-2000]). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 426). - Discussion et adoption le 29 juin 2000 (T.A. no 161).
Ce projet était annexé au décret no 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum (JO du 13 juillet 2000 et rectificatif JO du 5 août 2000).
La consultation par voie de référendum dont la date avait été fixée par le décret précité eut lieu le 24 septembre 2000. Le résultat des votes émis, proclamé le 28 septembre 2000 par le Conseil Constitutionnel (JO du 30 septembre 2000), a été : 7 407 697 « oui » contre 2 710 651 « non », pour 39 941 192 électeurs inscrits et 12 058 688 votants.
XVI. - L'article 88-2 a été révisé par la loi constitutionnelle no 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen (JO du 26 mars 2003) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 378 [12e législature]). - Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 463 [12e législature]). - Avis de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères (no 468 [12e législature]). - Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne (no 469 [12e législature]). - Discussion et adoption le 17 décembre 2002 (T.A. no 49).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 102 [2002-2003]). - Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 126 [2002-2003]). - Discussion et adoption le 22 janvier 2003 (T.A. no 59).
Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 17 mars 2003.
XVII. - Les articles 1er, 7, 13, 34, 39, 60, 72, 73, 74 ont été révisés et les articles 37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4 et 74-1 ont été insérés par la loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (JO du 29 mars 2003) sur la base des documents législatifs suivants :
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle (no 24 rectifié [2002-2003]). - Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 27 [2002-2003]). - Discussion les 29, 30, 31 octobre, 5 et 6 novembre 2002 et adoption le 6 novembre 2002 (T.A. no 26).
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat (no 369 [12e législature]). - Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 376 [12e législature]). - Avis de M. Pierre Méhaignerie, au nom de la commission des finances (no 377 [12e législature]). - Discussion les 19, 20, 21, 22, 26 et 27 novembre 2002 et adoption le 4 décembre 2002 (T.A. no 42).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (no 83 [2002-2003]). - Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 86 [2002-2003]). - Discussion et adoption le 11 décembre 2002 (T.A. no 36).
Conseil constitutionnel. - Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 (JO du 29 mars 2003).
XVIII. - Les articles 60 et 88-1 à 88-5 ont été révisés, les articles 88-6 et 88-7 ont été insérés et l'intitulé du titre XV a été modifié par la loi constitutionnelle no 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (JO du 2 mars 2005) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 2022 [12e législature]). - Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 2033 [12e législature]). - Avis de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 2023 [12e législature]). - Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne (n° 2024 [12e législature]). - Discussion les 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 1er février 2005 (T.A. n° 376).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 167 [2004-2005]). - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 180 [2004-2005]). - Discussion les 15 à 17 février 2005 et adoption le 17 février 2005 (T.A. n° 63).
Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 28 février 2005.
XIX. - Le Préambule et l'article 34 ont été révisés et la Charte de l'environnement de 2004 a été insérée par la loi constitutionnelle no 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement (JO du 2 mars 2005) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 992 [12e législature]). - Rapport de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 1595 [12e législature]). - Avis de M. Martial Saddier, au nom de la commission des affaires économiques (n° 1593 [12e législature]). - Discussion les 25 et 26 mai 2004 et adoption le 1er juin 2004 (T.A. n° 301).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 329 [2003-2004]). - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 352 [2003-2004]). - Avis de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques (n° 353 [2003-2004]). - Discussion le 23 juin 2004 et adoption le 24 juin 2004 (T.A. n° 102).
XX. - L'article 77 a été révisé par la loi constitutionnelle no 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (JO du 24 février 2007) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 3004 [12e législature]). - Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 3506 [12e législature]). - Discussion et adoption le 13 décembre 2006 (T.A. n° 631).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 121 [2006-2007]). - Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 145 [2006-2007]). - Discussion et adoption le 16 janvier 2007 (T.A. n° 47).
Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 19 février 2007.
XXI. - Le titre IX et les articles 67 et 68 ont été révisés par la loi constitutionnelle no 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (JO du 24 février 2007) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 1005 rectifié [12e législature]). - Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 3537 [12e législature]). - Discussion et adoption le 16 janvier 2007 (T.A. n° 651).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 162 [2006-2007]). - Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 194 [2006-2007]). - Discussion et adoption le 7 février 2007 (T.A. n° 65).
XXII. - L'article 66-1 a été inséré par la loi constitutionnelle no 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (JO du 24 février 2007) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 3596 [12e législature]). - Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 3611 [12e législature]). - Discussion et adoption le 30 janvier 2007 (T.A. n° 662).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 192 [2006-2007]). - Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 195 [2006-2007]). - Discussion et adoption le 7 février 2007 (T.A. n° 64).
XXIII. - Les articles 88-1, 88-2, 88-4 et 88-5 ont été révisés, les articles 88-6 et 88-7 ont été insérés, l'intitulé du titre XV a été modifié et l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution a été révisé par la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (JO du 5 février 2008) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 561 rectifié [13e législature]). - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 568
[13e législature]). - Avis de M. Hervé de Charette, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 563 [13e législature]). - Discussion les 15 et 16 janvier 2008 et adoption le 16 janvier 2008 (T.A. n° 80).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 170 [2007-2008]). - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 175 [2007-2008]). - Discussion et adoption le 29 janvier 2008 (T.A. n° 53).
Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 4 février 2008.
XXIV. - Les articles 1er, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 17, 18, 24, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47-1, 48, 49, 56, 61, 62, 65, 69, 70, 71, 72-3, 73, 74-1, 88-4, 88-5, 88-6 et 89 ont été révisés, les articles 34-1, 47-2, 50-1, 51-1, 51-2, 61-1, 71-1 et 75-1 ont été insérés, l'article 87 a été rétabli, l'intitulé des titres XI et XIV a été modifié, un titre XI bis a été inséré et l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ainsi que les 3° et 4° de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution ont été abrogés par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (JO du 24 juillet 2008) sur la base des documents législatifs suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 820 [13e législature]). - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 892 [13e législature]). - Avis de M. Benoist Apparu, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 881 [13e législature]), de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense (n° 883 [13e législature]) et de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 890 [13e législature]). - Discussion les 20 à 22 et 26 à 29 mai 2008 et adoption le 3 juin 2008 (T.A. n° 150).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 365 [2007-2008]). - Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 387 [2007-2008]). - Avis de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 388 [2007-2008]). - Discussion les 17 à 20, 23 et 24 juin 2008 et adoption le 24 juin 2008 (T.A. n° 116).
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (n° 993 [13e législature]). - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 1009 [13e législature]). - Discussion les 8 et 9 juillet 2008 et adoption le 9 juillet 2008 (T.A. n° 172).
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (n° 459 [2007-2008]). - Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 463 [2007-2008]). - Discussion les 15 et 16 juillet 2008 et adoption le 16 juillet 2008 (T.A. n° 137).
Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 21 juillet 2008.
Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 (9(*)) (10(*)).
Article 1er (11(*))
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée (12(*)).
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales (13(*)).
Article 2 (14(*))
La langue de la République est le français (15(*)).
Article 3 (16(*))
Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article premier dans les conditions déterminées par la loi (17(*)).
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation (18(*)).
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités (19(*)).
Article 6 (20(*))
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (21(*)).
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs (22(*)).
Article 7 (23(*))
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour (24(*)).
Article 11 (25(*))
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions (26(*)).
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an (27(*)).
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique (3).
Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum (3).
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin (3).
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation (2).
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours (28(*)).
Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres (29(*)).
Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés (30(*)).
Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée (31(*)).
Article 17 (32(*))
Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote (33(*)).
Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet (34(*)).
Article 24 (35(*))
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales (36(*)).
Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs (37(*)).
L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus (38(*)).
Article 28 (39(*))
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.
Article 34 (40(*))
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens (41(*)) ;
- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales (2) ;
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources (42(*)) ;
- de la préservation de l'environnement (43(*)) ;
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique (44(*)).
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'Etat (45(*)).
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques (46(*)).
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique (47(*)).
Article 34-1 (48(*))
Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote (49(*)).
Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort (6).
Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante (6).
Article 37-1 (50(*))
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse (51(*)).
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat (52(*)).
La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique (53(*)).
Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours (4).
Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'Etat, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose (4).
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité (54(*)).
Article 42 (55(*))
Article 43 (56(*))
Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique (57(*)).
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis (58(*)).
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (1).
Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt (59(*)).
Article 47 (60(*))
Article 47-1 (61(*))
Article 47-2 (62(*))
Article 48 (63(*))
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire (64(*)).
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session (65(*)).
Article 50-1 (66(*))
Article 51 (67(*))
Article 51-1 (68(*))
Article 51-2 (1)
Article 53-1 (69(*))
Article 53-2 (70(*))
Article 54 (71(*))
Article 60 (72(*))
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution (73(*)).
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs (74(*)).
Article 61-1 (75(*))
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application (76(*)).
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause (77(*)).
Article 65 (78(*))
Article 66-1 (79(*))
LA HAUTE COUR (80(*))
Article 67 (81(*))
DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT (82(*))
Article 68-1 (83(*))
Article 68-2 (84(*))
Article 68-3 (85(*))
TITRE XI (86(*))
Le Conseil économique, social et environnemental (87(*)), saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil économique, social et environnemental (4) peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner (88(*)).
Article 70 (89(*))
Article 71 (90(*))
TITRE XI BIS (91(*))
Article 71-1 (92(*))
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
TITRE XII (93(*))
Article 72 (94(*))
Article 72-1 (95(*))
Article 72-2 (96(*))
Article 72-3 (97(*))
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités (98(*)).
La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton (2).
Article 72-4 (1)
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Article 73 (99(*))
Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement (100(*)).
Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement (101(*)).
Article 74 (102(*))
- les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables (103(*)) ;
Article 74-1 (104(*))
Dans les collectivités d'outre mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure (105(*)).
Article 75-1 (106(*))
TITRE XIII (107(*))
Article 76 (108(*))
Article 77 (109(*))
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel (110(*)) ;
Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer (111(*)).
(Abrogés par l'article 14 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.)
TITRE XIV (112(*))
Article 87 (113(*))
Article 88 (114(*))
TITRE XV (115(*))
Article 88-1 (116(*))
Article 88-2 (4)
Article 88-3 (117(*))
Article 88-4 (118(*))
Article 88-5 (119(*)) (120(*))
Article 88-6 (121(*))
A cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. A la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.
Article 88-7 (122(*))
TITRE XVI (123(*))
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum (124(*)).
TITRE XVII (125(*))
Articles 90 à 93
ET DU CITOYEN DE 1789 (126(*))
Les propriétés (127(*)) étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
* (8) Les deuxième à septième alinéas de l'article unique de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 étaient ainsi rédigés :
« 1o Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C'est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
« 2o Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions.
« 3o Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement.
« 4o L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d'assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'Homme à laquelle il se réfère.
« 5o La Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés. »
* (9) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi constitutionnelle no 2005-205 du 1er mars 2005.
* (10) Voir ces textes ci-dessous, p. II- 45 , II- 49 et II- 51.
* (11) Cet article résulte de l'article 8 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.
* (12) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.
* (13) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (14) Le premier alinéa de cet article est devenu l'article 1er en vertu de l'article 8 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.
* (15) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992.
* (16) Le dernier alinéa de cet article a été supprimé par l'article 1er de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (17) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi constitutionnelle no 99-569 du 8 juillet 1999 et modifié par l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (18) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (19) Cet alinéa a été modifié par l'article 9 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.
* (20) Cet article résulte de l'article 1er de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962.
* (21) Cet alinéa résulte de l'article unique de la loi constitutionnelle no 2000-964 du 2 octobre 2000.
* (22) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (23) Cet article résulte de l'article 2 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 et a été modifié par l'article unique de la loi constitutionnelle no 76-527 du 18 juin 1976.
* (24) Cet alinéa a été modifié par l'article 12 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.
* (25) Cet article résulte de l'article 1er de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
* (26) Cet alinéa a été modifié par l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (27) Cet alinéa a été introduit par l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (28) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.
* (29) Cet alinéa a été modifié par l'article 12 de la loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003.
* (30) Cet alinéa a été introduit par l'article 5 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (31) Cet alinéa a été introduit par l'article 6 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (32) Cet article résulte de l'article 7 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (33) Cet alinéa a été introduit par l'article 8 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (34) Cet alinéa a été modifié par l'article 8 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (35) Cet article résulte de l'article 9 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (36) Cet alinéa a été modifié par l'article 10 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008. En vertu de l'article 46 de la même loi, les dispositions de l'article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue pour son application si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré. Cette loi organique no 2009-38 a été promulguée le 13 janvier 2009.
* (37) Cet alinéa a été introduit par l'article 10 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (38) Les trois derniers alinéas de cet article résultent de l'article 7 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.
* (39) Cet article résulte de l'article 2 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.
* (40) Le premier alinéa de cet article a été supprimé par l'article 11 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (41) Cet alinéa a été modifié par l'article 11 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (42) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.
* (43) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005.
* (44) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er de la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996.
* (45) Cet alinéa résulte de l'article 11 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (46) Cet alinéa a été introduit par l'article 11 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (47) L'article 1er de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 précise « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi.
La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
* (48) Cet article a été introduit par l'article 12 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (49) Cet alinéa a été introduit par l'article 13 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (50) Cet article a été introduit par l'article 3 de la loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003.
* (51) Cet alinéa a été modifié par l'article 14 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (52) Cet alinéa a été modifié par l'article 15 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (53) Cet alinéa a été introduit par l'article 15 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (54) Cet alinéa a été modifié par l'article16 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (55) Cet article résulte de l'article 17 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (56) Cet article résulte de l'article 18 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (57) Cet alinéa a été modifié par l'article 19 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (58) Cet alinéa a été modifié par l'article 20 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (59) Cet alinéa résulte de l'article 21 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (60) Le dernier alinéa de cet article a été supprimé par l'article 22 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (61) Cet article a été introduit par l'article 3 de la loi constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996. Son dernier alinéa a été supprimé par l'article 22 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (62) Cet article a été introduit par l'article 22 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (63) Cet article résulte de l'article 23 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (64) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.
* (65) Cet alinéa a été modifié par l'article 24 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (66) Cet article a été introduit par l'article 25 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (67) Cet article résulte de l'article 6 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.
* (68) Cet article a été introduit par l'article 26 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (69) Cet article a été introduit par l'article unique de la loi constitutionnelle no 93-1256 du 25 novembre 1993.
* (70) Cet article a été introduit par l'article unique de la loi constitutionnelle no 99-568 du 8 juillet 1999.
* (71) Cet article résulte de l'article 2 de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992.
* (72) Cet article a été modifié par l'article 12 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 et par l'article 2 de la loi constitutionnelle no 2005-204 du 1er mars 2005.
* (73) Cet alinéa a été modifié par l'article 28 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (74) Cet alinéa résulte de l'article unique de la loi constitutionnelle no 74-904 du 29 octobre 1974.
* (75) Cet article a été introduit par l'article 29 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (76) Cet alinéa résulte de l'article 30 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (77) Cet alinéa a été introduit par l'article 30 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (78) Cet article résulte de l'article 31 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (79) Cet article a été introduit par l'article unique de la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007.
* (80) Cet intitulé résulte de l'article unique de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007.
* (81) Cet article résulte de l'article unique de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007.
* (82) Cet intitulé résulte de l'article 4 de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993.
* (83) Cet article a été introduit par l'article 4 de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993.
* (84) Cet article a été introduit par l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993.
* (85) Cet article a été introduit par l'article 10 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.
* (86) Ce titre initialement X a été renuméroté XI par la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993. Son intitulé résulte de l'article 32 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (87) La dénomination nouvelle du Conseil économique et social résulte de l'article 33 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (88) Cet alinéa a été introduit par l'article 33 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (89) Cet article résulte de l'article 34 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (90) Cet article a été modifié par les articles 35 et 36 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (91) Ce titre a été introduit par l'article 41 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (92) Cet article a été introduit par l'article 41 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (93) Ce titre initialement XI a été renuméroté XII par l'article 3 de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993.
* (94) Cet article résulte de l'article 5 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.
* (95) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.
* (96) Cet article a été introduit par l'article 7 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.
* (97) Cet article a été introduit par l'article 8 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.
* (98) Cet alinéa a été modifié par l'article 37 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (99) Cet article résulte de l'article 38 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (100) Les conditions d'application des deuxième et troisième alinéas de cet article 73 aux départements et régions d'outre-mer sont prévues par les dispositions organiques des chapitres V du titre IV du livre IV de la troisième partie et du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.
* (101) Les conditions d'application des deuxième et troisième alinéas de cet article 73 aux départements et régions d'outre-mer sont prévues par les dispositions organiques des chapitres V du titre IV du livre IV de la troisième partie et du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.
* (102) Cet article résulte de l'article 10 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.
* (103) Les dispositions organiques des chapitres Ier du titre VI du livre Ier, des titres V des livres II et III et du titre VI du livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales prévoient que les collectivités de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon disposent, dans les mêmes conditions, de la faculté accordée aux départements et régions d'outre-mer par l'article 73 de la Constitution.
* (104) Cet article a été introduit par l'article 11 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.
* (105) Cet alinéa résulte de l'article 39 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (106) Cet article a été introduit par l'article 40 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (107) Ce titre, initialement XII, qui était consacré à la Communauté, a été renuméroté XIII par la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993, abrogé par l'article 14 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 puis rétabli avec un nouvel intitulé par l'article 1er de la loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998.
* (108) Cet article, précédemment dans le titre XII, a été abrogé par l'article 12 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 et rétabli dans le titre XIII par l'article 2 de la loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998.
* (109) Cet article a été abrogé par l'article 14 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 et rétabli par l'article 3 de la loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998.
* (110) Cet alinéa a été modifié par l'article unique de la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007.
* (111) Cet alinéa a été introduit par l'article unique de la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007.
* (112) Ce titre initialement XIII a été renuméroté XIV par l'article 3 de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993. Son intitulé résulte de l'article 42 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (113) Cet article initialement dans le titre XIII a été abrogé par l'article 14 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 et rétabli dans le titre XIV par l'article 42 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (114) Cet article a été modifié par l'article 13 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.
* (115) Ce titre initialement XIV a été introduit par l'article 5 de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 et renuméroté XV par l'article 3 de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993. Son intitulé résulte de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008.
* (116) Cet article, introduit par l'article 5 de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992, résulte de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008.
* (117) Cet article a été introduit par l'article 5 de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992.
* (118) Cet article, introduit par l'article 5 de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992, résulte des articles 43 et 47 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (119) Cet article, introduit par l'article 2 de la loi constitutionnelle no 2005-204 du 1er mars 2005, résulte des articles 44 et 47 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (120) Aux termes de l'article 47 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008, cet article n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
* (121) Cet article, introduit par l'article 2 de la loi constitutionnelle no 2008-103 du 4 février 2008 a été modifié par l'article 47 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (122) Cet article a été introduit par l'article 2 de la loi constitutionnelle no 2008-103 du 4 février 2008.
* (123) Ce titre initialement XIV a été renuméroté XV par l'article 4 de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 et XVI par l'article 3 de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993.
* (124) Cet alinéa a été modifié par l'article 45 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.
* (125) Ce titre initialement XV, qui comportait des dispositions transitoires, a été renuméroté XVI par l'article 4 de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 et XVII par l'article 3 de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 puis abrogé par l'article 14 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.
* (126) Le texte reproduit dans ce recueil est le texte adopté par l'Assemblée nationale constituante les 20, 21, 22, 23, 24 et 26 août 1789. (Source : Extrait du procès-verbal du 1er octobre 1789. - Collection « Procès-verbal de l'Assemblée nationale » imprimé par son ordre, tome cinquième, chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale).
Lorsque l'Assemblée décida, le 8 août 1791, d'insérer la Déclaration en tête de la Constitution de 1791, elle apporta à l'article XVII une rectification de rédaction qui est mentionnée en note (1), p. II- 47.
* (127) Rédaction de 1791 : « La propriété ».

References: l'article 90
 l'article 5
 L'article 28
 L'article 61
 L'article 7
 l'article 68
 l'article 76
 l'article 47
 L'article 6
 L'article 88
 l'article 34
 L'article 77
 l'article 77
 L'article 66
 l'article 4
 l'article 87
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 74
 l'article 44
 l'article 38
 l'article 42
 l'article 45
 l'article 11
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 76
 l'article 14
 l'article 42
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 46
 l'article 25
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 11
 L'article 1
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 15
 l'article16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 3
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 5
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 6
 l'article 26
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 10
 l'article 73
 l'article 11
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 42
 l'article 14
 l'article 42
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 47
 l'article 2
 l'article 47
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 45
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 14