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Timestamp: 2019-12-07 11:31:47+00:00

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3856 résultats pour Code du vin
...10 et suivants, L. 34 du Livre des procédures fiscales,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; . " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1977, 76-91.351, Publié au bulletin
...-LE MOYEN DU PROCUREUR GENERAL, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR LEDIT ARTICLE PAR LA SEULE CONSTATATION DU FAIT QUE LES ANALYSES REALISEES ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1977, 76-90.871, Publié au bulletin
...SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 DU TRAITE DE ROME, 1351 DU CODE CIVIL, 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DU CODE DU VIN, VIOLATION DU DECRET DU 19 AVRIL 1898 ET DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1965, 62-90.011, Publié au bulletin
...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DES DISPOSITIONS DU CODE DU VIN ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 48 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1977, 76-91.353, Publié au bulletin
... GENERAL ET LE PREMIER MOYEN DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS REUNIS ET PRIS : LE MOYEN DU PROCUREUR GENERAL DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR LEDIT ARTICLE EN DECLARANT QUE CELLE-CI EST INSUFFISANTE A ELLE SEULE POUR ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1997, 96-86.164, Publié au bulletin
...Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 446, 485, 593 du Code de procédure pénale : . " en ce qu'il résulte de la décision attaquée que l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1985, 84-92.541, Publié au bulletin
.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; . SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 47 DU CODE DU VIN, 285 ET 327 DU CODE DU VIN, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET n° 68-807 DU 13 SEPTEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET n° 72-309 DU 21 AVRIL 1972, DE LA ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1977, 76-91.732, Publié au bulletin
... LA TRANSMISSION IMMEDIATE DES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE A LADITE CHAMBRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; . VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; . SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1967, 67-90.952, Publié au bulletin
...(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 MARS 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE DU VIN ET FRAUDES FISCALES A 1500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1977, 76-90.860, Publié au bulletin
.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; . SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1966, 65-91.966, Publié au bulletin
... 1934 ET DE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI EN PARTICULIER, DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 (N° 45-1483), DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2015, 14-18.391, Publié au bulletin
Viole les articles 1386-1 et 1386-2 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi par une personne morale ayant une activité de commercialisation de vin à la suite de la constatation de défauts affectant des bouteilles de verre destinées à cette activité, retient que le seul préjudice invoqué est un préjudice économique constitué par des moins-values...
...Sur le premier moyen, pris en sa première branche :. Vu les articles 1386-1 et 1386-2 du code civil ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société O-I Manufacturing France, qui approvisionnait la société Le Club des vignerons en ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1965, 64-91.615, Publié au bulletin
... SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE A L'APPUI DE CHACUN DES POURVOIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 125 DU CODE DU VIN, 410 ET 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1965, 64-92.272, Publié au bulletin
...SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE RELAXE DE Y.. (CAMILLE) DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN ;. VU LE TEXTE SUSVISE ;. ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN, SONT PRESUMES SURALCOOLISES LES VINS POUR LESQUELS LE RAPPORT ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1973, 72-90.786, Publié au bulletin
... ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 24, 25 ET 26 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, 312, 333, 358, 399, 411, 434, 443, 1791, 1795 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE COMME DILATOIRE LA DEMANDE ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1966, 66-91.272, Publié au bulletin
...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1980, 79-95.013, Publié au bulletin
.../73 du 12 octobre 1973 ; des articles 1er et 3 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972 ; des articles 312, 401, 403, 404, 434, 1791 et 1804 B du Code général des Impôts ; ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;. "en ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1975, 74-92.213, Publié au bulletin
... LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X.., REPRODUIT PAR LA PREMIERE BRANCHE DE SON DEUXIEME MOYEN, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 4 ET 7 DU CODE DU VIN, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1965, 64-92.953, Publié au bulletin
...VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1964 ;. VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 MODIFIE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 ET DE L'ARTICLE ...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1981, 79-13.806, Publié au bulletin
... ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'UTILISATION DE 1955 A 1966 PAR LA SNCF D'UNE ETIQUETTE PORTANT LA MENTION DOMAINE DE ROMANET - APPELLATION D'ORIGINE ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1982, 81-90.078, Publié au bulletin
...SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 520, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LES POURSUITES EXERCEES PAR ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 21 octobre 1970, 76172, mentionné aux tables du recueil Lebon)
03-05-06 Les dispositions de l'article 34 du décret du 30 septembre 1953, substituant à la date du 1er octobre 1931, qui figurait initialement, comme date de référence, à l'article 85 du Code du vin, tel que celui-ci résultait du décret de codification du 1er décembre 1936, la date du 1er septembre 1939, ont eu pour effet d'annuler tous les droits de reconstitution du vignoble remontant à une...
. LIENS. Code du vin 85. Décret 1936-12-01. Décret 53-977 1953-09-30 ART. ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 28 juillet 2000, 180412, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-04-02-01-03-02 Les dispositions de l'article 1587 du code civil selon lesquelles à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses, il n'y a pas de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées, sont supplétives de la volonté des parties, de sorte que la renonciation à ces dispositions ne peut résulter du seul silence de celles-ci. L'absence de mention expresse de l'agréage sur les
... Vu les autres pièces du dossier ;. Vu le code général des impôts ;. Vu le livre des procédures fiscales ;. Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ...
Décret n° 2001-965 du 18 octobre 2001 pris pour l'application du V de l'article 302 G du code général des impôts et relatif à la dispense de caution à la circulation des produits expédiés en suspension de droits d'accises par les petits producteurs de vin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1975, 74-91.424, Publié au bulletin
... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR LE DEMANDEUR ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 284 DU CODE DES VINS ET 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ...
estatutos sociedad patrimonial

References: L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 48
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 18
 L'ARTICLE 62
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 18
 L'ARTICLE 620
 L'ARTICLE 18
 L'ARTICLE 10
 l'article 34
 l'article 85
 l'article 1587
 l'article 302