Source: http://njc-cnm.gc.ca/doc.php?sid=28&lang=fra
Timestamp: 2017-02-19 16:33:52+00:00

Document:
Accueil > Au sujet du CNMRèglement du CNM
2.4 Observateurs temporaires
6 Comités du Conseil
6.1 Organisation des comités
6.2 Présidents des comités
8.2 Propositions concernant une question existante comprenant un nouveau point
10 Renvoi au comité
11 Résolution des impasses dans les consultations
13 Propositions de négociation collective
SUPPLÉMENT RELATIF AUX ORGANISMES DISTINCTS
5 Règlement des impasses dans la procédure de consultation mentionné au paragraphe 1.3
Le Conseil convient que le CNM devrait constituer la tribune de choix pour l'échange d'information, la consultation et l'amélioration conjointe entre le gouvernement, en sa qualité d'employeur, et les agents négociateurs.
Dans le but de faciliter l'échange d'information, les consultations et amélioration conjointe par l'intermédiaire du CNM, les principes et objectifs suivants guideront les parties :
En vue d'établir des relations positives, les parties échangeront de l'information jugée d'intérêt mutuel.
Les consultations incluent l'échange d'information, mais elles visent surtout à obtenir de la rétroaction, des conseils et des suggestions sur les politiques ou les activités prévues. Les consultations peuvent mener à des changements, mais elles n'empêchent pas la partie consultante de prendre la décision.
Les consultations sont essentielles à l'établissement de bonnes relations entre l'employeur et les agents négociateurs; elles devraient se tenir dès qu'une activité est envisagée. Les consultations devraient se poursuivre pendant tout le processus et leurs résultats ne devraient pas être prédéterminés. Les consultations ne devraient pas être utilisées pour communiquer des décisions déjà prises.
Des consultations efficaces ne se solderont pas nécessairement par une entente ou l'acceptation des avis donnés. Elles devraient cependant amener les parties à mieux comprendre leurs intérêts respectifs et les raisons justifiant les décisions.
Même si l'on reconnaît que le CNM n'a pas de pouvoirs d'exécution, les parties conviennent que l'objectif de l'amélioration conjointe est de soumettre aux organes exécutifs du gouvernement des recommandations conjointes pouvant donner lieu à la création et (ou) à la modification d'une directive du CNM, à la création de programmes s'adressant aux employés, à la création de contrats de fiducie mixtes, ou à d'autres mesures convenues par les parties.
L'article 7 du Règlement porte sur le renvoi de questions ou de points au Conseil, et l'article 8, sur la formulation de propositions sur de tels points ou questions. Il est convenu que, par souci de clarté, ces articles s'appliqueront uniquement aux questions sur lesquelles les parties sont appelées à l'amélioration conjointe, y compris les questions recensées par le Comité exécutif à l'occasion de la séance de planification annuelle ainsi que les questions faisant l'objet d'une révision périodique.
En plus de confirmer les questions qui feront l'objet d'une révision triennale, les parties conviennent que le Comité exécutif établira un calendrier annuel de planification, qui sera soumis à l'approbation du Conseil et qui indiquera les sujets d'amélioration conjointe et de consultation. Le calendrier annuel de planification aidera le CNM à bien se positionner comme tribune stratégique, en permettant aux parties de cerner les questions touchant l'ensemble de la fonction publique qui peuvent être résolues par le CNM et de donner des avis à l'administration fédérale, en sa qualité d'employeur, sur la mise en œuvre des priorités en matière de ressources humaines.
a) au Conseil du Trésor et aux agents négociateurs accrédités des unités de négociation dont le Conseil du Trésor est l'employeur; et
b) aux organismes distincts qui font partie du Conseil national mixte (Conseil) et aux agents négociateurs des unités de négociation dont les organismes distincts sont les employeurs, dans la mesure où le Règlement du Conseil n'est pas modifié par le supplément sur les organismes distincts (Appendice B).
2.1.2 Les suppléants du président et du coprésident peuvent assister aux réunions du Conseil comme participants actifs.
2.2.1 Les parties du Conseil ont droit à un nombre égal de représentants au sein de chaque comité du Conseil, mais l'égalité numérique n'est pas essentielle au fonctionnement d'un comité.
2.2.2 Pour qu'il y ait quorum aux réunions du Comité exécutif et des autres comités du Conseil, il faut que deux membres de chaque partie soient présents.
2.3.1 Le quorum et les membres de chaque conseil de gestion sont indiqués dans l'entente qui l'établit.
2.4.1 Le Comité exécutif peut accorder à un agent négociateur ou à un organisme distinct qui n'est pas actuellement un membre du Conseil qui pourrait envisager de devenir membre du Conseil le statut d'observateur temporaire des réunions du Conseil ou des réunions d'un des comités du Conseil pour une période laissée à la discrétion du Comité exécutif.
2.4.2 Les observateurs temporaires peuvent participer aux discussions pendant une réunion du Conseil ou d'un comité du Conseil, mais ne peuvent prendre part à tout processus décisionnel officiel du Conseil ou d'un comité du Conseil.
3.1.2 En l'absence du président, le coprésident du Conseil assume la présidence des réunions du comité exécutif.
3.2.1 Le Comité exécutif s'efforcera de tenir ses réunions régulières pas moins de six (6) fois par année. Un calendrier des réunions régulières, pour chaque année, est établi et approuvé par le Comité exécutif avant le début de l'année. Une réunion extraordinaire est convoquée par le secrétaire général à la demande d'un membre ou plus.
a) est responsable du fonctionnement du bureau du secrétaire général;
b) est responsable de l'établissement et de la tenue des dossiers du Conseil;
c) exécute les tâches nécessaires aux activités et au fonctionnement du Conseil.
4.2.1 Toute personne nommée au poste de secrétaire général à la date de l'entrée en vigueur du présent Règlement ou après cette date l'est pour une période maximale de cinq ans. Au besoin, pour faciliter la transition au poste de secrétaire général, cette période peut être prolongée par le Comité exécutif.
4.3.1 Le secrétaire général ou la personne déléguée par celui­ci distribue dans les deux langues officielles l'ordre du jour de chaque réunion aux membres du Conseil et aux secrétaires de chaque partie.
4.3.2 Les propositions concernant les points à ajouter à l'ordre du jour des réunions du Conseil sont présentées, par écrit si possible, au secrétaire général.
4.3.3 Le secrétaire général ou la personne déléguée par celui­ci distribue à tous les membres du comité, dans les deux langues officielles, l'ordre du jour de chaque réunion de leur comité respectif. Cet ordre du jour énumère toutes les questions renvoyées au comité en conformité avec le présent Règlement.
4.4.1 Le secrétaire général fait en sorte que les procès-verbaux et les rapports du Conseil et de tous les comités et conseils de gestion du Conseil soient établis dans les deux langues officielles et distribués aux participants aux travaux du Conseil qui ont fait savoir qu'ils souhaitaient en recevoir une copie.
4.4.2 Le secrétaire général ou la personne déléguée par celui­ci peut distribuer les procès-verbaux et les rapports à d'autres personnes s'il a été établi qu'elles en ont besoin.
5.1.1 Il incombe aux agents négociateurs d'informer par écrit le secrétaire de la partie syndicale des changements de noms, d'adresses et de numéros de téléphone de leurs représentants au sein du Conseil et de leurs suppléants.
5.1.2 Il incombe aux employeurs d'informer par écrit le secrétaire de la partie patronale des changements de noms, d'adresses et de numéros de téléphone de leurs représentants au sein du Conseil et de leurs suppléants.
6.1.1 Sous réserve de l'approbation du Conseil, le Comité exécutif :
a) établit, fusionne ou dissout les comités du Conseil;
b) établit le mandat et la taille des comités;
c) nomme les présidents et les secrétaires.
6.1.2 Chaque partie nomme ses propres membres au sein des comités.
6.2.1 Les présidents des comités ne représentent aucune partie du Conseil dans l'exécution des affaires de leur comité.
6.2.2 Les présidents des comités, ou les personnes qu'ils désignent, assistent aux réunions du Conseil pour rendre compte des travaux des comités ou pour présenter des recommandations.
6.2.3 Les présidents des comités dirigent les réunions des comités et voient à ce que ceux-ci n'outrepassent pas leur mandat et respectent l'ordre du jour.
6.2.4 Les présidents des comités facilitent l'obtention d'un consensus, voient au bon fonctionnement du comité et règlent toute question liée à la participation de non-membres.
6.2.5. En l'absence du président, un membre du comité peut être désigné pour présider une réunion, lorsque les autres membres du comité en conviennent. Un membre du comité ainsi désigné ne doit pas représenter les intérêts d'une partie lorsqu'il préside une réunion. Lorsque aucun membre du comité n'est désigné pour assumer la présidence, le secrétaire général peut présider la réunion en l'absence du président.
6.4.3 Les membres des comités sont censés assister à la majorité des réunions, mais il est entendu qu'il leur est parfois impossible de le faire. Ils informent alors le président du comité du nom de la personne qui les remplacera à cette réunion, le cas échéant.
6.5.1 Le Comité exécutif peut nommer des conseillers techniques aux comités. Un conseiller technique assiste le comité dans ses travaux et ne représente pas officiellement les intérêts d'une partie dans le cadre des travaux du comité.
6.5.2 Un conseiller technique peut prendre part aux discussions du comité, mais il n'est pas considéré comme un membre pour les besoins du consensus.
7.1.1 Aux fins du présent Règlement, les questions qui peuvent faire l'objet d'un renvoi sont énumérées à l'appendice C. Les nouvelles questions approuvées par le Conseil seront réputées faire partie de cet appendice.
7.1.3 Les directives du Conseil national mixte sont des ententes qui résultent de consultations tenues au sein du Conseil et qui comprennent les conditions d'emploi réputées faire partie de conventions collectives.
7.1.4 Les nouvelles questions sont celles qui doivent faire l'objet de nouvelles directives et qui sont réputées faire partie de l'appendice C.
7.1.5 Les points sont des dispositions existantes comprises dans les questions figurant à l'appendice C.
7.1.6 Les nouveaux points sont de nouvelles dispositions qui ne peuvent pas modifier ni développer les points déjà prévus dans une directive.
7.2.1 Lorsque le Conseil juge qu'une question ou un point peut faire l'objet de consultations, le renvoi peut se faire de trois façons :
a) au cours de la révision périodique (se référer à 7.3.1);
b) par renvoi direct, avec l'accord du Conseil (se référer à 7.4.1);
c) en application du mandat d'un comité.
7.3.1 Le Comité exécutif établit et tient à jour un calendrier des révisions périodiques des directives et des régimes faisant l'objet de consultation au sein du Conseil. Les modifications proposées au calendrier doivent être soumises à l'approbation du Conseil à sa réunion suivante. Le calendrier doit comprendre les renseignements suivants :
a) la liste des directives et des régimes devant faire l'objet d'une révision périodique;
b) la date d'effet de chaque directive ou régime existants;
c) la révision périodique qui vise chaque directive ou régime;
d) la date visée pour l'entrée en vigueur des directives ou régimes nouveaux ou révisés, à la suite de la prochaine révision périodique;
e) la date à laquelle les propositions faites par les parties en vue de la prochaine révision périodique doivent parvenir au secrétaire général; et
f) la date du début des consultations en vue de la prochaine révision périodique.
a) une question existante;
b) une question existante comprenant un nouveau point;
c) une nouvelle question.
7.4.2 Les sections 8 à 11 établissent la marche à suivre lorsque les questions sont renvoyées pour fins de consultation, conformément aux méthodes de renvoi (se référer aux paragraphes 7.2.1 (a) ou (b)).
7.4.3 Lorsque le Conseil convient d'ouvrir une consultation officielle sur une nouvelle question, le Comité exécutif peut :
a) décider d'examiner la nouvelle question au Comité exécutif;
b) renvoyer la question à un comité existant du Conseil; ou
c) si aucun comité existant du Conseil n'est en mesure d'examiner la question, créer un comité spécial ou un comité permanent chargé de l'examiner.
7.4.4 Le Comité exécutif établit les délais applicables à la participation ou à l'abstention.
7.4.5 L'article 9 s'applique lorsqu'un nouveau point est renvoyé pour fins de consultation en dehors du calendrier des révisions périodiques.
8.1.1 Six mois avant une date limite fixée pour la consultation, le secrétaire général informe tous les membres du Conseil de la nécessité des propositions. Sous réserve de l'approbation du Conseil, cette période de présentation des propositions peut être modifiée.
8.2.1 Lorsque les propositions de la partie syndicale comprennent un nouveau point, celui-ci doit avoir l'appui unanime de la partie syndicale, et les agents négociateurs doivent accepter de ne pas s'abstenir des consultations s'y rapportant. S'il n'y a pas appui unanime, le nouveau point sera supprimé.
8.2.2 La partie syndicale communique ses propositions au secrétaire général, sous la signature de son secrétaire.
8.2.3 Les propositions de la partie patronale comprenant un nouveau point passent à l'étape de la participation ou de l'abstention. La partie patronale communique ses propositions au secrétaire général, sous la signature de son secrétaire.
9.1.1 Dans les quinze jours civils qui suivent la réception des propositions, le secrétaire général présente aux membres du Conseil :
a) les propositions complètes sur une question nouvelle ou actuelle, le cas échéant;
b) les points proposés dans les propositions communiquées par l'une ou l'autre partie qui sont considérés comme nouveaux au regard de la question visée par le calendrier de révision périodique d'une directive existante.
9.1.2 La participation ou l'abstention s'applique pendant une période minimale de deux ans ou une période plus longue déterminée par le Comité exécutif; cette période est précisée dans la lettre du secrétaire général. (se référer à 7.4.4).
9.1.3 Dans sa lettre, le secrétaire général demande aux membres d'indiquer s'ils souhaitent participer aux activités du Conseil national mixte relatives à la consultation de la question et de tout nouveau point proposé par l'autre partie ou, s'ils le préfèrent, traiter de la question ou des nouveaux points compris dans la question à la table des négociations plutôt que de participer à des activités de consultation du Conseil. Les membres qui n'indiquent pas leur choix seront considérés comme optant pour la participation.
9.1.4 La participation ou l'abstention ne s'applique pas aux questions ou aux points suivants, qui peuvent être renvoyés au Conseil pour fins de consultation :
a) les questions ou les points qui ne peuvent pas faire partie d'une convention collective;
b) les questions ou les points qui, de l'avis du Comité exécutif, sont des dispositions sommaires qui peuvent être améliorées par la négociation collective;
c) les questions ou les points qui, de l'avis du Comité exécutif, ne devraient pas figurer dans une convention collective.
9.1.5 Dans les 30 jours civils qui suivent la date de la lettre du secrétaire général (se référer à 9.1.1), les membres de la partie patronale font savoir à ce dernier s'ils participeront aux consultations tenues au sein du Conseil sur l'ensemble de la question.
9.1.6 Dans les 30 jours civils qui suivent la date de la lettre du secrétaire général (se référer à 9.1.1), les membres de la partie syndicale font savoir à ce dernier :
a) s'ils participeront aux consultations tenues au sein du Conseil sur l'ensemble de la question au nom de toutes les unités de négociation à l'égard desquelles ils sont accrédités; ou
b) s'ils participeront aux consultations tenues au sein du Conseil sur l'ensemble de la question au nom de certaines des unités de négociation à l'égard desquelles ils sont accrédités.
9.1.7 Lorsqu'un membre de la partie patronale ou de la partie syndicale ne participe pas aux activités de consultation du Conseil relatives à une question existante au moment où la lettre du secrétaire général est envoyée (se référer à 9.1.1), le membre de la partie patronale ou de la partie syndicale est réputé continuer de s'abstenir aux activités de consultation du Conseil relatives à la question. Lorsqu'un membre de la partie patronale ou de la partie syndicale souhaite reprendre sa participation aux activités de consultation du Conseil, les dispositions de la section 13 (Reprise des activités de consultation) s'appliquent.
9.1.8 Lorsqu'un membre de la partie syndicale, autre qu'un membre de la partie syndicale auquel le paragraphe 9.1.7 s'applique, n'a pas répondu, au nom de toutes les unités de négociation à l'égard desquelles il est accrédité, à la lettre du secrétaire général dans le délai de 30 jours civils, il est réputé avoir accepté les activités de consultation prévues par le Conseil relativement à la question et à tout nouveau point proposé par la partie patronale.
9.1.9 Lorsqu'un membre de la partie patronale, autre qu'un membre de la partie patronale à qui le paragraphe 9.1.7 s'applique, n'a pas répondu à la lettre du secrétaire général dans le délai de 30 jours civils, il est réputé avoir accepté les activités de consultation du Conseil relatives à la question et à tout nouveau point proposé par la partie syndicale.
9.1.10 En réponse à la lettre du secrétaire général prévue au paragraphe 9.1.1, un agent négociateur peut aviser le secrétaire général qu'il accepte, au nom de toutes les unités de négociation à l'égard desquelles il est accrédité, pour la consultation d'une question au sein du Conseil, mais non pour les activités de consultation portant sur un nouveau point compris dans les propositions de la partie patronale.
9.1.11 Lorsqu'un ou plusieurs agents négociateurs donnent au secrétaire général l'avis prévu au paragraphe 9.1.10, celui-ci en avise la partie patronale.
9.1.12 Lorsque la partie patronale reçoit l'avis prévu au paragraphe 9.1.9, elle peut supprimer le nouveau point des propositions ou accepter qu'il soit renvoyé aux fins de consultation.
9.1.13 Lorsque le nouveau point est renvoyé pour fins de consultation, tel que prévu au paragraphe 9.1.12, aucune entente portant sur ce nouveau point ne s'appliquera à un agent négociateur qui a avisé le secrétaire général qu'il ne participera pas, conformément au paragraphe 9.1.10.
9.1.14 Les agents négociateurs qui optent pour la consultation au sein du Conseil s'engagent à s'abstenir de faire une proposition de négociation collective concernant les points compris dans une directive ou une politique en vigueur qui fait l'objet d'une révision par le Conseil. Leur choix s'applique pendant la période de révision périodique dont il est fait mention au paragraphe 7.3.1.
9.1.15 En réponse à la lettre du secrétaire général, prévue au paragraphe 9.1.1 et conformément aux dispositions au paragraphe 9.1.5, la partie patronale a le droit de refuser de participer aux consultations sur tout nouveau point désigné comme tel par le secrétaire général et compris dans les propositions de la partie syndicale au sujet d'une directive existante. Ce point sera alors supprimé des propositions avant qu'elles ne soient renvoyées pour consultation et les agents négociateurs seront libres de faire des propositions de négociation collective sur ce point.
9.1.16 Lorsque la partie patronale ou la partie syndicale sont d'avis qu'un point désigné comme étant nouveau par le secrétaire général ne l'est pas ou qu'un point compris dans les propositions concernant une directive existante aurait dû être désigné comme étant nouveau, elles doivent en aviser le secrétaire général dans les dix jours civils qui suivent la date de la lettre (se référer à 9.1.1).
9.1.17 Lorsque le secrétaire général reçoit l'avis prévu au paragraphe 9.1.16 il en informe le Comité exécutif, qui se réunit alors pour examiner la question.
9.1.18 Si le Comité exécutif ne parvient pas à trancher le litige, la procédure de règlement des différends énoncée à l'article 11 est appliquée.
9.1.19 Lorsqu'il y a entente au sein du Comité exécutif ou qu'une décision est rendue par un arbitre, le secrétaire général envoie de nouveau la lettre (se référer à 9.1.1) dans laquelle il désigne ou non un point comme étant nouveau et fixe un nouveau délai de réponse.
9.1.20 Lorsqu'un agent négociateur représentant une seule unité de négociation ou un agent négociateur représentant plusieurs unités de négociation, au nom de toutes les unités de négociation à l'égard desquelles il est accrédité, décide de ne pas participer aux consultations, la directive résultant de ces consultations ne s'applique pas à ces unités de négociation.
9.1.21 Lorsqu'un agent négociateur, au nom de la totalité ou de certaines des unités de négociation à l'égard desquelles il est accrédité, décide de ne pas participer aux consultations tenues au sein du Conseil sur une question, les unités de négociation concernées continuent de bénéficier des avantages et des privilèges prévus par l'entente du Conseil touchant la question en vigueur au moment où il a renoncé à la participation, et ce tant qu'une nouvelle convention collective n'aura pas été signée ou qu'une décision arbitrale n'aura pas été rendue, ou jusqu'à l'expiration d'une période de sept jours civils suivant la date à laquelle le président de la CRTFP aura reçu un rapport d'un bureau de conciliation à l'égard de l'unité de négociation concernée ou à partir de la date à laquelle le président de la CRTFP avisera les parties qu'un bureau de conciliation ne sera pas établi.
9.1.22 Lorsque la partie patronale retire une nouvelle question des consultations, l'employeur peut établir une politique sur cette question et les agents négociateurs sont libres de faire des propositions de négociation collective sur cette question.
9.1.23 Les agents négociateurs qui décident de participer aux consultations au sein du Conseil s'engagent à s'abstenir de faire une proposition de négociation collective concernant :
a) les points compris dans une nouvelle directive résultant des consultations tenues au sein du Conseil; et
b) les points non compris dans une nouvelle directive résultant des consultations au sein du Conseil, qui n'étaient cependant pas mentionnés dans la lettre du secrétaire général, prévue au paragraphe 9.1.1, à moins que ces points ont été supprimés de la directive en raison d'une impasse au sein du Conseil.
10.1.1 Dans les 35 jours civils qui suivent la date de la lettre (se référer à 9.1.1), le secrétaire général informe les présidents des deux parties de la décision des membres du Conseil quant à la participation ou l'abstention.
10.1.2 Lorsque le secrétaire général, conformément au paragraphe précédent, fait savoir que tous les membres ont décidé de participer aux consultations, la question sera réputée avoir été renvoyée au comité compétent par le Comité exécutif.
10.1.3 Lorsque le secrétaire général, conformément au paragraphe 10.1.1, fait savoir que certains membres ont décidé de ne pas participer aux consultations sur une question, le Comité exécutif se réunit alors pour étudier les mesures à prendre.
10.1.4 Lorsque le Comité exécutif se réunit en application du présent article, il peut :
a) décider de renvoyer la question à un comité;
b) décider de ne pas renvoyer la question à un comité;
c) décider de renvoyer la question à un comité après en avoir supprimé certains points;
d) prendre toute autre mesure qu'il juge indiquée.
10.2.1 Lorsqu'une question est renvoyée à un comité, le Comité exécutif fixe la date d'achèvement des activités de consultation. La date d'achèvement est la date à laquelle le rapport final du comité doit être déposé auprès du Conseil ou du Comité exécutif.
10.2.2 Si les consultations ne sont pas terminées à la date fixée, le Comité exécutif peut prolonger le délai. Si le Comité exécutif ne parvient pas à s'entendre sur la prolongation du délai, les consultations seront alors considérées comme se trouvant dans une impasse et elles tomberont sous le coup de l'article 11.2.
11.1.1 Lorsqu'un comité du Conseil se trouve dans une impasse au cours des consultations sur une directive, le président du comité en avise le secrétaire général.
11.1.2 Le secrétaire général informe le Comité exécutif de l'impasse. Le secrétaire général s'efforce de dénouer l'impasse avant que le Comité exécutif envisage la résolution par un tiers prévue à l'article 11.2.
11.2.1 Les employeurs et les agents négociateurs ayant décidé de participer aux consultations sur une question nouvelle ou actuelle conviennent de plus que toute impasse dans les consultations sur la question nouvelle ou actuelle risque de faire l'objet d'une résolution exécutoire par un tiers. Si le secrétaire général n'a pas réussi à dénouer l'impasse, le Comité exécutif peut, si tel est son souhait et sa décision, soumettre le différend à la médiation ou à l'arbitrage exécutoire par un tiers. Le choix du médiateur et de l'arbitre est fait à partir de listes de médiateurs et d'arbitres établies conjointement par les parties et administrées par le secrétaire général.
11.2.2 Si le Comité exécutif ne parvient pas à s'entendre sur une méthode de résolution par un tiers prévue au paragraphe 11.2.1, l'une ou l'autre des parties peut choisir de ne pas participer aux consultations sur le nouveau point ou la nouvelle question, ou le Comité exécutif peut demander au secrétaire général de désigner un arbitre et de choisir la méthode d'arbitrage.
11.2.3 La décision de l'arbitre est exécutoire à moins que les deux parties conviennent de ne pas s'y soumettre. Une fois acceptée, la décision fera partie d'une recommandation conjointe soumise à l'autorité gouvernementale appropriée.
11.2.4 Les honoraires et les dépenses d'un tiers nommé par le Comité exécutif en application du présent article sont partagés entre les deux parties représentées au Conseil.
11.2.5 Si l'impasse ne peut être dénouée aux termes du paragraphe 11.2.2, la question ou le point est réputé ne plus faire l'objet d'activités de consultation au sein du Conseil et l'employeur ainsi que l'agent négociateur sont libres de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées.
12.1.1 Lorsqu'un besoin particulier est déterminé, le Comité exécutif peut renvoyer un nombre limité de points ou de nouveaux points à un comité pour fins de consultation en dehors du calendrier prévu des révisions périodiques, conformément au paragraphe 7.3.1. L'objectif d'un tel renvoi est de permettre de modifier une directive avant la prochaine révision périodique prévue pour celle­ci.
12.1.2 Lorsqu'un point actuel ou nouveau est renvoyé pour fins de consultation, conformément au paragraphe 12.1.1, les dispositions régulières du Règlement touchant la participation ou l'abstention et le règlement des différends ne s'appliquent pas. Le secrétaire général informe tous les membres du Conseil, par écrit, de la décision du Comité exécutif et des motifs de cette décision.
12.1.4 Toute proposition de modification d'une directive résultant de ce processus doit être approuvée par le Conseil.
13.1.1 Lorsqu'un agent négociateur fait, au nom de toutes les unités de négociation à l'égard desquelles il est accrédité, une proposition de négociation collective concernant un point défini aux paragraphes 9.1.10 ou 9.1.13 ou 9.1.23, la directive dont fait partie ce point sera réputée ne plus faire partie des conventions collectives conclues entre cet agent négociateur et l'employeur une fois qu'aura été signée une convention collective ou rendue une décision arbitrale ou jusqu'à l'expiration d'une période de sept jours civils suivant la date à laquelle le président de la CRTFP aura reçu un rapport du bureau de conciliation à l'égard de l'unité de négociation concernée ou à partir de la date à laquelle le président de la CRTFP aura avisé les parties qu'un bureau de conciliation ne sera pas établi.
13.1.2 Lorsqu'un agent négociateur représentant plusieurs unités de négociation fait, au nom d'une unité de négociation à l'égard de laquelle il est accrédité, une proposition de négociation collective concernant un point défini aux paragraphes 9.1.10 ou 9.1.13 ou 9.1.23, la directive en vigueur dont fait partie ce point sera réputée ne plus faire partie des conventions collectives conclues entre cet agent négociateur et l'employeur, au nom de cette unité de négociation, une fois qu'aura été signée une convention collective ou rendue une décision arbitrale ou jusqu'à l'expiration d'une période de sept jours civils suivant la date à laquelle le président de la CRTFP aura reçu un rapport du bureau de conciliation à l'égard de l'unité de négociation concernée ou à partir de la date à laquelle le président de la CRTFP aura avisé les parties qu'un bureau de conciliation ne sera pas établi.
13.1.3 Toute unité de négociation qui est réputée avoir exercé l'option prévue aux paragraphes 13.1.1 et 13.1.2 sont également réputée avoir décidé de ne pas participer aux consultations pendant la prochaine révision périodique de la directive en cause.
13.2.1 Lorsqu'un agent négociateur fait une proposition de négociation collective concernant un nouveau point ou une nouvelle question ayant fait l'objet d'un arbitrage exécutoire, la nouvelle directive ou la directive dont fait partie ce point sera réputée ne plus faire partie des conventions collectives conclues entre cet agent négociateur et l'employeur une fois qu'aura été signée une convention collective ou rendue une décision arbitrale ou jusqu'à l'expiration d'une période de sept jours civils suivant la date à laquelle le président de la CRTFP aura reçu un rapport du bureau de conciliation à l'égard de l'unité de négociation concernée ou à partir de la date à laquelle le président de la CRTFP aura avisé les parties qu'un bureau de conciliation ne sera pas établi.
13.2.3 Un agent négociateur représentant plusieurs unités de négociation qui est réputé avoir exercé l'option prévue au paragraphe 13.2.1 au nom de certaines de ces unités de négociation est également réputé avoir décidé de ne pas participer aux consultations pendant la prochaine révision périodique de la directive en cause au nom de ces unités de négociation.
13.3.1 Lorsqu'il y a un différend quant à savoir si une proposition de négociation collective porte sur une question ou un point dont le Conseil est saisi, le différend sera renvoyé au Comité exécutif par l'entremise du secrétaire général dans les 60 jours civils qui suivent la première réunion entre les parties à la négociation collective.
13.3.3 Le Comité exécutif se réunit pour accélérer le règlement du différend; il détermine si la proposition contrevient aux paragraphes 9.1.10 ou 9.1.13 ou .9.1.23, informe les parties en conséquence et fait rapport de cette décision à la prochaine réunion du Conseil.
13.3.4 Si le Comité exécutif ne parvient pas à trancher le différend, celui-ci sera immédiatement renvoyé à un arbitre agréé par les deux parties conformément à l'article 11. Toutefois, dans ce cas, la décision de l'arbitre sera sans appel.
13.3.5 Si le Comité exécutif ou l'arbitre décident que la proposition contrevient aux paragraphes 9.1.10 ou 9.1.13 ou 9.1.23, l'agent négociateur retirera la demande, sans quoi il sera réputé avoir décidé de ne pas participer au nom des unités de négociation concernées.
13.4.1 Aucun agent négociateur n'est obligé, comme condition de sa participation aux consultations au sein du Conseil, de supprimer d'une convention collective une disposition :
a) relative à un point qui était compris dans une directive ou une politique visée par une révision périodique et qui figurait dans la convention collective avant la première révision périodique de la directive ou de la politique établie à la suite de consultations tenues au sein du Conseil après le 6 décembre 1978; ou
b) relative à un point qui était considéré comme un point ou une question faisant l'objet d'une révision non périodique, et qui figurait dans la convention collective avant que cette question ou ce point ne soient réputés avoir été renvoyés au Conseil pour consultation.
13.4.2 Si un agent négociateur présente à l'employeur une proposition de négociation collective qui donnerait lieu à une amélioration des avantages prévus par cette disposition pour l'unité de négociation concernée, les paragraphes 13.1.1, 13.1.2 ou 13.2.1 du présent Règlement s'appliquent. Toutefois, les parties à la négociation collective peuvent, d'un commun accord, modifier une disposition.
14.1.1 Un agent négociateur qui refuse par écrit de participer aux consultations au Conseil au nom de toutes les unités de négociation à l'égard desquelles il est accrédité, ou qui est réputé avoir décidé de ne pas participer aux consultations conformément aux paragraphes 13.1.1, 13.1.2 ou 13.2.1, mais qui souhaite par la suite participer aux consultations sur une question particulière au nom de toutes ces unités de négociation, peut être autorisé à le faire à l'expiration de la période prévue au paragraphe 9.1.2, ou à tout autre moment avec l'approbation du Conseil, pourvu qu'il consente à retirer toutes ses propositions de négociation collective et à rouvrir toutes les conventions collectives pertinentes et d'en supprimer toute disposition portant sur le fond d'un point défini aux paragraphes 9.1.9 ou 9.1.13 ou 9.1.23.
14.1.2 Un agent négociateur qui refuse par écrit de participer aux consultations du Conseil au nom d'une unité de négociation à l'égard de laquelle il est accrédité, ou qui est réputé avoir décidé de ne pas participer aux consultations conformément aux paragraphes 13.1.1, 13.1.2 ou 13.2.1, mais qui souhaite par la suite participer aux consultations sur une question particulière au nom de cette unité de négociation, peut être autorisé à le faire à l'expiration d'un délai égal à deux fois la période prévue au paragraphe 9.1.2, ou à tout autre moment avec l'approbation du Conseil, pourvu qu'il consente à retirer toutes ses propositions de négociation collective et à rouvrir toutes les conventions collectives pertinentes et d'en supprimer toute disposition portant sur le fond d'un point défini aux paragraphes 9.1.10 ou 9.1.13 ou 9.1.23.
15.1.5 Ce grief sera instruit en passant par les paliers suivants :
a) premier palier - le représentant de l'employeur autorisé à s'occuper des griefs au premier palier;
b) deuxième palier - agent de liaison ministériel (ALM);
c) dernier palier - Comité exécutif.
15.1.6 Le fonctionnaire s'estimant lésé doit présenter le grief au premier palier des procédures, de la façon prescrite au paragraphe 15.1.7, dans un délai de 25 jours à compter de la date à laquelle il est avisé oralement ou par écrit ou la date à laquelle il prend conscience de la mesure ou des circonstances donnant lieu au grief.
a) transmettre le grief au représentant de l'employeur autorisé à instruire les griefs; et
b) fournir au fonctionnaire une copie du grief indiquant la date à laquelle ce représentant l'a reçue.
15.1.8 Sous réserve du paragraphe 15.1.19, l'employeur doit normalement répondre au grief du fonctionnaire dans les dix jours qui suivent la date de présentation du grief au premier palier. Lorsque la décision ou le règlement ne satisfait pas le fonctionnaire, il peut, par l'entremise de son supérieur immédiat ou de l'agent local, présenter le grief au palier suivant dans les dix jours qui suivent la date à laquelle la réponse lui a été communiquée par écrit. Si l'employeur ne communique pas sa décision au plaignant, ce dernier peut toujours, par l'entremise de son supérieur immédiat ou de l'agent local, présenter le grief au palier suivant dans les dix jours qui suivent le dernier jour où l'employeur était tenu de répondre au grief.
15.1.9 L'ALM répond au grief du fonctionnaire dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il lui est présenté au deuxième palier.
15.1.10 Lorsque le fonctionnaire n'est pas satisfait de la réponse de l'ALM ou, encore, que l'ALM ne lui a pas répondu, il peut, dans les dix jours, présenter le grief au dernier palier par l'entremise de son supérieur immédiat et de l'agent local. L'ALM est chargé de porter le grief à l'attention du Comité exécutif par l'entremise du secrétaire général.
15.1.11 Le secrétaire général du Conseil porte le grief à l'attention du Comité exécutif avant sa prochaine réunion. Ce dernier doit :
a) étudier et régler le grief; ou
b) transmettre le grief au comité compétent du Conseil pour qu'il examine l'objet du grief et fasse une déclaration d'intention à cet égard.
15.1.12 Lorsque le grief est examiné par un comité du Conseil, le président fait savoir au Comité exécutif, par l'intermédiaire du secrétaire général, si celui-ci est fondé.
15.1.13 D'après ce renseignement, le Comité exécutif examine et tranche le grief.
15.1.14 Le secrétaire général informe immédiatement l'ALM de la décision rendue par le Comité exécutif à l'égard du grief.
15.1.15 Dès qu'il est informé de la décision du Comité exécutif par le secrétaire général, l'ALM doit communiquer immédiatement au fonctionnaire s'estimant lésé la décision du dernier palier et en faire parvenir une copie à l'agent négociateur.
15.1.16 À la réunion ordinaire suivante du Conseil, le président du Comité exécutif rend compte de la décision.
15.1.17 Lorsque le fonctionnaire a présenté un grief jusqu'au dernier palier de la procédure de redressement inclusivement et que ce grief n'a pas été réglé à sa satisfaction, ou que l'ALM ne lui a pas communiqué sa décision dans les 30 jours de la date de la lettre du secrétaire général, le fonctionnaire peut, avec le consentement de son agent négociateur, renvoyer le grief à l'arbitrage conformément aux dispositions de la LRTFP, si le grief a trait à une directive ou à une politique qui est jugée comme faisant dûment l'objet d'une disposition de la convention collective du fonctionnaire s'estimant lésé, conformément au protocole d'entente.
15.1.18 L'agent négociateur et l'employeur ont le droit de se consulter à l'égard du grief aux deux premiers paliers et de faire des observations au comité du Conseil qui examine le grief au dernier palier.
15.1.19 Les délais prescrits à la présente section peuvent être prolongés moyennant un accord par écrit conclu entre l'agent négociateur et l'employeur. En outre, les délais prescrits excluent les samedis, les dimanches et les jours fériés désignés payés.
15.1.20 Un grief peut être renvoyé directement au deuxième et(ou) au dernier palier de la procédure lorsque l'agent négociateur et l'employeur y consentent par écrit.
15.2.1 Les griefs présentés en vertu de la présente procédure peuvent être résolus à partir de la directive ou de la politique originale établie et adoptée par le Conseil.
15.3.1 La procédure de règlement des griefs actuelle ne s'applique pas aux affaires découlant du Régime de soins de santé dans la fonction publique (RSSFP). Le RSSFP prévoit un processus d'appel indépendant et distinct. Toutes les décisions que rendent les membres du Conseil d'administration en vertu du RSSFP quant aux questions de remboursement et de protection sont sans appel et exécutoires.
16.1.1 Un agent négociateur ou un ministère ou organisme peut demander, par l'intermédiaire du secrétaire général, une interprétation ou une explication de toute directive ou politique adoptée par le Conseil et approuvée par l'organisme exécutif compétent du gouvernement.
16.1.2 Toutes les interprétations et explications fournies en vertu de la présente procédure sont fondées sur l'esprit de la directive ou de la politique faisant l'objet de l'interprétation.
16.1.3 Les demandes d'interprétation ou d'explication portent sur l'application d'une directive ou d'une politique en ce qui concerne un certain nombre de fonctionnaires. Les demandes d'interprétation ou d'explication ne doivent pas remplacer un grief.
16.1.4 Le secrétaire général doit porter le grief à l'attention du Comité exécutif avant sa prochaine réunion. Le Comité exécutif doit :
a) étudier la demande et en disposer;
b) transmettre le grief au comité compétent pour qu'il examine la demande et fasse une déclaration d'intention à cet égard.
16.1.5 Lorsque la demande est examinée par un comité du Conseil, le président doit informer le Comité exécutif, par l'intermédiaire du secrétaire général, de l'objet de celle-ci.
16.1.6 En tenant compte de ce renseignement, le Comité exécutif doit étudier la demande et en disposer.
16.1.7 Le secrétaire général doit immédiatement communiquer la décision du Comité exécutif à l'agent négociateur, au ministère ou à l'organisme qui a formulé la demande.
16.1.8 Le président du Comité exécutif doit, lors de la réunion ordinaire suivante du Conseil, faire état des décisions.
16.2.1 Si une impasse survient en ce qui concerne l'interprétation ou l'explication d'une directive ou d'une politique qui a été acceptée par le Conseil, le président du comité soumet la question au Comité exécutif par l'intermédiaire du secrétaire général.
16.2.2 Le secrétaire général informe le Comité exécutif de l'impasse avant sa prochaine réunion. Le Comité exécutif examine la question et propose des mesures possibles au comité compétent pour qu'il les examine. Si le comité accepte une mesure, il recommande celle-ci au Comité exécutif.
16.2.3 Si une impasse survient au sein du Comité exécutif au sujet de l'interprétation ou de l'explication d'une directive ou d'une politique, le Comité exécutif prend la mesure qu'il juge appropriée en conformité avec les articles 11.1 et 11.2.
16.3.1 Cette procédure ne doit pas retarder la distribution d'un avis, d'un barème ou d'une circulaire qui constitue une condition préalable à l'entrée en vigueur d'une directive ou d'une politique.
Les parties ci-dessous conviennent que, lorsque l'avis de négocier est signifié, les ententes ratifiées par le Conseil constituent une condition d'emploi applicable à tous les employés représentés par les organismes de la partie du Conseil et qui ont ratifié l'entente intervenue, comme si cette condition d'emploi était incorporée dans la convention collective avant la signification de l'avis de négocier.
a) de se conformer à la procédure de réparation prévue à la Partie 14 du Règlement du Conseil;
b) d'incorporer la clause suivante dans une convention collective, à l'article traitant de la procédure de règlement des griefs, afin d'assurer le respect de la procédure de réparation du Conseil :
Le présent protocole d'entente modifie les protocoles d'entente signés le 6 décembre 1978, le 5 mars 1980 et le 4 mars 1987, et prend effet le 5 mai 1994.
1.1 Le présent supplément au Règlement du Conseil national mixte s'applique aux organismes distincts qui font partie du CNM et aux agents négociateurs d'unités de négociation dont l'organisme distinct est l'employeur, pourvu que les deux parties acceptent de participer aux activités du CNM et tant que membres.
Agent négociateur (Bagaining agent) dans le présent document, désigne l'agent négociateur d'une unité de négociation d'un organisme distinct.
Organisme distinct (Separate Agency), dans le présent document, désigne tout organisme distinct selon la définition qui en est donnée à l'annexe 5 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
1.3 Étant donné qu'ils sont membres du Conseil national mixte, les organismes distincts et les agents négociateurs conviennent d'accepter, dans l'ensemble, toutes les recommandations du Conseil national mixte de même que, selon le cas, les politiques, directives ou lignes directrices qui en découlent, n'y apportant que les modifications nécessaires pour les adapter aux différences organisationnelles des organismes distincts. Ces modifications seront faites à la suite de consultations entre l'organisme distinct et l'agent négociateur et elles feront partie de la recommandation pertinente du Conseil national mixte.
2.1 L'organisme distinct doit nommer un agent de liaison de l'organisme ayant les mêmes fonctions que l'agent de liaison ministériel mentionné dans le Règlement du Conseil national mixte.
3.1 L'organisme distinct et l'agent négociateur auront le droit d'être représentés au sein des comités du Conseil national mixte.
4.1 L'organisme distinct et l'agent négociateur ont le droit de renvoyer des questions et des points au Conseil national mixte en vertu de l'article 7 du Règlement du Conseil national mixte.
4.3 Si l'organisme distinct accepte de consulter le Conseil national mixte sur une question ou un point dans les délais prescrits au paragraphe 9.1.5 du Règlement, c'est à la condition que la partie patronale se déclare favorable à cette consultation.
4.4 L'agent négociateur doit avoir le choix de refuser la consultation du Conseil national mixte sur une question ou un point quelconque dans les délais prescrits au paragraphe 9.1.6 du Règlement.
5.1 Si, pendant les consultations mentionnées à l'article 1.3, on se heurte à une impasse en ce qui concerne les modifications à apporter en fonction des particularités organisationnelles de l'organisme distinct, elle sera réglée conformément aux procédures établies par l'organisme distinct et l'agent négociateur.
5.2 Si l'impasse n'est toujours pas réglée, l'affaire sera soumise au Comité exécutif du Conseil national mixte, qui l'examinera et formulera des recommandations. Avec le consentement de l'organisme distinct et de l'agent négociateur, le Comité exécutif peut renvoyer l'impasse à la médiation d'un tiers et (ou) à l'arbitrage exécutoire d'un tiers, conformément à l'article 11.2 du Règlement du Conseil national mixte.
5.3 Si l'impasse persiste une fois épuisés les recours susmentionnés, la question ou le point sera considéré comme ayant été supprimé de la procédure de consultation du Conseil national mixte (en ce qui concerne l'organisme distinct), et l'organisme distinct ainsi que l'agent négociateur seront libres de prendre individuellement les mesures qu'ils jugent appropriées.
Directive sur la sécurité et la santé au travail
Mise à jour : 2014-06-10

References: L'article 7
 l'article 8
 L'article 9
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 11