Source: http://www.salic-slmc.ca/showpage.asp?file=legislations_ling/documents_hist/1969_loi_lang_off_nb&language=fr&updatemenu=false&noprevnext
Timestamp: 2013-06-19 03:49:24+00:00

Document:
Entit�s juridiques concern�es
Abrog�e en 2002 par la nouvelle Loi sur les langues officielles
En 1969, le gouvernement provincial avait adopt� la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, dont l'application devait �tre progressive et prudente, les principales clauses n'�tant entr�es en vigueur que le 1er juillet 1977, soit huit ans plus tard. La loi f�d�rale de 1969 sur les langues officielles (Loi sur les langues officielles) a manifestement servi de mod�le � la r�daction de la loi provinciale.
En vertu de l'article 3, l'anglais et le fran�ais devenaient les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Bien qu'elle f�t la premi�re loi linguistique de la province, la loi de 1969 contenait beaucoup de lacunes. Par la suite, les Acadiens propos�rent tellement de changements fondamentaux � la politique linguistique provinciale qu'il parut n�cessaire d'opter pour la r��criture compl�te de la politique et de la loi. La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick fut abrog�e par la loi du 7 juin 2002 et remplac�e par la nouvelle Loi sur les langues officielles (2002).
Int�r�t linguistique
Conform�ment � la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, le caract�re co-officiel des langues ne s'appliquait pas � l'ensemble de la province du Nouveau-Brunswick, mais uniquement aux institutions relevant du Parlement et du gouvernement de cette province. L'article 11 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick stipulait aussi que, d�s qu'une personne �demandait� des services dans l'une des langues officielles � un fonctionnaire provincial, ce dernier �tait oblig� de veiller � ce qu'elle obtienne le service dans la langue demand�e. L'article 12 de la loi autorisait une municipalit� � �d�clarer par r�solution que l'une ou l'autre des langues officielles ou les deux peuvent �tre utilis�es dans toute d�lib�ration ou � toute r�union de ce conseil.� Cela signifiait �galement qu'aucune des municipalit�s du Nouveau-Brunswick n'�tait soumise au bilinguisme officiel.
Quant � l'enseignement, la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (art. 13) scindait le syst�me scolaire en deux syst�mes parall�les, l'un sous la direction administrative d'un sous-ministre francophone, l'autre sous celle d'un sous-ministre anglophone. Tous les francophones de la province, peu importe leur nombre dans une r�gion donn�e, aveint le droit de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle. De plus, ils pouvaient contr�ler leurs propres conseils scolaires. Ce m�me article 13 obligeait tous les �tablissements d'enseignement francophones � dispenser l'anglais comme langue seconde et tous les �tablissements anglophones � dispenser le fran�ais comme langue seconde.
L'article 14 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick pr�cisait que toute personne �peut �tre entendue dans la langue officielle de son choix�, ce qui ne signifiait pas que le juge et la cour devaient �tre bilingues.
Tous les articles (1 � 15). Texte complet
La pr�sente loi peut �tre cit�e sous le titre : Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick.
Dans la pr�sente loi,
(b) "langues officielles" d�signe les langues reconnues comme telles � l'article 3.
Sous toutes r�serves pr�vues par la pr�sente loi, l'anglais et le fran�ais
(a) sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick pour toutes les fins relevant de la comp�tence de la l�gislature du Nouveau-Brunswick; et
(b) b�n�ficient d'un statut �quivalent de droit et de privil�ge, lorsqu'ils sont employ�s aux fins vis�es � l'alin�a (a).
Les langues officielles peuvent �tre utilis�es � toutes s�ances de l'Assembl�e l�gislative ou de l'un de ses comit�s.
Les proc�s-verbaux et rapports de toutes s�ances de l'Assembl�e l�gislative ou de l'un de ses comit�s doivent �tre imprim�s dans les langues officielles.
(1) Les bills pr�sent�s � l'Assembl�e l�gislative doivent �tres imprim�s dans les langues officielles.
(2) Les motions ou autres documents pr�sent�s � l'Assembl�e l�gislative ou � l'un de ses comit�s peuvent �tre imprim�s dans l'une ou l'autre des langues officielles ou dans les deux.
Le prochain recueil des lois r�vis�es vis�es du Nouveau-Brunswick et ceux qui suivront devront �tre imprim�s dans les langues officielles.
(1) Sous r�serve du paragraphe (2), les lois adopt�es � la suite de l'entr�e en vigueur du pr�sent article doivent �tre imprim�es dans les langues officielles.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas � la loi qui en modifie une autre imprim�e dans une seule des langues officielles.
Sous r�serve de l'article 16, les avis, pi�ces, documents officiels ou �crits, dont la pr�sente loi ou toute autre loi exige la publication par la province, l'un de ses organismes ou une soci�t� d'Etat, doivent �tre imprim�s dans les langues officielles.
Sous r�serve de l'article 16, les avis, annonces et pi�ces de caract�re officiel ou non paraissant dans la Gazette officielle doivent �tre imprim�s dans les langues officielles.
Sous r�serve de l'article 16, lorsque quelqu'un lui en fait la demande, tout fonctionnaire ou employ� public de la province, de l'un de ses organismes ou d'une soci�t� d'Etat doit veiller � ce que cette personne puisse
(a) obtenir les services disponibles dont ce fonctionnaire ou employ� public a la responsabilit�; et
dans l'une ou l'autre des langues officielles qui est demand�e.
Tout conseil municipal peut d�clarer par r�solution que l'une ou l'autre des langues officielles ou les deux peuvent �tre utilis�es dans toute d�lib�ration ou � toute r�union de ce conseil.
Dans chacune des �coles publiques, �coles de m�tiers ou �coles techniques,
(a) lorsque l'anglais est la langue maternelle des �l�ves, l'anglais doit �tre la principale langue d'enseignement et le fran�ais doit �tre la langue seconde;
(b) lorsque le fran�ais est la langue maternelle des �l�ves, le fran�ais doit �tre la principale langue d'enseignement et l'anglais doit �tre la langue seconde;
(c) sous r�serve de la clause (d), lorsque la langue maternelle d'une partie des �l�ves est l'anglais et celle de l'autre partie est le fran�ais, les classes doivent �tre organis�es de sorte que la langue maternelle de chaque groupe soit la principale langue d'enseignement et que l'autre langue officielle soit la langue seconde;
(d) lorsque le ministre de l'Education d�cide que le nombre rend impraticable l'application des dispositions de la clause (c), il peut prendre d'autres mesures en vue de r�pondre � l'esprit de la pr�sente loi.
(1) Sous r�serve de l'article 16, dans toute proc�dure devant un tribunal, toute personne qui compara�t ou t�moigne peut �tre entendue dans la langue officielle de son choix et ne doit �tre, en fait, nullement d�favoris�e en raison de ce choix.
(2) Sous r�serve du paragraphe (1),
(b) que le tribunal convient qu'on peut efficacement proc�der ainsi;
le tribunal peut ordonner que les s�ances se tiennent uniquement ou partiellement dans l'une des langues officielles.
Dans l'interpr�tation des documents officiels, bills, lois, �crits, proc�sverbaux, rapports, motions, avis, annonces, pi�ces ou autres �crits dont fait mention la pr�sente loi, les deux versions des langues officielles font pareillement autorit�.
(b) l'esprit de la pr�sente loi l'exige; ou
(c) si l'on juge qu'il est n�cessaire de le faire pour assurer la bonne application de la pr�sente loi;
le lieutenant-gouverneur en conseil peut �dicter des r�glements pr�cisant l'application des articles 9, 10 et 11 et du paragraphe (1) de l'article 14.
La pr�sente loi entrera en vigueur, en totalit� ou en partie, � la date ou aux dates qui seront fix�es par proclamation.

References: l'article 3
 L'article 11
 L'article 12

L'article 14
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 14