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Timestamp: 2020-01-25 07:57:23+00:00

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Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Legifrance
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Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
NOR: MESX0004004L
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Chapitre Ier : De la négociation collective sur l'égalité professionnelle.
Modifie Code du travail - art. L153-2 (AbD)
Crée Code du travail - art. L132-27-1 (M)
Abroge Code du travail - art. L123-3-1 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L122-46 (M)
Modifie Code du travail - art. L123-6 (M)
Crée Code du travail - art. L132-12-1 (AbD)
Crée Code du travail - art. L933-2-1 (T)
Modifie Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 18 (V)
Chapitre II : De la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles.
Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités propres à favoriser la progression du pourcentage de femmes élues. Le Gouvernement présentera un rapport d'évaluation au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes et après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Conseil supérieur de la prud'homie, sur la mise en oeuvre de cet objectif et sur les moyens permettant d'atteindre lors des scrutins ultérieurs une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes, compte tenu de leur place dans le corps électoral.
Modifie Code du travail - art. L433-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L434-7 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L423-3 (M)
Chapitre III : De l'encadrement du travail de nuit.
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L334-1 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L334-2 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L334-3 (M)
Crée Code du travail - art. L122-25-1-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L213-1 (M)
Crée Code du travail - art. L213-1-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L213-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L213-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L213-4 (M)
Crée Code du travail - art. L213-4-1 (AbD)
Crée Code du travail - art. L213-4-2 (AbD)
Crée Code du travail - art. L213-4-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L213-5 (AbD)
Abroge Code du travail - art. L213-6 (Ab)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE.
Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 bis (M)
Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 ter (M)
Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quater (V)
Modifie Loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 - art. 8 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-6 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 37 (V)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 34 (V)
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 12 (V)
Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 20 bis (M)
Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 26 bis (Ab)
Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 bis (Ab)
Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 30-1 (M)
Modifie Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 - art. 8 (M)
(1) Loi n° 2001-397.
Directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail ;
Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
Proposition de loi n° 2132 ;
Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2220 ;
Avis de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 2225 ;
Rapport d'information de M. André Vallini, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2226 ;
Discussion et adoption le 7 mars 2000.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 258 (1999-2000) ;
Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 475 (1999-2000) ;
Avis de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 1 (2000-2001) ;
Rapport d'information de M. Gérard Cornu, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 347 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 3 octobre 2000.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2604 ;
Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2744 ;
Avis de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 2698 ;
Rapport d'information de Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2703 ;
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 111 (2000-2001) ;
Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 132 (2000-2001) ;
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2838 ;
Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2866.
Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 189 (2000-2001).
Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2882 ;
Avis de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 2875 ;
Discussion et adoption le 30 janvier 2001.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 208 (2000-2001) ;
Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 251 (2000-2001) ;
Discussion et rejet le 17 avril 2001.
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 208 ;
Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3005 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 avril 2001.

References: art. 18
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 8
 art. 2
 art. 37
 art. 34
 art. 12
 art. 20
 art. 26
 art. 58
 art. 30
 art. 8