Source: https://www.supergateaux.fr/conditions-generales-dutilisation-et-de-vente/
Timestamp: 2020-08-05 21:47:04+00:00

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE - Super Gâteaux
Version du 24/07/2019
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client et LIGHTBODY EUROPE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 14 allée Coysevox – 35000 Rennes, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 442 623 203 (ci-après « Lightbody Europe ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande des produits vendus par Lightbody Europe. Les CGUV sont présentes sur le site internet édité par Lightbody Europe, à savoir : www.supergateaux.fr (le « Site »). Lightbody Europe a comme activité principale exercée, le commerce de produits alimentaires. Les CGUV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGUV peuvent être complétées par des stipulations des conditions particulières de vente ou bons de commande. En acceptant les CGUV, le Client renonce expressément à se prévaloir de toutes éventuelles conditions générales d’achat. Le fait que Lightbody Europe ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Lightbody Europe se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGUV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGUV par Lightbody Europe ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets. Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Lightbody Europe ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. Lightbody Europe ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. Lightbody Europe ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Lightbody Europe ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. Lightbody Europe se réserve le droit de modifier le site, de le faire évoluer et de modifier et faire évoluer ses prestations, sans acceptation de la part du Client ni des utilisateurs du site.
Les produits sont ceux vendus par Lightbody Europe, sur le Site (les « Produits »). Les Produits Les Produits sont décrits de la manière la plus précise possible et Lightbody Europe s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une photo d’illustration pour chaque Produit ainsi que la liste des ingrédients et des allergènes. Une description contiendra notamment les ingrédients du Produit et le nombre de parts. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible dans la fiche descriptive des Produits, mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de Lightbody Europe ou de son transporteur. Une description visuelle du Produit via la photographie qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de Lightbody Europe, ce que le Client reconnaît expressément. Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises et sont calculés nets, sans escompte. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. Les Produits sont commercialisés et livrés dans la limite des stocks disponibles. Lightbody Europe ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
Les Commandes se font uniquement depuis le site internet de Lightbody Europe. Le Client pourra choisir les Produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier. Afin de pouvoir commander, le Client devra s’identifier sur le Site. Afin de passer une commande, le Client doit indiquer sur le Site son adresse email, et ses coordonnées de livraison (nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone). Lors de la commande, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Lightbody Europe ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits. Lightbody Europe peut supprimer le compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion. Procédure Après avoir ajouté les Produits souhaités à son panier, après identification et renseignement des adresses de facturation et de livraison, le Client devra accepter les CGUV. Après acceptation des CGUV, le Client pourra procéder au paiement de sa Commande. Les frais de livraison et de transport, seront mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû ou réglé par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Lightbody Europe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Paiement de la Commande Le règlement est dû à la passation de la commande. Le paiement s’effectue en euros. La commande fera l’objet d’un paiement par carte bancaire via le module de paiement sécurisé. Les cartes bancaires qui sont acceptées sont les suivantes : Mastercard, CB, Visa. Le prix de la commande sera débité lors de la commande des Produits. Avant de commander, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGUV et forme le contrat. L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de Lightbody Europe. Lightbody Europe se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Lightbody Europe demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Une facture sera établie par Lightbody Europe et acessible au Client sur le Site. Livraison La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. La livraison est possible en France Métropolitaine (Corse y compris). La livraison s’effectue conformément à la commande par la remise du Produit au Client à l’adresse postale indiquée par ce dernier dans le cadre de la commande, après le paiement. Les modalités de la livraison peuvent évoluer en fonction de la commande et seront toujours indiquées, ainsi que le prix y afférent, si applicable, avant la validation de ladite commande. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de Lightbody Europe ou de son transporteur Chronopost. Le Client devra s’assurer préalablement à la Commande, que les Produits peuvent être acheminés par les voies d’accès au lieu de livraison. Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison. Lightbody Europe ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande dès sa réception. Le Client est tenu de vérifier l’état des emballages au moment de la réception. Le Client doit porter sur le reçu du transporteur les réserves précises et motivées (description détaillée du dommage). En cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Lightbody Europe ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Lightbody Europe étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement. Propriété des produits objet de la Commande La commande des Produits est réalisée via le Site après que le Client ait pu s’identifier au préalable (la « Commande »). Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits objets de ladite Commande ainsi que des CGUV. Lightbody Europe adressera un courriel de confirmation de la Commande au Client à l’adresse email indiquée. Lightbody Europe se réserve le droit de bloquer la Commande dans le cas où un problème tel qu’un défaut de paiement, une adresse email invalide ou une difficulté serait détecté. En cas d’indisponibilité d’un Produit objet de la Commande, Lightbody Europe en informera le Client par courriel. En cas d’indisponibilité ou de retard d’un Produit, le Client aura le choix soit :
d’accepter que la Commande soit maintenue. Lightbody Europe débitera le prix convenu et communiquera une date de livraison approximative au Client. Ce retard de livraison ne donnera droit à aucune compensation au Client ; ou
d’annuler la Commande. La Commande sera alors annulée et fera l’objet d’un remboursement par Lightbody Europe.
Remboursement Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits périssables, agroalimentaires, tels que les produits vendus par le Site. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir. Cas particulier d’un Produit non conforme Dans le cas où le Produit livré ne serait pas conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), le Client peut faire toute réserve écrite au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception du Colis auprès du transporteur et/ou de Lightbody Europe par email à l’adresse suivante : contact@supergateaux.fr . Un remboursement ou un échange, si le Produit est toujours disponible, pourra être réalisé pour tout Produit non conforme et pour lequel le Client a effectué valablement des réserves dans le délai précisé. En dehors de ce délai, la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation s’appliquera. Le Produit non conforme fera alors l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.
Lightbody Europe comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. Lightbody Europe s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne. Dans le cadre de la Commande, Lightbody Europe a vocation à récolter des données personnelles du Client. Lightbody Europe s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients. Lightbody Europe ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients. Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes. Les données sont conservées dans un fichier informatisé sécurisé. Les données personnelles récoltées par Lightbody Europe ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel en contactant Lightbody Europe via contact@supergateaux.fr. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, Lightbody Europe a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@supergateaux.fr . En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL. Par ailleurs, Lightbody Europe ne conserve pas les données bancaires de ses Clients.
La responsabilité de Lightbody Europe ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGUV, Lightbody Europe en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par tout moyen écrit. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de Lightbody Europe et/ou du Client empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations de Lightbody Europe et du Client sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Lightbody Europe ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour chaque Produit acheté directement sur le Site, hors produits alimentaires, ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil,. Ainsi le Client :
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage. La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté. Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil. Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, son état d’origine, neuf, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Lightbody Europe, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit. Il est rappelé les dispositions légales suivantes : Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. » Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. » Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. » Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. » Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. » Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. » Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. » Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
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COMPÉTENCE – CONTESTATION – LANGUE DES CGUV
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français. Tous litiges afférents aux CGUV relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français. Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Lightbody Europe garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. A ce titre, Lightbody Europe invite le Client à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

References: Art. 1641
 Art.1642
 Art. 1643
 Art. 1644
 Art. 1646
 Art. 1648