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Timestamp: 2017-12-18 22:35:18+00:00

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Les offres fixes. Votre abonnement et vos appels
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1 Les offres fixes Votre abonnement et vos appels + appels à la carte * Appels vers fixes France, DOM + sélection internationale. Appels vers mobiles France uniquement. Consultez la grille tarifaire pour l'intégralité des tarifs et les conditions exactes des forfaits. Veuillez noter que nos forfaits n'incluent pas les appels vers les numéros en 09 et 017 ni la partie service des appels vers numéros courts & spéciaux. Abonnement téléphonique inclus! vous ne payez plus RIEN à Orange (France Telecom) Vos appels dans les forfaits ou à la carte Appels entre Membres GRATUITS & ILLIMITÉS Les appels entre les téléphones fixes des Membres en France Métropolitaine sont GRATUITS! Appels dans le forfait INCLUS & GRATUITS Aussi bien avec le forfait 2h qu avec le forfait illimité, vos appels dans le forfait sont INCLUS & GRATUITS! Appels vers fixes (local et national) hors forfait Super bas prix!! Appels vers mobiles hors forfait (à partir de) Tarif soir et week-end vers Orange/SFR : consultez la grille tarifaire pour le détail des tarifs Tarifs en vigueur au 17/05/16 en EURO TTC hors promotions et susceptibles d'évolution
2 Fiche tarifaire Abonnement ligne téléphonique fixe & forfaits Toutes nos offres fixes sont sans engagement de durée Abonnement + appels à la carte... 16,90 /mois Abonnement + 2h d'appels vers fixes... 17,90 /mois Abonnement + 2h d'appels vers fixes + 2h vers mobiles... 19,90 /mois Abonnement + appels illimités vers fixes... 27,90 /mois Abonnement + appels illimités vers fixes et mobiles... 37,90 /mois Inclut l'abonnement Orange (ex-france Telecom). Cela signifie que vous ne payez plus rien à Orange (ou à l'opérateur qui gérait votre ligne avant nous). Vous n'avez rien à changer, rien à installer, vous conservez votre n de téléphone actuel sans frais, et vous n'avez qu'une seule facture Club Budget pour vos appels et votre abonnement. Soumis à éligibilité (nous consulter). Toutes les offres présentées dans cette fiche sans aucun engagement de durée. Détail "2h vers fixes" : inclut les appels vers les fixes en France y compris les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion) + fixes sélection internationale : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Royaume-Uni, Russie (Moscou et St Petersbourg uniquement), Suisse, USA + mobiles aux USA et Canada. Détail "2h vers mobiles" : inclut les appels vers les mobiles d'opérateurs France Métropolitaine. Détail "illimité vers fixes" : inclut les appels vers fixes en France y compris les DOM + sélection international identique au forfait 2h, hors usages inappropriés spécifiés dans les conditions particulières des illimités. Les usages inappropriés ou professionnels seront refacturés en hors-forfait aux tarifs en vigueur. Détail "illimité vers fixes & mobiles" : inclut, en plus des types d'appels précisés ci-dessus, les appels vers les mobiles d'opérateurs France Métropolitaine, hors usages inappropriés spécifiés dans les conditions particulières des illimités. Les usages inappropriés ou professionnels seront refacturés en hors-forfait aux tarifs en vigueur. Les forfaits n'incluent jamais : les numéros en 09 ou en 017 et vers les numéros spéciaux internationaux. Les appels illimités s'inscrivent dans le cadre d'utilisation raisonnable suivant : pour 100 correspondants différents dans le mois, durée maximum d un appel : 2h, durée maximum vers un numéro par mois : 30h. Au-delà, les usages sont facturés aux tarifs en vigueur, ainsi que tout usage inapproprié tels que décrit dans les conditions particulières de l'offre (Art. IV). Tarifs des appels «à la carte» ou hors-forfait - vers fixes entre Membres du Club Budget... gratuit - vers fixes en local ou national France Métropolitaine... 0,01 /mn - vers n de box (lignes dégroupées Freebox, Neufbox, Bbox, etc.)... 0,02 /mn - vers mobiles réseaux Orange et SFR... 0,029 /mn (HC) et 0,099 /mn (HP) - vers mobiles réseaux Bouygues Telecom et Free... 0,099 /mn (HC) et 0,149 /mn (HP) - vers l'international... cf. grille à part - via le Service Voyage... sur demande au service client - vers numéros courts & spéciaux (commençant par 08 )... prix appel + prix service La durée de l'appel est déduite/incluse dans votre forfait comme un appel national normal et le service est facturé tel que déterminé par l'éditeur du service, renseignez-vous au préalable auprès de ce dernier ou sur Coût de mise en relation vers fixes France Métropolitaine : 0,10 (gratuit entre Membres). Coût de mise en relation vers mobiles France Métropolitaine : 0,219. Coût de mise en relation vers DOM et international : 0,19. HC (heures creuses) : du lundi au vendredi de 21h30 à 8h00, le samedi de 0h00 à 8h et de 12h à minuit, dimanche et jours fériés toute la journée. HP (heures pleines) : le reste du temps. L'offre est aussi disponible sans l'abonnement à la ligne téléphonique uniquement pour les appels vers fixes, mobiles et vers l'international facturés aux mêmes tarifs que ci-dessus. Offre soumise à un minimum de facturation de 2 TTC par mois. Nous consulter. Services sur la ligne téléphonique Présentation du nom... 1 /mois Présentation du n... 1 /mois Conversation à /mois Pack Club (tous les services)... 3 /mois Transfert d appel... 1 /mois Signal d appel... 1 /mois Secret permanent... gratuit Services inclus gratuitement = messagerie, rappel automatique, rappel dernier appelant 3131, réveil, secret appel par appel. Le Pack Club comprend les services suivants : présentation du nom ou du n, signal d'appel, conversation à 3. Frais de gestion Frais d'activation... gratuit Portabilité du numéro... gratuit Frais de résiliation... gratuit si portabilité du numéro, sinon 45,00 Remise en service, transfert ou déménagement de ligne... 45,00 Défaut de paiement... 2,50 Pénalités pour non-paiement après mise en demeure... 15% (minimum 20 ) Remise en service après suspension pour défaut de paiement... 22,00 Renvoi / duplicata de facture... 0,49 /facture Gestion de paiements par chèque... 2,00 /paiement Tarifs en vigueur au 17/05/16 en EURO TTC hors promotions et susceptibles d'évolution
3 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (applicables au 04/03/15) ART. 1 - OBJET Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et les obligations de la société BUDGET TELECOM (ciaprès la Société ), Société Anonyme au capital de ,95 dont le siège social est situé 52 rue d'odin, Montpellier, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro et du Client souscrivant au service de téléphonie commercialisé par la Société (ci-après le Service ). Les présentes conditions sont complétées par la documentation commerciale et la fiche tarifaire. Le Client reconnaît expressément avoir eu connaissance de toute cette documentation, laquelle fait partie intégrante du Contrat liant la Société et le Client. ART. 2 DESCRIPTION DU SERVICE Le Service est destiné aux utilisateurs finaux et en aucun cas aux opérateurs de télécommunications ni à la revente. Selon les options choisies, le Service est constitué de différentes offres a) sur ligne fixe : présélection ou abonnement téléphonique (ci-après l'abonnement) ou accès Internet haut-débit en technologie ADSL (ci-après l'adsl) ou b) le cas échéant d une offre de téléphonie mobile (ciaprès le Mobile). Pour les offres présélection, Abonnement ou ADSL, le Client doit disposer d une ligne téléphonique analogique isolée (ci-après la Ligne) et gérée par l'opérateur de boucle locale France Telecom (ci-après l'obl) au moment de la mise en service et en être le titulaire. ART. 3 - MODALITÉS DE SOUSCRIPTION 3.1 Le Client peut souscrire indifféremment à l'une ou l'autre ou plusieurs offres du Service. La souscription peut s'effectuer sur le Site Web ou tout autre site marchand partenaire de la Société, par téléphone ou directement auprès d'un vendeur ou d'un point de vente dûment habilité à revendre le Service, selon les modalités qui lui sont précisées au moment de la souscription. 3.2 La souscription est réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales, dans la limite maximale de trois souscriptions par personne. Le Client reconnaît avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 3.3 Lors de la souscription le client s engage à présenter son identité complète et exacte en fournissant le cas échéant une photocopie recto verso d'une pièce d'identité à son nom et en cours de validité (carte d'identité, passeport, etc.), ainsi que, pour les étrangers soumis à cette réglementation, la photocopie recto-verso d une carte de résident à son nom et valable encore un an. 3.4 En cas de non-respect par le Client des dispositions de l article 3.3, le Contrat est résilié de plein droit sous 10 jours et le Client reste redevable des sommes dues et ne pourra prétendre à aucun remboursement. ART. 4 - DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux articles en vigueur du Code de la Consommation, le Client ayant souscrit à distance a la faculté de renoncer au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 14 jours calendaires à compter de la réception des biens, de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, ou de la commande ou de l engagement d achat en cas de démarchage à domicile. Toutefois, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le Client a explicitement renoncé à ce droit lors de la commande ou s il utilise le Service avant l expiration du délai susmentionné. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit signifier à la Société sa volonté en remplissant le formulaire de rétractation fourni et en l'envoyant à ses frais par lettre recommandée avec avis de réception à la Société dans le délai mentionné. En cas d exercice du droit de rétractation conforme aux dispositions, la Société remboursera le Client des sommes versées hors frais d'expédition dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du courrier. ART. 5 DURÉE, ENGAGEMENT & RÉSILIATION 5.1 Le Service est souscrit pour une durée indéterminée, éventuellement assortie d'une période d'engagement. 5.2 Le Service est résiliable à tout moment : - par la Société moyennant un préavis de 10 jours ouvrés en cas de non-respect par le Client de ses obligations, en cas de retrait des autorisations administratives nécessaires au fonctionnement du Service, en cas de changement d'infrastructure technique rendant incompatible la Ligne du Client ou en cas de force majeure, ou dans tout autre cas moyennant un préavis de 30 jours ouvrés, - par le Client : soit dans le cadre légal de la portabilité pour le mobile, soit moyennant l envoi à la Société, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, d un courrier de résiliation à l'adresse figurant aux présentes. La résiliation sera effective dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du courrier par la Société. Des frais de résiliation précisés dans la documentation commerciale seront éventuellement facturés. Dans l intervalle, le Client reste redevable de ses usages du Service (forfaits, options, communications). 5.3 Cas spécifique de l'engagement : en cas d'arrêt du service avant la date de fin d'engagement le client est redevable des mois restants qui lui sont facturés en une seule fois. Un client sous engagement ne peut pas modifier le Service, notamment son niveau de forfait, sauf accord explicite avec la Société. ART. 6 - FACTURATION ET PAIEMENT 6.1 Les forfaits et options sont facturés chaque mois, au prorata temporis le premier mois de leur souscription, et sont payables d avance. Toute période entamée est due en totalité ne donne lieu à aucun report ou remboursement en cas de non-utilisation, d utilisation partielle, de désactivation ou de résiliation. Dans tous les cas, le Client demeure redevable du paiement des montants dus. 6.2 Les communications émises par le Client, vocales, textuelles, multimédia ou data, si elles ne sont pas couvertes par un forfait, ainsi que celles reçues par lui lorsqu'il se trouve hors de France, sont facturées à terme échu sur la base des tarifs en vigueur à la date de souscription du Service. 6.3 Les tarifs complets du Service ainsi que leurs modalités d'application sont précisés dans la documentation commerciale et la fiche tarifaire. 6.4 Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Le Client peut se procurer les derniers tarifs en vigueur sur demande au Service Client ou sur le Site Web. 6.5 La Société se réserve le droit a) d effectuer des prélèvements intermédiaires si en cours de cycle la consommation du client venait à dépasser un montant mensuel raisonnable, fixé à 50 ttc, b) en cas de retard de paiement ou de rejet de prélèvement, à suspendre la ligne dans les 2 jours ouvrés suivant l impayé et à facturer au client les frais administratifs et techniques induits tels que définis dans le guide tarifaire, c) de facturer, sur des factures ultérieures tout appel, forfait, ou option qui n auraient pas été facturés à la date de facturation normale, d) de demander un dépôt de garantie en cas d'incident de paiement. 6.6 En cas de non-paiement des sommes dues dans les délais prévus, et après mise en demeure préalable de payer laissée sans réponse pendant plus de 30 jours, une pénalité de 15% des sommes restant dues avec un minimum de 20 euros TTC sera exigée. ART. 7 - SUSPENSION DU SERVICE 7.1 Après en avoir informé le Client, la Société peut suspendre le Service dans l un des cas suivants : a) utilisation du Service de manière non conforme aux dispositions des présentes par exemple : détournement du Service, abus, etc., b) défaut partiel ou total de paiement à échéance d une facture, c) absence ou fausse déclaration du Client relativement à son identité, d) fraude ou tentative de fraude du Client notamment dans le cadre des paiements par exemple : utilisation illicite de carte bancaire, etc. 7.2 Le Client est expressément informé que pendant la suspension du Service, la facturation n est pas stoppée ni reportée de quelque façon que ce soit. 7.3 Dans le cas où la cause de suspension n a pas disparu à l issue d un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de suspension le Contrat est résilié de plein droit. En conséquence le Service est automatiquement désactivé et le Client ne peut plus ni émettre ni recevoir aucune communication et qu il perd définitivement tout usage du numéro de téléphone qui lui était attribué. Tout crédit ou report de communication restant et tout avoir est automatiquement et irrévocablement perdu. Toute somme due reste due et génère des intérêts aux taux en vigueur. ART. 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT 8.1 Le Client s'engage à utiliser le Service qu'il a souscrit conformément aux conditions contractuelles et à l'usage pour lequel il a été conçu et pour lequel il est commercialisé. 8.2 Le Client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du Contrat ainsi que de l'exécution des obligations souscrites. 8.3 Le Client, personne physique ou morale, est tenu de d'informer la Société de tout changement intervenant dans ses coordonnées d'identification, postales ou électroniques dans un délai maximal de 15 jours courant à compter du changement en cause. 8.4 Le Client s'engage à utiliser le Service avec des terminaux agréés par les autorités compétentes conformément aux dispositions du Code des Postes et des Communications électroniques. Il garde la responsabilité des terminaux et accessoires y compris en cas de suspension ou d'interruption du Service. 8.5 Le Client s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données relatives à sa souscription. 8.6 Le Client s'engage à respecter les conditions particulières d'utilisation du Service. ART. 9 - OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ 9.1 La Société s engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité du Service, étant précisé que les communications émises ou reçues par le Client sont acheminées par des opérateurs de réseaux partenaires, distincts de la Société. La Société ne saurait donc être tenue responsable des obligations relevant de l exploitation de réseaux de télécommunications. 9.2 Le Client est informé que la capacité d'un réseau de télécommunications varie notamment en fonction du nombre d'utilisateurs connectés à un même instant pouvant ainsi entraîner une saturation de réseau. 9.3 La responsabilité de la Société ne saurait également être engagée en cas de : a) utilisation non conforme du Service par le Client et/ou par ses correspondants, b) utilisation du Service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du ou des codes d accès au Service et plus généralement, d utilisation dudit Service par une personne non autorisée, c) utilisation d un téléphone incompatible avec le Service ou dysfonctionnements provenant du téléphone du Client, d) suspension du Service dans les cas visés aux présentes, e) perturbations ou interruptions non directement imputables à la Société ou à l un de ses cocontractants, notamment liées à des aléas de propagation des ondes électromagnétiques, f) perturbations et/ou indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruptions de tout ou partie des services proposés sur les réseaux fournis et exploités par des opérateurs tiers, g) prestations rendues par des prestataires indépendants, auxquelles le Client peut avoir accès par l intermédiaire du Service (toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus), h) survenance d un événement de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation, i) toute perte de donnée résultant d'un des événements susvisés. 9.4 La Société ne saurait en aucun cas être tenue de réparer les dommages indirects éventuellement subis par le Client. ART. 10 MODIFICATION ET ÉVOLUTIONS Afin d'améliorer constamment ses offres et dans le respect du Code de la consommation, la Société peut être amenée à faire évoluer le Service et les présentes Conditions et à proposer au Client de nouvelles offres. La Société en informera le Client un mois avant leur entrée en vigueur et le Client sera libre de refuser expressément l évolution. Le Client pourra alors résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai d un mois après l entrée en vigueur des nouvelles Conditions et à défaut sera réputé avoir accepté leur application. ART DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 11.1 Les données à caractère personnel recueillies font l objet d un traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aux seules fins de la gestion du Contrat et de la fourniture du Service Le Client dispose du droit, s il en manifeste le souhait, de figurer gratuitement sur une liste d abonnés ou d utilisateurs destinée à être publiée. Dans ce cas, le Client bénéficie de tous les droits habituels liés à l annuaire universel. ART SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATION Un Service Client dont les coordonnées figurent en fin des présentes est mis à la disposition du Client pour répondre aux questions sur le fonctionnement du Service. Toute réclamation du Client relative à l exécution du Contrat peut être adressée par écrit au Service Client aux coordonnées figurant à la fin des présentes. Si un désaccord subsiste après traitement du dossier, le Client peut saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques. Pour cela, il doit compléter directement le formulaire mis à disposition sur le site ART CESSION DU CONTRAT Le Service est fourni en considération de la personne du Client qui s'interdit en conséquence de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice de l'utilisation de la carte SIM, sauf accord préalable et écrit de la Société. Après information préalable du Client, la Société se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat. ART TRIBUNAL COMPÉTENT Les relations entre la Société et le Client sont régies par la loi Française. Les règles légales d'attribution de compétence s'appliqueront. A défaut le tribunal de Montpellier sera seul compétent pour connaître des litiges éventuels. Le Client reconnaît : - être informé que la mise en place du Service peut annuler techniquement tout services préalablement activés sur ses lignes chez un autre fournisseur et qu'il revient au Client de s'en informer auprès de ce fournisseur ; - être informé qu il lui appartient de résilier commercialement les contrats antérieurement souscrits auprès d'autres fournisseurs, sauf dans certains cas spécifiques (cas de la portabilité mobile par exemple) pour lesquels la Société communiquera explicitement au Client la marche à suivre ; La Société conseille au Client de vérifier que la résiliation commerciale des contrats précités n entraînera pas de pénalités à sa charge. La Société ne prendra en aucun cas à sa charge les pénalités éventuelles; - avoir bien noté que s'il souhaite mettre fin au Service, il devra en faire la demande à la Société comme décrit dans l'article 5 des présentes, notamment par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) envoyée à l'adresse précisée ci-dessous. Pour toute information complémentaire, ou en cas de difficulté avant ou après la mise en œuvre du Service, le Client peut contacter le Service Client de la Société aux coordonnées suivantes : BUDGET TELECOM 52 RUE D'ODIN CS MONTPELLIER CEDEX 2 Téléphone : (coût d'un appel local) Mail: Site Web : Budget Telecom, SA au capital de ,95 SIREN : RCS Montpellier
4 I. SERVICE MOBILE I.1 Dans les zones couvertes par les réseaux GSM, GPRS, EDGE, 3G, 3G+ exploités par SFR, la Société fournit un service de radiocommunication permettant au Client, sous réserve de paiement, d émettre et de recevoir des communications vocales, textes, multimédia ou data au moyen de la carte SIM fournie par la Société et introduite dans un téléphone mobile compatible, GSM 900/1800, et préalablement déverrouillé (desimlocké). Les relations entre le Client et la Société sont contractuellement indépendantes du téléphone mobile pouvant accueillir la carte SIM. I.2 Selon l'offre souscrite par le Client, la carte SIM permet également de bénéficier de services complémentaires et optionnels décrits sur le Site Web. III. SERVICE ADSL I.3 Forfaits contrôlés : les envois de SMS d alerte et les blocages de forfaits s effectuent lorsque les informations nécessaires ont bien été remontées du réseau mobile et ont pu être traitées par la Société et dans les 24h. La Société décline toute responsabilité si le montant du forfait est dépassé suite à des informations non remontées par le réseau mobile ou à cause d un traitement informatique qui n a pu s effectuer. Dans tous les cas le Client reste redevable des sommes de dépassement facturées. I.4 Activation du Service : la carte SIM est adressée au Client dans un délai maximal de cinq jours ouvrés en cas de souscription à distance, selon le mode d envoi postal indiqué lors de la souscription. Si le Client ne souhaite pas le portage de son numéro actuel, un numéro de téléphone lui sera attribué. Ce numéro sera communiqué au Client par courrier postal et sera paramétré sur la carte SIM adressée au Client. Ainsi dès insertion de la carte SIM dans le téléphone mobile compatible du Client, le service est activé. I.5 La carte SIM demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de la Société. En sa qualité de gardien, le Client est, en l absence de faute de la part de la Société, seul responsable de son utilisation et de sa conservation. I.6 Le Client s interdit d intégrer la carte SIM dans un équipement autre qu un téléphone mobile ou de l utiliser pour des communications dont l acheminement est détourné ou encore d utiliser un dispositif permettant l automatisation de l émission des appels ou des messages. I.7 Tout usage frauduleux de la carte SIM ou contraire aux présentes conditions engage la responsabilité du Client. I.8 Sauf si le Client a désactivé cette protection, l utilisation de la carte SIM est protégée par un code PIN qu il peut modifier à tout moment. La composition successive de trois codes PIN erronés entraîne le blocage de la carte SIM, laquelle doit alors être réactivée selon les modalités décrites dans le guide d utilisation. I.9 En cas de perte ou de vol de sa Carte, le Client en informe immédiatement la Société par téléphone tel que décrit dans le guide d utilisation en vue de la suspension du Service. Le Client s'engage à confirmer le vol ou la perte par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée, en cas de vol, d une photocopie du dépôt de plainte effectué par le Client et envoyée à l adresse de la Société. La Société n'est pas responsable de l'utilisation du Service avant sa suspension, laquelle sera, en cas de contestation, présumée être intervenue à la date de réception par la Société de cette lettre. La Société adresse au Client une nouvelle carte SIM dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la lettre de confirmation. Pendant la suspension du Service, les frais d abonnement restent dus. I.10 Portabilité : la Société s engage à effectuer les opérations de portage qui auront été demandés par le Client, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. De plus, en cas de portabilité sortante, le Client devra exclusivement utiliser le RIO qui lui aura été communiqué par la Société. II-11 Qualité : il est précisé que, s'agissant de transmissions radiotéléphoniques, les services de télécommunications peuvent être perturbés notamment en raison des conditions atmosphériques ou d aléas dans la propagation des ondes, sans entraîner à ce titre une quelconque responsabilité de la Société et de ses partenaires. II. SERVICE FIXE II.1 Présélection : le Service permet d'émettre des appels locaux, nationaux, internationaux et vers mobiles à partir de postes téléphoniques branchés sur une ligne France Telecom, l'abonnement et les appels vers les numéros d'urgence, courts et spéciaux restant facturés par France Telecom. En cas de modification de ligne affectant le numéro de ligne auprès de l'obl, celui-ci ne reconduit pas automatiquement la présélection. Dans ce cas, le Client pourra effectuer une nouvelle demande de mise en œuvre de présélection en contactant la Société. II.2 Abonnement : dans le cadre de l'abonnement, la Société devient l interlocuteur unique du Client et lui facture l Abonnement ainsi que tous les appels à partir de la Ligne, y compris les numéros courts et spéciaux, qui restent néanmoins techniquement acheminés par l'obl. II.3 L inscription à l Abonnement implique la résiliation automatique de l abonnement téléphonique et de l ensemble des offres et services souscrits auprès de l OBL ainsi que l'interruption technique de toute présélection existante. II.4 La mise en place de l Abonnement ne permet plus au Client de sélectionner appel par appel ou de présélectionner un autre opérateur pour acheminer ses appels. II.5 La mise en œuvre de l Abonnement peut entraîner l interruption technique des services téléphoniques et d'accès Internet bas débit RTC préexistants sur la ligne du Client. II.6 Raccordement et délai d'activation : la Société effectuera pour le compte du Client toutes les démarches nécessaires auprès de l'obl pour que ce dernier assure le raccordement technique de la ligne du Client au Service. La Présélection est normalement établie dans un délai d'environ 24h à 72h. CONDITIONS PARTICULIÈRES DES OFFRES (applicables au 04/03/15) L'Abonnement est normalement établi dans un délai d'environ 1 à 2 semaines, avec un délai maximum de 4 semaines. La Société ne saurait être tenue pour responsable des délais de raccordement ou de tout dysfonctionnement imputable à l'obl, ainsi que de tout refus opposé par l'obl à la mise en place du Service. En cas de refus par l'obl de procéder, la Société en informera le Client. II.7 Résiliation : la résiliation de l Abonnement met fin au service téléphonique et à toutes les options tarifaires et forfaits existants sur la ligne téléphonique, qu ils soient le fait de la Société ou d un tiers ; la résiliation de l'abonnement entraîne la perte du numéro de téléphone. III.1 Pour bénéficier du Service, le Client doit disposer : a) d'une Ligne éligible à l'adsl. Le test d'éligibilité est effectué à réception du formulaire de souscription, b) d un ordinateur ayant des caractéristiques suffisantes en terme de mémoire, de disque dur et de système, c) d un port USB actif ou d'un port Ethernet et/ou un équipement Wi-Fi (intégré ou externe de type clé), d) d une Box spécifique fourni par la Société, e) d un poste téléphonique à fréquence vocale. L utilisation des Services hors du cadre exposé se fera sous l entière responsabilité du Client et sans garantie ni support technique de la part de la Société. III.2 La Société met à disposition du Client un accès ADSL qui peut être Dégroupé, Non Dégroupé ou Nu (puradsl) selon le contexte et l'offre souscrite. Le fonctionnement du Service sur la Ligne du Client suppose l existence et le maintien d un contrat d abonnement au service téléphonique de l'obl sur la Ligne, hors dégroupage ou mise en place du puradsl effectué par la Société à la demande du Client. Dans ce contexte, le Client reconnaît avoir signé un mandat donnant tout pouvoir à la Société pour effectuer au nom et pour le compte du titulaire de la Ligne le dégroupage ou la mise en place du puradsl sur la dite Ligne. En cas de fausse déclaration, le Client engage sa responsabilité tant à l égard du titulaire de la Ligne qu à l égard de la Société et garantit la Société contre tous recours. III.3 Si la Ligne du Client est éligible au Dégroupage ou au puradsl, le Service comprend, outre l ADSL : a) l'abonnement à la ligne en lieu et place de l'abonnement à la ligne de l'obl, b) l acheminement par la Société de l intégralité des appels téléphoniques du Client, vers tous types de numéros, au moyen de la technologie Internet (VoIP), c) la portabilité du numéro de téléphone du Client qui lui permet de conserver le numéro dont il bénéficiait. III.4 Le Client reconnaît être informé que le Dégroupage ou le puradsl entraîne de plein droit la résiliation technique immédiate de tout abonnement téléphonique ou ADSL antérieur pour cette Ligne. Par conséquent, les appels du Client ne pourront plus être basculés sur le réseau d un autre opérateur. Le Client reconnaît être informé que certains services sur ligne analogique (fax, alarme, médaillon santé, terminal de paiement, etc.) pourront ne plus fonctionner. Il convient que le Client vérifie au cas par cas avec les fournisseurs de ces services leur fonctionnement dans le cadre de l'offre. III.5 Téléphonie liée à l'adsl : les communications effectuées à partir de la Box sont acheminées sur le réseau Internet. Ce Service est distinct de la ligne téléphonique analogique fonctionnant sur le réseau téléphonique commuté. Le Client est expressément informé qu'en cas de nonfonctionnement du réseau ADSL ou de panne électrique, aucun appel n est acheminé par le biais de la Box y compris les numéros d urgence. Dans le cas Non Dégroupé, la ligne téléphonique analogique du Client est automatiquement présélectionnée avec le Service. Cela signifie que tous les appels effectués via cette ligne, hors numéros spéciaux, numéros d urgence et numéros courts, seront automatiquement routés et facturés par la Société selon la grille tarifaire en vigueur à la date de l appel et selon les forfaits et options choisis par le Client sur cette ligne. En cas de suppression de la présélection, du fait ou non du Client, un supplément de facturation sera appliqué tel que défini dans la documentation commerciale. III.6 Matériel mis à disposition du Client : la Société met à la disposition du Client une Box (modem-routeur ADSL) permettant à la fois de se connecter à l ADSL et d accéder à des services (téléphonie, messagerie, etc.). Le Client est informé que les Services accessibles au moyen de la Box sont destinés à évoluer et peuvent différer selon les versions. III.7 Livraison et échange : la Société livre à ses frais la Box à l adresse indiquée par le Client lors de la souscription. La Société peut facturer tout nouvel envoi si le Client a fourni une adresse inexacte ou s il n a pas récupéré le colis dans un délai de quinze jours après la livraison. Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison, de formuler, le cas échéant, des réserves au transporteur et de les confirmer à la Société par LRAR dans un délai de trois jours à compter de la livraison. En cas de dysfonctionnement avéré de la Box, un échange standard sera possible. Des frais d'échange pourront alors être facturés au Client. III.8 Principe de fonctionnement : la Box doit être branchée en permanence sur l électricité et être activée pour que le Service fonctionne. Le Client est informé que si la Box est éteinte, aucun appel ne sera acheminé via le Service et que les conditions tarifaires liées au Service ne s'appliqueront pas. Seul le téléphone relié à la Box (soit directement ou via la base d un téléphone de maison sans fil DECT) peut bénéficier du Service. Les appels émis à partir de téléphones non reliés à la Box seront acheminés et facturés par l OBL du Client ou par la Société via la présélection selon les grilles tarifaires idoines. Il est impossible de brancher un minitel sur la Box. Dans le cas Non Dégroupé, le Client peut brancher d autres appareils téléphoniques sur d autres prises téléphoniques, sous réserve d installer un filtre ADSL sur chaque prise. L installation de la Box est réalisée par le Client sous sa responsabilité, un manuel d'installation étant fourni par la Société. La Société pourra à tout moment demander au Client d effectuer des mises à jour logicielles, selon les instructions indiquées par la Société. III.9 Propriété et retour : la Box mise à la disposition du Client reste la propriété de la Société. Au terme du Contrat, quelle qu en soit la cause, en cas de changement d'offre ou en cas d échange, le Client s engage à restituer la Box et tous ses accessoires en état de fonctionnement dans un délai de 30 jours à l adresse que lui indiquera alors la Société. A défaut de restitution dans ce délai, ou en cas de restitution d une Box hors d état de fonctionnement (sauf pour les cas de dysfonctionnements couverts par la garantie), une somme forfaitaire définie dans la documentation commerciale sera exigible et facturée au Client par la Société. Le Client ne devra en aucun cas retourner la Box sans avoir au préalable contacté la Société qui lui indiquera les modalités de retour. Tout retour, pour quelque raison que ce soit, doit se faire impérativement en recommandé avec accusé de réception, à l adresse indiquée par la Société au moment du retour. Les risques afférents à la Box demeurent à la charge du Client jusqu à sa réception par la Société. Toutefois, si la résiliation est consécutive à l inégibilité de la Ligne, la Société prendra à sa charge les frais d affranchissement consécutifs au retour de la Box et supportera les risques encourus. III.10 Risques et contraintes d'internet : le Client déclare être informé des risques et contraintes liés à Internet, notamment dans l'utilisation du courrier électronique, de la visite de sites Web, du téléchargement et de l'installation de logiciels, du téléchargement de musiques et de vidéos, de la loi Hadopi, de la protection de la vie privée, de la protection des mineurs et de la Netiquette. Une liste indicative de ces principes est consultable sur le site de la Société ou auprès du service client de la Société III.11 Raccordement et délai d'activation: la Société effectuera pour le compte du Client toutes les démarches nécessaires auprès de l'obl pour que ce dernier assure le raccordement technique de la Ligne du Client au service ADSL approprié. L'ADSL est normalement établi dans un délai d environ 2 à 3 semaines, avec un délai maximum de 8 semaines. La Société ne saurait être tenue pour responsable des délais de raccordement ou de tout dysfonctionnement imputable à l'obl, ainsi que de tout refus opposé par l'obl à la mise en place du Service. En cas de refus par l'obl de procéder, la Société en informera le Client. IV. FORFAITS D'HEURES ET ILLIMITÉS IV-1 Les forfaits sont liés à une ligne et sont facturés par ligne. Pour en bénéficier, le Client doit souscrire au Service. IV-2 Périmètre : le Client bénéficie d'un forfait d heures de communications émises depuis la France Métropolitaine et dont les destinations exactes et/ou la plage horaire sont définies dans le Contrat, notamment dans la documentation commerciale afférente. IV-3 Exclusions : de manière générale sont exclues des forfaits, en sus des exclusions spécifiques propres à chaque forfait, les communications vers numéros courts, numéros spéciaux en 08, réseaux satellitaires et Globalstar, plateformes télécoms, numéros en 017, SMS+ et SMS surtaxés, vers les numéros d'accès Internet, vers (ou depuis) les serveurs vocaux (services de messageries, services de réseaux, services de cartes prépayées), qu'ils soient à numéro d accès court, spécial, mobile ou géographique. Toutes les communications exclues des forfaits seront facturées au Client aux prix en vigueur à la date de l'usage. IV.4 Cadre d'utilisation : les forfaits sont personnels et incessibles, ils sont destinés à un usage privé non professionnel entre 2 personnes physiques et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins commerciales ou lucratives. IV.5 Forfaits illimités : dans le cas de forfaits illimités, les communications illimitées aussi bien voix que SMS s entendent pour maximum 99 correspondants différents dans le mois ; durée maximum d un appel : 2h ; durée maximum vers un numéro par mois : 30h. Au-delà : application du tarif en vigueur. De plus, le terme illimité ne signifie pas que la communication peut être permanente du fait de raisons tenant au réseau lui-même. Le Client reconnaît et accepte que la Société se réserve le droit, sans indemnité pour le Client, d interrompre à tout moment toute communication active ou non active. IV.6 Usages inappropriés : dans le cas d un usage inapproprié d un forfait la Société se réserve le droit, après médiation, de facturer au Client l'ensemble des communications depuis la mise en place du forfait aux tarifs en vigueur au moment de l'usage plus des frais administratifs et de poursuivre en justice les personnes ayant volontairement utilisé les forfaits de façon inappropriée. Les cas d'usages inappropriés des Forfaits sont (liste indicative et non exhaustive) : plusieurs communications simultanées, branchement d'un serveur d'appel sur la ligne, utilisation simultanée sur une même ligne, utilisation sur une ligne groupée ou une ligne RNIS, utilisation ininterrompue par le biais notamment d une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne, appels non raccrochés, appels sans communication, transferts d appels systématiques, appels depuis ou vers des passerelles de communications, des plates-formes de services et des boîtiers radios, diffusion d'appels, de télécopies ou de SMS à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d envoi en masse, but lucratif, revente ainsi que les usages à des fins commerciales ou professionnelles lorsque le périmètre du forfait exclut ces usages.
5 TARIFS DES APPELS VERS L'INTERNATIONAL Tarifs en TTC en vigueur au 17/05/16 Afghanistan 0,75 Afghanistan - mobile 0,75 Afrique du sud 0,19 Afrique du sud - mobile 0,29 Albanie 0,23 Albanie - mobile 0,46 Algérie 0,23 Algérie - mobile 0,27 Allemagne 0,055 Allemagne - mobile 0,30 Andorre 0,11 Andorre - mobile 0,35 Angola 0,19 Angola - mobile 0,29 Anguilla 0,37 Antarctique 1,45 Antigua-et-Barbuda 0,36 Antilles Néerlandaises 0,27 Arabie Saoudite 0,29 Arabie Saoudite - mobile 0,29 Argentine 0,16 Argentine - mobile 0,20 Arménie 0,34 Arménie - mobile 0,38 Aruba 0,26 Ascension (Iles) 1,20 Australie 0,085 Australie - Christmas (Iles) 0,16 Australie - Cocos-Keeling 0,16 Australie - mobile 0,30 Australie - Norfolk 1,34 Autriche 0,065 Autriche - mobile 0,32 Azerbaïdjan 0,34 Azerbaïdjan - mobile 0,34 Bahamas 0,20 Bahreïn 0,28 Bahreïn - mobile 0,32 Bangladesh 0,45 Bangladesh - mobile 0,55 Barbade 0,35 Belgique 0,055 Belgique - mobile 0,32 Belize 0,34 Bénin 0,29 Bénin - mobile 0,39 Bermudes 0,17 Bhoutan 0,36 Biélorussie 0,33 Bolivie 0,34 Bolivie - mobile 0,42 Bosnie 0,26 Bosnie - mobile 0,42 Botswana 0,19 Botswana - mobile 0,29 Brésil 0,15 Brésil - mobile 0,34 Brunei 0,29 Brunei - mobile 0,32 Bulgarie 0,22 Bulgarie - mobile 0,30 Burkina Faso 0,29 Burkina Faso - mobile 0,39 Burundi 0,29 Burundi - mobile 0,39 Cambodge 0,61 Cambodge - mobile 0,68 Cameroun 0,29 Cameroun - mobile 0,39 Canada 0,06 Cap-Vert 0,46 Cayman (Iles) 0,23 Centrafric. (Rép.) 0,34 Centrafric. (Rép.) - mobile 0,46 Chili 0,12 Chili - mobile 0,27 Chili - premium 0,27 Chine 0,22 Chine - mobile 0,27 Chypre (Grèce) 0,22 Chypre (Grèce) - mobile 0,27 Chypre (Turquie) 0,18 Chypre (Turquie) - mobile 0,25 Colombie 0,18 Colombie - mobile 0,31 Comores 0,39 Comores - mobile 0,39 Congo (Rép. Dém) 0,29 Congo (Rép. Dém) - mobile 0,39 Congo (Rép. Pop.) 0,29 Congo (Rép. Pop.) - mobile 0,29 Cook (Iles) 0,88 Corée du Nord 0,95 Corée du Sud 0,10 Corée du Sud - mobile 0,18 Costa Rica 0,21 Costa Rica - mobile 0,23 Côte d'ivoire 0,29 Côte d'ivoire - mobile 0,39 Croatie 0,21 Croatie - mobile 0,37 Cuba 1,38 Danemark 0,06 Danemark - mobile 0,30 Diego Garcia 1,85 Djibouti 0,39 Djibouti - mobile 0,49 Dominicaine (Rép.) 0,18 Dominicaine (Rép.) - mobile 0,26 Dominique 0,39 Égypte 0,29 Égypte - mobile 0,29 El Salvador 0,28 El Salvador - mobile 0,36 Émirats Arabes Unis (EAU) 0,40 EAU - mobile 0,40 Équateur 0,36 Équateur - mobile 0,40 Érythrée 0,62 Espagne 0,055 Espagne - mobile 0,33 Estonie 0,13 Estonie - mobile 0,29 États-Unis 0,055 États-Unis - mobile 0,055 États-Unis - Alaska 0,085 États-Unis - spécial 0,09 Éthiopie 0,39 Éthiopie - mobile 0,49 Falkland (Iles) 1,12 Féroé (Iles) 0,17 Fidji 0,65 Finlande 0,08 Finlande - mobile 0,31 Gabon 0,19 Gabon - mobile 0,29 Gambie 0,40 Gambie - mobile 0,40 Géorgie 0,27 Géorgie - mobile 0,27 Ghana 0,29 Ghana - mobile 0,29 Gibraltar 0,15 Gibraltar - mobile 0,24 Grèce 0,11 Grèce - mobile 0,24 Grenade 0,36 Groenland 0,50 Guadeloupe 0,15 Guadeloupe - mobile 0,30 Guam 0,15 Guatemala 0,28 Guatemala - mobile 0,35 Guinée 0,29 Guinée Équatoriale 0,39 Guinée Équatoriale - mobile 0,39 Guinée-Bissau 0,49 Guinée-Bissau mobile 0,49 Guyana 0,49 Guyana - mobile 0,70 Guyane Française 0,15 Guyane Française - mobile 0,30 Haïti 0,46 Haïti - mobile 0,57 Honduras 0,49 Honduras - mobile 0,54 Hong Kong 0,075 Hong Kong - mobile 0,11 Hongrie 0,12 Hongrie - mobile 0,30 Inde 0,61 Inde - mobile 0,68 Indonésie 0,21 Indonésie - mobile 0,32 Iran 0,29 Iran - mobile 0,72 Iraq 0,65 Iraq - mobile 0,65 Irlande 0,065 Irlande - mobile 0,32 Islande 0,11 Islande - mobile 0,26 Israël 0,12 Israël - mobile 0,29 Italie 0,055 Italie - mobile 0,34 Jamaïque 0,37 Jamaïque - mobile 0,42 Japon 0,09 Japon - mobile 0,32 Jordanie 0,29 Jordanie - mobile 0,39 Kazakhstan 0,38 Kazakhstan - mobile 0,38 Kenya 0,29 Kenya - mobile 0,39 Kirghizistan 0,42 Kirghizistan - mobile 0,46 Kiribati 0,77 Kosovo 0,26 Kosovo - mobile 0,36 Koweït 0,29 Koweït - mobile 0,29 Laos 0,61 Lesotho 0,32 Lettonie 0,76 Lettonie - mobile 0,89 Liban 0,29 Liban - mobile 0,39 Liberia 0,39 Libye 0,26 Lybie - mobile 0,26 Liechtenstein 0,08 Liechtenstein - mobile 0,50 Lituanie 0,29 Lituanie - mobile 0,32 Luxembourg 0,08 Luxembourg - mobile 0,30 Macao 0,24 Macédoine 0,34 Madagascar 0,39 Madagascar - mobile 0,39 Malaisie 0,11 Malaisie - mobile 0,13 Malawi 0,27 Malawi - mobile 0,27 Maldives 1,02 Mali 0,39 Mali - mobile 0,39 Malte 0,16 Malte - mobile 0,27 Mariannes 0,20 Maroc 0,29 Maroc - mobile 0,50 Marshall (Iles) 0,56 Martinique 0,15 Martinique - mobile 0,30 Maurice 0,54 Mauritanie 0,39 Mauritanie - mobile 0,49 Mayotte 0,25 Mayotte - mobile 0,3 Mexique 0,19 Mexique - mobile 0,30 Micronésie 1,15 Moldavie 0,22 Moldavie - mobile 0,27 Monaco 0,11 Monaco - mobile 0,17 Monaco - mobile (Africa) 0,31 Monaco - mobile (Kosovo) 0,36 Mongolie 0,53 Mongolie - mobile 0,53 Monténégro 0,26 Monténégro - mobile 0,30 Montserrat 0,40 Mozambique 0,39 Myanmar (ex-birmanie) 0,61 Namibie 0,19 Namibie - mobile 0,29 Nauru 0,88 Népal 0,57 Nicaragua 0,38 Nicaragua - mobile 0,48 Niger 0,29 Niger - mobile 0,39 Nigeria 0,29 Nigeria - mobile 0,39 Niue 0,83 Norvège 0,065 Norvège - mobile 0,28 Nouvelle Calédonie 0,50 Nouvelle Calédonie - mobile 0,54 Nouvelle-Zélande 0,11 Nouvelle-Zélande - mobile 0,32 Oman 0,51 Oman - mobile 0,54 Ouganda 0,29 Ouganda mobile 0,29 Ouzbékistan 0,34 Pacifique Sud (Iles) 0,90 Pakistan 0,29 Pakistan - mobile 0,29 Palau 0,82 Palestine 0,27 Palestine - mobile 0,27 Panama 0,36 Panama - mobile 0,44 Papouasie-Nouvelle Guinée 0,92 Paraguay 0,38 Paraguay - mobile 0,42 Pays-Bas 0,055 Pays-Bas - mobile 0,38 Pérou 0,25 Pérou - mobile 0,40 Philippines 0,24 Philippines - mobile 0,35 Pologne 0,16 Pologne - mobile 0,34 Polynésie Française 0,38 Polynésie Fr. - mobile 0,38 Porto Rico 0,11 Portugal 0,08 Portugal - mobile 0,33 Qatar 0,39 Qatar - mobile 0,49 Réunion 0,15 Réunion - mobile 0,30 Roumanie 0,22 Roumanie - mobile 0,30 Royaume-Uni 0,055 Royaume-Uni - mobile 0,37 Royaume-Uni - premium 0,15 Russie 0,13 Russie - mobile 0,25 Rwanda 0,29 Rwanda - mobile 0,39 Sainte-Hélène 2,41 Sainte-Lucie 0,37 Saint-Kitts-Et-Nevis 0,37 Saint-Marin 0,08 Saint-Pierre-et-Miquelon 0,24 Saint-Vincent & Grenadines 0,46 Salomon 1,64 Samoa Américaines 0,22 Samoa Occidentales 0,60 Sao Tome-et-Principe 1,38 Sénégal 0,29 Sénégal - mobile 0,39 Serbie 0,26 Serbie - mobile 0,30 Seychelles 0,56 Sierra Leone 0,49 Sierra Leone - mobile 0,49 Singapour 0,09 Singapour - mobile 0,12 Slovaquie 0,22 Slovaquie - mobile 0,25 Slovénie 0,24 Slovénie - mobile 0,53 Somalie 0,69 Somalie - mobile 0,69 Soudan 0,39 Soudan - mobile 0,39 Sri Lanka 0,45 Suède 0,06 Suède - mobile 0,31 Suisse 0,065 Suisse - mobile 0,38 Surinam 0,58 Swaziland 0,25 Syrie 0,39 Syrie - mobile 0,49 Tadjikistan 0,41 Taiwan 0,12 Taiwan - mobile 0,24 Tanzanie 0,39 Tchad 0,39 Tchad - mobile 0,39 Tchèque (Rép.) 0,16 Tchèque (Rép.) - mobile 0,23 Thaïlande 0,29 Thaïlande - mobile 0,37 Togo 0,39 Togo - mobile 0,49 Tokelau 0,86 Tonga 0,71 Trinité-et-Tobago 0,38 Tunisie 0,34 Tunisie - mobile 0,34 Turkménistan 0,40 Turks & Caicos (Iles) 0,38 Turquie 0,19 Turquie - mobile 0,29 Tuvalu 0,83 Ukraine 0,24 Ukraine - mobile 0,28 Uruguay 0,33 Vanuatu 0,87 Venezuela 0,28 Venezuela - mobile 0,40 Vierges Américaines (Iles) 0,12 Vierges Britanniques (Iles) 0,28 Vietnam 0,79 Vietnam - mobile 0,90 Wallis & Futuna 0,70 Yémen 0,49 Zambie 0,29 Zambie - mobile 0,29 Zimbabwe 0,19 Zimbabwe - mobile 0,25 Principe de facturation Les tarifs d'appels ci-contre sont exprimés par minute mais sont facturés à la seconde dès la première seconde, avec un coût de connexion de 0,19. Certaines exceptions peuvent s'appliquer pour les numéros spéciaux internationaux. Dans le cas des destinations ne comportant pas la mention "mobile", les appels vers les fixes et vers les mobiles sont facturés au tarif unique indiqué. Exceptions Réseaux satellitaires (Inmarsat, Iridium, Thuraya, etc.) ou audiotexte : de 4 /mn à 10 /mn facturé à la minute. Appels vers destinations non spécifiées dans la grille : 4 /mn facturé à la minute. Numéros spéciaux Commençant par 08 Facturés en mode C+S. C : coût d'un appel vers un fixe national "normal" dépendant donc de votre offre. S : coût du service tel que défini par le fournisseur de ce service (administration ou entreprise) à 0805 : C+S gratuits 0806 à 0809 : C payant + S gratuit (numéros banalisés) au-delà : C+S payants (numéros majorés). N courts 10XY ou 3BPQ Facturés en mode C+S, gratuit, banalisé ou majoré dépendant du numéro. N renseignement 118 Facturés en mode C+S, gratuit, banalisé ou majoré dépendant du numéro. N d'urgence gratuits 112 urgence Européenne, 18 pompiers, 15 samu, 17 police.

References: ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 6
 ART. 7
 ART. 8
 ART. 9
 ART. 10
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