Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXI-1&chapter=21&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-05-22 13:15:36+00:00

Document:
Convention sur la mer territoriale et la zone contigu�
10 septembre 1964, conform�ment � l'article 29.
22 novembre 1964, No 7477
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 516, p. 205.
Les quatre Conventions et le Protocole facultatif de signature qui font l'objet du pr�sent chapitre ont �t� �labor�s et ouverts � la signature par la Conf�rence des Nations Unies sur le droit de la mer. La Conf�rence a �t� convoqu�e aux termes de la r�solution�1105 (XI)1 adopt�e par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies le 21 f�vrier 1957, et s'est r�unie � l'Office europ�en des Nations Unies, � Gen�ve, du 24 f�vrier au 27 avril 1958. La Conf�rence a �galement adopt� l'Acte final ainsi que neuf r�solutions, dont on trouvera le texte dans Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 450, p. 11. Pour les documents pr�paratoires et les travaux de la Conf�rence, voir Documents officiels de la Conf�rence des Nations Unies sur le droit de la mer , vols. I � VII, publication des Nations Unies, num�ro de vente : 58.V.4, vol. I � VII.
27 oct	1958 B�larus
31 oct	1958 31 ao�t	1962 Cambodge
29 avr	1958 Colombie
29 avr	1958 Croatie 4 3 ao�t	1992 d
27 oct	1958 16 f�vr	1965 Ghana
29 avr	1958 Ha�ti
27 mai	1958 Lituanie
2 mai	1958 Pays-Bas 6 31 oct	1958 18 f�vr	1966 Portugal
30 avr	1958 S�n�gal 8 25 avr	1961 a
B�larus Article 20 : Le Gouvernement de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie consid�re que les navires d'Etat jouissent de l'immunit� dans les eaux territoriales �trang�res et que, pour cette raison, les mesures pr�vues dans cet article ne peuvent leur �tre appliqu�es qu'avec le consentement de l'Etat dont le navire arbore le pavillon. Article 23 (Sous-section D. R�gle applicable aux navires de guerre) : Le Gouvernement de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie consid�re que l'Etat riverain a le droit d'�tablir un r�gime d'autorisation pour les passages des navires de guerre �trangers dans ses eaux territoriales.
Bulgarie Article 20 : Le Gouvernement de la R�publique populaire de Bulgarie consid�re que les navires d'Etat jouissent de l'immunit� dans les eaux territoriales �trang�res et que, pour cette raison, les mesures pr�vues dans cet article ne peuvent leur �tre appliqu�es qu'avec le consentement de l'Etat dont le navire arbore le pavillon. Article 23 : (Sous-section D. R�gle applicable aux navires de guerre) : Le Gouvernement de la R�publique populaire de Bulgarie consid�re que l'Etat riverain a le droit d'�tablir un r�gime d'autorisation pour le passage des navires de guerre �trangers dans ses eaux territoriales.Lors de la ratification :R�serves : Article 20 : "Le Gouvernement de la R�publique populaire de Bulgarie estime que les navires d'Etat dans la mer territoriale d'un autre Etat jouissent d'une immunit�; aussi les mesures mentionn�es au pr�sent article ne sauraient-elles �tre appliqu�es qu'avec l'accord de l'Etat dont le navire bat pavillon." Article 23 : (sous-section D. R�gle applicable aux navires de guerre) : "Le Gouvernement de la R�publique populaire de Bulgarie estime que l'Etat riverain a le droit d'�tablir un r�gime d'autorisation pour le passage de navires de guerre �trangers dans sa mer territoriale."
Colombie La d�l�gation colombienne d�clare, aux fins de la Convention sur la mer territoriale et la zone contigu�, que l'article 98 de la Constitution de son pays subordonne le passage de troupes �trang�res sur le territoire national � l'autorisation de S�nat et que, en vertu d'une interpr�tation par analogie, le passage des navires de guerre �trangers par les eaux territoriales colombiennes est �galement subordonn� � cette autorisation.
F�d�ration de Russie Article 20 : Le Gouvernement de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques consid�re que les navires d'Etat jouissent de l'immunit� dans les eaux territoriales �trang�res et que, pour cette raison, les mesures pr�vues dans cet article ne peuvent leur �tre appliqu�es qu'avec le consentement de l'Etat dont le navire arbore le pavillon. Article 23 : (Sous-section D. R�gle applicable aux navires de guerre) : Le Gouvernement de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques consid�re que l'Etat riverain a le droit d'�tablir un r�gime d'autorisation pour le passage des navires de guerre �trangers dans ses eaux territoriales.
Hongrie Article 14 et 23 : Le Gouvernement de la R�publique populaire de Hongrie estime que l'Etat riverain est en droit de subordonner � une autorisation pr�alable le passage de navires de guerre dans ses eaux territoriales. Article 21 : Le Gouvernement de la R�publique populaire de Hongrie estime que les dispositions figurant dans la sous-section B de la section III de la premi�re partie de la Convention ne s'appliquent pas en r�gle g�n�rale aux navires d'Etat affect�s � des fins commerciales, pour autant qu'elles portent atteinte aux immunit�s dont jouissent tous les navires d'Etat, commerciaux ou non commerciaux, dans les eaux territoriales �trang�res. Par cons�quent, les dispositions de la sous-section B qui limitent les immunit�s dont jouissent les navires d'Etat affect�s � des fins commerciales ne sont applicables qu'avec le consentement de l'Etat dont le navire arbore le pavillon.
�les Salomon La succession des Iles Salomon audit Trait� sera sans pr�judice du droit des �les Salomon (1)	d'utiliser pour d�limiter leur mer territoriale et leur zone contigu� des lignes de base droites entre les �les, et (2)	de consid�rer comme eaux int�rieures ou archip�lagi- ques toutes les eaux d�limit�es par lesdites lignes de base.
Iran (R�publique islamique d')Lors de la signature :R�serve " Article 14 : Le Gouvernement iranien maintient l'exception d'incomp�tence oppos�e par sa d�l�gation � la Convention sur le droit de la mer, � la douzi�me s�ance pl�ni�re de la Conf�rence tenue le 24 avril 1958, contre les articles recommand�s par la Cinqui�me Commission de la Conf�rence et incorpor�s, en partie, � l'article 14 de cette Convention. Ainsi le Gouvernement iranien se r�serve tous les droits en ce qui concerne le contenu de cet article qui touche les pays d�pourvus de littoral."
Italie Outre qu'il exercera le contr�le sur la zone de la haute mer contigu� � sa mer territoriale, aux fins pr�vues au paragraphe 1 de l'article 24, le Gouvernement de la R�publique italienne se r�serve le droit de surveiller la zone de mer adjacente � ses c�tes sur une largeur de douze milles marins, en vue de pr�venir et de r�primer les infractions aux r�glements douaniers, en tout point de ladite zone o� de telles infractions pourraient �tre commises.
LituanieD�claration : Le Gouvernement de la R�publique de Lituanie d�clare instituer la proc�dure d'autorisation du passage des navires de guerre �trangers � travers ses eaux territoriales en faveur des navires de guerre des Etats ayant institu� la m�me proc�dure vis-�-vis des navires �trangers.
Mexique Le Gouvernement du Mexique consid�re que les navires qui sont propri�t� d'Etat jouissent, quelle que soit l'utilisation qui en est faite, de l'immunit�, et par cons�quent il fait une r�serve expresse aux dispositions de l'article 21, sous-section C (R�gles applicables aux navires d'Etat autres que les navires de guerre) en ce qui concerne leur application aux paragraphes 1 et 3 de l'article 19 et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 20 de la sous-section B (R�gles applicables aux navires de commerce).
Roumanie Article 20 : "Le Gouvernement de la R�publique populaire roumaine estime que les navires d'Etat jouissent de l'immunit� dans les eaux territoriales �trang�res et que l'application des mesures pr�vues dans cet article peut avoir lieu pour ces navires seulement avec l'assentiment de l'Etat sous le pavillon duquel ils naviguent." Article 23 : "Le Gouvernement de la R�publique populaire roumaine estime que l'Etat riverain a le droit d'�tablir que le passage des navires de guerre �trangers par ses eaux territoriales est subordonn� � une approbation pr�alable."
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Sauf les dispositions de toute autre notification distincte qui pourra �tre faite ult�rieurement, la ratification de cette Convention au nom du Royaume-Uni ne vaut pas pour les Etats du golfe Persique qui jouissent de la protection britannique. L'application des conventions multilat�rales auxquelles le Royaume-Uni devient partie n'est �tendue � ces Etats que lorsque l'extension est demand�e par le Souverain de l'Etat int�ress�.
Tunisie "Sous la r�serve suivante : Le Gouvernement de la R�publique tunisienne ne se consid�re pas comme li� par les dispositions de l'article 16, paragraphe 4, de la pr�sente Convention".
Ukraine Article 20 : Le Gouvernement de la R�publique socialiste d'Ukraine consid�re que les navires d'Etat jouissent de l'immunit� dans les eaux territoriales �trang�res et que, pour cette raison, les mesures pr�vues dans cet article ne peuvent leur �tre appliqu�es qu'avec le consentement de l'Etat dont le navire arbore le pavillon. Article 23 : (Sous-section D. R�gle applicable aux navires de guerre) : Le Gouvernement de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine consid�re que l'Etat riverain a le droit d'�tablir un r�gime d'autorisation pour le passage des navires de guerre �trangers dans ses eaux territoriales.
Venezuela (R�publique bolivarienne du)Lors de la signature : En ce qui concerne l'article 12 il existe des circonstances sp�ciales qui devront �tre prises en consid�ration pour les r�gions suivantes : golfe de Paria et zone adjacente � ce golfe; r�gion comprise entre les c�tes v�n�zu�liennes et l'�le d'Aruba; et le golfe de Venezuela.R�serve faite au moment de la ratification : Avec r�serve expresse concernant l'article 12 et les paragraphes 2 et 3 de l'article 24 de ladite Convention.
AustralieObjections aux r�serves ci-apr�s : a) La d�claration formul�e par le Venezuela au sujet de l'article 12 lors de la signature et la r�serve que cet Etat a formul�e � propos dudit article lors de la ratification; b) La r�serve formul�e par l'Iran � propos de l'article 14 lors de la signature; c) Les r�serves faites par la Tch�coslovaquie et la Hongrie � propos des articles 14 et 23 lors de la signature et confirm�es lors de la ratification; d) La r�serve formul�e par la Tunisie, lors de la signature, � propos du paragraphe 4 de l'article 16; e) La r�serve que la Tch�coslovaquie a faite, lors de la signature, � propos de l'application des articles 19 et 20 aux navires d'Etat affect�s � des fins commerciales et qu'elle a confirm�e lors de la ratification; f) Les r�serves faites par la Bulgarie � propos de l'article 20 lors de la signature et de la ratification; g) Les r�serves faites � propos de l'article 20 par la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, la Roumanie et l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques, lors de la signature, et confirm�es lors de la ratification; h) La r�serve formul�e par la Hongrie � propos de l'article 21, lors de la signature, et confirm�e lors de la ratification; i) Les r�serves faites � propos de l'article 23 par la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, la Roumanie et l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques, lors de la signature, et confirm�es lors de la ratification; k) La r�serve formul�e par le Venezuela � propos des paragraphes 2 et 3 de l'article 24, lors de la ratification. Si, du point de vue juridique, les opinions ci-dessus qui concernent l'article 23 ont le caract�re de d�clarations et non de r�serves proprement dites, les objections formul�es paromme indiquant qu'il n'approuve pas lesdites opinions.31 janvier 1968 Le Gouvernement australien entend formuler express�ment une objection � la r�serve faite par le Gouvernement mexicain.29 septembre 1976 Objection � la r�serve concernant l'article 20 de la Convention sur la mer territoriale et la zone contigu� de 1958 que la R�publique d�mocratique allemande a formul�e dans son instrument d'adh�sion � ladite Convention.
Danemark Le Gouvernement danois d�clare qu'il ne peut accepter : Les r�serves � l'article 14 faites par les Gouvernements hongrois et tch�coslovaque; La r�serve � l'article 16, paragraphe 4, faite par le Gouvernement tunisien; La r�serve � l'article 19 faite par le Gouvernement tch�coslovaque; Les r�serves � l'article 20 faites par les Gouvernements de la Bulgarie, de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, de la Roumanie et de la Tch�coslovaquie, et les r�serves � l'article 21 faites par les Gouvernements hongrois, mexicain et tch�coslovaque. Les objections susmentionn�es n'emp�chent pas la Convention d'entrer en vigueur, conform�ment � l'article 29, entre le Danemark et les Parties contractantes int�ress�es.31 octobre 1974 Le Gouvernement danois juge inacceptable la r�serve faite par la R�publique d�mocratique allemande, le 27 d�cembre 1973, � l'article 20 de la Convention sur la mer territoriale et la zone contigu�. Le Gouvernement danois juge �galement inacceptable la r�serve formul�e � la m�me date par la R�publique d�mocratique allemande, en ce qui concerne l'article 9 de la Convention sur la haute mer. Les objections susmentionn�es n'affecteront pas l'entr�e en vigueur des Conventions entre le Danemark et la R�publique d�mocratique allemande.
�tats-Unis d'Am�rique 9 �tats-Unis d'Am�rique919 septembre 1962 Les Etats-Unis d'Am�rique ne jugent pas acceptables les r�serves suivantes : 1.	Les r�serves faites par le Gouvernement tch�coslovaque � l'article 19, par le Gouvernement bulgare, le Gouvernement de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, le Gouvernement de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, le Gouvernement roumain, le Gouvernement tch�coslovaque et le Gouvernement de l'Union des R�publique socialistes sovi�tiques � l'article 20, et par la Hongrie � l'article 21. 2.	La r�serve faite par le Gouvernement de la R�publique tunisienne au paragraphe 4 de l'article 16. 3.	La r�serve faite par le Gouvernement v�n�zu�lien � l'article 12 et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 24.17 juin 1965 Objection � la r�serve faite par le Gouvernement italien dans son instrument d'adh�sion.28 septembre 1966 Objection � la r�serve faite par le Gouvernement mexicain dans son instrument d'adh�sion.11 juillet 1974 Le Gouvernement des Etats-Unis fait objection aux r�serves apport�es par la R�publique d�mocratique allemande � l'article 20 de la Convention sur la mer territoriale et la zone contigu� et � l'article 9 de la Convention sur la haute mer. Le Gouvernement des Etats-Unis consid�re cependant que ces conventions continuent d'�tre en vigueur entre la R�publique d�mocratique allemande et lui-m�me, � cela pr�s que les dispositions vis�es par les r�serves mentionn�es ci-dessus ne seront applicables que dans la mesure o� elles ne sont pas touch�es par ces r�serves.
Fidji Le Gouvernement de Fidji maintient toutes les objections communiqu�es au Secr�taire g�n�ral par le Gouvernement du Royaume-Uni � l'�gard des r�serves ou d�clarations formul�es par certains Etats en ce qui concerne cette Convention, tout en r�servant sa position quant � celles des observations de ce Gouvernement qui auraient une incidence sur l'application du Protocole de signature facultative en attendant que la question de la succession de Fidji � ce Protocole soit r�solue.
Isra�l [Le Gouvernement isra�lien d�clare qu'il] fait formellement objection � toutes les r�serves et d�clarations formul�es � l'occasion de la signature ou de la ratification de la Convention sur la mer territoriale et la zone contigu� et de la Convention sur la haute mer ou � l'occasion de l'adh�sion auxdites Conventions, et qui sont incompatibles avec les buts et l'objet de ces Conventions. L'objection vaut en particulier pour la d�claration ou r�serve que la Tunisie, lors de la signature, a formul�e en ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 16 de la premi�re des Conventions susmentionn�es.
Japon 1.	Le Gouvernement japonais tient � d�clarer qu'il ne juge pas recevable une d�claration unilat�rale, quelle qu'en soit la forme, faite par un Etat lors de la signature ou de la ratification de la Convention sur la mer territoriale et la zone contigu� ou de l'adh�sion � ladite Convention, qui vise � soustraire ledit Etat aux effets juridiques des dispositions de cette Convention ou � modifier ces effets en ce qui le concerne. 2.	Le Gouvernement japonais juge notamment irrece- vables les r�serves ci-apr�s : a) Les r�serves faites par le Gouvernement tch�coslovaque � l'article 19 par les Gouvernements de la Bulgarie, de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, de la Roumanie, de la Tch�coslovaquie et de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques � l'article 20, et par le Gouvernement hongrois � l'article 21. b) La r�serve faite par le Gouvernement tunisien au paragraphe 4 de l'article 16. La r�serve � l'article 24 faite par le Gouvernement italien dans son instrument d'adh�sion. La r�serve � l'article 21 faite par le Gouvernement mexicain dans son instrument d'adh�sion.
Madagascar La R�publique malgache fait formellement objection � toutes les r�serves et d�clarations formul�es � l'occasion de la signature ou de la ratification de la Convention sur la mer territoriale et la zone contigu� ou � l'occasion de l'adh�sion � ladite Convention, et qui sont incompatibles avec les buts et objets de cette Convention. L'objection vaut en particulier pour les d�clarations ou r�serves faites par la Bulgarie, la Colombie, la Hongrie, la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, la Roumanie, la Tch�coslovaquie, la Tunisie et l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques au texte de la Convention sur la mer territoriale et la zone contigu�.
Pays-Bas Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas d�clare ne pouvoir accepter : Les r�serves formul�es par le Gouvernement tch�coslovaque au sujet de l'article 19, par les Gouvernements de la Bulgarie, de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, de la Roumanie, de la Tch�coslovaquie et de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques au sujet de l'article 20, et par les Gouvernements hongrois et tch�coslovaque au sujet de l'article 21; Les r�serves � l'article 14 formul�es par le Gouvernement iranien; La d�claration du Gouvernement colombien, dans la mesure o� elle �quivaut � une r�serve � l'article 14; La r�serve au paragraphe 4 de l'article 16 formul�e par le Gouvernement de la R�publique tunisienne; Les d�clarations faites par les Gouvernements de la Bulgarie, de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, de la Roumanie et de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques au sujet de l'article 23, et les d�clarations faites par les Gouvernements hongrois et tch�coslovaque au sujet des articles 14 et 23, dans la mesure o� ces d�clarations �quivalent � des r�serves auxdits articles; La r�serve au paragraphe 1 de l'article 24 formul�e par le Gouvernement de la R�publique italienne. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas r�serve tous ses droits en ce qui concerne les r�serves � l'article 12 et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 24 que le Gouvernement v�n�zu�lien a formul�es au moment o� il a ratifi� la pr�sente Convention.17 mars 1967 Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas d�clare ne pouvoir accepter la r�serve faite par le Gouvernement mexicain.
Portugal27 d�cembre 1966 Le Gouvernement portugais ne peut accepter les r�serves propos�es par le Gouvernement mexicain aux termes desquelles les navires d'Etat �chapperaient � l'application des dispositions contenues dans la Convention quelle que soit l'utilisation qui en est faite.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord6 novembre 1959 Le Gouvernement de Sa Majest� tient � d�clarer qu'il fait formellement objection aux r�serves et d�clarations ci-apr�s : a) Les r�serves faites par le Gouvernement tch�coslovaque � l'article 19, par les Gouvernements de la Bulgarie, de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, de la Roumanie, de la Tch�coslovaquie et de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques � l'article 20, et par la Hongrie � l'article 21. b) La r�serve � l'article 14 faite par le Gouvernement iranien. c) La r�serve � l'article 16, paragraphe 4, faite par le Gouvernement de la R�publique tunisienne.5 avril 1962 Les r�serves faites par le Gouvernement v�n�zu�lien � l'article 12 et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 24.24 novembre 1966 La r�serve � l'article 21 de la sous-section C que le Gouvernement mexicain a faite dans son instrument d'adh�sion.13 mai 1975 Le Gouvernement de Sa Majest� tient � d�clarer qu'il fait formellement objection [� la r�serve formul�e] par la R�publique d�mocratique allemande � l'�gard de l'article 20 de la Convention sur la mer territoriale et la zone contigu�. (A ce sujet, le Gouvernement du Royaume-Uni a indiqu� que la lettre circulaire reproduisant le texte des r�serves formul�es par le Gouvernement de la R�publique d�mocratique allemande ne lui �tait parvenue qu'au d�but du mois d'ao�t 1974.)
Tha�lande Objection aux r�serves ci-apr�s : 1.	Les r�serves � l'article 20 faites par les Gouvernements de la Bulgarie, de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, de la Roumanie et de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques. 2.	Les r�serves � l'article 21 faites par les Gouvernements hongrois, mexicain et tch�coslovaque. 3.	Les r�serves � l'article 23 faites par les Gouvernements de la Bulgarie, de la Colombie, de la Hongrie, de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, de la Roumanie, de la Tch�coslovaquie et de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques. Le Gouvernement des Tonga affirme qu'en l'absence de toute autre d�claration exprimant une intention contraire, il tient � maintenir toutes les objections communiqu�es au Secr�taire g�n�ral par le Royaume-Uni � l'�gard des r�serves ou d�clarations formul�es par des Etats en ce qui concerne toute convention dont le Secr�taire g�n�ral est d�positaire.
1.	Documents officiels de l'Assembl�e g�n�rale, onzi�me session, Suppl�ment n o 17 (A/3572), p. 56.
2.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 27 d�cembre 1973 avec r�serve et d�claration. Pour le texte de la r�serve et de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 905, p. 84. Voir aussi note 2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
3.Signature au nom de la R�publique de Chine le 29 avril 1958. Voir note concernant les signatures, ratifications, adh�sions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.).
7.La Tch�coslovaquie avait sign� et ratifi� la Convention les 30�octobre 1958 et 31 ao�t 1961, respectivement, avec r�serves. Pour le texte des r�serves, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 516, p. 257. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
8.Le Secr�taire g�n�ral a re�u le 9 juin 1971 du Gouvernement s�n�galais une communication d�non�ant cette Convention et la Convention sur la p�che et la conservation des ressources biologiques de la haute mer, communication dans laquelle il �tait indiqu� que la d�nonciation prendrait effet le trenti�me jour � compter de la r�ception. Le Secr�taire g�n�ral a communiqu� � tous les Etats auxquels ces Conventions �taient ouvertes en vertu de leurs clauses de participation la notification en question et l'�change de correspondance auquel elle a donn� lieu entre le Secr�tariat et le Gouvernement s�n�galais.La notification de d�nonciation a �t� enregistr�e par le Gouvernement s�n�galais � la date du 9 juin 1971, sous les num�ros 7477 et 8164 (voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 781, p. 333.)A cet �gard, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement du Royaume-Uni en date du 2 janvier 1973 une communication dans laquelle il est dit notamment :En ce qui concerne la notification du Gouvernement s�n�galais visant � d�noncer les deux Conventions de 1958, le Gouvernement du Royaume-Uni tient � d�clarer qu'� son avis ces conventions ne peuvent pas faire l'objet d'une d�nonciation unilat�rale de la part d'un Etat qui y est partie, et qu'il ne peut donc pas consid�rer la d�nonciation du Gouvernement s�n�galais comme �tant valable ou devant �tre suivie d'effet. En cons�quence, le Gouvernement du Royaume-Uni consid�re que le Gouvernement s�n�galais reste li� par les obligations qu'il a assum�es lorsqu'il est devenu partie auxdites Conventions, et le Gouvernement du Royaume-Uni r�serve enti�rement tous ses droits en vertu desdites conventions ainsi que ses droits et ceux de ses ressortissants en ce qui concerne toute mesure que le Gouvernement s�n�galais aura prise ou pourra prendre comme suite � sa "d�nonciation".Pour ce qui est des divers arguments pr�sent�s dans la correspondance susons du Secr�taire g�n�ral en tant que d�positaire des Conventions de 1958 et la question des devoirs du Secr�tariat en ce qui concerne l'enregistrement des trait�s et les actes, notifications et communications relatifs aux trait�s, le Gouvernement du Royaume-Uni ne juge pas n�cessaire d'exprimer � ce stade une opinion sur ces questions, mais il r�serve enti�rement sa position � leur �gard et r�serve express�ment son droit de pr�senter officiellement ses vues � une date ult�rieure.Le Repr�sentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aupr�s de l'Organisation des Nations Unies prie le Secr�tariat de bien vouloir communiquer des copies de la pr�sente note � tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres des institutions sp�cialis�es et, puisque la notification du Gouvernement s�n�galais a �t� enregistr�e par le S�n�gal, il demande aussi que la d�claration exposant la position du Gouvernement du Royaume-Uni a l'�gard de cette notification, telle qu'elle figure dans le deuxi�me alin�a de la pr�sente note, soit enregistr�e de la m�me mani�re.Ladite communication a �t� enregistr�e au nom du Gouvernement du Royaume-Uni le 2 janvier 1973 sous les num�ros 7477 et 8164 (voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 854, p. 216 et 220).

References: l'article 29
 l'article 98
 l'article 14
 l'article 24
 l'article 21
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 23
 l'article 20
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 29
 l'article 20
 l'article 9
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 20
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 16
 l'article 24
 l'article 21
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 23