Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-naq-n-2020-18-ds-ptf-du-26-juin-2020-bope-n2020-51.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-051-du-30-juin-2020
Timestamp: 2020-08-10 10:38:12+00:00

Document:
Décision NAq n° 2020-18 DS PTF du 26 juin 2020 (BOPE n°2020-51) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision NAq n° 2020-18 DS PTF du 26 juin 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine au sein de la plate-forme régionale de production
Article 5 – Contentieux en matière de placement et de gestion des droits
Article 7 – Prestations de demandeurs d’emploi
Article 8 – Conventions de partenariat
Article 9 – Fonctionnement général
Article 11 – Incompatibilités
Article 13 – Abrogation et publication
Vu le code du travail, , notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5412-8, R.5426-11,
Vu la décision n° ° 2020-07 du 18 février 2020 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4, § 5, § 6, § 7, § 8, § 9, § 12 et § 13 de l’article 10 à l’effet de signer l’ensemble des décisions et actes en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription ou de changement de catégorie.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4, § 5, § 6, § 7, § 8, § 9, § 12 et § 13 de l’article 10 à l’effet de signer :
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4, § 5, § 7, § 8 et § 16 de l’article 10 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1,§ 2 et § 3 de l’article 10 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 4, § 5, § 7, § 8 et § 15 de l’article 10 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 48 mois.
§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 12 de l’article 10 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 24 mois.
§ 5 – Délégation est donnée à l’ensemble des agents exerçant au sein des plateformes, à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de de 12 mois.
§ 6 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 10 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
dans la limite de 5 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers,
§ 7 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 4 et § 5 de l’article 10 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
dans la limite de 3 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers,
§ 8 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 7 et § 8 de l’article 10 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
dans la limite de 1 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers,
§ 9 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4, § 5, § 7, § 8 et § 16 de l’article 10 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 4 et § 16 de l’article 10 à l’effet de :
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4, § 5, § 7, § 8, § 15 et § 16 a) de l’article 10 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
Délégation est donnée, en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi, aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4, § 5, § 7, § 8, § 15 et § 16 de l’article 10 à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 10, § 11 et § 14 de l’article 10 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 10 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du §1.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4, § 5 et § 6 de l’article 10 à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions d’application des pénalités et réfactions dans le cadre des marchés de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4, § 5, § 6, § 7, § 8 et § 9 de l’article 10 à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférente, le bon à payer (initial) sur les factures d’aides à la formation.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 10 à l’effet de signer :
2) les autres conventions d’initiative régionale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4, § 5, § 6, § 7, § 8, § 9, § 10 et § 11 de l’article 10 à l’effet de :
3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant la plateforme.
§ 1 – Directeur de la plateforme régionale de production :
§ 2 – Responsable de service :
§ 4 – directeur des platesformes et adjoint
§ 5 – directeur des platesformes
§ 6 – directeur des platesformes
§ 7 – responsables d’équipe des plateformes Centre et Est
monsieur Franck Allouche, responsable d’équipe au sein de la plateforme Centre
§ 8 – responsables d’équipe de la plateforme Ouest
madame Maria Barros
monsieur Martial Caillet
madame Isabelle Epaud
§ 9 – responsables d’équipe des plateformes Nord et Sud
madame Claire Fontaine, responsable d’équipe au sein de la plateforme Nord
madame Christelle Rey, responsable d’équipe au sein plateforme Nord
§ 10 – directeur de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
monsieur David RenaudZat, directeur de la plateforme régionale de contrôle de la recherche d’emploi
§ 11 – responsables d’équipe du contrôle de la recherche d’emploi
madame Muriel Billaud Fouche, responsable d’équipe de la plateforme régionale de contrôle de la recherche d’emploi
madame Marie Françoise Rumeau, responsable d’équipe de la plateforme régionale de contrôle de la recherche d’emploi
§ 12 – référents métier des plateformes Centre et Est
§ 13 – référents métier de la plateforme Sud :
§ 14 – référente métier de la plateforme régionale de contrôle de la recherche d’emploi
madame Delphine Guet
§ 15 – juristes des services contentieux au sein des plateformes
madame MarieAnne Terrière, juriste de la plateforme Centre
madame Nathalie Tamisier, juriste audiencière de la plateforme Ouest
§ 16 – autres
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées à titre permanent, dans la limite des attributions du délégataire, pour l’ensemble du territoire régional (articles 6 et 8) à l’exception des situations suivantes :
la plate forme Centre est compétente :
pour les activités visées par les articles 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 9 de la présente décision :
pour les départements de la Gironde, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées Atlantiques
la plateforme Est est compétente :
pour les départements de la Charente, Charente Maritime, Deux Sèvres,Vienne, Creuse, Corrèze, Dordogne et Haute Vienne
la plateforme Ouest est compétente :
pour les activités visées par les articles 2, 4 et 5 de la présente décision :
pour les départements de la Charente, Charente Maritime, Deux Sèvres et Vienne
pour les activités visées par les articles 1, 7 et 9 de la présente décision :
pour les départements de la Charente et de la Charente Maritime
la plateforme Nord est compétente :
pour les départements des Deux Sèvres et la Vienne
la plateforme Sud est compétente :
pour le département des Pyrénées Atlantique.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine.
La décision NAq n° 2020-13 DS PTF du 2 avril 2020 est abrogée.

References: § 1
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
 § 7
 § 8
 § 9
 § 12
 § 13

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 § 5
 § 6
 § 7
 § 8
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 § 12
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 § 16

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 § 15

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 § 4
 § 5
 § 7
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 § 16
 § 1
 § 2
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 § 15
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 § 10
 § 11
 § 14

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§ 13

§ 14

§ 15

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