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Timestamp: 2019-01-21 14:24:51+00:00

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1958 : la constitution de la Cinquième République française Clio Texte
Clio Texte 05. Histoire contemporaine D. Quatrième République, Cinquième République (France) 3. Cinquième République (depuis 1958) 1958 : la constitution de la Cinquième République française
La Constitution du 4 octobre 1958 (texte complet, état en 1996)
Texte à jour après les réformes constitutionnelles du 4 août 1995 et du 19 février 1996
ARTICLE PREMIER. – La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.
ART. 5. – Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
ART. 6. – Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct.
[Le 24 septembre 2000, par référendum, le peuple français a accepté le passage à 5 ans (quinquennat) pour le mandat présidentiel, appliquable dès l’élection suivante. Le résultat du vote fut : abstentions = 69,81 %, votants = 30,19 % votes exprimés = 83,91 %, votes blancs ou nuls = 16,09 % vote oui au quinquennat = 73,21 %, vote non = 26,79 %]
ART. 7. – Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le deuxième dimanche suivant, à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d’être candidat décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l’élection.
ART. 9. – Le Président de la République préside le Conseil des ministres.
ART. 10. – Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
ART. 11. – Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
ART. 12. – Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.
ART. 13. – Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Les conseillers d’État, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants du Gouvernement dans les territoires d’outre-mer, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres.
ART. 14. – Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
ART. 15. – Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.
ART. 16. – Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
ART. 17. – Le Président de la République a le droit de faire grâce.
ART. 18. – Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
ART. 19. – Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
ART. 20. – Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
ART 21. – Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
ART. 22. – Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
ART. 24. – Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
ART. 25. – Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
ART. 26. – Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
ART. 27. – Tout mandat impératif est nul.
ART. 29. – Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l’Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.
ART. 30. – Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
ART. 31. – Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.
ART. 32. – Le Président de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.
ART. 33. – Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.
ART. 34. – La loi est votée par le Parlement.
ART. 35. – La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
ART. 36. – L’état de siège est décrété en Conseil des ministres.
ART. 37. – Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
ART. 38. – Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
ART. 39. – L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
ART. 40. – Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.
ART. 41. – S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire a une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité.
ART. 42. – La discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement.
ART. 43. – Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet.
ART. 44. – Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement.
ART. 45. – Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.
Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
ART. 46. – Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.
ART. 47. – Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
ART. 47-1. – Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
ART. 48. – Sans préjudice de l’application des trois derniers alinéas de l’article 28, l’ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.
ART. 49. – Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
ART. 50. – Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
ART. 51. – La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application de l’article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.
Art. 52. – Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Art. 53. – Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.
Art. 53-1. – La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de protection des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées.
Art. 54. – Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le Président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.
Art. 55. – Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.
Art. 56. – Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat.
Art. 57. – Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de Ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.
Art. 58. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République.
Art. 59. – Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.
Art. 60. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
Art. 61. – Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Art. 62. – Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
ART. 64. – Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
ART. 65. – Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la Justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.
ART. 67. – Il est institué une Haute Cour de justice.
ART. 68. – Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice.
ART. 69. – Le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
ART. 70. – Le Conseil économique et social peut être également consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social. Tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumis pour avis.
ART. 71. – La composition du Conseil économique et social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
ART. 72. – Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d’outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
ART. 73. – Le régime législatif et l’organisation administrative des départements d’outre-mer peuvent faire l’objet de mesures d’adaptation nécessitées par leur situation particulière.
ART. 74. – Les territoires d’outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l’ensemble des intérêts de la République.
ART. 75. – Les citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l’article 34, conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé.
ART. 76. – (Abrogé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)
(Abrogé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)
ART. 77. – (Abrogé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)
ART. 78. – (Abrogé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)
ART. 79. – (Abrogé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)
ART. 80. – (Abrogé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)
ART. 81. – (Abrogé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)
ART. 82. – (Abrogé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)
ART 83. – (Abrogé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)
ART. 84. – (Abrogé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)
ART. 85. – (Abrogé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)
ART. 86. – (Abrogé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)
ART 87. – (Abrogé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)
ART. 88. – La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s’associer à elle pour développer leurs civilisations.
Des Communautés européennes et de l’Union européenne
ART. 88- 1. – La République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences.
ART. 88-2. – Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l’établissement de l’union économique et monétaire européenne ainsi qu’à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres de la Communauté européenne.
ART. 88-3. – Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article.
ART. 88-4. – Le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des communautés, les propositions d’actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.
Pendant les sessions ou en dehors d’elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent article, selon des modalités déterminées par le règlement de chaque assemblée.
ART. 89. – L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
ART. 90. – (Abrogé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)
ART. 91. – (Abrogé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)
ART. 92. – (Abrogé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)
ART. 93. – (Abrogé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995) »
repris du CD-Rom « Le cédérom du pouvoir – l’histoire et l’actualité du gouvernement de la France », éd. par Info Tronique, 1997
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References: ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 9

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ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14

ART. 15

ART. 16

ART. 17

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ART. 26

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ART. 29

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ART. 31

ART. 32

ART. 33

ART. 34

ART. 35

ART. 36

ART. 37

ART. 38

ART. 39

ART. 40

ART. 41

ART. 42

ART. 43

ART. 44

ART. 45

ART. 46

ART. 47

ART. 47

ART. 48

ART. 49

ART. 50

ART. 51

Art. 52

Art. 53

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Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

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ART. 73

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ART. 75

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ART. 77

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ART. 79

ART. 80

ART. 81

ART. 82

ART. 84

ART. 85

ART. 86

ART. 88

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ART. 89

ART. 90

ART. 91

ART. 92

ART. 93