Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4259&LEG=5&LANG=fr
Timestamp: 2019-06-17 15:46:59+00:00

Document:
Propositions de François Bellot (Législature 2010-2014)
S. 5-282 Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes 12/10/2010
S. 5-283 Proposition de loi portant création d'un Ordre des praticiens de l'art infirmier 12/10/2010
S. 5-289 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à instaurer l'ordre de paiement imposé par le procureur du Roi pour les chasseurs ou tireurs sportifs qui n'ont pas déclaré leur(s) arme(s) avant le 31 octobre 2008 12/10/2010
S. 5-290 Proposition de résolution demandant la révision de l'article 8.3 du Code de la route 12/10/2010
S. 5-291 Proposition de résolution relative au gilet de sécurité rétroréfléchissant, à la couverture et au marteau de survie 13/10/2010
S. 5-292 Proposition de loi instaurant la dualité de la faute pénale et civile dans le cadre des coups et blessures involontaires ou homicide involontaire 12/10/2010
S. 5-293 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la volonté d'intégration 12/10/2010
S. 5-294 Proposition de résolution relative à la formation à la conduite automobile 12/10/2010
S. 5-295 Proposition de loi modifiant l'article 4 du Titre préliminaire du Code d'Instruction criminelle 12/10/2010
S. 5-296 Proposition de loi modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ainsi que les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue de permettre au ministère public de proposer une réponse alternative aux poursuites judiciaires traditionnelles en matière de roulage 12/10/2010
S. 5-297 Proposition de loi modifiant l'article 524 du Code judiciaire en ce qui concerne la suppléance des huissiers de justice 12/10/2010
S. 5-298 Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en vue d'instaurer l'obligation d'apposer une vignette de manière apparente sur les véhicules assurés 12/10/2010
S. 5-299 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules afin d'instaurer l'obligation d'immatriculation pour les cyclomoteurs et les quadricycles à moteur 12/10/2010
S. 5-300 Proposition de résolution relative à l'avenir des services publics 12/10/2010
S. 5-301 Proposition de résolution visant à l'adaptation des aménagements de voirie afin d'augmenter la sécurité des utilisateurs de deux-roues motorisés 12/10/2010
S. 5-343 Proposition de résolution relative à la définition d'une politique spécifique à l'égard des Belges de l'étranger 14/10/2010
S. 5-372 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue d'adapter la distribution des annuaires téléphoniques aux besoins actuels 22/10/2010
S. 5-373 Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime d'indemnisation des usagers de la route les plus vulnérables 22/10/2010
S. 5-374 Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger visant à introduire le vote par correspondance électronique 22/10/2010
S. 5-386 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture et la cession de services et établissements 25/10/2010
S. 5-422 Projet de loi visant à enrayer les arrêts de travail intempestifs et non préavisés et à garantir la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général 29/10/2010
S. 5-423 Proposition de loi modifiant les articles 91 et 124 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations 29/10/2010
S. 5-424 Proposition de loi visant à assurer la transparence et à éviter les conflits d'intérêts dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs utilisés par les ministres, administrations et entreprises publiques 29/10/2010
S. 5-425 Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières 29/10/2010
S. 5-445 Proposition de résolution sur le concept stratégique de l'Alliance atlantique 9/11/2010
S. 5-448 Proposition de loi visant à faciliter les modalités de séjour pour les chercheurs de haut niveau 9/11/2010
S. 5-486 Proposition de loi spéciale complétant l'article 26 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 16/11/2010
S. 5-490 Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre 16/11/2010
S. 5-491 Proposition de loi visant à respecter des normes obligatoires pour le radon 16/11/2010
S. 5-492 Proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants 16/11/2010
S. 5-501 Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux 18/11/2010
S. 5-502 Proposition de loi relative à l'accouchement anonyme 18/11/2010
S. 5-511 Proposition de résolution en vue de la mise en place d'un nouveau mécanisme de contrôle interparlementaire de la politique étrangère, de sécurité et de défense européenne suite à l'adoption du Traité de Lisbonne et à la dissolution de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale 25/11/2010
S. 5-527 Proposition de résolution relative à la définition d'une politique spécifique à l'égard des Belges de l'étranger 23/11/2010
S. 5-562 Proposition de loi modifiant l'article 353-2, § 2, du Code civil, afin de permettre à l'enfant ou l'enfant adoptif du conjoint ou cohabitant de conserver son nom en le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant lorsque ce dernier est l'autre conjoint ou cohabitant du même sexe 6/12/2010
S. 5-564 Proposition de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal, afin d'étendre l'exception prévue à l'obligation de respect du secret professionnel pour les confidences faites par un majeur à propos de faits dont il a été victime étant mineur dans le but d'éviter, notamment, que des abus sexuels ne soient commis sur d'autres mineurs 6/12/2010
S. 5-575 Proposition de résolution en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux 8/12/2010
S. 5-597 Proposition de résolution concernant la protection des minorités religieuses et philosophiques au Proche et Moyen-Orient 10/12/2010
S. 5-638 Proposition de résolution sur la tenue en janvier 2011 d'un referendum au Sud-Soudan 22/12/2010
S. 5-654 Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale 13/1/2011
S. 5-698 Proposition de résolution visant à réformer le système d'assurance-chômage 26/1/2011
S. 5-700 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de modifier les conditions du regroupement familial pour les ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne 26/1/2011
S. 5-701 Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance 26/1/2011
S. 5-704 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, afin de remédier aux dysfonctionnements des services chargés de faire passer des examens aux automobilistes condamnés à une déchéance du droit de conduire 26/1/2011
S. 5-708 Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations des personnes handicapées, visant à supprimer les réductions d'allocation liées aux revenus du conjoint ou du cohabitant 26/1/2011
S. 5-710 Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en vue de la reconnaissance des organisations représentatives des cadres 26/1/2011
S. 5-717 Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code 27/1/2011
S. 5-736 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge 28/1/2011
S. 5-738 Proposition de résolution visant à développer les fonctionnalités du site "my.belgium.be" pour les Belges de l'étranger 28/1/2011
S. 5-739 Proposition de loi organisant pour les jeunes une aide au financement de la formation au permis de conduire 28/1/2011
S. 5-767 Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger 8/2/2011
S. 5-827 Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles 4/3/2011
S. 5-858 Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) 8/3/2011
S. 5-876 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'exonération du précompte mobilier aux bons d'État 28/3/2011
S. 5-890 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les dépenses pour des travaux dans des habitations et des locaux professionnels visant à prévenir les dégâts des eaux 23/3/2011
S. 5-902 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de prévoir une procédure prioritaire pour les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs 28/3/2011
S. 5-903 Proposition de résolution relative au droit d'asile en Belgique pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne 28/3/2011
S. 5-905 Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes 28/3/2011
S. 5-988 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques 28/3/2011
S. 5-1035 Proposition de loi modifiant l'article 37.4 de l'arrêté royal du 1er décember 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, relatif aux véhicules prioritaires qui franchissent un feu rouge 19/5/2011
S. 5-1036 Proposition de loi modifiant l'article 25.1, alinéa unique, 1°, de l'arrêté royal du 1er décember 1975 portant règlement général en matière de circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à supprimer l'interdiction de stationnement à moins d'un mètre d'un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement 19/5/2011
S. 5-1048 Proposition de loi modifiant le Code pénal ainsi que la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine 26/5/2011
S. 5-1134 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, afin de supprimer les limites du travail autorisé pour les pensionnés 29/6/2011
S. 5-1140 Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité 30/6/2011
S. 5-1241 Proposition de résolution visant à encourager le port du casque par les cyclistes 3/10/2011
S. 5-1274 Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 24 février 1921 sur les drogues en vue d'introduire des circonstances aggravantes dans le cadre du trafic de substances hormonales à usage humain 19/10/2011
S. 5-1406 Proposition de résolution concernant la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 15 au 17 décembre 2011 19/12/2011
S. 5-1414 Proposition de résolution sur la position belge vis-à-vis du Cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'Union européenne 22/12/2011
S. 5-1415 Proposition de résolution visant à développer une stratégie européenne à long terme concernant les terres et les minerais rares 22/12/2011
S. 5-1419 Proposition de loi modifiant l'article 329bis et 332quinquies du Code civil afin de permettre au tribunal de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge, pour refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à cet intérêt 23/12/2011
S. 5-1434 Proposition de résolution sur le rôle de la Belgique en Afghanistan 12/1/2012
S. 5-1933 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le " Moniteur belge " n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer un article 10bis établissant la neutralité de l'État et l'impartialité de son action 17/1/2013
S. 5-1934 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010)
Proposition de révision de la Constitution visant à transcrire en son article 11, l'article 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme 17/1/2013
S. 5-1960 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle, à réglementer la prostitution et à humaniser ses conditions d'exercice 6/2/2013
S. 5-2410 Projet de loi modifiant l'article 1649septies du Code civil en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation 13/12/2013
S. 5-2473 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le retrait immédiat du permis de conduitre et l'immobilisation d'un véhicule comme mesure de sûreté 4/2/2014

References: l'article 8
 l'article 4
 l'article 216
 l'article 524
 l'article 180
 l'article 26
 l'article 7
 § 2
 l'article 353
 § 2
 l'article 458
 l'article 7
 l'article 353
 l'article 180
 l'article 171
 l'article 37
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 329
 l'article 30
 l'article 1649