Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0B0F4CA41CD13035386A69FE27C3D478.tpdila13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165459&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20081104
Timestamp: 2018-05-28 10:06:58+00:00

Document:
Article 21-14-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 1 JORF 30 décembre 1999
En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1.
Article 21-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 2 JORF 30 décembre 1999
Article 21-16 En savoir plus sur cet article...
Article 21-17 En savoir plus sur cet article...
Article 21-18 En savoir plus sur cet article...
1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;
2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France.
Article 21-19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 82 JORF 25 juillet 2006
2° (Alinéa abrogé) ;
3° (Alinéa abrogé) ;
4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
5° (Alinéa abrogé) ;
6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ;
7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 21-20 En savoir plus sur cet article...
Article 21-21 En savoir plus sur cet article...
Article 21-22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 83 JORF 25 juillet 2006
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
Article 21-23 En savoir plus sur cet article...
Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.
Article 21-24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 68 JORF 27 novembre 2003
Article 21-24-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 69 JORF 27 novembre 2003
Article 21-25 En savoir plus sur cet article...
Article 21-25-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 84 JORF 25 juillet 2006
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.
Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.
Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.

References: art. 1
 l'article 22
 art. 2
 art. 82
 art. 83
 art. 68
 art. 69
 art. 84