Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150070/2002-07-01/
Timestamp: 2020-08-10 12:38:37+00:00

Document:
Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière (Articles 343 à 350) - Légifrance
Dans « Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière (Articles 343 à 350) »
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 1 () JORF 6 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 2 () JORF 6 juillet 1996
Création Loi 76-1179 1976-12-22 art. 3 JORF 23 décembre 1976
Création Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 3 () JORF 6 juillet 1996
Article 345-1 (abrogé)
Abrogé par Loi 76-1179 1976-12-22 art. 6 JORF 23 décembre 1976
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 4 () JORF 6 juillet 1996
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise : 1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ; 2° Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ; 3° Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 5 () JORF 6 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 6 () JORF 6 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 7 () JORF 6 juillet 1996
Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents légitimes et naturels ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité. Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 8 () JORF 6 juillet 1996
L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sauf le cas de grande détresse des parents et sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant. Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs. La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon. Ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa. L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier. Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié. La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.
Code civil : Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière (Articles 343 à 350) Code civil : Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière (Articles 343 à 350)
Code civil Modifications pour : « Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière (Articles 343 à 350) »

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 6
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8