Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/d037(2014-03-31)f.php?df=2008-10-09
Timestamp: 2019-03-26 07:21:10+00:00

Document:
C.P.L.M. c. D37
« conjoint » L'une des deux personnes qui, selon le cas :
a) sont unies par les liens du mariage;
« enfant » Lui est assimilé :
b) l'enfant à l'égard de qui le défunt tenait lieu de parent, à l'exclusion du cas où, par suite d'une entente, l'enfant est placé contre valeur dans un foyer nourricier par une personne qui en a la garde légale. ("child")
f) les parents ou les grands-parents du défunt qui étaient en grande partie à sa charge au moment de son décès;
« représentant personnel » L'exécuteur, l'administrateur ou l'administrateur testamentaire. ("personal representative")
L.M. 2001, c. 37, art. 3; L.M. 2002, c. 48, art. 5; L.M. 2008, c. 42, art. 22.
b) soit une personne à l'égard de laquelle un curateur a été nommé sous le régime de la Loi sur la santé mentale;
L.M. 1993, c. 29, art. 179; L.M. 1998, c. 36, art. 128.
6(1) Pour l'application du présent article, les termes « délai de prescription » s'entendent d'une période d'au plus six mois à partir de l'octroi des lettres d'homologation d'un testament ou des lettres d'administration.
f) si la personne à charge est un conjoint ou un conjoint de fait, les biens qu'elle a reçus ou a le droit de recevoir en vertu de la Loi sur la propriété familiale ou de la Loi sur les biens familiaux;
k) si la personne à charge est un enfant à l'égard de qui le défunt tenait lieu de parent, l'obligation principale des parents de l'enfant de pourvoir à ses besoins et la question de savoir si les parents se sont acquittés de cette obligation.
8(3) Pour déterminer le crédit qu'il convient d'accorder à la déclaration visée à l'alinéa (2)c), le tribunal examine les circonstances dans lesquelles elle a été faite.
L.M. 1993, c. 48, art. 10; L.M. 2001, c. 37, art. 3; L.M. 2002, c. 48, art. 5.
« intérêt dans des meubles » Intérêt dans des choses matérielles ou immatérielles sauf les biens-fonds. La présente définition vise notamment les biens personnels qui ne constituent pas des domaines sur un bien-fonds ni des intérêts dans celui-ci. ("interest in movables")
« intérêt dans un bien-fonds » Les domaines à bail de même que les domaines francs dans un bien-fonds et tout autre domaine sur un bien-fonds ou intérêt dans celui-ci, que ce domaine ou cet intérêt soit constitué de biens réels ou personnels. ("interest in land")
Assujettissement à certaines lois
18(1) Les droits que le conjoint ou conjoint de fait survivant a en vertu de la Loi sur la propriété familiale et de la partie IV de la Loi sur les biens familiaux concernant la compensation d'éléments d'actif après le décès d'un conjoint ou d'un conjoint de fait ont priorité sur les droits que la présente loi confère aux personnes à charge.
Maintien du droit de demander une ordonnance alimentaire
18(2) Le conjoint ou conjoint de fait survivant qui a droit à une compensation des éléments d'actif après le décès de son conjoint ou conjoint de fait en vertu de la partie IV de la Loi sur les biens familiaux peut également demander qu'une ordonnance alimentaire soit rendue en application de la présente loi.
L.M. 1992, c. 46, art. 54; L.M. 2002, c. 48, art. 5.
NOTE : Le chapitre 42 des L.M. 1989-90 est entré en vigueur par proclamation le 1er juillet 1990.

References: art. 3
 art. 5
 art. 22
 art. 179
 art. 128
 art. 10
 art. 3
 art. 5
 art. 54
 art. 5