Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4943-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-10-20-20130610
Timestamp: 2020-06-06 07:54:00+00:00

Document:
4943-PGPRSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations totales2
BOI-RSA-GEO-10-20-20130610
2013-06-10T16:39:03.000+02:002014-05-07T18:00:31.000+02:00
Les contribuables qui n’entrent dans aucun de ces cas peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération partielle des suppléments de rémunération susceptibles de leur être versés pour leur détachement à l'étranger (CGI, art. 81 A, II) (BOI-RSA-GEO-10-30).
Conseil d’État, 8 / 9 SSR, du 13 mars 1996, n° 146982 :
L'activité de recherche et de cueillette de plantes médicinales tropicales doit être considérée comme se rattachant à la recherche et à l'extraction de ressources naturelles prévues au b du II de l'ancien article 81 A du CGI actuellement codifiées au 2° du I de l'actuel article 81 A du CGI.
L’activité consistant à survoler les eaux territoriales d’un État aux fins de rechercher la position de bancs de poissons se rattache à la recherche et à la prospection de ressources naturelles et peut en conséquence ouvrir droit à l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au b du II de l'ancien article 81 A du CGI .
Les salariés fiscalement domiciliés en France, expatriés pendant plus de cent quatre-vingt trois jours par une entreprise établie en France, sont exonérés d'impôt sur le revenu sur le montant de leurs rémunérations lorsque celles-ci se rapportent à l'un des objets suivants : réalisation de chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes, prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux personnels exerçant des fonctions techniques qu'à ceux exerçant des fonctions administratives, comme par exemple l'intendance et la restauration, employés par les entreprises qui réalisent le chantier ou par des entreprises sous-traitantes. Dans ce dernier cas, les fonctions des personnes concernées doivent se rattacher directement aux activités éligibles des donneurs d'ordre et s'exercer sur le site d'exploitation desdites activités (RM Ramonet, n° 59886, JO AN du 28 juin 2005).
e. Cas particulier des marins embarqués à bord de navires immatriculés au Registre International Français
L'article 7 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 qui instaure le Registre International Français (RIF) étend le champ d’application de l'article 81A du CGI aux navigants embarqués sur les navires immatriculés à ce nouveau registre qui se substitue à celui des Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF).
Aux termes de l’article 2 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005, le RIF n’est ouvert qu’aux navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international et aux navires de plus de 24 mètres hors tout armés à la plaisance professionnelle.
Sous réserve du respect de la durée minimale de 183 jours (cf. II-A-2 § 200), tout marin, quelle que soit la fonction exercée à bord du navire, peut bénéficier de l’exonération totale d’impôt sur le revenu du seul fait de l’immatriculation de celui-ci au RIF, à raison des périodes d’embarquement sur des navires remplissant cette condition. En effet, aux termes de l’article 3 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005, est considéré comme navigant toute personne affectée à la marche, à la conduite, à l’entretien ou à l’exploitation du navire.
Les salariés, qui exercent l’une des activités mentionnées supra (cf. II-A-1 § 110), doivent également justifier que celle-ci l’a été au cours d’une période de plus de 183 jours sur 12 mois consécutifs.
Le décompte de cette durée s’opère de manière analogue à celle retenue pour le calcul des 183 jours exigés dans le cas des autres activités (cf. II-A-2-a § 210).
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References: art. 81

L'article 7
 l'article 81
 § 200
 § 110
 § 210