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Timestamp: 2020-04-06 10:00:22+00:00

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En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire.
Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890 - Page 155
...expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. , Art. 17. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 18. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire...
...expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. Art. 17. — En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 18. — Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire...
...l'art.18 de la loi du 22 janv.1851, dont ia disposition est reproduite par la loi du 10 juill. 1901, en cas de condamnation aux dépens, prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la condamnation est prononcée, et l'exécutoire est délivré au nom de l'administration de l'Enregistrement,...
Poor - 1851
...expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. AHT. 17. — En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...tenu , s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. ART. 18. — Dans le cas prévu par l'article précédant, la condamnation est prononcée et l'exécutoire...
...justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté auraitété tenu, s'il n'avait pas eu l'assistance judiciaire. Le montant en est perçu par l'administration...
...Celui-ci obtient, en cas de condamnation prononcée contre son adversaire, tous les droits, frais, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait...été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire (art. 17). Dans ce cas, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom de l'administration...
William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1852
...sa requête et les actes ou titres qu'il produit sont visés pour timbre et enregistrés en débet. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de tonte nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas en...
...expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. Art. 17. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 18. Dans le cas prévu par Tarticle précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire...
...réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. Art. 17. En саз de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire...tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 18. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire...
...expéditions réclamés par l'assisté que sur uue ordonnance du juge de paix ou du président. Art. 17. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...nature, honoraires et émoluments, auxquels l'assisté au — rait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 1 8. Dans le cas prévu par...

References: Art. 17
 Art. 18
 Art. 17
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 Art. 1