Source: http://www.cdg2b.com/haute-corse/centre-gestion.php?news=1&menu=2&page=15
Timestamp: 2019-11-14 17:14:02+00:00

Document:
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›› NOTE D'INFORMATION N°05/2019 : LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX STAGIAIRES ET TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL
Dans le cadre de la protection statutaire liée à l'indisponibilité physique, le fonctionnaire bénéficie de divers types de congés, parmi lesquels le congé de maladie ordinaire.
Les modalités concernant le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL sont rappelées dans une note d’information n°05/2019 du CDG2B disponible en cliquant ici.
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 08 NOVEMBRE 2019
Catégorie : Bourse de l'emploi
Arrêté numéro: 2019-44
/1 pièce jointe
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 31 OCTOBRE 2019
Arrêté numéro: 2019-43
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 25 OCTOBRE 2019
Arrêté numéro: 2019-42
›› CALENDRIER PREVISIONNEL DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 2020-2021
Les nouveaux calendriers prévisionnels inter régional PACA CORSE et région CORSE, établis au titre des années 2020 et 2021, sont désormais disponibles dans la rubrique Examens et Concours.
Vous pouvez également le consulter en cliquant sur les liens suivants:
Calendrier PACA CORSE
Calendrier région CORSE
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 18 OCTOBRE 2019
Arrêté numéro: 2019-41
›› CONCOURS INGENIEUR TERRITORIAL/ ARRETES FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A PRENDRE PART A L'EPREUVE ORALE ET L'EPREUVE ECRITE FACULTATIVE DU CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'INGENIEUR TERRITORIAL
Liste des candidats admissibles au concours interne d'ingénieur territorial
Liste des candidats admissibles au concours externe d'ingénieur territorial
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /11 OCTOBRE 2019
Arrêté numéro: 2019-40
›› FLASH INFO N°11/2019 : G.I.P.A. 2019
Le décret n°2019-1037 du 08 octobre 2019 (J.O.R.F. du 10 octobre) prolonge le mécanisme de l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) en 2019 pour la période de référence du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018.
L'arrêté du 08 octobre 2019 fixe au titre de l'année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité.
Pour la mise en oeuvre de la G.I.P.A. en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 :
- taux de l'inflation: + 2,85 %
- valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros
- valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 04 OCTOBRE 2019
Arrêté numéro: 2019-39
›› FLASH INFO N°10/2019 : DISPOSITIONS D’APPLICATION IMMEDIATE ISSUES DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
La loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 07 août 2019. Elle sera complétée dans les prochains mois par de nombreux textes d’application (ordonnances et décrets).
Toutefois, d’ores et déjà, un tiers environ des dispositions sont d’application immédiate.
Vous pouvez consulter la liste de ces dispositions dans le tableau suivant :
Liste des principales dispositions d’application immédiate
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 27 SEPTEMBRE 2019
Arrêté numéro: 2019-38
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 20 SEPTEMBRE 2019
Arrêté numéro: 2019-37
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 13 SEPTEMBRE 2019
Arrêté numéro: 2019-36
›› FLASH INFO N°09/2019 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
La loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août 2019. Elle a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2019.
Cette nouvelle loi va entraîner nombre de changements dans différents domaines du statut de la Fonction Publique Territoriale :
Réforme des instances de dialogue social et du cadre déontologique
Elargissement du recours aux contractuels
Harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires
Mesures facilitant la mobilité
Parcours professionnels des personnes en situation de handicap
Réforme de la protection sociale complémentaire et de la santé au travail
Evolution dans le domaine du temps de travail, du recrutement et de la formation des agents publics,
Si un certain nombre d'articles sont d'application immédiate, un nombre important de dispositions figurant dans ce texte doivent, pour être effectivement opérationnelles, faire l’objet de décrets d’application.
Des ordonnances sont également attendues dans des domaines importants : les règles de négociation dans la Fonction Publique, la protection sociale, la santé au travail, les instances médicales…
Vous trouverez ci-dessous une analyse synthétique de la loi (élaborée par l’Association des Maires de France, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Fédération Nationale des Centres de Gestion) ainsi que le texte de loi dans son intégralité.
Analyse conjointe de l'AMF, du CNFPT et de la FNCDG - Décryptage des articles relatifs à la FPT
›› CONCOURS (externe, interne et 3ème voie)/ ATSEM 2020
Pour des raisons d'ordre organisationnel, le concours externe, interne et le troisième concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, prévu hors dates nationales le jeudi 26 mars 2020, est reporté sur l'année 2021 (inscriptions et organisation des épreuves aux dates nationales).
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 06 SEPTEMBRE 2019
Arrêté numéro: 2019-35
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /30 AOUT 2019
Arrêté numéro: 2019-34
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 23 AOUT 2019
Arrêté numéro: 2019-33
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 09 AOUT 2019
Arrêté numéro: 2019-32
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 02 AOUT 2019
Arrêté numéro: 2019-31
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 26 JUILLET 2019
Arrêté numéro: 2019-30
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 19 JUILLET 2019
Arrêté numéro: 2019-29
›› NOTE D'INFORMATION N°04/2019 : LE CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (CITIS)
L'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, prévoit l'octroi d'un "congé pour invalidité temporaire imputable au service" (CITIS) au fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.
Les modalités de ce congé, qui remplace le "congé pour accident de service et maladie professionnelle", sont prévues par le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 (JORF du 12 avril).
Vous pouvez consulter la note d'information n°04/2019 du CDG2B relative au CITIS en cliquant ici.
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 12 JUILLET 2019
Arrêté numéro: 2019-28
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 05 JUILLET 2019
Arrêté numéro: 2019-27
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 28 JUIN 2019
Arrêté numéro: 2019-26
›› FLASH INFO N°08/2019 : DISPONIBILITE ET EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Suite aux nouvelles dispositions instaurées par le décret 2019-234 du 27 mars 2019, permettant sous conditions la conservation des droits à l’avancement pendant une disponibilité, un arrêté du 19 juin 2019 fixe la liste des pièces justificatives à fournir par le fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité afin de conserver ses droits à l'avancement, selon qu’il s’agit d’une activité salariée, indépendante ou de la création ou de la reprise d’une création d’entreprise.
La transmission des pièces justificatives est effectuée :
- par le fonctionnaire à l’autorité territoriale ;
- par tous moyens ;
- annuellement à une date définie par l’autorité territoriale et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour du placement en disponibilité.
Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifie certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique notamment la durée de la disponibilité d'un agent et la conservation du bénéfice de son avancement durant la période.
D'une part, il modifie la durée de la disponibilité pour convenances personnelles. Cette dernière ne peut excéder 5 ans et est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de 10 ans pour l'ensemble de la carrière. Cependant, le renouvellement est conditionné à ce que l'agent ait accompli, après réintégration, au plus tard au terme d'une période de 5 ans de disponibilité, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique.
Cette disposition s'applique uniquement aux disponibilités pour convenances personnelles présentées à compter du 29 mars 2019.
D’autre part, le décret instaure un droit de conservation du bénéfice de l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans, pour les agents qui exercent une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, au cours :
d'une disponibilité pour convenances personnelles,
d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise,
d'une disponibilité de droit
Ces dispositions s'appliquent aux disponibilités ou renouvellements de disponibilité présentés à compter du 7 septembre 2018.
Décret n°2019-234 du 27 mars 2019
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 21 JUIN 2019
Arrêté numéro: 2019-25
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 14 JUIN 2019
Arrêté numéro: 2019-24
›› NOTE D'INFORMATION N°03/2019 : LES CONGES ANNUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Les modalités concernant les congés annuels dans la fonction publique territoriale sont rappelées dans une note d’information du CDG2B disponible en cliquant ici.
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 07 JUIN 2019
Arrêté numéro: 2019-23
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 29 MAI 2019
Arrêté numéro: 2019-22
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 24 MAI 2019
Arrêté numéro: 2019-21
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 17 MAI 2019
Arrêté numéro: 2019-20
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 07 MAI 2019
Arrêté numéro: 2019-19
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 30 AVRIL 2019
Arrêté numéro: 2019-18
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 23 AVRIL 2019
Arrêté numéro: 2019-17
›› FLASH INFO N°07/2019 : CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE
Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale est paru au Journal Officiel du 10 avril 2019.
C’est l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, relative notamment à la sécurité et santé dans la fonction publique, qui a créé le CITIS, en insérant un article 21 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui stipule qu’un fonctionnaire « a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ».
Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 précité fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du CITIS consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.
Ce décret fera prochainement l’objet d’une note d’information du CDG2B.
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 12 AVRIL 2019
Arrêté numéro: 2019-16
›› NOTE D'INFORMATION N°02/2019 : MISE A JOUR DE LA CIRCULAIRE N°02/2016 CONCERNANT LE RIFSEEP
La circulaire n°02/2016 concernant la mise en oeuvre du RIFSEEP a fait l'objet d'une mise à jour suite à la parution des arrêtés pour l'application de ce régime indemnitaire aux médecins territoriaux et aux ingénieurs en chef territoriaux.
Pour consulter la note d'information, cliquer ici.
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 09 AVRIL 2019
Arrêté numéro: 2019-15
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 29 MARS 2019
Arrêté numéro: 2019-14
›› FLASH INFO N°06/2019: LANCEMENT DE LA DEMANDE DE RETRAITE EN LIGNES INTER- REGIMES
La demande de retraite en ligne inter-régimes est désormais disponible sur l’espace personnel des agents et sur le portail Info-retraite.
Ce service permet aux agents de demander, directement en ligne, la liquidation de leurs droits propres en une seule fois pour une date de départ souhaitée et pour l'ensemble de leurs régimes d'affiliation (hors pension d'invalidité et pension de réversion).
Pour vous accompagner dans le déploiement de ce service, la CNRACL répond à vos questions :
Quelles sont les conditions d’une demande de retraite en ligne ?
Comment identifier les dossiers de liquidation dans votre espace personnalisé ?
Quels sont les données pré-renseignées par l’agent suite à une demande de retraite en ligne ?
Quel est votre rôle dans le traitement du dossier ?
Retrouvez toutes les réponses en consultant l’article : Gestion d'une demande de retraite inter-régimes en ligne
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 22 MARS 2019
Arrêté numéro: 2019-13
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 15 MARS 2019
Arrêté numéro: 2019-11
›› FLASH INFO N°05/2019 : REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le décret n°2019-139 du 26 février 2019 et plusieurs arrêtés du même jour (JORF du 28 février 2019) modifient les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents des trois versants de la fonction publique.
Ces revalorisations sont applicables à compter du 1er mars 2019 :
Indemnités de mission :
Grandes villes *
* Communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants
Montants des nouvelles indemnités kilométriques (taux fixés en euros):
Jusqu'à 2 000 kms
De 2 001 à 10 000 kms
Après 10 000 kms
Véhicules < 5 CV
0,29 par km
0,36 par km
0,21 par km
Véhicules de 6 et 7 CV
0,37 par km
0,46 par km
0,27 par km
Véhicules d'au moins 8 CV
0,41 par km
0,50 par km
Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des PCE ;
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État.
›› NOTE D’INFORMATION N°01/2019 : LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
L’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, est venue modifier nombre de dispositions relatives au temps partiel thérapeutique.
Les modalités concernant le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale sont rappelées dans une note d’information du CDG2B disponible en cliquant ici.
›› FLASH INFO N°04/2019 : APPLICATION DU RIFSEEP AU CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
Compte tenu de la publication au Journal officiel du 28 février 2019 d’un arrêté interministériel prévoyant l’adhésion du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, le RIFSEEP peut désormais être transposé aux cadres d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent donc délibérer, après avis du Comité Technique, pour appliquer le RIFSEEP aux ingénieurs en chef territoriaux. La délibération ne saurait avoir un effet rétroactif.
Pour consulter l’arrêté cliquer ici.
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 01 MARS 2019
Arrêté numéro: 2019-09
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 22 FEVRIER 2019
Arrêté numéro: 2019-08
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 15 FEVRIER 2019
Arrêté numéro: 2019-07
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 08 FEVRIER 2019
Arrêté numéro: 2019-06
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 01 FEVRIER 2019
Arrêté numéro: 2019-05
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 25 JANVIER 2019
Arrêté numéro: 2019-04
›› FLASH INFO N°02/2019 : REPRISE DU DISPOSITIF P.P.C.R. A COMPTER DU 1er JANVIER 2019
Toutes les mesures statutaires et indiciaires du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), dont les agents publics auraient dû bénéficier à partir du 1er janvier 2018, avaient été reportées d’un an par plusieurs décrets parus en 2017.
Ces mesures, qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2018,s’appliquent donc à compter du 1er janvier 2019 et se traduisent concrètement de la façon suivante :
⇒ Au niveau de la rémunération
Le PPCR avait prévu pour les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des revalorisations indiciaires de 2018 à 2020 qui ont donc été reportées de 2019 à 2021.
Au 1er janvier 2019, certains fonctionnaires vont donc pouvoir bénéficier d’une revalorisation indiciaire prévue par les décrets fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires.
Toutefois, tous les fonctionnaires de catégorie B et C ne sont pas concernés par cette revalorisation indiciaire
En ce qui concerne les fonctionnaires de catégorie A, ils devront tous bénéficier d’une revalorisation indiciaire notamment pour compenser les effets de l’abattement « primes/points ».
Vous pouvez retrouver l’ensemble des grilles indiciaires de tous les cadres d’emplois dans la circulaire n°01/2017 relative aux modifications statutaires des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de catégories A, B et C issues de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.)
Revalorisation des groupes hors échelle
Les agents classés dans des échelons fixant une rémunération par référence à des groupes hors échelles devaient bénéficier d’une revalorisation à compter du 1er janvier 2018. Cette revalorisation reportée est donc applicable à compter du 1er janvier 2019 (consulter la circulaire du barème des traitements 2019).
Seconde partie du transfert "primes/points" prévu pour la catégorie A
L’abattement « primes/points », qui consiste à transformer une partie des primes des fonctionnaires en points d’indice afin d’améliorer les droits à pension des agents, était initialement prévu en deux tranches pour les fonctionnaires de catégorie A (sauf pour la filière médico-sociale) à savoir 167 € en 2017 passant à 389 € en 2018.
Les fonctionnaires de catégorie A (hors filière médico-sociale) vont donc se voir appliquer au 1er janvier 2019 un abattement de 389 € compensé par une revalorisation indiciaire de 5 points d’indice majoré.
De la même façon, les fonctionnaires qui bénéficient d’une clause de maintien d’indice à titre personnel verront leur indice de traitement augmenté de 5 points d'indice majoré en application du décret n° 2016-1124 du 11 août 2016.
⇒ Au niveau statutaire
- L’intégration en catégorie A des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, initialement prévu au 1er février 2018 suite au report du PPCR a été décalé au 1er février 2019.
Par conséquent et à compter du 1er février 2019, ces fonctionnaires devront être intégrés (par arrêté établi par le CDG2B)dans leurs nouveaux cadres d’emplois de catégorie A.
Ils bénéficieront d’une nouvelle grille indiciaire de catégorie A et donc d’une nouvelle revalorisation indiciaire à compter du 1er février 2019notamment pour compenser l’augmentation de leur abattement « primes/points » qui passera, à cette date, de 278 € (pour les catégories B) à 389 € (pour les catégories A).
- Les conseillers socio-éducatifs devait bénéficier d’une revalorisation de carrière avec la création d’un troisième grade au 1er février 2018. Cette mesure sera donc applicable au 1er février 2019.
Dispositions relatives à la création d’échelons supplémentaires et des modalités de classement
- Les créations d’échelons supplémentaires, initialement prévues au 1er janvier 2020, prendront effet au 1er janvier 2021 (administrateur, attaché principal, ingénieur en chef, ingénieur principal, attaché principal de conservation du patrimoine, bibliothécaire principal, professeur d’enseignement artistique hors classe, psychologue hors classe, sage-femme hors classe, conseiller principal des APS et l’ensemble des grades relevant de l’échelle C1 de rémunération).
- Prolongation des dispositions transitoires prévues lors d’un classement suite à l’accès à un nouveau cadre d’emplois.
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /18 JANVIER 2019
Arrêté numéro: 2019-03
›› FLASH INFO N°01/2019 : COMPTE EPARGNE TEMPS/ SEUIL D’INDEMNISATION ET PORTABILITE
Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (JORF du 29 décembre 2018), modifie le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Ce décret permet l’abaissement de 20 à 15 jours du seuil d’indemnisation des jours épargnés au titre du CET.
Les agents territoriaux, lorsque l’employeur a délibéré en ce sens, peuvent désormais opter (au plus tard le 31 janvier de l’année n+1) pour une indemnisation ou une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des droits épargnés dès lors qu’au terme d'une année civile, le nombre de jours inscrits sur leur compte est supérieur à 15.
Pour rappel une revalorisation de 10 € du montant des jours monétisés est intervenue par arrêté du 28 novembre 2018 (JORF du 29 novembre 2018).
Parallèlement, ce décret prévoit la portabilité du CET au sein de la fonction publique : en cas de mobilité entre fonctions publiques (détachement ou intégration directe), les droits acquis peuvent être utilisés selon les conditions en vigueur dans l’administration d’accueil.
Enfin, en cas de disponibilité, de mise à disposition ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine et, en cas de mise à disposition, de l’administration d’accueil.
L’abaissement du seuil de monétisation prend effet le 30 décembre 2018. La portabilité du CET s’applique, quant à elle, aux agents qui réalisent une mobilité postérieurement à cette date.
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /11 JANVIER 2019
Arrêté numéro: 2019-02
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /04 JANVIER 2019
Arrêté numéro: 2019-01
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /28 DECEMBRE 2018
Arrêté numéro: 2018-48
›› FLASH INFO N°11/2018 : RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE AU 1er JANVIER 2019
A compter du 1er janvier 2019, le décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 (JORF @ du 20/12/2018) porte:
en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,03 € (augmentation de 1,5 %), soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires;
à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,57 € (augmentation de 1,5 %):
Le traitement du 1er échelon de l’échelle C1 (IM 326, 1 527,64 € au 1er janvier 2019) étant supérieur au SMIC, il n'y aura pas lieu de mettre en oeuvre l'indemnité différentielle pour les agents rémunérés sur une échelle indiciaire.
Pour consulter le décret cliquer ici.
›› NOTE D'INFORMATION N°04/2018 : RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Les emplois de la fonction publique territoriale ont normalement vocation à être occupés par des fonctionnaires.
Cependant, dans certains cas, ces emplois peuvent être pourvus par des agents contractuels.
Retrouvez la liste des différents cas de recrutement des contractuels dans la note d'information n°04/2018 du service documentation du CDG2B.
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /14 DECEMBRE 2018
Arrêté numéro: 2018-47
›› FLASH INFO N°10/2018 : COMPTE EPARGNE TEMPS - REVALORISATION DE L’INDEMNISATION DES JOURS EPARGNES
L'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 prévoit une revalorisation de 10 euros des jours épargnés au titre du compte épargne temps.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019 les montants bruts forfaitaires s’élèvent à :
135 € par jour pour les agents de catégorie A
90 € par jour pour les agents de catégorie B
75 € par jour pour les agents de catégorie C
Conformément à l’article 7 du décret 2004-878 du 26 août 2004, cette revalorisation s’applique bien à la fonction publique territoriale.
En revanche, pour l’application de l’abaissement du seuil d’indemnisation des jours épargnés de 20 à 15 jours, il convient d’attendre le décret pour la fonction publique territoriale.
Pour consulter l’arrêté, cliquer ici.
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /07 DECEMBRE 2018
Arrêté numéro: 2018-46
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /30 NOVEMBRE 2018
Arrêté numéro: 2018-45
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /23 NOVEMBRE 2018
Arrêté numéro: 2018-43
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /16 NOVEMBRE 2018
Arrêté numéro: 2018-42
›› FLASH INFO N°08/2018 : G.I.P.A. 2018
L'arrêté du 05 novembre 2018 (J.O.R.F. du 07 novembre) fixe au titre de l'année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite " de garantie individuelle du pouvoir d'achat".
Pour la mise en oeuvre de la G.I.P.A. en 2018, la période de référence est fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017 :
- taux de l'inflation: + 1,64 %
- valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 euros
- valeur moyenne du point en 2017: 56,2044 euros
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /09 NOVEMBRE 2018
Arrêté numéro: 2018-41
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /31 OCTOBRE 2018
Arrêté numéro: 2018-40
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /26 OCTOBRE 2018
Arrêté numéro: 2018-39
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /19 OCTOBRE 2018
Arrêté numéro: 2018-38
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /12 OCTOBRE 2018
Arrêté numéro: 2018-37
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /05 OCTOBRE 2018
Arrêté numéro: 2018-36
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /28 SEPTEMBRE 2018
Arrêté numéro: 2018-35
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /21 SEPTEMBRE 2018
Arrêté numéro: 2018-34
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /14 SEPTEMBRE 2018
Arrêté numéro: 2018-33
›› NOTE D'INFORMATION N° 3/2018 : LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Les collectivités sont tenues de respecter un certain nombre de règles et de prescriptions pour la détermination et l'aménagement du temps de travail de leurs agents.
Les principales règles applicables au temps de travail sont rappelées dans une note d’information du CDG2B disponible en cliquant ici.
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /07 SEPTEMBRE 2018
Arrêté numéro: 2018-32
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /17 AOUT 2018
Arrêté numéro: 2018-31
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /10 AOUT 2018
Arrêté numéro: 2018-30
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /03 AOUT 2018
Arrêté numéro: 2018-29
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /27 JUILLET 2018
Arrêté numéro: 2018-28
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /20 JUILLET 2018
Arrêté numéro: 2018-27
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /13 JUILLET 2018
Arrêté numéro: 2018-26
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /06 JUILLET 2018
Arrêté numéro: 2018-25
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /29 JUIN 2018
Arrêté numéro: 2018-24
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /22 JUIN 2018
Arrêté numéro: 2018-23
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /15 JUIN 2018
Arrêté numéro: 2018-22
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /08 JUIN 2018
Arrêté numéro: 2018-21
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /01 JUIN 2018
Arrêté numéro: 2018-20
›› FLASH INFO N°07/2018: TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE/ PARUTION DE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION
L’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017(JORF du 21/01/2017) portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, a modifié les conditions et procédure d’octroi du temps partiel thérapeutique.
La circulaire NOR:CPAF1807455C du 15 mai 2018 présente la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire.
Pour consulter la circulaire cliquer ici.
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /25 MAI 2018
Arrêté numéro: 2018-19
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /18 MAI 2018
Arrêté numéro: 2018-18
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /04 MAI 2018
Arrêté numéro: 2018-17
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /27 AVRIL 2018
Arrêté numéro: 2018-16
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /20 AVRIL 2018
Arrêté numéro: 2018-15
›› MISE EN PLACE DU REFERENT DEONTOLOGUE
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a institué le référent déontologue pour permettre aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, de faire appel à une tierce personne pour obtenir « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques » auxquels ils sont soumis.
Pour la fonction publique territoriale, la fonction de référent déontologue constitue une mission obligatoire des centres de gestion.
A ce titre, la mise en place du référent déontologue auprès du CDG2B a fait l’objet d’une note d’information diffusée auprès des collectivités.
Pour consulter la note, cliquer ici.
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /13 AVRIL 2018
Arrêté numéro: 2018-14
›› MISE A JOUR DE LA CIRCULAIRE N°01/2017 RELATIVE AU P.P.C.R.
La circulaire n°01/2017, relative aux modifications statutaires des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de catégories A, B et C issues de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.) a fait l’objet d’une mise à jour suite à la parution des décrets n°2017-1736 et n°2017-1737 du 21 décembre 2017 portant, respectivement, report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives au P.P.C.R., ainsi que des revalorisations indiciaires prévues initialement au 1er janvier 2018.
›› LES CAS DE SAISINE DES C.A.P.
Les commissions administratives paritaires, organismes consultatifs de la fonction publique territoriale appelés à rendre des avis (à caractère obligatoire) préalables à la décision à prendre, sont compétentes à l’égard de toute question individuelle, affectant la carrière ou la situation d'un fonctionnaire au cours de sa carrière, à la demande soit des administrations, soit des fonctionnaires.
Retrouvez la liste des différents cas de saisine de la C.A.P dans la note d’information n°01/2018 du service documentation du CDG2B.
›› FLASH INFO N°5/2018 : EVOLUTION DU STATUT DES ATSEM
Les décrets n° 2018-152 et n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifient les statuts particuliers des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), des agents de maîtrise et des animateurs territoriaux, ainsi que les modalités d’accès par voie de concours à ces deux derniers cadres d’emplois.
Ces décrets viennent :
redéfinir les missions des ATSEM (appartenance à la communauté éducative, participation à la mise en oeuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers, animation dans le temps périscolaire, assistance des enseignants dans les classes accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers… );
permettre l’accès des ATSEM, comptant au moins 9 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois ou dans un cadre d'emplois technique (sans examen professionnel) ou 7 ans de services effectifs (avec examen professionnel), au cadre d’emplois des agents de maîtrise par la voie de la promotion interne ;
ouvrir le concours interne d’agent de maîtrise aux ATSEM justifiant d’au moins 3 ans de services publics effectifs dans leur emploi (création d’une nouvelle spécialité « hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines ») ;
rendre accessible la catégorie B aux ATSEM justifiant d’au moins quatre ans de services effectifs via un concours interne spécial d’animateur territorial (15 % au plus des postes offerts aux concours internes) ;
élargir les missions des agents de maîtrise remplissant des conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle (CAP petite enfance, CAP accompagnant éducatif petite enfance ou trois ans de services accomplis dans le cadre d’emplois des ATSEM) à la coordination des ATSEM.
Décret n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifiant le décret du 18 mars 2004 relatif au recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret du 20 mai 2011 relatif au recrutement des animateurs territoriaux
›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 23 MARS 2018
Arrêté numéro: 2018-11
›› FLASH INFO N° 04/2018 : JOUR DE CARENCE
Le délai de carence d’une journée, rétabli par l’article 115 de la loi de finances 2017-1837 du 30 décembre 2017, est applicable aux agents publics depuis le 1er janvier 2018.
Une circulaire ministérielle NOR : CPAF1802864C du 15 février 2018 vient préciser les modalités de mise en œuvre du non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires.
Pour consulter la circulaire, cliquer ici.
›› FLASH INFO N° 03/2018 : INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA HAUSSE DE LA CSG
Créée par l'article 113 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (J.O.R.F. du 31 décembre 2017), cette indemnité vise à compenser l'écart entre la perte de rémunération nette induite par la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % (déductible des revenus d’activités) et le gain résultant de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la baisse ou de la suppression des cotisations salariales.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le taux de la CSG déductible passe de 5,1% à 6,8%.
Le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique (JORF du 31 décembre 2017) en définit les modalités de calcul et de versement ; il complète une note d’information qui avait été diffusée au préalable en vue de permettre sa mise en paie dès le début de l'année 2018.
Cette hausse de 1,7 % est compensée pour les agents employés dans le secteur public par toute une série de mesures salariales :
- la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie (agents relevant du régime général de sécurité sociale);
- la baisse ou la suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage, s’il y a lieu (agents relevant du régime général de sécurité sociale);
- la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % (article 112 de la loi de finances pour 2018) ;
- la création d’une indemnité compensatrice obligatoirement versée par les employeurs publics.
Une circulaire d’application ministérielle parue le 15 janvier 2018 vient préciser les modalités de mise en oeuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.
Pour consulter le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017, cliquez ici.
Pour consulter la circulaire ministérielle du 15 janvier 2018, cliquez ici.
›› LA TRANSMISSION AU CONTROLE DE LEGALITE ET AU CENTRE DE GESTION DES ACTES RELATIFS A LA GESTION DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
L’ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009 (J.O.R.F. du 18 novembre 2009), portant simplification du contrôle de légalité, a considérablement réduit le nombre d’actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Retrouvez la liste des actes à transmettre dans la note d’information sur la transmission des actes relatifs au personnel territorial au contrôle de légalité et au centre de gestion.
›› MISE A JOUR DE LA CIRCULAIRE N° 01/2017 CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DU P.P.C.R.
La circulaire n°01/2017 relative aux modifications statutaires des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de catégories A, B et C issues de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.) a fait l’objet d’une mise à jour suite à la parution de plusieurs décrets portant application du P.P.C.R. aux différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
›› MISE EN PLACE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'ALLOCATIONS CHOMAGE
Dans le cadre de l'assistance juridique statutaire aux collectivités, prévue par les dispositions de l'article 22-1-140 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le centre de gestion de la Haute-Corse a conclu avec le centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne parisienne une convention relative à l'assistance technique pour l'instruction des dossiers d'allocation pour perte d'emploi, dès lors que la collectivité ne peut être que son propre assureur; c'est-à-dire dans les cas où la collectivité ne peut, en application de l'article L.5424-2 du code de travail, confier la gestion de l'indemnisation du chômage de ses agents à Pôle Emploi.
Il en est ainsi notamment pour les fonctionnaires victimes d'une perte involontaire d'emploi, couvrant les cas de démission considérés comme légitimes, ainsi que ceux des fonctionnaires non réintégrés dans leurs emplois à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles, faute d'emplois vacants.
Dans ces cas, la gestion et le versement des allocations incombent directement aux collectivités territoriales en charge de ces dossiers.
Afin d'apporter une aide substantielle aux collectivités territoriales du département, dans le règlement de ce type de dossiers, le centre de gestion a donc décidé de passer convention avec celui de la Grande Couronne parisienne - ayant un service spécifiquement dédié à cet effet - consistant à instruire les demandes d'allocations chômage des travailleurs privés involontairement d'emplois et calculer le montant des droits. Le coût d'instruction des dossiers sera pris en charge par le centre de gestion de la Haute-Corse.
Néanmoins, il convient de rappeler que les dispositions de l'article L.5424-2 du code de travail prévoient que les collectivités territoriales ont la faculté d'adhérer, par voie conventionnelle, au régime d'assurance chômage pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, l'indemnisation du chômage est prise en charge par le régime d'assurance chômage géré par Pôle Emploi dont il convient de prendre l'attache.
Le service documentation reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
›› NOUVEAU BAREME DES TRAITEMENTS A COMPTER DU 1er FEVRIER 2017
Mise à jour du barême des traitements
›› INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT
Le décret n°89-537 du 3 août 1989 (J.O.R.F. du 04 août 1989) a institué une indemnité en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de Haute-Corse et de Corse du Sud.
Le CDG a édité une note relative à la règlementation afférente à cette indemnité.
›› MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE P.P.C.R. (PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIERES ET REMUNERATIONS)
Plusieurs décrets relatifs aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (P.P.C.R) sont parus au Journal Officiel du 14 mai 2016.
Ces décrets ont essentiellement pour objet :
La refonte des grilles indiciaires avec une revalorisation des indices bruts et majorés qui interviendra entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2020 selon un calendrier différent en fonction de la catégorie (A, B ou C) et en fonction des cadres d’emplois concernés.
L’instauration d’un abattement sur tout ou partie des indemnités à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires des différents cadres d’emplois et catégories (mesure dite du « Transfert primes/points »).
La création d’un rythme d’avancement d’échelon unique, avec pour conséquence la suppression de l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale (ou au choix) et à l'ancienneté maximale.
La réorganisation des carrières à compter du 1er janvier 2017 pour l’ensemble des cadres d’emplois de catégories B et C, ainsi que pour la plupart des cadres d'emplois de catégorie A.
Parmi ces décrets, quatre textes généraux concernent les catégories B et C, quatre textes sont relatifs à la filière sociale, et quatre textes s’appliquent à la filière médico-sociale.
Ainsi, le décret "relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C" instaure, à compter du 1er janvier 2017, trois nouvelles échelles de rémunération au lieu des quatre actuellement en vigueur. Par ailleurs, il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles, précise les durées d'échelon dans chacune des échelles, ainsi que les modalités d'avancement de grade.
Le décret "portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B" porte lui aussi sur l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
Deux autres décrets fixent les nouvelles échelles indiciaires des agents de catégories B et C, en application des mesures de revalorisation issues de la négociation "PPCR".
Huit décrets concernant les filières médico-sociale et sociale modifient le cadencement d'avancement d'échelon des cadres d’emplois des catégories A et B de la filière, et fixent le nouvel échelonnement indiciaire afférent à chaque cadre d'emplois.
›› MISE EN OEUVRE DE LA MESURE DITE DU TRANSFERT PRIMES /POINTS
Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016, paru au Journal Officiel du 12 mai 2016, applicable aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), porte mise en œuvre de la mesure dite du « Transfert primes / points ».
Le texte concerne les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques et définit les conditions de transformation d’une partie du montant des primes en point d’indices. Il fixe les modalités de l’abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités.
Lié au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (P.P.C.R.) et à l’avenir de la fonction publique, l’abattement est mis en œuvre à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires des différents cadres et catégories d’emplois, à savoir dès le 1er janvier 2016 pour les agents de catégorie B et à partir du 1er janvier 2017 pour les agents de catégories A et C.
- Infirmiers territoriaux en soins généraux ;
- Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Puéricultrices territoriales ;
- Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
- Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
- Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médicotechniques ;
- Infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Conseillers territoriaux socio-éducatifs.
1er JANVIER DE L’ANNÉE
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L’ABATTEMENT (en euros)
Pour les autres cadres d’emplois ou emplois relevant de la catégorie A :
Pour les cadres d’emplois ou emplois relevant de la catégorie B :
Pour les cadres d’emplois ou emplois relevant de la catégorie C :
NOTE D'INFORMATION N°05/2019 : LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX STAGIAIRES ET TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL
CALENDRIER PREVISIONNEL DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 2020-2021
CONCOURS INGENIEUR TERRITORIAL/ ARRETES FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A PRENDRE PART A L'EPREUVE ORALE ET L'EPREUVE ECRITE FACULTATIVE DU CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'INGENIEUR TERRITORIAL
FLASH INFO N°11/2019 : G.I.P.A. 2019
FLASH INFO N°10/2019 : DISPOSITIONS D’APPLICATION IMMEDIATE ISSUES DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

References: L'article 21
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 113
 l'article 22