Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3660-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-DECLA-10-10-20-20130715
Timestamp: 2020-08-06 08:03:25+00:00

Document:
Certains de ces documents sont communs aux entreprises passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés. D'autres se trouvent intégrés dans la déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084) et les annexes n°s 2065 bis et 2065 ter, accessibles en lignes sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires".
Remarque : Tous les documents contenus dans ce paragraphe et possédant un n° CERFA sont accessibles en lignes sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires".
- leur déclaration est prévue au 1 de l'article 220 du CGI et au troisième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI . Il convient de se reporter à cet égard au cadre D de la déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084) ; BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II-C-1 § 230,
Mais pratiquement cet état a été inclus dans les formules imprimées de déclaration ou figure sur l' imprimé annexe n° 2065 (CERFA N°11984) disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" pour les régimes du bénéfice réel.
Pour de plus amples informations, il faut se référer au BOI-BIC-DECLA-30-25.
- aux termes des dispositions combinées du 3 de l'article 223 du CGI et de l'article 54 quater du CGI, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de leur déclaration de résultats de chaque exercice, le relevé détaillé de six catégories de dépenses visées au 5 de l'article 39 du CGI, lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs catégories, les limites fixées à l'article 4 J de l'annexe IV au CGI (sur cette question, BOI-BIC-CHG-40-60 et BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 au II-D § 120). Il est précisé, à cet égard, qu'un imprimé spécial de relevé des frais généraux n° 2067 est mis par l'Administration à la disposition des sociétés de personnes ou de capitaux -relevant du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition- qui doivent éventuellement souscrire le relevé des frais généraux en application des dispositions précitées. Cette déclaration spéciale doit être produite en un seul exemplaire, daté et signé et joint à la déclaration des résultats,
- relevé de dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse (CGI, art. 223 ter et CGI, art. 39 bis) ; BOI-BIC-PROV-60-60 ;
- déclaration de report des déficits n° 2039 (CERFA n° 11086) relative au report en arrière des déficits : les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans certaines conditions, imputer les déficits constatés à la clôture d'un exercice sur les bénéfices non distribués réalisés au cours des trois exercices précédents. Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor égale au produit du déficit imputé en arrière par le taux normal ou réduit applicable aux PME de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire. La créance est remboursable au terme d'un délai de cinq ans. Elle peut être utilisée dans ce délai au paiement de l'impôt sur les sociétés ou mobilisée auprès d'un établissement de crédit. Les entreprises qui désirent bénéficier des dispositions de l'article 220 quinquies du CGI doivent déposer en un seul exemplaire et en même temps que leur relevé de solde imprimé n° 2572 (CERFA n°12404), auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elles relèvent, la déclaration de report en arrière des déficits n° 2039 sur laquelle l'option pour le report en arrière des déficits est exercée et qui permet de déterminer les conditions et les modalités de ce report ;
- l' état conforme au modèle établi par l'administration pour le suivi de l'imputation des déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZS ter et CGI, art. 209 C) ;
- certificats de crédits d'impôt relatifs aux revenus de capitaux mobiliers (CGI, annexe Il, art. 80) : ces certificats sont obligatoirement joints à la déclaration de résultats dans lesquels sont compris les revenus mobiliers qui ont donné lieu à leur délivrance, en vue de justifier les imputations effectuées à ce titre sur le montant de l'impôt sur les sociétés [cadre D de la déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084)] ;
- déclarations n° 2069-CI-1-SD (CERFA n° 12407), n° 2069-CI-2-SD (CERFA n° 12431) et n° 2069-CI-3-SD (CERFA n° 12431) relatives au crédit d'impôt cinéma (CGI, art. 220 sexies),
- déclarations n° 2079-AV1-SD (CERFA n° 12533) et n° 2079-AV2-SD (CERFA n° 12534) relatives au crédit d'impôt audiovisuel (CGI, art. 220 sexies),
- déclarations n° 2079-DIS-SD (CERFA n° 13064) et n° 2079-DIS-RS-D (CERFA n° 13067) relatives au crédit d'impôt pour production d'œuvres phonographiques (CGI, art. 220 octies),
- déclaration n° 2078-RIP-SD (CERFA n° 13376) relative à la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse (CGI, art. 220 decies),
- déclaration n° 2079-VIDEO-SD (CERFA n° 13606) relative au crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CGI, art. 220 terdecies),
- déclaration n° 2079-CINT-R-SD (CERFA n° 13382) relative au crédit d'impôt pour production de films et œuvres audiovisuelles étrangers (CGI, art. 220 quaterdecies) ;
- en application de l'article 217 septies du CGI, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent pratiquer dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées en numéraire pour la souscription au capital des SOFICA. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'entreprise doit joindre sur demande du service à sa déclaration de résultat, un relevé délivré par la SOFICA et comprenant (CGI, ann. III, art. 46 quindecies E) :
- l'identité et l'adresse de l'actionnaire,
- le montant du capital agréé et la date de l'agrément,
- le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription,
- la quote-part du capital détenue par le souscripteur,
- la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions; le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant ;
- les tableaux n° 2058 FC (CERFA n° 10951) et suivants lorsque la société est placée sous le régime de groupe défini aux articles 223 A du CGI à 223 U du CGI ; les obligations déclaratives de ce régime sont abordées au BOI-IS-GPE ;
Les imprimés n°s 2058 FC et 2900-SD sont accessibles en lignes sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires".

References: l'article 220
 l'article 223
 § 230
 l'article 223
 l'article 54
 l'article 39
 l'article 4
 § 120
 art. 223
 art. 39
 l'article 220
 art. 46
 art. 209
 art. 80
 art. 220
 art. 220
 art. 220
 art. 220
 art. 220
 art. 220
 l'article 217
 art. 46