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Timestamp: 2016-10-26 19:16:32+00:00

Document:
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 4 novembre 2005.
1.1 X.________, ressortissante v�n�zu�lienne n�e le 2 janvier 1957, a �t� mise au b�n�fice d'une autorisation de s�jour suite � son mariage, le 29 novembre 2000, avec un ressortissant italien, titulaire d'une autorisation d'�tablissement. X.________ a eu trois enfants d'une pr�c�dente union: A.________, B.________ et C.________, ressortissants v�n�zu�liens, n�s respectivement les 1er avril 1974, 18 ao�t 1978 et 15 ao�t 1984. C.________ a obtenu une autorisation de s�jour d�s 2002 dans le cadre du regroupement familial, sa m�re ayant pr�cis�, le 27 f�vrier 2002, que ses deux autres enfants n'avaient pas l'intention de s'installer en Suisse. Le 22 octobre 2004, X.________ a formul� aupr�s de l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) une demande de regroupement familial en faveur de son fils B.________, �g� alors de 26 ans. Celui-ci avait d�j� rejoint sa famille en Suisse et y avait entrepris des d�marches pour faire valider son dipl�me d'infirmier v�n�zu�lien qu'il venait d'obtenir. X.________ a notamment indiqu� que le p�re de B.________ ne s'�tait jamais occup� de son fils a�n� dont elle avait obtenu la garde - ce qui n'est pas �tabli - et qui vivait avec sa soeur A.________.
1.2 Le 27 avril 2005, l'Office cantonal a refus� de d�livrer une autorisation de s�jour en faveur de B.________ et lui a imparti un d�lai au 26 juillet 2005 pour quitter la Suisse. Le 4 novembre 2005, la Commission cantonale de recours de police des �trangers (ci-apr�s: la Commission cantonale) a rejet� le recours interjet� par X.________ contre la d�cision de l'Office cantonal.
1.3 Agissant par la voie du "recours en r�forme", X.________ demande au Tribunal f�d�ral principalement et en substance d'annuler la d�cision attaqu�e. Le dossier de la cause a �t� requis et produit.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292). Il v�rifie donc la voie de droit ouverte dans chaque cas particulier, quel que soit l'intitul� de l'acte de recours (ATF 122 I 351 consid. 1a p. 353; 121 I 173 consid. 3a p. 175/176 et les r�f�rences). Les d�cisions prises en mati�re de police des �trangers ne tranchent pas une contestation civile (art. 44 ss OJ), de sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet d'un recours en r�forme. Rendues en application du droit public f�d�ral au sens de l'art. 5 PA, elles sont susceptibles d'un recours de droit administratif (art. 97 ss OJ), le recours de droit public �tant subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ; cf. ATF 128 II 259 consid. 1.1 p. 262). Le pr�sent recours ne peut �tre trait� comme recours en r�forme.
3.1 Selon l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. D'apr�s l'art. 4 LSEE, les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342).
3.2 Partie int�grante de l'ALCP (art. 15), l'annexe I ALCP r�gle le d�tail du droit mentionn� � l'art. 7 lettre d ALCP en pr�voyant que, quelle que soit leur nationalit�, les membres de la famille d'un ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de s�jour ont le droit de s'installer avec lui (art. 3 al. 1 annexe I ALCP); sont consid�r�s comme membres de la famille du ressortissant de la partie contractante son conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou � charge (art. 3 al. 2 let. a annexe I ALCP). Ce droit au regroupement familial est calqu� sur la r�glementation pr�vue aux art. 10 et 11 du R�glement (CEE) No 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif � la libre circulation des travailleurs � l'int�rieur de la Communaut� (JO No L 257, p. 2), si bien qu'on doit l'interpr�ter en tenant compte de la jurisprudence ant�rieure au 21 juin 1999 qui a �t� rendue en la mati�re par la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (ATF 130 II 113 consid. 5.2 p. 119).
3.3 La demande de regroupement familial litigieuse a �t� pr�sent�e par X.________, de nationalit� v�n�zu�lienne, en faveur de son fils B.________. Elle a �pous� un citoyen italien, soit un ressortissant d'un Etat partie � l'ALCP, qui b�n�ficie d'une autorisation d'�tablissement en Suisse. Celui-ci peut donc se pr�valoir du droit de s�jour qui d�coule de l'ALCP, et les membres de sa famille ont en principe le droit de s'installer avec lui. En l'esp�ce, point n'est besoin d'examiner la question de savoir si l'art. 3 al. 2 let. a annexe I ALCP s'applique alors m�me que B.________ n'est pas l'enfant commun des �poux. En effet, au moment du d�p�t de la demande de regroupement familial, le 22 octobre 2004, celui-ci �tait de toute mani�re �g� de 26 ans, avait achev� sa formation et n'�tait donc plus � la charge de sa famille au sens de cette disposition.
Par ailleurs, s'inspirant d'une jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (arr�t du 23 septembre 2003 dans l'affaire C-109/01, Secretary of State contre Akrich, reproduit in: EuGRZ 2003 p. 607 ss, pt 57), le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que l'art. 3 annexe I ALCP n'�tait pas applicable lorsque, au moment de la demande de regroupement familial, le membre de la famille concern� du ressortissant communautaire n'avait pas la nationalit� d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou ne r�sidait pas d�j� l�galement dans un Etat membre (ATF 130 II 1 consid. 3.6 p. 9 ss). Tel est le cas en l'esp�ce, si bien que l'�ventuel droit de B.________ � une autorisation de s�jour doit s'examiner � la lumi�re des dispositions du droit interne ainsi que de la CEDH.
4.1 Aux termes de l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE, les enfants c�libataires de moins de dix-huit ans ont le droit d'�tre inclus dans l'autorisation d'�tablissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent aupr�s d'eux. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas pr�sent puisque B.________ �tait �g� de 26 ans lors du d�p�t de la demande de regroupement familial (cf. ATF 124 II 361 consid. 4b). La question de savoir si sa m�re est entre-temps au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement peut d�s lors demeurer ind�cise.
4.2 B.________ ne se trouve pas vis-�-vis de sa m�re dans un rapport de d�pendance particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie graves l'emp�chant de gagner sa vie et de vivre de mani�re autonome (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1e p. 261/262), si bien que celle-ci ne peut se r�clamer de l'art. 8 CEDH (ou de l'art. 13 al. 1 Cst.) dans le cadre de sa demande de regroupement familial.
4.3 S'agissant de l'octroi d'une autorisation de s�jour � titre d'exemption aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21), la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre les d�cisions cantonales refusant une autorisation de s�jour � laquelle l'�tranger n'a pas de droit, quand bien m�me les autorit�s cantonales de police des �trangers auraient examin� � titre pr�judiciel la question de l'assujettissement aux mesures de limitation (ATF 126 II 335 consid. 1c/aa p. 338). Les cantons n'ont du reste pas l'obligation de transmettre la requ�te d'un �tranger tendant � l'exemption aux mesures de limitation � l'autorit� f�d�rale comp�tente, lorsqu'ils n'entendent de toute fa�on pas lui d�livrer une autorisation de s�jour, f�t-elle hors contingent (cf. ATF 119 Ib 91 consid. 2c p. 96/97). Les dispositions de l'OLE ne sont de toute mani�re pas de nature � fonder un droit � une autorisation de s�jour dans le cadre d'un regroupement familial (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284).
4.4 Enfin, la recourante ne peut tirer argument de la situation de son fils cadet qui diff�re de celle de son fils a�n�, le principe g�n�ral d'�galit� (art. 8 al. 1 Cst.) n'�tant pas non plus de nature � fonder un droit � une autorisation de s�jour (ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155).
Dans la mesure o� le recours de droit administratif est irrecevable, X.________ n'a pas non plus qualit� pour former un recours de droit public sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, faute de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour (cf. ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85 ss). En revanche, le recours de droit public peut �tre form� pour violation des droits de partie (cf. ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.; 127 II 161 consid. 3b p. 167). En l'esp�ce, si l'on consid�re que l'acte de recours satisfait aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, on ne voit pas en quoi la Commission cantonale aurait, en d�niant la qualit� de mandataire professionnellement qualifi� � l'Association de d�fense des travailleuses et travailleurs (ADETRA), viol� les droits de partie de la recourante, d�s lors qu'elle a admis la qualit� pour recourir de celle-ci. Quant aux griefs relatifs � la partialit�, � l'absence d'indication de la composition et au devoir de r�cusation de la Commission cantonale, ils sont d'embl�e sans fondement (cf. ATF 119 Ia 84 consid. 3 p. 84 et les arr�ts cit�s; 118 Ia 285 consid. 3d p. 286; 117 Ia 322 consid. 1c p. 323).
Il s'ensuit que le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ ainsi que les art. 153 et 153a OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.

References: ATF 
 art. 10
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 153