Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2861-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TSC-20140703
Timestamp: 2020-02-22 17:57:41+00:00

Document:
2861-PGPTFP - Taxe sur les surfaces commerciales4
BOI-TFP-TSC-20140703
2014-07-03T14:08:13.000+02:002015-03-04T13:46:13.000+01:00
L’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le transfert à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) du recouvrement et du contrôle de la TaSCom, due au titre de 2010.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l' article 1609 nonies C du CGI peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI.
Le dispositif fixé par l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 introduit une modulation du montant de la taxe.
L'article 37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a apporté des aménagements en ce qui concerne l'assiette de la taxe, la définition du commerce de détail et les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées.
- un établissement réalise pour plus de la moitié de son chiffre d'affaires global des ventes à des professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités et accessoirement des ventes à des consommateurs pour un usage domestique pour au moins 460 000 € HT : l'établissement, sous réserve des conditions mentionnées ci-après au I-A-2 § 90, n'est soumis à la TaSCom qu'à raison des seules ventes aux consommateurs pour un usage domestique.
Remarque : La condition de seuil de 400m² est écartée sans incidence sur les autres conditions de taxation (cf. I-A-2-b et c § 160 et 180). Par conséquent, dans le cadre d’un réseau de distribution, seuls les établissements ouverts à partir de 1960 et ayant réalisé un chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 460 000 €, seront effectivement imposés.
Dans le même sens, la Cour de cassation définit une enseigne comme le sigle qui identifie le lieu d’une exploitation commerciale (Cass. com., arrêts du 13 janvier 2009 n° 07-19056 et 07-19571).
Par la décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé que le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 de la loi du 13 juillet 1972 qui prévoit que le seuil de superficie de 400 m2 ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m2, est conforme à la Constitution.
La condition relative au seuil de 460 000 € est appréciée au regard du seul chiffre d’affaires pris en compte pour la détermination du taux de la TaSCom (cf. III-A § 310), réalisé l’année précédant l‘année au titre de laquelle la taxe est due.
De l’ouverture de l’établissement au 31 décembre de l’année n-1, le chiffre d’affaires réalisé est de 400 000 €.
Le chiffre d’affaires de l’année n-1 étant inférieur à 460 000 €, l’établissement n’est pas imposable à la TaSCom au titre de l’année n.
Exemple : un établissement de vente au détail a exploité entre le 1er janvier et le 1er octobre 2012 une surface de vente de 750m². A partir du 1er octobre la surface de vente a été agrandie pour être portée à 920m². L'assiette à retenir pour le calcul de la taxe due au titre de l'année 2013 est celle existante au 31 décembre 2012 soit 920m².
Les surfaces déclarées au titre de la TaSCom pourront être comparées aux éléments déclarés pour la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux sur l’imprimé n° 6660 (CERFA n° 12 161) téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le taux de la TaSCom applicable au titre d’une année (n) est fonction du chiffre d’affaires de l’année civile précédente (n-1) rapporté à la surface de vente incluse dans l’assiette de la taxe exploitée au cours de cette dernière année déterminée dans les conditions mentionnées au I-D § 230, y compris la surface forfaitaire ajoutée à l’assiette de la TaSCom en fonction du nombre de positions de ravitaillement de carburant (cf. I-D § 270).
Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité (prestations de services, ventes de biens non revendus en l'état, vente en gros, etc), sans faire obstacle aux dispositions du I-A-1-b § n° 63, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la TaSCom est celui des seules ventes au détail en l'état, dès lors que les différentes activités font l'objet de comptes distincts.
Concernant les magasins de commerce de gros, il est rappelé que ceux-ci ne peuvent être soumis à la TaSCom que sur leur chiffre d'affaires correspondant aux ventes au détail réalisées auprès des consommateurs pour un usage domestique dès lors que ces ventes sont au moins égales à 460 000 €. S'agissant d'autre part des ventes aux professionnels pour les besoins de leur activité, aucune distinction ne peut être opérée selon que les biens sont revendus ou non en l'état.Cette précision doctrinale a un caractère interprétatif et s'applique donc aux déclarations déjà souscrites auprès des services de la direction générale des finances publiques au titre des années antérieures.
Chiffre d’affaires par m²= 8 000 000 € / 1000 m² = 8 000 €/m²
Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au m² est inférieur à 3 000 €, le taux de la taxe est de 5,74 € par m² de surfaces comprises dans l’assiette.
Lorsqu'un établissement relève à la fois des deux situations mentionnées aux III-C-1 et 2 § 410 et 420, les réductions de taux se cumulent.
Le montant de la taxe est le résultat de l’application du taux de la taxe tel que défini aux III-B et C § 350 et 400 selon le cas concerné, à l’assiette de la taxe c’est-à-dire le nombre de m² de surface commerciale existant au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition (cf. I-D § 230).
Exemple : un établissement exploite au 1er janvier 2013 une surface de vente au détail dont la superficie était de 550m² au 31/12/2012. L'assiette à retenir est donc la surface de 550 m² exploitée au 31/12 de l'année précédant l'année d'imposition (cf. I-D § 230). Le chiffre d'affaires des ventes au détail réalisé en 2012 est de 2 035 000 €. Pour déterminer le taux applicable, il convient d'abord de calculer le chiffre d'affaires par mètre carré soit : 2 035 000 / 550 = 3 700 €/m². Le CA/m² étant compris entre 3 000 € et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante (cf. III-B-1 § 350) : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] € soit : 5,74 + [0,00315 x (3700 - 3000) = 7,95 €. L'établissement ayant une surface de vente comprise entre 400 et 600m² et un CA/M² annuel qui n'excède pas 3 800€, il peut donc bénéficier de la réduction de taux mentionnée au III-B-2 § 420. Le taux applicable est donc égal à 7,95€ - 20% = 6,36€. Le montant de la taxe est donc déterminé en appliquant ce tarif de 6,36€ à la surface exploitée au 31/12/12 : 6,36 x 550 = 3 498€. Le montant de TaSCom qui sera dû au titre de l'année 2013 est égal à 3 498€.
Le montant de la taxe est majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 € par m2.
Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles, telles que définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, bénéficient d'une franchise de 1 500 € sur le montant de la taxe à laquelle ils sont soumis.
La liste des zones urbaines sensibles est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996, modifié par le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009.
En pratique, les personnes redevables doivent déposer avant le 15 juin de chaque année et pour chaque établissement, une déclaration modèle n° 3350 (CERFA n° 14 001) accompagnée obligatoirement du paiement auprès du SIE dans le ressort duquel l’établissement est situé géographiquement. Cette déclaration est éventuellement accompagnée de l’annexe n° 3350-A (CERFA n° 14 065). Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
En pratique, ces personnes, dites « têtes de réseau » (cf. I-A-2-a-2° § 120), déposent auprès du SIE dont elles dépendent (SIE auprès duquel elles adressent leur déclaration de résultat) une déclaration récapitulative des établissements exploités sous une même enseigne, n° 3351 (CERFA n° 14 002). Ce formulaire est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
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References: l'article 1639
 l'article 77

L'article 37
 § 90
 § 160
 § 310
 § 230
 § 270
 § 410
 § 350
 § 230
 § 230
 § 350
 § 420
 l'article 42
 § 120