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LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES SAGES-FEMMES - PDF
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Jonathan Benjamin Sylvain
1 ARTICLE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES SAGES-FEMMES par François TÔTH * La profession de sage-femme au Québec a été officiellement reconnue le 19 juin 1999 par l adoption de la Loi sur les sages-femmes 1. La sage-femme a obtenu le statut de professionnelle de la santé et l Ordre professionnel des sages-femmes du Québec a été créé. Depuis le 10 juin 2004, la sage-femme peut pratiquer un accouchement à domicile. Quel long parcours depuis l établissement des premières maisons de naissance dans le cadre des projets-pilotes! Cette nouvelle profession et un cadre juridique particulier interpellent le juriste. Quels sont les droits et obligations de cette nouvelle intervenante en périnatalité? Et surtout, quel est le cadre d analyse de sa responsabilité civile professionnelle? In Quebec, the practice of midwifery was recognized as a profession the 19 th of June, 1999 following adoption of the Midwives Act 2. Midwives now enjoy the status of health professionals and a new professional association has been created, the Ordre professionnel des sages-femmes du Québec. Since the 10 th of June, 2004, midwives are now allowed to perform home births. This constitutes a significant development since the establishment of the first birthing homes during the pilot projects in the 90's. As a «new» health profession, the legal status of midwifery requires some analysis, especially as regards the rights and obligations of the midwife and more importantly, the extent of a midwife s civil liability *. Avocat et professeur à la Faculté de droit de l Université de Sherbrooke. 1. L.R.Q. c. S Ibid.2 2 La responsabilité civile des sages-femmes ( ) 36 R.D.U.S. SOMMAIRE La sage-femme : nouvelle professionnelle en périnatalité Cadre légal et réglementaire a. Champ de pratique b. Exercice de la pratique de la sage-femme c. Contrôle de la pratique de la sage-femme i. Contrôle de l acte par l Ordre des sages-femmes ii. Contrôle de l acte par l établissement cocontractant Responsabilité civile de la sage-femme a. Lien juridique sage-femme/parturiente b. Devoirs et obligations i. L obligation de bien renseigner ii. L obligation de bien soigner iii. L obligation de suivre Pluralité des intervenants et responsabilité plurale a. Paramètres généraux b. Paramètres quant à la sage-femme c. Paramètres quant au lieu de naissance d. Paramètres quant aux risques obstétricaux i. La sage-femme poursuit le suivi de la grossesse ii. Il y a suivi conjoint sage-femme/médecin iii. Il y a transfert de la responsabilité clinique Conclusion ANNEXE3 ( ) 36 R.D.U.S. La responsabilité civile des sages-femmes 3 La sage-femme : nouvelle professionnelle en périnatalité L Ordre professionnel des sages-femmes 3 est l un des 45 ordres professionnels québécois. Fait remarquable et indice de l importance de la santé dans la vie et le bien-être des citoyens québécois, plus de la moitié des ordres professionnels concernent la santé dans son acception moderne. Ce n est pas notre intention de faire l historique de la création de cet ordre professionnel au Québec. Nous référons le lecteur aux nombreux articles et ouvrages sur le sujet 4. Beaucoup a été écrit sur ce symbole de la lutte des femmes pour l obtention des services de sages-femmes. Ce fut un débat très politisé qui n est peut-être pas terminé. L avenir nous le dira. Ce qu il faut savoir cependant c est que la légalisation de la profession a été l objet d un long processus de mise à l essai et d évaluation dans le cadre des projets-pilotes de 1990 à Cette stratégie des petits pas, même si elle n allait pas assez vite au goût de certains, s est avérée fructueuse car elle a pu vaincre les résistances, parfois fondées sur des impressions plutôt que sur des données scientifiques rigoureuses Ordre des sages-femmes du Québec, voir en ligne : <http://www.osfq.org/> [osfq]. 4. Par exemple, Cosmina Caslariu, «La responsabilité civile des sages-femmes au Québec» (1998) 12 R.J.E.U.L. 85, particulièrement aux pages 88 à 93 et notes y citées. La meilleure étude sur la responsabilité civile de la sage-femme québécoise demeure l article de Me Simard : Caroline Simard, «La responsabilité civile pour la faute de la sage-femme : des projets-pilotes à la légalisation» (2001) 32 R.D.U.S. 59 [Caroline Simard], à l origine présentée comme essai pour l obtention de la maîtrise en droit de la santé. L auteure s est mérité la bourse d excellence Chénier-Picard en juin 2000 pour la qualité de son essai. 5. Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes, L.R.Q. c. P Loi prolongeant l'effet de certaines dispositions de la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes, L.Q. 1998, c. 26. Ailleurs au Canada : Alberta : Health Disciplines Act, R.S.A. 2000, c. H-2; Colombie-Britannique : Health Professions Act, R.S.B.C. 1996, c. 183; Manitoba : Midwifery Act, C.C.S.M. c. M125; Ontario : Midwifery Act, 1991, S.O. 1991, c. 31; Terre-Neuve : Midwifery Act, R.S.N.L. 1990, c. M Voir Conseil d évaluation des technologies de la santé, Les mortinaissances dans le cadre des projets-pilotes de la pratique des sages-femmes au Québec (Rapport) Montréal, CETS, 1999, en ligne : Agence d évaluation des technologies et des modes d intervention en santé <http://www.aetmis.gouv.qc.ca>. Voir Jean-François Bégin, «Huit morts évitables» La Presse (26 août 1999) A-8.4 4 La responsabilité civile des sages-femmes ( ) 36 R.D.U.S. Depuis 1999, la sage-femme est une professionnelle intégrée au système de santé périnatale. 1. Cadre légal et réglementaire La profession de sage-femme est une profession d exercice exclusif au même titre que l exercice de la médecine 7, ce qui signifie que la praticienne doit être titulaire d un permis délivré par l Ordre pour porter le titre de sage-femme 8 et poser les actes professionnels propres à son champ de pratique. La principale fonction d un ordre professionnel est de s assurer la protection du public, notamment par le contrôle de l exercice de la profession par ses membres 9. La reconnaissance légale de la profession de sage-femme atteste que l État a considéré que les services de sages-femmes ne pouvaient être dispensés que par des personnes possédant la formation et les qualifications requises par l Ordre 10. Il faut savoir qu une formation universitaire de 4 ans (130 crédits) est offerte depuis septembre 1999 en pratique sage-femme à l Université du Québec à Trois-Rivières 11. Quant aux sages-femmes qui pratiquaient auparavant dans le cadre des projets-pilotes 12, des dispositions transitoires d accès à la profession sont prévues Code des professions, L.R.Q. c. C-26, art. 32, ann. I aux para Selon l art. 52 de la Loi sur les sages-femmes, supra note 1, la personne qui, le 30 juin 1999, est titulaire d'une reconnaissance d'aptitude à pratiquer à titre de sage-femme dans les projets-pilotes, délivrée par le comité d'admission à la pratique des sages-femmes conformément à la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes, supra note 5, devient également titulaire d'un permis d'exercice de la profession de sage-femme délivré par le Bureau de l Ordre. 9. Code des professions, supra note 7, art Code des professions, supra note 7, art Voir en ligne : Université du Québec à Trois-Rivières <http://www.uqtr.ca/>. 12. Soit les sages-femmes autodidactes et formées à l étranger qui avaient satisfait au Règlement sur les critères généraux de compétence et de formation des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes, R.R.Q. 1981, c. P-16.1, r Loi sur les sages-femmes, supra note 1, art. 52 et s.5 ( ) 36 R.D.U.S. La responsabilité civile des sages-femmes 5 a. Champ de pratique La Loi sur les sages-femmes a défini de façon précise le champ d activité professionnelle de la sage-femme. Selon l article 6 de cette loi, constitue l'exercice de la profession de sage-femme tout acte ayant pour objet, lorsque tout se déroule normalement, de donner à une femme les soins et les services professionnels requis pendant la grossesse, le travail et l'accouchement et de donner à une femme et à son enfant les soins et les services professionnels requis durant les six premières semaines de la période postnatale. Ces soins et services professionnels consistent : 1 à surveiller et à évaluer la grossesse, le travail, l'accouchement et, durant les six premières semaines, la période postnatale par l'application de mesures préventives et par le dépistage de conditions anormales chez la femme ou son enfant; 2 à pratiquer l'accouchement spontané; 3 à pratiquer une amniotomie, une épisiotomie et sa réparation ainsi qu'une réparation d'une lacération ou d'une déchirure du premier ou du deuxième degré du périnée. [nos soulignés] La pratique de la sage-femme s adresse donc à la grossesse et à l accouchement qui se déroulent normalement. Un pouvoir de prescrire certains médicaments, examens et analyses liés au champ de pratique est également prévu à la loi 14. De plus, l article 6 n'interdit pas aux infirmières de donner à une femme et à son enfant les soins infirmiers requis pendant la grossesse, le travail, l'accouchement et la période postnatale 15. L exercice de la médecine est, quant à lui, défini comme suit : 31. L'exercice de la médecine consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience de la santé de l'être humain, à prévenir et à traiter les maladies dans le but de maintenir la santé ou de la rétablir. 14. Loi sur les sages-femmes, supra note 1, art. 8, Ibid., art. 12.6 6 La responsabilité civile des sages-femmes ( ) 36 R.D.U.S. Dans le cadre de l'exercice de la médecine, les activités réservées au médecin sont les suivantes : 1 diagnostiquer les maladies; 2 prescrire les examens diagnostiques; 3 utiliser les techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice; 4 déterminer le traitement médical; 5 prescrire les médicaments et les autres substances; 6 prescrire les traitements; 7 utiliser les techniques ou appliquer les traitements, invasifs ou présentant des risques de préjudice, incluant les interventions esthétiques; 8 exercer une surveillance clinique de la condition des personnes malades dont l'état de santé présente des risques; 9 effectuer le suivi de la grossesse et pratiquer les accouchements; 10 décider de l'utilisation des mesures de contention. [nos soulignés] 16 On voit donc les rôles complémentaires de la sage-femme et du médecin. Rien n empêche l un et l autre d effectuer le suivi d une grossesse et de pratiquer des accouchements, mais la pratique de la sage-femme est restreinte à la grossesse et à l accouchement lorsque que tout se déroule normalement. Nous reviendrons sur ce terme. b. Exercice de la pratique de la sage-femme Une sage-femme qui désire exercer sa profession pour un établissement qui exploite un CLSC doit conclure avec lui un contrat de services d une durée maximale de trois ans 17. Cette disposition a le mérite d être claire. La sage-femme est une professionnelle autonome qui ne devient pas la préposée de 16. Loi médicale, L.R.Q. c. M-9, art Loi sur les services de santé et les services sociaux L.R.Q. c. S-4.2, art , [LSSSS]. Sous le régime des projets-pilotes, la sage-femme était une employée du CLSC. Changeant de statut, elle doit maintenant conclure un contrat de services avec un CLSC, Loi sur les sages-femmes, art. 67. Voir Caroline Simard, supra note 4, aux pp7 ( ) 36 R.D.U.S. La responsabilité civile des sages-femmes 7 l établissement 18, lien de préposition et contrat de services étant antinomiques 19. Si la demande de la sage-femme est acceptée et si un contrat de services est conclu, le CLSC devra prévoir les droits et les obligations de la sage-femme rattachés à l exercice de sa profession pour l établissement 20. Dans une poursuite en responsabilité civile, l examen de ce contrat peut être utile afin de déterminer certains devoirs de la sage-femme envers ses patientes, notamment en matière de suivi, de remplacement et de garde. Il apparaît possible juridiquement pour une sage-femme d exercer sa profession seule ou avec d autres sages-femmes sans être rattachée à un CLSC. Toutefois, elle se priverait de l accès à la maison de naissance ainsi que des services de support médical. Plus concrètement, il pourrait s agir d une catégorie de risque qu un assureur responsabilité ne voudrait pas couvrir 21. Comme professionnelle, la sage-femme doit détenir une assurance-responsabilité civile 22. Les services de sages-femmes sont des services assurés selon la loi et donc disponibles gratuitement au détenteur de la carte d assurance maladie. Rien ne restreint le droit d une femme d accoucher où elle le désire : dans une maison de naissance, un centre hospitalier ou à domicile. Le concept de la maison de naissance 23 a été élaboré à l occasion des projets-pilotes. Le mot le dit : il s agit d un endroit entièrement dédié au suivi des grossesses et aux accouchements, le tout dans une atmosphère chaleureuse et familiale. La maison de naissance est rattachée à un centre de santé 24. Afin de permettre le respect de la réglementation en matière de consultation médicale 18. Malgré le pouvoir disciplinaire du conseil d administration de l établissement cocontractant, LSSSS, supra note 17, art , C.c.Q., art LSSSS, supra note 17, art Le ministre de la santé peut conclure avec l association professionnelle des sages-femmes des ententes pour l application des contrats de services sage-femme-clsc et prévoyant la rémunération des sages-femmes et le remboursement, à l instar des médecins, de tout ou partie d une prime d assurance. LSSSS, supra note 17, art Ibid., art Actuellement, les sages-femmes sont assurées par le Fonds d assurance de l Association des hôpitaux du Québec. 23. Voir le site web de la Maison de naissance Mimosa, en ligne : La maison de naissance Mimosa <http://www.mimosa.qc.ca/> [Mimosa]. 24. LSSSS, supra note 17, art. 92.8 8 La responsabilité civile des sages-femmes ( ) 36 R.D.U.S. et de transfert, l établissement dont relève la maison de naissance doit conclure avec un établissement qui exploite un centre hospitalier une entente assurant, lorsque requis, le support médical à une sage-femme de même que les mesures nécessaires afin de procurer à la femme ou à son enfant, en cas de consultation et de transfert, les soins et les services requis par leur état 25. L accouchement en centre hospitalier sous la responsabilité d une sage-femme est possible. L établissement qui a conclu un contrat de services avec une sage-femme peut conclure une entente avec un établissement qui exploite un centre hospitalier afin de permettre à la sage-femme d y pratiquer des accouchements 26. Rien cependant n oblige la sage-femme de pratiquer des accouchements en milieu hospitalier. Mais l entente est nécessaire si la cliente veut accoucher à l hôpital sous les soins d une sage-femme. On remarque que l entente a lieu entre établissements plutôt qu entre personnes, ce qui facilite la conclusion de telles ententes. Le contenu d une telle entente est prévu par la loi : Cette entente doit prévoir les droits et obligations des deux établissements quant à l'utilisation par les sages-femmes des locaux et de l'équipement de l'établissement qui exploite le centre hospitalier, les conditions de collaboration entre, d'une part, les sages-femmes et, d'autre part, les médecins et le personnel infirmier qui exercent leur profession dans le centre hospitalier, les modalités d'admission et de congé que doivent appliquer les sages-femmes à l'égard des femmes et des enfants qui sont sous leur responsabilité ainsi que toute autre modalité administrative nécessaire au bon fonctionnement de l'entente. [...] [c]ette entente doit également prévoir qu'elle lie tous les médecins visés par les conditions de collaboration prévues au deuxième alinéa. 27 On remarque cette fois que la collaboration nécessaire entre la sage-femme et le personnel médical et infirmier n est pas négociable ou soumis à un bon vouloir capricieux. 25. Ibid., art Ibid., art Ibid., art , al. 2, 3.9 ( ) 36 R.D.U.S. La responsabilité civile des sages-femmes 9 La grande nouveauté est certainement la possibilité pour la future maman d accoucher à domicile. En effet, le Règlement sur les normes de pratique et les conditions d exercice lors d accouchements à domicile 28 est entré en vigueur le 10 juin c. Contrôle de la pratique de la sage-femme Quoique professionnelle indépendante, la sage-femme est soumise à un contrôle de la qualité des actes posés comme tout professionnel québécois. i. Contrôle de l acte par l Ordre des sages-femmes À ce niveau, nous retrouvons le contrôle de la compétence et de la pratique professionnelle selon le cadre imposé par le Code des professions : syndic et comité de discipline 30, comité d inspection professionnelle 31, comité de révision 32. La pratique de la sage-femme est régie par un code de déontologie 33. ii. Contrôle de l acte par l établissement cocontractant La sage-femme qui conclut un contrat de services avec un CLSC fait partie des ressources humaines de l établissement. La loi prévoit, à l instar de la profession médicale, un pouvoir disciplinaire de l établissement sur la pratique de la sage-femme. Le conseil d'administration peut prendre des mesures disciplinaires à l'égard d'une sage-femme. Ces mesures disciplinaires vont de la réprimande, de la modification ou de la privation de l'un ou plusieurs des droits prévus au contrat de services jusqu'à la résiliation de ce contrat. Toute mesure disciplinaire prise à l'endroit d'une sage-femme doit être motivée et fondée uniquement sur le défaut de qualification, l'incompétence, la négligence, 28. R.R.Q. 1981, c. S-0.1, r. 2 [Règlement sur l accouchement à domicile]. 29. L application de ce règlement sera possible dès que l assurance responsabilité des sages-femmes couvrira également le domicile : osfq, supra note Code des professions, supra note 7, art Ibid., art. 90, Ibid., art Ibid., art. 87, Loi sur les sages-femmes, supra note 1, art. 60.10 10 La responsabilité civile des sages-femmes ( ) 36 R.D.U.S. l'inconduite, l'inobservation des règlements de l'établissement ou le non-respect des obligations prévues à son contrat 34. La LSSSS prévoit la création d un Conseil des sages-femmes pour chaque établissement public qui exploite un CLSC et qui a conclu, avec au moins cinq sages-femmes, un contrat de services 35. Pour les autres cas, des alternatives sont possibles 36. Sous réserve du pouvoir disciplinaire du conseil d administration de l établissement, le conseil des sages-femmes est responsable envers le conseil d'administration de contrôler et d'apprécier de manière générale la qualité et la pertinence des actes posés par les sages-femmes pour l'établissement 37. En outre, la LSSSS stipule qu un responsable des services de sage-femme doit être nommé par tout établissement qui exploite un centre local de services communautaires où exercent des sages-femmes 38. Cette personne doit surveiller et contrôler la qualité des actes posés par les sages-femmes pour l'établissement 39. Le responsable des services de sage-femme doit en outre élaborer des règles de soins que doit appliquer la sage-femme 40. Il assume aussi des fonctions de coordination des services de sage-femme 41. Dans l'exécution de ces fonctions, c'est un préposé de l'établissement. Vu la nature du contrat qui lie une sage-femme et l établissement, soit un contrat de services, ces mesures de contrôle et de surveillance n auraient pas pour effet de créer un lien de préposition entre les parties. 34. LSSSS, supra note 17, art Ibid., art Ibid., art , in fine, Ibid., art Ibid., art Ibid., art Ibid., art au para Ibid., art11 ( ) 36 R.D.U.S. La responsabilité civile des sages-femmes Responsabilité civile de la sage-femme La Loi sur les sages-femmes restreint le champ d intervention professionnelle de la sage-femme à la grossesse normale. En effet, le Bureau de l Ordre des sages-femmes doit déterminer les cas présentant un risque pour la femme ou son enfant, pendant la grossesse, le travail, l'accouchement et les six premières semaines de la période postnatale, et nécessitant en conséquence une consultation d'un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin, ainsi que les conditions dans lesquelles cette consultation ou ce transfert doit être effectué 42. Le Règlement sur les cas nécessitant une consultation d un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin 43 détermine de façon assez précise ce qu il faut entendre par «grossesse normale» en déterminant les cas de consultation médicale obligatoire et de transfert obligatoire de la responsabilité clinique à un médecin - ou si on préfère en identifiant les cas où la grossesse présente un risque. Ces dispositions s appliquent en tous lieux : maison de naissance, centre hospitalier et domicile. Le libre choix de la femme de consulter un médecin en tout temps n est aucunement affecté par ces dispositions 44. La sage-femme conserve aussi son autonomie professionnelle : Si le bien de la cliente l exige, la sage-femme doit consulter une autre sage-femme, un membre d un autre ordre professionnel ou toute autre personne compétente, ou la diriger vers l une de ces personnes. 45 Comme le souligne l auteure Caroline Simard, rien n empêche la sage-femme d initier une consultation médicale pour s assurer que la grossesse de sa cliente est bel et bien une grossesse normale Loi sur les sages-femmes, supra note 1, art. 5 (3). 43. R.R.Q. 1981, c. S-0.1, r. 1 [Règlement sur les consultations]. 44. Code de déontologie des sages-femmes, art. 9, en ligne : Ordre des sages-femmes du Québec <http://www.osfq.org/> [Code de déontologie]. La sage-femme doit reconnaître en tout temps le droit de la cliente de consulter une autre sage-femme, un membre d un autre ordre professionnel ou une autre personne compétente. 45. Ibid., art Caroline Simard, supra note 4 à la p. 75.12 12 La responsabilité civile des sages-femmes ( ) 36 R.D.U.S. Lorsque la sage-femme identifie une condition médicale prévue aux annexes 47 du Règlement sur les consultations, elle doit initier la consultation et informer la cliente des motifs de la consultation 48. La sage-femme doit fournir au médecin consulté tous les renseignements et les documents pertinents à la consultation, en précisant le cas de consultation obligatoire 49. À la suite de la consultation obligatoire, la sage-femme doit informer la femme des résultats de celle-ci 50 et, en tenant compte des recommandations du médecin consulté 51 : [L]a sage-femme [...] : 1... poursuit son suivi; 2... poursuit son suivi pendant l'épisode de soins simultanés; 3... transfère la responsabilité clinique de la femme ou de l'enfant à un médecin. 52 On voit donc une distinction fondamentale : un cas de consultation médicale obligatoire ne signifie pas automatiquement un transfert de la responsabilité clinique à un médecin. La sage-femme doit transférer la responsabilité clinique de la femme ou de l'enfant à un médecin dans les cas de transfert obligatoire prévus au Règlement sur les consultations et informer la cliente des motifs du transfert 53. Bien sûr, le transfert doit se faire dans des conditions optimales de sécurité pour la mère et l enfant 54 jusqu à la prise en charge médicale en tenant en compte les circonstances (urgence, distance, conditions climatiques) où ce transfert a lieu Le Règlement sur les consultations comporte plusieurs annexes selon les différentes étapes de la grossesse, du travail, de l accouchement et du suivi postnatal de la mère et du nouveau-né. 48. Règlement sur les consultations, supra note 43, art. 1, Ibid., art Ce qui inclut l accès à son dossier. Code de déontologie, supra note 44, art Évidemment, la recommandation du médecin doit être conforme au Règlement sur les consultations. On ne peut pas recommander un suivi par la sage-femme si la condition commande un transfert au médecin. 52. Règlement sur les consultations, supra note 43, art Ibid., art. 5, Code de déontologie, supra note 44, art. 17, 48 au para. 4, Règlement sur les consultations, supra note 43, art13 ( ) 36 R.D.U.S. La responsabilité civile des sages-femmes 13 a. Lien juridique sage-femme/parturiente Comme la sage-femme doit être rattachée à un CLSC par un contrat de services pour y pratiquer sa profession, la femme qui désire avoir recours aux services de sages-femmes doit s y adresser. Il y a là de la part de la future maman une démarche volontaire de sollicitation de services professionnels. La première question est celle de savoir s il y a conclusion d un contrat entre le CLSC et la cliente pour la fourniture de services de sages-femmes ou si un contrat de soins se crée entre la cliente et la sage-femme. Cette distinction est très importante au niveau de la détermination du débiteur de soins : CLSC, sage-femme ou les deux. Nous croyons que le CLSC ne fait que mettre en contact la sage-femme et la cliente et ne fournit pas lui-même le service de sage-femme par autrui. La Cour d appel dans la décision Camden-Bourgault c. Brochu 56 a rejeté la théorie du contrat hospitalier selon laquelle l hôpital serait le débiteur contractuel des soins de santé. Selon Me Jean-Pierre Ménard : (La) principale conséquence du jugement de la Cour d appel dans l affaire Camden-Bourgault est de réduire considérablement la sphère de responsabilité hospitalière pour la faute médicale, en écartant toute possibilité de responsabilité de l hôpital pour la prestation de soins médicaux. 57 Quoique le CLSC permette l accès aux services de sages-femmes, il ne paraît être qu un facilitateur et non pas un fournisseur direct de soins ou de services. La nature de la relation contractuelle entre le CLSC et la sage-femme n apparaît pas comme un facteur déterminant pour cette conclusion puisque la responsabilité contractuelle du CLSC pour le fait d autrui n en dépend pas. La question est plutôt de savoir si un contrat peut se former entre la cliente et le 56. [2001] R.R.A. 295 (C.A.). 57. Jean-Pierre Ménard, «La responsabilité hospitalière pour la faute médicale après la décision de la Cour d appel dans l affaire Camden-Bourgault : plus de questions que de réponses», dans Barreau du Québec, Service de la formation permanente, Le devoir de sécurité et la responsabilité des établissements de santé (2002), Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2002, 139 à la p. 147.14 14 La responsabilité civile des sages-femmes ( ) 36 R.D.U.S. CLSC et si oui, si ce contrat inclut les services de sages-femmes. Pour les raisons invoquées plus haut, nous opinons qu il ne se forme pas de contrat entre la cliente et le CLSC pour la fourniture des services de sages-femmes, ou qu à tout le moins les obligations contractuelles du CLSC ne sont que des obligations matérielles d organisation de la maison de naissance ou de structure des services de sages-femmes, mais sans inclure la prestation des services proprement dit. Il ne faut pas croire que le CLSC soit à l abri de tout recours. L établissement a une obligation légale de prestation de soins sécuritaires 58. Ainsi, il pourra être tenu personnellement responsable d une déficience dans la fourniture de l équipement requis 59 ou d une organisation inadéquate des ressources humaines 60, telle une surcharge de travail ou une carence dans les services de garde 61. Le CLSC répondra aussi de la faute de ses préposés, aides natales, infirmières, préposées aux bénéficiaires, responsable des services de sage-femme. Comme on reconnaît la faculté de choix de la parturiente et le statut professionnel et autonome de la sage-femme, une conclusion s impose. Un contrat de soins peut se former entre la cliente et la sage-femme. Le régime de la responsabilité civile contractuelle doit donc s appliquer selon l article 1458 C.c.Q. 62. Cela implique de déterminer le contenu obligationnel du contrat et l intensité de l obligation assumée. Quant aux victimes par ricochet, seul le régime de responsabilité extracontractuelle trouvera application puisqu aucun contrat ne se forme entre ces victimes et la sage-femme. On peut par ailleurs certainement imaginer des cas où une sage-femme fournit des soins à une parturiente sans qu un contrat de soins ne se soit préalablement formé : le régime de responsabilité extracontractuelle prévaudra alors 63. Mais, comme le précise Me Caroline Simard : «[q]uelle que soit la nature des rapports juridiques 58. LSSSS, supra note 17, art. 5, 80, 100, Weiss c. Solomon, [1989] R.J.Q. 731 (C.S.) (défaut d avoir un réanimateur cardiaque disponible à l étage). 60. Houde c. Côté, [1987] R.J.Q. 723 (C.A).. On peut ajouter des lieux inadéquats ou un système de communications déficient. 61. En droit français : Cour d'appel AMIENS, Chambre 1, 15 Octobre 2002, JurisData : C est la summa divisio du droit de la responsabilité civile. 63. C.c.Q., art15 ( ) 36 R.D.U.S. La responsabilité civile des sages-femmes 15 qui unissent parturiente et sage-femme, celle-ci doit répondre de ses fautes si elle en commet» 64. b. Devoirs et obligations La création d une nouvelle profession avec un champ d exercice exclusif nous oblige à en définir les devoirs et obligations. Établissons tout d abord que la sage-femme ne saurait être assimilée à une infirmière ou à un médecin omnipraticien. Il s agit d une profession avec sa formation universitaire, ses exigences, ses contrôles, ses normes de pratique 65 et son champ de pratique, la grossesse normale. Il ne s agira pas de comparer la sage-femme avec des praticiens d un autre ordre professionnel. Il serait erroné et contraire à l intention du législateur de confondre la pratique de la sage-femme avec celle d une infirmière bachelière, d un médecin omnipraticien ou d un résident de première année en obstétrique-gynécologie. La pratique de la sage-femme se rapproche bien sûr de celle d un médecin. Cependant, la pratique de la sage-femme se limite à la grossesse normale et comporte en plus des obligations impératives de consultation et de transfert dans des cas identifiés au Règlement sur les consultations. Le médecin n a pas ces restrictions. Il demeure que le médecin a l obligation déontologique, dans le cas de grossesse à risque élevé ou qui présente des risques particuliers, de consulter ou de transférer les cas qui dépassent ses compétences 66. Sa pratique obstétricale dépendra aussi de ses privilèges hospitaliers et de la couverture d assurance responsabilité qu il a choisie. Mais, nous ne croyons pas que l évaluation de la conduite professionnelle de la sage-femme doive se faire suivant le modèle du «bon médecin généraliste oeuvrant en obstétrique, placé dans les mêmes circonstances de temps et de lieu» Caroline Simard, supra note 4 à la p Code de déontologie, supra note 44, art. 3 : «[l]a sage-femme doit respecter les normes et principes énumérés par l ICM (International Confederation of Midwives)». Voir en ligne : ICM <www.internationalmidwives.org>. 66. Code de déontologie des médecins, R.R.Q. 1981, c. M-9, r. 4.1, art Contra Caroline Simard, supra note 4 à la p. 79.16 16 La responsabilité civile des sages-femmes ( ) 36 R.D.U.S. Cela dit, il n est pas question pour nous de prétendre qu il y a deux standards de soins selon le choix de la parturiente : le standard médical et le standard sage-femme. Ce serait intolérable. Une grossesse normale doit répondre à un standard de soins appropriés. L expression de Me Caroline Simard, «règles de l art obstétrical», nous apparaît particulièrement heureuse 68. Dans tous les cas, dit la loi, les soins de santé doivent être adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain, social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire 69. Tout ce qui précède est applicable à la grossesse qui se déroule normalement, champ de pratique de la sage-femme. Dans l hypothèse où la sage-femme fait défaut d identifier un risque obstétrical qui fait dévier la grossesse de la normalité, omet de demander une consultation médicale ou de transférer, il ne peut plus être question du même modèle d analyse. Les gestes posés par une sage-femme qui assume seule la responsabilité clinique d une grossesse à risque doivent être comparés à celui du médecin omnipraticien ou spécialiste selon la condition. Un tel suivi est une faute civile : la sage-femme a fait ce que la loi lui interdit de faire. Mais il n y aura responsabilité, si un dommage survient, que dans la mesure où on pourra dire qu une intervention médicale aurait évité le dommage : la sage-femme, pas plus qu un médecin, ne répond des aléas de la vie. Les obligations professionnelles du médecin, développées par les auteurs Bernardot et Kouri 70, nous apparaissent tout à fait appropriées à l analyse de la responsabilité civile de la sage-femme. Nous examinerons plus particulièrement les obligations de renseigner, de soigner et de suivre. Afin de donner un cadre pratique à ces obligations, nous nous inspirerons des recommandations du Conseil d évaluation des technologies de 68. Ibid. 69. LSSSS, supra note 17, art Alain Bernardot et Robert P. Kouri, La responsabilité civile médicale, Sherbrooke, Éditions R.D.U.S., 1980.17 ( ) 36 R.D.U.S. La responsabilité civile des sages-femmes 17 la santé 71 et de la seule poursuite, à notre connaissance, intentée contre des sages-femmes québécoises 72. i. L obligation de bien renseigner L obligation de la sage-femme de renseigner la parturiente est le corollaire nécessaire du principe de l inviolabilité de la personne et de l obligation d obtenir un consentement libre et éclairé de la personne qui se soumet à des soins 73. Dans le cas d une grossesse, il nous semble raisonnable de dire sans avoir peur de nous tromper que le désir normal des parents est d accueillir l enfant dans les meilleures conditions possibles même si le risque zéro n existe pas et qu on ne peut prévoir l imprévisible ou déceler l indécelable 74. Le choix de la mère quant à la poursuite de sa grossesse lui appartient 75. Comme principes de base, mentionnons que la sage-femme doit chercher à établir une relation de confiance avec sa cliente et exercer sa profession de façon personnalisée 76. La sage-femme doit être honnête envers la cliente 77 et elle doit éviter de faire toute fausse représentation quant à son niveau de compétence ou quant à l efficacité de ses services et de ceux généralement assurés par les sages-femmes 78. En plus des avis et des conseils, la sage-femme doit fournir à sa cliente toutes les explications nécessaires à la compréhension et à l appréciation des services qu elle lui rend. Lorsqu un choix de soins par la cliente est possible, la sage-femme doit lui fournir l information lui permettant de faire un choix éclairé CETS, Les mortinaissances, supra note Lachance et al. c. Beauchemin et al. [Règlement hors cour], Québec , (C.S.) [affaire Mimosa] Voir aussi Richard Hénault, «Poursuite de 1,3M $ contre 3 sages-femmes» Le Soleil (29 novembre 1997) A-4. En Ontario : Carere v. Cressman, [2002] O.T.C. 258 (C.S.). 73. C.c.Q., art. 10, Claveau c. Guimond, [1998] R.R.A. 616 (rés.). 75. Arndt c. Smith, [1997] 2 R.C.S Code de déontologie, supra note 44, art Ibid., art Ibid., art Ibid., art. 15.18 18 La responsabilité civile des sages-femmes ( ) 36 R.D.U.S. Le jugement rendu dans Labrie c. Gagnon illustre notre propos. Dans cette affaire, il s agissait d un cas d accouchement vaginal après césarienne [AVAC] à l occasion duquel les parents reprochaient à leur médecin de ne pas les avoir informés suffisamment des risques de rupture utérine. Devait-il le faire? La Cour d appel conclut ainsi : Il va sans dire, les trois experts reconnaissent que le choix appartient à la patiente et que, pour lui permettre d'exercer un choix éclairé, le médecin a l'obligation de lui fournir tous les renseignements requis incluant les risques inhérents à l'une ou l'autre méthode et, plus particulièrement, dans le cas de l'avac, le risque de rupture utérine. 80 Selon le Règlement sur les consultations, l AVAC n apparaît pas être une contre-indication au suivi par une sage-femme. Toutefois, pendant le travail et l accouchement, une suspicion de rupture utérine est un cas de transfert obligatoire et une césarienne doit être pratiquée rapidement, sinon d urgence. Si la césarienne n est pas pratiquée dans un très court délai, les risques de mortalité de l enfant sont de 50% 81. C est un risque important qui doit être divulgué à la mère. La cliente doit bien comprendre le champ d intervention de la sage-femme, soit la grossesse normale. La sage-femme, par ailleurs, est dans la situation délicate où c est elle qui doit reconnaître que la condition de la cliente présente un risque identifié au Règlement sur les consultations et, à notre avis, toute autre situation qui nécessiterait une consultation ou un transfert de responsabilité clinique et en informer la cliente 82. Nous soumettons que la sage-femme doit même avoir une approche directive lorsque la consultation médicale est obligatoire. Elle ne peut minimiser une condition que le Règlement sur les consultations identifie comme nécessitant une consultation obligatoire Labrie c. Gagnon, [2003] R.R.A. 400 (C.A.) au para Ibid., au para Règlement sur les consultations, supra note 43, art La Loi sur les sages-femmes (art. 5, 6) et les règlements utilisent des expressions comme risque, condition anormale, gravité de la condition de la femme ou de l enfant, préjudice qui pourrait en résulter, mesure d urgence.19 ( ) 36 R.D.U.S. La responsabilité civile des sages-femmes 19 La sage-femme n est pas dans cette situation un simple diffuseur d informations. Dans un tel cas, on peut douter que la sage-femme puisse légalement continuer un suivi alors que la consultation médicale obligatoire n a pas eu lieu. Le Règlement sur les consultations fait peser sur la sage-femme l obligation de s assurer que la consultation soit tenue. N y a-t-il pas obligation légale pour la sage-femme de s abstenir d agir si la consultation médicale obligatoire n a pas lieu 84? Si oui, et c est notre opinion, un risque que la consultation médicale aurait pu éviter ne constitue plus un événement imprévisible et irrésistible 85. Selon le lieu de naissance, la sage-femme doit s assurer que la cliente, particulièrement la primipare, comprenne bien les choix disponibles pour le contrôle de la douleur 86. De plus, la parturiente doit être informée du recours ou non aux différentes techniques de monitoring foetal 87. Le défaut d une sage-femme de diagnostiquer un état de souffrance foetale 88, faute de monitoring foetal adéquat, retardant d autant la consultation médicale ou le transfert à un centre hospitalier, pourrait entraîner sa responsabilité civile 89. Dans le cas d une grossesse à risque avec consultation médicale obligatoire, la sage-femme devra informer la cliente des résultats de celle-ci 90. La possibilité d un suivi de cette grossesse par la sage-femme demeure possible, sujet au choix éclairé de la cliente et aux recommandations médicales. Plus particulièrement, le refus d une cliente de suivre une recommandation du 84. Code de déontologie, supra note 44, art C.c.Q., art À titre d exemple, Roy c. Hôpital Ste-Justine, [1998] R.R.A. 241 (C.Q.). 87. Pratique médicale très usitée en milieu hospitalier. Voir Louise Hardy, Monitoring foetal et responsabilité de l infirmière, essai de maîtrise soumis à la Faculté de droit, Université de Sherbrooke, Cas de transfert obligatoire, Règlement sur les consultations, supra note En droit français : Cour d'appel TOULOUSE, Chambre 1 section 1, 13 Octobre 2003, JurisData : Dans les autres provinces canadiennes, les cas de souffrance foetale donnent lieu à une abondante jurisprudence : Fullerton (Guardian ad litem of) v. Delair, 2005 B.C.S.C. 204; Allen (Next friend of) v. University Hospitals Board, 2000 A.B.Q.B. 509, conf. par 2002 A.B.C.A. 195; Bauer (Litigation guardian of) v. Seager, 2000 M.B.Q.B. 113; Granger (Litigation guardian of) v. Ottawa General Hospital, [1996] O.J. n o 2129 (Ont. Gen. Div.) (QL); McGlone (Guardian ad litem of) v. Kelly, 2002 B.C.S.C. 774; Guerineau (Guardian ad litem of) v. Seger, 2001 B.C.S.C Règlement sur les consultations, supra note 43, art. 4.20 20 La responsabilité civile des sages-femmes ( ) 36 R.D.U.S. médecin consultant doit être bien documenté au dossier, notamment quant à ses implications pour la mère et l enfant. L obligation de renseigner est une obligation continue tout au long de la prestation de soins. Le Règlement sur les consultations identifie d ailleurs des situations de risque à tout moment de la grossesse, du travail, de l accouchement et de la période postnatale. Dans les affaires Reibl c. Hughes 91 et Hopp c. Lepp 92, la Cour suprême du Canada a établi que les risques importants devaient être divulgués au patient de façon à s assurer de son consentement libre et éclairé. Un risque important est celui que la science identifie comme pouvant présenter des conséquences graves, quoique rares, ou fréquentes, quoique bénignes. De plus, doit être divulguée toute information qu une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances que le patient en l espèce, jugerait important de savoir. On doit se placer du point de vue de la personne qui veut savoir et qui décide, le patient, et non du seul point de vue du débiteur de soins. Ainsi, dans l affaire Reibl, le fait qu une intervention chirurgicale importante aurait pu être reportée quelque temps sans préjudice imminent pour le patient, ce qui lui aurait permis de s assurer du droit à une pension de retraite, a été jugé, en l espèce, une information importante qui devait être divulguée. Le professionnel de la santé ne doit pas seulement énumérer les risques connus d une procédure, mais également prendre le temps de connaître son patient et de dialoguer avec lui. La patiente a également le droit de retirer le consentement donné et la sage-femme doit dans ce cas interrompre la procédure, sauf dans les cas où l'interruption de la procédure compromettrait la vie de la patiente ou de son enfant ou présenterait des problèmes graves et immédiats pour leur santé. Pour exercer ce droit de choisir, la Cour suprême du Canada 93 a imposé au professionnel de la santé l'obligation de renseigner la patiente de tout changement important survenant au cours du traitement et de nature à influencer 91. [1980] 2 R.C.S. 880 [Reibl]. 92. [1980] 2 R.C.S Ciarlariello c. Schacter, [1993] 2 R.C.S. 119. Montrer encore
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References: art. 32
 art. 52
 art. 52
 art. 8
 art. 12
 art. 67
 art. 92
 art. 90
 art. 87
 art. 60
in fine
 art. 5
 art. 9
 art. 1
 art. 5
 art. 17
 art. 5
 art. 3
 art. 10
 art. 15
 art. 4
 Art. 213
 art. 19