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Timestamp: 2019-06-17 03:28:36+00:00

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CRA 1ère SÉANCE DU vendredi 17 novembre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 29ème jour de séance, 63ème séance
1ère SÉANCE DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2000
ÉTAT B - TITRE I 16
ÉTAT B - TITRE IV 16
Économie, finances et industrie 16
ÉTAT B - TITRE III 16
ÉTAT B - TITRE IV 18
Budget annexe des monnaies et médailles 18
Comptes spéciaux du trésor 18
AVANT L'ART. 37 18
APRÈS L'ART. 41 18
ÉCONOMIE SOLIDAIRE 19
ÉCONOMIE ET FINANCES (nouvelle procédure)
M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'économie et des finances. En application de la nouvelle procédure, arrêtée par la Conférence des présidents, je donnerai la parole pour cinq minutes à chaque rapporteur, puis pour dix minutes à chacun des orateurs des groupes ainsi qu'au Gouvernement et les travaux de la commission élargie ainsi que les réponses aux questions écrites seront annexés au compte rendu de cette séance.
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances pour les charges communes - Le budget des charges communes, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur pour la quatrième année consécutive constitue traditionnellement la section la plus dotée du budget général. Pour 2001, avec 721,3 milliards, il représente 34,5 % des crédits bruts du budget général. Hormis la réforme des modalités de versement par l'Etat de ses cotisations patronales d'assurance maladie, il n'a pas subi de changements de structure.
Les crédits nets de remboursements et dégrèvements reculeraient de 371,3 à 354,3 milliards, en diminution de 4,6 %.
Les crédits nets hors recettes d'ordre, qui s'élèvent à 335,8 milliards représentent 19,7 % des 1 705 milliards de crédits nets totaux hors recettes d'ordre du budget général.
Plusieurs motifs de satisfaction sont à souligner.
La charge nette de la dette augmenterait de 5 milliards pour s'établir à 239,7 milliards, rompant ainsi avec la tendance des années 90 où elle progressait de près de 20 milliards par an. La tendance à la baisse des taux a également pour effet, via celle des charges d'intérêt, de réduire la charge de la dette, mais cette baisse prenant fin, diminuer le déficit demeure le seul moyen de maîtriser durablement la charge de la dette.
En second lieu, le besoin de financement de l'Etat, qui s'établit à 542 milliards, est en baisse. La politique de gestion active menée par France Trésor, notamment avec le rachat de titres, produit de bons résultats. Il faudra toutefois nous apporter des précisions sur l'Agence de la dette, dont la création a été annoncée et confirmée en commission le 14 novembre.
Je n'évoquerai que deux points sur les quarante chapitres budgétaires concernés.
En premier lieu, les remboursements et dégrèvements progressent encore de 11 %, soit 36,3 milliards en valeur absolue. Leur prévision reste difficile tant pour les remboursements de TVA -187 milliards- que pour les dégrèvements d'impôts directs locaux -66 milliards- et la restitution de l'impôt sur les sociétés -46 milliards. En ce qui concerne la taxe professionnelle 34 % de l'impôt sont désormais à la charge de l'Etat. L'effet modérateur attendu de la suppression de la part salariale serait plus que compensé par l'évolution des dégrèvements. Les remboursements et dégrèvements représentent près de 18,3 % des ressources fiscales brutes, niveau qui s'accroît à un rythme nettement supérieur à celui des années 90.
En second lieu, les perspectives d'évolution du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat implique de prendre en compte ses besoins de financement. Compte tenu du départ à la retraite, d'ici à 2012, de plus de la moitié des fonctionnaires en activité, une réforme sera à trouver, au même titre que pour le secteur privé.
En conclusion, la baisse continue du déficit budgétaire, à un rythme conforme à vos engagements, m'amène à proposer l'adoption des crédits des charges communes, à laquelle la commission des finances a procédé le 14 novembre dernier (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques - J'ai eu l'occasion de présenter l'ensemble de mon rapport en commission élargie. Je ne reviendrai donc pas aujourd'hui en détail sur les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques, si ce n'est pour vous indiquer que la commission des finances a adopté les articles 37 à 41, et vous demander de faire de même.
Je m'attacherai à un point précis : la gestion du consortium de réalisation -CDR- en charge de la « mauvaise banque » comme l'on dit, c'est à dire du Crédit lyonnais.
Débattant de la constitution d'une commission d'enquête sur le CDR, la commission des finances avait souhaité que je conduise des investigations approfondies.
J'y consacre une bonne partie de mon rapport écrit, qui analyse les documents dont j'ai obtenu communication par le CDR, en usant de mes pouvoirs de rapporteur spécial, récemment renforcés.
Les défauts de conception du CDR sont largement responsables des anomalies relevées dans sa gestion. Ainsi, le transfert des actifs du Crédit lyonnais s'est effectué dans des conditions difficiles et les organes et procédures de contrôle ont mis du temps à se mettre en place.
Il est vrai que les ventes à l'encan effectuées pour réaliser rapidement les actifs ont fait commettre des erreurs, aggravées par des interventions politiques. Ainsi, le rugissement du lion de la MGM, cédée dans la précipitation en 1996, est à la hauteur de la plus forte perte enregistrée par le CDR -10,5 milliards - avec l'aval de son conseil d'administration et de Matignon ! De même, les titres d'Artémis ont été proposés, la même année, à un prix ne correspondant nullement aux intérêts patrimoniaux de l'Etat. Des pressions n'ont-elles pas également conduit le CDR à perdre temporairement la maîtrise de son rôle normal d'actionnaire d'AOM ? Cela a servi, il est vrai, à payer de somptueuses commissions à une banque conseil !
Je me suis également penché sur les frais généraux et en particulier sur les dépenses d'honoraires qui en constituent le principal poste, en raison du choix d'externaliser un grand nombre de tâches. Le contrôle de ces frais a été très insuffisant entre 1995 et 1997, notamment en ce qui concerne les rémunérations des commissaires aux comptes, dont les tarifs élevés ne semblent pas toujours justifiés, loin s'en faut, par la qualité des prestations. Le CDR a dû batailler ferme pour obtenir une réduction de cette facture et il reste des progrès à accomplir en la matière.
Se pose désormais la question du devenir de cette gestion.
L'adaptation des structures du CDR, par la politique dite de compactage, s'est révélée trop peu rapide, conduisant au maintien d'une structure très complexe, génératrice de surcoûts. Avec plusieurs pôles et plus de 200 sociétés encore consolidées, c'est une aberration en termes d'organisation comme d'efficacité administrative ! Une réforme en profondeur est désormais nécessaire et il appartient avant tout au CDR, d'élaborer une stratégie de simplification et d'adaptation de ses structures. Bien sûr, demain, il lui faudra surtout gérer des contentieux judiciaires : 2 000 sont engagés dont plus de 80 % pour le recouvrement contentieux à CDR-Créances. Par ailleurs, 90 procédures pénales sont en cours. Encore ces chiffres ne sont pas définitifs, des contentieux continuant d'apparaître. En 1999, le CDR a reçu 24 nouvelles assignations pour un montant global de plusieurs milliards de francs. Durant la même période, 75 décisions au fond ont été rendues par différentes juridictions sur des affaires intéressant le CDR tandis que 40 % des dossiers, d'après le rapport 1999 du consortium, n'avaient pas dépassé le stade de la première instance.
Quant aux actifs qui subsistent, ce ne sera pas les plus faciles à vendre : leur valorisation ne sera pas évidente et prendra du temps si l'on veut éviter la spoliation. Mais il faut aussi éviter que cette valorisation soit obérée par tous les risques non évalués qui pourraient engager les finances du CDR, et in fine peser sur le contribuable.
Alors, Madame la ministre, surveillez bien ! Des sirènes s'élèvent pour que l'on se défausse de cette gestion sur la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci a beaucoup donné et c'est là une façon de détourner le débat. L'essentiel reste la gestion du CDR, sa qualité, sa stratégie.
La représentation nationale compte sur le Gouvernement pour qu'il exerce sa plus ferme surveillance, jusqu'au bout, dans la transparence. Notre Assemblée est à vos côtés et la commission des finances ne manquera pas d'exercer la sienne.
M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis de la commission de la défense pour les comptes spéciaux du Trésor - La situation des principaux services industriels du ministère de la défense et du secteur public de l'armement dépend désormais étroitement du contexte européen.
L'Europe de la défense repose en effet pour partie sur l'émergence de pôles industriels intégrés. Si la création d'EADS, troisième industriel mondial de l'aéronautique et de l'espace, est la première étape du processus, les secteurs de la construction navale et de l'armement terrestre devraient bientôt connaître la même évolution.
Par conséquent, il me paraît nécessaire de tirer dès à présent des conclusions sur la pertinence des statuts du service à compétence nationale DCN et de la société nationale GIAT Industries.
La situation de DCN illustre clairement l'intérêt limité du régime juridique de compte de commerce pour les services à vocation industrielle qui sont soumis à une contrainte budgétaire et à un besoin d'alliances internationales.
Je ne conteste pas l'intérêt des comptes de commerce pour les subsistances militaires et l'approvisionnement énergétique des armées, mais il est évident que celui de la DCN pose des problèmes. Malgré des dérogations au code des marchés publics et la constitution d'une société d'expert avec Thomson CSF, l'absence de personnalité juridique constitue un handicap majeur. Je renouvelle donc ma proposition constructive -qui a reçu un bon accueil au sein même de la DCN- de créer une véritable société nationale dont le capital pourrait être ouvert à des partenaires européens comme Fincantiéri, HDW ou Bazan.
Le ministre des finances, devant la commission élargie du 14 novembre dernier, a admis qu'une telle réforme était envisageable, sous réserve que le personnel conserve son statut. Je partage ce souci : l'Europe de l'armement progresse. Il ne faudrait pas que la DCN, pour des raisons dogmatiques, soit exclue des recompositions en cours.
La société nationale GIAT Industries a elle aussi besoin de nouer des alliances internationales. Contrairement à la DCN, elle n'en est pas empêchée par son statut. Mais je m'interroge sur la stratégie de l'Etat, actionnaire à 100 %. Plus de 17 milliards de dotations publiques ont été dépensés pour des recapitalisations. Malgré plusieurs plans de redressement, des fermetures de sites et d'importantes restructurations, l'objectif de retour à l'équilibre pour 2002 reste hypothétique.
Devant un tel constat, il pourrait sembler prématuré d'envisager des partenariats. Pour ma part, j'estime que la création imminente d'une filiale avec Renault-Véhicules Industriels dans le domaine des blindés légers constitue une opportunité sérieuse pour favoriser le regroupement des actifs viables de GIAT Industries avec ceux de partenaires européens, Rheinmetall ou Krauss Maffei. La conjoncture impose d'agir rapidement. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser la position du Gouvernement à ce sujet ?
Le statut n'est pas l'ultima ratio du débat sur l'avenir du secteur de l'armement. Il ne faut pas pour autant éviter cette question, lorsqu'elle se pose avec une telle acuité.
En dépit de ces observations, et contrairement à l'avis dont je lui ai fait part, la commission de la défense a émis un avis favorable sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2001 relatives aux comptes spéciaux du Trésor.
M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial de la commission des finances pour les taxes parafiscales - Le rôle du Parlement en matière de parafiscalité se limite à un examen des créations et des suppressions de taxes intervenues au cours du dernier exercice et à un vote sur la prorogation des taxes en vigueur.
Je ne reviendrai pas sur la redevance, ni sur la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée, dont notre assemblée a déjà approuvé le maintien lors de l'examen des crédits de la communication.
En dehors de ces deux taxes, le produit attendu de la parafiscalité devrait diminuer de 4,5 % par rapport à la prévision pour 2000. Cette diminution n'est pas due à une baisse du nombre des taxes, puisque deux taxes nouvelles figurent au projet de budget.
Il s'agit tout d'abord de la taxe par animal à tirer, destinée à indemniser les dégâts causés aux récoltes par le gibier. Si cette taxe existe depuis plusieurs années, son régime a été modifié en 2000. En effet, la loi relative à la chasse a affecté le produit aux fédérations départementales de chasseurs, alors qu'elle était perçue par l'Office national de la chasse. En outre, le Conseil constitutionnel a considéré que cette taxe, perçue dans l'intérêt économique propre d'un secteur particulier au profit d'organismes de droit privé, a le caractère de taxe parafiscale, ce qui explique son inscription à l'état E pour 2001.
Par ailleurs, à la ligne 30 de l'état E, figure une taxe sur le lin et le chanvre textile, perçue par l'Association nationale pour le développement agricole. Pour le moment, cette taxe n'a pas fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, alors qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, une taxe parafiscale ne peut être établie que par cette procédure.
Inscrite préventivement dans le projet de loi de finances, cette taxe n'est encore que virtuelle et sa création doit intervenir avant la promulgation de la loi. Le Gouvernement s'est engagé à publier le décret avant le 31 décembre.
Le nombre de taxes ne diminuant pas, la baisse de leur produit est entièrement imputable à la réduction de leur taux. En particulier, le taux de la taxe versée par les entreprises de la profession mécanique et bénéficiant au Comité de coordination des centres de recherche en mécanique sera réduit de 35 points à partir de 2001 et les centres techniques de ce secteur seront financés par une dotation budgétaire de 413 millions.
La budgétisation n'est pas sans inconvénient. Dans de nombreuses branches professionnelles, le système actuel fonctionne bien : le paiement d'une taxe parafiscale et la gestion concertée de son produit avec les assujettis garantissent la cohésion professionnelle. Ce système permet de financer des actions qui seraient hors de la portée des PME en matière de développement, de formation ou de promotion. Un financement budgétaire ne peut offrir les mêmes garanties dans le temps qu'une ressource affectée. En outre, dans certains cas, un financement budgétaire pourrait être assimilé à une aide sectorielle contraire à la réglementation communautaire. Il serait donc utile que l'Etat s'engage, pour les cinq années à venir, dans des contrats d'objectif, sur le niveau des dotations allouées aux centres techniques.
Comme la commission des finances, je vous invite à adopter les dispositions relatives aux taxes parafiscales.
M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances pour le commerce extérieur - Sans avoir plus que vous, Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le fétichisme du solde, je dois constater que notre excédent se dégrade : 157 milliards en 1997, 142 en 1998, 111 en 1999 et sans doute 40 milliards seulement en 2000. Certes, le dynamisme de nos importations est accentué par la facture énergétique et la dépréciation de notre monnaie, mais nos exportations s'érodent et nous perdons des parts de marché.
Les deux tiers de notre commerce sont faits avec les autres pays de l'Union européenne. Ce qui était une force au moment de la crise asiatique devient une faiblesse quand les plus forts potentiels sont en Amérique du Nord et dans les pays émergents d'Asie.
Or le budget du commerce extérieur continue de baisser. Il y avait déjà eu un premier décrochage sous votre prédécesseur, les autorisations de programme ayant reculé de 10 % et les crédits de paiement de 47 % dans le budget pour 1999. L'excellente tenue de nos exportations avait servi à justifier cette baisse.
Dans le budget pour 2000 encore, les autorisations de programme ont été réduites de 10 %, avec une forte diminution des crédits alloués à l'assurance prospection.
Cette année, nous étions en droit d'attendre que le Gouvernement rectifie le tir. Il n'en est rien : les autorisations de programme se réduisent de 32 % et les crédits de paiement, de 4 %. Pourtant, les remboursements de la COFACE à l'Etat s'établiront entre 5 et 7 milliards : il s'agit de ces fameuses recettes non fiscales que Mme Parly reporte d'exercice en exercice pour constituer une nouvelle cagnotte à l'horizon 2002.
Le budget du commerce extérieur est le seul qui rapporte de l'argent à l'Etat. On sait qu'un franc investi dans le soutien à l'export se traduit par 40 F d'exportations supplémentaires. Les pays les plus libéraux, les moins dépensiers, les moins enclins à financer la réduction du temps de travail par l'impôt ont des budgets du commerce extérieur très supérieurs aux nôtres.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez la chance de diriger une excellente administration, qui a su se redéployer, se moderniser, s'approprier les nouvelles technologies. C'est la seule à s'être engagée dans la globalisation de ses crédits et la contractualisation. Ses effectifs ont fondu de 30 % en quelques années et les gains de productivité ont été considérables. Cette administration ne ressentirait-elle pas une certaine amertume, alors que la réforme de Bercy est abandonnée et que l'éducation nationale va accueillir des milliers de fonctionnaires supplémentaires ? A quoi bon donner le bon exemple ?
Les organismes de soutien à l'export vont souffrir en 2001. Le Centre français du commerce extérieur va perdre une partie de ses ressources commerciales et la subvention ne compensera pas cette perte. Par ailleurs, dans un monde où l'information économique se diffuse à grande vitesse, sa vocation reste mal définie. Quant au CFME-Actim, il aura du mal à compenser la perte de recettes que va lui causer la fin du service national en entreprise. Or son intervention dans l'organisation des foires-expositions et dans les stages est utile aux PME.
Les crédits de l'assurance prospection continuent de chuter. Le nombre de dossiers baisse, tant les critères sont devenus sélectifs. Vous avez eu raison de simplifier le dispositif.
Le FASEP-garantie a du mal à décoller. Vos services, même s'ils ne gèrent pas directement cette aide, doivent y être attentifs. Les crédits de soutien aux grands contrats évoluent de manière erratique. Il faut qu'ils soient au rendez-vous quand le besoin s'en fera sentir.
Je terminerai par un point positif : le volet export des contrats de plan progresse. Je rassure Mme Parly, il ne s'agit que de 60 millions... Il reste à améliorer la coordination de l'action publique locale en faveur de l'exportation.
La commission des finances, malgré l'avis de votre rapporteur, a approuvé ce budget.
M. le Président - Monsieur Carrez, vous allez aussi nous parler des monnaies et médailles, puisque vous suppléez M. Chabert.
M. Gilles Carrez, suppléant de M. Henry Chabert, rapporteur spécial de la commission des finances pour les services financiers et pour le budget annexe des monnaies et médailles - Au nom de mon collègue, je me bornerai à rappeler quatre points sur lesquels nous n'avions pas eu de réponse en commission.
Tout d'abord, la réforme de l'activité bancaire du Trésor public. Force est de constater que le recentrage est relatif : seuls les fonds particuliers sont supprimés. Les missions concernant les dépôts de fonds au Trésor et les missions de préposé à la Caisse des dépôts demeurent, tout en étant redéfinies. Il serait intéressant de connaître l'impact budgétaire à terme de cette réforme, car plusieurs centaines d'emplois devront être redéployés et certaines dépenses de fonctionnement n'auront plus lieu d'être. Quelle économie faut-il en attendre ?
L'activité exercée directement par l'Etat en matière d'assurances n'est pas touchée par la réforme ; le Gouvernement a même décidé de prolonger de deux ans la convention liant CNP Assurances au Trésor public et il semblerait ne pas avoir l'intention de modifier substantiellement la nouvelle convention, qui prendra effet en 2005. Ne serait-il pas préférable d'employer les agents de l'Etat à des missions non commerciales ?
En deuxième lieu, je voudrais rappeler que l'Etat gère parallèlement deux systèmes d'évaluation cadastrale. Il a dépensé 1,2 milliard pour effectuer la révision des bases et malgré nos amendements répétés, issus de tous les bancs de l'Assemblée, il continue à percevoir le prélèvement de 0,4 %. Or il semble avoir définitivement abandonné l'idée de réviser les valeurs locatives. Compte-t-il néanmoins maintenir la double gestion des bases ainsi que le prélèvement pour service non rendu ?
Troisième point : un rapport récent de l'inspection générale des finances montre que la fonction communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est pilotée de façon « défaillante » et particulièrement coûteuse. Il propose de réduire les effectifs de la DIRCOM de 250 à 100 personnes. Madame la ministre, qu'allez-vous faire de ce sévère diagnostic ?
Je terminerai par une observation concernant précisément l'inspection générale des finances. Celle-ci a une force de proposition importante en matière d'économies budgétaires, mais négligée. On peut regretter la trop rare publicité de ses rapports. Il serait nécessaire d'assurer aux rapporteurs budgétaires la communication de ces documents dans un délai réduit, et même d'instituer une saisine parlementaire de l'IGF, quitte à modifier le statut de celle-ci, en s'inspirant des organismes d'audit suprême existant en Europe du nord.
Mes chers collègues, la commission des finances vous invite à adopter les crédits du budget annexe des monnaies et médailles, comme ceux des services financiers.
M. Marc Reymann, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour le commerce extérieur - Depuis l'excédent record de 1997 -163 milliards-, le solde commercial de la France connaît un tassement régulier. L'excédent est passé à 145 milliards en 1998, 112 milliards en 1999 et ne devrait atteindre que 70 milliards en 2000.
Plus de la moitié de la baisse de l'excédent entre 1998 et 1999 résulte de l'alourdissement de la facture énergétique. En 2000, celle-ci devrait augmenter encore de 60 milliards ; hors énergie, le solde commercial devrait s'améliorer. Ce creusement du déficit énergétique résulte de la poursuite de l'augmentation du prix du baril, mais aussi de la baisse de l'euro par rapport au dollar. Celle-ci a eu aussi pour conséquence d'accroître la compétitivité des produits français. Mais la part de marché des entreprises françaises n'a augmenté que de 7,6 % au premier semestre 2000 et elle a régressé en valeur. Cette situation résulte des pressions de l'offre : faible niveau des stocks et niveau élevé d'utilisation des capacités de production, pénurie de main d'_uvre dans plus de 51 % des entreprises. La mise en place des 35 heures dans les PME va aggraver le phénomène.
Dans ce contexte, on peut regretter que la baisse des crédits du commerce extérieur depuis 1992 se poursuive en 2001.
Particulièrement inquiétante est la baisse des aides à l'exportation, de 3 % en CP et de 20 % en AP. Certes elle entérine la sous-consommation traditionnelle de ces crédits, mais mieux vaudrait faire davantage connaître les procédures existantes et s'interroger sur leur adéquation aux besoins des entreprises.
L'augmentation des dotations au Centre français du commerce extérieur est de l'ordre de 2 %. L'effort est concentré sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication, qui font l'objet d'une subvention spécifique de 8 millions.
L'efficacité des organismes d'appui au commerce extérieur n'est pas seulement affaire de moyens financiers, l'année 2000 a vu apparaître un nouvel acteur avec le remplacement du Bureau commun du service national par le Centre d'information sur le volontariat international. Cette nouvelle structure, qui recevra 6 millions de subventions du budget du commerce extérieur, doit permettre au CFME-ACTIM d'assurer la promotion du dispositif de volontariat international.
L'événement le plus important de l'année qui s'achève concerne le processus d'adhésion de la Chine à l'OMC. En effet, après l'accord conclu avec les Etats-Unis le 15 novembre 1999 et ratifié depuis par le Congrès, la Chine a signé un accord bilatéral avec l'Union européenne le 19 mai 2000. L'adhésion définitive de la Chine à l'OMC pourrait ainsi intervenir avant le 31 décembre 2000. L'accord conclu avec l'Union européenne contient des concessions très substantielles de la part de la Chine. Néanmoins, il faut s'attendre à des difficultés, ce pays ayant toujours fait connaître son hostilité à la prise en compte de sujets autres que proprement commerciaux, et notamment à l'introduction de clauses sociales ou environnementales. Cependant la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits.
M. Gilbert Gantier - Je regrette que nous abordions la discussion du budget de l'économie et des finances en petit comité, car c'est un budget important. Je dirais même que c'est un budget dans le budget. Les charges communes représentent à elles seules plus de 721 milliards, soit 34 % des budgets bruts totaux. En net, on en est encore à 354 milliards, soit plus d'un cinquième du budget de l'Etat.
Dans son rapport écrit, le rapporteur général affirme que ce budget a été simplifié et modernisé. Néanmoins il reste beaucoup à faire. En particulier, une partie non négligeable des dégrèvements et des remboursements devrait figurer en dépenses, et non en perte de recettes.
La triste nouveauté de ce budget 2001 est la progression du service de la dette, qui accaparera près de 240 milliards, soit l'équivalent des deux tiers de l'impôt sur le revenu. L'augmentation est de 5 milliards par rapport à 2000 et résulte en partie de la légère augmentation des taux d'intérêt, mais surtout de la persistance d'un déficit budgétaire élevé. La France, malgré la croissance, reste le mauvais élève de l'Europe, comme le confirme malheureusement le collectif budgétaire présenté mercredi en conseil des ministres.
En 2000, notre déficit sera une fois de plus supérieur à 200 milliards. Il dépassera même celui de 1999. Pour 2001, le Gouvernement a fixé le montant du déficit à 186 milliards, mais on constate un écart grandissant entre les mots et les faits, marqués par un dérapage incontrôlé des dépenses.
En conséquence, la dette publique continue de progresser. Certes, du fait de la croissance qui gonfle le PIB, son poids relatif diminue ; mais elle progresse en valeur absolue pour dépasser les 5 000 milliards. En 2001, l'Etat empruntera 542 milliards, 186 pour combler le déficit, 348 pour s'acquitter des titres arrivant à échéance, 8 pour répondre à des engagements divers. A l'inverse, la dette publique des Etats-Unis sera totalement effacée dans une dizaine d'années ; et plusieurs pays européens commencent à enregistrer des excédents budgétaires et donc à réduire leur dette publique. Alors que de difficiles échéances budgétaires se profilent, notamment à cause des retraites, le Gouvernement se montre imprévoyant et utilise mal les fruits de la croissance.
En matière de gestion des crédits, le ministère de l'économie et des finances devrait montrer l'exemple. Tel n'est pas le cas. Bien au contraire, les crédits de Bercy augmentent de 5,4 % et le ministère emploiera en 2001 175 800 personnes. C'est là le résultat de l'échec de la réforme de l'administration fiscale proposée en début d'année et qui a conduit à la démission de M. Sautter. Les contribuables sont ainsi appelés à financer la paix sociale.
Le Gouvernement aurait dû tenir compte des recommandations de la Cour des comptes qui, dans son rapport sur la fonction publique de l'Etat, dresse un sombre bilan de la gestion des ressources humaines à Bercy, dénonçant irrégularités et absence de transparence. Ainsi relève-t-elle des inexactitudes importantes dans les tableaux d'emplois de la direction générale des impôts et du Trésor public ou bien encore un recours abusif à la pratique des surnombres par grade. De telles astuces dans le secteur privé seraient immédiatement relevées par les commissaires aux comptes. Le ministère ne donne pas non plus l'exemple pour la transparence des primes et des rémunérations accessoires.
L'informatisation et la fusion de certains services auraient dû permettre des économies d'échelle, et donc des économies budgétaires. Or, elles ont au contraire été source de coûts supplémentaires : près de 500 millions figurent ainsi à un nouveau chapitre « Défense et modernisation du ministère de l'économie et des finances ».
Le coût de recouvrement des impôts, pourtant plus élevé en France qu'ailleurs, ne diminuera pas l'année prochaine et notre pays restera à la traîne en ce domaine.
Comme le rapporteur, notre groupe considère que, par souci d'efficacité, il conviendrait de supprimer la redevance audiovisuelle et son service de recouvrement qui a dépensé 900 millions en 2000, dont 120 pour les seuls frais d'affranchissement. La redevance coûte cher et rapporte peu. La fraude est en outre sûrement sous-estimée. Nos concitoyens peuvent d'ailleurs d'ores et déjà regarder la télévision sur Internet ou même sur un téléphone portable.
De même, toujours dans un souci de simplification et de bonne gestion, ne conviendrait-il pas de supprimer totalement la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ? Son maintien pour les véhicules d'entreprises est source de complications.
Je partage la position du rapporteur spécial sur la majoration de 0,4 point du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux. Celle-ci, instituée en 1990 pour financer la révision des valeurs locatives, n'a plus lieu d'être depuis 1994. Elle est d'autant plus injustifiée que la révision, qui a coûté plus d'un milliard, n'est jamais entrée en vigueur.
L'absence de transparence ainsi que de gains de productivité, le refus de moderniser en profondeur l'administration fiscale conduisent le groupe Démocratie libérale à voter contre ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Robert Honde - Le budget du commerce extérieur pour 2001 paraît en net recul par rapport à 2000. Mais, à y regarder de plus près, on s'aperçoit que la baisse des crédits de paiement est infinitésimale si l'on retranche la dotation de 150 millions prévue l'an passé pour la participation de la France à l'exposition universelle de Hanovre, qui n'a bien sûr pas à être reconduite cette année.
La diminution des autorisations de programme et des dépenses ordinaires pourrait paraître plus inquiétante. En réalité, elle tient à des reports de crédits, qui témoignent d'ailleurs plutôt d'une gestion saine. Ce sont les reports qui expliquent par exemple la baisse de 155 millions en 2001 des crédits prévus pour l'assurance prospection-foire.
Autre exemple de bonne gestion : l'octroi d'une dotation globale contractuelle à la direction des relations économiques extérieures, innovation intéressante qui lui offre plus de souplesse, atout décisif, dan le contexte de mondialisation.
Si l'on doit se féliciter que la non-consommation de certains crédits permettent des économies à l'Etat, il faudrait toutefois être sûr que la qualité des prestations offertes aux entreprises, en particulier aux PME-PMI qui ont particulièrement besoin du dispositif public d'appui aux exportations, n'en pâtira pas. Quelles actions spécifiques entend mener le Gouvernement pour aider les PME-PMI ?
Les crédits des organismes d'appui au commerce extérieur augmentent de 8,3 %, je m'en félicite. Je souhaiterais toutefois avoir l'assurance que le CFME-ACTIM et le CFCE auront en 2001 les moyens de poursuivre leur modernisation qui ne souffre aucun délai.
Enfin, Monsieur le ministre, quelle lecture faites-vous des derniers chiffres du commerce extérieur, rendus publics hier ? La France a retrouvé un excédent commercial en septembre, qui n'a toutefois rien d'extraordinaire, puisque, selon les statistiques des douanes, il ne serait que de 350 millions, soit le prix d'un gros Airbus ou de deux petits. Le volume des échanges reste en revanche élevé avec plus de 176 milliards. Comment analysez-vous ces performances dans le contexte monétaire actuel ? Pourriez-vous enfin nous dire quel est le poids de la facture pétrolière dans le solde commercial ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste)
M. Jacques Guyard - Le groupe socialiste votera avec grande satisfaction ce budget qui traduit une volonté accrue de transparence dans la présentation des comptes et surtout, la bonne santé de l'économie française.
Enfin, on voit plus clair dans le coût des personnels de l'Etat. Le transfert des charges de personnel dans les différents ministères dépensiers est de bonne méthode. Je souhaiterais d'ailleurs que nous puissions disposer d'une analyse prospective de ces charges, y compris les retraites. De même, la budgétisation de nombreuses recettes et dépenses va dans le sens de la réforme souhaitée de l'ordonnance de 1959.
La situation de notre commerce extérieur traduit la bonne santé de notre économie. Malgré l'alourdissement de la facture pétrolière, le chiffre d'affaires de l'entreprise France reste en forte progression. Les exportations augmentent de 14 %, les importations certes de 20 %, mais la différence tient précisément à la hausse du prix du pétrole. La croissance de la demande intérieure explique le haut niveau des importations, la compétitivité de nos entreprises celui des exportations. Félicitons-nous donc que, pour la septième année consécutive, notre pays connaisse un excédent commercial.
Je m'étonne que nos collègues de l'opposition, si prompts à réclamer la stabilité, quand ce n'est pas la diminution, des dépenses publiques, déplorent la stabilité du budget du commerce extérieur, car celui-ci reste bien stable si l'on fait abstraction de la non-reconduction des crédits ouverts l'an passé pour la participation de la France à l'exposition universelle de Hanovre.
La croissance continue de nos exportations montre bien que nos entreprises restent tout à fait compétitives, en dépit des prétendus « boulets » sur lesquels certains ne cessent de se lamenter -charges sociales, fiscalité, coût des 35 heures. Et ce, y compris dans l'espace européen où elles ne bénéficient pas de l'effet de change.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera ce budget, avec la certitude que l'opinion ne peut que féliciter le Gouvernement pour sa bonne conduite de l'économie française (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Vila - Madame la secrétaire d'Etat, les salariés des monnaies et médailles sont actuellement en grève. C'est dire que vos réponses aux questions que je formulais en commission mardi dernier n'ont pas convaincu. Vous lancez deux études : l'une sur l'évolution prévisible du marché à partir de 2001 ; l'autre sur la faisabilité de l'investissement de Pessac. Tous les facteurs étaient cependant réunis pour permettre à la Monnaie de faire face aux enjeux de ce début du XXIe siècle : qualité des produits, réputation d'excellence reconnue mondialement, autonomie de réalisation à tous les stades du processus. Mais plutôt que de dégager les moyens nécessaires, vous avez décidé de fermer, sur le site de Pessac, le laminoir et la fonderie, alors que ce sont précisément ces secteurs qui préservent l'autonomie et la sécurité de nos fabrications. Cette fermeture devait être provisoire et nous espérions que l'Etat investirait dans un nouveau complexe fonderie-laminoir. Mais rien dans la présentation du budget ne le laisse supposer. Comment dans ces conditions prétendre moderniser le site en répondant à des critères d'indépendance, de sécurité et de fiabilité ? L'usine de Pessac serait-elle réduite à un simple atelier de frappe monétaire ?
Pourquoi mettre en concurrence les instituts monétaires européens, comme si, dans cette Europe, il n'y avait pas de place pour chaque institut ? Battre monnaie doit rester du ressort de la souveraineté nationale et chaque pays devrait rester maître de la réalisation de son quota d'euros. Ce budget pour 2001 nous fait craindre le pire pour cette entreprise publique dotée de missions régaliennes. Si l'administration des monnaies et médailles demeure une direction du ministère, si le budget annexe est maintenu scellant l'unicité des deux établissements et confirmant leurs missions respectives, un flou persiste néanmoins sur la stratégie et les moyens. En effet, nous sommes passés de la présentation du contenu de l'agrégat à celle des composantes de l'agrégat, avec d'un côté les activités industrielles et commerciales, de l'autre les missions régaliennes, qui se résumeraient désormais à la lutte contre la contrefaçon, la fabrication d'instruments de marque et de garantie, la conservation des collections du musée et l'entretien de l'Hôtel de la monnaie. Si cette présentation a le mérite de la clarté, elle nous inquiète en ce qu'elle constitue une attaque statutaire de premier ordre contre ce service public.
Le groupe communiste confirmera donc le vote négatif qu'il avait émis en commission.
J'en viens aux crédits des services financiers et au dossier sensible de la réforme de ces services.
Une réforme de progrès n'est pas concevable sans les personnels et encore moins contre eux et elle ne saurait se limiter à une recherche d'économie à tout prix, en particulier si celle-ci se solde par un abandon de la culture de service public. C'est dire que la concertation doit s'approfondir.
Plus de transparence dans le fonctionnement des administrations passe par une plus grande proximité des services, une simplification des relations et la « traçabilité » des décisions relatives à l'impôt.
La réforme doit prendre en compte la refonte en cours de l'organisation administrative et politique du territoire et les besoins nouveaux des usagers, en réaffirmant des missions aussi essentielles que l'établissement et le recouvrement de l'impôt, le contrôle des déclarations et des comportements fiscaux, économiques, phytosanitaires, la redistribution et le financement du développement de la nation.
Notre groupe s'était inquiété dès l'automne 1999 des conclusions à l'accent très nettement libéral du rapport « Mission 2003 », qui mettaient en cause les missions et la présence des services publics financiers sur le territoire. Le projet de réforme qui en découlait ayant été retiré, le chantier peut s'ouvrir sur des bases nouvelles.
Des pistes allant dans le sens d'un service de proximité et de qualité mériteraient aujourd'hui d'être approfondies. On pourrait par exemple installer un réseau d'hôtels des finances dans les zones urbaines et de maisons des finances dans le monde rural à partir du maillage géographique des actuelles trésoreries. Ainsi se mettrait en place, avec un interlocuteur fiscal unique, un accueil réellement décentralisé et humanisé. Nous sommes partisans du maintien de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable et favorables à la création d'un dossier informatique fiscal unique, ce qui implique un réseau informatique commun à l'ensemble des administrations financières.
Une réforme de progrès demande un plan de qualification, une formation professionnelle adaptée et la définition d'indicateurs permettant de mesurer l'efficacité sociale et économique de l'activité des services.
Un état des lieux sur les conditions d'exercice des missions confiés aux administrations financières qui intégrerait les conséquences de la réduction du temps de travail mériterait d'être établi. Des commissions départementales composées d'élus, d'usagers, de syndicats et représentants des administrations pourraient être chargées de définir les implantations et de donner un avis sur les moyens de fonctionnement du service public. Nous nous félicitons du gel des suppressions d'emploi en 2001, mais qu'en sera-t-il demain ?
Une véritable modernisation des administrations financières peut-elle être fondée sur le principe a priori d'une réforme à coût constant, sans se référer aux besoins ? Il y a là matière à un vrai débat public, étant entendu que pour nous la réforme doit viser le progrès social et l'efficacité de l'action publique, plutôt que s'inspirer des dogmes libéraux.
Dans cette attente, notre groupe s'abstiendra sur les crédits des services financiers (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Je remercie tous les intervenants et en particulier les rapporteurs spéciaux.
Sur les débats nourris que nous avons eus mardi après-midi en commission élargie, je renvoie à la lecture du Journal officiel, me concentrant ce matin sur deux points essentiels : ce projet de budget traduit d'abord notre souci de transparence et de simplification, ensuite notre volonté d'efficacité, avec l'entrée en application de la réforme de l'Etat.
A preuve du premier point, citons le budget des charges communes, dont le nombre de chapitres diminue, et dans lequel le transfert des cotisations patronales sur les budgets sectoriels assure une meilleure lisibilité des coûts. Le constat vaut aussi pour les taxes parafiscales, qui sont budgétisées. M. Feurtet a relevé que leur nombre ne se réduit pas, mais que le nombre des taux, lui, diminue, au moins dans le domaine agricole. Nous avons également rebudgétisé une partie de la taxe destinée à financer les centres techniques industriels. Nous comptons pérenniser leur activité en recourant à la formule des contrats d'objectifs.
La structure du budget du ministère des finances a été remaniée. Nous nous étions engagés à réintégrer certaines ressources extra-budgétaires. Depuis quatre ans, plus de 15 milliards ont été ainsi replacés dans le champ de contrôle du Parlement. Nous avons également réintégré certains crédits de fonds de concours. A cette action est venue s'adosser, comme l'a souligné M. Gantier, la refondation juridique des indemnités, que le Premier ministre a souhaité étendre à l'ensemble des ministères et qui fait suite au rapport de la Cour des comptes. Cette refondation sera achevée au cours de l'exercice 2001.
M. Carrez s'est inquiété de l'évolution de l'activité d'épargne de la direction générale de la comptabilité publique et notamment des conséquences de la suppression des fonds particuliers sur l'évolution des crédits et des emplois de cette direction. Comme cette activité sera abandonnée au 1er janvier 2002, on ne trouvera trace des conséquences de cette suppression que dans le budget pour 2002. M. Carrez se préoccupe également du maintien des relations entre le Trésor public et la CNP Assurances.
Les activités bancaires et les activités d'assurances n'étant liées ni juridiquement ni techniquement, nous avons décidé de prolonger la convention entre le Trésor public et la CNP. Enfin, nous étudions le rapport d'audit commandé sur la direction de la communication. Notre démarche sera parfaitement transparente, et nous examinerons avec les syndicats les orientations à prendre.
M. Baert, qui s'est exprimé sur les comptes spéciaux du Trésor, a reçu mardi de M. Fabius une réponse relative à l'excédent des comptes d'avance aux collectivités locales. Je confirme que l'indemnisation aux porteurs d'emprunts russes, suite au décret paru le 9 novembre, sera versée très rapidement. L'Etat ne prélèvera aucun frais de gestion sur les sommes versées par la Russie et les indemnités ne seront pas imposables.
Notre second souci est de moderniser l'administration des finances. M. Bouvard a souligné les modernisations à l'_uvre dans l'Europe de la défense, avec la naissance du groupe EADS et la transformation de la DCN en service de compétence nationale. Il souhaite que nous allions plus loin et que le GIAT-Industrie poursuive son redressement. C'est bien le cas puisqu'un plan stratégique a été adopté en 1998. Nous sommes favorables à la conclusion d'alliances industrielles en Europe, à l'exemple de celle conclue avec RVI.
M. Gantier a indiqué que les crédits du ministère des finances augmentaient. Cette hausse est due à l'action de modernisation du ministère, à laquelle 458 millions sont alloués. Le secrétaire général du ministère conduira cette réforme, qui repose sur l'expérimentation et l'évaluation. Déjà plusieurs sites expérimentent l'interlocuteur fiscal unique. Un nouveau système d'information fiscale va être développé, afin d'aboutir au compte fiscal unique. Enfin la direction des grandes entreprises entrera en activité le 1er janvier 2002.
La modernisation est à l'_uvre dans d'autres domaines. L'agence de la dette sera ainsi prochainement créée, au sein même du ministère, et dotée des personnels et des moyens adaptés. Sa mission consistera à gérer la dette publique de façon plus dynamique. La méthode a son importance ; ces changements feront donc l'objet d'une concertation avec les élus, les professionnels et les personnels du ministère.
En ce qui concerne l'avenir des monnaies et médailles, évoqué par M. Vila, la question fondamentale n'est pas celle du statut, mais celle de l'équilibre économique et de la compétitivité indispensables à leur pérennité. Il faut donc se demander si le projet de fonderie-laminoir de Pessac, qui nécessite un investissement d'au moins 160 millions de francs, répond à ces exigences. Les conclusions des deux études commandées par la direction des monnaies et médailles sur l'état du marché et la faisabilité de ce projet seront connues dans les prochaines semaines et transmises aux organisations syndicales. Aucune décision ne sera prise sans concertation.
M. Dominique Baert, rapporteur spécial - Très bien !
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Cette discussion budgétaire est l'occasion, comme vous l'avez demandé, de dresser un bilan de l'insertion de l'économie française dans la mondialisation. L'activité mondiale a connu un rythme de croissance très soutenu au premier semestre de cette année. Elle reste dynamique, mais se stabilise au second semestre, sous l'effet de la hausse du prix du pétrole et du resserrement des conditions monétaires. Néanmoins, les échanges internationaux devraient augmenter de plus de 10 % en volume cette année.
Après les records du moins d'août -185 milliards de francs pour les importations et 183 milliards pour les exportations-, nos échanges ont retrouvé en septembre leur niveau du deuxième trimestre.
Sur les neuf premiers mois de l'année, les exportations sont dynamiques, comme l'a souligné M. Guyard, puisqu'elles progressent de 14 % par rapport à la même période de l'année précédente. Tirées par leur compétitivité structurelle, nos entreprises vont cette année exporter pour plus de 2 000 milliards de francs de marchandises, ce qui constitue une performance sans précédent.
Les résultats des branches automobile et des biens d'équipement sur les trois premiers trimestres sont excellents : leurs exportations ont respectivement progressé de 16 et 18 %. Nos entreprises réussissent sur les secteurs où la France dispose traditionnellement d'avantages comparatifs. 118 Airbus ont été vendus sur les neuf premiers mois de l'année, contre 90 sur la même période de l'année dernière. Nous avons vendu huit satellites contre un seul l'an dernier, et le bilan de la construction navale est très positif. Enfin, nous obtenons de très bons résultats sur des secteurs nouveaux comme la téléphonie mobile, où nos ventes à l'étranger progressent de près de 70 %.
Certes, nos exportations se sont infléchies au troisième trimestre, compensant les progressions exceptionnelles des deux trimestres précédents. Mais ce mouvement traduit la maturité du cycle industriel chez nos principaux partenaires.
Les importations sont elles aussi très dynamiques, comme vous l'avez souligné, avec une augmentation de 20 % sur les neuf premiers mois de l'année. La facture énergétique s'est alourdie de 57 milliards de francs et les prix du brut se maintiendront probablement à un niveau élevé, en raison de la forte demande mondiale, de l'hyper-réactivité du marché, de sa sensibilité à certaines tensions politiques et de la reconstitution des stocks mondiaux, qui demeurent faibles. Nous devrions néanmoins observer une détente sur les cours en 2001. Le dialogue entre producteurs et consommateurs d'énergie est à mes yeux hautement nécessaire et le forum international de l'énergie qui s'ouvre aujourd'hui à Ryad en présence de Christian Pierret devrait s'avérer constructif.
Le niveau élevé des importations reflète en effet la vigueur de notre demande intérieure et de notre économie, dont témoigne l'importance des achats de biens intermédiaires, notamment de composants électriques et de biens d'équipement. Ils prouvent que les entreprises françaises investissent pour répondre à la demande. N'oublions pas, enfin, la théorie du commerce international qui veut que nous exportions pour pouvoir acheter et payer nos importations.
Dans ce contexte, l'excédent cumulé sur les neuf premiers mois de l'année s'élève à 22,4 milliards contre 90,7 milliards sur la même période de 1999. Le prix du pétrole devrait toutefois, comme je l'ai expliqué, continuer à peser sur notre solde commercial dans les mois à venir.
Sur l'ensemble de cette année, la facture énergétique pourrait s'alourdir d'environ 70 milliards par rapport à l'année précédente, réduisant ainsi notre excédent commercial par rapport à celui de 109 milliards enregistré l'an dernier.
Mais, comme je viens de le souligner, nous ne devons pas accorder une importance excessive à l'excédent. En effet, pour assurer la croissance et l'emploi, il importe moins que le volume des échanges, et celui-ci montre que la machine économique tourne et que la croissance est solide. L'économie américaine, qui est en forte croissance, enregistre ainsi un déficit commercial important. En fait, les schémas mercantilistes ne sont plus de mise.
La France est le troisième exportateur mondial de biens et de services. Nos exportations ont d'ailleurs augmenté de 7,4 % sur les neuf premiers mois de l'année par rapport à la même période de l'an dernier, et le solde, sur cette période est positif de 99 milliards.
L'appréciation du dollar a certes amélioré notre compétitivité en matière de prix, et a contribué à la vigueur de nos exportations industrielles. Mais elle n'est pas le facteur essentiel, puisque les deux tiers de nos exportations sont intra-communautaires. Le facteur déterminant est donc notre compétitivité structurelle.
La croissance mondiale devrait se poursuivre à un rythme soutenu, de l'ordre de 4 % en 2001. L'économie française dispose donc de nombreux atouts pour bénéficier pleinement, dans les années à venir, de sa bonne insertion dans le commerce mondial. M. Carrez et M. Reymann estiment que la part de marché française stagne. Je dirais plutôt qu'elle se maintient.
Le soutien de nos entreprises dans la conquête des marchés étrangers et la défense de leurs intérêts au sein d'une économie globalisée, demeurent les priorités de notre action. Ce soutien concerne la recherche de financements appropriés, même si la mondialisation infléchit le rôle de l'Etat.
Loin de se diluer, notre intervention revêt de nouvelles formes. A l'Etat interventionniste se substitue l'Etat régulateur, y compris dans le domaine du commerce extérieur. Il ne s'agit pas seulement de fournir des soutiens à l'export, mais aussi de contribuer à l'édiction et à l'application des règles du commerce mondial à l'OMC ou à l'OCDE, et de fournir aux entreprises un service d'intelligence économique et de prestations sur mesures.
Les progrès significatifs que nous négocions pour l'accès aux marchés des pays tiers peuvent s'avérer aussi efficaces que des politiques massives de soutien. Nos entreprises n'ont pas besoin de béquilles, mais que nous leur ouvrions des portes. Nous avons d'ailleurs vu lors des négociations pour l'accession de la Chine à l'OMC que cela demande de l'énergie et de la méthode.
Les entreprises ont aussi besoin d'être orientées vers les marchés où elles peuvent réussir. Sans intervenir dans leurs choix stratégiques, notre mission consiste à leur offrir une information de qualité, actualisée et adaptée à leur profil. L'accès à l'information économique, technique et réglementaire contribue aujourd'hui à créer un environnement compétitif.
Les crédits de paiement que je vous propose d'approuver sont globalement comparables à ceux de l'année dernière. Leur légère baisse s'explique évidemment par la non-reconduction des 150 millions destinés au pavillon français de l'exposition universelle de Hanovre. Ils s'élèvent à 3 167 millions en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en baisse de 0,7 % hors l'exposition de Hanovre. Les autorisations de programme et les dépenses ordinaires s'élèvent à 2 862 millions. Leur baisse de 32 % résulte d'un effet d'optique. En réalité, les moyens disponibles aux entreprises seront aussi importants que les années précédentes, compte tenu du report de crédits, qui est un signe de bonne gestion des fonds publics.
Cette rigueur se retrouve dans les procédures d'intervention. J'en veux pour preuve les prêts du Trésor, qui passent de 1 450 à 1 000 millions. En effet, sur les 2,65 milliards mobilisés en 2000, il reste 320 millions disponibles.
Pour les crédits de paiement, les besoins de 2000 seront couverts grâce aux reports et à une diminution du montant des provisions auprès des organismes gestionnaires. La dotation de 1 220 millions couvrira les besoins. Il en va de même pour les bonifications d'intérêt ou le FASEP.
Trois points méritent une attention particulière car ils touchent aux nouvelles technologies et aux PME/PMI, et constituent les éléments essentiels d'innovation de ce budget : la poursuite de l'effort de modernisation de notre réseau dans le sens d'une plus grande réactivité, l'adaptation et la modernisation des organismes d'appui, enfin, la disponibilité de nos procédures financières pour nos petites et moyennes entreprises.
S'agissant du réseau, je vous ai présenté l'année dernière le contrat d'objectifs et de moyens que la DREE a signé avec la direction du budget. Il est entré en vigueur et permet une stabilisation des crédits et une grande souplesse dans la gestion.
Plus généralement, je souligne le rôle précurseur de la direction des relations économiques extérieures pour la modernisation de l'Etat. Elle est engagée dans une démarche qualité. Deux postes d'expansion et une direction régionale du commerce extérieur sont aujourd'hui certifiés Iso 9001 et l'opération devrait s'étendre dans les mois à venir.
Sur chacune de ses activités, l'administration du commerce extérieur apporte à l'action publique un savoir-faire et la richesse de son personnel, dus à la diversité de ses origines, publique et privée.
Si la DREE se modernise, c'est aussi parce qu'elle se numérise : 90 000 documents peuvent être consultés gratuitement sur les sites Internet des postes d'expansion économique.
L'intranet est maintenant en place et l'extranet représente un véritable service en ligne aux entreprises, avec des prestations personnalisées.
Les budgets des organismes d'appui, le CFCE et le CFME-Actim augmentent de 25 millions. J'ai souhaité que cet argent soit essentiellement destiné à améliorer la qualité des prestations rendues aux PME, ce qui devrait satisfaire M. Forissier.
A cette dotation supplémentaire s'ajoutent les crédits des contrats de plan pour les programmes d'actions régionales de développement international.
Le CFME-Actim va perdre le bénéfice de la gestion des coopérants du service national en entreprises. La nouvelle procédure des volontaires en entreprise va certainement connaître une période de rodage. Il n'est pas certain qu'elle compense tout de suite le manque à gagner. Ce nouveau dispositif s'adresse aux jeunes gens des deux sexes, sans condition de diplôme. Il peut leur offrir une expérience internationale extrêmement précieuse pour la suite de leur carrière professionnelle. Quant à l'intérêt du système pour nos entreprises à l'étranger, il n'est plus à démontrer.
Il fallait donc consentir un effort pour la promotion du volontariat. Un crédit de 6 millions est prévu à cet effet. Le ministère des affaires étrangères s'associera à cet effort.
M. le Président - Monsieur le secrétaire d'Etat, malgré l'intérêt de vos propos, il était convenu que les deux membres du Gouvernement ne s'exprimeraient pas plus de dix minutes.
M. le Secrétaire d'Etat - Je conclus, sur une réforme importante : la procédure de l'assurance prospection vient d'être simplifiée, puisqu'un contrat unique regroupera les trois produits aujourd'hui proposés. Les petites entreprises, en particulier les start-up, pourront bénéficier d'une avance de trésorerie. Le montant prévu, 180 millions, me paraît suffisant.
Vous voyez, Monsieur le président, que j'ai écourté mon propos pour vous être agréable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Je sais aussi qu'il faut réformer la discussion budgétaire.
J'appelle l'examen du budget des charges communes.
ÉTAT B - TITRE I
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 167 du Gouvernement est de coordination. Il vise à traduire les modifications intervenues en matière de dégrèvement, en majorant de 475 millions le chapitre I de l'état B. Cette modification a déjà été prise en compte dans l'article d'équilibre.
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial - Avis favorable.
Les crédits du titre I de l'état B, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits du titre II de l'état B, mis aux voix, sont adoptés, de même que les crédits du titre III de l'état B.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 163 du Gouvernement vise à traduire sur l'état B l'effet mécanique de l'évolution des recettes fiscales sur le fonds national de péréquation. A cet effet, il vise à minorer de 419 millions les dépenses ordinaires du chapitre correspondant. Cette modification a été prise en compte dans l'article d'équilibre.
Les crédits du titre IV de l'état B, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits du titre VI de l'état C, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - J'appelle maintenant l'examen des crédits de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme la Secrétaire d'Etat - A l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, le Premier ministre a décidé la création d'un centre d'accueil et d'orientation des journalistes étrangers cofinancé par les ministres de l'économie et des affaires étrangères. Inauguré par MM. Fabius et Védrine, ce centre assure une fonction indispensable qu'on ne trouvait pas jusqu'alors à Paris. Il a été décidé de le pérenniser, sous la forme d'un groupement d'intérêt public, si bien que son financement ne relèvera plus du titre III mais du titre IV.
L'amendement 179 du Gouvernement vise à supprimer les crédits inscrits au titre III. Un autre amendement a été déposé au titre IV pour les y transférer.
M. Henry Chabert, rapporteur spécial - La commission aurait certainement approuvé cet amendement.
M. Henry Chabert, rapporteur spécial - Une fois de plus, avec mon amendement 201, je veux faire appel au bon sens à propos de la redevance audiovisuelle. L'inspection des finances elle-même estime qu'utiliser un autre mode de prélèvement ferait économiser 482 millions à l'Etat.
J'ai eu bon espoir cet été en entendant le rapporteur général et le ministre des finances préconiser ce qu'ils avaient combattu l'année dernière. Mais je ne trouve nulle trace de leur décision dans ce budget : sans doute s'agit-il d'un oubli.
Mon amendement vise à supprimer au moins les coûts de prélèvement de la redevance.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Supprimer les crédits du service de la redevance, c'est porter atteinte à la redevance elle-même. La question a été longuement évoquée ici. M. Fabius vous a indiqué les raisons de sa réticence à supprimer la redevance : en particulier, une telle décision fragiliserait notre audiovisuel public. C'est pourquoi le Gouvernement a préféré supprimer la vignette.
M. le Président - La parole est à M. Gantier, contre l'amendement.
M. Gilbert Gantier - Modérément contre, Monsieur le Président (Sourires) J'estime que cet amendement devrait être plus large et viser tout simplement la suppression de la redevance, qui est un prélèvement anachronique. Il y avait autrefois une redevance radiophonique : on y a renoncé avec l'apparition des postes portatifs miniatures. Il va se produire le même phénomène avec la télévision, qu'on peut déjà capter par ordinateur ou sur un téléphone portable.
Rien ne justifie le maintien de la redevance, d'autant que le service chargé de sa collecte est un des moins performants de l'Etat.
Largement fraudée, la redevance ne sert plus qu'à justifier l'existence de ce service coûteux. Cet amendement est donc fondé, mais insuffisant.
M. Henry Chabert, rapporteur spécial - M. Gantier et moi sommes sur la même longueur d'onde. Je partage son point de vue, même si je préfère procéder par étape. L'inspection des finances nous indique que la redevance pourrait être perçue en même temps que d'autres impôts, comme la taxe d'habitation. Avant de la supprimer elle-même, ce qu'il faut faire à mon avis, je propose d'économiser le coût de son prélèvement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Si le débat sur la redevance est légitime, je ne peux laisser dire que le service chargé de sa collecte est inefficace. Sa productivité n'a fait que s'accroître, ses effectifs ont diminué de 15 % en vingt-cinq ans et la lutte contre la fraude est devenue sa priorité. Le rapport entre les dépenses et le produit de la redevance n'a fait que s'améliorer, pour devenir un des meilleurs d'Europe.
Je remarque qu'il suffirait de doubler le montant de la redevance pour qu'il soit encore plus satisfaisant, mais je vous rassure, telle n'est pas la position du Gouvernement.
M. Henry Chabert, rapporteur spécial - Le Gouvernement ne prévoit toujours pas de donner suite au projet de révision des bases cadastrales. Celui-ci, qui a déjà entraîné des dépenses très importantes, continue de motiver un prélèvement de 0,4 %. Je propose par mon amendement 202 de tirer les conséquences de cette situation en supprimant le chapitre relatif à la révision des bases.
Mme la Secrétaire d'Etat - Supprimer ce chapitre voudrait dire que nous avons définitivement renoncé à une révision générale des bases cadastrales. Ce n'est pas le cas. Comme nos prédécesseurs, nous avons des hésitations ; nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls : en témoignent les débats qui ont eu lieu en comité des finances locales. La décision est difficile en raison de transferts de charges très importants entre collectivités, mais il est néanmoins nécessaire de maintenir ce chapitre.
M. Gilbert Gantier - Il est très choquant que le Gouvernement continue à prélever une taxe alors que les travaux de révision des bases ont été achevés en 1994 et qu'on n'en a tiré aucune conséquence. En droit privé, cela s'appellerait une « obligation non causée ». On peut parler ici de prélèvement pour service non rendu.
M. Gilles Carrez, rapporteur spécial - Il est vrai, Madame la ministre, que la révision des valeurs locatives est un sujet extrêmement difficile, mais le comité des finances locales avait donné son accord en 1996 pour une révision étalée sur trois à quatre ans. L'Association des maires de France a également pris clairement position. Le renouvellement municipal de 2001 pourrait constituer une occasion favorable. Cette révision est indispensable, en particulier dans le logement social, les logements les plus récents ayant une valeur locative surestimée.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 180 découle de l'amendement 179.
L'amendement 180, accepté par la commission, est adopté.
Les crédits ouverts au titre IV de l'état B, mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits ouverts aux titres V et VI de l'état C sont successivement adoptés.
M. le Président - L'amendement 200 de M. Chabert sera appelé dans le cadre de la discussion des articles non rattachés.
M. le Président - J'appelle les crédits du budget annexe des monnaies et médailles.
Les crédits ouverts à l'article 35, mis aux voix, sont adoptés, de même que les crédits ouverts à l'article 36.
M. le Président - J'appelle les articles 37 à 41 concernant les comptes spéciaux du Trésor.
M. le Président - En accord avec la commission des finances, j'appelle d'abord un amendement 171 corrigé du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 37.
Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement, tirant les conséquences de la réforme du service des haras, modifie les catégories de recettes et de dépenses du fonds national des haras et des activités hippiques, afin de simplifier les circuits comptables. Ne sera plus affecté au compte spécial du Trésor le produit des services et des ventes réalisés par le nouvel établissement public « Les haras nationaux », lequel recevra directement ces recettes. Les catégories de dépenses du compte spécial du Trésor sont modifiées pour tenir compte des subventions versées à l'établissement public.
M. Dominique Baert, rapporteur spécial - La commission est favorable à cet amendement, sur lequel elle a déposé un sous-amendement 173 corrigé, purement rédactionnel.
Le sous-amendement 173 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 171 corrigé ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
Les articles 37 à 41 sont successivement adoptés.
M. le Président - En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant l'amendement 166 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 41.
Mme la Secrétaire d'Etat - C'est un amendement de coordination, qui tire les conséquences du vote intervenu au sujet de la vignette. La modification a déjà été intégrée dans l'article d'équilibre.
M. Dominique Baert, rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis bien entendu favorable.
M. Gilbert Gantier - Tant qu'à supprimer la vignette, on aurait dû la supprimer complètement. Il n'est pas logique de fixer la limite à deux tonnes. Beaucoup d'artisans ont des véhicules utilitaires qui dépassent ce plafond ; on introduit donc un élément de complexité supplémentaire dans notre code des impôts.
M. le Président - J'appelle à présent les lignes 1 à 39 et 42 à 44 de l'état E et l'article 42 concernant les taxes parafiscales. Je rappelle que les lignes 40 et 41 de l'état E ont été mises aux voix lors de l'examen des crédits de la communication.
Les lignes 1 à 39 et 42 à 44, ainsi que l'article 42 et l'état E annexé, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits concernant l'économie et les finances.
La séance, suspendue à 11 heures 15 est reprise à 11 heures 25.
SOLIDARITÉ ET SANTÉ, ÉCONOMIE SOLIDAIRE
M. le Président - Nous abordons les crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité, concernant la solidarité, la santé et l'économie solidaire.
M. Pierre Forgues, rapporteur spécial de la commission des finances pour les affaires sociales - Le budget de la solidarité progressera de 4,5 % en 2001 pour atteindre près de 85 milliards. Depuis 1998, sa progression est supérieure à celle des dépenses de l'Etat. Après l'entrée en vigueur de la loi contre les exclusions et la mise en place de la couverture maladie universelle ces deux dernières années, 2001 marquera le début du plan triennal en faveur des personnes handicapées et la réforme de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
De 1998 à 2000, le seul budget de la solidarité a bénéficié de 650 millions de moyens nouveaux pour l'application de la loi contre les exclusions. L'effort sera poursuivi en 2001.
Dans le domaine de l'insertion, les dépenses du RMI continuent de tenir le premier rang. Cependant, pour la première fois, le nombre des allocataires, supérieur à 1,1 million, commence à refluer sauf dans les départements d'outre-mer, ce qui est préoccupant. Si les crédits augmentent de 3,3 % en 2001, c'est en prévision de la revalorisation des allocations et pour rattraper les retards de paiement.
Les autres dépenses de lutte contre l'exclusion connaissent une évolution que je qualifierais de satisfaisante si elle n'était révélatrice d'une situation toujours difficile sur le front de la précarité. A signaler plus particulièrement : la création de 500 places en CHRS, la poursuite de l'accompagnement social individualisé et du programme TRACE, la mise en _uvre du plan d'hébergement d'urgence en Ile-de-France ainsi que le soutien aux fonds de solidarité eau.
Enfin, corollaire indispensable de lutte contre les exclusions, l'effort de formation des personnels sociaux est poursuivi. J'avais souhaité, l'année dernière, un effort particulier pour les bourses d'Etat aux élèves travailleurs sociaux. En effet, leurs modalités d'attribution sont sensiblement différentes de celles en vigueur dans l'enseignement supérieur. Un quota national est réparti entre les régions, si bien qu'être éligible à l'octroi d'une bourse ne signifie pas qu'on la percevra effectivement si l'on se trouve dans une région où le quota est atteint. Le quota national a été porté de 3 400 à 3 552 à compter de la rentrée 1999, il faut s'en féliciter.
2000 a été l'année de la mise en place de la CMU. L'Etat a tenu ses engagements financiers. La dotation de sept milliards du fonds de financement de la protection complémentaire s'était révélée excessive, cela justifie qu'elle soit ramenée à 6,6 milliards en 2001. Compte tenu des montants inutilisés en 2000, les sommes disponibles devraient permettre de financer le relèvement du plafond de ressources à 3 600 francs et la prolongation jusqu'au 30 juin 2001 des droits des bénéficiaires de l'ancienne aide médicale départementale.
2001 sera la première année du plan triennal annoncé le 25 janvier par le Premier ministre devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Les moyens dégagés s'élèveront à 1,5 milliard, répartis entre les budgets de la solidarité, de l'emploi et de l'éducation nationale ainsi que l'assurance maladie.
Ce plan vise d'abord à favoriser le maintien ou le retour des personnes handicapées en milieu ordinaire. En tant que rapporteur de la MEC sur les COTOREP, je suis particulièrement sensible à cette question. En effet, la mission a conclu qu'il était essentiel de mettre l'accent sur l'insertion professionnelle, préalablement au versement de toute allocation compensatrice. Autrement dit, il faut déterminer avant toute chose si la personne peut occuper ou non un emploi.
La mission a fait des propositions pour réformer les COTOREP, suggérant notamment de fusionner les deux sections de ces commissions. Quelles suites comptez-vous donner à ces propositions, Madame la secrétaire d'Etat ?
Deuxième axe du plan triennal présenté par le Premier ministre : la rénovation des ateliers protégés. Je préférerais d'ailleurs que l'on parle d' "entreprises adaptées", cela correspondrait mieux au rôle de ces structures. Je souhaiterais surtout que les ressources garanties aux personnes handicapées y travaillant soit au moins égales au salaire minimum. Tel n'est pas le cas puisque le plancher est fixé à 90 % dudit salaire, ce qui est injustifiable dès lors que ces personnes sont capables de travailler et ont signé un véritable contrat de travail. L'alignement sur le salaire minimum serait d'autant moins coûteux qu'il serait financé pour partie par les employeurs.
Troisième axe du plan triennal : l'amplification des créations de places dans les établissements et services médico-sociaux. Il s'agit par là de combler les besoins les plus criants pour le handicap lourd, les personnes handicapées vieillissantes, les autistes et les traumatisés crâniens.
Ces moyens nouveaux viennent s'ajouter au programme pluriannuel qui permettra entre 1999 et 2003 de créer 5 500 places de MAS et FDT , 8 500 places de CAT et 2 500 places d'ateliers protégés.
A propos des établissements d'hébergement, j'attire votre attention sur les difficultés liées au paiement des heures effectuées en chambre de veille. En effet, la Cour de cassation a annulé en 1999 le régime d'équivalence mis en place par les partenaires conventionnels. Une solution législative à ce problème avait ensuite été trouvée dans le cadre de la seconde loi sur la réduction du temps de travail, mais par deux fois, des cours d'appel l'ont estimée non conforme à la convention européenne des droits de l'homme. Respectueux de la séparation des pouvoirs, je ne qualifierai pas ces décisions de « fantaisistes et dénuées de toute justification », même si ce sont les termes utilisés par une cour d'appel pour qualifier l'estimation des incidences financières faite par les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je n'en confirme pas moins que l'incidence financière globale est de l'ordre de 3,7 milliards, compte tenu notamment de la possibilité d'un rappel des rémunérations sur les cinq dernières années, y compris les droits à congés payés, les heures supplémentaires, les jours de repos compensateurs ainsi que les dommages et intérêts. Je n'avais pas recommandé l'année dernière de valider le régime antérieurement applicable et je maintiens aujourd'hui qu'un compromis peut être trouvé sur cette question. Pour l'avenir, un avenant à l'accord de branche ou un décret devra donner une réponse convenable aux particularités des fonctions en cause, à mi-chemin entre le paiement total des heures de veille et la validation du régime antérieur. Pour le passé, il suffira de procéder à l'apurement en se fondant sur le régime plus équitable ainsi défini.
Dans le budget de la solidarité, l'allocation aux adultes handicapés représente l'essentiel des dépenses. Créée en 1975, cette allocation différentielle bénéficie à environ 700 000 personnes pour un coût annuel de 27 milliards. Sa montée en charge n'est pas encore achevée.
Les autres politiques sociales ne sont pas en reste. C'est ainsi que les crédits en faveur des droits des femmes augmentent de 7,1 %. Les mesures nouvelles permettront de soutenir la création d'emplois et d'entreprises, elles viennent aussi conforter l'accès au droit et la lutte contre les violences et l'exclusion. Je regrette simplement que l'annexe retraçant ces actions -dont notre Assemblée avait voté la création à l'unanimité l'année dernière- ait été distribuée si tardivement, alors que c'est un document remarquable. En revanche, je me félicite de l'exhaustivité et de la qualité des réponses à mon questionnaire écrit, ainsi que des délais dans lesquels elles ont été rendues.
Les crédits de l'économie sociale et solidaire sont quadruplés, afin de poursuivre le financement de l'appel à projets lancé en août dernier et de diversifier les actions dans ce secteur. Cette forte augmentation des moyens traduit concrètement l'institution d'un secrétariat d'Etat et prolonge l'effort de 40 millions déjà consenti dans le « collectif » de printemps.
L'évolution de certains chapitres appelle cependant quelques remarques plus critiques. Je pense en particulier à la non-revalorisation de la participation de l'Etat pour les postes FONJEP relevant du budget de la solidarité, alors que pour ceux relevant du budget de la jeunesse et des sports la participation de l'Etat passe de 45 000 à 47 000 F par an.
Cette stagnation ne peut être justifiée par le manque de moyens : l'extinction progressive des emplois locaux d'insertion permet une économie de 8,4 millions, soit un montant bien supérieur aux 3,4 millions que coûterait une revalorisation de 2 000 F de la participation de l'Etat pour les 1 690 postes FONJEP du budget de la solidarité. Il me paraît indispensable que la participation de l'Etat soit alignée au plus tôt sur celle des postes financés par le budget de la jeunesse et des sports.
L'évolution des crédits de la tutelle et de la curatelle d'Etat est une fois de plus préoccupante car l'explosion du nombre des mesures prononcées par les juges se poursuit. Certes, les crédits auront doublé en six ans, mais il subsiste des retards de paiement de l'ordre de 70 millions.
Voilà deux ans, j'avais souhaité que l'ensemble des départements ministériels concernés réfléchissent au devenir de ce dispositif. Un groupe interministériel a effectivement été mis en place ; j'espère donc que nous pouvons compter sur une réforme très prochaine d'un dispositif dans lequel le juge se fait en quelque sorte ordonnateur de la dépense publique.
D'une manière générale, l'Etat a engagé un gros effort de résorption de ses dettes, par la voie d'un récent décret de virement et du « collectif » de cet automne. Grâce aux excédents prévisibles au titre de la CMU, il va pouvoir rattraper plus d'1 milliard 800 millions de retards de paiement : 946 au titre de l'allocation pour parent isolé et du RMI, 850 millions au titre de l'allocation adulte handicapé et 70 millions pour la tutelle et la curatelle.
Bien entendu, je veillerai à ce que cet effort soit poursuivi l'année prochaine, même si ces retards de paiement ne portent pas préjudice aux allocataires eux-mêmes. Ce sont les organismes sociaux mais aussi les associations qui en supportent les conséquences.
En conclusion, le budget de la solidarité traduit fortement la priorité accordée par le Gouvernement au développement social et à la lutte contre les exclusions. C'est pourquoi votre commission des finances a adopté les crédits de la solidarité et vous demande de faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Francis Hammel, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour l'action sociale - S'élevant à 84,9 milliards pour 2001, les crédits de la solidarité progressent de 4,47 % par rapport à l'année dernière.
A structure constante, leur montant est de 83,7 milliards. En effet, pour la première fois sont inscrits au budget de l'Etat les crédits du fonds d'action sociale pour les immigrés et leur famille, dont le financement relevait jusqu'à présent de la CNAF. Ce transfert a pour but de compenser une partie du financement par la CNAF de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire.
L'évolution des crédits de la solidarité prolonge et approfondit l'effort engagé par le programme de prévention et de lutte contre l'exclusion. Elle assure également la mise en _uvre concrète des engagements pris par le Premier ministre devant le conseil national consultatif des personnes handicapées, le 25 janvier dernier. Une priorité résolue est donnée à l'insertion et à la recherche de la vie autonome.
Voyons plus en détail la répartition des crédits.
A structure constante, ceux consacrés à la lutte contre l'exclusion et à l'intégration s'élèveront à 45,9 milliards, soit une progression de 2,5 %. Ils permettent la poursuite des actions du programme triennal décidé dans le cadre de la loi de juillet 1998.
Une question se pose dès à présent : celle de la pérennisation des dispositifs inscrits dans la loi, qui donnent leurs pleins effets aujourd'hui. Je pense notamment aux programmes Trace pour les jeunes et Nouveau départ pour les adultes les plus éloignés de l'emploi, dont chacun reconnaît le caractère très bénéfique.
Par ailleurs, la baisse des crédits destinés aux CES et aux CEC nous interpelle. Si l'on peut comprendre, dans un contexte d'une nette amélioration de la situation de l'emploi, que le volume global de ces contrats baisse, je pense en revanche qu'il sera nécessaire de tenir compte du taux de chômage et de la qualification des personnes bassin d'emplois par bassin d'emplois, et qu'il faudra porter une attention toute particulière aux zones en grande difficulté. Je demande donc au Gouvernement de bien vouloir moduler les attributions des crédits CES-CEC selon les critères que je viens de préciser.
Vous disposez de 29,6 milliards pour financer le RMI, soit d'un milliard de plus. Cette augmentation peut paraître bien faible, mais il faut se féliciter qu'au premier semestre 2000, et pour la première fois, le nombre d'allocataires du RMI ait diminué, de 1,4 % exactement. Cette évolution s'explique par l'amélioration de la conjoncture économique, et la baisse du chômage. Elle est d'autant plus appréciable que les récentes réformes du RMI ont mécaniquement retardé les sorties du dispositif. Citons par exemple l'amélioration des règles du cumul de l'allocation avec un revenu d'activité, grâce au mécanisme de l'intéressement dont le nombre de bénéficiaires progresse de 17 %, atteignant 140 000, soit 14 % du nombre total des allocataires. La majorité des emplois concernés a été trouvée dans le secteur marchand.
Les autres dotations comprennent le financement des fonds d'aide aux jeunes, l'hébergement d'urgence, l'accompagnement social qui bénéficie de 235 millions, permettant de financer quelque 49 000 mesures de suivi. Le plan triennal de lutte contre l'exclusion a permis des avancées réelles en faveur des plus démunis. Mais les besoins restent importants.
Signalons sur ce point des mesures nouvelles pour financer le développement des CHRS, avec 41 millions permettant de créer 500 places supplémentaires ; pour renforcer l'accueil d'urgence en Ile-de-France, soit 108 millions ; pour développer les résidences sociales, dans le cadre du programme de création de 10 000 logements dans ces résidences, doté de 35 millions en 2001 ; à quoi s'ajoutent 30 millions pour les fonds de solidarité eau, destinés à prévenir les coupures.
Trop de jeunes ne trouvent pas à se loger, ce qui les empêche d'accéder à l'autonomie. Une réflexion et des propositions sont attendues pour résoudre ces problèmes.
Le montant total des crédits, à structure constante, s'élève donc à 45,9 milliards, qu'il faut majorer d'une dépense nouvelle de 1,12 milliard, le financement du fonds d'action sociale pour les immigrés étant assuré désormais par l'Etat et non plus par la CNAF, ce qui met fin aux dernières inquiétudes éventuelles.
Il est un public dont je me préoccupe tout particulièrement : les personnes handicapées. Le budget pour 2001 met en _uvre la première étape de la nouvelle orientation annoncée par le Premier ministre en janvier, à savoir une priorité donnée à l'insertion, et à la recherche d'une vie autonome. Cette politique répond à une demande des intéressés. Souhaitons qu'elle réponde aussi à une attente de toute la société, pour qu'elle change, voire fasse disparaître notre vision du handicap.
Cette priorité nouvelle n'entraîne nullement une réduction de l'effort de l'Etat pour les établissements spécialisés, alors que les besoins non satisfaits demeurent importants. Le maintien de 3 920 jeunes adultes handicapés en établissement d'éducation spéciale au titre de l'amendement Creton témoigne bien de cette inadéquation. 98,25 millions sont inscrits pour financer 1 500 places nouvelles en CAT. S'y ajoute un plan triennal pour 2001-2003, destiné à renforcer le programme quinquennal déjà entamé de création de 5 500 places nouvelles de MAS et de FDT.
Cependant, des disparités géographiques persistent. Ainsi le taux d'équipements régionaux varie de 1 à 74 pour les MAS et de 1 à 4 pour les FDT. Il faudrait disposer d'un état annuel des créations de places.
Le soutien à la recherche d'une vie autonome constitue une revendication majeure des handicapés. Le plan triennal annoncé par le Premier ministre le 25 janvier commence à se concrétiser dans le budget pour 2001. Il tend à apporter un soutien individualisé de maintien à domicile, et représente une dépense totale de 1,5 milliard.
L'application de ce plan repose en bonne partie sur les services d'auxiliaires de vie, dont le nombre a longtemps stagné. L'Etat va contribuer, sur trois ans, au financement de 3 200 emplois supplémentaires ; il lui en coûtera 67 millions en 2001. Les services de soins infirmiers seront également renforcés. L'expérimentation des sites pour la vie autonome va être généralisée : 55 millions y sont consacrés l'an prochain. Le plan handiscol pour la scolarisation des enfants handicapés est en cours, une cinquantaine d'aides éducateurs étant mobilisés dans ce cadre. De plus, et pour la première fois, sont inscrits dans le budget de l'éducation nationale 57 millions pour acheter des matériels adaptés. Enfin, des crédits d'assurance maladie financent sur trois ans le développement des centres de dépistage précoce.
Nous mesurons ainsi la mobilisation effective de moyens nouveaux et la volonté de mettre à la disposition des handicapés une palette de solutions pour respecter leur choix de vie. Des questions, cependant, demeurent : le manque, dans certaines régions, d'établissements d'éducation spéciale ; la nécessité de réformer en profondeur les COTOREP, dont la MEC a mis en lumière, les graves dysfonctionnements ; le besoin de doter d'un véritable statut les ateliers protégés, dont tous les salariés doivent être rémunérés au moins à hauteur du SMIC ; l'effort à fournir pour améliorer l'intégration professionnelle, la loi du 10 juillet 1987 n'étant pas suffisamment appliquée, et l'objectif de 6 %, de ce fait, étant loin d'être atteint. Sur ce point, la fonction publique doit montrer l'exemple.
M. Pierre Cardo - Enfin !
M. Gérard Hamel, rapporteur pour avis - Enfin il faudrait veiller à anticiper les besoins des personnes handicapées vieillissantes et réformer rapidement les lois de 1975.
Voilà bien des préoccupations, que je sous sais déterminée à prendre en considération. A nous tous de travailler à faciliter l'intégration et à favoriser l'autonomie de nos concitoyens en difficulté. Je recommande à l'Assemblée d'adopter, après l'avis favorable de la commission des affaires culturelles, les crédits de l'action sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gilbert Mitterrand, rapporteur pour avis de la commission des finances pour la santé - Les crédits de la santé sont identifiés par les agrégats 21, 22 et 31, ce dernier concernant l'administration générale commune à la santé et à la solidarité.
L'ensemble de ces trois agrégats représente 9,776 milliards. Est-ce à dire que la politique de la santé est contenue tout entière dans cette somme ? Evidemment non, mais nous entendons toujours, ici et là, dire le contraire. Heureusement la politique de santé est interministérielle et déborde même les crédits de l'Etat. Les crédits de la santé que nous examinons remplissent une fonction d'impulsion et de soutien. Ces 9,776 milliards représentent une hausse de 2,4 %, alors que l'augmentation moyenne du budget de l'Etat atteint 1,6 %. Voilà donc un effort certain, pour la quatrième année consécutive de surcroît.
L'augmentation de 2 ,4 % du budget, que l'on tienne compte ou non des transferts, traduit la constance des efforts qui demeurent ciblés sur les mêmes priorités. C'est d'ailleurs là une condition de leur efficacité. L'année 2001 confirme donc la tendance des précédents budgets.
Je voudrais insister particulièrement sur les outils mis en place depuis quatre an au service de la sécurité sanitaire, dont l'organisation a été profondément modifiée et les moyens budgétaires et humains renforcés. La police sanitaire relève désormais de sept agences : l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé -AFSSAPS-, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments -AFSSA-, l'Agence française du sang -AFS-, devenue Établissement français du sang -EFS-, l'Office de protection contre les rayonnement ionisants -OPRI-, l'Établissement français des greffes -EFG-, l'Institut de veille sanitaire -IVS- et l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé -ANAES. Véritable bras armé de notre police sanitaire, elles ont été voulues par la loi du 1er juillet 1998, étape essentielle dans la constitution de notre dispositif. Celui-ci s'est ainsi profondément transformé sous l'action des pouvoirs publics. Des efforts significatifs ont été consentis pour le développer à partir d'outils dont certains, comme l'EFG en 1994 ou l'ANAES en 1996, étaient nés un peu plus tôt. Il est aujourd'hui cohérent, grâce aux moyens financiers qui ont été déployés de longue date. Les préoccupations de sécurité sanitaire n'ont pas attendu pour apparaître une actualité quelque peu tapageuse. Le total des budgets des agences représente plus d'un milliard et demi de francs, dont 450 à 500 millions proviennent du budget de la santé, qui ne représente pas le seul concours de l'Etat. Sur la seule année 2000, 156 millions de subventions supplémentaires ont cependant été dégagés sur ce budget. C'est là un effort majeur. La Cour des comptes observe -je ne sais s'il s'agit d'une critique ou de lauriers- que les effectifs budgétaires de ces sept établissements publics ont été multipliés par 6,8 en quatre ans, passant de 1 553 en 1997 à 10 638 en 2000.
M. le Rapporteur spécial pour les affaires sociales - C'est plutôt une critique !
M. le Rapporteur spécial pour la santé - Il me semble plutôt que ces chiffres devraient rassurer les Français.
Notre budget pour 2001 maintient cet effort, auquel s'ajoutent les 4 millions de subvention à l'AFSSA. Il prévoit de nouvelles sources de financement pour l'ANAES et l'AFSSAPS, sous forme de redevances inscrites à l'article 55. Deux nouvelles agences, l'une de sécurité sanitaire environnementale, l'autre pour l'information sur l'hospitalisation, sont dotées respectivement de 17 et de 9,5 millions.
Le second aspect caractéristique des budgets adoptés depuis quatre ans réside dans l'effort, à la fois qualitatif et quantitatif, consenti en faveur des effectifs de l'administration centrale et des services déconcentrés. La ligne correspondante connaît une hausse de 7,3 %, encore plus significative que celle des années précédentes. Des mesures de résorption de l'emploi précaire sont également prévues.
Cette rupture avec ce qui se passait avant 1997 s'explique à la fois par un effort de rattrapage et par la prise en compte des missions nouvelles confiées à ces administrations, en application de la législation très riche de ces dernières années. Je citerai à titre d'exemples, la création des agences régionales d'hospitalisation -ARH- en 1996, les lois veille sanitaire et de lutte contre les exclusions de 1998, la couverture maladie -CMU- et la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie -MILDT- mises en place en 1999, le Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé -FASMO-, le protocole hospitalier du 14 mars 2000, qui impliquent nombre d'adaptations et ont évidemment une incidence sur notre budget.
Cela traduit aussi une meilleure prise en compte des politiques au plan régional, comme en témoignent les ARH, les schémas régionaux d'organisation sanitaire -SROS-, les programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies -PRAPS-, ou la lutte contre le saturnisme. Les observatoires régionaux de la santé ont vu leur subvention augmenter de 2 millions l'an dernier et de 3 millions cette année.
Je voudrais ajouter quelques remarques. Tout d'abord, nous aimerions que les effectifs présents concrètement soient conformes à ceux que nous votons en loi de finances initiale. Je soulignerai aussi la création de postes de pharmaciens généraux et de médecins inspecteurs de la santé publique, avec l'effort supplémentaire annoncé il y a trois jours par le Premier ministre, dans le cadre du plan de renforcement du dispositif de sécurité sanitaire.
Enfin, ce projet de budget reprend et poursuit ses actions traditionnelles de lutte contre les pratiques addictives, qui bénéficient de 784 millions après transfert à la sécurité sociale, du financement des centres départementaux de la prévention de l'alcoolisme et des appartements thérapeutiques. J'en termine, car mon temps de parole s'épuise, par la lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles telles que l'hépatite C, qui bénéficient de 435 millions. Pour l'ensemble de ces actions décrites dans mon rapport écrit, les crédits sont maintenus. J'y ajoute la lutte contre l'amiante et le plan cancer, lancé pour 5 ans, dont c'est la première année de mise en _uvre.
Les crédits sont encore peu élevés mais ce plan a le mérite d'exister.
Les alternatives à l'hospitalisation nous intéressent, même si elles ne relèvent pas de ce budget. Comme beaucoup de mes collègues, sur tous ces bancs, je suis favorable au plan de soins infirmiers. Toutefois, serons-nous en mesure de changer de système dès le lendemain de la publication du décret, prévue le 14 décembre ? Il faut que les soins dont les infirmiers ne seront plus chargés soient dispensés par d'autres soignants, formés à cet effet.
De même, les élus locaux souhaitent savoir comment sera prise en charge la dépendance. Oui au plan de soins infirmiers, mais dans la concertation.
Enfin, Madame la secrétaire d'Etat, nous votons chaque année 11 millions de crédits pour les conflits juridictionnels de l'année, tout en sachant que ce poste représente entre 60 et 120 millions.
Si nous sommes tous d'accord pour continuer ainsi, Matignon sera content, mais cela pose tout de même un problème de sincérité des comptes.
Enfin, il n'est pas certain que le syndrome de la guerre du Golfe n'alimente pas de nouveaux contentieux. Je souhaite donc que l'Etat nous informe davantage des conflits juridictionnels en cours.
Enfin, j'observe que le Gouvernement a profité de la présidence française de l'Union européenne pour faire à nos partenaires des propositions importantes en matière de santé publique et tout particulièrement de sécurité sanitaire. Il est important, dans le climat de psychose actuel, de rétablir la confiance.
Je vous invite à adopter ces crédits (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Vous avez largement dépassé votre temps de parole. J'ai noté que vous utilisez une méthode intéressante consistant à multiplier les « enfin » sans conclure...
M. Gilbert Mitterrand - Je la tiens de vous, Monsieur le Président (Rires).
M. Pierre Morange, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la santé - La part de la santé dans le budget de l'Etat diminue. Les crédits s'élèvent à 3,791 milliards, au lieu de 4 milliards l'année dernière. Il s'agit donc d'une fraction infime du budget de la solidarité, qui s'élève à 93,6 milliards.
Pour mémoire, je rappelle que la dépense collective totale en matière de santé atteint 871 milliards : la part la plus significative de cet effort figure dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Le budget que nous examinons aujourd'hui est donc peu lisible.
Les priorités affichées par le Gouvernement sont la prévention, la promotion, la veille et l'alerte sanitaires.
La loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement du contrôle sanitaire et de la veille sanitaire des produits destinés à l'homme a créé trois nouveaux établissements : l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Agence française de sécurité alimentaire des aliments et l'Institut de veille sanitaire. Ce dispositif doit être complété par la création d'une Agence française de sécurité environnementale et d'une agence d'information.
La découverte de nouveaux risques vient de mettre en évidence l'importance de ces établissements mais aussi la disproportion entre leurs missions et leurs moyens. Ainsi, le calendrier d'accréditation assigné à l'ANAES est totalement irréaliste, puisqu'une quinzaine d'établissements seulement ont été accrédités en l'an 2000, sur plus de 3 000 établissements de santé concernés.
Au plan fonctionnel, leurs compétences, leur fonctionnement et leurs périmètres d'intervention ne sont pas clairement définis, pas plus que la coordination de leurs actions.
Leur fonctionnement interne est très imparfait : l'Institut de veille sanitaire souffre d'une mauvaise gestion, d'un manque d'informations, de difficultés de recrutement et d'un statut inadapté.
Cette situation ne peut que nuire à l'efficacité de l'évaluation, dont les pouvoirs publics doivent respecter l'indépendance.
Le dispositif de veille et d'alerte dans l'environnement professionnel est si faible qu'il a été qualifié de « désertique » lors d'une audition. Les médecins du travail, au nombre de 6 462 en 1998, n'ont pas pour mission la collecte d'information et ne disposent pas des informations de base qui leur permettraient de constituer des séries statistiques exploitables dans une perspective épidémiologique. La France se prive ainsi d'un outil primordial.
Il est vrai que la plupart des maladies d'origine professionnelle présentent des caractéristiques qui rendent la surveillance complexe -multiplicité des facteurs, périodes de latence très longues- mais il faut aussi noter le manque d'indépendance des médecins du travail dans un contexte où les intérêts des parties peuvent diverger. Le drame des contaminations par l'amiante n'est que trop révélateur. Il était donc temps, mais le Gouvernement n'a pas fait ce choix, de donner à la médecine du travail les moyens d'investigation et les garanties nécessaires pour sortir d'une situation inacceptable caractérisée par la sous-évaluation du nombre des maladies professionnelles et la dispersion de l'expertise. La Commission européenne a d'ailleurs adressé à la France une mise en demeure pour non-conformité du dispositif d'évaluation aux normes européennes.
En matière de prévention et de dépistage sanitaires, les moyens sont à ce point insuffisants que la Cour des comptes elle-même a cru devoir le souligner. En particulier, les fonds alloués au plan régional de lutte contre le cancer sont sans commune mesure avec la progression de la maladie. Ce désengagement de l'Etat est, dans ce domaine, inacceptable.
De même, la dotation dévolue à la lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles a fondu, parce qu'on transfère cette charge à l'assurance maladie. La lutte contre les fléaux sanitaires relève pourtant de l'Etat. En outre, contrairement à ce qu'on voudrait nous faire croire, on ne retrouve pas dans les comptes de l'assurance maladie des montants équivalents aux dotations perdues. Il y a donc bien déperdition des moyens.
S'agissant du cancer, deuxième cause de mortalité en France et première cause de décès prématurés pour les moins de 65 ans, le bilan est alarmant : le nombre de cas a augmenté de 40 % en vingt ans et la prévalence des cancers devrait s'accroître du fait du vieillissement et des facteurs environnementaux. Le rapport de septembre 2000 sur la sécurité sociale établi par la Cour des comptes dénonce les carences de l'action publique : absence d'information organisée du patient, non-publication de certains textes d'application des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 relatives aux programmes de dépistage organisé, méconnaissance des coûts par maladie qui conduit à une mauvaise allocation des ressources, absence de structure spécialisée au sein de la direction générale de la santé et de la direction des hôpitaux...
Il est donc urgent que l'Etat, au lieu de se décharger sur l'assurance maladie, travaille avec elle afin, selon le v_u de la Cour des comptes, « de combiner une approche par pathologie, par population et par producteurs d'actes qu'il s'agisse de prévention, de dépistage, de diagnostic ou de traitement, et donc d'évaluer la performance du système ». Malgré l'annonce d'un plan anti-cancer, l'effort budgétaire reste insuffisant.
Dans le domaine de la lutte contre les pratiques addictives, le budget et la politique du Gouvernement ne sont ni efficaces, ni convaincants. La consommation de tabac chez les jeunes est en forte augmentation depuis quelques années, tout comme l'usage du cannabis chez les garçons. La dépendance à l'alcool augmente avec l'âge. De nouvelles substances apparaissent, sans parler de la « polyconsommation ».
La communication sociale est mal orientée. Elle traduit parfois des aberrations, au nombre desquelles nous sommes nombreux à classer les livrets d'information et d'utilisation des drogues, très tendancieux, édités par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies (Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat, proteste).
Les moyens inscrits au budget sont, une fois de plus, notoirement insuffisants au Royaume-Uni. Le budget de communication alloué à la lutte contre les toxicomanies dépasse les 200 millions de francs.
Qu'en est-il du développement des soins palliatifs, dont 150 000 personnes devraient pouvoir bénéficier, alors que quelques centaines de places seulement sont effectivement disponibles. Le vote unanime du Parlement sur le projet de loi relatif aux soins palliatifs montre qu'il s'agit là d'une priorité nationale. Comment tolérer une telle inertie face à cette extrême souffrance, alors que la croissance donne enfin au Gouvernement les moyens du bénéfice de grands progrès médicaux.
S'agissant de la formation et des conditions de travail des professions médicales et paramédicales, je me félicite de l'augmentation des dotations affectées aux écoles de formation des sages-femmes et des professionnels paramédicaux. Mais il est dommage d'avoir attendu un mouvement social pour agir. Il est regrettable que les crédits relatifs à « l'année recherche » de l'internat en médecine et en pharmacie, ainsi que les aides accordées aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie, soient seulement reconduits.
Dans le cadre de l'application du protocole hospitalier du 14 mars 2000, des crédits ont été consacrés à l'amélioration des conditions de travail, à la prévention de la violence, au soutien des investissements hospitaliers et au renforcement des urgences. D'autres moyens sont dégagés pour moderniser l'hôpital.
Le Fonds d'investissement pour la formation des hôpitaux bénéficie de l'ouverture de 500 millions en autorisations de programme.
Néanmoins, il est dommage de n'avoir pas prévu des dispositions similaires pour l'hospitalisation privée, en grande difficulté, qui accomplit pourtant des missions de service public. Les conditions de rémunération et de travail des personnels du secteur privé se sont dégradées par rapport au secteur public, entraînant une pénurie de compétences.
Au total, alors que la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la santé pour 2001, le manque d'ambition du Gouvernement conduit le rapporteur à émettre un avis défavorable (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. le Président - J'ai reçu du Premier ministre une lettre m'informant qu'il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

References: in fine
 l'article 4
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 55