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(bénéfices industriels et commerciaux) IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Régime du bénéfice réel
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1 N # 13 IMPÔT SUR LE REVENU (bénéfices industriels et commerciaux) IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Régime du bénéfice réel N 2032 (2011) NOTICE pour remplir les imprimés n os 2050 à 2059-G Dans le cadre de la loi n du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, vous êtes informés de la transmission à l'insee des données comptables déclarées, à des fins d'exploitation statistiques. INDICATIONS GÉNÉRALES Contribution annuelle sur les revenus locatifs (article 234 nonies à 234 quindecies du CGI) DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES N 2032 IMPRIMERIE NATIONALE Février Cette contribution est due uniquement par les personnes morales suivantes : personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, organismes sans but lucratif, personnes morales non imposables et sociétés de personnes dont un membre au moins est soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les personnes physiques et les sociétés de personnes ou assimilées dont aucun associé n est soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ne sont pas soumises à cette contribution. Elle s applique aux revenus retirés de la location des locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1 er janvier de l année d imposition. Sont notamment exonérés de la contribution sur les revenus locatifs, les revenus tirés de la location : dont le montant annuel n excède pas euros par local ; donnant lieu au paiement de la TVA ; consentie à l État ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d enseignement, d assistance ou de bienfaisance ; consentie en vertu des livres I et II du code de la famille et de l aide sociale ; des immeubles appartenant à l État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics qui en dépendent et aux organismes d habitations à loyer modéré; des locaux d habitation qui font partie d une exploitation agricole ; des immeubles appartenant aux sociétés d économie mixte de construction, de rénovation urbaine, de restauration immobilière dans le cadre d opérations confiées par les collectivités publiques, etc. ; des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés ; des logements donnés en location, par des organismes sans but lucratif agréés, à des personnes de conditions modestes ; de logements qui ont fait l objet, à compter du 1 er janvier 2005, de travaux de réhabilitation définis par décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d au moins 15 % de leur montant par une subvention versée par l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH), pour les quinze années suivant celle de l achèvement des travaux ; à vie ou à durée illimitée ; des logements qui ont fait l objet, après une vacance continue de plus de douze mois, d une mise en location assortie d une convention conclue à compter du 1 er juillet 2004 en l application du 4º de l article L du code de la construction et de l habitation (exonération temporaire s appliquant jusqu au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail). Modalités déclaratives et de recouvrement pour les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés, les revenus sont déclarés sur la déclaration de résultats La contribution est autoliquidée sur le relevé d acompte n 2571 et sur le relevé de solde n 2572, comme en matière d impôt sur les sociétés. pour les sociétés de personnes et assimilées soumises à l impôt sur le revenu : les revenus sont déclarés sur la déclaration n 2582, ce formulaire est utilisé pour autoliquider la contribution sous déduction de l acompte versé le 15 du dernier mois de l exercice à l aide du relevé d acompte n Il est accompagné du paiement correspondant. Documents à joindre à la déclaration de résultats Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, ainsi que les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés, placées sous le régime du bénéfice réel, doivent fournir à l appui de la déclaration de résultats n 2031 ou n 2065 : Les tableaux n os 2050 à 2059-G portant la mention «exemplaire destiné à l administration». Les informations de l annexe comptable (loi du 30/04/1983 et décret du 29/11/1983), dont seuls les éléments suivants sont joints à la déclaration de façon systématique, sur papier libre (art. 38 II de l annexe III au CGI) : les dérogations aux prescriptions comptables ; les modifications affectant les méthodes d évaluation et la présentation des comptes annuels ; le détail des produits à recevoir et des charges à payer ; les produits et charges figurant au bilan sous les postes «comptes de régularisation». La charte du contribuable : des relations entre l administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité. Cette charte est disponible sur et auprès de votre service des impôts.
2 La liste des filiales et participations est à déclarer sur le formulaire n 2059-G, de même que la composition du capital qui doit être indiquée sur l imprimé n 2059-F (art. 38-II de l ann. III au CGI modifié). Le cas échéant, les documents suivants doivent également être joints à la déclaration de résultats : la déclaration d utilisation des factures électroniques (art. 289 bis du CGI) ; les éléments de calcul de la provision pour hausse des prix (art. 10 terdecies de l annexe III au CGI) ; les documents exigés des entreprises ayant obtenu l agrément ouvrant droit aux provisions pour investissement à l étranger (art. 10 GA quinquies et sexies de l annexe III au CGI) ; le relevé de frais généraux n 2067 ; l imprimé n 3916 pour les personnes physiques, les associations, les sociétés n ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, qui sont également tenues de déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l étranger (art A, al 2 du CGI) ; l état ou attestation exigés dans le cadre de certaines opérations de crédit-bail (art. 38 quindecies E à G et 49 octies E de l annexe III au CGI) ; l état des plus-values en sursis ou en report d imposition (art. 54 septies du CGI - 38 quindecies de l annexe III au CGI) ; l état de détermination du résultat exonéré pour la zone franche Corse (art. 44 decies du CGI et 49 R de l annexe III au CGI le modèle de cet état figure à l annexe IV du BOI 4-A-10-97) ; l état de détermination du résultat exonéré pour les zones franches urbaines (art. 44 octies et 44 octies A du CGI et 49 L de l annexe III au CGI le modèle de cet état figure à l annexe VI du BOI 4-A-8-04). En cas de transfert d activité dans une zone franche urbaine, le contribuable fournit les renseignements mentionnés à l article 49 O de l annexe III au CGI ; l état comportant des renseignements sur la situation et la composition du capital des entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l article 44 sexies du CGI et sur la situation de leurs associés personnes physiques. Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l administration (art. 44 sexies du CGI et 49 J de l annexe III au CGI annexe 6 du BOI 4-A-6-01) ; l état récapitulatif des investissements ouvrant droit à l aide fiscale à l investissement outre-mer prévu au 3 du III de l article 217 undecies du CGI pour les entreprises ayant bénéficié de la dispense d agrément ; un état détaillé de la provision spéciale de réévaluation (art. 238 bis-j-ii du CGI, art. 171 P de l annexe II au CGI) ; l état de détermination du résultat exonéré pour les bassins d emploi à redynamiser (art. 44 duodecies du CGI et 49 V de l annexe III au CGI - le modèle de cet état figure à l annexe IV du BOI 4 A-6-07). En cas de transfert d activité dans un bassin d emploi à redynamiser, le contribuable fournit les renseignements figurant au 3 de l article 49 V de l annexe III au CGI. Conformément à l article 46 quater-0 ZS ter de l annexe III au CGI, la petite ou moyenne entreprise qui, au titre d'un exercice, déduit de son résultat imposable les déficits de succursales et filiales dans les conditions prévues à l'article 209 C du Code général des impôts ou n'a pas encore rapporté à son résultat imposable les déficits qu'elle a ainsi préalablement déduits, joint à sa déclaration de résultats un état conforme au modèle établi par l'administration qui mentionne : sa dénomination sociale, son numéro siren, l'adresse de son siège ou de son principal établissement si elle diffère de celle du siège, et le nombre de salariés qu'elle emploie ; la liste de ses associés ou de ses actionnaires en précisant pour chacun d'eux le nombre de parts ou d'actions, la quotepart de capital et de droits de vote ainsi que toutes les modifications apportées à ces éléments en cours d'exercice. Sont indiqués en outre, pour les personnes morales, la dénomination, l'adresse, le numéro siren et leur effectif salarié ainsi que, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ; le cas échéant, la liste des personnes morales qui détiennent indirectement l'entreprise, en précisant pour chacune d'elles les informations mentionnées ci-dessus (au second point) le suivi par exercice des déficits déduits de son résultat imposable et de ceux rapportés à son résultat imposable, par succursale ou filiale, en précisant pour chacune d'elles la dénomination, l'adresse, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise, ainsi que, pour les filiales, le taux de détention de l'entreprise dans leur capital et, le cas échéant, la référence à la législation le limitant. L entreprise qui souhaite bénéficier des dispositions de l article 44 quaterdecies du CGI et selon les prescriptions de l article 49 ZB de l annexe III au CGI doit fournir un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à abattement ainsi qu'à la vérification du respect des conditions posées par cet article. Sont notamment portés sur ce document : le chiffre d affaires de l exercice, l adresse et l activité principale de chaque exploitation dont l imposition des bénéfices peut bénéficier de ces dispositions, le montant desdits bénéfices et le taux d abattement qui leur est applicable, ainsi que les modalités de répartition du bénéfice global de l entreprise entre ces exploitations. Le contribuable qui a bénéficié des dispositions de l article 44 quaterdecies du code général des impôts au titre de l exercice précédent joint à sa déclaration de résultat le reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignations au titre des sommes versées au fonds d appui aux expérimentations en faveur des jeunes mentionné à l article 25 de la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ainsi qu un document conforme à un modèle établi par l administration sur lequel sont portés : le montant des dépenses exposées par le contribuable en application des articles 235 ter D et 235 ter KA du même code ; la nature, le montant et les bénéficiaires des dépenses de formation réalisées au cours de l exercice. Pour les entreprises soumises à l impôt sur le revenu : les déclarations relatives à tous les crédits d'impôts en vigueur à la date d'utilisation de la liasse (se reporter aux déclarations de revenus n 2042 et n 2042 C et leurs notices) ; la déclaration complémentaire n 2036 bis pour les sociétés de moyens ; l'engagement de réinvestir, dans un délai de 18 mois après la cession d'un navire de pêche maritime ou de parts de copropriété d'un tel navire par des entreprises de pêche maritime ou dont l'activité est de fréter des navires de pêche maritime, une somme égale au moins au prix de cession (art. 39 quaterdecies 1 quater du CGI) ; l'état prévu en cas de report d'imposition des plus-values professionnelles constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle (article 41-TVd du CGI) ; le certificat de suivi du stage de formation et la copie du plan d'installation que doivent fournir les artisans-pêcheurs ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale pour bénéficier de l'abattement de 50 % sur les bénéfices ; pour les sociétés de personnes, l'état prévu au III de l'article 95 T de l'annexe II au CGI, relatif au résultat de la location des hôtels rénovés et assimilés bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) ; une copie de l engagement de conservation de l actif immobilier dont la cession est imposée au taux réduit d impôt sur les sociétés de 19% (16,5% avant 2009) prévu à l article 210 E du CGI (art. 46 quater-0 ZZ bis C de l annexe III au CGI). NB : Les contribuables ayant la qualité de commerçant sont tenus de produire, sur demande de l'administration, les éléments de l'annexe comptable qui ne sont pas énumérés ci-dessus. 2
3 Pour les entreprises passibles de l impôt sur les sociétés : la copie des comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d administration et des assemblées d actionnaires ; la déclaration complémentaire n 2038 concernant les personnes morales passibles de l impôt sur les sociétés ayant pour objet de transmettre gratuitement à leurs membres la jouissance d un bien meuble ou immeuble ; le relevé délivré par la Sofica pour pouvoir bénéficier de l amortissement exceptionnel (article 46 quindecies E de l annexe III au CGI) ; pour les sociétés membres d un groupe défini aux articles 223 A à U du CGI : pour chaque société du groupe : tableaux 2058 A bis, 2058 B bis, 2058 ER, 2058 ES, 2058 FC pour la société mère : tableaux 2058 CG, 2058 DG, 2058 ER, 2058 ES, 2058 RG, 2058 SG, 2058 TS, 2058 IFA. l engagement de conservation des immeubles ou titres de sociétés à prépondérance immobilière en cas de réévaluation de ces biens bénéficiant de l imposition au taux réduit de 19 % (16,5 % avant 2009) (article 171 P ter de l annexe II au CGI) ; un état mentionnant la nature exacte de l activité, la désignation complète des actionnaires ou associés, la répartition, la date d ouverture de l exercice, des droits de vote attachés aux titres émis par la société nouvelle, ainsi que les modifications de l exercice pour les entreprises créées en Corse (art. 208 sexies du CGI - art. 46 quater de l annexe III au CGI) ; un état qui précise l effectif salarié au cours de l exercice au sens de l article 208 quinquies III-3 du CGI et un état faisant la ventilation du résultat de l exercice entre le bénéfice exonéré et les produits exclus de l exonération et, le cas échéant, entre les déficits reportables correspondant à chaque part du résultat (art. 208 quinquies du CGI) pour les entreprises implantées en zones d entreprises ; le relevé délivré par la société pour le financement de la pêche artisanale pour pouvoir bénéficier de l amortissement exceptionnel (art. 46 quindecies K annexe III au CGI); les documents prévus aux 1 à 4 du II de l article 46 AG quaterdecies de l annexe III au code général des impôts en cas d investissement outre-mer, dans le secteur locatif intermédiaire par une entreprise soumise à l impôt sur les sociétés ; l état de détermination du bénéfice relatif à la taxation au tonnage ; le détail des plus values soumises à la taxation prévue au IV de l article 219 du CGI lors de l option des sociétés d investissements immobiliers cotées, de leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) pour le régime prévu à l article 208C du CGI ou lors de la transformation en SPPICAV de sociétés d investissements immobiliers cotées (Arti. 46 quater-0 ZZ bis B de l annexe III au CGI) ; la liste des filiales mise à jour ainsi que l état faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal, celui des organismes visés à l article 8 du CGI et les obligations de distributions y afférentes pour les sociétés d investissements immobiliers cotées, de leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ayant opté pour le régime fiscal prévu à l article 208 C du CGI (art. 46 ter A de l annexe III au CGI) ; pour sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), au titre du premier exercice d application du régime d exonération prévu au 3 nonies de l article 208 du CGI, la copie de l agrément délivré par l Autorité des marchés financiers en application de l article L du code monétaire et financier, et au titre de chaque exercice, la liste de leurs filiales qui optent dans les conditions du III bis de l article 208C du CGI et un état faisant apparaître la décomposition des sommes distribuables et les obligations de distribution résultant de l article L du code monétaire et financier (art. 46 ter A bis de l annexe III au CGI) ; une copie de l engagement de conservation de l actif immobilier dont la cession est imposée au taux réduit d impôt sur les sociétés de 19% (16,5% avant 2009) prévu à l article 210 E du CGI ou l engagement d investissement établi sur papier libre (art. 46 quater-0 ZZ bis C de l annexe III au CGI). Remarque : les déclarations relatives aux crédits d'impôts ou aux créances imputables sur l'impôt sur les sociétés sont à joindre aux relevés de solde d'impôt sur les sociétés n 2572 et n 2572-A. S'agissant des sociétés membres d'un groupe fiscal (CGI, art. 223 A), la société mère doit joindre toutes ces déclarations avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n 2572). Modalités pratiques d établissement Présentation des liasses Les imprimés n os 2050 à 2059-G sont constitués par des liasses de deux ou trois feuillets.n 2050 à n 2058-C et n 2059-E, les deux premiers feuillets sont destinés à l administration, le troisième est conservé par l entreprise. N 2054 bis, n 2059-A à G (à l exception du n 2059-E), le premier feuillet est destiné à l administration, le deuxième est conservé par l entreprise. REMARQUE IMPORTANTE Utilisation exclusive des rubriques mentionnées sur les tableaux. L exploitation informatique étant effectuée à partir des codes des rubriques mentionnées sur les tableaux, ni les codes ni les rubriques ne peuvent être modifiés. Aucune accolade, flèche ou annotation en interligne ne doit être ajoutée. De plus, il convient d utiliser des liasses appartenant au millésime Indication des montants en euros La comptabilité de l entreprise doit retracer les montants exacts des opérations réalisées, avec l indication des cents. Par contre, les tableaux fiscaux doivent reprendre les montants des comptes annuels (y compris les totalisations) sans mention des cents. Montants négatifs Afin d éviter toute confusion, notamment sur les doubles des imprimés, tout montant négatif est inscrit entre parenthèses. Totaux Les totaux intermédiaires sont destinés à présenter le sous-total de la rubrique générale à laquelle ils correspondent. Ils ne doivent donc pas être cumulés. Seul le total général de chaque tableau cumule les différents sous-totaux. Durée de l exercice (n) et de l exercice précédent (n - 1) La durée de chaque exercice est exprimée en un nombre entier de mois. Le cas échéant, la durée réelle est arrondie à l unité la plus proche. 3
4 Les arrondis fiscaux Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l euro le plus proche. La fraction d euro égale 0,50 est comptée pour 1. Cette règle d arrondissement s applique également au résultat de la liquidation desdites impositions. Il s agit d une règle unique pour tous les impôts, tant pour les bases que pour les cotisations. Les bases et les cotisations inférieures à 0,50 euro seront donc négligées, et celles de 0,50 euro et plus seront comptées pour 1 euro. Case à cocher «néant» Si un ou plusieurs formulaires sont déposés sans information, veuillez cocher la case «néant» située en haut à droite du(des) formulaire(s) concerné(s). Ne porter aucune mention manuscrite. Cas particuliers Activités ou établissements multiples En cas de pluralité d activités ou d établissements, ce sont les comptes globaux de l entreprise, considérée dans son ensemble, qui doivent être indiqués sur les imprimés. Les renseignements concernant chaque activité ou établissement peuvent être indiqués en annexe à la déclaration de résultats. Siège situé hors de France Les renseignements à fournir par les entreprises dont le siège est situé hors du territoire de la République française sont limités aux données afférentes aux exploitations dont les résultats sont imposables en France. Sociétés soumises à l impôt sur les sociétés : activités dont les résultats ne sont pas imposables en totalité en France Les sociétés dont une partie de l activité exercée à l étranger ne relève pas de l impôt sur les sociétés, déposent : une série de tableaux n os 2050 à 2057 établis à partir des comptes sociaux (toutes activités réunies, indépendamment de leur localisation et de leur imposition à l IS) ; une série de tableaux n os 2050 à 2059-G qui ne comportent que les informations rattachables aux activités soumises à l IS. Période d imposition non égale à 12 mois Si aucun bilan n est dressé au cours d une année, les tableaux sont établis pour la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations, jusqu au 31 décembre de l année considérée. Toutefois, pour les entreprises nouvelles, soumises à l impôt sur les sociétés, l impôt est établi - lorsque aucun bilan n est dressé au cours de la première année civile d activité - sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu au 31 décembre de l année suivant celle de la création. Lorsque plusieurs bilans sont arrêtés au cours d une même période, les résultats sont totalisés pour l établissement des tableaux afférents à cette période. Régime fiscal des indemnités de congé payé articles bis, 39.9 et 236 bis du CGI et DB 4E 221 et 4E 2214 : L indemnité de congé payé calculée dans les conditions prévues aux articles L à L du Code du travail est déductible des résultats imposables de l exercice au cours duquel les droits correspondants sont acquis par les salariés. Les entreprises créées avant le 1 er janvier 1987 pouvaient cependant opter pour le maintien du régime antérieur de déductibilité des indemnités de congé payé. Dans ce cas, l indemnité de congé payé constitue une charge normale de l exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant. Cette option, qui est irrévocable, a dû être exercée avant l expiration du délai de dépôt de la déclaration des résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre En outre, des dispositions particulières sont prévues en cas de fusions, d opérations assimilées ou de transfert de salariés sans rupture du contrat de travail, réalisés par des sociétés placées sous des régimes différents de déduction de l indemnité de congé payé au cours d exercices postérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987 (cf. art. 236 bis du CGI, 49 octies à 49 octies D de l annexe III au CGI et chapitre 5 de l instruction du 22 février 1988). Ces règles concernent également les charges sociales et fiscales attachées aux indemnités de congé payé. Numéro SIRET Le numéro SIRET à mentionner est celui du siège de la direction de l entreprise (entreprises relevant de l impôt sur le revenu) ou du principal établissement (entreprises passibles de l impôt sur les sociétés). Il est indispensable que, pour chacune des rubriques utilisées, les colonnes 1 et 3 soient remplies, même lorsqu en l absence d amortissement ou de provision pour dépréciation, la colonne 2 demeure inutilisée. AB CX BH BJ PRÉCISIONS CONCERNANT CERTAINES RUBRIQUES BILAN-ACTIF N 2050 Frais d établissement Cette rubrique mentionne uniquement le montant des frais de constitution, de premier établissement, d augmentation de capital et d opérations diverses (fusions, scissions, transformations). Frais de développement Il convient de distinguer la phase de recherche et celle de développement. Les coûts engagés lors de la phase de recherche doivent être comptabilisés en charges. En revanche, les coûts engagés lors de la phase de développement peuvent être inscrits à l actif du bilan à la condition qu ils se rapportent à des projets nettement individualisés ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale. Pour plus de précisions, se reporter au BOI 4 A n 15 et s. Autres immobilisations financières Elles comprennent notamment les dépôts et cautionnements versés. Actif immobilisé Exception faite des frais d établissement et de développement, les immobilisations demeurent inscrites au bilan tant qu elles subsistent dans l entreprise, y compris dans le cas où elles sont intégralement amorties. Les immobilisations doivent, le cas échéant, figurer au bilan pour leur valeur réévaluée (art. 238 bis I et J du CGI). 4
5 BL à BT BX CH CW CN Renvoi CS Stocks Le montant des stocks est évalué «hors TVA» et abstraction faite des amortissements dérogatoires. Le montant des provisions pour dépréciation comprend, le cas échéant, la correction de valeur correspondant à la marge supplémentaire d amortissement incorporée dans le coût des stocks du fait de la réévaluation légale. Les dépenses non engagées à la date de clôture de l exercice en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent ni être retenues pour l évaluation des stocks, ni faire l objet d une provision pour perte. Clients et comptes rattachés Les effets à recevoir et les factures à établir à la clôture de l exercice sont rattachés aux créances correspondantes. Charges constatées d avance Sont mentionnées sur cette ligne les charges ne correspondant pas à des consommations de l exercice. Frais d émission d emprunt à étaler Cette rubrique concerne les seuls frais d émission d emprunt pour lesquels l option d une déduction étalée sur la durée de l emprunt a été formulée en application de l article 39.1 quater 1 du CGI (Cf. également tableau 2052 ligne FP). Cette rubrique ne vise plus les autres charges à répartir (frais d acquisition d immobilisations,...) qui doivent désormais soit être incorporées au coût de revient de l immobilisation à laquelle ils se rattachent, soit être déduites immédiatement en charges. En ce qui concerne les frais d émission des emprunts, cf. tableau 2052 ligne FP. Écart de conversion actif Les pertes latentes qui résultent des variations de valeur des créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont portées sur cette ligne (contrepartie de l augmentation de valeur des dettes, ou de la diminution de valeur des créances). Clause de réserve de propriété Il s agit de la clause de réserve de propriété prévue par la loi n du 12 mai La valeur des biens acquis dans ces conditions, qui est comprise dans les montants inscrits sur les lignes correspondantes des rubriques «immobilisations» ou «stocks», est en outre mentionnée dans les cases «immobilisations» ou «stocks» figurant au bas de l imprimé. Chez le vendeur, le montant des créances résultant de la vente des mêmes biens est inscrit dans la case «créances». Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence : il s agit des participations évaluées selon la méthode prévue à l article L du code du commerce pour les sociétés qui établissent des comptes consolidés. BILAN PASSIF AVANT RÉPARTITION N 2051 DA DC EK DF DK DETTES Capital social ou individuel Dans les entreprises individuelles le «compte de l exploitant» tient lieu de compte «capital». Écarts de réévaluation Cette rubrique inclut la réserve de réévaluation, dont le montant est indiqué ligne (1E) par les entreprises ayant procédé à la réévaluation de leurs immobilisations non amortissables en application de l art. 238 bis I du CGI. Le détail du calcul de la réserve spéciale doit être joint en annexe sur papier libre. Écart d équivalence Il s agit de l écart positif constaté du fait de l évaluation de participations selon la méthode de la mise en équivalence (comptes consolidés), égal à la différence entre cette évaluation et le prix d acquisition des titres. Réserves réglementées Cette rubrique inclut : la réserve spéciale des profits de construction. Il y a lieu de joindre au tableau n 2051 un état établi sur papier libre faisant ressortir le détail des sommes figurant à cette réserve, individualisées chronologiquement en fonction de l exercice de réalisation des profits correspondants ; la réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours. Cette réserve comprend, sur option de l entreprise, les provisions pour fluctuation des cours figurant au bilan d ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1997, dans la limite de Cette réserve est par ailleurs à la rubrique B1. Provisions réglementées Notamment, les provisions pour hausse des prix, les provisions spéciales des entreprises de presse, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme, les provisions pour reconstitution de gisements, les provisions pour investissement constituées en application de la réglementation concernant la participation des salariés aux résultats de l entreprise. Relèvent également de cette rubrique : la réserve spéciale constituée au titre de la déduction des dépenses d acquisition d œuvres originales d artistes vivants (article 238 bis AB du CGI). Cette réserve est par ailleurs individualisée à la rubrique EJ ; la provision pour amortissement dérogatoire dont les mouvements sont analysés au cadre B du tableau 2055 ; la provision spéciale de réévaluation des immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) dont le montant total figure colonne 6 ligne 10 de l imprimé 2054 bis ; la provision pour prêts d installation consentis aux anciens salariés (art. 39 quinquies H du CGI). les provisions pour investissements et mise en conformité en matière de sécurité alimentaire en faveur des entreprises individuelles soumises à un régime réel d imposition et des EURL relevant de l impôt sur le revenu ou en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées s agissant des entreprises qui exercent leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (article 39 octies E et 39 octies F du CGI). Les provisions réglementées doivent être ventilées sur le tableau Sont rattachés aux dettes, en fonction de leur nature, les effets à payer et les comptes de régularisation «factures non parvenues». 5
6 ED EF EJ Écarts de conversion passif Les gains latents qui résultent des variations de valeur des créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont portés sur cette ligne (contrepartie de l augmentation de valeur des créances, ou de la diminution de valeur des dettes). Réserve spéciale des plus-values à long terme Cette rubrique concerne en principe exclusivement les entreprises dont le montant des sommes inscrites dans la réserve spéciale était supérieur à 200 millions d euros et qui n ont pas opté pour le virement optionnel en réserve ordinaire avant le 31 décembre Le montant net des plus-values à long terme réalisées au cours de l exercice ne doit pas figurer sous cette rubrique, mais dans le résultat comptable de l exercice. Pour la détermination des mouvements affectant la réserve, voir imprimé n 2059-D. Cette rubrique correspond exclusivement à la réserve spéciale constituée au titre de la déduction des dépenses d acquisition d œuvres originales d artistes vivants (art. 238 bis AB du CGI). COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE (en liste) N 2052 Les produits hors taxe et les charges hors taxe déductibles sont présentés après déduction des rabais, remises et ristournes accordés aux clients ou obtenus des fournisseurs. Les produits et charges sur exercices antérieurs sont enregistrés suivant leur nature dans les comptes concourant à la détermination des résultats d exploitation, financier ou exceptionnel. En outre, selon leur caractère, ils peuvent être comptabilisés dans le résultat courant ou dans le résultat exceptionnel. FC Ventes de marchandises Cette rubrique ne concerne que les produits provenant de reventes en l état. FF Production vendue de biens Il s agit des ventes de biens produits ou transformés par l entreprise, la fourniture de logements, les travaux effectués par les entreprises qui fournissent à la fois la main-d oeuvre, les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans les ouvrages exécutés, les produits résiduels accessoires. FI Production vendue de services Il s agit du montant des travaux, études et prestations de services exécutés, comprenant le cas échéant les produits des activités annexes (services exploités dans l intérêt du personnel, commissions et courtages, locations diverses, mises à disposition de personnel facturées, ports et frais accessoires facturés, boni sur reprises d emballages consignés ). FL Chiffre d affaires net Il est égal au montant HT des affaires réalisées par l entreprise avec les tiers dans l exercice de son activité professionnelle. FM FN FP FS FT FU FV FW FX Production stockée La variation globale qui affecte, entre le début et la fin de l exercice, le niveau des stocks de biens produits par l entreprise (produits intermédiaires, produits finis et produits résiduels) et celui des encours de production de biens et de services est portée sur cette ligne, y compris en cas de variation négative («déstockage»). Production immobilisée Il s agit du coût de production des travaux faits par l entreprise pour elle-même. Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges Notamment les réductions de provisions antérieurement constituées par des dotations d exploitation (lignes GB à GD) et les frais d émission des emprunts répartis conformément aux dispositions de l article quater du CGI (cf. tableau 2050 ligne CW). Achats de marchandises Seul le montant des achats destinés à la revente en l état est porté sur cette ligne. Les entreprises ont la faculté d y inclure le montant des frais accessoires d achat payé à des tiers (transports, commissions, assurances ) lorsque ces charges peuvent être affectées de façon certaine aux achats correspondants. Variation de stock (marchandises) Cette ligne mentionne le montant de la variation du stock de marchandises destinées à la revente en l état : la diminution du niveau du stock vient en augmentation des charges d exploitation, l augmentation du niveau du stock vient en diminution des charges d exploitation (montant indiqué entre parenthèses). Achats de matières premières et autres approvisionnements Il s agit : des objets et substances destinés à entrer dans la composition des produits traités ou fabriqués, des autres approvisionnements pouvant être stockés (matières et fournitures consommables, emballages). Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Cette ligne mentionne la variation du stock de matières premières et approvisionnements selon les mêmes modalités que celles qui sont indiquées pour la variation du stock de marchandises (ligne FT). Autres achats et charges externes Notamment : achats non stockés de matières et fournitures, d études et prestations de services ; sous-traitance, redevances de crédit-bail, locations, entretien et réparation, primes d assurances, études et recherches ; personnel extérieur à l entreprise, rémunération d intermédiaires et honoraires, publicité, déplacements, frais postaux, services bancaires. Impôts, taxes et versements assimilés Tous les impôts, taxes et versements assimilés, déductibles ou non, figurent sous cette rubrique, à l exception : de la TVA et des taxes assimilées ; de l impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles, de l IFA mentionnés ligne HK du tableau n 2053 ; des impôts de caractère exceptionnel (rappels d impôt, pénalités, amendes fiscales et pénales) mentionnés ligne HE du tableau n
7 FY GA GC GH-GI GQ Salaires et traitements Doivent être mentionnés toutes les rémunérations allouées au personnel (à l exception des jetons de présence qui sont à porter ligne GE) ainsi que les congés payés, des indemnités de préavis et de licenciement, des suppléments familiaux versés au personnel. Lorsqu elle est comptabilisée en charge, la rémunération du travail de l exploitant ou des associés de sociétés soumises à l impôt sur le revenu, est réintégrée ligne WB du tableau 2058 A. Il en est de même de la fraction non déductible du salaire de son conjoint, réintégrée ligne WC du tableau 2058 A. Dotations aux amortissements sur immobilisations Les dotations aux amortissements sont pratiquées, le cas échéant, sur les valeurs réévaluées des immobilisations. L amortissement exceptionnel et définitif ainsi que la part d amortissement dérogatoire, doivent être mentionnés ligne HG du tableau n Dotations aux provisions sur actif circulant Sont portées sous cette rubrique les provisions pour dépréciation des créances clients, des stocks... Les provisions pour charges exceptionnelles sont mentionnées ligne HG du tableau n Opérations faites en commun Résultat des opérations réalisées dans le cadre de sociétés en participation soit : ligne GH : quote-part de perte transférée (comptabilité du gérant) et quote-part de bénéfice attribuée (comptabilité des associés non gérants) ligne GI : quote-part de bénéfice transférée (comptabilité du gérant) et quote-part de perte supportée (comptabilité des associés non gérants). Dotations financières aux amortissements et provisions. Dotations aux provisions pour dépréciation des titres notamment. COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE (suite) N 2053 HB HF HK HP Produits exceptionnels sur opérations en capital Fraction des subventions d investissement rapportée au résultat de l exercice, produits bruts des cessions d éléments de l actif immobilisé notamment. Charges exceptionnelles sur opérations en capital Notamment, valeur nette comptable des éléments de l actif immobilisé cédés durant l exercice. Impôts sur les bénéfices Cette ligne concerne l impôt sur les sociétés, les contributions additionnelles (montant reporté ligne WK du tableau n 2058 A). Y figure éventuellement, le montant de la créance née du report en arrière de déficit (montant négatif à mentionner entre parenthèses (montant reporté ligne XG du tableau n 2058 A). Les montants du crédit impôt recherche et du crédit d impôt en faveur de la formation des dirigeants de l entreprise non imputé sur l IS sont indiqués également entre parenthèses (montant reporté ligne XG du tableau n 2058 A). Crédit-bail En matière de crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanaux ou sur l un de leurs éléments incorporels non amortissables, la quote-part des loyers, retenue pour la fixation du prix de vente convenu pour la promesse unilatérale de vente n est pas déductible du bénéfice imposable du locataire. Cette quote-part doit figurer à l actif au poste avances et acomptes sur immobilisations incorporelles (ligne AL du tableau n 2050). IMMOBILISATIONS N 2054 Les postes particuliers prévus par les plans comptables professionnels doivent être rattachés aux postes dont relèvent normalement les immobilisations, compte tenu de leur nature. KP Constructions : installations générales, agencements et aménagements des constructions Les installations, agencements et aménagements concernent aussi bien les constructions sur sol appartenant en propre à l entreprise que celles sur sol d autrui. KV Le montant des installations générales, agencements et aménagements divers financés par l entreprise est enregistré au compte «Autres immobilisations corporelles» lorsque l entreprise n est pas propriétaire de ces éléments, c est-à-dire quand ils sont incorporés dans des immobilisations dont elle n est pas propriétaire ou sur lesquels elle ne dispose d aucun autre droit réel. KY LE Cadre B Matériel de transport Les entreprises exerçant une activité ambulante doivent indiquer sur feuillet séparé le prix de revient du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) pour cette activité. Emballages récupérables et divers Les emballages récupérables qui sont susceptibles d être provisoirement conservés par la clientèle et que l entreprise s engage à reprendre constituent normalement des immobilisations. Toutefois, lorsqu ils ne sont pas commodément identifiables, les emballages récupérables peuvent être assimilés à des stocks. Col. 4 : Réévaluation légale ou évaluation par mise en équivalencevaleur d origine des immobilisations en fin d exercice : les valeurs d origine portées dans cette colonne concourent à la fixation des bases de la taxe professionnelle. Le montant à retenir est celui servant au calcul des amortissements, ou pour les immobilisations réévaluées en application de l article 238 bis J du code général des impôts, celui qui a servi au calcul des amortissements avant cette réévaluation. 7
8 AMORTISSEMENTS N 2055 Les explications des renvois concernant des rubriques particulières sont présentées sous les mêmes rubriques du tableau n 2054 auxquelles il convient de se reporter ci-dessus. Cadre A Situation et mouvements de l exercice des amortissements techniques Ce tableau retrace la situation des comptes d amortissement présentés en déduction des postes d immobilisations à l actif du bilan. Porter dans la première colonne le montant, le cas échéant réévalué, des amortissements pratiqués au cours des exercices antérieurs. Cadre B Ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements derogatoires Ce cadre détaille le montant des amortissements dérogatoires comptabilisés par l entreprise. Les amortissements dérogatoires correspondent à l excédent des amortissements comptabilisés en application des règles fiscales par rapport aux amortissements techniques (colonne 2 du cadre A). Ils sont enregistrés dans un compte de provisions réglementées figurant au passif du bilan alors que l amortissement technique destiné à enregistrer la dépréciation des immobilisations est comptabilisé en application des règles comptables (plan d amortissement de l entreprise en minoration de l actif). Pour plus de précisions, se reporter au BOI 4 A-13-05, notamment n 96. Le compte «Provision pour amortissements dérogatoires» est crédité par le débit du compte de dotation aux amortissements au cours d une première période (dotation «fiscale» supérieure à la dotation «technique») puis débité par le crédit du compte d amortissement correspondant au cours d une seconde période (dotation «technique» supérieure à la dotation «fiscale»). Les colonnes 1 et 4 sont servies lorsque la dotation de l amortissement dérogatoire ou sa reprise résulte de toute différence entre les règles comptables et fiscales, autre que l application du mode dégressif ou d un dispositif d amortissement fiscal exceptionnel. En pratique, ces colonnes sont principalement servies en cas de différence entre la durée d amortissement comptable et la durée retenue sur le plan fiscal (cf. BOI n s 96 et s.). À titre subsidiaire, ces colonnes sont également servies en cas de différence de base amortissable liée à la prise en compte, sur le plan comptable, de la valeur résiduelle de revente du bien ou de provisions pour dépréciation, ou bien encore de différence de mode d amortissement lorsque l amortissement en unités d œuvre retenu sur le plan comptable n est pas admis au plan fiscal (cf. BOI 4 A n 102). Cas particulier des frais d acquisition de titres de participation : le montant des dotations et reprises d amortissement des frais d acquisition de titres de participation (article 209 VII du CGI) est mentionné dans les colonnes 1 et 4. Les colonnes 2 et 5 sont servies lorsque la dotation de l amortissement dérogatoire ou sa reprise résulte de l application du mode d amortissement dégressif autorisé, dans certains cas, sur le plan fiscal. Les colonnes 3 et 6 sont servies lorsque la dotation de l amortissement dérogatoire ou sa reprise résulte de l application d un dispositif fiscal particulier prévoyant un régime d amortissement exceptionnel. Sont notamment concernés les dispositifs d amortissement exceptionnel prévus aux articles 39 AB, 39 AC, 39 AD, 39 AE, 39 AF, 39 AH, 39 AJ, 39 quinquies D, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FC, 39 quinquies FD et 236 Il du CGI. Cas particulier : origines multiples des dotations ou reprises de provision pour amortissements dérogatoires Lorsque les dotations ou reprises de provision pour amortissements dérogatoires trouvent leur origine dans l application d un dispositif d amortissement fiscal exceptionnel, les colonnes 3 et 6 sont servies pour le montant total des dotations ou reprises, sans qu il ne soit nécessaire d en affecter une partie aux autres colonnes du tableau. En revanche, lorsque les dotations ou reprises de provision pour amortissements dérogatoires trouvent à la fois leur origine dans des différences de durée (et/ou de base amortissable, et/ou de mode en cas d unités d œuvre) ainsi que dans l application du mode dégressif d amortissement sur le plan fiscal, les dotations et reprises doivent être ventilées, suivant leur origine, entre les colonnes 1, 2, 4 ou 5. Colonne «mouvement net des amortissements dérogatoires à la fin de l exercice» : cette colonne correspond à la différence entre le montant des colonnes 1 à 3 et le montant des colonnes 4 à 6. La case NZ correspond à l agrégation des lignes HG et HC du tableau n 2053 et des cases TM et TN du tableau n Cadre C Mouvements de l exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices L amortissement des frais d émission d emprunt (tableau 2055, ligne Z9) et celui des primes de remboursement des obligations (tableau 2055, ligne SP) sont imputés directement aux comptes d actif correspondants (col. 1 + col. 2 - col. 3 = col. 4). PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N 2056 Les provisions pour licenciements pour motifs économiques cessent d être déductibles des résultats des exercices clos à compter du 15 octobre V IA IE Provisions pour hausse des prix : Pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 22 septembre 2004, le montant de la dotation à la provision pour hausse des prix est plafonné dans certaines limites (article ème alinéa du CGI ). Provisions pour implantations à l étranger : Investissements réalisés avant le 1 er janvier 1992 : il s agit des provisions constituées sans accord (implantations commerciales : articles 39 octies B, 39 octies A-I, 39 octies A-I-bis et 39 octies A-I quater du CGI), ou sur agrément (implantations industrielles ou de services, groupements d entreprises, investissements d accompagnement : articles 39 octies A-II, 39 octies A-II bis). Provisions pour implantations à l étranger : Investissements réalisés après le 1 er janvier 1992 : il s agit des provisions pour implantations quel que soit le lieu de la filiale ou de l établissement, que ces provisions soient constituées sans accord (implantations commerciales : article 39 octies D) ou sur agrément préalable (implantations industrielles, agricoles, de services, groupements d entreprises, investissements d accompagnement : articles 39 octies A-II, 39 octies A-IV et V, 39 octies D-IV et V). Les provisions pour implantation à l étranger sont supprimées pour les investissements réalisés après le 31 décembre Les entreprises ayant bénéficié de ce régime dans le cadre d implantations réalisées antérieurement au 1 er janvier 2004, peuvent continuer à bénéficier de ce régime jusqu à son terme normal (cf. BOI 4-E-1-04). 8
9 Ø6 Provisions pour renouvellement des immobilisations (art du CGI) L article 5 de la loi de finances pour 1998 aménage le régime fiscal des provisions pour renouvellement constituées par les entreprises concessionnaires ou locataires qui doivent, en fin de concession ou de bail, remettre leurs installations en bon état à l autorité concédante ou au bailleur, et l étend à toutes les entreprises soumises à une obligation de renouvellement des biens et installations qu elles exploitent (cf. instruction du 18 juin 1998, BOI 4 E-3-98). Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer Leur montant est inclus dans les données figurant lignes ZT ou ZV des cadres II ou III du tableau n 2058 B. Pour les entreprises passibles de l impôt sur les sociétés, indiquer sur un feuillet séparé les provisions afférentes aux titres inscrits aux subdivisions spéciales regroupant les titres éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme qui ne constituent pas des titres de participation sur le plan comptable (cf. p. 10). Ces provisions concernent les titres inscrits aux «autres immobilisations financières» et «autres provisions pour dépréciation». Les créances et les dettes sont ventilées sur cet état : pour leur montant brut (avant provision) ; en fonction de leur échéance à la clôture de l exercice. Z1 5F 5R Pour les prêts et emprunts ou remises en garantie de titres dans les conditions prévues aux articles L à L ou L du code monétaire et financier, indiquer sur papier libre la nature et le montant des titres prêtés, empruntés ou remis en garantie. I - RÉINTÉGRATIONS WI WK L7 WL WN WO XR 6X ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET DES DETTES N 2057 Z2 DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL N 2058-A WC WD WF WQ Part déductible de la rémunération du travail du conjoint de l exploitant (ou du conjoint d un associé d une société soumise à l impôt sur le revenu). Le salaire du conjoint de l exploitant individuel adhèrent à un centre de gestion ou à une association agréés est déductible en totalité, pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1 er janvier Cette déduction s applique quel que soit le régime matrimonial adopté. La déduction du salaire du conjoint de l exploitant non adhérent est limitée lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. Cette limite est égale à Avantages personnels non déductibles Notamment : dépenses personnelles des associés-dirigeants comptabilisées en charges Autres charges et dépenses somptuaires visées à l article 39-4 du CGI. Notamment : charges ayant trait à l exercice de la chasse ou de la pêche, à la disposition de résidences ou de bateaux de plaisance, à la part du loyer relatif à des opérations de crédit-bail ou de location de plus de trois mois (ou de moins de trois mois renouvelables) supportée par le locataire et correspondant à l amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d acquisition des voitures particulières qui excède la limite prévue à l article 39-4 du CGI, pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1 er novembre 1996, pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1 er janvier Cette limite est fixée à pour les véhicules les plus polluants acquis à compter du 1 er janvier 2006 et dont la mise en circulation est intervenue à compter du 1 er juin 2004 (sauf résidences servant d adresse ou de siège social de l entreprise et résidences intégrées à un établissement de production et servant à l accueil de la clientèle cf. BOI 4C- 5-09). Les entreprises qui ont opté pour le maintien du régime antérieur de déductibilité des indemnités de congés payés doivent réintégrer le montant de la dotation qui n est pas déductible. (Régime prévu à l article bis, 2 e alinéa du CGI). L impôt sur les sociétés, les contributions additionnelles dues par les sociétés passibles de l impôt sur les sociétés ne sont pas déductibles du résultat. Bénéfices visés à l article 209 B : Il s agit des résultats bénéficiaires provenant d une entité établie dans un pays à fiscalité priviliégiée. Porter la quote-part des bénéfices fiscaux réalisés par une société de personnes ou un GIE dont les titres sont inscrits à l actif du bilan. Corrélativement, la quote-part comptabilisée du bénéfice distribué par cet organisme doit être déduite extra-comptablement ligne WT. Plus-values nettes à court terme : montant détaillé sur l imprimé n 2059 B (cadre A, total 2 de la colonne 3). Plus-values soumises au régime des fusions : le montant des plus-values à réintégrer est détaillé sur le tableau n 2059 B (cadre B, total de la colonne 3) et par l état de suivi prévu par l article 54 septies du CGI. Écart de valeurs liquidatives sur OPCVM : En matière d impôt sur les sociétés, l écart entre la valeur liquidative à l ouverture et à la clôture de l exercice constaté lors de l évaluation des parts ou actions d OPCVM (SICAV ) est compris dans le résultat imposable de l exercice concerné. Indiquer en XR, l écart net positif de l exercice. Réintégrations diverses Cette ligne comprend notamment : le montant imposable à l impôt sur les sociétés des distributions opérées par une société sur les profits immobiliers exonérés sous condition de remploi antérieurement au 1 er janvier 1972 (art. 209 quater D du CGI) ; les prélèvements opérés sur la réserve spéciale des plus-values à long terme, sous déduction de l impôt déjà acquitté au titre des plus-values correspondantes ; les 1/5 de la majoration résultant de la première application de la méthode par composants (article 237 septies du CGI) - Cf. détail tableau 2058 B. ; 9
10 le déficit ou, le cas échéant, les charges y compris les amortissements et les moins-values à court terme relatives à des activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel par les contribuables relevant de l impôt sur le revenu et soumis aux dispositions de l article 156-I-1 bis du CGI ; les prélèvements opérés sur la réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours (cf. instruction du 9 avril 1998 BOI 4E-2-98) ; les écarts de conversion des créances et dettes libellées en monnaies étrangères ; le montant des intérêts d emprunt qui ont servi de base au crédit d impôt relatif au rachat d une entreprise par ses salariés (art. 220 quater A du CGI) ; la fraction des intérêts alloués aux comptes courant d associés (art du CGI) ou rémunérant les sommes mises à disposition par des sociétés liées (art. 212 du même code) exclue des charges déductibles à reporter dans le cadre SU ; pour les sociétés créées dans les zones d entreprises, le déficit fiscal et les moins-values à long terme, subis dans le secteur d activité exonéré au cours d un exercice doivent être retranchés des bénéfices suivants réalisés dans le même secteur ; ils ne peuvent pas être imputés sur les bénéfices réalisés dans le secteur imposable pendant toute la période couverte par l exonération ; à reporter dans le cadre SW ; les régularisations résultant de certaines opérations sur le marché à terme d instruments financiers (MATIF) : en cas de positions symétriques, cette ligne comprend la fraction de la perte sur une position qui n excède pas les gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse. En cas d opérations de couverture au sens de l article et bis du CGI, le profit réalisé au titre de l exercice précédent doit être mentionné sur cette ligne. Enfin, tous les profits qui auront été différés sur le plan comptable (opérations de couverture) devront également être mentionnés sur cette ligne ; pour les reprises d entreprises en difficulté, fraction du profit réalisé au titre du premier exercice d activité et qui doit être rattachée à l exercice (art. 50 de la loi du 3 janvier 1988) ; les dons faits aux organismes d intérêt général (art. 238 bis du CGI) ; l indemnité de congés payés non déductible en application de l article 236 bis du CGI ; la fraction non déductible des redevances versées lorsqu il existe des liens de dépendance entre les sociétés concessionnaires et concédantes (article du CGI) ; la fraction du profit réalisé en cas d indemnisation par la compagnie d assurance du préjudice économique résultant du décès lorsque l entreprise a souscrit un contrat d assurance «homme-clé» (art. 38 quater du CGI) ; la fraction des subventions affectées au financement des dépenses de recherche immobilisées dont l imposition est étalée en application de l article 236-I bis du CGI (cf. ci-après ligne XG) ; les régularisations afférentes aux produits des titres ou contrats soumis aux dispositions de l article 238 septies E (titres ou contrats à primes) lorsque leur rattachement n est pas effectué en comptabilité selon la méthode des intérêts composés ; les régularisations afférentes aux charges financières des emprunts, autres que les intérêts, soumises aux dispositions de l article ter lorsque leur déduction n est pas effectuée en comptabilité de manière actuarielle selon la méthode des intérêts composés; la fraction non déductible des cotisations sociales (art. 154 bis du CGI) ; le montant de la réduction d impôt sur le revenu accordée aux contribuables au titre des frais de tenue de comptabilité, lorqu ils sont placés sur option à un régime réel d imposition ; les versements effectués en faveur de l achat des trésors nationaux dans le cadre du dispositif prévu à l article 238 bis O A du CGI ; le montant forfaitaire relatif à la taxation au tonnage ; Quote part de frais et charges de 5 % des plus-values relevant du taux de 0 % (cf. ci-dessous II - DÉDUC- TIONS, lignes WV à WP). le 1/5 e de la créance constituée par le crédit d impôt prêt à 0 % déterminés depuis l exercice clos en le montant des déficits devant être réintégrés au résultat imposable de l'exercice au titre de l article 209C du CGI : la PME française ayant déduit de son résultat imposable, au titre d un exercice, les déficits subis par des succursales ou filiales détenues directement et continue à 95% au moins du capital de filiales, établies et imposées à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État de l'union Européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, doit les rapporter au fur et à mesure des résultats bénéficiaires ultérieurs de la succursale ou de la filiale, et au plus tard lors du cinquième exercice suivant celui de leur déduction. Lorsque la PME cesse de respecter les conditions d éligibilité la concernant elle perd immédiatement le bénéfice du dispositif prévu à l article 209C du CGI et les bénéfices déduits et non encore rapportés sont immédiatement réintégrés au résultat de l exercice au cours duquel la PME cesse de respecter les conditions prévues (case SX ). II - DÉDUCTIONS la part des rémunérations différées versées par les sociétés cotées à leurs dirigeants qui excède le plafond de déduction prévu au 5 bis de l article 39 du CGI. WT WV, WH et WP Porter la quote-part des déficits fiscaux constatés au cours de l exercice, par une société de personnes ou un GIE dont les titres sont inscrits à l actif du bilan. Plus-values nettes à long terme imposées au taux de 15 % ou 0 % pour les entreprises soumises à la l impôt sur les sociétés ou à16 % pour les entreprises relevant de l impôt sur le revenu (voir également tableau n 2059 A) : Ligne WV : inscrire le montant net des plus-values à long terme imposables au taux de 16 % (pour l impôt sur le revenu) ou au taux de 15 % (pour l impôt sur les sociétés). Pour les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés, pour les exercices clos à compter du 26 septembre 2007, le régime des plus-values à long terme au taux de 15 % cesse de s appliquer aux cessions de titres de 10
11 I6 WZ XA ZY XD XF XS XG sociétés à prépondérance immobilière (SPI) non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007 (article 219 I a sexies-0 bis du CGI). En revanche, pour les exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007, les cessions de brevets et éléments assimilés bénéficient du régime des plus et moins-values à long terme au taux de 15% sous réserve qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39 (article 219 I a quater du CGI). Ligne WH : inscrire le montant net imposable des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation, autres que les titres de SPI, ainsi que, sous certaines conditions, les produits et plus-values provenant de la détention de FCPR ou SCR au taux de 0 %. La quote-part de frais et charges égale à 5 % des plus-values de cession est réintégrée ligne WQ et inscrit ligne M8. Ligne WP : inscrire le montant net des plus-values à long terme afférentes aux titres de SPI cotées imposables à l impôt sur les sociétés au taux de 19% (16,5% avant 2009) (article 219 I a du CGI). Il s agit notamment : du montant des plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles ou des titres de SPI (art. 238 bis JA du CGI) ; du montant des plus-values réalisées en cas de cession d immeubles, de certains droits afférents à des contrats de crédit-bail immobilier, de droits réels portant sur des immeubles ainsi que de titres de sociétés à prépondérance immobilière au profit notamment de sociétés d investissements immobiliers cotées, de sociétés à prépondérance immobilière à capital variable, ainsi que de leurs filiales, de sociétés civiles de placements immobiliers, d organismes en charge du logement social, ainsi que certaines plus-values réalisées par ces derniers organismes (art. 210 E du CGI) ; du montant des plus-values latentes imposées lors d option pour le régime des sociétés d investissements immobiliers cotées (art. 208 C du CGI). Pour les entreprises soumises à l impôt sur le revenu, le montant des plus values à court terme peut être réparti sur l année de leur réalisation et sur les deux années suivantes (cf. T 2059-B) Régime des sociétés-mères et des filiales : produit net des actions et parts d intérêts Lorsque les conditions prévues aux articles 145 et 216 du CGI sont remplies, les produits nets des participations ouvrant droit à l application du régime des sociétés-mères, touchés au cours d un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci. Le montant à déduire correspond au montant net des produits de participation, défalcation faite d une quote-part de frais et charges restant imposables, égale à 5 % des produits bruts et dont le montant est indiqué dans une case réservée à cet effet sur la ligne XA. Porter sur cette ligne le montant des investissements productifs et des souscriptions réalisés outre-mer au cours de l exercice par les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés dans le cadre d exploitations appartenant à un secteur d activité éligible en application de l article 217 undecies. Pour les entreprises soumises à l impôt sur le revenu, les investissements réalisés donnent lieu soit à une déduction du revenu net global imposable, soit à une réduction d impôt et n ont donc pas à figurer sur la déclaration de revenus professionnels. Toutefois, les investissements relevant de l ancien article 238 bis HA doivent être portés sur cette ligne (pour plus de précisions, se reporter au BOI 5 B-15-99). Majoration d amortissement Majoration de l amortissement des immobilisations financées par certaines primes d équipement (art. 39 quinquies FA du CGI). La base de calcul de l amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional ou d aménagement du territoire, d orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires, d installation et de développement artisanal, d équipement dans les départements d outre-mer, accordées au cours des années antérieures à 2006 est majorée, pour la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime. La majoration d amortissement qui en résulte est déduite de façon extra-comptable sur cette ligne. Abattement sur le bénéfice ou exonérations particulières (cf. ci-dessous, les dispositifs concernés) Pour bénéficier des exonérations ou abattements, les entreprises devront produire certains renseignements sur les documents annexés à la déclaration de résultats et conformes aux modèles établis par l administration (voir page 2 de la notice). Le montant sera reporté : case L2 pour l article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles) ; case K9 pour l article 44 septies du CGI (entreprises nouvelles qui reprennent une entreprise en difficultés) ; case L5 pour l article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes) ; case L6 pour l article 44 undecies du CGI (pôle de compétitivité) ; case K3 pour l article 208 C du CGI (sociétés d investissements immobiliers cotées) ; case ØT pour l article 44 decies du CGI (zone franche Corse) ; case ØV pour l article 44 octies et 44 octies A du CGI (zone franche urbaine). case 1F pour l article 44 duodecies du CGI (bassin d emploi à redynamiser). case XC pour l article 44 quaterdecies du CGI (zone franche d activité). Écarts de valeurs liquidatives sur OPCVM : En matière d impôt sur les sociétés, l écart entre la valeur liquidative à l ouverture et à la clôture de l exercice constaté lors de l évaluation des parts ou actions d OPCVM (SICAV ) est compris dans le résultat imposable de l exercice concerné. Déductions diverses Porter notamment sur cette ligne : le bénéfice ou, le cas échéant, les recettes y compris les plus-values à court terme provenant d activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel par les contribuables relevant de l impôt sur le revenu et soumis aux dispositions de l article 156-I-1 bis du code général des impôts ; les écarts de conversion des créances et dettes libellées en monnaies étrangères ; le montant de la créance dégagée par le report en arrière des déficits à la suite de l option prise en application de l article 220 quinquies du CGI à mentionner cadre ZI ; la déduction spéciale effectuée au titre des dépenses d acquisition d œuvres originales d artistes vivants (art. 238 bis AB du CGI) ; 11
12 Le montant des plus-values exonérées en application des articles 151 septies à 151 septies B du CGI ou en application de l article 238 quindecies du CGI, ainsi que les plus-values à long terme en report afférentes à certaines cessions de biens immobiliers affectés à l exploitation des hôtels, cafés ou restaurants (art. 151 septies C du CGI). les 1/5 de la minoration résultant de la première application de la méthode par composants (article 237 septies du CGI) Cf. détail tableau 2058 B ; le montant du crédit d impôt dont bénéficie la société créée pour le rachat d une autre société dans le cadre des dispositions de l article 220 quater A; les régularisations résultant de certaines opérations sur le MATIF : en cas d opérations de couverture au sens de l article du CGI, il y a lieu de mentionner le profit reporté sur l exercice suivant. En cas d opérations symétriques, il convient d indiquer les pertes différées au titre des exercices précédents pour la fraction qui excède les gains non encore imposés sur les positions de sens inverse ; la fraction des primes, non déduite antérieurement (cf. DB 4 A 242), de l assurance vie souscrite par une entreprise sur la tête d un dirigeant dans le cadre d un contrat d assurance «homme-clé», lorsque le profit correspondant est réintégré à la ligne WQ (article 38 quater du CGI) ; la fraction des subventions allouées aux entreprises par l État, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues à l art. 236-I du CGI, dont l imposition est étalée en application de l art. 236-I bis du même code ; les régularisations afférentes aux produits des titres ou contrats soumis aux dispositions de l article 238 septies E (titres ou contrats à primes) lorsque leur rattachement n est pas effectué en comptabilité selon la méthode des intérêts composés ; les régularisations afférentes aux charges financières des emprunts, autres que les intérêts, soumises aux dispositions de l article ter lorsque leur déduction n est pas effectuée en comptabilité de manière actuarielle selon la méthode des intérêts composés ; le montant du résultat imposable afférent à l activité éligible au tonnage ; l abattement de 50 % sur le bénéfice des 60 premiers mois d activité des artisans pêcheurs qui s établissent pour la première fois entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2010 et dans les mêmes conditions sur la quote-part de bénéfice revenant au pêcheur associé d une société de pêche artisanale (art. 44 nonies du CGI). Pour bénéficier de cet abattement, les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés doivent joindre à la première déclaration de résultat auquel l abattement s applique, le certificat de suivi du stage de formation et une copie du plan d installation, mentionnés à l article 32 D de l annexe II au CGI. Pour les artisans pêcheurs ou les pêcheurs associés installés pour la première fois avant le 1 er janvier 1998, la période d application de l abattement est décomptée à partir de cette date et non de la date de première installation ; les dons reçus et comptabilisés lorsqu il bénéficient des dispositions de l article 237 quater du CGI (BOI 4 A-7-03 du 29 avril 2003) ; l exonération d impôt sur les sociétés jusqu à la clôture du 10 e exercice pour les sociétés unipersonnelles d investissement à risque (SUIR). la déduction des intérêts dont la déduction a été différée en application des dispositions de l article 212 du CGI (ligne p de l imprimé n 2900-SD). les 4/5 e de la créance constituée par le crédit d impôt prêt à 0% déterminé au titre de l exercice clos en le montant des déficits devant être réintégrés au résultat imposable de l'exercice au titre de l article 209C du CGI : la PME française ayant déduit de son résultat imposable, au titre d un exercice, les déficits subis par des succursales ou filiales détenues directement et continue à 95% au moins du capital de filiales, établies et imposées à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat de l'union Européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, doit les rapporter au fur et à mesure des résultats bénéficiaires ultérieurs de la succursale ou de la filiale, et au plus tard lors du cinquième exercice suivant celui de leur déduction. Lorsque la PME cesse de respecter les conditions d éligibilité la concernant elle perd immédiatement le bénéfice du dispositif prévu à l article 209C du CGI et les bénéfices déduits et non encore rapportés sont immédiatement réintégrés au résultat de l exercice au cours duquel la PME cesse de respecter les conditions prévues (case SX ). III - RÉSULTAT FISCAL CAS PARTICULIER : Sociétés membres d un groupe (art. 223 A à U du CGI). Les déficits subis par une société depuis son entrée dans le groupe, qui ont été retenus pour la détermination du résultat d ensemble, ne peuvent plus être reportés sur ses propres résultats (CGI art. 223 E sauf dans les situations prévues au 2 e alinéa de l article 223 E du CGI déficits transmis à certaines filiales suite à une procédure collective). DÉFICITS, INDEMNITÉS POUR CONGÉS A PAYER ET PROVISIONS NON DÉDUCTIBLES N 2058-B I - Suivi des déficits : Ce cadre est normalement servi par les seules entreprises relevant de l impôt sur les sociétés. K4 il s agit du montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l exercice précédent. K5 K6 YJ YK il s agit de la fraction des déficits imputée sur le bénéfice de l exercice par les entreprises relevant de l impôt sur les sociétés (art. 209 I du CGI). il s agit de la fraction des déficits qui n a pas pu être imputée et qui demeure reportable sans limite de durée sur les bénéfices des exercices suivants réalisés par les entreprises relevant de l impôt sur les sociétés (art. 209 I et 220 quinquies du CGI). il s agit du déficit réalisé au titre de l exercice, mentionné ligne XO du tableau 2058 A. il s agit de la somme des cases K6 et YJ. 12
13 Pour les entreprises qui relèvent de l impôt sur le revenu, le report des déficits ne s effectue pas sur les BIC des années suivantes mais au niveau de la déclaration d impôt sur le revenu n 2042, soit sur le montant du revenu global dont dispose le foyer fiscal, soit sur les revenus tirés d activités de même nature au titre de l année ou des six années suivantes. Ces entreprises n ont donc pas en principe à servir le cadre I du tableau 2058 B et doivent mentionner le montant de déficit imputé sur le bénéfice catégoriel sur la ligne «déductions diverses» du tableau 2058 A (à détailler sur un feuillet séparé). Exception : les entreprises relevant de l impôt sur le revenu qui n ont pas encore pu apurer la totalité de leur stock d amortissements réputés différés (ARD) existant au 1er janvier 2004 (date de suppression du régime des ARD) doivent toutefois servir ce cadre I pour suivre l imputation de ce stock. En effet, ce stock d ARD existant au 1er janvier 2004 est reportable indéfiniment sur les seuls bénéfices des exercices ultérieurs jusqu à épuisement : le suivi de ce stock d ARD est effectué en remplissant les lignes K4, K5, K6 et YK. Une fois ce stock d ARD définitivement apuré (YK = 0), les entreprises concernées n ont plus à servir le cadre I du tableau 2058 B. II - Indemnités de congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes : Ce cadre ne concerne que les entreprises qui relèvent du régime de droit commun applicable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1987 (cf. supra p. 4 cas particuliers). III - Provisions et charges à payer, non déductibles pour l assiette de l impôt : ZV et ZW Indemnités de congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes. Ces lignes devront être servies par les entreprises placées sous le régime optionnel prévu à l article bis, 1 er alinéa du CGI (cf. supra p. 4, cas particuliers). Provisions pour risques et charges : La provision pour risques constituée dans le cadre de l évaluation des participations selon la méthode de mise en équivalence n est pas déductible. Les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture de l exercice ne sont déductibles qu à concurrence de la perte égale à l excédent du coût de revient des travaux exécutés sur le prix de vente de ces travaux (éventuellement révisé) (art , 1 alinéa du CGI). Les provisions pour pertes futures sur stocks ne sont pas déductibles (39-1-5, 1 alinéa du CGI). Provisions pour dépréciation : la dépréciation des titres évalués selon la méthode de mise en équivalence n est retenue qu à hauteur de son montant qui est calculé selon les règles de l article du CGI. Le solde n est pas déductible. Les provisions pour dépréciation afférentes à des titres précédemment transférés du compte titre de participation à un autre compte du bilan ou inversement, dont la valeur comptable est supérieure à la valeur fiscale, doivent être réintégrées à concurrence de la différence existant à la date du transfert, entre leur valeur comptable et leur valeur fiscale. RENSEIGNEMENTS DIVERS N 2058-C J7 J8 YW ØB ØS JA à JJ XP YP ZK Il s agit d indiquer dans cette case le prix de revient d origine des biens mentionnés dans le contrat de crédit-bail. Préciser dans cette case le montant des loyers pris en location pour une durée supérieure à six mois. Indiquer le montant de la taxe professionnelle acquittée par l entreprise. Il s agit de la cotisation d impôt mise en recouvrement au titre de l année civile précédant celle du dépôt de la déclaration de résultats ; les dégrèvements sollicités ou obtenus ne sont pas à déduire. Montant brut des salaires abstraction faite des sommes comprises dans les DADS et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés, figurant sur la DADS 1 ou modèle 2460 de 2010, montant total des bases brutes fiscales inscrites dans la colonne 18 A ; Ils doivent être, le cas échéant, majorés des indemnités exonérées de la taxe sur les salaires, telles notamment les sommes portées dans la colonne 20 C, au titre de la contribution de l employeur à l acquisition des chèques vacances par les salariés. Cette rubrique ne concerne que les entreprises qui ont opté pour le régime simplifié d imposition à compter du 1 er janvier 1984 et qui se sont placées sous le régime d exonération des plus-values. Pour le régime de groupe, se reporter à la notice n 2058-NOT. Indiquer le numéro d identification du centre de gestion agréé attribué par l administration lors de l agrément (6 chiffres). Effectif moyen du personnel Il s agit de l ensemble des personnes titulaires d un contrat de travail, rémunérées directement par l entreprise. L effectif moyen est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chacun des trimestres de l exercice comptable. Pour le calcul du nombre d apprentis il est fait abstraction de ceux liés à l entreprise par un contrat d apprentissage établi dans les conditions prévues à l article L.177 du Livre 1 er du Code du travail. Les handicapés à retenir sont ceux reconnus comme tels par la Commission départementale technique d orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Taux d intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à la disposition de la société Cette ligne doit être servie que la société soit soumise à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés. Les sommes mises à disposition de la société s entendent non seulement des comptes courants mais encore des prêts, avances, créances non réclamées, etc. Le taux d intérêt comprend, le cas échéant, le taux d indexation et le taux de rémunération proprement dit. 13
14 DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N 2059-A Cadre A Col. 1 Col. 2 Col. 3 Col. 4 Col. 5 Cadre B Col. 7 Col. 9 et 10 Col. 11 Nature et date d acquisition des éléments cédés À côté de la nature de l immobilisation, indiquer, entre parenthèses, sa date d acquisition. Les plus-values réalisées à l occasion de la cession à titre onéreux ou de l expropriation des immobilisations sont à inscrire sur les lignes 1 à 12. Lignes 1 à 12 Inscrire en premier lieu les plus-values afférentes aux éléments amortissables ayant fait l objet d une réévaluation libre ou légale, puis les plus-values afférentes aux : immobilisations non amortissables, réévaluées ou non ; immobilisations amortissables non réévaluées. Valeur d origine La valeur d origine s entend, en principe, du coût de revient. Toutefois, lorsque le bien cédé a été reçu à l occasion d une fusion, la valeur d origine dépend du régime fiscal sous lequel la fusion a été placée. Il convient de servir cette colonne en ce qui concerne les éléments non réévalués et ceux qui ont fait l objet de la réévaluation légale (articles 238 bis I et 238 bis J du CGI). Valeur nette réévaluée Il s agit de la valeur nette réévaluée à la date du 31 décembre 1976 (réévaluation effectuée en application de l article 238 bis J précité) ou à celle de la réévaluation libre. Pour les éléments réévalués sous le régime de la loi de 1959, il convient de porter la valeur d origine réévaluée (cf. rubrique «autres amortissements»). En cas de cession de terrain ayant fait l objet de la réévaluation légale (article 238 bis I précité), cette colonne n est pas utilisée. Amortissements pratiqués en franchise d impôt Ces amortissements s entendent de ceux qui ont été inscrits en comptabilité et qui ont été admis en déduction du résultat fiscal, y compris les amortissements dérogatoires. Autres amortissements Il s agit des amortissements correspondant aux plus-values d actif réinvesties, à la déduction fiscale pour investissement définie par les lois de 1966, 1968 et 1975 ainsi que des amortissements réévalués (loi du 28 décembre 1959). Prix de vente Le prix s entend du prix net, c est-à-dire déduction faite des frais spéciaux à la charge du cédant qui s appliquent directement à l opération de cession (commissions ou courtages versés à un intermédiaire, par exemple). Pour l impôt sur les sociétés, le régime des plus et moins-values à long terme concerne uniquement les titres de participations et assimilés, les titres de FCPR et de SCR remplissant certaines conditions qui sont détenus depuis plus de cinq ans ainsi que certaines de leurs distributions, et le résultat net de la concession de licences d exploitation des droits de la propriété intellectuelle mentionnés au 1 de l article 39 terdecies du CGI (article 219 I a ter et a quater du CGI) et la cession d un brevet, d une invention brevetable ou d un procédé de fabrication industriel. Ces plus et moins-values à long terme sont inscrites colonne 10 dans la colonne correspondant au taux d imposition dont elles relèvent. Les plus-values à long terme afférentes aux titres de participations et assimilés autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) sont imposées au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration d une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant des plus-values de cession dans le résultat imposable (ligne M8, tableau 2058 A) (article 219 I a quinquies du CGI). Peuvent également bénéficier du taux de 0 % certains profits liés aux titres de FCPR et SCR (article 219 I a sexies du CGI). Les autres plus-values à long terme sont imposées au taux de 15 %. Il est rappelé que, le régime des plus-values à long terme a cessé de s appliquer aux titres de sociétés dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 M et qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital s ils sont inscrits dans une subdivision spéciale d un compte du bilan autre que le compte titres de participation (article 219 I a sexies-0 du CGI). Ce régime des plus-values à long terme (au taux de 15 %) cesse de s appliquer aux cessions de titres de SPI non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007 (article 219 I a sexies-0 bis du CGI). En revanche, pour les exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007, les cessions de brevets et des droits de la propriété intellectuelle assimilés deviennent éligibles au régime du long terme sous réserve qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39 (article 219 I a quater du CGI). Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2009, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de SPI cotées fait l objet d une imposition au taux de 19 %. Les plus-values ou moins-values exclues du régime des plus ou moins-values à long terme sont soumises au régime des plus ou moins-values à court terme. Elles doivent être portées colonne 9. Il s agit : du montant des plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles ou des titres de SPI (art. 238 bis JA du CGI) ; du montant des plus-values réalisées en cas de cession d immeubles, de certains droits afférents à des contrats de crédit-bail immobilier, de droits réels portant sur des immeubles ainsi que de titres de sociétés à prépondérance immobilière au profit notamment de sociétés d investissements immobiliers cotées, de sociétés à prépondérance immobilière à capital variable, ainsi que de leurs filiales, de sociétés civiles de placements immobiliers, d organismes en charge du logement social, ainsi que certaines plus-values réalisées par ces derniers organismes (art. 210 E du CGI) ; du montant des plus-values latentes imposées en cas d option pour le régime des SIIC, y compris pour les filiales de SIIC ou de SPPICAV (art. 208 C du CGI). 14
15 Ligne 20 Porter les ajustements de calcul nécessaires entre les plus-values et les moins-values comptables d une part, les plusvalues et moins-values fiscales d autre part. Inscrire notamment le montant des distributions et répartitions par les FCPR et SCR qui bénéficient, sous certaines conditions, du régime des plus-values à long terme (articles 38-5, 39 terdecies 4 du CGI). En cas de contrat de crédit-bail sur fonds de commerce, établissement artisanal ou l un de leurs éléments non amortissables, si la quote-part des loyers représentative du capital n a pas été imposée, celle-ci est ajoutée au prix de vente convenu au contrat pour la détermination de la plus-value de cession. Joindre une note annexe précisant le détail des ajustements opérés. Droits attachés à un contrat de crédit-bail La plus-value de cession d un contrat de crédit-bail est à court terme à concurrence de la fraction qui correspond aux amortissements que l entreprise cédante aurait pu pratiquer selon le mode linéaire si elle avait été propriétaire du bien qui fait l objet du contrat (amortissement calculé sur le prix d acquisition du bien diminué du prix prévu pour l acceptation de la promesse unilatérale de vente, et sur la durée du contrat). La plus-value de cession d un tel contrat précédemment acquis est également à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur ces droits. La plus-value de cession d un bien acquis à l échéance d un contrat de crédit-bail est à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur le bien, augmentés des amortissements que l entreprise aurait pu pratiquer comme ci-dessus pendant la période au cours de laquelle elle a été titulaire du contrat, eux-mêmes diminués du montant des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies, 239 sexies A et 239 sexies B du CGI. AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D APPORT N 2059-B Cadres A et B Col. 1 Cadre B Montant net des plus-values réalisées Il s agit du montant total de la plus-value réalisée à l origine et non du solde restant à réintégrer à la clôture de l exercice précédent. Le dispositif d étalement de l imposition des plus-values à court terme n est pas applicable aux plus-values réalisées par les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés. Les plus-values nettes à court terme afférentes à des éléments amortissables réalisées au titre des exercices clos à compter du 31décembre 1994, à la suite de la perception d indemnités d assurances ou d expropriation d immeubles peuvent être réparties par fractions égales à compter de l exercice suivant la réalisation de la plus-value, sur la durée d amortissement déjà pratiquée à raison des biens détruits ou expropriés (CGI, art 39 quaterdecies - 1 ter). Ces plus-values doivent être portées à la ligne «sur une durée différente» du cadre A. L article 39 quaterdecies 1 quater du CGI prévoit l étalement de la plus-value à court terme réalisée à la suite de la cession d un navire de pêche maritime ou de parts de copropriété d un tel navire par des entreprises maritimes ou dont l activité est de fréter des navires de pêche maritime. La plus-value peut, sur option de l entreprise, être répartie par parts égales, sur les sept exercices suivant celui de la cession. L entreprise est tenue de réinvestir dans un délai de 18 mois dans les mêmes conditions, une somme au moins égale au prix de cession (cf. instruction du 24 avril BOI 4 B-2-98). Plus-values réintégrées dans les résultats des sociétés bénéficiaires des apports : Le report d imposition des plus-values réalisées lors de l apport en société de l ensemble des éléments de l actif immobilisé affectés à l exercice d une activité professionnelle (art. 151 octies du C.G.I.) est maintenu en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l apport, si le bénéficiaire de la transmission prend l engagement d acquitter l impôt sur la plus-value à la date de la cession ou du rachat des droits sociaux, ou de la cession des immobilisations par la société si elle est antérieure. Le tableau permet le suivi des plus-values constatées au cours de la période antérieure à l entrée en vigueur de l état prévu à l article 54 septies du CGI qui n est exigé que pour les opérations intervenues à compter du 1 er août 1993 (voir BOI 4 I-1-94). Ce report est également maintenu en cas d échange de droits sociaux résultant d une opération de fusion ou de scission intervenant à compter du 1 er janvier 2006 et qui entre dans le champ d application du régime prévu à l article A du CGI. SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME N 2059-C Cadre I : Moins-values nettes à long terme subies par les entreprises relevant de l impôt sur le revenu (16 %). Cadre II : Moins-values nettes à long terme subies par les entreprises passibles de l impôt sur les sociétés (19 %, 16,5 % ou 15 %) Les moins-values nettes à long terme subies lors des 10 exercices antérieurs relevant des taux de 19%, 16,5% ou 15% et individualisées par année à la colonne 2 s imputent sur les plus-values à long terme de l exercice relevant des même taux. Les colonnes 3 et 4 permettent le suivi du stock de moins-values à long terme reportables à 15 % afférents à certains éléments exclus du régime des plus-values à long terme et pour lesquels une mesure transitoire d imputation partielle sur le bénéfice imposable est admise, sous certaines conditions : il s agit principalement des moins-values à long terme subies au cours des exercices antérieurs afférents, d une part, à des titres de sociétés dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 M et qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital s ils sont inscrits dans une subdivision spéciale d un compte du bilan autre que le compte titres de participation pour les exercices clos avant le 31 décembre 2006 (article 219 I a sexies-0 du CGI) et, d autre part, à des titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées pour les exercices clos avant le 26 septembre 2007 ou réalisées jusqu à cette date (article 219 I a sexies-0 bis du CGI). 15
16 RÉSERVE SPÉCIALE DES PLUS-VALUES À LONG TERME RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATIONS DES COURS N 2059-D Le suivi de la réserve spéciale des plus-values à long terme concerne en principe exclusivement les entreprises dont le montant des sommes inscrites dans la réserve spéciale était supérieur à 200 millions d euros et qui n ont pas opté pour le virement optionnel en réserve ordinaire avant le 31 décembre En cas de fusion ou d opération assimilée placée sous régime de faveur prévu à l article 210 A du code général des impôts, la société absorbante a l obligation de reprendre à son bilan la réserve spéciale à laquelle la société absorbée a porté les plus-values à long terme soumises à un taux réduit de l impôt sur les sociétés (CGI, art. 210A-3). Cadre I ligne 4 : il s agit des sommes prélevées au cours de l exercice sur la réserve spéciale pour être distribuées aux associés, inscrites à un compte de réserve ordinaire, incorporées au capital ou imputées sur des pertes. Ces sommes doivent être rapportées aux bénéfices imposables de l exercice en cours, sous déduction de l impôt perçu (à reporter ligne WQ du tableau n 2058 A). ligne 5 : il s agit des prélèvements opérés sur la réserve spéciale en cas de dissolution de la société. ligne 7 : ce montant figure également ligne DF et EF du tableau n Cadre II colonne 3 : il s agit des sommes prélevées au cours de l exercice sur la réserve spéciale pour être distribuées aux associés ou inscrites à un compte de réserve ordinaire. Ces sommes doivent être rapportées aux bénéfices imposables de l exercice en cours (à reporter ligne WQ du tableau n 2058-A); colonne 4 : il s agit des prélèvements opérés sur la réserve spéciale en vue d une compensation de pertes ou d une incorporation au capital ou de prélèvements postérieurs à la dissolution de la société; colonne 5 : ce montant figure également ligne DF du tableau n COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL N 2059-F Ce tableau est destiné aux personnes morales, soumises à un régime réel d'imposition, qui sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats la liste de ceux de leurs associés qui détiennent au moins 10 % de leur capital (art. 38 de l'annexe III au CGI). Il doit être souscrit par toutes les sociétés sans distinguer selon que leur capital est divisé en parts ou actions. En haut du tableau, il convient d'indiquer la date de clôture de l'exercice, la dénomination, l'adresse et le numéro SIRET de l'entreprise déclarante, ainsi que, en distinguant les personnes morales (case PI) et les personnes physiques (case P2), son nombre d'associés ou d'actionnaires et le nombre total de parts ou actions correspondantes (cases P3 et P4). Les renseignements à indiquer dans les cadres I (associés personnes morales) et II (associés personnes physiques) ne concernent que les associés ou actionnaires qui détiennent au moins 10 % du capital ou des actifs de la société déclarante. Il y a lieu d'indiquer pour chaque associé ou actionnaire le nombre de parts ou actions détenues et le taux de détention et, pour les personnes, morales, leur forme juridique, leur dénomination, adresse et numéro de SIREN, ou pour les personnes physiques, leur nom, prénoms, nom marital, adresse, date et lieu de naissance. Lorsque le nombre d'associés excède le nombre de cases de l'imprimé, il y a lieu d'utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires et de les numéroter. FILIALES ET PARTICIPATIONS N 2059-G Ce tableau comporte l'identification des filiales et participations dont la société déclarante détient au moins 10 % du capital. Il n'a pas a être servi par les entreprises individuelles (art. 38 de l'annexe III au CGI). En haut de ce nouveau tableau, il convient d'indiquer la date de clôture de l'exercice, la dénomination, l'adresse, le numéro SIRET de l'entreprise déclarante et le nombre total de filiales détenues par l'entreprise (case P5). Dans les cadres prévus à cet effet, il y a lieu d'indiquer, pour chaque filiale ou participation dont le taux de détention par l'entreprise déclarante est supérieur ou égal à 10 % du capital, sa forme juridique, sa dénomination, son adresse, son numéro SIREN ainsi que le taux de détention. Lorsque le nombre de filiales et de participations excède le nombre de cases du tableau, il y a lieu d'utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires et de les numéroter. Adhérents d un centre de gestion agréé Depuis l imposition des revenus de 2006, l abattement de 20 % auparavant accordé du fait de l adhésion à un organisme agréé est intégré au barème de l impôt sur le revenu. Le revenu brut est porté directement sur la déclaration d ensemble des revenus n 2042, cadre 5B, rubrique «Régime du bénéfice réel-revenus bénéficiant de l abattement CGA», ou cadre 5C. N hésitez pas à contacter le service des Impôts dont vous relevez si cette notice ne vous permet pas de régler une difficulté ; son adresse figure en tête de votre déclaration de résultats. Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l administration. 16

References: art. 171
 l'article 209
 l'article 95
 art. 46
 art. 223
 art. 236
 art. 238
 l'article 39
 art. 236
 art. 236
 art. 223
 l'article 39
 art. 210