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Timestamp: 2016-10-25 01:39:20+00:00

Document:
2C_862/2013 (18.07.2014)
2C_862/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 18 juillet 2014
Greffier : M. Savoldelli.
X.________, intim�e.
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 8 ao�t 2013.
X.________ (1978), ressortissante de la R�publique de C�te d'Ivoire, est m�re de deux enfants.
Son fils, n� d'une pr�c�dente union, est de nationalit� ivoirienne et r�side en C�te d'Ivoire. Sa fille, n�e en 2006 de la relation avec un ressortissant fran�ais avec lequel elle vit en union libre en France, est de nationalit� fran�aise et habite chez ses parents.
Par d�cision du 7 mai 2010, l'Office f�d�ral des migrations a prononc� � l'encontre de X.________ une interdiction d'entr�e valable du 7 mai 2010 au 6 mai 2019.
Cette autorit� a retenu que, en commettant des infractions � la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121), en s�journant ill�galement en Suisse et en s'adonnant ill�galement � la prostitution, elle avait port� atteinte � la s�curit� et � l'ordre publics.
Par arr�t du 8 ao�t 2013, le Tribunal administratif f�d�ral a admis le recours de X.________ contre la d�cision de l'Office f�d�ral des migrations susmentionn�e.
Dans son jugement, il a notamment consid�r� que l'int�ress�e pouvait se pr�valoir des droits conf�r�s par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) et que, comme elle ne repr�sentait pas une menace r�elle et actuelle pour l'ordre et la s�curit� publics, la mesure prise � son encontre devait �tre lev�e avec effet imm�diat.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, le D�partement f�d�ral de justice et police conteste l'applicabilit� de l'ALCP au cas d'esp�ce et demande, par cons�quent, au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 8 ao�t 2013.
Le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � d�poser des observations. Invit�e � r�pondre au recours et � �lire un domicile de notification en Suisse (art. 39 al. 3 LTF), X.________ (ci-apr�s: l'intim�e) n'a pas donn� suite � cette invitation.
1.1.�Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF), le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le D�partement f�d�ral de justice et police, qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation de la d�cision attaqu�e (art. 89 al. 2 let. a LTF; arr�t 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 1.2).
1.2.�En outre, m�me s'il s'agit d'un acte r�dig� par le D�partement f�d�ral de justice et police et non par un �tranger � l'encontre duquel l'interdiction d'entr�e a �t� prononc�e, le pr�sent recours, qui d�nonce une fausse application de l'ALCP, ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 1 LTF (sur cette question, cf. l'arr�t 2C_1092/2013 du 4 juillet 2014 consid. 1 et les r�f�rences cit�es). Le recours est donc en principe recevable en tant que recours ordinaire selon l'art. 82 ss LTF.
2.1.�Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral applique d'office le droit f�d�ral (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, � moins que la d�cision attaqu�e ne contienne des vices juridiques manifestes, il s'en tient aux arguments juridiques soulev�s (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF; ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254). Par ailleurs, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es et en quoi la correction du vice serait susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans l'acte attaqu� (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 et les arr�ts cit�s). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� devant le Tribunal f�d�ral � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 LTF).
La d�cision litigieuse de l'Office f�d�ral des migrations est dat�e du 7 mai 2010; elle est donc ant�rieure � l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2011, de la novelle du 18 juin 2010 (RO 2010 5925) ayant modifi� l'art. 67 LEtr.
3.1.�Conform�ment aux principes g�n�raux concernant l'application�
ratione temporis�du droit (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 p. 417; 136 V 24 consid. 4.3 p. 27 et les arr�ts cit�s), en cas de changement de l�gislation, sont en principe applicables les dispositions l�gales en vigueur lors de la r�alisation de l'�tat de fait qui doit �tre appr�ci� juridiquement et qui a des cons�quences juridiques, sous r�serve d'une r�glementation transitoire contraire. Un changement de loi intervenu au cours d'une proc�dure de recours devant un tribunal administratif n'a donc pas � �tre pris en consid�ration, � moins qu'une application imm�diate du nouveau droit s'impose pour des motifs imp�ratifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de s�curit� publics ou pour la sauvegarde d'int�r�ts publics pr�pond�rants; il peut notamment en aller ainsi lorsque le recours porte sur une d�cision fond�e sur un comportement pass� mais qui a des cons�quences durables dans le futur; dans une telle hypoth�se, la jurisprudence admet, selon les circonstances, que le tribunal saisi puisse confirmer la d�cision querell�e sur la base du nouveau droit (cf. ATF 129 II 497 consid. 5.3.2 p. 522 et les arr�ts cit�s; arr�t 2C_318/2012 du 22 f�vrier 2013 consid. 3.2 non publi� dans l'ATF 139 II 121).
3.2.�Dans le cas particulier, m�me si elle est fond�e sur le comportement de l'intim�e ant�rieur au 1er janvier 2011, la d�cision litigieuse r�gle un �tat de choses durable en interdisant � l'int�ress�e d'entrer en Suisse pendant neuf ans pour pr�server l'ordre et la s�curit� publics. Par ailleurs, le nouvel art. 67 LEtr s'inscrit dans les modifications que la Suisse s'est engag�e � mettre en oeuvre avant le 12 janvier 2011 pour reprendre l'acquis de Schengen; cet engagement comprend notamment l'obligation pour notre pays - et non plus seulement comme jusqu'� pr�sent la facult� - de prononcer une interdiction d'entr�e en Suisse dans les cas vis�s � l'alin�a 1 de la nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr (cf. Message du 18 novembre 2009 sur le d�veloppement de l'acquis de Schengen, in: FF 2009 8043, sp�cialement p. 8044, 8051 et 8057). Quant � l'art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEtr, sa nouvelle mouture se distingue de la pr�c�dente en ce qu'elle plafonne par d�faut � cinq ans la dur�e de la mesure d'interdiction d'entr�e en Suisse, � moins que l'�tranger en cause ne constitue une menace grave pour la s�curit� et l'ordre publics. Dans ces conditions, il faut admettre que les premiers juges pouvaient, comme ils l'ont fait, d�cider d'appliquer au pr�sent cas l'art. 67 LEtr dans sa nouvelle version (cf. arr�t 2C_318/2012 du 22 f�vrier 2013 consid. 3.3 non publi� dans l'ATF 139 II 121).
4.1.�A teneur de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, l'Office f�d�ral peut interdire l'entr�e en Suisse � un �tranger lorsque ce dernier a attent� � la s�curit� et � l'ordre publics en Suisse ou � l'�tranger ou les a mis en danger. L'alin�a 3 de cette disposition pr�cise que l'interdiction d'entr�e est prononc�e en principe pour une dur�e maximale de cinq ans (premi�re phrase), mais que cette dur�e peut �tre plus longue lorsque la personne concern�e constitue une menace grave pour la s�curit� et l'ordre publics (seconde phrase). L'art. 96 al. 1 LEtr pr�voit d'autre part que, en exer�ant leur pouvoir d'appr�ciation, les autorit�s comp�tentes tiennent compte des int�r�ts publics, de la situation personnelle de l'�tranger, ainsi que de son degr� d'int�gration.
Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est toutefois applicable aux ressortissants des �tats membres de la Communaut� europ�enne et aux membres de leur famille que dans la mesure o� l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.
4.2.�L'ALCP ne r�glemente pas en tant que telle l'interdiction d'entr�e. C'est donc l'art. 67 LEtr qui est applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance f�d�rale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Conf�d�ration suisse et, d'autre part, l'Union europ�enne et ses �tats membres, ainsi qu'entre les �tats membres de l'Association europ�enne de libre-�change [OLCP; RS 142.203]).
Cependant, d�s lors qu'une mesure d'interdiction d'entr�e en Suisse restreint le droit � la libre circulation des personnes, qui comprend en principe le droit d'entr�e sur le territoire d'un autre Pays contractant (art. 3 ALCP en relation avec l'art. 1er par. 1 annexe I ALCP), l'interdiction signifi�e � une personne qui peut se pr�valoir de l'ALCP doit aussi se conformer � l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, selon lequel le droit de demeurer en Suisse pour y exercer une activit� lucrative ne peut �tre limit� que par des mesures d'ordre ou de s�curit� publics (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125).
4.3.�Conform�ment � la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites pos�es au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpr�ter de mani�re restrictive. Ainsi, le recours par une autorit� nationale � la notion d'"ordre public" pour restreindre cette libert� suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction � la loi, l'existence d'une menace r�elle et d'une certaine gravit� affectant un int�r�t fondamental de la soci�t� (ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20; arr�t 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 2.3). La seule existence d'ant�c�dents p�naux ne permet donc pas de conclure (automatiquement) que l'�tranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la s�curit� publics. Il faut proc�der � une appr�ciation sp�cifique du cas, port�e sous l'angle des int�r�ts inh�rents � la sauvegarde de l'ordre public, qui ne co�ncide pas obligatoirement avec les appr�ciations � l'origine des condamnations p�nales. Autrement dit, ces derni�res ne sont d�terminantes que si les circonstances les entourant laissent appara�tre l'existence d'une menace actuelle et r�elle et d'une certaine gravit� pour l'ordre public (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20; 134 II 10 consid. 4.3 p. 24). Il n'est pas n�cessaire d'�tablir avec certitude que l'�tranger commettra d'autres infractions � l'avenir pour prendre une mesure d'�loignement � son encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de r�cidive soit nul pour que l'on renonce � une telle mesure. En r�alit�, ce risque ne doit pas �tre admis trop facilement et il faut l'appr�cier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menac�, ainsi que de la gravit� de l'atteinte qui pourrait y �tre port�e. L'�valuation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menac� est important (ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20; 130 II 493 consid. 3.3 p. 499 s. et les r�f�rences cit�es).
Par cons�quent, pour pouvoir faire l'objet d'une interdiction d'entr�e en application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il faut que la personne qui peut se pr�valoir de l'ALCP repr�sente une menace d'une certaine gravit� pour l'ordre et la s�curit� publics de nature � la priver de son droit de demeurer en Suisse au sens de l'art. 5 annexe I ALCP.
Dans la d�cision attaqu�e, le Tribunal administratif f�d�ral a relev� que l'intim�e, ressortissante d'un pays tiers, dispose d'un droit d�riv� � la libre circulation en sa qualit� de m�re d'une citoyenne d'un �tat membre de l'UE, titulaire d'un droit originaire � la libre circulation des personnes.
Une fois admise l'applicabilit� de l'Accord sur la libre circulation des personnes, il a ensuite constat� qu'en l'absence de tout nouvel �l�ment ou indice propre � d�montrer que l'intim�e continuait � pr�senter une s�rieuse menace pour l'ordre et la s�curit� publics au sens de l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP, l'�loignement de Suisse de celle-ci ne se justifiait pas.
Contrairement � ce que soutient le Tribunal administratif f�d�ral, le D�partement recourant est de l'avis que l'Accord sur la libre circulation des personnes - qui contient des normes comme l'art. 5 annexe I ALCP, plus favorable � l'intim�e par rapport au droit interne (art. 2 al. 2 LEtr) - n'est pas applicable au cas d'esp�ce.
6.1.�Le Tribunal administratif f�d�ral a relev� que l'intim�e, ressortissante de la R�publique de C�te d'Ivoire, dispose d'un droit d�riv� � la libre circulation. Pour arriver � ce r�sultat, il a fond� son jugement directement sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (CJCE), devenue entre-temps la Cour de justice de l'Union europ�enne (CJUE), en mati�re de libre circulation des personnes et notamment sur l'arr�t CJCE du 19 octobre 2004 C-200/02�
(Zhu et Chen�c. Secretary of State for the Home Department, Rec. 2004 I-9925).
En se r�f�rant au point n. 20 dudit arr�t, il a en effet observ� que, m�me si elle est encore en bas �ge, la fille de l'intim�e peut se pr�valoir d'un droit originaire � la libre circulation et que, par cons�quent, sa m�re doit �galement pouvoir se pr�valoir de l'ALCP, dans la mesure o� la d�cision d'interdiction d'entr�e la prive de la possibilit�, le cas �ch�ant, de suivre sa fille lors d'�ventuels d�placements de celle-ci en Suisse.
6.2.�Comme d�j� observ� dans le r�cent arr�t 2C_1092/2013 du 4 juillet 2014, qui traite d'un cas tout � fait similaire, le point de vue de l'autorit� attaqu�e ne peut pas �tre partag�.
6.2.1.�Selon l'arr�t�
Zhu et Chen, point 41). Ces dispositions permettent en m�me temps au parent qui a la garde de cet enfant de s�journer avec lui dans l'�tat membre d'accueil (arr�t�
Zhu et Chen, point 46 s; arr�ts 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.2 et 2C_253/2012 du 11 janvier 2013 consid. 4).
6.2.2.�Bien que le Tribunal f�d�ral se soit d�j� ralli� � la jurisprudence mentionn�e (arr�t 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 3 et les r�f�rences cit�es), on ne saurait toutefois assimiler la situation de l'intim�e � celle des requ�rantes dans l'arr�t�
Zhu et Chen.
Dans cet arr�t, il �tait question de savoir si une ressortissante d'un pays tiers, m�re d'une ressortissante d'un �tat membre de l'UE en bas �ge dont elle avait la garde, disposait du droit de s�journer avec sa fille dans l'�tat membre d'accueil, alors que dans le cas d'esp�ce une telle question ne se pose pas.
Au vu des faits constat�s dans l'arr�t attaqu�, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), il r�sulte en effet que la fille de l'intim�e vit en France (avec ses parents), non en Suisse, et qu'elle n'envisage pas non plus de venir s'y �tablir.
6.2.3.�Au moins pour le cas d'esp�ce, cette raison permet aussi d'exclure que l'intim�e puisse se pr�valoir de l'ALCP sur d'autres bases.
L'admission d'un droit d�riv� � la libre circulation suppose en effet que la personne qui en dispose � titre originaire ait elle-m�me fait usage des libert�s garanties par l'ALCP ce qui - toujours selon les constatations de fait qui ressortent de la d�cision attaqu�e - n'est pas le cas pour la fille de l'intim�e (A TF 136 II 241 consid. 11.3 p. 247 s; 136 II 120 consid. 3.4.1 p. 129; arr�ts 2C_1092/2013 du 4 juillet 2014 consid. 6.2.3; 2C_1233/2012 du 14 d�cembre 2012 consid. 3; 2C_96/2012 du 18 septembre 2012 consid. 2.1.2 et 2C_354/2011 du 13 juillet 2012 consid. 2.2; Alvaro Borghi, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, 2010, � 436 ss).
6.2.4.�Dans le m�me contexte, il faut enfin observer qu'� la reconnaissance d'un droit d�riv� � la libre circulation, et donc d'un droit d'entr�e sur le territoire d'un autre Pays contractant (art. 3 ALCP en relation avec l'art. 1er par. 1 annexe I ALCP), s'oppose aussi le fait que l'inti-m�e n'est manifestement pas un membre de la famille au sens de l'art. 3 par. 2 let. b annexe I ALCP. En effet, elle n'est pas une ascendante � la charge de sa fille, qui est n�e en 2006 et qui n'est d'ailleurs pas non plus un "travailleur" (arr�ts 2C_1092/2013 du 4 juillet 2014 consid. 6.2.3 et 2C_33/2007 du 14 mars 2008 consid. 2.2.2).
6.3.�Il suit de ce qui pr�c�de que l'intim�e ne dispose pas d'un droit d�riv� � la libre circulation en sa qualit� de m�re d'une citoyenne fran�aise et que l'application de l'art. 5 annexe I ALCP, sur la base duquel l'interdiction d'entr�e prononc�e � son encontre a �t� annul�e par le Tribunal administratif f�d�ral, n'�tait donc pas justifi�e.
7.1.�Le recours en mati�re de droit public doit, par cons�quent, �tre admis. L'arr�t attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral afin qu'il se d�termine � nouveau - le cas �ch�ant, apr�s avoir ordonn� des nouvelles mesures d'instruction - sur la question de la lic�it� de l'interdiction d'entr�e, notamment sous l'angle du droit interne.
7.2.�Aucun d�pens ne sera allou� (art. 68 al. 1 et 3 LTF). L'intim�e, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
7.3.�Malgr� une demande du Tribunal f�d�ral dans ce sens, l'intim�e n'a pas �lu de domicile en Suisse. Conform�ment � l'art. 39 al. 3 LTF, le pr�sent arr�t ne lui est donc pas notifi� et elle en est seulement avis�e par �crit (cf. arr�ts 2C_201/2011 du 7 octobre 2011 consid. 6 et 2D_18/2009 du 22 juin 2009).
Le recours est admis. L'arr�t du 8 ao�t 2013 est annul� et la cause est renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral afin qu'il rende une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au D�partement f�d�ral de justice et police, � l'Office f�d�ral des migrations et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III. L'exemplaire destin� � l'intim�e est conserv� au dossier, � sa disposition, et une copie � titre d'information lui est adress�e par pli postal ordinaire.
Z�nd�������Savoldelli

References: art. 42
 ATF 
 art. 97
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 67
 art. 2
 art. 24
 ATF