Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-fait-produits-defectueux-cours-425827.html
Timestamp: 2017-01-21 06:28:13+00:00

Document:
La responsabilité du fait des produits défectueux (articles 13...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-fait-produits-defectueux-cours-425827.html
Pour la première fois dans l'histoire de la responsabilité civile française, c'est une directive de l'Union européenne qui a poussé le législateur à prendre un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive date du 25 juillet 1985.Une directive c'est une norme de l'Union européenne, et sa spécificité c'est qu'elle est obligatoire pour les pays destinataires dans les objectifs qu'elle fixe, mais elle laisse les pays destinataires libres de la façon de les transposer dans leur droit interne. Elle prévoit toujours un délai de transposition. S'agissant de la directive du 25 juillet 1985, les pays de l'Union européenne avaient trois ans pour la transposer, soit donc jusqu'en juillet 1988 pour adopter une loi mettant en place la nouvelle responsabilité de fait des produits défectueux.La France va trainer le pied car il y avait des oppositions sur la partie à adopter car dans les directives il y avait des marges importantes et des choix à faire. Au Parlement il y avait beaucoup de pressions. On a été condamné par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 janvier 1993.La jurisprudence française avait tenté de pallier cette carence du législateur, et elle s'inspirait par anticipation de certaines dispositions de la directive européenne. Ex : Civ 1ère, 11 juin 1991, RTDciv 1992, p.114.On transposera la directive dans une loi du 19 mai 1998. On a intégré 18 articles dans le Code civil. Ce nouveau régime n'a été applicable qu'au produit mis en circulation postérieurement la promulgation de la loi, donc au 21 mai 1998. Mais on a mal transposé cette directive, donc on est condamné par la CJCE dans un arrêt du 25 avril 2002, Dalloz 2002, p.1670. La CJCE nous impose certaines modifications et le changement va intervenir dans une loi que l'on appelle fourre-tout du 9 décembre 2004.Section 1 : Le champ d'application de la loi du 19 mai 1998Les dispositions de la loi de 1998 ne sont pas d'application impérative. La victime concerne la possibilité d'invoquer les dispositions du droit commun si elle le souhaite ()
IntroductionI) Le champ d'application de la loi du 19 mai 1998Paragraphe 1. Les personnes concern&eacute;esA. Les responsables1. Producteurs et assimil&eacute;s2. Extension du r&eacute;gime sp&eacute;cial aux fournisseursB. Les victimes1. Victime ayant ou non la qualit&eacute; de contractant2. Professionnels et consommateursParagraphe 2. Produits concern&eacute;sParagraphe 3. Dommages r&eacute;parablesII) Le r&eacute;gime de la responsabilit&eacute; du fait des produits d&eacute;fectueuxParagraphe 1. La condition de la responsabilit&eacute; du fait des produits d&eacute;fectueuxA. D&eacute;faut du produit1. Un produit mis en circulation2. Un d&eacute;fautB. Un dommage caus&eacute; par un d&eacute;fautParagraphe 2. Cause d'exon&eacute;ration ou de limitation de la responsabilit&eacute; du fait des produits d&eacute;fectueuxA. Les causes d'exon&eacute;ration1. Les causes d'exon&eacute;ration classiques2. Les causes d'exon&eacute;ration sp&eacute;cifiquesB. Les closes limitatives de responsabilit&eacute;III) La mise en oeuvre de la responsabilit&eacute; du fait des produits d&eacute;fectueux
[...] C'est le constructeur et autres vendeurs d'immeubles à construire : alinéa 3 de l'article 1386-6 du Code civil. L'exclusion concerne aussi les fabricants de matériaux utilisés pour la construction. Par contre, les sous-traitants relèvent en principe des dispositions de la loi de 1998. Extension du régime spécial aux fournisseurs Dans sa rédaction initiale, l'article 1386-7 du Code civil, soumettait au même régime de responsabilité le vendeur, le loueur et tout autre fournisseur professionnel. Avec cette extension du champ de régime spécial, le législateur français s'était démarqué de la directive européenne et de sa logique de canalisation de la responsabilité sur le producteur proprement dit. [...] [...] La définition de producteur se trouve à l'article 1386-6, selon ce dernier, " est producteur lorsqu'il agit à titre professionnel le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante L'article 1386-6 assimile aussi au producteur dès lors qu'il s'agit à titre professionnel celui " qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif et aussi celui qui importe un produit dans la communauté européenne en vue d'une vente, d'une location avec ou sans promesse de vente ou de tout autre forme de distribution Cette définition légale est suffisamment large pour permettre à la victime de disposer d'un répondant. Effectivement, la définition permet d'englober non seulement les fabricants de produit industriel, les entreprises de production d'énergie, mais également les agriculteurs puisque le législateur a pris le parti d'inclure les produits du seul et de l'élevage dans le champ d'application de la loi. Cette définition permet aussi de responsabiliser les grands distributeurs qui commercialisent des produits sous leur grande marque. [...] [...] Il faut se référer à l'article 1386-4 du Code civil selon lequel un produit est défectueux au sens de l'article 1386 du Code civil lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Il doit être tenu compte dans cette appréciation de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qu'il peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut pas être considéré comme défectueux par le fait qu'un autre fut mis postérieurement en circulation et plus perfectionné. Cette définition du défaut fut appliquée par la jurisprudence française même avant qu'ai été transposé la directive de 1985 dans notre droit. [...] [...] Par exemple, le producteur n'est pas responsable s'il démontre qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ou que le produit n'était pas destiné à la vente, ou encore que le défaut n'existait pas au moment de la mise en circulation et qu'il est nait postérieurement : article 1386-11 du Code civil. En effet, dans toutes ces hypothèses il n'y a pas réellement mise en circulation d'un produit défectueux. L'article 1386-11 in fine prévoit aussi dans le même ordre d'idée que le producteur va pouvoir démontrer qu'il n'est pas responsable car il a fabriqué qu'une partie composante et que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel celle-ci a été incorporé. [...] [...] Section 3 : La mise en ?uvre de la responsabilité du fait des produits défectueux Le producteur n'est responsable de son produit que pendant 10 ans (article 1386-16) après qu'il l'ait mis en circulation. Si un défaut apparait après les 10 ans il ne sera plus imputé automatiquement au producteur, il n'appliquera plus le régime des produits défectueux, la responsabilité ne pourra être engagée qu'à condition de démontrer la faute du producteur. Et si la victime agit en justice pendant le délai de 10 ans il n'y aura pas extinction de la responsabilité. [...] [...] Elle reprochait que la France n'avait pas pris en compte l'exception prévu à l'article 3 paragraphe 3 de la directive selon laquelle dans le cas où le producteur demeurerait inconnu le fournisseur qui indique à la victime, dans un certain délai, l'identité de son propre fournisseur n'est pas responsable. La France a dû de nouveau corriger l'article 1386-7 du Code civil, dans une loi du 5 avril 2006. On a dans la jurisprudence française un exemple de cette exception : Cass Com mai 2010, RCA juillet 2010. [...] [...] Beaucoup d'arrêt jugent un produit défectueux car le risque en cause n'était pas suffisamment signalé. Civ 1ère novembre 2006. Civ 1ère janvier 2006. Civ 1ère novembre 2007. Civ 1ère mai 2008 : vaccin contre l'hépatite B qui avait provoqué une SEP chez des patients, et on demandait à la Cour d'appel si à l'époque la notice du vaccin mettait en avant le risque par la suite de développer une SEP, il était donc considéré comme défectueux. Aujourd'hui c'est noté, donc on peut plus le qualifier de défectueux. [...] [...] On a intégré 18 articles dans le Code civil. Ce nouveau régime n'a été applicable qu'au produit mis en circulation postérieurement la promulgation de la loi, donc au 21 mai 1998. Mais on a mal transposé cette directive, donc on est condamné par la CJCE dans un arrêt du 25 avril 2002, Dalloz 2002, p.1670. La CJCE nous impose certaines modifications et le changement va intervenir dans une loi que l'on appelle fourre-tout du 9 décembre 2004. Section 1 : Le champ d'application du la loi du 19 mai 1998 Les dispositions de la loi de 1998 ne sont pas d'application impérative. [...] [...] Paragraphe 3 : Dommages réparables Il faut évoquer l'article 1386-2 du Code civil qui dit que le régime spécial est applicable à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui- même. On voit que les préjudices résultant de l'atteinte à la personne sont réparés sans restrictions tant en ce qui concernent leur aspect patrimoniaux qu'extrapatrimoniaux. Le législateur admet également sans restriction autre que celle de la réparation du préjudice causé au produit lui-même la réparation du dommage au bien. [...] [...] La restriction n'étant pas reprise dans la loi française, l'atteinte au bien à usage professionnel sera donc réparée en droit français. En France, les dommages économiques tels que la perte d'exploitation sont réparables. Comme le droit français est différent de la directive communautaire, la France a eu peur d'être à nouveau condamnée. Par l'intermédiaire de la Cour de cassation, elle a posée à la CJCE une question préjudicielle dans un arrêt du 24 juin 2008, Dalloz 2008, p.1895. La CJCE a répondu dans un arrêt du 4 juin 2009 par l'affirmative en disant que la France pouvait valablement étendre l'indemnisation à un bien à usage professionnel : CJCE juin 2009, Dalloz 2009, p.1731. [...] À propos de l'auteur Quentin C.	Etudiant Droit civil	La responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil)

References: l'article 1386
 l'article 1386
 l'article 1386
 L'article 1386
 l'article 1386
 l'article 1386
 L'article 1386
in fine
 l'article 3
 l'article 1386
 l'article 1386