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Timestamp: 2019-07-24 06:17:46+00:00

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Code général des impôts - Article 244 quater O | Legifrance
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Code général des impôts - Article 244 quater O
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135 (V)
I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :
1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :
a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage ;
b) Un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise ;
2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ;
3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages mentionnés au 1° ;
4° Des frais de défense des dessins, des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
5° (Abrogé) ;
6° Des dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages mentionnés au 1° confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
I bis. – Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des mêmes articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies et œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine bénéficient du crédit d'impôt prévu au premier alinéa du I du présent article au titre :
1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à l'activité de restauration du patrimoine ;
2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à l'activité mentionnée au 1° ;
3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à l'activité mentionnée au même 1° ;
4° Des frais de défense des dessins et des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
5° Des dépenses liées à l'activité mentionnée audit 1° confiées par ces entreprises à des stylistes ou à des bureaux de style externes.
II. – Le taux de 10 % visé au I est porté à 15 % pour les entreprises visées au 3° du III.
Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
III. – Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont :
1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;
2° Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ; les nomenclatures des activités et des produits concernés sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie ;
3° Les entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
IV. – Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par année civile.
V. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
VI. – Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
VI bis. – Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et les groupements mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
VII. – (Abrogé).
VIII. – Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2019.
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - art. 23
Code général des impôts, CGI. - art. 156
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis L
Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater
Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater A
Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater B
Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater C
Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies
Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies
Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A
Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies
Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies
Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies A
Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies
Code général des impôts, CGI. - art. 8
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 35, v. init.
Décret n°2013-1287 du 27 décembre 2013 (V)
Décret n°2013-1287 du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter N (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 P (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZM (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZN (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZO (V)
Livre des procédures fiscales - art. L172 G (V)
Livre des procédures fiscales - art. L45 BA (V)
Livre des procédures fiscales - art. R45 BA-1 (V)

References: art. 135
 l'article 23
 l'article 156
 art. 23
 art. 156
 art. 238
 art. 239
 art. 239
 art. 239
 art. 239
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 8
 art. 45
 art. 35
 art. 1
 art. 199
 art. 220
 art. 223
 art. 49
 art. 49
 art. 49