Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/99-1124.html
Timestamp: 2013-12-07 04:00:52+00:00

Document:
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Contr�le de l'application de la loi portant diverses mesures relatives � l'organisation d'activit�s physiques et sportives Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 99-1124 du 28/12/1999
n� 301 du 29/12/1999
Article 1er Division 1� Alin�a 3 - Art. 11 de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984Objet : Fixation du seuil du montant des recettes des associations sportives qui participent habituellement � l'organisation de manifestations sportives payantesou du montant total des r�mun�rations vers�es par les associations sportives qui emploient des sportifs les obligeant � se constituer en soci�t�s pour la gestion de leurs activit�s commerciales
d�cret n� 2000-1032 du 19/10/2000 publi� au JO du 22/10/2000 modifiant le d�cret n� 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-del� desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une soci�t� � objet sportif ou une soci�t� d'�conmie mixte locale
Article 1er Division 1� Alin�a 9 - Art. 11 de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984Objet : D�finition des statuts types des soci�t�s constitu�es par les associations sportives
d�cret en Conseil d'Etat n� 93-1047 du 31/08/1993 publi� au JO du 07/09/1993 modifiant le d�cret no 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des soci�t�s � objet sportif
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-149 du 16/02/2001 publi� au JO du 18/02/2001 relatif aux statuts types des soci�t�s anonymes sportives professionnelles
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-148 du 16/02/2001 publi� au JO du 18/02/2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives � responsabilit� limit�e
Article 1er Division 3� Alin�a 12 - Art. 11 de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984Objet : Stipulations de la convention pr�voyant les relations entre les associations et les soci�t�s sportives
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-150 du 16/02/2001 publi� au JO du 18/02/2001 relatif aux conventions pass�es entre les associations sportives et les soci�t�s sportives cr��es par elles en application de l'article 11 de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984 relative � l'organisation et � la promotion des activit�s physiques et sportives
arr�t� du 16/02/2001 publi� au JO du 18/02/2001 fixant la liste des documents � joindre � la convention pass�e entre les associations sportives et les soci�t�s en application de l'article 11 de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984 modifi�e transmise au pr�fet afin d'examiner sa demande d'approbationCet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 5 Alin�a 3 - Art. 19-3 de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984Objet : Conditions d'octroi de subventions des collectivit�s territoriales aux clubs sportifs
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-828 du 04/09/2001 publi� au JO du 12/09/2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984 modifi�e relative � l'organisation et � la promotion des activit�s physiques et sportives
Article 8 Alin�a 1er - Art. 15-4 de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984Objet : Modalit�s de d�livrance et de retrait d'agr�ment des centres de formation
arr�t� du 15/05/2001 publi� au JO du 06/06/2001 fixant les modalit�s de d�livrance et de retrait d'agr�ment des centres de formation en application de l'article 15-4 de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984 modifi�e relative � l'organisation et � la promotion des activit�s physiques et sportivesCet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 8 Alin�a 6 - Art. 15-4 de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984Objet : d�finition des stipulatons types de la convention d�termin�e pour chaque discipline sportive
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-831 du 06/09/2001 publi� au JO du 13/09/2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984 modifi�e relative � l'organisation et � la promotion des activit�s physiques et sportives

References: Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 l'article 11
 l'article 11
 Art. 19
 l'article 19
 Art. 15
 l'article 15
 Art. 15
 l'article 15