Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575597&dateTexte=20191023&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-19 19:35:12+00:00

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Code de procédure pénale - Article 136 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 136
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 96 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le procureur de la République.
Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles 56, 57, 59, 96, 97, 138 et 139.
Dans les cas visés aux deux alinéas précédents et dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité administrative et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents.
Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs d'une atteinte à la liberté individuelle ou à l'inviolabilité du domicile prévue par les articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du code pénal, qu'elle soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents.
Code pénal - art. 432-4 (V)
Code pénal - art. 432-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 138 (VT)
Code de procédure pénale - art. 56 (V)
Code de procédure pénale - art. 96 (V)
Avis n°315499 du 16 février 2009, v. init.
LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13, v. init.

References: art. 96
 art. 432
 art. 432
 art. 138
 art. 56
 art. 96
 art. 13