Source: http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/azerbaijan_-fra.asp
Timestamp: 2017-12-15 23:29:40+00:00

Document:
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan
Cette version électronique de la Convention fiscale entre le Canada et l'Azerbaïdjan, signée le 7 septembre 2004, n'est fournie qu'à titre de référence et n'a aucune valeur officielle.
Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan,
1. La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des États contractants et, dans le cas de l'Azerbaïdjan, de l'une de ses subdivisions politiques, subdivisions administratives-territoriales ou collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
a) en ce qui concerne l'Azerbaïdjan
(i) l'impôt sur les bénéfices des personnes morales,
(iii) l'impôt sur la propriété, et
(iv) l'impôt sur les terrains
(ci-après dénommés « impôt de l'Azerbaïdjan »); et
a) le terme « Azerbaïdjan », employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la République d'Azerbaïdjan, y compris le secteur de la mer Caspienne lui appartenant et l'espace aérien au-dessus de son territoire, à l'intérieur desquels elle exerce ses droits souverains et sa juridiction à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles et à l'égard de toute autre région qui est ou pourrait être désignée conformément au droit international et à la législation de la République d'Azerbaïdjan;
c) les expressions « un État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou l'Azerbaïdjan;
g) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un État contractant, sauf si le navire ou l'aéronef est exploité principalement entre des points situés dans l'autre État contractant;
(i) en ce qui concerne l'Azerbaïdjan, le ministère des Finances et le ministère des Impôts, et
1. Au sens de la présente convention, l'expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d'enregistrement, de son lieu de constitution, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, et s'applique aussi à cet État, à ses subdivisions politiques, subdivisions administratives-territoriales ou collectivités locales ainsi qu'à toute personne morale de droit public de cet État ou de ces subdivisions ou collectivités. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou la fortune qui y est située.
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière, une installation, une construction, un vaisseau ou tout autre lieu d'exploration, de mise en valeur ou d'extraction de ressources naturelles.
a) un chantier de construction ou de montage, ou des activités de surveillance ou de consultants s'y exerçant, lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à douze mois; et
b) la fourniture de services, y compris des services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à ces fins, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) dans un État pendant une ou des périodes totalisant plus de six mois au cours de toute période de douze mois.
6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, l'entreprise d'assurance d'un État contractant qui perçoit des primes d'assurance et assure des risques dans l'autre État contractant est considérée, sauf en cas de réassurance par une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7, comme ayant un établissement stable dans cet autre État.
7. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel intermédiaire sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de l'entreprise, il n'est pas considéré comme un agent jouissant d'un statut indépendant au sens du présent paragraphe, sauf s'il est démontré que les transactions entre l'agent et l'entreprise ont été effectuées dans des conditions de pleine concurrence.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, ses bénéfices sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs, pourvu que ces dépenses soient déductibles en vertu de la législation interne de cet État.
a) le terme « bénéfices » comprend les recettes brutes et les revenus provenant directement de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs; et
(i) l'affrètement ou la location coque nue, à titre occasionnel, de navires ou d'aéronefs par l'entreprise, et
(ii) l'utilisation, l'entretien ou la location de conteneurs par l'entreprise, y compris les remorques et les équipements connexes servant au transport des conteneurs,
pourvu que ces activités soient accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs par l'entreprise.
4. Les dispositions des paragraphes l et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.
a) 10 pour cent du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 pour cent des droits de vote de la société qui paie les dividendes;
3. Le terme « dividendes », employé dans le présent article, désigne les revenus provenant d'actions, de parts de fondateur ou d'autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident.
a) les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État si le résident en est le bénéficiaire effectif; toutefois, le débiteur ou le créancier des intérêts doit être soit un État contractant, soit une subdivision politique ou administrative-territoriale, une collectivité locale ou une banque centrale de cet État, soit le State Oil Fund de la République d'Azerbaïdjan; et
b) les intérêts provenant de l'Azerbaïdjan et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu'au Canada s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré, par Exportation et développement Canada.
4. Le terme « intérêts », employé dans le présent article, désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l'article 10.
a) 5 pour cent du montant brut des redevances à l'égard de paiements pour l'usage ou la concession de l'usage d'un logiciel d'ordinateur ou d'un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l'exclusion de toutes redevances dans le cadre d'un contrat de location ou de franchisage);
3. Le terme « redevances », employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une ouvre littéraire, artistique ou scientifique, un logiciel d'ordinateur, un brevet, une marque de fabrique ou de commerce, un dessin ou un modèle, un plan ou une formule ou un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (savoir faire); ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature payées sur les films cinématographiques et les ouvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision.
a) d'actions ou d'autres parts sociales d'une société dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans l'autre État contractant; ou
b) d'une participation dans une société de personnes ou une fiducie dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État
2. L'expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes, comptables et vérificateurs.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités similaires de caractère indépendant sont imposables dans l'autre État contractant si cette personne physique séjourne dans l'autre État pendant une ou des périodes égales ou supérieures à 183 jours au total au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui proviennent de ses activités exercées dans cet autre État y est imposable.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de variétés, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif sont imposables dans cet autre État.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus tirés des activités exercées dans un État contractant par un résident de l'autre État contractant dans le cadre d'une visite, dans le premier État, d'une organisation sans but lucratif de l'autre État, pourvu que la visite soit principalement supportée par des fonds publics.
Les pensions et les rentes provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, sauf les pensions, payés par un État contractant, ou par l'une de ses subdivisions politiques ou administratives-territoriales ou collectivités locales, à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État;
2. Les dispositions des articles 15, 16, et 17 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires, payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou par l'une de ses subdivisions politiques ou administratives-territoriales ou collectivités locales.
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention ne sont imposables que dans cet État.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus se rattache effectivement à un tel établissement ou à une telle base. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, selon le cas, sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention, provenant de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. Lorsque ces revenus sont des revenus provenant d'une fiducie, autre qu'une fiducie qui a reçu des contributions pour lesquelles une déduction a été accordée, l'impôt ainsi établi ne peut excéder l5 pour cent du montant brut du revenu pourvu que celui-ci soit imposable dans l'État contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident.
1. En ce qui concerne l'Azerbaïdjan, la double imposition est évitée de la façon suivante : lorsqu'un résident de l'Azerbaïdjan reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables au Canada, l'impôt dû au Canada à raison de ces revenus ou de cette fortune est porté en déduction de tout impôt de l'Azerbaïdjan dû à raison des mêmes revenus ou fortune. Toutefois, cette déduction ne doit pas excéder l'impôt dû à raison des mêmes revenus ou fortune en conformité avec la législation et les règles d'imposition de l'Azerbaïdjan.
a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions - qui n'affectent pas le principe général ici posé - et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû en Azerbaïdjan à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de l'Azerbaïdjan est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
b) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident du Canada reçoit ou la fortune qu'il possède sont exemptés d'impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur d'autres éléments du revenu ou de la fortune, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
4. Les entreprises de l'Azerbaïdjan, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents du Canada, ne sont soumises en Azerbaïdjan à aucune imposition ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires de l'Azerbaïdjan.
5. Les entreprises du Canada, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'Azerbaïdjan, ne sont soumises au Canada à aucune imposition ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du Canada dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d'un État tiers.
2. L'autorité compétente visée au paragraphe l s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la présente convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente convention ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles l et 2. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
l. Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les missions diplomatiques ou les postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
Chacun des États contractants notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des mesures requises par sa législation pour la mise en ouvre de la présente convention.La présente convention entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions seront applicables :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit, à partir du ler janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la présente convention; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant le ler janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la présente convention, ou après cette date.
La présente convention restera indéfiniment en vigueur, mais chacun des États contractants pourra la dénoncer au plus tard le 30 juin de toute année civile à partir de la cinquième année suivant son entrée en vigueur en donnant, par la voie diplomatique, un avis de dénonciation écrit à l'autre État contractant. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit, après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'avis est donné; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'avis est donné.
FAIT en double exemplaire à Baku, le 7e jour de septembre 2004, en langues française, anglaise et azerbaïdjanaise, chaque version faisant également foi.
Protocole à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan
Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions supplémentaires suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 5, on peut supposer que la personne qui est autorisée à négocier, dans un État contractant, tous les éléments et détails d'un contrat qui lie de quelque façon une entreprise exerce cette autorité dans cet État même si le contrat est signé par une autre personne dans l'État où l'entreprise est située.
2. Il a été convenu que, aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus d'une société imputables à un établissement stable dans cet État ou sur les revenus imputables à l'aliénation de biens immobiliers situés dans cet État par une société faisant le commerce de tels biens, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société qui est un national de cet État, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 10 pour cent du montant de ces revenus qui n'ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les revenus attribuables à l'aliénation des biens immobiliers situés dans un État contractant qui sont imposables par cet État selon les dispositions de l'article 6 ou du paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention, ainsi que les bénéfices, incluant les gains, imputables à un établissement stable dans un État contractant pour l'année et pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, sauf l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cet État sur ces bénéfices.
3. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 11, il est entendu que, dans le cas du Canada, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus des créances, assorties d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, mais comprend les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus provenant de sommes prêtées en vertu de la législation canadienne.
4. En ce qui concerne l'article 13, lorsqu'une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d'être un résident d'un État contractant, devient un résident de l'autre État contractant est considérée aux fins d'imposition dans le premier État comme ayant aliéné un bien et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, elle peut choisir, aux fins d'imposition dans l'autre État, d'être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de devenir un résident de cet État, pour un montant égal à sa juste valeur marchande à ce moment.
5. En ce qui concerne l'article 18, il est entendu que les règles suivantes s'applique.
a) Les pensions provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques de pension, y compris les paiements faits en vertu de la législation sur la sécurité sociale d'un État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent de l'excédent du montant brut des paiements faits au bénéficiaire au cours de l'année civile visée sur douze mille dollars canadiens ou leur équivalent en manat azerbaïdjanais.
b) Nonobstant les autres dispositions de la Convention, les pensions et allocations de guerre (y compris les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées par suite de dommages ou de blessures subis à l'occasion d'une guerre) provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont exonérées d'impôt dans cet autre État dans la mesure où elles le seraient si elles étaient reçues par un résident du premier État.
6. Indépendamment de la participation des États contractants à l'Accord général sur le commerce des services (GATS), ou à tout autre accord international, les États contractants sont visés, dans leurs relations fiscales, par les dispositions de la Convention.
7. Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident de cet État à l'égard d'une société de personnes, d'une fiducie ou d'une société dans laquelle il possède une participation.
8. La Convention ne s'applique pas à une société, à une fiducie ou à une société de personnes qui est un résident d'un État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État en sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, si le montant de l'impôt exigé par cet État sur le revenu ou le capital de la société, fiducie ou société de personnes est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si une ou plusieurs personnes physiques qui sont des résidents de cet État étaient les bénéficiaires effectifs de toutes les actions du capital-actions de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou la société de personnes, selon le cas.
9. Les dispositions de la Convention ne peuvent être interprétées comme limitant d'une manière quelconque les exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allégements accordés par la législation d'un État contractant pour la détermination de l'impôt prélevé par cet État.

References: l'article 10
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 18