Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/belgiquefrn.htm
Timestamp: 2015-01-29 10:14:46+00:00

Document:
La Communaut� fran�aise de Belgique
Ce texte sur la Communaut� fran�aise de Belgique se veut le reflet des positions francophones en mati�re de langue. Nous remercions M. Albert Stassen d'avoir accept� d'assurer une relecture comment�e du pr�sent chapitre consacr� � la Communaut� fran�aise. �videmment, les faits per�us par les francophones sur la d�licate question linguistique peuvent �tre interpr�t�s diff�remment de la part des Flamands (et vice-versa). Il est m�me possible que certains faits pr�sent�s ici soient consid�r�s comme des fausset�s ou des contre-v�rit�s, tant les positions linguistiques sont polaris�es en Belgique, sinon inconciliables. C'est pourquoi l'auteur a aussi propos� certaines positions flamandes sur les probl�mes per�us par les francophones. Quoi qu'il en soit, l'auteur de ces lignes est bien conscient que la perception francophone, surtout au sujet des probl�mes bruxellois (et p�riph�riques), peut �tre mal re�ue par les Flamands, mais il estime n�cessaire de pr�senter cette perception afin de faire comprendre aux autres internautes le cas belge qui, � bien des �gards, offre une situation unique au monde. Pour le point de vue flamand, il vaut mieux lire le chapitre intitul� �La Communaut� flamande de Belgique�. En m�me temps, l'aspect critique de cette politique linguistique pr�sent� ici sur la Belgique francophone r�sulte d'une perception �ext�rieure� � ce pays, dans la mesure o� elle est vue � travers la �lunette� nord-am�ricaine, en l'occurrence canadienne et qu�b�coise, ce qui ne signifie pas que la perception soit nulle et non avenue. Il ne faut pas oublier que le Canada et le Qu�bec ont aussi une longue exp�rience du bilinguisme qu'ils ont h�rit� de la Conqu�te britannique de 1760, bien avant la cr�ation de la Belgique (1830). Capitale: Bruxelles Population: 3,3 millions (2000)
Langue officielle: fran�ais Groupe majoritaire: fran�ais
(Wallons et francophones de Bruxelles)
Groupes minoritaires: aucun (juridiquement parlant), sauf dans les
communes � facilit�s avec le n�erlandais et l�allemand; parlers picards, parlers wallons; champenois; parlers limbourgeois, les parlers (franciques) ripuaires, parlers franciques mosellans (ou luxembourgeois); parlers flamands; parler braban�on; lorrain; langues immigrantes
Syst�me politique: gouvernement
communautaire avec base territoriale en Wallonie et � Bruxelles-Capitale
Articles constitutionnels (langue): art. 2, 4, 30, 43, 54, 67, 68, 99, 115, 118, 121, 123, 127, 128, 129,
130, 135, 136, 137, 138, 139, 175, 176, 178, 189 de la Constitution
coordonn�e du 17 f�vrier 1994
Lois linguistiques f�d�rales:
Loi du 15 juin1935 sur l'emploi des langues en mati�re judiciaire ; Loi concernant le r�gime linguistique dans l'enseignement du 30 juillet 1963 (avec modifications de 1982) ;
Loi sur l'emploi des langues en mati�re administrative coordonn�e le 18 juillet 1966 ; Loi du 30 novembre 1966 (Arr�t� royal fixant les conditions de d�livrance des certificats de connaissances linguistiques) ; Loi du 2 juillet 1969 sur l'emploi des langues en mati�re judiciaire (1969) ;
Lois linguistiques communautaires: D�cret sur la d�fense de la langue fran�aise ou �d�cret Spaak� (1978) ; D�cret relatif � la protection de la libert� de l'emploi des langues
et de l'usage de la langue fran�aise en mati�re de relations sociales entre
les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des
entreprises impos�s par la loi et les r�glements
(1982, annul�) ; D�cret fixant les crit�res
d'appartenance exclusive � la Communaut� fran�aise des institutions
traitant les mati�res personnalisables dans la r�gion bilingue de
Bruxelles-Capitale (1982) ; D�cret relatif au recours � un dialecte de Wallonie dans l'enseignement primaire et secondaire
de la Communaut� fran�aise (1983) ; D�cret
modifiant le d�cret du 3 avril 1980 cr�ant le Conseil interuniversitaire de
la Communaut� fran�aise (1983) ; D�cret assurant la protection de l'usage de la
langue fran�aise pour les mandataires publics fran�ais
(1984, abrog�) ; D�cret relatif aux langues r�gionales endog�nes de la Communaut� fran�aise (1990) ;
D�cret cr�ant une Commission de surveillance de la l�gislation sur la langue fran�aise (1990) ; D�cret du 21 juin 1993 relatif � la f�minisation des noms de m�tier, fonction, grade ou titre (1993) ; D�cret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la r�glementation de l'enseignement (1998) ; Arr�t� du gouvernement de la Communaut� fran�aise portant application pour l'ann�e scolaire 2004-2005 de l'article
12, � 1er du d�cret du 13 juillet 1998, portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la r�glementation de l'enseignement (2004). 1 La base territoriale de juridiction
champ de juridiction territoriale de la Communaut�
fran�aise (repr�sent�e par le Coq hardi) de Belgique ne s�applique qu�aux institutions
unilingues francophones et � l�administration de ces institutions
dans la mesure o� celles-ci sont situ�es en Wallonie, c�est-�-dire
la R�gion wallonne (mais sans la r�gion linguistique allemande), ainsi que dans la
r�gion bilingue de Bruxelles-Capitale. Pr�cisons que la
R�gion wallonne est une collectivit� politique, c'est-�-dire une composante de l'�tat f�d�ral, alors que la Wallonie est une �r�gion� au sens g�ographique du terme. Leur territoire co�ncide, et toutes deux comprennent la r�gion linguistique de langue allemande et la r�gion linguistique de langue fran�aise. La capitale de la Communaut� fran�aise de Belgique est Bruxelles, mais la capitale de la R�gion wallonne est Namur. On peut consulter un tableau repr�sentant la structure f�d�rale de la Belgique en cliquant ICI, s.v.p.
Cependant, rappelons-le, la Communaut� fran�aise exerce ses comp�tences uniquement dans la r�gion de langue fran�aise. Ainsi, outre Bruxelles (pour les francophones), le gouvernement et le Parlement de la Communaut� fran�aise de Belgique exercent leur juridiction dans cinq provinces: la province du Brabant wallon, la province du Hainaut, la province
de Li�ge, la province du Luxembourg et la province de Namur (voir la carte des provinces belges avec les d�nominations flamandes au nord).La R�gion wallonne couvre 55 % de la surface du pays et rassemble 32,4 % de la
population belge, soit 3,3 millions d�habitants r�partis dans 262 communes.
Elle comprend, � l'extr�mit� est de la province
de Li�ge (853 km�), neuf communes germanophones qui comptent une bonne partie des membres de la Communaut� germanophone de Belgique (70 472 habitants). Autrement dit, la r�gion germanophone fait partie de la Wallonie, mais la Communaut� germanophone n'est pas sous la juridiction de la Communaut� fran�aise.
Rappelons que la r�gion de langue fran�aise (Wallonie, moins la r�gion de
langue allemande) comptait en 2000 quelque 3,3 millions d�habitants (et 3,4 en 2007), soit 32,4 % de la
population de la Belgique.2.1 La Wallonie
Les habitants de la Wallonie parlent g�n�ralement le fran�ais comme langue
maternelle, mais dans la province du Hainaut certains parlent aussi le picard
ou le wallon, celui-ci �tant peut-�tre parl� entre 15 % � 30 %
des Wallons, est encore utilis� dans les provinces de Luxembourg, de Namur et
de Li�ge, mais aussi � l�est du Hainaut et dans toute la province du Brabant
wallon. Il existe quelques vari�t�s de wallon: l'est-wallon autour de Li�ge (Lidje), le centre-wallon autour de Namur (Nameur), l'ouest-wallon autour de Charleroi (Tcharlerw�). Mentionnons aussi le rouchi (ou dialecte picard) parl� � l�ouest de
la province de Hainaut; le champenois dans quelques communes de
Namur et de Luxembourg; et le gaumais (ou dialecte lorrain) au sud
de la province de Luxembourg. � l�instar du fran�ais, tous ces idiomes (que
les linguistes appellent �langue�) sont issus
du latin. Aujourd�hui, il n�y a plus personne qui parle uniquement
ces �langues� (ou dialectes), la diglossie �tant obligatoire (la langue
locale � la maison ou entre amis, le fran�ais, ailleurs).
La R�gion wallonne (Wallonie) inclut la r�gion linguistique fran�aise et la r�gion linguistique allemande. Revenons sur la question du wallon. Pendant longtemps, le
wallon a souffert de l�absence d�une norme d�usage standardis�e (wallon
li�geois, wallon namurois, wallon gemblougeois, etc.), et ce, malgr� une
orthographe officielle du wallon (le syst�me Feller). C�est Jules
Feller (1859-1940) qui a propos� une
orthographe o� quiconque sachant �crire le fran�ais et conna�t une vari�t�
de wallon peut retranscrire phon�tiquement son accent avec des mots
ressemblant au fran�ais (syst�me phon�tico-analogique) afin que le lecteur
puisse retrouver l'accent du scripteur. � la fin des ann�es quatre-vingt, une
orthographe wallonne normalis�e a vu le jour : le rifondou
walon (wallon refondu ou unifi�). Voyant toutes les impasses li�es au fait que leur langue
n'avait pas d'orthographe commune, certains wallophones ont ont voulu changer
cet �tat de fait.
Aujourd'hui, les r�gles du rifondou walon sont quasiment finalis�es;
il ne reste plus que la publication de listes normatives de mots. Voici un
exemple de texte en orthographe wallonne normalis�e (rifondou walon):
Fwait coprinde ki l'
walon, ci n' est n�n fok li l�djw�s, et-z at�vler ene ortografeye
(ki poite si no) wice ki tchaeke c�zeu ki s�t scrire li franc�s et
ki cnoxhe b�n ene s�re di walon, pout riscrire si accint, a l'
oyance, avou des mots " n�n trop sibarants " ki cotinouw�t
a rshonner � franc�s (sistinme fonetike et analodjike), et ki l'
lijheu � pout saw� rtrover p�r l' accint do scrijheu. Li sistinme
Feller va fini pa esse accept� pa tos les scrijheus do Payis Walon.
On peut consulter aussi le Tchant d�s Walons (�Le Chant des Wallons�), l'hymne de la Wallonie. Ce texte a �t� r�dig� en 1900 en langue wallonne (en fait, en wallon de Li�ge) par Th�ophile Bovy, et mis en musique en 1901 par Louis Hillier. En 1998, le Parlement wallon a choisi ce texte comme hymne identitaire. Il fut ensuite traduit en fran�ais (voir le texte). On parle aussi en Wallonie des idiomes
germaniques: l�allemand de la Communaut� germanophone est une langue officielle parl�e en Wallonie. Mais � c�t� de cette langue reconnue � ce titre, il existe aussi des langues �endog�nes� reconnues comme telles. Citons le luxembourgeois dans la province de Luxembourg (appel� le luxembourgeois d�Arelerland), ainsi que le francique carolingien (un dialecte interm�diaire entre le Limbourgeois et le francique ripuaire), le francique ripuaire dans la province
de Li�ge (au nord-est et � l�est).
peut consulter, d'une part, la carte des langues r�gionales en Wallonie o� sont parl�s les langues
r�gionales dites �endog�nes� telles que le wallon, le lorrain, le picard, le
champenois, l�allemand et le luxembourgeois (L�tzerbuergesch) et,
d'autre part, la carte des langues r�gionales endog�nes.
� partir de ces renseignements, on peut r�sumer la situation linguistique des
�langues r�gionales endog�nes�, selon la terminologie employ�e dans le D�cret
relatif aux langues r�gionales endog�nes du 24 d�cembre
1990, de la fa�on suivante (sans savoir s�il s�agit de �langue� au sens
strict du terme ou simplement de �dialecte�):
Pour les parlers romans (d�est en
ouest):
- les parlers picards au nord-ouest dans une grande partie du Hainaut;
- les parlers wallons: wallo-picard ou wallon de l�Ouest (du
nord au sud, en passant par le Brabant wallon, le Hainaut et le Namur), le wallon
namurois (tout le reste du Namur), le wallon li�gois ou wallon de
l�Est (province de Li�ge), le wallon-lorrain ou wallon du Sud (nord
de la province du Luxembourg);
- le champenois au sud-est du Namur;
- le gaumais (ou lorrain) tout au sud de la province de Luxembourg
(r�gion de Virton);
Pour les parlers germaniques (du nord au
- les parlers limbourgeois-carolingiens au nord-est dans la province
de Li�ge (Aubel,
Plombi�res, Welkenraedt, Baelen; Kelmis, Lontzen, Eupen);
- les parlers (franciques) ripuaires au nord-est : Raeren, B�tgenbach et B�llingen;
- les parlers franciques mosellans (ou luxembourgeois) dans les provinces de Li�ge (Sankt-Vikt; Burg-Reuland) et de Luxembourg (Beho/Bocholz et la r�gion d'Arlon);
parlers flamands: une minorit� de la population au nord de la province du Hainaut (Comines-Warneton et Mouscron);
- le parler braban�on : une minorit� au nord du Hainaut (Enghien).
Seuls les germanophones de la province
de Li�ge (� l�est) sont reconnus
comme une minorit� linguistique, soit dans les neuf communes de la r�gion
linguistique allemande (o� ils constituent la majorit� de la population, mais
une minorit� au plan national) et les deux communes wallonnes de Malm�dy et Waimes (o� ils constituent une minorit� num�rique). Les autres locuteurs de parlers germaniques (incluant les locuteurs du luxembourgeois et du limbourgeois-carolingien) ne sont pas consid�r�s juridiquement parlant comme faisant partie d�une minorit�; selon
la l�gislation en vigueur, ils n�existent pas. M�me le fameux d�cret de la
Communaut� fran�aise sur �les langues endog�nes r�gionales� reste une
coquille vide, puisque rien y est mentionn� et qu�on n�a pas pris de
mesures concr�tes pour promouvoir ces �langues r�gionales�.
�videmment, les locuteurs des dialectes issus du latin se consid�rent comme
des Wallons, alors que ceux du luxembourgeois, du limbourgeois et de l�allemand
n�ont gu�re d�velopp� une identit� wallonne, mais sp�cifique � leur parler, tandis que la Communaut� germanophone a d�velopp� une nette identit� germanophone tout en gardant d��normes diff�rences entre la r�gion d�Eupen (fort proche de celle de Montzen-Welkenraedt) et celle de Saint-Vith (surnomm�e par ceux d�Eupen les � Motes � (il faut prononcer le �s� final).
illustre en rouge l'emplacement de la
r�gion de langue allemande, en bleu, les deux communes wallonnes de Malm�dy et Waimes
o� se trouve une minorit� germanophone. Voir
aussi la carte d�taill�e.
Enfin, certaines sources flamandes estiment qu�on compterait pr�s d�un
million de citoyens de Wallonie d�origine flamande, la plupart
ne disposant d�aucun droit linguistique en n�erlandais, car ils n�habitent
pas dans les communes �� r�gime sp�cial� de la fronti�re linguistique.
Pour les francophones, ce million de Flamands en Wallonie para�t fantaisiste
et arbitrairement grossi. La plupart de ces �Flamands� seraient devenus de v�ritables Wallons. Cependant, dans les quatre communes disposant de �facilit�s en n�erlandais� (Comines/Komen,
Mouscron/Moeskroen, Flobecq/Vloesberg, Enghien/Edingen), il est � peu pr�s
impossible de d�terminer le nombre exact du n�erlandais en raison de l�absence
des recensements linguistiques; on croit que leur
nombre se situerait autour de 15 000. En raison de l�importance de la ville de Mouscron, ce chiffre parait plausible. Beaucoup d�entre eux sont certainement sur la voie de l'assimilation
linguistique, bien qu�il soit difficile de pr�ciser combien sont vraiment
assimil�s linguistiquement. Toutefois, plusieurs ont conserv� une certaine
�culture flamande�. On ne doit pas oublier que beaucoup de ces personnes
travaillent en Flandre, cette r�gion �tant presque sans ch�mage et toujours
en qu�te de personnes qualifi�es et bien form�es. La commune
Comines-Warneton, par exemple, est orient�e �conomiquement vers les villes
flamandes de Wevelgem, leper (Ypres) et Kortrijk (Courtrai); la majorit� de
ses habitants travaillent en Flandre. Ainsi, on peut constater un bilinguisme
tr�s fort qui fait que le Flamand a appris le fran�ais dont il avait besoin
dans la commune m�me, tandis que le francophone a appris le n�erlandais dont
il se sert au travail. En g�n�ral, on peut donc dire que beaucoup de villes et villages du long de la fronti�re linguistique, surtout au nord ouest dans la province de Hainaut, sont orient�s �conomiquement plut�t vers la Flandre, le Hainaut �tant une r�gion �conomiquement sous le niveau global de la Belgique et m�me sous celui de la Wallonie. Elle b�n�ficie d�ailleurs des fonds europ�ens pour aider � son red�ploiement �conomique.
2.2 La r�gion bilingue de Bruxelles
La R�gion de Bruxelles-Capitale a pour chef-lieu Bruxelles et compte 19
communes: Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek,
Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean,
Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort,
Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre. Ces communes forment une enclave
bilingue (fran�ais-n�erlandais) en r�gion flamande. Le Parlement r�gional de
Bruxelles-Capitale (compos� de 75 membres �lus) comprend des membres issus des
deux grandes communaut�s linguistiques, selon qu'ils ont �t� �lus lors des
�lections sur les listes fran�aises ou les listes flamandes. Le nombre des
d�put�s francophones et n�erlandophones peut varier � chacune des
�lections. En g�n�ral, on compte approximativement une bonne soixantaine de
francophones et environ une douzaine de n�erlandophones.
Dans les 19 communes de la r�gion bilingue de Bruxelles-Capitale, les
habitants parlent soit le fran�ais (env. 65 % - 70 %), soit le n�erlandais
(env. 10 %), soit une langue immigrante (env. 20 % - 25 %). Selon les
statistiques officielles du gouvernement f�d�ral, on comptait en 1997, quelque
284 038 ��trangers� dans l�agglom�ration bruxelloise (950 597 habitants),
ce qui correspondrait � 29,8 % d���trangers�, mais pas n�cessairement �
la proportion des allophones. Les sources wallonnes pr�tendent que 90 % des
Bruxellois sont francophones, alors que les sources flamandes affirment que les
allophones constituent 33 % de la population et les n�erlandophones, 10 %, ce
qui laisserait un maigre 57 % de francophones. Cette diff�rence tient simplement au fait que les allophones sont g�n�ralement bilingues entre leur langue d�origine et le fran�ais, tr�s rarement le n�erlandais. C�est pourquoi les francophones les comptabilisent g�n�ralement parmi les francophones. La carte illustrant le
pourcentage des francophones en p�riph�rie de Bruxelles traduit de
simples estimations (de sources francophones) r�alis�es sans enqu�te
scientifique. Ces chiffres se situent toutefois assez proches de la r�alit�; dans les communes o� aux �lections communales, il n�y a qu�une liste flamande et une liste francophone. Ces chiffres, corrobor�s par les cartes d�identit� et les feuilles d�imp�t �tablies dans l�une et l�autre langue, permettent en r�alit� un recensement officieux que m�me la partie flamande ne conteste pas. En g�n�ral, ce sont les partis politiques et les communes qui, empiriquement,
�s'essaient� dans les recensements. Cela dit, les relev�s indiquent que les
francophones seraient majoritaires dans plusieurs communes flamandes dites ��
facilit�s� (� statut sp�cial, soit avec des �facilit�s� en fran�ais): Drogenbos (75 %), Linkebeek (80 %), Rhode-Saint-Gen�se (56 %), Crainhem (76 %),
Wezembeek-Oppem (75 %) et Wemmel (50 %). Il est possible que statistiques proprement �flamandes�
arriveraient � des r�sultats un peu diff�rents et plus encourageants...
pour les Flamands. � d�faut d'un recensement officiel, il faut se rabattre sur ce type de statistiques.
� strictement parler, l�emploi de la langue du citoyen n�est pas
r�glement�. Cependant, lorsque celui-ci fait appel aux institutions d�une
r�gion linguistique, il ne pourra le faire que dans la langue de la
Communaut� dont ces institutions d�pendent. Par exemple, dans les r�gions
linguistiques unilingues, il n�existe pas de choix, car les institutions ne
fonctionnent que dans une langue donn�e.
� Bruxelles, le citoyen a le choix: il peut opter, par exemple, pour le
fran�ais ou le n�erlandais comme �langue administrative� et/ou comme
�langue de l��ducation�. Autrement dit, le Bruxellois choisit librement
le fran�ais ou le n�erlandais au moment o� il fait appel aux services de l�Administration
f�d�rale, communale et r�gionale. De m�me, il choisit librement une �cole
selon le r�gime linguistique qui lui convient. �videmment, quand il s�agit
de n�erlandophones ou de francophones belges, ce choix co�ncide de nos
jours, dans les plupart des cas, avec l�appartenance linguistique de l�individu
en question (sauf dans l�enseignement o� un certain nombre de francophones
inscrivent leurs enfants dans les �coles flamandes). Mais un immigrant turcophone peut choisir des services en fran�ais ou en n�erlandais. La Communaut�
fran�aise offre ses services uniquement en fran�ais � tous les citoyens
bruxellois � au moins 680 000 personnes � qui font appel � ses
Pr�cisons que les francophones de Bruxelles ne sont pas n�cessairement des Wallons. De fait, beaucoup d�entre eux sont des Flamands ou des immigrants francis�s, sinon des �eurocrates� (au moins 30 000), souvent plus francophiles que francophones. C�est pour cette raison qu�un francophone de Bruxelles ne se dit pas wallon, alors
que tous les n�erlandophones se consid�rent g�n�ralement comme des
Flamands. De fa�on g�n�rale, les Wallons se m�fient des francophones de
Bruxelles, car ils ont toujours repr�sent� l��tat central, sauf lorsqu�il s�agit de faire bloc contre la composante flamande de l��tat. On ne peut pas encore parler d�identit� francophone commune entre Wallons et Bruxellois francophones, ce qui est tout � fait le contraire pour les Flamands. N�anmoins, on constate g�n�ralement que la position linguistique des hommes politiques flamands bruxellois est g�n�ralement beaucoup plus mod�r�e que celle des personnalit�s politiques de Flandre.
2.3 Les francophones en Flandre
De source wallonne, on estime qu�environ 300 000 francophones vivraient en
Flandre et s�exprimeraient quotidiennement en fran�ais � la maison, quelque
120 000 habitants dans la p�riph�rie bruxelloise
(selon des sources francophones) et peut-�tre
45 000 autres � la fronti�re linguistique en territoire flamand. Comme en
Wallonie, il est actuellement impossible de d�terminer exactement combien les
communes de la p�riph�rie bruxelloise comptent de francophones, les
recensements linguistiques demeurant interdits. Au plan linguistique, tous les
francophones r�sidant en Flandre dans des communes �sans facilit�s�
d�pendent du seul bon vouloir des autorit�s flamandes (comme les Flamands en
Wallonie). Ils ne b�n�ficient d'aucun droit linguistique reconnu. De plus, il est difficile de d�terminer avec pr�cision de quelle sorte de
francophones il s�agit. Est-ce l�instructeur am�ricain, ainsi que sa
famille, qui est venu s�installer � Kraainem (Crainhem) parce qu�il
travaille pour sa firme � Zaventem (l�a�roport national)? Est-ce que c�est
le Marocain qui a quitt� Bruxelles pour trouver des maisons plus spacieuses
mais moins ch�res dans la commune de Ronse (Renaix) o� il peut b�n�ficier
des facilit�s? Est-ce que c�est l�eurocrate qui pr�f�re acheter une grande
villa entour�e de beaucoup de verdure dans des communes rurales comme
Sint-Genesius-Rode, Hoeilaart ou Overijse, et qui croit qu�on peut se limiter
� utiliser l�anglais ou le fran�ais? De plus, il n�est pas vrai que ces
francophones de Flandre constituent en r�alit� un groupe tr�s disparate, c�est-�-dire
des Wallons, des Bruxellois francophones d�origines diff�rentes, qui ne s�identifient
pas comme des Wallons mais plut�t comme des Belges, des �trangers de
nationalit�s diverses, etc.
Quoi qu�il en soit, ces Flamands de Wallonie et ces Wallons de Flandre ne
disposent d�aucun droit linguistique s�ils habitent dans des communes �sans
facilit�s�, les exceptions demeurant les dix communes de la �fronti�re linguistique�, dont six en Flandre avec facilit�s en fran�ais (Mesen/Messines; Spiere-Helkijn/Espierres-Helchin; Ronse/Renaix; Bever/Bi�v�ne; Herstappe; Voeren/Fourons) et quatre en Wallonie avec facilit�s en n�erlandais (Comines/Komen; Mouscron/Moeskroen; Flobecq/Vloesberg; Enghien/Edingen). De toute fa�on, en Flandre (exception faite de Bruxelles-Capitale o� le
probl�me est d�un autre ordre), les francophones se sont g�n�ralement
engag�s dans la voie de la n�erlandisation, s�rement pas par conviction,
mais par n�cessit� sociale afin de se conformer � la r�alit� environnante.
De plus, les raisons qui pr�valaient dans les d�cennies ant�rieures d�utiliser
le fran�ais comme v�hicule de l��lite sont disparues; une �lite d�expression
n�erlandaise s�est form�e et tout citoyen peut aujourd�hui, en principe,
en faire partie. Bien souvent, ce sont les jeunes qui se sont
engag�s dans cette voie de la n�erlandisation tout en gardant le fran�ais
comme la langue parl�e � la maison.
N�oublions pas que cette situation juridique a �t� d�finie par le
Parlement belge et reconnue dans la Constitution, et qu�elle d�coule d�un
consensus d�ordre politique entre les repr�sentants francophones et les
repr�sentants flamands. Ainsi, la situation actuelle est le r�sultat d�une
�volution au sein de la soci�t� belge qui s�est dirig�e vers un
f�d�ralisme qui exigeait de plus en plus de r�formes en profondeur.
�videmment, les Flamands et les Wallons ont eu leur propres motifs, souvent d�origine
bien diff�rente, d�avoir voulu se doter d�un tel �tat f�d�ral.
3 Les pouvoirs de la Communaut�
Conform�ment � la Constitution belge, la Communaut�
fran�aise de Belgique constitue l�un des �tats f�d�r�s disposant de
pouvoirs presque souverains. Le Conseil ou Parlement communautaire de la
Communaut� fran�aise si�ge � Bruxelles; plus pr�cis�ment, ce parlement est
l�assembl�e repr�sentative de la population de la R�gion wallonne, de
langue fran�aise, et des francophones de la r�gion bilingue de
Bruxelles-Capitale; le parlement est compos� des 75 membres �lus en qualit�
de membres du Parlement wallon et de 19 membres �lus par le groupe linguistique
fran�ais du Conseil de la R�gion de Bruxelles-Capitale. En r�alit�, aucun
d�put� au Parlement de la Communaut� fran�aise n�est �lu directement; les
d�put�s sont des membres �lus du Parlement
wallon (75) ou �lu en qualit� de d�put� du
Conseil de la R�gion de Bruxelles-Capitale (19), et non pas par le groupe
linguistique fran�ais du Conseil de la R�gion de Bruxelles-Capitale). Ils ont
tous un double mandat. Par le d�cret du 13 juillet 1999, l'Ex�cutif de la
Communaut� fran�aise est compos� de huit membres dont au moins un de la
R�gion de Bruxelles-Capitale.
La Communaut� fran�aise dispose de six grands domaines de
comp�tences exclusives:
1) la culture, notamment la sauvegarde du patrimoine
culturelle, le tourisme et les m�dias;
2) l�usage des langues, notamment
l�enseignement, l�administration et les relations entre les patrons et le
personnel dans la r�gion de langue fran�aise, � l�exception des communes
� facilit�s;
3) les �mati�res personnalisables�, notamment tout ce qui a
trait � la protection de la jeunesse, la famille et l'accueil des enfants,
les personnes handicap�es et les retrait�s, l��galit� des chances et l�int�gration
des immigr�s;
4) l�enseignement, notamment presque tous les aspects de la
politique de l�enseignement; cependant, la fixation du d�but et de la fin
de la scolarit� obligatoire, les exigences minimales pour l'attribution des
dipl�mes et le r�gime de retraite des enseignants rel�vent du gouvernement
f�d�ral;
5) la politique scientifique;
6) les affaires ext�rieures et la coop�ration; la
Communaut� fran�aise peut conclure � sa guise des trait�s internationaux
avec d�autres �tats pour toutes les mati�res relevant de ses comp�tences.
En vertu de l�article 129 de la Constitution, la Communaut�
fran�aise r�gle par d�cret l'emploi des langues pour les mati�res
administratives, l'enseignement dans les �tablissements cr��s, subventionn�s
ou reconnus par les pouvoirs publics, et les relations sociales entre les
employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises
impos�s par la loi et les r�glements. Cependant, les d�crets de la
Communaut� fran�aise NE PEUVENT PAS S'APPLIQUER aux cas suivants:
contigu�s � une autre r�gion linguistique (communes de la r�gion
linguistique n�erlandaise, de la r�gion bilingue de Bruxelles-Capitale et
les communes germanophones) et o� la loi permet l�emploi d�une autre
langue que celle de la r�gion linguistique fran�aise dans laquelle ces
communes sont situ�s (communes wallonnes � facilit�s n�erlandaises ou
allemandes;
2) dans la R�gion de
Bruxelles-Capitale, sauf pour les institutions de la Communaut�
fran�aise (par exemple, les �coles francophones), du fait que la
l�gislation linguistique de cette r�gion demeure sous juridiction
f�d�rale; les communes de Bruxelles restent enti�rement sous la tutelle de
la R�gion bruxelloise et, par cons�quent, les d�crets de la Communaut� n�y
ont aucune force de loi;
3) dans les communes wallonnes ��
facilit�s� pour les n�erlandophones (Comines-Warneton, Mouscron, Flobecq et
Enghien) et pour les germanophones (Malm�dy et Waismes), l�autorit�
f�d�rale demeurant enti�rement responsable de la l�gislation linguistique
dans ces communes;
4) les institutions f�d�rales et
internationales d�sign�es par la loi dont l'activit� est commune � plus
d'une communaut�.
En ce qui concerne les entreprises priv�es, les
prescriptions linguistiques sont simples. M�me les entreprises commerciales de
la r�gion bruxelloise, conform�ment � l'article 28 de la Loi
pas soumises � la loi du bilinguisme institutionnel. En r�alit�, il existe
trois r�glementations distinctes organisant l'emploi des langues en mati�re de
relations sociales entre les employeurs et leur personnel. Il s'agit plus
particuli�rement du d�cret du 19 juillet 1973 du Conseil culturel de la
Communaut� n�erlandaise, du d�cret du 30 juin 1982 du Conseil culturel de la
Communaut� fran�aise et les lois coordonn�es sur l'emploi des langues du 18
juillet 1966. Selon l�article 19 de la Loi sur l'emploi des langues en
mati�re administrative du 18 juillet 1966, tout service local de la r�gion
de langue fran�aise doit �tre assur� dans la langue de la commune:
Article 19Toutefois, � une entreprise priv�e, �tablie dans une
commune sans r�gime sp�cial de la r�gion de langue fran�aise ou de langue
n�erlandaise, il est r�pondu dans la langue de cette commune.
En vertu du d�cret du 30 juin 1982 de la Communaut�
fran�aise, l'usage du fran�ais est impos� aux employeurs ayant leur si�ge
d'exploitation dans le r�gion de langue fran�aise, dans le cadre de leurs
relations sociales avec leurs travailleurs (les provinces du Brabant Wallon,
de Hainaut, de Luxembourg, de Namur, de Li�ge, � l'exception toutefois des communes de langue allemande et des communes de Malm�dy et Waimes). Tous les
actes et documents destin�s au personnel ou qui sont prescrits par la loi et
les r�glements devront �tre �tablis en fran�ais. Le d�cret autorise
n�anmoins, au choix des parties, l'usage compl�mentaire d'une autre langue,
mais aucune traduction obligatoire n'est cependant pr�vue. Comme en R�gion
flamande, les actes et documents �tablis en m�connaissance des dispositions
du d�cret sont nuls et doivent �tre remplac�s. Ne sont donc pas vis�es par
le d�cret wallon les r�gions de langue n�erlandaise, de langue allemande,
de Bruxelles-Capitale et les communes � facilit�s linguistiques.
L'unilinguisme fran�ais demeure obligatoire pour toute la Wallonie non
seulement pour les organismes relevant de la Communaut� fran�aise, sa r�gion,
ses provinces et ses communes, mais �galement pour les institutions f�d�rales
et les affaires judiciaires. Ainsi, le Parlement wallon, son Ex�cutif, la justice, l�Administration, l�affichage public et la toponymie ainsi que l�odonymie (rues) sont en fran�ais dans toute la Wallonie. Rappelons que le terme Wallonie d�signe la partie francophone de la R�gion wallonne, alors que que l'expression R�gion wallonne comprend aussi la Communaut� germanophone.
Bref, la politique linguistique est simple: imposer la langue fran�aise partout, sauf pour les exceptions prescrites par la l�gislation belge dans les communes � facilit�s (au nombre de quatre).
4.1 Les langues d'enseignement
En ce qui concerne les langues d�enseignement, il est possible (mais non
obligatoire) d�enseigner le n�erlandais comme langue seconde dans les �coles
de la Wallonie. Selon l�article 9 de la loi du 30 juillet 1993: Article 9
L'enseignement de la seconde langue peut �tre organis� dans
l'enseignement primaire � partir de la 5e ann�e d'�tudes, �
raison de trois heures par semaine au maximum [quatre heures depuis 1980].
Toutefois, dans les communes vis�es � l'article 3, 2o, cet
enseignement peut �tre organis� � partir de la premi�re ann�e d'�tudes.
La seconde langue sera:
- dans la r�gion de langue n�erlandaise, le fran�ais;
- dans la r�gion de langue fran�aise, le n�erlandais; elle peut �tre
l'allemand dans les arrondissements de Verviers, Bastogne et Arlon;
- dans la r�gion allemande, le fran�ais dans les �coles de langue
allemande et l'allemand dans les �coles de langue fran�aise.
En r�alit�, cette loi n�est plus appliqu�e en Wallonie depuis quelques
ann�es. Les �l�ves (ou les parents) ont le libre choix entre le n�erlandais
OU l�anglais comme �deuxi�me langue�. S�ils choisissent l�anglais, le
n�erlandais devient alors la �troisi�me langue�, mais s�ils pr�f�rent le
n�erlandais ce sera � l�anglais de devenir la �troisi�me langue�. Ce
statut de �deuxi�me langue� ou de �troisi�me langue� se refl�te dans le
nombre d�heures dispens�es dans les cours: plus d�heures sont accord�es �
la �deuxi�me langue� (entre quatre � six) qu�� la �troisi�me langue�
(entre deux � quatre).
Le 13 juillet 1998, le Conseil de la Communaut� fran�aise a adopt� le D�cret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la r�glementation de l'enseignement. Les cours de langue (allemand, anglais ou n�erlandais, sauf dans les communes � statut linguistique sp�cial) ont �t� g�n�ralis�s d�s la 5e primaire et l'immersion linguistique a �t� autoris�e, � certaines conditions.
Sans pr�judice de l'article 10 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le r�gime linguistique dans l'enseignement, l'apprentissage � communiquer dans une langue moderne autre que le fran�ais comprend au moins deux p�riodes hebdomadaires en cinqui�me et en sixi�me primaire.
Dans la R�gion de Bruxelles-Capitale et dans les communes vis�es � l'article 3 de la m�me loi, la langue moderne est le n�erlandais.
Dans la R�gion wallonne, � l'exception des communes vis�es � l'article 3 de la m�me loi, la langue moderne peut �tre le n�erlandais, l'anglais ou l'allemand. Le directeur, dans l'enseignement de la Communaut� fran�aise, le pouvoir organisateur, dans l'enseignement subventionn�, peut, par �cole, apr�s avoir pris l'avis du conseil de participation vis� � l'article 3, proposer l'apprentissage d'une seule langue ou le choix entre deux langues. Il ne peut jamais �tre propos� le choix entre trois langues modernes diff�rentes.
Sauf d�rogation accord�e par le ministre, l'�l�ve ne peut pas modifier son choix de langue entre la 5e et la 6e ann�es primaires.
Le cours de langue moderne est assur� par un ma�tre de seconde langue, porteur du titre d'agr�g� de l'enseignement secondaire inf�rieur, Section langues germaniques, ou de celui d'instituteur primaire compl�t� :
1� pour le n�erlandais et l'allemand, par le certificat de connaissance approfondie vis� � l'article 8 de l'arr�t� royal du 25 novembre 1970 relatif � l'organisation des examens linguistiques;
2� pour l'anglais, par un certificat de connaissance approfondie dont le Gouvernement organise la d�livrance.
Les cours de langue organis�s en 5e et 6e font l'objet d'une �valuation externe organis�e sous le contr�le de l'Inspection de la Communaut� fran�aise en collaboration avec les repr�sentants des diff�rents pouvoirs organisateurs.
Lorsque, en application de la loi du 30 juillet 1963 pr�cit�e, le cours de langue moderne comprend plus de deux p�riodes hebdomadaires, il peut avoir pour objet, en sus de l'apprentissage linguistique, un des objectifs vis�s � l'article 16, � 3, alin�a 2, du d�cret du 24 juillet 1997 pr�cit�.
Le 6 juin 2004, ce fut l'Arr�t� du gouvernement de la Communaut� fran�aise portant application pour l'ann�e scolaire 2004-2005 de l'article
12, � 1er du d�cret du 13 juillet 1998, portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la r�glementation de l'enseignement :
Sur la proposition du ministre de l'Enfance ayant l'enseignement fondamental dans ses attributions,Arr�te :
Les �coles suivantes, organis�es ou subventionn�es par la Communaut� fran�aise, sont autoris�es � organiser durant l'ann�e scolaire 2004-2005 certains cours et activit�s p�dagogiques de la grille-horaire dans une langue moderne autre que le fran�ais.
Le pr�sent arr�t� entre en vigueur le 1er
Pour le gouvernement de la Communaut� fran�aise :
Le ministre de l'Enfance charg� de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confi�es � l'ONE
De leur c�t�, les parents doivent opter pour une langue moderne, soit en inscrivant leur enfant dans une �cole qui offre la langue qui leur para�t pr�f�rable, soit en acceptant simplement l�offre unique de l��cole dans laquelle il se trouve d�j�, soit encore en choisissant entre les deux langues offertes par l��cole.
4.2 Les quatre communes � facilit�s de la fronti�re linguistique
Les communes � facilit�s, qu'elles soient en Wallonie ou en Flandre,
soul�vent g�n�ralement des difficult�s, chacune des communaut�s tentant
d'interpr�ter souvent � son profit les r�gles juridiques.
Source IGN: http://www.ngi.be/FR/FR2-11-4.shtm
les quatre communes avec facilit�s en n�erlandais sont, de
gauche � droite en vert sur
la carte, Comines / Komen
(17 564 hab.), Mouscron / Moeskroen (52 492
hab.), Flobecq / Vloesberg (3194 hab.) et Enghien
/ Edingen (10 863 hab.); les chiffres de population s'appliquent pour l'ann�e 2000 (voir la
carte d�taill�e). On compte au total quatre communes wallonnes � facilit�s, six communes flamandes � Bruxelles et six communes flamandes � la fronti�re linguistique - Services administratifs
Bien qu�on ne puisse savoir combien il y a effectivement de
n�erlandophones (forc�ment minoritaires) dans ces quatre communes, ceux-ci ont
le droit, conform�ment � la loi belge, de recevoir des services dans leur
langue. La langue officielle demeure toujours le fran�ais, mais dans ces quatre
communes wallonnes � facilit�s, les administrations communale, provinciale,
r�gionale et f�d�rale doivent fournir normalement un minimum de service d�ordre
administratif en n�erlandais si un citoyen de ces communes le demande; ces
services sont sp�cifi�s en d�tail par la loi f�d�rale et ils ne sont pas
les m�mes dans toutes les communes � facilit�s, les diff�rences �tant dues
� la l�gislation f�d�rale. En g�n�ral, les habitants n�erlandophones des
communes � facilit�s ne recourent pas tr�s souvent � leurs droits dans leurs
contacts avec l�Administration communale (malgr� le fait que c��tait
justement ce niveau que le l�gislateur envisageait en particulier). Toutefois,
la l�gislation est appliqu�e plus correctement aux autres administrations. Un
citoyen n�erlandophone peut, par exemple, recevoir des documents de la R�gion
wallonne en n�erlandais, recourir au n�erlandais dans un tribunal (selon les
conditions prescrites) et exiger
que ses enfants re�oivent leur instruction en n�erlandais.
Pour sa part, l�Administration de la Communaut� fran�aise est �videmment
unilingue francophone et le r�gime des facilit�s ne la concerne nullement. Les
citoyens, m�me ceux des communes � facilit�s, qui veulent faire appel d�une
mani�re ou d�une autre � des services de la Communaut� fran�aise, doivent
le faire en fran�ais.
- Tribunaux L�emploi des langues en mati�re judiciaire est r�glement� par la Loi f�d�rale du 15 juin1935. La l�gislation concernant les communes � facilit�s ne s�applique
pas � ce domaine. Article 1
Devant les juridictions civiles et commerciales de premi�re instance, et les tribunaux du travail dont le si�ge est �tabli dans les provinces de Hainaut, de Luxembourg, de Namur et dans les arrondissements de Nivelles, Li�ge, Huy et Verviers, toute la proc�dure en mati�re contentieuse est faite en fran�ais. Cependant, d'apr�s la m�me Loi f�d�rale du 15 juin1935, dans les communes de la p�riph�rie de Bruxelles (communes � facilit�s), il est possible demander un proc�s en fran�ais si les r�sidants demeurent dans les communes � facilit�s (Drogenbos, Krasinem, Linkebeek, Rhode-Saint-Gen�se, Wemmel, Wezambeek-Oppem):
1) Sauf dans les cas pr�vus � l'article 3, l'emploi des langues pour la proc�dure en mati�re contentieuse devant les juridictions de premi�re instance dont le si�ge est �tabli dans l'arrondissement de Bruxelles est r�gl� comme suit:]
L'acte introductif d'instance est r�dig� en fran�ais si le d�fendeur

References: art. 2
 l'article
12
 l'article 28
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 16
 l'article
12
 l'article 3