Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2237-PGP&bg=7184&bd=7185&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2019-05-02
Timestamp: 2020-06-01 21:02:08+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-20190502
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 1-02/05/2019)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 10-02/05/2019)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 20-02/05/2019)
- que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts, objets de la mutation ou détenus par le groupement dont les titres font l’objet de la mutation, sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues de l' article L. 124-1 du code forestier à l' article L. 124-3 du code forestier ainsi qu' à l' article L. 313-2 du code forestier ;
- soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues de l'article L. 124-1 du code forestier à l'article L. 124-4 du code forestier ainsi qu' à l'article L. 313-2 du code forestier,
- soit, si, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la date de mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de trente ans une telle garantie. Le bénéficiaire doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer aux bois et forêts le régime d'exploitation normale prévu au décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable.
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 30-02/05/2019)
En cas de transmission de bois et forêts à l’État ou aux collectivités et organismes mentionnés à l' article 1042 du CGI , l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à neuvième alinéas de l' article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime .
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 40-02/05/2019)
L' article 281 H bis de l'annexe III au CGI prévoit que le bénéficiaire de l'exonération partielle doit produire tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de la déclaration de succession, un bilan de la mise en ½uvre du document de gestion durable mentionné à l' article L. 122-3 du code forestier , répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt.
- la liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée ci-dessus au troisième tiret.
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 50-02/05/2019)
L'exonération partielle prévue au 2° du 2 de l'article 793 du CGI est également subordonnée à la faculté laissée à l'administration aux termes du 3 de l'article 1929 du CGI d'inscrire sur l'immeuble objet même de la mutation une hypothèque légale sur tout ou partie de ce bien garantissant le paiement des droits complémentaire et supplémentaire éventuellement exigibles ( Cass. com., arrêt du 27 mars 1984, pourvoi n° 82-14923 ).
Sur l'hypothèque légale du trésor, se reporter au BOI-REC-GAR-10-20-20 .
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 60-02/05/2019)
Cas particulier des cessions à l'État ou aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics :
L'hypothèque légale du Trésor qui grève les bois et forêts transmis avec le bénéfice du régime de faveur s'éteint de plein droit en cas de cession de ces biens à l'État. L'hypothèque légale est éteinte de plein droit en cas de transmissions de ces mêmes bois en faveur des communes, syndicats de communes, des établissements publics fonciers créés en application de l' article L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme , de la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l' article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 , des départements, régions ou des établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ( CGI, art. 1929, 3 ).
4. Cas particuliers : legs distinct de l'usufruit et de la nue-propriété
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 80-02/05/2019)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 90-02/05/2019)
Par un arrêt du 6 avril 1999, rendu sous l'empire de l' ancien article 703 du CGI et de l' article 1840 G bis du CGI ( Cass. com., arrêt du 6 avril 1999, pourvoi n° 97-10161 ), la Cour de cassation a jugé que la régularité du procès-verbal par lequel le service départemental de l'agriculture porte à la connaissance de l'administration fiscale l'existence de l'infraction commise par rapport à la réglementation forestière, afin de contrôler la mise en ½uvre de l'engagement pris dans le cadre de l'ancien article 703 du CGI, est appréciée au regard du seul article 1840 G bis du CGI et non de l' article L. 223-4 du code forestier qui concerne l'établissement des procès-verbaux constatant les infractions pénales définies par ce code.
La Cour de cassation distingue, d'une part, le procès-verbal dressé en premier lieu pour constater l'infraction commise au regard de la réglementation forestière ( code forestier, art. L. 222-2 , code forestier, art. L. 223-3 et code forestier, art. L. 223-4) et, d'autre part, le procès-verbal établi au titre de la déchéance du régime de faveur prévu à l'ancien article 703 du CGI destiné à porter à la connaissance de l'administration fiscale l'existence de cette infraction afin qu'elle en tire les conséquences conformément au III de l'article 1840 G bis du CGI. Et elle en conclut que, compte tenu des champs d'application respectifs de ces textes, la régularité du second procès-verbal, qui informe l'administration fiscale, doit être appréciée, par le juge de l'impôt, au regard du seul texte fiscal et non des dispositions du code forestier relatives aux conditions de fond et de forme auxquelles doit répondre l'élaboration du premier procès-verbal. L'article 1840 G bis du CGI ne posant aucune condition relative à la gravité du manquement à l'engagement souscrit dans l'acte d'acquisition de soumettre, pendant trente ans, les bois et forêts objets de la mutation à un régime d'exploitation normale, le non-respect de cet engagement pour partie de ce bien suffit à entraîner la déchéance du régime de faveur prévu à l'ancien article 703 du CGI pour l'ensemble du bien acquis sous le bénéfice de ce régime.
Par ailleurs, la Cour énonce explicitement que le manquement de l'acquéreur à l'engagement souscrit en application de l'ancien article 703 du CGI au regard d'une partie du bien acquis sous le bénéfice du régime institué par ce texte suffit à entraîner la déchéance de ce régime à l'égard de la totalité du bien.
95 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 95-02/05/2019)
Est transposable à l’IFI la jurisprudence de la Cour de cassation ( Cass. com., 11 juin 2013, n°12-19890, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00591 ) selon laquelle, en cas de cession, le non-respect par le nouvel acquéreur de l’engagement pris par le cédant entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont avait bénéficié le cédant en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.
Remarque : Cette jurisprudence applicable en matière d'impôt sur la fortune immobilière ( BOI-PAT-IFI-30-20 au I-B § 80 ) est transposable aux droits de mutations à titre gratuit.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 100-02/05/2019)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 110-02/05/2019)
Le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas de transmission, à titre gratuit (ou à titre onéreux), des bois et forêts ayant bénéficié de l'exonération partielle à l'État, aux communes, aux syndicats de communes, à certains établissements publics fonciers (établissements créés en application de l' article L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme ), à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l' article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 , aux départements, aux régions ou à des établissements publics communaux, départementaux ou régionaux (organismes visés au I de l' article 1042 du CGI ).
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 120-02/05/2019)
- l'affectation qui sera donnée par l'État ou par les organismes et collectivités mentionnés au I-C-2-b § 110 aux biens en cause.
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 130-02/05/2019)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 140-02/05/2019)
Il a en outre été admis de ne pas prononcer la déchéance du régime de faveur en cas de transmission de bois et forêts par un groupement forestier à l’une des collectivités mentionnés au I-C-2-b § 110 .
162 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 162-02/05/2019)
Le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) institué par l' article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 remplace le compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) qui avait été introduit par l' article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche . Il est régi par les dispositions codifiées de l' article L. 352-1 du code forestier à l' article L. 352-6 du code forestier .
L'ouverture d'un CIFA est subordonnée aux conditions suivantes prévues à l'article L. 352-1 du code forestier :
- être propriétaire de bois et forêts et s'engager à y appliquer l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l' article L. 124-1 du code forestier et à l' article L. 124-3 du code forestier ;
L' article L. 352-2 du code forestier prévoit que le montant des dépôts autorisés sur un CIFA est égal à 2 500 ¤ par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L. 352-1 du code forestier. Le titulaire du compte fournit à l'ouverture du compte les pièces qui attestent que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 352-1 du code forestier sont satisfaites.
Conformément à l' article L. 352-3 du code forestier , les sommes déposées sur le CIFA sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre. Elles peuvent également être utilisées au titre d'une année, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte, pour procéder à des travaux forestiers de nature différente ou pour le financement d'un document de gestion durable prévu au 2° de l' article L. 122-3 du code forestier .
Il est précisé que la survenance de l'un des trois cas exposés ci-dessus entraîne la clôture de plein droit du CIFA indépendamment des avantages fiscaux auquel ce produit d'épargne est susceptible d'ouvrir droit, c'est-à-dire même si de fait il n'a pas déjà ouvert droit à l'exonération prévue en matière de droits de mutation à titre gratuit.
164 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 164-02/05/2019)
- que cet acte contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'employer les sommes objets de la mutation pendant trente ans, conformément à l' article L. 352-3 du code forestier , pour financer des travaux de reconstruction forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou des travaux de prévention d'un tel sinistre ou, au titre d'une année, et dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte, pour procéder à des travaux forestiers de nature différente ou pour le financement d'un document de gestion durable prévu au 2° de l' article L. 122-3 du code forestier .
166 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 166-02/05/2019)
En vertu des dispositions du II bis de l' article 1840 G du CGI , en cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI pris par l'héritier, le donataire ou le légataire d'employer les sommes objets de la mutation conformément aux dispositions de l' article L. 352-3 du code forestier pendant trente ans, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition :
Lorsque le manquement conduisant à la clôture du compte résulte, conformément au 2° de l’ article L. 352-5 du code forestier , d'un retrait de sommes non employées pour financer des travaux mentionnés à l'article L. 352-3 du code forestier, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement susvisés est effectué à concurrence du rapport entre les sommes inscrites sur le compte sur lesquelles le manquement a été constaté et le montant total des sommes inscrites sur le compte : dans cette situation, le manquement ou l'infraction n'entraîne donc qu' une remise en cause partielle du régime de faveur.
En revanche, la rupture de l'engagement qui résulte de la clôture du compte dans le délai de trente ans suivant la mutation dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 352-5 du code forestier (cessation totale ou partielle de l'assurance) ou au 3° de l'article L. 352-5 du code forestier (cession totale des bois et forêts) emporte les conséquences d'un manquement total à l'obligation prévue au b du 3 de l'article 793 du CGI.
Pour la garantie de ces droits, le Trésor dispose de l'hypothèque légale prévue au 3 de l' article 1929 du CGI ( BOI-REC-GAR-10-20-20 ).
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 170-02/05/2019)
Remarque : En matière de droits de mutation à titre gratuit, les parts de sociétés d'épargne forestière sont assimilées à des parts de groupements forestiers ( code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 214-121 ).
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 180-02/05/2019)
L'exonération est limitée à la fraction de la valeur nette correspondant aux biens en nature de bois et forêts et aux sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) régi par les dispositions codifiées de l' article L. 352-1 du code forestier à l' article L. 352-5 du code forestier .
Les dispositions de l' article 787 B du CGI (exonération partielle des transmissions de parts ou actions de sociétés) et du 3° du 1 de l' article 793 du CGI peuvent se cumuler dès lors que l'ensemble des conditions prévues par chacun des dispositifs est rempli. À ce titre, lorsque les bois et forêts sont détenus via un groupement forestier, il conviendra en toute hypothèse que l'un des bénéficiaires de la transmission exerce son activité principale au sein du groupement. Dès lors, il est nécessaire qu'il y ait une véritable entreprise transmise, au-delà de la simple transmission de bois et forêts soumis au régime fiscal de l' article 76 du CGI en matière d'impôt sur le revenu ( RM Des Esgaulx n° 10587, JO AN du 18 mars 2008, p. 2322 ).
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 190-02/05/2019)
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 200-02/05/2019)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 210-02/05/2019)
- les bois et forêts du groupement ou de la société d'épargne forestière sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l' article L. 124-1 du code forestier et à l' article L. 124-3 du code forestier ainsi qu' à l' article L. 313-2 du code forestier ;
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 220-02/05/2019)
Lorsque l'exonération partielle porte sur la fraction de parts représentative de sommes déposées sur un CIFA, le groupement forestier (ou la société d'épargne forestière) doit prendre l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI d'employer les sommes objets de la mutation conformément à l' article L. 352-3 du code forestier pendant trente ans.
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 230-02/05/2019)
- à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini au b du 2° du 2 de l'article 793 du CGI ;
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 240-02/05/2019)
Pour les parts acquises à titre onéreux, l'exonération partielle de droits prévue au 3° du 1 de l'article 793 du CGI n'est accordée que si ces parts sont détenues par le donateur ou le défunt depuis plus de deux ans.
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 250-02/05/2019)
Les parts d'un groupement forestier issu de la transformation d'une société civile immobilière dans laquelle le donateur ou le défunt était associé depuis plus de deux ans bénéficient de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dès lors que les autres conditions prévues par le 3° du 1 de l' article 793 du CGI sont remplies et que, les parts transmises étant représentatives de bois et forêts, l'identité de consistance des parts détenues avant et après l'opération de transformation est justifiée par la présentation de preuves compatibles avec la procédure écrite.
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 260-02/05/2019)
Le bénéfice de l'exonération partielle est réservé à la fraction de la valeur nette des parts qui correspond aux biens visés au a du 3° du 1 de l'article 793 du CGI que ces biens aient été apportés par les associés ou acquis à un autre titre par le groupement ou la société ainsi qu' aux sommes déposées sur un CIFA régi par les dispositions codifiées de l' article 352-1 du code forestier à l' article L. 352-5 du code forestier .
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 270-02/05/2019)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 280-02/05/2019)
Il s'agit des bois et forêts du groupement (ou de la société d'épargne foncière) susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l' article L. 124-1 du code forestier et à l' article L. 124-3 du code forestier ainsi qu' à l' article L. 313-2 du code forestier , des friches et landes appartenant au groupement susceptibles de reboisement et présentant une vocation forestière, et des terrains pastoraux, propriété du groupement susceptibles d'un régime d'exploitation normale ainsi que des sommes déposées sur un CIFA régi par les dispositions codifiées de l' article 352-1 du code forestier à l' article L. 352-5 du code forestier .
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 290-02/05/2019)
La fraction de la valeur des parts de groupements forestiers qui correspond à d'autres biens que ceux énumérés au III-C-1 § 280 , est soumise aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun.
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 300-02/05/2019)
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 310-02/05/2019)
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 320-02/05/2019)
La rupture de l'un des engagements visés au III-B-2 § 220 et 230 entraîne les mêmes conséquences que celles visées au I-C-1 § 90 , à l'exception de la rupture de l'engagement visé au b du 3 de l' article 793 du CGI concernant l'emploi des sommes afférentes à un CIFA prévu à l' article L. 352-3 du code forestier qui entraîne les mêmes conséquences que celles visées au II-C §166 .
330 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 330-02/05/2019)
340 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 340-02/05/2019)
350 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 350-02/05/2019)
360 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 360-02/05/2019)
Pour la garantie du paiement des droits complémentaire et supplémentaire éventuellement exigibles, le Trésor possède sur les immeubles du groupement forestier une hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription au service de la publicité foncière sur tout ou partie de ces biens dans la forme et de la manière prescrite par la loi ( BOI-REC-GAR-10-20-20 ).
370 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 370-02/05/2019)
Remarque : Pour le cas particulier des cessions à l'État ou aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ( I-B-3 § 60 )
380 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 380-02/05/2019)

References: l'article 15
 l'article 793
 l'article 1929
 art. 1929
 l'article 1840
 L'article 1840
 § 80
 § 110
 § 110
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 § 280
 § 220
 § 90
 §166
 § 60