Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006083934&cidTexte=JORFTEXT000000699753&dateTexte=19931231
Timestamp: 2013-05-18 22:20:31+00:00

Document:
Titre Ier : De la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française. Article 1 (abrogé au 21 août 1998) En savoir plus sur cet article...
Article 2 (abrogé au 21 août 1998) En savoir plus sur cet article...
Lorsque la manifestation de volonté est recueillie par une des autorités administratives désignées à l'article 1er du présent décret, elle est consignée sur un document, établi en deux exemplaires datés et signés par cette autorité et par l'intéressé. Ce document mentionne :
1° Le nom et la qualité de l'autorité qui reçoit la manifestation de volonté ;
2° L'état civil et la résidence exacte de celui qui manifeste sa volonté ;
3° L'objet en vue duquel elle est souscrite ;
4° Le cas échéant, l'état civil des enfants mineurs étrangers de l'auteur de la manifestation de volonté qui résident avec lui de manière habituelle ;
5° Eventuellement, les pièces figurant à l'article 4 du présent décret remises par l'auteur de la manifestation de volonté à l'autorité qui la recueille.
L'autorité délivre immédiatement à l'auteur de la manifestation de volonté un justificatif, dont elle conserve un double. Ce justificatif donne acte de la manifestation de volonté, avise l'intéressé des effets de sa demande, précise le juge d'instance compétent pour prononcer l'enregistrement de la manifestation de volonté, la liste des pièces nécessaires à ce juge pour procéder à l'enregistrement et rappelle que celui-ci doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du récépissé constatant la production de la totalité des pièces nécessaires à l'enregistrement. Le cas échéant, le justificatif mentionne les pièces figurant sur la liste énoncée à l'article 4 du présent décret qui auront été déposées au moment où la manifestation de volonté a été recueillie.
L'autorité administrative qui recueille la manifestation de volonté adresse au juge compétent les deux exemplaires du document prévu au premier alinéa du présent article accompagnés, le cas échéant, des pièces remises lors de la manifestation de volonté par son auteur.
Cette transmission est opérée dans le délai de trois jours francs à compter de la date de la manifestation de volonté. Le juge destinataire consigne la réception des deux exemplaires et, le cas échéant, des pièces les accompagnant, dans un délai de trois jours francs, sur un document spécialement tenu à cet effet et paraphé par lui.
Article 3 (abrogé au 21 août 1998) En savoir plus sur cet article...
Les autorités compétentes pour recueillir la manifestation de volonté reçoivent la demande éventuelle de francisation soit du nom seul de celui qui manifeste sa volonté, soit de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, soit des prénoms ou de l'un des prénoms des enfants mineurs étrangers susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein droit prévue à l'article 22-1 du code civil. L'auteur de la manifestation de volonté est avisé de la possibilité de présenter cette demande.
Article 4 (abrogé au 21 août 1998) En savoir plus sur cet article...
Les pièces nécessaires à l'enregistrement d'une manifestation de volonté sont :
2° Tous documents prouvant que celui qui manifeste sa volonté réside en France à la date où il manifeste sa volonté et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent cette manifestation de volonté ;
3° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
Si l'auteur de la manifestation de volonté entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, il produit toutes justifications permettant de constater qu'il remplit les conditions posées à cet article.
Article 5 (abrogé au 21 août 1998) En savoir plus sur cet article...
Le juge d'instance compétent pour enregistrer une manifestation de volonté délivre un récépissé après la remise de la totalité des pièces dont la liste est fixée à l'article précédent. Il enregistre la manifestation de volonté dans un délai de six mois.
L'intéressé, s'il remplit les conditions légales, acquiert la nationalité française à la date de la manifestation de volonté recueillie par l'une des autorités énumérées à l'article 1er du présent décret.
Article 6 (abrogé au 21 août 1998) En savoir plus sur cet article...
Lorsque la manifestation de volonté est recueillie par le juge d'instance compétent en application du décret prévu à l'article 26-2 du code civil et de l'article 1er du présent décret, il consigne la manifestation de volonté sur un document établi en deux exemplaires, datés et signés par lui et par celui qui manifeste sa volonté.
1° Le nom et la qualité du juge qui reçoit la manifestation de volonté ;
5° Eventuellement, les pièces figurant à l'article 4 du présent décret et remises par l'auteur de la manifestation de volonté au moment du recueil de celle-ci.
Le juge délivre immédiatement à l'auteur de la manifestation de volonté un justificatif dont il conserve un double. Ce justificatif donne acte de la manifestation de volonté, avise l'intéressé des effets de sa demande et précise qu'il est le juge compétent pour enregistrer la manifestation de volonté, énonce la liste des pièces nécessaires pour prononcer l'enregistrement et rappelle que celui-ci doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du récépissé constatant la production de la totalité des pièces nécessaires à l'enregistrement. Le cas échéant, le justificatif mentionne les pièces figurant sur la liste énoncée à l'article 4 du présent décret qui ont été déposées au moment où la manifestation de volonté a été recueillie.
Le juge reçoit la demande éventuelle de francisation soit du nom seul de celui qui manifeste sa volonté, soit de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, soit des prénoms ou de l'un des prénoms des enfants mineurs bénéficiaires de l'acquisition de plein droit prévue à l'article 22-1 du code civil. L'auteur de la manifestation de volonté est avisé de la possibilité de présenter cette demande.
Si l'intéressé remplit les conditions légales, le juge procède, dans un délai de six mois à compter de la date du récépissé, à l'enregistrement de la manifestation de volonté. L'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la manifestation de volonté a été recueillie.
Article 7 (abrogé au 21 août 1998) En savoir plus sur cet article...
Lorsque la manifestation de volonté résulte de la participation volontaire aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national ou de la demande de certificat de nationalité française, le maire de la commune dans laquelle est effectuée la démarche pour le recensement en vue de l'accomplissement du service national, à Paris, Lyon ou Marseille, le maire de l'arrondissement où cette démarche est effectuée, ou le juge d'instance compétent en application de l'article 31-1 du code civil pour délivrer le certificat de nationalité, procèdent, selon le cas, conformément aux dispositions soit des articles 2 et 3, soit de l'article 6 du présent décret.
Article 8 (abrogé au 21 août 1998) En savoir plus sur cet article...
Si celui qui manifeste sa volonté entend se prévaloir de la dispense de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 21-7 du code civil, il produit tous documents de nature à établir qu'il appartient à l'entité culturelle et linguistique française et qu'il est ressortissant d'un territoire ou d'un Etat dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français.
Si le français est la langue maternelle de celui qui entend se prévaloir de la dispense de stage, le juge d'instance constate au cours d'un entretien dont il est dressé procès-verbal l'aptitude de celui qui manifeste sa volonté à s'exprimer en langue française.
S'il a été scolarisé pendant cinq années dans un établissement en langue française, il en produit les justificatifs.
Article 9 (abrogé au 21 août 1998) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du titre IV du présent décret applicables à l'enregistrement et à la preuve des déclarations de nationalité sont également applicables, à l'exception de l'article 32, à l'enregistrement et à la preuve des manifestations de volonté d'acquérir la nationalité française.
Titre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité Section 1 : Dispositions communes relatives aux déclarations de nationalité. Article 11 En savoir plus sur cet article...
3° Le cas échéant, l'état civil des enfants mineurs étrangers du déclarant résidant avec lui de manière habituelle ;
La liste des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de ladite déclaration est remise par écrit par l'autorité qui la reçoit au déclarant.
1° Une copie intégrale de son acte de naissance et, le cas échéant, de celui des enfants nés avant ou après le mariage avec le conjoint français et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints ;
2° Une copie de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger ;
3° Une attestation sur l'honneur des deux époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'a pas cessé entre eux et accompagnée de tous documents corroborant cette affirmation ;
6° Le cas échéant, les actes de l'état civil de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
Section 3 : Des déclarations de nationalité des enfants adoptés par un Français ou recueillis en France. Article 16 En savoir plus sur cet article...
2° Tous documents de nature à établir qu'il réside en France ;
4° Lorsque le déclarant est un enfant recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française, le certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que cette personne possède la nationalité française ainsi qu'un certificat attestant que l'enfant a été recueilli en France et élevé par cette personne ;
5° Lorsque le déclarant est un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance, tout document administratif, ou l'expédition des décisions de justice, indiquant qu'il a été confié à ce service ;
8° Le cas échéant, les actes de l'état civil de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
Section 4 : Des déclarations de nationalité à raison de la possession d'état de Français. Article 17 En savoir plus sur cet article...
4° Le cas échéant, les actes de l'état civil de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
Section 5 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil. Article 18 En savoir plus sur cet article...
4° Le cas échéant, les actes de l'état civil des ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
Section 6 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes françaises d'origine qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère. Article 19 En savoir plus sur cet article...
2° Les actes de l'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que la nationalité française lui avait été attribuée à la naissance ;
5° Le cas échéant, les actes de l'état civil de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
Section 7 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics. Article 20 En savoir plus sur cet article...
3° Le cas échéant, les actes de l'état civil de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence,
Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963. Article 21 En savoir plus sur cet article...
Titre III : Des déclarations tendant à la répudiation de la nationalité française, à la renonciation à la faculté de répudiation et à la perte de la nationalité française en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère. Article 22 En savoir plus sur cet article...
Pour exercer la faculté de répudiation de la qualité de français qui lui est ouverte par l'article 22-3 du code civil, l'enfant français qui a acquis de plein droit la nationalité française du fait de l'acquisition de cette nationalité par l'un de ses parents, lorsque son nom a été mentionné dans le décret de naturalisation, dans la déclaration de nationalité ou dans la manifestation de volonté et s'il a la même résidence habituelle que ce parent, doit souscrire une déclaration accompagnée des pièces suivantes :
2° Un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame établissant qu'il a la nationalité de ce pays ainsi que les dispositions de la loi étrangère applicables ;
3° Une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou une copie de la manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française ou de la déclaration d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité, souscrite par un de ses parents et enregistrée par l'autorité compétente.
5° Lorsque le déclarant est un Français de sexe masculin âgé de moins de trente-cinq ans, un document délivré par les autorités militaires françaises justifiant qu'il a satisfait aux obligations du service actif imposées par le code du service national ou qu'il en a été dispensé ou exempté.
Titre IV : De l'enregistrement et de la preuve des déclarations de nationalité. Article 32 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le Gouvernement veut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un conjoint de nationalité française, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition à l'intéressé qui dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour produire un mémoire en défense.
Copie de la notification des motifs de fait et de droit est adressée à l'autorité qui a reçu la déclaration.
La preuve de la déclaration de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de celle-ci ou de la copie intégrale de l'acte de naissance sur lequel a été portée la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration. Article 37 En savoir plus sur cet article...
A réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, notamment à un examen médical du postulant par un médecin désigné dans les conditions prévues à l'article 40 du présent décret, et examine si les conditions requises par la loi sont remplies.
Dans la négative, il déclare la demande irrecevable. Cette décision motivée est notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire de l'autorité auprès de laquelle a été déposée la demande. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Ces décisions motivées sont notifiées à l'intéressé.
La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret, soit d'un exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié. Lorsque ces pièces ne peuvent être produites, il peut y être suppléé par une attestation constatant l'existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations, à la demande de l'intéressé, de son représentant légal, de ses parents et alliés ou des administrations publiques françaises ou, à défaut, par la production de l'acte de naissance de l'intéressé sur lequel figure la mention du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française en application de l'article 28 du code civil.
Titre VI : Des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décret. Article 55 En savoir plus sur cet article...
Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder l'autorisation de perdre la qualité de Français, il prononce le rejet de la demande par décision motivée notifiée à l'intéressé.

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 1
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 22
 l'article 31
 l'article 6
 l'article 21
 l'article 32
 l'article 1
 l'article 22
 l'article 28
 l'article 40
 l'article 28