Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033899044&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=vig
Timestamp: 2018-03-23 09:28:25+00:00

Document:
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 23 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 23
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 23
Modifié par Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 7
I.-Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats à un emploi public territorial. Ils sont chargés d'établir, notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l'article 23-1, un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités techniques.
8° Le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l'article 90 bis ;
10° Le fonctionnement des comités techniques dans les cas et conditions prévus à l'article 32 ;
11° Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit dans les cas prévus au second alinéa des 1° et 2° du I de l'article 100-1 et au III bis de l'article 33-1 ;
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 28 bis
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2-3
Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 23
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 13 (VD)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 20-1 (V)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 42 (V)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 44 (V)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 47 (V)
Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 62 (V)
Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 (V)
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 72, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-12 (V)

References: art. 7
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 90
 l'article 32
 l'article 100
 l'article 33
 art. 28
 art. 2
 art. 23
 art. 13
 art. 20
 art. 42
 art. 44
 art. 47
 art. 62
 art. 72