Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1989/071_PS_SJG_SJG8907CM00071.htm
Timestamp: 2017-10-20 23:44:21+00:00

Document:
Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Complicité du délit de diffamation publique. Propriétaire d'une station radio. Justification (non). C. pén., art. 60. L. 29 juillet 1881, art. 42 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Complicité du délit de diffamation publique. Propriétaire d'une station radio. Justification (non). C. pén., art. 60. L. 29 juillet 1881, art. 42
(Cass. crim., C. partielle, 6 décembre 1988 ; Jorge et autre). Les juges correctionnels qui prononcent condamnation pour des faits qu'ils qualifient délits sont tenus de relever dans leurs décisions la réunion des éléments constitutifs de ces délits. Par suite, la Cour d'appel qui pour déclarer une personne coupable de complicité du délit de diffamation publique énonce que le prévenu « n'a jamais contesté sa qualité de président de l'association propriétaire d'une certaine station radio qui a fourni (...)

References: art. 60
 art. 42
 art. 60
 art. 42
 art. 60
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