Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/29-1988/057_PS_SJG_SJG8829CM00057.htm
Timestamp: 2017-10-22 04:54:15+00:00

Document:
Sécurité sociale. — Travailleurs non-salariés. Assujettissement. Ancien agent général d'assurance. Inscription au registre du commerce et exercice d'une activité commerciale. Maintien de l'affiliation au régime de la loi du 12 juillet 1966. Cotisations. Assiette. Revenus professionnels (D. 28 septembre 1974, art. 2 devenu C. sée. soc., art. D. 612-2). Bénéfice de la cotisation minimale des assurés commençant l'exercice d'une activité professionnelle (D. 28 septembre 1974, art. 5 devenu C. séc. soc., art. D. 612-6) (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Sécurité sociale. — Travailleurs non-salariés. Assujettissement. Ancien agent général d'assurance. Inscription au registre du commerce et exercice d'une activité commerciale. Maintien de l'affiliation au régime de la loi du 12 juillet 1966. Cotisations. Assiette. Revenus professionnels (D. 28 septembre 1974, art. 2 devenu C. sée. soc., art. D. 612-2). Bénéfice de la cotisation minimale des assurés commençant l'exercice d'une activité professionnelle (D. 28 septembre 1974, art. 5 devenu C. séc. soc., art. D. 612-6) (non)
(Cass. soc., C., 18 mai 1988 ; Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces c. Mme Vaillant). Le fait pour une personne d'avoir cessé une activité d'agent général d'assurance et exercé une activité commerciale pour laquelle elle s'est inscrite au registre du commerce n'entraîne pas un changement de régime, l'intéressée continuant en effet d'être affiliée à celui de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, à ce titre elle reste tenue, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret (...)

References: art. 2
 art. 5
 art. 2
 art. 5
 art. 2
 art. 5
 l'article 2