Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-de-texte/article-49-constitution-1958-motion-de-censure-senat-469620.html
Timestamp: 2019-12-16 00:27:36+00:00

Document:
Commentaire de l'article 49 de la Constitution, qui organise donc les conditions dans lesquelles une motion de censure va pouvoir être déposée, discutée puis adoptée ou refusée. Dans quelle mesure la rationalisation du parlementarisme opérée par l'article 49 est-elle bénéfique au gouvernement ?
A. L'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme (art 49.1)
B. L'approbation d'une déclaration de politique générale par le sénat (art 49.4)
II) Les moyens possibles pour renverser le gouvernement
A. Le dépôt d'une motion de censure à l'initiative des députés (art 49.2)
B. L'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte (art 49.3)
[...] Conformément à la logique du régime parlementaire, la Constitution prévoit donc des conditions et des procédures particulières permettant de renverser le gouvernement. Cependant les rédacteurs ont prévu des règles rigoureuses permettant de garantir une bonne stabilité gouvernementale qu'elle n'avait connue sous aucun régime républicain avant 1958. Ainsi par exemple, il n'est plus possible comme sous les IIIème et IVème Républiques qu'une simple interpellation conduise à la démission du gouvernement, cette évolution a amené de nombreux auteurs à qualifier le régime parlementaire français de régime parlementaire rationalisé Le Conseil constitutionnel a toujours veillé strictement à ce que la responsabilité du Gouvernement ne puisse être mise en cause que dans le cadre des moyens prévus par la constitution. [...]
[...] L'utilisation de l'alinéa 3 place donc les députés dans une position difficile les obligeant à manifester expressément leur hostilité à l'égard du gouvernement ou à rester passif devant l'adoption d'un texte de loi . [...]
[...] L'article 49 de la Constitution organise donc les conditions dans lesquelles une motion de censure va pouvoir être déposée, discutée puis adoptée ou refusée. Dans quelle mesure la rationalisation du parlementarisme opérée par l'article 49 est-elle bénéfique au gouvernement ? L'article 49 constitue un formidable outil, de cette façon le gouvernement peut s'assurer du complet soutien du parlement à son égard Néanmoins, si il est facile pour le parlement de témoigner de son approbation à l'égard du gouvernement, le contraire en revanche semble plus délicat (II). [...]
[...] Seul le Premier ministre se voit reconnaître le droit d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. La Constitution exige que l'initiative du Premier ministre soit précédée d'une délibération du Conseil des ministres, qui assure que le Président de la République et les membres du Gouvernement soient, sinon consultés, du moins informés de sa démarche. De plus, la question de confiance bénéficie d'un mode de scrutin qui la rend relativement facile à être obtenue, le règlement de l'assemblée nationale prévoit en effet que le vote sur le programme ou sur une déclaration de politique générale est émis à la majorité absolue des suffrages exprimés, et non dans les conditions particulières requises pour l'adoption d'une motion de censure: les députés ont donc le choix de voter pour ou contre la confiance au Gouvernement ou encore de s'abstenir. [...]
[...] Il est d'usage que lorsque le Gouvernement présente son programme ou une déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, le texte du Gouvernement soit lu simultanément dans l'autre assemblée, c'est-à-dire le sénat. Traditionnellement, le Premier ministre intervient devant l'Assemblée nationale tandis que le ministre suivant le Premier ministre dans l'ordre de préséance donne lecture du même texte devant le Sénat. Comme à l'assemblée nationale, pour que la motion de censure soit votée, celle-ci doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés. [...]
Droit constitutionnel L'article 49 de la Constitution relatif à la motion de censure

References: l'article 49
 l'article 49
 L'article 49
 l'article 49
 L'article 49
 L'article 49