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Timestamp: 2016-10-22 07:04:34+00:00

Document:
138 I 42537. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause X. contre Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve, Delieutraz et B. (recours en mati�re p�nale)
6B_814/2011 du 30 ao�t 2012
Garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial, motif de r�cusation, mandat d'amener; art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 56 et 232 al. 1 CPP. La d�cision du pr�sident de l'autorit� d'appel de d�cerner un mandat d'amener lors des d�bats d'appel n'entra�ne pas, pour ce motif, un cas de r�cusation, s'il participe ensuite � la d�cision sur le fond (consid. 4). Faits � partir de page 426
BGE 138 I 425 S. 426
A. Par jugement du 3 mars 2011, le Tribunal correctionnel de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal correctionnel) a acquitt� X. de la pr�vention de l�sions corporelles graves au d�triment de la partie plaignante, B. En revanche, il l'a reconnu coupable de menaces au pr�judice de C., ainsi que d'infraction � l'art. 116 al. 1 let. a LEtr (RS 142.20), l'a condamn� � une peine p�cuniaire de 360 jours-amende � 20 fr. le jour et a ordonn� sa lib�ration. Par ce m�me jugement, le Tribunal correctionnel a �galement condamn� quatre copr�venus.
B. B., X. et ses quatre copr�venus ont chacun form� appel de ce jugement. Le Minist�re public du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Minist�re public) a quant � lui renonc� � faire appel et � d�poser un appel joint.
B.a Agissant en qualit� de direction de la proc�dure, le Pr�sident Jacques Delieutraz a, par ordonnance du 10 ao�t 2011, notamment communiqu� la composition de la juridiction d'appel, ordonn� l'ouverture d'une proc�dure orale et cit� les cinq copr�venus, la partie plaignante ainsi que le Minist�re public � compara�tre aux d�bats d'appel appoint�s aux 28 et 29 septembre 2011.
B.b Au cours de la premi�re journ�e d'audience, le Pr�sident Jacques Delieutraz a constat� la pr�sence de toutes les parties, proc�d� � l'ouverture de la proc�dure probatoire, auditionn� les cinq pr�venus et la partie plaignante. Apr�s la cl�ture de la proc�dure probatoire, les conseils des quatre copr�venus de X. ont plaid�.
B.c Au cours des d�bats du 29 septembre 2011, le conseil de la partie plaignante a plaid� le premier, concluant � ce que X. soit reconnu coupable de l�sions corporelles graves. L'avocat de X. a pris la parole imm�diatement apr�s, concluant � l'acquittement de son client BGE 138 I 425 S. 427de ce chef d'accusation. Le Minist�re public, qui a plaid� ensuite, a repris � son compte les conclusions de la partie plaignante tendant � la condamnation de X. pour l�sions corporelles graves et requis contre lui une peine privative de libert� de 5 ans. Les conseils des quatre copr�venus de X. ont ensuite r�pliqu�, la partie plaignante y renon�ant.
Le Pr�sident Jacques Delieutraz a alors inform� les parties qu'il entendait faire application de l'art. 232 al. 1 CPP (RS 312.0) en faisant amener devant lui X. "au motif de l'apparition de motif de d�tention nouveau en lien avec des charges qui se sont alourdies durant l'instruction du jugement d'appel, le risque de fuite �tant accru par la peine risquant d'�tre prononc�e. Un mandat d'amener sera d�cern� dans ce sens". Le Minist�re public a �t� appel� � pr�ciser sa position en lien avec l'application �ventuelle de l'art. 232 al. 2 CPP. Invit� � se d�terminer �galement sur l'�ventuel placement en d�tention pour des motifs de s�ret� de son client de m�me qu'� r�pliquer sur le fond, le mandataire de X. a sollicit� la r�cusation du Pr�sident Jacques Delieutraz pour apparence de pr�vention. Il a pr�sent� ses arguments et expos� que les conditions d'application de l'art. 232 al. 2 CPP n'�taient pas r�unies. Le Minist�re public a dupliqu�, puis X. s'est personnellement exprim� au sujet de la d�tention pour des motifs de s�ret�, ensuite de quoi la direction de la proc�dure a d�cern� un mandat d'amener contre lui.
B.d Le lendemain 30 septembre 2011, la Chambre p�nale d'appel - pr�sid�e par Jacques Delieutraz - a ouvert en s�ance publique le dispositif de l'arr�t au fond. D'une part, elle a rejet� les appels des cinq copr�venus. D'autre part, elle a partiellement admis celui de la partie plaignante, reconnaissant X. coupable de l�sions corporelles graves en sus des chefs de condamnation retenus en premi�re instance, a r�voqu� un pr�c�dent sursis, l'a condamn� � une peine privative de libert� de quatre ans et ordonn� sa mise en d�tention pour des motifs de s�ret�.
B.e Statuant le 7 novembre 2011 sans le concours du Pr�sident Jacques Delieutraz, la Chambre p�nale d'appel a rejet� la requ�te de r�cusation form�e par X. lors des d�bats tenus le 29 septembre 2011.
C. X. forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre la d�cision sur r�cusation du 7 novembre 2011 dont il r�clame la r�forme en concluant, sous suite de d�pens, � l'admission de la demande de r�cusation, � l'annulation de l'arr�t du 30 septembre 2011 BGE 138 I 425 S. 428et � la r�p�tition des d�bats. Il requiert en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit�s � se d�terminer sur le recours, la Chambre p�nale d'appel s'est r�f�r�e � son arr�t, tandis que le Minist�re public et B. ont conclu au rejet. Des d�terminations sur d�terminations ont �t� d�pos�es.
D. Le Tribunal f�d�ral a rendu son jugement en s�ance publique.
4. 4.1 Le recourant se plaint de violation des art. 30 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH et 56 let. f CPP. En bref, il fait valoir qu'en invoquant la peine encourue en appel comme nouveau motif de d�tention apr�s avoir entendu le Minist�re public et les avocats de ses coaccus�s et avant de lui accorder la parole, le Pr�sident Jacques Delieutraz a donn� l'apparence d'une pr�vention. De m�me, en retenant que le risque de fuite justifiant sa mise en d�tention pour des motifs de s�ret� �tait accru par la sanction requise en appel, il a proc�d� � un examen se confondant avec celui de la culpabilit�, en violation de la garantie d'un juge impartial.
4.2 4.2.1 La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la m�me port�e - permet de demander la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � susciter des doutes quant � son impartialit�. Elle vise � �viter que des circonstances ext�rieures � l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat, mais seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles du plaideur ne sont pas d�cisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 p. 608; ATF 134 I 20 consid. 4.2 p. 21, ATF 134 I 238 consid. 2.1 p. 240 et les arr�ts cit�s; ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25). Les motifs de r�cusation mentionn�s � l'art. 56 CPP concr�tisent ces garanties. La r�cusation d'un magistrat s'impose en particulier lorsque certains motifs, notamment un rapport d'amiti� �troit ou d'inimiti� avec une partie ou son conseil, sont de nature � le rendre suspect de pr�vention (art. 56 let. f CPP). Cette derni�re disposition a la port�e d'une clause g�n�rale (cf. arr�t 6B_621/2011 du 19 d�cembre 2011 consid. 2.2 et les r�f�rences cit�es). BGE 138 I 425 S. 429
Le fait que le juge a d�j� particip� � l'affaire � un stade ant�rieur de la proc�dure peut �veiller le soup�on de partialit�. La jurisprudence a toutefois renonc� � r�soudre une fois pour toute la question de savoir si le cumul des fonctions contrevient ou non aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (ATF 131 I 113 consid. 3.4 p. 117; ATF 114 Ia 50 consid. 3d p. 57 ss et les arr�ts cit�s). Elle exige, cependant, que l'issue de la cause ne soit pas pr�d�termin�e, mais qu'elle demeure au contraire ind�cise quant � la constatation des faits et � la r�solution des questions juridiques. Il faut, en particulier, examiner les fonctions proc�durales que le juge a �t� appel� � exercer lors de son intervention pr�c�dente, prendre en compte les questions successives � trancher � chaque stade de la proc�dure, et mettre en �vidence leur �ventuelle analogie ou leur interd�pendance, ainsi que l'�tendue du pouvoir de d�cision du juge � leur sujet. Il peut �galement se justifier de prendre en consid�ration l'importance de chacune des d�cisions pour la suite du proc�s (ATF 131 I 24 consid. 1.1 et la jurisprudence cit�e).
En mati�re de proc�dure p�nale, le Tribunal f�d�ral a �t� amen� � se prononcer sur la compatibilit� de certaines situations avec les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Il a sanctionn� le cumul des fonctions de juge du renvoi et de juge du fond (ATF 114 Ia 50 consid. 4 et 5 p. 60 ss), ainsi que de juge du mandat de r�pression et de juge du fond (ATF 114 Ia 143 consid. 7b p. 151 ss). En revanche, le rejet d'une demande d'assistance judiciaire pour d�faut de chances de succ�s ne constitue pas un motif suffisant pour obtenir la r�cusation du juge du fond (ATF 131 I 113 consid. 3.7 p. 120). Le Tribunal f�d�ral n'a pas non plus condamn� l'union personnelle du juge de la d�tention et du juge du fond, les questions � r�soudre �tant suffisamment distinctes (ATF 117 Ia 182 consid. 3b p. 184 ss). Sur cette question particuli�re, le Tribunal f�d�ral a expos� que le fait que le juge du fond ait eu pr�c�demment � s'occuper de la cause ne constitue pas � lui seul un motif de r�cusation, du moins lorsque les probl�mes de fait et de droit soulev�s restent entiers. En d'autres termes, il n'y a pas d'inconv�nient � la participation � l'audience de jugement du magistrat comp�tent pour se prononcer sur la d�tention pr�ventive lorsque l'issue du proc�s reste suffisamment incertaine pour qu'il n'y ait pas apparence de pr�vention. Il faut donc se demander quelles sont les comp�tences de l'un et de l'autre. Le juge de la d�tention doit examiner s'il se justifie d'ordonner celle-ci ou de la prolonger, soit s'il existe � la charge du pr�venu des charges suffisantes de la commission d'une infraction (dringender Tatverdacht) et s'il BGE 138 I 425 S. 430pr�sente un danger pour la s�curit� et l'ordre public, un risque de fuite ou de collusion. Il incombe en revanche au juge du fond de d�terminer si l'accus� s'est bien rendu coupable des faits qui lui sont reproch�s et, en cas de r�ponse affirmative, quelle peine il y a lieu de lui infliger. La diff�rence essentielle est que le juge de la d�tention pr�ventive n'a pas � se prononcer sur le degr� de culpabilit� du d�linquant. On ne saurait donc affirmer que dans les cas o� le juge du fond a eu � se prononcer sur le probl�me de la d�tention pr�ventive, le sort de l'accus� appara�t scell� ou du moins qu'il y a risque de pr�vention. Il suit de l� qu'en principe, il n'appara�t pas contraire � la Constitution et � la Convention que le m�me magistrat exerce les deux fonctions.
4.2.2 A l'instar de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme (CourEDH) n'a jamais consid�r� que l'union personnelle du juge de la d�tention et du juge du fond �tait d'embl�e contraire � l'art. 6 par. 1 CEDH et rendait ainsi le juge r�cusable, r�affirmant r�cemment que le fait qu'un juge ait pris des d�cisions avant le proc�s, notamment au sujet de la d�tention provisoire, ne justifie pas des appr�hensions quant � son impartialit� (cf. arr�t de la CourEDH Alony Kate contre Espagne du 17 janvier 2012 cf. � 52; voir �galement les arr�ts de la CourEDH Hauschildt contre Danemark du 24 mai 1989 � 50 et Sainte-Marie contre France du 16 d�cembre 1992 � 32). La question portant sur le placement en d�tention provisoire ne se confond pas avec la question portant sur la culpabilit� de l'int�ress�. On ne saurait assimiler des soup�ons � un constat formel de culpabilit�, m�me si des circonstances particuli�res peuvent, dans une affaire donn�e, mener � une conclusion diff�rente (arr�t de la CourEDH Cardona Serrat contre Espagne du 26 octobre 2010 � 31). La CourEDH a en particulier admis des doutes quant � l'impartialit� du tribunal incompatible avec l'art. 6 CEDH dans le cas d'un juge danois, �galement charg� du fond de l'affaire, qui s'�tait pr�alablement prononc� sur la d�tention provisoire, laquelle �tait subordonn�e � la condition l�gale de l'existence de "soup�ons particuli�rement renforc�s" que le pr�venu ait commis l'infraction (arr�t de la CourEDH Hauschildt, � 50-52).
4.2.3 Au vu de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral et de la CourEDH qui consid�re qu'il faut trancher de cas en cas, la doctrine, divis�e sur la question de la compatibilit� du cumul des fonctions du juge de la d�tention et du juge du fond, en particulier de la compatibilit� de l'art. 232 CPP avec l'art. 6 par. 1 CEDH, n'apporte pas d'�clairage BGE 138 I 425 S. 431d�terminant. Certains auteurs semblent critiques (PIQUEREZ/MACALUSO, Proc�dure p�nale suisse, 3e �d. 2011, n� 650 p. 22; FRAN�OIS PAYCH�RE, Privation de libert� et pouvoirs du juge d'appel: vers un conflit entre la CEDH et le nouveau CPP suisse?, in SJ 2009 II p. 292; ALAIN MACALUSO, Quelques aspects des proc�dures relatives � la d�tention avant jugement dans le CPP suisse, in forum poenale 2011 p. 313 ss, sp�c. 319/320; RICHARD CALAME, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 3 ad art. 388 CPP qui affirme � tort que selon la jurisprudence �tablie, le juge de fond ne peut �tre identique au juge de la d�tention). D'autres tiennent un tel cumul pour conforme � l'art. 6 CEDH au vu de l'examen sommaire des charges effectu� pour la mise en d�tention et autant que le juge se limite � un tel examen (MARKUS BOOG, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 27 ad art. 56 CPP avec renvoi � l'arr�t 117 Ia 182 du 21 ao�t 1991; MARTIN ZIEGLER, ibidem, n� 1 ad art. 388 CPP; GOLDSCHMID/MAURER/SOLLBERGER, Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO] vom 5. Oktober 2007, 2008, p. 47 avec renvoi � la d�cision de la CourEDH Hauschildt contre Danemark ; DANIEL LOGOZ, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 2 ad art. 232 CPP; ANDREAS J. KELLER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2010, n� 34 ad art. 56 CPP; NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n� 514 p. 198; REGINA KIENER, Richterliche Unabh�ngigkeit, 2001, p. 155 ss; FR�D�RIC SUDRE, Droit europ�en et international des droits de l'homme, Paris 2011, p. 441; ROBERT LEVI, Zum Einfluss der Europ�ischen Menschenrechtskonvention auf das kantonale Prozessrecht - Erwartungen und Ergebnisse, in RPS 106/1989 p. 233).
4.3 Au cours des d�bats tenus le 29 septembre 2011, le Pr�sident Jacques Delieutraz a d�cern�, apr�s les plaidoiries, un mandat d'amener � l'encontre du recourant en vue d'une �ventuelle d�cision de d�tention pour des motifs de s�ret�, consid�rant que le risque de fuite �tait accru par la peine encourue. La d�tention pour des motifs de s�ret� en tant que telle n'a �t� ordonn�e que le 30 septembre suivant, lors de l'ouverture en s�ance publique du dispositif de l'arr�t au fond. Il convient ainsi de distinguer entre le mandat d'amener d�cern� par le Pr�sident Jacques Delieutraz sur la base de l'art. 232 al. 1 CPP et la d�cision de d�tention ordonn�e en application de l'art. 232 al. 2 CPP par la Chambre p�nale d'appel subs�quemment au verdict de culpabilit�. Le recours form� contre cette d�cision a �t� rejet� par le Tribunal f�d�ral qui a admis l'existence d'un risque de fuite (arr�t BGE 138 I 425 S. 4321B_623/2011). En d'autres termes, il s'agit de d�terminer si la d�cision de la direction de la proc�dure de d�cerner un mandat d'amener - qui ne s'apparente pas encore � une d�cision formelle de mise en d�tention pour des motifs de s�ret� - lors des d�bats d'appel a pour cons�quence d'entra�ner la r�cusation du magistrat qui l'a rendue si celui-ci participe ensuite � la d�cision sur le fond.
4.4 Selon l'art. 232 al. 1 CPP, la direction de la proc�dure fait amener imm�diatement le pr�venu par la police et l'interroge si des motifs de d�tention n'apparaissent que pendant la proc�dure devant la juridiction d'appel. En d'autres termes, la direction de la proc�dure d�cerne un mandat d'amener.
Les conditions pr�sidant � la d�livrance d'un mandat d'amener sont pr�vues � l'art. 207 al. 1 CPP. En particulier, si un motif de d�tention pour des motifs de s�ret� survient pendant la proc�dure d'appel, la direction de la proc�dure peut d�cerner un mandat d'amener � condition que la personne concern�e soit fortement soup�onn�e d'avoir commis un crime ou un d�lit et qu'il y ait lieu de pr�sumer des motifs de d�tention � l'encontre de celle-ci (art. 207 al. 1 let. d CPP). En tant que l'art. 207 al. 1 let. d CPP pose comme pr�alable � la d�livrance d'un mandat d'amener que le pr�venu soit fortement soup�onn� d'avoir commis un crime ou un d�lit, ses conditions d'application semblent se recouper avec celles auxquelles l'art. 221 al. 1 CPP subordonne la d�tention pour des motifs de s�ret�. Selon cette derni�re disposition, la d�tention pour des motifs de s�ret� ne peut notamment �tre ordonn�e qu'� la condition que le pr�venu soit fortement soup�onn� d'avoir commis un crime ou un d�lit. Pour autant, la d�livrance d'un mandat d'amener et la d�cision sur la d�tention pour des motifs de s�ret� n'assujettissent pas le juge au m�me pouvoir d'examen.
D�cern� en principe par �crit, le mandat d'amener peut l'�tre oralement en cas d'urgence et � condition d'�tre confirm� par �crit (art. 208 al. 1 CPP). Il contient les m�mes indications que le mandat de comparution (art. 201 al. 2 CPP) ainsi que la mention de l'autorisation expresse donn�e � la police de recourir � la force si n�cessaire et de p�n�trer dans les b�timents, les habitations et les autres locaux non publics pour ex�cuter le mandat (art. 208 al. 2 CPP). Il devra donc d�signer l'autorit� qui l'a d�cern� et les personnes qui ex�cuteront l'acte de proc�dure, la personne cit�e � compara�tre et la qualit� en laquelle elle doit participer � l'acte de proc�dure, le motif du mandat, pour autant que le but de l'instruction ne s'oppose pas � cette indication, le lieu, BGE 138 I 425 S. 433la date et l'heure de la comparution, la sommation de se pr�senter personnellement, les cons�quences juridiques d'une absence non excus�e, la date de son �tablissement et la signature de la personne qui l'a d�cern� (art. 201 al. 2 CPP). D�s lors qu'il suffit que le mandat d'amener indique le motif pour lequel il est d�cern� (art. 201 al. 2 let. c par renvoi de l'art. 208 al. 2 CPP), ses exigences de motivation sont moindres que celles qui pr�sident au prononc� d'une d�cision de d�tention. En outre, la finalit� du mandat d'amener n'est pas la m�me que celle de la d�tention pour des motifs de s�ret� en ce sens que celui-l� vise � assurer la pr�sence du pr�venu jusqu'� ce qu'une d�cision soit prise sur la d�tention et permet en outre qu'il soit interrog� sur d'�ventuels motifs de d�tention pour respecter son droit d'�tre entendu. Aucune d�cision n'est v�ritablement prise � ce stade sur la d�tention. En tant que le mandat d'amener constitue l'�tape pr�alable � la future d�cision de confirmation ou d'infirmation de la d�tention pour motifs de s�ret�, il est le r�sultat d'un examen tr�s sommaire qui n'est en rien comparable avec celui approfondi auquel les juges de la juridiction du fond se livrent.
En d�pit de la terminologie l�gale qui subordonne la d�livrance d'un mandat d'amener � la condition que le pr�venu soit fortement soup�onn� d'avoir commis un crime ou un d�lit et qui pourrait donner � penser, abstraitement, que la marge distinguant le prononc� d'un mandat d'amener de l'�nonc� d'un verdict de culpabilit� est infime, l'examen des circonstances concr�tes pr�sidant � l'une et � l'autre d�cision est fondamentalement diff�rent. La premi�re est tr�s succincte et ne comporte aucune appr�ciation anticip�e de la pr�vention qui aille si loin que le juge serait tenu par la suite dans l'examen de sa d�cision au fond par sa pr�c�dente appr�ciation. Pour s'en convaincre, il suffit de lire en l'esp�ce la motivation du mandat d'amener qui tient en trois lignes: "l'apparition de motif de d�tention nouveau en lien avec des charges qui se sont alourdies durant l'instruction du jugement d'appel, le risque de fuite �tant accru par la peine risquant d'�tre prononc�e". A l'instar des principes pos�s par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral et de la CourEDH, on ne saurait consid�rer que les soup�ons fondant la d�livrance d'un mandat d'amener en vue d'une �ventuelle d�tention dans l'attente du jugement au fond sont assimilables � un constat de culpabilit�. Dans ce dernier cas, les magistrats examinent la r�alisation des conditions objectives et subjectives d'une infraction. S'agissant d'�tablir la culpabilit� de l'auteur, ils prennent en consid�ration les ant�c�dents et la situation personnelle de l'auteur BGE 138 I 425 S. 434ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilit� elle-m�me est d�termin�e par la gravit� de la l�sion ou de la mise en danger du bien juridique concern�, par le caract�re r�pr�hensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu �viter la mise en danger ou la l�sion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances ext�rieures (art. 47 al. 2 CP). L'ensemble de ces �l�ments n'est pas examin� � l'�nonc� d'un mandat d'amener, la condition que le d�tenu soit fortement soup�onn� d'avoir commis un crime ou un d�lit servant strictement � �viter la d�livrance arbitraire de tels mandats. L'appr�ciation par la direction de la proc�dure des conditions pos�es au prononc� d'un mandat d'amener ne se confond ainsi nullement avec l'examen de la culpabilit� du recourant.
4.5 Au demeurant, il est constant qu'apr�s avoir cl�tur� la proc�dure probatoire, le Pr�sident Jacques Delieutraz a fait proc�der aux plaidoiries des cinq copr�venus et de la partie plaignante avant de donner la parole au Minist�re public - lequel a requis une peine privative de libert� de cinq ans � l'encontre du recourant - puis aux quatre copr�venus du recourant qui ont r�pliqu�. C'est alors que le magistrat a d�clar� qu'il entendait faire application de l'art. 232 al. 1 CPP "au motif de l'apparition de motif de d�tention nouveau en lien avec les charges qui se sont alourdies durant l'instruction de jugement, le risque de fuite �tant accru par la peine risquant d'�tre prononc�e". Ce faisant, il s'est born� � prononcer les mesures n�cessaires � la sauvegarde des conclusions prises � l'issue des d�bats d'appel par le Minist�re public. Pour autant, il n'a proc�d� � aucune �valuation de la culpabilit�, respectivement de la peine imputable au recourant.
4.6 Il s'ensuit que ni la d�livrance d'un mandat d'amener par le Pr�sident Jacques Delieutraz, pas plus que les circonstances concr�tes dans lesquelles celui-l� a �t� d�cern�, n'ont donn� l'apparence de pr�vention et constitu� un motif de r�cusation. Le grief se r�v�le mal fond�.
131 I 24,
131 I 113,
136 III 605 suite... ,
134 I 20,
134 I 238,
114 IA 143,
art. 56 et 232 al. 1 CPP,
art. 232 al. 1 CPP,
art. 232 al. 2 CPP,
art. 232 CPP,
art. 207 al. 1 let,
art. 201 al. 2 CPP,
art. 208 al. 2 CPP,
art. 116 al. 1 let. a LEtr,
art. 207 al. 1 CPP,
art. 221 al. 1 CPP,
art. 208 al. 1 CPP,
art. 201 al. 2 let,
art. 47 al. 1 CP,
art. 47 al. 2 CP

References: art. 30
 art. 6
 art. 56
 art. 30
 art. 30
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 30
 ATF 
 art. 30
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 art. 388
 art. 56
 art. 388
 CourEDH 
 art. 232
 art. 56

art. 56

art. 232

art. 232

art. 232

art. 207

art. 201

art. 208

art. 116

art. 207

art. 221

art. 208

art. 201

art. 47

art. 47