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Timestamp: 2020-07-12 22:46:26+00:00

Document:
6 May, by Jean Louis Boutin — Lois, décrets & arrêtés
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ; Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ; Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ; Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation en ostéopathie ; Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ; Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 novembre 2014 ; Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2014, Arrêtent : Article 1 Des dispenses de suivi et de validation d'une partie des unités d'enseignement de la formation en ostéopathie définie dans l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie sont accordées de droit aux personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine, de sage-femme, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et d'infirmier ainsi qu'aux personnes ayant validé une première année scientifique dans le domaine de la biologie ou de la médecine ou le premier cycle des études médicales dans les conditions prévues aux articles 4 à 10. D'autres dispenses d'enseignements théoriques peuvent être accordées par le directeur de l'établissement de formation en ostéopathie, en fonction de la formation suivie antérieurement et de leur expérience professionnelle. Les candidats pouvant prétendre à des dispenses à plusieurs titres bénéficient de la dispense la plus favorable pour chaque unité d'enseignement. Article 2 Des dispenses de suivi et de validation d'une partie des unités d'enseignement de la formation en ostéopathie définies dans l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie sont accordées aux personnes titulaires du titre de chiropracteur dans les conditions prévues à l'article 11. Article 3 Le directeur de l'établissement de formation en ostéopathie, après avis du conseil pédagogique, peut dispenser de certaines unités d'enseignement théoriques les autres professionnels de santé titulaires des diplômes mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ainsi que les titulaires d'un diplôme au minimum de licence ou octroyant le grade de licence. Ces dispenses sont accordées après comparaison entre la formation suivie et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe. Article 4 - Étudiants en biologie et médecine Les personnes ayant obtenu la moyenne à l'issue d'une première année scientifique dans le domaine de la biologie ou de la médecine sont dispensées des enseignements validés durant cette première année parmi les enseignements suivants : - enseignements du domaine 1 : biologie cellulaire, biologie moléculaire, biochimie ; histologie, embryologie, génétique ; anatomie et physiologie générale ainsi que des 60 heures d'enseignements relatifs à la biophysique ; - enseignements du domaine 2 : pharmacologie générale ; - enseignements du domaine 6 : méthodologie de la communication écrite et orale, méthodes de travail. Article 5 - Étudiants en médecine Les personnes ayant validé le premier cycle des études médicales ou titulaires du diplôme de formation générale en sciences médicales sont dispensées des enseignements suivants : - enseignements du domaine 1, à l'exception de 40 heures d'enseignement sur la biomécanique ; - enseignements du domaine 2, à l'exception de 40 heures d'enseignement sur les examens paracliniques, de la sémiologie et physiopathologie du système génito-urinaire, des systèmes immunitaire et hématologique, des affections psychiatriques, des spécificités pédiatriques, gériatriques et des spécificités du sportif ; - enseignements du domaine 6 : méthodologie de la communication écrite et orale, méthodes de travail ; anglais scientifique et professionnel. Article 6 - Docteur en médecine Les personnes titulaires du diplôme d'État de docteur en médecine sont dispensées des enseignements suivants tels que définis en annexe : - enseignements des domaines 1, 2 et 6 ; - enseignements du domaine 3, à l'exception de l'unité d'enseignement sur la législation. Elles doivent suivre un enseignement de 436 heures dans les domaines 4, 5 et 7. Elles effectuent un temps de formation pratique clinique, estimé à 300 heures, permettant de valider 150 consultations complètes. Elles doivent également soutenir un mémoire professionnel. Article 7 - Sage-femme Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de sage-femme sont dispensées des enseignements suivants tels que définis en annexe : - enseignements du domaine 1, à l'exception de 40 heures en biomécanique et 40 heures sur l'anatomie et la physiologie du système musculo-squelettique ; - enseignements du domaine 3, à l'exception de l'unité d'enseignement sur la législation ; - enseignements du domaine 6, à l'exception de 12 heures sur les méthodologies de recherche et d'évaluation en ostéopathie. Elles doivent suivre un enseignement de 1 117 heures dans les domaines 2, 4, 5 et 7. Elles effectuent une formation pratique clinique comprenant 400 heures visant à l'apprentissage progressif des compétences professionnelles et un temps de formation pratique clinique, estimé à 300 heures, permettant de valider 150 consultations complètes. Elles doivent également soutenir un mémoire professionnel. Article 8 - Infirmier Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat d'infirmier sont dispensées des enseignements suivants tels que définis en annexe : - enseignements du domaine 3, à l'exception de l'unité d'enseignement sur la législation ; - enseignements du domaine 6, à l'exception de 12 heures sur les méthodologies de recherche et d'évaluation en ostéopathie. Elles doivent suivre un enseignement de 1 633 heures dans les domaines 1, 2, 4, 5 et 7. Elles effectuent une formation pratique clinique comprenant 400 heures visant à l'apprentissage progressif des compétences professionnelles et un temps de formation pratique clinique, estimé à 300 heures, permettant de valider 150 consultations complètes. Elles doivent également soutenir un mémoire professionnel. Article 9 - Pédicure-podologue Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de pédicure-podologue sont dispensées des enseignements suivants tels que définis en annexe : - enseignements du domaine 3, à l'exception de l'unité d'enseignement sur la législation ; - enseignements du domaine 6, à l'exception de 12 heures sur les méthodologies de recherche et d'évaluation en ostéopathie. Elles doivent suivre un enseignement de 1 598 heures dans les domaines 1, 2, 4, 5 et 7. Elles effectuent une formation pratique clinique comprenant 400 heures visant à l'apprentissage progressif des compétences professionnelles et un temps de formation pratique clinique, estimé à 300 heures, permettant de valider 150 consultations complètes. Elles doivent également soutenir un mémoire professionnel. Article 10 - Masseur-kinésithérapeute Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute sont dispensées des enseignements suivants tels que définis en annexe : - enseignements du domaine 3, à l'exception de l'unité d'enseignement sur la législation ; - enseignements du domaine 6, à l'exception de 12 heures sur les méthodologies de recherche et d'évaluation en ostéopathie. Elles doivent suivre un enseignement de 1 252 heures dans les domaines 1, 2, 4, 5 et 7. Lorsqu'elles ont obtenu la moyenne à l'issue d'une première année scientifique en biologie ou médecine, elles suivent un enseignement de 1 194 heures dans ces domaines. Elles effectuent une formation pratique clinique comprenant 300 heures visant à l'apprentissage progressif des compétences professionnelles et un temps de formation pratique clinique, estimé à 300 heures, permettant de valider 150 consultations complètes. Elles doivent également soutenir un mémoire professionnel. Article 11 - Chiropracteur Les personnes titulaires d'un diplôme de chiropracteur délivré par un établissement de formation agréé ou d'une autorisation d'user du titre de chiropracteur sont dispensées des enseignements suivants tels que définis en annexe : - enseignements des domaines 1 et 2 ; - enseignements du domaine 3, à l'exception de l'unité d'enseignement sur la législation ; - enseignements du domaine 6, à l'exception de 12 heures sur les méthodologies de recherche et d'évaluation en ostéopathie. Elles doivent suivre un enseignement de 920 heures dans les domaines 4, 5 et 7. Elles effectuent une formation pratique clinique comprenant 300 heures visant à l'apprentissage progressif des compétences professionnelles et un temps de formation pratique clinique, estimé à 300 heures, permettant de valider 150 consultations complètes. Elles doivent également soutenir un mémoire professionnel. Article 12 Fait le 12 décembre 2014. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Pour la ministre et par délégation : La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, S. Bonnafous La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général, J. Debeaupuis Voir en ligne : Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe
Sommaire Arrêté du 12 décembre 2014 (...) Titre Ier : Accès a la formatio Chapitre II : Déroulement (...) Chapitre III : Délivrance (...) Titre II : Instances de (...) Chapitre II : Le conseil (...) Chapitre III : Le conseil (...) Chapitre IV : La commission Titre III : Dispositions (...) Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ; Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ; Vu le décret n° du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ; Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation en ostéopathie ; Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ; Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 novembre 2014, Arrêtent : tab Titre 1 Accès à la formation Titre Ier : Accès a la formation, déroulement de la formation et délivrance du diplôme Chapitre Ier : Accès à la formation Article 1 Pour être admis à suivre la formation en ostéopathie, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année de leur entrée en formation et titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence. Les élèves en classe de terminale peuvent présenter leur candidature. Leur admission définitive sera subordonnée à l'obtention du baccalauréat. Les candidats sont sélectionnés sur la base d'un dossier comprenant les pièces suivantes : - curriculum vitae ; - lettre de motivation ; - dossier scolaire avec résultats et appréciations ; - attestations de travail le cas échéant ; - copie du baccalauréat ou du titre admis en équivalence ; - certificat de scolarité pour les candidats de terminale. Les candidats retenus se présentent à un entretien visant à évaluer leur motivation et leurs aptitudes à suivre la formation sur la base du dossier. Le directeur de l'établissement de formation est chargé d'organiser la sélection. Chapitre II : Déroulement de la formation Article 2 Les dates de la rentrée sont fixées par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique. Elles interviennent au plus tard le 1er octobre. L'établissement n'organise pas de rentrée complémentaire en cours d'année académique. Article 3 La répartition des semaines d'enseignement et de stage est fixée par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique, conformément au référentiel de formation. Ces éléments sont communiqués aux étudiants au plus tard un mois après la date de la rentrée. Article 4 Le référentiel d'activités et de compétences est fixé par l'annexe I. La maquette de formation est fixée par l'annexe II. Le référentiel de formation incluant les unités d'enseignement et le livret de stage sont fixés par les annexes III et IV. Article 5 La présence lors des travaux dirigés et des périodes de formation pratique clinique est obligatoire. La présence à certains enseignements en cours magistral peut être obligatoire en fonction du projet pédagogique de l'école. Article 6 L'acquisition des compétences en situation se fait progressivement au cours de la formation. Les établissements adoptent leurs modalités de contrôle des connaissances. Ces modalités sont présentées au conseil pédagogique en début d'année de formation et les étudiants en sont informés. La validation de plusieurs unités d'enseignement peut être organisée lors d'une même épreuve, les notes relatives à chaque unité d'enseignement sont alors clairement identifiées. Article 7 La compensation des notes s'opère entre deux unités d'enseignement d'un même domaine au sein d'une même année à condition qu'aucune des notes obtenues par le candidat ne soit inférieure à huit sur vingt. Les unités d'enseignement des domaines « 4. - ostéopathie : fondements et modèles », « 5.- pratique ostéopathique » et « 7.- développement des compétences de l'ostéopathe » ne donnent jamais lieu à compensation. Article 8 Les enseignements donnent lieu à deux sessions d'examen. Un délai minimal d'un mois est respecté entre les deux sessions. La deuxième session se déroule avant le début de l'année suivante. Lorsqu'une unité d'enseignement a été présentée aux deux sessions, la meilleure note est retenue. En cas d'absence à une épreuve évaluant les unités d'enseignement, les étudiants sont admis à se présenter à la deuxième session. Dans le cas d'une deuxième absence, l'étudiant est considéré comme n'ayant pas validé l'unité. Article 9 La progression de l'étudiant au cours de la formation pratique clinique est appréciée à partir du livret de stage dont le modèle est défini à l'annexe IV. Le livret de stage comporte des éléments inscrits par l'étudiant, le maitre de stage et le formateur référent de la formation pratique clinique de l'école. A l'issue de chaque période de formation pratique clinique, les responsables de l'encadrement évaluent les acquisitions des éléments de chacune des compétences sur la base des critères notifiés dans le livret de stage. Article 10 Les stages font l'objet d'une convention entre le directeur de l'établissement et le responsable de la structure accueillant le stagiaire. Cette convention précise les modalités d'organisation et de déroulement des stages, ainsi que les conditions de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage. Elle est établie conformément au modèle prévue en annexe V. Article 11 Les périodes de formation pratique clinique sont validées par la commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles, au vu du livret de stage et de l'évaluation réalisée par les responsables de l'encadrement. Article 12 Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation au minimum de 80 % des unités d'enseignement de la première année. Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont validé au minimum 50 % des unités d'enseignement sont admis à redoubler. Les étudiants qui ont validé moins de 50 % des unités d'enseignement peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique. Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation. Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées. Article 13 Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation de la totalité des unités d'enseignement de la première année et la validation d'au moins 80 % des unités d'enseignement de la deuxième année. Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu la validation de la première année et d'au moins 50 % des unités d'enseignement de deuxième année sont autorisés à redoubler. Les étudiants qui n'ont pas obtenu la validation de la première année ou qui ont validé moins de 50 % des unités d'enseignement de deuxième année peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique. Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation. Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées. Article 14 Le passage de troisième année en quatrième année s'effectue par la validation de la totalité des unités d'enseignement et de la formation pratique clinique des trois premières années. Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu la validation de la deuxième année et d'au moins 50 % des unités d'enseignement de troisième année sont autorisés à redoubler. Les étudiants qui n'ont pas obtenu la validation de la deuxième année ou qui ont validé moins de 50 % des unités d'enseignement de troisième année peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique. Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation. Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées. Article 15 Le passage de quatrième année en cinquième année s'effectue par la validation d'au moins 80% des unités d'enseignement de la quatrième année et par la validation de la formation pratique clinique de la quatrième année. Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu la validation d'au moins 50 % des unités d'enseignement de quatrième année sont autorisés à redoubler. Les étudiants qui ont validé moins de 50 % des unités d'enseignement de quatrième année peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique. Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation. Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées. Chapitre III : Délivrance du diplôme Article 16 En fin de cinquième année, le diplôme d'ostéopathe est délivré aux étudiants ayant validé l'ensemble des unités d'enseignement dont le mémoire, les cent cinquante consultations complètes et l'ensemble des compétences en formation pratique clinique. Les étudiants qui ne remplissent pas ces critères et qui ont obtenu la validation d'au moins 50 % des unités d'enseignent de cinquième année sont autorisés à redoubler. Les étudiants qui ont validé moins de 50 % des unités d'enseignement de cinquième année peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique. Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation. Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées. Titre II : Instances de gouvernance Chapitre Ier : Le conseil scientifique Article 17 Dans chaque établissement est constitué un conseil scientifique conformément au décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Il est chargé de garantir la qualité scientifique de la formation. Il définit les grandes orientations du cursus de formation, dans le respect du référentiel national, en lien avec les évolutions scientifiques et professionnelles. Il a un rôle de veille scientifique sur tout sujet relatif à l'ostéopathie. Il propose des thèmes de formation continue et de recherche. Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an sur convocation du directeur de l'établissement. Le compte rendu des séances est à la disposition de l'équipe pédagogique et des étudiants. Chapitre II : Le conseil pédagogique Article 18 Un conseil pédagogique est constitué conformément au décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur de l'établissement qui le préside. Il peut également être réuni à la demande de deux tiers de ses membres. La première réunion du conseil pédagogique doit avoir lieu dans le trimestre qui suit le début de chaque année de formation. Il ne peut siéger que si au minimum deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée dans un délai maximum de quinze jours. Le conseil peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de présents. L'ensemble de ses membres a voix délibérative. Le directeur fait assurer le secrétariat des réunions. Un compte rendu est adressé à l'ensemble de ses membres. Article 19 Le conseil pédagogique est notamment consulté pour avis sur : 1° Le projet pédagogique de chaque année de formation : les objectifs de formation, les modalités de contrôle des connaissances, l'organisation générale des études, et notamment la date de rentrée de chaque année de formation, la qualification des intervenants, les méthodes et les moyens pédagogiques, le suivi et l'encadrement des étudiants, la planification des enseignements, des périodes de formation pratique clinique et des congés, le calendrier des épreuves de contrôle des connaissances ; 2° Le règlement intérieur ; 3° L'effectif des différentes catégories de personnels, en précisant pour les personnels enseignants permanents la nature et la durée de leurs interventions ; 4° L'utilisation des locaux et du matériel pédagogique ; 5° Le rapport annuel d'activité pédagogique ; 6° Les situations individuelles : a) des étudiants en difficulté pédagogique, en lien ou non avec des absences justifiées : le conseil peut alors proposer un soutien particulier, susceptible de lever les difficultés, sans allongement de la formation ; b) des étudiants sollicitant un redoublement, dans le cas où l'avis du conseil est requis pour l'examen de cette demande ; c) des étudiants sollicitant une reprise de la formation après une interruption supérieure à un an ; d) des étudiants sollicitant le bénéfice d'une dispense de scolarité. Pour les situations énumérées au 6°, les membres du conseil reçoivent communication du dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, au moins quinze jours avant la réunion de ce conseil. L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres du conseil. Le conseil pédagogique entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix. L'étudiant présente devant le conseil pédagogique des observations écrites ou orales. Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent et qu'il n'a pas communiqué d'observations écrites, le conseil examine sa situation. Toutefois, le conseil peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. La décision prise par le directeur de l'établissement est notifiée par écrit à l'étudiant et dûment motivée, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil pédagogique. Elle figure dans son dossier pédagogique. Le directeur de l'établissement rend compte de ses décisions lors de la réunion suivante du conseil pédagogique. Article 20 L'avis du conseil pédagogique fait l'objet d'un vote à bulletin secret pour l'examen des situations individuelles et d'un vote à main levée ou à bulletin secret à la demande d'au moins un tiers des membres du conseil pour les autres avis formulés par le conseil. En cas d'égalité de voix pour l'examen d'une situation individuelle, l'avis est réputé favorable à l'étudiant. Pour toute autre question, la voix du président est prépondérante. Article 21 Le directeur peut, sans consultation du conseil pédagogique, avertir l'étudiant sur sa situation pédagogique. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'établissement et peut se faire assister d'une personne de son choix. Cette décision motivée est notifiée par écrit à l'étudiant et figure dans son dossier pédagogique. Article 22 Les membres du conseil sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions du conseil concernant la situation d'étudiants. Chapitre III : Le conseil de discipline Article 23 Le conseil de discipline est constitué par le directeur de l'établissement en début de chaque année de formation lors de la première réunion du conseil pédagogique. Il comprend au moins un représentant des étudiants, un représentant des enseignants et un représentant des tuteurs de stage qui siègent au conseil pédagogique. Le directeur de l'établissement n'est pas membre du conseil de discipline. Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires. L'ensemble de ses membres a voix délibérative. Les membres du conseil sont tenus au secret à l'égard des informations concernant les étudiants dont ils ont connaissance au cours des réunions. Article 24 La saisine du conseil de discipline par le directeur de l'établissement est motivée par l'exposé du ou des faits reprochés à l'étudiant. Cet exposé est adressé aux membres du conseil en même temps que la convocation. Le conseil ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents. Article 25 L'étudiant reçoit communication de son dossier à la date de saisine du conseil de discipline. L'étudiant présente devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales. Il peut être assisté d'une personne de son choix. Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent et qu'il n'a pas communiqué d'observations écrites, le conseil examine sa situation. Toutefois, le conseil peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'étudiant, du directeur de l'établissement ou de la majorité des membres du conseil. Article 26 Le conseil exprime son avis à la suite d'un vote à bulletin secret. Il peut proposer les sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou exclusion définitive de l'étudiant. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable à l'étudiant. La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'établissement. Elle est notifiée par écrit à l'étudiant, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil de discipline. Article 27 L'avertissement peut être prononcé par le directeur sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'établissement et peut se faire assister d'une personne de son choix. Chapitre IV : La commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles Article 28 Une commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles est mise en place, conformément au décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, sous la responsabilité du directeur de l'établissement qui la convoque et la préside. Elle se réunit au minimum à la fin de chaque année scolaire. Elle examine les résultats des étudiants aux épreuves de contrôle continu des différentes unités d'enseignement et les évaluations des périodes de formation pratique clinique et se prononce sur la validation des connaissances et des compétences professionnelles. Titre III : Dispositions transitoires et finales Article 29 Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2015. Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie. A titre transitoire, les étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent ou ont interrompu leur formation voient leur situation examinée par le conseil pédagogique. Article 30 Les articles 1 à 5 de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie sont abrogés à compter du 30 juin 2017 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent arrêté une formation en trois ans, à compter du 30 juin 2018 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent arrêté une formation en quatre ans, et à compter du 30 juin 2019 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent arrêté une formation en cinq ans. Article 31 L'article 9 de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie est abrogé. Article 32 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 décembre 2014. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Pour la ministre et par délégation : La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, S. Bonnafous La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général, J. Debeaupuis Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale et solidarité. Voir en ligne : Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
Sommaire Arrêté du 29 septembre 2014 (...) Annexe I - Composition du (...) Annexe II - Demande d'agrément Annexe III - Tableau de (...) Annexe IV - Tableau d'analyse Annexe V - Activités cliniques Annexe VI - Bilan de la (...) Arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie Télécharger l'arrêté du 29 septembre 2014 (format pdf) Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie. Objet : modalités de dépôt des dossiers de demande d'agrément et composition des dossiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, cet arrêté définit les modalités de dépôt des dossiers de demandes d'agrément et leur composition. Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ; Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ; Vu l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires ; Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 30 avril 2014, Arrête : Article 1 Les établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie qui sollicitent un agrément ou un renouvellement d'agrément doivent adresser un dossier par voie dématérialisée auprès du secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément visée à l'article 26 du décret susvisé. A cet effet, ils doivent adresser une demande de code d'accès par courriel, à l'adresse suivante : dgos-aeo chez sante.gouv.fr. La demande de code d'accès doit comporter les quatre informations suivantes : le nom de l'établissement de formation, le nom et le prénom ainsi que le courriel de son représentant légal. Le secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément accuse réception de la demande de code d'accès. Dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de l'accusé de réception susvisé, l'établissement reçoit des services techniques du ministère chargé de la santé un identifiant et un mot de passe constituant le code d'accès ainsi que le lien internet lui permettant de déposer un dossier dans les conditions fixées par le présent arrêté. Article 2 L'établissement a l'usage exclusif de son code d'accès. Les membres de la commission consultative nationale d'agrément n'ont pas communication des codes d'accès. Article 3 L'établissement dépose en ligne un dossier de demande d'agrément comportant les pièces listées à l'annexe I du présent arrêté. Article 4 I. - Le représentant légal de l'établissement renseigne, date et signe le formulaire officiel de demande d'agrément prévu à l'annexe II du présent arrêté. Il renseigne les tableaux prévus aux annexes III, IV, V et VI du présent arrêté. Les annexes II, III, IV, V et VI susvisées sont des pièces constituantes du dossier d'agrément. Le dossier d'agrément est considéré comme complet lorsque le demandeur a déposé l'intégralité des pièces décrites à l'annexe I du présent arrêté. II. - Le dépôt du dossier complet d'agrément doit être effectué dans les délais fixés aux articles 3 et 29 du décret susvisé. Au-delà de cette échéance, l'établissement ne peut plus modifier ou compléter son dossier. A la réception du dossier, le secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément procède au contrôle de complétude du dossier conformément à l'annexe I du présent arrêté et accuse réception du dossier dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé. III. - En cas de pièces manquantes, l'établissement est autorisé à modifier et à compléter son dossier en ligne dans un délai de dix jours à compter de la notification des pièces manquantes. A l'issue de ce délai, tout dossier incomplet ou non conforme ou déposé en dehors des délais susmentionnés sera rejeté et non soumis à la commission. IV. - Toutes les pièces du dossier qui ont été déposées par l'établissement sont enregistrées avec l'horodatage du dépôt. Article 5 Le ministre chargé de la santé notifie à l'établissement sa décision motivée après avis de la commission précitée dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 du décret susvisé. Article 6 Dans le titre de l'arrêté du 25 mars 2007 susvisé, les mots : « , à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires » sont supprimés. Article 7 Les articles 6 à 8 et l'annexe de l'arrêté du 25 mars 2007 susvisé sont abrogés. Article 8 L'arrêté du 30 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie est abrogé. Article 9 Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe I - Composition du dossier de demande d'agrément des établissements délivrant une formation en ostéopathie LISTE ET NOMBRE DE PIÈCES À PRODUIRE (1 dossier d'agrément déposé par école) FORMULAIRE joint en annexe de l'arrêté POUR une première demande d'agrément POUR un renouvellement d'agrément 5 56 63 1. Demande officielle d'agrément 1 1 1 1 Une demande datée et signée du représentant légal de l'établissement, portant le cachet de l'établissement et indiquant la qualité du signataire et l'adresse du site principal de l'établissement, conformément au formulaire décrit à l'annexe II du présent arrêté intitulée « Demande d'agrément » et comprenant cinq documents à compléter sur : 1. La présentation de l'établissement de formation en ostéopathie ; 2. La capacité d'accueil de l'établissement de formation ; 3. L'adresse des locaux où est dispensée la formation ; 4. L'équipe pédagogique, administrative et logistique ; 5. Les observations complémentaires au dossier d'agrément apportées par le responsable de l'établissement demandeur de l'agrément x x x 2. Les informations générales relatives à l'établissement de formation 7 8 2 Les statuts de l'établissement de formation. x x 3 La copie de la déclaration des statuts au Journal officiel. x x 4 L'extrait du K bis pour les établissements privés à but lucratif. x x 5 Les justificatifs des déclarations préalables prévues par le code de l'éducation pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé x x 6 Pour les établissements recevant des étudiants en formation continue : la copie de l'enregistrement de l'établissement auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu de formation, ou, en cas d'impossibilité de produire la copie de cet enregistrement, joindre la copie de la demande officielle transmise à la DIRECCTE, datée et signée. x x 7 L'attestation de l'assurance en vigueur couvrant le risque de responsabilité civile pour les activités de formation y compris à la clinique de l'établissement. x x 8 Le dernier rapport annuel d'activité de l'établissement. Sans objet x 9 Les publicités et documents d'information du public et des candidats sur la formation délivrée par l'établissement (documents papier et sites internet). x x 3. L'organisation interne de l'établissement et les instances de gouvernance 10 12 L'organisation interne de l'établissement 5 5 10 L'organigramme administratif et fonctionnel. x x 11 La liste des membres du conseil d'administration. x x 12 Les missions du directeur et de l'équipe de direction. x x 13 Le règlement intérieur de l'établissement de formation. x x 14 La description de l'organisation de la vie étudiante. x x Le conseil scientifique 2 3 15 La composition, le fonctionnement et le nombre de réunions du conseil scientifique (instance comprenant au moins un médecin, un titulaire de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et un enseignant-chercheur en lien avec une des matières enseignées). x x 16 Les trois déclarations sur l'honneur des trois membres susvisés (médecin, ostéopathe, enseignant-chercheur) sur l'exclusivité de leur représentation au conseil scientifique de l'établissement, le fait de siéger à cette instance étant exclusif d'un siège en conseil d'administration de l'établissement concerné et d'un siège au conseil scientifique d'un autre établissement de formation en ostéopathie. x x 17 Les ordres du jour et procès-verbaux des réunions incluant les feuilles de présence sur les deux dernières années. Sans objet x Le conseil pédagogique 2 3 18 La composition, le fonctionnement et le nombre de réunions du conseil pédagogique (instance comprenant au moins un représentant des enseignants, un représentant des étudiants, un représentant des tuteurs de stage, un représentant de l'Agence régionale de santé). x x 19 Les deux déclarations sur l'honneur des deux membres susvisés représentant les enseignants et les tuteurs de stage, sur l'exclusivité de leur représentation au conseil pédagogique de l'établissement, le fait de siéger à cette instance étant exclusif d'un siège en conseil d'administration de l'établissement concerné et d'un siège au conseil pédagogique d'un autre établissement de formation en ostéopathie. x x 20 Les ordres du jour et procès-verbaux des réunions incluant les feuilles de présence. Sans objet x La commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles 1 1 21 La composition et le fonctionnement de la commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles présidée par le directeur de l'établissement et comprenant les coordinateurs pédagogiques, au moins un enseignant des matières fondamentales, un enseignant des domaines de pratiques cliniques et l'enseignant-chercheur siégeant au conseil scientifique de l'établissement. x x 4. Les locaux et les équipements dédiés à la formation en ostéopathie 6 6 22 La copie du bail ou du titre de propriété des locaux permanents dédiés à la formation. x x 23 Les conditions d'accès des personnes handicapées pour chaque bâtiment dédié à la formation. x x 24 Le dernier avis rendu par la commission départementale de sécurité et d'accessibilité, pour chacun des bâtiments dédiés à la formation et, le cas échéant, le dernier avis rendu au titre d'une inspection réalisée par les autorités publiques (en cas d'inspection de l'établissement effectuée par les autorités sanitaires). x x 25 Les plans détaillés des locaux, certifiés par un architecte ou un autre professionnel habilité, avec indication de l'échelle et/ou de la surface des lieux, précisant la superficie, la répartition et l'affectation des locaux (dont l'accessibilité aux personnes handicapées) pour chaque bâtiment dédié à la formation, ainsi que sa capacité d'accueil totale. x x 26 Le planning d'occupation des locaux dédiés à la formation. x x 27 La liste et le volume des matériels pédagogiques, notamment les ordinateurs, les ressources multimédias et documentaires, les matériels de travaux pratiques. x x 5. Les ressources humaines de l'établissement de formation en ostéopathie 1 19 19 28 Le curriculum vitae du représentant légal de l'établissement. x x 29 L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du représentant légal de l'établissement. x x 30 Le curriculum vitae du directeur de l'établissement. x x 31 L'autorisation d'user du titre d'ostéopathe concernant le directeur de l'établissement. x x 32 Le cas échéant, la copie du diplôme universitaire de niveau I en management du directeur de l'établissement. x x 33 Le tableau de suivi pédagogique récapitulant les enseignements assurés, dûment complété conformément au formulaire décrit à l'annexe III du présent arrêté intitulée « Tableau de suivi pédagogique ». x x x 34 Le curriculum vitae abrégé de chacun des formateurs et des intervenants extérieurs. x x 35 La copie des titres de formation de chacun des formateurs. x x 36 La liste des tuteurs de stage. x x 37 La copie des diplômes de chacun des tuteurs de stage. x x 38 Les fiches de poste des coordinateurs pédagogiques. x x 39 Le curriculum vitae de chacun des coordinateurs pédagogiques. x x 40 La copie des titres de formation des coordinateurs pédagogiques. x x 41 La copie du contrat de travail de chacun des coordinateurs pédagogiques. x x 42 La copie de l'enregistrement des diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès des services habilités par l'Etat pour l'ensemble des enseignants ostéopathes et professionnels de santé. x x 43 Les pièces justificatives officielles du droit d'exercer dans le pays d'origine pour les enseignants ostéopathes titulaires d'un diplôme étranger. x x 44 La copie des contrats de travail de toute l'équipe administrative et logistique. x x 45 La copie de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). x x 46 Le plan de formation continue des personnels de l'établissement. x x 6. Les ressources financières de l'établissement de formation 1 1 2 47 Le tableau d'analyse budgétaire avec la ventilation des produits et des charges au titre des deux dernières années, dûment complété conformément au formulaire décrit à l'annexe IV du présent arrêté intitulée « Tableau d'analyse budgétaire ». x Sans objet x 48 Le budget prévisionnel d'exploitation et de trésorerie de l'établissement, certifié par un expert comptable, pour l'année n + 1. x x 7. La formation à l'ostéopathie 2 12 15 49 Le dossier pédagogique de l'établissement comportant l'intégralité des éléments définis à l'article 17 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie. x x 50 Le tableau de mesure et de suivi des activités cliniques accomplies par les étudiants, dûment complété conformément au formulaire décrit à l'annexe V du présent arrêté intitulée « Tableau de mesure et de suivi de la pratique clinique ». x Sans objet x 51 Le fonctionnement de la clinique interne de l'établissement et les éléments permettant d'apprécier son activité (nombre de personnes accueillies, actes ostéopathiques réalisés). x x 52 La liste des lieux de stages externes. x x 53 La convention type de stages de l'établissement. x x 54 Le projet d'encadrement pédagogique de l'établissement précisant les missions des maîtres de stage. x x 55 La liste des maîtres de stages agréés par le directeur de l'établissement après accord du conseil pédagogique et précisant leur qualification. x x 56 L'outil de traçabilité de validation des compétences tout au long de la formation utilisé par l'établissement de formation. x x 57 L'outil de traçabilité de validation des consultations utilisé par l'établissement. x x 58 Le bilan de la dernière année de scolarité de l'établissement, dûment complété conformément au formulaire décrit à l'annexe VI du présent arrêté intitulée « Bilan de la dernière année de scolarité ». x Sans objet x 59 Les outils d'évaluation de la qualité des enseignements délivrés par l'établissement. x x 60 Les procédures de sélection des candidats. x x 61 Les conditions dans lesquelles l'établissement examine les demandes d'admission des étudiants ayant effectué une période d'étude non sanctionnée par un diplôme au sein d'un établissement dont l'agrément n'a pas été renouvelé ou a été retiré. x x 62 Les modalités de suivi de l'intégration professionnelle des étudiants à 18 et 30 mois suivant l'obtention du diplôme d'ostéopathe. x x 63 Les deux dernières enquêtes d'insertion professionnelle des étudiants menées à 18 et 30 mois suivant l'obtention du diplôme d'ostéopathe (questionnaires d'enquête et bilans). Sans objet x Annexe II - Demande d'agrément pour délivrer une formation en ostéopathie Je soussigné, (préciser nom, prénom et qualité) sollicite un agrément pour délivrer une formation en ostéopathie au sein de l'établissement suivant (préciser le nom de l'établissement) : préciser l'adresse de l'établissement (en cas de plusieurs sites, préciser l'adresse du site principal de l'établissement) : Fait à : Date : Signature et cachet de l'établissement avec la qualité du signataire et l'adresse de l'établissement : 1. Présentation de l'établissement de formation à l'ostéopathie Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0238 du 14/10/2014, texte nº 252. Capacité d'accueil de l'établissement de formation Capacité maximale d'étudiants demandée pour l'accueil en formation NOMBRE TOTAL D'ÉTUDIANTS pouvant être admis par année de formation DONT NOMBRE D'ÉTUDIANTS pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément DONT NOMBRE D'ÉTUDIANTS pouvant être accueillis par la voie des dispenses de scolarité 1re année 2e année 3e année 4e année 5e année Nombre total maximal d'étudiants en formation 3. Adresse des locaux où est dispensée la formation Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0238 du 14/10/2014, texte nº 254. Equipe pédagogique, administrative et logistique QUALITÉ NOMBRE Nombre de formateurs en équivalent temps plein Nombre de coordinateurs pédagogiques (effectifs physiques) Nombre de personnels administratifs et logistiques en équivalent temps plein 5. Observations complémentaires au dossier d'agrément Précisions éventuelles apportées par le responsable de l'établissement en complément des pièces déjà produites dans le dossier d'agrément : Annexe III - Tableau de suivi pédagogique Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : Récapitulatif des enseignements assurés par l'établissement de formation ANNÉE d'études (menu déroulant : 5 années du programme) UNITÉ d'enseignement par domaine (menu déroulant par référence au référentiel de formation ministériel) NOM DE L'ENSEIGNANT PRÉNOM DE L'ENSEIGNANT QUALIFICATION DE L'ENSEIGNANT COCHER si l'enseignant est référent TD/TP NOMBRE D'HEURES ASSURÉES par enseignant et par unité d'enseignement Cours magistraux Travaux dirigés Total heures d'enseignements assurées : 0 0 TD : travaux dirigés. TP : travaux pratiques. Télécharger le tableau de suivi pédagogique (format pdf) Annexe IV - Tableau d'analyse budgétaire Ventilation des produits et des charges au cours des deux derniers exercices Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : Préciser la période comptable prise en compte pour chacun des deux exercices : PRODUITS PERÇUS PAR L'ÉTABLISSEMENT EXERCICE année n - 2 (en euros) EXERCICE année n - 2 (part en % sur total produits) EXERCICE année n - 1 (en euros) EXERCICE année n - 1 (part en % sur total produits) Clinique interne 0,00 % 0,00 % Droit annuel d'inscription 0,00 % 0,00 % Préinscriptions 0,00 % 0,00 % Frais de scolarité 0,00 % 0,00 % Autres produits (à préciser) : 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Total produits 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % Présentation des charges de l'établissement dans l'ordre du plan comptable : AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES PÉDAGOGIQUES ou non pédagogiques (menu déroulant) EXERCICE année n - 2 (en euros) EXERCICE année n - 2 (part en % sur total général des charges) EXERCICE année n - 1 (en euros) EXERCICE année n - 1 (part en % sur total général des charges) Charges pédagogiques (à préciser) : 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Charges immobilières 0,00 % 0,00 % Autres charges (à préciser) : 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Sous-total 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % IMPÔTS ET TAXES PÉDAGOGIQUES ou non pédagogiques (menu déroulant) EXERCICE année n - 2 (en euros) EXERCICE année n - 2 (part en % sur total général des charges) EXERCICE année n - 1 (en euros) EXERCICE année n - 1 (part en % sur total général des charges) Taxe sur les salaires pédagogiques 0,00 % 0,00 % Quote-part de la taxe foncière sur la surface pédagogique 0,00 % 0,00 % Autres impôts et taxes (à préciser) : 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Sous-total 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % CHARGES DE PERSONNEL PÉDAGOGIQUES ou non pédagogiques (menu déroulant) EXERCICE année n - 2 (en euros) EXERCICE année n - 2 (part en % sur total général des charges) EXERCICE année n - 1 (en euros) EXERCICE année n - 1 (part en % sur total général des charges) Equipe pédagogique 0,00 % 0,00 % Equipes administratives et techniques 0,00 % 0,00 % Autres (à préciser) : 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Sous-total 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % AMORTISSEMENT PÉDAGOGIQUES ou non pédagogiques (menu déroulant) EXERCICE année n - 2 (en euros) EXERCICE année n - 2 (part en % sur total général des charges) EXERCICE année n - 1 (en euros) EXERCICE année n - 1 (part en % sur total général des charges) A préciser : 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Sous-total 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % CHARGES FINANCIÈRES PÉDAGOGIQUES ou non pédagogiques (menu déroulant) EXERCICE année n - 2 (en euros) EXERCICE année n - 2 (part en % sur total général des charges) EXERCICE année n - 1 (en euros) EXERCICE année n - 1 (part en % sur total général des charges) A préciser : 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Sous-total 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % AUTRES CHARGES et charges exceptionnelles PÉDAGOGIQUES ou non pédagogiques (menu déroulant) EXERCICE année n - 2 (en euros) EXERCICE année n - 2 (part en % sur total général des charges) EXERCICE année n - 1 (en euros) EXERCICE année n - 1 (part en % sur total général des charges) A préciser : 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Sous-total 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % Total général des charges de l'établissement 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % Résultat (total produits moins total charges) 0,00 € 0,00 € Annexe V - Activités cliniques accomplies par les étudiants Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : Tableau à renseigner pour la dernière promotion d'étudiants ayant terminé leur cursus de formation TOTAL étudiants 1re ANNÉE 2e ANNÉE 3e ANNÉE 4e ANNÉE 5e ANNÉE TOTAL consultations complètes et validées par étudiant encadré sur l'ensemble du cursus Numéro étudiant (anonyme) Nombre de consultations auxquelles l'étudiant a participé Nombre de consultations complètes et validées par étudiant encadré Nombre de consultations auxquelles l'étudiant a participé Nombre de consultations complètes et validées par étudiant encadré Nombre de consultations auxquelles l'étudiant a participé Nombre de consultations complètes et validées par étudiant encadré Nombre de consultations auxquelles l'étudiant a participé Nombre de consultations complètes et validées par étudiant encadré Nombre de consultations auxquelles l'étudiant a participé Nombre de consultations complètes et validées par étudiant encadré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effectif Moyenne Moyenne Moyenne Moyenne Moyenne Moyenne Télécharger le tableau : Activités cliniques accomplies par les étudiant (format pdf) Annexe VI - Bilan de la dernière année de scolarité effectuée au sein de l'établissement de formation en ostéopathie Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : BILAN DE SCOLARITÉ Année d'études Nombre d'étudiants présents au début de l'année scolaire (a) Nombre d'étudiants ayant abandonné en cours et en fin d'année (b) Nombre de mutations vers un autre établissement en cours et en fin d'année (c) Nombre d'étudiants non admis en année supérieure Nombre d'étudiants admis en année supérieure ou diplômés en dernière année de formation (a) - (b) - (c) - (d) - (e) Nombre d'étudiants exclus (d) Nombre d'étudiants redoublants (e) 1re année 2e année 3e année 4e année 5e.année Fait le 29 septembre 2014. Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l'offre de soins : La sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé, M. Lenoir-Salfati Voir en ligne : Arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie
Sommaire Décret n° 2014-1043 du 12 (...) Titre Ier : PROCÉDURE D'AGRÉMEN Titre II : CONDITIONS RELATIVE Chapitre II : Conditions (...) Titre III : Commission (...) Titre IV : Dispositions (...) Réactions de l'UFOF Réactions du SFDO Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie JORF n°0213 du 14 septembre 2014 page 15123 - texte n° 7 – NOR : AFSH1416404D – Journal Officiel – Fac-similé (format pdf) - Réactions des ASP représentatives (mis à jour le 15/09/2014) Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie, étudiants en formation en ostéopathie. Objet : procédure et conditions d'agrément des établissements de formation en ostéopathie, création d'une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. [soit le lundi 15 septembre 2014] Notice explicative : en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ce projet de décret a pour objet de fixer les conditions d'agrément des établissements souhaitant délivrer une formation en ostéopathie. Il définit la procédure conduisant à la délivrance d'un agrément par le ministre chargé de la santé aux établissements de formation souhaitant dispenser une telle formation. Il précise la composition de la nouvelle commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Le présent décret fixe également les mesures en faveur des étudiants ayant effectué une période d'études non sanctionnée par un diplôme au sein d'un établissement de formation en ostéopathie dont l'agrément n'a pas été renouvelé ou a été retiré. Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 123-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4383-1 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 30 avril 2014 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète : Titre Ier : PROCÉDURE D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION EN OSTÉOPATHIE Article 1 Les établissements dispensant la formation conduisant à la délivrance du titre d'ostéopathe, mentionnés à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, participent au service public de l'enseignement supérieur au sens de l'article L. 123-1 du code de l'éducation. A ce titre, les dispositions du même code fixant les modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés leur sont applicables. Article 2 L'agrément permettant de délivrer la formation spécifique à l'ostéopathie mentionnée à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est accordé aux établissements répondant aux conditions suivantes : 1° Justifier des déclarations préalables prévues par le code de l'éducation pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé ; 2° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et des compétences professionnelles, conformément aux dispositions réglementaires relatives à la formation des ostéopathes ; 3° Présenter un dossier pédagogique répondant aux conditions fixées à l'article 17 ; 4° Présenter une organisation interne conforme aux articles 10 à 14 ; 5° Disposer de locaux et d'une capacité financière suffisante dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 ; 6° Bénéficier d'une équipe pédagogique justifiant d'une qualification et répondant aux conditions précisées aux articles 15, 16, 20 et 21 ; 7° Justifier d'une organisation de la formation clinique répondant aux conditions prévues à l'article 18 ; 8° Présenter l'engagement mentionné à l'article 5. L'établissement qui reçoit des étudiants en formation continue se fait enregistrer auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de formation. Article 3 I. - Les demandes de premier agrément sont déposées entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année précédant la première rentrée scolaire. Les demandes de renouvellement d'agrément sont déposées au plus tard dix mois avant la fin de cet agrément. II. - Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. III. - Le ministre chargé de la santé accuse réception du dossier dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé. La demande est réputée rejetée au terme d'un délai de six mois courant de sa réception, sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du même décret. Article 4 L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article 26. Article 5 Les demandes d'agrément définissent les conditions dans lesquelles l'établissement s'engage à accueillir des étudiants ayant effectué une période d'études non sanctionnée par un diplôme au sein d'un établissement de formation en ostéopathie, dont l'agrément n'a pas été renouvelé ou a été retiré. Elles précisent, au regard de l'effectif global à former et dans le respect des conditions d'agrément, le nombre d'étudiants maximal que l'établissement s'engage à accueillir à ce titre par année de formation et pour toute la durée de l'agrément délivré. Article 6 I. - La décision d'agrément précise : 1° Le numéro d'agrément ; 2° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation ; 3° Le nom de l'établissement de formation ; 4° La localisation et l'adresse des locaux permanents d'enseignement de l'établissement de formation ; 5° Le nombre maximum d'étudiants que l'établissement est autorisé à accueillir par année de formation aux termes de l'article 25 du présent décret et, au sein de cet effectif, le nombre maximal d'étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément ; 6° La date d'effet et la durée d'agrément. La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française. II. - Le numéro d'agrément est mentionné sur tout document et support de communication de l'établissement. III. - La liste des établissements agréés est publiée sur le site officiel du ministère de la santé. La liste des établissements dont l'agrément a été refusé ou retiré est communiquée sur demande écrite adressée à ce ministère. Article 7 Tout projet d'augmentation de la capacité d'accueil de l'établissement agréé fait l'objet d'une nouvelle demande d'agrément. Tout projet de modification de l'adresse des locaux permanents d'enseignement de l'établissement agréé fait l'objet d'une information du ministre chargé de la santé. L'établissement apporte la preuve que les conditions fixées à l'article 2 continuent d'être remplies. Tout projet de modification de l'identité ou de l'adresse du représentant légal de l'établissement agréé ou du nom de l'établissement fait l'objet d'une information du ministre chargé de la santé. Article 8 L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé de la santé, après que l'établissement a été mis à même de présenter ses observations, lorsque les conditions prévues à l'article 2 cessent d'être remplies ou en cas d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de l'établissement. Article 9 I. - Les établissements agréés accueillent les étudiants en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément dans la limite mentionnée au 5°de l'article 6. Ces étudiants bénéficient, dans cette limite, d'une priorité sur les autres étudiants souhaitant rejoindre l'établissement. Les étudiants en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément et qui ne trouvent pas un nouvel établissement agréé pour les accueillir bénéficient d'un report de scolarité d'une durée maximale de trois ans. Les modalités d'accueil et de reprise d'études sont fixées par le conseil pédagogique de l'établissement d'accueil. II. - Les étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément conservent le bénéfice de leurs acquis de formation. L'établissement d'origine est tenu de remettre à l'étudiant un récapitulatif daté et signé des unités d'enseignement et de formation pratique clinique suivies ainsi que les résultats obtenus depuis l'entrée en formation. Titre II : CONDITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT Chapitre Ier : Conditions tenant à l'organisation de l'établissement et à ses instances de gouvernance Article 10 L'établissement est dirigé par un directeur qui justifie du titre d'ostéopathe, est titulaire d'un titre universitaire de niveau I en management ou d'une expérience d'au moins cinq ans en management. Article 11 L'établissement comporte un conseil scientifique, un conseil pédagogique et une commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles. Article 12 Le conseil scientifique supervise le dispositif et les contenus pédagogiques de l'établissement ; il garantit la qualité scientifique de la formation. Il comprend au moins un médecin, un titulaire de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et un enseignant-chercheur en lien avec une des matières enseignées. Ces trois personnes ne peuvent pas être membres de plusieurs conseils scientifiques d'autres établissements de formation à l'ostéopathie et le fait de siéger au conseil scientifique de l'établissement est exclusif d'un siège en conseil d'administration. Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an. Article 13 I. - Le conseil pédagogique est compétent sur toutes les questions relatives au dispositif de formation et à la vie étudiante. Il est consulté sur le projet pédagogique, le règlement intérieur, l'effectif des différentes catégories de personnel, l'utilisation des locaux et du matériel pédagogique, le rapport annuel d'activité pédagogique et les situations individuelles des étudiants. II. - Il comprend au moins un représentant des enseignants, un représentant des tuteurs de stage, un représentant des étudiants et un représentant de l'Agence régionale de santé. Les membres représentant les enseignants et les tuteurs de stage ne peuvent pas être membres de plusieurs conseils pédagogiques d'établissements de formation à l'ostéopathie et ne peuvent participer à l'administration d'un autre établissement agréé. Les représentants des enseignants, des tuteurs de stage et des étudiants sont élus par leurs pairs. III. - Le conseil pédagogique se réunit au moins deux fois par an. Article 14 La commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles est présidée par le directeur de l'établissement. Elle comprend les coordinateurs pédagogiques, au moins un enseignant des matières fondamentales, un enseignant des domaines de pratiques cliniques et l'enseignant-chercheur siégeant au conseil scientifique de l'établissement. Chapitre II : Conditions tenant à la qualité de l'équipe pédagogique et au projet pédagogique de l'établissement Article 15 Le nombre de formateurs est adapté à la formation dispensée. Ce nombre est d'au moins un équivalent temps plein pour vingt-cinq étudiants. Ce nombre est apprécié hors moniteurs techniques tels que définis dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007. Article 16 L'établissement dispose d'une équipe de coordination pédagogique chargée, sous l'égide du directeur, de : 1° Contribuer à l'élaboration du projet pédagogique et à sa mise en œuvre ; 2° Coordonner l'élaboration des séquences d'enseignement, incluant le choix des méthodes pédagogiques ; 3° Mettre en œuvre le dispositif d'alternance, le choix des stages et l'articulation entre l'enseignement théorique et les stages ; 4° Assurer la cohérence du dispositif d'évaluation, du choix des méthodes, de la docimologie ; 5° Organiser le suivi pédagogique des étudiants et la supervision des mémoires ; 6° Contribuer à la mise en place de la démarche qualité et à l'évaluation régulière de la formation avec l'ensemble des parties prenantes. Le nombre de coordinateurs pédagogiques est d'au moins un coordinateur à temps plein par promotion. Ce coordinateur peut cumuler ces missions avec celles d'enseignement. Les missions du coordinateur pédagogique sont au minimum de cinquante pour cent de son temps de travail. Article 17 L'établissement élabore un dossier pédagogique qui comprend : 1° Le projet pédagogique exposant la conception générale et les orientations de la formation, les choix pédagogiques en lien avec les activités et les compétences prévues pour exercer le métier, les objectifs d'apprentissage et de professionnalisation, l'individualisation des parcours, les modalités d'encadrement et de tutorat négociées avec les structures d'accueil, les possibilités d'accès aux prestations et aux aides étudiantes, les indicateurs d'évaluation du projet pédagogique ; 2° La description de la formation, notamment la répartition et l'articulation entre les enseignements théoriques, les travaux pratiques et la formation pratique clinique ; 3° La liste des lieux de formation pratique clinique au sein de la clinique interne de l'établissement et auprès de maîtres de stages agréés par le directeur de l'établissement ; 4° Les conditions d'admission dans la formation et les modalités de validation de la formation théorique et pratique. Les formations proposées doivent être conformes aux dispositions règlementaires relatives à la formation des ostéopathes. Article 18 Une formation pratique clinique est organisée par l'établissement pour permettre aux étudiants d'acquérir une expérience clinique. Cette formation pratique clinique se déroule : 1° Pour au moins deux tiers de sa durée au sein de la clinique de l'établissement de formation dédiée à l'accueil des patients, en présence et sous la responsabilité d'un enseignant ostéopathe de l'établissement ; 2° Pour le reste de sa durée, par des stages effectués à l'extérieur de l'établissement, auprès de maîtres de stage agréés par le directeur de l'établissement après accord du conseil pédagogique. Des conventions passées entre l'établissement, le maître de stage et l'étudiant précisent l'objet et la durée du stage, les obligations du maître de stage et de l'étudiant, ainsi que les conditions de validation du stage. Dans le cadre de cette formation pratique clinique, chaque étudiant réalise au cours de sa scolarité au minimum cent cinquante consultations complètes et validées dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Article 19 Chaque année, l'établissement publie un rapport d'activité et un bilan de scolarité et les présente au conseil pédagogique et au conseil scientifique. L'établissement évalue la qualité de son enseignement et de ses procédures de sélection des candidats, notamment par des audits externes et internes et des questionnaires de satisfaction des étudiants. L'établissement réalise une enquête d'insertion à dix-huit et trente mois après l'obtention du diplôme et en publie les résultats. Article 20 Les formateurs, intervenants extérieurs et les coordinateurs pédagogiques permanents sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme attestant de l'une des qualifications suivantes : 1° Diplôme permettant l'usage du titre d'ostéopathe ou autorisation d'user du titre d'ostéopathe avec une expérience professionnelle minimale de cinq ans en ostéopathie ; 2° Titre universitaire de niveau I dans les domaines de la pédagogie, de la santé, des sciences ou de la matière enseignée ; 3° Diplômes mentionnés aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Article 21 L'équipe pédagogique comprend au moins cinquante pour cent de formateurs et de coordinateurs permanents habilités à user du titre d'ostéopathe. Les enseignants ostéopathes ou titulaires d'un diplôme mentionnés aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ou titulaires d'une autorisation d'exercice de leur profession en France font l'objet d'un enregistrement répondant aux modalités prévues à l'article 5 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé. Les enseignants ostéopathes titulaires d'un diplôme étranger en ostéopathie souhaitant dispenser des cours théoriques au sein d'un établissement agréé et ne bénéficiant pas d'une autorisation d'user du titre en France justifient d'une autorisation à exercer dans leur pays d'origine. L'établissement dispose d'une équipe administrative et logistique adaptée au nombre d'étudiants en ostéopathie. Cette équipe comprend au moins un équivalent temps plein pour cent étudiants. L'établissement élabore un plan de formation continue et d'amélioration des compétences des personnels de l'établissement. Chapitre III : Autres conditions Article 22 Les locaux de l'établissement sont exclusivement dédiés à la formation. Ces locaux sont permanents et conformes à la réglementation applicable en matière de sécurité et d'accessibilité. Ils satisfont aux normes en vigueur en matière d'accès pour les personnes handicapées. La superficie des locaux permanents dédiés à la formation est adaptée à l'effectif maximal des étudiants des différentes années de formation présents en même temps au sein de l'établissement. Cette superficie inclut uniquement les locaux accessibles aux étudiants, les salles de cours théoriques, les salles de travaux pratiques, les locaux dédiés à la formation pratique clinique, y compris les bureaux de l'équipe pédagogique et administrative. Sont exclus les locaux d'archives, les parkings et les locaux dédiés à l'encadrement et aux personnels administratifs non accessibles aux étudiants. Le rapport entre le nombre de mètres carrés et l'effectif maximal d'étudiants présents en même temps au sein de l'établissement est d'au moins cinq mètres carrés par étudiant. Les matériels techniques et pédagogiques sont adaptés à l'effectif des étudiants dans les différentes années de formation et conformes au programme de formation ainsi qu'au projet pédagogique. L'établissement de formation est à jour de ses assurances couvrant le risque responsabilité civile pour les activités de formation y compris au sein de la clinique. Article 23 L'établissement dispose d'un budget garantissant la mise en œuvre du projet pédagogique. Les comptes présentent notamment les charges immobilières de l'établissement, les coûts salariaux, pédagogiques, administratifs et techniques, le poste équipement et les recettes générées par l'établissement en frais d'inscription. L'établissement justifie d'une capacité financière suffisante sur un an pour garantir la continuité de la formation des étudiants inscrits jusqu'à la fin de l'année scolaire. Article 24 L'ensemble des pièces permettant de justifier le respect des conditions fixées aux articles 10 à 23 est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Un dossier est constitué pour chaque établissement, qu'il appartienne ou non à un groupement d'établissements. Chapitre IV : Capacité d'accueil Article 25 Le nombre maximal d'étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues, pour lequel l'établissement est agréé, est déterminé sur la base des critères suivants : 1° La superficie des locaux ; 2° La capacité des lieux de formation pratique clinique ; 3° La capacité de l'établissement en matière d'accueil de patients ; 4° L'importance des moyens techniques et pédagogiques ; 5° L'effectif de l'équipe pédagogique ; 6° L'effectif de l'équipe administrative. Titre III : Commission consultative nationale d'agrément Article 26 Il est institué pour cinq ans une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie, placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements. Article 27 La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie comprend seize membres : 1° Un membre de l'Inspection générale des affaires sociales en qualité de président, nommé par le ministre chargé de la santé ; 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant en qualité de vice-président ; 3° Un membre de la sous-direction des ressources humaines du système de santé, nommé par le ministre chargé de la santé ; 4° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ; 5° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 6° Un recteur d'académie ou son représentant, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 7° Deux directeurs généraux d'agence régionale de santé ou leur représentant, nommés par le ministre chargé de la santé ; 8° Quatre ostéopathes exerçant à titre exclusif nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations les plus représentatives au niveau national ; 9° Deux ostéopathes médecins nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des ostéopathes médecins au niveau national ou, en l'absence d'une représentativité des ostéopathes médecins constatée au niveau national, sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins ; 10° Deux ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes au niveau national ou, en l'absence d'une représentativité des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes constatée au niveau national, sur proposition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés aux 8°, 9° et 10°. Le président et les membres de la commission mentionnés aux 6°, 7°, 8°, 9° et 10° ainsi que leurs suppléants sont nommés pour cinq ans. Ils ne peuvent être ni salariés, ni prestataires, ni administrateurs d'un établissement de formation à l'ostéopathie. Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État. Article 28 La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par le décret du 8 juin 2006 susvisé. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. La commission peut, sur décision de son président, demander à entendre le représentant de l'établissement de formation. La personne ainsi entendue ne participe pas aux délibérations de la commission. La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission. Le président de la commission désigne les rapporteurs instructeurs parmi les membres de la commission. } Titre IV : Dispositions diverses et transitoires Article 29 Les agréments en vigueur précédemment accordés sur le fondement de la réglementation antérieure au présent décret sont prolongés jusqu'au 31 août 2015, date à laquelle ils prennent fin. Les établissements agréés à la date de publication du présent décret ou qui effectuent une première demande d'agrément en vue de délivrer une formation à compter de la rentrée de septembre 2015 doivent adresser un nouveau dossier d'agrément conforme aux dispositions du présent décret entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015. Article 30 Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le diplôme est délivré par les établissements agréés mentionnés à l'article 1er du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Il est également délivré par les universités à des titulaires de diplômes certificats, titres ou autorisations leur permettant d'exercer une profession médicale ou d'auxiliaires médicaux. » Article 31 Dans l'intitulé du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé, les mots : « et à l'agrément des établissements de formation » sont supprimés. Article 32 Les articles 5 à 11 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé sont abrogés. Article 33 Le 2° de l'article 4 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014. » Article 34 Les dispositions du présent décret en Conseil d'Etat, à l'exception de l'article 3, peuvent être modifiées par décret. Article 35 La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 septembre 2014. Manuel Valls Par le Premier ministre : La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso Réactions de l'UFOF L'UFOF a réagi sur son site à la publication de ce décret dans un première annonce : « FABULEUX ! LE décret sur les critères d'agrément des écoles publié ce matin au JO ». FABULEUSE NOUVELLE ! Le décret sur les critères d'agréments des écoles vient d'être publié ce matin au JO. Après 7 ans d'un labeur constant pour convaincre les politiques et les administratifs de modifier les textes de 2007 qui nous ont conduit dans les difficultés du moment, après 18 mois d'un travail difficile pour trouver un consensus avec les professions de santé, après un investissement de vos représentants pour lever un à un les pièges que les lobbies divers et variés nous tendaient, ce texte est la PREMIERE MARCHE qui va tirer notre profession vers le haut . Il va permettre de réguler la démographie de notre profession. Les critères pour obtenir l'agrément et pour rendre pérenne une école ont été en effet considérablement augmentés. Le Ministère pense que 30 à 40% des écoles ne pourront continuer à recevoir des étudiants. Ce chiffre sera même sûrement plus important. => Lire la suite de cette annonce sur le site de l'UFOF Un peu plus tard, l'UFOF a fait une première analyse du décret News du 14 septembre 2014 : Analyse du décret critères : les points principaux Voici une première analyse plus précise du décret d'agrément des écoles d'enseignement d'ostéopathie publié ce matin. Les principaux points à retenir : - la formation sera de 5 ans - il sera beaucoup plus difficile d'ouvrir et pérenniser une école - nécessité d'avoir les 24 critères définis pour obtenir un agrément de 5 ans - nécessité d'un formateur équivalent temps plein pour 25 étudiants - nécessité d'un coordinateur pédagogique à temps plein par promotion - élaboration d'un dossier pédagogique strict et précis - formation pratique clinique précise définie - 150 consultations complètes et validées (qui seront définies dans l'arrêté qui va suivre !!) => Lire la suite sur le site de l'UFOF. Réactions du SFDO Publication du décret agrément : le SFDO salue le volontarisme du Gouvernement Le Décret n° 2014-1043 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie vient d'être publié ce 12 septembre au Journal Officiel de la République Française. Il remplace les dispositions de l'article n°2007-437 du 25 mars 2007 dont la mise en œuvre a abouti à une dérive complète, qualitative et quantitative, de l'offre de formation. Le SFDO avait dès 2007 initié une stratégie globale afin que le dispositif d'agrément soit modifié. La publication du décret 2014-1043 couronne sept années d'efforts inlassables. Stratégie contentieuse : dès septembre 2007, alors que les premiers agréments abusifs étaient délivrés, le SFDO prit la décision de former des recours en annulation systématique contre tous les agréments jugés abusifs. Dans la très grande majorité des cas, les tribunaux administratifs ont fait droit aux demandes du SFDO, prononçant ainsi un ensemble de jurisprudences conduisant progressivement l'administration à ajuster son interprétation de la procédure d'agrément. Cette stratégie contentieuse, lourde à gérer pour le ministère de la santé, fait partie des éléments déterminants ayant conduit le Gouvernement à revoir l'ensemble du dispositif. => Lire la suite sur le site du SFDO Communiqué de presse du SFDO : Refonte du dispositif de formation des ostéopathes Une étape importante de la refonte du dispositif de formation des ostéopathes vient d'être franchie avec la publication du décret modifiant les critères d'agrément des établissements de formation. Le ministère chargé de la santé a publié hier le décret n°2014-1043 établissant la procédure et les nouvelles conditions opposables aux établissements de formation pour obtenir l'autorisation de délivrer le titre d'ostéopathe. Depuis plus de quarante ans, le SFDO participe activement à la promotion de l'ostéopathie auprès des patients et des pouvoirs publics. La publication de ce décret témoigne de la volonté du Gouvernement de mieux encadrer le formation des ostéopathes et marque une étape importante dans la reconnaissance d'une ostéopathie de qualité. Une étape importante de la réforme de la formation des ostéopathes Le 15 avril 2013, Marisol Touraine, ministre chargée de la santé a présenté par la voix de la direction générale de l'offre de soins le calendrier de la refonte du dispositif de la formation à l'ostéopathie : Rédaction du Référentiel Activités et Compétences des Ostéopathes réalisée en septembre 2013 Modification des critères d'agréments des établissements ostéopathiques par le décret publié hier. La publication du référentiel de formation des ostéopathes, à l'issue des travaux en cours, constituera la prochaine étape de ce processus applicable pour la rentrée 2015. Le décret publié hier a fait l'objet de nombreuses concertations relatives aux critères d'agréments. Elles se sont déroulées entre le 25 septembre et le 15 novembre dernier. Elles ont notamment rassemblé six représentants de l'Unité Pour l'Ostéopathie (UPO) dont Philippe Sterlingot, Président du SFDO. L'ensemble des représentants des ostéopathes exclusifs a promu de manière unie les éléments structurants de la formation des ostéopathes et obtenu un consensus sur un dispositif ambitieux d'agrément des établissements de formation. Article original : Refonte du dispositif de formation des ostéopathes - http://wellcom.fr/presse/sfdo/2014/09/refonte-dispositif-formation-osteopathes-2/ Une étape importante de la refonte du dispositif de formation des ostéopathes vient d'être franchie avec la publication du décret modifiant les critères d'agrément des établissements de formation. Le ministère chargé de la santé a publié hier le décret n°2014-1043 établissant la procédure et les nouvelles conditions opposables aux établissements de formation pour obtenir l'autorisation de délivrer le titre d'ostéopathe. Depuis plus de quarante ans, le SFDO participe activement à la promotion de l'ostéopathie auprès des patients et des pouvoirs publics. La publication de ce décret témoigne de la volonté du Gouvernement de mieux encadrer le formation des ostéopathes et marque une étape importante dans la reconnaissance d'une ostéopathie de qualité. Une étape importante de la réforme de la formation des ostéopathes Le 15 avril 2013, Marisol Touraine, ministre chargée de la santé a présenté par la voix de la direction générale de l'offre de soins le calendrier de la refonte du dispositif de la formation à l'ostéopathie : Rédaction du Référentiel Activités et Compétences des Ostéopathes réalisée en septembre 2013 Modification des critères d'agréments des établissements ostéopathiques par le décret publié hier. La publication du référentiel de formation des ostéopathes, à l'issue des travaux en cours, constituera la prochaine étape de ce processus applicable pour la rentrée 2015. Le décret publié hier a fait l'objet de nombreuses concertations relatives aux critères d'agréments. Elles se sont déroulées entre le 25 septembre et le 15 novembre dernier. Elles ont notamment rassemblé six représentants de l'Unité Pour l'Ostéopathie (UPO) dont Philippe Sterlingot, Président du SFDO. L'ensemble des représentants des ostéopathes exclusifs a promu de manière unie les éléments structurants de la formation des ostéopathes et obtenu un consensus sur un dispositif ambitieux d'agrément des établissements de formation. Article original : Refonte du dispositif de formation des ostéopathes - http://wellcom.fr/presse/sfdo/2014/09/refonte-dispositif-formation-osteopathes-2/ Une étape importante de la refonte du dispositif de formation des ostéopathes vient d'être franchie avec la publication du décret modifiant les critères d'agrément des établissements de formation. Le ministère chargé de la santé a publié hier le décret n°2014-1043 établissant la procédure et les nouvelles conditions opposables aux établissements de formation pour obtenir l'autorisation de délivrer le titre d'ostéopathe. Depuis plus de quarante ans, le SFDO participe activement à la promotion de l'ostéopathie auprès des patients et des pouvoirs publics. La publication de ce décret témoigne de la volonté du Gouvernement de mieux encadrer le formation des ostéopathes et marque une étape importante dans la reconnaissance d'une ostéopathie de qualité. Une étape importante de la réforme de la formation des ostéopathes Le 15 avril 2013, Marisol Touraine, ministre chargée de la santé a présenté par la voix de la direction générale de l'offre de soins le calendrier de la refonte du dispositif de la formation à l'ostéopathie : Rédaction du Référentiel Activités et Compétences des Ostéopathes réalisée en septembre 2013 Modification des critères d'agréments des établissements ostéopathiques par le décret publié hier. La publication du référentiel de formation des ostéopathes, à l'issue des travaux en cours, constituera la prochaine étape de ce processus applicable pour la rentrée 2015. Le décret publié hier a fait l'objet de nombreuses concertations relatives aux critères d'agréments. Elles se sont déroulées entre le 25 septembre et le 15 novembre dernier. Elles ont notamment rassemblé six représentants de l'Unité Pour l'Ostéopathie (UPO) dont Philippe Sterlingot, Président du SFDO. L'ensemble des représentants des ostéopathes exclusifs a promu de manière unie les éléments structurants de la formation des ostéopathes et obtenu un consensus sur un dispositif ambitieux d'agrément des établissements de formation. => Lire la suite du communiqué de presse du SFDO : Refonte du dispositif de formation des ostéopathes Voir en ligne : Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie
Décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie J.O n° 256 du 4 novembre 2007 page 18104 texte n° 11 NOR : SJSH0766367D – Format PDF – Journal Officiel Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 13 août 2007 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète : Article 1 Le I de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est délivrée après avis de la commission mentionnée au II : « 1° Par le préfet de région du lieu d'exercice de leur activité, aux praticiens en exercice à la date de publication du présent décret justifiant de conditions de formation équivalentes à celles prévues à l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 visé ci-dessus ou attestant d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années. « Si aucune de ces deux conditions n'est remplie, la commission peut proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie. « 2° Par le préfet de région du siège d'implantation de l'établissement ayant assuré la formation, aux personnes justifiant de conditions de formation équivalentes à celles prévues à l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et qui ont suivi : « a) Soit une formation en ostéopathie attestée par un titre de formation délivré en 2007 par un établissement non agréé ou un titre de formation délivré au cours de l'une des cinq années précédentes par un établissement agréé ou ayant présenté une demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article 10 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 visé ci-dessus ; « b) Soit une formation en ostéopathie attestée par un titre de formation délivré en 2008 par un établissement non agréé. « La commission peut, le cas échéant, proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie. » Article 2 L'article 17 du même décret est ainsi rédigé : 1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Pour bénéficier des dispositions du a du 2° du I de l'article 16, les personnes concernées déposent un dossier de demande d'autorisation avant le 31 décembre 2007. » 2° A la fin du dernier alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Ce délai est fixé au 31 décembre 2008 pour les personnes relevant des dispositions du a du 2° du I de l'article 16. » 3° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier des dispositions du b du 2° du I de l'article 16, les personnes concernées déposent un dossier de demande d'autorisation dans les deux mois suivant l'obtention de leur titre de formation. » Article 3 Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. Article 4 La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 novembre 2007. François Fillon Par le Premier ministre : La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi Voir en ligne : Décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
Sommaire Décret n° 2007-437 du 25 (...) Chapitre Ier : Formation (...) Chapitre II : Formation (...) Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation J.O n° 73 du 27 mars 2007 page 5665 texte n° 22 - NOR : SANP0721335D - Format RTF - Journal officiel Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment sa quatrième partie ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment ses articles 75 et 127 ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ; Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 18 janvier 2007 ; Après avis du Conseil d'Etat (section sociale), Décrète : Chapitre Ier : Formation spécifique à l'ostéopathie Article 1 (Abrogé par DÉCRET n°2014-1505 du 12 décembre 2014 - art. 10 ) La formation spécifique à l'ostéopathie vise à l'acquisition des connaissances nécessaires à la prise en charge des troubles fonctionnels décrits à l'article 1er du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie. Cette formation comporte des enseignements théoriques et pratiques. Il ne doit pas comporter d'enseignements relatifs à la pratique des actes non autorisés en vertu de l'article 3 du même décret. NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014, les articles 1 et 3 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé sont abrogés à compter du 30 juin 2017 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent décret une formation en trois ans, à compter du 30 juin 2018 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent décret une formation en quatre ans, et à compter du 30 juin 2019 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent décret une formation en cinq ans. Article 2 (Modifié par DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 30) Le diplôme d'ostéopathe est délivré aux personnes ayant suivi une formation d'au moins 2 660 heures ou trois années comportant 1 435 heures d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie et 1 225 heures d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie. Cette formation se décompose en unités de formation dans les domaines suivants : 1° Physio-pathologie et pharmacologie ; 2° Appareil locomoteur, fonctions normales et pathologiques ; 3° Système nerveux central et périphérique, fonctions normales et pathologiques ; 4° Appareil ostéo-articulaire, fonctions normales et pathologie rhumatismale ; 5° Appareils cardio-vasculaire et respiratoire, fonctions normales et pathologiques ; 6° Psycho-sociologie et aspects réglementaires. Elle porte aussi sur les concepts et les techniques de l'ostéopathie. Le contenu et la durée des unités de formation ainsi que les modalités de leur validation sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Le diplôme est délivré par les établissements agréés mentionnés à l'article 1er du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Il est également délivré par les universités à des titulaires de diplômes certificats, titres ou autorisations leur permettant d'exercer une profession médicale ou d'auxiliaires médicaux. Article 3 (Abrogé par DÉCRET n°2014-1505 du 12 décembre 2014 - art. 10 ) Les dispenses partielles ou totales de formation auxquelles certains professionnels de santé mentionnés au livre Ier ou dans les titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique peuvent prétendre sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014, les articles 1 et 3 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé sont abrogés à compter du 30 juin 2017 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent décret une formation en trois ans, à compter du 30 juin 2018 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent décret une formation en quatre ans, et à compter du 30 juin 2019 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent décret une formation en cinq ans. Chapitre II : Formation continue Article 4 (Modifié par DÉCRET n°2014-1505 du 12 décembre 2014 - art. 11 ) Il peut être satisfait à l'obligation de formation continue des personnes autorisées à user du titre d'ostéopathe dans les conditions suivantes : 1° Pour les professionnels de santé, dans le cadre de la procédure définie aux L. 4153-1 articles L. 4133-1, et L. 4382-1 du code de la santé publique ; 2° Pour les professionnels ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer l'une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du même code aux L. 4151-5, articles L. 4131-1, L. 4311-3, L. 4321-2 et L. 4322-2, par référence aux dispositions définies par le code du travail pour la formation professionnelle continue. Chapitre III : Agrément des établissements de formation Article 5 Abrogé par DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 32 Article 6 Abrogé par DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 32 Article 7 Abrogé par DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 32 Article 8 Abrogé par DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 32 Article 9 Abrogé par DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 32 Chapitre IV : Dispositions transitoires Article 10 Abrogé par DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 32 Article 11 Abrogé par DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 32 Article 12 Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 mars 2007. Dominique de Villepin Par le Premier ministre : Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Voir en ligne : Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation
Sommaire Chapitre 1er Actes autorisés Chapitre 2 : Personnes (...) Chapitre 3 - Mesures transitoi Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie J.O n° 73 du 27 mars 2007 page 5662 texte n° 20 - NOR : SANH0721330D - Format RTF - Journal officiel Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment ses articles 75 et 127 ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 18 janvier 2007 ; Le Conseil d'État (section sociale) entendu, Décrète : Chapitre 1er Actes autorisés Article 1 Les praticiens justifiant d'un titre d'ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu'il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l'ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé. Article 2 Les praticiens mentionnés à l'article 1er sont tenus, s'ils n'ont pas eux-mêmes la qualité de médecin, d'orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu'il est constaté une persistance ou une aggravation de ces symptômes ou que les troubles présentés excèdent son champ de compétences. Article 3 I. - Le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe ne peut effectuer les actes suivants : 1° Manipulations gynéco-obstétricales ; 2° Touchers pelviens. II. - Après un diagnostic établi par un médecin attestant l'absence de contre-indication médicale à l'ostéopathie, le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe est habilité à effectuer les actes suivants : 1° Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois ; 2° Manipulations du rachis cervical. III. - Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables aux médecins ni aux autres professionnels de santé lorsqu'ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l'exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel. Chapitre 2 : Personnes autorisées à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe Section 1 : Titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie Article 4 (modifié par Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 33) L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé : 1° Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins. 2° Aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues par le ; décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative en application des articles 9 ou 16 du présent décret. Article 5 (Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 363) L'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe est subordonnée à l'enregistrement sans frais des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent cette autorité. Lors de l'enregistrement, ils doivent préciser la nature des études suivies ou des diplômes leur permettant l'usage du titre d'ostéopathe et, s'ils sont professionnels de santé, les diplômes d'Etat, titres, certificats ou autorisations mentionnés au présent décret dont ils sont également titulaires. Il est établi, pour chaque département, par le directeur général de l'agence régionale de santé, une liste des praticiens habilités à faire un usage de ces titres, portée à la connaissance du public Section 2 : Ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Article 12-1 (abrogé) - Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 363 - Abrogé par Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1 Sous-section 1 : Libre établissement Article 6 (Modifié par Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1) Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé peut, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article 11, autoriser individuellement à user du titre d'ostéopathe les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes prévus à l'article 4, sont titulaires : 1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette activité professionnelle ou son exercice, et permettant d'exercer légalement celle-ci dans cet Etat ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette activité professionnelle ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de cette activité professionnelle, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette activité professionnelle est réglementée ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement cette activité professionnelle. La délivrance de l'autorisation d'usage professionnel du titre permet au bénéficiaire d'exercer l'ostéopathie dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné au 2° de l'article 4. Article 7 (Modifié par Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1) Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent délivre l'autorisation d'usage professionnel du titre d'ostéopathe, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article 9. Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, vaut décision de rejet de la demande Article 8 (Modifié par Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1) La commission mentionnée à l'article 11 examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé. Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme prévu à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle dont l'exercice est subordonné au diplôme précité n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé. Si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, ces différences, la commission propose une mesure de compensation consistant soit en une épreuve d'aptitude, soit en un stage d'adaptation. Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces mesures. Article 8-1 (Créé par Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1) L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de l'activité professionnelle en France, qui ne lui ont pas été enseignées initialement ou qu'il n'a pas acquises au cours de son expérience professionnelle. Le stage d'adaptation a pour objet de permettre à l'intéressé d'acquérir les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique effectué sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans. Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent délivre l'autorisation d'usage professionnel du titre d'ostéopathe après accomplissement du stage d'adaptation ou au vu du résultat de l'épreuve d'aptitude. Article 9 (Modifié par Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1) Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 4° Les informations à fournir dans les états statistiques. Sous-section 2 : Libre prestation de services Article 10 (Modifié par Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1) L'ostéopathe, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement l'activité d'ostéopathe dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement mentionné à l'article 5. Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à l'activité professionnelle d'ostéopathe n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes. Article 10-1 (Créé par Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1) La prestation de services est subordonnée à une déclaration préalable qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 10-5. Elle est adressée, avant la première prestation de services, au directeur général de l'agence régionale de santé du ressort choisi par le prestataire. Cette déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services ainsi que les pièces justificatives qui l'accompagnent. Article 10-2 (Créé par Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1) I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article 11. II. - Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier : 1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ; 2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ; 3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude. S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas débuter la prestation de services. III. - Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un complément d'informations, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent informe le prestataire des raisons du retard pris dans l'examen de son dossier. Il dispose alors d'un délai d'un mois pour obtenir les compléments d'informations demandés. Dans ce cas, avant la fin du deuxième mois à compter de la réception de ces informations, le directeur général informe le prestataire, après réexamen de son dossier : 1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ; 2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ; 3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude. S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas débuter la prestation de services. IV. - En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé compétent dans les délais fixés aux II et III ci-dessus, la prestation de services peut débuter. Article 10-3 (Créé par Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1) Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement. La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à l'article 10-5. Article 10-4 (Créé par Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1) Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France. La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français. Article 10-5 (Créé par Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1) Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ; 2° Les informations à fournir dans les états statistiques. Le préfet compétent, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article 16 du présent décret, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article 10. tab Dispositions communes Sous-section 3 : Dispositions communes Article 11 (Modifié par Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1) I. - Dans chaque région, la commission des ostéopathes mentionnée aux articles 6,8 et 10-2 comprend : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; 2° Un médecin ; 3° Un masseur-kinésithérapeute ; 4° Deux ostéopathes, dont un enseignant. Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 2° à 4°. II. - L'agence régionale de santé assure le secrétariat de la commission. Les frais de déplacements et de séjour de ses membres sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Article 12 (Modifié par Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1) Le praticien, lors de la délivrance de l'autorisation d'usage du titre ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur. Article 13 (Modifié par Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1) Le praticien habilité à faire usage du titre d'ostéopathe peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu. Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire que le professionnel n'a pas suivie, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique Section 3 Dispositions diverses Article 14 Les praticiens autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe doivent indiquer, sur leur plaque et tout document, leur diplôme et, s'ils sont professionnels de santé en exercice, les diplômes d'Etat, titres, certificats ou autorisations professionnelles dont ils sont également titulaires. Article 15 Le fait pour une personne non autorisée de pratiquer les manipulations et mobilisations mentionnées à l'article 1er est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Cette sanction n'est pas applicable aux médecins et aux autres professionnels de santé habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l'exercice de leur profession de santé lorsqu'ils agissent dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel. Chapitre 3 - Mesures transitoires Article 16 (Modifié par Décret n°2007-1564 du 2 novembre 2007 - art. 1 JORF 4 novembre 2007 ) I. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est délivrée après avis de la commission mentionnée au II : 1° Par le préfet de région du lieu d'exercice de leur activité, aux praticiens en exercice à la date de publication du présent décret justifiant de conditions de formation équivalentes à celles prévues à l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 visé ci-dessus ou attestant d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années. Si aucune de ces deux conditions n'est remplie, la commission peut proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie. 2° Par le préfet de région du siège d'implantation de l'établissement ayant assuré la formation, aux personnes justifiant de conditions de formation équivalentes à celles prévues à l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et qui ont suivi : a) Soit une formation en ostéopathie attestée par un titre de formation délivré en 2007 par un établissement non agréé ou un titre de formation délivré au cours de l'une des cinq années précédentes par un établissement agréé ou ayant présenté une demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article 10 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 visé ci-dessus ; b) Soit une formation en ostéopathie attestée par un titre de formation délivré en 2008 par un établissement non agréé. La commission peut, le cas échéant, proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie. II. - La commission mentionnée au I est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. Elle comprend quatre personnalités qualifiées titulaires et quatre personnalités qualifiées suppléantes nommées par le préfet de région choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle en santé et en ostéopathie. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. La commission se réunit dans les conditions fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions consultatives à caractère consultatif. Les frais de déplacements et de séjour de ses membres sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. NOTA : À l'avant-dernier alinéa, au lieu de "consultatives", il convient de lire "administratives". Article 17 (Modifié par )Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 2 Les praticiens en exercice à la date de publication du présent décret qui souhaitent bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article 16 en formulent la demande auprès du préfet de région. L'autorité administrative, saisie avant le 31 mars 2009, statue dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation réputée complète. Pour bénéficier des dispositions du a du 2° du I de l'article 16, les personnes concernées déposent un dossier de demande d'autorisation avant le 31 décembre 2007 qui doit faire l'objet d'une décision avant le 31 décembre 2008. À défaut d'une décision dans ces délais, la demande est réputée rejetée. La composition du dossier de demande d'autorisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte notamment tous les éléments concernant la formation suivie ou l'expérience en ostéopathie. A la réception du dossier complet, il est délivré à l'intéressé un récépissé destiné à l'enregistrement provisoire du titre d'ostéopathe. Cet enregistrement ouvre droit à l'usage temporaire du titre d'ostéopathe jusqu'à la décision du représentant de l'État. Pour bénéficier des dispositions du b du 2° du I de l'article 16, les personnes concernées déposent un dossier de demande d'autorisation dans les deux mois suivant l'obtention de leur titre de formation. Article 18 (Abrogé par Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 3) Article 19 Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 mars 2007. Dominique de Villepin Par le Premier ministre : Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Voir en ligne : Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
29 April, by Vincent Gavard — Au présent...
Ma première sensation, au début de cette crise, a été la sidération, comme une énorme vague que l'on aperçoit au loin, et l'instant d'après, on se retrouve pris dedans, sans rien avoir pu faire. La sensation que quelque-chose d'inédit était en train d'advenir. Il faisait un temps magnifique, le printemps était là, je passais beaucoup de temps dans le jardin, à écouter les oiseaux dans ce silence nouveau, à contempler le cerisier en fleurs, à jardiner aussi. Je me souviens, le matin du deuxième jour, de ce sentiment de libération incroyable, de ne pas avoir à vite me précipiter dans les activités afférentes à l'exercice de mon métier.. Tout cela venait d'être balayé d'un coup. Je me demandais juste : qu'est-ce que j'ai envie de faire aujourd'hui ? Au fil des jours, j'ai commencé à prendre le temps d'appeler des amis que je n'avais pas contacté depuis longtemps, d'échanger sur ce qu'il se passait.. J'ai repris l'habitude d'aller sur facebook aussi, à y découvrir un foisonnement d'idées originales, de voir nombre de gestes de solidarité, de générosité, d'intelligence créative, beaucoup d'humour aussi.. Je me suis aussi remis à travailler sur moi, à réfléchir au sens de beaucoup de choses dans ma vie. Je passe par des phases de colère, de tristesse, de frustration, mais aussi par des phases de joie intense, de gratitude.. une sorte de machine à laver émotionnelle. Je suis très enthousiaste en lisant les analyses de nombre de mes congénères quant à la suite de tout cela, les perspectives qui se sont ouvertes, d'un coup, comme un écran qui se déchire. Mais ce que je perçois aussi, c'est un sentiment d'usure, de lassitude, comme un essoufflement. La pression, la colère et la frustration sont en train, irrésistiblement, d'augmenter. Je sens aussi, heureusement, des désirs de créer collectivement une autre société, plus fraternelle, plus respectueuse de l'environnement et des plus faibles.. Et c'est à cette orientation-là que j'ai envie de participer. Mais à mesure que j'observe les actes et les paroles de nos gouvernants, et l'accumulation de leurs incohérences ou de leurs manquements, je ne peux pas penser que cela relève de l'inconscience ou de l'amateurisme. Je crois qu'ils savent très bien ce qu'ils font. Ils ne font que provoquer, de plus en plus ostensiblement, nous mépriser, nous maltraiter, accentuer les injustices, et toujours attiser les divisions. Dans quel but ? Provoquer un mouvement de révolte, de violence, de rejet, ou à tout le moins de protestation ? Maintenant je crois sincèrement qu'ils s'y préparent. Ils ne s'en cachent même pas, d'ailleurs : comme une énième provocation, au lieu de commander des masques, l'état commande des drones et des stocks de gaz lacrymogène, met en place des systèmes de surveillance sur les téléphones, fait censurer les réseaux sociaux au nom de la vérité. Toute l'action de nos gouvernants et de leurs porte-parole, les experts des médias, semble orientée pour susciter de la peur, de la colère et de la frustration. Que risque-t'il de se passer si les gens se révoltent ? On l'a vu depuis plus d'un an, le maintien de l'ordre est de plus en plus violent et sans pitié. Cela va donner toute la légitimité à ce gouvernement pour mater l'insurrection et mettre en place un régime encore plus répressif et de contrôle encore plus dur que jusqu'à présent. Et il y aura même probablement des gens pour l'appeler de leurs vœux, par besoin de sécurité. Alors bien sûr, certains diront que si ils sont assez nombreux, si les policiers changent de camp, si..etc.., ça peut marcher. Mais c'est quitte ou double. Mais surtout, est-ce vraiment un acte fondateur pour bâtir une société meilleure ? Sur quel terrain voulons-nous nous placer ? (je ne veux pas employer ici la notion de combat). Une autre démarche serait, à mon avis, de refuser ce combat qui me semble perdu d'avance, puisque ce n'est pas le peuple qui en aura l'initiative, et c'est un piège, un guet-apens que prépare le pouvoir. A la place, je crois qu'il serait bien plus efficace de tourner le dos à ce système, ces autorités et ces contraintes absurdes, et de choisir ensemble de construire autre chose, avec nos envies, nos valeurs, nos différences et nos richesses. Il ne s'agit pas de rentrer dans une confrontation, mais de faire un pas de côté. Qu'est-ce qui nous oblige à reprendre nos activités telles que nous les vivions il y a encore quelques semaines ? Est-ce que nous ne sommes pas déjà en train collectivement d'inventer, d'expérimenter d'autres modes de fonctionnement ? Ne sommes nous pas en train de nous rendre compte que dans cette crise, nombre de ces élites ne nous servent à rien, voire vont à l'encontre du bon sens, alors même qu'elles seraient sensées nous aider, nous soutenir dans la difficulté ? Ne rentrons pas en guerre pour la paix, construisons la ensemble. Les exemples et expériences dans ce domaine ne manquent pas dans l'histoire, récente ou plus lointaine, et chacun détient sa petite note à faire résonner dans cette symphonie d'un nouveau monde.
26 April, by Anne-Dominique Clermont , Clément de Brugada — Recherche., Technique ostéopathique médiastinale , Respiration, Technique sterno-médiastinale d'ampliation thoracique
Sommaire Introduction Matériel Mesures Méthode Résultats Analyse Discussion Références Étude réalisée par Anne-Dominique Clermont et Clément de Brugada Enseignants - Ostéopathes Introduction Les techniques médiastinales sont utilisées dans différents traitements en thérapie manuelle : action sur le drainage lymphatique mais également action sur le péricarde, sur l'œsophage, sur le nerf vague (1) (2) (3) (4). La technique de “pompe lymphatique du médiastin” (AMLPM, Active manual lymphatic pumping of the mediastinum du Docteur Miller ou « thoracic pump technique ») est souvent décrite et a un effet objectivé sur le drainage lymphatique mis en évidence dans des études chez l'animal (5) (6). Mais La technique de pompe médiastinale montre un résultat délétère sur des mesures évaluant la respiration chez les patients présentant des pathologies bronchiques. Elle favoriserait les spasmes bronchiques et le volume d'air non mobilisé (7) (8) (9) . L'effet sur la respiration de la technique de pompe médiastinale n'a pas été testé sur une population sans pathologie avérée. Elle pourrait comme chez les patients souffrant d'une pathologie bronchique avoir un effet délétère sur la respiration. Il faudrait alors en tenir compte dans ses indications. Elle pourrait a contrario améliorer les mesures spirométriques des patients dont l'appareil bronchique est sain. Cet effet pourrait être lié à l'amélioration de la compliance de la cage thoracique (10) (11) (12), à une action sur le nerf phrénique, ou sur le système neurovégétatif (nerf vague ou ganglions sympathiques thoraciques). L'efficacité d'une technique sur le diaphragme a déjà été évaluée sur une population en bonne santé avec des effets notables objectives par spirométrie (13). Cette étude a pour objet de tester les effets respiratoires de la technique de pompe médiastinale sur une population sans pathologie avérée. Deux mesures spirométriques(14) (15), le volume expiré à la première seconde (VEMS1) et du débit expiratoire de pointe (DEP), seront comparées avant et après la technique. Matériel Population Étudiants en ostéopathie âgé entre 21 et 39 ans acceptant de participer à l'étude. Condition d'inclusion - Ne pas présenter de pathologies bronchiques ou pulmonaires : bronchite, asthme, infection ORL… - Pas d'incident cardiaque dans le mois précédent Conditions dans lesquelles les mesures et la technique sont effectuées - Pas de repas lourd 2 heures avant l'examen - Pas de tabac 1 heure avant l'examen - Pas d'alcool 4 heures avant l'examen - Pas d'exercice physique intense 30 minutes avant l'examen - Pas d'habit trop serré - Absence de douleur abdominale, thoracique ou faciale importante Tableau présentant la population de notre étude Télécharger le tableau (format pdf) : Tableau 1 Appareil de mesure Spiromètre Débimètre Electronique Portable ASMA-1 Vitalograph Le spiromètre débitmètre électronique Vitalograph Asma-1 est un instrument pour le dépistage précoce de l'obstruction bronchique. Le spiromètre débitmètre électronique Vitalograph Asma-1 mesure : - Le Débit Expiratoire de Pointe pendant les premières six secondes de l'expiration (DEP) avec une précision de 10% - Le Volume Expiré Maximum à la première seconde de l'expiration ( FEV1 VEMS) avec une précision de 3% Un indicateur de qualité équipe le spiromètre débitmètre électronique Vitalograph Asma-1. Cet indicateur invite le patient à renouveler le test en cas de toux ou de souffle suspect. Les spécifications précisées dans la déclaration de de conformité sont respectées et notamment l'éloignement de tout appareil électro-magnétique pouvant interférer avec les mesures. Mesures Les mesures seront prises en essayant de respecter au mieux les guidelines (15) et les conseils (16) et en les adaptant au matériel utilisé pour l'étude. Position du patient (photo) Position de test - Assis sur une chaise, ceinture ouverte, pantalon desserré, col ouvert - Dos légèrement décollé du dossier - Bras reposant sur les accoudoirs (photo) - Membres inférieurs non croisés, pieds au sol Mesures relevées : - DEP - VEMS 1 (FEV1) Méthode de mesure 1. Inspiration maximale sans avoir l'embout en bouche (pour diminuer le risque de contamination croisée) 2. Expiration dans le spiromètre : - bouche étanche autour de l'embout (éviter les fuites) - sans l'obstruer par la langue - expiration d'emblée maximale, le plus fort et le plus longtemps possible Critères d'évaluation de la fiabilité de la manœuvre de mesure - L'effort fourni par le patient est maximal - L'effort fourni est reproductible trois fois - Différence de 150 ml au maximum entre les deux plus grands VEMS Comparaison Sur les 3 mesures répétées, les valeurs les plus hautes du VEMS et du DEP seront retenues. La comparaison se fera entre les mesures prises avant et après la technique. Technique sterno-médiastinale d'ampliation thoracique Technique Différentes techniques médiastinales et positions de mains sont répertoriées dans les livres français sur l'ostéopathie (3) (2) (4). La technique de pompe médiastinale (7) adaptée et renommée : “technique sterno-médiastinale d'ampliation thoracique” sera réalisée comme décrit ci-dessous : Patient Patient, torse nu, en décubitus, bras le long du corps. Praticien - Debout en fente latérale à droite du patient - Main gauche : Talon de la main placé au niveau de l'angle de Louis du sternum doigts dirigés en direction de l'appendice xiphoïde. - Main droite : Paume de la main sur la main gauche, doigts dirigés obliquement à 45° vers l'épaule gauche du patient. Technique Le praticien se positionne bras tendus buste à l'aplomb de ses paumes de main. Il exerce une pression postérieure avec ses deux mains par déport de son centre de gravité antérieurement et la maintient. Il demande alors au patient d'effectuer en respiration buccale trois cycles respiratoires : trois fois une inspiration suivie d'une expiration. Lors de l'inspiration le praticien conserve la mise en tension, à chaque expiration le praticien va gagner en mise en tension postérieure. Lors du début de l'inspiration qui suit la troisième et dernière expiration, le praticien va relâcher promptement la mise en tension (relâchement de type recoïl). Les praticiens réalisant la technique pour l'étude ont au préalable harmonisé leur pratique. Méthode Remise d'un questionnaire Demander au sujet de remplir un questionnaire concernant : - Les affections pulmonaires, bronchiques ou ORL - Son statut de fumeur ou non - Ses habitudes sportives - Seront également demandés son genre, taille, poids, âge…. Les patients ne remplissant pas les critères d'inclusion sont exclus. Test spirométrique Pré intervention Les critères d'inclusion sont vérifiés par l'examinateur (pas de repas lourd dans les 2h précédent, pas de cigarette ou d'exercices physiques dans la demi-heure qui précède l'expérimentation). Les appareils électroniques sont éloignés à plus de 3m pour éviter toute interférence (comme préconisé pour ce type d'appareil de mesure). Le sujet est positionné dans la position de référence pour la réalisation des tests : ceintures enlevées, col ouvert…. 3 mesures sont effectuées successivement et notées immédiatement. Les 3 mesures sont ensuite reportées dans un tableau Excel. Réalisation de la technique La technique et les mesures sont réalisés dans une salle dédiée (Salle 5) au sein de l'école d'ostéopathie ISO Paris. Le matériel utilisé et le réglage du chauffage seront identiques lors des 2 sessions de mesures. Test spirométrique Post intervention Le sujet est positionné dans la position de référence pour la réalisation des tests. Les mesures sont effectuées 3 minutes après la réalisation de la technique 3 mesures sont effectuées successivement. Les mesures sont notées puis reportées dans un tableau Excel. Plan de l'étude Plan de l'étude Résultats Tableau présentant l'ensemble des résultats de l'étude Télécharger le tableau (format pdf) : Tableau 2 Analyse Tableau présentant l'évolution des résultats avant et après la technique Télécharger le tableau (format pdf) : Tableau 3 Les différences entre les DEP max et les VEMS max avant et après la techniques sont calculés en pourcentage. Seuls les résultats faisant état d'une variation supérieure à la précision de l'appareil sont retenus dans un 2e temps. Après avoir effectué la technique, le DEP a en moyenne évolué de 1,9 L/mn avec un écart type, de 54.1. Nous pouvons observer une très grande dispersion des résultats. Nous avons effectué un test statistique du signe, ce test est non-paramétrique et compare deux séries de mesures ordinales non-appariées. Ce test est effectué via le logiciel Anastat. A ce test la p-value est égale à 0,5. L'ensemble de ces résultats analysés ne permet pas de conclure en l'efficacité de cette technique sur le DEP. Le VEMS a en moyenne évolué de 0,034 L/s avec un écart type de 0,24. Nous avons comme pour le DEP une grande dispersion des résultats. A ce même test de signe, p-value égale 0,30. Comme pour le DEP nous ne pouvons pas conclure en faveur de l'efficacité de cette technique médiastinale sur le VEMS. Nous avons ensuite analysé les résultats par catégories : - fumeur / non-fumeur, - non-sportifs / sportifs (d'après l'OMS une personne doit faire au moins trois heures de sport hebdomadaire pour être sportive), - sexe, - IMC. Aux vues des résultats statistiques inférentielles, nous ne pourrons faire que des observations liées à cette étude par catégories. Ce diagramme nous permet d'observer que le sexe n'a que très peu d'influence sur l'efficacité de la technique. Cependant nous observons également que la technique est plus efficace sur la variation du DEP chez les sportifs, les non-fumeurs, et chez les sujets avec un IMC inférieur ou égal à 25. A l'inverse la technique semble délétère pour le DEP chez les non-sportifs et les sujets avec un IMC supérieur à 25. Nous avons ensuite réalisé une analyse en fonction de ces mêmes catégories par rapport à l'évolution du VEMS suite à la technique étudiée Nous pouvons observer que la technique semble avoir été plus efficace sur le VEMS pour les fumeurs, les sportifs, les sujets avec un IMC inférieur ou égal à 25 ainsi que pour les sujets ayant été testés le 17/12/2020. A l'inverse la technique a été plutôt délétère pour les autres catégories. Discussion Cette étude ne permet pas de conclure sur un effet positif ou négatif sur la respiration de la technique de pompe médiastinale sur une population sans pathologie avérée. Il apparait tout de même que la technique serait plus profitable pour certains types de patients : patients sportifs et ayant un IMC inférieur ou égal à 25. La technique pourrait donc être utilisée sans restriction sur cette population. Les mesures concernent uniquement les flux. La mesure de la Capacité Vitale Forcée permettrait d'objectiver un effet éventuel sur les volumes. Les effets mesurés le sont à court terme. Il reste à déterminer si un effet à plus long terme existe. Références 1. Barral J-P. Le thorax : manipulations viscérales. Paris : Elsevier ; 2005. 2. Paoletti S. Les fascias : rôle des tissus dans la mécanique humaine. Vannes : Ed. Sully ; 2012. 3. Curtil P, Métra A. Traité pratique d'ostéopathie viscérale. Paris : Ed. Frison-Roche ; 1997. 4. Mercier P. Chapitre 6 - « Le médiastin ». In : Mercier P, éditeur. Ostéopathie de la cage thoracique [Internet]. Paris : Elsevier Masson ; 2008 [cité 22 févr 2020]. p. 89‑101. 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22 April, by Jean Louis Boutin — Au présent...
Ostéopathie, à l'annonce du confinement, j'ai dépensé beaucoup d'énergie et de temps pour faire face à toutes les perturbations que celui-ci a engendré pour mon cabinet (précipiter mes derniers RDV, penser à mes charges, annuler les RDV, trouver de l'argent au niveau des divers organismes, fournir du contenu multimédia pour l'école d'ostéopathie dans laquelle j'interviens…). Les 15 premiers jours, être un ostéopathe en confinement, avec mes enfants à la maison, fut une activité à temps plein. Il y a alors un profond sentiment de mal-être que j'ai discerné en moi… Ostéopathie, Je te le confie : dans toute cette agitation, je crois être resté axé sur moi uniquement… Mon attention fut entièrement sur la pérennité de mon activité, de mon statut… Mais Toi, dans tout cela, Ostéopathie ? Non, à aucun moment je ne t'ai demandé ton avis sur la situation. Bienheureusement, pour les cours que je prépare à ce moment-là pour toi, Ostéopathie, au sein d'une école, je me suis fixé de faire des recherches dans les écrits de celui qui t'as mis à jour, A. T. Still. Je n'ai pas cessé de croire, du haut de ce qu'il me semble être mon « expérience » de 15 ans à tes côtés Ostéopathie, que tes jeunes élèves ne te lisent pas assez. Mais lorsque je tourne les pages des enseignements du « Vieux Docteur », je suis stupéfait et comprends alors mieux mon mal être : « Qu'ai-je retenu de qui tu es Ostéopathie ? Ai-je été attentif à l'ensemble des explications de celui qui t'a compris et fait naitre ? ». Tu as 40 ans de recherche et de pratique, et je constate, Andrew, que tes principes ostéopathiques sont résumés, dans mon esprit et dans les cours universitaires, en quelques phrases faciles ou quelques mots clés. Je sens que proportionnellement à l'attention que je vous porte, Andrew et Ostéopathie, mon trouble intérieur grandi. Pourtant, étudiant, j'ai un peu recherché. Il fallait que mon expérience s'enracine dans quelques principes car je ne savais pas vraiment qui tu es Ostéopathie, je savais seulement ce que mes professeurs disaient de Toi et ce que mon jeune état d'être, pouvait imaginer. Et puis à la validation du D.O., j'ai cessé de t'écouter, Andrew, toi qui connais l'Ostéopathie. J'ai alors confondu mes nécessités de sécurité et réussite professionnelles avec ce pour quoi Tu as été initié. J'ai amalgamé mon expérience avec Tes principes profonds. J'ai oublié ! Oublié que Tu es faite pour tous et pour tout. Oublié que ce vieux docteur Still t'a confié à nous pour soigner les maux et les maladies, pour révéler que la nature est belle et merveilleuse d'ingéniosité et que l'Homme le démontre. J'ai oublié le degré d'exigence demandé dans nos connaissances et dans la confiance que nous devons avoir en toi Ostéopathie. Il n'y a pourtant aucune ambiguïté dans ton message Andrew lorsque tu nous as transmis ce qui fut surement, ton bien le plus précieux. Il y a 20 ans, j'ai choisi d'engager une grande partie de ma vie, mon métier, pour toi Ostéopathie. J'ai décidé de dépenser plus de cinq ans et des dizaines de milliers d'euro pour m'éveiller à tes compétences. J'ai choisi, Ostéopathie, que tu me permettrais de subvenir à mes besoins, à ma famille ainsi qu'à prendre ma place et ma fonction dans la société ; et pourtant… SI je suis inquiet pour toi Ostéopathie, c'est parce que je viens de prendre conscience de ma RESIGNATION. À l'injonction, « Reste chez toi, il y a une médecine savante qui travaille pour sauver des gens et puis une fois terminé, tu pourras retrouver ton cabinet », j'ai obtempéré. Oui, Ostéopathie mon cœur est à la fois triste et en colère car à ce moment-là, je n'ai eu aucun ressaut interne, aucune intention de t'emmener au secours des malades. Mon ostéopathie ne s'est pas allumée. Ostéopathie, la médecine de Santé que j'ai choisie, je t'ai mis au placard ! Andrew Taylor Still avec tes 40 ans de combat, je t'ai mis au placard ! Face à l'épidémie ma seule action aura été le confinement. Andrew, tes explications de la science de l'Ostéopathie m'ont éclairées et depuis je suis consterné car je prends conscience que je fais erreur. Une ostéopathie de lumbago et de tête plate du nourrisson ? De névralgie diverses ? Est-ce cela, Andrew, que tu nous as transmis et dont j'ai envie ? Ostéopathie, je crois que nous sommes en train de t'abandonner doucement mais surement, effaçant ainsi ton vaste horizon. Il est alors possible de rentrer dans des polémiques : « progrès de la médecine, autre époque, sécurité du patient… » Ou simplement de convoquer votre ostéopathie et de lui demander « qui à décider où devait se fixer la limite pour une prise en charge ostéopathique ? ». Mais où donc, dans l'histoire de notre profession, apparaît-il une notion de diagnostic exclusion ? J'ai entendu des ostéopathes se targuer que « l'ostéopathie est morte aux USA mais est bien vivante en Europe »… Mais une Ostéopathie amputée peut elle être considéré comme bien vivante ? Alors qu'Andrew nous invite à « être philosophe et de nous établir sur le roc de la raison », nous nous inculquons une sémiologie qui permets d'éloigner le patient à chaque fois que l'Ostéopathie se doit être la belle médecine que A.T. Still nous a transmis. Aujourd'hui des gens souffrent de fièvre, dyspnée, œdèmes pulmonaires, courbatures, d'asthénie… et que fait l'Ostéopathie ? Rien ! Et que font les ostéopathes ? Au mieux ? Ils soignent… les soignants !… (Ce qui est bien louable, merci) Aider les gens à respirer : équilibrer leur système immunitaire pour que celui-ci ne déclenche pas une réaction invasive, favoriser la circulation veineuse et lymphatique du système pulmonaire pour drainer l'œdème, avoir une action sur les systèmes pyrétiques, soutenir le système nerveux autonome…N'y a-t-il pas dans ces quelques mots le plus merveilleux des projets de soin pour les personnes qui sont actuellement en difficultés ? Guérir ? Je ne sais pas, mais prendre en charge ? L'Ostéopathie nous dit oui car Andrew nous a transmis une médecine qui faisait face à tout type de maladie…Que nous reste-t-il de ton combat pour la Santé ? Peut-être la plus petite partie, la plus confortable et il me semble qu'à vouloir sécuriser le patient en évoquant des diagnostics d'exclusions ou de limites, nous avons surtout voulu nous protéger. Dans la crise actuelle, il serait possible d'évoquer le manque de matériel (masque, gel) nous empêchant de pouvoir recevoir des patients. Mais quels patients aurions-nous reçu ? Des soins pour infection virale au covid 19 ? Non, point de maladie ou si peu… principalement des algies, la patientèle habituelle (qui cependant n'a pas moins de valeur que toutes les autres maladies puisque l'Ostéopathie est pour tous et pour tout). Enfin, qui ai-je vu sur tous les réseaux ? Le professeur Raoult, qui me fait penser à quelqu'un : sa barbe, ses solides connaissances, son aplomb et son sentiment profond d'être au service des patients plutôt que de l'ordre établi. Connaissance, éthique, clinique et chloroquine ; il n'a pas attendu qu'on lui donne sa place dans cette crise, il l'a prise ! Alors pourquoi pas toi Ostéopathie ? Je me sens médiocre dans mon ostéopathie si je ne peux pas faire face ou bien travailler de front avec la médecine allopathique pour tous les patients. Alors pour moi, il y aura un avant et un après Covid-19. Je ne sais pas ce que j'arriverai à faire de ma vie d'ostéopathe ni ce que la vie elle-même me réserve mais au moins, dans mon intention et mon positionnement, je ne veux qu'une Ostéopathie, celle qui est pleine et entière. Et si vous avez eu la patience de me lire jusqu'ici, j'aimerais conclure avec W.G. Sutherland. Bien au-delà de la technique, à laquelle A.T. Still accordait peu d'importance, je me réfère au clinicien, chercheur et conférencier qu'il fut. Ces mots me paraissent tous tellement, tellement, justes : « Au cours de mes [54] années de pratique en tant que médecin ostéopathe, je n'ai jamais regretté d'avoir choisi de travailler dans ce domaine. Mon expérience professionnelle quotidienne m'a démontré cette vérité : la science de l'ostéopathie contient la clé du grand laboratoire chimique et physiologique, le corps humain, débloquant les forces vivantes et puissantes qui guérissent. À l'étudiant qui aspire à un domaine professionnel de recherche scientifique et souhaite de tout cœur rendre service à l'humanité, je dis en toute sincérité : l'ostéopathie est une occasion magnifique de le faire. » Contribution de pensée, 4e de couverture. Stéphane de Beron, ostéopathe D.O. Voir en ligne : Page FB de Stéphane de Beron Merci à Stéphane de Beron de nous avoir autorisé à partager son "post"

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 art. 363
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 l'article 4
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