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Timestamp: 2019-08-23 06:26:48+00:00

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Contrôle de la gestion publique – focus sur contrôle-Article externe
Início Comptabilité Contrôle de la gestion publique – focus sur le contrôle externe
RC: 3975 - 23/09/2016
BENTES, Ruan Carlos Ribeiro; et. al. – Contrôle de la gestion publique – focus sur le contrôle externe. Revue scientifique pluridisciplinaire de la base de connaissances. Année 1, vol. 8. pp. 43-52, septembre 2016. ISSN. 2448-0959
Cet article vise à mettre l’accent sur certains points concernant le contrôle de la gestion publique en mettant l’accent sur le contrôle externe exercé par le législateur à l’aide des cours des comptes. Grâce à la recherche bibliographique a cherché à démontrer l’importance du contrôle externe, ainsi que les compétences, attributions et fonctions exercées par les cours des comptes. Ainsi, comprendre que si le contrôle externe est exécuté correctement, il contribuera à la réalisation de leur rôle, l’évaluation et l’essai des comptes publics, allouant une qualité supérieure aux travaux des institutions de contrôle nationales, en veillant à ce que le patrimoine de la société soient conservés correctement.
Mots-clés : Contrôle externe. Cours des comptes. Pouvoir législatif.
Le présent travail a pour thème le contrôle de la gestion publique en mettant l’accent sur le contrôle externe, ce contrôle d’une importance vitale, qui peut être accompli par la population, par le législateur et par l’Agence qui a fonction de contrôle spécifique nommée la Cour des comptes.
Dans cette perspective, le problème était qui a guidé ce travail :
Quelle est l’importance du contrôle externe de la fonction publique ?
Comme le contrôle externe exercé par la Cour des comptes ?
Le Brésil, comme un État démocratique, doit contrôler ses actions, les projets et les budgets. Ainsi, nous avons l’externe contrôle est exercé par d’autres organismes qui ne font pas partie de l’administration publique, étant perçu comme un instrument clé pour atteindre les objectifs prévus.
À cette fin, Rocha et Quintiere (2011, p. 17) nous dit que le contrôle est nécessaire pour « assurer la conformité avec les dispositions légales et la réalisation des objectifs de prospérité et de développement d’intérêt commun ».
Divers auteurs traitent du contrôle externe exercé par le législateur, avec l’aide de la Cour des comptes, ainsi que notre législation, ayant comme racine la Constitution fédérale qui prévoit l’exercice des contrôles internes et externes et ses pouvoirs.
Albuquerque, Medeiros e Silva (2013, p. 401) interpréter que « commande externe est effectuées par le législateur, à l’aide des cours des comptes, qui comprend également un ensemble d’activités, plans, méthodes et procédures structurées et intégrées. ”
Ainsi, l’objectif principal de cette étude est de démontrer le contrôle exercé extérieurement par l’organe législatif, avec l’aide des institutions de contrôle nationales, promouvoir la surveillance des comptes publics à travers les compte des avantages, préventives et punitives.
Afin d’atteindre les objectifs proposés et rédiger cette étude, arrangé-cas la recherche bibliographique comme une procédure méthodologique en interrogeant les livres et les lois, en dehors de la lecture d’articles sur internet.
Étant basé sur les principes et les convictions des auteurs de renom dans le domaine de l’administration et les finances publiques, tels que : Albuquerque, Medeiros e Silva (2013), rock et Quintiere (2011), Mali (2007), Conti (2010), Alice (2002) et l’alexandrin et Paulo (2012).
2. Le contrôle externe et l’administration publique
Le contrôle est un instrument fondamental pour n’importe quelle tâche, car à travers lui, nous pouvons savoir si nous allons atteindre les buts et les objectifs proposés.
Et ne seraient pas changer dans l’administration publique, où nous avons du patrimoine de l’exploitant, la population et rien plus que juste pour avoir le contrôle sur les actions de gestionnaires dans l’administration des affaires publiques. Oui, c’est dans l’intérêt de tous de savoir si leur propriété est bien gérée.
De cette façon, le contrôle abrite ses origines dès le début avec l’unification des deux Egitos dans le Royaume de Ménès ier (3 200 av. J.-C.) par les scribes, qui effectuaient un contrôle strict sur la perception des impôts.
Ainsi, avec le développement des villes, était plus clairement la nécessité d’un contrôle plus rigide, efficace et transparente. À cette fin, Rocha et Quintiere (2001, p. 18) expliquent que la « structuration des États nationaux avec les plus grands territoires et centralisation du pouvoir entre les mains des rois a exigé la création de mécanismes de contrôle administratif étaient compatibles avec les nouvelles réalités et les caractéristiques des États ».
Au Brésil, l’exercice public a lieu au moyen du droit administratif, qui conceptualise la commande comme :
Ensemble d’instruments qui la Loi établit que l’administration publique, le pouvoir judiciaire et législatif et toujours le peuple, soit directement soit par des organismes spécialisés peut exercer les pouvoirs de surveillance, d’orientation et évaluation de la performance dans tous les organes, les entités et les agents publics, dans toutes les sphères du pouvoir. (Alexandrin et Paul, 2012, p. 812)
Ce contrôle vise à s’assurer que l’Administration agira selon les principes de l’administration publique. Di Pietro (2012, p. 792) précise que « le contrôle est pouvoir-devoir des organes à qui la Loi attribue cette fonction, précisément par sa fonction corrective ; Il ne peut être renoncé ou retardé, sous peine de responsabilité en cas d’omission. ”
Les activités de l’administration publique soumise au contrôle de la magistrature et de la législature, ce dernier étant composé d’élus citoyens, qui a été chargé de juger les comptes du pouvoir exécutif. Cette forme de contrôle est connue pour la commande externe.
Ce contrôle, contrôle également connu sous le nom de politique est exercée par les institutions politiques telles que le Congrès National, les assemblées législatives, les conseils municipaux ou des comités, sur les actes des gestionnaires en ce qui concerne l’administration du public les questions. (Rock et Quintiere, 2011)
De Andrade (2002), le contrôle externe est la phase de vérification, où les organes externes de chaque puissance fera une inspection sur tous les actes et les faits, les procédures administratives et juridiques, afin de marquer les malformations parmi l’acte pratiqué et votre résultat final. Passe, ces distorsions seront contrôlées et sanctionnées conformément à la Loi.
En ce sens, Albuquerque, Medeiros e Silva (2013, p. 401) conclure que le but du contrôle externe « pour s’assurer que l’exemption de l’évaluation de la gestion des agents contrôleurs et divulgation des déviations possibles ou des ajustements qui peuvent être nécessaire ou opportun. ”
Compte tenu de l’importance du contrôle dans l’Administration publique, la Constitution fédérale dispose que :
Art. 10:00 La comptabilité, la surveillance financière, budgétaire, opérationnelle et actifs de l’Union et les entités de l’administration directe et indirecte, quant à la légalité, la légitimité, l’économie, accordent la demande et renonciation à des recettes, sera exercée par le Congrès National, par le biais de contrôle externe et par le système de contrôle interne de l’alimentation.
Paragraphe unique. Responsable toute personne physique ou morale, publique ou privée, utilisation, soulever, conserver, gérer ou administrer des fonds, des biens et des valeurs publiques ou par lequel l’Union répondre, ou qui, au nom de cela, assumer des obligations de nature pécuniaire.
Loi n° 4 320/1964 traite également le contrôle de l’administration publique, cependant selon l’approche budgétaire, où il est prévu au chapitre III :
Art. 81. Le contrôle de l’exécution budgétaire, par le législateur, auront pour objectif vérifier la probité de l’administration, de garde et d’emploi légal des fonds publics et budget d’application de la Loi.
Art. 82. Le pouvoir exécutif fait rapport chaque année à l’Assemblée législative, dans le délai prévu dans la Constitution ou les lois organiques des municipalités.
1ère Direction comptes sont présentés à l’Assemblée législative, avec un avis préalable de la Cour des comptes ou son équivalent.
2 lorsque, dans la municipalité, il y a aucune Cour des comptes ou son équivalent, le Conseil municipal peut désigner des experts comptables pour vérifier les comptes du maire et sur ils émettent des sons.
De ces préceptes est devenu nécessaires que l’institution de la Cour des comptes, avec la responsabilité d’aider la branche législative pour évaluer, évaluer, contrôler et juger les actes du pouvoir exécutif.
3. Le contrôle externe et la Cour des comptes
Les tribunaux sont des organismes publics jouissant de l’autonomie administrative et financière en ce qui concerne le pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire et sont dépourvues de personnalité juridique parce qu’ils ont seulement une fonction technique. (Andrade, 2002)
Corrobore Malik (2007, p. 166) que les opinions des cours des comptes pour être « ne pas liées aux techniques législatives, qui jouit d’une indépendance, dans les limites de la Constitution, pour le procès politique de l’administration publique. « En d’autres termes, le législateur ne doit pas totalement d’accord avec l’avis préalable de la Cour, et ce sera valable que si leurs décisions sont confirmées par le législateur, parce qu’il n’y a pas de hiérarchie entre eux.
Rock et Quintiere (2011) examiner comment les caractéristiques de la Cour des comptes : le processus décisionnel soit résolu par la durée de vie collégiale de ses pouvoirs juridictionnels dans l’instance administrative et le pouvoir coercitif.
Ainsi, les pouvoirs de cette Cour des comptes sont prévus dans la Constitution fédérale de 1988 comme suit :
Art. 71. Le contrôle externe, le Bureau du Congrès National, s’effectuera à l’aide de la Cour des comptes, doit :
J’ai-plaisir les comptes fournis chaque année par le Président de la République, suite à l’avis préalable à établir dans les 60 jours suivant la date de sa réception ;
II-juge des comptes de la gestion et autres responsables de l’argent, des biens et des valeurs publiques de l’administration directe et indirecte, y compris des fondations et sociétés mis en place et maintient par le gouvernement fédéral, et les comptes de ceux qui donnent a causé la perte, perte ou autre irrégularité causant un préjudice au Trésor public ;
III-profiter, aux fins de l’enregistrement, la légalité des actes du personnel de l’admission, à quelque titre, dans l’administration directe et indirecte, y compris les fondations établies et maintenues par le gouvernement, sauf les candidatures aux postes de disposition en Comité, ainsi que les concessions des départs à la retraite, de retraite et autres pensions, sous réserve des améliorations ultérieures qui ne modifient pas le fondement juridique de la place de loi ;
IV-à effectuer, de sa propre initiative, de la Chambre des députés, le Sénat, du Comité technique ou enquête, inspections et vérifications de nature comptable, financier, budgétaire, opérationnelle et patrimoniales unités administratives du législatif, exécutif et des pouvoirs judiciaires et autres entités visées à l’article II ;
V-supervision des comptes nationaux des sociétés supranationales dont la capitale l’Union participe, directement ou indirectement, conformément au traité de constitution ;
Application de VI-moniteur de ressources transférées par l’Union par le Pacte, accord ou autre réglage d’instruments similaires, l’État, le District fédéral ou la municipalité ;
VII-à fournir les informations demandées par le Congrès National, pour une de leurs maisons, ou l’un de leurs commissions respectives, contrôle, comptabilité financière, budgétaire, opérationnels et actifs et sur les résultats des vérifications et des inspections ;
VIII-d’appliquer, dans le cas d’illégalité ou d’irrégularité des comptes de dépenses, les sanctions prévues par la Loi, qui doit, entre autres cominações, fine proportionnel aux dommages causés au profit du Trésor public ;
IX-signature Date limite pour l’organisme ou entité d’adopter les mesures nécessaires à l’observation exacte de la Loi, si vérifié l’illégalité ;
X-Stop, si ne pas de réponse, l’exécution de l’acte attaqué, communiquer la décision de la Chambre des représentants et du Sénat ;
XI-représentent le pouvoir compétent sur des irrégularités ou des abus. […]
Dans l’accomplissement de ces obligations constitutionnelles se rend compte que ces réductions ont des fonctions telles que : normes (normes en matière de règlement intérieur, reddition de compte, etc.), l’inspection (réalisation d’inspection et audit des comptes), le médiateur (pour les plaintes des citoyens), judiciaire (évaluation des comptes d’administrateurs publics), consulting (délivrance de l’avis préalable et fournir des informations au Congrès National) et le sancionadora (imputer aux administrateurs des sanctions).
Aujourd'hui, dans notre pays, il y a 34 cours des comptes, tout autonome et indépendante de l’autre, lié à l’Assemblée législative de chaque sphère et sont divisés, comme indiqué dans le tableau 1 de l’annexe I.
Important de noter que le contrôle exercé par les cours des comptes dans les comptes publics s’exerce après avoir passé l’argent public, autrement dit, c’est un contrôle. Cependant, les vérifications peuvent être exécutées simultanément, c'est-à-dire à tout moment.
L’avis préalable délivré par la Cour des comptes est indispensable pour l’arrêt de l’exécutif, comptes de cette façon Conti (2010, p. 279) qui sera « le procès directement par le législateur, sans manifestation formelle et préalable de la Cour des comptes de valeurs null. Même si la date limite pour la délivrance de l’avis préalable, ne peut pas juger Parlement directement.
Dans certains cas, la législature peut exercer un contrôle sur l’exécutif directement et sans l’aide de la Cour des comptes, autrement dit, il a également des attributions propres.
Cela peut être remarqué dans l’art. 49 sections V (« arrêter les actes normatifs du pouvoir exécutif qui débordent des limites pouvoir réglementaire ou législative délégation »), IX (« juge chaque année les comptes fournis par le Président de la République et apprécier les rapports sur la mise en œuvre des programmes gouvernementaux ») et X ("surveiller et contrôler, directement ou par l’une de leurs maisons, les actes du pouvoir exécutif, y compris l’administration indirecte ») du texte constitutionnel.
Dans le jugement des comptes publics, les cours des comptes seront prononce si ceux-ci seront régulières (légitimes, économiques et agit conformément à la Loi), avec mise en garde (avec des irrégularités formelles qui ne mène pas aux dommages causés au Trésor) ou irrégulier (omission sur le devoir de répondre, lorsque irrégularités avec un dommage avéré pour le Trésor public, comme le détournement de fonds etc..). (Albuquerque, Medeiros e Silva 2013)
Quant à l’omission dans l’obligation de rendre des comptes, l’art. 71, § 3, de la Constitution affirme : « les décisions de l’allocation de billets ou de Cour débit résultant aura une application efficace », à savoir, la dette sera liquide et à droite.
Dans ce cas, l’agent est informé, dans le délai fixé par la Cour, l’augmentation du montant dû. Si, après notification, l’agent il est payé sa dette, est la procédure de recouvrement formalisée, ce qui sera envoyé au Procureur des comptes, qui lancera le recouvrement judiciaire de la dette ou la saisie des marchandises. (Andrade, 2002)
En outre, la Constitution dans sa législation l’article 85 et 1 079/1950 en ses articles 4 et 9, définir quels actes constituent des crimes de la responsabilité du Président de la République :
Art. 85. Sont des crimes de responsabilité les actes du Président de la République qui violent la Constitution fédérale et, surtout, contre : […]
V-la probité dans l’administration ;
J’ai vu la Loi de finances ; […]
Art. Quatrième sont des crimes de la responsabilité des actes du Président de la République qui commet une infraction contre la Constitution fédérale et, surtout, contre : […]
J’ai vu la Loi de finances ;
VII-la garde et l’emploi des fonds publics ; […]
Art. 9 sont des crimes de responsabilité contre la probité dans l’administration : […]
II-n’a pas payé au Congrès National dans les 60 jours après l’ouverture de la session législative, les comptes de l’exercice précédent ; […] (je souligne)
Néanmoins, nous avons la loi 8 429/1992 (Loi de faute administrative) qui délibère sur les actes d’inconduite interprété par n’importe quel administrateur public, déterminer :
Art. 11. Constitue une faute acte administratif qui porterait atteinte aux principes de l’administration publique, toute action ou omission qui viole les devoirs d’honnêteté, d’impartialité, de licéité et de loyauté aux institutions, et notamment :
Je vous ai vu laisser répondre quand est obligé de le faire ;
Cela dit, nous notons que l’omission dans l’obligation de reddition de comptes : le chef du pouvoir exécutif porte la responsabilité et le crime possible tirées des comptes spéciaux de la Cour des comptes ; et, de tous les responsables de la garde des biens et des valeurs publiques implique le crime d’inconduite.
Dans les conditions définitives, il apparaît que le contrôle externe est d’une importance fondamentale pour le gouvernement et la société. Oui, suivi de la Loi et sans préservation des intérêts politiques tiendra un contrôle plus efficace et impartial, montrant la population quels gestionnaires prennent soin de correctement, ou pas, des biens publics.
Augmentation du degré de fiabilité dans ce contrôle est donc essentielle, en nous faisant penser combien il est important de choisir les députés qui occupent les bureaux du Congrès National et d’autres législatives préside car ce pouvoir est responsable contrôle externe directement ou indirectement.
D’ailleurs, une Cour des comptes fonctionne correctement, transparente et impartiale doivent élaborer un avis plus fiable et sûr, même si son analyse est faite après l’utilisation de biens et de valeurs publiques.
Par conséquent, le travail de la Cour des comptes a gagné une importance de plus en plus dans la démocratie brésilienne, car à travers sa mission de promouvoir l’évaluation de la gestion publique et de punir les écarts constatés dans ses audits et inspections, puisque vous avez autonomie et indépendance.
Ainsi, cette loi contribue au contrôle remplit son rôle principal et mettre en œuvre plus et plus de qualité dans le travail de ces coupures des factures, en prenant soin des biens publics, de la manière que les gens s’attendent.
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ANDRADE, Nilson de Aquino. Comptable en gestion municipale. São Paulo : Atlas, 2002.
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_______. Loi n° 4 320, du 17 mars 1964. Établit les règles générales du droit financier pour la préparation et le contrôle des budgets et bilans financiers de l’Union, les États, les municipalités et le District fédéral. Journal de la [da]République fédérative du Brésil, Brasilia, DF, 4 mai. 1964. Disponible à : <http: www.planalto.gov.br/ccivil_03/leis/l4320.htm="">.</http:> Accès au : 23 avril 2015.
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DI PIETRO, Mary Sylvia Zanella. Droit administratif. 25. Ed. São Paulo : Atlas, 2012.
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References: Art. 10

Art. 81

Art. 82

Art. 71
 § 3

Art. 85

Art. 9

Art. 11