Source: https://euporos.ch/texte_condition.php?id=16&titre=Conditions%20G%C3%A9n%C3%A9rales%20de%20vente%20(CGV)
Timestamp: 2019-06-25 22:33:44+00:00

Document:
EUPOROS: Achat de lingot d'argent, lingots d'or & métaux précieux
Achat d'or, argent, palladium et autres métaux précieux
ARGENT: 481 CHF / KG
OR: 44449 CHF / KG
Acheter de l'or ou de l'argent
Lingots d'argent exonérés de TVA
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Conditions générales du contrat de stockage (CS)
Conditions générales de rachat (CGR)
Conditions générales du compte Juni'OR
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Euporos SA
World Trade Center II, route de Pré-Bois 29, CP 51
1215 Genève 15 (Suisse)
Registre du commerce du canton de Genève et TVA: CHE-115.945.571
www.euporos.ch
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tout achat de produits ou services effectué par toute personne physique ou morales (ci-après dénommée «client» ou «vous» selon le contexte) auprès de l’entreprise Euporos SA (ci-après dénommée «Euporos SA» ou «nous» selon le contexte), par le site internet www.euporos.ch (et tous les sous-domaines), ou par un autre canal de communication à distance, ou sur place physiquement. Euporos SA est le vendeur des produits et des services.
Vous reconnaissez que tous les contrats, notifications, communications d’informations et autres types d’échanges qui s’effectuent par voie électronique sont conformes aux dispositions légales, qui exigent que de tels échanges s’effectuent par écrit. Toute convention orale passée entre vous et nous doit être confirmée par écrit, faute de quoi elles sont toutes inopérantes.
Euporos SA se réserve le droit de modifier de manière discrétionnaire ces CGV; les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Le texte des CGV qui fait foi est en français. La version originale en langue française prévaut par rapport à ses traductions en toute autre langue.
Article 2 : Dispositions spéciales
En plus des CGV, des dispositions spéciales s’appliquent pour certains produits ou services: notre service de stockage est régi par les Conditions générales du contrat de stockage; le compte spécial destiné aux enfants et aux adolescents est soumis aux Conditions générales du compte juni’OR ; le rachat de vieil or/argent (bijoux, argenterie, lingots, pièces…) se fait aux Conditions générales de rachat de métaux précieux.
Article 3 : Capacité de contracter
Vous devez être juridiquement autorisé à conclure validement une transaction d’achat, à savoir avoir atteint l’âge de la majorité légale et avoir la capacité juridique (ne pas être sous tutelle ni curatelle). Il en va de même pour la création d’un compte client.
Si vous habitez hors de Suisse, renseignez-vous avant de commander si votre pays autorise l’importation et la détention de métaux précieux; Euporos SA ne peut pas être tenu responsable, si le destinataire enfreint la législation d’un État étranger.
Nous refusons toute relation commerciale avec les personnes ayant la nationalité américaine ou habitant aux États-Unis d’Amérique.
1. Il y a deux types de commandes.
a) Commande au mieux: Dans le cas où vous n’avez pas de fonds disponibles sur votre compte mais vous souhaitez acheter un montant précis. Alors vous effectuez l’achat et recevez une facture par courrier électronique, nous montrerons sur votre compte client le montant de cette facture. Cet appel de fonds est à régler de suite à réception. Une fois que le montant est perçu sur notre compte et au cours actualisé nous effectuons l’achat. Si les cours varie entre le moment où déposez les fonds et le jour que nous le recevons, alors nous vous informons soit pour la compléter, soit nous vous créditons un avoir sur votre compte.
b) Commande ferme: Dans le cas où vous possédez des fonds ou avoir sur votre compte, la commande est confirmée immédiatement au cours auquel vous l’avez effectué si la bourse est ouverte ou le prochain cours à l’ouverture. Encore une fois, soit vous avez un crédit en forme d’avoir si le cours est descendu, soit vous nous devez le solde en cas d’augmentation.
Nous avons la faculté de ne pas donner suite à votre commande, sans à avoir à justifier notre décision. Au cas où nous ne serions pas en mesure de fournir la quantité demandée de marchandises, nous pouvons vous proposer de commander une quantité inférieure.
2. Identification de l’ayant-droit économique: Toute personne physique ou morale qui passe commande plus de 25'000 francs suisses par année ou son équivalent est tenue de remplir avec exactitude et de retourner signé le formulaire LBA et le formulaire A, accompagné d’une copie certifiée (avocat, notaire, employé bancaire, employé postal, medecin, ingenieur) conforme de sa pièce d’identité (ou de son passeport) en cours de validité (copie de l’extrait du registre du commerce en plus pour les entreprises).
3. Création et fonctionnement du compte client: Tout nouveau client doit créer un compte client, soit au moment de la commande, soit préalablement dans la rubrique « Mes commandes ». Vous devez vous inscrire avec une adresse électronique valide et choisir un mot de passe qui vous servira à chaque connexion. Par ailleurs, des informations vous seront demandées pour poursuivre l’inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse électronique et postale.). Vous vous engagez à fournir des informations véritables et sincères et à nous informer de tout changement les concernant. Les données personnelles restent confidentielles et protégés par la loi suisse.
Nous n’utilisons jamais ces données, ni ne les échangeons avec aucune entité extérieur à Euporos SA.
La passation d’une commande par un client ne possédant pas de compte client entraînera automatiquement la création d’un compte client et l’acceptation par le client des CGV. Toute création d’un compte client entraînera automatiquement un droit à communiquer avec vous par tous les moyens qu’on considère nécessaire.
Vous vous engagez à envoyer (upload) sur le site uniquement des documents légaux et authentiques . Tous les fichiers téléchargés (download) depuis le compte client sont confidentiels et soumis au secret des affaires.
Les clients qui ont choisi l’option stockage ont la possibilité de consulter, sur leur compte, le poids et la valeur de leurs dépôts. Ces données bien que mises à jours quotidiennement sont affichées à titre purement indicatif. D’éventuelles inexactitudes n’engageraient pas contractuellement notre responsabilité.
Vous pouvez, si vous le désirez, désactiver votre compte client à tout moment en cliquant sur la rubrique «Nous contacter». En cas de non-respect des CGV, de non-paiement d’un achat, ou pour tout autre juste motif, nous sommes en droit de suspendre temporairement ou de fermer définitivement votre compte.
4. Sécurisation du compte client et responsabilité: Euporos SA a mis en place des mesures de sécurité maximales et révise régulièrement sa politique de sécurité informatique par des ingénieurs hautement qualifiés. Ainsi les commandes passées via votre compte client vous lient personnellement et pécuniairement. Ne laissez pas vos codes traîner, vous êtes seul responsable des conséquences de l’utilisation de votre compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Sécurisé par l’identifiant et le mot de passe, il vous engage juridiquement comme étant vous-même signataire des ordres passés.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, vous devez immédiatement nous contacter et informer du problème de manière à retrouver une sécurité totale maximale. Si vous souhaitez un deuxième facteur de sécurité, vous devez en faire la demande à Euporos SA.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’usurpation d’identité ou de hacking du compte. Néanmoins, nous avons mis en place des mesures de contrôle d’opérations basés sur l’historique de votre compte et des opérations inhabituelles ou suspectes sont toujours revérifiées et reconfirmées. Nous ne versons pas des fonds d’un client sur un compte qui ne m’appartenant pas au client, ni livrons pas physiquement des objets à des nouvelles adresses non contrôlées.
1.1. Frais d’envoi: Les frais d’envoi, mentionnés sur la facture, sont à la charge de l’acheteur et peuvent être communiqués sur demande. Ils sont facturés par la ou les sociétés de transports (Loomis, Brinks, TNT, tetc).
1.2 Assurance: nous proposons une Assurance de transport qui est «payante», et qui couvre 100 % de la valeur de la marchandise expédiée (article 8 CGV).
2. Devises : prix affiché et prix facturé : les prix affichés sur nos factures, et par défaut sur notre site internet sont toujours indiqués en francs suisses (CHF). Néanmoins, il est possible de visualiser à titre indicatif sur le site les prix en euros (EUR) ou en dollars (USD).
3. Taxes: les marchandises exportées du territoire helvétique sont exonérées de la TVA suisse (article 23 alinéa 2 chiffre 1 Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée). Toute commande livrée en dehors de la Suisse pourra être soumise à d’éventuels droits de douane et taxes (dont TVA) du pays du destinataire, qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits et taxes éventuels sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Pour les connaître, veuillez vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Si vous emportez votre métal sur place ou si vous nous en confiez le stockage en Suisse (article 9 CGV), la commande est soumise à la TVA suisse (7,7%). Mais vous évitez la TVA si vous stockez en zone franche, dans notre «entrepôt douanier ouvert» (article 9 § 2 litt. b CGV).
Les prix mentionnés sur notre site et dans la rubrique «passer commande» sont donnés à titre purement indicatif.
1. Types de paiements acceptés:
Virement bancaire: Les coordonnées de notre compte figurent sur la facture ou votre compte internet. Vous devez choisir l’option « frais à la charge du donneur d’ordre » (OUR), afin que le bénéficiaire n’ait aucuns frais. Le virement doit être exécuté en francs suisses (CHF), puisque toutes nos factures sont libellées en CHF. Pour les clients internationaux (hors Europe), il est souhaitable de nous envoyer en USD afin d’éviter des taxes sur les changes de votre pays ou en Euros si vous êtes en Europe, nous ferons un cours de change meilleur marché que dans votre pays.
Avoir en compte: Si vous avez choisi de régler en utilisant votre avoir sur le compte client, le débit se fait automatiquement. Tout client a la possibilité de nous verser une «avance», qui sera inscrite sur son compte client, et avec laquelle il pourra payer un futur achat, ou des frais de stockage. Par le fait même de nous virer une «avance», vous permettez à Euporos SA de se servir de cette «avance» sans que vous renonciez à votre droit d'utilisation de la même somme pour payer nos biens et services. De plus, en versant une «avance», vous nous permettez aussi de compenser votre avoir avec les créances d’Euporos SA à votre encontre.
Espèces: Nous acceptons les espèces, moyennant des frais de manutention et seulement avec des clients reconnus, réputés et réguliers.
Carte bancaire: Vous pouvez régler par carte bancaire ou carte de crédit sur notre plateforme internet sécurisée (voir la page « Mentions légales»), ou bien sur place dans le local de notre siège social. Si vous choisissez ce moyen de paiement. Vous reconnaissez que votre autorisation de débit de carte bancaire est irrévocable.
Vous pouvez accepter (recommandé par Euporos SA) ou refuser de régler dans la monnaie de votre carte (transaction appelée « Dynamic Currency Conversion », DCC). La DCC présente l’avantage que vous savez tout de suite le montant exact en euros (ou autre devise étrangère) qui vous sera débité; le montant en francs suisses de la facture est indiqué en plus (double affichage EUR + CHF).
a. Limitation des montants: En fonction de notre évaluation des risques, nous avons la faculté de modifier sans préavis, temporairement ou définitivement, soit pour l’ensemble des acheteurs, soit pour une personne en particulier, le montant maximal accepté en fonction des divers moyens de paiement (article 6 § 1 CGV) ; la nouvelle limitation s’appliquerait immédiatement, même si nous n’avions pas encore mis à jour les CGV. Nous avons la faculté discrétionnaire de modifier notre tarification des frais de dossier, avec effet immédiat, mais jamais rétroactivement.
b. Provenance des fonds: Les fonds avec lesquels vous payez votre commande ne doivent être liés à aucun crime ni délit, et doivent être correctement et entièrement déclarés par vous dans votre pays de domicile conformément aux réglementations fiscales en vigueur.
Transmission de propriété : La propriété des biens commandés sera transmise simultanément avec l’encaissement de votre règlement et la remise de la possession desdits biens ou de leur stockage.
Article 7 : Disponibilité et livraison
Les colis sont expédiés généralement au plus tard deux semaines après réception du paiement.
Situations exceptionnelles : Toutefois, lorsque nous recevons une commande d’un montant particulièrement élevé, ou bien lors d’une crise bancaire entraînant une surcharge de travail des fonderies, il peut y avoir un délai d’attente, sans que ce soit imputable à notre faute. Nous livrerions alors dès que possible. Si l’ensemble de nos fournisseurs faisait défaut nous vous rembourserions le montant total de votre commande.
Article 8 : Transport sécurisé à 100 %
1. Garantie de protection : L’expédition aux clients se fait par transport sécurisé. La marchandise est assurée à 100 % contre les risques de spoliation ou de perte durant le transport. En cas de spoliation ou de perte du colis, Euporos SA a le choix entre rembourser intégralement (100 % du montant de la commande) l’acheteur ou organiser une livraison de remplacement. Si seulement une partie de la marchandise a été perdue, l’indemnisation ou la livraison de remplacement se fera au pro rata.
2. Conditions pour bénéficier d’une indemnité : Pour pouvoir bénéficier de cette protection de l’acheteur, vous devez respecter impérativement les règles énumérées ci-dessous, notamment en faisant à temps votre réclamation écrite.
Quand vous remplissez en ligne le formulaire de commande de métaux précieux, vous devez souscrire l’assurance transport proposée par Euporos SA, pour avoir le droit d’être indemnisé à 100 % de la valeur de la marchandise en cas de perte durant l’acheminement. Si vous décidez de ne pas vous assurer, la marchandise voyagera aux risques et périls du destinataire.
3. Colis endommagé ou spolié: Nos objets en parfait état sont emballés avec soin. Si malgré cela, le transporteur livrait un colis endommagé ou spolié totalement ou partiellement, vous devez impérativement inscrire vos réserves sur sa fiche de livraison au moment où il vous remet le colis (et pas après !) ET nous communiquer immédiatement copie de votre réclamation. Si vous omettez de réagir immédiatement, vous n’aurez plus de recours contre le transporteur ni contre le vendeur.
4. Non-réception du colis : Le délai de réclamation pour non-réception du colis est de trois mois à compter de la date de la commande. Avant de vous inquiéter, tenez compte de nos délais normaux de traitement de la commande (article 7 CGV), auxquels s’ajoute la durée de l’acheminement du colis.
Article 9 : Stockage dans une chambre forte suisse
1. Sécurité maximale: Lorsque vous nous achetez des métaux précieux, vous pouvez soit demander la livraison à domicile (article 8 CGV), soit nous charger de les stocker en Suisse, un pays politiquement stable et favorable aux investisseurs. Les lingots et pièces sont entreposés indépendamment du système bancaire, dans une chambre forte, construite à l’intérieur d’un bâtiment de très haute sécurité, protégé par des gardiens armés et physiquement présents et entraînés par la brigade de sécurité en place.
2. Régime fiscal: La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’existe pas pour l’or, mais seulement pour l’argent. Il y a deux options :
2.1. Soit le stockage en Suisse, où l’argent et autres produits est soumis à la TVA suisse (seulement 7.7 %, au lieu de 20 % en France, 21 % en Belgique, 21 % Argentine, 25 % Brésil, etc.) ;
2.2 Soit le stockage en zone franche, dans un « entrepôt douanier ouvert », qui se trouve certes sur le territoire suisse, mais où les marchandises sont confinées dans une zone franche (« duty-free »), exonérées de toute taxation, sans limite de durée.
3. Conditions générales: Pour connaître les conditions générales du contrat de stockage, cliquez ici.
Article 10 : Impossibilité d'annuler une commande (pas de retour)
Conformément au droit suisse et au droit européen, il n’y a aucun droit de rétractation lors d’un achat de métaux précieux ou diamants d’investissement, étant donné que leur cours est soumis aux fluctuations du marché indépendantes de notre volonté et de notre pouvoir. Le droit du consommateur d’annuler sa commande et de retourner les articles commandés ne s’applique donc pas. Nos ventes sont fermes, sans possibilité de retour. Pour plus d’information, voyez la question fréquemment posée (FAQ) « Puis-je me rétracter une fois que j’ai passé commande ? ».
Article 11 : Garanties et responsabilité
1. Protection des données : Le traitement discret et sécurisé de vos données personnelles et commerciales est garanti. Euporos SA respecte la Loi fédérale sur la protection des données. Pour connaître les mesures de sécurisation des données, reportez-vous à la page « Mentions légales ».
2. Vices cachés : Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
3. Exclusion de responsabilité :
3.1. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la Suisse (article 3 CGV).
3.2. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard de livraison ; s’il nous est définitivement impossible d’honorer votre commande, vous serez intégralement remboursé (article 7 CGV).
3.3 Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions helvétiques.
3.4. En cas de différences non substantielles entre les articles livrés et les photos de présentation des articles sur notre site ou dans nos prospectus, notre responsabilité ne sera pas engagée. Notamment la marque et le numéro de série de lingots, ou l’année de fabrication de pièces de monnaie mis en vente ne correspondent pas forcément aux photos de présentation.
3.5. Nous ne sommes pas responsables de votre risque de moins-value en raison des fluctuations des cours des métaux précieux ou autres objets, indépendants de notre volonté et de notre pouvoir.
3.6. Notre responsabilité est strictement limitée aux cas de figure susmentionnés (article 11 §§ 1 à 3 CGV), à moins que le droit applicable (article 12 CGV) n’en dispose autrement.
Article 12 : Élection de droit et jurisdiction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont réglées et interprétées conformément au droit suisse, à l’exclusion de la loi sur le droit international privé et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Le droit suisse est applicable pour tout litige entre vous et nous.
1. For : En cas de litige découlant des présentes CGV, les tribunaux genevois sont seuls compétents, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral suisse.
2. Exécution du jugement: Si vous refusiez d’exécuter une décision de justice, il est stipulé par la présente clause que tous les frais d’exécution forcée du jugement en Suisse ou à l’étranger seraient exclusivement à votre charge.
Article 13 : Clause salvatrice
Si une ou plusieurs assertions de nos CGV étaient ou devenaient invalides ou inapplicables en vertu de la législation ou d’une décision de justice, ces assertions seraient appliquées dans la stricte limite de ce qui est permis par la législation applicable. Les autres dispositions demeureraient valides et pleinement applicables.
A Genève, le 31 Décembre 2018
Conditions générales du contrat pour le stockage (C.S.) de métaux précieux et biens de valeurs.
Art 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales du contrat de stockage (C.S.) s’appliquent à toute personne ou entité morale (« vous ») confiant à Euporos SA (« nous ») le soin de stocker vos métaux précieux et biens de valeur.
Art 2 : Allocation nominative
Le métal est stocké physiquement dans un lieu de haute sécurité en Suisse, indépendant du système bancaire. L’entrepôt gardé et géré par une société suisse de gardiennage de grande réputation et ils se doivent d’effectuer des contrôles internes hebdomadairement. Euporos SA suit en temps réel l’évolution des dépôts et peut venir les contrôler sur place à tout moment sans préavis. De plus, des audits sont réalisés par un expert-réviseur externe, agréé par l’Autorité fédérale en matière de révision (ASR).
Le numéro de série,de chaque pièce acquise (mise à part les monnaies) est attribué individuellement au propriétaire dépositaire. Chacun de nos déposants possèdent des pièces allouées nominativement.
Article 3 : Ajouts ou retraits
§ 1. Il vous est possible à tout instant d’effectuer un ajout de pièces à votre dépôt, en effectuant de nouvelles commandes auprès d’Euporos SA ou en apportant des pièces acquises ailleurs.
§ 2. Il vous est possible à tout instant de venir retirer vos pièces ou des pièces de votre dépôt, sous réserve de nous avoir prévenus au moins cinq jours ouvrables auparavant, pour fixer le rendez-vous.
§ 3. Pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez pas nous charger d’expédier une partie ou l’intégralité de votre stock. Seul le retrait sur place par vous-même est autorisé, afin de s'assurer que c'est bien le propriétaire légitime qui retire son bien. La livraison est néanmoins éventuellement possible sous certaines conditions et doivent être informées à l’ouverture du compte (une adresse fixe, une personne de contact fixe et une signature autorisant cette démarche).
§ 4. Tous vos objets de valeur stockés chez « nous » ne doivent être liés à aucun crime ni délit, et doivent être correctement et entièrement déclarés par « vous » dans votre pays de domicile conformément aux réglementations fiscales en vigueur.
Article 4 : Revente
Il vous ai possible de revendre vos métaux à qui bon vous semble. Si vous le souhaitez, notre société Euporos SA vous émet une offre de rachat. Vous pouvez soit nous contacter par courrier électronique soit par téléphone soit vous connecter sur votre compte client --> mon stock --> demander un rachat --> sélectionner article et quantité --> envoyer. Sous certaines conditions, il est possible de transférer vos pièces à d’autres clients Euporos SA soit par l’entremise d’Euporos soit par demande indirecte.
Article 5 : Frais annuels
§ 1. Vous êtes tenu d’acquitter les frais annuels de stockage, qui dépendent de la valeur du dépôt au 2 janvier (poids de pièces multiplié par le cours du métal du second London fixing PM) pour les métaux et le dernier cours Rappaport du diamants de l’année écoulée. Le 2 janvier, les calculs sont effectués puis vous envoyons ces frais à régler à l’avance pour l’année qui commence. Les frais de stockage s’élèvent à 1% (un pour cent) HT (hors taxes) de la valeur des métaux sous dépôt auprès d’Euporos SA. Le montant minimum de facturation s’élève à 20 CHF HT.
§ 2. Pour les CS clôturés en cours d’année, les frais annuels sont dûs en totalité et pour ceux qui sont déjà réglés ils ne sont pas remboursés ou ne sont pas annulés au prorata des mois utilisés ou non utilisés.
Article 6: Prestations gratuites
Certificat de stockage
(un lors de chaque commande)
Évaluation du dépôt annuel
(une évaluation annuelle avec la facture de stockage)
Évaluation du dépôt instantané
(depuis le compte client)
(attestation collective)
Plomb de sécurité
(un scellé par boîte)
Traçabilité nominative
(un code barre par produit)
Gardien hors système bancaire
(une société de gardiennage réputée)
Triple udit
(triple contrôle: gardien + Euporos SA + expert-réviseur)
Article 7 : Frais d’inspection – Notre atout
Si vous souhaitez juste « voir » ou auditer vos pièces pour vérifier qu’elles existent effectivement, il suffit de prendre rendez-vous avec Euporos afin que deux convoyeur de fonds armés vous le sorteent vos biens du dépôt et vous allouent une salle de sécurité contenant une balance homologuée afin d’effectuer votre audite. Les frais inhérent à cette manipulation vous seront facturés à 0,2% HT de la valeur des objets inspectés et cela sur la base d’un minimum de CHF 150.- francs suisses HT. Nous nous occuperons, à nos frais, de contre-sceller les boites, réinstaller les plombs de sécurité et ou ré-packager les lingots selon le volume et la nature des articles. Dans le cas où vous souhaitez effectuer la visite en moins de 24 heures et dans les cas où cela soit possible (disponibilités de salles), nous facturerons un supplément de 50% de la valeur.
Article 8 : Aucun frais d’entrée ni de sortie
Toutes les entrées et sorties sont offertes et ne génèrent pas de frais au déposant.
Ceci comprends le travail et le matériel de scellement/descellement des plombs sécurisant votre marchandise, les codes barres, la saisie et la mise sous tutelle des gardiens armés («conditionnement et allocation nominative»), nous serons appelés à demander 10 centimes HT par objet en argent et 20 ct. par objet en or, avec un minimum de facturation de CHF 121.- francs suisses HT.
Article 9 : Frais de clôture anticipée
Si vous décidez de clôturer votre dépôt déjà au cours de la première année de stockage et seulement dans la première année alors les frais sont fixés à CHF 25.- francs suisses HT.
Article 10 : Assurance
Une compagnie d’assurance protège l’ensemble des dépôts confiés à Euporos SA contre les risques de vol avec effraction, incendie, dommages naturels et dégât d’eau. La responsabilité d’Euporos SA est limitée auxdits risques couverts par ledit assureur. Le déposant assume seul tous les autres risques (guerre, troubles, confiscation par l’État, radioactivité, baisse du cours des métaux précieux ou forces majeures).
Vous réglerez à Euporos SA une prime d’assurance annuelle, dont le montant correspond à 0,2% HT de la valeur de votre dépôt au 2 janvier. Une copie d’assurance est disponible sur simple demande et affichée sur notre site Internet.
Article 11 : Délai de paiement et nantissement
La facture de stockage est à régler dès réception.
Si vous n’aviez pas payé sous 2 semaines à compter de la date de réception de la facture, vous nous devriez, en sus, une pénalité de retard (article 6 § 3 CGV). En cas de retard prolongé (8 semaines à compter de la réception de la facture), nous serions en droit de décider unilatéralement de récupérer ce qui nous est dû par la réalisation du ou des objets que vous avez déposés, au cours du jour (London second fixing) moins 5 % ; nous aurions aussi la faculté de consigner en justice et à vos frais et risques votre dépôt.
Article 12 : Clauses spéciales pour le compte juni’OR
Par dérogation aux articles 3 et 4 du CS, tant que l’enfant n’aura pas atteint l’âge de sa majorité soit 18 ans. Ceux-ci bénéficient des rabais spécieux pour leur conservation et stockage jusqu’à l’âge de leur majorité.
Age de l’enfant = n 1 an révolu: seulement 0.3%
2 ans révolu: 0.3%+0,038%
3 ans révolu: 0.3%+0,038% +0,038%
4 ans révolu 0,3% + (n-1)0,00038
etc jusqu’à 18 ans révolu: 1.00% max
Les coûts d’assurance « couverture protection des avoirs » sont offerts pour les enfants jusqu’à l’age de 18 ans.
Le compte juni’OR ne prévoit pas de retrait possible jusqu’à l’age de 18 ans.
Article 13: Clause spéciale pour l’entrepôt douanier ouvert
Euporos SA propose au choix: le stockage sous douane (duty free) ou en Suisse (inland), l’or n’est pas soumis à la TVA par contre les autres métaux oui, ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’«entrepôt douanier ouvert» est donc exonéré de TVA (articles 50 à 57 loi sur les douanes & article 23 alinéa 2 chiffre 3 loi sur la TVA). Cet entrepôt se trouve certes sur le territoire suisse, mais les marchandises sont confinées dans une zone «sous douane», exonérées de toute taxation, sans limite de durée. Si vous souhaitez les emporter sur place ou vous les faire expédier, il faudra, pour pouvoir les sortir de l’entrepôt douanier ouvert, s’acquitter d’un forfait de dédouanement plus la TVA et taxes douanières du pays de destination.
Article 14 : Durée et modifications
§ 1. Le CS est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux parties peut y mettre fin à tout instant en respectant les clauses de résiliation anticipée.
Article 15 : Conditions générales de vente (CGV)
Au surplus, les «conditions générales de vente» (CGV) d’Euporos SA publiées sur www.euporos.ch sont applicables. Bien que les lois suisses soient très stables, les conditions générales peuvent être mises à jour pour respecter de nouvelles lois ou dispositions. Dernière mise à jour 31.12.2018. Il est possible de contester les modifications dans une période de 120 jours en informant Euporos SA. Passé ce délai elles sont considérées « acceptées, applicables et valides.
Fait à Genève, Suisse le 31.12.2018
§ 1. Accord irrévocable : Le vendeur s'engage fermement, sans possibilité de rétractation. Les conditions générales de vente (CGV) d’Euporos SA (publiées sur www.euporos.ch) sont applicables.
Le vendeur qui fait sa demande de rachat en ligne via son compte client, clique sur "stock actuel" (s'il s'agit de métaux internes, sinon il clique sur "vendre des métaux externes") et puis sur "demander un rachat", sélectionne les articles, les quantités et le mode de paiement, coche l'acceptation des CGR. Parvenu à ce stade, il peut visualiser un devis en pdf sans engagement, ou donner son accord définitif en appuyant sur le bouton "valider ce rachat".
Le vendeur qui fait sa demande de rachat hors ligne donne son accord définitif en signant le contrat de rachat.
Toute demande de rachat a besoin d’être acceptée par écrit par Euporos SA (qui a la faculté de refuser, sans indication de motifs), pour que la transaction soit conclue validement et définitivement. Le paiement vaut acceptation tacite.
§ 2. Contrôle LBA : Le vendeur déclare que les métaux sont sa propriété personnelle, qu’ils n'ont pas passé la frontière en contrebande, qu’ils ont été déclarés aux autorités de son pays et qu’il est en règle avec la loi sur le blanchiment d’argent (LBA).
§ 3. Sécurisation de la transaction : Euporos SA garantit que l’ordre de paiement sera donné au plus tard vingt jours ouvrables après la réception de la demande de rachat envoyée par le vendeur depuis son compte client ou signée au guichet.
§ 4. Si l’acheteur est un autre client d’Euporos SA : L’acheteur a donné procuration à un représentant habilité agissant au nom d’Euporos SA pour valider le contrat de rachat. Si, en sus de la somme due au vendeur, l’acheteur devait une « commission de transaction » à l’intermédiaire financier Euporos SA, celle-ci lui serait facturée séparément.
§ 5. Provenance interne ou externe des métaux : Si les métaux à racheter ont été acquis auparavant par le vendeur chez Euporos SA (provenance « interne »), un taux préférentiel de rachat sera appliqué. Si les métaux à racheter ont une autre origine (provenance « externe »), on utilisera le taux ordinaire.
Conditions générales du contrat Juni’Or
1. VUE D’ENSEMBLE DU COMPTE JUNI’OR
Un compte Juni’OR est un compte de métaux précieux stockés au nom d’un mineur de 18 ans. Il est, en effet, destiné aux enfants et adolescents, qui bénéficient de bonifications réservées exclusivement aux jeunes. Ce n’est pas un livret d’épargne bancaire en « papier-monnaie », car le compte Juni’OR est prévu pour une accumulation de métaux précieux: or, argent, rodium, diamants, etc. sous forme de lingots ou de pièces, stockés physiquement en Suisse.
Les parents ou les grands-parents ou une tierce personne (par exemple un parrain ou un ami) peuvent ouvrir un compte Juni’OR pour un enfant, à son nom. Ils deviennent alors les gestionnaires de ce compte jusqu’à l’âge d’autogestion (18 ans), à partir duquel le jeune, devenu adulte, pourra en disposer librement. Avant cet âge, les actifs doivent rester sur le compte Juni’OR, c’est-à-dire que les retraits ne sont pas autorisés, afin de protéger non seulement l’enfant, mais aussi l’effort d’économie de ses proches.
2. UNE TIRELIRE REMPLIE
L’avenir d’un enfant se prépare sur le long terme. Il lui faut un placement solide, qui résiste à l’érosion monétaire et qui prenne de la valeur au fil du temps. La solution idéale est donc un investissement dans les métaux précieux.
Ces produits physiques ne craignent ni un crash bancaire, ni une hyperinflation, ni une réforme monétaire. Valeur refuge depuis 5.000 ans, un placement de ce type vous permettra non seulement de sécuriser le pouvoir d’achat de vos enfants, mais surtout de constituer un capital solide et de leur assurer ainsi un avenir plus serein.
3. GESTION DU COMPTE SIMPLE ET FACILE
Le compte Juni’OR est simple et rapide à créer. Avec un seul et unique mot de passe, les parents (ou tiers) peuvent gérer à la fois leur propre compte client et les comptes Juni’OR de leurs enfants.
Il n’y a ni minimum, ni maximum de commande et l’acquisition de métaux précieux s’effectue au rythme que vous souhaitez. Les métaux sont stockés par Euporos SA, hors du système bancaire, dans un lieu de haute sécurité en Suisse.
4. BON À SAVOIR
Vous avez la possibilité de nous virer une « avance », qui sera inscrite sur le compte Juni’OR, et avec laquelle vous pourrez payer un futur achat, ou des frais de stockage.
La transmission de patrimoine se fait en toute discrétion: même l’heureux bénéficiaire n’est pas obligé d’être au courant de la belle surprise que lui préparent ses ascendants, puisque ce sont eux qui gèrent le compte ! Vos dons aux enfants ou petits-enfants peuvent être soumis à des droits de mutation dus à votre pays de résidence, mais il existe des exonérations jusqu’à certains montants. Euporos SA ne fera aucune déclaration fiscale, car c’est à vous de vous renseigner sur la législation de votre pays et d’y accomplir les formalités juridiques prescrites.
5. Bonifications
À l’ouverture du compte Juni’OR, la société fait cadeau d’un bon d’achat de 100 francs suisses, à faire valoir lors de la première commande de métaux précieux. Chaque mois de janvier, la société offre une bonification, en fonction de l’effort d’investissement (collectif) de l’année précédente : par tranche de 1'000 francs d’achats effectués l’année précédente, Euporos SA offre à l’enfant 10 francs d’avoir.
6. rabais spécieux pour leur stockage
Les enfants bénéficient des rabais spécieux pour leur stockage
1 an révolu: 0.3%
2 ans révolu: 0.3+0,038%
3 ans révolu: 0.3+(n-1)x0,000038
18 ans révolu: 1.00%
7. Autogestion
Le fruit de l’effort de tant d’années sera mis entre les mains du jeune adulte, lorsqu’il aura atteint l’âge d’autogestion (18 ans). Son compte Juni’OR se transformera alors en compte client, et il aura la libre disposition de ses actifs.
8. Mutations
Changement de gestionnaire: Le compte Juni’OR restera actif jusqu’à l’obtention de l’âge d’autogestion
9. Documents à fournir
Pour toute ouverture d’un compte enfant Juni’OR, il faudra identifier l’enfant (carte d’identité, extrait d’acte de naissance). Il sont aussi admis les actes signés par les représentants des religions (églises, mosquées, synagogues, etc.) ou l’enfant est clairement identifié par un signataire, un lieu, une date de naissance et un titre (imam, prêtre, serpasan, rabbins, etc)
Toute mutation est à justifier au moyen d’un document administratif ou judiciaire.
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