Source: https://loupetadis.fr/infos/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2019-03-22 02:17:46+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Lou Pétadis
Les gîtes de
Lou Pétadis
Tarifications et réservation
Pic de Crigne
Nos conditions générales de vente sont régies par les articles 95 à 103 du titre VI du décret d’application 94.490 du 15 juin 1994, pris en application de l’article 31 de la loi n°92.645 du 13 juillet 1992, régissant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation de voyages ou de séjours.
Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre (...)
Art.96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage et du séjour, tels que :
1) la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2) le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3) les repas fournis ;
4) la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5) les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement de frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6) les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7) la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour : cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours avant le départ ;
8) le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier du paiement du solde ;
9) les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 de présent décret ;
10) les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11) les conditions d’annulation définies aux articles 101,102, et 103 ci-après
12) les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13) l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1) le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur, ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2) la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3) les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4) le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5) le nombre de repas fournis
6) l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7) les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8) le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après
9) l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services, telles taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquements dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10) le calendrier et les modalités de paiement du prix : en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11) les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12) les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13) la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la résiliation de voyage ou du séjour est lié à un nombre minimal de participants. Conformément aux dispositions du 7° de l’article 96 ci-dessus ;
14) les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15) les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous
16) les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17) les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18) la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19) l’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les nomes, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99 - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. (...)
Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties : toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 - Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Art. 103 - Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans
l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
I – PAIEMENT
A la réservation, nous vous demandons un acompte de 25%. Le solde du séjour sera à régler le jour de votre arrivée.
La réservation devient ferme et définitive à réception de l’acompte.
II – PRIX
Les prix comprennent les charges telles que l’eau, l’électricité.
Les prix indiqués n’incluent pas la taxe de séjour, le ménage de fin de séjour, le linge de maison.
III – MOYENS DE PAIEMENT
L’acompte peut être réglé par chèque bancaire ou chèque vacances.
Le solde pourra être réglé par chèque bancaire, chèque vacances ou espèces.
III – ARRIVEE - DEPART
Le client doit se présenter le jour précisé sur le présent contrat. Les arrivées se font de 17h00 à 20h00 et les départs avant 10h00.
Ces horaires peuvent être modifiés notamment pour les courts séjours en accord avec le locataire et le propriétaire.
En cas d’arrivée avancée, tardive ou différée, le client doit impérativement prévenir le prestataire.
IV – UTILISATION DES LIEUX
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
V - NETTOYAGE DES LIEUX
Le nettoyage des lieux en fin de séjour est à faire par le locataire.
Un supplément est possible pour que celui-ci soit effectué par le propriétaire:
- 75 € pour le grand gîte "Pic de Crigne"
-50 € pour le gîte "Ceüzette"
.Si le nettoyage n'est pas fait à l'issue du séjour et que le supplément nettoyage n'a pas été demandé par le locataire, le nettoyage sera déduit de la caution déposée par le locataire.
VI – CAPACITE
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
VII - FRAIS D’ANNULATION
En cas d’annulation du client, les frais suivants seront retenus en fonction de la date d’annulation par rapport à la date de début du séjour.
- Plus de 30 jours : 25% du séjour
- De 30 à 15 jours : 50% du séjour
- Moins de 14 jours et non présentation : 100% du séjour
La date de prise en compte de l’annulation sera celle du jour où le propriétaire sera prévenu par fax ou courrier recommandé.
VIII - DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION
A l’arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans la fiche descriptive de la location du présent contrat, sera demandé par le prestataire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le prestataire dans un délai n’excédant pas 30 jours.
VIII - MODIFICATIONS PAR LE CLIENT
En cas d’arrivée tardive, de départ prématuré, de réduction du nombre de personnes par rapport au dossier initial, aucun remboursement ne sera effectué. Le prestataire n’est pas tenu de recevoir une personne non inscrite.
IX - MODIFICATION OU ANNULATION DE LA PART DU PRESTATAIRE
Dans le cas où la prestation réservée par le client devrait être modifiée ou annulée par le propriétaire du fait de tiers défaillants, de circonstances extérieures ou de cas de forces majeures, il s’efforcera de proposer au client une prestation de remplacement présentant les caractéristiques les plus semblables possibles à la prestation initialement réservée. A réception de l’avis, le client pourra par retour de courrier soit mettre fin à la réservation soit accepter la prestation modifiée.
En cas d’annulation, le jour même de la prestation, pour cause de force majeure, le client se verra remboursé de la partie correspondant à la prestation annulée dans un délai de 30 jours.
X - ASSURANCES
Le client est responsable de tous dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques et doit au minimum être protégé par son assurance responsabilité civile. Le prix n’inclue pas les assurances : annulation, assistance et rapatriement.
XI - CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCES
Tout litige sera soumis au droit français, le tribunal compétent sera celui sis dans la juridiction de Gap
04.92.54.21.26
06 75 46 43 59 (Bernard)
06 85 70 44 41 (Dominique)
abcd.cortot@gmail.com
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References: Art. 95

Art.96

Art. 98

Art. 99

Art. 101

Art. 102

Art. 103