Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-05-2006-2P-127-2006
Timestamp: 2016-10-21 23:44:22+00:00

Document:
2P.127/2006 (19.05.2006)
art. 9 et 29 al. 2 Cst., art. 8 CEDH (refus de renouvellement d'une autorisation de s�jour),
recours de droit public contre l'arr�t du 22 mars 2006 de la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg.
X.________, ressortissante de Mac�doine n�e en 1964, est entr�e une premi�re fois en Suisse, le 20 octobre 1991, afin de vivre aupr�s de son �poux de m�me nationalit� qu'elle, et a obtenu une autorisation de s�jour annuelle. Le 6 d�cembre 1991, elle a mis au monde des jumelles. Elle a quitt� la Suisse avec ses filles, vraisemblablement vers 1995. Le 12 novembre 1997, elle a donn� naissance � des jumeaux, une fille et un gar�on, en Mac�doine. Le 21 juillet 2003, elle a obtenu une autorisation d'entr�e et de s�jour (art. 38 et 39 OLE) renouvel�e jusqu'au 29 mai 2005. Suite � de graves difficult�s matrimoniales, X.________ a quitt� le domicile conjugal avec ses enfants, en septembre 2004. Un rapport de la police cantonale du 15 septembre 2004 a d�nonc� l'�poux pour voies de fait, l�sions corporelles et menaces � son endroit et � celui des enfants, les cadets en particulier. Le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 7 avril 2005 a confi� la garde des enfants au p�re, compte tenu de leurs r�ticences voire de leur refus de vivre seuls avec leur m�re. Depuis lors, le droit de visite de cette derni�re s'exerce au "Point Rencontre".
Par d�cision du 24 ao�t 2005, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________, estimant, en bref, qu'elle vivait s�par�e de son �poux depuis le 8 septembre 2004, apr�s une p�riode de vie commune n'ayant dur� qu'un an, qu'elle ne saurait pr�tendre � une int�gration telle qu'un retour en Mac�doine ne serait plus envisageable, que son int�gration socio-professionnelle n'avait rien de remarquable et que son droit de visite sur les enfants sera am�nag� par leur curatrice.
Statuant sur recours le 22 mars 2006, le Tribunal administratif du canton de Fribourg l'a rejet�.
Agissant par la voie du recours de droit public, subsidiairement de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, en substance, respectivement d'annuler l'arr�t attaqu� et de renouveler son autorisation de s�jour ainsi que d'organiser des d�bats publics. Elle sollicite �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite compl�te.
2.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59). Vu le caract�re subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), il sied d'examiner en premier lieu si la voie du recours de droit administratif est ouverte (cf. ATF 128 II 259 consid. 1.1 p. 262).
2.2 Selon l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ, le recours de droit adminis- tratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. D'apr�s l'art. 4 LSEE, les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342).
2.3 La recourante excipe en vain de ses liens avec ses enfants, singuli�rement ses cadets, pour obtenir un prolongement de son autorisation de s�jour, fond� sur l'art. 8 CEDH. En effet, ceux-ci ne b�n�ficient pas d'un droit de pr�sence reconnu en Suisse (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285), leur autorisation de s�jour ne d�rivant que de celle - annuelle - de leur p�re. Subsidiairement, une prolongation de l'autorisation de s�jour sur cette base est d'autant moins envisageable qu'il s'agit de l'exercice d'un droit de visite limit� et que la recourante d�pend de l'aide sociale.
S'agissant de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (RS 0.107), les art. 9 (s�paration de l'enfant de ses parents) et 10 (r�unification familiale et relations personnelles entre parents et enfants) ne conf�rent aucun droit � un enfant ou � ses parents de s�journer en Suisse au titre du regroupement familial (ATF 124 II 361 consid. 3b p. 367). Peu importe � cet �gard que l'attribution de la garde ne soit que provisoire (cf. art. 9 al. 1 de ladite Convention), d�s lors que la recourante peut, le cas �ch�ant, se faire repr�senter dans la proc�dure civile concernant cette question.
Comme la recourante ne peut invoquer une disposition du droit f�d�ral ou d'un trait� international lui accordant le droit au prolongement de son autorisation de s�jour, son recours de droit administratif est irrecevable. Par cons�quent, la recourante n'a pas non plus qualit� pour agir au fond par la voie du recours de droit public, faute d'int�r�t juridiquement prot�g� au sens de l'art. 88 OJ. Elle peut, en revanche, former un recours de droit public pour violation de ses droits de partie (cf. ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.; 127 II 161 consid. 3b p. 167).
La recourante fait valoir que le Tribunal administratif a refus� de l'entendre personnellement et invoque la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. Cette disposition ne conf�re cependant pas � la recourante le droit d'�tre entendue oralement (ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469). Aussi, la cour cantonale pouvait-elle mettre un terme � l'instruction en proc�- dant � une appr�ciation anticip�e des preuves (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428/429 et les arr�ts cit�s), ce que la recourante ne peut remettre en cause (ATF 126 I 81 consid. 7b p. 94).
Enfin, il ne peut �tre donn� suite � la requ�te de la recourante tendant � organiser des d�bats publics devant la Cour de c�ans.
Il s'ensuit que le pr�sent recours, trait� comme recours de droit public, doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures. Les conclusions du recours apparaissant d'embl�e vou�es � l'�chec, la requ�te d'assistance judiciaire compl�te doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ). Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 OJ ainsi que 153 et 153a OJ).

References: art. 9
 art. 8
 ATF 
 art. 9
 art. 9
 ATF