Source: https://fr.scribd.com/document/122146208/Cameroun-Regime-Fiscal-Marches-Publics
Timestamp: 2019-05-23 19:22:40+00:00

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echeancier fiscal
Mise en Conformite Annuelle des Entreprises a Capitaux Etrangers (CB 2012 01/02)
Note Circulaire 726 Relative a La Loi de Finance 2016
Fiscalité du Cameroun.pdf
adp-050f-09i-2.pdf
Communication LF 2017 Du 02-02-2017 DGI (2)
Guide Fiscal Du Jeune Promoteur2012
TVA Déclaration par mois
les charges non deductible (1).pdf
Cameroun Rgime fiscal des marchs publics
Dcret n2003-651-PM du 16 avril 2001
[NB Voir galement les dispositions de larticle 140 du Code Gnral des Impts]
Art.1.- Le prsent dcret fixe les modalits dapplication du rgime fiscal et douanier des marchs publics. Art.2.- Les marchs publics tels que dfinis par la rglementation en vigueur sont conclus toutes taxes comprises. Ils sont soumis aux impts, droits et taxes prvues par la lgislation en vigueur la date de leurs conclusions, notamment la TVA, les droits de douane, la taxe informatique et des droits denregistrement. Art.3.- Le redevable lgal des impts, droits et taxes dus sur les marchs publics est ladjudicataire du march. Toutefois : a) la TVA est supporte par le matre douvrage ; b) les droits et taxes de douane sur les importations de fournitures effectues directement par le matre douvrage sont supportes par celuici ; c) lorsque pour un march public financ par des ressources extrieures, la convention de financement ne prvoit pas la prise en charge des droits et taxes par ladjudicataire, le matre douvrage supporte lesdits droits et taxes. Art.4.- Le matre douvrage est tenu de prvoir dans son budget les crdits destins couvrir des droits et taxes quil est appel supporter dans le cadre des marchs publics, conformment aux dispositions de larticle 3 ci-dessus. Art.5.- Le rgime douanier des fournitures et matriaux imports dans le cadre de lexcution des
marchs publics est celui de la mise la consommation. Le rgime douanier des matriels, des appareils, engins et vhicules de transport destin lexcution dun march de travaux publics est ladmission temporaire spciale. Les crdits destins au rglement des droits et taxes de douane due par les matriels, appareils, engins et vhicules de transport imports dans le cadre dun march de travaux publics, sont dtermins sur la base de leur dlai dutilisation et de la dure dudit marchs. Art.6.- Les facturations doivent faire apparatre distinctement : le montant hors TVA ; lvaluations de la TVA due ; le montant toutes taxes comprises. La TVA facture ltat ainsi que lacompte sur limpt sur le revenu font lobjet dun bulletin dmission tabli par les services des impts territorialement comptents, pris en compte lors de lengagement budgtaire et retenu la source par le poste comptable en charge de du paiement. La procdure spciale de retenue la source de lacompte sur limpt sur le revenu ainsi que de la TVA facture lEtat est arrte conjointement par les Directions des Impts, du Budget et du Trsor. Art.7.- Sous rserve des conventions fiscales internationales et de certains rgimes drogatoires, les bnfices ou les revenus raliss par les entreprises, les consultants et les bureaux dtudes intervenant en excution des marchs publics sont soumis au rgime fiscal prvu par le Code Gnral des Impts.
Rgime fiscal des marchs publics
Cameroun Le Ministre des Finances et du Budget est charg de lapplication du prsent dcret qui sera enregistr et publi suivant la procdure durgence, puis insr au Journal Officiel en franais et en anglais.
Art.8.- Sont abroges les dispositions du dcret du 16 janvier 1995 fixant les modalits dapplication du rgime fiscal des marchs publics.
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