Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/1999-2000/2000062015.asp
Timestamp: 2019-09-16 00:37:39+00:00

Document:
CRA 2ème SÉANCE DU mardi 20 juin 2000
Session ordinaire de 1999-2000 - 99ème jour de séance, 231ème séance
2ÈME SÉANCE DU MARDI 20 JUIN 2000
LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE 2
PLAN D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI 3
EMBARGO CONTRE L'IRAK 4
DROITS DES FEMMES 5
DÉCLARATIONS DU CHEF D'ÉTAT ALGÉRIEN
SUR LES HARKIS 5
PARTENARIATS DU MINISTÈRE DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS 6
POSITION DU GOUVERNEMENT SUR L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE 7
AVENIR DE L'UNEDIC 7
LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE 9
SOINS PALLIATIFS ET LUTTE CONTRE LA DOULEUR 10
PILULE DU LENDEMAIN 10
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ALGÉRIEN
SUR LES HARKIS 11
QUINQUENNAT (suite) 12
PRESTATION COMPENSATOIRE (CMP) 17
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (CMP) 22
COLLECTIF 2000 (nouvelle lecture) 28
M. Rudy Salles - Monsieur le Premier ministre, la mort horrible de 58 immigrants clandestins découverts hier à Douvres dans un camion frigorifique montre la difficulté de la lutte contre l'immigration clandestine et révèle qu'en ce domaine -comme l'affaire Rezala l'a montré pour la justice- notre dispositif de contrôle souffre davantage d'un déficit que d'un excès d'Europe. C'est ce qu'a rappelé hier le Président de la République au sommet de Feira, lorsqu'il a indiqué que la coopération entre les Etats membres devait être renforcée, en particulier pour ce qui concerne le droit d'asile et l'immigration, pour faire suite aux décisions prises au conseil européen de Tampere. En effet, la chute du mur de Berlin et la prospérité de l'Union européenne favorisent le développement de ces filières de la honte : ce sont près de 500 000 immigrants clandestins qui se pressent ainsi chaque année aux frontières de l'Europe. Le groupe UDF a toujours été favorable à une harmonisation de la législation européenne en la matière, qui passerait par exemple par la création d'un corps européen de douane et de police, afin de traquer ceux qui se livrent à cet odieux trafic d'innocents (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDF) et de renforcer les peines à l'encontre des passeurs.
Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre dans ce sens à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, plusieurs bancs du groupe DL et du groupe du RPR)
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Votre question relative au drame de Douvres pose le problème plus général de la capacité de l'Union européenne à maîtriser les flux migratoires dans des conditions humaines, notamment en aidant les pays sources à se développer et à retenir ainsi sur leur territoire leurs ressortissants. Les Etats membres doivent également veiller à ce que les étrangers légalement établis soient intégrés. Co-développement, intégration et maîtrise des flux migratoires constituent donc les trois axes de la politique du Gouvernement, et il a eu l'occasion de le démontrer lors de la discussion de la loi dite « RESEDA », que vous avez combattue.
Il importe de prendre en compte les problèmes là où ils se posent. Vous flétrissez l'absence d'Europe. Or, je rappelle que l'Irlande et le Royaume-Uni ont souscrit une clause d'« opting out » du traité d'Amsterdam et que les contrôles aux frontières entre l'Europe et la Grande-Bretagne subsistent.
Le sommet de Tampere a défini plusieurs orientations qu'il convient désormais d'appliquer pour maîtriser des flux qui vont se développant. Ainsi, le nombre des demandes d'asile a doublé depuis l'an dernier et elles s'élèvent à près de 10 000 pour le seul premier trimestre de cette année alors qu'elles ne dépassaient pas 17 000 pour toute l'année 1997. Le Royaume-Uni recense pour sa part plus de 70 000 demandes cependant que l'Allemagne en compte près de 100 000. Cette vague ne nous épargnera pas et j'ai préparé deux textes pour la présidence française et pour le sommet « justice-affaires intérieures » qui tendent à renforcer la répression contre l'activité criminelle des passeurs, dont nous mesurons aujourd'hui les effets. Les malheureux clandestins doivent souvent s'acquitter d'une somme de 100 à 200 000 francs pour être acheminés, qu'ils rachèteront par des années de travail clandestin. Les sanctions et les pénalités à l'encontre des transporteurs doivent être harmonisées et des dispositions en ce sens seront présentées. De même, un séminaire (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL) aura lieu le 21 juillet prochain, en prévision du sommet JAI « informel » des 29 et 30 juillet 2000. Ce problème nous engage pour les cinquante prochaines années. Il importe donc de se doter de moyens efficaces pour y répondre mais lorsque je compare la situation de la France et celle de ses principaux partenaires, je constate que la nôtre est plus favorable (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR).
M. Renaud Dutreil - Monsieur le Premier ministre, je vous ai posé la semaine dernière une question sur la réforme du régime de l'assurance chômage en vous demandant d'une part si le Gouvernement entendait respecter le dialogue social et donner son agrément à l'accord intervenu entre les partenaires sociaux sur la réforme de l'UNEDIC, et, d'autre part, votre avis sur le plan d'aide au retour à l'emploi, destiné à améliorer l'accompagnement personnel des demandeurs d'emploi, en contrepartie d'un engagement ferme de leur part à rechercher effectivement un emploi.
Je n'ai malheureusement pas obtenu de réponse, ni de votre part, ni de celle de Mme Aubry qui vous a suppléé, dont la véhémence n'eut d'égale que l'obscurité du propos et qui s'est bornée à rappeler qu'elle était à l'initiative des lois Auroux, ce qui fait remonter à plus de vingt ans sa dernière contribution au renouveau de la négociation collective (Murmures sur divers bancs). Et ce ne sont pas les trente cinq heures qui redoreront le lustre du dialogue social ! Je renouvelle donc ma question, en ce moment où le Gouvernement semble à la recherche d'un nouveau souffle et comme en panne d'idées (Interruptions et rires sur les bancs du groupe socialiste).
Que pensez-vous du PARE ? Etes-vous disposé à donner l'agrément du Gouvernement à l'accord qui est intervenu entre la CFTC, la CFDT, le MEDEF et la CGPME ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Au moment où des succès déterminants interviennent dans la lutte contre le chômage, il est de la responsabilité de chacun d'assurer le retour à l'emploi de tous les chômeurs, dans les meilleures conditions possibles. Aussi le Gouvernement a-t-il déjà eu l'occasion de dire à plusieurs reprises qu'il se réjouissait que les partenaires sociaux se soient engagés dans la recherche d'un accord pour une utilisation efficace et plus juste des fonds de l'UNEDIC et, qu'à ce titre, un protocole d'accord soit en cours de signature entre les organisations patronales et deux syndicats. Mais le Gouvernement doit attendre que la convention relative à l'indemnisation des chômeurs ait été signée pour donner ou non son agrément. Son attente ne devrait d'ailleurs pas se prolonger puisque le régime actuel vient à échéance à la fin de ce mois.
Si l'UNEDIC renoue avec les excédents, c'est qu'il rentre plus de cotisations parce qu'il y a plus d'hommes et de femmes au travail et moins de chômeurs à indemniser. Le Gouvernement estime naturellement que le retour des excédents doit concourir à améliorer la couverture dont bénéficient les chômeurs, sachant que la proportion de chômeurs indemnisés est passée de 52 % à 42 % en dix ans. L'évolution qui tend à indemniser les chômeurs qui ont travaillé 4 mois au cours des 14 derniers mois au lieu de 4 mois au cours des 8 derniers mois est favorable et elle doit bénéficier en priorité aux précaires et au jeunes. Son coût est de l'ordre de 3,8 milliards sur trois ans et demi, qu'il convient de rapprocher des 80 milliards sur lesquels porte le protocole d'accord, dont 71 milliards liés à la baisse des cotisations.
Le Gouvernement partage également l'objectif qui tend à rendre plus actives les dépenses d'indemnisation des chômeurs. Tel était déjà le sens du programme « nouveaux départs », lancé il y a plus de deux ans, et dont les résultats sont significatifs. Il entend donc donner suite à toute proposition visant à mobiliser le service public de l'emploi pour apporter un « plus » aux chômeurs.
Au-delà, nous avons rappelé trois principes aux partenaires sociaux avant la négociation (« Trop long » sur plusieurs bancs du groupe du RPR et du groupe DL).
D'abord, tout demandeur d'emploi doit bénéficier dans les mêmes conditions d'un service d'aide au retour à l'emploi car, comme l'a rappelé le président de votre commission des affaires sociales, Jean Le Garrec, un système à double vitesse irait à l'encontre de l'objectif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Ensuite, il n'est pas acceptable que l'UNEDIC ne soit en charge que des chômeurs indemnisés et que les personnes en fin de droits ou les bénéficiaires de minima sociaux soient renvoyés à l'ANPE et maintenus dans l'assistance.
S'agissant des sanctions, il est normal de sanctionner un chômeur qui refuse une offre adaptée à ses compétences, mais les pénalités doivent rester de la responsabilité exclusive de l'Etat... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) ...et il n'est pas question de contraindre un demandeur d'emploi à accepter n'importe quel emploi (« Trop long ! Finissez-en ! » sur plusieurs bancs du groupe du RPR et du groupe DL).
Il s'agit d'un sujet important et ceux qui s'impatientent aujourd'hui sont les mêmes qui reprochaient au Gouvernement de ne pas apporter de réponse précise. Souffrez donc que je m'y emploie !
Le Gouvernement est enfin attaché à la bonne utilisation des deniers publics. L'Etat avait été conduit à abonder de 30 milliards les fonds de l'UNEDIC. Mais les efforts des contribuables ne doivent pas rester à sens unique et tel était d'ailleurs le souhait unanime des organisations syndicales.
Enfin, il ne saurait être question, en démocratie, de préjuger de la position du législateur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Or beaucoup de dispositions du protocole relèvent de sa compétence. Ceux qui prônent aujourd'hui la négociation devraient savoir que la négociation, ce n'est pas la politique du tout ou rien, ni entre le patronat et les syndicats, ni entre les partenaires sociaux et l'Etat, tout particulièrement quand ils partagent mon domaine de responsabilité, consistant en l'occurrence à aider les chômeurs à retrouver un emploi et à les indemniser quand ce n'est pas possible (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). L'Etat n'a quant à lui jamais prôné le tout ou rien mais a toujours été prêt au dialogue. C'est dans ces conditions qu'il examinera la convention (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
EMBARGO CONTRE L'IRAK
M. Jean-Pierre Michel - L'embargo contre l'Irak va-t-il enfin cesser ? Les arguments avancés naguère pour le justifier s'amenuisent considérablement et surtout les conséquences en sont terribles pour le peuple irakien, privé à la fois de nourriture et de médicaments, si bien que la mortalité infantile a cru de façon vertigineuse.
On me dira que j'aurais dû poser ma question à Madeleine Albright mais nous sommes ici à l'Assemblée nationale et c'est donc à notre gouvernement que je demande si la France entend, rapidement et unilatéralement, cesser de respecter une mesure absurde et criminelle et ainsi ne plus se faire la complice de ce qui s'apparente maintenant à un crime contre l'humanité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RCV, sur quelques bancs du groupe socialiste, du groupe UDF et du groupe du DL).
M. Alain Richard, ministre de la défense - Vous me permettrez de répondre à la place de M. Hubert Védrine, qui est sur le vol de retour, depuis le sommet de Feira.
Le régime dont vous parlez est un régime des Nations unies et vous savez la place cardinale que tiennent les règles des Nations unies dans la conduite de la politique étrangère de la France.
Depuis les résolutions de 1991, la France a toujours agi pour renforcer le volet humanitaire, à la fois en développant ses propres programmes de soutien, notamment médical et universitaire, et en soutenant de nombreuses initiatives européennes.
Après des mois et des mois de démarches diplomatiques, elle a obtenu une nouvelle résolution, dite 1284, qui ouvre la perspective d'une suspension des sanctions. Nous souhaitons en fait une première étape dans la réduction des sanctions mais nous n'avons pas été suivis jusque là au sein du Conseil de sécurité, raison pour laquelle nous nous sommes abstenus sur cette résolution, qui n'en constitue pas moins une avancée. Nous souhaitons maintenant que les autorités irakiennes coopèrent sur les objectifs de contrôle des armements, qui restent justifiés et qui figurent dans ladite résolution. Nous agissons également en sein du comité des sanctions pour que plus de contrats, dans le cadre du programme « pétrole contre nourriture », puissent être agréés, en particulier pour ce qui concerne les infrastructures de base.
La France ne se contente pas de cela mais continue de faire des démarches auprès de ses partenaires du Conseil de sécurité en vue d'accroître les échanges avec l'Irak et ainsi d'aider la population de ce pays à retrouver des conditions de vie normales, et ce tout en contribuant à un désarmement contrôlé (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. Gérard Charasse - L'Assemblée a récemment voté la loi sur la parité entre hommes et femmes. Nous nous en félicitons mais sauf à prôner la République du verbe, il convient que la grande volonté qui s'est manifestée alors puisse se concrétiser sur tout le territoire, ce qui suppose à tout le moins des conditions de travail normales pour les délégations départementales et régionales aux droits des femmes. Or celles-ci sont confrontées à de grandes difficultés du fait d'un manque de personnel. Si le problème n'est pas nouveau, il prend aujourd'hui des proportions inquiétantes comme en témoignent par exemple la vacance de postes dont souffre depuis un an la délégation de l'Allier ou le fait que les effectifs soient réduits au minimum pour la délégation régionale d'Auvergne.
Le respect des droits des femmes s'en ressent. Que pensez-vous, Madame la secrétaire d'Etat, de cette situation et quelles mesures comptez-vous prendre pour que la volonté politique de la majorité puisse partout s'incarner dans l'action ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et quelques bancs du groupe socialiste)
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Le temps me manque pour vous démontrer que la République sait au verbe joindre l'action. Jugez plutôt : le principe de parité s'appliquera lors des municipales de 2001 ; mon budget a augmenté de 25 % entre 1999 et 2000 ; et j'ai pu construire des actions de partenariat avec tous mes collègues du Gouvernement. L'une d'elles, menée avec Mme Aubry, concerne la reprise d'activité des femmes et bénéficie d'un engagement budgétaire de 100 millions, soit autant que mon budget annuel.
C'est d'ailleurs bien parce que les actions se multiplient que le réseau dont vous parlez -et auquel je vous rends hommage- est amené à supporter une très lourde charge de travail. Ma priorité pour 2000 a été l'intégration de toutes les chargées de missions départementales et de toutes les déléguées régionales en catégorie A, dans les grilles d'emploi du ministère. Au nom de la validation des acquis -que je construis dans un autre domaine-, nous l'avons fait même pour celles qui n'avaient pas la formation initiale correspondante. Ma priorité pour 2001 sera de pourvoir tous les départements d'une chargée de mission. Je sais que dans 17 départements les postes sont encore vacants, ce qui n'est pas normal, je le reconnais. Comptez sur mon énergie pour que demain l'ensemble des services soient renforcés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
DÉCLARATIONS DU CHEF D'ÉTAT ALGÉRIEN SUR LES HARKIS
M. Thierry Mariani - Une partie de la communauté nationale est aujourd'hui bien meurtrie. Je veux parler en premier lieu des harkis mais aussi de tous ceux, appelés du contingent, militaires de carrière ou pieds noirs, qui ont vécu à leurs côtés ce drame que fut la guerre d'Algérie.
Ils sont blessés par les propos tenus sur notre sol par un chef d'Etat étranger qui a traité publiquement ces combattants de « collabos » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Ils sont aussi meurtris par le silence du Gouvernement qui n'a pas répondu à ces paroles outrageantes. Pourtant, il il ne saurait pour la France y avoir de bons et de mauvais anciens combattants. On ne peut à la fois honorer ceux qui sont morts pour elle à Verdun et insulter ceux qui en 1962 ont choisi notre pays ! (Mêmes mouvements)
Les hommes et les femmes qui ont servi la France ont le droit, quelles que soient leur confession et leur origine, à une égale dignité. Toute la communauté des anciens d'Algérie est aujourd'hui bien meurtrie. Alors que le Gouvernement annonce de nouvelles facilités pour les Algériens désirant entrer sur notre territoire, pourquoi ne réclame-t-il pas au moins la réciproque en faveur des Harkis ? Ces derniers doivent avoir le droit de revoir, s'ils le souhaitent, leur sol natal.
L'égalité figure au fronton de nos bâtiments publics. Que comptez-vous faire pour la garantir entre tous nos concitoyens afin qu'ils soient accueillis de la même manière à l'étranger ?
On ne peut pas vouloir faire table rase du passé, tout en ressuscitant de vieilles haines que l'on croyait révolues. Du fait de votre silence, Monsieur le Premier ministre, les Harkis se sont sentis une nouvelle fois abandonnés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; M. Georges Frêche applaudit aussi).
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - J'ai entendu les propos de M. Bouteflika. Cela m'amène à redire ce que j'ai déjà dit ici plusieurs fois : nous avons le devoir de nous souvenir de la place tenue par les Harkis dans notre histoire. Et nous avons d'ailleurs voté en ce sens à l'unanimité, le 11 juin 1994. Aussi auriez-vous pu adopter un autre ton. Nous avons ce jour-là affirmé la reconnaissance que la République doit aux Harkis pour les sacrifices consentis (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe du RPR et du groupe DL).
Dans ce contexte, je déplore toute parole qui puisse rouvrir des cicatrices, qui sont déjà extrêmement difficiles à fermer parce que la France n'a pas su naguère faire ce qu'il fallait. Nous avons décidé d'apposer une plaque sur une vingtaine de monuments aux morts transférés d'Algérie (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)... Ce n'est qu'un symbole, mais les symboles ont beaucoup d'importance pour la communauté harkie...
Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons trouvé la situation suivante : 30 % de chômeurs chez les Harkis et un Gouvernement qui avait prématurément prévu de mettre fin en 1998 aux mesures en faveur des Harkis et de leurs familles (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Nous avons au contraire décidé de les prolonger et de les améliorer. Alors que l'aide aux Harkis lourdement endettés pour acquérir un logement ne représentait plus au plan national, en 1996-1997, que 1,4 million, nous l'avons portée à 31 millions. Et nous avons fait de l'emploi un programme prioritaire : cette année, 9 000 jeunes ont ainsi retrouvé un emploi, dont 45 % en contrat à durée indéterminée.
Nous devons tous ensemble rappeler la reconnaissance due aux Harkis. Mais derrière les paroles, il y a les actes, Monsieur le député. Soutenir les endettés, favoriser l'accès au logement et à la formation, guider les jeunes vers l'emploi, voilà ce que la République doit à ceux qui nous ont aidés et à leurs enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV ; huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
PARTENARIATS DU MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
M. Gérard Hamel - Ma question s'adresse à Madame la ministre de la jeunesse et des sports et concerne le journal de son ministère, « Droit des jeunes ». Mes questions sont précises. Ce journal est-il réalisé sans fonds publics ? Quel est le rôle de ses partenaires officiels, notamment « L'Humanité », organe du parti communiste ? (Exclamations sur les bancs du groupe communiste) Ce partenariat résulte-t-il d'une convention signée entre le parti communiste et vous-même, membre éminent de ce parti ? Enfin, pourquoi cette annonce pour la fête de « L'Humanité » dans un journal diffusé auprès de tous les jeunes Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Oui, c'est l'honneur de ce gouvernement de consacrer des fonds publics à informer les jeunes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Il est légitime que les jeunes puissent connaître leurs droits ; beaucoup d'entre eux demandent des informations sur les lois, sur les possibilités dont ils disposent en fait de lutte contre les discriminations, de droit à la santé, à la formation, à l'emploi... Notre devoir est de les informer. Deux journaux sont déjà sortis, et deux autres sont prévus (Mêmes mouvements ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Il y a eu en effet des partenariats, notamment avec des radios, mais aussi avec des journaux, pour l'édition du guide des droits des jeunes. Mais vous vous êtes trompé de journal : c'est « Libération » qui est associé à cette information (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
POSITION DU GOUVERNEMENT SUR L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
M. Jean-Claude Guibal - Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Hier à Berlin, Mme Voynet a déclaré devant la presse que la France pourrait renoncer à l'énergie nucléaire. Elle a cité à l'appui de cette idée les conclusions d'un scénario, étudié par le Gouvernement et le Commissariat au plan, qui comporterait à l'horizon 2020-2021 une sortie du nucléaire « confortable et assumable par la société ». D'où mes deux questions : Mme Voynet a-t-elle fait cette déclaration avec votre accord ? Ses propos engagent-ils le gouvernement français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Vous auriez dû lire l'intégralité de la dépêche d'agence dont vous avez extrait une phrase : cela vous aurait permis de répondre à votre propre question. En effet, répondant à un journaliste allemand à propos des différents scénarios sur lesquels travaille le Commissariat au plan, j'ai indiqué que l'un de ces scénarios étudiait un avenir énergétique pour la France sans nucléaire. J'ai précisé qu'au sein du gouvernement français j'étais pour l'instant la seule à être franchement hostile au nucléaire, mais que je souhaitais la poursuite du débat. Plusieurs pays développés ont pris des positions qui pourraient faire pencher la balance, et ce débat se poursuit au niveau européen. La majorité plurielle, dans ses différentes composantes, n'a aucune difficulté à assumer la complexité d'un tel débat (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
AVENIR DE L'UNEDIC
M. Jean-Claude Sandrier - Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous vous avons alertée par deux fois, Madame la ministre, sur les menaces qui pèsent sur l'UNEDIC. Le patronat n'en finit plus de remettre en cause les acquis sociaux (Exclamations sur les bancs du groupe DL). Oui, il faut une meilleure couverture sociale du chômage, ce que les excédents de l'UNEDIC permettraient d'assurer. Or ce que propose aujourd'hui le MEDEF est tout différent : il rend les chômeurs responsables de leur situation, et propose de punir les victimes ! Le PARE, c'est en outre la remise en cause des contrats de travail à durée indéterminée, de la qualification et de la rémunération. C'est faire des économies sur le dos des chômeurs et reporter leur indemnisation sur la collectivité, c'est-à-dire sur l'impôt. Le Gouvernement et la majorité plurielle ne peuvent accepter une telle régression sociale. Nous ne devons pas céder au chantage du MEDEF, qui exigera toujours plus au détriment des salariés et des précaires. Le Gouvernement seul peut valider les accords de l'UNEDIC. Il a là un moyen de peser sur les négociations. Il doit faire preuve de fermeté, et refuser de valider des propositions que seuls deux syndicats ont acceptées. Les députés communistes vous demandent solennellement de faire obstacle à cette régression sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, sur plusieurs bancs du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe socialiste).
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je pense comme vous que les négociations sur l'indemnisation du chômage doivent permettre, alors que la situation s'est améliorée, une meilleure couverture des chômeurs, notamment des jeunes et des chômeurs ayant eu des emplois précaires. D'autre part, si la situation est aujourd'hui meilleure, on ne peut qu'être d'accord avec l'idée d'utiliser une partie des excédents pour mieux accompagner les chômeurs dans la recherche d'un emploi, grâce à des bilans de compétences et des actions de formation. L'ANPE s'y emploie déjà pour un grand nombre de chômeurs de longue durée, et 55 % ont retrouvé un emploi après quatre mois. Sur cette logique, le Gouvernement et la majorité ne peuvent qu'être d'accord. Ce que nous ne souhaitons pas, c'est qu'il existe un service à deux vitesses, où l'UNEDIC recevrait les offres d'emplois et traiterait les chômeurs indemnisés, les moins fragiles, cependant que les chômeurs en fin de droits, titulaires de minima sociaux et chômeurs de longue durée, seraient reclus dans l'assistance.
Nous souhaitons, si un accord permettait d'apporter une aide à tous les chômeurs, que le service public de l'emploi puisse accompagner cet accord, et faire que tous les chômeurs aient les mêmes droits pour pouvoir aller vers l'emploi. Les chômeurs qui refusent un emploi correspondant à leur qualification peuvent être radiés, à condition que la chose soit confirmée et contrôlée par une instance indépendante, l'Etat, et qu'il y ait des recours. C'est ce que dit aujourd'hui la loi. Nous ne pouvons pas accepter que certains soient juge et partie.
Je confirme que l'UNEDIC a des excédents, et nous nous en réjouissons. Certaines dépenses qui devraient relever de l'UNEDIC sont aujourd'hui assumées par la solidarité nationale. Nous devons négocier avec les partenaires sociaux, comme les syndicats nous y ont invités au début de l'année. J'attends la convention, et j'espère qu'elle respectera ces principes, dont le respect relève de la responsabilité de l'Etat. Dans ces conditions, nous discuterons, pour chercher comment donner à chacun des moyens d'existence, si nous n'avons pu lui trouver un emploi, et faire que chaque chômeur ait les mêmes chances d'en retrouver un (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Hélène Mignon - Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance. Le 15 juin s'est tenue la troisième conférence de la famille.
M. le Premier ministre y a annoncé la création d'un congé spécial pour enfant gravement malade, assorti d'une allocation de présence parentale. Voilà qui témoigne de l'intérêt du Gouvernement pour la famille. Le sujet avait d'ailleurs été souvent abordé par les jeunes participants du parlement des enfants. Les familles souhaitent savoir quand cette mesure sera mise en _uvre.
D'autre part, à en croire les derniers sondages, la politique en faveur de l'accueil des jeunes enfants répond aux attentes des familles. Un nouvel effort sera consenti pour permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale, puisque trois milliards permettront l'accueil, individuel ou collectif, de 70 000 enfants. Je souhaite savoir si une attention particulière sera portée au développement des différents modes de garde en milieu rural, et à l'action, dans ce même milieu, en faveur des adolescents et préadolescents : même s'ils peuvent parfois sembler favorisés, ils ont besoin de vie sociale et d'un encadrement de leurs activités. L'intercommunalité ne peut-elle, sur ces deux questions, gagner en dynamisme et en crédibilité auprès de nos concitoyens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance - Le Premier ministre a en effet présidé jeudi dernier la conférence de la famille. L'ambition du Gouvernement, dans la foulée de son action depuis trois ans, est bien d'épauler les parents, tous les parents, pour qu'ils puissent mieux assumer leurs responsabilités éducatives. Des décisions très importantes ont été prises, dont le coût représente 10 milliards. Le Gouvernement a ainsi décidé d'attribuer aux familles les excédents de la branche famille, afin de répondre à leurs problèmes quotidiens, et de mettre plus de justice et de simplicité dans les prestations familiales. Un effort très important est destiné à permettre aux parents de mieux concilier le travail et les enfants, en développant l'accueil, les crèches parentales et « à la carte »...
M. Jean-Jacques Jegou - Ce n'est pas vous qui payez !
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance - C'est ainsi 1,5 milliard qui sera mis à la disposition des collectivités territoriales : à elles de saisir cette opportunité nouvelle. Je ne peux qu'encourager les communautés de communes à se saisir, en lien avec les conseils généraux, de la compétence petite enfance, pour faire en sorte que les structures répondent aux besoins des familles.
Le Gouvernement a décidé d'autre part, pour plus de solidarité, de réformer les aides au logement : 6,5 milliards iront ainsi aux quatre millions d'allocataires, grâce à un relèvement de tous les barèmes de l'aide au logement. Cette mesure devrait encourager la reprise du travail, alors qu'aujourd'hui un bénéficiaire du RMI perd son allocation en retrouvant un travail. Cette réforme très attendue représente un effort considérable.
Le Gouvernement souhaite par ailleurs soutenir la responsabilité parentale conjointe, avec la création d'un congé pour enfant gravement malade, mais aussi par le soutien apporté aux réseaux d'aide aux parents. Un effort de 1,3 milliard y sera consacré. Le Gouvernement souhaite que toutes les familles soient bonnes à vivre pour les enfants et les adolescents, et qu'elles soient sur tout le territoire des lieux d'affection, d'éducation et de solidarité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. André Capet - L'Europe tout entière a été bouleversée par la tragédie survenue à Douvres. Ces 58 immigrants clandestins s'étaient embarqués à Zeebrugge, mais ils auraient tout aussi bien pu passer par le territoire français, notamment de Calais, premier port européen de voyageurs. De fait, depuis le mois d'août, près de 10 800 immigrants clandestins y ont été interpellés et le centre d'accueil de Sangatte, conçu pour recevoir 250 personnes, en héberge plus de 600, pour lesquelles il n'est d'ailleurs que l'antichambre pour un hypothétique passage vers l'Angleterre.
Monsieur le ministre de l'intérieur, comment comptez-vous intensifier la lutte contre les filières de l'immigration clandestine ? Je rappelle que 40 passeurs ont déjà été arrêtés à Calais. D'autre part, au cours de sa présidence de l'Union, la France compte-t-elle prendre des initiatives pour renforcer la coopération avec les pays d'origine de ces migrants ? Enfin, comment entend-elle favoriser une véritable politique de l'immigration, conforme aux accords de Schengen que seuls le Royaume-Uni et l'Irlande n'ont pas encore signés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Le drame de Douvres illustre la force croissante avec laquelle s'exerce la pression migratoire sur la Grande-Bretagne, mais cette pression est générale. Les flux migratoires traversant la France, à partir de l'Italie -de Modane ou de Menton- et de Roissy où l'on recense 1 000 demandeurs d'asile par mois -le maintien en zone d'accueil étant refusé dans un cas sur trois par les juridictions compétentes, une proportion très forte de ces demandeurs d'asile se retrouve rapidement dans la nature. D'autre part, 80 % ne donnent pas suite à leur demande, ce qui illustre le détournement du droit à l'asile ! Enfin, 10 000 clandestins ont été interceptés à bord de transports routiers.
Ces clandestins se retrouvent bien souvent à Calais. Des mesures ont été prises là depuis août : un dispositif combiné de contrôle a été mis en _uvre en liaison avec le parquet de Boulogne, les effectifs de police ont été renforcés, un centre d'hébergement géré par la Croix Rouge a été créé -et est aujourd'hui surpeuplé. Nous avons ainsi pu interpeller 11 000 étrangers et écrouer 255 passeurs, cependant que 204 arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière étaient prononcés.
Cependant, il faut être conscient que, derrière ces réseaux de passeurs, se cachent les triades chinoises et les mafias, russe, turque ou albanaise. Contre ce trafic honteux, nous devons agir avec détermination. Cela suppose de surmonter une difficulté : les contrôles ne peuvent être effectués qu'aux frontières extérieures de l'espace Schengen. La police de l'air et des frontières et l'Office central de lutte contre l'immigration clandestine ont donc fort à faire, mais ont cependant réussi à démanteler des dizaines de filières.
Pour ma part, je m'emploie à provoquer une prise de conscience à l'échelle européenne. Deux textes viendront renforcer les sanctions, un séminaire sera organisé en juillet et, à la fin du même mois, un conseil des ministres informel sera réuni sur le sujet (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Nous devons absolument harmoniser les politiques, mais cela suppose un égal degré de conscience dans chaque pays. C'est à quoi je travaille car en France, je crois, nous avons pris la mesure de la complexité du problème ! Et nous devons rechercher des solutions en combattant toutes les démagogies, d'où qu'elles viennent ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste)
SOINS PALLIATIFS ET LUTTE CONTRE LA DOULEUR
M. Jean-Jacques Denis - Madame la secrétaire d'Etat à la santé, un an après l'adoption de la proposition relative au développement des soins palliatifs, vous avez présenté hier un bilan d'étape. Cette proposition, qui enrichit les droits des malades, a été prolongée par des plans gouvernementaux et cet ensemble de mesures commence à porter des fruits. La France était très en retard par rapport à ses besoins, mais surtout par rapport aux besoins et aux attentes : l'espérance de vie augmente d'un trimestre par an, mais notre médecine délaisse trop souvent les préoccupations simplement humaines, notamment celles des malades en fin de vie et de leurs proches. La lutte contre la douleur, la prise en compte de la souffrance sont donc les objectifs à assigner à une médecine plus humaine, multidisciplinaire, organisée en réseaux et où la frontière entre hôpital et « ville » ne serait plus étanche. Qu'en pensez-vous et estimez-vous que les moyens dont vous disposez sont à la hauteur de l'enjeu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Votre question me permet de revenir sur le bilan d'étape que j'ai dressé de l'application des deux plans de trois ans arrêtés par le Gouvernement en 1998. Le développement des soins palliatifs et de la lutte contre la douleur sont et resteront nos priorités. S'agissant du premier point, 225 millions ont été ajoutés au budget des hôpitaux ; 500 emplois supplémentaires ont été créés, dont 80 de médecins et 184 équipes mobiles sont en place, au lieu de 80. Enfin, 50 millions ont été apportés par l'assurance-maladie pour financer la formation de bénévoles et de gardes-malades, ainsi que la fourniture de substituts nutritionnels. Ces efforts seront poursuivis, avec le souci de corriger les inégalités entre régions et de multiplier les équipes hospitalo-universitaires pluridisciplinaires. Mon objectif est qu'à la fin du plan, l'accès aux soins palliatifs soit une réalité sur l'ensemble du territoire, grâce à une organisation à l'échelle de chaque bassin de vie.
S'agissant de la lutte contre la douleur, le premier impératif est de modifier les mentalités. Les malades doivent savoir que des moyens existent pour réduire leur souffrance et la première préoccupation des soignants doit être d'évaluer et de soulager celle-ci. D'ores et déjà, nous avons mené une campagne d'information dont les résultats ont été jugés positifs ; un million de réglettes d'auto-évaluation de la douleur ont été distribuées dans les établissements ; 1 400 groupes d'auto-analgèse ont été acquis par ceux-ci en 1999 et 1 500 autres sont commandés, de sorte que nous triplions le chiffre annoncé par M. Kouchner pour la fin du plan. Enfin, un livret d'information destiné aux adultes est systématiquement délivré tandis qu'un autre vient d'être mis au point en faveur des enfants.
Les régions se sont mobilisées. Dès l'an prochain, nous pouvons espérer des modifications de comportement durables (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Catherine Picard - Madame la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, vous avez pris, dans le cadre de vos précédentes fonctions, la décision courageuse d'autoriser la délivrance aux élèves de la pilule du lendemain : votre objectif était d'éviter, dans des situations de détresse, une issue désastreuse après une grossesse non désirée. Rappelons que 10 000 jeunes filles sont concernées chaque année.
La Délégation aux droits des femmes soutient totalement votre décision. Cependant, se prononçant sur le recours introduit par certaines associations, le commissaire du gouvernement a, vendredi dernier, recommandé l'annulation de votre circulaire (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Cet avis méconnaît la réalité de la sexualité des adolescentes et leurs droits en matière de contraception. Quelles mesures prendrez-vous pour remédier à la difficulté ainsi créée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance - Le Gouvernement attend la décision du Conseil d'Etat et, évidemment, s'y conformera ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Ce n'est pas la première fois que l'on devra ainsi recadrer un texte pour des raisons juridiques mais nous le ferons car les considérations qui avaient motivé cette circulaire restent aussi fortes : 6 000 adolescentes subissent des avortements et ce sont souvent les plus défavorisées. Nous avons donc la ferme intention de préserver ce dispositif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Je veux aussi profiter de l'occasion qui m'est donnée de rendre hommage aux infirmières scolaires, qui sont en première ligne dans ce combat. Dans la région parisienne, elles ont reçu plus de 200 demandes mais n'ont délivré que 16 contraceptions du lendemain, ce qui signifie que, la plupart du temps, elles ont réussi à trouver une issue autre, mais qu'elles ont pris leurs responsabilités dans les cas les plus graves (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
La décision aurait été prise sans consultation, insinue-t-on. Mais les syndicats d'enseignants l'ont tous soutenue. La principale fédération de parents d'élèves, la FCPE, aussi. L'Académie de médecine, dans un avis rendu à l'unanimité le 7 mars dernier, en a souligné le bien-fondé en constatant qu'elle était intégrée dans une éducation globale à la sexualité et à la responsabilité (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UDF) C'est donc une obligation morale pour ce gouvernement de répondre à la détresse des adolescentes, et nous le ferons (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ALGÉRIEN SUR LES HARKIS
M. Pierre Lequiller - Mme Aubry a répondu complètement « à côté » à la question sur la déclaration de M. Bouteflika en parlant de symbole. Les Harkis et les Français attendent une vraie réponse.
Nous avons réservé la semaine dernière un bon accueil au président algérien. Nous avons rééchelonné une partie de la dette algérienne, augmenté le nombre des visas accordés aux citoyens algériens. Mais en marge de cette amélioration des relations entre nos Etats, M. Bouteflika a fait des déclarations sur les Harkis qui ravivent les haines passées et qui sont profondément blessantes pour les 120 000 Français concernés. A propos de l'octroi de visas pour l'Algérie, il les a assimilés à des collaborateurs de l'Allemagne nazie, analogie inacceptable tant pour les intéressés que pour la France (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).
L'absence de réaction du Gouvernement a été ressentie comme un abandon par la communauté harkie, elle qui a tant donné à la France, subi tant de souffrances et assisté, après l'annonce de la fin de la guerre, au massacre de 150 000 des siens, elle enfin qui, quoi que vous en disiez, est mal assimilée dans notre pays.
J'attends des réponses précises à mes questions précises. Que pensez-vous de ces déclarations d'un président étranger sur le sol français à l'égard de citoyens français à part entière ? Que comptez-vous faire pour rassurer la communauté harkie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, et sur de nombreux bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Ce n'est pas parce qu'on ne répond pas ce que vous souhaitez que l'on ne répond pas. J'ai dit qu'il ne fallait pas rouvrir des cicatrices. Nous faisons en sorte que les plaies se referment, nous savons ce que nous devons aux Harkis, nous avons un devoir de mémoire -et c'est là que j'ai parlé de symbole : écoutez-moi au moins !
Je connais ces Harkis, je sais la douleur de leurs enfants de ne pas savoir se positionner vis à vis de leurs pères, qui sont rejetés par leur communauté d'origine et que nous n'avons pas réussi à intégrer. Je suis allée les rencontrer à plusieurs reprises. En matière d'aide au logement, nous sommes passés de 1,4 million en 1996-1997 à 31 millions en 1998-1999 ; en matière d'emploi, M. Blisko a constaté que nous avions pris un ensemble complet de mesures. La rente viagère, c'est moi qui l'ait fait voter, et le décret du 26 avril 2000 en définit les conditions d'attribution.
Les paroles de reconnaissance, c'est bien, mais au-delà, les Harkis attendent des actes concrets : le Gouvernement les accomplit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
QUINQUENNAT (suite)
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République.
Mme Marie-Hélène Aubert - L'affaire aura été rondement menée : en un mois, faisant mentir tous ceux qui nous expliquent que l'ordre du jour parlementaire est surchargé, un projet de loi constitutionnel aura été adopté par l'Assemblée. Vite fait, donc. Bien fait ? Pas vraiment.
Une proposition faussement impromptue a été faite par Valéry Giscard d'Estaing, qui n'a pas manqué de renvoyer la patate chaude à Lionel Jospin, pour aboutir à une intervention embrouillée et assez piteuse du Président Chirac. Le débat parlementaire, prohibé par le chef de l'Etat sous peine de blocage immédiat, a été escamoté.
C'est la preuve que les institutions de la Vème République sont marquées par une prépondérance excessive de l'exécutif -Gouvernement et Président de la République- prépondérance que le quinquennat vise, notamment à réduire. Telle est bien la raison pour laquelle le groupe RCV s'y déclare favorable : ce sera toujours cela de pris !
Pour autant, les questions légitimes que suscite la réduction à cinq ans du mandat présidentiel restent en suspens. Nous souhaitons la fondation d'une VIème République, plus adaptée à la société d'aujourd'hui, dans un contexte de mondialisation qui marginalise le pouvoir politique au profit de la sphère économique et financière et vide peu à peu de sa substance le projet collectif de nos démocraties, fondé sur des valeurs non marchandes, au profit d'un individualisme consumériste.
Il est de bon ton de dire que tout cela n'intéresserait pas les Français. Ce n'est pas si sûr. Fatigués de débats politiciens, ils expriment néanmoins le désir de voir nos institutions évoluer vers plus de transparence, de souplesse, de réactivité, de simplicité, de proximité, de considération pour les identités ; cela d'autant plus que l'indispensable construction européenne nous contraint, à la veille de la présidence française de l'Union, à nous interroger sur l'architecture institutionnelle la plus efficace pour assurer à nos concitoyens un développement durable, démocratique, solidaire, écologique. Il faudra bien que la Constitution de la VIème République s'articule avec la première Constitution européenne.
Les chantiers sont donc immenses, et la fenêtre qui a été ouverte ne doit pas se refermer comme le voudrait le Président de la République. C'est pourquoi nous avons voulu, malgré tout, esquisser un nouveau projet constitutionnel, à travers des amendements portant notamment sur la réforme des modes de scrutin, le non cumul des mandats -y compris dans le temps-, la réforme du Sénat, la poursuite de la décentralisation, le renforcement des pouvoirs du Parlement et le droit de vote des étrangers aux élections locales -lié à la question cruciale de l'immigration, que nos gouvernements devront bien un jour traiter avec courage et lucidité si nous voulons éviter des drames de sans-papiers désespérés et des événements tragiques comme celui de ce week-end en Angleterre. C'est tout cela qu'il faudra, à terme, soumettre à nos concitoyens par référendum.
Les parlementaires du groupe RCV voteront néanmoins ce projet sur le quinquennat, avec le sentiment amer d'une opportunité gâchée. Il ne nous reste que deux ans avant la prochaine élection présidentielle : c'est peu pour présenter aux Français un projet institutionnel cohérent, mais il faudrait néanmoins le faire. La vitalité démocratique de notre pays aurait tout à y gagner, et notre devoir est d'animer le débat, d'éclairer les enjeux : voilà un projet qui devrait motiver la gauche plurielle dans sa diversité. Le quinquennat ne constitue qu'un élément, certes souhaitable, d'une organisation institutionnelle aujourd'hui inachevée (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV).
M. Maurice Leroy - Très bien.
M. José Rossi - Cette réforme nous a été proposée par le Gouvernement avec un engagement fort du Président de la République, à la suite d'une initiative parlementaire prise par un ancien Président de la République. Qu'elle se passe dans un climat consensuel montre qu'il existe une volonté commune lorsqu'il s'agit de l'essentiel.
Il est heureux que nous fassions enfin ce choix car depuis vingt sept ans, les Français se disent favorables à un mandat de cinq ans, tout simplement parce qu'ils sentent que le septennat, fruit de la longue histoire de nos Républiques successives, et adapté à la personnalité historique du général de Gaulle, ne l'est plus à la pratique politique de ses successeurs. C'est parce que le général de Gaulle n'est plus là qu'il faut permettre au Président de la République d'aller trouver ailleurs que dans le référendum le ressourcement régulier de sa légitimité auprès du peuple et de garder ainsi la plénitude de son autorité, conformément à l'esprit de la Ve République. C'est pourquoi le groupe DL, à quelques exceptions près, est favorable au quinquennat.
Cette réforme en appelle, à l'évidence, d'autres. Pour certains, il convient même de changer de régime, soit en optant pour le régime présidentiel, soit au contraire en renforçant le caractère parlementaire des institutions actuelles. Mais ce n'est pas l'objet de notre débat d'aujourd'hui : la question se posera le moment venu, sans doute à la faveur des campagnes menées par les uns et par les autres pour les prochaines élections, législatives et présidentielle. S'il ne remet pas en cause l'équilibre des institutions, le quinquennat donne, en revanche, un signal fort en faveur de la réforme de l'Etat, restée en panne depuis trois ans, et nous saisirons donc l'occasion offerte par l'éventuelle campagne référendaire pour poser les vrais problèmes que notre pays doit résoudre : comment moderniser l'Etat, renforcer les pouvoirs locaux, appliquer le principe de subsidiarité ? C'est un débat qui ne prendra toute sa dimension, cependant, qu'à la veille des consultations nationales de 2002. Pour l'heure, le quinquennat est une rampe de lancement pour la refondation de notre démocratie (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DL et sur quelques bancs du groupe RPR)
M. Jean-Marc Ayrault - Chacun reconnaîtra que notre discussion d'aujourd'hui n'était guère prévisible, encore moins attendue, il y a quelques semaines encore, et si elle ne clôt pas le débat, les politologues retiendront qu'elle est née d'un dialogue, tenu ici même et dont les conclusions ont été tirées par le Président de la République, entre l'un de ses prédécesseurs et le Premier ministre.
Le septennat ne procède pas d'une réflexion de nature constitutionnelle, mais trouve sa source dans l'opportunité du moment : il s'agissait d'attendre la disparition du comte de Chambord... Il constitue, comme l'a fort bien rappelé Mme la Garde des Sceaux, « un héritage des monarchistes, que les républicains ont accepté puisqu'il paraissait sans inconvénient », et il aurait pu être remis en question en 1958, mais le sujet n'a tout simplement pas été débattu. En d'autres termes, il n'appartient pas à notre ordre constitutionnel, si ce n'est comme référence historique (Murmures sur divers bancs).
L'adoption du quinquennat comporte de nombreux avantages : rapprochement par rapport aux pratiques institutionnelles de nos voisins, harmonisation avec les durées des autres mandats électifs dans notre pays, meilleure articulation des relations entre le Président de la République, le Gouvernement et l'Assemblée nationale, « respiration » plus démocratique du corps électoral. François Hollande a d'ailleurs rappelé opportunément que Lionel Jospin en a fait l'une de ses propositions lors de la campagne présidentielle de 1995, et que le Parti socialiste l'a reprise lors des élections législatives de 1997. Il a également souligné que le raccourcissement du mandat présidentiel s'inscrit, pour les socialistes, dans un ensemble de réformes institutionnelles tendant à renforcer les pouvoirs du Parlement, sans évolution vers le régime présidentiel ni remise en cause de l'existence d'une majorité claire à l'Assemblée nationale, et à favoriser la participation des citoyens : bref, les socialistes considèrent le quinquennat « non comme un aboutissement, mais comme une étape vers une démocratie plus vivante ».
Telles sont les intentions qui nous animent. Je ne me hasarderai pas à gloser sur celles des autres, mais les socialistes peuvent se sentir, en ce moment et en cette matière, proches d'Emmanuel Kant, pour qui l'intention est la fin qui dirige l'action : c'est elle, et non le résultat de l'acte, qui en fait la valeur morale (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). C'est dans cet esprit que le groupe socialiste votera le projet de loi présenté par le Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Louis Debré - Les députés RPR voteront le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, et ils le feront à la fois pour des raisons de fond et pour des raisons d'opportunité.
L'instauration du quinquennat répond aux exigences d'une démocratie moderne : il permet au peuple de se prononcer plus fréquemment sur les grandes orientations de la politique nationale, favorise la mise en jeu de la responsabilité politique du chef de l'Etat et atténue les risques de cohabitation. Pour autant, elle ne bouleverse pas l'équilibre général de nos institutions, qui ont fait la preuve de leur efficacité en apportant à la France la stabilité dont elle avait besoin : la distribution des rôles entre le Président de la République, qui tient sa légitimité et sa supériorité de son élection au suffrage universel direct, et le Premier ministre, dont l'autorité repose pour une part importante sur le soutien de la majorité parlementaire, n'est pas modifiée, les mécanismes du parlementarisme rationalisé, sur lesquels d'aucuns se proposent de revenir, sont intacts, et le fait majoritaire demeure, comme le confirme le refus du Gouvernement d'utiliser le quinquennat comme paravent pour instaurer la représentation proportionnelle.
Il est bien rare de voir, en matière constitutionnelle, un accord général s'établir entre les principales formations politiques représentées au Parlement. C'est le cas aujourd'hui, et il nous faut le matérialiser. Voilà vingt-sept ans, en effet, que le débat sur le quinquennat est ouvert, et qu'en raison des circonstances politiques, des arrière-pensées des uns et des autres, il n'a pu être refermé. Il aura fallu, pour passer à l'acte, la concomitance du nouveau siècle qui commence, de l'évolution de l'esprit public et de la situation actuelle et inédite de cohabitation institutionnelle.
Si le Président de la République et le Premier ministre en ont tiré les conséquences qui s'imposaient, leur responsabilité partagée ne signifie ni convergence stratégique, ni collusion tactique. Leurs divergences demeurent sur les politiques à mener, peut-être même aussi sur l'avenir de nos institutions : loin d'être reléguées au second plan, elles continueront de fournir l'essentiel des controverses qui animeront notre vie politique. L'accord réalisé sur le quinquennat empêchera qu'un bénéfice unilatéral, partisan, soit tiré par quiconque d'une réforme utile à notre démocratie et correspondant à l'aspiration de nos concitoyens à une association plus étroite parce que plus fréquente à la gestion du pays.
Le consensus réalisé au sein de cette Assemblée, et demain, espérons-le, parmi nos compatriotes, évite de donner prise à tout soupçon de man_uvre, de manipulation à des fins personnels ou de démarche oblique. Loin de dénaturer les institutions de la Ve République, il renforce l'attachement de nos concitoyens à des institutions qui ont fait la preuve à la fois de leur solidité et de leur faculté à s'adapter. C'est la raison pour laquelle les députés RPR apporteront aujourd'hui leur approbation à cette réforme, et se mobiliseront pour qu'elle soit dans le pays approuvée par le plus grand nombre (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe du DL).
M. Jacques Brunhes - La réforme constitutionnelle qui nous est proposée revêt une importance majeure car ses conséquences prévisibles sont considérables. Dès lors, permettez-moi de regretter les modalités de son examen ou à la précipitation suspecte s'est ajoutée, fait unique, l'interdiction dans la pratique par le Président de la République d'amender le texte.
M. Hervé de Charette - Il n'a pas tort !
M. Jacques Brunhes - Le débat de fond est ainsi volontairement escamoté. Ce n'est pas digne du Parlement. Nous avions pourtant l'occasion d'aborder les questions clés de la crise de nos institutions. Les inégalités croissantes conduisent en effet les Français à s'interroger sur le fonctionnement de la démocratie représentative et à se montrer plus exigeants à l'égard de nos élus. Une autre raison essentielle de cette crise tient à un défaut originel de nos instituons : le déséquilibre entre l'exécutif et le législatif. Face à la réduction à l'excès du rôle du Parlement, pour reprendre la formule de François Mitterrand, ou à la dérive monarchique de nos institutions dont parlait le candidat Jacques Chirac, la commission Vedel rappelait : « Un v_u unanime, exprimé sous des formes diverses mais avec force par les acteurs du jeu politique et par l'opinion est de donner au Parlement une place et un rôle conforme à ce qu'ils doivent être dans une démocratie ». Or, la réforme qui nous est proposée ne peut à l'évidence qu'aggraver ce défaut originel. Elle conduit, qu'on le veuille ou non, à une présidentialisation accrue.
M. Hervé Morin - Tout à fait !
M. Jacques Brunhes - La coïncidence, prévisible à terme, des scrutins présidentiel et législatif renforcerait les prérogatives du chef de l'Etat au détriment du Parlement. Ce « couplage » favoriserait la bipolarisation de la vie politique et nous irions alors vers un dangereux appauvrissement du pluralisme et des choix offerts aux citoyens. Hormis l'insondable « modernité », quel est le seul argument de fond qui reste aux signataires et aux partisans du texte ? Le quinquennat sec serait une première étape des réformes futures. L'expérience m'amène à constater que le rééquilibrage est toujours remis à plus tard.
M. Hervé Morin - Il a raison !
M. Jacques Brunhes - Jusqu'à présent, ce « plus tard » a toujours été un « jamais » et telle est une fois encore notre crainte, après une discussion où, hélas, aucun de nos amendements n'a été retenu et où, surtout, aucune piste n'a été ouverte. Or, je rappelle que certaines réformes peuvent se faire par des lois ou des résolutions ordinaires, qu'il s'agisse du statut de l'élu, de l'introduction de la proportionnelle, ou du renforcement du droit d'initiative à l'Assemblée. Nous sommes prêts, Madame la Garde des Sceaux, à ouvrir immédiatement le chantier de ces réformes indispensables.
A ceux qui parlent de renforcer les pouvoirs du Parlement, Charles Pasqua répond qu'il vaudrait mieux renforcer ceux du Président de la République, c'est-à-dire en faire un monarque républicain ou un président impérial. L'aveu est de taille. Il est contraire à toute notre philosophie.
Cependant, ce n'est pas la réduction à cinq ans du mandat présidentiel qui nous pose problème car les Français souhaitent être consultés plus souvent, être entendus et respectés. Mais cette mesure ne peut être prise isolément, de façon purement arithmétique et sans que s'engage une réflexion d'ensemble sur les institutions.
Le quinquennat sec aggrave au lieu de les résoudre les problèmes de fond. Une telle réforme n'est pas acceptable. Devant le fiasco de l'opération politicienne, des voix s'élèvent pour renoncer à soumettre le projet à référendum, au prétexte d'aller vite et de faire simple. Elles témoignent d'une grande inquiétude et il serait particulièrement grave d'ajouter à l'escamotage du débat parlementaire le refus du débat national (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et quelques bancs du groupe UDF).
Le parti communiste entend quant à lui conduire dans le pays un grand débat sur des institutions modernes, démocratiques, favorisant la participation citoyenne et faisant apparaître l'exigence d'une démocratie de nouvelle génération. Nous appelons à travailler avec tous ceux qui le souhaitent à un projet de nouvelle république. La crise des institutions est un formidable défi. Ce qui nous est proposé reste en deçà de cet enjeu. C'est pourquoi le groupe communiste refuse de participer au vote (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste ; exclamations sur divers bancs).
M. Renaud Donnedieu de Vabres - Il aura fallu l'humanisme prospectif du Président Pompidou, la détermination passionnée du Président Giscard d'Estaing (Murmures sur divers bancs) et la décision courageuse du Président Chirac pour qu'un gouvernement, en l'occurrence celui de Lionel Jospin, présente à l'Assemblée nationale le projet de loi constitutionnel instituant le quinquennat.
Le parcours du combattant d'une telle réforme ne s'achève pas aujourd'hui. Il commence. Celui de la nécessaire modernisation de nos institutions ne s'interrompt pas davantage aujourd'hui. Il démarre.
Le quinquennat n'est pas un habit sur mesure taillé pour un Président de la République en particulier. C'est un progrès pour les Français et cette idée populaire doit apparaître comme une réforme nécessaire. Tel n'est pas encore le cas et c'est la raison pour laquelle nous devons aller à la rencontre des Français pour ouvrir un grand débat et les convaincre.
A l'UDF, nous ne nous satisfaisons pas de l'éloignement des Français face à la politique. Si nous acceptons que les idées se combattent, nous refusons que l'action politique soit dénigrée. Redéfinir qui est responsable de quoi dans notre pays est une priorité : un problème, un interlocuteur unique ! Concevoir un projet, le présenter au peuple souverain, le mettre en _uvre, être jugé sur ses résultats, telle est la démarche de démocratie directe que nous appelons de nos v_ux aussi bien pour l'échelon européen, que national et local.
La contractualisation tous azimuts, la dyarchie au sommet de l'Etat créée par la cohabitation, l'absence de Constitution permettant de clarifier les responsabilités entre l'Europe et la France, tout cela concourt à l'égarement du citoyen qui s'impatiente face aux problèmes éternellement non réglés et aux réformes toujours différées.
L'instauration du quinquennat est une étape féconde, qui en annonce d'autres. Au renforcement des pouvoirs du citoyen appelé tous les cinq ans à choisir un Président, son équipe, son projet, doivent correspondre un développement du contrôle parlementaire, ainsi que la reconnaissance des droits de l'opposition et de véritables contre-pouvoirs locaux.
Telle est la conviction profonde de l'UDF. Parmi nous, très rares sont ceux qui s'opposent au quinquennat pour lui préférer le septennat non renouvelable. Mais ils existent et nous les respectons. Quelques-uns, et non des moindres, auraient souhaité d'utiles précautions pour éviter une présidentialisation excessive de nos institutions. Mais, dans notre large majorité, nous approuvons aujourd'hui le quinquennat dans les habits de la cinquième République : au non passionné de certains, nous opposons un oui résolu et prospectif. La rencontre avec les Français ne nous fait pas peur. Nous la souhaitons pour les convaincre que ce débat les concerne au plus haut point.
Parce que nous sommes dans l'opposition, nous ne pouvons aller plus loin aujourd'hui et attendre 2002 pour proposer un vaste champ de réformes est pour nous une obligation. Pour le Gouvernement et sa majorité plurielle, c'est un alibi.
Aujourd'hui commence la première étape de la modernisation de nos institutions. Le groupe UDF apportera au succès de cette initiative toute son énergie et sa détermination (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
A la majorité de 466 voix contre 28, sur 503 votants et 494 suffrages exprimés, le projet de loi constitutionnelle est adopté.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Je remercie l'Assemblée nationale pour ce vote très majoritaire en faveur du quinquennat, réforme prise à l'initiative du Président de la République sur proposition du Premier ministre. C'est une bonne réforme qui se suffit à elle-même car elle introduit plus de démocratie dans nos institutions en permettant à nos concitoyens de se prononcer plus fréquemment sur les grands choix de politique nationale.
Cette réforme n'interdit pas que s'ouvrent plus tard d'autres perspectives, comme l'a rappelé excellemment tout à l'heure M. Jean-Marc Ayrault. D'ailleurs, vos débats ont montré que les idées sont nombreuses dont certaines fort intéressantes. Mais aujourd'hui, votre vote permet d'espérer que cette importante réforme voit enfin le jour. N'oublions pas que le débat est ouvert depuis près de quarante ans.
Le Sénat examinera ce projet le 29 juin prochain. S'il le vote dans les mêmes termes, il appartiendra ensuite au Président de la République et à lui seul de choisir la voie du référendum ou du Congrès, comme l'article 89 de la Constitution lui en attribue la prérogative (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
La séance, suspendue à 16 heures 50 est reprise à 17 heures sous la présidence de M. Ollier.
PRESTATION COMPENSATOIRE (CMP)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.
En conséquence, l'ordre du jour appelle le texte de la commission mixte paritaire.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Je souhaite à nouveau saluer le consensus qui a depuis le début guidé cette réforme. La qualité des travaux menés par les rapporteurs des deux commissions des lois y est sans aucun doute pour beaucoup. La réussite de la commission mixte paritaire est l'aboutissement de cette réflexion commune. Enrichi au cours de la navette, le texte devrait régler l'essentiel des difficultés dont vos débats se sont faits l'écho.
La législation sur la prestation compensatoire était devenue inadaptée, notamment à la plus grande implication des femmes dans la vie professionnelle, et à la réalité patrimoniale des débiteurs. Sans en bouleverser totalement le mécanisme, vous l'avez substantiellement modifié. Désormais l'attribution de la prestation en capital ne sera plus un vain principe, grâce aux amendements que vous avez adoptés : abandon de biens en propriété, extension des garanties légales, possibilité d'étaler le paiement du capital sur huit annuités, et, enfin, aménagements fiscaux, par lesquels le Gouvernement, a, je le crois, répondu à vos attentes. L'octroi d'une rente viagère sera réservé aux cas exceptionnels, lorsque son âge ou son état de santé interdit au créancier de subvenir à ses besoins. L'équité justifie alors l'octroi d'une rente viagère, qui pourra être révisée si la situation des parties change en profondeur.
Le même respect de l'équité, et le souci de ne pas remplacer une injustice par une autre, vous a guidés sur la difficile question de la transmissibilité de la prestation aux héritiers du débiteur. Certains défendaient le principe de l'extinction de la prestation au décès du débiteur. Mais le maintien de la transmissibilité me semble assurer le meilleur équilibre entre protection du créancier et intérêts des héritiers du débiteur, dès lors qu'il est atténué par les mesures que vous avez adoptées : déduction automatique des pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé, possibilité pour les héritiers du débiteur de demander la transformation de la rente en capital, possibilité de révision de la rente si le décès se traduit par un changement important de la situation des parties.
Enfin, vous avez étendu aux rentes en cours l'ensemble des dispositions nouvelles sauf la déduction automatique de la pension de réversion. Sur ce dernier point, les deux assemblées se sont ralliées à l'avis du Gouvernement et je vous en remercie. Les courriers de certaines créancières inquiètes, dont une modeste prestation compensatoire constitue le seul revenu après qu'elles ont sacrifié leur propre carrière à celle de leur mari, me confortent dans ce choix.
Je remercie tous les acteurs de ce débat, et avant tout votre rapporteur Alain Vidalies, pour la qualité et la sagesse de leurs réflexions qui se sont traduites, à chaque étape du débat, par le vote unanime de chaque assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe UDF).
M. Alain Vidalies, rapporteur de la commission mixte paritaire - La CMP, réunie le mercredi 7 juin, s'est accordée facilement sur les quatre articles qui restaient en discussion. Elle a adopté l'article premier AA nouveau relatif à la déclaration sur l'honneur, introduit en seconde lecture à l'Assemblée sur l'initiative de M. Blessig. Elle l'a toutefois modifié à la demande du rapporteur du Sénat, pour préciser que la déclaration sur l'honneur devra être fournie au juge, que la prestation compensatoire soit fixée par lui ou par les parties dans la convention soumise à son homologation, en cas de divorce sur demande conjointe des époux.
La commission a adopté l'article 2 bis relatif à la transmission de la charge de la rente et à la déduction de la pension de réversion dans la rédaction de l'Assemblée, de même que l'article 2 octies A nouveau ; il s'agissait d'un amendement de coordination.
Enfin la commission a supprimé l'article 2 undecies nouveau, comme l'avait fait l'Assemblée en deuxième lecture. Le rapporteur pour le Sénat a précisé qu'il renonçait provisoirement à ce dispositif, tendant à exonérer de l'impôt de solidarité sur la fortune la valeur de capitalisation de la rente viagère.
La CMP a donc adopté à l'unanimité le texte qui vous est soumis.
Cette réforme, très attendue, permettra, dans les prochaines semaines, d'ouvrir la possibilité de révision des rentes en cours, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties. Elle met un terme à la condition d'exceptionnelle gravité qui rendait irrecevables les procédures de révision. Ces possibilités concerneront aussi bien les débiteurs que leurs héritiers.
Qui plus est, il sera possible de prendre en compte l'évolution des ressources du créancier ce qu'interdisait le droit positif.
Nous sommes par ailleurs revenus aux principes dégagés par le législateur de 1975, en décidant que la prestation compensatoire sera désormais fixée en capital, éventuellement payable en huit annuités. Le montant du capital ne sera jamais révisable ; seules les modalités de paiement pourront être aménagées ou suspendues temporairement par le juge.
Les rentes viagères seront réservées aux situations particulières où l'état de santé et l'âge du créancier ne lui permettraient pas de subvenir à ses besoins. Ces rentes seront elles-mêmes révisables en cas de changements importants dans les ressources et les besoins des parties. N'ayant pas voulu remettre en cause le caractère indemnitaire de la prestation compensatoire, nous avons conservé, par cohérence juridique, la transmissibilité de la rente, mais en imposant la déduction automatique de la pension de réversion et en ouvrant largement les conditions de révision.
Nous avons bénéficié, pour assumer la cohérence de nos propositions, d'un dispositif fiscal particulièrement adapté, qui rend notamment déductibles les versements échelonnés du capital sur huit années. Autre innovation : le débiteur qui versera le capital dans un délai de douze mois bénéficiera d'une réduction d'impôt de 25 % du montant versé, dans la limite de 200 000 F, soit un abattement d'impôt maximum de 50 000 F.
Cette loi, résultat de notre réflexion collective, me semble juste et équilibrée. Je remercie les collègues qui, sur tous les bancs, ont participé à cette élaboration, ainsi que les administrateurs de la commission des lois. Je remercie enfin à travers vous, Madame la ministre, le Gouvernement pour avoir permis à l'initiative parlementaire d'aboutir -puisqu'il s'agit à l'origine d'une proposition de loi sénatoriale- et pour l'avoir accompagnée par des propositions fiscales qui ont révélé sa volonté de répondre à l'attente des Français. Je demande donc à l'Assemblée d'adopter le texte de la CMP (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et sur les bancs du groupe UDF).
M. Patrick Delnatte - La tâche de la CMP a été facilitée par la qualité des travaux conduits dans les deux assemblées, puisque seules quatre dispositions d'ordre technique restaient en discussion. Un accord s'est en effet rapidement dégagé sur le principe essentiel de la réforme : l'incitation au versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. De nombreuses personnes sont aujourd'hui dans une situation délicate du fait de l'inadaptation de la loi de 1975 à l'évolution sociale. Cela résulte en partie du fait que les tribunaux se sont éloignés du principe de versement en capital, pour appliquer dans 80 % des cas la formule de la rente viagère ou temporaire. En même temps ils refusaient la moindre adaptation aux aléas affectant les conditions de vie du débiteur, en interprétant très restrictivement la notion d'exceptionnelle gravité. Il est vrai qu'ils ont pu être encouragés en ce sens par le régime fiscal des rentes viagères, plus avantageux que celui du capital. Il était donc important d'obtenir du Gouvernement une déductibilité de la prestation compensatoire versée sous forme de capital, dans des conditions aussi incitatives que pour les rentes : c'est chose faite, et c'était indispensable à la réussite de la réforme.
Le maintien de la transmission de la charge aux héritiers du débiteur a donné lieu à plus de discussions. Il est apparu difficile de revenir sur cette transmission sans risquer de créer de nouvelles injustices. Mais nous inscrivons dans la loi une possibilité de révision étendue aux prestations dues par les héritiers.
Ces deux points essentiels étant réglés, il incombait à la CMP de s'accorder sur quelques points techniques. La proposition du Sénat d'exonérer de l'ISF la valeur de capitalisation de la rente viagère n'a pas été retenue, mais pourrait être introduite dans une prochaine loi de finances. La déclaration sur l'honneur quant à l'exactitude des ressources, patrimoines et conditions de vie, pour l'attribution d'une prestation compensatoire ou l'examen d'une demande de révision, est d'autant plus utile que le Gouvernement n'a pas accepté de lier procédure de divorce et liquidation du régime patrimonial.
Outre la qualité du texte, ce qui nous satisfait dans ce débat est qu'il a montré combien il était utile qu'une proposition de loi, déposée en décembre 1996, ait pu bénéficier de l'accord du Gouvernement pour son inscription à l'ordre du jour du Parlement, bénéficiant ainsi d'une réelle et efficace discussion. C'est l'inverse de ce qui semble devenu la règle à l'occasion des « niches » parlementaires. L'opposition a pourtant d'autres propositions utiles touchant au droit de la famille. Je pense à celle de M. Muselier pour une prestation parentale pour enfant hospitalisé ou gravement malade, que le Gouvernement a refusé le 14 décembre à l'Assemblée, pour la reprendre à son compte lors de la dernière conférence de la famille. Plusieurs propositions sur la famille mériteraient un semblable accord, comme celle que j'ai moi-même déposée, avec d'autres collègues, tendant à créer un congé de solidarité familiale.
Mais les dossiers à traiter pour faire avancer le droit de la famille sont nombreux. En dehors du PACS et de quelques réformes ponctuelles, le Gouvernement n'a pas ouvert ce chantier, sauf en commandant des rapports et en organisant des colloques. A la dernière conférence de la famille, il a annoncé, avant la fin de l'année, une réforme concernant la filiation, le mariage et le divorce. Espérons que cette date sera tenue, car il est urgent de revaloriser le mariage civil, de conforter l'autorité parentale et d'apaiser les conflits familiaux. Le groupe RPR vous demande donc de vous inspirer de la façon dont a été mené le travail sur la prestation compensatoire pour favoriser l'adoption d'une ambitieuse réforme du droit de la famille, qui la conforte comme élément structurant de la société (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL).
M. Bernard Outin - Les absurdités résultant de la loi de 1975 ont convaincu tous les groupes parlementaires de la nécessité de réviser en profondeur ce dispositif devenu obsolète.
Ces derniers mois, chacun de nous a pris connaissance de quantité de situations proprement incroyables et insupportables. Nous ne pouvions laisser autant de divorcés en situation de victimes et il est heureux que l'initiative de cette réforme ait été prise par les parlementaires eux-mêmes, puis complétée par un travail sérieux au sein des deux chambres et, bien évidemment, par votre contribution, Madame la Garde des Sceaux.
Les avancées sont réelles notamment pour les futurs divorcés, pour qui les problèmes financiers seront réglés dès le divorce, dans la grande majorité des cas. Demeurent cependant quelques inquiétudes chez les débirentiers d'aujourd'hui, qui auraient souhaité que soient prises en compte les sommes déjà versées, en cas de capitalisation des rentes en cours. Nous souhaitons que les décisions déjà prises en ce sens par plusieurs tribunaux servent d'exemples.
Il reste aussi que les tribunaux risquent fort de se trouver submergés par les demandes de révision. Le renforcement de leurs moyens humains s'impose donc si l'on ne veut pas pénaliser davantage les débiteurs d'aujourd'hui qui, grâce à leur mobilisation, ont su faire prendre conscience de la nécessité de cette réforme.
Comme ils l'ont fait en première et en seconde lectures, les députés communistes voteront pour ce texte.
M. Yves Nicolin - Je me réjouis que nous arrivions au terme de ce débat, la prestation compensatoire, en décalage complet avec l'évolution de notre société, appelant une réforme urgente. Ce dispositif remonte en effet à une époque où le patrimoine reposait sur la propriété foncière, ce qui justifiait que l'accent ne fût pas mis sur un versement en capital. Or aujourd'hui, l'emportent la mobilité et l'influence du système bancaire. La prestation compensatoire ne pouvait donc demeurer sous sa forme actuelle.
Je pense même que les dispositions que nous apprêtons à adopter ne seront que provisoires. Affirmer le principe d'un versement en capital est assurément une bonne chose, mais le simple fait d'étaler le versement de ce capital sur 8 ans pourrait créer une distorsion entre cette procédure et la réalité de la famille aujourd'hui. C'est pourquoi j'ai, dès la première lecture, proposé de faire de la prestation compensatoire, non pas un capital, mais une indemnité qui serait évaluée lors du prononcé du divorce. Cette disposition aurait d'ailleurs permis de régler le délicat problème de la transmissibilité de la prestation aux héritiers du débiteur, source des situations les plus injustes -celles des enfants de second lit qui doivent verser cette prestation à une première épouse que parfois ils ne connaissent même pas.
Les témoignages d'héritiers désemparés sont nombreux : ainsi celui de cet homme, issu d'un premier mariage et abandonné par son père à l'âge de six ans. Le jugement prononçant le divorce, huit ans plus tard, n'octroya à ce garçon et à sa mère qu'une maigre pension alimentaire. Jugez donc de son indignation lorsqu'en 1997, un avocat lui réclama le paiement d'une prestation compensatoire pour la seconde épouse de son père.
Malgré la douleur et la colère que peuvent engendrer de telles situations, vous avez décidé de maintenir la transmissibilité de la prestation, celle-ci ayant la nature d'un capital. C'est un choix qui se défend, mais je ne suis pas persuadé qu'il soit en adéquation avec les situations rencontrées.
Sur un autre point sensible, la déduction des pensions de réversion, nous avons eu à c_ur de trouver la solution la plus juste possible, en évitant l'écueil juridique lié à l'évaluation du patrimoine des ex-époux. La liquidation de la communauté a, en effet et par définition, un impact sur ce patrimoine : l'allocation d'une part importante de cette communauté peut, par exemple, réduire la disproportion de revenus que la prestation compensatoire est précisément supposée limiter. Il paraît donc logique -à telle enseigne qu'on peut se demander pourquoi nous n'y avions pas songé d'emblée- de lier prestation compensatoire et liquidation, afin de permettre au juge de mieux apprécier le patrimoine des époux. Pour remédier à cette lacune qui risquait de mettre notre réforme à mal, nous avons donc adopté un amendement demandant à ces derniers une déclaration sur l'honneur qui certifie l'exactitude de leurs ressources, de leurs revenus, de leur patrimoine ou encore de leurs conditions de vie.
C'est dans le même souci d'efficacité que la CMP a décidé d'étendre le dispositif aux divorces non contentieux. Les pensions de réversion seront déduites de plein droit de la rente versée au créancier, et c'est seulement en l'absence de décision contraire du juge, qu'une déduction du même montant continuera à être opérée si le créancier perd son droit à pension de réversion.
Le principe demeure donc la déductibilité de plein droit, ce qui évitera aux héritiers de voir leurs charges augmenter du fait du remariage ou du concubinage notoire de l'ex-époux créancier, celui-ci gardant toutefois la faculté de contester cette déduction.
Bien sûr, cette réforme ne réglera pas la totalité des problèmes. Je pense cependant que nous avons permis, fût-ce provisoirement, que la prestation compensatoire retrouve sa vocation première : assurer l'équilibre des situations matérielles entre les différentes parties.
A cet égard, je tiens à saluer les associations qui, par leur travail, ont su convaincre Bercy d'ouvrir les cordons de la bourse alors qu'il avait refusé de le faire pour les commissaires-priseurs. Je redoute d'ailleurs ce qui se serait passé si elles n'avaient pu arracher ces dispositions fiscales : le risque de retomber dans les travers passés, à savoir des rentes qui n'en finissent pas, était réel.
Je n'aurai pas les mêmes éloges pour le Gouvernement qui s'est tenu quelque peu à la remorque de la réforme. C'est presque à contrec_ur et sous la pression des associations et du Sénat qu'il s'est résolu à inscrire la proposition à l'ordre du jour de l'Assemblée. Et avec quel retard ! Depuis plus de deux ans, en effet, les textes appelant à cette réforme se succédaient. Dès 1997, une proposition de loi avait été déposée au Sénat qui l'avait adoptée le 25 février 1998. D'autres propositions suivirent, venues de tous les groupes -dont la mienne.
Quoi qu'il en soit, le groupe Démocratie Libérale votera ce texte : même s'il n'est pas totalement satisfaisant, il remédie à des situations devenues intolérables (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Gérard Gouzes - Après l'accord intervenu en CMP, cette proposition va enfin pouvoir être votée définitivement : il aura donc fallu vingt-cinq ans et plusieurs gouvernements pour mettre fin à un scandale !
Le soir où a commencé la discussion de ce texte, les tribunes du public étaient combles et elles le sont restées jusqu'au bout : cette affluence démontre, je crois, que la réforme était attendue passionnément et que vous êtes intervenue, Madame la Garde des Sceaux, au moment opportun pour mettre fin à bien des problèmes douloureux.
Désormais, la loi sera plus juste et, en même temps, plus juridique.
Plus juste : la rente sera remplacée, sauf cas exceptionnels -lorsque le conjoint est âgé ou malade, par exemple-, par un capital forfaitaire. Nous le devons pour une large part aux associations, notamment à ARPEC qui a incité le Gouvernement a saisir la balle de la proposition sénatoriale au bond. Et, pour tout ce qui est arriérés, il y aura révision. Des dizaines de milliers de personnes sont actuellement obligées de payer la prestation compensatoire, quels que soient leur revenu, parce que la situation d'exceptionnelle gravité exigée par la Cour de cassation ne peut être démontrée. Dorénavant, elles pourront voir leur rente révisée à la baisse, suspendue ou supprimée.
Les gouvernements se sont succédés depuis 1975 mais reconnaissez, Monsieur Nicolin, que seul celui d'aujourd'hui a accepté le principe d'une exonération fiscale, de sorte que la valeur de capitalisation puisse être prise en compte. La déduction de la pension de réversion sera une autre mesure de justice.
La loi sera aussi plus juridique, disais-je : en 1975, on disait que le devoir de secours avait disparu ! Je compte sur la Chancellerie pour donner des instructions afin qu'on ne retombe pas dans le travers de la rente et pour que le versement d'un capital soit la solution la plus souvent choisie.
Cependant, le choix du caractère indemnitaire nous a amenés à nous prononcer pour la transmissibilité aux héritiers. Cela a pu troubler mais il ne pouvait en être autrement. Mais nous avons décidé aussi d'autoriser la révision des conditions de paiement et même la suppression de la rente. De toute façon, on peut toujours refuser une succession.
Loi plus juridique et plus juste, donc ; mais il ne faut pas s'arrêter là : nous sommes tous ici d'accord pour dire qu'il faut revoir l'institution du divorce. Il faut que celui-ci soit moins coûteux, plus rapide, et que la liquidation de la communauté soit déconnectée de l'aspect affectif, afin que la prestation compensatoire devienne tout à fait exceptionnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Emile Blessig - Je m'associe à l'ensemble des arguments techniques qui ont été avancés. Le rapporteur a bien exposé le cheminement de ce texte, parti d'une initiative sénatoriale qui a été reprise et inscrite à l'ordre du jour par le Gouvernement, et amélioré tout au long de discussions approfondies -même si tous les intervenants n'ont pas eu satisfaction.
En 1975, le législateur avait voulu supprimer l'idée de faute, de sanction et du devoir de secours en le remplaçant par celle de responsabilité et de réparation. Cela a conduit aux dérives qui ont été rappelées. Nous avons mis au point un système plus équitable, tenant compte du fait que les prestations compensatoires sont souvent versées sur des périodes dépassant largement la durée du mariage.
Fruit d'un travail parlementaire de qualité, ce texte n'est qu'un pas sur un chemin qui sera encore long. Il faudra notamment réfléchir à la notion de communauté et à la manière de procéder à la liquidation de celle-ci ; un amendement de mon collègue Charles de Courson soulignait le fait que les droits à retraite ne sont pour l'instant pas comptabilisés dans l'actif de communauté. Mais quoi qu'il en soit, le groupe UDF votera ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
L'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la CMP, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (CMP)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la CMP sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Ce projet revêt une importance particulière dans notre politique de prévention et de répression de la délinquance économique et financière. Conforme à nos engagements internationaux, il permettra à notre pays d'être l'un des mieux armés juridiquement pour lutter contre la corruption internationale. Je remercie tout particulièrement votre rapporteur pour l'excellente qualité du travail accompli tout au long de la procédure parlementaire.
Ce texte comble une faille importante dans notre droit interne : la corruption de fonctionnaire étranger est désormais punissable. Les principales dispositions traduisent la volonté du Gouvernement de lutter contre la corruption sous toutes ses formes : extension de la répression de la corruption aux versements faits à des fonctionnaires « à tout moment » ; large éventail et quantum satisfaisant des peines ; large compétence territoriale reconnue aux juridictions françaises ; prohibition de toute déductibilité fiscale des commissions versées postérieurement à l'entrée en vigueur en France de la convention de l'OCDE.
La CMP a souhaité réserver à la juridiction parisienne une compétence facultative pour les faits de corruption active d'agent public étranger dans les transactions commerciales internationales -article 3 bis. Cette centralisation parisienne peut être légitime pour certaines affaires particulièrement complexes. Elle ne fera pas obstacle à notre politique déconcentrée de renforcement de la justice économique et financière.
Soyez assurés que le Gouvernement poursuivra ses efforts, dans la ligne des conclusions du sommet de Tampere, des recommandations du GAFI et des orientations de l'OCDE pour lutter, efficacement contre toutes les formes de la délinquance financière organisée. Ce sera l'un de mes engagements majeurs pendant la présidence française de l'Union européenne. Ce projet permet d'ailleurs la mise en _uvre, à côté de la convention de l'OCDE, de cinq instruments de l'Union européenne relatifs à la lutte contre la corruption et la fraude aux intérêts communautaires (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Jacky Darne, rapporteur de la CMP - Il ne faut désespérer de rien : après les deux lectures de ce texte à l'Assemblée nationale et au Sénat, beaucoup pronostiquaient un échec de la CMP, mais celle-ci est parvenue à un accord. J'en suis très satisfait car dans un domaine qui relève largement de l'éthique, il est moins difficile de faire respecter des normes quand elles sont soutenues par une grande partie du corps social et de ses élus.
Chacun avait exprimé le souhait que la corruption internationale soit désormais condamnée. C'est un comble que les pays qui souhaitent une concurrence loyale aient pu accepter que les marchés soient gagnés à l'étranger en corrompant élus et fonctionnaires... Combien de dictatures n'existent que pour tirer les bénéfices matériels de la corruption ! Que d'endroits où le développement économique a été freiné parce que les pratiques de corruption ont surenchéri les coûts ! Que de pays où la perte de confiance dans les élus a fait douter de la possibilité de voir naître des régimes démocratiques !
Des divergences existaient sur les moyens à mette en _uvre et sur les conditions d'application de la loi.
La CMP a accepté des modifications résultant d'amendements de l'Assemblée sur la définition du délit de corruption, en supprimant la nécessité de prouver l'antériorité du pacte de corruption. On évitera ainsi au juge de qualifier parfois à tort d'abus de biens sociaux des délits de corruption.
La CMP a également adopté le dispositif voté par l'Assemblée en matière de peines encourues par les personnes physiques et morales, et c'est heureux, car il n'aurait pas été concevable de réprimer moins sévèrement la corruption de fonctionnaires ou d'élus étrangers que celle de fonctionnaires ou d'élus français.
La question la plus délicate est celle du traitement à réserver aux commissions versées en application de contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi. Le fait constitutif de la corruption réside-t-il dans le contrat ou dans le paiement lui-même ? C'est dans le second cas seulement que le paiement peut entraîner des poursuites, étant donné le principe général de non-rétroactivité de la loi pénale. Il a finalement été jugé inutile de rappeler ce principe, et donc préférable de supprimer le second alinéa de l'article 2, afin que notre pays ne donne pas prise au soupçon de laxisme. Reste que l'OCDE serait bien inspirée de se saisir de ce problème, afin que chacun des pays qu'elle regroupe lui apportent la même réponse.
Enfin, sur la question de la juridiction pénale compétente, la CMP s'est rangée à l'avis du Sénat et vous propose de donner compétence au procureur, au juge d'instruction et au tribunal correctionnel de Paris, les actes de corruption étant dans leur majorité le fait d'entreprises ayant leur siège social dans la région parisienne. Il conviendrait naturellement de revoir cette disposition si les choses devaient changer.
L'adoption du présent projet fait franchir une nouvelle étape à la lutte contre ce gâchis économique qu'est la corruption, et je compte sur la présidence française pour que cette étape soit suivie d'autres, car l'interpellation adressée par René Backmann au représentant du président Clinton lors du colloque du Nouvel Observateur aurait pu l'être aux représentants de tous les autres pays de l'OCDE : « Il serait intéressant de se pencher sur une contradiction : les Etats-Unis adoptent de nombreux textes contre la corruption tout en soutenant des régimes extrêmement corrompus sous prétexte que ce sont leurs alliés fidèles » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Patrick Braouezec - Nous nous félicitons que les divergences qui subsistaient entre les deux assemblées aient pu être surmontées, et en particulier que les mêmes peines soient encourues en cas de corruption de responsables français ou étrangers. L'aboutissement de la CMP témoigne de la volonté des deux assemblées de doter notre pays d'une législation réprimant sévèrement la corruption et améliorant la transparence des relations commerciales internationales. C'est un enjeu essentiel, tant la corruption constitue un fléau politique, économique et social, et la France s'honorerait, en même temps qu'elle redonnerait à ses citoyens confiance en la politique, si elle prenait des mesures fortes, à la hauteur du défi que représente cette masse d'argent, issue de la fraude et des trafics illicites, qui circule en toute impunité d'un pays à l'autre. Les députés communistes voteront le projet de loi.
M. Jean-Antoine Leonetti - Le rapporteur a fort bien exposé les enjeux, ainsi que les inquiétudes de l'ensemble des parlementaires. Nous ne voulons pas que notre pays paraisse en retrait par rapport à ses engagements européens et internationaux, qu'il semble tolérer le versement de pots-de-vin destinés à fausser la concurrence, et en particulier celle des pays pauvres, ainsi empêchés d'accéder aux marchés. Pour autant, nous ne devons pas placer nos entreprises en situation de faiblesse par rapport à leurs concurrentes, car nombreux sont les pays qui n'ont pas signé la convention de l'OCDE, et les Etats-Unis eux-mêmes ont, dans leur droit interne, des dispositions qui les mettent à l'abri de certaines de ses exigences.
La CMP a, fort logiquement, aligné les peines encourues pour corruption d'un élu ou fonctionnaire étranger sur celles encourues pour corruption d'un élu ou fonctionnaire français. Elle a, tout aussi logiquement, considéré qu'il n'y avait pas lieu de rappeler dans la loi le principe général de non-rétroactivité de la loi pénale la plus sévère, la jurisprudence - que la concentration des procédures à Paris permettra au demeurant d'harmoniser davantage - considérant que le versement échelonné de commissions occultes constituait un renouvellement du pacte de corruption et pouvait donc être poursuivi. En revanche, je dirais même en échange, le Gouvernement s'est engagé à inciter les entreprises à faire enregistrer devant notaire les contrats antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi et à donner aux procureurs des consignes afin que celles-ci ne soient pas pénalisées.
Le texte de la CMP, s'il est un bon compromis, légèrement éloigné de notre position initiale, n'est qu'une première étape. Nous invitons le Gouvernement à mettre à profit la présidence française de l'Union européenne pour que d'autres suivent, et voterons le texte qui nous est soumis.
M. Arnaud Montebourg - Les députés socialistes se réjouissent de l'issue positive, consensuelle, de la procédure législative. Il n'est pas excessif de dire que ce jour est à marquer d'une pierre blanche dans l'évolution de notre arsenal juridique anti-corruption, et je remercie tant le Gouvernement que le rapporteur de leur fermeté et de leur constance sur la question délicate, pour ne pas dire dangereuse, de l'application du principe de non-rétroactivité, car le risque était grand que fût déstabilisé l'ensemble du dispositif.
Je ne voudrais pas que passe inaperçue l'importante clarification que nous avons apportée, sur le plan interne, à notre législation en matière de constitution du délit de corruption, délit que les juges préféraient souvent, jusqu'à présent, requalifier en recel d'abus de biens sociaux. Le pacte d'antériorité, tel qu'il était défini par le texte initial ainsi que par la jurisprudence a été modifié pour harmoniser les définitions du délit de corruption en droit interne et en droit international. Les juges d'instruction, qui souhaitaient que le texte permettant dans notre droit de réprimer la corruption se prête à une application plus large ont été entendus. A cet égard, je répondrai à la magistrate célèbre qui vient de publier un livre où elle se déclare réservée sur la manière dont la législation évoluerait vers une sorte d'amnistie douce, que nous avons au contraire fait preuve de la plus grande fermeté puisque tous les amendements qui auraient abouti à l'amnistie par prescription d'infractions relatives aux abus de biens sociaux ont été repoussés. L'arsenal judiciaire a ainsi été sensiblement renforcé.
Le groupe socialiste votera ce texte. Lord Mountbatten disait avec humour : « la corruption, c'est un peu comme les escaliers, il faut commencer à les nettoyer par le haut ». Nous y sommes.
M. Dominique Bussereau - Le moins que l'on puisse dire est que la discussion de ce texte a été laborieuse : le texte est en effet dans le tuyau parlementaire depuis le mois de décembre 1999.
Les avatars de notre discussion ne sont pas anodins. Ce texte a en effet fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire le 21 mars, il a été adopté par le Sénat le 4 avril et depuis, le Gouvernement n'a cessé de repousser son inscription à l'ordre du jour de notre Assemblée. Il n'est pas difficile, dans ces conditions, d'imaginer les pressions dont Matignon et vous-même, Madame le Garde des Sceaux, avez été l'objet, de la part d'entreprises certainement prises de court par ces dispositions. C'est que le Gouvernement n'a pas dû faire preuve de suffisamment de sagacité, s'agissant d'un projet de loi qui touche un domaine particulièrement sensible. Se contentant d'adapter notre droit à six accords internationaux, il a refusé de prendre en compte les spécificités du commerce international et provoqué ainsi un tollé de la part de nos entreprises. Ces péripéties nous rappellent une nouvelle fois qu'en matière législative, la précipitation est mauvaise conseillère et qu'à vouloir forcer la machine, on ne fait que la bloquer. C'est ainsi que l'adoption d'un texte qui ne posait pas au départ de problème particulier a pris un retard considérable. Sur de tels sujets, qui demandent rigueur et célérité, nous trouvons regrettable cette forme d'improvisation.
Sur le texte lui-même, notre sentiment est mitigé. Evidemment, l'objectif est louable car on sait à quel point la corruption peut gangrener la démocratie. La commission d'enquête parlementaire sur le blanchiment de l'argent est d'ailleurs là pour mettre en évidence la véritable toile d'araignée internationale que constituent les réseaux de la corruption, qui élisent parfois le siège de leur activité aux portes mêmes de nos pays.
Mais le texte est-il à la hauteur des enjeux ? Au regard de la complexité des réseaux et de la tolérance bienveillante de certains pays, le dispositif proposé est-il de nature à changer réellement la donne ? Et s'il ne risque pas d'apporter une pierre significative à la lutte contre la corruption, il peut en revanche mettre à mal la sécurité juridique des contrats internationaux, donnée fondamentale de toute négociation d'envergure. Je pense bien entendu à la pratique des commissions, jusqu'à présent tolérées et qui dorénavant ne le seront plus. Conduit par manque de rigueur à souffler le chaud et le froid, le Gouvernement a finalement été contraint d'accorder un délai de grâce aux entreprises pour qu'elles vérifient que les contrats conclus à ce jour ne tombaient pas sous le coup de la nouvelle loi.
Compte tenu de la philosophie globale du projet, la CMP a logiquement abouti, mais plusieurs dispositions démontrent que ce texte ne révolutionnera pas les pratiques commerciales et qu'il risque de n'être qu'un coup d'épée dans l'eau. Il risque même de porter préjudice aux entreprises installées en France. Aux termes des articles 1 et 1A, le délit de corruption pourra être constitué à tout moment et cette rédaction évitera au juge d'avoir à prouver l'antériorité du pacte de corruption. C'est bien là un assouplissement destiné à faciliter l'action de la justice, mais il reste mineur face à l'ampleur du phénomène. A l'inverse, les peines encourues en cas de corruption d'agents publics étrangers nous semblent excessives. Abaisser les peines d'emprisonnement à cinq ans ne me paraît pas de nature à réduire à néant l'effort de lutte contre la corruption. En revanche, les porter à dix ans, prévoyant ainsi des peines deux fois plus sévères que dans la plupart des autres pays, n'est guère opportun. De même, certaines peines encourues par les personnes morales risquent de faire plus de mal que de bien, qu'il s'agisse de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou de la fermeture d'un établissement, qui apparaissent comme disproportionnées.
Nous avons été les témoins, lors de ces débats, d'une mauvaise appréciation du contexte dans lequel était destinée à s'appliquer cette loi qui, de ce fait, manque de rigueur. Cependant, parce que nous en partageons l'objectif, notre groupe s'abstiendra.
Mme Marie-Hélène Aubert - Nous nous réjouissons de l'examen en dernière lecture de ce texte d'application de la convention de l'OCDE relative à la lutte contre la corruption. Les méfaits des pratiques visées sont évidents, pour les entreprises soumises, qu'elles le veuillent ou non, à des systèmes généralisés ou pour les Etats exportateurs qui voient leur image ternie par des pratiques peu reluisantes sur lesquelles ils ferment trop souvent les yeux ; enfin et surtout pour les Etats du sud, où ces mécanismes constituent un puissant frein à l'avènement de véritables Etats de droit et à un développement durable.
Lors de l'examen en première lecture, s'est d'abord posé le problème de la non-rétroactivité de la loi pénale, le rappel de ce principe pouvant faire peser une certaine suspicion sur la volonté réelle de la France de lutter contre la corruption. Les Verts ont combattu cette dérive et les lectures successives comme la CMP en ont eu finalement raison.
La convention de l'OCDE et le présent texte constituent donc un réel progrès en matière d'investissement et de commerce international où les sommes en jeu sont considérables. Trente-deux pays partagent désormais ce moyen de lutte et nous nous en réjouissons, bien que nous soyons conscients que cette convention ne résout pas tout.
Nous regrettons cependant que le Sénat se soit employé à réduire les peines encourues comme nous déplorons les interventions qui ont vanté, dans le système américain, la possibilité d'éviter, par une transaction entre la justice et l'entreprise, la mise en cause publique de celle-ci. Nous pensons au contraire que lorsqu'un délit a eu lieu, la confidentialité n'est pas opportune et qu'il est bon pour tous, y compris les citoyens, de connaître les pratiques des entreprises dont ils consomment les produits ou le services, ou dont ils peuvent acheter ou revendre les actions. Le consommateur comme l'actionnaire doivent pouvoir jouer un rôle citoyen mais il faut pour ce faire un minimum de transparence.
C'est donc un minimum que de tenter de moraliser un système économique mondial, dont la course au profit et à la réduction des coûts sociaux et environnementaux, contribue à exacerber toutes les « astuces », que ce soit en matière de corruption ou de recours à des paradis fiscaux. Nous ne devons pas être dans cette affaire les porte-parole des entreprises. Nous apprécions pour notre part la volonté du Gouvernement et de ceux de nos collègues qui font avancer ces exigences en matière de lutte contre la corruption. Nous souhaitons que la France soit exemplaire et nous savons que beaucoup reste à faire. Je citerai pour mémoire la réforme des crédits à l'exportation, qui fait l'objet de vives discussions au sein du G8 et la nécessité de renforcer, dans notre pays comme dans le reste de l'Europe, les moyens accordés à la lutte contre la délinquance financière.
Nous nous prononcerons donc en faveur de ce texte, en espérant que cette étape qui fut en effet longue et difficile, soit suivie de bien d'autres pour améliorer notre dispositif de lutte contre la corruption.
M. Michel Hunault - Cette troisième lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption vise à transposer dans notre droit cinq engagements souscrits dans le cadre de l'Union européenne ainsi que la convention du 17 novembre 1997 relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions internationales, signée dans le cadre de l'OCDE.
Ainsi, à l'instar des trente-trois autres pays signataires, la France s'engage à mettre son droit en conformité avec les dispositions de cette convention. Les Etats-Unis disposaient déjà d'une loi qui interdisait sous peine de sanctions pénales la corruption de fonctionnaires étrangers en vue de l'obtention de marchés à l'exportation et ils ont joué un rôle moteur dans l'aboutissement du projet de convention OCDE, dont l'objet est précisément de contraindre l'ensemble des Etats signataires à adopter en droit interne des dispositions similaires.
Je voudrais redire ici que tous les pays du monde ne sont pas membres de l'OCDE. L'Inde, la Chine, l'Afrique du Sud et la Russie n'en font par exemple pas partie. Il y a donc un risque de distorsion en ce qui concerne les contrats internationaux. Lors des précédentes lectures, j'ai également insisté sur le fait que le texte de loi ne saurait concerner que les contrats signés après le vote de celui-ci, et non les contrats en cours. Je note avec satisfaction, Madame la Garde des Sceaux, que les travaux de la CMP ont fait prévaloir ce principe de non-rétroactivité.
Le groupe du RPR votera ce texte car la corruption, très courante dans les transactions commerciales internationales, fausse la concurrence. Mais il ne faut pas se contenter d'incriminer la corruption, il convient aussi de refuser toute déductibilité des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers, pratique communément admise dans notre pays voire cautionnée par la COFACE.
Pour autant, cette convention de l'OCDE ne doit pas mettre les pays européens en état d'infériorité concurrentielle par rapport aux Etats-Unis, qui ont d'ailleurs été récemment condamnés par l'organe d'appel de l'OMC pour certains avantages fiscaux qu'ils accordent à leurs exportateurs. Il convient donc d'élaborer une norme juridique contraignante s'appliquant de manière équivalente à tous les pays membres de cette organisation internationale.
On sait que la convention est entrée en vigueur le 15 février et que la remise en cause de la déductibilité des commissions versées aux agents publics étrangers sera effective à partir du présent exercice fiscal. Il s'agit là de dispositions d'une portée considérable pour les entreprises françaises et européennes, tandis que leurs concurrentes américaines sont depuis des années adaptées à un dispositif contraignant -qu'elles savent éventuellement contourner. Aussi la définition d'une incrimination pénale, susceptible d'être poursuivie dans chaque Etat membre, doit-elle être rétablie en assurant l'équivalence fonctionnelle entre les divers systèmes juridiques.
Au total, nous approuvons la ratification de la convention mais nous considérons qu'il faut veiller à harmoniser son application et à empêcher qu'elle soit contournée par nos concurrents.
M. Dominique Bussereau - Le groupe DL s'est abstenu.
La séance suspendue à 18 heures 20, est reprise à 18 heures 30.
COLLECTIF 2000 (nouvelle lecture)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution à une nouvelle lecture de ce texte.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de ce projet de loi.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Nous examinons aujourd'hui, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2000, la commission mixte paritaire n'étant malheureusement pas parvenue à un accord. Il faut dire que le Sénat avait choisi d'altérer profondément l'équilibre du texte voté ici même. Il l'a fait avec le sérieux et la compétence que chacun lui reconnaît, mais aussi en excluant toute possibilité de rapprochement avec la majorité de votre Assemblée. A défaut d'en être surprise, vous me permettrez de le regretter.
Je souhaite en effet redire pourquoi le Gouvernement est très attaché à l'adoption de ce texte, et attentif au contenu de vos amendements et de vos débats. Ce collectif est celui d'une croissance retrouvée et solide, que le Gouvernement s'emploie à rendre durable et solidaire. Grâce, notamment, à la politique conduite depuis trois ans, un million d'emplois a été créé. Notre objectif est la création d'un million de plus avant la fin 2002, pour passer sous la barre des deux millions de chômeurs. Il y a trois ans la France était en queue de l'Union quant à la croissance : elle est aujourd'hui dans le peloton de tête.
A croissance exceptionnelle, recettes exceptionnelles : c'est bien de ce succès que résultent les 51 milliards de recettes inscrits dans le collectif. Si la politique ne peut pas tout, la croissance internationale n'explique pas tout. Le Gouvernement et la majorité ont travaillé durement pour parvenir à ce résultat. Une traduction de ce travail est le présent projet. Certes, à cette époque de l'année, nous avons tous en tête les premières esquisses de ce que devra être la loi de finances pour 2001. Pourtant, et la qualité du débat de première lecture me le permet, je ne me résous pas à passer par profits et pertes les acquis de cette année budgétaire 2000. Cet exercice manifeste en effet les choix du Gouvernement, et son articulation entre politique volontariste et gestion saine des finances publiques. Les 51 milliards de recettes supplémentaires effectivement constatés sont mis au service d'une stratégie de croissance par des allégements d'impôt favorables à l'emploi et au pouvoir d'achat. En 2000, ce sont ainsi 80 milliards d'allégements qui sont venus accroître le pouvoir d'achat des Français.
Toutefois, dans la fidélité à la même démarche politique depuis 1997, cette stratégie de croissance passe aussi par un renforcement des services publics, avec 10 milliards de dépenses nouvelles pour l'indemnisation des tempêtes et la solidarité dans des domaines essentiels comme l'hôpital et l'éducation nationale. Cette articulation des priorités est parfois contestée. Certains voudraient que le Gouvernement reprenne le cheval de bataille du « toujours moins » : moins d'Etat, moins de protection sociale. Les mêmes nous pressent de créer des emplois pour assurer la sécurité des Français, l'éducation des plus jeunes et la santé de tous ; j'ai encore pu le vérifier lors du débat au Sénat. Tout cela fait partie d'un débat démocratique dont j'apprécie la franchise et la qualité, mais cette approche n'est pas la nôtre. Nous avons d'ailleurs tous intérêt, majorité et opposition, à éviter les faux débats.
A ce propos je souhaite revenir sur le débat relatif à la sincérité des comptes et à la transparence des évaluations, et rappeler les principes qui ont guidé le Gouvernement en la matière. Transparence, d'abord, pour l'évaluation des recettes. Le montant qui figure dans le collectif a été évalué notamment sur la base du rapport de Didier Migaud, déposé en mars. Cette évaluation s'est trouvée confirmée entre-temps par une étude demandée à l'OFCE par la commission des finances du Sénat. Transparence encore dans nos débats : plutôt que des méthodes réglementaires opaques, le Gouvernement a choisi le débat démocratique devant la représentation nationale. Transparence dans le comportement du Gouvernement : M. Fabius et moi-même nous sommes engagés à ce que tout surplus de recettes excédant ce qui est inscrit dans le collectif, et toute moindre dépense constatée en exécution, soient affectés à la réduction du déficit, donc de la dette et des impôts de demain. Y aura-t-il de tels surplus de recettes ? De combien dépasseront-ils l'évaluation du collectif ? Il est encore difficile de le dire, et tout d'abord parce que nous ne sommes pas encore en mesure de chiffrer précisément le taux de croissance qui sera celui de l'an 2000.
Quand ce collectif a été discuté en première lecture dans cet hémicycle, l'INSEE situait le taux de croissance dans une fourchette de 3,4 à 3,8 %, d'où le taux de 3,6 % que nous avons retenu. Des hypothèses de plus de 4 % étaient alors avancées par certains instituts. Mais début juin, l'INSEE publiait pour le premier trimestre un chiffre de 0,7 %, en retrait sur la prévision de 0,9 % faite en mars. Il n'y a donc pas de raison de modifier l'évaluation de recettes retenue dans le collectif. De même, toutes les dépenses ne seront pas effectuées au centime près jusqu'au plafond que vous allez autoriser ; il en est ainsi chaque année, sans qu'on puisse dire a priori quels chapitre seront concernés et quelle sera l'ampleur des écarts.
Tous ces éléments nous conduisent à espérer un déficit en exécution de l'ordre de 200 milliards. Mais nous ne saurions, sans prendre des risques, traduire cet objectif dans le projet de loi. Nous en reparlerons lors de l'élaboration du collectif de fin d'année et du budget pour 2001, sur des bases nouvelles d'évaluation qui seront, pour la première fois, expertisées par la Commission économique de la nation. Le Parlement disposera ainsi d'un avis extérieur sur les évaluations de recettes concernant 2000 et 2001.
Si j'insiste sur ce point, c'est qu'il est de la responsabilité du Gouvernement d'éclairer le Parlement sur les choix auxquels il est confronté, et si dans ce domaine des progrès sont toujours possibles, cela ne doit empêcher personne de constater ceux qui sont avérés. Je sais par ailleurs que votre commission des finances, et en particulier son président et son rapporteur général, travaillent à une réforme de l'ordonnance organique de 1959. Ces sujets ne devraient pas alimenter seulement des polémiques, mais fournir des points d'appui pour les réformes à venir.
La qualité du débat en première lecture me permet aujourd'hui d'être brève sur le contenu même du collectif, marqué par deux grandes orientations : la baisse des impôts, et des dépenses nouvelles en faveur de la solidarité.
Les baisses d'impôt sont massives : 40 milliards, qui s'ajoutent aux 40 milliards du budget initial. Elles sont instantanées, et portent à la fois sur le revenu, la taxe d'habitation et la TVA. Elles sont enfin productives et solidaires, destinées à faire bénéficier tous les Français de la croissance et à les aider à aller vers l'emploi. Quant aux dépenses nouvelles de 10 milliards, elles s'inscrivent dans une logique de solidarité, pour aider les victimes des ouragans, du cyclone des Antilles et de la marée noire ; solidarité aussi pour l'école, la santé, la ville notamment. D'ici la fin de nos travaux, ce collectif sera devenu le vôtre ; si votre assemblée suit l'avis éclairé de sa commission des finances, le Gouvernement en sera pleinement satisfait (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Ce collectif est déjà le nôtre, Madame la ministre, car nous l'avons adopté, et aujourd'hui la commission des finances souhaite que nous revenions, pour l'essentiel, à notre texte de première lecture. Quant à la stratégie budgétaire que vous évoquez, nous la partageons depuis juin 1997. Elle repose sur trois orientations : le financement de nos priorités, avec la recherche d'un meilleur rapport coût-efficacité dans l'ensemble de nos services publics ; la réduction du déficit ; l'allégement du poids de l'impôt. Il s'agit d'une stratégie équilibrée, dont on ne peut extraire une orientation, pour la considérer isolément du reste, sans faire perdre sa lisibilité à notre politique budgétaire.
Cette politique équilibrée donne de bons résultats économiques, dont nous percevons tous les effets quant à l'emploi. Il faut certes améliorer encore ces résultats, notamment sur le chiffre du chômage. Mais, puisque nous sommes sur la bonne voie, il est important de conforter nos orientations. Je souhaite que chacun puisse agir, là où il est, pour faire en sorte que ces résultats économiques soient confortés. Et à cet égard je souhaiterais que la politique monétaire conduite par la Banque centrale européenne ne remette pas en cause le climat positif créé en France et en Europe par les bons résultats obtenus, au prétexte d'un risque de reprise de l'inflation que seuls les banquiers centraux sont capables d'entrevoir... Il ne faudrait pas décourager la reprise.
Je partage donc pleinement, Madame la ministre, la stratégie et les orientations que traduit ce collectif. Celui-ci, à l'issue de sa première lecture par l'Assemblée, comportait trente-sept articles, le texte initial de quinze articles ayant été enrichi de vingt-deux articles additionnels. En première lecture, le Sénat a voté vingt et un articles conformes et en a modifié seize, adoptant en outre vingt-deux articles additionnels. Trente-huit articles restent donc en discussion puisque, réunie le 13 juin 2000, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord.
Votre commission des finances n'en a pas moins examiné dans un esprit d'ouverture les dispositions votées par l'autre assemblée, retenant dans leur esprit et, bien souvent, dans leur lettre, une douzaine, soit le tiers de ces articles. Pour autant, elle n'a pas pu approuver des initiatives qu'elle jugeait contestables, des mesures quelque peu démagogiques et non financées, ni des modifications indicatives des dotations, tous choix qui ont d'ailleurs été à l'origine de l'échec de la CMP, comme l'a fort bien dit Mme la secrétaire d'Etat.
Initiatives contestables : à l'article 6, le Sénat a supprimé, au lieu de la part régionale de la taxe d'habitation, les frais d'assiette perçus par l'Etat sur cette taxe, réduisant au surplus, les mêmes frais pour la taxe foncière. Plus simple et lisible, l'abattement que nous préconisons se traduit par une baisse de 7,8 % en moyenne de la taxe pour une majorité de contribuables, qu'ils soient locataires ou propriétaires occupants. A coût identique, le dispositif du Sénat dilue la réduction d'impôt et, en définitive, privilégie les propriétaires.
Initiatives démagogiques et non financées : le Sénat a rajouté à l'abaissement du taux normal de TVA, d'un coût de quelque 30 milliards, des dispositions relatives aux protections pour incontinents, à l'utilisation des installations sportives, au nettoyage des voies publiques et à la restauration. Or on ne peut tout faire en même temps. Nous avons pour notre part restitué aux Français les quelque 60 milliards qui leur avaient été confisqués sous le gouvernement Juppé, sous forme de deux points de TVA. Pour le reste, nous ne considérons pas comme clos le dossier des réductions ciblées de TVA mais nous entendons agir en fonction de priorités clairement établies.
Pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, le Sénat a anticipé de façon quelque peu hasardeuse sur des décisions que nous serons appelés à étudier, peut-être, l'automne prochain.
Par ailleurs, il a appliqué des abattements forfaitaires à nombre de dotations sans s'interroger sur les besoins effectifs des administrations ou des bénéficiaires des transferts effectués par l'Etat. Cette pratique, qui procède de l'idéologie selon laquelle toute dépense publique est nécessairement illégitime, n'est pas acceptable.
Pour le reste, le Sénat a adopté diverses mesures techniques que, naturellement, l'Assemblée est invitée à examiner avec l'esprit d'ouverture dont elle témoigne traditionnellement vis-à-vis des propositions de la Haute assemblée, lorsqu'elles sont responsables. Je retiendrai à titre d'exemples l'amendement à l'article 3 précisant que les travaux d'entretien des sentiers forestiers sont inclus dans les travaux éligibles au taux réduit de la TVA, ou l'article 5 bis A, qui vise à combler un vide juridique dans le régime des contributions indirectes applicable aux alcools et boissons alcooliques.
La commission des finances vous propose donc d'adopter ce projet modifié par ses amendements visant à rétablir le texte adopté ici en première lecture et compte tenu des modifications apportées par le Sénat qui nous ont paru mériter d'être retenues (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre Méhaignerie - Permettez-moi de dire d'emblée que, contrairement à ce qui vient d'être dit, l'esprit d'ouverture ne me semble guère régner ici, ni vis-à-vis des amendements de l'opposition ni vis-à-vis des propositions du Sénat. Je le regrette profondément, comme je déplore le décalage entre les propos que tenait hier le ministre des finances et de l'économie et ses décisions d'aujourd'hui.
Absence de transparence dans les chiffres -que nous constaterons encore, je le crains, lorsque nous en viendrons à l'évaluation du surplus de recettes fiscales-, absence de maîtrise des dépenses publiques, augmentation des dépenses de fonctionnement au détriment des dépenses d'investissement et déficit budgétaire nous situant parmi les derniers de la classe européenne : autant d'éléments qui nous empêchent de croire à la croissance durable et solidaire dont vous vous flattez, d'autant que votre politique de réduction des impôts, faute d'être accompagnée d'une réduction de la dépense publique, ne peut que creuser l'écart avec nos principaux partenaires européens. En effet, après avoir mené une politique d'assainissement volontariste, ceux-ci ont entrepris des réformes structurelles mais, en revanche, nous pourrions bien nous retrouver dans la situation de 1988-1991, lorsque la réhabilitation de la dépense publique voulue par M. Rocard a conduit, après un retournement de conjoncture à un déficit sans précédent. C'est pourquoi nous pensons que les conditions d'une croissance solidaire et durable ne sont pas réunies.
Vos allégements d'impôts seraient favorables à l'emploi, dites-vous. C'est certes un progrès de votre part que de reconnaître l'importance de ce facteur mais ces impôts diminuent après avoir crû fortement, de votre fait. Nous constatons en outre le choix des impôts que vous avez décidé de diminuer : nous ne croyons pas qu'une réduction de la TVA ou de la taxe d'habitation, plutôt déresponsabilisante, favorise le retour à l'emploi. Quant à l'injustice des dégrèvements actuels, variables selon que les villes ou les régions ont fortement augmenté leur imposition ou qu'elles ont fait un effort de maîtrise fiscale, vous n'avez toujours pas répondu aux questions que nous posions. Dois-je croire qu'on récompense ceux qui accroissent la pression fiscale ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) En tout cas, je ne vois pas en quoi l'équité et la responsabilité seraient respectées là, ni comment vous entendriez corriger la situation.
M. Charles de Courson - Quid de la région PACA, du Nord-Pas-de-Calais et de la Lorraine ?
M. Pierre Méhaignerie - A notre sens, plutôt que d'alléger les impôts, mieux eût valu, dans l'intérêt des salariés, alléger les charges sociales. Un des principaux freins à l'emploi est en effet le faible écart existant entre les revenus de prestations et les revenus du travail. Nous avions donc proposé de réduire de six points les cotisations sociales, dans une première étape : cela aurait permis une amélioration de 420 à 520 F pour sept millions de salariés, cela aurait facilité le retour à l'emploi, corrigé une injustice qui est au détriment de l'industrie et compensé l'effet de stagnation dû aux 35 heures. Au contraire, vos allégements d'impôts ne vont pas dans le sens de la responsabilité ni ne contribuent à l'élimination des trappes à pauvreté. Quant à la modification de l'allocation logement, elle est sans doute positive mais la mesure est trop partielle.
Enfin, ce n'est pas à votre honneur, Madame la secrétaire d'Etat, ni à celui de certains ministres, que de faire semblant de croire que, lorsque nous demandons la maîtrise des dépenses publiques, nous souhaitons moins d'Etat. Beaucoup de nos partenaires européens nous ont montré qu'on pouvait accroître la productivité des services publics sans réduire leur efficacité. Le ministre de l'économie, l'an dernier, a fait des propositions et qui nierait que l'on peut améliorer les horaires de certaines administrations ? Ce que nous voulons en fait, c'est mieux d'Etat et rien n'est fait en ce sens. On ne se soucie même pas d'ouvrir un débat pédagogique sur l'effort nécessaire : raison supplémentaire de penser que les conditions d'une croissance durable et solidaire ne sont pas réunies. Comme, au surplus, vous n'avez pas engagé les trois réformes indispensables -réforme d'Etat, maîtrise de la dépense publique et réforme des systèmes de retraite-, nous ne pourrons voter ce projet de loi de finances rectificative (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 12 heures 15 .

References: l'article 89
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 45
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 5