Source: http://docplayer.fr/83653902-D-m-b.html
Timestamp: 2018-08-20 03:49:44+00:00

Document:
1 Docu p.1 Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) D M.B modifications: D M.B D M.B D M.B D M.B D M.B D M.B D M.B D M.B D M.B D M.B D M.B D M.B Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Chapitre Ier. Création, mission de service public Article 1 er. - Il est institué, sous la dénomination «Radio-Télévision belge de la Communauté française», en abrégé RTBF, une entreprise publique autonome à caractère culturel de la Communauté française dotée de la personnalité juridique et dénommée ci-après : «entreprise». L Entreprise a pour objet social l exploitation, notamment par la production et la diffusion de programmes de radio et de télévision, de services de radiodiffusion sonore et télévisuelle. Elle peut exercer en Belgique et à l'étranger toute activité et faire toute opération mobilière et immobilière de quelque nature que ce soit qui se rapporte directement ou indirectement à cet objet ou qui contribue à en assurer ou en faciliter la réalisation. L'entreprise arrête librement le programme de ses émissions et les modalités de leur exécution. Article 2. - L'entreprise assure le service public de radio et de télévision de la Communauté française de Belgique. Modifié par D Article 3. - Cette mission de service public est assurée en priorité par une offre au public, notamment à l'ensemble des francophones de Belgique, de programmes de radio et de télévision, par voie hertzienne, par câble, par satellite ou tout autre moyen technique similaire qui permet d'assurer l'accès, à des conditions respectant le principe d'égalité entre les usagers, à tous les programmes généraux et spécifiques de l'entreprise correspondant à sa mission de service public. L'entreprise arrête cette offre en fonction d'une répartition d'émissions assurant la diversité des programmes et comprenant notamment des émissions d'information générale, internationale, européenne, fédérale, communautaire, régionale, des émissions de développement culturel, d'éducation permanente, de divertissement et des émissions destinées à la jeunesse. Dans le cadre de cette offre de programmes, elle présentera notamment des oeuvres d'auteurs, de producteurs, de distributeurs, de
2 Docu p.2 compositeurs et d'artistes-interprètes de la Communauté française. L'entreprise, en arrêtant son offre de programmes, veille à ce que la qualité et la diversité des émissions offertes permettent de rassembler des publics les plus larges possibles, d'être un facteur de cohésion sociale tout en répondant aux attentes des minorités socio-culturelles, et permettent de refléter les différents courants d'idées de la société, sans discrimination, notamment culturelle, raciale, sexuelle, idéologique, philosophique ou religieuse et sans ségrégation sociale. Ces émissions tendent à provoquer le débat et à clarifier les enjeux démocratiques de la société, à contribuer au renforcement des valeurs sociales, notamment par une éthique basée sur le respect de l'être humain et du citoyen, à favoriser l'intégration et l'accueil des populations d'origine étrangère vivant en Communauté française. L'entreprise veille à accomplir un effort significatif de création, en favorisant la réalisation de productions originales, et de valorisation du patrimoine de la Communauté française de Belgique et des spécificités régionales. Elle compose son offre de programmes par priorité sur base de sa production propre. L'entreprise s'attache par ailleurs à promouvoir les échanges et la production commune des programmes avec les organismes, prioritairement publics, de radio et de télévision des pays européens et des pays appartenant à la francophonie, et à créer et entretenir des synergies avec l'ensemble des acteurs du secteur de la communication et de la culture de la Communauté française. Modifié par D L'entreprise s'attache de manière générale à être une référence en matière d'innovation, de qualité technique, professionnelle, artistique et culturelle. L'entreprise veille en outre à assurer l'information dans sa dimension régionale et de proximité ainsi que la valorisation de la vie culturelle et associative. Afin de déterminer les modalités d'exécution de sa mission de service public, elle conclut avec la Communauté française un contrat de gestion définissant les droits et obligations de chacune des parties. Inséré par D Article 3bis. - Les activités commerciales menées par l'entreprise en rapport avec sa mission de service public doivent être conformes aux conditions suivantes : 1 ces activités ont pour but d'appuyer l'offre de l'entreprise dans le cadre de sa mission de service public, d'en faciliter la réalisation ou d'en alléger les coûts; 2 la transparence des dépenses et recettes qui y sont liées est assurée par le biais d'une comptabilité séparée; 3 ces activités sont exécutées aux conditions normales du marché; 4 si ces activités sont menées par l'intermédiaire d'une société filiale, celle-ci doit disposer d'une réelle autonomie de gestion et de politique tarifaire par rapport à l'entreprise. Afin de prévenir toute subvention croisée, les relations entre l'entreprise et ses filiales, visées à l'alinéa 1 er, 4, sont conformes aux conditions normales de marché. Il convient d'entendre par activités commerciales, telles que visées à l'alinéa 1 er, toutes les activités qui visent à tirer parti de la notoriété des
3 Docu p.3 services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires et, plus particulièrement, des programmes et des contenus offerts au public par l'entreprise, et des services de la société de l'information qui y sont liés. Une liste de ces activités commerciales est reprise dans le contrat de gestion de l'entreprise. Complété par D Article 4. - En outre, l'entreprise assure l'exécution des missions spécifiques qui lui sont confiées par le Gouvernement et dont celui-ci assure la juste rétribution. Un accord sur l'étendue des tâches demandées et la contrepartie financière accordée est conclu entre le Gouvernement et l'entreprise. L'entreprise publie dans son rapport annuel un aperçu exhaustif des différentes missions spécifiques qu'elle exerce à la demande du Gouvernement. Cet aperçu comprend, notamment, une description de la compensation de ces missions spécifiques. Avant de confier à l'entreprise une mission spécifique relative à un nouveau service important, le Gouvernement invite l'entreprise à mettre en oeuvre la procédure de consultation publique et d'autorisation visée à l'article 9bis. L'introduction d'une mission spécifique relative à un nouveau service important ou à une modification substantielle d'un service existant entraîne une modification du contrat de gestion par la signature d'un avenant au contrat de gestion. L'entreprise informe les tiers de l'introduction d'une mission spécifique sur son site internet. Les missions spécifiques sont soumises aux mêmes exigences de contrôle et de transparence que les missions de service public visées par le présent décret et le contrat de gestion. Article 5. - L'entreprise est responsable de sa programmation et assure la maîtrise éditoriale de l'information. Article er. Dans les conditions fixées par le contrat de gestion, l'entreprise peut prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations ou institutions, de droit public ou privé, belges ou étrangères, dont l'objet social est compatible avec son objet social, et ci-après dénommées "filiales". 2. L'entreprise ne peut toutefois prendre de participation minoritaire sans l'autorisation préalable du Gouvernement. 3. La mission de service public de l'entreprise dans le domaine de l'information et, notamment, la responsabilité rédactionnelle des émissions d'information ne peut être confiée à une filiale ou à une entreprise tierce. L'entreprise peut autoriser des sociétés dans lesquelles elle participe à diffuser de l'information et notamment à reproduire ses programmes d'information. 4. L'entreprise désigne ses représentants dans les filiales pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut excéder cinq ans. 5. Tout représentant de l'entreprise dans une filiale : 1 fait trimestriellement rapport sur l'exercice de son mandat devant le conseil d'administration de l'entreprise, et chaque fois que la majorité des
4 Docu p.4 membres du conseil le demande; 2 répond en tout temps devant le conseil d'administration de l'entreprise à toute demande d'information qui lui est adressée par un des commissaires du Gouvernement, en ce qui concerne son mandat ou la situation de la filiale dans laquelle il a été désigné comme représentant de l'entreprise. 6. Le conseil d'administration peut révoquer à tout moment les représentants désignés par l'entreprise dans les filiales. Lorsque ces représentants sont membres du conseil d'administration ou du personnel au moment de leur désignation, ils sont démis de plein droit de leurs mandats dans les filiales en cas de perte de ces qualités. 7. Le Gouvernement peut désigner deux délégués, dans chacune des filiales où l'entreprise détient une participation d'au moins 10% du capital. L'entreprise doit prendre toute les mesures utiles à cette fin. Le Gouvernement détermine le statut et les missions de ces délégués. Complété par D Article er. L'entreprise ne peut produire ou diffuser des émissions contraires aux lois ou à l'intérêt général, portant atteinte au respect de la dignité humaine, et notamment contenant des incitations à la discrimination, à la haine ou à la violence, en particulier pour des raisons de race, de sexe ou de nationalité ou tendant à la négation, la minimisation, la justification, l'approbation du génocide commis par le régime nationalsocialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide. 2. Les émissions diffusées par l'entreprise qui concourent à l'information ou à l'éducation des téléspectateurs ou auditeurs, sont faites dans un esprit d'objectivité, sans aucune censure préalable ou ingérence d'une quelconque autorité publique ou privée. 3. Selon les règles déterminées par le contrat de gestion, le conseil d'administration peut confier des émissions de radio ou de télévision à des associations représentatives que le Gouvernement reconnaît à cette fin. Ces émissions respectent le paragraphe premier du présent article. 4. Après l'avoir mise en demeure et l'avoir entendue, en cas de violation du décret ou des règles arrêtées par l'entreprise, le conseil d'administration de l'entreprise peut suspendre provisoirement les émissions confiées à l'association intéressée. L'administrateur général est habilité à prendre toutes mesures urgentes provisoires, à titre préventif. 5. L'entreprise est tenue de diffuser sans frais, à raison d'un maximum de trois heures par mois, des communications en langue française du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Gouvernement de la Communauté française arrête les modalités de ces communications, après avis du conseil d'administration.
5 Docu p.5 6. Dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret, l'entreprise communique au Gouvernement, sans préjudice de l'article 19, 1er, 6, les règles relatives au programme minimum, ainsi qu'aux équipements qui doivent être maintenus en permanence en ordre de fonctionnement. A défaut, le Gouvernement détermine ces règles, après avis du conseil d'administration et des organisations syndicales représentatives du personnel de l'entreprise. 7. Dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration, après consultation de la direction de l'information et à la majorité des deux tiers des voix exprimées, établit un règlement d'ordre intérieur relatif au traitement de l'information et à la déontologie des membres du personnel, et notamment à la déontologie des journalistes afin de garantir l'objectivité et l'indépendance de l'information ainsi que de ceux qui l'assurent, qui sera soumis à la consultation de la commission paritaire. 8. L'entreprise doit être membre de l'instance d'autorégulation de la déontologie journalistique, visée par l'article 1 er du décret du 30 avril 2009 réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique. [ajouté par D ] Chapitre II. - Contrat de gestion Modifié par D Article er. - Le contrat de gestion conclu entre la Communauté et l'entreprise détermine les règles et modalités selon lesquelles l'entreprise remplit sa mission de service public. En contrepartie, la Communauté française alloue à l'entreprise une subvention annuelle suffisante et met à disposition de l'entreprise les fréquences hertziennes nécessaires. 2. Le contrat de gestion précise les principes généraux qui président à la réalisation des différentes tâches que l'entreprise assure en vue de l'exécution de sa mission de service public, et en tout cas, les dispositions à prendre : 1 pour définir une politique de programmes en télévision et en radio qui tienne compte des points ci-dessous; 2 pour remplir sa mission dans le domaine de l'information et pour assurer la continuité du service public en cette matière; 3 pour assurer le développement culturel, notamment par la mise en valeur et la promotion des activités culturelles de la Communauté française, son patrimoine en Wallonie, à Bruxelles et à l'étranger ainsi que la valorisation appropriée des spécificités régionales; 4 pour favoriser les émissions dans le domaine de l'éducation permanente; 5 pour assurer une programmation d'émissions de divertissement de qualité. 6 pour assurer l'écoute des téléspectateurs et le suivi de leurs plaintes. 3. Le contrat de gestion comprend également : a) La fixation, le calcul et les modalités de paiement des subventions éventuelles à charge du budget général des dépenses de la Communauté. b) Les sanctions en cas de non-respect par une partie de ses engagements résultant du contrat de gestion. c) Les modalités de calcul et les seuils de production propre.
6 Docu p.6 4. Toute clause résolutoire expresse dans le contrat de gestion est réputée non écrite. L'article 1184 du Code civil n'est pas applicable au contrat de gestion. La partie envers laquelle une obligation dans le contrat de gestion n'est pas exécutée ne peut poursuivre que l'exécution de l'obligation, et, le cas échéant, demander des dommages-intérêts sans préjudice de l'application de toute sanction spéciale prévue dans le contrat de gestion. 5. Sans préjudice de l'article 4, les obligations financières générales éventuelles de la Communauté à l'égard de l'entreprise sont limitées à celles qui résultent des dispositions du contrat de gestion. Modifié par D ; modifié par D Article er. Le contrat de gestion est conclu dans les trois mois de l'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret. 2. Le contrat de gestion est conclu pour une durée de trois ans au moins et de six ans au plus. 3. Le contrat de gestion n'entre en vigueur qu'après son approbation par arrêté du Gouvernement, et à la date fixée par celui-ci. Il est publié au Moniteur belge. Inséré par D ; remplacé par D bis. Dix mois avant l'expiration du contrat de gestion, le Gouvernement sollicite l'avis du Parlement sur les éléments constitutifs du prochain contrat de gestion, tels que proposés dans une note d'intention détaillée, précisant l'étendue des missions et des services que l'entreprise devrait être amenée à mettre en oeuvre dans le cadre de son prochain contrat de gestion. Le Parlement procède à une large consultation publique, le cas échéant assisté d'experts scientifiques, sur l'importance de la mission de l'entreprise et sa concrétisation au cours du nouveau contrat de gestion, compte tenu des évolutions importantes sur le marché des médias et dans le domaine de la technologie, de l'évolution du paysage médiatique et du rôle à jouer par l'entreprise. Il évalue le marché des médias à la lumière des changements dans la situation économique du paysage médiatique, de l'offre médiatique sur le marché de la Communauté française en général, des évolutions technologiques, des tendances internationales, de la protection et de la promotion de la culture et de l'identité de la communauté française et des attentes et besoins de l'utilisateur de médias. Dans les quatre mois, le Parlement remet ses recommandations au Gouvernement et les publie sur le site internet du Parlement. A l'expiration de ce délai, le Gouvernement finalise le nouveau contrat de gestion avec l'entreprise en tenant compte de ces recommandations. Cette procédure est sans préjudice de la procédure prévue à l'article 9bis. 4. Six mois avant l'expiration du contrat de gestion, l'entreprise soumet au Gouvernement une proposition de contrat de gestion. 5. Si à l'expiration d'un contrat de gestion, un nouveau contrat de gestion n'est pas conclu, le contrat de gestion en cours est prorogé de plein droit pendant un an. Au terme de la prorogation, le Gouvernement arrête pour un an un plan de gestion renouvelable une seule fois.
7 Docu p.7 Inséré par D Chapitre IIbis. - Procédure d'évaluation préalable au lancement de nouveaux services importants et des modifications substantielles des services existants Inséré par D Article 9bis. - 1 er. L'entreprise ne peut mettre en oeuvre un nouveau service important ou une modification substantielle d'un service existant, sans que soit mise en oeuvre la procédure d'évaluation préalable visée au présent article et sans signature par l'entreprise et le Gouvernement d'un avenant au contrat de gestion. Le contrat de gestion contient une disposition par laquelle le Gouvernement impose à l'entreprise de suivre la procédure d'évaluation préalable, dont le Gouvernement en précise exclusivement les modalités complémentaires ou accessoires après consultation de l'entreprise. 2. Un «nouveau service important» ou une «modification substantielle d'un service existant» est un service ou une modification d'un service existant qui remplit les deux conditions cumulatives suivantes : 1 un nouveau domaine d'activité de l'entreprise, à savoir, tout service ou modification d'un service de média audiovisuel linéaire ou non linéaire existant ou d'un service de la société de l'information existant, aboutissant à un service, autre que ceux relevant des missions de service public de l'entreprise, tels que visés dans le contrat de gestion et ne tombant pas dans les conditions d'exemption visées à l'alinéa 2; 2 un service ou une modification d'un service dont le coût marginal prévisionnel total pour les trois premières années du service est supérieur à 3 pourcents de la subvention allouée à l'entreprise en contrepartie de ses missions de service public pour ces trois premières années; un service dont le coût marginal prévisionnel pour les trois premières années ne remplit pas le seuil des 3 pourcents de la subvention allouée à l'entreprise, mais qui au cours des trois premières années de sa mise en service est amené à le dépasser, fera l'objet d'une évaluation préalable en vertu du présent article. Toutefois, ne constitue pas un nouveau service important ou une modification substantielle d'un service existant : - la diffusion ou la distribution simultanée des programmes, séquences de programmes et oeuvres audiovisuelles extraits des services audiovisuels linéaires sur une nouvelle plateforme de diffusion ou de distribution, en application du principe de neutralité technologique; - un service temporaire de moins de dix-huit mois effectué sous forme de test d'innovation destiné à collecter des informations sur la faisabilité et la valeur ajoutée de ce service temporaire; s'il est décidé de lancer ce service temporaire de manière permanente et que celui-ci répond à la définition de nouveau service important ou de modification substantielle d'un service existant, une procédure d'évaluation préalable sera initiée, conformément au présent article. En tout état de cause, ne constitue pas un nouveau service important un service existant de l'entreprise, prévu par un contrat de gestion dont l'entrée en vigueur est antérieure au 1 er janvier 2013 et qui a été effectivement mis en oeuvre avant cette date.
8 Docu p.8 Toute modification de cette définition fait l'objet de la consultation publique appropriée visée à l'article 9, 3 bis. 3. Le conseil d'administration de l'entreprise notifie sur le champ au bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel toute décision qu'il prend concernant tout nouveau service important ou toute modification substantielle d'un service existant, qu'elle soit positive ou négative, accompagnée de ses motifs de fait et de droit. S'il estime que cette décision ne respecte pas les critères définis au 2 et dans le contrat de gestion, le bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut annuler la décision, dans un délai de quatre jours ouvrables à partir de la date de sa réception, à la majorité des deux tiers des voix. Si le bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel annule la décision du conseil d'administration de l'entreprise, celle-ci ne peut pas poursuivre le lancement du nouveau service important ou toute modification substantielle d'un service existant sans avoir procédé aux modifications appropriées du nouveau service important en projet permettant de répondre aux griefs du bureau du Conseil Supérieur de l'audiovisuel et sans réévaluer le caractère nouveau et important de celui-ci, conformément au premier alinéa de ce paragraphe. Si le bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel n'annule pas la décision du conseil d'administration de l'entreprise, celle-ci est réputée définitive. Ce délai de quatre jours ouvrables peut être prolongé de quatre jours ouvrables, si le bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel l'estime nécessaire. En cas de prolongation, le bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel en informe immédiatement l'entreprise. La saisine du bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une notification de nouveau service important ou de modification substantielle d'un service existant, ainsi que la décision du bureau font l'objet des modalités de publication adéquates qui sont précisées par le Gouvernement dans le contrat de gestion, après consultation de l'entreprise. 4. Un groupe d'experts indépendants est instauré pour évaluer les décisions prises par le conseil d'administration de l'entreprise quant aux nouveaux services importants ou modifications substantielles des services existants. Ce groupe d'expert est chargé d'entamer une procédure d'évaluation préalable, avec consultation publique, dont l'objet est de vérifier si les nouveaux services importants ou les modifications substantielles satisfont aux exigences du Protocole n 29 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne, à savoir, s'ils satisfont les besoins sociaux, démocratiques et culturels de la société, tout en tenant dûment compte de leurs effets potentiels sur la concurrence. 5. La composition du groupe d'experts indépendants visé au paragraphe 4 et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par le Gouvernement dans le contrat de gestion, après consultation de l'entreprise. La désignation des trois experts indépendants respecte les incompatibilités visées à l'article 12, 1 er. 6. Au plus tard dans les dix jours ouvrables de sa désignation, le groupe d'experts indépendants entame une consultation publique sur la proposition de l'entreprise de lancer un nouveau service important ou de modifier de manière substantielle un service existant.
9 Docu p.9 A cet effet, le groupe d'experts indépendants publie sur le site internet de l'entreprise et sur celui du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un avis de consultation publique accompagné d'une synthèse suffisamment détaillée du projet de nouveau service important ou de modification substantielle d'un service existant pour permettre aux tiers d'en comprendre la portée et le contenu. Il invite tout tiers intéressé à lui remettre des observations écrites au plus tard quatre semaines après la date de la publication de l'avis de consultation publique sur le site internet de l'entreprise et sur celui du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Au plus tard un mois après la fin de la consultation publique, le groupe d'experts indépendants rend un avis sur le projet de nouveau service important ou de modification substantielle d'un service existant de l'entreprise. S'il y a plusieurs projets concomitants de nouveaux services importants ou de modifications substantielles de services existants, le groupe d'experts indépendants se prononce individuellement sur chaque nouveau service important ou modification substantielle de service existant. L'avis du groupe d'experts indépendants a pour objet : 1 de rassembler les observations émises lors de la consultation publique; 2 de s'assurer, au regard des observations émises lors de la consultation publique, que le nouveau service important ou la modification substantielle apportée à un service existant, tel qu'envisagé par l'entreprise, ne repose pas sur une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à l'indépendance éditoriale de l'entreprise, quant à la satisfaction des besoins démocratiques sociaux et culturels en Fédération Wallonie-Bruxelles; 3 d'évaluer l'incidence globale de ce nouveau service ou de la modification substantielle d'un service existant sur le marché en Fédération Wallonie-Bruxelles. Le groupe d'experts indépendants met en balance cette incidence globale avec la valeur des services en question pour la société. Le Gouvernement peut fixer dans le contrat de gestion des modalités complémentaires ou accessoires de la procédure telle que visée au présent paragraphe, après consultation de l'entreprise. 7. La consultation publique menée par le groupe d'experts indépendants est clôturée par la publication d'un avis sur le projet de nouveau service important ou de modification substantielle d'un service existant de l'entreprise. L'avis du groupe d'experts indépendants est publié sur le site de l'entreprise et sur celui du Conseil supérieur de l'audiovisuel et est transmis au Gouvernement et au Parlement. 8. Si, sur la base des résultats de la consultation, l'avis du groupe d'experts indépendants est négatif, celui-ci propose, dans la mesure du possible, des mesures correctrices permettant la mise en oeuvre du service. 9. Si l'avis du groupe d'experts indépendants est positif, le conseil d'administration peut décider de mettre en oeuvre le nouveau service important ou la modification substantielle du service existant.
10 Docu p.10 Si l'avis du groupe d'experts indépendants conclut que le nouveau service important ou la modification substantielle d'un service existant peut être mis en oeuvre moyennant une ou plusieurs mesures correctrices, le conseil d'administration peut décider de la mise en oeuvre de ce service ou de cette modification moyennant le respect de cette ou de ces mesures correctrices. Si le conseil d'administration souhaite mettre en oeuvre le nouveau service important ou la modification substantielle du service existant, nonobstant un avis négatif du groupe d'experts indépendants ou sans suivre les mesures correctrices que celui-ci aurait proposées dans son avis, le conseil d'administration évoque cet avis auprès du Gouvernement, en l'invitant à adopter, dans les dix jours ouvrables, une décision définitive sur la faculté ou non de l'entreprise de mettre en oeuvre ce nouveau service important ou cette modification substantielle d'un service existant. La décision de l'entreprise de saisir le Gouvernement est immédiatement publiée sur le site internet de l'entreprise, avec la mention que la décision définitive du Gouvernement sera publiée par la suite sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le Gouvernement peut donner suite à cette demande dans des circonstances exceptionnelles et motive, dans ce cas, sa décision spécifiquement : 1 sur sa prise en compte des résultats de la consultation et les raisons pour lesquelles il estime que l'évaluation faite par les experts n'est pas correcte et que la non mise en oeuvre de ce nouveau service important ou la non modification de ce service existant pourrait affecter la pérennité de l'entreprise; 2 et sur les détails de sa propre évaluation, concernant la satisfaction des besoins sociaux, démocratiques et culturels de la société et les effets potentiels sur les conditions des échanges et de la concurrence. La décision du Gouvernement est publiée sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui peut, le cas échéant, y joindre son propre avis. 10. L'introduction d'un nouveau service important ou la modification substantielle d'un service existant envisagé par l'entreprise entraine une modification du contrat de gestion, par la signature d'un avenant au contrat de gestion. Chapitre III. - Organisation Section 1re. - Conseil d'administration Article er. L'entreprise est administrée par son conseil. 2. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de l'entreprise. Il peut notamment exercer en Belgique et à l'étranger, toutes les activités et faire toutes les opérations mobilières ou immobilières de quelque nature que ce soit qui se rapportent directement ou indirectement à l'objet social de l'entreprise ou qui contribuent à en assurer ou en faciliter la réalisation. 3. Le conseil d'administration établit un règlement d'ordre intérieur; ce règlement fixe les limites et les formes dans lesquelles il délègue certaines de ses attributions à d'autres organes de l'entreprise ou à des membres du personnel. Il règle aussi les procédures à respecter dans les cas où le conseil
11 Docu p.11 prend une décision sur proposition de l'administrateur général, en particulier les délais et les dispositions à prendre en cas de carence. 4. Toutefois, le conseil d'administration ne peut déléguer : 1 l'approbation du contrat de gestion et de ses modifications; 2 l'approbation du budget et des comptes annuels de l'entreprise; 3 la définition de la politique générale de l'entreprise; 4 l'approbation des grilles de programmes de l'entreprise; 5 l'adoption du statut du personnel, du statut syndical et du règlement de travail; 6 l'établissement des règles qui assurent l'indépendance des journalistes. Modifié par D ; D ; D Article er. Le conseil d'administration est composé de treize administrateurs, élus pour la durée de la législature par le Conseil de la Communauté qui fait application du système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus. 2. Le Conseil de la Communauté élit simultanément, et selon les mêmes modalités, autant d'administrateurs suppléants que d'administrateurs titulaires. Nul ne peut être à la fois administrateur titulaire et suppléant. Inséré par D bis. Les administrateurs sont élus parmi les personnes qui justifient de diplômes ou compétences adéquats, d'une intégrité et d'une connaissance de la gestion publique. 3. L'élection des administrateurs titulaires et suppléants visée aux 1er et 2 du présent article doit avoir lieu dans les quatre mois qui suivent le renouvellement du Conseil de la Communauté. Remplacé par D Tout citoyen d'un Etat membre de l'union européenne peut présenter sa candidature à un mandat d'administrateur au conseil d'administration de l'entreprise, pour autant qu'il apporte la preuve qu'il est réputé être d'expression française au sens de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative ou qu'il possède une excellente connaissance active et passive de la langue française, qu'il jouit des droits civils et politiques et qu'il n'a pas atteint l'âge de 65 ans accomplis au moment du dépôt de sa candidature. 5. Le mandat des administrateurs expire le jour de l'installation de leurs successeurs. 6. L'administrateur qui cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat est remplacé par son suppléant suivant l'ordre déterminé par l'élection du Conseil de la Communauté. Il en achève le mandat. En cas d'empêchement prolongé de plus de trois mois d'un administrateur titulaire, son suppléant doit être invité à le remplacer pour la durée de l'empêchement. Inséré par D Par dérogation aux précédents, dans le cas où, en cours de législature, un groupe politique reconnu ne posséderait plus d'administrateur suppléant à suffisance pour remplacer un ou plusieurs administrateurs
12 Docu p.12 effectifs démissionnaires, le Parlement pourra, à la demande du chef de groupe de ce groupe politique reconnu, procéder à la désignation d'un nombre d'administrateurs effectifs et suppléants équivalent, sans appel à candidature, sur la base d'une proposition émanant du chef de ce groupe politique reconnu. Ces candidats administrateurs effectifs et suppléants devront respecter les conditions visées à l'article 11, 2bis, et 4, alinéa 1 er du présent article. Inséré par D Article 11bis. - Dans l'année qui suit leur désignation, l'entreprise organise pour les administrateurs un cycle de formation permanente relatif à l'évolution du statut et de la fonction d'administrateur public au regard des évolutions législatives, sociales, réglementaires et de gestion en la matière. Le conseil d'administration adopte et transmet annuellement au ministre de tutelle un rapport d'information sur les formations suivies par les administrateurs publics. Modifié par D Article er. L'exercice d'un mandat d'administrateur au conseil d'administration est incompatible : 1 avec la qualité de membre d'un gouvernement et avec la qualité de membre d'un cabinet ministériel; 2 avec la qualité de membre d'une assemblée législative européenne, fédérale, communautaire et régionale; 3 avec la qualité de gouverneur de province, de commissaire d'arrondissement et de député permanent; 4 avec la qualité de membre du personnel de l'entreprise ou d'une de ses filiales ; (remplacé par D ) 5 avec l'exercice de toute fonction de nature à créer un conflit d'intérêt personnel ou fonctionnel en raison de l'exercice de la fonction ou de la détention d'intérêts dans une société ou une organisation exerçant une activité en concurrence directe avec celles de l'entreprise, à l'exception des mandats exercés en qualité de représentant désigné par l'entreprise dans ses filiales; (remplacé par D ) 6 avec l'appartenance à un organisme qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés, notamment, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide ; (remplacé par D ) 7 avec celle de titulaire d'un mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président de C.P.A.S ; (remplacé par D ) 8 avec la qualité de conseiller externe ou de consultant régulier de l'entreprise. 2. Lorsque le conseil d'administration constate qu'un administrateur a perdu une des conditions d'éligibilité ou contrevient aux incompatibilités énoncées au paragraphe précédent, il invite cet administrateur à se démettre des mandats ou fonctions en question dans un délai de un mois. Si cet administrateur ne le fait pas, il est démis de plein droit de son mandat le dernier jour du mois dans lequel le conseil d'administration a constaté l'incompatibilité. Lorsqu'une incompatibilité relève des 5 et 6 du 1er, elle ne pourra être constatée que par une décision motivée du conseil d'administration, délibérant à la majorité des deux tiers des membres
13 Docu p.13 présents, après que l'administrateur concerné ait, dans un délai de un mois après la notification faite par le conseil d'administration, déposé un mémoire de défense écrit et ait été entendu, éventuellement accompagné de son conseil. La décision du conseil d'administration est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la poste à l'administrateur concerné. 3. En cas de faute ou de négligence grave dans l'exercice de son mandat, ainsi qu'en cas d'acte ou de comportement incompatible avec cet exercice, un administrateur peut être révoqué par le Conseil de la Communauté, sur avis motivé du conseil d'administration ou à la demande du Gouvernement. 4. En cas d'atteinte grave à l'intérêt général, à la mission de service public de l'entreprise et au contrat de gestion, le Gouvernement peut, six mois après avoir mis le conseil d'administration en demeure, proposer la révocation du conseil d'administration au Conseil de la Communauté française qui en délibérera. 5. Le membre révoqué n'est pas rééligible. Article er. Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, soit à son initiative, soit chaque fois qu'au moins un cinquième des administrateurs en fait la demande écrite. 2. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs est présente. 3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Modifié par D ; D Article er. Copie de tout procès-verbal établi par un des organes collectifs de l'entreprise visés aux articles 16, 19 et 20 du présent décret, ainsi que copie, écrite ou audiovisuelle selon les possibilités des services, de toute émission diffusée par l'entreprise sont communiquées par l'administrateur général à l'administrateur ou au commissaire qui en fait la demande. 2. Le président du conseil d'administration peut, à tout moment, requérir de l'administrateur général toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de son mandat. A titre exceptionnel, au nom du conseil d'administration qu'il informe, le président peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de l'entreprise. Avec l'autorisation du conseil d'administration, il peut se faire assister par tout expert de son choix, dont la rémunération incombe à l'entreprise. 3. Les articles 61, 521, 523, 1 er, 523, 2, 526, 529 de la loi contenant le code des sociétés du 7 mai 1999 sont applicables par analogie au conseil d'administration. 4. Sauf décision contraire et expresse du conseil d'administration, chaque administrateur est tenu de garder la confidentialité des délibérations du conseil d'administration.
14 Docu p [ ] Abrogé par D Article Le conseil d'administration élit un président et trois viceprésidents appartenant à des groupes politiques différents. Le président et les vice-présidents désignent chacun un suppléant parmi les membres du conseil d'administration. Section II. - Comité permanent Modifié par D Article er. Le comité permanent est composé du président, des vice-présidents du conseil d'administration ou de leur suppléant et de l'administrateur général. Il est chargé de l'instruction des dossiers à présenter au conseil d'administration et des missions que lui délègue ce dernier. Modifié par D Autant que nécessaire et au moins quatre fois par an, le comité permanent invite les directeurs à assister à ses travaux. Section III. - Administrateur général et directeurs généraux Modifié par D Article er. La gestion journalière de l'entreprise, la représentation en ce qui concerne cette gestion, l'exécution des décisions du conseil d'administration, sont confiées, sous le contrôle du conseil d'administration, à l'administrateur général. L'administrateur général négocie le contrat de gestion en concertation avec le président du conseil d'administration. 2. Sur proposition du conseil d'administration, le Gouvernement arrête le profil de fonction de l'administrateur général. (remplacé par D ) Inséré par D bis. L'administrateur général est désigné par le Gouvernement dans le respect de la procédure suivante : 1 le Gouvernement arrête la lettre de mission de l'administrateur général sur proposition du conseil d'administration. Cette lettre comporte la définition précise des missions générales de gestion et les objectifs à atteindre; 2 le Gouvernement lance un appel à candidature : a) interne par voie d'affichage aux valves de l'entreprise et; b) externe par voie de publication dans trois journaux quotidiens nationaux francophones. Cet appel exige notamment le dépôt d'un projet culturel et de gestion par chaque candidat; 3 un collège de quatre experts externes désignés par le conseil d'administration, remet à ce dernier un avis sur chaque candidature dans un délai d'un mois; 4 après avis de ce collège, le conseil d'administration présélectionne au maximum trois candidats, dans un délai d'un mois;
15 Docu p.15 5 le Gouvernement soumet à l'audition du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel le(s) candidat(s) présélectionné(s). Les modalités d'organisation de cette audition sont fixées par le Collège d'autorisation et de contrôle. Le Collège remet un avis au Gouvernement dans le mois de sa saisine; 6 après sa désignation par le Gouvernement, l'administrateur général présente son projet culturel et de gestion au Conseil de la Communauté française, dans les trois mois, selon les modalités fixées par celui-ci. Le Gouvernement arrête la procédure visée au présent paragraphe. Inséré par D ter. Le mandat de l'administrateur général est de six ans. L'administrateur général fait l'objet d'une évaluation, en milieu et fin de mandat, par un collège de quatre experts externes désignés par le conseil d'administration. Une évaluation défavorable entraîne une délibération motivée à prendre par le Gouvernement sur le maintien ou la révocation de celui-ci dans sa fonction d'administrateur général. La délibération ne peut intervenir qu'après audition de l'administrateur général par le Gouvernement. Dans le cas où l'évaluation de fin de mandat est favorable, le Gouvernement peut renouveler le mandat de l'administrateur général sortant, selon la procédure visée au 2bis, 5 et 6, laquelle ne s'applique qu'à ce dernier. 2quater. Sans préjudice du 2ter, l'administrateur général ne peut être démis ou révoqué que par arrêté du Gouvernement, pris sur avis conforme du conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers et après avoir été entendu par le Gouvernement. Remplacé par D Le conseil d'administration arrête le nombre, les fonctions et les attributions des directeurs généraux sur proposition de l'administrateur général. Inséré par D bis. Ceux-ci sont désignés par le conseil d'administration dans le respect de la procédure suivante : 1 le conseil d'administration, sur proposition de l'administrateur général, arrête le profil de fonction et la lettre de mission de chaque directeur général. Cette lettre comporte la définition précise des missions générales de gestion et les objectifs à atteindre; 2 il lance un appel à candidature interne et externe, notamment par voie de publication dans trois journaux quotidiens nationaux francophones, selon les modalités déterminées par le conseil d'administration. Cet appel exige notamment le dépôt d'un projet par chaque candidat; 3 un collège composé de l'administrateur général et de quatre experts externes désignés par le conseil d'administration, remet au comité permanent un avis sur chaque candidature, dans un délai d'un mois; 4 après avis de ce collège, le comité permanent soumet une présélection de maximum trois candidats au conseil d'administration. 3ter. Le mandat de directeur général est de six ans.
16 Docu p.16 En milieu et fin de mandat, chaque directeur général fait l'objet d'une évaluation par un collège composé de l'administrateur général et de quatre experts externes désignés par le conseil d'administration. Une évaluation défavorable entraîne une délibération motivée à prendre par le conseil d'administration sur le maintien ou la révocation de celui-ci dans sa fonction de directeur général. La délibération ne peut intervenir qu'après audition du directeur général par le conseil d'administration. Dans le cas où l'évaluation de fin de mandat est favorable, le conseil d'administration peut renouveler le mandat du directeur général. 3quater. Sans préjudice du 3ter, un directeur général ne peut être démis ou révoqué que par décision de deux tiers des membres du conseil d'administration et après avoir été entendu par le conseil d'administration. 3quinquies. L'administrateur général, assisté des directeurs généraux, assure la coordination dans la mise en oeuvre des principes généraux tels que définis à l'article 8, 2, du présent décret. 4. [ ] Abrogé par D L'administrateur général participe aux réunions du conseil d'administration. Il peut se faire assister de toute personne qu'il désigne. Remplacé par D Les articles 12, 1 er, 1 à 3, 5 à 8 et 2, ainsi que l'article 14, 3 et 4, s'appliquent, s'il y a lieu, à l'administrateur général et aux directeurs généraux. 7. [ ] Abrogé par D Inséré par D ; intitulé complété par D Section IIIbis - Autres fonctions de direction, gestionnaires, chefs de rédaction et rédacteurs en chef. Remplacé par D Article 17bis. - 1 er. Le conseil d'administration arrête, sur proposition de l'administrateur général, le nombre, les fonctions et les attributions des directeurs sous lien hiérarchique direct d'un directeur général et des gestionnaires sous lien hiérarchique direct d'un directeur général. 2. Ceux-ci sont désignés par le conseil d'administration dans le respect de la procédure suivante : 1 Le conseil d'administration, sur proposition de l'administrateur général, arrête le profil de fonction et la lettre de mission de chaque directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général et de chaque gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général. Cette lettre comporte la définition précise des missions générales de gestion et les objectifs à atteindre ; 2 Il lance un appel à candidature interne ou interne et externe, selon les modalités qu'il détermine. Cet appel exige notamment le dépôt d'un projet par chaque candidat ; 3 Un collège composé de l'administrateur général et de trois experts désignés par le conseil d'administration, remet au comité permanent un avis sur chaque candidature, dans un délai d'un mois ;
17 Docu p.17 4 Après avis de ce collège, le comité permanent soumet une présélection de maximum trois candidats au conseil d'administration. 3. Le mandat de directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général et le mandat de gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général sont des mandats de six ans. En milieu et fin de mandat, tout directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général et tout gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général font l'objet d'une évaluation par l'administrateur général assisté des directeurs généraux. Une évaluation défavorable entraîne une délibération motivée à prendre par le conseil d'administration sur le maintien ou la révocation de celui-ci dans sa fonction de directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général ou de gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général. La délibération ne peut intervenir qu'après audition du directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général ou du gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général par le conseil d'administration. Dans le cas où l'évaluation de fin de mandat est favorable, le conseil d'administration peut renouveler le mandat du directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général ou du gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général. 4. Sans préjudice du 3, un directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général ou un gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général ne peut être démis ou révoqué que par décision de deux tiers des membres du conseil d'administration et après avoir été entendu par le conseil d'administration. 5. L'article 12, 1er, 1 à 3, 5, 6, 7, et 2, ainsi que l'article 14, 3 et 4, s'appliquent aux fonctions de directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général et de gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général. Article 17ter. - 1 er. Sur proposition de l'administrateur général, le conseil d'administration arrête le nombre, les fonctions et les attributions des directeurs autres que ceux visés aux articles 17 et 17bis, ainsi que le nombre, les fonctions et les attributions des chefs de rédaction et des rédacteurs en chef. 2. Ceux-ci sont désignés par le conseil d'administration dans le respect de la procédure suivante : 1 le conseil d'administration arrête, sur proposition de l'administrateur général, le profil de fonction et la lettre de mission de chaque directeur, des chefs de rédaction et des rédacteurs en chef. Cette lettre comporte la définition précise des missions générales de gestion et les objectifs à atteindre; 2 il lance un appel à candidature interne ou interne et externe, selon les modalités qu'il détermine. Cet appel exige notamment le dépôt d'un projet par chaque candidat; 3 l'administrateur général, assisté le cas échéant de trois experts désignés par le conseil d'administration, remet au comité permanent un avis sur chaque candidature, dans un délai d'un mois. Sur proposition du conseil d'administration, le Gouvernement arrête les fonctions pour lesquelles

References: l'article 9
 l'article 19
 l'article 1
 L'article 1184
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 14
 L'article 12
 l'article 14