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Timestamp: 2020-07-07 16:49:24+00:00

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ARCHIVÉE - Loi sur la Monnaie royale canadienne
L.R.C. (1985), ch. R-9 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. R-9
Version du document du 2005-12-12 au 2006-01-19 :
Loi concernant la Monnaie royale canadienne
1 Loi sur la Monnaie royale canadienne .
S.R., ch. R-8, art. 1
conseil Le conseil d’administration de la Monnaie, nommé en application de la présente loi. (Board)
directeur[Abrogée, L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 1]
métal commun Tout métal autre qu’un métal précieux. (base metal)
métal précieux L’or, l’argent et le platine, ainsi que tout métal voisin du platine. (precious metal)
ministre[Abrogée, 2005, ch. 38, art. 129]
Monnaie La Monnaie royale canadienne constituée aux termes de la présente loi. (Mint)
monnaie de circulation Les pièces de monnaie composées de métal commun énumérées à la partie 2 de l’annexe qui sont mises en circulation pour servir aux opérations courantes au Canada. (circulation coin)
monnaie hors circulation
monnaie hors circulation Les pièces de monnaie composées de métal commun ou de métal précieux, ou d’une combinaison de ces métaux, qui ne sont pas destinées à la circulation et sont énumérées à la partie 1 de l’annexe. (non-circulation coin)
pièce de métal commun
pièce de métal commun[Abrogée, 1999, ch. 4, art. 1]
pièce de métal précieux
pièce de métal précieux[Abrogée, 1999, ch. 4, art. 1]
président Le président de la Monnaie. (Master)
L.R. (1985), ch. R-9, art. 2
L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 1
1996, ch. 16, art. 60
1999, ch. 4, art. 1
2005, ch. 38, art. 129
2.1 Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi.
2005, ch. 38, art. 130
Constitution, mission et siège
3 (1) Est constituée la Monnaie royale canadienne, organisme doté de la personnalité morale et composé du président de la Monnaie et des autres membres du conseil.
(2) La Monnaie a pour mission la frappe de pièces en vue de réaliser des bénéfices; elle exerce en outre des activités connexes.
(3) Le siège de la Monnaie est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale .
L.R. (1985), ch. R-9, art. 3
L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 2
Note marginale :Capital social
3.1 (1) La Monnaie a un capital autorisé de quarante millions de dollars, réparti en quatre mille actions de dix mille dollars chacune.
Note marginale :Souscription des actions
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre à acheter des actions de la Monnaie et à les payer sur le Trésor.
(3) Les actions de la Monnaie ne sont pas transférables. Les actions émises en faveur du ministre, en vertu de la présente loi, sont inscrites à son nom dans les livres de l’organisme et il les détient, en fiducie, pour Sa Majesté du chef du Canada.
(4) Les actions de la Monnaie doivent être émises de la manière expressément autorisée par la présente loi.
Note marginale :Rachat d’actions
3.2 (1) Sur demande du ministre et après consultation du conseil, la Monnaie rachète au ministre tout ou partie des actions qu’elle a émises en faveur de celui-ci, selon les directives de ce dernier.
Note marginale :Prix de rachat
(2) Le prix de rachat est identique à la valeur des actions au moment de leur émission.
Note marginale :Pouvoirs de la Monnaie
4 (1) La Monnaie a, pour l’exécution de sa mission, la capacité d’une personne physique; à ce titre, elle peut notamment :
a) assurer la constitution, la dissolution ou la fusion de filiales et en acquérir ou aliéner les actions;
b) acquérir et aliéner, par tout moyen, des droits sur une entité;
c) prendre toute mesure accessoire ou utile à l’exercice de ses pouvoirs à l’égard :
(i) des pièces de monnaie canadiennes,
(ii) des pièces de monnaie étrangères,
(iii) de l’or, de l’argent et d’autres métaux,
(iv) de médailles, de plaques, de jetons et d’autres objets fabriqués de métal en tout ou en partie.
Note marginale :Pouvoirs supplémentaires
(2) En plus des pouvoirs que lui confère l’article 21 de la Loi d’interprétation , la Monnaie peut :
a) acquérir et posséder des immeubles ou droits immobiliers et les aliéner;
b) accorder à toute municipalité du Canada, pour tenir lieu d’impôts, des subventions n’excédant pas les impôts qui, si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté, pourraient être perçus par cette municipalité pour les immeubles relevant de son autorité.
L.R. (1985), ch. R-9, art. 4
L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 3
1999, ch. 4, art. 2
Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté
5 La Monnaie est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
S.R., ch. R-8, art. 5
1984, ch. 31, art. 14
5.1 à 5.3 [Abrogés, 1999, ch. 4, art. 3]
Note marginale :Émission de monnaie hors circulation
6 Le gouverneur en conseil peut autoriser l’émission de monnaie hors circulation d’une des valeurs faciales énumérées à la partie 1 de l’annexe.
L.R. (1985), ch. R-9, art. 6
L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 5
1999, ch. 4, art. 3
Note marginale :Modification de la partie 1 de l’annexe
6.1 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la partie 1 de l’annexe par adjonction ou suppression d’une valeur faciale.
Note marginale :Caractéristiques
6.2 Les caractéristiques — à l’exclusion du dessin — de la monnaie hors circulation d’une valeur faciale donnée sont déterminées par la Monnaie.
Note marginale :Dessin
6.3 Le dessin de la monnaie hors circulation d’une valeur faciale donnée est fixé par le ministre.
Note marginale :Émission de monnaie de circulation
6.4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser l’émission de monnaie de circulation d’une des valeurs faciales énumérées à la partie 2 de l’annexe.
(2) Le décret précise les caractéristiques de la monnaie de circulation à émettre.
6.5 Le dessin de la monnaie de circulation est fixé par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Modification de la partie 2 de l’annexe
6.6 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la partie 2 de l’annexe par modification de caractéristiques d’une monnaie de circulation.
Pièces canadiennes
Note marginale :Remise des pièces de monnaie canadienne au ministre des Finances
7 (1) Toutes les pièces de monnaie canadienne fabriquées ou fournies par la Monnaie sont remises au ministre des Finances ou à la personne désignée par celui-ci.
Note marginale :Entreposage, préparation et transport des pièces
(2) La Monnaie est tenue de se conformer aux instructions du ministre des Finances concernant l’entreposage des pièces de monnaie canadienne ou la préparation de chargements de ces pièces et leur acheminement au départ ou à destination de l’établissement.
Note marginale :Prélèvements sur le Trésor
(3) Les fonds requis pour la production, l’entreposage, la préparation ou le transport des pièces de monnaie canadienne sont prélevés sur le Trésor avec l’autorisation du ministre des Finances.
(4) [Abrogé, 1999, ch. 4, art. 4]
(5) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 6]
L.R. (1985), ch. R-9, art. 7
L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 6
1999, ch. 4, art. 4
Président et conseil d’administration
Note marginale :Conseil d’administration
8 Le conseil se compose de neuf à onze membres, dont le président du conseil et le président.
L.R. (1985), ch. R-9, art. 8
L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 7
1999, ch. 4, art. 5
Note marginale :Président du conseil
9 Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président du conseil pour le mandat qu’il estime indiqué.
L.R. (1985), ch. R-9, art. 9
1999, ch. 4, art. 6(A)
10 (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président pour le mandat qu’il estime indiqué.
(2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 8]
Note marginale :Premier dirigeant
(3) Le président est le premier dirigeant de la Monnaie et se consacre à temps plein aux affaires de celle-ci.
(4) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un administrateur ou un fonctionnaire de la Monnaie à assurer l’intérim pendant un maximum de soixante jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.
L.R. (1985), ch. R-9, art. 10
L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 8
Note marginale :Nomination des administrateurs
11 Les autres administrateurs sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
L.R. (1985), ch. R-9, art. 11
L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 9
Note marginale :Conditions de nomination
12 (1) Les administrateurs nommés au titre de l’article 11 doivent avoir de l’expérience en matière de production et de fabrication des métaux, de relations industrielles, ou dans un domaine connexe.
Note marginale :Intérêts extérieurs
(2) Pour être nommé administrateur de la Monnaie, ou continuer à en exercer la charge, il faut être citoyen canadien et résider habituellement au Canada. Il faut, en outre, ne pas avoir d’intérêts, directs ou indirects, dans une entreprise liée de près ou de loin à :
a) la production ou la distribution du cuivre, des alliages de cuivre, du nickel ou des métaux précieux;
b) l’achat, la production, la distribution ou la vente de pièces ou de distributeurs automatiques;
c) la vente de marchandises et de services au moyen de distributeurs automatiques.
Note marginale :Cession d’intérêts
(3) L’administrateur qui devient — soit par testament, soit par voie de succession — titulaire, à titre personnel, d’intérêts extérieurs au sens du paragraphe (2) doit s’en départir dans les trois mois.
L.R. (1985), ch. R-9, art. 12
L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 10
Note marginale :Reconduction de mandat
13 Le mandat des administrateurs peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non.
S.R., ch. R-8, art. 13
14 En cas d’absence ou d’empêchement d’un administrateur autre que le président, le gouverneur en conseil peut, selon les modalités qu’il fixe, nommer un administrateur intérimaire.
L.R. (1985), ch. R-9, art. 14
L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 11(F)
Note marginale :Vacance au conseil
15 En cas de vacance d’un poste d’administrateur, le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur pour le reste du mandat.
Note marginale :Traitement et avantages
16 (1) Les administrateurs reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil et les avantages fixés par le conseil.
(2) Les administrateurs ont droit, suivant le barème fixé par règlement administratif de la Monnaie, aux frais de déplacement et autres engagés pour l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
L.R. (1985), ch. R-9, art. 16
L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 12
Personnel de la monnaie
Note marginale :Recrutement
17 (1) La Monnaie peut nommer le personnel et les mandataires nécessaires à l’exercice de ses activités.
(2) La rémunération du personnel et des mandataires de la Monnaie est imputée sur les recettes de l’établissement.
S.R., ch. R-8, art. 15
Note marginale :Appartenance à l’administration publique fédérale
18 (1) Le personnel de la Monnaie — le président compris — est réputé faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique .
Note marginale :Appartenance à la fonction publique
(2) Le personnel de la Monnaie — le président compris — est réputé faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique . De même, la Monnaie est assimilée à un organisme de la fonction publique pour l’application de cette loi.
Note marginale :Intégrité du pouvoir de contracter
(3) Les conventions collectives conclues entre l’établissement et son personnel sous le régime de la partie I du Code canadien du travail n’ont pas pour effet de porter atteinte au pouvoir de la Monnaie de passer des contrats pour la frappe de pièces ou la fourniture — à l’établissement — de marchandises ou services par le cocontractant.
L.R. (1985), ch. R-9, art. 18
L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 13(F)
2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A)
19 Le conseil peut, par règlement administratif, prévoir :
a) les fonctions et les règles de conduite du personnel;
b) les conditions d’emploi et la fixation de la rémunération du personnel;
c) les dates et lieux des réunions du conseil, leur quorum et leur déroulement;
d) d’une façon générale, la direction et la gestion des affaires de la Monnaie.
S.R., ch. R-8, art. 14
Note marginale :Emprunt
20 (1) Pour l’exécution de sa mission, la Monnaie peut procéder, auprès du Trésor ou d’autres sources, à des emprunts d’un montant global maximal de soixante-quinze millions de dollars ou, le cas échéant, du montant supérieur fixé par loi de crédits.
Note marginale :Prêts sur le Trésor
(2) Le ministre des Finances peut consentir à la Monnaie des prêts sur le Trésor.
Note marginale :Conditions de l’emprunt
(3) La Monnaie doit obtenir l’approbation du ministre des Finances quant aux modalités de temps et aux conditions de l’emprunt visé au paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. R-9, art. 20
L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 14
1999, ch. 4, art. 7
21 à 25 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 14]
Note marginale :Vérificateur
26 (1) Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de la Monnaie.
Note marginale :Contrôle des inventaires
(2) Le vérificateur général contrôle au moins une fois par an les inventaires des métaux et des pièces en magasin à la Monnaie.
S.R., ch. R-8, art. 24
1976-77, ch. 34, art. 30(F)
ANNEXE(articles 2 et 6 à 6.3)
Deux mille cinq cents dollars
Trois cents dollars
Deux cents dollars
Cent soixante-quinze dollars
Cent cinquante dollars
Cent vingt-cinq dollars
Cent dollars
Soixante-quinze dollars
Cinquante dollars
Trente dollars
Vingt-cinq dollars
Vingt dollars
Quinze dollars
Dix dollars
Huit dollars
Cinq dollars
Quatre dollars
Un cent
(articles 2 et 6.4 à 6.6)
1 Pièce de deux dollars :
a) composée :
(i) pour la partie centrale, de bronze d’aluminium (cuivre, aluminium et nickel),
(ii) pour l’anneau extérieur, de nickel pur;
b) dont le poids légal est de 7,30 grammes;
c) dont la marge de tolérance pour le poids est de 42,38 grammes par kilogramme de 137 pièces.
2 Pièce de un dollar :
a) composée de nickel plaqué bronze;
b) dont le poids légal est de 7,0 grammes;
c) dont la marge de tolérance pour le poids est de 21,38 grammes par kilogramme de 143 pièces.
3 Pièce de cinquante cents :
a) composée de nickel pur;
b) dont le poids légal est de 8,1 grammes;
c) dont la marge de tolérance pour le poids est de 12,81 grammes par kilogramme de 123 pièces.
3.1 Pièce de cinquante cents :
a) composée d’acier plaqué nickel, de cuivre et de nickel;
b) dont le poids légal est de 6,9 grammes;
c) dont la marge de tolérance pour le poids est de ±30,39 grammes par kilogramme de 144 pièces.
4 Pièce de vingt-cinq cents :
b) dont le poids légal est de 5,05 grammes;
c) dont la marge de tolérance pour le poids est de 14,26 grammes par kilogramme de 198 pièces.
4.1 Pièce de vingt-cinq cents :
b) dont le poids légal est de 4,4 grammes;
c) dont la marge de tolérance pour le poids est de ±29,66 grammes par kilogramme de 227 pièces.
5 Pièce de dix cents :
b) dont le poids légal est de 2,07 grammes;
c) dont la marge de tolérance pour le poids est de 21,44 grammes par kilogramme de 483 pièces.
5.1 Pièce de dix cents :
b) dont le poids légal est de 1,75 gramme;
c) dont la marge de tolérance pour le poids est de ±34,43 grammes par kilogramme de 571 pièces.
6 Pièce de cinq cents :
a) composée de cuivre-nickel (75 parties cuivre et 25 parties nickel);
b) dont le poids légal est de 4,6 grammes;
c) dont la marge de tolérance pour le poids est de 39,77 grammes par kilogramme de 217 pièces.
6.1 Pièce de cinq cents :
b) dont le poids légal est de 3,95 grammes;
c) dont la marge de tolérance pour le poids est de ±30,51 grammes par kilogramme de 253 pièces.
7 Pièce de un cent :
a) composée de bronze (cuivre, étain et zinc);
b) dont le poids légal est de 2,5 grammes;
c) dont la marge de tolérance pour le poids est de 44,96 grammes par kilogramme de 400 pièces.
8 Pièce de un cent :
a) composée de ZPC (zinc plaqué cuivre);
b) dont le poids légal est de 2,25 grammes;
c) dont la marge de tolérance pour le poids est de 26,72 grammes par kilogramme de 444 pièces.
9 Pièce de un cent :
a) composée de APC (acier plaqué cuivre);
b) dont le poids légal est de 2,35 grammes;
c) dont la marge de tolérance pour le poids est de 25,5 grammes par kilogramme de 425 pièces.
L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 15
DORS/88-410
DORS/90-475
DORS/91-432, 510
DORS/93-105
1995, ch. 26, art. 1
DORS/95-45
DORS/96-75, 104, 488
DORS/98-92, 94, 96, 141, 192
1999, ch. 4, art. 8
DORS/2000-161, 360
DORS/2003-250, 368
DORS/2005-322, 323, 324, 325
2.1 - Désignation du ministre
3 - Constitution, mission et siège
3.1 - Composition du capital
4 - Pouvoirs
6 - Monnaie hors circulation
6.4 - Monnaie de circulation
7 - Pièces canadiennes
8 - Président et conseil d’administration
17 - Personnel de la monnaie
19 - Règlements administratifs
20 - Dispositions financières

References: art. 1
 art. 1
 art. 129
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 60
 art. 1
 art. 129
 art. 130
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 3
 art. 2
 art. 5
 art. 14
 art. 3
 art. 6
 art. 5
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 6
 art. 4
 art. 8
 art. 7
 art. 5
 art. 9
 art. 6
 art. 8
 art. 10
 art. 8
 art. 11
 art. 9
 art. 12
 art. 10
 art. 13
 art. 14
 art. 11
 art. 16
 art. 12
 art. 15
 art. 18
 art. 13
 art. 224
 art. 14
 art. 20
 art. 14
 art. 7
 art. 14
 art. 24
 art. 30
 art. 15
 art. 1
 art. 8