Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038284069&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-15 23:57:30+00:00

Document:
Décret n° 2019-237 du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac | Legifrance
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COMPTES PUBLICS , DEBIT DE TABAC ORDINAIRE , PERSONNE PHYSIQUE , SOCIETE EN NOM COLLECTIF , BURALISTE , IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE , DEBITANT DE TABAC , TRANSFORMATION , COMMERCE DE PROXIMITE , AIDE A LA TRANSFORMATION , FIN D'ACTIVITE , FIN D'ACTIVITE CLASSIQUE , FIN D'ACTIVITE RURALE , DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE , DAI , INDEMNITE DE FIN D'ACTIVITE , INDEMNITE DE FIN D'ACTIVITE CLASSIQUE , INDEMNITE DE FIN D'ACTIVITE RURALE , MONTANT , ATTRIBUTION , VERSEMENT , OCTROI , BENEFICIAIRE
NOR: CPAD1829931D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/CPAD1829931D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-237/jo/texte
Objet : désignation de l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une indemnité de fin d'activité ou d'une aide à la transformation.
Notice : conformément au principe de déconcentration des décisions individuelles rappelée par la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 qui demande à ce que soit engagé un mouvement pour « déconcentrer un maximum de décisions et d'actions au niveau territorial » le décret confie aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects la compétence pour décider de l'attribution d'une indemnité de fin d'activité ou d'une aide à la transformation et au directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France la compétence en matière d'aide à la transformation.
Références : le décret modifie le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac, le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs, l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), ainsi que le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie). Le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 modifié relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs ;
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder, sur leur demande, aux gérants de débits de tabac ordinaires au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé, une aide dénommée : » ;
2° A l'article 5, les mots : « par le directeur général des douanes et droits indirects qui rend sa décision » sont supprimés ;
3° A l'article 7, les mots : « Le directeur général des douanes et droits indirects accorde l'indemnité de fin d'activité rurale au débitant » sont remplacés par les mots : « L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée » ;
4° Au premier et au deuxième alinéas de l'article 9, le mot : « général » est remplacé par le mot : « interrégional » ;
5° Après l'article 11, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé :
« Art. 11 bis.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et des deux premiers alinéas de l'article 9 ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. »
« Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France peut accorder une aide aux débitants, ci-après dénommée “ aide à la transformation ”. » ;
2° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « par décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « Par décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, l'aide » sont remplacés par les mots : « L'aide » ;
4° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. »
Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », au sein du titre « Code général des impôts », il est inséré, après la ligne 5, la ligne 5 bis suivante :
Décisions d'octroi d'une aide à la transformation aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes
Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
1° Après le 39° de l'article 10, il est inséré un 39° bis ainsi rédigé :
« 39° bis Décisions relatives à l'indemnité de fin d'activités prévues par le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ; » ;
2° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis.-Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France les décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinaires prévues par le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs. »

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 11
 Art. 11
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 10
 Art. 10
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 10
 Art. 10