Source: http://visionssudest.ch/fr/regulations
Timestamp: 2018-01-24 09:56:41+00:00

Document:
visions sud est / Règlement
Règlement de l'Association Visions Sud Est concernant l'attribution de soutiens aux projets de production de longs métrages.
une demande ne sera accepté qu'à la condition
que le formulaire soit complètement rempli
et que tous les documents nécessaires soient joints.
Les dossiers incomplets seront éliminés d'office!
La dénomination Visions Sud Est désigne une association régie par les présents statuts et les articles 60 et ss du Code Civil suisse.
II. Attribution de soutiens financiers
Favoriser la production indépendante; puis la diffusion des films pour le cinéma (longs métrages de fiction ou documentaire du Sud et de l'Est en finition d'une durée d'au moins 70 minutes, mais pas les court métrages, ni films TV) en Suisse et en Europe. Ce soutien devrait être en outre catalyseur dans la situation de production du pays en question.
Tous les projets, pour lesquels un soutien financier est demandé, doivent être proposés exclusivement par des sociétés de production de pays du Sud (Afrique, Amérique latine et Asie) et de l'Est européen (qui ne sont pas membre de l'Union Européenne) et opérant régulièrement dans ces pays. Les cinéastes doivent nécessairement être des cinéastes de ces pays. La partie essentielle de chaque projet doit donc être tournée dans lesdits pays et, sauf cas exceptionnels, dans la langue locale ou régionale.
Art. 2 Cadre operationnel
(a) Processus de sélection des projets:
- Les projets de films de fiction ou de documentaire retenus sont soumis à un college d'experts. Les projets doivent être sélectionnés à l'unanimité; dans certains cas, le collège peut demander l'avis d'une voix indépendante.
(b) Le soutien financier consiste en deux types d'intervention:
Soutien à la production des films de fiction sur la base d'un dossier attestant de la faisabilité du projet (au minimum 30% du financement doit être garanti avant la demande.)
Soutien à la finition des films de fiction ou documentaires sur la base du matériel déjà monté et d'un concept de finition.
Un projet de film de fiction sera soutenu avec un montant d'un maximum de 50'000 francs suisses pour la production ou un maximum de 20'000 francs suisses pour la finition. Un projet de film de documentaire sera soutenu avec un montant d'un maximum de 10'000 francs suisses pour la finition. Les droits globaux de distribution en Suisse sont liés au soutien. La somme attribuée ne peut jamais dépasser 10% des moyens du fonds.
Visions Sud Est participe au programme Open Doors Factory du Festival international du Film de Locarno. Une requête peut donc être déposée aussi bien auprès des Open Doors de Locarno que de Visions Sud Est. Toutefois, un soutien ne peut être obtenu qu'une seule fois: l'obtention d'un soutien de Visions Sud Est exclut la possibilité d'un soutien des Open Doors et réciproquement.
Visions Sud Est est représenté dans le jury qui remet le Prix Visions Sud Est dans le cadre des Focus Talk organisé par le festival Visions du Réel. Un projet de film ayant obtenu ce Prix Visions Sud Est ne peut pas présenter de requête auprès du Fonds Visions Sud Est. Réciproquement, un film déjà soutenu par Visions Sud Est ne peut être pris en compte pour l'attribution du Prix Visions Sud Est.
La DDC (Direction du Développment et de la Coopération) est partenaire de Visions Sud Est. Une requête peut donc être déposée aussi bien auprès d'un bureau de coopération de la DDC dans le pays d'origine du film que de Visions Sud Est. Toutefois, un soutien ne peut être obtenu qu'une seule fois: l'obtention d'un soutien de Visions Sud Est exclut la possibilité d'un soutien d'un bureau de coopération et réciproquement.
Une demande pour un même projet ne peut être prise en compte qu'une seule fois dans la même catégorie. Par ailleurs, un même projet ne peut recevoir qu'une seule fois un soutien de Visions Sud Est. C'est-à-dire que tout projet soutenu au stade de la production ne pourra être présenté pour un second soutien à la postproduction. Il se verrait automatiquement refusé.
Les décisions prises sont irrévocables et sont annoncées sans délai aux requérants. Aucune justification de ces décisions ne peut être exigée par les demandeurs.
Art. 3 Conditions générales d'attribution de contributions à la production
(a) Toutes les contributions financières attribuées sont fixées et versées en francs suisses.
(b) Toute demande d'attribution de contributions financières doit impérativement être présentée par la société de production du projet, selon l'article 1. Cette demande doit aussi être signée pour approbation par le réalisateur/la réalisatrice du projet de long métrage.
(c) Toute demande de soutien à la production doit nécessairement fournir les éléments suivants (traduits en français ou en anglais) aptes à permettre une analyse correcte de la qualité du projet:
Les documents ad hoc attestant du statut de producteur/productrice des requérants et du sérieux de la société (enregistrement officiel, statuts, filmographie, etc)
Les documents ad hoc permettant de juger de la qualité du projet (scénario definitif, déclaration d'intention, synopsis, bio-filmographie du réalisateur, etc)
Les documents ad hoc permettant de juger de la faisabilité du projet (plan de tournage, plan de financement, devis, accords éventuels de coproduction, etc), y inclus les copies des documents attestant les soutiens déjà acquis ou demandés (y inclus les contributions des Open Doors, Prix VSE et d'un bureau de coopération DDC) - 30% du financement au minimum doit déjà être garanti
Toutes indications relatives aux accords de ventes internationales, distribution ou diffusion par télévision déjà assurées
En règle générale, tout élément de nature artistique et financière qui fournirait des informations sur la nature du projet, son financement et sa production.
(d) Le tournage devra débuter impérativement dans les 18 mois suivant la signature du contrat. Dans le cas contraire, les sommes allouées pourront être attribuées à un autre projet sans préavis. La production a la possibilité de déposer une nouvelle requête.
(e) ATTENTION: sur tout le matériel de promotion, ainsi que dans le générique de début ET dans le générique de fin du film, la spécification suivante doit apparaître: Le logo du fonds (à télécharger sur notre site), suivi du texte "avec le soutien de la DDC (Direction du développement et de la coopération)" ainsi que la mention des institutions publiques ou privées qui auront contribué au cofinancement de l'œuvre en question. Ces mentions doivent figurer parmi les indications des cofinanceurs du projet.
(f) D'autres conditions de participation au financement pourront être définies sur la base de demandes d'éventuels partenaires coproducteurs que Visions Sud Est réussirait à intégrer au soutien du projet.
(g) Un contrat de soutien est signé entre les parties (le fonds et le producteur) stipulant les droits et les obligations de chacun.
(h) Un premier versement est fait au début du tournage (60% du montant alloué), un deuxième versement est fait après le tournage (40% du montant alloué) lorsque la preuve est faite que le film est terminé et que les clauses du contrat ont été respectées.
(i) Un deuxième partie du contrat stipule les droits de distribution sur le territoire Suisse et garantisse la visibilité du film sur ce territoire.
Art. 4 Contribution à la production d'un projet de fiction
Par l'attribution d'une contribution financière à la production d'un projet de long métrage Visions Sud Est entend soutenir la démarche d'une petite production ou, dans le cas d'une production au budget plus important, apporter une amélioration des conditions de production. Cette contribution doit être significative au regard du budget global de production.
Art. 5 Contribution à la finition d'un film de fiction ou documentaire
(a) Par l'attribution d'une contribution financière à la finition d'un projet de long métrage Visions Sud Est entend garantir les meilleures conditions du travail de post-production.
(b) Toutes les demandes d'attribution d'un soutien à la finition d'un projet déjà commencé doivent comprendre tous les éléments de caractère audiovisuel utiles pour l'évaluation. Chaque demande d'attribution d'un soutien à la finition (en version traduite en français ou anglais) doit donc inclure en plus des éléments spécifiés à l'art. 3 (sauf le scénario) ci-dessus:
un lien pour le pré-montage avec au moins au 2/3 du film, avec des sous-titres en français ou en anglais, ou une liste des dialogues traduits en français ou en anglais qui correspondent au pré-montage
le plan de post-production et le devis de post-production avec l'indication détaillée des coûts de travail encore non financés ainsi que les raisons de ces découverts.
(c) Le montant de la contribution financière est fixé à un maxium de 20'000 francs suisses pour les films de fiction et 10'000 francs suisses pour les films documentaires, mais ne peut dépasser le montant du devis présenté.
(d) Un premier versement est fait à la signature du contrat (50% du montant alloué), le solde est versé lorsque la preuve est faite que le film est terminé et que les clauses du contrat ont été respectées.
III. Interventions diverses de Visions Sud Est et droit applicable
Art. 6 Modalités d'intervention
(a) Visions Sud Est s'engage à fournir une assistance à la promotion des films soutenus à l'occasion de premières dans un festival situé en Suisse.
(b) Visions Sud Est met à disposition de chaque projet soutenu ses compétences et ses contacts avec d'autres institutions européennes équivalentes, ainsi qu'avec d'autres partenaires susceptibles d'entrer dans le projet en tant que coproducteurs.
Le présent règlement est soumis exclusivement au droit suisse. Cette disposition s'étend à tous les accords signés sur la base dudit règlement ou de leurs annexes.
Art. 8 For juridique
Le for juridique est fixé à Ennetbaden (AG).
Art. 9 Modification du règlement
Toute modification du présent règlement doit être approuvée par le comité exécutif de l'association Visions Sud Est.

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 9