Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-11-2007-1B_202-2007
Timestamp: 2016-10-27 23:01:26+00:00

Document:
1B_202/2007 (29.11.2007)
1B_202/2007
Arr�t du 29 novembre 2007
recourants, repr�sent�s par Me Freddy Rumo, avocat,
Juge d'instruction de La Chaux-de-Fonds, passage de la Bonne-Fontaine 36, 2304 La Chaux-de-Fonds,
case postale 2672, 2001 Neuch�tel 1,
Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, rue du Pommier 1,
2000 Neuch�tel.
recours contre l'arr�t de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 9 ao�t 2007.
En 2003, une enqu�te p�nale a �t� ouverte dans le canton de Neuch�tel contre A.________ et de nombreux autres pr�venus. Dans le cadre de cette enqu�te, la Juge d'instruction de La Chaux-de-Fonds (ci-apr�s: la Juge d'instruction) a bloqu� provisoirement divers comptes de A.________ . Parmi eux figurait le compte n� xxx ouvert le 1er juillet 2002 aupr�s de la banque X.________ et qui pr�sentait un solde de 6 millions de francs. Par arr�t du 13 ao�t 2004, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: la Chambre d'accusation) a invit� la Juge d'instruction � maintenir le s�questre sur les comptes de A.________ aupr�s de la banque X.________ jusqu'� concurrence de 2'500'000 francs. Par courrier du 7 f�vrier 2007, A.________ et son �pouse B.________ ont notamment demand� � la Juge d'instruction de lever le s�questre sur le compte n� xxx. Celle-ci a refus� par d�cision du 21 f�vrier 2007, au motif qu'elle se consid�rait li�e par l'arr�t pr�cit� de la Chambre d'accusation.
A.________ et B.________ ont recouru contre cette d�cision devant la Chambre d'accusation. Ils faisaient valoir, en substance, que le motif principal du s�questre n'existait plus, que cette mesure leur causait des pertes importantes et entra�nait "la paralysie de leurs affaires", que B.________ �tait la l�gitime propri�taire des fonds et que le blocage du compte pr�cit� �tait sans rapport avec une infraction quelconque. La Chambre d'accusation a rejet� ce recours par arr�t du 9 ao�t 2007. Elle retenait que l'enqu�te s'�tait d�velopp�e de mani�re consid�rable depuis son arr�t du 13 ao�t 2004 et que le pr�judice total que A.________ �tait soup�onn� d'avoir caus� par des actes illicites �tait largement sup�rieur aux 2'500'000 fr. s�questr�s. De plus, elle consid�rait que la mesure litigieuse �tait un s�questre conservatoire au sens de l'art. 71 CP et qu'elle pouvait donc porter �galement sur des valeurs de provenance licite.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de lever avec effet imm�diat le s�questre ordonn� sur le compte n� xxx aupr�s de la banque X.________ � Bienne. Ils se plaignent d'une violation de l'art. 71 al. 3 CP. Ils invoquent �galement le principe de proportionnalit� (art. 5 al. 2 Cst.), l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et leur droit d'�tre entendus (art. 29 al. 2 Cst.). Ils se plaignent en outre d'un d�faut de motivation, d'un d�ni de justice et d'un �tablissement inexact des faits (art. 97 LTF). La Juge d'instruction et le Minist�re public du canton de Neuch�tel ont renonc� � se d�terminer. La Chambre d'accusation a pr�sent� des observations, qui ont �t� transmises aux recourants.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 133 I 206 consid. 2 p. 210; 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 130 I 312 consid. 1 p. 317 et les arr�ts cit�s).
1.1 Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale. Cette notion comprend toute d�cision fond�e sur le droit p�nal mat�riel ou sur le droit de proc�dure p�nale. En d'autres termes, toute d�cision relative � la poursuite ou au jugement d'une infraction fond�e sur le droit f�d�ral ou sur le droit cantonal est en principe susceptible d'un recours en mati�re p�nale (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4111). Cette voie de recours est d�s lors ouverte en l'esp�ce.
1.2 La d�cision par laquelle le juge prononce, maintient ou refuse un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Conform�ment � l'art. 93 let. a LTF, une telle d�cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral si elle peut causer un pr�judice irr�parable. Cette disposition reprend la r�gle de l'art. 87 al. 2 OJ, qui �tait applicable en mati�re de recours de droit public (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; Message pr�cit�, FF 2001 p. 4131). Il y a donc lieu en principe de se r�f�rer � la jurisprudence rendue en cette mati�re, selon laquelle le s�questre conservatoire de valeurs patrimoniales cause un dommage irr�parable, dans la mesure o� le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 100; voir �galement ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 89 I 185 consid. 4 p. 187 et les r�f�rences).
1.3 Form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF), le recours est recevable.
Dans des griefs d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants invoquent l'art. 29 al. 2 Cst. pour se plaindre d'un d�faut de motivation et d'une violation de leur droit d'�tre entendus.
2.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., conf�re � toute personne le droit d'exiger, en principe, qu'un jugement ou une d�cision d�favorable � sa cause soit motiv�. Cette garantie tend � donner � la personne touch�e les moyens d'appr�cier la port�e du prononc� et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance sup�rieure. L'objet et la pr�cision des indications � fournir d�pend de la nature de l'affaire et des circonstances particuli�res du cas; n�anmoins, en r�gle g�n�rale, il suffit que l'autorit� mentionne au moins bri�vement les motifs qui l'ont guid�e (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102, 125 II 369 consid. 2c p. 372, 124 II 146 consid. 2a p. 149). L'autorit� n'est pas tenue de discuter de mani�re d�taill�e tous les arguments soulev�s par les parties et peut se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149; 124 V 180 consid. 1a p. 181 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les exigences pos�es par l'art. 29 al. 2 Cst. ont �t� respect�es (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51, 122 I 153 consid. 3 p. 158 et les arr�ts cit�s).
2.2 En l'esp�ce, les recourants reprochent � la Chambre d'accusation d'avoir maintenu le s�questre au profit de plusieurs hypoth�tiques l�s�s, sans pr�ciser leur nombre exact, sans indiquer de quelles personnes il s'agissait et sans renvoyer � des �l�ments du dossier qui fonderaient cette affirmation. Il est vrai que la motivation de la d�cision querell�e est succinte et qu'elle ne d�taille pas les l�s�s qui pourraient b�n�ficier de la mesure de s�questre litigieuse. Cela �tant, s'agissant d'une affaire particuli�rement complexe, on ne saurait exiger des autorit�s qu'elles rappellent les faits dans chaque d�cision incidente. La Chambre d'accusation pouvait donc renvoyer au dossier - en particulier � une r�capitulation des faits de pas moins de trente-quatre pages - sans pour autant violer son devoir de motivation. De plus, la d�cision du 21 f�vrier 2007 par laquelle la Juge d'instruction refuse la lev�e du s�questre mentionne express�ment les plaignants qui pouvaient �tre concern�s, � savoir B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________ et L.________. Les recourants �taient donc en mesure d'identifier les l�s�s �ventuels au profit desquels le s�questre litigieux �tait maintenu. De m�me, ils pouvaient comprendre les motifs invoqu�s pour justifier le maintien du s�questre et ils pouvaient les contester utilement. Pour le surplus, on ne voit pas en quoi ils auraient �t� priv�s de la possibilit� de s'exprimer sur ce sujet. Il s'ensuit que les griefs tir�s d'une violation du droit d'�tre entendu doivent �tre rejet�s.
Les recourants se plaignent d'un �tablissement inexact des faits au sens de l'art. 97 LTF. Dans ce grief, ils reprennent leurs critiques relatives � un d�faut de motivation au sujet des l�s�s �ventuels de cette affaire. Ces arguments se confondent avec les griefs relatifs au droit d'�tre entendu d�j� examin�s ci-dessus (cf. supra consid. 2), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. Il convient en revanche d'examiner l'argument selon lequel la Chambre d'accusation aurait proc�d� � une constatation inexacte des faits en omettant de mentionner que les valeurs patrimoniales s�questr�es appartenaient � B.________ et n'avaient aucun lien avec les infractions reproch�es � son �poux.
3.1 Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Cette disposition lui donne la facult� de rectifier ou compl�ter d'office l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� dans la mesure o� des lacunes ou erreurs dans l'�tablissement de celui-ci lui appara�traient d'embl�e comme manifestes. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� constat�s en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-�-dire arbitraire (cf. Message pr�cit�, FF 2001 p. 4135), ce qu'il lui appartient de d�montrer par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (arr�t 1C_64/2007 du 2 juillet 2007 consid. 5.1). L'existence de faits constat�s de mani�re inexacte ou en violation du droit doit en outre �tre susceptible d'avoir une influence d�terminante sur l'issue de la proc�dure (art. 97 al. 1 in fine LTF). Selon la jurisprudence, l'appr�ciation des preuves ou l'�tablissement des faits sont arbitraires (art. 9 Cst.; pour une d�finition de l'arbitraire cf. ATF 133 I 149 consid.3.1 p. 153) lorsque l'autorit� n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des �l�ments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41).
3.2 En l'occurrence, il n'appara�t pas d'embl�e que des lacunes ou des erreurs manifestes aient �t� commises dans l'�tablissement de l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� et les recourants ne le d�montrent aucunement. Ils se bornent � all�guer que les valeurs s�questr�es �taient la propri�t� de B.________ et qu'elles provenaient d'une vente d'actions lui appartenant mais ils ne d�veloppent pas � cet �gard une argumentation qui satisfasse aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Le simple renvoi - dans la partie "faits" de leur �criture - � un pr�c�dent recours form� en novembre 2003 devant la Chambre d'accusation ne saurait suffire � d�montrer leurs all�gu�s. Les recourants ne se r�f�rent pas non plus � des documents figurant au dossier et desquels on pourrait d�duire que l'autorit� intim�e aurait d� constater que la somme s�questr�e provenait de la vente d'actions de B.________ et n'entrait pas dans le patrimoine de A.________ . Pour le surplus, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'aller rechercher dans le dossier les �l�ments susceptibles d'�tayer les all�gations des recourants. Dans ces circonstances, d�s lors que l'�tat de faits n'appara�t pas d'embl�e manifestement lacunaire ou erron� et en l'absence d'une d�monstration de la constatation arbitraire des faits, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente. On ne saurait d�s lors consid�rer que B.________ est propri�taire des avoirs s�questr�s et il convient de s'en tenir � la constatation de faits de l'arr�t attaqu� selon laquelle le titulaire du compte s�questr� est A.________ .
Le grief relatif � l'art. 71 al. 3 CP repose sur l'all�gation selon laquelle les avoirs s�questr�s appartiennent � B.________ . Sur le vu du consid�rant pr�c�dent, ce moyen ne peut qu'�tre rejet�.
Il reste � examiner si, comme le soutiennent les recourants, le s�questre litigieux viole le principe de la proportionnalit�.
5.1 Le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 3 Cst.) exige que le moyen choisi soit apte � atteindre le but vis� (r�gle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse pas �tre atteint par une mesure moins incisive (r�gle de la n�cessit�); en outre, il interdit toute limitation allant au-del� du but vis� et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les int�r�ts publics ou priv�s compromis (principe de la proportionnalit� au sens �troit, impliquant une pes�e des int�r�ts - ATF 130 II 425 consid. 5.2 p. 438; 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les arr�ts cit�s).
5.2 En l'occurrence, la Chambre d'accusation a consid�r�, sans �tre contredite sur ce point, que la mesure litigieuse �tait un s�questre en vue de l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice au sens de l'art. 71 al. 3 CP. Il est manifeste que le s�questre de valeurs patrimoniales est apte � atteindre le but vis�, � savoir l'ex�cution de la cr�ance compensatrice qui pourrait �tre ordonn�e. De plus, on ne voit pas quelle mesure moins incisive pourrait remplacer le s�questre, si bien que la r�gle de la n�cessit� est �galement respect�e. S'agissant de la proportionnalit� au sens �troit, les recourants all�guent que le s�questre "conduit � une l�sion extr�mement grave", que toute la fortune de B.________ se trouve "engloutie ou paralys�e" et que le s�questre provoque une perte importante d'int�r�ts, mais ils ne d�montrent pas ces affirmations; ils n'apportent du reste aucun �l�ment permettant d'�tablir leur situation financi�re. Pour le surplus, les recourants se bornent � minimiser, voire � nier, le pr�judice des �ventuels l�s�s, sans aucunement d�montrer en quoi le montant s�questr� serait sans rapport raisonnable avec le but vis�. Ce grief doit donc lui aussi �tre rejet�.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2000 fr., sont mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, � la Juge d'instruction de La Chaux-de-Fonds, ainsi qu'au Minist�re public et � la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.

References: ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 art. 42
 ATF