Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6498-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20120912
Timestamp: 2018-04-23 15:33:06+00:00

Document:
BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche – Dépenses de recherche éligibles – Dépenses de personnel et de fonctionnement
6498-PGPBIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche – Dépenses de recherche éligibles – Dépenses de personnel et de fonctionnement1
BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20120912
Version en vigueur du 07/12/16 au 07/03/18
Version en vigueur du 06/07/16 au 07/12/16
Version en vigueur du 01/04/15 au 06/05/15
Version en vigueur du 04/04/14 au 01/04/15
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-04-04T10:51:15.000+02:00
L'article 49 septies I-b de l'annexe III au CGI précise que les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche (cf. BOI-BIC-RICI-10-10-10-30), retenues pour déterminer le crédit d'impôt comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
- les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L.611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'une opération de recherche ;
- les autres dépenses de personnel qui sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans le cadre des dépenses de fonctionnement (cf. n° 100).
Rescrit n° 2009/53 (actualisé)
Prise en compte dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt pour dépenses de recherche des rémunérations allouées aux dirigeants non salariés qui participent personnellement aux travaux de recherche de l'entreprise qu'ils dirigent.
En application du b du II de l'article 244 quater B du CGI, sont éligibles au CIR les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. A cet égard, l'article 49 septies I de l'annexe III du CGI précise que sont prises en compte au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
En application de ce principe, il est ainsi admis que les dépenses de personnel concernant des gérants majoritaires (rémunération relevant de l'article 62 du CGI) exposées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être incluses dans l'assiette du CIR. En effet, ni les textes applicables ni la doctrine ne réduisent aux seules dépenses de personnel salarié les dépenses de personnel éligibles. Bien entendu, pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche, les rémunérations des dirigeants doivent répondre aux mêmes conditions que celles posées pour être déductibles du résultat fiscal et seule la rémunération ayant trait à l'activité de recherche, à l'exclusion de celle qui se rapporte à l'exercice des fonctions de dirigeant, peut être retenue dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.
- Montant des dotations aux amortissements : 10 000 €
• rémunération allouée au gérant majoritaire à concurrence des travaux de recherche auxquels il participe personnellement et charges sociales correspondantes : 60 000 €
• salaires et charges sociales des autres chercheurs : 300 000 €
• Total : 360 000 €
- dépenses de fonctionnement : 10 000 x 75 % + 360 000 x 50 % = 187 500 €
- Autres dépenses de recherche engagées : 470 000 €
- Assiette du CIR : 10 000 + 360 000 + 187 500 + 470 000 = 1 027 500 €
- Montant du CIR (taux applicable : 30 %) = 308 250 €
Les rémunérations des dirigeants d'entreprises individuelles ou des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, à l'instar des SARL de famille ou des EURL qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, constituent une modalité particulière de répartition du résultat de l'entreprise et, à ce titre, ne sont pas des charges déductibles du résultat imposable. La rémunération allouée à ces dirigeants ou associés n'est donc pas prise en compte dans l'assiette du CIR au titre des dépenses de personnel (voir notamment en ce sens, l'arrêt du Conseil d'État n° 221133 du 28 mai 2001).
- Chiffre indiqué au croisement de la ligne et de la colonne dénommées « Ensemble », soit 47 600 € dans le tableau établi à partir des chiffres de l'année 2008, quel que soit le secteur d'activité, l'effectif de l'entreprise et la région. Ce montant doit être majoré d'un coefficient représentatif de charges sociales de 1,35. La part de résultat maximale qui doit être ajoutée aux autres dépenses de personnel de l'entreprise est donc, à titre d'exemple, pour un crédit d'impôt calculé au titre des dépenses exposées en 2010 (exercice clos le 31/12/2010), de 66 701 €.
Soit une EURL B n'ayant pas opté pour l'IS dont l'associé unique est une personne physique qui exerce les fonctions de gérant et participe personnellement aux travaux de recherche de la société. Celui-ci s'octroie une rémunération de 70 000 € (non déductible du résultat fiscal) au titre de ses fonctions de chercheur :
- Montant des dépenses de personnel engagées et éligibles au CIR : (rémunérations et charges sociales allouées aux chercheurs salariés) : 150 000 €
- Montant des dotations aux amortissements éligibles au CIR = 10 000 €
- Dépenses de fonctionnement éligibles : 10 000 x 75 % + (150 000 + 66 701) x 50 % = 115 850 €
Rémunération retenue pour le gérant participant aux travaux de recherche : on retient la plus faible des deux sommes entre la rémunération réelle et le forfait de 66 701 €.
- Autres dépenses de recherche engagées : 235 250 €
- Assiette du CIR : 10 000 + 150 000 + 115 850 + 235 250 = 511 100 €
- Montant du CIR (taux applicable : 30 %) : 511 100 € x 30 % = 153 330 €
Rescrit n° 2012/37
Dans le cas d'une société ne disposant pas de personnel exclusivement affecté aux opérations de recherche, la rémunération de chaque salarié affecté pour partie à des opérations de production et pour partie à des opérations de recherche n'est prise en compte pour le bénéfice du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du CGI qu'au prorata de l'affectation de son temps de travail aux opérations de recherche.
L'article 49 septies I de l'annexe III au CGI prévoit que pour la détermination des dépenses de recherche visées au b du II de l'article 244 quater B du CGI, il y a lieu de retenir les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
Conformément au BOI-BIC-RICI-10-10-10-30-IV, dès lors que les chercheurs et techniciens de recherche sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche au sein d'un département de recherche, leurs rémunérations sont prises en compte pour la totalité de leur montant dans la base de calcul du CIR.
Selon les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous les avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
Sa rémunération brute annuelle est de 120 000 €.
Le montant de la dépense de personnel à prendre en compte pour le calcul du CIR sera égal à 60 000 € dès lors que le temps de travail consacré aux opérations de recherche est de 50 % et qu'il convient d'appliquer ce pourcentage à la rémunération brute annuelle de 120 000 € comprenant les indemnités de congés payés.
Seules les quotes-parts de salaires correspondant à l'activité de conception de logiciels assimilables à des opérations de recherche et de développement (cf. paragraphe 1 BIC-RICI-10-10-10-20) sont éligibles.
Aux termes de l'article 244 quater B du CGI et de l'article 49 septies G de l'annexe III du CGI et de l'article 49 septies I de l'annexe III du CGI, seuls sont pris en compte les salaires, charges sociales incluses, des chercheurs et techniciens. Les salaires des personnels administratifs et de soutien sont donc exclus des bases de calcul du crédit d'impôt.
Ainsi, par « premier recrutement », il convient d'entendre le premier contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu postérieurement à son doctorat par un « jeune docteur » à condition que ce dernier soit directement et exclusivement affecté à des opérations de recherche scientifique et technique (cf. n°70).
- des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche affectés directement et exclusivement aux opérations de recherche (CGI, art. 244 quater B-II-b et c et CGI art. 49 septies I-b ann III; rescrits n° 2009/53, n° 2010/06 et n° 2010/59);
- et des rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l’article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche (CGI, art. 244 quater B-II-b bis et c).
Ce montant est porté à 200 % des dépenses de personnel se rapportant aux jeunes docteurs pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente (CGI, art. 244 quater B-II-b (2eme phrase) et c (3°)).
Cas particulier des entreprises dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu : prise en compte au titre des frais de fonctionnement d'une rémunération théorique du chef d'entreprise (cf. n°30).
- 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement aux activités de recherche (CGI, art. 244 quater B-II-a) et ;
Pour les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, le montant des autres dépenses de fonctionnement reste fixé à 75% des dépenses de personnel mentionnées au 1° du h du II de l'article 244 quater B (cf. 3° du même h).
Remarque : le taux forfaitaire de 200 % s'applique au montant des dépenses de personnel réellement engagées et non au double de leur montant.
/bofip/6498-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20120912

References: L'article 49
 l'article 244
 l'article 49
 l'article 62
 l'article 244

L'article 49
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 49
 l'article 49
 art. 244
 art. 49
 art. 244
 art. 244
 art. 244
 l'article 244