Source: http://mediation.blogs.lalibre.be/archive/2009/02/01/20-juillet-2004-loi-portant-creation-d-une-commission-charge.html
Timestamp: 2018-05-24 02:13:43+00:00

Document:
20 JUILLET 2004. - Loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman : Médiation
« 2005 - La Question du renouvellement de l'EMB - Interview de Madame Laurette ONKELINX | Page d'accueil | LETTRE OUVERTE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION JUSTICE »
1° deux magistrats honoraires ou émérites, ayant appartenu soit à l'ordre judiciaire, soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour d'arbitrage et relevant d'un rôle linguistique différent, désignés par le ministre de la Justice;
2° deux membres de la communauté musulmane de Belgique, l'un s'exprimant en français, l'autre en néerlandais, n'étant pas candidat pour le renouvellement des organes représentatifs de la communauté musulmane, désignés par le Ministre de la Justice. Si, dans les quinze jours de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Exécutif des musulmans de Belgique présente au ministre une liste de trois candidats francophones et de trois candidats néerlandophones, la désignation se fera parmi eux;
3° un expert ayant des connaissances approfondies de la législation électorale et du contentieux en matière d'opérations électorales, désigné par le ministre de l'Intérieur.
Les magistrats visés à l'alinéa 1 er , 1°, et les deux membres de la communauté musulmane visés à l'alinéa 1 er , 2°, ont une voix délibérative. L'expert visé à l'alinéa 1 er , 3°, n'a qu'une voix consultative.
Art. 4. La présidence de la Commission est assurée par le magistrat le plus âgé, l'autre magistrat ayant la qualité de vice-président.
b) sur la preuve d'inscription sur la liste soit des candidats soit celle des électeurs;
5° prendre les mesures nécessaires afin de composer une délégation d'observateurs le jour des élections.
Art. 6. La Commission établit son règlement d'ordre intérieur, approuvé par tous les membres, y compris l'expert.
Art. 8. Toute réunion fait l'objet d'un procès-verbal dont copie est adressée au Ministre de la Justice et à l'Exécutif des Musulmans de Belgique.
Art. 10. Toutes les dépenses nécessaires à l'organisation des élections générales ainsi que les jetons de présence et les frais de déplacement fixés par le Roi et accordés aux membres de la Commission sont imputés sur le montant du subside inscrit dans l'allocation de base 59.21.33.02 du budget du Service public Fédéral Justice, à concurrence d'un montant de 300.000 euros.
Ce rapport final est remis contre accusé de réception au ministre de la Justice, avec en annexe toutes les pièces justificatives en ce qui concerne les dépenses effectuées et imputées sur l'allocation de base mentionnée à l'article 10.
Une copie de ce rapport est communiquée à l'Exécutif des Musulmans de Belgique.
Art. 12. La Commission est dissoute de plein droit dès que l'arrêté royal portant reconnaissance des membres du nouvel Exécutif des Musulmans de Belgique est publié au Moniteur belge.
Art. 13. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera de produire ses effets le jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal portant reconnaissance des membres du nouvel Exécutif des Musulmans de Belgique.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge ;
Publiée au Moniteur belge le 30 juillet 2004

References: Art. 4

Art. 6

Art. 8

Art. 10
 l'article 10

Art. 12

Art. 13