Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/article_121_loi_99-209.asp
Timestamp: 2015-07-30 20:18:17+00:00

Document:
Assembl�e nationale - Outre-mer : modification de l'article 121 de la loi organique n� 99-209 relative � la Nouvelle-Cal�donie
Outre-mer : modification de l'article 121 de la loi organique n� 99-209 relative � la Nouvelle-Cal�donie
Loi organique n� 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie publi�e au Journal Officiel du 26 juillet 2011 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie, n� 554, d�pos� le 25 mai 2011 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
Le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e sur ce projet de loi le 25 mai 2011.
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Christian Cointat rapporteur le 8 juin 2011
Rapport n� 586 d�pos� le 8 juin 2011 : Texte de la commission n� 587 (2010-2011) d�pos� le 8 juin 2011
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mercredi 15 juin 2011
Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie, adopt� en 1�re lecture par le S�nat le 15 juin 2011
Projet de loi organique , adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, modifiant l'article 121 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie, n� 3538, d�pos� le 16 juin 2011 (mis en ligne le 17 juin 2011 � 15 heures 30) et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Dominique Bussereau rapporteur le 8 juin 2011
Examen du texte au cours de la r�union du 22 juin 2011 � 9 heures 30Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 28 juin 2011 � 14 heures 30
Rapport n� 3557 d�pos� le 22 juin 2011 (mis en ligne le 24 juin 2011 � 16 heures 58) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 22 juin 2011 � 16 heures) Discussion en s�ance publique
2e s�ance du mercredi 29 juin 2011
Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie, adopt� sans modification en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 juin 2011
, TA n� 699 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 30 juin 2011, en application de l'article 61 alin�a 1 de la Constitution
D�cision n� 633 DC du 12 juillet 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/05/11La ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg�e de l'outre-mer, a pr�sent� un projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n� 99-2 09 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie.L'instabilit� politique que conna�t la Nouvelle-Cal�donie depuis le mois de f�vrier dernier a conduit � une utilisation r�p�t�e de l'article 121 du statut de la Nouvelle-Cal�donie, qui permet � une formation politique, par simple d�mission des membres du gouvernement qui lui sont affili�s, de rendre ce dernier d�missionnaire d'office. La cons�quence a �t� l'impossibilit� de constituer un gouvernement stable.Cette situation ne justifie pas la dissolution du congr�s et des assembl�es des provinces. Elle n�cessite en revanche de corriger l'article 121 pour en limiter les effets.Le projet de loi organique fixe un d�lai de dix-huit mois � compter de la derni�re d�mission d'office pendant lequel la d�mission d'un nombre minoritaire de membres du gouvernement n'entra�ne plus celle du gouvernement. Le m�canisme est ainsi maintenu dans son principe mais son effet est limit� en cas de r�p�tition.Le projet de loi organique permet �galement aux groupes d�missionnaires qui se trouveraient, pendant ce d�lai de dix-huit mois, priv�s de la repr�sentation dont ils disposent au sein du gouvernement, de d�poser � tout moment une nouvelle liste et de revenir ainsi au gouvernement. Tant que cette facult� ne s'est pas exerc�e, le gouvernement est r�put� complet.Le texte r�pond ainsi � l'objectif de stabilit� nstitutionnelle recherch�, tout en respectant les principes � aleur constitutionnelle de coll�gialit� et de proportionnalit� du gouvernement issus de l'accord de Noum�a du 5 mai 1998.Re�us par le Premier ministre la semaine derni�re, les groupes politiques cal�doniens ont tr�s majoritairement adh�r� � l'objectif de stabilit� poursuivi par le texte et approuv� cette r�forme dans son principe.

References: l'article 121
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 121
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 l'article 121
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 l'article 61
 l'article 121
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