Source: https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/home/lettre-daj/231/finances_publiques
Timestamp: 2018-07-16 14:40:54+00:00

Document:
Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé(1) sur la conformité à la Constitution du premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI)(2) dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. La question a été soulevée à l'occasion d'un litige relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre des années 2011 à 2013.
Selon la disposition contestée, le dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est calculé selon des modalités spécifiques pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du CGI(3) et dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Dans ce cas, même si l'imposition est assise sur la valeur ajoutée de chaque société, le chiffre d'affaires à retenir pour déterminer le taux s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. La société requérante soutenait que ces dispositions traitent différemment, pour la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les sociétés membres d'un groupe, selon que celui-ci relève ou non du régime de l'intégration fiscale. Les dispositions querellées auraient ainsi méconnu le principe d'égalité devant la loi et la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen(4).
Après avoir constaté que les dispositions en cause opèrent effectivement une différence de traitement, le Conseil constitutionnel précise qu'une telle différence peut être justifiée par le motif d'intérêt général consistant à faire obstacle à des comportements d'optimisation résultant d'opérations de restructuration. Il relève cependant que le critère retenu par le législateur pour fonder la différence de traitement n'est pas en adéquation avec l'objectif poursuivi par le texte. Le Conseil constitutionnel estime que si le législateur peut prévoir des modalités de calcul du dégrèvement spécifiques aux sociétés appartenant à un groupe, il ne peut distinguer entre ces groupes selon qu'ils relèvent ou non du régime de l'intégration fiscale, dès lors qu'ils peuvent tous réaliser des opérations de restructuration susceptibles de conduire à une optimisation. Le critère de l'option en faveur du régime de l'intégration fiscale n'est donc pas en adéquation avec l'objet de la loi.
Le Conseil constitutionnel a en conséquence déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
(1) Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés]
(2) Article 1586 quater CGI sur le chiffre d'affaires à retenir pour calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(3) Article 223 A CGI sur les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré
(4) Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Publié au Journal officiel de la République française du 10 mai 2017, le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique(1) actualise le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012(2).
Les prérogatives des comptables publics en matière de contrôles sont élargies pour qu'ils puissent désormais opérer des contrôles hiérarchisés « en fonction des caractéristiques des opérations assignées sur leur caisse », et non uniquement sur celles relevant de la compétence des ordonnateurs. De plus, en cas d'irrégularités ou d'inexactitudes dans les certifications d'un ordonnateur constatées par les comptables publics, les ordonnateurs ont la faculté « d'opérer une régularisation » alors qu'auparavant ils ne pouvaient que « requérir par écrit le comptable public de payer ». Le décret indique également que le contrôle effectué par les comptables publics sur la validité de la dette ne porte plus sur la justification du service fait mais sur la certification du service fait.
Sont en outre précisés les modalités de mise en place et le fonctionnement des services spécialisés placés sous l'autorité d'un comptable public « chargé d'émettre et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis envers des débiteurs ». Ces services sont mis en place par convention signée par le comptable public et l'ordonnateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Enfin, le texte abroge le décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 portant application de l'article 117 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui affectent le compte du Trésor(3).
(1) Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(3) Décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui affectent le compte du Trésor

References: l'article 1586
 l'article 223
 l'article 16
 l'article 1586
 l'article 117
 l'article 117