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Timestamp: 2019-04-18 19:15:05+00:00

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Cour constitutionnelle — La Justice // Luxembourg
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N°arrêt
matière: Privation des créanciers non professionnels de tous droits à l’encontre du demandeur en surendettement, sauf retour à meilleure fortune de celui-ci endéans les sept années à compter de l’inscription de la clôture de cette procédure au registre afférent, tout en rétablissant les créanciers professionnels en leurs droits à son encontre
loi: article 19 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement
constitution: article 10bis
conformité: irrecevable
matière: Différenciation non objectivement justifiée entre les personnes ayant profité d’un sursis intégral de l’interdiction de conduire en cas de nouvelle condamnation et celles ayant profité d’un aménagement de l’interdiction de conduire au sens de l’article 13.1ter au moment de cette nouvelle condamnation
loi: article 694 (5) du code de procédure pénale
constitution: article 10 bis paragraphe 1
matière: Différence de traitement entre une femme enceinte qui est liée par un contrat d’initiation à l’emploi et une femme enceinte liée par un contrat de travail ou d’apprentissage ou occupées en tant qu’élèves ou étudiantes pendant les vacances scolaires
loi: articles L. 331-1 et L. 337-1 du Code de travail
matière: Droit du travail, manière de traiter deux catégories de demandeurs d'emploi
loi: article L.521-4 (2) et article L.521-4 (5) du Code du travail
constitution: article 10 bis (1)
conformité: Non conformes
matière: Fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, exigences de formation continue et coefficient correcteur
loi: article 3 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins de personnel enseignant de l'enseignement post-primaire
constitution: articles 23 et 36 de la Constitution
matière: Possibilité pour le ministère public de citer dans une même affaire pénale et pour des faits identiques une personne devant le juge correctionnel, et une deuxième personne pour les mêmes faits devant le tribunal de police
loi: article 312-1 du code pénal
matière: Condition de non-cumul de la pension d'invalidité avec certains revenus perçus cumulativement et obligation du bénéficiaire de signaler ces revenus
loi: article 1er, alinéa 1, de la loi du 28 décembre 1920
constitution: article 11 paragraphe 5 et article 32 paragraphe 3
conformité: le problème de constitutionnalité visé par la question soumise à la Cour constitutionnelle ne se pose pas
matière: Définition du terme "biotope" au sens de l'article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles
loi: article 17, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles
constitution: article 14
matière: L'absence de possibilité pour les assujettis à la TVA de demander une remise gracieuse
loi: article 97, paragraphe 3, point 3 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et l'article 97, paragraphe 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif
constitution: article 10 bis paragraphe 1 et article 101
matière: Détermination suffisamment claire et précise des éléments constitutifs de l’infraction d’incinération à l'air libre de déchets de verdure, telle qu’elle est prévue au catalogue regroupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir établi par le rgd du 18 décembre 2015 en exécution de l’article 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets
loi: articles 4, 42 et 47 (2) de la loi modifiée du 21 mars 2012
matière: L'article L.631-2 (3) du Code du travail conférant à un règlement grand-ducal le pouvoir et l'obligation de determiner les conditions et modalities d'application de l'aide au réemploi ainsi que le champ d'application sectorial de cette dernière
loi: article L.631-2 (3) du Code du travail
constitution: article 11 paragraphe 5
matière: Modalités de la détermination de la contribution supplémentaire à verser par certaines communes au fonds pour l'emploi
loi: article 8, paragraphe (3) de la loi du 30 juin 1976
constitution: Art. 107, paragraphe (1)
matière: différence de régime d'un candidat au reclassement occupant son dernier poste de travail en fonction de son ancienneté
loi: article L.551-1, paragraphe 1, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe
constitution: Art. 10 bis (1)
matière: système d'échange de quotas d'émission à effet de serre
loi: article 13 paragraphe 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
constitution: Art. 16
matière: différence de traitement entre des artisans boulangers pâtissiers et des stations de service concernant la restriction de l'activité de vente
loi: articles 2.h) et 3 de la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat
constitution: Art. 10 bis(1)
matière: égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet immediate par l'employeur, jugé abusive et en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié
loi: article 28, numéros 2 et 3, de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats
constitution: Art. 10 bis (1) et Art 101
matière: exclusion dans l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, des constructions en zone verte servant à des activités équestres
loi: article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
constitution: Art. 11 bis
loi: article L.124-6 et article 124-7 du Code du travail

References: l'article 17
 l'article 97
 Art. 107
 Art. 10
 Art. 16
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11