Source: http://www.conseil-constitutionnel.dz/conseil/constitution_2016_4.html
Timestamp: 2019-04-25 04:47:45+00:00

Document:
Art. 12 - L’Etat puise sa légitimité et sa raison d’être dans la volonté du peuple.
Art. 13 - La souveraineté de l’Etat s’exerce sur son espace terrestre, son espace aérien et ses eaux.
Art. 14 - En aucun cas, il ne peut être abandonné ou aliéné une partie du territoire national.
Art. 15 -L’Etat est fondé sur les principes d’organisation démocratique, de séparation des pouvoirs et de justice sociale.
L’Etat encourage la démocratie participative au niveau des collectivités locales.
Art.16 - Les collectivités territoriales de l’Etat sont la Commune et la Wilaya.
Art. 17 - L’Assemblée élue constitue l’assise de la décentralisation et le lieu de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.
Art.18 - La propriété publique est un bien de la collectivité nationale.
Art.19 - L’Etat garantit l’utilisation rationnelle des ressources naturelles ainsi que leur préservation au profit des générations futures.
Art. 20 - Le domaine national est défini par la loi.
Art.21 - L’organisation du commerce extérieur relève de la compétence de l’Etat.
Art.22 - L’expropriation ne peut intervenir que dans le cadre de la loi.
Art.23 - Les fonctions et les mandats au service des institutions de l’Etat ne peuvent constituer une source d’enrichissement, ni un moyen de servir des intérêts privés.
Art. 24 - L’abus d’autorité est réprimé par la loi.
Art.25 - L’impartialité de l’administration est garantie par la loi.
Art. 26 - L’Etat est responsable de la sécurité des personnes et des biens.
Art. 27 - L’Etat œuvre à la protection des droits et des intérêts des citoyens à l’étranger dans le respect du droit international, des conventions conclues avec les pays d’accueil et de la législation nationale et de celles des pays de résidence.
Art. 28 - La consolidation et le développement du potentiel de défense de la Nation s’organisent autour de l’Armée Nationale Populaire.
Art. 29 - L’Algérie se défend de recourir à la guerre pour porter atteinte à la souveraineté légitime et à la liberté d’autres peuples.
Art. 30 - L’Algérie est solidaire de tous les peuples qui luttent pour la libération politique et économique, pour le droit à l’autodétermination et contre toute discrimination raciale.
Art. 31 - L’Algérie œuvre au renforcement de la coopération internationale et au développement des relations amicales entre les Etats, sur la base de l’égalité, de l’intérêt mutuel et de la non-ingérence dans les affaires intérieures. Elle souscrit aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies.

References: Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art.16

Art. 17

Art.18

Art.19

Art. 20

Art.21

Art.22

Art.23

Art. 24

Art.25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31