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Timestamp: 2016-10-27 03:13:59+00:00

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101 II 27045. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 12 mars 1975 dans la cause Mathez contre Taubert.
Indemnit� � raison de longs rapports de travail, art. 339c et d CO. Les prestations de remplacement au sens de l'art. 339d CO vers�es par l'employeur au travailleur doivent �tre d�duites du montant de l'indemnit� due selon l'art. 339c (consid. 3). Art. 339c al. 1 CO. Accord �crit constitu� par une transaction conclue entre l'employeur et un syndicat repr�sentant le travailleur, et accept�e par celui-ci (consid. 4 et 5). Faits � partir de page 270
A.- Germain Mathez, n� le 4 d�cembre 1910, a travaill� d�s le 1er octobre 1925 au service de la manufacture Taubert. Le 30 mars 1972, Bernard Taubert, au nom de celle-ci, lui a donn� cong� pour le 31 mai, l'entreprise devant cesser son activit� faute de commande. Mathez est cependant rest� au service de Taubert, jusqu'� fin mars 1973, pour terminer certaines BGE 101 II 270 S. 271commandes et proc�der au d�montage et nettoyage des machines.
La F�d�ration suisse des travailleurs sur m�taux et horlogers (FTMH, anciennement FOMH) a pris la d�fense des treize employ�s de la manufacture Taubert, dont Mathez, �g�s de plus de 50 ans, ayant plus de 20 ans de service et qui avaient �t� cong�di�s apr�s le 1er janvier 1972. Elle a eu avec Taubert un �change de correspondance portant notamment sur l'application de l'art. 7 des dispositions finales et transitoires de la loi f�d�rale du 25 juin 1971 revisant les titres dixi�me et dixi�me bis du code des obligations. Taubert, bien que contestant toute obligation envers les personnes repr�sent�es par la FTMH, a admis de verser � bien plaire une somme forfaitaire de 30'000 fr. � partager entre ces personnes. Le 22 janvier 1973, la FTMH a inform� Taubert que les treize travailleurs qu'elle repr�sentait avaient accept� cette offre et d�cid� que la somme de 30'000 fr. "serait r�partie entre eux selon les m�mes crit�res que ceux admis pour la r�partition de la fortune de la fondation de pr�voyance". Le 11 avril, elle a donn� � Taubert le d�tail de la r�partition des 30'000 fr. entre les treize travailleurs concern�s; la somme revenant � Mathez s'�levait � 2'838 fr. 10. Selon quittance du 9 f�vrier 1973, Mathez a reconnu avoir re�u cette somme pour "indemnit� fermeture entreprise Taubert". Il a toutefois r�clam� d�s le 30 juin 1973 une "indemnit� de cong�" � Taubert, qui a refus�.
B.- Par demande du 13 septembre 1973, Mathez a ouvert action contre Taubert en paiement de 18'422 fr. � titre d'indemnit� de cong� correspondant � 8 mois de salaire � 2'670 fr., moins 2'838 fr. d�j� re�us.
Statuant le 10 d�cembre 1973, le Tribunal des prud'hommes de Gen�ve a condamn� le d�fendeur � payer au demandeur 15'027 fr. 90. Ce montant correspondait � une indemnit� pour longs rapports de service de 21'360 fr. (8 mois � 2'670 fr.), moins les 2'838 fr. 10 d�j� re�us, la part patronale vers�e sur le carnet d'�pargne du demandeur, soit 1'405 fr. 10 et la part du demandeur � la liquidation du fonds de pr�voyance, par 2'088 fr. 90.
Saisie d'un appel du d�fendeur, la Chambre d'appel des tribunaux de prud'hommes de Gen�ve a d�bout� le demandeur de toutes ses conclusions par arr�t du 19 d�cembre 1974.
C.- Le demandeur recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral en concluant au paiement par le d�fendeur de 18'522 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 31 mars 1973.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en tant qu'il �tait recevable et confirm� l'arr�t attaqu�.
2. a) La loi f�d�rale du 25 juin 1971 revisant les titres dixi�me et dixi�me bis du code des obligations est entr�e en vigueur le 1er janvier 1972 (ACF du 1er octobre 1971, ROLF 1971 p. 1503). Aux termes de l'art. 339b al. 1 CO, l'employeur verse au travailleur �g� d'au moins 50 ans dont les rapports de travail prennent fin apr�s 20 ans ou plus une indemnit� � raison de ces longs rapports de travail. Selon l'art. 339c, le montant de l'indemnit� peut �tre fix� par accord �crit, contrat-type de travail ou convention collective, mais il ne doit pas �tre inf�rieur au montant du salaire pour deux mois (al. 1); s'il n'est pas d�termin�, le juge le fixe selon sa libre appr�ciation, sans que l'indemnit� puisse exc�der l'�quivalent de huit mois de salaire (al. 2). L'art. 339d al. 1 lib�re l'employeur de son obligation "dans la mesure o� une institution de pr�voyance verse au travailleur des prestations sup�rieures au montant des contributions qu'il a acquitt�es".
b) Le d�fendeur soutient que les nouvelles dispositions ne lui sont pas applicables en invoquant l'art. 7 al. 1 des dispositions finales et transitoires de la loi du 25 juin 1971, qui prescrit l'adaptation dans le d�lai d'une ann�e des contrats de travail existant au moment de l'entr�e en vigueur de la loi, celle-ci �tant applicable � tous les contrats de travail, pass� ce d�lai. Le contrat de travail litigieux ayant �t� r�sili� avant le 1er janvier 1973, fin de la p�riode transitoire, le droit � une indemnit� pour longs rapports de travail n'aurait juridiquement pas pris naissance.
Le demandeur a contest� cette interpr�tation et fait valoir que, de toute fa�on, ses rapports de travail n'avaient cess� qu'� fin mars 1973, le nouveau droit �tant d�s lors applicable.
L'autorit� cantonale a consid�r� que l'art. 7 al. 1 des dispositions finales et transitoires devait �tre interpr�t� en ce sens que les contrats de travail conclus avant l'entr�e en vigueur de la nouvelle loi ne lui sont automatiquement soumis qu'� partir BGE 101 II 270 S. 273du 1er janvier 1973. Vu les sommes re�ues et accept�es sans r�serve par le demandeur, qui d�passent le minimum exig� par l'art. 339c al. 1 CO, elle a estim� superflu de trancher le point de savoir si celui-ci devait �tre consid�r� comme ayant poursuivi les m�mes rapports de travail avec le d�fendeur, apr�s la r�siliation de son contrat.
c) Cette question, ainsi que celle de la port�e exacte de l'art. 7 al. 1 des dispositions finales et transitoires, peuvent rester ind�cises si les pr�tentions du demandeur doivent �tre rejet�es sur la base du nouveau droit. La demande ne peut en effet trouver de fondement dans l'ancienne loi, et l'arr�t d�f�r� devrait en tout �tat de cause �tre confirm�.
3. Le demandeur remplit les conditions de l'art. 339b al. 1 CO. Il nie que l'indemnit� de d�part qui lui a �t� vers�e atteigne le montant minimum exig� par l'art. 339c al. 1, soit l'�quivalent de deux mois de son salaire. Le montant de l'indemnit� n'ayant pas �t� fix� par �crit, selon lui, il appartient au juge de le d�terminer suivant sa libre appr�ciation. Le demandeur estime �quitable que l'indemnit� maximale lui soit accord�e, attendu qu'il a travaill� toute son existence au service du d�fendeur.
a) Il est constant que le salaire mensuel du demandeur s'�levait � 2'670 fr. Peu importe qu'� partir d'ao�t 1971 il n'ait travaill� que trois jours par semaine, avec un salaire correspondant. S'agissant d'un employ� qui, apr�s avoir travaill� � plein temps pendant plus de 45 ans, reste � son poste avec un horaire de travail r�duit, l'�quit� commande de calculer l'indemnit� de d�part sur le plein salaire (dans le m�me sens: SCHWEINGRUBER, Kommentar zum Arbeitsvertrag, 5e �d., 1974, n. 2 ad art. 339c). Cette solution est d'autant plus justifi�e en l'occurrence que le demandeur a de nouveau travaill� � plein temps de juin 1972 � mars 1973 pour aider � liquider l'entreprise.
D�s lors, pour satisfaire � l'exigence de l'art. 339c al. 1, l'indemnit� fix�e par accord entre les parties doit s'�lever � 5'340 fr. au moins, comme l'admet avec raison l'autorit� cantonale. Le recourant ne critique d'ailleurs pas l'arr�t d�f�r� sur ce point. L'art. 339c al. 1 figure parmi les dispositions auxquelles il ne peut �tre d�rog� au d�triment du travailleur selon l'art. 362 CO, sous peine de nullit�.
b) Le recourant admet que la somme de 2'838 fr. 10 soit BGE 101 II 270 S. 274d�duite de l'indemnit� qu'il pr�tend. Il reconna�t avoir re�u en outre 1'405 fr. 10, repr�sentant la part patronale � son carnet d'�pargne, et 2'088 fr. 90, constituant sa part � la liquidation du fonds de pr�voyance de l'entreprise, mais il soutient qu'"aucun accord �crit au sens de l'art. 339c al. 1 CO ne permet d'additionner ces montants � l'indemnit� vers�e � bien plaire par la Manufacture Taubert".
Il est donc incontest� que le demandeur a touch� de son ancien patron des indemnit�s d'un montant total de 6'322 fr. 10, ainsi que le constate l'arr�t d�f�r�. Ce montant est sup�rieur au minimum l�gal de deux mois de salaire. On ne voit pas pour quel motif les versements de la part patronale au carnet d'�pargne de l'employ� et de la part de celui-ci � la liquidation du fonds de pr�voyance en faveur du personnel ne devraient pas �tre compris dans les avantages dont le demandeur a b�n�fici� � la fin de son rapport de travail. L'art. 339d CO dispense pr�cis�ment l'employeur du paiement de l'indemnit� pr�vue aux art. 339b et c "dans la mesure" o� une institution de pr�voyance (de l'entreprise) verse au travailleur des prestations sup�rieures au montant des contributions acquitt�es par celui-ci. Or la somme de 1'405 fr. 10 repr�sente la part patronale au carnet d'�pargne du demandeur; quant au fonds de pr�voyance, il n'est pas all�gu� que le demandeur ait contribu� � l'alimenter. Sans doute la modicit� des capitaux vers�s ne permettrait-elle pas de dispenser totalement l'employeur du paiement de l'indemnit� de l'art. 339b et c. Mais l'�quit� commande que ces capitaux soient imput�s sur l'indemnit� due, que celle-ci soit fix�e par les parties ou par le juge (SCHWEINGRUBER, op.cit., n. 1 ad art. 339b). Le Message du Conseil f�d�ral du 25 ao�t 1967 souligne clairement le caract�re subsidiaire de l'indemnit� de d�part. Elle est "uniquement destin�e � combler la lacune qui existe l� o� il n'y a pas d'institution" de pr�voyance au profit des travailleurs �g�s ou "lorsque les prestations de telles institutions sont insuffisantes"; l'employeur est dispens� de verser l'indemnit� de d�part "en tant qu'une institution de pr�voyance doit verser des prestations qui n'ont pas �t� financ�es au moyen des contributions du travailleur"; dans cette mesure, "l'obligation qu'a l'employeur de verser l'indemnit� de d�part est r�duite d'autant ou supprim�e" (FF 1967 II 407). L'id�e de l'imputation ressort aussi de la note marginale BGE 101 II 270 S. 275de l'art. 339d CO, qui traite des "prestations de remplacement".
Les trois prestations vers�es par le d�fendeur au demandeur doivent ainsi �tre additionn�es et compt�es dans l'indemnit� de d�part.
4. Le recourant invoque l'absence d'un accord �crit au sens de l'art. 339c al. 1 CO, ce qui conduirait le juge � fixer le montant de l'indemnit� selon sa libre appr�ciation. M�me si l'on voulait admettre l'existence d'un tel accord pour la somme de 2'838 fr. 10, celle-ci n'atteindrait pas le minimum exig� par l'art. 339c al. 1.
a) L'accord �crit prescrit par l'art. 339c al. 1, soumis aux art. 11-16 CO, est une condition de validit� de la convention (art. 11 al. 2), visant � assurer la s�curit� du droit et � prot�ger le travailleur. Il peut r�sider dans un �change de correspondance (art. 13 al. 2).
b) Au cas particulier, l'autorit� cantonale constate souverainement qu'un accord entre parties est intervenu � la suite d'un �change de lettres entre le d�fendeur ou son conseil et la FTMH, celle-ci repr�sentant les treize employ�s cong�di�s par la maison Taubert qui avaient plus de 50 ans d'�ge et plus de 20 ann�es de service, groupe dans lequel le demandeur �tait express�ment mentionn�. Cet accord, relatif au versement � ces employ�s d'une indemnit� pour longs rapports de service, conform�ment aux art. 339b et 339c CO, est issu des lettres des 28 juin, 12 octobre, 7 et 18 d�cembre 1972, 11 et 12 janvier 1973 �chang�es entre la FTMH et le conseil du d�fendeur, et plus particuli�rement de l'offre faite � bien plaire par l'employeur les 7 d�cembre 1972 et 11 janvier 1973 de verser une indemnit� de 30'000 fr. et de l'acceptation de cette offre par le repr�sentant des employ�s le 22 janvier 1973. Il satisfait ainsi � l'exigence de la forme �crite.
Cet accord constitue une transaction extrajudiciaire, contrat par lequel les parties mettent fin par un sacrifice r�ciproque � l'incertitude dans laquelle elles se trouvent au sujet de leurs rapports de droit (RO 100 II 144 s. et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, le litige portait notamment sur l'application du nouveau droit aux contrats conclus entre le d�fendeur et les travailleurs repr�sent�s par la FTMH, la port�e de l'art. 7 al. 1 des dispositions finales et transitoires �tant tr�s controvers�e.
Le demandeur ne pr�tend pas que la FTMH n'�tait pas BGE 101 II 270 S. 276habilit�e � la repr�senter. Il a d'ailleurs lui-m�me accept� la transaction en signant le 9 f�vrier 1973 une quittance pour l'indemnit� de 2'838 fr. 10 lui revenant. Le moyen tir� de l'absence d'un accord �crit est donc mal fond� en tant qu'il concerne cette indemnit�.
c) L'exigence de la forme �crite ne s'oppose pas non plus � la prise en consid�ration des sommes de 1'405 fr. 10 et de 2'088 fr. 90 c�d�es au demandeur. Le carnet d'�pargne constitu� en faveur du demandeur l'a n�cessairement �t� en la forme �crite; sa mise � la disposition de l'employ� a aussi d� intervenir par �crit. Quant � la liquidation du fonds de pr�voyance, dont d�coule la somme de 2'088 fr. 90, elle s'est �galement faite en la forme �crite. Mais surtout, il ressort clairement de la correspondance �chang�e par les parties, notamment des lettres des 12 octobre et 7 d�cembre 1972, que l'accord relatif � l'indemnit� de d�part de 30'000 fr. tenait compte des autres indemnit�s revenant aux employ�s de l'entreprise du d�fendeur. Interpr�t� selon les r�gles de la bonne foi, cet accord �crit englobait donc �galement ces indemnit�s dont le principe �tait d�j� acquis.
Les parties ayant ainsi conclu un accord �crit, fixant une indemnit� totale sup�rieure au minimum de deux mois de salaire pr�vu par l'art. 339c al. 1 CO, l'application de l'art. 339c al. 2 est exclue en l'esp�ce.
5. Peu importe la qualification des diverses prestations re�ues par le demandeur � la fin des rapports de travail, et l'all�gation de celui-ci selon laquelle la somme de 2'838 fr. 10 n'aurait �t� consid�r�e comme l'indemnit� vis�e par les art. 339b ss CO ni par lui-m�me, ni par la manufacture Taubert, qui n'offrait de verser une indemnit� qu'� bien plaire. La r�elle et commune intention des parties �tait de mettre un terme au litige issu de la cessation des rapports de service des travailleurs ayant plus de 50 ans d'�ge et de 20 ann�es de service, par le versement de prestations selon une cl� de r�partition dont le repr�sentant du demandeur a lui-m�me affirm� que l'objectivit� ne pouvait pas �tre mise en doute.
Le recourant ne pr�tend pas que cette transaction serait entach�e d'un vice du consentement. Elle ne saurait non plus �tre remise en cause parce que le demandeur a accept� apr�s avoir re�u son cong� de proc�der pendant quelques mois encore � des travaux pour l'entreprise.
art. 339d CO,
Art. 339c al. 1 CO

References: art. 339
 Art. 339
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 art. 339
 art. 339
 art. 11
 art. 339
 art. 339

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