Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/210/declarations
Timestamp: 2017-02-20 08:37:44+00:00

Document:
Allemagne Réserve remise par le Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères de l’Allemagne au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors de la signature de l'instrument le 11 mai 2011 - Or. angl.Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l'article 59, paragraphes 2 et 3, de la Convention.
Andorre Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 avril 2014 – Or. fr.Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, l’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 2, de la Convention.[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2014 au 1er août 2019.]
Période couverte: 01/08/2014 - Articles concernés : 30, 78
Autriche Objection consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Suède, datée du 15 février 2016, enregistrée au Secrétariat général le 3 mars 2016 – Or. angl. Le Gouvernement de l’Autriche a examiné la teneur de la déclaration faite par la République de Pologne lors de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, déclarant que la République de Pologne appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Pologne.
Période couverte: 13/04/2016 - Articles concernés : -
Belgique Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Belgique, datée du 20 avril 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 25 avril 2016 – Or. fr. Le Royaume de Belgique déclare que l’organe officiel désigné en vertu de l’article 10 de la Convention est l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, Bruxelles, Belgique.
Période couverte: 25/04/2016 - Articles concernés : 10
Chypre Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 15 juin 2015, déposée lors de la signature de l’instrument le 16 juin 2015 – Or. angl.
Danemark Réserve consignée dans l’instrument d'approbation déposé le 23 avril 2014 – Or. angl.Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 44, paragraphe 3, en ce qui concerne les articles 36, 37 et 39 de la Convention.[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2014 au 1er août 2019.]
Période couverte: 01/08/2014 - Articles concernés : 44, 78
Réserve consignée dans l’instrument d'approbation déposé le 23 avril 2014 – Or. angl.Conformément à l’article 78, paragraphe 3, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de prévoir des sanctions non pénales, au lieu de sanctions pénales, pour les comportements mentionnés à l’article 34 de la Convention.[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2014 au 1er août 2019.]
Période couverte: 01/08/2014 - Articles concernés : 34, 78
Déclaration consignée dans l’instrument d'approbation déposé le 23 avril 2014 – Or. angl.Conformément à l’article 77 de la Convention, le Danemark déclare que, jusqu’à nouvel avis, la Convention ne sera pas applicable au Groenland et aux îles Féroé.
Période couverte: 01/08/2014 - Articles concernés : 77
Espagne Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé le 10 avril 2014 - Or. fr.Dans le cas où la présente Convention serait ratifiée par le Royaume-Uni et étendue au territoire de Gibraltar, l'Espagne souhaite émettre la déclaration suivante :
3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes précédents. 4. La procédure prévue dans les arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte de certains traités internationaux, adoptés par l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007 (ainsi que dans les « arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’UE et de la CE et des traités connexes », du 19 avril 2000), s’applique à la présente Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée ad referendum par l’Espagne le 11 mai 2011.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 avril 2014 - Or. fr.L’Espagne apportera à sa législation interne les modifications nécessaires pour que la Convention puisse être appliquée dans son intégralité.
Finlande Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 17 avril 2015 – Or. angl.Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la République de Finlande déclare que la Finlande se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 55, paragraphe 1, aux agressions mineures lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’une personne autre que celle visée au chapitre 21, section 16, sous section 1, du Code pénal de la Finlande.[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2015 au 1er août 2020.]
Période couverte: 01/08/2015 - Articles concernés : 55, 78
Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Finlande, datée du 26 avril 2016, enregistrée au Secrétariat général le 29 avril 2016 – Or. angl.Le Gouvernement de la Finlande a attentivement examiné le contenu de la déclaration faite par la République de Pologne en ce qui concerne la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, selon laquelle la République de Pologne appliquera la Convention conformément avec les principes et dispositions de la Constitution de la République de Pologne. Le Gouvernement de la Finlande note que cette déclaration semble constituer une réserve dans le sens où elle limite le champ d’application de la Convention. Cette déclaration / réserve semble être incompatible avec l’article 78, selon lequel aucune réserve n’est admise à l’égard des dispositions de la Convention, avec un nombre limité d’exceptions prévues par cet article.En outre, une réserve qui consiste en une référence générale au droit national sans préciser son contenu ne définit pas clairement pour les autres Parties à la Convention dans quelle mesure la République de Pologne s’engage auprès de la Convention et par conséquent peut soulever des doutes sur l’engagement de la République de Pologne à s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention. Une telle réserve est également soumise au principe général d'interprétation des traités selon lequel une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution de ses obligations conventionnelles.Dans sa formulation actuelle, la déclaration / réserve formulée par la République de Pologne semble être incompatible tant avec l'article 78 qu’avec l'objet et le but de la Convention. Conformément à l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, de telles réserves ne sont pas autorisées.En conséquence, le Gouvernement de la Finlande fait objection à la déclaration / réserve susmentionnée formulée par la République de Pologne. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Finlande et la République de Pologne. La Convention entrera donc en vigueur entre les deux États sans pour autant que la République de Pologne tire bénéfice de cette réserve.
Période couverte: 29/04/2016 - Articles concernés : -
France Réserve consignée dans l’instrument d’approbation déposé le 4 juillet 2014 - Or. fr.Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la France déclare qu’elle appliquera les stipulations de l’article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4, dans des cas ou des conditions spécifiques.[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er novembre 2014 au 1er novembre 2019.]
Période couverte: 01/11/2014 - Articles concernés : 44, 78
Réserve consignée dans l’instrument d’approbation déposé le 4 juillet 2014 - Or. fr.Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la France déclare qu’elle appliquera les stipulations de l’article 58 pour les infractions prévues aux articles 37, 38 et 39 dans tous les cas où ces infractions sont qualifiées de crimes par la loi française et dans des cas ou des conditions spécifiques lorsque ces infractions sont qualifiées de délits par la loi française.[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er novembre 2014 au 1er novembre 2019.]
Période couverte: 01/11/2014 - Articles concernés : 37, 38, 39, 58, 78
Déclaration consignée dans uneNote verbale de la Représentation Permanente de la France, datée du 12 août 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 18 août 2015 – Or. fr.Déclaration d’autorité compétente relative à l'article 10 de la Convention: Direction Générale de la Cohésion sociale, Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.
Période couverte: 18/08/2015 - Articles concernés : 10
Lettonie Réserve consignée dans une Déclaration du Premier Ministre de la Lettonie, datée du 17 mai 2016, remise à la Secrétaire Générale Adjointe au moment de la signature de l’instrument le 18 mai 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Lettonie déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 55, paragraphe 1, en ce qui concerne l’article 35 à l’égard des infractions mineures.
Déclaration consignée dans une Déclaration du Premier Ministre de la Lettonie, datée du 17 mai 2016, remise à la Secrétaire Générale Adjointe au moment de la signature de l’instrument le 18 mai 2016 - Or. angl.La République de Lettonie déclare qu’elle appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Lettonie.
Lituanie Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, datée du 6 juin 2013, remise au Secrétaire Générale au moment de la signature de l’Instrument, le 7 juin 2013 - Or. angl.La République de Lituanie déclare qu’elle appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Lituanie.
Malte Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, remise lors de signature de l’instrument le 21 mai 2012 - Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 29 juillet 2014 - Or. angl.A ce stade, Malte se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 30, paragraphe 2, de la Convention et de continuer à appliquer sa législation en vigueur, en ce qui concerne l’indemnisation par l’Etat.[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er novembre 2014 au 1er novembre 2019.]
Période couverte: 01/11/2014 - Articles concernés : 30, 78
Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, remise lors de signature de l’instrument le 21 mai 2012 - Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 29 juillet 2014 - Or. angl.Malte se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 44, paragraphe 1, alinéa e et d’établir sa compétence, lorsque l’infraction est commise par une personne ayant sa résidence permanente au sens de l’article 7 de la Loi sur l’Immigration.[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er novembre 2014 au 1er novembre 2019.]
Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, remise lors de signature de l’instrument le 21 mai 2012 - Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 29 juillet 2014 - Or. angl.A ce stade, Malte se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 59 et de continuer à appliquer sa législation en vigueur en ce qui concerne le statut de résident des victimes de violence dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou partenaire.[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er novembre 2014 au 1er novembre 2019.]
Période couverte: 01/11/2014 - Articles concernés : 59, 78
Monaco Réserve accompagnant l’instrument de ratification déposé le 7 octobre 2014 – Or. fr.Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les règles de compétence définies à l’article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4, de la Convention.[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er février 2015 au 1er février 2020.]
Période couverte: 01/02/2015 - Articles concernés : 44, 78
Réserve accompagnant l’instrument de ratification déposé le 7 octobre 2014 – Or. fr.Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les dispositions de l’article 59 de la Convention.[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er février 2015 au 1er février 2020.]
Période couverte: 01/02/2015 - Articles concernés : 59, 78
Réserve accompagnant l’instrument de ratification déposé le 7 octobre 2014 – Or. fr.Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 30, paragraphe 2, de la Convention et de continuer à appliquer sa législation en vigueur, en ce qui concerne l’indemnisation par l’Etat.[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er février 2015 au 1er février 2020.]
Période couverte: 01/02/2015 - Articles concernés : 30, 78
Pays-Bas Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé le 18 novembre 2015 – Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour la partie européenne des Pays-Bas.
Période couverte: 01/03/2016 - Articles concernés : 75
Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 28 avril 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 29 avril 2016 – Or. angl.Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a attentivement examiné la déclaration faite par le Gouvernement de la République de Pologne en ce qui concerne la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que dans cette déclaration, la République de Pologne assujetti l’application de la Convention aux principes et dispositions de la Constitution de la République de Pologne, ce qui de fait équivaut à une réserve.Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que cette réserve, qui vise à limiter les responsabilités de l'État réservataire en vertu de la Convention par une référence générale au droit national, soulève des doutes quant à l'engagement de cet Etat vis-à-vis de l'objet et du but de la Convention.Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle en outre que, selon l’article 78, paragraphe 1, de la Convention, des réserves sont permises uniquement à un nombre limité et spécifié d’articles. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule donc une objection à cette réserve.Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Pologne.
Pologne Réserve remise à la Secrétaire Générale Adjointe au moment de la signature de l’Instrument le 18 décembre 2012 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Pologne se réserve le droit de n’appliquer l’article
l’Union européenne et conformément à une procédure prévue par la législation nationale.[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2015 au 1er août 2020.]
Période couverte: 01/08/2015 - Articles concernés : 30, 78
Réserve remise à la Secrétaire Générale Adjointe au moment de la signature de l’Instrument le 18 décembre 2012 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Pologne se réserve le droit de ne pas appliquer la
Convention lorsque l’infraction est commise par une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2015 au 1er août 2020.]
Période couverte: 01/08/2015 - Articles concernés : 44
Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe au moment de la signature de l’Instrument le 18 décembre 2012 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.La République de Pologne déclare qu’elle appliquera la Convention conformément aux principes et aux
Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Pologne déclare que l’article 55, paragraphe 1, de la Convention ne s’appliquera pas à l’article 35 en ce qui concerne les infractions mineures.[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2015 au 1er août 2020.]
Période couverte: 01/08/2015 - Articles concernés : 18
Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Pologne déclare que l’article 58 de la Convention ne s’appliquera pas aux articles 37, 38 et 39 de la Convention.[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2015 au 1er août 2020.]
Période couverte: 01/08/2015 - Articles concernés : 35, 55, 78
Période couverte: 01/08/2015 - Articles concernés : 37, 38, 39, 58, 78
République tchèque Réserve consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis à la Secrétaire Générale Adjointe le 2 mai 2016 - Or. angl.
Roumanie Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 mai 2016 - Or. angl. Conformément à l’article 78, paragraphes 1 et 2, de la Convention, la Roumanie se réserve le droit de ne pas appliquer ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques les dispositions prévues à : - l’article 30, paragraphe 2 ; - l’article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4 ; - l'article 55, paragraphe 1 en ce qui concerne l’article 35 à l’égard des infractions mineures ; - l’article 59.
Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : 30, 44, 55, 59, 78
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 mai 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 78, paragraphes 1 et 3, de la Convention, la Roumanie se réserve le droit de prévoir des sanctions non pénales, au lieu de sanctions pénales, pour les comportements mentionnés aux articles 33 et 34.
Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : 33, 34, 78
Serbie Réserve consignée dans les pleins pouvoirs de signature déposés le 4 avril 2012 - Or. angl. et confirmée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de Serbie déposée simultanément à l’instrument de ratification le 21 novembre 2013 - Or. angl.Conformément à l'article 78, paragraphe 2, alinéas 1 et 2, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la République de Serbie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 2, et à l’article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4, de la Convention en attendant l’alignement de sa legislation pénale nationale avec lesdites dispositions de la Convention.[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2014 au 1er août 2019.]
Période couverte: 01/08/2014 - Articles concernés : 30, 44, 78
Slovénie Réserve consignée dans l’instrument de ratification tel que complété par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, déposés simultanément le 5 février 2015 – Or. angl.
Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions établies à:– l'article 30, paragraphe 2;– l'article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4;– l'article 55, paragraphe 1 en ce qui concerne l’article 35 à l’égard des infractions mineures;– l'article 58 en ce qui concerne les articles 37, 38 et 39, et– l'article 59.[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er juin 2015 au 1er juin 2020.]
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 30, 35, 37, 38, 39, 44, 55, 58, 59, 78
Suède Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 1er juillet 2014 - Or. angl.Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 44, paragraphe 3, et à l’article 58 de la Convention.[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er novembre 2014 au 1er novembre 2019.]
Période couverte: 01/11/2014 - Articles concernés : 44, 58, 78
Objection consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Suède, datée du 15 février 2016, enregistrée au Secrétariat général le 3 mars 2016 – Or. angl. Le Gouvernement de la Suède a examiné la teneur de la déclaration faite par la République de Pologne lors de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, selon laquelle la République de Pologne appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Pologne. La Suède considère que cette déclaration équivaut de fait à une réserve. D’après l’article 78 de la Convention, des réserves sont permises uniquement à un nombre limité et spécifié d’articles. La déclaration faite par la République de Pologne va au-delà de ce qui est permis en vertu de la Convention. De plus, la Suède souhaite déclarer ce qui suit. Les réserves par lesquelles un Etat Partie limite sa responsabilité en vertu de la Convention en ne se considérant pas comme lié par certains articles et en invoquant des références générales au droit national ou religieux peuvent faire douter des engagements de l’état réservataire quant à l’objet et au but de la Convention et, en outre, contribuer à saper les fondements du droit international des traités. Il est dans l’intérêt commun des états que les traités auxquels ils ont choisi de devenir Parties soient également respectés, quant à leur objet et leur but, par toutes les Parties. Pour ces raisons, le Gouvernement de la Suède fait donc objection à la déclaration susmentionnée. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Suède et la République de Pologne, sans pour autant que la République de Pologne tire bénéfice de sa susmentionnée déclaration. Période couverte: 03/03/2016 - Articles concernés : -

References: l'article 78
 l'article 59
 l'article 78
 l'article 19
 l'article 10
 l'article 55
 l'article 78
 l'article 30
 l'article 44
 l'article 55
 l'article 58
 l'article 59