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Timestamp: 2016-10-25 01:29:42+00:00

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129 V 33550. Arr�t dans la cause D. contre Office cantonal AI Gen�ve et Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI, Gen�ve
I 450/01 du 20 f�vrier 2003
Art. 30 al. 1 Cst.; art. 85 al. 2 LAVS en corr�lation avec l'art. 69 LAI: Droit � la composition r�guli�re de l'autorit� cantonale de recours. Dans le cadre de l'examen, auquel il proc�de d'office, des conditions de validit� formelle de la proc�dure pr�c�dente, le Tribunal f�d�ral des assurances examine librement et sans �tre li� par les griefs soulev�s, si l'interpr�tation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, sont compatibles avec la garantie d'un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial inscrite � l'art. 30 al. 1 Cst. (rappel de la jurisprudence). Nonobstant la d�l�gation au Conseil d'Etat genevois de la comp�tence d'�dicter le r�glement de la commission cantonale de recours en mati�re d'AVS-AI pr�vue par l'art. 20 de la loi genevoise du 13 d�cembre 1947 d'application de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants, l'art. 17 al. 3 de la loi cantonale, selon lequel la commission si�ge dans une composition de cinq membres, ne laisse pas place � une r�glementation d�rogatoire de rang inf�rieur instituant un quorum de d�lib�ration. En l'absence de l'un de ses membres "excus�", la commission n'�tait, partant, pas compos�e conform�ment � la loi, ce qui constitue une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. entra�nant l'annulation du jugement cantonal. Faits � partir de page 336
A.- D. a travaill� en Suisse depuis 1981. Souffrant notamment de douleurs chroniques, elle a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� le 20 d�cembre 1994. Par d�cision du 20 mai 1996, l'Office AI du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'office), lui a allou�, d�s le 1er avril 1995, une demi-rente, correspondant � un degr� d'invalidit� de 50%.
Par d�cision du 12 octobre 1999, l'office a rejet� la demande de r�vision pr�sent�e par l'assur�e et maintenu le droit de cette derni�re � une demi-rente d'invalidit�.
B.- Par jugement du 29 mai 2001, la Commission cantonale de recours AVS-AI du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la commission) a BGE 129 V 335 S. 337rejet� le recours form� contre cette d�cision par D. Le rubrum de ce jugement indique que la commission a statu� dans la composition suivante:
"Pour la Commission: Me Jean-Marie Faivre, Pr�sident
P. Chobaz (excus�), G. Crettenand,
F. Glauser, Greffi�re-juriste".
C.- D. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, concluant sous suite de frais et d�pens � son annulation, principalement, � l'octroi d'une rente d'invalidit� enti�re et, subsidiairement, au renvoi de la cause � l'office pour nouvelle d�cision. L'office conclut au rejet du recours, cependant que l'Office f�d�ral des assurances sociales ne s'est pas d�termin�.
D.- Interpell�e par le juge d�l�gu� sur la composition dans laquelle elle a statu�, la commission a expos�, dans une lettre du 22 octobre 2002, que conform�ment aux dispositions r�glementaires qui la r�gissent, elle peut valablement statuer lorsqu'elle r�unit son pr�sident ainsi que trois membres ou suppl�ants sur quatre.
E.- La Ire Chambre du Tribunal f�d�ral des assurances a tenu une audience publique ouverte aux parties le 20 f�vrier 2003.
1. 1.1 Dans la proc�dure de recours concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est alors pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure, et il peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ). Il peut, par ailleurs admettre ou rejeter un recours sans �gard aux griefs soulev�s par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 125 V 500 consid. 1, ATF 124 V 340 consid. 1b et les r�f�rences).
1.2 De jurisprudence constante, cet examen porte d'office, en particulier, sur les conditions formelles de validit� et de r�gularit� de la proc�dure pr�c�dente (ATF 125 V 23 consid. 1a, 500 consid. 1, ATF 123 V 327 consid. 1, ATF 122 V 322 consid. 1, 329 s. consid. 5 et les r�f�rences cit�es), parmi lesquelles l'exigence d'un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial.
1.3 1.3.1 Conform�ment � l'art. 30 al. 1 Cst. - qui, de ce point de vue, a la m�me port�e que l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 127 I 198 consid. 2b, ATF 125 V 501 consid. 2b) -, toute personne dont la cause doit �tre jug�e dans une proc�dure judiciaire a droit � ce qu'elle soit port�e devant un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial. Le droit des parties � une composition r�guli�re du tribunal impose des exigences minimales en proc�dure cantonale (ATF 128 V 84 consid. 2a, ATF 123 I 51 consid. 2b). Il interdit les tribunaux d'exception et la mise en oeuvre de juges ad hoc ou ad personam et exige d�s lors, en vue d'emp�cher toute manipulation et afin de garantir l'ind�pendance n�cessaire, une organisation judiciaire et une proc�dure d�termin�es par un texte l�gal (ATF 123 I 51 consid. 2b; ATF 114 Ia 53 consid. 3b).
1.3.2 C'est en premier lieu � la lumi�re des r�gles cantonales topiques d'organisation et de proc�dure qu'il convient d'examiner si une autorit� judiciaire ou administrative a statu� dans une composition conforme � la loi. Sur ce point, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances est limit� � l'arbitraire (ATF 127 I 130 consid. 3c, ATF 108 Ia 50 consid. 2 et les r�f�rences). Ind�pendamment de cela, il examine librement - et sans �tre li� par les griefs soulev�s (consid. 2b non publi� de l' ATF 117 V 50; SVR 2001 IV no 17 p. 49 consid. 1b) - si l'interpr�tation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, sont compatibles avec la garantie d'un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial (ATF 126 I 73 consid. 3b, ATF 123 I 51 consid. 2b, ATF 112 Ia 292 consid. 2a, ATF 105 Ia 174 consid. 2b). En revanche, lorsque cette garantie constitutionnelle est invoqu�e uniquement pour contester l'interpr�tation ou l'application de prescriptions cantonales sur l'organisation et la composition des tribunaux, sans que soient invoqu�es les exigences minimales de proc�dure institu�es par cette disposition, ce grief se confond avec celui d�duit de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 110 Ia 107 consid. 1; ATF 105 Ia 174 consid. 3a; ATF 98 Ia 359 consid. 2; ATF 91 I 400 consid. b; SJ 1981 574 consid. 2a).
Ces principes d�velopp�s en application de l'art. 58 aCst. demeurent valables en application de l'art. 30 Cst. (consid. 1a non publi� de l' ATF 126 V 303).
2. En l'esp�ce, le jugement du 29 mai 2001 a �t� rendu par la commission. Le rubrum de ce jugement indique que l'un de ses membres, "excus�" �tait absent. Il convient donc tout d'abord BGE 129 V 335 S. 339d'examiner si l'autorit� cantonale pouvait statuer en l'absence de l'un de ses membres, sans interpr�ter ou appliquer arbitrairement les dispositions cantonales de proc�dure qui la r�gissent.
L'art. 20 de cette loi conf�re en outre au Conseil d'Etat la comp�tence d'�tablir le r�glement de la commission. En application de cette disposition, le Conseil d'Etat genevois a �dict� le R�glement de la commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse et survivants, d'assurance-invalidit�, d'allocations pour perte de gain et de prestations f�d�rales et cantonales compl�mentaires � l'AVS-AI, du 27 octobre 1993 (RS GE J 7 05.20). Aux termes de l'art. 2 de ce r�glement, la commission est compos�e conform�ment � l'art. 17 de la loi cantonale. Par ailleurs, sous le titre "quorum", l'art. 5 du r�glement pr�voit que pour si�ger valablement, la commission doit comprendre le pr�sident ou l'un de ses suppl�ants, ainsi qu'au moins trois membres ou suppl�ants sur quatre.
2.2 Dans la mesure o� la commission a fait application de cette disposition r�glementaire, qui lui permet de statuer valablement lorsqu'un quorum de quatre membres sur cinq est r�uni, ni l'interpr�tation ni l'application de cette disposition ne sauraient �tre qualifi�es d'arbitraires.
Il convient donc d'examiner (librement) si l'application de ces r�gles cantonales, ainsi reconnue non arbitraire, respecte les garanties d�duites de l'art. 30 Cst.
3. 3.1 Selon la jurisprudence rendue en application des art. 30 Cst. et 58 aCst., lorsqu'une autorit� est constitu�e d'un nombre d�termin� de membres, ces derniers doivent - sous r�serve d'une r�glementation d�rogatoire - tous participer au jugement. L'autorit� BGE 129 V 335 S. 340qui statue dans une composition incompl�te, sans que la loi pr�voie un quorum correspondant, commet un d�ni de justice formel (ATF 127 I 131 consid. 4b, ATF 85 I 273 et les r�f.; cf. aussi ATF 114 Ia 276 consid. 2a). En elle-m�me, l'institution d'un quorum pour une autorit� coll�giale, particuli�rement judiciaire, n'est donc pas inadmissible et il en existe, au demeurant, de nombreux exemples dans la l�gislation f�d�rale (cf., p. ex.: art. 15 OJ; art. 2 du R�glement du Tribunal arbitral de la Commission f�d�rale de l'AVS/AI, du 11 octobre 1972; RS 831.143.15). Elle l'est d'autant moins lorsque la repr�sentativit� des membres de l'autorit� judiciaire est exclusivement politique et qu'ils sont tous cens�s disposer de comp�tences �quivalentes, ce qui est le cas en l'esp�ce (cf. art. 17 al. 2 de la loi, qui mentionne les "assesseurs familiaris�s avec les questions juridiques, fiscales ou d'assurances sociales").
3.2 Au regard du principe de la l�galit� - dont le respect peut �tre contr�l� par le Tribunal f�d�ral lorsqu'il est en relation avec une autre garantie constitutionnelle, le principe d'�galit� de traitement ou l'interdiction de l'arbitraire (cf. art. 36 al. 1 Cst.; ATF 127 I 67 consid. 3a) -, l'organisation judiciaire doit, en principe, reposer sur une loi au sens formel. Celle-ci peut cependant fort bien ne contenir que les principes fondamentaux relatifs � l'organisation et � la comp�tence des tribunaux et confier � l'ex�cutif le soin de r�gler les modalit�s de d�tail (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, Berne 2000, p. 589 ch. 1232). La jurisprudence a ainsi notamment admis la participation � la d�cision de juges suppl�ants institu�s par une disposition r�glementaire cantonale (ATF 105 Ia 172) ou encore que la nomination d'un juge d'instruction p�nale extraordinaire repose sur une disposition r�glementaire pr�voyant uniquement le remplacement de certains magistrats, disposition qui reposait elle-m�me sur une d�l�gation de comp�tence (arr�t non publi� V. du 26 janvier 2001 [1P.751/2000]). Le droit f�d�ral conna�t, du reste, �galement des cas dans lesquels l'organisation et la composition d'une autorit� - ainsi qu'un quorum - reposent sur une ordonnance du Conseil f�d�ral �dict�e sur la base d'une d�l�gation de comp�tence explicite (cf. art. 54 al. 2 et 3 LAVS et art. 2 du R�glement du Tribunal arbitral de la Commission f�d�rale de l'AVS/AI, du 11 octobre 1972; RS 831.143.15).
Il s'ensuit que le seul fait qu'une r�gle de quorum - en soi admissible (v. supra consid. 3.1) - est contenue dans un r�glement d'application et non dans une loi au sens formel, ne viole BGE 129 V 335 S. 341pas la garantie de l'art. 30 al. 1 Cst. Cela suppose toutefois encore que la d�l�gation de comp�tence comporte celle d'instituer un quorum.
3.3 En l'esp�ce, la d�l�gation de comp�tence figure � l'art. 20 de la loi dont la teneur est la suivante: "Le Conseil d'Etat �tablit le r�glement de la commission". R�dig�e en termes tr�s g�n�raux, cette norme attributive de comp�tence emporte certes la facult� d'�dicter des r�gles de proc�dure, dans la mesure o� une autre loi cantonale n'est pas applicable (cf. le renvoi de l'art. 7 du r�glement aux art. 89A � 89H de la loi genevoise sur la proc�dure administrative, ainsi que le renvoi de l'art. 89A aux r�gles g�n�rales de cette m�me loi). En revanche, les dispositions r�glementaires ne sauraient d�roger aux r�gles cantonales de rang sup�rieur, ce qui s'impose tant au regard du principe de la hi�rarchie des normes que de celui de la s�paration des pouvoirs.
Sous cet angle, l'art. 17 de la loi cantonale distingue, d'une part, la composition organique de la commission, constitu�e d'un pr�sident titulaire et de pr�sidents suppl�ants, tous de formation juridique et nomm�s par le Conseil d'Etat, et d'assesseurs familiaris�s avec les questions juridiques, fiscales ou d'assurances sociales, tous nomm�s par le Grand Conseil � raison de trois par parti repr�sent� au Grand Conseil (al. 2) et, d'autre part, la composition dans laquelle elle si�ge, soit cinq membres comptant un pr�sident titulaire ou suppl�ant et quatre assesseurs, si�geant � tour de r�le (al. 3). Or, dans la mesure o� la loi r�gle de la sorte - � l'instar de la r�gle f�d�rale pr�vue � l'art. 15 OJ ("quorum") - non seulement la d�signation des membres de la commission (al. 2), mais �galement la mani�re dont cette derni�re doit si�ger (al. 3) et, partant, statuer, il ne demeure pas place pour une r�glementation d�rogatoire de rang inf�rieur.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'en l'absence de l'un de ses membres, la commission n'�tait pas compos�e conform�ment � la loi, ce qui constitue une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. Ce vice entra�ne l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause � l'autorit� judiciaire cantonale afin qu'elle statue � nouveau dans une composition conforme � la loi.
4. La recourante, qui s'est fait assister d'un avocat, n'obtient gain de cause qu'en ce qui concerne une conclusion subsidiaire, si bien qu'elle ne peut pr�tendre qu'une indemnit� de d�pens r�duite (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ; RCC 1985 BGE 129 V 335 S. 342p. 664 consid. 5). Les motifs du pr�sent arr�t constituent, par ailleurs, des circonstances justifiant que ces d�pens soient mis � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve et non de l'office intim� (arr�t non publi� F. du 6 juillet 1994 [I 56/94]).
123 I 51,
125 V 500,
124 V 340 suite... ,
127 I 198,
125 V 501,
128 V 84,
127 I 130,
126 I 73,
91 I 400,
126 V 303,
127 I 131,
127 I 67,
art. 15 OJ,
art. 85 al. 2 LAVS suite... ,
art. 17 de la loi genevoise d'application de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (loi genevoise du 13 d�cembre 1947; RS GE J 7 05),
art. 54 al. 2 et 3 LAVS,

References: Art. 30
 art. 85
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 30
 ATF 
 ATF 
 art. 15
 art. 2
 art. 17
 art. 36
 ATF 
 art. 54
 art. 2
 art. 89

art. 15

art. 85

art. 17

art. 54