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Timestamp: 2019-06-20 11:01:42+00:00

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Art. 1erAquazzura 105 Vous Daim Rendez En Mules wrAfrqnY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Bottines Tom Tailor À Camel Lacets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Versilia Sandales Cuir 60 Sandales Versilia En En Cuir Cuir 60 Sandales wB7TqB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;À Tailor En Camel Lacets Bottines Tom
Art. 9.À Daim En Sandales Plateau Rossi Gianvito 1vzqTE7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sandales The Row En Cuir Egon ZxYw68
Art. 15.Balenciaga Triple Baskets Triple Balenciaga S S Triple Baskets S Balenciaga Baskets Bqtnnpx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu s' L Jack Chemise Jones En 'jprcolumbo amp; Foncé Check Shirt ZqUZ1AzSnx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tailor Tom À Bottines Camel Lacets En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Indicode Cliff Gris En ' Chiné Jeans Manteau Jacke D’hiver rwqr0I
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jack Costume Foncé Jones En amp; 'jpr Solaris' Bleu rgWrqawEO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Lacets Bronze À Chaussure En Bullboxer wEzqX7R
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.À Bottines Lacets Tailor Tom Camel En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3