Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91c21
Timestamp: 2018-10-20 19:22:00+00:00

Document:
chiropraticiens (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 21
L.O. 1991, CHAPITRE 21
Dernière modification : 2015, chap. 20, annexe 15, art. 16.
Historique législatif : 1998, chap. 18, annexe G, art. 26; 2007, chap. 10, annexe B, art. 3; 2009, chap. 26, art. 3; 2015, chap. 20, annexe 15, art. 16.
«Ordre» L’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario. («College»)
«profession» La profession de chiropraticien. («profession») 1991, chap. 21, art. 1.
2 (1) Le Code des professions de la santé est réputé faire partie de la présente loi. 1991, chap. 21, par. 2 (1).
«profession» La profession de chiropraticien. («profession»)
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») 1991, chap. 21, par. 2 (2).
(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi. 1991, chap. 21, par. 2 (3).
3 L’exercice de la chiropratique consiste dans l’évaluation des états pathologiques relatifs à la colonne vertébrale, au système nerveux et aux articulations, et dans le diagnostic, la prévention et le traitement, essentiellement par des manipulations, des maux suivants :
a) les dysfonctions ou troubles découlant des structures ou des fonctions de la colonne vertébrale et découlant des effets de ces dysfonctions ou troubles sur le système nerveux;
b) les dysfonctions ou troubles découlant des structures ou des fonctions des articulations. 1991, chap. 21, art. 3.
4 Dans l’exercice de la chiropratique, un membre est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :
1. Communiquer les diagnostics attribuant les symptômes que présentent des personnes à l’une des causes suivantes :
i. des troubles découlant des structures ou des fonctions de la colonne vertébrale et de leurs effets sur le système nerveux,
ii. des troubles découlant des structures ou des fonctions des articulations des membres.
2. Mouvoir les articulations de la colonne vertébrale au-delà de l’arc de mouvement physiologique habituel de personnes au moyen d’impulsions rapides de faible amplitude.
3. Introduire un doigt au-delà de la marge de l’anus en vue de manipuler le coccyx. 1991, chap. 21, art. 4.
Maintien du Conseil d’administration en tant qu’Ordre
5 Le Conseil d’administration des chiropraticiens est maintenu sous le nom d’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario en français et sous le nom de College of Chiropractors of Ontario en anglais. 1991, chap. 21, art. 5.
a) de neuf personnes qui sont des membres élus conformément aux règlements administratifs;
b) d’au moins six et d’au plus sept personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et qui ne sont pas :
(iii) membres d’un conseil, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 1991, chap. 21, par. 6 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 26 (1); 2009, chap. 26, art. 3.
(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil. 1991, chap. 21, par. 6 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 26 (2).
1998, chap. 18, annexe G, art. 26 (1, 2) - 01/02/1999
2009, chap. 26, art. 3 - 15/12/2009
7 Le conseil comprend un président et un vice-président qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 21, art. 7.
8 Abrogé : 2015, chap. 20, annexe 15, art. 16.
2015, chap. 20, annexe 15, art. 16 - 29/10/2015
9 (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre de «chiropraticien», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 1991, chap. 21, par. 9 (1).
(2) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario la profession de chiropraticien, ou une spécialité de la chiropratique. 1991, chap. 21, par. 9 (2).
«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante. 1991, chap. 21, par. 9 (3).
c) de règlement qui soit pris par le conseil. 1991, chap. 21, par. 10 (1).
(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donné dans les trente jours qui suivent la réception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 1991, chap. 21, par. 10 (2).
11 Quiconque contrevient au paragraphe 9 (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, art. 3.
2007, chap. 10, annexe B, art. 3 (1) - 04/06/2007
12 Quiconque, le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, était inscrit à titre de chiropraticien aux termes de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments est réputé titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi, sous réserve de toute condition ou restriction à laquelle était assujettie son inscription. 1991, chap. 21, art. 12.
13. et 14 Abrogés : 2007, chap. 10, annexe B, par. 3 (2).
2007, chap. 10, annexe B, art. 3 (2) - 04/06/2007
15 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 21, art. 15.
16 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 21, art. 16.

References: art. 16
 art. 26
 art. 3
 art. 3
 art. 16
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 3
 art. 26
 art. 3
 art. 7
 art. 16
 art. 16
 art. 3
 art. 3
 art. 12
 art. 3
 art. 15
 art. 16