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Timestamp: 2017-10-20 14:30:29+00:00

Document:
Art. 13 CP. Voies de droit en cas d'expertise psychiatrique.
1. Les griefs portant sur la valeur d'une expertise psychiatrique ou sur son interprétation par l'autorité cantonale doivent être formulés dans le cadre d'un recours de droit public.
2. Savoir si l'état mental de l'auteur, lorsqu'il a agi, correspondait ou non à celui qui était le sien lors d'une précédente expertise est une question de fait qui ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral. Cette voie de droit permet seulement de faire valoir que la modification de l'état mental de l'auteur, depuis la précédente expertise, nécessite qu'une nouvelle expertise soit mise en oeuvre.
ATF: 105 IV 161, 106 IV 97
Article: Art. 13 CP, Art. 137 Ziff. 1 StGB, Art. 145 Abs. 1 StGB, Art. 186 StGB suite... , Art. 43 StGB, Art. 4 BV, Art. 269 Abs. 2 BStP

References: Art. 13
 Art. 137
 Art. 145
 Art. 186
 Art. 43
 Art. 4
 Art. 269