Source: http://docplayer.fr/13349753-Rapport-du-conseil-communal-au-conseil-general.html
Timestamp: 2018-10-19 22:14:41+00:00

Document:
Germaine Sarah Martin
1 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL concernant un soutien financier pour la création d un cabinet collectif de médecins en Ville du Locle (du 10 août 2011) Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, 1. Introduction A l instar de nombreuses régions, la Ville du Locle connaît à l heure actuelle une offre en médecins généralistes et en spécialistes qui ne répond malheureusement plus à la demande. Cette situation est la résultante de différentes causes. Ainsi, la faiblesse du point Tarmed dans le canton de Neuchâtel, l évolution de la profession de médecins généralistes ou encore la localisation géographique viennent fragiliser la situation. Cette dernière est d autant plus préoccupante que la situation va progressivement s aggraver avec le départ en retraite de plusieurs médecins en place en Ville du Locle. Afin de pallier cette situation, un groupe de médecins de la place, mais aussi de la région lausannoise, s est approché des autorités exécutives de la Ville du Locle. Bénéficiant de leurs motivations et de leurs connaissances, un projet de pôle médical a ainsi pu être consolidé. Le présent rapport a donc pour objectif d encourager la création d un pôle médical de proximité au centre Ville du Locle. Formée par une équipe de jeunes médecins enthousiastes, cette structure permettra d offrir à la population un pôle médical performant et attractif en répondant ainsi sur le long terme à la demande de médecins en Ville du Locle. 2. Situation de l offre médicale actuelle Situation générale La relève médicale est une problématique préoccupante et complexe. En Suisse romande, la pénurie de médecins touche tout particulièrement les régions se situant en dehors de l arc lémanique, même si ce dernier commence également à être touché par ce phénomène. Ainsi, les Montagnes neuchâteloises, le Jura, la Broye ou la campagne fribourgeoise sont souvent désertés par les jeunes médecins. A Neuchâtel, plus de 50% des médecins généralistes ont plus de 55 ans, ce qui
2 constitue, pour reprendre les termes parus dernièrement dans la presse, une véritable «bombe à retardement». Cette situation est d autant plus inquiétante que la politique hospitalière encourage, à juste titre, le retour rapide des patients à leur domicile, provoquant un transfert de charge sur les médecins généralistes. Cette situation peut par ailleurs sembler contradictoire puisque la profession de médecin généraliste est de moins en moins valorisée par la Berne fédérale par rapport aux spécialisations. Cette situation entraîne des difficultés particulièrement inquiétantes pour assurer la relève, les jeunes médecins se tournant vers des spécialisations ou désertant certaines régions. Celle-ci se conclue de plus en plus régulièrement par la fermeture pure et simple de cabinets, donnant un sentiment d abandon aux citoyenspatients. Situation locale Deux types d offres médicales existent en ville du Locle, à savoir un établissement hospitalier et des cabinets privés. L offre hospitalière (HNe) se compose d une policlinique ouverte du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00, pour les consultations ambulatoires. Outre ses trente lits de soins et la policlinique, les différents services proposés sont la médecine générale, la réadaptation et la suite de traitement résultant d une hospitalisation dans un établissement de soins aigus. L offre privée se compose quant à elle de dix médecins généralistes ou internes, ainsi que de six médecins spécialistes. Toutefois et comme nous l avons dit précédemment, la Ville du Locle et les Montagnes neuchâteloises seront directement touchés par ce processus de désertification de cabinets médicaux. D ailleurs, la situation en ville du Locle commence déjà à être particulièrement tendue, l offre actuelle peinant à absorber l ensemble de la demande. Cette situation est d autant plus préoccupante que cinq médecins arrêteront probablement leurs activités dans un délai de cinq ans, dont deux déjà en fin d année Selon nos informations et ce même si la fréquence des consultations varie fortement selon les patients, il n est pas rare que des médecins soient responsables du suivi de 1'000 à 1'500 dossiers. Lorsqu un praticien cesse son activité et ne parvient pas à remettre son cabinet, cette situation pose donc d innombrables problèmes, les patients peinant à retrouver un médecin. Il est par conséquent devenu urgent de pouvoir consolider sur le long terme l offre médicale en Ville du Locle Cabinet de groupe Pour répondre à cette problématique, certaines régions mettent progressivement sur pied des cabinets médicaux de groupe. Ceux-ci offrent des avantages particulièrement intéressants, tant pour les praticiens que pour les patients. Ainsi, ils permettent par exemple une optimisation des surfaces et du personnel à disposition diminuant par là même les frais d installation et d utilisation. Ils favorisent également la mise en réseau de connaissances améliorant ainsi le traitement de dossiers délicats et la qualité des prestations. Enfin, ils permettent d adapter l évolution de la profession de médecin avec les attentes de la société actuelle (temps partiel, etc.).
3 Ce type de structure présente une meilleure flexibilité organisationnelle et une attractivité accrue. Dans cette optique, nous avons été approchés, il y a plusieurs mois, par un groupe de médecins, composé de professionnels de la place, mais aussi de jeunes médecins en formation notamment au CHUV de Lausanne. Après de nombreuses négociations et diverses démarches (visite de différents locaux, montage financier, ) regroupant différents protagonistes (professionnels du monde médical, autorités de la Ville, bureau d architectes spécialisé dans la réalisation de centre, ), nous avons consolidé nos réflexions. Il est à noter que ce groupe de jeunes médecins, composé pour l heure de cinq professionnels, est une opportunité particulièrement intéressante pour la Ville. Celleci est d ailleurs saluée par plusieurs médecins de la région, qui nous ont fait part de leur vif intérêt de voir se développer ce type de structures, afin de soulager la demande actuelle. Le fait que ces jeunes médecins aient grandi dans les Montagnes neuchâteloises a sans aucun doute favorisé leur projet. Avoir un groupe de médecins généralistes attaché à notre région et souhaitant s y installer, en créant une structure garante de la relève médicale, est rare et doit être perçue comme une chance à ne pas manquer Modalités du centre Ce centre médical au Locle prévoit d offrir les prestations usuelles d un cabinet médical de médecins généralistes. Il sera capable d accueillir au final six médecins et une équipe administrative. Toutefois, de par son attractivité, ce centre permettra également l intégration future et souhaitée de spécialistes. Même si les modalités resteront à définir, le taux d occupation des médecins en place se situera, par praticien, entre 60% et 100%. L équipe administrative sera constituée vraisemblablement de deux à trois collaborateurs et d un apprenti. Les médecins du centre assumeront également, selon entente, la relève médicale pour les patients ne pouvant se déplacer ou domiciliés dans les homes régionaux. Il est également prévu d avoir un laboratoire d analyses médicales au sein du cabinet de groupe. Celui-ci permettra d avoir accès rapidement à des éléments de diagnostics essentiels. Des analyses complémentaires et plus approfondies seront néanmoins confiées à des laboratoires externes et spécialisés. La formation d un médecin assistant est également envisagée. Cette possibilité offre une véritable valeur ajoutée à la structure. Elle permet de sensibiliser et d affilier les jeunes praticiens à un groupe et à une région au terme de leurs formations postgrades. Localisation et aménagement des locaux Après de nombreuses réflexions, il a été souhaité d établir le cabinet de groupe dans les locaux actuels du Bureau d observation du COSC à Bournot 33. Idéalement situé, cet emplacement permet une accessibilité optimale aux futurs usagers, ainsi qu aux
4 locataires des collectifs d importance à proximité. Ce bâtiment offre des possibilités de parking et une accessibilité aux transports publics aisés. Le cabinet médical de groupe occupera une surface de 560 m 2. Celui-ci sera composé de six bureaux de consultations, de cinq salles de consultations communes, d une réception, de deux salles d attente et d un laboratoire. Des sanitaires répondant aux critères actuels devront également voir le jour. Heures d ouverture Le centre sera accessible quotidiennement du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h30. Le samedi, le cabinet sera ouvert de 7h30 à 12h00. Structure juridique La structure juridique est encore à déterminer. Celle-ci prendra certainement la forme d une société anonyme ou d une société à responsabilité limitée. Cette décision incombera aux médecins concernés. La Ville ne prendra par conséquent part ni à la société, ni à sa gestion. Enfin, le travail en réseau non seulement à l interne, mais aussi à l externe est important pour assurer des prestations de qualité. Des collaborations avec le site loclois d HNe devront être privilégiées, notamment dans le cadre de la radiologie Description de l aide à l installation du cabinet de groupe Si la plupart des aménagements sera effectué et financé par les médecins euxmêmes, notamment par le biais de prêts bancaires et de fonds propres, la Ville a souhaité, à l instar d autres collectivités, favoriser la réalisation de la structure, par une aide financière. L aide prévue pour l installation du cabinet de groupe se décompose en deux volets. D une part, la Ville intervient en se substituant financièrement aux médecins manquant. D autre part, elle octroie un prêt sans intérêts remboursable sur 20 ans. Substitution aux médecins manquants Le centre médical devra à terme être exploité par cinq médecins. Cependant, de par leurs occupations actuelles et leur avancement dans leur formation, ceux-ci ne pourront pas être actifs dans le cabinet de groupe dès le début. Ainsi, il est prévu que trois médecins soient en activité en 2012, quatre en 2013 et un cinquième au plus tard en En parallèle, les coûts fixes liés au fonctionnement du cabinet médical seront à supporter intégralement dès 2012, indépendamment du nombre de médecins en place. Par coûts fixes, nous entendons le loyer charges comprises, l entretien des locaux ainsi que les intérêts et amortissements des emprunts. Le premier volet de l aide à l installation du cabinet de groupe consiste ainsi en la prise en charge par la Ville du Locle des coûts fixes des médecins manquants tant que le centre médical n est pas au complet (cinq
5 médecins) et durant une période allant au maximum jusqu en Le montant de l aide maximale et individuelle serait ainsi de Fr. 47'500.- par an et par médecin non encore installé, indépendamment du taux d activité. Ce montant comprend la prise en charge du loyer charges comprises, de l entretien des locaux, ainsi que des charges financières relevant des transformations, des agencements et de l équipement du cabinet médical. Ces montants sont des estimations faites à partir du dernier business plan connu. Prêt sans intérêts Dans le cadre de l installation du cabinet de groupe, des investissements importants sont à prévoir. Au niveau des transformations des locaux, les travaux sont budgétés à hauteur de Fr. 762'000.-, tandis qu un montant de Fr. 355'000.- est prévu pour l installation et l agencement des parties communes et privées, auquel il faut ajouter Fr. 100'000.- pour l acquisition du matériel médical. Compte tenu d un apport de fonds propres de 10% sur le montant des transformations (Fr. 76'000.-), il reste un solde de Fr. 1'141'000.- à financer aux conditions du marché. Le deuxième volet de l aide à l installation du cabinet de groupe consiste en un prêt de Fr. 500'000.- accordé par la Ville du Locle, sans intérêts, remboursable sur 20 ans et amorti à raison de Fr. 25'000.- par année. Ce prêt serait, en cas de souhait des médecins, remboursable en tout temps. Sur la base d un taux du marché moyen (Fr. 500'000.- sur 10 ans à 4%), l économie d intérêts qui en résulterait pour le cabinet de groupe serait de Fr. 20'000.- environ la première année pour diminuer au fur et à mesure des remboursements du prêt compte tenu de l amortissement. A noter que le prêt sera versé au fur et à mesure de l avancement des travaux et de l acquisition des différents équipements. Un contrat de prêt fixant les garanties et les modalités sera dûment établi entre le Ville du Locle et les représentants du cabinet médical de groupe «Bournot 33». 6. Incidences financières Les incidences financières sont à distinguer selon les deux volets de l aide. La substitution aux médecins absents est à considérer comme une subvention, et les coûts relatifs seront directement supportés dans le compte de fonctionnement. Le prêt sans intérêts ne va pas grever directement le compte de fonctionnement, mais figurera à l actif du bilan. L impact sur le compte de fonctionnement sera indirect, puisque la Ville du Locle devra emprunter la somme prêtée, soit Fr. 500'000.-, au taux du marché. En tenant compte du taux moyen de la dette prévu en 2012 de 2,85%, le prêt de Fr. 500'000.- représente pour la Ville du Locle un coût de Fr la première année, puis décroît au fur et à mesure que la dette diminue. A terme sur la période de 20 ans, le coût total du prêt représente Fr pour Le Locle (refinancement au taux théorique de 2,85% de 2012 à 2019, puis 3,0% ensuite voir annexe). A cela s ajoutent les effets financiers liés à la substitution aux médecins absents qui est de Fr. 47'500.- maximal par médecin. La synthèse des incidences financières est présentée dans le tableau T1. 5
6 T1 Incidences financières liées à la substitution aux médecins manquants et au prêt communal Fr. 500' Substitution aux médecins Refinancement du prêt de Fr. 500' Fr (2 médecins) Fr (1 médecin) Fr (1 médecin) Fr (1 médecin) Fr (1 médecin) Fr Fr Fr Fr Fr TOTAL Fr Fr Fr. 60'325.- Fr. 59'613.- Fr En date du 30 juin 2011, le projet de création d un cabinet collectif de médecins a été présenté à la commission financière. Ce projet a été salué et accepté à l unanimité des membres présents. Il est à noter enfin que la problématique des soins en Ville du Locle ne se limite pas uniquement à l arrivée de médecins généralistes. Le Conseil général pourrait être appelé prochainement à statuer sur la constitution d une commission santé. 7. Conclusion Au vu de la situation actuelle, la pénurie de médecins dans les Montagnes neuchâteloises est plus que jamais préoccupante. La création d un pôle médical de proximité en Ville du Locle, favorisant le travail en réseau, la qualité des prestations et l attractivité de ce type de structure, tant pour les patients que pour les professionnels, devient par conséquent une nécessité. A l instar d autres régions, qui ont mis en place ce type de structures, une aide à l encouragement de celles-ci a été négociée. Elle est constituée par un prêt sans intérêts et une participation financière dégressive et limitée dans le temps, en se substituant financièrement aux médecins qui ne seraient pas encore installés. Formée par une équipe de jeunes médecins enthousiastes, cette structure permettra d offrir à la population un pôle médical performant et attractif en répondant ainsi sur le long terme à la demande de médecins en Ville du Locle. Au vu des explications qui précèdent, nous vous invitons, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, à bien vouloir voter les arrêtés ci-après. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président, Le chancelier, D. de la Reussille P. Martinelli
7 7 Premier arrêté A R R E T E concernant une aide à l installation d un cabinet médical de groupe sous la forme d un prêt de Fr. 500'000.- sans intérêts Le Conseil général de la Commune du Locle, Vu le rapport du Conseil communal du 10 août 2011, Vu la loi sur les communes du 21 décembre 1964, Sur la proposition du Conseil communal, arrête : Article premier.- Art. 2.- Art. 3.- Art. 4.- Art. 5.- Un prêt de Fr. 500'000.- est accordé au cabinet médical de groupe «Bournot 33». Le prêt figurera au bilan sous le compte «Prêt Cabinet médical de groupe». Le prêt ne porte pas intérêts et il est remboursable sur une période d au maximum 20 ans, à raison d un amortissement minimum de Fr. 25'000.- par année. Le Conseil communal est autorisé à se procurer le financement nécessaire du crédit. Le Conseil communal est chargé de l application du présent arrêté après les formalités légales. AU NOM DU CONSEIL GENERAL, La présidente, La secrétaire, F. Casciotta C. Kolly
8 8 Deuxième arrêté A R R E T E concernant le versement d une subvention annuelle durant au maximum cinq ans Le Conseil général de la Commune du Locle, Vu le rapport du Conseil communal du 10 août 2011, Vu la loi sur les communes du 21 décembre 1964, Sur la proposition du Conseil communal, arrête : Article premier.- Art. 2.- Art. 3.- Art. 4.- Art. 5.- Art. 6.- Art. 7.- Une subvention annuelle maximale de Fr. 47'500.- par médecin manquant est accordée au cabinet médical de groupe «Bournot 33». Par médecin manquant, il faut comprendre le nombre de médecins nécessaires pour atteindre le total de cinq médecins occupés dans le cabinet médical, indépendamment du taux d activité de chacun. Le subventionnement commence dès le début effectif de l activité du cabinet, sous réserve des art. 1 et 2, pour une durée de cinq ans au maximum. La subvention est versée en deux fois, à la fin de chaque semestre, soit au 30 juin et au 31 décembre, au prorata des médecins manquants sur la période considérée. La dépense sera portée dans les comptes de fonctionnement au chapitre des subventions accordées sous le n "Subvention Cabinet médical de groupe". Le Conseil communal est autorisé à se procurer le financement nécessaire du crédit. Le Conseil communal est chargé de l application du présent arrêté après les formalités légales. AU NOM DU CONSEIL GENERAL, La présidente, La secrétaire, F. Casciotta C. Kolly
9 9 Annexe : Détail du calcul des intérêts liés au refinancement du prêt Prêt au cabinet de groupe Montant du prêt : Amortissement : 500' ans Taux d'intérêt : 0.00% Coût pour la Ville du Locle : Taux moyen de la dette Taux moyen estimé pour 2012 : 2.85% Hypothèse: Taux moyen dès 2020 : 3.00% Année Amortissement Capital restant dû Intérêts LL ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' TOTAL des coûts de refinancement 152'550

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
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 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 art. 1