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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 23 - PDF
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1 16 28 Rabie Ethani 1429 Art. 85. Les dispositions du décret exécutif n du 7 décembre 1991, susvisé, sont abrogées. Toutefois, les textes pris pour son application continuent de produire leur plein effet jusqu à l intervention des textes d application prévus par le présent décret. Art. 86. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai Abdelaziz BELKHADEM. Décret exécutif n du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de l enseignant chercheur. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, portant loi d orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu la loi n du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d orientation sur l enseignement supérieur ; Vu l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n du 28 mai 1983 relatif à l exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure ; Vu le décret n du 24 septembre 1983, modifié et complété, portant statut-type des instituts nationaux d enseignement supérieur ; Vu le décret n du 1er octobre 1985, modifié, portant statut-type des instituts nationaux de formation supérieure ; Vu le décret présidentiel n du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l étranger ; Vu le décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n du 18 juillet 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l enseignement et de la formation supérieurs ; Vu le décret exécutif n du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ; Vu le décret exécutif n du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 fixant les modalités d application de l article 6 du décret exécutif n du 18 juillet 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l enseignement et de la formation supérieurs et de l article 7 du décret exécutif n du 7 décembre 1991, modifié et complété, portant statut particulier des spécialistes hospitalo-universitaires ; Vu le décret exécutif n du 24 Rabie Ethani 1419 correspondant au 17 août 1998, modifié et complété, relatif à la formation doctorale, à la post-graduation spécialisée et à l habilitation universitaire ; Vu le décret exécutif n du 13 Rajab 1422 correspondant au 1er octobre 2001, modifié, relatif aux tâches d enseignement et de formation assurées à titre d occupation accessoire par des enseignants de l enseignement et de la formation supérieurs, des personnels chercheurs et autres agents publics ; Vu le décret exécutif n du 24 Joumada Ehania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d organisation et de fonctionnement de l université ; Vu le décret exécutif n du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil d éthique et de déontologie de la profession universitaire ; Vu le décret exécutif n du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 fixant les missions et les règles particulières d organisation et de fonctionnement du centre universitaire ; Vu le décret exécutif n du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant les missions et les règles particulières d organisation et de fonctionnement de l école hors université ;
10 28 Rabie Ethani TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Art. 75. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier Art. 76. Les dispositions du décret exécutif n du 18 juillet 1989, susvisé, sont abrogées. Toutefois, les textes pris pour son application continuent de produire leur plein effet jusqu à l intervention des textes d application prévus par le présent décret. Art. 77. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai Abdelaziz BELKHADEM. Décret exécutif n du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier du chercheur permanent. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret législatif n du 23 Joumada Ethania 1414 correspondant au 7 décembre 1993 relatif à la protection des inventions ; Vu la loi n du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, portant loi d'orientation et de programmation à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu la loi n du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur ; Vu l'ordonnance n du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d auteur et aux droits voisins ; Vu l'ordonnance n du 19 Joumada El Oula 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n du 18 mars 1986, modifié, portant statut-type des travailleurs du secteur de la recherche scientifique et technique ; Vu le décret présidentiel n du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l'étranger ; Vu le décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires ; Vu le décret exécutif n du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ; Vu le décret exécutif n du 24 Rabie Ethani 1419 correspondant au 17 août 1998, modifié et complété, relatif à la formation doctorale, à la post-graduation spécialisée et à l'habilitation universitaire ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public à caractère scientifique et technologique ; Vu le décret exécutif n du 13 Rajab 1422 correspondant au 1er octobre 2001, modifié, relatif aux tâches d'enseignement et de formation assurées à titre d'occupation accessoire par des enseignants de l'enseignement et de la formation supérieurs, des personnels chercheurs et autres agents publics ; Décrète: TITRE I Dispositions générales Chapitre 1er Champ d application Article 1er. En application de l'article 3 de l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux corps des chercheurs permanents, d'en fixer la nomenclature ainsi que les conditions d accès aux divers grades correspondants. Art. 2. Les chercheurs permanents régis par les dispositions du présent statut particulier exercent une activité de recherche scientifique et de développement technologique au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Les corps des chercheurs permanents peuvent être placés en position d'activité dans les établissements publics à caractère administratif assurant une activité de recherche scientifique par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche scientifique, du ministre concerné et de l autorité chargée de la fonction publique.

References: Art. 85
 Art. 86
 Art. 75
 Art. 76
 Art. 77
 l'article 3
 Art. 2