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Timestamp: 2017-01-17 21:32:10+00:00

Document:
Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 2000 - la ré...
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27/06/2013 12:20:53
27/05/2013 01:30:46
22/04/2010 03:35:43
Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 2000 - la réparation de la diffamation dirigée contre la mémoire dun mort
En l'espèce, un article intitulé "le cas X? On ne badine pas avec la mort" est paru dans un journal. Les parents estiment que cet article porte à l'encontre de leur fils décédé, des accusations accréditant dans l'esprit des lecteurs l'idée qu'il était un individu dépourvu de toute conscience morale, responsable de la mort déjà survenue ou à venir de plusieurs victimes par transmission du virus du sida. Le couple a alors demandé à l'auteur et à la société éditrice du journal, la réparation du préjudice moral subi du fait de cette publication. De ce fait, la demande en réparation d'un préjudice subi du fait d'un article publié dans la presse peut-il donner droit à réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ?
La réparation d'un préjudice moral portant sur l'atteinte à l'honneur d'une personne décédée
Une demande en réparation basée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
L'absence de preuve : une faute civile non existante
Les abus de la liberté d'expression : diffamations et injures dirigées contre la mémoire des morts
La loi relative aux abus de la liberté d'expression
La publication de propos litigieux à l'égard d'un mort
[...] La Cour rejette leur demande selon le fait que la publication litigieuse, bien qu'elle s'analyse en une diffamation dirigée contre la mémoire du défunt, ne manifeste pas l'intention de son auteur de porter atteinte à leur honneur ou à leur considération. La Cour de cassation comme pour l'arrêt traité rejette le pourvoi du fait que les consorts ne pouvaient être admis à se prévaloir de l'article 1382 du Code civil. Par cet arrêt, on constate que la Cour de cassation, juge le fait que les abus de liberté d'expression relève de la loi du 29 juillet 1881 et non sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, c'est pourquoi la décision de la Cour de cassation va dans le même sens que celle des juges du fond et estime que le préjudice moral subit par le fait qu'un article est porté atteinte au fils décédé des époux, relève e la liberté de la presse et non de l'article 1382 du Code civil. [...] [...] Cour de cassation, assemblée plénière juillet 2000 - la réparation de la diffamation dirigée contre la mémoire d'un mort La liberté d'expression, principe édité par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être restreinte ou sanctionnée que par des dispositions légales précises, c'est le cas dans un arrêt du 12 juillet 2000. En l'espèce, un article intitulé cas X on ne badine pas avec la mort' est paru dans un journal. [...] [...] Le rejet de l'indemnisation ne relève pas que de l'article 1382 du Code civil, il en va du fait qu'aucune faute civile n'existe à l'encontre du journaliste L'absence de preuve : une faute civile non existante En droit civil, durant une certaine période, il était nécessaire au demandeur du procès de rapporter la preuve de son préjudice et dans le cas contraire, l'autre partie civile était déboutée de toutes accusations. Dans l'arrêt en date du 12 juillet 2000, les propos litigieux parus dans le journal se trouvent être des diffamations envers une personne décédée, c'est pourquoi les parents de ce dernier estiment avoir droit à réparation. Cependant, tel que cité précédemment, il revient aux demandeurs de rapporter la preuve de leur préjudice, et qu'en l'espèce, cela n'étant pas le cas, le fondement de l'article 1382et suivant du Code civil, ne peut donner lieu à réparation. [...] [...] La réparation d'un préjudice moral portant sur l'atteinte à l'honneur d'une personne décédée Suite à la publication d'un article contre leur fils décédé, les époux décident de demander réparation du préjudice moral subi en se référant à un article du Code civil cependant aucune faute civile n'existe à l'encontre du journaliste Une demande en réparation basée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil Selon l'article 1382 du Code civil qui dispose : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer D'après l'arrêt, les époux estiment avoir subi un préjudice moral du fait de la publication d'un article portant atteinte à l'honneur de leur fils décédé, c'est pourquoi ils en demandent la réparation. Les époux estiment que le journaliste a commis un dommage en publiant l'article. Cependant, la Cour d'appel estime que l'article publié relève de la liberté d'expression et que ces derniers ne peuvent pas demander réparation d'un dommage sur la base de l'article 1382 du Code civil. [...] À propos de l'auteur Elodie A.	coordinatrice d'inventaire Droit civil	Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 2000 - la réparation de la diffamation dirigée contre la mémoire dun mort

References: l'article 1382
 l'article 1382
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 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 10
 l'article 1382
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