Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4953-PGP&bg=2260&bd=2261&datePlan=2019-10-16&niv=4&dateVersion=2013-03-18
Timestamp: 2020-02-25 00:49:06+00:00

Document:
Version en vigueur du 2017-06-07 au 2019-08-21
Version en vigueur du 2017-02-17 au 2017-06-07
Version en vigueur du 2016-04-06 au 2017-02-17
Version en vigueur du 2013-09-30 au 2016-04-06
Version en vigueur du 2013-03-18 au 2013-09-30
BOFiP-BNC-DECLA-10-30-20130318
10-Titre 1 : Régime de la déclaration contrôlée
1 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 1-18/03/2013)
Les contribuables imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée doivent produire la déclaration spéciale afférente aux bénéfices non commerciaux.
Conformément aux dispositions combinées des articles 97 du code général des impôts (CGI) , 172 du CGI et 175 du CGI , les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ou sur option ( BOI-BNC-DECLA-10-10 au I-A § 1 à 130 ), doivent, indépendamment de la déclaration d'ensemble de leurs revenus, produire chaque année (cf. II-A § 150 à 160 ), une déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires" , dont le contenu est fixé par décret.
10 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 10-18/03/2013)
Par ailleurs, les sociétés et groupements visés au I-A-2 § 60 à 80 placés sous le régime de la déclaration contrôlée, doivent souscrire une annexe n° 2035 AS (CERFA n° 10299) à la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176), destinée à faire apparaître la répartition des résultats entre les associés (cf. II-C § 190 à 220 ). Les imprimés n° 2035 AS et 2035 sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires" .
20 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 20-18/03/2013)
Remarques : La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176) peut être éditée au moyen d'un procédé d'impression laser, sur agrément de l'administration.
Elle peut aussi, de même que les annexes 2035 A (CERFA n° 11177), 2035 B (CERFA n° 11178) et 2035 AS (CERFA n° 10299), être transmise sur support magnétique ou par télétransmission lorsque le contribuable adhère à la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 et ses annexes 2035 A , 2035 B et 2035 AS , sont également mises en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires" . Ces documents peuvent être soit remplis en ligne, soit téléchargés.
I. Personne tenue de souscrire la déclaration
1. Le titulaire des revenus est une personne physique
30 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 30-18/03/2013)
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176) -et les annexes 2035 A (CERFA n° 11177) et 2035 B (CERFA n° 11178)- est souscrite par le titulaire de revenus non commerciaux. Il s'ensuit que :
- dans le cas de contribuables mariés, la déclaration est souscrite par celui des époux qui exerce effectivement l'activité non commerciale ;
- les personnes considérées à charge au sens de l' article 196 A bis du CGI souscrivent elles-mêmes la déclaration n° 2035 (et les annexes 2035 A et 2035 B ).
Les imprimés n° 2035 , 2035 A et 2035 B sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires" .
40 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 40-18/03/2013)
En ce qui concerne les enfants considérés comme étant à la charge du contribuable au sens de l' article 196 du CGI , la déclaration est souscrite par le père ou la mère -si les deux parents sont mariés- ou dans le cas contraire par celui d'entre eux qui en a la charge effective et exclusive. L'administration a cependant admis que la déclaration spéciale soit remplie et signée par l'enfant qui exerce effectivement l'activité.
50 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 50-18/03/2013)
Remarque : Lorsque, au sein d'une même famille, plusieurs personnes -faisant l'objet d'une imposition unique au sein du foyer fiscal- exercent séparément une profession non commerciale, une déclaration spéciale distincte doit être souscrite pour chacune de ces personnes.
2. Le titulaire des revenus est une personne morale
60 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 60-18/03/2013)
Les sociétés et groupements, non soumis à l'impôt sur les sociétés, doivent produire la même déclaration que les contribuables exerçant à titre individuel. C'est notamment le cas pour les groupements de membres d'une profession médicale ou paramédicale ayant conclu une convention d'exercice conjoint.
70 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 70-18/03/2013)
Cette déclaration doit être souscrite au nom de la société par le représentant légal de celle-ci et non par chacun de ses membres ( BOI-BNC-DECLA-10-10 ), bien que l'imposition des résultats soit établie au nom de ceux-ci, chacun pour sa quote-part.
80 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 80-18/03/2013)
Cette déclaration doit être accompagnée de l’annexe n° 2035 AS (CERFA n° 10299), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires" .
1. Agents généraux et sous-agents d'assurances
90 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 90-18/03/2013)
Les agents généraux et sous-agents d'assurances, ayant opté pour le régime d'imposition de leurs revenus prévu au 1 ter de l' article 93 du CGI , n'ont pas à souscrire de déclaration spéciale. Il leur suffit de porter le montant brut de leurs commissions -dans la rubrique des traitements et salaires- sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires" . Ils doivent, cependant, joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes (CGI, art.93, 1 ter-dernier alinéa).
100 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 100-18/03/2013)
En principe, ils demeurent tenus de souscrire une déclaration spéciale à raison des plus-values et moins-values provenant de la réalisation d'éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession. Toutefois, il a paru possible d'admettre -dans un souci de simplification- que la déclaration de ces plus-values et moins-values fasse seulement l'objet d'une note jointe à l'état détaillé de recettes et comportant toutes les précisions nécessaires à leur détermination.
110 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 110-18/03/2013)
Par ailleurs, ils doivent produire une déclaration spéciale de bénéfices industriels et commerciaux pour les courtages et rémunérations accessoires qu'ils perçoivent ( BOI-BNC-SECT-20-10-30 ).
2. Écrivains et compositeurs
120 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 120-18/03/2013)
Les écrivains et compositeurs, soumis au régime spécial d'imposition prévu au 1 quater de l' article 93 du CGI , n'ont pas à souscrire de déclaration n° 2035 (CERFA n° 11176) pour l'établissement de leur bénéfice professionnel. Ils doivent seulement indiquer, dans le cadre de la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n°10330) réservé à la catégorie des traitements et salaires, le montant de leurs droits d'auteur, diminué du montant des cotisations de sécurité sociale, en joignant à leur déclaration une note fournissant le détail de ces cotisations.
Les imprimés n° 2035 et 2042 sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires" .
130 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 130-18/03/2013)
Lorsque les écrivains et compositeurs perçoivent d'autres revenus, non soumis au régime spécial, taxables selon les règles applicables en matière de bénéfices non commerciaux, ils sont, en tout état de cause, tenus de se conformer pour ces revenus aux obligations qui leur incombent à ce titre et de souscrire la déclaration spéciale destinée à permettre le contrôle du bénéfice correspondant ( BOI-BNC-SECT-20-10-30 ).
3. Contribuables ayant opté pour la détermination de leur bénéfice non commercial en faisant état des créances acquises et des dépenses engagées
140 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 140-18/03/2013)
Ces contribuables qui ont opté pour la détermination de leur bénéfice non commercial en faisant état des créances acquises et des dépenses engagées ( CGI, art. 93 A ) sont soumis à des obligations spécifiques et doivent fournir chaque année un état de leurs créances et de leurs dettes ( BOI-BNC-BASE-20-10-20-au I-A-4-a § 320 ).
II. Contenu de la déclaration spéciale et des annexes
A. Déclaration spéciale n° 2035 et annexes n°s 2035 A et 2035 B
150 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 150-18/03/2013)
Outre leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance, lieu d'exercice de la profession ou du principal établissement, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent, conformément aux dispositions de l' article 40 A de l'annexe III au CGI , produire une déclaration indiquant :
- la nature de l'activité qu'ils exercent ;
- le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société (ou du groupement) au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que la société civile de moyens dont ils font partie ;
- la nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés par des salaires ;
- le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires versés, sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés ;
- le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent éventuellement les services ;
- le montant des plus-values nettes ;
- le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des amortissements correspondants (ce document doit faire apparaître l'ensemble des éléments affectés par nature à l'activité professionnelle ainsi que des autres éléments utilisés dans la cadre de la profession et que le contribuable entend comprendre dans son patrimoine professionnel ( BOI-BNC-BASE-10-20 )) ;
- la nature et le montant des recettes concourant à la détermination du résultat ;
- la nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;
- le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;
- le montant de la TVA incluse dans les recettes ;
- en ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et l'adresse de l'association ;
- la valeur ajoutée définie à l’ article 1647 B sexies du CGI , à l’aide d’un tableau dont le modèle est établi par l’administration.
160 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 160-18/03/2013)
Par ailleurs, les personnes morales doivent également joindre :
- le formulaires n° 2035-F "composition du capital social" (CERFA n° 11701) comprenant la liste des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d’entre elles le nombre de parts ou d’actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d’identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
- le formulaire n° 2035-G "filiales et participations" (CERFA n° 11703)] comprenant la liste de leurs filiales et de leur participations, en précisant pour chacune d’entre elles le taux de détention et son numéro d’identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).
Les formulaires n°2035-F et 2035-G sont accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
B. Annexe n° 2035 AS
170 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 170-18/03/2013)
Les sociétés et groupements visés dans le BOI-BNC-DECLA-10-10 au II-B-2 § 440 à 460 , doivent fournir, en même temps que la déclaration annuelle de résultats, les renseignements relatifs à l'identité des associés et à la part des bénéfices correspondant aux droits de chacun d'eux (le montant des bénéfices distribués aux commanditaires, dans les sociétés en commandite simple, doit être également indiqué distinctement).
180 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 180-18/03/2013)
La part de chaque associé dans les résultats sociaux doit être indiquée à la fois en pourcentage et pour son montant chiffré.
Par ailleurs, la répartition doit être faite, d'une part, pour le résultat fiscal proprement dit et, d'autre part, pour le montant net des plus-values à long terme, éventuellement dégagées.
C. Distribution des formulaires de déclaration et des annexes
190 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 190-18/03/2013)
L'administration adresse, dans le courant du mois de janvier, aux contribuables réalisant des bénéfices non commerciaux et relevant du régime de la déclaration contrôlée, une déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires" . Toutefois les contribuables qui transmettent leurs déclarations au moyen de la procédure TDFC ne sont plus destinataires de ces documents l'année suivante.
200 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 200-18/03/2013)
Les contribuables qui disposent de revenus non commerciaux et qui désirent opter pour le régime de la déclaration contrôlée ont la possibilité de se procurer auprès des services des impôts des imprimés n° 2035 (CERFA n° 11176), accessibles également en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
210 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 210-18/03/2013)
L'annexe n° 2035 AS (CERFA n°10299) est, en principe, adressée dans les mêmes conditions que la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n°11176). Les formulaires n° 2035 AS et 2035 sont accessibles également en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
220 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 220-18/03/2013)
Sur la possibilité d’utilisation de procédés informatiques, électroniques ou télématiques pour éditer ou remplir les déclarations et annexes, cf. remarques au I-A § 20 .
D. État des créances et des dettes
230 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 230-18/03/2013)
Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui optent pour les créances acquises et les dépenses engagées selon les modalités prévue à l' article 93 A du CGI sont tenus, la première année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé selon ce dispositif de fournir en annexe à la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n°11176), accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" , un état des créances et des dettes au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cet état pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées -et les années couvertes par l'option (y compris la première)- est établi conformément au modèle fixé par l'administration et figurant au BOI-ANNX-000050 .
240 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 240-18/03/2013)
Chaque année, tant que l'option n'est pas dénoncée, un état pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées -et les années couvertes par l'option (y compris la première)- actualisé au 31 décembre de l'année d'imposition est adressé à l'administration selon les mêmes modalités ( BOI-ANNX-000050 ).
250 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 250-18/03/2013)
Ce document doit être accompagné, lorsqu'il y a lieu, d'une note établie sur papier libre comportant le détail des corrections opérées.
260 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 260-18/03/2013)
La non-production des états ne constitue pas un cas de déchéance de l'option régulièrement exercée. Elle entraine l'application des sanctions prévues à l' article 1729 B du CGI .
E. Délai et lieu de production de la déclaration spéciale et des annexes
270 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 270-18/03/2013)
En vertu des dispositions de l' article 97 du CGI , les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire, chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 du CGI et 175 du CGI la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176) et ses annexes 2035 A (CERFA n° 1117), 2035 B (CERFA n° 11178) et 2035 AS (CERFA n° 10299), accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
Cette déclaration doit parvenir à l'administration au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai ( CGI, art. 175 ).
280 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 280-18/03/2013)
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176) doit être souscrite en un seul exemplaire et adressée au service des impôts du lieu où le contribuable exerce sa profession ou du lieu de son principal établissement. Toutefois, les contribuables dont le lieu d'exercice de l'activité change fréquemment doivent envoyer leur déclaration spéciale au service des impôts destinataire de la déclaration d'ensemble de leurs revenus.
Les annexes n° 2035 A (CERFA n° 11177), 2035 B (CERFA n° 11178) et le cas échéant 2035 AS (CERFA n° 10299) doivent parvenir à l'administration dans les mêmes conditions et sous les mêmes délais que la déclaration elle-même.
Les formulaires n° 2035 , 2035 A , 2035 B et 2035 AS sont accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
285 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 285-18/03/2013)
Les entreprises ou exploitants qui relèvent de la compétence de la direction des grandes entreprises doivent souscrire leurs déclarations de résultats auprès de ce service, obligatoirement par voie électronique ( BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 à 55 ) et acquitter les impositions correspondantes auprès du comptable de cette direction.
Concernant la déclaration d’ensemble des revenus, les dispositions sont les mêmes qu'en matière de bénéfices industriels et commerciaux ( BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au II-B § 35 ).
Les règles spécifiques à ces entreprises sont détaillées au BOI-IS-DECLA-30 .
290 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 290-18/03/2013)
- en cas de cession, cessation, décès de l'exploitant, BOI-BNC-CHAMP ;
- sur la possibilité d’utilisation de procédés informatiques, électroniques ou télématiques pour éditer ou remplir les déclarations et annexes, cf. remarques au I-A § 20 .
F. Défaut ou retard de production de la déclaration spéciale et des annexes
300 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 300-18/03/2013)
Conformément aux dispositions du 2° de l' article L. 73 du livre des procédures fiscales , le bénéfice imposable de tout contribuable qui, percevant des revenus non commerciaux, n'a pas souscrit, dans les délais légaux, la déclaration prévue à l’ article 97 du CGI est évalué d'office, si la situation n'a pas été régularisée dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure, sauf possibilité de réclamation après établissement du rôle ( BOI-BNC-PROCD ).
De plus, l'intéressé est passible de sanctions fiscales (BOI-BNC-PROCD).

References: § 1
 § 150
 § 60
 § 190
 art.93
 art. 93
 § 320
 § 440
 § 20
 art. 175
 § 50
 § 35
 § 20