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WEKA 28 mars 2009 - PowerPoint PPT Presentation
WEKA 28 mars 2009. Mythe ou réalité ? la loi du 5 mars 2007 atteint-elle ses objectifs ? Pierre Verdier. 1- Les attentes 2- les réalisations 3- les ambiguïtés 4- les espérances. Les nombreux travaux depuis 2005. Copyright Complaint
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1WEKA 28 mars 2009 Mythe ou ralit? la loi du 5 mars 2007 atteint-elle ses objectifs? Pierre Verdier 21- Les attentes2- les ralisations3- les ambiguts4- les esprances 3Les nombreux travaux depuis 2005 - rapport Hermange-Rudolf - rapport Nogrix- rapport Hirsch - rapport de Broissia- rapport de lONED- rapport de la Dfenseure des enfants,- rapport de lODAS - rapport IGAS sur les bonnes pratiques en matire de signalements - rapport parlementaire Bloche-Pcresse - les travaux de DEI-France(aprs les rapports Romo, Naves 2002) 4Grce ce texte trs important, nous viterons que dans notre pays des enfants continuent souffrir en secret pendant des annes et des annes . Ce texte constitue un changement culturel.Philipe BAS, 2 fvrier 2007 5Selon Robert LAFORE, quatre sries denjeux:- ceux lis aux finalits de la protection de lenfanceentre protection/droits de lenfant et droits des parents, entre prvention et rpression, entre une vision de la famille victime ou coupable les notions de danger,intrt de lenfant, maltraitance, risque sont peu peu apparues comme fondements multiples et mal dfinis de lintervention publique;- ceux lis aux mthodes et pratiques de prise en charge entre lintervention dans le milieu dorigine de lenfant et le placement;- labsence de suivi et dvaluation des interventions,- le partage des tches entre les acteurs, notamment justice et administration:- enfin il faut ajouter le manque defficacit dceler suffisamment tt des affaires graves et trs mdiatises. 61- Les attentes2- les ralisations3- les ambiguts4- les esprances 76 dcrets prvus- la formation des personnels D 30 juillet 2008- la transmission des informations proccupan- tes l'observatoire dpartemental D 19 dec 2008- les personnes habilites saisir le juge aux fins d'ordonner une mesure d'aide la gestion du budget familial D 30 dec 2008- le travail des salaris des lieux de vie- les dispositions procdurales applicables lors d'un placement d'une dure suprieure 2 ansD 30 dec 2008- les financements 8Quatre dcrets publis :Le Dcret n 2008-774 du 30 juillet 2008 sur les conditions de la formation des cadres territoriaux prenant des dcisions relatives la protection de lenfance. Arrt du 25 septembre 2008 relatif au contenu de la formation prvue larticle L 226-1-2 du CASFLe dcret n 2008-1422 du 19 novembre 2008 organisant la transmission dinformations sous forme anonyme aux observatoires dpartementaux de la protection de lenfance et lObservatoire national de lenfance en dangerLe dcret n 2008-1486 relatif au placement des mineurs et la mesure judiciaire d'aide la gestion du budget familial. + trois dcrets du 30 dcembre 2008 relatifsaux Dlgus aux prestations familiale (conditions dge, de formation, diplme, prestation de serment) 9Selon Robert LAFORE, quatre sries denjeux:- ceux lis aux finalits de la protection de lenfanceentre protection/droits de lenfant et droits des parents, entre prvention et rpression, entre une vision de la famille victime ou coupable les notions de danger,intrt de lenfant, maltraitance, risque sont peu peu apparues comme fondements multiples et mal dfinis de lintervention publique;- ceux lis aux mthodes et pratiques de prise en charge entre lintervention dans le milieu dorigine de lenfant et le placement;- labsence de suivi et dvaluation des interventions, - le partage des tches entre les acteurs, notamment justice et administration: - enfin il faut ajouter le manque defficacit dceler suffisamment tt des affaires graves et trs mdiatises. 10Les implicites de la loi* Renforcer la place de la famille (parents, pre, frres et surs)* Subsidiarit de l'action sociale par rapport la solidarit familiale* Subsidiarit de l'action judiciaire par rapport la protection sociale 11Les trois objectifs de la protection de lenfance - prvenir les difficults accompagner les familles le cas chant, prise en charge, partielle ou totale des mineurs Art L112-3 CASF 12Selon Robert LAFORE, quatre sries denjeux:- ceux lis aux finalits de la protection de lenfanceentre protection/droits de lenfant et droits des parents, entre prvention et rpression, entre une vision de la famille victime ou coupable les notions de danger,intrt de lenfant, maltraitance, risque sont peu peu apparues comme fondements multiples et mal dfinis de lintervention publique;- ceux lis aux mthodes et pratiques de prise en charge entre lintervention dans le milieu dorigine de lenfant et le placement;- labsence de suivi et dvaluation des interventions, - le partage des tches entre les acteurs, notamment justice et administration: - enfin il faut ajouter le manque defficacit dceler suffisamment tt des affaires graves et trs mdiatises. 131/ la lgalisation de l'accueil squentielQuel terme employer? accueil squentiel art L312 CASFaccueil temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins L. 222-5, 1 CASF, tout ou partie de la journe L. 222-4-2 CASF tablissement habilit pour laccueil des mineurs la journe ou suivant toute autre modalit de prise en charge 375-3 / 4 CC 142- L'AEMO renforceLe juge des enfants peut autoriser [le service dAEMO] (lui) assurer un hbergement exceptionnel ou priodique condition que ce service soit spcifiquement habilit cet effet. Chaque fois qu'il hberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans dlai ses parents ou ses reprsentants lgaux ainsi que le juge des enfants et le prsident du conseil gnral. Le juge est saisi de tout dsaccord concernant cet hbergement. art. 375-2 CC nouveau 153- laccueil des fugueurs pendant 72HEn cas de danger immdiat ou de suspicion de danger immdiat concernant un mineur ayant abandonn le domicile familial, le service peut, dans le cadre des actions de prvention, pendant une dure maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur, sous rserve d'en informer sans dlai les parents, toute autre personne exerant l'autorit parentale ou le tuteur, ainsi que le procureur de la Rpublique. Si au terme de ce dlai le retour de l'enfant dans sa famille n'a pas pu tre organis, une procdure d'admission l'aide sociale l'enfance ou, dfaut d'accord des parents ou du reprsentant lgal, une saisine de l'autorit judiciaire est engage.Art L223-2 CASF 16Selon Robert LAFORE, quatre sries denjeux:- ceux lis aux finalits de la protection de lenfanceentre protection/droits de lenfant et droits des parents, entre prvention et rpression, entre une vision de la famille victime ou coupable les notions de danger,intrt de lenfant, maltraitance, risque sont peu peu apparues comme fondements multiples et mal dfinis de lintervention publique;- ceux lis aux mthodes et pratiques de prise en charge entre lintervention dans le milieu dorigine de lenfant et le placement;- labsence de suivi et dvaluation des interventions,- le partage des tches entre les acteurs, notamment justice et administration: - enfin il faut ajouter le manque defficacit dceler suffisamment tt des affaires graves et trs mdiatises. 17Cest le rle de lobservatoire 18Article L226-3-1Dans chaque dpartement, un observatoire dpartemental de la protection de l'enfance, plac sous l'autorit du prsident du conseil gnral, a pour missions:1De recueillir, d'examiner et d'analyser les donnes relatives l'enfance en danger dans le dpartement, 2D'tre inform de toute valuation des services et tablissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance 3De suivre la mise en oeuvre du schma dpartemental et de formuler des avis;4De formuler des propositions et avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance dans le dpartement.L'observatoire dpartemental de la protection de l'enfance tablit des statistiques qui sont portes la connaissance de l'assemble dpartementale et transmises aux reprsentants de l'Etat et de l'autorit judiciaire. 191,2 % et plus Aisne1,2 Somme1,2 Landes1,2 Calvados1,3 Orme1,3 Cote dOr1,3 Aube1,3 Creuse1,3 Yonne1,4 Pas de Calais1,4 Meuse1,4 Allier1,5 Nord1,5 Nivre1,5 Moins de 0,7 % Hautes Alpes0,3 Val dOise0,5 Corse du Sud0,5 Var0,5 Haute Corse0,5 Haute Savoie0,5 Lozre0,6 Val de Marne0,6 Alpes Maritimes0,6 Ain 0,6 Yvelines0,6 Haute Loire0,7 Essonne0,7 Hauts de Seine0,7 Vosges0,7 Hte Garonne0,7 Lot0,7 Loire atlantique0,7 Bouches du Rhne0,7 Ardche 0,7 Drme0,7 Taux de placement 20Selon Robert LAFORE, quatre sries denjeux:- ceux lis aux finalits de la protection de lenfanceentre protection/droits de lenfant et droits des parents, entre prvention et rpression, entre une vision de la famille victime ou coupable les notions de danger,intrt de lenfant, maltraitance, risque sont peu peu apparues comme fondements multiples et mal dfinis de lintervention publique;- ceux lis aux mthodes et pratiques de prise en charge entre lintervention dans le milieu dorigine de lenfant et le placement;- labsence de suivi et dvaluation des interventions, - le partage des tches entre les acteurs, notamment justice et administration:- enfin il faut ajouter le manque defficacit dceler suffisamment tt des affaires graves et trs mdiatises. 21Articulation protection sociale/intervention judiciaire - art. L226-4 CASF1/ dabord lintervention sociale (dite administrative )2/ Si elle - ne permet pas de remdier la situation,- ne peut tre mise en uvre en raison du refus de la famille ou de son impossibilit de collaborer,- ou si impossibilit dvaluer la situation :le PCG avise le Procureur3/ le procureur informe le PCG de suites de la saisine 22Les protocolessigns : 22en attente de signature : 19en cours de rdaction : 31en projet : 28 24Quatre sries denjeux:- ceux lis aux finalits de la protection de lenfanceentre protection/droits de lenfant et droits des parents, entre prvention et rpression, entre une vision de la famille victime ou coupable - ceux lis aux mthodes et pratiques de prise en charge entre lintervention dans le milieu dorigine de lenfant et le placement;- labsence de suivi et dvaluation des interventions, - le partage des tches entre les acteurs, notamment justice et administration: - enfin on reprochait le manque defficacit dceler suffisamment tt des affaires graves et trs mdiatises. 25Pour cela- organisation des conditions de partage des informations caractre secret- mise en place dune cellule de recueil, de traitement et dvaluation des situations proccupantes 26La cellule de recueil et de traitement des informations proccupantes Lieu unique de recueil des informations proccupantes Cellule pluridisciplinaire au service du dispositif dpartemental, impliquant de trs nombreux partenaires publics et privs Le dpartementpilote, apprcie son implantation et ses moyens LEtat et lautorit judiciaire apportent leur concours; lEducation nationale et la PJJ doivent tre troitement associes Le CG peut mobiliser le rseau associatif Le dispositif doit faire lobjet dune publicit La cellule ne se contente pas de recevoir ; elle doit valuer, faire valuer et mobiliser les moyens adapts (dabord sociaux, ventuellement judiciaires) 27La cellule a plusieurs objectifs:* clarifier lentre dans le dispositif: viter que des situations graves mettant en danger des enfants ne perdurent, mais aussi viter lengorgement des parquets et une judiciarisation si la rponse sociale est suffisante et efficace.* Favoriser la rflexion partage et une culture commune* Regrouper et suivre le traitement des informations proccupantes. 28Au 31 dcembre 2008- 54 cellules dpartementalesdont 14 cres depuis le loi -32 dpartements nen disposent pas- mais 14 ltude 30COMPOSITION des cellules de 0,5 12 quivalents temps plein En moyenne 3,6 personnes Gnralement dirige par un cadre ASE ou enfance famille 84 (seul 2 TS)Toujours un agent administratifParticipation de TS 44 dpartements Mdecin PMI 23Psychologues 12Personnel PJJ 6Personnel EN 3 31Quelle dnomination?Cellule 40 (soit 70%)Ple 4Antenne 3Dispositif 3Service 3Bureau 3 Unit 2Coordination 1Espace 1Mission 1Procdure 1 321- Les attentes2- les ralisations3- les ambiguts4- les esprances 331/ le contrle prime sur la prvention2/ les atteintes au secret professionnel3/ le risque de marginalisation des familles 34Ne pas confondre dpistage et prvention : le dpistage est le contraire de la prvention.On ne peut aider et contrler en mme temps 352- les incertitudes face au secret professionnel nont pas t leves 36trois objectifs Un enjeu de dmocratie Le garant du respect de la vie prive des citoyens. Le garant de la dignit et de la crdibilit de professions qui ont une fonction sociale. pas de confidence sans confiance en la confidentialit 37le but du travail social, ce nest pas daider les gens,cest daider les gens recouvrer une autonomie, une libert, une dignitlaure Dourgnon 38Le bon fonctionnement de la socit veut que le malade trouve un mdecin, le plaideur un dfenseur, le catholique un confesseur; mais ni le mdecin, ni l'avocat, ni le prtre ne pourraient accomplir leur mission, si les confidences qui leur sont faites n'taient assures d'un secret inviolable. Il importe donc l'ordre social que ces confidents ncessaires soient astreints a discrtion et que le silence leur soit impos sans condition ni rserve, car personne n'oserait plus s'adresser eux si on pouvait craindre la divulgation du secret confiE. Garon, Code pnal annot, Sirey. 39 Le partage dinformationsLe code pnal ne prvoit pas le secret partag,mais plusieurs textes du Code de la sant publique et du code de laction sociale et des familles organisent le partage de linformation 40Le contenu du secret professionneltableau Jeanne Capodano Secret absolu : Sant - sexualit Origines ethniques Opinions : - politiques - religieuses - syndicales - philosophiques Secret relatif : Les consquences de ces lments sur la vie quotidienne Les informations financires 411- Le partage entre professionnels2- la transmission au Prsident du Conseil gnral3- la transmission au maire4- la communication la police 42Art. L. 226-2-2. CASF (loi du 5 mars 2007)Par exception l'article 226-13 du code pnal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance ou qui lui apportent leur concours sont autorises partager entre elles des informations caractre secret afin d'valuer une situation individuelle, de dterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bnficier. Le partage des informations relatives une situation individuelle est strictement limit ce qui est ncessaire l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le pre, la mre, toute autre personne exerant l'autorit parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son ge et de sa maturit sont pralablement informs, selon des modalits adaptes, sauf si cette information est contraire l'intrt de l'enfant. 43Cinq conditions de partage de linformation en protection de lenfance1- une possibilit, pas une obligation2- entre personnes participant la mme mission de protection de lenfance3- uniquement dans un objectif : valuer et dterminer les actions mettre en oeuvre4- se limiter strictement ce qui est ncessaire5- informer pralablement les personnes concernes (sauf si cela est contraire lintrt de lenfant) 44Le strictement ncessaire, cest linformation ncessaire, pertinente, non excessive il ne faut pas vouloir tout recueillir ou tout dire au cas o a servirait un jour au contraire, il ne faut pas tout noter au cas o a nuirait un jour 451- Le partage entre professionnels2- la transmission au Prsident du Conseil gnral3- la transmission au maire4- la communication la police 46Article L226-2-1(loi protection de lenfance) les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans dlai au prsident du conseil gnral ou au responsable dsign par lui, toute information proccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'tre, au sens de l'article375 du code civil... Sauf intrt contraire de l'enfant, le pre, la mre, toute autre personne exerant l'autorit parentale ou le tuteur sont pralablement informs de cette transmission, selon des modalits adaptes. 47(suite) Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assure dans le respect de l'article L.226-2-2 du prsent code. Cette transmission a pour but de permettre d'valuer la situation du mineur et de dterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bnficier. Sauf intrt contraire de l'enfant, le pre, la mre, toute autre personne exerant l'autorit parentale ou le tuteur sont pralablement informs de cette transmission, selon des modalits adaptes. 48Rappel du 226-2-2 : conditions au partage de linformation 1- une possibilit, pas une obligation2- entre personnes participant la mme mission de protection de lenfance3- uniquement dans un objectif : valuer et dterminer les actions mettre en oeuvre4- se limiter strictement ce qui est ncessaire5- informer pralablement les personnes concernes (sauf si cela est contraire lintrt de lenfant) 491- Le partage entre professionnels2- la transmission au Prsident du Conseil gnral3- la transmission au maire4- la communication la police 50Loi du 5 mars 2007 sur la prvention de la dlinquanceArt. L. 121-6-2 CASF. - Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, dfinie l'article L. 116-1, constate que l'aggravation des difficults sociales, ducatives ou matrielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de rsidence et le prsident du conseil gnral. L'article 226-13 du code pnal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prvues au prsent alina. Lorsque l'efficacit et la continuit de l'action sociale le rendent ncessaire, le maire, saisi dans les conditions prvues au premier alina ou par le prsident du conseil gnral, ou de sa propre initiative, dsigne parmi les professionnels qui interviennent auprs d'une mme personne ou d'une mme famille un coordonnateur, aprs accord de l'autorit dont il relve et consultation du prsident du conseil gnral. Lorsque les professionnels concerns relvent tous de l'autorit du prsident du conseil gnral, le maire dsigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du prsident du conseil gnral. Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prvues aux articles 226-13 et 226-14 du code pnal 51Par exception l'article 226-13 du mme code, les professionnels qui interviennent auprs d'une mme personne ou d'une mme famille sont autoriss partager entre eux des informations caractre secret, afin d'valuer leur situation, de dterminer les mesures d'action sociale ncessaires et de les mettre en oeuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limit ce qui est strictement ncessaire l'accomplissement de la mission d'action sociale.Le professionnel intervenant seul dans les conditions prvues au premier alina ou le coordonnateur sont autoriss rvler au maire et au prsident du conseil gnral, ou leur reprsentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du code gnral des collectivits territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement ncessaires l'exercice de leurs comptences. Les informations ainsi transmises ne peuvent tre communiques des tiers sous peine des sanctions prvues l'article 226-13 du code pnal.Lorsqu'il apparat qu'un mineur est susceptible d'tre en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prvues au premier alina du prsent article en informe sans dlai le prsident du conseil gnral ; le maire est inform de cette transmission. 52Il ne sagit pas ici de partage, mais de transmission dinformation. Cest sens unique. Ceci signifie que cest toujours le professionnel social qui a linitiative. Aucun texte nautorise le maire interroger ni noblige - ni mme nautorise - le professionnel rpondre.Le secret professionnel est un devoir du professionnel et un droit de lusager. 531- lorsque un professionnel (intervenant seul?) constate * que laggravation des difficults * appelle lintervention de plusieurs professionnels : il en informe le maire et le prsident du conseil gnral.2- si ncessaire pour lefficacit et la continuit de laction, le maire dsigne un coordonnateur. 3- les professionnels sont autoriss partager avec * une condition : intervenir auprs de la mme personne ou famille,* un objectif : valuer, * une limite : ce qui est strictement ncessaire.Le coordonnateur a connaissance de ces informations. 4- possibilit pour le coordonnateur de transmettre ces informations confidentielles au maire et au Prsident du Conseil gnral (ceux-ci sont tenus au secret professionnel sur ces informations).5- si mineur en danger : obligation dinformer sans dlai le Prsident du Conseil gnral + info du maire. 541/ dans quel cas faut-il informer le maire et le Prsident du conseil gnral?2/ dans quel objectif?3/ qui est concern par cette obligation?4/ sur quoi informer?5/ faut-il tout dire?6/ le maire et le PCG sont-ils tenus au secret professionnel?7/ quelles sanctions si ce nest pas fait? 553- Les risques de disqualification des parents En privilgiant les liens d'attachement extra familiaux sur les liens familiaux En transfrant l'tablissement ou service certains attributs de l'autorit parentale Par la possibilit de placement pour plus de 2 ans sans dbat judiciaire Par lanonymat du lieu daccueil Par la lgalisation des visites en prsence d'un tiers 561- Les attentes2- les ralisations3- les ambiguts4- les esprances 571/ La prvention: un nouvel tat desprit impulser2/ La souplesse dans les modes daction3/ La reconnaissance de la place des parents:PPEBilan annuelInformation4/ la formation des intervenants 582/ Des souplesses dans la prise en charge 1 Dans les modalits daccueil comme laccueil ponctuel journe 2 Dans lexercice des responsabilits sur lenfant Exceptionnellement le juge peut dlguer ltablissement les droits dautorit parentale qui ne seraient pas exercs - art.375-7 c. civ. 3 Dans la recherche dune facilitation des droits de visites et dhbergement art.375-7 c. civ. Le principe est pos parle juge, les modalits sont dfinies en accord entre famille et ASE sous le contrle du juge La Cour de Cassation dsavoue 59La loi instaure une srie de prestations et possibilits nouvelles dactions tant dans le Code de laction sociale et des familles que dans le Code Civil en privilgiant lorsquun placement est ncessaire, "laccueil temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins tout ou partie de la journe". 60Un accueil de jour : dans le cadre de la protection administrative, il est un intermdiaire entre le retrait et la mesure ducative, et permet d'apporter un soutien ducatif au mineur en dehors du domicile familial tout en continuant soutenir sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale. 61Un accueil modulable : dans le cadre de la protection administrative, le Prsident du Conseil gnral peut proposer un accueil qui alterne selon les besoins des mineurs le maintien domicile avec des squences d'accueil en dehors de la famille 62Un accueil d'urgence : Un mineur non identifi peut provisoirement tre accueilli par le service de l'ASE sans que son reprsentant lgal puisse donner son accord pour cet accueil. 63Un accueil exceptionnel ou priodique : dans le cadre de la protection judiciaire, un nouveau dispositif appel parfois "AEMO avec hbergement ou renforce" apparat. Dsormais lorsquun juge confie un enfant un service d'action ducative en milieu ouvert,il peut autoriser ce dernier lui assurer un hbergement exceptionnel ou priodique 64Laccueil des mineurs en situation de rupture familiale (accueil de 72 heures) : Afin dviter le recours prcipit une ordonnance de placement provisoire, (OPP, transmission au juge, convocation des parents) le service de l'aide sociale l'enfance, en cas de danger immdiat ou de suspicion de danger immdiat, peut accueillir un mineur ayant abandonn le domicile familial, pendant une dure maximale de soixante-douze heures. 653/ une place pour lenfant et sa famille 66DES AVANCEESdont certaines taient dj plus ou moins acquises Un projet pour lenfant (L223-1 CASF) Le droit dentretenir des relations avec ses parents et ceux qui lui sont proches - lien pre-enfant (L222-5 CASF) - le droit de lenfant dentretenir des relations avec la famille daccueil (L221-1, 6 nouveau) - les liens frres et surs (375-7 c. civ. modifi) Les rapports sur la prise en charge Et surtout la rvolution que constitue laudition de droit de lenfant qui le demande 67 Linformation obligatoire des familles - avant de partager des informations les concernant,L226-2-2- en cas de transmission dune information proccupante au PCG L226-2-1 - en cas de signalement la justice L225-5 686/ Art L223-1 Les services dpartementaux et les titulaires de l'autorit parentale tablissent un document intitul "projet pour l'enfant" qui prcise les actions qui seront menes auprs de l'enfant, des parents et de son environnement, le rle des parents, les objectifs viss et les dlais de leur mise en oeuvre. Il mentionne l'institution et la personne charges d'assurer la cohrence et la continuit des interventions. Ce document est cosign par le prsident du conseil gnral et les reprsentants lgaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargs de mettre en oeuvre les interventions. Il est port la connaissance du mineur et, pour l'application de l'article L.223-3-1, transmis au juge. 697/ art L223-5 :Le service labore au moins une fois par an un rapport, tabli aprs une valuation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure ducative.Lorsque l'enfant est confi au service de l'aide sociale l'enfance en application du 3de l'article L.222-5 du prsent code et du 3de l'article375-3 du code civil, ce rapport est transmis l'autorit judiciaire.Sans prjudice des dispositions relatives la procdure d'assistance ducative, le contenu et les conclusions de ce rapport sont ports la connaissance du pre, de la mre, de toute autre personne exerant l'autorit parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son ge et de sa maturit. 70Dcret n 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance et modifiant le CASF Art.D. 226-1-1. Les cadres territoriaux qui, par dlgation du prsident du conseil gnral, prennent des dcisions relatives la protection de l'enfance et fixent les modalits de leur mise en uvre suivent, aprs leur prise de fonction, une formation relative la protection de l'enfance Cette formation, d'une dure de 240 heures, est commence dans l'anne qui suit leur prise de fonction et se droule sur une amplitude maximale de 18 mois. La formation thorique d'une dure de 200 heures comprend 30 heures effectues en commun avec les professionnels d'autres institutions intervenant dans le champ de la protection de l'enfance. Le stage pratique, d'une dure de 40 heures, est organis sous la responsabilit de l'employeur et selon des modalits dfinies en concertation avec l'organisme charg de la formation. Il est effectu dans une institution participant la protection de l'enfance autre que celle laquelle les cadres territoriaux concerns appartiennent. Art.D. 226-1-2.-Cette formation comprend quatre domaines de comptences : 1 Etre capable de situer la prvention et la protection de l'enfance dans une perspective historique et philosophique ; 2 Connatre les principes directeurs des thories et des pratiques des sciences humaines concernant le dveloppement de l'enfant et de la famille ; 3 Matriser le dispositif de protection de l'enfance et le cadre lgislatif et rglementaire ; 4 Etre capable de se situer dans le dispositif de protection de l'enfance. 71merci Related Presentations
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References: art. 375
 l'article 226
 l'article375
 L'article 226
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 l'article 226
 l'article 375
 art.375
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 l'article375