Source: http://loidici.org/banquescentral/banqueslois97578lettredechange.php
Timestamp: 2019-07-20 03:21:14+00:00

Document:
1°) la dénomination de «lettre de change » insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour rédaction de ce titre ;
2°) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée
4°) l'indication de l'échéance ;
5°) l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
6°) le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
7°) l'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;
La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue. A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement et, en même temps le lieu du domicile du tiré.
Dans la lettre de change payable à vue ou dans un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.
Les lettres de change, souscrites par des mineurs, non négociants sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties conformément au droit commun.
Si la lettre de change porte la signature de personnes capables de s'obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou de signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change ou au nom desquelles le a été signée, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.
Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé
lui-même en vertu de la lettre, et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait le prétendu représenté.
Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement, peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie de paiement est réputée non écrite.
La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur ou à celui qui pour le compte de qui est tirée, d'une somme au moins égale u montant de la lettre de change.
L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve l'égard des endosseurs.
Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de trouver en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance, sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait fait après les délais fixés.
L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur u non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc), dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur son allonge.
1°) remplir le blanc soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;
2°) endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ;
3°) remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.
Lorsqu'un endossement contient la mention « valeur en garantie », « valeur en gage », ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne vaut que comme endossement à titre de procuration.
II est interdit d'antidater les ordres à peine faux.
La lettre de change peut être jusqu'à l'échange présentée à l'acceptation du tiré au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.
Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre de change payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré, ou d'une lettre tirée à un certain délai de vue.
Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un (1) an à partir de leur date.
Lorsqu'une lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises.
Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont pas admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt.
Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré de la lettre présentée à l'acceptation.
L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot « accepté », ou tout autre mot équivalent, elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée dans un délai exprimé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.
A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'acceptation une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 150 et 153.
Si le tiré qui a revêtu la lettre de change de son acceptation a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est censée avoir été faite avant la restitution du titre.
L'aval est donné soit sur la lettre de change, ou sur une allonge, soit par acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.
Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives sont nulles.
La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d’un (1) an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs. Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part ce terme.
L'échéance d'une lettre de change à certain délai de vue est déterminée, soit par la date d’acceptation, soit par celle du protêt.
En l'absence du protêt, l'acceptation non datée est réputée, égard de l'accepteur, avoir été donnée le dernier jour du délai prévu pour la présentation à l'acceptation.
L’échéance d'une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu à la date correspondante au mois où le paiement doit être effectué. A défaut de date correspondante, l’échéance a lieu le dernier jour de ce mois.
Si l'échéance est fixée au commencement, au milieu, ou à fin du mois, en entend par ces termes le premier, le quinze le dernier jour du mois.
Les expressions « huit jours » ou « quinze jours » s'entendent d'une ou deux semaines, mais d'un délai de huit (8) ou quinze (115) jours effectifs.
L'expression « demi mois » indique un délai de quinze (15) jours.
Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de paiement.
Quand une lettre de change tirée en deux places ayant des calendriers différents est payable à un certain délai de date, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et l'échéance est fixée en conséquence.
Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement, soit le jour où elle est payable, soit l’un des deux (2) jours ouvrables qui suivent.
Les paiements faits à un compte sur le montant d'une lettre le change sont à la décharge des tireur et endosseur.
Celui qui paye à l'échéance est valablement, libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
Les usages du lieu de paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera .calculée d'après un cours déterminé dans la lettre.
A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux (2) jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à un compte de dépôt du Trésor public aux frais, risques et périls du porteur.
II n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de procédure collective ouverte contre le porteur.
Si celui qui a perdu la lettre de change qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, la troisième, la quatrième ainsi de suite, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
En cas de refus de paiement sur la demande formée en vertu des deux derniers alinéas de l'article précédent, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Les avis prescrits par l'article 151 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.
Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer une seconde, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change supportera les frais.
L'engagement de la caution mentionnée à l'article 142 alinéas 2 et 3 est éteint après trois (3) ans si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
DES RECOURS FAUTE D'ACCEPTATION ET
FAUTE DE PAIEMENT, DES PROTETS, DU RECHANGE
1°) s'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ;
2°) dans les cas de règlement judiciaire, liquidation des biens ou faillite du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ;
3°) dans les cas de règlement judiciaire, liquidation des biens ou faillite du tireur d'une lettre non acceptable.
Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par les alinéas 2 et 3 qui précèdent pourront, dans les trois (3) jours de l'exercice de ce recours, adresser au Président du tribunal compétent de leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixera l'époque à laquelle les garants seront tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance. L'ordonnance ne sera susceptible ni d'opposition, ni d'appel.
Le protêt faute d'acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l'acceptation.
Si dans le cas prévu à l'article 125 premier alinéa, la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain.
Le protêt faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être fait l'un des deux (2) jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable. S'il s'agit d'une lettre de change payable à vue, le protêt doit être dressé dans les conditions prévues au présent article pour dresser le protêt faute d'acceptation.
En cas de cessation de paiement du tiré, accepteur ou ni ou en cas de saisie de ses biens demeurée infructueuse, porteur ne peut exercer ses recours qu'après présentation de la lettre au tiré pour le paiement et après confection d'un protêt.
En cas de procédure collective ouverte contre le tiré accepteur ou non, ou contre le tireur d'une lettre non acceptable, production du jugement déclaratif suffit au porteur pour permettre d'exercer ses recours.
Lorsque le porteur consent à recevoir en paiement soit un chèque ordinaire, soit un mandat de virement sur la Banque centrale, soit un chèque postal, le chèque ou le mandant doit indiquer le nombre et l'échéance des effets ainsi payé ; cette indication n'est toutefois pas imposée pour les chèques ou mandats de virement créés pour le règlement entre banquiers du solde des opérations effectuées entre eux par l’intermédiaire d'une Chambre de Compensation.
Si le règlement est effectué au moyen d'un chèque ordinaire et que celui-ci ne soit pas payé, notification d'un protêt faute de paiement dudit chèque est faite au domicile paiement de la lettre de change dans le délai prévu à l'article de la présente loi.
Le protêt faute de paiement du chèque et la notification sont faits par un seul et même exploit, sauf dans le cas où, des raisons de compétence territoriale, l'intervention de deux officiers ministériels est nécessaire. Si le règlement est effectué au moyen d'un mandat de virement et que celui-ci soit rejeté par la Banque centrale, ou au moyen d'un chèque postal et celui-ci soit rejeté par le Centre de Chèques postaux détenteur du compte à débiter, la non exécution fait l'objet d'un acte de notification au domicile de l'émetteur dudit mandat ou dudit chèque postal dans les huit (8) jours à compter de la date de l'émission. Cet acte est dressé par un huissier ou par un notaire.
Lorsque le dernier jour du délai accordé pour l'accomplissement de l'acte de notification de la non-exécution du mi de virement ou du chèque postal est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris la computation du délai.
Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où termes des lois en vigueur aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé.
Le tiré de la lettre de change qui reçoit la notification s'il ne paye pas la lettre de change ainsi que les frais notification, et s'il y a lieu, du protêt et du chèque, restituer la lettre de change à l'officier ministériel instrumentaire. Celui-ci dresse immédiatement le protêt faute de paiement de la lettre de change.
La remise d'un mandat de virement en acquis d'un effet de commerce n'entraîne pas novation.
Les notaires et les huissiers sont tenus à peine de demi et intérêts lorsque l'effet indiquera les nom et domicile du tireur de la lettre de change, de prévenir celui-ci dans les quarante huit (48) heures qui suivent l'enregistrement, par la poste lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Cette donne lieu au profit du notaire ou de l'huissier à un honoraire fixé selon le barème en vigueur, en sus des frais d'affranchissement et de recommandation.
Chaque endosseur doit, dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et les adressés de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur.
Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse, l'a indiqué de façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l’endosseur qui le précède. Celui qui a un avis à donner peut faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi de la lettre de change.
Ce délai sera considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis, a été mise à la poste dans ledit délai.
Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n’encourt pas de déchéance ; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur, peut, par la clause « retour sans frais », « sans protêt », ou toute autre »use équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement.
La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s’en prévaut contre le porteur.
Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets l'égard de tous les signataires. Si elle est inscrite par un dosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets simplement l'égard de celui-ci. Si malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais restent à sa charge.
Quand la clause émane d'un endosseur, ou d'un avaliseur les frais de protêt, s'il en est dressé, peuvent être recouvrés contre les signataires.
Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l’ordre dans lequel elles se sont obligées.
Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change li a remboursé celle-ci.
1°) le montant de la lettre de change non acceptée ou non payé, avec les intérêts s'il en a été stipulé ;
2°) les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ;
3°) les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.
2°) les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal à partir du jour où il l'a déboursée ;
Toutefois, la déchéance n'a lieu à l'égard du tireur que s'il justifie qu'il a fait provision à l'échéance. Le porteur dans ce cas ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre de change était tirée.
Le porteur est tenu de donner sans retard avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis daté et signé de lui sur la lettre de change ou sur une allonge ; pour lé surplus les dispositions de l'article 151 sont applicables.
Si la force majeure subsiste au-delà de trente (30) jours à partir de l'échéance, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation, ni la confection d'un protêt soient nécessaires, à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue pour, notamment, les raisons suivantes :
« mobilisation de l'Armée, fléau ou calamité publique, interruption des services publics, interruption des services bancaires ».
Pour les lettres de change à vue ou à un certain délai de vue, le délai de trente (30) jours court à la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration des délais de présentation, donné avis de force majeure à son endosseur. Pour les lettres à un certain délai de vue, le délai de trente (30) jours s'augmente au-delà du délai de vue indiqué dans la lettre de change.
au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ;
Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt hors les cas prévus par les articles 142 et suivants et par l'article 148 ci-dessus.
Les notaires et huissiers sont tenus à peine de dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions ils sont également tenus de remettre contre récépissé au greffier du tribunal compétent du domicile du débiteur, ou de lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception, une copie exacte des protêts faute de paiement, des traites acceptées ; cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'acte.
Le greffier du tribunal compétent tiendra régulièrement à jour, par ordre alphabétique, d'après les énonciations qui lui seront faites par les notaires et huissiers, un état nominatif et par débiteur des protêts faute de paiement, les lettres de change acceptées.
Il énoncera :
1°) la date du protêt ;
2°) les nom, prénom (s), profession et domicile de celui au profit de qui l'effet a été créé, ou le tireur de la lettre de change ;
3°) les nom, prénom (s) ou raison sociale de l'accepteur de la lettre de change ;
4°) la date de l'échéance s'il y a lieu ;
5°) le montant de l'effet ;
6°) la réponse donnée au protêt.
Après l'expiration d'un délai d'un (1) mois à compter du jour du protêt et pendant un an à compter de la même date, tout requérant pourra se faire délivrer, à ses frais, par le greffier du tribunal susvisé, un extrait de l'état nominatif prévu à l'article 164.
Sur dépôt, contre récépissé, par le débiteur de l'effet, du protêt, le greffier du tribunal compétent effectuera, aux frais du débiteur, sur l'étal dressé en application de l'article 164 ci-dessus, la radiation de l'avis de protêt.
Les pièces déposées pourront être retirées pendant l'année qui suivra l'expiration du délai d'un (1) an visé à l'article 166 après quoi le greffier en sera déchargé.
Toute publication, sous quelque forme que ce soit, les états établis en vertu de l'article 164, est interdite sous peine de dommages-intérêts.
Toute personne ayant le droit d'exercer un recours, peut, sauf stipulation contraire, se faire rembourser au moyen d'une nouvelle lettre (retraite) tirée à vue sur l'un des garants et payable au domicile de celui-ci.
La retraite comprend outre les sommes indiquées dans .les articles 153 et 154, un droit de courtage et le droit de timbre de la retraite.
Le rechange se règle pour tout le territoire uniformément comme suit :
L'intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux (2) jours ouvrables, avis de son intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d'inobservation de ce délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.
Lorsqu'il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour l'accepter ou la payer au besoin au lieu de paiement, le porteur ne peut exercer avant l'échéance ses droits de recours contre celui qui a apposé l'indication et contre les signataires subséquents, à moins qu'il n'ait présenté la lettre de change à la personne désignée et que, celui-ci ayant refusé l'acceptation, ce refus n'ait été constaté par un protêt.
L'accepteur par intervention est obligé envers le porteur en envers les endosseurs postérieurs à celui pour le compte duquel il est intervenu, de la même manière que celui-ci.
Celui pour lequel a été faite et ses garants peuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indiquée à l'article 153, la remise de la lettre de change, du protêt et d'un acompte acquitté s'il y a lieu.
A défaut de protêt dressé dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin, ou pour le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d'être obligés.
Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux, qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
PLURALITE D'EXEMPLAIRES
La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques. Ces exemplaires doivent eue numérotés dans le texte même du titre, faute, de quoi chacun d'eux est considéré comme une lettre de change distincte.
Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas été restitués.
Celui qui envoie un des exemplaires l'acceptation doit indiquer, sur les autres exemplaires, le nom d la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d'un autre exemplaire.
1°) que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis sur sa
2°) que l'acceptation ou le paiement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire.
Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire copies.
La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Il doit indiquer où elle s'arrête.
Elle peut être endossée ou avalisée de la même manière avec les mêmes effets que l'original.
Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant la copie ne soit faite, porte la clause : « à partir l’endossement ne vaut que sur la copie » ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l'original nul.
En cas d'altérations du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré. Les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte original.
Les actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois (3) ans à compter de la e de l'échéance.
Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un (1) an à compter de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais.
Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre tireur se prescrivent par six (6) mois à partir du jour où l’endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.
Les prescriptions, en cas d'action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite judiciaire. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation ou si la dette a été reconnue par acte séparé. L'interruption de la prescription n’a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.
Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables, leur (s) conjoint (s) survivant (s), héritiers ou ayant-cause, qu'ils estiment de bonne foi, qu'il n'est plus rien dû.
Le paiement d'une lettre de change dont l’échéance est un jour férié légal ne peut être exigé que le dernier jour ouvrable qui suit. De même tous les autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.
Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration, les jours fériés intermédiaires sont compris dans l’imputation des délais.
Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours fériés dits « chômés et payés ».
Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles 146 et 158 ci-dessus.
Les frais résultant de la présentation à acceptation d'une lettre de change un jour où l'établissement devant payer est fermé alors que ce jour est ouvrable, ou de la présentation au paiement d'un effet de commerce quelconque dont l'échéance a eu lieu ce même jour, sont à la charge du tiré ni n'a pas indiqué en temps utile au tireur ce jour de fermeture, a du tireur ou du porteur qui n'a pas tenu compte de cette indication.

References: l'article 151
 l'article 142
 l'article 125
 l'article 151
 l'article 148
 l'article 164
 l'article 164
 l'article 166
 l'article 164
 l'article 153