Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-18-octobre-2018_n2018205577.html
Timestamp: 2018-11-19 00:31:54+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 18/10/2018 designant les membres du comite d'accompagnement et de suivi des commissaires speciaux, institue en application de l'article 174bis du code wallon du logement et de l'habitat durable
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 18 octobre 2018
Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
2018205577
Numac : 2018205577
18 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les articles 144, 170, 174 et 174bis;
Vu la proposition de la Société wallonne du Logement, donnée le 17 septembre 2018, en application de l'article 174bis, alinéa 4 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;
Sur proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives;
Article 1er.Le Gouvernement désigne, en qualité de membre du Comité d'accompagnement et de suivi des Commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable : 1° M.Thierry Mailleux, Inspecteur des Finances; 2° M.Alain Rosenoer et Mme Nathalie Denis en qualité de membres effectifs représentants de la Société wallonne du Logement; 3° Mme Christine Chermanne et M.Vincent Quintelier en qualité de membres suppléants représentants de la Société wallonne du Logement.
Art. 2.La Ministre du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-18-octobre-2018_n2018205577.html

References: l'article 174
 l'article 174
 l'article 174
 l'article 174
 l'article 174

Art. 2