Source: http://archeo-lex.fr/codes/code_civil/1979-01-04/modifications
Timestamp: 2020-07-13 04:11:01+00:00

Document:
Version consolidée au 4 janvier 1979 (version 0fa3924)
La précédente version était la version consolidée au 3 janvier 1979.
###### Article 2101
12280 12280
12281 12281
12283 12283
12284 12284
12285 12285
12286 12286
12287 12287
12288 12288
12289 12289
Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :
12289 12291
des gens de service
pour l'année échue et l'année courante ;
12289 12293
Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises
, pour l'année échue et
ce qui est dû de
l'année courante
, les sommes pour lesquelles un privilège est établi à l'article 549 du code de commerce et les appointements de tous ceux qui louent leurs services,
12289 12295
pour les six derniers mois
des salariés et apprentis ;
Les indemnités dues en raison de l'inobservation du préavis fixé par l'article L. 122-3 ou du délai-congé prévu par l'article L. 122-6 ;
Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 761-5 et L. 761-7 pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
12290 12304
12291 12305
5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué
12292 12306
12293 12307
12294 12308
12295 12309
12296 12310
12297 12311
12369 12383
##### Article 2104
12370 12384
12371 12385
12372 12386
12373 12387
12374 12388
12375 12389
Les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû de l'année courante ; les sommes pour lesquelles un privilège est établi à l'article 530 du code de commerce, les salaires et appointements des ouvriers, commis et façonniers, tels que tisseurs, guimpiers et passementiers, ainsi que de tous ceux qui louent leurs services, pour les six derniers mois ; les indemnités prévues par l'article 23 du livre Ier du code du travail, soit à raison de l'inobservation du délai congé, soit à raison de la résiliation abusive du contrat ; le salaire différé, pour lequel un privilège est établi par l'article 73 du décret du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ; les indemnités dues pour les congés payés ; le tout sans
préjudice de l'application éventuelle des dispositions
de l'article 47 a du livre Ier
des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15
Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises pour l'année échue et l'année courante ;
12375 12397
Les indemnités dues en raison de l'inobservation du préavis fixé par l'article L
122-3 ou du délai-congé prévu par l'article L. 122-6 ;
Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 761-5 et L. 761-7 pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond.
Les indemnités dues, le cas échéant, au salarié en application des articles L. 122-2-1, L. 122-3-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-6, alinéa 3.

References: l'article 63
 l'article 549
 l'article 530
 l'article 23
 l'article 73
 l'article 47
 l'article 63