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Timestamp: 2017-10-18 15:18:48+00:00

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Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9. Titre 1 - Impôt sur les revenus...9. Section 1 - Impôt sur les bénéfices PDF
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Lucienne Robichaud
1 Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9 Titre 1 - Impôt sur les revenus...9 Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9 Section 2 - Impôt sur les BNC (Abrogé)...25 Section 3 - Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS)...25 Section 4 - Dispositions communes...34 Section 5 - Impôt général sur le revenu (Abrogé)...39 Section 6 - Dispositions générales...39 Titre 2 - Taxes et impôts directs...49 Section 1 - Taxe d apprentissage...49 Section 2 - Taxe de contrôle des SEM (Abrogé)...51 Section 3 - Taxe immobilière...51 Section 4 - Taxe sur les biens de mainmorte (Abrogé)...56 Section 5 - Taxe sur la valeur locative des immeubles (Abrogé)...56 Section 6 - Contributions des patentes et licences...56 Section 7 - Taxe sur les armes à feu...77 Section 8 - Taxe sur certains frais généraux des entreprises...77 Section 9 - Patente synthétique (PS)...79 Titre 3 - Taxes indirectes...97 Section 1 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)...97 Section 2 - Droits d accises Section 3 - Taxe sur les tabacs et les cigarettes (Abrogé) Section 4 - Taxe sur les produits pétroliers Section 5 - Dispositions communes Niger
2 Section 6 - Répression des infractions Section 7 - Taxe spéciale sur les loteries Section 8 - Taxe à l embarquement sur le transport aérien de personnes Titre 4 - Contentieux des impôts Titre 5 - Recouvrement Titre 6 - Contrôle fiscal Titre 7 - Sanctions fiscales Titre 8 - Numéro d identification fiscal Titre 9 - Centres de gestions agréés CODE DE L ENREGISTREMENT ET TAXES ASSIMILEES Livre 1 - Code de l enregistrement Livre 2 - Code du timbre Livre 3 - Exemptions - Visa en débet Livre 4 - Taxes spéciales assimilées ou apparentées aux droits d enregistrement Livre 5 - Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers Livre 6 - Droits de publicité foncière et hypothécaire Livre 7 - Dispositions diverses Livre 8 - Péage routier Livre 9 - Impôt spécial sur les plus-values de cessions immobilières Livre 10 - Taxe sur la publicité commerciale extérieure Livre 11 - Formalité simplifiée pour l établissement du titre foncier Niger 2008
3 3. FISCALITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Section 1 - Taxe d arrondissement Section 2 - Taxe sur les cycles Section 3 - Taxe sur les marchés Section 4 - Dispositions relatives aux ressources des collectivités locales CODE DE RECOUVREMENT Chapitre 1 - Modalités de mise en recouvrement Chapitre 2 - Paiement de l impôt Chapitre 3 - Les poursuites Chapitre 4 - Privilège et hypothèque Chapitre 4 - Privilège, hypothèque, obligation et responsabilité des tiers Chapitre 4 - Privilège et hypothèque Chapitre 5 - Contentieux du recouvrement Chapitre 6 - Droit de communication Chapitre 7 - Dispositions spéciales Niger
4 5. PRINCIPAUX TEXTES FISCAUX NON CODIFIES Conventions fiscales Convention fiscale avec la France Convention fiscale CEAO Textes relatifs aux investissements Fiscalité des mines et des hydrocarbures Fiscalité pétrolière Fiscalité minière Autres dispositions fiscales Régime fiscal des marchés publics Taxe spéciale de protection de l environnement INDEX Niger 2008
5 1. Code des impôts sur les revenus Titre 8 - Numéro d identification fiscal Titre 8 - Numéro d identification fiscal Art.1.- Toute personne qui exerce au Niger une activité commerciale, industrielle, artisanale, forestière, minière, non commerciale ou autre ayant une nature professionnelle ou occasionnelle répétée et qui est prise en compte à ce titre par une administration financière ou toutes autres administrations intéressées, est attributaire d un numéro d identification fiscale (NIF). Ce numéro donne lieu à l établissement d une carte d identification fiscale et à la délivrance d un certificat d identification fiscale par les services de la DGI. Art.2.- Le NIF est attribué par les services territorialement compétents de la DGI au vu d une déclaration d existence souscrite par les personnes visées à l article 1. Art.3.- Le NIF attribué à un contribuable est unique, exclusif et invariable. Art.4.- Le contribuable : devra systématiquement rappeler son NIF lors de toutes les démarches entreprises auprès des Administrations financières ou de toutes autres administrations intéressées ; devra faire figurer son NIF sur toutes les déclarations fiscales et douanières qu il est dans l obligation de déposer ; devra obligatoirement faire figurer son NIF sur chacune des factures qu il délivrera à ses clients ; devra obligatoirement faire figurer son NIF sur tous les documents professionnels qu il peut être amené à remettre à des tiers. Art.5.- A titre transitoire jusqu au 31 décembre 1998, les contribuables déjà attributaires d un numéro d identification TVA devront faire figurer les deux numéros (NIF et TVA) sur les documents mentionnés à l article 4. D autre part, les contribuables exerçant déjà une activité professionnelle ou déjà pris en compte à la DGI devront déposer une déclaration d existence pour recevoir notification de leur NIF. Art.6.- La non présentation de la carte d identification fiscale aux réquisitions des agents des administrations fiscale, financière et douanière sera punie d une amende forfaitaire de FCFA. Art.7.- Pour être admises parmi les charges déductibles du bénéfice imposable d une entreprise, les factures ou les documents en tenant lieu doivent porter, en plus des mentions obligatoires mentionnées à l article 46 de l ordonnance n du 19 septembre 1985, le NIF du fournisseur. De même, en matière de TVA, l absence du NIF sur une facture entraîne d office le rejet de la déductibilité de la TVA facturée par le fournisseur non identifié par son NIF. [NB - Article 2 de la L.F.R.2001 : A compter de la publication de la présente loi de finances, l engagement, sur le budget de l Etat, de toute facture d une personne qui exerce au Niger une activité commerciale, industrielle, artisanale, forestière, minière, non commerciale ou autre, ayant une nature professionnelle et qui est prise en compte par une administration financière ou toutes autres administrations intéressées, est subordonné à l inscription, sur ladite facture, du NIF de l intéressé.] Niger
6 1. Code des impôts sur les revenus Titre 9 - Centres de gestions agréés Titre 9 - Centres de gestions agréés Art.1.- Il est institué à compter du 1 er janvier 1999 des organismes de gestion dénommés Centres de Gestion Agréés (CGA). Art.2.- Le CGA dont l objet est d apporter à ses adhérents une assistance en matière de gestion et de leur offrir des services en matière d informations et de formation est notamment habilité à tenir et à présenter la comptabilité de ses adhérents et à apporter une assistance en matière fiscale. Le CGA apporte son appui à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises adhérentes. Des conditions fixées par décret préciseront cet appui. Art.3.- L agrément du Centre de Gestion est donné conjointement par le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé du commerce. Les conditions d agrément ainsi que la procédure d octroi, de renouvellement et de retrait de l agrément sont fixées par décret. Art.4.- Le CGA est créé par la Chambre de Commerce, d Industrie et d Artisanat, des organisations de professions libérales, des organisations professionnelles d industriels, de commerçants ou d artisans. Son mode de fonctionnement sera précisé par voie de décret. Art.5.- Peut adhérer à un CGA : toute personne physique exerçant une profession libérale ; toute personne physique exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou autre et relevant du régime de la patente synthétique ; toute entreprise individuelle relevant du régime réel d imposition mais dont le chiffre d affaires annuel, toutes taxes Comprises (TTC), est en dessous du seuil fixé pour les grandes entreprises. Art.6.- Le CGA sera assujetti aux différents impôts et taxes sauf allégements éventuels prévus par les textes. Art.7.- Le Centre de Gestion Agréé et ses adhérents bénéficieront des allégements fiscaux qui seront déterminés par voie d ordonnance. Art.8.- Les adhérents des CGA bénéficient d un abattement de 25 % sur le bénéfice imposable. Seuls peuvent bénéficier de l abattement, les adhérents placés sous un régime réel d imposition, soit de plein droit, soit par option. Toutefois, aucun abattement n est appliqué à la partie des bénéfices résultant d un redressement fiscal. Art.9.- La durée du délai de reprise, chez les adhérents des CGA, est ramenée à deux ans et ne concerne que l exercice en cours et le dernier exercice. Toutefois, l adhérent du centre de gestion agréé est soumis, en cas de vérification fiscale, à la règle de procédure de droit commun. 134 Niger 2008
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References: Art.1
 Art.2
 Art.3
 Art.4
 Art.5
 Art.6
 Art.7
 Art.1
 Art.2
 Art.3
 Art.4
 Art.5
 Art.6
 Art.7
 Art.8
 Art.9