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Timestamp: 2018-03-23 05:40:02+00:00

Document:
Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP).
Lorsqu'un droit de propriété par étage inscrit au nom du débiteur au registre foncier est saisi et qu'un tiers revendique la propriété exclusive du bien-fonds objet de ce droit, il faut suivre la procédure d'opposition avant la réalisation.
Péremption du droit de s'opposer à la saisie du droit de propriété par étage? Répartition des rôles dans le procès.
ATF: 80 III 71, 97 III 64
Article: Art. 73 lit. b VZG, Art. 712 a ZGB, Art. 132 SchKG, Art. 73 lit. a VZG suite... , Art. 122 und 133 SchKG, Art. 106 ff. SchKG, Art. 23 Abs. 4 VZG

References: Art. 73
 Art. 712
 Art. 132
 Art. 73
 Art. 122
 Art. 106
 Art. 23