Source: https://autourdechezmoi.com/information/conditions-generales-d-utilisation.php
Timestamp: 2017-08-21 19:33:25+00:00

Document:
AutourdeChezMoi.com Règles et conditions de diffusion?
Autour de Chez Moi, le site de petites annonces pour dénicher LA bonne affaire.
ART. 1 - Les principes
Nous essayons toujours de faire de notre mieux dans tout ce que nous entreprenons ! Pour étayer juridiquement ce principe, nous offrons les garanties suivantes : nous agirons avec diligence et en employant des compétences raisonnables lors de l’exécution de toute obligation au titre du présent Contrat, et nous respecterons les obligations de diligence professionnelle dans tout ce que nous ferons.
ART. 2 - Pourquoi vous inscrire ?
Selon les fonctionnalités spécifiques de notre Site à tout moment, il se peut que vous deviez ou non vous Inscrire pour pouvoir utiliser la plupart de ses fonctionnalités ou pour pouvoir accéder à la plupart des fonctions de notre Service.
Comment vous Inscrire : pour vous Inscrire, vous devez nous indiquer vos nom, code postal, adresse électronique, et éventuellement d’autres informations personnelles.
Mots de passe : lors de l’inscription, vous devrez également nous fournir votre mot de passe. Vous devez préserver la confidentialité de ce mot de passe et nous avertir immédiatement si tout tiers autorisé prend connaissance de ce mot de passe
Adresses électroniques valables : tous les comptes doivent être enregistrés avec une adresse électronique personnelle valable à laquelle vous accédez régulièrement. Tous comptes ayant été enregistrés avec l’adresse électronique de quelqu’un d’autre ou avec des adresses électroniques temporaires peuvent être fermés sans préavis.
ART. 3 - Informations exactes
Vous garantissez que toutes les informations que vous avez fournies lors de votre inscription et qui figurent sur votre compte pendant la durée du présent contrat sont sincères, exactes et complètes et vous vous engagez à nous informer sans délai de tout changement en mettant à jour les données de votre compte.
Fournir des données erronées y compris des faux noms, des fausses adresses et des fausses coordonnées et utiliser de manière frauduleuse des numéros de carte de paiement
Tenter de contourner nos systèmes de sécurité et notre réseau notamment en accédant à des données qui ne vous sont pas destinées, en vous connectant à un serveur ou un compte auquel vous n’êtes pas expressément autorisé à accéder, ou de tester la sécurité d’autres réseaux (par exemple, scanner un port)
Exécuter toute forme de surveillance réseau afin d’intercepter des données qui ne vous sont pas destinées
Envoyer des courriers électroniques malveillants, y compris inonder un utilisateur ou un site de courriers électroniques très volumineux ou en très grande quantité
Utiliser d’une manière non autorisée, ou falsifier, les informations se trouvant dans l’en-tête de courriers électroniques
ART. 4 - Fermeture de comptes
Nous nous réservons le droit de fermer des comptes si un utilisateur manque à nos conditions d’utilisation, y compris s’il utilise des IP proxy (adresses de Protocole Internet) afin de tenter de dissimuler l’utilisation de plusieurs comptes d’Inscription, ou si un utilisateur prétend être situé dans un pays différent du lieu où il réside réellement, ou s’il perturbe le Site ou le Service de quelque manière que ce soit.
ART. 5 - Liens
Dès lors que le Site contient des liens vers des sites tiers et des ressources mises à disposition par des tiers (ci-après, collectivement, les « Autres Sites »), sachez que ces redirections vers d’Autres Sites ne sont fournies qu’à titre d’information et uniquement à des fins pratiques. Nous n’acceptons et n’assumons aucune responsabilité quant aux autres sites, à leurs contenus ou Produits (y compris, notamment, en ce qui concerne les sites de réseaux sociaux comme Facebook) et nous n’avons aucun contrôle sur ces derniers ; par ailleurs, nous déclinons toute responsabilité au titre des dommages ou pertes pouvant résulter de votre utilisation de ces derniers. Vous accédez à des Sites de tiers liés au Site à vos propres risques.
ART. 6 - Les annonces
Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’utilisateur du site. Dans le cas d’une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien à vendre et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces.
En tant qu’utilisateur du service Autourdechezmoi.com, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site. Nous vous invitons à prendre connaissance de la liste thématique ci-dessous des produits interdits sur le site : tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites, médicament et parapharmacie, armes à feu, explosifs, pièges de chasse, contenu réservé aux Adultes, espèces végétales et animales protégées
Les Annonces sont classées sur le Service AutourdeChezMoi.com par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.
Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par l’Annonceur. AutourdeChezMoi.com se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce. Cette facture apparaîtra également dans votre compte.
ART. 7 - Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site www.autourdechezmoi.com sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de l’agence.
ART. 8 - Protection des données
En application de l’article L.27 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour toute information le concernant en s’adressant par courriel à info@autourdechezmoi.com
ART. 9 - Modalités de règlement
Important : Toute facture non réglée dans le délai d’un mois donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article L.441-6 du Code du Commerce).
Le débiteur professionnel des sommes dues au prestataire, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D441-5 Code du Commerce).
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art.L441-6 al.12 Code du Commerce).
Tout prestataire de services est tenu de communiquer ses conditions générales de vente au client qui en fait la demande.
Lesdites conditions générales de vente sont le socle de la négociation commerciale et comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement.
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant l’exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
« DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT POUR LES PRESTATIONS CONCLUES AVEC DES PROFESSIONNELS POUR LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ».
Tous les contrats conclus entre les parties sont soumis à la loi française.
Toutes les contestations en résultant et notamment relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation, la rupture des contrats, et leurs suites seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Strasbourg, y compris en cas de référés, de recouvrement, quel que soit le mode de règlement, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9