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Timestamp: 2018-05-24 22:41:38+00:00

Document:
Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Recours contre une décision de radiation. L. 29 juin 1971, art. 5 et L. 31 décembre 1974, art. 26, 35 et 36. Compétence. Violation par les juges du fond - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Recours contre une décision de radiation. L. 29 juin 1971, art. 5 et L. 31 décembre 1974, art. 26, 35 et 36. Compétence. Violation par les juges du fond
(Cass. civ. 1re, C., 31 octobre 1989 ; Petreluzzi c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Basse-Terre). Il résulte de l'article 5 de la loi du 29 juin 1971, des articles 26, 35 et 36 de la loi du 31 décembre 1974, que le recours formé contre une décision de radiation d'un expert prise par une assemblée générale de Cour d'appel, à raison d'une condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, est examiné par la première Chambre de la même Cour. Viole les textes précités, (...)

References: art. 5
 art. 26
 art. 5
 art. 26
 art. 5
 art. 26
 l'article 5