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Timestamp: 2020-08-13 06:20:55+00:00

Document:
0.235.1 Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
0.235.11 Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données Feuille de titre
0.311.35 Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) (avec annexe) Art. 65 Protection des donnÃ©es
0.351.6 Accord du 27 novembre 2008 entre la Suisse et Eurojust Feuille de titre
0.360.123.1 Accord du 21 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de la République d’Albanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Art. 14 Protection des donnÃ©es
0.360.163.1 Accord du 4 juin 2012 entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière Feuille de titre
0.360.191.1 Accord du 24 avril 2007 entre la Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Art. 14 Protection des donnÃ©es
0.360.214.1 Accord du 26 janvier 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Art. 20 Protection des donnÃ©es
0.360.454.1 Accord du 14 octobre 2013 de coopération policière et douanière entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne Feuille de titre
0.360.475.1 Accord du 6 novembre 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Art. 21 Protection des données
0.360.487.1 Accord du 23 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Art. 11 Protection des donnÃ©es
0.360.520.1 Accord du 20 septembre 2005 entre la Confédération suisse et la République de Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Art. 14 Protection des donnÃ©es
0.360.573.1 Accord du 7 avril 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Art. 20 Protection des donnÃ©es
0.360.663.1 Accord du 19 septembre 2005 entre la Confédération suisse et la Roumanie concernant la coopération pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs, et autres infractions transnationales Art. 10 Protection des donnÃ©es
0.360.682.1 Accord du 30 juin 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Art. 14 Protection des donnÃ©es
0.360.691.1 Accord du 27 juillet 2004 entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité Art. 5 Echange dâ€™informations et communication
0.360.743.1 Accord du 31 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions Art. 8 Transmission et protection des donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel
0.362.2 Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police (avec annexes) Art. 9 Fourniture de donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel par Europol
0.810.2 Convention du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine) 0.810.2 Convention pour la protection des Droits de lâ€™Homme et de la dignité de lâ€™être humain à lâ€™égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les Droits de lâ€™Homme et la biomédecine) Conclue à Oviedo le 4 avril 1997 Approuvée par lâ€™Assemblée fédérale le 20 mars 2008 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 juillet 2008 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2008

References: Art. 65
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 11
 Art. 14
 Art. 20
 Art. 10
 Art. 14
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 9