Source: http://caselaw.ihrda.org/fr/doc/64.92-68.92-78.92_8ar/view/
Timestamp: 2014-12-21 05:23:55+00:00

Document:
64/92-68/92-78/92_8AR Krishna Achuthan (au nom d'Aleke Banda), Amnesty International (au nom d'Orton et Vera Chirwa), Amnesty International (au nom d'Orton et Vera Chirwa) / Malawi / Case Law Analyser
64/92-68/92-78/92_8AR : Krishna Achuthan (au nom d'Aleke Banda), Amnesty International (au nom d'Orton et Vera Chirwa), Amnesty International (au nom d'Orton et Vera Chirwa) / Malawi
Les Faits Ces trois communications ont été jointes à cause de la similitude des faits allégués contre le même Etat. 1. Dans la communication no. 64/92, Krishna s'est adressé à la Commission au nom de son beau père, Aleke Banda, une éminente personnalité politique qui, au moment de la communication avait été emprisonnée pendant plus de 12 ans sans accusation ni jugement. M. Achuthan avait rencontré deux chefs de la sécurité qui s'étaient succédé au Malawi et qui lui avaient assuré qu'il n'y avait aucune accusation contre M. Banda, mais qu'il était gardé en détention "pour le plaisir du Chef de I’Etat".
2. Dans les communications no. 68/92 et 78/92, Amnesty International a adressé une pétition à la Commission au nom d'Orton et Vera Chirwa. Orton Chirwa avait été une éminente personnalité politique au Malawi avant l'indépendance, mais il avait vécu en exil en Zambie avec sa femme depuis 1964 à cause de ses divergences avec le Président du Malawi. En 1981, les agents de sécurité du Malawi les ont emmenés en prison où ils ont été condamnés à mort pour trahison à l'issu d'un procès qui s'était déroulé à la Southern Region Traditional Court. Au cours du procès, ils ont déclaré qu'ils avaient été enlevés de Zambie. Le droit à une assistance judiciaire leur a été refusé. Le verdict a été confirmé par la National Traditional Appeals Court tout en critiquant plusieurs aspects de la conduite de ce procès.
3. Après des protestations internationales, la peine de mort a été commuée en emprisonnement à perpétuité. Les Chirwas ont été gardés dans une prison presque totalement isolée, avec une très mauvaise alimentation, des soins de santé insuffisants, enchaînés pendant longtemps dans leurs cellules et à un moment donné, ils ont été interdits de se voir pendant des années.
4. Dans sa communication supplémentaire comprenant un rapport sur le Malawi pour la période de mars à juillet 1992, Amnesty International faisait état des arrestations de plusieurs fonctionnaires en 1992 pour cause de soupçons selon lesquels l'équipement utilisé dans leur travail comme les ordinateurs et les fax pourraient servir dans la propagande du mouvement démocratique. Le rapport décriait aussi les mauvaises conditions de détention, y compris l'entassement et la torture des détenus, dont les corrections raclées et les chocs électriques.
5. La communication décrit aussi la détention et l'intimidation des évêques de l'Eglise catholique. Des dirigeants de syndicats ont été emprisonnés et des grévistes pacifiques ont été fusillés et tués par la police. La police a aussi fait une descente aux résidences des étudiants et arrêté des étudiants qui ont été fouettés et torturés.
Du Droit 6. L'article 4 de la Charte stipule que
".... tout être humain a droit au respect de sa vie..."
Les fusillades par les officiers de police constituent une violation de ce droit. 7. L'article 5 de la Charte prévoit que :
"toutes formes de ... torture ... ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits".
Les conditions d'entassement et les actes de corrections raclées et des tortures qui prévalaient dans les prisons du Malawi étaient contraires à cet article. Le traitement infligé à Vera et Orton Chirwa, comme la détention dans un endroit totalement isolé, l'enchaînement dans les cellules, la mauvaise qualité de l'alimentation et le refus d'accès à des soins de santé adéquats, étaient aussi en violation de cet article. 8. L'article 6 de la Charte prévoit que:
"Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne... "
Les arrestations massives et arbitraires des fonctionnaires, des syndicalistes, des évêques catholiques et des étudiants violaient cet article. La détention arbitraire dont M. Aleke Banda a été victime est également une violation de l'article 6. 9. M. Banda n'a pas pu recourir aux juridictions nationales pour protester contre la violation de son droit fondamental à la liberté tel que garanti par l'article 6 de la Charte Africaine et par la Constitution du Malawi. De plus, Aleke Banda a été détenu pendant longtemps sans jugement. La Commission trouve que l'emprisonnement de M. Banda était en violation de l'article 7,paragraphe 1 (a) et article 7.1.d, (d) de la Charte Africaine.
10. Vera et Orton Chirwa ont été jugés par la Southern Régional Traditional Court sans aucune assistance judiciaire. Cela constitue une violation de l' article 7, alinéa 1 (c) de la Charte Africaine.
11. La Commission note que le Malawi a opéré d'importants changements politiques après l’introduction des communications. Des élections multipartites ont été tenues et ont donné lieu à un nouveau gouvernement. La Commission espère qu'une nouvelle ère de respect des droits de l'homme va commencer pour les citoyens du Malawi.
12. Des règles du droit international stipulent cependant qu'un nouveau gouvernement hérite des obligations internationales de son prédécesseur, y compris les conséquences de la mauvaise gestion de l'ancien gouvernement. Le changement de régime au Malawi n'éteint pas la plainte pendante devant la Commission. Même si le gouvernement actuel du Malawi n'a pas commis les abus contre les droits de l'homme tels que dénoncés par les communications, il est responsable de la réparation desdits abus.
Décision Par tous ces motifs,
La Commission retient que les dispositions des articles 4, article 5, article 6 et 7, paragraphe 1 (a), 7.1.c, (c) et article 7.1.d, de la Charte Africaine ont été violées. Contenu Les Faits
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References: L'article 4
 L'article 5
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7