Source: https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/zivilrecht/wegleitungen/uebermittlungsweg-art-10b.html
Timestamp: 2020-08-10 12:09:30+00:00

Document:
Voie de transmission selon art. 10 let. b CLaH65
Voie subsidiaire et alternative de transmission selon art. 10 let. b CLaH65 (Correspondance directe entre les autorités judiciaires)
La Suisse n'admet pas le mode de transmission prévu à l'article 10 let. b de la Convention Notification (RS 0.274.131). En vertu du principe de la réciprocité prévu à l'article 21 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (RS 0.111), les autorités suisses doivent s'abstenir de notifier des actes à l'étranger par les voies qui ne sont pas admises en Suisse (voir Lignes directrices, I.C.5).
Le Bélarus, la Belgique , le Canada, l'Espagne, l'Estonie, les Etats-Unis d'Amérique, la Finlande, la France, le Grande Bretagne et l'Irlande du Nord, l'Israël, l'Italie, le Koweït, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Sri Lanka, la Suède.
L'OFJ recommande, lorsque la voie de transmission de l'article 10 let. b est utilisée et sous réserve de conventions bilatérales, soit de joindre une traduction des documents dans la langue de l'Etat de destination soit, à tout le moins, de remplir la partie "Eléments essentiels de l'acte" de la formule modèle selon CLaH65 (p. 3 et 4) dans la langue de l’Etat de destination et de la joindre à la demande, cela afin d'éviter des problèmes au stade de la reconnaissance des décisions à l'étranger (voir Lignes directrices, II.E.1.1; il ne sera toutefois pas nécessaire dans chaque procédure suisse de demander une reconnaissance à l'étranger de la décision rendue). L'OFJ ne peut toutefois donner aucune garantie quant à la reconnaissance des décisions suisses à l'étranger.
Dans de nombreux cas, il n’est pas possible de déterminer l’autorité judiciaire compétente à raison du lieu. Conformément aux conventions bilatérales avec la Belgique, la France, l’Italie et le Luxembourg toutefois, cette voie de transmission est celle qui est choisie en priorité. Les autorités compétentes à raison du lieu de ces Etats peuvent être tirées des pages de pays (lien). Ces pages prennent en compte la forme de notification directe entre les autorités prévue par les conventions bilatérales. Pour déterminer l’autorité directement compétente à raison du lieu dans le pays étranger concerné, l’atlas judiciaire européen en matière civile peut être utile.
Art. 10 let. b CLaH65
https://www.rhf.admin.ch/content/rhf/fr/home/zivilrecht/wegleitungen/uebermittlungsweg-art-10b.html

References: art. 10
 art. 10
 l'article 10
 l'article 21
 l'article 10

Art. 10