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Timestamp: 2015-07-02 08:07:16+00:00

Document:
United Nations Human Rights Website - Treaty Bodies Database - Document - Concluding Observations/Comments - South Africa
Distr. GENERALE CRC/C/15/Add.122
23 f�vrier 2000 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l'enfant : South Africa. 02/23/2000. CRC/C/15/Add.122. (Concluding Observations/Comments)
Observations finales du Comit� des droits de l'enfant : Afrique du Sud
1.	� ses 609�me, 610�me et 611�me s�ances (voir CRC/C/SR. 609, 610 et 611), tenues les 25 et 26 janvier 2000, le Comit� des droits de l'enfant a examin� le rapport initial de l'Afrique du Sud (CRC/C/51/Add.2), qui avait �t� pr�sent� le 4 d�cembre 1997, et a adopt� � la 615�me s�ance, tenue le 28 janvier 2000, les observations finales ci-apr�s.
2.	Le Comit� se f�licite de la pr�sentation du rapport initial de l'�tat partie, qui a �t� �tabli conform�ment aux directives adopt�es par le Comit� et offre un bilan critique de la situation des enfants. Il se f�licite �galement des efforts faits par l'�tat partie pour pr�senter son rapport initial en temps voulu et prend note des r�ponses �crites � la liste des points � traiter (CRC/C/Q/SAFR/1). Le Comit� juge encourageant le dialogue constructif, ouvert et franc qu'il a eu avec l'�tat partie et se f�licite que celui-ci ait r�agi favorablement aux suggestions et recommandations qu'il a formul�es au cours du d�bat. Il reconna�t que la pr�sence d'une d�l�gation de haut niveau intervenant directement dans la mise en œuvre de la Convention a permis une meilleure �valuation de la situation des droits de l'enfant dans l'�tat partie.
3.	Le Comit� exprime sa satisfaction devant les efforts d�ploy�s par l'�tat partie dans le domaine des r�formes l�gislatives. � cet �gard, il accueille avec satisfaction la nouvelle Constitution (1996), en particulier l'article 28, qui garantit aux enfants un certain nombre de droits et libert�s sp�cifiques �galement consacr�s dans la Convention. Il note en outre avec satisfaction que de nouveaux textes de loi ont �t� adopt�s afin d'aligner davantage la l�gislation nationale sur la Convention, � savoir notamment : la loi de 1996 portant modification de la loi relative � la jeunesse (National Youth Amendment Act); la loi de 1996 portant modification de la loi relative � l'assistance juridique (Legal Aid Amendment Act); la loi de 1996 portant modification de la proc�dure p�nale (Criminal Procedure Amendment Act); la loi de 1996 sur les films cin�matographiques et les publications (Film and Publications Act); la loi de 1996 relative � la politique nationale de l'�ducation (National Education Policy Act); la loi de 1996 portant modification de la loi relative � la protection de l'enfance (Child Care Amendment Act); la loi de 1997 abolissant les ch�timents corporels (Abolition of Corporal Punishment Act); la loi de 1997 portant modification de la loi relative aux tribunaux charg�s des affaires de divorce (Divorce Courts Amendment Act); la loi de 1997 portant cr�ation de tribunaux de la famille (Establishment of Family Court Act); la loi de 1997 portant modification de la loi relative aux pensions alimentaires (Maintenance Amendment Act); la loi de 1997 relative aux p�res naturels d'enfants n�s hors mariage (Natural Fathers of Children Born out of Wedlock Act) et la deuxi�me loi (1997) portant modification de la proc�dure p�nale (Criminal Procedure Second Amendment Act).
4.	Le Comit� se f�licite de la mise en œuvre par l'�tat partie d'un Programme national d'action (NPA). Il accueille avec satisfaction la cr�ation du Comit� directeur du Programme national d'action (NPASC), qui est charg� de d�finir les plans, de coordonner et d'�valuer les programmes et de pr�senter p�riodiquement au Cabinet des rapports rendant compte des progr�s r�alis�s dans l'application du NPA ainsi que du respect des obligations souscrites aux termes de la Convention. Le Comit� note que le NPASC comprend, outre les repr�sentants des diff�rents minist�res et organismes travaillant � la promotion des droits de l'enfant, des repr�sentants de la soci�t� civile, notamment des ONG, du Comit� national des droits de l'enfant (National Children's Rights Committee - NCRC) et d'UNICEF Afrique du Sud.
5.	Le Comit� se f�licite de la cr�ation de la Commission sud-africaine des droits de l'homme et de la nomination d'un directeur charg� des droits de l'enfant.
6.	Le Comit� se f�licite �galement de la mise en œuvre du "Projet de renforcement institutionnel des droits de l'homme" avec l'appui du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Il note que ce projet comporte notamment les volets suivants : prestation de services consultatifs pour la mise au point finale du module de formation aux droits de l'homme �labor� par les services de police sud-africains; publication d'un guide de poche � l'usage des forces de police sur les normes et les pratiques en mati�re de droits de l'homme; conseils et assistance � la Commission sud-africaine des droits de l'homme; conseils et assistance � l'�cole de la magistrature du Minist�re de la justice pour int�grer les droits de l'homme dans le programme de formation � l'intention des magistrats, des procureurs et autres responsables charg�s de l'administration de la justice; appui � l'Universit� Fort Hare pour la mise en place d'une s�rie de stages de formation aux droits de l'homme et l'ouverture d'un centre de documentation.
7.	Le Comit� accueille avec satisfaction les efforts de l'�tat partie pour lancer le projet "Un budget pour l'enfance", le but �tant de dresser l'inventaire des d�penses publiques consacr�es aux programmes en faveur de l'enfance et d'�tudier l'impact de ces programmes sur la vie des enfants.
8.	Le Comit� appr�cie les mesures prises par l'�tat partie en faveur de l'enfance dans le domaine scolaire. � cet �gard, il se f�licite de l'entr�e en vigueur de la loi de 1996 sur les �tablissements d'enseignement sud-africains (South African Schools Act) qui s'est traduite par une meilleure repr�sentation des enfants au sein du syst�me �ducatif, le droit pour les enfants de choisir leur propre langue d'apprentissage (multilinguisme) et l'abolition des ch�timents corporels dans les �tablissements scolaires. Le Comit� note avec satisfaction qu'un programme national int�gr� de nutrition a �t� mis en place dans les �coles primaires afin de favoriser la scolarisation de tous les enfants, en particulier ceux qui viennent de milieux d�favoris�s. Il rel�ve �galement que, dans le cadre de l'initiative "Curriculum 2005", d'autres actions sont pr�vues en milieu scolaire, notamment la mise en œuvre de programmes visant � lutter contre la discrimination et � faciliter l'int�gration, en particulier des enfants handicap�s et de ceux qui sont atteints du VIH/sida. "Curriculum 2005" vise �galement � lutter contre les in�galit�s dans le syst�me �ducatif h�rit� de l'apartheid.
9.	Le Comit� reconna�t les difficult�s auxquelles est confront� l'�tat partie pour liquider les s�quelles de l'apartheid, qui continuent d'avoir une incidence n�gative sur la situation des enfants et emp�chent de mettre pleinement en œuvre la Convention. Il note en particulier les disparit�s �conomiques et sociales consid�rables qui continuent d'exister entre les diff�rents segments de la population ainsi que les niveaux relativement �lev�s de ch�mage et de pauvret� qui entravent l'application int�grale de la Convention et constituent un d�fi pour l'�tat partie.
1. Mesures d'application g�n�rale
10.	Le Comit� note les efforts d�ploy�s par l'�tat partie pour r�former les lois et adopter des dispositions visant � aligner la l�gislation nationale sur la Convention. Il observe que la Commission sud-africaine du droit r�examine actuellement les textes de loi ainsi que le droit coutumier en vue d'introduire de nouvelles r�formes concernant, entre autres, la pr�vention de la violence dans la famille, les politiques de lutte contre le VIH/sida � l'�cole, la mise en place d'un nouveau syst�me de justice pour mineurs, le d�veloppement des services de prise en charge de l'enfance et la protection des enfants victimes de s�vices sexuels. Toutefois, le Comit� observe avec pr�occupation que le droit, et en particulier le droit coutumier, ne prend pas encore pleinement en compte les principes et dispositions de la Convention. Le Comit� engage l'�tat partie � poursuivre ses efforts dans le domaine de la r�forme des lois et � mettre la l�gislation nationale en pleine conformit� avec les principes et dispositions de la Convention.
11.	Le Comit� note que l'�tat partie n'a pas encore ratifi� le Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels. Il estime que la ratification de cet instrument donnerait plus de poids aux efforts que d�ploie l'�tat partie pour s'acquitter de ses obligations, dans la mesure o� elle garantirait les droits de tous les enfants qui rel�vent de sa juridiction. Le Comit� engage l'�tat partie � redoubler d'efforts pour parachever la ratification de cet instrument.
12.	Tout en notant la cr�ation du Comit� directeur du Programme national d'action (NPASC), charg� de coordonner l'ex�cution des programmes pour le bien-�tre et la protection de l'enfance, le Comit� est pr�occup� de voir que les efforts pour mettre en place des programmes ad�quats � l'�chelon communautaire sont insuffisants. Il observe en outre avec pr�occupation qu'on n'a pas suffisamment cherch� � associer les organisations communautaires � la promotion et � la mise en œuvre de la Convention. Il est �galement pr�occup� par le manque de coordination entre les diff�rents minist�res charg�s de l'application de la Convention. Le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre des mesures efficaces pour que les programmes et activit�s du NPASC soient mis en œuvre dans les zones rurales et au niveau communautaire. L'�tat partie est encourag� � prendre toutes les mesures n�cessaires pour favoriser le renforcement des capacit�s des organisations locales et faciliter leur participation aux activit�s de coordination, ainsi qu'� la promotion et � la mise en œuvre de la Convention. Le Comit� recommande � l'�tat partie de s'attacher � renforcer la coordination entre les minist�res et services responsables de l'application de la Convention.
M�canisme de suivi ind�pendant
13.	Le Comit� accueille avec satisfaction la cr�ation par l'�tat partie de la Commission sud-africaine des droits de l'homme, qui a pour mandat de promouvoir le respect des droits de l'homme fondamentaux dans tous les secteurs de la soci�t�. Il note que la Commission a �galement comp�tence pour mener des enqu�tes, d�livrer des citations � compara�tre et recevoir des d�positions sous serment. Le Comit� rel�ve toutefois que les ressources allou�es � la Commission sont insuffisantes pour lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat. En outre, il observe avec pr�occupation que les travaux de la Commission continuent d'�tre entrav�s par les lourdeurs administratives et l'inad�quation des textes l�gislatifs, qui appellent des r�formes suppl�mentaires. Le Comit� est �galement pr�occup� par l'absence de proc�dure clairement d�finie pour enregistrer et traiter les plaintes d'enfants concernant les violations de leurs droits au titre de la Convention. Le Comit� engage l'�tat partie � faire en sorte que la Commission sud-africaine des droits de l'homme dispose de ressources suffisantes (tant humaines que financi�res) pour pouvoir fonctionner efficacement. Il recommande � l'�tat partie de d�finir des proc�dures pr�cises et adapt�es aux enfants, pour enregistrer et traiter les plaintes d'enfants concernant des violations de leurs droits et offrir un recours utile contre de telles violations. Le Comit� sugg�re en outre � l'�tat partie de lancer une campagne de sensibilisation afin d'inciter les enfants � se pr�valoir effectivement de telles proc�dures.
14.	Le Comit� rel�ve avec pr�occupation que le dispositif actuel ne permet pas la collecte syst�matique et exhaustive des donn�es quantitatives et qualitatives d�sagr�g�es, concernant tous les domaines dont traite la Convention et toutes les cat�gories d'enfants, n�cessaires pour suivre et mesurer les progr�s r�alis�s et �valuer l'impact des politiques adopt�es en faveur de l'enfance. Le Comit� recommande que le syst�me de collecte des donn�es soit revu de fa�on � inclure tous les domaines dont traite la Convention. Ce syst�me devrait prendre en compte tous les enfants �g�s de 0 � 18 ans, l'accent �tant mis en particulier sur les cat�gories suivantes : enfants particuli�rement vuln�rables, notamment les filles; enfants handicap�s; enfants qui travaillent; enfants vivant dans les zones rurales isol�es, notamment dans les r�gions Eastern Cape, Kwa Zulu-Natal et Northern Province, ainsi que dans les autres communaut�s noires d�favoris�es; enfants appartenant aux communaut�s Khoi-Khoi et San; enfants qui travaillent ou vivent dans la rue; enfants plac�s en foyer; enfants de milieux d�favoris�s; enfants r�fugi�s. L'�tat partie est engag� � solliciter une aide technique dans ce domaine, notamment aupr�s de l'UNICEF.
Dotations budg�taires
15.	Le Comit� se f�licite de ce que l'�tat partie ait introduit la pratique consistant � chiffrer le co�t des nouvelles dispositions l�gislatives afin de s'assurer qu'elles sont viables en termes de financement. Il rel�ve que l'�tat partie proc�de actuellement au chiffrage du projet de loi sur le syst�me de justice pour les mineurs. Le Comit� note les difficult�s auxquelles se heurte l'�tat partie pour �liminer les s�quelles sociales et �conomiques de l'apartheid, en particulier parmi les communaut�s pr�c�demment d�favoris�es. Il observe que l'�tat partie s'emploie � mettre en place le projet "Un budget pour l'enfance", le but �tant de suivre l'�volution des d�penses publiques consacr�es aux programmes en faveur de l'enfance et de faire en sorte que ces programmes aient davantage d'impact sur la vie des enfants. Compte tenu de l'article 4 de la Convention, le Comit� demeure pr�occup� par l'insuffisance des efforts faits pour r�partir de fa�on ad�quate les ressources destin�es aux programmes et activit�s en faveur de l'enfance. Compte tenu des articles 2, 3 et 6 de la Convention, le Comit� encourage l'�tat partie � accorder une attention particuli�re � la pleine application de l'article 4 de la Convention en �tablissant un ordre de priorit� dans les dotations budg�taires, de fa�on � mettre en œuvre les droits �conomiques, sociaux et culturels des enfants dans toutes les limites des ressources dont il dispose et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coop�ration internationale.
16.	Tout en �tant conscient des efforts d�ploy�s par l'�tat partie pour faire mieux conna�tre les principes et dispositions de la Convention, le Comit� n'en constate pas moins que, d'une mani�re g�n�rale, les groupes professionnels, les enfants, les parents et le grand public ne sont pas suffisamment inform�s de la Convention et des droits qui y sont consacr�s. Le Comit� recommande que des efforts plus soutenus soient faits pour que les dispositions de la Convention soient largement connues et comprises par les adultes aussi bien que par les enfants, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines. � cet �gard, il encourage l'�tat partie � intensifier ses efforts pour rendre la Convention disponible dans les langues locales et pour en promouvoir et diffuser les principes et les dispositions en recourant notamment aux m�thodes traditionnelles de communication. Le Comit� recommande en outre de renforcer les activit�s de formation ou de sensibilisation appropri�es et syst�matiques en direction des responsables communautaires traditionnels ainsi que des professionnels travaillant avec et pour les enfants, tels que le personnel de sant�, y compris les psychologues et les travailleurs sociaux, les responsables de l'administration centrale ou locale et les personnels des �tablissements assurant des soins aux enfants. � cet �gard, le Comit� sugg�re � l'�tat partie de solliciter une aide technique aupr�s du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et de l'UNICEF, notamment.
Responsabilit� p�nale et consentement sexuel
17.	Tout en notant que l'�tat partie a �labor� un projet de loi visant � porter l'�ge minimum l�gal de la responsabilit� p�nale de 7 � 10 ans, le Comit� estime que 10 ans est un �ge encore bien jeune pour �tre consid�r� comme p�nalement responsable. Le Comit� observe �galement avec pr�occupation que l'�ge minimum l�gal pour le consentement sexuel - 14 ans pour les gar�ons et 12 ans pour les filles -, est bas et que la l�gislation sur ce point est discriminatoire � l'encontre des filles. Le Comit� recommande � l'�tat partie de r�examiner le projet de loi sur la responsabilit� p�nale en vue de relever l'�ge minimum l�gal (10 ans) propos� en la mati�re. Il recommande �galement � l'�tat partie de relever l'�ge minimum du consentement sexuel pour les gar�ons comme pour les filles et de veiller � ce qu'il n'y ait pas de discrimination � l'�gard des filles en la mati�re.
18.	Tout en notant que le principe de la non-discrimination (art. 2) est inscrit dans la nouvelle Constitution ainsi que dans la l�gislation nationale, le Comit� demeure pr�occup� par l'insuffisance des mesures adopt�es pour garantir � tous les enfants l'acc�s � l'�ducation, � la sant� et aux services sociaux. Le Comit� est particuli�rement pr�occup� par la situation de certains groupes d'enfants vuln�rables, notamment les enfants noirs, les fillettes, les enfants handicap�s, sp�cialement ceux qui ont des troubles de l'apprentissage, les enfants qui travaillent, les enfants des zones rurales, les enfants qui travaillent ou vivent dans la rue, les mineurs qui ont affaire � la justice et les enfants r�fugi�s. Le Comit� recommande � l'�tat partie de redoubler d'efforts pour que le principe de la non-discrimination soit appliqu� et que l'article 2 de la Convention soit pleinement respect�, en particulier en ce qui concerne les groupes vuln�rables. Respect des opinions de l'enfant
19.	Tout en �tant conscient des initiatives prises par l'�tat partie pour promouvoir le respect des opinions de l'enfant et encourager la participation de l'enfant, le Comit� observe avec pr�occupation que les pratiques et attitudes traditionnelles entravent encore l'application int�grale de l'article 12 de la Convention, en particulier dans les provinces et � l'�chelon local. Le Comit� engage l'�tat partie � continuer de sensibiliser l'opinion publique au droit des enfants � la participation et de favoriser le respect des opinons de l'enfant dans le milieu scolaire et familial, les institutions sociales, les services de prise en charge et l'appareil judiciaire. Le Comit� recommande � l'�tat partie de faire en sorte que les enseignants, en particulier dans les provinces et � l'�chelon local, apprennent � laisser les �l�ves exprimer leurs opinions. 4. Libert�s et droits civils
20.	Le Comit� note que la loi sur l'�tat civil (Births and Deaths Act) pr�voit l'enregistrement de tous les enfants � la naissance et que des initiatives ont �t� prises r�cemment pour am�liorer et faciliter cet enregistrement, en particulier en zone rurale. Toutefois, il observe que de nombreux enfants ne sont toujours pas inscrits � l'�tat civil. Compte tenu des articles 7 et 8 de la Convention, le Comit� encourage l'�tat partie � poursuivre ses efforts par le truchement des dispensaires et h�pitaux mobiles, notamment, pour que tous les parents aient acc�s aux services de l'�tat civil. Il recommande �galement que des efforts soient faits pour sensibiliser les responsables gouvernementaux, les chefs de communaut�s et les parents � la n�cessit� de d�clarer tous les enfants � la naissance. Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants
21.	Tout en �tant conscient des efforts faits par l'�tat partie pour inculquer aux membres de la police les r�gles concernant le traitement des d�tenus et le non-recours � une force excessive, le Comit� est pr�occup� par la fr�quence des brutalit�s polici�res et par les carences dans l'application de la l�gislation visant � garantir que les enfants sont trait�s dans le respect de leur int�grit� physique et mentale et de leur dignit� intrins�que. Le Comit� recommande que toutes les mesures appropri�es soient prises pour appliquer int�gralement les dispositions des articles 37 a) et 39 de la Convention. Il recommande en outre que des efforts plus syst�matiques soient faits pour pr�venir les brutalit�s polici�res et veiller � ce que les enfants victimes de tels actes re�oivent un traitement ad�quat en vue de faciliter leur r�adaptation physique et psychologique et leur r�insertion sociale, et que des sanctions soient prises contre les auteurs des brutalit�s. 5. Milieu familial et protection de remplacement
22.	Le Comit� note avec pr�occupation le nombre croissant de familles monoparentales et d'enfants chefs de famille, ainsi que les incidences (tant financi�res que psychologiques) que de telles situations ont sur les enfants. L'insuffisance des services d'appui et de conseil en mati�re d'orientation parentale et d'exercice des responsabilit�s parentales est �galement un sujet de pr�occupation. L'�tat partie est encourag� � intensifier ses efforts d'�ducation et de sensibilisation de la famille en apportant, entre autres, un appui aux parents, surtout aux parents seuls, pour leur apprendre � exercer leurs responsabilit�s, eu �gard � l'article 18 de la Convention. Le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre toutes les mesures n�cessaires pour lutter contre l'augmentation du nombre d'enfants chefs de famille et pr�venir ce ph�nom�ne, tout en mettant en place des m�canismes de soutien appropri�s pour les foyers actuellement dans cette situation. Le Comit� recommande en outre � l'�tat partie d'entreprendre une �tude sur la situation des familles monoparentales, des familles polygames et des familles dirig�es par un enfant, en vue d'�valuer l'impact que de telles situations ont sur les enfants.
23.	Tout en notant que des dispositions l�gislatives ont �t� adopt�es en vue d'assurer le recouvrement de la pension alimentaire pour l'enfant, le Comit� est pr�occup� par l'insuffisance des mesures prises pour faire appliquer les ordonnances concernant le versement de la pension alimentaire. Compte tenu de l'article 27 de la Convention, le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre des mesures efficaces pour que les ordonnances concernant le versement de la pension alimentaire soient ex�cut�es et pour assurer le recouvrement de la pension alimentaire pour l'enfant.
24.	Le Comit� note la r�cente initiative de l'�tat partie instituant une allocation pour enfant � charge, qui vise � apporter un soutien financier accru aux enfants des milieux les plus d�favoris�s. Toutefois, il demeure pr�occup� par la suppression du syst�me d'allocations familiales, et par les cons�quences qu'une telle mesure risque d'avoir pour les femmes et les enfants d�munis qui b�n�ficient actuellement de ce syst�me. Le Comit� recommande � l'�tat partie d'�largir son programme d'allocation pour enfant � charge ou de mettre en place d'autres programmes pr�voyant une aide aux familles pour les enfants qui poursuivent des �tudes, et ce jusqu'� l'�ge de 18 ans. Le Comit� engage l'�tat partie � prendre des mesures efficaces pour maintenir les programmes de soutien aux familles d�munies.
25.	En ce qui concerne la situation des enfants priv�s de leur milieu familial, le Comit� fait part de sa pr�occupation devant le nombre insuffisant d'�tablissements offrant une protection de remplacement dans les communaut�s pr�c�demment d�favoris�es. Il se dit �galement pr�occup� par le manque de suivi des placements en institution et la p�nurie de personnel qualifi� dans ce domaine. Il note en outre avec pr�occupation le manque de suivi et d'�valuation des placements effectu�s dans le cadre du programme de foyers d'accueil. Le Comit� recommande � l'�tat partie de mettre en place des programmes suppl�mentaires pour offrir aux enfants une protection de remplacement, de dispenser une formation plus pouss�e aux travailleurs sociaux et d'instaurer des m�canismes ind�pendants de suivi des institutions de placement et de recours contre ces institutions. Il recommande �galement � l'�tat partie d'accro�tre ses efforts pour fournir aux parents un appui, notamment une formation, en vue d'emp�cher les abandons d'enfants. Le Comit� recommande en outre � l'�tat partie de veiller � ce que les placements dans le cadre du programme de foyers d'accueil fassent l'objet d'un examen p�riodique, selon des modalit�s appropri�es.
Adoptions aux niveaux national et international
26.	Tout en notant que la loi de 1996 relative � la protection de l'enfance (Child Care Act) r�glemente les adoptions, le Comit� est pr�occup� par l'absence de suivi en ce qui concerne les adoptions tant nationales qu'internationales et par la fr�quence des adoptions informelles, pratique tr�s r�pandue dans l'�tat partie. Le Comit� est �galement pr�occup� par l'insuffisance des dispositions, politiques et institutions visant � r�glementer les adoptions internationales. Compte tenu de l'article 21 de la Convention, le Comit� recommande � l'�tat partie d'instituer des proc�dures de suivi ad�quates pour les adoptions tant nationales qu'internationales et de prendre des mesures appropri�es pour emp�cher les abus en mati�re d'adoption informelle traditionnelle. En outre, il est recommand� � l'�tat partie de prendre toutes les mesures n�cessaires, notamment sur les plans juridique et administratif, pour r�glementer efficacement les adoptions internationales. Le Comit� engage l'�tat partie � s'attacher � ratifier la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coop�ration en mati�re d'adoption internationale.
Violence, maltraitance et s�vices au sein de la famille
27.	Le Comit� note l'entr�e en vigueur de la loi relative � la protection de l'enfance (Child Care Act) et de la loi sur la pr�vention de la violence intrafamiliale (Prevention of Family Violence Act), qui offrent une meilleure protection � l'enfant. Il note �galement l'adoption r�cente de la Strat�gie nationale de pr�vention de la criminalit�, centr�e sur la criminalit� � l'encontre des femmes et des enfants, ainsi que du Programme d'autonomisation des victimes, qui vise � aider les victimes de maltraitance, surtout les femmes et les enfants, � se prendre en charge. Toutefois, le Comit� demeure vivement pr�occup� par l'ampleur des ph�nom�nes de violence, de maltraitance et de s�vices, notamment sexuels, � l'encontre des enfants dans le cadre de la famille. Compte tenu de l'article 19, le Comit� recommande � l'�tat partie d'entreprendre des �tudes sur la violence, la maltraitance et les s�vices au sein de la famille, afin d'appr�hender la nature et la port�e de ces ph�nom�nes. Il recommande �galement � l'�tat partie de redoubler d'efforts pour arr�ter une strat�gie globale de lutte contre la violence, la maltraitance et les s�vices au sein de la famille, et d'adopter en outre des mesures et des politiques appropri�es pour contribuer � faire �voluer les comportements. Le Comit� recommande que les cas de violence et de maltraitance � enfant au sein de la famille, notamment les cas de s�vices sexuels, donnent lieu � des enqu�tes appropri�es dans le cadre d'une proc�dure judiciaire soucieuse de l'enfant et que des sanctions soient prises � l'encontre des auteurs des s�vices, en tenant d�ment compte du droit de l'enfant � la protection de sa vie priv�e. Il conviendrait �galement de prendre des mesures pour mettre des services de soutien � la disposition des enfants participant � des proc�dures judiciaires, faciliter la r�adaptation physique et psychologique et la r�insertion sociale des victimes de viols, de s�vices, de n�gligence, de maltraitance, de violence ou d'exploitation, conform�ment � l'article 39 de la Convention, et �viter que les victimes ne soient rejet�es par la soci�t� et tombent dans la d�linquance. Le Comit� recommande � l'�tat partie de solliciter une aide technique en la mati�re, notamment aupr�s de l'UNICEF.
28.	Tout en �tant conscient que la loi interdit les ch�timents corporels dans les �coles, les institutions de placement et le syst�me de justice pour mineurs, le Comit� demeure pr�occup� par la persistance de ces pratiques, les ch�timents corporels �tant encore autoris�s au sein de la famille et r�guli�rement utilis�s dans certains �tablissements scolaires et institutions de placement ainsi que dans la soci�t� en g�n�ral. Le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre des mesures efficaces pour faire appliquer les dispositions interdisant les ch�timents corporels dans les institutions de placement. Il recommande en outre � l'�tat partie d'intensifier les actions visant � faire prendre davantage conscience des cons�quences pr�judiciables des ch�timents corporels et � faire �voluer les attitudes culturelles afin que l'exercice de la discipline se fasse dans le respect de la dignit� de l'enfant et en conformit� avec la Convention. Il est �galement recommand� � l'�tat partie de prendre des mesures appropri�es pour inscrire dans la loi l'interdiction des ch�timents corporels au sein de la famille et, � cet effet, d'�tudier l'exp�rience des autres pays qui ont d�j� adopt� des dispositions dans ce sens.
29.	Le Comit� note les initiatives prises r�cemment par l'�tat partie pour am�liorer la situation g�n�rale en ce qui concerne la sant� des enfants et les services de sant� � leur intention, notamment la mise en place du Programme de prise en charge int�gr�e des maladies de l'enfant (IMCI) et la prestation de soins de sant� gratuits aux enfants de moins de 6 ans ainsi qu'aux femmes enceintes et allaitantes. Il n'en observe pas moins avec pr�occupation que les services de sant� � l'�chelon du district et au niveau local ne disposent toujours pas de ressources suffisantes (tant humaines que financi�res). Il constate aussi avec inqui�tude que la survie et le d�veloppement de l'enfant dans l'�tat partie continuent d'�tre menac�s par des maladies infantiles comme les infections respiratoires aigu�s et les maladies diarrh�iques. Le Comit� est �galement pr�occup� par les taux �lev�s de mortalit� de l'enfant et du nourrisson et de mortalit� maternelle, les taux �lev�s de malnutrition, d'avitaminose A et de rachitisme, les conditions d'hygi�ne m�diocres et l'acc�s insuffisant � l'eau potable, en particulier dans les communaut�s rurales. Le Comit� recommande � l'�tat partie d'accentuer ses efforts pour mettre en place des politiques et programmes globaux, dot�s de ressources suffisantes, afin d'am�liorer la situation sanitaire des enfants, en particulier en zone rurale. Dans cette optique, le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre des mesures pour faciliter l'acc�s aux services de sant� primaires, r�duire l'incidence de la mortalit� maternelle et infantile, lutter contre la malnutrition et la pr�venir en particulier parmi les groupes d'enfants vuln�rables et d�favoris�s et faciliter l'acc�s � l'eau potable et aux services d'hygi�ne. En outre, le Comit� engage l'�tat partie � poursuivre sa coop�ration technique en ce qui concerne l'initiative IMCI et, si n�cessaire, � d�finir avec l'OMS et l'UNICEF, notamment, d'autres modalit�s de coop�ration et d'assistance pour l'am�lioration de la sant� de l'enfant.
Hygi�ne de l'environnement
30.	Le Comit� fait part de son inqui�tude devant l'aggravation de la d�gradation �cologique, en particulier en ce qui concerne la pollution atmosph�rique. Le Comit� recommande � l'�tat partie d'intensifier ses efforts pour favoriser la mise en œuvre de programmes de d�veloppement durable afin de pr�venir la d�gradation �cologique, en particulier la pollution atmosph�rique.
31.	Le Comit� fait part de ses pr�occupations concernant le nombre limit� de programmes et de services et le manque de donn�es d�taill�es dans les domaines suivants : sant� des adolescents, notamment grossesses d'adolescentes, avortement, usage de drogues et de substances toxiques, notamment l'alcool et le tabac, accidents, violence et suicides. Il est pr�occup� par l'absence de donn�es statistiques sur la situation des enfants souffrant de troubles mentaux ainsi que par l'insuffisance des politiques et programmes en faveur de ces enfants. Bien que l'�tat partie ait adopt� en 1991 une l�gislation antitabac rigoureuse, compl�t�e en 1999 par des dispositions visant � limiter l'offre de tabac, le Comit� note que de nombreux jeunes qui ne sont pas en �ge de fumer peuvent encore acheter des articles de tabac. Tout en constatant que l'�tat partie a lanc� l'initiative d'un partenariat contre le VIH/sida (1998) qui vise notamment � ouvrir des centres de conseils et de traitement pour les personnes atteintes du VIH/sida ou de maladies sexuellement transmissibles (MST), le Comit� demeure pr�occup� par l'incidence �lev�e et croissante de ces maladies. Le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre des mesures efficaces pour assurer la pleine application et le respect des lois, en particulier en ce qui concerne l'usage des articles de tabac. Le Comit� recommande � l'�tat partie de renforcer les politiques de sant� en faveur des adolescents, notamment en ce qui concerne la pr�vention des accidents, des suicides, des violences et de la toxicomanie. Il est �galement recommand� � l'�tat partie d'entreprendre une �tude pour �valuer la situation des enfants souffrant de troubles mentaux et de mettre en place des programmes pour garantir � ces enfants une prise en charge et une protection ad�quates. En outre, il est recommand� � l'�tat partie de prendre de nouvelles mesures, notamment d'allouer des ressources humaines et financi�res suffisantes, pour mettre en place des services d'accueil, de soins et de r�adaptation adapt�s auxquels les adolescents puissent avoir acc�s, sans le consentement des parents lorsque cela est dans l'int�r�t sup�rieur du jeune. Le Comit� recommande d'intensifier les programmes de formation pour les jeunes portant sur la sant� g�n�sique, le VIH/sida et les MST. Ces programmes devraient permettre aux b�n�ficiaires de s'informer mais aussi d'acqu�rir les comp�tences et les aptitudes de la vie courante qui sont indispensables au d�veloppement de la jeunesse. Le Comit� recommande en outre que les jeunes soient �troitement associ�s � l'�laboration des strat�gies de lutte contre le VIH/sida aux niveaux national, r�gional et local. Il faudrait s'attacher en particulier � modifier l'attitude du public � l'�gard du VIH/sida et � d�finir des strat�gies pour lutter contre l'ostracisme dont continuent d'�tre victimes les enfants et adolescents infect�s par le VIH.
32.	Le Comit� se dit pr�occup� par l'inad�quation des dispositifs de protection et l'insuffisance des programmes, �quipements et services concernant les enfants handicap�s, en particulier les handicap�s mentaux. Compte tenu des R�gles pour l'�galisation des chances des handicap�s (r�solution 48/96 de l'Assembl�e g�n�rale) et des recommandations adopt�es par le Comit� lors de sa journ�e de d�bat g�n�ral sur les droits des enfants handicap�s (voir A/53/41, chap. IV, sect. C), il est recommand� � l'�tat partie de renforcer ses programmes de diagnostic pr�coce pour pr�venir les handicaps, de mettre en place des programmes d'enseignement sp�cialis� � l'intention des enfants handicap�s et de favoriser l'int�gration de ces enfants dans la soci�t�. Le Comit� recommande � l'�tat partie de demander une aide technique, notamment � l'UNICEF et � l'OMS, pour la formation du personnel professionnel travaillant avec et pour les enfants handicap�s.
33.	Le Comit� observe avec pr�occupation que la circoncision est parfois pratiqu�e dans des conditions dangereuses pour la sant�. Il est �galement pr�occup� par la pratique traditionnelle du contr�le de la virginit� qui pr�sente un risque pour la sant� des filles, blesse leur amour-propre et porte atteinte � leur intimit�. La pratique des mutilations g�nitales f�minines et ses cons�quences pr�judiciables pour la sant� des filles sont �galement une source de pr�occupation. Le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre des mesures efficaces, notamment sur le plan de la formation des praticiens et de la sensibilisation de l'opinion, pour veiller � la sant� des gar�ons et �viter que la circoncision ne soit pratiqu�e dans des conditions pr�sentant un risque sanitaire. Il recommande �galement � l'�tat partie d'entreprendre une �tude sur le contr�le de la virginit� pour �valuer l'incidence que cette pratique a sur les filles aux plans physique et psychologique. � ce sujet, le Comit� recommande en outre � l'�tat partie de mettre en place des programmes de sensibilisation et d'information � l'intention des praticiens et du grand public pour modifier les comportements traditionnels et d�courager cette pratique, compte tenu des articles 16 et 24 3) de la Convention. Le Comit� recommande � l'�tat partie d'intensifier ses efforts pour lutter contre les mutilations g�nitales f�minines et les �liminer et de mener des campagnes de sensibilisation en direction des praticiens et du grand public pour modifier les comportements traditionnels et d�courager les pratiques nuisibles � la sant�.
34.	Le Comit� note les efforts faits r�cemment par l'�tat partie pour am�liorer la situation dans le domaine de l'�ducation, notamment la promulgation de la loi de 1996 sur les �tablissements scolaires (Schools Act), la mise en place d'un programme national int�gr� de nutrition dans l'enseignement primaire et le lancement de l'initiative "Curriculum 2005" qui vise, entre autres, � r�duire les disparit�s dans l'acc�s � l'�ducation. Tout en notant qu'aux termes de la loi l'enseignement est obligatoire pour les enfants �g�s de 7 � 15 ans, le Comit� observe que l'enseignement primaire n'est pas gratuit. Il constate �galement avec pr�occupation que des in�galit�s subsistent dans certaines r�gions en ce qui concerne l'acc�s � l'�ducation, notamment pour les enfants noirs, les filles et les enfants de milieux d�favoris�s, dont bon nombre ne sont toujours pas scolaris�s. Le Comit� s'inqui�te de la persistance de la discrimination dans certaines �coles, en particulier � l'encontre des enfants noirs dans les �tablissements mixtes. S'agissant de la situation g�n�rale de l'�ducation, le Comit� note avec pr�occupation le caract�re aigu du surpeuplement scolaire dans certaines r�gions, les taux �lev�s d'abandon scolaire, d'analphab�tisme et de redoublement, la p�nurie d'outils de formation �l�mentaires, le manque d'entretien des infrastructures et des �quipements, la p�nurie de manuels et autres mat�riels, le nombre insuffisant d'enseignants qualifi�s, en particulier dans les communaut�s essentiellement noires, et le malaise des enseignants. Le Comit� constate avec pr�occupation que de nombreux enfants, surtout dans les communaut�s noires, ne b�n�ficient pas du droit aux loisirs, aux activit�s r�cr�atives et culturelles. L'�tat partie est encourag� � poursuivre ses efforts pour promouvoir et favoriser la scolarisation, en particulier parmi les enfants pr�c�demment d�favoris�s, les filles et les enfants venant de familles d�munies. Compte tenu de l'article 28 de la Convention, le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre des mesures efficaces pour rendre l'enseignement primaire gratuit pour tous. Il recommande � l'�tat partie de prendre des mesures suppl�mentaires pour garantir la non-discrimination dans le milieu scolaire. Il recommande en outre � l'�tat partie de prendre des mesures efficaces pour am�liorer la qualit� de l'�ducation et faire en sorte que tous les enfants aient acc�s � l'�ducation. � cet �gard, il est recommand� � l'�tat partie de s'employer � renforcer son syst�me �ducatif gr�ce � une coop�ration plus �troite avec l'UNICEF et l'UNESCO. L'�tat partie est en outre invit� instamment � mettre en œuvre des mesures suppl�mentaires pour inciter les enfants � rester � l'�cole, tout au moins pendant la dur�e de la scolarit� obligatoire. Compte tenu de l'article 31, le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que tous les enfants, en particulier ceux des communaut�s noires, jouissent du droit aux loisirs, aux activit�s r�cr�atives et culturelles.
8. Mesures de protection sp�ciales
Enfants r�fugi�s et demandeurs d'asile
35.	Tout en prenant note des r�centes r�formes l�gislatives visant � mieux prot�ger les droits des enfants r�fugi�s et demandeurs d'asile, le Comit� demeure pr�occup� par l'absence de dispositions l�gislatives et administratives officielles favorisant la r�unification familiale et garantissant le droit d'acc�s � l'�ducation et � la sant� pour les enfants r�fugi�s. Le Comit� recommande � l'�tat partie d'�laborer un cadre l�gislatif et administratif pour garantir et faciliter la r�unification familiale. En outre, il lui recommande d'appliquer des politiques et programmes pour offrir aux enfants r�fugi�s et demandeurs d'asile un acc�s ad�quat � tous les services sociaux. Le Comit� recommande �galement � l'�tat partie de redoubler d'efforts pour parachever l'adoption de la Convention de 1951 relative au statut des r�fugi�s et du Protocole de 1967.
Enfants touch�s par les conflits arm�s
36.	Le Comit� observe avec pr�occupation que des efforts insuffisants ont �t� faits pour mettre en place des programmes ad�quats visant � faciliter la r�adaptation des enfants touch�s par des conflits arm�s � l'�poque de l'apartheid, situation qui contribue beaucoup � l'ampleur de la violence et de la criminalit� dans l'�tat partie. Le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre toutes les mesures appropri�es pour mettre en œuvre de nouveaux programmes et renforcer ceux qui existent en vue de faciliter la r�adaptation et la r�insertion des enfants touch�s par les conflits arm�s. Travail des enfants
37.	Le Comit� note que l'�tat partie a sign� un m�morandum d'accord avec le Programme international de l'OIT pour l'�limination du travail des enfants, en vue de la r�alisation d'une enqu�te nationale qui permettra d'�tablir des statistiques nationales d�taill�es sur le travail des enfants. Tout en notant les efforts faits par l'�tat partie pour mettre la l�gislation nationale en conformit� avec les normes internationales du travail, le Comit� observe que plus de 200 000 enfants �g�s de 10 � 14 ans travaillent actuellement, essentiellement dans les secteurs du commerce, de l'agriculture et des services domestiques. Le Comit� engage l'�tat partie � am�liorer ses m�canismes de surveillance pour garantir l'application du droit du travail et prot�ger les enfants de l'exploitation �conomique. Le Comit� recommande �galement � l'�tat partie d'intensifier ses efforts pour ratifier la Convention de l'OIT de 1999 sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants (Convention No 182).
Usage de stup�fiants et toxicomanie
38.	Le Comit� est pr�occup� par l'incidence �lev�e et croissante de la toxicomanie parmi les jeunes et par le faible nombre des programmes et services psychosociaux et m�dicaux existants dans ce domaine. Compte tenu de l'article 33 de la Convention, le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre toutes les mesures appropri�es, notamment sur le plan �ducatif, pour prot�ger les enfants contre l'usage illicite de stup�fiants et de substances psychotropes et pour �viter que des enfants soient utilis�s dans la production et le trafic illicites de ces substances. Dans cette optique, il recommande en outre � l'�tat partie d'intensifier les programmes en milieu scolaire pour sensibiliser les enfants aux cons�quences n�fastes de l'usage de stup�fiants et de substances psychotropes. Le Comit� recommande �galement � l'�tat partie d'�laborer un plan national de lutte contre la toxicomanie, avec les conseils du Programme des Nations Unies pour le contr�le international des drogues. Le Comit� encourage �galement l'�tat partie � soutenir les programmes de r�adaptation destin�s aux enfants toxicomanes. Il engage l'�tat partie � solliciter l'aide technique de l'UNICEF et de l'OMS, entre autres.
39.	Tout en notant les efforts de l'�tat partie pour appliquer des dispositions, des politiques et des programmes visant � lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, le Comit� demeure pr�occup� par l'ampleur du ph�nom�ne de l'exploitation sexuelle � des fins commerciales. Compte tenu de l'article 34 et des autres articles pertinents de la Convention, le Comit� recommande � l'�tat partie d'entreprendre des �tudes en vue de formuler et d'appliquer des politiques et des mesures appropri�es, notamment en mati�re de soins et de r�adaptation, pour pr�venir et combattre ce ph�nom�ne.
Vente, traite et enl�vement d'enfants
40.	Le Comit� note les efforts de l'�tat partie pour prendre en compte dans la l�gislation nationale le probl�me de la vente, de la traite et de l'enl�vement d'enfants, notamment par l'adoption de la Convention de La Haye sur les aspects civils des enl�vements internationaux d'enfants. Toutefois, il est pr�occup� par l'ampleur croissante du probl�me de la vente et de la traite d'enfants, en particulier des filles, et l'absence de dispositions appropri�es pour donner effet aux garanties pr�vues dans la loi et pour pr�venir et combattre ce ph�nom�ne. Compte tenu de l'article 35 et d'autres dispositions pertinentes de la Convention, le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre des mesures efficaces pour renforcer l'application des lois et d'intensifier les efforts pour sensibiliser davantage les communaut�s au probl�me de la vente, du trafic et de l'enl�vement d'enfants. Le Comit� recommande en outre � l'�tat partie de s'efforcer de conclure des accords bilat�raux avec les �tats voisins pour pr�venir la vente, la traite et l'enl�vement d'enfants et faciliter la protection des enfants concern�s et leur permettre de retourner sains et saufs dans leur famille. Minorit�s
41.	Le Comit� note que la l�gislation nationale garantit les droits culturels, religieux et linguistiques des enfants, en particulier en ce qui concerne l'�ducation et les proc�dures d'adoption. Il note en outre que l'�tat partie a l'intention de mettre en place une commission charg�e de la protection et de la promotion des droits des communaut�s culturelles, religieuses et linguistiques, cette mesure �tant un premier pas en vue de garantir une meilleure protection aux minorit�s. Toutefois, il observe avec pr�occupation que le droit coutumier et les pratiques traditionnelles continuent d'entraver la pleine r�alisation des droits garantis aux enfants appartenant � des minorit�s. Le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre toutes les mesures appropri�es pour garantir les droits des enfants appartenant � des minorit�s, notamment les communaut�s Khoi-Khoi et San, en particulier les droits concernant la culture, la religion, la langue et l'acc�s � l'information. Justice des mineurs
42.	Tout en se f�licitant des efforts faits r�cemment pour am�liorer la justice des mineurs, le Comit� est pr�occup� par le fait que le syst�me de justice des mineurs ne s'applique pas dans toutes les r�gions de l'�tat partie. Le Comit� est en outre pr�occup� par les aspects suivants :
a)	L'absence d'un syst�me d'administration efficace et efficient de la justice pour mineurs et, en particulier, le manque de compatibilit� du syst�me existant avec la Convention ainsi qu'avec d'autres normes pertinentes des Nations Unies; b)	La longueur des proc�dures dans les affaires impliquant des mineurs et le manque de confidentialit� qui caract�rise apparemment ces proc�dures; c)	Le fait que la privation de libert� n'est pas consid�r�e comme une mesure de dernier ressort;
d)	Le surpeuplement des �tablissements de d�tention; e)	Le placement de mineurs dans des �tablissements p�nitentiaires pour adultes, le manque d'�quipements ad�quats pour accueillir les enfants qui ont maille � partir avec la justice et le nombre limit� de personnels qualifi�s pour s'occuper de ces enfants; f)	L'absence de donn�es statistiques fiables sur le nombre d'enfants qui sont entre les mains de la justice pour mineurs; g)	L'inad�quation des r�glements qui ne permettent pas aux enfants de rester en contact avec leur famille pendant qu'ils sont entre les mains de la justice pour mineurs; h)	L'insuffisance des installations et programmes destin�s � favoriser la r�adaptation physique et psychologique et la r�insertion sociale des mineurs.
a)	de prendre des mesures suppl�mentaires pour mettre en place un syst�me de justice pour mineurs conforme � la Convention, en particulier ses articles 37, 40 et 39 et � d'autres normes des Nations Unies applicables en la mati�re, notamment l'Ensemble de r�gles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs (R�gles de Beijing), les Principes directeurs pour la pr�vention de la d�linquance juv�nile (Principes directeurs de Riyad) et les R�gles des Nations Unies pour la protection des mineurs priv�s de leur libert�;
b)	de n'appliquer de mesure privative de libert� qu'en dernier ressort et pour la p�riode la plus courte possible, de prot�ger les droits des enfants priv�s de leur libert�, y compris leur droit � l'intimit� et de faire en sorte que les enfants restent en contact avec leurs familles lorsqu'ils sont entre les mains de la justice pour mineurs;
c)	de lancer des programmes de formation sur les normes internationales applicables en la mati�re � l'intention de tous les professionnels concern�s par le syst�me de la justice pour mineurs;
d)	d'envisager de solliciter une assistance technique, notamment aupr�s du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, du Centre de la pr�vention de la criminalit� internationale, du R�seau international en mati�re de justice pour mineurs et de l'UNICEF, par l'interm�diaire du Groupe de coordination des services consultatifs et de l'assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs.
9. Diffusion des rapports du Comit�
43.	Enfin, le Comit� recommande que, conform�ment au paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, l'�tat partie assure � son rapport initial et � ses r�ponses �crites une large diffusion aupr�s du public et envisage la possibilit� de publier ledit rapport ainsi que le compte rendu des s�ances consacr�es � son examen et les observations finales adopt�es par le Comit�. Le document ainsi produit devrait �tre largement diffus� pour susciter des d�bats et contribuer � faire conna�tre la Convention, sa mise en œuvre et son suivi aupr�s des pouvoirs publics et de la soci�t� civile, notamment les organisations non gouvernementales.

References: l'article 28
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 18
 l'article 27
 l'article 21
 l'article 19
 l'article 39
 l'article 28
 l'article 31
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 44