Source: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03371.html
Timestamp: 2013-06-20 06:09:21+00:00

Document:
Avis d'interpr�tation no 14 sur les pr�avis de fusion : Montant comptabilis� en double � la suite de transactions entre affili�es - Bureau de la concurrence
(PDF; 279 Ko; 8 pages)
Also available in English under the title Pre-Merger Notification Interpretation Guideline Number 14: Duplication Arising From Transactions Between Affiliates.
Suivant l'article 114 de la Loi, les parties � une transaction propos�e sont tenues d'en aviser le commissaire si la transaction d�passe les seuils relatifs � la taille des parties et � la taille de la transaction. Aux termes de l'article 109, la taille des parties est calcul�e soit en fonction de la valeur des �l�ments d'actif que poss�dent les parties au Canada, soit en fonction de leurs revenus bruts provenant de ventes au Canada, en provenance du Canada ou en direction du Canada. Selon l'article 110, la taille de la transaction est calcul�e soit d'apr�s la valeur des �l�ments d'actif que d�tiennent les parties au Canada, soit d'apr�s le revenu brut provenant de ventes au Canada ou en provenance du Canada et r�alis� � partir de ces �l�ments d'actif.
L'alin�a 4(1)a) et le paragraphe 5(2) du R�glement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis (« R�glement ») pr�voient que, dans l'�tablissement de ces montants, tout montant comptabilis� en double � la suite de transactions entre affili�esFootnote 2 doit �tre d�duit.
Pour d�terminer si un montant a �t� comptabilis� en double � la suite de transactions entre affili�es d'une partie � une transaction propos�e, il faut respecter les principes comptables dont se sert normalement cette partie (ou les affili�es concern�es) et qui sont g�n�ralement reconnus pour le type d'activit� qu'elle (ou les affili�es concern�es) exerce.
Les montants comptabilis�s en double sont d�duits aux fins de l'exactitude des calculs. Lorsqu'il s'agit d'�tablir la taille des parties ou de la transaction afin de d�terminer si la transaction en question d�passe un seuil pr�vu par la Loi, le paragraphe 5(2) du R�glement permet � une partie de d�duire le revenu tir� de la vente d'un produit seulement si ce montant constitue une r�p�tition d'un revenu tir� d'une autre vente de ce produit qui est d�j� pris en consid�ration dans le calcul de la taille des parties ou de la transaction.
Les exemples ci-dessous sont hypoth�tiques et visent uniquement � illustrer l'interpr�tation du Bureau, comme il est indiqu� ci-dessus.
Les personnes morales A et B sont des soci�t�s canadiennes et des filiales de la soci�t� C, elle aussi canadienne. La soci�t� A fabrique un produit X, qu'elle vend � la soci�t� B au prix de 100 $. Au titre de cette transaction, la soci�t� A consigne dans ses �tats financiers v�rifi�s un revenu brut de 100 $ tir� d'une vente. La soci�t� B vend ensuite le produit � un client aux �tats-Unis au prix de 150 $ et, au titre de cette transaction, elle consigne dans ses �tats financiers v�rifi�s un revenu brut de 150 $ tir� d'une vente. Par suite de ces transactions, la soci�t� A a un revenu brut de 100 $ provenant d'une vente « au » Canada, et la soci�t� B a un revenu brut de 150 $ d�coulant d'une vente « en provenance » du Canada. Si on combinait ces montants, le revenu brut total des soci�t�s A, B et C issu de ventes au Canada ou en provenance du Canada (ou au Canada, en provenance du Canada ou en direction du Canada) s'�l�verait � 250 $.
Pour d�terminer la taille des parties conform�ment � l'article 109 de la Loi, une tranche de 100 $ provenant de ces ventes repr�sente un montant comptabilis� en double � la suite d'une transaction entre la soci�t� A et la soci�t� B puis d'une vente subs�quente par la soci�t� B, et elle peut donc �tre d�duite. Ainsi, aux fins de l'article 109, les revenus bruts de la soci�t� A et de ses affili�es tir�s de ces ventes se chiffrent � 150 $.
La question de savoir si cette tranche de 100 $ repr�sente un montant comptabilis� en double aux fins de la d�termination de la taille de la transaction d�pend de la nature de la transaction propos�e. Si la proposition d'acquisition vise la soci�t� C, une tranche de 100 $ provenant des ventes d�crites ci-dessus constitue un montant comptabilis� en double et peut �tre d�duite, de sorte qu'aux fins de l'article 110 de la Loi, les revenus bruts de la soci�t� C et des soci�t�s qu'elle contr�le tir�s de ces ventes se chiffrent � 150 $. Si la proposition d'acquisition vise la soci�t� B, les revenus de la soci�t� A n'entrent pas en ligne de compte; aux fins de l'article 110, les revenus bruts de la soci�t� B d�coulant de ces ventes s'�l�vent � 150 $. Si la proposition d'acquisition vise la soci�t� A, les revenus de la soci�t� B n'entrent pas en ligne de compte; aux fins de l'article 110, les revenus bruts de la soci�t� A g�n�r�s par ces ventes se chiffrent � 100 $. Autrement dit, dans le cas d'une proposition d'acquisition de la soci�t� A, m�me si le revenu de 100 $ est issu d'une transaction entre affili�es, il n'est pas d�duit car il ne s'agit pas d'une r�p�tition d'un autre montant qui entre dans le calcul de la taille de la transaction.
La personne morale A est une soci�t� canadienne. Elle appartient en propri�t� exclusive � la soci�t� B, laquelle est constitu�e en vertu d'une loi am�ricaine. La soci�t� A fabrique un produit X, qu'elle vend � la soci�t� B au prix de 100 $. Au titre de cette transaction, la soci�t� A consigne dans ses �tats financiers v�rifi�s un revenu brut de 100 $ tir� d'une vente. La soci�t� B vend ensuite le produit � un client au Canada au prix de 150 $ et, au titre de cette transaction, elle consigne dans ses �tats financiers v�rifi�s un revenu brut de 150 $ tir� d'une vente. Par suite de ces transactions, la soci�t� A a un revenu brut de 100 $ d�coulant d'une vente « en provenance » du Canada, et la soci�t� B a un revenu brut de 150 $ d�coulant d'une vente « en direction » du Canada. Si on combinait ces montants, le revenu brut total des soci�t�s A et B issu de ventes « au » Canada, « en provenance » du Canada ou « en direction » du Canada s'�l�verait � 250 $.
Pour d�terminer la taille des parties conform�ment � l'article 109 de la Loi, une tranche de 100 $ provenant de ces ventes repr�sente un montant comptabilis� en double � la suite d'une transaction entre la soci�t� A et la soci�t� B puis d'une vente subs�quente par la soci�t� B, et elle peut donc �tre d�duite. Ainsi, aux fins de l'article 109, les revenus bruts de la soci�t� A et de la soci�t� B tir�s de ces ventes se chiffrent � 150 $.
Dans le calcul de la taille de la transaction, seul le revenu brut provenant de ventes au Canada ou en provenance du Canada et r�alis� � partir d'�l�ments d'actifs au Canada est pris en consid�ration. Les ventes r�alis�es par la soci�t� B en direction du Canada n'entrent donc pas en ligne de compte. Par cons�quent, dans le cas d'une proposition d'acquisition de la soci�t� A ou de la soci�t� B, aux fins de l'article 110 de la Loi, les revenus bruts g�n�r�s par ces ventes s'�l�vent � 100 $.
La personne morale A est une soci�t� canadienne tandis que la soci�t� B est constitu�e en vertu d'une loi am�ricaine. La soci�t� A fabrique un produit X, qu'elle vend � son affili�e B au prix de 100 $. Au titre de cette transaction, la soci�t� A consigne dans ses �tats financiers v�rifi�s un revenu brut de 100 $ tir� d'une vente. La soci�t� B vend ensuite le produit � un client aux �tats-Unis au prix de 150 $ et, au titre de cette transaction, elle consigne dans ses �tats financiers v�rifi�s un revenu brut de 150 $ tir� d'une vente. Pour d�terminer si les seuils relatifs aux parties et � la transaction pr�vus aux articles 109 et 110 de la Loi ont �t� atteints, il faut consid�rer que la soci�t� A a un revenu brut de 100 $ g�n�r� par une vente « en provenance » du Canada, tandis que le revenu de la soci�t� B n'est ni issu d'une vente « au » Canada, ni issu d'une vente « en provenance » du Canada, ni issu d'une vente « en direction » du Canada. Par cons�quent, il n'y a pas ici de montant comptabilis� en double qui pourrait avoir un effet sur les calculs command�s par les seuils pr�vus aux articles 109 et 110, et aucun montant ne peut �tre d�duit des revenus bruts provenant de ventes. Donc, pour d�terminer si le seuil fix� � l'article 109 a �t� atteint, il faut consid�rer un revenu brut total issu de ventes (c.-�-d. le revenu brut issu de ventes « au » Canada, « en provenance » du Canada ou « en direction » du Canada) �quivalant � 100 $. De m�me, pour d�terminer si le seuil fix� � l'article 110 a �t� atteint, il faut aussi consid�rer un revenu brut total issu de ventes (c.-�-d. le revenu brut issu de ventes « au » Canada ou « en provenance » du Canada) �quivalant � 100 $.
La personne morale A est une soci�t� canadienne tandis que la soci�t� B est constitu�e en vertu d'une loi am�ricaine. La soci�t� A pr�te � son affili�e, la soci�t� B, une somme de 100 M$. Le pr�t est consign� dans les �tats financiers de la soci�t� A comme un �l�ment d'actif d�tenu au Canada. Toutefois, le pr�t est consign� � la rubrique « encaisse » des �tats financiers de la soci�t� B et est donc consid�r� comme un �l�ment d'actif aux �tats-Unis. Puisque le pr�t constitue un �l�ment d'actif au Canada pour la soci�t� A et que l'encaisse repr�sente un �l�ment d'actif aux �tats-Unis pour la soci�t� B, il n'y a pas comptabilisation en double.
Si la soci�t� B �tait une soci�t� canadienne, l'encaisse serait un �l�ment d'actif au Canada; dans un tel sc�nario, il y aurait alors comptabilisation en double et le montant du pr�t pourrait �tre d�duit.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous adresser � :
Direction g�n�rale des fusions
T�l�phone : 819-953-4297 ou 819-953-7092
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou sur le programme d'avis écrits du Bureau ou encore pour déposer une plainte en vertu de ces lois, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence.
1 Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide de proc�dure � l'�gard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de d�cision pr�alable aux termes de la Loi sur la concurrence, p. 15. (retour � la r�f�rence de note en bas de page 1)
2 Affili�e s'entend d'une personne morale, d'une soci�t� de personnes ou d'une entreprise unipersonnelle affili�e au sens du paragraphe 2(2) de la Loi. (retour � la r�f�rence de note en bas de page 2)

References: l'article 114
 l'article 109
 l'article 110
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 110
 l'article 110
 l'article 110
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 110
 l'article 109
 l'article 110