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Timestamp: 2020-07-05 23:58:21+00:00

Document:
Version en vigueur du 2016-04-06 au 2017-03-08
Version en vigueur du 2015-03-19 au 2016-04-06
Version en vigueur du 2014-04-30 au 2015-03-19
BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-20140430
20-Chapitre 2 : Régime de droit commun
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 1-30/04/2014)
Les mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitudes foncières, emphytéose, ...) sont soumises à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière recouvrés pour le compte du département de la situation de l'immeuble auquel s'ajoute des impositions additionnelles.
I. Impositions exigibles
A. Droits perçus au profit des départements
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 10-30/04/2014)
Que les mutations soient soumises ou non à la TVA, les actes constatant des mutations d'immeubles à titre onéreux donnent lieu en principe à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière dans le mois de leur date conformément à l' article 647 du code général des impôts (CGI) ou, pour les actes ne contenant pas de dispositions soumises à publicité foncière, à la formalité de l'enregistrement dans un délai d'un mois à compter de leur date conformément à l' article 635 du CGI .
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 20-30/04/2014)
En application de l' article 683 du CGI , et sous réserve de divers régimes d'exonération, les actes soumis à cette formalité unique sont soumis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement perçu au profit du département.
Remarque : Pour les actes mixtes, c'est à dire pour les actes qui comportent à la fois des dispositions soumises à la publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas, le formalité unique est applicable.
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 30-30/04/2014)
Dans les cas où ils sont exclus de la formalité unique (décisions judiciaires, actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité unique), ces actes donnent lieu distinctement à la formalité de l'enregistrement et à celle de la publicité foncière.
Conformément aux dispositions de l' article 681 du CGI , le droit de mutation est exigible lors de la formalité de l'enregistrement, au taux prévu pour la taxe de publicité foncière applicable aux actes de même nature faisant l'objet de la formalité unique . Mais aucune taxe n'est réclamée au moment de la publication à la conservation des hypothèques ( CGI, art. 665 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 40-30/04/2014)
Lorsque, contrairement aux dispositions de l' article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière , qui prévoient que tout acte soumis à publicité foncière doit être dressé en la forme authentique, un acte constatant une mutation à titre onéreux d'immeubles a été établi sous seing privé , la formalité unique n'est pas susceptible d'être accomplie, ni la taxe de publicité foncière perçue.
Il est fait, en outre, défense aux comptables de la DGFIP d'enregistrer un tel acte ( CGI, art. 660 ).
Les droits d'enregistrement au taux prévu en matière de taxe de publicité foncière n'en demeurent pas moins exigibles sur l'acte dont la validité entre les parties reste entière.
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 50-30/04/2014)
Lorsque, exceptionnellement, elles ne sont pas constatées par un acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers, qui ne sont pas susceptibles en pareille hypothèse d'être publiées, n'en doivent pas moins être déclarées au service des impôts et soumises aux droits d'enregistrement ( CGI, art. 638 et CGI, art. 662 ).
Ces droits sont perçus selon le tarif prévu en ce qui concerne les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière ( CGI, art. 682 ).
1. Tarif de droit commun
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 60-30/04/2014)
Les tarifs des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ont été profondément modifiés par l’ article 39 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 .
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 70-30/04/2014)
L' article 1594 D du CGI fixe le taux de droit commun de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles.
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 80-30/04/2014)
Il convient d'ajouter à ce taux la taxe additionnelle perçue au profit des communes ( CGI, art. 1584 ) ou du fonds de péréquation départemental ( CGI, art. 1595 bis )(cf. I-B-1 § 110 et s. ) ainsi que le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs égal à un pourcentage de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement perçu au profit du département (cf. II-C § 130 ).
2. Mode de fixation des taux
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 90-30/04/2014)
Conformément au deuxième alinéa de l' article 1594 D du CGI , le taux de droit commun de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles peut être modifié dans une certaine mesure par les conseils généraux.
La faculté de modulation n'est pas applicable au droit réduit prévu à l 'article 1594 F quinquies du CGI .
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 100-30/04/2014)
Le premier alinéa de l' article 1594 E du CGI prévoit que les délibérations relatives aux taux des droits de mutation à titre onéreux d'immeubles ainsi que celles afférentes à l'adoption de certains régimes spéciaux ou exonérations sont notifiées aux services de la DGFIP dans les conditions prévues à l' article 1639 A du CGI , c'est à dire, en principe, avant le 15 avril de chaque année.
Les délibérations des conseils généraux relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles doivent donc être notifiées aux directions départementales des finances publiques concernées, dans les mêmes délais qu'en matière d'impôts locaux, c'est à dire, en principe, avant le 15 avril de chaque année, pour pouvoir prendre effet au 1 er juin suivant.
Cela étant, les délibérations peuvent, comme en matière d'impôts locaux, être notifiées aux services de la DGFIP :
- jusqu'au 30 avril, l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux ;
- jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la communication aux conseils généraux des informations indispensables à l'établissement de leur budget, lorsque cette communication n'est pas encore intervenue au 31 mars (CGI, art. 1639 A, al. 2).
Remarque : la liste des informations indispensables à l'établissement des budgets des collectivités territoriales qui doivent être communiquées avant le 31 mars par les services fiscaux, en application des articles L.1612-2 et L.1612-3 du code général des collectivités territoriales , est fixée par le décret n° 82-1131 du 29 décembre 1982 . Au nombre de ces informations figurent le montant prévisionnel des bases nettes des quatre impôts directs locaux, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente, le montant des allocations compensatrices et celui de la dotation globale de fonctionnement et de diverses autres dotations du ressort des préfectures.
Les décisions prennent effet le 1 er juin suivant.
Les taux applicables dans chaque département sont consultables sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique dédiée aux professionnels via l'accès spécialisé "notaires et géomètres experts" .
A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles de fixation des taux énoncées ci-avant, les taux en vigueur sont reconduits ( CGI, art. 1594 E ).
105 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 105-30/04/2014)
L' article 77 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l' article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1 er mars 2014 et le 29 février 2016.
Les délibérations des conseils généraux s'appliquent dans les conditions suivantes :
- les délibérations notifiées au plus tard le 15 avril 2014 s'appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
- les délibérations notifiées entre le 16 avril 2014 et le 30 novembre 2014 s'appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du 1 er janvier 2015 ;
- les délibérations notifiées entre le 1 er décembre 2014 et le 15 avril 2015 s'appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification.
Les délibérations prises dans ce cadre par les conseils généraux sont notifiées selon les dispositions prévues au III de l' article 1639 A du CGI , c'est-à-dire par l'intermédiaire des services préfectoraux.
La date de notification à prendre en compte correspond à la date de la transmission de la délibération au représentant de l'Etat dans le département.
Remarque : en présence d’un avant-contrat (ou "promesse de vente") signé avant la date d'entrée en vigueur de la délibération, il convient de retenir la date de signature de l'acte authentique et non celle de l'avant-contrat pour appliquer le taux des droits de mutation à titre onéreux.
Sauf à ce qu'un terme anticipé ait été expressément prévu, l'ensemble des délibérations porte effet jusqu'au 29 février 2016.
Pour les actes passés et conventions conclues à compter du 1 er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable par les conseils généraux ayant pris des délibérations en application du I de l'article 77 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est celui en vigueur avant la mise en ½uvre de cet article.
Toutefois, par une délibération expresse contraire notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du CGI au plus tard le 31 janvier 2016, ces conseils généraux ont la faculté de voter un taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement compris entre 1,20 % et 3,80 % différent de celui appliqué avant la mise en ½uvre de l'article 77 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
B. Taxe additionnelle perçue au profit des communes
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 110-30/04/2014)
Au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçus au profit du département, vient s’ajouter la taxe additionnelle de perçue au profit de la commune ( CGI, art. 1584 ) ou du fonds de péréquation ( CGI, art. 1595 bis, -1°) sauf lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel réduit ( BOI-ENR-DG-60-10-10 ).
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 120-30/04/2014)
Se reporter au BOI-ENR-DG-60-10-20
C. Frais d'assiette et de recouvrement perçus au profit de l'Etat
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 130-30/04/2014)
Conformément aux dispositions du V de l' article 1647 du CGI , l'Etat perçoit un prélèvement au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs.
II. Incidence de la situation géographique des biens
A. Immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 140-30/04/2014)
La formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière n'est pas susceptible de s'appliquer aux conventions concernant des immeubles situés dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où il n'existe pas de conservation des hypothèques et où les actes sont publiés au livre foncier, service dépendant du ministère de la Justice.
Il s'ensuit que dans ces trois départements le régime applicable est le suivant :
- enregistrement des actes au service des impôts et exigibilité du droit d'enregistrement aux taux et selon les modalités prévues pour la taxe de publicité foncière, applicables dans les autres départements français ;
- publication des actes au livre foncier.
Remarque : Pour les actes passés et les conventions conclues portant sur des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et donnant lieu au paiement de la TVA, le droit d'enregistrement est perçu.
Ce droit est majoré du prélèvement dû au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs ( CGI, art. 1647, V-b ) .
B. Immeubles situés dans les départements d'outre-mer
160 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 160-30/04/2014)
Se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-100.
C. Immeubles situés à l'étranger
170 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 170-30/04/2014)
Se reporter au III-B-3 et 4 § 340 et 350 du BOI-ENR-DMTOI-10-10-10.

References: art. 665
 art. 660
 art. 638
 art. 662
 art. 682
 art. 1584
 art. 1595
 § 110
 § 130
 art. 1639
 art. 1594
 l'article 77
 l'article 1639
 l'article 77
 art. 1584
 art. 1595
 art. 1647
 § 340