Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-21-avril-2009_n2009003165.html
Timestamp: 2019-09-23 20:52:32+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 21/04/2009 relatif au regime fiscal des tabacs manufactures
2009003165
21 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (3), ainsi que le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé audit arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009003044 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer (4);
Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté a principalement pour objet d'adapter le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009003044 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, conformément au prescrit de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, qu'à la suite de demandes introduites par les opérateurs économiques, certaines classes de prix doivent être incorporées dans ledit tableau; que les signes fiscaux correspondant à ces nouvelles classes de prix doivent être mis le plus rapidement possible à la disposition des opérateurs économiques en tabacs manufacturés; que, dans ces conditions, le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés doit être adapté sans délai, Arrête :
Article 1er.L'article 30 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009003044 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé comme suit : «
Art. 2.L'article 33, c), de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009003044 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé comme suit : « c) tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, logés en emballages fermés de 1, 2, 3, 20, 21, 25, 28, 29, 30, 33, 35, 40, 50, 55, 60, 65, 70, 100, 125, 129, 130, 132, 134, 140, 150, 170, 180, 190, 194, 200, 210, 220, 250, 285, 295, 300, 350, 475, 500, 625, 700 ou 1 000 gramme(s). »
Art. 3.L'article 60 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009003044 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé comme suit : «
Art. 60.Chaque emballage de tabac à fumer doit contenir, en poids net, 1, 2, 3, 20, 21, 25, 28, 29, 30, 33, 35, 40, 50, 55, 60, 65, 70, 100, 125, 129, 130, 132, 134, 140, 150, 170, 180, 190, 194, 200, 210, 220, 250, 285, 295, 300, 350, 475, 500, 625, 700 ou 1 000 gramme(s) de tabac. Les dispositions des articles 54 à 57, sauf en ce qui concerne le 1er alinéa de l'article 54, sont applicables au tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et aux autres tabacs à fumer. »
Art. 4.Au tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé à l'arrêté ministériel du 1er août 1994 et modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009003044 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, les modifications suivantes doivent être apportées : 1° dans le barème fiscal « A.Cigares », les nouvelles classes de prix suivantes doivent être ajoutées : Pour la consultation du tableau, voir image 2° dans le barème fiscal « B.Cigarettes », les nouvelles classes de prix suivantes doivent être ajoutées : Pour la consultation du tableau, voir image 3° dans le barème fiscal « C.Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer », les nouvelles classes de prix suivantes doivent être ajoutées : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 5.Cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.
Bruxelles, le 21 avril 2009.
D. REYNDERS Notes (1) Moniteur belge du 16 mai 1997;(2) Moniteur belge du 28 décembre 2006;(3) Moniteur belge du 22 août 1994;(4) Moniteur belge du 30 janvier 2009;(5) Moniteur belge du 21 mars 1973;(6) Moniteur belge du 15 juillet 1989; (7) Moniteur belge du 20 août 1996.
arrêté ministériel du 25 août 2009 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
autorisation Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 21 avril 2009, l'autorisation d'organiser un service interne de gardi
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References: l'article 21

Art. 2

Art. 3

Art. 60
 l'article 54

Art. 4

Art. 5