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Arrt du ministre des finances et de la privatisation n 2240-04 du 14 kaada 1425 relatif au contrat d'assurance (B.O. n 5292 d u 17 fvrier 2005).
Vu la loi n 17-99 portant code des assurances prom ulgue par le dahir n 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a t complte : Vu le dcret n 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 nove mbre 2004) pris en application de la loi n 17-99 portant code des assurances, not amment les 1), 2), 3), 4) et 15) de son article premier ; Aprs avis du comit consultatif des assurances runi le 29 novembre 2004,
Article premier : En application du 1) de l'article premier du dcret n 2-04-355 du 19
ramadan 1425 (2 novembre 2004) susvis, les units de compte sont constitues d'actions des socits d'investissement capital variable ou de parts de fonds communs de placement rgis par le dahir portant loi n 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilires tel qu'il a t modifi et complt, dont l'assureur dispose dans son actif.
Article 2 : Les units de compte vises l'article premier ci-dessus, servant de base aux contrats d'assurances capital variable, sont values leur valeur liquidative telle que prvue l'article 13 du dahir portant loi n 1-93-213 prcit.
La date de la valeur liquidative prcite prendre en considration pour la conversion de la prime ou cotisation et de toute somme verser par l'assureur selon les dispositions contractuelles, est fixe par le contrat. Cette date ne peut tre postrieure de plus de 30 jours la date de paiement de la prime ou cotisation ou de prsentation l'assureur de la demande par le bnficiaire du contrat pour le rglement des sommes verser par l'assureur. Le dlai prvu l'alina prcdent n'est pas applicable aux paiements effectus par les parties au contrat, dont les dates d'exigibilit sont fixes par ledit contrat.
Article 3 : Le montant maximal vis au 3) de l'article premier du dcret n 2-04-355
du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) prcit, est fix : - pour les rentes annuelles, une fois la tranche de revenu exonre de l'impt gnral sur le revenu prvue par l'article 94, tel que modifi et complt, de la loi n 17-89 relative l'impt gnral sur le revenu ou l'quivalent en units de compte ; - pour les capitaux, dix (10) fois la tranche de revenu exonre de l'impt gnral sur le revenu prvue par l'article 94, tel que modifi et complt, de la loi n 17-89 relative l'impt gnral sur le revenu ou l'quivalent en units de compte. Les dispositions de l'alina prcdent sont applicables aux capitaux ou rentes stipuls la souscription, abstraction faite de la revalorisation au titre des participations des assurs aux bnfices ou de la rvaluation des units de compte.
Article 4 : Le registre spcial sur lequel sont inscrites les oppositions dont sont frapps les contrats d'assurances sur la vie et de capitalisation gars, dtruits ou vols, est tabli conformment au modle annex au prsent arrt.
Le rpertoire des oppositions est tenu en partie double. Il mentionne d'une part, les noms des opposants par ordre alphabtique et d'autre part, les contrats par ordre numrique, avec rfrence dans les deux cas aux numros d'ordre du registre.
Article 5 : Le contrat d'assurance doit indiquer sa premire page :
1 la dnomination de l'entreprise d'assurances et de rassurance partie au contrat, l'adresse de son sige social et son numro d'inscription au registre du commerce ; 2 les nom et adresse de l'intermdiaire ou de la p ersonne par l'entremise duquel ou de laquelle le contrat a t souscrit. Le contrat d'assurance, ayant pour objet d'assurer un risque par plusieurs assureurs, doit mentionner sa premire page, l'entreprise d'assurance apritrice du contrat ainsi que la quote-part de chaque coassureur dans la garantie accorde.
Article 6 : Lorsqu'une catgorie ou sous-catgorie d'oprations d'assurances a donn
lieu l'laboration de conditions gnrales-type, le contrat d'assurance peut se limiter indiquer les conditions particulires. Dans ce cas, le contrat doit mentionner : 1 le numro et la date du " Bulletin officiel " dans lequel a t publi l'arrt fixant ces conditions gnrales-type ; 2 les indications vises l'article 12 de la loi n 17-99 susvise.
Article 7 : Lorsque le contrat d'assurance comporte une clause de tacite reconduction, il doit galement stipuler que l'assureur avise l'assur ou la personne charge du paiement des primes ou cotisations, de la date d'chance et du montant dont il est redevable, dans le dlai convenu au contrat et ce, avant chaque chance de prime ou cotisation. Article 8 : Le contrat d'assurance garantissant plusieurs risques doit indiquer la prime d'assurance ventile par risque ou groupe de risques de manire permettre d'appliquer les dispositions de la loi n 17-99 pr cite et notamment celles prvues par les articles 21, 86, 89, 120 et 267 ainsi que d'oprer les prlvements prvus par les lois et rglements en vigueur. Article 9 : Le contrat doit fixer le montant partir duquel la valeur de rachat est
considre insuffisante pour l'application de l'article 88 de la loi n 17-99 prcite. Il doit galement prvoir qu'en cas de rsiliation du contrat en application des dispositions de l'article 86 de la loi n 17-99 pr cite, la provision mathmatique dudit contrat est restitue l'assur. Le contrat de capitalisation doit prvoir qu'en cas de suspension en application des dispositions de l'article 102 de la loi n 17-99 pr cite, le capital ou la rente garanti ne
peut tre infrieur au montant que l'assur obtiendrait en appliquant comme prime unique la souscription d'une assurance de mme nature, et conformment aux tarifs d'inventaire en vigueur lors de l'assurance primitive, une somme gale la provision mathmatique du contrat la date de suspension.
Article 10 : Le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation capital variable
doit prvoir qu'en cas de chute brutale, dont le seuil est fix par ledit contrat, de la valeur d'une ou plusieurs units de compte auxquelles il est adoss, l'assureur est tenu d'en informer le souscripteur, dans un dlai lui permettant de dcider du sort de son contrat et au plus tard dans les dix (10) jours compter de l'vnement.
Article 11 : Lorsque le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation prvoit le
prlvement de chargements de gestion et/ou d'acquisition par l'assureur, ces frais doivent tre libells en montant ou calculs en pourcentage des primes ou cotisations, des provisions mathmatiques, du capital ou rente garanti ou de la valeur de rachat. En outre, le contrat doit indiquer le mode de financement de ces chargements.
Article 12 : Le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation doit prvoir que la
rpartition entre les contrats, des bnfices techniques et financiers prvus l'article 100 de la loi n 17-99 prcite, calculs conformm ent au mode de dtermination fix par le ministre charg des finances, se fera proportionnellement la provision mathmatique de chacun de ces contrats. Le contrat doit galement prvoir le taux de la participation des assurs ces bnfices, qui ne peut tre infrieur 70%. Le contrat doit en outre prciser le mode d'attribution de cette participation, selon l'une ou la combinaison des options suivantes : - versement immdiat ; - affectation la revalorisation de la provision mathmatique du contrat ; - affectation une provision pour participation aux bnfices.
Article 13 : La notice d'information prvue l'article 106 de la loi n 17-99 prcite,
doit comporter au moins les indications suivantes : - la ou les garantie (s) objet du contrat ; - les exclusions et les restrictions de garanties, les cas de dchance : - les conditions d'octroi du rachat et de l'avance si le contrat en prvoit ; - les conditions de revalorisation et de la participation aux bnfices ; - les units de compte servant de base au contrat ;
- les modalits de calcul de la prime ou cotisation ; - les consquences des fausses dclarations l'adhsion ou l'occasion d'un sinistre ; - les consquences du non paiement de la prime ou cotisation ; - la clause d'arbitrage pour les contrats qui en comportent ; - les formalits de dclaration des sinistres, en particulier les pices fournir pour bnficier des prestations garanties par le contrat et les dlais de fourniture de ces pices.
Article 14 : Le contrat d'assurance de groupe doit prvoir qu'il ne peut entrer en
vigueur que le lendemain midi du versement de la premire prime ou cotisation. Le contrat d'assurance de groupe en cas de dcs ainsi que celui couvrant des risques lis la maladie ou la maternit doit indiquer le mode de calcul de la prime ou cotisation.
Article 15 : le contrat d'assurance de groupe doit prvoir les mcanismes rgissant
les droits de l'adhrent ne faisant plus partie dudit contrat quel que soit le motif de la cessation de son adhsion ce contrat.
Article 16 : Sont abroges toutes dispositions contraires celles du prsent arrt et
notamment celles : - de l'arrt du secrtaire gnral du 8 dcembre 1941 dterminant le modle du registre des oppositions et du rpertoire des oppositions en cas de perte, de destruction ou de vol de polices d'assurances sur la vie, de bons ou de contrats de capitalisation ou d'pargne ; - de l'arrt du directeur des finances du 20 mars 1942 relatif aux polices d'assurances terrestres tel qu'il a t modifi et complt ; - de l'arrt du ministre des finances n 667-64 du 2 aot 1965 fixant les conditions gnrales-type des contrats d'assurances incendie et explosion.
Article 17 : Le prsent arrt sera publi au Bulletin officiel.
Annexe Identificatio n du contrat Identificatio (n et date n de ainsi que Numr l'opposant toutes o (prnom, indications d'ordre nom et autres profession, circonstance domicile) s de nature l'identifier)
De l'avis De rception De la De donn De la de la lettre mainleve l'interventio l'opposant dlivranc recommand de n du tiers et au e du e de l'oppositio porteur souscripteu duplicata l'opposant n r originaire
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References: l'article 13
 l'article 94
 l'article 94
 l'article 12
 l'article 88
 l'article 86
 l'article 102
 l'article 100
 l'article 106