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Timestamp: 2017-12-15 04:15:04+00:00

Document:
Législation/Contrôles vétérinaires et zootechniques
31 décembre 1992 - Arrêté royal relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits (M.B. 16.02.1993)
modifié par l'arrêté ministériel du 27 juin 1994 (M.B. 02.08.1994 - abrogé par A.R. 19 mars 2004 (M.B. 22.03.2004), par l'arrêté royal du 19 mars 2004 (M.B. 22.03.2004), par l'arrêté royal du 16 janvier 2006 (M.B. 02.03.2006) et par l'arrêté royal du 1er mai 2006 (M.B. 07.06.2006)
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux modifiée par les lois du 29 décembre 1990 et 20 juillet 1991;
Vu la loi du 20 juin 1956 relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture, modifiée par la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime modifiée par les lois du 11 avril 1983 et 29 décembre 1990;
Vu la Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, modifiée par la Directive 92/67/CEE du Conseil du 14 juillet 1992;
Vu la Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur;
Vu la Directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la communauté;
Vu la Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE;
Vu la Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la Directive 90/425/CEE;
Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1883 contenant règlement d'administration générale pour assurer la surveillance de la police sanitaire des animaux domestiques, modifié par les arrêtés royaux des 5 décembre 1952, 16 juin 1967, 19 avril 1974, 21 mars 1989, 16 mai 1989 et 11 juillet 1991;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 1976 relatif aux prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges entre les pays du Benelux et à l'importation de farines d'origine animale, modifié par l'arrêté royal du 27 octobre 1977;
Vu l'arrêté royal du 25 août 1976 relatif aux prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges entre les pays du Benelux et à l'importation d'os;
Vu l'arrêté royal du 22 août 1984 relatif à l'agrément des personnes qui commercialisent et transportent des animaux domestiques;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 1988 désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifié par les arrêtés royaux du 18 septembre 1990 et 2 septembre 1992;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins, modifié par l'arrêté royal du 6 mars 1992;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1992 relatif aux conditions sanitaires de la collecte et du transfert des embryons de l'espèce bovine;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 1982, portant réglementation de l'identification des porcs d'élevage et d'engraissement et l'enregistrement des porcs, modifié par l'arrêté ministériel du 28 mai 1991;
Considérant qu'il convient sans délai, de réorganiser les contrôles vétérinaires et zootechniques en fonction des échanges intracommunautaires de certains animaux et produits, dans la perspective du grand marché unique;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Agriculture,
1° échanges : les échanges entre Etats membres de la communauté européenne;
2° contrôle vétérinaire : tout contrôle physique et/ou toute formalité administrative portant sur les animaux ou les produits visés à l'article 2, effectué afin d'assurer de manière directe ou indirecte la protection de la santé publique ou animale;
3° contrôle zootechnique : tout contrôle physique et/ou toute formalité administrative portant sur les animaux ou les produits visés à l'article 2, effectué afin d'assurer de manière directe ou indirecte, l'amélioration des races d'animaux;
4° exploitation : toute construction ou ensemble de constructions y compris les terrains annexes, qui constituent une entité au point de vue épidémiologique où sont détenus les animaux visés à l'article 2 ou qui y sont destinés;
5° centre, équipe ou organisme : toute entreprise, personne physique ou morale qui procède à la production, au stockage, au traitement ou à la manipulation des produits;
6° autorité compétente : l'autorité centrale d'un Etat membre, compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou zootechniques ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence;
7° vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité compétente;
8° lot : une quantité d'animaux ou de produits de même nature, couverte par un même certificat;
9° ANIMO : réseau informatisé d'échanges d'informations entre les autorités compétentes des Etats membres, en matière de mouvements d'animaux et de certains produits;
10° [Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;]
11° autorité zootechnique : le Service de l'Elevage du Ministère de l'Agriculture;
12° le Ministre : le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions;
13° l'inspecteur expert : l'inspecteur vétérinaire de l'Institut d'Expertise vétérinaire du Ministère de la Santé publique.
[A.R. 16.01.2006]
Art. 2. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de pays tiers, les contrôles vétérinaires effectués sur les animaux vivants et les produits faisant l'objet de l'annexe I, destinés aux échanges, ne se font plus aux frontières mais conformément aux dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE III. - Contrôles à l'origine.
Art. 3. § 1er. Seuls peuvent être destinés aux échanges des animaux et des produits visés à l'article 2 qui répondent aux conditions énoncées ci-après :
1° ils doivent satisfaire aux exigences des directives dont la liste fait l'objet de l'annexe III;
2° ils doivent provenir d'un centre, d'un organisme, d'une équipe agréé par le Ministre et soumis aux contrôles du Service ou d'une exploitation contrôlée par [l'Agence];
3° afin de permettre de remontrer à l'exploitation, au centre, à l'équipe ou à l'organisme d'origine ou de passage :
a) les animaux visés par les Directives 64/432/CEE et 91/68/CEE, doivent être identifiés conformément aux dispositions de l'article 5 de la Directive 92/102/CEE concernant l'identification et l'enregistrement des animaux;
b) les embryons de l'espèce bovine sont identifiés et enregistrés conformément aux dispositions de la Directive 89/556/CEE, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine;
c) les animaux et produits, visés à l'article 2, autres que ceux mentionnés en 3°, a) et b), du présent article, doivent être identifiés conformément aux exigences de la réglementation communautaire et être enregistrés;
4° ils doivent être accompagnés au cours du transport, des certificats sanitaires et/ou de tout autre document prévu par les directives visées à l'annexe III, B et en ce qui concerne les autres animaux et produits, être accompagnés des documents prévus par la réglementation de l'Etat membre de destination;
5° les certificats ou documents, délivrés par [l'Agence] ou, lorsqu'il s'agit des documents prévus par les directives énumérées à l'annexe III, B, par l'autorité zootechnique, doivent accompagner le ou les animaux ou les produits jusqu'à destination;
6° les animaux réceptifs ou les produits d'animaux réceptifs ne doivent pas provenir :
a) d'exploitations, de centres, d'équipes, d'organismes, de zones ou de régions qui font l'objet de restrictions conformément à la réglementation communautaire lorsqu'elle est applicable aux animaux concernés ou aux produits des animaux concernés, en raison de la suspicion, de l'apparition ou de l'existence d'une des maladies visées à l'annexe II ou en raison de l'application de mesures de sauvegarde;
b) d'une exploitation, d'un centre d'une équipe, d'un organisme, d'une zone ou d'une région qui font l'objet de mesures de restrictions, en raison de la suspicion, de l'apparition ou de l'existence de maladies autres que celles visées à l'annexe II ou de l'application de mesures de sauvegarde;
c) lorsqu'ils sont destinés à des exploitations, des centres ou des organismes situés dans des Etats membres conformément à l'article 9 de la Directive 64/432/CEE ou à d'autres règles communautaires équivalentes adoptées ou à adopter, ou dans un Etat dont le statut d'indemne de tout ou partie de son territoire a été reconnu par la législation communautaire en vigueur, d'une exploitation n'offrant par les garanties exigibles par cet Etat membre pour les maladies autres que celles visées à l'annexe II;
d) lorsqu'ils sont destinés à un Etat membre ou partie de territoire d'un Etat membre ayant bénéficié de garanties additionnelles conformément à l'article 9 de la Directive 64/432/CEE ou à d'autres règles communautaires équivalentes adoptées ou à adopter, d'une exploitation, d'un centre, d'une équipe ou d'un organisme et le cas échéant, d'une partie de territoire n'offrant pas les garanties additionnelles prévues.
[L'Agence] vérifie, avant la délivrance du certificat ou document d'accompagnement, si les exploitations, centres, équipes ou organismes sont conformes aux dispositions du présent arrêté;
7° lorsque le transport concerne plusieurs lieux de destination, les animaux ou les produits doivent être regroupés en autant de lots qu'il y a de lieux de destination. Chaque lot doit être accompagné des certificats et/ou documents visés en 4°;
8° lorsque les animaux ou les produits visés à l'annexe I destinés à être exportés vers un pays tiers, doivent traverser le territoire d'un autre Etat membre, le transport doit - sauf en cas d'urgence autorisé par l'autorité compétente pour garantir le bien-être des animaux - rester sous contrôle douanier jusqu'au lieu de sortie du territoire de la Communauté;
en outre, dans le cas des animaux ou produits, repris à l'annexe I, ne satisfaisant pas aux règles communautaires, le transit ne peut intervenir que s'il a été expressément autorisé par l'autorité compétente de l'Etat membre traversé.
§ 2. 1° Les animaux et produits visés à l'article 2 qui seraient à éliminer dans le cadre d'un programme national d'éradication contre les maladies non visées à l'annexe II ne peuvent être expédiés vers le territoire d'un autre Etat membre.
2° Les animaux et produits visés à l'annexe I ne peuvent être expédiés vers le territoire d'un autre Etat membre si leur commercialisation est interdite sur le territoire national, pour des motifs sanitaires ou de police sanitaire.
§ 3. 1° Sans préjudice des tâches de contrôle spécifiques ou complémentaires prévues par la réglementation communautaire, [l'Agence] procède aux contrôles des exploitations, des marchés, des lieux de rassemblement agréés, des centres, des équipes, des organismes, afin de s'assurer que les animaux ou les produits destinés aux échanges répondent aux exigences communautaires.
2° Lorsqu'il existe une suspicion fondée que les exigences communautaires ne sont pas respectées, le Service procède aux vérifications nécessaires et au cas où cette suspicion est confirmée, prend les mesures appropriées, conformément aux dispositions des chapitres III et IV de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.
§ 4. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par le Ministre et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions.
Art. 4. [L'Agence] prend les mesures nécessaires pour assurer que :
1° les détenteurs d'animaux et de produits respectent les exigences sanitaires et zootechniques prévues par le présent arrêté à tous les stades de la production et de la commercialisation;
2° les animaux et les produits soient transportés dans des moyens de transport appropriés garantissant les règles d'hygiène.
Art. 5. Après délivrance du certificat ou du document accompagnant les animaux ou les produits, [l'Agence] communique le jour même à l'autorité compétente de l'Etat membre de destination et à l'autorité compétente du lieu de destination, les informations permettant de retrouver l'origine des animaux ou des produits, au moyen du système ANIMO.
Art. 6. § 1er. [L'Agence] et les autorités zootechniques prennent les mesures appropriées pour sanctionner toute infraction à la réglementation communautaire vétérinaire et zootechnique, commise par des personnes physiques ou morales, en particulier lorsque les certificats, documents ou marques d'identification, ne correspondent pas au statut des exploitations d'origine ou aux caractéristiques réelles des produits ou des animaux.
§ 2. [L'Agence] peut, le cas échéant, sur demande de l'Etat membre de destination, renforcer les contrôles à l'égard des animaux ou des produits provenant d'une exploitation, d'un centre, d'une équipe, d'un organisme mis en cause et suspendre la délivrance des certificats ou documents.
CHAPITRE IV. - Contrôle à destination.
Art. 7. § 1er. [L'Agence] peut, sur les lieux de destination des animaux ou des produits, vérifier ou faire vérifier par des contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discriminatoire le respect des exigences de l'article 3. A cette occasion, il peut procéder à des prélèvements d'échantillons. Il peut effectuer les contrôles qu'il juge utiles en cours de transport lorsqu'il dispose d'éléments d'information lui permettant de présumer une infraction.
§ 2. En outre, dans le cas où les animaux visés à l'article 2 et originaires d'un autre Etat membre sont destinés :
1° à un marché ou un centre de rassemblement agréé, leur exploitant est responsable de l'admission d'animaux ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 3, § 1er.
[L'Agence] vérifie par des contrôles non discriminatoires des certificats ou des documents d'accompagnement, que les animaux satisfont aux conditions des articles 3 et 4 du présent arrêté;
2° à un abattoir, l'inspecteur expert doit notamment à l'aide du certificat ou du document d'accompagnement veiller à ce que seuls soient abattus des animaux satisfaisant aux exigences de l'article 3, § 1er;
3° à un marchand agréé qui procède à un fractionnement des lots ou à tout établissement non soumis à un contrôle permanent, ce marchand ou cet établissement sont considérés comme destinataires des animaux et les dispositions du § 1er s'appliquent mutatis mutandis;
4° à des exploitations à un centre ou à un organisme, y compris, en cas de déchargement partiel au cours du transport, chaque animal ou groupe d'animaux doit, conformément à l'article 3, § 1er, être accompagné de l'original du certificat sanitaire ou du document d'accompagnement jusqu'à la destination qui y est mentionnée.
§ 3. 1° Les destinataires visés au § 2, 3° et 4°, sont tenus, avant tout fractionnement ou toute commercialisation ultérieure, de vérifier la présence des marques d'identification, des certificats ou des documents visés à l'article 3, § 1er, 3° et 4° et de signaler à [l'Agence] tout manquement ou toute anomalie et le cas échéant, d'isoler les animaux concernés jusqu'à ce que le Service ait statué sur leur sort;
2° les garanties à fournir par les destinataires visés au § 2, 3°, 4°, sont déterminées dans le cadre d'une convention à signer avec [l'Agence] lors de l'enregistrement préalable prévu à l'article 12. Ce dernier vérifie, par des contrôles par sondage, le respect de ces garanties;
3° les dispositions du présent paragraphe s'appliquent mutatis mutandis aux destinataires des produits visés à l'article 2.
§ 4. Tous les destinataires figurant sur le certificat ou document prévu à l'article 3, § 1er, 4° :
1° sont tenus dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des contrôles visés à l'article 7, de signaler 24 heures à l'avance l'arrivée des animaux ou des produits en provenance d'un autre Etat membre, et notamment la nature de l'envoi et la date prévisible de l'arrivée;
cette notification n'est pas exigée pour les chevaux enregistrés, munis du document d'identification prévu par la Directive 90/427/CEE;
2° conservent, pendant une période de six mois les certificats sanitaires ou documents visés à l'article 3 en vue de les présenter, à sa demande à [l'Agence].
§ 5. Le Ministre détermine les modalités d'application du présent article.
Art. 8. Dans l'hypothèse où la réglementation communautaire ou la réglementation nationale, dans des domaines non encore harmonisés et dans le respect des règles générales du traité, prévoient la mise en quarantaine pour des animaux vivants, celle-ci a lieu normalement à l'exploitation de destination; lorsqu'elle est justifiée d'un point de vue vétérinaire, la mise en quarantaine peut avoir lieu dans une station de quarantaine agréée.
Cette station est à considérer comme le lieu de destination de l'envoi. Le chef de [l'Agence] impose la mise en quarantaine dans la station de quarantaine agréée qu'il désigne; il notifie à la Commission les motifs de cette mesure, le cas échéant.
CHAPITRE V. - Mesures particulières.
Art. 9. § 1er. Si, lors d'un contrôle effectué au lieu de destination de l'envoi ou en cours de transport, [l'Agence] constate :
1° la présence d'agents responsables d'une des maladies visées à l'annexe II, d'une zoonose, d'une maladie ou de toute autre cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou pour l'homme ou que les produits proviennent d'une région contaminée par une maladie épizootique, il ordonne la mise en quarantaine de l'animal ou du lot d'animaux dans la station de quarantaine la plus proche ou leur mise à mort et/ou leur destruction;
2° les frais afférents aux mesures prévues en 1° sont à la charge de l'expéditeur, de son mandataire ou de la personne qui a la charge des produits ou des animaux;
3° le chef de [l'Agence] communique immédiatement par écrit, par le moyen le plus approprié, aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission, les constatations faites, les décisions prises et les motifs de ces décisions.
§ 2. Lorsque, sans préjudice des dispositions du § 1er, 1°, les animaux ou les produits ne répondent pas aux conditions de la réglementation communautaire ou à la réglementation nationale de police sanitaire, dans le cas où le Service obtient des garanties conformément à l'article 9 de la Directive 64/432/CEE, ou à des règles communautaires équivalentes adoptées ou à adopter, il peut laisser à l'expéditeur ou à son mandataire, le choix entre :
1° en cas de présence de résidus, leur maintien sous contrôle jusqu'à confirmation du respect des règles communautaires;
2° l'abattage des animaux ou la destruction des produits;
3° leur réexpédition avec l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'expédition et information préalable du ou des Etats membres traversés.
Toutefois, dans le cas où des manquements sont constatés pour le certificat ou les documents, un délai de régularisation est accordé au propriétaire ou à son mandataire avant toute réexpédition.
§ 3. Le Ministre définit les modalités d'application du présent article.
Art. 10. § 1er. Dans les cas prévus à l'article 9, le chef de [l'Agence] entre sans délai en contact avec les autorités compétentes de l'Etat membre d'expédition, afin d'obtenir toutes les informations relatives à la nature des contrôles effectués, aux décisions prises et à leur motifs.
§ 2. Lorsque les contrôles prévus à l'article 9 permettent de constater un manquement répété, le chef de [l'Agence] en informe la Commission et les autorités compétentes des autres Etats membres et fait intensifier les contrôles à l'égard des animaux ou des produits de même provenance.
§ 3. 1° [L'Agence] communique sous forme d'avis motivé, à l'autorité compétente de l'Etat membre d'expédition et à l'expéditeur ou à son mandataire, les décisions prises dans le cadre des dispositions de l'article 9.
2° Il communique par écrit à la demande de l'expéditeur ou de son mandataire les voies de recours éventuelles, la forme et les délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
§ 4. 1° Toutefois, en cas de litige et si les deux parties sont d'accord, elles peuvent, dans un délai maximum d'un mois, soumettre le litige à l'appréciation d'un expert figurant sur une liste d'experts de la Communauté établie par la Commission, les frais de cette expertise étant à la charge de la Communauté.
2° L'expert est chargé d'émettre son avis dans un délai maximum de septante deux heures ou après réception du résultat des analyses, le cas échéant. Les parties se soumettent à l'avis de l'expert, dans le respect de la législation vétérinaire communautaire.
§ 5. Les frais afférents à la réexpédition de l'envoi à l'isolement ou à la mise sous séquestre des animaux ou, le cas échéant, à leur abattage ou destruction sont à la charge de l'expéditeur, de son mandataire ou du responsable des animaux ou des produits.
CHAPITRE VI. - Dispositions communes.
Art. 11. § 1er. Le Service signale immédiatement à chaque Etat membre et à la Commission outre l'apparition des maladies visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 1988 désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'apparition de toute zoonose, maladie ou cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine.
§ 2. Le Service met immédiatement en oeuvre les mesures de lutte ou de prévention prévues par la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.
§ 3. Si à l'occasion d'un des contrôles prévus à l'article 7, l'existence d'une des maladies visées au § 1er est constatée, le Service peut prendre toutes les mesures nécessaires conformément aux dispositions de la loi susvisée; les mesures prises sont communiquées sans délai à la Commission et aux autres Etats membres.
§ 4. Le Ministre détermine les modalités d'application du présent article.
Art. 12. § 1er. Toutes les personnes qui procèdent aux échanges intracommunautaires des animaux et/ou des produits visés à l'article 2 doivent :
1° être agréés par le Ministre;
2° tenir un registre des animaux et/ou des produits avec mention de la provenance et de la destination de ceux-ci. Ce registre est à conserver pendant un délai minimum de 3 ans.
§ 2. Le Ministre et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions définissent les modalités d'application du présent article.
Art. 13. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément aux chapitres V et VI de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, conformément au chapitre XI de la loi du 14 août 1986, relative à la protection et au bien-être des animaux, conformément aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6, de la loi du 20 juin 1956 relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture et conformément aux dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.
Art. 14. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Art. 16. Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A. Liste des animaux et produits faisant l'objet de contrôles vétérinaires lors d'échanges :
- animaux des espèces bovine et porcine;
- sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine;
- embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine;
- équidés;
- sperme d'animaux de l'espèce porcine;
- volailles et oeufs à couver;
- produits d'animaux non destinés à la consommation humaine;
- animaux ou produits d'aquaculture;
- ovins et caprins;
- lapins domestiques vivants;
[- Chiens, chats et furets.]
B. Liste des contrôles vétérinaires à effectuer sur les animaux et produits visés en A, lors d'échanges :
- protection des animaux en cours de transport;
- collecte transport et transformation des matières à faible risque d'origine animale.
C. Liste des contrôles zootechniques à effectuer lors d'échanges :
- normes zootechniques concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure;
- normes zootechniques concernant les animaux de l'espèce porcine reproducteurs de race pure;
- normes zootechniques concernant les animaux de l'espèce ovine et caprine reproducteurs de race pure;
- conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges d'équidés et la commercialisation d'animaux de race.
[A.R. 01.05.2006]
Liste des maladies ou épizooties relevant d'une action d'urgence obligatoire comportant des restrictions territoriales (Etats membres, régions ou zones) :
- fièvre aphteuse;
- peste porcine classique;
- peste porcine africaine;
- maladie vésiculeuse du porc;
- maladie de Newcastle;
- peste bovine;
- peste des petits ruminants;
- stomatite vésiculeuse;
- fièvre catarrhale;
- peste équine;
- encéphalomyélite virale du cheval;
- maladie de Teschen;
- influenza aviaire;
- variole caprine et ovine;
- dermatose nodulaire contagieuse;
- fièvre de la vallée du Rift;
- péripneumonie contagieuse bovine.
A. Législation vétérinaire.
Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine.
Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine.
Directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver.
Directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poissons, et modifiant la Directive 90/425/CEE.
Directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture.
Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins.
Directive 91/628/CEE du Conseil du 19 octobre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les Directives 90/425/CEE et 91/496/CEE.
Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la Directive 90/425/CEE.
[Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er de la Directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la Directive 90/425/CEE.]
[A.R. 19.03.2004]
B. Législation zootechnique.
Directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure.
Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs.
Directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure.
Directive 90/427/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de race.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

Art. 2

Art. 3
 § 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 9

§ 2
 l'article 2

§ 3

§ 4

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 § 1

§ 2

Art. 7
 § 1
 l'article 3

§ 2
 l'article 2
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 1
 § 1
 l'article 3
 § 1

§ 3
 § 2
 l'article 3
 § 1
 § 2
 l'article 12
 l'article 2

§ 4
 l'article 3
 § 1
 l'article 7
 l'article 3

§ 5

Art. 8

Art. 9
 § 1

§ 2
 § 1
 l'article 9

§ 3

Art. 10
 § 1
 l'article 9

§ 2
 l'article 9

§ 3
 l'article 9

§ 4

§ 5

Art. 11
 § 1
 l'article 1

§ 2

§ 3
 l'article 7
 § 1

§ 4

Art. 12
 § 1
 l'article 2

§ 2

Art. 13

Art. 14

Art. 16