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Timestamp: 2018-07-20 10:08:36+00:00

Document:
Questions prioritaires de constitutionnalité et abus de biens sociaux – Haritini Matsopoulou – RSC 2011. 611
RSC 2011 p.611
Questions prioritaires de constitutionnalité et abus de biens sociaux
(Cass., ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.025, n° 11-90.032 et n° 11-90.033, D. 2011. 1346, obs. A. Lienhard ; ibid. 1426, point de vue D. Chagnollaud ; ibid. 1775, chron. N. Maziau ; Rev. sociétés 2011. 512, note H. Matsopoulou ; infra 656, obs. J. Danet ; Dr. pénal (juillet-août) 2011, comm. n° 95, note J.-H. Robert ; B. Mathieu, La prescription de l'action publique ne constitue pas un principe constitutionnel, JCP 2011. 670)
Haritini Matsopoulou, Professeur de droit privé à la Faculté Jean Monnet de l'Université Paris-Sud 11, Directrice de l'Institut d'études judiciaires
La plus haute formation de la Cour de cassation, saisie des quatre questions prioritaires de constitutionnalité, portant sur le régime de la prescription de l'action publique, tel qu'il est fixé par la jurisprudence, a fourni une réponse qui ne surprend pas par son originalité (1).
Trois de ces questions, qui seront examinées ici (2), ont été soulevées dans le cadre du procès sur les emplois présumés fictifs de la mairie de Paris, concernant des faits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux. En particulier, elles tendaient à mettre en cause l'interprétation jurisprudentielle des articles 7 et 8 du code de procédure pénale qui consiste, d'une part, à faire reculer le point de départ de la prescription des délits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux au jour de leur apparition dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique et, d'autre part, à étendre les effets d'un acte interruptif de prescription relatif à une infraction déterminée à celles qui lui sont connexes. Les QPC invoquaient la violation du principe de prescription de l'action publique, qui serait un « principe fondamental reconnu par les lois de la République », ainsi que les «principes de prévisibilité et d'application légale de la loi» pénale, « garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ».
Dans les affaires soumises à la Cour de cassation, il s'agissait de contester non pas la constitutionnalité des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, mais l'interprétation qu'en fait la jurisprudence. Or, on sait que par les décisions des 6 et 14 octobre 2010 (3), le Conseil Constitutionnel a expressément reconnu à tout justiciable le droit « de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère » à une disposition. Une telle solution peut se comprendre, car on ne peut raisonnablement dissocier l'interprétation que le juge donne de la loi du texte lui-même, si bien que cette interprétation peut être contestée devant le Conseil Constitutionnel (4). Ainsi, le contrôle de ce dernier pourrait se révéler efficace, au cas où une interprétation jurisprudentielle constante aurait pour conséquence de dénaturer le sens d'une loi et de la vider de sa substance, et ce, en méconnaissance des principes et des droits constitutionnellement garantis (5).
En affirmant sa compétence quant à l'appréciation de la constitutionnalité de la loi dans l'interprétation que lui donnent les deux Hautes juridictions de l'ordre judiciaire et administratif, le Conseil Constitutionnel a entendu réagir, avec fermeté, à la position de la Cour cassation qui consistait à bloquer le nouveau mécanisme de la QPC, en se réfugiant derrière son monopole d'interprétation de la loi pénale. Sans aucun doute, dans de nombreuses hypothèses, les hauts magistrats se sont montrés hostiles à la transmission des QPC au Conseil Constitutionnel, en déclarant que « la question posée tend, en réalité, à contester non la constitutionnalité des dispositions qu'elle vise, mais l'interprétation qu'en a donnée la Cour de cassation ». Tel était le cas de toute une série d'arrêts relatifs à l'absence de motivation des verdicts de la Cour d'assises, question qui a été par la suite transmise au Conseil Constitutionnel et qui a donné lieu à une décision du 1er avril 2011 (6). La même formule a été aussi reprise par d'autres décisions, comme celles concernant l'exécution du mandat d'arrêt européen (7) ou la présomption de mauvaise foi en matière de diffamation (8).
À vrai dire, même après les décisions du Conseil Constitutionnel des 6 et 14 octobre 2010, la Cour de cassation a persisté dans sa position initiale, en préservant ainsi son « monopole d'interprétation ». On en voudra pour preuve un arrêt du 10 novembre 2010 (9), rendu très peu de temps après les décisions précitées, relatif à une QPC qui critiquait l'article 2 du code de procédure pénale « en ce qu'il ne prévoit pas l'impossibilité pour le Président de la République en exercice, lors de la durée de son mandat, de se constituer partie civile devant une juridiction pénale ». La Cour de cassation répond vigoureusement à l'argument du requérant : « la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle vise, en réalité, à préciser le champ d'application de l'article 2 du code de procédure pénale, au regard de l'article 67 de la Constitution, ce qui relève de l'office du juge judiciaire ».
Ayant donc connaissance de cette jurisprudence et craignant que la Cour de cassation réserve aux QPC invoquées une réponse analogue, les requérants ont maladroitement mis en cause, sur le fondement de l'article 6, § 1, de la Convention EDH, l'impartialité de la Haute juridiction, lorsqu'elle examine des QPC portant sur des interprétations jurisprudentielles dont elle «est l'auteur et qu'elle a appliqué[es] constamment et à de très nombreuses reprises». Les intéressés demandaient donc le renvoi sans examen au Conseil Constitutionnel des QPC invoquées, car la Cour de cassation ne pouvait être juge de sa propre jurisprudence.
Les hauts magistrats ayant répondu aux différents arguments développés par les requérants, il convient d'examiner, et surtout d'apprécier, les précisions que la Cour de cassation a fournies, d'abord, sur les limites de sa compétence dans le domaine du contrôle de constitutionnalité, puis sur la prévisibilité et l'application légale de la loi pénale et, enfin, sur la valeur constitutionnelle du principe de la prescription de l'action publique.
Sur les limites de la compétence de la Cour de cassation en matière de contrôle de constitutionnalité
En réponse à la requête des intéressés demandant à la Cour de cassation de se dessaisir des questions prioritaires de constitutionnalité avant tout examen et de les transmettre au Conseil Constitutionnel, la Haute juridiction affirme avec force qu' « aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire, il y a pour toute la République, une Cour de cassation ; que, dès lors la requête dirigée contre la Cour, dans son ensemble, ne peut être accueillie».
Aussi bien, cette affirmation est complétée par un communiqué de la Première présidence, relatif aux arrêts ici commentés, indiquant qu'« il n'est pas possible, en effet, de mettre en cause la Cour de cassation dans son ensemble, alors même qu'il n'existe aucune autre juridiction du même ordre et de même nature qui pourrait se prononcer. Poussé jusqu'à l'absurde, un tel raisonnement mettrait d'ailleurs la Cour dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, dès lors que les justiciables invoquent le plus souvent devant elle sa propre jurisprudence, qui n'est pas figée ».
Sans aucun doute, l'exception d'incompétence soulevée par les intéressés ne pouvait, en aucun cas, prospérer, car les articles 23-4 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, introduits par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, qui confient le rôle de filtre aux deux Hautes juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, ne prévoient aucune exception ou dérogation. Il faut bien reconnaître qu'aucune disposition n'oblige, dans une telle hypothèse, la Cour de cassation à considérer que la question présente un caractère «sérieux» et à la renvoyer systématiquement au Conseil Constitutionnel.
À vrai dire, dans les affaires ici examinées, on voyait mal la Haute juridiction, qui entend préserver son monopole d'interprétation des lois et surtout ne pas être concurrencée, sur ce terrain, par le Conseil constitutionnel, donner une suite favorable aux questions prioritaires de constitutionnalité qui lui étaient soumises. Une telle attitude peut se comprendre, puisque si les sages de la rue de Montpensier estimaient que l'interprétation des articles 7 et 8 du code de procédure pénale viole un principe à valeur constitutionnelle, ils pourraient être amenés à formuler des réserves d'interprétation (10), mettant ainsi directement en cause les solutions jurisprudentielles rendues en matière de prescription. Or, jusqu'à présent, la Cour de cassation a toujours défendu sa primauté, ses vives réactions ayant même dissuadé toute initiative législative. Les hauts magistrats se montrent fermement hostiles à une éventuelle réforme du régime de la prescription qui « serait contraire aux impératifs de lutte contre la grande délinquance » (11).
De plus, il faut aussi tenir compte du fait que les questions prioritaires de constitutionnalité invoquées intervenaient à l'occasion du procès sur les emplois présumés fictifs de la mairie de Paris, qui avait une dimension politique. Or, la composition actuelle du Conseil constitutionnel, dont on sait qu'elle a une forte connotation politique, ne pouvait laisser insensible la Cour de cassation, même si certains membres du Conseil avaient déjà fait savoir qu'ils s'abstiendraient d'y siéger dans l'hypothèse d'une telle transmission.
Dans ces conditions, on comprend donc que la Haute juridiction se soit montrée particulièrement attachée à son pouvoir de filtre qui lui permet de conserver son rôle exclusif en matière d'interprétation des lois et de faire obstacle à ce que le Conseil Constitutionnel empiète, d'une manière ou d'une autre, sur cette compétence.
Mais, dans les arrêts ici commentés, la requête, tendant au dessaisissement de la Cour de cassation pour défaut d'impartialité, ne pouvait pas non plus aboutir pour deux raisons supplémentaires. D'une part, cette requête n'a été examinée que par l'Assemblée plénière de la Haute juridiction et non par la Chambre criminelle qui est seule à l'origine de l'élaboration des règles et principes applicables dans les domaines de la prescription de l'action publique et de la connexité, dont faisaient état les QPC en cause. D'autre part, les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention EDH pouvaient difficilement recevoir application dans la présente hypothèse, puisqu'il ne s'agissait pas de statuer « sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale ».
Par conséquent, l'Assemblée plénière a, à juste titre, rejeté cette demande. Mais, à la suite de ce rejet, il lui appartenait de répondre aux allégations des intéressés portant sur la violation des principes de « prévisibilité » et « d'application légale de la loi ».
Sur la « prévisibilité » et l'« application légale » de la loi pénale
Dans l'un des arrêts du 20 mai 2011 (12), la question prioritaire de constitutionnalité contestait l'interprétation jurisprudentielle des dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, qui consiste à reporter constamment le «point de départ de la prescription de l'abus de confiance et de l'abus de biens sociaux au jour de leur apparition dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, au motif du caractère clandestin ou occulte de ces deux infractions». Ainsi, une telle interprétation a pour conséquence de porter «atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement... aux principes constitutionnels de légalité et de prévisibilité de la loi, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen».
Quant aux autres décisions rendues le même jour, les questions prioritaires de constitutionnalité, dont elles font état, mettaient en cause l'interprétation jurisprudentielle qui permet, par référence à l'article 203 du code de procédure pénale, d'étendre les effets d'un acte interruptif de prescription à l'égard d'une infraction à celles qui lui sont connexes, et ce, en méconnaissance des principes à valeur constitutionnelle de légalité et de prévisibilité de la loi pénale.
Les critiques formulées par les requérants étaient loin d'être dénuées de fondement. C'est qu'en effet, la Haute juridiction, qui combat le principe même de la prescription, se comporte comme la « reine de la matière », en adoptant des interprétations extrêmement audacieuses. En particulier, en ayant recours au caractère occulte ou clandestin des faits commis, voire à la notion de dissimulation, elle retarde le point de départ de la prescription de nombreuses infractions. Ainsi, dans le domaine de l'abus de confiance, une jurisprudence constante fixe le point de départ de la prescription au jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique (13). Certaines décisions ont même repoussé ce point jusqu'au jour où le détournement avait été effectivement découvert par la victime (14), ce qui peut, par exemple, être le cas à la suite d'un contrôle fiscal ou d'une expertise. Une telle solution est certainement contestable, car elle laisse essentiellement le mécanisme de la prescription, qui est d'ordre public, entre les mains de la victime (15). En réalité, s'agissant d'un délit occulte, le magistrat du parquet n'aura pas, dans la plupart des cas, la possibilité d'agir tant que la victime n'aura pas porté les faits à sa connaissance.
Et, comme on le sait, une jurisprudence constante adopte également une position analogue en matière d'abus de bien sociaux, en fixant le point de départ de la prescription de l'action publique au jour où le délit a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique (16). Toutefois, du fait des critiques formulées, la Cour de cassation a admis un tempérament pour le cas où les dépenses litigieuses ont été portées en comptabilité sous leur libellé correct, auquel cas la prescription peut commencer à courir à partir de la présentation des comptes annuels, par lesquels lesdites dépenses ont été mises à la charge de la société (17). Des plaideurs ont alors cru que la jurisprudence rigoureuse avait été assouplie. Mais c'était une erreur, car la Haute juridiction avait réservé, encore une fois de plus, le cas de la dissimulation (18). Or, en pratique, nombreuses sont les opérations entrant dans l'abus de biens sociaux qui ne sont pas portées en comptabilité sous leur véritable rubrique (19). La notion de «dissimulation» permet donc au juge pénal de faire obstacle à ce que la prescription fasse son oeuvre (20).
Dans le même esprit, on relèvera, par ailleurs, la jurisprudence intervenue dans le domaine du recel d'abus de biens sociaux, qui considère que ce délit ne peut commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée (21).
Aussi bien, ce mouvement jurisprudentiel, qui se sert du critère de « dissimulation » pour retarder le point de départ de la prescription, s'est progressivement étendu à d'autres infractions, telles que le favoritisme (22), le délit d'altération des preuves (23), la malversation du syndic (24), ou encore la mise en mémoire informatisée de données nominatives protégées (25), voire la tromperie où il est fait état de la clandestinité (26).
La liste des infractions, qui n'ont pas pu échapper aux foudres de ce courant jurisprudentiel, est vraiment impressionnante !
Par ailleurs, en se servant depuis très longtemps du lien de connexité unissant plusieurs infractions, les juridictions répressives considèrent que les actes interruptifs de prescription concernant les unes produisent nécessairement le même effet à l'égard des autres. Ainsi, a-t-il été jugé qu'une plainte avec constitution de partie civile, visant, d'une manière générale, les agissements frauduleux des dirigeants de sociétés, produisait un effet interruptif de la prescription à l'égard de tous les délits commis, aussi bien ceux de droit commun (délits d'escroquerie et d'abus de confiance) que ceux spécifiques au droit des sociétés (27). De même, il a été décidé que le délit de non-dénonciation de faits délictueux, imputé à un commissaire aux comptes, était connexe aux infractions reprochées aux dirigeants d'une société, qui étaient déjà poursuivies (28).
On voit donc que la jurisprudence se montre, de manière générale, hostile au mécanisme de la prescription. Comme une doctrine autorisée l'a fait observer, le juge pénal subit la prescription plus qu'il ne l'accepte (29).
Dans ces conditions, on peut comprendre que les arguments développés par les requérants n'aient pas pu, dans les affaires ici commentées, aboutir. En particulier, l'Assemblée plénière a jugé que les questions prioritaires de constitutionnalité, tendant à contester l'interprétation jurisprudentielle des articles 7, 8 et 203 du code de procédure pénale, n'étaient pas nouvelles au sens où l'entend le Conseil Constitutionnel (30), car elles ne portaient pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont cette Haute autorité n'aurait pas eu l'occasion de faire application.
Par ailleurs, les questions posées n'étaient pas non plus sérieuses, car «les règles relatives au point de départ de la prescription de l'action publique et à l'incidence que la connexité des infractions peut exercer sur elle, sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs».
Il faut bien reconnaître qu'en matière de prescription de l'action publique, la jurisprudence joue constamment un rôle créateur, en se substituant, d'une manière arbitraire, à la loi, pourtant claire et précise, qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour de la commission de l'infraction.
De même, les juridictions répressives étendent abusivement le champ d'application de l'article 203 du code de procédure pénale qui définit les différents cas de connexité, sans faire la moindre allusion à la prescription de l'action publique. En marge de la loi, la jurisprudence autorise donc une extension de l'effet interruptif de la prescription attaché à un acte accompli pour la poursuite d'un fait délictueux précis à tous ceux qui lui sont connexes.
À vrai dire, certains pourraient toujours rétorquer que cette attitude jurisprudentielle peut se justifier, car les lois pénales de forme ne sont pas soumises au principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Néanmoins, il convient de rappeler ici que la procédure pénale ne relève que de la matière législative, comme l'indique l'article 34 de la Constitution. Seule la loi peut alors prévoir des exceptions ou des dérogations. Ainsi, le législateur a déclaré imprescriptibles par nature les crimes contre l'humanité (loi du 26 déc. 1964 ; art. 213-5 C. pén.) et certaines infractions militaires (CJM, art. L. 211-13 et L. 212-40) ; en outre, vu la gravité d'autres infractions, il a été amené à allonger les délais de prescription de l'action publique, comme c'est le cas en matière de trafic de stupéfiants ou de terrorisme. Et il en est de même dans le domaine des agressions et des atteintes sexuelles commises contre des mineurs, le délai de prescription ne courant qu'à partir de la majorité des victimes. Récemment, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a complété l'article 8 du code de procédure pénale, en prévoyant que le délai de prescription de l'action publique de certains délits (il s'agit essentiellement des infractions portant atteinte aux biens) commis à l'encontre des personnes vulnérables court à compter du jour où l'infraction apparaît aux victimes dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique (31).
On voit donc que lorsque le législateur entend prévoir des exceptions aux règles générales régissant la prescription de l'action publique, il n'hésite pas à agir et à consacrer expressément des principes analogues à ceux admis par la jurisprudence dans tel ou tel secteur déterminé.
Quoi qu'il en soit, en matière de procédure pénale, il n'appartient pas aux juges répressifs de réécrire la loi mais de l'appliquer. De plus, s'il est admis que les règles de procédure pénale peuvent recevoir une interprétation jurisprudentielle extensive, ce n'est que parce que, d'une manière générale, elles « tendent à assurer une meilleure administration de la justice répressive et profitent finalement, dit-on, au justiciable » (32). En revanche, toute interprétation extensive devrait être écartée au cas où elle aurait pour conséquence d'aggraver la situation des intéressés.
Le grief tiré de la violation d'un principe de prévisibilité de la loi en matière de procédure pénale ayant été ainsi rejeté, la plus haute formation de la Cour de cassation a également réservé le même sort à celui tiré de la méconnaissance du principe d'application légale de la loi.
En particulier, en réponse à ce dernier grief qui prenait appui sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, les hauts magistrats ont déclaré que l'application légale d'une règle de procédure est assurée « par le droit à un recours effectif devant une juridiction, qui découle de l'article 16 de la même Déclaration (33) ». Comme le professeur J.-H. Robert l'a fait, à juste titre, observer, cette « extraordinaire affirmation ... place le juge au sommet des sources du droit puisque c'est l'interprétation judiciaire de la loi de procédure écrite qui permet d'affirmer qu'elle est légalement appliquée » (34). L'exigence de l'application légale de la loi est donc satisfaite par l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation. Il faut croire que les hauts magistrats sont infaillibles de façon absolue !
En suivant alors un tel raisonnement, ils ne pouvaient que conclure que les questions prioritaires de constitutionnalité soumises ne présentaient pas un caractère sérieux.
Il reste à savoir quelle réponse a été donnée à l'argument des requérants tendant à soutenir que la prescription constituerait un principe à valeur constitutionnelle.
Sur le caractère constitutionnel de la prescription de l'action publique
Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées visaient à faire reconnaître la valeur constitutionnelle du « droit à l'oubli », incarné par le principe de la prescription de l'action publique. Néanmoins, l'Assemblée plénière n'a pas partagé un tel point de vue, en estimant que «la prescription de l'action publique ne revêt pas le caractère d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d'aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle».
Ce faisant, la Cour de cassation adopte une position diamétralement opposée à celle du Conseil d'État qui a affirmé, dans son avis sur la conformité à la Constitution du projet de statut de la Cour pénale internationale, que la règle de la prescription constituait un « principe fondamental reconnu par les lois de la République » (35). Aussi bien, la Haute juridiction administrative a déclaré que, « pour les crimes dont la nature n'est pas d'être imprescriptibles, un délai de prescription [devait être fixé] dans le statut... en fonction de la gravité des crimes commis ».
Il est vrai que le Conseil Constitutionnel n'a pas pris une position claire sur la question, mais s'est simplement contenté d'indiquer, à propos du même statut, « qu'aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, n'interdit l'imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale » (36). Comme la doctrine constitutionnaliste (37) l'a, à juste titre, fait remarquer, on ne peut, en aucun cas, déduire d'une telle affirmation que la Haute autorité nie toute valeur constitutionnelle au principe de prescription. Et, à notre avis, il n'est pas non plus permis de refuser à ce principe le caractère constitutionnel, en prenant appui sur les textes législatifs qui ont institué, en la matière, « plusieurs exceptions ou limites » (38). C'est qu'en effet, la plupart des principes, même ceux à valeur constitutionnelle, tels que les principes des droits de la défense ou de la liberté individuelle, comportent des limites et peuvent, dans certaines circonstances, justifier des exceptions ou dérogations.
En tout cas, on est amené à reconnaître qu'en s'attribuant le pouvoir de nier à la prescription l'existence d'un principe constitutionnel, la Cour de cassation dépasse largement son rôle d'interprète de la loi (39). En réalité, ce faisant, elle empiète sur un autre terrain qui n'est pas le sien... c'est celui du Conseil Constitutionnel !
SOCIETE * Abus de biens sociaux * Prescription * Point de départ * Question prioritaire de constitutionnalité
CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS * Contrôle de constitutionnalité * Question prioritaire de constitutionnalité * Abus de biens sociaux * Prescription
(1) V. notre Entretien, QPC et affaire sur les emplois présumés fictifs, D. 2011. 1000 .
(2) Une 4e QPC, tendant aussi à contester l'application jurisprudentielle des art. 7, 8, 9 et 203 C. pr. pén., a été soulevée dans le cadre d'une procédure ouverte des chefs d'assassinat et de recel de vol avec arme (V. Cass., ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.042, D. 2011. 1426, point de vue D. Chagnollaud ; ibid. 1775, chron. N. Maziau ).
(3) Cons. const., 6 oct. 2010, n° 2010-39 QPC, AJDA 2011. 705, tribune E. Sagalovitsch ; D. 2010. 2744, obs. I. Gallmeister , note F. Chénedé ; ibid. 2011. 529, chron. N. Maziau ; ibid. 1585, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; AJ famille 2010. 487, obs. F. Chénedé ; ibid. 489, obs. C. Mécary ; Constitutions 2011. 75, obs. P. Chevalier ; ibid. 361, obs. A. Cappello ; RTD civ. 2010. 776, obs. J. Hauser ; ibid. 2011. 90, obs. P. Deumier ; JCP 2010. 1145, note A. Gouttenoire et C. Radé ; Cons. const., 14 oct. 2010, n° 2010-52 QPC, D. 2011. 529, chron. N. Maziau ; ibid. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; RFDA 2011. 353, étude G. Eveillard ; Constitutions 2011. 361, obs. A. Cappello ; RTD civ. 2011. 90, obs. P. Deumier .
(4) V. en ce sens, CE, 16 juill. 2010, n° 334665, La Saulaie (SCI), Lebon ; AJDA 2010. 1453 ; RFDA 2010. 1257, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud .
(5) V. sur ce point, B. Mathieu, La question de l'interprétation de la loi au coeur de la QPC, JCP 2010. 1071.
(6) Cons. const., 1er avr. 2011, n° 2011-113/115 QPC, JO 2 avr. 2011, p. 5893 ; Constitutions 2011. 361, obs. A. Cappello ; Dr. pénal 2011. comm. n° 70, note A. Maron et M. Haas ; AJ pénal 2011. 243, obs. J.-B. Perrier .
(7) Cass., 11 juin 2010, n° 10-81.810, D. 2010. 1714 , à propos de l'art. 695-27 C. proc. pén. sur le cumul de la durée de la garde à vue dans une procédure de droit commun et de celle de rétention subséquente au titre de la mise à exécution d'un mandat d'arrêt européen.
(8) Cass., QPC, 31 mai 2010, n° 09-87.578, D. 2010. 1486 ; cette Revue 2010. 640, obs. J. Francillon ; ibid. 2011. 178, obs. B. de Lamy (à propos de l'art. 35 de la L. du 29 juill. 1881 sur la presse).
(9) Crim., QPC, 10 nov. 2010, n° 10-85.678, AJDA 2010. 2187 .
(10) N. Molfessis, La jurisprudence supra-constitutionem, JCP 2010. 1039 ; V. aussi : P. Deumier, QPC : la question fondamentale de l'interprétation de la loi, RTD civ. 2010. 508 .
(11) V. leur avis solennel rendu le 16 avr. 2010.
(12) Cass., ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.033, D. 2011. 1426, point de vue D. Chagnollaud ; ibid. 1775, chron. N. Maziau ; Rev. sociétés 2011. 512, note H. Matsopoulou .
(13) Crim. 29 oct. 1984, Bull. crim. n° 323 ; Crim. 3 janv. 1985, Bull. crim. n° 5 ; Crim. 13 mai 1991, Dr. pénal 1991, comm. n° 258, obs. M. Véron ; Crim., 30 nov. 1993, n° 92-85.671, cette Revue 1994. 764, obs. R. Ottenhof ; Dr. pénal 1994, comm. n° 110, obs. M. Véron ; Crim. 7 mai 2002, Bull. crim. n° 107, Dr. pénal 2002, comm. n° 104, obs. M. Véron ; Crim. 23 mai 2002, Dr. pénal 2002, comm. n° 104. V. aussi : H. Matsopoulou, Chronique de jurisprudence, Infractions contre les biens, cette Revue 2010. 626 .
(14) Bordeaux, 9 oct. 1962, JCP 1963. II. 13128 ; Bordeaux, 24 mars 1964, JCP 1964. II. 13648, note J. Larguier.
(15) V. toutefois : Crim., 12 oct. 1995, n° 94-83.619, cette Revue 1996. 378, obs. R. Ottenhof ; Dr. pénal 1996, comm. n° 6, obs. M. Véron (cet arrêt précise que la prescription ne court pas du jour où la victime a effectivement découvert le détournement, mais de celui où elle disposait des éléments nécessaires permettant de le découvrir).
(16) Crim. 10 août 1981, Bull. crim. n° 244, Gaz. Pal. 1981.2.696, note J. Cosson, Rev. sociétés 1983. 368, note B. Bouloc ; V. aussi : Crim. 17 nov. 1986, Bull. crim. n° 342 ; Crim. 27 juill. 1993, Dr. pénal 1994, comm. n° 89, note J.-H. Robert ; Crim. 13 févr. 1989, Bull. crim. n° 69, Rev. sociétés 1989. 692, obs. B. Bouloc (à propos du délit d'abus des pouvoirs) ; Crim. 14 déc. 1995, D. Affaires 1996, p. 495. V. aussi : Crim. 14 mai 2003, D. 2003. 1766, note A. Lienhard ; Dr. pénal 2003, comm. n° 99, note J.-H. Robert ; Crim. 8 mars 2006, Dr. pénal 2006, comm. n° 85, note J.-H. Robert ; Crim. 14 nov. 2007, Bull. crim. n° 282 ; Rev. sociétés 2008. 159, note B. Bouloc ; Crim. 8 avr. 2010, Dr. pénal 2010, comm. n° 82 , note J.-H. Robert ; Rev. sociétés 2010. 400, note B. Bouloc .
(17) Crim. 5 mai 1997, Bull. crim. n° 159, Rev. sociétés 1998, p. 127, note B. Bouloc.
(18) Crim., 5 mai 1997, n° 96-81.482, Rev. sociétés 1998. 127, note B. Bouloc ; cette Revue 1998. 336, obs. J.-F. Renucci ; Dr. pénal 2001, comm. n° 129, obs. J.-H. Robert, Bull. Joly 2001, p. 1117 ; Crim. 8 avr. 2010, Dr. pénal 2010, comm. n° 82 , note J.-H. Robert.
(19) Crim., 20 févr. 2002, n° 01-86.329, Bull. crim. n° 106 ; D. 2003. 248 , obs. S. Mirabail ; Rev. sociétés 2002. 546, note B. Bouloc ; Dr. pénal 2002, comm. n° 84, note J.-H. Robert ; Crim., 10 avr. 2002, n° 01-80.090, Bull. crim. n° 85 ; D. 2002. 2408, et les obs. ; Rev. sociétés 2002. 549, note B. Bouloc ; cette Revue 2002. 827, obs. D. Rebut ; RTD com. 2002. 694, obs. J.-P. Chazal et Y. Reinhard ; ibid. 737, obs. B. Bouloc ; Bull. Joly 2002, p. 935, note P. Scholer.
(20) Crim. 14 et 28 juin 2006, Dr. pénal 2006, comm. n° 126, note J.-H. Robert ; Crim. 25 oct. 2006, Dr. pénal 2006, comm. n° 161, note J.-H. Robert. V. aussi : L. Saenko, La notion de dissimulation en matière d'abus de biens sociaux , RTD com. 2005. 671 .
(21) Crim., 6 févr. 1997, n° 96-80.615, D. 1997. 334 , note J.-F. Renucci ; ibid. 1998. 177, chron. O. Beaud ; Rev. sociétés 1997. 146, note B. Bouloc ; cette Revue 1997. 393, obs. J.-F. Renucci ; ibid. 644, obs. R. Ottenhof ; ibid. 667, obs. J.-P. Dintilhac ; RTD com. 1997. 693, obs. B. Bouloc ; JCP 1997. II. 22823, note M. Pralus ; Bull. Joly 1997, p. 291, note J.-F. Barbièri ; Dr. pénal 1997, comm. n° 61, note M. Véron ; V. aussi H. Matsopoulou, Réflexions sur l'évolution de l'abus des biens sociaux, D. affaires 1997. 780 ; Crim., 27 oct. 1997, n° 96-83.698, Bull. crim. n° 352 ; D. 1997. 251 ; Rev. sociétés 1997. 869, note B. Bouloc ; cette Revue 1998. 336, obs. J.-F. Renucci ; RTD com. 1998. 428, obs. B. Bouloc ; JCP 1998. II. 10017, note M. Pralus, JCP E 1998. 268, note J.-F. Renucci ; Dr. pénal 1998, comm. n° 21, note J.-H. Robert.
(22) Crim., 5 févr. 2008, n° 07-81.387, Bull. crim. nos 238 et 239 ; D. 2008. 611, et les obs. ; AJ pénal 2008. 236, obs. G. Royer ; cette Revue 2008. 618, obs. J. Francillon ; RTD com. 2008. 320, obs. F. Pollaud-Dulian ; ibid. 885, obs. B. Bouloc ; Crim. 27 juin 2001, n° 01-83-049 ; Crim. 19 juin 2002, Juris-Data n° 2002-015538 ; Crim., 5 mai 2004, n° 03-85.503, Bull. crim. n° 110 ; D. 2004. 2413, et les obs. ; AJ pénal 2004. 285, obs. C. Girault ; cette Revue 2004. 897, obs. D. N. Commaret ; RTD com. 2004. 827, obs. B. Bouloc ; ibid. 828, obs. B. Bouloc ; Crim. 17 déc. 2008, Bull. crim. n° 261, Dr. pénal 2009, comm. n° 36, note M. Véron. V. aussi : H. Matsopoulou, J.-Cl. Pénal, Art. 432-14, août 2011, nos 54 et 55.
(23) Crim. 17 déc. 2002, Bull. crim. n° 233.
(24) Crim. 20 sept. 1982, Bull. crim. n° 195 ; Crim. 9 février 2005, Bull. crim. n° 50, Rev. sociétés 2005, p. 673, note B. Bouloc, Dr. pénal 2005, comm. n° 132, obs. J.-H. Robert.
(25) Crim. 4 mars 1997, Bull. crim. n° 83.
(26) Crim. 7 juillet 2005, Bull. crim. n° 206, Dr. pénal 2005, comm. n° 132, note J.-H. Robert (en l'espèce, il a été décidé que « si la tromperie est une infraction instantanée, elle n'en constitue pas moins un délit clandestin par nature, en ce qu'il a pour but de laisser le contractant dans l'ignorance des caractéristiques réelles d'un produit et que, dès lors, le délai de prescription commence à courir du jour où le délit apparaît et peut être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ») ; V. aussi : G. Lecuyer, La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la prescription de l'action publique, Dr. pénal 2005, nov. 2005, p. 8.
(27) Crim. 23 déc. 1940, D. 1941. 59, note H. Donnedieu de Vabres. V. aussi : Crim. 30 juin 1971, Bull. crim. n° 218, Rev. sociétés 1972. 383, note B. Bouloc ; Crim. 12 janv. 1972, Bull. crim. n° 17, JCP 1973. II. 17556 ; Crim. 10 déc. 1979, Bull. crim. n° 353.
(28) Crim. 6 déc. 1982, D. 1983 IR 196 ; V. aussi : Crim. 30 mai 1994, Bull. crim. n° 210 ; Crim. 19 déc. 1995, Bull. crim. n° 390 ; Crim. 25 févr. 1998, Bull. crim. n° 76 ; Crim. 27 mars 2002, Bull. crim. n° 70 ; Crim. 1er déc. 2004, Bull. crim. n° 304 ; Crim. 19 sept. 2006, Bull. crim. n° 228.
(29) B. Bouloc, Procédure pénale, 22e éd., Dalloz, 2011, n° 204.
(30) Cons. const., 3 déc. 2009, n° 2009-595 DC, consid. n° 21, JO 11 déc. 2009, p. 21381, Rec. Cons. Const. 2009. 206, JCP 2009. 602, B. Mathieu ; AJDA 2009. 2318 ; ibid. 2010. 80, étude A. Roblot-Troizier ; ibid. 88, étude M. Verpeaux ; RFDA 2010. 1, étude B. Genevois ; Constitutions 2010. 229, obs. A. Levade ; cette Revue 2010. 201, obs. B. de Lamy ; RTD civ. 2010. 66, obs. P. Puig ; ibid. 517, obs. P. Puig .
(31) Ce faisant, le législateur a partiellement consacré la jurisprudence actuelle qui, pour reculer le point de départ de la prescription, a recours au critère de dissimulation. V. en ce sens, C. Ribeyre, Loppsi II : de nouvelles règles au service de la répression, Dr. pénal (juillet-août) 2011, étude n° 10, spéc. 37.
(32) B. Bouloc, Procédure pénale, op. cit., n° 13.
(33) Ce texte prévoit que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
(34) V. J.-H. Robert, note ss Cass. ass. plén., 20 mai 2011, quatre arrêts, Dr. pénal (juillet-août) 2011, comm. n° 95, spéc. p. 55.
(35) CE, 29 févr. 1996, n° 358597, GACE, 3e éd. 2008. n° 28, in Les Grands avis du Conseil d'État, Dalloz, 2008, 3e éd., n° 28, comm. C. Santelli.
(36) Cons. const., 22 janv. 1999, n° 98-408 DC, consid. n° 20, JO 24 janv. 1999, p. 1317, Rec. Cons. const. 1999. 29 ; cette Revue. 1999. 353, obs. J.-F. Seuvic ; ibid. 497, obs. E. Dezeuze ; ibid. 614, obs. A. Giudicelli ; RFDA 1999. 285, note B. Genevois ; ibid. 715, note P. Avril ; ibid. 717, obs. B. Genevois ; AJDA 1999. 266 ; ibid. 230, note J.-E. Schoettl ; D. 1999. 285 , note P. Chrestia ; ibid. 2000. 111, obs. M.-H. Gozzi ; ibid. 196, obs. S. Sciortino-Bayart ; ibid. 2001. 949, chron. P.-H. Prélot .
(37) B. Mathieu, La prescription de l'action publique ne constitue pas un principe constitutionnel, JCP 2011. 670.
(38) V. sur ce point : J.-H. Robert, note ss Cass. ass. plén., 20 mai 2011, quatre arrêts, Dr. pénal (juillet-août) 2011, comm. n° 95, spéc. p. 56.
(39) V. en ce sens, B. Mathieu, op. cit., JCP 2011. 670.

References: l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 67
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 8
 l'article 203
 l'article 203
 l'article 34
 art. 213
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 16
 art. 7
 Art. 432