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Timestamp: 2020-05-29 00:08:08+00:00

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CF – Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable – Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale | Blog AGN Avocats
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CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Prorogation du délai de reprise en cas d’agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale
I. Prorogation du délai de reprise en cas d’agissement frauduleux
Aux termes de l’article L. 187 du livre des procédures fiscales (LPF), l’administration, en cas de découverte d’agissements frauduleux entraînant le dépôt d’une plainte, peut, nonobstant les dispositions de l’article L. 51 du LPF, opérer des contrôles et procéder à des rehaussements au titre des deux années qui excèdent le délai ordinaire de prescription.
A. Champ d’application et étendue de la mesure prévue par l’article L. 187 du LPF
La mesure instituée par l’article L.187 du LPF vise uniquement le délai normal de reprise. Cette prorogation ne se cumule donc pas avec les délais spéciaux de reprise prévus à l’article L.169 du LPF, l’article L. 174 du LPF et l’article L. 176 du LPF (cf. II et suivants § 250 du BOI-CF-PGR-10-70 )
Elle semble devoir affecter, dans la pratique, surtout les délais applicables en matière d’impôts sur les revenus et de taxes sur le chiffre d’affaires et qui viennent à expiration à la fin de la troisième année suivant, soit celle au titre de laquelle l’imposition est due, soit celle de la clôture de l’exercice au cours duquel ont été réalisées les opérations taxables. Mais elle peut aussi trouver à s’appliquer en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière.
Il est à noter que cette mesure n’a pas de conséquence au regard de la prescription pénale. Pour plus de précisions sur la prescription pénale, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-40-10-10-20.
2. Dérogation à l’article L. 51 du LPF
Les dispositions de l’article L. 51 du LPF, qui interdisent de renouveler une vérification de comptabilité déjà effectuée pour un même impôt et une même période, ne peuvent mettre obstacle à la prorogation de délai prévue par l’article L. 187 du LPF.
Cette prorogation de délai est opposable non seulement aux auteurs des agissements frauduleux, mais aussi à leurs complices ainsi qu’aux personnes physiques ou morales pour le compte desquelles la fraude a été commise.
Il a été jugé qu’en cas de dépôt d’une plainte pour fraude fiscale, l’administration a la faculté de procéder à l’égard de toute personne qui a été à l’origine, a été complice ou a bénéficié de la fraude commise, à des contrôles et à des rehaussements portant sur les impositions de toute nature au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription (CE, arrêt du 7 décembre 1981, n° 17826).
La faculté ainsi donnée à l’administration :
– n’est pas subordonnée à l’existence d’un lien entre la nature des agissements frauduleux dont la découverte a motivé le dépôt de la plainte et les rehaussements effectués ;
– lui permet de procéder, sans attendre la décision du juge pénal, à l’établissement de l’impôt qu’elle estime être dû par l’intéressé au titre des deux années en cause et de prendre à cet effet une décision de mise en recouvrement dont seule l’exécution doit être suspendue jusqu’à la décision du juge pénal, si le contribuable a constitué des garanties.
B. Conditions d’application de la mesure
L’exercice des droits de vérification et de reprise de l’administration sur deux années supplémentaires est subordonné au dépôt d’une plainte en vue de faire sanctionner sur le plan pénal les agissements frauduleux commis par les contribuables. Mais il n’a pas un caractère automatique et constitue une simple possibilité offerte à l’administration. La décision à prendre en ce domaine appartient au directeur départemental des finances publiques compétent ou au directeur dont relève le service de vérification.
Pour conserver à la mesure toute son efficacité, il importe toutefois que la plainte soit déposée à une date aussi rapprochée que possible de la date d’achèvement de la vérification portant sur la période soumise au délai normal de reprise (pour le dépôt de la plainte, BOI-CF-INF-40-10-10-20). Il est donc nécessaire que le directeur compétent saisisse l’administration centrale de ses propositions de plainte aussitôt après l’expiration du délai de trente jours imparti au redevable pour répondre à la proposition de rectification .
Un nouvel avis de vérification sera alors adressé au redevable par l’inspecteur.
Par ailleurs, il a été jugé que la faculté donnée à l’administration d’opérer des contrôles et de procéder à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription, n’est pas subordonnée à la condition que les agissements frauduleux ayant donné lieu au dépôt de la plainte aient été commis pendant les deux années excédant le délai ordinaire de prescription (CE, arrêt du 26 juillet 1978, n° 4851 et 4851 bis).
Cette plainte doit être déposée, au plus tard, à la date même de l’envoi au contribuable de la proposition de rectification envisagée pour la période excédant le délai normal de prescription, ou, le cas échéant, à la date à laquelle est engagée une procédure de vérification de la comptabilité de la période en cause (CE, arrêt du 25 février 1981, no18515).
– s’agissant de la prorogation du délai de reprise, que le délai de prescription est valablement prorogé par le dépôt d’une plainte le jour même de l’envoi de la proposition de rectification envisagée. Mais, l’effet interruptif de la proposition de rectification s’appréciant à la date de réception par le contribuable de la proposition, cette dernière doit parvenir à l’intéressé au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ;
– s’agissant de la prorogation de la période sur laquelle l’administration peut exercer son droit de vérification, que la plainte peut être déposée le jour même de l’envoi au contribuable de l’avis de vérification indiquant la nouvelle période vérifiée.
Le nouveau délai expire à la fin de la deuxième année qui suit le point d’arrivée du délai ordinaire de prescription.
C’est ainsi que, si une vérification effectuée en matière d’impôt sur le revenu et portant sur les années N-3, N-2 et N-1 donne lieu à une proposition de rectification le 10 août N et au dépôt d’une plainte le 11 septembre N, le vérificateur peut faire porter son nouveau contrôle sur les années N-5 et N-4 et procéder à un rehaussement au titre de ces deux années, étant précisé que pour l’année N-5, le rehaussement doit être notifié avant le 31 décembre N.
Il est sursis jusqu’à la décision de la juridiction pénale au recouvrement des impositions complémentaires afférentes à la période excédant de deux années le délai ordinaire de prescription.
Ce sursis n’est, cependant, accordé que moyennant constitution de garanties suffisantes.
Pour que le comptable soit éventuellement en mesure de réclamer au contribuable la constitution de ces garanties, il est nécessaire qu’il soit informé que les impositions dont il est chargé d’assurer le recouvrement ont été établies en exécution de l’article L. 187 du LPF.
Les impositions complémentaires susvisées deviennent caduques si l’information consécutive à la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d’une décision de relaxe. Le service prononcera d’office les dégrèvements correspondants.
II. Prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs détenus à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger
Afin de permettre à l’administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale, les dispositions de l’article L. 169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés (4ème alinéa de l’article L.169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues à l’article 123 bis du CGI, l’article 209 B du CGI, l’article 1649 A, l’article 1649 AA et l’article 1649 AB du CGI n’ont pas été respectées.
A. Dispositions applicables en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales via les paradis fiscaux (régime issu de la loi de finances rectificative pour 2008)
Pour que le délai de reprise de dix ans puisse être mis en œuvre, l’article 52 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 prévoit deux conditions cumulatives : une des obligations déclaratives prévues à l’article 123 bis du CGI, l’article 209 B du CGI, l’article 1649 A du CGI et l’article 1649 AA du CGI n’a pas été respectée et cette obligation concerne un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
– de l’obligation prévue au 5 de l’article 123 bis du CGI de déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables établis ou constitués hors de France, bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, et dont l’actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants dans lesquelles le contribuable détient une participation directe ou indirecte d’au moins 10 %. Les modalités et le contenu de l’obligation déclarative sont fixés à l’article 50 septies de l’annexe II au CGI (BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40) ;
– de l’obligation prévue au IV de l’article 209 B du CGI de déclarer, en même temps que sa déclaration de résultats, les entreprises et entités juridiques établies ou constituées hors de France, bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, dans lesquelles le contribuable détient une participation directe ou indirecte de plus de 50 % (5 % en cas de fractionnement des participations). Les modalités et le contenu de l’obligation déclarative sont fixés à l’article 102 Z de l’annexe II du CGI (BOI-IS-BASE-60-10-50) ;
– de l’obligation prévue au 2ème alinéa de l’article 1649 A du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année ou de l’exercice. Les modalités et le contenu de l’obligation déclarative sont fixés à l’article 344 A de l’annexe III au CGI et à l’article 344 B de l’annexe III au CGI (BOI-CF-CPF-30-20) ;
– de l’obligation prévue à l’article 1649 AA du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus, les références du ou des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes d’assurance et assimilés établis hors de France, les dates d’effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l’année civile. Les modalités et le contenu de l’obligation déclarative sont fixés à l’article 344 C de l’annexe III du CGI (BOI-IR-DECLA-20-20).
Le non respect des obligations déclaratives prévues à l’article 123 bis du CGI, l’article 209 B du CGI, l’article 1649 A du CGI et l’article 1649 AA du CGI vise à la fois les situations de non-dépôt de déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète.
En effet, l’économie du système déclaratif des articles en cause consiste, d’une part, à déposer une seule déclaration annuelle, annexée aux déclarations de revenus ou de résultats des personnes, mentionnant selon les cas les références des comptes, des contrats d’assurance-vie ou les entités détenus à l’étranger et, d’autre part, à compléter cette déclaration pour chacun d’eux de renseignements ou documents, listés dans la partie législative et réglementaire référencée au II-A-1 § 120.
Lorsqu’une personne morale établie en France a indiqué par une mention expresse qu’elle entend se prévaloir de la clause de sauvegarde prévue au II ou III de l’article 209 B du CGI, et se limite par conséquent à indiquer dans sa déclaration les renseignements mentionnés aux a et b du I de l’article 102 Z de l’annexe II du CGI, elle est considérée comme ayant rempli l’obligation déclarative prévue à l’article 209 B du CGI. Par conséquent, le délai de reprise de dix ans ne s’applique pas.
Toutefois, aucune mention expresse n’est possible en présence d’une entreprise ou d’une entité juridique établie ou constituée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI (CGI,art. 209 B, III bis).
L’extension du délai de reprise suppose que le non-respect des obligations déclaratives mentionnées au II-A-1 § 120 concerne un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Ainsi, l’extension du délai de reprise ne s’applique qu’aux contribuables qui n’ont pas déclaré un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou une entité bénéficiant d’un régime fiscal privilégié détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
La notion de « convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires » vise en pratique à cibler la mesure sur les pays qui ne satisfont pas les standards fixés par l’OCDE en matière d’accès aux informations bancaires.
Tel est notamment le cas des pays qui ne peuvent pas échanger d’informations bancaires dans le cadre conventionnel du fait de l’existence d’un secret bancaire dans leur droit national ou qui opposent l’absence d’intérêt fiscal national pour refuser d’échanger de l’information.
Il n’est pas nécessaire que le texte de la convention prévoie expressément un tel échange. Il faut et il suffit que celui-ci soit effectivement possible.
La liste des Etats ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires figure au BOI-ANNX-000270. Les Etats ou territoires concernés par la mesure sont donc ceux qui ne figurent pas sur cette liste.
Les Etats ou territoires qui ont conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires entrée en vigueur au cours de l’année civile précédente sont intégrés dans cette liste.
La conclusion d’une telle convention emporte les conséquences suivantes :
– elle produit uniquement des effets pour l’avenir, le délai de reprise normal de 3 ans prévu au 1er alinéa de l’article L. 169 du LPF s’appliquant à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention ;
– en revanche, elle ne produit pas d’effet sur le délai de reprise applicable aux exercices ou années antérieurs à son entrée en vigueur. Ainsi le délai de reprise étendu tel que prévu au 4ème alinéa de l’article L. 169 du LPF s’applique.
Exemple : Un contribuable personne physique utilise depuis N un compte bancaire hors de France et ne l’a jamais déclaré lors du dépôt de sa déclaration de revenus. L’Etat de l’établissement dans lequel le compte bancaire est ouvert a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires entrée en vigueur au 1er janvier N+4. L’administration fiscale effectue en N+8 le contrôle de ce contribuable.
Le délai de reprise étendu s’applique au titre des années N à N+3 dès lors que, précédemment à l’entrée en vigueur de la convention, l’Etat ne figure pas sur la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires ;
Le délai de reprise triennal s’applique à compter de l’année N+4. Dès lors, l’année N+4, pour laquelle le délai de reprise a expiré le 31 décembre N+7, ne peut plus faire l’objet de reprise en N+8. Les rehaussements pourront être proposés au titre des années N+5 à N+7.
B. Dispositions applicables en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales quel que soit l’Etat ou le territoire concerné (régime issu de la loi de finances rectificative pour 2011)
L’article 58 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a étendu le champ d’application du délai de reprise prorogé en ce qui concerne les obligations déclaratives et les États ou les territoires concernés.
Il s’agit de l’ensemble des obligations déclaratives visées au II-A-1 § 120.
Il s’agit également, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, de l’obligation prévue à l’article 1649 AB du CGI de déclarer la constitution, la modification, l’extinction et le contenu des termes du trust, et la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés (BOI-PAT-ISF-30-20-30).
Le non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 AB du CGI vise à la fois les situations de non dépôt de déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète,
L’article 58 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a supprimé la référence aux Etats ou territoires n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires, étendant ainsi l’application du délai de reprise de dix ans à tout État ou territoire étranger où seraient détenus les avoirs.
L’article L. 169 du LPF vise expressément l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Le délai spécial de reprise permet à l’administration d’effectuer des rehaussements d’impôt jusqu’au 31 décembre N + 10 pour une déclaration relative à l’année N ou à l’exercice clos au cours de l’année N.
Le délai spécial de reprise ne s’applique qu’aux seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées.
Une personne morale de droit français a joint à sa déclaration annuelle de résultats, conformément aux dispositions de l’article 209 B du CGI, une déclaration comportant, pour les entités établies hors de France soumises à un régime fiscal privilégié, les renseignements et documents prévus à l’article 102 Z de l’annexe II du CGI. Toutefois, elle a omis de déclarer une entité bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.
Dans ce cas, le délai spécial de reprise trouvera à s’appliquer à raison des seuls revenus réputés distribués par cette entité.
En cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A du CGI, le délai spécial de reprise étendu ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.
E. Conséquences sur certains délais de la prorogation du délai de reprise prévu en cas de non-déclaration d’avoirs détenus à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger
Les dispositions prévues en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales via les paradis fiscaux, issues de l’article 52 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, s’appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.
Dans ces conditions, en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues à l’article 123 bis du CGI, l’article 209 B du CGI, l’article 1649 A du CGI et l’article 1649 AA du CGI, les années antérieures à 2006, pour lesquelles la prescription triennale était acquise au 31 décembre 2008, ne peuvent en aucun cas faire l’objet du nouveau délai de reprise.
Les dispositions en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales issues de l’article 58 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 s’appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, sous réserve de la précision apportée au II-D § 215.
En conséquence, en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l’article 123 bis du CGI, l’article 209 B du CGI, l’article 1649 A du CGI et l’article 1649 AA du CGI, l’administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l’article L. 169 du LPF selon les modalités exposées au BOI-ANNX-000468.
En cas de manquement à l’obligation déclarative prévu à l’article 1649 AB du CGI, ce droit de reprise s’exerce à compter de l’imposition due au titre de l’année 2011.
La proposition de rectification ou la notification d’office ouvre un nouveau délai qui est de même nature et de même durée que celui qui est interrompu (LPF, art. L. 189). La mise en recouvrement peut donc s’opérer, pour l’ensemble des impositions dues au titre de la période, jusqu’au terme de ce délai.
Compte tenu de l’entrée en vigueur progressive de l’allongement du délai de reprise (cf. II-E-1 § 220 et BOI-ANNX-000468), le délai dont disposera l’administration pour mettre en recouvrement les impositions dues au titre de la période correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d’office.
Exemple : Le 29 janvier de l’année 2014, l’administration adresse une proposition de rectification à un contribuable personne physique qui a omis de déclarer un contrat d’assurance-vie détenu dans un Etat ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires, relative aux années 2008 et 2009. Le délai de reprise effectivement interrompu étant un délai de huit ans, la mise en recouvrement peut s’effectuer jusqu’au 31 décembre 2022 pour les impositions relatives aux années 2008 et 2009.
Ce n’est que lorsque le droit de reprise pourra s’exercer effectivement sur dix années consécutives que la mise en recouvrement pourra s’opérer, pour l’ensemble des impositions dues au titre de la période, jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle de la réception de la proposition de rectification ou de la notification d’office.
Cela étant, la prorogation de délai de mise en recouvrement ne concerne que les rectifications pour lesquelles le délai spécial est mis en œuvre. La mise en recouvrement s’effectue dans les conditions normales pour les rectifications qui sont effectuées dans le cadre du délai général.
Exemple : Le 12 juillet 2014, l’administration adresse une proposition de rectification à un contribuable personne physique qui a omis de déclarer, au titre des années 2011 à 2013, d’une part sa participation à hauteur de 50 % dans une entité financière telle que définie à l’article 123 bis du CGI et située dans un Etat ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires, et d’autre part des revenus fonciers.
La proposition de rectification interrompra alors deux délais de prescription distincts et fera courir deux délais distincts de même durée que ceux interrompus. En conséquence, la mise en recouvrement pourra s’effectuer :
– jusqu’au 31 décembre 2017 pour les rappels relatifs aux revenus fonciers non déclarés car c’est le délai triennal qui est interrompu ;
– jusqu’au 31 décembre 2022 pour les rappels issus de l’omission de déclaration des participations dans l’entité financière car c’est un délai de huit ans qui est effectivement interrompu (cf. II-E-1 § 220 et BOI-ANNX-000468).
Dans la mesure où il a fait l’objet d’une procédure de reprise sur la période décennale, le contribuable dispose, en application de l’article R*. 196-3 du LPF, d’un délai spécial de réclamation qui expire le 31 décembre de la dixième année qui suit celle de la proposition de rectification.
Compte tenu de l’entrée en vigueur progressive de l’allongement du délai de reprise (cf. II-E-1 § 220 et BOI-ANNX-000468), le délai spécial de réclamation dont disposera le contribuable correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d’office.
En application de l’article L. 188 B du LPF, lorsque l’administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du LPF, les omissions ou insuffisances d’imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu’à la fin de l’année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (BOI-CF-INF-40-10-10-30).
CF – Prescription du droit de reprise de l’administration – Délais de reprise en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, d’impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés

References: § 250
 § 120
 § 120
 § 120
 § 215
 § 220
 § 220
 § 220