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Timestamp: 2016-10-24 05:28:25+00:00

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136 V 32237. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause Caisse de pensions X. contre A. et consorts (recours en mati�re de droit public)
Art. 53b al. 1 LPP; liquidation partielle d'une fondation commune. Lorsqu'elles concr�tisent les conditions de liquidation partielle dans leur r�glement de liquidation, les institutions communes peuvent pr�voir, pour tenir compte de leurs sp�cificit�s, des circonstances suppl�mentaires (p. ex. une r�duction de l'effectif des assur�s, une diminution du total du capital de couverture) qui entra�nent le renversement de la pr�somption l�gale de l'art. 53b al. 1 LPP (consid. 8-10). Faits � partir de page 323
A. A.a Par contrat de vente du 6 juillet 2005, la soci�t� Y. SA, entreprise appartenant � X. et comptant une soixantaine de salari�s, a transf�r� � la soci�t� Z. SA avec effet r�troactif au 30 avril 2005, l'un de ses trois secteurs de production (V.), lequel comptait 26 collaborateurs.
Les rapports de travail de 23 sur 26 collaborateurs de l'unit� pr�cit�e de Y. SA furent transf�r�s � Z. SA avec pour cons�quence un changement d'institution de pr�voyance au 1er janvier 2006 pour les salari�s concern�s, lesquels ont quitt� la Caisse de pensions X. et ont int�gr� celle de Z. SA.
A.b Par courrier du 18 septembre 2006, Me Marc Nufer, avocat, agissant au nom des salari�s transf�r�s de Y. SA � Z. SA, requit de la Caisse de pensions X. qu'elle proc�de � une liquidation partielle en raison de la restructuration de Y. SA. Il demanda par ailleurs qu'une proposition et un plan de r�partition des r�serves et des fonds libres (y compris les provisions et les r�serves de fluctuation) fussent soumis aux employ�s transf�r�s.
La Caisse de pensions X. s'y refusa par r�ponse du 10 octobre 2006, faisant valoir que le d�tachement de personnes intervenu � la suite de la vente d'une division de Y. SA � Z. SA ne permettait pas, selon son r�glement de liquidation partielle en cours d'approbation, de proc�der � une liquidation partielle faute d'un nombre de personnes suffisant au regard de l'effectif de X.
A.c Par d�cision du 15 d�cembre 2006, l'Autorit� de surveillance des institutions de la pr�voyance et des fondations du canton de Neuch�tel, Office de surveillance (ci-apr�s: l'Autorit� de surveillance), BGE 136 V 322 S. 324organe de surveillance de la Caisse de pensions X., approuva le r�glement de liquidation partielle du 16 novembre 2006 de ladite Caisse. L'approbation de ce r�glement fit l'objet de publications dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) le 4 janvier 2007, dans la Feuille Officielle du canton de Neuch�tel et dans la Feuille des Avis Officiels du canton de Vaud le 5 janvier 2007 indiquant un d�lai de recours de 30 jours � compter desdites publications. La d�cision d'approbation du r�glement ne fut pas contest�e.
A.d Le 1er f�vrier 2007, Me Nufer s'adressa � l'Autorit� de surveillance en lui demandant de rendre une d�cision obligeant la Caisse de pensions X. � proc�der � une liquidation partielle. L'Autorit� de surveillance r�pondit le 2 mars 2007 qu'au regard des 10'190 personnes constituant l'effectif total de la Caisse de pensions X., le transfert des 26 collaborateurs de Y. SA ne repr�sentait qu'une r�duction de 0,21 % (recte: 0,25 %), laquelle n'entra�nait pas une liquidation partielle de l'institution de pr�voyance. Dans une correspondance ult�rieure du 19 avril 2007, l'Autorit� de surveillance indiqua que le r�glement de liquidation partielle de la Caisse de pensions X., approuv� le 15 d�cembre 2006 et applicable r�troactivement depuis le 1er janvier 2005, ne pr�voyait pas de liquidation partielle dans le cas d'esp�ce et qu'il appartenait � l'institution de pr�voyance de se prononcer � ce sujet.
Le 23 mai 2007, agissant au nom de 18 collaborateurs concern�s par le transfert de Y. SA � Z. SA, Me Nufer requit une nouvelle fois de l'Autorit� de surveillance qu'elle se prononce sur les conditions d'une liquidation partielle et rende une d�cision susceptible de recours.
A.e Par d�cision du 15 juin 2007, l'Autorit� de surveillance conclut que les conditions d'une liquidation partielle de la Caisse de pensions X. n'�taient pas remplies.
B. Agissant au nom de A. et 17 consorts d�tach�s de Y. SA, Me Nufer interjeta un recours contre la d�cision pr�cit�e devant le Tribunal administratif f�d�ral en concluant, sous suite de frais et d�pens, � ce qu'il soit ordonn� � la Caisse de pensions X. d'ex�cuter une proc�dure de liquidation partielle et d'�laborer un plan de r�partition pour la distribution des r�serves et des fonds libres (provisions et r�serves de fluctuations incluses) en faveur des recourants.
Invit�e � se prononcer sur le recours, l'Autorit� de surveillance proposa de le rejeter et de confirmer sa d�cision du 15 juin 2007. BGE 136 V 322 S. 325
Par arr�t du 3 avril 2009, le Tribunal administratif f�d�ral a admis le recours dans la mesure o� il �tait recevable, annul� la d�cision de l'Autorit� de surveillance du 15 juin 2007 et lui a renvoy� la cause pour qu'elle rende une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
C. La Caisse de pensions X. interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant sous suite de frais et d�pens, � ce qu'il soit constat� que les conditions d'une liquidation partielle ne sont pas remplies ainsi qu'� la confirmation de la d�cision de l'Autorit� de surveillance du 15 juin 2007.
Les intim�s concluent au rejet du recours et � la confirmation du jugement attaqu�.
L'Autorit� de surveillance a renonc� � se d�terminer.
D. Par ordonnance du 2 septembre 2009, le juge instructeur a admis la requ�te d'effet suspensif form�e par la recourante.
A la demande du juge d�l�gu� � l'instruction, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a d�pos� des observations portant sur la r�alisation d'un cas de liquidation partielle. Les parties ont ensuite pu faire usage de la facult� qui leur �tait accord�e de d�poser des d�terminations.
8. 8.1 Aux termes de l'art. 53b al. 1 LPP (RS 831.40), les institutions de pr�voyance fixent dans leurs r�glements les conditions et la proc�dure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont pr�sum�es remplies lorsque:
a. l'effectif du personnel subit une r�duction consid�rable;
b. une entreprise est restructur�e;
c. le contrat d'affiliation est r�sili�.
Les prescriptions r�glementaires concernant les conditions et la proc�dure de liquidation partielle doivent �tre approuv�es par l'autorit� de surveillance (al. 2).
8.2 L'�num�ration de ces trois �tats de fait est exhaustive. En outre, il suffit que l'un d'entre eux soit r�alis� pour donner lieu � une BGE 136 V 322 S. 326liquidation partielle (UELI KIESER, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n� 9 ad art. 53b LPP). Afin que les institutions de pr�voyance ne proc�dent pas � des liquidations partielles de fa�on arbitraire mais selon des principes uniformes et l�gaux, les conditions et la proc�dure de liquidation partielle doivent �tre fix�es au pr�alable dans le r�glement de l'institution, lequel doit �tre soumis � l'autorit� de surveillance pour approbation constitutive (PETER/ROOS, Konkretisierung der Teilliquidationstatbest�nde im Reglement, L'Expert-comptable suisse, 2008, p. 694).
8.3 La jurisprudence a pos� pour principe qu'une r�duction de 10 % de l'effectif du personnel devait �tre consid�r�e, de fa�on g�n�rale, comme une r�duction consid�rable de l'effectif de celui-ci donnant lieu � liquidation partielle de l'institution de pr�voyance, �tant toutefois pr�cis� que ce principe ne saurait �tre appliqu� de mani�re sch�matique � toute entreprise, ind�pendamment de sa taille. En effet, pour une entreprise comptant peu de personnel, le chiffre de 10 % appara�t manifestement trop faible puisqu'il faudrait proc�der � une liquidation partielle chaque fois que quelques collaborateurs quittent l'entreprise. A l'inverse, il serait contraire au but de la loi d'attendre qu'une grande soci�t� multinationale licencie plusieurs centaines, voir plusieurs milliers de collaborateurs avant d'op�rer une liquidation partielle (cf. arr�ts du Tribunal f�d�ral 2A.699/2006 du 11 mai 2007 consid. 3.2, in PJA 2008 p. 360; 2A.576/2002 du 4 novembre 2003 consid. 2.2; voir aussi KIESER, op. cit., n� 15 s. ad art. 53b LPP).
Quant � la notion de "restructuration d'entreprises" au sens du droit de la pr�voyance, elle contient deux aspects qui doivent �tre remplis de mani�re cumulative(KIESER, op. cit., n� 17 ad art. 53b LPP). D'un point de vue qualitatif, on entend par restructuration une r�organisation strat�gique de l'entreprise caract�ris�e soit par l'�tablissement de nouvelles activit�s de base, soit par l'abandon, la vente ou toute autre modification d'un ou de plusieurs domaines d'activit�. Il peut �galement y avoir restructuration lorsqu'une entreprise abandonne certains services internes et les externalise. En revanche, le seul r�am�nagement des structures de direction, sans r�duction du personnel, ne saurait �tre interpr�t� comme une restructuration (ISABELLE VETTER-SCHREIBER, Berufliche Vorsorge, 2009, nos 14 ss ad art. 53b LPP; FRITZ STEIGER, Die Teilliquidation nach Art. 53b BVG, PJA 2007 p. 1055 s.). D'un point de vue quantitatif, on entend par restructuration une modification de l'effectif des assur�s. Lorsque la BGE 136 V 322 S. 327restructuration affecte � la baisse l'effectif du personnel, on se trouve dans une situation de "r�duction consid�rable de l'effectif du personnel" (cf. Message du 1er mars 2000 concernant la 1re r�vision de la LPP, FF 2000 2554). Une restructuration peut cependant aussi conduire � des remplacements sans diminution de l'effectif du personnel. C'est le cas par exemple d'une r�organisation impliquant, d'une part, la vente d'une unit� de l'entreprise et, d'autre part, le rachat d'une autre unit�. Contrairement � l'�tat de fait vis� par l'art. 53b al. 1 let. a LPP, la restructuration d'une entreprise n'exige donc pas une r�duction consid�rable de l'effectif du personnel.
8.4 En l'esp�ce, la caisse de pr�voyance X. a concr�tis� comme suit les conditions d'une liquidation partielle dans son r�glement du 16 novembre 2006:
1.1. Les conditions pour une liquidation partielle sont pr�sum�es remplies lorsque:
a) l'effectif du personnel de X. en Suisse subit une r�duction consid�rable;
b) une restructuration conduit � une diminution consid�rable du personnel;
1.2. Une diminution du personnel de X. est consid�rable si elle est d'au moins 15 % et qu'elle conduit � une r�duction d'au moins 15 % des engagements individuels.
Il s'agit d'une restructuration si des domaines d'activit� de X. sont abandonn�s, vendus, ou ont �t� modifi�s d'une autre fa�on de mani�re significative et que cela a provoqu� une diminution de l'effectif de X. d'au moins 15 % et conduit � une r�duction des engagements d'assurance d'au moins 15 %.
1.3. Sont d�terminants la diminution du personnel ou la r�duction des engagements d'assurance qui se produisent dans une p�riode de 12 mois apr�s la d�cision des organes comp�tents de l'entreprise. Si les mesures de restructuration pr�voient elles-m�mes une p�riode plus longue ou plus courte, c'est cette p�riode qui est d�terminante.
9. Les premiers juges ont retenu qu'il n'�tait pas conforme au droit de lier l'existence d'un motif de liquidation pour r�duction consid�rable de l'effectif du personnel avec celui de restructuration d'entreprise car un cas de restructuration entra�nant n�cessairement une liquidation partielle pouvait r�sulter de l'acquisition d'une entreprise BGE 136 V 322 S. 328avec simultan�ment la vente d'une autre sans qu'il y ait au final une r�duction importante du nombre des assur�s de l'institution de pr�voyance. Dans la mesure o� l'art. 1 ch. 1.1 let. b du r�glement de liquidation n'ouvrait pas la porte � une liquidation partielle en cas de restructuration sans changement du nombre des assur�s, il n'�tait pas conforme � l'art. 53b al. 1 LPP. Par ailleurs, le seuil de 15 % exig� par le r�glement pour admettre une r�duction consid�rable de l'effectif du personnel �tait trop �lev� au regard de la jurisprudence. Enfin, les premiers juges ont consid�r� que l'unit� de r�f�rence pour d�cider de la r�alisation des conditions menant � la liquidation partielle d'une fondation commune �tait chaque entit� �conomique du groupe et non l'effectif total de la fondation commune.
10. 10.1 Dans leur r�glement de liquidation, les institutions de pr�voyance doivent adapter concr�tement les conditions d'une liquidation partielle � leurs sp�cificit�s. Elles jouissent � cet �gard d'une certaine latitude de jugement dans l'application de notions juridiques ind�termin�es, en particulier les notions de "r�duction consid�rable de l'effectif du personnel" et de "restructuration". La marge discr�tionnaire de l'institution de pr�voyance est toutefois limit�e par deux principes g�n�raux applicables en cas de liquidation partielle, soit le principe de la bonne foi (art. 2 al. 2 CC), qui exige que la fortune de l'institution suive le personnel, et le principe de l'�galit� de traitement (art. 8 al. 1 Cst.), qui interdit de favoriser un groupe de destinataires au d�triment d'un autre (ATF 133 V 607 consid. 4.2.1 p. 610; ATF 128 II 394 consid. 3.2 p. 396; ATF 119 Ib 46 consid. 4c p. 54; PETER/ROOS, op. cit., p. 694; ROLF WIDMER, Aufteilung der freien Stiftungsmittel, in Teilliquidationen von Vorsorgeeinrichtungen, 2000, p. 60). Sous l'angle du principe de l'�galit� de traitement, il serait probl�matique que les assur�s quittant l'institution de pr�voyance avant la survenance d'un cas d'assurance n'aient droit qu'� leur prestation de libre passage, sans pouvoir b�n�ficier de l'exc�dent d'actif auquel ils ont pourtant contribu� par le biais de leurs cotisations. A l'inverse, les assur�s sortants devront participer � un �ventuel d�ficit d'actif car il serait aussi contraire au principe de l'�galit� de traitement que celui-ci soit r�parti uniquement sur les assur�s restants (cf. ATF 135 V 113 consid. 2.1.6 p. 119; ATF 133 V 607 consid. 4.2.1 p. 610; ATF 128 II 394 consid. 3.2 p. 397).
10.2 Dans sa prise de position du 19 juillet 2007, l'OFAS s'est prononc� sur diff�rents points concernant la liquidation partielle; il a BGE 136 V 322 S. 329notamment pr�cis�, � l'attention des institutions de pr�voyance qui servent des prestations, le contenu minimal des dispositions r�glementaires relatives aux conditions de liquidation partielle que celles-ci devaient �tablir (cf. ch. 590 du Bulletin de la pr�voyance professionnelle n� 100 du 19 juillet 2007). Principalement, les diff�rentes suppositions de fait figurant � l'art. 53b al. 1 LPP doivent �tre sp�cifi�es dans le r�glement; il ne suffit cependant pas de reprendre l'art. 53b al. 1 LPP tel quel, mais il appartient bien plut�t aux institutions de pr�voyance d'adapter concr�tement les conditions de liquidation partielle � leur sp�cificit�s. En ce qui concerne les institutions communes, il peut se justifier, dans certains cas particuliers, de pr�voir un crit�re compl�mentaire (p. ex. une diminution de l'effectif des assur�s, une diminution du total du capital de couverture) dans les trois �tats de fait (r�duction consid�rable de l'effectif du personnel, restructuration d'entreprise, r�siliation du contrat d'affiliation; cf.VETTER-SCHREIBER, op. cit., nos 6 s. et 17 ad art. 53b LPP).
Les diff�rentes circonstances retenues � l'art. 53b al. 1 LPP ne fondent qu'une pr�somption. Telles qu'elles sont formul�es (let. a et b), ces hypoth�ses visent essentiellement des �tats de fait propres aux institutions de pr�voyance individuelles, particuli�res � un employeur. Aussi, les particularit�s sp�cifiques � d'autres institutions de pr�voyance, notamment aux institutions communes, autorisent celles-ci � pr�voir dans leur r�glement des circonstances selon lesquelles les conditions pour une liquidation partielle ne sont pas remplies ou, en d'autres termes, qui entra�nent le renversement de la pr�somption de l'art. 53b al. 1 LPP. Des consid�rations d'ordre pratique et de proportionnalit� militent �galement dans ce sens, car les grandes institutions de pr�voyance communes se trouveraient sinon perp�tuellement en liquidation partielle apr�s le d�part d'une partie relativement importante du personnel d'un seul employeur (HANS ENDER, Teilliquidation von Gemeinschaftsvorsorgeeinrichtungen, Pr�voyance Professionnelle Suisse [PPS] 1996 n� 1 p. 35 ss; HELGA KOPPENBURG, Teilliquidationen bei Sammel- und Gemeinschaftseinrichtungen, in Teilliquidationen von Vorsorgeeinrichtungen, 2000, p. 94; STEIGER, op. cit., p. 1056). A cet �gard, sous l'empire des instructions concernant l'examen de la r�siliation des contrats d'affiliation et de la r�affiliation de l'employeur (Bulletin de la pr�voyance professionnelle n� 24 du 23 d�cembre 1992), la pratique avait d�j� admis, bien que cela ne ressort�t pas express�ment de la prise de position BGE 136 V 322 S. 330de l'OFAS, que l'hypoth�se d'une liquidation partielle pouvait �tre r�fut�e si la preuve �tait apport�e qu'en d�finitive seul un petit nombre d'assur�s �tait touch� par la r�siliation d'un contrat d'affiliation. Dans ce cas en effet, une liquidation partielle apparaissait disproportionn�e (ATF 135 V 113 consid. 2.1.5 p. 118).
10.3 Dans son r�glement, la recourante a pr�vu qu'� d�faut d'une diminution du personnel de X. (en Suisse) d'au moins 15 % conduisant � une r�duction d'au moins 15 % des engagements individuels, de m�me qu'� d�faut d'une restructuration entra�nant les m�mes cons�quences en termes d'effectifs d'assur�s et d'engagements d'assurance, les conditions pour une liquidation partielle n'�taient pas remplies. Fondation commune autonome, la recourante a ainsi ancr� dans son r�glement, pour tenir compte de ses sp�cificit�s, deux hypoth�ses li�es � l'effectif des personnes assur�es et aux capitaux de couverture renversant la pr�somption l�gale de l'art. 53b al. 1 LPP.
Les seuils �lev�s (15 %) retenus par la recourante pour chacune des circonstances lui permettant de ne pas entrer en liquidation partielle sont-ils encore compatibles avec les principes g�n�raux de la bonne foi et de l'�galit� de traitement applicables en cas de liquidation partielle (cf. consid. 10.1 supra)? Dans le cas d'esp�ce, la question peut rester ouverte. La r�duction de l'effectif au sein de la soci�t� Y. SA ne repr�sente m�me pas une r�duction de 1 % de l'effectif du personnel de X. et, au regard des 10'190 assur�s actifs que compte la Caisse de pensions X., ne correspond qu'� une diminution de 0,25 % des engagements d'assurance.
10.4 Dans la mesure o� l'art. 1 ch. 1.1 let. b du r�glement pr�voit un cumul des crit�res vis�s par l'art. 53b al. 1 let. a et b LPP, il est contraire au syst�me l�gal (cf. consid. 8.2 supra). Pour autant, on ne saurait en conclure que le transfert de la division commerciale V. de la soci�t� Y. SA � la soci�t� Z. SA doive entra�ner une liquidation partielle de la Caisse de pensions X. S'il ne fait aucun doute que ce transfert constitue une mesure de r�organisation d'un point de vue qualitatif, le crit�re quantitatif de la restructuration, � savoir une modification de l'effectif des assur�s (entre 1 et 5 % selon les premiers juges) n'est clairement pas rempli. N'ayant entra�n� qu'une fluctuation de 0,25 % des assur�s de la fondation, le d�part des employ�s de la soci�t� Y. SA ne peut �tre retenu comme une modification de l'effectif des assur�s li�e � une restructuration justifiant une liquidation partielle.
Art. 53b al. 1 LPP,
art. 53b al. 1 let. a LPP,
art. 53b al. 1 let. a et b LPP

References: Art. 53
 art. 53
 art. 53
 art. 53
 art. 53
 Art. 53
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 53

Art. 53

art. 53

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