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Timestamp: 2017-01-16 22:18:28+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 novembre 1974, 93300
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 93300Numéro NOR : CETATEXT000007650882 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;93300 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Observations orales - Refus d'audition d'une personne n'ayant pas qualité pour représenter une société.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE J. HERBIN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 3E , 19 RUE MICHEL-LE-COMTE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE DE LADITE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 3 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A RENVOYE AU MANDATAIRE DE LA REQUERANTE DES DOCUMENTS ETABLIS EN VUE DU DEPOT DE LA MARQUE "PRESTAPINOS" COMME AYANT ETE TRANSMIS A TORT PAR VOIE POSTALE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ALORS EN VIGUEUR, LES PARTIES PEUVENT PRESENTER SOIT EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT OU A LA COUR DE CASSATION, SOIT PAR UN AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU, DES OBSERVATIONS ORALES A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS ECRITES" ; QUE LA SOCIETE J. HERBIN N'ETABLIT PAS QUE LE SIEUR X... AVAIT QUALITE POUR LA REPRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE D'ENTENDRE LE SIEUR X... ; QUE PAR AILLEURS LE JUGEMENT ATTAQUE N'AVAIT PAS A MENTIONNER CE REFUS DANS SES VISAS ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE SI AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET DU 27 JUILLET 1965 PRIS POUR SON APPLICATION N'EXCLUT EN TERMES EXPRES LE DEPOT DES MARQUES PAR VOIE POSTALE, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE LES PIECES ENUMEREES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 JUILLET 1965 DOIVENT, POUR CHAQUE MARQUE DEPOSEE, NON PAS ETRE ADRESSEES PAR VOIE POSTALE MAIS FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE MANUELLE DANS LES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE OU DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;
CONSIDERANT DES LORS QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, EN REFUSANT, PAR LETTRE DU 3 FEVRIER 1970 DE RECEVOIR LES PIECES D'UN DOSSIER D'ENREGISTREMENT DE MARQUE PARVENUES PAR VOIE POSTALE ET EN RETOURNANT CES PIECES A LA SOCIETE REQUERANTE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; QUE CE REFUS D'ACCEPTER UN DOSSIER ADRESSE PAR LA VOIE POSTALE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME VALANT DECISION DE REJET DU DEPOT AU SENS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES FORMES EDICTEES DANS LE CAS OU UNE TELLE DECISION DE REJET EST PRISE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES ET DE CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT ETE PRIVEE DE LA POSSIBILITE DE REGULARISATION DU DEPOT PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 27 JUILLET 1965, DANS LE CAS D'IRREGULARITE MATERIELLE OU D'INSUFFISANCE DE PAIEMENT DES TAXES, SONT DES LORS INOPERANTS ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE N'A PAS USE DE SES POUVOIRS POUR DES FINS AUTRES QUE CELLES EN VUE DESQUELLES ILS LUI ONT ETE CONFERES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE J. HERBIN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE J. HERBIN SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.Références : Décret 1965-07-27 art. 10Décret 1965-07-27 art. 4LOI 1964-12-31 Art. 8Loi 1889-07-22 art. 45 al. 1Publications :Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 93300Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. QuerenetRapporteur public : M. GentotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 13/11/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 45
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 10
 art. 10
 art. 4
 Art. 8
 art. 45