Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/page-17.html
Timestamp: 2018-08-15 19:04:50+00:00

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Loi à jour 2018-07-05; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures
2012, ch. 20, art. 39.
Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d’auteur ou des droits moraux
33 (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant le 1er janvier 1996 ou, si elle est postérieure, la date où un pays devient un pays signataire autre qu’un pays partie au traité de l’ODA, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit d’auteur ou les droits moraux sur une oeuvre, le seul fait que ce pays soit devenu un tel pays signataire ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date, sauf dans la mesure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en application du paragraphe 78(3).
(2) Toutefois, les droits ou intérêts protégés en application du paragraphe (1) s’éteignent à l’égard du titulaire ou de l’auteur lorsque l’un ou l’autre, selon le cas, verse à cette personne une indemnité convenue par les deux parties, laquelle, à défaut d’entente, est déterminée par la Commission conformément à l’article 78.
L.R. (1985), ch. C-42, art. 33;
L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 7;
1997, ch. 24, art. 19;
2012, ch. 20, art. 40.
2012, ch. 20, art. 41.
PARTIE IVRecours
Note marginale :Droit d’auteur
34 (1) En cas de violation d’un droit d’auteur, le titulaire du droit est admis, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, à exercer tous les recours — en vue notamment d’une injonction, de dommages-intérêts, d’une reddition de compte ou d’une remise — que la loi accorde ou peut accorder pour la violation d’un droit.
(3) Les frais de toutes les parties à des procédures relatives à la violation d’un droit prévu par la présente loi sont à la discrétion du tribunal.
Note marginale :Requête ou action
(4) Les procédures suivantes peuvent être engagées ou continuées par une requête ou une action :
b) les procédures visées aux articles 44.12, 44.2 ou 44.4;
(5) Les requêtes visées au paragraphe (4) sont, en matière civile, régies par les règles de procédure et de pratique du tribunal saisi des requêtes si ces règles ne prévoient pas que les requêtes doivent être jugées sans délai et suivant une procédure sommaire. Le tribunal peut, dans chaque cas, donner les instructions qu’il estime indiquées à cet effet.
(6) Le tribunal devant lequel les procédures sont engagées par requête peut, s’il l’estime indiqué, ordonner que la requête soit instruite comme s’il s’agissait d’une action.
Définition de requête
(7) Au présent article, requête s’entend d’une procédure engagée autrement que par un bref ou une déclaration.
L.R. (1985), ch. C-42, art. 34;
L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 8;
1993, ch. 15, art. 3(A), ch. 44, art. 65;
1994, ch. 47, art. 62;
1997, ch. 24, art. 20;
2012, ch. 20, art. 43;
2014, ch. 32, art. 6.
Note marginale :Aucun enregistrement
(2) Dans toute contestation de cette nature, lorsque aucun acte de cession du droit d’auteur ni aucune licence concédant un intérêt dans le droit d’auteur n’a été enregistré sous l’autorité de la présente loi :
2012, ch. 20, art. 44.

References: art. 39
 art. 33
 art. 7
 art. 19
 art. 40
 art. 41
 art. 34
 art. 8
 art. 3
 art. 65
 art. 62
 art. 20
 art. 43
 art. 6
 art. 44