Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:31980L1107
Timestamp: 2019-10-14 02:12:16+00:00

Document:
Directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail
No longer in force, Date of end of validity: 05/05/2001; abrogé par 398L0024
04/12/1980; entrée en vigueur date de notification
05/12/1983; voir art. 11
05/12/1984; voir art. 11
05/12/1985; au plus tard Grèce voir art. 11
05/05/2001; abrogé par 398L0024
Implemented by 31982L0605 mise en œuvre article 8 12/08/1982
Implemented by 31983L0477 mise en œuvre article 8 22/09/1983
Amended by 11985IN01/08 modification article 10.2 01/01/1986
Amended by 31988L0642 remplacement article 4.49 21/12/1988
Amended by 31988L0642 adjonction annexe 2BIS 21/12/1988
Amended by 31988L0642 remplacement article 9.1 21/12/1988
Amended by 31988L0642 adjonction article 8.4 21/12/1988
Amended by 31988L0642 remplacement article 8.1 21/12/1988
Amended by 31988L0642 complément article 3.1 21/12/1988
Amended by 31988L0642 remplacement article 4.9 21/12/1988
Implemented by 31991L0322 mise en œuvre article 4 19/06/1991
Amended by 11994NN01/04/E modification article 10.2 01/01/1995
Journal officiel n° L 327 du 03/12/1980 p. 0008 - 0013
édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 2 p. 0126
édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 4 p. 0042
édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 2 p. 0126
édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0224
édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0224
DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 novembre 1980 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (80/1107/CEE)
considérant que la résolution du Conseil, du 29 juin 1978, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail (4), prévoit l'harmonisation des dispositions et mesures relatives à la protection des travailleurs contre certains agents chimiques, physiques et biologiques ; qu'il s'agit dès lors d'entreprendre des efforts en vue d'un rapprochement, dans le progrès, des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres conformément à l'article 117 du traité;
considérant qu'un examen des mesures de protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail arrêtées dans les États membres fait apparaître certaines différences ; qu'il convient donc, pour assurer une évolution équilibrée, de rapprocher et d'améliorer ces mesures qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; que ce rapprochement et cette amélioration doivent être fondés sur des principes communs;
considérant que ladite protection doit être assurée dans toute la mesure du possible par des mesures visant à éviter l'exposition ou à la maintenir à un niveau aussi bas qu'il est raisonnablement praticable;
considérant que, à cette fin, il y a lieu que les États membres, dès lors qu'ils adoptent des dispositions dans ce domaine, se conforment à un ensemble de prescriptions comportant notamment la fixation de valeurs limites ; qu'une première liste d'agents peut être retenue dans la présente directive pour l'application de prescriptions complémentaires plus spécifiques ; que les États membres déterminent si et dans quelle mesure chacune de ces prescriptions est applicable à l'agent considéré;
considérant qu'il y a lieu de prévoir dans les délais fixés par la présente directive, la mise en oeuvre pour un nombre limité d'agents, de dispositions visant à mesurer une surveillance de l'état de santé pendant l'exposition et une information appropriées des travailleurs concernés;
considérant que, pour un certain nombre d'agents, le Conseil fixera dans des directives particulières les valeurs limites et autres prescriptions spécifiques;
considérant que certains aspects techniques relatifs aux prescriptions spécifiques à établir dans les directives particulières pourront être revus à la lumière de l'expérience acquise et des progrès réalisés dans les domaines technique et scientifique; (1)JO nº C 89 du 5.4.1979, p. 6. (2)JO nº C 59 du 10.3.1980, p. 73. (3)JO nº C 297 du 28.11.1979, p. 5. (4)JO nº C 165 du 11.7.1978, p. 1.
considérant que les partenaires sociaux ont, dans le domaine de la protection des travailleurs, un rôle à jouer;
considérant que, la République hellénique devenant membre de la Communauté économique européenne le 1er janvier 1981, conformément à l'acte d'adhésion de 1979, il convient de prévoir, en faveur de ce pays, un délai supplémentaire pour la mise en application de la présente directive afin qu'il puisse mettre en place les structures législatives, sociales et techniques nécessaires, en particulier celles concernant la consultation des partenaires sociaux, la mise en place de la surveillance de l'état de santé des travailleurs ainsi que le contrôle de cette application,
1. La présente directive a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité, y compris la prévention de tels risques, auxquels ils sont exposés ou susceptibles de l'être pendant leur travail du fait d'une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques considérés comme nuisibles.
2. La présente directive ne s'applique pas: - aux travailleurs exposés aux rayonnements relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
Au sens de la présente directive, on entend par: a) agent, l'agent chimique, physique ou biologique présent pendant le travail et susceptible de présenter un risque pour la santé;
b) travailleur, toute personne salariée exposée ou susceptible d'être exposée à un agent pendant son travail;
c) valeur limite, la limite d'exposition ou la valeur limite d'un indicateur biologique dans le milieu approprié, selon l'agent.
1. Afin que l'exposition des travailleurs aux agents soit évitée ou maintenue à un niveau aussi bas qu'il est raisonnablement praticable, les États membres prennent, lorsqu'ils adoptent, pour la protection des travailleurs, des dispositions concernant un agent: - les mesures prévues à l'article 4,
- les mesures complémentaires prévues à l'article 5 lorsqu'il s'agit de l'un des agents dont une première liste figure à l'annexe I.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les États membres déterminent la mesure dans laquelle, s'il y a lieu, chacune des mesures prévues aux articles 4 et 5 s'applique compte tenu de la nature de l'agent, de l'importance et de la durée de l'exposition, de la gravité du risque et des connaissances disponibles le concernant ainsi que du degré d'urgence des mesures à prendre.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer: - en ce qui concerne les agents visés à l'annexe II partie A, une surveillance appropriée de l'état de santé des travailleurs pendant la période d'exposition,
- en ce qui concerne les agents visés à l'annexe II partie B, l'accès des travailleurs et/ou de leurs représentants sur le lieu de travail à une information appropriée sur les dangers que présentent lesdits agents.
4. L'adoption par les États membres des mesures visées au paragraphe 3 ne comporte pas l'obligation d'appliquer les paragraphes 1 et 2.
Les mesures visées à l'article 3 paragraphe 1 premier tiret sont: 1. la limitation de l'usage de l'agent sur le lieu de travail,
2. la limitation du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être,
3. des mesures techniques préventives,
4. l'établissement de valeurs limites ainsi que de modalités d'échantillonnage, de mesure et d'évaluation des résultats,
5. des mesures de protection comportant l'application de procédés et de méthodes de travail appropriés,
6. des mesures de protection collectives,
7. des mesures de protection individuelles, lorsque l'exposition ne peut être raisonnablement évitée par d'autres moyens,
8. des mesures d'hygiène,
9. une information des travailleurs sur les risques potentiels liés à leur exposition, sur les mesures techniques de prévention à respecter par les travailleurs et sur les précautions prises par l'employeur et à prendre par les travailleurs,
10. une signalisation d'avertissement et de sécurité,
11. une surveillance de la santé des travailleurs,
12. la tenue et la mise à jour de registres indiquant les niveaux d'exposition, de listes des travailleurs exposés et de dossiers médicaux,
13. des mesures d'urgence à appliquer en cas d'exposition anormale,
14. si nécessaire, l'interdiction limitée ou générale de l'agent dans les cas où l'utilisation des autres moyens disponibles ne permet pas d'assurer une protection suffisante.
Les mesures complémentaires visées à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret sont: 1. la mise en oeuvre d'une surveillance médicale des travailleurs préalablement à leur exposition et, par la suite, à intervalles réguliers. Dans des cas particuliers, les travailleurs qui ont été exposés à l'agent doivent pouvoir bénéficier, sous une forme appropriée, d'une surveillance de leur état de santé après la cessation de l'exposition,
2. l'accès des travailleurs et/ou de leurs représentants sur le lieu de travail aux résultats des mesures d'exposition et aux résultats collectifs anonymes des examens biologiques indicatifs de l'exposition, lorsque de tels examens sont prévus,
3. l'accès de chaque travailleur concerné aux résultats de ses propres examens biologiques indicatifs de l'exposition,
4. l'information des travailleurs et/ou de leurs représentants sur le lieu de travail, en cas de dépassement des valeurs limites visées à l'article 4, sur les causes du dépassement et sur les mesures prises ou à prendre pour y remédier,
5. l'accès des travailleurs et/ou de leurs représentants sur le lieu de travail à une information appropriée susceptible d'améliorer leur connaissance des dangers auxquels ils sont exposés.
Les États membres veillent à ce que: - les organisations des travailleurs et des employeurs soient consultées avant l'adoption des dispositions pour la mise en oeuvre des mesures visées à l'article 3 et les représentants des travailleurs au sein des entreprises ou des établissements où ils existent puissent s'assurer de leur application ou lui être associés,
- tout travailleur temporairement soustrait, pour des raisons médicales, en conformité avec les législations ou pratiques nationales, à l'action d'un agent, soit, dans la mesure du possible, affecté à un autre poste,
- les mesures prises en application de la présente directive soient en cohérence avec la nécessité de protéger la santé de la population et l'environnement.
La présente directive et les directives particulières visées à l'article 8 ne portent pas préjudice à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives assurant une protection plus poussée des travailleurs.
1. Le Conseil fixe, sur proposition de la Commission, dans les directives particulières qu'il arrête au sujet des agents visés à l'annexe I, la ou les valeurs limites ainsi que les autres prescriptions spécifiques.
2. Les directives particulières reçoivent un numéro d'ordre dans leur titre.
3. L'adaptation au progrès technique, conformément à la procédure prévue à l'article 10, est limitée aux aspects techniques visés à l'annexe III dans les conditions précisées par les directives particulières.
1. En vue de l'adaptation au progrès technique visée à l'article 8 paragraphe 3, il est institué un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un des États membres.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
c) Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Toutefois, en ce qui concerne l'article 3 paragraphe 3 premier tiret, ce délai est de quatre ans.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent les délais visés aux premier et deuxième alinéas sont respectivement de quatre et cinq ans en ce qui concerne la République hellénique.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1980.
ANNEXE I Liste des agents visés à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret et à l'article 8 paragraphe 1
Hydrocarbures chlorés : - chloroforme
- paradichlorobenzène
- tétrachlorure de carbone
A. Liste des agents visés à l'article 3 paragraphe 3 premier tiret
2. Plomb et composés
B. Liste des agents visés à l'article 3 paragraphe 3 deuxième tiret
2. Arsenic et composés
3. Cadmium et composés
4. Mercure et composés
5. Plomb et composés
ANNEXE III Aspects techniques visés à l'article 8 paragraphe 3
1. Modalités d'échantillonnage et de mesure (y compris le contrôle de qualité) eu égard aux valeurs limites dans la mesure où ces modalités n'ont pas d'incidences sur la signification quantitative de ces valeurs limites.
2. Recommandations pratiques en ce qui concerne la surveillance médicale avant et pendant l'exposition et après la cessation de celle-ci, et la tenue de dossiers relatifs aux résultats de cette surveillance médicale.
3. Modalités pratiques concernant la création et la tenue de dossiers relatifs aux résultats des mesures d'ambiance et de listes des travailleurs exposés.
4. Recommandations pratiques concernant les dispositifs d'alarme à mettre en place sur les lieux de travail où des expositions anormales risquent de se produire.
5. Recommandations pratiques concernant les mesures d'urgence à prendre en cas d'émissions anormales.
6. Mesures de protection collectives et individuelles à prévoir dans le cas de certains travaux (par exemple l'entretien et les réparations) pour lesquels il n'est pas possible de garantir le maintien des concentrations ou de l'intensité des agents à un niveau inférieur aux valeurs limites.
7. Modalités d'application des règles d'hygiène générale et moyens d'assurer l'hygiène individuelle.
8. Signalisation à mettre en place pour désigner les zones dans lesquelles une exposition importante risque de se produire et pour indiquer les précautions à prendre.

References: art. 11
 art. 11
 art. 11
 l'article 117
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 148
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8