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Timestamp: 2016-10-25 14:00:08+00:00

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1P.487/2003 (27.01.2004)
MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident de la Cour et Pr�sident du Tribunal f�d�ral, Nay, Vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral, Reeb, F�raud et Fonjallaz.
Election de seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve,
recours de droit public contre l'�lection du Grand Conseil du canton de Gen�ve du 26 juin 2003.
Le 14 novembre 2002, le Grand Conseil genevois a modifi� la loi d'organisation judiciaire (OJ/GE) en lui ajoutant un titre XIV consacr� au Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-apr�s: TCAS), juridiction destin�e � reprendre les comp�tences exerc�es jusque-l� par le Tribunal administratif et diff�rentes commissions de recours. Le nouvel art. 56T OJ/GE d�finit la composition de cette juridiction dans les termes suivants:
a) 5 juges, dont un pr�sident et un vice-pr�sident;
b) 5 suppl�ants;
c) 16 juges assesseurs d�sign�s par le Grand Conseil � raison de 8 sur proposition des associations repr�sentatives des employeurs et de 8 sur proposition des associations repr�sentatives des salari�s. Ceux-ci doivent b�n�ficier d'une formation sp�cifique sur les questions juridiques et d'assurances sociales dont les modalit�s sont fix�es par le r�glement.
En l'absence de r�f�rendum, cette loi a �t� promulgu�e le 8 janvier 2003, et sa date d'entr�e en vigueur a �t� fix�e au 1er ao�t 2003.
L'�lection populaire des cinq juges et cinq suppl�ants au TCAS a �t� fix�e au 15 juin 2003. Toutefois, constatant que le nombre de candidats valablement pr�sent�s ne d�passait pas celui des postes � pourvoir, les candidats ont �t� d�clar�s �lus sans scrutin par arr�t� du Conseil d'Etat du 30 avril 2003.
Par publication des 4, 11 et 18 juin 2003, l'�lection par le Grand Conseil des seize juges assesseurs au TCAS a �t� fix�e aux 26 et 27 juin suivants. Le r�sultat de l'�lection a �t� publi� le 4 juillet 2003. Le TCAS est entr� en fonction le 1er ao�t 2003.
Par acte du 22 ao�t 2003, Olivier Dobler a form� un recours de droit public contre l'�lection des juges assesseurs. Il se plaint d'une violation des droits politiques en relevant que, selon l'art. 132 al. 1 de la constitution genevoise (Cst./GE), les magistrats de l'ordre judiciaire sont �lus par le Conseil g�n�ral, soit le peuple. L'exception pr�vue � l'art. 132 al. 4 Cst./GE, pour les postes devenus vacants dans l'intervalle des �lections g�n�rales, ne s'appliquerait pas dans le cas de la cr�ation d'un nouveau tribunal. Le Grand Conseil aurait d� constater pr�judiciellement l'inconstitutionnalit� de l'art. 56T OJ/GE.
Le Grand Conseil conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours en raison de son objet (une �lection indirecte), de son auteur (qui ne d�montrerait pas sa qualit� de citoyen actif), de l'existence d'une voie de recours aupr�s du Tribunal administratif cantonal, et d'une motivation insuffisante. Il conclut subsidiairement au rejet du recours en soutenant que les juges assesseurs ne seraient pas des magistrats de l'ordre judiciaire au sens de l'art. 132 al. 1 Cst./GE: le TCAS serait une institution sui generis, comme la juridiction des prud'hommes; le statut des juges assesseurs (juges non professionnels ayant des comp�tences r�duites) serait totalement distinct de celui des juges professionnels, et leur �lection aux diff�rentes commissions �tait d�j� faite par le Grand Conseil. Au cas o� l'art. 132 al. 1 Cst./GE serait applicable � l'�lection des assesseurs, le Grand Conseil invoque l'application analogique de l'art. 132 al. 4 Cst./GE, admise par la jurisprudence dans des conditions similaires au cas d'esp�ce. En cas d'admission des griefs soulev�s, le Grand Conseil demande au Tribunal f�d�ral de prendre une d�cision incitative, sans annuler l'�lection, afin d'�viter que l'ensemble des jugements rendus par le TCAS depuis le 1er ao�t 2003 ne soient soumis � r�vision.
Le recourant a r�pliqu�, en relevant qu'un projet de loi a �t� d�pos� le 8 septembre 2003, modifiant l'art. 56T OJ/GE - suppression de l'�lection des assesseurs par le Grand Conseil -, pr�voyant � titre transitoire que le TCAS fonctionne avec trois juges, sans assesseurs, jusqu'� entr�e en fonction de ces derniers, et comportant une clause d'urgence. La disposition transitoire et la clause d'urgence ont �t� supprim�es, et la modification de l'art. 56T, adopt�e le 14 novembre 2003, a �t� publi�e le 21 novembre suivant. Le recourant persiste � requ�rir l'annulation de l'�lection, avec �ventuellement un effet ex nunc.
Le Grand Conseil met en doute � plusieurs �gards la recevabilit� du recours de droit public.
1.1 Il rel�ve que le recours est exclusivement form� pour violation du droit de vote des citoyens (art. 85 let. a OJ), et que cette voie de droit ne serait pas ouverte contre une �lection indirecte.
Le recours pr�vu � l'art. 85 let. a OJ ne peut en principe �tre form� qu'� l'occasion d'une votation ou �lection populaire; � l'encontre d'une �lection indirecte, le droit des �lecteurs de participer au scrutin n'est pas en jeu, et seul est ouvert le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels (art. 84 let. a OJ; ATF 112 Ia 174 consid. 2 p. 176-177). Cela est vrai, mais pour autant que la comp�tence de l'autorit� qui a proc�d� � l'�lection indirecte n'est pas contest�e. Lorsque le citoyen pr�tend que l'�lection aurait d� �tre soumise au peuple, et que le parlement s'est ind�ment arrog� une comp�tence des �lecteurs, la voie de l'art. 85 let. a OJ est ouverte (ATF 97 I 24 consid. 2 in fine p. 31).
1.2 Le recours pour violation des droits politiques est ouvert � toute personne � laquelle la l�gislation cantonale reconna�t le droit de participer � la votation ou � l'�lection en cause, m�me si elle n'a aucun int�r�t juridique personnel � l'annulation de l'acte attaqu� (ATF 128 I 190 consid. 1 p. 192).
Selon le Grand Conseil, le recourant se contenterait d'all�guer sa qualit� d'�lecteur dans le canton de Gen�ve, sans prouver son inscription dans les registres �lectoraux. Le recourant n'indiquerait pas non plus son lieu de r�sidence, puisque le recours ne mentionne qu'une case postale.
Au stade de la recevabilit�, le recourant peut se contenter d'all�guer sa qualit� d'�lecteur, sans avoir � la d�montrer formellement. Le Grand Conseil est malvenu de formuler des doutes � cet �gard, car il lui �tait facile de consulter le r�le des �lecteurs alors que, dans le canton de Gen�ve, les citoyens actifs ne disposent pas d'une carte d'�lecteur, celle-ci n'�tant remise qu'en vue de chaque op�ration �lectorale particuli�re (art. 6 de la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques - LDP/GE). A la demande du Tribunal, le recourant a produit une attestation du Service cantonal des votations et �lections selon lequel le recourant est enregistr� comme �lecteur genevois. Sa qualit� pour agir ne fait aucun doute.
1.3 Le 14 novembre 2003, le Grand Conseil a modifi� l'art. 56T let. c OJ/GE, en supprimant la mention de l'�lection des seize suppl�ants par le Grand Conseil. Le projet de loi, d�pos� le 8 septembre 2003 d�j�, pr�voyait �galement une clause d'urgence, ainsi qu'une disposition transitoire selon laquelle le TCAS si�gerait au nombre de trois juges, sans assesseurs, jusqu'� l'entr�e en fonction de ces derniers. Toutefois, dans son rapport du 5 novembre 2003, la commission l�gislative expose que la disposition transitoire et la clause d'urgence ont �t� supprim�es, car elles "auraient pu poser plus de probl�mes qu'en r�soudre". La modification l�gislative a �t� adopt�e le 14 novembre 2003 par le Grand Conseil. Le d�lai de r�f�rendum a expir� le 31 d�cembre 2003.
Dans sa r�ponse, le Grand Conseil passe totalement sous silence cette modification l�gislative, pourtant d�j� en cours d'�laboration. On ignore au surplus si le nouvel art. 56T let. c OJ/GE est d�j� entr� en vigueur, et surtout si de nouvelles �lections vont �tre organis�es pour les assesseurs au TCAS. Dans la mesure o� ce tribunal continue de fonctionner, pour une dur�e ind�termin�e, le recours conserve son objet.
1.4 Le Grand Conseil soutient �galement que le recourant n'aurait pas �puis� les voies de droit cantonales, un recours �tant selon lui possible, contre l'�lection litigieuse, aupr�s du Tribunal administratif cantonal.
1.4.1 Selon l'art. 86 al. 1 OJ, le recours est soumis � l'exigence de l'�puisement des instances cantonales, qui vaut aussi pour le recours fond� sur l'art. 85 let. a OJ (ATF 118 Ia 415 consid. 3 p. 418). Le Tribunal f�d�ral renonce toutefois � cette exigence lorsque la recevabilit� du moyen de droit cantonal appara�t douteuse (ATF 125 I 412 consid. 1c p. 416 et les arr�ts cit�s).
1.4.2 Selon l'art. 180 LDP/GE, les recours en mati�re de votations et d'�lections sont r�gis par l'art. 56A OJ et par la loi sur la proc�dure administrative (LPA/GE). Selon l'art. 180 al. 2 LPD/GE, le recours au Tribunal administratif est ouvert contre les "violations de la proc�dure des op�rations �lectorales", ind�pendamment de l'existence d'une d�cision. Selon l'art. 58 LPA/GE, les d�cisions du Grand Conseil ne peuvent faire l'objet d'un recours que dans les cas pr�vus par la loi. Selon l'art. 56A OJ/GE, le Tribunal administratif est l'autorit� sup�rieure cantonale comp�tente pour statuer sur les recours en mati�re administrative. Le Grand Conseil mentionne encore l'art. 63 al. 1 let. c LPA, selon lequel le d�lai de recours en mati�re de votations et d'�lections est de six jours.
1.4.3 Contrairement � ce que soutient l'autorit� intim�e, la comp�tence du Tribunal administratif cantonal dans le cas d'esp�ce n'est pas �vidente. Selon l'art. 56A OJ/GE, le recours au Tribunal administratif est ouvert contre les d�cisions des autorit�s et juridictions administratives, ainsi que dans les cas o� la loi le pr�voit express�ment. Le Grand Conseil n'appara�t pas comme une autorit� administrative (RDAF 1989 p. 191), et l'�lection du 27 juin 2003 ne saurait sans autre �tre qualifi�e de d�cision (cf. ATF 97 I 24 consid. 2c p. 30-31). Il y aurait lieu par cons�quent de rechercher s'il existe une disposition expresse permettant le recours cantonal. L'art. 180 al. 2 LDP/GE permet le recours contre "les violations de la proc�dure des op�rations �lectorales", mais, outre qu'elle ne s'applique pas forc�ment aux �lections effectu�es par le Grand Conseil, il est douteux que la soumission d'une �lection au peuple plut�t qu'au parlement rel�ve des op�rations �lectorales (cf. arr�t 1P.227/1990 du 11 janvier 1991 dans la cause V.). Enfin, bien que cela puisse r�sulter d'une inadvertance, la publication de l'�lection ne fait pas �tat de la possibilit� d'un recours au Tribunal administratif. Pour sa part, le Grand Conseil ne mentionne aucune jurisprudence selon laquelle le Tribunal administratif serait entr� en mati�re sur un recours dirig� contre une �lection indirecte; dans un arr�t du 24 novembre 1992 (cause 1P.349/1992), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que le recours cantonal n'�tait pas ouvert contre ce type d'�lection. En d�finitive, devant les incertitudes de la l�gislation genevoise, d�j� relev�es � plusieurs occasions (arr�ts 1P.733/2000 du 14 mai 2001 dans la cause B., 1P.7/2000 du 18 mai 2000 dans la cause F., 1P.227/1990 du 11 janvier 1991 dans la cause V. pr�cit�), il y a lieu de tenir l'exigence d'�puisement des instances cantonales pour satisfaite.
1.5 Le Grand Conseil estime enfin que le recours serait insuffisamment motiv�. Le recourant n'expliquerait pas en quoi consisterait la violation de ses droits politiques.
1.5.1 L'exigence de motivation pos�e � l'art. 90 al. 1 let. b OJ vaut aussi en mati�re de recours pour violation du droit de vote. Le recourant doit ainsi indiquer en quoi consisterait la violation invoqu�e (ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189 et les arr�ts cit�s).
1.5.2 Dans son �criture initiale, le recourant se pr�vaut de l'art. 132 Cst./GE en relevant que l'exception pr�vue � l'al. 4 de cette disposition ne serait pas applicable, de sorte que l'art. 56T OJ/GE serait contraire � la constitution genevoise, de m�me que l'�lection elle-m�me. Cette derni�re �tant d�pourvue de toute motivation, le recourant �tait autoris� � fournir une argumentation plus compl�te sur le vu de la r�ponse de l'autorit� intim�e (art. 93 al. 2 OJ). L'exigence de motivation est ainsi respect�e, et il y a lieu d'entrer en mati�re.
1.6 Saisi d'un recours de droit public fond� sur l'art. 85 let. a OJ, le Tribunal f�d�ral revoit librement l'interpr�tation et l'application du droit constitutionnel, ainsi que des dispositions de rang inf�rieur qui r�glent le contenu et l'�tendue du droit de vote ou qui sont en relation �troite avec celui-ci (ATF 129 I 185 consid. 2 p. 190); il n'examine en revanche que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interpr�tation d'autres r�gles du droit cantonal (ATF 123 I 175 consid. 2d/aa p. 178; 121 I 1 consid. 2 p. 3, 357 consid. 3 p. 360 et les arr�ts cit�s). En pr�sence de deux interpr�tations �galement d�fendables, il s'en tient � celle retenue par la plus haute autorit� cantonale (ATF 121 I 334 consid. 2c p. 339; sur l'�volution du pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral, voir ATF 111 Ia 201).
1 Les magistrats du pouvoir judiciaire, � l'exception des juges prud'hommes, sont �lus par le Conseil g�n�ral, en un seul coll�ge, selon le syst�me majoritaire.
2 L'�lection a lieu tous les six ans.
3 Les magistrats sortant de charge sont imm�diatement r��ligibles.
4 La loi r�gle tout ce qui concerne l'ex�cution du pr�sent article, ainsi que, m�me en d�rogation au principe constitutionnel, le mode de pourvoir aux fonctions qui deviennent vacantes dans l'intervalle des �lections g�n�rales.
Le recourant soutient que les seize postes d'assesseurs nouvellement cr��s ne seraient pas devenus vacants dans l'intervalle, puisque le TCAS serait un nouveau tribunal. L'art. 56T OJ/GE violerait ainsi la constitution cantonale, ce que le Grand Conseil aurait d� constater d'office.
2.1 Pour le Grand Conseil, les juges assesseurs au TCAS ne seraient pas des "magistrats de l'ordre judiciaire" au sens de l'art. 132 al. 1 Cst./GE. Dans la constitution cantonale de 1847, les �lections judiciaires se faisaient par le Grand Conseil. L'�lection directe par le peuple avait �t� introduite en 1904, avec une exception pour le Tribunal des prud'hommes. Cette exception �tait justifi�e par le fait que la juridiction des prud'hommes �tait une institution sui generis, dont les juges �taient choisis dans des cat�gories professionnelles. Pour le Grand Conseil, le TCAS serait lui aussi une institution sui generis: il s'agirait d'une juridiction sp�cialis�e; les assesseurs, qui ne sont pas des juges de carri�re, repr�senteraient les partenaires sociaux, sur proposition des associations d'employeurs et de salari�s, avec une activit� lucrative annexe. Le Grand Conseil rel�ve que les membres des commissions que le TCAS est appel� � remplacer, n'�taient jamais �lus par le peuple. Le Grand Conseil insiste enfin sur les sp�cificit�s de la fonction d'assesseurs: ceux-ci si�gent aux c�t�s d'un juge professionnel disposant d'une voix pr�pond�rante; ils ne peuvent concilier; les conditions d'�ligibilit�, d'incompatibilit�s, de taux d'occupation et de r�mun�ration seraient diff�rentes; un assesseur ne pourrait pas remplacer un juge professionnel. Le Grand Conseil en conclut que l'exception applicable aux prud'hommes devrait s'�tendre par analogie aux suppl�ants du TCAS.
2.2 L'argumentation du Grand Conseil se heurte toutefois � un �l�ment essentiel, soit le texte constitutionnel lui-m�me. L'exception r�serv�e � l'art. 132 al. 1 Cst./GE est express�ment limit�e � la seule juridiction prud'homale, et le parall�le avec cette derni�re tombe � faux: le constituant genevois a cru n�cessaire de pr�ciser, tant � l'art. 132 qu'� l'art. 140 al. 2 Cst./GE, que les juges prud'hommes n'�taient pas soumis � l'�lection populaire, partant manifestement du point de vue qu'il s'agissait de magistrats. Dans son arr�t du 17 f�vrier 1971 dans la cause Dumartheray (publi� in SJ 1971 p. 572), le Tribunal f�d�ral a consid�r� comme �vident que les seize assesseurs des Chambres des baux au Tribunal de premi�re instance genevois, repr�sentants des milieux immobiliers et des locataires appel�s � statuer aux c�t�s d'un juge professionnel, devaient �tre consid�r�s comme des magistrats de l'ordre judiciaire. Il n'est d'ailleurs pas contest� que les assesseurs fonctionnant dans les autres juridictions, soit en particulier le Tribunal de police (art. 27A OJ/GE), le Tribunal de la jeunesse (art. 12 OJ/GE), la Chambre d'accusation (art. 50 OJ/GE) et le Tribunal des baux et loyers (art. 56M OJ/GE) sont consid�r�s comme des magistrats et sont, � ce titre, �lus par le peuple. L'exemple du Tribunal des baux et loyers est d'ailleurs significatif puisqu'il s'agit �galement d'une juridiction dont les chambres sont pr�sid�es par un juge au Tribunal de premi�re instance, assist� d'un assesseur repr�sentant les milieux immobiliers, et d'un assesseur repr�sentant les locataires (art. 56N OJ/GE).
La fonction repr�sentative des assesseurs n'est donc pas un obstacle � leur qualit� de magistrat. Les autres r�gles concernant les autorit�s judiciaires assimilent g�n�ralement les assesseurs aux juges professionnels, sous r�serve de prescriptions particuli�res concernant notamment l'�ligibilit�; ainsi, l'art. 60F OJ/GE fixe les conditions d'�ge des "magistrats du pouvoir judiciaire" et mentionne, dans les cas particuliers, les juges assesseurs � c�t� notamment des juges de la Cour de cassation; l'interdiction d'exercer une activit� professionnelle souffre �galement d'une exception en faveur des assesseurs et des juges � la Cour de cassation notamment.
2.3 Il d�coule de ce qui pr�c�de que, dans la conception pr�valant en droit constitutionnel genevois, la notion de magistrat de l'ordre judiciaire doit s'entendre de mani�re tr�s large, comprenant tous les membres des juridictions. Tel est d'ailleurs l'avis de la commission l�gislative dans son rapport � l'appui du projet de loi modifiant l'art. 56T OJ/GE: il n'existe pas fondamentalement de diff�rence de statut entre les juges professionnels et les assesseurs, l'ensemble des juges, quelle que soit leur fonction, ayant toujours �t� �lus par le peuple.
Le Grand Conseil invoque l'exception de l'art. 132 al. 4 Cst./GE, applicable selon lui par analogie. Il se r�f�re aux deux arr�ts rendus en 1971 par le Tribunal f�d�ral � propos des assesseurs aux Chambres des baux du Tribunal de premi�re instance d'une part (arr�t du 17 f�vrier 1971 dans la cause Dumartheray, publi� in SJ 1971 p. 572), et de l'�lection des juges du Tribunal administratif genevois d'autre part (ATF 97 I 24).
3.1 Dans le premier arr�t, le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'il existait une analogie suffisante avec le cas vis� � l'art. 132 al. 4 Cst./GE: les juges du Tribunal de premi�re instance avaient �t� �lus par le peuple; les assesseurs si�geaient � c�t� d'un juge professionnel dont le r�le �tait, en pratique, d�cisif, de sorte que les citoyens avaient en d�finitive la garantie d'�tre jug�s par un magistrat �lu par le peuple. Il s'agissait de juridictions de premi�re instance dont les jugements �taient susceptibles d'appel devant des magistrats �lus par le peuple. La restriction au droit des citoyens �tait moins grave. L'urgence pouvait aussi �tre invoqu�e, compte tenu du d�lai tr�s bref pour mettre en place la nouvelle juridiction exig�e par la l�gislation f�d�rale. Les difficult�s pratiques d'une �lection par le peuple de juges repr�sentatifs de divers milieux ont �galement �t� retenues.
En revanche, dans le second arr�t, le Tribunal f�d�ral a annul� l'�lection des juges du Tribunal administratif. L'art. 132 al. 4 Cst./GE avait �t� adopt� dans le seul but d'�viter de convoquer le corps �lectoral tout entier pour chaque vacance qui viendrait � se produire entre deux �lections g�n�rales. La possibilit� de d�roger � l'�lection populaire �tait ainsi limit�e � la repourvue de postes d�j� existants (ATF 97 I 24 consid. 4c p. 33-34). Toute interpr�tation extensive et par analogie n'�tait pas absolument exclue, mais il fallait que l'analogie existe r�ellement et que la d�rogation ne heurte pas trop fortement le principe, ni ne l�se trop gravement les droits qui en d�coulent pour le citoyen (consid. 4d p. 34). L'�lection compl�te d'un nouveau tribunal n'avait rien de comparable avec un cas de vacance, et devait �tre soumise au peuple.
3.2 En l'occurrence, le TCAS constitue une juridiction enti�rement nouvelle. Les juges professionnels ont certes �t� �lus avant les assesseurs, mais en vue d'une entr�e en fonction simultan�e. Il est �vident que l'exception vis�e � l'art. 132 al. 4 Cst./GE ne s'applique pas directement: il n'y a pas de poste "devenu vacant", m�me si le TCAS est appel� � succ�der aux autorit�s de recours dont il reprend les comp�tences. Le cas pr�cit� des Chambres des baux �tait diff�rent, car des assesseurs venaient s'adjoindre � une juridiction d�j� existante. Par ailleurs, m�me si le magistrat de m�tier peut exercer une certaine influence, les cours du TCAS sont compos�es d'un juge et de deux assesseurs disposant d'une m�me voix d�lib�rative, de sorte que pour toute d�cision (sous r�serve des questions de principe ou des changements de jurisprudence, art. 56U al. 2 OJ/GE), la voix d'un assesseur est n�cessaire. En outre, selon la loi elle-m�me, les assesseurs ne sont pas de simples la�cs, mais doivent b�n�ficier d'une formation sp�cifique sur les questions juridiques et d'assurances sociales (art. 56T let. c OJ). L'argument relatif � la possibilit� d'un recours devant des magistrats �lus par le peuple ne peut pas non plus �tre retenu, le TCAS statuant en instance unique (art. 56V OJ/GE).
Les arguments invoqu�s par le Grand Conseil, d�j� consid�r�s comme discutables dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral relatif au Tribunal des baux, ne sauraient ainsi valoir dans la m�me mesure en l'esp�ce. En outre, l'argument de l'urgence n'est pas non plus d�terminant: on ne voit pas ce qui emp�chait de proc�der � l'�lection des assesseurs en m�me temps que des juges. Selon la loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), les cantons sont certes tenus d'instituer un tribunal des assurances sociales (art. 57 LPGA), mais disposent pour ce faire d'un d�lai de cinq ans d�s le 1er janvier 2003 (art. 82 al. 2 LPGA). Quant aux difficult�s li�es au facteur repr�sentatif, elles ne paraissent pas insurmontables, puisqu'il suffit de proposer � l'�lection deux listes distinctes de candidats.
3.3 Il n'existe d�s lors manifestement pas d'analogie suffisante entre l'�lection des assesseurs au TCAS et le remplacement de postes vacants au sens de l'art. 132 al. 4 Cst./GE permettant de renoncer - m�me provisoirement d�s lors qu'une �lection populaire devra en tout cas avoir lieu lors des prochaines �lections g�n�rales - au vote du peuple. Le recours doit par cons�quent �tre admis, et il reste � examiner les cons�quences de cette admission.
Le Grand Conseil demande au Tribunal f�d�ral de renoncer � annuler l'�lection contest�e en rendant une d�cision de constatation incitative qui permettrait d'�viter un chaos juridique, puisque les jugements rendus depuis le 1er ao�t 2003 (plus de 90 � fin octobre 2003) seraient tous susceptibles de faire l'objet de demandes de r�vision.
4.1 Le Tribunal f�d�ral prend une d�cision incitative lorsque, pour �viter un vide juridique - qui aurait, en d�finitive, des cons�quences plus n�fastes que l'application d'une disposition vici�e -, il renonce � annuler une disposition inconstitutionnelle. On parle de d�cision incitative ("Appellentscheid") car cette d�cision comporte un appel plus ou moins pr�cis et directif � l'�gard du l�gislateur afin qu'il �labore une r�glementation conforme � la Constitution (Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, 2e �d., p. 403). Une telle d�cision a ainsi pour cons�quence, d'une part, de maintenir un acte vici�, le cas �ch�ant en d�boutant un recourant qui obtient gain de cause, et, d'autre part, de l�gitimer les autorit�s (� continuer) � appliquer, au moins temporairement, une norme reconnue comme n'�tant pas conforme � la Constitution jusqu'� ce que le l�gislateur adopte une nouvelle r�glementation (cf. Andreas Auer, L'effet des d�cisions d'inconstitutionnalit� du Tribunal f�d�ral, in PJA 5/92 p. 559 ss, n. 23, p. 564). Aussi une d�cision incitative ne peut-elle �tre admise qu'exceptionnellement et pour de justes motifs (ATF 112 Ia 311 consid. 2c p. 313; RDAF 1998 2 148 consid. 3b/aa p. 153/154).
4.2 Le recours pour violation des droits politiques n'a en principe, comme les autres recours de droit public, qu'une nature cassatoire (ATF 129 I 185 consid. 1.5 p. 189; 119 Ia 167 consid. 1f p. 173). Lorsqu'il constate qu'une votation ou une �lection viole le droit constitutionnel, le Tribunal f�d�ral peut renoncer � l'annulation lorsque l'irr�gularit� constat�e est de peu de gravit�, lorsque celle-ci est sans influence sur le r�sultat du scrutin, ou pour des motifs tenant � la proportionnalit� et � la s�curit� juridique (ATF 129 I 185 consid. 8 p. 204). En l'occurrence, le vice constat� est fondamental, puisque le parlement s'est arrog� une comp�tence au d�triment du peuple, et le Tribunal f�d�ral ne saurait d�s lors adopter une sanction moins rigoureuse que l'annulation du scrutin. Il n'y aurait d'ailleurs pas de sens de se limiter � constater l'inconstitutionnalit� de la disposition l�gale pr�voyant l'�lection des assesseurs par le Grand Conseil, cette derni�re ayant d�j� �t� modifi�e. L'�ventualit� de demandes de r�vision, contre les jugements rendus depuis le mois d'ao�t 2003, ne constitue pas non plus une circonstance exceptionnelle justifiant, pour des motifs de s�curit� juridique, le maintien d'une �lection contraire � la Constitution. Cette situation ne serait d'ailleurs pas �vit�e par une d�cision incitative, car m�me si l'�lection n'est pas formellement annul�e, les justiciables n'en conserveraient pas moins le droit de contester la composition irr�guli�re du TCAS, le cas �ch�ant par le biais de demandes de r�vision.
En r�alit�, l'inconv�nient pratique, que le Grand Conseil n'�voque d'ailleurs pas, concerne l'activit� du TCAS apr�s l'annulation des �lections de ses assesseurs. C'est � l'autorit� cantonale qu'il appartiendra de d�cider de quelle mani�re le TCAS pourra continuer de fonctionner, et d'organiser des �lections populaires dans un d�lai le plus court possible.
4.3 Le recours de droit public doit par cons�quent �tre admis, et l'�lection des assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales doit �tre annul�e. Selon la pratique relative au recours pour violation des droits politiques, il n'est pas per�u d'�molument judiciaire, ni allou� de d�pens.
Le recours est admis et l'�lection de seize assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales, du 26 juin 2003, est annul�e.

References: art. 56
sui generis
 ATF 
in fine
 art. 56
 ATF 
 ATF 
sui generis
sui generis
 art. 56