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Timestamp: 2020-07-11 17:32:12+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-280-20-10-20140627
1 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 1-27/06/2014)
Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2014, le bénéfice du crédit d'impôt, prévu à l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) , est subordonné à la réalisation d'un bouquet de travaux .
Toutefois, sous conditions de ressources, les contribuables peuvent bénéficier du crédit d'impôt, en l'absence de réalisation d'un bouquet de travaux, c'est-à-dire pour des dépenses réalisées en « action seule » .
I. Application du crédit d'impôt sous réserve de la réalisation d'un bouquet de travaux
10 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 10-27/06/2014)
Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2014, le crédit d'impôt, prévu à l' article 200 quater du CGI dans sa rédaction issue de l’ article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , est désormais réservé aux contribuables qui réalisent des dépenses mentionnées aux b à g du 1 de l’article 200 quater du CGI sous condition de réalisation d’un « bouquet de travaux », qui s’entend de la réalisation d’au moins deux actions de dépenses efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement parmi six catégories de dépenses limitativement énumérées au 5 bis de l'article 200 quater du CGI.
Toutefois, sous réserve du respect de conditions de ressources du contribuable, le crédit d'impôt peut s'appliquer pour les dépenses effectuées de manière isolée (en « action seule »), c’est-à-dire non coordonnées avec d’autres dépenses dont la combinaison répond à la définition d'un bouquet de travaux (sur ce point, il convient de se reporter au II § 200 et suivants ).
Enfin, les dépenses réalisées permettant de constituer un bouquet de travaux bénéficient d'une majoration du taux du crédit d’impôt (sur ce point, il convient de se reporter au I-B-1 § 140 ).
A. Modalités de réalisation d'un bouquet de travaux
1. Définition du bouquet de travaux
20 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 20-27/06/2014)
Les dépenses éligibles au crédit d'impôt entrant dans la composition d’un bouquet de travaux doivent respecter les critères de performance technique prévus à l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI .
30 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 30-27/06/2014)
La réalisation d’un bouquet de travaux est conditionnée à la réalisation de dépenses relevant d’au moins deux catégories parmi les six catégories listées aux a à f du 5 bis de l’ article 200 quater du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-2 § 60 à 80 ).
40 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 40-27/06/2014)
La réalisation d'un bouquet de travaux n'est pas subordonnée à un montant de dépenses. Toutefois, pour certains travaux portant sur des éléments multiples (matériaux d’isolation des parois vitrées ou opaques), la dépense doit porter sur une partie significative du logement (pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-2 § 80 et I-A-3-b § 110 et 120 ).
50 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 50-27/06/2014)
Conformément aux dispositions du 5 bis de l’ article 200 quater du CGI , la réalisation d’un bouquet de travaux s’apprécie au titre d’un seul et même logement et d’une même année ou de deux années consécutives (pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 150 à 190 ).
2. Dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux
60 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 60-27/06/2014)
Pour être constitutives d'un bouquet de travaux, les dépenses doivent relever d’au moins deux des six catégories suivantes limitativement énumérées aux a à f du 5 bis de l' article 200 quater du CGI :
70 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 70-27/06/2014)
80 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 80-27/06/2014)
Lorsque les dépenses concernent des éléments multiples (matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques), celles-ci doivent, par ailleurs, porter sur une partie significative des éléments installés, pour entrer dans la composition d'un bouquet de travaux (pour plus de précisions, il convient de se reporter aux I-A-2 § 60 et I-A-3-b § 120 ).
A défaut, ces dépenses concernant des éléments multiples ne peuvent être considérées comme des dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux. Elles peuvent, le cas échéant, bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses réalisées en complément d'un bouquet (pour plus de précisions, il convient de se reporter aux I-A-3-b § 110 et 120 ).
3. Autres dépenses réalisées en complément d'un bouquet de travaux
90 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 90-27/06/2014)
Dès lors qu'un bouquet de travaux est constitué, les dépenses non comprises dans les dépenses retenues pour l’appréciation de la réalisation d’un bouquet de travaux demeurent éligibles, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d’impôt (sur le taux du crédit d'impôt pour ces dépenses, il convient de se reporter au I-B-1 § 140 ).
a. Dépenses ne rentrant pas, par nature, dans la composition d'un bouquet de travaux
100 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 100-27/06/2014)
b. Dépenses ne rentrant pas dans la composition d'un bouquet de travaux du fait du non respect de la condition liée à l'ampleur des travaux
110 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 110-27/06/2014)
Par conséquent, si ces dépenses ne respectent pas la condition liée à l'ampleur des travaux réalisés, elles ne peuvent être retenues pour l’appréciation de la réalisation d’un bouquet de travaux. Pour autant, elles demeurent éligibles, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d’impôt au titre des dépenses réalisées en complément d'un bouquet de travaux et bénéficient, à ce titre du taux en « action seule » (sur ce point, il convient de se reporter au I-B-1 § 140 ).
120 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 120-27/06/2014)
B. Modalités d'application du crédit d'impôt pour les contribuables qui réalisent un bouquet de travaux
130 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 130-27/06/2014)
140 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 140-27/06/2014)
Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2014, le taux du crédit d'impôt, qui dépend des conditions de réalisation des dépenses éligibles, est de :
2. Appréciation sur une même année ou sur deux années consécutives de la réalisation d'un bouquet de travaux
150 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 150-27/06/2014)
Conformément aux dispositions du 5 bis de l’ article 200 quater du CGI , la réalisation d’un bouquet de travaux s’apprécie au titre d’un seul et même logement et d’une même année. Il convient de se placer à la date du fait générateur du crédit d’impôt, soit le paiement définitif de l'intégralité de la dépense, pour apprécier la réalisation d’un bouquet de travaux sur un même logement.
De plus, pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2014, l' article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a étendu l'appréciation de la réalisation d'un bouquet de travaux aux dépenses réalisées sur deux années consécutives.
De fait, la possibilité de réaliser un bouquet de travaux sur deux années consécutives concernera les dépenses payées en 2014 et 2015.
a. Plafond de dépenses applicables
160 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 160-27/06/2014)
170 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 170-27/06/2014)
Par dérogation, lorsque le contribuable réalise sur deux années consécutives des dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux, le fait générateur du crédit d'impôt est reporté à la seconde année de réalisation du bouquet de travaux, et ce pour l'ensemble des dépenses payées au cours des deux années de réalisation du bouquet de travaux.
180 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 180-27/06/2014)
Les dépenses payées dans le cadre d'un bouquet de travaux réalisé sur deux années consécutives doivent être déclarées au titre de la seconde année de réalisation de ces mêmes dépenses, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du 5 bis de l' article 200 quater du CGI . Le crédit d'impôt est alors accordé au titre de l’impôt sur le revenu de la seconde année pour l'ensemble des dépenses du bouquet.
En application des dispositions du dernier alinéa du 5 bis de l'article 200 quater du CGI, la possibilité de réaliser un bouquet de travaux sur deux années consécutives est exclusive du bénéfice du crédit d'impôt à raison de ces mêmes dépenses au titre de la première année de leur réalisation.
Ainsi, dès lors qu'une dépense entrant dans la composition d'un bouquet de travaux a été déclarée au titre d'une année N et a ouvert droit au bénéfice du crédit d'impôt, le contribuable ne peut faire état de cette même dépense en N+1 pour l'appréciation, en complément d'une autre dépense éligible réalisée en N+1, de la réalisation d'un bouquet de travaux sur deux années consécutives. Le cas échéant et sous réserve de respecter des conditions de ressources (cf. II § 200 et suivants ), il pourra bénéficier sur chacune des années du crédit d'impôt au titre de dépenses réalisées en « action seule » et au taux de 15 %.
190 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 190-27/06/2014)
Dès lors qu'un bouquet de travaux a été réalisé par le contribuable, sur une même année ou sur deux années consécutives, conformément aux dispositions du 5 bis de l' article 200 quater du CGI , les dépenses comprises dans ce bouquet bénéficient du taux du crédit d'impôt de 25 %.
Exemple : En année N, un couple marié effectue dans sa résidence principale un bouquet de travaux composé :
En l’absence d’autres dépenses éligibles au crédit d’impôt réalisées par le couple dans les quatre années précédentes, le plafond global pluriannuel disponible au titre de l'année N est de 16 000 euros.
Ainsi, compte tenu du plafond disponible de 16 000 ¤ en année N, seule l'une des deux dépenses réalisées ouvrira effectivement droit au crédit d'impôt.
Pour autant, le contribuable ayant réalisé un bouquet de travaux au cours de l'année N, il pourra bénéficier du crédit d'impôt au taux de 25 %, bien qu'une seule dépense du bouquet de travaux soit prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt.
II. Application du crédit d'impôt sous conditions de ressources, en l'absence de réalisation d'un bouquet de travaux (dépenses réalisées en « action seule »)
200 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 200-27/06/2014)
A défaut de réaliser un bouquet de travaux sur une même année ou sur deux années consécutives, le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du CGI n'est en principe pas applicable.
A. Dépenses éligibles au crédit d'impôt en l'absence de réalisation d'un bouquet de travaux
210 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 210-27/06/2014)
Pour l'appréciation de la condition de ressources, il convient de se reporter au II-B-1 § 260 à 380.
220 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 220-27/06/2014)
Pour plus de précisions sur les modalités de réalisation d'un bouquet de travaux, il convient de se reporter au I § 10 et suivants.
230 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 230-27/06/2014)
240 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 240-27/06/2014)
Il est rappelé que, conformément au a du 5 bis de l’article 200 quater du CGI, seules les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées constituent l’une des catégories de dépenses comprises pour l’appréciation d’un bouquet de travaux. A ce titre, la réalisation d’un bouquet de travaux doit être appréciée notamment en tenant compte de l’exigence relative à l’ampleur des travaux réalisées sur les parois vitrées (cf. I-A-2 § 80 et I-A-3 § 110 et 120 ).
B. Modalités d'application du crédit d'impôt en « action seule » en l'absence de réalisation d'un bouquet de travaux
1. Appréciation de la condition de ressources
250 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 250-27/06/2014)
Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l' article 200 quater du CGI , le bénéfice du crédit d'impôt, en l'absence de réalisation d'un bouquet de travaux, est conditionné au respect par le contribuable d'un plafond de ressources fixé au regard du revenu fiscal de référence (RFR), défini au II de l' article 1417 du CGI , et de la composition de son foyer fiscal.
a. Année de référence à prendre en compte
260 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 260-27/06/2014)
Ainsi, il convient de prendre en compte le revenu fiscal de référence de l'année :
- 2012, figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu établi en 2013 au titre des revenus de l'année 2012, pour les dépenses payées en 2014 ;
- 2013, figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu établi en 2014 au titre des revenus de l'année 2013, pour les dépenses payées en 2015.
270 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 270-27/06/2014)
Par exception au principe énoncé au II-B-1-a-1° § 260 , si les ressources du contribuable de l'année précédant celle du fait générateur du crédit d'impôt (année N-1) sont inférieures à celles de l'année de référence (année N-2), il est admis de retenir les ressources du contribuable au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année qui précède celle de la réalisation de la dépense (année N-1) pour l'appréciation de la condition requise pour l'application de l'avantage fiscal concerné.
Exemple : Pour une dépense éligible au crédit d'impôt payée en 2014, le revenu fiscal de référence à retenir, pour l'appréciation de la condition de ressources est :
280 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 280-27/06/2014)
Ainsi, pour une dépense réalisée en « action seule » payée en année N, le RFR du contribuable de l’année de référence N-2 (cf. II-B-1-a § 260 et 270 ) est à comparer au plafond applicable à la situation familiale du contribuable en N.
c. Changements de situation fiscale entre l’année de référence et le fait générateur du crédit d'impôt
1° Mariage ou conclusion d'un PACS
a° Au cours de l'année de référence
290 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 290-27/06/2014)
b° Entre la fin de l'année de référence et le fait générateur du crédit d'impôt
300 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 300-27/06/2014)
2° Contribuable devenu veuf
310 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 310-27/06/2014)
320 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 320-27/06/2014)
3° Contribuable ayant divorcé ou rompu un PACS
330 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 330-27/06/2014)
340 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 340-27/06/2014)
Lorsque le divorce ou la rupture de PACS intervient entre la fin de l'année de référence et le fait générateur du crédit d'impôt, il convient de faire application des dispositions mentionnées au II-B-1-c-2°-b° § 320 , étant donné que dans cette situation, les ex-époux ou ex-partenaires liés par un PACS restent soumis à une imposition commune au cours de l'année de référence.
d. Seuil de revenu fiscal de référence applicable
350 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 350-27/06/2014)
Pour des dépenses payées en 2014, le bénéfice du crédit d'impôt en « action seule » est réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas au titre de l’année 2012 la somme de 24 043 ¤, pour la première part de quotient familial, majorée de 5 617 ¤ pour la première demi-part et 4 421 ¤ à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
360 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 360-27/06/2014)
Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2014, le taux du crédit d'impôt est de 15 % pour les dépenses réalisées en « action seule » hors réalisation d'un bouquet de travaux, par des contribuables respectant des plafonds de ressources.
3. Réalisation d'un bouquet de travaux par des contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI
370 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 370-27/06/2014)
Il est rappelé que, dès lors qu'un bouquet de travaux est réalisé dans les conditions prévues au 5 bis de l’ article 200 quater du CGI , le crédit d'impôt s'applique, toutes conditions étant par ailleurs remplies, et ce quelles que soient les ressources des contribuables réalisant les dépenses.
Par conséquent, dans cette hypothèse, et sans qu'il soit besoin d'apprécier le revenu fiscal de référence du contribuable, les conditions d'application du crédit d'impôt sont celles exposées au I § 10 et suivants .

References: l'article 200
 § 200
 § 140
 § 60
 § 80
 § 110
 § 150
 § 60
 § 120
 § 110
 § 140
 § 140
 l'article 200
 § 200
 § 260
 § 10
 § 80
 § 110
 § 260
 § 260
 § 320
 l'article 1417
 § 10