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Timestamp: 2017-04-26 08:13:12+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 avril 1974, 88988
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 88988Numéro NOR : CETATEXT000007644167 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-24;88988 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Terrain ayant fait l'objet d'une promesse de vente.Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL, SUR LES REQUETES DES CONSORTS X... ET DU SIEUR X... GEORGES , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LES DECISIONS DU PREFET DE LA DROME DES 18 JUILLET 1967 ET 19 JANVIER 1968 REFUSANT AUX CONSORTS X... L'ACCORD PREALABLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A VALENCE, LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LE SIEUR X... GEORGES CONTRE LA DECISION PRECITEE DU 18 JUILLET 1967, L'ARRETE DU PREFET DE LA DROME DU 24 DECEMBRE 1968 REFUSANT A LA DAME ROSA Y... QU'ELLE AVAIT SOLLICITE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Z... A PRESENTE, LE 29 JUILLET 1964, UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE DEUX CENT SOIXANTE DIX LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SIS A VALENCE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QUE CETTE DEMANDE A FAIT L'OBJET, LE 18 JUIN 1965, D'UNE DECISION DE SURSIS A STATUER PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958 ;
CONS. QU'A LA DATE DU 22 JUIN 1967 LES CONSORTS X... ONT INVITE LE PREFET DE LA DROME A STATUER SUR LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE DE LA DAME Z... ET QUE, CETTE DEMARCHE ETANT RESTEE SANS EFFET, ILS ONT ADRESSE AU PREFET, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 6 NOVEMBRE 1967, LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSVISE DU 13 SEPTEMBRE 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; QUE, LE PREFET DE LA DROME LEUR AYANT NOTIFIE, LE 10 NOVEMBRE 1967, UNE LETTRE DATEE DU 18 JUILLET PRECEDENT PAR LAQUELLE IL LEUR DENIAIT TOUTE QUALITE POUR REPRENDRE A LEUR COMPTE LA PROCEDURE INTRODUITE PAR LA DAME Z..., LES CONSORTS X... ONT PRESENTE, LE 8 JANVIER 1968, CONTRE LA DECISION CONTENUE DANS CETTE LETTRE, UN RECOURS GRACIEUX QUE LE PREFET A REJETE DES LE 19 JANVIER ET UN RECOURS HIERARCHIQUE QUE LE MINISTRE A LAISSE SANS REPONSE ;
CONS. ENFIN QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 24 DECEMBRE 1968, LE PREFET DE LA DROME A REJETE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE DE LA DAME Z... ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION NOTIFIEE LE 10 NOVEMBRE 1967 ET LES DECISIONS CONFIRMATIVES DU PREFET DE LA DROME ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE : CONS. QUE, PAR UNE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 18 MARS 1968, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA DROME, EN DATE DU 19 JANVIER PRECEDENT, REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QU'ILS AVAIENT FORME LE 8 JANVIER CONTRE LA DECISION NOTIFIEE LE 10 NOVEMBRE 1967 ; QUE, CETTE PREMIERE REQUETE AYANT ETE PRESENTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, LES CONSORTS X... ETAIENT RECEVABLES A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE 8 JUILLET 1968, D'UNE SECONDE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE QU'ILS AVAIENT EGALEMENT FORME, LE 8 JANVIER 1968, CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA DROME ;
SUR LA LEGALITE : CONS. QUE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETANT PAS DELIVRE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE QUI EN DEVIENT TITULAIRE, LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN PEUT UTILEMENT REPRENDRE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'ACCORD PREALABLE INTRODUITE PAR TOUTE PERSONNE QUI AVAIT QUALITE POUR LA PRESENTER ET, NOTAMMENT, PAR LE TITULAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR LE MEME TERRAIN ;
CONS. QU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE A DEMANDE L'ACCORD PREALABLE, LA DAME Z... BENEFICIAIT, SUR LE TERRAIN DES CONSORTS X..., D'UNE PROMESSE DE VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR UN ACTE DU 11 JUILLET 1964 ; QU'ELLE AVAIT AINSI QUALITE POUR PRESENTER UNE TELLE DEMANDE ; QUE, LA PROMESSE DE VENTE ETANT VENUE A EXPIRATION LE 31 MARS 1965 SANS QUE L'OPTION EUT ETE LEVEE, LES CONSORTS X... AVAIENT EUX-MEMES QUALITE POUR ADRESSER AU PREFET DE LA DROME, LE 6 NOVEMBRE 1967, LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 PRECITE DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; QUE, DES LORS, LA DECISION NOTIFIEE LE 10 NOVEMBRE 1967 AUX CONSORTS X... ET LES DECISIONS CONFIRMATIVES REJETANT LEUR RECOURS GRACIEUX ET LEUR RECOURS HIERARCHIQUE REPOSENT SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LES DECISIONS SUSVISEES ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1968 : CONS. QUE, FAUTE PAR LE PREFET DE S'ETRE PRONONCE, DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE DES CONSORTS X..., SUR LA SUITE A DONNER A LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE PRESENTEE PAR LA DAME Z..., CETTE DEMANDE DOIT ETRE REGARDEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 20, ALINEA 3, DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, COMME AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LEDIT ACCORD PREALABLE TACITE AIT ETE ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL, EN REJETANT LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, LE PREFET DE LA DROME A RAPPORTE L'ACCORD TACITE PRECEDEMMENT ACQUIS ;... REJET AVEC DEPENS .Références : Décret 1964-08-26Décret 58-1463 1958-12-31 Art. 18Décret 61-1036 1961-09-13 Art. 20 al. 3Publications :Proposition de citation: CE, 24 avril 1974, n° 88988Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. RouxRapporteur public : M. G. GuillaumeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 24/04/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 18
 L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 20
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 Art. 18
 Art. 20