Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/marie-helene-des-esgaulx/questions
Timestamp: 2018-10-22 00:01:22+00:00

Document:
Questions écrites de Marie-Hélène Des Esgaulx
Question Écrite N° 30199 du 09/09/08 (Économie, industrie et emploi) (Retirée)
Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; fratries. réglementation
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions particulières qui régissent les droits de mutation. L'article 779 IV du Code Général des Impôts prévoit qu'un abattement de 15 000 euros est effectué sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation pour la p...
Question Écrite N° 15420 du 29/01/08 (Entreprises et commerce extérieur) (Retirée)
Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; gérants mandataires. mandat à effet posthume. réglementation
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le mandat à effet posthume prévu par les articles 812 et suivants du code civil. Lorsqu'un tel mandat est envisagé dans le cadre d'une entreprise individuelle commerciale, plusieurs questions se posent. Elle lui demande, en premier lieu, qui du mandataire et/ou des héri...
Question Écrite N° 15419 du 29/01/08 (Économie, finances et emploi) (Retirée)
Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; gérants mandataires. mandat à effet posthume. régime fiscal
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des articles 812 et suivants du code civil. Elle lui demande de préciser le régime fiscal auquel est assujetti le mandataire à effet posthume gérant temporairement une entreprise individuelle après le décès du chef d'entreprise.
Question Écrite N° 15330 du 29/01/08 (Travail, relations sociales et solidarité) (Retirée)
Thèmes : donations et successions ; successions ; mandat à effet posthume. réglementation
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le mandat à effet posthume prévu par les articles 812 et suivants du code civil. Elle lui demande de préciser le régime de protection sociale auquel se trouve rattaché le mandataire à effet posthume gérant temporairement une entreprise individuelle après le décès du chef ...
Question Écrite N° 15328 du 29/01/08 (Économie, finances et emploi) (Retirée)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des articles 812 et suivants du code civil concernant le mandat à effet posthume. Elle lui demande si la rémunération conventionnellement due au mandataire à effet posthume est une charge déductible des revenus imposables procurés aux héritiers par l'actif successoral ...
Question Écrite N° 12036 du 04/12/07 (Santé, jeunesse et sports) (Retirée)
Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le remboursement des traitements de la sclérose en plaques. En effet, une thérapie, qui a démontré des effets particulièrement positifs sur l'état de nombreux patients atteints de cette maladie, n'est toujours pas remboursable par la sécurité sociale. Ce traitement est fabriqué sur p...
Question Écrite N° 27016 du 08/07/08 (Économie, industrie et emploi) (Réponse le 02/09/08)
Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; exonération. perspectives
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette présente taxe est la contrepartie de l'utilisation d'un service public d'enlèvement des ordures ménagères. Elle est redevable au même titre que la taxe foncière. Pourtant, il existe des cas où les propriétaire...
Question Écrite N° 25964 du 24/06/08 (Justice) (Réponse le 26/08/08)
Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les avoués près les cours d'Appel quant à l'avenir incertain de leur profession. Selon le rapport Attali, dans sa recommandation numéro 213, il est envisagé de procéder à la disparition des avoués à la cour s'agissant d'une profession réglementée. Dans ce prol...
Question Écrite N° 15329 du 29/01/08 (Économie, finances et emploi) (Réponse le 26/08/08)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de l'article 787 C du CGI. Elle lui demande si les conditions posées par ce texte, pour bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle, sont compatibles avec l'existence d'un m...
Question Écrite N° 21241 du 22/04/08 (Agriculture et pêche) (Réponse le 19/08/08)
Thèmes : agroalimentaire ; viticulture ; conditionnement. coût. conséquences
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par les viticulteurs et les caves coopératives de Gironde quant à l'approvisionnement en bouteilles. En effet, les organisations professionnelles doivent faire face de plus en plus à un allongement des délais de livraison des bouteilles (estimé aujourd'hui environ à 6 s...
Question Écrite N° 15327 du 29/01/08 (Économie, finances et emploi) (Réponse le 19/08/08)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des articles 812 et suivants du code civil. Elle lui demande si la rémunération conventionnellement due au mandataire à effet posthume est déductible de l'actif successoral en tant que « charge de la succession », selon les termes mêmes de l'article 812-3 du code civil.
Question Écrite N° 10476 du 13/11/07 (Économie, finances et emploi) (Réponse le 15/04/08)
Thèmes : donations et successions ; droits de mutation ; exonération. transmission d'entreprises
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de l'article 787 B du CGI concernant l'exonération partielle des droits de mutation exigibles lors de la transmission à titre gratuit de parts ou actions de société. Elle lui demande de bien vouloir confirmer qu'à la suite d'une donation de titres sociaux inscrits à un...
Question Écrite N° 10587 du 20/11/07 (Économie, finances et emploi) (Réponse le 18/03/08)
Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. réglementation
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les incertitudes soulevées par l'application de l'article 787 B du CGI et précisément sur l'éventuel cumul de cet article avec les dispositions de l'article 793-1-3° du CGI en matière d'exploitations agricoles et forestières. En effet, les propriétaires de terrains boisés sont consi...

References: L'article 779
 l'article 787
 l'article 812
 l'article 787
 l'article 787
 l'article 793