Source: http://mainecoon-france.com/Decret91-823.php
Timestamp: 2017-03-26 16:59:42+00:00

Document:
D�cret n� 91-823 du 28 ao�t 1991
D�cret relatif � l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et � la tenue des locaux o� se pratiquent de fa�on habituelle l'�levage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'�conomie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'int�rieur, du ministre de l'agriculture et de la for�t et du ministre d�l�gu� � l'artisanat, au commerce et � la consommation, Vu le code p�nal ; Vu le code rural, notamment ses articles 276, 276-2, 276-3, 283-1 � 283-5 et 285-1 ; Vu la loi n� 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations class�es pour la protection de l'environnement ; Vu la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s, notamment son article 27 ; Vu le d�cret n� 77-133 du 21 d�cembre 1977 pris pour l'application de la loi n� 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations class�es pour la protection de l'environnement ;
Vu le d�cret n� 80-791 du 1er octobre 1980 modifi� pris pour l'application de l'article 276 du code rural ; Vu la d�lib�ration de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s en date du 8 janvier 1991 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Chapitre Ier : Dispositions relatives � l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques. Article 1 L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques pr�vue par l'article 276-2 du code rural comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre proc�d� agr�� par arr�t� du ministre charg� de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers pr�vus � l'article 4 ci-dessous des indications permettant d'identifier l'animal. Chapitre Ier : Dispositions relatives � l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques. Article 2 Un arr�t� du ministre charg� de l'agriculture d�finit les techniques de marquage agr��es ainsi que les conditions sanitaires de leur mise en oeuvre. Chapitre Ier : Dispositions relatives � l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques. Article 3 1� Seules des personnes habilit�es par le ministre charg� de l'agriculture peuvent proc�der au marquage pr�vu par le pr�sent d�cret. Le ministre charg� de l'agriculture fixe par arr�t� les r�gles relatives � la pr�sentation et � l'instruction de la demande d'habilitation. 2� Les v�t�rinaires et les docteurs v�t�rinaires sont habilit�s de plein droit. 3� L'habilitation des personnes appel�es � mettre en oeuvre des techniques de marquage qui ne rel�vent pas de la m�decine v�t�rinaire est prononc�e apr�s avis d'une commission comportant au moins un v�t�rinaire ; la commission appr�cie la qualification du demandeur au vu de ses connaissances th�oriques et pratiques. 4� La suspension ou le retrait de l'habilitation peuvent intervenir, y compris pour les praticiens habilit�s de plein droit, apr�s avis de la commission mentionn�e au 3� ci-dessus, en cas de faute grave commise � l'occasion d'op�rations d'identification. Chapitre Ier : Dispositions relatives � l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques. Article 4 Les indications permettant d'identifier les animaux et de conna�tre le nom et l'adresse de leur propri�taire sont port�es � un fichier national. Un arr�t� du ministre charg� de l'agriculture fixe les r�gles relatives � l'�tablissement, � la mise � jour, au contr�le et � l'exploitation des fichiers nationaux. Le ministre peut confier la gestion d'un fichier national � une personne r�pondant aux conditions d'aptitude, d'exp�rience et de comp�tence technique exig�es pour la tenue d'un fichier nominatif et agr��e dans les conditions pr�vues � l'article 5. N'ont acc�s au nom et � l'adresse des propri�taires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche d'un animal par son num�ro d'identification, les agents de police, les gendarmes, les agents des services de secours contre l'incendie, les agents des services v�t�rinaires, les v�t�rinaires praticiens et les gestionnaires des fourri�res. Chapitre Ier : Dispositions relatives � l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques. Article 5 Le ministre charg� de l'agriculture agr�e, apr�s consultation d'un comit� constitu�, en nombre �gal, de repr�sentants de la Commission nationale v�t�rinaire et du Conseil sup�rieur de l'�levage, la personne gestionnaire de chaque fichier national. L'agr�ment peut �tre suspendu ou retir� dans les m�mes formes lorsque le gestionnaire du fichier national ne se conforme pas, apr�s mise en demeure, aux r�gles prescrites par l'arr�t� mentionn� � l'article 4. La d�cision de suspension ou de retrait d'agr�ment ne peut intervenir qu'apr�s que le gestionnaire ait �t� inform� des motifs et de la nature des mesures envisag�es et ait �t� entendu.
La d�cision de suspension ou de retrait d'agr�ment d�signe l'institution ou le service public qui, � titre provisoire, assure la tenue du fichier. Chapitre Ier : Dispositions relatives � l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques. Article 6 1� Toute personne proc�dant au marquage est tenue :
a) De d�livrer imm�diatement au propri�taire de l'animal un document attestant le marquage ; b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ; 2� Le vendeur ou le donateur est tenu : a) De d�livrer imm�diatement au nouveau propri�taire le document attestant l'identification ; b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ; 3� En cas de changement d'adresse, le propri�taire doit signaler celle-ci au fichier national. Les documents n�cessaires � la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont conformes � un mod�le arr�t� par le ministre charg� de l'agriculture. Chapitre Ier : Dispositions relatives � l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques. Article 7 L'identification obligatoire des animaux, prescrite par les deux premiers alin�as de l'article 276-2 du code rural et, � compter du 1er janvier 1992, par le troisi�me alin�a du m�me article, est effectu�e � la diligence du c�dant. Chapitre Ier : Dispositions relatives � l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques. Article 8 Dans les d�partements d�clar�s infect�s de rage par arr�t� minist�riel, les chiens, les chats et les autres carnivores domestiques doivent �tre identifi�s dans le mois suivant la date de publication de l'arr�t� portant d�claration d'infection. Dans les d�partements qui, ant�rieurement � la date d'application du pr�sent d�cret, ont fait l'objet d'un arr�t� minist�riel de d�claration d'infection, les chiens, les chats et les autres carnivores domestiques doivent �tre identifi�s dans le mois suivant la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret. Chapitre Ier : Dispositions relatives � l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques. Article 9 L'identification des chiens et des chats ou d'autres carnivores domestiques � l'initiative de leur propri�taire ne comporte les effets attach�s � l'identification obligatoire pr�vue par l'article 276-2 du code rural qu'� la condition d'�tre effectu�e selon les r�gles fix�es par le pr�sent d�cret. Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article 276-3 du code rural, relatives � l'am�nagement et au contr�le des locaux. Article 10 Sans pr�judice des dispositions en vigueur relatives � la police des installations class�es pour la protection de l'environnement, les responsables des locaux o� se pratiquent de fa�on habituelle l'�levage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats sont tenus d'adresser, avant le d�but de leurs activit�s, une d�claration au pr�fet du d�partement dans lequel sont situ�s les locaux. Cette d�claration mentionne les indications suivantes : 1� a) Pour les personnes physiques, l'identit� et le domicile du d�clarant ; b) Pour les personnes morales : 1. Si elles sont de droit priv�, la d�nomination et le si�ge, l'identit� du repr�sentant ; 2. Si elles sont de droit public, les modalit�s d'exploitation de l'�tablissement et l'identit� du responsable ; 2� L'adresse des locaux et la nature des activit�s qui y sont exerc�es. Un arr�t� du ministre charg� de l'agriculture fixe les r�gles � suivre pour pr�senter la d�claration et pour constituer le dossier, lequel comporte une description des locaux, ainsi que celles des mesures prises pour respecter les obligations pr�cis�es � l'article 12. Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article 276-3 du code rural, relatives � l'am�nagement et au contr�le des locaux. Article 11 Lorsque les locaux sont soumis � d�claration ou � autorisation en vertu de la loi du 19 juillet 1976 susvis�e, la d�claration ou la demande d'autorisation pr�sent�e conform�ment aux dispositions r�glementaires prises pour son application vaut d�claration au titre du pr�sent d�cret. Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article 276-3 du code rural, relatives � l'am�nagement et au contr�le des locaux. Article 12 Les locaux o� se pratiquent de fa�on habituelle l'�levage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats sont soumis aux r�gles g�n�rales �dict�es par le d�cret n� 80-791 du 1er octobre 1980 susvis�. Un arr�t� fixe les r�gles particuli�res applicables aux locaux ci-dessus mentionn�s, compte tenu de la sp�cificit� des activit�s qui y sont pratiqu�es. Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article 276-3 du code rural, relatives � l'am�nagement et au contr�le des locaux. Article 13 Les responsables des locaux o� se pratiquent de fa�on habituelle l'�levage en vue de la vente, la commercialisation, le transit ou la garde de chiens ou de chats doivent tenir et �tre en mesure de pr�senter � toute r�quisition des agents de contr�le un registre o� sont indiqu�es la provenance des animaux se trouvant dans l'�tablissement et la destination de ceux qui y ont transit�.
Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article 276-3 du code rural, relatives � l'am�nagement et au contr�le des locaux. Article 14 Les agents des services v�t�rinaires mentionn�s aux articles 283-1 et 283-2 du code rural sont charg�s du contr�le des locaux faisant l'objet du pr�sent chapitre. Ces agents sont habilit�s � consulter tous documents en rapport avec les activit�s exerc�es et � effectuer ou � faire effectuer tous pr�l�vements et analyses n�cessaires � l'exercice de leurs missions de contr�le. Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article 276-3 du code rural, relatives � l'am�nagement et au contr�le des locaux. Article 15 Lorsque des locaux o� se pratiquent de fa�on habituelle l'�levage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats sont utilis�s en violation des dispositions du pr�sent d�cret, ou lorsqu'ils abritent des animaux atteints d'une des maladies transmissibles mentionn�es � l'article 285-1 du code rural, le pr�fet peut prescrire toute mesure de nature � faire cesser les conditions d'insalubrit�. Dans le cas o� ces locaux abritent des animaux destin�s � �tre c�d�s, le pr�fet peut prononcer l'interdiction de cession des animaux. Cette d�cision pr�fectorale pr�cise la destination des animaux h�berg�s dans les locaux. Chapitre III : Dispositions finales. Article 16 Sera puni de la peine d'amende pr�vue pour les contraventions de la 4e classe : 1. Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 2, 3 (1�), 6 (1�), 7, 8, 10, 12 et 13 ;
2. Tout vendeur qui n'aura pas respect� les obligations pr�vues � l'article 6 (2�). Chapitre III : Dispositions finales. Article 17 Le d�cret n� 75-282 du 21 avril 1975 portant application de la loi n� 71-1017 du 22 d�cembre 1971 est abrog�. Chapitre III : Dispositions finales. Article 18 L'article 18 du d�cret n� 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural est abrog�. Article. 19 Le ministre d'Etat, ministre de l'�conomie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'int�rieur, le ministre de l'agriculture et de la for�t et le ministre d�l�gu� � l'artisanat, au commerce et � la consommation sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise. Par le Premier ministre : �DITH CRESSON. Le ministre de l'agriculture et de la for�t, LOUIS MERMAZ. Le ministre d'Etat, ministre de l'�conomie, des finances et du budget, PIERRE B�R�GOVOY. Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET. Le ministre de l'int�rieur, PHILIPPE MARCHAND. Le ministre d�l�gu� � l'artisanat, au commerce et � la consommation, FRANCOIS DOUBIN. Source
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RAHPE.htm

References: l'article 276
 l'article 276
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 276
 l'article 276
 l'article 276
 l'article 12
 l'article 276
 l'article 276
 l'article 276
 l'article 276
 l'article 276
 l'article 285
 l'article 6
 L'article 18
 l'article 276