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Timestamp: 2016-12-05 04:50:45+00:00

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⭐CAHIER DES CHARGES ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE GENERALE
CAHIER DES CHARGES ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE GENERALE
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1 CAHIER DES CHARGES ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE GENERALE DEPARTEMENT DE LA SOMME 43 rue de la République B.P AMIENS CEDEX 12 1 RESPONSABILITE CIVILE GENERALE CAHIER DES CHARGES CONSTITUANT LES CONDITIONS PARTICULIERES Les présentes Conditions Particulières remplacent ou sursoient aux dispositions des Conditions Générales modèle disque jaune type D.A. 01/07/1987, dans la mesure où ces Conditions Particulières seraient plus favorables aux intérêts du Département de la Somme et des assurés additionnels. DEFINITIONS : Par l application du présent contrat, on entend par : SOUSCRIPTEUR : DEPARTEMENT DE LA SOMME ADRESSE : 43 rue de la République B.P AMIENS CEDEX 1 ACTIVITES : Toutes les activités du Département et de ses services sont couverts, y compris les activités annexes de toutes natures, y incluses celles relevant de budgets annexes, et notamment, sans que cette liste puisse être exhaustive, celles : des services généraux, de l'équipement, de la voirie, des routes et tous les ouvrages routiers, des ponts et infrastructures portuaires, les ports de pêche et de plaisance, de l'action sanitaire et sociale et des foyers départementaux de l enfance et de la famille, de l'agriculture (y compris R.C. Chasse), de la bibliothèque départementale de prêt et des C.I.O., des archives, des musées départementaux, des centres culturels, du service du tourisme, des espaces naturels sensibles et des chemins de randonnée, des collèges, du transport scolaire et de voyageurs et interurbain, du laboratoire départemental d analyse et des services vétérinaires, du service de la gestion de l'eau et de l'assainissement, des infrastructures et biens immobiliers ou mobiliers de toutes natures, des étangs, lacs et domaines départementaux de toutes les compétences transférées, déléguées ou réservées, de la représentation du Département ou des élus départementaux dans les associations : SEM ou organismes de coopération territoriale,3 2 EFFET : 1 er janvier 2011 à 0 h 00 ECHEANCE : 1 er janvier de chaque année. DUREE : Le marché est un marché de services, conclu pour une durée maximale de 5 ans. Le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties au 31 décembre de chaque année, moyennant un préavis de QUATRE MOIS au moins par l'assureur, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par le Département de la SOMME, également par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au moins DEUX MOIS avant le 31 décembre de chaque année. CODE : Code des Assurances. Code des Marchés Publics4 3 ACTIVITES ASSUREES DEFINITION DES RISQUES COUVERTS ANNEXE AUX CONDITIONS PARTICULIERES R.C. DEFINITIONS Toutes les activités du Département et de ses services annexes, y compris les activités annexes de toutes natures, et notamment celles industrielles ou commerciales et toutes les compétences transférées, déléguées, réservées ou particulières, quant à leur fonctionnement, non fonctionnement, mauvais fonctionnement ou fonctionnement tardif. Sont également garanties par le présent contrat, les activités données en gérance, concédées ou affermées en cas de défaillance ou en complément des assurances des gérants, concessionnaires ou fermiers. AUTOMATICITE DE GARANTIE La garantie est automatiquement étendue à tous services, y compris les services annexes qui viendraient à être créés après la signature du présent contrat et à toutes personnes, tous biens et toutes activités qui viendraient à être mis à disposition ou dévolus au Département pour autant qu il ne relève pas d une exclusion prévue au Cahier des Charges. TIERS Est considérée comme TIERS, par dérogation partielle aux Conditions Générales, toute personne ne pouvant bénéficier d une indemnisation intégrale du dommage subi au titre de la législation sur les Accidents du Travail. Par ailleurs, les personnes susceptibles d engager la responsabilité civile de la Collectivité seront considérées comme TIERS entre elles, pour les dommages corporels, matériels et immatériels de toutes natures qu elles pourraient subir. DOMMAGES CORPORELS Toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en découlent. DOMMAGES MATERIELS Toute détérioration ou destruction d une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux. DOMMAGES IMMATERIELS CONSECUTIFS Tout préjudice pécuniaire résultant de : la privation de jouissance d un droit, l interruption d un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, la perte d un bénéfice directement consécutif à la survenance de dommages corporels ou de dommages matériels garantis par le présent contrat.5 4 DOMMAGES IMMATERIELS NON CONSECUTIFS Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d un droit, de l interruption d un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte d un bénéfice, en l absence de dommages corporels ou matériels. OBJETS CONFIES Biens meubles appartenant à autrui, confiés au Département pour leur garde, exposition, entrepôt, travaux de toute nature, sauf utilisation pour les besoins propres du Département de la Somme. GARANTIE PAR ANNEE D ASSURANCE L engagement maximum de l Assureur pour garantir les sinistres survenus pendant la période :. comprise entre la date du début de garantie et celle de l échéance principale,. de douze mois comprise entre deux échéances principales,. comprise entre la date de l échéance principale et celle de la cessation de la garantie. SINISTRE Toute réclamation amiable ou judiciaire formulée contre l assuré pendant la période de validité du contrat se rapportant à un évènement susceptible d engager sa responsabilité, quelle que soit la date du fait dommageable. Constituent un seul et même sinistre toutes les réclamations résultant d un même fait dommageable, quel que soit leur échelonnement dans le temps, dont la date sera celle de la première réclamation. Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l assuré à la date de souscription du contrat ou de la garantie concernée. FAIT DOMMAGEABLE Fait, acte ou évènement à l origine de la manifestation des dommages subis par la victime. RECLAMATION Mise en cause de la responsabilité de l assuré, soit par lettre adressée à l assuré ou à l assureur, soit par assignation devant une juridiction civile ou administrative. FRANCHISE Somme fixe et/ou fraction du dommage non pris en charge par l Assureur et que l Assuré conserve toujours à sa charge sur le coût d un sinistre : cette franchise vient en déduction du montant de la garantie par sinistre mais ne s imputera pas sur celui prévu par année d assurance.6 5 I - ETENDUE DE LA GARANTIE 1.1. Aux Conditions Générales (modèle D.A. 1er juillet 1987) et aux Conditions Particulières qui suivent, le présent contrat garantit, dans les limites des engagements et des franchises prévus ci-après, le Département et les assurés additionnels contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que ceux-ci peuvent encourir par application des dispositions du Code Civil, des règles du Droit Administratif, à titre contractuel ou encore du fait de tout autre texte législatif ou réglementaire en raison des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non ou préjudices causés à autrui Le présent contrat garantit également les recours qui peuvent être exercés contre le Département et les assurés additionnels par ses préposés salariés, les organismes de protection sociale, les régimes de prévoyance sociale ou d autres collectivités, ainsi que les dommages subis par les personnes stagiaires ou qui apportent bénévolement leur concours au Département ou aux assurés additionnels La garantie s'étend à toutes personnes au Service direct ou indirect du Département ou des assurés additionnels susceptibles d'engager sa responsabilité, même non désignées dans les Conditions Générales telles que : * le Président du Conseil Général et les conseillers généraux et délégués spéciaux dans l exercice de leurs fonctions, * les agents placés sous l autorité du Département, dans l exercice de leurs fonctions y compris les médecins, personnels médicaux ou paramédicaux dont les élèves puéricultrices, les architectes et coordinateurs de sécurité, * les stagiaires, * les salariés et agents de toutes natures, * les personnes mises à la disposition du Département ou des Elus, même non rémunérées directement par le Département ou par les assurés additionnels, * tout civil requis par le Département pour prévenir ou faire cesser les événements, fléaux ou calamités visés à l article L ème du Code des Collectivités Territoriales, * les collaborateurs bénévoles, * les sauveteurs bénévoles, * les personnes non rémunérées directement par le Département (emplois sociaux notamment), * les employés temporaires, stagiaires, candidats à l embauche y compris les apprentis de sessions de formation organisées par le Département, * les personnes dont le Département a la garde à quelque titre que ce soit, * les personnes effectuant des travaux d intérêt général, * les assistantes familiales, leur conjoint ainsi que les personnes les remplaçant temporairement et pour quelques raisons que ce soit, familles, organismes d'accueil, les personnes chargées des soins à domicile, les assistantes sociales, etc.. il est précisé que les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile pouvant incomber à l assuré du fait des dommages causés par et aux assistantes familiales et personnes susvisées sont garanties, y compris les dommages causés aux enfants, aux personnes âgées, aux accompagnateurs éventuels et toute autre personne transportées occasionnellement dans leur véhicule. Ces garanties interviendront à défaut ou en complément des garanties souscrites par ailleurs.7 A tous les biens dont il a la propriété, la garde ou l usage et notamment tous les biens immobiliers, mobiliers, animaux, embarcations de moins de 10 personnes et tous les véhicules ou engins non automoteurs. La garantie s'étend : * à tous les biens dont le Département ou les assurés additionnels sont responsables (immobiliers ou mobiliers) classés dans le Domaine Public ou le Domaine Privé, y compris les immeubles de rapport ou sans affectation. * à toutes installations et équipements (même classés en Services annexes par les Conditions Générales ou dépendant de ces Services). * aux prestations ou travaux publics entrepris par le Département ou coordonnés par lui-même. * aux panneaux d informations lumineux ou non, mis en place par le Département ou sous son contrôle, avec possibilité de recours contre l Assureur des installateurs. * aux berges, écluses, quais, corps morts, bouées et autres dispositifs mis en place sur le domaine maritime, le domaine fluvial, les plans d eau et les cours d eau pour la navigation, le mouillage ou le remorquage des bateaux. * à la défaillance d une association organisatrice d une manifestation quelconque, sportive ou culturelle et ce, après épuisement des garanties éventuellement souscrites par celle-ci. * tous les Services et toutes les activités du Département et des assurés additionnels sont couverts, même les Services que les Conditions Générales et la police classent comme "Services annexes", quant à leur fonctionnement, non fonctionnement, mauvais fonctionnement ou fonctionnement tardif y compris les services délégués (gérés, concédés ou affermés) en cas de défaillance de ceux-ci et/ou pour la part résiduelle incombant au Département, * toutes les compétences sont couvertes, même les compétences que les Conditions Générales classent comme "compétences particulières". Est notamment couvert l'exercice des compétences résultant des lois de décentralisation. * la garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir à l'égard des tiers, du fait des dommages causés par des véhicules dont lui-même, ses préposés ou salariés n'ont ni la propriété, ni la garde, mais qu'ils seraient appelés à manœuvrer, en vue de déplacer ces véhicules sur la distance indispensable pour qu'ils ne fassent plus obstacle à l'exercice des activités de l'assuré et notamment à l'exécution de travaux, l'exercice de pompiers "volontaires" ou "professionnels" ou des requis civils. Elle s'exerce tant à l'occasion de dommages causés aux tiers que des dommages subis par les véhicules déplacés. * à la responsabilité civile, dégâts des eaux, refoulements : il est convenu que la garantie s'étend aux dommages matériels et immatériels consécutifs, résultant du refoulement des égouts ou rupture et refoulement des canalisations d'eaux placées sous la voie publique, même lorsque ces refoulements proviennent du débordement de l'océan, des fleuves et rivières. Sont également garantis les dommages pouvant être causés aux tiers par le fait du réseau d'évacuation résiduaire du Département.8 7 * personnel : le Département est garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en qualité d'employeur, en raison des dommages survenus à son personnel du fait de risques ci-après définis : dommages survenus au personnel pendant le trajet : les accidents survenus aux préposés sur le trajet domicile lieu de travail et retour, sont assimilés à des accidents du travail et donnent lieu à réparation dans les mêmes conditions. La garantie s'applique aux recours pouvant éventuellement être exercés contre le Département en qualité d'employeur sur le fondement de l'article L du Code de la Sécurité Sociale à l'occasion de dommages corporels survenus au personnel rémunéré directement ou indirectement par le Département, au cours du trajet de leur domicile à leur lieu de travail et retour, tel que ce trajet est défini pour l'application de la législation sur les accidents du travail (article L du Code de la Sécurité Sociale). SONT TOUTEFOIS EXCLUES LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE POUVANT INCOMBER PERSONNELLEMENT AUX PREPOSES OU SALARIES DU DEPARTEMENT. * dommages aux effets vestimentaires du personnel de l'assuré à l'occasion d'un accident du travail. La garantie s'applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir à la suite de dommages causés aux effets vestimentaires, y compris aux lunettes, de son personnel rémunéré, victimes d'un accident donnant lieu à indemnité au titre des accidents du travail. * dommages pouvant atteindre les véhicules appartenant au personnel de l'assuré et garés dans les parkings et aux emplacements prévus à cet effet. * dommages matériels subis par les agents. La garantie s étend à la réparation des dommages matériels subis dans l exercice de ses fonctions par toute personne collaborant au fonctionnement du Département, que le dommage engage ou non la responsabilité du Département. * Responsabilité civile du fait de l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur La garantie s'étend par dérogation : Aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré - en tant que commettant, par application de l'article 1384, 1 du Code Civil - en tant que gardien du véhicule par application de l'article 1384, 5 du Code Civil, en raison des dommages subis par autrui et causés par ses préposés lorsqu'ils utilisent, pour les besoins du service, un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré n'a pas la propriété et qu'il n'a ni loué, ni emprunté. La présente garantie s'exercera en complément ou à défaut des garanties minimales accordées afin de satisfaire à l'obligation d'assurance "Automobile" par tout contrat souscrit pour l'emploi dudit véhicule.9 8 * Garantie "faute inexcusable" et "faute intentionnelle" Cette garantie s'applique : 1. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle atteignant un préposé et résultant de la faute inexcusable de l'assuré ou d'une personne qu'il s'est substituée dans ses pouvoirs de direction au remboursement des sommes dont il serait redevable à l'égard de la Caisse Primaire d'assurance Maladie. a) Au titre des cotisations complémentaires prévues à l'article L du Code de la Sécurité Sociale ou de textes de même nature d'autres organismes sociaux. b) Au titre de l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l'article L du Code de la Sécurité Sociale ou de textes de même nature d'autres organismes sociaux. L'assureur s'engage, en outre, à assurer la défense de l'assuré dans les actions amiables ou judiciaires fondées sur l'article L à 4 du Code de la Sécurité Sociale ou de textes de même nature d'autres organismes sociaux et dirigées contre lui en vue d'établir sa propre faute inexcusable ou celle de personnes qu'il s'est substituées dans ses pouvoirs de direction. Il s'engage également à assumer la défense de l'assuré et celle de ses préposés devant les juridictions répressives en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteignant un préposé de l'assuré. 2. Aux recours personnels en réparation de son préjudice non réparé, en application de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles qu'un préposé ou salarié de l'assuré pourrait être fondé, en vertu de l'article L du Code de la Sécurité Sociale ou de textes de même nature d'autres organismes sociaux, à exercer contre celui-ci pris en tant que commettant civilement responsable, en raison des dommages subis dans l'exercice de ses fonctions et causés par la faute intentionnelle d'un autre préposé ou salarié de l'assuré. * Garantie des recours de l'état en réparation des préjudices subis par son personnel. La garantie est étendue aux recours que l'état pourrait exercer en raison des dommages subis par les fonctionnaires de l'etat prêtant leur concours pour l'exécution d'un service de police. * Assurance des activités de transports scolaires et de voyageurs La garantie est acquise au Département de la Somme en raison notamment : - de sa responsabilité en tant qu'organisateur primaire ou secondaire d'un service de transport de voyageurs par route et de transport scolaire, - de toute autre personne assumant pour son compte toute opération de service de ramassage scolaire ou de transport de voyageurs, - de son personnel salarié pris en sa qualité d'organisateur, - du comportement des élèves fréquentant les établissements d'enseignement pendant le temps où ils sont placés sous sa garde,10 9 - des accompagnateurs bénévoles et de toute autre personne qui, bénévolement, surveillent l'embarquement ou le débarquement des élèves, quel que soit le lien de parenté avec ceux-ci. En raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés à autrui y compris aux voyageurs, élèves, accompagnateurs bénévoles ou conducteur de véhicule et le cas échéant, aux autres passagers non scolaires. Sont notamment couverts au titre de cette garantie : * les dommages résultant d'accidents de toutes sortes, y compris les atteintes à l'environnement, d'incendie, d'explosion ou de l'action de l'eau causés à autrui y compris les élèves, * les dommages causés par les véhicules de ramassage, * les dommages causés dans ces véhicules, * les dommages se produisant sur le parcours le plus direct entre la résidence de l'élève et le lieu de ramassage ou de débarquement. Les garanties ainsi souscrites s'exerceront en complément ou à défaut des assurances des délégataires, associations, organisateurs secondaires, etc * Assurance de la responsabilité résultant de la garde des chemins de randonnées Il est encore convenu que pour les compétences dans le domaine des chemins de randonnée, les garanties sont acquises au profit des propriétaires des terrains sur lesquels le Département organise le passage de ces chemins. Il est convenu que les garanties sont acquises du fait de la mise à disposition des services de la D.D.E. au Département pour l'ensemble des prestations exécutées pour le compte du Département en application de la loi du 2 mars 1982 et en application de la loi du 2 décembre 1992 et des textes subséquents. Il est convenu que pour la compétence d'enseignement secondaire les garanties sont acquises au profit des Etablissements Publics d'enseignement à l'exclusion des compétences et responsabilités incombant à l'etat La garantie est automatiquement étendue à tous les services, y compris les services annexes qui viendraient à être créés après la signature du présent contrat et à toutes personnes, tous biens et toutes activités qui viendraient à être mis à disposition ou dévolus au Département ou aux assurés additionnels ainsi qu'à l'exercice de toutes nouvelles compétences, sans qu'aucune déclaration spéciale n'incombe au Département. La garantie est étendue à l'exercice des compétences transférées, déléguées ou réservées par les lois de décentralisation et leurs textes d'application. Le Département s engage dans les 3 mois à compter de l échéance annuelle du contrat, à déclarer les établissements à caractère industriel, commercial ou agricole qui auraient pu être créés au cours de l exercice écoulé, ou encore la reprise en régie directe d établissements antérieurement concédés, affermés ou donnés en régie intéressée. Les assureurs reconnaissent avoir une connaissance suffisante des risques et renoncent à se prévaloir de toute absence de déclaration supplémentaire tant sur les différentes activités actuelles du Département et des assurés additionnels que sur les activités nouvelles.11 10 Toutefois, l'assureur peut à tout moment exiger du Département ou des assurés additionnels des renseignements sur l'évolution des risques couverts, notamment par la création des Services visés à l'article 4 paragraphe 4 des Conditions Générales et désignés sous les termes de "Services annexes" ainsi que sur la reprise en régie des Services dits "annexes" précédemment concédés ou affermés Pour les Services placés sous la responsabilité d'un gestionnaire (concessionnaire ou fermier notamment), la police ne couvre pas la responsabilité du gestionnaire. Mais elle couvre les responsabilités à l'égard des tiers pouvant éventuellement incomber au Département lui-même, notamment en cas de défaillance du gestionnaire ou en raison des limitations dans l'objet et l'étendue de la mission. Cette clause s étend dans son entier à chacun des assurés additionnels du Département La garantie est acquise pour les dommages subis par Monsieur le Président du Conseil Général et Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux en application des articles L et L du Code général des Collectivités Territoriales. La notion de mission ou de mandat est définie dans son sens le plus large. Aucune exclusion prévue par le contrat ne s applique à la présente garantie Le contrat couvre, les indemnités contractuellement définies au chapitre II ci-après en cas d accidents subis par les enfants, les adolescents, les bénévoles au cours de ramassages et de transports scolaires ou des activités sociales, sportives, culturelles et autres organisées par le Département Pour les activités sanitaires et sociales, et notamment les crèches, garderies, pouponnières, centres de loisirs avec ou sans hébergement et centres de loisirs maternels, le placement d enfants mineurs ou majeurs, pupilles, inadaptés ou incapables de toutes natures ou cas sociaux ou autres, il est convenu : - que la responsabilité civile personnelle des enfants est garantie au titre du présent contrat en vie privée et pour la R.C. scolaire et extra scolaire, - que la garantie est acquise aux jeunes majeurs bénéficiant des prestations du service de l Aide Sociale à l Enfance, - que la garantie est acquise pour les établissements ou services gérés par les associations para-départementales ou conventionnées avec le Département, - que la responsabilité civile des assistantes familiales, leur conjoint ainsi que les personnes les remplaçant temporairement et pour quelques raisons que ce soit, familles et organismes d'accueil est garantie au titre du présent contrat pour les activités exercées dans le cadre des missions du Département, - que la notion de tiers est maintenue entre ces différents assurés, - que la notion d acte intentionnel ou toute exclusion se rapprochant de cette notion ne s applique qu aux enfants et non au Département ou aux assurés additionnels. Dans le cas où un sinistre trouverait son origine dans l acte intentionnel d un enfant et en prévalant sur toute autre disposition, la garantie resterait acquise pour le Département dans le cas où sa responsabilité serait engagée.12 11 Il est convenu que les garanties de la présente extension s appliquent à défaut ou en complément des contrats personnels souscrits par ces assurés, ceux-ci constituant la franchise du présent contrat. L'Assureur devra apporter la preuve de l'existence de ces contrats personnels REGIES DE DEPENSES ET DE RECETTE La garantie de l'assureur est étendue à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes, telle que définie par le décret du 5 mars 2008 et résultant de la réalisation de l'un des évènements définis ci-dessous : - VOLS : dûment prouvés, commis sur la personne du régisseur ou de ses subordonnés porteurs de fonds, avec violence, meurtre, tentative de meurtre ou menaces mettant en danger leur vie ou leur intégrité physique, commis au domicile du régisseur (ou de son suppléant) ou dans les bureaux, durant les heures d'ouverture et de fermeture, de jour et de nuit, des fonds et valeurs enfermés en coffre-fort ou en meubles fermant à clé, commis pendant un incendie. - DETOURNEMENTS : malversations, abus de confiance commis par les subordonnés du régisseur ou de son suppléant dans l'exercice de leurs fonctions, - PERTES : dûment justifiées par suite d'un événement de force majeure provenant soit du porteur de fonds (malaise subit, étourdissement, perte de connaissance ), soit d'un accident survenu sur la voie publique, soit de l'incendie ou de l'explosion du véhicule servant au transport des fonds, résultant d'erreurs de caisse commise par le régisseur (ou son suppléant) ou ses subordonnés, résultant d'une mauvaise interprétation par le régisseur (ou son suppléant) ou ses subordonnés des textes administratifs ou de leur inobservation, consécutives à l'acceptation de billets de banque falsifiés ou contrefaits. La garantie n'est acquise à l'assuré que pour autant que ce dernier a été constaté en débet par émission d'un arrêté de débet pris à son encontre par l'autorité compétente et qu'il a épuisé tous les moyens en son pouvoir pour obtenir décharge partielle ou totale de sa responsabilité ou remise gracieuse des sommes laissées à sa charge. La garantie est limitée par sinistre et par an à Cette garantie intervient à défaut ou en complément des assurances personnelles des régisseurs GARANTIE "RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGES AUX BIENS DES PENSIONNAIRES" Cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qui peut lui incomber dans l'exercice de son activité : - en tant que dépositaire ou gardien en raison des vols ou disparitions et les dommages matériels et immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis, causés aux biens des pensionnaires des établissements gérés par l'assuré,13 12 - en raison des vols ou disparitions des biens subis par des visiteurs, par extension aux dispositions de l'article 1.11, et survenus dans les locaux permanents des établissements gérés par l'assuré La garantie est étendue aux dommages pouvant être causés par les agents mis à la disposition d organismes dépendant directement ou indirectement du Département ou des assurés additionnels ou encore d associations ou de comités à caractère économique, social, sportif ou culturel sans qu il soit besoin que ces associations ou comités aient des liens avec le Département La garantie s étend aux conséquences des conventions, comportant transfert de responsabilité ou renonciation à recours, intervenues entre, d une part le Département et d autre part : - L Etat (Armée, D.D.E., les Administrations), - les Collectivités territoriales, organismes publics ou semi-publics, français ou étrangers tels que, en FRANCE : - S.N.C.F., R.A.T.P., - E.D.F., - G.D.F., - C.E.A., - La Poste, France Télécom, - les sociétés de location et de crédit-bail, - les organisateurs de foires et expositions, - les personnes physiques ou morales mettant à sa disposition des biens ou des personnes utilisées pour l exécution de son activité, - les établissements et/ou Entreprises voisines, dans le cadre des contrats d assistance réciproque La garantie est étendue aux organismes de représentation interne du personnel ou des élus (Groupes politiques du Département - Amicales du Personnel - Comité des Oeuvres Sociales - etc...) pour toutes les activités et manifestations qu ils peuvent organiser et à tous autres assurés additionnels désignés par le Département. La notion de tiers ou d autrui est maintenue entre ces différents assurés Indemnités contractuelles souscrites au bénéfice des Elus Il est convenu que le contrat garantit le paiement, aux Président, Vice-Présidents, Conseillers Généraux, Délégués ou élus délégués bénéficiant d un mandat spécial ou, en cas de décès, à leurs ayants droit, des indemnités contractuelles définies page 21 du Cahier des Charges que les dommages invoqués puissent ou non donner lieu à indemnisation au titre de la garantie Responsabilité définie ci-après au tableau des garanties. Le contrat a pour objet de verser aux Elus Territoriaux une indemnité en cas d accidents subis pendant l exercice de leur mandat pris au sens le plus large, à savoir : Toutes les activités, toutes les missions, tous les travaux qu ils peuvent entreprendre dans l exercice de ce mandat, et notamment, sans que cette liste puisse être exhaustive : - Toute participation aux assemblées locales, départementales, régionales ou nationales, de commission ou de réunions diverses dans le cadre d un mandat spécial. - Toute démarche ou déplacement dans le Département, à un Centre Administratif quelconque au titre de son mandat, justifié par l intérêt de la Collectivité qu il représente.14 13 - Toute participation aux manifestations, voyages, visites quelconques organisés par ou dans le cadre territorial, tels que notamment ; - remise de décoration, - concours agricoles, foires commerciales, - manifestations militaires, culturelles, sportives, scolaires, - visite de personnalités représentant l Etat, - participation, au titre de sa qualité d Elu, à des fêtes locales ou banquets, - voyages ou déplacements en France ou à l étranger, - visite de sites industriels, commerciaux ou militaires, - etc... le trajet, par quelque moyen de transport que ce soit, effectué par les assurés pour se rendre ou revenir de leur domicile ou de leur bureau aux lieux d exécution de leurs missions ci-avant définies. Se reporter au tableau des garanties chapitre II Activités offertes au public : A - Fêtes et manifestations : En dehors des cérémonies, concours et fêtes coutumières, visés par les Conditions Générales, le contrat couvre toutes les fêtes et manifestations pouvant donner lieu à la recherche des responsabilités à l'encontre du Département. Par ailleurs, en cas d'utilisation de véhicules à moteur, par exemple pour des défilés de chars, seules sont garanties en cas d'accident, les responsabilités départementales résultant d'un défaut d'organisation ou d'une défaillance du Service d'ordre. Le concours consiste, selon les cas, en prêt ou location de bâtiments départementaux, prêt de matériel, prestations réalisées par le personnel territorial... B - Activités promotionnelles (culturelles, sportives, touristiques ou économiques, y compris journées de plein air) : Pour ces activités ou celles qui pourraient être pratiquées à l'avenir, la police couvre les responsabilités des activités organisées par Département lui-même ou avec son concours. Il est précisé que la garantie est acquise au cas où la Responsabilité Civile du Département serait recherchée du fait d'un prêt de matériel ou d'une installation, défectueux, à des tiers et notamment des Associations subventionnées ou non par le Département. Elle ne couvre pas la responsabilité des Associations pratiquant de telles activités. Mais elle couvre les responsabilités pouvant éventuellement incomber au Département par suite de défaillance de l'association gestionnaire lorsque ces activités ont été organisées à la demande du Département ou avec son concours et subventionnées par lui. Les usagers de ces activités ainsi que les animateurs ou moniteurs bénévoles seront considérés comme tiers en cas d'accident générateur de dommages les concernant. La garantie est également acquise au cas où la Responsabilité Civile du Département serait recherchée à la suite d'un prêt de matériel à des associations subventionnées ou non par le Département.15 14 C - Transports scolaires ou à caractère éducatif, touristique ou autre : Pour les transports organisés ou que pourrait organiser le Département au profit des Administrés dans le cadre scolaire ou dans un but éducatif, touristique ou autre, le contrat ne couvre pas les responsabilités incombant au transporteur, mais il couvre la responsabilité que le Département peut encourir du fait d'une défaillance de l'organisation ou de la surveillance. D - Biens confiés : Sont garantis les dommages subis par les animaux, choses, substances que l'assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont en dépôt, en location, en garde, en prêt, qui leur sont confiés ou qu'ils détiennent pour les conserver, les transformer, les transporter, ou dans tout autre but. Obligations : Lorsque les objets visés par la présente garantie sont laissés sans surveillance dans un local, les portes d'accès doivent être fermées à clé et les autres ouvertures, accessibles de l'extérieur, sont nécessairement closes. Si les objets sont laissés sans surveillance permanente, pendant plus de 24 heures ou la nuit, l'assuré est tenu de prendre les mesures précitées et d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour prévenir un vol. A défaut de satisfaire à ces obligations, l'assuré responsable se verra appliquer une déchéance de garantie. L ASSURANCE NE GARANTIT PAS LES DOMMAGES : subis par les biens suivants : Ceux appartenant à l Assuré : * Les bijoux - pierreries - objets en métaux précieux - tableaux - objets d'art - collections - fourrures. * Les espèces - Titres et valeurs. * Les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques - les bateaux et embarcations de toute nature et leur contenu. * Ceux faisant l'objet de travaux effectués par l'assuré chez les tiers. Consécutifs à : un vol commis dans un véhicule stationné, sans surveillance, sur la voie publique, entre 22 heures et 7 heures. Résultant : d'un incendie, d'une explosion, de l'action de l'électricité ou de l'eau, d'un vol ou d'une tentative de vol ou d'un acte de vandalisme survenu dans les locaux appartenant en propre à l'assuré ou qu'il loue ou utilise pour une durée supérieure à 30 jours consécutifs.16 15 Cette garantie ne couvre pas : Les responsabilités des organismes concessionnaires fermiers ou associations auxquels le Département aurait confié la gestion d'un Service territorial, mais elle couvre la responsabilité à l'égard des tiers pouvant éventuellement incomber au Département lui-même, notamment en cas de défaillance du gestionnaire ANIMAUX Il est précisé que les dommages causés par les animaux dont l assuré a la garde sont garantis, notamment les chiens de garde des différents bâtiments départementaux DOMMAGES DE POLLUTION La couverture concerne tous les biens, installations et services du Département, sans exception INTOXICATIONS ALIMENTAIRES EMPOISONNEMENT Toutes les causes de responsabilités du Département sont couvertes NATURE DE LA GARANTIE Le Cahier des Charges est réalisé sous la forme "TOUS RISQUES SAUF". L'ensemble des périls dénommés exposés ci-dessus et ci-après n'ont qu'une valeur indicative. En conséquence, le contrat garantit le Département contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qui peut lui incomber en raison des dommages subis par les tiers et imputables à l'exercice de son activité ou de son existence, à l'exception des risques visés ci-après et dans les limites prévues aux tableaux des garanties EXCLUSIONS Nonobstant toutes autres dispositions sont seuls exclus de la garantie : Les dommages provenant de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, Les dommages mis à la charge de l'assuré en vertu d'obligations contractuelles acceptées par lui et excédant celles auxquelles l'assuré serait tenu en vertu des dispositions légales ou réglementaires, Les dommages causés : * par la guerre étrangère (il appartient à l'assuré de prouver que le sinistre résulte d'un autre fait que la guerre étrangère), * par la guerre civile (il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de cet événement).17 Les dommages ou l'aggravation des dommages causés : * par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ; ou * Par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire. Les responsabilités du fait de la propriété ou de l'utilisation de matériels de radiographie ou à rayonnement ionisant utilisés par les services du Département restent garanties. * Par les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome Les dommages causés directement par les inondations, tremblements de terre, raz-de-marée, éruptions de volcans ou autres cataclysmes. Les dommages, résultant de ces sinistres et imputables à l'organisation des services de secours ou de prévention ainsi que les dommages causés par la présence ou le défaut d'un ouvrage public, restent garantis Les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion survenus dans un local appartenant à l'assuré et/ou occupé par lui ou toute personne dont il est civilement responsable. Cette exclusion ne concerne pas les locaux utilisés temporairement par l'assuré pour une période inférieure à une durée de 30 jours consécutifs. Les garanties restent acquises pour les sinistres prenant naissance sur des terrains ou patrimoine forestiers de l'assuré Les dommages résultant de façon inéluctable et prévisible * soit des modalités d'exécution d'un travail ou service telles qu'elles ont été prescrites par les représentants légaux de l'assuré, * soit d'un vice apparent d'un bien ou d'un produit connu avant livraison par l'assuré ; * soit du fait conscient et intéressé des représentants légaux de l'assuré et qui, par ses caractéristiques, ferait perdre à l'événement à l'origine du sinistre son caractère aléatoire Les dommages causés aux biens dont l'assuré a la propriété, la garde ou l'usage sauf en ce qui concerne l'extension spécifique "objets confiés" (voir "définitions" des présentes Conditions particulières) Les dommages causés par les véhicules à moteur non réquisitionnés pour le compte de l'assuré sous réserve des extensions de garanties prévues aux présentes conditions particulières (R.C. commettant -Véhicules déplacés - Véhicules réquisitionnés, mise en fourrière).18 17 L'utilisation, à l'insu de l'assuré, par une personne dont il a la garde, d'un véhicule dont l'assuré n'a ni la propriété ni 1a garde reste garantie. Cette exclusion ne s'applique pas aux indemnités contractuelles prévues aux présentes conditions particulières Les dommages causés par les bateaux, engins maritimes ou fluviaux de plus de 10 passagers, les engins aériens. Les dommages causés par les chemins de fer, funiculaires ou à crémaillère, téléphériques, remonte-pentes ou engins de remontées mécaniques passibles de contrats d'assurances en application de la loi n du 18 juillet Les dommages causés au cours d'épreuves, courses, compétitions ou exhibitions (ou de leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque ces dommages engagent 1a responsabilité de l'assuré en sa qualité d'organisateur. Cette exclusion ne s'applique pas pour les épreuves ou courses cyclistes ou pédestres Les dommages résultant de l'application de l'article 1792 du Code Civil Les dommages immatériels non consécutifs résultant * De réclamations des agents placés sous l'autorité du Département fondées sur le non respect des droits qu'ils détiennent de leur statut Les réclamations de toute personne physique préposée de l'assuré qui relèvent de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles prises en charge, soit au titre du régime général de la Sécurité Sociale, soit au titre des obligations statutaires de la collectivité vis-à-vis des agents titulaires (affiliés à la CNRACL) Les dommages résultant de l'exploitation d'aéroports Les dommages relevant de l'exploitation d'un centre de transfusion sanguine.19 18 II TABLEAU des MONTANTS de GARANTIES et des FRANCHISES NATURE DES GARANTIES MONTANT FRANCHISES TOUS DOMMAGES CONFONDUS Ce plafond englobe les limites particulières suivantes : 1. Dommages corporels garantis et dommages immatériels qui en résultent directement par sinistre Néant Faute inexcusable Maladies professionnelles non reconnues et non indemnisées par année d assurance par période d'assurance Néant Néant RESPONSABILITE CIVILE GENERALE 2. Dommages matériels garantis et dommages immatériels qui en résultent directement (incluant notamment la Responsabilité Produits livrés, travaux et maîtrise d œuvre). Dont dommages consécutifs aux dégâts des eaux et inondations provenant de l inadaptation ou du défaut d entretien du réseau des eaux pluviales et/ou des eaux usées. Dont dommages matériels et immatériels qui en résultent directement causés aux biens confiés et/ou aux vestiaires et plus généralement en raison de la responsabilité imputable à la qualité de dépositaire. Dont dommages matériels et immatériels qui en résultent directement subis par les préposés. Dont dommages résultant de vol, abus de confiance, escroquerie et/ou détournement des préposés ou de négligences facilitant un vol. Dont dommages aux véhicules déplacés ou mis en fourrière par sinistre par sinistre par sinistre par année d assurance par sinistre par sinistre Néant Néant 10 % des dommages avec min maxi par sinistre 75 Par sinistre 10 % des dommages avec mini 100 maxi 400 par sinistre 10 % des dommages avec min 100 maxi 400 par sinistre. Responsabilité du fait de la gestion des patrimoines des incapables majeurs ou mineurs par sinistre Néant 3. Dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel 4. Atteintes à l'environnement d'origine accidentelle causant des dommages corporels, matériels et immatériels en résultant directement par année d assurance par année d assurance 10 % des dommages avec min maxi par sinistre 10 % des dommages avec min maxi par sinistre 5. R.C. Accidents aux Président, Vice-président, Conseillers Généraux et délégués spéciaux par événement Néant DEFENSE RECOURS Défense Recours Garantie de Recours et de Défense Pénale par sinistre Néant RECONSTITUTION DES GARANTIES Il est convenu que pour les seules garanties exprimées par sinistre et par année, celles-ci pourront être reconstituées après un sinistre moyennant le paiement d'une nouvelle prime au prorata du montant de la reconstitution et du temps. La reconstitution de garantie interviendra à la demande de l'assuré au taux en cours du contrat.20 19 INDEMNITES CONTRACTUELLES : ENFANTS Pour le cas où des dommages corporels ou matériels surviendraient à des enfants placés à un titre quelconque sous la garde du Département, sans que la responsabilité de ce dernier ne soit ni recherchée, ni retenue, ni prononcée judiciairement, les indemnités contractuelles ci-après seraient néanmoins servies, quel que soit le lieu de survenance du sinistre (France ou Etranger). Service de l'aide Sociale à l'enfance Le contrat couvre les indemnités contractuellement définies en cas d'accidents subis par les enfants mineurs ou majeurs sous tutelle, sous la responsabilité, sous la garde ou suivis par les services du Département. Le risque de vaccination est inclus dans la garantie. - Décès Incapacité Permanente Totale réduite au prorata de l'invalidité - Frais médicaux et pharmaceutiques % du T.R. - Frais de recherche ou de sauvetage, rapatriement (non couverts par le chapitre «Assistance et rapatriement» - Frais d'optique Frais de prothèse INDEMNITES CONTRACTUELLES : COLLABORATEURS BENEVOLES, ELEVES PUERICULTRICES Pour le cas où des dommages corporels ou matériels surviendraient à des collaborateurs bénévoles ou élèves puéricultrices placés à un titre quelconque sous la garde du Département, sans que la responsabilité de ce dernier ne soit ni recherchée, ni retenue, ni prononcée judiciairement, les indemnités contractuelles ci-après seraient néanmoins servies, quel que soit le lieu de survenance du sinistre (France ou Etranger). - Décès Incapacité Permanente Totale réduite au prorata de l'invalidité - Frais médicaux et pharmaceutiques % du T.R. - Frais de recherche ou de sauvetage, rapatriement (non couverts par le chapitre «Assistance et rapatriement» - Frais d'optique Frais de prothèse Montrer encore
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References: l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1792
 ART. 1
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 art. 28
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