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Timestamp: 2016-10-26 15:11:03+00:00

Document:
22015/05
22015/05Werz Anto gegen Schweiz
Urteil no. 22015/05, 17 d�cembre 2009
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable et droit d'�tre entendu �quitablement.
La Cour supr�me de Berne a notifi� son jugement quinze mois apr�s avoir prononc� le verdict oralement, alors que le code de proc�dure p�nale du canton de Berne pr�voit que la version motiv�e d'un jugement doit �tre rendue dans un d�lai de soixante jours. Tout en reconnaissant que la proc�dure p�nale rev�tait une certaine complexit�, la Cour estime que la dur�e litigieuse a �t� excessive (ch. 42 - 47).
En l'esp�ce, le requ�rant n'a pas re�u les dupliques du Minist�re public et de la Cour supr�me concernant son recours de droit public devant le Tribunal f�d�ral. Or, la facult� pour les parties au proc�s de prendre connaissance de toute pi�ce ou observation pr�sent�e au juge et de pouvoir en discuter rev�t une importance particuli�re lorsqu'est en cause le volet p�nal de l'art. 6 par. 1 CEDH. Par cons�quent, le requ�rant n'a pas �t� entendu �quitablement (ch. 52 - 55).
En l'affaire Werz c. Suisse,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 24 novembre 2009,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 22015/05) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant bosniaque, M. Anto Werz (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 26 mai 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant, admis au b�n�fice de l'assistance judiciaire, est repr�sent� par Me S. Arquint, avocat � Zurich. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. F. Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, le requ�rant all�gue que la dur�e de la proc�dure devant les instances internes a �t� excessive ; il soutient �galement avoir �t� victime d'une atteinte au droit d'�tre entendu �quitablement, certaines pi�ces ne lui ayant pas �t� notifi�es. Invoquant l'article 6 � 3 d) de la Convention, il se plaint en outre de n'avoir pas �t� confront� directement � la personne ayant fourni des informations � sa charge, malgr� sa demande en ce sens.
4. Le 15 f�vrier 2007, le pr�sident de la cinqui�me section a d�cid� de communiquer au Gouvernement les griefs fond�s sur le droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable et sur le droit d'�tre entendu �quitablement. Comme le permet l'article 29 � 3 de la Convention, il a en outre �t� d�cid� que seraient examin�s en m�me temps la recevabilit� et le fond de l'affaire. La partie requ�rante a demand� une audience devant la chambre, portant sur la recevabilit� et le fond de l'affaire. Ne consid�rant pas la tenue d'une audience comme n�cessaire, la Cour a rejet� cette demande, conform�ment � l'article 54 � 3 de son r�glement.
5. Le requ�rant est n� en 1953 et est d�tenu dans l'�tablissement p�nitentiaire de Bostadel (Menzingen), dans le canton de Zoug.
6. A partir d'une date non indiqu�e par les parties, le minist�re public et la police du canton de Berne men�rent d'importantes investigations � l'�gard du requ�rant et d'autres personnes. Le 1er juillet 1996 ces autorit�s l'accus�rent d'avoir tent� de commettre une escroquerie au d�triment d'une tierce personne et de l'avoir ensuite tu�e de deux coups de feu parce qu'elle avait refus� le march� fictif qu'il lui avait propos�.
7. Au cours des enqu�tes, Interpol Bratislava informa la police du canton de Berne qu'une personne (ci-apr�s � Z.M. �), originaire de Croatie, s'�tait d�clar�e dispos�e � fournir des informations sur l'accus� mais que, craignant pour sa s�curit� et pour sa vie, elle ne t�moignerait que sur territoire slovaque et avec la garantie du strict maintien de son anonymat.
8. Le 19 ao�t 1999, deux agents de la police du canton de Berne se rendirent � Bratislava afin d'interroger Z.M. Celui-ci insista pour qu'aucun proc�s-verbal ne f�t �tabli ; les informations fournies furent cependant r�sum�es dans un rapport r�dig� par l'un des deux agents en date du 30 ao�t 1999 et destin� au juge d'instruction du canton de Berne.
9. Le 16 novembre 1999, un acte d'accusation portant sur les chefs d'homicide ( T�tung ) ou d'assassinat ( Mord ) fut dress� � l'encontre du requ�rant et de ses coaccus�s.
10. Le 20 novembre 1999, le requ�rant fut arr�t� et plac� en d�tention � Karlsruhe (Allemagne).
11. Le domicile du requ�rant fit l'objet de perquisitions le 20 novembre, le 29 novembre et le 15 d�cembre 1999.
12. Une deuxi�me audition de Z.M. eut lieu � Berne, le 28 mars 2000, devant le juge d'instruction comp�tent.
13. Au cours des enqu�tes men�es par les autorit�s comp�tentes du canton de Berne, le requ�rant, qui avait devin� l'identit� du t�moin, demanda � plusieurs reprises de pouvoir l'interroger. Z.M. refusa n�anmoins toute confrontation directe avec le requ�rant ou son avocat. Par ailleurs, l'avocat consid�ra la possibilit� d'interroger Z.M. par �crit comme insuffisante et y renon�a.
14. Le 21 d�cembre 2000, Z.M. refusa de t�moigner lors d'un interrogatoire pr�vu � cette date.
15. Le 9 f�vrier et le 1er mars 2001, une d�cision de renvoi en jugement, portant sur les chefs d'accusation d'homicide ou d'assassinat ainsi que d'escroquerie et de faux dans les titres, fut prise.
16. Le 20 juin 2001, l'int�ress� fut condamn� pour assassinat par le tribunal d'arrondissement VIII Berne-Laupen � une peine d'emprisonnement de quinze ans et six mois. En outre, cette juridiction pronon�a une interdiction du territoire suisse pour quinze ans. En revanche, les chefs d'accusation de tentative d'escroquerie, de vol et de faux dans les titres furent abandonn�s.
17. La juridiction bernoise prit en compte dans son jugement une s�rie de preuves et d'indices, notamment des recherches et des analyses effectu�es sur les lieux du crime, des conclusions tir�es d'une mallette et de l'arme employ�e par l'auteur du crime, des analyses m�dicol�gales, des analyses criminologiques, des r�sultats des perquisitions aux domiciles du requ�rant et de ses coaccus�s, des recherches effectu�es aupr�s de diff�rentes banques en Allemagne, au Liechtenstein et en Suisse, des �coutes t�l�phoniques, des analyses ADN, des r�sultats provenant des appels � t�moins lanc�s par les t�l�visions suisse, allemande et autrichienne, des recherches effectu�es aupr�s d'h�tels � Fribourg (Allemagne), et des d�clarations des coaccus�s, de nombreuses autres personnes et d'informateurs, notamment de Z.M. et de la partenaire de la victime. Celle-ci all�guait avoir vu, le jour du crime, son compagnon entrer dans leur appartement en compagnie d'un homme, qu'elle avait identifi� comme �tant le requ�rant par le biais d'images vid�o pr�sent�es pendant les investigations.
18. Le requ�rant fit appel du jugement de premi�re instance.
19. Par un jugement du 9 ao�t 2002, la Cour supr�me du canton de Berne confirma la condamnation du requ�rant. Le jugement fut prononc� oralement le m�me jour, mais la version motiv�e ne fut notifi�e � l'avocat du requ�rant que le 20 novembre 2003. Dans l'appr�ciation des preuves, la Cour supr�me tint compte des d�clarations contenues dans le rapport du 30 ao�t 1999, mais non de celles d�pos�es par Z.M. le 28 mars 2000 devant le juge d'instruction. Par ailleurs, cette juridiction estima que les d�clarations de Z.M., si elles avaient probablement �t� d�cisives pour l'arrestation du requ�rant, n'avaient jou� qu'un r�le secondaire pour l'appr�ciation de sa culpabilit�.
20. Agissant aupr�s du Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit public et du recours en nullit�, le requ�rant contesta le verdict de la Cour supr�me. Dans le cadre du recours de droit public, il d�non�ait notamment des violations du droit d'�tre entendu, du droit d'�tre confront� aux t�moins � charge d�coulant de l'article 6 � 3 d) de la Convention et du droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable. Il se plaignait �galement d'une atteinte au principe de la pr�somption d'innocence. Il all�guait en outre que l'appr�ciation des preuves par les instances internes avait �t� arbitraire.
21. Par une d�cision du 12 mars 2004, le Tribunal f�d�ral d�clara irrecevable le recours en nullit�.
22. Le 22 mars 2004, le minist�re public du canton de Berne soumit ses observations sur la recevabilit� et le fond du recours de droit public du requ�rant. Le lendemain, la chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne soumit ses observations sur ce recours. L'int�ress� ne nie pas que ces observations ont d�ment �t� port�es � sa connaissance.
23. Le 16 juillet et le 2 septembre 2004 respectivement, le minist�re public et la Cour supr�me d�pos�rent leurs dupliques concernant le recours de droit public.
24. Par un arr�t du 5 novembre 2004, envoy� au requ�rant le 29 novembre 2004, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours de droit public. En m�me temps, il communiqua au requ�rant les dupliques de la Cour supr�me et du minist�re public, qui ne lui avaient pas �t� notifi�es auparavant.
25. En ce qui concerne le grief tir� du refus, par les autorit�s cantonales, d'une confrontation du requ�rant avec Z.M., la haute juridiction nota que la Cour supr�me avait pris en compte, dans l'appr�ciation des preuves, les d�clarations contenues dans le rapport du 30 ao�t 1999, mais non celles d�pos�es par Z.M. le 28 mars 2000 devant le juge d'instruction. Elle estima aussi qu'une confrontation directe entre Z.M. et le requ�rant ou son avocat n'�tait pas possible pendant l'enqu�te pr�liminaire et la proc�dure judiciaire, �tant donn� que Z.M. non seulement avait insist� pour garder l'anonymat, mais avait aussi refus� d'�tre interrog� muni d'un masque couvrant son visage ou install� dans une pi�ce s�par�e de la salle d'audience. D'apr�s la haute juridiction, une confrontation directe s'�tait aussi av�r�e impossible par la suite, dans la mesure o� Z.M. n'avait pas donn� suite � la convocation du 21 d�cembre 2000. Enfin, le Tribunal f�d�ral rappela que l'avocat avait renonc� � interroger Z.M. par �crit, ayant consid�r� cette possibilit� comme insuffisante � la lumi�re de l'article 6 de la Convention.
26. Par cons�quent, la haute juridiction estima admissible la prise en compte non seulement des d�clarations d�pos�es le 19 ao�t 1999, mais aussi de celles d�pos�es le 28 mars 2000, �tant donn� que les instances cantonales n'avaient pas fond� leurs jugements exclusivement sur les d�clarations de Z.M., mais �galement sur toute une s�rie de preuves et d'indices importants. Le Tribunal f�d�ral pr�cisa �galement que le repr�sentant du requ�rant n'avait fait aucunement valoir l'argument selon lequel la d�fense avait �t� emp�ch�e de contester la cr�dibilit� des d�clarations litigieuses devant les juridictions internes.
27. Ensuite, le Tribunal f�d�ral rejeta les all�gations portant sur l'appr�ciation pr�tendument arbitraire des preuves par les juridictions cantonales. Il rejeta �galement le grief portant sur le non-respect de la pr�somption d'innocence, estimant que les faits qui se trouvaient � la base du chef d'assassinat �taient suffisamment �tablis et �tay�s par des preuves et des indices, qui permettaient d'�carter tout doute s�rieux par rapport � la perp�tration du crime par le requ�rant.
28. En ce qui concerne le grief fond� sur le droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable, le Tribunal f�d�ral rappela qu'en vertu de l'article 314, alin�a 1, du code cantonal bernois de proc�dure p�nale (paragraphe 29 ci-dessous) les versions motiv�es des arr�ts devaient �tre notifi�es au plus tard dans les soixante jours. Il releva qu'en l'esp�ce la Cour supr�me, ayant mis quinze mois pour notifier son arr�t, avait clairement d�pass� ce d�lai. Il nota toutefois que, dans ses observations sur le recours de droit public, la Cour supr�me avait justifi� le retard dans la r�daction du jugement par une charge de travail excessive. Selon le Tribunal f�d�ral, il fallait aussi prendre en compte le degr� de complexit� de l'affaire en cause et le volume du jugement de la Cour supr�me, comprenant 264 pages. Par ailleurs, le tribunal rappela �galement que le jugement avait �t� prononc� oralement le jour m�me de son adoption. D�s lors, il consid�ra que l'int�ress� n'avait pas �t� laiss� dans l'incertitude concernant le verdict et l'�tendue de la sanction prononc�e.
Le Tribunal f�d�ral estima de surcro�t qu'au vu de la peine de quinze ans prononc�e contre le requ�rant, le d�passement du d�lai n'�tait pas susceptible d'avoir provoqu� un d�savantage s�rieux pour l'int�ress�.
Il souligna �galement que le requ�rant n'avait aucunement fait valoir une dur�e excessive des proc�dures devant les autres instances. Il conclut ainsi que les quinze mois n�cessaires � la r�daction du jugement constituaient, certes, un d�lai consid�rablement long, mais pas au point de justifier l'annulation du jugement. En tout �tat de cause, m�me s'il avait admis une violation du droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable, le Tribunal f�d�ral n'aurait pas pu donner suite � la demande du requ�rant portant sur une r�duction de la peine prononc�e.
29. L'article 314 du code de proc�dure p�nale du canton de Berne est ainsi libell� :
� Article 314 : Consid�rants �crits du jugement
Le r�dacteur ou la r�dactrice du proc�s-verbal r�dige dans un d�lai de soixante jours les consid�rants du jugement qui portent sur tous les points du dispositif.
Le r�dacteur ou la r�dactrice du proc�s-verbal est responsable de la r�daction des consid�rants ; le ou la juge qui a dirig� la proc�dure veille au respect du d�lai.
Lorsque le jugement est motiv� par �crit, la personne inculp�e et la partie plaignante ou civile ont droit � un exemplaire des consid�rants. Cet exemplaire leur est communiqu� spontan�ment en cas de recours form� contre le jugement. �
I. SUR LES VIOLATIONS ALL�GU�ES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
A. Sur le grief fond� sur le droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable
30. Le requ�rant se plaint de la dur�e de la proc�dure devant les instances internes, notamment du fait que la Cour supr�me du canton de Berne n'a rendu son jugement motiv� que quinze mois apr�s avoir prononc� le verdict oralement. Il invoque � cet �gard l'article 6 � 1 de la Convention, libell� comme suit :
� Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue (...) dans un d�lai raisonnable, par un tribunal (...) qui d�cidera (...) du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle (...) �
31. Le Gouvernement combat cette th�se.
32. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Elle rel�ve par ailleurs qu'il ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
i. Le requ�rant
33. Le requ�rant soutient que le retard pris par la Cour supr�me dans la r�daction de la motivation �crite de son jugement, � savoir plus de quinze mois, a port� atteinte � l'article 6 � 1 de la Convention. Il ne partage pas l'avis du Gouvernement selon lequel l'affaire �tait particuli�rement complexe.
34. Il estime par ailleurs que le but de l'article 314 du code de proc�dure p�nale du canton de Berne est pr�cis�ment d'exclure tout risque que les raisonnements du jugement �crit ne refl�tent plus le verdict oral.
35. En outre, dans la mesure o� le Gouvernement entend justifier le retard dans la r�daction du jugement par la surcharge de travail de la Cour supr�me, le requ�rant estime opportun de se r�f�rer � la jurisprudence de la Cour, en vertu de laquelle il appartient aux Etats d'organiser leurs tribunaux de mani�re � ce qu'ils respectent les exigences de l'article 6 � 1 de la Convention ( Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, � 92, s�rie A no 51).
36. Enfin, le requ�rant combat la th�se du Gouvernement selon laquelle le retard dans la pr�paration du jugement �crit ne lui a pas caus� un pr�judice important. A cet �gard, il all�gue qu'il a de ce fait �t� emp�ch� de saisir la derni�re instance, � savoir le Tribunal f�d�ral, pendant plus de quinze mois.
37. Le Gouvernement estime que le d�lai � prendre en compte a commenc� avec l'arrestation du requ�rant, le 20 novembre 1999, et s'est termin� par l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 5 novembre 2004. La dur�e totale de la proc�dure compterait ainsi 4 ans, 11 mois et 17 jours. Le Gouvernement soutient qu'une dur�e totale de moins de cinq ans dans un proc�s complexe pour assassinat, o� le pr�venu a ni� d�s le d�but �tre l'auteur des faits, et qui a �t� men� devant trois instances, ne peut �tre consid�r� comme excessive.
38. Le Gouvernement estime que le requ�rant tire son grief uniquement du fait que la Cour supr�me a mis plus de quinze mois pour motiver par �crit son jugement. Il consid�re � cet �gard que la Cour supr�me, derni�re instance au niveau cantonal, �tait dans l'obligation d'examiner la cause du requ�rant avec un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit, et qu'elle �tait d�s lors tenue de proc�der � un examen complet de l'affaire, en tenant compte des nombreuses objections du d�fenseur du requ�rant, soulev�es en particulier contre l'�tablissement des faits dans le jugement de premi�re instance. Selon le Gouvernement, cette charge de travail est av�r�e par la motivation du jugement, lequel comporte 264 pages et qui traite ces objections l'une apr�s l'autre.
39. Le Gouvernement ne m�conna�t pas que, en vertu de l'article 314 du code de proc�dure p�nale du canton de Berne, les consid�rants d'un jugement p�nal doivent �tre r�dig�s dans un d�lai de deux mois et que ce d�lai a �t� clairement d�pass� en l'esp�ce. Il soutient cependant que ce retard, d� en partie � la complexit� de l'affaire, est �galement d� au traitement prioritaire, par le greffier comp�tent, d'autres affaires qui, contrairement � celle du requ�rant, n'auraient pas encore �t� jug�es et dont certaines se seraient trouv�es � la limite de la prescription.
40. Le Gouvernement soutient �galement que, d�s le prononc� du jugement de la Cour supr�me, le 9 ao�t 2002, le requ�rant n'ignorait ni le verdict ni la sanction p�nale. A l'instar du Tribunal f�d�ral, le Gouvernement estime que, malgr� le d�lai exceptionnellement long d'attente de la motivation du jugement, le requ�rant n'a pas subi, eu �gard � la longue peine privative de libert� � laquelle il a �t� condamn�, de pr�judice s�rieux, dans la mesure o� ce retard n'aurait pas pu justifier une annulation du jugement par le Tribunal f�d�ral et o� m�me la reconnaissance d'une violation du principe de la c�l�rit� n'aurait pu conduire � une r�duction de la peine.
41. Dans ces circonstances et au regard du but de l'article 6 � 1 de la Convention, qui est d'�pargner � un inculp� une dur�e excessive d'incertitude quant � l'issue de l'accusation dont il fait l'objet, le Gouvernement est d'avis que le droit � ce que la proc�dure soit conduite dans un d�lai raisonnable n'a pas �t� viol� en l'esp�ce.
b. L'appr�ciation par la Cour
42. En l'esp�ce, la Cour estime que la proc�dure a commenc� au plus tard soit le 16 novembre 1999, lorsqu'un acte d'accusation a �t� dress� contre le requ�rant, soit le 20 novembre 1999, lorsqu'il a �t� arr�t�. Elle s'est termin�e le 29 novembre 2004, date de la notification du jugement du Tribunal f�d�ral au requ�rant. D�s lors, elle a dur� un peu plus de cinq ans. Compte tenu du fait que l'essentiel du grief du requ�rant porte sur le retard dans la notification de l'arr�t de la Cour supr�me au requ�rant, la Cour peut laisser ouverte la question de savoir si la dur�e globale de la proc�dure �tait excessive.
43. Le requ�rant s'en prend plus particuli�rement au fait que la Cour supr�me lui a notifi� son jugement seulement quinze mois apr�s avoir prononc� le verdict oralement. La Cour observe � cet �gard que l'article 314 du code de proc�dure p�nale du canton de Berne (paragraphe 29 ci-dessus) pr�voit que la version motiv�e d'un jugement doit �tre rendue dans un d�lai de soixante jours. Or, en l'esp�ce, la Cour supr�me l'a rendue au bout de plus de sept fois ce d�lai. La Cour ne consid�re pas comme convaincantes les argumentations du Gouvernement, selon lesquelles le retard dans la r�daction du jugement �tait d� � la charge de travail excessive de la Cour supr�me.
44. La Cour rappelle que l'article 6 � 1 de la Convention oblige les Etats contractants � organiser leurs juridictions de mani�re � leur permettre de r�pondre aux exigences de cette disposition, notamment quant au d�lai raisonnable (Salesi c. Italie, 26 f�vrier 1993, � 24, s�rie A no 257-E, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 22, CEDH 1999-V, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, � 183, CEDH 2006-...). Elle tient � r�affirmer l'importance qui s'attache � ce que la justice ne soit pas administr�e avec des retards propres � en compromettre l'efficacit� et la cr�dibilit� (Katte Klitsche de la Grange c. Italie, 27 octobre 1994, � 61, s�rie A no 293-B).
45. Par ailleurs, la Cour ne partage pas non plus le point de vue selon lequel une constatation du d�passement du d�lai raisonnable par la Cour supr�me n'aurait de toute fa�on pas eu pour cons�quence une r�duction de la peine prononc�e. Elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle une telle constatation devrait au contraire se traduire par un acquittement, une r�duction de la peine, un versement d'indemnit�s ou une r�duction des frais de proc�dure (voir, pour un exemple de r�duction des frais, Normann c. Danemark (d�c.), no 44704/98, 14 juin 2001, et, pour une violation � cet �gard, McHugo c. Suisse, no 55705/00, � 30, 21 septembre 2006). Or, le requ�rant n'a en l'esp�ce pas b�n�fici� de l'une de ces options.
46. Compte tenu de ce qui pr�c�de, tout en reconnaissant qu'il s'agissait en l'esp�ce d'une proc�dure p�nale d'une certaine complexit�, la Cour n'est pas convaincue par la pertinence des arguments avanc�s par le Gouvernement pour justifier la dur�e de quinze mois en cause.
47. Elle estime que la dur�e litigieuse a �t� excessive. Partant, il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
B. Sur le grief fond� sur le droit d'�tre entendu �quitablement
48. Le requ�rant all�gue �galement n'avoir pas re�u les dupliques du minist�re public et de la Cour supr�me concernant son recours de droit public devant le Tribunal f�d�ral. D�s lors, il aurait �t� l�s� dans son droit d'�tre entendu �quitablement. Il s'appuie sur l'article 6 � 1 de la Convention, ainsi libell� dans sa partie pertinente en l'esp�ce :
� Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement (...) par un tribunal (...) qui d�cidera (...) du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle. �
49. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Elle rel�ve par ailleurs qu'il ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
50. Au regard de la jurisprudence pertinente de la Cour, le Gouvernement renonce � se prononcer sur ce grief.
51. Le requ�rant quant � lui estime que la renonciation du Gouvernement vaut en l'esp�ce reconnaissance de la violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
52. La Cour rappelle que les garanties d'un proc�s �quitable impliquent en principe le droit, pour les parties au proc�s, de prendre connaissance de toute pi�ce ou observation pr�sent�e au juge et de la discuter (Lobo Machado c. Portugal, 20 f�vrier 1996, � 31, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-I). Elle rappelle �galement avoir, dans plusieurs affaires contre la Suisse, conclu � la violation de l'article 6 � 1 au motif que le requ�rant n'avait pas �t� invit� � s'exprimer sur les observations d'une autorit� judiciaire inf�rieure, d'une autorit� administrative ou de la partie adverse (voir, dans l'ordre chronologique, Nider�st-Huber c. Suisse, 18 f�vrier 1997, � 24, Recueil 1997-I, F.R. c. Suisse, no 37292/97, � 36, 28 juin 2001, Ziegler c. Suisse, no 3499/96, � 33, 3 mai 1993, Contardi c. Suisse, no 7020/02, � 40, 12 juillet 2005, Spang c. Suisse, no 45228/99, � 28, 11 octobre 2005, Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, � 30, 13 juillet 2006, et Kessler c. Suisse, no 10577/04, � 32, 26 juillet 2007).
53. Dans sa jurisprudence, la Cour a notamment affirm� que l'effet r�el des observations d'une autorit� importe peu, mais que les parties � un litige doivent avoir la possibilit� d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : cette confiance se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pi�ce du dossier (voir, � titre d'exemple, l'arr�t Ziegler, pr�cit�, � 38).
54. La pr�sente requ�te se distingue des affaires cit�es dans la mesure o� elle ne porte pas sur la branche � civile � de l'article 6, mais sur une proc�dure p�nale intent�e contre le requ�rant. Or il ressort de la jurisprudence de la Cour que la facult�, pour les parties au proc�s, de prendre connaissance de toute pi�ce ou observation pr�sent�e et de pouvoir en discuter rev�t une importance particuli�re lorsqu'est en cause le volet � p�nal � de l'article 6, dans un Etat de droit soucieux d'un syst�me judiciaire transparent.
55. A la lumi�re de cette jurisprudence bien �tablie, la Cour estime que le requ�rant n'a pas �t� entendu �quitablement. Il y a donc eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention � cet �gard.
C. Sur le grief fond� sur le droit d'interroger ou de faire interroger un t�moin � charge
56. Le requ�rant reproche enfin aux autorit�s de ne pas avoir b�n�fici� du droit d'�tre confront� directement � la personne ayant fourni des informations � sa charge (Z.M.). A l'appui de son grief, il invoque l'article 6 � 3 d) de la Convention, libell� comme suit :
� Tout accus� a le droit notamment � (...)
d) interroger ou faire interroger les t�moins � charge et obtenir la convocation et l'interrogation des t�moins � d�charge dans les m�mes conditions que les t�moins � charge (...). �
57. La Cour r�it�re sa jurisprudence selon laquelle les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder � l'accus� une occasion ad�quate et suffisante de contester un t�moignage � charge et d'en interroger l'auteur, au moment de sa d�position ou plus tard (voir, par exemple, L�di c. Suisse, 15 juin 1992, � 49, s�rie A no 238, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, � 51, Recueil 1997-III). Elle rappelle en outre que les droits de la d�fense sont restreints de mani�re incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure d�terminante, sur des d�positions faites par une personne que l'accus� n'a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l'instruction ni pendant les d�bats ( Unterpertinger c. Autriche, 24 novembre 1986, �� 31-33, s�rie A no 110, Sa�di c. France, 20 septembre 1993, �� 43 et suivants, et Van Mechelen et autres, pr�cit�, � 55).
58. En l'esp�ce, la Cour observe que ni le requ�rant ni son avocat n'ont eu l'opportunit� d'interroger Z.M., t�moin � charge dans la pr�sente proc�dure. En revanche, les autorit�s internes comp�tentes ont donn� � l'int�ress� la possibilit� d'interroger Z.M. par �crit, ce que l'avocat du requ�rant a explicitement refus�, ayant estim� cette mani�re de proc�der insuffisante � la lumi�re de l'article 6.
59. Toutefois, la Cour note qu'il ressort, notamment de l'arr�t du tribunal d'arrondissement du canton de Berne, que la condamnation du requ�rant pour assassinat ne se fondait pas exclusivement ou dans une mesure d�terminante sur les informations litigieuses fournies par Z.M. (voir, a contrario, Windisch c. Autriche, arr�t du 27 septembre 1990, � 31, s�rie A no 186), mais sur tout un ensemble de preuves et d'indices susceptibles de renforcer la cr�dibilit� des all�gations de Z.M.
60. De surcro�t, comme l'a rappel� le Tribunal f�d�ral � juste titre, le requ�rant n'a fait aucunement valoir qu'il aurait �t� emp�ch� de contester la v�racit� des renseignements provenant de Z.M. devant les juridictions internes.
61. Enfin, celles-ci ont suffisamment motiv� leur d�cision de ne pas confronter Z.M. au requ�rant, dans la mesure o� Z.M., qui craignait pour sa s�curit� et sa vie, a pratiquement rendu impossible, malgr� les efforts consid�rables d�ploy�s par les autorit�s d'enqu�te et judiciaires du canton de Berne, une confrontation directe avec l'accus� ou son avocat.
62. Il s'ensuit que ce grief doit �tre rejet� comme �tant manifestement mal fond�, en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
64. Le requ�rant r�clame pour dommage moral 15 000 euros (EUR) en cas de constat de violation de l'article 6 � 1 de la Convention pour d�passement du d�lai raisonnable et 5 000 EUR pour atteinte � son droit d'�tre entendu �quitablement. En revanche, il ne demande pas de dommage mat�riel � propos de ces griefs.
65. Le Gouvernement estime que, si la Cour devait constater une violation de l'article 6 � 1 de la Convention pour d�passement du d�lai raisonnable, un montant de 3 000 francs suisses (CHF) (soit environ 2 000 EUR) constituerait une satisfaction �quitable � cet �gard. Quant aux pr�tentions li�es � un �ventuel constat de violation du droit d'�tre entendu �quitablement, le Gouvernement estime qu'un tel constat suffirait � r�parer l'�ventuel pr�judice moral subi par le requ�rant ( F.R., pr�cit�, � 46).
66. La Cour estime que le constat d'une violation de l'article 6 � 1 ne fournit pas une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral �ventuellement subi par le requ�rant � cause de la violation de son droit d'�tre entendu �quitablement et � raison du d�passement du d�lai raisonnable. Compte tenu des circonstances de l'esp�ce, la Cour, statuant en �quit� comme le veut l'article 41, alloue au requ�rant la somme de 2 000 EUR, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t sur ladite somme.
67. Au titre des frais et d�pens, le requ�rant r�clame les montants de 16 956,25 CHF (environ 11 304 EUR) pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et 13 247 CHF (environ 8 831 EUR) pour la proc�dure devant la Cour. Par ailleurs, il demande les montants de 1 500 livres sterling (environ 1 707 EUR) pour une expertise du Professeur Jim Murdoch de l'Universit� de Glasgow portant sur le grief tir� de l'article 6 � 3 d) de la Convention, ainsi que 2 400 CHF (environ 1 600 EUR) pour la traduction de ce document en allemand.
68. Le Gouvernement expose que le requ�rant s'est vu accorder l'assistance judiciaire gratuite pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral. Il n'a donc pas �t� per�u d'�moluments judiciaires, et le repr�sentant du requ�rant a obtenu une indemnit� de 2 500 CHF � titre d'honoraires. En outre, �tant donn� que le grief fond� sur le droit d'�tre entendu �quitablement n'entrerait pas en ligne de compte ( F.R., pr�cit�, � 50), le Gouvernement estime qu'aucune indemnisation suppl�mentaire ne saurait �tre accord�e au titre des d�pens pour les proc�dures internes. Quant � la proc�dure devant la Cour, il consid�re que la somme de 3 000 CHF (environ 2 000 EUR) constituerait une indemnisation �quitable. Il ajoute que le montant devrait �tre r�duit de mani�re ad�quate si la Cour parvenait au constat de violation du seul droit d'�tre entendu �quitablement.
69. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder au requ�rant le remboursement des frais et d�pens qu'il a engag�s pour pr�venir ou faire corriger ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, � 36, s�rie A no 66; Hertel c. Suisse, arr�t du 25 ao�t 1998, � 63, Recueil 1998-VI). Il faut toutefois que se trouvent �tablis la r�alit� de ces frais, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (Bottazzi, pr�cit�, � 30, Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, � 49, 1er mars 2005). Le fait que les griefs soulev�s par un requ�rant sur le plan interne et � Strasbourg n'ont abouti que partiellement est �galement pris en compte par la Cour.
70. En l'esp�ce, la Cour consid�re la demande portant sur les frais et d�pens comme excessive. En ce qui concerne les frais expos�s pour l'expertise du Professeur Murdoch ainsi que pour sa traduction, elle observe que ces deux factures portent sur le grief tir� du droit, garanti par l'article 6 � 3 d), d'interroger ou de faire interroger un t�moin � charge ; ce grief ayant �t� d�clar� irrecevable par la Cour, aucun montant n'est d� � ce titre. Compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res d�gag�s par sa jurisprudence, et apr�s d�duction de la somme de 850 EUR que le requ�rant a d�j� obtenue au titre de l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant la Cour, elle octroie au requ�rant la somme de 2 150 EUR au titre des frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t par le requ�rant.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMIT�
1. D�clare recevables les griefs tir�s du droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable et du droit d'�tre entendu �quitablement, et la requ�te irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention quant au droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention quant au droit d'�tre entendu �quitablement ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif en vertu de l'article 44 � 2 de la Convention, les sommes suivantes, � convertir dans la monnaie de l'Etat d�fendeur au taux applicable � la date du r�glement :
i. 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t, pour dommage moral ;
ii. 2 150 EUR (deux mille cent cinquante euros), plus tout montant pouvant �tre d� par le requ�rant � titre d'imp�t, pour frais et d�pens ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 17 d�cembre 2009, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Peer Lorenzen ��� Pr�sident

References: Art. 6
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 29
 l'article 54
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 314
 L'article 314
 L'ARTICLE 6
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 314
 l'article 6
 l'article 314
 l'article 6
 l'article 314
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 41
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 77