Source: http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/cour-comptes.asp
Timestamp: 2014-04-19 19:38:12+00:00

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Assembl�e nationale - cour-comptes Aller au menu
Le contr�le de r�gularit� : la Cour, juge des comptes des comptables publics de l’�tat
Le contr�le de la gestion : la Cour et le bon emploi des fonds publics L’assistance au Parlement et au Gouvernement
Rapport sur l'application des lois de financement de la s�curit� sociale (2008)
La Cour des comptes est l’organe charg� de contr�ler la r�gularit� des comptes publics et de v�rifier le bon emploi des fonds publics. Conform�ment � l’article 47–2 de la Constitution, la Cour � assiste le Parlement dans le contr�le de l’action du Gouvernement � ; elle � assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contr�le de l’ex�cution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la s�curit� sociale ainsi que dans l’�valuation des politiques publiques �. La collaboration entre la Cour des comptes et le Parlement prend diverses formes qui se traduisent en particulier par une communication privil�gi�e des travaux de la Cour � l’Assembl�e nationale et au S�nat et par l’assistance de la Cour � divers organes parlementaires (commissions des finances, mission d’�valuation et de contr�le, mission d’�valuation et de contr�le des lois de financement de la s�curit� sociale).
Elle a d�sormais comp�tence pour contr�ler : -
• l’�tat ;
• les �tablissements publics nationaux ; • les entreprises publiques ;
• les institutions de la s�curit� sociale. Dans tous ces cas, sa saisine r�sulte de la loi, elle est donc automatique. -
Facultativement : • les organismes de droit priv� dont la majorit� des voix ou du capital est d�tenue par des organismes soumis obligatoirement au contr�le de la Cour ou dans lesquels ces organismes ont un pouvoir pr�pond�rant de d�cision ou de gestion ;
• les organismes de droit priv� (les associations, notamment) b�n�ficiaires de concours financiers d’origine publique ;
• les organismes d’int�r�t g�n�ral faisant appel � la g�n�rosit� publique ;
• les organismes b�n�ficiant de concours financiers de l’Union europ�enne ;
• les organismes habilit�s � recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature et des cotisations l�galement obligatoires.
Le contr�le de la gestion : la Cour et le bon emploi des fonds publics
La Cour ne juge pas les ordonnateurs, mais v�rifie le bon emploi des fonds publics (selon l’article L. 111–3 du code des juridictions financi�res, elle � s’assure du bon emploi des cr�dits, fonds et valeurs g�r�s par les services de l’�tat �), soit � l’occasion du jugement des comptes des comptables de l’�tat et des �tablissements publics, soit directement en examinant la gestion des ordonnateurs. En 1976, la Cour a re�u les missions auparavant d�volues � la Commission de v�rification des comptes des entreprises publiques, qui exer�ait depuis 1948 le contr�le des entreprises publiques et �tait alors un organisme associ� � la Cour. Elle exprime son avis sur la r�gularit� et la sinc�rit� de leurs comptes et propose, si n�cessaire, des am�liorations. Elle porte �galement un avis sur la qualit� de la gestion de ces entreprises. Depuis 1950, la Cour des comptes est comp�tente pour contr�ler les organismes de s�curit� sociale. Presque tous ces organismes sont des personnes morales de droit priv�, mais dont les ressources sont des cotisations � caract�re obligatoire. Au niveau local, les comptes des caisses primaires sont r�guli�rement v�rifi�s sous la surveillance de la Cour par les comit�s d�partementaux d’examen des comptes (CODEC). Enfin, l’aide de l’�tat � un organisme priv� peut consister en une subvention. La Cour est comp�tente pour v�rifier l’emploi de ces aides publiques et, depuis 1991, cette comp�tence est �tendue aux organismes faisant appel � la g�n�rosit� publique. La Cour porte une appr�ciation sur la conformit� des d�penses engag�es par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel � la g�n�rosit� publique. En cas d’irr�gularit�s manifestes dans la gestion de l’ordonnateur d’un de ces organismes ou services de l’�tat, la Cour peut saisir la Cour de discipline budg�taire et financi�re (CDBF).
L’assistance au Parlement et au Gouvernement
R�sultant de la la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la r�f�rence � l’�valuation tend � consacrer une �volution qui a conduit les assembl�es, comme la Cour, � int�grer dans leurs travaux une dimension nouvelle : l’appr�ciation des r�sultats et de l’efficacit� des politiques publiques.
– le rapport public annuel adress� au Pr�sident de la R�publique est, en application de l’article L. 136–1 du code des juridictions financi�res, � pr�sent� au Parlement �. Cette pr�sentation prend la forme d’un d�p�t effectu� de fa�on solennelle par le Premier pr�sident de la Cour dans l’h�micycle de chacune des assembl�es. La loi du 12 juillet 2005 pr�voit que ce rapport peut faire l’objet d’un d�bat, tant � l’Assembl�e nationale qu’au S�nat (article 11 modifiant la loi organique du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances) ;
– les rapports publics th�matiques ou particuliers qui r�sultent d’enqu�tes de la Cour parfois conjointes avec les chambres r�gionales des comptes.
– un rapport pr�liminaire conjoint au d�p�t du rapport du Gouvernement sur l’�volution de l’�conomie nationale et sur les orientations des finances publiques que le Gouvernement doit pr�senter au dernier trimestre de la session ordinaire en vue du d�bat d’orientation budg�taire (article 48 de la loi organique du 1er ao�t 2001) ;
– un rapport sur l’ex�cution des lois de finances dont le contenu est �largi aux comptes associ�s et qui doit comporter une analyse par mission et par programme de l’ex�cution des cr�dits budg�taires ;
– un rapport conjoint au d�p�t de tout projet de loi de finances sur les mouvements de cr�dits op�r�s par voie administrative et dont la ratification est demand�e dans ledit projet de loi de finances (il s’agit en pratique des d�crets d’avances).
► TEXTES DE R�F�RENCE
Textes relatifs aux pouvoirs publics (la Cour des comptes)
Article 47–2 de la Constitution
Article L. 111–1 du code des juridictions financi�res
Article L111-1 (modifi� par la loi n� 2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 2) [L�gifrance]
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous r�serve de la comp�tence que les dispositions du pr�sent code attribuent, en premier ressort, aux chambres r�gionales et territoriales des comptes.
Elle statue sur les appels form�s contre les d�cisions juridictionnelles rendues par les chambres r�gionales et territoriales des comptes. Article L. 111–3 du code des juridictions financi�res
Article L. 111-3 [L�gifrance]
La Cour des comptes v�rifie sur pi�ces et sur place la r�gularit� des recettes et des d�penses d�crites dans les comptabilit�s publiques et s'assure du bon emploi des cr�dits, fonds et valeurs g�r�s par les services de l'Etat et, sous r�serve des dispositions de l'article L. 131-3 ci-apr�s, par les autres personnes morales de droit public.
Article L. 136–1 du code des juridictions financi�res
Article L. 136-1 (modifi� par l'ordonnance n� 2005-647 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005) [L�gifrance]
La Cour des comptes adresse au Pr�sident de la R�publique et pr�sente au Parlement un rapport public annuel et des rapports publics th�matiques, dans lesquels elle expose ses observations et d�gage les enseignements qui peuvent en �tre tir�s. Article 58 de la loi organique du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances
Article modifi� par la loi n� 2005-779 du 12 juillet 2005 - art. 11 JORF 13 juillet 2005
(Voir les dispositions d�clar�es non conformes � la Constitution par d�cision du Conseil constitutionnel n� 2001-448 DC du 25 juillet 2001)
[L�gifrance]
La mission d'assistance du Parlement confi�e � la Cour des comptes par le dernier alin�a de l'article 47 de la Constitution comporte notamment :
1� L'obligation de r�pondre aux demandes d'assistance formul�es par le pr�sident et le rapporteur g�n�ral de la commission charg�e des finances de chaque assembl�e dans le cadre des missions de contr�le et d'�valuation pr�vues � l'article 57 ;
2� La r�alisation de toute enqu�te demand�e par les commissions de l'Assembl�e nationale et du S�nat charg�es des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elle contr�le. Les conclusions de ces enqu�tes sont obligatoirement communiqu�es dans un d�lai de huit mois apr�s la formulation de la demande � la commission dont elle �mane, qui statue sur leur publication ;
3� Le d�p�t d'un rapport pr�liminaire conjoint au d�p�t du rapport mentionn� � l'article 48 relatif aux r�sultats de l'ex�cution de l'exercice ant�rieur ;
4� Le d�p�t d'un rapport conjoint au d�p�t du projet de loi de r�glement, relatif aux r�sultats de l'ex�cution de l'exercice ant�rieur et aux comptes associ�s, qui, en particulier, analyse par mission et par programme l'ex�cution des cr�dits (1) ;
5� La certification de la r�gularit�, de la sinc�rit� et de la fid�lit� des comptes de l'Etat. Cette certification est annex�e au projet de loi de r�glement et accompagn�e du compte rendu des v�rifications op�r�es (1) ;
6� Le d�p�t d'un rapport conjoint au d�p�t de tout projet de loi de finances sur les mouvements de cr�dits op�r�s par voie administrative dont la ratification est demand�e dans ledit projet de loi de finances.
Les rapports vis�s aux 3�, 4� et 6� sont, le cas �ch�ant, accompagn�s des r�ponses des ministres concern�s.
Le rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l'objet d'un d�bat � l'Assembl�e nationale et au S�nat. >> NB: (1) Les dispositions de cet alin�a sont applicables � compter du 1er janvier 2005.
Article 2 de la loi organique n� 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la s�curit� sociale
Art. 2. - I. - Il est ins�r�, apr�s l'article L. 132-2 du code des juridictions financi�res, un article L.O. 132-3 ainsi r�dig� :
<< Art. L.O. 132-3. - Chaque ann�e, la Cour des comptes �tablit un rapport sur l'application des lois de financement de la s�curit� sociale. Ce rapport pr�sente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de s�curit� sociale soumis � son contr�le et fait une synth�se des rapports et avis �mis par les organismes de contr�le plac�s sous sa surveillance. Ce rapport est remis au Parlement sit�t son arr�t par la Cour des comptes.
<< Les r�ponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport. >>
II. - Il est ins�r�, apr�s l'article L. 132-2 du m�me code, un article L.
132-3-1 ainsi r�dig� :
<< Art. L. 132-3-1. - La Cour des comptes peut �tre saisie par la commission parlementaire comp�tente de toute question relative � l'application des lois de financement de la s�curit� sociale et proc�de, dans ce cadre et � la demande de cette commission, aux enqu�tes sur les organismes soumis � son contr�le. >>

References: art. 2
 art. 1
 art. 11
 l'article 47
 l'article 57
 l'article 48

Art. 2