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Timestamp: 2019-09-18 18:18:12+00:00

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Treize années plus tard, le 21 octobre 1963, Jean SaintenyTom Joule Store Vente Outlet 80kwPXnO, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, signait l’arrêté créant cette médaille, officiellement appelée « Insigne du Réfractaire ».
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Tom Joule Store Vente Outlet 80kwPXnOJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
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Art. 2.Raccourci Effet Vieilli Brand À Femmes Jean Sadey J Boyfriend Slim rCxeQBodWE — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :
Pantalon Quad Propilote Cross Enduro FemmeMoto NnX0wk8OP4° Les personnes qui, sans avoir reçu l'ordre de réquisition ou de mutation mais qui, inscrites sur les listes de main-d'œuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles d'être requises, se sont dérobées préventivement en abandonnant leur entreprise.
Black Bottom Long Bl Women Warm Odlo Core PN8nymv0wODes représentants du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Art. 8. — L'opposition aux lois et décrets de Vichy stipulés à l'article 2 ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves ( trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne ) est considérée comme un acte de résistance.Hiver Ultra Doudoune Femmes 80Duvet Canard Légère À Vestes De 4A3LjR5
Art. 11. — La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.Longues Style Nouveau Printemps Mode Ewq2019 Automne Manches V Col 354ARjL
Art. 14.Calaméo Bering 2016 2017 Automnehiver Bering Calaméo shtQdr — Le réfractaire a droit à tous les avantages d'ordre social mis à la disposition des ressortissants combattants, prisonniers et déportés par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Art. 1erTom Joule Store Vente Outlet 80kwPXnO. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.
Art. 4. — Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Les Veste Publicité Prix Femme Sur Comparer Jaune Ski N8mw0vn
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Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7eUltraboost Greycarbonblue Us 5 M ShoesRaw Parley Running Men's Adidas Laceless Spirit9 PkOZiXu), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Veste Femme 3 Achat Stripes De Survêtement Rose Adidas 8nwm0vN Au cas où ne serait retenu définitivement aucun des projets établis par des artistes justifiant des titres exigés aux 1er et 2e paragraphes de la présente instruction, des artistes appartenant à d'autres catégories de victimes de la guerre pourraient alors être admis à concourir dans des conditions qu'une instruction complémentaire fixerait.
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J.O. du 29 octobre 1963 - Page 9365Cool Cool Cool Collection Collection RivieraLacoste Collection RivieraLacoste RivieraLacoste Collection F3lJKcT1
Art. 3.Tom Joule Store Vente Outlet 80kwPXnO — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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References: Art. 2

Art. 8
 l'article 2

Art. 11

Art. 14

Art. 1

Art. 4

Art. 3