Source: http://www.senat.fr/leg/tas17-092.html
Timestamp: 2019-01-21 19:00:42+00:00

Document:
11 avril 2018 : Réforme du droit des contrats ( texte adopté définitivement par le sénat - commission mixte paritaire (accord) )
ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
« Art. L. 211-40-1. - L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L. 211-1 du présent code. »
« Art. 1223. - En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1328-1, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le débiteur originaire ou par » ;
3° À l'article 1352-4, les deux premières occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « par » et le mot : « proportion » est remplacé par le mot : « hauteur ».
II. - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complétée par un article L. 112-5-1 ainsi rédigé :
II. - A. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. - Pour l'application de l'article 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : « euros » est remplacé par les mots : « francs CFP ».
C. - Le titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
Résultant de la loi n° du ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
« L'article L. 211-40-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : « , y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public ».

References: L'article 1195
 Art. 1223
 l'article 1328
 l'article 1352
 l'article 1343
 l'article 9