Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/08-09/c0809044.asp
Timestamp: 2016-07-02 07:40:11+00:00

Document:
S�ance de 20 h 15
Pr�sidence de M. S�bastien Huyghe, Vice-pr�sident, puis de M. Jean-Luc Warsmann, Pr�sident
Suite de l’examen de la proposition de r�solution de M. Bernard Accoyer tendant � modifier le R�glement de l'Assembl�e nationale (n� 1546) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur) 2
Examen, en application de l’article 88 du R�glement, des amendements au projet de loi, modifi� par l’Assembl�e nationale, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur internet (n� 1618) (M. Franck Riester, rapporteur) 18
Suite de l’examen de la proposition de r�solution de M. Bernard Accoyer tendant � modifier le R�glement de l'Assembl�e nationale (n� 1546) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur) 22
La s�ance est ouverte � 20 heures 15
Pr�sidence de M. S�bastien Huyghe, vice-pr�sident
La Commission poursuit l’examen, sur le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, de la proposition de r�solution de M. Bernard Accoyer tendant � modifier le R�glement de l’Assembl�e nationale (n� 1546).
Apr�s l’article 32 (suite)
La Commission est saisie des amendements CL 210 et CL 208 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Apr�s avoir d�plor� les conditions dans lesquelles nous travaillons, je pr�cise que notre amendement tend � supprimer l’article 57 du r�glement qui est en contradiction avec le syst�me du temps global. Au rationnement programm� du temps de parole, on ne peut ajouter la possibilit� d’interdire � un d�put� de s’exprimer dans la discussion g�n�rale ou dans la discussion d’un article.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Nos coll�gues peuvent �tre rassur�s. L’article 57 du r�glement ne s’applique pas en cas de temps programm�.
L’amendement CL 210 est retir�.
M. Jean-Jacques Urvoas. L’amendement CL 208 tend � remplacer par une proc�dure qui existe au S�nat celle pr�vue par l’article 57 du r�glement.
M. le rapporteur. La proc�dure me semble tr�s lourde. Avis d�favorable.
M. Jean-Jacques Urvoas. Elle n’est pas jug�e si lourde au S�nat !
La Commission rejette l’amendement CL 208 et adopte l’amendement CL 238.
Elle en vient � l’amendement CL 209 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Il s’agit d’un amendement de repli qui propose de supprimer l’interdiction de demander le vote par scrutin public dans les questions de cl�ture. M. le rapporteur. Aujourd'hui, le vote se fait � main lev�e. Je ne vois pas l’utilit� de pr�voir un scrutin public
La Commission rejette l’amendement CL 209.
Article 33 (art. 58 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Faits personnels :
La Commission adopte l’amendement CL 239 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 136 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Il arrive que le rappel au r�glement soit d�tourn� de son usage – bien s�r de fa�on exceptionnelle ! –, en ce sens qu’il ne porte pas exactement sur le d�roulement du d�bat. Pour �viter toute hypocrisie, nous proposons de cr�er un droit d’interpellation : le pr�sident d’un groupe ou son d�l�gu� pourraient interpeller le Gouvernement sur un point d’actualit� n�cessitant que l’Assembl�e soit imm�diatement inform�e.
M. le rapporteur. Il existe pour cela les questions d’actualit�, y compris dor�navant pendant les sessions extraordinaires. La Commission rejette l’amendement CL 136.
Article 34 (art. 59 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Compte rendu des d�bats en s�ance :
La Commission est saisie de l’amendement CL 240 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de r�duire � deux minutes la dur�e des interventions en contestation du proc�s-verbal de la s�ance publique. J’avoue d’ailleurs n’avoir jamais vu utiliser une telle possibilit�…
La Commission adopte l’amendement CL 240.
Apr�s avis d�favorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 83 de M. Jean-Claude Sandrier.
La Commission adopte l’amendement CL 241 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 34 modifi�.
Article 35 (art. 61 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Quorum : La Commission est saisie de l’amendement CL 7 de M. Jean-Fran�ois Cop�.
M. Claude Goasguen. Afin que la demande de quorum ne soit plus utilis�e comme outil d’obstruction parlementaire, elle ne sera recevable que si la majorit� du groupe dont le pr�sident demande le quorum est effectivement pr�sente dans l’h�micycle.
M. Ren� Dosi�re. Cela signifie que le quorum est alors toujours r�uni !
M. S�bastien Huyghe, pr�sident. Non. Prenons le groupe GDR : pour r�unir le quorum, dix membres sur les vingt qui le composent devront �tre pr�sents en s�ance.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cela revient � supprimer le quorum !
M. Guy Geoffroy. Non, � le moraliser !
M. Charles de La Verpilli�re. On peut imaginer qu’un groupe fasse sortir ses membres pour �viter que le pr�sident de l’Assembl�e puisse constater que le quorum est r�uni.
M. Dominique Raimbourg. Il ne sera pas difficile pour chacun des grands groupes de s’arranger, l’un avec le GDR, l’autre avec le Nouveau centre, pour que la manœuvre r�ussisse � chaque fois. On sera � la merci des groupes minoritaires. M. Charles de La Verpilli�re. Jusqu’� pr�sent, on �tait � la merci de tout le monde !
M. Claude Goasguen. N’oublions tout de m�me pas que la dur�e de suspension de la s�ance serait alors ramen�e simplement, si un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, � quinze minutes.
M. le rapporteur. Il est vrai que c’est donner plus de droits aux groupes minoritaires, qui peuvent plus facilement r�unir une majorit� de membres, mais ce n’est pas choquant dans la logique de la r�forme.
M. Dominique Raimbourg. On pourra surtout les instrumentaliser, d’un c�t� comme de l’autre !
La Commission adopte l’amendement CL 7.
L’article 35 est ainsi r�dig�. L’amendement CL 157 de M. Ren� Dosi�re devient sans objet.
Article 36 (art. 62 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : D�l�gations de vote :
La Commission est saisie de l’amendement CL 5 de M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Cet amendement vise � supprimer la possibilit� pour un d�put� de d�l�guer son vote. La d�l�gation est extr�mement encadr�e actuellement puisque l’ordonnance n� 58-1066 ne l’autorise que dans les cas suivants : maladie, accident ou �v�nement familial grave emp�chant le parlementaire de se d�placer, mission temporaire confi�e par le Gouvernement, service militaire accompli en temps de paix ou de guerre, participation aux travaux des assembl�es internationales en vertu d’une d�l�gation faite par l’Assemble nationale, absence de la m�tropole en cas de session extraordinaire, cas de force majeure appr�ci�e par le Bureau. Or la pratique est tout autre puisque la d�l�gation est appliqu�e de mani�re g�n�ralis�e. D�s lors que l’ordonnance n’est pas appliqu�e, il faut en revenir au principe affirm� dans la Constitution, � savoir que � le droit de vote des membres du Parlement est personnel �.
M. le rapporteur. Cet amendement est contraire � l’ordonnance n� 58-1066 qui autorise les d�l�gations de vote. Nous serions censur�s par le Conseil constitutionnel. La Commission rejette l’amendement CL 5.
Elle en vient � l’amendement CL 158 de M. Ren� Dosi�re.
M. Ren� Dosi�re. Notre amendement tend � ce que les conditions de d�l�gation de vote fix�es par l’ordonnance n� 58-1066 soient strictement respect�es, c'est-�-dire uniquement dans les cas pr�c�demment �num�r�s et � condition, selon l’article 2 de cette m�me ordonnance, que la demande soit adress�e par �crit au pr�sident de l’Assembl�e.
Je me demande d’ailleurs si un citoyen ne pourrait pas mettre en cause un vote intervenu avec des d�l�gations accord�es dans des conditions contraires � l’esprit et � la lettre de l’ordonnance.
M. le rapporteur. L’amendement propose de supprimer les alin�as 3, 4 et 5 de l’article 62 du R�glement. Mais l’alin�a 5 a �t� d�j� supprim� dans la proposition de r�solution.
L’alin�a 3 pr�voit que � La d�l�gation de vote est toujours personnelle, r�dig�e au nom d’un seul d�put� nomm�ment d�sign�. Elle peut �tre transf�r�e avec l’accord pr�alable du d�l�gant � un autre d�l�gu� �galement d�sign�. Elle doit �tre notifi�e au Pr�sident avant l’ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels elle s’applique. � Quant � l’alin�a 4, il dispose que � lorsque la dur�e de la d�l�gation n’est pas pr�cis�e, elle expire de plein droit � l’issue d’un d�lai de huit jours francs � compter de sa r�ception. � Il convient selon moi de garder ces deux alin�as dans notre droit positif.
Quant � demander le respect des modalit�s expos�es � l’article 2 de l’ordonnance, ce n’est pas un probl�me de r�glement, mais de volont�, celle de respecter l’ordonnance. C’est donc une remarque � pr�senter plut�t en Conf�rence des pr�sidents.
M. Ren� Dosi�re. Si j’ai propos� de supprimer les alin�as 3 et 4 de l’article 62 du R�glement, c’est parce que je fais r�f�rence � l’article 2 de l’ordonnance de 1958 qui dispose : � La d�l�gation doit �tre �crite, sign�e et adress�e par le d�l�gant au d�l�gu�. Pour �tre valable, elle doit �tre notifi�e au pr�sident de l'assembl�e � laquelle appartient le parlementaire avant l'ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels l'int�ress� ne peut prendre part. La notification doit indiquer le nom du parlementaire appel� � voter aux lieu et place du d�l�gant ainsi que le motif de l'emp�chement. La d�l�gation ainsi que sa notification doivent, en outre, indiquer la dur�e de l'emp�chement. � d�faut, la d�l�gation est consid�r�e comme faite pour une dur�e de huit jours. Sauf renouvellement dans ce d�lai, elle devient caduque � l'expiration de celui-ci. � Toute d�l�gation peut �tre retir�e, dans les m�mes formes, au cours de sa p�riode d'application. � Les alin�as 3 et 4 sont donc inutiles.
M. Jean-Jacques Urvoas. Il nous restera � alerter le Conseil constitutionnel pour faire en sorte que les conditions de d�l�gation de vote correspondent � l’ordonnance de 1958.
La Commission rejette l’amendement CL 158.
Article 37 (art. 63 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Modes de votation :
Article 38 (art. 65 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Cas de vote par scrutin public :
Article 39 (art. 66 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Modalit�s du vote par scrutin public :
Apr�s l’article 39 :
Apr�s avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 159 de M. Ren� Dosi�re.
Article 40 (art. 71 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Rappels � l’ordre :
Article 41 (art. 80 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Application de l’art. 26 de la Constitution :
Article 42 (art. 81 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : D�p�t et transmission des projets et propositions de loi :
La Commission rejette, apr�s avis d�favorable du rapporteur, l’amendement CL 212 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte l’amendement CL 242 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 171 de M. Jean-Jacques Urvoas. M. Jean-Jacques Urvoas. Interdire l’annonce du d�p�t des propositions de loi en s�ance publique nous para�t dommageable.
M. le rapporteur. Si quinze propositions de loi sont d�pos�es, on ne peut imaginer que le pr�sident doive en donner lecture.
La Commission rejette l’amendement CL 171.
Article 43 (art. 82 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : D�p�t et examen des propositions de r�solution formulant des mesures d’ordre int�rieur :
La Commission adopte l’amendement CL 243 du rapporteur.
L’article 43 est ainsi r�dig�.
Article 44 (art. 83 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Renvoi des textes � l’examen des commissions :
La Commission adopte l’amendement CL 244 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 44 ainsi modifi�.
Article 45 (Chapitre II de la premi�re partie du titre II du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Suppression d’un chapitre :
Article 46 (art. 85 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Comp�tence des commissions pour l’examen des textes :
La Commission adopte l’article 46 sans modification. Article 47 (Chapitre II de la premi�re partie du titre II du R�glement de l’Assembl�e nationale) : R�tablissement d’un chapitre :
Article 48 (art. 86 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Travail de la commission :
La Commission est saisie de l’amendement CL 213 de M. Jean-Jacques Urvoas. M. Jean-Jacques Urvoas. Il convient de garantir l’examen d’un projet ou d’une proposition dans les meilleures conditions de travail, donc le plus en amont possible. Pour ce faire, le r�glement de l’Assembl�e doit pr�voir un d�lai incompressible de deux semaines entre la r�union de la Commission et l’examen en s�ance publique. Seule exception � ce principe : une d�cision unanime de la Conf�rence des Pr�sidents. M. le rapporteur. Une telle proc�dure ne pourra pas fonctionner. Et la Conf�rence des Pr�sidents ne prend jamais de d�cision � l’unanimit�. La Commission rejette l’amendement CL 213.
Apr�s avis d�favorables du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 137 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 30 de M. Jean-Claude Sandrier,
Elle adopte l’amendement CL 245 du rapporteur.
Apr�s avis d�favorables du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 138, CL 140 et CL 139 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 246 du rapporteur.
Elle en vient � l’amendement CL 214 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le rapporteur. Maintenant que les s�ances des Commissions font l’objet d’un compte rendu, il semble inutile d’ajouter les opinions des groupes.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous pensions plus sp�cialement aux groupes minoritaires dont M. Lagarde faisait remarquer � juste titre que la faiblesse de leur effectif ne leur permettait pas de participer toujours aux r�unions.
M. le rapporteur. L’esprit de la r�forme est plut�t de favoriser la pr�sence de chacun.
La Commission rejette l’amendement CL 214.
Elle adopte ensuite successivement les amendements CL 248 et CL 247 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 172 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Dans cette p�riode de transition qui pr�c�de l’application du nouveau r�glement, on oppose souvent � nos arguments la mise � disposition du rapport par voie �lectronique. Mais une telle publication, que la proposition de r�solution veut rendre de droit commun, n’est pas toujours connue imm�diatement des parlementaires qui s’int�ressent au sujet en question. Nous souhaitons donc maintenir la mise en distribution sur papier, ce qui n’interdit pas une publication �lectronique. M. le rapporteur. La mise � disposition par voie �lectronique figure d�j� dans notre r�glement. D�favorable.
La Commission rejette l’amendement CL 172.
Apr�s avis d�favorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 56 de M. Jean-Claude Sandrier
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 141 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Compte tenu de l’importance que vont prendre les travaux en commission, le d�lai limite de d�p�t des amendements doit passer de soixante-douze � quarante-huit heures.
Apr�s avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 141.
Elle rejette ensuite, apr�s avis d�favorable du rapporteur, l’amendement CL 142 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle est saisie de l’amendement CL 249 de M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Comme en s�ance, il convient d’affirmer le droit pour tout d�put� de d�poser � tout moment un sous-amendement en commission.
La Commission adopte l’amendement CL 249.
Elle en vient � l’amendement CL 173 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Alors que les commissions vont devenir le lieu essentiel du d�bat l�gislatif, le pr�sident de l’Assembl�e nationale propose que les motions de proc�dure n’y soient plus examin�es. Or, avec le temps programm� demain, la commission sera le seul moment o� pourra �tre discut�e la recevabilit� constitutionnelle d’un texte, voire l’opportunit� m�me d’en discuter, enjeu de la question pr�alable.
M. le rapporteur. L’usage a fait que l’on ne discute plus des motions de proc�dures en commission.
M. Jean-Jacques Urvoas. Mais cet usage est battu en br�che par le fait m�me que demain, c’est le texte de la commission qui sera d�battu dans l’h�micycle.
M. le rapporteur. Si l’usage s’est instaur�, c’est parce qu’il serait singulier de voter une telle motion, alors que la commission n’en devrait pas moins examiner ensuite tous les amendements. La Commission rejette l’amendement CL 173.
Article 49 (art. 87 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Commissions saisies pour avis :
La Commission est saisie de l’amendement CL 174 de M. Jean-Jacques Urvoas. M. Jean-Jacques Urvoas. D’�vidence, les avis des commissions saisies pour avis doivent �tre rendus avant que la Commission saisie au fond se r�unisse.
M. le rapporteur. Cette demande est d�j� satisfaite par la proposition de r�solution puisque la nouvelle r�daction de l’article 87, alin�a 3, du R�glement dispose : � Les commissions saisies pour avis se r�unissent dans des d�lais permettant � leurs rapporteurs de d�fendre les amendements qu’elles ont adopt�s devant la commission saisie au fond lors de la r�union pr�vue par l’article 86. � L’amendement CL 174 est retir�.
La Commission est saisie de deux amendements CL 3 et CL 4 de M. Daniel Garrigue.
M. Daniel Garrigue. L’amendement CL 3 pr�cise que lorsque les dispositions d’un projet ou d’une proposition de loi sont la transposition d’actes europ�ens et que la commission charg�e des Affaires europ�ennes a elle-m�me examin� ce projet ou la proposition d’actes correspondants dans le cadre de l’article 88-4 de la Constitution, elle peut demander � se saisir pour avis de tout ou partie de ce projet ou de cette proposition. Si la Conf�rence des Pr�sidents donne son accord, cet avis est publi� et le rapporteur d�sign� par la commission le pr�sente en s�ance publique.
L’amendement CL 4 dispose quant � lui que, dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, la commission charg�e des Affaires europ�ennes est saisie pour avis des dispositions relatives � l’�valuation du pr�l�vement op�r� sur les recettes de l’�tat au titre de la participation de la France au budget des Communaut�s europ�ennes.
M. le rapporteur. Avis d�favorable. Outre que de nombreux arbitrages seraient n�cessaires pour r�gler une telle question, ces amendements risqueraient en l’�tat de multiplier massivement les saisines pour avis. Par ailleurs, je d�fendrai un amendement CL 327 � l’article 124 disposant que la commission charg�e des Affaires europ�ennes, � la demande d’une commission permanente ou sp�ciale, sera consult�e sur tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l’activit� de l’Union europ�enne. Enfin, de tels amendements transformeraient quasiment la commission charg�e des Affaires europ�ennes en commission l�gislative, ce qui constituerait un changement fondamental.
M. Daniel Garrigue. S’il n’est certes pas question que cette commission se saisisse syst�matiquement pour avis de chaque texte comportant une transposition, elle doit n�anmoins pouvoir se prononcer sur des projets particuli�rement importants comme, par exemple, la directive sur les services. Outre que l’amendement du rapporteur ne va pas en ce sens, qu’en est-il pr�cis�ment des modalit�s de consultation envisag�es ? Pourquoi cette commission serait-elle tributaire d’une autre ?
M. Christophe Caresche. Je soutiens l’amendement de M. Garrigue, lequel n’implique en rien une saisine syst�matique ; � cet �gard l’intervention de la Conf�rence des Pr�sident constitue une garantie.
M. le rapporteur ne tire pas toutes les cons�quences du Trait� de Lisbonne qui accro�t les comp�tences des parlements nationaux. Il n’est pas possible que la commission charg�e des Affaires europ�ennes continue � fonctionner � en parall�le � avec les autres commissions alors que des textes importants, par exemple sur les discriminations, seront bient�t transpos�s, sur lesquels il importe qu’elle vienne �clairer le d�bat dans l’h�micycle.
M. le rapporteur. Je ne suis pas oppos� � une telle �volution mais nous devons encore discuter avec M. Pierre Lequiller, pr�sident de la commission charg�e des Affaires europ�ennes. Qu’elle se saisisse ou qu’elle soit saisie pour avis et que son rapporteur rende compte de son travail, soit ; mais doit-il avoir un droit d’amendement � l’instar du rapporteur pour avis d’une commission l�gislative ? Je ne le crois pas. J’ajoute que l’article 87 du R�glement est tr�s clair s’agissant des commissions l�gislatives et qu’il ne convient pas selon moi de le modifier.
M. Daniel Garrigue. La commission charg�e des Affaires europ�ennes ne serait pas � l�gislative � alors qu’elle se prononce sur les textes qui lui sont soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution ? Qu’est-ce donc, d’ailleurs, que cette notion de � commission l�gislative � ? Les citoyens trouveront l’Europe toujours trop lointaine si nous nous refusons � y impliquer un peu plus les parlements nationaux.
J’ajoute que les membres de cette commission peuvent fort bien d�poser des amendements s’ils le souhaitent et que je ne pr�cise pas, quant � moi, que ces amendements seraient ceux de la commission.
M. le rapporteur. Je r�p�te que Pierre Lequiller, le Pr�sident Accoyer et moi-m�me cherchons � trouver une solution afin que cette Commission intervienne plus souvent. Je rappelle qu’il existe six -demain huit- commissions permanentes, auxquelles sont renvoy�s les projets et propositions de loi, dont la commission charg�e des Affaires europ�ennes ne fait pas partie
Je vous prie de bien vouloir retirer ces amendements, � d�faut j’en demande le rejet.
La Commission rejette l’amendement CL 3.
M. Daniel Garrigue. S’agissant de l’amendement CL 4, il n’est pas possible d’arguer contre lui de je ne sais quel caract�re � l�gislatif �.
M. le rapporteur. J’examinerai sa port�e d’ici � la r�union pr�vue par l’article 88 du R�glement et je crois n�cessaire de consulter la commission des Finances, son pr�sident et son rapporteur g�n�ral.
La Commission rejette l’amendement CL 4.
Article 50 (art. 88 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : R�union de la commission saisie au fond avant le d�but de la s�ance :
M. S�bastien Huyghe, pr�sident. Je rappelle que l’article 51 a �t� adopt� ce matin.
Article 52 (art. 90 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Texte discut� en s�ance :
La Commission, apr�s avis d�favorable du rapporteur, rejette l’amendement CL 175 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte l’amendement CL 250 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 52 ainsi modifi�.
Article 53 (art. 91 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : D�roulement de la discussion :
La Commission adopte l’amendement CL 251 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 252 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend � regrouper l’exception d’irrecevabilit� et la question pr�alable en une seule motion dite de � rejet pr�alable � afin d’�viter une excessive th��tralisation de la s�ance – la motion de renvoi en commission n’est pas concern�e. Par ailleurs, la dur�e des explications de vote sur cette nouvelle motion sera ramen�e � deux minutes.
M. Jean-Jacques Urvoas. Vous n’aurez donc n�glig� aucun moyen de r�duire notre temps de parole ! Par ailleurs, d’o� tenez-vous que la dur�e de d�fense de cette motion serait de trente minutes, comme le pr�cise l’expos� des motifs ?
M. le rapporteur. Du fait qu’il n’est pas propos� de modifier la r�daction actuelle sur ce point.
M. Ren� Dosi�re. Soyez coh�rent, Monsieur le rapporteur : si la d�fense de certaines motions rel�ve du th��tre, reconnaissez que l’application stricte de l’ordonnance de 1958 sur la d�l�gation de vote �viterait �galement quelques repr�sentations inutiles.
M. Dominique Raimbourg. Si cet amendement est vot�, il conviendrait que plusieurs orateurs, dans le cadre du temps imparti, puissent s’exprimer sur cette nouvelle motion.
M. le rapporteur. Nous y r�fl�chirons afin d’en discuter dans le cadre de l’article 88.
La Commission adopte l’amendement CL 252. La Commission est saisie de l’amendement CL 253 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose que, pour les textes discut�s dans le cadre d’une s�ance r�serv�e aux groupes d’opposition et minoritaires, les motions de proc�dure soient discut�es apr�s la discussion g�n�rale, afin de permettre au moins aux auteurs de la proposition de pr�senter leur texte, m�me si l’Assembl�e d�cide de ne pas examiner les articles. La Commission adopte l’amendement CL 253 qui fait tomber l’amendement CL 146 de M. Jean-Jacques Urvoas.
La Commission adopte ensuite successivement les amendements CL 254, CL 255 et CL 256 du rapporteur. Elle adopte l’article 53 modifi�.
Article 54 (art. 92 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Irrecevabilit� financi�re oppos�e � tout moment :
Article 55 (art. 93 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Irrecevabilit� tir�e de l’art. 41 de la Constitution :
La Commission adopte successivement les amendements CL 257 et CL 258 du rapporteur.
Elle adopte l’article 55 ainsi modifi�.
Article 56 (art. 94 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Conclusions de rejet d’une proposition de loi ou absence de conclusions de la commission :
Article 57 (art. 95 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Discussion des articles :
La Commission adopte l’amendement de coh�rence CL 259 du rapporteur et l’article 57 ainsi modifi�.
Article 58 (art. 97 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Audition du rapporteur du Conseil �conomique, social et environnemental :
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 260 du rapporteur.
Elle adopte ensuite, apr�s avis favorable du rapporteur, l’amendement CL 91 de M. Bernard Pancher.
La Commission adopte l’article 58 ainsi modifi�.
Article 59 (art. 98 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Pr�sentation des amendements :
La Commission est saisie de l’amendement CL 176 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement dispose que la recevabilit� des amendements, contre-projets et sous-amendements est appr�ci�e par le Pr�sident.
M. le rapporteur. Avis favorable � condition de pr�ciser qu’il s’agit du Pr�sident de l'Assembl�e.
La Commission adopte l’amendement CL 176 ainsi rectifi�.
Elle adopte l’article 59 ainsi modifi�.
Article additionnel apr�s l’article 59 : (art. 98-1 [nouveau] du R�glement de l’Assembl�e nationale) : �valuation pr�alable des amendements :
La Commission adopte l’amendement CL 261 du rapporteur.
Article 60 (art. 99 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : D�lais de d�p�t des amendements en s�ance :
Apr�s avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 177 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 57 de M. Jean-Claude Sandrier.
Apr�s avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 178 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Apr�s avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 33 et CL 58 de M. Jean-Claude Sandrier.
La Commission est ensuite saisie d’un amendement CL 215 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement vise � �tendre la p�riode d’autorisation du d�p�t des amendements.
M. le rapporteur. Avis d�favorable : le deuxi�me alin�a de l’article 13 de la loi organique relative � l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pr�voit que les amendements des membres du Parlement cessent d’�tre recevables apr�s le d�but de l’examen du texte en s�ance.
L’amendement CL 215 est retir�.
La Commission adopte l’article 60 ainsi modifi�.
Article additionnel apr�s l’article 60 : (article 100 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Pr�sentation des amendements en s�ance :
La Commission adopte l’amendement CL 262 du rapporteur.
Article 61 (art. 102 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Engagement de la proc�dure acc�l�r�e :
La Commission adopte successivement les amendements CL 263, CL 264 et CL 265 du rapporteur. Elle adopte l’article 61 ainsi modifi�.
Article 62 : (art. 103 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Demande d’examen selon la proc�dure d’examen simplifi�e :
Article 63 (art. 104 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Cons�quences d’une demande d’examen selon la proc�dure d’examen simplifi�e :
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 266 du rapporteur.
Apr�s avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 147 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 64 (art. 106 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Examen selon la proc�dure d’examen simplifi�e d’un texte en l’absence d’amendements :
Apr�s avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 59 et CL 34 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article 65 (art. 107 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Examen selon la proc�dure d’examen simplifi�e d’un texte faisant l’objet d’amendements :
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 267 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 65 ainsi modifi�.
Article 66 (art. 108 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Proc�dure applicable aux deuxi�mes lectures et lectures ult�rieures :
Article 67 (art. 110 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : R�union d’une commission mixte paritaire :
Article 68 (art. 111 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Composition des commissions mixtes paritaires :
Apr�s avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 179 de M. Jean-Jacques Urvoas.
La Commission adopte l’amendement CL 268 du rapporteur.
Apr�s avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 35 de M. Jean-Claude Sandrier.
La Commission adopte l’article 68 ainsi modifi�.
Article 69 (art. 116 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Organisation d’une nouvelle d�lib�ration :
M. S�bastien Huyghe, pr�sident. Les articles 70, 71 et 72 ont �t� adopt�s ce matin. Article 73 (Chapitre IX de la deuxi�me partie du titre II et art. 118 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Discussion des r�visions de la Constitution :
Article 74 (Chapitre X [nouveau] de la deuxi�me partie du titre II du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Insertion d’une division et d’un intitul� :
Article 75 (art. 119 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : R�gles g�n�rales de discussion des projets de loi de finances. D�lai de d�p�t des amendements :
La Commission adopte l’amendement CL 270 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 271 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement pr�cise que le temps l�gislatif programm� ne s’applique pas � la discussion des projets de loi de finances.
La Commission adopte l’amendement CL 271.
Elle adopte l’amendement CL 272 du rapporteur.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CL 273 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement reprend les trois derniers alin�as de l’actuel article 118 du R�glement qui concernent le vote sur la premi�re partie d’un PLF et l’organisation d’une seconde d�lib�ration sur tout ou partie d’un tel projet.
La Commission adopte l’amendement CL 273.
Elle adopte l’article 75 ainsi modifi�.
Article 76 (art. 120 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Modalit�s de discussion de la seconde partie du projet de loi de finances :
La Commission adopte l’amendement CL 274 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 76 ainsi modifi�.
Article 77 (art. 121 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Irrecevabilit� des amendements contraires aux dispositions de la LOLF :
Article 78 (Chapitre XI de la deuxi�me partie du titre II du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Renum�rotation d’un chapitre :
Article 79 (art. 121-1 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : R�gles g�n�rales de discussion des projets de loi de financement de la s�curit� sociale :
La Commission adopte l’amendement CL 275 du rapporteur.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement 276 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement dispose que le temps l�gislatif programm� ne s’applique pas � la discussion des PLFSS.
La Commission adopte l’amendement CL 276.
Puis elle adopte l’article 79 ainsi modifi�. Article 80 (art. 121-2 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Irrecevabilit� des amendements contraires aux dispositions organiques du code de la s�curit� sociale :
Article 81 (art. 121-3 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Seconde d�lib�ration et vote sur les diff�rentes parties du projet de loi de financement de la s�curit� sociale :
La Commission adopte l’amendement CL 277 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 81 ainsi modifi�. Article 82 (Troisi�me partie du titre II et chapitre XII de la troisi�me partie du titre II du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Intitul� d’une partie et renum�rotation d’un chapitre :
La Commission adopte l’article 82 sans modification.
Article 83 (art. 122 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Motions proposant de soumettre un projet de loi au r�f�rendum :
La Commission adopte successivement les amendements CL 278 et CL 279 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 83 ainsi modifi�.
Article 84 (art. 123 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Motions r�f�rendaires transmises par le S�nat :
La Commission adopte l’amendement CL 280 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 84 ainsi modifi�.
Article 85 (art. 124 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Soumission au r�f�rendum d’un projet de loi en cours de discussion :
Article 86 : (Chapitre XIII de la troisi�me partie du titre II du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Insertion d’une division et d’un intitul� :
La Commission adopte l’article 86 sans modification.
Article 87 (art. 125 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Consultation des �lecteurs d’une collectivit� territoriale situ�e outre-mer
La Commission adopte les trois amendements CL 281, CL 282 et CL 283 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 87 ainsi modifi�. Article 88 (art. 126 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Motions relatives aux trait�s d’adh�sion � l’Union europ�enne :
La Commission adopte successivement les amendements CL 284, CL 285 et CL 286 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 287 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend � �largir la discussion en donnant � la Conf�rence des pr�sidents la facult� de l’organiser. L’entr�e d’un pays dans l’Union europ�enne est une question qui justifie quelques heures de d�bat. La Commission adopte cet amendement, puis les amendements CL 288 et CL 289 du rapporteur.
Enfin elle adopte l’article 88 ainsi modifi�.
Article 89 (art. 127 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Discussion des projets et propositions de loi organique :
La Commission adopte l’amendement CL 290 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 89 ainsi modifi�.
Article 90 (art. 128 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Ratification des trait�s et accords internationaux :
La Commission examine l’amendement CL 291 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement tend, en supprimant les alin�as 3 et 4 de l’article 128 du R�glement, � maintenir le droit actuel en mati�re d’autorisation de ratification de trait�s internationaux par amendement.
La Commission adopte cet amendement, puis l’amendement CL 292 du m�me auteur.
La Commission adopte l’article 90 ainsi modifi�.
Article 91 (art. 131 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Application de l’art. 35 de la Constitution :
Apr�s avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 36 et CL 60 de M. Jean-Claude Sandrier.
La Commission adopte l’article 91 sans modification.
Article 92 (Premi�re partie du titre III du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Modification de l’intitul� d’une partie :
La Commission adopte l’amendement CL 293 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 92 ainsi modifi�.
Article 93 (art. 132 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : D�clarations du Gouvernement avec ou sans d�bat :
Apr�s avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 61 de M. Jean-Claude Sandrier.
M. S�bastien Huyghe, pr�sident. Je vous propose d’interrompre maintenant nos travaux sur le R�glement, afin d’examiner, en application de l’article 88 du R�glement, les amendements au projet de loi sur l’Internet.
La Commission examine, sur le rapport de M. Franck Riester, en application de l’article 88 du R�glement, les amendements au projet de loi, modifi� par l’Assembl�e nationale, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur internet (n� 1618). Chapitre Ier
Article 1er A (art. L. 132-27 du code de la propri�t� intellectuelle) : Code des usages pour une meilleure circulation des œuvres audiovisuelles :
La Commission repousse les amendements n� 55 et 54 de M. Jean-Pierre Brard, n� 78 de M. Patrice Martin-Lalande, n� 52 et 53 de Mme Martine Billard, n� 178 de M. Jean Dionis du S�jour et n� 153 de M. Patrick Bloche.
La Commission repousse les amendements n� 159 et 156 de M. Patrick Bloche, ainsi que l’amendement n� 179 de M. Jean Dionis du S�jour.
Article 2 (art. L. 331-12 � L. 331-22, art. L. 331-23 � L. 331-35 [nouveaux] du code de la propri�t� intellectuelle) : Institution d’une Haute Autorit� pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
La Commission repousse les amendements n� 58, 63 et 65 de M. Jean-Pierre Brard, n� 79, 189, 190, 191, 81, 86 et 152 de M. Patrick Bloche, n� 51, 62, 64, 66, 70, 71, 43, 42 et 44 de Mme Martine Billard, n� 134, 135, 136 et 138 de M. Lionel Tardy, ainsi que l’amendement n� 1 de M. Alain Suguenot.
La Commission repousse l’amendement n�2 de M. Alain Suguenot, les amendements nos 139, 141 et 143 de M. Lionel Tardy, l’amendement n�48 de M. Jean-Pierre Brard, les amendements nos 94, 95, 100, 102 de M. Patrick Bloche.
La Commission repousse l’amendement n�145 de M. Lionel Tardy, l’amendement n�97 de M. Patrick Bloche, les amendements nos72 et 73 de M. Patrice Martin-Lalande, l’amendement n�195 de M. Lionel Tardy, l’amendement n�74 de M. Patrice Martin-Lalande, l’amendement n�9 de M. Jean-Pierre Brard, les amendements nos 101 et 126 de M. Patrick Bloche et l’amendement n�198 de M. Jean Dionis du s�jour.
La Commission accepte l’amendement n�124 de M. Franck Riester pr�voyant que la commission de protection des droits rappelle � l’abonn� l’ensemble des recommandations dont il a fait l’objet.
La Commission repousse l’amendement n�212 de M. Jean-Pierre Brard, les amendements nos 146, 148 et 149 de M. Lionel Tardy, l’amendement n�11 rectifi� de Mme Martine Billard, l’amendement n�105 rectifi� de M. Patrick Bloche, l’amendement n�25 de M. Jean-Pierre Brard, l’amendement n�75 de M. Patrice Martin-Lalande, l’amendement n�128 de M. Patrick Bloche, l’amendement n�76 de M. Patrice Martin-Lalande, l’amendement n�26 de Mme Martine Billard et les amendements nos129 et 108 de M. Patrick Bloche.
La Commission repousse les amendements n� 209 de M. Jean-Pierre Brard, n� 27 de Mme Martine Billard, n� 150 de M. Lionel Tardy, nos 109 et 110 de M. Patrick Bloche, n� 211 de M. Jean-Pierre Brard, nos 111 et 112 de M. Patrick Bloche, n� 12 de M. Jean-Pierre Brard, n� 210 de Mme Martine Billard, n� 113 de M. Patrick Bloche, n� 13 de Mme Martine Billard, n� 151 M. Lionel Tardy, n�114 de M. Patrick Bloche, nos 203 et 201 de M. Jean Dionis du S�jour et nos 160, 161, 162 et 163 de M. Lionel Tardy.
La commission accepte les amendements identiques n� 164 de M. Lionel Tardy et n� 213 de M. Jean-Pierre Brard pr�cisant que les sp�cifications fonctionnelles ne concernent pas les communications �lectroniques.
M. le Pr�sident. Je rappelle que les r�unions de la Commission ne sont pas publiques. Un compte rendu fait �tat des d�cisions prises par la Commission, r�unie en application de l’article 88 du r�glement. En cons�quence, tout enregistrement audiovisuel de nos travaux � l’aide de t�l�phones portables de certains participants – et a fortiori sa diffusion – serait contraire au r�glement.
La Commission repousse les amendements nos 165, 166, 167, 168 et 169 de M. Lionel Tardy, n� 119 de M. Patrick Bloche, n� 17 de M. Jean-Pierre Brard, n� 120 de M. Patrick Bloche et nos 171 et 172 de M. Lionel Tardy. La Commission accepte les amendements identiques n� 214 de Mme Martine Billard et n� 125 de M. Franck Riester supprimant la r�f�rence � une utilisation frauduleuse de l’acc�s au service de communication �lectronique. La Commission repousse les amendements n� 196 de M. Patrick Bloche, n� 215 de Mme Martine Billard et n� 22 de M. Jean-Pierre Brard.
Mme Martine Billard. M. le Pr�sident, sans ralentir exag�r�ment nos travaux, je pense que nous pourrions prendre le temps d’�couter la justification du rapporteur sur les amendements qu’il accepte.
M. le Pr�sident. Mme Billard, je donne bien volontiers la parole � qui me la demande sur les amendements qu’il souhaite pr�senter.
M. le rapporteur. De toute mani�re, sur ces amendements, nous sommes en convergence.
Article 4 bis A (art. L. 335-3 code de la propri�t� intellectuelle) : Inclusion explicite des captations d’œuvres en salles de spectacles cin�matographiques dans le champ du d�lit de contrefa�on :
La Commission repousse l’amendement n� 29 de Mme Martine Billard et l’amendement n� 122 de M. Patrick Bloche.
Article 4 bis (Intitul� du chapitre VI du titre III du livre III du code de la propri�t� intellectuelle) : Coordination r�dactionnelle :
La Commission repousse l’amendement n� 30 de Mme Martine Billard.
La Commission repousse l’amendement n� 31 de Mme Martine Billard et l’amendement n� 197 de M. Patrick Bloche.
La Commission est ensuite saisie d’un amendement n� 32 de Mme Martine Billard, d’un amendement n� 175 de M. Lionel Tardy et d’un amendement n� 208 de M. Patrick Bloche tendant � supprimer l’obligation de s�curisation de l’acc�s aux messageries �lectroniques.
M. Daniel Garrigue. Il serait pr�f�rable d’organiser au pr�alable la discussion des amendements lors des r�unions tenues en application de l’article 88 du R�glement. Le pr�sident et le rapporteur pourraient indiquer � l’avance � quels amendements ils sont favorables et les autres d�put�s pourraient signaler les amendements qu’ils souhaitent d�fendre.
M. le Pr�sident. Le R�glement m’impose de mettre aux voix tous les amendements. Mais d�s qu’un commissaire demande la parole, un d�bat a lieu.
Mme Martine Billard. Justement, l’obligation de s�curiser l’acc�s � la messagerie �lectronique n’a pas �t� supprim�e par la Commission. L’amendement pr�voyant une surveillance des messageries �lectroniques, que le rapporteur avait retir� lors de la r�union de la commission, a-t-il �t� red�pos� ?
M. le rapporteur. L’alin�a 2 de l’article 6, objet des amendements n� 175 et 208, se r�f�re au titulaire de l’acc�s aux services de l’Internet, soit le Web et la messagerie. Il ne porte pas en germe, � mon sens, un risque de contr�le des correspondances �lectroniques � la diff�rence de l’amendement retir� en Commission lundi dernier.
M. le Pr�sident. Je pr�cise que l’amendement qui avait �t� retir� n’a pas �t� red�pos�.
M. Patrick Bloche. Lors de la r�union de la Commission, le rapporteur avait d�pos� deux amendements mentionnant les communications �lectroniques. Il a retir� le second, mais le premier avait d�j� �t� adopt� par la Commission. Il faudrait assurer la coh�rence du texte en supprimant toute r�f�rence aux communications �lectroniques. Une telle disposition serait, en effet, contraire � l’article 8 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l’homme.
M. le rapporteur. Il n’y a aucune ambigu�t� sur le fait que les courriers �lectroniques ne seront pas surveill�s pour rechercher d’�ventuels �changes ill�gaux. L’alin�a 2 porte sur un autre sujet ; il vise le titulaire d’un acc�s � l’Internet. Nous pourrons approfondir ce point en s�ance pour ne laisser aucun doute. La Commission repousse les deux amendements.
Puis elle repousse l’amendement n� 33 de M. Jean-Pierre Brard, l’amendement n� 34 de Mme Martine Billard, l’amendement n� 202 de M. Jean Dionis du S�jour, l’amendement n� 205 de M. Patrick Bloche, l’amendement n� 216 de M. Jean-Pierre Brard et l’amendement n� 127 de M. Patrick Bloche.
Chapitre III bis [nouveau] Dispositions modifiant le code de l’�ducation
Article 9 bis (nouveau) (art. L. 312-9 du code de l’�ducation) : Information des �l�ves sur les effets du piratage et de la contrefa�on ainsi que sur les sanctions qui en d�coulent :
La Commission repousse l’amendement n� 40 de M. Jean-Pierre Brard.
Article 9 ter (nouveau) (art. L. 30-4 � 30-8 [nouveaux] du code de l’industrie cin�matographique) : Modalit�s de fixation des d�lais d’exploitation des œuvres cin�matographiques : La Commission repousse l’amendement n� 131 et l’amendement n� 206 de M. Jean Dionis du S�jour.
Article 10 : Dispositions transitoires et n�cessaires � la transformation de l’Autorit� de r�gulation des mesures techniques en HADOPI
La Commission repousse l’amendement n� 69 de M. Jean-Pierre Brard, les amendements nos 176 et 177 de M. Lionel Tardy, l’amendement n� 147 de M. Patrick Bloche et l’amendement n� 217 de M. Jean-Pierre Brard.
Article 10 bis A (art. L. 121-8 ; art. L. 132-35 � L. 132-45 [nouveau] du code de la propri�t� intellectuelle ; art. L. 7111-5-1 [nouveau] ; art. L. 7113-2 ; art. L. 7113-3 et L. 7113-4 [nouveaux] du code du travail ; art. L. 382-14-1 du code de la s�curit� sociale) : Droit d’auteur des journalistes :
La Commission repousse l’amendement n� 192 de M. Patrick Bloche, ainsi que les amendements nos 218 � 221 de M. Jean-Pierre Brard.
Article 10 bis C (art. 15 de la loi n� 2006-961 du 1er ao�t 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l’information) : Simplification des proc�dures de contr�le par les services de l’�tat des logiciels int�grant des mesures techniques permettant le contr�le � distance de fonctionnalit�s ou l’acc�s � des donn�es personnelles :
La Commission repousse l’amendement n� 132 de M. Patrick Bloche.
Article 10 ter (art. 99 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 pr�cit�e) : Assouplissement des r�gles de basculement de la diffusion analogique en mode num�rique terrestre :
La Commission repousse les amendements nos 133 et 137 de M. Patrick Bloche.
Article 12 (art. 1er de la loi n� 86-897 du 1er ao�t 1986 portant r�forme du r�gime juridique de la presse) : Statut des �diteurs de presse en ligne :
La Commission accepte l’amendement n� 224 du Gouvernement corrigeant une r�f�rence au code g�n�ral des imp�ts.
(La s�ance, suspendue � 21 heures 30, est reprise � 21 heures 50)
La Commission poursuit l’examen, sur le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, de la proposition de r�solution de M. Bernard Accoyer tendant � modifier le R�glement de l’Assembl�e nationale (n�1546).
Article 93 (art. 132 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : D�clarations du Gouvernement avec ou sans d�bat (suite) :
Sur avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 191 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 294 du rapporteur.
Puis elle rejette l’amendement CL 37 de M. Jean-Claude Sandrier.
Elle adopte ensuite l’amendement r�dactionnel CL 295 du rapporteur.
Puis la Commission rejette successivement les amendements CL 192 de M. Jean-Jacques Urvoas, CL 38 de M. Jean-Claude Sandrier, CL 193 de M. Jean-Jacques Urvoas, et les amendements CL 41, CL 39 et CL 40 de M. Jean-Claude Sandrier.
Elle adopte enfin l’article 93 ainsi modifi�.
Article 94 (Chapitre II de la premi�re partie du titre III du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Modification de l’intitul� d’un chapitre :
La Commission adopte l’article 94 sans modification.
Article 95 (art. 133 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Questions orales :
La Commission adopte l’amendement CL 296 du rapporteur.
Sur avis d�favorable de ce dernier, elle rejette ensuite l’amendement CL 160 de M. Ren� Dosi�re. Puis elle examine l’amendement CL 92 de M. Bertrand Pancher.
M. Guy Geoffroy. Comme l’avait propos� il y a d�j� sept ans l’ancien pr�sident Jean-Louis Debr�, nous aurions int�r�t � n’organiser qu’une s�ance de questions au Gouvernement par semaine, dont la dur�e n’exc�derait pas une heure et demie ou deux heures. Le changement apport� r�cemment a augment� le nombre de questions, mais pas leur diversit�.
M. Michel Hunault. M�me si la nouvelle organisation des questions au Gouvernement apporte d�j� un progr�s, cet amendement m�ritera une vraie discussion en s�ance publique. Plus g�n�ralement, il serait bon que ces s�ances ne se r�duisent pas � de vains affrontements sur des sujets abord�s de fa�on superficielle, d’autant que la retransmission t�l�vis�e de ces d�bats, en laissant penser que le travail parlementaire se r�duit � deux heures par semaine, tend � alimenter l’antiparlementarisme.
M. Yves Nicolin. Il me semble que l’amendement ne r�sout pas le probl�me pos� par la r�p�tition de questions de m�me nature. La Conf�rence des pr�sidents devrait peut-�tre faire en sorte que, dans une m�me s�ance, un groupe ne puisse poser plus d’une question sur le m�me sujet. On a parfois l’impression, en effet, que le d�put� qui interroge le Gouvernement n’a pas �cout� la r�ponse donn�e pr�c�demment.
M. le rapporteur. Mon avis reste d�favorable, mais il est vrai qu’un d�bat sur le sujet sera utile.
Elle rejette �galement, apr�s avis d�favorable du rapporteur, l’amendement CL 195 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle examine l’amendement CL 194 du m�me auteur.
M. Ren� Dosi�re. Si chaque groupe pouvait utiliser en toute libert� le temps dont il dispose dans le cadre de la s�ance des questions d’actualit�, il serait possible d’instaurer une sorte de droit de r�plique, ce qui favoriserait le dialogue entre d�put�s et Gouvernement et donnerait un certain dynamisme aux s�ances. Au Qu�bec, cela fonctionne ainsi.
La nouvelle formule des questions au Gouvernement ne nous convient pas, car elle manque de spontan�it�. Le mercredi, en particulier, un ministre d�sireux de faire une annonce peut �tre tent� de faire poser par un membre de la majorit� une question pr�par�e par ses soins – c’est une pratique que l’on a connue sous toutes les l�gislatures.
M. Jean-Jacques Urvoas. D’une certaine fa�on, cet amendement s’inscrit dans la logique du temps programm�.
M. le rapporteur. � titre personnel, je ne suis pas hostile � l’id�e d’un � droit de suite � sur une question. Mais l’amendement se contente de permettre � un groupe de consacrer son temps de parole � un nombre r�duit de questions.
M. Jean-Jacques Urvoas. En r�alit�, un droit de suite est d�j� possible : il suffit d’utiliser le temps de la question suivante pour r�pliquer � la r�ponse du ministre. En quoi le fait, pour un groupe, de disposer librement de son temps de parole afin d’insister sur un sujet pr�cis perturberait-il l’organisation de la s�ance des questions au Gouvernement ?
M. Michel Hunault. Si on a besoin de dix minutes pour poser une question, ce n’est plus une question, mais une d�claration. D�s lors, toutes les d�rives sont possibles.
Par ailleurs, dans des circonstances exceptionnelles, quand l’actualit� conduit plusieurs groupes � vouloir poser des questions sur un m�me th�me, la Conf�rence des pr�sidents peut d�cider de les regrouper afin que le Gouvernement y apporte une r�ponse commune.
C’est pourquoi l’adoption de cet amendement serait, � mes yeux, source de complications inutiles.
M. Bertrand Pancher. Il faudrait peut-�tre le r�diger autrement afin de pr�server ce � droit de suite �, ce dialogue entre le d�put� et le ministre, qui me semble aller dans le bon sens.
M. Ren� Dosi�re. Nous sommes pr�ts � le retirer en vue de proposer une nouvelle r�daction. Mais M. Hunault a raison : des questions trop longues seraient sans int�r�t. Au Qu�bec – o� le temps consacr� � ces questions est presque totalement r�serv� � l’opposition –, les �changes sont tr�s rapides.
M. S�bastien Huyghe, pr�sident. Mais le Gouvernement y a le dernier mot.
M. Yves Nicolin. � condition que les �changes restent brefs, je suis favorable � l’id�e de permettre une r�plique. Mais rien n’emp�che les groupes de s’organiser en ce sens.
Mme Marie-Louise Fort. � propos des s�ances de questions d’actualit�, il convient de s’interroger sur le moyen de r�duire le bruit qui y r�gne. Les hurlements, l’attitude des d�put�s qui n’�coutent pas les r�ponses, tout cela n’honore pas le Parlement.
M. Ren� Dosi�re. Il est vrai que, m�me si elles passionnent les �lecteurs par leur aspect th��tral, ces s�ances finissent aussi par les convaincre que les d�put�s ne sont pas des gens s�rieux. Elles sont d�sastreuses pour l’image de notre assembl�e et, plus encore que l’absent�isme, contribuent � alimenter l’antiparlementarisme.
L’amendement CL 194 est retir�.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 196 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous proposons que la premi�re question pos�e soit attribu�e de droit � un groupe d’opposition.
M. le rapporteur. Avis favorable, sous r�serve de le rectifier en ajoutant les mots � ou minoritaire �.
M. Michel Hunault. Cette disposition aurait l’avantage de renforcer les droits de l’opposition.
M. Guy Geoffroy. Ne faudrait-il pas �galement mentionner les non-inscrits, en ajoutant : � ou � un d�put� qui n’appartient � aucun groupe � ? Je pense � ce que notre coll�gue Dupont-Aignan nous a dit hier : quelques secondes de d�passement sur chaque question suffisent ce que la derni�re ne puisse �tre pos�e.
M. S�bastien Huyghe, pr�sident. � titre personnel, je suis d�favorable � l’amendement. Il serait regrettable que la majorit� passe syst�matiquement derri�re l’opposition, alors que bien souvent celle-ci va poser sa question de fa�on pol�mique. Mieux vaut laisser aux uns comme aux autres, en alternance, le droit de poser une question en premier.
M. Daniel Garrigue. En ce qui concerne les non-inscrits, la solution la plus simple est de ne pas les placer syst�matiquement en derni�re position.
M. Yves Nicolin. Si le Gouvernement sait r�pondre parfaitement � la question pos�e par l’opposition, il importe peu que celle-ci l’interroge en premier. Je suis donc favorable � l’amendement, d�s lors qu’il est rectifi� pour s’appliquer aussi aux groupes minoritaires et aux non-inscrits.
La Commission adopte l’amendement CL 196 ainsi rectifi�.
Puis elle adopte l’article 95 ainsi modifi�.
Article 96 (art. 134 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Questions orales sans d�bat :
La Commission examine l’amendement CL 197 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous vous proposons de recr�er la proc�dure des questions orales suivies d’un d�bat, pr�vue par le R�glement jusqu’en 1978, et rendue fameuse par le d�bat sur les institutions qui opposa en 1964 Fran�ois Mitterrand � Georges Pompidou. Cette proc�dure, qui existe encore au S�nat, permet d’approfondir les questions. Ces s�ances devraient avoir lieu le jeudi apr�s-midi.
M. le rapporteur. La Conf�rence des Pr�sidents teste actuellement diff�rentes formules : gardons celle-ci � l’esprit, mais sans la graver dans le marbre du R�glement.
M. Michel Hunault. Quelle diff�rence y a-t-il entre votre proposition et l’id�e de la s�ance du jeudi apr�s-midi consacr�e � une th�matique particuli�re, actuellement exp�riment�e ?
M. Jean-Jacques Urvoas. Il est vrai qu’il n’y a pas de diff�rence sur la forme, mais il s’agit d’une simple exp�rimentation dont rien ne garantit la p�rennit�, et qui n’a par ailleurs gu�re donn� satisfaction.
Par parenth�se, nous aimerions savoir quand ce texte vient en s�ance publique.
M. le rapporteur. En principe � la fin de la semaine prochaine, apr�s l’examen du projet de loi HADOPI.
La Commission rejette l’amendement CL 197.
Elle adopte ensuite l’amendement de coh�rence CL 297 du rapporteur, puis l’amendement d’harmonisation CL 298 du m�me auteur.
Enfin elle adopte l’article 96 ainsi modifi�.
Article 97 (art. 135 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Questions �crites :
La Commission examine l’amendement CL 299 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’�viter que la r�ponse demand�e � une question signal�e � un ministre puisse �tre interpr�t�e par le Conseil constitutionnel comme une injonction au Gouvernement.
M. Ren� Dosi�re. En ce qui concerne les questions �crites, l’article 139 du R�glement actuellement en vigueur pr�voit que � les r�ponses des ministres doivent �tre publi�es dans le mois suivant la publication des questions �, ce qui est plut�t ferme. La Commission adopte cet amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 181 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous voudrions introduire dans le R�glement la r�gle selon laquelle il appartiendrait � la Conf�rence des Pr�sidents de fixer la limite dans laquelle les pr�sidents de groupe peuvent poser des questions �crites signal�es et de r�server, le cas �ch�ant, la moiti� d’entre elles aux groupes d’opposition, alors qu’elles sont actuellement r�parties au prorata de l’importance des groupes.
M. le rapporteur. Y aurait-il un probl�me � d’embouteillage � des questions signal�es ?
M. Ren� Dosi�re. Il m’a sembl� que l’opposition avait pos� ces derniers temps les deux tiers des questions signal�es.
La Commission rejette l’amendement CL 181.
Elle examine ensuite l’amendement CL 161 de M. Ren� Dosi�re.
M. Ren� Dosi�re. La proc�dure des questions signal�es a permis de poser pr�s de 8 650 questions depuis 1994. Toutes ont re�u une r�ponse dans les dix jours, jusqu’� ce que je pose une telle question au ministre de la d�fense, il y a environ deux mois. Pour la premi�re fois, cette question n’a pas re�u de r�ponse dans le d�lai l�gal, le ministre finissant par r�pondre avec quinze jours de retard.
� partir de ce moment, c’est toute une s�rie de questions signal�es, que j’ai pos�es � divers minist�res au sujet de leurs d�penses effectu�es pour le compte de la pr�sidence de la R�publique en 2007, qui n’ont pas re�u de r�ponse dans les d�lais. De m�me, une question signal�e au Premier ministre sur le voyage en Chine du Pr�sident de la R�publique, une autre � la garde des Sceaux, sur le train de vie du minist�re de la justice, et une troisi�me au ministre de l’agriculture sur le train de vie du minist�re n’ont pas re�u de r�ponse dans les d�lais. Depuis deux mois, ce sont douze de mes questions qui n’ont pas re�u de r�ponse dans les d�lais… Voil� pourquoi je propose de r�introduire dans le R�glement une disposition qui concernait les questions �crites et qui a �t� supprim�e en 1994 : elle permet de transformer toute question signal�e qui n’aurait pas re�u de r�ponse dans les d�lais en une question orale sans d�bat si son auteur le souhaite. Il s’agit de pr�server une forme du contr�le parlementaire.
M. Michel Hunault. Je suis oppos� � cet amendement, qui a le tort de vouloir faire une r�gle � partir d’un cas isol�. �tant donn�, mon cher coll�gue, que vos questions ont quand m�me fini par recevoir une r�ponse, il serait excessif de voter une telle disposition, d’autant que nous n’avons en g�n�ral qu’� nous louer de la qualit� et de la rapidit� des r�ponses du Gouvernement.
M. Yves Nicolin. Je partage les remarques de M. Hunault. De plus, le d�put� dont les questions signal�es pourraient ainsi �tre converties en questions orales b�n�ficierait d’un � droit de tirage � qui p�naliserait ses coll�gues plus que le Gouvernement.
M. Gu�na�l Huet. Cette forme de sanction souhait�e par Ren� Dosi�re serait excessive au regard des manquements en cause, outre qu’elle aurait l’inconv�nient d’embouteiller une s�ance des questions orales sans d�bat d�j� surcharg�e.
M. le rapporteur. Ces appels au r�alisme me conduisent � �mettre un avis d�favorable.
M. Ren� Dosi�re. Je voudrais simplement inciter le Gouvernement � mettre fin � ce qui semble �tre une d�rive. La Commission rejette l’amendement CL 161.
Puis elle adopte l’article 97 ainsi modifi�.
La Commission examine l’amendement CL 100 de Jean-Jacques Urvoas.
Jean-Jacques Urvoas. Nous souhaitons introduire dans notre R�glement un dispositif permettant � un groupe d’interpeller le Gouvernement sur un probl�me d’actualit� en dehors des sessions.
M. le rapporteur. J’y suis plut�t d�favorable, la r�forme de la Constitution permettant d�j� de poser des questions d’actualit� pendant les sessions extraordinaires, qui auront-elles m�mes tendance � se multiplier.
M. Michel Hunault. Votre amendement est satisfait en pratique, puisqu’en septembre dernier nous avons �t� convoqu�s en session extraordinaire sur l’engagement de troupes fran�aises en Afghanistan. M. Jean-Jacques Urvoas. Il s’agissait alors d’une initiative du Gouvernement, alors que nous voulons, nous, qu’un groupe ait la possibilit� d’interpeller le Gouvernement.
Article 98 (Chapitre III de la premi�re partie du titre III du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Insertion d’une division et d’un intitul� :
Article 99 (art. 136 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Examen des propositions de r�solution d�pos�es en application de l’art. 34-1 de la Constitution :
La Commission adopte successivement les amendements r�dactionnels CL 300 et CL 301, CL 302 , CL 303 et CL 304 du rapporteur.
La Commission examine l’amendement CL 305 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tire la cons�quence de la d�cision du Conseil constitutionnel annulant la possibilit� de rectifier une proposition de r�solution.
Puis elle adopte l’article 99 modifi�.
Article 100 (Chapitre IV de la premi�re partie du titre III du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Insertion d’une division et d’un intitul� :
La Commission adopte l’article 100 sans modification.
Article 101 (art. 137 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : D�p�t des propositions de r�solution tendant � la cr�ation d’une commission d’enqu�te :
La Commission adopte l’article 101 sans modification.
Article 102 (art. 138 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Recevabilit� des propositions de r�solution tendant � la cr�ation d’une commission d’enqu�te :
La Commission adopte l’amendement CL 306 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 102 ainsi modifi�.
Article 103 (Chapitre III de la premi�re partie du titre III du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Suppression d’une division et d’un intitul� :
La Commission adopte l’article 103 sans modification.
Article 104 (art. 139 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Recevabilit� des propositions de r�solution tendant � la cr�ation d’une commission d’enqu�te :
La Commission adopte l’article 104 sans modification.
Article 105 (Chapitre IV de la premi�re partie du titre III du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Suppression d’une division et d’un intitul� :
La Commission adopte l’article 105 sans modification.
Article 106 (art. 140 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Examen des propositions de r�solution tendant � la cr�ation d’une commission d’enqu�te par les commissions permanentes :
La Commission adopte l’amendement CL 307 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 106 ainsi modifi�.
Article 107 (art. 140-1 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Abrogation d’un article :
La Commission adopte l’article 107 sans modification.
Article 108 (art. 141 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Cr�ation d’une commission d’enqu�te :
Apr�s avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 198 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 308 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 108 ainsi modifi�.
Article 109 (art. 142 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Composition des commissions d’enqu�te :
La Commission adopte l’article 109 sans modification.
Article 110 (art. 142-1 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Retransmission audiovisuelle des auditions des commissions d’enqu�te :
La Commission adopte l’article 110 sans modification.
Article 111 (art. 143 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Bureau des commissions d’enqu�te :
La Commission rejette successivement les amendements CL 184 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 42 de M. Jean-Claude Sandrier, apr�s que le rapporteur s’y est d�clar� d�favorable.
Elle examine ensuite l’amendement CL 186 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement vise � laisser au groupe qui a demand� la cr�ation d’une commission d’enqu�te le choix de la fonction qui doit revenir de droit � un de ses membres.
Apr�s avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Elle rejette ensuite, apr�s avis d�favorable du rapporteur, les amendements CL 185 et CL 187 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l’article 111 sans modification.
Article 112 (art. 144 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Comptes rendus des auditions des commissions d’enqu�te
La Commission adopte l’article 112 sans modification.
Article 113 (art. 144-1 et 144-2 [nouveaux] du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Publicit� des auditions des commissions d’enqu�te. Conclusions des travaux des commissions d’enqu�te
La Commission examine l’amendement CL 199 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Il s’agit d’appliquer aux commissions d’enqu�te le droit commun en mati�re de retransmission t�l�vis�e.
M. le rapporteur. D�favorable : nous pr�f�rons maintenir l’�quilibre actuel.
Puis elle rejette l’amendement CL 43 de M. Jean-Claude Sandrier apr�s que le rapporteur s’y est d�clar� d�favorable.
Elle examine ensuite l’amendement CL 200 de M. Jean-Claude Urvoas.
M. Jean-Claude Urvoas. la publicit� assur�e aux travaux des commissions d’enqu�te est la condition sine qua non de l’efficacit� de cet instrument de contr�le. C’est pourquoi cet amendement propose que le rapport de ces commissions fasse l’objet d’une pr�sentation en s�ance publique. � cet �gard, il appara�t indispensable de pr�voir, d’une part un d�lai minimum entre la distribution du rapport et sa pr�sentation en s�ance publique, et d’autre part un d�lai maximum � l’issue duquel cette pr�sentation doit avoir lieu.
M. le rapporteur. D�favorable, l’objectif de l’amendement �tant satisfait par le texte de la proposition de r�solution.
Puis elle adopte l’article 113 sans modification.
Article 114 (art. 145 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Association de l’opposition aux missions d’information :
La Commission adopte l’amendement CL 309 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 204 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement vise � assurer une repr�sentation paritaire de la majorit� et de l’opposition au sein des missions d’information. L’efficacit� de ces missions d’information est fonction de leur cr�dibilit�, que permettrait d’assurer une telle composition paritaire.
La Commission rejette l’amendement CL 204, apr�s avis d�favorable du rapporteur.
Elle rejette �galement, apr�s avis d�favorable du rapporteur, l’amendement CL 201 du m�me auteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 310 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de pr�voir la possibilit� pour une m�me personne d’�tre pr�sident et rapporteur d’une mission d’information.
Puis elle examine l’amendement CL 202 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement vise � pr�voir que les membres des groupes � l’origine de la cr�ation d’une mission puissent choisir d’exercer les fonctions de pr�sident et de rapporteur de cette mission.
M. Michel Hunault. Dans l’hypoth�se o� tous les groupes de l’Assembl�e nationale voudraient cr�er une mission consacr�e � la m�me question, votre amendement est inapplicable.
La Commission rejette cet amendement, apr�s avis d�favorable du rapporteur.
Elle est saisie de l’amendement CL 203 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement vise � donner aux missions d’information la m�me possibilit� de discussion en s�ance que nous vous avons propos�e s’agissant des commissions d’enqu�te.
M. le rapporteur. D�favorable, au profit de l’amendement CL 311, qui devrait satisfaire en partie le v�tre.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 311 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 114 ainsi modifi�.
Article 115 (art. 145-5 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Commissions permanentes exer�ant les pr�rogatives des commissions d’enqu�te :
La Commission adopte l’article 115 sans modification.
Article 116 (art. 145-6 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Interdiction d’une mission d’information exer�ant les pr�rogatives d’une commission d’enqu�te et d’une commission d’enqu�te ayant le m�me objet :
La Commission adopte l’article 116 sans modification.
Article 117 (art. 145-7 et 145-8 [nouveaux] du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Rapports sur la mise en application des lois. Rapports sur la mise en œuvre des conclusions des commissions d’enqu�te ou missions d’information :
La Commission adopte l’amendement CL 312 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 205 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement pr�voit qu’� l’issue d’un d�lai de six mois suivant la distribution du rapport d’une commission d’enqu�te ou d’une mission d’information, une s�ance sera inscrite � l’ordre du jour pour d�terminer quelle suite aura �t� donn�e au rapport.
M. le rapporteur. D�favorable � cet amendement, qui sera en partie satisfait par mon amendement CL 313.
Puis elle adopte l’amendement CL 313 du rapporteur.
La Commission adopte l’article 117 ainsi modifi�.
Article 118 (art. 146 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Contr�le budg�taire :
La Commission adopte l’article 118 sans modification.
Article 119 (Chapitre VII de la premi�re partie du titre III et art. s 146-1 � 146-5 [nouveaux] du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Comit� d’�valuation et de contr�le :
La Commission est saisie de l’amendement CL 101 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le principe d’�quit� et l’efficacit� plaident en faveur de la parit� entre majorit� et opposition dans la composition des organes de contr�le du Parlement. C’est l’int�r�t du Parlement dans son ensemble de permettre � l’opposition d’exercer pleinement la fonction de contr�le.
M. le rapporteur. Je suis plut�t favorable � la r�solution du Pr�sident. Je suis cependant sensible � vos pr�occupations, et je proposerai des amendements instaurant la parit� en ce qui concerne les rapporteurs.
Puis elle rejette successivement les amendements CL 102, CL 103, CL 104 et CL 105 de M. Jean-Jacques Urvoas apr�s que le rapporteur s’y est d�clar� d�favorable.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 107 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement vise � pr�voir que le pr�sident du comit� d’�valuation et de contr�le est �lu en son sein au d�but de chaque session parlementaire. Il vise plus pr�cis�ment � instaurer une pr�sidence altern�e entre la majorit� et l’opposition.
M. le rapporteur. C’est le pr�sident de l’Assembl�e nationale qui pr�side le comit� d’�valuation et de contr�le.
L’amendement CL 107 est retir� de m�me que l’amendement CL 106 du m�me auteur.
La Commission est saisie de l’amendement CL 108 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement tend � pr�ciser que � le bureau est charg� d’assurer la publicit� des travaux du Comit�. Chaque r�union fait l’objet d’un compte rendu int�gral qui est rendu public �.
M. le rapporteur. Avis favorable si vous acceptez de supprimer le qualificatif d’� int�gral �.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 314 du rapporteur.
La Commission examine l’amendement CL 109 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le choix des th�matiques d’�valuation et de contr�le constitue un aspect fondamental du fonctionnement du comit�. Il est imp�ratif que ce choix ne soit pas prisonnier de la simple logique majoritaire. Il importe � cet effet que la majorit� et l’opposition disposent � tour de r�le de la possibilit� de choisir les th�mes des �valuations transversales.
M. le rapporteur. Je rappelle que la notion de majorit� n’est pas d�finie dans le R�glement. En outre, la r�daction propos�e pour l’article 146-2 pr�voit d�j� que � chaque groupe peut obtenir de droit, au cours d’une session ordinaire, la r�alisation d’une �tude d’�valuation entrant dans le champ des comp�tences du comit� �
M. Jean-Claude Urvoas. J’ose esp�rer que le comit� d’�valuation et de contr�le ne se contentera pas de deux �valuations par an !
M. le rapporteur. J’ose esp�rer quant � moi que les groupes pourront se mettre d’accord sur l’opportunit� de telle ou telle �valuation. En revanche, en cas de r�sistance de la majorit�, chaque groupe minoritaire ou d’opposition aurait son droit de tirage. M. Jean-Jacques Urvoas. Un seul : voil� qui ne favorise gu�re l’�mulation ! M. le rapporteur. Ce seront des �tudes transversales tr�s lourdes – sur la politique du logement par exemple. Il n’y en aura peut-�tre que quatre ou cinq par an. M. Jean-Jacques Urvoas. Puisque nous devons poser les fondations d’un �difice enti�rement nouveau, il me para�t plus simple de poser ce principe que de tout contingenter. M. le rapporteur. Si chaque groupe choisit d�j� une �tude sur les quatre ou cinq de l’ann�e, le droit de tirage aura un effet important ! La Commission rejette l’amendement CL 109. Elle est saisie de deux amendements CL 93 et CL 96 de M. Jean-Louis Dumont. M. Jean-Louis Dumont. Ces amendements font partie d’une s�rie de six que j’ai sign�s avec Louis Giscard d’Estaing, fond�s sur notre exp�rience en mati�re de missions d’�valuation et de contr�le. L’amendement CL 93 revient sur le choix du texte initial selon lequel les travaux du comit� d’�valuation et de contr�le devraient d�passer le domaine de comp�tence d’une seule commission permanente : cela limite en effet trop le champ d’investigation de cette institution. Nous avons vu, lors de certaines �valuations, des coll�gues d’autres commissions s’inqui�ter que l’on puisse empi�ter sur leur domaine mais nous savons aussi par exp�rience tout le b�n�fice que tire le Parlement d’une collaboration entre repr�sentants de diff�rentes commissions. Par ailleurs, l’amendement CL 96 propose que les travaux du comit� soient d�termin�s selon un programme annuel.
M. le rapporteur. Vous souhaitez vous-m�me faire travailler ensemble des d�put�s de diff�rentes commissions : c’est bien que le domaine doit d�passer le champ d’une commission seule ! Lorsque l’id�e du comit� d’�valuation est n�e, nous avons eu le souci d’�viter que des institutions diverses entrent en concurrence. Chaque commission a un champ de comp�tences, et l’�valuation de chaque loi est faite par la commission saisie au fond. C’est pourquoi le comit� d’�valuation s’occupe, lui, de tout ce qui est transversal. Ce sont deux m�tiers bien diff�rents. Sachant que presque tous les sujets comprennent au moins un aspect financier en plus de l’aspect technique, je ne pense pas que cette condition de transversalit� soit un facteur de blocage pour le comit�. Je suis donc d�favorable � l’amendement CL 93. En revanche, je suis favorable au CL 96. La Commission rejette l’amendement CL 93 et adopte l’amendement CL 96. Elle adopte ensuite l’amendement CL 315 du rapporteur. Apr�s avis d�favorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 94 de M. Jean-Louis Dumont. Elle est saisie ensuite en discussion commune de l’amendement CL 110 de M Jean-Jacques Urvoas et de l’amendement CL 95 de M. Jean-Louis Dumont. M. Jean-Jacques Urvoas. Le comit� d’�valuation et de contr�le doit d�signer deux rapporteurs pour chaque �valuation, dont l’un appartenant � un groupe d’opposition. Les commissions permanentes concern�es doivent pouvoir d�signer deux membres selon le m�me principe. M. le rapporteur. La r�daction de l’amendement CL 95 me para�t pr�f�rable. L’amendement CL 110 est retir� et la Commission adopte l’amendement CL 95. Elle est saisie de l’amendement CL 111 de M. Jean-Jacques Urvoas. M. Jean-Jacques Urvoas. Il s’agit de pr�ciser que les deux rapporteurs disposent de moyens identiques et peuvent recourir aux experts ext�rieurs de leur choix. M. le rapporteur. Avis d�favorable : il s’agit d’un travail commun, chaque rapporteur n’aura pas ses propres experts. La Commission rejette cet amendement. Elle examine l’amendement CL 316 du rapporteur. M. le rapporteur. Il s’agit de pr�voir express�ment que le comit� d’�valuation et de contr�le peur demander l’assistance de la Cour des comptes. La Commission adopte cet amendement. Elle est saisie de l amendement CL 317du rapporteur. M. le rapporteur. Le pr�sident et le rapporteur g�n�ral de la commission des Finances ont sugg�r� que le travail des rapporteurs ait une date butoir. Cela semble en effet s’imposer. Nous avions d’abord pens� � un d�lai de six mois, comme pour les commissions d’enqu�te, mais ce n’est pas tr�s r�aliste s’il faut commencer par faire un appel d’offres pour des experts ext�rieurs ou par solliciter l’assistance de la Cour des comptes. Nous proposons donc un d�lai de douze mois. La Commission adopte cet amendement. Apr�s avis d�favorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 112 de M. Jean-Jacques Urvoas. Elle rejette ensuite, apr�s avis d�favorable du rapporteur, l’amendement CL 113 du m�me auteur. Elle est saisie de l’amendement CL 97 de M. Jean-Louis Dumont. M. Jean-Louis Dumont. Cet amendement vise � clarifier une des nombreuses formules ambigu�s de ce texte. M. le rapporteur. Mais il donne � penser que le rapport est pr�sent� avant les auditions, alors que les auditions servent � �tablir le rapport. M. Jean-Louis Dumont. Notre souci �tait de lancer le d�bat au sein du comit�. M. le rapporteur. Mon avis reste d�favorable, mais pour ce qui est du compte rendu au moins, votre amendement est d�j� satisfait. L’amendement CL 97 est retir�. La Commission examine ensuite l’amendement CL 98 de M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Il s’agit notamment de pr�ciser que les auditions sont publiques et que, apr�s que les recommandations du comit� auront �t� transmises au Gouvernement, les r�ponses des ministres devront �tre re�ues dans un d�lai fixe de trois mois et discut�es pendant la semaine de contr�le vis�e � l’article 48, alin�a 4 de la Constitution. M. le rapporteur. Pour ce qui est des auditions publiques, votre souci est d�j� satisfait. Votre amendement comprend en revanche un alin�a concernant les comptes rendus et calqu� sur le m�canisme des commissions d’enqu�te. Les personnes entendues par ces commissions parlant sous serment, je ne suis pas s�r que l’alignement soit justifi�. Enfin, l’alin�a relatif aux r�ponses des ministres pourrait �tre utile mais sa r�daction fr�le l’injonction au Gouvernement. Je propose une nouvelle mouture de cet amendement : � Les recommandations du comit� sont transmises au gouvernement. Les r�ponses des ministres sont attendues dans les trois mois et discut�es pendant la semaine pr�vue � l’article 48, alin�a 4 de la Constitution �. M. Jean-Louis Dumont. Je suis d’accord. La Commission adopte l’amendement CL 98 ainsi rectifi�. Elle est saisie de l’amendement CL 114 de M. Jean-Jacques Urvoas. M. Ren� Dosi�re. Il s’agit de pr�voir un d�lai d’une semaine entre la diffusion du rapport et sa pr�sentation publique, afin que les d�put�s puissent se pr�parer au d�bat. M. le rapporteur. Avis d�favorable. Cela serait mat�riellement difficile, compte tenu de notre rythme de travail. Si le rapport �tait publi� un mercredi par exemple, le d�bat ne pourrait pas avoir lieu le mardi suivant… M. Ren� Dosi�re. Je suis ouvert � des modifications. L’id�e est simplement que le d�bat ne suive pas de trop pr�s. M. le rapporteur. Mais la publication du rapport s’accompagnera d’une conf�rence de presse. Pourquoi attendre que tout l’int�r�t soit retomb� avant d’en discuter dans l’h�micycle ? Le R�glement ne comporte aucune disposition semblable. La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 318 du rapporteur. Puis elle est saisie de l’amendement CL 319 du m�me auteur. M. le rapporteur. Le comit� d’�valuation et de contr�le doit �tre inform� de l’ensemble des travaux des commissions permanentes qui le concernent, y compris de ceux des rapporteurs sp�ciaux de la commission des Finances. La Commission adopte cet amendement. La Commission est saisie de l’amendement CL 115 de M. Jean-Jacques Urvoas. M. Ren� Dosi�re. Cet amendement permet au comit� d’�valuation et de contr�le de jouer un r�le important dans l’analyse des �tudes d’impact pr�sent�es par le Gouvernement. M. le rapporteur. La Conf�rence des pr�sidents peut demander l’avis du comit� d’�valuation et de contr�le mais ce dernier disposera de tr�s peu de temps puisque la Conf�rence des pr�sidents n’a que dix jours pour se prononcer. C’est certainement par le biais d’un d�bat que le comit� se prononcera parfois, parce qu’il n’aura pas le temps de faire grand chose d’autre. La Commission rejette cet amendement. Apr�s avis d�favorable du rapporteur, elle rejette aussi l’amendement CL 116 de M. Jean-Jacques Urvoas. Elle adopte l’amendement CL 320 du rapporteur. Puis elle examine l’amendement CL 321 du rapporteur. M. le rapporteur. Il s’agit de permettre au pr�sident de l’Assembl�e de demander l’avis du comit� d’�valuation et de contr�le sur l’�tude d’impact jointe � un projet de loi. La Commission adopte cet amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL 322 du rapporteur. M. le rapporteur. Il semble logique de confier au comit� d’�valuation et de contr�le l’�valuation pr�alable des amendements parlementaires. La Commission adopte cet amendement. Elle est saisie de l’amendement CL 117 de M. Jean-Jacques Urvoas. M. Jean-Jacques Urvoas. La semaine de l’ordre du jour consacr�e au contr�le et � l’�valuation devant devenir un moment important de la vie de l’Assembl�e, cet amendement permet au comit� d’�valuation et de contr�le de formuler des propositions aupr�s de la Conf�rence des pr�sidents concernant l’organisation de cette semaine, propositions issues alternativement des membres appartenant � la majorit� et � l’opposition. Apr�s avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Elle adopte l’article 119 ainsi modifi�. Article 120 (Chapitre VIII de la premi�re partie du titre III du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Renum�rotation d’un chapitre :
La Commission adopte l’article 120 sans modification. Article 121 (art. 150 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Inscription � l’ordre du jour des rapports sur les p�titions :
La Commission adopte l’article 121 sans modification. Article 122 (Chapitre IX de la premi�re partie du titre III du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Renum�rotation et intitul� d’un chapitre :
La Commission adopte l’article 122 sans modification.
Article 123 (art. 151-1 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Composition et mode de fonctionnement de la commission charg�e des affaires europ�ennes :
La Commission adopte l’amendement CL 323 du rapporteur. Puis elle adopte l’article 123 ainsi modifi�. Article 124 (art. 151-2 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Transmission des documents europ�ens � la commission charg�e des affaires europ�ennes
La Commission adopte successivement les amendements CL 324, CL 325 et CL 326 du rapporteur. L’amendement du rapporteur CL 327 est retir�. La Commission adopte l’article 124 ainsi modifi�. Article 125 (art. 151-3 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Transmission des projets d’actes l�gislatifs europ�ens � la commission charg�e des affaires europ�ennes :
Le Commission adopte l’article 125 sans modification. Article 126 (art. 151-4 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Propositions de r�solution d�pos�es en application des art.s 88-4 et 88-6 de la Constitution
La Commission adopte successivement les amendements CL 328, CL 329 et CL 330 du rapporteur. Elle adopte l’article 126 ainsi modifi�. Article 127 (art.s 151-5 � 151-11 [nouveaux] du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Proc�dure d’examen des propositions de r�solution d�pos�es en application des art.s 88-4 et 88-6 de la Constitution :
La Commission adopte successivement quatre amendements du rapporteur CL 331, CL 332, CL 333 et CL 334. Apr�s avis d�favorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 44 de M. Jean-Claude Sandrier. Elle adopte successivement huit amendements du rapporteur, CL 335, CL 336, CL 337, CL 338, CL 339, CL 340, CL 341 et CL 342.
Elle est saisie de l’amendement CL 343 du rapporteur. M. le rapporteur. Cet amendement pr�voit les conditions de mise en œuvre de l’article 88-7 de la Constitution, qui entrera en vigueur en m�me temps que le trait� de Lisbonne.
Elle adopte l’article 127 modifi�. Article 128 (Chapitre X de la deuxi�me partie du titre III et art. 152 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Num�rotation d’un chapitre. D�bat sur le programme ou sur une d�claration de politique g�n�rale du Gouvernement :
Apr�s avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 45 de M. Jean-Claude Sandrier. Elle examine en discussion commune l’amendement CL 182 de M. Jean-Jacques Urvoas et l’amendement CL 344 du rapporteur. .
M. le rapporteur. L’amendement que je propose me semble pr�f�rable. Il porte les temps de parole dans l’h�micycle pour les explications de vote sur les motions de censure et les d�clarations de politique g�n�rale � quinze minutes, au lieu de cinq dans le texte. M. Jean-Jacques Urvoas. Bref, vous maintenez l’existant ! Dans ces conditions, je retire l’amendement CL 182. La Commission adopte l’amendement CL 344. Elle adopte l’article 128 ainsi modifi�. Article 129 (Chapitre XI de la deuxi�me partie du titre III du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Num�rotation d’un chapitre :
La Commission adopte l’article 129 sans modification. Article 130 (art. 153 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : D�p�t des motions de censure :
La Commission adopte l’article 130 sans modification. Article 131 (art. 154 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Discussion des motions de censure :
La Commission examine l’article CL 345 du rapporteur. M. le rapporteur. Il s’agit encore une fois de supprimer des r�ductions de temps de parole, en ce qui concerne les explications de vote sur les motions de censure. La Commission adopte cet amendement. En cons�quence les amendements CL 46 de M. Jean-Claude Sandrier et CL 183 de M. Jean-Jacques Urvoas deviennent sans objet. Elle adopte l’article 131 ainsi modifi�. Article 132 (Troisi�me partie du titre III et chapitre XII [nouveau] de la troisi�me partie du titre III du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Intitul� d’une partie. Renum�rotation et intitul� d’un chapitre :
La Commission adopte cet article sans modification. Articles 133 et 134 (art. 157 et 157-1 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Haute Cour : Ces deux articles sont adopt�s sans modification. Article 135 (Chapitre XIII de la troisi�me partie du titre III et art. 158 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Cour de justice de la R�publique :
La Commission adopte cet article sans modification. Article 136 (apr�s l’art. 158 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Dispositions diverses :
La Commission adopte l’amendement CL 346 du rapporteur. Elle adopte l’article 136 ainsi modifi�. Article 137 (art. 159 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Indemnit� de fonction :
La Commission est saisie de l’amendement CL 162 rectifi� de M. Ren� Dosi�re. M. Ren� Dosi�re. Cet amendement vise � am�liorer la pr�sence des d�put�s � l'Assembl�e nationale. Il rend d’abord leur pr�sence obligatoire du mardi matin � la lev�e de la s�ance du jeudi apr�s-midi. C’est le Bureau de l’Assembl�e qui d�cidera de la meilleure fa�on de mesurer cette pr�sence : les moyens techniques ne manquent pas. Cela r�pondra au souhait d’un certain nombre de parlementaires que le travail s’organise effectivement sur trois jours, au lieu du mardi presque exclusivement. Ensuite, il �voque leur participation aux scrutins publics, dans des conditions semblables � aujourd’hui. Enfin, il s’int�resse � leur participation aux s�ances de commission, � l’exception de celles au titre de l’article 88 du R�glement.
Un indice de pr�sence sera calcul� � partir de ces trois crit�res pour chaque d�put� selon des modalit�s fix�es par le Bureau, et r�guli�rement publi� – le r�gime �tant naturellement adapt� pour les d�put�s de l’outre-mer. Cet indice doit porter � cons�quence, comme c’est le cas dans d’autres parlements et comme l’Assembl�e en a d’ailleurs d�cid� en 2002 pour les collectivit�s locales, qui peuvent dor�navant effectuer des retenues sur les indemnit�s de leurs �lus trop souvent absents. Nous proposons des retenues d�gressives. Ainsi, un indice de 10 % de pr�sence donnerait lieu � une retenue de 90 % de l’indemnit� de fonction – j’aurais pr�f�r� qu’elle porte sur la totalit� des indemnit�s, mais il faudrait modifier l’ordonnance de 1958 pour cela. Les calculs seront faits par trimestres. La retenue baissera ensuite par paliers et sera de 25 % pour les d�put�s se situant entre 50 et 75 % de temps de pr�sence. Au-del� de 75 %, une retenue ne se justifie plus. Cet amendement proc�de de la m�me philosophie que celui que nous a pr�c�demment pr�sent� le rapporteur, mais il mise davantage sur l'incitation que sur la sanction et il prend mieux en compte l'ensemble du temps de pr�sence, sur une dur�e plus longue.
M. Daniel Garrigue. Je vous soup�onne de vouloir faciliter la t�che de nos concurrents dans nos circonscriptions car on sait que, depuis que les d�put�s sont class�s en fonction de leur taux de pr�sence, les mieux plac�s sont les plus largement battus…
M. le rapporteur. J’ai propos� ce matin la r�union d'un groupe de travail sur cette question, il serait donc incoh�rent d’adopter cet amendement m�me si je rends hommage au travail r�alis� par notre coll�gue.
Mme Catherine Lemorton. M�me si M. Garrigue l’a �nonc� sur le ton de la plaisanterie, je suis un peu lasse d'entendre qu'il faudrait rester dans nos circonscriptions pour �tre r��lus. Que je sache, les d�put�s sont l� pour faire la loi, leur mandat appartient en fait aux citoyens et s'ils ne font qu'un petit tour au Parlement parce qu'ils ont essay� de participer au maximum � ses travaux, comme je le fais depuis deux ans, ils n'ont pas en rougir.
On a dit que nous aurions beaucoup � faire le mercredi matin, mais d�s lors que l'on consid�re que la semaine parlementaire va du mardi matin au jeudi soir, cela n'a plus rien d’insoutenable et il n'est quand m�me pas ind�cent aux yeux de nos �lecteurs que nous passions trois jours � Paris, pour faire la loi, participer � des auditions ou si�ger au sein de la mission d’�valuation et de contr�le.
En revanche, il serait ind�cent de graver l’absent�isme dans le marbre. Je ne regrette donc pas ce qui s'est pass� le 9 avril car cela a mis le d�bat sur la place publique et a conduit le pr�sident du groupe UMP, Jean-Fran�ois Cop�, � �voquer l'id�e de sanctionner l'absent�isme. Pour toutes ces raisons, je soutiens cet amendement destin� � lutter contre l'antiparlementarisme.
Elle adopte ensuite l'article 137 sans modification.
Article 138 (art. 160 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Insignes :
La commission adopte l'article 138 sans modification.
Article 139 (art. 161 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Saisine de la Haute Cour de justice :
La commission adopte l'article 139 sans modification.
Article 140 (avant l’art. 162 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Suppression d’un intitul� :
La commission adopte l'article 140 sans modification.
Article 141 (art. 162 � 164 du R�glement de l’Assembl�e nationale) : Suppression du � Barodet � :
La commission adopte l'article 141 sans modification.
Article 142 : Renvoi des textes � l’examen des commissions :
La commission adopte l'article 142 sans modification.
Article 143 : Entr�e en vigueur des dispositions relatives aux �tudes d’impact sur les projets de loi et aux �valuations pr�alables sur les amendements :
La commission adopte l'amendement CL 349 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 143 ainsi modifi�.
Article additionnel apr�s l’article 143 :(Entr�e en vigueur des dispositions relatives � la commission charg�e des affaires europ�ennes)
La commission adopte l'amendement de pr�cision CL 350 du rapporteur.
Article 144 : Entr�e en vigueur :
La commission adopte les amendements CL 351 et CL 352 du rapporteur, puis l'article 144 ainsi modifi�.
La commission adopte l'ensemble de la proposition de r�solution ainsi modifi�e.
La s�ance est lev�e � 23 heures 20.
Amendement n� CL 3 pr�sent� par M. Daniel Garrigue :
Apr�s l’article 87 du R�glement, il est ins�r� un article 87-1 ainsi r�dig� :
� Article 87-1 - Lorsque les dispositions d’un projet de loi ou d’une proposition de loi sont la transposition d’actes des Communaut�s europ�ennes ou de l’Union Europ�enne et qu’elle a elle-m�me examin� le projet ou la proposition d’actes correspondants dans le cadre de l’article 88-4 de la Constitution, la Commission charg�e des Affaires europ�ennes peut demander � se saisir pour avis de tout ou partie de ce projet ou de cette proposition de loi.
Si la Conf�rence des Pr�sidents donne son accord, cet avis est publi� et le rapporteur d�sign� par la Commission charg�e des Affaires europ�ennes le pr�sente en s�ance publique.
Amendement n� CL 4 pr�sent� par M. Daniel Garrigue :
Apr�s l’article 87 du R�glement, il est ins�r� un article 87-2 ainsi r�dig� :
� Article 87-2 Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, la Commission charg�e des Affaires europ�ennes est saisie pour avis des dispositions relatives � l’�valuation du pr�l�vement op�r� sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des Communaut�s europ�ennes.
Le rapporteur qu’elle d�signe pr�sente cet avis en s�ance publique lors de la discussion de ces dispositions.
Amendement n� CL 5 pr�sent� par M. Christophe Caresche :
Les alin�as 2 � 5 de l’article 62 du R�glement sont supprim�s.
Amendement n� CL 7 pr�sent� par M. Jean-Fran�ois Cop� :
L’article 61 du R�glement est ainsi r�dig� : � 1 - L’Assembl�e est toujours en nombre pour d�lib�rer et pour r�gler son ordre du jour.
2 - Les votes �mis par l’Assembl�e sont valables quel que soit le nombre des pr�sents si avant le d�but de l’�preuve, le Pr�sident n’a pas �t� appel�, sur demande personnelle du pr�sident d’un groupe, � v�rifier le quorum en constatant la pr�sence, dans l’enceinte du Palais, de la majorit� absolue du nombre des d�put�s calcul�e sur le nombre de si�ges effectivement pourvus. 3 – La demande personnelle du pr�sident d’un groupe n’est recevable que si la majorit� des d�put�s qui constituent ce groupe est effectivement pr�sente dans l’h�micycle.
4 - Lorsqu’un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, la s�ance est suspendue apr�s l’annonce par le Pr�sident du report du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de quinze minutes apr�s ; le vote est alors valable, quel que soit le nombre des pr�sents.�
Amendement n� CL 30 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
L'alin�a 2 de cet article est compl�t� par la phrase suivante:
� La mise � disposition des rapports et des textes adopt�s par les commissions doit intervenir au moins 7 jours avant le d�but de leur examen en s�ance �.
Amendement n� CL 33 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
Supprimer les deux derni�res phrases du deuxi�me alin�a de cet article.
Amendement n� CL 34 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
� l'alin�a 3 de cet article, substituer aux mots:
� sauf d�cision contraire de la Conf�rence des Pr�sidents. �, les mots:
� sauf opposition d'un pr�sident de groupe manifest�e en Conf�rence des Pr�sidents �.
Amendement n� CL 35 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
Dans le deuxi�me alin�a de cet article, apr�s le mot � repr�sentant �, r�diger ainsi la fin de cet alin�a:
� titulaire. �.
Amendement n� CL 36 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
Dans l'alin�a 5 de cet article, substituer aux mots: � peut prendre �, le mot � prend �.
Amendement n� CL 37 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
� la fin de l'alin�a 3 de cet article, ins�rer la phrase suivante:
� Les pr�sidents des groupes indiquent au Pr�sident de l'Assembl�e la dur�e des interventions de leurs orateurs, laquelle ne peut �tre inf�rieure � cinq minutes �.
Amendement n� CL 38 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
Dans l'alin�a 6 de cet article, supprimer les mots suivants:
� la Conf�rence des Pr�sident peut autoriser des explications de vote. Dans ce cas �.
Amendement n� CL 39 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
Dans l'alin�a 8 de cet article, substituer aux mots: � le Pr�sident peut autoriser un seul orateur � lui r�pondre. �, les mots: � chaque groupe dispose de dix minutes pour lui r�pondre. Les pr�sidents des groupes indiquent au Pr�sident de l'Assembl�e la dur�e des interventions de leurs orateurs. �.
Amendement n� CL 40 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
Dans l'alin�a 8 de cet article, apr�s le mot � orateur �, ins�rer les mots: � de chaque groupe �.
Amendement n� CL 41 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
Dans l'alin�a 8 de cet article, supprimer les mots suivants: � Dans ce cas, apr�s la d�claration du Gouvernement, le Pr�sident peut autoriser un seul orateur � lui r�pondre. �.
Amendement n� CL 42 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
L'alin�a 3 de cet article est ainsi r�dig�:
� La fonction de pr�sident ou de rapporteur, ainsi qu'une vice-pr�sidence au moins, reviennent de droit � des d�put�s appartenant aux groupes d'opposition. �.
Amendement n� CL 43 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
Dans l'alin�a 3 de cet article apr�s le mot: � nationale �, ins�rer les mots suivants:
� un courrier qui en explicite les raisons ainsi que �.
Amendement n� CL 44 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
Supprimer le quatri�me alin�a de cet article.
Amendement n� CL 45 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
Supprimer le deuxi�me alin�a de cet article.
Amendement n� CL 46 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
Amendement n� CL 56 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
Dans la derni�re phrase de l’alin�a 4 :
Substituer le terme � meilleurs � par celui de � m�mes�. Amendement n� CL 57 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
A l’alin�a 2, apr�s les termes � la Conf�rence des pr�sidents, �, r�diger la fin de la phrase ainsi : � au plus tard la veille du d�but de la discussion du texte � 17h � Amendement n� CL 58 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
A l’alin�a 2, substituer aux termes � 13 heures � les termes � Dix-sept heures �
Amendement n� CL 59 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
Supprimer l'alin�a 2 et l’alin�a 4 de cet article
Amendement n� CL 60 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
A l'alin�a 5 de cet article supprimer les termes :
"ou non"
Amendement n� CL 61 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
A l'alin�a 2, apr�s les termes "le d�cide", supprimer la fin de la phrase. Amendement n� CL 83 pr�sent� par M. Jean-Claude Sandrier :
Un compte rendu audiovisuel int�gral des d�bats en s�ance publique est produit, diffus� et d�ment archiv� sur le site de l’Assembl�e Nationale. Les conditions de sa distribution sont d�termin�es par le Bureau. Amendement n� CL 91 pr�sent� par M. Bertrand Pancher :
A la suite des mots � Au deuxi�me alin�a � de l'alin�a 3 de cet article ins�rer:
� les mots � Sauf d�cision contraire de la Conf�rence des Pr�sidents � sont remplac�s par les mots � Dans tous les cas � �.
Amendement n� CL 92 pr�sent� par M. Bertrand Pancher :
Dans l'alin�a 2 de cet article, supprimer apr�s l'expression � La Conf�rence des pr�sidents fixe la � les mots � ou les �.
Amendement n� CL 93 pr�sent� par M. Louis Giscard d’Estaing :
A l’alin�a 16, supprimer les mots � dont le champ d�passe le domaine de comp�tence d’une seule commission permanente �.
Amendement n� CL 94 pr�sent� par M. Louis Giscard d’Estaing :
A l’alin�a 17, supprimer les mots � entrant dans le champ des comp�tences du comit� telles qu’elles sont d�finies � l’alin�a pr�c�dent �.
Amendement n� CL 95 pr�sent� par M. Louis Giscard d’Estaing :
Remplacer l’alin�a 18 par la r�daction suivante :
� Chaque commission concern�e par l’objet d’une �tude d’�valuation d�signe un ou plusieurs de ses membres pour participer � celle-ci. Le comit� d�signe parmi eux, ou parmi ses propres membres, deux rapporteurs, dont l’un appartient � un groupe d’opposition �.
Amendement n� CL 96 pr�sent� par M. Louis Giscard d’Estaing :
Au d�but de l’alin�a 17, ajouter les deux phrases suivantes : � Le comit� arr�te, chaque ann�e, le programme de ses travaux. Ce programme fixe, notamment, le nombre pr�visionnel d’�valuations � r�aliser �.
Amendement n� CL 97 pr�sent� par M. Louis Giscard d’Estaing :
Remplacer l’alin�a 20 par la r�daction suivante :
� Le rapport est pr�sent� au comit� par les rapporteurs. Il donne lieu � une ou des auditions et � un d�bat du comit�. Le compte rendu des auditions et du d�bat est joint au rapport �.
Amendement n� CL 98 pr�sent� par M. Louis Giscard d’Estaing :
Apr�s l’alin�a 20, ins�rer les trois alin�as suivants :
� Les auditions sont publiques. Elles peuvent donner lieu � retransmission t�l�vis�e ou �lectronique.
Les personnes entendues par le comit� sont admises � prendre connaissance du compte rendu de leur audition. Aucune correction ne peut �tre apport�e au compte rendu. Toutefois, l’int�ress� peut faire part de ses observations par �crit. Ces observations sont soumises au comit�, qui en fait �tat en annexe du rapport.
Les recommandations du comit� sont transmises au Gouvernement. Les r�ponses des ministres doivent �tre re�ues dans un d�lai fixe de trois mois et discut�es pendant la semaine de contr�le vis�e � l’article 48, alin�a 4 de la Constitution�.
Amendement n� CL 100 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Apr�s l'article 97
Ins�rer l’article suivant : Apr�s l’article 135, ins�rer un article 135-1 ainsi r�dig� :
� En dehors des sessions, les pr�sidents de groupe peuvent transmettre au Gouvernement des questions afin d'obtenir des explications approfondies sur tout sujet d'int�r�t national. � Dans ce cas, le Pr�sident de l'Assembl�e convoque la commission comp�tente qui se r�unit dans les sept jours suivant la transmission de la question. � Amendement n� CL 101 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche Article 119
L'article 119 est ainsi r�dig� : Apr�s l’article 146 du R�glement, il est ins�r� un chapitre VII ainsi r�dig� :
� Comit� d’�valuation et de contr�le des politiques publiques
� Art. 146-1. – Il est institu� un comit� d’�valuation et de contr�le des politiques publiques.
� Ce Comit� est compos� d'un nombre �gal de membre de la majorit� et de l'opposition �
� Sont membres de droit du comit� :
� - le Pr�sident de l'Assembl�e;
� - un Vice-pr�sident de l'Assembl�e appartenant � un groupe d'opposition; � - les pr�sidents des groupes qui peuvent se faire suppl�er; � - deux repr�sentants de la commission charg�e des affaires europ�ennes dont le pr�sident et un membre appartenant � un groupe d'opposition;
� - deux repr�sentants de la d�l�gation aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes dont le pr�sident et un membre appartenant � un groupe d'opposition; � - deux repr�sentants de l'Office parlementaire d'�valuation des choix scientifiques et technologiques, dont le Pr�sident et un membre appartenant � un groupe d'opposition; � - le Pr�sident de la Commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire appartenant � un groupe d'opposition et le rapporteur g�n�ral de la m�me commission;
� - deux repr�sentants des autres commissions permanentes, dont le pr�sident et un membre appartenant � un groupe d'opposition;
� Le Comit� comprend �galement huit d�put�s issus de la majorit� ou d'un groupe minoritaire et huit d�put�s appartenant � un groupe d'opposition d�sign�s par les groupes dans les conditions fix�es � l'alin�a premier de l'article 37 du pr�sent r�glement. � � Le bureau du Comit� comprend, outre son Pr�sident, un Vice-pr�sident choisi parmi les membres de la majorit� si le Pr�sident du Comit� appartient � un groupe d'opposition ou parmi les membres de l'opposition si le pr�sident du Comit� est issu de la majorit�. Il comprend en outre deux secr�taires dont l'un choisi parmi les membres du Comit� appartenant � un groupe d'opposition. � � Le Pr�sident du Comit� d'�valuation et de contr�le est �lu en son sein au d�but de chaque session parlementaire. Il est alternativement choisi parmi les membres de la majorit� et de l'opposition �
� Les votes au sein du comit� ont lieu dans les conditions d�finies par l’article 44.
� Le bureau est charg� d'assurer la publicit� des travaux du Comit�. Chaque r�union fait l'objet d'un compte rendu int�gral qui est rendu public. � � Art.146-2. - Les travaux d'�valuation et de contr�le portant sur des politiques publiques dont le champ d�passe le domaine de comp�tence d'une seule commission permanente sont choisis alternativement par les membres du Comit� issus respectivement de la majorit� et de l'opposition. �
� Chaque groupe peut obtenir de droit, au cours d’une session ordinaire, la r�alisation d’une �tude d’�valuation entrant dans le champ des comp�tences du comit� telles qu’elles sont d�finies � l’alin�a pr�c�dent.
� Pour chaque �valuation, le Comit� d'�valuation et de contr�le d�signe comme rapporteurs deux de ses membres dont l'un appartient � un groupe d'opposition. Les commissions permanentes comp�tentes pour les politiques publiques soumises � l'�valuation peuvent d�signer deux de leurs membres dont l'un appartient � un groupe d'opposition pour participer aux travaux du Comit� d'�valuation et de contr�le. �
� Pour chaque �valuation, les rapporteurs repr�sentants respectivement l'opposition et la majorit� disposent de moyens identiques et peuvent le cas �ch�ant recourir aux experts ext�rieurs de leur choix �
� Les rapporteurs repr�sentant respectivement la majorit� et l'opposition choisissent librement de r�diger un rapport commun ou de r�diger deux rapports distincts. �
� La pr�sentation publique du ou des rapports a lieu en pr�sence des responsables administratifs de la politique publique concern�e et donne lieu � un d�bat contradictoire en pr�sence du Gouvernement. Les deux rapporteurs disposent d'un temps de parole �gal. Cette pr�sentation fait l'objet d'un compte rendu int�gral et d'une retransmission t�l�vis�e.
� La pr�sentation publique des rapports ne peut avoir lieu avant le d�lai d'une semaine suivant leur distribution � l'ensemble des membres de l'Assembl�e �
� � l’issue d’un d�lai de six mois suivant la publication du rapport, les rapporteurs pr�sentent au comit� un rapport de suivi sur la mise en œuvre de ses conclusions.
� Art. 146-3. – Les conclusions des missions d’information cr��es en application des dispositions du chapitre V du pr�sent titre sont communiqu�es au comit� d’�valuation et de contr�le des politiques publiques d�s que la publication du rapport a �t� d�cid�e. Elles peuvent lui �tre pr�sent�es par le ou les rapporteurs de ces missions.
� Art.146-4. - A la demande d'un membre de la Conf�rence des Pr�sidents ou d'un cinqui�me de la commission permanente comp�tente, l'�tude d'impact pr�sent�e par le Gouvernement lors du d�p�t d'un projet de loi est soumise au Comit� d'�valuation et de contr�le qui d�signe deux rapporteurs, dont l'un appartient � un groupe d'opposition, charg�s de rendre compte du caract�re s�rieux et sinc�re de l'�tude d'impact. Ils pr�sentent leurs conclusions dans le cadre d'un rapport commun ou de deux rapports distincts dans un d�lai permettant le cas �ch�ant la saisine du Conseil constitutionnel par la Conf�rence des pr�sidents. � � Art. 146-5. – Le comit� d’�valuation et de contr�le des politiques publiques peut faire des propositions � la Conf�rence des Pr�sidents concernant l’ordre du jour de la semaine vis�e � l’article 48, alin�a 4, de la Constitution. A cette fin, les membres du Comit� issus respectivement de la majorit� et de l'opposition proposent alternativement, l'organisation, en s�ance publique, de d�bats sans vote ou de s�ance de questions portant sur les conclusions de ses rapports ou sur celles des rapports des missions d'information cr��es en application des dispositions du chapitre V du pr�sent titre � Amendement n� CL 102 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Apr�s l'alin�a 4, ins�rer un nouvel alin�a ainsi r�dig� :
� Ce Comit� est compos� d'un nombre �gal de membres de la majorit� et de l'opposition �
Amendement n� CL 103 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Substituer aux alin�as 6 � 11 les alin�as suivants : � - le Pr�sident de l'Assembl�e;
Amendement n� CL 104 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
L'alin�a 12 est ainsi r�dig� : � Le Comit� comprend �galement huit d�put�s issus de la majorit� ou d'un groupe minoritaire et huit d�put�s appartenant � un groupe d'opposition d�sign�s par les groupes dans les conditions fix�es � l'alin�a premier de l'article 37 du pr�sent r�glement. � Amendement n� CL 105 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
L'alin�a 13 est ainsi r�dig� : � Le bureau du Comit� comprend, outre son Pr�sident, un Vice-pr�sident choisi parmi les membres de la majorit� si le Pr�sident du Comit� appartient � un groupe d'opposition ou parmi les membres de l'opposition si le pr�sident du Comit� est issu de la majorit�. Il comprend en outre deux secr�taires dont l'un choisi parmi les membres du Comit� appartenant � un groupe d'opposition. �
Amendement n� CL 106 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
1�) Apr�s l'alin�a 13 de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � Le Pr�sident du Comit� d'�valuation et de contr�le est �lu en son sein;
2�) En cons�quence, supprimer au sixi�me alin�a de cet article les mots � , qui le pr�side �
Amendement n� CL 107 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
1�) Apr�s l'alin�a 13 de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � Le Pr�sident du Comit� d'�valuation et de contr�le est �lu en son sein au d�but de chaque session parlementaire. Il est alternativement choisi parmi les membres de la majorit� et de l'opposition �
Amendement n� CL 108 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
R�diger ainsi l'alin�a 15 : � Le bureau est charg� d'assurer la publicit� des travaux du Comit�. Chaque r�union fait l'objet d'un compte rendu int�gral qui est rendu public. � Amendement n� CL 109 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
R�diger ainsi l'alin�a 16 : � Art.146-2. - Les travaux d'�valuation et de contr�le portant sur des politiques publiques dont le champ d�passe le domaine de comp�tence d'une seule commission permanente sont choisis alternativement par les membres du Comit� issus respectivement de la majorit� et de l'opposition. � Amendement n� CL 110 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
L'alin�a 18 est ainsi r�dig� : � Pour chaque �valuation, le Comit� d'�valuation et de contr�le d�signe comme rapporteurs deux de ses membres dont l'un appartient � un groupe d'opposition. Les commissions permanentes comp�tentes pour les politiques publiques soumises � l'�valuation peuvent d�signer deux de leurs membres dont l'un appartient � un groupe d'opposition pour participer aux travaux du Comit� d'�valuation et de contr�le. �
Amendement n� CL 111 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
R�diger ainsi l'alin�a 19 : � Pour �valuation, les rapporteurs repr�sentants respectivement la majorit� et l'opposition disposent de moyens identiques et peuvent le cas �ch�ant recourir aux experts ext�rieurs de leur choix �
Amendement n� CL 112 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Ins�rer apr�s l'alin�a 19 un alin�a ainsi r�dig� : � Les rapporteurs repr�sentant respectivement la majorit� et l'opposition choisissent librement de r�diger un rapport commun ou de r�diger deux rapports distincts. �
Amendement n� CL 113 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
R�diger ainsi l'alin�a 20 : � La pr�sentation publique du ou des rapports a lieu en pr�sence des responsables administratifs de la politique publique concern�e et donne lieu � un d�bat contradictoire en pr�sence du Gouvernement. Les deux rapporteurs disposent d'un temps de parole �gal. Cette pr�sentation fait l'objet d'un compte rendu int�gral et d'une retransmission t�l�vis�e. Amendement n� CL 114 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Apr�s l'alin�a 20, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � La pr�sentation publique des rapports ne peut avoir lieu avant le d�lai d'une semaine suivant leur distribution � l'ensemble des membres de l'Assembl�e �
Amendement n� CL 115 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
R�diger ainsi l'alin�a 23 : � Art.146-4. - A la demande d'un membre de la Conf�rence des Pr�sidents ou d'un cinqui�me de la Commission permanente comp�tente, l'�tude d'impact pr�sent�e par le Gouvernement lors du d�p�t d'un projet de loi est soumise au Comit� d'�valuation et de contr�le qui d�signe deux rapporteurs, dont l'un appartient � un groupe d'opposition, charg�s de rendre compte du caract�re s�rieux et sinc�re de l'�tude d'impact. Ils pr�sentent leurs conclusions dans le cadre d'un rapport commun ou de deux rapports distincts dans un d�lai permettant le cas �ch�ant la saisine du Conseil constitutionnel par la Conf�rence des pr�sidents. � Amendement n� CL 116 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
R�diger ainsi l'alin�a 23 : � Art.146-4. - A la demande d'un membre de la Conf�rence des Pr�sidents ou d'un cinqui�me de la Commission permanente comp�tente, l'�tude d'impact pr�sent�e par le Gouvernement lors du d�p�t d'un projet de loi est soumise au Comit� d'�valuation et de contr�le qui d�signe deux rapporteurs, dont l'un appartient � un groupe d'opposition, charg�s de rendre compte de la conformit� de l'�tude d'impact aux exigences pos�es par la loi organique n� CL2009-403. Ils pr�sentent leurs conclusions dans le cadre d'un rapport commun ou de deux rapports distincts dans un d�lai permettant le cas �ch�ant la saisine du Conseil constitutionnel par la Conf�rence des pr�sidents. � Amendement n� CL 117 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
R�diger ainsi la deuxi�me phrase de l'alin�a 24 : � A cette fin, les membres du Comit� issus respectivement de la majorit� et de l'opposition proposent alternativement, l'organisation, en s�ance publique, de d�bats sans vote ou de s�ance de questions portant sur les conclusions de ses rapports ou sur celles des rapports des missions d'information cr��es en application des dispositions du chapitre V du pr�sent titre � Amendement n� CL 136 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� Apr�s l’alin�a 4 de l’article 58 du R�glement, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Le Pr�sident d’un groupe ou son d�l�gu� peut interpeller le Gouvernement sur un point d’actualit� n�cessitant que l’Assembl�e soit imm�diatement inform�e �.
Amendement n� CL 137 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Dans l'alin�a 2 de cet article, apr�s le mot : � rapporteurs �, ins�rer les mots � et contre-rapporteurs �.
Amendement n� CL 138 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Apr�s l'alin�a 2 de cet article, ins�rer l'alin�a suivant : � Une fois le texte inscrit � l'ordre du jour, la Conf�rence des Pr�sidents peut proposer la nomination d'un contre-rapporteur appartenant � l'opposition. Cette nomination est de droit lorsqu'un cinqui�me des d�put�s membres de la commission saisie au fond en formule la demande. �
Amendement n� CL 139 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Dans les alin�as 3, 7, 8 de cet article, apr�s le mot : � rapports �, ins�rer les mots � et contre-rapports �.
Amendement n� CL 140 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
R�diger ainsi l'alin�a 3 de cet article : � Les rapports sont constitu�s de � rapports du rapporteur � et de � comptes rendus de la commission �. Le � rapport du rapporteur � pr�sente avant l'examen en Commission, l'analyse du texte par le rapporteur ainsi que les amendements qu'il juge souhaitable d'adopter. Le d�lai qui s�pare la distribution du � rapport du rapporteur � et le d�but de l'examen en commission du texte sur lequel il porte ne peut �tre inf�rieur � sept jours.
Le � compte rendu de la commission � retrace les d�bats intervenus en Commission et conclut � l’adoption, au rejet ou � la modification du texte dont la commission avait �t� initialement saisie. Ils comportent un tableau comparatif qui fait �tat de ces �ventuelles modifications. Le d�lai qui s�pare la distribution du � compte rendu de la commission � et le d�but de l'examen en s�ance du texte ne peut �tre inf�rieur � sept jours. �
Amendement n� CL 141 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Dans l'alin�a 5 de cet article, substituer aux mots : � soixante-douze heures �, les mots � quarante-huit heures �.
Amendement n� CL 142 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Dans la troisi�me phrase de l'alin�a 5 de cet article, substituer aux mots : � 13 heures �, les mots � 17h �.
Amendement n� CL 146 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
R�diger ainsi l'alin�a 6 de cet article : � 4� R�diger ainsi le cinqui�me alin�a : � La discussion des articles d'un texte discut� dans le cadre d’une s�ance tenue en application de l’article 48, alin�a 5, de la Constitution, est de droit �. � Amendement n� CL 147 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Supprimer l'alin�a 5 de cet article.
Amendement n� CL 157 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
L’article 61 du R�glement est ainsi modifi� :
� L’Assembl�e est toujours en nombre pour d�lib�rer et pour r�gler son ordre du jour.
Dans tous les cas le quorum est n�cessaire � la validit� des votes.
Lorsqu’un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, la s�ance est suspendue apr�s l’annonce par le pr�sident du report du scrutin � la s�ance suivante. Le vote est valable quelque soit le nombre de pr�sents. �
Amendement n� CL 158 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Le deuxi�me alin�a de l’article 62 du R�glement est ainsi r�dig� :
� 2� – Le droit de vote ne peut �tre d�l�gu� que dans les cas �num�r�s � l’article 1er de l’ordonnance n� CL58-1066 du 7 novembre 1958 et en respectant strictement les modalit�s expos�es � l’article 2 de l’ordonnance pr�cit�e.
Les alin�as 3,4 et 5 sont supprim�s.
Amendement n� CL 159 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
L’article 67 du R�glement est ainsi modifi� :
Dans le premier alin�a les mots � apr�s consultation des secr�taires � sont supprim�s.
Amendement n� CL 160 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re :
Modifier ainsi l’alin�a 2 de l’article 133 du R�glement :
� La conf�rence des Pr�sidents fixe la s�ance hebdomadaire consacr�e,.. � (le reste sans changement)
En cons�quence modifier l’alin�a 4 :
� au cours de cette s�ance… � (le reste sans changement).
Amendement n� CL 161 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
L’article 135 du R�glement est ainsi compl�t� :
Apr�s l’alin�a 8, ajouter un nouvel alin�a ainsi r�dig� :
� 9� Toute question signal�e � laquelle il n’a pas �t� r�pondu dans le d�lai pr�vu ci-dessus est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle est alors inscrite � la prochaine s�ance r�serv�e aux questions orales pr�vues � l’article 134. �
Amendement n� CL 162 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re :
L’article 159 du R�glement est ainsi r�dig� : Apr�s le I de l’article 159, remplacer les alin�as 2 et 3 par les alin�as suivants :
� II – La pr�sence des d�put�s au sein de l’Assembl�e est obligatoire du mardi matin � la lev�e de la s�ance du jeudi apr�s midi.
Les modalit�s de contr�le de cette pr�sence sont d�termin�es par le Bureau de l’Assembl�e.
III – L’assiduit� du d�put� est d�termin�e par son temps de pr�sence effective �voqu�e au II ainsi que par sa participation aux scrutins au sens des articles 65 et 65-1 du R�glement, et par sa pr�sence aux r�unions de la commission permanente � laquelle il appartient � l’exception des r�unions au titre de l’article 88 du R�glement.
IV – La participation des d�put�s aux travaux de l’Assembl�e est d�termin�e par trimestre de session. Des retenues sur l’indemnit� de fonction sont appliqu�es en fonction de l’assiduit� selon le bar�me suivant :
- Jusqu’� 10% de pr�sence : retenue de 90% ; - entre 10% et 25% de pr�sence : retenue de 75% ; - entre 25% et 50% de pr�sence : retenue 50%.
- entre 50% et 75% de pr�sence : retenue de 25%
V – La pr�sence des d�put�s de l’outre-mer fait l’objet de dispositions sp�cifiques, d�termin�es par le Bureau, qui prennent en compte l’�loignement, les transports et le d�calage horaire.
VI – La pr�sence effective des d�put�s aux travaux de l’Assembl�e d�termin�e au III est rendue publique r�guli�rement sur le site Internet de l’Assembl�e nationale. �
Amendement n� CL 171 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Compl�ter l'alin�a 3 par une phrase ainsi r�dig�e: "Le d�p�t est, le cas �ch�ant, annonc� en s�ance publique".
Amendement n� CL 172 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Au 4�me alin�a, remplacer les mots: "mise � disposition par voie �lectronique" par le mot: "distribution".
Amendement n� CL 173 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Supprimer le 10�me alin�a.
Amendement n� CL 174 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Ins�rer un alin�a ainsi r�dig�:
“4� A la premi�re phrase du quatri�me alin�a, ins�rer les mots suivants: “avant que la commission saisie au fond se r�unisse conform�ment � l’article 86”.
Amendement n� CL 175 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
L’article 90 du R�glement est ainsi r�dig�:
“Art. 90. – Hormis les cas express�ment pr�vus par le pr�sent R�glement, et notamment les motions de censure, les exceptions d’irrecevabilit�, les questions pr�alables, les motions tendant � soumettre un projet de loi au r�f�rendum, les motions de renvoi � la commission vis�es � l’article 91 ou de r�serve vis�es � l’article 95 et les amendements, aucun texte ou proposition quelconque, quels que soient son objet et la qualification qui lui est donn�e par ses auteurs, ne peut �tre mis en discussion et aux voix s’il n’a fait, au pr�alable, l’objet d’un rapport de la commission comp�tente dans les conditions r�glementaires.
“Sous r�serve des dispositions pr�vues dans la deuxi�me partie du pr�sent titre pour les projets vis�s au deuxi�me alin�a de l’article 42 de la Constitution, la discussion des projets et propositions de loi porte sur le texte adopt� par la commission comp�tente.”
Amendement n� CL 176 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Au 8�me alin�a, la deuxi�me phrase est ainsi r�dig�e:
“La recevabilit� des amendements, contre-projets et sous-amendements, au sens du pr�sent alin�a, est appr�ci�e par le Pr�sident”.
Amendement n� CL 177 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Au deuxi�me alin�a, les mots: “mis � disposition par voie �lectronique” sont remplac�s par le mot: “distribu�”.
Amendement n� CL 178 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots: “au plus tard”,
Les mots: “soixante-douze heures”
Sont remplac�s par les mots: “quarante-huit heures”.
Amendement n� CL 179 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Au deuxi�me alin�a, les mots: “s’efforce de reproduire”
Sont remplac�s par le mot: “reproduit”.
Amendement n� CL 181 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Compl�ter le dernier alin�a par une phrase ainsi r�dig�e:
"Il appartient � la Conf�rence des Pr�sidents de fixer la limite dans laquelle les pr�sidents de groupe peuvent poser des questions �crites signal�es et de r�server, le cas �ch�ant, la moiti� d'entre elles aux groupes d'opposition."
Amendement n� CL 182 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Supprimer le second alin�a de cet article.
Amendement n� CL 183 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement n� CL 184 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
1�) Ins�rer apr�s le deuxi�me alin�a, un alin�a ainsi r�dig� : � Lorsque la cr�ation d'une commission d'enqu�te r�sulte de la demande d'un groupe d'opposition, les postes de pr�sident et de rapporteur sont attribu�s de droit aux membres de ce m�me groupe. � 2�) En cons�quence, commencer le troisi�me alin�a par les mots : � Dans les autres cas, � 3�) En cons�quence, supprimer le quatri�me alin�a de cet article.
Amendement n� CL 185 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Au quatri�me alin�a de cet article, apr�s les mots � article 141, � r�diger ainsi la fin de la phrase : � les fonctions de pr�sident et de rapporteur reviennent de droit aux membres du groupe qui en est � l'origine. �
Amendement n� CL 186 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
A l’alin�a 3 de cet article, apr�s le mot :
� revient � ins�rer les mots � au choix et �
Amendement n� CL 187 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
A l’alin�a 4 de cet article, apr�s le mot :
Amendement n� CL 191 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Apr�s le deuxi�me alin�a de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � Ces d�clarations ne peuvent avoir lieu durant la semaine de contr�le institu�e par l'alin�a 4 de l'article 48 de la Constitution. �
Amendement n� CL 192 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Au sixi�me alin�a, apr�s les mots � � un vote �, r�diger ainsi la suite : � la parole est accord�e, pour dix minutes, apr�s la cl�ture du d�bat, � un orateur de chaque groupe. � Amendement n� CL 193 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Supprimer l'alin�a 8 de cet article.
Amendement n� CL 194 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Apr�s l'alin�a 3 de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � Chaque groupe use librement du temps laiss� � sa disposition dans le cadre de la s�ance consacr�e aux questions des d�put�s et aux r�ponses du gouvernement. �
Amendement n� CL 195 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Apr�s l'alin�a 3 de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � Chaque groupe use librement du temps laiss� � sa disposition dans le cadre de la s�ance consacr�e aux questions des d�put�s et aux r�ponses du gouvernement. En cons�quence, les r�ponses des membres du gouvernement peuvent donner lieu � une r�plique de la part du d�put� auteur de la question ou des autres membres du m�me groupe. �
Amendement n� CL 196 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Apr�s l’alin�a 4 de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� La premi�re question pos�e est de droit attribu�e � un groupe d'opposition �
Amendement n� CL 197 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
1�) R�diger ainsi le deuxi�me alin�a de cet article : � Dans le respect des priorit�s d�finies par l'article 48 de la Constitution, la Conf�rence des pr�sidents organise des s�ances de questions orales qui peuvent �tre suivies d'un d�bat. Les pr�sidents des groupes d�terminent � tour de r�le la th�matique de la s�ance. L'organisation du d�bat est de droit � la demande du pr�sident de groupe qui a d�termin� la th�matique. Lorsqu'une s�ance de question orale suivie d'un d�bat est programm�e, l'auteur de la question intervient en premier et dispose d'un temps de parole de quinze minutes. Apr�s la r�ponse du membre du gouvernement, les autres intervenants disposent d'un temps de parole de dix minutes. L'auteur de la question dispose en fin de s�quence d'un temps de parole de cinq minutes. �
2�) Au troisi�me alin�a, substituer au chiffre � 2 �, le chiffre � 3 �
3�) Ins�rer un dernier alin�a ainsi r�dig� : � Ces s�ances ont lieu les jeudis apr�s-midi. �
Amendement n� CL 198 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
1�) R�diger ainsi l'alin�a 3 de cet article : � Dans la limite de trois commissions d'enqu�te par session ordinaire, cette cr�ation est de droit lorsqu'elle est demand�e par un pr�sident de groupe d'opposition � 2�) En cons�quence, supprimer l'alin�a 4 de cet article.
Amendement n� CL 199 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Au deuxi�me alin�a de cet article, substituer aux mots � peuvent donner � les mots � donnent lieu �.
Amendement n� CL 200 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
1�) Apr�s le quatri�me alin�a de cet article, ins�rer un nouvel alin�a ainsi r�dig� : � Au plus t�t quatre semaines suivant sa distribution et au plus tard huit semaines suivant celle-ci, le rapport adopt� par la commission d'enqu�te fait l'objet d'une pr�sentation en s�ance publique en pr�sence du gouvernement dans le cadre de la semaine de contr�le tenue en application du quatri�me alin�a de l'article 48 de la Constitution. Dans le cadre de cette pr�sentation en s�ance publique, les membres de la majorit� et ceux de l'opposition disposent d'un temps de parole �gal. �
2�) En cons�quence, supprimer la derni�re phrase du quatri�me alin�a de cet article.
Amendement n� CL 201 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
1�) Apr�s le cinqui�me alin�a de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � Cette cr�ation est de droit � la demande des pr�sidents des groupes d'opposition dans la limite de trois missions d'information par session. � 2�) En cons�quence, au cinqui�me alin�a de cet article, substituer au mot � deux � le mot � trois �.
Amendement n� CL 202 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Compl�ter le sixi�me alin�a de cet article, par une phrase ainsi r�dig�e : � Lorsqu'un groupe d'opposition est � l'origine de la cr�ation d'une mission d'information, les fonctions de pr�sident et de rapporteur de cette mission reviennent de droit aux membres de ce groupe. � Amendement n� CL 203 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Ins�rer deux derniers alin�as ainsi r�dig�s : � Le cinqui�me alin�a est ainsi r�dig� : � 5� Au plus t�t quatre semaines suivant sa distribution et au plus tard huit semaines suivant celle-ci, le rapport adopt� par la mission d'information fait l'objet d'une pr�sentation en s�ance publique dans le cadre de la semaine de contr�le en pr�sence du Gouvernement. Dans le cadre de cette pr�sentation en s�ance publique, les membres de la majorit� et ceux de l'opposition disposent d'un temps de parole �gal. �
Amendement n� CL 204 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
R�diger ainsi la deuxi�me phrase du quatri�me alin�a de cet article : � Une mission compos�e de plus de deux membres comprend en nombre �gal des d�put�s issus respectivement de la majorit� et de l'opposition. � Amendement n� CL 205 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
R�diger ainsi le troisi�me alin�a de cet article : � Art. 145-8. - A l'issue d'un d�lai de six mois suivant la distribution du rapport d'une commission d'enqu�te ou d'une mission d'information, le pr�sident ou le rapporteur de ces instances ou 60 d�put�s obtiennent de droit l'inscription � l'ordre du jour de la semaine tenue en application du quatri�me alin�a de l'article 48 de la Constitution d'un d�bat visant � informer les membres de l'Assembl�e sur les suites donn�es par le Gouvernement aux conclusions de la commission d'enqu�te ou de la mission d'information. �
Amendement n� CL 208 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Apr�s l'article 32
Ins�rer un article ainsi r�dig�:
" L'article 57 du R�glement est ainsi r�dig�:
" Art.57.-1. En dehors des d�bats organis�s conform�ment � l'article 49 alin�a 6 et suivants, et lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans la discussion g�n�rale, dans la discussion d'un article ou dans les explications de vote, le Pr�sident, un pr�sident de groupe ou le pr�sident de la commission saisie au fond peut proposer la cl�ture de ladite discussion.
" 2. Le Pr�sident consult� l'Assembl�e � main lev�e. Le vote de cette proposition entra�ne une suspension imm�diate de s�ance et la r�union de la Conf�rence des Pr�sidents.
" 3. La Conf�rence des Pr�sidents se prononce � la majorit� des trois-cinqui�mes sur l'organisation de la suite du d�bat.
" 4. En cas de d�saccord, la cl�ture prend effet imm�diatement apr�s que la parole a �t� donn�e, sur demande, � un repr�sentant de chaque groupe pour une dur�e de cinq minutes.
" 5. En cas de nouvelle demande de cl�ture, le Pr�sident consulte l'Assembl�e � main lev�e. Si la cl�ture est accept�e, les dispositions de l'alin�a pr�c�dant s'appliquent dans la suite de la s�ance."
Amendement n� CL 209 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
" Le quatri�me alin�a de l'article 57 du R�glement est supprim�."
Amendement n� CL 210 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
" L'article 57 du R�glement est supprim�."
Amendement n� CL 212 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Apr�s le premier alin�a de cet article, ins�rer l'alin�a suivant:
Apr�s le premier alin�a, ins�rer un alin�a ainsi r�dig�:
" Lorsque le Gouvernement engage la proc�dure acc�l�r�e pr�vue au deuxi�me alin�a de l'article 45 de la Constitution, il en informe le Pr�sident de l'Assembl�e nationale simultan�ment au d�p�t du projet de loi. Dans le cas d'une proposition de loi, le Gouvernement fait part de sa d�cision d'engager la proc�dure acc�l�r�e au plus tard lors de l'inscription de la proposition � l'ordre du jour."
Amendement n� CL 213 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
R�diger ainsi le second alin�a de cet article:
" Art.86.- Deux semaines au moins avant la discussion � l'Assembl�e nationale d'un projet ou d'une proposition de loi, sauf d�rogation accord�e � l'unanimit� par la Conf�rence des Pr�sidents, la commission saisie au fond se r�unit pour examiner les amendements du rapporteur ainsi que les autres amendements d�pos�s au secr�tariat de la commission."
Amendement n� CL 214 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Compl�ter le troisi�me alin�a de cet article par une phrase ainsi r�dig�e:
"Ils pr�sentent les opinions des groupes."
Amendement n� CL 215 pr�sent� par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
A la derni�re phrase du second alin�a de cet article, Substituer aux mots: "l'examen du texte"
Les mots: "la discussion g�n�rale."
Amendement n� CL 239 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� L’article 58 du R�glement est ainsi modifi� :
� 1� � l’avant-dernier alin�a, le mot : � cinq � est remplac� par le mot : � deux � ;
� 4� Le dernier alin�a est supprim�. �
Amendement n� CL 240 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� 1� bis. Au troisi�me alin�a, le mot : � cinq � est remplac� par le mot : � deux � ;
Amendement n� CL 241 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 4, supprimer les mots : � ou distribu� �.
Amendement n� CL 242 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 3, substituer aux mots : � du pr�sent titre � les mots : � de la pr�sente partie �.
Amendement n� CL 243 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� L’article 82 du R�glement est ainsi modifi� :
� 1� Le d�but du deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� : � Ces propositions de r�solution sont d�pos�es,…(le reste sans changement) � ;
� Lorsque la commission saisie d’une proposition de r�solution conclut au rejet de la proposition ou ne pr�sente pas de conclusions, le Pr�sident, imm�diatement apr�s la cl�ture de la discussion g�n�rale, appelle l’Assembl�e � se prononcer. Dans le premier cas, l’Assembl�e vote sur les conclusions de rejet. Si ces conclusions ne sont pas adopt�es, la discussion s’engage sur les articles de la proposition de r�solution ou, en cas de pluralit�, de la premi�re proposition de r�solution d�pos�e. Dans le second cas, l’Assembl�e statue sur le passage � la discussion des articles du texte initial de la proposition de r�solution ou, en cas de pluralit�, de la premi�re proposition de r�solution d�pos�e. Si l’Assembl�e d�cide de ne pas passer � la discussion des articles, le Pr�sident d�clare que la proposition de r�solution n’est pas adopt�e. �
Amendement n� CL 244 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 3, apr�s le mot : � loi �, ins�rer les mots : � soumis en premier lieu � l’Assembl�e �.
Amendement n� CL 245 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� Lorsque le d�lai entre le d�p�t d’un projet ou d’une proposition de loi et son examen en s�ance est au moins �gal � six semaines, le rapporteur de la commission saisie au fond met � disposition des commissaires, au cours de la semaine qui pr�c�de l’examen du projet ou de la proposition en commission, un document qui fait �tat de l’avancement de ses travaux. �
Amendement n� CL 246 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� En annexe des rapports doivent �tre ins�r�s les amendements soumis � la commission. �
Amendement n� CL 247 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 4, apr�s le mot : � engag�e, �, ins�rer les mots : � en premi�re lecture, �, et apr�s les mots : � de la proc�dure acc�l�r�e �, ins�rer les mots : � ainsi que lors des deuxi�mes lectures et des lectures ult�rieures �.
Amendement n� CL 248 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 4 et dans l’alin�a 5, substituer aux mots : � du pr�sent titre �, les mots : � de la pr�sente partie �.
Amendement n� CL 249 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Apr�s la troisi�me phrase de l’alin�a 5, ins�rer la phrase suivante : � Les d�lais pr�vus au pr�sent alin�a ne sont pas applicables aux sous-amendements. �
Amendement n� CL 250 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Apr�s les mots : � a �t� saisie �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 2 : � . Par d�rogation � l’article 99, en s�ance, les amendements des d�put�s peuvent, sauf d�cision contraire de la Conf�rence des Pr�sidents, �tre pr�sent�s au plus tard quarante-huit heures avant le d�but de la discussion du texte dont l’Assembl�e a �t� saisie. � d�faut de la mise � disposition du rapport par voie �lectronique soixante-douze heures avant le d�but de la discussion du texte, les amendements des d�put�s sont recevables jusqu’au d�but de l’examen du texte. �
Amendement n� CL 251 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Apr�s les mots : � s’appliquent pas �, ins�rer dans la seconde phrase de l’alin�a 3 les mots : � aux projets relatif aux �tats de crise ou �
Amendement n� CL 252 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Apr�s l’alin�a 5, ins�rer les alin�as suivants :
� 3� bis Le quatri�me alin�a est ainsi modifi� :
� a) Apr�s les mots : � qu’une seule �, la premi�re phrase est ainsi r�dig�e : � motion de rejet pr�alable, dont l’objet est de faire reconna�tre que le texte propos� est contraire � une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire d�cider qu’il n’y a pas lieu � d�lib�rer. � ;
� b) � la deuxi�me phrase, les mots : � l’une ou l’autre de ces propositions � sont remplac�s par les mots : � de la motion de rejet pr�alable � ;
� c) � la troisi�me phrase, les mots : � de chacune d’elles � sont supprim�s ;
� d) � la derni�re phrase, le chiffre : � cinq � est remplac� par le chiffre : � deux � ;
Amendement n� CL 253 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� 4� Le cinqui�me alin�a est supprim� ; �.
Amendement n� CL 254 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
I. Apr�s l’alin�a 6, ins�rer deux alin�as ainsi r�dig�s :
� 4� bis Le sixi�me alin�a est ainsi r�dig� :
� Il ne peut ensuite �tre mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi � la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le d�bat jusqu’� la pr�sentation par la commission d’un nouveau rapport. La discussion de cette motion a lieu dans les conditions pr�vues � l’alin�a 5. �
II. En cons�quence, substituer � l’alin�a 7 un alin�a ainsi r�dig� :
� 5� Le septi�me alin�a est supprim�. �
Amendement n� CL 255 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 9, apr�s les mots : � par les mots : �, ins�rer les mots : � de la proposition �.
Amendement n� CL 256 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� 7� bis Apr�s l’avant-dernier alin�a, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� La parole est ensuite donn�e aux orateurs qui se sont fait inscrire dans la discussion g�n�rale. L’auteur ou le premier signataire d’une proposition a priorit�.
� � l’encontre d’un texte discut� dans le cadre d’une s�ance tenue en application de l’article 48, alin�a 5, de la Constitution, il ne peut �tre mis en discussion et aux voix qu’une seule motion de rejet pr�alable, dont l’objet est de faire reconna�tre que le texte propos� est contraire � une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire d�cider qu’il n’y a pas lieu � d�lib�rer. L’adoption de cette motion entra�ne le rejet du texte � l’encontre duquel elle a �t� soulev�e. Il ne peut ensuite �tre mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi � la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le d�bat jusqu’� la pr�sentation par la commission d’un nouveau rapport. Ces motions sont mises en discussion et aux voix apr�s la cl�ture de la discussion g�n�rale. Dans la discussion de chacune de ces motions, peuvent seuls intervenir l’un des signataires pour une dur�e qui ne peut exc�der quinze minutes sauf d�cision contraire de la Conf�rence des Pr�sidents, le Gouvernement et le pr�sident ou le rapporteur de la commission saisie au fond. Avant le vote, la parole est accord�e, pour deux minutes, � un orateur de chaque groupe. �
Amendement n� CL 257 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Apr�s les mots : � d’un amendement �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 2 : � ou des modifications apport�es par amendement au texte dont la commission avait �t� initialement saisie. �.
Amendement n� CL 258 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
I. � la fin de la premi�re phrase de l’alin�a 3, supprimer les mots : � ; dans le cas contraire, il saisit le Conseil constitutionnel �.
II. Supprimer la troisi�me phrase de l’alin�a 4.
III. A la fin de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas de d�saccord entre le Gouvernement et le Pr�sident de l’Assembl�e, la discussion est suspendue et le Pr�sident de l’Assembl�e saisit le Conseil constitutionnel. �
Amendement n� CL 259 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� 1� A. Au deuxi�me alin�a, le mot : � cinq � est remplac� par le mot : � deux � ;
Amendement n� CL 260 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 2, apr�s la premi�re occurrence du mot : � remplac�s �, ins�rer les mots : � , � leur premi�re occurrence, �.
Amendement n� CL 261 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� Apr�s l’article 98 du R�glement, il est ins�r� un article 98-1 ainsi r�dig� :
� Art. 98-1. - Un amendement fait l’objet d’une �valuation pr�alable :
� 1� � la demande du pr�sident ou du rapporteur de la commission saisie au fond, s’agissant d’un amendement de la commission ;
� 2� � la demande de l’auteur de l’amendement et avec l’accord du pr�sident de la commission saisie au fond, s’agissant d’un amendement d�pos� par un d�put�.
� Le d�faut de r�alisation, d’impression ou de distribution d’une �valuation pr�alable sur un amendement ne peut faire obstacle � sa discussion en s�ance publique. �
Amendement n� CL 262 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� Au septi�me alin�a de l’article 100 du R�glement, le mot : � cinq � est remplac� par le mot : � deux �. �
Amendement n� CL 263 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 2, apr�s les mots : � jusqu’� �, ins�rer les mots : � 13 heures � et apr�s le mot : � lecture �, supprimer les mots : � � 13 heures �.
Amendement n� CL 264 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans la deuxi�me phrase de l’alin�a 4, substituer aux mots : � s’y opposer �galement � les mots : � s’opposer �galement � l’engagement de la proc�dure acc�l�r�e �.
Amendement n� CL 265 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 5, supprimer les mots : � dans les conditions ci-dessus d�finies �.
Amendement n� CL 266 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 4, substituer au chiffre � 8 � le chiffre � 10 �.
Amendement n� CL 267 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 3, substituer aux mots : � projet ou de la proposition de loi � le mot : � texte �.
Amendement n� CL 268 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Apr�s les mots : � celle-ci �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 2 :
� et d’assurer la repr�sentation de toutes ses composantes. �
Amendement n� CL 269 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
I. – � la premi�re phrase de l’alin�a 10, substituer au mot :
� soixante-douze �
� quarante-huit �.
II. – � la seconde phrase du m�me alin�a, substituer aux mots :
� avant l’expiration de ce d�lai �
� soixante-douze heures avant le d�but de la discussion du texte �.
Amendement n� CL 270 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� la fin de l’alin�a 2, substituer aux mots :
� , qui leur est applicable �
� qui leur sont applicables �.
Amendement n� CL 271 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� La proc�dure pr�vue par l’article 49, alin�a 5, n’est pas applicable � l’examen des projets de loi de finances. �
Amendement n� CL 272 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� Les amendements des d�put�s � une mission de la seconde partie du projet de loi de finances de l’ann�e et aux articles qui lui sont rattach�s peuvent, … (le reste sans changement). �
Amendement n� CL 273 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� � l’issue de l’examen des articles de la premi�re partie du projet de loi de finances de l’ann�e et des projets de loi de finances rectificative, et avant de passer � l’examen de la seconde partie, il peut �tre proc�d�, dans les conditions pr�vues � l’article 101, � une seconde d�lib�ration de tout ou partie de la premi�re partie.
� Il est proc�d� � un vote sur l’ensemble de la premi�re partie du projet de loi de finances de l’ann�e ou d’un projet de loi de finances rectificative dans les m�mes conditions que sur l’ensemble d’un projet de loi. Lorsque l’Assembl�e n’adopte pas la premi�re partie du projet de loi de finances de l’ann�e ou d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est consid�r� comme rejet�.
� Si, conform�ment � l’article 101, il est proc�d� avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble � une seconde d�lib�ration de tout ou partie du projet de loi de finances de l’ann�e ou d’un projet de loi de finances rectificative, il ne peut �tre apport� d’autres modifications aux dispositions de la premi�re partie que celles n�cessit�es, pour coordination, par les votes intervenus sur les articles de la seconde partie. �
Amendement n� CL 274 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� des commissions �
� de ces commissions �.
Amendement n� CL 275 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Amendement n� CL 276 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� La proc�dure pr�vue par l’article 49, alin�a 5, n’est pas applicable � l’examen des projets de loi de financement de la s�curit� sociale. �
Amendement n� CL 277 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
I. - Substituer au mot :
� et �
II. – Compl�ter cet article par les mots : � et le mot : � quatri�me � est remplac� par le mot : � derni�re �. �
Amendement n� CL 278 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� 1� bis La derni�re phrase du deuxi�me alin�a est supprim�e ; �.
Amendement n� CL 279 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� 1� ter � la derni�re phrase du quatri�me alin�a, le mot : � cinq � est remplac� par le mot : � deux � ; �.
Amendement n� CL 280 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� la seconde phrase de l’alin�a 2, substituer aux mots :
� de droit en t�te de l’ordre du jour de l’Assembl�e �
� � l’ouverture de la plus prochaine s�ance �.
Amendement n� CL 281 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
I. – R�diger ainsi l’alin�a 3 :
� Lorsque l’Assembl�e adopte une motion d�pos�e par un ou plusieurs d�put�s ou modifie une motion transmise par le S�nat, le Pr�sident de l’Assembl�e la transmet sans d�lai au Pr�sident du S�nat. �
II. – � l’alin�a 4, substituer aux mots :
� l’Assembl�e nationale adopte �
� l’Assembl�e adopte sans modification �.
Amendement n� CL 282 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� l’organisation, les comp�tences ou le r�gime l�gislatif d’une collectivit� �
� un changement pr�vu � l’article 72-4, alin�a 1, ou � l’article 73, alin�a 7 de la Constitution �.
Amendement n� CL 283 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� la fin de la premi�re phrase de l’alin�a 5, apr�s la r�f�rence :
� article 132 �,
� alin�as 2 � 4 �.
Amendement n� CL 284 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� l’avant-derni�re phrase de l’alin�a 4, substituer au mot :
� d�pos� �
� transmis �.
Amendement n� CL 285 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Supprimer la derni�re phrase de l’alin�a 4.
Amendement n� CL 286 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Supprimer la quatri�me phrase de l’alin�a 5.
Amendement n� CL 287 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
R�diger ainsi l’avant-derni�re phrase de l’alin�a 5 :
� La discussion est organis�e par la Conf�rence des pr�sidents dans les conditions pr�vues � l’article 49, alin�as 1 � 4, du R�glement. �
Amendement n� CL 288 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� la premi�re phrase de l’alin�a 7, supprimer les mots :
� proposer d’ �.
Amendement n� CL 289 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� la derni�re phrase de l’alin�a 9, apr�s le mot :
� motion �
� tendant � autoriser l’adoption du projet de loi selon la proc�dure pr�vue � l’article 89, alin�a 3, de la Constitution �.
Amendement n� CL 290 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� des alin�as 3 et 4 de l’article 46 de la Constitution et de celles qui figurent au �
� de l’article 46 de la Constitution, alin�as 3 et 4, et du �.
Amendement n� CL 291 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Amendement n� CL 292 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� l'alin�a 5, substituer respectivement aux r�f�rences :
� 6 � et � 9 �
� 10 � et � 7 �.
Amendement n� CL 293 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Compl�ter l’alin�a unique par les mots :
� et celui du chapitre Ier de cette partie est ainsi r�dig� : � D�clarations du Gouvernement �. �
Amendement n� CL 294 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 3, substituer aux mots : � Dans le cadre des s�ances consacr�es au d�bat � les mots : � Pour le d�bat �.
Amendement n� CL 295 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 5, substituer aux mots : � Le Premier ministre ou un membre du Gouvernement � les mots : � Le Gouvernement �.
Amendement n� CL 296 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 2, substituer � la r�f�rence : � au sixi�me alin�a de l’article 48 � la r�f�rence : � � l’article 48, alin�a 6 �.
Amendement n� CL 297 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 2, apr�s les mots : � et �, ins�rer les mots : � proposer de �.
Amendement n� CL 298 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 2, substituer � la r�f�rence : � le quatri�me alin�a � la r�f�rence : � l’alin�a 4 �.
Amendement n� CL 299 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
R�diger ainsi la derni�re phrase de l’alin�a 8 :
� Les r�ponses des ministres sont alors attendues dans un d�lai de dix jours. �
Amendement n� CL 300 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� et enregistr�es �
� , enregistr�es �.
Amendement n� CL 301 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� la deuxi�me phrase de l’alin�a 4, apr�s les mots :
� avant la �
� r�union de la �.
Amendement n� CL 302 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Compl�ter l’alin�a 7 par le mot :
� ordinaire �.
Amendement n� CL 303 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� Premier ministre �
� Gouvernement �.
Amendement n� CL 304 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� Les irrecevabilit�s oppos�es par le Gouvernement sur le fondement du second alin�a de l’article 34-1 de la Constitution font l’objet d’une annonce au Journal officiel. �
Amendement n� CL 305 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Supprimer la seconde phrase de l’alin�a 10 et l’alin�a 11.
Amendement n� CL 306 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 2, substituer au mot : � constitution � le mot : � cr�ation �.
Amendement n� CL 307 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans la deuxi�me phrase de l’alin�a 2, substituer au mot : � constitution � le mot : � cr�ation �.
Amendement n� CL 308 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Apr�s le mot : � Pr�sidents, �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 3 :
� qu’un d�bat sur une proposition de r�solution tendant � la cr�ation d’une commission d’enqu�te et satisfaisant aux conditions fix�es par les articles 137 � 139 soit inscrit d’office � l’ordre du jour d’une s�ance de la premi�re semaine tenue en application de l’article 48, alin�a 4 de la Constitution. �
Amendement n� CL 309 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 4, substituer aux mots : � membre d’un �, les mots : � d�put� appartenant � un �.
Amendement n� CL 310 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Compl�ter l’alin�a 6 par les mots : � , si ces fonctions ne sont pas exerc�es par la m�me personne. �
Amendement n� CL 311 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� Un rapport de mission d’information peut donner lieu, en s�ance publique, � un d�bat sans vote ou � une s�ance de questions. �
Amendement n� CL 312 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� Un rapport sur la mise en application des lois peut donner lieu, en s�ance publique, � un d�bat sans vote ou � une s�ance de questions. �
Amendement n� CL 313 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Apr�s l’alin�a 3, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� Un rapport sur la mise en œuvre des conclusions d’une commission d’enqu�te ou d’une mission d’information peut donner lieu, en s�ance publique, � un d�bat sans vote ou � une s�ance de questions. �
Amendement n� CL 314 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Apr�s l’alin�a 15, ins�rer l’alin�a suivant :
� Le comit� d�finit son r�glement int�rieur. �
Amendement n� CL 315 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Apr�s le mot : � droit �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 17 : � ,une fois par session ordinaire, qu’un rapport d’�valuation, entrant dans le champ de comp�tence du comit� tel qu’il est d�fini � l’alin�a pr�c�dent, est r�alis� � sa demande. �
Amendement n� CL 316 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Au d�but de l’alin�a 19, ins�rer la phrase suivante : � Pour l’�valuation des politiques publiques pr�vue par l’article 47-2 de la Constitution, le comit� peut demander l’assistance de la Cour des comptes. � et apr�s le mot : � peuvent �, ins�rer le mot : � �galement �.
Amendement n� CL 317 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Apr�s l’alin�a 19, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � La mission des rapporteurs a un caract�re temporaire et prend fin � l’issue d’un d�lai de douze mois � compter de leur nomination. �.
Amendement n� CL 318 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 22, apr�s le mot : � conclusions �, ins�rer les mots : � des rapports �
Amendement n� CL 319 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 22, substituer aux mots : � du pr�sent titre � les mots � de la pr�sente partie ou des rapports d’information pr�vus par l’article 146, alin�a 3 � et supprimer les mots : � de ces missions �.
Amendement n� CL 320 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 23, substituer aux mots : � une �tude d’impact associ�e � � les mots � les documents qui rendent compte de l’�tude d’impact joints � �.
Amendement n� CL 321 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 23, apr�s les mots : � au fond � ins�rer les mots � ou du Pr�sident de l’Assembl�e �.
Amendement n� CL 322 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Apr�s l’alin�a 23, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� Art. 146-4-1. – Le comit� d’�valuation et de contr�le des politiques publiques est saisi pour r�aliser l’�valuation pr�alable d’un amendement d’un d�put� ou d’un amendement de la commission saisie au fond qui a �t� demand�e conform�ment � l’article 98-1. �
Amendement n� CL 323 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
R�diger ainsi les alin�as 6 et 7 :
� Les convocations, les votes, les auditions des membres du Gouvernement et la publicit� des travaux sont organis�s dans les conditions pr�vues au chapitre X du titre Ier du R�glement.
La commission des affaires europ�ennes peut inviter � participer � ses travaux, avec voix consultative, les membres fran�ais du Parlement europ�en. �
Amendement n� CL 324 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans la deuxi�me phrase de l’alin�a 3, substituer au mot : � instruits � le mot : � examin�s �.
Amendement n� CL 325 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans la deuxi�me phrase de l’alin�a 3, apr�s le mot : � permanentes �, ins�rer les mots : � de sa propre initiative ou � leur demande �.
Amendement n� CL 326 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Dans l’alin�a 4, apr�s le mot : � Union �, ins�rer le mot : � europ�enne �.
Amendement n� CL 327 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Apr�s l’alin�a 4, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� La commission des affaires europ�ennes, � la demande d’une commission permanente ou sp�ciale, est consult�e sur tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l’activit� de l’Union europ�enne. �
Amendement n� CL 328 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� formul�es dans le cadre des articles 88-4 et 88-6 �, les mots :
� d�pos�es sur le fondement de l’article 88-4 �.
Amendement n� CL 329 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Apr�s le mot : � discut�es �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 2 :
� , sous r�serve des dispositions du pr�sent chapitre, suivant la proc�dure applicable en premi�re lecture aux propositions de loi, � l’exception des dispositions faisant application � ces derni�res des articles 34, 40 et 41 et de l’article 42, alin�a 3, de la Constitution. �
Amendement n� CL 330 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� l’alin�a 3, substituer au mot :
� lesquelles �
� lesquels �.
Amendement n� CL 331 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� la premi�re phrase de l’alin�a 2, apr�s le mot :
� r�solution �,
� europ�enne �.
Amendement n� CL 332 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� la deuxi�me phrase de l’alin�a 2, apr�s le mot :
� Gouvernement �,
� , le pr�sident d’une commission permanente �.
Amendement n� CL 333 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Substituer � la derni�re phrase de l’alin�a 2 les deux phrases suivantes :
� Son rapport conclut soit au rejet, soit � l’adoption de la proposition de r�solution, �ventuellement amend�e. Le texte adopt� par la commission des affaires europ�ennes ou, � d�faut, la proposition de r�solution initiale est renvoy� � la commission permanente comp�tente. �
Amendement n� CL 334 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Supprimer la derni�re phrase de l’alin�a 3.
Amendement n� CL 335 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
I. - � l’alin�a 4, substituer aux mots :
� la transmission du rapport de la commission des affaires europ�ennes �,
� le d�p�t d’une proposition de r�solution sur le fondement de l’article 151-2, alin�a 3, ou du rapport pr�vu � l’article 151-5 �.
II. – Au m�me alin�a, substituer aux mots :
� le texte adopt� par �
� le texte de �.
Amendement n� CL 336 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
I. - � la premi�re phrase de l’alin�a 6, apr�s le mot :
� adopt� �
� ou consid�r� comme adopt� �.
II. – En cons�quence, supprimer les mots : � ou, � d�faut, dans les quinze jours francs suivant l’expiration du d�lai mentionn� � l’article 151-6, alin�a 2 �.
Amendement n� CL 337 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� la fin de la premi�re phrase de l’alin�a 6, substituer au mot :
� d�cider �
� proposer � l’Assembl�e �.
Amendement n� CL 338 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
I. - � la derni�re phrase de l’alin�a 6, apr�s le mot :
II. – En cons�quence, supprimer les mots : � ou par la commission des affaires europ�ennes �.
Amendement n� CL 339 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� la premi�re phrase de l’alin�a 7, supprimer les mots : � ou, � d�faut, la commission des affaires europ�ennes �.
Amendement n� CL 340 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� l’alin�a 11, apr�s la r�f�rence :
� 151-9 �,
ins�rer l’alin�a suivant :
� Les propositions de r�solution d�pos�es sur le fondement de l’article 88-6 de la Constitution sont pr�sent�es, examin�es et discut�es, sous r�serve des dispositions du pr�sent article et de l'article 151-10, suivant la proc�dure applicable aux propositions de r�solution d�pos�es sur le fondement de l’article 88-4 de la Constitution. �
Amendement n� CL 341 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� l’alin�a 11, substituer aux mots :
� formul�es dans le cadre �,
� d�pos�es sur le fondement �.
Amendement n� CL 342 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� l’alin�a 11, substituer au mot :
� lesquels �,
� lequel �.
Amendement n� CL 343 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Compl�ter cet article par les dix alin�as suivants :
� Art. 151-12. – La transmission des initiatives vis�es � l’avant-dernier alin�a du 7 de l’article 48 du trait� sur l’Union europ�enne ou des propositions de d�cision vis�es au deuxi�me alin�a du 3 de l’article 81 du trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne, tels qu’ils r�sultent du trait� sign� � Lisbonne le 13 d�cembre 2007, fait l’objet d’une insertion au Journal officiel.
� Les documents mentionn�s au premier alin�a sont imprim�s et distribu�s. Ils sont examin�s par la commission des affaires europ�ennes qui peut transmettre aux commissions permanentes ses analyses, assorties ou non de conclusions, ou d�poser un rapport d’information.
� Il ne peut �tre pr�sent� � l’Assembl�e, sur le fondement de l’article 88-7 de la Constitution, qu’une seule motion tendant � s’opposer � la modification des r�gles d’adoption d’actes de l’Union europ�enne envisag�e. Ladite motion doit contenir le visa de l’initiative ou de la proposition de d�cision � laquelle elle s’oppose et ne peut �tre assortie d’aucune condition ou r�serve. Elle ne peut faire l’objet d’aucun amendement. Elle doit �tre sign�e par un dixi�me au moins des membres de l’Assembl�e et �tre pr�sent�e dans un d�lai de six mois � compter de la transmission vis�e au premier alin�a. La proc�dure d’examen est interrompue � l’expiration de ce d�lai.
� Cette motion est renvoy�e � la commission permanente comp�tente, qui rend son rapport dans un d�lai d’un mois. Le rapport conclut � l’adoption ou au rejet de la motion.
� La motion est inscrite � l’ouverture de la plus prochaine s�ance, sous r�serve des priorit�s d�finies � l’article 48, alin�as 2 et 3, de la Constitution. La discussion est organis�e par la Conf�rence des pr�sidents dans les conditions pr�vues � l’article 49, alin�as 1 � 4, du R�glement. Avant le vote, la parole est accord�e, pour cinq minutes, � un orateur de chaque groupe.
� Lorsque la motion est adopt�e par l’Assembl�e, elle est imm�diatement transmise au S�nat.
� Lorsque l’Assembl�e est saisie par le S�nat d’une motion tendant � s’opposer � la modification des r�gles d’adoption d’actes de l’Union europ�enne, la motion est imm�diatement renvoy�e � la commission permanente comp�tente. Les dispositions pr�vues aux alin�as pr�c�dents pour l’examen d’une telle motion sont applicables.
� En cas d’adoption par l’Assembl�e d’une motion transmise par le S�nat, le Pr�sident de l’Assembl�e en informe le Pr�sident du S�nat. Il notifie le texte d’une motion s’opposant � une initiative vis�e � l’avant-dernier alin�a du 7 de l’article 48 du trait� sur l’Union europ�enne au pr�sident du Conseil europ�en et le texte d’une motion s’opposant � une proposition de d�cision vis�e au deuxi�me alin�a du 3 de l’article 81 du trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne au pr�sident du Conseil de l’Union europ�enne et en informe le Gouvernement. Ce texte est publi� au Journal officiel.
� En cas de rejet de la motion transmise par le S�nat, le Pr�sident de l’Assembl�e en informe le Pr�sident du S�nat. Aucune motion tendant � s’opposer � la m�me initiative ou proposition de d�cision n’est plus recevable devant l’Assembl�e.
� Les d�lais mentionn�s au quatri�me alin�a sont suspendus entre les sessions ordinaires ou lorsque l’inscription de la discussion de la motion � l’ordre du jour a �t� emp�ch�e par la mise en œuvre des priorit�s pr�vues � l’article 48, alin�as 2 et 3, de la Constitution. �
Amendement n� CL 344 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� II. – L’article 152 du R�glement est ainsi modifi� :
� 1� Le premier alin�a est compl�t� par les mots : � , alin�as 2 � 4 � ;
� 2� Le troisi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le scrutin a lieu conform�ment � l’article 66, paragraphe II. �. �
Amendement n� CL 345 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� La premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 154 du R�glement est compl�t�e par les mots : � , alin�as 2 � 4 �. �
Amendement n� CL 346 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� Titre IV �.
Amendement n� CL 349 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
R�diger ainsi cet article : � L’article 47-1 du R�glement, tel qu’il r�sulte de l’article 24 de la pr�sente r�solution, et le second alin�a de l’article 83 du R�glement, tel qu’il r�sulte de l’article 44 de la pr�sente r�solution, sont applicables aux projets de loi d�pos�s � compter du 1er septembre 2009.
� L’article 98-1 du R�glement, tel qu’il r�sulte de l’article 59 bis de la pr�sente r�solution, et l’article 146-4-1 du R�glement, tel qu’il r�sulte de l’article 119 de la pr�sente r�solution, sont applicables aux amendements � des projets de loi d�pos�s � compter du 1er septembre 2009 ainsi qu’aux amendements � des propositions de loi d�pos�s � compter de la date de l’entr�e en vigueur de la pr�sente r�solution. �
Amendement n� CL 350 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Apr�s l’article 143
� Les articles 151-1, 151-2 et 151-4 � 151-8 du R�glement, tels qu’ils r�sultent des articles 123, 124, 126 et 127 de la pr�sente r�solution, entrent en vigueur � compter de l’entr�e en vigueur de la loi n� CL du tendant � modifier l’ordonnance n� CL 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires et � compl�ter le code de justice administrative. �
Amendement n� CL 351 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� 151-11 �
� 151-12 �.
Amendement n� CL 352 pr�sent� par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
� , et de la loi n� CL du tendant � modifier l’ordonnance n� CL 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires et � compl�ter le code de justice administrative �.

References: art. 118
 art. 152
 art. 158
 l'article 137
 l'article 138
 l'article 139
 l'article 140
 l'article 141
 l'article 142
 l'article 143
 l'article 144
 l'article 97

L'article 119
 Art. 146
 l'article 37
 Art.146
 Art. 146
 Art.146
 Art. 146
 l'article 37
 Art.146
 Art.146
 Art.146
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 Art. 145
 l'article 48
 l'article 32
 L'article 57
 Art.57
 l'article 49
 l'article 57
 L'article 57
 l'article 45
 Art.86
 Art. 98
 Art. 146
 l'article 151
 Art. 151