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Timestamp: 2020-07-14 12:24:21+00:00

Document:
Décret n°2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales. | Legifrance
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Décret n°2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales.
NOR: BUDF0300016D
Vu la directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 289 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article L. 102 C ;
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 210 (AbD)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 223 (MMN)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 duodecies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 nonies (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 nonies A (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 septies J (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 undecies (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. R*102 C-1 (V)

References: l'article 289
 art. 210
 art. 223
 art. 242
 art. 242
 art. 242
 art. 242
 art. 242