Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Regulation&an_doc=2001&nu_doc=2415
Timestamp: 2013-06-19 16:45:49+00:00

Document:
JO L 327 du 12.12.2001, p. 3–4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 39 p. 125 - 126
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 39 p. 125 - 126
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 39 p. 125 - 126
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 39 p. 125 - 126
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 39 p. 125 - 126
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 39 p. 125 - 126
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 39 p. 125 - 126
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 39 p. 125 - 126
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 39 p. 125 - 126
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 25 p. 249 - 250
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 25 p. 249 - 250
Règlement (CE) no 2415/2001 du Conseil
du 10 décembre 2001
modifiant le règlement (CE) n° 2666/2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie ainsi qu'à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le règlement (CE) n° 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction
(1) La Communauté européenne s'est engagée à fournir une aide financière à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, afin de soutenir notamment la mise en oeuvre de l'accord-cadre du 13 août 2001.
(2) Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le pays, il importe que l'assistance communautaire soit fournie efficacement et rapidement et soit, pour ce faire, idéalement mise en oeuvre au niveau local.
(3) L'Agence européenne pour la reconstruction, ci-après dénommée "Agence", instituée par le règlement (CE) n° 2667/2000(3), possède une solide expérience et serait bien placée pour fournir une assistance communautaire.
(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2666/2000(4) et le règlement (CE) n° 2667/2000 pour étendre les activités de l'Agence à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
(5) Il convient de permettre à la Commission de déléguer à l'Agence la mise en oeuvre de l'assistance communautaire dans la République fédérale de Yougoslavie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, décidée dans le cadre d'autres instruments.
Le règlement (CE) n° 2666/2000 est modifié comme suit: à l'article 4, paragraphes 1 et 2, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par "République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine".
1. La Commission peut déléguer à une agence les tâches suivantes:
i) l'exécution de l'assistance communautaire prévue à l'article 1er du règlement (CE) n° 2666/2000 en faveur de la République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
ii) l'exécution de l'assistance communautaire décidée par la Commission sur la base d'autres instruments disponibles pour les pays en question. Dans ces cas, cela s'effectuera conformément aux dispositions des règlements pertinents et l'article 2, paragraphe 1, points b) et c), l'article 2, paragraphes 2, 3 et 4, l'article 4 et l'article 5, pragraphe 1, points a), b), c) et h), du présent règlement ne seront pas d'application;
2. À cette fin, il est créé l'Agence européenne pour la reconstruction, ci-après dénommée 'Agence', avec l'objectif de mettre en oeuvre l'assistance communautaire visée au paragraphe 1."
2) À l'article 2, paragraphe 1, point b), les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par "République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine".
3) À l'article 4, paragraphe 10, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par "République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine".
4) À l'article 7, paragraphe 3, 1er alinéa, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par "République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine".
5) À l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par "République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine".
6) À l'article 15, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par "République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine".
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2001.
(1) JO C 332 E du 27.11.2001, p. 338.
(2) Avis rendu le 29 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO L 306 du 7.12.2000, p. 7.
(4) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.

References: l'article 4
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 15