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Timestamp: 2020-08-14 01:24:37+00:00

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DEROGATION | Famipedia
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996/123bis du 20 juillet 2017 - Procédure de collaboration entre FAMIFED, le SPF Sécurité Sociale et les organismes d'allocations familiales appliquée aux dérogations à l'Art. 52, §2 étendue aux Art. 51, §4, Art. 57bis, Art. 73ter et Art. 73quater
La lettre circulaire 996/123 du 15 avril 2016 précise les instructions techniques relatives au traitement des dossiers frauduleux gérés par la Cellule fraude sociale de FAMIFED en application de la CO 1408 du 18 janvier 2016. Le point 5. de cette Lettre circulaire concerne les dérogations à l'Art....
CO 1379 du 6 mars 2009. Loi-programme (1) et loi portant des dispositions diverses (I) du 22 décembre 2008
Article 121 des lois coordonnées La loi-programme1 et la loi portant des dispositions diverses (I) du 22 décembre 2008 ont été publiées au Moniteur belge du 29 décembre 2008 (copie en annexe). Ces mesures n'ont pas, ou peu, d'impact direct sur la gestion des dossiers. Pour l'essentiel, elles...
Article 10 de la Loi instituant des prestations familiales garanties
§ 1er. Les prestations familiales prévues par la présente loi ne sont pas dues en faveur d'un enfant placé à charge d'une autorité publique, dans une institution ou chez un particulier. § 2. Par dérogation au § 1er, le ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires...
Article 2 de la Loi instituant des prestations familiales garanties
Bénéficie de prestations familiales garanties, l'enfant: 1° qui réside effectivement en Belgique : a) et, pour autant qu'il n'ait pas de lien de parenté avec le demandeur jusqu'au troisième degré, ni n'est l'enfant du conjoint ou de l'ex-conjoint du demandeur ou de la personne avec laquelle celui-...

References: §2
 Art. 51
 §4
 Art. 57
 Art. 73
 Art. 73

§ 1
 § 2
 § 1