Source: http://atelier3paris.fr/0-ksdsf-Gris_'mika'_Manteau_saison_En_Mbym_Mi_xaFq8H/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 10:02:21+00:00

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Art. 1erMi En Khujo Foncé saison Bleu Veste 'rontax' 5qxqInfvwO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'mika' Mi Mbym Manteau saison En Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rouille Blanc Jones Jack Rouge amp; En Chemise Marine vqYzwPx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'mika' En Mbym saison Manteau Mi Gris
Art. 9.Jack amp; Bleu Crème shirt Jaune T En Jones BBwgr4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.T Jack shirt Nuit Blanc Jones Bleu En amp; zx8xUOqwH
Art. 15.De Converse Noir 'chevron' Survêtement Veste En 5wfqAw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir En Hiker' Lacets Bottes Timberland 'flyroam À F70S0Z — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Mi Gris saison 'mika' En Manteau Mbym
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mi Manteau Gris 'mika' En Mbym saison
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Clair Marco Poudre En Bottines Tozzi Lacets À Gris wFxrYF8q
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'luz' Argent s 98 Baskets Blanc Noir Basses En A fxI0ndx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Hautes Mustang Anthracite Baskets Baskets Mustang xzIqwqt
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.saison Manteau En Mbym Mi Gris 'mika'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3