Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/etude-de-cas/conditions-mise-liberte-provisoire-inculpation-meurtre-droit-canadien-450887.html
Timestamp: 2019-07-21 04:32:38+00:00

Document:
Les conditions de la mise en liberté provisoire pour une inculpation de meurtre (droit canadien)
La question essentielle à laquelle devra répondre le juge au terme de cette analyse repose sur la recherche d'un équilibre entre les droits fondamentaux et l'efficacité de la justice. En effet, le juge devra soit ordonner la détention de l'accusé Nicolas Lemay, soit ordonner sa remise en liberté sous conditions. Selon le législateur, le juge de paix ne peut intervenir au stade de la mise en liberté provisoire que si, selon l'article 515(1) du Code criminel, le prévenu est conduit devant lui et qu'il est accusé d'une infraction autre que celles prévues à l'article 469 du Code criminel. Or en l'espèce, l'accusé est poursuivi pour le meurtre au second degré d'Hugo Drouin en vertu des articles 229 et 231(7) ainsi que pour conduite dangereuse selon l'article 249(1), conduite d'un véhicule à moteur dans le but de fuir et omission d'arrêter son véhicule dès que les circonstances l'ont permis prévue (article 249.1(1) du Code criminel). Par conséquent le juge de paix doit ordonner la détention de Nicolas Lemay jusqu'à ce qu'il soit traité selon l'article 515(11) du Code criminel.
Présentation du cas et juge concerné
A qui incombe le fardeau de la preuve ? Les règles applicables en l'espèce
Arguments en faveur d'une mise en liberté provisoire, et en faveur de la détention
Eventuelles conditions de la mise en liberté provisoire
[...] Il convient ici de se pencher sur la dangerosité potentielle de Nicolas Lemay s'il est remis en liberté, afin de préserver une bonne administration de la justice. A ce sujet l'arrêt R.c.Morales[3], a statué sur le fait que la prévisibilité exacte de la dangerosité future n'est pas requise, mais seulement une probabilité de dangerosité dont les critères ont été posés par l'arrêt R.c.Rondeau[4]. En l'espèce, il convient d'examiner ces critères afin de pouvoir déterminer l'état de dangerosité potentiel de l'accusé. [...]
[...] En l'espèce, il doit examiner la demande du prévenu afin de voir si elle est opportune. En effet, Nicolas Lemay informe le juge de son intention de se rendre dans un centre de référence pour alcooliques et toxicomanes dans le cas ou sa remise en liberté serait prononcée. Cependant certains problèmes sont ici à relever. Le programme à une période minimale de six mois pour parvenir à son terme. Cependant le Code criminel ne pose aucun délai quant au début du procès. [...]
[...] Par conséquent, il pourra être mis en liberté, s'il prouve que sa détention n'est pas justifiée. En résumé, un renversement du fardeau de la preuve pourrait se justifier dans le cas d'infractions précises pour lesquelles, généralement, les personnes inculpées s'esquiveront, constitueront un danger pour la sécurité du public ou porteront atteinte à la confiance dans l'administration de la justice. Selon l'arrêt R.c.Dubois[1], le renversement du fardeau de preuve de l'article 522 ne porte pas atteinte à l'article 11e) de la Charte De plus, concernant les règles de preuve, il est à signifier que le juge peut contraindre le prévenu à témoigner et peut l'interroger, cependant en vertu de l'article 518(1)b) du Code criminel, la poursuite ne pourra poser de questions à Nicolas Lemay concernant les faits relatifs à l'infraction dont il est inculpé. [...]
[...] Les conditions de la mise en liberté provisoire pour une inculpation de meurtre La question essentielle à laquelle devra répondre le juge au terme de cette analyse repose sur la recherche d'un équilibre entre les droits fondamentaux et l'efficacité de la justice. En effet, le juge devra soit ordonner la détention de l'accusé Nicolas Lemay, soit ordonner sa remise en liberté sous conditions. Selon le législateur, le juge de paix ne peut intervenir au stade de la mise en liberté provisoire que si, selon l'article 515(1) du Code criminel, le prévenu est conduit devant lui et qu'il est accusé d'une infraction autre que celles prévues à l'article 469 du Code criminel. [...]
[...] Subséquemment, la mise en liberté provisoire lui est accordée, mais sous certaines conditions. En effet, Nicolas Lemay devra se présenter une fois par mois au centre de dépistage de toxicologie et d'alcoolisme, pour vérifier qu'il n'a consommé ni drogue, ni alcool, une fois sa cure terminée et ce jusqu'à la fin du procès. Cela traduit par conséquent l'interdiction de consommer des produits stupéfiants ou des boissons alcoolisées. Non seulement il devra rester dans la juridiction territoriale du district de Saint-François mais encore remettre son passeport à un agent de la paix. [...]
Appréciez les caractères de l'offre selon son destinataire

References: l'article 515
 l'article 469
 l'article 249
 l'article 515
 l'article 522
 l'article 11
 l'article 518
 l'article 515
 l'article 469