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Timestamp: 2017-09-26 00:18:10+00:00

Document:
Art. 35 al. 2 ORF, art. 731 al. 1 CC et art. 971 al. 1 CC; validité d'une inscription au registre foncier.
L'inscription d'une servitude au feuillet du fonds servant doit comprendre, en plus de la désignation du droit, celle du fonds dominant (art. 35 al. 2 ORF); une inscription lacunaire ne comportant pas la désignation du fonds dominant équivaut pratiquement à une absence d'inscription (consid. 2a et b).
L'inscription au registre foncier étant constitutive pour l'existence d'une servitude (art. 731 al. 1 et 971 al. 1 CC), il ne saurait y avoir constitution de servitude sans inscription valable. Peu importe à cet égard que l'acquéreur ait pu croire de bonne foi qu'il achetait un fonds non grevé (consid. 2c).
ATF: 123 III 346, 122 III 150
Article: Art. 35 al. 2 ORF, art. 731 al. 1 CC, art. 971 al. 1 CC, Art. 976 ZGB

References: art. 731
 art. 971
 Art. 35
 art. 731
 art. 971
 Art. 976