Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-V-99%3Afr
Timestamp: 2016-12-07 14:29:39+00:00

Document:
111 V 9922. Auszug aus dem Urteil vom 25. April 1985 i.S. Nüssli gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
Art. 106 al. 1 OJ. Les envois adressés poste restante sont réputés notifiés au moment où ils sont retirés au bureau de poste; si le retrait n'intervient pas pendant le délai de garde d'un mois, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (consid. 2). Art. 20 al. 2, art. 11 al. 2 LAVS. - Principes généraux applicables à la compensation (confirmation de la jurisprudence). Lorsque, dans le cadre de la procédure de compensation, l'administration examine d'office la situation financière du débiteur de cotisations et qu'il apparaît que le paiement de la cotisation minimum mettrait celui-ci dans une situation intolérable, elle doit engager la procédure de remise de cotisations prescrite par l'art. 11 al. 2 LAVS (consid. 3b). - S'il résulte d'une instruction complémentaire, consécutive au renvoi de la cause à l'administration, que les revenus du recourant n'ont à aucun moment dépassé le minimum vital selon le droit de la poursuite pour dettes, toute compensation est exclue et la caisse doit restituer les montants déjà compensés durant la procédure de recours; s'il s'avère que la caisse aurait été en droit de compenser, mensuellement, une somme inférieure à celle qu'elle a retenue mais que, dans l'éventualité d'une compensation correctement effectuée jusqu'à concurrence d'un montant plus faible, la dette de cotisations serait déjà éteinte au moment de l'instruction complémentaire, il convient de s'en tenir à la compensation effectivement opérée (consid. 4b). Faits à partir de page 100
Auf Wunsch des Versicherten versandte die Rekurskommission ihren Entscheid nicht an seine Wohnadresse, sondern BGE 111 V 99 S. 101eingeschrieben "postlagernd". Die Sendung wurde bis 28. August 1984 nicht in Empfang genommen, worauf sie die Post mit dem Vermerk "nicht abgeholt" an die Vorinstanz zurückstellte. Diese unternahm am 29. August 1984 einen zweiten Zustellungsversuch, wobei sie aber die Sendung nicht mehr eingeschrieben aufgab.
BGE 111 V 99 S. 103In die Verrechnungsforderung können praxisgemäss auch die Betreibungsspesen und die übrigen Verwaltungskosten miteinbezogen werden (EVGE 1956 S. 190 f., 1953 S. 288; ZAK 1971 S. 508; unveröffentlichte Urteile Fessler vom 12. März 1984 und Oberli vom 30. Juli 1982). Die Verrechnung der geschuldeten Beiträge (ob diese rentenbildend sind oder nicht) mit der Rente darf aber nur insoweit erfolgen, als der Verrechnungsabzug an den monatlichen Renten das betreibungsrechtliche Existenzminimum nicht beeinträchtigt (BGE 107 V 75 Erw. 2, BGE 106 V 137).
100 III 3,
106 V 137,
Art. 20 al. 2, art. 11 al. 2 LAVS,
Art. 42 Abs. 1 AHVV,

References: Art. 106
 Art. 20
 art. 11

Art. 20
 art. 11

Art. 42