Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/meric_andre000323/4R/1950.html
Timestamp: 2020-08-06 08:18:30+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs IVème République > M. André MERIC > Extrait de la table nominative 1950
MERIC (M. ANDRÉ [Haute-Garonne].
Est nommé membre: de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme [17 janvier 1950] (p. 23) ; de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales (ibid.) ; de la sous-commission chargée de suivie et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte (désignation par la commission des affaires économiques) [19 janvier 1950] p. 32). - Donne sa démission de membre de la commission des transports [21 janvier 1950] (p. 44). - Est nommé membre de la commission du travail et de la sécurité sociale [26 janvier 1950] (p. 268).
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à simplifier la procédure administrative imposée par la législation en vigueur aux dossiers d'électrification rurale et d'adduction d'eau [30 mars 1950] (I., n° 210). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à autoriser le cumul de la carte sociale des économiquement faibles et de la pension attribuée aux grands infirmes [30 mars 1950] (I., n° 211). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à accorder un secours d'urgence aux populations victimes des orages de giêle qui ont eu lieu le 17 mai 1950 dans le département de la Haute-Garonne [1er juin 1950] (I., n° 380). - Première partie, portant sur la S. N. C. A. S. E. et le S. E. 2010 « Armagnac », du rapport annuel de la sous commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte [7 mars 1950] (I., n° 149). - Deuxième partie, portant sur l'accident du S. E. 2010-01 « Armagnac », du rapport annuel fait au nom de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte (art. 70 de. la loi du 21 mars 1947, modifié par la loi du 3 juillet 1947) [23 novembre 1950] (I., n° 762).
M. André Méric expose à M. le président du conseil qu'en présence ;du rétablissement partiel et grandissant de la libéralisation des échanges réclamé par l'O. E. C. E., l'industrie française renforce ses ententes pour faire face à la concurrence étrangère; que l'entente industrielle ayant pour but d'assurer les partages des marchés entre les groupes. d'entreprises en attribuant à chacune d'elles un contingent de vente, de fixer en commun les prix minima que chaque entreprise doit respecter, d'organiser un système d'entr'aide pour les entreprises défavorisées, il s'ensuit que nous assistons à l'organisation d'un dirigisme privé qui risque de compromettre dangereusement les intérêts du monde du travail, de l'artisanat et de l'agriculture; en conséquence, demande à M. le président du conseil quelles mesures compte prendre le Gouvernement: Pour permettre au secteur de production que représente l'artisanat de s'intégrer dans les plans généraux d'organisation de l'économie et pour éviter l'étouffement de la production artisanale; pour défendre les consommateurs, les travailleurs et les agriculteurs contre les méfaits du nouveau dirigisme privé né des entente industrielles ; pour établir sur le plan international, avec les nations membres de l'O. E. C. E., une législation internationale avant que ne soit poursuivie plus avant la libéralisation des échanges [2 mai 1950]. - Demande de débat. - Réponse [22 juin 1950] (p. 1849 et suiv.).
Intervient, pour expliquer son vote, dans la discussion de la proposition de résolution relative aux accords collectifs de salaires [19 janvier 1950] (p. 34). - Participe à la discussion du projet de loi de finances pour l'exercice 1950 [24 janvier 1950]. Discussion des articles. Art. 5: CRÉDITS D'INVESTISSEMENTS (p. 192). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux conventions collectives et règlement des conflits du travail [26 janvier 1950]. - Discussion générale (p. 275, 279 et suiv.) : suite de la discussion [27 janvier 1950] (p. 295). Discussion des articles, Titre Ier. Art. 1er: son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article relatif au secteur non concurrentiel (p. 308) ; (art. 31 a) : amendement de M. Mathieu (p. 310) ; (art. 31 g): amendement de M. Boulangé (p. 320) ; suite de la discussion [28 janvier 1930] ; son amendement tendant à reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale relatif aux délégués des comités d'entreprise et aux congés payés (p. 337, 338) ; (art. 31 o): observations sur les formes de l'association capital-travail (p. 348, 349); son amendement tendant à reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 351); (art. 31 y):y): observations sur les données d'un budget type (p. 36J) ; explication de vote sur l'amendement de M. Bardon-Damarzid (p. 364) ; (art. 31 y, y, h): amendement de M. Primet (p. 373). Titre II; art. 3: amendement de MM. Haurion et Hamon (p. 381). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux élections des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales [28 février 1950]. Discussion des articles. Art. 2 bis (nouveau) : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 654); son amendement relatif à la représentation des unions départementales d'associations familiales (p. 656); art. 5: son amendement tendant à reprendre le texte du dernier alinéa adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'ordre préférentiel (p. 658) ; art. 8 : son amendement tendant à maintenir l'inéligibilité aux fonctions d'administrateurs pendant la durée du mandat en cours en cas de faute (p. 659). Titre II; sous-article 7: son amendement tendant à organiser une section de vote dans le sein des entreprises groupant plus de 100 ouvriers (p. 661) ; explication de vote sur l'ensemble (p. 605). - Prend la parole sur le procès-verbal de la séance du 28 février 1950 [2 mars 1950] (p. 680). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Couinaud relative aux dépenses des caisses d'allocations familiales et de sécurité sociale [21 mars 1950] (p. 928, 929) ; explique son vote sur la proposition de résolution déposée en conclusion du débat (p. 931). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1950 (prêts et garanties) [1er juin 1950]. Discussion des articles. Art. 2, Etat C: son amendement tendant à rendre à la Compagnie nationale du Rhône le crédit de 1.200 millions supprimé par la commission des finances (p. 1500) ; observations sur la situation sociale de la compagnie Air France (p. 1503). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution tendant à venir en aide aux victimes de calamités atmosphériques [20 juin 1950] (p. 1810). - Prend la parole au cours du débat sur le projet de loi relatif au développement des dépenses militaires pour 1950. - Budget de l'air [22 juin 1950]. - Discussion générale (p. 1827). Discussion des chapitres, Etat B : Chap. 3317 (p. 1837, 1839); son amendement, au même chapitre, tendant à rétablir le crédit adopté par l'Assemblée nationale (p. 1841). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à la politique économique du Gouvernement [22 juin 1950] (p. 1849, 1850). - Dépose, en conclusion du débat la proposition de résolution suivante : « Le Conseil de la République invite le Gouvernement: 1° à prendre les mesures indispensables pour instaurer un véritable ministère des affaires économiques; 2° à déposer avec l'ordre d'urgence un projet de loi portant obligations et interdictions aux ententes économiques et financières, afin de défendre les consommateurs et les travailleurs contre les méfaits du dirigisme privé pratiqué par les ententes; 3° à faire procéder à l'étude et au vote de la proposition de loi n° 9419 ou de tout autre projet avec l'ordre d'urgence portant organisation de la production et de la distribution des produits agricoles, garantissant aux producteurs et aux consommateurs des prix normaux et stables; 1° à déposer avec l'ordre d'urgence un projet de loi portant « statut de l'artisanat »; 5° à entrer en relation par le truchement du bureau international du travail ou par tout autre organisme international avec les nations membres de l'O. E. C. E. pour établir une législation sociale et du travail internationale avant que ne soit poursuivie plus avant la libération des échanges inter européens. ».- Prend part à la discussion du budget militaire pour 1950 [4 juillet 1950]. ARTICLES DU PROJET. Discussion des chapitres. Art. 6 bis: avion Armagnac (p. 1913) ; son amendement tendant à rétablir les crédits prévus pour la construction de cet avion (p. 1914). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services de l'aviation civile et commerciale [21 juillet 1950]. Discussion des chapitres. Chap. 1050: son amendement indicatif relatif au statut du personnel de l'aviation civile (p. 2124, 2125) ; chap. 3080: amendement de M. de Gracia relatif à l'utilisation des hydravions Latécoère (p. 2130) ; chap. 5020: son amendement indicatif relatif à la situation du personnel d'Air France (p. 2132) ; explique son vote sur la proposition de résolution déposée par M. Louison en conclusion du débat sur sa question orale relative aux zones de salaires [29 décembre 1950] (p. 3380, 3381). - Intervient dans la discussion du projet de loi de réarmement [S. E. 4 janvier 1951]. Discussion des articles. Art. 14: amendement de M. Dupic (p. 80).

References: Art. 5
 Art. 1
 art. 3
 Art. 2
 art. 5
 art. 8
 Art. 2
 Art. 6
 Art. 14