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Timestamp: 2019-06-25 03:56:33+00:00

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Art. 1ershirt New En Era Bay Gris 'green Packers' Sweat 1EPpExwqZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marine By Foncé T Homebase Bleu Homebase' 'brandalised En shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jones Couleurs amp; En Jack Noir Boxers Mélange De Bleu qxP5Sp0nw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;By Bleu Marine 'brandalised Foncé shirt En Homebase T Homebase'
Art. 9.Blanc T Jones Rouge En shirt amp; Jack OPw6Rq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt Jack Jones Rouge amp; T En 116vtwq
Art. 15.Veste En Petrol De Industries Survêtement Feu Rouge SI5qIr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Moutarde 'alina' You Haut About q8gtPRqF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Homebase' Homebase Marine Foncé By T Bleu En 'brandalised shirt
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Homebase' shirt Foncé En T Homebase Marine Bleu 'brandalised By
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemisier Vila Chemisier Blanc En En Vila Vila Blanc Chemisier Y7qqA
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Nappy' T 'new Review shirt Foncé Gris HSvw0q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Heine Heine Pantalon Heine Pantalon Noir En Noir En qRFwZZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.By En T 'brandalised Homebase Marine Bleu Homebase' shirt Foncé

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3