Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027498015&cidTexte=LEGITEXT000006065530&dateTexte=20200122&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2020-02-19 00:54:38+00:00

Document:
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - Article 1 | Legifrance
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Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - Article 1
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 2 (V)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 7 (M)
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 1 (M)
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 2 (V)
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 7 (V)
Arrêté du 22 février 1995 - art. 1 (V)
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 10 (V)
Décret n°2000-253 du 20 mars 2000 - art. 3 (V)
Décret n°2002-1210 du 26 septembre 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 janvier 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 juin 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2016-213 du 26 février 2016 - art. 2 (V)

References: art. 2
 art. 7
 art. 1
 art. 2
 art. 7
 art. 1
 art. 10
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 2