Source: https://www.ohada.com/jurisprudence/categorie/37/saisie-immobiliere/page/2
Timestamp: 2020-01-26 23:43:01+00:00

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Catégories : SAISIE IMMOBILIÈRE • INJONCTION DE PAYER
Mots clés : VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 335 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SI
MPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION
Mots clés : VIOLATION DES ARTICLES 308 ET 313 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES S
IMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION
Mots clés : VIOLATION OU ERREUR DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 282 DE L'ACTE UNIFORM
E PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET
Ohadata J-10-62
Arrêt n° 007/2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 069/2004/PC du 21/06/2004, Affaire : Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l'Investissement dite BINCI (Conseils : SCPA NABARA-GOURMOU, Avocats à la Cour) contre Abdoulaye BABY BOUYA (Conseil : Maître Mounkaïla YAYE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 48
Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE NIGÉRIEN ET DÉCISION ULTRA PETITA :
REJET VIOLATION DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2 DU DÉCRET DU 22 JUILLET 1939 ET 2, ALINÉA 2 DE LA LOI 62-11 DU 16 MARS 1962 FIXANT L'ORGANISATION ET LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER AINSI QUE MANQUE DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DU DÉFAUT, DE L'OBSCURITÉ OU DE LA CONTRARIÉTÉ DE MOTIFS : REJET
Ohadata J-10-59
Arrêt n° 002/2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 105/2004/PC du 20 septembre 2004, Affaire : Héritiers de feu Mamadou DIABATE (Conseil : Maître Cheick Sidi Bekaye MANGARA, Avocat à la Cour) contre Monsieur Salah NIARE (Conseil : Maître Ladji DIAKITE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 38
Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 247 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFI
ÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET - VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 287 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET
Ohadata J-10-35
Arrêt n° 061/2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 098/2004/PC du 14 septembre 2004, Affaire : El Hadj Mamadou Alseny BAH (Conseils : Maîtres Georges Sidibé DESTEPHEN et Bassirou BARRY, Avocats à la Cour) contre 1) El Hadj Mamadou Lamine DIALLO, 2) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST S.A (Conseil : Maître Joseph KOLEMOU, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 95
Catégories : SAISIE IMMOBILIÈRE • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • SAISIE ATTRIBUTION
Mots clés : RECEVABILITÉ DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 28, ALINÉA 1 DU RÈGLEMENT DE P
ROCÉDURE DE LA CCJA : OUI VIOLATION DE L'ARTICLE 301 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET VIOLATION DE L'ARTICLE 218 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET VIOLATION DE L'ARTICLE 313 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET
Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 270 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFI
ÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE 267-8 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET
Ohadata J-10-22
Arrêt n° 002/2009, Héritiers de feu Mamadou DIABATE (Me Cheick Sidi Békaye MANGARA) c/ M. Salah NIARE (Me Ladji DIAKITE).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 272
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - CONDITIONS
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 05/05/2008
Ohadata J-09-395
Arrêt n° 38/08, Affaire : BANAO Bessana Seydou c/ GNANOU, Go Karidia, Dame SOURABIE Nansène et GNANOU Assita
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 30/04/2008
Ohadata J-09-317
Arrêt n° 025/2008, SGBCI (SCPA DOGUE ABER YAO & associes) c/ Madame KONAW Marie Aimee, M. KONAN KOUADIO Camille (SCPA EKDE) Me ESSY Ngatta. Actualités juridiques, n° 60-61, p. 433. Note anonyme

References: L'ARTICLE 282
 L'ARTICLE 809
 L'ARTICLE 247
 L'ARTICLE 28
 L'ARTICLE 301
 L'ARTICLE 218
 L'ARTICLE 313
 L'ARTICLE 270
 L'ARTICLE 267