Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1192-PGP.html
Timestamp: 2017-05-25 03:02:15+00:00

Document:
Version en vigueur du 01/02/17 à aujourd'hui. Version en vigueur du 18/11/13 au 01/02/17
Selon le 6° du 2 du IV de
l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou
engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à
l'état neuf.
Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces
véhicules et engins (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-7°).
Les biens visés par cette exclusion doivent donc répondre simultanément à deux sortes de
Il s'agit de véhicules de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes
: bicyclettes, motocyclettes, véhicules automobiles routiers, bateaux, avions, hélicoptères. Dans le domaine automobile, l'exclusion vise donc notamment tous les véhicules qui sont réceptionnés par le
service des Mines comme voitures particulières (conduite intérieure, décapotable, canadienne, break, etc.) comme ambulances, autocars ou autobus.
En revanche, ne sont pas frappés d'exclusion les triporteurs, camionnettes, camions, tracteurs
et, plus généralement, les véhicules repris dans les textes annexés au code de la route sous les rubriques « véhicules très spéciaux ».
Il est précisé que les véhicules utilitaires tels que les camionnettes ou les fourgons conçus pour le
transport de marchandises ne sont pas exclus du droit à déduction, y compris lorsqu'ils sont équipés d'une cabine approfondie comprenant, le cas échéant, une banquette
(RM Meslot n° 77620, JO AN du 1er juin 2010 p. 6103 ;
RM Remiller n° 74835, JO AN du 25 mai 2010 p. 5816).
Par ailleurs, le dispositif d’exclusion du droit à déduction ne s’applique pas non plus aux véhicules
dits « dérivés VP » qui ne comportent que deux places, également commercialisés sous les appellations « société », « affaire » ou « entreprise »
(RM Meslot n° 58198, JO AN du 6 avril 2010 p. 3957 ; RM
Jacque n° 26914, JO AN du 22 mars 2005 p. 2989).
Il en est de même des téléphériques ou télébennes pour le transport des minerais ou des
Il est insisté sur le fait que dans le domaine automobile, comme dans les autres types de
transport (aérien ou maritime), le critère déterminant reste de connaître pour quel usage l'engin a été conçu et non quel en est son usage effectif.
À cet égard, s'agissant du transport terrestre, la catégorie dans laquelle un véhicule a été
réceptionné par le service des Mines est une indication qui ne saurait à elle seule faire échec aux critères d'exclusion.
Exemple 1 : Les campings cars, bien que réceptionnés dans la catégorie des «
véhicules automoteurs spécialisés », sont des véhicules à usages mixtes, et donc exclus du droit à déduction.
Exemple 2 : Eu égard à ses caractéristiques intrinsèques et nonobstant
l'homologation des véhicules de transport de personnes comme véhicule utilitaire, un véhicule à cabine approfondie, qui dispose de cinq places dont trois peuvent, au besoin, être escamotées afin
d'agrandir l'espace de chargement, est conçu pour un usage mixte et, par suite, est exclu du droit à déduction.
Une solution identique a été retenue par le Conseil d'État dans un arrêt du 30 mars 2007
(CE, arrêt du 30 mars 2007, n° 287600, GFA
Domaine de Font Mars).
S’agissant des véhicules de type « 4 x 4 pick-up », l’exclusion du droit à déduction de
la TVA doit s'apprécier de manière objective en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l'utilisation qui en est faite. Aussi, la grande variété des modèles de
véhicules 4 x 4 de type pick-up existants sur le marché rendant difficile la fixation d'une règle systématique conditionnant la déductibilité, l'appréciation des caractéristiques intrinsèques du
véhicule doit s'opérer pour chaque véhicule au cas par cas. Il peut néanmoins être indiqué, à titre de règle pratique, que les véhicules 4 x 4 de type pick-up pourvus d'une simple cabine, c'est-à-dire
ne comportant que deux sièges ou une banquette, ou comprenant une simple cabine approfondie dans laquelle sont placés, outre les sièges ou la banquette avant, des strapontins destinés à faire l'objet
d'un usage occasionnel, ne relèvent pas de l'exclusion du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l'annexe II au CGI. Dans
ces situations, les véhicules présentent un caractère utilitaire dans la mesure où leur volume de chargement demeure important. En revanche, les autres véhicules 4 x 4 du type pick-up, qui comportent
quatre à cinq places assises hors strapontin, entrent dans le champ d'application de l'exclusion. Il s'agit notamment de ceux que les constructeurs rangent dans la catégorie des véhicules dits à
double cabine (RM Martin n° 54973, JO AN du 8 mars 2005 p. 2431 ;
RM Jacque n° 26914, JO AN du 22 mars 2005 p. 2989 ; RM
Meslot n° 77620, JO AN du 1er juin 2010 p. 6103 ; RM Remiller n° 74835, JO AN du 25 mai 2010 p. 5816).
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou
pour un usage mixte, au sens des dispositions du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, le Conseil d'État a jugé, par un
arrêt du 25 novembre 2009, n° 319649,
qu'il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné.
Aussi, ne sauraient être regardés comme conçus pour transporter des personnes, les
véhicules ou engins, terrestres, maritimes ou aériens, qui, même s'ils ne peuvent se déplacer sans la présence à leur bord d'un conducteur, d'un pilote ou d'un équipage, ont, en raison des
caractéristiques de leur conception, une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent, nécessairement, eu égard à cette fin, une immobilisation utile à l'exploitation d'une
entreprise dont les opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
En second lieu, après avoir souverainement relevé les caractéristiques techniques
spécifiques des scooters des neiges acquis par la société, tenant à l'importance de leur poids, de leurs dimensions, de leur puissance, de leur vitesse et de leur équipement, lesquelles n'étaient pas
contestées par le ministre, et avoir estimé sans influence sur la qualification à apporter aux engins la circonstance qu'ils aient été munis d'un second siège permettant le transport d'un passager, la
cour n'a ni inexactement qualifié les faits ni méconnu la portée des dispositions précitées en jugeant que ces véhicules n'avaient pas été conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes et
ouvraient droit au bénéfice de la déduction de la TVA.
Remarque : Cet arrêt s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence constante
du Conseil d'État relative à ce type d'engins.
Il est rappelé que c'est à la date de son acquisition ou de sa location qu'il doit être
apprécié si un véhicule est conçu ou non pour le transport de personnes ou à usages mixtes.
La taxe afférente à l'achat ou à l'aménagement de véhicules non utilitaires (véhicules de
tourisme, breaks, etc.) n'est pas déductible.
Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas, en ce qui concerne les équipements spéciaux
comme les postes émetteurs ou double-commandes, même s'ils sont installés sur de tels véhicules exclus.
Il est précisé à cet égard que l'installation de ces équipements s'analyse en une livraison à
soi-même d'immobilisations imposables aux taux normal et que la taxe due à raison de cette opération est déductible.
Sont exclus du droit à déduction les véhicules dont les caractéristiques sont énumérées au
I-A § 10 à 50 et qui constituent des immobilisations pour l'entreprise.
Exemple : Les voitures particulières utilisées par les entreprises industrielles
ou commerciales pour assurer le transport de leur personnel.
En revanche, l'exclusion ne concerne pas les véhicules qui présentent le caractère d'éléments
de stock. Les concessionnaires ainsi que tous les négociants opèrent donc dans les conditions normales la déduction de la taxe ayant grevé l'achat de tout véhicule qu'ils destinent à la revente à
Dans la mesure où ils ne sont pas fixés à demeure dans les véhicules et qu'ils peuvent donc
être retirés sans dommage, les radio-téléphones ne sont pas considérés, sur le plan fiscal, comme des accessoires des véhicules dans lesquels ils sont installés.
Les dispositions du 7° du 2 du IV de
l'article 206 de l'annexe II au CGI ne leur sont donc pas applicables, même lorsque ces appareils sont montés sur des
véhicules qui n'ouvrent pas droit à déduction.
Toutefois, la déduction de la taxe supportée à l'occasion de l'achat des radio-téléphones
n'est possible que si les conditions de droit commun du droit à déduction sont satisfaites, à savoir :
- le radio-téléphone doit être utilisé pour les besoins de l'activité taxable à la TVA du
redevable concerné (CGI, art. 271, I et II) ;
- le redevable doit détenir une facture établie à son nom. Si cette facture se rapporte à un
véhicule exclu du droit à déduction dans lequel est installé le radio-téléphone, le prix de ce dernier et la taxe correspondante doivent apparaître distinctement.
En cas d'utilisation privative partielle du radio-téléphone, le redevable concerné doit
soumettre à l'imposition la prestation de services à soi-même (PASM) que constitue cette utilisation privative.
Cette imposition est la contre partie du droit à déduction -non-limité- exercé au titre du
radio-téléphone (le radio-téléphone n'ouvre pas droit à déduction lorsqu'il fait l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 % de son utilisation totale).
Toutefois, dans le cas où une évaluation du taux d'utilisation privative du radio-téléphone
peut être faite à la date où la dépense est engagée (acquisition, location, etc.), il est possible de fixer, par simplification, une déduction partielle de la TVA correspondante. Il n'y a donc pas
lieu dans cette situation d'imposer les livraisons à soi-même de services constituées par l'utilisation privative de ce matériel.
Compte tenu des spécificités de leur construction, des autorisations de navigation
particulières qu'ils requièrent et de l'impossibilité de leur délivrer l'homologation dans la catégorie des navires de plaisance, ces voiliers ne peuvent pas être regardés comme des véhicules ou
engins de transport des personnes au sens du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI
(CE, arrêt du 21 décembre 1994, n°
134131-134137, « SARL Coursocéan » et
CE, arrêt du 21 décembre 1994, n° 134133, «
SARL Multicourse »).
Si des voiliers de compétition sont utilisés pour les besoins d'opérations ouvrant droit à
déduction, la TVA qui les grève peut donc être déduite dans les conditions habituelles.
C. Les véhicules ou engins comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et qui sont utilisés par
les entreprises pour amener le personnel sur les lieux du travail
Le versement d'une participation de quelque importance qu'elle soit de la part des
travailleurs pour l'utilisation de ces transports ne met pas obstacle à la déduction, mais le montant de cette participation est à comprendre par l'entreprise dans les opérations imposables.
D. Les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à
la réalisation desdits transports
Ainsi, toute entreprise de transports publics peut opérer la déduction de la taxe ayant grevé
les véhicules ou engins qu'elle utilise exclusivement pour ces transports, qu'il s'agisse de voitures particulières, d'autocars, de bateaux de plaisance, d'aéronefs, de remonte-pentes ou de
téléphériques. La déduction est strictement limitée aux véhicules que ces entreprises utilisent effectivement pour assurer la réalisation de leurs services de transports et ne s'étend pas aux
véhicules qu'elles utilisent pour leurs besoins privés.
La déduction est également subordonnée à une affectation exclusive desdits véhicules à une
activité de transport public de personnes.
Ainsi, les agences de voyages qui utilisent des véhicules de transport de personnes leur
appartenant ne peuvent opérer la déduction de la taxe afférente à ces véhicules que si elles les affectent exclusivement à une activité de transport de voyageurs distincte de leur activité d'agences
de voyages et donnant lieu à une imposition portant sur le prix total du transport réclamé à leurs clients (sur le régime des transporteurs publics routiers de voyageurs qui organisent des voyages, se
reporter au BOI-TVA-SECT-60 au II § 400 à § 430).
Toutefois, lorsque les entreprises de transport public de voyageurs utilisent des véhicules
visés au 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI pour réaliser, à titre accessoire ou occasionnel, des
prestations de transports de marchandises ou de messageries passibles de la TVA au taux normal, cette utilisation occasionnelle ou accessoire n'est pas de nature à remettre en cause le droit à
déduction de la taxe afférente à l'acquisition des véhicules concernés.
Pour les intéressés, il y a lieu de considérer que les transports de l'espèce ont un caractère
accessoire ou occasionnel lorsque les recettes correspondantes sont inférieures à 7 630 € TTC par an et n'excédant pas 30 % des recettes totales annuelles TTC.
Pour l'appréciation du seuil de 7 630 €, le chiffre d'affaires annuel se rapportant à des
transports de marchandises s'apprécie par véhicule de tourisme.
Lorsqu'un artisan-taxi possède plusieurs véhicules de tourisme le chiffre d'affaires afférent
au transport de marchandises qui détermine le seuil d'exclusion du droit à déduction s'obtient en multipliant 7 630 € par le nombre de véhicules.
Lorsqu'une entreprise possède, d'une part des véhicules destinés au transport de marchandises
et d'autre part des véhicules de tourisme utilisés accessoirement pour le transport de marchandises, il ne doit pas être tenu compte aux deux termes du rapport servant à apprécier le seuil de 30 % des
recettes réalisées par les véhicules exclusivement destinés au transport de marchandises.
- d'exclure totalement du droit à déduction les véhicules acquis au cours de l'année civile
- d'exclure d'une fraction du droit à déduction pour les véhicules en cours d'utilisation dans
les conditions prévues au 3° du 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
La diminution du chiffre d'affaires en deçà des limites autorise un droit à déduction dans les
Enfin, il est précisé que l'expression entreprise de « transports publics » ne saurait viser
les entreprises (exploitants de super-marchés, hôteliers, etc.) qui affectent des voitures particulières, autocars, etc., à l'usage de leur clientèle.
Les véhicules aménagés en corbillards, utilisés exclusivement à des transports funéraires par les
entrepreneurs de pompes funèbres tant pour le transport des corps que pour le transport des familles, ouvrent droit à déduction de la taxe ayant grevé leur acquisition
(RM Durr n° 9821, JO AN du 26 avril 1982, p. 1712 et 1713).
Par ailleurs, l'exclusion du droit à déduction prévue au 6° du 2 du IV de
l’article 206 de l’annexe II au CGI pour les véhicules de transports n'est pas applicable aux véhicules de transports
sanitaires légers affectés exclusivement à l'activité taxable de transports de malades ou de blessés.
A cet égard, il est précisé qu’en contrepartie de la déduction de TVA qui a pu, le cas
échéant, être effectuée dans les conditions de droit commun lors de l’acquisition du véhicule, une PASM doit être soumise à la TVA, conformément aux dispositions du 1° du 2 du II de
l’article 257 du CGI, dans l’hypothèse où le véhicule ferait l’objet d’une utilisation privative (besoins privés du dirigeant,
du personnel ou de tiers).
Au moment de leur revente, les véhicules de démonstration (cela vaut également pour les
motocyclettes de démonstration) doivent être regardés comme des véhicules d'occasion.
Le caractère de biens d'occasion résulte, pour le Conseil d'État, du fait que ces véhicules
- ont été achetés au constructeur par les concessionnaires et sont donc sortis du cycle de
- ont fait l'objet d'une utilisation avant leur revente tout en demeurant propres à être
employés en l'état ou après réparation. Ce principe a été posé dans
l'arrêt du 22 avril 1985, n° 35962, « Salmer
») et repris dans les autres décisions
(CE, arrêt du 7 octobre 1985, n° 52012, «
Solidiam »).
Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes n'ouvrent droit à
déduction, selon le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, que s'ils sont destinés à être revendus à
l'état neuf. Faute de remplir cette dernière condition, les véhicules de démonstration sont exclus du droit à déduction.
Un véhicule neuf doit donc normalement faire l'objet d'une livraison à soi-même dès qu'il est
affecté à la démonstration. Cette opération est exigée par le II de l'article 257 du CGI pour tous les biens qui ont donné lieu
à déduction au moment de leur achat et qui sont ensuite affectés à une activité qui a pour effet de les exclure du droit à déduction.
À titre de règle pratique, il est admis que la taxe déduite lors de l'acquisition du véhicule
soit directement reversée sur la déclaration de TVA souscrite au titre du mois de l'affectation du véhicule à la démonstration (ligne 15 de l'imprimé n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963)
disponible sur le site www.impots.gouv.fr).
Au moment de la vente du véhicule de démonstration (cf. II-E-2-b § 240 à §
250) la taxe précédemment reversée, fait l'objet d'une déduction, si le vendeur soumet le montant total de la transaction à la TVA.
Dans un souci de simplification, il est admis que le concessionnaire qui a déduit la taxe lors
de l'acquisition du véhicule neuf ne procède à aucun reversement lorsque celui-ci est affecté à la démonstration. Il doit alors soumettre obligatoirement la totalité du prix de vente de ce dernier à
Si la TVA n'a pas été déduite lors de l'achat du véhicule, aucune régularisation de TVA n'est
Les ventes de véhicules de démonstration sont soumises au régime des ventes de biens
d'occasion par des assujettis-revendeurs (BOI-TVA-SECT-90-30 au II-B-1 § 170).
Ainsi, pour les voitures de tourisme de démonstration (voitures automobiles conçues pour le
transport de personnes ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum) les revendeurs peuvent choisir au moment de la vente entre deux possibilités (cf.
II-E-2-a § 230) :
- acquitter la taxe sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat
(CGI, art. 297 A). La taxe facturée par le fournisseur au moment de l'achat du véhicule est alors définitivement exclue du
droit à déduction ;
- acquitter la taxe sur le prix de vente total
(CGI, art. 297 C).
Dans le cas où le reversement a été effectué dès l'affectation du véhicule (cf.
II-E-2-a § 220), le vendeur peut déduire au moment de la vente, la totalité de la TVA qu'il a supportée à raison de l'achat du véhicule.
l'article 273 septies A du CGI, un assujetti est autorisé à déduire la TVA ayant grevé les dépenses d'achat,
d'importations, d'acquisitions intracommunautaires, de livraisons et de services afférentes aux véhicules ou engins qui sont affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.
L'activité d'enseignement de la conduite a pour objet d'assurer la formation, sur un plan
théorique et pratique, des personnes qui souhaitent apprendre la conduite des véhicules aptes à emprunter les voies de circulations terrestres, aériennes, maritimes et fluviales.
Cette activité nécessite dans la plupart des cas la présence d'un moniteur chargé de fournir
les éléments d'information utiles à la conduite du véhicule. D'une manière générale, l'aptitude de l'élève est sanctionnée, à la suite d'un examen, par la délivrance d'un permis ou d'un brevet reconnu
L'enseignement de la conduite peut constituer l'activité unique de l'entreprise ou peut être
exercé concomitamment avec d'autres activités. Le cas échéant, ces établissements dispensent leur formation dans le cadre des textes législatifs ou réglementaires qui régissent la profession.
Ainsi, à titre d'exemple dans le domaine terrestre, la formation est dispensée dans un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière agréé.
Il s'agit des dépenses qui se rapportent aux véhicules utilisés pour l'enseignement de la
conduite tels que les véhicules routiers automobiles, les motocyclettes, les avions, les hélicoptères, les bateaux, etc.
À ce titre, sont concernés les achats, les importations, les livraisons et les acquisitions
intracommunautaires portant sur des véhicules ou engins destinés à l'enseignement de la conduite.
Il en va de même de ces dépenses lorsqu'elles concernent les éléments constitutifs, les
pièces détachées et accessoires de ces véhicules.
Outre les prestations de services liées à l'entretien et à la réparation des véhicules, sont
également concernées les opérations de crédit-bail et de location de courte ou longue durée concernant ces véhicules.
Les titulaires de revenus non commerciaux sont autorisés en matière d'impôts directs à
déterminer leurs dépenses d'automobiles par application du barème forfaitaire publié chaque année par l'administration pour les salariés.
Cette option n'est valable qu'en l'absence de comptabilisation des dépenses couvertes par le
barème, notamment celles de carburant.
Les redevables qui, sous réserve des exclusions en vigueur, souhaitent exercer le droit à
déduction au titre de la TVA sur leurs dépenses afférentes à leurs véhicules de tourisme, doivent renoncer à utiliser le barème forfaitaire en matière d'impôts directs.
En effet, l'utilisation de ce barème déterminé sur des bases TTC introduirait un double
emploi s'il était utilisé concurremment avec l'exercice du droit à déduction de la TVA afférente aux dépenses concernées.
En application des principes généraux du droit à déduction de la TVA, seules les entreprises
ou établissements qui sont redevables de la taxe au titre de leur activité d'enseignement de la conduite pourront effectuer la déduction de TVA ayant grevé les dépenses portant sur les véhicules
qu'ils utilisent pour les besoins de cette activité.
Ainsi, aucune déduction de la taxe afférente aux véhicules utilisés par des associations
sportives ou de loisirs exonérées du paiement de la TVA (exemple : aéro-club, etc.) ou par des assujettis bénéficiant de la franchise en base ne peut être opérée.
Pour ouvrir droit à déduction, le véhicule doit en principe être affecté de façon exclusive
à l'enseignement de la conduite.
Toutefois, il est admis que la condition d'affectation exclusive ne soit pas remise en cause
lorsque le véhicule est affecté, en dehors de l'activité d'enseignement, à l'une ou à plusieurs des activités autorisant le droit à déduction sur les véhicules ou engins de transport de personnes ou à
usages mixtes tels que :
En revanche, un tel véhicule utilisé simultanément, par exemple, pour le transport de
marchandises et l'enseignement de la conduite reste exclu du droit à déduction.
Il est précisé qu’en contrepartie de la déduction de TVA qui a pu, le cas échéant, être
effectuée dans les conditions de droit commun lors de l’acquisition du véhicule, une PASM doit être soumise à la TVA, conformément aux dispositions du 1° du 2 du II de
G. Véhicules ou engins de type " tout terrain " affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des
l’article 273 septies C du CGI, un assujetti est autorisé à déduire la TVA afférente aux achats, importations,
acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2006 en ce qui concerne les véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à
l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dans les conditions fixées à
84 A de l’annexe III au CGI.
- le certificat d’immatriculation du véhicule, ou le cas échéant, le contrat de location du
véhicule, est établi au nom d’un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ;
- le véhicule comprend, d’origine ou à la suite de travaux, trois au moins des équipements
techniques suivants : plateau de chargement, arceau de sécurité pour habitacle, portique de levage, crochet d’attelage, treuil frontal, bac de benne, blocage du différentiel, boîte de transfert,
arceau porte-échelle arrière de cabine, plusieurs points d’arrimage sur les côtés des ridelles, pneus mixtes.
L’exclusion du droit à déduction prévue au 6° du 2 du IV de
l’article 206 de l’annexe II au CGI concernant les véhicules ou engins conçus pour le transport de personnes ou à
usages mixtes n’est pas applicable aux véhicules dénommés « quads » qui présentent des caractéristiques techniques les destinant à un usage agricole ou forestier.
Ainsi, satisfont notamment à la définition de véhicule agricole ou de matériel forestier,
les quads qui présentent les caractéristiques suivantes :
- ils disposent de plusieurs équipements spécifiques permettant l’utilisation de matériels
destinés à l’exploitation agricole ou forestière tels que :
Il est toutefois précisé que le fait qu'un véhicule de type « quad » ne réunisse pas
l'ensemble de ces caractéristiques ne signifie pas nécessairement qu'il soit conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes. En effet, il convient, pour apprécier si un véhicule est ou non
conçu pour le transport des personnes ou à usages mixtes, de procéder à un examen, au cas par cas, de l'ensemble de ses caractéristiques intrinsèques. Aussi, la seule circonstance que la vitesse de
l'engin en question ne soit pas, par construction, limitée à 40 kilomètres par heure, ne saurait, à elle seule, justifier de l'application de la mesure d'exclusion. 360
Il n’est pas nécessaire d’être exploitants agricoles ou forestiers pour pouvoir déduire la
taxe afférente aux quads conçus pour un usage agricole ou forestier et affectés à des opérations ouvrant droit à déduction dans les conditions de droit commun.
En revanche, les quads qui, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, ne peuvent pas
être regardés comme des véhicules utilitaires demeurent exclus du droit à déduction.
Ainsi, la TVA se rapportant aux quads dits de loisir n’est pas déductible sauf si ces engins
sont acquis dans le cadre d’une activité économique de location.
En application d’une décision ministérielle du 28 mars 2003, les dépenses supportées pour
l'acquisition d'avions ou d'hélicoptères par des assujettis qui les utilisent pour fournir à titre onéreux des prestations de services aériens soumis à la TVA ouvrent désormais droit à déduction dans
les conditions de droit commun (CGI, art. 271).
Les prestations de services aériens concernées peuvent être notamment le transport public de
voyageurs, le transport de fret, l'enseignement du pilotage, la manutention de matériel, l'hélitreuillage et le levage, la publicité, la prise de vues, les vols panoramiques, les vols de
démonstration, le largage de parachutistes, les opérations aériennes agricoles, etc.
La circonstance que l'avion ou l'hélicoptère soit utilisé de façon alternative pour la
réalisation de plusieurs des prestations visées au II-I-1 § 390 est sans incidence pour l'exercice du droit à déduction.
Les dépenses de location, d'entretien, de réparation concernant des avions ou hélicoptères
utilisés dans les conditions précisées au II-I-1 § 380 à 400 ouvrent également droit à déduction dans les conditions de droit commun.
Les carburants et autres produits pétroliers consommés pour le fonctionnement de ces mêmes
engins ouvrent également droit à déduction à l'exception des essences visées au a du 1° du 4 de l'article 298 du CGI.
La TVA qui a grevé les dépenses visées au II-I-1 § 380 à 420 ne peut bien
entendu être déduite qu'à la condition que ces dépenses soient supportées pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et que la taxe correspondante figure distinctement sur une facture
d'achat (CGI, art. 271, II-1).
Par ailleurs, les entreprises concernées doivent être en mesure de justifier strictement de
l'utilisation effective qui est faite de ces aéronefs. Le respect de cette condition suppose que soient respectées les obligations résultant de la réglementation qui régit l'aéronautique civile.
A cet égard, il est rappelé que les entreprises qui effectuent, même partiellement, des
opérations de transport aérien de voyageurs doivent :
- obtenir un certificat de transport aérien délivré par le Conseil Supérieur de l'Aviation
Marchande ou l'autorité d'aviation civile et faire approuver un manuel d'exploitation qui reprend l'ensemble de l'organigramme et des structures de l'entreprise ainsi que les procédures en vigueur et
les performances des appareils exploités ;
- obtenir l'approbation par les services de la Direction Générale de l'Aviation Civile d'une
liste de flotte inscrite dans le cadre de ce certificat de transport aérien et comprenant tous les appareils qui sont autorisés à effectuer du transport public de voyageurs ;
- se livrer à des contrôles périodiques de la navigabilité des aéronefs et des compétences
des pilotes ;
- et tenir un suivi précis des heures de vol de l'appareil sur les documents définis par la
réglementation en vigueur, à savoir :
soit un carnet de route pour ceux des aéronefs non inscrits en liste de flotte. Ce dernier document (carnet de route) n'est pas obligatoire en transport aérien sur la base de la réglementation «
OPS 3 ».
C'est plus particulièrement la tenue de ces derniers documents qui conditionne l'application
de la mesure bienveillante visant à ne pas appliquer la mesure d'exclusion prévue par les dispositions du 6° du 2 du IV de
l’article 206 de l'annexe II au CGI et les autres exclusions qui en sont corrélatives.
L'utilisation effective de l'appareil est en effet justifiée par la présentation de ces
documents et notamment par les informations résultant des mentions obligatoires (à savoir, la date, le nom des membres de l'équipage et leur fonction à bord, l'origine et la destination du vol,
l'heure de départ et l'heure d'arrivée, le temps du vol, la nature du vol, le carburant embarqué lors de l'avitaillement, les anomalies constatées pendant le vol ou la mention explicite d'absence
d'anomalie) figurant soit sur le carnet de route de l'avion ou de l'hélicoptère, soit sur le compte rendu matériel (CRM).
Remarque : Il est précisé que les entreprises qui ne réalisent que des
travaux aériens sont soumises aux mêmes obligations hormis l'absence de certificat de transport aérien. Dans ce cas, le compte rendu matériel n'est pas obligatoire.
Pour celles des entreprises qui ne réaliseraient aucune prestation de transport aérien de
voyageurs, cette justification est satisfaite par la tenue du carnet de route.
Lorsqu'une entreprise est autorisée à déduire, en application de la mesure exposée aux
II-I-1 et 2 § 380 à 460, la taxe grevant les dépenses afférentes à l'acquisition et l'entretien d'avions ou d'hélicoptères, l'utilisation de ces engins pour la réalisation
d'opérations autres que des prestations aériennes rendues à titre onéreux donne lieu à la taxation d'une prestation de services à soi-même (PASM).
- utilisation privative de l'appareil ou à des fins étrangères à l'entreprise. Lorsque
l'appareil (et les biens et services y afférents), qui a ouvert droit à déduction dans les conditions exposées aux II-I-1 et 2 § 380 à 460, est utilisé pour les besoins privés de
l'assujetti ou de son personnel, ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise, cette utilisation est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux
(CGI, art. 257, II) ;
-utilisation de l'appareil pour le transport du personnel dans le cadre de la réalisation
Cette mesure se justifie en raison de l'exclusion du droit à déduction applicable aux
transports de personnes et les opérations accessoires aux dits transports (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-5°).
La taxation d'une PASM n'est toutefois pas exigée lorsque le transport du personnel est
nécessaire à la réalisation matérielle des prestations de services aériens, ainsi que dans le cas de vols techniques consécutifs à des mises au point, réparations, ajustements ou révisions
d'appareils, et de vols de mise en place à destination d'un site en vue de la réalisation d'une prestation.
La base d'imposition des PASM visées au II-I-3 § 470 à 490
est constituée par les dépenses engagées pour leur exécution (CGI, art. 266, 1-c).
Bien entendu, la taxe afférente à ces PASM n'ouvre pas droit à déduction
(CGI, art. 271 et CGI, ann. II, art. 206,
IV-2-5°).
/bofip/1192-PGP.html

References: l'article 206
 art. 206
 l'article 206
 § 10

l'article 206
 art. 271
 l'article 206
 § 400
 § 430
 l'article 206
 l'article 207
 l'article 206
 l'article 257
 § 240
 §
250
 § 170
 § 230
 art. 297
 art. 297
 § 220

l'article 273
 art. 271
 § 390
 § 380
 l'article 298
 § 380
 art. 271
 § 380
 § 380
 art. 257
 art. 206
 § 470
 art. 266
 art. 271
 art. 206