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Timestamp: 2016-10-28 16:15:37+00:00

Document:
88 II 46365. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 17 octobre 1962 dans la cause Tavernler contre Conf�d�ratlon sulsse et "Winterthour", compagnie d'assurances.
L'action directe contre l'assureur que l'art. 49 al. 1 LA conf�re au l�s� ne s'applique qu'� l'assurance-responsabilit� civile obligatoire. Faits � partir de page 463
Tavernier a subi des l�sions corporelles � la suite d'une collision entre sa motocyclette, qu'il pilotait, et un v�hicule militaire. Il a intent� une action en r�paration de son dommage � la Conf�d�ration suisse, d�tenteur du v�hicule militaire, et � son assureur, la compagnie d'assurances "Winterthour".
1. Le dommage provient d'un accident survenu entre deux v�hicules automobiles. La responsabilit� civile entre d�tenteurs est r�gie par l'art. 37 LA, auquel renvoie l'art. 39, Ire phrase, LA (RO 68 II 124). Ces r�gles sont applicables aux v�hicules de la Conf�d�ration (art. 47 LA), qui ne sont toutefois pas soumis � l'assurance-responsabilit� civile obligatoire (art. 48 al. 4 LA).
2. A l'appui de leur recours joint, les intim�es contestent la qualit� pour d�fendre de la "Winterthour", compagnie aupr�s de laquelle la Conf�d�ration a contract� une assurance-responsabilit� civile facultative. L'art. 49 al. 1 LA conf�re au l�s� une action directe contre l'assureur, dans les limites des sommes assur�es par le contrat. Cette disposition l�gale ne pr�cise pas si l'action directe BGE 88 II 463 S. 464est li�e � l'assurance obligatoire ou si elle comp�te au l�s� m�me en cas d'assurance facultative.
Malgr� les termes g�n�raux de ses motifs, l'arr�t publi� au RO 61 II 202 n'�tend pas l'action directe du l�s� aux cas o� le d�tenteur non soumis � l'obligation l�gale a contract� une assurance-responsabilit� civile facultative. Il concerne la r�paration du dommage caus� en Suisse par l'emploi d'un v�hicule automobile �tranger, dont le d�tenteur �tait assur�. Or l'art. 54 LA, qui charge le Conseil f�d�ral d'�dicter les prescriptions r�gissant l'assuranceresponsabilit� civile des v�hicules �trangers, n'avait pas encore �t� ex�cut�. Le Tribunal f�d�ral a alors appliqu� les r�gles ordinaires, notamment les art. 48 et 49 LA. Dans l'esp�ce ainsi jug�e, l'assurance obligatoire �tait bien prescrite par la loi. C'est seulement parce que les dispositions d'ex�cution n'avaient pas encore �t� �dict�es que l'assurance se trouvait provisoirement facultative (STREBEL, note 10 ad art. 49 LA). L'arr�t laisse donc intacte la question � r�soudre aujourd'hui.
L'art. 49 al. 1 LA, qui pr�voit l'action directe, suit imm�diatement l'art. 48 LA, relatif � l'assurance-responsabilit� civile obligatoire. La place de ces deux dispositions indique d�j� une relation �troite entre les deux institutions qu'elles concernent. De plus, la ratio legis, qui est d�terminante, conduit � la m�me interpr�tation. L'assurance obligatoire tend � garantir au l�s� la r�paration du dommage par un d�biteur solvable. L'action directe vise le m�me but. Elle facilite en outre la marche � suivre pour obtenir satisfaction. Si le l�gislateur a dispens� la Conf�d�ration et les cantons de l'assurance obligatoire, c'est parce que ces collectivit�s publiques disposent de moyens financiers suffisants et ne se d�roberont pas � l'obligation de payer des dommages-int�r�ts, qu'elle ait �t� reconnue spontan�ment ou qu'elle r�sulte d'une condamnation p�cuniaire. Par les m�mes motifs, l'action directe du l�s� s'av�re superflue. Il faut donc admettre, avec la doctrine (STREBEL, loc.cit.; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 1re �d., vol. II BGE 88 II 463 S. 465p. 1007, ad art. 49 al. 1 LA; cf. aussi 2e �d., vol. II/2 p. 746, ad art. 65 LCR), que l'art. 49 al. 1 LA s'applique seulement � l'assurance-responsabilit� civile obligatoire. Lorsqu'un d�tenteur conclut une assurance facultative, on ne saurait pr�sumer que les parties au contrat ont voulu une assurance dans le sens des prescriptions de la LA, comprenant notamment l'action directe, comme le sugg�re STREBEL (note 86 ad art. 48 LA). Pareille pr�somption nuirait � la s�curit� du droit.
Les conclusions de Tavernier doivent d�s lors �tre rejet�es dans la mesure o� elles sont dirig�es contre la "Winterthour", qui n'a pas qualit� pour d�fendre.
art. 49 al. 1 LA

References: art. 48
 art. 49
 art. 49
 art. 65
 art. 48

art. 49