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Timestamp: 2017-07-28 02:54:40+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 07 novembre 1969, 74119
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 74119Numéro NOR : CETATEXT000007638199 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-07;74119 Analyses : RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE [1] Questions générales - Indemnité en réparation du préjudice causé par le maintien des lieux en leur état [article 26 de la loi du 28 octobre 1946] - [2] Agriculture - Barèmes - Absence à la nomenclature figurant au barème d'un élément d'exploitation [articles 22 de la loi du 28 octobre 1946 et 10 du décret du 31 décembre 1946].57-02-03[1] L'article 26 de la loi du 28 octobre 1946 conduit à indemniser la dépréciation subie par l'ensemble d'un fonds lorsque la décision de maintenir les lieux en leur état a pour effet de rendre plus onéreuse les conditions matérielles d'exploitation dudit fonds et qu'ainsi la dépréciation qui en résulte constitue un dommage certain, matériel et direct au sens de l'article 2 de la loi.57-02-03[2] Application à l'indemnisation d'une clôture des dispositions de l'article 10 du décret du 31 décembre 1946 prévoyant que lorsqu'en raison de la nature du bien sinistré, il ne peut être fait application d'un barème, l'indemnité est calculée sur le coût de reconstitution du bien détruit.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 21 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DOMMAGE DE GUERRE DUE AU SIEUR X... ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION DES CLOTURES : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 "L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION EST EGALE A L'INTEGRALITE DU COUT DE RECONSTITUTION DU BIEN SINISTRE, TEL QU'IL SE COMPORTAIT AU MOMENT DU SINISTRE" ; QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 22 DE LADITE LOI PREVOIT QUE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION DES ELEMENTS D'EXPLOITATION AGRICOLE EST CALCULEE D'APRES DES BAREMES, L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE EDICTE QUE LORSQU'EN RAISON DE LA NATURE DU BIEN SINISTRE, IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION D'UN BAREME, L'INDEMNITE EST CALCULEE SUR LE COUT DE RECONSTITUTION DU BIEN DETRUIT" ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DANS LA NOMENCLATURE FIGURANT AU BAREME D'UN TYPE DE CLOTURE PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES COMPARABLES A CELLES DES CLOTURES QUI ENTOURAIENT LA PROPRIETE DU SIEUR X..., LA COMMISSION REGIONALE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI EN PRESCRIVANT L'INDEMNISATION DE LADITE CLOTURE SUR LA BASE DE SON COUT REEL DE RECONSTITUTION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LA NECESSITE DE PROCEDER A DE LEGERS TRAVAUX DE TERRASSEMENT AVANT D'IMPLANTER LA NOUVELLE CLOTURE RESULTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TROUPES ALLEMANDES, PUIS FRANCAISES ONT ARRACHE OU DETERIORE L'ANCIENNE CLOTURE ; QUE CETTE APPRECIATION, DONT IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE SOIT FONDEE SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION ; QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN ALLOUANT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 2 000 F DESTINEE A FINANCER LA REMISE EN ETAT DES TERRAINS EN BORDURE DE LA PROPRIETE, LA COMMISSION REGIONALE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI, SELON LESQUELLES NE PEUVENT ETRE INDEMNISES QUE LES DOMMAGES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A UN FAIT DE GUERRE ;
SUR L'INDEMNITE DE 20 000 F ALLOUEE AU TITRE DE LA DEPRECIATION DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 "LORSQUE LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DECIDE, SUR AVIS CONFORME DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE NE PAS PROCEDER AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE TERRAINS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIES DES OUVRAGES MILITAIRES , LE SINISTRE RECOIT UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE EXCEPTIONNEL CAUSE PAR LE MAINTIEN DES LIEUX DANS LEUR ETAT, QUI EST EVALUE A LA DATE DE CETTE DECISION, MAIS NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER LA VALEUR VENALE A LADITE DATE DES TERRAINS INTERESSES... LA VALEUR VENALE DU TERRAIN CONSIDEREE DANS L'ETAT OU IL SE COMPORTAIT AU MOMENT DU SINISTRE S'APPRECIE AU JOUR DE LA DECISION, COMPTE TENU DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946" ;
CONSIDERANT QUE CE TEXTE CONDUIT A INDEMNISER LA DEPRECIATION SUBIE PAR L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE LORSQUE LA DECISION DE MAINTENIR LES LIEUX EN LEUR ETAT A POUR EFFET, COMME EN L'ESPECE, DE RENDRE PLUS ONEREUSES LES CONDITIONS MATERIELLES D'EXPLOITATION DE LADITE PROPRIETE ET QU'AINSI LA DEPRECIATION QUI EN RESULTE CONSTITUE UN DOMMAGE CERTAIN, MATERIEL ET DIRECT AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ALLOUANT, EN SUS DE LA SOMME DE 43 404 F, A LAQUELLE A ETE ESTIMEE LA VALEUR DES TERRAINS OCCUPES SANS TENIR COMPTE DE CETTE DEPRECIATION, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 20 000 F DESTINEE A COMPENSER CE DERNIER ELEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X..., LA COMMISSION REGIONALE N'A NI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, NI ALLOUE UNE DOUBLE INDEMNITE POUR UN MEME DOMMAGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.Références : Décret 1946-12-31 ART. 10LOI 46-2389 1946-10-28 ART. 26, ART. 2, ART. 22, ART. 25Publications :Proposition de citation: CE, 07 novembre 1969, n° 74119Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. AberkaneRapporteur public : M. GentotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 3 ssrDate de la décision : 07/11/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'article 26
 l'article 2
 l'article 10
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 22
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 22
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 26
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 26
 ART. 10
 ART. 26
 ART. 2
 ART. 22
 ART. 25