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Timestamp: 2017-11-22 23:07:25+00:00

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD D, INTD D et INTD A Intitulé des textes : -Décret comportant diverses mees relatives aux associations et portant application de la loi du 31 juillet 2014 ; -Décret comportant diverses mees relatives aux fondations, et portant application de la loi du 31 juillet 2014 ; -Arrêté du ministre de l intérieur fixant le seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructurations des associations et des fondations. Ministère à l origine de la mee : Ministère de l intérieur. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 15 Avril
2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre - Décret comportant diverses mees relatives aux associations et portant application de la loi du 31 ; - Décret comportant diverses mees relatives aux fondations, et portant application de la loi du 31 ; - Arrêté du ministre de l intérieur fixant le seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructurations des associations et des fondations. Objectifs Les articles 71, 72 et 86 de la loi du 31 (loi ESS) définissent le cadre général des opérations de fusion, de scission et d apport partiel d actif entre associations régies par la loi de 1901 et par le droit civil local, et entre fondations. Ils prévoient notamment qu un texte réglementaire fixe les conditions et les délais de publication du projet de l opération, ainsi que le seuil du montant total des apports de l opération au-delà duquel les associations et les fondations auront à recourir à un commissaire aux apports. Ces dispositions s appliquent également aux associations cultuelles dans les conditions mentionnées à l article 18 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l Etat. L article 74 de la loi ESS réforme le régime juridique des libéralités consenties aux associations visées à l article 6 de la loi du 1 er juillet La loi étend «la grande capacité» aux associations dont les activités relèvent du b) du 1 de l article 200 du code général des impôts afin de permettre à un plus grand nombre d associations de renforcer leurs fonds propres. Les présents décrets d application en cours d adoption ont pour objet de définir les conditions d application de l ensemble de ces dispositions. Des modifications sont apportées au décret du 16 août 1901 pris pour l exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association, à l annexe du code de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au décret n du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l article 910 du code civil, ainsi qu au décret n du 30 septembre 1991 pris pour application de la loi n du 23 juillet 1987 le développement du mécénat. 2
3 Contraintes nouvelles - Pour les administrations (préfectures et administration fiscale le cas échéant), l extension de la définition des associations ayant la capacité à accepter des libéralités (au b du 1 de l article 200 du CGI) va représenter une augmentation du nombre des procédures de non opposition et de rescrit administratif. -Pour les associations qui bénéficieront de l extension de cette définition, elles auront à présenter un dossier aux préfectures dans le cadre de la procédure de non-opposition par le préfet à l acceptation de libéralités par une association. Allégements et simplifications Les projets de texte apportent une sécurité juridique et clarifient les procédures à suivre avec la définition d un cadre juridique propre aux opérations de restructuration entre associations régies par la loi de 1901, par par le code civil local, et par la loi du 9 décembre 1905, ainsi qu entre fondations. Les opérations de restructuration représentent à long terme une économie de moyens importante pour les organismes qui les réalisent, tandis que pour l administration, les concentrations d associations représentent un allègement des moyens mis en œuvre pour le contrôle de ces entités quand il a lieu. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Décret du 16 août 1901 : modification de l article 1 er, introduction des articles 15-1 à 15-6 ; Annexe du code de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle : introduction des articles à ; Décret n du 11 mai 2007 : modification des articles 1 er, 12-1 et 12-2, et introduction des articles 9-1 à 9-7 ; Décret n du 30 septembre 1991 : introduction des articles 17-1 à Date de la dernière modification : Décret du 16 août 1901 : 1 er février 2012 Annexe du code de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle : 30 mai 2014 Décret n du 11 mai 2007 : 22 mars Décret n du 30 septembre 1991 : 4 septembre
4 Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquen ce d une décision de justice préciser Mee non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Modification du décret du 16 août 1901 pris pour l exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association (associations régies par la loi de 1901) Le projet de l opération de restructuration est arrêté par les personnes chargées de l administration des associations participant à l opération au moins deux mois avant la date des délibérations appelées à se prononcer le projet. Article 2 Art. 71 de la Le projet de l opération fait l objet de la publication d un avis inséré dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales aux frais des associations participantes. Un avis complémentaire doit être inséré au BALO lorsque l opération concerne une ou plusieurs associations mentionnées à l article L du code monétaire et financier. Un arrêté du ministère de l intérieur fixe le seuil mentionné à l article 71 de la loi ESS à euros. Article 2 Article 2 Arrêté Art. 71 de la Art. 71 de la loi n Art. 71 de la loi n Modification de l annexe du code de procédure civile applicable dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (associations régies par le code civil local) Le projet de l opération de restructuration est arrêté par la direction des associations participant à l opération au moins deux Article 5 Art. 72 de la loi n
5 mois avant la date des délibérations appelées à se prononcer le projet. Le projet de l opération fait l objet de la publication d un avis aux frais des associations participantes, dans les conditions mentionnées à l art. 50 du code civil local. Un avis complémentaire doit être inséré au BALO lorsque l opération concerne une ou plusieurs associations mentionnées à l article L du code monétaire et financier. Un arrêté du ministère de l intérieur fixe le seuil mentionné à l article 72 de la loi ESS à euros. Article 4 Article 4 Arrêté Art. 72 de la loi n Art. 72 de la loi n Art. 72 de la Modification du décret n du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l article 910 du code civil. Application des modalités de constitution du dossier de demande d acceptation de libéralités à la nouvelle définition des associations ayant la capacité à accepter des libéralités et relevant du b du 1 de l article 200 du CGI. Article 6, Article 7, Article 8 Art. 74 de la FONDATIONS Le projet de l opération de restructuration est arrêté par les organes délibérants des personnes morales participant à l opération au moins deux mois avant la date des délibérations appelées à se prononcer Article 2 du décret relatif aux fondations Art. 86 de la 5
6 le projet. Le projet de l opération fait l objet de la publication d un avis inséré dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales aux frais des personnes morales participantes. Article 2 du décret relatif aux fondations Art. 86 de la Un avis complémentaire doit être inséré au BALO lorsque l opération concerne une ou plusieurs fondations mentionnées à l article L A du code monétaire et financier. Article 2 du décret relatif aux fondations Art. 86 de la Un arrêté du ministère de l intérieur fixe le seuil mentionné à l article 86 de la loi ESS à euros. Article 2 du décret relatif aux fondations Art. 86 de la Modification du décret n du 30 septembre 1991 pris pour application de la loi n du 4 juillet 1990 créant les fondations d entreprise et modifiant les dispositions de la loi n du 23 juillet 1987 le développement du mécénat relative aux fondations Le projet de l opération de restructuration est arrêté par les organes délibérants des personnes morales participant à l opération au moins deux mois avant la date des délibérations appelées à se prononcer le projet. Article 4 du décret relatif aux fondations Art. 86 de la Le projet de l opération fait l objet de la publication d un avis inséré dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales aux frais des personnes morales participantes. Article 4 du décret relatif aux fondations Un avis complémentaire doit être inséré au BALO Article 4 du Art. 86 de la Art. 86 de la 6
7 lorsque l opération concerne une ou plusieurs fondations mentionnées à l article L A du code monétaire et financier. décret relatif aux fondations Un arrêté du ministère de l intérieur fixe le seuil mentionné à l article 86 de la loi ESS à euros. Article 4 du décret relatif aux fondations Art. 86 de la Arrêté du ministre de l intérieur fixant le seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructurations des associations et des fondations. Le seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports dans le cadre des restructurations d associations régies par la loi de 1901, la loi de 1905, et le code civil local, et des restructurations de fondations, est fixé à euros. Article 1 de l arrêté Art. 71, 72 et 86 de la loi n du 31 juillet
8 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) Certaines dispositions des deux décrets ont fait l objet d une consultation informelle et de réunions de travail avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Elle n a pas formulé d observations défavorables les projets de décrets ni le projet d arrêté définissant le seuil au-delà duquel les associations et les fondations auront à recourir à un commissaire aux apports. Haut conseil à la vie associative Commissions consultatives Les présents décrets ont été soumis pour avis au Haut conseil à la vie associative. L avis du HCVA n est pas rendu au jour de la réalisation de la présente fiche d impact. Institut du droit local Alsacien-Mosellan Autres (services, autorités indépendantes ) Le secrétaire général de l IDL a été consulté de manière informelle lors de la rédaction du présent décret. Fondement Néant. Consultations ouvertes internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement. Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Non justifié. 8
9 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle Entreprises Collectivités territoriales et EPL Charges nouvelles * Gains et économies Impact net * Ce chiffre s entend pour 101 préfectures soit, en moyenne par préfecture et par an Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts les entreprises Moyenne annuelle calculée 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts les particuliers Moyenne annuelle calculée 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 9
10 Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Impact net Détails des impacts les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Charges nouvelles * Gains et économies Impact net Total Etat Autres organismes administratifs * Ce chiffre s entend pour 101 préfectures soit, en moyenne 1420 euros par préfecture et par an Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP 10
11 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 11
12 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mees non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mees de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée 3 ans Pour mémoire : Mees de transposition Pour mémoire : Mees d'application de la loi Application du moratoire : Mees non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mees de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mees de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mees Observations : les présents textes sont pris directement en application de la loi du 31 et ils sont à ce titre hors du champ du moratoire prévu par la circulaire du Premier Ministre. 12
13 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS : Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts la compétitivité et l innovation Ces mees d encouragement des restructurations des associations et des fondations, ainsi que l extension de la définition des associations ayant la capacité à accepter des libéralités, ont pour but de favoriser la croissance et le dynamisme du secteur des associations et des fondations, notamment afin de renforcer les fonds propres de ces organismes, dans un contexte de diminution des aides publiques. Les ARS encouragent les regroupements entre petites structures pour favoriser la création de structures plus importantes. Impacts la production Impacts le commerce et l artisanat Impacts les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts le public, notamment les publics défavorisés Impacts la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Dans le secteur social, les opérations de restructuration contribuent à renforcer la qualité des moyens et des actions mis en œuvre en faveur des publics défavorisés. Ces mees visent à renforcer le secteur associatif qui intervient en appui des politiques publiques dans l ensemble de ces domaines. 13
14 Par ailleurs, dans la mise en œuvre des procédures de préparation des opérations de restructuration, les conditions de transfert des contrats de travail à l entité ou aux entités résultant de l opération sont indiquées dans le projet de l opération afin de garantir l information des salariés. Impacts les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Les opérations de restructuration des associations permettront de manière indirecte de réduire les charges administratives des collectivités locales qui travaillent en relation avec ces mêmes associations. Administrations centrales Impacts les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés -Les préfectures auront à traiter un nombre plus important de procédure de non-opposition à l acceptation de libéralités par les associations et de procédures de rescrits administratifs. Elles échangeront si besoin avec les agents des directions régionales ou départementales des finances publiques pour vérifier la conformité des activités des associations au b du 1 de l article 200 du CGI. -Les administrations fiscales auront également à traiter un nombre plus important de dossiers ou de rescrits fiscaux demandés par les associations, ou d éléments de réponse à fournir aux préfectures 14
15 leur demande. Autres organismes administratifs 15
16 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué -La règle supérieure (article 71, 72 et 86 de la loi ESS) renvoie à un texte réglementaire pour définir les conditions et les délais de publication du projet de l opération de restructuration, ainsi que le montant du seuil déclenchant le recours à un commissaire à la fusion, à la scission, à l apport partiel d actif. Le pouvoir réglementaire dispose donc d une certaine marge de manœuvre dans la définition de ces conditions d application, comme dans le choix de la nature du texte réglementaire fixant le seuil. Cependant la règle supérieure renvoie à certains articles législatifs du code de commerce, fixant les règles de restructuration pour les sociétés. Le choix a été fait de s inspirer des dispositions réglementaires du code de commerce s appliquant aux sociétés, tout en les adaptant au secteur des associations et des fondations. Afin de conserver une certaine souplesse, il a été décidé de définir ce seuil par arrêté. Le montant envisagé correspond à un montant proposé dans le code de commerce. (3 du R 612-1). Il s agissait de ne pas multiplier les seuils, et de fixer un montant suffisamment haut afin de ne pas pénaliser les petites structures. Concernant les conditions de publication, le support choisi est un journal d annonces légales du département, et le délai proposé correspond à celui défini dans le code de commerce pour les sociétés. -Concernant les libéralités consenties aux associations, la règle supérieure (article 74 de la loi ESS) précise les nouveaux critères des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités (au sens du b du 1 de l article 200 du CGI), mais ne modifie pas la procédure de non-opposition du préfet de département à l acceptation de libéralités par les associations et de rescrit administratif. Le décret maintient les dispositifs actuels pour ces deux procédures en introduisant la nouvelle définition de l éligibilité au dispositif. Afin de garantir l unité de l interprétation du b du 1 de l article 200 du CGI, ce dispositif reposera des échanges entre l administration fiscale et les préfectures. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mees équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Proportionnalité Mees d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mees réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges Les dispositions des textes et notamment le seuil retenu de euros tiennent compte des réalités et des contraintes financières des petites structures. 16
17 d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) L entrée en vigueur des dispositions concernant les restructurations des associations et des fondations est fixée au 1 er juillet 2015; les dispositions concernant les libéralités consenties aux associations entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Mees d accompagnement Expérimentations Non Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Sites internet des ministères. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Les impacts de deux décrets différents sont analysés dans la présente fiche : le décret concernant les associations et le décret concernant les fondations comportent en effet des dispositions identiques relatives aux opérations de restructuration. Ces deux décrets font également référence à un arrêté du ministre de l intérieur fixant le seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructurations des associations et des fondations. Il était nécessaire de lier l impact de cet arrêté à l ensemble des impacts relatifs aux dispositions concernant les restructurations des associations et des fondations. Les restructurations d associations et de fondations (art. 2 à 4 du décret «associations» et art. 2 à 4 du décret «fondations») : Les dispositions concernant les restructurations seraient susceptibles de concerner les 1,3 million d associations déclarées et vivantes existant en France en 2014 (ce chiffre inclut les associations cultuelles), ainsi qu environ 1000 fondations dotées de la personnalité morale (dont 630 fondations reconnues d utilité publique, 313 fondations d entreprise, 37 fondations de coopération scientifique et 23 fondations partenariales ; aucune fondation hospitalière n a été créée depuis la publication du décret d application en 2014). La présente fiche a pour objet de présenter les coûts induits pour chaque nouvelle disposition introduite 17
18 concernant ces opérations de restructurations. Le nombre d opérations réalisées entre associations est aujourd hui évalué à 200 par an, pour les opérations les plus importantes nécessitant le recours à un commissaire aux apports. Ce chiffre est appelé à évoluer avec la loi ESS qui a pour objectif de sécuriser ces opérations de regroupement. Les opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale concernent à l heure actuelle un nombre très réduit d entités : les opérations réalisées entre fondations reconnues d utilité publique, qui représentent la grande majorité des fondations dotées de la personnalité morale, peuvent être estimées à environ 5 par an. On peut évaluer actuellement les opérations entre fondations dotées de la personnalité morale à moins de 10 par an. Le nombre global d opérations réalisées entre associations ou entre fondations s élèverait à environ 210 par an. - Le projet de l opération : la constitution du contenu du projet de l opération, ainsi que la mise à disposition des documents d information à destination des tiers et des membres au siège social ou internet, nécessitent de rassembler un ensemble de documents déjà existants ou établis par les services administratifs et comptables des organismes concernés dans la perspective de l opération de restructuration, ainsi qu un travail de rédaction juridique les motifs et conditions de l opération à réaliser. Ce travail est effectué par des salariés ou par des bénévoles, sans représenter ni charge ni coût significatif. Pour de grandes structures, qui emploient majoritairement des salariés, la constitution du projet de l opération et de l ensemble des documents qui doivent être mis à disposition des tiers le site internet ou au siège social, représentent environ 4 jours de travail à temps plein, soit 28 heures de travail. Pour de petites ou moyennes structures, le temps de travail sera partagé entre bénévoles (qui seront majoritaires) et salariés, à temps plein ou partiel : le délai de constitution du projet et de mise à disposition des documents d informations serait alors de 5 jours à deux semaines de travail. Le cas échéant, les délais nécessaires à l établissement des comptes intermédiaires par les services de comptabilité, ou d autres documents nouveaux, sont à prendre à compte : cela pourrait rallonger les délais de constitution du projet de l opération de plusieurs semaines de travail. Les frais d envoi du projet par convocation statutaire s inscrivent dans les frais habituels des associations liés à l organisation de la tenue des différentes assemblées des membres. - La publication : la longueur moyenne de l annonce prévue par le décret est d environ 10 à 15 lignes. La publication dans un journal d annonces légales du département coûterait en moyenne entre 60 et 90 euros aux associations. La seconde publication au BALO pour les associations qui émettent des obligations coûterait en moyenne entre 40 et 90 euros. Pour une association qui émet des obligations, les frais de publication moyens s élèveraient au total à un montant entre 100 et 180 euros. La publication au BALO ne devrait concerner qu un nombre très réduit d associations, il n y a eu en effet qu une dizaine d émissions depuis la création des titres associatifs. Cependant, du fait de l introduction dans la loi ESS de dispositions destinées à encourager l émission de titres associatifs et fondatifs, le nombre d associations concernées par la publication au BALO devrait être appelé à augmenter à moyen et long terme. Pour une fondation, les frais de publication dans un journal du département sont identiques à ceux des associations. En revanche, la seconde publication au BALO pour les fondations qui émettent des titres s élève à environ 150 euros, selon les grilles tarifaires du BALO. Les frais de publication s élèveraient au total en moyenne à un montant entre 190 et 240 euros pour une fondation qui émet 18
19 des titres. Les titres fondatifs ayant été créés par la loi ESS, aucun chiffre n est disponible à l heure actuelle le nombre de fondations ayant émis des titres fondatifs. Le nombre de fondations ayant émis des titres sera, comme celui des associations ayant émis des titres, appelé à augmenter suite à la loi ESS. Le travail de rédaction et de publication de l annonce le support adapté représenterait une demijournée de travail pour les associations ou les fondations. - Le seuil : Le seuil du montant total des apports déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations est fixé par arrêté du ministre de l intérieur à euros. Dans une volonté de ne pas multiplier les seuils, ce chiffre a été choisi en fonction d un seuil déjà existant pour les associations (le 3 de l article R du code de commerce), et a l avantage de ne pas imposer un montant trop bas qui risquerait de pénaliser les opérations de restructuration des petites structures. Concernant les impacts réels de ce seuil : il n y a pas de chiffre disponible à l heure actuelle les montants des opérations réalisées ; il est difficile de prévoir le nombre d opérations qui seraient susceptibles de dépasser ce seuil. Le nombre d opérations de restructuration par an est aujourd hui estimé à environ 200 pour les opérations qui nécessitent le recours à un commissaire aux apports. Le secteur médico-social serait le plus susceptible de réaliser des opérations de fusion, de scission ou d apport partiel d actif et pour un montant d apports supérieur à 1,5 million d euros. Concernant l impact financier de ce seuil et le coût du recours à un commissaire aux apports pour les associations, il s agirait en moyenne pour un montant minimum d apports fixé à environ 1,5 million d euros, de 70 heures de travail du commissaire aux apports (selon la grille établie par le décret du 12 août 1969 et du 3 juillet 1985), pour une rémunération moyenne de 150 euros de l heure selon les cabinets d audit et la difficulté de la mission, soit un montant compris entre et euros, soit moins de 1% du montant des apports. - Les charges nouvelles pour les administrations : ces deux décrets encadrent des pratiques déjà existantes ; on estime à environ 200 le nombre d opérations entre associations ou entre fondations dotées de la personnalité morale réalisées par an au moment de la promulgation de la loi ESS. Les administrations assument déjà à l heure actuelle les charges liées à ces opérations, l augmentation des charges pour les services de l administration liée à la publication de ces décrets reste par conséquent très relative. Cependant, le nombre d opérations réalisées par an étant appelé à évoluer, ces opérations de restructuration seront amenées à entraîner une augmentation du nombre de déclarations d associations et de demande de modification statutaires d associations ou de fondations dans les préfectures et en administration centrale (ministère de l intérieur). De même, comme le prévoient le IV des articles 71, 72 et 86 de la loi ESS, les associations ou les fondations pourront effectuer une demande de cession d autorisation, d agrément, de conventionnement ou d habilitation auprès de l administration pour savoir si la nouvelle entité résultant de l opération de restructuration pourra continuer à bénéficier des autorisations administratives des organismes réalisant l opération de restructuration. Cette procédure ne s appliquant pas à la reconnaissance d utilité publique, le ministère de l intérieur, l ensemble des ministères de tutelle, ainsi que le conseil d Etat, devront prendre en charge les modifications statutaires des associations reconnues d utilité publique et des fondations reconnues d utilité publique, les retraits de reconnaissance d utilité publique au moment de l opération de restructuration, et la demande de reconnaissance d utilité publique pour la nouvelle entité résultant de l opération le cas échéant. 19
20 Il y aurait au minimum 200 demandes de modifications statutaires par an, ainsi que moins de 200 demandes de cession d autorisations, ou d agréments. Néanmoins ces chiffres restent peu élevés au regard des actes de déclarations d associations enregistrés par an par les préfectures, et représentent une charge peu significative pour l administration. - Ces opérations de restructuration représenteront également des allègements de charges administratives pour les associations et les fondations concernées et une réduction des coûts de fonctionnement à moyen terme. En effet, ces opérations devraient se traduire également par une amélioration de la gestion de ces structures, et une amélioration de la qualité des services rendus ou des missions réalisées, compte tenu de l augmentation de la taille et de la professionnalisation des structures. Les restructurations permettront des économies de moyens en termes de dépenses de fonctionnement, liées aux locaux, au matériel, à la communication qui devraient représenter entre 5 % et 10 % des coûts de fonctionnement moyens (hors dépenses de personnel) pour des associations de taille moyenne, soit environ 2000 à 3000 euros par an. Les économies ainsi réalisées pourront être consacrées aux missions sociales de ces structures. - Ces opérations constitueront un allègement des charges pour l administration, puisqu elles entraîneront une diminution du nombre d entités et une réduction du nombre d interlocuteurs pour l administration, pour les ARS notamment en ce qui concerne le secteur médico-social, et à une concentration du contrôle exercé par les services administratifs qui sera réalisé un nombre moins important d entités. La qualité et l efficacité de ce contrôle en seront améliorées. Ces allègements sont néanmoins difficiles à évaluer quantitativement. La réforme des libéralités consenties aux associations (art. 6 à 8 du projet de décret «associations») Le décret maintient le dispositif actuel prévu dans le décret du 11 mai 2007 pour les procédures de non-opposition du préfet et de rescrit administratif, tout en les adaptant à la nouvelle définition des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités introduite par l article 74 de la loi ESS. Il est difficile de prévoir le nombre d associations qui pourront relever des critères du b) du 1 de l article 200 du CGI, ainsi que le volume des libéralités que les nouvelles associations d intérêt général pourraient accepter. De nouveaux donateurs pourraient apparaître, et la cartographie des associations recevant des libéralités pourrait évoluer. Une enquête CNRS-Centre d économie de la Sorbonne évaluait à 3 milliards d euros en 2011 le volume des libéralités en France, (associations et fondations confondues). Ce chiffre sera peut-être appelé à évoluer avec la nouvelle loi. A titre d exemple, la Préfecture de Paris estime à au maximum le nombre d associations qui pourraient relever de cette définition à Paris, en intégrant toutes les associations ayant plus de trois ans d ancienneté. Concernant les impacts humains et financiers de cette réforme le plan administratif, cette extension du périmètre des associations ayant «la grande capacité» entraînera nécessairement des charges supplémentaires pour les préfectures qui seront confrontées à une augmentation du nombre de demandes d acceptation de libéralités ou de rescrits administratifs. Il est cependant difficile d estimer aujourd hui ces charges nouvelles en termes d ETP et d impacts financiers pour les préfectures. A titre d exemples, la base de l ancienne définition de l article 6 de la loi de 1901, la Préfecture de Paris a délivré 2810 décisions de non-opposition à des libéralités en 2013, au mois de novembre 2014, et 20
21 environ 150 demandes de rescrits administratifs, pour environ 9 agents. Les 3/4 des ETP sont consacrés au traitement des décisions de non-opposition du préfet. On relève 227 décisions de non-opposition à la préfecture de Lyon en 2013, 180 en 2014, et 19 demandes de rescrits administratifs en La préfecture de Marseille déclare 138 décisions de non-opposition et 17 rescrits administratifs en Le nombre d associations relevant de l ancien article 6 de la loi de 1901 était en 2014 de 157 à Paris, 6 à Marseille, 75 à Lyon et 10 dans l Oise. Ces chiffres seront appelés à augmenter de 30% à 60% à moyen et long terme avec la nouvelle définition de la loi ESS. Il y aurait actuellement 9000 dossiers de non-opposition portés devant les préfectures par an l ensemble du territoire; le nombre de dossiers de non-opposition pourrait atteindre à dossiers d ici deux à trois ans avec la loi ESS. Il semble nécessaire de distinguer les dossiers nouveaux qui impliquent un examen approfondi de la part des services, et les dossiers adressés par de grandes associations bien connues des services des préfectures qui leur adressent des dossiers de non-opposition de manière récurrente ; ces dossiers sont traités de manière rapide par les services, et constituent la majeure partie des dossiers à traiter. L augmentation des charges pour les services des préfectures sera par conséquent assez relative. Sur dossiers, il y aurait environ 9000 dossiers récurrents nécessitant environ 15 minutes d examen par dossier, 5000 dossiers nouveaux et simples dont l examen ne poserait pas de difficultés particulières (environ 30 minutes à 40 minutes de travail par dossier), et environ 1000 dossiers plus complexes dont le traitement impliquerait notamment par exemple la consultation des dossiers fiscaux (entre une heure et une journée de travail). L examen des dossiers portés devant les préfectures d ici trois ans correspondrait en moyenne à environ 6470 heures par an, soit 539 heures de travail par mois, réparties tout le territoire, contre 4150 heures par an actuellement, soit 346 heures de travail par mois, réparties tout le territoire, soit une augmentation de 2320 heures, soit 193 heures par mois. En outre, le dispositif prévu par le décret nécessitera, du fait de l introduction par la loi ESS d une définition fiscale du périmètre des associations ayant «la grande capacité», des échanges fréquents entre les agents de l administration fiscale et les agents des préfectures afin d éviter des interprétations divergentes du b du 1 de l article 200 du CGI entre les deux administrations. Ces dispositions devraient par conséquent également représenter une charge nouvelle pour l administration fiscale, mais qu il est difficile d évaluer. *** L ordonnance prévue à l article 62 de la loi ESS permet d introduire un allègement des formalités incombant aux associations et aux contrôles effectués par les services de l Etat de telle sorte que l impact des mees introduites par la loi ESS et les décrets d application ne se traduira pas in fine par une augmentation significative des charges incombant aux associations, fondations, et aux services de l Etat. 21
22 VIII. ANNEXE : () Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 22

References: Art. 71
 Art. 71
 Art. 71
 Art. 71
 Art. 72
 art. 50
 Art. 72
 Art. 72
 Art. 72
 Art. 74
 Art. 86
 Art. 86
 Art. 86
 Art. 86
 Art. 86
 Art. 86
 Art. 86
 Art. 86
 Art. 71
 art. 2
in fine