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Timestamp: 2017-04-25 15:24:05+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 février 1998, 170831
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 170831Numéro NOR : CETATEXT000008011736 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-18;170831 Analyses : 49 POLICE ADMINISTRATIVE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1995 et 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-657 du 9 mai 1995, portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 1993 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat : "Par dérogation aux dispositions des articles précédents, les affaires de statut desfonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances ( ...)" ; qu'aucune disposition n'impose qu'en pareil cas soit également consultée la section administrative dont relève le département ministériel auquel appartiennent les fonctionnaires et agents de l'Etat concernés ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'irrégularité faute d'avoir été soumis également à la section de l'intérieur doit être écarté ;
Sur les articles 10, 12 et 15 du décret attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret attaqué : "La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de gardien de la paix" ; que les articles 12 et 15 du même texte prévoient la prise en compte, dans le calcul des services effectifs pour l'avancement de grade, de la période de stage dans la limite d'un an ;
Considérant qu'aucune disposition du statut général des fonctionnaires ni aucun "principe général du droit de la fonction publique" ne fait obligation à l'administration de prendre en compte, pour le calcul de l'ancienneté retenue pour l'avancement d'échelon, la durée du stage effectué avant leur titularisation par les fonctionnaires stagiaires, au-delà d'un an, ni la période accomplie par les intéressés en qualité d'élève ;
Sur les articles 20 et 27 :
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret attaqué : "Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier de police : 1° Les gardiens de la paix comptant sept ans de services effectifs au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau a été arrêté et ayant satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixées par arrêté interministériel ( ...)" ;Considérant que les articles 20 et 27 du même décret, qui dérogent à ces dispositions permanentes, ont pour objet de permettre le passage progressif de l'ancien système d'avancement, résultant des décrets du 6 novembre 1992 et du 23 décembre 1992 susvisés et qui était fondé sur la possession de qualifications professionnelles déterminées, au nouveau système défini par l'article 12 précité ; que ces dispositions doivent être regardées, dans les circonstances exceptionnelles et transitoires afférentes à la constitution du nouveau corps de maîtrise et d'application de la police nationale, comme justifiés par l'intérêt du service ;
Considérant que le syndicat requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé relatif au statut particulier desgradés et gardiens de la paix pour contester l'article 21 du décret attaqué dont l'objet est précisément de modifier le décret de 1992 ;
Considérant que l'article 22 du décret attaqué porte, jusqu'au 1er août 1996, de deux à trois ans la durée du temps passé dans le 4ème échelon, et de deux ans à deux ans et six mois celle du temps passé dans le 5ème échelon pour chacun des grades du nouveau corps ; que cette disposition, dont l'objet est de permettre un reclassement équilibré des agents dans les nouveaux échelons et d'éviter une rupture dans la continuité des carrières, doit être regardée, dans le circonstances exceptionnelles et transitoires afférentes à la constitution du nouveau corps, comme justifiée par l'intérêt du service ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 9 mai 1995, portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.Références : Arrêté 1993-07-16 art. 5Décret 92-1191 1992-11-06 art. 10Décret 92-1344 1992-12-23Décret 92-XXXX 1992-XX-XXDécret 95-654 1995-05-09 art. 20, art. 27, art. 12, art. 21, art. 22Décret 95-657 1995-05-09 décision attaquée confirmationLoi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 18 février 1998, n° 170831Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SansonRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 18/02/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 10
 l'article 12
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 l'article 21
 l'article 22
 art. 5
 art. 10
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 art. 27
 art. 12
 art. 21
 art. 22
 art. 75