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Timestamp: 2017-10-16 22:40:45+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (II) sur les blessés, malades et naufragés des forces armées sur mer, 1949 - 15 - Blessés recueillis par un navire de guerre neutre - Commentaire de 1960
Blessés recueillis par un navire de guerre neutre
ARTICLE 15 . - BLESSES RECUEILLIS PAR UN NAVIRE DE
GUERRE NEUTRE
Cette disposition date de 1907 (art. 13 ). Elle n'a subi que trois changements en 1949 : 1) la mention des aéronefs militaires à côté des vaisseaux de guerre ; 2) l'introduction de la phrase « lorsque le droit international le requiert », sur laquelle nous nous étendrons ; 3) la suppression des mots « dans la mesure du possible », toujours fâcheux dans une Convention.
Elle a pour but de fixer le sort des blessés, malades et naufragés des Parties au conflit recueillis à bord d'un vaisseau de guerre neutre ou d'un aéronef militaire neutre (1). Il ne saurait plus être ici question d'arraisonnement par les belligérants ni de droit de reprise. En effet, selon le droit coutumier, les navires de guerre sont considérés comme une partie du territoire du pays dont ils [p.109] relèvent (2). Ces blessés seront conduits dans le pays neutre en question et les autorités de ce pays devront les interner, de manière qu'ils ne puissent pas de nouveau prendre part à des opérations de guerre.
Voici ce qu'écrivait Louis Renault, en 1907, à propos de cette disposition (alors l'article 13 de la Xe Convention de La Haye) : « Il comble une lacune de la Convention de 1899 et ne saurait soulever aucune difficulté. Le cas s'est présenté pendant la dernière guerre et a été réglé, après quelques hésitations, dans le sens du Projet. Les naufragés, blessés ou malades, recueillis par un vaisseau de guerre neutre, sont dans une situation tout à fait analogue à celle de combattants qui se réfugient en territoire neutre. Ils ne sont pas livrés à l'adversaire, mais ils doivent être gardés » (3).
Des experts avaient, en 1948, proposé de préciser que le présent article ne trouverait application que pour les blessés, malades ou naufragés recueillis en haute mer. Cette adjonction n'a pas été retenue en 1949, vu la difficulté de préciser cette notion, en raison des contestations surgies entre Etats quant à la délimitation de la mer territoriale (4). Mais ce fait n'est pas de nature à modifier le droit coutumier en vigueur (5). L'article que nous étudions ne s'applique, en règle générale, qu'à la haute mer. En effet, trois cas peuvent se présenter. Dans le premier, les naufragés sont recueillis par le navire de guerre neutre (ou un aéronef) dans les eaux territoriales neutres. Ils sont assimilés à ceux qui ont atteint le littoral du pays neutre par leurs propres moyens, et ceux-ci sont libres (6). Dans le second cas, les naufragés sont repêchés dans la mer territoriale de leur propre pays. A plus forte raison, ils doivent demeurer libres. Ils ont « échappé au risque d'emprise de l'adversaire » (7). En revanche - c'est le troisième
cas considéré - si les [p.110] naufragés militaires étaient recueillis dans les eaux territoriales du pays ennemi, leur internement s'imposerait, car normalement ils n'auraient pas échappé à la capture.
Dans le présent article, comme dans tous les articles qui prévoient que les belligérants devront être internés en pays neutre, la Conférence de 1949 a introduit les mots « lorsque le droit international le requiert », sur proposition de la délégation britannique. Et c'est sans doute sage. Les plénipotentiaires de Genève avaient la compétence de fixer souverainement le droit international en ce qui touche les victimes de la guerre, mais ils n'avaient pas pour mandat de reviser les Conventions traitant des droits et devoirs des neutres. Ils se sont expressément déclarés incompétents « quant à l'interprétation du droit international concernant les survivants débarqués » en pays neutre et ont entendu que « chaque Etat contractant garde sa liberté d'interprétation » (8).
L'internement en pays neutre forme un tout, qui comprend aussi des règles coutumières. En l'absence de spécialistes désignés à cette fin, on eût risqué d'oublier quelque chose. Au reste, ces règles peuvent subir une évolution.
Peut-être faut-il voir aussi dans le souci des plénipotentiaires de ne pas se compromettre en ce domaine le reflet d'un secret désir : ne pas trop élucider des normes parfois confuses et controversées, afin de pouvoir, à l'avenir comme par le passé, régler les cas d'espèces selon les circonstances du moment.
L'adjonction à l'article que nous étudions a aussi une raison précise. La délégation qui l'a proposée l'a justifiée ainsi : « Le droit international actuel ne stipule pas qu'une Puissance neutre soit tenue d'interner les membres des équipages de la marine marchande ou de l'aviation civile débarquant sur son territoire, même s'ils appartiennent à un belligérant » (9). En effet, l'article 13 de notre Convention prévoit qu'elle s'appliquera aux marins marchands qui ne bénéficieraient pas d'un traitement plus favorable (10). Or, si les belligérants, au cours de la seconde guerre mondiale, ont en général [p.111] interné ou fait prisonniers de guerre les marins marchands (11), le droit positif (XIe Convention de La Haye de 1907, art. 5 et 6 ) ne le prescrit pas toujours, et rien n'oblige une Puissance neutre à les interner.
Le présent article prescrit à la Puissance neutre de « pourvoir » à ce que les belligérants recueillis « ne puissent pas de nouveau prendre part à des opérations de guerre ». L'article 17 lui enjoint de les « garder, de telle manière qu'ils ne puissent pas... etc. » Ces deux expressions sont équivalentes. En pratique, elles signifient que les ressortissants belligérants seront internés. Cependant, comme c'est aux Etats neutres qu'incombe la responsabilité d'empêcher ces militaires de quitter leur territoire, il leur appartient aussi de prendre les mesures de garde et de surveillance qui s'imposent pour garantir cette exigence ; ils détermineront si certains assouplissements au régime de l'internement sont possibles (12).
Quel sera, dans le pays neutre, le traitement à réserver aux militaires recueillis et internés aux termes de l'article que nous étudions ? Un tel traitement est défini par la Ve Convention de La Haye de 1907 (chap. II). Bien que cette Convention ne soit applicable en principe qu'à la guerre sur terre, c'est la seule qui fasse allusion aux modalités du traitement à réserver par un Etat neutre aux internés. Il semble donc que l'on puisse s'en inspirer pour les internés de la guerre maritime. Ce traitement résulte aussi des Conventions de Genève de 1949, ces dernières appliquées par analogie (Convention II, art. 5 ; Convention III, art. 4, lettre B, chiffre 2 ).
Quant aux frais de l'internement, ils seront supportés par l'Etat dont relèvent les intéressés, conformément aux principes du droit international (art. 12 de la Ve Convention de La Haye de 1907 ), et comme il est indiqué à l'article 17, alinéa 2 , de la présente Convention, disposition qui pourrait également figurer ici.
[p.112] L'article commenté ci-dessus règle la situation pour des blessés, malades ou naufragés recueillis par des navires de guerre. Mais qu'en est-il lorsque ces personnes ont été prises à bord de navires de commerce neutres ? En l'absence d'un texte conventionnel, il faut s'en référer à l'usage et à la doctrine. Ceux-ci s'accordent en général pour admettre que les naufragés seront libres, si le navire marchand neutre n'a pas rencontré de vaisseau de guerre de la Partie adverse ou n'a pas fait à celle-ci de promesse en sens contraire (13). Si la solution est ici différente, c'est que le belligérant a la faculté d'arraisonner les navires de commerce, de les visiter et de se faire livrer les blessés ou naufragés recueillis, ce qu'il ne peut faire pour des navires de guerre neutres. Le belligérant peut aussi, après la visite, laisser les blessés à bord du navire de commerce à la condition qu'on lui promette qu'ils seront internés en arrivant dans le pays neutre. Dans le cas contraire, nous l'avons dit, les blessés, malades ou
naufragés seront libres ; il ne devra pas être pourvu à leur internement ; ils pourront regagner leur pays d'origine et reprendre du service. Dans cette éventualité, le débarquement dans un port neutre n'est rien d'autre que l'achèvement du sauvetage et n'a rien de commun avec l'opération militaire dans laquelle ils étaient engagés avant d'être naufragés, le navire de commerce neutre suivant sa route normale et rentrant, tout naturellement, dans son pays.
Remarquons cependant, comme il est dit plus haut, que la Conférence diplomatique de 1949 s'est volontairement abstenue de régler cette question, comme plusieurs autres que pose l'internement en pays neutre de victimes de la guerre et que nous signalerons à propos de l'article 17 .
Si ces diverses questions font un jour, comme il faut l'espérer, l'objet d'une étude d'ensemble, le sort des naufragés recueillis par des navires de commerce neutres devra naturellement être revu à la lumière de la solution générale à laquelle on parviendrait.
Notes: (1) [(1) p.108] Dans la présente Convention, les
articles 15, 17 et 40 ont trait au sort des blessés,
malades ou naufragés des belligérants se trouvant
en pays neutre ou sur un navire neutre. En bonne
logique, les articles 15 et 17 devraient se suivre,
l'article 16 les précédant;
(2) [(1) p.109] Le présent article s'étendra par
analogie aux autres vaisseaux publics neutres
affectés exclusivement à un service gouvernemental
et non commercial. Voir Oppenheim-Lauterpacht, op.
cit., par. 348, note 2;
(3) [(2) p.109] Actes de 1907, III, p. 310. On trouvera
chez Fauchille, op. cit., des exemples d'application
de cette disposition (1395/35 et 36). - Voir
également François : ' Handboek van het
Volkenrecht ', 1950, II, p. 677;
(4) [(3) p.109] Actes, II A, p. 60. - Voir également
Briggs : ' The law of Nations ', 1938, pp. 194-197;
(5) [(4) p.109] Actes, II A, p. 101. Voir également la
loi italienne de 1938 sur la neutralité (art. 27);
(6) [(5) p.109] Oppenheim-Lauterpacht, op. cit., II,
(7) [(6) p.109] R. Genet, op. cit., p. 59;
(8) [(1) p.110] Actes, II A, pp. 101, 102, 194. Voir
également le commentaire de
l'article 17, p. 117 sq.;
(9) [(2) p.110] Actes de 1949, II B, p. 212 sq.;
(10) [(3) p.110] Sur le sens de cette réserve, voir
le commentaire de l'article 13, chiffre 5,
p. 98 sq.;
(11) [(1) p.111] Voir ' Rapport du Comité international
seconde guerre mondiale ', I, p. 575 sq.;
(12) [(2) p.111] L'article 24, alinéa 4, de la
XIIIe Convention de La Haye prévoit que les
officiers des navires internés pourront être
laissés libres sur parole;
(13) [(1) p.112] Cela résulte du Rapport de Louis Renault
à la Conférence de 1907 (Voir Actes, I, p. 76 et
III, p. 311). Voir également ' l'Oranjeboek ' du
Gouvernement néerlandais (juillet 1914-oct. 1915,
p. 34 ; oct. 1915-juillet 1916, pp. 27 et 32) ;
Fauchille, op. cit., par. 1395/36 et par. 1463/28 ;
Oppenheim-Lauterpacht, op. cit., II, p. 734
( 348 a, note 2) ; Actes de 1949, II A,
pp. 103-104-194, et Proclamation de neutralité des
Pays-Bas de 1939, art. 5.

References: l'article 13
 l'article 13
 art. 5
 L'article 17
 art. 5
 art. 4
 l'article 17
 l'article 17

l'article 16

l'article 17
 l'article 13
 L'article 24
 art. 5