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Timestamp: 2016-10-25 17:32:20+00:00

Document:
Commune de Martigny, Administration communale, 1920 Martigny, repr�sent�e par Me L�onard Bender, avocat,
recours contre l'arr�t rendu le 30 octobre 2009 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
L'Association X.________, dite aussi Z.________, a son si�ge � Martigny et Y.________ est son pr�sident. Selon ses statuts, elle a pour but de d�velopper la connaissance et la passion des motos dans un esprit d'amiti� et de solidarit�, d'organiser des courses de motos, des rassemblements motocyclistes, des voyages pour les membres, et aussi d'avoir et exploiter un local "club" � l'enseigne de l'association.
Ce local est effectivement am�nag� et exploit� � Martigny, rue du Pr�-de-Foire 14. Il est pourvu d'un bar o� les membres et leurs invit�s peuvent consommer des boissons; � cette fin, l'Association fournit des cartes de paiement au prix de 30, 60 ou 90 fr. et le bar ne re�oit pas d'argent.
D�s le mois de mars 2008, les autorit�s communales ont fait savoir que l'exploitation du bar n'�tait pas autoris�e et devait �tre suspendue. Le 28 ao�t 2008, apr�s �change de correspondance, l'Association a d�clar� qu'elle persistait dans l'opinion que le bar n'est pas soumis � la l�gislation cantonale sur l'h�bergement, la restauration et la vente au d�tail des boissons alcoolis�es; elle a alors demand�, sur la base du r�glement communal de police, l'autorisation d'ouvrir le bar au-del� de minuit et jusqu'� quatre heures les vendredis soirs, samedis soirs et veilles de f�tes, except� durant les mois de juillet et ao�t.
Par d�cision du 17 septembre 2008, le Conseil municipal de Martigny a prononc� que dans l'attente d'une autorisation d'exploiter qu'il fallait requ�rir, l'exploitation du bar devait �tre suspendue. Christian Sarrasin �tait menac� des sanctions p�nales pr�vues par la l�gislation pr�cit�e sur la restauration.
Christian Sarrasin et l'Association X.________ ont recouru au Conseil d'Etat du canton du Valais. Cette autorit� leur a donn� gain de cause et elle a annul� la d�cision communale le 11 mars 2009.
La commune de Martigny s'est pourvue devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal, laquelle a statu� le 30 octobre 2009; elle a admis le recours et annul� la d�cision du Conseil d'Etat.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, Y.________ et l'Association X.________ requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de droit public et de constater que l'association n'est pas soumise au r�gime de l'autorisation d'exploiter.
La commune de Martigny conclut au rejet du recours; le Conseil d'Etat pr�sente des observations tendant � son admission.
Les recourants ont d�pos� une demande d'effet suspensif qui a �t� admise le 20 janvier 2010.
La contestation porte sur l'assujettissement du bar de l'Association X.________ � la loi valaisanne du 8 avril 2004 sur l'h�bergement, la restauration et le commerce de d�tail de boissons alcoolis�es (LHRC; RS VS 935.3), et � l'ordonnance du 3 novembre 2004 sur les m�mes objets (OHRC; RS VS 935.300).
Il s'agit d'une cause de droit public dans laquelle la Cour de droit public du Tribunal cantonal a statu� en derni�re instance cantonale et qui ne peut pas �tre d�f�r�e au Tribunal administratif f�d�ral; par cons�quent, le recours en mati�re de droit public est en principe recevable devant le Tribunal f�d�ral (art. 82 let. a, 86 al. 1 let. d LTF). Aucune des exclusions l�gales n'est d'ailleurs r�alis�e (cf. art. 83 LTF). La Cour de droit public est un tribunal sup�rieur institu� conform�ment aux exigences de l'art. 86 al. 2 LTF.
La d�cision attaqu�e interdit l'exploitation du bar jusqu'au moment o� une autorisation d'exploitation sera �ventuellement d�livr�e. Aucune proc�dure d'autorisation n'est actuellement en cours et il s'agit donc d'une d�cision finale (art. 90 LTF).
L'Association X.________ a de toute �vidence qualit� pour recourir selon l'art. 89 al. 1 LTF; en particulier, elle a un int�r�t digne de protection � obtenir la modification ou l'annulation de la d�cision attaqu�e (art. 89 al. 1 let. c LTF; ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 150; arr�t 1C_367/2009 du 27 octobre 2009, consid. 3). Il n'est pas n�cessaire de v�rifier si cette qualit� peut aussi �tre reconnue � son pr�sident.
Les conditions de forme et de d�lai du recours sont par ailleurs observ�es.
Le recours est ouvert pour violation du droit f�d�ral, y compris le droit constitutionnel f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqu� et motiv� de fa�on d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2). Le recours n'est pas recevable pour violation du droit cantonal, hormis les droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF) et certaines dispositions sans pertinence dans la pr�sente affaire (art. 95 let. d LTF). Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF).
Les recourants invoquent surtout la protection contre l'arbitraire conf�r�e par l'art. 9 Cst.
Les recourants font grief � la Cour de droit public d'�tre entr�e en mati�re sur le recours de la commune de Martigny alors que, � leur avis, cette collectivit� n'avait pas qualit� pour recourir. Sur ce point d�j�, ils tiennent le jugement pour arbitraire.
La Cour s'est r�f�r�e aux art. 2 et 156 de la loi valaisanne sur les communes, du 5 f�vrier 2004 (LCo; RS VS 175.1), qui se lisent comme suit:
1Les collectivit�s de droit public sont autonomes pour toutes les t�ches qu'elles entreprennent de leur propre initiative, dans l'int�r�t public. Elles sont en outre autonomes, dans les limites des dispositions l�gales, pour l'ex�cution des t�ches d�l�gu�es.
Art. 156 Protection des collectivit�s de droit public
1Les collectivit�s de droit public et leurs associations ont qualit� pour recourir aupr�s du Tribunal cantonal lorsqu'elles sont atteintes par une d�cision et qu'elles poss�dent un int�r�t digne de protection � ce que cette d�cision soit annul�e ou modifi�e.
2En outre, les dispositions et les d�cisions des autorit�s de surveillance, prises en violation de l'autonomie communale, peuvent �tre d�f�r�es au Tribunal cantonal."
La Cour a pris en consid�ration que, selon l'art. 27 al. 1 LHRC, les communes sont comp�tentes pour l'ex�cution de cette loi, sauf dispositions contraires, et elle a jug� que ces collectivit�s jouissent donc d'une "certaine autonomie" dans ce domaine. Les recourants ne tentent pas d'invalider cette appr�ciation, sinon par simple d�n�gation. Ils soutiennent que le Conseil d'Etat a correctement appliqu� la loi, mais cela n'a aucun rapport avec l'autonomie des communes dans la mati�re concern�e.
En cons�quence, la qualit� de la commune de Martigny pour recourir sur le plan cantonal pouvait sans arbitraire �tre admise sur la base des art. 2 al. 1, deuxi�me phrase, LCo, et 156 al. 2 LCo. Il n'est pas n�cessaire de v�rifier si la Cour a aussi pu reconna�tre sans arbitraire � cette commune, ainsi qu'elle l'a fait, un int�r�t digne de protection aux termes de l'art. 156 al. 1 LCo.
Selon l'art. 3 al. 1 let. c LHRC, la loi r�git toute offre � titre commercial de mets ou boissons avec ou sans alcool � consommer sur place.
La Cour de droit public a jug� que le bar de l'association recourante offre des boissons � titre commercial aux termes de cette disposition, alors m�me que ces consommations sont vendues au prix co�tant, sans recherche d'un b�n�fice, et qu'elles sont pay�es avec des cartes que les clients ach�tent d'avance.
Selon l'art. 2 OHRC, on entend par "offre � titre commercial" toute offre permanente ou occasionnelle de prestations de service, ayant pour cons�quence l'obtention d'un revenu, sans �gard � la forme juridique d'exploitation choisie. Il suffit donc, au regard de cette d�finition, que l'exploitation engendre un chiffre d'affaires et il n'est pas n�cessaire que l'exploitant recherche la r�alisation d'un b�n�fice.
Selon l'art. 934 CO, celui qui "fait le commerce" doit se faire inscrire sur le registre du commerce. L� �galement, il n'est pas n�cessaire que l'activit� concern�e tende � un b�n�fice et il suffit que des paiements ou d'autres prestations soient re�us (ATF 80 I 383; voir aussi arr�t 4A.17/1993 du 30 mai 1994, SJ 1994 p. 739, consid. 1a p. 741/742; ATF 107 Ib 391 consid. 3 p. 393/394).
L'approche de la Cour trouve ainsi appui dans la d�finition de l'ordonnance et celle-ci consacre une conception classique de l'activit� commerciale. Cette approche �chappe donc au grief d'arbitraire. Pour le surplus, les recourants insistent inutilement sur le paiement des consommations au moyen de cartes achet�es � l'avance car ce d�tail n'est d'aucune pertinence quant � la nature commerciale ou non commerciale de l'exploitation.
D'apr�s l'art. 3 al. 2 let. e LHRC, la loi ne s'applique pas � l'offre de mets ou boissons avec ou sans alcool, servis � des tiers dans des emplacements g�r�s par des associations sportives, culturelles ou sociales, non assujetties � la TVA.
Aux termes de l'art. 5 al. 1 et 3 OHRC, l'offre de mets ou de boissons, avec ou sans alcool, servis � des tiers dans des emplacements g�r�s par des associations sportives, culturelles ou sociales, n'est pas soumise � la loi, pour autant que l'offre se fasse exclusivement en lien avec une manifestation ou une activit� organis�e par l'association, pour son propre compte et en accord avec son but (al. 1 let. a), et que l'association ne soit pas assujettie � la TVA (al. 1 let. b); les heures d'ouverture et de fermeture de ces emplacements doivent �tre fix�es par les communes, dans leur r�glement (al. 3).
La Cour de droit public constate que le bar est ou sera ouvert de minuit � quatre heures deux soirs par semaine, plus les veilles de f�tes, dix mois par ann�e et ind�pendamment de toute autre activit� de l'association recourante; sur cette base, elle juge que l'offre de boissons, faute d'�tre propos�e "exclusivement en lien" avec une manifestation ou une activit� organis�e par l'association, ne b�n�ficie pas du r�gime d'exception circonscrit par l'art. 5 al. 1 let. a OHRC.
Cette constatation de la Cour repose sur une demande de d�rogation aux heures normales de fermeture qui sont impos�es par le r�glement communal de police, demande que l'association recourante a pr�sent�e le 28 ao�t 2008. Celle-ci n'a pas indiqu�, semble-t-il, ses p�riodes d'ouverture dans les heures normalement admises par le r�glement. Il est donc possible et m�me vraisemblable que le bar soit ouvert d�j� avant minuit les vendredis et samedis, et aussi, peut-�tre, d'autres soirs de la semaine.
Quoi qu'il en soit, il demeure que les p�riodes d'exploitation du bar n'ont aucun lien avec d'autres manifestions ou activit�s concr�tement organis�es par l'association. Contrairement � l'opinion des recourants, il importe peu que les sorties � motos et les "diff�rentes manifestations de l'association" soient, selon leurs dires, organis�es dans les moments o� les membres se r�unissent au bar. Il importe tout aussi peu que "certains points administratifs comme la mise � jour de la liste des membres" soient aussi discut�s et r�gl�s au bar. L'art. 5 al. 1 let. a OHRC, avec les mots "exclusivement en lien avec une manifestation ...", peut et doit �tre compris en ce sens qu'un r�gime de faveur n'est accord� qu'� l'offre de mets ou boissons accessoire aux manifestations ou activit�s sp�cifiques de l'association concern�e. En l'esp�ce, le bar est d�pourvu de ce caract�re accessoire et il s'agit au contraire d'une exploitation ind�pendante. Les recourants invoquent aussi vainement les statuts de l'Association X.________ pour souligner que ceux-ci pr�voient express�ment l'exploitation d'un local "club"; en effet, on ne peut pas, avec une pareille clause, �luder l'assujettissement � la loi. Le jugement de la Cour r�siste donc au grief d'arbitraire.
Les recourants ne pr�tendent pas que l'art. 5 al. 1 let. a OHRC introduise des conditions ou restrictions qui ne soient pas d�j� pr�vues par la loi. L'art. 3 LHRC, � la diff�rence des art. 6 al. 3, 8 al. 2, 17, 20 al. 2, 23 al. 3, 25 al. 4, 19 al. 3 et 34 al. 3 LHRC, ne contient aucune d�l�gation au Conseil d'Etat pour pr�ciser, par voie d'ordonnance, le champ d'application de la loi. Il n'est pas d'embl�e certain que la condition sp�cifi�e par l'art. 5 al. 1 let. a OHRC trouve un fondement dans le texte de l'art. 3 al. 2 let. e LHRC. Toutefois, en l'absence d'un grief d�ment motiv� (art. 106 al. 2 LTF), le principe de la s�paration des pouvoirs et de la l�galit� (cf. ATF 130 I 1 consid. 3.1 p. 5; 128 I 327 consid. 2.1 p. 329) n'est pas en cause dans la pr�sente contestation.
Les recourants invoquent de plus les garanties de l'�galit� de traitement et de la libert� �conomique respectivement conf�r�es par les art. 8 al. 1 et 27 Cst.
Ils d�signent plusieurs associations martigneraines qui ont pr�tendument aussi des "ouvertures nocturnes" mais ne sont pas inqui�t�es par les autorit�s. La d�cision attaqu�e est enti�rement d�pourvue de toute constatation � ce sujet et le Tribunal f�d�ral ne peut donc effectuer aucune comparaison. Certes, les recourants reprochent � la Cour de droit public de n'avoir "pas song� � administrer une quelconque mesure d'instruction d'office" mais une enqu�te de ce genre ne leur �tait pas garantie par l'art. 8 Cst.
En ce qui concerne la libert� �conomique, les cantons ont longtemps �t� express�ment habilit�s � soumettre "l'exercice du m�tier d'aubergiste" � des qualit�s personnelles et � des connaissances professionnelles (art. 31 al. 2 let. c aCst. dans sa teneur adopt�e le 25 octobre 1885; ROLF 1885 p. 352; art. 31ter al. 1 aCst. dans sa teneur adopt�e le 6 juillet 1947; RS 1 p. 15). Actuellement, un contr�le des autorit�s cantonales ou communales, sous la forme d'un r�gime d'autorisation, demeure admissible dans le cadre de l'art. 36 Cst. qui concerne en g�n�ral la restriction des droits fondamentaux, en tant que ce contr�le a pour but de pr�venir des atteintes � la sant�, � la tranquillit� ou � la moralit� publiques (cf. Jean-Fran�ois Aubert et Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution f�d�rale, 2003, n� 14 ad art. 27 Cst.; arr�ts 2C_312/2009 du 5 octobre 2009, consid. 3.1 et 5, et 2C_147/2009 du 4 mai 2009, consid. 6.3 et 7.2). Selon l'art. 1 let. c LHRC, ce but est celui du r�gime d'autorisation pr�vu par l'art. 4 al. 1 LHRC. L'assujettissement audit r�gime est donc compatible avec l'art. 27 Cst. Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'anticiper l'issue de la proc�dure administrative que les recourants entreprendront, le cas �ch�ant, afin d'obtenir une autorisation d'exploiter.
Le recours se r�v�le priv� de fondement, ce qui conduit � son rejet. A titre de parties qui succombent, ses auteurs doivent acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens � la commune de Martigny, alors m�me que celle-ci a r�pondu au recours par le minist�re d'un avocat (art. 68 al. 3 LTF; ATF 134 II 117 consid. 7 p. 118/119).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
R. M�ller A. Th�lin

References: art. 83
 ATF 
 ATF 
 art. 2

Art. 156
 art. 2
 ATF 
 art. 6
 ATF 
 art. 8
 art. 31
 art. 27
 ATF