Source: http://spw.wallonie.be/budget/furlan/fudisprec.htm
Timestamp: 2018-01-19 09:38:09+00:00

Document:
FU - Dispositif Recettes
Afférent aux compétences du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville,
du Logement et de l’Energie
àTableau Recettes courantes ß
àTableau Recettes EN CAPITAL ß
§1. Une redevance est prélevée en vue du financement des frais encourus par la CWaPE dans la mise en œuvre du mécanisme de certificats verts visé à l’article 37 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.
§2. La redevance est due par les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et/ou de cogénération de qualité faisant appel auprès de la CWaPE à l’octroi de certificats verts exploitant une installation d’une puissance nominale supérieure à 10 kilowatts (kW).
§3. La redevance est due par mégawattheure (MWh) dont un relevé d’index communiqué à la CWaPE à partir du 1er janvier 2014 atteste la production et qui entre en ligne de compte pour l’octroi de certificats verts. Le taux unitaire de la redevance, exprimé en euro par mégawattheure (euro/MWh), est égal à la valeur d’une fraction, dont le numérateur est égal à 1.800 000 euros et le dénominateur est le nombre total estimé de MWh générés par les producteurs redevables du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Commentaire : Cet article organise la perception et la méthode de calcul de la redevance sur les certificats verts qui a pour objectif de financer la prise en charge du mécanisme et de la gestion des certificats verts par la CWaPE.
§1. La CWaPE estime les productions d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et/ou de cogénération de qualité des redevables, en fonction des caractéristiques techniques des installations, des données historiques et des éléments extérieurs influençant la production.
La CwaPE calcule à partir de la production totale ainsi estimée le taux unitaire de redevance pour l’année 2017. Ce taux est applicable de manière uniforme à l’ensemble des redevables.
Le producteur s’acquitte de la redevance dans les deux mois de l’envoi des factures. Sous réserve d’erreurs matérielles, le retard de paiement rend de plein droit indisponibles les avoirs en comptes-titres de ce producteur auprès de la CWaPE. La CWaPE est habilitée à poursuivre auprès des débiteurs défaillants le recouvrement de la redevance.
La présente redevance est à charge des producteurs d’électricité verte redevables au sens de l’article 9 et ne peut être répercutée sur les consommateurs.
Commentaire : Cet article organise la perception et la méthode de calcul de la redevance sur les certificats verts qui a pour objectif de financer la prise en charge du mécanisme et de la gestion des certificats verts par la CWaPE. Il précise également les conséquences d’une redevance perçue supérieure ou inférieure au montant réellement du.
TABLEAU DES RECETTES (ventilation en articles de base)
Taxe sur les mâts éoliens
Taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications
Fonds budgétaire pour la promotion et le développement de l’activité hippique (recettes affectées au Fond budgétaire pour la promotion et le développement de l’activité hippique : article de base 01.01, programme 11, division organique 13)
Produits de la gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre perçus en vertu du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, modifié par le décret du 22 juin 2006 (recette affectée au Fonds wallon Kyoto : article de base 01.02 programme 13, division organique 15)
36.06.90
Intérêts sur avances récupérables et participation aux bénéfices d'exploitation des entreprises en matière de politique générale de l'énergie
Intérêts sur avances récupérables en matière de logement
Dividendes provenant de la participation de la Région dans le capital des sociétés agréées de logement
Participation bénéficiaire versée à la Région par l’organisme qui couvre l’assurance contre le risque de perte de revenus
34.01.41
Recettes résultant des amendes administratives visées à l’article 13ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable ainsi que des sanctions visées à l’article 190,§3 du même Code (recettes affectées au Fonds régional pour le relogement) : article de base 01.01, programme 12, division organique 16
Recettes résultant des amendes administratives perçues en vertu des articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
(Nouveau) Contribution de la Société wallonne du Crédit social et du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à la rémunération du personnel en charge des missions d'Audit
36.08.10
Produit de diverses amendes et redevances liées à l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz et moyens attribués au Fonds en vertu de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vue de financer les obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz (recettes affectées au Fonds Energie : article de base 01.01, programme 31, division organique 16)
Titre : I = recettes courantes ; II = recettes de capital ; III = recettes d’emprunts
Sect. : I = recettes fiscales ; II = recettes générales ; III = recettes spécifiques
Article : codification SEC (2er SEC, n° d’ordre, 3 et 4 SEC)
2017 : recettes prévues au budget 2017
(1)2016 : crédits évalués, estimations des recettes sur base des droits constatés
A.B. 36.02 – Taxe sur les mâts éoliens
Montant du crédit proposé :
millier EUR
Commentaire : la recette estimée lors de l’élaboration du budget initial 2014 résultait de la perception d’une taxe régionale sur les mâts éoliens, taxe à asseoir par un décret relatif auxdits mâts. La base réglementaire n’ayant pas vu le jour, la recette en découlant ne peut être estimée comme étant perçue en 2017 par la Région wallonne.
A.B. 36.01– Taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications
Base légale, décrétale ou réglementaire:
Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, de bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité
Perception trésorerie : réglementée.
Commentaire : L’estimation de la recette 2017 se base sur l’estimation 2016
AB 36.01 Fonds budgétaire pour la promotion et le développement de l’activité hippique (recettes affectées au Fond budgétaire pour la promotion et le développement de l’activité hippique : article de base 01.01, programme 11, division organique 13)
(code SEC : 36.01.90)
Décret du 6 mai 2010 créant un Fonds budgétaire pour la promotion et le développement de l'activité hippique
Commentaire : Le Fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des recettes liées à la taxe sur les jeux et paris.
A.B. 36.06 – Produits de la gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre perçus en vertu du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, modifié par le décret du 22 juin 2006 (recette affectée au Fonds wallon Kyoto : article de base 01.02 programme 13, division organique 15)
(code SEC 36.06.90)
Commentaire : les recettes 2017 sont estimées sur base des recettes attendues en 2016. La tendance de prix sur le marché des quotas de CO2 étant légèrement à la hausse. Ces recettes résultant de l’accord signé par les différents Ministres de l’Energie en décembre 2015 sont considérées comme attendues car dues par le niveau fédéral.
A.B. 26.03 Intérêts sur avances récupérables et participation aux bénéfices d'exploitation des entreprises en matière de politique générale de l'énergie
(code SEC : 26.03.10)
Commentaire : aucune recette attendue en 2017 vu la récupération effective jusqu’à présent des avances récupérables octroyées en matière de politique de l’Energie.
A.B. 26.04 – Intérêts sur avances récupérables en matière de logement
(code SEC 26.04.10)
Décret du 25.10.84 instituant la SRWL, notamment l’article 33;
A.E.R.W. du 07.12.90 déterminant les modalités d’avances remboursables à la SRWL à charge du budget de la Région wallonne.
Commentaire : les recettes inscrites pour 2017 résultent du tableau d’amortissement des avances préalablement octroyées.
A.B. 28.01 – Dividendes provenant de la participation de la Région dans le capital des sociétés agréées de logement
(code SEC 28.01.20)
Décret du 29.10.98 (Code wallon du Logement);
Commentaire : aucun élément d’information n’autorise l’inscription d’un montant.
A.B. 34.01 – Participation bénéficiaire versée à la Région par l’organisme qui couvre l’assurance contre le risque de pertes de revenus
(Code SEC 34.01.41)
Décret du 29.10.98 (Code wallon du Logement, article 23) ;
Arrêté du Gouvernement wallon du 21.01.99 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d’emploi ou d’incapacité de travail (M.B. du 25.02.99).
Commentaire : l’application de la formule de participation bénéficiaire de la Région figurant dans les contrats passés avec Ethias permet d’estimer la recette à 150 milliers €
A.B. 36.04.90 – Recettes résultant des amendes administratives visées à l’article 13 ter du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable ainsi que des sanctions visées à l’article 190, §3 du même Code (recettes affectées au Fonds régional pour le relogement) : article de base 01.01, programme 12, division organique 16
(Code SEC : 36.04.90)
Code wallon du logement et de l’habitat durable (article 13 ter et article 190, §3)
· Montant du crédit évalué : 75 milliers EUR
Commentaire : cet article se rapporte aux recettes résultant des amendes administratives visées à l’article 13 ter du Code wallon du logement et de l’habitat durable ainsi que des sanctions visées à l’article 190, §3 du même Code, soit les amendes imposées aux bailleurs louant des logements frappés par des interdictions d’occuper par le pouvoir local ou le Gouvernement wallon. Leur montant reste faible en raison des recours introduits dans le cadre des procédures en question.
A.B. 36.05.90 – Recettes résultant des amendes administratives perçues des articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable
(Code SEC : 36.05.90)
Code wallon du logement et de l’habitat durable (articles 200bis et 200ter)
· Montant du crédit évalué : 210 milliers EUR
Commentaire : Cet article se rapporte aux recettes résultant des amendes administratives perçues des articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, soit aux bailleurs mettant en location des logements sans permis de location ou percevant des contributions illégales ou injustifiées.
AB 36.08 (Nouveau) Contribution de la Société wallonne du Crédit social et du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à la rémunération du personnel en charge des missions d'Audit
(code SEC : 36.08.10)
Commentaire : Contribution potentielle des UAP à l’amélioration du service d’audit du logement public du SPW.
A.B. 38.02 - Produit de diverses amendes et redevances liées à l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz et moyens attribués au Fonds en vertu de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vue de financer les obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz (recettes affectées au Fonds Energie : article de base 01.01, programme 31, division organique 16)
(code SEC : 38.02.10)
Décret du 12 avril 2001 organisant le marché régional de l’électricité, art. 51 bis et suivants
· Commentaire : Les modalités d’alimentation et d’affectation du Fonds sont déterminées dans le décret et ses arrêtés d’exécution.
Le Fonds prend en charge le financement de la CWAPE, le coût réel des obligations de service public, du développement à la production d’électricité et de chaleur produite à partir des énergies renouvelables, du soutien et du développement des actions URE, telles que l’octroi de primes, l’information et la sensibilisation, …
· Le montant des recettes est directement lié à la conjoncture économique. Dès lors, sur base
- de l’historique des recettes des Redevances de Raccordements ;
- de la hausse probable de la consommation d’électricité du segment résidentiel et industriel suite notamment à la légère reprise économique ;
- des prévisions du bureau de plan ;
· Le montant des recettes attendues en 2017 est évalué à 15.000.000 € soit en ligne avec les estimations 2016 et une légère hausse de près de 1% par rapport aux prévisions 2015.
Remboursement des subventions accordées aux organismes publics et privés en matière de logement
Remboursement des aides au logement accordées aux particuliers
Produit de la vente de logements construits par l’ex-SDRW
76.02.32
Remboursement d’avances récupérables en matière de logement
(Modifié) Remboursement d’avances dans le cadre du dispositif Ecopack/rénopack (recettes affectées au Fonds relatif au dispositif Ecopack et rénopack) : article de base 01.01, programme 41, division organique 16
87.02.20
A.B. 51.01 - Remboursement des subventions accordées aux organismes publics et privés en matière de logement
(code SEC 51.01.12)
Commentaire : aucun remboursement n’est prévu (pas de dossier en cours d’instruction).
A.B. 53.01 – Remboursement des aides au logement accordées aux particuliers
(code SEC 53.01.10)
Code du Logement, article 14 à 21 et 28 et réglementations antérieures afférentes au même objet.
Commentaire : Aucune recette attendue
A.B. 76.02. – Produit de la vente de logements construits par l’ex-SDRW
(Code SEC 76.02.32)
Commentaire : Aucune recette attendue car plus de logement dans le patrimoine. La pertinence du maintien de cet article de recettes sera revue en vue de l’élaboration du budget initial 2018.
A.B.. 86.01 – Remboursement d’avances récupérables en matière de logement
(code SEC 86.01.10)
857milliers EUR
Commentaire : La variation de recettes prévues par rapport à 2016 (20.666 milliers d’euros) se justifie par le remboursement, en 2016,de deux avances pour construction de logements sociaux destinés à la vente dont la date d’exigibilité fixée au 31 décembre 2015 a donné lieu à la perception en 2016.
A.B.. 87.02 – (Modifié) Remboursement d’avances dans le cadre du dispositif Ecopack (recettes affectées au Fonds relatif au dispositif Ecopack) : article de base 01.01, programme 41, division organique 16
(code SEC 87.02.20)
Arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d’octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des guichets du crédit social.
Arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d’octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.
Perception trésorerie : réglementée
Commentaire : Cette recette provient des remboursements, par les particuliers, des avances (prêts à 0%) dans le cadre du dispositif Ecopack/ renopack, par la Société wallonne du crédit social et le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie. Les recettes 2017 ont été estimées dès l’initial sur base des recettes réelles résultant des remboursements effectivement perçus sur le Fonds en 2016 (montants connus fin avril).

References: §1

§2

§3

§1
 §3
 §3
 §3
 art. 51