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Timestamp: 2017-10-21 21:59:25+00:00

Document:
Exercice de la profession d'aubergiste. Garantie de la propriété. Liberté du commerce et de l'industrie. Arbitraire.
Loi cantonale sur les auberges disposant que l'agrandissement d'une auberge soumise à la clause de besoin est subordonné à une autorisation officielle, laquelle n'est accordée que si l'agrandissement correspond à un besoin et n'est pas contraire au bien public.
- L'application de la disposition légale en question aux auberges exploitées dans le canton de Zurich en vertu de "droits detaverne" n'est pas contraire à la garantie de la propriété (consid. 3, 4), ni à la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 6).
- On peut admettre sans arbitraire que l'agrandissement de l'exploitation comprend non seulement l'augmentation de la surface du sol des locaux de l'auberge, mais aussi une transformation qui a pour effet d'accroître le débit d'alcool, par exemple l'installation d'un bar ouvert de façon permanente dans un local où les consommateurs n'étaient servis jusque-là qu'occasionnellement (consid. 5).
ATF: 82 I 73, 89 I 467
Article: § 44 WG, Art. 4 BV, § 36 WG, § 112 WG suite... , § 113 Abs. 2 WG, § 2 des zürcherischen Gesetzes über das Gastwirtschaftsgewerbe vom 21. Mai 1939 (WG), § 114 WG, §§ 112 und 113 WG, § 37 WG, § 38 WG, Art. 31 BV, Art. 32 quater BV

References: § 44
 Art. 4
 § 36
 § 112
 § 113
 § 2
 § 114
 § 37
 § 38
 Art. 31
 Art. 32