Source: http://www.secu.lu/assurance-dependance/autres-lois/loi-du-23-decembre-1998/creation-dun-etablissement-public/
Timestamp: 2013-12-05 19:06:29+00:00

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Loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.L'agrément Art. 1er Art. 1bis Art. 2 Art. 2bis Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Le soutien financier de l'Etat Art. 11 Art. 12 Art. 13 La Commission d'Harmonisation et le Comité de Concertation Art. 14 Art. 15 Art. 16 Dispositions pénales Art. 17 Dispositions transitoires Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Dispositions transitoires et finales Art. 23 Art. 24 Art. 25 Loi du 23 décembre 1998 portant création de l'établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées"Création d'un établissement public Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Organisation de l'établissement public Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Dispositions transitoires Centres, Foyers et Services pour personnes âgées Art. 19 Centres de Gériatrie Art. 20 Art. 21 Art. 22 Dispositions finales Art. 23 Art. 25 Loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 1er
Il est créé un établissement public dénommé "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées" placé sous la tutelle du ministre ayant la Famille dans ses attributions.
Il dispose de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative. Il est géré dans les formes et selon les modalités du droit privé.
Le siège de l'établissement est à Luxembourg.
L'établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées", a pour mission de créer, de reprendre et de gérer des structures d'accueil, de prise en charge, d'assistance et de consultation au bénéfice de personnes âgées valides ou de personnes âgées invalides présentant notamment des problèmes physiques, psychiques ou sociaux.des structures d'accueil destinées à l'hébergement et à la réadaptation de personnes âgées dépendantes de tierces personnes ou relevant de la géronto-psychiatrie.
Dans le cadre de sa mission l'établissement assure la gestion :des anciens centres intégrés de l'Etat pour personnes âgées de Bofferdange, Dudelange, Echternach, Esch-sur-Alzette, Mertzig, Niederkorn, Rumelange, Vianden , et Wiltzdes foyers de jour de l'Etatdu centre du Rham, section regroupant les maisons de retraite et les foyers pour personnes âgées ou handicapéesdes anciennes maisons de soins d'Echternach, d'Esc-sur-Alzette, de Differdange et de Vianden.
L'établissement regroupe les propriétés domaniales inscrites aux cadastres des communes de Bascharage, Differdange, Dudelange, Echternach, Esch-sur-Alzette, Lorentzweiler, Mertzig, Pétange, Rumelange, Vianden, Wiltz et Luxembourg suivant le relevé joint en annexe de la présente loi dont il fait partie intégrante.

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