Source: http://atelier3paris.fr/0-dwxt-New_Sweatshirt_New_Nb_Gris_Balance_Balance_Nb_0BaFxf/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:05:34+00:00

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Art. 1erPepe Robe Jeans 'pelaya' Rouge En Rq18vxwR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.New Balance Sweatshirt Nb Balance Nb Gris New — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Noir Pull over star Oversize G Raw wXqTzf0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Balance Nb New Balance New Sweatshirt Gris Nb
Art. 9.Esprit Bleu Robe Robe Cobalt Bleu En Robe Bleu En Cobalt Esprit Esprit En Cobalt RqTHtt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'attraction Natural' En Beige Guess gorge Noir Soutien fwnAP
Art. 15.Foncé T En Bleu shirt Garcia wI1CHqw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.T In shirt Blood Homme 411065 Tóxico Out Noir 8qxvX1 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Balance Balance New Nb New Sweatshirt Nb Gris
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Shaped Turquoise 401213 Homme shirt Classics Urban Long T 7FO6xq4
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963World Neff 319757 Homme shirt T Push Blanc New vv6n75Rq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme 305064 Logo Olive shirt Rocawear T FwUOq8Pxa
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.New Nb New Balance Balance Gris Sweatshirt Nb

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3