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Timestamp: 2019-10-17 03:24:02+00:00

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1 REGLEMENT DU CIMETIERE L Assemblée communale de la commune de Neyruz FR Vu : Vu la loi du 6 novembre 999 sur la santé (loi sur la santé ; RSF 8.0.) ; Vu l'arrêté du 5 décembre 000 sur les sépultures (l'arrêté ; RSF 8.5.) ; Vu la loi du février 97 sur le domaine public (RSF 750.) ; Vu la loi du 5 septembre 980 sur les communes (LCo ; RSF 0.) et son règlement d exécution du 8 décembre 98 (RSF 0.), Édicte : DISPOSITIONS GENERALES Art. But But Le présent règlement a pour but de régler les questions relatives à la police du cimetière de la commune de Neyruz FR, lieu officiel d'inhumation. Peuvent également y être ensevelies les personnes domiciliées et décédées hors du territoire de la commune, dont le transfert a été admis par l autorité compétente. Art. Surveillance Surveillance L'administration et la surveillance du cimetière sont de la compétence du Conseil communal de Neyruz (art. al. de la loi sur la santé). Le Conseil communal peut déléguer sa tâche à une commission du cimetière. Art. Police Police Le cimetière est ouvert au public. L'ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans son enceinte. Défense est faite d'endommager les tombes, les urnes et les Page
2 monuments, les fleurs et les plantes d'ornement, d'y introduire ou d'y laisser courir des animaux. Art. Fichier Fichier La commune tient à jour un fichier des sépultures qui mentionne le nom et le prénom de la personne ensevelie, l'année de naissance et celle du décès, le statut de la sépulture et sa validité dans le temps, l'adresse de la succession responsable (ci-après "la succession"), les taxes et les droits facturés. ORGANISATION Art. 5 Organisation du cimetière Organisation du cimetière 5 6 Le Conseil communal décide l'organisation du cimetière en ligne, fixe l'emplacement de la sépulture et ordonne la préparation de celle-ci. Toutes les personnes âgées de plus de 0 ans sont ensevelies à la ligne. Les enfants de moins de 0 ans sont ensevelis dans le secteur réservé. Les urnes funéraires sont placées dans le secteur aménagé à cet effet. Il est possible d'ensevelir une urne funéraire dans une tombe contenant déjà un cercueil. Toutefois, les modalités de détails seront réglées conformément à l'article 9. Les caveaux ne sont pas admis. Art. 6 Dimensions Dimensions Les tombes d'adulte doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure) 80 cm - largeur (extérieur de la bordure) 70 cm - profondeur 75 cm - hauteur maximale du monument 50 cm Les tombes d'enfant doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure) 0 cm - largeur (extérieur de la bordure) 50 cm - profondeur 75 cm - hauteur maximale du monument 90 cm Art. 7 Distances Distances La distance entre les monuments doit être de 0 cm. La largeur des allées est de 80 cm. Page
3 INHUMATION ET INCINERATION Art. 8 Fossoyeur Fossoyeur Le Conseil communal désigne les fossoyeurs chargés de creuser les tombes conformément aux articles 5, 6 et 7 du présent règlement. Sitôt après la cérémonie d ensevelissement, les fossoyeurs referment la sépulture, y placent la croix et disposent les fleurs. Art. 9 Dépôt des urnes Dépôt des urnes En cas d incinération, la famille dispose librement des cendres. Les cendres peuvent être déposées dans le columbarium ou inhumées dans une tombe existante, à 60 cm de profondeur, sans pour autant en prolonger la durée d'inhumation. Art. 0 Plaque funéraire Plaque funéraire Une plaque funéraire énonce le nom (le cas échéant, également le nom de célibataire), le prénom, les années de naissance et de décès de la ou des personnes inhumées. Le défunt ou, si sa volonté n'est pas connue, ses héritiers peuvent aussi faire figurer un symbole représentatif de sa religion, à la condition que l'aménagement harmonieux et ordonné des tombes soit garanti. La commune fournit les plaques et se charge d'y apposer les inscriptions voulues lorsqu'il s'agit de religions reconnues par l'etat. Une taxe sera demandée selon l art. 0 du présent règlement. Art. Ornementation du columbarium Ornementation du columbarium Toute décoration et plantation quelconque contre le columbarium est interdite. Seule la pose d'une décoration florale ou de pots de fleurs sur la dalle de fermeture du columbarium est tolérée pour autant que ces décorations soient parfaitement entretenues. Art. Pose d un monument Pose d un monument Aucun monument ne peut être placé sur une sépulture sans l'autorisation préalable du Conseil communal. La demande d'autorisation doit être faite au moins 0 jours à l'avance; elle mentionne la nature et la dimension du projet. La pose d'un monument ne peut avoir lieu que mois au moins après l 'inhumation. Le Conseil communal n'est pas responsable d'éventuels dégâts dus au tassement du terrain. Page
4 Art. Entretien des tombes Entretien des tombes L'entretien et l'ornement des tombes incombent à la succession. Les débris, fleurs sèches, mauvaises herbes, les papiers et rubans, doivent être déposés à l'endroit qui leur est réservé. On ne laissera pas non plus traîner les couronnes aux abords du cimetière. Art. Entretien des monuments Entretien des monuments Lorsqu'un monument est détérioré ou qu'il menace de s'écrouler, la succession doit le faire réparer ou l'enlever dans un délai de 0 jours après l'avertissement donné par le Conseil communal. Si ce travail n'est pas exécuté dans le délai fixé, le Conseil communal fera enlever le monument aux frais de la succession. Art. 5 Entretien à la charge de la commune Entretien à la charge de la commune L'entretien des allées qui séparent les tombes, celui des tombes d'un défunt qui n'a plus de succession ainsi que celui du secteur réservé aux urnes funéraires incombe à la commune. DESAFFECTION Art. 6 Durée d inhumation Durée d inhumation La durée d'inhumation est de 0 ans au moins (art. 6 al. de l Arrêté). La durée du dépôt d urnes dans le columbarium est fixée à 0 ans. Le Conseil communal peut tolérer le maintien de sépultures échues aussi longtemps qu'il ne doit pas disposer des emplacements. Les obligations d'entretien demeurent alors à la succession. Art. 7 Désaffection Désaffection 5 Après 0 ans, sur avis du Conseil communal, la succession doit procéder à l'enlèvement du monument. Pour les tombes ayant plusieurs personnes ensevelies, la date de la dernière inhumation est prise en considération La succession ne pouvant procéder à l'enlèvement du monument peut s'adresser au Conseil communal, qui fait exécuter ce travail et le facture à la succession. Il est interdit de poser les monuments désaffectés contre les murs de l'église ou du cimetière. La durée du dépôt d'urnes échue, les cendres sont remises sur demande à la famille. A défaut de cette demande, elles sont dispersées. La durée d'inhumation ne pourra en aucun cas être prolongée par la mise en terre d'une urne (se référer à l'article 9). Page
5 TARIF Art. 8 Creusage des tombes Creusage des tombes Les fossoyeurs sont rémunérés par la commune. L émolument, fixé à CHF pour le creusage d une tombe ou à CHF pour le dépôt d une urne dans une tombe existante, est facturé par la commune à la succession. Art. 9 Taxe d entrée Taxe d entrée Aucune taxe n est perçue pour les personnes légalement domiciliées dans la commune. Il est perçu une taxe d'entrée de CHF ' pour les personnes non domiciliées dans la commune. Pour les personnes ayant été domiciliées dans la commune de Neyruz et dont la famille ou l hoirie réside dans la commune, la taxe d entrée s élève à CHF Art. 0 Columbarium Columbarium L'octroi d'une place dans le columbarium est soumis à un émolument de CHF pour toutes personnes légalement domiciliées dans la commune. L émolument s élève à CHF pour les personnes non domiciliées dans la commune. Pour les personnes ayant été domiciliées dans la commune de Neyruz et dont la famille ou l hoirie réside dans la commune, l émolument s élève à CHF Cet émolument comprend la réalisation et la pose d'une plaque d'inscription des noms et des dates, la pose et dépôt de l urne dans le columbarium. Art. Enlèvement d un monument ou d une urne Enlèvement Un émolument de CHF est perçu pour l enlèvement d un monument. Un émolument de CHF pour l enlèvement d une urne. Art. Intérêt de retard Intérêt de retard Toute contribution non payée à l échéance porte intérêt au taux de l impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques. Page 5
6 PENALITES ET MOYENS DE DROIT Art. Amendes Amendes Celui qui contrevient aux articles,, et du présent règlement est passible d'une amende de CHF 0.00 à CHF '000.00, prononcée par le Conseil communal selon la gravité du cas. Le Conseil communal prononce les amendes en la forme de l ordonnance pénale. Le condamné peut faire opposition par écrit auprès du Conseil communal, dans les 0 jours dès la notification de l ordonnance pénale (art. 86 al. LCo). Pour le surplus, la procédure est réglée par l'article 86 LCo. Art. Voies de droit a) réclamation au Conseil communal Réclamation au Conseil communal Les décisions prises par le Conseil communal ou un organe subordonné au Conseil communal en application du présent règlement sont sujettes à réclamation auprès du Conseil communal dans les 0 jours dès la notification de la décision (art. 0 du Code de procédure et de juridiction administrative, CPJA; art. 5 al. et LCo). La réclamation doit être écrite et motivée et contenir les conclusions du réclamant. Celui-ci indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession. Pour les amendes, l'article 86 al. LCo demeure réservé. Art. 5 Voies de droit b) recours au préfet Recours au préfet Les décisions sur réclamation du Conseil communal, y compris celles ayant trait aux taxes ou émoluments, sont sujettes à recours auprès du préfet dans les 0 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 6 al. CPJA et art. 5 al. LCo). DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 6 Abrogation Abrogation Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées. Art. 7 Entrée en vigueur Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé et des affaires sociales. Page 6
7 Approuvé en Assemblée communale du 6 mai 05. Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales, le juin 05. Page 7
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Titre I : Dispositions générales REGLEMENT GENERAL DU CIMETIERE Chapitre I - Conditions générales d'inhumation Article 1 er - Localisation géographique Article 2 - Horaires d'ouverture du cimetière Article

References: Art. 5
 l'article 9
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 art. 0
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 9
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 l'article 86
 art. 5
 l'article 86
 Art. 5
 art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4