Source: https://books.google.co.za/books?id=AOMRAAAAIAAJ&qtid=1d7e78f6&lr=&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2019-11-13 08:09:57+00:00

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Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat...
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 38
...pas une désignation suffisante, on contenant une désignation ou qiia'iflcation inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître n'entrent...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les...
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 32
A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1849
...désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître u'enlrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement «près le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les...
...désignation suffisante, ceux qui contiennent une désignation ou une qualification inconstitutionnelle , ceux dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent...en compte dans le résultat du dépouillement, mais sont annexés au procès-verbal. (Ibid., art. 56, 57*.) Le dépouillement des votes dans les différentes...
...désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se fontconnaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 59. Pour les colléges divisés en plusieurs sections, l« (ic'pouilleiuent du scrutin se fuit...
...du scrutin sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler à l'entour. Art. 30. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 3l . Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu publie, et les...
...contenant pas une désignation suffisante, où dans lesquels les votants se font connaître, n'entrei.t point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. ART. 31. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les...
...ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement; mais ils sont annexés au procès-verbal. 511. — Immédiatement après le dépouillement du scrutin, le président en fait connaître le résultat....
...circuler à l'entour. ART. 30. Lus bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation sullisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Авт. 31. Immédiatement après le dépouillemcnt, Te résultat du scrutin rendu public, et les bulletins...
...qualification inconstitutionnelle , ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement , mais ils sont annexés au procès-verbal (3). 45. Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin. Le...

References: Art. 58
 Art. 58
 art. 56
 Art. 59
 Art. 30
 Art. 3
 ART. 31
 ART. 30