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Timestamp: 2016-10-27 03:17:03+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 05 février 1996, 143884
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 143884Numéro NOR : CETATEXT000007876004 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-05;143884 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement n° 903436 du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le trésorier-payeur général, secrétaire de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées orientales a rejeté sa demande de prêt de consolidation, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F majorée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
2°) annule la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le trésorier-payeur général, secrétaire de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées orientales a rejeté sa demande de prêt de consolidation ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F majorée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Anne-Marie X...,
Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision lui refusant un prêt de consolidation au motif que cette demande était tardive au regard des dispositions précitées ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, par adoption de ce motif, de rejeter la demande de Mme X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie X... et au ministre des relations avec le Parlement.Références : Loi 87-549 1987-07-16 art. 10Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 05 février 1996, n° 143884Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BergealRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 05/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 700
 l'article 700
 l'article 75
 l'article 75
 art. 10
 art. 75