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Timestamp: 2020-08-09 06:42:55+00:00

Document:
BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-20130311
1 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 1-11/03/2013)
10 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 10-11/03/2013)
20 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 20-11/03/2013)
- la contribution sociale prévue à l' article 235 ter ZC du CGI ;
- ainsi qu'à la contribution exceptionnelle prévue à l' article 235 ter ZAA du CGI pour les opérations de cession intervenant au cours des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2013.
30 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 30-11/03/2013)
Pour que l'opération de cession bénéficie des dispositions de l' article 210 F du CGI , les cessionnaires doivent prendre l'engagement de transformer le local acquis en un local à usage d'habitation, dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.
40 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 40-11/03/2013)
50 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 50-11/03/2013)
Les locaux à usage d'habitation s'entendent de ceux définis aux articles R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à R*111-17 du CCH , constituant la résidence principale ou la résidence secondaire d'une personne physique.
En application de l' article R*111-1-1 du CCH , il est rappelé qu'un logement ou une habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que des cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Sont en revanche exclus de la notion de locaux à usage d'habitation, pour l'application de l' article 210 F du CGI , notamment les résidences de tourisme définies à l' article D. 321-1 du code du tourisme , les résidences de tourisme d'affaires, les hôtels ainsi que les résidences proposant à la location des appartements meublés et équipés avec services pour des séjours de courte et moyenne durée, les villages résidentiels de tourisme définis à l' article R. 323-1 du code du tourisme , les meublés de tourisme et chambres d'hôtes définis respectivement aux articles D. 324-1 du code du tourisme et D. 324-13 du code du tourisme , ou encore les villages de vacances et maisons familiales de vacances définis aux articles D. 325-1 du code du tourisme et D. 325-13 du code du tourisme .
60 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 60-11/03/2013)
Dans ces conditions, la transformation d'un local à usage de bureaux ou à usage commercial en local à usage d'habitation doit induire un changement de destination du local au sens des articles R*421-14 du code de l'urbanisme , R*421-15 du code de l'urbanisme , R*421-16 du code de l'urbanisme et R*421-17 du code de l'urbanisme , lequel s'accompagne de travaux d'aménagement intérieur et, le cas échéant, de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble, nécessitant soit une déclaration préalable, soit un permis de construire.
En revanche, si cet appartement ne comporte pas une pièce indispensable à l'habitation mentionnée à l' article R*111-1-1 du CCH , telle une cuisine et/ou une salle d'eau, il sera éligible au présent régime dès lors qu'il pourra être transformé en local à usage d'habitation au sens des dispositions citées au II-A § 50 par l'aménagement de la cuisine et/ou de la salle d'eau manquante.
70 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 70-11/03/2013)
Exemple : Une SIIC acquiert auprès d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun un local à usage de bureaux le 17 février N. Les parties à la cession entendent placer la cession sous le bénéfice des dispositions de l' article 210 F du CGI . Pour ce faire, la SIIC prend l'engagement de transformer le local acquis en logement.
- Hypothèse 1 : La SIIC clôture son exercice au 31 décembre N. Le délai de trois ans commence à courir le 1 er janvier N+1, la transformation devra donc intervenir au plus tard le 31 décembre N+3.
- Hypothèse 2 : La SIIC clôture son exercice au 31 mars N. Le délai de trois ans commence à courir le 1 er avril N, la transformation devra donc intervenir au plus tard le 31 mars N+3.
80 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 80-11/03/2013)
Conformément au II de l' article 210 F du CGI , l'engagement de transformation est réputé respecté lorsque l'achèvement des travaux de transformation intervient avant le terme du délai de trois ans cité au II-A § 70 . Il en résulte que le cessionnaire n'encourt pas l'amende prévue au III de l' article 1764 du CGI (cf. III-B § 120 ) s'il cède le local dans ce délai de trois ans, après achèvement des travaux de transformation.
Exemple : Une SPPICAV acquiert sous le bénéfice de l'article 210 F du CGI un local commercial le 4 avril N, étant précisé qu'elle clôture son exercice au 31 décembre N. En principe, elle dispose d'un délai allant jusqu'au 31 décembre N+3 pour transformer le local en logement. Si les travaux sont achevés au 1 er janvier N+2, la SPPICAV sera réputée avoir respecté son engagement de transformation à cette date.
La date d'achèvement des travaux prise en compte pour l'appréciation du respect de l'engagement de transformation dans le délai de trois ans correspond à celle figurant sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable adressée à la mairie en application de l' article L. 462-1 du code de l'urbanisme .
90 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 90-11/03/2013)
100 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 100-11/03/2013)
110 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 110-11/03/2013)
La rupture de l'engagement de transformation survient lorsqu'à l'issue du délai de trois ans (cf. II-A § 70 et 80 ), les locaux à usage de bureaux ou à usage commercial acquis n'ont pas fait l'objet d'une transformation en locaux à usage d'habitation, quelle qu'en soit la raison (sauf application des exceptions légales mentionnées au III-C ). Dans ce cas, le cessionnaire est considéré comme n'ayant pas respecté son engagement.
120 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 120-11/03/2013)
En application du III de l' article 1764 du CGI , le non-respect de l'engagement de transformation emporte pour le cessionnaire l'application d'une amende égale à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble. Cette valeur est celle retenue lors de la cession du bien qui a bénéficié des dispositions de l' article 210 F du CGI et pour lequel l'engagement de transformation n'a pas été respecté. L'amende est due au titre de l'exercice au cours duquel expire le délai de trois ans mentionné au II-A § 70 .
- individuellement sur certaines parties de l'immeuble à usage de bureau ou à usage commercial divisé en lots, identifiés dans l'acte constatant la cession avec un prix d'achat et un prix de cession propres (cf. II-B § 90 ) : le non-respect de l'engagement de transformation est apprécié distinctement pour chaque lot pour lequel un engagement a été pris et l'amende ne s'applique qu'au prix de cession afférent au lot pour lequel l'engagement de transformation n'a pas été respecté.
130 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 130-11/03/2013)
140 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 140-11/03/2013)
150 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 150-11/03/2013)
160 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 160-11/03/2013)
170 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 170-11/03/2013)
180 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 180-11/03/2013)
190 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 190-11/03/2013)
200 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 200-11/03/2013)
Le non-respect par la société absorbante de l'engagement de transformation du local acquis en local d'habitation dans le délai de trois ans restant à courir est sanctionné, chez la société absorbante, par l’application de l’amende prévue au III de l’ article 1764 du CGI égale à 25 % de la valeur de cession du bien à la société absorbée.
210 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 210-11/03/2013)
220 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 220-11/03/2013)

References: § 50
 § 70
 § 120
 l'article 210
 § 70
 § 70
 § 90