Source: http://www.droitconstitutionnel.net/decisionnisme.html
Timestamp: 2015-05-27 23:34:34+00:00

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decisionnisme.html
LE RETOUR AU DÉCISIONNISME
L’exemple de l’interprétation des pratiques constitutionnelles par la doctrine française contemporaine. La doctrine française tend de plus en plus à se donner
comme objet d'étude la pratique constitutionnelle. Dans un souci
de "réalisme", elle ne se contente plus d'étudier le
droit écrit tel qu'il a été posé à
l'origine par les constituants, édicté solennellement
dans un document officiel mais envisage ce droit tel qu'il a
été interprété, complété et
même modifié depuis en fonction des comportements des
organes d'application de la Constitution; comportements dont on admet
qu'ils peuvent soit directement, soit sous certaines conditions
générer une réalité quasi juridique. La
pratique se situe même au premier rang des préoccupations
de certains auteurs qui lui font jouer un rôle essentiel: celui
d’englober la Constitution en la concrétisant, en
l'animant et en la faisant évoluer . Dans cette perspective, une
Constitution n'est plus qu'un texte dont les potentialités
doivent être réalisées, une forme qui doit
être remplie, un signifié abstrait qui exige d'être
précisé et actualisé. Capable de donner sens,
valeur aux normes suprêmes, mieux encore de les créer ou
recréer, la pratique passe de son statut traditionnel de droit
appliqué à celui plus problématique de droit
effectif, réel. Cette évolution doctrinale semble se justifier avant tout par la
nécessité pour les juristes français de prendre en
compte la spécificité des institutions de la Vème
République. Spécificité d'abord de notre
Constitution de 1958 qui à la différence des
précédentes apparaît comme particulièrement
ambiguë, mal rédigée, susceptible d'être "lue"
de multiples façons. Spécificité ensuite du
comportement des organes d'application qui n'hésitent pas
à interpréter dans un sens qui leur est favorable cette
Constitution ou même à aller contre sa lettre s'ils sont
en position de force . Dès lors, les juristes français se
trouvent confrontés à des actes qu'il semble difficile de
justifier à partir des normes constitutionnelles écrites
mais dont l'effectivité, l'apparence formelle, leur
prétention à la juridicité amènent à
penser qu'ils peuvent cependant s'"autofonder" et donc être
interprétés comme actes de droit. Ainsi, la nature et le
fonctionnement de nos institutions semblent nous dicter une opinion
qu'on peut résumer par une formule déjà ancienne
mais qui n'a jamais été aussi appropriée: nous
aurions une "République existentielle" dont la Constitution
évolue moins en fonction de son être que du faire des
acteurs politiques. La doctrine contemporaine en déduit
concrètement que la pratique constitutionnelle peut être
source de droit. Mais de quelle manière? Toute la question est là. Il est clair que la science du droit constitutionnel ne saurait arraisonner ce nouvel objet qu'en démontrant comment il peut acquérir une nature juridique ou quasi juridique (sauf à ce que cette science se transforme implicitement en une sociologie politique). Mais cela suppose qu'elle ait accompli une véritable révolution intellectuelle. On sait, en effet, que pour la majorité des constitutionnalistes, il n'y a pas longtemps encore, il était impensable que la pratique puisse révéler ou susciter une normativité juridique: comment dans le cadre d'une Constitution écrite, rigide, aurait-on pu admettre que de simples comportements (souvent variables et contra legem) engendrent de véritables règles de droit? Il n'y avait là forcément qu'errements et violations du droit constitutionnel, susceptibles à la rigueur de refléter ou générer une précaire normativité politique .
Nous nous trouvons donc devant une tentative originale, neuve de la
doctrine constitutionnaliste (même si certains grands juristes
comme R. Capitant, A. Hauriou, L. Roland, M. Waline ont en leur temps
défendu l'idée hérétique de l'existence de
coutumes constitutionnelles abrogatoires ); doctrine
constitutionnaliste qui ici se démarque nettement de la doctrine
administrativiste. Cette dernière est, il est vrai,
"liée" par l'opinion d'un juge qui dans la grande
majorité de ses arrêts refuse de considérer les
usages comme une "source formelle" de droit . Dès lors, un quasi
droit issu de la pratique administrative (les circulaires,
directives...) que de nombreux auteurs seraient prêts à
faire rentrer pleinement dans la réalité juridique en
raison de son "effectivité", de son "quasi formalisme", de sa
capacité à modifier implicitement l'ordonnancement
juridique continue d'être qualifié de simple
réalité de fait. La doctrine constitutionnaliste rejoint
plutôt la position de certains auteurs qui, dans le domaine du
droit privé, notamment commercial, semblent admettre depuis
longtemps que des pratiques peuvent acquérir par
elles-mêmes une force juridique suffisante, en vertu de la seule
volonté des parties ; ceci sans fondement légal,
disposition habilitante .
C'est cette tentative que nous voudrions clarifier en mettant à
jour le modèle de pensée utilisé par la doctrine
française contemporaine pour identifier droit et pratique.
Modèle dont nous essaierons de montrer qu’il est
d’inspiration décisionniste. Pour comprendre son
utilité mais aussi ses inconvénients, voire sa
dangerosité, nous procéderons en trois étapes.
Dans un premier temps, nous verrons comment la doctrine, en assimilant
la pratique constitutionnelle à un fait générateur
de droit, rencontre les limites de la science classique du droit
constitutionnel. Dans un deuxième temps, nous essaierons de
formaliser la solution décisionniste trouvée par la
doctrine afin de dépasser ces limites. Enfin, nous serons
amenés à critiquer cette solution en dévoilant ses
présupposés méta-théoriques .
A titre de nécessaire préalable, il nous faut tenter de donner une définition provisoire de ce qu'on appelle généralement pratique constitutionnelle. Définition provisoire car :
- se contentant de refléter l'opinion dominante parmi la doctrine contemporaine française; ce qui nous garantit une certaine neutralité dans notre démarche - se voulant purement hypothétique; ce qui nous autorise à mettre en cause, voire à réviser cette définition au cours de notre étude et nous évite de répondre d'emblée, de façon dogmatique, à la question de la nature des pratiques constitutionnelles.
Si l’on tient compte de ces critères, il nous faut d’abord distinguer entre “la” pratique constitutionnelle et “les” pratiques constitutionnelles.
Le premier terme désigne au sens large et de façon générique tous les comportements volontaires des organes constitutionnels tenus par eux comme possibles ou obligatoires qu'ils soient fondés ou non par la Constitution .
Le second terme désigne de façon plus restrictive, les comportements volontaires tenus comme obligatoires ou possibles par les organes constitutionnels qui ne semblent pas se fonder sur une norme constitutionnelle écrite. Cela parce que sur ce point la Constitution est imprécise, voire lacunaire ou bien parce qu'elle interdit formellement un tel comportement . C’est évidemment ces comportements susceptibles de générer un droit constitutionnel non écrit, (praeter, extra ou contra legem) seul capable de les justifier pleinement, qui seront l’objet privilégié de notre étude.
Si l'on approfondit cette dernière définition, on
s'aperçoit qu'il existe des pratiques formelles ou non,
répétées ou non . Par exemple, la démission
du Premier Ministre à la demande du Président de la
République en contradiction avec l'article 8-1 de la
Constitution est une pratique informelle (en tant que la
procédure consiste en un simple échange de lettres non
publiées au J.O.) et répétée (à tel
point que certains auteurs parlent de coutume constitutionnelle ).
Autre exemple, l'utilisation du référendum ordinaire pour
réviser la Constitution en contradiction avec l'article 89 peut
être considérée comme une pratique formelle (car on
a recours à une véritable procédure, celle de
l'article 11) et non répétée (seuls deux
précédents sont à dénombrer à
l'époque du G. de Gaulle dont les successeurs ont exprimé
clairement qu'il s'agissait d'une voie non constitutionnelle qu'ils
s'interdisaient d'utiliser ). Précisons enfin que ces pratiques
peuvent en théorie émaner aussi bien des pouvoirs
exécutif, législatif et judiciaire. On pourrait ainsi
parler de pratiques juridictionnelles pour désigner des
décisions du Conseil Constitutionnel qui ne semblent pas
justifiées par des normes constitutionnelles écrites ou
paraissent même les violer . Mais la doctrine
préfère en général circonscrire son champ
d'études aux pratiques émanant de l'Exécutif qui
sont sans doute plus "visibles" et problématiques en raison de
leurs conséquences et de leur forme: d'une part elles peuvent
modifier très facilement la nature du régime politique ;
d'autre part, on a plus de mal à croire à leur
juridicité du fait qu'elles ne peuvent prendre l'apparence
solennelle d'une loi ou d'un jugement.
Ces dernières pratiques au statut ambigu ayant surtout pour
auteur le Président de la République sont aujourd'hui,
dans leur grande majorité, reconnues par la doctrine comme
valables juridiquement . L'attitude la plus radicale consiste à
les considérer comme révélatrices d'un droit
constitutionnel ordinaire qui peut être mis sur le même
plan que le droit écrit. De ce point de vue, il n'y a même
pas lieu de distinguer entre elles selon leur légitimité
(ou celle du droit produit par elles) . Cette thèse est
défendue notamment par O. Duhamel qui, sur un plan
méthodologique, invite le juriste à "partir du texte
constitutionnel" pour "l'expliquer aussi par la pratique
constitutionnelle" ; cette dernière formant une "culture
constitutionnelle" qui pèse "sur l'application du régime
et, par exemple, sur l'exercice du pouvoir présidentiel" . A
partir de là, peuvent être dégagés et
étudiés des pouvoirs présidentiels nés hors
Constitution ou à partir d'une "interprétation dynamique"
de la même Constitution; pouvoirs auxquels est accordé
implicitement même valeur qu'à ceux qui se
déduisent de la lettre de la Constitution. Par exemple, on
admettra que "le Premier Ministre est à la merci d'un renvoi
présidentiel ou parlementaire" sans qu'il soit besoin de
mentionner que le premier renvoi semble exclu par l'article 8-1, ou au
moins non permis par lui à la différence du second qui
lui est clairement autorisé par l'article 49-2 . La
conséquence ultime d'une telle attitude est que l'on est
amené à admettre que la Constitution de 1958 n’est
finalement, malgré les intentions du constituant, ni
écrite, ni rigide: elle "évolue peu par l'amendement mais
beaucoup par l'usage" .
L'attitude moins radicale consiste à voir dans certaines
pratiques constitutionnelles la mise en œuvre d'un droit
spécifique par sa forme, son mode de création, son objet,
ses effets, son évolution: il s'agirait d'un "droit officieux",
d'un "droit politique" ou encore d’une "soft law" qui se
développent en profitant des lacunes et imprécisions du
texte constitutionnel ou encore de l'absence de contrôle de
constitutionnalité des actes de l'Exécutif en France .
Selon les juristes qui défendent cette idée, les
caractéristiques générales des normes
constitutives de ce type de droit sont les suivantes:
- forme: il s'agit de normes non écrites considérées comme valides bien qu'elles ne se déduisent pas expressément du texte constitutionnel ou le contredisent quelquefois.
- mode de création: les pratiques constitutionnelles sont dans un premier temps à l'origine de ces normes qui justifient dans un second temps ces mêmes pratiques .
- objet: elles précisent le comportement des plus hautes autorités de l'Exécutif dans le cadre de la Constitution ou hors de ce cadre.
- valeur: elles ont une valeur qui peut être soit confirmative, soit dérogatoire du droit constitutionnel écrit .
- évolution: elles ont une capacité d'apparition subite et de mutation aisée. En cela, elles se distinguent des normes coutumières entendues dans un sens traditionnel dont on admet que l'un des "éléments constitutifs" est la répétition. Déjà en 1968, G. Vedel soutenait qu'une norme constitutionnelle coutumière contra legem pouvait se créer à la suite d'un seul précédent . - terminologie: les termes varient selon les auteurs. Certains, de moins en moins nombreux, gardent le terme traditionnel de coutume. D'autres préfèrent les termes plus "modernes" d'usages ou de conventions quant ils n'emploient pas le terme même de pratiques (qui désigne alors aussi bien les comportements réels que le droit produit par eux).
Que l'on admette que les pratiques constitutionnelles
génèrent et appliquent un droit ordinaire ou
spécifique, dans les deux cas surgit le problème de son
statut. En effet, la théorie classique du droit constitutionnel
semble incapable de prendre en charge un tel droit à l'aide de
ses critères traditionnels, assimilables à des
présupposés nécessaires pour toute connaissance
juridique. Section I : L'échec apparent de la théorie classique du droit constitutionnel
Si on suit les arguments de la doctrine contemporaine, cet échec de la science classique du droit constitutionnel est en fait double: - d'une part et c'est le premier échec, la théorie classique ne pourrait faire une interprétation normative des pratiques constitutionnelles (comme simples comportements ayant l'apparence d'actes de droit) en les rattachant à la Constitution de 1958. Elle ne saurait dire si ces pratiques sont permises ou imposées par le droit constitutionnel écrit. En d'autres mots, le juriste classique serait dans l'impossibilité de juger si ces actes considérés subjectivement par leurs auteurs comme fondés le sont ou non objectivement. Certes, ce juriste prétendra être en mesure de dire si les pratiques sont des actes de droit ou non. Mais cette opinion ne saurait être défendue si on la rapporte à ses propres postulats théoriques.
- d'autre part et c'est le deuxième échec, la science classique du droit constitutionnel est incapable de fonder les pratiques constitutionnelles sur le droit produit par ces mêmes pratiques. Pourtant, elle devrait atteindre ce résultat à partir du moment où elle ne sait pas rattacher ces pratiques à la Constitution écrite. Le juriste classique se contente ici de simplement nier qu'il s'agit de la "valid law" parce que son mode de fabrication n'a pas été prévu ou rendu possible par les procédures prévues par les normes constitutionnelles existantes. Pour analyser ce double échec, nous nous proposons de reconstruire l'argumentation de la doctrine contemporaine. Mais, auparavant, il nous faut rappeler rapidement quels sont les critères généraux de la connaissance juridique utilisables ici selon le point de vue de la science classique du droit constitutionnel. Nous nous en tiendrons aux critères tels qu'ils sont théorisés par le positivisme kelsénien . On peut les résumer ainsi :
- tous les comportements volontaires peuvent être interprétés comme des actes de droit ou contraires au droit. Cette signification leur est conférée par des normes juridiques positives qu’on peut rapporter à eux à titre de "schémas d'interprétation". On déduira alors objectivement s’ils "doivent être" ou ne pas être.
- tous les comportements (même non volontaires dans le cas de la
coutume) peuvent être considérés comme
créateurs de droit à condition que les normes produites
l'aient été en conformité avec une méthode
prévue par des normes juridiques supérieures valides.
L'application du premier critère permet de comprendre le premier échec dont nous parlions; soit l'impossibilité de déterminer si les pratiques constitutionnelles sont des actes de droit.
§1 Les pratiques constitutionnelles comme actes de droit Si on développe le premier critère, on s'aperçoit
que les pratiques constitutionnelles ne peuvent recevoir de
signification juridique objective dans le cadre de la théorie du
droit classique pour la raison suivante: c'est que les auteurs de ces
pratiques (notamment le Chef de l’État) affirment leur
caractère d'actes de droit (et leur confèrent cette
apparence) alors que les normes constitutionnelles écrites qui
les concernent sont indéterminées (dans le cas de
dispositions ambiguës, lacunaires) ou contraires . On ne voit donc
pas comment l'interprétation des organes d'exécution peut
être fondée juridiquement et corroborée par
l'interprétation scientifique. Dans les deux cas, l'absence d'un
juge constitutionnel compétent qui aurait vocation à
déclarer si ces pratiques sont licites ou non ne permet pas de
résoudre cette anomalie. (S'il était compétent,
resterait posé de toute façon le problème de la
légitimité des décisions qui valideraient de tels
actes et pourraient donc avoir le statut de pratiques
juridictionnelles). A Le cas des normes constitutionnelles indéterminées
Le Chef de l'État a-t-il raions lorsqu'il affirme la
juridicité de certains vetos constitutionnels en vertu des
articles 13 (le refus de signer des ordonnances), 30 (le refus de
convoquer le Parlement en session extraordinaire ), 89 (le refus de
poursuivre la procédure après l'adoption en termes
identiques par les deux Chambres d'un projet ou d'une proposition de
révision constitutionnelle )?
Essayons d'imaginer la réponse que donnerait un partisan du positivisme kelsénien. Kelsen admet que des normes juridiques (volontairement ou non) ne peuvent déterminer que partiellement les actes d'exécution: dès lors, la signification de ces normes doit être déterminée par les organes au cours du processus d'application par voie d'interprétation. Selon le juriste autrichien, ce processus comporte nécessairement deux moments:
- un moment cognitif: c'est la détermination d'un "cadre" et, par là, "la reconnaissance de plusieurs possibilités (d'interprétation) qui existent à l'intérieur de ce cadre" .
- un moment volontariste: l'organe applicateur de droit fait un choix entre les différentes possibilités et par là même crée du droit.
En conséquence, l'indétermination des normes juridiques
ne ferait pas obstacle à leur application. Par exemple, des
pratiques constitutionnelles considérées comme valides
par leurs auteurs peuvent très bien se fonder sur des normes
constitutionnelles ambiguës ou imprécises. De façon
plus générale, le droit serait toujours applicable et
logiquement ne contiendrait pas de "lacunes" ; ce qui implique qu'un
comportement constitutionnel peut toujours être
interprété en fonction d'une norme constitutionnelle.
C'est pourquoi, l'interprétation scientifique ne rencontrerait pas de difficultés. Ici, rien n'empêche l'interprète de retrouver par une opération intellectuelle le cadre fourni par un article de la Constitution. Puis, ayant dégagé les différentes significations à l'intérieur de ce cadre, il ne lui reste plus qu'à abandonner au Président de la République le choix entre ces diverses possibilités (cela en l'absence d'un juge constitutionnel compétent qui en intervenant pourrait déclarer si la signification choisie par le Chef de l'État est bien conforme à la Constitution). La qualification d'"actes de droit" par ce dernier peut donc être parfaitement reçue par l'interprète comme objective.
Cette solution n'est plus admise par la doctrine dominante. Selon elle,
l'ambiguïté ou l'imprécision des normes
suprêmes oblige inévitablement l'organe d'application
à recourir à des normes non contenues dans la
Constitution écrite; soit des "normes d'interprétation"
que cet organe trouve librement et doit utiliser de façon
explicite ou non pour justifier ses actes . Ainsi, pour
légitimer ses actes en fonction d'une norme d'habilitation
ambiguë, le Président de la République devra
sélectionner une des possibilités
d'interprétation. Mais, pour faire ce choix, il sera bien
obligé de recourir à des principes, finalités (ou
à une méthode d'interprétation) non
précisés par la Constitution et ayant donc valeur supra
ou extra constitutionnelle. Dès lors, son comportement n'est pas
fondé par la norme "visible", celle contenue dans un article de
la Constitution mais par une autre norme invisible qu'il aura
posée librement (sauf contraintes socio-politiques). Sa seule
obligation juridique sera une obligation de cohérence; par
exemple, il devra utiliser une norme générale (ayant une
"portée pseudo juridique") pour pouvoir fonder d'autres choix
interprétatifs. En droit constitutionnel, on peut mentionner par
exemple le recours à certains grands principes
(souveraineté nationale, séparation des pouvoirs,
indépendance judiciaire...) ou certaines notions comme celles de
"volonté ou intention des constituants", d'"esprit de la
Constitution", etc. De toute façon, il n'est même pas sûr qu'il existe
un cadre (dont l'interprète sortira ou non) qui, de façon
minimale, s'impose ou lie le Président de la République
comme "un noyau de sens" objectif, irréductible, incontournable
. Le Chef de l'État peut procéder à une
interprétation totalement libre au plan juridique qui ne tienne
compte d'aucun cadre précis dégagé à partir
des normes ambiguës en question. Il invoquera alors la
Constitution au sens large, des principes généraux, des
valeurs qui suffiront à justifier son comportement. Son
interprétation sera entièrement le produit de sa
volonté (car ne sera intervenue aucune véritable
contrainte cognitive issue du texte). L'acte légitimé par
cette interprétation ne tirera donc pas sa juridicité du
contenu de la Constitution; il n'aura de juridique le plus souvent que
son apparence formelle. Ceci semble encore plus vrai pour les actes
considérés comme des actes de droit par le
Président de la République alors qu'ils contredisent
explicitement les normes les concernant.
B Le cas de normes constitutionnelles contraires
Lorsque le Président de la République exige la
démission du Premier ministre en dépit de l'art 8 a1.1,
organise un référendum constituant sur le fondement de
l'article 11 au lieu de l'article 89 ou encore, au moment de
l'application de l'article 16, dénie au Parlement la
possibilité de légiférer et de censurer le
gouvernement , comment peut-il avoir raison au plan juridique alors que
ses comportements semblent contredire la lettre de la Constitution?
Essayons là encore de développer une argumentation
conforme au positivisme kelsénien. En principe, nous dit Kelsen,
l'interprétation scientifique doit ignorer comme étant
"legally irrelevant" un acte qui se prétend de droit et qui
pourtant contredit les normes supérieures d'un État.
Mais, selon lui, une solution peut être trouvée pour
sauver la juridicité de ces actes.
On raisonnera ici par analogie en développant la solution que donne Kelsen pour le cas de lois qu'un Parlement estime de droit alors qu'elles sont contraires à la Constitution. Selon le juriste viennois, "le législateur constituant doit compter avec la possibilité que les normes de la Constitution ne sont pas toujours pleinement respectées... c'est-à-dire que des actes se présentent avec la prétention subjective d'avoir créé une loi, bien que la procédure suivie pour leur confection ou le contenu de la loi posée par l'acte ne correspond pas aux normes de la Constitution" . Ici, ne se pose pas un problème d'interprétation proprement dit puisque le sens linguistique de la norme est univoque; l'organe d'application ne se trouve pas placé devant plusieurs significations possibles . Le problème est plutôt de savoir si une conduite, en dépit de sa contradiction manifeste avec les normes qui la concernent, peut cependant être dite constitutionnelle et donc considérée objectivement comme un acte de droit par l'observateur.
La solution kelsénienne bien connue est la suivante: l'absence
d'un organe compétent pour contrôler la
constitutionnalité des actes du Chef de l'État
(exactement en France l'impossibilité pour le Conseil
Constitutionnel de faire un tel contrôle en raison des termes de
sa compétence d'attribution), manifesterait la volonté
implicite du Constituant de donner au Président le pouvoir de
décider lui-même si ses actes sont constitutionnels ou
non. Il pourrait ainsi déterminer librement si la
procédure (suivant lesquels ils ont été
adoptés) et leur objet sont conformes à la Constitution.
Cela implique que tout ce que cet organe accomplit doit être
considéré par l'observateur extérieur comme
conforme à la Constitution ou encore que la signification
subjective donnée à ses actes par le Chef de
l'État est toujours objective . L'idée est audacieuse car elle conduit à modifier le sens apparent des normes suprêmes: il en résulte en effet que des actes du Président peuvent voir le jour d'une autre façon que celle que détermine explicitement la Constitution (c'est-à-dire d'une façon que déterminera le Chef de l'État lui-même). Ce dernier a donc le pouvoir de donner à ses actes soit un contenu conforme aux normes constitutionnelles, soit un contenu autre. Kelsen précise cependant qu'il peut arriver que la Constitution donne sa préférence à une procédure par rapport à l'autre; ce qui est révélé notamment par le fait qu'elle prévoit la possibilité de mettre en jeu la responsabilité de certaines personne devant une juridiction spéciale et qu’elle organise des sanctions pénales au cas où elles auraient collaboré à l'édiction de normes inconstitutionnelles . En l'occurrence, la possibilité prévue par l'article 68 de la Constitution de 1958 d'une mise en jeu de la responsabilité du Président devant la Haute Cour de Justice (en cas de haute trahison) signifierait que le Constituant français préfère que le Président respecte la Constitution. Mais les deux procédures, semble-t-il, restent valables. Ainsi, la solution kelsénienne permettrait de résoudre le problème d'une contradiction apparente à l'intérieur du droit; contradiction entre la volonté explicite du Constituant qui affirme qu'un comportement "doit être" et celle de l'organe d'application selon laquelle ce comportement ne "doit pas être" (ou inversement). Elle permettrait aussi de donner une base juridique à des actes contraires à la Constitution qui ont pourtant des effets de droit apparents. Du coup, elle donne des armes à la théorie traditionnelle du droit constitutionnel qui laissait démuni l'observateur. Ce dernier n'avait en effet d'autre choix que de soutenir la nullité des actes présidentiels en dépit du fait qu'ils étaient effectifs et considérés comme obligatoires ou possibles par leurs auteurs ou d'autres organes constitutionnels (cela en l'absence de décision juridictionnelle sur leur légalité). Tout une partie de la pratique constitutionnelle se trouvait alors rejetée arbitrairement dans le non droit.
Cette solution plus complexe et subtile est cependant refusée par la doctrine contemporaine au motif que la contradiction ne se dissout ni d'un point de vue logique, ni juridique:
- logique car on ne comprend pas comment un acte peut par exemple être à la fois habilité et interdit ou bien être ordonné et interdit en même temps . - juridique car les actes contraires à la Constitution se trouvent en réalité fondés sur une norme hypothétique, sans réalité positive (car "non donnée par l'expérience"). On se contente de supposer l'existence d'une norme donnant compétence au Président pour prendre des actes contraire à la Constitution, tout cela en vertu d'un principe d'interprétation scientifique selon lequel tous les actes ou normes juridiques trouvent leur fondement dans une norme supérieure . A supposer d'ailleurs que ce soit le Président lui-même qui invoque cette prétendue norme (et non l'observateur), la situation serait identique: on sera obligé d'admettre que le Chef de l'État a utilisé de façon arbitraire une norme ou un principe d'interprétation qui n'ont pas de fondement textuel.
§2 Les pratiques constitutionnelles comme actes créateurs de droit
Cet échec de la science du droit traditionnelle
d’après la doctrine contemporaine (échec qui se
manifesterait notamment par les désaccords nombreux entre
auteurs à propos de la validité des pratiques
constitutionnelles) débouche logiquement sur une autre solution:
si ces pratiques ne peuvent pas être justifiées par les
normes constitutionnelles originaires, ne pourraient-elles pas se
fonder sur des normes nouvelles créées par ces
mêmes pratiques (notamment par voie coutumière)? Cela
permettrait de purger l'illégalité (ou simplement le
manque de base légale) de comportements dont le contenu ne
semble pas se déduire aisément de la Constitution. Ces
comportements en acquérant le statut d'actes créateurs de
droit pourraient se légitimer et apparaître a posteriori
comme des actes de droit (en devenant réguliers même au
plan de leur contenu). C'est un pari très difficile dans le
cadre d'une Constitution écrite et rigide. Car en leur donnant
statut d’actes créateurs de droit, on leur attribue des
effets extrinsèques qui ne sont pas prévus ou
autorisés par cette Constitution. Bref, pour réparer un
problème d'inconstitutionnalité, on commence par en
créer un autre... De plus, outre l'obstacle juridique, se
dressent d'autres obstacles inhérents à l'idée
même de droit coutumier; ce sont des obstacles essentiellement
d'ordre logique (l'impossibilité du passage de l'être au
devoir être et de la création d'une norme par des actes
dont l'existence juridique suppose déjà l'existence de
cette norme), et d’ordre matériel (l'impossibilité
d'"identifier" ce droit). Là encore, nous allons être amenés à
étudier la position de Kelsen qui est un des seuls partisans de
la théorie traditionnelle à avoir admis la
possibilité d'un surgissement du droit hors Constitution
écrite. Nous verrons ensuite la critique de cette position par
la doctrine contemporaine qui, à partir d'arguments nouveaux, va
essayer à son tour d'assimiler la pratique constitutionnelle
à une authentique source de droit (sinon la seule) .
Rappelons d'abord brièvement la solution kelsénienne: pour le juriste viennois, il est possible qu'une pratique soit créatrice de droit si plusieurs conditions sont réunies:
- elle doit avoir les caractéristiques d'une coutume; cette coutume comportant selon Kelsen un élément matériel qui semble engendrer un élément subjectif. L'élément matériel serait la répétition d'un comportement "dans certaines conditions identiques d'une certaine façon identique" . L'élément subjectif serait l'opinio juris (opinion des acteurs selon laquelle ce comportement est obligatoire ou permis; cette opinion naissant du fait que "cette conduite a eu lieu pendant un temps suffisamment long" ). - cette pratique en tant que fait créateur de droit doit avoir
été "instituée" par une norme supérieure
sans quoi on ne pourra considérer l'application de ce nouveau
droit comme régulière. Si cette habilitation ne
résulte pas de la Constitution positive, on supposera que
l'institution de la coutume a déjà eu lieu dans la
Constitution au sens logique (soit la norme fondamentale). Cela permet
de comprendre et de justifier le fait que "le droit coutumier a force
dérogatoire également à l'égard des lois
constitutionnelles formelles, même à l'égard des
lois constitutionnelles qui excluraient expressément
l'application de règles de droit coutumier" .
Si on applique ce raisonnement au cas français, on admettra
qu'un comportement du Président de République, à
condition qu'il ait été répété et
uniforme, a pu progressivement être considéré comme
permis ou obligatoire par lui-même et ses successeurs; cela
même s'il n'est pas prévu explicitement par la
Constitution ou est interdit par elle. Il y a bien création
d'une norme par voie coutumière, création qui se fonde
non sur une habilitation par la Constitution de 1958 mais sur une
habilitation par une norme fondamentale qui fonde à la fois
cette Constitution (comme droit écrit) et le droit coutumier
situé au même niveau (qui est donc susceptible de
déroger à la Constitution). On peut ajouter que dans le
cas très précis d'un comportement du Chef de
l'État qui viole une disposition constitutionnelle, la norme
coutumière justifiant un tel comportement est négative;
cela au sens où elle aura "annulé" la disposition
constitutionnelle en question devenue inefficace en lui substituant une
disposition qui habilite le comportement du Président . Il
s'agit d'une situation de "desuetudo" qui ne se produit que si la norme
constitutionnelle interdisant le comportement présidentiel a
été de façon permanente inappliquée et non
obéie. Si l'on prend un exemple propre à la situation
française, on dira que la violation prolongée de l'art 8
al-1 (qui laisse le Premier ministre libre de présenter sa
démission) a conduit à la création d'une norme
d'origine coutumière négatrice de cet article et donnant
la possibilité au Président de révoquer son
Premier ministre. Cette solution se heurte aux différents obstacles que nous avons mentionnés plus haut.
A L'obstacle logique
Cet obstacle est en fait double:
1 Normalement, un fait ne peut donner naissance à une norme. On ne peut par exemple inférer du fait que le Président a pu utiliser l’article 11 au lieu de l’article 89 pour réviser la Constitution (en prétendant qu'il accomplissait un acte de droit) qu'il pouvait agir ainsi. Comment un comportement répété ou non, considéré comme permis ou obligatoire par son auteur pourrait créer une norme justifiant ce même comportement?
Chez Kelsen, ce hiatus ne peut être surmonté. La solution
kelsénienne consiste implicitement à dire que ce n'est
pas le fait en lui-même de la répétition du
comportement (et de la croyance en sa validité par son auteur)
qui fonde un tel comportement. Cela serait effectivement illogique.
C'est plutôt l'existence d'une norme (déduite par
l'observateur) prévoyant que la répétition d'un
acte tenu pour valable par son auteur peut être créatrice
de droit, bref une norme autorisant l'élaboration par voie
coutumière du droit qui valide l'acte présidentiel. En
effet, à partir du moment où un fait (qui peut être
coutumier mais peut aussi s'apparenter à un acte de
volonté dans le cas de la création d'une loi ou d'un
décret) a été prévu par une norme, il
acquiert une signification normative et peut donc donner naissance
à une autre norme.
La difficulté est là encore que la norme
supérieure invoquée par le maître autrichien n'a
pas été posée. Kelsen nous demande de faire la
supposition qu'elle existe mais une supposition ne peut par
définition constituer une norme. A partir du moment où la
Constitution ne prévoit pas ou interdit le processus de
création coutumier sans qu'il existe pour autant une norme
supraconstitutionnelle positive habilitant un tel processus, on ne voit
pas comment l'observateur pourrait invoquer une norme justifiant le
comportement présidentiel. S'il l'infère sans base
positive, alors c'est lui qui frauduleusement permet le passage de
l'être au devoir être.
2 Toujours au plan logique, on ne comprend pas comment une norme peut
être invoquée par un organe alors qu'elle n'a pas encore
été créée. Comment le Président
peut-il avoir la conscience et la volonté d'appliquer une norme
l'autorisant par exemple à renvoyer son Premier ministre alors
que cette norme est censée ne pas exister au départ?
L'élément subjectif, soit l'opinio juris, suppose de façon contradictoire que les acteurs aient conscience d'appliquer un droit qui n'est encore qu'à venir. Tout au plus peut-on admettre qu'au départ, les acteurs n'ont qu'une conscience erronée du droit à appliquer (si l'on se réfère à la Constitution qui n'habilite pas leur comportement ou l'interdit) mais ils ne peuvent prétendre appliquer une norme juridique toujours à naître.
On se trouve en présence ici d'un hiatus temporel qui ne semble pas être surmonté par Kelsen. Sa solution consiste à supposer d'abord que la norme créée n'existe pas au départ: "initialement, les actes qui constituent le fait de coutume n'ont pas signification subjective de Sollen" . N'est présent au départ que l'élément matériel: soit la répétition d'un comportement qui engendrerait seulement ensuite la conscience du caractère obligatoire de ce comportement. Les acteurs croient donc de bonne foi à l'existence d'une norme qui en fait n'a jamais existé. C'est donc leur conscience non pas erronée au sens strict mais en tout cas mystifiée qui semble créer la norme. Cette explication est peut-être pertinente au plan psychologique mais elle ne résoud rien au plan logique: il faut admettre en effet qu’une même norme est censée à la fois exister et ne pas exister, être obéie alors qu’elle est encore à créer. B L'obstacle matériel
Cet obstacle découle de l'obstacle logique. Comment
l'observateur peut-il identifier une norme issue de la pratique
à partir du moment où son processus de création
est aussi incertain et ne peut même pas être
justifié par une norme positive?
Prenons l'exemple de la coutume abrogative. L'hypothèse de départ est celle d'un comportement manifestement contraire à une norme supérieure positive. Normalement, dans ce cas, une alternative est offerte à l'interprète selon Kelsen:
- si la fréquence du comportement contraire à une norme n'excède pas une certaine mesure, alors le juriste peut interpréter simplement ce comportement comme illégal
- si la fréquence par contre excède une certaine mesure,
alors la science du droit est amenée "à considérer
la norme juridique violée par cette conduite comme non valable
et par suite à remplacer la proposition de droit
décrivant le droit par une autre" . La difficulté vient ici du fait qu'il est impossible pour
l'interprète de savoir à partir de quel moment une
fréquence commence à devenir excessive et donc
d’admettre qu'il y a eu abrogation par l'usage contraire. Par
exemple, comment déterminer si les refus présidentiels de
signer certains actes (comme les ordonnances de l'article 38, le
décret d'ouverture d'une session extraordinaire) ont fait
l'objet de suffisamment de précédents pour qu'on puisse
prétendre à tel moment et non à tel autre que ces
refus sont légitimés

References: l'article 8
 l'article 89

l'article 11
 l'article 8
 l'article 49

§1

l'article 11
 l'article 89
 l'article 16
 l'article 68

§2
 l'article 38