Source: http://vincenttchen.typepad.fr/droit_des_etrangers/2012/06/index.html
Timestamp: 2018-10-21 06:44:34+00:00

Document:
Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité: juin 2012
Illégalité du refus d’admission au séjour d’un candidat à l’asile
Code Lexis-Nexis 2012, Livres 2 et 7 et Annexe 2
L'exécution d'une ordonnance en référé enjoignant au préfet de procéder au réexamen d’une demande d'admission au séjour au titre de l'asile n'implique pas nécessairement que les autorités françaises soient tenues de prendre toute mesure pour assurer le réacheminement en France de l’intéressé. Il en est notamment ainsi si le réexamen de la demande d'admission au séjour ne nécessite pas une présentation en préfecture. Le réacheminement ne doit ici intervenir que dans l'hypothèse d'une nouvelle décision faisant droit à la demande d’admission au séjour (CE, 13 juin 2012, n° 357712, Min. Int.).
Rédigé à 12h44 dans 1. Admission en France, 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent
Prise en compte de la situation personnelle des étrangers en instance d’éloignement
Code Lexis-Nexis 2012, Livre 5
La directive “retour” n° 2008/115 du 16 décembre 2008 n'impose pas aux autorités nationales de prendre systématiquement une décision de retour à l'encontre des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Son article 6 autorise d’ailleurs des mesures de régularisation pour des motifs « charitables, humanitaire (…) ou autres ». L'économie de la directive et ses objectifs investissent plus largement les autorités nationales d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elles édictent une obligation de quitter le territoire. Pour cette raison, comme le juge administratif l’exige de jurisprudence constante, le préfet doit se livrer à un examen de chaque situation personnelle et familiale et prendre en compte les circonstances faisant obstacle à une mesure d'éloignement. L'article 5 de la directive encadre sur ce point le pouvoir de l’administration qui doit tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la vie familiale et de l'état de santé. Le Conseil d’État en tire la conséquence, banale pour le droit français, que le principe d’éloignement des étrangers en situation irrégulière posé par l'article 6 de la directive « retour » ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif s’assure que l’obligation de quitter le territoire n’est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'étranger (CE avis, 4 juin 2012, n° 356505, M. Arthur A).
Rédigé à 12h22 dans 4. Obligation de quitter le territoire | Lien permanent
Recours en référé contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides
Code Lexis-Nexis 2012, Livre 7 (partie législative)
Le juge des référés ne peut être saisi que si le litige principal auquel se rattache la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit à la compétence du tribunal administratif. La décision par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides rejette une demande d'asile au motif que l’intéressé ne produit aucun document d'identité et a rendu volontairement impossible l'identification de ses empreintes digitales. Cette décision ne se borne pas à refuser d'enregistrer une demande de protection mais refuse expressément le bénéfice de l'asile. Le recours doit donc être dirigé devant la Cour nationale du droit d'asile et non devant le juge de droit commun. Pour cette raison, le juge des référés du tribunal administratif est incompétent (CE, 30 mai 2012, n° 355594, OFPRA).
Rédigé à 11h39 dans 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent
Le juge des libertés et de la détention ne peut pas refuser la prolongation en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure de réadmission au motif que l’article 15 de la directive « retour » n° 2008/115 du 28 avril 2008 réserve ce placement au seul ressortissant qui fait l’objet d’une procédure de retour et que son article 7 impose d’assortir la mesure d’éloignement forcé d’un délai de départ volontaire. En déduisant l’irrégularité du placement en rétention de l’absence de délai de départ spontané, le juge des libertés et de la détention se prononce sur la légalité de la décision de réadmission en méconnaissance du principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative (Cass. 1e civ., 23 mai 2012, n° 11-30.372). Selon la même logique, l’interpellation aux fins de placement en rétention d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement relève d’une mission de police administrative. Pour cette raison, le juge des libertés et de la détention ne peut pas refuser de renouveler le placement en rétention au motif que le préfet ne dispose d’aucune compétence pour donner des instructions de police judiciaire afin d’interpeller un étranger en situation irrégulière et de procéder à son placement en rétention (Cass. 1e civ., 28 mars 2012, n° 11-30454, Procureur général près la cour d’appel de Rouen).
Rédigé à 11h30 dans 6. Exécution du départ forcé | Lien permanent
Contrôle des associations de défense des étrangers placés en rétention administrative
Code Litec 2012, Livre 5
Dans sa rédaction tirée du décret du 8 juillet 2011, l’article R. 553-14-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile interdit aux associations qui ont conclu une convention avec l’administration pour informer les étrangers retenus dans un centre de rétention et les aider à exercer leurs droits de solliciter une habilitation pour exercer une mission d'observation dans l’ensemble des centres de rétention. Par sa généralité, cette interdiction est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En effet, une association assurant le soutien des étrangers retenus peut, sans être placée en situation de contrôler sa propre intervention, exercer la mission distincte d'observation dans tous les autres centres (CE, 23 mai 2012, n° 352534, GISTI). Tout au plus, l’administration peut s’assurer que l’association est régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et propose dans son statut d’assurer la défense des étrangers et des droits fondamentaux ou l'assistance médicale et sociale. Sous cette réserve, l’article R. 553-14-5 du code ne limite pas le nombre des associations pouvant solliciter une habilitation aux fins d'accéder aux centres de rétention. Il rappelle simplement qu'un refus d'habilitation doit être motivée, notamment par référence au nombre d'associations déjà habilitées comme le prévoit l'article 16 § 4 de la directive « retour » n° 2008/115 du 28 avril 2008. Cet impératif « de bon fonctionnement des lieux de rétention » permet de soumettre le droit d'accès des organismes non gouvernementaux aux lieux de rétention à une habilitation et d’autoriser les représentants des associations à un seul accès quotidien (C. étrangers, art. R. 553-14-7).
Rédigé à 11h26 dans 6. Exécution du départ forcé | Lien permanent
Voie de fait et éloignement forcé
Le juge judiciaire ne peut pas déduire une voie de fait d’une mesure de reconduite à la frontière édictée sur la base d’un contrôle d’identité irrégulier qui a privé l’intéressé de son droit de connaître les raisons de son interpellation, l’infraction susceptible de lui être reprochée et d’être informé en temps utile de la possibilité d’introduire un recours. La mesure d’éloignement forcé a en effet été décidée dans le cadre de la loi, dans le cas présent les articles 30 et 35 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte et l’article 78-2 alinéa 2, du code de procédure pénale, dont il ressortait qu’il était un étranger majeur en situation irrégulière. Pour cette raison, l’exécution forcée pouvait être assurée d’office dès lors que la décision en cause se rattache aux pouvoirs de l’administration reconnus en matière de police des étrangers et que la mesure d’exécution est autorisée par la loi (Cass. civ. 1e, 4 mai 2012, n° 10-28.652).
Rédigé à 10h21 dans 6. Exécution du départ forcé | Lien permanent
Fichier des demandes de titre de séjour et des procédures de départ forcé
Code Litec 2012, Livre 6
L'article R. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pouvait instituer un fichier automatisé comportant les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour de plus d’un an et des étrangers en situation irrégulière faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Le législateur a expressément autorisé le recueil de ces informations en se fondant sur la nécessité d’assurer la protection de l'ordre public et un objectif d'intérêt général (C. étrangers, art. L. 611-3). Plus précisément, le recueil, la consultation et le traitement des données enregistrées garantissent « l'efficacité de la lutte contre la fraude » et facilite « les démarches des usagers souhaitant renouveler leur titre de séjour ou en obtenir un duplicata » (CE, 7 mai 2012, n° 351396, GISTI). Pour ces raisons, le fichier ne porte pas une atteinte excessive à la protection de la vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Plus particulièrement, la durée de conservation fixée à trente ans pour les données relatives à un arrêté d'expulsion ou à une peine d'interdiction définitive du territoire et à cinq ans pour une peine temporaire d'interdiction du territoire est conforme aux finalités du traitement qui vise à garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et à lutter contre le séjour irrégulier des étrangers.
Rétention des passeports des étrangers en instance de départ forcé
Code Litec 2012, Livres 5 et 6 (partie législative)
En prévoyant que l’administration peut retenir le passeport ou le document de voyage des étrangers en situation irrégulière, l'article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a pour objet de garantir que les personnes concernées seront en possession du titre permettant d'assurer leur départ effectif du territoire national. Pour le Conseil d’État, cet objectif implique que l'administration puisse retenir un document permettant d'établir une identité exacte et d'assurer ou de faciliter une reconnaissance par les autorités du pays de renvoi. Pour cette raison, en prévoyant que l'étranger obligé de quitter le territoire peut être tenu de remettre l'original de son passeport et de tout autre document d'identité ou de voyage pendant le délai de départ volontaire qui lui est imparti, le décret du 8 juillet 2011 n’a pas méconnu le cadre de la loi (C. étrangers, art. R. 513-3). Cette faculté doit toutefois respecter les réserves du Conseil constitutionnel qui avaient été formulées en 1997 (Cons. const. déc. n° 97-389 DC, 22 avr. 1997). En effet, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011, l'article L. 611-2 du code des étrangers a repris les dispositions de l'article 3 de la loi du 24 avril 1997. Il avait alors été noté que la retenue d'un passeport ou d'un document de voyage « ne saurait faire obstacle à l'exercice par l'étranger du droit de quitter le territoire national », que le document retenu devait « être remis sans délai au lieu où (l’étranger) quittera le territoire », que la retenue « ne doit être opérée que pour une durée strictement proportionnée aux besoins de l'autorité » et que « la substitution du récépissé au passeport ou document de voyage retenu ne fait en aucune manière obstacle à l'exercice par l'étranger des libertés et droits qui ne sont pas subordonnés à la régularité de son séjour ». Se référant à ces exigences, le Conseil d’État n’a pas estimé que le pouvoir réglementaire aurait insuffisamment limité la durée de la retenue des documents de voyage ou d'identité et aurait porté atteinte aux droits fondamentaux de l'étranger (CE, 23 mai 2012, n° 352534, GISTI).
Rédigé à 09h08 dans 6. Exécution du départ forcé, Jurisprudence constitutionnelle | Lien permanent

References: L'article 5
 l'article 6
 l'article 16
 § 4
 l'article 8
 l'article 3