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Timestamp: 2018-12-12 13:20:05+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2010, 09-65.045, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2010, 09-65.045, Publié au bulletin
Audience publique du jeudi 20 mai 2010
N° de pourvoi: 09-65045
Me Le Prado, Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)
Attendu que la société Sorfoval (le preneur) a conclu le 16 septembre 2000 avec la société pour l'équipement commercial du Val d'Europe, dite SCI Secovalde (le bailleur), un bail portant sur des locaux commerciaux situés dans l'espace Val d'Europe Disneyland Paris pour y exploiter un centre de remise en forme sous l'enseigne Moving ; que le preneur a assigné le bailleur ainsi que l'association des commerçants de cet espace commercial en annulation de la clause d'adhésion obligatoire à cette association pendant toute la durée du bail et en remboursement des cotisations versées ; qu'après avoir annulé la clause litigieuse et condamné in solidum le bailleur et l'association à rembourser au preneur les cotisations indûment perçues, la cour d'appel a condamné le preneur à payer à l'association, depuis l'origine du bail et tant qu'il durera, une somme équivalente aux cotisations prévues au contrat ;
Mais attendu que la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue ; que le moyen n'est pas fondé ;
3. ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la clause d'un bail commercial par laquelle le preneur s'engage à demeurer, pendant toute la durée du bail, membre d'une association de commerçants ayant pour objet, dans l'intérêt commun de ses membres, d'assurer la gestion des services communs d'un centre commercial ainsi que sa promotion publicitaire, n'enfreint pas davantage la prohibition des engagements perpétuels, dès lors qu'il est toujours loisible au preneur d'y mettre fin en cédant son bail à un tiers ou en renonçant à en exiger le renouvellement ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé de plus fort l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901.
Publication : Bulletin 2010, I, n° 118
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 14 octobre 2008
ASSOCIATION - Liberté d'association - Atteinte - Caractérisation - Applications diverses - Clause d'un bail imposant l'adhésion à une association de commerçants et son maintien jusqu'au terme du bail
La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue
BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Clause du bail - Obligation d'adhésion à une association de commerçants - Nullité
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 13 - Droit à un recours effectif - Violation - Applications diverses - Condamnation du preneur d'un bail à l'égard d'une association de commerçants sur le fondement de l'enrichissement sans cause après le constat de la nullité de la clause imposant son adhésion à cette association
Toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés, a droit à un recours effectif.
Viole les articles 6 § 1, 11 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt qui, après avoir constaté la nullité de plein droit de la clause du bail et de la clause des statuts de l'association faisant obligation au preneur d'adhérer et de maintenir son adhésion à cette association jusqu'au terme du bail, le condamne, sur le seul fondement de l'article 1371 du code civil et des principes qui gouvernent l'enrichissement sans cause, à payer à l'association, pour la période antérieure à son arrêt, une somme équivalente aux cotisations versées et, pour la période postérieure et aussi longtemps qu'il exploitera le commerce, une somme équivalente aux cotisations qu'il aurait dû acquitter comme membre de l'association
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Défaut d'effectivité du droit de recours - Applications diverses - Condamnation du preneur d'un bail à l'égard d'une association de commerçants sur le fondement de l'enrichissement sans cause après le constat de la nullité de la clause imposant son adhésion à cette association
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté d'association - Violation - Applications diverses - Clause d'un bail imposant l'adhésion à une association de commerçants et son maintien jusqu'au terme du bail
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Dans le même sens que :3e Civ., 12 juin 2003, pourvoi n° 02-10.778, Bull. 2003, III, n° 125 (cassation), et l'arrêt cité
Sur le numéro 1 : aticle 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Sur le numéro 2 : articles 6 § 1, 11 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

References: l'article 11
 l'article 4
 § 1
 l'article 1371
 § 1
 § 1