Source: http://docplayer.fr/2640808-Norme-de-pratique-professionnelle-pour-l-inspection-visuelle-de-batiments-principalement-residentiels.html
Timestamp: 2017-07-22 15:27:45+00:00

Document:
1 Norme de pratique professionnelle pour l inspection visuelle de bâtiments principalement résidentiels ASSOCIATION DES INSPECTEURS EN BÂTIMENTS DU QUÉBEC Une publication de l Association des inspecteurs en bâtiments du Québec en collaboration avec l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec2 table des matières remerciements Remerciements...3 Introduction...4 Le présent travail est le résultat du partage de l expérience professionnelle de plusieurs experts du domaine de l inspection de bâtiments. Doivent être remerciés pour le généreux partage de leur vaste expérience : I Norme de pratique professionnelle...5 Section I Champs d application...5 Section II Obligation d une convention de service d inspection...5 Section III Interprétation...5 II Particularités de l inspection en bâtiment...6 Section I Objet de l inspection visuelle en bâtiment...6 Section II Exécution de l inspection visuelle en bâtiment...6 Section III Absence d examens techniquement exhaustifs...6 III Limites et exclusions générales...7 Section I Limites de l inspection...7 Section II Exclusions de l inspection...7 I Le rapport d inspection visuelle en bâtiment...9 Section I Obligation d un rapport...9 Section II Contenu minimum du rapport écrit...9 Section III Informations supplémentaires du rapport écrit...9 Section I Déclarations du vendeur...9 L inspection des systèmes du bâtiment...10 Section I Structure...10 Section II Extérieur...11 Section III Toiture...12 Section I Plomberie...12 Section Électricité...14 Section I Chauffage...16 Section II Climatisation et pompe à chaleur...17 Section III Intérieur...18 Section IX Isolation...19 Section X entilation...19 Section XI Sécurité des personnes...20 M. Albert Arduini, T.P., inspecteur agréé, Président, Association des inspecteurs en bâtiments du Québec M. Denys Aubert, E.A., inspecteur agréé, Trésorier, Association des inspecteurs en bâtiments du Québec M. Yvon Boulais, inspecteur agréé, M. Brian Crewe, inspecteur agréé, M. Rhéal Galarneau, inspecteur agréé, M. Angelo Laforte, inspecteur agréé, M. Normand René, inspecteur agréé, M. Daniel Saindon, inspecteur agréé, ice-président, Association des inspecteurs en bâtiments du Québec M. Jean-Jacques erreault, inspecteur agréé, Doivent également être remerciés pour le partage de leur expertise du domaine de l immobilier : Me Robert Nadeau, avocat Président et chef de la direction Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec Me Claude Barsalou, avocat ice-président, Direction générale Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec Annexe I Complément à la Norme de pratique...21 Annexe II Norme de pratique - lexique...24 Date d entrée en vigueur, janvier 2010 Révision avril Me Jean-François Savoie, avocat ice-président, Affaires juridiques et Greffés Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec Me Martin Janson, avocat Janson, Larente, Roy, avocats Cette publication a été rendue possible grâce à une collaboration entre l Association des inspecteurs en bâtiments du Québec (AIBQ) et l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) 33 introduction En vertu de la Loi sur le courtage immobilier, les courtiers immobiliers doivent recommander à une personne qui se propose d acquérir un immeuble de le faire inspecter par un professionnel ou un inspecteur en bâtiment qui : détient une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions; utilise une convention de service d inspection reconnue; effectue ses inspections conformément à une norme de pratique de l inspection en bâtiment reconnue; remet un rapport écrit à la partie qui utilise ses services. L Organisme d autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ) a conclu une entente avec l Association des inspecteurs en bâtiments du Québec pour reconnaître que les membres de cette dernière respectent ces exigences et, plus spécifiquement, que la présente Norme constitue une norme de pratique de l inspection en bâtiment reconnue. La publication de la présente Norme de pratique et ses annexes a pour but d informer le public sur la nature et la portée de l inspection visuelle de bâtiments faite par un membre de l AIBQ. Elle doit notamment fournir les lignes directrices à respecter en matière d inspection de bâtiments tant lors de l inspection que lors de la rédaction du rapport et définir certains termes relatifs à l inspection de bâtiments qui permettent d assurer la compréhension la plus uniforme possible. Cette Norme constitue une exigence minimale pour l exécution de toute inspection de bâtiments, principalement résidentiels, effectuée par un membre de l Association des inspecteurs en bâtiments du Québec (ci-après nommé AIBQ). L Association des inspecteurs en bâtiments du Québec (AIBQ) créée en 1990 est une association sans but lucratif, à adhésion volontaire, qui regroupe le plus grand nombre d inspecteurs en bâtiments au Québec. Les buts de l Association sont de fournir à ses membres : un encadrement rigoureux; une Norme de pratique encadrant la pratique de la profession d inspecteur en bâtiments; un code de déontologie; une réglementation pour le contrôle de l acte professionnel pratiqué. Pour une meilleure protection du public, les inspecteurs membres sont tenus de se conformer à la présente Norme et de respecter le code de déontologie, en plus d être tenus de détenir et de maintenir une couverture d assurance de la responsabilité professionnelle erreurs et omissions. I norme de pratique professionnelle Section I Champs d application Art. 1 La présente Norme de pratique s applique aux inspections portant sur une partie ou sur l ensemble d un bâtiment d au plus trois (3) étages et d une aire de bâtiments d au plus 600 mètres carrés (excluant le sous-sol), et qui abritent les usages suivants : 1.1 maison d habitation unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée; 1.2 bâtiment d habitation en multi-logements; 1.3 bâtiment d habitation détenu en copropriété divise ou indivise; 1.4 bâtiment d habitation occupé en partie à titre résidentiel et en partie à titre commercial, lorsque cette dernière affectation ne dépasse pas 40% de la superficie totale du bâtiment, excluant le sous-sol. Section II Obligation d une convention de service d inspection Art. 2 Une inspection effectuée selon la présente Norme doit faire l objet d une convention de service d inspection type, publiée par l Association des inspecteurs en bâtiments du Québec. Section III Interprétation Art. 3 Les termes qui ne sont pas définis dans la présente Norme ont la signification qui leur est communément assignée par les divers métiers et professions compte tenu du contexte. Art. 4 Les définitions prévues dans le lexique de la présente Norme en font partie intégrante. Art. 5 À moins que le contexte ne s y oppose, tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin et vice-versa et tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice versa. La présente Norme tient compte du fait que l inspection visuelle de bâtiments n est pas une expertise. Elle n est pas une vérification de conformité aux codes du bâtiment, ni aux normes et règlements régissant le secteur de la construction et le secteur de la santé et sécurité, ni aux normes et règlements régissant l assurabilité du bâtiment pour tout risque d assurance. Nota : Pour une meilleure compréhension de certains des termes de la présente Norme de pratique professionnelle, une définition est fournie au lexique à l annexe II. Les termes définis sont représentés en italique dans le texte de la Norme. 4 54 II particularités de l inspection visuelle en bâtiment III limites et exclusions générales Section I Objet de l inspection visuelle en bâtiment Art. 6 Une inspection visuelle en bâtiment exécutée conformément à la présente Norme a pour but de donner à un client les informations nécessaires à une meilleure connaissance de l état du bâtiment principal décrit à la convention de service d inspection, tel que constaté au moment de l inspection. Section II Exécution de l inspection visuelle de bâtiment Art. 7 L inspection de bâtiments effectuée selon la présente Norme est une inspection visuelle et attentive, qui n est cependant pas techniquement exhaustive. Art. 8 L inspection de bâtiments consiste à faire un examen visuel de l état physique des systèmes et des composantes installés, facilement accessibles et prévus à la présente Norme de pratique, et à en faire rapport. Art. 9 L inspection de bâtiments peut comporter la fourniture de services additionnels d inspection suite à une convention écrite à cet effet. Section III Absence d examens techniquement exhaustifs Art. 10 Du fait que l inspection faisant l objet de la présente Norme de pratique n inclut pas d examens techniquement exhaustifs, l inspecteur doit recommander un examen techniquement exhaustif effectué par un spécialiste lorsqu un nombre suffisamment élevé d indices lui permet de conclure à une déficience ou un défaut potentiellement important d un système ou d une composante du bâtiment. Section I Limites de l inspection Art. 11 Une inspection effectuée en conformité de la présente Norme de pratique comporte certaines limitations. Notamment, l inspecteur n a pas à : 11.1 pénétrer dans une partie du bâtiment ou effectuer une opération quelconque qui pourrait causer des dommages au bâtiment ou à une composante, ou qui pourrait faire encourir des risques pour la sécurité de l inspecteur ou d autres personnes notamment, marcher sur le toit, pénétrer dans un vide sanitaire ou un comble; 11.2 faire fonctionner un système ou une composante qui est fermé ou qui ne peut pas être actionné sans risque par une commande normale; 11.3 déplacer des articles personnels, des meubles, des matériaux, des carreaux ou des tuiles pour plafonds suspendus, des plantes, de la terre, de la neige, de la glace ou des débris qui empêchent l accès ou qui nuisent à la visibilité; 11.4 analyser ou émettre une opinion sur la présence ou l absence de substances dangereuses, notamment des moisissures, micro-organismes ou autres matières cancérigènes ou toxiques, de risques environnementaux ou de contaminants véhiculés par l air, le sol, le son ou l eau; 11.5 déterminer la présence ou l absence d organismes qui endommagent le bois, de rongeurs, d insectes ou d autres bêtes nuisibles. Section II Exclusions de l inspection Art. 12 L inspection visuelle ainsi que le rapport écrit n ont pas à traiter des éléments suivants : 12.1 de l évaluation de la durée de vie résiduelle d une composante ou d un système, ni le calcul ou l évaluation de leur efficacité et/ou leur pertinence, ni l évaluation du coût de leur fonctionnement; 12.2 de l évaluation des méthodes, des matériaux et des coûts relatifs aux corrections à apporter aux systèmes et à leurs composantes, ni de la cause à l origine des correctifs à apporter; 12.3 de l évaluation de la valeur marchande de la propriété; 12.4 de la recommandation de l achat ou non de la propriété; 12.5 des appareils de chauffage d appoint et tout appareil de chauffage à combustible solide; 6 75 III limites et exclusions générales I le rapport d inspection visuelle en bâtiment 12.6 tous les éléments enfouis, notamment les fosses septiques, les champs d épuration, les réservoirs, les puits, les canalisations et les drains de fondations; 12.7 des garages, abris d auto et autres dépendances qui ne sont pas rattachés au bâtiment principal; 12.8 des piscines, spas, saunas, baignoires à remous et autres appareils similaires; 12.9 l inspection et la mise à l essai ou faire fonctionner toute installation d alarme incendie, système d alarme vol, installation d extincteurs automatiques, ou autres équipements de protection incendie, installation électronique ou domotique, et tous les appareils élévateurs, ascenseurs, monte-charge, appareils de levage pour fauteuils roulants et chaises montantes, escaliers mécaniques et autres; de la conformité aux codes du bâtiment et aux normes et règlements régissant le secteur de la construction et le secteur de la santé et sécurité, ni aux normes et règlements régissant l assurabilité du bâtiment pour tout risque d assurance. Section I Obligation d un rapport Art. 13 Après l analyse des observations visuelles faites en conformité avec la présente Norme, l inspecteur doit remettre au client un rapport écrit. Section II Contenu minimum du rapport écrit Art. 14 Le rapport d inspection doit : 14.1 indiquer le nom du requérant de l inspection et l objet pour lequel l inspection est effectuée; 14.2 indiquer la date, l heure, les conditions climatiques ainsi que le nom des personnes présentes lors de l inspection; 14.3 inclure une brève description du bâtiment; 14.4 inclure une table des matières et une pagination; 14.5 traiter des systèmes et composantes tel que prévu à la présente Norme; 14.6 mentionner les systèmes et les composantes installés qui : ont effectivement été inspectés et dans les cas prescrits, décrire la méthode utilisée pour l inspection; n ont pas été inspectés et donner les raisons pour lesquelles ils n ont pas été inspectés; exigent une réparation, une correction ou un remplacement, incluant les éléments observables qui présentent une condition dangereuse; 14.7 contenir une mention sur les infiltrations, les taches d eau ou de condensation et toutes traces d apparence de moisissure observées sur les systèmes et composantes du bâtiment; 14.8 inclure des photos visant à appuyer les principaux constats de l inspecteur; 14.9 indiquer le nom de l inspecteur, la place d affaires et le nom de la personne morale ou physique ou de la société d inspection; être signé et authentifié par l inspecteur qui a effectué l inspection. Section III Informations supplémentaires du rapport écrit Art. 15 Le rapport peut, en outre, contenir d autres renseignements, observations ou descriptions que ceux et celles exigés à l article 14. Section I Déclarations du vendeur 8 Art. 16 L inspecteur doit prendre connaissance de toutes les déclarations faites par le vendeur ou demander au vendeur de compléter un formulaire préétabli à cette fin. En cas de refus du vendeur ou d impossibilité d obtenir de ce dernier un tel formulaire, l inspecteur doit en faire mention à son rapport et en fournir les raisons. 96 Section I Structure Section II Extérieur Art. 17 L inspecteur doit observer et décrire les composantes structurales suivantes et mentionner leur condition au rapport: Art. 23 L inspecteur doit observer et décrire les composantes extérieures suivantes et mentionner leur condition au rapport : 17.1 les fondations; 17.2 les planchers; 17.3 les murs; 17.4 les colonnes; 17.5 les poutres; 17.6 les plafonds; 17.7 les toits. Art. 18 L inspecteur doit piquer les composantes structurales qui semblent détériorées. Cette opération n est toutefois pas requise si elle avait pour conséquence d endommager le bâtiment ou de faire courir un risque à l inspecteur ou à d autres personnes. Art. 19 L inspecteur doit pénétrer dans les vides sanitaires ou les combles ayant un passage libre de dimension suffisante, salubre et sécuritaire et ne nécessitant pas l utilisation d outils, sauf si l accès en est bloqué, si le fait d y pénétrer peut endommager le bâtiment ou si l on craint la présence de conditions dangereuses ou difficiles. Art. 20 L inspecteur doit indiquer dans son rapport les méthodes utilisées pour la visite des vides sanitaires et des combles les revêtements extérieurs des murs, les boiseries et les solins; 23.2 les fenêtres et portes permanentes; 23.3 les trottoirs d entrées, les entrées de garage, les entrées de stationnement, les terrasses, les balcons, les perrons, les marches, les porches, les balustrades; 23.4 les avant-toits, y compris les fascias et les sous-faces; L inspecteur doit mentionner au rapport : 23.5 la présence des dispositifs de commande électrique et de sécurité des portes de garage; 23.6 si la commande électrique de la porte de garage installée se met en marche arrière ou s arrête lorsqu elle rencontre une résistance au moment où la porte se ferme; 23.7 la présence de la végétation, des pentes du sol, des installations d évacuation des eaux et des murs de soutènement, lorsque l un ou l autre de ces éléments est susceptible de nuire au bâtiment. Art. 24 L inspecteur doit : 24.1 faire fonctionner les portes permanentes extérieures, y compris les portes de garage à ouverture manuelle ou munies d une commande électrique. Art. 21 L inspecteur n a pas a piquer toutes les composantes identiques multiples qui semblent détériorées, mais uniquement un nombre représentatif suffisant pour lui permettre de développer une opinion raisonnable concernant la condition. Art. 22 L inspecteur n est pas tenu de : 22.1 fournir tout service d ingénierie ou d architecture ou toute autre analyse spécialisée; 22.2 fournir un avis quant à la capacité ou au niveau de performance prévue du système structural. Art. 25 L inspecteur n est pas tenu d observer les composantes suivantes : 25.1 les contre-fenêtres, les contre-portes, les moustiquaires, les volets, les auvents et les autres accessoires saisonniers similaires; 25.2 les clôtures; 25.3 les vitrages et grillages de sécurité; 25.4 les appareils de commande à distance des portes de garage; 25.5 la géologie, la composition et/ou autres conditions du sol incluant tout élément souterrain; 25.6 les digues, les murs de retenue et les quais en bordure d un plan d eau; 25.7 les installations récréatives7 Section III Toiture 30.7 la présence de fuite d eau; 30.8 la présence ou de l absence des robinets extérieurs et des brises vides; 30.9 la présence d eau jaunâtre ou rougeâtre dans les puisards et fosses de retenue. Art. 26 L inspecteur doit observer, décrire et mentionner la condition au rapport : 26.1 des revêtements de la toiture; 26.2 des systèmes d évacuation des eaux de toit; 26.3 des solins; 26.4 des lanterneaux, l extérieur des cheminées, les émergences de toit. Art. 27 L inspecteur doit mentionner au rapport les méthodes utilisées pour l observation de la toiture. Section I Plomberie Art. 28 L inspecteur n est pas tenu : Art. 29 L inspecteur doit faire fonctionner les manettes de chasse d eau, les robinets des appareils de plomberie et les robinets d arrosage. Art. 30 L inspecteur doit observer et décrire les éléments du système de distribution d eau suivants et mentionner leur condition au rapport: 30.1 les matériaux des tuyauteries d amenée d eau dans le bâtiment; 30.2 le robinet d arrêt d entrée d eau principale et sa localisation; 30.3 les matériaux de la tuyauterie de distribution d eau; L inspecteur doit mentionner au rapport: 28.1 d observer les accessoires fixés au bâtiment tels que les capteurs solaires, les antennes, les paratonnerres et autres accessoires similaires; 28.2 d observer l intérieur des cheminées la condition des appareils et des robinets intérieurs; 30.5 si l écoulement efficace à partir des robinets de plomberie est efficace; 30.6 la présence des jonctions fautives (raccordements nuisibles ou croisés); Art. 31 L inspecteur doit observer et décrire les éléments du système d évacuation des eaux suivants et mentionner leur condition au rapport: 31.1 les matériaux de la tuyauterie d évacuation et de ventilation; L inspecteur doit mentionner au rapport, la présence ou l absence des éléments du système d évacuation des eaux y compris : 31.2 les fuites d eau; 31.3 les drains de planchers à l intérieur et à l extérieur; 31.4 les clapets antiretour; 31.5 les regards de nettoyage; 31.6 les fosses de retenue et les puisards. L inspecteur doit mentionner au rapport : 31.7 l écoulement efficace du système d évacuation des eaux. Art. 32 L inspecteur doit mentionner les éléments suivants des chauffe-eaux pour la production d eau chaude domestique, y compris : 32.1 l équipement de chauffage de l eau et sa capacité; 32.2 la localisation et l année de fabrication; 32.3 la source d énergie; 32.4 la présence ou l absence d un robinet de contrôle d arrêt; 32.5 la présence ou l absence de la soupape de sûreté et l installation d évacuation; 32.6 le réservoir de stockage de combustible, y compris : la localisation; l année de fabrication; les fuites; les supports; la tuyauterie d amenée; la tuyauterie de remplissage et de ventilation; 32.7 l extérieur des cheminées, des installations d évacuation, des conduits de fumée et des évents; 32.8 la présence ou l absence de la soupape brise-vide (contre-siphon), lorsque celle-ci est requise8 Art. 33 L inspecteur doit mentionner la présence des installations suivantes et les mettre en marche en utilisant les commandes normales de mise en marche : 33.1 des pompes à déchets solides; 33.2 des pompes de cuves à lessive; 33.3 des pompes de puisards. L inspecteur doit mentionner au rapport : 37.6 l intensité nominale telle qu indiquée sur les fusibles ou le disjoncteur principal du coffret de branchement principal; 37.7 le fonctionnement d un nombre représentatif d appareils d éclairage installés et d interrupteurs installés à l intérieur et à l extérieur du bâtiment; 37.8 la vérification de la polarité et la mise à la terre d un nombre représentatif de prises de courant; Art. 34 L inspecteur n est pas tenu de déterminer si un réseau d alimentation en eau ou d évacuation des eaux usées est public ou privé. Art. 35 L inspecteur ne doit pas faire fonctionner les dispositifs de sûreté et les robinets de contrôle d arrêt le fonctionnement des disjoncteurs différentiels de fuites à la terre (DDFT) installés et l absence des DDFT aux endroits où ils sont requis; la présence ou l absence des disjoncteurs anti-arcs. Art. 38 L inspecteur doit ouvrir les coffrets de branchements principaux à fusibles et les panneaux de distribution lorsqu il est sécuritaire de le faire. S il n est pas en mesure d ouvrir ces équipements, il doit en mentionner la raison au rapport d inspection. Art. 36 L inspecteur n est pas tenu d observer ou faire fonctionner : Section Électricité 36.1 les systèmes de traitement de l eau; 36.2 les systèmes d extincteurs automatiques; 36.3 les systèmes d arrosage de pelouse; 36.4 la qualité de l eau et la quantité d eau d amenée; 36.5 les broyeurs et compacteurs des ordures. Art. 39 L inspecteur ne doit pas : 39.1 introduire d outils, sondes ou appareils d essai dans les coffrets de branchements et tous les panneaux de distribution; 39.2 vérifier ou faire fonctionner les dispositifs de protection contre les surintensités et les disjoncteurs anti-arcs, sauf les disjoncteurs différentiels de fuite à la terre (DDFT); 39.3 démonter les dispositifs ou les commandes électriques. Art. 37 L inspecteur doit observer et décrire les composantes électriques suivantes et mentionner leur condition au rapport : 37.1 l installation de branchement d entrée de service (aérien et souterrain); 37.2 l installation de mise à la terre; 37.3 le coffret de branchement principal, (dispositifs de protection et la localisation); 37.4 le panneau de distribution principal et les panneaux secondaires (dispositif de protection, capacité affichée, localisation); 37.5 les câbles du circuit de dérivation et la compatibilité des câbles de circuits de dérivation à leur dispositif de protection (fusible ou disjoncteur) respectif; Art. 40 L inspecteur n est pas tenu d observer ou de faire fonctionner : 40.1 les systèmes à basse tension; 40.2 les câblages de téléphone, de sécurité, de télévision par câble ou autres réseaux auxiliaires ne faisant pas partie du système principal de distribution d électricité9 Section I Chauffage Art. 44 L inspecteur n est pas tenu d observer ou de vérifier : Art. 41 L inspecteur doit observer et décrire les systèmes de chauffage installés en permanence, qu il s agisse d une installation primaire, secondaire ou autre, y compris : 41.1 la source d énergie; 41.2 le type d équipement de production de chaleur; 41.3 les commandes normales de mise en marche; 41.4 les dispositifs automatiques de sécurité; 41.5 les matériaux et la condition extérieure des cheminées, des conduits de fumée et des stabilisateurs de tirage; 41.6 les systèmes de distribution de chaleur, y compris : 44.1 l intérieur des éléments suivants : cheminées; conduits de fumée; stabilisateurs de tirage; appareils de chauffage; 44.2 les humidificateurs; 44.3 les filtres à air électroniques; 44.4 si l alimentation de chaleur dans les pièces est uniforme, suffisante ou appropriée les conduits; la tuyauterie; les radiateurs; la condition des registres et les filtres à air. Section II Climatisation et pompe à chaleur L inspecteur doit mentionner au rapport : 41.7 de la présence ou de l absence d une source de chaleur installée en permanence dans chaque pièce habitable, sous-sol non aménagé et vide sanitaire le réservoir de stockage de combustible, y compris : la localisation; l année de fabrication; les fuites; Art. 45 L inspecteur doit faire fonctionner les systèmes au moyen des commandes normales de mise en marche. Art. 46 L inspecteur doit observer et décrire les systèmes permanents de refroidissement, y compris : 46.1 la source d énergie; 46.2 le type d équipement de refroidissement et sa localisation; 46.3 l installation de drainage les supports; la localisation et la condition de la tuyauterie d amenée; Art. 47 L inspecteur doit observer et décrire les conduits du système de distribution la tuyauterie de remplissage et de ventilation. Art. 42 L inspecteur doit faire fonctionner les systèmes de chauffage installés en permanence en utilisant les commandes normales de mise en marche. Art. 43 L inspecteur doit ouvrir les panneaux d accès ouvrants, installés par le fabricant ou l installateur pour permettre au propriétaire d effectuer un entretien de routine, lorsque cette opération ne nécessite pas l utilisation d outils. Art. 48 Art.49 L inspecteur n est pas tenu d observer les appareils de climatisation amovibles ou portatifs. L inspecteur n est pas tenu de vérifier si l alimentation en air froid dans les pièces est uniforme, suffisante ou appropriée10 Section III Intérieur Section IX Isolation Art. 50 L inspecteur doit observer et décrire les matériaux de finition suivants et mentionner leur condition : Art. 55 L inspecteur doit observer et décrire les matériaux d isolation et de pare-vapeur vus dans les espaces non finis (combles, murs, plafonds et planchers) les murs, planchers et plafonds; 50.2 les marches, escaliers, balcons et balustrades; 50.3 les armoires et les comptoirs; 50.4 les fenêtres et les portes intérieures y compris la condition de la quincaillerie; 50.5 les murs, les portes et les plafonds séparant les espaces habitables et un garage. Art. 56 Concernant l isolation du bâtiment, l inspecteur n a pas à se prononcer sur la conformité du bâtiment aux normes, non plus que sur l uniformité, la suffisance ou la nécessité. Art. 51 L inspecteur est tenu de faire fonctionner un nombre représentatif de fenêtres permanentes et de portes intérieures. Section X entilation Art. 52 L inspecteur doit mentionner les infiltrations et les taches d eau ou de condensation observables et de plus, il doit mentionner toutes traces d apparence de moisissures observées à l intérieur du bâtiment. Le cas échéant, l inspecteur doit utiliser un détecteur d humidité dans le but de confirmer ou d infirmer la présence d humidité aux endroits suspects et nulle part ailleurs. Art. 53 L inspecteur n est pas tenu d observer : 53.1 la peinture, les papiers peints et autres revêtements de finition des murs et plafonds intérieurs; 53.2 les moquettes; 53.3 les rideaux, les stores et autres accessoires de fenêtres; 53.4 les appareils ménagers; 53.5 les installations récréatives. Art. 54 L inspecteur n est pas tenu d évaluer le rendement acoustique d un système ou d une composante. Art. 57 L inspecteur doit observer et décrire au rapport : 57.1 la ventilation des combles, du sous-sol et du vide sanitaire; 57.2 les ventilateurs d extraction de la cuisine et des salles de bains; 57.3 l évacuation de la sécheuse; L inspecteur doit: 57.4 mentionner la présence d un échangeur d air et sa localisation; 57.5 ouvrir les panneaux d accès de l échangeur d air. Art. 58 Concernant la ventilation et la qualité de l air du bâtiment, l inspecteur n a pas à se prononcer sur la conformité aux normes, non plus que sur l uniformité, la suffisance ou la nécessité de la ventilation, ni de tout élément de la qualité de l air intérieur du bâtiment11 Annexe I complément à la norme de pratique Section XI Sécurité des personnes Introduction Art. 59 L inspecteur doit observer et décrire au rapport les installations observables non sécuritaires. Le cas échéant, les éléments suivants doivent être traités s ils n ont pas déjà été mentionnés dans les autres sections du rapport: 59.1 les rampes, balustrades et mains courantes; 59.2 les éléments sous tension situés à une distance dangereuse d une source d eau; 59.3 les moyens et issues d évacuation; 59.4 les accès aux piscines, bains-tourbillons, spas ou autres types de bassins d eau; 59.5 les paliers; 59.6 les fenêtres ouvrantes dont l appui se trouve à une distance non sécuritaire du côté intérieur de la pièce; 59.7 les escaliers; 59.8 les murs de séparation incendie dans les combles; 59.9 la présence ou absence d un espace libre de matériaux isolants ou autres matériaux combustibles autour des cheminées qui sont visibles et accessibles. Art. 60 L inspecteur doit observer et mentionner la présence ou l absence des éléments de sécurité suivants: 60.1 les détecteurs d incendie (fumée); 60.2 les détecteurs de monoxyde de carbone. Cette annexe fait partie intégrante de la Norme de pratique professionnelle pour l inspection visuelle de bâtiments principalement résidentiels et doit être utilisée comme supplément ou complément aux sections précédentes de cette Norme. A1 - Bâtiment d habitation multi-logements A1.1 À moins que le contexte ne s y oppose, toutes les unités d habitation et autres espaces visibles et accessibles du bâtiment doivent être inspectés. A1.2 Observations représentatives À défaut d inspecter toutes les unités d habitation du bâtiment, le nombre d unités inspectées devrait être suffisant pour permettre à l inspecteur de développer une opinion raisonnable concernant les conditions apparentes des systèmes et composantes inspectés. Afin de permettre des observations représentatives du bâtiment, l inspection devra inclure, au minimum, un échantillonnage d unités situées au sous-sol, au rez-dechaussée, au dernier étage et aux autres étages. A2 - Bâtiment d habitation détenu en copropriété indivise A2.1 Exécution de l inspection L inspection d un bâtiment d habitation détenu en copropriété indivise consiste à faire l inspection des systèmes et composantes installés à l intérieur et à l extérieur du bâtiment tel que défini à la convention de service d inspection. A3 - Bâtiment d habitation détenu en copropriété divise A3.1 Obligation d une annexe préétablie à la convention de service d inspection A3.1.1 L inspection d une unité d habitation en copropriété divise doit obligatoirement inclure une annexe préétablie à cette fin, qui doit être jointe à la convention de service d inspection type tel que spécifié à l article 2 de la présente Norme. A3.2 Exécution de l inspection A3.2.1 L inspection d un bâtiment d habitation détenu en copropriété divise consiste à faire l inspection des systèmes et composantes installés horizontalement, à la surface du fini des murs intérieurs de l unité et verticalement, à la surface du fini du plafond et à la surface du recouvrement du sol12 Annexe I complément à la norme de pratique Annexe I complément à la norme de pratique A3.2.2 L inspection d un bâtiment d habitation en copropriété divise peut inclure l inspection des systèmes et composantes appartenant aux parties communes du bâtiment sous le soin, la garde et le contrôle du Syndicat de la copropriété. Le cas échéant, une autorisation écrite doit être fournie par le Syndicat de la copropriété. A5.2 Au chapitre de la protection incendie et de la sécurité des personnes dans les bâtiments, l inspecteur n a pas à traiter : A4 - Bâtiment d habitation contenant une partie en affectation commerciale A4.1 À moins que le contexte ne s y oppose, tous les espaces doivent être inspectés. A4.2 Observations représentatives À défaut d inspecter tous les espaces du bâtiment, le nombre d unités inspectées devrait être suffisant pour permettre à l inspecteur de développer une opinion raisonnable concernant les conditions apparentes des systèmes et composantes inspectés. Afin de permettre des observations représentatives du bâtiment, l inspection devra inclure, au minimum, un échantillonnage d espaces situés au sous-sol, au rez-de-chaussée, au dernier étage et aux autres étages. A5 - Protection incendie et sécurité des personnes A5.1 Lorsque les installations de sécurité ci-dessous sont présentes dans un bâtiment identifié aux articles A1 à A4, l inspecteur doit les mentionner au rapport ainsi que la présence ou l absence d un service d entretien effectué par une firme spécialisée pour ces installations de sécurité : A5.2.1 A5.2.2 A5.2.3 A5.2.4 d examen des plans, devis et rapports de mise en service et d entretien; d examen du plan de sécurité incendie pour le bâtiment; d inspection du site et de vérification à vue des étiquettes, épaisseurs, distances, dispositifs et état des éléments; de vérification du fonctionnement des dispositifs mécaniques et électriques pour tout : A A A élément passif de protection incendie et sécurité des personnes; élément actif de protection incendie et sécurité des personnes; élément organisationnel de protection incendie et sécurité des personnes. A5.1.1 extincteurs automatiques; A5.1.2 réseau avertisseur incendie; A5.1.3 alimentation électrique de secours (génératrice et autres); A5.1.4 extincteurs portatifs; A5.1.5 appareils élévateurs, y compris : A ascenseurs; A escaliers mécaniques; A trottoirs roulants; A appareil de levage pour fauteuil roulant et chaises montantes; A monte-charge; A treuils mécaniques; A5.1.6 éclairage de sécurité; A5.1.7 chambres électriques13 Annexe II norme de pratique - lexique Appareil de chauffage à combustible solide Appareil de chauffage consommant un combustible solide comme le charbon, le bois ou une autre matière organique similaire tel que, notamment, un foyer (en maçonnerie ou préfabriqué), un poêle encastrable, un poêle ordinaire, un générateur central de chaleur, etc. Appareil ménager Tout appareil de cuisine ou de lavage, climatiseur autonome ou autre électroménager semblable. Chauffage d appoint Appareils et leurs accessoires qui ont été ajoutés en complément du système de chauffage principal pour aider le système principal ou y remédier en cas de panne ou de défectuosité. Le chauffage d appoint inclut tous les poêles et foyers quel qu en soit le combustible ou la source d énergie, sans s y limiter. Client Personne ou organisation à qui le rapport est destiné, selon la convention. Climatisation centrale Système qui distribue, au moyen de conduits, de l air refroidi ou déshumidifié, ou les deux, dans plus d une pièce en même temps et qui n est pas simplement branché à une prise de courant. Coffret de branchement principal Ensemble constitué d un coffret ou d une boîte de métal contenant les fusibles et l interrupteur de branchement ou un disjoncteur, pouvant être mis sous clé ou scellé, permettant la manipulation de l interrupteur ou disjoncteur lorsque le coffret de branchement est fermé. Comble (vide sous toit) Partie limitée par le plafond du dernier étage et le toit ou par un mur nain. Annexe II norme de pratique - lexique Digue Longue construction destinée à contenir, retenir ou arrêter les eaux ou le mouvement des eaux. Écoulement efficace L écoulement de l eau est efficace quand la pression à l appareil de plomberie le plus élevé du bâtiment produit l effet attendu et un résultat utile lorsqu un autre appareil de plomberie fonctionne en même temps. Élément décoratif ou élément non permanent Élément individuel ou accessoire ne faisant pas partie ou n étant pas essentiel à un système ou une composante du bâtiment ou à son fonctionnement, notamment les systèmes d alarme, les systèmes d éclairage avec détecteur de mouvement ou décoratif, les antennes, les paratonnerres, les drapeaux ou autres. Éléments organisationnels de protection incendie et sécurité des personnes L organisation préalable des interventions en cas d urgence, les procédures d évacuation, les calendriers d entretien à respecter et les vérifications périodiques des installations mécaniques et électriques, ainsi que les précautions d usage pour l entreposage des matières dangereuses. Éléments passifs de protection incendie et sécurité des personnes Sont inclus, entre autres, la division de l espace, la résistance au feu de la construction, les séparations coupe-feu, les dispositifs d obturation, les revêtements de finition intérieurs et les moyens d évacuation. Éléments actifs de protection incendie et sécurité des personnes Comprennent les extincteurs automatiques à eau, les canalisations d incendie, les avertisseurs, les détecteurs de fumée et de chaleur, la communication téléphonique, les ascenseurs spéciaux ainsi que l installation de contrôle et de ventilation des fumées. Commande normale Tout dispositif que le propriétaire fait fonctionner, tel qu un thermostat, un interrupteur mural ou un commutateur de sûreté. Composante Partie facilement accessible et visible d un système, tel qu un plancher ou un mur (le terme ne s applique pas à des éléments individuels tels que des planches ou des clous, éléments qui, réunis en groupes nombreux d éléments semblables, constituent une composante). Composante structurale Composante du bâtiment qui sert de support aux matériaux de revêtement intérieur ou extérieur ou d appui à d autres composantes du bâtiment. Conditions dangereuses ou difficiles Conditions dans lesquelles l inspecteur risque d être blessé ou qui exigent le port de vêtements protecteurs spéciaux ou l utilisation d équipements de sécurité. Décrire Représenter par écrit un système ou une composante, en indiquant le type ou le matériau ou d autres caractéristiques observables avec suffisamment de détails pour que l on puisse le distinguer des autres composantes utilisées aux mêmes fins. Exemple: fournaise à air chaud alimentée au mazout ; armoire de cuisine en bois. Démonter Enlever une composante, une pièce d équipement ou un dispositif boulonné, vissé ou fixé de quelqu autre façon, et qu un propriétaire ne démonte pas dans le cours de son entretien normal. Élément souterrain Système ou composante enfoui dans le sol à l intérieur ou à l extérieur du bâtiment dont, notamment, égout, drain de fondation, réservoir de mazout enfoui et qui ne peut être accessible sans excaver ou utiliser un outil spécialisé. Enfoui Objet mis en terre, sous terre, après avoir creusé le sol. Émergence de toit Le point où tout objet sort du toit ou est fixé au toit. Étage Partie d un bâtiment délimitée par la face supérieure d un plancher et celle du plancher situé immédiatement au-dessus ou, en son absence, par le plafond au-dessus. Évacuation efficace Un système d évacuation est efficace lorsqu il remplit sa fonction avec une rapidité raisonnable et qu il ne déborde pas lorsqu un autre appareil se vide en même temps. Facilement accessible Accéder facilement sans exiger de déplacement, ni de démontage de biens personnels, ni de mesures destructives, ni d actions qui pourraient comporter des risques pour les personnes ou pour la propriété. Faire fonctionner 24 Faire les gestes nécessaires pour qu un système ou un appareil fonctionne. 2514 Annexe II norme de pratique - lexique Fermé Une pièce d équipement ou un système est dit fermé lorsqu on ne peut pas le faire fonctionner de la manière qu un propriétaire le ferait normalement. Si le commutateur de sûreté, le fusible de sûreté ou le disjoncteur de sécurité est en position de rupture de circuit, l inspecteur n est pas obligé de faire fonctionner l appareil ou le système. Géologie Science qui a pour objet la connaissance et la description des différentes matières composant la terre. Inspecteur Personne qui examine les systèmes et les composantes d un bâtiment conformément à la présente Norme de pratique professionnelle. Installation récréative Spa, sauna, bain de vapeur, piscine, court de tennis, matériel de terrain de jeux ou autres installations d activité physique ou de divertissement. Installé Fixé ou relié au bâtiment même, au système de plomberie, au système mécanique ou au système d électricité du bâtiment de façon à ne pouvoir être enlevé qu au moyen d outils. Jonction fautive (raccordement nuisible ou croisé) Raccordement à une conduite mettant en contact de l eau potable avec une source de contamination. Localisation Fournir suffisamment de détails pour permettre de situer l élément ou la composante. Annexe II norme de pratique - lexique Piquer Entamer légèrement ou percer avec un outil pointu. Portes et fenêtres permanentes Portes extérieures et fenêtres conçues pour demeurer en place toute l année. Premier étage Étage le plus élevé dont le plancher se trouve à au plus 2 mètres au-dessus du niveau moyen du sol. Qualité de l eau Qualité de l eau amenée sur les lieux. Elle dépend de la teneur de l eau en bactéries, en composés chimiques, en sels minéraux ou en matières solides. Quantité d eau amenée Quantité d eau amenée sur les lieux. Elle est en fonction du débit. Regarder Soumettre à un examen visuel. Réparation immédiate Réparation qui, si elle n est pas effectuée dans l immédiat, pourrait amener une dégradation de cette composante, d une autre composante ou d un système, ou mettre en danger la sécurité des occupants du bâtiment ou des personnes y ayant accès. Réparation majeure Une réparation importante par sa nature, ses coûts et les conséquences qu elle peut entraîner si elle n est pas effectuée. Mentionner Signaler seulement, sans s étendre et sans en faire la description. Nombre représentatif Une composante par pièce, dans le cas de composantes identiques multiples telles que des fenêtres ou des prises de courant. Une composante par face du bâtiment, dans le cas de composantes extérieures identiques multiples. Une composante dans le cas de composantes structurales identiques multiples telles que les solives, fermes de toit ou autres. Observer Examiner attentivement, remarquer, constater. Panneau d accès ouvrant Panneau servant à l inspection ou à l entretien par le propriétaire, muni de fixations ou de verrous amovibles, qu une personne peut, sans aide, enlever en soulevant ou ouvrir par rotation ou de quelqu autre façon, dont les bords et les fixations ne sont pas noyés dans la peinture, qui est accessible normalement ou à l aide d un escabeau de 1,2 mètre et dont l accès n est pas bloqué par des objets entreposés, des meubles ou des composantes du bâtiment. Panneau de distribution Coffret métallique pour divers circuits comportant des fusibles ou des disjoncteurs. Pénétrer Entrer dans un espace pour observer toutes les composantes visibles. Pièces habitables Pièces aménagées où l on peut y vivre. Services d ingénierie Travail d analyse ou de conception exigeant une préparation prolongée et de l expérience dans l utilisation des mathématiques, de la chimie, de la physique et des sciences du génie. Sous-sol Un ou plusieurs étages d un bâtiment situés au-dessous du premier étage. Système Toute combinaison de composantes interdépendantes agissant les unes sur les autres et assemblées pour exercer une ou plusieurs fonctions. Système d évacuation des eaux de toit Gouttières, descentes, blocs pare-pluie et autres composantes servant à évacuer l eau du toit et à l éloigner du bâtiment. Techniquement exhaustif Une inspection est techniquement exhaustive lorsqu elle est effectuée par un spécialiste qui peut faire appel de façon importante à des mesures, à l utilisation d instruments, à des essais, à des calculs et à tout genre de moyens pour arriver à des conclusions ou recommandations de nature scientifique ou découlant de l ingénierie. ide sanitaire Espace vide de faible hauteur prévu dans un bâtiment, entre le plancher du rez-dechaussée et le sol, pour dissimuler les installations techniques. itrage de sécurité (Safety Glazing) 26 erre trempé, verre feuilleté ou matière plastique. 27 Montrer encore
Norme de pratique de l inspection en bâtiment Préparée par l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec en collaboration avec l Association des inspecteurs en bâtiments du Québec Table Plus en détail Norme de pratique. de l inspection en bâtiment, Normes de Pratique
Association canadienne des inspecteurs de biens immobiliers Normes de pratique nationales 2012 Les Normes de pratique nationales constituent un ensemble de lignes directrices que les inspecteurs de biens Plus en détail INSPECTION D UN BÂTIMENT
1, Chemin Premier, Québec INSPECTION D UN BÂTIMENT NICOLAS DÉRY, TECHNOLOGUE SPÉCIALISTE EN BÂTIMENTS OBJET DE L INSPECTION Cette inspection visuelle en bâtiment a pour but de donner à M. Tremblay et Madame Plus en détail DÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L IMMEUBLE 1 INFORMATIONS GÉNÉRALES VENDEUR 2 / PAR VENDEUR 1 / PAR
DÉCLARATIONS DU SUR L IMMEUBLE 1 / PAR 2 / PAR nom, adresse, téléphone et courriel du vendeur 1 nom, adresse, téléphone et courriel du vendeur 2 ci-dessous collectivement nommés «vendeur» Ce formulaire Plus en détail NORMES D AMÉNAGEMENT ET DE SÉCURITÉ DES LIEUX DES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES
Albert Arduini, T.P.,PAA Président Présentation au RTHQ Le 24 février 2010 L Association des inspecteurs en bâtiments du Québec Créée en 1992 Association à but non lucratif Association auto-règlementée Plus en détail CONSIDÉRANT QU avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance du Conseil tenue le 4 juillet 2007;
RÈGLEMENT NUMÉRO 762 RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ ET L ENTRETIEN DES LOGEMENTS CONSIDÉRANT QU avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance du Conseil tenue le 4 juillet 2007; LE 18 JUILLET Plus en détail NORMES DE PRATIQUE D INSPECTION DE BÂTIMENT
ASSOCIATION DES THERMOGRAPHES EN INSPECTION DE BÂTIMENT 84 RUE DES ROSIERS, ST-APOLLINAIRE, QC G0S 2E0 TÉLÉPHONE : 1-888-931-0221 NORMES DE PRATIQUE D INSPECTION DE BÂTIMENT L'inspecteur agit comme généraliste Plus en détail SYSTÈMES DE PLOMBERIE (ÉGOUTS PLUVIAUX ET SANITAIRES) MODULE 6
SYSTÈMES DE PLOMBERIE (ÉGOUTS PLUVIAUX ET SANITAIRES) MODULE 6 LES PRÉCISIONS A. Diagnostiquer des problèmes simples de fonctionnement : d un système de drainage Reconnaître les composants d un système Plus en détail Pour un bâtiment non détenu en copropriété et pour la partie privative d un bâtiment détenu en copropriété
Inspections régionales Inc. http://www.inspectionsregionales.com/ courriel: info@inspectionsregionales.com Téléphone : 819-893-3460 (Gatineau) Téléphone : 514-312-8240 (Montréal) Télécopieur : 1-855-587-8858 Plus en détail RAPPORT D'ENTRETIEN PRÉVENTIF. Rapport de vérification à l'intention des assurés du programme d'assurances Sékoia
RAPPORT D'ENTRETIEN PRÉVENTIF Rapport de vérification à l'intention des assurés du programme d'assurances Sékoia Assurances Sékoia PROGRAMME D ENTRETIEN PRÉVENTIF À l usage exclusif des assurés Sékoia Plus en détail DIVULGATION DU PROPRIÉTAIRE VENDEUR
DIVULGATION DU PROPRIÉTAIRE VENDEUR Note: Ce formulaire de divulgation vous est proposé en vue de favoriser une transaction juste, honnête et équitable. Le Code civil du Québec impose au propriétaire de Plus en détail LISTE D INSPECTION PRÉRÉCEPTION
Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades Plus en détail DÉCLARATION DU VENDEUR
Le point sur la situation économique et financière du Québec Le 14 janvier 2009 Le point sur la situation économique et financière du Québec Le 14 janvier 2009 ÉNONCÉ ÉCONOMIQUE DU 14 JANVIER 2009 Dans Plus en détail RÈGLEMENT NUMÉRO 328 RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE =====================================================================
Les inspections Jean-Michel Jean-Michel Chénier CP : 2753 Succ. Buckingham Gatineau, Québec J8L 2X1 819-918-9994 www.inspectionsjm.ca Table des matières SOMMAIRE... 4 PROPRIÉTÉ INSPECTÉE... 4 DESCRIPTION Plus en détail UTILISATION DE PLANS ET DEVIS MODULE 5
UTILISATION DE PLANS ET DEVIS MODULE 5 Les précisions d éléments de contenu A. Repérer des éléments sur des plans : d installations électriques; d architecture; de climatisation; de plomberie. Les dessins Plus en détail Normes de Pratique internationale pour l inspection des biens immobiliers résidentiels
Table des Matières 1. Définitions et Etendue 2. Normes de Pratique 2.1. Toiture 2.2. Extérieur 2.3. Sous-sol, Fondations, Vide Sanitaire & Structure 2.4. Chauffage 2.5. Climatisation 2.6. Plomberie 2.7. Plus en détail R.E.P.E. Code du logement Exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements
R.E.P.E. Code du logement Exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements Attention: les informations relatives au Code du logement seront mises à jour très prochainement; Plus en détail Normes de pratique internationales pour la réalisation d une inspection générale de biens immobiliers
Normes de pratique internationales pour la réalisation d une inspection générale de biens immobiliers Table des matières 1. Les définitions et l étendue... 3 2. Les limitations, exceptions et exclusions... Plus en détail InfoMaison No.19 11 POINTS À VÉRIFIER AVANT L INSPECTION EN BÂTIMENT
InfoMaison No.19 Est un dossier préparé pour Info-Immobilier-Rive-Nord (IIRN) à l intention de toutes les personnes intéressées par l immobilier et l immobilier résidentiel de la Rive-Nord du Grand Montréal Plus en détail Liste de vérification des mesures de sécurité
Immeubles d habitation et copropriétés Vous ne ménagez aucun effort pour entretenir votre propriété. C est pourquoi il est important de bien la protéger contre tous les sinistres potentiels surtout lorsqu Plus en détail INSTALLATIONS, RÉPARATIONS ET AMÉLIORATIONS DE BIENS RÉELS
BULLETIN NO. 008 Publié en mai 1998 Révisé en juin 2005 LOI DE LA TAE SUR LES VENTES AU DÉTAIL INSTALLATIONS, RÉPARATIONS ET AMÉLIORATIONS DE BIENS RÉELS Le présent bulletin décrit l application de la Plus en détail NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (Code de la construction et de l habitation Art. R123 à R123.55 arrêté du 22 juin 1990) S agissant d une opération en site existant, en application Plus en détail RAPPORT D INSPECTION
RAPPORT D INSPECTION Pour la propriété située au : 6730-6736, boul. Pie IX Montréal, QC Préparé pour : Mme. Cliente Satisfaite Date de l inspection : vendredi, 3 septembre, 2010 Inspecté par : Robert Zbikowski, Plus en détail Code de Sécurité (Projet) (Chapitre Bâtiment) BOMA Québec
Code de Sécurité (Projet) (Chapitre Bâtiment) BOMA Québec 13 mars 2012 Plan Présentation I - Législation actuelle pour les bâtiments occupés II - Futur Code de sécurité III - Structure du Code de sécurité Plus en détail RÈGLEMENT 564 SUR LES AVERTISSEURS DE FUMÉE. l installation d un avertisseur de fumée peut sauver des vies humaines ;
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-BROME RÈGLEMENT 564 SUR LES AVERTISSEURS DE FUMÉE ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QU l installation d un avertisseur de fumée peut Plus en détail Les différentes étapes lors de la construction d un bâtiment FIN
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d équipement des logements. LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Plus en détail RÈGLEMENT NUMÉRO 5-152 RÈGLEMENT RELATIF À LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ET DE RÉTENTION
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT Ce document est une codification administrative et n a aucune valeur officielle À jour au 21 juillet 2015 RÈGLEMENT NUMÉRO 5-152 RÈGLEMENT RELATIF À LA VIDANGE Plus en détail Guide du propriétaire pour la demande d un permis de construire un rajout à une habitation
Guide du propriétaire pour la demande d un permis de construire un rajout à une habitation Le présent guide fournit aux propriétaires la liste des exigences requises pour présenter une demande de permis Plus en détail RAPPORT D INSPECTION
RAPPORT D INSPECTION Pour la propriété située au : 3900, rue Richard Montréal, QC Préparé pour : Mme Cliente Satisfaite Date de l inspection : jeudi, 4 sept, 2010 Inspecté par : Robert Zbikowski, I.A.B. Plus en détail CHAPITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLE A LA ZONE NAUE
CHAPITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLE A LA ZONE NAUE Caractère de la zone : Cette zone correspond aux secteurs destinés à l accueil d activités, touristiques, commerciales, de services et d équipements Plus en détail RÈGLEMENT 569. Et résolu à l unanimité des conseillers présents que le règlement suivant soit adopté :
2011-06-117 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY RÈGLEMENT 569 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LES CONDITIONS DE SALUBRITÉ ET D'ENTRETIEN DES LOGEMENTS CONSIDÉRANT QU en Plus en détail SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS
SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS 1. Lignes directrices 2. Issue extérieure au niveau du sol Accès et aire de manœuvre Sécurité fonctionnelle 3. Étages desservis par un Bâtiment protégé par des extincteurs automatiques Plus en détail Alexandre Paradis-Gilbert Simon Carbonneau Jean-Daniel Bilodeau PREMIÈRE-VIDÉO JONQUIÈRE 2305 ST-HUBERT
Alexandre Paradis-Gilbert Simon Carbonneau Jean-Daniel Bilodeau PREMIÈRE-VIDÉO JONQUIÈRE 2305 ST-HUBERT LOCALISATION SITUATION En tant que technicien en architecture, nous avons analysé le site du Première Plus en détail Filage Système de détection et alarme incendie Chapitre bâtiment - Code de construction CNB 2005 modifié Québec
Filage Système de détection et alarme incendie Chapitre bâtiment - Code de construction CNB 2005 modifié Québec Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013 PLAN DE PRÉSENTATION Mandat Plus en détail Guide du propriétaire pour la demande d un permis de construire un bâtiment accessoire
Guide du propriétaire pour la demande d un permis de construire un bâtiment accessoire Le présent guide fournit aux propriétaires la liste des exigences requises pour présenter une demande de permis de Plus en détail NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE
NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE Notice obligatoire en application de l Art. R 123-24 du Code de la Construction et de l Habitation pour les demandes de Permis de Construire dans les Etablissements Recevant Plus en détail NOUVELLES POUR LE STOCKAGE DES
NOUVELLES RÈGLES SOMMAIRES POUR LE STOCKAGE DES PRODUITS PÉTROLIERS Depuis septembre 2006, suivant le décret de Juillet 2004 STOCKAGE AU REZ-DE-CHAUSSEE OU EN SOUS-SOL D'UN BATIMENT Les réservoirs et équipements Plus en détail DÉCLARATION DU VENDEUR*
DÉCLARATION DU VENDEUR* Le Vendeur doit remplir la présente déclaration au meilleur de sa connaissance en y apportant des précisions au besoin, et en considérant que seul un propriétaire occupant est en Plus en détail PNO/PNE/IMMEUBLE. Rapport de vérification
PNO/PNE/IMMEUBLE Rapport de vérification Souscripteur N de suspens / N de contrat : Nom, prénom : Raison sociale : Adresse : Qualité : Propriétaire unique Syndic de coporopriété Code postal : Ville : Tel Plus en détail # du document Date Résumé
1. 2009-0309591M4 18/02/2009 Nouvelle toiture + questions générales et différences entre rénovation et maintenance. Maintenance : Nettoyage de fournaise. Déneigement. Entretien de la pelouse. Nettoyage Plus en détail RAPPORT D INSPECTION
RAPPORT D INSPECTION Pour la propriété située au : 2130, King Edward Beaconsfield, QC Préparé pour : M. Client Satisfait Date de l inspection : jeudi, 9 septembre, 2010 Inspecté par : Robert Zbikowski, Plus en détail Extraits du Code Canadien de l électricité
Extraits du Code Canadien de l électricité Section 46 - Systèmes d alimentation de secours, luminaires autonomes et enseignes de sortie 46-000 Domaine d application 1. Cette section s applique à l installation, Plus en détail Problèmes de condensation et d humidité des produits de fenêtrage
Problèmes de condensation et d humidité des produits de fenêtrage Qu est-ce que la condensation? Techniques de prévention Résistance à la condensation Ombrage Rideaux et stores Bouches de chaleur et appareils Plus en détail Ballons d eau chaude électriques à circuit fermé Z.., AQ.., IND/IDE.., ID.., HR-N/HR-T.., STA.., HB..
Ballons d eau chaude électriques à circuit fermé Z.., AQ.., IND/IDE.., ID.., HR-N/HR-T.., STA.., HB.. Les ballons d eau chaude électriques à circuit fermé HAJDU sont créés pour fournir de l eau chaude Plus en détail Qualité des environnements intérieurs. 5. Extraction localisée. 5.1 Extraction localisée de base Condition préalable
Nombre minimal de point requis = 6; 1. Évacuation des gaz de combustion 1.1 Mesures de base pour évacuer les gaz de combustion Condition préalable Il n y a aucun appareil de combustion qui n est pas raccordé; Plus en détail VILLE DE QUÉBEC RÈGLEMENT R.V.Q. 1570 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D HARMONISATION SUR L URBANISME RELATIVEMENT AUX PERMIS ET CERTIFICATS
VILLE DE QUÉBEC RÈGLEMENT R.V.Q. 1570 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D HARMONISATION SUR L URBANISME RELATIVEMENT AUX PERMIS ET CERTIFICATS Avis de motion donné le 18 janvier 2010 Adopté le 1 er février Plus en détail AIDE-MÉMOIRE APPAREILS FIXES OBSERVATIONS POSSIBLES CONSEILS
TOUS LES APPAREILS À COMBUSTIBLE Dégagement insuffisant entre l appareil, les tuyaux de fumée et les matériaux combustibles Vérifier la distance recommandée sur la plaque fixée à l appareil et recommander Plus en détail Règlement Glossaire GLOSSAIRE. Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133
GLOSSAIRE Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133 Abri de jardin Accès Alignement Alignement spécifique Annexe Attique Baie Bardage Bateau d'accès Chien assis Coefficient d occupation du Plus en détail VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité des personnes Fiche VRE.30
VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité des personnes Fiche VRE.30 Incendie Code du Travail R4216-1 à R4216-7 ; R4216-11 à R4216-34 Code du Travail R4225-8 Code du Travail R4227-34 à R4227-36 Code du Travail R4227-1 Plus en détail Rénovation et réaménagement d un logement
Rénovation et réaménagement d un logement 8 Dans la majorité des cas, vous devez obtenir un permis avant de rénover ou de réaménager l intérieur d un logement. Si l arrondissement exige ce permis, c est Plus en détail CHAPITRE 12 Dispositions applicables à l architecture
VILLE DE SAGUENAY CHAPITRE 12 Ville de Saguenay Table des matières - Chapitre 12 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 12 DISPOSITIONS APPLICABLES À L ARCHITECTURE... 12-1 SECTION 1 ARCHITECTURE D UNE CONSTRUCTION... Plus en détail RAPPORT D'INSPECTION PRÉACHAT
RAPPORT D'INSPECTION PRÉACHAT PROPRIÉTÉ SITUÉE AU Montréal REQUÉRANTE Mme. Alaoui Youssef Inspecteur en bâtiment 4018 de la Duchesse Laval (QC) H7C 2S2 Tel. 514-999-1630 info@inspectionmontreal.ca www.inspectionmontreal.ca Plus en détail VILLE DE WATERLOO RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS
VILLE DE WATERLOO RÈGLEMENT # 15-888 RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS Avis de motion donné le 18 août 2015 Adopté le 8 septembre Plus en détail Règlement numéro 257. Concernant la protection des bâtiments contre les dégâts d eau
Règlement numéro 257 Concernant la protection des bâtiments contre les dégâts d eau Attendu les pouvoirs conférés à la Municipalité notamment par les articles 19 et 21 de la Loi sur les compétences municipales Plus en détail 6150, 6166 Route 112, Ascot Corner, Qc., J0B 1A0
6150, 6166 Route 112, Ascot Corner, Qc., J0B 1A0 Les renseignements qui sont au dossier sont issus de documents appartenant au propriétaire vendeur. Le propriétaire vendeur atteste la conformité des données Plus en détail INTRODUCTION NOTRE MISSION. Au Service des ressources matérielles, la mission en matière d entretien et de réparation est:
Commission scolaire des Samares 27 octobre 2009 INTRODUCTION NOTRE MISSION Au, la mission en matière d entretien et de réparation est: A) de conserver le parc immobilier de la Commission scolaire des Samares Plus en détail Sécurité des bâtiments : Protection contre l incendie. Liste de contrôle
1 Conformément à l article 3a en association avec l article 6 de la loi sur le travail et à l ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, l employeur (canton) est tenu d adopter des mesures appropriées Plus en détail Bâtiments existants faisant l objet d une transformation, de travaux d entretien ou de réparation QC
Partie 10 Bâtiments existants faisant l objet d une transformation, de travaux d entretien ou de réparation QC Section 10.1. Objet et définitions 10.1.1. Généralités 10.1.1.1. Objet 1) L objet de la présente Plus en détail DEVIS DE CONSTRUCTION BUREAU DES VENTES //819 565.1212 HABITATIONSPLUS.COM
DEVIS DE CONSTRUCTION BUREAU DES VENTES //819 565.1212 HABITATIONSPLUS.COM 1. TERRAIN 1. Permis de construction. 2. Certificat d implantation et certificat de localisation. 3. Emplacement de la cour et Plus en détail Guide de calcul de la superficie habitable
Guide de calcul de la superficie habitable Centris publie le présent guide à l intention des membres des chambres immobilières. Ce guide vous est recommandé pour calculer de façon adéquate la superficie Plus en détail Risques pour la santé et la sécurité : évaluation et balises d intervention de la CSST. Luc Ménard Direction de la prévention-inspection CSST
Risques pour la santé et la sécurité : évaluation et balises d intervention de la CSST Luc Ménard Direction de la prévention-inspection CSST Plan de présentation INTRODUCTION 1. Chambre de mélange 2. Entreposage Plus en détail STANDARD DE CONSTRUCTION MANUELS D ENTRETIEN ET D OPERATION 01300
PARTIE 1 - GENERALITES 1.1 LA SECTION PRESENTE A POUR BUT D EXPLIQUER, AU CONSEIL RESPONSABLE DE PREPARER LES MANUELS D ENTRETIEN ET D OPERATION, DE QUELLE FAÇON L UNIVERSITE DE SHERBROOKE DESIRE QUE CES Plus en détail CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION PRÉACHAT D UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL
CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION PRÉACHAT D UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL 1. PARTIES La présente convention de service est conclue Entre et Claude Couture inspecteur en bâtiments 1765, rue Roberval Québec Plus en détail VADE MECUM DU RESEAU EAU USEE ET EAU PLUVIALE
VADE MECUM DU RESEAU EAU USEE ET EAU PLUVIALE LE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D ASSAINISSEMENT : UNE OBLIGATION LEGALE L étanchéité parfaite est la qualité principale d un réseau d assainissement. Elle Plus en détail Génie climatique. Installation. Préparer son intervention sur chantier
A Génie climatique Installation Préparer son intervention sur chantier ommentaires Identifier les points d attention liées à la réalisation du chantier (contraintes techniques, d accès, de temps, ) Mettre Plus en détail EN CAS DE DÉFAUT DE CONSTRUCTION, CONTACTER D ABORD LE CONSTRUCTEUR L ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE NE REMPLACE PAS LE SERVICE APRÈS-VENTE DU CONSTRUCTEUR
La garanties Dommage-Ouvrage qu est ce que c est? Vous êtes propriétaire d une maison que vous avez fait construire depuis moins de 10 ans. Un désordre lié à la construction apparaît. Vous avez souscrit Plus en détail 3- INFORMATIONS TECHNIQUES
3- INFORMATIONS TECHNIQUES 3.1 Monte-Charge L accès aux différents espaces du Grimaldi Forum s effectue par les monte-charges suivants : L UTILISATION DE CHARIOTS ET ENGINS DE MANUTENTION PROPRE AUX EXPOSANTS Plus en détail Revenus mensuels (résidentiel) - 2 unité(s)
Luc Fournier, Courtier immobilier agréé GROUPE SUTTON IMMOBILIA INC. Agence immobilière 793, RUE MONT-ROYAL EST MONTREAL (QC) H2J 1W8 http://www.suttonquebec.com 514-529-1010 Télécopieur : 514-597-1032 Plus en détail 30, Rue Poulin, Weedon
30, Rue Poulin, Weedon 174 900 $ MLS / ID #28097285 Informations supplémentaires - Coût d'électricité minimal: ± 800$/année + mazout ± 400$/année. - Seule la portion arrière de la couverture a été remplacée Plus en détail VEFA ETAT DES LIEUX REMISE DES CLEFS
VEFA ETAT DES LIEUX REMISE DES CLEFS INTRODUCTION Ce document est une check-list des choses à vérifier lorsque l on reçoit un appartement en VEFA (donc sur plan). AFFAIRES A APPORTER : 1stylo 1bloc dur Plus en détail OTPQ ACQC. Guide d inspection préachat Inspection de petits bâtiments
OTPQ ACQC Guide d inspection préachat Inspection de petits bâtiments Ordre des technologues professionnels du Québec 1265, rue Berri, bureau 720 Montréal (Qué.) H2L 4X4 Tél.: (514) 845-3247 - 1-800-561-3459 Plus en détail LES TROUBLES HABITUELS
LES TROUBLES HABITUELS Le diagnostic et les solutions d intervention Problèmes majeurs Troubles Opérations habituelles 1. Fondation - drainage -- affaissement, déformation -- joints -- fissures -- pourriture Plus en détail DESCRIPTION SOMMAIRE
DESCRIPTION SOMMAIRE Le bâtiment à vocations commerciale et résidentielle visité en date du 30 décembre 2009 comprend une première section construite en 1972 et une deuxième construite en 1989. SECTION Plus en détail LA GOÉLETTE SPÉCIFICATIONS DES FINIS INCLUS EXTÉRIEUR Garage simple avec clef, porte standard en acier isolée, 11 X 20 6 Entrée de garage en asphalte et trottoir en béton Aménagement paysagé complet Fini Plus en détail La vidange de votre installation septique
La vidange de votre installation septique Guide du Propriétaire SAISON 2012-2013 «La vidange de votre installation septique un geste important pour l environnement» NOUVEAU SERVICE La municipalité de Saint-Aubert Plus en détail GUIDE. à l intention des propriétaires
GUIDE à l intention des propriétaires Pour faciliter la construction, l agrandissement ou la rénovation d un bâtiment sur votre propriété, p. ex., une nouvelle maison, une terrasse, un garage ou l exécution Plus en détail 101. CHAMP D APPLICATION ET RÈGLE GÉNÉRALE Les dispositions du présent chapitre : 1 o s appliquent à toutes les zones;
CHAPITRE XI : STATIONNEMENT HORS-RUE 101. CHAMP D APPLICATION ET RÈGLE GÉNÉRALE Les dispositions du présent chapitre : 1 o s appliquent à toutes les zones; 2 o s appliquent à toute nouvelle construction Plus en détail MUNICIPALITÉ DE L'ASCENSION 59, rue de l'hôtel-de-ville L'Ascension (Québec) J0T 1W0 Tél.: (819) 275-3027 Téléc.: (819) 275-3489
MUNICIPALITÉ DE L'ASCENSION 59, rue de l'hôtel-de-ville L'Ascension (Québec) J0T 1W0 Tél.: (819) 275-3027 Téléc.: (819) 275-3489 Préalables pour les demandes de permis de construction ou d agrandissement, Plus en détail Notice descriptive relative à la sécurité des personnes (Article R 123.22 du CCH)
1 Notice descriptive relative à la sécurité des personnes (Article R 123.22 du CCH) Conformément à Article R*111-19-17 du CCH, la présente notice fait partie du dossier permettant de vérifier la conformité Plus en détail Directives d installation des Chauffe-Air d adjonction électriques montés dans les plénums
Directives d installation des Chauffe-Air d adjonction électriques montés dans les plénums Août 2008 VERSION 4 CES INSTRUCTIONS D INSTALLATIONS COUVRENT: MODÈLES T-4 à T-30 (4Kw à 30 Kw) NOTES GÉNÉRALES Plus en détail Programme de services résidentiels de Canadian Tire MC
292 INSUR_TOTAL_FR:CT_CFMH_BROCHURE_TOT_FR.V1 01/09/09 2:18 PM Page 1 Programme de services résidentiels de Canadian Tire MC Guide des avantages Couverture totale 292 INSUR_TOTAL_FR:CT_CFMH_BROCHURE_TOT_FR.V1 Plus en détail La Réserve de Remplacement
La Réserve de Remplacement Guide d utilisation mai 2006 Services familiaux et communautaires Habitation et soutien du revenu Province du Nouveau Brunswick La réserve de remplacement GUIDE D UTILISATION Plus en détail RÈGLEMENT 2014-018 RÈGLEMENT RELATIF À LA VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES PAR LA MUNICIPALITÉ
PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ DE PAPINEAUVILLE RÈGLEMENT 2014-018 RÈGLEMENT RELATIF À LA VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES PAR LA MUNICIPALITÉ Les responsabilités de la municipalité Plus en détail Municipalité de Blue Sea Règlement 2013-025 relatif aux avertisseurs de fumée En vigueur depuis le 19 mars 2013
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA VALLÉE-DE-LA-GATINEAU MUNICIPALITÉ DE BLUE SEA RÈGLEMENT 2013-025 RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE CONSIDÉRANT que depuis la commercialisation de l avertisseur de Plus en détail ÉNONCÉ DE POLITIQUE MESURES DE SÉCURITÉ POUR LES RÉPARATIONS OU RÉNOVATIONS MAJEURES EXCÉDANT 25 000 $ CODE : BG-6. Origine :
POLITIQUE : MESURES DE SÉCURITÉ POUR LES RÉPARATIONS OU RÉNOVATIONS MAJEURES EXCÉDANT 25 000 $ CODE : BG-6 Origine : Services de l équipement Autorité : Résolution 92-04-22-7.2 Référence(s) : ÉNONCÉ DE Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 23
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 24
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 38
 Art. 36
 Art. 39
 Art. 37
 Art. 40
 Art. 44
 Art. 41
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 48
 Art.49
 Art. 50
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60