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Timestamp: 2018-04-24 03:53:37+00:00

Document:
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif. Effets (L. 13 juillet 1967, art. 91, D. 22 décembre 1967. art. 90). Créancier. Créance produite et vérifiée. Possibilité d'obtention d'une ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce valant titre exécutoire - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif. Effets (L. 13 juillet 1967, art. 91, D. 22 décembre 1967. art. 90). Créancier. Créance produite et vérifiée. Possibilité d'obtention d'une ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce valant titre exécutoire
(Cass. com., R.. 15 novembre 1988 : Dame Deitz c. U.R.S.S.A.F.). Il resuite des dispositions des articles 91 de la loi du 13 juillet 1967 et 90 du décret du 22 décembre 1967 qu'en cas de clôture, pour insuffisance d'actif, des opérations de la liquidation des biens d un débiteur, le créancier dont la créance a été dûment vérifiée et admise peut. sur simple requête et par ordonnance du président du tribunal de commerce, obtenir un titre exécutoire lui permettant de poursuivre individuellement son (...)

References: art. 91
 art. 90
 art. 91
 art. 90
 art. 91
 art. 90