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Timestamp: 2018-04-24 18:01:11+00:00

Document:
1° Détention provisoire. — Chambre d'accusation. Délai pour statuer. Demande de comparution personnelle du détenu. Vingt jours (C. proc. pén., art. 194 et 199). Délai irrévocable (oui). 2° Chambre d'accusation. — Procédure. Envoi de la lettre recommandée par le procureur général notifiant aux parties la date d'audience. Date de l'audience. Délai minimum. Quarante-huit heures (C. proc. pén., art. 197). Observation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Détention provisoire. — Chambre d'accusation. Délai pour statuer. Demande de comparution personnelle du détenu. Vingt jours (C. proc. pén., art. 194 et 199). Délai irrévocable (oui). 2° Chambre d'accusation. — Procédure. Envoi de la lettre recommandée par le procureur général notifiant aux parties la date d'audience. Date de l'audience. Délai minimum. Quarante-huit heures (C. proc. pén., art. 197). Observation
(Cass. crim., R., 25 juin 1991 Chaabane). Il résulte du rapprochement des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, la chambre d'accusation, lorsque le détenu demande à comparaître devant elle, doit se prononcer dans les vingt jours de l'appel interjeté, délai dont la durée se trouve irrévocablement fixée à la date de la demande, et que ne sauraient affecter unilatéralement les revirements de volonté du requérant. Les prescriptions de l'article 197 du (...)

References: art. 194
 art. 197
 art. 194
 art. 197
 art. 194
 art. 197
 l'article 197