Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6844-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GEO-20-30-20130419
Timestamp: 2020-05-29 04:53:48+00:00

Document:
6844-PGPIS – Régimes sectoriels – Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité2
BOI-IS-GEO-20-30-20130419
Figurent au I-A § 70 en annexes des fiches techniques présentant les principales activités des mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité.
- dans le secteur sanitaire : les activités exercées par des établissements de santé de court séjour (médecine, chirurgie et obstétrique), les établissements de soins de suite et de réadaptation, les établissements de santé mentale, l’hospitalisation à domicile (HAD) (pour l'hospitalisation à domicile, BOI-ANNX-000178 ; pour les établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles, BOI-ANNX-000181 ; pour les établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles, période transitoire, BOI-ANNX-000182) ;
- dans le secteur médico-social : les établissements d'accueil pour personnes âgées (BOI-ANNX-000180), les services de soins infirmiers à domicile (BOI-ANNX-000185), l'aide à domicile (BOI-ANNX-000177), les établissements d'accueil pour personnes en situation de handicap (BOI-ANNX-000184) ;
- dans le secteur ambulatoire : les centres de santé (BOI-ANNX-000179), les centres d'optique (BOI-ANNX-000187), les centres d'audioprothèse (BOI-ANNX-000188) , les pharmacies mutualistes (BOI-ANNX-000186) ;
Voir la démarche à suivre par chaque mutuelle ou chaque union régie par le livre I du code de la mutualité ou le livre III du code de la mutualité (BOI-ANNX-000176).
Ainsi, les activités de foyer d’accueil pour les familles de personnes hospitalisées (BOI-ANNX-000183), ne présentent pas un caractère identique à celles s’adressant à des personnes âgées (BOI-ANNX-000180), ou à des individus placés en situation de précarité.
Le fait qu’une mutuelle ou qu’une union intervienne dans un domaine d’activité où coexistent des entreprises du secteur lucratif ne conduit pas de ce seul fait à la soumettre aux impôts commerciaux (il en est ainsi par exemple d’une mutuelle ou union gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, BOI-ANNX-000180). Il convient en effet de considérer l'utilité sociale de l'activité, les conditions dans lesquelles le service est accessible, ainsi que les méthodes auxquelles l'organisme a recours pour exercer son activité.
Exemple : un service de soins à domicile réservé à des personnes âgées dépendantes, un service d’aide à domicile réservé à des personnes handicapées (pour l'aide à domicile , BOI-ANNX-000177 et pour les services de soins infirmiers à domicile, BOI-ANNX-000185).
Exemple : dans un foyer d’accueil pour les familles de personnes hospitalisées (BOI-ANNX-000183), si la contribution demandée aux familles est fixée en fonction de leur niveau de ressources, la condition sera considérée comme satisfaite.
Exemple : un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale dont le tarif est fixé par l’autorité de tarification et qui accueille effectivement des personnes dans cette dernière situation (BOI-ANNX-000180).
Des mutuelles peuvent en effet être habilitées à exercer des activités de gestion du régime obligatoire de l’assurance maladie, soit en vertu d’une obligation légale, par exemple au profit des fonctionnaires (articles L 712-6 du code de la sécurité sociale et L 211-4 du code de la sécurité sociale), soit dans le cadre d’une convention, notamment au profit des membres des professions libérales (article L 611-20 du code de la sécurité sociale).
Par ailleurs, l’activité de certains établissements de santé réalisant des missions de service public est assimilable à une gestion de service public (voir les établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (BOI-ANNX-000181), les établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles, période transitoire (BOI-ANNX-000182)).
De même, un groupement mutualiste peut gérer un service public autre, principalement dans le secteur des personnes âgées ou de la petite enfance, dans le cadre d’une délégation de service public (voir les établissements d'accueil pour personnes âgées (BOI-ANNX-000180)).
Les critères d'appréciation du caractère lucratif d'une activité (activité exercée en concurrence avec le secteur lucratif et dans des conditions similaires ou relations privilégiées avec des entreprises ou organismes assimilés) sont exposés au I-B § 80.
Lorsque les activités de ces fédérations ou de ces unions seront considérées comme lucratives, elles pourront, sous certaines conditions, bénéficier des exonérations prévues aux 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et 7° de l'article 1461 du CGI. Ces articles prévoient que les organisations syndicales, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions, sont, lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, exonérées d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale pour leurs activités d'étude et de défense des droits et intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'elles représentent.
Sont concernées par les exonérations d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale prévues aux 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et 7° de l'article 1461 du CGI les fédérations créées entre plusieurs mutuelles ou unions telles que définies à l’article L111-5 du code de la mutualité ainsi que les unions de mutuelles définies à l’article L111-2 du code de la mutualité.
Les exonérations d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale prévues aux 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et 7° de l'article 1461 du CGI s’appliquent aux activités portant sur l’étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux des membres ou des personnes que les fédérations ou les unions représentent.
Exemple : représentation et défense des intérêts d’une ou plusieurs mutuelles devant l’administration, la Commission européenne… ; conseil juridique fourni dans le cadre de la cotisation globale de l’adhérent.
Exemple : une étude ou une recherche précise réalisée à la demande d’un professionnel et dont les résultats font l’objet d’une appropriation exclusive par ce dernier ; le conseil juridique dans le cadre d’une vérification de comptabilité chez une mutuelle et qui fait l’objet d’une facturation spécifique ; la formation individuelle à l’informatique ou à la comptabilité faisant l’objet d’une facturation spécifique ; les prestations comptables et fiscales moyennant une cotisation supplémentaire ; le conseil juridique par téléphone, le montant de la cotisation variant en fonction du nombre d’appels effectués dans l’année.
Exemple : la vente de boissons, de denrées alimentaires lors de manifestations ; la sous-location de locaux ou la mise à disposition de personnel à des structures du secteur lucratif ; la publication et la vente d’ouvrages destinés à un large public et diffusés par des voies commerciales classiques, sauf lorsque cette activité est dans le prolongement de l’activité de représentation et de défense des intérêts collectifs des membres de la fédération ou de l’union.
Dès lors que les activités non imposées (c’est-à-dire hors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés au titre du I-B § 80 ou exonérées au titre du II-A § 410 et suivants ) sont significativement prépondérantes, la soumission à l’impôt sur les sociétés pourra être limitée à un secteur distinct regroupant les seules activités imposées. Dans ce cas, en matière d’imposition forfaitaire annuelle, seul le chiffre d’affaires, majoré des produits financiers, du secteur lucratif est retenu pour l’application du barème de cet impôt (l'imposition forfaitaire annuelle est due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires majorés des produits financiers est au moins égal à 15 000 000 € selon le barème prévu à l'article 223 septies du CGI. Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos avant le 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition)
Remarque : En matière de contribution économique territoriale, seules les activités lucratives sont imposables, quand bien même elles seraient prépondérantes ou ne feraient pas l’objet d’une sectorisation.
Exemple : Soit une fédération A qui exerce les trois activités suivantes :
En application des principes énoncés aux I § 50 et suivants et II § 360 et suivants, la fédération A procède à une analyse au cas par cas de chacune de ses activités.
- l’activité portant sur la défense ou la représentation des intérêts collectifs matériels ou moraux des membres participants ou des personnes que la mutuelle représente est lucrative mais exonérée en application du 1 bis du 1° de l’article 207 du CGI ;
Ainsi, la fédération A pourra isoler dans un secteur distinct ses activités lucratives et limiter l’imposition à l’impôt sur les sociétés à ce seul secteur. En matière d’imposition forfaitaire annuelle, seul le chiffre d’affaires, majoré des produits financiers, du secteur lucratif sera retenu pour l’application du barème de cet impôt. En matière de contribution économique territoriale, seules les activités lucratives seront en tout état de cause soumises à imposition (toutefois, pour déterminer le taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il convient également de retenir le chiffre d'affaires correspondant à une exonération de cotisation foncière des entreprises (art. 1586 ter, II-1 du CGI, cf. BOI-CVAE-CHAMP-10-20 au I § 1).
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, même lorsqu’elles ne remettent pas en cause le caractère non lucratif de la mutuelle ou de l’union, les opérations lucratives, réalisées à titre accessoire par un organisme mentionné au a ou b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun.
En effet, la création de secteurs distincts est régie par les dispositions de l’article 209 de l’annexe II au CGI. Cette création peut également résulter de dispositions spécifiques (notamment au 4° du I de l’article 209 de l'annexe II au CGI).
Le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale visé au II-A § 410 et suivants n’emporte pas de conséquence sur l’application de l’exonération de TVA applicable aux organismes syndicaux. A cet égard, les conditions d’application et la portée du 9° du 4 de l’article 261 du CGI ne recoupent pas nécessairement celles des mesures d’exonérations d’IS et de CET visées aux aux 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et 7° de l'article 1461 du CGI
Au regard de la TVA, la situation fiscale des fédérations et unions mutualistes qui ne satisfont pas aux conditions de non-lucrativité exposées au I-B § 80 doit être analysée dans les conditions suivantes.
De même, ne sont pas imposables à la TVA les prestations et les ventes réalisées par l'organisme au profit de ses membres lorsqu'il n'existe pas de lien direct entre ces opérations et une contrepartie financière (cotisation, rémunération spécifique...) versée par les membres bénéficiant de ces opérations (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10). Tel est le cas des opérations réalisées à titre gratuit.
2. Les opérations exonérées sur le fondement du 9° du 4 de l'article 261 du CGI
De même, il résulte de la jurisprudence administrative que l'exonération exposée au 9° du 4 de l'article 261 du CGI est applicable lorsque les interventions de l'organisme sont liées à la reconnaissance d'une profession ou à sa réglementation mais pas lorsque le groupement intervient dans l'organisation économique de cette profession (publicité collective, négociation de tarifs, fourniture d'éléments de nature à améliorer les performances...).
Tel est le cas des prestations de formation professionnelle continue exonérées en application du a du 4° du 4 de l'article 261du CGI.
Les schémas ci-après reprennent les modalités pratiques de détermination du caractère lucratif, non lucratif ou exonéré des activités des mutuelles régies par le livre I du code de la mutualité et le livre III du code de la mutualité , ainsi que les modalités de sectorisation détaillées aux I § 50 et suivants et II § 360 et suivants.
- celle qui résulte du principe général énoncé au I de l’article 209 de l’annexe II au CGI : cette sectorisation s’applique aux redevables qui réalisent des activités qui ne sont pas toutes soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA ;
1) un secteur regroupant les opérations exonérées de TVA en application des dispositions des a et c du 1° du 7 de l’article 261du CGI comprenant les services rendus aux membres, les manifestations de bienfaisance dans la limite de six par an, ainsi que les ventes consenties, le cas échéant, aux membres de l’organisme, y compris la part taxée de ces ventes, c’est-à-dire celle qui excède la limite de 10 % des recettes totales de l’organisme. Il s’agit d’une sectorisation spécifique résultant du 4° du I de l’article 209 de l’annexe II au CGI.
Les mutuelles et leurs unions régies par le livre I du code de la mutualité et le livre III du code de la mutualité peuvent doter, au titre des exercices ouverts en 2012 et 2013, la réserve spéciale de solvabilité prévue à l’article 217 septdecies du CGI pour une quote-part dégressive admise en déduction de leur résultat imposable (BOI-IS-GEO-20-40).
En vertu des dispositions du 1 de l’article 223 du CGI, les mutuelles ou leurs unions déposeront une déclaration n° 2065 (CERFA 11084) pour leurs activités lucratives.
En cas de constitution d’un secteur lucratif, les mutuelles et leurs unions devront continuer à déclarer séparément à l’impôt sur les sociétés aux taux réduits leurs revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas aux activités lucratives (imprimé n° 2070 (CERFA 11094)).
Ces déclarations 2065 ou 2070 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
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References: § 70
 § 80
 l'article 207
 l'article 1461
 l'article 207
 l'article 1461
 l'article 207
 l'article 1461
 § 80
 § 410
 l'article 223
 § 50
 § 360
 § 1
 § 410
 l'article 207
 l'article 1461
 § 80
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 § 50
 § 360