Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241445&dateTexte=20190722
Timestamp: 2019-08-20 11:01:49+00:00

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Article 1 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 1-1 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 2 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 3 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 2
3° Les avis émis par la commission lorsqu'elle est saisie de la création de traitements mentionnés aux articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
4° Les lignes directrices, recommandations ou référentiels et les méthodologies de référence mentionnés au a bis, ainsi que les règlements types mentionnés au b du 2° du I de l'article 11 de la même loi ;
5° Les décisions élaborant ou approuvant les critères des référentiels de certification et d'agrément mentionnés au f bis du 2° du I de l'article 11 de la même loi ;
6° Les autorisations délivrées par la commission, lorsqu'elle est saisie de la création de traitements en application du chapitre IX de la même loi ;
7° Les clauses contractuelles types de protection des données mentionnées à l'article 28 et à l'article 46 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
9° Les listes de traitement mentionnées aux 4 et 5 de l'article 35 du même règlement et au i du 2° du I de l'article 11 de la même loi.
Article 4 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 3
Article 4-1 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 6 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 5
Les membres de la commission ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Article 6-1 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 6
I. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre du a du 4° du I de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date du jour de réception de la demande d'avis. Ce délai peut être prolongé d'un mois sur décision motivée du président de la commission.
III. - La commission, saisie dans le cadre du d du 2° du I de l'article 11 de la même loi, ou sur le fondement de toute autre disposition législative prévoyant qu'un acte réglementaire est pris après avis de la commission, se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date du jour de réception de la demande. Ce délai peut être prolongé d'un mois sur décision motivée du président de la commission. En cas d'urgence, ce délai est ramené à un mois à la demande du Gouvernement lorsque la commission est saisie par ce dernier.
Article 6-2 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
En vue de faciliter l'introduction des réclamations visées au c du 2° du I de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la commission fournit notamment un formulaire de réclamation pouvant être rempli par voie électronique.
Article 6-3 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 6-4 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Les listes de traitements établies par la commission en application des 4 et 5 de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et du i du 2° du I de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont publiées au Journal officiel de la République française.
Article 6-5 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés contribue aux activités du comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité.
Article 6-6 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
En application de l'article 40 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants soumettent un projet de code de conduite, une modification ou une prorogation d'un code existant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La commission approuve ce projet de code, cette modification ou cette prorogation dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé de deux mois supplémentaires sur décision de son président. Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans ces délais, la demande est réputée rejetée.
Si la commission saisit, en application du 7 de l'article 40 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, le comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du même règlement, les délais prévus au deuxième alinéa sont suspendus jusqu'à la notification de l'avis rendu par ce comité ou, le cas échéant, de la décision prise par la Commission européenne, en application des règles relatives au mécanisme de contrôle de la cohérence. La commission informe le demandeur de cette saisine et des suites de celle-ci.
Article 6-7 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie d'une demande d'approbation de règles d'entreprises contraignantes mentionnées à l'article 47 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, elle communique un projet de décision au comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du même règlement dans un délai de quatre mois. Ce délai peut être prorogé de deux mois supplémentaires sur décision de son président. La commission informe le demandeur de cette transmission.
Après réception de l'avis du comité européen de la protection des données en vertu de l'article 64 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou, le cas échéant, après la mise en œuvre de la procédure de règlement des litiges par le comité en application de l'article 65 du même règlement, la commission se prononce sur la demande dans un délai d'un mois. Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
Article 6-8 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 6-9 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Si la commission saisit le comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité en dehors des délais prévus aux articles 6-6, 6-7 et 6-8, elle rend une décision au plus tard un mois après la notification de la décision du comité.
Article 7 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 8
En vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, la commission définit des modèles de déclaration, de demande d'avis, de consultation et de demande d'autorisation et fixe la liste des annexes qui, le cas échéant, doivent être jointes.
Article 8 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 9
Article 9 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 10
Article 10 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 11
Article 11 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 12
Pour l'application de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par le responsable du traitement, la commission est informée sans délai dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
Chapitre II : Les déclarations. (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 13
Article 15 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 14
Article 16 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 15
L'engagement de conformité à un acte réglementaire unique pris en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressé à la commission dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
Article 18 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé mentionnés au premier alinéa de l'article 55 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ayant pour seule finalité de répondre, en cas de situation d'urgence, à une alerte sanitaire et d'en gérer les suites peuvent utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article 55 lorsqu'une telle utilisation constitue le seul moyen de collecter des données de santé à caractère personnel nécessaires pour faire face à l'urgence sanitaire.
Section 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation
Article 19-1 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les demandes d'autorisation formulées en application du chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont instruites dans les conditions prévues au titre II du présent décret.
Article 20 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Dans les cas prévus à l'article 64 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les dossiers de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé sont signés par la personne qui a qualité pour représenter le responsable de traitement.
Ils sont déposés soit auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, après avis du comité compétent de protection des personnes en application du 1° de l'article 64 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, soit auprès du secrétariat unique confié, conformément au 2° de l'article L. 1462-1 du code de la santé publique, à l'Institut national des données de santé.
Article 21 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
5° S'il y a lieu, les mesures d'information prévues en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ainsi que la justification de toute demande de dérogation à cette obligation d'information ;
12° Le cas échéant, la liste des traitements répondant aux caractéristiques prévues au IV de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Le dossier précise, en ce cas, les catégories de données, les destinataires ou les catégories de destinataires.
Article 22 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Lorsque le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé rend un avis favorable, le cas échéant de façon tacite, ou un avis favorable avec recommandations, réservé ou défavorable, le demandeur informe le secrétariat unique de sa volonté de saisir ou non la commission. Il peut rectifier ou compléter son dossier de demande d'autorisation sur les points qui ont fondé le refus, les réserves ou les recommandations du comité.
Lorsque le demandeur a informé le secrétariat de sa volonté que la commission soit saisie, le secrétariat unique précité transmet sans délai le dossier produit à l'appui de la demande accompagné des avis rendus, ou de l'avis de réception ou du récépissé de la demande d'avis lorsque ce comité a rendu un avis tacitement favorable, à la commission, qui se prononce dans les conditions prévues au V de l'article 54 de la loi précitée.
Article 24 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, l'Institut national des données de santé prévu à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique peut être saisi par la commission ou le ministre chargé de la santé pour qu'il se prononce sur le caractère d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation justifiant une demande d'autorisation de traitement de données en application du chapitre IX de la même loi. Il peut évoquer le cas de sa propre initiative, au plus tard une semaine après avis du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, lorsque la demande d'autorisation concerne une recherche, une étude ou une évaluation n'impliquant pas la personne humaine.
Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES)
Article 25 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé prévu par le 2° de l'article 64 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé comprend vingt et un membres, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, après appel à candidatures public, en raison de leurs compétences en matière de recherche dans les domaines de la santé, de l'épidémiologie, de la génétique, de la biostatistique et des sciences humaines et sociales et en matière de traitement des données à caractère personnel, sur proposition d'un comité de sélection, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche.
Article 26 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé est saisi, préalablement à la saisine de la commission de toute demande de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités la recherche, l'étude ou l'évaluation dans le domaine de la santé et n'impliquant pas la personne humaine, conformément au 2° de l'article 64 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Article 27 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
IV. - Le comité peut faire appel à des experts extérieurs choisis par le président du comité sur proposition de ses membres, notamment pour la participation à certaines des sections mentionnées à l'article 25. Ces experts sont soumis aux obligations prévues par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Article 28 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 29 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 30 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 31 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 32 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 32-1 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Le comité d'audit prévu à l'article 65 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est présidé par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales qui peut déléguer cette fonction au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.
Article 32-2 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 32-3 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
En cas de difficultés lors de l'audit, l'entité auditée peut saisir le président du comité d'audit afin qu'il s'assure de la conformité du comportement du prestataire et de ses auditeurs aux exigences découlant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, du présent décret, de la charte d'audit mentionnée à l'article 32-2 et des clauses du marché public sur le fondement duquel ils interviennent.
Article 32-4 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 32-5 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 32-6 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP)
Article 33 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Procédures simplifiées
Article 34 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Le président du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, siégeant à l'assemblée générale de l'Institut national des données de santé, peut avoir recours aux membres du comité d'expertise pour participer à la formalisation des référentiels et règlements types mentionnés au II de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et des méthodologies de référence mentionnées à l'article 62 de la même loi.
La commission ou, par délégation, le président ou le vice-président délégué établit ces référentiels et règlements types et homologue ces méthodologies de référence. Ceux-ci sont publiés au Journal officiel de la République française.
Article 34-1 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 34-2 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Lorsque le responsable d'un traitement ou d'une catégorie de traitements similaires de données à caractère personnel a fait une déclaration de conformité à l'un des référentiels, l'un des règlements types ou à l'une des méthodologies de référence homologuées conformément à l'article 34, seule cette déclaration est envoyée à la commission qui en accuse réception. Le responsable des traitements tient à jour la liste des traitements entrant dans le cadre d'un engagement de conformité. Pour les traitements qui ne sont pas enregistrés dans le répertoire public mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique, les traitements sont enregistrés dans un répertoire public mis à disposition par le secrétariat unique.
Abrogé par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 17
Article 36 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 37 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Les personnes accueillies dans les établissements ou les centres où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données à caractère personnel en vue d'un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé sont informées individuellement des mentions prescrites par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité par la remise d'un document ou par tout autre moyen approprié leur permettant de prendre utilement connaissance de ces mentions.
Article 38 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 39 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 40 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Les articles 74 à 78 du présent décret sont applicables lorsqu'une sanction est susceptible d'être prononcée en application des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes
Article 41 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 26
Sont autorisés à mettre en œuvre, conformément à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes :
1° Les associations d'aide aux victimes conventionnées par le ministère de la justice ;
7° Les institutions ou les établissements publics ou privés, d'éducation ou de formation professionnelle, habilités et les internats appropriés aux mineurs délinquants d'âge scolaire mentionnés aux articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ;
8° Les personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public ou les associations habilitées mentionnées à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ;
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 18
TITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES
Article 42 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 19
Un délégué à la protection des données est désigné par le responsable du traitement ou par le sous-traitant en application de l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et de l'article 70-17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le délégué veille au respect des obligations prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sauf en ce qui concerne les traitements qui intéressent la sûreté de l'Etat et la défense.
Article 43 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
La communication à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des coordonnées prévues au 7 de l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et à l'article 70-17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée comporte les mentions suivantes :
Article 44 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Conformément à l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les responsables du traitement ou les sous-traitants peuvent désigner un seul délégué à la protection des données qui exercent sa mission pour le compte de plusieurs d'entre eux.
Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, et les personnes morales de droit privé gérant un service public désignent un seul délégué à la protection des données, une convention détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la mutualisation. Chacune des parties à la mutualisation demeure responsable du traitement.
Chapitre Ier : Du correspondant à la protection des données à caractère personnel. (abrogé)
Chapitre II : Du correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de presse écrite ou audiovisuelle. (abrogé)
Article 57 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
L'habilitation prévue par le dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est délivrée aux agents des services de la commission pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 58 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 59 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 60 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne
Article 60-1 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 20
L'habilitation prévue au III de l'article 49-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est délivrée aux membres et agents des autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne pour la durée de l'opération conjointe qui se déroule sur le territoire français.
Article 60-2 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Lorsque l'autorité de contrôle d'un Etat membre demande la participation d'un de ses membres ou agents à une opération conjointe, elle atteste auprès du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qu'ils répondent aux conditions prévues aux articles 58 et 59. Le président de la commission est tenu de refuser l'habilitation si le membre ou l'agent ne respecte pas ces conditions.
Article 60-3 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut retirer l'habilitation délivrée en application de l'article 60-1 si les conditions prévues aux articles 58 et 59 cessent d'être remplies. L'intéressé est mis en demeure de présenter ses observations. En cas d'urgence, le président de la commission peut suspendre l'habilitation. Il informe l'autorité de contrôle concernée du retrait ou de la suspension.
Article 61 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 62 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 62-1 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice du troisième alinéa du II de cet article 44, l'ordonnance autorisant la visite sur place comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite et de contrôle, le cas échéant le nom et la qualité du ou des agents ou membres des autorités de contrôle des Etats membres habilités à procéder aux mêmes opérations, ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
Article 62-2 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 62-3 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 63 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'en application des articles 49 à 49-4 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée la commission procède à des vérifications, à la demande d'une autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Union européenne, elle en informe le responsable du traitement ou le sous-traitant.
Que le contrôle ait été effectué à la demande d'une autre autorité ou à sa seule initiative, la commission informe également le responsable du traitement que les informations recueillies ou détenues par elle sont susceptibles d'être communiquées à d'autres autorités de contrôle dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à la section 2 du chapitre VII du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité.
Article 64 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Le procès-verbal est notifié au responsable des lieux et au responsable des traitements ou au sous-traitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Section 4 : Le contrôle en ligne
Article 65-1 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Lorsque les membres ou agents font usage d'une identité d'emprunt au sens du III de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour contrôler des services de communication au public en ligne d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant, ils dressent un procès-verbal des opérations en ligne réalisées, des modalités de consultation et d'utilisation de ces services, des réponses obtenues et de leurs constatations. Y sont annexées les pages pertinentes du site ou toute autre information au regard des constatations effectuées. Ce procès-verbal est adressé au responsable du traitement ou au sous-traitant.
Article 66 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Section 6 : Le recours à des experts.
Article 67 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'en application du III de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée le président de la commission fait appel à un ou plusieurs experts, sa demande définit l'objet de l'expertise et fixe le délai de sa réalisation.
Article 68 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Lorsque les opérations de vérification nécessitent l'accès à des données médicales individuelles, dans les cas prévus au III de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le préfet ou, selon le cas, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu le contrôle désigne, à la demande du président de la commission, un médecin inspecteur du travail ou un médecin chargé de requérir la communication de ces données ; le président de la commission peut également désigner un médecin inscrit sur une liste d'experts judiciaires. Le président de la commission définit les conditions d'exercice de la mission confiée au médecin selon les formes prescrites aux premier et deuxième alinéas de l'article 67.
Section 7 : Secret professionnel.
Article 69 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 70 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 73 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
La mise en demeure précise le ou les manquements aux obligations incombant au responsable du traitement ou au sous-traitant en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou de la loi du 6 janvier 1978 susvisée qui ont été constatés par la commission.
La mise en demeure, décidée par le président de la commission, fixe le délai au terme duquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est tenu d'avoir fait cesser le ou les manquements constatés. Ce délai ne peut, sauf urgence, être inférieur à dix jours. Il ne peut excéder six mois. Il court à compter du jour de la réception par le responsable du traitement de la mise en demeure.Lorsque la complexité de l'affaire le justifie, ce délai peut être renouvelé une fois dans la même limite.
Article 74 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 75 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 76 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 77 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Lors de la séance, le rapporteur peut présenter des observations orales sur l'affaire. Lorsqu'il assiste à la séance, le responsable du traitement ou le sous-traitant et, le cas échéant, son conseil sont invités à présenter des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Le commissaire du Gouvernement est invité à donner son avis sur l'affaire. La formation restreinte peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Dans tous les cas, le responsable du traitement et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la formation restreinte s'estime insuffisamment éclairée, elle peut demander au rapporteur de poursuivre ses diligences.
Article 78 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 78-1 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 21
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'est mis en cause un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite en application de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Article 79 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 74 à 78 du présent décret, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article 75, sont applicables à la procédure présidant aux sanctions prises en application des 1° à 7° du I de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le responsable du traitementou le sous-traitant dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites.
Article 80 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 81 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
I. - Lorsqu'il est saisi en application des dispositions du I de l'article 39 ou du IV de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le juge administratif statue dans les conditions définies au chapitre 5 du titre V du livre cinquième du code de justice administrative (partie réglementaire).
II. - Lorsqu'il est saisi en application des dispositions du IV de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le juge judiciaire statue dans les conditions définies à la section IV du chapitre II du titre Ier du livre troisième du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire).
Article 81-1 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Les articles 74 à 78 sont applicables à la présente section.
Les sous-sections 2 et 3 s'appliquent lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés entend adopter une mesure correctrice en tant qu'autorité chef de file au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité pour les opérations de traitement relevant du champ d'application de ce règlement.
Article 81-2 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des actes d'exécution adoptés par la Commission européenne en application de l'article 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les communications entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autres autorités de contrôle ou entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le comité européen de la protection des données se font par tout moyen électronique permettant d'attester la date de réception.
Article 81-3 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : Avertissement et mise en demeure
Article 81-4 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Le président de la commission soumet sans tarder aux autorités de contrôle concernées le projet d'avertissement prévu au I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ou le projet de mise en demeure prévu au II de ce même article.
Article 81-5 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Si les objections des autorités de contrôle concernées tendent à ce que soit prononcée une mesure prévue au titre du III de l'article 45 en lieu et place de la mesure initialement proposée en application du I ou du II de l'article 45, le président de la commission désigne sans tarder un rapporteur qui instruit l'affaire en tenant compte de ces objections dans les conditions prévues à l'article 75. La formation restreinte adopte une décision finale dans les conditions prévues à la sous-section suivante.
Sous-section 3 : Formation restreinte
Article 81-6 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
La formation restreinte communique aux autorités de contrôle concernées le rapport et les informations utiles mentionnés au premier alinéa de l'article 49-3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au plus tard une semaine après la notification prévue au premier alinéa de l'article 75.
Les autorités de contrôle concernées sont informées de la date de la séance de la formation restreinte prévue à l'article 76 en même temps que le responsable du traitement ou le sous-traitant et reçoivent toute information utile, notamment les observations en défense du mis en cause. Elles sont mises en mesure d'assister à l'audition par le biais d'outils de visioconférence ou communication électronique permettant leur identification ou d'en prendre connaissance par le moyen d'un enregistrement. A défaut, un procès-verbal est dressé à son issue, dont elles peuvent prendre connaissance.
Article 81-7 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 81-8 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Si les objections des autorités de contrôle concernées proposent de s'écarter du projet de décision mentionné à l'article 81-7 par la prise en compte d'une circonstance de fait nouvelle, l'ajout d'un manquement ou une modification de la nature de la mesure correctrice initialement proposée, la formation restreinte rouvre l'instruction et communique sans tarder au rapporteur ces objections afin qu'il complète son rapport et, le cas échéant, le modifie. L'affaire est instruite dans les conditions prévues aux articles 75 et suivants.
Article 81-9 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Au terme des procédures prévues par les articles 60 et 65 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, la formation restreinte arrête sa décision finale. Cette décision mentionne, le cas échéant, les échanges entre les autorités de contrôle ou avec le comité européen de la protection des données.
Sous-section 4 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée
Article 81-10 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
A réception d'un projet de mesure correctrice émis par une autorité de contrôle chef de file, le président de la formation restreinte peut soit réunir cette dernière en vue d'émettre, le cas échéant, des objections pertinentes et motivées, soit traiter le cas ou le confier à un membre de la formation restreinte désigné par lui.
Article 82 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 82-1 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
La formation restreinte communique la mesure provisoire adoptée ainsi que sa durée de validité, qui ne peut excéder trois mois conformément au 1 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, aux autorités de contrôle concernées, au comité européen de la protection des données et à la Commission européenne. Elle la notifie au responsable du traitement ou au sous-traitant par tout moyen permettant à la commission d'attester la date de notification.
Article 82-2 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Le président de la formation restreinte réunit cette dernière afin qu'elle délibère au vu d'un rapport sur la nécessité d'adopter une mesure définitive. La formation restreinte peut, en motivant sa demande, saisir le comité européen de la protection des données d'un avis ou d'une décision.
Article 83 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 84 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 22
Les agents de la commission et les personnes lui prêtant leur concours, appelés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, doivent y être habilités par le Premier ministre, sur proposition du président de la commission, après une enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, vérifiant que la moralité ou le comportement de ces personnes n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs missions et la consultation de ces fichiers.
Article 85 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 86 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions particulières applicables au titre VIII toute demande d'accès ou de rectification des informations figurant dans les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, autorisés en application du 1° du I de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, est adressée à la commission par écrit.
Dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les actes créant les traitements intéressant la sécurité publique contiennent les dispositions mentionnées au second paragraphe de l'article 23 de ce règlement. Pour ces traitements, les alinéas 1 à 3 de l'article 92 sont applicables.
Article 87 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Saisie dans les conditions fixées à l'article 86, la commission notifie au demandeur, dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, le résultat de ses investigations. Si la demande ne comporte pas tous les éléments permettant à la commission de procéder aux investigations qui lui ont été demandées, celle-ci invite le demandeur à les lui fournir. A défaut de réponse du demandeur dans un délai de deux mois, la demande peut être rejetée. Le délai de quatre mois court à compter de la date de réception par la commission de ces informations complémentaires.
Si la vérification par la commission nécessite la centralisation préalable de pièces et d'éléments, le responsable du traitement doit y procéder dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la transmission par la commission de la demande d'accès. Ce délai peut être prorogé d'un mois supplémentaire lorsque le traitement de la demande nécessite des investigations complexes. La commission en est informée par le responsable du traitement. Le délai visé à l'alinéa précédent est alors porté à cinq mois. Le délai dont bénéficie le responsable du traitement s'impute sur le délai prévu à l'alinéa précédent.
Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à certains traitements, lorsque la commission sollicite l'avis d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat tiers, le délai de quatre mois court à compter de la réception par la commission des informations qu'elle a demandées.
Abrogé par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 22
Article 88 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 89 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 86, 87 et 88 sont applicables aux traitements mis en oeuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de contrôler ou recouvrer des impositions, si l'acte instaurant le traitement a prévu que le droit d'accès s'exercerait dans les conditions de l'article 41 de la même loi.
Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants
Article 90 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 91 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 91-1 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 91-2 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 91-2-1 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 27
Sont autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données, dans les conditions prévues au III de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
Article 91-3 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 91-4 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 91-5 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 92 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 93 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'une demande est présentée sur place, la personne concernée justifie par tout moyen de son identité auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant. Il peut se faire assister d'un conseil de son choix. La demande peut être également présentée par une personne spécialement mandatée à cet effet par le demandeur, après justification de son mandat, de son identité et de l'identité du mandant.
Article 94 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice du 4 de l'article 12 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, si la demande transmise par la personne concernée est imprécise ou ne comporte pas les éléments permettant au responsable du traitement ou au sous-traitant d'y répondre, celui-ci peut inviter le demandeur à lui fournir des informations complémentaires dans les délais prévus au 3 de l'article 12 du même règlement.
Lorsque le responsable de traitement ou le sous-traitant ne s'est pas prononcé dans les délais mentionnés aux 3 et 4 de l'article 12 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, la demande est réputée rejetée.
Article 95 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 96 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Pour faciliter l'exercice du droit d'opposition prévu aux 2 et 3 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, la personne concernée est mise en mesure d'exprimer son choix à tout moment et, en tout état de cause, avant la validation définitive de ses réponses.
Lorsque la collecte des données intervient par voie orale, la personne concernée est mise en mesure d'exercer son droit d'opposition à tout moment et, en tout état de cause, avant la fin de la collecte des données le concernant.
Article 97 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 98 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 99 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 100 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 100-1 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 13 JORF 28 mars 2007
TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE
Article 101 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 24
Pour le transfert de données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut autoriser les clauses contractuelles et les arrangements administratifs mentionnés aux a et b du 3 de l'article 46 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité. La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande selon une procédure définie dans son règlement intérieur. Toutefois, ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée de son président. Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans ces délais, la demande est réputée rejetée.
La mise en œuvre du mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à la section 2 du chapitre VII du règlement précité suspend les délais précités.
Article 102 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Lorsque pour effectuer un transfert vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le responsable du traitement ou le sous-traitant se fonde sur un code de conduite ou un mécanisme de certification approuvés conformément aux articles 6-6 et 6-8 du présent décret, il transmet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement contraignant et exécutoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers d'appliquer les garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées.
Article 103 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un transfert a lieu en application du dernier alinéa du 1 de l'article 49 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, le responsable du traitement fournit à la personne concernée les informations spécifiques mentionnées à cet alinéa. La Commission nationale de l'informatique et des libertés définit des modèles relatifs à sa propre information et fixe la liste des annexes qui, le cas échéant, doivent être jointes.
Article 104 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un transfert a lieu en application des articles 70-25 et 70-27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut éditer des formulaires indiquant les éléments d'informations devant être transmis en vertu de ces articles.
Chapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 24
Chapitre II : Informations des responsables de traitements, du public et des autorités européennes (abrogé)
Article 110 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 25
Le présent titre s'applique, le cas échéant par dérogation aux autres dispositions du présent décret, aux traitements relevant du chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les dispositions des articles 83 à 85 du présent décret sont applicables aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 70-3 de la même loi.
Article 110-1 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 110-2 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Le contrat ou l'autre acte juridique liant le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, mentionné à l'article 70-10 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, prévoit notamment que le sous-traitant :
2° Aide le responsable du traitement, par tout moyen approprié, à veiller au respect des dispositions de la section 3 du chapitre XIII de la même loi ;
4° Met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect de l'article 70-10 précité et du présent article ;
5° Respecte, pour recruter un autre sous-traitant, les conditions prévues au 2 de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, au dernier alinéa de l'article 70-10 précité et au présent article.
Article 110-3 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 110-4 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Le responsable du traitement prend des mesures raisonnables pour fournir toute information visée à l'article 70-18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il procède à toute communication à la personne concernée, prévue par les articles 70-16,70-19 à 70-21 de la même loi, d'une façon concise, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.
Article 110-5 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 110-6 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à certains traitements, les demandes formées en application de l'article 70-22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont régies par les dispositions des articles 86 à 88 du présent décret. Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, la personne concernée doit justifier auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés soit de la réponse écrite du responsable du traitement attestant de la restriction de ses droits intervenue en application des II ou III de l'article 70-21 de la même loi, soit de la demande qu'elle a adressée à ce dernier plus de deux mois auparavant en application de l'article 110-5 du présent décret.
Chapitre III : De la coopération
Article 110-7 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Pour la mise en œuvre de l'article 49-2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les dispositions des 2, 3, 6 et 7 de l'article 61 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité sont applicables.
Article 111 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 112 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 113 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 114 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 13
Article R931-10-4
Article 115 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article R935-3
Article 116 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article R943-3-1
Article 117 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 118 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 119 (abrogé au 1 juin 2019) En savoir plus sur cet article...

References: art. 2
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 28
 l'article 46
 l'article 35
 l'article 11
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 35
 l'article 11
 l'article 68
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 68
 l'article 47
 l'article 68
 l'article 64
 l'article 65
 l'article 68
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 l'article 30
 l'article 8
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 55
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 61
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 25
 l'article 65
 l'article 32
 l'article 54
 l'article 62
 l'article 34
 art. 17
 art. 26
 l'article 9
 l'article 16
 art. 18
 art. 19
 l'article 37
 l'article 70
 l'article 37
 l'article 70
 l'article 37
 l'article 19
 art. 20
 l'article 49
 l'article 60
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 67
 art. 21
 l'article 48
 l'article 75
 l'article 46
 l'article 39
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 56
 l'article 67
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 75
 l'article 49
 l'article 75
 l'article 76
 l'article 81
 l'article 66
 art. 22
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 23
 l'article 92
 l'article 86
 art. 22
 l'article 41
 art. 27
 l'article 40
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 21
 art. 13
 art. 24
 l'article 46
 l'article 49
 art. 24
 art. 25
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 28
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 110
 l'article 49
 l'article 61
 art. 13