Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_020347_f.htm
Timestamp: 2013-05-22 03:53:32+00:00

Document:
Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (Loi de 1996 sur l') - R�gl. de l'Ont. 347/02
R�GLEMENT DE L’ONTARIO 347/02
AGR�MENT DES PROGRAMMES DE FORMATION EN ENSEIGNEMENT
P�riode de codification : Du 20 mai 2010 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : R�gl. de l’Ont. 182/10.
COMIT� D’AGR�MENT
Fonctions du comit� d’agr�ment
Sous-comit�s d’agr�ment
Fonctions des sous-comit�s d’agr�ment
AGR�MENT — PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Conditions d’agr�ment
Demande d’agr�ment
Rapport du sous-comit� d’agr�ment
D�cision du comit� d’agr�ment
Dur�e de l’agr�ment
Dur�e de l’agr�ment : harmonisation
Agr�ment assorti de conditions
Refus de l’agr�ment
Renouvellement de l’agr�ment
Ajout � un programme
Assimilation � l’agr�ment
AGR�MENT ― PROGRAMME DE QUALIFICATION ADDITIONNELLE
Programme de formation � l’enseignement aux �l�ves sourds ou malentendants
Programmes menant aux qualifications de directeur d’�cole
Programme menant � la qualification d’agent de supervision
D�cision du registraire
Registraire : contr�le et rapport
APPEL DES AGR�MENTS
Comit� d’appel des agr�ments
Fonctions du comit� d’appel des agr�ments
Sous-comit�s d’appel
Fonctions des sous-comit�s d’appel
Renvoi � un sous-comit� d’appel : programme de formation professionnelle
D�cision sur l’appel
D�cisions rendues en appel
Application : retard de la d�cision d’agr�ment
�conseil� Le conseil de l’Ordre cr�� en application de l’article 4 de la Loi. (�Council�)
�domaine d’�tude� S’entend au sens du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner. (�area of study�)
��ducation g�n�rale� S’entend au sens du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner. (�general education�)
��ducation technologique� S’entend au sens du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner. (�technological education�)
��tablissement autoris� S’entend :
a) soit d’un coll�ge, d’une facult� d’�ducation ou d’une �cole des sciences de l’�ducation de l’Ontario qui fait partie d’une universit� autoris�e � conf�rer des grades en vertu d’une loi de l’Assembl�e ou qui lui est affili�;
b) soit d’une entit� autoris�e en vertu de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire :
(i) soit � offrir un programme de formation professionnelle menant � l’obtention d’un grade,
(ii) soit � assurer le fonctionnement d’une universit�. (�permitted institution�)
�fournisseur� Relativement � un programme de formation professionnelle ou � un programme de qualification additionnelle, s’entend de l’�tablissement d’enseignement ou de l’autre entit� qui l’offre. (�provider�)
�jour ouvrable� Jour quelconque, � l’exclusion du samedi et des jours f�ri�s. (�business day�)
�programme agr�� Programme de formation professionnelle ou programme de qualification additionnelle qui :
a) soit est agr�� en application du pr�sent r�glement;
b) soit a �t� approuv� par l’Ordre avant l’entr�e en vigueur du pr�sent r�glement. (�accredited program�)
�programme concurrent� Programme de formation professionnelle suivi en m�me temps qu’un programme menant � l’obtention d’un grade de premier cycle dans une discipline autre que l’�ducation. (�concurrent program�)
�programme cons�cutif� Programme de formation professionnelle qui n’est pas un programme concurrent. (�consecutive program�)
�programme de qualification additionnelle� Programme offert en Ontario qui m�ne � l’inscription, sur le certificat de qualification et d’inscription g�n�ral de quiconque le r�ussit, d’une qualification additionnelle vis�e � la partie III du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner. (�program of additional qualification�)
�r�glement sur les qualifications requises pour enseigner� Le R�glement de l’Ontario 176/10 (Qualifications requises pour enseigner), pris en application de la Loi. (�teachers’ qualifications regulation�) R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 1 (1); R�gl. de l’Ont. 136/08, par. 1 (1) et 1 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (2); R�gl. de l’Ont. 182/10, par. 2 (1) � (4).
(2) Pour l’application du pr�sent r�glement, un programme de formation professionnelle est un programme d’enseignement offert en Ontario qui pr�pare des personnes � enseigner dans les �coles �l�mentaires ou secondaires de l’Ontario et qui satisfait aux exigences suivantes :
1. Il m�ne � l’obtention d’un grade et pr�pare � l’un des enseignements suivants :
i. L’enseignement aux cycles primaire et moyen, avec ou sans accent mis sur l’enseignement du fran�ais langue seconde.
ii. L’enseignement au cycle moyen et l’enseignement, au cycle interm�diaire, d’une mati�re d’�ducation g�n�rale de 7e et 8e ann�e figurant � l’annexe A du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner.
iii. L’enseignement, au cycle interm�diaire et au cycle sup�rieur, de deux mati�res d’�ducation g�n�rale figurant � l’annexe A du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner.
iv. L’enseignement, en 9e et 10e ann�e et en 11e et 12e ann�e, d’une mati�re d’�ducation technologique figurant � l’annexe B du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner.
i. des �tudes en �ducation portant, entre autres, sur l’apprentissage et le d�veloppement tout au long des cycles primaire, moyen, interm�diaire et sup�rieur,
ii. les m�thodes p�dagogiques destin�es � r�pondre aux besoins individuels des �l�ves,
iii. les lois et les r�glements qui se rapportent � l’�ducation,
iv. l’examen des programmes-cadres publi�s par le ministre pour tous les cycles et l’�tude de l’�laboration des programmes d’�tudes,
v. un minimum de 40 jours de stage dans une �cole ou un autre lieu approuv� par l’Ordre aux fins d’observation et d’enseignement pratique. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 1 (2); R�gl. de l’Ont. 343/07, art 1; R�gl. de l’Ont. 136/08, par. 1 (3); R�gl. de l’Ont. 182/10, par. 2 (5) et (6).
(3) Malgr� le paragraphe (2), le programme qui satisfait aux exigences de la disposition 2 du paragraphe (2), mais non � celles de la disposition 1 de ce paragraphe, est un programme de formation professionnelle pour l’application du pr�sent r�glement s’il pr�pare des personnes :
a) soit � enseigner, en 9e et 10e ann�e et en 11e et 12e ann�e, la m�me mati�re d’�ducation technologique figurant � l’annexe B du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner;
b) soit � devenir des enseignants aux �l�ves sourds ou malentendants qui ont droit au certificat de qualification et d’inscription g�n�ral d�livr� en vertu du paragraphe 11 (3) du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner;
c) soit � devenir des enseignants de langues autochtones qui ont droit au certificat de qualification et d’inscription g�n�ral d�livr� en vertu du paragraphe 11 (5) du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner. R�gl. de l’Ont. 182/10, par. 2 (7).
(4) Malgr� le paragraphe (2), le programme qui, sans mener � l’obtention d’un grade, satisfait par ailleurs aux exigences de ce paragraphe est un programme de formation professionnelle pour l’application du pr�sent r�glement s’il pr�pare des personnes d’ascendance autochtone (Premi�re Nation, M�tis ou Inuit) � devenir des enseignants qui ont droit au certificat de qualification et d’inscription g�n�ral d�livr� en vertu du paragraphe 11 (4) du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner. R�gl. de l’Ont. 182/10, par. 2 (7).
2. (1) Est cr�� un comit� appel� comit� d’agr�ment en fran�ais et Accreditation Committee en anglais. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 2 (1).
(2) La composition du comit� d’agr�ment ob�it aux r�gles suivantes :
1. Il compte au moins neuf membres, qui sont nomm�s par le conseil et qui sont membres de celui-ci mais non du comit� d’appel des agr�ments.
2. La majorit� de ses membres est constitu�e de personnes �lues au conseil en application de l’alin�a 4 (2) a) de la Loi.
3. Au moins quatre de ses membres sont nomm�s au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 2 (2).
(3) Les personnes nomm�es au comit� occupent leur charge jusqu’� la premi�re r�union du prochain conseil. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 2 (3).
(4) Le conseil nomme un des membres du comit� � la pr�sidence. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 2 (4).
(5) Le comit� �lit un de ses membres � la vice-pr�sidence. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 2 (5).
(6) En l’absence du pr�sident, le vice-pr�sident exerce temporairement ses pouvoirs et fonctions. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 2 (6).
(7) En l’absence du pr�sident et du vice-pr�sident, le comit� �lit une personne parmi ses membres pour exercer temporairement les pouvoirs et fonctions du pr�sident. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 2 (7).
(8) Le pr�sident peut voter aux r�unions du comit�. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 2 (8).
3. (1) La majorit� des membres du comit� d’agr�ment constitue le quorum. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 3 (1).
(2) Malgr� le paragraphe (1), il n’y a quorum que si au moins un des membres du comit� qui participent � l’instance est nomm� au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 3 (2).
4. (1) Le si�ge d’un membre du comit� d’agr�ment devient vacant s’il d�c�de, d�missionne du comit�, d�missionne du conseil ou est d�clar� inapte � si�ger au conseil. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 4 (1).
(2) La d�mission d’un membre du comit� prend effet d�s que le registraire ou le pr�sident du comit� la re�oit. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 4 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(3) En cas de vacance au sein du comit�, le bureau nomme, d�s que possible, un membre du conseil pour la combler. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 4 (3).
(4) Lorsqu’il comble une vacance en application du pr�sent article, le bureau veille � ce qu’il soit satisfait aux exigences du paragraphe 2 (2). R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 4 (4).
(5) Au plus tard 10 jours apr�s que survient une vacance, le registraire prend les mesures suivantes : a) il avise les membres du bureau de la vacance;
c) il attire l’attention du bureau sur l’obligation d’agir avec c�l�rit� � laquelle il est tenu en application du pr�sent article. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 4 (5); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(6) Sous r�serve du paragraphe (1), la personne nomm�e au comit� en application du pr�sent article occupe sa charge jusqu’� l’expiration du mandat du membre qu’elle remplace. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 4 (6).
(7) La personne qui est suspendue de sa charge de membre du conseil en application du paragraphe 6 (3) du R�glement de l’Ontario 72/97 est suspendue du comit�. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 4 (7).
(8) La personne qui est suspendue en application du paragraphe (7) ne doit participer � aucune r�union ou instance du comit� ou d’un sous-comit� d’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 4 (8).
(9) Le mandat d’un membre du comit� qui expire apr�s que le comit� re�oit le rapport d�finitif d’un sous-comit� d’agr�ment exig� par l’article 13 ou 33, mais avant qu’il ne rende de d�cision sur la question faisant l’objet du rapport, est r�put� se poursuivre pour permettre au membre de participer � la prise de la d�cision. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 4 (9).
5. Les fonctions du comit� d’agr�ment sont les suivantes :
a) d�cider de l’admissibilit� � l’agr�ment, en application du pr�sent r�glement, de programmes de formation professionnelle;
b) d�cider de l’admissibilit� au renouvellement de l’agr�ment, en application du pr�sent r�glement, de programmes de formation professionnelle agr��s;
c) d�cider, sur l’ordre du conseil et dans les circonstances permises par le pr�sent r�glement, de l’admissibilit� continue � l’agr�ment, en application du pr�sent r�glement, de programmes de formation professionnelle agr��s et de programmes de qualification additionnelle agr��s;
d) agr�er, avec ou sans condition, des programmes de formation professionnelle qui sont admissibles � l’agr�ment en application du pr�sent r�glement;
e) exercer les fonctions que lui attribue la partie IV. R�gl. de l’Ont. 347/02, art. 5.
6. (1) Le comit� d’agr�ment cr�e des sous-comit�s d’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (1).
(2) Sous r�serve du paragraphe (6), la composition de chaque sous-comit� d’agr�ment ob�it aux r�gles suivantes :
1. Il compte au moins six membres, nomm�s par le comit�.
2. Au moins trois de ses membres sont membres du conseil.
3. Au moins un de ses membres est nomm� au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil.
4. Au moins un de ses membres est membre du comit� d’agr�ment.
5. Au moins un de ses membres est membre de l’Ordre mais non du conseil.
i. d’une part, qui est dress� pour l’application du pr�sent r�glement conform�ment aux r�glements administratifs de l’Ordre,
ii. d’autre part, o� figurent uniquement les noms de personnes qui ont des comp�tences ou de l’exp�rience dans l’�valuation de programmes de formation en enseignement ou qui sont ou ont �t� �ducateurs dans une facult� d’�ducation ou une �cole des sciences de l’�ducation.
7. Au moins un de ses membres est propos� par l’�tablissement autoris� dont il examine le programme, sauf si l’�tablissement omet de nommer une personne qui satisfait aux exigences des paragraphes (4) et (5).
8. S’il examine un programme vis� au paragraphe 1 (3) ou (4) ou un programme qui comprend l’�tude d’un secteur de concentration vis� � la sous-disposition 1 iv du paragraphe 1 (2), au moins un de ses membres doit avoir les comp�tences appropri�es dans le domaine de sp�cialisation du programme.
9. Chacun de ses membres peut satisfaire � plus d’une des exigences des dispositions 1 � 8. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (2); R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 3.
(3) L’�tablissement autoris� peut proposer un maximum de cinq personnes, � l’exclusion de celles vis�es au paragraphe (4), pour si�ger au sous-comit� d’agr�ment charg� d’examiner un de ses programmes. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (3).
(4) Le comit� d’agr�ment ne doit pas nommer � un sous-comit� d’agr�ment quiconque, selon le cas :
a) est un employ� de l’�tablissement autoris� dont le programme est examin� par le sous-comit�;
b) a conclu un march� de services personnels avec l’�tablissement autoris�. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (4).
(5) Le comit� ne nomme � un sous-comit� d’agr�ment que des personnes qui parlent couramment la langue d’enseignement du programme que doit examiner celui-ci, s’il s’agit du fran�ais ou de l’anglais. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (5).
(6) Le comit� peut d�roger aux exigences du paragraphe (2) dans la mesure n�cessaire pour se conformer au paragraphe (5) � condition de veiller � ce que le sous-comit� d’agr�ment se compose d’au moins six personnes par ailleurs aptes � y �tre nomm�es. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (6).
(7) Chaque membre des sous-comit�s d’agr�ment se conforme aux directives sur les conflits d’int�r�ts que l’Ordre �tablit par r�glement administratif. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (7).
(8) Le comit� veille � ce que chaque membre des sous-comit�s d’agr�ment re�oive au pr�alable la formation n�cessaire pour exercer les fonctions que leur attribue le pr�sent r�glement. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (8).
(9) Le pr�sident du comit� nomme un des membres du sous-comit� � sa pr�sidence. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (9).
(10) Le mandat d’un membre d’un sous-comit� qui participe � l’examen d’un programme de formation professionnelle qui expire avant que le sous-comit� ne pr�sente son rapport d�finitif en application de l’article 13 ou 33 est r�put� se poursuivre pour permettre au membre de participer � la pr�paration du rapport. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (10).
7. Les fonctions des sous-comit�s d’agr�ment sont les suivantes :
a) examiner, sur l’ordre du comit� d’agr�ment, des programmes de formation professionnelle et des programmes de qualification additionnelle;
b) jouer un r�le consultatif aupr�s du comit� d’agr�ment :
(ii) d’autre part, en lui faisant des recommandations � l’�gard de l’agr�ment des programmes qu’il examine. R�gl. de l’Ont. 347/02, art. 7.
8. La pr�sente partie s’applique aux programmes de formation professionnelle. R�gl. de l’Ont. 347/02, art. 8.
9. (1) Un programme de formation professionnelle peut �tre agr�� en application du pr�sent r�glement si les conditions suivantes sont r�unies :
1. Le fournisseur du programme est un �tablissement autoris�.
2. Le programme repose sur un cadre conceptuel clairement d�fini. 3. Le programme est compatible avec ce qui suit et en tient compte :
i. Les Normes d’exercice de la profession enseignante et les Normes de d�ontologie de la profession enseignante de l’Ordre,
ii. les recherches les plus � jour dans le domaine de la formation des enseignants,
iii. l’int�gration de la th�orie et de la pratique dans la formation des enseignants.
4. Le programme est actuel, fait r�f�rence au programme d’�tudes de l’Ontario, tient compte des r�sultats des recherches les plus � jour dans le domaine de la formation des enseignants et offre de vastes connaissances dans ses diff�rents cycles et composantes.
5. Le programme comprend des cours th�oriques, des cours de m�thodologie de l’enseignement et des cours de base et laisse suffisamment place � la mise en pratique de la th�orie.
7. Les �tudiants sont �valu�s et inform�s de leurs progr�s de fa�on continue tout au long du programme.
8. Le programme comprend un stage qui satisfait aux exigences �nonc�es � la sous-disposition 2 v du paragraphe 1 (2) et au paragraphe (2).
9. La r�ussite du programme est subordonn�e � la r�ussite du stage.
10. Les cours de m�thodologie de l’enseignement conviennent aux cycles auxquels ils se rapportent.
11. Les cours th�oriques et de base portent, en autres, sur le d�veloppement et l’apprentissage humains ainsi que sur les textes l�gislatifs et les politiques gouvernementales qui se rapportent � l’�ducation.
12. La composition du corps professoral est telle qu’il existe un �quilibre appropri� entre :
i. les personnes qui poss�dent les titres universitaires appropri�s,
ii. les personnes qui poss�dent l’exp�rience appropri�e dans le domaine de l’enseignement,
iii. les personnes qui poss�dent les comp�tences appropri�es dans les diff�rents cycles et composantes du programme.
13. L’�tablissement autoris� s’est dot� de m�canismes de contr�le interne ad�quats visant � prot�ger l’int�grit� des dossiers des �tudiants li�s au programme.
14. L’�tablissement autoris� s’est engag� � am�liorer sans cesse le programme et � en assurer la qualit� et, s’il s’agit d’un programme existant, il a mis en place des mesures qui t�moignent de cet engagement.
15. Un comit� consultatif de la formation des enseignants ou une entit� semblable joue un r�le consultatif ou de liaison � l’�gard du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 9 (1); R�gl. de l’Ont. 182/10, par. 4 (1) et (2).
1. Il comprend des p�riodes d’observation et d’enseignement pratique dans des situations d’enseignement, dans des �coles ou d’autres lieux o� est enseign� le programme d’�tudes de l’Ontario ou dans des lieux approuv�s par l’Ordre.
2. Abrog�e : R�gl. de l’Ont. 182/10, par. 4 (3).
3. Il permet � chaque �tudiant de prendre part � des situations se rapportant � chaque cycle et � au moins � une des mati�res du programme qui le concernent.
4. Un �ducateur exp�riment� encadre les �tudiants et �value leur stage.
5. Un membre du corps professoral est affect� � chaque �tudiant � titre de conseiller. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 9 (2); R�gl. de l’Ont. 182/10, par. 4 (3).
10. (1) Avant d’offrir un nouveau programme de formation professionnelle, le fournisseur pr�sente une demande d’agr�ment du programme au comit� d’agr�ment et acquitte les droits applicables que l’Ordre prescrit par r�glement administratif. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 10 (1); R�gl. de l’Ont. 182/10, par. 5 (1).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le fournisseur est r�put� offrir un nouveau programme de formation professionnelle s’il modifie consid�rablement le caract�re, la dur�e ou les composantes d’un programme de formation professionnelle existant. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 10 (2).
(3) La demande pr�sent�e en application du paragraphe (1) comprend ce qui suit :
1. Un rapport d’auto-�valuation du programme, pr�par� par �crit par le fournisseur, indiquant comment le programme satisfait aux conditions d’agr�ment �nonc�es � l’article 9.
2. La confirmation, pr�sent�e sous une forme acceptable par le comit� d’agr�ment, que le fournisseur est un �tablissement autoris�.
3. Une description du cadre conceptuel du programme, y compris l’�nonc� de mission �ventuel du programme, son historique ainsi qu’une description de ses objectifs et des moyens envisag�s pour les atteindre.
5. Les exigences du programme en mati�re de stage.
6. Les �tudes des membres du corps professoral.
7. Des renseignements sur les structures de r�gie et de responsabilisation du fournisseur qui concernent le programme, y compris le mandat du comit� consultatif de la formation des enseignants ou de l’entit� semblable qui joue un r�le consultatif ou de liaison � l’�gard du programme.
8. Des pr�cisions sur les ressources documentaires et technologiques ainsi que sur les installations mat�rielles mises � la disposition du programme.
9. Des pr�cisions sur les activit�s de recherche connexes.
10. Des renseignements sur les politiques et les r�gles mises en place par le fournisseur pour assurer l’am�lioration continue et l’assurance de la qualit� du programme.
10.1 La confirmation que le fournisseur avisera le registraire, de la mani�re que pr�cise ce dernier, lorsqu’un �tudiant a r�ussi le programme et qu’il lui fournira des renseignements sur ses domaines d’�tude.
10.2 La confirmation que le fournisseur avisera le registraire, de la mani�re que pr�cise ce dernier, des titres universitaires que poss�de l’�tudiant, � la connaissance du fournisseur.
11. Les autres renseignements dont le comit� peut avoir besoin pour d�terminer si le programme satisfait aux conditions d’agr�ment �nonc�es � l’article 9. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 10 (3); R�gl. de l’Ont. 182/10, par. 5 (2).
11. (1) Apr�s avoir re�u les documents exig�s par l’article 10, le comit� d’agr�ment enjoint � un sous-comit� d’agr�ment d’examiner le programme afin de d�terminer s’il satisfait aux conditions d’agr�ment �nonc�es � la pr�sente partie. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 11 (1).
(2) L’examen qu’effectue le sous-comit� d’agr�ment porte sur les aspects suivants :
1. Le cadre conceptuel du programme, y compris l’�nonc� de mission �ventuel du fournisseur et l’historique du programme.
3. Le contenu des cours du programme pour v�rifier s’il comprend des cours th�oriques, des cours de m�thodologie de l’enseignement et des cours de base et s’il laisse suffisamment place � la mise en pratique de la th�orie.
4. L’organisation et la structure du programme afin de v�rifier s’ils conviennent au contenu des cours.
5. Les exigences du programme en mati�re de stage et la mani�re dont il y est satisfait.
6. Les ressources documentaires et technologiques afin de v�rifier si elles sont convenables et si elles sont accessibles aux �tudiants et aux �ducateurs du programme.
7. Les m�thodes d’�valuation du rendement des �tudiants inscrits au programme et les normes de r�ussite du programme.
8. Le mat�riel d’apprentissage du programme.
9. La qualification et l’exp�rience des �ducateurs qui donnent le programme.
10. Les politiques et les r�gles du fournisseur qui s’appliquent au programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 11 (2).
(3) Le sous-comit� d’agr�ment donne au public l’occasion de pr�senter des observations sur la qualit� du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 11 (3).
(4) Dans le cadre de son examen, le sous-comit� d’agr�ment peut prendre les mesures suivantes :
a) proc�der � une visite des lieux;
b) exiger du fournisseur qu’il lui fournisse tous les documents et renseignements raisonnablement disponibles dont le comit� peut avoir besoin pour d�cider de l’admissibilit� du programme � l’agr�ment;
c) rencontrer des membres du public ou les inviter � lui soumettre des observations, et participer � des discussions publiques portant sur la qualit� du programme;
d) interroger des anciens �tudiants du programme ou les inviter ainsi que les conseils scolaires pour lesquels ils ont travaill� � lui soumettre des observations, s’il ne s’agit pas d’un nouveau programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 11 (4).
12. Les personnes qui effectuent une visite des lieux en vertu du pr�sent r�glement dans le cadre d’un examen peuvent interroger les personnes suivantes :
b) le personnel charg� des ressources documentaires et technologiques mises � la disposition du programme;
c) les �ducateurs et les �tudiants actuels du programme s’il ne s’agit pas d’un nouveau programme;
d) les membres du corps professoral et d’autres corps professionnels des �coles ou autres lieux associ�s au stage du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, art. 12.
13. (1) D�s qu’il termine l’examen d’un programme, le sous-comit� d’agr�ment pr�pare un rapport provisoire qui comprend ce qui suit :
b) ses recommandations quant � l’admissibilit� du programme � l’agr�ment;
c) les faits et les motifs sur lesquels se fondent ses conclusions et ses recommandations, pr�sent�s avec suffisamment de pr�cision pour permettre au comit� d’agr�ment de d�terminer la mesure dans laquelle le programme satisfait aux conditions d’agr�ment et s’il convient d’assortir l’agr�ment de conditions. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 13 (1).
(2) Le sous-comit� d’agr�ment remet son rapport provisoire au fournisseur du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 13 (2).
(3) Le fournisseur peut pr�senter des observations sur le rapport provisoire afin de corriger ou de pr�ciser des questions de fait li�es � l’agr�ment du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 13 (3).
(4) Le comit� d’agr�ment �tudie les observations vis�es au paragraphe (3) � condition que le fournisseur les pr�sente au pr�sident du sous-comit� d’agr�ment dans les 20 jours ouvrables qui suivent le jour o� il re�oit le rapport provisoire ou dans le d�lai plus long que fixe le sous-comit�. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 13 (4).
(5) Le sous-comit� d’agr�ment fait ce qui suit :
a) il pr�sente son rapport d�finitif et les observations que lui a pr�sent�es le fournisseur, le cas �ch�ant, au comit� d’agr�ment;
b) il fournit une copie de son rapport d�finitif au fournisseur. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 13 (5).
14. (1) Le comit� d’agr�ment �tudie le rapport d�finitif du sous-comit� d’agr�ment ainsi que les observations du fournisseur et rend une d�cision emportant :
a) soit l’agr�ment initial du programme sans condition s’il s’agit d’un nouveau programme et que le comit� conclut qu’il satisfait enti�rement aux conditions d’agr�ment;
b) soit l’agr�ment initial du programme assorti d’une ou de plusieurs conditions si les conditions suivantes sont r�unies :
(ii) le comit� conclut que le programme satisfait essentiellement aux conditions d’agr�ment quoique non enti�rement,
(iii) le comit� peut raisonnablement croire que le fournisseur satisfera aux conditions dont il a assorti l’agr�ment, dans le d�lai que pr�cise la d�cision;
c) soit l’agr�ment g�n�ral du programme sans condition si les conditions suivantes sont r�unies :
(i) l’agr�ment initial du programme a pris fin,
(ii) le comit� conclut que le programme satisfait enti�rement aux conditions d’agr�ment;
d) soit l’agr�ment g�n�ral du programme assorti d’une ou de plusieurs conditions si les conditions suivantes sont r�unies :
e) soit le refus d’accorder l’agr�ment initial ou g�n�ral du programme si le comit� conclut qu’il ne satisfait pas essentiellement aux conditions d’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 14 (1).
(2) La d�cision du comit� d’agr�ment est rendue par �crit et est accompagn�e des motifs et des faits sur lesquels elle se fonde. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 14 (2).
(3) Le comit� d’agr�ment fournit une copie de sa d�cision au registraire et au fournisseur. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 14 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
15. (1) La dur�e de l’agr�ment d’un programme de formation professionnelle est fix�e comme suit :
1. L’agr�ment initial d’un programme concurrent dure quatre ans ou jusqu’au jour o� la deuxi�me promotion d’�tudiants le termine, si cette deuxi�me p�riode est plus longue.
2. Malgr� la disposition 1, la dur�e de l’agr�ment initial d’un programme concurrent ne doit pas d�passer six ans.
3. L’agr�ment initial d’un programme cons�cutif dure deux ans ou jusqu’au jour o� la deuxi�me promotion d’�tudiants le termine, si cette deuxi�me p�riode est plus longue.
4. Malgr� la disposition 3, la dur�e de l’agr�ment initial d’un programme cons�cutif ne doit pas d�passer trois ans.
5. La dur�e de l’agr�ment g�n�ral d’un programme cons�cutif ou d’un programme concurrent et de chaque agr�ment renouvel� est de sept ans ou la p�riode plus courte que demande l’�tablissement autoris� qui offre le programme ou celle dont ont convenu le comit� d’agr�ment et l’�tablissement autoris�. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 15 (1); R�gl. de l’Ont. 181/09, par. 1 (1).
(2) Malgr� le paragraphe (1), l’agr�ment d’un programme est r�put� demeurer en vigueur jusqu’au dernier en date des jours suivants :
0.a) le jour dont ont convenu le comit� d’agr�ment et l’�tablissement autoris�, pourvu qu’il ne tombe pas plus d’un an apr�s le jour o� l’agr�ment ou l’agr�ment renouvel� en vigueur prendrait autrement fin;
a) le jour o� une d�cision est rendue en application du paragraphe 14 (1), s’il est pr�sent� une demande d’agr�ment g�n�ral du programme ou de renouvellement de cet agr�ment et que le comit� d’agr�ment ne rend pas de d�cision avant le jour o� l’agr�ment ou l’agr�ment renouvel� en vigueur prendrait autrement fin;
b) le jour o� il est statu� d�finitivement sur un appel de la d�cision du comit� d’agr�ment � l’�gard d’une demande d’agr�ment g�n�ral du programme ou de renouvellement de cet agr�ment ou le jour de l’expiration du d�lai d’appel, si aucun appel n’est interjet�;
c) le jour de l’expiration de l’agr�ment, dans le cas d’un programme de formation professionnelle offert par un �tablissement autoris� qui �tait un programme agr�� avant l’entr�e en vigueur du pr�sent r�glement. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 15 (2); R�gl. de l’Ont. 181/09, par. 1 (2).
15.1 (1) Le 1er mai 2009, la dur�e de l’agr�ment g�n�ral en vigueur de tout programme ayant re�u l’agr�ment g�n�ral au plus tard ce jour-l� est r�put�e port�e � sept ans ou � la p�riode plus courte que demande l’�tablissement autoris� qui offre le programme ou celle dont ont convenu le comit� d’agr�ment et l’�tablissement autoris�. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 2.
(2) Si, le 1er mai 2009, un �tablissement autoris� offre plus d’un programme ayant re�u l’agr�ment g�n�ral, les r�gles suivantes s’appliquent :
a) malgr� le paragraphe (1) et la disposition 5 du paragraphe 15 (1), l’agr�ment g�n�ral en vigueur de chacun de ces programmes expire � la prochaine date d’expiration de l’agr�ment g�n�ral de n’importe lequel de ces programmes;
b) par la suite, la dur�e de l’agr�ment g�n�ral ou de l’agr�ment renouvel� de tous les programmes est la m�me. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 2.
(3) Si un �tablissement autoris� offre un ou plusieurs programmes ayant re�u l’agr�ment g�n�ral et que, par la suite, un autre de ses programmes re�oit l’agr�ment g�n�ral, les r�gles suivantes s’appliquent :
a) malgr� la disposition 5 du paragraphe 15 (1), le premier agr�ment g�n�ral de ce programme expire � la prochaine date d’expiration de l’agr�ment g�n�ral de l’autre ou des autres programmes de l’�tablissement autoris�;
b) par la suite, la dur�e de l’agr�ment g�n�ral ou de l’agr�ment renouvel� du programme est la m�me que pour l’autre ou les autres programmes offerts par l’�tablissement autoris�. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 2.
(4) Malgr� les autres dispositions du pr�sent article, si l’agr�ment d’un programme offert par un �tablissement autoris� est r�put� demeurer en vigueur conform�ment au paragraphe 15 (2) jusqu’au jour fix� selon ce paragraphe, et que l’�tablissement autoris� offre plus d’un programme ayant re�u l’agr�ment g�n�ral, les r�gles suivantes s’appliquent :
a) le prochain agr�ment de ce programme entre en vigueur le jour o� le comit� d’agr�ment rend une d�cision et expire � la prochaine date d’expiration de l’agr�ment g�n�ral de l’autre ou des autres programmes de l’�tablissement autoris�;
(5) Si, en raison de l’alin�a (2) a), (3) a) ou (4) a), l’agr�ment g�n�ral d’un programme dure moins d’un an, aucun examen ou demande de renouvellement n’est exig� pour le prochain agr�ment g�n�ral et l’agr�ment du programme est r�put� renouvel�. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 2.
16. (1) Si l’agr�ment d’un programme est assorti d’une ou de plusieurs conditions, le doyen, le directeur ou le responsable du programme fait ce qui suit :
a) dans les six mois apr�s avoir re�u la d�cision, il remet au comit� d’agr�ment un plan exposant les m�thodes pr�pos�es et les d�lais pr�vus pour satisfaire aux conditions;
b) il rend compte chaque ann�e au comit� d’agr�ment des progr�s accomplis pour satisfaire aux conditions. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 16 (1).
(2) S’il est satisfait aux conditions dont est assorti l’agr�ment initial ou l’agr�ment g�n�ral d’un programme, le comit� d’agr�ment peut, par ordonnance, modifier ou supprimer les conditions qu’il estime appropri�es au moment de rendre l’ordonnance. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 16 (2).
17. (1) Si le comit� d’agr�ment rend une d�cision emportant le refus d’agr�er un programme de formation professionnelle, le fournisseur du programme avise toutes les personnes qui pr�sentent une demande d’inscription au programme que l’Ordre ne l’a pas agr��. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 17 (1).
(2) Un fournisseur ne peut pas pr�senter une nouvelle demande d’agr�ment d’un programme moins de 365 jours apr�s le jour o� il est statu� d�finitivement sur tout appel de la d�cision du comit� emportant le refus de l’agr�ment ou le jour de l’expiration du d�lai d’appel, si aucun appel n’est interjet�. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 17 (2).
18. (1) Le registraire avise l’�tablissement autoris� de la date d’expiration de l’agr�ment d’un programme au plus tard 180 jours avant celle-ci. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 18 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) L’�tablissement autoris� qui d�sire demander le renouvellement de l’agr�ment du programme en fait la demande avant son expiration. La demande de renouvellement de l’agr�ment comprend ce qui suit :
a) les documents �num�r�s au paragraphe 10 (3);
b) les renseignements sur l’apprentissage et le rendement des �tudiants inscrits au programme;
c) les droits de renouvellement que l’Ordre prescrit par r�glement administratif. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 18 (2).
(3) Sous r�serve du paragraphe (4), les articles 11 � 17 s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, au programme de formation professionnelle vis� par une demande de renouvellement de l’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 18 (3).
(4) Dans le cadre de son examen d’une demande de renouvellement de l’agr�ment d’un programme, le sous-comit� d’agr�ment :
a) d’une part, doit proc�der � une visite des lieux;
b) d’autre part, peut inviter les anciens �tudiants et les �tudiants actuels du programme ainsi que des conseils scolaires � lui soumettre des observations. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 18 (4).
Ajout � un programme 19. (1) L’�tablissement autoris� qui d�sire ajouter un des �l�ments suivants � un programme agr�� pr�sente au pr�alable une demande d’agr�ment au comit� d’agr�ment et acquitte les droits que l’Ordre prescrit par r�glement administratif :
a) un nouveau domaine d’�tude;
c) une nouvelle composante qui pr�pare � l’enseignement vis� au paragraphe 1 (3) ou (4). R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 19 (1); R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 6.
(2) Le comit� d’agr�ment enjoint � un sous-comit� d’agr�ment d’examiner l’ajout propos� au programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 19 (2).
(3) Les articles 11 � 14 et 16 s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � l’�gard de l’examen qu’effectue le sous-comit� d’agr�ment et de la d�cision que rend le comit� d’agr�ment d’agr�er ou non l’ajout propos� au programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 19 (3).
(4) L’agr�ment d’un ajout � un programme de formation professionnelle agr�� expire en m�me temps que l’agr�ment du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 19 (4).
(5) Si le comit� d’agr�ment refuse d’agr�er l’ajout au programme, l’�tablissement autoris� qui l’offre dans le cadre de son programme de formation professionnelle avise toutes les personnes qui pr�sentent une demande d’inscription au programme que l’Ordre n’a pas agr�� l’ajout. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 19 (5).
20. (1) Le conseil avise le comit� d’agr�ment et le fournisseur du programme s’il a des motifs de croire que, selon le cas :
a) le fournisseur du programme a perdu son agr�ment � titre d’�tablissement d’enseignement dans le territoire o� il exerce ses activit�s ou a cess� d’�tre un �tablissement autoris�;
b) l’autorisation l�gale du fournisseur de faire fonctionner le programme a �t� suspendue ou r�voqu�e;
c) le fournisseur du programme a cess� de l’offrir. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 20 (1); R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 7.
(2) D�s r�ception de l’avis pr�vu au paragraphe (1), le comit� d’agr�ment �tablit si le fait qui y est cit� est r�ellement survenu. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 20 (2).
(3) S’il �tablit qu’un fait vis� � l’alin�a (1) a) ou b) est r�ellement survenu, le comit� d’agr�ment r�voque, par ordonnance, l’agr�ment de tous les programmes de formation professionnelle et de tous les programmes de qualification additionnelle qu’offre le fournisseur. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 20 (3).
(4) S’il �tablit que le fournisseur du programme a cess� de l’offrir, le comit� d’agr�ment r�voque, par ordonnance, l’agr�ment du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 20 (4).
21. (1) Le conseil avise le comit� d’agr�ment et l’�tablissement autoris� s’il a des motifs de croire que ce dernier a modifi� consid�rablement le caract�re, la dur�e ou les composantes d’un programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 21 (1).
(2) D�s r�ception de l’avis pr�vu au paragraphe (1), le comit� d’agr�ment examine le programme afin de d�cider de son admissibilit� continue � l’agr�ment en application de la pr�sente partie, ou enjoint � un sous-comit� d’agr�ment de le faire. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 21 (2).
(3) Les r�gles suivantes s’appliquent � l’examen du programme : a) les articles 11 et 12 s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, si l’examen est effectu� par le comit� d’agr�ment;
b) les articles 11 � 13 s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, si l’examen est effectu� par un sous-comit� d’agr�ment, et le comit� d’agr�ment �tudie le rapport d�finitif de ce sous-comit� ainsi que les observations du fournisseur du programme avant de rendre sa d�cision. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 21 (3).
(4) � l’issue de l’examen du programme, le comit� d’agr�ment rend sa d�cision par �crit et pr�cise les motifs et les faits sur lesquels elle se fonde. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 21 (4).
(5) Le comit� d’agr�ment remet une copie de sa d�cision au registraire et au fournisseur du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 21 (5); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(6) Le comit� d’agr�ment peut, par ordonnance :
a) r�voquer l’agr�ment d’un programme de formation professionnelle s’il a conclu qu’il n’est plus admissible � l’agr�ment en application de la pr�sente partie;
b) assortir l’agr�ment d’un programme de formation professionnelle de conditions ou modifier des conditions d�j� impos�es � un tel agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 21 (6).
22. (1) Le programme dont le renouvellement de l’agr�ment n’est pas demand� est r�put� un programme agr�� pour tous les �tudiants qui y sont inscrits le jour de l’expiration de l’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 22 (1).
(2) Malgr� toute d�cision du comit� d’agr�ment de refuser ou de r�voquer son agr�ment, le programme qui �tait un programme agr�� au moment o� les �tudiants l’ont entrepris est r�put� un programme agr�� pour tous les �tudiants qui y sont inscrits ou qui l’ont termin� au moment o� est rendue la d�cision. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 22 (2).
Application de la pr�sente partie 23. La pr�sente partie s’applique � l’agr�ment des programmes de qualification additionnelle. R�gl. de l’Ont. 347/02, art. 23.
24. Un programme de qualification additionnelle peut �tre agr�� en application du pr�sent r�glement si les conditions suivantes sont r�unies :
1. Le contenu du programme et le rendement attendu des personnes qui y sont inscrites correspondent aux habilit�s et aux connaissances �nonc�es dans les Normes d’exercice de la profession enseignante et les Normes de d�ontologie de la profession enseignante de l’Ordre ainsi que dans les lignes directrices formul�es par l’Ordre.
2. Le programme satisfait aux exigences du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner applicables � l’inscription d’une qualification additionnelle sur le certificat de qualification et d’inscription g�n�ral de la personne qui r�ussit le programme.
3. Le programme est actuel, fait r�f�rence au programme d’�tudes de l’Ontario et � la l�gislation et aux politiques gouvernementales pertinentes et offre de vastes connaissances dans ses diff�rents domaines d’�tude.
4. Le contenu des cours du programme laisse suffisamment place � la mise en pratique de la th�orie.
5.1 Le programme compte au moins 125 heures de travail jug�es acceptables par le registraire.
6. Les objectifs du programme sont clairement d�finis et il existe un m�canisme officiel d’examen ou d’�valuation du degr� de r�ussite du programme.
7. La majorit� des �ducateurs qui enseignent le programme ont une exp�rience pertinente en enseignement en Ontario.
8. Le fournisseur s’est dot� de m�canismes de contr�le interne ad�quats visant � prot�ger l’int�grit� des dossiers des �tudiants li�s au programme.
9. Le fournisseur s’est engag� � am�liorer sans cesse le programme et � en assurer la qualit� et, s’il s’agit d’un programme existant, il a mis en place des mesures qui t�moignent de cet engagement. R�gl. de l’Ont. 347/02, art. 24; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (2); R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 8.
24.1 Un programme menant � une qualification additionnelle pour enseigner aux �l�ves sourds ou malentendants — communication LSQ/ASL, ou pour enseigner aux �l�ves sourds ou malentendants — communication auditive et verbale, peut �tre agr�� en application du pr�sent r�glement s’il remplit les conditions suivantes en plus de celles �nonc�es � l’article 24 :
2. Il comprend le m�me programme de base pour l’une et l’autre qualification.
3. Il comprend un cours suppl�mentaire :
i. soit de communication en Langue des signes qu�b�coise ou en American Sign Language, dans le cas d’un programme menant � une qualification pour enseigner aux �l�ves sourds ou malentendants — communication LSQ/ASL,
ii. soit de communication auditive et verbale avec des �l�ves sourds ou malentendants, dans le cas d’un programme menant � une qualification pour enseigner aux �l�ves sourds ou malentendants — communication auditive et verbale.
4. Il comprend un stage, jug� acceptable par l’Ordre, en enseignement aux �l�ves sourds ou malentendants. R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 9.
24.2 (1) Un programme menant � la qualification de directeur d’�cole de 1re partie peut �tre agr�� en application du pr�sent r�glement s’il remplit les conditions suivantes :
a) il remplit les conditions �nonc�es � l’article 24;
b) il comprend au moins 125 heures de travail jug�es acceptables par le registraire. R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 9.
(2) Un programme menant � la qualification de directeur d’�cole de 2e partie peut �tre agr�� en application du pr�sent r�glement s’il remplit les conditions suivantes :
b) il comprend au moins 125 heures de travail jug�es acceptables par le registraire;
c) il exige, comme condition de r�ussite du programme, qu’un stage de leadership jug� acceptable par le registraire soit termin� avec succ�s. R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 9.
(3) Tout ou partie du stage de leadership vis� � l’alin�a (2) c) peut �tre suivi en m�me temps qu’un programme menant � la qualification de directeur d’�cole de 1re ou de 2e partie ou pendant l’intervalle entre les deux programmes. R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 9.
24.3 Un programme menant � la qualification d’agent de supervision peut �tre agr�� en application du pr�sent r�glement s’il remplit les conditions suivantes en plus de celles �nonc�es � l’article 24 :
2. Les modules d’enseignement fournissent une formation qui, de l’avis du registraire, est li�e au poste d’agent de supervision, dans les mati�res suivantes :
i. Les lois, les r�glements et les politiques gouvernementales touchant l’�ducation en Ontario.
ii. Les programmes-cadres et autres documents de r�f�rence se rapportant � l’enseignement �l�mentaire et secondaire en Ontario.
3. Le programme comprend l’�tude des th�ories et pratiques de la supervision, de l’administration et de l’organisation des affaires. R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 9.
25. (1) Avant d’offrir un nouveau programme de qualification additionnelle, le fournisseur pr�sente une demande d’agr�ment du programme au registraire et acquitte les droits applicables que l’Ordre prescrit par r�glement administratif. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 25 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le fournisseur est r�put� offrir un nouveau programme de qualification additionnelle s’il modifie consid�rablement le caract�re, la dur�e ou les composantes d’un programme de qualification additionnelle existant. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 25 (2).
1. Un rapport d’auto-�valuation du programme, pr�par� par �crit par le fournisseur, indiquant comment le programme satisfait aux conditions d’agr�ment.
2. Des renseignements sur les structures de r�gie et de responsabilisation du fournisseur qui concernent le programme, y compris le mandat du comit� consultatif de la formation des enseignants ou de l’entit� semblable qui joue un r�le consultatif ou de liaison � l’�gard du programme.
2.1 La confirmation que le fournisseur avisera le registraire, de la mani�re que pr�cise ce dernier, lorsqu’un �tudiant a r�ussi le programme.
2.2 La confirmation que le fournisseur avisera le registraire, de la mani�re que pr�cise ce dernier, des qualifications de l’�tudiant qui ont conduit � son admission au programme.
3. Les autres renseignements dont le registraire peut avoir besoin pour d�terminer si le programme satisfait aux conditions d’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 25 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1); R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 10.
26. (1) Apr�s avoir re�u les documents exig�s par l’article 25, le registraire examine le programme afin de d�terminer s’il satisfait aux conditions d’agr�ment �nonc�es � la l’article 24. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 26 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
2. Le contenu des cours du programme pour v�rifier s’il laisse suffisamment place � la mise en pratique de la th�orie.
3. Les m�thodes d’�valuation du rendement des �tudiants inscrits au programme et les normes de r�ussite du programme.
4. Le mat�riel d’apprentissage du programme.
5. La qualification et l’exp�rience des �ducateurs qui donnent le programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 26 (2).
(3) Dans le cadre de son examen, le registraire peut exiger du fournisseur qu’il lui fournisse tous les documents et renseignements raisonnablement disponibles dont il peut avoir besoin pour d�cider de l’admissibilit� du programme � l’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 26 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
27. (1) � l’issue de l’examen d’un programme de qualification additionnelle, le registraire rend une d�cision emportant :
a) soit l’agr�ment du programme sans condition s’il conclut qu’il satisfait enti�rement aux conditions d’agr�ment;
b) soit l’agr�ment du programme assorti d’une ou de plusieurs conditions si les conditions suivantes sont r�unies :
(i) il conclut que le programme satisfait essentiellement aux conditions d’agr�ment quoique non enti�rement,
(ii) il peut raisonnablement croire que le fournisseur satisfera aux conditions dont il a assorti l’agr�ment, dans le d�lai que pr�cise la d�cision;
c) soit le refus d’agr�er le programme s’il conclut que le programme ne satisfait pas essentiellement aux conditions d’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 27 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) La d�cision du registraire est rendue par �crit et comprend ce qui suit :
b) les faits et les motifs sur lesquels elle se fonde. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 27 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(3) Le registraire fournit une copie de sa d�cision au fournisseur du programme qu’elle vise. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 27 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
28. (1) L’agr�ment d’un programme de qualification additionnelle dure de 180 jours � cinq ans, selon ce que pr�cise le registraire. R�gl. de l’Ont. 181/09, par. 3 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
0.a) le jour dont ont convenu le registraire et le fournisseur, pourvu qu’il ne tombe pas plus d’un an apr�s le jour o� l’agr�ment ou l’agr�ment renouvel� en vigueur prendrait autrement fin;
a) le jour o� la d�cision est rendue, s’il est pr�sent� une demande de renouvellement de l’agr�ment du programme et que le registraire ne rend pas de d�cision avant le jour o� l’agr�ment ou l’agr�ment renouvel� en vigueur prendrait autrement fin;
b) le jour o� il est statu� d�finitivement sur un appel de la d�cision du registraire � l’�gard d’une demande de renouvellement de l’agr�ment du programme ou le jour de l’expiration du d�lai d’appel, si aucun appel n’est interjet�; c) le jour de l’expiration de l’agr�ment, si le programme �tait un programme agr�� avant l’entr�e en vigueur du pr�sent r�glement. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 28 (2); R�gl. de l’Ont. 181/09, par. 3 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
29. (1) Si l’agr�ment d’un programme est assorti d’une ou de plusieurs conditions, le doyen, le directeur ou le responsable du programme fait ce qui suit :
a) dans les 40 jours ouvrables apr�s avoir re�u la d�cision, il remet au registraire un plan exposant les m�thodes pr�pos�es et les d�lais pr�vus pour satisfaire � une ou plusieurs des conditions;
b) il rend compte au registraire des progr�s accomplis pour satisfaire aux conditions, aux moments et de la mani�re qu’il lui enjoint de le faire. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 29 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) S’il est satisfait aux conditions dont est assorti l’agr�ment d’un programme, le registraire peut, par ordonnance, modifier ou supprimer les conditions qu’il estime appropri�es au moment de rendre l’ordonnance. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 29 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
29.1 (1) Le registraire peut contr�ler un programme agr�� en application de l’article 27 afin d’�tablir s’il continue de satisfaire aux conditions d’agr�ment. Si, par suite de ce contr�le, le registraire a des motifs de croire qu’il n’est plus satisfait � une condition et qu’il ne peut y �tre satisfait, il en fait promptement rapport au conseil. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 4; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) Le registraire peut contr�ler un programme ayant re�u un agr�ment assorti d’une ou de plusieurs conditions en application de l’article 27 afin d’�tablir les progr�s accomplis par le fournisseur pour satisfaire � ces conditions. Si, par suite de ce contr�le, le registraire a des motifs de croire qu’il n’a pas �t� ou ne peut �tre satisfait � une condition, il en fait promptement rapport au conseil. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 4; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(3) Avant de faire rapport au conseil en vertu du paragraphe (1) ou (2), le registraire s’entretient de la question avec le fournisseur et tient compte des mesures que le fournisseur a prises ou se propose de prendre afin de satisfaire � une condition. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 4; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
30. (1) Si le registraire, ou le comit� d’agr�ment en application de l’article 32, rend une d�cision emportant le refus d’agr�er un programme de qualification additionnelle, le fournisseur du programme avise toutes les personnes qui pr�sentent une demande d’inscription au programme que l’Ordre ne l’a pas agr��. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 30 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) Un fournisseur ne peut pas pr�senter une nouvelle demande d’agr�ment d’un programme moins de 365 jours apr�s le jour o� il est statu� d�finitivement sur tout appel de la d�cision emportant le refus de l’agr�ment ou le jour de l’expiration du d�lai d’appel, si aucun appel n’est interjet�. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 30 (2).
31. (1) Le registraire avise le fournisseur d’un programme de la date d’expiration de l’agr�ment du programme au plus tard 180 jours avant celle-ci. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 31 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) Le fournisseur qui d�sire renouveler l’agr�ment du programme en fournit le nom au registraire dans les 15 jours ouvrables suivant la r�ception de l’avis pr�vu au paragraphe (1). R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 5; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(3) Le registraire examine, � son gr� :
a) soit chacun des programmes indiqu�s en application du paragraphe (2);
b) soit un �chantillon des programmes indiqu�s en application du paragraphe (2). R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 5; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(4) Dans les 15 jours ouvrables qui suivent celui o� le nom d’un programme lui a �t� fourni en application du paragraphe (2), le registraire indique ce qui suit au fournisseur :
a) s’il a d�cid� d’examiner ou non le programme;
b) les programmes qui sont compris dans l’�chantillon et les programmes que l’�chantillon repr�sente, s’il a d�cid� d’examiner un �chantillon de programmes. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 5; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(5) Pour chaque programme choisi en vue d’un examen en application du paragraphe (4), le fournisseur pr�sente la demande de renouvellement de l’agr�ment du programme avant la fin de la p�riode d’agr�ment du programme en versant les droits de renouvellement que l’Ordre prescrit par r�glement administratif et en fournissant, selon le cas :
a) les documents �num�r�s aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 25 (3), s’il y a eu un changement dans les structures de r�gie et de responsabilisation du fournisseur qui concernent le programme;
b) les documents �num�r�s aux dispositions 1 et 3 du paragraphe 25 (3), s’il n’y a pas eu de changement dans les structures de r�gie et de responsabilisation du fournisseur qui concernent le programme. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 5.
(6) Si le registraire d�cide d’examiner un �chantillon de programmes, les demandes visant les programmes compris dans l’�chantillon sont r�put�es viser tous les programmes que l’�chantillon repr�sente. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 5; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(7) L’examen d’un �chantillon de programmes comprend l’examen d’au moins 25 pour cent des programmes figurant � chaque annexe du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner, que l’�chantillon repr�sente. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 5; R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 11.
(8) S’il d�cide d’examiner un �chantillon de programmes et �tablit qu’un programme ne satisfait pas enti�rement aux conditions d’agr�ment, le registraire peut choisir des programmes additionnels en vue d’un examen. Pour chaque programme choisi, le fournisseur verse les droits de renouvellement que l’Ordre prescrit par r�glement administratif et fournit les renseignements pr�cis�s au paragraphe (5). R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 5; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(9) Apr�s avoir termin� l’examen d’un �chantillon de programmes, le registraire peut renouveler l’agr�ment de la totalit� ou de certains des programmes que l’�chantillon repr�sente ou ne renouveler l’agr�ment d’aucun d’entre eux. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 5; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(10) Les articles 26 � 30 s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, aux programmes de qualification additionnelle examin�s par le registraire en vertu du pr�sent article. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 5; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
32. (1) Le conseil avise le comit� d’agr�ment et le fournisseur d’un programme s’il a des motifs de croire que, selon le cas :
a) le fournisseur du programme a perdu son agr�ment � titre d’�tablissement d’enseignement dans le territoire o� il exerce ses activit�s;
c) le fournisseur du programme a cess� de l’offrir. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 32 (1); R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 12.
(2) D�s r�ception de l’avis pr�vu au paragraphe (1), le comit� d’agr�ment �tablit si le fait qui y est cit� est r�ellement survenu. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 32 (2).
(3) S’il �tablit qu’un fait vis� � l’alin�a (1) a) ou b) est r�ellement survenu, le comit� d’agr�ment r�voque, par ordonnance, l’agr�ment de tous les programmes de formation professionnelle et de tous les programmes de qualification additionnelle qu’offre le fournisseur. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 32 (3).
(4) S’il �tablit que le fournisseur du programme a cess� de l’offrir, le comit� d’agr�ment r�voque, par ordonnance, l’agr�ment du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 32 (4).
33. (1) Le conseil avise le comit� d’agr�ment et le fournisseur d’un programme s’il a des motifs de croire que, selon le cas :
a) le fournisseur a modifi� consid�rablement le caract�re, la dur�e ou les composantes du programme;
b) le programme ne satisfait plus aux conditions d’agr�ment;
c) le programme ne satisfait pas � une condition dont est assorti son agr�ment. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 6.
(2) D�s r�ception de l’avis pr�vu au paragraphe (1), le comit� d’agr�ment examine le programme conform�ment � l’article 26 afin de d�cider de son admissibilit� continue � l’agr�ment en application de la pr�sente partie, ou enjoint � un sous-comit� d’agr�ment de le faire. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 33 (2).
(3) Si un sous-comit� d’agr�ment effectue l’examen, l’article 13 s’applique, avec les adaptations n�cessaires, et le comit� d’agr�ment �tudie le rapport d�finitif de ce sous-comit� ainsi que les observations du fournisseur du programme avant de rendre une d�cision emportant la confirmation ou le refus de l’agr�ment de l’accorder et de d�cider d’assortir ou non l’agr�ment de conditions. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 33 (3).
(4) Le comit� d’agr�ment rend sa d�cision par �crit et pr�cise les motifs et les faits sur lesquels elle se fonde. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 33 (4).
(5) Le comit� d’agr�ment remet une copie de sa d�cision au registraire et au fournisseur du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 33 (5); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(6) Le registraire r�voque, par ordonnance, l’agr�ment d’un programme de qualification additionnelle si le comit� d’agr�ment rend une d�cision emportant le refus de l’agr�er � l’issue de l’examen exig� par le pr�sent article. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 33 (6); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
34. (1) Le programme dont le renouvellement de l’agr�ment n’est pas demand� est r�put� un programme agr�� pour tous les �tudiants qui y sont inscrits le jour de l’expiration de l’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 34 (1).
(2) Malgr� toute d�cision de refuser ou de r�voquer son agr�ment, le programme qui �tait un programme agr�� au moment o� les �tudiants l’ont entrepris est r�put� un programme agr�� pour tous les �tudiants qui y sont inscrits ou qui l’ont termin� au moment o� est rendue la d�cision. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 34 (2).
35. (1) Est cr�� un comit� appel� comit� d’appel des agr�ments en fran�ais et Accreditation Appel Committee en anglais. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 35 (1).
(2) La composition du comit� ob�it aux r�gles suivantes :
1. Il compte au moins cinq membres, qui sont nomm�s par le conseil et qui sont membres de celui-ci mais non du comit� d’agr�ment. 2. La majorit� de ses membres est constitu�e de personnes �lues au conseil conform�ment � l’alin�a 4 (2) a) de la Loi.
3. Au moins deux de ses membres sont nomm�s au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 35 (2).
(3) Les personnes nomm�es au comit� occupent leur charge jusqu’� la premi�re r�union du prochain conseil. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 35 (3).
(4) Le conseil nomme un des membres du comit� � la pr�sidence. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 35 (4).
(5) Le comit� �lit un de ses membres � la vice-pr�sidence. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 35 (5).
(6) En l’absence du pr�sident, le vice-pr�sident exerce temporairement ses pouvoirs et fonctions. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 35 (6).
(7) En l’absence du pr�sident et du vice-pr�sident, le comit� �lit une personne parmi ses membres pour exercer temporairement les pouvoirs et fonctions du pr�sident. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 35 (7).
(8) Le pr�sident peut voter aux r�unions du comit�. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 35 (8).
36. (1) La majorit� des membres du comit� d’appel des agr�ments constitue le quorum. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 36 (1).
(2) Malgr� le paragraphe (1), il n’y a quorum que si au moins un des membres du comit� qui participent � l’instance est nomm� au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 36 (2).
37. (1) Le si�ge d’un membre du comit� d’appel des agr�ments devient vacant s’il d�c�de, d�missionne du comit�, d�missionne du conseil ou est d�clar� inapte � si�ger au conseil. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 37 (1).
(2) La d�mission d’un membre du comit� prend effet d�s que le registraire ou le pr�sident du comit� la re�oit. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 37 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(3) En cas de vacance au sein du comit�, le bureau nomme, d�s que possible, un membre du conseil pour la combler. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 37 (3).
(4) Lorsqu’il comble une vacance en application du pr�sent article, le bureau veille � ce qu’il soit satisfait aux exigences du paragraphe 35 (2). R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 37 (4).
c) il attire l’attention du bureau sur l’obligation d’agir avec c�l�rit� � laquelle il est tenu en application du pr�sent article. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 37 (5); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(6) Sous r�serve du paragraphe (1), la personne nomm�e au comit� en application du pr�sent article occupe sa charge jusqu’� l’expiration du mandat du membre qu’elle remplace. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 37 (6).
(7) La personne qui est suspendue de sa charge de membre du conseil en application du paragraphe 6 (3) du R�glement de l’Ontario 72/97 est suspendue du comit�. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 37 (7).
(8) La personne qui est suspendue en application du paragraphe (7) ne doit participer � aucune r�union ou instance du comit� ou d’un sous-comit� d’appel tenue en application du pr�sent r�glement. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 37 (8).
(9) Le mandat d’un membre du comit� qui expire pendant une instance, mais avant que le comit� ne rende de d�cision sur la question faisant l’objet de l’appel, est r�put� se poursuivre pour permettre au membre de participer � la prise de la d�cision. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 37 (9).
38. Les fonctions du comit� d’appel des agr�ments sont les suivantes :
a) statuer sur les appels des d�cisions du comit� d’agr�ment concernant des programmes de formation professionnelle;
b) statuer sur les appels des d�cisions du registraire ou du comit� d’agr�ment concernant des programmes de qualification additionnelle. R�gl. de l’Ont. 347/02, art. 38; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
39. (1) Le comit� d’appel des agr�ments peut cr�er des sous-comit�s d’appel. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 39 (1).
(2) Sous r�serve du paragraphe (5), la composition de chaque sous-comit� d’appel ob�it aux r�gles suivantes :
1. Il compte au moins trois membres, nomm�s par le comit� d’appel des agr�ments.
2. Au moins un de ses membres est membre du comit� d’appel des agr�ments qui a �t� nomm� au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil.
3. Au moins un de ses membres est membre du comit� d’appel des agr�ments qui a �t� �lu au conseil en application de l’alin�a 4 (2) a) de la Loi.
4. Au moins un de ses membres est inscrit au tableau vis� � la disposition 6 du paragraphe 6 (2).
5. S’il examine un programme vis� au paragraphe 1 (3) ou (4) ou un programme qui comprend l’�tude d’un secteur de concentration vis� � la sous-disposition 1 iv du paragraphe 1 (2), au moins un de ses membres doit avoir les comp�tences appropri�es dans le domaine de sp�cialisation du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 39 (2).
(3) Le comit� d’appel des agr�ments ne doit pas nommer � un sous-comit� d’appel quiconque, selon le cas :
a) est un employ� du fournisseur du programme vis� par l’appel;
b) a conclu un march� de services personnels avec le fournisseur du programme vis� par l’appel;
c) �tait membre du comit� d’agr�ment ou du sous-comit� d’agr�ment qui a examin� le programme vis� par l’appel. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 39 (3).
(4) Le comit� ne nomme � un sous-comit� d’appel que des personnes qui parlent couramment la langue d’enseignement du programme vis� par l’appel, s’il s’agit du fran�ais ou de l’anglais. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 39 (4).
(5) Le comit� peut d�roger aux exigences du paragraphe (2) dans la mesure n�cessaire pour se conformer au paragraphe (4) � condition de veiller � ce que le sous-comit� se compose d’au moins trois personnes par ailleurs aptes � y �tre nomm�es. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 39 (5).
(6) Chaque membre des sous-comit�s d’appel se conforme aux directives sur les conflits d’int�r�ts que l’Ordre �tablit par r�glement administratif. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 39 (6).
(7) Le comit� veille � ce que chaque membre des sous-comit�s d’appel re�oive au pr�alable la formation n�cessaire pour exercer les fonctions que leur attribue le pr�sent r�glement. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 39 (7).
(8) Le pr�sident du comit� nomme un des membres du sous-comit� � sa pr�sidence. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 39 (8).
(9) Le mandat d’un membre d’un sous-comit� qui intervient dans un appel qui expire avant que le sous-comit� ne pr�sente son rapport d�finitif sur l’appel au comit� d’appel des agr�ments est r�put� se poursuivre pour permettre au membre de participer � la pr�paration du rapport. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 39 (9).
40. Les fonctions des sous-comit�s d’appel sont les suivantes :
a) examiner les motifs des appels portant sur l’agr�ment de programmes de formation professionnelle et les faits sur lesquels ils se fondent;
b) faire des recommandations au comit� d’appel des agr�ments � l’�gard du r�glement des appels portant sur l’agr�ment de programmes de formation professionnelle;
c) exercer les autres fonctions que leur attribue la pr�sente partie. R�gl. de l’Ont. 347/02, art. 40.
41. (1) Le fournisseur d’un programme de formation professionnelle ou d’un programme de qualification additionnelle peut interjeter appel d’une d�cision du comit� d’agr�ment ou du registraire concernant le programme en remettant au comit� d’appel des agr�ments un avis d’appel �non�ant les motifs de l’appel et les faits sur lesquels il se fonde. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 41 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) L’avis d’appel vis� au paragraphe (1) est :
a) d’une part, remis au registraire dans les 60 jours qui suivent le jour o� le fournisseur re�oit une copie de la d�cision port�e en appel;
b) d’autre part, accompagn� des droits que l’Ordre prescrit par r�glement administratif. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 41 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(3) Le comit� d’appel des agr�ments peut refuser d’accepter un avis d’appel, sauf un avis d’appel d’une d�cision emportant le refus d’accorder ou de renouveler l’agr�ment d’un programme de formation professionnelle, s’il est d’avis que l’appel est frivole ou vexatoire ou qu’il constitue un abus de proc�dure. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 41 (3).
(4) Le comit� d’appel des agr�ments peut proroger le d�lai accord� pour la remise d’un avis d’appel s’il est convaincu que le r�examen de la d�cision est apparemment fond� et qu’il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 41 (4).
42. (1) D�s qu’il re�oit un avis d’appel portant sur un programme de formation professionnelle, le comit� d’appel des agr�ments enjoint � un sous-comit� d’appel d’examiner les motifs de l’appel et les faits sur lesquels il se fonde. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 42 (1).
(2) Lors de l’examen des motifs d’un appel visant un programme de formation professionnelle et des faits sur lesquels il se fonde, le sous-comit� d’appel peut exercer les m�mes pouvoirs que ceux que l’article 11 conf�re � un sous-comit� d’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 42 (2).
(3) D�s qu’il termine son examen, le sous-comit� d’appel remet, au comit� d’appel des agr�ments, un rapport qui comprend ce qui suit :
b) ses recommandations quant � l’accueil ou au rejet de l’appel;
c) les faits et les motifs sur lesquels se fondent ses conclusions et ses recommandations, pr�sent�s avec suffisamment de pr�cision pour permettre au comit� d’appel des agr�ments de statuer sur l’appel. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 42 (3).
(4) Les membres du comit� d’appel des agr�ments qui ont particip� � l’examen d’un programme de formation professionnelle � titre de membres d’un sous-comit� d’agr�ment ou qui ont particip� � la d�cision du comit� d’agr�ment concernant l’agr�ment du programme ne doivent participer � aucune instance du comit� d’appel des agr�ments ou d’un sous-comit� d’appel se rapportant � l’appel de cette d�cision. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 42 (4).
43. (1) Le comit� d’appel des agr�ments tient une audience sur l’appel interjet� par un fournisseur si celui-ci le lui demande et que la d�cision port�e en appel emporte, selon le cas :
a) l’agr�ment initial ou g�n�ral assorti de conditions d’un programme de formation professionnelle;
b) le refus d’accorder ou de renouveler l’agr�ment d’un programme de formation professionnelle;
c) la r�vocation de l’agr�ment d’un programme de formation professionnelle. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 43 (1).
(2) Le comit� d’appel des agr�ments peut, � sa discr�tion, tenir une audience si, selon le cas :
a) l’appel vise un programme de formation professionnelle et le fournisseur du programme ne demande pas d’audience;
b) l’appel vise un programme de qualification additionnelle. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 43 (2).
(3) Sont parties � l’audience le fournisseur et soit le comit� d’agr�ment soit le registraire, selon celui qui a rendu la d�cision port�e en appel. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 43 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(4) Les parties � l’audience ont l’occasion, avant l’audience, d’examiner les documents qui y seront produits en preuve. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 43 (4).
(5) � la demande d’une partie, les t�moignages oraux recueillis lors de l’audience sont consign�s et une copie de leur transcription est fournie � la partie, � ses frais, sur demande. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 43 (5).
(6) Seuls les membres du comit� d’appel des agr�ments qui ont assist� � toute l’audience et ont entendu les t�moignages et les plaidoiries des parties peuvent participer � la d�cision que rend le comit� � l’issue de celle-ci. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 43 (6).
(7) Les documents et choses produits en preuve � une audience sont remis sur demande par le comit� d’appel des agr�ments � la partie qui les a produits, dans un d�lai raisonnable apr�s qu’il a �t� statu� d�finitivement sur l’appel. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 43 (7).
44. (1) Avant de statuer sur l’appel, le comit� d’appel des agr�ments veille � ce que le fournisseur ait l’occasion d’examiner tout document que le comit� a l’intention d’�tudier pour rendre sa d�cision et de pr�senter des observations �crites � l’�gard de celui-ci. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 44 (1).
(2) Sous r�serve du paragraphe (1) et de l’article 43, le comit� d’appel des agr�ments n’est pas tenu de tenir d’audience ni d’accorder � qui que ce soit l’occasion d’�tre entendu ou de pr�senter des observations orales ou �crites avant de rendre une d�cision ou de donner un ordre en vertu du pr�sent article. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 44 (2).
(3) Apr�s avoir �tudi� l’avis d’appel, les observations, tout document qu’il estime pertinent et le rapport du sous-comit� d’appel qui a examin� l’appel sur son ordre, le cas �ch�ant, le comit� d’appel des agr�ments rend sa d�cision et, par ordonnance :
a) soit enjoint au comit� d’agr�ment ou au registraire, selon le cas, d’agr�er le programme ou d’en confirmer l’agr�ment;
b) soit enjoint au comit� d’agr�ment ou au registraire, selon le cas, d’assortir l’agr�ment du programme d’une ou de plusieurs conditions ou de modifier ou supprimer celles dont il est assorti;
c) soit enjoint au comit� d’agr�ment ou au registraire, selon le cas, d’agr�er le programme ou d’en confirmer l’agr�ment et lui renvoie la d�cision d’assortir ou non l’agr�ment des conditions qu’il estime appropri�es;
d) soit confirme la d�cision port�e en appel. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 44 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
45. (1) Le comit� d’appel des agr�ments fait ce qui suit :
a) il rend sa d�cision par �crit;
b) il pr�cise les motifs de sa d�cision et les faits sur lesquels elle se fonde;
c) il remet une copie de sa d�cision au registraire et au fournisseur du programme vis� par l’appel. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 45 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) La pr�sente partie n’a pas pour effet d’autoriser le comit� d’appel des agr�ments d’accorder � un programme un agr�ment ou une forme d’agr�ment auquel il n’est pas admissible en application de la partie III ou IV. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 45 (2).
46. (1) Si le comit� d’agr�ment ou le registraire ne rend pas de d�cision en application de la partie III ou IV, selon le cas, dans les 180 jours qui suivent la pr�sentation d’une demande d’agr�ment ou de renouvellement d’agr�ment d’un programme en vertu du pr�sent r�glement, le fournisseur du programme peut demander au comit� d’appel des agr�ments de rendre, selon le cas :
a) une ordonnance enjoignant au comit� d’agr�ment de rendre une d�cision en application de la partie III dans le d�lai que pr�cise le comit� d’appel dans son ordonnance, dans le cas d’un programme de formation professionnelle;
b) une ordonnance enjoignant au registraire de rendre une d�cision en application de la partie IV dans le d�lai que pr�cise le comit� d’appel dans son ordonnance, dans le cas d’un programme de qualification additionnelle. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 46 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) Le comit� d’appel des agr�ments peut rendre l’ordonnance demand�e en vertu du paragraphe (1) s’il est convaincu, sur la foi des renseignements fournis dans la demande, qu’il est appropri� de le faire. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 46 (2).
PARTIE VI (art. 47) Abrog�e : R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 13.

References: art. 5
 art. 3
 art. 7
 art. 8
 art. 12
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 6
 art. 7
 art. 23
 art. 24
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 10
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 11
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 12
 art. 6
 art. 38
 art. 40
 art. 13