Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2665-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20181003
Timestamp: 2020-01-24 17:06:40+00:00

Document:
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités lucratives accessoires - Sectorisation ou filialisation
2665-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités lucratives accessoires - Sectorisation ou filialisation11
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20181003
Version en vigueur du 03/10/18 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 01/04/15 au 03/10/18
Version en vigueur du 01/09/14 au 01/04/15
Version en vigueur du 25/02/13 au 01/09/14
Version en vigueur du 12/09/12 au 25/02/13
2018-10-03T09:51:06.000+02:00
Il est en outre nécessaire que l'activité non lucrative demeure significativement prépondérante. En effet, la partie lucrative ne doit pas orienter l'ensemble de l'activité de l'organisme. De plus, le traitement fiscal de cette activité lucrative accessoire varie en fonction de l'impôt considéré : impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises (CFE) (et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) le cas échéant).
Remarque : Ces dispositions s'appliquent même si la filialisation se fait par l'intermédiaire d'une structure commerciale dans laquelle l'organisme est majoritaire (exemple : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [EURL]).
Il convient de se reporter sur ce point au I-B § 100 du BOI-TVA-DED-20-20.
Il convient de se reporter sur ces points au I-C § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-10-20-20-20 et au BOI-CVAE.
A. Conditions de la sectorisation
1. Activités doivent être dissociables
Toutefois, si l'objet de l'organisme justifie que les activités lucratives et non lucratives soient réalisées en employant simultanément les mêmes moyens, par exemple avec l'objectif d'assurer la mixité sociale des activités, il peut être admis que la condition de dissociabilité des activités se limite à son aspect comptable. Dans ce cas, l'association doit être en mesure de dissocier comptablement les charges et les produits se rattachant aux différentes activités.
2. Activités non lucratives doivent demeurer significativement prépondérantes
A cet égard, le critère comptable du rapport des recettes lucratives sur l'ensemble des moyens de financement de l'organisme (recettes, subventions, dons, legs, etc.) apparaît comme le plus objectif.
Toutefois, ce critère peut, dans certains cas, ne pas être le plus pertinent, en particulier lorsque le mode de fonctionnement des activités non lucratives fait appel de façon significative à des soutiens non financiers difficilement évaluables (activité bénévole, dons en nature, etc.). Dans ce cas, il convient de privilégier d'autres critères afin d'apprécier le poids réel relatif des activités de l'organisme. Il peut s'agir, par exemple, d'apprécier la part respective des effectifs ou des moyens qui sont consacrés respectivement à l'activité lucrative et à l'activité non lucrative.
B. Modalités de sectorisation
1. Règles de sectorisation en matière d'impôts directs se distinguent de celles qui régissent la création de secteurs distincts d'activités en matière de TVA
Les périmètres des secteurs constitués au regard de l'impôt sur les sociétés et de la CFE (ainsi, le cas échéant, que de la CVAE), d'une part, et de la taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, peuvent ne pas être identiques.
Ainsi, un même organisme qui décide, pour l'application de l'impôt sur les sociétés et de la CFE (ainsi que de la CVAE le cas échéant), de sectoriser ses activités lucratives, peut être également tenu de constituer des secteurs distincts pour l'exercice de ses droits à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions rappelées au I-B § 100 du BOI-TVA-DED-20-20.
Les moyens d'exploitation (locaux, matériels, salariés, etc.) propres à chacun des secteurs créés par l'organisme doivent être spécifiquement affectés au secteur considéré.
Si l'organisme exerce l'activité lucrative avec des moyens d'exploitation communs à ceux affectés à l'activité non lucrative, ces moyens doivent être répartis comme en matière de CFE (et de CVAE, le cas échéant) au prorata du temps d'utilisation dans le cadre de l'activité lucrative (BOI-IF-CFE-10-20-20-20 au I-C § 130 et suivants et BOI-CVAE).
Ce principe exclut toute imputation sur les bases imposables de charges qui se rapportent à une période antérieure non fiscalisée et toute imposition de produits se rapportant à cette même période non fiscalisée, à l'exception de celles prévues par une disposition expresse du code général des impôts (CGI).
Le bilan de départ doit donc comprendre l'ensemble des comptes de régularisation et de provisions qui permettent le respect de ces principes (produits à recevoir, produits constatés d'avance, provisions pour charge ou dépréciation, etc.).
Remarque : L'inscription ou non à l'actif du bilan de l'immeuble affecté à l'activité lucrative est sans incidence au regard de l'imposition de la valeur locative dudit bien à la CFE.
Amortissement d'un véhicule d'une valeur de 10 000 €
Vente du véhicule en N+3 pour 5 000 €.
Valeur nette comptable : 10 000 - 6 000 = 4 000 €.
Plus-value comptable : 5 000 - 4 000 = 1 000 €.
Plus-value fiscale : 1 000 x 2 000/6 000 = 333,33 €.
Remarque : L'inscription ou non d'un bien à l'actif du bilan est sans incidence au regard de l'imposition de la valeur locative dudit bien à la CFE.
Un organisme peut mettre fin à la sectorisation de ses activités lucratives. Dans ce cas, il rend imposable à l'impôt sur les sociétés l'ensemble de ses activités. Les éléments d'actif et de passif précédemment compris dans le secteur non lucratif sont inscrits au bilan d'entrée de l'exercice au titre duquel il est renoncé à la sectorisation, dans les conditions prévues au II-B-2-a-2°-a° § 270.
De même, un organisme peut reconstituer un secteur lucratif dans les conditions prévues aux II-B-2-a-1° à 3° § 260 à 420. Dans ce cas, les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés en cas de cessation partielle d'entreprise sont applicables dans les conditions de droit commun.
- au taux de droit commun et, le cas échéant, de la contribution assise sur cet impôt prévue à l'article 235 ter ZC du CGI, à raison des résultats imposables du secteur lucratif ;
- le cas échéant, aux taux réduits prévus aux b et c du I de l'article 219 du CGI ;
- le cas échéant, aux taux réduits prévus par l'article 219 bis du CGI sur ses revenus patrimoniaux c'est-à-dire ses revenus fonciers, agricoles et mobiliers.
Lorsque l'organisme relève à la fois du régime spécial (taux réduits) et du régime de droit commun (taux de droit commun), il peut demander à compenser le déficit subi dans l'exploitation relevant du droit commun avec les revenus relevant du régime spécial et réciproquement. Le déficit ainsi compensé ne pourra plus être reporté pour l'établissement de l'impôt dû au titre des exercices suivants.
Toutefois, aucune compensation n'est possible entre les bénéfices ou revenus mentionnés aux 1 et 5 de l'article 206 du CGI et les charges et dépenses supportées ou exposées par l'organisme sans but lucratif pour la réalisation de son objet désintéressé.
Ces revenus patrimoniaux perçus par un organisme sans but lucratif sont donc, sauf preuve contraire, soumis à l'impôt sur les sociétés prévu au 5 de l'article 206 du CGI.
L'organisme doit déposer deux déclarations, la déclaration n° 2065-SD (CERFA n° 11084) pour ce qui concerne son secteur lucratif, et la déclaration n° 2070-SD (CERFA n° 11094) pour ce qui concerne ses revenus patrimoniaux. Ces déclarations sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
En ce qui concerne le calcul et le paiement des acomptes et du solde de liquidation, il convient de se reporter au BOI-IS-DECLA-20.
L'imposition aux taux réduits prévue au 5 de l'article 206 du CGI reste établie par voie d'avis de mise en recouvrement. Cette imposition est exclue du régime des acomptes.
Les valeurs financières (liquidités, titres de placement, etc.) peuvent être transférées du secteur lucratif vers le secteur non lucratif. Ces transferts sont enregistrés dans le compte de liaison.
Toutefois, il ne pourra être constaté de distributions imposables en tant que revenus distribués au sens des dispositions codifiées de l'article 109 du CGI à l'article 117 du CGI dès lors que l'organisme en cause, conformément à son statut, ne procède à aucune distribution irrégulière.
Les organismes dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 € sont dispensés du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés.
L'association « E » a clos son premier exercice le 31 décembre N. Elle a régulièrement constitué un secteur lucratif dont le chiffre d'affaires s'élève à 70 000 € au titre de l'exercice N. Elle n'a pas perçu de produits financiers.
L'association « E » est dispensée du versement d'acomptes d'impôt sur les sociétés en N et N+1.
2° En matière de CFE
En ce qui concerne les modalités d'assujettissement à la CFE en cas de sectorisation, il convient de se reporter au I-C § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-10-20-20-20.
Pour des précisions sur les modalités d'assujettissement à la taxe d'habitation en cas de sectorisation, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-10-20.
Dans cette hypothèse, les titres de la société font partie du patrimoine de l'organisme qui demeure non lucratif, si les autres conditions sont remplies. Les dividendes reçus sont alors soumis aux règles prévues au 5 de l'article 206 du CGI.
Exception : les titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif placé sous le régime fiscal spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI, doivent impérativement être localisés dans un secteur lucratif, qu'il conviendra le cas échéant de créer, afin de respecter les modalités de calcul des plus-values imposables dont sont grevés ces titres.
Dans cette situation, et afin d'assurer une certaine neutralité avec la situation fiscale qui résulterait d'une solution de sectorisation de l'activité, il est considéré que l'organisme exerce une activité lucrative de gestion de titres. Il convient alors d'appliquer à la gestion de ces titres les règles exposées en matière de sectorisation dans les conditions définies au II § 120 à 550.
Les éventuelles plus-values de cession des titres sont imposables dans les conditions de droit commun de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 de l'article 206 du CGI.
L'association F retire de cette société un dividende annuel de 100 000 €. L'association n'a pas d'autres ressources et réalise son activité non lucrative avec la participation d'une cinquantaine de bénévoles.
B. Modalités de la filialisation
Lorsqu'un organisme décide de ne plus affecter à ses activités non lucratives une partie de ses actifs pour les mettre en société et limite effectivement son activité à la poursuite de son objet désintéressé, il n'est imposable que sur les seuls revenus énumérés au 5 de l'article 206 du CGI.
L'apport partiel d'actif entraîne, au regard du secteur lucratif de l'organisme apporteur, cession ou cessation d'entreprise, en totalité ou en partie, et donne lieu à une imposition immédiate dans les conditions fixées à l'article 201 du CGI et au 2 de l'article 221 du CGI.
Lorsque l'apport partiel d'actif est réalisé au profit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les plus-values d'apport et les provisions peuvent, dans les conditions prévues à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI, ne pas être immédiatement taxées lors de l'opération.
Conformément à l'article 210 B du CGI, le régime de sursis d'imposition prévu à l'article 210 A du CGI s'applique aux apports partiels d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité. En l'absence d'apport de branche complète d'activité, seul le recours à la procédure d'agrément prévue au 3 de l'article 210 B du CGI sera susceptible, le cas échéant, de placer l'opération d'apport partiel d'actif envisagée sous le régime spécial des fusions.
En outre, l'association apporteuse doit calculer les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.
Les titres remis en contrepartie de l'apport doivent être inscrits directement et immédiatement à l'actif du bilan du secteur lucratif de l'organisme sans but lucratif jusqu'au moment de leur cession. Le transfert des titres du secteur taxable au secteur non taxable entraîne l'imposition dans les conditions de droit commun de la plus-value latente constatée au moment du transfert au titre de l'exercice au cours duquel intervient le changement d'affectation.
Par ailleurs, il est rappelé que la société bénéficiaire de l'apport doit prendre, dans l'acte d'apport, les engagements prévus à l'article 210 A du CGI quelle que soit la procédure, de plein droit ou d'agrément, mise en œuvre.
De plus, l'organisme sans but lucratif et la société bénéficiaire de l'apport doivent se conformer aux obligations déclaratives prévues à l'article 54 septies du CGI.
Il convient de se reporter sur ce point au BOI-ENR-AVS-20-80.
Les modalités d'imposition de la filiale à la CFE, ainsi que les conséquences de cette filialisation pour l'organisme mère, au regard de cette même contribution, sont examinées au I-C-3 § 210 et suivants du BOI-IF-CFE-10-20-20-20.
/bofip/2665-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20181003

References: § 100
 § 130
 § 100
 § 130
 § 270
 § 260
 l'article 235
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 109
 l'article 117
 § 130
 l'article 206
 l'article 210
 l'article 210
 § 120
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 201
 l'article 221
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 54
 § 210