Source: https://www.mc-ldp.consulting/2018/08/la-caracterisation-des-risques.html
Timestamp: 2018-12-17 19:00:12+00:00

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Maurice LDP Consulting and Lawyers - Avocats & Consultants: La caractérisation des risques professionnels par la Cour de cassation
I — Les accidents du travail 2
§ 1. L’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail 3
A. Conditions générales de matérialité. 3
B. L’accident survenu au cours d’une mission. 9
C. L’accident survenu lors d’un déplacement 10
§ 2. L’accident survenu pendant le trajet de travail 10
II — Les maladies professionnelles. 13
§ 1. La date de première constatation médicale. 14
§ 2. Le caractère habituel d’une exposition, d’un travail ou d’une activité professionnelle. 15
§ 3. Le lien de causalité entre la maladie et l’activité professionnelle. 16
III — La faute inexcusable de l’employeur 18
§ 1. Le non-respect de l’obligation de sécurité de résultat 19
A. La conscience du danger 20
B. Le défaut de sécurité à l’égard du salarié. 21
§ 2. La faute constitutive d’une faute inexcusable de l’employeur 22
A. Une faute résultant du pouvoir de direction. 22
B. Une faute constitutive d’une cause nécessaire du risque professionnel 22
Les risques professionnels dont il s’agit sont régis par la quatrième partie et plusieurs articles du code du travail (L4511-1 et s., L4541-1, L4161-1 à L4163-4 et D4161-1 à R4161-6…), qui prévoit entre autres, leurs facteurs, leurs relations avec certaines activités et opérations, les mécanismes nécessaires à leur prévention. Ce sont les accidents du travail (AT), les maladies professionnelles (MP), qui peuvent, selon le cas, résulter de la faute inexcusable de l’employeur (FIE) dans les conditions définies par les dispositions des articles L4131-4 et L4154-3 du code du travail. Ces risques relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, qui diffère du contentieux technique[1], du contentieux disciplinaire ou du contrôle technique[2], du contentieux de la fraude (CSS : L244-1 à L244-14, R163-31, R165-5 et s., R244-1 et s.), du contentieux général des risques non professionnels (maladie, maternité, invalidité et décès non professionnels) et du recours contre tiers. Cependant, ces risques ne sont pas complètement caractérisés sur les plans législatif et réglementaire.
Les AT et les MP sont définis respectivement aux articles L411-1 et L411-2 et L461-1 et L461-2 du CSS, mais de manière insuffisante. Les accidents survenus à l’occasion des missions pendant le trajet d’un lieu de travail à un autre sont aussi assimilés aux accidents du travail (CSS : art. L412-4, D412-83 et D412-95), sans une définition précise des conditions dans lesquelles un salarié peut être considéré comme en mission. Certains éléments nécessaires pour caractériser les maladies professionnelles — notamment la première date de constatation d’une maladie professionnelle, le caractère habituel d’une exposition ou d’un travail à l’origine de cette maladie — demeurent incomplètement précisés par le législateur. Les conditions du bénéfice de la FIE, quant à elles, sont prévues aux articles L4131-4 et L4154-3 du code du travail et aux articles L452-1 à L452-5 du CSS, en l’absence d’une définition claire et nette. C’est pourquoi les précisions de la Cour de cassation, notamment dans les arrêts de chambres et avis de cette Cour — deuxième chambre civile, chambre sociale[3], chambres mixtes, chambres réunies, Assemblée plénière, Cour de cassation dans ses attributions consultatives d’avis (v. L421-3, L431-3 et L431-6 du COJ) — se sont avérées d’une importance capitale sur la caractérisation des accidents du travail (I), des maladies professionnelles (II) et de la faute inexcusable de l’employeur (III).
I — Les accidents du travail
Selon les dispositions de l’article L411-1 du CSS, est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Sont aussi considérés comme accidents survenus par le fait ou à l’occasion du travail ceux survenus :
- à certaines personnes à l’occasion de leur mission pendant le trajet d’aller et de retour entre leur lieu de travail et les organismes à l’activité desquels elles participent (D412-82 et D412-83 CSS) ;
- aux personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application des articles 131-8,131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du code pénal ; et aux personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et 41-3 du CPP, pendant les trajets définis par l'article L411-2 (D412-72 et D412-73 CSS) ;
- aux bénévoles, à l’occasion de leurs missions, pendant le trajet d'aller et retour entre leur lieu de travail et le siège de l'œuvre ou de l’organisme d’intérêt général, ou les instances aux travaux desquels ils participent (R743-6 CSS) ;
- aux salariés désignés, dans les conditions définies à l’article L225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État, pendant le trajet d'aller et de retour entre leur lieu de travail et les instances aux travaux desquelles elles participent, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions de l’article L412-8 C. trav., (L412-8 (12°) et D412-95 CSS).
- au temps pendant lequel il est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles [4] (Soc., 28 octobre 1997, n° 94-42.054 ; Soc., 9 mars 1999, n° 96-45.590 P+B ; Soc., 6 avril 1999, n° 97-40.058, P+B) ;
Si l’on représente l’ensemble « travail » par A, l’élément-cause par B, l’élément accident par C et l’élément lésions par D, on aura cinq situations différentes [5] :
- temps de pause pendant lequel l’accident s’est produit n’était pas organisé par l’employeur, ou n’était pas compris dans le temps de travail [6]. Voir : Soc., 28 octobre 1997, n° 94-42.054 ; Soc., 9 mars 1999, n° 96-45.590 P+B ; Soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.058, P+B ; 2e civ., 18 septembre 2014, 13-23.200.
Certains articles réglementaires du code de la sécurité sociale font mention d’accidents survenus à l’occasion d’un trajet pour des raisons professionnelles (D762-8), d’accidents intervenus lors des déplacements incluant ceux survenus pendant les trajets et retour (R412-13) ou sur le trajet d’aller et retour (R754-8). D’autres (R147-6, R146-8 2° (e), R147-11, D242-6-9, D242-6-4 et D242-32) [7] , contrairement à l’article L411-2 du CSS et au principe de la hiérarchie des normes, sous-tendent un accident de trajet qui serait différent de l’accident du travail, en alignant l’expression d’« accident de trajet » ou d’« accident du trajet » au côté de celle d’« accident du travail ».
Ces derniers articles ont prêté à une confusion en ce qui a trait à la définition de l’accident du travail puisque l’article L411-2 du CSS, lui-même, n’a pas prévu un accident de trajet différent de l’accident du travail. Cependant, la jurisprudence, contrairement à l’article 4 du Code civil et au principe de la hiérarchie des normes, a amplifié cette confusion [8] en précisant dans divers arrêts [9] que tel accident est un accident de trajet et non un accident du travail et vice versa, contrairement aux dispositions des articles L411-1 et L411-2 du CSS qui ne définissent que deux types d’accident du travail, à savoir celui survenu par le fait ou à l’occasion du travail et celui survenu pendant le trajet d’aller et de retour.
II — Les maladies professionnelles
Selon les dispositions des articles L461-1 et L461-2 du CSS, il existe deux grandes catégories de maladies professionnelles, celles désignées dans l’un des tableaux des maladies professionnelles prévus à l’article R461-3, qui sont présumées d’origine professionnelle — avec leurs caractéristiques, leur délai de prise en charge, leur durée d’exposition et la liste indicative des principaux travaux susceptibles de les provoquer — et celles pouvant être reconnues d’origine professionnelle en dehors de ces tableaux pour être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et entraînant le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L434-2 CSS et au moins égal à un pourcentage déterminé.
- que « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ».
- que « si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ».
- que « peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ».
Sur les expressions d’ « exposition d’une façon habituelle », d’ « occupation d’une façon habituelle » et de « travail habituel » relatées aux articles L461-1 et L461-2 et dans plusieurs autres articles [10] du CSS, la Cour de cassation a apporté plusieurs précisions.
- viole les articles L461-1 et L142-1 CSS la cour d'appel qui statue sur la demande d'un assuré tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie sur le fondement de l'article L461-1, alinéas 3 et 5, du même code sans que la CPAM ne se soit préalablement prononcée sur l'origine professionnelle de la maladie après avoir recueilli l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » (Civ. 2e, 17 janvier 2007, n° 06-10.371, Publié au bulletin).
- viole les articles L461-1 et L142-1 CSS la cour d'appel qui, saisie d'un recours dirigé contre une décision d'une CPAM refusant de prendre en charge une affection au titre d'un tableau de maladie professionnelle, décide de saisir un CRRMP pour avis, alors qu'il lui appartenait, si elle estimait que la caisse n'avait pas instruit la demande conformément à ses obligations, d'adresser à celle-ci les injonctions nécessaires sans se substituer à elle » (Civ. 2e, 25 juin 2009, n° 07-20.708, Publié au bulletin).
- « viole les articles L461-1 et R142-24-2 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de deux affections, sur le fondement d'une expertise judiciaire, alors qu'elle ne pouvait se prononcer sur l'origine professionnelle des maladies invoquées sans recueillir préalablement l'avis non annulé d'un comité régional autre que celui qui avait été saisi par la caisse » (Civ. 2e, 6 mars 2008, 06-21.985, Publié au bulletin).
- viole l'article R142-24-2 CSS, ensemble l'article L461-1 du même code, l’arrêt qui, pour rejeter la demande de la société, retient que l'avis délivré par un CRRMP, qui se fonde tant sur l'ensemble des éléments du dossier que sur les informations médicales, scientifiques et techniques dont il a eu connaissance, est dépourvu de toute ambiguïté et qu'il n'est dès lors pas opportun de saisir un autre comité, alors que les travaux effectués par l'assuré ne figurant pas dans la liste limitative du tableau de maladie professionnelle, la caisse avait suivi l'avis d'un CRRMP, et qu'il incombait aux juges du fond, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie était contesté (Civ. 2e, 18 février 2010, 08-20.718, Publié au bulletin).
III — La faute inexcusable de l’employeur
La faute inexcusable (FI) de l’employeur est prévue à l’article L452-1 CSS. Selon les dispositions de cet article, lorsque l'accident est dû à la FI de l’employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L452-2 à L452-4 du même code.
Conformément aux dispositions des articles précédents, la FI de l’employeur entraîne des conséquences pécuniaires pour celui-ci, notamment :
- la majoration des indemnités ou d’une rente à la victime ou ses ayants droit dans les conditions définies par l’article L452-2 CSS ;
- conformément à l’article L452-3 CSS, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ;
- l’allocation d’une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation, si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 % ;
- la réparation du préjudice moral, en cas d'accident suivi de mort, des ayants droit de la victime mentionnés aux articles L434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles.
Ces dispositions, de même que celles des articles R452-2, présentent globalement les personnes susceptibles de commettre la FI, savoir l’employeur ou les personnes qu’il s’est substituées dans la direction et les conséquences pécuniaires pour l’employeur, sans définir la faute inexcusable de l’employeur ni le mode d’évaluation des préjudices. Ainsi, la Cour de cassation va se suppléer au législateur, pour apporter les diverses précisions nécessaires à l’application de ces dispositions sur la faute inexcusable de l’employeur.
Tout d’abord la Cour de cassation a permis de résoudre le problème posé par le principe de l’indépendance des législations sociales en transposant l’application des dispositions des articles L4131-4 et L4154-3 du code du travail sur la FIE en droit de la sécurité sociale.
Selon les dispositions de l’article L4131-4 du code du travail, le bénéfice de la FIE est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
Selon les dispositions de l’article L4154-3 du code du travail, la FIE est présumée établie pour les salariés titulaires d’un CDD, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un AT ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L4154-2.
Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a donc reconnu ces deux conditions précédentes parmi celles de la réalisation de la FIE, à savoir : le défaut de formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L4154-2 et l’omission de l’employeur d’avoir pris des mesures nécessaires pour prévenir le risque dont il a été alerté par le ou les salariés ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité.
Il convient de préciser tout d’abord que les articles L452-1 et L452-3 ont été créés par l’article 1er du décret 85-1353 1985-12-17 (JORF 21 décembre 1985) et n’ont pas été modifiés depuis. Cette précision est d’une très grande importance puisque, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée (Civ. 1e, 9 octobre 2001, 00-14.564, Publié au bulletin).
Selon cette jurisprudence, les articles L452-1 et L452-3 concernant la faute inexcusable de l’employeur ne devraient faire l’objet d’une interprétation jurisprudentielle différente au cours de la période du 21 décembre 1985 à ce jour puisque ces articles n’ont pas été modifiés au cours de cette période.
En 2002, la Cour de cassation va abandonner la jurisprudence du 15 juillet 1941 selon laquelle, « la faute inexcusable devait s'entendre d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel de la faute de la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident » (Ch. réunies, 15 juillet 1941, 00-26.836).
Depuis les arrêts précédents et un arrêt du 19 décembre 2002 de la Cour de cassation, la gravité de la faute n’est plus une condition d’appréciation ni de la FIE, ni de la majoration de la rente. « La majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable, au sens de l'article L.453-1 du même Code ». Soc., 19 décembre 2002, n° 01-20.447, Publié au bulletin.
En décidant la non-reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur pour les victimes d’accident de trajet, la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 8 juillet 2010, qu’« il résulte des dispositions des articles L.411-2 et L.452-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable ». Civ. 2e, 8 juillet 2010, 09-16.180, Publié au bulletin.
La Cour de cassation va apporter des précisions sur divers éléments constitutifs de la faute inexcusable de l’employeur, notamment sur : les accidents non susceptibles de donner lieu à une faute de l’employeur ; le manquement à l’obligation de sécurité de résultat et ses composantes (conscience du danger et absence de mesure pour en préserver le salarié) ; les conditions de réalisation de la faute inexcusables de l’employeur ; l’effet de la faute inexcusable du salarié sur celle de l’employeur ; les faits détruisant la faute inexcusable de l’employeur ; les nuances entre FIE en matière d’AT et FIE en matière de maladie professionnelle.
§ 1. Le non-respect de l’obligation de sécurité de résultat
La Cour de cassation va désormais considérer que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat dont le manquement caractérise une faute inexcusable de l’employeur, laquelle est établie lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (Civ. 2e, 9 juillet 2009, 08-10.286).
La faute inexcusable de l’employeur se caractérise par le manquement de celui-ci à l’obligation de sécurité de résultat dont il est tenu envers son salarié, en ce qui concerne les maladies professionnelles, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver. Viole l’article L452-1 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui, pour dire que l'employeur n'a pas commis de faute inexcusable, retient que l’employeur n'a pas commis de faute d'une gravité exceptionnelle (Civ. 2e, 14 octobre 2003, 02-30.231 02-30.233, Publié au bulletin ; Soc., 28 février 2002, 00-11.793, Publié au bulletin).
La gravité de la faute n’est plus une condition d’appréciation de la FIE. « La majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable, au sens de l'article L.453-1 du même Code » (Soc., 19 décembre 2002, n° 01-20.447, Publié au bulletin).
En plus de la conscience de l’employeur du danger auquel était exposé le salarié et son omission en ce qui concerne les mesures nécessaires à prendre pour l'en préserver au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, l’arrêt de la chambre sociale du 28 février 2002 retient, en ce qui concerne les maladies professionnelles, celles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Soc., 28 février 2002, 00-11.793, Publié au bulletin.
A. La conscience du danger
- « la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage ». Civ. 2e, 16 février 2012, 11-12143, Publié au bulletin
- l'absence de mise en œuvre des mesures de sécurité élémentaires par des mécaniciens qui n'y recouraient manifestement pas de façon systématique, notamment pour pouvoir effectuer des essais en cours de réalisation de travaux de réparation ou maintenance sans avoir à intervenir eux-mêmes sur un tableau de commande pour assurer la remise en marche, caractérise une faute de l'employeur tenu non seulement de mettre à disposition de ses salariés les dispositifs de sécurité et protection imposés par la loi ou les règlements, mais de leur en imposer l'usage. Civ. 2e, 16 février 2012, 11-12143, Publié au bulletin
- omission Employeur de fournir, aux salariés occupant un poste de travail présentant des risques pour sa sécurité, une formation renforcée à la sécurité et une information complète et détaillée sur les risques encourus et les règles à observer lors des opérations sur des engins. Entreprise tenue non seulement de mettre à disposition de ses salariés les dispositifs de sécurité et protection imposés par la loi ou les règlements, mais de leur en imposer l'usage. Civ. 2e, 21 juin 2006, 04-30.665, Publié au bulletin ; Civ. 2e, 16 février 2012, 11-12143, Publié au bulletin ; Civ. 2e, 24 mai 2007, 05-21.355, Publié au bulletin ; Soc. 15 juillet 1999, 97-21.219, Publié au bulletin.
- Omission de l’employeur d'assurer par un verrouillage approprié la stabilité d’une nacelle au sommet des palplanches déjà mises en place, exposant ainsi son salarié à un risque de chute, en dépit de l’absence d’incidents antérieurs. Soc. 3 février 1988, 85-18.078, Publié au bulletin ;
- Imprudence de l’employeur qui, après avoir interdit le nettoyage d’une machine en mouvement, en tolère la pratique et fait travailler un salarié sur cette machine dépourvue de la manivelle qui en permettait un usage sans danger (Soc. 12 octobre 1988, 85-14.045) ;
- Omission de l’employeur de faire bénéficier le personnel de la société d’aucune information sur les précautions à prendre pour la manipulation de produits dangereux et de fournir un équipement complet de sécurité (Soc. 15 juillet 1999, 97-21.219, Publié au bulletin) ;
- Les qualités professionnelles d’un entrepreneur avisé ou averti le rendant ipso facto présumé instruit du danger auquel le salarié était exposé (Soc., 17 avril 1985, 84-10.577, Publié au bulletin) ;
- Prévisibilité raisonnable du risque lorsque l’avertissement a été délivré à l’employeur par le C.H.S.C.T., le médecin du travail ou l’inspection du travail, ou lorsqu’une condamnation pénale antérieure aura été prononcée (Soc. 14 novembre 1980, 79-14.249, Publié au bulletin) ;
- Omission de l’ingénieur électricien qui en est habilité de vérifier si le sectionneur avec lequel la victime est entrée en contact n’était pas sous tension alors que le sectionneur était inutilisé depuis plusieurs années (Soc. 18 février 1970, 69-10.271, Publié au bulletin) ;
- Le fait pour un chef de chantier de faire procéder au levage et au déplacement de barres de béton armé au-dessus de travailleurs occupés au sol sans assurer le guidage du conducteur de la grue et sans prendre les précautions règlementaires destinées à éviter la chute de la charge, en dépit du fait que cette pratique n’a jamais entraîné aucun accident (Soc., 18 février 1970, 68-11.443, Publié au bulletin).
- la pratique devenue habitude n’ayant entraîné jusqu’alors aucun accident ne détruit pas la conscience de l’employeur du danger (Soc., 22 juin 1972, 71-12.242, Publié au bulletin) ;
B. Le défaut de sécurité à l’égard du salarié
La Cour de cassation caractérise le défaut de sécurité à l’employé soit par l’inobservation des règlements d’hygiène et de sécurité, soit par un manquement à la prudence.
- faire travailler un ouvrier sur un chantier sans aucune observation de sécurité ni directive en ce qui concerne les précautions à prendre avant l’exécution d’une tâche dangereuse (Soc., 8 février 1979, 77-13.084, Publié au bulletin) ou sur un échafaudage démuni de garde-corps, mais muni seulement d'une corde qui n'était même pas tendue et sans aucune ceinture de sécurité (Soc., 8 octobre 1981, 80-12.407, Publié au bulletin) ;
- laisser travailler des salariés sans casque, ni ceinture ou lunettes de sécurité, alors qu’ils procédaient à l'installation d'un garde-corps sur un échafaudage à 12 mètres au-dessus du sol, sans apposer sur le chantier une affiche rappelant aux ouvriers que le port du casque et l'utilisation d'une ceinture de sécurité étaient obligatoires pour tout ouvrier travaillant à plus de 3 mètres de hauteur, ni donner des instructions formelles, pour en assurer l'exécution, ni préciser les mesures adéquates pour en assurer le respect par les ouvriers que l’employeur savait récalcitrants (Soc., 4 février 1971, 70-10.255, Publié au bulletin) ;
- accomplir des travaux de couverture nécessitant la pose d'éléments métalliques relativement longs à proximité immédiate d'une ligne à haute tension sans prévenir l’EDF de l'exécution de ces travaux (Soc., 21 mars 1961, Publié au bulletin) ;
- utiliser une machine dangereuse sans un dispositif de protection, quelles que soient la difficulté du travail à effectuer et la qualification du salarié (Soc., 22 mars 1989, 87-18.174, Publié au bulletin) ;
- laisser fonctionner une machine dangereuse sans son dispositif de protection interdisant l'accès aux pièces en mouvement et de nature, en conséquence, à prévenir les conséquences d'une imprudence ou d'une inattention des utilisateurs (Soc., 13 mai 1987, 85-16.839) ;
- omission de prévoir sur la plate-forme litigieuse, utilisée par le personnel, et peu important que cette utilisation fût épisodique ou exceptionnelle, des dispositifs appropriés, de nature à prévenir tout risque de chute (Soc., 13 mai 1987, 85-15.055, Publié au bulletin).
Manquement à la prudence
- confier à un manutentionnaire le travail d’un ouvrier spécialisé (Soc., 18 juillet 1955) ;
- faire travailler un salarié en l'absence de barrage de protection autour d’une machine dangereuse installée dans un atelier exigu, peu importent le jeune âge, l’irréflexion et l'inexpérience de l'employée (Soc., 6 janvier 1962, Publié au bulletin) ;
- laisser travailler un salarié sur une machine dépourvue du système de sécurité prévu par la loi, quelle que soit la faute d'inattention qu'avait pu commettre la victime (Soc., 23 juin 1982, 81-13.431, Publié au bulletin) ;
- laisser travailler un ouvrier dans un escalier dangereux en raison de son mauvais état d'entretien, des saillies instables du revêtement et de l'absence de rampe ou de main courante (Soc., 23 juin 1982, 81-13.518, Publié au bulletin) ;
- mise à la disposition de la victime d’une échelle trop courte ou défectueuse (Soc., 10 juillet 1963, Publié au bulletin).
- fait par l’employeur de laisser sciemment fonctionner une presse dont les organes de protection avaient été enlevés depuis plusieurs années par les ouvriers pour des raisons de commodité et de célérité (Soc., 21 mars 1973, 71-13.738, Publié au bulletin).
§ 2. La faute constitutive d’une faute inexcusable de l’employeur
La Cour de cassation va se suppléer au législateur pour apporter des précisions sur les conditions de réalisation de la faute inexcusable tant en matière d’accident du travail qu’en celle de maladie professionnelle. En matière de MP, les maladies contractées par le salarié doivent l’avoir été du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise (Soc., 28 février 2002, 00-11.793, Publié au bulletin). En matière d’AT, d’une part, la faute inexcusable de l’employeur doit avoir résulté de l’exercice du pouvoir de direction (§1) et, d’autre part, elle doit avoir été la cause nécessaire de l’accident (§2).
A. Une faute résultant du pouvoir de direction
- Faute de direction de manière exclusive : celui qui a donné l’ordre doit avoir eu pouvoir de direction sur le salarié victime et non un exécutant ou un collègue de travail dépourvu de pouvoir. Soc., 3 novembre 1988, 87-16.662, Publié au bulletin ; Soc., 19 février 1969, Publié au bulletin.
- omission d’un ingénieur électricien de vérifier si le sectionneur avec lequel la victime est entrée en contact n’était pas sous tension alors que le sectionneur était inutilisé depuis plusieurs années (Soc., 18 février 1970, 69-10.271, Publié au bulletin) ;
- omission d’un chef de chantier d’assurer le guidage du conducteur de la grue et de prendre les précautions règlementaires destinées à éviter la chute de la charge (Soc., 18 février 1970, 68-11.443, Publié au bulletin).
B. Une faute constitutive d’une cause nécessaire du risque professionnel
- « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ». Ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, Publié au bulletin.
- « il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable commise par celui-ci doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié, laquelle s'entend de la maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles visé dans la décision de prise en charge de la caisse et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau ». Civ. 2e, 4 avril 2013, 12-13.600, Publié au bulletin
- « la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage ». Civ. 2e, 16 février 2012, 11-12.143, Publié au bulletin.
Cause déterminante (abandonnée au profit de cause nécessaire)
Soc., 1 février 1968, Publié au bulletin : Circonstances doivent demeurer certaines. Doit aussi être établi un rapport de cause à effet entre la négligence du chef de service et l'accident, négligence cause déterminante de l’accident.
Soc., 25 juillet 1984, 83-12.011, Publié au bulletin : doivent être déterminées la cause et les circonstances exactes de l’accident.
Pas de faute inexcusable de l’employeur lorsque la faute de la victime constitue la cause déterminante d’un accident dans l’exécution du travail, notamment lorsque la victime n’a pas respecté les consignes qui lui ont été données ni les règles de prudence et de sécurité compte tenu de sa compétence personnelle. Ass. plén., 18 juillet 1980, 78-12.570, Publié au bulletin ; soc., 27 avril 1978, 77-11.687, Publié au bulletin .
Une cause est déterminante lorsqu’elle s’est révélée primordiale dans la réalisation du risque ou la survenance de l’accident.
Cause déterminante caractéristique de faute inexcusable : omission de l’employeur de donner des consignes pour l’utilisation dans un atelier du système d’évacuation des gaz toxiques, en dépit du comportement imprudent et habituel de ses salariés. Soc., 17 avril 1985, 84-10.577, Publié au bulletin.
La faute de l’employeur doit avoir été la cause directe et déterminante du dommage. Soc., 27 novembre 1997, 96-13.008, Publié au bulletin.
Défaut de surveillance non caractéristique d’une faute inexcusable de l’employeur : faute d’un tiers ou celle de la victime empêchant de considérer la faute de l’employeur comme la cause première et essentielle de l’accident. Soc., 25 juin 1981, 80-13.583, Publié au bulletin.
Par ailleurs, dans de nombreux arrêts, la Cour de cassation a reconnu qu’il ne peut y avoir de faute inexcusable de l’employeur en cas de négligence d’un salarié averti ou d’omission d’utilisation des dispositifs de sécurité par un chef d’équipe ayant l’obligation de prendre des mesures nécessaires en l’absence de l’employeur (Soc., 2 octobre 1985, 84-11.947, Publié au bulletin). Ces circonstances détruisent la faute inexcusable de l’employeur.
A contrario, la faute inexcusable du salarié n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité en raison de sa faute inexcusable. Elle n’a pour effet que de réduire la majoration de la rente.
« La faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L453-1 du Code de la sécurité sociale peut permettre de réduire la majoration de sa rente ». Ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, Publié au bulletin.
« Lorsque l'employeur a commis une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, seule une faute inexcusable, au sens de l'article L. 453-1 du même Code, commise par le salarié peut permettre une réduction de la rente » (Soc., 19 décembre 2002, n° 01-20.447, Publié au bulletin).
La faute du salarié n’étant pas non plus définie par les dispositions de l’article L453-1 CSS — qui n’a précisé que la diminution de la rente de la victime, lors de la fixation de cette rente, si l’accident est dû à une faute inexcusable de la victime — c’est encore la Cour de cassation qui a défini la faute inexcusable du salarié, en consacrant que « présente un tel caractère la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, Publié au bulletin ; Civ. 2e, 27 janvier 2004, 02-30.693, Publié au bulletin).
Il en est de même de la faute d’un tiers (L454-1, L454-2, R454-1 et R454-2 CSS). C’est la Cour de cassation qui a précisé dans un arrêt du 2 novembre 2004 que « la faute d'un tiers n'est pas susceptible d'entraîner la réduction de majoration de rente allouée au salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur » (Civ. 2e, 2 novembre 2004, n° 03-30.206, Publié au bulletin).
La jurisprudence de la Cour de cassation est indispensable au traitement contentieux des risques professionnels. En matière d’accident du travail, la Cour de cassation a caractérisé les divers types d’accidents du travail, y compris ceux d’ordre psychologique, en apportant des précisions sur le fait ou l’occasion à l’origine de l’accident, le lieu et le temps du travail, le lien de subordination entre le salarié et l’employeur au moment de l’accident, de même que sur la cause de l’accident. Elle a aussi fait la lumière sur les accidents survenus au cours du trajet de travail, au cours d’une mission ou lors d’un déplacement professionnel.
En matière de maladie professionnelle, la Cour de cassation a complété la caractérisation législative et réglementaire en explicitant la date de première constatation médicale, le caractère habituel de l’exposition, du travail ou de l’activité professionnelle, ainsi que le lien de causalité entre la maladie et l’activité professionnelle pour ce qui est des maladies professionnelles qui ne figurent pas sur la liste des tableaux ou qui ne bénéficient pas de la présomption d’imputabilité au travail.
En matière de faute inexcusable de l’employeur, en 2002, la Cour de cassation a abandonné l’ancienne jurisprudence du 15 juillet 1941, de même que le critère de cause déterminante du risque pour considérer désormais qu’elle se matérialise par : la conscience du danger auquel était exposé le salarié, le défaut de mesures pour préserver le salarié de ce danger, une faute de direction de manière exclusive et une faute constitutive d’une cause nécessaire du risque.
La Cour de cassation a aussi apporté des précisions sur la faute inexcusable de l’employeur pour ce qui est des maladies contractées par le salarié dans le cadre de son travail, ce qui permet d’éviter toute confusion entre cette faute et celle relative à l’accident du travail.
[1] Voir L143-1 à L143-1-1 et R143-1 et s. Le contentieux technique de la sécurité sociale concernant la CPAM est régi par les articles Il règle les contestations relatives : à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du CSS et à l'état d'inaptitude au travail ; à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'AT ou de maladie professionnelle. Il relève du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI au premier degré), de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) au second degré.
[2] Voir L143-1 à L143-1-1, L145-1 et s. et R145-1 et s., CSS. Ce contentieux connaît des fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux. Il relève de la compétence d’une juridiction disciplinaire des professionnels de santé, en première instance, comme en appel. Les CPAM interviennent dans ce contentieux pour se faire reverser le trop-remboursé en cas d'abus d'honoraires.
[3] Il semble que le contentieux général de la sécurité sociale relevait de la compétence de la chambre sociale au cours de 1992 à 2002, puisqu’une bonne partie de la jurisprudence relative à ce contentieux découle de cette chambre pour cette période.
[4] Selon la Directive européenne : « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur, et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ». Art. 2 : Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993. Y compris le temps de pause « dont les modalités, la durée et les conditions d'octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale » (art. 4 Directive), qui est organisé selon un rythme de travail conformément au principe général de l'adaptation du travail à l'homme, en vue d'atténuer le travail monotone et le travail cadencé en fonction du type d'activité et des exigences en matière de sécurité et de santé » ( art. 13 Directive).
[5] Voir Schéma de la causalité de l’AT à l’annexe 3.
[6] Voir aussi art. 2, 4 et 13 de la Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993.
[7] R147-6 (« accident du travail ou de trajet », « d'un accident du travail, d'un accident de trajet ») ; R146-8 2° (e) : « un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle » ; R147-11, « déclaration d'accident du travail ou de trajet » ; D242-6-9 : « Les quatre majorations mentionnées à l'article D242-6-3 sont déterminées de la façon suivante : 1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires » ; D242-6-4 et D242-32 : « Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de trajet mentionnés à l'article L411-2 et les frais de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L431-1 ».
[8] Cette confusion n’a pas eu d’impact important sur les accidents du travail car elle n’a pas eu pour conséquence de changer les effets juridiques des deux types d’accidents du travail. Cependant, l’absence de rigueur dans l’interprétation des textes par la jurisprudence expose les sujets de droit à une insécurité juridique qui n’est pas à négliger.
[9] Civ. 2e, 4 juillet 2007, 06-16.759 ; Civ. 2e, 16 septembre 2003, 02-30.396 ; Soc., 23 mai 1996, n° 94-16.487 ; Civ. 2e, 18 décembre 1995, 93-17.594 ; Soc., 2 mars 1978, n° 77-10.603, Publié au bulletin ; Soc., 17 février 1994, 90-21.739, Publié au bulletin ; Soc., 25 avril 1974, n° 73-10.700, Publié au bulletin ; 15 janvier 1985, n° 83-93.502 ; Soc., 10 novembre 1971, 70-12.953, Publié au bulletin.
[10] Voir L311-3 (4°, 5° et 10°), R243-8-1 (1°), L461-1 (3e et 4e alinéas), L461-2 (1e et 2e alinéas), R753-9 et annexe II : tableau n° 57, annexe I à l’article R434-32 (5), annexe I à l'article R434-32 (7), annexe II, annexe II : tableau n° 16 Bis, annexe II : tableau n° 30, annexe II : tableau n° 53, annexe II : tableau n° 64, annexe II : tableau n° 98.

References: § 1

§ 2

§ 1

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§ 3

§ 1

§ 2

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§ 2
 Art. 2
 art. 13
 art. 2