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Timestamp: 2017-07-26 23:17:54+00:00

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France, Conseil d'État, 6 ss, 21 octobre 1996, 168722
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 168722Numéro NOR : CETATEXT000007933913 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-21;168722 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.Texte : Vu la requête enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle BRANCHE demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 février 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 2 du décret du 13 février 1970 modifié, pris en application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, la personne qui demande l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, doit : "justifier de 15 ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité dont 5 ans au moins dans des fonctions ou des missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait, pendant cinq ans au moins, exercé des fonctions ou des missions comportant des responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable, comme l'exige l'article 2 du décret précité ; que, nonobstant la circonstance qu'elle justifie de quinze années dans l'activité d'organisation ou de révision de comptabilité, la commission ne pouvait légalement lui accorder l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 13 février 1995, par laquelle la Commission nationale lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle BRANCHE et au ministre de l'économie et des finances.Références : Décret 70-147 1970-02-19 art. 2Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 7 bisPublications :Proposition de citation: CE, 21 octobre 1996, n° 168722Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 21/10/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 7
 l'article 2
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