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Comment sont élus les parlementaires? Quel est leur statut? - Cours de droit
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Comment sont élus les parlementaires? Quel est leur statut?
Par coursdedroit dans Droit constitutionnel le 17 Janvier 2017 à 19:23
Le Parlement est constitué de deux assemblées: l’Assemblée nationale et le Sénat. Avant (cela se fait moins aujourd’hui), on appelait cela les Chambres: l’Assemblée nationale était la Chambre basse et le Sénat la Chambre haute; ceci explique l’adjectif bicaméral, qui caractérise le Parlement français.
-- Le Parlement est un des trois pouvoirs qui constituent un État. Il exerce le pouvoir législatif, c’est-à-dire qu’il:
vote la loi;
vérifie le budget de l’État;
contrôle l’action du pouvoir exécutif.
Il définit donc ce sur quoi va s’exercer le pouvoir judiciaire : la loi.
-- L’Assemblée nationale vote les lois à partir des projets ou des propositions qui lui sont soumis par le gouvernement ou les parlementaires. L’Assemblée nationale vote le budget de l’État («projet de loi de finances»).
Le président de l’Assemblée nationale dirige les débats depuis le «perchoir» et nomme 3 membres du Conseil constitutionnel.
L’Assemblée peut interroger le gouvernement sur son action (et donc contrôler celle-ci) au moyen de questions écrites ou orales. Quand les questions sont écrites, le ministre répond dans le journal officiel.
-- Le Sénat, comme l’Assemblée nationale, vote les lois à partir des projets ou des propositions qui lui sont soumis par le gouvernement ou les parlementaires. Il peut aussi poser des questions orales ou écrites au gouvernement, et vote le budget de l’État.
Ces parlementaires bicamérisme oblige, sont des députés et des sénateurs, qui sont élus soit directement ou indirectement et ils bénéficient d’un statut individuel.
Section 1. L’élection des parlementaires.
§ 1. L’élection des députés.
Ils sont au nombre de 577. Ce chiffre a été validé par la révision constitutionnelle de 2008. Ils peuvent cependant être moins, mais pas plus.
Ils sont élus au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à 2 tours (modification possible pour 2016).
Pour être élu au 1er tour il faut la majorité absolue des suffrages exprimés (25% des électeurs inscrits). Ne peuvent se présenter au second tour que ceux qui ont obtenu au 1er tour l’équivalent de 12,5% des électeurs inscrits, ceci est difficile lorsque la participation est faible et cela favorise donc les grands partis (évite les triangulaires aussi).
Il est prévu d’introduire une dose de proportionnelle dans ce scrutin (entre 10 et 15% des sièges seront concernés). Il y aura alors à la fois un vote pour des candidats et des listes. Il va donc falloir redécouper les circonscriptions. Ceci est pour permettre à des partis marginaux ou mal considérés d’avoir plus de députés.
L’assemblée se renouvelle intégralement tous les 5 ans. Mais la durée de la législature peut être écourtée en cas de dissolution.
Le découpage des circonscriptions.
En France, pour éviter des découpages qui altèrent la sincérité du vote, le Conseil Constitutionnel a fixé des règles, qui ont été appliquées en 2009. Le découpage doit se faire selon un critère démographique (chaque député doit représenter un nombre d’électeur à peu près équivalent, soit 1 député pour 118.000 habitants). Les départements les moins peuplés n’ont plus qu’un député (Creuse et Lozère).
En matière de contentieux sur ces élections, le Conseil Constitutionnel est compétent en la matière.
§ 2. L’élection des sénateurs.
Depuis la loi du 30/07/2003, entrée en vigueur en 2011, il y a 348 sénateurs.
Art.24 précise qu’il s’agit du chiffre maximal.
Il faut avoir désormais 24 ans (avant 2011, 30 ans).
La durée du mandat a été réduite de 9 à 6 ans, renouvelable par moitié tous les 3 ans (septembre 2014). Ils sont élus au suffrage universel indirect (par un collège de grands électeurs dit « collège sénatorial »).
Les grands électeurs sont environs 150.000. Le collège est composé principalement de délégués des conseils municipaux (d’où importance des municipales). 97% sont des délégués des conseils municipaux.
Selon l’importance des communes on aura droit à un représentant (le maire) ou à la totalité du conseil municipal, et pour les plus grandes villes de + de 30.000 habitants, on ajoute un délégué supplémentaire par tranche 800 habitants (volonté de renforcer le poids des grandes communes dans les collèges sénatorial).
Pour élire les sénateurs les grands électeurs utilisaient 2 modes de scrutin possibles. Dans les départements qui élisaient 1 ou 2 ou 3 sénateurs, les grands électeurs votaient au scrutin majoritaire. Pour les départements qui élisaient plus de 4 sénateurs, c’était un scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les socialistes ont souhaité abaisser le seuil où le scrutin proportionnel va être utilisé (non plus départements de plus de 4 sénateurs, mais de 3), pour tenter de préserver leur majorité au sénat.
Section 2. Le statut individuel des parlementaires
Ils bénéficient d’un statut protecteur et contraignant.
§ 1. Les droits des parlementaires
A. Avantages et droits financier.
13/12/1958 loi organique plusieurs fois modifiée leur donne un salaire.
3 indemnités :
· De base
· De résidence
· De fonction
Réunies ces 3 indemnités font que l’indemnité brut est de 7200€.
Se rajoutent 2 autres indemnités :
· Une pour rémunérer leurs assistants parlementaires (de 3 à 5), de 9200€/mois
· Une dite indemnité de mandat de 6500€/mois (pour payer les locaux et les secrétaires)
N’est conservé que ce qui est payé (le reste doit être restitué, ceci est donc un plafond).
L’indemnité personnelle est imposable sur le revenu depuis 1993. En cas de cumul avec un mandat local (impossible après 2017) on plafonne les indemnités à 8000€ par mois
Il y a aussi d’autres avantages matériels et financiers qui s’ajoutent :
· Un bureau, des voyages aériens (40 aller-retour Paris/province et 6 voyages intérieurs supplémentaires en dehors de l’exercice du mandat)
· Une carte SNCF 1ère classe gratuite.
· L’affranchissement postal gratuit et internet gratuit, au sein des assemblées.
· Les retraités bénéficient de la retraite à 65 ans (si 41 annuités) et le montant minimal est de 2700€ mensuel.
B. Les immunités parlementaires.
Prévues à l’article 26 de la constitution. Qui dit immunité dit protection.
2 immunités :
L’irresponsabilité et l’inviolabilité.
1. L’irresponsabilité.
Prévue article 26 alinéa 1.
Aucune poursuite, recherche, détention, arrestation ou jugement ne peut être engagé pour des votes ou des opinions exprimées par un parlementaire dans l’exercice de ses fonctions.
Le Conseil Constitutionnel fait une interprétation restrictive, le parlementaire n’est en fonction que lorsqu’il se trouve en salle de commission ou dans l’hémicycle. Cette immunité dans l’exercice des fonctions est absolue et permanente, absolue car il n’y a pas d’exception et permanente car elle perdure même lorsque le parlementaire est retraité.
2. L’inviolabilité.
Art.26 alinéas 2, 3 et 4.
C’est une immunité pénale (délictuelle ou criminelle).
L’alinéa 2 : « aucune arrestation ou mesure privative ou restrictive des libertés, pendant le mandat, ne peut être prise à l’encontre d’un parlementaire ». Il y a une exception « en cas de flagrant délit ou de flagrant crime, ou en cas de condamnation définitive ».
Pour lever l’immunité il faut obtenir l’autorisation du bureau de l’assemblée auquel le parlementaire appartient (assemblée nationale ou sénat).
Les mesures privatives de liberté : mise en détention provisoire par exemple.
Mesure restrictive de liberté : interdiction de quitter le territoire ou le département sans en informer la gendarmerie par exemple.
La levée de l’immunité si elle est autorisée par le bureau peut être totale ou partielle (on peut entendre le parlementaire mais il est interdit de le mettre en détention.
Alinéa 3 : l’assemblée dont fait partie le parlementaire peut demander que les mesures privatives ou restrictives ou toute poursuite soient suspendue jusqu’à la fin de la session parlementaire.
§ 2. Un statut contraignant.
Il y a 3 axes.
A. Les obligations « professionnelles ».
1. L’assiduité.
Un parlementaire doit être assidu au travail en commission et dans l’hémicycle. Des sanctions financières sont prévues, l’indemnité de fonction peut être modulée voire même supprimée. Rares sont ces sanctions.
2. Obligation de vote personnel.
Art.27 alinéas 2 et 3.
Le mandat en France est représentatif et le parlementaire se doit lors des votes de se prononcer personnellement, mais la loi organique relative au fonctionnement du parlement prévoit des exceptions qui sont au nombre de 6 :
· En cas de décès d’un membre de la famille.
· En cas de voyage à l’étranger pour le compte de l’assemblée
· En cas de session extraordinaire du parlement (non prévue).
La pratique dite « des porteurs de clés existe », certains parlementaires ont la clé du pupitre et peuvent voter pour leur collègue absent (validé par le CC).
3. Obligation de comportement correct.
En cas de non-respect des sanctions sont prévues.
Fut un temps où cela touchait le comportement vestimentaire. Désormais cela concerne l’attitude et les propos.
4 sanctions possibles :
· Le rappel à l’ordre, sanction de base prononcée par le président de séance.
· Si le comportement perdure, inscription du rappel à l’ordre au procès-verbal de séance.
· La censure simple, cela équivaut au carton jaune, prononcée par un vote de l’assemblée. On demande au parlementaire de quitter les lieux le temps de se calmer.
· Si le parlementaire refuse de sortir et poursuit ses invectives, c’est la censure avec exclusion (retrait du badge). L’exclusion peut aller jusqu’à 6 mois (en moyenne 15 jours à un mois). Il ne touchera plus alors que son indemnité de base.
B. L’obligation d’indépendance.
Lié au régime des incompatibilités.
1. vis-à-vis des intérêts particuliers
(cf transparence de la vie publique loi de 2013).
En principe il peut exercer des fonctions privées sauf s’il peut en tirer profit. La loi organique prévoit aussi que certaines fonctions privées sont incompatibles avec le mandat parlementaire ; 3 cas :
· Si le parlementaire exerce des fonctions de direction dans une entreprise recevant des subventions ou des commandes d’une collectivité publique.
· Si le parlementaire exerce des fonctions de direction dans une société ou entreprise sous le contrôle d’une collectivité publique.
· Si le parlementaire exerce des fonctions de direction dans une société ayant un objet principalement financier (avant s’était un objet exclusivement). 2 exemples, le père Dassault qui était régulièrement absent, et Bernard Tapie avec sa société Bernard Tapie Finances, ces société n’étaient pas à l’époque exclusivement financières et ces 2 parlementaires conservèrent leur poste, désormais ce ne serait plus possible.
2. vis-à-vis des fonctions publiques.
a) les fonctions non électives.
On ne peut pas en même temps être membre du gouvernement, membre du CC, membre du Conseil supérieur de la magistrature, fonctionnaire. Il faut choisir entre le mandat parlementaire et une fonction publique, mais s’il est professeur d’université, ou ministre du culte en Alsace-Moselle (bien que fonctionnaire, conséquence du concordat) il peut cumuler.
b) les fonctions électives.
Lois du 14/02/2014 sur le cumul des mandats.
Fut un temps où le cumul de plusieurs mandats électifs était possible. Les lois de 1985 et de 2000 avaient procédé à une limitation du cumul, il était alors possible de cumuler 2 voire 3 mandats électifs - 1 mandat national avec un mandat local y compris exécutif (maire, président de conseil régional ou général) – 2 mandat locaux si commune inférieure à 3500 habitants et 1 mandat national.
Ces lois s’appliqueront jusqu’en 2017. En revanche la loi organique du 14/02/2014 interdit le cumul du mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales. A partir de 2017 les élus devront donc choisir quel mandat garder.
Cela vise les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire.
Il y a aussi les fonctions de président et de vice-président d’EPCI (établissement public de coopération intercommunale – métropole, communauté urbaine, communauté de commune).
Il y a encore, les présidents et vice-présidents d’un conseil départemental (Cioti également député devra choisir), les présidents et vice-présidents du conseil régional, les fonctions de président et de vice-président de toutes les assemblées délibérantes d’Outre-Mer, les fonctions de vice-président, de membre exécutif, ou de président de l’assemblée territoriale de Corse.
Le sénat est fortement opposé à cette loi qui ne s’appliquera qu’en 2017.
Il y aussi une loi ordinaire de la même date (14/02/2014), qui concerne les représentants français au parlement européen. Elle rend ce mandat incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats suivant : conseiller régional, à l’assemblée de Corse, départemental, de Paris, municipal (commune de plus de 1000 habitants). On ne peut donc cumuler ce mandat avec une fonction exécutive local (car la liste précédente les exclues).
La loi organique du 14/02/2014 le mandat parlementaire est incompatible avec les fonctions suivante, présidents ou vice-président d’un conseil d’administration d’un établissement public local, présidents ou vice-président d’un conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, présidents ou vice-président d’une société publique locale, d’un organisme HLM.
C. Les obligations à l’égard des règles de transparence financière.
Les principales règles sont l’interdiction du financement politiques par des personnalités morales et le plafonnement des dépenses électorales. L’État participe à la vie politique par le remboursement partiel des compagnes électorales, l’aide financière des partis politiques et des incitations fiscales pour le dons des particuliers aux partis. Les comptes de campagnes, des partis politiques et les déclarations de patrimoines et d’intérêt des élus sont rendus publics.
-- Concernant le financement des campagnes électorales : Les dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 €, ils peuvent donner lieu à une réduction d’impôt. Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, et les personnes non françaises ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat. Les dépenses électorales sont plafonnées. Les candidats ayant obtenus plus de 5 % des suffrages obtiennent un remboursement de 47,5 % leur dépenses électorales par l’État. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement
- Concernant la déclaration d'intérêt et de patrimoine :La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée de recevoir, contrôler, avec l’administration fiscale, et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains élus, membres du gouvernement, collaborateurs, magistrats, dirigeants d’organismes publics et candidats à l’élection présidentielle.
« Comment fonctionne le Gouvernement? Comment est-il formé?Quel est le fonctionnement et l'organisation de l'Assemblée et du Sénat? »

References: § 1

§ 2

Art.24

§ 1

Art.26

§ 2

Art.27