Source: http://axl.cefan.ulaval.ca/amnord/oklahoma.htm
Timestamp: 2020-06-05 13:41:34+00:00

Document:
Groupe majoritaire: anglais (92,5 %)
Groupes minoritaires: espagnol (4,3 %), allemand (0,4 %), vietnamien (0,3 %), français (0,2 %), chinois (0,2 %), coréen (0,1 %), arabe (0,1 %), filipino (0,0 %), japonais (0,0 %), farsi (0,0 %), ourdou (0,0 %), hindi (0,0 %), italien (0,0 %), russe (0,0 %), etc.
Système politique: 46e État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue): paragraphe 1-5 de l'article 1 de de la Constitution de 1907
Lois linguistiques: plusieurs lois ponctuelles dans les Oklahoma Annotated Statutes («Lois annotées de l'Oklahoma»)et consultation populaire pour faire de l'anglais la langue officielle de l'État.
L'Oklahoma [OK] est un État de 181 090 km² (Royaume-Uni: 244 820 km²) situé dans les Grandes Plaines du centre des États-Unis. L'État est limité au nord par le Kansas et le Missouri, à l'est par l'Arkansas, au sud et à l'ouest par le Texas. La capitale de l'Oklahoma est Oklahoma City.
L'origine du mot Oklahoma provient d'un mot amérindien choctaw signifiant «personne rouge». Le mot aurait été créé par un missionnaire américain, Allen Wright, qui a combiné deux mots: ukla («personne») et humá («rouge»), équivalant à l'expression connue «Peau-Rouge». Le mot Oklahoma est apparu en 1866 lors du traité de Choctaw.
L'une des caractéristiques de cet État est de compter une minorité amérindienne relativement importante. Environ 250 000 Amérindiens vivent en Oklahoma, mais seulement 19 310 locuteurs parlent encore une langue ancestrale, soit 7,7 % de la population.
Au recensement de 2000, l'Oklahoma comptait plus de trois millions d'habitants. La grande majorité des habitants parle l'anglais comme langue maternelle, soit dans une proportion de 92,5 % de la population. C'est donc un État massivement anglophone. Seuls 7,5 % des citoyens de cet État parlent une autre langue que l'anglais (comme langue maternelle). C'est avant tout l'espagnol (4,3 %), puis l'allemand (0,4 %), le vietnamien (0,3 %), le français (0,2 %), le chinois (0,2 %), le coréen (0,1 %), l'arabe (0,1 %), le filipino ou tagalog (0,0 %), le japonais (0,0 %), le farsi (0,0 %), l'ourdou (0,0 %), l'hindi (0,0 %), l'italien (0,0 %), le russe (0,0 %), etc.
Langues de l'Oklahoma (US Census Bureau 2000)
Anglais 2 977 185 92,5 %
Espagnol 141 055 4,3 %
Allemand 13 445 0,4 %
Vietnamien 11 335 0,3 %
Français 8 255 0,2 %
Chinois 6 410 0,2 %
Coréen 3 940 0,1 %
Arabe 3 265 0,1 %
Filipino (tagalog) 2 890 0,0 %
Japonais 2 545 0,0 %
Persan (farsi) 1 865 0,0 %
Ourdou 1 464 0,0 %
Hindi 1 315 0,0 %
Italien 1 310 0,0 %
Russe 1 250 0,0 %
Lao (laotien) 1 045 0,0 %
Toutes les autres langues 37 136 1,1 %
3 215 710 100 %
La région était habitée depuis quelques milliers d'années par des peuples amérindiens, donc bien avant l'arrivée des Européens: Apaches, Arapaho, Caddo, Cherokee, Cheyennes, Choctaws, Comanches, Creeks, Kansas, Natchez, Wichitas, etc. La région a été explorée par les Espagnols Francisco Vásquez de Coronado, en 1541, et Don Diego del Castillo, en 1650. En 1682, elle a été incorporée par Robert Cavelier de La Salle à la Louisiane française. Parcourue par des marchands et des trappeurs français aux XVIe et XVIIe siècles, elle a été vendue en 1803, avec l'ensemble de la Louisiane, aux États-Unis. De nombreux explorateurs américains se sont alors rapidement rendus sur place, et des postes militaires ont été créés, dont Fort Smith en 1817 et Fort Gibson en 1824.
En 1817, le gouvernement fédéral a entrepris de déplacer massivement les populations indiennes de l’Alabama, de la Géorgie, de la Floride et du Mississippi vers l’Oklahoma. Cet État est alors devenu, en 1819, le territoire des «Cinq Nations», composé des Creeks, Cherokees, Chickasaws, Choctaws et Séminoles. En 1834, le Congrès a proclamé la région «réserve indienne», garantissant ainsi l’autorité indienne sur le territoire. Au cours de la guerre de Sécession, les Indiens de l’Oklahoma, dont beaucoup possédaient des esclaves, se sont rangés du côté de la Confédération sudiste; ils ont toutefois dû, à la fin du conflit, céder la moitié occidentale de leur territoire aux États-Unis afin d’y accueillir de nouvelles tribus. De vastes espaces y demeuraient alors inhabités et, malgré une loi interdisant aux Blancs de s’installer sur ces terres, plusieurs communautés ont élaboré des plans de colonisation.
C’est pourquoi le président Rutherford B. Hayes a proclamé, en 1879 et 1880, des interdictions d’implantation sur le territoire, provoquant la multiplication des manifestations en faveur de l’ouverture des terres de l’Oklahoma aux Blancs. En 1885, le Congrès américain a autorisé le président à entamer des négociations avec les Creeks et les Séminoles en vue de permettre l’accès des parcelles inhabitées aux colons. Les négociations ayant abouti à un accord le 22 avril 1889, près de 50 000 personnes affluèrent sur le territoire dès le premier jour, inaugurant une longue période de croissance démographique. Le 2 mars 1890, le gouvernement fédéral créait le territoire d’Oklahoma et, entre 1889 et 1904, l’ensemble du territoire indien fut progressivement ouvert à la colonisation blanche.
L’Oklahoma intégré l’Union le 16 novembre 1907, devenant ainsi le 64e État américain. La découverte d’immenses ressources minérales, au début du XXe siècle, a considérablement stimulé l’économie régionale. Mais l’État, à l’exemple du pays tout entier, fut gravement touché par la crise des années trente, frappant notamment des agriculteurs souvent fortement endettés. La crise fut aussi aggravée par une immense sécheresse, des récoltes catastrophiques et le début de l’érosion éolienne des sols, qui se sont rapidement transformés en vastes étendues stériles. Dès le début des années cinquante, l’État a cependant pris des mesures draconiennes de protection des sols et de prévention des inondations. En avril 1995, la capitale de l’État, Oklahoma City, fut le théâtre de l’un des attentats terroristes les plus sanglants de l’histoire du pays, faisant 168 victimes.
En 2009, le Parlement de l'Oklahoma a adopté une modification constitutionnelle à la suite d'une consultation populaire qui s'est déroulée en novembre 2010. La population a appuyé la proposition de ses élus dans une proportion de 76 % afin que l'anglais devienne la langue officielle de l'État de l'Oklahoma.
L'État de l'Oklahoma n'avait pas jusqu'à récemment de politique linguistique écrite définie. Avant 2010, l'anglais n'avait jamais été proclamé la langue officielle de cet État, mais il avait acquis ce statut dans les faits (de facto). Il n'existe pas non plus de loi linguistique à ce sujet. Même la Constitution de 1907 ne compte qu'une seule disposition linguistique et elle concerne la langue d'enseignement (l'anglais) dans les écoles publiques. En vertu du paragraphe 1-5, les écoles doivent toujours dispenser leur enseignement en anglais, mais à la condition que cet enseignement n'exclut par l'enseignement des autres langues dans ces mêmes écoles publiques:
Section I-5
Public schools - Separate schools.
Provisions shall be made for the establishment and maintenance of a system of public schools, which shall be open to all the children of the state and free from sectarian control; and said schools shall always be conducted in English: Provided, that nothing herein shall preclude the teaching of other languages in said public schools. CONSTITUTION
Paragraphe I-5
Écoles publiques - écoles séparées
Des dispositions doivent être prises pour l'établissement et le maintien d'un réseau d'écoles publiques, qui seront ouvertes à tous les enfants de l'État et libres de tout contrôle sectaire; et il est rappelé que les écoles doivent toujours dispenser leur enseignement en anglais : à la condition que cet enseignement n'exclut pas l'enseignement des autres langues dans les écoles ci-dessus mentionnées comme publiques.
La modification constitutionnelle de 2010 se présente ainsi:
Section XXX-1.
Official actions of state - English language.
Added by State Question No. 751, Legislative Referendum No. 351, adopted at election held on Nov. 2, 2010 (addition proposed by Laws 2009, H.J.R. No. 1042, § 1). Paragraphe XXX-1
Service public officiel - langue anglaise
Comme l'anglais est la langue commune et unificatrice de l'État de l'Oklahoma, tous les actes officiels de l'État doivent être rédigés en anglais, sauf ceux exigés par la législation fédérale. Nul ne peut intenter une action en justice contre une agence ou d'une division politique de cet État parce qu'elle n'offre pas un service public officiel dans une autre langue que l'anglais. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée pour diminuer ou nuire à l'utilisation, à l'étude, au développement ou au soutien d'une langue amérindienne dans n'importe quel contexte ou pour n'importe quel but. La législature a le pouvoir d'appliquer, d'imposer et de déterminer la bonne interprétation du présent article par une législation appropriée.
Ajouté par une question de l'État n° 751, référendum législatif n° 351, adoptée à l'élection tenue le 2 novembre 2010 (ajout proposé par la loi en 2009, H.J.R. n° 1042, § 1).
Ainsi, l'anglais est devenu, juridiquement parlant, la langue officielle de l'État.
L'État de l'Oklahoma n'a adopté que de rares dispositions en matière judiciaire. La législation ne semble pas avoir prévu de disposition particulière lorsqu'un justiciable ne connaît pas la langue anglaise lors d'un procès. Le paragraphe 22-1278 des Oklahoma Annotated Statutes permet le recours à un interprète lorsque l'accusé est sourd-muet. Dans un tel cas, celui-ci doit pouvoir interpréter dans une langue qu'il comprend toute la procédure du procès grâce à un interprète qualifié désigné par la cour. L'interprète doit prêter serment qu'il fera une traduction fidèle de la procédure et qu'il répétera les réponses par la personne sourde-muette aux questions du conseil, de la cour ou du jury, en anglais, au meilleur de sa compétence et de son jugement:
§22-1278.
Interpreters for deaf mutes; Appointment; Oath; Compensation.
(a) In all criminal prosecutions, where the accused is a deaf mute, he shall have all of the proceedings of the trial interpreted to him in a language that he can understand by a qualified interpreter appointed by the court from a list of names submitted by the Oklahoma Association of the Deaf.
(b) In all cases where the mental condition of a person is being considered and where such person may be committed to a mental institution, and where such person is a deaf mute, all of the court proceedings, pertaining to him, shall be interpreted to him in a language that he understands by a qualified interpreter appointed by the court.
(c) Interpreters who shall be appointed under the terms of this act shall be required to take an oath that they will make a true interpretation to the person accused or being examined, which person is a deaf mute, of all the proceedings of his case in a language that he understands; and that he will repeat said deaf mute's answers to questions to council, court, or jury, in the English language, in his best skill and judgment.
(d) Interpreters appointed under the terms of this act shall be paid for their services a sum to be determined by the court.
§ 22-1278
Interprètes pour les muets sourds; nomination; serment; compensation
(a) Dans toutes les poursuites criminelles dans lesquelles l'accusé est sourd-muet, celui-ci doit pouvoir interpréter dans une langue qu'il comprend toute la procédure du procès grâce à un interprète qualifié désigné par la cour à partir d'une liste de noms soumis par l'Association des sourds de l'Oklahoma.
(b) Dans tous les affaires où la condition mentale d'une personne est examinée, alors que cette personne peut être soumise à une clinique psychiatrique en tant que sourde-muette, toute la procédure judiciaire se rapportant à elle doit être interprétée dans une langue qu'elle comprend grâce à un interprète qualifié désigné par la cour.
(c) Les interprètes qui sont désignés conformément à la présente loi prêtent serment qu'ils feront une interprétation fidèle de toute la procédure à la personne accusée ou examinée et que, si elle est sourde-muette, dans une langue qu'elle comprend; et qu'ils répéteront les réponses par la personne sourde-muette aux questions du conseil, de la cour ou du jury, en anglais, au meilleur de sa compétence et de son jugement.
(d) Les interprètes désignés conformément à la présente loi sont payé pour leurs services en fonction d'un tarif déterminé par la cour.
Le paragraphe 10-7003-5.3 énonce qu'Un plan individuel de traitement et de service présenté à la cour doit être rédigé en anglais. Si l'anglais n'est pas la langue principale du parent, du tuteur légal de l'enfant ou du gardien, et que cette personne est incapable de lire ou de comprendre l'anglais, le plan doit être rédigé dans la mesure du possible dans la langue principale de cette personne:
§10-7003-5.3.
Individual treatment and service plan.
A. An individual treatment and service plan shall be filed with the court within thirty (30) days after a child has been adjudicated to be deprived.
C. The treatment and service plan shall be based upon a comprehensive assessment and evaluation of the child and family. The plan shall be: [...]
3. Written in simple and clear English. If English is not the principal language of the child's parent, legal guardian, or custodian, and such person is unable to read or comprehend the English language, to the extent possible the plan shall be written in such person's principal language;
§ 10-7003-5.3
Plan particulier de traitement et de service
A. Un plan individuel de traitement et de service doit être présenté à la cour dans les trente jours après qu'un enfant eût été jugé pour être déshérité.
C. Le plan individuel de traitement et de service doit être basé d'après une évaluation complète de l'enfant et de la famille. Le plan doit être : [...]
3. Rédigé dans un anglais simple et clair. Si l'anglais n'est pas la langue principale du parent, du tuteur légal de l'enfant ou du gardien, et que cette personne est incapable de lire ou de comprendre l'anglais, le plan doit être rédigé dans la mesure du possible dans la langue principale de cette personne;
La loi prévoit une renonciation permanente dans les cas d'adoption d'un enfant mineur. Si le document de renonciation est rédigé dans une autre langue que l'anglais, le requérant doit le faire traduire en anglais par une personne qualifiée pour le faire ainsi inscrire et doit présenter à la cour le document original en même temps que la traduction. La traduction doit être déclarée sous serment comme étant une traduction fidèle et correcte de la part du traducteur.
§ 10-7503-2.3.
Permanent relinquishments.
§ 10-7503-2.3
Renonciations permanentes
A. Une renonciation permanente peut être effectuée par une personne dont le consentement à l'adoption d'une personne mineure est exigé en vertu du paragraphe 7503-2.1 du présent titre. La renonciation permanente doit être écrit et doit abandonner tous les droits de l'individu en ce qui concerne la personne mineure, incluant la garde légale et physique ainsi que le droit de consentir à l'adoption de la personne mineure.
J. Si le document écrit contenant une renonciation permanente est rédigé dans une autre langue que l'anglais, le requérant doit le faire traduire en anglais par une personne qualifiée pour le faire ainsi inscrire et doit présenter à la cour le document original en même temps que la traduction. La traduction doit être déclarée sous serment comme étant une traduction fidèle et correcte de la part du traducteur.
En matière d'adoption étrangère, le paragraphe § 10-7502-1.4 des Lois annotées de l'Oklahoma exige que tous les documents qui ne sont pas rédigés en anglais doivent doivent être traduits «en anglais par le Département d'État ou par un traducteur qui authentifie l'exactitude de la traduction et la copie de la traduction». Dès lors, le certificat d'adoption doit être classé par la cour avec une copie des originaux.
4.2 L'Administration publique
L'Administration publique de l'Oklahoma ne fonctionne qu'en anglais auprès de ses citoyens. Le domaine de l'Administration publique semble tout aussi peu réglementé que le domaine judiciaire. Selon le paragraphe 19-298 des Lois annotées de l'Oklahoma, les documents classés dans les registres du bureau du greffier de comté doivent être notamment clairement lisibles et rédigés en anglais:
§19-298.
Recordable interests.
B. All documents filed of record in the office of the county clerk pursuant to subsection A of this section or pursuant to any other law shall be an original or a certified copy of an original document. Such documents shall be clearly legible, in the English language, using xerographically reproducible dark ink, on paper of a color that is xerographically reproducible by the copying equipment in use by the county clerk.
§ 19-298
Inscription des registres
B. Tous les documents classés dans les registres du bureau du greffier de comté, conformément à l'alinéa 1 du présent paragraphe ou conformément à une autre loi, doivent constituer un original ou une copie authentifiée d'un original. Ces documents doivent être clairement lisibles, rédigés en anglais, en employant de l'encre xérographique reproductible sombre, sur papier d'une couleur xérographique reproductible par de l'équipement de reproduction en usage par le greffier du comté.
Le conseil des commissaires de comté est dans l'obligation de publier le rapport des ses procédures dans un journal de comté en anglais; il peut aussi le publier dans autre langue que l'anglais chaque fois qu'il le considérera nécessaire pour la meilleure information de la part des habitants:
§19-444.
It shall be the mandatory duty of the board of county commissioners to cause to be published in a newspaper published in the county, a full and complete report of all its official proceedings at each regular and special meeting, except blanket purchase orders, within the time provided for in Sections 445 and 446 of this title, and the board of
county commissioners shall pay for the same from the appropriation as provided in this section. The board of county commissioners may also order the publication of the official proceedings in a newspaper printed in any other than the English Language whenever it shall deem it necessary for the better information of the inhabitants. [...]
§ 19-444
Il est du devoir du conseil des commissaires de comté de faire en sorte de publier dans un journal du comté un rapport complet de toutes ses procédures officielles à chaque assemblée régulière et extraordinaire, sauf pour les bons de commande généraux, dans les délais prévus dans les paragraphes 445 et 446 du présent titre; le conseil des commissaires de comté doivent payer pour la même allocation tel qu'il est prévu dans le présent paragraphe. Le conseil des commissaires de comté peut aussi ordonner la publication des procédures officielles dans un journal imprimé dans autre langue que l'anglais chaque fois qu'il le considérera nécessaire pour la meilleure information des habitants. [...]
Le paragraphe 56-230.65 des Lois annotées de l'Oklahoma oblige le Department of Human Services (Département des services à la personne) à fournir des services en fonction d'un contrat de responsabilité personnelle portant sur l'éducation, la formation, les compétences, etc. Ce contrat doit être «rédigé en anglais ou traduit en espagnol ou dans une autre langue, selon les besoins du requérant ou du destinataire».
Les dispositions législatives sont plus nombreuses en ce qui concerne l'éducation. Le paragraphe 70-11-102 des Lois annotées de l'Oklahoma, prescrit que la langue d'enseignement dispensée dans les écoles publiques doit être en anglais, sauf pour les nécessités de l'enseignement des langues étrangères:
§70-11-102.
Instruction conducted in English language.
§ 70-11-102
Enseignement dispensé en anglais
L'enseignement donné dans les différentes disciplines au sein des écoles publiques doit être dispensé en anglais, sauf pour ce qui est indispensable dans l'enseignement des langues étrangères.
Il existe des exemptions pour les élèves qui sont inscrits dans un programme d'éducation individualisé, qui ont des connaissances limitées en anglais ou pour lesquels l'anglais est une langue seconde (§ 70-1210.508C):
§70-1210.508C.
Reading Sufficiency Act - Programs of reading instruction.
A. Beginning with the 1998-99 school year, each student enrolled in kindergarten, first, second and third grade of the public schools of this state shall be assessed by multiple ongoing assessments for the acquisition of reading skills for the grade level in which that student is enrolled. Before the close of each school year, except for students who are on an individualized education program, have limited English proficiency or for which English is a second language, any of the students provided for in this subsection found not to be reading at the appropriate grade level shall be provided a reading assessment plan which shall include a program of instruction in reading designed to enable the student to acquire the appropriate grade level reading skills.
§ 70-1210.508C
Loi sur la suffisance en lecture - Programmes d'enseignement en lecture
A. Dès le début de l'année scolaire 1998-1999, chaque élève inscrit d'abord à la maternelle, puis dans les deuxième et troisième années dans les écoles publiques de cet État, doit être évalué en fonction des multiples évaluations continues pour son acquisition des habiletés en lecture en rapport avec le niveau d'études dans lequel cet élève est inscrit. Avant la fin de chaque année scolaire, sauf pour les élèves qui sont inscrits dans un programme d'éducation individualisé, qui ont des connaissances limitées en anglais ou pour lesquels l'anglais est une langue seconde, tel que prévu en vertu du présent alinéa, il sera dispensé, à chacun des élèves ayant été considérés comme ne pouvant pas lire adéquatement dans leur niveau un programme d'évaluation en lecture, qui doit inclure un programme d'enseignement en lecture conçu pour permettre à ces élèves d'acquérir le niveau approprié pour leurs habiletés en lecture.
En général, les élèves qui ont des connaissances limitées en expression anglaise ou qui viennent de foyers où l'anglais n'est pas la langue dominante sont considérés comme des élèves bilingues recevant alors une «éducation bilingue» prévue en vertu de la législation fédérale:
§ 70-18-109.5.
A. Prior to July 1, 1990, as used in Sections 18-109.3 and 18-109.4 of this title, and on and after July 1, 1990, as used in Sections 18-201 and 18-201.1 of this title:
13) "Bilingual" means those students who have limited English speaking abilities or who come from homes where English is not the dominant language as reported on the prior year application for accrediting;
§ 70-18-109.5
A. Avant le 1er juillet 1990, tel qu'il est employé aux paragraphes 18-109.3 et 18-109.4 du présent titre et après le 1er juillet 1990, tel qu'il est employé aux paragraphes 18-201 et 18-201.1 du présent titre :
13) «Bilingue» désigne ces élèves qui ont des connaissances limitées en expression anglaise ou qui viennent de foyers où l'anglais n'est pas la langue dominante, tel qu'il est signalé lors de la demande précédente de l'année d'accréditation.
En ce qui a trait aux enseignants, ils doivent démonter au cours de leur formation «une connaissance dans l'usage oral et écrit de la langue anglaise»:
§ 70-6-186.
Criteria for approval and accreditation of teacher education programs.
1) Competency in the oral and written use of the English language;
§ 70-6-186
Critères pour approuver et accréditer des programmes d'éducation pour les enseignants
A. Les critères pour approuver et accréditer des programmes d'éducation en enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur de l'Oklahoma doivent comprendre, sans en être limités, une preuve réelle que les personnes qui sont admises dans ces programmes d'enseignants démontrent :
1) Une connaissance dans l'usage oral et écrit de la langue anglaise;
Le paragraphe 70-3224 des Lois annotées de l'Oklahoma est encore plus précis à cet égard. Les maîtres doivent posséder une compétence en conversation anglaise afin qu'ils puissent assurer une instruction adéquate auprès des élèves:
§70-3224.
Instructors to be proficient in speaking English language - Intent of Legislature - Certification of proficiency - Reports.
§70-3224
Compétence des maîtres en conversation anglaise - Intention de la Législature - Certificat de compétence - Rapports
A. Il est dans l'intention de la Législature de l'Oklahoma que tous les maîtres, incluant tous les enseignants adjoints diplômés, présentement employés ou envisagés pour l'emploi dans les établissements du réseau public d'enseignement supérieur de l'Oklahoma, soient compétents en conversation anglaise afin qu'ils puissent instruire adéquatement les étudiants.
B. Les exceptions à cette déclaration d'intention doivent comprendre l'enseignement dans les cours qui sont :
1. Conçus pour être dispensés principalement dans une langue étrangère; et
2. Optionnels et spéciaux en tant qu'enseignement individualisé et indépendants des cours réguliers.
C. Il est d'ailleurs dans l'intention de la Législature que chaque établissement du réseau public d'enseignement supérieur de l'Oklahoma évalue son corps enseignant pour sa maîtrise orale, auditive et écrite de l'anglais dans les classes. Au 1er septembre de chaque année, tout établissement public doit présenter formellement auprès des régents d'État de l'Oklahoma à l'enseignement supérieur un certificat déclarant que les membres du personnel enseignant dont la langue maternelle est d'autre que l'anglais, employés après le 1er juillet 1995, ou employés ultérieurement lors de la dernière certification annuelle, maîtrise la langue anglaise.
D. Chaque collège et chaque université du réseau public de l'État doit présenter un rapport annuel au président intérimaire du Sénat et du président de la Chambre de la législature de l'Oklahoma au 1er janvier de chaque année présentant les informations suivantes:
1. La procédure reconnue pour garantir que les membres du personnel enseignant possèdent la maîtrise à la fois en anglais écrit en en anglais parlé; et
2. La procédure reconnue pour informer les étudiants de la procédure de règlement des griefs à l'égard des instructeurs qui sont dans l'incapacité de parler l'anglais.
Par ailleurs, la législation de l'Oklahoma ne reconnaît pas la possibilité d'enseigner l'«ébonique» dans les écoles publiques, cette forme d'anglais africanisé propre à certains Noirs américains. L'ébonique peut aussi être considéré comme «un dialecte anglais des Noirs» ou un «dialecte des Noirs», mais pas de l'anglais:
§70-11-103.8.
Teaching of ebonics as credit course prohibited.
Ebonics shall not be recognized as a language art and shall not be taught as a course or class in the public schools of the state for which a student receives credit or which is counted towards fulfilling graduation requirements. For purposes of this section, "Ebonics" means an Africanized form of English reflecting Black Americans' linguistic-cultural ties to their African heritage. Ebonics may also be known as Black English or Black dialect.
§ 70-11-103.8
Interdiction de l'enseignement de cours en ébonique
L'ébonique ne doit pas être reconnu comme un art du langage et ne doit pas être enseigné comme un cours ou dans une classe dans les écoles publiques de l'État pour lequel un élève reçoit un crédit ou qui est compté comme une réussite des exigences pour recevoir un diplôme. Pour les fins du présent paragraphe, «ébonique» désigne une forme d'anglais africanisé reflétant les racines linguistiques et culturels des Noirs américains à leur héritage africain. L'ébonique peut aussi être considéré comme un dialecte anglais des Noirs ou dialecte des Noirs.
L'Oklahoma est le seul État des États-Unis à prévoir non seulement une disposition législative sur le «slang dialect» de certaines communautés afro-américaines, mais aussi d'en interdire l'enseignement.
4.4 Le domaine de la santé
Bien que l'anglais soit la langue officielle (de facto) et la langue des services publics, l'État autorise les autorités en matière de santé publique à «faire des efforts raisonnables» auprès des non-anglophones afin de transmettre certaines informations «dans les langues maternelles de ces personnes ainsi qu'en anglais»:
§63-6701.
Provision of information to general public.
C. If the public health authority has reason to believe there are large numbers of people of the state who lack sufficient skills in English to understand the information, the public health authority shall make reasonable efforts to provide the information in the primary languages of those people as well as in English. § 63-6701
Mesure pour l'information auprès du grand public
C. Dans la mesure où l'autorité en matière de santé publique a toutes les raisons de croire qu'il existe un grand nombre de citoyens de l'État dont la connaissance de l'anglais est insuffisante pour comprendre les informations, l'autorité devra faire des efforts raisonnables pour transmettre ces informations dans les langues maternelles de ces personnes ainsi qu'en anglais.
En vertu du paragraphe 59-493.2 des Lois annotées de l'Oklahoma, tout candidat à l'obtention d'un permis en médecine doit posséder des connaissances satisfaisantes de l'anglais auprès du Conseil et le démontrer par la réussite d'un examen de connaissance orale en anglais (alinéa C):
§59-493.2.
Foreign applicants - Requirements for licensure.
A. Foreign applicants shall meet all requirements for licensure as provided in Sections 13 and 14 of this act.
B. Such applicant shall possess the degree of Doctor of Medicine or a Board-approved equivalent based on satisfactory completion of educational programs from a school with education and training substantially equivalent to that offered by the University of Oklahoma College of Medicine.
C. Such applicants shall have a command of the English language satisfactory to the Board and demonstrated by the passage of an oral English competency examination.
E. All credentials, diplomas and other required documentation in a foreign language submitted to the Board by such applicants shall be accompanied by notarized English translations.
§ 59-493.2
Candidats étrangers - Conditions pour un permis
A. Les candidats étrangers doivent satisfaire à toutes les exigences pour un permis tel qu'il est prévu aux paragraphes 13 et 14 de la présente loi.
B. Tout candidat doit posséder le titre de docteur en médecine ou l'équivalent approuvé par le conseil fondé sur la réussite satisfaisante des programmes d'éducation d'une école avec l'instruction et l'équivalent substantiel de la formation offerte par l'Université de l'Oklahoma du Collège de médecine.
C. Tout candidat doit posséder des connaissances satisfaisantes de l'anglais auprès du Conseil et le démontrer par la réussite d'un examen de connaissance orale en anglais.
E. Toutes les lettres de créance, diplômes et autres documents exigés dans une langue étrangère soumise au Conseil par ces candidats doivent être accompagnés par des traductions anglaises notariées.
Le paragraphe 59-494.1 reprend les mêmes consignes à propos non seulement des médecins, mais aussi des chirurgiens désirant pratiquer dans cet État:
§ 59-494.1.
Medical licensure examinations.
A. The State Board of Medical Licensure and Supervision shall offer a medical licensure examination as necessary to test the qualifications of applicants.
1) Except as otherwise provided, no person shall receive a license to practice medicine and surgery in this state unless he or she passes or has passed all required examinations satisfactory to the Board.
2) The Board shall approve the preparation and administration of any examination, in English, that it deems necessary to determine an applicant's ability to practice medicine and surgery with reasonable skill and safety.
§ 59-494.1
Examens de licenciation médicaux.
A. Le Conseil d'État des permis et de surveillance en médecine doit offrir, s'il est nécessaire, un examen de permis d'exercice médical afin d'évaluer les qualifications des candidats.
1) Sauf pour ce qui est autrement prévu, nul ne peut obtenir un permis de pratique de la médecine et de la chirurgie dans cet État à moins de passer ou d'avoir réussi tous les examens exigés de manière satisfaisante pour le Conseil.
2) Le Conseil approuvera la préparation et l'administration de tout examen, en anglais, qu'il considère nécessaire pour déterminer la capacité d'un candidat à la pratique de la médecine et de la chirurgie avec une habileté et une sécurité raisonnable.
Le paragraphe 59-887.6 reprend des dispositions similaires pour les permis à l'intention des kinésithérapeutes, c'est-à-dire une personne qui pose un acte thérapeutique ayant pour objet d'obtenir le rendement fonctionnel maximal des diverses capacités d'un individu par l'utilisation de thérapies manuelles, d'exercices physiques ou par d'autres agents physiques comme la chaleur, le froid, l'eau et l'ultrason. Dans l'État de l'Oklahoma, tout kinésithérapeute «doit avoir réussi les examens de maîtrise de l'anglais approuvés par le Conseil si sa langue maternelle n'est pas l'anglais». Il en est ainsi pour la plupart des professions reliés à la santé, telles que les vétérinaires, les «électrologistes», les massothérapeutes, les audiologistes, podologues, etc.
En ce qui a trait aux ordonnances prescrites par les médecins, il est obligatoire qu'elles soient rédigée avec des caractères, symboles ou chiffres un usage dans les lettres latines ou anglaises, alors qu'une ordonnance reçue oralement par le pharmacien doit être consignée par écrit en anglais et constituer ainsi l'ordonnance originale:
§59-353.13A.
Prescriptions received by other than written communication - Prescriptions for dangerous drugs and controlled dangerous substances - Prescription labels - Language prescription to be written in.
A. Prescriptions received by other than written communication shall be promptly recorded in writing by the pharmacist. The record made by the pharmacist shall constitute the original prescription to be filled by the pharmacist.
D. No prescription shall be written in any characters, figures or ciphers other than in the English or Latin language, generally in use among medical and pharmaceutical practitioners. § 59-353.13A
Ordonnances reçues autrement que par écrit; ordonnances pour médicaments dangereux et substances dangereuses contrôlées; étiquettes des ordonnances; langue des ordonnances
A. Les ordonnances reçues autrement que par écrit doivent être immédiatement consignées par écrit par le pharmacien. Le registre fait par le pharmacien constituera l'ordonnance originale qui doit être rédigées par le pharmacien.
D. Aucune ordonnance ne peut être rédigée avec des caractères, symboles ou chiffres autres qu'avec des lettres latines ou anglaises, généralement en usage parmi les praticiens de la médecine ou de la pharmacie.
De plus, toute personne souffrant de certaines maladies (épilepsie, diabète, insuffisance cardiaque, etc.) ou exigeant un traitement médical spécifique, portant des verres de contact, ayant des objections religieuses à certaines formes de médication ou de traitement médical, et qui est incapable de communiquer avec cohérence et efficacité en anglais, est autorisée et encouragée à porter un dispositif identificateur:
§63-2553.
Identifying devices and identification cards.
A. A person who suffers from epilepsy, diabetes, a cardiac condition or any other type of illness that causes temporary blackouts, semiconscious periods or complete unconsciousness, or who suffers from a condition requiring specific medication or medical treatment, is allergic to certain medications or items used in medical treatment,
wears contact lenses, has religious objections to certain forms of medication or medical treatment, or is unable to communicate coherently or effectively in the English language, is authorized and encouraged to wear an identifying device.
§63-2553
Dispositifs identificateurs et cartes d'identité
A. Une personne qui souffre d'épilepsie, de diabète, d'insuffisance cardiaque ou d'un autre type de maladie qui cause des étourdissements provisoires, des périodes de demi-conscience ou d'inconscience complète, qui souffre d'une maladie exigeant une médication ou un traitement médical spécifique, qui est allergique à certaines médications ou d'éléments employés dans le traitement médical, qui porte des verres de contact, qui formule des objections religieuses à certaines formes de médication ou de traitement médical, ou qui est incapable de communiquer avec cohérence ou efficacité en anglais, est autorisée et encouragée à porter un dispositif identificateur.
4.5 Les entreprises
Beaucoup d'entreprises installées en Oklahoma sont soumises à certains obligations en matière linguistique, c'est-à-dire dans l'emploi de la langue anglaise. La législation a prévu à cette fin de nombreux cas. Il en est ainsi des assureurs:
§ 36-3644.
Application of act - Exemptions.
B. Any non-English language policy delivered or issued for delivery in this state shall be deemed to be in compliance with the Life, Accident and Health Insurance Policy Language Simplification Act if the insurer certifies that such policy is translated from an English language policy which does comply with said act.
§ 36-3644
Respect de la loi - Exemptions
B. Aucune politique linguistique en une autre langue que l'anglais remises ou publiée à des fins de livraison dans cet État ne sera considérée en conformité avec la Loi sur la simplification linguistique des polices d'assurance sur la vie, les accidents et la santé, sauf si l'assureur certifie que la police est traduite d'une police en anglais qui respecte ladite loi.
De plus, le paragraphe 36-2710.1 des Lois annotées de l'Oklahoma prescrit que «tous les documents classés doivent être en anglais». De même pour les documents concernant un titre immobilier:
§ 16-28.
Instruments to be printed or handwritten in English.
No instrument affecting the title to real estate shall be filed for record or recorded unless plainly printed, typed, or handwritten or partly printed, partly typed, or partly handwritten, and the instrument is an original or a certified copy of an original instrument, clearly legible in the English language.
Documents devant être imprimés ou rédigés à la main en anglais
Aucun document concernant un titre immobilier ne peut être classé pour les registres ou être enregistré, à moins qu'il ne soit entièrement imprimé, tapé ou rédigé à la main, ou imprimé, tapé ou rédigé partiellement à la main; et le document doit être un original ou une copie authentifié d'un original et clairement lisible en anglais.
Dans le domaine des banques, le paragraphe 6-1611 de la International Bank Act (Loi sur les banques internationales) prévoit que toute société internationale, c'est-à-dire étrangère, faisant affaire dans cet État est dans l'obligation de rédiger en anglais ses rapports écrits destinés au Banking Board (Conseil des banques) de l'Oklahoma. Dans le cas où une société ne se conforme pas à cette obligation, elle sera passible de la révocation de son permis d'opération.
Le paragraphe 36-2707.1 des Lois annotées de l'Oklahoma oblige tous les conseils d'administration de toute société installées dans cet État à rédiger leurs comptes rendus en anglais. En vertu du paragraphe §68-500.33, tous les fournisseurs ou marchands de carburant doivent tenir leurs registres en anglais, avec des chiffres arabes ou dans une langue adéquate pour des formats électroniques: «Tous les registres des marchands de carburant doivent être tenus en anglais et avec des chiffres arabes ou dans un langue adéquate pour pour des formats électroniques.
Il est obligatoire d'apposer des étiquettes en anglais sur les produits dangereux:
§63-2-314.
A. Whenever a manufacturer or wholesaler distributes a controlled dangerous substance in a container prepared by him, he shall securely affix to each individual container in which that substance is contained a label showing in legible English the name and address of the vendor and the quantity, kind, and form of substance contained therein.
§ 63-2-314
A. Chaque fois qu'un manufacturier ou un grossiste distribue une substance dangereuse contrôlée dans un contenant qu'il a préparé, il doit apposer solidement à chaque contenant dans lequel cette substance est contenue une étiquette montrant dans un anglais lisible le nom et adresse du vendeur ainsi que la quantité, la sorte et la forme de substance contenue.
Il en est ainsi pour les vendeurs de montres d'occasion:
§ 15-612.
Tag to be affixed - Sell defined.
Any person, or agent or employee thereof, who sells a secondhand watch, shall affix and keep affixed to the same a tag with the words "second hand" legibly written or printed thereon in the English language. For the purposes of this subdivision, "sell" shall be deemed to include offer to sell or exchange, expose for sale or exchange, possess with intent to sell or exchange, and sell or exchange.
§ 15-612
Étiquette à apposer - vente définie
Toute personne, tout agent ou tout employé, qui vend une montre d'occasion, doit fixer et tenir fixée audit objet une étiquette avec les mots «De seconde main» écrit lisiblement ou imprimé pour ce faire en anglais. Pour les fins du présent alinéa, "vente" est considéré comme comprenant l'offre de vendre ou d'échanger, d'exposer pour la vente ou l'échange, et posséder avec l'intention de vendre ou d'échanger, et de vendre ou échanger.
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 45-612, tout exploitant de produits miniers, par exemple le charbon, est tenu d'apposer dans un endroit visible les règlements généraux définissant les obligations de tous les employés en anglais aux frais de l'État, ainsi qu'en d'autres langues parlées par les employées lorsqu'ils sont plus de dix, mais cette fois-ci aux frais de l'employeur.
§45-612.
Rules to be posted.
All operators of coal or other mines shall keep posted in a conspicuous place the special and general rules embodied in, and made a part of this chapter, defining the duties of all persons employed in and about said mine, which said rules shall be printed in the English language at the expense of the state, and in such other languages as are used by any ten persons working therein, at the expense of the operator. It shall be the duty of the mine inspector to furnish to the operator printed copies of such rules in the English language as are required by this section, and to certify their correctness over his signature; said rules shall be furnished the Chief Mine Inspector by the state.
§ 45-612
Règlements apposés
Tous les exploitants de charbon ou d'autres produits miniers doivent apposer dans un endroit visible les règlements particuliers et généraux incorporées en vertu du présent chapitre et définissant les obligations de tous les employés dans ladite mine; ces règlements doivent être imprimées en anglais aux frais de l'État et dans toute autre langue employée par plus de dix travailleurs aux frais de l'exploitant. Il est du devoir de l'inspecteur de la mine de fournir à l'exploitant les copies imprimées de ces règles en anglais, tel qu'il est exigé dans le présent paragraphe, et d'attester leur justesse au-dessus de sa signature; lesdites règles sont fournies par l'inspecteur en chef des mines de cet État.
En Oklahoma, les affaires de l'État se déroulent en anglais, que ce soit du Parlement, dans les tribunaux, les services administratifs, les services de santé. et l'éducation. Il n'a pas semblé nécessaire pour l'État de légiférer beaucoup sur cette question. Seules quelques dispositions linguistiques ponctuelles sont prévues, ainsi que la nouvelle modification constitutionnelle de 2010.
Cependant, les dispositions d'ordre linguistiques sont plus nombreuses dans les secteurs de la santé et auprès des entreprises privées. Encore là, rien ne se distingue ces dispositions de celles qui sont adoptées dans d'autres États américains. Ils s'agit de mesure strictement sectorielles portant sur des points très particuliers.
(1) Les États-Unis: situation générale (2) La politique linguistique fédérale (3) Les États américains: présentation générale (4) Liste des États disponibles (5) Bibliographie

References: l'article 1
 § 1
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§22

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§10

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§19

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§70

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§63
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§59

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§59
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§63

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§ 36

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§ 16
 §68

§63

§ 63

§ 15

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§45

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