Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-110.6-20150623.html
Timestamp: 2018-08-15 21:06:15+00:00

Document:
Version de l'article 110.6 du 2015-06-23 au 2016-12-31 :
action admissible de petite entreprise S’agissant d’une action admissible de petite entreprise d’un particulier (à l’exception d’une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle) à un moment donné, action du capital-actions d’une société qui, à la fois :
(ii) est une action du capital-actions d’une société visée à l’alinéa c) tout au long de la partie de la période visée au sous-alinéa (i) au cours de laquelle une telle action est la propriété d’une personne ou société de personnes visée à la division c)(ii)(A). (qualified small business corporation share)
action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale Est une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale d’un particulier, sauf une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, à un moment donné l’action du capital-actions d’une société dont le particulier est propriétaire à ce moment et à l’égard de laquelle les faits ci-après s’avèrent :
b) à ce moment, la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes est attribuable à des biens visés au sous-alinéa a)(iv). (share of the capital stock of a family farm or fishing corporation)
bien agricole ou de pêche admissible Est un bien agricole ou de pêche admissible d’un particulier, sauf une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, à un moment donné tout bien ci-après qui, à ce moment, appartient au particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes dont une participation est une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait :
d) une immobilisation admissible (qui est réputée inclure une immobilisation à laquelle les alinéas 70(5.1)b) ou 73(3.1)f) s’appliquent) qui a été utilisée par une personne ou une société de personnes visée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (v) ou par une fiducie personnelle dont le particulier a acquis le bien dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada. (qualified farm or fishing property)
enfant S’entend au sens du paragraphe 70(10). (child)
frais de placement Le total des montants suivants applicable à un particulier pour une année d’imposition :
f) l’excédent éventuel du total des pertes en capital nettes du particulier pour d’autres années d’imposition, déduites en application de l’alinéa 111(1)b) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, sur l’excédent calculé quant à lui pour l’année selon l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant à la définition de plafond annuel des gains. (investment expense)
gain admissible sur immeuble[Abrogée, 1995, ch. 3, art. 32(1)]
immeuble non admissible[Abrogée, 1995, ch. 3, art. 32(1)]
participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale Est une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale d’un particulier, sauf une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, à un moment donné la participation dans une société dont le particulier est propriétaire à ce moment et à l’égard de laquelle les faits ci-après s’avèrent :
b) à ce moment, la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes est attribuable à des biens visés au sous-alinéa a)(iv). (interest in a family farm or fishing partnership)
perte admissible sur immeuble[Abrogée, 1995, ch. 3, art. 32(1)]
perte nette cumulative sur placements L’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) applicable à un particulier à la fin d’une année d’imposition :
b) le total des montants dont chacun représente le revenu de placements du particulier pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure se terminant après 1987. (cumulative net investment loss)
plafond annuel des gains Limite permise à un particulier pour une année d’imposition, correspondant au résultat du calcul suivant :
b) le total des pertes déductibles au titre de placements d’entreprise du particulier pour l’année. (annual gains limit)
plafond des gains cumulatifs Limite permise à un particulier à la fin d’une année d’imposition, correspondant à l’excédent éventuel :
e) la perte nette cumulative sur placements du particulier à la fin de l’année. (cumulative gains limit)
revenu de placements Le total des montants suivants applicable à un particulier pour une année d’imposition :
f) l’excédent éventuel du total des montants inclus, en application de l’alinéa 3b) au titre des gains en capital et des pertes en capital, dans le calcul du revenu du particulier pour l’année sur le montant calculé quant à lui pour l’année selon l’élément A de la formule figurant à la définition de plafond annuel des gains. (investment income)
(3) [Abrogé, 1995, ch. 3, art. 32(3)]
(18) [Abrogé, 1995, ch. 3, art. 32(11)]
2015, ch. 36, art. 7.

References: l'article 110
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 7