Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2008-0193&language=FR
Timestamp: 2013-12-08 20:21:34+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) - A6-0193/2008
Procédure : 2007/0223(CNS)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
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23 mai 2008PE 402.917v02-00 A6-0193/2008
sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
Rapporteur: Marie-Hélène Aubert
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0602),
– vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0454/2007),
– vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du commerce international (A6-0193/2008),
(2 bis) Pour être conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce en matière de non discrimination et de traitement national, le présent règlement ne devrait en aucun cas donner lieu à un traitement discriminatoire au regard des mesures prises pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
Afin de ne pas entrer en conflit avec les obligations à l'égard de l'OMC, celles-ci doivent également être mentionnées à l'article premier.
(3 bis) Les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, visées à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 349 du traité de Lisbonne, requièrent une attention particulière dans la lutte contre la pêche INN, en raison de l'exceptionnelle fragilité de leurs écosystèmes.
Proposition de règlement Considérant 5 Texte proposé par la Commission
(5) Conformément au plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite non déclarée et non réglementée, adopté en 2001 par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l’agriculture (FAO), la pêche INN recouvre les activités de pêche considérées comme illicites, non déclarées et non réglementées lorsque sont réunies les conditions exposées ci-après.
1. Par «pêche illicite», on entend les activités de pêche:
– effectuées par des navires nationaux ou étrangers dans les eaux placées sous la juridiction d'un État, sans l'autorisation de celui-ci, ou contrevenant à ses lois et règlements,
– effectuées par des navires battant pavillon d'États qui sont parties à une organisation régionale de gestion des pêches compétente, mais qui contreviennent aux mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère contraignant pour les États ou aux dispositions pertinentes du droit international applicable, ou
– contrevenant aux lois nationales ou aux obligations internationales, y compris celles contractées par les États coopérant avec une organisation régionale de gestion des pêches compétente.
2. Par «pêche non déclarée», on entend les activités de pêche:
– qui n'ont pas été déclarées, ou l'ont été de façon fallacieuse, à l'autorité nationale compétente, contrevenant ainsi aux lois et règlements nationaux, ou – entreprises dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches compétente, qui n'ont pas été déclarées ou l'ont été de façon fallacieuse, contrevenant ainsi aux procédures de déclaration de cette organisation.
3. Par «pêche non réglementée», on entend les activités de pêche:
– qui sont menées dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches compétente par des navires sans nationalité, ou par des navires battant pavillon d'un État non partie à cette organisation, ou par une entité de pêche, d'une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation, ou
– qui sont menées dans des zones, ou visent des stocks pour lesquels il n'existe pas de mesures applicables de conservation ou de gestion, et d'une façon non conforme aux responsabilités de l'État en matière de conservation des ressources biologiques marines en droit international.
(5) Conformément au plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite non déclarée et non réglementée, adopté en 2001 par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la pêche INN recouvre les activités de pêche considérées comme illicites, non déclarées et non réglementées. Justification
Ce texte doit se trouver dans l'article relatif aux définitions. Amendement 4
(13) Il y a lieu d’interdire l’importation dans la Communauté de produits de la pêche issus de la filière INN. Afin de faire en sorte que cette interdiction soit effective et que tous les produits importés aient été capturés dans le respect des mesures internationales de conservation et de gestion et, le cas échéant, des autres règles à prendre en considération pour les navires de pêche concernés, il importe de mettre en place un régime de certification applicable à toutes les importations de produits de la pêche dans la Communauté.
(13) Il y a lieu d’interdire l’importation dans la Communauté de produits de la pêche issus de la filière INN. Afin de faire en sorte que cette interdiction soit effective, que la traçabilité soit garantie et que tous les produits importés aient été capturés dans le respect des mesures internationales de conservation et de gestion et, le cas échéant, des autres règles à prendre en considération pour les navires de pêche concernés, il importe de mettre en place un régime de certification applicable à toutes les importations de produits de la pêche dans la Communauté.
Cet objectif spécifique doit être mentionné.
(14) La Communauté doit prendre en considération les limites de capacité des pays en développement en ce qui concerne la mise en œuvre du régime de certification.
(14) La Communauté doit prendre en considération toutes les limites de capacité des pays en développement en ce qui concerne la mise en œuvre du régime de certification et les aider à éviter les barrières commerciales non tarifaires potentielles.
Si le régime de certification doit être totalement opérationnel, il ne suffit pas de prendre en considération les limites de capacité.
(14 bis) L'assistance peut être fournie, entre autres, sous la forme d'une aide financière et d'une assistance technique ainsi que de programmes de formation.
(34) Une bonne coopération entre les États membres, la Commission et les pays tiers est essentielle pour que la pêche INN puisse faire l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et pour que les mesures prévues au présent règlement puissent être appliquées. Un système d'assistance mutuelle doit être mis sur pied en vue de renforcer cette coopération.
(34) La coopération, la coordination et l'échange de bonnes pratiques entre les États membres, la Commission et les pays tiers sont essentiels pour que la pêche INN puisse faire l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et pour que les mesures prévues au présent règlement puissent être appliquées à l'avenir. Un système d'assistance mutuelle doit être mis sur pied en vue de renforcer cette coopération.
La coordination et l'échange de bonnes pratiques sont également nécessaires.
(37) En vertu du présent règlement, la pêche INN est considérée comme une violation particulièrement grave des lois, règles ou réglementations applicables, étant donné qu'elle compromet gravement la réalisation des objectifs visés par les dispositions enfreintes et qu'elle met en péril la pérennité des stocks concernés ou la conservation du milieu marin. Compte tenu de son champ d'application restreint, le présent règlement doit être mis en œuvre sur la base et en complément du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, qui établit le cadre général régissant le contrôle et le suivi des activités de pêche dans le contexte de la politique commune de la pêche. En conséquence, le présent règlement renforce les règles prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 dans le domaine de l'inspection au port des navires de pays tiers (articles 28 sexies, 28 septies et 28 octies), qui sont donc abrogées et remplacées par le régime d'inspection au port instauré au chapitre II du présent règlement. En outre, le présent règlement prévoit en son chapitre X un régime de sanctions spécifiquement applicables aux activités de pêche INN. Les dispositions du règlement (CEE) n° 2847/93 relatives aux sanctions (article 31) restent ainsi applicables aux violations des règles de la politique commune de la pêche autres que celles faisant l'objet du présent règlement.
(37) En vertu du présent règlement, la pêche INN est considérée comme une violation particulièrement grave des lois, règles ou réglementations applicables, étant donné qu'elle compromet gravement la réalisation des objectifs visés par les dispositions enfreintes et qu'elle met en péril la survie des pêcheurs qui exercent leurs activités légalement, la pérennité du secteur et des stocks concernés et la conservation du milieu marin. Compte tenu de son champ d'application restreint, le présent règlement doit être mis en œuvre sur la base et en complément du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, qui établit le cadre général régissant le contrôle et le suivi des activités de pêche dans le contexte de la politique commune de la pêche. En conséquence, le présent règlement renforce les règles prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 dans le domaine de l'inspection au port des navires de pays tiers (articles 28 sexies, 28 septies et 28 octies), qui sont donc abrogées et remplacées par le régime d'inspection au port instauré au chapitre II du présent règlement. En outre, le présent règlement prévoit en son chapitre X un régime de sanctions spécifiquement applicables aux activités de pêche INN. Les dispositions du règlement (CEE) n° 2847/93 relatives aux sanctions (article 31) restent ainsi applicables aux violations des règles de la politique commune de la pêche autres que celles faisant l'objet du présent règlement.
Il convient de spécifier la nature de la menace existante.
2. À cet égard, chaque État membre arrête, conformément à la législation communautaire, les mesures appropriées pour assurer l’efficacité du système. Il met à la disposition de ses autorités compétentes des moyens suffisants pour qu’elles puissent s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement.
2. À cet égard, chaque État membre arrête, conformément à la législation communautaire et aux obligations internationales tant multilatérales que bilatérales, les mesures appropriées pour assurer l’efficacité du système. Il met à la disposition de ses autorités compétentes des moyens suffisants pour qu’elles puissent s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement.
Ces obligations doivent également être mentionnées à l'article premier, afin de ne pas enfreindre des obligations multilatérales ou bilatérales.
Proposition de règlement Article 2 – point -a (nouveau)
- a) la pêche INN désigne la pêche illicite, non déclarée et non réglementée lorsque sont réunies les conditions exposées ci-après. 1. Par «pêche illicite», on entend les activités de pêche:
– effectuées par des navires battant pavillon d'États qui sont parties à une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) compétente, mais qui contreviennent aux mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère contraignant pour les États ou aux dispositions pertinentes du droit international applicable, ou
La définition de la pêche INN devrait figurer dans l'article relatif aux définitions plutôt que dans un considérant.
a) "navire de pêche": tout navire, quelle qu'en soit la taille, utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l'exploitation commerciale des ressources halieutiques, y compris les navires d'appui, les navires transporteurs, les navires-usines et les navires participant à des transbordements;
a) "navire de pêche": tout navire, quelle qu'en soit la taille, utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l'exploitation commerciale des ressources halieutiques, de leur réfrigération, congélation ou transformation à bord ou de leur transport, y compris les navires d'appui, les navires transporteurs, les navires-usines et les navires participant à des transbordements;
S'il s'agit d'empêcher l'entrée dans l'Union de produits issus de la pêche INN, il convient de préciser que le règlement porte sur tout type de navire susceptible de transporter ces produits, quelle que soit la manière dont ils arrivent dans les ports communautaires et indépendamment de leur quantité.
h) "organisation régionale de gestion des pêches": une organisation ou une structure régionale ou sous-régionale de droit international compétente pour établir des mesures de conservation et de gestion applicables aux stocks chevauchants ou aux stocks de poissons grands migrateurs évoluant dans un secteur de la haute mer relevant de sa responsabilité en vertu de la convention ou de l'accord l'ayant institué;
h) "organisation régionale de gestion des pêches": une organisation ou une structure régionale ou sous-régionale de droit international compétente pour établir des mesures de conservation et de gestion applicables aux stocks de poissons évoluant dans un secteur de la haute mer relevant de sa responsabilité en vertu de la convention ou de l'accord l'ayant institué;
Les ORGP ne sont pas toutes limitées aux stocks chevauchants ou aux stocks de poissons grands migrateurs. Cette définition devrait donc avoir une portée plus générale.
Article 3 – alinéa 1 – partie 1 – point j
j) capturé ou débarqué du poisson n'ayant pas la taille requise; ou
j) débarqué du poisson n'ayant pas la taille requise; ou
La capture de poissons n'ayant pas la taille requise est illégale et ne devrait donc pas être mentionnée ici.
Article 3 – alinéa 1 – partie 2 – point a
a) a exercé des activités de pêche dans la zone couverte par une organisation régionale de gestion des pêches d'une manière incompatible avec les mesures de conservation et de gestion de cette organisation ou en violation de ces mesures et bat pavillon d'un État non partie à cette organisation; ou
a) a exercé des activités de pêche dans la zone couverte par une organisation régionale de gestion des pêches d'une manière incompatible avec les mesures de conservation et de gestion de cette organisation ou en violation de ces mesures ou bat pavillon d'un État non partie à cette organisation; ou
Les navires battant pavillon de pays n'appartenant pas à une ORGP devraient être considérés comme des navires INN puisque, par définition, ils pêchent de manière non réglementée.
1 bis. Il est interdit aux navires de pêche des pays tiers figurant sur la liste communautaire des navires INN, conformément aux articles 26 et 29, d'accéder aux ports des États membres, de bénéficier de services portuaires et de mener des opérations de débarquement, de transbordement ou de transformation à bord dans lesdits ports.
Indépendamment du paragraphe 2, il n'est pas inutile de préciser qu'il est interdit aux navires figurant sur la liste INN d'accéder aux ports des États membres.
2. Sauf en cas de force majeure, il est interdit aux navires de pêche des pays tiers d'accéder aux ports des États membres, de bénéficier de services portuaires et de mener des opérations de débarquement, de transbordement ou de transformation à bord dans lesdits ports, à moins qu'ils ne répondent aux exigences énoncées dans le présent chapitre et aux autres dispositions concernées du présent règlement.
2. Il est interdit aux navires de pêche des pays tiers autres que ceux visés au paragraphe 1 bis d'accéder aux ports des États membres, de bénéficier de services portuaires et de mener des opérations de débarquement, de transbordement ou de transformation à bord dans lesdits ports, à moins qu'ils ne répondent aux exigences énoncées dans le présent chapitre et aux autres dispositions concernées du présent règlement.
L'amendement aligne le texte de l'article 4, paragraphe 2, sur celui du nouveau paragraphe 1 bis afin d'inclure les navires qui, ne figurant pas sur la liste des navires de pêche INN, ne respectent pas les dispositions du présent règlement.
2 bis. En cas de force majeure ou en situation de détresse, les navires de pêche visés aux paragraphes 1 bis et 2 peuvent accéder aux ports des États membres afin d'y bénéficier de services portuaires et des moyens strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Ce nouveau paragraphe permet de reprendre les cas de figure des paragraphes 1 bis et 2. S'il faut prévoir les situations de force majeure ou de danger réel, il convient également de veiller à ce que ces circonstances ne favorisent pas, dans la mesure du possible, de débarquements ou d'opérations impliquant des produits issus de la pêche INN.
Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 3
3. Les opérations de transbordement entre navires de pêche de pays tiers ou entre navires de pêche de pays tiers et navires battant pavillon d'un État membre sont interdites dans les eaux communautaires et ont lieu exclusivement au port, conformément aux dispositions du présent chapitre.
3. Dans les eaux communautaires, les opérations de transbordement entre navires de pêche de pays tiers ou entre navires de pêche de pays tiers et navires battant pavillon d'un État membre sont interdites sauf dans les ports désignés, conformément aux dispositions du présent chapitre.
La modification a pour but de rendre le texte plus clair. Il convient d'observer que le Conseil consultatif régional pour la flotte en haute mer/pêche lointaine préconise d'interdire les opérations de transbordement effectuées en mer.
Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 4
4. Les navires battant pavillon d'un État membre ne sont pas autorisés à transborder en mer, en dehors des eaux communautaires, les captures effectuées par des navires de pêche de pays tiers.
4. En dehors des eaux communautaires, les opérations de transbordement effectuées en mer entre navires battant pavillon d'un État membre ou entre navires battant pavillon d'un État membre et navires de pêche de pays tiers sont interdites. Justification
1. Les États membres désignent un lieu de débarquement ou un lieu situé à proximité du littoral (ports désignés) où les débarquements ou opérations de transbordement visés au paragraphe 2 sont autorisés.
1. Les États membres désignent des ports de débarquement ou des lieux situés à proximité du littoral (ports désignés) où les services portuaires, les opérations de débarquement et de transbordement visés au paragraphe 2 sont autorisés.
L'amendement vise à apporter une mise au point d'ordre linguistique et à aligner davantage le texte de l'article 5, paragraphe 1, sur celui du paragraphe 2, qui inclut également les services portuaires.
1. Les capitaines des navires de pêche des pays tiers ou leurs mandataires communiquent aux autorités compétentes de l’État membre dont ils désirent utiliser les ports ou les lieux de débarquement, au moins 72 heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, les éléments suivants:
1. Sauf en cas de force majeure, les capitaines des navires de pêche des pays tiers ou leurs mandataires communiquent aux autorités compétentes de l’État membre dont ils désirent utiliser les ports ou les lieux de débarquement, au moins 72 heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, les éléments suivants:
Lorsqu'un navire est contraint par les conditions atmosphériques ou par une avarie à mouiller dans un port, il n'est pas toujours possible de respecter le délai de 72 heures.
Article 6 – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)
g bis) les quantités qui seront débarquées ou transbordées.
Les navires n'ont pas nécessairement l'intention de décharger ou de transborder toutes les captures visées au point f).
3. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 52, exempter certaines catégories de navires de pêche de pays tiers de l'obligation visée au paragraphe 1 pour une période limitée et renouvelable ou prévoir un autre délai de notification tenant compte, notamment, de la distance entre les lieux de pêche, les lieux de débarquement et les ports dans lesquels les navires en question sont enregistrés ou immatriculés.
Ce type d'exception rend les contrôles difficiles, sème la confusion chez ceux qui sont chargés de les effectuer et affaiblit l'application de l'article. Par ailleurs, on ne comprend pas pourquoi la Commission aurait ce pouvoir discrétionnaire et rien n'indique dans quels cas ou pour quelles raisons certains navires seraient exemptés de l'obligation générale.
4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, l’État membre du port peut autoriser l’accès au port ainsi que tout ou partie d’un débarquement lorsque les informations visées au paragraphe 1 ne sont pas complètes ou que leur vérification est en cours, pour autant qu’il conserve le poisson concerné dans un lieu de stockage placé sous le contrôle des autorités compétentes. Le poisson ne quitte ce lieu pour être vendu, repris ou transporté qu’une fois que les informations visées au paragraphe 1 ont été reçues ou que le processus de vérification a été mené à bien. Si ce processus n’est pas achevé dans les quatorze jours suivant le débarquement, l’État membre du port peut saisir ou éliminer le poisson conformément à la législation nationale.
4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, l’État membre du port peut autoriser l’accès au port ainsi que tout ou partie d’un débarquement lorsque les informations visées au paragraphe 1 ne sont pas complètes ou que leur vérification est en cours, pour autant qu’il conserve le poisson congelé concerné dans un lieu de stockage placé sous le contrôle des autorités compétentes. Le poisson ne quitte ce lieu pour être vendu, repris ou transporté qu’une fois que les informations visées au paragraphe 1 ont été reçues ou que le processus de vérification a été mené à bien. Si ce processus n’est pas achevé dans les quatorze jours suivant le débarquement, l’État membre du port peut saisir ou éliminer le poisson conformément à la législation nationale. Les coûts liés au stockage sont supportés par les opérateurs.
Il n'est pas possible de conserver du poisson frais aussi longtemps.
Si les navires souhaitant accéder aux ports savent que les coûts liés aux contrôles effectués par l'État du port suite à la non-communication de l'ensemble des informations demandées sont à charge de l'opérateur, ils seront davantage poussés à respecter les obligations de notification.
4 bis. Si le poisson visé au paragraphe 4 est du poisson frais, il est vendu par des moyens réguliers. Le produit de cette vente reste sous le contrôle des autorités compétentes, jusqu'à la fin de la période visée au paragraphe 4.
Le poisson frais doit être vendu après quelques jours, pour éviter qu'il pourrisse.
1. Les États membres procèdent à l’inspection dans leurs ports d’au moins 15 % des débarquements, transbordements et opérations de transformation à bord effectués par les navires de pêche de pays tiers chaque année.
1. Les États membres procèdent à l’inspection dans leurs ports d'au moins 50 % des débarquements, transbordements et opérations de transformation à bord effectués par les navires de pêche de pays tiers chaque année.
Étant donné que tous les navires de pêche des États membres doivent être contrôlés au port, il est discriminatoire de ne contrôler que 15 % des navires de pêche des pays tiers.
Article 9 – paragraphe 2 – point d
d) les navires de pêche figurant sur une liste des navires présumés impliqués dans des activités de pêche INN, adoptée par une organisation régionale de gestion des pêches et communiquée conformément à l'article 29.
d) les navires de pêche figurant sur une liste des navires présumés impliqués dans des activités de pêche INN, adoptée par une organisation régionale de gestion des pêches et communiquée conformément à l'article 29, et n'étant pas encore inscrits sur la liste communautaire des navires INN visée à l'article 26.
L'amendement vise à assurer la cohérence avec l'article 4, paragraphe 1 bis (nouveau).
3 bis. L'inspection en question répond à des règles et à des objectifs déterminés au préalable par la Commission et est menée et mise en pratique de façon uniforme dans les différents États membres. Chaque État membre crée sa base de données, selon les critères établis par la Commission, dans laquelle sont enregistrées toutes les inspections réalisées sur son territoire. Les États membres donnent à la Commission accès à leurs bases de données, chaque fois qu'ils en reçoivent la demande.
Les inspections menées par les États membres devront toutes avoir le même degré d'exigence et de qualité au niveau des procédures, afin d'éviter les distorsions ou ambiguïtés dans l'examen des navires considérés. En ce sens, la Commission européenne devra établir objectivement les critères relatifs à cette activité. En outre, il conviendra de créer une base de données dans chaque État membre, et la Commission devra coordonner ces informations en vue d'assurer une pêche durable.
Article 10 – Inspecteurs
1. Les États membres délivrent un document d'identité à chaque inspecteur. Les inspecteurs sont munis de ce document et le produisent lors de l'inspection de tout navire de pêche.
2. Les États membres veillent à ce que les inspecteurs s'acquittent de leur mission conformément aux règles définies dans la présente section. Justification
Cet article est complètement superflu. Il fait planer des soupçons exagérés sur la manière de travailler des inspecteurs et fait croire à de la négligence de la part des États membres, qui ne délivreraient même pas de documents d'identité à leurs inspecteurs, ce qui serait insolite. Par ailleurs, les inspecteurs relèvent de la compétence des États membres et non de la Commission.
1. S'il a de sérieuses raisons de croire que le navire de pêche s'est livré à des activités de pêche INN au sens de l'article 3, l'inspecteur:
1. Si l'information recueillie au cours de l'inspection lui donne des motifs suffisants de soupçonner que le navire de pêche s'est livré à des activités de pêche INN au sens de l'article 3, l'inspecteur:
Le texte original fait la part trop belle à la subjectivité dans le travail d'inspection, au détriment des garanties juridiques dont le non-respect peut avoir de graves conséquences juridiques et économiques pour l'État du port si, en fin de compte, le navire inspecté se révèle être en règle.
a) note l'infraction dans le rapport d'inspection;
a) note l'infraction présumée dans le rapport d'inspection;
L'amendement vise à assurer la cohérence avec le nouveau texte de la partie introductive de l'article 12, paragraphe 1.
Article 12 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
a bis) suspend les opérations de débarquement, de transbordement et de transformation des captures à bord;
L'insertion de ce point au paragraphe 1 est dictée par la nécessité d'une plus grande transparence des dispositions d'exécution. Il convient de suspendre le débarquement de manière à éviter ses conséquences et coûts financiers éventuels.
Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 1
1. L'importation dans la Communauté de produits issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est interdite.
1. L'importation dans la Communauté de produits issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, conformément aux critères énoncés à l'article 3, est interdite.
La modification a pour objectif de préciser le sens d'activités de pêche INN.
Article 13 - paragraphe 2
2. En vue d’assurer le respect effectif de l’interdiction établie au paragraphe 1, les produits de la pêche ne sont importés dans la Communauté que lorsqu’ils sont accompagnés d’un certificat de capture validé et vérifié conformément au présent règlement.
1. Les documents de capture, ainsi que tout document connexe, validés conformément aux systèmes de documentation des captures adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches, lesquels sont reconnus par la Commission comme répondant aux exigences énoncées dans le présent règlement, sont acceptés comme certificats de capture pour les produits provenant d’espèces auxquelles s’appliquent ces systèmes de documentation; ces documents sont soumis aux exigences de vérification que l’article 17 impose à l’État membre d’importation ainsi qu’aux dispositions prévues à l’article 18 en matière de refus d’importation.
4. Toute personne a le droit de former un recours contre une décision prise par les autorités compétentes en application du paragraphe 1 ou 2 et qui la concerne directement et individuellement. Le droit de recours s'exerce conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre concerné.
4. Toute personne physique ou morale a le droit de former un recours contre une décision prise par les autorités compétentes en application du paragraphe 1 ou 2 et qui la concerne directement et individuellement. Le droit de recours s'exerce conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre concerné.
Les décisions prises par les autorités peuvent toucher non seulement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales.
Article 20 – Réexportation
1. La réexportation de produits importés sous le couvert d'un certificat de capture conformément au présent chapitre est autorisée moyennant validation, à la demande du réexportateur, d'un certificat de réexportation par les autorités compétentes de l'État membre au départ duquel la réexportation doit avoir lieu.
2. Les certificats de réexportation contiennent toutes les informations apparaissant dans le modèle figurant à l'annexe II et sont accompagnés d'une copie des certificats de capture ayant été acceptés aux fins de l'importation des produits.
3. Les États membres indiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour la validation et la vérification des certificats de réexportation.
Même si le souci d'assurer la traçabilité est compréhensible, il n'est pas justifié de multiplier les demandes de certificats et d'obliger les opérateurs à avoir sans cesse à obtenir, à notifier, à communiquer ou à envoyer des informations. Si, en vertu du règlement, tout produit importé l'a été parce qu'il était prouvé qu'il était légal, il n'y a pas lieu de prouver à nouveau cette légalité lors d'une réexportation depuis le territoire communautaire.
Article 23 – paragraphe 3 – point b
b) elle informe de l'annulation l'État du pavillon et, le cas échéant, l'État de réexportation, et
b) elle informe de l'annulation l'État du pavillon, et
Le but est d'assurer la cohérence avec l'amendement visant à supprimer l'article 20 concernant les réexportations.
b) elle en informe l’État membre du pavillon et, le cas échéant, l’État de réexportation,
b) elle en informe l’État membre du pavillon, et
Article 24 – Suspicion de pêche INN
Article 24 – Procédure de détection des activités de pêche INN
Dans un règlement de cette portée, il ne semble pas très correct d'un point de vue juridique de parler de simples suspicions.
Proposition de règlement Article 24 – paragraphe 1 – partie introductive
1. La Commission, ou un organisme qu'elle désigne, collecte et analyse toutes les informations relatives aux activités de pêche INN
1. La Commission, ou un organisme qu'elle désigne, collecte et analyse toutes les informations relatives aux activités de pêche INN, conformément aux critères énoncés à l'article 3: Justification
Article 24 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
b bis) les informations relatives aux sanctions et amendes infligées aux navires INN.
Les données relatives aux sanctions et amendes infligées aux navires INN devront être évaluées en vue d'en déterminer l'efficacité.
Article 25 – Présomption de pêche INN
Article 25 – Enquête sur les activités de pêche INN
Dans le titre précédent, il était question de "suspicions" et, dans celui-ci, de "présomptions". Non seulement la différence n'est pas claire mais, comme dans l'exemple précédent, la modification proposée est plus adéquate d'un point de vue juridique, et en outre, elle correspond mieux au contenu de l'article.
Article 25 – paragraphe 2 – point – a (nouveau)
– a) fournit les informations qu'elle a recueillies sur les activités de pêche INN présumées et communique les raisons détaillées justifiant l'inclusion dans la liste communautaire des navires INN;
Avant de demander officiellement à l'État du pavillon de prendre des mesures contre une activité de pêche INN, il convient de lui transmettre toutes les informations et les raisons qui ont conduit la Commission à identifier cette activité comme étant de la pêche INN.
Article 25 – paragraphe 2 – point c
c) informe les propriétaires ou, le cas échéant, les exploitants des navires des conséquences, prévues à l’article 36, qui découleraient de l’inclusion de leurs navires dans la liste communautaire des navires INN. Elle demande également aux États du pavillon de lui transmettre des informations sur les propriétaires ou, le cas échéant, les exploitants des navires, afin de s'assurer que ces personnes puissent être entendues si besoin est, conformément à l’article 26, paragraphe 3.
c) informe les propriétaires ou, le cas échéant, les exploitants des navires des conséquences, prévues à l’article 36, qui découleraient de l’inclusion de leurs navires dans la liste communautaire des navires INN. Elle demande également aux États du pavillon de lui transmettre des informations sur les propriétaires ou, le cas échéant, les exploitants des navires, afin de s'assurer que ces personnes puissent être entendues, conformément à l’article 26, paragraphe 3.
Le droit d'être entendu ne peut être supprimé.
Proposition de règlement Article 26 – paragraphe 1
1. La Commission établit la liste communautaire des navires INN. Cette liste regroupe les navires pour lesquels, à l'issue des démarches effectuées conformément aux articles 24 et 25, les informations obtenues en vertu du présent règlement ont permis d'établir qu'ils sont impliqués dans des activités de pêche INN et dont l’État du pavillon n’a pas pris de mesures efficaces pour contrer ces activités.
1. La Commission établit la liste communautaire des navires INN. Cette liste regroupe les navires pour lesquels, à l'issue des démarches effectuées conformément aux articles 24 et 25, les informations obtenues en vertu du présent règlement ont permis d'établir qu'ils sont impliqués dans des activités de pêche INN, conformément aux critères énoncés à l'article 3, et dont l’État du pavillon n’a pas pris de mesures efficaces pour contrer ces activités.
Article 26 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. La Commission informe l'État du pavillon de l'inscription d'un navire sur la liste communautaire des navires INN et lui communique les raisons détaillées justifiant cette inscription.
Outre le propriétaire et l'exploitant, l'État du pavillon doit être informé de l'inclusion prochaine d'un de ses navires dans la liste INN. La chose est essentielle sachant que, par la suite, il sera instamment invité à prendre des mesures à cet égard.
Article 26 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Lorsqu'un armateur a un navire inscrit sur la liste communautaire des navires INN, tous les navires dont il est propriétaire font l'objet d'une inspection détaillée.
Article 28 – paragraphe 1 – point h
h) la date de la première inscription sur la liste des navires INN;
h) la date de la première inscription sur la liste des navires INN de l'Union et, le cas échéant, celle de la première inscription sur la liste des navires INN d'une ou plusieurs ORGP;
L'inscription d'un navire sur la liste des navires INN établie par une ORGP devrait également être communiquée.
Article 28 – paragraphe 1 – point i bis (nouveau)
i bis) les spécifications techniques du navire concerné.
Les spécifications techniques sont également nécessaires à une bonne identification du navire.
2. La Commission prend toute mesure nécessaire pour assurer la publicité de la liste communautaire des navires INN, y compris en la publiant sur le site internet de la direction générale de la pêche
2. La Commission publie la liste communautaire des navires INN au Journal officiel de l'Union européenne et prend toute mesure nécessaire pour assurer la publicité de la liste communautaire des navires INN, y compris en la publiant sur le site internet de la direction générale de la pêche
La liste peut ainsi être retrouvée dans une publication officielle bien définie.
1. La Commission recense, conformément à la procédure établie à l'article 52, les États tiers qu'elle considère comme des États non coopérants dans le cadre de la lutte contre les activités de pêche INN
1. La Commission recense, conformément à la procédure établie à l'article 52, les États tiers qu'elle considère comme des États non coopérants dans le cadre de la lutte contre les activités de pêche INN, sur la base de critères clairs, transparents et objectifs.
Toute inscription de pays sur une liste, susceptible d'avoir des conséquences considérables, doit reposer sur des critères clairs et objectifs.
Article 30 – paragraphe 6 – point b bis (nouveau)
b bis) le fait que l'État en question ait fait ou non l'objet de mesures commerciales restrictives en matière de produits de la pêche de la part d'une ORGP;
Il s'agit là d'un élément important à prendre en considération lors de l'identification des pays. Par exemple, la CICTA a identifié plusieurs pays auxquels elle a interdit d'effectuer différentes importations de thons parce que leurs navires menaient des activités de pêche INN.
Article 30 – paragraphe 7
7. Le cas échéant, les difficultés spécifiques des pays en développement, notamment en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche, sont dûment prises en considération aux fins de l’application du présent article.
7. Le cas échéant, les difficultés spécifiques des pays en développement, notamment en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche, sont dûment prises en considération aux fins de l’application du présent article. Dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission publie une analyse sur les effets que celui-ci pourrait avoir sur les pays en développement et présente une proposition de financement des programmes spécifiques visant à soutenir la mise en œuvre du présent règlement et à supprimer ses éventuels effets négatifs.
La proposition aura des effets considérables sur les pays en développement et la Commission a promis d'apporter son aide à cet égard. Cet amendement lui imposerait de soumettre une proposition concrète.
Dans le respect des exigences applicables en matière de confidentialité, la Commission prend toute mesure nécessaire pour assurer la publicité de la liste des États non coopérants, y compris sa publication sur le site internet de la direction générale de la pêche. La liste est mise à jour régulièrement et la Commission prévoit un système permettant de notifier automatiquement ces mises à jour aux États membres, aux organisations régionales de gestion des pêches ainsi qu’à tout membre de la société civile qui en fait la demande. La Commission transmet en outre la liste des États non coopérants à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi qu’aux organisations régionales de gestion des pêches, afin de renforcer la coopération entre la Communauté européenne et ces organisations dans le but de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN.
La Commission publie la liste des États non coopérants au Journal officiel de l'Union européenne et prend toute mesure nécessaire pour assurer la publicité de cette liste, y compris sa publication sur le site internet de la direction générale de la pêche, dans le respect des exigences applicables en matière de confidentialité. La liste est mise à jour régulièrement et la Commission prévoit un système permettant de notifier automatiquement ces mises à jour aux États membres, aux organisations régionales de gestion des pêches ainsi qu’à tout membre de la société civile qui en fait la demande. La Commission transmet en outre la liste des États non coopérants à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi qu’aux organisations régionales de gestion des pêches, afin de renforcer la coopération entre la Communauté européenne et ces organisations dans le but de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN.
La liste peut ainsi, dans tous les cas, être retrouvée dans une publication officielle bien définie. La partie relative aux exigences de confidentialité est déplacée pour tenter de montrer clairement que ces exigences touchent toute forme de publicité.
Article 36 – point h bis (nouveau)
h bis) Les États membres refusent d'autoriser l'exportation d'un navire battant leur pavillon qui figure sur la liste des navires INN.
Un armateur de l'Union ne devrait pas pouvoir se dérober aux conséquences liées à l'exploitation d'un navire inscrit sur la liste en changeant simplement de pavillon.
Article 36 – point j bis (nouveau)
j bis) Les États membres ne peuvent en aucun cas accorder d'aides ou de subventions aux navires INN.
Article 37 – point h
h) Les États membres informent les importateurs, les transbordeurs, les acheteurs, les fournisseurs de matériel, les banques et les autres prestataires de services des conséquences auxquelles ils s’exposent en pratiquant des opérations commerciales liées à des activités de pêche avec les ressortissants des États non coopérants.
h) Chaque État membre informe les importateurs, les transbordeurs, les acheteurs, les fournisseurs de matériel, les banques et les autres prestataires de services établis sur son territoire des conséquences auxquelles ils s’exposent en pratiquant des opérations commerciales liées à des activités de pêche avec les ressortissants des États non coopérants.
Il convient de préciser qui informe qui.
Article 37 – point i
i) La Commission propose la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant ou des partenariats dans le domaine de la pêche conclus avec les États non coopérants.
i) La Commission propose la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant ou des partenariats dans le domaine de la pêche conclus avec les États non coopérants lorsque le texte de l'accord en question comprend des engagements en matière de lutte contre la pêche INN.
La dénonciation d'un accord doit être liée à des domaines mentionnés dans cet accord. Dans le cas contraire, la Commission peut recourir à d'autres instruments.
Article 41 – point a
a) les activités réputées constituer des activités de pêche INN conformément aux critères établis à l'article 3;
a) les activités réputées constituer des activités de pêche INN conformément aux critères établis à l'article 3 et reprises sur la liste figurant dans l'annexe (…) concernant les infractions graves;
L'article 3 n'établit que des critères, dans certains cas trop larges du reste. Il est nécessaire de préciser davantage les activités susceptibles d'être considérées comme des activités de pêche INN et les domaines concernés.
Article 43 – paragraphe 1
1. Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d'une telle infraction soient sanctionnées de manière efficace, proportionnée et dissuasive, au moyen d'amendes dont les plus lourdes ne sont pas inférieures à 300 000 EUR pour les personnes physiques et à 500 000 EUR pour les personnes morales.
1. Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d'une telle infraction se voient imposer une sanction administrative efficace, proportionnée et dissuasive, sous la forme d'amendes dont les plus lourdes ne sont pas inférieures à 300 000 EUR pour les personnes physiques et à 500 000 EUR pour les personnes morales.
Le texte original ne fait pas la distinction entre les sanctions administratives et les sanctions pénales alors que, d'une part, des doutes subsistent quant aux compétences de la Commission en ce qui concerne les sanctions pénales et, d'autre part, l'ordre juridique de certains États membres n'envisage pas la possibilité d'exercer des actions pénales en matière de pêche.
Article 43 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Les États membres peuvent également choisir d'imposer des sanctions pénales pourvu qu'elles soient au moins équivalentes aux sanctions administratives.
Malgré la justification de l'amendement apporté au paragraphe 1, il convient également de prévoir la possibilité d'appliquer des sanctions pénales, si l'ordre juridique de l'État membre en question le permet.
Les sanctions prévues au présent chapitre peuvent être assorties d’autres sanctions ou mesures, et notamment:
a) de l'interdiction temporaire, au moins pendant la période de programmation, ou définitive, de bénéficier de l'aide ou de subventions publiques.
b) de l'obligation de rembourser l'aide et les subventions publiques perçues par les navires INN pendant la période financière en cause.
Il faut interdire aux navires INN de bénéficier de l'aide ou de subventions publiques au moins pendant la période du programme opérationnel. Le retrait des navires INN de la liste des bénéficiaires éligibles devrait également être rendu obligatoire de sorte que les contribuables ne subventionnent pas des navires ou des opérateurs condamnés pour leurs activités criminelles. Les navires INN ne devraient pas recevoir le soutien des contribuables et les navires ayant bénéficié de l'argent des contribuables pendant la période de programmation opérationnelle devraient rembourser cet argent.
Article 53 – paragraphe – 1 (nouveau)
– 1. Au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, des contrôles sont effectués tous les six mois en vue d'évaluer la capacité des États membres à respecter pleinement ses dispositions. Si des infractions sont constatées, les États membres peuvent être appelés à introduire les adaptations nécessaires. Justification
Une pleine entrée en vigueur des réglementations proposées nécessitera de procéder à des adaptations dans certains États membres dans le cadre du droit national, du système de contrôle, des critères de financement, des formations, etc.
Le but est d'assurer la cohérence avec l'amendement qui supprime l'article 20.
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) constitue un problème sérieux et de plus en plus important dans le monde. Les causes et l'importance de la pêche INN ainsi que les mesures prises (ou non) par l'UE et la communauté internationale ont été examinées dans le premier rapport Aubert(1). Dans ce rapport, le Parlement a présenté une série de demandes:
· amélioration de la mise en œuvre des dispositions de la politique commune de la pêche visant à réduire la pêche INN à laquelle se livrent des navires de l'UE (paragraphe 8);
· interdiction du commerce du poisson provenant de la pêche INN (paragraphe 14 ii);
· création d'un registre communautaire des navires se livrant à la pêche INN (paragraphe 18, deuxième point);
· sanctions minimales communes pour les infractions (paragraphe 18, troisième point);
· nécessité de prouver l'origine légale du poisson avant qu'il ne puisse être débarqué ou importé dans l'Union européenne (paragraphe 18, sixième point);
· interdiction d'entrée dans les ports de l'UE pour les navires qui se livrent à la pêche INN et pour leurs poissons (paragraphe 20);
· recommandation aux importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés de ne pas négocier de poisson capturé par les navires INN (paragraphe 20). Ces demandes ont rencontré un large soutien de l'ensemble des partis à la fois dans la commission de la pêche et au sein du Parlement.
La Commission a réagi rapidement, en élaborant dans les délais une proposition de règlement exhaustive visant à lutter contre la pêche INN, quel que soit l'endroit où elle se manifeste. La proposition mérite le soutien sans réserve du Parlement, étant donné qu'elle reprend dans une très large mesure les demandes faites par le Parlement lui-même. En effet, si la proposition était adoptée dans sa forme actuelle, elle placerait la Communauté en première ligne en ce qui concerne les efforts déployés au niveau international visant à éradiquer la pêche INN et la mettrait en position d'exercer une pression sur les États qui continuent à autoriser la pêche INN à leurs navires. Dans la mesure où la Communauté est une des autorités les plus importantes en matière de pêche et constitue le plus grand marché du monde, il incombe clairement à l'UE d'être à l'avant-garde.
La proposition est complexe mais les éléments essentiels sont les suivants:
· création d'une liste reprenant les navires (battant pavillon de l'UE et de pays tiers) qui participent à la pêche INN;
· régime de contrôle par l'État du port qui interdirait l'accès aux navires INN de pays tiers;
· interdiction d'importer du poisson provenant de la pêche INN, en demandant à l'État du pavillon concerné de délivrer un certificat attestant que les captures ont été réalisées en toute légalité;
· développement d'un système d'alerte communautaire se déclenchant lorsqu'un poisson est soupçonné de provenir de la pêche INN;
· interdiction d'importer du poisson des pays identifiés comme non coopérants dans le cadre du système européen;
· dispositions détaillant quelles mesures doivent être prises dans chacun des cas susmentionnés.
Il est clairement nécessaire de veiller à ce que cette proposition et le "règlement sur le contrôle"(2) soient complètement compatibles (ce qui sera l'objet d'une nouvelle proposition de règlement du Conseil en octobre 2008).
Aspects controversés de la proposition
Trois aspects principaux font l'objet d'une controverse: le champ d'application du règlement, le certificat de capture et l'harmonisation des sanctions.
1. Champ d'application du règlement
La question est de savoir si le règlement doit s'appliquer aux navires battant pavillon de l'UE ou seulement aux navires des pays tiers.
Il va sans dire que la Communauté doit appliquer à ses propres navires et opérateurs les mêmes règles qu'elle impose aux autres. Les États membres et certains acteurs de l'industrie avancent que les navires de l'UE sont déjà réglementés par les dispositions de la politique commune de la pêche (PCP) et qu'ils sont donc fondamentalement différents des navires des autres pays. Cela revient à affirmer que "nous sommes meilleurs que tous les autres". Cette attitude n'a pas de fondement, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, les autres pays disposent de règles régissant leurs pêcheries, souvent très détaillées et parfois beaucoup plus strictes que celles de l'UE. Parmi les législations les plus approfondies, on trouve celles en vigueur en Norvège, en Islande, au Canada, en Australie et dans d'autres pays. L'UE n'est pas la seule à réglementer ses pêcheries.
Ensuite, ce sont certains acteurs du secteur de la pêche de l'UE et certains États membres qui font croire à tort que les navires de l'UE sont contrôlés de façon plus stricte que ceux des autres pays. Le récent rapport élaboré par la Cour des comptes européenne(3) a clairement montré la non-observation de la PCP par des États membres. Il n'existe pas de "culture de conformité" dans l'Union européenne, comme le secteur lui-même l'admet. Le rapport de la Cour a été largement distribué et d'autres pays sont maintenant bien au courant de ce qui se passe dans l'UE.
Le thon rouge, le cabillaud de la mer de Barents et de la mer Baltique et la légine australe figurent parmi les scandales les plus importants en matière de pêche INN de ces dernières années et tous bénéficient des efforts considérables consentis par l'UE en matière de navires, d'opérateurs ou d'importateurs. L'UE participe dès lors étroitement aux activités des plus grandes pêcheries INN, à de très nombreux égards. Alors que certains pays, tels que la Chine, la Corée ou les pavillons de complaisance, ne se donnent pas beaucoup de mal pour mettre en œuvre les règles, nombreux sont les pays qui considèrent que la Communauté constitue un élément du problème de la pêche INN, plutôt qu'un exemple à suivre.
Lors de la consultation publique organisée avant l'élaboration de la proposition, le Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) a demandé que des mesures non discriminatoires soient appliquées en matière de pêche INN(4).
Si les dispositions du règlement sur la pêche INN ne s'appliquent pas aux navires de l'UE, il sera avancé, avec raison, que l'UE s'octroie le privilège de se livrer à la pêche INN tout en critiquant les autres.
Enfin, si l'UE imposait des conditions et des régimes différents aux activités INN des navires de l'UE et des navires non-UE, ce serait considéré comme discriminatoire en vertu des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Si un navire devait figurer sur la liste des navires INN, il serait interdit d'importer des poissons provenant de ce navire, ce qui constituerait une entrave au commerce. Si la Communauté tentait de dresser des obstacles au commerce pour des produits provenant de pays tiers en se fondant sur des mesures qu'elle ne s'applique pas à elle-même, elle enfreindrait clairement les dispositions de l'OMC sur la non-discrimination. La Communauté peut et doit se positionner de manière à ce qu'elle soit en droit de prendre des mesures contre ceux des pays tiers qui poursuivent leurs activités de pêche INN.
2. Sanctions à imposer
À l'heure actuelle, les sanctions appliquées par les différents États membres présentent des différences considérables et la Commission et la Cour des comptes ont observé que les amendes ne sont pas dissuasives. Le Parlement demande depuis longtemps que les sanctions soient harmonisées, qu'elles soient suffisantes pour être dissuasives, au lieu de n'être simplement qu'un coût lié à l'activité(5).
Les États membres affirment qu'imposer des sanctions pénales relève de leur compétence. Or, un arrêt récemment rendu par la Cour de Justice(6) dispose que la Communauté peut demander aux États membres d'imposer des sanctions pénales, mais que la nature ou le niveau de ces sanctions est déterminé par les États membres. Cela s'applique cependant aux sanctions pénales. La proposition ne prévoit pas de sanctions pénales, elle essaie simplement d'établir que les amendes maximales susceptibles d'être imposées soient raisonnables et dissuasives. En outre, l'existence de différences substantielles entre les sanctions est discriminatoire à l'encontre de certains pêcheurs de l'UE.
La mise en œuvre appropriée de ce règlement nécessitera une intégration forte à l'échelle européenne des services responsables de l'inspection et du contrôle, notamment la création d'un corps d'inspecteurs communautaires. La subsidiarité sous cet angle de la PCP n'a clairement pas pu assurer le niveau de conformité nécessaire.
Étant donné que les navires INN ont tendance à concentrer leurs activités sur les pêcheries les plus lucratives (thon rouge, cabillaud), il est nécessaire de pouvoir imposer des sanctions suffisamment sévères pour être dissuasives.
3. Certificat de capture Le certificat de capture permettrait d'améliorer grandement la traçabilité des produits de pêche et constituerait dès lors un outil majeur du règlement. Il a été décrit comme étant trop complexe. Or, la pêche dans le monde globalisé d'aujourd'hui est un secteur très complexe, où le poisson voyage tout autour du monde entre le moment de sa capture et sa vente au consommateur final. Le passage par de multiples frontières, ports et aéroports offre de nombreuses occasions de mélanger les poissons pêchés de façon licite et illicite, assurant dans la pratique une existence légale aux poissons issus de la pêche INN. Un système de traçabilité efficace et exhaustif est essentiel pour réduire l'importance de ce phénomène.
Un certain nombre d'États membres insistent pour que le certificat ne constitue pas un obstacle au commerce, étant donné que l'UE a besoin de poisson pour son industrie de transformation et son marché. Ils ne veulent pas que le système de certificat affecte l'approvisionnement en poissons de l'UE. Or, dans certaines pêcheries, comme celles susmentionnées (thon rouge, cabillaud, etc.), le pourcentage de poissons INN est très élevé, et représente parfois la moitié de la totalité des captures ou même plus, et certains acteurs de l'industrie de l'UE en ont bénéficié. Par conséquent, le système de traçabilité doit, par définition, pouvoir assurer une intervention sur le marché, sinon il ne sera d'aucune utilité. En outre, la plus grande partie des poissons entrant dans l'UE ne provient pas de pêcheries où l'utilisation de ces certificats entraînerait une charge onéreuse, alors que celle-ci permettrait de détecter les poissons INN dans d'autres pêcheries.
La Commission, les États membres et le secteur de la pêche doivent travailler ensemble pour trouver un système alliant bon fonctionnement et efficacité tout en limitant la charge administrative autant que possible, mais le certificat de capture doit rester un pilier du règlement. Dans le cas contraire, le système tout entier sera simplement superficiel et n'aura pas d'effet majeur sur la pêche INN.
Beaucoup de pays en développement n'ont pas les ressources (financières, logistiques, administratives, humaines, etc.) nécessaires pour remplir les nombreuses exigences en matière de surveillance et de certification que le règlement proposé imposerait, s'ils souhaitent accéder au marché de l'UE. Lors de la Conférence de haut niveau sur l'élimination de la pêche INN, qui s'est tenue en octobre 2007 à Lisbonne, de nombreux partenaires provenant des pays en développement ont déclaré qu'ils souhaitaient contribuer à la lutte contre la pêche INN mais qu'ils avaient besoin d'aide pour pouvoir le faire.
La proposition soutient cette exigence (article 30) mais ne contient aucune initiative concrète. Il est essentiel que la Commission collabore avec ces pays et procède à une large consultation, à la fois de leurs gouvernements et de leurs secteurs de pêche et de transformation (et pas uniquement des pays avec lesquels l'UE a signé des accords de partenariat dans le secteur de la pêche) afin de leur permettre de mettre en place des programmes de surveillance et des mécanismes de traçabilité appropriés de manière à ce que l'accès à la Communauté en tant que marché d'exportation ne leur soit pas refusé. Certains pays en développement ont mis en œuvre, ou sont en train de le faire, leurs propres plans d'action nationaux en matière de pêche INN, comme prévu par le plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éradiquer la pêche INN. La Communauté (coordination entre la Commission et les États membres) devrait aider ces pays à identifier leurs besoins et à y répondre.
La poursuite de l'amélioration du système de contrôle de la Communauté, comprenant à la fois ce règlement et la révision du règlement sur le contrôle, nécessitera une collaboration et une coopération approfondies de la part des institutions communautaires, des États membres, des Conseils consultatifs régionaux et des autres parties prenantes, notamment le secteur de la pêche et les consommateurs, dans la collecte et la diffusion des informations.
Comme indiqué ci-dessus, si cette proposition était adoptée dans sa forme actuelle, l'UE prendrait la tête de la campagne mondiale contre la pêche INN. Même la Communauté ne peut cependant le faire toute seule, elle a besoin de partenaires. Il est dès lors essentiel qu'elle intensifie son travail par le biais des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des autres instances internationales afin que des dispositions similaires à celles contenues dans cette proposition soient adoptées à l'échelle mondiale, par d'autres pays ou par des organes internationaux, selon le cas.
Si ce processus porte ses fruits, l'UE pourra alors vraiment affirmer qu'elle lutte efficacement contre la pêche INN.
A6-0015/2007, Rapport sur la mise en œuvre du plan d'action de l'Union européenne contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, résolution du PE du 15 février 2007 (P6_TA(2007)0044) (2)
Règlement (CEE) n°2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche
Rapport spécial n° 7/2007 (JO C 317 du 28.12.2007)
CCPA – PE (07)38 final Bruxelles, 30 mars 2007. Avis du CCPA sur une nouvelle stratégie envisagée par la Commission sur la lutte contre la pêche illicite, non-déclarée et non-réglementée (pêche INN)
Voir par exemple les rapports A5-0228/2002 (Attwool), A5-0470/2001 (Miguelez Ramos) et A4-0298/1997 (Fraga Estévez)
Affaire C-440/05 Commission v. Conseil, arrêt du 23 octobre 2007
AVIS de la commission du commerce international (9.4.2008)
Rapporteur pour avis: Daniel Varela Suanzes-Carpegna
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est l'une des menaces les plus graves pesant à l'échelle mondiale sur la pérennité des stocks halieutiques et sur la diversité marine. La proposition de la Commission est donc accueillie très favorablement.
Étant donné que la Communauté européenne représente le plus vaste marché et le premier importateur de produits de la pêche, il lui incombe absolument de mettre en place un système permettant d'éviter la pêche INN et, élément aussi important, sa commercialisation. Il est en revanche capital que ce système soit cohérent avec les obligations internationales multilatérales et bilatérales.
Le principal objectif du régime de certification doit être d'assurer la traçabilité. Il doit être possible de tracer un produit à travers toute la chaîne d'approvisionnement, à partir de la capture jusqu'à la destination finale.
Une grande partie des activités de pêche INN est menée soit dans des eaux internationales, soit dans les eaux de pays en développement, où ces déchargements peuvent être effectués. Afin de garantir l'efficacité du régime, une assistance pourrait être fournie aux pays en développement. Les États membres et la Commission pourraient reconnaître qu'une assistance sera nécessaire pour aider les pays en développement à respecter les critères requis par l'Union européenne et au niveau international. Il serait possible de fournir tant une aide financière que des programmes de formation, de manière à éviter, entre autres, l'émergence de barrières non tarifaires.
La commission du commerce international invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
(2 bis) Pour être conforme aux règles de l'OMC en matière de non discrimination et de traitement national, le présent règlement ne doit en aucun cas donner lieu à un traitement discriminatoire au regard des mesures prises pour lutter contre la pêche INN.
Système communautaire contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
Graham Booth, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Glyn Ford, Béla Glattfelder, Ignasi Guardans Cambó, Jacky Hénin, Syed Kamall, Alain Lipietz, Marusya Ivanova Lyubcheva, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Georgios Papastamkos, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Gianluca Susta, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Iuliu Winkler, Corien Wortmann-Kool
Jim Allister, Stavros Arnaoutakis, Marie-Hélène Aubert, Iles Braghetto, Luis Manuel Capoulas Santos, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Emanuel Jardim Fernandes, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Hélène Goudin, Heinz Kindermann, Rosa Miguélez Ramos, Philippe Morillon, Seán Ó Neachtain, Luca Romagnoli, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Cornelis Visser

References: l'article 37
 l'article 299
 l'article 349
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 52
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 26
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 20
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 3
 l'article 3

L'article 3
 l'article 20