Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/073/declarations?p_auth=pj36vKTm
Timestamp: 2019-08-22 03:22:16+00:00

Document:
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 avril 2000 - Or. angl.
Conformément à l’article 18, paragraphe 2 de la Convention, la République d’Albanie déclare que les demandes et tout autre document annexe qui ne sont pas rédigés dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe soient accompagnés d’une traduction en langue albanaise ou en l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 05/07/2000 -
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 avril 2000 - Or. angl.
Eu égard à l’annexe I, alinéas a, b, c, d et g, la République d’Albanie déclare qu’elle se réserve le droit de :
- refuser une demande de poursuite s’il estime que l’infraction revêt un caractère purement religieux ;
- refuser une demande de poursuite à raison d’un fait dont la répression, conformément à sa propre loi, est de la compétence exclusive d’une autorité administrative ;
- ne pas accepter l’article 22 ;
- ne pas accepter l’article 23 ;
- ne pas appliquer les articles 30 et 31 à raison d’un fait dont la répression, conformément à sa propre loi ou à celle de l’autre Etat, est de la compétence exclusive d’une autorité administrative .
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 4 avril 2000 - Or. angl
Eu égard au deuxième paragraphe de l’annexe II, le terme « ressortissant », aux fins de cette Convention, fait référence tant aux nationaux qu’aux personnes apatrides résidant de façon permanente en Albanie et aux personnes bénéficiant d’une double nationalité, dont une est albanaise.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 17 décembre 2004 – Or. angl.
Conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Arménie déclare que les demandes et tous les documents pertinents doivent être accompagnés d’une traduction certifiée en l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou en langue arménienne.
Période couverte: 18/03/2005 -
Conformément à l’annexe II, la République d'Arménie déclare que le terme « ressortissant », aux fins de cette Convention, fait référence à une personne citoyenne de la République d'Arménie comme à une personne ayant le statut de réfugié de la République d'Arménie.
Réserves consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 17 décembre 2004 – Or. angl.
Conformément à l’article 41, paragraphe 1, de la Convention, la République d’Arménie déclare qu'elle fait usage des réserves prévues aux paragraphes a, b, c, d, e, f et g de l'Annexe I.
Conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la Convention, la République d’Arménie déclare que les demandes de transmission de procédures répressives doivent être envoyées et reçues via :
a. le Bureau du Procureur Général de la République d'Arménie, antérieurement à la phase de jugement;
b. le Ministère de la Justice de la République d'Arménie pendant la phase de jugement.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 1er avril 1980 - Or. angl./all.
L'Autriche refusera l'acceptation d'une demande de poursuite dans les cas énoncés aux alinéas a, d à g et i à k. Dans les cas où la demande se fonderait exclusivement sur l'article 8, paragraphe 1, alinéa c. ou d., l'Autriche se prévaudrait également des dispositions des alinéas b. et c. pour refuser l'acceptation des demandes. L'Autriche considère comme des infractions fiscales toutes les infractions qui constituent des violations des règlements concernant les impôts, les taxes, les droits, les monopoles et les devises, ou de règlements concernant l'exportation, l'importation, le transit et le contingentement de marchandises.
Période couverte: 01/07/1980 -
Articles concernés : 11, 8
Sans préjudice de la disposition énoncée à l'article 18, paragraphe 3, les demandes de poursuite et les pièces annexes qui ne sont pas rédigées en allemand, en français ou en anglais, doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 1er avril 1980 - Or. angl./all.
L'Autriche refusera une demande de poursuite à raison d'un fait dont la répression, conformément à la loi autrichienne, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative [Annexe I, paragraphe b].
L'Autriche n'accepte pas les articles 22 et 23 [Annexe I, paragraphes c et d].
Articles concernés : 22, 23
L'Autriche n'appliquera pas les articles 30 et 31 à raison de faits dont la répression, conformément à la loi autrichienne, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative [Annexe I, paragraphe g].
Articles concernés : 30, 31
Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les demandes et tous les documents relatifs doivent être accompagnés d’une traduction dans une des langues officielles du Conseil de l’Europe ou en langue bulgare.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.
Conformément à l’article 41, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie se réserve le droit :
a) de refuser une demande de poursuite si elle estime que l'infraction revêt un caractère purement religieux (annexe I, alinéa a) ;
b) de refuser une demande de poursuite à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative (annexe I, alinéa b) ;
c) de ne pas accepter l'article 22 (annexe I, alinéa c) ;
d) de ne pas accepter l'article 23 (annexe I, alinéa d) ;
e) de ne pas accepter les dispositions contenues dans la deuxième phrase de l'article 25 l (annexe I, alinéa e) ;
f) de ne pas accepter les dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 26 (annexe I, alinéa f) ;
g) de ne pas appliquer les articles 30 et 31 à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi ou à celle de l'autre Etat, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative (annexe I, alinéa g).
Conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les demandes de transmission des procédures répressives doivent être envoyées et reçues par :
. le Bureau du Procureur Général de la République de Bulgarie, antérieurement à la phase de jugement ;
. le Ministère de la Justice de la République de Bulgarie, pendant la phase du jugement.
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Chypre annexée à l'instrument de ratification déposé le 19 décembre 2001 - Or. angl.
Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre déclare se réserver la faculté d'exiger que tout document relatif à l'application de la Convention soit accompagné d'une traduction soit en grec soit en anglais.
Période couverte: 20/03/2002 -
Conformément à l'annexe II à la Convention, la République de Chypre déclare que le terme "ressortissant" au sens de cette Convention, signifie un citoyen de la République de Chypre ou une personne qui, au titre des lois relatives à la citoyenneté actuellement en vigueur, aurait le droit de devenir citoyenne de la République.
Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 novembre 1975 - Or. fr.
Le Gouvernement danois profitant de la possibilité prévue à l'annexe I à la Convention déclare qu'il ne peut accepter l'article 22 et l'article 23.
Période couverte: 30/03/1978 -
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 novembre 1975 - Or. fr.
Le Gouvernement danois profitant de la possibilité prévue à l'article 18, 2ème alinéa, de la Convention déclare que les actes se rapportant à la Convention doivent être rédigés en langue danoise, norvégienne, suédoise ou anglaise ou être accompagnés d'une traduction en une de ces langues.
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 août 1988 - Or. esp./fr.
En relation avec l'article 18, l'Espagne déclare se réserver la faculté d'exiger que tout document concernant l'application de la Convention lui soit transmis accompagné d'une traduction en espagnol.
Période couverte: 12/11/1988 -
Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 août 1988 - Or. esp./fr.
En relation avec l'Annexe I, l'Espagne déclare se réserver le droit de refuser une demande de poursuite, dans les cas prévus aux alinéas a, b et g.
Articles concernés : 11, 30, 31
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.
Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Estonie déclare que les demandes et leurs annexes adressées aux autorités estoniennes devront être accompagnées d'une traduction en anglais.
Période couverte: 29/07/1997 -
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.
Conformément à l'article 41 et à l'Annexe I, paragraphe (e), de la Convention, la République d'Estonie n'accepte pas la deuxième phrase de l'article 25 de la Convention.
Conformément à l'article 41 et à l'Annexe I, paragraphe (g), de la Convention, la République d'Estonie n'applique pas les articles 30 et 31 de la Convention, à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi ou à celle de l'autre Etat, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 juin 2008 - Or. angl.
La Fédération de Russie considère les dispositions de l'article 8 de la Convention comme signifiant qu’elles seront appliquées en tenant dûment compte de la terminologie utilisée dans la législation de procédure pénale de la Fédération de Russie à l'égard des prévenus et des accusés.
Période couverte: 27/09/2008 -
La Fédération de Russie considère les dispositions de l'article 11 de la Convention et le paragraphe (a) de l'annexe I à la Convention comme signifiant qu’elles doivent être appliquées de manière à assurer le caractère inévitable de la responsabilité pour la commission des infractions visées par la Convention.
La Fédération de Russie déclare, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, que les demandes envoyées à la Fédération de Russie pour la transmission des procédures répressives, et les documents annexes, doivent être accompagnés d'une traduction en russe.
La Fédération de Russie part du fait que la législation de la Fédération de Russie ne contient pas la notion d’ "infraction de caractère politique" tel qu'elle est utilisée à l'article 11, paragraphe (d) et l'article 30, paragraphe 1, de la Convention. Dans tous les cas, au moment de décider sur la transmission des procédures répressives, la Fédération de Russie, sur la base de la réciprocité avec l'État requérant, ne considérera pas comme des infractions de caractère politique, entre autres, les actes suivants :
(a) Les crimes contre l'humanité visés aux articles II et III de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, du 9 décembre 1948, aux articles II et III de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, du 30 novembre 1973, et aux articles 1 et 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984 ;
(b) Les crimes visés à l'article 50 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, du 12 août 1949, à l'article 51 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, du 12 août 1949, à l'article 130 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949, à l'article 147 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, à l'article 85 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), du 8 juin 1977, et aux articles 1 et 4 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), du 8 juin 1977 ;
(c) Les infractions visées par la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, du 16 décembre 1970, par la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, du 23 septembre 1971, et par le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, du 24 février 1988, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, du 23 septembre 1971 ;
(d) Les crimes visés par la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, du 14 décembre 1973 ;
(e) Les crimes visés par la Convention européenne pour la répression du terrorisme, du 27 janvier 1977 ;
(f) Les crimes visés par la Convention internationale contre la prise d'otages, du 17 décembre 1979 ;
(g) Les infractions visées par la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, du 3 mars 1980 ;
(h) Les crimes visés par la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, du 10 mars 1988, et son Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, du 10 mars 1988 ;
(i) Les infractions visées par la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, du 20 décembre 1988 ;
(j) Les crimes visés par la Convention sur la sécurité des Nations Unies et du personnel associé, du 9 décembre 1994 ;
(k) Les crimes visés par la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, du 15 décembre 1997 ;
(l) Les crimes visés par la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, du 9 décembre 1999 ;
(m) Les infractions visées par la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, du 15 novembre 2000, et par ses protocoles additionnels: le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;
(n) Les autres crimes comparables précisés dans les traités internationaux multilatéraux auxquels la Fédération de Russie est Partie.
Articles concernés : 11, 30
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 juin 2008 - Or. angl.
La Fédération de Russie, conformément au paragraphe (g) de l'annexe I de la Convention, se réserve le droit de ne pas appliquer les articles 30 et 31 de la Convention à raison d’un fait dont la répression, conformément à la loi d’un autre Etat contractant, est de la compétence exclusive d’une autorité administrative.
La Fédération de Russie déclare, conformément au paragraphe (h) de l'annexe I de la Convention, qu'elle appliquera la Partie V de la Convention dans la mesure où cela n’entre pas en conflit avec le principe de non-admissibilité d'une double condamnation pour une même infraction.
La Fédération de Russie déclare, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la Convention que, en ce qui concerne la transmission des procédures répressives, le Bureau du Procureur Général de la Fédération de Russie communique avec les autorités désignées des États contractants.
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de Lettonie, en date du 2 mai 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 juin 1997 - Or. angl.
En application du paragraphe 3 de l'article 13 de la Convention, la République de Lettonie déclare que les demandes d'entraide doivent être adressées aux:
Ministère de l'Intérieur (*) - pendant la phase de l'enquête préliminaire, avant que des poursuites ne soient engagées;
Tél: +371 67219263
Internet : www.iem.gov.lv
Bureau du Procureur Général - pendant la phase d'instruction, avant que l'affaire ne soit présentée devant un tribunal;
Fax: 371.67.212231
Tel.: 371.67.320085
Ministère de la Justice - pendant la phase de jugement.
Tel.: 371.67.280437
371.67.282607
[(*) Note du Secrétariat: Coordonnées mises à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Lettonie, datée du 14 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 2010 – Or. angl.]
Période couverte: 03/09/1997 -
En application du paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention, la République de Lettonie requiert que tous les documents, à l'exception de la copie de la décision écrite mentionnée à l'article 16, paragraphe 2, de la Convention, soient accompagnés d'une traduction en anglais.
En application de l'annexe II de la Convention, la République de Lettonie précise que, au sens de cette Convention, le terme "nationaux" se réfère aux citoyens de la République de Lettonie et aux non-citoyens qui sont sujets de la Loi sur le statut des citoyens de l'ex-URSS qui ne sont pas citoyens de la Lettonie ou de tout autre Etat.
Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 26 février 2003 - Or. angl.
Conformément à l'annexe I, paragraphe b, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare qu’elle refusera une demande de poursuite à raison d’un fait dont la répression conformément à la loi du Liechtenstein, est de la compétence exclusive d’une autorité administrative.
Conformément à l'annexe I, paragraphes c et d, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare qu’elle n’accepte pas les articles 22 et 23.
Conformément à l'annexe I, paragraphe g, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare qu’elle n’appliquera pas les articles 30 et 31 à raison d’un fait dont la répression conformément à la loi du Liechtenstein, est de la compétence exclusive d’une autorité administrative.
Période couverte: 27/05/2003 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 février 2003 - Or. angl.
Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare que les demandes de poursuite et les documents annexes qui ne sont pas rédigés soit en allemand, soit en anglais doivent être accompagnés d’une traduction dans une de ces langues.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 novembre 1999 - Or.angl.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, la République de Lituanie se réserve la faculté d'exiger que toutes les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en anglais, allemand, russe ou lituanien, à moins qu'elles n'aient été établies dans une des langues susmentionnées.
Période couverte: 24/02/2000 -
Conformément à l'annexe II de la Convention, la République de Lituanie déclare que par le terme « ressortissant » elle entend toute personne citoyenne de la République de Lituanie conformément à ses lois.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 novembre 1999 - Or.angl.
Conformément au paragraphe 1 de l'article 41 de la Convention, la République de Lituanie déclare qu'elle se réserve la faculté de :
a. refuser une demande de poursuite criminelle si elle estime que l'infraction revêt un caractère purement religieux (annexe I (a)) ;
b. refuser une demande de poursuite à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative (annexe I (b)) ;
c. de ne pas appliquer les articles 30 et 31 à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative(annexe I (g)).
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2004 - Or. angl.
Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, la République de Macédoine déclare que les demandes et tous les autres documents y relatifs qui ne sont pas rédigés dans une des langues officielles du Conseil de l’Europe doivent être accompagnés d’une traduction en français ou en anglais.
Période couverte: 01/03/2005 -
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 29 décembre 1977 - Or. angl.
Le Gouvernement du Royaume de Norvège n'est pas en mesure d'accepter l'article 23 et la disposition relative à l'effet ne bis in idem, contenue dans les articles 35 à 37, dans les cas où l'auteur de l'infraction était un ressortissant norvégien ou résidait en Norvège au moment où l'infraction a été commise.
Articles concernés : 23, 35, 36, 37
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 29 décembre 1977, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.
Le Directeur du Ministère public est autorisé à transmettre à tout Etat non nordique les demandes prévues par la Convention ainsi que toutes les communications nécessaires à l'application de la Convention et à recevoir de telles demandes et communications de la part de tout Etat non nordique.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 29 décembre 1977, emise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.
A l'exception d'une copie de toute décision écrite visée par le paragraphe 2 de l'article 16, la Norvège demande que les documents relatifs à l'application de la Convention, qui sont établis dans une langue autre que le norvégien, le danois, le suédois ou l'anglais, soient accompagnés d'une traduction en norvégien ou en anglais.
La Convention s'appliquera également à l'île Bouvet, à l'île Pierre 1er et à la Terre de la Reine-Maud.
Articles concernés : 40
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 18 avril 1985 - Or. angl.
Le Gouvernement des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises.
73 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (1972)
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 janvier 2007 – Or. angl.
Conformément à l’article 41, paragraphe 1 de l’annexe II, la République de Moldova déclare que le terme « ressortissant » signifie un citoyen de la République de Moldova, les citoyens étrangers ou apatrides ayant un permis de résidence en la République de Moldova.
Période couverte: 24/04/2007 -
Conformément à l’article 13, paragraphe 3, la République de Moldova déclare que les demandes de transmission des procédures répressives formulées antérieurement à la phase de jugement doivent être envoyées au Bureau du Procureur Général et les demandes formulées pendant la phase de jugement doivent être envoyées au Ministère de la Justice.
Conformément à l’article 18, paragraphe 2, la République de Moldova déclare que les demandes formulées en application de cette Convention et les documents annexes doivent être transmis aux autorités de la République de Moldova accompagnés d’une traduction en langue moldave ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Conformément à l’article 40, paragraphe 1, la République de Moldova déclare qu'elle n'appliquera les dispositions de la Convention qu'au seul territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova jusqu'au complet rétablissement de l'intégrité territoriale de la République de Moldova.
Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé le 23 janvier 2007 – Or. angl.
Conformément à l’article 41, paragraphe 1, la République de Moldova déclare :
– qu’elle refusera une demande de poursuite si elle estime que l'infraction revêt un caractère purement religieux, conformément au paragraphe a de l’annexe I ;
– qu’elle refusera une demande de poursuite pour un fait dont la répression, conformément à sa propre loi, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative, conformément au paragraphe b de l’annexe I ;
– qu’elle n’appliquera pas les articles 30 et 31 à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi ou à celle de l'autre Etat, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative, conformément au paragraphe g de l’annexe I.
Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque et slovaque en date du 13 février 1992, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 13 février 1992, confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril, et confirmée par lettre du Ministre des Affaires étrangères de la République slovaque en date du 6 avril 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 1994 - Or. angl.
Les articles 22 et 23 ne sont pas acceptés.
Période couverte: 01/01/1993 -
Réserves consignées dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque et slovaque en date du 13 février 1992, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 13 février 1992, confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril, et confirmée par lettre du Ministère des Affaires étrangères de la République tchèque en date du 1er janvier 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 2 janvier 1993 - Or. angl.
Les demandes de la République tchèque se rapportant à la Convention européenne sur la transmission des procédures administratives doivent être adressées par le Bureau du Procureur Général de la République tchèque avant que l'affaire ne soit portée devant un tribunal ; les autres demandes doivent être adressées par le Ministère de la Justice de la République tchèque.
Les demandes d’autres Etats contractants se rapportant à la Convention européenne sur la transmission des procédures administratives doivent être adressées au Bureau du Procureur Général de la République tchèque.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 juin 2000 - Or. fr.
La Roumanie déclare que :
- les demandes formulées en vertu de la présente Convention pendant la poursuite pénale seront adressées au Parquet Général auprès de la Cour Suprême de Justice;
- les demandes formulées en vertu de la présente Convention pendant le jugement seront adressées au Ministère de la Justice.
Période couverte: 09/09/2000 -
La Roumanie déclare que, sans porter atteinte aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, les demandes formulées en vertu de la présente Convention et les documents annexes seront transmises aux autorités roumaines, accompagnées par une traduction en langue française ou anglaise.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 juin 2000 - Or. fr.
La Roumanie déclare qu'elle se réserve le droit :
1. de refuser une demande de poursuite si ell estime que l'infraction revêt un caractère purement religieux (Annexe I.a);
2. de refuser une demande de poursuite à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative (Annexe I.b);
3. de ne pas appliquer les articles 30 et 31 (Annexe I.g).
4. Au sens de la présente Convention, le terme "ressortissant" signifie "citoyen" (Annexe II).
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 avril 1976 - Or. fr.
La Suède n'approuve pas l'article 23 (la prolongation automatique du délai de prescription de l'action publique dans l'Etat requis en cas de compétence subsidiaire).
La Suède n'approuve pas les dispositions du Titre V (articles 35 à 37), pour autant que ces dispositions impliquent d'une part un obstacle à la poursuite en Suède d'une infraction réprimée par la loi suédoise par quatre ans ou plus de détention, et d'autre part un obstacle à l'exécution d'une sanction infligée ou prononcée en raison d'une infraction commise en Suède.
Articles concernés : 35, 36, 37
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères, en date du 29 janvier 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 7 avril 1976 - Or. fr.
Exception faite de copie de toute décision écrite visée au paragraphe 2 de l'article 16, les documents qui sont liés à l'application de la Convention et qui sont rédigés dans une autre langue que le danois, l'anglais, le norvégien ou le suédois, seront accompagnés d'une traduction en langue anglaise ou suédoise (paragraphe 2 de l'article 18).
Réserve faite lors de la signature de la Convention, le 26 juin 1974, confirmée par lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 27 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. fr.
Conformément à l'article 41, le Gouvernement turc fera usage des réserves figurant aux paragraphes a et f de l'Annexe I à la Convention.
Période couverte: 28/01/1979 -
Articles concernés : 11, 26
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 27 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. fr.
En conformité avec l'article 13, paragraphe 3, la demande d'exécution ainsi que les communications nécessaires à l'application de la Convention seront transmises par la voie diplomatique.
En conformité avec l'article 18, paragraphe 2, la Turquie se réserve la faculté d'exiger que les demandes formulées en application de la Convention lui soient adressés accompagnées d'une traduction en turc.
Réserve consignée dans une deuxième lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 27 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. fr.
Le Gouvernement de Turquie, tout en ratifiant la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, déclare qu'il ne se considère pas engagé à exécuter les dispositions de ladite Convention envers l'Administration Chypriote Grecque, qui n'est pas habilitée constitutionnellement à représenter à elle seule la République de Chypre.
[Note du Secrétariat : La Notification de la réserve ci-dessus mentionnait la Décision prise par le Comité des Ministres en février 1976, lors de la 254e réunion des Délégués des Ministres. Cette Décision concerne une réserve identique, faite par le Gouvernement turc lors de la ratification de sept conventions et accords européens le 19 décembre 1975, et se lit comme suit :
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine auprès du Conseil de l’Europe, datée du 9 juillet 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 11 juillet 2019 - Or. angl.
L’Ukraine déclare que le Ministère de la Justice de l’Ukraine (en cas de demandes émanant de tribunaux), le Bureau du Procureur Général de l'Ukraine (en cas de demandes émanant d’organes chargés de l’enquête préliminaire) et à compter du 25 janvier 2015 le Conseil national de lutte contre la corruption de l’Ukraine (en cas de demandes lors de l'enquête préliminaire sur des infractions pénales relevant de sa compétence, voir les détails à l'adresse https://nabu.gov.ua/en/competence) sont les autorités auxquelles il est fait référence à l’article 13, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 11/07/2019 -

References: l'article 8
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 18
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 41
 l'article 25
 l'article 41
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 11
 l'article 30
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 130
 l'article 147
 l'article 85
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 41
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 41
 l'article 13
 l'article 18