Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0108.asp
Timestamp: 2018-03-18 00:13:08+00:00

Document:
N° 108 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités locales
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juillet 2002.
relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités locales.
L'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 proclamée : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Ce texte est intégré au préambule de la Constitution de la Ve République. Une inégalité de droits « est pourtant consacrée par cette même Constitution, puisque les résidants étrangers vivant en France sont exclus du droit de vote. Une autre inégalité concerne les étrangers, selon leur nationalité, puisque seuls ceux qui sont ressortissants d'un des pays de l'Union européenne peuvent voter ou être éligibles aux élections municipales. Rien ne justifie que perdure cette double inégalité.
En fait, c'est depuis des siècles que la France s'est ouverte aux, apports de citoyens étrangers par périodes successives. Après la Seconde Guerre mondiale, il a même été décidé d'encourager le recrutement de main-d'_uvre étrangère. Une conception de la citoyenneté, indissociable de la nationalité (qui n'a d'ailleurs pas toujours été celle de la République française) n'est plus adaptée à la situation de notre pays, intégré à un monde de plus en plus ouvert.
Des millions d'hommes et de femmes de nationalité étrangère vivent en France, parfois depuis de très nombreuses années. Ils ou elles ne peuvent néanmoins pas voter. Le fait que l'ensemble des habitants de plus de dix-huit ans d'une commune puisse voter est une question de démocratie. Chaque citoyen ou citoyenne s'intéresse de la même façon à l'avenir, de sa commune, de son département ou de sa région et doit pouvoir s'impliquer dans la vie de ces collectivités locales de la même manière.
L'accès à la citoyenneté, et donc au droit de vote est un facteur d'intégration indispensable au bon fonctionnement de la démocratie française. Aucun avenir commun ne peut s'envisager sereinement et se construire durablement sur une inégalité de droit aussi fondamentale.
Cela explique que de nombreuses villes aient, ressenti le besoin de mettre en place des structures spéciales et consultatives pour prendre en compte l'expression politique des citoyens étrangers. Le caractère exceptionnel et parallèle de ces institutions ne permet pas d'apporter une réponse durable au besoin normal et permanent d'expression et de participation démocratiques.
Après avoir franchi une première étape en accordant le droit de vote aux élections municipales pour tous les résidants étrangers issus d'un des quinze pays de l'Union européenne, la France doit aujourd'hui accorder le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers quelle que soit leur nationalité.
Les élections locales concernent tous les citoyens de la même manière qu'ils soient français, européens ou étrangers d'autres nationalités. Dans beaucoup de communes, départements ou régions, les étrangers non communautaires sont même beaucoup plus nombreux et installés depuis beaucoup plus longtemps que les ressortissants de l'Union européenne.
La présente proposition de loi constitutionnelle a donc pour objet, de permettre à tous les étrangers résidant en France de voter et d'être élus à toutes les élections pour les conseils des
collectivités territoriales. Définis à l'article 72 de la Constitution, ceux-ci recouvrent les conseils municipaux, généraux, régionaux, l'Assemblée de Corse et. ceux des collectivités territoriales d'outre-mer.
D'ores et déjà, de nombreux pays de l'Union européenne tels que les Pays-Bas, l'Irlande, le Danemark ou la Suède ont adopté une législation en ce sens. En France, c'est l'article 3 de la Constitution qui stipule que « sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi tous les nationaux français majeurs. des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques ». L'article 88 alinéa 3 indique quant à lui que les ressortissants de l'Union européenne vivant en France peuvent voter et être élus aux élections municipales.
Pour permettre aux étrangers de voter et, d'être élus à toutes les élections locales, sans discrimination entre les ressortissants d'un des pays de l'Union européenne et les autres résidants. étrangers, il convient de modifier l'article 3 de la Constitution et de supprimer l'article 88-3.
N° 0108 - Proposition de loi constitutionnelle sur le droit de vote des résidents étrangers aux élections aux conseils des collectivités locales (M. Noël Mamère)

References: L'article 1
 l'article 72
 l'article 3
 L'article 88
 l'article 3
 l'article 88