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Timestamp: 2018-02-21 12:50:09+00:00

Document:
N° 2924 - Projet de loi modifié par le Sénat pour l'égalité des chances, (urgence déclarée) - XIIe législature - Assemblée nationale
N° 2924 - Projet de loi modifié par le Sénat pour l'égalité des chances, (urgence déclarée)
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 mars 2006.
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, dont la teneur suit :
Assemblée nationale : 2787, 2825 et T.A. 534.
Sénat : 203, 210, 211 à 214 et T.A. 70 (2005-2006).
2° Le premier alinéa de l'article L. 117-3 est complété par les mots : « ou s'ils remplissent les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'éducation » ;
2° bis (nouveau) Dans le premier alinéa de l'article L. 211-2, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« 5° (nouveau) Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national.
Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et, s'il y a lieu, l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.
Article 3 quinquies A (nouveau)
« Art. L. 242-4-1. - N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction des indemnités, en espèces ou en nature, versées aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. »
Article 3 quinquies B (nouveau)
Articles 3 sexies et 4
II (nouveau). - Au début des articles L. 423-7 et L. 433-4 du même code, après les mots : « Sont électeurs », le mot : « les » est remplacé par les mots : « dans l'entreprise ses ».
La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121-6 du code du travail est complétée par les mots : « et dans des conditions préservant son anonymat ».
« a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
« d (nouveau)) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du I de l'article 92. Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.
G (nouveau). - Au début du dernier alinéa du I de l'article 44 octies du même code, les mots : « Lorsqu'un contribuable dont l'activité, non sédentaire, » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable ».
« 2° Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
e) Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « ou I quinquies, » sont remplacés par les mots : « , I quinquies ou I sexies », et, après le mot : « annuelle », sont insérés les mots : « afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet » ;
5° (nouveau) Dans le deuxième alinéa de l'article 722 bis, les mots : « et I quinquies » sont remplacés par les mots : « , I quinquies et I sexies ».
Dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée la compensation est calculée dans les conditions suivantes :
« c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
« II ter. - Dans les zones franches urbaines figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu à l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances, l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises exerçant les activités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts dont un établissement au moins est implanté dans la zone franche urbaine le 1er août 2006, ainsi que par les entreprises qui s'y implantent, s'y créent ou y créent un établissement avant le 31 décembre 2011, qui emploient au plus cinquante salariés le 1er août 2006 ou à la date d'implantation ou de création si elle est postérieure et dont soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit le total de bilan, n'excède pas 10 millions d'euros. L'effectif total est déterminé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.
3° Dans le cinquième alinéa, après les mots : « au 1er janvier 2004 », sont insérés les mots: « ou au 1er août 2006 dans le cas visé au troisième alinéa » ;
2° (nouveau) Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise » sont remplacés par les mots : « dans l'une des zones franches urbaines », et après les mots : « dans laquelle est située la zone franche urbaine », sont insérés les mots : « d'implantation de l'entreprise » ;
3° (nouveau) Dans le troisième alinéa, les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise » sont remplacés par les mots : « dans l'une des zones franches urbaines » ;
Dans les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, la référence : « L. 615-1 » est remplacée (trois fois) par la référence : « L. 613-1 ».
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. »
Dans le premier alinéa de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l'article L. 451-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 451-2-1 ».
contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité
III (nouveau). - Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale prévu par l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.
IV (nouveau). - Les conditions de mise en œuvre du présent article et ses effets en termes de réduction d'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires feront l'objet, au plus tard au 30 décembre 2007, d'une évaluation.
V (nouveau). - La troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mars 2006.

References: l'article 49
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 92
 l'article 44
 l'article 39
 l'article 722
 l'article 42
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 14
 l'article 42