Source: http://www.senat.fr/seances/s200510/s20051006/s20051006_mono.html
Timestamp: 2019-05-20 06:03:50+00:00

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Séance du 6 octobre 2005 (compte rendu intégral des débats)
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2. Diverses dispositions relatives à la défense. - Adoption d'un projet de loi
Discussion générale : Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense ; M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; Mme Hélène Luc, MM. Paul Girod, Gérard Delfau.
Articles 1er à 3. - Adoption
Amendement no 1 du Gouvernement. - Mme la ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 4 à 7, 7 bis et 8 à 19. - Adoption
Amendement no 2 du Gouvernement. - Mme la ministre, le rapporteur, Mme Hélène Luc. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
M. Gérard Delfau, Mmes Hélène Luc, Paulette Brisepierre.
MM. André Dulait, Dominique de Villepin, Premier ministre.
MM. Jean-Pierre Bel, Dominique de Villepin, Premier ministre.
Financement des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement vers l'emploi
MM. Jean-Léonce Dupont, Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Contrôle de l'utilisation des fonds publics
MM. Robert Hue, François Loos, ministre délégué à l'industrie.
MM. Nicolas Alfonsi, Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
MM. Soibahaddine Ibrahim, François Baroin, ministre de l'outre-mer.
MM. Yves Krattinger, Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Plan d'action pour les PME à l'étranger
Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur.
MM. Jean-François Picheral, Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Sylvie Desmarescaux, M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
4. Dépôt d'une proposition de résolution
5. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
6. Renvois pour avis
Diverses dispositions relatives à la défense
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant diverses dispositions relatives à la défense (nos 289, 394, 2004-2005).
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j'ai l'honneur de défendre aujourd'hui devant vous a pour objet de ratifier l'ordonnance du 20 décembre 2004, prise sur la base de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
La codification est un élément important pour nous, mais aussi pour les Français, puisqu'elle permet de refonder nos textes relatifs à la défense et de les rendre plus lisibles et plus accessibles à l'ensemble de nos concitoyens ; or nous savons toute la complexité du droit. Elle donne également l'occasion de confirmer l'actualité de ces textes. Bref, la codification est une oeuvre qui va dans le sens de la modernisation et de la qualité du droit.
Le code que je vous présente aujourd'hui reprend tout d'abord, et c'est normal, des textes anciens, parfois même très anciens, mais qui sont toujours d'actualité, pour les présenter de manière plus structurée et plus lisible. Ce sont notamment la loi du 28 germinal an VI, dont certaines dispositions régissent l'usage des armes par les gendarmes ; la disposition fondamentale de 1791 relative aux relations des autorités civiles et militaires, c'est-à-dire à la répartition de compétences en matière de défense ; les dispositions relatives aux régimes juridiques exceptionnels tels que le temps de guerre, l'état de siège ou l'état d'urgence ; le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre et des armes.
Le code regroupe également toutes les législations les plus modernes, dont certaines sont d'une grande actualité, portant sur l'interdiction des armes chimiques et biologiques et des mines antipersonnel, sujet que nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ensemble.
Une place est bien évidemment prévue dans le code pour la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, que vous avez adoptée voilà quelques mois, ainsi que pour un texte que vous n'avez pas encore examiné mais qui, je l'espère, pourra vous être présenté avant la fin de cette année : le projet de loi sur les réserves, dont nous avons déjà eu l'occasion de discuter en commission. Il sera soumis à l'Assemblée nationale dans quelques semaines, et je souhaite qu'il vienne immédiatement après devant vous.
Dès l'adoption de ce texte par le Parlement, une ordonnance permettra ainsi de procéder à l'achèvement de cette codification.
Au-delà de la codification à droit constant prévue à l'article 1er, que je qualifierai de banale et courante, le présent projet de loi contient certaines évolutions du droit de la défense qui vont dans le même sens de la simplification et de la clarification.
Deux amendements viendront compléter ce texte pour répondre à deux défis actuels : l'insertion professionnelle des jeunes et la lutte antiterroriste, points sur lesquels j'insisterai plus particulièrement.
Il s'agit d'abord pour nous de moderniser des règles de fonctionnement de la justice pour les affaires concernant la défense, et c'est l'objet de la suppression de l'obligation de la plainte préalable du ministre de la défense ou du ministre des finances en cas de poursuite d'infractions à la législation sur les armes. J'ai tenu à mettre un terme à cette disposition, héritage de la tradition de la justice retenue, et j'ai souhaité qu'en la matière nous rejoignions le droit commun ; il me semble que la Haute Assemblée est également favorable à ce que le plus grand nombre possible de dispositions s'en rapprochent, chaque fois que les intérêts supérieurs de la nation ne sont pas en jeu.
Il appartiendra donc désormais aux procureurs de la République d'apprécier la suite à donner à ces procédures dans les conditions du droit commun. C'est là une avancée importante.
Le projet de loi vise par ailleurs à simplifier le régime juridique de certaines activités économiques de la défense.
Ainsi, le régime juridique actuellement applicable aux produits explosifs à usage militaire, extrêmement complexe et issu d'un passé lointain, repose sur des délégations de service public accordées par décrets en Conseil d'Etat, formule relativement lourde ; il est complété par un régime d'autorisation.
Le projet de loi vise à simplifier ce dispositif en supprimant la délégation de monopole, qui est obsolète, largement redondante et très lourde ; toutefois, compte tenu du sujet, le régime d'autorisation sera bien entendu maintenu. L'Etat conservera ainsi un encadrement strict de ces activités par les procédures d'agrément et de contrôle, tout en étant plus réactif dans un monde économique en mouvement.
Dans le même esprit de simplification, le projet de loi tend à actualiser les dispositions relatives à l'Institution de gestion sociale des armées, l'IGESA, pour les rapprocher du droit commun des établissements publics.
Le principe reste le même : nous essayons dans toute la mesure du possible de rejoindre le droit commun, ce qui me paraît être un élément de clarification répondant au souhait des parlementaires.
Enfin, le présent projet de loi doit permettre, parce que c'est actuellement l'une de nos préoccupations majeures, de mieux veiller à la protection du pays contre les atteintes les plus graves. Nous le savons, car nous avons eu de nombreuses occasions d'en discuter ici, nous sommes aujourd'hui dans un contexte stratégique extrêmement mouvant et des menaces et des risques très réels pèsent sur notre pays, notamment en matière de terrorisme.
J'ai donc souhaité, dans ce texte, ajouter à la définition des actes de terrorisme les infractions relatives aux matières nucléaires : paradoxalement, cela n'était pas encore prévu ! Seront également complétés la définition et le dispositif de contrôle des matières nucléaires civiles.
Par ailleurs, j'ai déposé deux amendements afin de tenir compte de deux problèmes majeurs apparus après le dépôt du texte.
Le premier problème est celui de l'insertion professionnelle des jeunes ; nous le connaissons tous, et tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, y sont sensibles.
Le ministère de la défense est un acteur majeur de l'emploi en France, tout particulièrement de l'emploi des jeunes puisque, chaque année, il propose un contrat à près de 35 000 d'entre eux, de tous niveaux scolaires, depuis des polytechniciens jusqu'à des jeunes sans aucune formation, ce qui fait d'ailleurs de lui le premier employeur de jeunes du pays ; parmi ces contractuels, 7 000 n'ont aucune qualification, aucun diplôme, et quasiment aucune formation.
Notre rôle à leur égard consiste à leur donner une formation de base, une formation professionnelle et une insertion professionnelle, et nous pouvons affirmer que nous rencontrons un grand succès puisque ceux qui choisissent de ne pas faire toute leur carrière dans les armées et en sortent à la fin de leur contrat connaissent un taux de réinsertion professionnelle extrêmement élevé : entre 90 % et 95 % d'entre eux, qui n'avaient rien quand ils sont entrés et que nous avons formés, trouvent des contrats à durée indéterminée lorsqu'ils quittent l'armée.
C'est sur la base de ce dispositif que j'ai souhaité pouvoir étendre notre action en utilisant les savoir-faire et les capacités des militaires et, en même temps, l'ensemble de la structure. A cet effet ont été intégrées dans le code de la défense des dispositions créant l'établissement public d'insertion de la défense, l'EPID.
L'article additionnel que le premier amendement vise à insérer tend à compléter le dispositif déjà proposé en autorisant le futur établissement public à mettre à la disposition du ministère des jeunes recrutés au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi : il s'agit de faire accéder davantage de jeunes à des formations qui pourront leur être utiles, soit pour la suite de leur carrière s'ils souhaitent rester dans des activités relatives à la défense, soit pour trouver une activité à l'extérieur, comme cela se passe aujourd'hui dans le cadre des contrats de cinq ans que nous proposons.
Le second amendement que je vous soumettrai porte sur la lutte contre le terrorisme, et je rappelais il y a un instant que nos préoccupations en la matière sont majeures.
Compte tenu des nouvelles formes que prend le terrorisme, il est évidemment essentiel d'essayer d'adapter notre stratégie préventive, de tenter d'empêcher les actes et, par conséquent, d'agir préventivement.
Cela implique notamment de rendre moins vulnérables des points ou des réseaux d'importance vitale. Outre celles de la défense, il faut donc protéger les installations essentielles à la continuité de la vie de la nation et qui peuvent être des cibles du terrorisme : les gares et les aéroports les plus importants, les réseaux de production d'énergie et les réseaux de communication. Doivent également être protégées les installations dont la destruction pourrait entraîner des conséquences extrêmement graves pour la population ou pour l'environnement, par exemple les nucléaires centrales ou les installations classées « Seveso ».
Ce second amendement vise donc à adapter le droit en vigueur aux nouvelles menaces. C'est pourquoi son champ d'application concerne l'ensemble des opérateurs, publics et privés, car certains risques peuvent viser des opérateurs privés et non pas les seules « entreprises », terme qui est employé dans le droit en vigueur mais qui me paraît trop restrictif compte tenu de l'enjeu.
De la même façon, la qualification de « menace » doit être élargie. Nous constatons en effet une grande diversification des méthodes d'action des terroristes, et les renseignements dont nous disposons nous donnent à penser qu'elle pourrait s'accentuer encore ; à nous de savoir nous adapter en la matière. Au-delà de la notion actuelle, trop restrictive, de « sabotage », il faut donc, me semble-t-il, se prémunir contre toute menace, notamment à caractère terroriste. Cela nous donne effectivement des possibilités d'action.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi illustre la volonté constante du ministère de la défense d'actualiser, dans un contexte mouvant, le droit qui régit ses activités. Les propositions que je vous soumets visent à mieux répondre aux exigences de sécurité qu'expriment nos concitoyens et à renforcer les liens entre les Français et leur défense en permettant que chacun comprenne mieux les règles applicables et leur pourquoi, en permettant que chacun se sente plus en sécurité, mais aussi davantage concerné par la défense de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a approuvé le 15 juin dernier ce projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense.
A travers la ratification d'un nouveau code, ce texte permet de rendre plus claire et plus accessible la législation relative à la défense.
La publication d'un code de la défense était attendue depuis plusieurs années. Sa création a été prévue dès 1996, dans le cadre du programme de simplification du droit, et sa réalisation a débuté en 2001. L'opération était particulièrement nécessaire pour rassembler des dispositions dispersées dans plus de soixante-dix textes législatifs concernant la défense, dont un grand nombre était issu de lois très anciennes, comme vous l'avez souligné, madame la ministre.
En premier lieu, il convient de saluer le travail considérable effectué par la commission de codification et par le ministère de la défense en vue d'ordonner et de mettre en forme cet ensemble législatif pour aboutir à ce document cohérent que représente à présent le code de la défense.
Au début de cette année, à l'occasion de la discussion du nouveau statut général des militaires, nous avions déjà constaté l'effort de clarification réalisé, puisque des textes jusqu'alors épars avaient alors été regroupés sous une forme plus compacte. Ce statut général, comme celui des réservistes, en cours d'examen au Parlement, sera intégré ultérieurement au code de la défense et ce dernier, organisé en cinq parties, constituera désormais un outil beaucoup plus lisible et plus adapté, tant pour les praticiens que pour le public. La simplification des textes s'inscrit pleinement dans la démarche plus générale de modernisation et de réforme que vous avez engagée, madame la ministre.
S'agissant de la procédure de codification, il faut rappeler qu'en vertu de la loi du 2 juillet 2003 le Gouvernement avait été autorisé à procéder par ordonnance, comme pour nombre d'autres codes. Conformément à la Constitution, la partie législative du code de la défense est immédiatement entrée en vigueur dès sa publication, le 20 décembre 2004, et le simple dépôt du présent projet de loi de ratification, dans le délai requis, en l'occurrence trois mois, suffisait à la valider.
Comme cela se produit dans chaque opération de codification, on a veillé au respect de la séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement, raison pour laquelle des transferts ont dû être opérés.
Enfin, précisons que cette codification s'est effectuée à droit constant, c'est-à-dire sans modification sur le fond des dispositions concernées. Toutefois, la loi du 2 juillet 2003 a quelque peu aménagé ce principe en habilitant le Gouvernement à abroger certains textes anciens devenus caducs et à en adapter d'autres au contexte contemporain. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs validé cette habilitation.
L'article 1er du projet de loi, qui porte sur la ratification du code de la défense, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale ; la commission vous propose également de l'approuver.
Les articles 2 à 19 du projet de loi visent à modifier ponctuellement certaines dispositions du nouveau code.
J'évoquerai tout d'abord une première série de modifications visant à renforcer la protection et la sécurité des installations sensibles, notamment vis-à-vis du risque terroriste.
L'article 3 réorganise le dispositif de protection des installations d'importance vitale en cohérence avec le nouveau plan Vigipirate approuvé il y a deux ans. La modification du texte législatif devra permettre la parution d'un nouveau décret qui confiera à un ministre responsable, dans chaque secteur concerné, la charge de coordonner les mesures de protection. D'après les indications qui nous ont été fournies, ce décret renforcera les prérogatives des ministres de l'intérieur, de la défense, de l'industrie, de l'équipement et de la santé.
L'article 4 vise quant à lui à renforcer la sécurité des installations nucléaires. En effet, si notre pays dispose d'une législation très complète en matière de sûreté nucléaire, c'est-à-dire de protection face au risque d'accident et de contamination, il est apparu indispensable, compte tenu de la menace terroriste, d'améliorer le dispositif de sécurité des installations, c'est-à-dire la protection contre une agression extérieure ou une intrusion.
Les principales modifications apportées consistent à donner à l'autorité administrative une plus grande latitude dans les prescriptions de sécurité imposées aux exploitants nucléaires. Le texte précise l'étendue des contrôles effectués sur les matières nucléaires. Il prévoit une procédure de mise en demeure dans le cas où les opérateurs industriels manqueraient à leurs obligations de sécurité.
L'article 4 renforce également les sanctions pénales en matière d'atteinte à la sécurité nucléaire en prévoyant trois incriminations nouvelles : le fait d'abandonner ou de disperser des matières nucléaires, le fait de les altérer ou de les détériorer et le fait de détruire des éléments de structure dans lesquels elles sont conditionnées.
Enfin, le projet de loi prévoit également, avec l'article 15, de compléter la définition des actes de terrorisme tels que les incrimine le code pénal, afin d'y inclure certaines infractions relatives aux matières nucléaires, pour tenir compte du risque terroriste nucléaire ou radiologique.
Il nous paraît évident que le nouveau contexte sécuritaire impose une vigilance accrue, et sans doute une adaptation de nos textes législatifs aux menaces actuelles. C'est pourquoi la commission a approuvé les objectifs qui président à ces différentes modifications, même si, pour une large part, ce sont les textes d'application qui devront leur donner une pleine efficacité.
Il serait par ailleurs souhaitable de mettre rapidement en place une réglementation, actuellement inexistante, pour la protection des sources radioactives, notamment à usage médical, dont on sait qu'elles pourraient être utilisées à des fins terroristes dans la réalisation de « bombes sales ».
J'évoquerai maintenant un certain nombre de dispositions concernant le régime des armes, munitions et matériels de guerre et celui des poudres et explosifs.
L'article 8 vise à faciliter les poursuites à l'encontre des infractions à la législation sur les armes en supprimant l'exigence du dépôt d'une plainte préalable du ministre.
Quant à l'article 10, il tend à simplifier le régime encadrant la production des poudres et explosifs à usage militaire. La procédure de délégation du monopole d'Etat, dont la mise en oeuvre est particulièrement lourde, sera supprimée au profit de la procédure de droit commun d'autorisation et de contrôle qui, applicable à tous les explosifs, présente toutes les garanties nécessaires.
S'agissant de ces différents articles, l'Assemblée nationale a opportunément apporté deux modifications afin de rétablir des dispositions qui avaient disparu dans l'opération de codification.
La première tend à maintenir la possibilité d'organiser des ventes d'armes dans le cadre de « manifestations commerciales », ce qui vise en pratique les ventes d'objets de collection lors de manifestations occasionnelles. La seconde disposition rétablit l'autorisation de détention d'une quantité de poudre inférieure à deux kilos au maximum, pour les collectionneurs ou les chasseurs qui confectionnent eux-mêmes leurs cartouches.
Les corrections effectuées par l'Assemblée nationale permettent, nous semble-t-il, de lever les inquiétudes qu'avait fait naître, chez les collectionneurs d'armes anciennes et les tireurs sportifs, l'actualisation de textes anciens réalisée dans le cadre du nouveau code. Il est en effet nécessaire que ces ajustements juridiques ne s'effectuent pas au détriment de telles activités traditionnelles.
Dans le même esprit, il nous paraît souhaitable que soit rapidement publié, madame la ministre, le décret d'application de l'article 80 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, destiné à encadrer les conditions de détention de matériels militaires à des fins de collection. De nombreux particuliers ou associations contribuent à la préservation de notre patrimoine historique et à l'entretien de la mémoire des conflits armés. Ils ne doivent pas être découragés par une législation trop restrictive. On m'a assuré, madame la ministre, que ce décret était sur le point d'être publié ; il sera de nature à rassurer les collectionneurs, qui n'ont pas caché leur préoccupation au moment de la préparation du texte.
Pour conclure, j'évoquerai parmi les dispositions utiles figurant dans le présent projet de loi, la clarification apportée par l'article 12 qualifiant explicitement d'établissement public industriel et commercial l'Institution de gestion sociale des armées, qui, il est vrai, en possède toutes les caractéristiques.
Madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi présente le double mérite de valider l'oeuvre de codification accomplie dans notre législation de défense tout apportant de nombreuses améliorations d'ordre technique dans le droit en vigueur. Il a recueilli un large assentiment au sein de la commission, qui vous propose de l'adopter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense pourrait paraître anodin et n'être qu'une formalité. Pourtant, il soulève, à mon avis, certaines questions de fond et ne répond qu'imparfaitement aux objectifs qu'il prétend atteindre.
Cette ordonnance a été prise sur la base de la loi du 2 juillet 2003, qui, en habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, l'autorisait, dans son article 34, à adopter par ordonnance la partie législative de ce code.
Je ne conteste pas, loin s'en faut, l'utilité et la nécessité de la codification. Elle permet de rassembler des textes épars, de les organiser de façon cohérente, d'harmoniser et d'actualiser leur rédaction. En cela, elle contribue à la modernisation et à la simplification du droit en le rendant plus facilement accessible aux utilisateurs que sont les citoyens, les élus ou bien les entreprises.
Je ne conteste donc pas la nécessité de codifier des textes fondamentaux qui régissent l'organisation et le droit de la défense.
En effet, nombre de ces textes législatifs sont antérieurs à la Seconde Guerre mondiale, certains remontant même à la Révolution, au Premier Empire, à la Restauration ou à la Monarchie de Juillet. Il en va ainsi, par exemple, de la loi du 28 germinal an VI, qui régit l'usage des armes par les gendarmes, de la loi de 1791 relative aux relations des autorités civiles et militaires, des dispositions relatives aux régimes juridiques exceptionnels, comme le temps de guerre, l'état de siège et l'état d'urgence, ou bien encore du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime du matériel de guerre et des armes.
Il est donc nécessaire d'adapter ces textes aux exigences de notre époque et de les actualiser. Mais je réprouve la procédure de l'ordonnance et sa ratification, vous le savez, madame la ministre. En procédant ainsi, le Gouvernement écarte toute possibilité de débat sur les problèmes fondamentaux qui ont trait à l'organisation et au droit de la défense.
C'eût été une bonne occasion de discuter de certains problèmes de la défense qui, à mon gré, ne sont pas assez souvent abordés dans notre Haute Assemblée, hormis pendant l'examen du projet de budget.
En effet, le code de la défense traite de problèmes majeurs et comporte cinq parties concernant les principes généraux de la défense, les régimes juridiques exceptionnels de défense, la législation sur les armes et matériels de guerre et les armes prohibées, l'organisation du ministère, les personnels et, enfin, des dispositions administratives et financières.
Le moment venu, vous l'avez dit, madame la ministre, le code de la défense intégrera la loi du 24 mars 2004 relative au statut général des militaires, ainsi que la loi sur les réserves quand elle aura été votée par le Parlement.
Cette codification, bien qu'elle se fasse à droit constant, c'est-à-dire sans modifier le droit existant, n'élimine pas tout à fait le risque d'altération de fond des textes législatifs. Cette altération, si elle n'affecte pas l'esprit de la loi, peut toutefois avoir des incidences sur la forme : le plan d'un code, l'ordre des livres, des titres et des articles qui le composent ne sont pas neutres.
La codification par ordonnance, par la compilation qu'elle entreprend, risque de conduire à la suppression de dispositions figurant dans des textes anciens qu'il est pourtant essentiel de conserver, car ils sont le support de principes fondamentaux.
Le second volet de ma critique porte sur le fait que vous ne vous contentez pas de codifier à droit constant. Votre projet de loi de ratification vise, en outre, à procéder à de nouvelles modifications de dispositions législatives figurant dans le code de la défense, ainsi que des évolutions de ce droit.
En effet, seul l'article 1er du projet de loi porte sur la ratification proprement dite. Les dix-huit autres ne se limitent pas pour autant à corriger des erreurs matérielles de codification ou à apporter des simplifications administratives.
Ce point n'a d'ailleurs pas échappé à nos collègues de l'Assemblée nationale puisqu'ils ont adopté un amendement visant à rendre l'intitulé du projet de loi plus conforme à son contenu.
Il s'agit donc non plus d'un projet de loi tendant à ratifier une ordonnance, mais d'un projet de loi portant modification de diverses dispositions relatives à la défense.
Votre texte, madame la ministre, vise à introduire des modifications sur des sujets aussi divers que la protection des installations d'importance vitale et la sécurité des installations nucléaires, le régime des armes, munitions et matériels de guerre, ainsi que sur la lutte contre les mines antipersonnel.
Permettez-moi une petite parenthèse. Aujourd'hui, se tient au Sénat un colloque, organisé par Handicap international, qui réunit de nombreux participants. La France conduit une action importante et positive dans ce domaine.
Je citerai un chiffre : deux millions de bombes sont éparpillées sur le territoire de l'Irak. En outre, il y a maintenant ce que l'on appelle les sous-munitions. Ces bombes, qui sont plus voyantes et qui attirent davantage les enfants, peuvent provoquer des dégâts sur 10 000 mètres carrés. Handicap international invite d'ailleurs les Français à se mobiliser, le samedi 8 octobre, contre l'usage de ces armes et, ce soir, un film sur la lutte contre les mines antipersonnel sera projeté au Sénat.
J'en reviens à l'objet de notre débat. Le projet de loi qui nous est soumis vise également à modifier le régime des poudres et explosifs, l'Institution de gestion sociale des armées, l'entretien des ouvrages de sécurité maritime et la répression du terrorisme en matière nucléaire.
Il modifie, en outre, certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. Ainsi, l'article 4 actualise le régime de protection des matières nucléaires et procède de même pour les sanctions pénales afférentes. Il renforce la protection contre la destruction des éléments de structure dans lesquelles sont conditionnées les matières concernées, ce qui ne figurait pas dans les textes en vigueur.
En ajoutant ainsi à la définition des actes de terrorisme les infractions relatives aux matières nucléaires et en complétant la définition et le contrôle des matières nucléaires civiles, nous abordons des questions qui ont trait à la sécurité du pays.
J'estime qu'un sujet aussi important, que l'actualité internationale - avec le refus de certains pays comme la Corée du Nord ou l'Iran de se soumettre aux règles de la communauté internationale - a rendu particulièrement sensible, aurait mérité de trouver place dans un autre texte législatif pour permettre un large débat.
Je tiens d'ailleurs à rappeler que le groupe communiste républicain et citoyen a récemment déposé une proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires. Nous avons demandé qu'elle soit rapidement inscrite à l'ordre du jour de nos travaux. Il me semble que nous pourrions, par ce biais, engager le large débat auquel je faisais allusion.
Une autre question mériterait une attention plus approfondie. En effet, l'article 10 met un terme au monopole de l'Etat dans le domaine de la production, de la détention et du transport de produits explosifs. Il abroge un article du code de la défense prévoyant que certaines opérations de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives à usage militaire sont déléguées par l'Etat à des entreprises publiques ou privées dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Madame la ministre, vous justifiez cette abrogation en expliquant que la procédure de délégation du monopole d'Etat serait devenue obsolète en raison de sa lourdeur et de sa redondance et qu'il faut, pour s'adapter à ce marché et être plus réactif aux réalités économiques, lui substituer la procédure plus souple de l'agrément et de l'autorisation des entreprises opérant dans ce secteur, comme c'est le cas pour les produits à usage civil.
Je retiens cependant que la suppression du monopole de l'Etat, actuellement délégué aux deux opérateurs publics que sont la Société nationale des poudres et explosifs, la SNPE, et sa filiale Eurenco-France, ouvre la porte aux opérateurs privés, y compris étrangers, qui pourront venir les concurrencer sur ce marché.
Je m'interroge donc sur la capacité de l'Etat à maîtriser, à l'avenir, ce secteur sensible qui n'est pas un marché comme les autres. Je pense qu'une telle décision peut être lourde de conséquences et qu'elle ne devrait pas simplement être évoquée au détour d'un article en apparence technique.
En dernier lieu, je formulerai quelques interrogations sur l'article 12, qui concerne les oeuvres sociales des armées.
Cet article vise à clarifier le statut de l'Institution de gestion sociale des armées en le qualifiant explicitement d'établissement public à caractère industriel et commercial.
Cette institution assure quelques services publics à caractère administratif, mais elle se consacre essentiellement à la vente de services de loisir.
Le rapprochement qui est ainsi effectué entre le droit commun et certaines règles de fonctionnement de cette institution a pu faire craindre un futur changement de statut aux syndicats des personnels civils de la défense. Pouvez-vous, madame la ministre, nous confirmer que ces craintes peuvent être levées ?
Au total, je considère que la procédure de codification par voie d'ordonnance n'est pas la plus appropriée, car elle écarte toute possibilité de débat réel sur quelques sujets fondamentaux ayant trait aux grands principes qui régissent le droit de la défense.
Je regrette d'autant plus cette absence de débat que, pour l'essentiel, nous partageons les principes qui fondent notre droit de la défense.
Cependant, pour marquer notre désaccord avec la méthode employée, puisque le texte qui nous est soumis ne se limite pas à une simple ratification d'ordonnance et qu'il procède à de nouvelles modifications de dispositions législatives, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.
M. Paul Girod. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, contrairement au précédent orateur, je ne suis pas hostile au recours aux ordonnances pour effectuer des codifications. Je me souviens, un jour que j'occupais votre place, monsieur le président, avoir dirigé un débat de codification par voie législative qui avait tout d'une grand-messe sans intérêt. Les amendements étaient examinés au rythme de 200 ou de 300 à l'heure, ce qui ne me semblait pas correspondre à ce que doit être le rôle du Parlement.
Si le présent projet de loi ne visait qu'à valider la partie législative du code de la défense, élaborée par voie d'ordonnance, je ne serais probablement pas intervenu à cette tribune. Mais il modifie aussi diverses dispositions relatives à la défense et touche les questions relatives à la sécurité nucléaire. Dès lors, madame la ministre, je me sens le droit d'élargir le débat et de vous interroger sur certains points.
Si j'ai bien compris, dans l'esprit de l'ordonnance de 1958, portant organisation générale de la défense, les missions de défense, de sécurité et de protection nucléaire relevaient essentiellement du ministère de l'intérieur. Désormais, elles vont de plus en plus relever de la responsabilité du ministère de l'industrie. Ces missions passent du domaine de la défense civile à celui de la défense économique de notre pays. Par voie de conséquence, les milieux spécialisés se demandent si le rôle du ministère de l'industrie est compatible avec la mission de défense globale.
Je considère, vous le savez, que la défense globale, qui ne concerne pas seulement les militaires, relève d'une compétence interministérielle. Aussi, je me demande si les attributions accordées au ministère de l'industrie ne vont pas restreindre les capacités d'intervention du ministère de l'intérieur, voire du ministère de la défense, même si un décret, qui est en cours d'examen au Secrétariat général de la défense nationale doit être publié prochainement. Je m'interroge d'autant plus que des textes récents, ne serait-ce que le décret du 8 septembre 2003, ne me semblent pas vraiment compatibles avec le projet de loi qui nous est soumis.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer si la protection des installations nucléaires continuera à relever de compétences interministérielles, qui détiendra les pouvoirs de police en matière d'infractions et qui sera habilité à inspecter les entreprises, qu'elles soient publiques ou privées ?
Sur ce point, je partage les propos de M. Dulait, que je félicite pour la qualité de son rapport. Il a fait état de la surveillance des sources radioactives autres que celles qui sont consacrées aux opérations industrielles et militaires, en particulier celles qui sont à usage médical.
Le projet de loi, et ce sera encore plus vrai après le vote de l'amendement n° 1 du Gouvernement, va plus loin dans la nature des menaces à prévenir. La loi de 1980 visait la non-prolifération, mais elle ne prenait pas en compte les menaces terroristes.
La seconde partie de mon intervention porte sur le statut de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, qui, d'une certaine manière, est le bras séculier de certaines interventions. Permettez-moi de faire quelques observations qui, si elles dépassent l'objet de notre débat, n'y sont pas pour autant étrangères.
L'IRSN figure au budget du ministère de l'écologie et du développement durable. Je conçois que des puristes de l'antinucléaire aient souhaité qu'un domaine aussi sensible soit placé sous la tutelle de ce ministère hautement important. La sûreté nucléaire ne se réduit pas à l'environnement, elle concerne aussi la prévention, les réseaux, voire les interventions musclées.
Je suis d'autant plus inquiet que, dans la loi organique relative aux lois de finances, l'IRSN est rattaché à la direction des études du ministère de l'écologie et que les indicateurs de performance qui lui seront attribués dépendront du nombre des études qu'il aura produit et du degré de satisfaction des lecteurs.
Je crois que nous passons à côté d'une occasion de mettre fin à certaines dérives, même si cette occasion n'était peut-être pas la meilleure. Mais nous en aurons d'autres avec la discussion du projet de budget, voire d'autres textes relatifs à la sécurité civile.
Il faut remettre de l'ordre afin que tout ce qui a trait à la surveillance des installations nucléaires, à leur protection contre les attaques, y compris terroristes, soit refondu dans un ensemble dans lequel les rôles de chacun, notamment celui du préfet, soient clairement définis.
Cette clarification est nécessaire pour ceux qui ont en charge la sécurité des grandes infrastructures stratégiques - je pense aux grandes infrastructures de transport, aux grandes infrastructures électriques ou gazières ou aux industries qui touchent au nucléaire. Elle est aussi demandée par nos concitoyens qui manifestent parfois un peu rudement en diverses occasions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Delfau. Mon propos sera bref, madame la ministre : il concerne essentiellement la méthode que vous avez choisie pour nous présenter cette modification du code de la défense. La simplification du droit par l'usage de la codification a pour objectif de « faciliter la mise en oeuvre du principe selon lequel "nul n'est censé ignorer la loi" ». Le Conseil constitutionnel, en 1999, a souhaité que les pouvoirs publics usent de cette possibilité.
Le présent projet de loi reprend donc à son compte ce principe de codification à droit constant, en rassemblant des textes épars, parfois très anciens. Revenir à la Révolution française et à 1791, c'est, une fois encore, constater l'étonnante modernité et la fécondité de cette période, même si, bien sûr, il est nécessaire d'adapter les réalités d'autrefois à celles d'aujourd'hui.
Certes, le code de la défense ne mobilise pas l'opinion publique. Pourtant, les mesures portées par ce texte concernent directement les conditions de vie, sinon la vie même de nos concitoyens.
Je formulerai quelques remarques sur la méthode.
D'un texte de ratification d'ordonnance à article unique, selon la formule choisie initialement, nous sommes passés à un projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense et comportant dix-neuf articles. Cette façon de procéder, madame la ministre, est surprenante. Je ne dis pas qu'elle ne s'est jamais produite, mais elle révèle une utilisation de la ratification et du recours aux ordonnances qui, par glissement, confond cette procédure spécifique et la législation classiquement utilisée dans les projets que soumet le Gouvernement au Parlement.
Disant cela, je ne remets absolument pas en cause la nécessité d'actualiser le code de la défense. Je me réjouis, comme vous-même, madame la ministre, et comme chacun de mes collègues, que cette actualisation intervienne. Mais je m'inquiète du procédé et du précédent, peut-être fâcheux, que cela peut constituer. C'est pour cette raison essentielle que le groupe du RDSE m'a demandé d'intervenir à cette tribune.
J'en viens maintenant à l'un des points qui sont arrivés dans le débat sur l'initiative du Gouvernement. Je pense notamment à la disposition qui supprime le monopole d'Etat dans le domaine de la production, de la détention et du transport de produits explosifs, et qui annule la procédure de délégation de ce monopole par décret en Conseil d'Etat.
J'ai bien conscience de la nécessaire adaptation aux conditions de vie actuelles. Pour autant, à bien entendre notre collègue Paul Girod, que j'ai écouté attentivement, j'en déduis qu'il ne faudrait pas que, par glissement là encore, les agréments techniques sur des objets fondamentaux pour la sécurité de la nation soient donnés par le ministère de l'industrie.
Cette disposition me pose donc problème et je ne vois pas bien quelles garanties offre la nouvelle procédure.
Je souhaiterais, madame la ministre, que vous répondiez plus précisément que vous ne l'avez fait à nos interrogations, d'autant que vous avez déposé sur ce texte deux nouveaux amendements, dont le contenu est important. Le premier concerne l'insertion professionnelle des jeunes - pour la France d'aujourd'hui, ce n'est pas une mince affaire - ; le second vise la lutte contre le terrorisme - c'est évidemment l'avenir même de la nation qui est en jeu.
Je vous pose donc de nouveau la question, madame la ministre : la procédure est-elle opportune, la méthode est-elle la bonne ? Je n'oublie pas en disant cela que tous ces sujets - qu'il s'agisse de ceux que je viens d'évoquer ou de ceux qui figurent dans le projet de loi - sont d'intérêt national et qu'ils nous rassemblent tous. Je souhaite donc que, par vos réponses, vous apaisiez les craintes que j'exprime.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par remercier les différents intervenants, en particulier M. le rapporteur, André Dulait. Je tenterai de leur répondre dans le détail afin, je l'espère, d'apaiser les éventuelles craintes qu'ils pourraient éprouver et de leur apporter les précisions qu'ils ont demandées.
M. le rapporteur, après avoir rappelé le contenu de ce texte, a exprimé deux préoccupations majeures.
La première concerne la publication du décret d'application relatif aux collectionneurs d'armes. Je suis en mesure de vous annoncer que ce texte est actuellement au contreseing du ministère de l'intérieur. Cela ne devrait pas poser problème et la signature devrait intervenir assez rapidement. A cet égard, je tiens à vous préciser que le cabinet du Premier ministre a été sensibilisé à la nécessité de hâter le recueil des contreseings des décrets d'application.
La seconde préoccupation a trait à la protection des matières nucléaires. Plusieurs orateurs sont intervenus à ce sujet. Monsieur le rapporteur, la révision des textes règlementaires que vous appelez de vos voeux est en cours. Sur ce point également, nous devrions obtenir des réponses assez rapidement.
Madame Luc, vous avez, pour votre part, regretté qu'il ne soit pas suffisamment question de défense à la Haute Assemblée. Je suis toujours heureuse quand nous pouvons parler ensemble de la défense, ce qui témoigne de l'intérêt que les parlementaires portent à ce domaine.
Mme Hélène Luc. Il faut que la conférence des présidents le décide !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je note toutefois, pour m'en réjouir, que, au cours de la session précédente, nous avons eu l'occasion de débattre ensemble non seulement lors de l'examen du budget de mon ministère, mais aussi lors de la discussion du projet de loi portant statut général des militaires ou encore à l'occasion du projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales
Nous avons également eu l'occasion de parler défense à de nombreuses reprises, lors des questions d'actualité ou des questions orales. Vous savez que je me déplace toujours personnellement - j'y tiens - afin de répondre aux parlementaires autant qu'ils le désirent et sur tous les sujets qu'ils souhaitent.
Mme Hélène Luc. Absolument ! Vous n'êtes pas en cause, madame la ministre !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je suis encore, vous avez pu le constater, à la totale disposition de la commission des affaires étrangères de votre assemblée. A chaque fois que j'y suis invitée, par exemple à l'occasion de la présentation de ce texte, je m'y rends.
Par conséquent, je pense que l'on ne peut pas dire qu'on ne discute pas suffisamment de défense au Sénat. Si vous souhaitez que nous en parlions davantage, j'y suis tout à fait prête !
Mme Hélène Luc. Madame la ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je vous en prie, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, avec l'autorisation de Mme la ministre.
Mme Hélène Luc. Je ne voudrais pas qu'il y ait de malentendu entre nous, madame la ministre. Je partage tout à fait vos propos et je reconnais que nous discutons plus souvent de défense que par le passé. Dans mon intervention, je faisais allusion à un débat que j'avais demandé en conférence des présidents sur notre conception, aujourd'hui, de la défense nationale.
Pour le reste, je suis d'accord avec vous : vous êtes à notre entière disposition. Le problème n'est pas.
M. le président. Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Madame Luc, je ne m'ingérerai pas dans les affaires du Sénat. Je m'y refuse absolument !
Je voulais également vous répondre, ainsi qu'à M. Gérard Delfau, sur le contenu du texte que je vous présente aujourd'hui : le code de la défense méconnaît-il - c'est un peu ce que vous avez dit - le principe de codification à droit constant ?
Ce projet a été élaboré précisément selon ce principe. Je vous rappelle néanmoins que le législateur, dans la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a autorisé la réécriture de textes anciens - vous avez rappelé à quelle époque historique remontaient certains d'entre eux, monsieur Delfau - de façon à les mettre en cohérence avec la législation plus récente.
De la même façon, le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision du 26 juin 2003, ces dispositions, estimant souhaitable d'adapter ces textes à l'évolution des circonstances. Là aussi, puisque ce projet de loi vise à ramener vers le droit commun un certain nombre de mesures, je crois que nous sommes tout à fait en cohérence avec ces préconisations.
Je tiens tout de même à souligner que, lorsque des mesures nouvelles sont proposées, elles sont discutées et votées au cours d'un débat semblable à celui qui nous occupe actuellement. En outre, comme cela a été rappelé, l'Assemblée nationale a déposé et voté un certain nombre d'amendements, ce qui prouve bien que la discussion a été réelle.
La vraie question qui se pose est de savoir si les députés et les sénateurs approuvent ou non les mesures nouvelles qui leur sont proposées, par exemple, aujourd'hui, celles qui concernent la protection renforcée contre le terrorisme ou l'emploi des jeunes.
Effectivement, des textes spécifiques pourraient vous être présentés, par exemple afin d'améliorer la formation professionnelle des jeunes au sein du ministère de la défense, ce que je vous demande d'approuver ce matin. Or, vous le savez comme moi, si nous suivions cette procédure, il faudrait trouver un créneau dans la discussion parlementaire - en effet, l'Assemblée nationale comme le Sénat sont extrêmement occupés - ce qui nous ferait perdre du temps.
Or, ne croyez-vous pas qu'aider un certain nombre de jeunes à s'insérer professionnellement exige que nous utilisions tous les moyens pour agir le plus rapidement possible, car ils en ont réellement besoin ?
Ne croyez-vous pas que, aujourd'hui, la menace terroriste est suffisamment forte pour que je vous propose de prendre un certain nombre de mesures dans les meilleurs délais afin de nous permettre de mieux nous protéger ?
Telle est la signification des deux amendements que je vous présente aujourd'hui. Vous pouvez effectivement ne pas être d'accord avec les mesures qu'ils prévoient et voter contre...
Mme Hélène Luc. Nous les voterons !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. ... mais, sur la forme, comme il est urgent de répondre à un certain nombre de situations dramatiques - l'insertion des jeunes et la lutte contre le terrorisme - nous essayons d'être le plus pragmatiques possible.
Mme Hélène Luc. C'est pour cela qu'il fallait un débat !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Mme Hélène Luc et M. Gérard Delfau m'ont tous deux interrogée sur le monopole des poudres. D'abord, je voudrais souligner que le terme « monopole » est impropre de nos jours. En effet, il s'agit d'une procédure ancienne qui, depuis longtemps déjà, ne fonctionne plus comme un monopole ; elle a été assouplie par les délégations de service public accordées par des décrets en Conseil d'Etat.
En fait, il s'agit de délégations. C'est ainsi qu'ont été créés, depuis que je suis au ministère, une filiale de la SNPE, la Société nationale des poudres et explosifs, la SME, la SNPE matériaux énergétiques, ainsi que sa société commune avec les poudriers du nord de l'Europe.
A chaque fois, nous avons constaté que la procédure était très lourde ; il convenait par conséquent de l'assouplir. J'insiste - puisque telle était votre question, madame Luc - sur une garantie qui est préservée : le contrôle de la procédure par l'Etat. Non seulement nous conservons le régime d'autorisation au titre des poudres et explosifs, et un encadrement strict de ces activités grâce à la procédure d'agrément et de contrôle, mais nous serons, dans le même temps, plus réactifs, ce dont nous pouvons aussi avoir besoin !
Madame Luc, vous m'avez également interrogée sur l'institution de gestion sociale des armées, l'IGESA. Cette institution est, depuis un certain temps déjà, un établissement public industriel et commercial, EPIC, au regard de ses règles de fonctionnement. Par conséquent, en la matière, le texte ne fait que clarifier ce point du droit et ne transforme nullement le fonctionnement de cet organisme.
M. Girod m'a interrogé sur des sujets concernant le domaine spécifique que constitue le nucléaire, en particulier sur les compétences et leur répartition.
Monsieur le sénateur, le fait de codifier ces dispositions sous le titre de défense économique n'entraîne pas de conséquences juridiques et ne modifie pas l'autorité administrative compétente. Un intitulé n'a pas automatiquement de portée juridique. Ces dispositions concernent non pas les compétences du ministère de l'intérieur, mais simplement les responsabilités des opérateurs qui établissent les plans de protection. Il s'agit donc bien d'un problème de défense économique. Cela n'a aucune incidence, par exemple, puisque vous en avez parlé, sur les attributions du préfet. Ce sont les préfets qui ont compétence pour approuver les plans de protection des opérateurs. S'il existe certainement, en la matière, des besoins d'harmonisation, le texte qui vous est soumis ne comporte aucune modification.
M. Delfau m'a interrogé à la fois sur le principe de la codification et sur le monopole. Je lui ai répondu préalablement.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais vous apporter suite aux questions que vous m'avez posées et aux problèmes que vous avez évoqués. Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.
Au dernier alinéa de l'article L. 1141-6 du code de la défense, la référence : « L. 2234-21 » est remplacée par la référence : « L. 2234-20 ». - (Adopté.)
Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 1332-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative. » ;
2° A l'article L. 1332-2, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
3° A l'article L. 1332-3, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et le mot : « préfectorale » est remplacé par le mot : « administrative » ;
4° A l'article L. 1332-4, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle » ;
5° A l'article L. 1332-5, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle » ;
6° Le deuxième alinéa de l'article L. 1332-6 est supprimé ;
7° Au troisième alinéa du même article, le mot : « préfectoraux » est supprimé.
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente. - (Adopté.)
I - Dans l'article L. 1332-1 du code de la défense, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « opérateurs publics ou privés », et les mots : « toute tentative de sabotage » par les mots : « toute menace, notamment à caractère terroriste ».
Dans la première phrase de l'article L. 1332-3, au premier alinéa de l'article L. 1332-6 et au premier alinéa de l'article L. 1332-7 du même code, les mots : « l'entreprise » ou « entreprises » sont respectivement remplacés par les mots : « l'opérateur » ou « opérateurs ». A l'article L. 1332-4 du même code, les mots : « refus des entreprises » sont remplacés par les mots : « refus des opérateurs ».
II - Le second alinéa de l'article 1er, le second alinéa de l'article 3 et l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur d'un décret pris en Conseil d'Etat portant application des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la défense.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Cet article additionnel vise à adapter le cadre juridique applicable à la protection des installations d'importance vitale contre le terrorisme.
Je ne reprendrai pas les explications que j'ai données au cours de mon exposé liminaire.
L'adaptation du droit en vigueur aux nouvelles menaces porte essentiellement sur deux points.
D'une part, le champ d'application doit couvrir l'ensemble des opérateurs, publics ou privés. La loi actuelle ne vise que les « entreprises », alors qu'il faut couvrir sans ambiguïté l'ensemble du secteur public.
D'autre part, il convient de prévenir l'ensemble des menaces, dont celles qui sont d'origine terroriste. La notion plus restrictive de « sabotage » est insuffisante.
M. André Dulait, rapporteur. La commission est très favorable à cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 1333-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1333-3. - L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 peut être assortie de spécifications relatives notamment à sa durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires, aux mesures à prendre pour en connaître la localisation et en assurer la protection.
« Elle peut être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application, ou en raison du non-respect de ces spécifications. » ;
2° L'article L. 1333-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1333-4. - Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet de vérifier le respect des spécifications de l'autorisation, de connaître en permanence la localisation et l'emploi des matières mentionnées à l'article L. 1333-3 et de déceler la nature et les quantités de matières éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur les conditions de détention, de conservation, de suivi physique et comptable et de protection des matières nucléaires.
« En cas de manquement aux spécifications de l'autorisation, l'autorité administrative met, par arrêté, le titulaire de l'autorisation en demeure de prendre les mesures prescrites dans un délai qu'elle fixe. A l'expiration de ce délai, l'autorisation peut être suspendue ou retirée lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure ne sont pas respectées. » ;
3° A l'article L. 1333-6, la référence : « L. 1333-12 » est remplacée par la référence : « L. 1333-13 » ;
4° L'article L. 1333-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1333-9. - Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 € :
« 1° Le fait d'exercer sans autorisation les activités mentionnées à l'article L. 1333-2 ou de fournir des renseignements inexacts afin d'obtenir ladite autorisation ;
« 2° Le fait de s'approprier indûment les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;
« 3° Le fait d'abandonner ou de disperser les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;
« 4° Le fait d'altérer ou de détériorer les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;
« 5° Le fait de détruire des éléments de structure dans lesquels sont conditionnées les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1.
« II. - Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation des matières nucléaires ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou au transport de ces matières.
« III. - La tentative des délits prévus aux 2°, 4° et 5° du I est punie des mêmes peines. » ;
5° L'article L. 1333-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1333-12. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de fournir aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.
« Est puni des mêmes peines le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 qui, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure prévu à l'article L. 1333-4, n'a pas respecté les prescriptions de cet arrêté. » - (Adopté.)
Au sixième alinéa de l'article L. 2161-2 du même code, la référence : « L. 2234-23 » est remplacée par la référence : « L. 2234-22 ». - (Adopté.)
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Bockel, est ainsi libellé :
Le dernier alinéa du II de l'article L. 2331-1 est ainsi rédigé :
« 8e catégorie : Matériels, armes, éléments d'armes et munitions antiques, historiques et de collection. ».
Au 2° du II de l'article L. 2234-25 du même code, la référence : « L. 2234-16 » est remplacée par la référence : « L. 2234-15 ». - (Adopté.)
Au premier alinéa du III de l'article L. 2332-1 du même code, les mots : « des matériels désignés au premier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « des armes et munitions, ou de leurs éléments, des 5e et 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat ». - (Adopté.)
Après le mot : « participer », la fin du troisième alinéa de l'article L. 2332-2 est ainsi rédigée : « aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 740-1 et L. 740-2 du code de commerce. » - (Adopté.)
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Bockel, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2235-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-1 - L'importation des matériels des 1ère, 2e, 3e et 4e catégories est prohibée. Des dérogations à cette prohibition peuvent être établies par décret. Dans ce cas, l'importation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'importation délivrée dans des conditions définies par l'autorité administrative.
« Les matériels, armes, éléments d'armes et munitions rendus impropres à leur usage normal ne sont pas soumis à la prohibition d'importation. »
L'amendement n° 5, présenté par M. Bockel, est ainsi libellé :
La deuxième phrase de l'article L. 2235-2 est ainsi rédigée :
« Les matériels désignés à l'article L. 2335-3 rendus impropres à leur usage normal ne sont pas soumis à la prohibition d'exportation ».
Le troisième alinéa de l'article L. 2339-1 du même code est supprimé. - (Adopté.)
L'article L. 2339-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2339-6. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4 ou au huitième alinéa de l'article L. 2336-5. » - (Adopté.)
2° Au premier alinéa de l'article L. 2352-1, les mots : « la conservation des poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : «, la conservation et la destruction des produits explosifs » ;
4° Le 1° et le 2° de l'article L. 2353-4 sont ainsi rédigés:
6° Aux articles L. 2353-6 et L. 2353-7, les mots : « poudres ou substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » ;
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'acquisition, à la détention, au transport ou au port d'une quantité de deux kilogrammes au plus de poudre noire ou de poudre à usage civil, en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir. » - (Adopté.)
A l'article L. 2451-1 du même code, les mots : « L. 2353-2 à » sont supprimés. - (Adopté.)
Le chapitre II du titre II du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 3422-1, les mots : « dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière » sont remplacés par les mots : « établissement public à caractère industriel et commercial » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 3422-3, le mot : « administrateur » est remplacé par les mots : « directeur général » ;
3° Au deuxième alinéa du même article L. 3422-3, les mots : «, présidé par l'administrateur » sont remplacés par les mots : « dont le président est nommé par décret » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 3422-4, les mots : « de l'administrateur et de l'administrateur adjoint » sont remplacés par les mots : « du directeur général et du directeur général adjoint ». - (Adopté.)
A l'article L. 5112-3 du même code, les mots : « le préfet maritime » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire ». - (Adopté.)
Les articles L. 5311-1, L. 5321-1, L. 5331-2, L. 5341-2, L. 5351-2, L. 5361-2 et L. 5371-2 du même code sont abrogés. - (Adopté.)
Le 4° de l'article 421-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 1333-9, les articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l'exception des armes de la 6e catégorie, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5, et l'article L. 2353-13 du code de la défense. » - (Adopté.)
1° Le 4° du I de l'article 28-1 est ainsi rédigé :
« 4° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11 et L. 2353-13 du code de la défense ; »
2° Au premier alinéa de l'article 78-2-2, les mots : « l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense » ;
3° Le 4° de l'article 398-1 est ainsi rédigé :
« 4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par l'article L. 2339-9 du code de la défense ; »
4° Le 5°de l'article 706-55 est ainsi rédigé :
« 5° Les délits prévus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 à L. 2339-11 du code de la défense ; »
5° Le 12° de l'article 706-73 est ainsi rédigé :
« 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ; ». - (Adopté.)
Les délégations par l'Etat de la réalisation de certaines opérations à des entreprises publiques en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives, qui ont été accordées avant la promulgation de la présente loi, valent autorisation au sens de l'article L. 2352-1 du code de la défense. - (Adopté.)
Après l'article L. 2451-6 du code de la défense, il est inséré un article L. 2451-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2451-7. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans le fait de fabriquer, de débiter ou de distribuer de la poudre ou le fait de détenir une quantité quelconque de poudre à usage militaire, ou plus de 2 kilogrammes de toute autre poudre, sans autorisation légale.
« Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour selon les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.
« Le tribunal ordonne en outre la confiscation des armes ou munitions fabriquées, débitées, distribuées ou détenues sans autorisation. » - (Adopté.)
Les dispositions des articles 2 à 17 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 1°, 2°, 5° à 8° de l'article 10 et de l'article 17. Les dispositions des articles 1er à 15 et 17 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. - (Adopté.)
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3414-7 du code de la défense, il est inséré un article L. 3414-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 3414-8. - L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article ».
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je rappelais tout à l'heure le rôle que le ministère de la défense joue en faveur de l'emploi des jeunes et de leur formation professionnelle. Chaque année, ce sont 7 000 jeunes qui arrivent chez nous sans aucune formation !
S'appuyant sur son savoir-faire, et dans la continuité du plan « Défense deuxième chance », le ministère de la défense pourra faire bénéficier de jeunes civils qui ne prendraient pas un statut militaire d'un cursus d'intégration et de formation professionnelle, grâce à un tutorat assuré par ses personnels sous statut.
Ces jeunes pourront compléter leur bagage - voire acquérir un premier bagage pour ceux d'entre eux qui n'en ont pas -, valoriser leur expérience et ainsi trouver un emploi dans le secteur privé, comme nous le faisons pour la réintégration professionnelle des jeunes militaires. Ils pourront aussi postuler pour des emplois au sein du ministère, avec les perspectives de promotion professionnelle réelles qu'assure le ministère de la défense.
Le présent amendement vise par conséquent à donner à l'établissement public d'insertion de la défense, dont c'est désormais le rôle, la capacité de recruter des jeunes sous contrat d'accompagnement dans l'emploi pour les mettre à disposition du ministère de la défense à des fins de formation.
M. André Dulait, rapporteur. La commission a émis, à l'unanimité, un avis favorable sur cet amendement. Après les cartouches, j'ai également satisfaction avec cette mesure en faveur de la formation et de l'emploi ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc. Madame la ministre, nous allons bien sûr voter cet amendement. Mais, selon nous, il aurait été préférable qu'il s'intègre dans un ensemble de dispositions en faveur des jeunes, surtout à un moment où le Premier ministre fait de l'emploi une priorité.
De plus, je regrette sincèrement que nous n'ayons pu en discuter en priorité au Sénat. Cela nous aurait peut-être permis de prendre d'autres dispositions dans un cadre plus général.
Nous connaissons le problème : les élèves qui sortent sans diplôme ne trouvent pas la formation professionnelle de leur choix. Les raisons pour lesquelles ils sont si nombreux dans ce cas sont diverses : il existe des raisons sociales, familiales...
Tout cela aurait mérité un débat d'ensemble. Je regrette qu'il n'ait pas eu lieu. Toutefois, je le répète, nous voterons cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Madame la ministre, s'agissant de la procédure, vous ne m'avez pas totalement convaincu. En effet, je crois savoir que la Constitution de la Ve République offre au Gouvernement toute latitude pour inscrire à tout moment, à l'ordre du jour du Parlement, à peu près n'importe quel sujet.
Toutefois, compte tenu de l'importance des questions abordées et de son profond accord avec les motivations qui les animent, le groupe du RDSE votera ce projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Comme je l'ai déjà expliqué tout à l'heure, bien que le groupe communiste républicain et citoyen approuve bon nombre de dispositions de ce projet de loi, il ne le votera pas. En effet, nous pensons que le rôle du Parlement devrait être plus démocratique : celui-ci devrait débattre de toutes ces questions au lieu de les voter par ordonnance.
M. le président. La parole est à Mme Paulette Brisepierre.
Mme Paulette Brisepierre. Le groupe UMP est totalement favorable à ces dispositions et apprécie les efforts qui sont consentis, notamment en faveur des jeunes. Ainsi, de nombreux jeunes défavorisés et n'ayant pas encore trouvé leurs marques vont entrer dans la vie active de manière digne et noble, en ayant un avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°1 :
Nombre de suffrages exprimés 232
Majorité absolue des suffrages exprimés 117
Pour l'adoption 209
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente. J'invite tous les intervenants à s'efforcer de respecter cette règle.
M. le président. La parole est à M. André Dulait. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)
M. André Dulait. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, le nouveau compromis du Luxembourg du 3 octobre 2005 a entériné l'ouverture de négociations de l'Union européenne avec la République de Turquie en vue de la possible adhésion de ce pays. (MM. Didier Boulaud et René-Pierre Signé s'exclament.)
Cette étape s'avère longue et difficile pour la Turquie, les conditions prévues par les Vingt-cinq pour l'amener aux standards européens étant drastiques. A cet égard, je crois devoir me faire l'écho des interrogations de mes collègues pour vous demander de nous fournir des informations sur le déroulement des futures négociations préparatoires. Quels seront notamment le calendrier et le rythme des rencontres ? Plus précisément, à l'horizon des deux prochaines années, sous quelle forme sera apprécié l'état de l'évolution des négociations ?
Par ailleurs, tandis que les chefs d'Etat et de gouvernement auront à se prononcer régulièrement s'agissant du respect des conditions d'adhésion, envisagez-vous, monsieur le Premier ministre, de tenir le Sénat systématiquement informé de l'avancement des dossiers ?
En effet, parmi les trente-cinq dossiers à examiner, certains se révèlent particulièrement complexes et semblent créer de fortes réticences dans l'opinion publique. Je citerai notamment la question de Chypre, le droit des minorités ethniques et confessionnelles, la garantie des libertés fondamentales, les droits de la femme ou encore l'instauration d'une véritable politique sociale en Turquie.
L'importance de l'enjeu légitime à lui seul l'implication et la parfaite information du Parlement. Une meilleure association de ce dernier à l'évolution et à l'élargissement de l'Union européenne doit être envisagée sérieusement. Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous nous indiquer vos intentions à ce sujet ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous dire tout mon plaisir de retrouver, à l'occasion de cette séance de questions d'actualité, la Haute Assemblée. Je salue l'ensemble de ses membres, et tout particulièrement les nouveaux sénateurs. (Sourires.)
Monsieur Dulait, le 3 octobre dernier, les vingt-cinq Etats membres ont décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie. Cette décision importante ouvre la voie à un processus maîtrisé et contrôlé, dont personne ne peut dire aujourd'hui quelle en sera l'issue. Toutes les options sont ouvertes, y compris le partenariat privilégié.
Ce processus est contrôlé puisque l'ensemble des vingt-cinq Etats voteront, à chaque étape, à l'unanimité. Il existe plus d'une trentaine de chapitres, et les Etats membres devront donc se prononcer sur chacun d'entre eux.
M. René-Pierre Signé. Et on ne sait pas comment cela finira...
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Les Français gardent la pleine maîtrise de la négociation...
M. René-Pierre Signé. Faux !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... à travers vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui êtes leurs représentants directs. J'ai en effet demandé à M. le ministre des affaires étrangères de tenir les députés et les sénateurs informés de chaque étape du processus.
La négociation avec la Turquie sera donc conduite dans une transparence complète, avec l'ensemble des parlementaires.
Vous le savez, au bout de ce processus, comme l'a souhaité M. le Président de la République, ce sont bien les Français qui choisiront puisqu'ils seront consultés par référendum.
M. René-Pierre Signé. C'est du baratin !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Il s'agit donc, je le répète, d'un processus ouvert, maîtrisé, responsable et entièrement soumis à l'approbation de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, voilà deux jours, à l'appel de l'ensemble des organisations syndicales, plus d'un million de Français ont exprimé leur désarroi et leur colère.
Désarroi face à la baisse vertigineuse de leur pouvoir d'achat, conséquence d'une augmentation sans précédent des loyers, des carburants, des frais de rentrée scolaire et des frais médicaux, alors que, dans le même temps, les salaires ne suivent pas.
Désarroi pour ceux, nombreux, qui sont confrontés à la recrudescence des plans de licenciements. Je pense à Pechiney, Hewlett-Packard, Nestlé,...
M. René-Pierre Signé. La liste est longue !
M. Jean-Pierre Bel. ...Altran Technologies ou Flextronic, sans parler du marasme de l'industrie textile.
Désarroi des travailleurs des entreprises publiques comme EDF-GDF, dont l'outil de travail est livré en pâture à vos privatisations dogmatiques, désarroi des salariés de la SNCM, aujourd'hui dans l'impasse.
Si les Français ont manifesté leur désarroi, ils ont aussi exprimé leur colère.
Colère, monsieur le Premier ministre, de voir que les réponses que vous prétendiez apporter n'ont eu qu'un seul objectif : une culpabilisation de ceux qui subissent, accompagnée d'une complaisance accrue envers les nantis.
Colère, parce que vous ne répondez pas à leur question.
M. René-Pierre Signé. Effectivement !
M. Jean-Pierre Bel. Alors que des millions de nos concitoyens vivent dans la précarité, vous accentuez cette situation avec la création de vos contrats « nouvelles embauches » !
Alors que la hausse de l'énergie touche de plein fouet les salariés et les chômeurs, vous excluez ces derniers des mesures catégorielles - timides, il est vrai - que vous dispensez par ailleurs.
Quelle réponse avez-vous apportée aux problèmes rencontrés par les familles dans leur vie quotidienne ?
M. Alain Gournac. Et vous ?
M. Jean-Pierre Bel. Vous n'avez envisagé aucune revalorisation des prestations sociales, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'aide au logement...
Par ailleurs, face aux trois millions de personnes mal logées et aux incendies dramatiques dans des taudis insalubres, pouvez-vous vous contenter d'expulsions brutales et médiatisées, en vous défaussant de vos responsabilités et en attendant de nouvelles catastrophes pour vous pencher sur cette question ?
M. Jean-Pierre Bel. Dans notre pays, de plus en plus de gens vivent dans des conditions précaires,...
M. Alain Gournac. Et la question ?
M. Jean-Pierre Bel. ... et vous, vous continuez à vous focaliser sur les 300 000 malheureux Français qui paient l'impôt de solidarité sur la fortune, en vous demandant comment les exonérer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Les chiffres, dont toute la presse a fait état en témoignent : les plus riches sont toujours les grands bénéficiaires de vos projets de réforme fiscale et, à l'inverse, les millions de Français qui ont du mal à joindre les deux bouts restent les grands perdants.
Monsieur le Premier ministre, je vous ai écouté à plusieurs reprises avec attention. Vous dites que vous attendez nos propositions. Ce sera, certes, la responsabilité de la gauche de formuler un projet politique offrant un débouché aux luttes et à la mobilisation sociale.
M. Josselin de Rohan. Vous aurez du mal !
M. Alain Gournac. Vous ne proposez rien !
M. Jean-Pierre Bel. Mais, pour l'heure, votre esquive n'est pas une réponse. Dites-nous simplement et directement ce que vous proposez, non pas au MEDEF et à Mme Parisot, mais aux chômeurs, aux salariés et aux territoires aujourd'hui en grande difficulté, qui crient leur inquiétude, leur désarroi et leur colère ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Gérard Delfau applaudit également.)
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur Bel, dans notre pays, c'est vrai, nombre de nos compatriotes souffrent et s'interrogent.
Aucun, cependant, ne se sera retrouvé dans la caricature que vous venez de faire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Les contrevérités ne constituent pas une politique, alors que la lucidité en est le début : il faut regarder la vérité en face !
M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas votre cas !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Or la vérité, c'est la préoccupation des Français face au problème de l'emploi et leur inquiétude face aux restructurations.
M. Jacques Mahéas. Provocation pure et simple !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Je n'oublie jamais que les Français ont dit « non » le 21 avril 2002 et le 29 mai 2005,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas la même chose !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... et je vous engage à faire le même exercice de mémoire, car cela nous aidera à travailler ensemble au service de la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Alain Gournac. Ils n'ont aucune mémoire !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Avec tous les ministres de mon gouvernement, ...
M. Yannick Bodin. Sauf ceux qui ont la migraine !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... parce que c'est un travail d'équipe, je suis à l'écoute de nos compatriotes.
Nous souhaitons défendre en toutes circonstances l'intérêt général...
M. René-Pierre Signé. Ah oui !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... et non pas l'intérêt particulier ! Vous imaginez sans doute, monsieur Bel, un gouvernement fidèle à l'ambition des « deux cent familles »... Il faut remonter bien loin en arrière pour retrouver une telle vision de la part d'un gouvernement de droite !
Nous voulons apporter des réponses concrètes s'agissant de l'emploi et du pouvoir d'achat, et nous allons le faire vite, monsieur Bel ! Vous n'aurez pas longtemps à attendre ! La priorité, le coeur de l'inquiétude des Français, c'est l'emploi. C'est bien la priorité que nous avons définie pour l'action de ce gouvernement, et nous avons des résultats : 80 000 demandeurs d'emplois en moins au cours des derniers mois. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. René-Pierre Signé. C'est faux ! Ce sont des emplois précaires.
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Il faut l'accepter ! Il faut que vous fassiez vos propositions et émettiez vos critiques à partir de cette réalité-là, à savoir celle d'une politique qui commence à obtenir des résultats.
Le cap du Gouvernement, c'est la croissance sociale. Pariez sur le dynamisme de notre économie ! Vous savez que nous disposons d'atouts, avec nos chercheurs - nous avons salué hier le prix Nobel de chimie, un Français (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) - ...
M. René-Pierre Signé. Il s'approprie tout !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ...et avec nos entreprises - parmi les cent premières entreprises mondiales, onze sont françaises.
M. Raymond Courrière. Elles délocalisent !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Nous avons des atouts, nous avons des capacités : il faut les défendre.
Cette croissance, loin de tout esprit de conservatisme- je vous invite à regarder vers l'avenir -, nous voulons la partager.
Oui, nous défendons une croissance sociale.
M. René-Pierre Signé. C'est faux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle n'y est pas, la croissance !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. C'est une invitation faite à l'opposition pour qu'elle fasse elle-même sa propre analyse dns le but de porter un projet pour la France. La croissance que nous proposons est partagée par tous.
Nous travaillons à des propositions concrètes. La prime pour l'emploi sera augmentée de 50 %.
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Nous offrons la possibilité aux entreprises qui le souhaitent d'accorder à leurs salariés, au début de 2006, un bonus de mille euros.
Nous voulons véritablement que la France rassemble l'ensemble de ses forces pour gagner. C'est la clef du véritable combat d'aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Jean-Léonce Dupont. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des structures d'insertion par l'activité économique, et plus précisément celle des ateliers et chantiers d'insertion, les ACI, est alarmante. Il ne faudrait pas qu'elle annonce l'échec du plan de cohésion sociale.
Le constat est le suivant : à l'heure où je vous parle, la transition entre les contrats emplois solidarité, les CES, et les nouveaux contrats aidés n'est pas assurée.
Dans mon département du Calvados, par exemple, depuis le 2 septembre, les derniers CES sont arrivés à échéance et, faute de financements, les chantiers d'insertion n'ont pas pu signer de contrats d'accompagnement vers l'emploi, les CAE, ou de contrats d'avenir.
M. René-Pierre Signé. Il est dans l'opposition !
M. Jean-Léonce Dupont. Le bilan est le suivant : presque tous les salariés des chantiers d'insertion sont retournés au RMI. L'insertion par l'activité, si centrale et efficace en matière de lutte contre le chômage, s'est vidée de sa substance.
La raison de cette situation dramatique est bien connue. Michel Mercier l'avait annoncé : l'Etat renvoie la balle à des départements qui n'ont pas les moyens de faire face à de nouvelles charges.
Les CAE sont censés remplacer les CES, mais ils sont réservés à des non-bénéficiaires des minima sociaux. Or les CES, dans les chantiers d'insertion, sont occupés par d'anciens bénéficiaires du RMI. Le préfet a donc refusé de remplacer ces CES par des CAE et demande au département de les prendre en charge au titre des contrats d'avenir.
Le Calvados devrait ainsi prendre en charge cinq cents contrats d'avenir en plus des deux cents prévus au départ. Il ne le peut pas, et nous sommes donc dans l'impasse !
Monsieur le ministre, ma question est simple. Allez-vous permettre la signature de CAE pour remplacer les CES des chantiers d'insertion ou allez-vous donner aux départements de quoi supporter ces nouvelles charges, auxquelles s'ajoute un surplus de dépenses d'encadrement résultant du passage de vingt à vingt-six heures de la durée de travail des personnes en insertion ?
Les 3,44 milliards d'euros affectés dans le prochain budget au financement de 200 000 contrats d'avenir et de 120 000 contrats d'accompagnement vers l'emploi seront-ils suffisants ? (Mmes Gisèle Gautier et Raymonde Le Texier applaudissent.)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur Dupont, vous évoquez deux sujets : d'une part, le problème du financement des ateliers et chantiers d'insertion, d'autre part, les relations entre l'Etat et les départements au titre du RMI.
M. René-Pierre Signé. Elles sont à sens unique !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Sur le premier sujet, vous savez que trois mesures ont été prévues pour les chantiers d'insertion dans la mise en place du nouveau dispositif, à titre dérogatoire en raison de charges spécifiques : un financement à hauteur de 105 %, quelle que soit la nature du contrat ; un financement pour les structures de management de ces ACI de 15 000 euros par chantier, limité à 45 000 euros par structure et par an ; enfin, la possibilité d'aller au-delà des 30 % d'activité commerciale ou paraprivée pour atteindre 40 à 45 %, conformément aux demandes des ACI.
Nous examinons actuellement un point complémentaire. Il est exact que nous avons voulu que ces contrats d'avenir et ces CAE, à la différence des contrats antérieurs, bénéficient de tous les droits sociaux : retraite, maladie, affiliation sélective, Assedic. Le financement à hauteur de 105 % nous offre une importante marge de manoeuvre. Cette mesure, prise à titre conservatoire, doit expirer à la fin de ce mois. Nous avons donc engagé une expertise afin de savoir s'il faut la maintenir et, le cas échéant, à quel montant. Nous vous ferons part du résultat la semaine prochaine.
Quant à la question des relations entre l'Etat et les départements, M. le Premier ministre et moi-même avons rencontré hier le président et les vice-présidents de l'Assemblée des départements de France, l'ADF. Les choses sont assez claires : le RMI est une responsabilité départementale, et le montant de la charge qu'il représente a été arrêté à une date bien précise. Néanmoins, M. le Premier ministre a indiqué que, compte tenu de l'évolution de ce montant, et conformément à l'engagement pris en son temps par Jean-Pierre Raffarin, le règlement des 475 millions d'euros correspondant au décalage constaté sera assuré dans les semaines qui viennent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. René-Pierre Signé. Attendons...
M. Raymond Courrière. Ce sont les départements qui paieront !
contrôle de l'utlisation des fonds publics
M. le président. La parole est à M. Robert Hue. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
M. Robert Hue. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, écouter notre peuple est nécessaire, mais l'entendre est indispensable ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
Notre peuple n'en peut plus de ces vagues de licenciements successives, engagées trop souvent pour satisfaire les actionnaires dont le seul souci est l'augmentation de leurs dividendes et les profits vertigineux des « patrons voyous ».
Notre peuple en a assez de la fuite en avant que constituent les privatisations, telle celle de la SNCM (Murmures sur les travées de l'UMP), alors que le service public est la garantie d'une continuité territoriale essentielle à l'unité nationale, comme le démontrent les salariés de la SNCM, que nous soutenons.
N'assistons-nous pas en l'occurrence, monsieur le ministre, à l'invention d'un nouveau concept ? Dans la droite ligne des « licenciements boursiers » apparaissent désormais les « licenciements privatisations ».
Chaque semaine, chaque mois, des milliers de femmes et d'hommes sont jetés à la rue, des dizaines d'entreprises sont fermées dans un seul objectif : obéir à la loi du « marché roi », servir l'intérêt de quelques-uns au détriment de l'intérêt général.
L'annonce du plan de licenciements au sein de Hewlett-Packard a frappé les esprits, car cette entreprise se porte bien, accumule des richesses et symbolise, par sa technicité, l'avenir. Les dirigeants de l'entreprise affirment - non sans cynisme - qu'il s'agit de délocaliser pour améliorer encore et toujours leur profit. Ils font fi du devenir des salariés, de leur famille, de la France.
M. Alain Vasselle. La question !
M. Robert Hue. M. le Président de la République, qui ne peut être exonéré de toute responsabilité dans la situation économique et sociale gravissime que nous connaissons, interpelle - sans conviction - la Commission européenne.
M. Robert Hue. Il n'a pour réponse que l'arrogance ultralibérale de M. Barroso, qui balaie l'expression majoritaire de notre peuple lors du référendum du 29 mai et réduit les exigences sociales de la France à l'égard de l'Europe à du populisme.
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
M. le président. Monsieur Hue, veuillez poser votre question !
M. Robert Hue. Cette réponse méprisante de M. Barroso à l'égard de la France est inacceptable.
M. Robert Hue. M. le Premier ministre, évoquant les aides publiques à Hewlett-Packard, a indiqué « qu'il serait normal que cette entreprise rembourse les aides publiques spécifiques dont elle a pu bénéficier ».
Ce matin, un certain nombre d'analystes confirment dans la presse que les législations contraignantes nécessaires sont du ressort des Etats-nations.
M. le président. Monsieur Hue, posez votre question !
M. Robert Hue. Mais précisément, monsieur le ministre (Exclamations sur les travées de l'UMP), une proposition de loi permettant le contrôle de l'utilisation des fonds publics et leur éventuel remboursement que j'ai eu l'honneur de porter est devenue loi de la République le 4 janvier 2001. La majorité de droite, sous la pression du MEDEF, l'a abrogée le 17 décembre 2002.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous vous êtes privés d'un moyen d'agir !
M. le président. Vous en êtes à trois minutes de temps de parole, monsieur Hue ! Posez immédiatement votre question !
M. Robert Hue. Soyez attentifs : ce soir, M. le Premier ministre aura l'occasion de dire si nous pouvons effectivement légiférer pour nous doter d'une loi portant un coup aux « licenciements boursiers » et aux « licenciements privatisations ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. -Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Faites un effort pour respecter le temps qui vous est imparti !
M. Robert Hue. La question est suffisamment grave !
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, de votre longue tirade, je retiens que vous aviez effectivement, par le biais d'un amendement, créé une commission de suivi des aides. Etant membre, à l'époque, de l'Assemblée nationale, j'en ai fait partie. Aussi, je sais très bien ce que cette commission a fait et ce qu'elle n'a pas fait. (Rires sur les travées de l'UMP.)
Aujourd'hui, nous sommes conscients qu'il nous faut demander aux entreprises d'avoir une attitude responsable eu égard aux aides que nous mettons en place dans le cadre des politiques de l'emploi et de l'investissement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous vous êtes empressés d'abroger la loi !
M. François Loos, ministre délégué. Ces principes forts et simples ont été rappelés ce matin par M. le Premier ministre, qui a mis en place le Conseil d'orientation pour l'emploi, présidé par Raymond Soubie. Ce conseil compte une cinquantaine de personnalités, toutes éminentes, respectables, et venant de tous les horizons. M. le Premier ministre leur a demandé de préciser quelles contreparties les entreprises offrent aux aides qu'elles obtiennent pour l'emploi ou pour la création d'emplois à travers l'investissement. Il leur a également demandé d'étudier quelles contreparties additionnelles on peut aujourd'hui demander aux entreprises.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Que celles qui licencient remboursent !
M. François Loos, ministre délégué. Ces réflexions devront déboucher sur un code de bonne conduite...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le remboursement !
M. François Loos, ministre délégué. ...qui fixera plus clairement les droits et devoirs des entreprises et des pouvoirs publics. Je vous rappelle que, du fait du mécanisme mis en place par la loi organique relative aux lois de finances, nous allons être conduits à évaluer systématiquement les effets des aides versées. Nous connaîtrons les chiffres dès l'année prochaine.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous cassez le droit des salariés, pas celui des actionnaires !
M. François Loos, ministre délégué. Votre méthode était administrative ; je le sais pour avoir fait partie de cette commission. La nôtre est radicalement différente : elle vise à renforcer la responsabilité de ceux qui agissent dans ce domaine, ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les patrons voyous ne sont pas responsables !
M. François Loos, ministre délégué. ...à les faire adhérer à un code de bonne conduite. C'est nécessaire, car nous ajoutons au dispositif actuel les pôles de compétitivité et de nombreuses opérations qui permettent de renforcer la création d'activités et la création d'emplois. Nous allons dans le sens de la responsabilité tant de celui qui attribue l'aide que de celui qui reçoit cette dernière. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est toujours aux salariés que l'on demande d'être responsables !
M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Je ne saurais, en effet, faire le tri dans les opinions des membres du Gouvernement.
Voilà un an, je déclarais devant vous ici même : « Deux douzaines de personnes empêchent les navires d'une société appartenant à l'Etat de naviguer. Faute d'évacuer les personnels qui réclament la corsisation des emplois, voilà le Premier ministre - c'était alors M. Raffarin - contraint d'intervenir pour mettre un terme à la cacophonie. »
La crise actuelle aura démontré, au début du conflit, la permanence de cette cacophonie et, s'il est un domaine qui illustre bien la complaisance, la démission de tous les gouvernements, c'est bien celui-là !
La co-culpabilité de l'Etat et des syndicats qui, depuis dix ans, se seront épuisés dans des grèves interminables pour arracher trois emplois de plus à une société qui en compte 2 400, apparaît en effet éclatante.
On paie aujourd'hui le prix de ces enjeux dérisoires et d'une gestion opaque, mais bien des interrogations demeurent.
Pourquoi avoir fait gérer un dossier aussi sensible par le préfet de région quand on connaît la culture syndicale qui sévit depuis toujours sur les quais de Marseille et le comportement politico-syndical du syndicat des travailleurs corses, le STC ?
Comment s'étonner, dès lors, que des syndicalistes en arrivent, après tant de complaisance et d'abandons, à détourner un navire... fort opportunément, il faut le souligner, ramené à bon port ?
Dans quel pays vivons-nous pour que notre prétendu modèle social se réduise toujours à un dialogue de sourds - la réponse des syndicats à vos dernières propositions en témoigne -, se réduise à l'alternative du tout ou rien ?
Monsieur le Premier ministre, vous héritez d'un dossier pourri. Je vous en donne bien volontiers acte, comme je vous donne acte des progrès accomplis grâce à vos dernières propositions lors des négociations. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Mais comment éviter que l'opinion nationale, par médias interposés, n'impute à la communauté corse, plus victime que coupable et qui, dans son immense majorité, n'a pas l'intention de mourir pour la SNCM, la responsabilité de ce dossier national, plus marseillais que corse, alors que nous en mesurons tous les dégâts collatéraux sur le plan politique ? Comment entendez-vous la rassurer ?
Etes-vous prêt à mettre toute votre énergie et tous les moyens dont dispose l'Etat pour assurer un retour à des relations maritimes normales et pour mettre fin à notre isolement et à nos inquiétudes ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, en matière de complaisance, l'Etat a sifflé la fin de la partie. En effet, et je le dis avec gravité, la situation a été prise en main par le gouvernement de Dominique de Villepin. A sa demande, Dominique Perben et moi-même avons rencontré les organisations syndicales. Et ne me dites pas que c'était trop tard ! En réalité, c'est simplement la poursuite d'un processus qui a été engagé parce que la SNCM ne tient plus ses engagements depuis trop longtemps : plan de sauvetage en 2001, plan de recapitalisation de dernier recours en 2003. Et, aujourd'hui, la SNCM est au bord du dépôt de bilan.
Une ultime fois, L'Etat va répondre, s'agissant des responsabilités, à ce qu'il estime être ses engagements : il va apporter 113 millions d'euros à la SNCM. Dans la mesure où nous sommes dans un Etat de droit et où cette société est une entreprise commerciale qui répond aux exigences du droit commercial et du droit de la concurrence, cette dernière doit faire face à l'ensemble de ces enjeux et les respecter, que ce soit à Marseille ou en Corse.
La seule solution, c'est que l'Etat reste momentanément actionnaire à hauteur de 25 %. Sinon, il faudra céder deux ou trois bateaux pour donner des contreparties face à la concurrence. Or Dominique de Villepin ne le veut pas. Il faut préserver l'actif pour donner une chance à cette entreprise de se redresser !
C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons effectué un tour de table sérieux, réaliste et crédible, qui a été non pas négocié mais discuté avec les organisations syndicales. Car ne nous y trompons pas : nous sommes là pour leur apporter des réponses, et c'est précisément ce que nous avons fait en sécurisant le processus.
Dorénavant, la gouvernance est établie, l'ensemble du dispositif est là, et nous avons demandé à l'entreprise, au nom du Gouvernement, de le mettre en oeuvre dans les meilleurs délais. Il n'y a plus d'autre solution !
Et, aujourd'hui, ce processus ira à son terme : l'ensemble des nouveaux actionnaires vont pouvoir intervenir, et l'entreprise sera sauvée. En revanche, si le travail ne reprend pas, l'entreprise va continuer à s'enfoncer, jour après jour, et cela risque d'être inéluctable.
Enfin, je rappelle que la délégation de service public n'est pas un droit, mais qu'elle est simplement le résultat d'une mise en concurrence que la SNCM a gagnée. Et si vous voulez qu'il en soit ainsi en 2006, messieurs les élus de Corse et de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dites aux grévistes de se remettre au travail. Faute de quoi, il n'y aura plus d'avenir ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Toujours des menaces !
M. le président. La parole est à M. Soibahaddine Ibrahim.
M. Soibahaddine Ibrahim. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'outre-mer.
Monsieur le ministre, la situation de l'immigration clandestine à Mayotte est dramatique : en 2002, 55 000 des 160 000 habitants de l'île, soit 35 % de la population, étaient des étrangers en situation irrégulière ; sur la base de la tendance actuelle, la part de cette population serait de 45 % en 2007 et de 58 % en 2012, soit la majorité de la population de l'île ; en 2004, 7 676 naissances ont été le fait de femmes étrangères en situation irrégulière, soit 70 % des accouchements enregistrés à la maternité de Mamoudzou. Ainsi, dans dix-huit ans, ce seront 66 700 personnes qui auront acquis la nationalité française selon le droit du sol.
Récemment, la commission des affaires sociales du Sénat, en mission d'information à Mayotte, a pu toucher du doigt cette réalité. Elle apportera son témoignage en temps utile.
Enfin, le 28 septembre dernier, la capitale de Mayotte, Mamoudzou, a été totalement paralysée par une manifestation d'immigrés clandestins, accompagnée de saccages du bien d'autrui et de coups et blessures infligés aux tiers.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer les moyens de lutte contre ce fléau...
Un sénateur socialiste. Ils vont envoyer Sarkozy !
M. Soibahaddine Ibrahim. ... et éviter des drames humains ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, dans votre question, tout est dit,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bravo !
M. Yannick Bodin. Alors vous pouvez vous rasseoir, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. François Baroin, ministre. ... qu'il s'agisse des chiffres, de la situation, des tensions sociales, de la difficulté d'adapter les politiques publiques ou de l'impasse qui nous menace à terme si nous ne respectons pas la demande d'action formulée par la quasi-totalité des élus locaux comme des parlementaires de Mayotte siégeant au Sénat et à l'Assemblée nationale.
Permettez-moi un bref rappel du droit sur cette demande d'action : cette honorable assemblée connaît par coeur les articles 73 et 74 de notre Constitution,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !
M. François Baroin, ministre. ... et sait parfaitement les capacités d'adaptation et de souplesse nécessaires pour mettre en conformité les dispositifs juridiques et les politiques publiques aux réalités de nos territoires.
A cet égard, je pourrais rappeler, sans offenser personne, que le gouvernement Jospin a pris en l'an 2000 une ordonnance afin de supprimer pendant cinq ans le regroupement familial, sujet d'importance sur lequel il est nécessaire de s'arrêter et de réfléchir. Cette ordonnance a d'ailleurs été reconduite.
Je pourrais également rappeler que, en 1998, Mme Guigou, alors garde des sceaux, a pris à juste titre par ordonnance des dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité française à Mayotte sans que cela n'altère en aucune façon le pacte républicain qui nous unit profondément.
M. le Premier ministre, Dominique de Villepin, sur ce dossier comme sur tous les autres, a demandé aux membres du Gouvernement d'agir et de chercher des solutions dans le respect du travail parlementaire et de l'échange qui doit nous réunir.
C'est dans cet esprit que, sous son autorité, j'ai sollicité hier à l'Assemblée nationale M. Debré pour l'envoi d'une mission parlementaire à Mayotte sur cette question difficile, et avant tout humaine, de l'immigration clandestine.
C'est dans le même esprit, monsieur le président Poncelet, que je sollicite, là encore sous l'autorité de Dominique de Villepin et sous la forme qu'il vous appartiendra de définir, une mission parlementaire à Mayotte.
Un travail important a été effectué ici même au Sénat. Je rencontrerai Mme la sénatrice Létard, M. le sénateur Gournac et les membres de la mission qui ont travaillé plus spécifiquement sur la question de la petite enfance et de la maternité de Mamoudzou.
M. François Baroin, ministre. C'est à l'issue des réflexions menées au Sénat et à l'Assemblée nationale ainsi que des décisions prises en comité interministériel pour lutter contre l'immigration illégale en outre-mer que nous pourrons ensemble, les uns et les autres, dans un véhicule législatif qu'il conviendra de définir, prendre nos responsabilités. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de votre demande de création d'une mission d'information sénatoriale sur la situation à Mayotte.
M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Yves Krattinger. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des transports.
Les autoroutes ont été construites par l'Etat et sont payées par les usagers.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !
M. Yves Krattinger. Les sociétés concessionnaires sont rentables depuis 2002 seulement. En 2003, un large débat a eu lieu sur les besoins en infrastructures et sur leur financement. Le Parlement a pu s'exprimer. Et, en décembre 2003, le Gouvernement a célébré la naissance de l'Agence de financement des infrastructures de transport, qui doit apporter la part de l'Etat dans le financement de trente-cinq grands projets.
Pour conduire cette politique, le Gouvernement annonçait le même jour, à grand renfort de trompettes : « Cet établissement recevra notamment l'intégralité des dividendes des sociétés autoroutières. »
La privatisation des sociétés d'autoroutes a été annoncée cet été. Amputée du produit des dividendes, juste retour de l'investissement financé par les usagers, cette agence devra, outre les trente-cinq grands projets, financer la part de l'Etat dans les contrats de plan et peut-être même la remise à niveau du réseau ferroviaire...
Malgré l'affectation à l'agence de la taxe d'aménagement du territoire et du produit des contraventions en provenance des radars, ses ressources ne lui permettront pas de financer le programme prévu. Il manquera plusieurs milliards d'euros sur la période 2005-2012, et beaucoup plus au-delà.
Un an et demi après sa création, vous tuez les capacités d'intervention de cette agence pour cacher la misère d'un budget plombé par votre politique.
M. Yves Krattinger. Le Parlement n'a pas eu son mot à dire. Des critiques très sévères ont été émises, y compris au sein de la majorité. Vous avez cédé aux libéraux et préféré le très court terme aux intérêts du pays à long terme.
Quel besoin y a-t-il à privatiser les sociétés d'autoroutes ? Quelle sera la valeur ajoutée pour les usagers et pour la nation ? La maintenance du réseau sera-t-elle assurée malgré la recherche du profit immédiat qui prévaut généralement au niveau des actionnaires privés ? Y aura-t-il maintien de l'emploi dans ces entreprises ?
M. Yves Krattinger. Vous avez décidé de vendre l'avenir de notre pays sans nous consulter. Nous demandons un vrai débat suivi d'une décision du Parlement sur ce sujet qui préoccupe largement les Françaises et les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, vos voeux sont exaucés : il y aura effectivement un débat le 12 octobre au sein de la Haute Assemblée, où nous pourrons précisément apporter toutes les réponses à vos questions.
Mme Hélène Luc. Mais les décisions sont prises !
M. Jacques Mahéas. Et elles ne peuvent plus être remises en cause !
M. Thierry Breton, ministre. Ne me gâchez pas le plaisir de vous en annoncer déjà quelques-unes, sans déflorer ce que l'on dira au cours de ce débat !
Non, monsieur le sénateur, nous ne sommes pas des rentiers. Nous estimons qu'il vaut mieux que l'argent des Français soit investi pour créer de l'emploi, pour l'avenir et les infrastructures. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mahéas. Le calcul est mauvais !
M. Thierry Breton, ministre. Voilà précisément la raison pour laquelle le gouvernement de Dominique de Villepin a décidé de privatiser non pas les autoroutes, comme vous le dites, mais les concessions de services autoroutiers, les autoroutes restant la propriété des Françaises et des Français.
De plus, l'Agence de financement des infrastructures de transport recevra cette année non pas 1,5 milliard d'euros comme prévu, mais 4 milliards d'euros, ce qui portera le total de ses fonds à 12 milliards d'euros dans sept ans au lieu des quinze ans correspondant aux prévisions initiales, comme vous le constaterez au cours du débat du 12 octobre.
M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi organiser un débat si cela ne sert à rien ?
M. Thierry Breton, ministre. Ainsi, les fonds seront disponibles immédiatement pour améliorer la qualité de nos infrastructures.
Aux usagers du service autoroutier, je rappelle que l'Etat continuera à fixer les tarifs. Dix-huit offres nous sont parvenues sur la base du cahier des charges qui a été retenu. Nous écrirons avant la fin de la semaine à l'ensemble des soumissionnaires pour qu'ils nous proposent des offres fermes. La procédure se déroule sous la responsabilité d'une personnalité indépendante,
M. Roland Muzeau. Alors, tout va bien !
M. Thierry Breton, ministre. ...l'ancien secrétaire général de la commission bancaire.
M. Roland Muzeau. Je suis rassuré !
M. Yannick Bodin. Quelle indépendance !
M. Thierry Breton, ministre. Vous aurez donc tous les éléments de réponse, et c'est la France qui sortira gagnante. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Madame la ministre, le développement d'emplois en France, priorité du Gouvernement, est étroitement lié aux performances de notre commerce extérieur.
L'alourdissement de la facture énergétique et l'accroissement de nos importations ont malheureusement largement contribué à un solde négatif - près de 12 milliards d'euros au cours du premier semestre de cette année -, alors même que nos exportations atteignent leur plus haut niveau historique.
Une délégation du Sénat s'est rendue récemment en Chine. Elle a pu constater, lors des entretiens organisés par la Chambre de commerce française de Pékin, combien les PME, malgré leur talent et leur dynamisme, avaient besoin, dans ce pays sans doute plus encore qu'ailleurs, d'accompagnement et de soutien.
Aujourd'hui, la France ne se situe plus qu'au quinzième rang mondial des partenaires commerciaux de la Chine. Elle ne compte que 100 000 PME exportatrices, soit à peine 5 % du nombre total de nos PME, même si ces dernières représentent, il faut le souligner, 15 % de nos exportations.
Madame la ministre, dès votre entrée en fonction, en avril dernier, vous avez affirmé votre volonté de soutenir en priorité les PME qui souhaitent exporter. A cet effet, vous avez présenté, hier, un plan d'action intitulé « Cap Export ».
Je souhaite vous poser plusieurs questions à ce sujet.
Pouvez-vous nous exposer les mesures fiscales de ce nouveau dispositif destinées à favoriser l'emploi à l'international, notamment des jeunes volontaires internationaux en entreprise, les VIE ?
Ne pourrait-on étendre ces dispositions aux entreprises créées sous statut étranger par des Français de l'étranger, lorsqu'elles contribuent à la diffusion du label France ?
Afin de conforter le statut des VIE, ne serait-il pas opportun de leur offrir une couverture sociale identique à celle dont bénéficient les volontaires agissant dans le domaine de la solidarité internationale ?
Par ailleurs, le crédit d'impôt export mis en oeuvre cette année en faveur des PME comptant moins de deux cent cinquante salariés vous semble-t-il suffisamment incitatif et a-t-il déjà porté ses fruits ?
Enfin, les Français expatriés qui créent une entreprise à l'étranger pourront-ils avoir accès à l'assurance-crédit de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE ? C'est là une mesure très importante pour ces entreprises.
M. René-Pierre Signé. On ne sait plus quelle est la question !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Merci, madame la ministre, de vos réponses et de tout ce que vous pourrez faire pour permettre à nos PME de se développer à travers le monde. Merci aussi d'offrir à un nombre croissant de jeunes la possibilité d'un début de parcours professionnel à l'étranger. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. C'est après la réponse qu'il faut remercier !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame le sénateur, comme vous le savez, le Premier ministre, Dominique de Villepin, m'avait demandé de préparer un plan export. Avec son accord, j'ai pris le risque de l'ambition en proposant hier le dispositif « Cap Export », qui comporte une série de mesures très pratiques autour de plusieurs objectifs et selon trois principes.
Les trois principes sont ceux de la simplicité, de la lisibilité et de l'efficacité, qui sont indispensables pour encourager plus particulièrement les PME à l'exportation.
Les objectifs, au nombre de trois, consistent à développer l'embauche, notamment de jeunes, au travers du volontariat international en entreprise, à inciter les entreprises à sortir à l'extérieur de nos frontières pour y développer leurs exportations, mais aussi à les inviter à travailler ensemble puisqu'elles exportent mieux collectivement que seules.
Vous m'avez interrogée plus précisément sur le crédit d'impôt export. A cet égard, nous avons pris trois séries de mesures.
Premièrement, nous avons élargi l'assiette du crédit d'impôt export en y incluant les rémunérations des VIE et en l'étendant à l'espace économique européen, puisque nos PME y réalisent aujourd'hui l'essentiel de leurs exportations.
Deuxièmement, au motif que ce sont les individus qui réalisent véritablement les exportations, nous avons développé un outil fiscal permettant à nos salariés qui passent plus de cent vingt jours à l'étranger - ce qui est une durée considérable - de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu sur la partie des rémunérations qu'ils ont perçues durant le temps passé à l'étranger.
Troisièmement, pour financer les exportations, la COFACE a accepté, à la demande du Gouvernement, d'étendre la couverture d'assurance prospection de 65 % à 80 % au moins pour cinq pays pilotes : les Etats-Unis et le Japon dans les pays très développés, la Chine, l'Inde et la Russie dans les pays émergents et à forte croissance.
Avec ces mesures du plan « Cap Export PME pour mieux exporter », nous espérons véritablement encourager les petites et moyennes entreprises à mieux exporter.
S'agissant plus spécifiquement des jeunes VIE, je vous indique que la prise en charge de leur couverture sociale ainsi que leur intégration dans le régime général lors de leur réinsertion en France sont actuellement à l'étude au sein de mes services.
Enfin, s'agissant des Français établis à l'étranger, vous savez que seuls les résidents fiscaux peuvent bénéficier de mesures d'exonération fiscale. En revanche, l'assurance prospection est disponible sous certaines conditions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Picheral.
M. Jean-François Picheral. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Avant toute chose, je vous prie d'excuser notre collègue Jean-Noël Guérini, qui est retenu par le conflit de la SNCM à Marseille. Mais je l'associe à ma question !
M. Josselin de Rohan. Il n'est pas otage, au moins ! (Sourires.)
M. Jean-François Picheral. Nous avons pu constater que l'on a laissé un préfet de région annoncer une décision grave et désastreuse de conséquences, à savoir la privatisation totale et sans concertation de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée, la SNCM, pour ensuite le désavouer sous l'effet d'un durcissement du mouvement social.
M. René-Pierre Signé. Oui, le Gouvernement a reculé !
M. Jean-François Picheral. Faut-il rappeler au Gouvernement que la qualité de la desserte maritime de Marseille et de la Corse dans la continuité territoriale est une question fondamentale pour les usagers et les habitants attachés au maintien du service public ?
Aujourd'hui, l'un des acteurs les plus importants de la mise en oeuvre de cette politique, la SNCM, se trouve, c'est vrai, dans une situation financière sans nul doute préoccupante ;...
M. Josselin de Rohan. Oh oui !
M. Jean-François Picheral. ...mais, contrairement à ce que l'Etat laisse croire depuis longtemps, cette situation n'est pas compromise. (Murmures sur les travées de l'UMP.)
Il est d'ailleurs curieux qu'un propriétaire qui cherche à vendre son bien s'attache à ce point à en diminuer la valeur ! Ce débat exige donc un langage de vérité et d'honnêteté. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
L'actif de la société atteint 500 millions d'euros, les fonds propres 110 millions d'euros, et les pertes de 2004 sont estimées à 30 millions d'euros.
Si le résultat annuel est affecté par la hausse du carburant et par une baisse de l'activité touristique, nous ne voulons pas pour autant qu'en soient tirées des conclusions hâtives poussées par le seul dogme libéral de la privatisation, qui aboutiraient à un démembrement organisé de la compagnie.
Notre crainte est la disparition de la SNCM une fois la privatisation engagée, avec pour corollaire la suppression de centaines d'emplois directs et indirects, ce qui ne manquerait pas de constituer un drame humain considérable et un véritable naufrage socioéconomique pour Marseille, pour la Corse et pour le département des Bouches-du-Rhône.
Vous nous aviez proposé de vendre les travailleurs à un fonds d'investissement contre une somme symbolique eu égard à celle que le contribuable va devoir payer pour éponger les dettes.
M. Jean-François Picheral. L'Etat aurait ainsi versé 113 millions d'euros pour apurer ses dettes passées et permettre au repreneur - qui injecte, lui, seulement 35 millions d'euros - de licencier 400 personnes.
Aujourd'hui, vous nous proposez une minorité de blocage à 34 %,...
M. le président. Concluez, mon cher collègue !
M. Jean-François Picheral. ... mais vous savez que c'est un pouvoir symbolique.
Vous réduisez la participation des repreneurs Butler et Connex-Véolia de 2 %.
M. Jean-François Picheral. Monsieur le Premier ministre, j'aimerais entendre vos explications sur les conditions et la procédure que votre gouvernement a adoptées pour négocier avec les repreneurs et connaître enfin le montant, qui est resté à ce jour secret, de la cession à 50 % de Sud-Cargos, filiale de la SNCM pourtant bénéficiaire, elle, au sein du groupe CMA-CGM. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je crois sincèrement que, sur ce dossier, il faut faire preuve de responsabilité.
Vous avez cité M. Guérini. Je dois reconnaître qu'il fait partie de ceux qui, avec un certain nombre d'élus de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. Gaudin, par exemple -, ont un comportement responsable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas possible !
M. Thierry Breton, ministre. Je vous invite à adopter le même. En effet, il y a deux façons de prendre les problèmes. La première, c'est d'agir comme vous le faites, en polémiquant, voire en créant des amalgames. La seconde, c'est de voir les choses avec responsabilité et sans complaisance.
C'est précisément ce qu'a fait Jean-Pierre Raffarin au début de l'année, constatant que la situation devenait critique.
Avez-vous oublié, monsieur le sénateur, que le tribunal de commerce de Marseille - que vous connaissez - a désigné un mandataire ad hoc le 29 avril 2004 ? Et pourquoi l'a-t-il désigné ? Parce que l'entreprise ne tenait plus ses engagements !
C'est la raison pour laquelle le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a indiqué en toute transparence à l'Assemblée nationale, le 26 février dernier, qu'il n'avait plus d'autre issue que de chercher des partenaires.
Nous l'avons crié urbi et orbi ! Et savez-vous combien d'offres nous sont parvenues ? Trois ? Non, monsieur le sénateur ! Deux ! Oui, deux, alors même que soixante-dix repreneurs potentiels avaient été contactés !
Mesdames, messieurs les sénateurs, aucune collectivité territoriale - je dis bien aucune - n'a voulu mettre un sou, contrairement à ce que j'ai entendu dire par certains qui veulent rallumer le feu ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Oui, monsieur le sénateur, nous n'avons reçu que deux offres !
Et qu'a fait le Gouvernement ? En toute transparence, il a rebâti une configuration permettant de tenir compte des engagements de l'Etat à l'égard des salariés pour que l'entreprise soit sauvée.
Aujourd'hui, les choses sont simples. Il faudra mettre en oeuvre ce plan, après avoir entendu les uns et les autres.
M. Thierry Breton, ministre. Enfin, monsieur le sénateur, vous avez fait référence au préfet.
M. Jean-François Picheral. Oui !
M. Thierry Breton, ministre. En effet, monsieur le sénateur, un groupe de contact a été créé au mois de février et a tenu huit réunions. C'est donc tout à fait normalement que les décisions ont été prises dans ce contexte.
Dominique de Villepin a souhaité que deux de ses ministres, à savoir Dominique Perben et moi-même, allions sur place pour expliquer le montage mis en place. Ce plan sera mis en oeuvre, et vous pourrez nous dire merci, car nous aurons sauvé la SNCM. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Quant à Sud-Cargos, les chiffres sont très clairs. La cession de la filiale faisait partie du plan de redressement et avait été évaluée à 6 millions d'euros à fin 2004 par le cabinet Mazars. La cession a eu lieu le 15 septembre 2005 pour un montant de 4,75 millions d'euros, l'entreprise ayant perdu des parts de marché. La situation est donc exactement conforme à ce qui avait été annoncé. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
L'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose que la participation de la commune de résidence des élèves scolarisés dans une autre commune aux dépenses de fonctionnement de leur école est décidée soit par accord entre la commune d'accueil et celle de résidence soit, à défaut d'accord, par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du Conseil départemental de l'éducation.
Dans cette situation, à partir du moment où l'école de la commune de résidence a une capacité d'accueil suffisante, que la restauration et la garde des enfants sont assurées, le maire peut refuser toute demande de dérogation non justifiée par l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune d'accueil ou par des raisons médicales.
Ce pouvoir est d'autant plus apprécié des maires des petites communes rurales que ceux-ci redoutent, chaque année, de voir leurs classes fermées alors qu'ils ont consenti d'importants investissements financiers. De plus, les budgets communaux ne permettent pas toujours de payer pour des enfants scolarisés dans une autre commune.
En ce qui concerne l'inscription des enfants dans les écoles privées sous contrat d'association situées hors de la commune de résidence, les maires n'ont pas d'autorisation à donner. Il n'est même pas nécessaire de les avertir.
Pourtant, aux termes de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, complété par la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, les règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sont les mêmes que si ces enfants étaient scolarisés dans une école publique, hors de leur commune de résidence.
Pour avoir rencontré de nombreux maires des Flandres, secteur rural comme vous le savez, je sais qu'ils sont inquiets, et je partage leur inquiétude. Ils peuvent craindre de voir des enfants de leur commune inscrits dans des écoles privées sous contrat d'association d'une commune voisine, tout simplement parce qu'ils refusent, en tant que maires, d'accorder une dérogation pour une inscription dans une école publique de cette même commune.
Mon propos n'est pas, j'y insiste, d'opposer écoles privées et écoles publiques, bien au contraire. Ce que les maires souhaitent avant tout, c'est maintenir les élèves au sein des établissements scolaires de leur commune de résidence, qu'ils soient privés ou publics.
Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir où en est l'élaboration du décret en Conseil d'Etat qui doit prévoir les mesures d'application de la loi.
Je souhaiterais surtout que vous me précisiez s'il y aura obligation, pour la commune de résidence, de régler les frais de fonctionnement pour un élève accueilli dans une école privée sous contrat d'association située hors du territoire de la commune, alors que le maire n'a pas accordé de dérogation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Gérard Delfau applaudit également.)
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses de M. Gilles de Robien, qui, retenu par une obligation internationale, m'a demandé de vous transmettre sa réponse.
Comme vous l'avez rappelé, l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales est le fruit de l'adoption d'un amendement par votre assemblée, amendement qui émanait des travées de gauche.
M. Jean-Pierre Bel. C'est M. Charasse qui en était l'auteur !
M. François Goulard, ministre délégué. Il avait en effet été défendu par M. Charasse.
M. Yannick Bodin. C'était une erreur de jeunesse ! (Sourires.)
M. François Goulard, ministre délégué. Cet amendement visait, à juste titre, à permettre une meilleure application de la loi Debré, qui organise la parité, en matière de financement, entre écoles privées et écoles publiques.
En effet, le principe de la contribution de la commune de résidence pour les élèves scolarisés à l'extérieur du territoire de celle-ci s'appliquait déjà aux écoles privées comme aux écoles publiques, mais la mise en oeuvre de ce principe, fondée sur l'accord entre collectivités territoriales, n'était assortie d'aucun dispositif permettant de résoudre d'éventuels conflits.
La nouveauté introduite par cet article 89 est que, en cas de désaccord entre communes, le préfet interviendra pour fixer leurs contributions respectives. Le préfet le fera dans le respect de la loi Debré et du principe de parité : telle est la loi.
M. Gérard Delfau. Le principe de parité, cela n'existe pas.
M. François Goulard, ministre délégué. Ainsi, aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». C'est cela, le principe de parité, monsieur Delfau.
M. Gérard Delfau. Ce n'est pas reconnu !
M. François Goulard, ministre délégué. Il convient de préciser que la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école introduit un mécanisme de plafonnement des dépenses supportées par la commune de résidence lorsque celle-ci ne dispose pas d'école publique, et uniquement dans ce cas. Cette contribution ne doit pas être supérieure à la moyenne départementale constatée pour toutes les écoles publiques.
Au travers de l'article 89, le périmètre des dépenses des communes en matière scolaire n'est absolument pas modifié. Nous estimons que la loi est claire et peut s'appliquer directement. Le préfet n'interviendra naturellement qu'en cas de conflit, le principe demeurant celui de l'accord entre collectivités territoriales, ce qui doit être et sera, sans aucune espèce de doute, le cas le plus fréquent.
Le Gouvernement restera évidemment très attentif à la mise en oeuvre de ce dispositif, et nous sommes disposés à apporter d'éventuelles précisions par voie de circulaire si cela s'avérait nécessaire.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. Cela étant, nous faisons confiance, madame Desmarescaux, à la capacité de dialogue des collectivités territoriales pour que le recours aux dispositions de l'article 89 reste limité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'ai reçu de MM. Josselin de Rohan, Henri de Raincourt, André Dulait et des membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 10, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2971 et distribué.
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 508 2004-2005), dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2004 (n° 1, 2005-2006), dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires culturelles, à la commission des affaires économiques et du Plan et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 11 octobre 2005, à seize heures et le soir :
1. Discussion du projet de loi organique (n° 490, 2004-2005) prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007.
Rapport (n° 3, 2005-2006) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
2. Discussion du projet de loi (n° 491, 2004-2005) prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007.
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 10 octobre 2005, avant dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 10 octobre 2005, avant seize heures.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 (n° 1, 2005-2006).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 11 octobre 2005, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 11 octobre 2005, à dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 4 de M. Alain Lambert à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement et le financement des infrastructures de transport.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 octobre 2005, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 406, 2004 2005).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre 2005, à dix-sept heures.
(La séance est levée à seize heures cinq.)

References: l'article 88
 l'article 1

L'article 1

L'article 3

L'article 4

L'article 4
 l'article 15

L'article 8
 l'article 10
 l'article 80
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 421
 l'article 28
 l'article 78
 l'article 3
 l'article 398
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 131
 l'article 10
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 89