Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11797-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=9840&bd=9841&niv=2
Timestamp: 2020-02-20 08:53:05+00:00

Document:
BOFiP-RES-000040-20190529
000040-SJ - AGR - Agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés - Cession ou apport de plein droit de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiels d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 et placées sur agrément prévu à l'article 210 B ou 210 C du CGI sous le régime spécial des fusions
La société A a procédé en 2017 au profit de la société B à un apport de titres venant renforcer la détention déjà majoritaire de la société B. Cette opération a été placée, sur agrément prévu à l' article 210 B du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2018, sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI.
Au regard des modifications apportées au régime spécial des fusions par l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l'opération d'apport telle que décrite supra, si elle avait été réalisée à compter du 1 er janvier 2018, en relèverait de plein droit et ne donnerait plus lieu à un agrément.
Il est demandé si une cession de titres grevés d'un engagement de conservation, intervenant avant l'expiration du délai dudit engagement, est susceptible de remettre en cause rétroactivement le bénéfice du régime spécial des fusions accordé sur agrément à l'opération d'apport réalisée en 2017 par la société A au profit de la société B qui relèverait, au regard des dispositions actuellement en vigueur, du même régime de plein droit si elle avait été réalisée à compter du 1 er janvier 2018.
L' article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a élargi le champ des opérations susceptibles d'êtres placées de plein droit sous le régime spécial des fusions, prévu à l' article 210 A du CGI , aux opérations d'apport de participations venant renforcer une détention déjà majoritaire. Il a également supprimé l'engagement, prévu au a du 1 de l' article 210 B du CGI , de conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport, pour les opérations d'apport partiel d'actifs non soumises à un agrément réalisées à compter du 1 er janvier 2018.
Au regard des modifications apportées au régime spécial des fusions par l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, cette opération, si elle avait été réalisée à compter du 1 er janvier 2018, relèverait du régime spécial des fusions de plein droit et ne donnerait plus lieu à un agrément, dans la mesure où les apports de titres venant renforcer une détention déjà majoritaire sont désormais assimilés à une branche complète d'activité.
L'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a également supprimé à compter du 1 er janvier 2018 la procédure d'agrément, prévue alors à l'article 210 C du CGI. Dès lors, les engagements de conservation souscrits dans ce cadre n'ont pas à être respectés et les entreprises titulaires d'un agrément en sont déliées depuis cette date.

References: l'article 210
 l'article 210
 l'article 23
 l'article 23

L'article 23
 l'article 210