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POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 4 FORMULE DES GARAGISTES ET AVENANTS - PDF
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1 POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 4 FORMULE DES GARAGISTES ET AVENANTS 1 er février 2010
2 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance automobile, formulaire des garagistes. (F.P.Q. N O 4). Sont également joints les formulaires d avenants F.A.Q. N OS 4-32, 4-37 (A-B), 4-41 et 4-43 (A à F). L'approbation de ces formulaires est faite en vertu de l'article 422 de la Loi sur les assurances (L.R.Q., chapitre A-32) et j'en autorise l'utilisation par tous les assureurs, à compter du 1 er février La surintendante de l encadrement de la solvabilité, Danielle Boulet F.P.Q. N O er février 2010
3 F.P.Q. N O 4 POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (FORMULE DES GARAGISTES) Approuvée par l Autorité des marchés financiers CONDITIONS PARTICULIÈRES ARTICLE PREMIER Nom et prénom (ou raison sociale) et adresse de l'assuré : Autres établissements de l'assuré : ARTICLE 2 Durée du contrat Du......* au......* exclusivement. *À 0 h 1, heure normale à l'adresse de l'assuré indiquée ci-dessus. ARTICLE 3 Doivent faire l'objet de l'assurance les véhicules utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle désignée ci-après et exercée par l'assuré aux lieux ci-dessus : Créancier ayant droit aux indemnités du chapitre B selon son intérêt : F.P.Q. N O er février 2010
4 ARTICLE 4 La garantie du présent contrat est accordée contre ceux des risques ci-dessous en regard desquels il est stipulé une prime à concurrence des montants arrêtés pour chacun et sous réserve des franchises stipulées. GARANTIES RISQUES MONTANTS FRANCHISES PRIME Chapitre A Responsabilité civile Dommages corporels ou matériels aux tiers (en supplément des frais, dépens $ et intérêts) par accident sans égard à la nature et au nombre des lésés $ $ Chapitre B Dommages éprouvés par les véhicules appartenant à l'assuré Chapitre C Responsabilité civile pour dommages éprouvés par les véhicules confiés D I V I S I O N S 1* Tous risques $ $ $ 2 Collision ou versement $ $ $ 3* Accidents sans collision ni versement $ $ $ 4* Risques spécifiés $ $ $ 1* Tous risques $ $ $ 2 Collision ou versement $ $ $ 3* Accidents sans collision ni versement $ $ $ 4* Risques spécifiés $ $ $ * Au chapitre B, sauf en ce qui concerne le risque de collision ou de versement, la prime est établie en fonction : des déclarations mensuelles d'une assurance avec règle proportionnelle à % d une autre base : Au chapitre C, sauf en ce qui concerne le risque de collision ou de versement, la prime est établie en fonction d une règle proportionnelle à % Avenants : $ Date d'échéance de prime : Montant provisionnel de la prime Montant définitif de la prime $ ARTICLE 5 Dans le cas où le montant de la prime est provisionnel, la base de tarification et le calcul de la prime doivent être stipulés à l avenant F.A.Q. N O 4-79a Relevé du montant de la prime, annexé au présent contrat. ARTICLE 6 DÉCLARATIONS IMPORTANTES POUR L APPRÉCIATION DU RISQUE ARTICLE 7 AVIS Agent ou courtier : Endroit : F.P.Q. N O er février 2010
5 NATURE ET ÉTENDUE DE L'ASSURANCE Aux conditions énoncées ci-après, l'assureur garantit l'assuré contre les risques expressément désignés comme couverts, jusqu'à concurrence des montants arrêtés pour chacun. CHAPITRE A RESPONSABILITÉ CIVILE L'Assureur garantit l'assuré, ses représentants légaux et sa succession, contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que l'assuré peut encourir en raison de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait : 1) véhicules appartenant à l Assuré : de la propriété de l'usage ou de la conduite de véhicules appartenant à l Assuré, étant précisé que dans le cadre du présent sous-alinéa on entend par Assuré, non seulement l'assuré désigné mais aussi toute personne conduisant un tel véhicule ou en faisant usage sans être auteur ou complice du vol de ce dernier; 2) véhicules de tiers : de l'usage ou de la conduite, par qui que ce soit, de véhicules terrestres automobiles n'appartenant pas à l'assuré, notamment ceux lui ayant été confiés, soit pour des déplacements privés, soit dans le cadre de l'activité professionnelle désignée aux Conditions particulières. Est réputé faire usage d'un véhicule quiconque en fait fonctionner toute partie. Toutefois, en cas d'insuffisance des montants d'assurance, l'assureur garantit en premier lieu les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré désigné. Sont exclus du présent chapitre : EXCLUSIONS 1) les dommages corporels dont la Loi sur l'assurance automobile, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels prévoient la compensation, sauf dans la mesure où la Loi sur l'assurance automobile ne saurait s'appliquer; 2) la responsabilité imposée par une législation visant les accidents du travail; 3) les dommages subis par un Assuré, sous réserve d'une Convention d'indemnisation directe établie conformément à la Loi sur l'assurance automobile; 4) les dommages corporels subis, dans le cadre de l'activité professionnelle désignée aux Conditions particulières, par les employés, actionnaires, membres ou associés; 5) même en cas de pluralité d'assurés ou de multiplicité d'intérêts, les sommes excédant les montants d'assurance arrêtés aux Conditions particulières et les frais visés aux Garanties subsidiaires ci-dessous; 6) les dommages éprouvés par les véhicules confiés; 7) les dommages occasionnés par le risque nucléaire, et venant en excédent du montant obligatoire minimum de l'assurance de responsabilité prescrit par la Loi sur l'assurance automobile ou la Loi sur les véhicules hors route, selon le type de véhicule impliqué. Voir aussi les Dispositions diverses et générales. F.P.Q. N O er février 2010
6 GARANTIES SUBSIDIAIRES Dans le cadre du présent chapitre, l'assureur s'engage de plus : 1) à servir les intérêts de tout Assuré dès réception d'une déclaration de sinistre, tout en se réservant d'agir à sa guise en matière d'enquête, de transaction ou de règlement; 2) à prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au bénéfice de l'assurance et à assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle; 3) à prendre en charge les frais et dépens qui résultent des actions contre l'assuré, y compris ceux de la défense, ainsi que les intérêts sur le montant de l'assurance, en plus du montant d'assurance; 4) à prendre en charge les frais réclamés à l Assuré par une municipalité en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale pour l utilisation de son service de sécurité incendie à la suite d une intervention destinée à prévenir ou à combattre l incendie d un véhicule appartenant à l assuré; 5) à rembourser tout Assuré des dépenses engagées pour les soins médicaux immédiatement nécessaires du fait d'un accident corporel à autrui; 6) à n'opposer aux intéressés aucune insuffisance de son montant d assurance par rapport aux lois relatives à l assurance des véhicules automobiles et en vigueur à l'endroit du sinistre, pourvu que ce soit au Canada ou aux États-Unis d'amérique; 7) à n'avoir recours à aucun moyen de défense interdit aux assureurs de l'endroit du sinistre, si ce dernier est survenu au Canada ou aux États-Unis d'amérique. Dans le cadre du présent chapitre, tout Assuré : PROCURATION ET ENGAGEMENT a) mandate l'assureur afin que ce dernier le représente avec pouvoir de comparution et de défense dans toute poursuite intentée contre l'assuré n'importe où au Canada ou aux États-Unis d'amérique en raison de la propriété, de l'usage ou de la conduite du véhicule assuré; b) renonce à son droit de révoquer unilatéralement le présent mandat; c) s'engage à rembourser l'assureur sur sa simple demande des sommes versées par ce dernier au seul titre de dispositions légales visant l assurance des véhicules automobiles. CHAPITRE B DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LES VÉHICULES APPARTENANT À L ASSURÉ L'Assureur garantit l'assuré contre les dommages occasionnés directement et accidentellement aux véhicules appartenant à l Assuré, à leurs équipements et à leurs accessoires utilisés exclusivement avec ceux-ci, ou résultant de leur disparition, et imputables aux risques ci-dessous : Division 1 TOUS RISQUES Division 2 COLLISION OU VERSEMENT Par collision on entend notamment la collision avec le sol et celle se produisant entre deux véhicules attelés l'un à l'autre. Par versement on entend le renversement partiel ou complet du véhicule. F.P.Q. N O er février 2010
7 Division 3 ACCIDENTS SANS COLLISION NI VERSEMENT Sont notamment couverts au titre de la division 3 les dommages occasionnés par les projectiles, les objets qui tombent ou qui volent, l'incendie, le vol, les explosions, les tremblements de terre, les tempêtes de vent, la grêle, la crue des eaux, les actes malveillants, les émeutes ou les mouvements populaires. En outre, la garantie de cette division est étendue aux dommages occasionnés par la collision avec les personnes ou les animaux. Division 4 RISQUES SPÉCIFIÉS à savoir l'incendie, la foudre, le vol, les tentatives de vol, les explosions, les tremblements de terre, les tempêtes de vent, la grêle, la crue des eaux, les émeutes, les mouvements populaires, l'atterrissage forcé ou la chute de tout ou partie d appareils de navigation aérienne, et l'échouement, la submersion, l'incendie, le déraillement ou la collision de tout wagon de chemin de fer, bateau ou dépanneuse servant à transporter le véhicule assuré. FRANCHISE Pour tout sinistre non imputable à la foudre ou à l incendie, il sera laissé à la charge de l'assuré la franchise stipulée aux Conditions particulières selon l une des modalités suivantes : a) franchise par véhicule : montant laissé à la charge de l Assuré et applicable par véhicule atteint; b) franchise par sinistre : montant laissé à la charge de l Assuré et applicable par sinistre pour tous les dommages ayant la même cause lors d un événement et quel que soit le nombre de véhicules atteints; c) franchise autre base : montant laissé à la charge de l Assuré et applicable selon les critères spécifiés par l Assureur aux Conditions particulières ou par voie d avenant. MONTANTS D ASSURANCE Les dispositions ci-dessous s'appliquent à toutes les divisions du présent chapitre sauf en ce qui concerne les dommages occasionnés par la collision ou le versement : 1) le montant d assurance se limite par sinistre et : a) pour tout établissement désigné, sous réserve de l'alinéa 2) ci-dessous, au montant stipulé à son égard aux Conditions particulières; b) pour tout établissement nouvellement acquis en cours de contrat dans le cadre de l'activité professionnelle désignée aux Conditions particulières, au moindre des montants stipulés pour les établissements désignés, sous réserve qu avis en soit donné à l Assureur dans un délai de quatorze jours; c) pour tout établissement non exploité par l'assuré où s exerce une activité professionnelle de garagiste, au montant correspondant à la valeur de quatre véhicules automobiles appartenant à l Assuré et s y trouvant. Toutefois, si le nombre de véhicules est supérieur à quatre, le montant d assurance sera limité à quatre fois la valeur moyenne de tous les véhicules appartenant à l Assuré, qui se trouvent sur les lieux. 2) Règle proportionnelle. Si la prime se calcule sur la base d une assurance avec règle proportionnelle, l'assuré est tenu de maintenir pour chaque établissement désigné au titre du présent contrat un montant d assurance correspondant au moins au montant suivant : le pourcentage stipulé à l article 4 des Conditions particulières multiplié par la valeur totale des véhicules automobiles. Lorsque la présente règle n est pas respectée par l Assuré, ce dernier est tenu de supporter, en cas de perte partielle, une part des dommages proportionnelle à l'insuffisance du montant d assurance. Cette règle ne saurait s appliquer dans le cas d'un sinistre n'atteignant qu'un seul véhicule. F.P.Q. N O er février 2010
8 EXCLUSIONS 1) Sont exclus du présent chapitre : a) les dommages occasionnés aux pneus, ou par une panne, un bris mécanique, la rouille, la corrosion, l'usure normale, le gel ou par les explosions dans les chambres de combustion, sauf en cas de coïncidence avec d'autres dommages couverts par la même garantie ou en cas d'incendie, vol ou actes malveillants couverts par la même garantie; b) l'appropriation illicite, le détournement, le vol ou le recel du véhicule ayant pour auteur une personne en possession légitime de ce dernier en vertu d'une hypothèque, d'une vente conditionnelle, d'un bail ou de toute autre convention écrite similaire; c) l'aliénation volontaire des titres de propriété, avec ou sans abus de confiance, fraude ou déclaration mensongère; d) les rubans ou accessoires de magnétophone ou les disques compacts, à moins qu'ils ne soient en place dans un appareil; e) les dommages occasionnés dans quelque mesure que ce soit par les bombardements, l invasion, la guerre civile, l insurrection, la rébellion, la révolution, la force militaire, l usurpation de pouvoir ou par les activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu il y ait ou non déclaration de guerre; f) les véhicules transportés ou remorqués par des véhicules automobiles conçus à cette fin, sauf par des dépanneuses; g) les véhicules possédés par des personnes les ayant achetés à crédit de l Assuré. 2) Sont exclus de la division 2 : les dommages survenant après le vol du véhicule assuré et avant sa récupération par l'assuré, sauf en cas de vol ayant pour auteur une personne ayant le même domicile que celui de l'assuré ou employée par lui dans le cadre de l'activité professionnelle désignée aux Conditions particulières. 3) Est exclu des divisions 3 et 4 : le vol ayant pour auteur une personne employée par l'assuré dans le cadre de l activité professionnelle désignée aux Conditions particulières, qu elle soit ou non dans l exercice de ses fonctions, ou une personne ayant le même domicile que celui de l'assuré. Voir également les Dispositions diverses et générales. GARANTIES SUBSIDIAIRES En cas de sinistre couvert au titre du présent chapitre, l'assureur s'engage de plus : 1) à régler, pourvu que l'assuré en soit civilement responsable, les frais d'avarie commune, de sauvetage ainsi que les droits de douanes du Canada et des États-Unis d'amérique; 2) à prendre en charge les frais réclamés à l Assuré par une municipalité en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale pour l utilisation de son service de sécurité incendie à la suite d une intervention destinée à prévenir ou à combattre l incendie du véhicule assuré; 3) à n'exercer de recours contre aucune personne ayant, avec le consentement de l'assuré, soit la garde du véhicule, soit pouvoir de direction ou de gestion sur celui-ci, à moins que la personne en question ne soit, au moment du sinistre, dans l'exercice d'une activité professionnelle de garagiste en toute autre qualité que celle d employé, d actionnaire, de membre ou d associé de l'assuré désigné ou n'ait dérogé aux conditions du présent contrat. F.P.Q. N O er février 2010
9 CHAPITRE C RESPONSABILITÉ CIVILE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LES VÉHICULES CONFIÉS L'Assureur garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile pouvant lui incomber en raison de dommages occasionnés aux véhicules confiés, à leurs équipements et à leurs accessoires utilisés exclusivement avec ceux-ci, ou résultant de leur disparition, et imputables aux risques ci-dessous : Division 1 TOUS RISQUES Division 2 COLLISION OU VERSEMENT Par collision on entend notamment la collision avec le sol et celle se produisant entre deux véhicules attelés l'un à l'autre; Par versement on entend le renversement partiel ou complet du véhicule. Division 3 ACCIDENTS SANS COLLISION NI VERSEMENT Sont notamment couverts au titre de la division 3, les dommages occasionnés par les projectiles, les objets qui tombent ou qui volent, l incendie, le vol, les explosions, les tremblements de terre, les tempêtes de vent, la grêle, la crue des eaux, les actes malveillants, les émeutes ou les mouvements populaires. En outre, la garantie de cette division est étendue aux dommages occasionnés par la collision avec les personnes ou les animaux. Division 4 RISQUES SPÉCIFIÉS, à savoir l'incendie, la foudre, le vol, les tentatives de vol, les explosions, les tremblements de terre, les tempêtes de vent, la grêle, la crue des eaux, les émeutes, les mouvements populaires, l atterrissage forcé ou la chute de tout ou partie d appareils de navigation aérienne et l échouement, la submersion, l incendie, le déraillement ou la collision de tout wagon de chemin de fer, bateau ou dépanneuse servant à transporter le véhicule assuré. FRANCHISE Pour tout sinistre non imputable à la foudre ou à l incendie, il sera laissé à la charge de l'assuré la franchise stipulée aux Conditions particulières selon l une des modalités suivantes : a) franchise par véhicule : montant laissé à la charge de l Assuré et applicable par véhicule atteint; b) franchise par sinistre : montant laissé à la charge de l Assuré et applicable par sinistre pour tous les dommages ayant la même cause lors d un événement et quel que soit le nombre de véhicules atteints; c) franchise autre base : montant laissé à la charge de l Assuré et applicable selon les critères spécifiés par l Assureur aux Conditions particulières ou par voie d avenant. MONTANTS D ASSURANCE Les dispositions ci-dessous s appliquent à toutes les divisions du présent chapitre, sauf en ce qui concerne les dommages occasionnés par la collision ou le versement : 1) le montant d assurance se limite par sinistre et : a) pour tout établissement désigné, sous réserve de l alinéa 2) ci-dessous, au montant stipulé à son égard aux Conditions particulières; F.P.Q. N O er février 2010
10 b) pour tout établissement nouvellement acquis en cours de contrat dans le cadre de l'activité professionnelle désignée aux Conditions particulières, au moindre des montants stipulés pour les établissements désignés, sous réserve qu avis en soit donné à l Assureur dans un délai de quatorze jours; c) pour tout établissement non exploité par l'assuré où s exerce une activité professionnelle de garagiste, au montant correspondant à la valeur de quatre véhicules automobiles confiés à l Assuré et s y trouvant. Toutefois, si le nombre de véhicules est supérieur à quatre, le montant d assurance sera limité à quatre fois la valeur moyenne de tous les véhicules confiés à l Assuré, qui se trouvent sur les lieux. 2) Règle proportionnelle. Si la prime se calcule sur la base d une assurance avec règle proportionnelle, l Assuré est tenu de maintenir pour chaque établissement désigné au titre du présent contrat un montant d assurance correspondant au moins au montant suivant : le pourcentage stipulé à l article 4 des Conditions particulières multiplié par la valeur totale des véhicules confiés. Lorsque la présente règle n est pas respectée par l Assuré, ce dernier est tenu de supporter, en cas de perte partielle, une part des dommages proportionnelle à l insuffisance du montant d assurance. Cette règle ne saurait s appliquer dans le cas d un sinistre n atteignant qu un seul véhicule. 1) Sont exclus du présent chapitre : EXCLUSIONS a) les dommages occasionnés aux pneus, ou par une panne, un bris mécanique, la rouille, la corrosion, l usure normale, le gel ou par les explosions dans les chambres de combustion, sauf en cas de coïncidence avec d'autres dommages couverts par la même garantie ou en cas d incendie, vol ou actes malveillants couverts par la même garantie; b) les rubans ou accessoires de magnétophone ou les disques compacts, à moins qu ils ne soient en place dans un appareil; c) les dommages occasionnés dans quelque mesure que ce soit par les bombardements, l invasion, la guerre civile, l insurrection, la rébellion, la révolution, la force militaire, l usurpation de pouvoir ou par les activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu il y ait ou non déclaration de guerre. 2) Sont exclus de la division 2 : les dommages survenant après le vol du véhicule assuré et avant sa récupération par l'assuré, sauf en cas de vol ayant pour auteur une personne ayant le même domicile que celui de l'assuré ou employée par lui dans le cadre de l'activité professionnelle désignée aux Conditions particulières. 3) Est exclu des divisions 3 et 4 : le vol ayant pour auteur une personne employée par l Assuré dans le cadre de l activité professionnelle désignée aux Conditions particulières, qu elle soit ou non dans l exercice de ses fonctions, ou une personne ayant le même domicile que celui de l Assuré. Voir aussi les Dispositions diverses et générales. GARANTIES SUBSIDIAIRES En cas de sinistre couvert au titre du présent chapitre, l'assureur s'engage de plus : 1) à servir les intérêts de tout Assuré dès réception d'une déclaration de sinistre, tout en se réservant d'agir à sa guise en matière d'enquête, de transaction ou de règlement; 2) à prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au bénéfice de l'assurance et à assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle; 3) à prendre en charge les frais et dépens qui résultent des actions contre l'assuré, y compris ceux de la défense, ainsi que les intérêts sur le montant de l'assurance, en plus du montant d'assurance. F.P.Q. N O er février 2010
11 4) à prendre en charge les frais réclamés par une municipalité en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale pour l utilisation de son service de sécurité incendie au propriétaire du véhicule confié à la suite d une intervention destinée à prévenir ou à combattre l incendie de ce véhicule, lorsque ces frais sont dirigés contre l Assuré. DISPOSITIONS DIVERSES 1. ÉTENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE Sauf élargissement accordé par voie d'avenant, la garantie s'exerce au Canada, aux États-Unis d'amérique et dans tout appareil de navigation aérienne ou bateau faisant le service entre les ports et aéroports de ces pays. 2. EXCLUSION DES GARAGISTES AUTRES QUE L'ASSURÉ ET DE LEUR PERSONNEL Sont exclus du présent contrat les sinistres subis par les personnes qui, dans l exercice d une activité professionnelle de garagiste, conduisent le véhicule assuré, en font usage ou y effectuent quelque travail, y ont pris place ou sont transportées par le véhicule assuré ou sont en train d y monter ou d en descendre; la présente exclusion n est cependant pas opposable à l Assuré ni à ses employés, actionnaires, membres ou associés ni au conducteur au Québec. 3. DÉFINITIONS Sauf contexte dérogatoire, pour l'exécution du présent contrat, on entend par : activité professionnelle de garagiste, notamment toute activité professionnelle relative à la garde, à la vente, à l'équipement, à la réparation, à l'entretien, au remisage, au garage, au déplacement ou au contrôle du bon fonctionnement des véhicules automobiles; conjoint, une personne qui au moment du sinistre : a) est mariée et cohabite avec la personne avec laquelle elle est mariée; b) vit maritalement et cohabite avec une personne de sexe différent ou de même sexe et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans ou dans les cas suivants, depuis au moins un an : - un enfant est né ou est à naître de leur union; - elles ont conjointement adopté un enfant; - l une d elles a adopté un enfant de l autre; dépanneuse, un véhicule automobile muni d un équipement fabriqué pour soulever un véhicule terrestre et le tirer ou pour charger un véhicule terrestre sur sa plate-forme et utilisé exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d au plus deux véhicules terrestres; risque nucléaire, le risque découlant de la nature dangereuse des propriétés radioactives, toxiques ou explosives de substances désignées par la Loi fédérale sur le contrôle de l'énergie atomique; véhicule assuré, tout véhicule terrestre automobile ou toute remorque ou semi-remorque, y compris leurs équipements et leurs accessoires, pouvant faire l'objet de la garantie du présent contrat; véhicule confié, tout véhicule terrestre automobile ou toute remorque ou semi-remorque, y compris leurs équipements et leurs accessoires, poussé ou remorqué par un véhicule terrestre automobile conduit par l'assuré, un de ses employés, actionnaires, membres ou associés ou faisant l objet d une activité professionnelle désignée aux Conditions particulières, notamment tout véhicule terrestre automobile en consignation, étant cependant précisé que ne sont pas reconnus comme confiés les véhicules vendus, loués ou offerts en crédit-bail par l'assuré, même s'ils n'ont pas été livrés; F.P.Q. N O er février 2010
12 véhicule appartenant à l Assuré, tout véhicule terrestre automobile ou toute remorque ou semi-remorque, y compris leurs équipements et leurs accessoires, dont l'assuré désigné a acquis la propriété, qu il a pris en location pour une période d au moins un an, ou qu il a pris en crédit-bail et utilisé dans le cadre de l'activité professionnelle désignée aux Conditions particulières ou dans le cadre de toute activité sans but lucratif et tout véhicule vendu, loué pour une période d au moins un an, ou offert en crédit-bail par l'assuré et n'ayant pas été livrés; véhicule de tourisme, sont assimilés aux véhicules de tourisme les véhicules du type utilitaire dont le poids total en charge ne dépasse pas kg ( lb), lorsqu ils sont utilisés à des fins privées, 4. CONTRÔLE Sous réserve du consentement écrit de l'assuré, l'assureur pourra, à toute heure d'ouverture des bureaux et moyennant un préavis de quatorze jours à cet effet, examiner les livres et archives de l'assuré se rattachant à l'objet de l'assurance. 5. AJUSTEMENT DE LA PRIME 1) Tout montant provisionnel de la prime se calcule sur la base des paramètres indiqués à l avenant F.A.Q. N O 4-79a Relevé du montant de la prime, et fait l objet en fin de contrat d un ajustement en fonction des éléments figurant à l avenant F.A.Q. N O 4-79b Relevé du montant définitif de la prime. 2) Dans le cas des divisions 1, 3 et 4 du chapitre B, si la prime se calcule en fonction de la moyenne mensuelle : a) l Assuré doit fournir mensuellement à l Assureur, le nombre et la valeur des véhicules lui appartenant à la fin du dernier jour ouvrable de chaque mois et ce, pour chaque établissement sur le formulaire d avenant F.A.Q. N O 4-79 Déclaration mensuelle d inventaires; b) la prime acquise se calcule mensuellement et au prorata du tarif stipulé à l avenant F.A.Q. N O 4-79a Relevé du montant de la prime, pour la valeur des inventaires faisant l objet de la garantie. Dès que le total des primes acquises mensuellement atteint un montant égal à celui du montant provisionnel de la prime, tout excédent devient payable, les primes des déclarations subséquentes étant dès lors payables à la fin de chaque mois. 6. PLURALITÉ DE VÉHICULES a) Les remorques et semi-remorques attelées, en quelque nombre que ce soit, à un véhicule automobile sont réputées constituer avec lui un seul et même véhicule au titre du chapitre A. La garantie se limite alors à un seul et même montant de garantie, soit le plus élevé des montants d'assurance de tous les véhicules, qu'ils soient couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance émis par le même assureur. b) Au titre des chapitres B et C, ces véhicules sont réputés être des véhicules distincts, en ce qui concerne les montants d'assurance et les franchises. c) Il est précisé que la garantie du chapitre A s applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l Assuré du fait de dommages occasionnés à toute remorque ne lui appartenant pas, n étant ni conçue ni utilisée pour le transport de personnes ou à des fins de démonstration, de vente, de bureau, d habitation, ou dans le cadre des activités professionnelles désignées aux Conditions particulières et : - attelée à un véhicule de tourisme assuré au titre dudit chapitre; - non attelée, pour autant qu elle soit habituellement attelée à un véhicule de tourisme assuré au titre dudit chapitre. véhicule de tourisme : tel que stipulé à la Disposition diverse 3. F.P.Q. N O er février 2010
13 7. RECOURS ENTRE COASSURÉS Sans que la garantie en soit pour autant augmentée, tout Assuré désigné subissant des dommages du fait d'un autre Assuré désigné est à cet égard considéré comme un tiers. 8. EXCLUSIONS TOUCHANT CERTAINS USAGES DU VÉHICULE ASSURÉ Sauf mention aux Conditions particulières ou garantie accordée par voie d'avenant, le présent contrat est sans effet en ce qui concerne les sinistres survenant pendant que le véhicule assuré : a) est loué à des tiers, sous réserve de la Disposition diverse 3 définition de véhicule appartenant à l Assuré, étant précisé que la présente exclusion est sans effet dans le cas d'un véhicule appartenant à l'assuré et utilisé par une personne ayant laissé entre les mains de l'assuré un véhicule à réparer, à entretenir, ou à reprendre contre un autre véhicule vendu, loué pour une période d au moins un an ou offert en crédit-bail par l'assuré, mais non livré; b) sert soit à transporter des explosifs, soit à transporter des substances radioactives à des fins de recherches, d'éducation, d'expansion ou d'industrie ou à des fins connexes; c) sert comme taxi, autobus, autocar ou véhicule de place ou de visites touristiques; d) sert au transport de biens à titre onéreux; e) sert à des travaux de construction, de réparation ou d'entretien de routes publiques; f) sert de matériel agricole ou de matériel d'entrepreneur pour le compte d'autrui et à titre onéreux. 9. EXCLUSIONS TOUCHANT CERTAINS VÉHICULES Sauf mention aux Conditions particulières ou garantie accordée par voie d avenant, le présent contrat est sans effet en ce qui concerne les sinistres imputables à des véhicules : a) dont l'assuré est propriétaire, locataire pour une période d au moins un an, crédit-preneur ou usager dans le cadre d'une activité à titre onéreux non stipulée aux Conditions particulières; b) dont l'assuré est propriétaire, locataire pour une période d au moins un an ou crédit-preneur et qui sont conçus ou transformés à des fins de compétition; c) fournis par l'assuré, et pour usage fréquent ou habituel, à des personnes autres que ses employés, actionnaires, membres ou associés; d) dont l'assuré est propriétaire, locataire pour une période d au moins un an ou crédit-preneur et qui : - sont conçus pour le transport en vrac, notamment de produits pétroliers, pendant qu ils sont utilisés à cette fin; - sont conçus pour le transport ou le remorquage de véhicules terrestres automobiles pendant qu ils sont utilisés à cette fin, sauf pour lui-même dans le cadre des activités professionnelles désignées aux Conditions particulières sous réserve de l'exclusion 1) f) du chapitre B et sauf l usage de dépanneuses. 10. ASSURÉS ADDITIONNELS (VÉHICULES DE TIERS) Sont réputés assurés : a) dans le cadre des chapitres A et C toute personne conduisant un véhicule terrestre automobile, ou en faisant usage, dans le cadre de l'activité professionnelle désignée aux Conditions particulières, sauf si : F.P.Q. N O er février 2010
14 - ladite personne est propriétaire réel, locataire pour une période d au moins un an ou crédit-preneur et titulaire de l'immatriculation du véhicule en cause, à moins que le véhicule ne fasse l'objet d'une activité professionnelle de garagiste; - le véhicule en cause fait l'objet d'une exclusion; b) dans le cadre du chapitre A, tout employé, actionnaire, membre ou associé de l'assuré désigné ayant habituellement à sa disposition un véhicule fourni par celui-ci, ainsi que le conjoint de toute personne susdite ou de l'assuré désigné conduisant un autre véhicule de tourisme pour des déplacements privés, ou en faisant usage à ces fins, pourvu que ce soit avec la permission du propriétaire du véhicule en cause et que : - le véhicule en cause n'ait ni pour propriétaire réel, locataire pour une période d au moins un an ou créditpreneur, ni pour titulaire de l'immatriculation, ni pour usager habituel ou fréquent une personne ayant le même domicile que celui de l'assuré désigné ou d une des personnes susdites; - le véhicule en cause ne fasse l'objet d'aucune exclusion. F.P.Q. N O er février 2010
15 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec, par le Code de procédure civile du Québec, par la Loi sur l'assurance automobile et ses règlements, ainsi que la Loi sur les véhicules hors route, le cas échéant. 1. DÉCLARATIONS À L'ASSUREUR Le preneur, de même que l'assuré si l'assureur le demande, est tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de l'accepter, mais il n'est pas tenu de déclarer les circonstances que l'assureur connaît ou est présumé connaître en raison de leur notoriété, sauf en réponse aux questions posées. On entend par preneur, celui qui soumet la proposition d'assurance. 2. AGGRAVATION DU RISQUE L'Assuré est tenu de déclarer à l'assureur, promptement, les circonstances qui aggravent les risques stipulés dans la police et qui résultent de ses faits et gestes si elles sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l'établissement du taux de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de maintenir l'assurance. L'Assureur, qui est informé des nouvelles circonstances, peut, conformément à l'article 21 des présentes dispositions, résilier le contrat, ou proposer, par écrit, un nouveau taux de prime, auquel cas l'assuré est tenu d'accepter et d'acquitter la prime ainsi fixée, dans les trente jours de la proposition qui lui est faite, à défaut de quoi la police cesse d'être en vigueur. Toutefois, s'il continue d'accepter les primes ou s'il paie une indemnité après sinistre, il est réputé avoir acquiescé au changement qui lui a été déclaré. 3. FAUSSES DÉCLARATIONS OU RÉTICENCES L'Assureur peut demander l'annulation du chapitre A si l'assuré ou le preneur a fait des fausses déclarations ou réticences sur les circonstances visées à l'article 1 et au premier alinéa de l'article 2 des présentes dispositions, qui sont de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable dans la décision d'accepter le risque. À moins que des fausses déclarations ou réticences de cette nature ne soient démontrées, l'assureur demeure tenu de l'indemnité envers l'assuré, dans le rapport de la prime perçue à celle qu'il aurait dû percevoir. L'Assureur peut demander l'annulation du chapitre B et du chapitre C si l'assuré ou le preneur a fait des fausses déclarations ou réticences sur les circonstances visées à l'article 1 et au premier alinéa de l'article 2 des présentes dispositions, qui sont de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable et ce, même en ce qui concerne les sinistres non rattachés au risque ainsi dénaturé. À moins que la mauvaise foi de l'assuré ou du preneur ne soit établie ou qu'il ne soit démontré que le risque n'aurait pas été accepté par l'assureur s'il avait connu les circonstances en cause, l'assureur demeure tenu de l'indemnité envers l'assuré dans le rapport de la prime perçue à celle qu'il aurait dû percevoir. 4. MANQUEMENTS AUX ENGAGEMENTS FORMELS Les manquements aux engagements formels aggravant le risque suspendent la garantie. La suspension prend fin dès que l'assureur donne son acquiescement ou que l'assuré respecte à nouveau ses engagements. F.P.Q. N O er février 2010
16 5. INTERDICTIONS L'Assuré ne doit ni conduire ou faire fonctionner le véhicule assuré, ni permettre à qui que ce soit d'en faire usage : a) sans être soit autorisé par la loi, soit apte à conduire ou à faire fonctionner le véhicule, ni sans avoir atteint soit seize ans, soit l'âge requis par la loi pour conduire; b) à des fins illicites de commerce ou de transport; c) dans une course ou épreuve de vitesse. 6. EXAMEN DU VÉHICULE ASSURÉ L'Assureur a le droit d'examiner à tout moment raisonnable le véhicule assuré, ses équipements et ses accessoires. 7. DÉCLARATION DE SINISTRE L'Assuré doit déclarer à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance, tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie. Tout intéressé peut faire cette déclaration. Le défaut de remplir l'obligation énoncée au premier alinéa, entraîne la déchéance du droit de l'assuré à l'indemnisation, lorsque ce défaut a causé préjudice à l'assureur. 8. RENSEIGNEMENTS À la demande de l'assureur, l'assuré doit, le plus tôt possible, faire connaître à l'assureur toutes les circonstances entourant le sinistre, y compris sa cause probable, la nature et l'étendue des dommages, l'emplacement du bien, les droits des tiers et les assurances concurrentes. L'Assuré doit également fournir les pièces justificatives à l'appui de ces renseignements et attester, sous serment ou par affirmation solennelle, la véracité de ceux-ci. Lorsque l'assuré ne peut, pour un motif sérieux, remplir cette obligation, il a droit à un délai raisonnable pour l'exécuter. À défaut par l'assuré de se conformer à son obligation, tout intéressé peut le faire à sa place. L'Assuré doit de plus transmettre à l'assureur, dans les meilleurs délais, copie de tous avis, toutes lettres, assignations et tous actes de procédure reçus relativement à une réclamation. 9. DÉCLARATIONS MENSONGÈRES Toute déclaration mensongère relative au sinistre entraîne pour son auteur la déchéance de son droit à l'indemnisation à l'égard du risque auquel se rattache ladite déclaration. Toutefois, si la réalisation du risque a entraîné la perte à la fois de biens à usage professionnel et à usage personnel, la déchéance ne vaut qu'à l'égard de la catégorie de biens à laquelle se rattache la déclaration mensongère. 10. ABANDON, PROTECTION ET VÉRIFICATION DES BIENS L'Assuré ne peut abandonner le bien endommagé en l'absence de convention à cet effet avec l'assureur. Il doit faciliter le sauvetage du bien assuré et les vérifications de l'assureur. Il doit, notamment, permettre à l'assureur et à ses représentants de visiter les lieux et d'examiner le véhicule assuré, ses équipements et ses accessoires. F.P.Q. N O er février 2010
17 Il doit de plus se charger, dans la mesure du possible et aux frais de l'assureur mais sous peine de supporter les dommages imputables dans quelque mesure que ce soit à son défaut, de protéger le véhicule assuré contre tout danger de perte ou dommage supplémentaire; tant que l'assureur n'a pas eu le temps matériel de procéder à l'examen du véhicule comme prévu à l article 6 des Dispositions générales ci-dessus et à moins que la protection du véhicule ne l'exige, aucune réparation ne doit être entreprise et aucun élément utile à l'appréciation des dommages ne peut être enlevé sans l'assentiment écrit de l'assureur. 11. ADMISSION DE RESPONSABILITÉ ET COLLABORATION Aucune transaction conclue sans le consentement de l'assureur ne lui est opposable. L'Assuré ne doit admettre aucune responsabilité, ni régler ou tenter de régler aucune réclamation, sauf à ses propres frais. L'Assuré doit collaborer avec l'assureur dans le traitement de toutes réclamations. 12. ÉTABLISSEMENT DE LA VALEUR DES DOMMAGES ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT Sous réserve de la valeur au jour du sinistre, et compte tenu de la dépréciation de quelque nature qu'elle soit, la garantie se limite au coût du remplacement ou de la réparation à l'aide de matériaux de mêmes nature et qualité, étant précisé qu'en cas de désuétude et d'indisponibilité des pièces de rechange l'assureur n'est tenu, toujours sous réserve de la valeur au jour du sinistre, qu'au dernier prix courant des pièces d origine du fabricant. Pour les fins de l application de la garantie prévue ci-dessus, la valeur des dommages au véhicule appartenant à l assuré sera établie sur la base de pièces d origine du fabricant si l âge et le kilométrage sont de moins de deux (2) ans et de quarante mille kilomètres ( km), ou de moins de un (1) an s il s agit d un véhicule à usage commercial. Si l âge et le kilométrage sont supérieurs, cette valeur pourrait être établie sur la base de pièces similaires de carrosserie. L Assuré pourra néanmoins opter pour une pièce d origine du fabricant, si disponible, en communiquant ce choix à l Assureur au moment de la déclaration de sinistre. L Assureur précisera alors les conditions et les coûts supplémentaires applicables que l Assuré devra assumer en raison de ce choix. En cas de perte totale ou réputée totale, la garantie s'étend, au gré de l'assuré et moyennant présentation des pièces justificatives, au coût raisonnable de la remise en état à l'identique. Sauf s'il y a arbitrage, l'assureur, au lieu de verser ses indemnités en espèces, peut, sous réserve des droits des créanciers prioritaires et hypothécaires, dans un délai raisonnable, réparer, reconstruire ou remplacer les biens sinistrés au moyen d'autres biens de mêmes nature et qualité, moyennant avis écrit de son intention dans les sept jours du moment où la demande d'indemnité lui est parvenue. Dans tous les cas, l'assureur a droit au sauvetage. 13. ARBITRAGE Un arbitrage peut avoir lieu en cas de contestation portant sur la nature, l'étendue ou le montant des dommages ou sur la suffisance de la réparation ou du remplacement, et indépendamment de tout litige mettant en cause la validité du contrat. La partie qui souhaite l arbitrage doit en aviser l autre par écrit, en y précisant l objet du différend. La demande d arbitrage provenant de l assuré doit être accordée. La demande d arbitrage provenant de l assureur peut être accordée sous réserve du consentement de l assuré. Si l assuré demande l arbitrage, l assureur doit, au plus tard dans les quinze jours francs de la réception de cet avis, transmettre à l assuré un accusé de réception. Si l assureur en fait la demande, l assuré doit confirmer à l assureur son acceptation ou son refus dans le même délai. F.P.Q. N O er février 2010
18 Chaque partie nomme un expert et les deux experts opèrent en commun pour l estimation des dommages établissant séparément la valeur vénale et les dommages ou pour l appréciation de la suffisance des réparations ou du remplacement. À défaut d entente, ils soumettent leurs différends à un arbitre désintéressé qu ils désignent. Faute par l'une des parties de nommer son expert dans les trente jours francs de la date de l'avis ou par les experts de s'entendre sur le choix de l'arbitre dans les quinze jours de leur nomination, ou en cas de refus ou indisponibilité d'un expert ou de l'arbitre, la vacance ainsi créée doit être comblée, sur requête d'une des parties, par un tribunal ayant compétence à l'endroit de l'arbitrage. Nonobstant la procédure d arbitrage et si la validité ou l application du contrat n est pas contestée, l assureur versera la partie non contestée du montant des dommages. Ce versement doit se faire au plus tard dans les 60 jours de la réception de la déclaration du sinistre ou de la réception des renseignements ou pièces justificatives requises par l Assureur. Sous réserve de la présente clause, l arbitrage se déroule selon la procédure prévue aux articles 940 à du Code de procédure civile du Québec, en tenant compte des adaptations nécessaires. Conformément à l article de ce code, l arbitre peut procéder à l arbitrage selon la procédure qu il détermine, dans la mesure où celle-ci ne contrevient pas aux articles susmentionnés. L arbitrage se déroule au lieu du domicile de l assuré. L arbitre tranche le différend en fonction des lois applicables dans la province de Québec. L arbitre et les parties peuvent employer la langue de leur choix au cours de l arbitrage. Des mesures doivent être mises en place afin d assurer la compréhension par tous les intervenants de la langue employée. La sentence arbitrale est rendue par écrit par l'arbitre. Elle indique la date et le lieu où elle a été rendue. Elle est motivée et signée par l arbitre, puis transmise aux parties dans les trente jours de la date à laquelle elle a été rendue. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son expert et la moitié des frais et honoraires de l arbitrage. L arbitre est autorisé à adjuger les frais et honoraires de l arbitrage lorsqu il estime que le mode de partage établi par la présente clause n est pas justifié ou équitable pour chacune des parties dans les circonstances. 14. NON-RENONCIATION Aucun acte de l'assuré ou de l'assureur ayant trait à l'arbitrage, à la régularisation ou à la délivrance des demandes d'indemnité ou à l'enquête ou au règlement des sinistres ne saurait leur être opposable en tant que renonciation aux droits que leur confère le présent contrat. 15. DÉLAIS DE RÈGLEMENT Le règlement de toute indemnité au titre du chapitre B sera effectué dans le délai de soixante jours de la réception de la déclaration de sinistre ou de la réception des renseignements ou pièces justificatives requises par l'assureur ou, le cas échéant, de quinze jours à compter de l'acceptation par l'assuré de la sentence arbitrale. 16. CONTINUATION DE LA GARANTIE La garantie est maintenue après tout sinistre. 17. PRESCRIPTION Toute action découlant de ce contrat se prescrit par trois ans à compter du moment où le droit d'action prend naissance. F.P.Q. N O er février 2010
19 18. SUBROGATION Sous réserve de l'alinéa 3) de la Garantie subsidiaire du chapitre B et jusqu'à concurrence des indemnités qu'il a payées, l'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré contre l'auteur du préjudice, sauf s'il s'agit d'une personne qui fait partie de la maison de l'assuré. Quand du fait de l'assuré, il ne peut être ainsi subrogé, il peut être libéré, en tout ou en partie, de son obligation envers l'assuré. 19. AUTRES ASSURANCES RESPONSABILITÉ CIVILE Intervient en première ligne tout contrat d'assurance responsabilité civile établi au nom du propriétaire du véhicule en cause; tout autre contrat n'intervient qu'en cas d'insuffisance et même alors, uniquement à titre excédentaire. Toutefois, toute assurance ne désignant pas expressément les véhicules assurés par elle et couvrant la responsabilité civile d'une entreprise d'activité professionnelle de garagiste intervient en première ligne en ce qui concerne les véhicules n'appartenant pas à ladite entreprise et faisant, au moment du sinistre, l'objet d'une activité professionnelle de garagiste; dès lors, les autres assurances n'interviennent qu'en cas d'insuffisance et, même alors, uniquement à titre excédentaire. 20. RENOUVELLEMENT Le présent contrat est renouvelé de plein droit, pour une prime identique et pour la même période, à son expiration, à moins d'un avis contraire émanant de l'assureur ou de l'assuré; lorsqu'il émane de l'assureur, l'avis de non-renouvellement ou de modification de la prime doit être adressé à l'assuré, à sa dernière adresse connue, au plus tard trente jours avant l'expiration. Lorsque l'assuré utilise les services d'un courtier, l'avis prévu dans le premier alinéa est transmis par l'assureur au courtier, à charge par ce dernier de le remettre à l'assuré. 21. RÉSILIATION DU CONTRAT Le présent contrat peut à toute époque être résilié : a) sur simple avis écrit donné à l'assureur par chacun des Assurés désignés. La résiliation prend effet dès la réception de l'avis par l'assureur. L'Assuré a dès lors droit au remboursement de l'excédent de la prime acquittée sur la prime acquise pour la période écoulée, calculée d'après le tableau de résiliation accompagnant le présent contrat; b) par l'assureur dans les soixante jours de sa date d'entrée en vigueur moyennant un avis écrit à chacun des Assurés désignés. La résiliation prend effet quinze jours après la réception de l'avis par l'assuré désigné à sa dernière adresse connue. À l'expiration de cette période de soixante jours, le contrat d'assurance ne peut être résilié par l'assureur qu'en cas d'aggravation du risque de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable dans la décision de continuer à assurer, ou lorsque la prime n'a pas été payée. L'Assureur qui veut ainsi résilier le contrat doit en donner avis écrit à chacun des Assurés désignés; la résiliation prend effet trente jours après la réception de l'avis par l'assuré désigné à sa dernière adresse connue ou, si le véhicule désigné au contrat, à l'exception d'un autobus scolaire, est un véhicule visé au titre VIII.I du Code de la sécurité routière, quinze jours après la réception de l'avis. L'Assureur doit rembourser le trop-perçu de prime soit l'excédent de la prime acquittée sur la prime acquise, calculée au jour le jour pour la période écoulée. F.P.Q. N O er février 2010
20 Lorsqu'un ou des Assurés désignés sont mandatés pour recevoir ou expédier l'avis prévu à l'un ou l'autre des alinéas a) et b), l'avis reçu ou expédié par ces mandataires est opposable à tous les Assurés désignés. Dans la présente disposition on entend par prime acquittée la prime effectivement versée par l'assuré à l'assureur ou à l'agent de ce dernier, étant notamment écartée de cette définition toute prime payée par un agent ne l'ayant pas reçue de l'assuré. 22. AVIS Les avis destinés à l'assureur peuvent être adressés par tout mode de communication reconnu, soit à l'assureur, soit à un agent habilité de ce dernier. Les avis destinés à l'assuré désigné peuvent lui être délivrés de la main à la main ou lui être adressés par courrier à sa dernière adresse connue. TABLEAU DE RÉSILIATION F.P.Q. N O er février 2010

References: l'article 422
 l'article 21
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2