Source: https://avocats-droit-immobilier.ch/ingenieurs/contrat-ingenieur/
Timestamp: 2020-07-02 14:38:36+00:00

Document:
Contrat d'ingénieur civil - Avocat de droit immobilier
Qu’entend-on par « contrat d’ingénieur global » ?
Le contrat d’ingénieur global est celui par lequel un ingénieur se charge au moins de l’établissement des plans (esquisses et projets, plans d’exécution et de détail) et de la direction des travaux.
Référence(s) : ATF 127 III 543
Qu'est-ce que la norme SIA 103 ?
La norme SIA 103 est un règlement (ou un ensemble de règles) édicté par la Société suisse des ingénieurs et des architectes aux fins de déterminer les prestations et honoraires des ingénieurs civils.
La norme SIA 103 est en principe applicable seulement si l’ingénieur civil et le mandant ont expressément convenu de l’intégrer dans le contrat.
La dernière édition de la norme SIA 102 est intervenue en 2014 et trouve application depuis le 1er novembre 2014.
Le comité de la SIA a approuvé la 2ème édition révisée de ce règlement le 13 juin 2018. Elle remplace la 1ère édition du Règlement SIA 103 concernant les prestations et honoraires des ingénieurs et ingénieures civils, édition 2014.
Référence(s) : Normes SIA 103 (éd. 2014), 2ème édition révisée.
Quelles sont les prestations de l’ingénieur civil ?
Les prestations de l’ingénieur civil sont classifiées selon les différentes phases chronologiques suivantes :
phase 1 – la définition des objectifs
déterminer l’approche méthodologique
phase 2 – les études préliminaires
définir le projet de construction
choisir les mandataires
phase 3 – l’étude du projet
établir l’avant-projet
examiner le projet de l’ouvrage
procéder aux demandes d’autorisation
phase 4 – l’appel d’offres
rédiger un appel d’offres aux mandataires
réceptionner et comparer les offres
proposition d’adjudication
phase 5 – la réalisation du projet
établir le projet d’exécution
exécuter l’ouvrage
achever l’ouvrage et le mettre en service
phase 6 – exploitation de la construction
examiner le fonctionnement de l’ouvrage
surveiller, contrôler et entretenir l’ouvrage
maintenir l’ouvrage en état de fonctionnement
Référence(s) : art. 3 Normes SIA 103 (éd. 2014), 2ème édition révisée.
Quels sont les délais applicables en cas de défaut affectant un ouvrage (immeuble) ?
Les prétentions fondées, à l’encontre du mandataire, sur des défauts d’un ouvrage immeuble, se prescrivent par 5 ans à compter de la réception de l’ouvrage ou de la partie d’ouvrage considérée.
Les défauts doivent être dénoncés dans un délai de 60 jours.
Les défauts qui affectent des plans ou des calculs et causent le défaut d’un ouvrage ou d’une partie d’ouvrage immeuble peuvent cependant être dénoncés à tout moment par le mandant dans les deux ans qui suivent la réception de l’ouvrage ou de la partie d’ouvrage concernés. Les dommages dus à une réclamation tardive sont à la charge du mandant.
Référence(s) : art. 1 Normes SIA 103 (éd. 2014), 2ème édition révisée.
Quelles sont les éléments de la rémunération de l’ingénieur civil ?
La rémunération des prestations de l’ingénieur civil se compose des honoraires de l’ingénieur civil et des éléments de coûts supplémentaires, à savoir les frais accessoires (frais de déplacement, repas à l’extérieur, etc.) et les prestations de tiers (essais en laboratoire, sondages géotechniques, etc.).
La TVA est décomptée séparément.
Référence(s) : art. 5 Normes SIA 103 (éd. 2014), 2ème édition révisée.
Comment peuvent se calculer les honoraires de l’ingénieur civil ?
Les honoraires de l’ingénieur civil peuvent se calculer de différentes manières :
selon le temps employé effectif,
selon le coût d’ouvrage déterminant le temps nécessaire,
par unité de prestations.
Le calcul des honoraires d’après le temps employé effectif (cf. art. 6) est surtout recommandé pour les prestations dont l’ampleur n’est pas, ou que difficilement, évaluable d’avance.
Le calcul des honoraires d’après le coût d’ouvrage déterminant le temps nécessaire ou les facteurs applicables (cf. art. 7) se révèle approprié pour les prestations portant sur des ouvrages standardisés qui impliquent peu d’interactions et d’intervenants.
La rémunération sous forme forfaitaire ou globale implique un accord préalable sans ambiguïté sur les objectifs, les résultats attendus et sur les prestations à fournir pour les atteindre.
Le calcul des honoraires par unités de prestations est recommandé pour les prestations partielles récurrentes et clairement identifiables telles que séances, rapports sur l’état des travaux, visites de chantier, etc.
Un montant forfaitaire ou global doit être convenu par unité de prestation.
Références : art. 5 à 7 Normes SIA 103 (éd. 2014), 2ème édition révisée.

References: ATF 
 art. 3
 art. 1
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 5