Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036667631&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036667607
Timestamp: 2018-12-10 14:25:52+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/TREP1717398A/jo/texte
I.-Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « l'organe de coupure mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, ou l'organe de coupure générale des installations non soumises aux dispositions dudit arrêté », sont remplacés par les mots : « la terminaison mentionnée au 6° du II de l'article R. 554-41 du code de l'environnement. »
II.-Au quatrième alinéa de l'article 8, les mots : « les canalisations situées en amont des organes de coupure définis au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « les canalisations situées en amont de la terminaison mentionnée au 6° du II de l'article R. 554-41 du code de l'environnement ».
III.-Après l'article 25, est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
« Art. 25-1.-Les canalisations de distribution de gaz dont la pression maximale en service dépasse 10 bars si le diamètre nominal dépasse 200 ou dont la pression maximale en service dépasse 16 bars dans les autres cas sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, sous réserve des dispositions particulières suivantes :

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 25
 Art. 25