Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031008481&dateTexte=20190921&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-23 09:22:02+00:00

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Code de procédure pénale - Article 230-19 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 230-19
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 19
Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires :
1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l'arrestation d'une personne ;
2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 12°, 14° et 17° de l'article 138 du code de procédure pénale et à l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ;
3° bis Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé ;
4° L'interdiction d'exercer certaines activités prononcée en application des articles 131-27 et 131-28 du code pénal ;
5° L'interdiction du territoire français prononcée en application de l'article 131-30 du code pénal ;
6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code pénal ;
8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'une contrainte pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté en application des dispositions des 5° et 6° de l'article 132-44 et des 7° à 14°, 19° et 21° de l'article 132-45 du code pénal et de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;
9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;
10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport ;
11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706-136 du code de procédure pénale ;
12° Les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des dispositions des articles 397 à 404 du code de justice militaire ;
13° Abrogé
14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6,375-7 et 515-13 du code civil ;
15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes pendant toute la durée de leurs obligations prévues à l'article 706-25-7 ;
16° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les cas mentionnés à l'article 706-53-8.
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 10-2
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 15-1
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-9
Code pénal - art. 131-30
Code pénal - art. 131-6
Code pénal - art. 132-44
Code civil - art. 373-2-6
Code civil - art. 375-7
Code civil - art. 515-13
Code de procédure pénale - art. 138
Code de procédure pénale - art. 706-136
Code de procédure pénale - art. 706-25-7 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-53-8 (V)
Code du sport. - art. L332-11
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2013-745 du 14 août 2013 - art. 2, v. init.
Décret n°2013-745 du 14 août 2013, v. init.
LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (V)
Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 - art. 9 (V)
Décret n°2017-1219 du 2 août 2017 - art. 7, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L411-19 (V)

References: art. 19
 l'article 138
 l'article 10
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 20
 l'article 15
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 art. 10
 art. 15
 art. 20
 art. 131
 art. 131
 art. 132
 art. 373
 art. 375
 art. 515
 art. 138
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 2
 art. 2
 art. 19
 art. 9
 art. 7