Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01979.html
Timestamp: 2013-06-18 21:37:55+00:00

Document:
Projet de loi C-12 : analyse article par article – Articles 1-10
par.4(5)
par.11.1(3)
par.13.3(1.1)
par.13.4(1)
art.14.01
par.14.02(1.1) et (1.2)
alinéa 14.03(2)b)
art.14.06
par.30(5) et (6)
« personne morale » Personne morale qui est autorisée à exercer des activités au Canada ou qui y a un établissement ou y possède des biens, ainsi que toute fiducie de revenu. Sont toutefois exclues les banques, banques étrangères autorisées au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques, compagnies d'assurance, sociétés de fiducie, sociétés de prêt ou compagnies de chemin de fer constituées en personnes morales.
f) l'introduction d'une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
La définition d'« actif à court terme » vise à offrir une plus grande sécurité juridique pour les parties intéressées, les avocats et les tribunaux. Le chapitre 47 avait introduit une définition fondée sur des postulats comptables qui sont, par nature, flexibles mais ambigus. Ces modifications visent à prévenir un recours excessif aux tribunaux. La définition modifiée est d'une plus grande clarté parce qu'elle renvoie à des éléments plus facilement identifiables – sommes en espèces, inventaire et comptes à recevoir. La version anglaise de la définition de « date de la faillite » est modifiée à des fins grammaticales seulement.
La définition de « réclamation relative à des capitaux propres » est ajoutée afin d'apporter des précisions aux dispositions subséquentes concernant les droits des actionnaires. Elle est libellée de façon à viser toute réclamation liée à un intérêt relatif à des capitaux propres. La définition d'« intérêt relatif à des capitaux propres » est ajoutée afin d'apporter des précisions aux dispositions subséquentes concernant les droits des actionnaires. Elle est libellée de façon à inclure les actions d'une personne morale ou les parts d'une fiducie de revenu de même que tout droit permettant de les acquérir, pourvu que ce droit ne provienne pas de la conversion d'une dette convertible en actions ou en parts. Par exemple, une obligation non garantie émise en reconnaissance d'une dette pouvant, à la demande du porteur, être convertie en capitaux propres, ne devrait pas être considérée comme un intérêt relatif à des capitaux propres - à moins que le porteur entreprenne les démarches nécessaires pour en effectuer la conversion.
La définition de « fiducie de revenu » est modifiée pour préciser qu'une fiducie n'a qu'à être inscrite à une bourse de valeurs mobilières à la date d'ouverture de la faillite. Cette modification vise à empêcher qu'une fiducie de revenu ne puisse agir en application de la LFI parce que ses parts sont soumises à une interdiction d'opérations sur valeurs ou qu'elles ont été radiées de la bourse, deux situations pouvant résulter de difficultés financières. Elle vise également à établir que les fiducies d'exploitation peuvent introduire une procédure sous le régime de la LFI sans que sa fiducie de garantie soit assujettie à la procédure. Cette modification concerne la structure des fiducies de revenu qui sont souvent composées d'une fiducie de garantie inscrite détenant les parts d'une fiducie d'exploitation. La définition de « personne » est modifiée par le retrait de la « fiducie de revenu » à titre d'entité. Les « fiducies de revenu » sont maintenant incluses dans la définition de « personne morale ». Aussi, la version anglaise est modifiée par l'ajout du terme « cooperative » devant « organization », corrigeant une différence par rapport à la version française et rétablissant ainsi le sens recherché à l'origine.
La définition d'« actionnaire » est ajoutée dans le but d'apporter une plus grande précision aux dispositions subséquentes qui traitent des droits des actionnaires. La définition se veut inclusive et ajoute explicitement les personnes détenant des parts dans une fiducie de revenu. Une occurrence du terme « shareholder » dans la version anglaise a été retirée parce qu'elle créait une redondance. Toutefois, le fait de rendre la définition inclusive établit que le retrait de ce terme n'a pas pour but d'exclure les détenteurs de parts. La définition d'« opération sous-évaluée » est simplifiée pour viser les dispositions où un débiteur reçoit une contrepartie qui est manifestement inférieure à la juste valeur marchande de celle qu'il a lui-même donnée.
« personne morale » Personne morale constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale, ou toute autre personne morale constituée en quelque lieu et qui est autorisée à exercer des activités au Canada ou qui y a un bureau ou y possède des biens. La présente définition ne vise pas les banques, banques étrangères autorisées, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques, compagnies d'assurance, sociétés de fiducie, sociétés de prêt ou compagnies de chemin de fer constituées en personnes morales. Édicté par la clause 2 du chapitre 47 :
Nº de l'article de la LFI : par. 11.1(3) Thème : Compilation d'information
Cet article établit les modalités quant au moment et à la manière selon lesquelles le surintendant peut convoquer une personne par assignation aux fins d'une audition sur la conduite d'un syndic. Les modifications visent à moderniser la terminologie et à énoncer clairement quand le surintendant peut invoquer cette disposition.
Le surintendant a le pouvoir de tenir une investigation ou une enquête sur la conduite du syndic suivant l'article 10 de la LFI. Cette modification vise à énoncer plus clairement que les pouvoirs conférés au surintendant au paragraphe 1.1 peuvent être exercés dans le cadre d'une enquête ou d'une investigation. Elle corrige également une divergence avec la version française qui comprend la notion d'« enquête ». Ce paragraphe est aussi modifié pour corriger une divergence entre le terme français (assignations) et les termes anglais (subpoena, other request or summons) en modernisant la version anglaise, maintenant limitée au terme « summons ».
Les professionnels du domaine de l'insolvabilité (c'est-à-dire les syndics, séquestres ou séquestres intérimaires) peuvent continuer d'exploiter l'entreprise du failli ou de la personne insolvable afin de maximiser la valeur de l'entreprise pour le bénéfice des créanciers. Comme la valeur d'exploitation est généralement supérieure à la valeur d'une entreprise inactive, il esthabituellement dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers, de même que celui des employés et de la communauté, qu'une entreprise viable, mais en difficulté financière, poursuive ses activités sous la direction d'un professionnel pendant la recherche d'un acheteur.
a) la justification des circonstances ayant mené au projet de disposition; b) la suffisance des consultations menées auprès des créanciers;
c) Les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé, notamment les créanciers; d) le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les biens compte tenu de leur valeur marchande;
L'article 30 énonce les pouvoirs que peut exercer le syndic dans le cadre d'une faillite. Le chapitre 47 a modifié l'article 30 : il fixe l'exigence que le syndic obtienne l'approbation du tribunal pour vendre des biens du failli à une personne qui y est liée.
b) la suffisance des consultations menées auprès des créanciers; c) Les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé, notamment les créanciers; d) le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les biens compte tenu de leur valeur marchande;

References: art.14

art.14
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 10

L'article 30
 l'article 30