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Timestamp: 2018-04-26 07:58:21+00:00

Document:
Baux commerciaux. — Déspécialisation. D. 30 septembre 1953, art. 34-3-1 (réd. L. n° 85-1408, 30 décembre 1985, art. 14). Locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite. Cas particulier. Caractéristiques - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux commerciaux. — Déspécialisation. D. 30 septembre 1953, art. 34-3-1 (réd. L. n° 85-1408, 30 décembre 1985, art. 14). Locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite. Cas particulier. Caractéristiques
(Rép. quest. écrite n° 3374 : J.O. Déb. Sénat 18 mai 1989, p. 773). M. Yvon Collin se référant à la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 qui permet au preneur d'un bail commercial souhaitant prendre sa retraite de céder son bail pour l'exercice d'une activité différente de celle qu'il excerçait lui-même, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est exact : que le bailleur ne peut contester que l'exercice des seules activités incompatibles avec la destination, le caractère et la (...)

References: art. 34
 art. 14
 art. 34
 art. 14
 art. 34
 art. 14