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Timestamp: 2020-07-15 05:35:25+00:00

Document:
Arrete Royal du 25/02/2002 portant creation du service public federal de programmation developpement durable
Arrêté Royal du 25 février 2002
publié le 05 mars 2002
Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Développement durable
2001002173
25 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Développement durable
Vu l' arrêté royal du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021389 source services du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021387 source services du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles fermer fixant certaines attributions ministérielles, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 19 septembre 1999, 17 novembre 1999, 27 novembre 2000, 15 janvier 2001, 2 avril 2001 et 18 juillet 2001;
Vu l' arrêté royal du 7 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 18/11/2000 numac 2000002106 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral fermer portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, notamment l'article 9;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 1er décembre 2000;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 janvier 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est créé, sous l'autorité du ministre qui a le développement durable dans ses attributions, le Service public fédéral de programmation Développement durable.
Art. 2.Le Service public fédéral de programmation Développement durable a pour mission, la mission visé à l'article 2, § 1er, 10° de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, c'est-à-dire : - la préparation de la politique en matière de développement durable; - la coordination de l'exécution de la politique en matière de développement durable; - la mise à disposition d'expertise.
Il exerce les missions visées au 1er alinéa sans préjudice des missions attribuées à la commission interdépartementale du développement durable et au Bureau fédéral du Plan par la loi du 5 mai 1997 relatif à la coordination de la politique fédéral de développement durable.
Art. 3.Pour l'exécution de son programme, le Service public fédéral de programmation Développement durable fait appel 1° aux moyens - financiers et humains - du service ou la partie du service qui, conformément à l'article 2, § 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont transférés au service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 2° aux moyens - financiers et humains - au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, qui sont prévus ou sont octroyés pour l'exercice des missions du Service public fédéral de programmation Développement durable.
Les membres du personnel susmentionnés sont mis à disposition du Service public fédéral de programmation Développement durable conformément à l'article 10 de l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001002088 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation fermer portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation.
Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 février 2002.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, O. DELEUZE
arrêté royal du 19 juin 2002 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Développement durable arrêté royal du 12 janvier 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, coordonnant la convention collective de travail relative au crédit-temps arrêté royal du 19 mars 2007 Projet d'arrêté royal fixant les règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale pour le Développement durable
arrêté royal du 22 août 2006 Arrêté royal exécutant l'article 352 de la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses arrêté royal du 08 octobre 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Développement durable arrêté royal du 08 octobre 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sé arrêté royal du 22 septembre 2004 Arrêté royal portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense arrêté royal du 02 avril 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable arrêté royal Décorations civiques **** arrêté royal du 18 décembre 2001 nomme Chevalier de l'Ordre de **** **** ***** arrêté royal du 23 février 2002 : - promeut Commandeur de l'Ordre de **** M. **** ****; - nomme Commande **** **** arrêté royal Décorations civiques et Ordres nationaux Des arrêtés royaux du 4 février 2002 décernent la Médaille civique de 1 re classe à ***** et à M. **** ****. Un arrêté royal du 4 février 2002 décerne la Médaille civique de 1 ère arrêté royal Désignation du président du Service public fédéral de Programmation Développement durable Par arrêté royal du 16 octobre 2002, M. Hadelin de Beer de Laer est nommé président du PODDO conformément à l'arrêté royal du 25 février 2002 portant arrêté royal du 21 février 2014 Arrêté royal portant création de l'Institut fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre
erratum Désignation du président. - Erratum Au Moniteur belge du 5 novembre 2002, page 50109, les mots « PODDO conformément à l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Développement durable » doi
nomination par arrêté royal Conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des architectes Nomination des membres magistrats Par arrêté royal du 25 février 2002, sont nommés pour un terme de quatre ans prenant cours le 1 er mars 2000, membres effectifs du c Messieurs : L.
arrêté royal du 20 juillet 1999
type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021389 source services du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021387 source services du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-fevrier-2002_n2001002173.html

References: l'article 1
 l'article 9

Art. 2
 l'article 2
 § 1

Art. 3
 l'article 2
 § 2
 l'article 10

Art. 5
 l'article 352