Source: http://environnement.wallonie.be/legis/EAU/easou080.htm
Timestamp: 2019-02-22 10:05:30+00:00

Document:
Législation/Eau/Eaux souterraines/ Zones de protection sur le territoire de Mettet
25 novembre 2004 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Biesmerée-Est P3, Lepoivre P2, Lepoivre P4, Lepoivre P5, Lepoivre Exhaure, Stave G1, sis sur le territoire de la commune de Mettet (anc. Biesmerée et Stave) (M.B. 23.12.2004)
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, tel que modifié par le décret du 23 décembre 1993, par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 64/95 du 13 septembre 1995, par le décret du 7 mars 1996, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, en ce qui concerne les matières relatives à l'eau et relevant du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, par le décret du 12 décembre 2002 et par le décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter et notamment les articles 9, 11, 12 et 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 désignant les zones de baignade et portant diverses mesures pour la protection des eaux de baignade et notamment les articles 7, § 2 et 10;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.) et la S.P.G.E., signé le 21 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 27 janvier 2004 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E., de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 27 janvier 2004 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mettet le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Biesmerée-Est P3, Lepoivre P2, Lepoivre P4, Lepoivre P5, Lepoivre Exhaure, Stave G1 sises à Mettet (anct. Biesmerée et Stave );
Vu le procès-verbal du 16 mars 2004 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 16 février 2004 au 16 mars 2004 sur le territoire de la commune de Mettet, au cours de laquelle deux observations écrites ont été reçues (et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture);
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mettet rendu en date du 22 mars 2004;
La Société wallonne des Eaux, domicilié rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B repris dans le tableau de l'annexe Ire;
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/034/03/4597c. Ce plan est consultable à l'administration.
Les zones de prévention rapprochée et éloignée ont été délimitées sur base des temps de transfert pour un débit d'eau prélevé d'une part pour le site de captage de Biesmerée-Est et carrière Lepoivre de 350 m3 par heure, 8 400 m3 par jour et d'autre part pour le site de Stave G1 de 130 m3 par heure, 3 120 m3 par jour. Les tracés expérimentaux de ces zones ont été adaptés, de manière à coïncider avec des repères ou des limites topologiques artificiels tels que des voies de communication, des cours d'eau, des clôtures, des fronts de bâtisses ou des limites administratives telles que des sections cadastrales.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 18, 1°, à l'exception des stations-services, qui doivent se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
§ 2. Dans les zones de prévention éloignée, les dispositions des articles 21, 22 et 23 et 27, § 5 de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 23, 1°, à l'exception des stations-service, qui doivent se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
- à l'administration communale de Mettet;
ANNEXE Ire. - Ouvrages de prise d'eau concernés
TITULAIRE : La Société wallonne des Eaux
CODE OUVRAGE COMMUNE NOUVELLE (ANCIENNE) DENOMINATION
53/2/8/005 Mettet (Biesmerée) Biesmerée-Est P3
53/2/7/003 Mettet (Biesmerée) Lepoivre P2
53/2/7/007 Mettet (Biesmerée) Lepoivre P4
53/2/7/006 Mettet (Biesmerée) Lepoivre P5
53/2/7/008 Mettet (Biesmerée) Lepoivre Exhaure
53/2/7/002 Mettet (Stave) Stave G1
ANNEXE II. - Tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau concernés
N.B. Les plans de détail sont consultables à l'administration.
ANNEXE III. - Modéle de panneau destiné à signaler les zones de prévention

References: § 2
 l'article 4

Art. 2
 l'article 18

§ 2
 § 5
 l'article 23