Source: http://progcours.ulg.ac.be/archives/20032004/3C/aacad/prog-cours/home/RegExam.html
Timestamp: 2017-09-22 22:42:19+00:00

Document:
Règlement relatif à l'organisation des jurys,
à la tenue des examens et au mode de délibération
(Conseil d'administration du 19 mai 1999)
De l'organisation des jurys
Article 1 - Les jurys sont institués par les Facultés ou École (en abrégé, Faculté dans le texte) en vue de procéder à l'organisation des examens1.
Les jurys comprennent toutes les personnes qui ont officiellement la charge d'un enseignement et la responsabilité des examens, y compris, pour les années terminales, les membres des comités de lecture des mémoires de fin d'études, sous réserve de l'article 12.
La Faculté peut confier à un jury restreint dont elle fixe la composition le règlement de questions déterminées étrangères aux délibérations.
Article 2 - Les jurys se composent de cinq membres au moins dont un président et un secrétaire.
Article 3 - Le président et le secrétaire de chaque jury sont désignés par la Faculté au début de chaque année académique. Au cours de la même séance, le Conseil de faculté doit constituer une commission de médiation chargée d'examiner les recours dont il est question à l'article 4 et regroupant, sous la présidence du Doyen, deux membres académiques titulaires et deux membres académiques suppléants, en dehors des présidents des jurys.
§1 - Le président du jury veille au bon déroulement des examens et au respect des dispositions légales et réglementaires en la matière. Il est l'interlocuteur des étudiants qui peuvent exercer un recours auprès de lui s'ils s'estiment lésés dans ces domaines. Si le recours échoue, ils s'adressent au Doyen ou, si ce dernier est en cause, à un des membres de la commission facultaire de médiation pour décider de convoquer cette commission.
§2 - Le recours mentionné au point §1 ci-dessus doit être introduit avant la délibération; il ne peut remettre en cause l'appréciation souveraine du jury.
§3 - Tout récipiendaire a le droit, par requête adressée au président du jury, de réclamer pour chaque examen, un mois avant l'examen considéré, la présence de deux membres du jury.
Article 5 - Les examens d'agrégé de l'enseignement supérieur ont lieu devant les membres du Conseil académique attachés à la Faculté.
De la tenue des examens
Article 6 - Le Conseil d'administration fixe trois périodes de l'année académique au cours desquelles les Facultés peuvent organiser les examens. Les Facultés fixent le début et la fin des sessions et les dates d'examens, après consultation des conseils des études ou des jurys d'examens, dans le respect des règles générales adoptées par le Conseil d'administration. Elles peuvent décider de n'ouvrir que deux sessions. Les sessions peuvent être différentes selon les années d'études. Au cours de la même année académique, un étudiant ne peut se présenter plus de deux fois aux mêmes examens. Sauf circonstances spéciales appréciées par le Doyen, il représente nécessairement l'examen au cours de la dernière session.
Sur proposition motivée du Doyen, le Recteur peut accorder une session spéciale à l'étudiant qui n'a pas pu présenter les examens au cours des sessions ouvertes par sa Faculté. Cet étudiant ne peut en aucun cas se présenter plus de deux fois aux mêmes examens au cours de la même année académique.
L'évaluation des stages peut avoir lieu à tout moment de l'année académique. Les Facultés règlent la manière selon laquelle elles organisent la seconde session en ce qui concerne les stages.
Article 7 - Peut être déclaré irrecevable à l'examen l'étudiant qui n'aurait pas fait les travaux pratiques, exercices pratiques, exercices didactiques, cliniques magistrales, stages cliniques indissociables du cours théorique, ou qui n'aurait pas fréquenté le cours pour lequel la présence est spécialement exigée ou encore qui n'aurait pas remis, dans les délais fixés ou dans les formes prescrites, pour chacune des sessions, les rapports et autres travaux personnels imposés. Cette irrecevabilité est constatée de préférence avant les examens par le professeur concerné avec l'accord du président du jury ou lors de la délibération.
§1 - Les examens sont publics. Ils sont soit oraux, soit écrits, soit oraux et écrits. La Faculté a l'obligation de préciser, pour chacune des deux sessions, par voie d'affichage, dans le courant du premier trimestre de l'année académique, les formes soit orales, soit écrites, soit orales et écrites et les autres modalités, y compris les modalités de désistement, de chacun des examens qu'elle organise. Elle peut imposer à l'enseignant de ne communiquer ses résultats, avant délibération, que sous forme qualitative. L'ensemble de ces décisions doit être porté sans délai à la connaissance des étudiants.
§2 - Les interrogations portant sur les matières théoriques organisées hors session peuvent avoir valeur dispensatoire. Elles ne peuvent ni porter sur l'ensemble de la matière ni priver l'étudiant du droit plein à la session d'examens.
§3 - Toute fraude ou plagiat entraîne une note de 0. L'auteur est averti aussitôt que la fraude ou le plagiat est découvert.
Si le cas le justifie, il peut être fait application des peines académiques2 (admonition; suspension du droit de fréquenter les cours, laboratoires et séminaires durant un mois; suspension du droit de fréquenter l'université; exclusion).
Article 9 - Nul ne peut prendre part à l'examen d'un conjoint, d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement. Pour des raisons déontologiques qu'il apprécie, tout interrogateur peut demander à la Faculté d'être remplacé en vue de l'interrogation de tel étudiant déterminé.
Article 10 - Il est procédé aux examens dans les locaux de l'Université rendus accessibles au public et désignés à l'avance par voie d'affichage.
En règle générale, il ne peut être procédé aux examens que les jours ouvrables de 8h à 20h, selon un horaire communiqué par voie d'affichage quinze jours avant le début de la session
Article 11 - Les membres du personnel scientifique peuvent, sous la responsabilité d'un membre du jury, intervenir dans la préparation, la surveillance et l'évaluation des examens écrits ou pratiques. Ils peuvent également participer à l'examen oral, au côté d'un membre du jury.
Article 12 - Si, pour un motif légitime, un membre du jury se trouve empêché de procéder aux examens, la Faculté ou, en cas d'urgence, le président du jury, peut désigner un membre du personnel enseignant ou à défaut un membre du personnel scientifique pour le remplacer.
Article 13 - - Pour cause de surcharge d'examens, un membre du jury peut se voir autorisé par la Faculté à recourir à l'aide de membres du personnel scientifique pour procéder aux examens oraux, sur une partie de la matière. Le choix de ces personnes est soumis à l'approbation de la Faculté.
Le membre du jury reste entièrement responsable de la note attribuée.
De la délibération des jurys
Article 14 - Sur proposition des présidents de jurys, la Faculté fixe la date des délibérations.
Article 15 - Les notes d'examens sont transmises au secrétaire du jury, dans les délais prescrits par la Faculté.
Article 16 - L'assistance des membres du jury aux délibérations est obligatoire. Le président du jury fait connaître au Recteur les absences non légitimement motivées.
Les membres du jury qui ne peuvent assister à une délibération communiquent au président un commentaire justifiant les notes qui, au vu de l'ensemble des résultats de l'étudiant, sont susceptibles d'entraîner l'ajournement.
§1 - Pour la délibération, le jury comprend les personnes qui ont la charge d'un enseignement effectivement choisi par au moins un étudiant et les membres des comités de lecture des mémoires.
§2 - Aucun jury ne peut délibérer si les 3/5 au moins de ses membres ne sont présents.
§3 - Pour ce qui concerne les épreuves comportant des cours au choix ou à option, le quorum des présences est atteint dès que la majorité simple des membres du jury, titulaires de cours obligatoires et de cours au choix ou à option effectivement choisis par au moins un étudiant est atteinte.
§4.- Toutefois la Faculté peut décider que la composition ou le quorum s'établit par rapport à l'étudiant concerné.
§5 - Pour le calcul du quorum, les membres des comités de lecture des mémoires ne sont pas pris en considération en cette qualité.
Article 17 bis - Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de parité de voix, celle du président est prépondérante. L'abstention est interdite.
§1er - Le jury définit des critères de délibération et les rend publics par voie d'affichage dès le début de l'année académique.
§2. - Les délibérations du jury sont secrètes.
§3. - Le jury prend en considération les notes d'examen ainsi que tout autre élément d'appréciation du travail de l'étudiant.
Le jury délibère collectivement sur l'admission, l'excuse ou l'ajournement des étudiants, ainsi que sur l'attribution des grades3 en se conformant aux critères de délibération. Par décision motivée, il peut s'en écarter.
Les décisions du jury sont motivées et consignées dans un procès verbal.
Article 19 - Si le jury s'estime insuffisamment informé, il peut décider, à la majorité des voix, de faire procéder, selon le mode qu'il détermine, à une nouvelle interrogation sur une ou plusieurs matières.
Article 20 - En cas d'inscription simultanée à deux épreuves successives, les délibérations ont lieu dans l'ordre de celles-ci.
Des modes d'expression et de communication des résultats
Article 21 - Chaque interrogateur, en vue de la délibération, exprime son appréciation par un nombre entier compris entre 0 et 20.
Interprétation numérique Échelle qualitative
0 à 7 Insuffisance grave
8 ou 9 Insuffisance
10 ou 11 Faiblesse
12 ou 13 Résultat satisfaisant
14 ou 15 Bon résultat
16 ou 17 Très bon résultat
18 à 20 Résultat excellent
Article 22 - Si l'interrogateur est amené à communiquer des résultats aux étudiants avant la délibération, il peut s'en tenir à l'échelle qualitative décrite à l'article précédent. Il doit le faire si la Faculté l'impose en application de l'article 8.
Article 23 - Une note de 12 au moins donne droit à une dispense pour l'année en cours. Le désistement à certains examens peut être accepté si l'étudiant respecte les modalités prévues et affichées par le jury; sinon l'étudiant ne pourra pas bénéficier de dispense pour la seconde session.
§1 - Sous réserve du §2, une note d'examen égale ou supérieure à 12, obtenue par un étudiant qui n'a pas réussi l'année d'études à laquelle cet examen se rattache, fait l'objet d'un report pour les trois années académiques suivantes, à condition que l'étudiant
ait présenté au moins une fois tous les examens que comporte l'année d'études. Pour les années terminales qui en comportent, le mémoire ou le travail de fin d'études font partie de l'épreuve;
ait obtenu pour l'ensemble des examens de cette même année d'études au moins la moitié des points, en tenant compte de la pondération, si elle est prévue.
Toutefois, ces deux conditions ne sont pas requises lorsque l'étudiant n'a pu présenter qu'une partie des examens pour des motifs dont le bien-fondé a été reconnu par le jury.
Si la note est supérieure ou égale à 14, le 2 n'est pas d'application.
§2 - Lorsque l'étudiant change d'institution ou de cursus, ou lorsqu'il présente des examens devant un jury d'enseignement universitaire de la Communauté française, le bénéfice du report de notes d'examens lui reste acquis dans la mesure où ce report concerne des matières ou des activités dont les autorités universitaires décident qu'elles sont d'importance et de nature analogues à celles qui figurent dans son nouveau programme.
§3 - Lorsque l'étudiant a été ajourné par le jury en première session, il a le droit d'être interrogé une nouvelle fois dans les cours pour lesquels il pourrait se prévaloir d'une dispense.
De même, les étudiants ajournés en seconde session et qui se réinscrivent peuvent ne pas se prévaloir d'une dispense.
Le nouvel examen peut conduire à l'attribution d'une note inférieure à la note de réussite obtenue antérieurement.
§4 - Lorsque l'étudiant a réussi l'année d'étude, la délibération épuise la compétence du jury.
Article 25 - Les résultats des délibérations sont proclamés par le président du jury, en séance publique. Il peut s'en tenir à la proclamation des réussites.
Les résultats des délibérations - réussite, ajournement, excuse - sont aussitôt affichés par les soins du secrétaire du jury. Le délai de recours éventuel devant le Conseil d'Etat est de 60 jours après la proclamation.
Les dispenses font l'objet d'un affichage, dans les trois jours ouvrables qui suivent la proclamation des résultats.
Article 26 - Après la proclamation, l'étudiant a le droit de s'informer, auprès du secrétaire du jury ou de son délégué, des évaluations relatives à chacun des examens qu'il a subis.
Sur demande, il obtient un document mentionnant les notes qu'il a obtenues à chaque examen, sa moyenne et le résultat de la délibération le concernant. Cette communication est faite uniquement à titre informatif.
Il a également le droit de consulter les épreuves écrites le concernant et leur évaluation, dans les deux mois qui suivent la proclamation. Le jury peut préciser le moment où la consultation des copies est possible.
Article 26 bis - Les attestations relatives à des cours isolés donnent l'évaluation chiffrée du résultat.
Article 27 - Le fractionnement ne s'applique qu'aux formations complémentaires de second cycle et aux formations de troisième cycle4.
Il est toujours l'exception et non la règle.
En aucun cas, le fractionnement d'une même année d'études ne peut s'étendre sur plus de 3 années académiques.
Article 28 - L'étudiant sollicite auprès du Doyen de la Faculté concernée l'autorisation de fractionnement, dans les délais fixés par la Faculté. Le Doyen peut refuser le fractionnement.
Si le Doyen accepte le fractionnement, le Conseil des Etudes compétent élabore le plan de fractionnement propre à l'étudiant et le transmet au Président du Jury.
Ce plan de fractionnement précise les examens que l'étudiant doit présenter chaque année.
L'étudiant a l'obligation de présenter au moins deux examens par an, sauf dérogation accordée par le Conseil des Etudes.
Chaque examen ne peut être présenté que deux fois par épreuve et obligatoirement au cours de la même année académique.
Article 29 - Le Jury délibère de la situation de l'étudiant à l'issue de chaque session.
L'étudiant pourra être :
"admis à poursuivre" si les résultats acquis ne sont pas de nature à compromettre le résultat final de l'épreuve;
"ajourné" si les résultats déjà enregistrés ne laissent aucun doute sur son ajournement au terme de l'épreuve;
"ajourné absent" s'il n'a pas présenté tous les examens prévus au plan de fractionnement pour l'année académique en cours à l'issue des deux sessions.
L'étudiant "ajourné" est autorisé à se réinscrire comme "redoublant".
A la fin de la dernière année académique du fractionnement, le Jury procède à la délibération sur les résultats globaux pour l'étudiant pour l'année d'études qui a été fractionnée.
Article 30 - Le présent règlement et les décisions prises en fonction de celui-ci par la Faculté sont portés à la connaissance des étudiants, par voie d'affichage, dès le début de l'année académique.
Article 31 - Le règlement antérieur du Conseil d'Administration du 23 février 1955, tel qu'il a été modifié les 11 mai 1955, 15 juillet 1959, 28 février 1962, 12 mai 1965, 1er octobre 1986, 30 septembre 1995, 20 novembre 1996, 8 juillet 1998, est définitivement abrogé à partir de l'entrée en vigueur de ce règlement.
Le présent règlement est d'application dès l'année académique 1999/2000.
1. Moniteur belge du 8 novembre 1994, décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, article 29 : "En vue de conférer les grades académiques, les autorités universitaires constituent des jurys par programme d'études ou par année d'études. Les jurys sont composés de cinq membres au moins dont un président et un secrétaire.". Retour
2. Article 60 de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, tel que modifié par la loi du 9 avril 1965 et le décret-programme du 25 juillet 1996.Retour
3. Dans les limites fixées par les lois et règlements, le Conseil d'Administration arrête les modèles des certificats et diplômes. Sauf en ce qui concerne les diplômes d'agrégé de l'enseignement supérieur et les diplômes honorifiques, ces certificats et diplômes constatent notamment que le récipiendaire a subi l'examen d'une manière satisfaisante, avec distinction, avec grande distinction ou avec la plus grande distinction. Retour
4. Document 11 406 "Principes généraux du fractionnement d'épreuves", adopté par le C.A. du 10 juillet 1996. Retour
Maintenance et mise à jour: Geneviève van Houdt I Anne Wlasowski

References: l'article 12
 l'article 4

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§3

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§4

§5

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 l'article 8

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§4