Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021801739&idArticle=JORFARTI000021801751&dateTexte=20100210&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-18 15:27:10+00:00

Document:
Arrêté du 29 janvier 2010 | Legifrance
Article A N N E X EINFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIREET DEVANT ÊTRE TRANSMISES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALEEffectifsNombre de fonctionnaires (1)occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps complet (temps plein, temps partiel) par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par grade. Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps hebdomadaire non complet par sexe, par filière et par cadre d'emplois : ― de moins de 17 h 30 ; ― de plus de 17 h 30 et moins de 28 heures ; ― de 28 heures ou plus. Nombre de fonctionnaires par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) occupant un emploi à temps complet : ― à temps plein ; ― à temps partiel selon les tranches de quotité de temps de travail (art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).Nombre de fonctionnaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet : ― bénéficiant d'un temps partiel de droit au sens de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ― en cessation progressive d'activité.
Nombre d'agents non titulairesoccupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent à temps complet (temps plein, temps partiel) par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par type de recrutement. Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent à temps non complet par cadre d'emplois et par type de recrutement. Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent classés par cadre d'emplois et par classe d'ancienneté totale dans les fonctions publiques (5). Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent, par filière (2), par cadre d'emplois (3) occupant un emploi à temps complet : ― à temps plein ; ― à temps partiel selon les tranches de quotité de temps de travail (art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet : ― bénéficiant d'un temps partiel de droit au sens de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ― en cessation progressive d'activité. Nombre d'agents non titulaires classés par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi permanent à temps complet : ― à temps plein ; ― à temps partiel (art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ; ― bénéficiant d'un temps partiel de droit au sens de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ― en cessation progressive d'activité.
Autres personnels rémunérés au 31 décembre
Nombre de collaborateurs de cabinet par sexe. Nombre d'assistants maternels. Agents non titulaires recrutés pour occuper des emplois saisonniers ou occasionnels (en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : nombre total sur l'année (en nombre de personnes physiques), nombre d'agents. Nombre de personnes bénéficiant d'un contrat aidé en poste dans la collectivité territoriale par type de contrat aidé. Non-titulaires employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales : nombre total sur l'année (en nombre de personnes physiques), en poste dans la collectivité territoriale au 31 décembre. Nombre d'apprentis. Nombre de personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois. Autres (agents non classables dans les catégories précédentes) : nombre total sur l'année (en nombre de personnes physiques).
Positions statutaires particulières au 31 décembredes agents gérés par la collectivité territoriale
Nombre d'agents en congé parental. Nombre d'agents en disponibilité (hors ceux mis en disponibilité d'office) ou bénéficiaires d'un congé équivalent pour les non-titulaires. Nombre d'agents mis en disponibilité d'office. Nombre de fonctionnaires en position hors cadre. Nombre de fonctionnaires placés en congé spécial. Nombre de fonctionnaires en détachement : ― fonctionnaires originaires de la collectivité détachés dans une autre structure (en distinguant emplois fonctionnels, fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat de l'Union européenne...) ; ― agents originaires d'une autre structure (en distinguant : emplois fonctionnels, fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités territoriales, fonction militaire, fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne...) et détachés dans la collectivité. Nombre d'agents mis à disposition : ― agents originaires de la collectivité mis à disposition dans une autre structure, dont agents mis à disposition des organisations syndicales (art. 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ; ― agents originaires d'une autre structure et mis à disposition de la collectivité, dont originaires de la fonction publique de l'Etat. Nombre de fonctionnaires originaires de la collectivité pris en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale par classe d'ancienneté de prise en charge (6).
Mouvements du personnel : recrutements, titularisationsou promotions d'agents sur emploi permanent
Nombre d'agents (fonctionnaires, non-titulaires sur emploi permanent) ayant quitté la collectivité durant l'année : recensement par motif (mise à disposition, détachement, décharge de service, démission, fin de contrat, retraite, licenciement, décès...). Nombre de recrutements de fonctionnaires par filière (2) et cadre d'emplois (3) : ― par recrutement direct ; ― par voie de concours (externe, interne, troisième concours, concours réservé) ; ― par voie de promotion interne (changement de cadre d'emplois) ; ― par intégration directe par mise à disposition de la fonction publique de l'Etat ; ― par voie de mutation ; ― par voie de détachement (dont fonction publique de l'Etat, FPH, autres) ; ― par réintégration. Répartition par sexe du nombre total de recrutements de fonctionnaires et de non-titulaires sur emploi permanent par filière (2) et cadre d'emplois (3). Nombre de titularisations, prolongation de stage et refus de titularisation à l'issue d'un stage. Nombre d'agents non titulaires sur emploi permanent nommés stagiaires ou titularisés sur un emploi permanent de titulaire (en distinguant les deux cas), dont handicapés (article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Nombre de fonctionnaires bénéficiaires d'un avancement de grade par sexe. Nombre de fonctionnaires bénéficiaires d'un avancement d'échelon par sexe. Nombre de fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade par filière et par catégorie hiérarchique.
Les indicateurs sont issus du contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique défini par l'arrêté du 2 juin 2006. Effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et mouvements intervenus au cours de l'année écoulée : ― nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi fonctionnaires et agents non titulaires sur emploi permanent par catégorie hiérarchique (4), par statut et par sexe ; ― nombre de recrutements d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi total, par catégorie hiérarchique (4), par statut et par tranche d'âge. Nombre légal de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Taux d'emploi pour l'année écoulée. Nombre d'unités déductibles du nombre d'unités manquantes : ― montant total des dépenses réalisées au cours de l'année écoulée au titre des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou de centres d'aide par le travail, en application du premier alinéa de l'article L. 323-8 du code du travail ; ― montant total et montants individualisés par agent des dépenses mentionnées aux II, III et IV de l'article 6 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006.
Répartition des agents par nationalité (Français, étrangers de l'Union européenne, étrangers hors de l'Union européenne) et par statut (fonctionnaire, non-titulaire sur emploi permanent, assistant maternel).
Effectif des fonctionnaires et non-titulaires sur emploi permanent par sexe et âge.
Temps de travailAbsences au travail
Répartition du nombre total de journées d'absence des fonctionnaires et des non-titulaires sur emploi permanent selon les motifs suivants : ― nombre de journées d'absence pour maladie ordinaire ; ― nombre de journées d'absence pour longue maladie, maladie de longue durée et pour grave maladie ; ― nombre de journées d'absence pour accident du travail imputable au service ; ― nombre de journées d'absence pour accident du travail imputable au trajet ; ― nombre de journées d'absence pour maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à caractère professionnel ; ― nombre de journées d'absence pour maternité et adoption ; ― nombre de journées d'absence pour paternité et adoption ; ― nombre de journées d'absence pour autres raisons.
Durée hebdomadaire de travail dans la collectivité ; répartition des agents selon le cycle de travail. Compte épargne-temps (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale) par sexe et par catégorie hiérarchique (4) : ― nombre de comptes épargne-temps ouverts ; ― nombre de jours des comptes épargne-temps ; ― nombre de jours des comptes épargne-temps consommés dans l'année ; ― nombre de jours des comptes épargne-temps rachetés dans l'année et nombre d'agents concernés par le dispositif. Nombre d'agents bénéficiaires de congés bonifiés dans l'année.
Informations relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et réparties par sexe : ― nombre de demandes présentées ; ― nombre de demandes acceptées ; ― nombre de premières demandes satisfaites ; ― nombre de modifications de quotités ; ― nombre de retours au temps plein.
Rémunérations et chargesRémunérations et nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'ensemble des agents(au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux fonctionnaires (1) rémunérés au 31 décembre : ― dont le montant des primes versées au titre de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux fonctionnaires (1) ; ― dont le montant des primes (y compris heures supplémentaires) versées au titre de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux fonctionnaires (1) ; ― dont le montant de la NBI versée aux fonctionnaires (1). Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels non titulaires sur emploi permanent rémunérés au 31 décembre, dont le montant des indemnités (y compris heures supplémentaires) versées à l'ensemble des personnels non titulaires sur emploi permanent. Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels sur emplois non permanents (y compris collaborateurs de cabinet). Total des rémunérations annuelles brutes versées aux assistants maternels. Pour les collectivités territoriales ayant au moins 350 fonctionnaires à temps complet : Rémunérations par filière (2) et cadre d'emplois (3) des fonctionnaires et agents non titulaires sur emploi permanent rémunérés au 31 décembre (au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : total des rémunérations annuelles brutes, dont le montant des primes (y compris heures supplémentaires).
Montant des dépenses de fonctionnement de la collectivité territoriale constatées au compte administratif de l'année de référence. Charges de personnel.
Nombre de logements de fonction pour nécessité absolue de service. Nombre de logements de fonction pour utilité de service.
Cotisations à l'UNEDIC : montant versé au cours de l'année, nombre d'allocataires agents non titulaires. Allocations chômage versées directement aux bénéficiaires : montant total versé au cours de l'année, nombre d'allocataires fonctionnaires (dispositif L. 351-12, deuxième alinéa du code du travail), nombre d'allocataires agents non titulaires, montant versé au cours de l'année pour chaque catégorie d'allocataires.
Conditions de travail, hygiène, santé et sécuritéRisques professionnels et mesures en matière de sécurité(au sens du décret n° 85-603 du 10 juin 1985)
Nombre de maladies professionnelles reconnues imputables au service. Nombre d'allocations temporaires d'invalidité concédées au cours de l'année considérée. Nombre de décès imputables au service. Nombre d'agents exposés à un risque professionnel particulier. Programme annuel d'actions de prévention (art. 44 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985). Rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels (art. 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985). Rapport d'activité du service de médecine préventive (art. 26 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985). Fiches des risques professionnels établies par le médecin du service de médecine préventive (art. 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985). Document unique d'évaluation des risques professionnels (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001). Nombre d'agents chargés de la mise en œuvre des actions de prévention dans la collectivité (ACMO). Nombre d'agents chargés des fonctions d'inspection en hygiène et sécurité (ACFI). Nombre de médecins de prévention. Autres personnels affectés à la prévention. Formations des agents, des membres des CHS et dans le cadre des habilitations : nombre de jours et dépenses. Dépenses relatives aux interventions en matière de prévention et de sécurité. Autres dépenses pour l'amélioration des conditions de travail.
Nombre d'accidents de service, d'accidents de travail imputables au trajet avec ou sans arrêt de travail, par filière (2) et par cadre d'emplois (3). Nombre de maladies professionnelles reconnues imputables au service, par filière (2) et par cadre d'emplois (3).
Fonctionnaires inaptespar sexe, âge, ancienneté, filière et catégorie
Nombre de fonctionnaires ayant demandé à être reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, par sexe, âge, ancienneté, filière et catégorie. Nombre de fonctionnaires ayant demandé à être reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un autre facteur, par sexe, âge, ancienneté, filière et catégorie. Nombre de fonctionnaires effectivement reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Nombre de fonctionnaires effectivement reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un autre facteur. Nombre de retraites pour invalidité. Nombre de licenciements pour inaptitude physique. Nombre de fonctionnaires considérés définitivement inaptes à leur emploi au cours de l'année par le médecin ou les médecins de médecine professionnelle et préventive, par filière (2). Nombre de bénéficiaires d'un temps partiel thérapeutique recensés sur l'année. Nombre de fonctionnaires bénéficiant d'aménagement d'horaire ou d'aménagement de poste de travail. Nombre de mise en disponibilité d'office pour raisons médicales.
FormationTemps et nombre en formation
Nombre total de journées de formation suivies par les agents qui ont participé à des actions de formation par catégorie hiérarchique (4), par type de formation, par organisme. Nombre d'agents, par sexe, par catégorie hiérarchique (4), par type de formation, ayant participé à des actions de formation. Nombre d'actions de formation, par type de formation : ― demandées pendant l'année ; ― acceptées par la collectivité territoriale pendant l'année ; ― réellement suivies. Nombre de congés de formation : ― demandés pendant l'année ; ― acceptés par la collectivité territoriale pendant l'année ; ― acceptés par les organismes de formation. Validation de l'acquis et de l'expérience : ― dossiers déposés durant l'année ; ― dossiers en cours ; ― dossiers ayant débouché sur une validation. Nombre de bilans de compétences financés par la collectivité territoriale. Reconnaissance de l'expérience professionnelle : ― dossiers déposés durant l'année ; ― dossiers en cours ; ― dossiers ayant débouché sur une reconnaissance professionnelle. Exercice du droit individuel à la formation : nombre d'agents, d'heures et d'actions de formation.
Montant de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale. Coûts des actions de formation prises en charge par les collectivités territoriales (coûts pédagogiques des actions organisées par les collectivités, frais d'inscription à des stages, colloques...) avec mention des versements au Centre national de la fonction publique territoriale au titre des actions organisées en partenariat. Frais de déplacement des stagiaires. Coût total des actions de formation.
Concours et examens professionnelsorganisés par les collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion(En référence à la liste des concours et examens professionnels relevant de leur compétence)
Pour chaque concours organisé dans l'année : nombre de postes offerts, nombre de candidats inscrits, nombre de candidats admis et inscrits sur liste d'aptitude. Pour chaque examen professionnel organisé dans l'année : nombre de candidats inscrits, nombre de candidats admis.
Relations socialesDroits sociaux
Nombre de réunions du comité technique paritaire (CTP). Nombre de réunions du comité d'hygiène et de sécurité (CHS). Nombre de réunions de la commission administrative paritaire (CAP). Nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence accordés en application de l'article 13 du décret du 3 avril 1985. Volume du contingent global d'heures d'autorisations spéciales d'absence calculé en application de l'article 14 du décret du 3 avril 1985. Nombre d'heures de décharges d'activité de service auxquelles ont droit les organisations syndicales. Nombre d'heures de décharges d'activité de service effectivement utilisées. Nombre de jours d'absence pour formation syndicale accordés aux fonctionnaires. Nombre de jours de grève en heures agent correspondant à un mot d'ordre national pour l'année de référence et pour l'année précédente. Nombre de jours de grève en heures agent correspondant à un mot d'ordre local pour l'année de référence et pour l'année précédente. Nombre de protocoles d'accord en matière de droits syndicaux.
Œuvres sociales à destination du personnel ou de leurs familles. Subventions versées au comité d'œuvres sociales local. Cotisations et subventions à un comité intercollectivités. Prestations servies par la collectivité territoriale : nombre de bénéficiaires et montant par nature de la prestation. Participation des employeurs aux organismes de protection sociale complémentaire des agents. Taux de participation.
(2) Filières au sens de la nomenclature des emplois territoriaux faisant l'objet d'une circulaire du ministre chargé des collectivités territoriales.
(3) Nomenclature des emplois territoriaux.
(4) Catégories hiérarchiques : A, B, C. Les non-titulaires sont classés par assimilation à l'une de ces trois catégories.
(5) Classes d'ancienneté totale : moins de trois ans, entre trois et six ans, plus de six ans.
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 100 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 111 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88 (M)
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 26 (V)
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 40 (M)
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 44 (V)
Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 (V)

References: l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 60
 l'article 20
 l'article 111
 l'article 88
 l'article 20
 l'article 13
 l'article 14
 art. 100
 art. 111
 art. 60
 art. 88
 art. 26
 art. 40
 art. 44