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French Revolution Digital Archive: Tome 10 : Du 12 novembre au 24 décembre 1789 - page 288
Tome 10 : Du 12 novembre au 24 décembre 1789 » Séance du vendredi 27 novembre 1789 » page 288
ARCHIVES PARLEMENTAIRES, "' ;;[27 novembre 1789.]
peuvent sans inconvénient être suspendus pour un temps, lorsque des accidents.imprévus exigeraient impérieusement l'emploi des sommes qui seraient destinées aux grandes améliorations publiques.
Enfin il résulterait de l'exécution de ce plan, que l'Assemblée nationale aurait trouvé la France payant peut-être 1 milliard, tant en revenus qu'en frais connus ou cachés, et ne suffisant pas à ses dépenses avec cette énorme perception, et qu'elle la laisserait ne. payant probablement pas plus de 300 à 350 millions, et jouissant, en outre, de revenus extraordinaires, dont la diminution graduelle serait le sûr4 thermomètre de sa prospérité.
Sans doute, aucune conception humaine n'est exempte d'erreur; mais les immenses avantages que l'opération proposée nous assurerait, valent au moins la peine d'être mis en balance avec les inconvénients qu'une recherche scrupuleuse parviendrait à y découvrir.
Article 1er. Aussitôt après la formation des districts, il sera procédé en même temps, dans chaque municipalité, à l'état détaillé de tous les biens nationaux quelconques, situés dans son arrondissement.
Art. 2. Chaque héritage isolé formera un article à part; et lorsque les héritages seront contigus, il sera formé, autant que les circonstances et les localités le permettront, des articles d'environ 10,000 livres, plutôt au-dessous qu'au-dessus.
Art. 3. Le plan de la circonscription de chaque article, sera levé géométriquement, et contradic-toirement avec les propriétaires voisins, ou eux dûment appelés.
Art. 4. Une cbpie de chaque plan, ainsi levé ^en gros, sera déposée au bureau de la municipalité, une au district, une au département, et une à la caisse de l'extraordinaire.
Art. 5. Chaque article sera estimé à part et contradictoirement entre les districts et les municipalités.
Art. 6. Chaque département fera imprimer l'état détaillé et estimatif des biens nationaux, compris dans son arrondissement.
Art. 7, La caisse de l'extraordinaire fera imprimer l'extrait ou table des 83 états détaillés des départements.
Art. 8. Les états et estimations seront faits sans frais par les municipalités.
Art. 9. L'arpentage et les copies des plans seront payés par les municipalités, à raison de 1 livre par arpent et 24 livres pour le déplacement de l'arpenteur, lorsqu'il ne demeurera pas sur les lieux. Ces sommes seront prélevées sur les impositions de chaque municipalité.
Art. 10. Les états estimatifs devront être remis au département avant le Ie* de septembre. Et si quelques municipalités ne peuvent pas y joindre en même temps les copies des plans, celles qui ne les auront pas remises avant le Ier de janvier 1791, ne jouiront d'aucune diminution d impôt, pour le temps qui s'écoulera depuis le 1er de janvier, jusqu'à la remise des plans.
Art. 11. Tous les biens vacants seront affermés au plus offrant, par-devant chaque district; et les fermages, après les réparations prélevées, seront versés dans les caisses des districts à la disposition de celle de l'extraordinaire.
" Art. 12. Lorsqu'un fermier prendra plusieurs articles par un même bail» il sera fait mention expresse du prix de ferme de chaque article en particulier.
Art. 1er. Dans lès deux mois, à compter de la publication du présent, décret, tous les créanciers de l'Etat, ceux du clergé et des ecclésiastiques seront tenus de rapporter à la caisse de l'extraordinaire, les titres de tout ce qui peut leur être dû, excepté, les arrérages courants depuis le mois de janvier dernier.
Art. 2. Tous ceux qui n'auront pas remis leurs titres dans lë délai prescrit seront déchus de leurs prétentions, à moins qu'ils ne justifient de leur absence hors du royaume. •
Art. 3. Ne seront compris dans la présente exception que ceux qui sont absents par congé en-bonne forme.
AH. 4. Les créanciers non régnicoles auront un mois de plus pour rapporter leurs titres de créances.
Art. 5. Les créanciers non régnicoles , intéressés dans les emprunts négociés directement avec l'étranger, seront admis à faire liquider leurs titres de créances dans le délai prescrit, s'ils le jugent à propos ; mais ils n'encourront aucune déchéance, s'ils ne se présentent pas.
Art. 6. Il sera procédé, sans délai, à la liquiv dation de la dette publique, sous l'inspection de commissaires de l'Assemblée, nommés par elle.
Art. 1er. il sera procédé, aussi sans délai, à la fabrication d'une somme d'assignats égale à l'estimation des biens nationaux, ou seulement à la dette publique, si l'estimation l'égale ou l'excède.
Art. 2. Ces assignats seront de'25, de 50 et de 100 livres seulement ; ils ne porteront aucun intérêt et ils seront reçus, en toutes circonstances, comme les autres monnaies du royaume.
Art. 3. Il est défendu à toute personne de stipuler, soit par acte public, soit par écriture privée, soit verbalement, qu'une somme quelconque sera payée soit en assignats, soit en monnaie d'or ou d'argent, et à tout juge d'ordonner l'exé- ' cution d'une pareille convention, à peine d'une amende égale à la somme offerte ou demandée en conséquence; laquelle amende sera payée par parties égales, par les juges et les notaires, et par chacune des parties lorsque la convention sera écrite; mais le défenseur ne pourra être condamné à l'amende, lorsqu'il s'agira d'une convention verbale.
Art. 4. Toute personne qui refusera un payement en monnaie d'or ou d'argent ayant cours, du en assignats, lorsque l'appoint, s'il y a lieu, lui sera offert en même temps en monnaie courante, sera punie selon la rigueur des lois portées et à porter contre ceux qui refusent'les monnaies non décriées'.
Art. 5. Il sera payé une somme de 24,000 livres à l'artiste ou aux artistes qui , au jugement de l'Académie de peinture et de sculpture, à laquelle se réuniront douze écrivains jurés, indiqueront, dans un mois, la meilleure méthode de fabriquer les assignats pour en prévenir la contrefaçon à la charge par eux de mettre le procédé couronné à exécution. Si l'Académie juge devoir réunir les procédés indiqués séparément par plusieurs articles, le prix sera partagé éntre eux, et

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 Art. 12

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Art. 6

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