Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9536-PGP
Timestamp: 2017-12-13 15:07:02+00:00

Document:
9536-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Champ d'application9
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10-20170724
2017-07-24T15:05:24.000+02:00
Cet abattement s'applique aux gains nets de cession à titre onéreux réalisés à compter du 1er janvier 2013 et aux distributions imposables suivant le régime des plus-values mobilières des particuliers perçues à compter de cette même date.
Il est rappelé que l'abattement pour durée de détention s'applique aux seules plus-values éligibles audit abattement pour leur montant après imputation, le cas échéant, des moins-values de même nature. Pour plus de précisions sur les modalités d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A du CGI, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article 150-0 A du CGI, à l'article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI.
En outre, conformément au troisième alinéa de l'article 150-0 D du CGI, le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, afférent à la cession d'actions, de parts ou de droits mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, est réduit de l'abattement prévu au même alinéa dans les conditions et suivant les modalités précisées au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10.
- les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 A du CGI retirés de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés (usufruit et nue-propriété) portant sur ces actions ou parts ;
- les gains nets retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts ou d'actions de FCP ou de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger ainsi que les gains nets retirés de la dissolution de tels fonds, sociétés ou entités, à condition que ces véhicules emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (cf. III-A-3 § 90 à 120) ;
- les gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions de « carried interest » émises par des FCPR ou des FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, des sociétés de capital-risque (SCR) ou des entités européennes de même nature ainsi que les gains retirés de la dissolution de telles structures (CGI, art. 150-0 A, II-8 ; BOI-RPPM-PVBMI-60-10 et BOI-RPPM-PVBMI-60-20). Ces gains bénéficient de l’abattement pour durée de détention de droit commun, que ces fonds, sociétés ou entités respectent ou non le quota d'investissement de 75 % mentionné précédemment.
En outre, l'abattement pour durée de détention s'applique au montant du complément de prix, prévu au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, perçu au titre de la cession d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10. Pour plus de précisions sur le régime fiscal du complément de prix, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20.
Par ailleurs, il est précisé que l'abattement pour durée de détention de droit commun s'applique également au gain net constaté lors du don de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger au profit de certains organismes d'intérêt général (CGI, art. 150 duodecies ; BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30).
Enfin, l'abattement pour durée de détention de droit commun s'applique également, sous certaines conditions et limites, au gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'Assemblée générale extraordinaire (AGE) prise à compter du 8 août 2015 (BOI-RSA-ES-20-20-20).
- des distributions d'une fraction des actifs d’un FCPR ou d'un FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, et des distributions de plus-values de cession d’éléments d’actifs de ces mêmes fonds. Ces distributions, mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI, bénéficient de l’abattement pour durée de détention de droit commun, que les fonds ou entités considérés respectent ou non le quota d'investissement de 75 % mentionné précédemment (cf. III-A-3 § 90 à 120) ;
Remarque : En revanche, les distributions d'une fraction des éléments d'actifs de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (FCPR contractuels) et les distributions de plus-values nettes de cessions d'éléments d'actifs de ces mêmes fonds sont éligibles à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, sous réserve que ces fonds emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (cf. III-A-3 § 90 à 120). Toutefois, cette condition d'investissement ne s'applique pas aux gains et distributions afférents aux parts de « carried interest ».
Remarque : Il est admis que les distributions afférentes aux parts de « carried interest » émises par des fonds créés avant le 30 juin 2009 et dont le régime fiscal d’imposition des produits est prévu par le BOI-RPPM-PVBMI-60-20, bénéficient, lorsqu’elles sont imposables dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI, de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, sans que ces fonds soient tenus de respecter la condition d’investissement de ses actifs pour au moins 75 % en parts ou actions de sociétés.
- des distributions de plus-values perçues des fonds de placements immobiliers (FPI) et mentionnées au 3° du II de l'article L. 214-140 du CoMoFi (CGI, art. 150-0 F) ;
Remarque : Les gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts de FPI sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values immobilières (CGI, art. 150 UC, II-a) et ne sont donc pas concernés par l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI. Pour plus de précisions sur le régime fiscal des gains de cession de parts de FPI, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPI-10-20.
Remarque : Il est admis que le quota d'investissement de 75 % soit apprécié selon les mêmes modalités que celles retenues pour le PEA (sur ces modalités d'appréciation, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20).
- au gain d’acquisition d'actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE antérieure au 8 août 2015 (CGI, art. 80 quaterdecies dans sa rédaction antérieure à l'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) ;
- à la fraction du gain d'acquisition d'actions gratuites excédant la limite annuelle de 300 000 € dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE postérieure au 30 décembre 2016 (CGI, article 80 quaterdecies dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (BOI-RSA-ES-20-20-20).
- aux gains nets réalisés depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), défini à l'article 163 quinquies D du CGI, en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan (CGI, art 150-0 A, II-2) ;
- aux gains nets de cession ou de remboursement des obligations, des titres participatifs, d'autres titres d'emprunt négociables et autres titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI, ainsi que des titres de même nature émis par des sociétés étrangères et mentionnés aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI ;
/bofip/9536-PGP

References: l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 163
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 § 90
 art. 150
 l'article 150
 art. 150
 l'article 150
 § 90
 l'article 150
 § 90
 art. 150
 art. 150
 l'article 150
 art. 80
 l'article 135
 l'article 61
 l'article 163
 l'article 118
 l'article 120