Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000633936&dateTexte=
Timestamp: 2014-10-23 06:44:12+00:00

Document:
Version consolidée au 29 juin 2013	Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Au sens du présent arrêté, on entend par : a) "Animal " : tout animal vivant des espèces ovine et caprine ; b) "Animal de boucherie dérogataire" : tout animal vivant né en France des espèces ovine et caprine destiné à être abattu sur le territoire national avant l'âge de douze mois soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé, un marché ou un centre d'engraissement ;
c) "Exploitation " : tout établissement, toute construction, ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout milieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. Le terme " exploitation " prend en compte notamment les lieux suivants : lieux d'élevage, lieux de négoces, marchés et centres de rassemblement, abattoirs, lieux de manifestation et centres d'insémination artificielle ; d) "Détenteur " : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets et cliniques vétérinaires ; e) " Détenteur-naisseur " : un détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou de caprins reproducteurs exerçant leur fonction de reproduction ; f) " Centre d'engraissement " : exploitation (ou partie d'exploitation) d'élevage consacrée spécifiquement ou de façon indépendante à l'activité d'engraissement d'animaux de boucherie, lesquels proviennent d'une ou plusieurs exploitations différentes de celle où a lieu cette activité ; g) " Centre de rassemblement " : tout emplacement, y compris les exploitations, les centres de collecte et les marchés, où sont rassemblés des animaux des espèces ovine et caprine issus de différentes exploitations d'origine en vue de la constitution de lots d'animaux ; h) " Marché " : centre de rassemblement particulier au sein duquel des animaux issus de différentes exploitations sont rassemblés pour une très courte durée en vue de l'exposition et de la vente d'animaux ; i) " Mouvement " : toute entrée ou sortie d'un animal dans une exploitation ; j) " Opérateur commercial " : toute personne physique ou morale qui achète et vend directement ou indirectement des animaux à des fins commerciales, qui renouvelle régulièrement ces animaux et qui, dans un délai maximal de trente jours après l'achat d'animaux, les revend ou les déplace des premières installations vers d'autres installations ou directement vers un abattoir ne lui appartenant pas ; k) " Pays tiers " : un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne ; l) " Vétérinaire officiel " : vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente. En France, il s'agit des vétérinaires désignés aux articles L. 221-5, L. 221-13 et L. 231-2 du code rural. m) " Maître d'oeuvre de l'identification " : l'établissement de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à l'identification prévues à l'article R. 212-32 du code rural ; n) " Cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs dans le cadre de l'identification et de la traçabilité des animaux d'élevage " : document précisant les modalités d'enregistrement des détenteurs et des exploitations par le maître d'oeuvre de l'identification, validé par le ministre chargé de l'agriculture ; o) " Cahier des charges des repères officiels " : document validé par le ministre chargé de l'agriculture et précisant les spécifications des repères d'identification agréés ; p) " Cahier des procédures relatif à l'identification ovine et caprine " : document validé par le ministre chargé de l'agriculture et précisant les modalités techniques de gestion des informations par le maître d'oeuvre de l'identification ; q) "Collecte" : ensemble de chargements et de déchargements d'animaux réalisé avec le même véhicule. Au cours d'une collecte, le nombre total d'animaux chargés est égal au nombre total d'animaux déchargés, morts ou vivants. r) "Délégataire" : tout opérateur commercial ou responsable d'exploitation à qui il a été confié, par délégation, conformément à l'article D. 212-30-1 du code rural, la responsabilité de la notification de mouvements. s) "Délégant" : tout détenteur qui a délégué la réalisation de la notification de mouvement à un opérateur commercial ou responsable d'exploitation conformément à l'article D. 212-30-1 du code rural.
y) "Code pays" : code conforme aux dispositions du point A.2 a de l'annexe du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé. Chapitre Ier : Organisation de l'identification. Article 2 En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Dispositions relatives à l'identification des animaux Identification des animaux nés à partir du 9 juillet 2005 Article 8 En savoir plus sur cet article...
Tous les animaux nés à partir du 1er juillet 2010 sont identifiés électroniquement. A partir du 1er juillet 2010 et jusqu'au 31 décembre 2014, les détenteurs identifient électroniquement tous les animaux du cheptel nés entre le 9 juillet 2005 et le 30 juin 2010 selon une procédure précisée en annexe du présent arrêté. A titre dérogatoire, l'identification électronique des animaux de boucherie dérogataires de l'espèce caprine est facultative.
Les animaux de boucherie dérogataires sont identifiés par le détenteur naisseur conformément à l'annexe section A, point 7, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé au moyen d'un repère agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Article 9 En savoir plus sur cet article...
Les animaux des espèces ovine et caprine sont identifiés par le détenteur naisseur dans un délai de six mois à partir de leur naissance et, en tout état de cause, avant leur départ de l'exploitation de naissance. Article 10 En savoir plus sur cet article...
Par Lors de l'identification des animaux, le numéro national d'identification et la date de pose des repères agréés sont enregistrés dans le registre d'identification conformément aux dispositions de l'article 23 du présent arrêté. Article 11 En savoir plus sur cet article...
Identification des animaux nés avant le 9 juillet 2005 Article 13 En savoir plus sur cet article...
Les modalités d'application du présent article sont précisées en annexe du présent arrêté. Article 16 En savoir plus sur cet article...
- doivent être réidentifiés avec un repère agréé spécifique dans un délai de 14 jours suivant leur introduction dans l'exploitation d'élevage de destination s'ils ne sont pas identifiés selon les dispositions du règlement (CE) n° 21/2004. Les animaux provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et accompagnés d'un certificat sanitaire pour les échanges d'animaux de boucherie ne doivent pas être réidentifiés.
Dispositions générales. Article 17 En savoir plus sur cet article...
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées en annexe du présent arrêté, notamment en sa partie 2 et sa partie 3. Chapitre III : Dispositions relatives aux mouvements des animaux. Article 18 En savoir plus sur cet article...
A partir du 1er juillet 2012, en application de l'annexe section C du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé, le report sur le document de circulation des indicatifs de marquage des animaux de boucherie dérogataires est obligatoire pour tous les mouvements d'entrée ou de sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage. Article 18-2 En savoir plus sur cet article...
Le contenu minimal du document de circulation et les modalités de remplissage de celui-ci figurent à l'annexe du présent arrêté. Article 19 En savoir plus sur cet article...
Le détenteur de départ des animaux doit s'assurer que les animaux qu'il transporte ou qu'il confie à un transporteur sont accompagnés du document prévu à l'article 18 dûment complété. Tout transporteur doit s'assurer que les animaux qu'il prend en charge sont accompagnés du document prévu à l'article 18 dûment complété. Le détenteur d'arrivée des animaux doit s'assurer que les animaux qu'il prend en charge sont accompagnés du document prévu à l'article 18 dûment complété. Le document est établi conjointement entre le détenteur de départ et le transporteur ou le transporteur et le détenteur d'arrivée. Chacun des trois détenteurs précités doit conserver un double ou une copie dudit document. Les modalités d'utilisation du document de circulation sont précisées en annexe du présent arrêté.
7. Une procédure spécifique de notification est prévue en annexe du présent arrêté en ce qui concerne les animaux importés, exportés et les animaux issus d'échanges intracommunautaires. Article 19-2 En savoir plus sur cet article...
Seuls les éleveurs peuvent être délégants. Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires. Article 19-5 En savoir plus sur cet article...
L'enregistrement d'un délégataire auprès du gestionnaire de la base de données nationale est effectué selon la procédure suivante : - le délégataire remplit un formulaire mis en ligne et conforme au modèle présenté en annexe du présent arrêté ; - l'enregistrement du délégataire est effectué après validation, par l'EDE du lieu de résidence du demandeur, des informations déclarées, dans un délai maximal de huit jours à compter de la saisie complète et exacte des informations requises. Un identifiant et un mot de passe unique sont attribués au demandeur par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification. Article 19-6 En savoir plus sur cet article...
Tout délégataire dûment enregistré conformément à l'article 19-5 déclare au gestionnaire de la base de données nationale d'identification l'ensemble des détenteurs délégants pour le compte desquels il réalise les notifications de mouvement. Tout ajout se fait préalablement à la première notification effectuée pour le compte d'un nouveau délégant. Le délégataire actualise la liste des délégants à chaque modification de celle-ci. Article 19-7 En savoir plus sur cet article...
L'ensemble de la collecte doit être notifié dès lors qu'au moins un des détenteurs constitutifs de la tournée est "délégant". Article 19-8 En savoir plus sur cet article...
Les délégataires fournissent à leur délégant un accusé de notification attestant de la bonne réalisation de la notification. Le format de l'accusé de notification, papier ou informatique, est libre. Il peut prendre la forme d'un récapitulatif des informations notifiées. Le récapitulatif est alors a minima mensuel. Les modalités de transmission de l'accusé de notification et des modèles de document sont présentées en annexe du présent arrêté. Article 19-10 En savoir plus sur cet article...
En cas de non-respect des dispositions des articles 19-3 à 19-9, le délégataire peut être mis en demeure de régulariser dans un délai d'un mois l'ensemble des non-conformités constatées.A l'issue de ce délai, et en l'absence de régularisation, le ministre en charge de l'agriculture invalide l'enregistrement du délégataire prévu à l'article 19-5. Article 19-11 En savoir plus sur cet article...
A l'issue d'une période de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, un diagnostic de la fiabilité des informations contenues dans la base de données nationale est réalisé. En fonction des conclusions de ce diagnostic, les articles 19-1 à 19-11 du présent arrêté peuvent être amendés à l'issue d'une procédure consultative incluant l'ensemble des professionnels et les prestataires informatiques. Chapitre IV : Dispositions relatives au registre d'identification. Article 23 En savoir plus sur cet article...
Lors de tout mouvement d'animaux de boucherie dérogataires, en application du deuxième alinéa de l'annexe point A2 du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé, l'information demandée pour chaque lot d'animaux au point a du premier alinéa de l'annexe point A2 du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé est l'indicatif de marquage. Article 24 En savoir plus sur cet article...
Chapitre V : Dispositions communes. Article 27 En savoir plus sur cet article...
L'enregistrement des détenteurs doit être réalisé conformément au cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs dans le cadre de l'identification et de la traçabilité des animaux d'élevage validé par le ministre chargé de l'agriculture. En cas de cessation d'activité, le détenteur est tenu d'en informer le maître d'œuvre de l'identification. Dans le cas d'un cheptel de plus de dix animaux, le maître d'œuvre de l'identification est tenu de s'assurer que plus aucun animal n'est détenu par ledit détenteur. Le détenteur doit lui remettre l'ensemble des repères agréés qu'il a encore en stock. Le maître d'œuvre est tenu de vérifier si le stock de repères agréés remis par le détenteur correspond bien à la liste des repères agréés qu'il lui a attribués et qui n'ont pas été affectés à un animal de son exploitation. Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur départemental des services vétérinaires et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Article 28 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions relatives aux conditions d'agrément des repères et les types de repères agréés sont fixées par décret ministériel. Les caractéristiques techniques des repères sont définies dans le cahier des charges des repères officiels validé par le ministre de l'agriculture, consultable auprès de l'Institut de l'élevage et du bureau de l'identification et du contrôle du mouvement des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Article 40La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté du 13 juin 2013 - art. 3

References: l'article 23
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 art. 3