Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7050-PGP&bg=1351&bd=1352&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2014-10-14&niv=5
Timestamp: 2020-08-06 13:32:29+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-20141014
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 1-14/10/2014)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 10-14/10/2014)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 20-14/10/2014)
Aux termes de l' article 244 bis C du CGI , les dispositions de l'article 150-0 A du CGI ne s'appliquent pas aux gains réalisés à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI ainsi qu'aux gains réalisés par ces mêmes personnes lors du rachat par une société émettrice de ses propres titres.
23 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 23-14/10/2014)
De même, ne sont pas en principe imposables à l'impôt sur le revenu les gains réalisés par une personne physique non résidente de France à l'occasion de la cession ou du rachat de parts d'un fonds commun de placement à risques (FCPR), d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi) , dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) ainsi que les gains retirés de la dissolution de tels fonds.
27 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 27-14/10/2014)
En outre et sauf exception, ne sont pas imposables à l'impôt les sommes perçues par les personnes physiques non résidentes au titre de distributions d'actifs de FCPR, de fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi , dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs , de FPCI et les distributions de plus-values de cession d'actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des placements collectifs relevant de l' article L. 214-24-24 du CoMoFi à l' article L. 214-32-1 du CoMoFi , de l' article L. 214-139 du CoMoFi à l' article L. 214-147 du CoMoFi et de l' article L. 214-152 du CoMoFi à l' article L. 214-166 du CoMoFi .
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 30-14/10/2014)
35 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 35-14/10/2014)
Par dérogation, et en application du deuxième alinéa de l'article 244 bis B du CGI, pour les cessions réalisées par des personnes physiques fiscalement domiciliées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l' article 238-0 A du CGI , les plus-values sont soumises à l’impôt au taux majoré de 75 %, et cela quel que soit le pourcentage de droits détenus par le cédant dans les bénéfices de la société concernée.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 40-14/10/2014)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 70-14/10/2014)
Conformément aux dispositions combinées des f bis et f ter de l' article 164 B du CGI et de l' article 244 bis B du CGI et sous réserve, le cas échéant, des conventions fiscales internationales, les distributions mentionnées au II-A § 27 perçues par des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI sont imposables en France lorsque ces bénéficiaires ont détenu, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la distribution, directement ou indirectement, avec leur groupe familial (conjoint, ascendants et descendants), plus de 25 % des parts ou actions du fonds, de l'organisme ou du placement collectif qui a effectué la distribution.
Ces distributions sont déterminées suivant les mêmes modalités que celles prévues pour les actionnaires ou porteurs de parts, personnes physiques, résidents de France ( CGI, art. 150-0 A à CGI, art.150-0 E ) et imposées au prélèvement prévu à l'article 244 bis B du CGI au taux forfaitaire de 45 %. Cet impôt est acquitté dans le mois qui suit la distribution.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 80-14/10/2014)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 90-14/10/2014)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 100-14/10/2014)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 110-14/10/2014)
- d'une part, le montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème prévu à l'article 197 A du CGI à l'ensemble des revenus de source française imposables dans les conditions de l'article précité auquel on ajoute les plus-values et les distributions mentionnées aux II-B-1-a et b § 30 et suiv. ;
Remarque : En application de l’article 197 A du CGI, l’impôt sur le revenu dû par les contribuables domiciliés hors de France est calculé en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu de droit commun prévu au 1 du I de l'article 197 du CGI avec un taux minimum de 20 % (14,4 % dans les DOM).
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 120-14/10/2014)
Cette demande peut être effectuée soit sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , déposée l'année suivant la réalisation des plus-values et la perception des distributions soit par voie contentieuse dans le délai général de réclamation prévu à l' article R*. 196-1 du livre des procédure fiscales (LPF) .
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 130-14/10/2014)
Conformément aux dispositions du 1 du II de l' article 163 quinquies C du CGI , les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI et qui ne respectent pas les conditions permettant de bénéficier du régime d'exonération prévu au 2 du même article, sont imposées, à raison des sommes qu'elles perçoivent au titre des distributions prélevées sur des plus-values nettes réalisées par la société de capital risque (SCR) et provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus dans le quota d’investissement de 50 % de la SCR , à la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI au taux de 30 %.
Remarque : Taux de 30 % applicable à compter du 1 er janvier 2014. Le taux de la retenue à la source est de 45 % pour les distributions perçues en 2013.
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 140-14/10/2014)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 150-14/10/2014)
- d'une part, le montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème prévu à l'article 197 A du CGI à l'ensemble des revenus de source française imposables dans les conditions de l'article précité auquel on ajoute les distributions, réduites le cas échéant de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI lorsque les conditions d'application de cet abattement sont remplies ;
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 160-14/10/2014)
Cette demande peut être effectuée soit sur la déclaration de revenus n° 2042 C (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , déposée l'année suivant la perception des distributions soit par voie contentieuse dans le délai général de réclamation prévu à l' article R*. 196-1 du LPF .
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 170-14/10/2014)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20-§ 180-14/10/2014)

References: l'article 150
 l'article 244
 § 27
 art. 150
 art.150
 l'article 244
 l'article 197
 § 30
 l'article 197
 l'article 197