Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951018-152747
Timestamp: 2017-04-27 15:30:40+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 18 octobre 1995, 152747
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 152747Numéro NOR : CETATEXT000007889646 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-18;152747 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1993 et 10 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ..., Les Jardins des Bruyères à Petit-Quevilly (76140) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 30 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen leur refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
2°) annule ladite décision et condamne l'Etat à leur verser la somme litigieuse ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire" doivent être interprétées comme ouvrant à l'ensemble des fonctionnaires de l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément de rémunération avait été précédemment défini pour les fonctionnaires de l'Etat, notamment en ce qui concerne le non-cumul dans un ménage de fonctionnaires ; qu'il en va de même pour les magistrats, pour les militaires à solde mensuelle, et pour les agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évaluée en fonction des variations de ces traitements, et auxquels le bénéfice du supplément familial de traitement a été accordé dans les mêmes conditions ; que, par suite, pour l'ensemble desdits agents, le bénéfice du supplément familial de traitement ne peut être accordé qu'une fois au titre du même enfant ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, la prescription quadriennale ne lui a pas été opposée ;Considérant que M. X... a bénéficié, en application des dispositionssusvisées, du supplément familial de traitement pour les trois enfants du ménage ; que Mme X..., qui est au nombre des agents publics énumérés ci-dessus, ne peut percevoir également ce supplément ; que M. et Mme X... ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.Références : Loi 1941-09-14Loi 1942-09-25 art. 1Loi 46-1516 1946-10-19 art. 31Loi 48-2294 1948-09-26Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Loi 91-715 1991-07-26 art. 4Ordonnance 1944-08-09Ordonnance 45-14 1945-01-06Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 18 octobre 1995, n° 152747Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle de SilvaRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 18/10/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 20
 art. 1
 art. 31
 art. 20
 art. 4
 art. 22