Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000271253&idArticle=&dateTexte=20120301
Timestamp: 2017-05-24 13:27:24+00:00

Document:
Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction. Article 6
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 118 (AbD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-2 (AbD)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-7 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 52-1 (AbD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80 (AbD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (VD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83 (VD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83-1 (VD)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83-2 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 84 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 118 (MMN)
Chapitre III : Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire. Article 9
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-4 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 179 (AbD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-1 (AbD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (AbD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135-2 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 174 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 221-3 (AbD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41 (V)
Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale. Article 14
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (VD)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 116-1 (VD)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 120-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-1-1 (AbD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 114 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 161-1 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 161-2 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 166 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167-2 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 168 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 803-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 116 (AbD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 173 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175 (AbD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 184 (AbD)
Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale. Article 20
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 4 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 85 (AbD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 86 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 88-2 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 236 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 237 (Ab)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 238 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 380-11 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 585-2 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 48-1 (V)
Chapitre VI : Dispositions renforçant la protection des mineurs. Article 26
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-51-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-52 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-71 (V)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (V)
Chapitre VII : Dispositions finales. Article 30 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 163
I.-Les articles 9, 10, 11, 17, 18, 19 et 21 et le chapitre VI de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication. Toutefois, les dispositions des articles 173, 175 et 184 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'article 19 de la présente loi, demeurent applicables aux informations ayant fait l'objet, avant cette date, de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du même code. II.-Le chapitre Ier entre en vigueur le premier jour de la septième année suivant la date de publication de la présente loi. A compter de l'entrée en vigueur de ce chapitre, sont abrogés :
-les articles 83-1 et 83-2 du code de procédure pénale ;
-les deuxième et troisième alinéas de l'article 52-1 du même code ;
-dans le premier alinéa du II de l'article 80 du même code, les mots : " En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, " ;
-le quatrième alinéa de l'article 118 du même code ;
-le second alinéa de l'article 186-3 du même code. III.-L'article 7 entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu par l'article 52-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 6 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Toutefois, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 7, un décret pris en application de l'article 52-1 du même code peut instituer des pôles de l'instruction dans les ressorts d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de ces ressorts, en fixant dans ces ressorts la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la présente loi. Les juges d'instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institués des pôles demeurent compétents pour poursuivre jusqu'à leur terme les informations en cours à la date d'institution des pôles pour des faits de nature criminelle, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement s'il y a lieu à cosaisine. IV.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le premier jour du quinzième mois suivant la date de publication de la présente loi. Toutefois, jusqu'à cette date, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, d'office ou à la demande de l'officier de police judiciaire, ordonner qu'il soit procédé à un enregistrement audiovisuel conformément à l'article 64-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 14 de la présente loi, et le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du procureur de la République ou à la demande des parties, décider de procéder à un enregistrement audiovisuel conformément à l'article 116-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 15.
I.-La présente loi est applicable, sous les réserves prévues au II, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 804 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Les dispositions des articles 52-1,83-1 et 83-2 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna. " ; 2° Le premier alinéa de l'article 805 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Les termes : " pôle de l'instruction " et " collège de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". " ; 3° Dans l'article 877, après le mot : " articles ", sont insérées les références : " 52-1,83-1,83-2, " ; 4° Après le sixième alinéa de l'article 878, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Les termes : " pôle de l'instruction " et " collège de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". " ; 5° Au début du chapitre II du titre III du livre VI, il est inséré un article 905-1 ainsi rédigé :

References: art. 118
 art. 397
 art. 397
 art. 52
 art. 80
 art. 706
 art. 83
 art. 83
 art. 83
 art. 84
 art. 118
 art. 137
 art. 144
 art. 179
 art. 396
 art. 397
 art. 137
 art. 145
 art. 135
 art. 174
 art. 199
 art. 221
 art. 41
 art. 154
 art. 64
 art. 77
 art. 116
 art. 120
 art. 186
 art. 80
 art. 114
 art. 161
 art. 161
 art. 166
 art. 167
 art. 168
 art. 186
 art. 803
 art. 116
 art. 173
 art. 175
 art. 184
 art. 4
 art. 800
 art. 85
 art. 86
 art. 88
 art. 236
 art. 237
 art. 238
 art. 380
 art. 585
 art. 48
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 4
 art. 163
 l'article 19
 l'article 175
 l'article 52
 l'article 80
 l'article 118
 l'article 186
 l'article 52
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 52
 l'article 6
 l'article 64
 l'article 14
 l'article 116
 l'article 15
 L'article 804
 l'article 805
 l'article 877
 l'article 878