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Timestamp: 2020-05-30 11:16:59+00:00

Document:
Loi du 01/12/2013 modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activites de lancement, d'operation de vol ou de guidage d'objets spatiaux
Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux
2014021002
1er DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/09/2005 pub. 16/11/2005 numac 2005011439 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux fermer relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux (1)
Art. 2.A l'article 3 de la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/09/2005 pub. 16/11/2005 numac 2005011439 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux fermer relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux, les modifications suivantes sont apportées : § 1er. Le 1° est remplacé ce qui suit : « 1° par "objet spatial", (a) tout objet lancé ou destiné à être lancé sur une trajectoire orbitale autour de la Terre ou vers une destination au-delà de l'orbite terrestre;(b) tout engin destiné à lancer un objet sur une trajectoire visée au point (a).Un tel engin est également considéré comme un objet spatial alors même qu'il est opéré à vide pour les besoins de sa phase de développement et de validation; (c) tout élément constitutif d'un objet visé au point (a) ou au point (b);» § 2. Le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° par "opérateur", la personne qui mène ou entreprend de mener les activités visées par la présente loi en assurant, seule ou conjointement, le contrôle effectif de l'objet spatial. L'activité menée par un opérateur peut l'être en vertu d'un contrat d'entreprise.
Dans le cas d'un objet spatial qui n'est pas susceptible d'être opéré en vol ou d'être guidé une fois en orbite, l'opérateur est réputé être la personne qui donne l'ordre de mise à poste de l'objet; » § 3. Le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° par "contrôle effectif", l'autorité exercée sur l'activation des moyens de commande ou de télécommande et, le cas échéant, des moyens de surveillance associés, nécessaires à l'exécution des activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'un ou de plusieurs objets spatiaux; » § 4. Le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° par "opération de vol" et par "guidage", toute opération se rapportant à la mise à poste, aux conditions de vol, à la navigation ou à l'évolution de l'objet spatial dans l'espace extra-atmosphérique, telle que le choix, le contrôle ou la correction de son orbite ou de sa trajectoire; »
PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Ph. COURARD Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2012 - 2013. Chambre des Représentants.
Documents. - Projet de loi, 53-2814 - N° 1. - Propositions d'amendement, 53-2814 - N° 2. - Rapport, 53-2814 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 53-2814 - N° 4.
Compte-rendu intégral. - 4 juillet 2013.
Documents. - Projet de loi évoqué par le Sénat, 53-2190 - N° 1. - Rapport, 53-2190 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 53-2190 - N° 3. - Décision de ne pas amender, 53-2190 - N° 4.
loi du 10 avril 2014 Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi loi du 05 mai 2019 Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés loi du 25 décembre 2017 Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires
loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice loi du 11 août 2017 Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique loi du 04 mai 2016 Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice loi du 19 octobre 2015 Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice loi Extrait de l'arrêt n° 165/2019 du 7 novembre 2019 Numéros du rôle : 6962, 6969 et 6970 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 25 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires La C loi du 08 mai 2014 Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice loi du 06 janvier 2014 Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution
arrêté royal du 27 septembre 2018 Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police du Limbourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribuna arrêté royal du 17 août 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du t arrêté royal du 23 avril 2018 Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Grammont à Brakel
arrêté royal du 23 avril 2018 Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur arrêté royal du 15 juillet 2018 Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur arrêté royal du 07 avril 2019 Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur arrêté royal du 06 juin 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du t arrêté royal du 13 octobre 2019 Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Hainaut et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, arrêté royal du 18 mars 2018 Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribuna arrêté royal du 14 janvier 2018 Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre occidentale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de premièr arrêté royal du 16 février 2016 Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, de arrêté royal du 02 novembre 2017 Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instanc arrêté royal du 23 août 2014 Arrêté royal transférant temporairement le siège de Nieuport de la justice de paix du canton de Furnes et Nieuport à Furnes arrêté royal du 31 janvier 2015 Arrêté royal transférant temporairement le siège de Dour de la justice de paix de Dour et de Colfontaine à Colfontaine arrêté royal du 16 février 2016 Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première arrêté royal du 16 février 2016 Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, d arrêté royal du 16 février 2016 Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, de
vacance d'emploi Ordre judiciaire. - Places vacantes Greffier en chef dans la classe A3 du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal de commerce, du tribunal de police et des justices de paix dans l'arrondissement d'Eupen: 1*; Secréta Peuvent
type loi prom. 17/09/2005 pub. 16/11/2005 numac 2005011439 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux
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References: Art. 2
 l'article 3
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 l'article 77
 l'article 51
 § 2
 l'article 51
 § 2
 l'article 51
 § 2