Source: https://www.wearequattro.com/terms-conditions
Timestamp: 2018-11-20 17:53:09+00:00

Document:
Art. 1er. Préambule
Les présentes conditions générales sont conclues, d’une part, par la société à responsabilité limitée QUATTRO CREATIVE, établie et ayant son siège social à L-8373 Hobscheid, 24, rue Neuort, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B201267 (ci-après dénommée « QUATTRO CREATIVE ») et, d’autre part, par toute personne physique ou morale commandant des services auprès de QUATTRO CREATIVE, dénommée ci-après le « Client ».
Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre QUATTRO CREATIVE et le Client (ci-après le « Contrat »), y compris les conditions applicables à tout devis présenté par QUATTRO CREATIVE.
La commande d’un service offert par QUATTRO SERVICE implique une acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par QUATTRO CREATIVE.
Art. 3. Caractéristiques des services proposés
QUATTRO CREATIVE propose tous les services offerts par un studio de design tels que l’analyse, la conception, la réalisation graphique (visuels, éléments graphiques), des vidéos, animations, textes, le lancement d’une marque/d’un produit, ainsi que la réalisation de la conception, l’ergonomie, le design, le développement et la maintenance de visuels, de sites internet, d’applications tablettes/mobiles, de produits/services graphiques et informatiques, ainsi que toutes les tâches qui sont en relation avec ces Services.
Les services faisant l’objet du Contrat (les « Services ») sont ceux commandés par le Client, éventuellement sur base d’un devis établit par QUATTRO CREATIVE, outre les services supplémentaires demandés ou nécessités en cours d’exécution du Contrat par le Client.
Art. 4. Renseignements à fournir par le client
Le Client s’engage à fournir à QUATTRO CREATIVE toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des Services (éléments de l’identité visuelle de la marque du Client, si existante, visuels, textes, photos ou autres éléments graphiques, etc...) (ci-après le « Matériel »).
Ce Matériel doit répondre aux spécifications techniques ainsi qu’aux exigences indiquées par QUATTRO CREATIVE, y compris concernant les modalités de transfert.
QUATTRO CREATIVE se réserve le droit d’accepter ou de refuser d’effectuer toute éventuelle correction ou modification même mineure à apporter au Matériel pour la fourniture des Services. Les travaux supplémentaires nécessités par cette correction ou modification seront facturés en sus du prix d’exécution des Services. Les frais techniques que QUATTRO CREATIVE pourrait en tous cas être amené à supporter du fait de la non-conformité technique du Matériel remis par le Client seront facturés à ce dernier.
Art. 5. Étapes de réalisation
QUATTRO CREATIVE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Services au Client.
Le Client fournira à QUATTRO CREATIVE toutes les informations nécessaires afin de pouvoir établir des objectifs clairs entre les deux parties. Les informations nécessaires seront demandées par QUATTRO CREATIVE lors de l’envoi du devis/ bon de commande et le Client s’engage à les verser dans le délai stipulé par QUATTRO CREATIVE. A défaut, QUATTRO CREATIVE se réserve le droit de résilier le contrat conclu avec le Client et à facturer les services d’ores et déjà prestés.
B) ANALYSE & CONCEPTION
Suite à une analyse approfondie, QUATTRO CREATIVE présentera une stratégie de l’entièreté du projet au Client, suivie d’une conception graphique des Services.
En collaboration avec le Client, QUATTRO CREATIVE rédigera une documentation ou un cahier des charges pour recenser et expliquer le fonctionnement des Services. Dans ce cadre, un planning estimatif des Services sera également convenu avec le Client.
D) EXÉCUTION GRAPHIQUE ET VISUELLE
L’exécution peut consister dans la réalisation graphique d’une identité visuelle (logo, papier entête, brochure...), d’un shooting photographique, d’une vidéo (ou animation graphique) ou d’une maquette pour un site internet/tablette/mobile (template existant ou site sur mesure).
Pour autant que ce Service ait été confié à QUATTRO CREATIVE par le Client, cette dernière procèdera au développement final, à savoir par exemple, selon le cas :
la livraison du matériel à l’imprimeur et suivi de qualité d’exécution ;
les retouches photographiques et mise en page définitive ;
l’export des vidéos/animations dans les formats et pour les supports requis ;
le développements du site internet/tablette/mobile ;
pour un site sur mesure, la transposition en langages HTML, Javascript, CSS, PHP ou autres ;
installation sur un serveur internet.
F) CONTRÔLE QUALITÉ
Dans le cadre des Services qui le requièrent et si tel est expressément convenu entre parties, QUATTRO CREATIVE s’engage à une phase de tests et de contrôle qualité avant toute livraison finale au Client.
Le Client contrôlera la conformité des éléments aux différentes étapes, décrites ci-dessus, et communiquera les modifications éventuelles à QUATTRO CREATIVE. Si le Client n’a pas émis de réserves ou fait des réclamations écrites dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception des éléments après chaque étape, ils seront considérés comme acceptés en l’état et aucune responsabilité de QUATTRO CREATIVE ne pourra plus être recherchée.
Art. 6. Tarifs
Les prix des Services figurent dans l’éventuel devis envoyé au Client sinon dans la liste des tarifs de QUATTRO CREATIVE. Ils ne comprennent pas les frais d’impression d’éléments graphiques, coûts de nom de domaine et coûts d’hébergement.
Les prix annoncés dans le devis sont calculés sur base du temps de travail que QUATTRO CREATIVE estime nécessaire pour accomplir les Services compte-tenu des informations à sa disposition au moment de l’établissement du devis. La durée de travail estimée est mentionnée dans le devis soumis au Client.
Le devis a un caractère estimatif. QUATTRO CREATIVE se réserve le droit de facturer le supplément presté, selon les tarifs indiqués dans le devis ou la liste des tarifs de QUATTRO CREATIVE, dans le cas d’un dépassement de la quantité de travail estimée. Il en ira de même pour l’exécution de travaux supplémentaires demandés par le client par écrit, email ou oralement non prévus dans le devis initial. QUATTRO CREATIVE se réserve le droit d’adapter unilatéralement ses prix en fonction de la hausse de l’indice des prix à la consommation lié à l’indice de base du 1er janvier 1948 (IPCN C2), tel que périodiquement publié par le Service Central des Statistiques et des Etudes Economiques (STATEC) (« l’Indice »). Une baisse de l’Indice n’a pas d’effet sur les prix. L’indice de base applicable est celui du mois de l’envoi du devis par QUATTRO CREATIVE.
Art. 7. Commande de l'offre
Sauf exception, QUATTRO CREATIVE établit gratuitement un devis concernant ses Services qui sera purement estimatif. Le bon de commande est intégré dans le devis que le Client s’engage à signer avant l’exécution des Services. Est joint au devis un exemplaire des présentes conditions générales.
Pour accepter le devis, le Client renvoie à QUATTRO CREATIVE, par courriel électronique (hello@wearequattro.com) ou par la poste, le devis comprenant le bon de commande dûment complété, daté et signé. Après acceptation du devis, le Client procède au paiement de l’acompte.
L’envoi du bon de commande entraîne la conclusion du Contrat ainsi que l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation par le Client de se prévaloir de ses éventuelles propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Il en irait de même en cas de conclusion d’un Contrat par le biais d’une commande passée oralement ou par simple courrier électronique ou postal, sans l’établissement d’un devis ou l’envoi d’un bon de commande par le Client.
Le Client certifie que les données fournies à l’occasion de la commande sont sincères et exactes. Il s’oblige à notifier QUATTRO CREATIVE dans la huitaine de tout changement desdites données et ne saurait tenir QUATTRO CREATIVE responsable de tout dommage qu’il subirait en raison du fait que cette dernière se serait fiée à des données dont il aurait omis de l’avertir qu’elles sont devenues obsolètes.
Art. 8. Modalités de paiement
La facturation et le paiement se feront dans les conditions suivantes, sauf mention contraire dans le devis :
ÉTAPES DE PAIEMENT
Un acompte de 30 % du prix au moment de la commande.
Paiement du solde à la livraison de la commande.
A l’exception de l’acompte payable au moment de l’acceptation du devis, le paiement devra être effectué à son échéance, dans les 30 jours de la réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement bancaire, sur le compte bancaire suivant :
BCEELULL - LU75 0019 4655 6028 4000.
En cas de non-paiement dans les délais, des intérêts de retard, tels que prévus par la loi, dont le cas échéant, la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, seront appliqués automatiquement à compter de l’échéance de la facture en question.
QUATTRO CREATIVE se réserve le droit d’émettre des factures intermédiaires à d’autres moments que ceux définis dans le tableau ci- dessus pour les exceptions citées dans l’article 6 de ce document ou, en cas de projet déterminé par étapes, QUATTRO CREATIVE se réserve le droit le facturer les services prestés à la fin de chaque étape.
Art. 9. Délais de livraison
QUATTRO CREATIVE s’engage à faire son possible pour réaliser et livrer les Services dans les délais conformes au planning convenu avec le Client.
Les délais mentionnés dans le planning sont donnés à titre indicatif. QUATTRO CREATIVE peut être amené à les modifier, sans avoir à recueillir le consentement préalable du Client, ni que cette modification puisse s’analyser comme un manquement dans le chef de QUATTRO CREATIVE ou donner lieu à une indemnisation ou une quelconque réclamation.
En aucun cas, QUATTRO CREATIVE ne pourra être tenue responsable des retards imputables au Client ou à tout autre prestataire impliqué dans la réalisation et/ou la livraison du Service.
QUATTRO CREATIVE et le Client s’engagent à s’informer mutuellement de toutes circonstances qui peuvent modifier les dates de livraisons.
QUATTRO CREATIVE se décharge de toute responsabilité à partir de la livraison finale des Services ou de la livraison de chaque étape si les Services devaient être livrés par étapes et ne pourra notamment pas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de :
un défaut de compatibilité entre les Services et les équipements ou infrastructures de l’utilisateur ou de tiers ;
une faille de sécurité provenant de l’internaute ou d’un tiers, non directement imputable à QUATTRO CREATIVE ;
conséquences d’erreurs et/ou de fraudes commises par l’utilisateur ou un tiers ;
éventuelles indisponibilités ou un mauvais fonctionnement des systèmes ou des réseaux de communications électroniques.
Sauf demande expresse du Client, les services offerts par QUATTRO CREATIVE n’incluent pas la recherche d’antériorité. QUATTRO CREATIVE n’assume donc aucune responsabilité par rapport à la disponibilité ou non disponibilité d’une marque ou d’un nom de domaine.
QUATTRO CREATIVE ne pourra être tenue pour responsable des services et ou produits fournis au Client par des tierces sociétés/personnes, même si ceux-ci sont en relation avec les Services.
QUATTRO CREATIVE ne pourra être tenue pour responsable, si l’exécution du Contrat ne peut être achevée en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de sa volonté, en ce notamment compris la défaillance d’un tiers prestataire en lien avec les Services.
Sauf en cas de faute intentionnelle, la responsabilité totale de QUATTRO CREATIVE est toujours plafonnée au prix versé par le Client pour celui des Services ayant donné lieu à la mise en cause de sa responsabilité.
Toute réclamation devra être adressée à QUATTRO CREATIVE par courrier recommandé dans les plus brefs délais par le Client et au plus tard dans les trois mois dans lesquels le Client a eu connaissance du fait générant la mise en cause de la responsabilité de QUATTRO CREATIVE. A défaut de ce faire, le Client ne pourra plus faire valoir aucune réclamation concernant ce fait générateur à l’encontre de QUATTRO CREATIVE, sauf en cas de faute intentionnelle.
Le Client ne sera en tout état de cause fondé à exiger une indemnisation pour cause de défaillance de QUATTRO CREATIVE que pour autant que soit restée infructueuse une réclamation sous forme de mise en demeure expédiée dans les délais et la forme prévus à l’alinéa précédent et allouant un délai de 2 mois à QUATTRO CREATIVE pour s’exécuter.
11.1. CONCERNANT LE MATÉRIEL
Le Client s’engage et reconnait avoir vérifié la disponibilité de tous signes, écrits, logos, images, illustrations et toutes œuvres ou extrait d’œuvres littéraires ou artistiques apparaissant sur le Matériel et pouvant faire l’objet d’une protection accordée aux droits de propriété intellectuelle par la législation existante en matière de marques, dessins et modèles et droit d’auteur et droits voisins ou avoir obtenu toute autorisation de leurs titulaires et/ou auteurs afin de pouvoir procéder à leur utilisation, reproduction ou divulgation.
Le Client s’engage et reconnait par ailleurs avoir obtenu l’autorisation écrite de toute personne dont l’image, photographiée, apparaitrait sur le Matériel, de fixer, reproduire, exploiter et communiquer au public cette dernière, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans aucune limitation, pour une durée de 10 ans, intégralement ou par extraits, et notamment à des fins publicitaires.
Le Client s’engage et reconnait que le Matériel et son contenu sont conformes à toute législation luxembourgeoise qui pourrait être applicable, dont notamment la loi modifiée du 30 juillet 2002 sur la concurrence déloyale.
Le Client reste dans tous les cas, seul responsable du contenu du Matériel ainsi que de toute violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de la vie privée. Aussi, il tiendra notamment quitte et indemne QUATTRO CREATIVE de toute poursuite ou condamnation dont elle pourrait faire l’objet en raison du contenu du Matériel. En outre, le Client s’engage à fournir QUATTRO CREATIVE toutes les pièces et informations nécessaires à sa défense contre une action éventuellement diligentée contre elle pour non-conformité du Matériel.
11.2. CONCERNANT LES SERVICES
Tous les éléments graphiques (logos, visuels, photographies, vidéos et animations) en bonne résolution et à l’état brut (sans les calques séparés nécessaires à la création), les fichiers HTML, les codes sources et les textes (y compris la mise en page), ainsi que les informations liées aux Services pourront être remis au Client sur simple demande écrite auprès de QUATTRO CREATIVE, après le paiement intégral des factures adressées au Client par QUATTRO CREATIVE.
Tant que le paiement complet de la facture ne sera pas effectué, QUATTRO CREATIVE conservera les droits d’auteur sur tout le matériel produit et pourra refuser toute utilisation par le Client ou des tiers. Après le paiement intégral de la facture (principal, intérêts et pénalités éventuelles), la propriété intellectuelle liée aux Services visés par la facture honorée sera transférée au Client.
QUATTRO CREATIVE se réserve le droit d’utiliser tout le matériel produit dans le cadre des Services sur son portfolio ou pour d’autres fins de promotion ou publicité. QUATTRO CREATIVE pourra gratuitement faire usage du nom du Client, de sa marque et des Services réalisés (logo, l’entièreté du projet exécuté) dans ses documents, ses présentations, dans la presse, sur son site internet et d’autres sites, à des fins commerciales, sauf demande écrite du Client en sens inverse.
Art. 12. Protection des données et confidentialité
Le Client autorise QUATTRO CREATIVE à utiliser les données personnelles fournies dans le cadre des Services et certifie que ces données sont sincères et exactes ; il s’oblige à notifier QUATTRO CREATIVE dans la huitaine de tout changement desdites données étant entendu qu’il ne saurait tenir QUATTRO CREATIVE responsable de tout dommage qu’il subirait en raison du fait que cette dernière se serait fiée à des données dont il aurait omis de l’avertir qu’elles sont obsolètes.
QUATTRO CREATIVE s’engage à traiter les données personnelles du Client en conformité avec le texte coordonné de la loi du 2 août 2002 modifiée relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En application de cette loi, le Client dispose d’un droit d’accès aux données qui le concernent, d’un droit de rectification en cas d’erreur dans les données et d’un droit d’opposition à la collecte de ces données, sous réserve de justifier de raisons prépondérantes et légitimes. Les données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Client et seront stockées pendant la période autorisée par la loi applicable.
QUATTRO CREATIVE garantit la confidentialité des informations collectées si bien qu’elle ne communiquera jamais ces informations à des tiers, sous réserve toutefois des communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative ou celles autorisées par le Client (en ce compris l’accord visé au dernier alinéa de l’article 11.2 des présentes conditions générales).
Le Client, de son côté, s’interdit de divulguer en cours d’exécution du Contrat mais également au terme de celui-ci toutes les informations, les méthodes, les documents ou autres renseignements dont il aura eu connaissance lors de sa collaboration sur le projet du présent contrat concernant QUATTRO CREATIVE. Durant l’exécution du Contrat ainsi qu’une fois ce dernier terminé, le Client s’interdit aussi de livrer en copie ou en original, les contrats, offres/devis, bons de commande, ou autres documents émis par QUATTRO CREATIVE, à une tierce personne physique ou morale, sans autorisation préalable et écrite de QUATTRO CREATIVE.
Art. 13. Clause de résiliation
Le Contrat pourra être résilié extrajudiciairement avec effet immédiat par QUATTRO CREATIVE en cas de manquement par le Client à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice causé par ce(s) manquement(s). Cette résiliation ne pourra être notifiée que si le Client a été préalablement mis en demeure d’exécuter ses obligations, lorsque cette exécution est encore possible, et si dans les 8 jours de la réception de cette mise en demeure, le Client n’a pas remédié à la situation.
Au cas où le Client était déclaré en faillite ou soumis à une quelconque autre procédure collective, QUATTRO CREATIVE pourra procéder à la résiliation extrajudiciaire du Contrat avec effet immédiat sans avoir à fournir ni préavis ni indemnité.
Art. 14. Clause de divisibilité
La nullité d’une ou de plusieurs stipulations contenues dans les présentes conditions générales ne pourra en rien affecter la validité des autres clauses qui sortiront pleinement leurs effets.
En outre, le Client ne pourra demander de dédommagement en raison de l’annulation en question.
Les parties s’engagent à donner à leurs relations le sens qui soit le plus conforme à celui de la stipulation annulée ainsi qu’à l’esprit des conditions générales.
Art. 15. Loi applicable et règlement des litiges
Les Conditions Gé́nérales et les relations contractuelles avec le Client sont régies par la loi luxembourgeoise et interprétées en accord avec celle-ci.
Tout litige relatif à l’existence, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Luxembourg.
Art. 16. Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction de l’évolution ou des modifications des services ou des projets de QUATTRO CREATIVE.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16