Source: http://www.dison.be/data/aides-menageres-proximite/reglement-relatif-au-service-communal-des-aides-menageres
Timestamp: 2017-12-15 14:09:08+00:00

Document:
Règlement relatif au Service Communal des Aides Ménagères — Dison
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Règlement relatif au Service Communal des Aides Ménagères
Art. 1. L’Administration communale de Dison gère un service d’aides ménagères à destination de certains habitants de la Commune, agissant à titre exclusivement privé, dénommés ci-après les bénéficiaires.
2. LES BENEFICIAIRES
Art. 2. Par priorité, les aides ménagères interviennent auprès des citoyens disonais qui, pour des raisons financières, médicales ou sociales, doivent recourir à une aide extérieure pour assurer l’entretien hebdomadaire de leur logement, leur approvisionnement en produits de première nécessité ou effectuer toutes démarches administratives ou autres à leur intention.
Art. 3. L’aide est temporaire et fournie au demandeur en fonction de ses besoins réels. Ceux-ci sont évalués sur base de critères objectifs, fixés par le service communal des aides ménagères.
Art. 4. L’enquête sociale est réalisée préalablement à toute intervention et obligatoirement au domicile du demandeur.
Art. 5. L’enquête établit :
le(s) motif(s) d’intervention du service.
le profil du demandeur afin de définir l’aide adéquate.
les tâches sollicitées.
la durée hebdomadaire de l’aide.
la situation financière du bénéficiaire afin de fixer sa contribution financière.
Art. 6. Les services sollicités doivent répondre aux besoins réels du bénéficiaire et ne peuvent excéder l’exécution des tâches ménagères courantes à savoir : l’entretien des pièces habitées du logement.
Art. 7. Le matériel et les produits d’entretien sont mis à la disposition des aides ménagères par le bénéficiaire.
Art. 8. Les travaux à caractère dangereux ne sont pas autorisés ni les travaux manuels ou les tâches physiques importantes (nettoyage à hauteur déraisonnable, réparations électriques, transport de lourdes charges...).
Art. 9. Tout produit, matériel, outil fourni doit être en parfait état d’entretien et ne présenter aucune défectuosité, ni risque, ni danger.
Art. 10. L’aide ménagère peut également effectuer des achats pour le compte du bénéficiaire.
Ceux- ci doivent se faire pendant les heures de prestation pré- établies et sans que l’aide ménagère ne doive recourir à un véhicule automoteur pour se déplacer.
4. DUREE DES PRESTATIONS
Art. 11. La durée des prestations ne peut excéder 4 heures par semaine sauf cas particulier autorisé par le Collège communal.
Art. 12. Le taux horaire des prestations est fixé comme suit :
Pour les isolés
Tarif /h
495 à 745 € 4.77 €
745 à 990 € 5.45 €
990 à 1240 € 6.14 €
+ de 1240 € 6.82 €
745 à 990 € 4.77 €
990 à 1115 € 5.45 €
1115 à 1364 € 6.14 €
+ de 1364 € 6.82 €
Art. 13. Une facture des prestations est envoyée mensuellement et payée au grand comptant.
Art.14. Tous les revenus du/des bénéficiaires sont pris en considération pour le calcul du taux horaire.
Par revenus, il faut entendre :
revenus professionnels. Pour les salariés (revenus net) et pour les indépendants (montant net imposable majoré de 20%).
indemnités sociales (allocation maladie, chômage, invalidité, pension de retraite, de survie, revenus d’intégration, aide sociale RGPA, allocation handicapé, recours au CPAS, indemnités d’accident, rente, assurance vie, rente viagère, pension alimentaire, usufruit...)
Art. 15. Le bénéficiaire doit, en personne, par écrit ou par téléphone, avertir directement le service social de l’Administration communal en cas d’absence.
A défaut, la prestation prévue lui est facturée.
Art. 16. Si l’aide ménagère est libérée avant la durée pré- déterminée, le service social doit en être averti. L’entièreté de la prestation prévue sera toutefois facturée.
Art. 17. La durée de l’aide est fixée en accord avec le bénéficiaire. Cette durée peut être revue à la hausse comme à la baisse, à la demande du bénéficiaire ou de l’aide ménagère en accord avec le service social.
Art. 18. Suite à une éventuelle augmentation du tarif horaire, la durée de travail ne pourra être diminuée qu’à la condition que le bénéficiaire réduise proportionnellement le travail à effectuer en accord avec le service communal des aides ménagères.
Art. 29. Aucune transaction d’argent ne pourra s’opérer entre le bénéficiaire et l’aide-ménagère ; ni d’octroi de gratification, remise de dons ou de cadeaux.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art.14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 29