Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023278404
Timestamp: 2016-08-27 11:53:06+00:00

Document:
Modifié par Arrêté du 17 juillet 2012 - art. 1
Le conducteur de motocyclettes légères, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique de ce type de véhicule ou d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011. La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d'informations, établi par l'assureur, conforme aux dispositions de l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances, démontrant que la personne mentionnée au premier alinéa a eu la qualité de conducteur de l'un ou l'autre de ces véhicules avant le 1er janvier 2011.
Modifié par Arrêté du 17 juillet 2012 - art. 2
Le conducteur des véhicules de la catégorie L5e, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté d'être titulaire depuis au moins deux ans de cette catégorie de permis et de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique de la conduite de ce type de véhicule ou d'une motocyclette légère au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011. La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d'informations, établi par l'assureur, conforme aux dispositions de l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances, démontrant que la personne mentionnée au premier alinéa a eu la qualité de conducteur de l'un ou l'autre de ces véhicules avant le 1er janvier 2011.
Abroge Arrêté du 27 novembre 2008 (VT)
Abroge Arrêté du 27 novembre 2008 - Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 27 novembre 2008 - art. Annexes (VT)
Modifié par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 1
PROGRAMME DE FORMATION DE SEPT HEURES POUR LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES LÉGÈRES ET DES VÉHICULES DE LA CATÉGORIE L5E PAR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE
Pour chacun des thèmes suivants, le formateur devra insister sur l'importance :
― du respect de la règle ;
― de la prise d'information et de la communication ;
― de la prise de conscience des risques ;
― de l'influence des pressions extérieures sur le comportement (environnement social...) ;
― du partage de la route avec les autres usagers (notamment avec les usagers vulnérables) ;
― du respect des autres usagers et d'une attitude courtoise au guidon ;
― d'une conduite économique et respectueuse de l'environnement.
L'objectif de cette phase formation est de permettre au futur conducteur de motocyclette légère et de véhicule de la catégorie L5e :― d'analyser les accidents les plus caractéristiques impliquant ces types de véhicules ;
― d'appréhender les situations délicates d'utilisation de ces véhicules, par exemple :
― conduire sous la pluie ;
― circuler de nuit ;
― anticiper et détecter les dangers ;
― de connaître l'expérimentation et les règles encadrant la circulation inter-files des motocyclistes ; ― de savoir se rendre détectable ;
― d'être sensibilisé à l'importance de s'équiper de vêtements protecteurs (casque à la bonne taille et attaché, gants, pantalon, blouson avec dorsale, chaussures montantes) ;
― d'être conscient du rôle de l'infrastructure routière sur les accidents des deux-roues et trois-roues :
― connaître les risques concernant l'adhérence : gasoil, peintures et plaques métalliques au sol, ralentisseurs, gravillons... ;
― connaître les conséquences physiques et physiologiques des chocs sur les équipements de la route, même à basse vitesse.
― découvrir le véhicule et effectuer les vérifications indispensables (huile, pression et usure des pneumatiques, poignée de gaz, système de freinage) ;
― démarrer et s'arrêter :
― position de conduite ;
― équilibre et répartition du poids du corps ;
― monter et rétrograder les vitesses (le cas échéant) ;
― savoir freiner à allure faible (répartition du freinage entre l'avant et l'arrière) ;
― appréhender les manœuvres de freinage et d'évitement ;
― tourner, en inclinant le véhicule (le cas échéant) ― importance du regard ;
― tenir l'équilibre à allure lente et normale en fonction des caractéristiques du véhicule :
― avec et sans passager ;
― en ligne droite et en virage.
― rechercher les indices utiles ;
― adapter sa vitesse aux situations ― respecter les distances de sécurité latérales et longitudinales ;
― choisir la voie de circulation ;
― savoir pratiquer la circulation inter-files dans les départements autorisés et si les conditions de sécurité et la situation d'apprentissage le permettent ; ― se placer sur la chaussée en fonction des autres véhicules, connaître et prendre en compte les spécificités des véhicules lourds (angles morts) ;
― franchir les différents types d'intersections et y changer de direction ;
― dépasser en sécurité (phénomène d'aspiration ― accélération d'une motocyclette et d'un véhicule de la catégorie L5e) ;
― négocier un virage.
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION À LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES LÉGÈRES ET DES VÉHICULES DE LA CATÉGORIE L5E
(Carte sur fond blanc au format 10,6 cm de largeur × 6,3 cm de hauteur. La découpe des coins peut être à angle droit ou arrondie.)
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 298 du 24/12/2010 texte numéro 26
Photographie du titulaire : format 3,5 cm de largeur × 3,5 cm de hauteur.
Protection : après que le document a été complété recto verso, une protection plastique collante doit le recouvrir afin de sécuriser les informations qui y sont inscrites.
Caractères : police : Arial, style : standard, couleur : noire, taille : 8 (majuscule, gras, centré pour le terme :
ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION À LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES LÉGÈRES ET DES VÉHICULES DE LA CATÉGORIE L5E minuscule, non gras, pour les mentions inscrites dans l'ordre suivant : sous la photographie signature du titulaire , à droite pour les mentions : nom, prénom, né(e) le, à, date d'obtention de la catégorie B du permis, n° du permis de conduire ).
La carte ne doit comporter aucun effet de caractère sur les termes et mentions indiqués ci-dessus, ni aucune image de fond.
Caractères : police : Arial, style : standard, couleur : noire, taille : 8 (majuscule, gras, justifié pour l'ensemble du paragraphe avertissement ; minuscule, non gras, à gauche pour les mentions inscrites dans l'ordre suivant : nom de l'organisme de formation, n° d'agrément, N° SIREN ou SIRET, adresse, téléphone et e-mail, attestation délivrée le, signature du titulaire de l'agrément et cachet de l'organisme ayant dispensé la formation ).

References: art. 1
 l'article 12
 art. 2
 l'article 12
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1