Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000025804217&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000025804211&dateTexte=
Timestamp: 2018-05-26 21:56:45+00:00

Document:
Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts - Article 2 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts - Article 2
Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts - Article 2
Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/ETSD1207029D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-660/jo/article_2
L'aide est due pour la partie de l'effectif annuel moyen des catégories de personnes mentionnées au I de l'article 230 H du code général des impôts comprise entre le seuil mentionné au cinquième alinéa de cet article et ce même seuil augmenté de deux points.
L'aide est calculée selon la formule annexée au présent décret à laquelle est appliqué un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (M)
Arrêté du 4 mai 2012 - art. 1 (Ab)

References: l'article 230
 l'article 230
 l'article 230
 l'article 230
 l'article 230
 art. 230
 art. 1