Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=162&Lang=FR
Timestamp: 2019-10-21 01:01:00+00:00

Document:
Statut de ratification pour Afrique du Sud
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 29 janv. 1993 10 déc. 1998 10 déc. 1998 09 janv. 1999 162
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 20 sept. 2006 20 juin 2019 20 juin 2019 20 juil. 2019 162
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 03 oct. 1994 10 déc. 1998 10 déc. 1998 10 mars 1999 162
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 28 août 2002 (a) 28 nov. 2002 28 août 2002 162
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 162
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 29 janv. 1993 15 déc. 1995 15 déc. 1995 14 janv. 1996 162
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 03 oct. 1994 10 déc. 1998 10 déc. 1998 09 janv. 1999 162
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 03 oct. 1994 12 janv. 2015 12 janv. 2015 12 avr. 2015 162
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 162
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 29 janv. 1993 16 juin 1995 16 juin 1995 16 juil. 1995 162
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 08 févr. 2002 24 sept. 2009 24 sept. 2009 24 oct. 2009 162
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 30 juin 2003 (a) 30 juil. 2003 30 juin 2003 162
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 30 nov. 2007 30 nov. 2007 03 mai 2008 162
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Afrique du Sud
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 10 déc. 1998 162
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 28 août 2002 162
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 162
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 18 oct. 2005 162
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 10 déc. 1998 162
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 162
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 162
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 162
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 30 nov. 2007 162
Acceptation de la procédure d'enquête pour Afrique du Sud
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 10 déc. 1998 162
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 162
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 18 oct. 2005 162
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 162
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 162
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 30 nov. 2007 162

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6