Source: http://www.copropriete-info.fr/PagesWeb/Visiteur/Charges_a_payer/Charges_legislation.aspx
Timestamp: 2015-07-03 20:18:00+00:00

Document:
Informations de la copropriété - Charges - législation Ergos@production
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Législation sur les Charges communes de la Copropriété Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 01 Juin 2010 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967
et version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet 1965
Les articles 5, 10, 10-1, 14-1, 19-2 et 18-1 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et l'article 1 du Décret 67-223 du 17 Mars 1967
définissent les catégories de charges, leurs répartitions, leurs exigibilités, et les justificatifs à produire aux Copropriétaires
Article 1 du Décret : Catégories de charges - Etat de répartition des charges
Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte
les stipulations relatives aux objets visés par l'alinéa 1er dudit article ainsi que l'état de répartition
des charges prévu au troisième alinéa de l'article 10 de ladite loi
Cet état définit les différentes catégories de charges et distingue celles afférentes à la conservation,
à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif.
L'état de répartition des charges fixe, conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 3) et,
s'il y a lieu, de l'article 24 ( quatrième alinéa ) de la loi du 10 juillet 1965, la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; à défaut, il indique les bases selon lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories de charges.
Le Décret n° 2010-391 du 20 Avril 2010 modifie cet article
( les modifications sont de couleur rouge ).
Correction du numéro d'alinéa
Vous devez toujours vous référer au " Règlement de copropriété " de votre Copropriété pour toute question
sur la répartition des charges dans votre Copropriété
Si le règlement de Copropriété n'existe pas, il convient d'en faire établir un par un Notaire ou un Avocat
Au préalable, il vous faut vérifier qu'un état descriptif de division existe et qu'il a été établi dans les règles, sinon il faut en faire établir un par un Géomètre.
Article 5 de la Loi : Quote-part des parties communes comprises dans chaque lot
Ce sont les règles qui régissent les calculs servant à établir l'état descriptif de division et les tantièmes attribués à chaque lot dans la répartition des charges des parties communes
Article 10 de la Loi : Affectation des charges
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et
les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration
des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération
et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Le règlement de copropriété peut prévoir des répartitions de charges spécifiques à certains éléments des parties communes ou aux services collectifs ( ascenseur, chauffage, portes de parkings d'étages en sous-sol,...)
Article 10 - 1 de la Loi : Charges imputables à un seul Copropriétaire
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté
à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure,	dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modifie cet article ( les modifications sont en rouge )
Il convient de bien vérifier lors du contrôle des comptes annuels de la Copropriété, que si des charges
sont affectables spécifiquement à un Copropriétaire, elles l'ont bien été. Article 14 - 1 de la Loi : Appels de fonds Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
Le 2ème alinéa de cet article 14-1 indique que l'A.G. des Copropriétaires " est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent " pour voter le budget prévisionnel. Le budget prévisionnel recouvre en général une année civile ( 1/01 au 31/12 ).
Si l'A.G. des Copropriétaires est réunie dans le 1er semestre de l'année " n ", le budget prévisionnel voté doit être celui de l'année " n+1 ", afin de profiter des règles de l'article 19-2 ci-après.
Le budget prévisionnel de l'année " n " a dû être voté dans le 1er semestre de l'année " n-1 "; il peut être amendé lors de l'A.G. de l'année " n "
Article 19 - 2 de la Loi : Appel de fonds impayés
Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles.
L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
Cette disposition confirme la nécessité du vote du budget prévisionnel de l'année " n+1 " lors de l'A.G. de l'année " n-1 " Cette disposition permet au Syndic d'engager une procédure rapide envers les Copropriétaires mauvais payeurs et de plus d'exiger de leurs parts le paiement de l'ensemble des provisions de charges restantes de l'année Article 18 - 1 de la Loi : Consultation des justificatifs de charges
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes
et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale.
Celle-ci peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical ;
Toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale
pourra consulter individuellement les pièces le même jour.
Le compte-rendu du contrôle des comptes effectué par le Conseil Syndical, qui doit être fait, avant l'envoi de la convocation à l'A.G. par le Syndic, doit permettre à chaque Copropriétaire de connaître leurs commentaires sur la gestion financière de la Copropriété et de décider s'il lui est nécessaire d'effectuer un contrôle complémentaire personnel.

References: l'article 1
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 24
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 14