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Timestamp: 2017-06-22 18:33:20+00:00

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lesbatonniersdevendome | carte judiciaire ,l'organisation de la justice , la communication électronique ………par Me Nordine TRIA (Ancien Bâtonnier ALES) Avocat Cour D'Appel de NIMES
Publié le 16 mai 2017 par batonniers-de-vendome	Texte des Premiers Présidents à propos de la carte judiciaire.
Une organisation et implantation des Cours calquée sur les régions administrative est proposée .
« Conférence nationale des premiers présidents de cour d’appel L’organisation territoriale et budgétaire des juridictions judiciaires
Le service de la Justice exige une évolution de son organisation territoriale et budgétaire, qui garantit aux citoyens une justice proche, accessible, efficace, et l’indépendance de l’autorité judiciaire.
En premier lieu, le budget de l’institution judiciaire devrait être sanctuarisé par la création, au sein du Ministère de la Justice et aux côtés de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, d’une mission « justice judiciaire » autonome dont le responsable serait le Garde des Sceaux et dont les moyens seraient pilotés par un magistrat de l’ordre judiciaire.
Cette mission comporterait deux programmes :
le programme juridictions judiciaires, intégrant, outre les fonctions support traditionnelles, l’immobilier, l’informatique, et l’action sociale, ainsi que les outils de pilotage nécessaires à l’élaboration et au suivi des missions.
le programme aide juridictionnelle, accès au droit, modes alternatifs de règlement des litiges et aide aux victimes.
Le projet de budget de la mission « justice judicaire » serait présenté, avant son adoption par le gouvernement en conseil des ministres, au Conseil Supérieur de la Magistrature, dans un délai permettant à celui-ci de donner un avis sur ses orientations et son contenu. Le Conseil devrait en outre, selon des modalités à définir, être régulièrement informé des conditions de l’exécution budgétaire.
Afin de conduire ces nouvelles missions, le Conseil devrait être doté de moyens humains et techniques lui permettant de les assurer.
La conférence nationale des premiers présidents ferait connaître annuellement son avis sur le projet de budget et les priorités de l’institution. »
https://drive.google.com/file/d/0B-lGpsEz2S4jcFhJanlpZjktcjg/view
S’agissant ensuite de l’organisation territoriale de la Justice, le débat devrait être conduit autour des
– les limites des ressorts des cours d’appel devraient être cohérentes avec la carte des régions administratives, de façon à ce qu’il n’existe plus de ressorts chevauchant plusieurs régions, étant précisé qu’une région pourrait comporter plusieurs cours d’appel
– tous les sites judiciaires d’appel seraient maintenus
– les juridictions d’appel devraient présenter une taille pertinente permettant de concilier
proximité et spécialisation, notamment par des rééquilibrages entre les ressorts.
– chaque juridiction d’appel disposerait d’une compétence juridictionnelle de plein
– la gestion administrative et budgétaire serait assurée par des chefs de cour à un échelon
fédérant une ou plusieurs juridictions d’appel
– le principe d’une structure administrative de gestion, d’un budget opérationnel de programme et d’un pôle chorus serait appliqué au niveau de cet échelon
– chaque juridiction d’appel assurerait le traitement des contentieux de proximité, les
contentieux spécialisés pouvant être répartis entre les juridictions du nouveau ressort en
tenant compte de l’équilibre et des spécificités du territoire
– la mise en oeuvre de la réforme devrait être conduite dans le temps, en tenant compte des ressources humaines et des situations des magistrats et fonctionnaires
Cette organisation ramènerait à une vingtaine le nombre de structures de gestion et, alliée à un renforcement des marges opérationnelles des tribunaux judiciaires de première instance, assurerait une efficacité plus grande de l’action judiciaire de nature à garantir son indépendance. »
Divorce par consentement mutuel sans juge : mode d’emploi par le CNB (http://cnb.avocat.fr/Divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-mode-d-emploi_a2881.html) Publié le 03 janvier 2017 par batonniers-de-vendome	Divorce par consentement mutuel sans juge : mode d’emploi
Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel de ce jour. A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge. Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux. Elle sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure. Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.
Le Conseil national des barreaux met à votre disposition une fiche d’information sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. Il complètera prochainement cette fiche d’information de modèles d’actes pour vous accompagner dans le maniement de cette nouvelle procédure.
Le Conseil national des barreaux vous invite également à consulter la présentation du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique publié au Journal officiel du 28 décembre 2016
Télécharger la fiche d’information : Divorce_par_consentement_mutuel-ficheinformation.pdf (384.68 Ko)
Source : Divorce par consentement mutuel sans juge : mode d’emploi
Publié le 16 septembre 2015 par batonniers-de-vendome	La loi « Macron » (LOI n°2015-990 du 6 août 2015 ) a modifié la loi du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques , et notamment :
celui de l’ouverture des bureaux secondaires et donc les obligations pesant sur les avocats qui établissent un bureau secondaire dans le ressort d’un barreau différent .
On rappellera ( ce n’est un secret pour personne) que la réforme de la postulation ( telle que nous la connaissons depuis le loi MACRON ) est prévue depuis le mois de Juin 2007 . ( cf discours de Mme Le Garde Des Sceaux du 27 juin 2007 relatif à la réforme de la carte judiciaire ) .
« que la multipostulation ne serait pas créée dans un département exclusivement.
La Cour ou la région seraient plus adaptées .
C’est pourquoi, la question de la multipostulation doit être ouvertement débattue.
Elle pourrait permettre aux avocats de représenter leurs clients devant n’importe quel TGI de la cour d’appel.
L’amélioration de la représentation par ministère d’avocat dans certains contentieux peut également être discutée.
Je veux que sur ce thème chacun puisse librement s’exprimer.
La réforme de la carte judiciaire doit s’accompagner d’un ambitieux programme de modernisation de la justice en ce qui concerne le développement des nouvelles technologies. « Peu de temps après ,sera créée la commission pour la libération de la croissance française ; la commission DARROIS ( Décret n°2007-1272 du 27 août 2007) (ICI )
( et D. n° 2010-223 du 4 mars 2010 ) .
Cela a été rappelé régulièrement :
Mme Josseline DE CLAUSADE, conseiller d’Etat était nommée rapporteur général de la commission
M. Emmanuel MACRON , inspecteur des finances était nommé rapporteur général adjoint.
La Multipostulation ( c’est-à-dire la possibilité de plaider devant plusieurs Tribunaux de Grande Instance ) existait depuis 1971, en région parisienne , en raison du découpage du département de la Seine ( CF loi du 10 juillet 1964 et décret du 16 octobre 1967 ) et de la nouvelle répartition des juridictions ( Tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil ) .
Ce système de représentation dit de « multipostulation » ,permettant aux avocats inscrits dans l’un de ces barreaux de postuler devant chacune de ces juridictions, a ensuite été mis en place dans les TGI de BORDEAUX et LIBOURNE et ceux d’ALES et NIMES ( Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ) .
Il existait des limites dans la loi du n° 71-1130 du 31 décembre 1971( CF texte ) et ce , bien avant les modifications de 2011 ( Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ) et 2015 :
« En outre, un avocat ne peut exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi son barreau ni au titre de l’aide judiciaire, ni dans des instances dans lesquelles il ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie. »
La multipostulation n’était ( et n’est pas toujours autorisée ) au titre de l’aide judiciaire .
Mais voilà , depuis la LOI n°2015-990 du 6 août 2015 (- art. 51 (V)) , le nouvel article 8-1 de la loi du 31 decembre 1971 impose à l’avocat qui crée un bureau secondaire des « obligations :
en matière d’aide à l’accès au droit
d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles de commission d’office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d’un bureau secondaire. »
Il est important d’insister sur la date d’entrée en vigueur des dispositions de cet article . Elles sont applicables depuis le 8 aout 2015 .
Cette obligation ne pose ,à priori , aucune difficulté en matière de commission d’office . Le barreau doit organiser ( depuis le 8 août ) une nouvelle répartition équitable des commissions d’offices entre tous les avocats en y ajoutant les avocats ( ayant leur résidence professionnelle dans un autre barreau ) qui ont établi un bureau secondaire dans le ressort.
S’agissant de l’aide à l’accès au droit ,c’est déjà plus compliqué .
Il y a notamment la répartition des permanences dites de consultations gratuites mais quid de l’assistance et la représentation en justice ?
L’extension de la postulation au ressort de Cour d’appel ne sera applicable qu’à compter du 1er septembre 2016 ( à l’exception des barreaux :
de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre
Bordeaux et Libourne ( jusqu’au 1 septembre 2016 ) Nîmes et Alès ( jusqu’au 1 septembre 2016 ) qui restent soumis à la multipostulation .
L’avocat du bureau secondaire ( celui qui a préalablement établi sa résidence professionnelle principale dans un autre barreau ) sera soumis aux obligations en matière aide à l’accès au droit alors qu’elle lui sont ,en même temps , interdites par un autre texte .
En effet « un avocat ne peut exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi son barreau ni au titre de l’aide judiciaire … » selon la version actuelle (art 1 III al 3 de la loi du 31/12/1971 ) La « multipostulation » n’est donc pas autorisée au titre de l’aide judiciaire .
Le texte n’a pas été modifié à ce jour . De plus, aucune modification sur ce point n’a été prévue à compter du 1 septembre 2016 si ce n’est l’évocation de l’aide juridictionnelle au lieu de l’aide judiciaire .
L’article 5 de la loi du 31/12/1971 ,dans sa version prévue au 1 septembre 2016, interdit la postulation dans un autre tribunal au titre de l’aide juridictionnelle . (Voir ICI) « Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ………..ni au titre de l’aide juridictionnelle …… »
Dalloz actualité ( article d’Anne PORTMAN a.portmann@dalloz.fr) évoque ce point ( Bureau secondaire : faut-il intervenir au titre de l’aide juridictionnelle ? ).
Pour Me Benoît Van de Moortel ,il y a une distinction entre l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit .
Cependant ,l’article 5 de la loi du 31/12/1971 évoque toujours « l’aide judiciaire » .
L’avocat ainsi désigné sera-il tenu , pour respecter les nouvelles obligations qui pèsent sur lui , de faire ce qui lui est d’autre part interdit par la loi ? L’avocat qui crée un bureau secondaire pourra-t-il solliciter sa désignation ,par son client ,au titre de l’aide juridictionnelle dans une procédure avec représentation obligatoire ? ( Art 8-1 de la loi du 31/12/1971 )
Ces dispositions vont très certainement créer du contentieux dans les juridictions mais aussi dans les barreaux .
Publié le 28 octobre 2014 par batonniers-de-vendome	ga('create', 'UA-5715381-1', 'auto');
Le thème de la convention nationale des avocats me rappelle une discussion ancienne avec un ami (disparu depuis ) Monsieur Daniel DOPPLER .
Il était l’un des pionniers d’Ebarreau et du RPVA . Il était dans dans l’ombre et il m’a beaucoup appris .
Cette réflexion date de 2010 ….
Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d’avocat remplace depuis 2012 (loi du 25 janvier 2011 ) celles d’avocat et d’avoué près les Cours d’Appel .
Sauf renonciation de leur part, les avoués sont devenus avocats du seul fait de la loi (cf. projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1709.asp )
Les membres de la nouvelle profession exercent alors l’ensemble des fonctions, activités et métiers antérieurement réservées aux professions d’avocat et d’avoué.
La représentation (anciennement postulation) devant le tribunal de grande instance et devant la Cour d’Appel (anterieurement réservée aux Avoués) est alors assurée par l’avocat dans le ressort d’une cour d’appel.
Les activités dévolues à la nouvelle profession d’avocat sont le conseil, l’assistance et la représentation en justice et la plaidoirie.
Les questions d’intérêt commun que la nouvelle profession d’avocat doit désormais régler comporte, en plus de l’informatique, de la formation professionnelle, de la représentation de la profession (plus généralement la gouvernance) et du régime de la garantie, la postulation et la communication électronique.
Ne nous dirigeons nous pas vers une profession comportant deux activité et métiers distincts bien que concomitants ; d’une part le métier « d’avocat plaidant » et d’autre part les métiers « d’avocat postulant spécialisé en procédure » sorte « d’avoué électronisé « S’il était autrefois exceptionnel de changer de métier, ces changements sont la norme aujourd’hui nécessitant des mises à niveau techniques voire de réels changements dans l’exercice même du métier.
Dans ce contexte, les savoirs et savoir-faire du passé semblent se prolonger dans le présent et concerner l’avenir des avocats d’aujourd’hui.
Des questions abordées antérieurement doivent être à nouveau posées :
Anciens métiers – Nouvelles compétences ; La question n’est pas nouvelle .
Il convient de situer la recherche du contenu des nouveaux métiers et nouvelles compétences dans leur continuité historique.
La profession s’est elle orientée vers un changement « brutal »?
Il faut peut être savoir rompre avec l’ancienne compétence qui ne signifie plus rien sans les nouvelles technologies. Le thème a été abordé et, nous n’inventons rien, de cette rupture va naître un nouveau départ, une modification .
Cependant, la rupture que nous connaissons aujourd’hui avec un passé où prévalaient des valeurs attachées aux métiers, aux gestes professionnels, à la dimension créatrice de l’activité humaine, n’est-elle pas trop radicale ?
Sommes nous prêt ? Ne fallait-il pas anticiper ce changement ? n’était-il pas possible d’y parvenir par une formation progressive, adaptée et même raisonnée .
Il faut retrouver dans les valeurs du passé ce qu’elles nous enseignent pour notre avenir.
Ne convient-il pas de « ré-interroger ces valeurs, de remettre en évidence ce qui constituait leur intemporalité et qui pourrait asseoir leur permanence et celle de la transmission des savoirs entre générations? »
Comment le rapport à l’outil s’inscrit-il dans l’accès aux savoirs ?
En 1996, au cours des « Entretiens d’Auxerre », on rappelait :
« Les systèmes de travail, les organisations, les technologies mises en œuvre ont re-visité et transformé les activités.
Sous la pression d’un contexte économique difficile, la conception de la qualification et de la formation s’enferme progressivement dans une acception étroite et purement fonctionnaliste qui la fragilise.
Cependant l’intervention humaine demeure et reste essentielle car c’est une part de l’identité des personnes et de leur histoire qui s’y imprime.
Nous ne savons plus le voir, nous privant ainsi d’un socle sur lequel bâtir, pour partie notre avenir.
Dans un monde où la question de l’emploi et du revenu devient cruciale, les processus d’apprentissage et les modes d’accès aux savoirs ne font plus l’objet d’une réflexion suffisante, susceptible de fonder l’avenir.
Les nouvelles technologies par leur développement conduisent les entreprises à modifier de façon importante leur technique de travail . Elles y sont contraintes, mais recherchent aussi une nouvelle organisation.
Ces mutations concernent aussi l’Avocat (dans sa nouvelle définition). Elles génèreront de nouveaux métiers au sein même des cabinets tout en imposant à l’avocat l’acquisition de nouveaux savoir-faire.
Les nouvelles pratiques liées aux nouvelles technologies nécessiteront des compétences nouvelles. L’avocat spécialisé en procédure devra compléter ses connaissances avec l’arrivée de la communication électronique.
Les compétences en informatique sont exigées pour le personnel.
Le vieux métier (celui d’avocat) ne sera pas touché dès lors que les nouvelles technologies constitueront pour lui un apport.
Le Groupe de prospective des métiers et qualifications s’est exprimé sur le sujet en 2004 (Intervention au symposium européen; La construction de qualifications européennes Strasbourg, 30 septembre 2004)
* « Si la création nette d’emplois liée aux technologies de l’information et de la communication devrait se poursuivre à un rythme voisin de celui du passé, la diffusion de ces technologies dans les organisations de travail modifiera profondément la plupart des postes de travail, les compétences requises tout en stimulant l’exercice du cœur de métier.
Ce sont à la fois les innovations organisationnelles et les innovations technologiques qui vont transformer les logiques de métiers préexistantes.
* Certes, de nouveaux métiers émergent, de nouvelles compétences et de nouvelles fonctions sont mises en œuvre, mais les métiers totalement nouveaux sont rares.*
* Lorsqu’apparaît une nouvelle profession, elle naît le plus souvent de l’hybridation de compétences relevant de champs professionnels initialement distincts,comme dans le cas des «bio-informaticiens». Ainsi, si certains métiers se transforment de manière radicale, l’identité de la plupart des vieux métiers résiste à l’arrivée des TICS qui n’invalident pas les savoirs de base du métier. »
Des études démontrent que l’évolution des nouvelles technologies a créé un fossé entre les personnes et plus particulièrement les juniors et les seniors
Et même si les chiffres ne sont pas récents
– 80% des adolescents déclarent “savoir se servir d’un ordinateur”
– 41% des “50/59”
– 11% des plus de 60 ans.
La prospective des métiers n’est pas une notion nouvelle. Il faudrait y voir celle d’anticipation.
« La prospective des métiers se situe dans le temps long, celui de la recherche de faits émergents permettant de dresser les futurs possibles en termes de compétences, d’activités, de formation… »(Définition du groupe Prométhée)
Pour parler du métier d’avocat et de ce que sera peut être « l’avocat électronisé » , prenons pour exemple la mise en état ;
Le juge de la mise en Etat, par sa présence procédurale jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats (art 779 al 4 du CPC ) peut être saisi par voie électronique .
L’avocat devra rédiger son message, éventuellement joindre un fichier, numériser une ou des pièces sans oublier de respecter le principe du contradictoire par communication en copie avec son contradicteur.
Le métier n’est pas modifié , mais la procédure virtuelle fera de ce spécialiste un rédacteur méticuleux tenu par une procédure strictement encadrée mais aussi par des contraintes rédactionnelles liées aux nouvelles procédures .
Les propositions de la mission MAGENDIE II laissent aussi imaginer la procédure de demain :
» Il est proposé une structuration simplificatrice des écritures d’appel
-Le rappel très synthétique des faits et de la procédure antérieure
– Une critique du jugement frappé d’appel qui doit être précise et motivée.
Elle doit être opérée de manière concise, de façon à permettre au juge de cerner immédiatement l’objet de l’appel ou de l’appel incident
– L’énoncé numéroté des prétentions et de leur fondement en fait et en droit, chaque prétention devant faire référence aux pièces sur lesquelles elle se fonde, en les numérotant dans les motifs des conclusions au fur et à mesure de leur utilisation
– Le “Par ces motifs” des conclusions doit reprendre exclusivement les prétentions des parties dans l’ordre des motifs, sans aucun rappel des fondements, si ce n’est le visa des textes, et sous la même numérotation. »
L’exclusion des cotes de plaidoirie, destinées au seul usage de la “plaidoirie” de l’avocat est un signe,
On distinguerait alors la procédure électronique comprenant
– Les dernières écritures
– Les pièces visées
– La jurisprudence invoquée
de l’acte de plaidoirie au cours d’une audience qui doit, précise le rapport, »rester centrée sur les difficultés soumises à la Cour et permettre un dialogue interactif entre les parties et le juge « .
On retrouve alors les deux métiers.
Existe t il comme cela a été fait dans le domaine de la santé une mission sur les nouveaux métiers de la justice ?
Il existe la justice du XXI eme siècle
Elle aurait pour objectif d’analyser les besoins actuels et futurs de la justice et de l’accès au droit en termes de métiers et de nouvelles compétences. S’agissant de la mission relative aux métiers de la santé, le ministère indiquait « Il s’agira de les comparer à l’offre actuelle et proposer les évolutions de cette offre en fonction de ces besoins et de l’environnement industriel et académique français » .
http://www.romandie.com/infos/news2/090619152549.okke53br.asp
« Toute la suite des hommes pendant le cours de tant de siècles, doit être considérée comme un même homme qui subsiste toujours et qui apprend continuellement. » Pascal
Publié le 09 septembre 2014 par batonniers-de-vendome	La convocation par Email et la signification électronique.
Il faut savoir que depuis 2006 le code judiciaire belge prévoit la signification électronique.(système phénix devenu Just-X)
Le destinataire de l’acte doit être consentant ou réputé consentant (article quatre de la loi du 10 juillet 2006)
« nul ne peut être contraint de poser des actes de procédure ou de recevoir des documents relatifs à des actes de procédure par voie électronique »
D’autre part, les articles 4 et 6 de la loi du 5 août 2006 précise que la signification électronique a lieu à « l’adresse de courrier électronique, attribuée par un greffe et à laquelle une personne acceptée est réputée avoir accepté, selon les modalités fixées par le roi, que lui soient adressées les significations, notification, et les communications »
Pour des raisons de sécurité et de respect de la vie privée, des modifications vont être proposées par la suite.
« Les articles 57/2 et 57/3 du Code judiciaire (belge ) traitent de l’hypothèse où une
action en justice est intentée par une personne non représentée par un avocat ou un notaire. Dans ce cas, elle doit uniquement communiquer son propre numéro d’identification du Registre national au système Just-X ou, en cas de choix de la procédure papier, au greffier. Le greffier est chargé de compléter l’acte introductif d’instance dans le système informatique Just-X avec le numéro d’identification du Registre national ou de Registre bis des autres parties à la cause. »
Il était important de permettre une identification certaine du destinataire mais aussi de disposer son de son consentement.
Le code judiciaire (belge) prévoit même un mécanisme d’attribution de numéro d’identification fournie par la sécurité sociale.
Dans le système judiciaire belge l’huissier conserve son rôle ( article 32 du code judiciaire) donne la définition de la signification. L’article 42 bis prévoit quant à lui les modalités de la signification électronique
» Art. 42bis.<inséré par L 2006-08-05/45, art. 6, 008; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2013 (voir L 2010-12-29/02, art. 15)> Sans préjudice de l’application des conventions internationales en la matière, la signification peut avoir lieu par voie électronique.
Elle a lieu à l’adresse judiciaire électronique par l’intermédiaire d’un prestataire de services de communication tel que visé à l’article 2, 4, de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique.
Dans les vingt-quatre heures de l’envoi par l’huissier de justice, le prestataire de services de communication visé à l’alinéa 2, fait parvenir à l’huissier de justice expéditeur de l’acte un avis de délivrance de celui-ci.
Si dans le délai visé à l’alinéa 3, l’huissier de justice expéditeur de l’acte n’a pas reçu cet avis de délivrance, la signification a lieu sans délai conformément aux articles 33 et suivants. L’exploit mentionne l’absence d’avis de délivrance, ainsi que la date et l’heure de l’envoi électronique et de l’accusé de réception du prestataire de services de communication. La date de la signification est celle du moment où le prestataire de services a reçu la demande d’envoi au destinataire, conformément à l’article 9, § 1er, de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique. »
L’article 36 du code prévoit la distinction entre le domicile de la résidence et l’adresse judiciaire électronique:
« Art. 36.<L 2006-08-05/45, art. 5, 008; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2013 (voir L 2010-12-29/02, art. 15)> § 1er. Pour l’application du présent Code, l’on entend par :
1° » domicile » : » le lieu où la personne est inscrite à titre principal sur les registres de la population « ;
2° » résidence » : » tout autre établissement tel le lieu où la personne a un bureau ou exploite un commerce ou une industrie « ;
3° » adresse judiciaire électronique » : » l’adresse de courrier électronique, attribuée par un greffe et à laquelle une personne a accepté ou est réputée avoir accepté, selon les modalités fixées par le Roi, que lui soient adressées les significations, notifications et communications. Le Roi détermine, après avis du comité de gestion et du comité de surveillance, visés respectivement aux articles 15 et 22 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d’information Phenix, les modalités de création et d’attribution, d’enregistrement, de conservation et de consultation des adresses judiciaires électroniques.
§ 2. Toute signification, notification ou communication faite au domicile ou à la résidence d’une partie indiquée dans son dernier acte de la procédure en cours est réputée régulière tant que cette partie n’a pas fait connaître de manière expresse la modification de ce domicile ou de cette résidence, au greffe et aux autres parties ainsi qu’au ministère public.
Toute personne qui a accepté la signification, la notification ou la communication à une adresse judiciaire électronique est présumée y consentir tant qu’elle n’a pas manifesté expressément son intention de renoncer à l’utilisation de cette adresse judiciaire électronique ou de la modifier.
§ 3. Le Roi détermine, après avis du comité de gestion et du comité de surveillance, visés respectivement aux articles 15 et 22 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d’information Phenix, les formes selon lesquelles l’acceptation, la renonciation ou la modification visées au § 2, alinéa 2, doivent être faites et sont opposables. »
Telle était la description de ce qui est actuellement appliqué en Belgique avec, certes, des difficultés d’adaptation depuis 2007 notamment en matière de protection de la vie privée ( CF avis numéro 55/2013 du 6 novembre 2013 de la La Commission de la protection de la vie privée )
http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/avis_55_2013.pdf
Publié le 09 mars 2012 par batonniers-de-vendome	La Chronique de mon confrère Me LIBERAS ( A lire dans ActuelAvocat)
http://www.actuel-avocat.fr/droit-justice-cabinet/vos-chroniques/c-183014/la-validite-des-notifications-entre-avocats-via-le-rpva.html
évoque l’importance de l’arrêt rendu le 5 mars par la CA de BORDEAUX .
D’autres confrères (parmi lesquels Me JANSOLIN ) le commentent également ( http://avocats.fr/space/jansolin.marseille/content/rpva—le-troisieme-mode-de–notification–entre-avocats-des-decisions-de-justice—-_63AC475D-07AD-4900-B4DB-4F58CCA85030)
L’avocat ,en s’inscrivant au RPVA , est « présumé avoir accepté de consentir à l’utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à son égard « .
Dire qu’il a consenti expressément à l’utilisation de la voie électronique pour recevoir des envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du CPC est désormais possible .
Et bien mieux , l’arrêt rappelle que l’article 748- 2 du CPC n’a pas vocation à s’appliquer entre avocats postulants adhérents au RPVA.
Article 748-2 du CPC :le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 doit consentir expressément à l’utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n’imposent l’usage de ce mode de communication.
« la portée de l’inscription d’un avocat au RPVA qui permet d’accéder à la plate – forme “e – barreau” assurant notamment “l’interfaçage des échanges entre les avocats et le système ComCi CA”, doit être analysée, comme s’appliquant à l’utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements entre avocats adhérents même si elle ne constitue qu’une simple faculté en l’état, sur la base de la convention nationale relative à la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et du second degré et les avocats en date du 16 juin 2010 signée entre le Ministère de la Justice et le CNB qui définit le périmètre fonctionnel de la communication électronique en son article IV intitulé “Cadre de référence fonctionnel et technique” comme s’étendant “dans le respect des dispositions du code de procédure civile ( à ) toutes les étapes ou maillons de procédure ( qui ) pourront, selon l’avancement des développements informatiques de part et d’autre, faire l’objet de transmissions de données informatisées (au moyen de fichiers structurés ou non, de messages et de pièces jointes selon les cas). Dés lors en adhérant au RPVA et en devenant attributaire d’une adresse
personnelle dont le caractère spécifique résulte de l’identification par son nom et son prénom précédé d’un radical unique constitué par son numéro d’affiliation à la Caisse Nationale du Barreau Français, Maître XXXX doit être présumée avoir accepté de consentir à l’utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à son égard. Il n’est donc pas nécessaire de recueillir son accord express en application de l’article 748 – 2 du code de procédure civile qui n’a pas vocation à s’appliquer entre avocats postulants adhérents au RPVA. » J’évoquais en décembre la nouvelle procédure d’appel électronique (http://batonniersdevendome.blog.lemonde.fr/2011/12/20/procedure-dappel-electronique/)
Dès lors que la procédure d’appel est soumise obligatoirement aux dispositions du CPC relatives à la communication électronique , je ne vois pas comment elle pourrait se poursuivre autrement que par le RPVA et ce , sans attendre les textes annonçés par le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ( art 15 qui rappelle que la communication électronique des autres actes mentionnés à l’article 930-1 du code de procédure civile doit être obligatoire durant l’année 2012 et au plus tard au 1 janvier 2013 ).
N’oublions pas que la communication par voie électronique constitue un titre XXI dans le code de procédure civile .
Dans quelques Cours , les barreaux ont imaginé des systèmes annexes au RPVA (usage de la télécopie par exemple …) pour permettre les notifications et significations entre avocats (art 671 à 674 du CPC ) pour être ensuite déposé au greffe .
Cet arrêt tranche définitivement la difficulté .
Publié le 16 janvier 2012 par batonniers-de-vendome	ACHAT DE TIMBRES FISCAUX 35 EURO DÉMATÉRIALISÉS en photo
Publié le 27 décembre 2011 par batonniers-de-vendome	Les timbres dématérialisés seront là en janvier .Une gestion rigoureuse s’impose car après utilisation ils seront toujours présents sur votre disque .
Les timbres actuellement uniquement disponibles au format papier et collés sur les pièces de procédure, pourront courant janvier 2012 être joints par voie électronique depuis le service e-barreau :
– aux déclarations d’appel et constitutions d’intimés
– aux enrôlements des assignations en référés ou le placement au fond d’une assignation devant le tribunal de grande instance .
« var _gaq = _gaq || [];
Un site dédié à l’achat de timbres fiscaux est actuellement développé par les services du ministère de la Justice et des liberté et accessible à partir du portail du Ministère de la justice sera très prochainement mis à la disposition des avocats et des justiciables Ce site d’achat grand public, sécurisé, permet d’acheter au moyen d’une carte bancaire, un ou plusieurs timbres à 35 €.
A la fin de l’opération, l’acheteur reçoit un e-mail accompagné d’une pièce jointe sur laquelle figure-le ou les timbres achetés.
Chaque timbre se présente sous la forme d’un fichier au format PDF.
Ces timbres (ou fichiers PDF) seront à joindre à vos messages aux greffes par e-barreau, de la même manière qu’un fichier joint, par exemple lors de l’envoi de la déclaration d’appel avec la copie du jugement de première instance.
Chaque timbre (ou fichier PDF) sera numéroté et ne pourra être utilisé qu’une fois.
Attention, une fois ce fichier adressé au greffe, il restera présent sur le disque dur de votre ordinateur ou votre serveur de fichiers, à charge pour vous de le classer de telle façon à ne pas le réutiliser une seconde fois. Un classement local sur votre système d’information sera donc à prévoir.
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References: art. 51
 Art. 42
 art. 6
 art. 15
 § 1
 Art. 36
 art. 5
 art. 15
 § 1

§ 2

§ 3
 § 2