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FONDATION SWISS FILMS (anciennement Centre suisse du cinéma) Statuts - PDF
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1 FONDATION SWISS FILMS (anciennement Centre suisse du cinéma) Statuts Statuts du 13 décembre 1975, modifiés le 18 octobre août octobre avril 2007 I. But Art. 1 Encouragement de la création cinématographique suisse La Fondation SWISS FILMS soutient la création cinématographique suisse et propose des services pour promouvoir les films suisses en Suisse et à I'étranger. Les conditions à remplir pour obtenir un soutien en vue de la diffusion de films suisses sont fixées dans un règlement édicté par le Conseil de fondation. II. Ressources Art. 2 Capital de fondation Le capital de fondation comprend les contributions des fondateurs affectées aux buts de la Fondation ainsi que les dons ultérieurs dont les auteurs demandent explicitement I'affectation au capital de fondation et non pas au fonds d'exploitation. Un montant de Fr. 100'000. constitue le capital de fondation de base strictement inaliénable. Le capital de fondation dépassant ce montant peut être engagé pour la réalisation des buts de la fondation. La décision d'utiliser du capital de fondation exige I'approbation des deux tiers des membres présents du Conseil de fondation. La part inaliénable du capital de fondation doit être placée conformément aux principes d'une gestion de fortune prudente.
2 - 2 - Art. 3 Fonds d exploitation Le fonds d'exploitation est alimenté par les dons, par les intérêts du capital de fondation ainsi que par les recettes provenant des activités de la Fondation. Le Comité de fondation dispose du fonds d'exploitation dans le cadre défini par les statuts et règlements ainsi que par décision du Conseil de fondation. III. Organes Art. 4 Organes Les organes de la fondation sont le Conseil de fondation, le directeur/la directrice et l organe de contrôle. A Conseil de fondation Art. 5 Nombre de membres et composition Le Conseil de fondation se compose au maximum de 9 membres; 3 membres sont élus sur proposition de l Office fédéral de la culture, 2 membres sur proposition de la Fondation Pro Helvetia. Lors de l attribution des sièges restants, une attention particulière sera portée à la représentation la plus équilibrée possible des domaines de compétences déterminants (promotion en Suisse et à l étranger, communication, culture cinématographique, entre autres) et à une bonne répartition régionale. Art. 6 Procédure d élection Le Conseil de fondation élit : a) le président / la présidente de la Fondation SWISS FILMS b) l organe de contrôle ou les vérificateurs des comptes c) les membres du Conseil de fondation d) le directeur / la directrice du bureau Art. 7 Suppléance Il n est pas possible de désigner ou de nommer des suppléantes ou des suppléants. Art. 8 Durée du mandat La durée du mandat du Conseil de fondation est de quatre ans. Les membres sont éligibles au maximum pour trois périodes.
3 - 3 - Art. 9 Tâches du Conseil de fondation Le Conseil de fondation décide de toutes les affaires qui sont de son ressort en vertu de la loi ou des statuts et est chargé des tâches et des compétences suivantes: a) il décide de l orientation stratégique future de la Fondation SWISS FILMS b) il procède aux élections prévues à l art. 6 c) il approuve les comptes annuels et le rapport de l organe de contrôle et prend connaissance du rapport annuel d) il approuve le budget e) il édicte d éventuels règlements Art. 10 Règlement du Conseil de fondation Le Conseil de fondation se réunit en séance au moins quatre fois par année. La convocation doit parvenir aux participants 10 jours à l avance et contenir l ordre du jour. Les documents relatifs aux points prévus à l ordre du jour doivent être envoyés 5 jours avant la séance. Une décision sur des affaires ne figurant pas à l ordre du jour ne peut être prise que si tous les membres présents sont unanimes pour les traiter. Le Conseil de fondation prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des voix des membres présents. En cas d égalité des voix, la voix du président compte double. Ces dispositions sont valables sous réserve de l art. 17 des statuts. Les délibérations et les décisions du Conseil de fondation font l objet d un procès-verbal, signé par le président/la présidente et le rédacteur/la rédactrice du procès-verbal. Le procès-verbal doit être approuvé lors de la séance suivante. Art. 11 Constitution Par ailleurs, le Conseil de fondation se constitue lui-même. Il peut nommer un rédacteur/une rédactrice du procès-verbal, former des comités et des commissions ou charger des membres du Conseil de fondation de tâches particulières relevant des compétences du Conseil de fondation. B. Directeur/directrice Art. 12 Droits et obligations Le directeur/la directrice est responsable du bureau. Il/elle dirige les affaires courantes dans le cadre des statuts, des règlements, du programme d activité, du budget détaillé et des contrats de travail. Ses compétences et ses tâches sont précisées dans un cahier des charges.
4 - 4 - Le directeur/la directrice prend part aux séances du Conseil de fondation avec une voix consultative. Il/elle a le droit de faire des propositions et collabore à la préparation des affaires à régler qui sont de la compétence du Conseil de fondation, et notamment élabore le concept, le programme d activité, le budget, le rapport et les comptes annuels, ainsi que le cahier des charges de ses collaborateurs et collaboratrices. Dans la mesure où les postes de travail et les cahiers des charges sont approuvés, le directeur/la directrice engage lui-même les collaborateurs/les collaboratrices de SWISS FILMS. C. Organe de contrôle Art. 13 Election et durée du mandat Le Conseil de fondation charge un organe de révision externe indépendant, de contrôler chaque année les comptes de la Fondation et de remettre au Conseil de fondation un rapport détaillé sur le résultat de sa vérification en lui proposant de l approuver. L organe de révision veille en outre au respect des statuts (acte de fondation et règlements de la Fondation) et des buts de la Fondation. L organe de révision communique au Conseil de fondation les manquements constatés dans l exercice de son mandat. S il n est pas remédié à ces manquements dans un délai utile, l organe de révision en avisera si nécessaire l autorité de surveillance. L organe de révision devrait être une société fiduciaire suisse, membre de la Chambre fiduciaire. Art. 14 Tâches et responsabilité Les tâches et la responsabilité de l organe de contrôle sont définies par les prescriptions du Code des obligations sur la société anonyme, aux art. 728 à 730, et aux art. 754 et 755. D. Siège et année sociale Art. 15 Siège Le siège est à Zurich. Art. 16 Année sociale L année sociale se confond avec l année civile. Art. 17 Modification des statuts Le Conseil de fondation peut décider des modifications des statuts, sous réserve de I'approbation de l autorité de surveillance. Les modifications des statuts exigent l approbation d au moins ¾ des membres présents du Conseil
5 - 5 - de fondation et doivent intervenir avec l accord de l Office fédéral de la culture et de la Fondation Pro Helvetia. La version allemande des présents statuts fait foi. Ces statuts entrent en vigueur le 1 er mai 2007, sous réserve de l approbation par l autorité de surveillance des fondations. Ils remplacent toutes les dispositions précédemment en vigueur, en particulier les statuts du 29 octobre Le président du Conseil de fondation: Paul Baumann, Dr.iur.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art. 6
 Art. 10
 art. 17
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 art. 728
 art. 754
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17