Source: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Citation%20cave%20&%20puissegur/Conclusions%20audience%20du%2026%20avril%202010/Appel%20consignation%20du%2026%20avril%202010.htm
Timestamp: 2017-09-25 04:51:59+00:00

Document:
Monsieur LABORIE André Saint Orens le 7 septembre 1999
" Lorsque le tribunal est saisi par une citation directe de la partie civile, il ne peut fixer la consignation sans s'être préalablement reconnu compétent pour connaître du fond du procès. Crim. 11 oct. 1988: Bull. crim. no 340."
VIOLATION DE L'ARTICLE 388 du CPP
Que le tribunal en son audience du 26 avril 2010 a violer sciemment la jurisprudence ci dessus en son article 388 du cpp et avec toute sa conscience que le tribunal de grande instance de toulouse ne peut être compétant pour juger le fond du procés à l'encontre d'un magistrat de sa juridiction.
ET APRES QUE CELA SOIT SOULEVE DANS LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES.
Monsieur LABORIE André Le 29 avril 2010
« Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers usant de faux et usage de faux dont Monsieur le Procureur Michel VALET est saisi d’une plainte en date du 6 mars 2009 à ce jour toujours restée sans réponse ainsi que plainte avec constitution de partie civile déposée le 11 juin 2009 à Monsieur le Doyen des juge d’instruction au T.G.I de Toulouse restée encore à ce jour sans réponse ainsi qu’en date du 14 octobre 2009 restée sans réponse de Monsieur VALET Miche et devant le Doyen des juges en date du 7 février 2010 restée sans réponse.
En Appel ; Article 507- 508 du NCPP
Sur un jugement ordonnant une consignation en date du 26 avril 2010
Et sur toutes les dispositions
A, Monsieur le Président de la chambre
Des Appels correctionnels,
Cour d’Appel de Toulouse, place du salin,
Affaire : LABORIE André victime partie civile / Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR Marie Claude.
Par la présente je dépose une requête, je vous demande de la prendre en considération en vertu de l’article 507 et 508 du code de procédure pénale, dans un dossier :
Poursuivis pour les délits suivants :
· Concussion : Acte réprimée par l’article 432-10 du code pénal.
· Faux et usage de faux intellectuel dans les décisions suivantes : Actes réprimés par l’article 441-4. du code pénal.
Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR ont été cités par voie d’action devant le tribunal correctionnel de Toulouse, dossier en attente de dépaysement sur une autre juridiction suite que cette dite juridiction ne peut se saisir de ce dossier, ne pouvant juger un ou plusieurs de ses collègues dans les fonctions qu’ils occupent.
Demande de dépaysement aussi pour la partialité soulevée par Monsieur LABORIE André sur toute la juridiction toulousaine et pour des faits graves qui se sont produits en date du 14 février 2006 jusqu’au 14 septembre 2007 par une détention arbitraire caractérisée, et que pendant cette détention arbitraire notre propriété a été détournée en violation de toutes les règles de droit sans qu’aucune autorités judiciaires saisies n’interviennent pour faire cesser ces agissements et ce trouble à l’ordre public.
Qu’au vu nombre de Magistrat impliqués dans ces faits graves et autres, qui sont poursuivis par différentes plaintes, le doute de l’impartialité est établie, raison de la dernière requête motivée en demande de suspicion légitime de toute la juridiction toulousaine déposée à la chambre criminelle en date 9 mars 2010 et signifiée le 11 mars 2010 à Monsieur le Président prés la cour d’appel de Toulouse, qui ce dernier s’est refusé de signifier sur le fondement de l’article 666 du cpp à Monsieur LABORIE André les deux arrêts de la cour de cassation et concernant deux précédentes requêtes en suspicion légitime régulièrement déposées et dénoncées aux parties.
Monsieur LABORIE André une fois encore confirme que le tribunal correctionnel de Toulouse viole sciemment les règles de droit.
EN SON ARTICLE 6 DE LA C.E.D.H EN SON " IMPARTIALITE ".
ALORS QUE DES CONCLUSIONS ONT ETE PRODUITES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 459 DU CPP A CETTE DITE AUDIENCE.
LE TRIBUNAL S'EST REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ALORS QU'UNE REQUÊTE EN SUSPICION LEGITIME ETAIT DEPOSEE A LA CHAMBRE CRIMINELLE AVEC JOINT: L'effet suspensif circulaire C 662. " "
VIOLATION DE L'ARTICLE 662 du CPP & de sa circulaire C 622 du CPP & de l'article 459 du cpp.
Ci joint requête
Malgrés que l'effet suspensif a été joint à la requête déposée à la chambre criminelle à Monsieur le Procureur général Prés la cour de cassation en date du 9 mars 2010 et signifiée par huissier de justice à Monsieur le Procureur Général en date du 11 mars 2010, le tribunal est passé outre alors que celà fait parti des moyens de défense pour que les causes soient entendues avec impartialité.
TEXTE: LEGISLATEUR. " droit de défense "
Le législateur a prévu des procédures pour permettre aux parties de contester le défaut d'impartialité d'un tribunal et au juge de se déporter, lorsqu'il « suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir » (art. L. 111-7 COJ). Deux procédures sont en effet ouvertes aux parties et au ministère public lorsqu'ils entendent contester la formation d'un tribunal : la récusation et la demande de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. La procédure de récusation doit être suivie par les parties, qui entendent demander qu'un ou plusieurs juges, nommément désignés, soient écartés et remplacés par d'autres, parce qu'ils sont suspects de partialité envers l'un des plaideurs. Cette procédure est régie, en matière pénale, par les articles 668 à 674-1 du code de procédure pénale. La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être choisie, quant à elle, lorsque l'impartialité de toute une juridiction est mise en cause, qu'il s'agisse d'une juridiction d'instruction ou de jugement. Elle est prévue, en matière pénale, par l'article 662 du code de procédure pénale.
Circulaire générale. — C. 662 (Circ. 1er mars 1993)
1. — L'article 662 a été modifié par l'article 103 de la loi du 4 janvier 1993, entré en vigueur dès la publication de la loi.
2. — La suspicion légitime vise une juridiction, et non un ou plusieurs magistrats de cette juridiction. Si l'indépendance et l'impartialité d'un magistrat sont suspectées, c'est la procédure de récusation prévue aux articles 668 et suivants qui doit être mise en oeuvre.
S'est refusé d'appliquer la circulaire C 662 " d'ordre public " & de respecter son article 662 du cpp. " dessaisissement provisoire du dossier par cette juridiction jusqu'à l'arrêt à rendre par la cour de cassation "
Le tribunal s'est refusé de délibérer sur le fondement de l'article 459 du cpp seulement sur l'incompétence du tribunal, ce dernier ne peut juger ou prendre une quelconque décision liée au procès de Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR Marie Claude tant que la cour de cassation n'a pas statué sur la requête en suspicion légitime.
Le tribunal alors incompétent sans ouvrir un quelconque débat contradictoire, par force et ABUS d'autorité a statué sur le montant de la consignation alors que ce dit tribunal ne peut se saisir de cette affaire. " D'ordre public "
Agissements pour faire obstacle à ce que les causes soient entendues devant un tribunal impartial en infligeant à Monsieur LABORIE André une consignation de 500 euros au PIF et en violation de la seconde exception concernant l'application de l'article 392-1 du cpp et ce dernier contraire à l'article 6 de la C.E.D.H." Exeption dont le tribunal s'est refusé d'ouvrir un débat contradictoire "
500 euros alors que Monsieur LABORIE André est au RSA.
500 euros alors que Monsieur LABORIE André se voit systématiquement l'aide juridictionnelle refusée.
500 euros alors que trois décisions a été rendues en 2003 par un bon magistrat respectant l'article 6 de la C.E.D.H, indiquant que le tribunal se doit de fixer la consignation à l'euro symbolique, sous violation de l'article 6 de la C.E.D.H.
DECISIONS VIOLEES PAR LE TRIBUNAL
Arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse en date du 3 avril 2003 dans l’affaire LABORIE André contre LANSAC Alain, Magistrat arrêt N° 377 troisièmes chambres correctionnelles.
Arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse en date du 4 septembre 2003 dans l’affaire LABORIE André contre IGNIACIO Roselyne, Magistrat arrêt N°825 troisièmes chambres correctionnelles.
Arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse en date du 15 janvier 2004 dans l’affaire LABORIE André contre Monsieur et Madame FOULON, Magistrat arrêt N°41 troisièmes chambres correctionnelles.
Ordonnance de Madame le Président LE MONNYER du 25 mars 2008 reconnaissant que la juridiction toulousaine ne peut statuer pour cause de partialité.
« LE DROIT À UN PROCÈS EQUITABLE ».
PS : Je rappelle à la cour que j’ai été mis en détention du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, sans encore à ce jour que les voies de recours n’aient été entendues devant votre cour.
Qu’au cour de cette détention prémédité, notre propriété a été détournée en violation de l’article 2215 du code civil, en violation des article 14 ; 15 ; 16 du ncpc, en violation des articles 6 ; 6-1 de la CEDH.
Que toute une procédure de saisie immobilière a été faite par faux et usage de faux profitant de l’absence des droits de la défense et usant que Monsieur LABORIE était incarcéré.
Que Monsieur et Madame LABORIE ont été expulsés de leur domicile le 27 mars 2008 par faux et usage de faux et à ce jour sans domicile fixe revendiquant en justice le domicile et la propriété.
Que la juridiction Toulousaine saisie de se dossier par plainte déposée comme ci-dessus repris en tête se refuse de répondre encore à ce jour.
Monsieur le Président, j’entends me prévaloir de la convention européenne des droits de l’homme, article 6 et 6-1 de la CEDH ainsi que de la jurisprudence de la cour européenne.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire Monsieur le Président des Appels Correctionnels à l’expression de mes respectueuses salutations.

References: L'ARTICLE 388
 L'ARTICLE 459
 L'ARTICLE 662
 l'article 459
 l'article 662
 L'article 662
 l'article 103
 l'article 459
 l'article 392
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6