Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/article_136_traite_UE_MES.asp
Timestamp: 2016-07-23 19:19:15+00:00

Document:
Assembl�e nationale - Union europ�enne : modification de l'article 136 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne en ce qui concerne un m�canisme de stabilit� pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
Union europ�enne : modification de l'article 136 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne en ce qui concerne un m�canisme de stabilit� pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
Loi n� 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la d�cision du Conseil europ�en modifiant l'article 136 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne en ce qui concerne un m�canisme de stabilit� pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro publi�e au Journal Officiel du 8 mars 2012 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi autorisant la ratification de la d�cision du Conseil europ�en modifiant l'article 136 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne en ce qui concerne un m�canisme de stabilit� pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, n� 4337, d�pos� le 8 f�vrier 2012 (mis en ligne le 8 f�vrier 2012 � 17 heures 45) et renvoy� � la commission des affaires �trang�res
Rapport n� 4347 d�pos� le 14 f�vrier 2012 (mis en ligne le 17 f�vrier 2012 � 11 heures 15) par M. Henri Plagnol
Scrutin public n� 0860 sur le projet de loi autorisant ratification de la d�cision du Conseil europ�en modifiant l'article 136 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne en ce qui concerne un m�canisme de stabilit� pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro au cours de la 1�re s�ance du mardi 21 f�vrier 2012
Projet de loi autorisant la ratification de la d�cision du Conseil europ�en modifiant l'article 136 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne en ce qui concerne un m�canisme de stabilit� pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 f�vrier 2012
, TA n� 861 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant la ratification de la d�cision du Conseil europ�en modifiant l'article 136 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne en ce qui concerne un m�canisme de stabilit� pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, n� 393, d�pos� le 21 f�vrier 2012 et renvoy� � la commission des finances
Rapport n� 395 d�pos� le 21 f�vrier 2012 : Texte de la commission n� 396 (2011-2012) d�pos� le 21 f�vrier 2012
Projet de loi autorisant la ratification de la d�cision du Conseil europ�en modifiant l'article 136 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne en ce qui concerne un m�canisme de stabilit� pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adopt� sans modification en 1�re lecture par le S�nat le 28 f�vrier 2012

References: l'article 136
 l'article 136
 l'article 136
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 l'article 136
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 l'article 136
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