Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/loi-n-2000-230-du-13-mars-2000-portant-adaptation-du-droit-de-la-preuve-aux-technologies-de-linformation-et-relative-a-la-signature-electronique/
Timestamp: 2017-09-22 00:58:26+00:00

Document:
Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique - APHP DAJ
Notice legifrance : La présente loi adapte les règles du droit de la preuve au document numérique. Il s'agit de reconnaître la valeur juridique du document électronique (article1). L'article 2 introduit la possibilité de dresser des actes authentiques sur support électronique. L'article 3 accorde à l'écrit électronique la même force probante qu'à l'écrit sur support papier. L'article 4 définit la signature et traite du cas où elle est électronique. L'article 5 rend compatible l'article 1326 à l'environnement électronique. Enfin l'article 6 rend applicable, les dispositions du projet de loi, outre-mer.
Consulter ici la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

References: L'article 2
 L'article 3
 L'article 4
 L'article 5
 l'article 1326
 l'article 6