Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/62738/_.html
Timestamp: 2020-02-25 12:09:02+00:00

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Version n°1 du 17 janvier 2002 au 10 février 2005 Version n°2 du 11 février 2005 au 25 juillet 2005 Version n°3 du 26 juillet 2005 au 1 février 2007 Version n°4 du 2 février 2007 au 2 août 2009 Version n°5 du 3 août 2009 au 4 juillet 2010 Version n°6 du 5 juillet 2010 au 16 mai 2011 Version n°8 du 12 mars 2012 au 5 août 2012 Version n°9 du 6 août 2012 au 3 août 2014 Version n°10 du 4 août 2014
Précédent modificatif : 1. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. 135 (JO du 11 janvier, p. 535 ; mention au BOC, p. 3643). , 2. Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, art. 1er à 4 (BOC, p. 6089). , 3. Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, art. 17 (JO du 16 janvier 1990, p. 639). , 4. Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 (BOC, 1992, p. 1562). , 5. Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, art. 1er à 4 (BOC, p. 2564). , 6. Loi n° 92-108 du 3 février 1992 (BOC, p. 1563). , 7. Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 (BOC, p. 3899). , 8. Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11 (jJO du 1er janvier 1994, p.18). , 9. Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 (JO du 14 mai 1996, p. 7211 ; n.i BO). , Loi N° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (art. 12 à 21, 46 à 55, 76 à 79, 89-I, 92 et 94). , 11. Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 117 (JO du 31 decembre 1998 , p. 20050 ; ni. BO). , 12. Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, art. 13 (JO du 11 juillet 2000, p. 10484 ; n.i. BO). , 13. Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (BOC, p. 551). , Loi N° 2001-397 du 09 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [art. 19, 20, 21, 22 (points III, IV et V), 23 (point I), 24, 25, 26, 27, 32, 33 et 34]. , 15. Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, art.11 (JO du 17 novembre 2001, p. 18311 ; n.i. BO). , Loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1). , 17. Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (JO du 28 février 2002, p. 3508 ; n.i. BO). , 18. Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 (JO du 11 août 2004, texte n° 3 ; n.i. BO). , Loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1). , 20. Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005, art. 31 (JO du 7 mai 2005, texte n° 46 ; n.i. BO). , Loi N° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (art. 1er, 3 et 4, 6, 7, 10, 12 et 13). , 22. Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005, art. 1er (JO du 3 août 2005, texte n° 60 ; n.i. BO. , Loi N° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1). , 24. Loi n° 2007-224 du 21 février 2007, art. 23 (JO du 22 février 2007, texte n° 2 ; n.i. BO). , 25. Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 102 ((JO du 28 décembre 2007, texte n° 1 ; n.i. BO). , 26. Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 16 (JO du 18 juin 2008, texte n° 1 ; n.i. BO). , Loi N° 2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (articles 1, 2, 4-I, 5-I et III, 6, 7, 14, 19, 20-I, 21-I et III, 22-I, II et IV, 23, 26-I et III, 27, 28-I et III, 29, 30, 31-I et III, 33 à 35, 41 à 43). , 28. Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010, art. 20 (JO n° 148 du 29 juin 2010, texte n° 1 ; n.i. BO). , Loi N° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (articles 1 à 11, 21 à 24, 28 à 35, 37 à 39, 41, 43 à 46). , Loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1).
La présente loi constitue, à l\'exception de l\'article 31., le titre premier. du statut général des fonctionnaires de l\'État et des collectivités territoriales.
La présente loi s\'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l\'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l\'article 2. du titre IV. du statut général des fonctionnaires de l\'État et des collectivités territoriales, à l\'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l\'ordre judiciaire. Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s\'applique qu\'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.
Sous réserve des dispositions de l\'article 5 bis., nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
Les emplois mentionnés à l\'article 3. peuvent également être occupés, par voie de détachement, par des fonctionnaires relevant d\'une fonction publique d\'un État membre de la Communauté européenne ou d\'un autre État partie à l\'accord sur l\'Espace économique européen lorsque leurs attributions sont séparables de l\'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l\'exercice de prérogatives de puissance publique de l\'État ou des autres collectivités publiques.
De même, des conditions d\'âge peuvent être fixées, d\'une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d\'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l\'article L. 24. du code des pensions civiles et militaires de retraite, d\'autre part, pour la carrière des fonctionnaires lorsqu\'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l\'expérience ou l\'ancienneté, requises par les missions qu\'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d\'emplois ou emploi.
Afin de garantir le respect du principe d\'égalité de traitement à l\'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l\'article 2. prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1., 2., 3., 4., 9., 10. et 11. de l\'article L. 323-3. du code du travail d\'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l\'exercer et d\'y progresser ou pour qu\'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l\'employeur.
1. Aux conditions et à l\'organisation du travail, et au télétravail ;
2. Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle ;
3. À la formation professionnelle et continue ;
4. À l\'action sociale et à la protection sociale complémentaire ;
5. À l\'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail ;
6. À l\'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
7. À l\'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Nota. Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 28 : I. Le IV. de l\'article 8 bis. de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2013.
II. Avant l\'entrée en vigueur du IV. du même article 8 bis., la validité d\'un accord est subordonnée au respect de l\'une ou l\'autre des conditions suivantes :
1. Il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 p.100 du nombre des voix ;
2. Il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 p. 100 du nombre des voix et ne rencontre pas l\'opposition d\'une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix.
Les prestations d\'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l\'article 20. de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l\'emploi ou de la manière de servir.
1. Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l\'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d\'indépendance ;
Nota. Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 33. VI. : L\'article 4. de la loi n° 2010-751 en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2011.
1. Des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires désignés par celles-ci ; les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune d\'elles lors des dernières élections pour la désignation des membres des comités techniques dans les trois fonctions publiques et des organismes consultatifs permettant d\'assurer la représentation des personnels en vertu de dispositions législatives spécifiques ;
2. Des représentants des administrations et employeurs de l\'État et de leurs établissements publics ;
3. Des représentants des employeurs publics territoriaux dont le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, désignés par les représentants des communes, des départements et des régions au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, mentionnés à l\'article 8. de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
4. Des représentants des employeurs publics hospitaliers désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l\'article 2. de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
(Complété : loi du 16/12/1996 ; modifié : loi du 17/05/2011).
Les fonctionnaires bénéficient, à l\'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d\'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l\'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l\'article 121-3. du code pénal, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l\'exercice de leurs fonctions que s\'il est établi qu\'ils n\'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, consacrent la totalité de leur service à l'exercice d'un mandat syndical.
(Nouvelle rédaction : loi du 03/08/2009).
Tous les corps et cadres d\'emplois sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d\'une intégration, dans les conditions prévues à l\'article 13 bis., précisées par décret en Conseil d\'État.
Les articles 13 bis. et 13 ter. ne s\'appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d\'ordre juridictionnel.
Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s\'opposer à la demande de l\'un de ses fonctionnaires tendant, avec l\'accord du service, de l\'administration ou de l\'organisme public ou privé d\'accueil, à être placé dans l\'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu\'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d\'un avis d\'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I. de l\'article 87. de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu\'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d\'enfants à charge au sens du titre premier. du livre V. du code de la sécurité sociale, à raison d\'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d\'un commun accord entre les intéressés. Le supplément familial de traitement n\'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un employeur mentionné aux 1., 2. et 3. de l\'article L. 86-1. du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 p. 100 de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d\'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.
I. Les personnes publiques mentionnées à l'article 2. peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l\'engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d\'État. Cette obligation n\'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l\'article L. 146-9. du code de l\'action sociale et des familles, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.
La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b) du 1. du 7. de l'article 261. du code général des impôts ;
II. L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1. du I. ne sont pas applicables :
1. Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87. de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
2. Au dirigeant d'une société ou d'une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b) du 1. du 7. de l'article 261. du code général des impôts, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire de droit public, qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, continue à exercer son activité privée. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter du recrutement de l'intéressé et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. Sa déclaration est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87. de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée.
La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1., L. 112-2. et L. 112-3. du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26. de la présente loi.
IV. Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34. et 35. de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 p. 100 de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'État.
V. Sans préjudice de l\'application de l\'article 432-12. du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement.
Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d\'information du public dans le respect des règles mentionnées à l\'article 26. de la présente loi.

References: art. 135
 art. 1
 art. 17
 art. 1
 art. 11
 art. 117
 art. 13
 art.11
 art. 31
 art. 1
 art. 23
 art. 102
 art. 16
 art. 20
 art. 28
 art. 33
 l'article 2
 l'article 261
 l'article 87
 l'article 261
 l'article 87
 l'article 26