Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets175.html
Timestamp: 2014-04-18 18:28:28+00:00

Document:
STE no. 175 - Convention europ�enne sur la promotion d'un service volontaire transnational � long terme pour les jeunes
Convention europ�enne sur la promotion d'un service volontaire transnational � long terme pour les jeunes, (STE no. 175), Strasbourg, 11.5.2000.
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats Parties � la Convention culturelle europ�enne, signataires de la pr�sente Convention, Consid�rant que le but du Conseil de l'Europe est de r�aliser une union plus �troite entre ses membres;
Consid�rant que la promotion du service volontaire transnational � long terme est une partie importante des politiques gouvernementales concernant les jeunes;
Reconnaissant plus particuli�rement la n�cessit� de d�velopper et de promouvoir le service volontaire transnational � long terme, sous toutes ses formes, � l'�chelon europ�en;
Estimant que le service volontaire transnational, effectu� � l'�tranger avec d'autres jeunes Europ�ens, contribue � l'�ducation civique, aux �changes interculturels et � l'acquisition d'une conscience europ�enne;
Pensant que le service volontaire transnational � long terme, tout en assurant une �ducation non formelle aux volontaires et aux personnes avec lesquelles ils collaborent, constitue pour les jeunes une occasion d'apprendre et de promouvoir la solidarit�, ainsi que de servir la soci�t�;
Conscients des difficult�s que rencontrent les jeunes volontaires lorsqu'ils souhaitent effectuer un service volontaire � l'�tranger;
Insistant sur l&rsquo;importance de l&rsquo;�galit� des chances pour les jeunes et consid�rant que le service volontaire transnational � long terme devrait �tre accessible � tous les jeunes, ind�pendamment de leurs ressources financi�res;
Consid�rant que les pouvoirs publics peuvent contribuer � assurer et � contr�ler l'application des principes pr�cit�s dans le cadre de la l�gislation nationale et selon les r�glementations en vigueur dans le pays,
Chapitre I &ndash; Dispositions g�n�rales
Article 1 &ndash; Objet et buts du service volontaire
1 Le service volontaire poursuit un but �ducatif et contient des �l�ments d&rsquo;apprentissage interculturel; il est effectu� par des volontaires sous la responsabilit� d'organisations telles que d�crites � l&rsquo;article 2, paragraphe 2, de la pr�sente Convention.
2 Le service volontaire doit se fonder sur une activit� non r�mun�r�e et sur une d�cision libre et personnelle du ou de la volontaire. 3 Le service volontaire transnational � long terme ne remplace pas le service national obligatoire, quand celui-ci existe, et ne peut remplacer un emploi r�mun�r�.
Article 2 &ndash; D�finitions
1 � Volontaire � d�signe une personne r�sidant l�galement dans une Partie qui s�journe l�galement sur le territoire d'une autre Partie pour une p�riode continue, non inf�rieure � trois mois et non sup�rieure � douze mois, pour accomplir des activit�s de service volontaire � plein temps. Le ou la volontaire peut appartenir ou collaborer avec les organisations de d�part ou de destination mentionn�es � l'article 2, paragraphe 2. 2 � Organisations de d�part ou de destination � d�signent :
&ndash; les organisations non gouvernementales � but non lucratif, engag�es dans le service volontaire visant le bien de la soci�t�, et contribuant au d�veloppement de la d�mocratie et de la solidarit� ou
&ndash; les organisations de jeunesse, � savoir les organisations non gouvernementales g�r�es pour et par les jeunes ou
&ndash; les autorit�s publiques locales ou
&ndash; toute autre organisation souhaitant d�velopper des projets de service volontaire sp�cifiques qui seront approuv�s par les organes de coordination d�finis � l'article 4.
3 � Service volontaire transnational � long terme � d�signe une activit� entreprise volontairement � l'�tranger, sans aucune r�mun�ration pour le ou la volontaire, permettant un processus mutuel d&rsquo;�ducation non formelle pour le ou la volontaire et pour les personnes avec lesquelles il ou elle collabore.
4 � Organe de coordination � d�signe toute autorit� nomm�e par une Partie conform�ment aux dispositions de l'article 4 de la pr�sente Convention.
Article 3 &ndash; Engagements des Parties
1 Les Parties s'engagent � s'offrir mutuellement la coop�ration la plus large possible en ce qui concerne le service volontaire transnational � long terme, conform�ment aux dispositions de la pr�sente Convention.
2 Les Parties s'engagent en outre � promouvoir l'�laboration d'un concept commun du service volontaire transnational � long terme.
3 Les dispositions de la pr�sente Convention n'affectent pas les dispositions plus favorables des l�gislations nationales concernant le statut ou le r�gime juridique du service volontaire.
Article 4 &ndash; Organes de coordination
1 Les Parties d�signent les organes de coordination charg�s de l&rsquo;accomplissement des t�ches d�crites dans la pr�sente Convention.
2 Chaque Partie communique au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, la d�nomination et l'adresse de l'organe de coordination d�sign� en application du paragraphe 1 du pr�sent article.
3 Chaque organe de coordination, ou tout autre organe d�sign� par lui, est charg� de reconna�tre les organisations de d�part et de destination dans leur pays respectif, conform�ment aux dispositions de la pr�sente Convention.
4 Chaque organe de coordination, ou tout autre organe d�sign� par lui, est charg� d'approuver les activit�s de service volontaire transnational � long terme qui doivent �tre men�es sur son territoire trente jours avant le commencement du service et certifier qu'elles sont conformes aux dispositions de la l�gislation nationale et � l&rsquo;article 6 de la pr�sente Convention.
5 Aux fins de la mise en &oelig;uvre de la pr�sente Convention, les organes de coordination, ou tout autre organe d�sign� par eux, �changent des informations concernant la protection contre les risques vis�s � l&rsquo;article 11, et s&rsquo;efforcent d&rsquo;assurer un contr�le pertinent et une �valuation des activit�s de service volontaire transnational � long terme.
6 Chaque organe de coordination, ou tout autre organe d�sign� par lui, s&rsquo;efforce de r�gler toute difficult� � laquelle l'application du contrat, conclu conform�ment aux dispositions de l&rsquo;article 6, donnerait lieu.
Chapitre II &ndash; Activit�s de service volontaire transnational � long terme
Article 5 &ndash; Limite d'�ge
1 L'�ge des volontaires ne peut �tre inf�rieur � 18 ans ni sup�rieur � 25 ans au d�but du service.
2 N�anmoins, les Parties � la pr�sente Convention peuvent conclure entre elles des accords bilat�raux ou multilat�raux qui d�rogent aux dispositions du paragraphe 1.
Article 6 &ndash; Contrat
1 Toute activit� fera l&rsquo;objet d&rsquo;un contrat et s&rsquo;effectuera conform�ment � la l�gislation de l&rsquo;Etat de destination.
2 Un mod�le de contrat est contenu dans l&rsquo;annexe I � la pr�sente Convention; ce mod�le est de nature indicative et n'a pas de valeur conventionnelle.
3 Une copie du contrat mentionn� au paragraphe 1 sera d�pos�e aupr�s de l'organe de coordination de l'Etat de destination ou d'un organe d�sign� par lui.
4 Le contrat sp�cifie entre autres les conditions d&rsquo;ex�cution des activit�s de l&rsquo;organisation de destination par le ou la volontaire.
Article 7 &ndash; Certificat m�dical
Chaque Partie veille � ce que l&rsquo;organisation de d�part produise un certificat m�dical d�livr� par les services de sant� publique, �tabli moins de trois mois avant le d�but du service volontaire, indiquant l'�tat de sant� g�n�ral du volontaire ou de la volontaire. Article 8 &ndash; Formation
1 Chaque Partie, par le biais de son organe de coordination, veille � ce que les organisations de d�part et/ou de destination prennent les mesures appropri�es avant le commencement d'une activit� de service volontaire, pour fournir aux volontairex une pr�paration et une formation appropri�es � l'activit� qu'ils auront � effectuer.
2 Les volontaires doivent, en particulier, �tre inform�s des dispositions l�gislatives fondamentales, de la structure sociale et �conomique de l'Etat de destination, et recevoir une initiation linguistique ainsi qu&rsquo;une initiation � la culture et � l&rsquo;histoire de l&rsquo;Etat de destination.
Article 9 &ndash; Droits des volontaires
1 Les volontaires re�oivent nourriture et logement de l'organisation de destination.
2 Les volontaires se voient accorder des possibilit�s de d�veloppement linguistique, culturel et professionnel ad�quates. Toute facilit� concernant le d�roulement de l'activit� leur est accord�e � cette fin.
3 Les volontaires disposent au minimum d'une journ�e libre compl�te par semaine, une journ�e au moins par mois �tant au choix des volontaires.
4 Les volontaires re�oivent une somme suffisante � titre d'argent de poche, dont le montant est convenu entre les organisations de d�part et de destination.
5 Ces droits sont accord�s dans le cadre de la l�gislation nationale de l&rsquo;Etat de destination.
Article 10 &ndash; R�glementation financi�re
1 Le financement des activit�s de service volontaire transnational � long terme peut �tre assur� par: a des contributions des autorit�s publiques locales, r�gionales ou nationales, des organisations internationales et des organes de coordination d�sign�s conform�ment aux dispositions de l'article 4 de la pr�sente Convention ; b des contributions d'organisations � but non lucratif reconnues ; c des contributions d'entreprises priv�es, conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 ;
d des contributions personnelles ou autres ; e toute combinaison des contributions mentionn�es ci-dessus.
2 Les contributions pr�vues conform�ment aux dispositions du paragraphe 1, les contributions en nature ou les dons n'obligeront pas les volontaires � entreprendre des activit�s lucratives pour le compte d'une entreprise ou � faire de la publicit� pour cette derni�re.
Article 11 &ndash; Protection contre les risques
1 Les risques inh�rents � la sant�, les accidents et la responsabilit� civile sont couverts soit dans le cadre de la l�gislation nationale, soit dans le cadre d'accords bilat�raux ou multilat�raux en vigueur ou, � d�faut, par une assurance personnelle priv�e contract�e et pay�e par le ou la volontaire ou en son nom.
2 Chaque Partie communique, par une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l&rsquo;Europe, les modalit�s de couverture de ces risques. Toute modification � la liste des prestations sera notifi�e par les Parties au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l&rsquo;Europe.
3 Le niveau des prestations doit correspondre aux normes fix�es par la l�gislation nationale ou les accords bilat�raux ou multilat�raux en vigueur. Article 12 &ndash; Certificats
Chaque Partie, par le biais de son organe de coordination, veille � ce qu&rsquo;un certificat de participation, conform�ment au mod�le figurant � l&rsquo;annexe II � la pr�sente Convention, soit d�livr� par l&rsquo;organisation de destination au/� la volontaire, � sa demande, pendant la p�riode de l'activit� de volontariat et au terme du programme de service volontaire. L&rsquo;annexe II est de nature indicative et n'a pas de valeur conventionnelle.
Article 13 &ndash; Formalit�s administratives
1 Les candidats au service volontaire qui s&rsquo;adressent aux autorit�s comp�tentes pour obtenir un titre de s�jour temporaire pour la dur�e de leur service volontaire devront pr�senter le contrat sign� par les trois Parties et un document d&rsquo;identit�.
2 Chaque Partie s'efforce, si possible, de r�duire les barri�res administratives restreignant la mobilit� des volontaires.
Chapitre III &ndash; Consultations multilat�rales
Article 14 &ndash; Consultations multilat�rales
1 Les Parties proc�dent, dans un d�lai de cinq ans apr�s l'entr�e en vigueur de la Convention, et tous les cinq ans par la suite, ou plus fr�quemment si une majorit� des repr�sentants des Parties le demande, � des consultations multilat�rales en vue d'examiner l'application de la Convention ainsi que l'opportunit� de sa r�vision ou d'un �largissement de certaines de ses dispositions.
2 Toute Partie peut �tre repr�sent�e � ces consultations multilat�rales par un ou plusieurs d�l�gu�s. Chaque d�l�gation dispose d'une voix. Les Parties �tabliront le r�glement int�rieur pour les consultations.
3 Tout Etat vis� � l&rsquo;article 16, paragraphe 1, ou la Communaut� europ�enne, qui n'est pas Partie � la Convention, peut se faire repr�senter � ces consultations multilat�rales par un observateur.
4 Apr�s chaque consultation, les Parties soumettent au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur la consultation et sur l'application des dispositions de la Convention.
Chapitre IV &ndash; Amendements
Article 15 &ndash; Amendements
1 Tout amendement aux articles 1 � 15 de la Convention propos� par une Partie ou le Comit� des Ministres est communiqu� au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats Parties � la Convention culturelle europ�enne, � la Communaut� europ�enne et � tout Etat non membre qui a adh�r� ou qui a �t� invit� � la Convention conform�ment aux dispositions de l&rsquo;article 17.
2 Tout amendement propos� conform�ment aux dispositions du paragraphe pr�c�dent est examin� au moins deux mois apr�s la date de sa transmission au Secr�taire G�n�ral, lors d'une consultation multilat�rale. Le texte est adopt� � la majorit� des deux tiers des Parties. 3 Tout amendement approuv� par une consultation multilat�rale est soumis au Comit� des Ministres pour approbation. Ce texte est communiqu� apr�s son approbation aux Parties en vue de son acceptation.
4 Tout amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un d�lai de trois mois apr�s la date � laquelle toutes les Parties ont inform� le Secr�taire G�n�ral qu'elles l'ont accept�.
Chapitre V &ndash; Dispositions finales
Article 16 &ndash; Signature et entr�e en vigueur
1 La pr�sente Convention est ouverte � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats Parties � la Convention culturelle europ�enne. Ces Etats peuvent exprimer leur consentement � �tre li�s par: a signature sans r�serve de ratification, d&rsquo;acceptation ou d&rsquo;approbation ou
b signature sous r�serve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d&rsquo;acceptation ou d&rsquo;approbation.
3 La pr�sente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date � laquelle cinq Etats, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprim� leur consentement � �tre li�s par la Convention, conform�ment aux dispositions du paragraphe 1.
4 Pour tout Etat signataire qui exprimera ult�rieurement son consentement � �tre li� par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de l'expression de son consentement � �tre li� par la Convention conform�ment aux dispositions du paragraphe 1.
Article 17 &ndash; Adh�sion
1 Apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe, apr�s consultation des Parties � la Convention, pourra inviter tout Etat qui n'est pas mentionn� � l'article 16, paragraphe 1, ainsi que la Communaut� Europ�enne � adh�rer � la pr�sente Convention, par une d�cision prise � la majorit� pr�vue � l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et � l'unanimit� des repr�sentants des Etats contractants ayant le droit de si�ger au Comit�. 2 Pour tout Etat adh�rent ou pour la Communaut� europ�enne en cas d'adh�sion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de d�p�t de l'instrument d'adh�sion pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Article 18 &ndash; Application territoriale
1 Tout Etat ou la Communaut� europ�enne peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, d�signer le ou les territoires auxquels s'appliquera la pr�sente Convention. 2 Toute Partie pourra, � tout autre moment par la suite, �tendre l'application de la pr�sente Convention, par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, � tout autre territoire d�sign� dans la d�claration. En ce qui concerne ce territoire, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de cette d�claration par le Secr�taire G�n�ral.
3 Toute d�claration faite en vertu des deux paragraphes pr�c�dents pourra �tre retir�e, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, par notification adress�e au Secr�taire G�n�ral. Le retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de la notification par le Secr�taire G�n�ral.
Article 19 &ndash; Relations avec d'autres trait�s et le droit communautaire
1 La pr�sente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations d�coulant de trait�s internationaux d�j� en vigueur ou qui peuvent entrer en vigueur, et qui accordent ou pourraient accorder aux volontaires des droits plus favorables.
2 Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communaut� europ�enne appliquent les r�gles de la Communaut� et n'appliquent donc les r�gles d�coulant de la pr�sente Convention que dans la mesure o� il n'existe aucune r�gle communautaire r�gissant le sujet particulier concern�.
3 Les Parties peuvent conclure entre elles des accords bilat�raux ou multilat�raux sur les sujets trait�s dans la Convention, aux fins d'en compl�ter ou d&rsquo;en renforcer les dispositions, ou de faciliter l'application des principes qui y sont consacr�s.
Article 20 &ndash; R�serves Aucune r�serve � la pr�sente Convention n&rsquo;est admise.
Article 21 &ndash; D�nonciation
Article 22 &ndash; Notifications
Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats Parties � la Convention culturelle europ�enne, � la Communaut� europ�enne et � tout Etat ayant adh�r� ou ayant �t� invit� � adh�rer � la pr�sente Convention: a toute signature;
c toute date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention, conform�ment aux articles 16 et 17;
d toute d�claration faite en vertu de l'article 4, paragraphe 2;
e toute d�claration faite en vertu de l&rsquo;article 11, paragraphe 2; f tout autre acte, notification ou communication ayant trait � la pr�sente Convention.
Fait � Strasbourg, le 11 mai 2000, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats Parties � la Convention culturelle europ�enne, ainsi qu'� tout Etat non membre ou � la Communaut� europ�enne invit�s � adh�rer � la pr�sente Convention.
Par le pr�sent contrat,
I. L'organisation .........., organisation de d�part, agr��e par l'organe de coop�ration .......... s'engage : &ndash; � envoyer M./Mme/Mlle .......... en .......... pour participer � l'activit� de service volontaire transnational � long terme suivante : ..........
La dur�e de cette activit� est pr�vue du .......... au ........... M./Mme/Mlle .......... sera affect�(e) aux t�ches suivantes :
&ndash; ..........
Etant entendu que l'activit� ne peut remplacer un emploi r�mun�r� et que le service volontaire transnational � long terme ne peut, en aucun cas, remplacer le service national obligatoire;
&ndash; � fournir les prestations suivantes :
informations sur les pays de destination :
certificat m�dical d�livr� le .......... par ...........
&ndash; � prendre en charge : les frais de voyage aller/retour de M./Mme/Mlle .......... de .......... � ..........
les frais d&rsquo;assurance de M./Mme/Mlle .......... (1) s&rsquo;il ou elle n&rsquo;a pas souscrit d&rsquo;assurance priv�e.
II. L'organisation .........., organisation de destination, agr��e par l'organe de coordination .........., s'engage � : &ndash; accomplir les formalit�s administratives et autres (visa, permis de s�jour, garanties de ressources notamment);
&ndash; assurer la couverture des risques suivants : ..........;
&ndash; d�livrer un certificat de participation;
&ndash; prendre en charge :
&ndash; l&rsquo;h�bergement et la nourriture de M./Mme/Mlle .......... pendant la p�riode du .......... au .......... &ndash; l&rsquo;argent de poche pour un montant de : ........../par jour/par semaine/par mois;
&ndash; la participation aux cours suivants :
L&rsquo;organisation garantit que : &ndash; les heures d'activit�s ne d�passeront pas .......... heures par jour et .......... heures par semaine;
&ndash; un jour libre par semaine au minimum sera accord� � M./Mme/Mlle .......... (2);
&ndash; M./Mme/Mlle .......... ne sera pas contraint(e) � entreprendre une activit� commerciale ou � participer � une forme quelconque de publicit� pour entreprise.
III. M./Mme/Mlle .........., participant � l'activit� de service volontaire � long terme, d�crite ci-dessus, d�clare avoir pris connaissance des droits et des t�ches qui lui sont impartis et s'engage � respecter les obligations relevant de cette activit�, notamment de souscrire une assurance priv�e � titre personnel si cette obligation ne peut �tre remplie par l'organisation de d�part et/ou l'organisation de destination.
Approuv� par l'organe de coordination de:
l'Etat de d�part: l'Etat de destination
le ou la volontaire et l'organisation de d�part l'organisation de destination
(1) Cette disposition n&rsquo;est applicable que si le pays de destination n&rsquo;envisage pas de couverture sociale pour le ou la volontaire.
(2) Au moins une journ�e par mois sera au choix du/de la volontaire.
2. Pr�nom
3. Date de naissance (jour/mois/ann�e)
4. Lieu de naissance
5. R�sidant en
6. Ressortissant
7. Nom et type de l'organisation de destination
8. Type de programme
9. Dur�e du programme du ........... au ........
10. Domaine d'activit�
11. Certificat(s) d�livr�(s) au cours du programme figurant en annexe
12. Programme consistant en les activit�s suivantes (veuillez pr�ciser)
13. D�rogations/voyages � l'�tranger
Date Signature Titre Cachet

References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 4