Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006117984&cidTexte=JORFTEXT000000693187&dateTexte=20060524
Timestamp: 2019-07-22 15:24:35+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Article 7 (abrogé au 25 mai 2006) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé au 25 mai 2006) En savoir plus sur cet article...
La société, constituée en application des dispositions du premier alinéa du présent article par une association sportive, est tenue solidairement avec cette association d'exécuter les plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire. lorsque l'association est soumise aux dispositions du code de commerce.
L'association sportive qui constitue la société anonyme sportive professionnelle est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société. Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-231, L. 225-232 et L. 823-6 du code de commerce.
Article 15-1 (abrogé au 25 mai 2006) En savoir plus sur cet article...
Il est interdit à une même personne privée de détenir le contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, de plus d'une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 et dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.
NOTA : Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : L'article 16 de la 84-610 du 6 juillet 1984 est abrogé à l'exception du neuvième alinéa qui est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport. La partie réglementaire du code du sport a été publiée par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 dans le Journal officiel du 25 juillet 2007.
Chapitre III bis : Le rôle des collectivités territoriales.
Article 19-1 (abrogé au 25 mai 2006) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : La pratique des activités physiques et sportives dans l'entreprise, en stage de formation et au service national (abrogé)
Article 20 (abrogé au 25 mai 2006) En savoir plus sur cet article...
Chapitre V : Le sport de haut niveau.
Article 26 (abrogé au 25 mai 2006) En savoir plus sur cet article...
Article 33 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 38 (abrogé au 25 mai 2006) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IX : Les équipements sportifs.
Article 39 (abrogé au 25 mai 2006) En savoir plus sur cet article...
Chapitre X : La sécurité des équipements et des manifestations sportives.
Article 42-1 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 42-12 (abrogé au 25 mai 2006) En savoir plus sur cet article...
Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public.
L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de trois mois.
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne.
Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni de 3 750 Euros d'amende.
ChapitreIX : La sécurité des équipements et des manifestations sportives. (abrogé)
Modifié par Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 24 JORF 16 juillet 1992 en vigueur le 16 juillet 1993
Créé par Loi n°98-146 du 6 mars 1998 - art. 3 JORF 10 mars 1998 et rectificatif JORF 17 mars 1998
Modifié par Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 26 JORF 16 juillet 1992
Créé par Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 27 JORF 16 juillet 1992
Modifié par Loi n°98-146 du 6 mars 1998 - art. 3 JORF 10 mars 1998
Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
Article 50-1 (abrogé au 25 mai 2006) En savoir plus sur cet article...
NOTA : Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : L'article 50-2 de la 84-610 du 6 juillet 1984 est abrogé à l'exception des deuxième à huitième alinéas qui sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport. La partie réglementaire du code du sport a été publiée par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 dans le Journal officiel du 25 juillet 2007.
Article 50-3 (abrogé au 25 mai 2006) En savoir plus sur cet article...
Lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en raison de leur localisation ou de leur nature, aux espaces, sites et itinéraires inscrits au plan visé à l'article 50-2, ainsi qu'à l'exercice desdits sports de nature qui sont susceptibles de s'y pratiquer, l'autorité administrative compétente pour l'autorisation des travaux prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'accompagnement, compensatoires ou correctrices, nécessaires.

References: l'article 11
 art. 8
 L'article 16
 art. 24
 art. 3
 art. 26
 art. 27
 art. 3
 art. 8
 L'article 50
 l'article 50