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Timestamp: 2018-11-21 04:49:26+00:00

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Décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale | Legifrance
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Arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères
Application de la loi n° 98-147 du 9 mars 1998 et de l'article 56 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 qui a ‎institué auprès du Premier ministre, dans la perspective de cette ratification une autorité centrale pour ‎l'adoption "chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités ‎compétentes en matière d'adoption internationale". ‎
L'autorité centrale est composée de représentants de l’État, avec les 3 ministères concernés et des ‎conseils généraux. Pour chacune de ces entités, 2 représentants sont prévus. L'autorité centrale ‎comprend un président, désigné par le Premier ministre et nommé pour 3 ans renouvelable une fois. ‎Structure non permanente, l'autorité centrale dispose d'un secrétariat assuré par le ministère des ‎affaires étrangères, ainsi que la gestion des dossiers dans le cadre de la convention de La Haye. ‎L'autorité centrale a pour vocation d'orienter et de coordonner la politique des administrations ‎concernées dans le domaine de l'adoption d'enfants étrangers. L'orientation et la coordination ne se ‎limitent pas à la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29-05-1993 sur la protection des ‎enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Le législateur a souhaité que celles-ci ‎soient étendues à l'adoption internationale avec les pays n'ayant pas ratifié cette convention. Pour la ‎mise en œuvre des dispositions de la convention précitée soumise à la loi interne de chaque État, le ‎dispositif suivant prévoit : l'autorité centrale est à titre principal chargée des relations avec les autorités ‎centrales des autres États signataires, le ministère des affaires étrangères a pour compétence exclusive ‎la délivrance des visas au profit des mineurs étrangers adoptés, l’établissement du certificat de ‎conformité, la protection de l'enfant en cas d'échec d'adoption et l'accès de l'enfant à ses origines. Les ‎organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale, concurremment avec le ministère des ‎affaires étrangères sont chargés de la mise en œuvre de la procédure d'adoption. La mission de ‎l'adoption internationale assure les tâches dévolues à ce département par décret.‎
Texte totalement abrogé.‎
AFFAIRES ETRANGERES , ENFANT , ENFANT ETRANGER , MINEUR , ADOPTION , ADOPTION INTERNATIONALE , PROCEDURE D'ADOPTION , PROTECTION DE L'ENFANT , CONVENTION INTERNATIONALE , AUTORITE CENTRALE POUR L'ADOPTION INTERNATIONALE , COMPETENCE , SECRETARIAT PERMANENT , COMPOSITION , MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE , AUTORITE COMPETENTE
Décret n° 2002-1052 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale
JORF n°0223 du 26 septembre 1998 page 14700
NOR: MAEX9800122D
Vu la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye le 29 mai 1993 ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son article 100-1 ;
Vu la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, notamment son article 56 ;
Vu le décret no 89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption ;
Art. 1er. - L'autorité centrale pour l'adoption internationale, instituée par les dispositions de l'article 56 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, est composée de son président, de deux représentants du ministre de la justice, de deux représentants du ministre des affaires étrangères, de deux représentants du ministre chargé de la famille et de deux représentants des conseils généraux désignés par l'assemblée des présidents des conseils généraux.
Le président de l'autorité centrale est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Art. 2. - L'autorité centrale se réunit au moins deux fois par an. Elle peut en outre se réunir à l'initiative de son président ou à la demande de trois de ses membres. Elle est convoquée par son président.
Art. 3. - Le secrétariat de l'autorité centrale est assuré par le ministère des affaires étrangères.
Art. 4. - L'autorité centrale concourt à la définition de la politique de coopération internationale dans le domaine de l'adoption d'enfants étrangers.
Art. 5. - L'autorité centrale exerce les fonctions et détient les compétences prévues par les stipulations des articles 7, 8, 9 d et 33 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.
Art. 6. - Dans le cadre de la politique définie dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, le ministre des affaires étrangères exerce les fonctions prévues par les stipulations des articles 9 a, b, c, e, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 30-1 et 30-2 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.
Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale conformément au décret du 10 février 1989 susvisé peuvent également exercer les fonctions prévues par les articles 9 a, b, c, e, 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 30-1 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.
Art. 7. - L'autorité centrale adresse au Premier ministre un rapport annuel sur son activité et formule toute proposition de réforme qui lui paraît opportune.
Art. 8. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 56

Art. 1
 l'article 56

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 4

Art. 7

Art. 8