Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4117-PGP.html
Timestamp: 2020-05-29 04:25:59+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération de longue durée en faveur des logements sociaux détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais
4117-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération de longue durée en faveur des logements sociaux détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais3
BOI-IF-TFB-10-130-20150701
Version en vigueur du 24/06/14 au 01/07/15
2015-07-01T11:56:03.000+02:00
Conformément aux dispositions du II de l'article 1384 C du code général des impôts (CGI) issu du II de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale), bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d’une durée de 15 ans, les logements détenus, directement ou indirectement par le biais d’une filiale à participation majoritaire, par l'Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA) créé par l’article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) et qu’ils font l’objet d’une convention avec cette agence ou avec l'Etat fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret.
Cette exonération de 15 ans est applicable à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration pour les logements dont lesdits travaux sont achevés depuis le 1er juillet 2004.
La durée de l’exonération est portée à 25 ans lorsque la décision de subvention intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 (loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 61).
L'exonération est maintenue pour les logements appartenant à la SOGINORPA suite à sa transformation en société d'habitations à loyer modéré par l'article 11 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
S’agissant des modalités d’octroi de la subvention de l’ANAH, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-120-20 au I-A-2 § 80 et suivants.
L’exonération n’est applicable que si les travaux sont achevés. En effet, conformément au II de l’article 1384 C du CGI, les logements concernés sont exonérés à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration.
Le décret n° 2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l’Établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais précise que l'exonération est applicable lorsque les logements sont améliorés à l'aide d'une subvention de l'ANAH et qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) fixant leurs conditions d'occupation et le niveau des ressources auquel est soumis leur attribution.
Les logements doivent ainsi avoir fait l'objet d'une convention passée entre l’État et les bailleurs, conformément aux dispositions prévues de l'article L. 353-1 du CCH à l'article L. 353-13 du CCH et de l'article R. 353-32 du CCH à l'article R. 353-57 du CCH ou d'une convention passée en l'ANAH et les bailleurs en application de l'article L. 321-8 du CCH.
- des établissements publics fonciers d’État visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (CGI, art. 1607 ter) ;
Toutefois et comme pour les autres exonérations prévues à l’article 1384 C du CGI, la durée de l’exonération est portée à 25 ans lorsque la décision de subvention de l’ANAH intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018. Il est admis que la durée d’exonération de 25 ans soit accordée lorsque la décision de subvention intervient le 1er juillet 2004 ou le 31 décembre 2018.
Pour bénéficier de l’exonération, le redevable de la TFPB doit satisfaire aux obligations déclaratives prévues au I de l’article 1384 C du CGI qui sont précisées par l'article 315-0 bis de l'annexe III au CGI pour les immeubles mentionnés au 4° de l’article L. 351-2 du CCH.
/bofip/4117-PGP.html

References: l'article 1384
 l'article 92
 art. 61
 l'article 11
 § 80
 l'article 1384
 art. 1607
 l'article 315