Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/01/01/validation-de-la-condition-de-nationalite-de-lindemnisation-des-emprunts-russes-le-pari-risque-du-palais-royal-ce-ass-23-decembre-2011-m-kandyrine-de-brito-paiva/
Timestamp: 2015-10-13 13:37:05+00:00

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Validation de la condition de nationalité de l’indemnisation des emprunts russes: le pari risqué du Palais Royal (CE, Ass., 23 décembre 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 1 janvier 2012 par CPDH	Refus d’assurer dans l’ordre interne la primauté des instruments généraux de protection des droits de l’homme sur les autres traités et accords internationaux
Un citoyen portugais propriétaire, à la suite d’une succession, d’emprunts russes hérités d’un aïeul français pouvait-il valablement, sans violation du principe de non-discrimination garanti par l’article 14 de la Conv. EDH, être écarté par un accord bilatéral entre la France et la Russie d’une procédure d’indemnisation, au motif que cet accord la réserve aux seules personnes de nationalité française en contre-partie de l’abandon par la France de sa protection diplomatique au soutien de la revendication des créances de ses ressortissants ? C’est la question que devait trancher le Conseil d’Etat, en formation d’Assemblée, en cassation d’une décision de la Cour administrative d’appel de Paris. Mais au-delà du règlement de cette question d’espèce la juridiction administrative suprême était surtout amenée à déterminer les modalités d’articulation dans l’ordre juridique interne des traités internationaux entre eux (v. sur ces enjeux les références documentaires issues de la feuille verte élaborée par le rapporteur public Julien Boucher). Or, tout en ménageant la spécificité du droit de l’Union européenne, qui constitue un ordre juridique « intégré », l’Assemblée ne reconnaît pas de hiérarchie entre normes internationales dans l’ordre interne. A défaut d’habilitation constitutionnelle, elle ne consacre donc pas la suprématie de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« CEDH ») ou d’autres traités généraux de protection des droits de l’homme sur les accords bilatéraux – au risque que ces derniers puissent, dans certains cas de figure, engendrer des violations étatiques des premiers. Etait en cause dans cette affaire un accord du 27 mai 1997 conclu entre le Gouvernement français et celui de la Fédération de Russie sur « le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 », en particulier les célèbres « emprunts russes » que la Révolution bolchévique avait répudiés alors qu’un million et demi de Français y avaient souscrits. L’accord prévoyait le règlement des créances concernant les revendications relatives « à tous emprunts et obligations émis ou garantis avant le 7 novembre 1917 par le Gouvernement de l’Empire de Russie (…) et appartenant au Gouvernement de la République française ou à des personnes physiques ou morales françaises (…) » (accord publié par un décret n°98-366 du 6 mai 1998 au JORF n°112 du 15 mai 1998, p.7378). Les titulaires de ces emprunts avaient, en vertu de l’article 73 de la loi du 2 juillet 1998, six mois à compter de l’entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1998, pour se faire enregistrer auprès du fisc (décret n° 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances. V. pour une décision confirmant la légalité de ce décret : CE, 3 novembre 1999, Groupement national de défense des porteurs des titres russes, n° 199326, Lebon, p. 343). Or, si le grand-oncle du requérant était français, M. Eduardo José Kandyrine de Brito Paiva est quant à lui de nationalité portugaise. L’administration du Trésor lui refusa donc l’enregistrement de ses créances, en raison de l’absence de justification de la nationalité française exigée par les stipulations de l’accord bilatéral et de l’article 6 du décret du 3 juillet 1998. Après rejet de son recours hiérarchique, la légalité de cette décision fut confirmée par un jugement du 20 juin 2003 du tribunal administratif de Paris puis par un arrêt du 18 octobre 2006 de la cour administrative d’appel de Paris (CAA, 18 octobre 2006, M. Eduardo José Kandyrine de Brito Paiva, n° 03PA04248).
En contestant la conventionnalité d’un décret reprenant des dispositions inconditionnelles d’un accord bilatéral le requérant mettait en réalité en cause la conformité de cet accord bilatéral à la convention européenne des droits de l’homme (v. pour un schéma similaire s’agissant de la constitutionnalité d’un décret transposant les dispositions inconditionnelles et précises d’une directive : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres, n° 287110, Lebon, p. 55). Mais, contrairement à l’arrêt Arcelor, qui concerne l’ordre juridique de l’UE (v. CE, Sect. 10 avril 2008, Conseil national des barreaux, n°s 296845,296907 : sur la mise en cause d’une norme issue d’un droit de l’UE au regard du droit de la CEDH et des principes généraux du droit de l’UE ; CE, 30 juillet 2003, Association Gurekin et Coordination des comités de soutien aux prisonniers politiques basques, n° 237649, au tables, p. 614 : sur le contrôle de la Convention d’application des accords de Schengen – CAAS – au regard des traités CE et articulation avec les articles 10, 11 et 13 de la CEDH à propos de l’interdiction d’une manifestation de soutien aux prisonniers basques), l’Assemblée non seulement n’aboutit pas à assurer à la fois l’articulation des normes en cause et le respect en tout état de cause des normes européennes suprêmes – droit de l’Union et droit de la CEDH (1°) mais en outre, il n’est pas certain que la solution d’espèce – qui aboutit à l’absence de contrariété entre la condition de nationalité issue de l’accord bilatéral et l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné à l’article 1er de son premier protocole additionnel – sera validée par la Cour de Strasbourg (2°).
1°/- La définition de nouvelles modalités d’articulation des normes internationales n’assurant pas systématiquement la primauté des instruments généraux de protection des droits de l’homme
Conformément à sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat se déclare incompétent lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre un acte portant publication d’un traité ou d’un accord international pour « se prononcer sur la validité de ce traité ou de cet accord au regard d’autres engagements internationaux souscrits par la France » (v. déjà en ce sens : CE, 8 juillet 2002, Commune de Porta, n°239366, Lebon, p. 260). Rappelons que le juge administratif se déclare aussi incompétent, en dehors des critiques de forme, de procédure et de compétence soulevées à l'encontre du décret de publication, pour examiner la constitutionnalité d’un accord pris dans le cadre de l’article 53 de la Constitution (CE, Ass., 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensée et a., n° 327663, Lebon – ADL du 9 août 2010. V. aussi : CE, Ass., 18 décembre 1998, S.A.R.L. du parc d'activités de Blotzheim et S.C.I. Haselaecker, n° 181249, Lebon, p. 483 ; CE, Ass., 5 mars 2003, Aggoun, n° 242860, Lebon, p. 77). Ces déclarations d’incompétence procèdent d’ailleurs du même raisonnement : faute d’habilitation expresse dans la Constitution, le Conseil se refuse à effectuer ces contrôles de conventionalité ou de constitutionnalité de l’acte d’approbation ou de publication des accords bilatéraux. Ainsi, le Conseil d’Etat se refuse à consacrer, dans l’ordre juridique interne, une hiérarchie entre les normes internationales (comme l’indique les termes du communiqué de presse du Conseil d’Etat). Il n’assure que la primauté de la Constitution sur ces normes internationales (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, n°s 200286 et 200287, Lebon, p. 368). Il est vrai que contrairement à d’autres systèmes juridiques le droit de l’UE et la Convention européenne des droits de l’homme n’ont pas été intégrés dans la Constitution. Cela serait pourtant le moyen le plus efficace et simple pour assurer leur primauté sur les autres engagements internationaux de la France par le Conseil constitutionnel par le biais des articles 54, 61 et 61-1 de la Constitution. Par suite, c’est donc à bon droit que la CAA de Paris a pu, en application de la jurisprudence Commune de Porta, rejeter le grief tiré de la violation par l’accord bilatéral franco-russe de la CEDH en estimant qu’il n’appartenait pas au juge administratif d’apprécier la validité d’un engagement international souscrit par la France au regard d’autres engagements internationaux. Toutefois l’arrêt de la CAA n’en est pas moins censuré pour erreur de droit car la Cour n’a pas, par la force des choses, appliqué les nouvelles règles d’articulation des normes internationales entre elles dégagées par le Conseil d’Etat dans cette décision du 23 décembre 2011. Mais avant d’édicter ces règles, il prend soin d’abord de réserver le cas où serait en cause « l’ordre juridique intégré que constitue l’Union européenne » (v. outre l’arrêt Arcelor Atlantique Lorraine et a., préc. la décision CE, 11 mai 1994, Association bananière camerounaise (ASSOBACAM) et autres et Compagnie Fruitière Import, n°s 144838 et 146899, Lebon, p. 228 : contrôle d’une décision administrative au regard des accords ACP-CEE [« Lomé IV »] en écartant un décret et des engagements pris antérieurement par la France dans le cadre de sa coopération avec les Etats associés. V. toutefois sur la question de l’applicabilité des exigences issues de la CEDH au système de l’UE : Cour EDH, 2e Sect. 20 septembre 2011, Ullens De Schooten et Rezabek c. Belgique, Req. nos 3989/07 et 38353/07 – ADL du 20 septembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2) ; Cour EDH, G.C. 30 juin 2005, Bosphorus c. Irlande, Req. n° 45036/98 ; Cour EDH, G.C. 10 février 1999, Matthews c. Royaume-Uni, Req. n° 24833/94). Ensuite, l’Assemblée édicte ces nouvelles règles en estimant que lorsqu’est contestée devant le juge administratif une décision administrative faisant de « stipulations inconditionnelles » d’un traité ou d’un accord international, il peut être utilement soulevé le moyen tiré de l’incompatibilité des celles-ci avec celles d’un autre traité ou accord. Dans ce cas de figure, après avoir vérifié d’une part que les stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l’ordre juridique interne et d’autre part qu’elles sont bien invocables devant lui, le juge administratif doit, dans un premier temps, « définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités d’application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d’ordre public » (v. pour une interprétation d’un accord au regard d’un principe à valeur constitutionnelle : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné, n° 169219, Lebon, p. 255). Et, au terme de cet examen, s’il n’apparaît possible « ni d’assurer la conciliation de ces stipulations entre elles, ni de déterminer lesquelles doivent dans le cas d’espèce être écartées » (pour des cas de conciliation d’accords et traités entre eux v. CE, 21 avril 2000, Zaïdi, n° 206902, Lebon, p. 159 : sur l’articulation entre l’accord franco-algérien et CAAS à propos de la nature des titres de séjour qui peuvent être délivrés ; CE, 25 octobre 2000, Cucicea-Lamblot, n° 212315, Lebon, p. 460 : sur l’articulation de la CAAS et l’article 8 de la CEDH à propos d’un refus de visa), il doit dans un second temps faire application « de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer et pour l’application de laquelle cette décision a été prise » et, par suite, rejeté le grief d’incompatibilité avec l’autre norme internationale invoquée. Ce dernier cas de figure est, à notre sens, critiquable en ce qu’il expose la France à une éventuelle condamnation la Cour de Strasbourg. En permettant au juge administratif d’opérer une conciliation entre les deux instruments internationaux – éventuellement au détriment de certaines garanties résultant de la CEDH ou d’autres engagements internationaux généraux – et surtout en l’habilitant à écarter l’application de la CEDH ou d’autres engagements généraux si la décision a été prise dans le champ ou pour l’application d’une autre norme internationale, le Conseil d’Etat n’immunise pas systématiquement de toute atteinte aux droits et libertés garantis les instruments généraux de protection des droits de l’homme et du droit humanitaire. Or, on ne peut admettre qu’un Etat partie à ces instruments puisse s’abstraire de ses obligations par la simple conclusion d’un accord bilatéral – surtout s’agissant de la Convention européenne des droits de l’homme pour deux Etats membres du Conseil de l’Europe comme c’est le cas en l’espèce. Les décisions nationales découlant de ces accords bilatéraux n’échappent en effet pas à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme (v. pour une illustration du contrôle d’une condition de résidence issue ou découlant d’un accord bilatéral : Cour EDH, 5e Sect. 29 octobre 2009, Si Amer c. France, n° 29137/06 -ADL du 2 novembre 2009 et Cour EDH, G.C. 16 mars 2010, Carson et a. c. Royaume-Uni, Req. n° 42184/05 - ADL du 16 mars 2010. Pour un contrôle d’une disposition constitutionnelle déclarée contraire à l’article 14 de la CEDH alors même qu’elle découlait de l’accord de paix de Dayton : Cour EDH, G.C. 22 décembre 2009, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine, Req. nos 27996/06 et 34836/06, §30 – ADL du 26 décembre 2009). La conclusion d’un accord bilatéral ne peut en effet servir à un ou à des Etats membres du Conseil de l’Europe d’excuse absolutoire pour ne pas appliquer la Conv. EDH et les règles du droit international général protégeant les droits de l’homme (V. sur l’articulation de la CEDH avec le système onusien : Cour EDH, G.C. Sect. 7 juillet 2011, Al-Jedda c. Royaume-Uni, Req. n° 27021/08 – ADL du 10 juillet 2011. Pour la position de la CJUE sur l’articulation entre le droit de l’UE et du système onusien : CJUE, 3 sept. 2008, Kadi c/ Conseil et Commission, n° C-402/05, pt 285). Enfin, dans l’arrêt du 23 décembre, l’Assemblée ajoute que ces modalités d’articulation des normes internationales entre elles s’appliquent « sans préjudice des conséquences qui pourraient en être tirées en matière d’engagement de la responsabilité de l’Etat tant dans l’ordre international que dans l’ordre interne » (cf. CE 8 février 2007, Gardedieu, n° 279522).
2°/- La validation de la condition de nationalité issue de accord bilatéral au regard de l’article 14 combiné à l’article 1er du premier protocole additionnel de la CEDH
Après évocation de l’affaire au fond, le Conseil d’Etat rejette les différents griefs soulevés par le requérant contre la décision de refus d’enregistrement. En premier lieu, est écarté le grief de méconnaissance des stipulations de l’accord de 1997 par les dispositions légales et réglementaires en cause car, compte tenu « tant de l’objet que des termes » de cet accord (« apurer un contentieux financier entre ces deux Etats (…)»), ses stipulations ne produisent pas d’effet direct à l’égard des particuliers (v. par exemple : CE Sect. 23 avril 1997, GISTI, n°163043, Lebon p. 142 – qui pourrait être abandonné dans un prochain arrêt d’Assemblée Gisti, FAPIL et a. début 2012). En second lieu, s’agissant du grief de l’atteinte à l’article 14 de la CEDH combiné à l’article 1er du premier protocole additionnel (« 1P1 ») par la subordination de l’enregistrement des créances à la justification de la nationalité française, le Conseil d’Etat reconnaît d’abord que, dans la mesure où le requérant est propriétaire de titres entrant dans le champ de l’indemnisation prévue par l’accord de 1997 mis en œuvre par la loi et le décret de 1998, il peut se prévaloir d’un « droit patrimonial » , qui doit être regardé comme un « bien » au sens du 1P1 (V. sur cette notion CEDH, Gr. Ch., 12 avril 2006, Stec et autres c/ Royaume-Uni, nos 65731/01 et 65900/01. v. pour une récente reconfiguration du raisonnement du Conseil d’Etat compte tenu de la « socialisation » du 1P1 : CE, Ass., 13 mai 2011, Mme M'Rida, n°316734 : RFDA 2011 p. 789, concl. E. Geffray). Au demeurant, dans une décision d’irrecevabilité rendue à propos de ce même accord de 1997, la Cour européenne avait déjà expressément reconnu que les stipulations de cet accord ont « fait naître dans le chef des requérants un droit à indemnisation qui peut être qualifié de « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 » sans reconnaître pour autant d’atteinte à ce droit s’agissant des modalités d’indemnisation des porteurs d’emprunts russes (CEDH, déc., 15 mai 2001, Abrial c/ France, n° 58752/00). Par suite, saisi lui-aussi de la mise en oeuvre des stipulations de l'accord du 27 mai 1997 par l'article 48 de la loi du 30 décembre 1999, le Conseil d’Etat avait à son tour rejeté le grief d’atteinte à l’article 1P1 et à l’article 14, combiné à l’article 1P1 s’agissant des différences de traitement entre « les petits porteurs et les titulaires de portefeuilles importants » (CE, 21 février 2003, Uran, n° 226489, Lebon, p. 45). En l’espèce, dès lors qu’on se situe dans le champ du 1P1, le Conseil d’Etat reconnaît ensuite que le requérant peut demander au juge administratif « d’écarter l’application des dispositions de l’article 73 de la loi du 2 juillet 1998 et de l’article 6 du décret du 3 juillet 1998 en invoquant leur incompatibilité avec les stipulations de l’article 14 de la convention ». Sans se prononcer de manière générale sur le caractère opérant du moyen (présence du "en tout état de cause" - voir le commentaire infra), le Conseil effectue en l'espèce le contrôle de conformité de l'accord bilatéral à la CEDH. Toutefois, il ne constate pas d'atteinte à l'article 14 de la CEDH car il estime que cette différence de traitement est justifiée de manière objective et raisonnable (v. CE, ass., 30 nov. 2001, Ministre de la Défense c/ M. Diop, req. n° 212179, Lebon, p.605). En effet, dans la mesure où il était « matériellement impossible de déterminer, pour l’ensemble des titres indemnisés, la nationalité de leurs porteurs à la date où est intervenue la dépossession », le Conseil d’Etat estime, qu’eu égard à l’objet de l’accord (« le versement d’une indemnisation au profit des ressortissants français porteurs de titres d’emprunts russes » pour mettre fin à ce litige avec la Russie), à la contrepartie qu’il comporte (« l’abandon de sa protection diplomatique au soutien de la revendication de ces créances ») et aux modalités pratiques de sa mise en œuvre, la limitation de l’indemnisation aux seuls ressortissants français par l’article 1er de l’accord du 27 mai 1997 n’est, selon lui, « en tout état de cause », pas incompatible avec ces stipulations de la CEDH. En dernier lieu, le Conseil d’Etat estime « sans incidence » la circonstance que les titres litigieux ont été acquis avant le 7 novembre 1917 par l’aïeul du requérant qui était un ressortissant français.
De notre point de vue, ce raisonnement est critiquable pour plusieurs raisons. Premièrement, s’il n’était pas possible a priori d’identifier la nationalité de l’ensemble des porteurs des emprunts russes il aurait été possible de prévoir l’indemnisation des descendants de ressortissants français en les enregistrant a posteriori comme a d’ailleurs tenté de la faire M. Kandyrine de Brito Paiva. Deuxièmement, tous les porteurs ont un lien objectif avec la France : ils ont hérité d’emprunts détenus par l’un de leur ancêtre français qui n’ont jamais obtenu leur remboursement par l’Etat russe ou d’indemnisation – ce qui a diminué d’autant leurs successions. La validation de cette condition de nationalité développe donc un sentiment de malaise alors même que le Conseil d’Etat reconnaît qu’on se situe bien dans le champ du droit de propriété et qu’elle concerne en l’espèce un citoyen de l’Union européenne. Troisièmement, l’élément qui semble avoir été déterminant aux yeux de l’Assemblée pour considérer la différence de traitement comme objectivement fondée est l’existence d’une contrepartie à l’accord d’indemnisation par l’Etat russe : l’abandon par la France de la protection diplomatique à l’égard de ses ressortissants s’agissant de ces créances. Cet élément de justification est fort et ajoute à cette imbrication déjà complexe entre accord bilatéral et un traité régional de protection des droits de l’homme « une dimension de droit international public sur la protection diplomatique de ses ressortissants par un Etat – ou en l’occurrence le renoncement à celle-ci par voie d’accord bilatéral » (extrait de discussions avec Régis Bismuth). Mais, outre le fait qu’en vertu des traités et de la charte des droits fondamentaux de l’UE, les citoyens européens bénéficient également d’une protection diplomatique, cet élément sera-t-il jugé à lui seul suffisant par la Cour européenne, si elle est saisie du cas de M. Kandyrine de Brito Paiva ?
Rappelons en effet qu’aux yeux de la Cour de Strasbourg, la marge d'appréciation conférée aux Etats est quasi nulle s'agissant des « différence[s] de traitement exclusivement fondée[s] sur la nationalité » car « seules des considérations très fortes » peuvent les justifier (Cour EDH, 16 déc. 1996, Gaygusuz c/ Autriche, Req. no 17371/90). Certes, s’agissant de conditions de résidence (et non de nationalité), la Cour admet des différences de traitement à l’égard prévues par des accords bilatéraux dans la jouissance de pensions de retraite en insistant sur le fait qu’une « ample latitude est d'ordinaire laissée à l'Etat pour prendre des mesures d'ordre générale en matière économique ou sociale » (Cour EDH, 5e Sect. 29 octobre 2009, Si Amer c. France, §40, préc., et Cour EDH, G.C. 16 mars 2010, Carson et autres c. Royaume-Uni, §61, préc.). Mais, si par extrapolation de ces jurisprudences, qui concernent toutes deux la mise en œuvre d’accords bilatéraux, la Cour européenne pourrait admettre la légitimité du but poursuivi par la France lors de la conclusion de l’accord de 1997 en cherchant à obtenir une indemnisation pour ses nationaux dans un litige qui existait depuis plusieurs décennies avec la Russie, l’instauration d’une stricte condition de nationalité, à l’exclusion des héritiers étrangers de nationaux français, sera-t-elle jugée proportionnée ? La France et la Russie, toutes deux membres du Conseil de l’Europe, n’auraient-elles pas dû prévoir, pour respecter l’article 14 de la CEDH, d’élargir la condition de nationalité à tous les descendants de Français ayant hérité d’un emprunt russe alors même qu’ils ne pouvaient ignorer que certains d’entre eux n’étaient pas français ? Il existe en effet « une tension entre la contrepartie de l’accord – le non exercice de la protection diplomatique, prérogative liée par essence à la nationalité de l’État – et l’objet de l’accord – l’indemnisation des porteurs d’emprunts qui a trait à la jouissance du droit de propriété, ce droit n’ayant pas en soi vocation à être directement conditionné par la nationalité » (extrait de discussions avec Nicolas Hervieu). Par ailleurs, on peut aussi imaginer que la condition de nationalité issue du décret et de l’accord soit contestée sous l’angle de l’atteinte à l’article 8 de la CEDH qui intègre les questions de nationalité et de succession (Cour EDH, 4e Sect. 11 octobre 2011, Genovese c. Malte, Req. n° 53124/09 – ADL du 11 octobre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 22 juillet 2011).
Ainsi, à n’en pas douter cette nouvelle affaire liée aux emprunts russes ne s’arrêtera pas au stade du Conseil d’Etat et la Cour européenne des droits de l’homme aura sûrement l’occasion près de cent ans après le gel de ces emprunts de déterminer si les emprunteurs de tous les pays ont eu raison de s’unir…
CE, Ass., 23 décembre 2011, M. Eduardo José Kandyrine de Brito Paiva, n°303678. v. le communiqué de presse - Actualités Droits-Libertés du 29 décembre 2011 [PDF] par Serge Slama
Pour citer ce document : Serge Slama, « Refus d’assurer dans l’ordre interne la primauté des instruments généraux de protection des droits de l’homme sur les autres traités et accords internationaux » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 30 décembre 2011.
Gilbert Guillaume, Conseiller d'État honoraire, ancien président de la Cour internationale de justice, membre de l'Institut, "Le juge administratif et la combinaison des conventions internationales. Avis d'amicus curiae. (article R. 625-3 du Code de justice administrative", RFDA 2012 p. 19 (premier amicus curiae sollicité par le Conseil d'Etat)
Julien Boucher, "Le juge administratif et la combinaison des conventions internationales", Conclusions sur Conseil d'État, Ass., 23 décembre 2011, M. Eduardo José Kandyrine de Brito Paiva, n° 303678, au Lebon
" Ce vocabulaire renvoie en effet très directement à la théorie de la hiérarchie des normes, en vertu de laquelle la validité d'une norme dépend de sa conformité aux normes de niveau supérieur. On comprend qu'il soit spontanément venu sous votre plume, dans la mesure où l'ordre juridique interne est un ordre fortement hiérarchisé. Mais il est inadéquat pour décrire les rapports qu'entretiennent les normes du droit international, entre lesquelles il n'existe pas de hiérarchie. Ceci vous a été rappelé de la manière la plus nette par l'avis de M. Gilbert Guillaume, ancien président de la Cour internationale de justice (CIJ), que vous avez sollicité en qualité d'amicus curiae, faisant ainsi usage pour la première fois, à notre connaissance, de la faculté qui vous est reconnue par les dispositions de l'article R. 625-3 du code de justice administrative (CJA), issues d'un décret du 22 février 2010 : « les traités et la coutume se situent sur un même plan et il en est de même des divers traités, quels qu'en soient l'objet et les signataires ». Ainsi, selon la formule frappante des professeurs Jean Combacau et Serge Sur, « le plus modeste des traités bilatéraux, portant sur l'objet le plus subalterne, est égal en dignité à la grande convention multilatérale porteuse de règles à vocation universelle ». En particulier, puisque tel est le cas qui nous occupe aujourd'hui, rien, dans le droit international, ne permet de reconnaître à un traité tel que la Convention EDH une prééminence de principe sur d'autres engagements internationaux.
Cette situation s'explique par le fait que, en l'état de la société internationale, les normes du droit qui régit celle-ci sont, fondamentalement, le fruit de la volonté d'États souverains. Ceux-ci sont donc, par construction, impuissants à placer hors de leur portée des règles dont ils sont les auteurs. C'est une question de logique juridique que résume parfaitement le professeur Combacau : « des États peuvent certes s'interdire conventionnellement de traiter à l'avenir sur l'objet [d'un] premier accord mais, entre actes légalement égaux, ce qu'a fait l'un l'autre peut évidemment le défaire ; par le traité, technique souveraine d'autolimitation, l'État peut conditionner n'importe lequel de ses comportements ultérieurs, sauf précisément celui[-ci] : il est matériellement impossible que l'État s'interdise de faire de nouveaux traités, fussent-ils inconciliables avec ses engagements antérieurs »Note de bas de page(42). C'est dire, en d'autres termes, que la validité d'un traité ne saurait dépendre de sa conformité à un autre traité.
Cette affirmation doit certes être nuancée à deux égards.
D'une part, en effet, il existe bien une hiérarchie, dans l'ordre juridique des organisations internationales, entre le droit primaire et le droit dérivé : le cas du droit dérivé de l'Union européenne, qui organise, pour assurer le respect de cette hiérarchie, une coopération entre les juridictions nationales et la Cour de justice de l'Union européenne, est suffisamment connu pour qu'il ne soit pas besoin de s'étendre sur ce point.
D'autre part, il existe des « normes impératives du droit international général », souvent désignées par la locution latine de jus cogens, lesquelles consistent, selon l'article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 29 mai 1969, dans des normes acceptées et reconnues par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que normes auxquelles aucune dérogation n'est permise. Cet article, par conséquent, déclare « nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général ». Il existe donc bien une hiérarchie entre le jus cogens et les autres normes du droit international, sanctionnée, en ce qui concerne les traités, par leur nullité.
Ces deux exceptions au caractère essentiellement non hiérarchisé de l'ordre juridique international ne remettent pas en cause, néanmoins, l'affirmation selon laquelle les rapports entre les traités proprement dits, que nous envisageons seuls ici, ne sont jamais des rapports de validité ou de conformité. À ceci s'ajoute, dans le cas du jus cogens, que, comme M. Guillaume le rappelle dans son avis, si la France n'est pas devenue partie à la Convention de Vienne, c'est précisément en raison de la reconnaissance, par celle-ci, de l'existence de normes impératives du droit international général, et, à supposer que l'article 53 de cette convention ait acquis une valeur coutumière, cette coutume ne lierait sans doute pas notre pays, demeuré, à son égard, objecteur persistant. La question, en l'état actuel du droit, est donc purement théorique".
X. Domino et A. Bretonneau, "Le juge administratif, arbitre international ?", chron. de jurisprudence, AJDA 2012. 4 201
Denis Alland, Le juge interne et les « conflits de traités » internationaux (Note sous Conseil d'État, assemblée, 23 décembre 2011, Eduardo José Kandyrine de Brito Paiva, n° 303678)", RFDA 2012 p. 26
"L'arrêt Brito Paiva présente des caractéristiques qui ne trompent pas : recours appuyé sur de fragiles arguments, arrêt d'assemblée, volonté de clarifier une jurisprudence incertaine, affirmation d'un principe dont la portée dépasse évidemment le cadre du litige et rejet au fond des prétentions du requérant. Telle est la structure de l'« arrêt de principe », que l'on veut bien continuer d'entourer des guillemets d'usage. Arrêt fondamental, bien évidemment, pour qui s'intéresse aux rapports entre le droit international et le droit interne, dont les implications se prolongent assez loin dans les plus imposants chapitres du droit des gens : place de l'individu en droit international, protection diplomatique, responsabilité internationale, hiérarchie des actes, et bien entendu traités internationaux contradictoires ou conflits de traités internationaux. Arrêt dont on peut prévoir que les principes qu'il pose feront l'objet de nombreuses applications. À une traditionnelle incompétence en la matière se substitue désormais le devoir pour le juge interne français d'examiner, en certains cas, si un traité est compatible avec un autre traité et, le cas échéant, d'en écarter l'application. L'arrêt précise les conditions et limites apportées à ce nouveau devoir du juge interne vis-à-vis des engagements internationaux contradictoires, lesquelles appellent quelques précisions. Cependant, autant le dire d'emblée, même si on peut en approuver la solution de fond eu égard, notamment, à l'évolution de la jurisprudence française relative au droit international public, l'arrêt prête tout de même le flanc à la critique, à tel point que l'on finit par se demander pourquoi un aussi mauvais cas a été choisi pour porter une question si délicate devant la formation plénière de la haute assemblée."
Ce contenu a été publié dans ADL / CREDOF, Amicus curiae, Article 14 CEDH, Conseil d'Etat, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Famille, Normes internationales, Protocole 1 article 1 CEDH, Russie, Slama Serge, avec comme mot(s)-clé(s) Accords bilatéraux, Condition de nationalité, Conflits des normes, Droits successoraux, Emprunts russes, Julien Boucher, Primauté, Protection diplomatique. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.	← De Strasbourg (M.S.S.) à Luxembourg (N.S) : le principe de confiance mutuelle de « Dublin II » doublement sous les fourches caudines européennes en 2011 (CJUE, GC, 21 décembre 2011, N.S. c/ SSHD & ME et a. c/ ORAC)
16 réponses à Validation de la condition de nationalité de l’indemnisation des emprunts russes: le pari risqué du Palais Royal (CE, Ass., 23 décembre 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva)
En tout état de cause dit :	2 janvier 2012 à 11 h 42 min	Merci pour cette analyse très claire.
Petite question : selon vous, à la fin du passage consacré à l’examen de la compatibilité de la loi et du décret de 1998 avec le droit de la CEDH (« qu’eu égard à l’objet de cet accord, à la contrepartie qu’il comporte, aux modalités pratiques de sa mise en œuvre et à l’impossibilité d’identifier les porteurs de titres à la date de leur dépossession, la limitation de l’indemnisation aux seuls ressortissants français par l’article 1er de l’accord du 27 mai 1997 n’est, en tout état de cause, pas incompatible avec les stipulations de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention »), pourquoi le CE utilise-t-il, à ce moment précis, la formule « en tout état de cause » ?
Répondre	CPDH dit :	2 janvier 2012 à 12 h 12 min	Je me suis posé la question en rédigeant la lettre. J’avoue ne pas avoir de réponse assurée. Il ne s’agit pas de déclarer le moyen inopérant puisque le grief de conformité de l’accord bilatéral à l’article 14 CEDH est examiné dans le détail.
Peut-être qu’un magistrat administratif pourrait nous éclairer sur l’usage du « en tout état de cause » dans les rédactions des décisions?
RépondreSignaler un abus	entouteta dit :	2 janvier 2012 à 14 h 49 min	Dans la « cuisine » rédactionnelle, cela signifie qu’on répond à un moyen au fond sans se prononcer sur son caractère opérant ( « A supposer même que le texte soit applicable, il n’a pas été méconnu parce que… »). On utilise ce procédé, en général, pour éviter de s’engager dans un débat délicat sur le caractère opérant du moyen alors que, par ailleurs, il peut être assez facilement écarté au fond. Cela sert à bien signaler que la réponse ne vaut pas reconnaissance du caractère opérant.
RépondreSignaler un abus	En tout état de cause dit :	2 janvier 2012 à 15 h 11 min	Et c’est un cuisinier (i.e. magistrat administratif) qui parle ?
Mais, dans la décision commentée, l’utilisation du « en tout état de cause » renvoie-t-elle bien à la signification que vous décrivez ?
Car, dans les développements de la décision qui précédent le passage litigieux, le CE se prononce précisément sur le caractère opérant du moyen invoqué (il démontre en quoi le requérant peut utilement se prévaloir de l’article 1er du 1er Protocole et « peut demander au juge d’écarter l’application des dispositions de l’article 73 de la loi du 2 juillet 1998 et de l’article 6 du décret du 3 juillet 1998 en invoquant leur incompatibilité avec les stipulations de l’article 14 de la convention »).
Dès lors, pour quelle raison le CE réserverait-il, ici, l’opérance du moyen ?
Cette réserve serait-elle liée au défaut d’effet direct à l’égard des particuliers de l’accord bilatéral ? : dans la mesure où les textes internes de 1998 ne sont que le miroir de celui-ci, et que cet accord n’est pas invocable par les particuliers, le moyen en cause ne serait pas assurément opérant, c’est ça?
Répondre	CPDH dit :	2 janvier 2012 à 15 h 51 min	Je confirme que c’était un (excellent) cuisinier euh magistrat administratif qui a répondu.
Pour répondre à votre interrogation : l’absence d’effet direct de l’accord bilatéral ne m’apparaît pas avoir d’incidence ici (un particulier ne peut s’en prévaloir devant une juridiction contre une décision individuelle, légale ou réglementaire mais cela n’empêche pas le juge de procéder à l’examen de l’accord au regard d’une convention internationale suivant les modalités définies dans cette décision).
Il me semble que le considérant que vous citez, qui suit immédiatement les développements sur l’invocabilité du 1P1, constitue lui-aussi une réponse à la question de savoir si on est dans le champ du 1P1 (« droit patrimonial » = champ du 1 P1 => le contrôle de conventionnalité du décret et de la loi au regard de l’article 14 de la CEDH est possible« ).
La rédaction correspondant exactement à celle – nouvelle – de l’arrêt M’Rida (voir les conclusions d’Edouard Geffray dont les références sont citées dans le billet)
« Considérant, d’une part, que le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que la pension servie à un ayant droit est, en principe, réversible, notamment au profit de sa veuve ; que, ainsi qu’il a été dit, Mme A est, depuis le 12 février 1992, veuve d’un militaire titulaire d’une pension concédée en application de ce code ; que, par suite, si la loi applicable exclut pour elle, sur le seul fondement d’un critère relatif à la nationalité du titulaire de la pension, le bénéfice d’une pension de réversion, Mme A, qui remplit la condition d’être veuve d’un titulaire d’une pension, peut se prévaloir d’un droit patrimonial, qui doit être regardé comme un bien au sens des stipulations précitées de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et peut demander au juge d’écarter l’application des dispositions du VI de l’article 68 de la loi du 30 décembre 2002 en invoquant leur incompatibilité avec les stipulations de l’article 14 de la convention « .
Ensuite, sans se prononcer sur la question de savoir si le moyen de contrariété de l’accord bilatéral à la CEDH est opérant (donc en gros le CE pose de nouvelles modalités qu’il n’applique pas vraiment en l’espèce conscient du risque strasbourgeois s’il ne répondait pas du tout au grief de violation de l’article 14 CEDH), il examine au fond l’inconventionnalité.
Vos questions sont vraiment intéressantes: j’ai personnellement passé pas mal de temps à décoder cette décision – avec les éclairages – comme c’est indiqué – de mes collègues Nicolas Hervieu et Régis Bismuth notamment. Je ne suis pas persuadé d’avoir pour autant réussi à saisir toutes les nuances. C’est le rôle de la doctrine de le faire – éclairée par la publication à venir des conclusions de Julien Boucher (selon toute vraisemblance à la RFDA). Les lettres d’actualité ne sont là que pour restituer « à chaud » et inscrire dans une suite jurisprudentielle une décision mais sans le recul nécessaire pour faire un commentaire approfondi.
Répondre	En tout état de cause dit :	2 janvier 2012 à 16 h 25 min	Ha non mais rassurez-vous, ma question ne constituait en rien une critique. Je dois dire que je suis même très impressionné par la clarté du billet eu égard à la complexité de la décision.
Pour le coup, votre lettre va relativement loin en termes d’analyse et de critique.
Et la réponse que vous venez d’apporter me semble parfaitement appropriée: « sans se prononcer sur la question de savoir si le moyen de contrariété de l’accord bilatéral à la CEDH est opérant (donc en gros le CE pose de nouvelles modalités qu’il n’applique pas vraiment en l’espèce conscient du risque strasbourgeois s’il ne répondait pas du tout au grief de violation de l’article 14 CEDH), il examine au fond l’inconventionnalité ». Je pense, s’agissant de l’utilisation de cet « en tout état de cause », que la solution est là !
J’avais du mal à l’envisager mais c’est bien ça : le CE expose une nouvelle méthodologie juridictionnelle qu’il se dispense totalement de suivre en l’espèce.
Après tout, ce ne serait pas la première fois que ça arrive…, mais quand même, ça en dit long sur la clarté (ironique) de l’office du JA en matière d’articulation des normes externes…
Répondre	franco-russe dit :	2 janvier 2012 à 17 h 37 min	Une remarque sur la deuxième partie du commentaire : le raisonnement tiré de l’insuffisance de protection diplomatique est tout de même assez tiré par les cheveux.
Rappelons quand même que la France n’est pour rien, à l’origine, dans l’expropriation des porteurs d’emprunts russes, qui est une conséquence de la révolution de 1917. Par ailleurs, les pays occidentaux ne sont pas restés inactifs pour défendre les intérêts des porteurs d’emprunts, puisqu’ils ont même déclenché une opération militaire pour appuyer les russes blancs lors de la guerre civile qui a suivi la révolution bolchévique… (cf. le corps expéditionnaire français, la mutinerie des Dardanelles, etc.).
Lors qu’il a été acquis que le changement de régime était définitif, ces emprunts sont devenus des bouts de papiers qu’on trouvait dans les brocantes et dont tout le monde avait fait son deuil. L’effondrement du régime soviétique a permis, contre attente, de réouvrir le dossier, et la France et la Russie ont bricolé un accord d’indemnisation, qui vaut ce qu’il vaut, mais qui est tout de même assez inespéré.
C’est un peu -toutes proportions gardées- comme si les descendants de la famille Capet, s’estimant injustement spoliés, allaient demander des comptes aux puissances coalisées pour l’insuffisance des efforts déployés pour la restauration de la monarchie en France.
Répondre	Nicolas Hervieu dit :	2 janvier 2012 à 20 h 31 min	@ franco-russe :
“Des bouts de papiers qu’on trouvait dans les brocantes et dont tout le monde avait fait son deuil” ? Certes oui.
Mais dès l’instant où la France a accepté de conclure un traité pour régler cette question (notamment parce que des enjeux diplomatiques et contentieux existaient bien en réalité…) et de prendre des décisions – comme celle en cause dans la présente affaire – en application du mécanisme ainsi prévu par ledit traité, elle doit nécessairement répondre de la possible contrariété de son action vis-à-vis des exigences conventionnelles.
Si un traité international avait l’idée incongrue de réparer le “préjudice” des capétiens et de leurs descendants, il en serait exactement de même du point de vue conventionnel : l’existence possible d’un “bien” étant effectivement et juridiquement reconnu par l’action même des Etats parties au traité, il entrerait ipso facto dans le champ de l’article 1er du Protocole n° 1…
Mais rassurez-vous, la valeur “véritable” de ces emprunts sera dûment prise en compte dans l’analyse contentieuse par la Cour européenne des droits de l’homme, si toutefois cette dernière est à nouveau saisie. Il n’est d’ailleurs pas possible de conclure avec certitude à l’inconventionnalité de la décision française ici en cause. Au terme de la lecture l’arrêt du Conseil d’Etat, c’est une autre conclusion, double, qui est envisageable :
– le raisonnement du Conseil d’Etat sur l’articulation “traité bilatéral – Convention européenne des droits de l’homme” n’immunise aucunement la France contre le risque condamnation par la Cour (ce qui est gênant car le raisonnement proposé a vocation à s’appliquer à bien d’autres contentieux). En déclinant ce difficile contrôle de hiérarchie conventionnelle (qui implique donc, formellement, une hiérarchisation des sources internationales), le Conseil d’Etat a sans nul doute pensé que, si les initiateurs du traité n’ont pas tenu compte – lors de la négociation – des exigences conventionnelles, il est plus « commode » qu’ils en payent le prix à Strasbourg plutôt qu’au Palais Royal.
– la contrepartie liée à la protection diplomatique est, au mieux, insuffisante à justifier par elle-même l’ingérence au sein du droit au respect des biens; au pire, totalement hors-sujet.
Finalement, une autre chose est sûre : cet arrêt n’a pas fini de faire couler beaucoup d’encre.
RépondreSignaler un abus	CPDH dit :	3 janvier 2012 à 10 h 30 min	Je partage l’analyse de Nicolas Hervieu (même si notre cuisinier franco-russe a bien raison de mentionner que les propriétaires des emprunts russes peuvent s’estimer heureux d’avoir obtenu une indemnisation alors que ces emprunts ne valaient plus rien avant la chute de l’ex URSS). Mais précisément : la France a négocié une indemnisation pour les titulaires de ces emprunts en excluant les descendants étrangers d’emprunteurs français – ce qui est problématique.
Sinon cette décision ressemble beaucoup à la démarche de l’Assemblée du Conseil d’Etat dans les arrêts Ekin ou Chevrol-Benkeddach. Le Conseil adopte une solution qu’il sait pertinemment contraire à la CEDH. Il attendra patiemment d’ici 4 ou 5 ans le retour de bâton et on aura un arrêt Gisti (2003) ou Cheriet-Benseghir dans lequel il devra rectifier le tir.
RépondreSignaler un abus	CPDH dit :	2 janvier 2012 à 17 h 42 min	Je n’ai en effet pas perçu vos propos comme critiques. Vos questions permettent vraiment d’apporter des éclairages sur des questionnements difficiles à traiter dans une lettre. Si j’ai fait oeuvre de pédagogie c’est pour moi l’essentiel. C’est en effet l’objectif principal des lettres ADL.
Sinon la définition des nouvelles modalités a tout de même une utilité: le CE est saisi comme juge de cassation et peut donc censurer l’arrêt de la CAA qui n’avait pas appliqué ces règles (par la force des choses) et donc refusé, en application de Commune de la Porta, de vérifier si l’accord est conforme à l’article 14 de la CEDH.
Si vous voulez bien saisir le déroulé du raisonnement du Conseil d’Etat je vous conseiller de lire attentivement les questions posées références documentaires (http://www.conseil-etat.fr/media/document/CONTENTIEUX/qrd-303678.doc). c’est un extrait « grand public » de la « feuille verte » préparée par le rapporteur public à l’occasion des sections et assemblées pour éclairer les membres de la formation de jugement sur les enjeux de l’affaire et la jurisprudence existante
Répondre	En tout état de cause dit :	2 janvier 2012 à 18 h 10 min	Merci vivement !
Répondre	Scif dit :	3 janvier 2012 à 15 h 14 min	Merci pour cette présentation. Je crois que contrairement à ce qui est mentionné à l’article la Russie bien que membre du Conseil de l’Europe n’avait pas à anticiper l’application de l’article 14 (sauf en éventuelle combinaison avec l’article 8) associé avec l’article 1 du 1er protocole dans la mesure où la ratification de ce protocole par cet Etat est postérieure à l’accord du 27 mai 1997 (http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ChercheSig.asp?NT=009&CM=8&DF=03/01/2012&CL=ENG) :p
Le CE ne statue pas sur la seule articulation d’un accord bilatéral avec un la CEDH, mais plus généralement de deux accords internationaux (la CEDH restant et contrairement au droit de l’UE du point du droit interne un traité international « classique »). Je ne suis pas sûr que critiquer la solution au regard du risque d’une condamnation par la CEDH (dont le CE est pleinement conscient comme l’indique CPDH) soit de nature à pouvoir véritablement remettre en causela solution de l’arrêt en question dans la mesure où l’existence d’un risque casuel de condamnation par une juridiction internationale ne me semble pas un critère pertinent de hiérarchisation des accords internationaux. Il n’y a pas de « demi-traités » qu’un Etat peut se permettre de méconnaître au profit d’un autre, tous les traités sont « enforceable » devant une juridiction internationale ; accorder la préférence à l’un pour éviter une condamnation c’est s’exposer (au moins « en théorie », même si c’est une expression que je déteste) à une condamnation pour la méconnaissance de l’autre.
Une solution alternative serait de considérer que la CEDH instaure un ordre juridique propre sur le modèle de l’UE, mais cela poserait d’autres problèmes et régler cette question n’est pas du ressort du Conseil d’Etat, mais de la CEDH elle-même (et ce n’est pas son trip si j’ai bien compris, mais je dis cela sous toutes réserves).
Répondre	CPDH dit :	3 janvier 2012 à 15 h 28 min	Je partage votre solution alternative: la CEDH comme la charte des NU sont des constitutions qui instaurent des ordres juridiques propres qui sont distincts de droit international classique. Il faut donc assurer leur primauté.
Sinon je ne suis pas convaincu par votre idée que la Russie ne serait pas liée par l’article 14 combiné au 1P1 car l’accord date de 1997. Il suffit de se reporter pour cela à la décision appliquant le protocole n°12 à la Bosnie et déclarant les accords de Dayton contraires http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/12/27/dispositions-constitutionnelles-discriminatoires-accord-de-dayton-et-1ere-application-de-la-clause-generale-de-non-discrimination-cedh-gc-22-decembre-2009-sejdic-et-finci-c-bosnie-herzegovine/
Au demeurant en l’espèce c’est de la France dont il s’agit puisque c’est elle qui a refusé d’enregistrer le requérant.
Répondre	Esprit d'escalier dit :	3 janvier 2012 à 22 h 51 min	Une autre question : si on avait appliqué, en l’espèce, les principes coutumiers sur l’articulation des traités (je suppose que ce sont ceux codifiés dans la convention de Vienne de 1969), ça aurait pu donner quoi ? Est-ce que ce n’est pas un peu contradictoire de vouloir appliquer les principes coutumiers internationaux à la lumière des exigences constitutionnelles internes ? (ce sont quand même deux techniques d’interprétation différentes, non ?)
Répondre	La Voix des Emprunts Russes dit :	10 mai 2013 à 17 h 43 min	Souvenez-vous : après les élections législatives de 2012 l’association La Voix des Emprunts Russes avait écrit aux 577 députés pour présenter nos doléances concernant l’indemnisation de nos titres russes
Certains députés avaient immédiatement déposé une question écrite au gouvernement.
Les réponses apportées par le Ministre des affaires étrangères étaient absolument scandaleuses : elles dénaturaient l’article 3 alinéa 2 de l’accord franco-russe du 17 mai 1997, ce qui ne permettait pas d’indemniser les porteurs.
Notre association n’acceptant pas cette version fallacieuse de l’accord, nous avons repris contact avec tous les députés début avril 2013, afin de faire entendre notre exaspération. Vous avez très certainement reçu une copie de notre lettre ou nous demandions aux députés qu’ils exigent du Ministre une réponse claire à la question posée.
Plus de dix députés ont déjà déposé une question écrite au Gouvernement et vous pouvez en prendre connaissance dés maintenant en cliquant sur la ligne ci-dessous. Bien entendu cette liste de questions sera complétée, au fur et à mesure de la parution au Journal Officiel.
Madame Monsieur le député.
Les 316.000 porteurs français d’emprunts russes sont si nombreux qu’il serait injustifié de les dire politiquement plus proche de tel parti que de tel autre. Il est donc normal que leurs intérêts soient défendus par toutes celles et tous ceux qui sont leurs représentants au Parlement.
Depuis le début de la nouvelle législature, plusieurs de vos collègues ont déjà questionné le gouvernement afin de savoir quand il compte mettre en application l’article 3 alinéa 2 de l’accord franco-russe du 27 mai 1997 qui doit permettre une indemnisation décente des porteurs de titres russes ( QE numéros 2229, 2230, 2777 et 6031 )
La réponse apportée par Monsieur le Ministre des affaires étrangères, ne correspond en rien à la question posée : « les porteurs détenteurs d’une créance très solide se retrouvent entièrement seuls face à la Russie, donc incapables de la faire honorer » Comptez-vous mettre en œuvre rapidement l’article 3 alinéa 2 de l’accord du 27 mai 1997 ?
En 1997 ni le Rapporteur de l’Assemblée Nationale, ni le premier Ministre n’ont jeté le moindre doute quant à l’engagement formel souscrit par la France au niveau international, de sa responsabilité exclusive du règlement des créances françaises définies dans l’accord du 27 mai 1997 (article 3 alinéa 2)
Or la contrepartie de la renonciation de la France a exercer sa protection diplomatique à l’égard des créanciers privés fut affirmée dans la formule adoptée par les auteurs de cet accord, il ne peut donc y avoir d’autre signification que la substitution du gouvernement russe par celui de la France pour régler définitivement ce vieux contentieux. D’ailleurs l’ancien gouvernement l’a bien reconnu en acceptant comme contrepartie des 400 M$ russes, la responsabilité exclusive, primo de la répartition de la somme perçue, mais secundo du règlement des créances financières et réelles qu’il a renoncé à soutenir. Le gouvernement ne se considérait pas comme un simple intermédiaire et répartiteur : il déclare assumer le règlement des créances, en contrepartie essentielle et inséparable de l’abdication de l’Etat français.
Lorsque le Ministre des affaires étrangères répond à la question des différents parlementaires que l’article 3 alinéa 2 ne contient qu’un seul engagement, il fait abstraction de la première partie de l’alinéa 2 ce qui obère lourdement l’indemnisation décente des porteurs français : c’est inadmissible et remet en cause le principe d’impossibilité de déroger aux obligations issues d’un accord selon le droit international. Pacta sunt servanda : elles doivent être exécutées de bonne foi (art.1134 du code civil)
Les réponses du Ministre comportent une grave erreur d’interprétation. Selon les grammairiens consultés l’adverbe ainsi que (loc.conj) exprime une idée d’addition complémentaire. Le Littré précise : ainsi que a pour synonyme « de même que »
Il devient alors évident que les collaborateurs de Monsieur le ministre font une erreur lorsqu’ils écrivent « Dans ce contexte l’article 3 alinéa 2, de l’accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l’acceptation par le gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droits français des sommes reçues des autorités russes.. » Ils éludent le premier paragraphe qui soutient que la partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu’elle a renoncé à soutenir.
Il devient donc urgent que Monsieur le Ministre réponde clairement à la question posée par Mesdames et Messieurs les parlementaires, et définisse précisément ce que le gouvernement compte faire pour qu’un dialogue s’ouvre avec les porteurs français d’emprunts russes, afin d’évaluer l’indemnisation correcte de ceux-ci et les modalités de versement.
La seule possibilité qui reste aux porteurs pour se faire entendre est la représentation nationale.
Sachant pouvoir compter sur vous, je vous prie d’agréer Monsieur Madame le député, mes respectueuses salutations.
http://sd-1.archive-host.com/membres/up/175003513657265866/Lettre_deputes_mars-55-_2013.doc
Répondre	La Voix des Emprunts Russes dit :	11 mai 2013 à 13 h 53 min	ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE RELATIF AU REGLEMENT DEFINITIF DES CREANCES RECIPROQUES ENTRE LA FRANCE ET LA RUSSIE ANTERIEURES AU 9 MAI 1945 Article 3
En qualité de règlement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945, la Partie russe verse à la Partie française, et la Partie française convient d’accepter, une somme d’un montant de 400 millions de dollars des Etats-Unis. Cette somme est versée selon les modalités suivantes : huit versements semestriels de 50 millions de dollars des Etats-Unis chacun, le premier dans les quinze jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, le deuxième le 1er août 1997 et les six autres versements le 1er février et le 1er août des années 1998, 1999 et 2000.
La Partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu’elle a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent Accord, ainsi que de la répartition des sommes perçues conformément au présent Accord entre les personnes physiques et morales françaises, conformément à la législation française en vigueur, sans que la responsabilité de la Partie russe soit engagée à aucun titre de ce fait

References: §30
 l'article 48
 l'article 14
 §40
 §61
 l'article 53
 l'article 53