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Timestamp: 2017-01-20 05:50:18+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 mars 1972, 76092
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 76092Numéro NOR : CETATEXT000007642947 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-08;76092 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * MAJORATIONS D'ANCIENNETE [ LOI DU 4 AVRIL 1958 ].LA COMMISSION CREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958 AYANT ESTIME QUE LES SERVICES DE RESISTANCE EN CAPTIVITE DE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIENT PAS UNE REVISION DE CARRIERE, COMPARES A CEUX DE LA MOYENNE DES MILLIERS DE CANDIDATURES EXAMINEES, L'ADMINISTRATION A LEGALEMENT REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET LE REQUERANT NE PEUT SOUTENIR QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE CETTE DECISION UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A REPARATION.Texte : REQUETE DU SIEUR DE FABRE DE X... JOSEPH , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 11 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET DE SA PENSION ET DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR LUI DU RETARD APPORTE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET DE SA PENSION ;
VU LES LOIS DU 26 DECEMBRE 1925, DU 6 AOUT 1948, DU 26 SEPTEMBRE 1951, DU 4 AVRIL 1958 ET DU 30 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE DES ARMEES A LA DEMANDE DU SIEUR DE FABRE DE X... FONDEE SUR LES ARTICLE 1ER A 3 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958 ET TENDANT A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE, L'AUGMENTATION DE SA PENSION ET L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE : - CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE MILITAIRE, LE SIEUR DE FABRE DE X..., CAPITAINE EN RETRAITE, SE PREVAUT DES ARTICLES 1ER A 3 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958 RELATIVE A L'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE PREVUES PAR LA LOI DU 24 JUIN 1950, MODIFIANT L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 AOUT 1948, ET PAR LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; QUE S'IL NE CONTESTE PAS LE CALCUL DES BONIFICATIONS QUI LUI ONT ETE EFFECTIVEMENT ALLOUEES, IL SOUTIENT QU'EN RAISON DES RETARDS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION A LUI ACCORDER CES BONIFICATIONS, IL N'AURAIT PU OBTENIR EN 1953 SA MISE EN DISPONIBILITE, QUI LUI A ETE REFUSEE LE 25 NOVEMBRE 1953, ET SE SERAIT TROUVE CONTRAINT, DU FAIT DE SON ETAT DE SANTE, A DEMANDER L'OCTROI D'UN CONGE SANS SOLDE, PUIS, EN 1962, A L'EXPIRATION DE SES POSSIBILITES DE CONGE, SA MISE A LA RETRAITE PROPORTIONNELLE ; QU'AINSI IL AURAIT ETE PRIVE DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1963 "EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE", COMME DE SES CHANCES D'ETRE PROMU AU GRADE DE CHEF DE BATAILLON ET DE SE PRESENTER AU CONCOURS DE L'ECOLE DE GUERRE ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958, LES MAJORATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI "N'ONT D'EFFET QUE SUR LA DETERMINATION DE L'ECHELON DE SOLDE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUR LA PENSION" ; ... QU'AINSI LA REVISION DE LA SITUATION DU SIEUR DE FABRE DE X..., AU TITRE DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE EFFET QUE DE PORTER CET OFFICIER A L'ECHELON DE SOLDE LE PLUS ELEVE DE SON GRADE ; QUE CETTE NOUVELLE SITUATION, A LA SUPPOSER ACQUISE EN 1953, AURAIT ETE SANS INCIDENCE SUR LE SUCCES DE LA DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITE QUE L'ADMINISTRATION, EN VERTU DES ARTICLES 25 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1925, N'EST JAMAIS TENUE D'ACCORDER, NI, PAR SUITE, SUR LES CONSEQUENCES QUE, AU SENS DU REQUERANT, A EUES LE REFUS DE CETTE DEMANDE SUR LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR DE FABRE DE X... NE CONTESTE PAS LES BASES SUR LESQUELLES A ETE CALCULEE SA PENSION DE RETRAITE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958, NI L'EXACTITUDE DE CE CALCUL ; QU'IL SE BORNE A SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT AU BENEFICE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; QUE LE SIEUR DE FABRE DE X..., MIS A LA RETRAITE EN 1962, SUR SA DEMANDE, NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE CETTE LOI DONT LE CHAMP D'APPLICATION EST LIMITE AUX PERSONNELS EN SERVICE LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR DE FABRE DE X... N'A SUBI, DANS LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE, AUCUN DES PREJUDICES QU'IL ALLEGUE ET QUI AURAIENT EU POUR CAUSE, A SON SENS, LES RETARDS QUE L'ADMINISTRATION AURAIT APPORTES A LUI ACCORDER LA QUALITE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE, LAQUELLE LUI OUVRAIT DROIT AU BENEFICE DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ET LA QUALITE D'INTERNE-RESISTANT, LAQUELLE LUI OUVRAIT DROIT AU BENEFICE DE LA LOI DU 8 AOUT 1946, DONT IL N'A, D'AILLEURS, DEMANDE LA RECONNAISSANCE QUE RESPECTIVEMENT EN 1962 ET EN 1964 ; QU'IL N'EST PAS, DES LORS, FONDE A DEMANDER UNE INDEMNITE DE CE CHEF ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS D'ACCORDER AU REQUERANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958 : - CONS. QUE SI LE MINISTRE DES ARMEES, DANS SA LETTRE EN DATE DU 11 JUIN 1968, A FAIT CONNAITRE AU SIEUR DE FABRE DE X... L'INTERPRETATION QU'IL DONNAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA Loi DU 4 AVRIL 1958 QUI NOTAMMENT N'AVAIENT "AUCUN CARACTERE AUTOMATIQUE" ET NE PARAISSAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE APPLIQUEES, CES INDICATIONS N'AVAIENT PAS LA VALEUR D'UN REFUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DES LORS QUE, DANS LE MEME TEMPS, LE MINISTRE SAISISSAIT LA COMMISSION CHARGEE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 4 DE LA LOI DE LUI PROPOSER LES MESURES PREVUES AUX ALINEAS 2 ET 3 DU MEME ARTICLE ; QUE CETTE COMMISSION A ESTIME LE 6 NOVEMBRE 1968 QUE "LES SERVICES DE RESISTANCE EN CAPTIVITE " P.G. EVIDENTS" DU SIEUR DE FABRE DE X... NE JUSTIFIENT PAS UNE REVISION DE CARRIERE SI ON LES COMPARE A CEUX DE LA MOYENNE DES MILLIERS DE CANDIDATURES EXAMINEES" ; QUE DES LORS, L'ADMINISTRATION AYANT LEGALEMENT REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR DE FABRE DE X... DES DISPOSITIONS SUSENONCEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958, LE REQUERANT NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE CETTE DECISION UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Loi 1925-12-29Loi 1948-08-06Loi 1950-06-24Loi 1951-09-26Loi 1958-04-04 art. 1 à art. 3, art. 4Loi 1963-12-30Publications :Proposition de citation: CE, 08 mars 1972, n° 76092Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : M. MICHEL BERNARDRapporteur public : MME QUESTIAUXOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 08/03/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 4
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 L'ARTICLE 4
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 art. 3
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