Source: http://ledroitcriminel.fr/la_legislation_criminelle/code_penal/partie_legislative_5.htm
Timestamp: 2018-04-20 14:40:06+00:00

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Code pénal mis à jour au 04 octobre 2011 - Partie législative (Livre V) (Texte intégral hors dispositions relatives aux DOM-TOM)
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Modifié par la Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004
Créé par la Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004
Créé par la Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 29 JORF 7 août 2004
Modifié par la Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 7
Modifié par la Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 19
Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la recherche.
Le fait de mettre en œuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
Créé par la Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 JORF 30 juillet 1994
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'État est puni des peines prévues à l'article 521-1.

References: art. 28
 art. 28
 art. 29
 art. 7
 art. 19
 art. 9
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 521