Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t121836fu1.html
Timestamp: 2020-02-26 04:37:45+00:00

Document:
EPO - T 1836/12 () of 5.3.2014
T 1836/12 () of 5.3.2014
ECLI:EP:BA:2014:T183612.20140305
08358016.7
Texte de la décision en FR (PDF, 360 KB)
Scie à chaîne portative électrique
Requêtes produites tardivement sans motivations - économie de procédure (non)
Requêtes produites tardivement - clairement admissibles (non)
Le dépôt de nouvelles requêtes sans motivations sur l'ensemble des points mentionnés dans l'annexe à la citation à la procédure orale rend la procédure inefficace et contraire au principe de son économie (point 1).
Le simple dépôt de requêtes sans motivations ne permet pas d'écarter les objections qui ont été soulevées préalablement par la chambre dans l'annexe à la citation à la procédure orale ou qui peuvent être attendues au vu de la décision contestée (point 2).
T 0554/14
I. Le requérant (demandeur) a formé un recours contre la décision de la division d'examen de rejeter la demande de brevet européen No. 08 358 016.7 aux motifs de manque d'activité inventive des objets revendiqués sur la base, entre autres, de l'enseignement du document:
D2: JP-A-2006-150571.
II. Avec son mémoire de recours le requérant a requis l'annulation de la décision contestée et la délivrance du brevet avec un jeu de revendications selon une requête principale ou une requête subsidiaire, subsidiairement, le renvoi de l'affaire devant le département de la première instance.
III. En annexe à la citation à la procédure orale, la chambre de recours a informé le requérant de son avis provisoire selon lequel les objets des revendications 1 de chacune des requêtes semblaient manquer de nouveauté vis-à-vis du document D2. Des objections selon l'article 123(2) CBE ont également été soulevées.
Une traduction automatisée en anglais de D2 a aussi été introduite dans la procédure:
D2' traduction automatisée en anglais deJP-A-2006-150571, 4 pages
IV. En réaction, le requérant a déposé avec son courrier du 4 février 2014 quatre nouveaux jeux de revendications selon une requête principale (RP) et trois requêtes subsidiaires (RS1, RS2 et RS3), en remplacement des requêtes précédentes. Dans son courrier le requérant justifie les modifications vis-à-vis de l'article 123(2) CBE mais indique simplement qu'il "fera valoir les arguments concernant la nouveauté et l'activité inventive impliquée par l'invention faisant l'objet du nouveau jeu RP et, le cas échéant, des nouveaux jeux subsidiaires RS1, RS2 et RS3 au cours de la procédure orale."
La chambre a alors informé le requérant avec sa notification du 13 février 2014 qu'elle n'émettait pas de notification préalable sur la recevabilité des requêtes, en particulier lorsqu'elles ne sont pas motivées sur l'ensemble des points mentionnés dans l'annexe à la citation à la procédure orale, comme dans le cas présent, mais que la recevabilité sera un point de discussion à la procédure orale.
Avec cette même notification, et en référence à ses décisions T 1732/10 et T 162/12, la chambre a souligné que la date de dépôt des requêtes serait considérée comme étant celle du dépôt de leurs motivations et que des motivations fournies uniquement à la procédure orale, comme annoncé, les rendraient encore plus tardives.
V. Comme indiqué dans son courrier du 25 février 2014, le requérant n'était pas représenté à la procédure orale du 5 mars 2014 devant la chambre. En application de la règle 115(2) CBE et de l'article 15(3) RPCR, celle-ci s'est tenue en son absence et la présente décision y a été annoncée.
VI. Le requérant requiert l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications de la requête principale (RP) ou du jeu de revendications d'une des requêtes subsidiaires 1, 2 et 3 (RS1, RS2 et RS3), toutes déposées avec sa lettre du 4 février 2014. Il requiert subsidiairement le renvoi de l'affaire devant le département de la première instance.
VII. La revendication 1 de la requête principale (RP) s'énonce comme suit :
"Scie à chaîne portative à entraînement motorisé du genre comprenant une source de puissance renfermée dans un carter (1) et un dispositif de coupe comprenant une chaîne à dents (2) engrenant avec un pignon d'entraînement (7), et un guide-chaîne (3), ladite scie à chaîne comprenant encore une unique poignée de portage et de manoeuvre (5) disposée au-dessous de la source de puissance et dudit pignon d'entraînement (7) et orientée perpendiculairement ou sensiblement perpendiculairement à l'axe longitudinal du guide-chaîne (3), en considérant la position de la scie lors d'une coupe de bois verticale, caractérisée en ce que :
- la source de puissance assurant la rotation du pignon d'entraînement (7) est constituée par un moteur électrique à courant continu (4), de type "brushless" (sans balai) et à commande et commutation électroniques, à rotor à aimants, et
- la poignée de portage et de man½uvre (5) est disposée au-dessous dudit pignon d'entraînement (7) sur un axe vertical passant par le pignon (7)."
La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 (RS1) s'énonce comme suit :
"Scie à chaîne portative à entraînement motorisé du genre comprenant une source de puissance renfermée dans un carter (1 ) et un dispositif de coupe comprenant une chaîne à dents (2) engrenant avec un pignon d'entraînement (7), et un guide-chaîne (3), ladite scie à chaîne comprenant encore une unique poignée de portage et de manoeuvre (5) disposée au-dessous de la source de puissance et dudit pignon d'entraînement (7) et orientée perpendiculairement ou sensiblement perpendiculairement à l'axe longitudinal du guide-chaîne (3), en considérant la position de la scie lors d'une coupe de bois verticale, caractérisée en ce que :
- la poignée de portage et de man½uvre (5) est disposée au-dessous dudit pignon d'entraînement (7) sur un axe vertical passant par le pignon (7), lui-même étant monté coaxialement à l'axe du rotor du moteur (4)."
La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 (RS2) s'énonce comme suit :
"Scie à chaîne portative à entraînement motorisé du genre comprenant une source de puissance renfermée dans un carter (1) et un dispositif de coupe comprenant une chaîne à dents (2) engrenant avec un pignon d'entraînement (7), et un guide-chaîne (3), ladite scie à chaîne comprenant encore une unique poignée de portage et de manoeuvre (5) disposée au-dessous de la source de puissance et dudit pignon d'entraînement (7) et orientée perpendiculairement ou sensiblement perpendiculairement à l'axe longitudinal du guide-chaîne (3), en considérant la position de la scie lors d'une coupe de bois verticale, la source de puissance assurant la rotation du pignon d'entraînement (7) étant constituée par un moteur électrique à courant continu (4), de type "brushless" (sans balai) et à commande et commutation électroniques, à rotor à aimants, et la poignée de portage et de man½uvre (5) étant disposée au-dessous dudit pignon d'entraînement (7), ladite scie comportant un système de lubrification des organes mobiles de l'outil, comprenant un réservoir (9) et une pompe distributrice électrique (10), caractérisée en ce que ladite pompe (10) est logée dans ladite poignée (5), au-dessous dudit réservoir (9)."
La revendication 1 de la requête subsidiaire 3 (RS3) s'énonce comme suit :
"Scie à chaîne portative à entraînement motorisé du genre comprenant une source de puissance renfermée dans un carter (1) et un dispositif de coupe comprenant une chaîne à dents (2) engrenant avec un pignon d'entraînement (7), et un guide-chaîne (3), ladite scie à chaîne comprenant encore une unique poignée de portage et de manoeuvre (5) disposée au-dessous de la source de puissance et dudit pignon d'entraînement (7) et orientée perpendiculairement ou sensiblement perpendiculairement à l'axe longitudinal du guide-chaîne (3), en considérant la position de la scie lors d'une coupe de bois verticale, la source de puissance assurant la rotation du pignon d'entraînement (7) étant constituée par un moteur électrique à courant continu (4), de type "brushless" (sans balai) et à commande et commutation électroniques, à rotor à aimants, et la poignée de portage et de man½uvre (5) étant disposée au-dessous dudit pignon d'entraînement (7), ladite scie comportant un système de lubrification des organes mobiles de l'outil, comprenant un réservoir (9) et une pompe distributrice électrique (10), caractérisée en ce que la poignée de portage et de man½uvre (5) est disposée au-dessous dudit pignon d'entraînement (7) sur un axe vertical passant par le pignon (7), lui-même étant monté coaxialement à l'axe du rotor du moteur (4) et en ce que ladite pompe (10) est logée dans ladite poignée (5), au-dessous dudit réservoir (9)."
VIII. Le requérant n'a pas fourni de motivations quant à la nouveauté et l'activité inventive des objets revendiqués avec ses nouvelles requêtes principale (RP) et subsidiaires 1, 2 et 3 (RS1, RS2 et RS3). Il s'est limité à donner la base des modifications apportées dans la demande telle que déposée.
1. Admissibilité des requêtes - absence de motivations du requérant quant à la nouveauté et l'activité inventive (article 13(1) RPCR)
1.1 Les requêtes principale (RP) et subsidiaires 1, 2 et 3 (RS1, RS2 et RS3) on été déposées après la citation à la procédure orale, c'est-à-dire qu'elles constituent une modification après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours. Leur admission dans la procédure est donc sujette au pouvoir d'appréciation de la chambre. L'exercice de ce pouvoir dépend d'un côté de la raison pour laquelle ces requêtes ont été déposées et d'un autre côté, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure selon l'article 13(1) RPCR.
1.2 En principe, si la chambre introduit une interprétation complètement nouvelle d'un document (D2 dans le cas présent), une réaction y afférente devrait être prise en compte. Ceci ne prive toutefois pas la chambre de son pouvoir discrétionnaire d'examiner son admissibilité selon l'article 13(1) RPCR (voir aussi R 1/13, pas publiée au JO OEB, alinéas 13 à 16 des motifs ).
C'est en particulier au vu de l'économie de la procédure que la chambre a fourni au requérant, en annexe à la citation à la procédure orale, une opinion provisoire détaillée sur la brevetabilité des objets revendiqués avec les requêtes d'alors (requêtes déposées avec le mémoire de recours). En particulier, la chambre a informé le requérant pour la première fois dans la procédure que les objets des revendications 1 de chacune de ces deux requêtes semblaient manquer de nouveauté vis-à-vis du document D2.
1.3 Ceci n'affranchit néanmoins pas le requérant de son obligation de motiver suffisamment sa réaction. En réaction à l'annexe à la citation à la procédure orale de la chambre, le requérant a déposé avec son courrier du 4 février 2014 de nouveaux jeux de revendications (requête principale (RP) et trois requêtes subsidiaires 1, 2 et 3 (RS1, RS2 et RS3)) en remplacement des jeux précédents, mais sans fournir les motivations qui l'ont conduit aux modifications sensées établir la nouveauté et l'activité inventive des nouveaux objets revendiqués.
En effet, le requérant n'indique aucunement en quoi les modifications apportées aux revendications 1 de chacune des requêtes permettraient d'écarter l'objection de manque de nouveauté soulevée par la chambre et d'étayer l'activité inventive de ces nouveaux objets. Il précise simplement qu'il fera valoir les arguments concernant la nouveauté et l'activité inventive au cours de la procédure orale.
1.4 Ce faisant, il laisse la chambre dans sa préparation à la procédure orale tenter de deviner par elle-même quelles auraient pu être ses motivations, ce qui est contraire à l'efficacité de la procédure. De plus, le requérant indique que, sciemment, il envisage de faire valoir ses arguments pour la première fois à la procédure orale, ce qui est aussi contraire à l'efficacité de la procédure.
C'était justement dans cette optique d'efficacité que la chambre avait fourni en annexe à la citation à la procédure orale son opinion provisoire détaillée. Dans les discussions avec les milieux intéressés ceci est d'ailleurs une demande constante adressée aux chambres de recours. Aussi, si une chambre en émet une, elle peut s'attendre en retour, toujours dans cette même optique d'efficacité, à obtenir avec le dépôt de nouveaux jeux de revendications les motivations du requérant vis-à-vis de l'ensemble des objections soulevées, en particulier sur la brevetabilité des nouveaux objets revendiqués (voir T 162/12, pas publiée au JO OEB, point 2.3).
1.5 Au vu de cette absence de motivations, la chambre avait informé le requérant bien avant la procédure orale avec la communication du 13 février 2014 que la recevabilité de ces nouvelles requêtes devrait être discutée à la procédure orale et que la date de leur dépôt serait considérée comme étant celle du dépôt de leurs motivations (T 1732/10, pas publiée au JO OEB, point 1.5).
1.6 Malgré cela, le requérant n'a pas fourni de motivations quant à la brevetabilité des nouveaux objets revendiqués. Il a simplement informé la chambre qu'il ne serait pas représenté à la procédure orale qui s'est donc tenue en son absence.
1.7 Par conséquent, à la procédure orale la chambre se trouvait devant les requêtes RP, RS1, RS2 et RS3 sans motivations y afférentes.
1.8 Etant donné qu'il est théoriquement possible que la brevetabilité des objets revendiqués paraisse évidente en elle-même, la chambre a tout de même vérifié le dossier à nouveau. Ce faisant, la chambre ne voit rien dans le dossier qui lui permette d'établir de manière évidente quels auraient pu être les arguments du requérant en faveur d'un seul des objets selon les revendications 1 de l'une quelconque des requêtes RP, RS1, RS2 ou RS3, dans un premier temps à l'encontre de la nouvelle analyse de D2 et de l'objection associée de manque de nouveauté émises par la chambre, et dans un deuxième temps pour étayer l'activité inventive à partir, en l'occurrence, de cette nouvelle analyse de D2 et de l'opinion négative émise par la division d'examen, point 3.1.4 de la décision contestée, sur le caractère nouveau et/ou inventif des caractéristiques des revendications dépendantes 2 et 4 de la demande telle que déposée qui ont été introduites par le requérant dans les revendications 1 des requêtes subsidiaires.
1.9 Pour traiter ces requêtes, la chambre aurait de ce fait dû imaginer d'elle-même l'argumentation du requérant pour la traiter valablement dans sa décision, ce qui est contraire au principe de l'économie de la procédure. Par conséquent, la chambre décide d'exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas admettre ces requêtes dans la procédure conformément à l'article 13(1) RPCR.
2. Admissibilité des requêtes - objections de prime abord non surmontées (article 13(1) RPCR)
2.1 Les critères selon l'article 13(1) RPCR pourraient être remplis par les requêtes principale (RP) et subsidiaires 1, 2 et 3 (RS1, RS2 et RS3) si de prime abord ces requêtes, sans motivations additionnelles, permettaient d'écarter les objections soulevées, sans en apporter d'autres.
2.2 Requête principale (RP) et requête subsidiaire 1 (RS1)
2.2.1 Pour la chambre, les modifications introduites aux revendications 1 des requêtes principale (RP) et subsidiaire 1 (RS1) ne permettent pas d'écarter de prime abord l'objection de manque de nouveauté soulevée dans son annexe à la citation à la procédure orale, en particulier en l'absence d'argument du requérant.
2.2.2 En effet, dans ladite annexe la chambre a spécifié au point 4.3.1 à l'encontre de la revendication 1 de la requête principale d'alors (déposée avec le mémoire de recours):
Comme indiqué dans la décision contestée, point 3.2.1.4, et admis par le requérant, D2 divulgue une scie à chaîne portative ("chain saw") à entraînement motorisé du genre comprenant une source de puissance renfermée dans un carter et un dispositif de coupe comprenant une chaîne à dents engrenant avec un pignon d'entraînement, et un guide-chaîne. Dans la scie à chaîne de D2, la source de puissance assurant la rotation du pignon d'entraînement est constituée par un moteur électrique à courant continu, de type sans balai ("brushless DC motor" 22) et à commande et commutation électroniques ("electronic components"; "wiring board" 40), à rotor (30) à aimants (34) (D2', [0001], [0020]-[0023], [0028]; revendications; figure).
La chambre est de plus d'avis que D2 divulgue que l'outil comprend une poignée de portage et de man½uvre ("handle" 14). Etant donné que l'axe de rotation de l'arbre (16) de l'outil de ponçage représenté à la figure 1 se trouve dans le plan de la feuille, le pignon d'entraînement dans le cas d'une scie à chaîne comme indiqué au paragraphe [0028] de D2', tournerait suivant le même axe de rotation et engrènerait ainsi la chaîne de telle manière que le guide-chaîne soit perpendiculaire au plan de la feuille de la figure 1. De cette manière, pour une coupe de bois verticale telle que revendiquée, la poignée (14) se situerait en dessous de ladite source de puissance et dudit pignon d'entraînement et orientée perpendiculairement ou sensiblement perpendiculairement à l'axe longitudinal du guide-chaîne. De plus, la poignée de portage et de man½uvre (14) serait ainsi disposée au-dessous dudit pignon d'entraînement (22) en projection sur un axe vertical passant par ledit pignon (22).
Par conséquent, D2 divulgue toutes les caractéristiques de la revendication 1, si ce n'est explicitement au moins implicitement et, donc, l'objet de la revendication 1 manque de nouveauté vis-à-vis de D2 (Article 54(1) CBE).
Il convient de noter que la caractéristique de la revendication 1 "pour diminuer la pénibilité des travaux de sciage" correspond à un but à atteindre qui est de facto atteint avec la scie à chaîne de D2 étant donné qu'elle comprend l'ensemble des caractéristiques structurelles revendiquées.
2.2.3 Cette analyse de D2 et l'objection associée de manque de nouveauté soulevée à l'encontre de l'objet de la revendication 1 de la requête principale d'alors n'a pas été contestée par le requérant. Ce dernier n'a pas non plus apporté de contre-argument. La chambre ne voit donc pas de raison de modifier son analyse et son opinion provisoire en procédant à l'examen quant au fond des objets revendiqués selon les nouvelles requêtes RP, RS1, RS2 et RS3 sujettes de la présente décision.
2.2.4 Par rapport à cette revendication 1 de la requête principale d'alors, la revendication 1 de la nouvelle requête principale (RP) comprend les amendements suivants:
- la spécification d'une unique poignée; et
- la suppression des caractéristiques "en projection" et "pour diminuer la pénibilité des travaux de sciage".
Cependant, la chambre considère que la scie à chaîne portative de D2 comprend aussi une unique poignée. Cela ressort clairement de la figure 1 où une seule et unique poignée ("handle" 14) y est représentée (D2', [0015]).
De plus, la suppression des caractéristiques mentionnées ci-avant ne permet pas non plus de rendre l'objet revendiqué nouveau par rapport à D2.
Par conséquent, la chambre est d'avis que de prime abord l'objet de la revendication 1 de la requête principale (RP) manque de nouveauté par rapport à D2 sur la base de l'analyse de D2 fournie dans l'annexe à la citation à la procédure orale (Article 54(1) CBE).
2.2.5 De même, par rapport à la revendication 1 de cette nouvelle requête principale (RP), la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 (RS1) comprend, en sus, la caractéristique de la revendication 2 de la demande telle que déposée selon laquelle:
"le pignon (7) est monté coaxialement à l'axe du rotor du moteur (4)".
Cependant, la chambre est d'avis que cette caractéristique est également divulguée par D2, au moins implicitement à la figure 1. En effet, pour engrener la chaîne dans la scie de D2, le pignon d'entraînement, non représenté à la figure 1, sera pour le lecteur spécialiste du domaine technique des scies à chaîne portative à entraînement motorisé impérativement monté coaxialement à l'axe du rotor du moteur (16, 33). Ceci est d'ailleurs aussi indiqué dans la décision contestée, deuxième paragraphe du point 3.1.4. Le requérant devait donc s'attendre au vu de la décision contestée à ce que la chambre maintienne l'objection de manque de nouveauté à l'encontre de l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 (RS1), conformément à son opinion provisoire fournie dans l'annexe à la citation à la procédure orale.
Par conséquent, la chambre considère que de prime abord l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 (RS1) manque de nouveauté par rapport à D2 sur la base de l'analyse de D2 fournie dans l'annexe à la citation à la procédure orale (Article 54(1) CBE).
2.3 Requêtes subsidiaires 2 et 3 (RS2 et RS3)
2.3.1 Par rapport aux revendications 1 des requêtes principale (RP) et subsidiaire 1 (RS1) les revendications 1 des requêtes subsidiaires 2 et 3 comprennent, en sus et respectivement, les caractéristiques suivantes selon lesquelles la scie comporte:
"un système de lubrification des organes mobiles de l'outil, comprenant un réservoir (9) et une pompe distributrice électrique (10)"; et
"ladite pompe (10) est logée dans ladite poignée (5), au-dessous dudit réservoir (9)".
2.3.2 Ces caractéristiques ont pour fondement la revendication 4 de la demande telle que déposée. Cependant, la chambre partage l'opinion de la division d'examen exprimée dans la décision contestée, quatrième paragraphe du point 3.1.4, que ces caractéristiques représentent "des possibilités évidentes que l'homme de l'art choisirait sans faire preuve d'esprit inventif".
Il est donc clair au vu de la décision contestée que ces modifications, qui semblent rendre les objets des revendications 1 des requêtes subsidiaires 2 et 3 nouveaux par rapport à D2, ne permettent toutefois pas de prime abord de justifier d'une activité inventive, surtout en l'absence de contre-arguments du requérant, présentés ni par écrit, ni en personne à la procédure orale. Ce dernier devait en effet s'attendre à une telle objection au vu de l'analyse de D2 fournie dans l'annexe à la citation à la procédure orale et à l'avis émis par la division d'examen au point 3.1.4 de la décision contesté.
2.3.3 Par conséquent, la chambre considère que de prime abord les objets des revendications 1 des requêtes subsidiaires 2 et 3 (RS2 et RS3) manquent d'activité inventive (Article 56 CBE).
2.3.4 La chambre fait remarquer qu'en ce qui concerne la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 (RS2), la caractéristique complète "en projection sur un axe vertical passant par le pignon" a été supprimée. Cette suppression n'apporte, cependant, rien qui pourrait justifier de la nouveauté et/ou l'activité inventive de l'objet revendiqué par rapport à D2.
2.4 Au vu des raisons ci-avant, la chambre considère qu'en l'absence des motivations du requérant les requêtes déposées par celui-ci n'écartent pas de prime abord les objections qui ont été soulevées par la chambre dans l'annexe à la citation à la procédure orale ou qui étaient à attendre au vu de la décision contestée. Par conséquent, pour cette raison également, la chambre décide d'exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas admettre ces requêtes dans la procédure conformément à l'article 13(1) RPCR.
3. Etant donné qu'aucune des requêtes du requérant n'est admise dans la procédure, il n'a pas lieu de faire droit à la requête subsidiaire de renvoi du dossier devant la première instance.
4. En l'absence de requêtes admises dans la procédure, le recours doit être rejeté.
Dernière MAJ: 21.05.2014

References: l'article 123
 l'article 123
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13