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Timestamp: 2020-03-30 06:01:41+00:00

Document:
Arrete Royal du 01/04/2009 modifiant l'annexe de l'arrete du regent du 20 septembre 1947 portant le reglement general relatif aux services reguliers, aux services reguliers temporaires, aux services reguliers specialises et aux services occasionnels
Arrêté Royal du 01 avril 2009
Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels
2009014078
1er AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels
Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, l'article 19, modifié par les lois des 20 décembre 1957 et 29 juin 1984;
Vu l'annexe de l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 septembre 2008;
Vu l'avis 45.823/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 février 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser, selon le cas : - soit le document de contrôle prévu dans le Règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des Règlements (CEE) n° 684/92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus; - soit le document de contrôle prévu dans l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (A.S.O.R.), signé à Dublin le 26 mai 1982; - soit le document de contrôle prévu dans l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) du 22 juin 2001;
Article 1er.L'article 60 de l'annexe de l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels, remplacé par l'arrêté royal du 22 septembre 1988, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 60.§ 1er. Pour tout service de transport effectué sur le territoire national ou à destination d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou à destination de la Suisse, il doit être fait usage d'une feuille de route dont le modèle correspond au document de contrôle instauré par le Règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des Règlements (CEE) n° 684/92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus.
Pour tout service de transport effectué à destination d'un pays tiers à l'Espace Economique Européen autre que la Suisse, il doit être fait usage, selon le pays de destination, soit d'une feuille de route Interbus, soit d'une feuille de route A.S.O.R. § 2. Lorsque le service de transport est limité au territoire national, la feuille de route peut être remplacée par un document reprenant les indications minimales suivantes relatives au service en question : date, numéro d'immatriculation du véhicule, identification et signature du transporteur, identification du ou des conducteurs, identification du donneur d'ordre, numéro d'autorisation, lieu(x) et heure(s) de départ du service, lieu(x) de destination, itinéraire principal, nombre de personnes transportées, kilométrage du service.
Ce document peut être utilisé pour plusieurs services de transport effectués le même jour. § 3. L'original de la feuille de route ou du document qui en tient lieu, prévu au § 2, doit se trouver à bord du véhicule pendant tout le parcours du service de transport correspondant; il doit être présenté à toute réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle. § 4. Les carnets de feuilles de route ainsi que les feuilles de route utilisées ou les documents qui en tiennent lieu, prévus au § 2, doivent être conservés au siège d'exploitation du transporteur pendant les trois années qui suivent celle à laquelle se rapporte le dernier service de transport et doivent être présentés à toute réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle. »
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2009.
Art. 3.Le Ministre ayant le Transport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2009.
arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 1 er avril 2009, est nommé : Ordre de Léopold II Chevalier Monsieur LIEVENS, René, Président National du Mouvement Dynastique Belge. Il prend rang dans l'Ordre à dater de ce jour.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er avril 2009, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Ketsman, H., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles. Il est autorisé à porter le titre honorifique Par arrêté document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 mars 2009, est mise à la pension d'office à la date du 31 janvier 2009 au soir, Mme Aernouts, M.-Y., greffier en chef de la justice de paix du canton de Bastogne-Neufchâteau. L'intéressée est admise à f Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 14 avril 2009, sont nommées : greffier au tribunal de commerce de Turnhout, Mme Peeters L., collaborateur au greffe du tribunal de police de Turnhout. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestati
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 octobre 2008, entrant en vigueur le 31 août 2009 au soir, M. Roeffelaer, H., greffier en chef au tribunal de première instance de Tongres, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à f P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er avril 2009, entrant en vigueur le 28 février 2010, M. Cruysmans, M., vice-président au tribunal de première instance de Nivelles, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire v Par arrêté
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 27 avril 2009, Mme Véronique Wathieu, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A3 au titre de conseiller au Service public fédéral Personnel et Organisation, dans un emploi du cadre ling nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 1 er avril 2009, Mme Vanessa Hiernaut, est nommée à titre définitif d(...)
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References: l'article 19
 l'article 84
 § 1

Art. 60
 § 2
 § 3
 § 2
 § 4
 § 2

Art. 2

Art. 3