Source: https://vlex.ch/vid/ubereinkommen-uber-sondermissionen-796191453
Timestamp: 2020-07-14 12:06:57+00:00

Document:
Übereinkommen über Sondermissionen - Gesetzgebung - Gesetzgebung - VLEX 796191453
Originalversion: <a href='/vid/ubereinkommen-uber-sondermissionen-796191453'>Übereinkommen über Sondermissionen</a>
Conclue à New York le 8 décembre 1969
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 25 mars 19771
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 novembre 1977
Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 juin 1985
(Etat le 23 janvier 2008)
conscients des buts et des principes de la Charte des Nations Unies2 concernant l’égalité souveraine des Etats, le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations amicales de la coopération entre les Etats,
rappelant que l’importance de la question des missions spéciales a été reconnue au cours de la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques ainsi que dans la résolution I adoptée par cette Conférence le 10 avril 1961,
considérant que la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques a adopté la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, qui a été ouverte à la signature le 18 avril 19613,
considérant que la Conférence des Nations Unies sur les relations consulaires a adopté la Convention de Vienne sur les relations consulaires, qui a été ouverte à la signature le 24 avril 19634,
a)l’expression «mission spéciale» s’entend d’une mission temporaire, ayant un caractère représentatif de l’Etat, envoyée par un Etat auprès d’un autre Etat avec le consentement de ce dernier pour traiter avec lui de questions déterminées ou pour accomplir auprès de lui une tâche déterminée;b)L’expression «mission diplomatique permanente» s’entend d’une mission diplomatique au sens de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques;c)l’expression «poste consulaire» s’entend de tout consulat général, consulat, vice-consulat ou agence consulaire;d)l’expression «chef de la mission spéciale» s’entend de la personne chargée par l’Etat d’envoi d’agir en cette qualité;e)l’expression «représentant de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale» s’entend de toute personne à qui l’Etat d’envoi a attribué cette qualité;f)l’expression «membres de la mission spéciale» s’entend du chef de la mission spéciale, des représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et des membres du personnel de la mission spéciale;g)l’expression «membres du personnel de la mission spéciale» s’entend des membres du personnel diplomatique, du personnel administratif et technique et du personnel de service de la mission spéciale;h)l’expression «membres du personnel diplomatique» s’entend des membres du personnel de la mission spéciale qui ont la qualité de diplomate aux fins de la mission spéciale;i)l’expression «membres du personnel administratif et technique» s’entend des membres du personnel de la mission spéciale employés dans le service administratif et technique de la mission spéciale;j)l’expression «membres du personnel de service» s’entend des membres du personnel de la mission spéciale engagés par elle comme employés de maison ou pour des tâches similaires;k)l’expression «personnes au service privé» s’entend des personnes employées exclusivement au service privé des membres de la mission spéciale.
Art. 2 Envoi d’une mission spéciale
Art. 3 Fonctions d’une mission spéciale
Art. 4 Envoi de la même mission spéciale auprès de deux ou plusieurs Etats
Art. 5 Envoi d’une mission spéciale commune par deux ou plusieurs Etats
Art. 6 Envoi de missions spéciales par deux ou plusieurs Etats pour traiter d’une question d’intérêt commun
Deux ou plusieurs Etats peuvent envoyer chacun en même temps une mission spéciale auprès d’un autre Etat, avec le consentement de cet Etat obtenu conformément à l’art. 2, pour traiter ensemble, avec l’accord de tous ces Etats, d’une question présentant un intérêt commun pour tous.
Art. 7 Inexistence de relations diplomatiques ou consulaires
Art. 8 Nomination des membres de la mission spéciale
Art. 9 Composition de la mission spéciale
Art. 10 Nationalité des membres de la mission spéciale
Art. 11 Notifications
a)la composition de la mission spéciale, ainsi que tout changement ultérieur de cette composition;b)l’arrivée et le départ définitif des membres de la mission ainsi que la cessation de leurs fonctions dans la mission;c)l’arrivée et le départ définitif de toute personne qui accompagne un membre de la mission;d)l’engagement et le congédiement de personnes résidant dans l’Etat de réception, en tant que membres de la mission ou en tant que personnes au service privé;e)la désignation du chef de la mission spéciale ou, à défaut de chef, du représentant visé au par. 1 de l’art. 14, ainsi que de leur suppléant éventuel;f)l’emplacement des locaux occupés par la mission spéciale et des logements privés qui jouissent de l’inviolabilité conformément aux art. 30, 36 et 39 ainsi que tous autres renseignements qui seraient nécessaires pour identifier ces locaux et ces logements.
Art. 12 Personne déclarée non grata ou non acceptable
Art. 13 Commencement des fonctions d’une mission spéciale
Art. 14 Autorisation d’agir au nom de la mission spéciale
1. Le chef de la mission spéciale ou, si l’Etat d’envoi n’a pas nommé de...

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 art. 30

Art. 12

Art. 13

Art. 14