Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9389-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-80-10-20-20141106
Timestamp: 2019-08-22 09:02:13+00:00

Document:
BIC – Base d'imposition – Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes – Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
9389-PGPBIC – Base d'imposition – Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes – Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert2
BOI-BIC-BASE-80-10-20-20141106
2014-11-06T14:17:56.000+01:002014-11-17T16:40:49.000+01:00
L'amende visée à l'article 1735 ter du CGI ne constitue pas une pénalité grave au sens de l'article 8-1 de la convention européenne 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et du BOI-INT-DG-50-10 au I-E § 150. Cette amende ne prive donc pas l'entreprise de la possibilité de recourir aux procédures prévues par la convention européenne du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et par les conventions fiscales bilatérales.
Conformément aux dispositions de l'article 223 quinquies B du CGI, les sociétés établies en France mentionnées à l'article L. 13 AA du LPF doivent souscrire une déclaration relative à leur prix de transfert. Pour plus de précisions sur les sociétés concernées, il convient de se reporter au II § 60 et suivants.
A cet effet, les sociétés doivent utiliser la déclaration 2257-SD (CERFA n° 15221) telle que mentionnée au IV-C § 530.
L'obligation déclarative mentionnée à l'article 223 quinquies B du CGI correspond à une version allégée de la documentation relative à la politique de prix de transfert que les entreprises doivent déjà présenter à l'administration en cas de contrôle, conformément à l'article L. 13 AA du LPF (cf. II § 60 et suivants ).
Cette description a pour objet d'identifier les principales activités du groupe ainsi que la nature et la localisation des droits incorporels exploités (cf. IV-B-1-b § 450).
Les entreprises associées sont celles mentionnées à l'article L.13 AA du LPF. Il s'agit des entités juridiques établies ou constituées hors de France et liées, au sens du 12 de l'article 39 du CGI à la société déclarante.
La société doit indiquer le montant agrégé des produits, charges, acquisitions et cessions d'actifs supérieurs à 100 000 € par nature, qu'elle a comptabilisés au titre de l'exercice objet de la déclaration. Ces éléments sont détaillés par nature de flux.
Les lignes "Flux sur instruments financiers à terme", concernent les flux financiers afférents aux instruments financiers à terme définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier. Pour l'établissement de la déclaration, ces flux ne se confondent pas avec les flux mentionnés dans les rubriques "Produits financiers" et "Charges financières".
Afin de satisfaire à l'obligation déclarative relative aux prix de transfert, les sociétés doivent utiliser la déclaration 2257-SD (CERFA n° 15221) établie par l'administration qui est disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
En cas de non dépôt de la déclaration ainsi qu'en cas d'omissions et inexactitudes, les amendes prévues à l'article 1729 B du CGI sont applicables.
/bofip/9389-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-80-10-20-20141106

References: l'article 1735
 l'article 8
 § 150
 l'article 223
 § 60
 § 530
 l'article 223
 § 60
 § 450
 l'article 39
 l'article 1729