Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-91.html
Timestamp: 2020-08-13 12:27:41+00:00

Document:
PARTIE LXXISociétés d’état prévues par règlement
7100 Les sociétés d’État prévues pour l’application des paragraphes 27(2) et (3), de la définition de société privée au paragraphe 89(1) et du paragraphe 124(3) de la Loi sont les suivantes :
a) Société d’assurance-dépôts du Canada;
b) Société de gestion Canada Hibernia;
c) Société immobilière du Canada Limitée;
d) Société canadienne d’hypothèques et de logement;
e) Société canadienne des postes;
f) Société Radio-Canada;
g) Société de développement du Cap-Breton;
h) Office de commercialisation du poisson d’eau douce;
i) Monnaie royale canadienne;
j) VIA Rail Canada Inc;
k) Project Deliver II Ltd.
DORS/84-744, art. 1
DORS/85-175, art. 1
DORS/86-1092, art. 18
DORS/91-174, art. 1
DORS/91-557, art. 1
DORS/91-603, art. 1
DORS/94-405, art. 1
DORS/94-686, art. 39(F)
DORS/97-28, art. 1
2001, ch. 22, art. 22
DORS/2003-397, art. 1
DORS/2018-160, art. 1
PARTIE LXXII[Abrogée, DORS/2001-295, art. 5]
PARTIE LXXIIIMontants prescrits et régions visées
7300 Pour l’application de l’alinéa 12(1)x) de la Loi, montant prescrit s’entend, selon le cas :
a) d’un montant payé soit par le Conseil de développement économique des autochtones créé par le décret C.P. 1983-3394 du 31 octobre 1983 conformément au Programme de développement économique des autochtones, soit dans le cadre du Programme portant sur les sociétés de financement des autochtones prévu par la Stratégie canadienne de développement économique des autochtones, à une société constituée pour fournir à des entreprises autochtones des prêts, des garanties d’emprunt, du financement provisoire, du capital de risque, du financement de baux, des cautionnements ou d’autres services de financement analogues et dont toutes les actions du capital-actions remplissent l’une des conditions suivantes :
(i) elles appartiennent à des particuliers autochtones,
(ii) elles sont détenues en fiducie au profit exclusif de particuliers autochtones,
(iii) elles appartiennent à une société dont toutes les actions sont soit la propriété de particuliers autochtones, soit détenues en fiducie au profit exclusif de tels particuliers,
(iv) elles appartiennent à des personnes mentionnées aux sous-alinéas (i), (ii) ou (iii) ou sont détenues par ces personnes dans le cadre d’un ensemble de mécanismes de propriété visés à ces sous-alinéas;
b) d’une aide prescrite au sens de l’article 6702;
c) d’une somme qui correspond à la partie d’un prêt d’études qui a fait l’objet d’une dispense de remboursement en vertu de l’article 9.2 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de l’article 11.1 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ;
c.1) d’une somme qui correspond à la partie d’un prêt qui a fait l’objet d’une dispense de remboursement dans le cadre d’un programme provincial et qui serait une somme visée à l’alinéa c) si l’article 11.1 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou l’article 9.2 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants s’appliquait aux prêts consentis dans le cadre de ce programme;
d) d’un droit d’émissions accordé au contribuable sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.
DORS/86-1136, art. 12
DORS/88-312, art. 2
DORS/90-120, art. 1
DORS/91-276, art. 1
2011, ch. 24, art. 88
2016, ch. 12, art. 81
2017, ch. 33, art. 100
7301 [Abrogé, DORS/2001-295, art. 6]
DORS/2001-295, art. 6
7302 et 7303 [Abrogés, DORS/93-440, art. 1]
DORS/93-440, art. 1
7303.1 (1) Pour l’application de l’article 110.7 de la Loi, sont des zones nordiques pour une année d’imposition :
a) le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut;
b) les parties de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan sises au nord de 57°30’ de latitude N.;
c) la partie du Manitoba sise :
(i) soit au nord de 56°20’ de latitude N.,
(ii) soit au nord de 52°30’ de latitude N. et à l’est de 95°25’ de longitude O.;
d) la partie de l’Ontario sise :
(i) soit au nord de 52°30’ de latitude N.,
(ii) soit au nord de 51°05’ de latitude N. et à l’est de 89°10’ de longitude O.;
e) la partie du Québec sise :
(i) soit au nord de 51°05’ de latitude N.,
(ii) soit au nord du golfe du Saint-Laurent et à l’est de 63°00’ de longitude O.;
f) le Labrador, y compris Belle Isle.
(2) Pour l’application de l’article 110.7 de la Loi, sont des zones intermédiaires pour une année d’imposition les îles de la Reine-Charlotte, l’île d’Anticosti, les îles de la Madeleine et l’île de Sable, ainsi que les régions suivantes qui ne font pas partie d’une zone nordique visée au paragraphe (1) pour l’année :
a) la partie de la Colombie-Britannique sise :
(i) soit au nord de 55°35’ de latitude N.,
(ii) soit au nord de 55°00’ de latitude N. et à l’est de 122°00’ de longitude O.,
(iii) soit au nord de 55°13′ de latitude N. et à l’est de 123°16′ de longitude O.;
b) la partie de l’Alberta sise au nord de 55°00’ de latitude N.;
c) la partie de la Saskatchewan sise :
(i) soit au nord de 55°00’ de latitude N.,
(ii) soit au nord de 54°15’ de latitude N. et à l’est de 107°00’ de longitude O.,
(iii) soit au nord de 53°20’ de latitude N. et à l’est de 103°00’ de longitude O.;
d) la partie du Manitoba sise :
(i) soit au nord de 53°20’ de latitude N.,
(ii) soit au nord de 52°10’ de latitude N. et à l’est de 97°40’ de longitude O.,
(iii) soit au nord de 51°30’ de latitude N. et à l’est de 96°00’ de longitude O.;
e) la partie de l’Ontario sise au nord de 50°35’ de latitude N.;
f) la partie du Québec sise :
(i) soit au nord de 50°35’ de latitude N. et à l’ouest de 79°00’ de longitude O.,
(ii) soit au nord de 49°00’ de latitude N., à l’est de 79°00’ de longitude O. et à l’ouest de 74°00’ de longitude O.,
(iii) soit au nord de 50°00’ de latitude N., à l’est de 74°00’ de longitude O. et à l’ouest de 70°00’ de longitude O.,
(iv) soit au nord de 50°45’ de latitude N., à l’est de 70°00’ de longitude O. et à l’ouest de 65°30’ de longitude O.,
(v) soit au nord du golfe du Saint-Laurent, à l’est de 65°30’ de longitude O. et à l’ouest de 63°00’ de longitude O.
DORS/93-440, art. 2
2007, ch. 35, art. 79

References: art. 1
 art. 1
 art. 18
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 39
 art. 1
 art. 22
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 12
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 88
 art. 81
 art. 100
 art. 6
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 79