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Timestamp: 2018-11-20 12:19:14+00:00

Document:
ICPE Rubrique n° 2720
relatif à la gestion des déchets des industries extractives
(JO du 6 août 2010)
Art. 1er. − Champ.
Art. 2. − Exclusion.
Art. 3. − Définitions
Déchets inertes : les déchets répondant, à court terme comme à long terme, à l'ensemble des critères
Art. 4. − Cet arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à ces installations, en vue de prévenir et limiter au niveau le plus bas possible les pollutions, nuisances et risques liés à leur exploitation. Il fixe également les prescriptions relatives à la prévention des accidents.
Art. 5. − Plan de gestion des déchets.
Art. 6. − Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Titre III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES DANS LA « CATÉGORIE A »
Art. 7. − Politique de prévention des accidents majeurs et système de gestion de la sécurité
L'exploitant définit les moyens pour l'application de cette politique. Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans le plan de gestion des déchets. L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs. L'exploitant décrit la politique de prévention des accidents majeurs dans un document maintenu à jour et annexé au plan de gestion des déchets.
Art. 8. − Le plan de gestion des déchets des installations de catégorie A est établi en cohérence avec, d'une part, la politique de prévention des accidents majeurs et, d'autre part, le système de gestion de la sécurité, prévus à l'article 7.
Art. 9. − Plan d'opération interne.
L'exploitant d'une installation de gestion de déchets classée dans la catégorie A élabore un plan d'opération interne pour la gestion des situations d'urgence. Ce plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant met en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Ce plan est communiqué aux services de secours. Il est testé régulièrement et au minimum une fois par an. Il est annexé au plan de gestion et mis à jour à chaque révision de ce dernier.
Titre IV - AMÉNAGEMENT DES INSTALLATIONS
Art. 10. − L'exploitant aménage ses installations de manière à remplir les conditions nécessaires, à court età long terme, pour garantir leur stabilité et prévenir la pollution du sol, de l'air, des eaux souterraines ou des eaux de surface, pour assurer une collecte efficace des lixiviats et des eaux susceptibles d'être polluées dans les conditions prévues par l'autorisation.
Art. 11. − Pour les stockages de déchets dangereux des nouvelles installations et pour les stockages de déchets dangereux créés dans les installations existantes après la date de publication du présent arrêté, la perméabilité de la barrière isolant le stockage du sous-sol est inférieure ou égale à 1. 10–9 m/s. La barrière passive est constituée soit du terrain naturel en l'état, soit du terrain naturel remanié de cinq mètres minimum d'épaisseur.
Les déchets liquides dangereux issus des forages des mines à hydrocarbures sont recueillis dans des
rétentions étanches afin de prévenir toute pollution du sol selon les dispositions de l'article 15.
Art. 12. − Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures aux aires de stockage de déchets d'extraction sur le site lui-même, un fossé extérieur de collecte, dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale, est mis en place.
Art. 13. − Pour les nouvelles installations et pour les stockages de déchets créés dans les installations existantes après la date de publication du présent arrêté, les zones de stockage des déchets doivent être indépendantes hydrauliquement et le drainage et la collecte des lixiviats sont réalisés. Les dispositifs de collecte et de drainage sont dimensionnés en fonction du bilan hydrique prévisionnel de l'installation et dirigent en permanence et, si possible, de façon gravitaire, les lixiviats vers un bassin de stockage étanche.
Art. 14. − L'exploitant veille à l'intégration paysagère de l'installation, dès le début de son exploitation et durant les phases d'exploitations successives, selon les modalités décrites dans le plan de gestion des déchets et précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Art. 15. − Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Art. 16. − Avant le début des opérations de stockage de déchets dangereux, l'exploitant doit informer le préfet de la fin des travaux d'aménagement par un dossier technique qu'il réalise, et qui comprend une analyse d'un organisme tiers de la conformité aux conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
Titre V - EXPLOITATION DE L'INSTALLATION
Art. 17. − L'abandon, le rejet et le dépôt non contrôlé des déchets d'extraction sont interdits. Les zones de stockage de déchets sont exploitées de façon à assurer leur stabilité et en particulier à éviter les glissements profonds, les écroulements de parois, l'érosion par sape du pied, les ravinements et la dégradation des ruisseaux couverts. L'exploitant surveille la stabilité des digues, terrils et remblais lors de la phase d'exploitation et, plus généralement, les mouvements que peuvent subir les déchets, en recueillant régulièrement les informations suivantes, fixées en fonction de l'étude de dangers :
Art. 18. − L'exploitant tient également à jour un registre sur lequel sont répertoriées les quantités et la nature des déchets stockés (leur dangerosité et leur descriptif), leur provenance, le cas échéant, ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage correspondant aux données figurant sur le registre.
Art. 19. − Emissions dans l'eau.
Dans le cas des eaux réceptrices conchylicoles, la modification de pH doit être comprise entre 7 et 9 et les rejets n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation
supérieure à 10 % de la salinité.
Lorsque, du fait de la contamination et des caractéristiques des eaux prélevées, le respect des seuils indiquésà l'annexe III susmentionnée se révèle impossible, l'arrêté d'autorisation ou l'arrêté complémentaire peut fixer les valeurs limites à des valeurs supérieures, sans que toutefois ne soient remis en cause les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Dans le cas d'un bassin contenant du cyanure, l'exploitant doit veiller à ce que la concentration dans le
bassin de cyanure facilement libérable soit réduite au minimum au moyen des meilleures techniques disponibles et qu'elle ne dépasse pas, au point de déversement des résidus dans le bassin, les valeurs indiquées à l'annexe IV.
Art. 20. − Points de rejets et points de prélèvement des effluents, eaux résiduaires et lixiviats.
Art. 21. − Programme de surveillance.
Art. 22. − Eaux souterraines.
Art. 23. − Une analyse du pH et une mesure de la résistivité des eaux des bassins de collecte des lixiviats mentionnés aux articles 12 et 13 sont a minima réalisées avant tout rejet, selon des modalités définies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Art. 24. − L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation. Ce bilan est calculé au moins annuellement et est intégré au plan de gestion des déchets. Son suivi doit contribuer à la gestion des flux polluants potentiellement issus de l'installation et à réviser, si nécessaire, les aménagements des aires de stockage des déchets d'extraction.
Art. 25. − L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, y compris après la fin de l'exploitation.
Titre VI - GESTION DE LA FIN D'EXPLOITATION
Art. 26. − Couverture finale.
- un niveau drainant d'une épaisseur minimale de 0,5 m et d'un coefficient de perméabilité au moins inférieur à 1. 10–7 mètre par seconde, mais qui doit être déterminé (en fonction de la géométrie de la couverture et du choix des matériaux) pour limiter au maximum les entrées d'eau dans le stockage.
Art. 27. − A la fin de la période d'exploitation, tous les aménagements non nécessaires au maintien de la couverture des installations, à son suivi et au maintien en opération, notamment les canaux de surverse et les déversoirs, sont démantelés et la zone de leur implantation remise en état.
Les déchets d'extraction utilisés pour le remblayage des trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction ne doivent pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, et ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines ou d'entraver le bon écoulement des eaux. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité physique de ces dépôts et applique une surveillance relative à l'impact de ces déchets sur le milieu.
Art. 28. − Au moins six mois avant le terme de la période d'exploitation fixée par l'arrêté préfectoral, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire défini à l'article R. 512-76 du code de l'environnement sur l'état des installations basé sur les éléments du plan de gestion de déchets mis à jour.
Titre VII - MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION
Art. 29. − Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.
Art. 30. − Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier et les modalités suivantes :
existantes en cours de fermeture
Art. 31. − Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VALEURS LIMITES APPLICABLES AUX REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES DANS LE MILIEU NATUREL
facilement libérable au point de déversement des résidus dans le bassin
Le système de gestion de la sécurité s'inscrit dans le système de gestion général de l'établissement. Il définit l'organisation, les responsabilités, les fonctions des personnels, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en oeuvre la politique de prévention des accidents majeurs. Le système de gestion de la sécurité précise, par des dispositions spécifiques, les situations ou aspects suivants de l'activité :
Des procédures sont adoptées et mises en oeuvre pour permettre une identification systématique des risques d'accident majeur susceptibles de se produire en toute configuration d'exploitation des installations, c'est-à-dire en fonctionnement normal ou anormal (dégradé, à l'arrêt, en cas d'accident, etc.). Ces procédures doivent permettre d'apprécier la probabilité d'occurrence et d'évaluer la gravité des accidents identifiés.
Des procédures sont adoptées et mises en oeuvre pour la planification des modifications apportées aux nouvelles installations de gestion de déchets ou pour leur conception.
Des procédures sont mises en oeuvre pour détecter et notifier les accidents et les accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances de mesures de prévention et de protection, pour organiser les enquêtes et les analyses nécessaires, pour remédier aux défaillances détectées et pour assurer le suivi des actions correctives. Des bilans réguliers en sont établis.
La direction procède, notamment sur la base des éléments résultant des points 6, 7.1 et 7.2, à une analyse régulière, documentée et mise à jour, des résultats de la mise en oeuvre de la politique de prévention des accidents majeurs et de la performance du système de gestion de la sécurité.
DÉFINITION DE LA CATÉGORIE A
d) Pour chaque année de la période d'exploitation prévue, l'exploitant calcule l'augmentation annuelle, dans des conditions stables, de la quantité d'eau stockée Δ Qi dans le bassin de résidus selon la formule indiquée :
Δ Qi=(Mi/D)*P
Δ Qi = augmentation annuelle de la quantité d'eau stockée dans le bassin à résidus (m3/an) durant l'année i
Δ Mi = masse annuelle de résidus rejetés dans le bassin durant l'année i (tonnes en poids sec/an)
En l'absence de données exactes, on utilisera des valeurs par défaut : 1,4 tonne/m3 pour la densité apparente sèche et 0,5 m3/m3 pour la porosité.
e) Pour chaque substance ou préparation dangereuse répertoriée conformément au point c, l'exploitant procède à une estimation de la concentration annuelle maximale (C Max) en phase aqueuse selon la formule suivante :
C Max = le maximum de la valeur suivante : Si/Δ Qi, où :
Si = masse annuelle de chacune des substances et préparations répertoriées et rejetées dans le bassin durant l'année i.
Si, sur la base de l'estimation des concentrations annuelles maximales (C Max), la phase aqueuse est considérée comme « dangereuse » au sens de la législation européenne en vigueur, l'installation est classée dans la catégorie A.
Pour les bassins de résidus existants en exploitation, la classification de l'installation repose sur la méthode définie précédemment ou sur une analyse chimique directe de l'eau et des solides contenus dans les bassins. Si la phase aqueuse et les éléments qu'elle contient doivent être considérés comme une préparation dangereuse au sens de la législation européenne en vigueur, l'installation est classée dans la catégorie A.
Dans le cas des installations de lixiviation en tas, où les métaux sont extraits des tas de minerais par percolation de solutions de lixiviation, l'exploitant recherche, pendant la phase d'exploitation et la phase de fermeture, la présence de substances dangereuses en se fondant sur un inventaire des substances chimiques utilisées pour la lixiviation et sur les concentrations résiduelles de ces produits dans les eaux de drainage à l'issue du lavage. Si ces lixiviats doivent être considérés comme des préparations dangereuses au sens de la législation européenne en vigueur, l'installation est classée dans la catégorie A.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 15

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31