Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA238&vq=Monsieur+le+conservateur&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-02-25 19:09:38+00:00

Document:
par conséquent, dans le permis, quoique visé par l'ingénieur des ponts et chaussées, dont il excipe, un droit qui serait contraire à loi ; — Que, ce visa impliquât-il approbation de toutes les clauses que renferme le permis, si l'esT cave constituait un engin de pêche prohibé par le décret de 1868, il ne saurait appartenir à l'administration d'en autoriser implicitement ou explicitement l'usage, puisqu'il constituerait une violation do la loi; — Que c'est à tort, par conséquent, que le Tribunal de la Réole a fondé sur ce motif le jugement par lequel il a relaxé Cassagneau de la prévention dont il était l'objet; — Qu'il s'agissait devant le Tribunal et qu'il s'agit devant la Cour de savoir et de décider si le filet appelé l'escave, employé par Cassagneau, est un filet traînant, et, comme tel, prohibé par l'article |2 du décret du 25 janvier 1868;
Attendu que, suivant la signification grammaticale et naturelle du mol, le (ilel traînant est celui qui traîne sur le fond de la rivière dans laquelle il est employé, et dont la prohibition s'explique et se justifie, soit par l'impossibilité pour le poisson d'échapper à son action, soit par le dépeuplement qu'il peut produire, en raclant au fond do l'eau le frai qui y est déposé; — Que la question de savoir si l'escave dont se servait Cassagneau, le jour où a été dressé contre lui le procès-verbal du .'Ht mars dernier, est un filet prohibé, dépendrait principalement de la hauteur du. filet par lui employé et de la profondeur de l'eau dans la partie de la rivière où il péchait; — Que l'administration, à la requête de laquelle il est poursuivi et à qui incombe le devoir de justifier la poursuite, ne fournil aucun renseignement certain sur culte double circonstance constitutive du délit reproché au prévenu;
Attendu qu'en l'absence de cette justification, les présomptions les plus précises tendent à démontrer que l'escave n'est pas un lilel traînant ; — Que, de temps immémorial, ce mode de pêche est employé dans les fleuves et rivières du département ; — Que, sous l'empire de l'ordonnance royale réglementaire du 15 juillet 1830, qui par sou article 1 projiibaj) aussi les filets traînants, et dopt l'article 6 conférait aux préfets, le droit et le devoir, après avoir consulté les agents de l'administration des eaux et forêts, de déterminer, par voie de règlement administratif, les filets et engins qui doivent être interdiis, le préfet de la Gironde, par son arrêté eu date du 13 août 1831, n'avait pas compris l'escave au nombre des filets défendus; — Que de pareils arrêtés paraissent avoir été pris par d'autres préfets, et notamment par celui un, Lot-et-Garonne ; — Attendu que l'interprétation de ces arrêtés en faveur de la non-prohibition de l'escave résulte d'arrêts rendus par la présente Cour, et notamment d'un arrêt du 13 août 1841;
Attendu que le décret réglementaire du 25 janvier 1868 se borne à prohiber les filets (rainants, sans fournir la signification, du mot, ce qui autorise à la
blc pas comporter une solution absolue. Le Blet connu sous le nom île senne ou escave peut être établi el inauœuvré de manière à traîner; et c'est, parait-il, ce qui su rencontre lu plus souvent. Lu disant que généralement la senne n'est pas un lilel traînant, parce que la réglementation antérieure au décret du 25 janvier 1868 ne lui reconnaissait pas ce caractère, le présent arrêt a accordé, croyonsnous, une trop grande importance aux concessions que celle réglementation avait laites à des habitudes locales. Quoi qu'il eu soit, la solution sur laquelle la jurisprudence parait aujourd'hui tomber d'accord, el qui seule peut te concilier avec les termes du règlement général de 1868, est celle-ci: si le procès-verbal ne s'explique.iii sur le mode de construction du lilel ni sur la manière donl les préVenus l'ont manœuvré, la présomption, la plus favorable à ceu.x-ci peui être acr cueillie, airiïi que le décide l'arrêt ci-dessus, sans que le jnge encoure le reproçtiedu méconnaître la foi due au procès-verbal (voir Dalloz, Fable des vingt deux années, \" I'uocès-verbal, no» 121 et suiv.). Mais lorsque le procès verbal constate que le filet manoeuvré par le prévenu était a jjarni de fer dans sa partie inférieure el complètement traînant», le juge correctionnel ne peut, ainsi que le décide un autre arrêt, refuser de le considérer comme tombant sous la prohibition édictée par l'article 12 du décret du 25 janvier 1868 (ptjoii, \1 novembre 1869). rechercher, au point de vue do l'escave, dans le sens que l'administralion ajle-meme avait donné à ce mode de pêche en participant, par ses avis, aux arrêtés des préfets qui l'autorisaient par le fuit qu'ils ne le défendaient pas, et dans lu jurisprudence établie sous l'empire d'une législation qui défendait, comme celle de 1808, l'usage des lilets traînants; que de ces considérations il résulte que le filet dont Cussagneau se servait le 30 mars 1871 n'est pas un engin prohibé par la loi, et que, par d'autres motifs que ceux invoqués par le Tribunal de la Réolc, le jugement rendu par lui le 12 mai 1871 doit être conGrmé; — Confirme, etc.
Du 29 juin 1871. —C. de Bordeaux, cli. corr. — MM. du Périerde Larsan, pr. ; Bourgeois, subst.; Dumoulin, av.
Nota. Du même jour, autre arrêt identique de la même Cour (afj. Rivière).
N° 122. — Cour De Cassation (Ch. crim.). — 5 juillet 1872.
Forftti, dèpaittanae, toi foreitier, dépendance!.
Des vacants appartenant à l'Étal et soumis, à raison de ce qu'Ut confinent immédiatement à une forêt, à la régie de l'administration forestière, doivent être considérés comme une dépendance du sol forestier (1);
Par suite, l'administration des forêts a qualité pour poursuivre les délits de dépaissance commis dans ces terrains (C. for. ,78,159 et 199) (2).
(Forêts c. Abat et autres.) — Arrêt.
La Cour: — Vu les mémoires respectivement produits par les parties ; — Vu les art. 78, 159 et 199 C. for. ; — Sur le moyen pris de la violation desdits articles, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, pour défaut de qualité, les poursuites exercées par l'administration forestière, en raison d'un délit de dépaissance sur une dépendance du sol forestier:
Attendu, en fait, qu'un procès-verbal dressé à la date du 3 octobre 1869, par le garde forestier Saulçay, constate que ledit jour, faisant sa tournée dans la forêt des Hares, appartenant à l'Étal, au canton appelé les Rabassolles, aux vacants qui dominent ladite forêt, le garde a trouvé le nommé Salletle gardant, à bâton planté, pour le compte et par ordre des sieurs Abat et consorts, un troupeau composé de cent vingt bêtes à laine ; — Attendu que l'arrêt attaqué, rendu à la date du 9 juin 1870 par la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Toulouse, confirmatif d'un jugement du Tribunal de police correctionnelle de Foix, a repoussé l'action de l'administralion forestière pour défaut de qualité, par le motif que le fait qui a servi de base aux poursuites aurait été commis sur un lieu qui ne ferait point partie du sol forestier;
Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 78 C. for. il est défendu de conduire ou faire conduire des bêtes à laine dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent; — Attendu que l'arrêt attaqué reconnaît et déclare, en .fait, que les hauts vacants dont il s'agit forment un sol qui est la propriété de l'Etat, c'est-à-dire un sol domanial; que le même arrêt ne méconnaît pas que les hauts vacants non boisés, quelle que soit l'étendue de leur contenance, et quel que soit le point précis où le fait de dépaissance a eu lieu, confinent à la forêt
(1 et i) Il a été décidé, en ce sens, que les terrains conligus à une forêt, ou enclavés dans son enceime, sont soumis comme elle au régime forestier; que, par suite, les délits de dépaissance commis sur eus terrains tombent sous l'application des articles 159 et 199 du Code forestier, quand bien même ces terrains auraient été momentanément soustraits à la culture forestière (Crim. cass.,31 janvier 18W, Dalloz, Rec. pér., \8i6, 1,75). — Voir Jur. gén., v° Fouets, n° 547.
proprement dile, cl ne sont séparés de ladite forêt des Hares par aucune propriété intermédiaire de nature non forestière ; qu'enfin cet arrêt ne méconnaît pas davantage que les hauts vacants sont soumis, de fait, à la régie de l'administration des forêts; —Attendu qu'en présence de ces constatations de fait, l'arrêt attaqué ne pouvait dénier à l'administration des forêts ses droits et qualités pour poursuivre le fait de dépaissance constaté par le procès-verbal, droits et qualités qui lui sont formellement attribués par l'art. 159 C. for.; — Attendu, en ellet, que, d'une part, le caractère de domanialité des hauts vacants et, d'autre part, leur continuité avec les forêts de l'Etat imprimaient nécessairement au sol des hauts vacants la nature du sul forestier, soumis au régime forestier, et en faisaient légalement une dépendance de la forêt des Hares ; — Et attendu qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les art. 78, 159 et 199 C. for., — Casse.
Du 5 juillet 1872. — Ch. crim. — MM. Faustin Hélie, pr. ; Barbier, rapp.; Babinet, av. gén., c. conf. ; Gonse et Paul Besson, av.
N° 123. — Cour Dk Cassation (Ch. crim.). — 29 juin 1872.
Forêts, visite domiciliaire, opération foreilière, interruption, ocoupation étrangère; force majeure, instruction criminelle, ocoupation ennemie, délit forestier, rechercher, continuation.
Lorsqu'un garde forestier, empêché par l'occupation ennemie de donner suite par une visite domiciliaire à la recherche des auteurs d'un délit constaté en forêt, n'a cessé de se livrer à des informations jusqu'au jour où, l'occupation cessant, il a pu acquérir par une perquisition la preuve du délit dont il a constamment suivi la trace, cette perquisition est avec raison considérée comme étant la suite directe d'une opération commencée en forêt et comme étant, par suite, pleinement régulière (C. instr. crim., 16 ; C. for , 161) (1).
La Cour : — Vu les mémoires respectivement produits par les parties ; — Sur l'unique moyen de cassation, pris de la violation des art. 16 C. instr. cr. et 161 C. for., eu ce que le garde, en rédigeant son procès-verbal à la date du 24 mai 1871, aurait été sans qualité comme ne suivant plus les objejs enlevés, le délit prétendu remontant à plusieurs mois: — Attendu qu'il est certain, en principe, que, lorsque les gardes procèdent à une visite domiciliaire qui n'est pas la suite et le complément d'une opération forestière, ils sont alors sans droit et sans qualité pour pénétrer dans le domicile, y faire des recherches et y verbaliser; que les perquisitions,- pour être valables, doivent se rattacher manifestement à la constatation faite en forêt des délits dont les gardes recherchent les traces et les objets ; — Mais attendu que l'arrêt attaqué (rendu par la Cour d'appel de Nancy, Ch. corr., le 1er août 1871) déclare expressément, en fait, ce qui suit : « ...Le garde Delange a constaté les délits (en forêt) aussitôt qu'ont cessé les empêchements de force majeure
(I) Il nous a paru que, de même, il y avait lieu de tenir pour régulier le procès-vtrbal d'un «arde forestier qui, n'ayant pu être enregistré à raison de l'occupation de la localité par l'ennemi, aurait été présente à la formalité dans les quaire jours de la réouverture du bureau d'enregistrement. Mais une solution diflérente a été adoptee.et il a été décide par un Tribunal que le procès-verbal était Dui pour défaut d'enregistrement dans le délai, bien que cette omission fût expliquée par un obstacle de force majeure.
résultant de l'occupation ennemie, qui s'opposait à son action. Depuis ce moment jusqu'au 24 mai 1871, date du procès-verbal de perquisition, il n'a pas cessé de se livret- de la manière la plus active aux recherches qui pouvaient lui faire connaître les lieux et habitations où les bois coupés en délit avaient pu être transportés. La perquisition du 24 mai a donc été, autant que le permettaient les circonstances exceptionnelles qui paralysaient alors l'action des agents forestiers, une suite et une annexé de la constatation des délits en Ibrêt à laquelle elle se rattache par une corrélation intime et par une si'-rie de recherches quotidiennes non interrompues ; » — Attendu qu'en présence de ces déclarations et constatations, qui sont souveraines, le moyen manque en fait; — Èiejf.tte.
Du 2t) juin t8~2. —Ch. crim. — MM. Fauslin Hélie, pr. (Barbier, rnpp.; Bédarrides, av. gén., c, conf. ; Mimerel, av.
1°, 2° et 3* Souveraineté nationale, instruction criminelle, viiitc domiciliaire, force publique èlrongère i forêt», garde forestier, perquisition, assistance, gendarmes étrangers, occupation ennemie.
La perquisition domiciliaire à laquelle un garde forestier a procédé, durant l'occupation ennemie, avec le concours d'agents de la force publique étrangère, pour constater un délit forestier dont il avait suivi k (race, est illégale comme ayant été effectuée en dehors des conditions auxquelles la loi française a délégué au garde une portion d'autorité en vertu du principe de la souveraineté nationale (i);
Et cette illégalité rend nul le procès-verbal dressé à l'occasion de ladite perquisition (2),
...La présence de soldats étrangers ne permettant pas d'ailleurs, en pareil cas, de supposer que le prétendu délinquant a tacitement consenti à la visite de son domicilepar le garde forestier (M).
La Cour : — Vu les moyens respectivement produits par les parties; — Vu les art. 16 C. instr. crim., 161,162 et 164 C. for.; — Sur le moyen pris de la violation des articles ci-dessus visés:
Attendu, en fait, que le procès-verbal qui a servi de base a la poursuite et quia été dressé à la date du 12 novembre 1870, parun garde forestier à la recherche de bois coupés et enlevés en délit, énonce ce qui suit: « Le maire de Saint-Nicolas étant absent, nous avons successivement requis l'adjoint et dès membres du conseil municipal a lin d'opérer une visite domiciliaire ; tous s'y sont refusés. Le commandant de la garnison de Saint-Nicolas, sur ma requête, u mis à ma disposition deux gendarmes prussiens-. Etant arrivés au
(I) Celte Solution ne saurait (aire doute. Le cas «le la présenté espèce n'est pas sans analogie avec celui où des actes ont été faits par un fonctionnaire ou agent n'ayant pas prêté le s> rment qui seul peut lui imprimer un caractère public. Voir Dalloi, Jur. gén., v» Shiment, B° 56.
(î) Conf. D.iiicpz, "laUcdes vingt-deux années, >° Procès-verbal, n° I9S; voir aussi v» ( Ua>si , il»» ïïo et tu.
(B) Four le cas de consentement tacite de celui au domicile duquel la perquisition irréKUliére a été faite, voir Table det vingt-dtvxannées, v» I'rocbs-verbal, u0' 193 et 223.
domicile du nommé Clément) nous y avons trouvé le délit mentionné plus haut »;
Attendu, en droit, qu'aux termes des articles susvisés, les gardes ont le droit : 1° de suivre les objets enlevés par les délinquants jusque dans les lieux où ils auront été transportés* mais sans pouvoir toutefois s'introduire au domicile dés citoyens contre leur gré, si ee n'est en présence de Pim des fonctionnaires dénommés auxdlts articles j 8° de requérir directement la force publique pour la recherché et là saisie des bois coupés en délit ; — Attendu ne le demandeur eh cassation, poursuivi pour délit forestier, avait conclu evant la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour d'appel de Nancy à la nullité de la perquisition opérée lé 12 novembre 1870 a son domicile, sans son consentement et avec l'assistance dé deux gendarmes prussiens, et, subsidiuirement) il être autorisé à prouver que lé garde avait dit à Irt domestique dndit Clément : « Si vous n'ouvrez pas les portes, nous allons les enfoncer » ; — Attendu que l'arrêt attaqué (rendu par la Cour d'appel dé Nancy, Cb. corr., le 29 juin 1872) ne pouvait) dans de telles conditions, reconnaître au garde, ainsi qu'il l'a fait, « la faculté de passer outre et de pénétrer au domicile du sieur Clément pour y découvrir et y saisir, le cas échéant, les bois coupés en délit » ; — Attendu, en effet, et sous un premier rapport, que le fait de la présence et de l'assistance à l'opération des gendarmes prussiens requis par le garde, fait sur lequel l'arrêt attaqué a gardé le silence, est par lui-même un acte de violence et d'intimidation qui ne laisse aucune place 6 l'hypothèse, nécessaire cependant p6nr la validité de la perquisition, que l'introduction au domicile (du citoyen soupçonné de délit a eu lieu de son consentement, en l'absence de l'un des fonctionnaires désignés par la loi ; — Attendu, d'autre part, que si le garde avait le droit dé requérir la force publique, il est évident qu'il ne pouvait s'agir que de la force publique française ; qu'en faisant appel à l'intervention de la force militaire étrangère, il .s'est par là même dépouillé de tout caractère légal \ qu'en effet) ce caractère, au cas où le garde agit par voie de réquisition et dans les termes de l'art. 164 C. for., est celui d'un délégué auquel la loi française confère une portion d'autorité eu vertu du principe de la souveraineté nationale.; qu'une telle délégation ne comporte l'immixtion, à aucun degré, d'éléments empruntés à utte souveraineté étrangère; que, dans l'espèce, l'opération du garde était donc viciée dans son essence ; — Cassei
Du 29 juin 1872. — Ch. corr.-* MM. Faustin Hélié, pr.; Barbier, rap'p.; Bédarrides, av. gén.t c-, conf. ; Mimérel et Gonse, av.
N° 125. —Cour De Cassation (Ch. crirti.). — 23 juin 187$.
Procèj.verbal, foiéti, visite domiciliaire, foMïtifaààiftiS irifeàtfcpett-bt.
Le procès-verbal dressé par des gardes forestiers à la suite d'une perquisition effectuée avec l'assistance d'un fonctionnaire qui n'était pas compétent n'en est pas moins valable, s'ils ont dû croire que ledit fonètionnaire était revêtu d'une qualité lui donnant te droit d'assister à la perquisition (C. instr. crim., 10 ; C. l'or., 161) (1).
(I) La Cour de cassation admet que, même dans le cas où aucun fonctionnaire n'a assisté à la perquisition effectuée par les gardes comme suite d'une opération

References: l'article 6
 l'article 12
 art. 78
 art. 78
 art. 16
 art. 16