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Timestamp: 2018-05-27 05:55:15+00:00

Document:
Conflits de lois. — Loi applicable. Accident de la circulation routière. Responsabilité. Convention de La Haye du 4 mai 1971, art. 3. Loi interne de l'État où l'accident est survenu. Exclusion. Art. 10. Condition - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conflits de lois. — Loi applicable. Accident de la circulation routière. Responsabilité. Convention de La Haye du 4 mai 1971, art. 3. Loi interne de l'État où l'accident est survenu. Exclusion. Art. 10. Condition
(Cass. civ. 1re, C. partielle, 6 juin 1990 ; L'Union et le Phénix espagnol et autre c. Nathalie Beau). Il résulte de l'article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, que la loi applicable à la responsabilité découlant d'un accident de la circulation routière est en principe la loi interne de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu, que selon l'article 10 du même texte, l'application de cette loi ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public. (...)

References: art. 3
 Art. 10
 art. 3
 Art. 10
 art. 3
 Art. 10
 l'article 3
 l'article 10