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Timestamp: 2017-07-24 23:18:51+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 décembre 1992, 81544
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 81544Numéro NOR : CETATEXT000007633371 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-09;81544 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1986 et 26 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aimé Y..., demeurant à Montberaud, (31220) Cazères sur Garonne ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à être déchargé totalement ou partiellement de la taxe syndicale de 7 216,90 F qui lui a été réclamée au bénéfice de l'Association syndicale de drainage de la Moyenne Garonne par commandement du 15 octobre 1985 ;
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Aimé Y... et de Me Odent, avocat de l'association syndicale autorisée intercommunale de drainage de la Moyenne Garonne,
Considérant que la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse et qui tendait à la décharge des taxes qui lui étaient imposées pour les années 1983, 1984 et 1985 par l'association syndicale intercantonale de drainage de la Moyenne Garonne se fondait sur l'irrégularité alléguée de la procédure suivie pour l'engagement des dépenses et sur le caractère prétendument excessif du coût des travaux envisagés ; que ces moyens qui n'étaient pas au nombre de ceux visés par l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 étaient recevables ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif en se fondant sur ce dernier texte a rejeté comme tardives et par suite irrecevables les conclusions de la demande présentée par M. Y... ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Considérant, n premier lieu, qu'aux termes de l'article 27 du décret précité du 18 décembre 1927 : "L'assemblée générale se réunit annuellement en assemblée ordinaire à l'époque fixée par l'acte d'association et, à défaut, dans la première quinzaine d'avril" ; qu'une telle règle n'est pas prescrite à peine de nullité des décisions qui seraient prises par l'assemblée générale à une époque autre que celle qu'elle mentionne ; que, par suite, la circonstance que l'assemblée générale de l'Association syndicale au cours de laquelle les programmes des travaux de drainage pour l'année 1981 ont été examinés se soit réunie le 8 janvier 1981 et non le 3e ou 4e dimanche du mois d'avril comme le prévoyait l'article 9 de l'acte d'association de ladite association syndicale n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité les décisions prises au cours de cette séance ;Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des termes mêmes du procès-verbal de cette réunion que l'assemblée générale a chargé le comité syndical de "mettre tout en oeuvre" pour que les programmes de travaux pour 1981 "soient réalisés dans les meilleurs conditions" ; qu'ainsi elle doit être regardée comme ayant approuvé les projets qui lui étaient soumis et fixé dans la limite du coût desdits travaux, sous déduction des subventions qui pourraient être obtenues, le montant maximum des emprunts pouvant être votés par le comité syndical ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'auraient été méconnus respectivement les articles 11 et 23 de l'acte d'association et les 2° et 4° de l'article 31 du décret du 18 décembre 1927 susmentionné ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée que la demande de M. Y... présentée devant le tribunal administratif doit être rejetée ;
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... COSTES,à l'Association syndicale de drainage de la Moyenne Garonne et au ministre du budget.Références : Décret 1927-12-18 art. 43, art. 27, art. 31, art. 7Loi 1865-06-21Publications :Proposition de citation: CE, 09 décembre 1992, n° 81544Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : BachelierRapporteur public : Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 09/12/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 43
 l'article 27
 l'article 9
 l'article 31
 art. 43
 art. 27
 art. 31
 art. 7