Source: http://docplayer.fr/8701051-Acte-d-engagement-marche-n-2012-06.html
Timestamp: 2018-11-19 20:34:36+00:00

Document:
Download "ACTE D ENGAGEMENT. Marché n 2012-06"
1 MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Service Archives nationales d outre-mer 29, chemin du Moulin Detesta Aix-en-Provence ACTE D ENGAGEMENT Marché n Objet: : Banque d'images Ulysse : Création d'un nouvel outil de production, de contrôle et de publication pour le service Archives nationales d outre-mer Option : migration des données Date du marché : Imputation : Programme 175 Marché de fournitures et services passé selon la procédure adaptée - articles 26 et 28 du code des marchés publics Service chargé du suivi du marché : Archives nationales d outre-mer 29 chemin du moulin Detesta Aix-en-Provence Personne habilitée à donner les renseignements : Le pouvoir adjudicateur Nom, prénom et qualité du pouvoir adjudicateur : Madame Martine Cornède, Directrice des Archives nationales d outre-mer Arrêté du 6 février 2007, J.O. du 14 février Comptable assignataire des paiements : Trésorerie générale des Bouches-du-Rhône
2 Septembre 2012 ARTICLE 1 - CONTRACTANT : Je soussigné, Monsieur ou Madame au nom et pour le compte de au capital de : ayant son siège social à : téléphone : N Siret : Code d'activité économique principale : N d'inscription au Registre du Commerce de sous le numéro : agissant en qualité de Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de septembre 2012 et des documents qui y sont mentionnés ainsi que du cahier des clauses techniques particulière (CCTP) et de leurs annexes ; et après avoir établi la déclaration prévue à l'article 45 3 du code des marchés publics, m'engage sans réserve conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. M'engage à n'accepter aucune rétribution de la part d'un tiers au titre de la mission qui m'est confiée dans le présent marché. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de quatrevingt-dix (90) jours à compter de la date limite de remises des offres. ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE : Le présent marché a pour objet la Banque d'images Ulysse : Création des outils de production et de contrôle, pour le service Archives nationales d outre-mer du service Archives nationales d outre-mer. Option : migration des données
3 ARTICLE 3 - PRIX : 3.1 Montant du marché : Montant HT :. T.V.A. : Montant T.T.C. : Les prix indiqués dans le Bordereau des prix unitaires (annexe 2) sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres (septembre 2012). Ils sont fermes pour la durée du marché (article 9 du CCAP) Sous-traitance envisagée avant la passation du marché : L'annexe 1 au présent acte d'engagement indique la nature et le montant des prestations que j'envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Le montant total des prestations que j'envisage de sous-traiter conformément à l'annexe 1 est de : T.T.C. (*) 3.4 Sous-traitance envisagée au cours de l exécution du marché : En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours d exécution leur acceptation et l agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant à la personne responsable du marché ; les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Contractant Nature de la prestation Montant T.T.C. (*) à compléter par le candidat 3.5 Nantissement ou cession de créance Montant total T.T.C. Le montant maximal de la créance que je pourrai présenter en nantissement ou céder est de : T.T.C. (*) (*) à compléter par le candidat
4 ARTICLE 4 - DUREE DU MARCHE: Elle figure à l article 1 du CCAP. ARTICLE 5 - PAIEMENTS : Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit du : Compte ouvert au nom de à la banque Agence de Code banque Code guichet N du compte Clé RIB J'affirme sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à mes torts exclusifs, que la société pour laquelle j'interviens ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de la loi du 14 avril 1952 (article- 44 du Code des Marchés Publics), modifiée par l'article 56 de la loi du 17 juillet Fait en un seul original, A, le Mention manuscrite : Signature du Titulaire "Lu et approuvé"
5 Le présent acte d'engagement comporte les annexes énumérées ci-après : -Annexe 1 : demande d'acceptation des sous-traitants ; -Annexe 2 : bordereau des prix unitaires Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. A Aix-en-Provence, le Martine Cornède Directrice des Archives nationales d outre-mer Reçu notification du marché le
6 Annexe 1 à l acte d engagement EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de soustraitance (1) MARCHE :... CONTRACTANT :... Objet :... PRESTATIONS SOUS-TRAITEES : Nature : Montant T.V.A.comprise :... SOUS-TRAITANT Nom, raison ou dénomination sociale :... Entreprise individuelle ou forme juridique de la société :... Société anonyme Numéro d'identité d'entreprise (SIRET) :... Numéro d'inscription au registre du commerce et de l'industrie ou au répertoire des métiers :... Adresse :... Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte)... Compte... CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE : Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes :... Date (ou mois) d'établissement des prix :... Modalités de révision des prix :... Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfractions et retenues diverses :... Personnes habilitées à donner les renseignements prévus à l'article 108 du code des marchés publics :... COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS... La personne responsable du marché le contractant
7 (1) Pièces jointes : Déclaration (en deux exemplaires) du sous-traitant concerné attestant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 modifié par la loi du 14 avril 1952 (article 44 du code des marchés publics).
8 DECLARATION DU SOUS-TRAITANT Je soussigné : M. Agissant en qualité de : Au nom et pour le compte de la société : Ayant son siège social à : et immatriculée 1 sous le n SIRET : 2 au registre du commerce et des sociétés de : sous le n : AFFIRME, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 47 du code des marchés publics, que la société pour laquelle j'interviens ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 modifié de la loi du 14 avril 1952 (article 44 du code des marchés publics). A Paris, le Mention manuscrite "Lu et approuvé" et signature de la personne engageant la société.
9 Annexe 2 à l'acte d'engagement Banque d'images Ulysse : Création des outils de production et de contrôle pour le service Archives nationales d outre-mer. Option : migration des données Bordereau des prix unitaires Production des fiches descriptives en XML/EAD Contrôle des fichiers par l'intermédiaire d'une publication sur un serveur test. Correction des fiches dans l'application de production Publication sur l'interface publique au sein du portail IREL Sous total (1) Quantité Prix unitaires HT Prix unitaires TTC OPTION Migration des données Sous total (2) TOTAL GENERAL (1+2) TVA 19,6 %
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Service Archives nationales d outre-mer 29, chemin du Moulin Detesta 13090 Aix-en-Provence

References: l'article 45
 l'article 56
 l'article 108
 l'article 50
 l'article 47
 l'article 50