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Timestamp: 2017-10-17 20:43:37+00:00

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ESCLAVAGE ET TRAVAIL FORCE : ARTICLE 4 DE LA CEDH
ARTICLE 4 DE LA CEDH
"1/ Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
3/ N'est pas considéré comme travail forcé ou obligatoire au sens du présent article:
a/ tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ;
b/ tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire ;
c/ tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien - être de la communauté ;
d/ tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales"
- LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH.
- LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANÇAISE.
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MEIER c. SUISSE du 9 février 2016 requête 10109/14
Non violation de l'article 4 sur l'esclavage : Le requérant se plaint d’être obligé de travailler dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures bien qu’il ait déjà atteint l’âge de la retraite. Il invoque l’article 4 § 2 de la Convention. La CEDH constate que tant que le détenu est physiquement capable de travailler, cette question fait partie de la marge d'appréciation des États.
62. La Cour rappelle que l’article 4 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Son premier paragraphe ne prévoit pas de restrictions, ce en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Siliadin c. France, no 73316/01, § 112, CEDH 2005‑VII, et Rantsev c. Chypre et Russie, no 25965/04, § 283, CEDH 2010).
63. L’article 4 § 2 de la Convention prohibe le « travail forcé ou obligatoire ». Pour interpréter cette disposition, la Cour a pris en compte dans des affaires antérieures les Conventions pertinentes de l’OIT, qui lient la quasi-totalité des États membres du Conseil de l’Europe, dont la Suisse, et en particulier la Convention no 29 de 1930 sur le travail forcé (Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 32, série A no 70, et Siliadin, précité, § 115).
64. La Cour a relevé dans lesdites affaires qu’il existait une analogie frappante, qui n’était pas fortuite, entre le paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention et le paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention no 29 de l’OIT. Le paragraphe 1 de cette dernière disposition précise qu’« aux fins » de la Convention no 29 l’expression « travail forcé ou obligatoire » désigne « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré » (Siliadin, précité, § 116). La Cour a considéré que cette définition pouvait fournir un point de départ pour interpréter l’article 4 de la Convention, ajoutant qu’il importait de ne perdre de vue ni les caractères particuliers de celle-ci ni sa nature d’instrument vivant devant se lire « à la lumière des conceptions prévalant de nos jours dans les États démocratiques » (Van der Mussele, précité, § 32).
65. La Cour a relevé la structure spécifique de l’article 4, dont le paragraphe 3 ne tend pas à « limiter » l’exercice du droit garanti par le paragraphe 2 mais à « délimiter » le contenu même de ce droit, car il forme un tout avec le paragraphe 2 et indique ce qui n’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire ». Cela dit, le paragraphe 3 contribue à l’interprétation du paragraphe 2. Ses quatre alinéas, par-delà leur diversité, reposent sur les idées maîtresses d’intérêt général, de solidarité sociale et de normalité (Van der Mussele, précité, § 38 ; voir également Karlheinz Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994, § 22, série A no 291‑B, et Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, § 44, CEDH 2006‑VIII).
66. La jurisprudence de la Cour concernant le travail en prison est peu abondante. Dans l’une de ses premières affaires, la Cour avait eu à se pencher sur le travail exigé d’un détenu récidiviste, dont la libération était suspendue à l’accumulation d’un certain montant d’économies. Tout en admettant que le travail en cause était obligatoire, la Cour avait conclu à la non-violation de l’article 4 de la Convention au motif que les exigences de l’article 4 § 3 a) étaient remplies. De l’avis de la Cour, le travail requis du requérant n’avait pas excédé les limites « normales » en la matière, car il tendait à aider l’intéressé à se reclasser dans la société et avait pour base légale des textes dont on rencontrait l’équivalent dans certains autres États membres du Conseil de l’Europe (Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 59, série A no 50, avec le renvoi à De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, §§ 89-90, série A no 12).
67. Dans l’affaire Stummer c. Autriche [GC], no 37452/02, §§ 132 et suiv., CEDH 2011, la Grande Chambre a estimé qu’il n’existait pas un consensus suffisant sur la question de l’affiliation au régime des pensions de retraite des détenus exerçant un travail pour pouvoir faire découler une obligation au titre de l’article 4 de la Convention. Par conséquent, le travail obligatoire accompli par le requérant pendant sa détention sans être affilié au régime des pensions de retraite devait être considéré comme un « travail requis normalement d’une personne soumise à la détention », au sens de l’article 4 § 3 a) de la Convention.
68. La question de l’obligation de travailler en prison après avoir atteint l’âge de retraite semble se poser à la Cour pour la première fois.
69. La Cour doit rechercher s’il y a eu en l’espèce « travail forcé ou obligatoire » contraire à l’article 4 de la Convention. Elle relève que le requérant se trouvait astreint à travailler en vertu de l’article 81 § 1 CP. S’il refusait d’effectuer le travail qui lui était assigné, il se rendait coupable et devait en subir les conséquences, comme l’atteste la décision de l’autorité compétente du pénitencier de Pöschwies du 29 mai 2012, par laquelle il fut condamné à un régime carcéral plus strict et à une privation de son téléviseur et de son ordinateur pendant 14 jours en raison de son refus de travailler (paragraphe 10 ci-dessus). Même si ladite décision a ultérieurement été annulée, la Cour admet que la sanction infligée au requérant paraît assez sévère.
70. En tout état de cause, prenant la définition du travail forcé ou obligatoire figurant à l’article 2 § 1 de la Convention no 29 de l’OIT comme point de départ pour l’interprétation de l’article 4 § 2 de la Convention (Van der Mussele, précité, §§ 32-34, et Stummer, précité, § 125), la Cour ne doute pas que le requérant accomplissait un travail « sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel [il] ne [s’était] pas offert de plein gré ».
71. Si les parties semblent s’accorder sur ce point, elles divergent en revanche sur celui de savoir s’il y a lieu de considérer que le travail qu’accomplissait l’intéressé était couvert par les termes de l’article 4 § 3 a) de la Convention, qui exclut de la notion de « travail forcé ou obligatoire » « tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l’article 5 de la Convention ».
72. La Cour observe d’emblée que le texte de la Convention ne donne aucune indication quant à la question de l’obligation des prisonniers de travailler après avoir atteint l’âge de la retraite. Cela étant, la Cour estime que la question de savoir si l’article 4 § 3 a) de la Convention s’applique à une telle situation doit être examinée à la lumière du but du travail imposé, de sa nature, de son étendue et des modalités de son exécution.
73. S’agissant du but du travail imposé, la Cour accepte l’argument du Gouvernement selon lequel le devoir des personnes détenues de continuer à travailler même après l’âge de la retraite s’intègre dans le but de la réduction des effets nocifs de la détention. Elle admet qu’un travail adapté et raisonnable peut contribuer à la structuration du quotidien et au maintien d’une activité judicieuse qui sont des objectifs importants pour le bien-être d’un détenu de longue durée. À cet égard, la Cour estime que les autorités internes ont donné suffisamment de raisons pour démontrer la différence entre, d’une part, le travail dans l’exécution des peines ou mesures, qui correspond à un système fermé, et le travail en liberté, soumis au marché du travail libre, d’autre part.
74. En ce qui concerne la nature du travail effectué par les détenus ayant atteint l’âge de la retraite, il ressort des observations du Conseil fédéral du 10 octobre 2012, en réponse au rapport du CPT sur la visite en Suisse en octobre 2011 (paragraphes 19-20 ci-dessus), que l’astreinte au travail ne s’applique pas à tous les détenus dans la même mesure et qu’elle doit être adaptée, selon les circonstances, aux aptitudes, mais avant tout à la capacité de travail et à l’état de santé du détenu. Par ailleurs, les personnes souffrant de troubles physiques ne seraient chargées que de travaux légers et ne le seraient le plus souvent que dans une mesure réduite. En cas d’incapacité de travail attestée par un médecin, le détenu échapperait à l’astreinte au travail. En ce qui concerne la situation concrète du requérant, son travail semble bien suivre ces consignes ; en effet, il découle des observations du Gouvernement que le requérant n’est astreint à participer qu’à des travaux encadrés, notamment colorier des mandalas, nettoyer sa cellule ou faire des sculptures de bois flottant. La Cour partage l’avis du Gouvernement selon lequel il s’agit là d’activités pleinement adaptées à son âge et à ses capacités physiques, affirmation que le requérant ne conteste par ailleurs pas.
75. La Cour estime en outre que l’étendue du devoir de travailler est, elle aussi, adaptée aux circonstances et la situation personnelle du requérant, dans la mesure où il ne travaille qu’environ trois heures par jour, soit 18 heures et 20 minutes par semaine.
76. S’agissant enfin des modalités d’exécution de son travail, la Cour rappelle que le requérant est intégré, avec d’autres détenus ayant atteint l’âge de la retraite, dans la « division dépendance et retraités » du pénitencier de Pöschwies. Par ailleurs, le travail du requérant est rémunéré et, selon le Gouvernement, le requérant ne subit pas de perte de salaire si le taux de travail est réduit pour des raisons médicales. Quant à l’allégation du requérant selon lequel il n’est pas certain qu’il reçoive de prestations de l’AVS eu égard au fait qu’il continue d’être soumis à l’obligation de travailler, la Cour considère que le requérant n’a nullement étayé cet argument, notamment pas par l’envoi des décisions des autorités compétentes appuyant sa thèse.
77. Pour établir ce qui doit être considéré comme un « travail normalement requis d’une personne soumise à la détention », la Cour tiendra également compte des normes qui prévalent aujourd’hui dans les États membres (Van Droogenbroeck, précité, § 59, et Stummer, précité, §§ 131 et suiv.). En ce qui concerne la pratique des États membres du Conseil de l’Europe, la Cour note que l’étude comparative conduite dans vingt-huit pays a permis de conclure que, dans seize États membres, les détenus condamnés ne sont pas contraints à travailler après avoir atteint l’âge de la retraite. Dans les douze autres États membres examinés, la question litigieuse n’est pas expressément réglée en droit interne. Par contre, ces pays prévoient normalement des exceptions à l’obligation des prisonniers de travailler, notamment en fonction de leurs capacités et de leur âge. Les régimes mis en place par ces pays ressemblent, par conséquent, à la solution adoptée en Suisse. La Cour en tire la conclusion que, en l’absence d’un consensus suffisant parmi les États membres du Conseil de l’Europe quant à l’obligation des prisonniers de travailler après avoir atteint l’âge de la retraite, les autorités suisses jouissaient d’une marge d’appréciation considérable (voir, mutatis mutandis, Stummer, précité, § 132).
78. Par ailleurs, la Cour rappelle que la Convention ne doit pas être interprétée isolément mais de manière à se concilier avec les principes généraux du droit international. En vertu de l’article 31 § 3 c) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, l’interprétation d’un traité doit se faire en tenant compte de « toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties », en particulier de celles relatives à la protection internationale des droits de l’homme (voir, parmi d’autres, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 131, CEDH 2010 ; et Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 29, série A no 18).
À cet égard, la Cour rappelle que la règle no 105.2 des règles pénitentiaires européennes (paragraphe 27 ci-dessus) indique que « [l]es détenus condamnés n’ayant pas atteint l’âge normal de la retraite peuvent être soumis à l’obligation de travailler, compte tenu de leur aptitude physique et mentale telle qu’elle a été déterminée par le médecin. »
Or, bien que les règles pénitentiaires précitées n’aient pas de force juridique contraignante, la Cour leur a toujours donné une importance considérable dans sa jurisprudence. En ce qui concerne le cas concret, elle observe que la règle no 105.2 est formulée de manière assez ouverte et n’impose pas de régime uniforme quant à l’obligation de travailler des prisonniers qui ont atteint l’âge de la retraite. En tout état de cause, la Cour estime qu’il ne faut pas nécessairement interpréter cette règle comme imposant aux États membres une interdiction absolue de travail en faveur des prisonniers ayant atteint l’âge de la retraite. Dans le cas d’espèce, la Cour ne s’estime pas obligée de répondre définitivement à cette question, rappelant que les États membres jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la mise en œuvre de cette recommandation par les autorités pénitentiaires, qui sont de toute façon mieux placées que la Cour pour juger des questions liées aux conditions et traitement des prisonniers. À cet égard, la Cour est d’avis qu’il appartient en premier lieu aux autorités internes de fixer les conditions et modalités effectives et praticables en vue d’organiser leurs systèmes pénitentiaires, tout en respectant les exigences découlant de la Convention.
79. En somme, et en particulier en l’absence d’un consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe sur la question de l’obligation des personnes détenues de continuer à travailler après avoir atteint l’âge de la retraite, il ne peut en découler une interdiction absolue au titre de l’article 4 de la Convention. En conséquence, le travail obligatoire effectué par le requérant pendant sa détention, y inclus celui accompli après avoir atteint l’âge de la retraite, peut être considéré comme un « travail requis normalement d’une personne soumise à la détention », au sens de l’article 4 § 3 a) de la Convention. Dès lors, il ne constituait pas un « travail forcé ou obligatoire » au sens de l’article 4 § 2 de la Convention.
80. Compte tenu de ce qui précède, la Cour, constatant que le requérant s’est limité, dans le cas d’espèce, à contester le principe même de l’obligation de travailler imposée aux personnes détenues ayant atteint l’âge de la retraite, sans se plaindre des modalités d’exécution du travail qui lui a été attribué par les autorités suisses, conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 4 de la Convention.
L.E. c. GRÈCE du 21 janvier 2016 requête no 71545/12
Violation de l'article 4 : les autorités grecques n'ont pas protégé la requérante contre un réseau de prostitution. Elle a été contrainte de se prostituer sans que la police arrête le proxénète, pour qu'il soit condamné.
a) Sur la tardiveté d’une partie du grief
51. La Cour rappelle qu’en règle générale, le délai de six mois commence à courir à la date de la décision définitive intervenue dans le cadre du processus d’épuisement des voies de recours internes (Chapman c. Belgique (déc.), no 39619/06, § 34, 5 mars 2013). En outre, ledit délai peut aussi commencer à courir à la date à laquelle ont eu lieu les faits incriminés ou encore à la date à laquelle l’intéressé a été directement affecté par les faits en question, en a eu connaissance ou aurait pu en avoir connaissance lorsqu’aucune voie de recours n’est disponible en droit interne (Gongadzé c. Ukraine, no 34056/02, § 155, CEDH 2005‑XI).
52. Une violation de la Convention ou de ses Protocoles peut revêtir la forme non seulement d’un acte instantané, mais également d’une situation continue. Le concept de « situation continue » désigne un état de choses résultant d’actions continues accomplies par l’État ou en son nom, dont le requérant est victime. Lorsque le grief porte sur une situation continue contre laquelle il n’existe aucun recours, le délai de six mois court à partir de la fin de cette situation. Tant que celle-ci perdure, la règle des six mois ne trouve pas à s’appliquer (voir, mutatis mutandis, Marikanos c. Grèce (déc.), no 49282/99, 29 mars 2001 ; Doğan et autres c. Turquie, nos 8803‑8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, § 113, CEDH 2004‑VI (extraits)).
53. En l’espèce, la Cour note qu’à travers son grief tiré de l’article 4 de la Convention, la requérante reproche aux autorités nationales une protection insuffisante en tant que victime de la traite des êtres humains de la part de K.A. et D.J. Elle relève aussi qu’en ce qui concerne D.J., la procédure pénale interne engagée contre elle s’est achevée le 20 avril 2012 avec l’arrêt no 193/2012 par lequel la cour d’assises d’Athènes a conclu à son acquittement. Quant à K.A., l’instruction de son affaire a été commune à celle engagée contre D.J. La procédure visant K.A., toujours en fuite, reste pour sa part suspendue. Au vu du contenu de son grief tiré de l’article 4, la conformité des actions des autorités internes à l’égard de cette disposition ne peut ressortir que de l’ensemble de l’affaire relative aux faits dénoncés et son arrêt no 193/2012. Il s’ensuit donc que les stades antérieurs de l’instruction de l’affaire ne sauraient être dissociés de son audience devant la cour d’assises d’Athènes pour ce qui concerne D.J. Étant donné que l’arrêt no 193/2012 fut publié le 20 avril 2012, à savoir six mois avant l’introduction de la présente requête, les allégations de la requérante, formulées sous l’article 4 de la Convention, ne sont pas tardives.
54. Au demeurant, en ce qui concerne K.A., celui-ci est en fuite et la procédure pénale reste toujours ouverte à son égard. Il s’agit donc d’une situation continue dans la mesure où sa responsabilité pénale n’a pas encore été définie par les juridictions internes et, comme il est soulevé par la requérante, des faits ultérieurs à avril 2012 pourraient relever de la responsabilité des autorités internes.
55. Au vu de ce qui précède, l’objection du Gouvernement tiré de la tardiveté d’une partie du grief sous l’article 4 doit être rejetée.
56. La Cour rappelle en premier lieu que l’article 35 de la Convention n’exige l’épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (voir, mutatis mutandis, Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV). En outre, l’article 4 impose aux États membres l’obligation positive spécifique de pénaliser et de poursuivre effectivement tout acte visant à réduire un individu en esclavage ou en servitude ou à le soumettre au travail forcé ou obligatoire (Rantsev, précité, § 285). Par ailleurs, la Cour a déjà affirmé que l’obligation faite par l’article 3 à un État de mener une enquête pouvant conduire à l’identification et au châtiment de ceux qui sont responsables de mauvais traitements serait illusoire si, en présence d’un grief tiré de cet article, le requérant était obligé d’épuiser une voie de recours qui ne peut aboutir qu’à l’octroi de dommages-intérêts (Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 58, CEDH 2006‑XII (extraits), Taymuskhanovy c. Russie, no 11528/07, § 75, 16 décembre 2010). Il s’ensuit que, par analogie à sa jurisprudence sur l’article 3, il ne peut pas être satisfait aux obligations que l’article 4 fait peser sur les États par le simple octroi de dommages-intérêts (voir, en ce sens, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 121, CEDH 2001‑III). En effet, la Cour considère que pour se plaindre d’un traitement pouvant s’avérer contraire à l’article 4 de la Convention, c’est la voie pénale qui constitue la voie de recours adéquate (voir, mutatis mutandis, Parlak, Aktürk et Yay c. Turquie (déc.), nos 24942/94, 24943/94 et 25125/94, 9 janvier 2001).
57. Quant à la possibilité d’introduire une action en dommages-intérêts contre K.A. et D.J., la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle celui qui a exercé un recours de nature à remédier directement à la situation litigieuse – et non de façon détournée – n’est pas tenu d’en engager d’autres qui lui eussent été ouverts mais dont l’efficacité est improbable (Manoussakis et autres, précité § 33). Or, la Cour note que l’objet du recours invoqué par le Gouvernement coïncide en partie avec celui de la constitution de partie civile faite par la requérante : les deux actions permettent à l’intéressé d’obtenir une indemnité. La requérante a choisi la voie de la constitution de partie civile et la Cour ne saurait exiger qu’elle introduise en sus une action fondée sur les dispositions pertinentes du code civil. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’objection soulevée en substance par le Gouvernement quant à l’absence d’épuisement des voies de recours internes.
a) Les principes généraux de l’article 4
64. La Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente sur les principes généraux régissant l’application de l’article 4 dans le contexte spécifique de la traite des êtres humains (voir notamment Rantsev, précité, §§ 283-289). Elle relève notamment qu’avec les articles 2 et 3, l’article 4 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe. Vu l’importance de l’article 4 au sein de la Convention, sa portée ne pourrait se limiter aux seuls agissements directs des autorités de l’État. Ladite disposition met aussi à la charge des États membres une série d’obligations positives se rapportant notamment à la protection de la victime de la traite ainsi que la prévention et la répression de celle-ci (Siliadin, précité, §§ 7 et 89).
65. En ce qui concerne, en particulier, la traite des êtres humains, il y a la nécessité d’adopter une approche globale pour lutter contre ce phénomène en mettant en place, en plus, des mesures visant à sanctionner les trafiquants, ainsi qu’à prévenir le trafic et protéger les victimes (Rantsev, précité, § 285). Il ressort de la jurisprudence que les États assument, tout d’abord, la responsabilité de mettre en place un cadre juridique et réglementaire approprié, offrant une protection concrète et effective du droit des victimes, réelles et potentielles, de traite. En outre, la législation des États sur l’immigration doit répondre aux préoccupations en matière d’incitation et d’aide à la traite ou de tolérance envers celle-ci (Rantsev, précité, § 287).
66. En deuxième lieu, dans certaines circonstances, l’État se trouve devant l’obligation de prendre des mesures concrètes pour protéger les victimes avérées ou potentielles de traitements contraires à l’article 4. Comme les articles 2 et 3 de la Convention, l’article 4 peut, dans certaines circonstances, imposer à l’État ce type d’obligation (voir, mutatis mutandis, Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 244, CEDH 2011 (extraits); Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998‑VIII, Amadayev c. Russie, no 18114/06, § 68, 3 juillet 2014). Pour qu’il y ait obligation positive de prendre des mesures concrètes dans une affaire donnée, il doit être démontré que les autorités de l’État avaient ou devaient avoir connaissance de circonstances permettant de soupçonner raisonnablement qu’un individu était soumis, ou se trouvait en danger réel et immédiat de l’être, à la traite ou à l’exploitation au sens de l’article 3 a) du Protocole de Palerme et de l’article 4 a) de la convention anti-traite du Conseil de l’Europe. Si tel est le cas et qu’elles ne prennent pas les mesures appropriées relevant de leurs pouvoirs pour soustraire l’individu à la situation ou au risque en question, il y a violation de l’article 4 de la Convention (voir, Rantsev, précité, § 286 et, mutatis mutandis, Giuliani et Gaggio, précité, § 246; Osman, précité, §§ 116-117).
67. Il n’en résulte pas, toutefois, que l’on puisse déduire de cette disposition une obligation positive d’empêcher toute violence potentielle. Il faut en effet interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, eu égard aux difficultés pour la police d’exercer ses fonctions dans les sociétés contemporaines et à l’imprévisibilité du comportement humain, ainsi qu’aux choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources (voir, mutatis mutandis, Giuliani et Gaggio, précité, § 245; Osman, précité, § 116, et Maiorano et autres c. Italie, no 28634/06, § 105, 15 décembre 2009).
68. En troisième lieu, l’article 4 impose une obligation procédurale d’enquêter sur les situations de traite potentielle. L’obligation d’enquête ne dépend pas d’une plainte de la victime ou d’un proche : une fois que la question a été portée à leur attention, les autorités doivent agir (voir, mutatis mutandis, Dink c. Turquie, nos 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09, § 76, 14 septembre 2010 ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 69, CEDH 2002‑II). Pour être effective, l’enquête doit être indépendante des personnes impliquées dans les faits. Elle doit également permettre d’identifier et de sanctionner les responsables. Il s’agit là d’une obligation non de résultat, mais de moyens. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans tous les cas mais lorsqu’il est possible de soustraire l’individu concerné à une situation dommageable, l’enquête doit être menée d’urgence. La victime ou le proche doivent être associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes (voir, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards, précité, §§ 70-73).
69. La Cour note d’emblée que la requérante demande à la Cour de ne pas prendre en considération certains éléments de preuve soumis par le Gouvernement, du fait que leur utilisation par les autorités étatiques serait contraire à la loi no 2247/1997 sur la protection des données personnelles. La Cour relève que les documents mis en cause par la requérante ont notamment trait à son dossier policier et sont tous en rapport avec la présente affaire. Elle considère que, dans la mesure où ils pouvaient soulever des questions à l’égard du droit interne, la requérante pourrait utiliser les voies de recours disponibles par le droit interne. En tout état de cause, quant à la présente procédure, la Cour rappelle que la présidente de la section avait déjà accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante en vertu de l’article 47 § 4 du règlement. Par conséquent, l’identité de la requérante n’étant pas rendue publique, les documents mis en cause par celle-ci ne seraient pas associés à sa personne.
i. Quant à l’existence d’un cadre juridique et réglementaire approprié
70. La requérante ne conteste ni la pertinence ni l’efficacité du cadre législatif grecque relative à la prévention et la répression de la traite des êtres humains sur le territoire grec (voir, mutatis mutandis, Rantsev, précité, § 301). Par ailleurs, concernant l’obligation faite aux États d’élaborer une législation permettant d’incriminer les infractions relatives à ce phénomène, la Cour constate que le code pénal grec interdisait expressément à l’époque des faits le trafic à des fins sexuelles. En particulier, l’article 351 du code pénal définissait la traite des êtres humains conformément à sa définition par le Protocole de Palerme et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (voir paragraphes 32 et 37 ci-dessus). De plus, l’article 12 de la loi no 3064/2002 prévoit des mesures de protection spécifiques pour les victimes du trafic des êtres humains en ce qui concerne leur intégrité physique et liberté individuelle. La même disposition met aussi à la charge des autorités l’octroi, entre autres, de l’aide au logement, à l’alimentation, aux soins de santé et du support psychologique et judiciaire. Par ailleurs, lorsque la victime du trafic à des fins sexuelles est un étranger se trouvant illégalement sur le territoire grec, la législation à l’époque des faits prévoyait la possibilité de suspendre la procédure d’expulsion contre elle.
71. Enfin, la Grèce a déjà incorporé dans son droit interne certains des textes internationaux principaux relatifs à la traite des êtres humains. Ainsi, à travers des lois nos 3875/2010 et 4216/2013, ont respectivement été ratifiés le Protocole de Palerme et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Quant au droit de l’Union européenne, la loi no 4198/2013 a transposé la directive 2011/36 de l’Union Européenne sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains.
72. Compte tenu de ce qui précède, la Cour ne considère pas que la législation pertinente en vigueur en Grèce au moment des faits ait manqué à offrir à la requérante une protection pratique et effective.
ii. Quant à la suffisance des mesures opérationnelles prises pour protéger la requérante
73. La date cruciale à retenir quant à l’obligation pesant sur les autorités de prendre des mesures concrètes pour la protection de la requérante en tant que victime de la traite à des fins d’exploitation sexuelle est le 29 novembre 2006. À cette date, et durant sa détention en vue de son expulsion, la requérante a explicitement affirmé aux autorités qu’elle était victime de la traite des êtres humains.
74. Il revient donc à la Cour d’examiner si, avant le 29 novembre 2006, les autorités compétentes pouvaient raisonnablement connaître ou soupçonner que la requérante était victime de la traite des êtres humains. En outre, à partir de cette date la Cour examinera si les autorités policières et judiciaires ont pris les mesures nécessaires relevant de leurs pouvoirs pour offrir une protection adéquate à la requérante.
75. En ce qui concerne la période antérieure au 29 novembre 2006, la requérante n’affirme pas avoir appelé l’attention des autorités sur sa situation de victime de traite. En effet, il ressort du dossier que malgré des contacts à plusieurs reprises et sous différents contextes avec les autorités internes, celles-ci n’ont pas été alertées sur la situation particulière de la requérante. Tel a par exemple été le cas lorsque la requérante a déposé des demandes d’asile auprès des autorités compétentes. La Cour prend aussi à cet égard note du fait que, même sans avoir connaissance de sa situation spéciale, les autorités ont offert à la requérante une place dans un centre d’accueil mais celle-ci ne s’est pas par la suite présentée pour la revendiquer.
76. Quant à la période postérieure au 29 novembre 2006, les autorités compétentes ne sont pas restées indifférentes à l’égard de l’affirmation explicite de la requérante d’avoir été victime de traite par K.A. et D.J. Suite à sa dénonciation, les services policiers ont réagi immédiatement en confiant la requérante au service spécialisé de la police sur la répression de la traite afin d’enquêter sur la véracité de ses allégations. De plus, en vertu de la législation pertinente, la procédure d’expulsion qui était pendante contre la requérante n’a pas été achevée et celle-ci s’est vu attribuer un permis de résidence sur le territoire grec. Enfin, le 21 août 2007, le procureur près le tribunal correctionnel d’Athènes a formellement qualifié la requérante de victime de la traite des êtres humains, ce qui, par ailleurs, a été confirmé par l’arrêt no 193/2012 de la cour d’assises d’Athènes.
77. Il n’en reste pas moins que bien que la requérante ait explicitement communiqué sa situation de victime de traite aux autorités le 29 novembre 2006, le procureur compétent ne lui a reconnu ce statut que le 21 août 2007, à savoir neuf mois environ plus tard. Or, les autorités nationales ne pouvaient ignorer depuis la fin de l’année 2006 que la requérante était soumise à la traite ou à l’exploitation. Mis à part la dénonciation concrète de la requérante et la connaissance des autorités qu’elle pratiquait systématiquement la prostitution, E.S., directrice de l’organisation gouvernementale « Nea Zoi », avait en effet confirmé, le 12 décembre 2006, aux autorités policières que, selon son expérience, la requérante était exploitée par quelqu’un à des fins sexuelles et que l’aide de la part de l’État était à cet égard nécessaire. Comme le Gouvernement l’admet, cette déposition n’a pas été incluse dans le dossier en temps utile. Par conséquent, la période de neuf mois environ qui s’est écoulée avant la reconnaissance de la requérante comme victime de la traite ne saurait être qualifiée de raisonnable. Cela est d’autant plus vrai que l’omission des autorités compétentes a pu avoir des conséquences négatives sur la situation personnelle de la requérante. En effet, sa mise en liberté a pu être retardée, puisqu’elle est restée en détention jusqu’au 20 février 2007. Il est à rappeler qu’en vertu de l’article 12 § 2 de la loi no 3064/2002 les autorités internes pouvaient suspendre plus tôt sa détention aux fins de son expulsion (voir paragraphe 32 ci-dessus).
78. Il s’ensuit que le retard mis par les autorités internes pour reconnaître la requérante en tant que victime de traite a marqué un défaut substantiel quant aux mesures opérationnelles que les autorités pouvaient prendre pour la protéger.
iii. Quant à l’effectivité de l’enquête policière et de la procédure judiciaire
79. La Cour note que la requérante concentre son argumentation sur deux aspects particuliers de la procédure judiciaire et administrative suivie en l’espèce. En ce qui concerne la procédure judiciaire, elle conteste l’acquittement de D.J. par la cour d’assises d’Athènes. En outre, en ce qui concerne l’enquête préliminaire et l’instruction de l’affaire, elle pointe le manque de diligence des autorités internes qui aurait sapé l’effectivité de la procédure.
80. Quant à l’acquittement de D.J., la Cour rappelle que l’identification et la punition des responsables de la traite n’est pas une obligation de résultat mais de moyens (voir paragraphe 68 ci-dessus). En l’occurrence, par un arrêt long de quarante-deux pages et après avoir pris en compte plusieurs témoignages de personnes impliquées dans l’affaire, la cour d’assises a conclu qu’il n’avait pas été établi que l’accusée forçait la requérante à la prostitution. En particulier, la juridiction compétente a notamment retenu que les allégations de la requérante étaient vagues et, en se fondant sur les éléments du dossier, elle a conclu que D.J. avait aussi été victime de la traite aux fins d’exploitation sexuelle. Par conséquent, il ne saurait être reproché à la cour d’assises d’Athènes d’avoir acquitté D.J. à travers un arrêt arbitraire ou insuffisamment motivé, de telle manière que l’obligation procédurale ressortant de l’article 4 ne soit pas respectée.
81. S’agissant du caractère adéquat de l’enquête policière, la Cour relève tout d’abord que les organes policiers ont réagi avec promptitude à la dénonciation de la requérante, faite le 29 novembre 2006, qu’elle était victime de traite aux fins d’exploitation sexuelle. L’enquête a été confiée au service de la police spécialisée dans la lutte contre la traite des êtres humains. La requérante a immédiatement été entendue par les officiers dudit service et, de plus, l’adresse présumée de K.A. et D.J. a été mise sous surveillance. En outre, plusieurs témoignages de personnes impliquées dans l’affaire ont été recueillis et l’investigation initiale, dont la requérante ne conteste pas son caractère indépendant, a été achevée le 22 décembre 2006, à savoir en temps utile.
82. Toutefois, un certain nombre d’aspects de la procédure administrative et judiciaire, afférents notamment à son caractère adéquat et sa diligence, ne sont pas satisfaisants. Tout d’abord, la plainte de la requérante a dans un premier temps, à savoir le 28 décembre 2006, été rejetée par le procureur compétent. Or, le procureur n’avait pas à sa disposition le témoignage de E.S., directrice de l’organisation non gouvernementale « Nea Zoi » qui confirmait, après avoir eu plusieurs contacts avec la requérante, qu’elle était de fait victime de traite aux fins d’exploitation sexuelle. Il est rappelé que ce témoignage n’avait, selon le Gouvernement, pas été versé au dossier en raison de l’inadvertance des autorités policières. La Cour considère que cette omission a pu vraisemblablement avoir un effet négatif sur l’appréciation initiale de la plainte par le procureur près le tribunal correctionnel ; en effet, ce témoignage a été pris en compte par le procureur près la cour d’appel, lorsque ce dernier a ordonné, le 1er juin 2007, au procureur près le tribunal correctionnel d’engager des poursuites pénales. Outre l’omission de verser ce témoignage au dossier de l’affaire, les autorités judiciaires compétentes n’ont pas repris de leur propre chef l’examen de la plainte de la requérante, suite à son inclusion. C’est la requérante qui a relancé la procédure par la saisine, le 26 janvier 2007, du parquet du tribunal correctionnel. Enfin, le procureur près la cour d’appel d’Athènes n’a ordonné l’engagement des poursuites pénales que le 1er juin 2007. Le Gouvernement ne présente pas d’explications sur cette période d’inactivité de plus de cinq mois. La Cour considère que ces actes ou omissions des autorités compétentes ont eu comme conséquence l’allongement du délai entre la dénonciation par la requérante de la situation litigieuse et l’engagement des poursuites pénales contre K.A. et D.J. Or, ce délai était crucial pour le prompt avancement de la procédure.
83. En second lieu, un certain nombre de déficiences de l’enquête préliminaire et de l’instruction de l’affaire ont entaché son efficacité. Ainsi, il est vrai que l’immeuble dans le quartier de Kypseli a été mis sous surveillance par la police, juste après la dénonciation de la requérante, dans le but de repérer K.A. Toutefois, après avoir constaté que ce dernier n’y habitait plus, la police n’a pas étendu ses recherches aux deux autres adresses mentionnées explicitement par la requérante dans sa déposition sous serment. Il n’apparaît pas non plus qu’elle ait tenté de recueillir d’autres informations notamment par le biais d’une enquête auprès du personnel de l’hôtel au centre d’Athènes devant lequel la requérante se prostituait régulièrement. Il est à noter que l’intensification de la recherche de K.A. paraissait cruciale à ce point de la procédure du fait que D.J., à savoir sa complice présumée, avait déjà été convoquée le 21 décembre 2006 par la police pour être entendue dans le cadre de l’enquête préliminaire.
84. En troisième lieu, tant la procédure préliminaire que l’instruction ont eu lieu avec des retards considérables. Ainsi, suite à l’engagement des poursuites pénales contre K.A. et D.J., le 21 août 2007, plus de quatre ans et huit mois environ se sont écoulés jusqu’à l’audience de l’affaire devant la cour d’assises d’Athènes. Certes, la Cour ne perd pas de vue que ce délai est à un certain degré justifié, vu le fait que K.A. et D.J. avaient entretemps pris la fuite et que l’audience de l’affaire ne pouvait pas avoir lieu en leur absence. Toutefois, des retards considérables entre les différents stades de la procédure sont constatés pour lesquels le Gouvernement n’offre pas d’explications. Ainsi, plus de six mois et demi se sont écoulés entre l’engagement des poursuites pénales, le 21 août 2007, et le 13 mars 2008, date de convocation à comparaître de K.A. et D.J. Or, à cette époque, ceux-ci n’habitaient plus dans le quartier de Kypseli. Par ailleurs, le Gouvernement n’offre pas d’explications sur le délai de onze mois environ entre la clôture de l’instruction, le 31 mars 2008 et le 25 février 2009, date à laquelle K.A. et D.J. ont été renvoyés en jugement.
85. Enfin, en ce qui concerne notamment K.A., l’auteur principal présumé des actes de traite au détriment de la requérante, il ne ressort pas du dossier que les autorités internes ont pris, à part son inscription dans le fichier des recherches criminelles de la police, d’autres initiatives concrètes pour le repérer et l’amener devant la justice. De surcroît, même pour la période postérieure à l’audience de l’affaire par la cour d’assises d’Athènes et l’acquittement de D.J., le Gouvernement n’offre pas d’informations concrètes sur l’état de l’investigation policière sur le sort de K.A. Ainsi, à titre d’exemple, il ne ressort pas du dossier que les autorités grecques ont établi une coopération et un contact avec les autorités nigérianes dans le but de repérer et arrêter K.A (voir, a contrario, M. et autres c. Italie et Bulgarie, no 40020/03, § 169, 31 juillet 2012).
86. Compte tenu de ce qui précède, la Cour constate un manque de célérité quant à la prise de mesures opérationnelles en faveur de la requérante et des déficiences à l’égard des obligations procédurales pesant sur l’État grec en vertu de l’article 4 de la Convention. La Cour conclut donc à la violation de cette disposition.
CHITOS c. GRÈCE du 4 juin 2015 requête 51637/12
Violation de l'article 4-2 de la Convention :Le requérant médecin a dû agir sous la contrainte pour payer une somme réclamée par l'armée pour la quitter, alors qu'il bénéficiait d'une décision de remise de la moitié de la somme et d'un sursis à exécution.
a) Portée de l’affaire
79. La Cour rappelle que, dans les termes travail « forcé ou obligatoire », le premier de ces adjectifs évoque l’idée d’une contrainte physique ou morale. Quant au second, il ne peut viser une obligation juridique quelconque. Par exemple, un travail à exécuter en vertu d’un contrat librement conclu ne saurait tomber sous le coup de l’article 4 par cela seul que l’un des deux contractants s’est engagé envers l’autre à l’accomplir et s’expose à des sanctions s’il n’honore pas sa signature. Il doit s’agir d’un travail « exigé (...) sous la menace d’une peine quelconque » et, de plus, contraire à la volonté de l’intéressé, pour lequel celui-ci « ne s’est pas offert de son plein gré » (Van der Mussele, précité, § 34).
80. Quant au paragraphe 3 de l’article 4, la Cour a déjà jugé qu’il n’a pas pour rôle d’autoriser à limiter l’exercice du droit garanti par le paragraphe 2, mais de délimiter le contenu de ce droit : il forme un tout avec le paragraphe 2 et mentionne ce qui n’est pas considéré comme travail forcé ou obligatoire (ibid. § 38). Or, d’après le paragraphe 3, n’est pas considéré comme travail forcé ou obligatoire : b) « tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire ».
81. Dans sa décision W., X., Y. et Z. c. Royaume-Uni (no 3435/67, 3436/67, 3437/67 et 3438/67, Annuaire 11, p. 594), du 19 juillet 1968, la Commission européenne des droits de l’homme avait estimé que l’article 4 § 3 b) visait non seulement le service militaire obligatoire, mais tout service militaire, y compris celui entrepris volontairement par des militaires de carrière. Cette interprétation extensive de l’exception en question, visant des soldats qui s’étaient engagés avant l’âge de la majorité, semble s’être basée uniquement sur le premier membre de phrase de l’alinéa b), se référant à « tout service militaire ».
82. Toutefois, la Cour relève qu’en l’espèce, le Gouvernement défendeur n’a pas invoqué l’exception de l’article 4 § 3 b), estimant apparemment que cette disposition n’entrait pas en ligne de compte dans le cas du requérant, médecin militaire professionnel.
83. Quoiqu’il en soit, la Cour estime que le paragraphe 3 b) de l’article 4 doit être lu dans son ensemble. Ainsi, il ressort d’une lecture de l’alinéa b) dans son intégralité et dans son contexte que celui-ci vise le service militaire obligatoire, dans les Etats où celui-ci est institué, et ceci pour deux raisons : d’une part, de par la référence faite aux objecteurs de conscience qui sont évidemment des conscrits et non des militaires de carrière ; d’autre part, par la référence explicite au service militaire obligatoire à la fin de l’alinéa. La Cour rappelle à cet égard le principe général d’interprétation suivant lequel les exceptions à une règle doivent être interprétées strictement. Ceci vaut d’autant plus que les interdictions de l’article 4 §§ 1 et 2 de la Convention font partie du noyau de celle-ci.
84. La Cour note par ailleurs que l’article 2 § 2 a) de la Convention no 29 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) dispose que le travail forcé ou obligatoire ne comprend pas « tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et affecté à des travaux d’un caractère purement militaire », ce qui implique que cette exception vise uniquement la conscription.
85. Dans le même sens, le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe distingue aussi, en matière de travail forcé, la situation des militaires de carrière de celle des conscrits. Il ressort de ses conclusions concernant différents pays, y compris la Grèce, que le Comité considérait comme motif de non-conformité à l’article 1 § 2 de la Charte sociale européenne interdisant le travail forcé, la durée excessive pendant laquelle un officier de carrière était obligé de rester en service (paragraphes 46-50 ci‑dessus).
86. Qui plus est, la Recommandation CM/Rec(2010)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l’homme des membres des forces armées associe à la notion de travail forcé la durée de service déraisonnable que les autorités peuvent imposer aux membres des forces armées (paragraphe 52 ci-dessus).
87. Sur la base de l’ensemble de ces éléments, la Cour considère, conformément à l’objet et au but de la Convention, que le paragraphe 3 b) de l’article 4 ne couvre pas le travail entrepris par des militaires de carrière. La Cour est donc amenée à examiner en l’occurrence la question de l’observation de l’article 4 § 2.
b) Observation de l’article 4 § 2
88. Dans ce contexte, il y a lieu de rechercher en l’espèce si le requérant s’était « offert de son plein gré » à fournir le travail en question, en ayant au préalable connaissance de toutes les conséquences que cela pourrait comporter, et si sa décision de ne plus continuer à le faire jusqu’à la fin de la période prescrite par la loi pouvait être altérée par « la menace d’une peine ».
89. La Cour relève que, en 1986, le requérant a été admis à l’École militaire des officiers des corps d’armée (section médecine) et que, par ce biais, il s’est inscrit à la faculté de médecine de l’université de Thessalonique pour des études de médecine d’une durée de six ans. Durant cette période un salaire lui a été versé. Le 3 juin 1993, après la fin de ses études, il a été nommé sous-lieutenant de l’armée de terre et s’engagé, en application de l’article 64 § 1 du décret-loi no 1400/1973 relatif au statut des officiers, à servir dans les forces armées pour une période correspondant à trois fois la durée de ses études, soit dix-huit ans.
90. Par la suite et à l’invitation de l’armée, le requérant a décidé de se spécialiser en anesthésiologie et a ainsi été placé par l’entremise de l’armée au sein de l’hôpital général militaire 424 de Thessalonique où il a assumé, du 26 juillet 1996 au 30 juillet 1997, des fonctions d’assistant interne. Par la suite, il a été placé, toujours par l’entremise de l’armée, du 30 juillet 1997 au 27 juillet 2001, à l’hôpital général régional Papanikolaou de Thessalonique sur un poste de médecin assistant rémunéré se spécialisant en anesthésiologie. Ayant acquis cette spécialité, il assumait alors, en vertu de l’article 64 § 7 du décret-loi no 1400/1973, l’obligation de servir dans les forces armées pour cinq années supplémentaires.
91. La Cour note que, pendant que le requérant suivait sa formation, une nouvelle loi no 3257/2004 est entrée en vigueur qui modifiait les conditions de départ prématuré des officiers. Ainsi, l’article 1 de cette loi a réduit la durée de l’obligation de service des officiers à deux fois le nombre d’années d’études à l’école militaire, il a maintenu l’obligation pour ceux ayant acquis une spécialité de servir pendant cinq années supplémentaires et il leur a offert la possibilité de rompre leur engagement avant l’écoulement des années de service dues en versant à l’État une indemnité égale au produit de la multiplication du salaire de base du grade que l’officier avait par le nombre de mois de service restants. C’est donc eu égard au cadre législatif en vigueur le 22 janvier 2006, date à laquelle le requérant, âgé de 37 ans, a décidé de démissionner que la Cour examinera si le travail requis comportait un caractère forcé ou obligatoire.
92. La Cour dit d’emblée que le requérant ne peut légitimement soutenir qu’il ignorait le principe et l’étendue des obligations qu’il a contractées lorsqu’il a embrassé la carrière d’officier et de médecin militaire. L’un des principaux avantages découlant de l’enrôlement dans l’armée est la gratuité des études. En effet, les forces armées prennent en charge le coût des études de l’intéressé pendant son cursus, lui versent un salaire et lui procurent les avantages sociaux reconnus aux militaires de carrière. En contrepartie, elles exigent que l’officier s’engage à servir dans leurs rangs pendant un certain nombre d’années après l’obtention de son diplôme.
93. La Cour note que l’obligation qui était faite aux officiers dans la version originelle de l’article 64 du décret-loi no 1400/1973 de servir pour une période équivalente à trois fois le nombre d’années d’études, sans pouvoir rompre leur engagement a été considérée par le Conseil d’État (arrêt no 1571/2010) comme étant contraire à l’article 1 § 2 de la Charte sociale européenne. Cette obligation a été atténuée avec l’entrée en vigueur, le 29 juillet 2004, de la loi no 3257/2004. C’est sur base de cette loi que l’indemnité à verser par le requérant a été calculée.
94. La Cour estime que l’obligation faite aux officiers de l’armée de servir pendant une certaine période après la fin de leur formation est consubstantielle à la mission qui leur incombe. Le calcul de la durée de l’engagement des officiers formés par les soins de l’armée et les modalités de rupture de cet engagement relèvent de la marge d’appréciation des États. Le souci de l’État de rentabiliser son investissement pour la formation des officiers et des médecins de l’armée et d’assurer un encadrement suffisant pendant une période adéquate par rapport à ses besoins justifie d’interdire le désengagement pendant une certaine période et de le soumettre au versement d’une indemnité pour couvrir les frais de subsistance et de scolarité qu’il a pris en charge durant les années de formation, tout en lui accordant le bénéfice d’un salaire et des droits sociaux.
95. À cet égard, la Cour juge pertinents les considérants des arrêts no 2763/2013 et no 3822/2013 de la Cour des comptes, aux termes desquels la réglementation litigieuse avait pour but notamment d’éviter les départs soudains, prématurés et collectifs d’officiers et le risque de compromettre les capacités de défense du pays.
96. Il reste à vérifier si le requérant s’est vu imposer un fardeau disproportionné, seul élément susceptible d’amener la Cour à conclure en l’espèce à la violation de l’article 4 § 2 de la Convention.
97. Dans son arrêt Van der Mussele (précité, § 37), la Cour a estimé que, si un service à fournir pour accéder à une profession donnée imposait un fardeau à ce point excessif ou hors de proportion avec les avantages attachés à l’exercice futur de celle-ci que l’intéressé ne saurait passer pour s’être « offert de son plein gré » à l’accomplir, le service exigé tombait sous le coup de l’interdiction du travail obligatoire. Afin de déterminer si les servitudes pesant sur le requérant l’emportaient sur les avantages liés à la profession qu’il a choisi d’embrasser, la Cour se placera non pas à l’époque à laquelle le requérant a été admis à l’école militaire et a opté pour une spécialisation, mais en 2004, année de l’entrée en vigueur de la loi d’amendement du décret-loi no 1400/1973. En effet, c’est sous le régime de ce décret-loi amendé que le requérant a décidé de mettre fin à son engagement et qu’il a eu à se conformer aux exigences en découlant.
98. La Cour ne saurait faire abstraction du fait que c’est par l’entremise de l’armée que le requérant a fait des études de médecine et obtenu sa spécialité d’anesthésiste en travaillant de 1996 à 2001 d’abord à l’hôpital général militaire 424 de Thessalonique puis à l’hôpital général régional Papanikolaou de Thessalonique. Elle observe à cet égard que l’article 38 § 2 de la loi no 1397/1983 interdisait le placement d’un médecin en vue de sa spécialisation en sus des places disponibles dans les hôpitaux, mais qu’il autorisait un tel placement en surnombre pour les médecins permanents des forces armées, possibilité dont le requérant a bénéficié. En outre, la législation grecque offre le choix aux officiers comme le requérant de travailler pendant un certaine période pour l’armée ou de la quitter avant la fin de la période fixée moyennant le versement d’une indemnité.
99. La Cour note aussi que, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi no 3257/2004 précitée, les officiers du service de santé, dont le requérant, étaient autorisés à exercer la médecine en privé en dehors de leurs heures de travail.
100. Ces éléments démontrent que les médecins militaires bénéficient, dans le cadre de leurs études et de leur spécialisation, de privilèges que n’ont pas les étudiants en médecine civils, dont la sécurité d’emploi. Si l’on y ajoute le fait que les médecins militaires perçoivent un salaire pendant la durée de leurs études, l’obligation pour ceux qui souhaitent quitter l’armée avant la fin de la période d’obligation de service de verser à l’État certaines sommes en remboursement des frais que ce dernier a dépensées pour les former se justifie pleinement. La Cour estime dès lors que le principe même du rachat des années de service restantes ne soulève pas de problème au regard du principe de la proportionnalité.
101. Toutefois, la Cour considère que les modalités de ce rachat sont susceptibles, dans certains cas particuliers, de contribuer à la rupture de l’équilibre qui doit exister entre la protection du droit individuel du militaire concerné et celle des intérêts de la collectivité.
102. En l’espèce, la Cour note, d’une part, que, lorsque le requérant a déposé sa démission, le quartier général de l’armée l’a informé qu’il lui restait à honorer une obligation de service d’une durée de neuf ans, quatre mois et douze jours et que, à défaut, il aurait à verser à l’État une indemnité de 106 960 EUR (décision du 26 mai 2007). Elle note, d’autre part, que la Cour des comptes a finalement jugé, le 12 décembre 2013, que les cinq années de spécialisation du requérant devaient être intégrées à la période totale d’obligation de service de dix-sept ans et qu’elle a ramené en conséquence le montant de l’indemnité à verser à l’État à 49 978,33 EUR.
103. La Cour prend acte de l’impossibilité déclarée du requérant et du Gouvernement de préciser le montant des salaires et émoluments perçus par le premier pendant la durée de ses études et de sa spécialisation en tant que médecin anesthésiste. Elle note cependant que, selon leurs propres estimations, requérant et Gouvernement s’accordent à dire que le premier a dû percevoir au total une somme comprise entre 86 976 EUR au minimum et 91 476 EUR au maximum pour les périodes s’étendant de septembre 1986 à juin 1993, puis d’août 1996 à juillet 2001.
104. La Cour estime que la somme de 49 978,33 EUR que le requérant avait été finalement appelé à verser, en application de l’arrêt de la Cour des comptes du 12 décembre 2013, s’élevait à moins que les deux tiers de la somme qu’il avait perçue pendant la période litigieuse (entre 86 976 EUR et 91 476 EUR) et de ce fait elle ne saurait considérée comme déraisonnable.
105. La Cour relève de surcroît que, à la suite d’une demande du requérant en ce sens, le président de la formation plénière de la Cour des comptes a émis, le 17 mars 2009, un ordre provisoire par lequel il suspendait l’exécution de la décision du 26 mai 2007, un sursis confirmé le 21 octobre 2009 par la formation plénière de la Cour des comptes.
106. Ce sursis à exécution n’a pas empêché le centre des impôts de Thessalonique de sommer, le 18 mars puis le 9 avril 2009, le requérant de verser une somme de 109 527 EUR, qui se compose de la somme susmentionnée de 106 960 EUR, majorée de 2 139,20 EUR au titre d’un timbre fiscal et d’un montant de 427,84 EUR au bénéfice de l’organisme d’assurances agricoles. Le 10 mai 2010, la direction des impôts du ministère des Finances a informé le requérant que, en raison du non-versement par lui de la somme due pendant l’année écoulée, celle-ci avait été grevée d’intérêts de retard d’un montant de 13 143,24 EUR. Elle l’informait aussi que, s’il procédait au règlement au plus tard le 31 mai 2010, il pourrait bénéficier d’une remise de 80 % sur les intérêts. Le 26 mai 2010, le requérant a déposé la somme de 112 155,69 EUR au centre des impôts de Thessalonique.
107. En dépit du sursis à exécution de la décision litigieuse accordé au requérant, d’abord par le président de la formation plénière de la Cour des comptes puis par la formation plénière elle-même, et bien que la procédure devant la formation plénière de la Cour des comptes eût à peine été entamée, le requérant s’est trouvé dans l’obligation, de par l’intervention, le 10 mai 2010, de la direction des impôts du ministère des Finances, de payer la somme due déjà majorée d’intérêts d’un montant de 12% à 13%. S’il n’avait pas consenti à verser l’intégralité de la somme, il aurait vu celle-ci augmenter davantage en raison du laps de temps nécessaire à la Cour des comptes pour statuer.
108. En outre, la Cour note que, si l’article 3 § 1 du code relatif à la perception des recettes de l’État et l’article 96 du décret-loi no 721/1970, tels qu’interprétés par l’avis no 120/2002 du Conseil juridique de l’État, énoncent que les dettes des officiers envers l’armée peuvent être honorées de manière échelonnée, pareille possibilité doit être mentionnée dans l’acte d’imputation de l’indemnité. Or, en l’espèce, elle ne figurait pas dans la décision du 26 mai 2007.
109. Eu égard à ces circonstances, la Cour n’a pas de doute que le requérant a été obligé d’agir ainsi sous la contrainte (voir, mutatis mutandis, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, § 51). Elle constate que les autorités ont passé outre deux décisions judiciaires qui étaient contraignantes à leur égard et ont persisté à faire exécuter leur décision initiale du 26 mai 2007, qui précisait que la procédure de paiement ne saurait être suspendue par un recours éventuel du requérant (voir, mutatis mutandis, Georgoulis et autres c. Grèce, no 38752/04, § 25, 21 juin 2007). En obligeant le requérant à verser immédiatement la somme de 109 527 EUR majorée à 112 155,69 EUR par l’imputation d’intérêts, les autorités fiscales ont créé une charge disproportionnée pour l’intéressé.
Partant, il y a eu violation de l’article 4 § 2 de la Convention à cet égard.
Arrêt Van Drogenbroeck contre Belgique du 24/06/1982 Hudoc 56 requête 7906/77
Le requérant se plaint d'avoir été contraint à travailler en détention pour l'obliger à se constituer un petit pécule nécessaire à sa libération
"§59: Le travail demandé à Monsieur Van Droogenbroeck n'a pas excédé les limites "normales" en la matière car il tendait à l'aider à se reclasser dans la société et avait pour base légale des textes dont on rencontre l'équivalent dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe.
§60: Les autorités belges n'ont donc pas manqué aux exigences de l'article 4"
Arrêt Van der Mussele contre Belgique du 23/11/1983 Hudoc 174 requête 8919/80
Un avocat stagiaire se plaint du travail non payé effectué durant son stage, la Cour considère qu'il n'y a pas de violation de l'article 4 puisque le travail exigé de l'avocat stagiaire concourt à sa formation professionnelle et lui offre ensuite le privilège du monopole de plaidoirie.
ARRÊT SILIADIN c. FRANCE du 26 juillet 2005 Requête no 73316/01
la CEDH constate que l'application de l'article 4 contre l'esclavage impose aux autorités:
1/ d'incriminer les actes d'esclavage commis par les particuliers sur son territoire;
2/ que l'état d'esclavage doit être considéré par l'état ou non de servitude suivant les circonstances particulières de la cause;
3/ qu'un individu soumis à l'état de servitude, a droit de voir l'auteur des faits condamner pénalement pour esclavage;
4/ dans le cas contraire, il y a violation de l'article 4 de la convention:
"A. Sur la qualité de victime de la requérante
62. Selon la jurisprudence constante de la Cour, par « victime », l’article 34 de la Convention désigne la personne directement concernée par l’acte ou l’omission litigieux, l’existence d’un manquement aux exigences de la Convention se concevant même en l’absence de préjudice ; celui-ci ne joue un rôle que sur le terrain de l’article 41. Partant, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996–III, p. 846, § 36 ; Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 50, CEDH 1999-VII et Association Ekin c. France (déc.), no 39288/98, 18 janvier 2000).
B Sur le fond
66. Elle rappelle de manière détaillée la jurisprudence de la Cour en matière d’obligation positive en ce qui concerne les articles 3 et 8, à défaut de décisions en la matière concernant l’article 4 (arrêts X et Y c. Pays-Bas, du 26 mars 1985, série A no 91 ; A. c. Royaume-Uni, du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, CEDH 2003-XII).
78. Ainsi, en ce qui concerne l’article 8 de la Convention, elle a estimé dès 1979 qu’: « Il ne se contente pourtant pas d’astreindre l’Etat à s’abstenir de pareilles ingérences: à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un "respect" effectif de la vie familiale.
« Les obligations positives de l’Etat sont inhérentes au droit au respect effectif de la vie privée au sens de l’article 8 ; ces obligations peuvent impliquer l’adoption de mesures même dans la sphère des relations des individus entre eux. Si le choix des moyens d’assurer le respect de l’article 8 dans le domaine de la protection contre les actes d’individus relève en principe de la marge d’appréciation de l’Etat, une dissuasion effective contre un acte aussi grave que le viol, qui met en jeu des valeurs fondamentales et des aspects essentiels de la vie privée, appelle des dispositions pénales efficaces. Les enfants et autres personnes vulnérables, en particulier, doivent bénéficier d’une protection effective » (X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no 91, pp. 11-13, §§ 23, 24 et 27 ; August c. Royaume-Uni (déc.), no 36505/02, 21 janvier 2003 et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 150, CEDH 2003-XII). »
149. La Cour conclut en conséquence qu’il y a eu, en l’espèce, violation des obligations positives qui incombent à l’Etat défendeur en vertu de l’article 4 de la Convention."
Arrêt C.N. ET V. c. FRANCE du 11 octobre 2012, Requête no 67724/09
Maintien en servitude d’une mineure par son oncle et sa tante : les autorités n'ont pas lutté efficacement contre le travail forcé domestique.
1. Sur l’existence d’un « travail forcé ou obligatoire » au sens de l’article 4 § 2 de la Convention
68. La Cour rappelle que l’article 4 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Le premier paragraphe de cet article ne prévoit pas de restrictions et ne souffre d’aucune dérogation, même en cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation aux termes de l’article 15 § 2 de la Convention (Siliadin, précité, § 112).
69. Elle rappelle également que, sur le fondement de l’article 4 de la Convention, l’Etat peut aussi bien être tenu responsable de ses agissements directs que de ses défaillances à protéger efficacement les victimes d’esclavage, de servitude, de travail obligatoire ou forcé au titre de ses obligations positives (Siliadin, précité, §§ 89 et 112 ; Rantsev, précité, §§ 284-288).
70. La Cour examinera d’abord la question de savoir si les requérantes ont été assujetties à un travail forcé ou obligatoire, puis par la suite, si elles ont été maintenues en servitude par les époux M.
71. La Cour a considéré, dans les affaires Van der Mussele c. Belgique (23 novembre 1983, § 32, série A no 70) et Siliadin (précité, § 116), dans des termes largement inspirés de ceux de l’article 2 § 1 de la Convention no 29 sur le travail forcé de 1930 de l’OIT, que le « travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 4 § 2 de la Convention européenne désigne un travail exigé sous la menace d’une peine quelconque et, de plus, contraire à la volonté de l’intéressé, pour lequel celui-ci ne s’est pas offert de son plein gré ».
72. En l’espèce, la Cour observe que la première et la seconde requérantes affirment avoir accompli un travail, sous la forme de tâches ménagères et domestiques au domicile des époux M., sans y avoir consenti.
73. Cependant, la Cour n’est pas convaincue que les requérantes ont été placées dans une situation similaire quant à l’importance du travail accompli. Elle rappelle, à cet égard, que la première requérante, non scolarisée, était chargée de l’ensemble des tâches ménagères et domestiques au domicile des époux M. et qu’elle devait s’occuper de leur fils handicapé. Elle travaillait sept jours sur sept, sans aucun jour de repos ni rétribution, se levait tôt et se couchait tard (devant même parfois se lever la nuit pour s’occuper du fils handicapé des époux M.) et n’avait aucun loisir. En comparaison, la seconde requérante était scolarisée et disposait de temps pour faire ses devoirs en rentrant de l’école. Elle aidait ensuite la première requérante dans les tâches ménagères.
74. Afin d’éclairer la notion de « travail » au sens de l’article 4 § 2 de la Convention, la Cour précise que tout travail exigé d’un individu sous la menace d’une « peine » ne constitue pas nécessairement un « travail forcé ou obligatoire » prohibé par cette disposition. Il convient en effet de prendre en compte, notamment, la nature et le volume de l’activité en cause. Ces circonstances permettent de distinguer un « travail forcé » de ce qui relève de travaux qui peuvent raisonnablement être exigés au titre de l’entraide familiale ou de la cohabitation. Dans ce sens, la Cour a notamment eu recours, dans l’affaire Van der Mussele c. Belgique (23 novembre 1983, § 39, série A no 70), à la notion de « fardeau disproportionné » pour déterminer si un avocat stagiaire était soumis à un travail obligatoire lorsqu’il était exigé de lui qu’il assure à titre gracieux la défense de clients en qualité d’avocat commis d’office.
75. S’agissant des faits de l’espèce, la Cour considère que la première requérante a été forcée de fournir un travail d’une telle importance que sans son aide, les époux M. auraient dû avoir recours à une employée de maison professionnelle et donc rémunérée. Elle estime en revanche que la seconde requérante n’a pas démontré de façon suffisante qu’elle contribuait à l’entretien du foyer des époux M. de façon démesurée. En outre, s’il n’est pas contesté que la seconde requérante a été victime d’actes de maltraitance par sa tante, il n’est pas établi que ces actes étaient directement liés à l’exploitation alléguée, c’est-à-dire au travail en cause. La Cour est donc d’avis que les mauvais traitements infligés à la seconde requérante par sa tante ne relèvent pas du champ d’application de l’article 4.
76. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que seule la première requérante remplit la première des conditions du « travail forcé ou obligatoire », au sens de l’article 4 § 2 de la Convention, consistant en ce que l’individu ait accompli un travail sans s’y être offert de son plein gré. Reste à savoir si ce travail a été effectué « sous la menace d’une peine quelconque ».
77. La Cour relève que, dans le rapport global « le coût de la coercition » adopté par la Conférence internationale du travail en 1999 (voir paragraphe 52 ci-dessus), la notion de « peine » est définie de manière large, ce que confirme l’expression d’une peine « quelconque ». Ainsi, si la « peine » peut aller jusqu’à la violence ou la contrainte physique, elle peut également revêtir une forme plus subtile, d’ordre psychologique, telle que la dénonciation de travailleurs en situation illégale à la police ou aux services d’immigration (ibid.).
78. En l’espèce, la Cour constate que Mme M. menaçait régulièrement les requérantes de les renvoyer au Burundi, pays qui signifiait, pour la première requérante, la mort et l’abandon de ses jeunes sœurs (voir paragraphe 34 ci‑dessus). Elle relève également que, selon ses observations, la première requérante exécutait le travail qu’on exigeait d’elle sous la menace d’un renvoi dans son pays d’origine (voir paragraphe 60 ci-dessus). De l’avis de la Cour, un renvoi au Burundi était donc considéré par la première requérante comme une « peine » et la menace d’un tel renvoi comme la « menace » de l’exécution de cette « peine ».
79. La Cour en conclut que la première requérante a été soumise à un « travail forcé ou obligatoire », au sens de l’article 4 § 2 de la Convention, par les époux M. Elle est d’avis, à l’inverse, que la seconde requérante était placée dans une situation différente qui ne relève pas de la disposition précitée.
2. Sur l’existence d’une « servitude » au sens de l’article 4 § 1 de la Convention
88. La Cour constate d’emblée que les requérantes allèguent avoir été victimes d’agissements relevant de la traite des êtres humains, se référant à cet égard à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Certes, la Cour a pu affirmer, dans l’affaire Rantsev c. Chypre et Russie, que la traite des êtres humains relève en soi de la portée de l’article 4 de la Convention dans la mesure où il s’agit sans aucun doute d’un phénomène contraire à l’esprit et au but de cette disposition (précité, § 279). Toutefois, elle considère que les faits de l’espèce concernent avant tout des agissements qui relèvent du « travail forcé » et de la « servitude », concepts juridiques spécifiquement prévus dans la Convention. En effet, la Cour estime que la présente affaire présente plus de similitudes avec l’affaire Siliadin qu’avec l’affaire Rantsev.
89. La Cour rappelle ensuite que la servitude prohibe une « forme de négation de la liberté, particulièrement grave » (voir le rapport de la Commission dans l’affaire Van Droogenbroeck c. Belgique, 9 juillet 1980, § 80, série B no 44). Elle s’analyse en effet en une « obligation de prêter ses services sous l’empire de la contrainte » (Siliadin, précité, § 124). A ce titre, elle est « à mettre en lien avec la notion d’esclavage qui la précède » aux termes de l’article 4 § 1 de la Convention (ibid.).
90. Ayant égard à la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions ou pratiques analogues à l’esclavage du 30 avril 1956, la Commission a estimé que la notion de servitude englobe « en plus de l’obligation de fournir à autrui certains services (...) l’obligation pour le « serf » de vivre sur la propriété d’autrui et l’impossibilité de changer sa condition » (rapport de la Commission dans l’affaire Van Droogenbroeck, précité, § 79).
91. Au vu de ces critères, la Cour observe que la servitude constitue une qualification spéciale du travail forcé ou obligatoire ou, en d’autres termes, un travail forcé ou obligatoire « aggravé ». En l’occurrence, l’élément fondamental qui distingue la servitude du travail forcé ou obligatoire, au sens de l’article 4 de la Convention, consiste dans le sentiment des victimes que leur condition est immuable et que la situation n’est pas susceptible d’évoluer. A cet égard, il suffit que ce sentiment repose sur des éléments objectifs suscités ou entretenus par les auteurs des agissements.
92. En l’espèce, la première requérante avait la conviction que sa situation administrative sur le territoire français était dépendante de son hébergement par les époux M. et qu’elle ne pouvait pas s’émanciper de leur tutelle sans risquer de se trouver en situation irrégulière. Ce sentiment était renforcé lors d’événements tels que son hospitalisation sous le nom d’une de ses cousines (voir paragraphe 19 ci-dessus). En outre, la requérante n’était pas scolarisée (son refus de l’être alors qu’elle était encore mineure ne saurait être pris en considération par la Cour) et ne bénéficiait d’aucune formation professionnelle lui permettant d’espérer travailler un jour contre une rémunération et en dehors du domicile des époux M. N’ayant aucun jour de repos, ni aucun loisir, elle n’avait pas la possibilité de nouer des contacts à l’extérieur lui permettant de demander de l’aide. Ainsi, la Cour considère que la première requérante avait le sentiment que sa condition, à savoir le fait d’effectuer un travail forcé ou obligatoire au domicile des époux M., ne pouvait pas évoluer et que cette condition était immuable, d’autant plus qu’elle a duré quatre années (voir, mutatis mutandis, Siliadin, précité, §§ 126‑129). Cette situation a commencé quand elle était mineure et s’est poursuivie quand elle est devenue majeure. La Cour estime donc que la première requérante a bien été maintenue en état de servitude par les époux M.
93. La Cour n’a pas la même appréciation concernant la seconde requérante. Contrairement à sa sœur aînée, elle était scolarisée et avait ainsi la possibilité d’évoluer dans une autre sphère que celle du domicile des époux M. Elle a pu acquérir les bases de la langue française, comme en témoignent ses bons résultats scolaires. Elle était aussi moins isolée que sa sœur. C’est ainsi qu’elle a pu signaler sa situation à l’infirmière du collège. Enfin, elle disposait de temps pour faire ses devoirs lorsqu’elle rentrait de l’école (voir paragraphe 14 ci-dessus). La Cour estime donc que la seconde requérante n’était pas tenue en servitude par les époux M.
94. En conclusion, la Cour considère que la situation de la première requérante relevait de l’article 4 §§ 1 et 2 de la Convention au titre, respectivement, de la servitude et du travail forcé. Quant à la seconde requérante, la Cour ayant déterminé que sa situation ne relevait pas de l’article 4 §§ 1 et 2, l’Etat ne saurait être tenu responsable d’aucune violation de la disposition précitée à son égard.
95. Il importe désormais d’examiner la question de savoir si l’État a rempli ses obligations positives découlant de cette disposition.
3. Sur les obligations positives incombant à l’Etat défendeur au titre de l’article 4 de la Convention
104. La Cour rappelle qu’il découle de l’article 4 de la Convention des obligations positives pour les Etats (Siliadin, précité, § 89). La Cour distinguera, en l’espèce, entre l’obligation positive de criminaliser et de réprimer effectivement les agissements visés par l’article 4 (ibid., § 112) et l’obligation procédurale d’enquêter sur les situations d’exploitation potentielle dès lors que les faits ont été portés à la connaissance des autorités (mutatis mutandis, Rantsev, précité, § 288).
i. L’obligation positive de criminaliser et de réprimer effectivement tout acte visé à l’article 4
105. Pour s’acquitter de cette obligation, les Etats doivent mettre en place un cadre législatif et administratif interdisant et réprimant le travail forcé ou obligatoire, la servitude et l’esclavage (Siliadin, précité, §§ 89 et 112 ; mutatis mutandis Rantsev, précité, § 285). Ainsi, pour déterminer s’il y a eu violation de l’article 4, il faut prendre en compte le cadre juridique et réglementaire en vigueur (Rantsev, précité, § 284).
106. La Cour rappelle que, dans l’arrêt Siliadin, elle a considéré que les articles 225-13 et 225-14 du code pénal alors en vigueur n’avaient pas assuré à la requérante, qui était mineure, une protection concrète et effective contre les actes dont elle avait été victime (Siliadin, précité, § 148). Pour parvenir à cette conclusion, la Cour avait relevé que ces dispositions étaient susceptibles d’interprétations variant largement d’un tribunal à l’autre (ibid., § 147). Elle avait également fait observer que le procureur général ne s’était pas pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel ayant relaxé les auteurs des actes litigieux et que, dès lors, la Cour de cassation n’avait été saisie que du volet civil de l’affaire (ibid., § 146). Insistant sur le fait que le niveau d’exigence croissant en matière de protection des droits de l’homme impliquait une plus grande fermeté dans l’appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales, la Cour avait conclu, dans l’arrêt Siliadin, à la violation des obligations positives qui incombaient à l’Etat français en vertu de l’article 4 de la Convention.
107. En l’espèce, la Cour constate que l’état du droit dans la présente affaire est le même que celui qui prévalait dans l’affaire Siliadin. Les modifications législatives qui sont intervenues en 2003 (voir « droit et pratique internes pertinents ») ne sauraient donc infirmer le constat de la Cour à cet égard. En outre, de même que dans l’affaire Siliadin, l’absence de pourvoi du procureur général à l’encontre de l’arrêt d’appel ayant abouti à la relaxe des époux M. du chef du délit visé à l’article 225-14 du code pénal a eu pour conséquence que la Cour de cassation n’a été saisie, dans les circonstances de l’espèce, que du volet civil de l’affaire.
108. La Cour ne voit pas de raison en l’espèce de s’écarter de la conclusion à laquelle elle est parvenue dans l’arrêt Siliadin. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 4 de la Convention à l’égard de la première requérante au titre de l’obligation positive de l’Etat de mettre en place un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé.
ii. L’obligation procédurale d’enquêter sur les situations d’exploitation potentielle
109. Pour être effective, l’enquête doit être indépendante des personnes impliquées dans les faits. Elle doit permettre d’identifier et de sanctionner les responsables. Il s’agit là, cependant, d’une obligation de moyens et non de résultat (Rantsev, précité, § 288). Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans tous les cas, mais lorsqu’il est possible de soustraire l’individu à une situation dommageable, l’enquête doit être menée d’urgence (ibid.).
110. La Cour relève qu’une enquête a bien eu lieu en 1995 et qu’elle a été diligentée par la brigade des mineurs. Au terme de cette enquête, le procureur de la République a estimé qu’il n’existait pas d’éléments permettant de caractériser une infraction ; la Cour ne saurait remettre en cause son appréciation des faits en l’absence d’élément permettant de conclure à une diligence insuffisante de sa part. En outre, la Cour souligne que les requérantes ont admis, devant le juge d’instruction, que leur situation au domicile des époux M. ne s’était pas encore aggravée à cette époque au point qu’elle était devenue insupportable (voir paragraphe 32 ci‑dessus). La seconde requérante a également reconnu qu’elle n’avait pas pleinement exposé sa situation aux policiers en 1995 (voir paragraphe 25 ci‑dessus). Dans ces circonstances, la Cour ne voit aucune preuve de la mauvaise volonté des autorités de poursuivre et d’identifier les responsables, d’autant plus qu’en 1999, une nouvelle enquête a eu lieu et a abouti à la procédure pénale dont la Cour est saisie.
111. La Cour estime donc qu’il n’y a pas eu violation de l’article 4 de la Convention à l’égard de la première requérante au titre de l’obligation procédurale de l’Etat de mener une enquête effective sur les cas de servitude et de travail forcé.
CHOWDURY ET AUTRES c. GRÈCE du 30 mars 2017 requête 21884/15
violation de l'article 4 2 : exploitation des être humains à travers des filières clandestines de migration pour ramasser des fraises en Grèce. Si les requérants étaient volontaires, il y avait un vice du consentement car ils étaient soumis aux trafiquants. L'État a un devoir positif de protéger
Les requérants, 42 bangladais sans permis de travail, avaient été recrutés entre octobre 2012 et février 2013 pour cueillir des fraises dans une exploitation en Grèce. Leur employeur ne leur versa pas de salaires et les fit travailler dans des conditions physiques extrêmes, sous le contrôle de gardes armés.
La Cour a jugé que l’exploitation par le travail constituait un aspect de la traite des êtres humains. Elle a conclu que la Grèce avait manqué à ses obligations de prévenir cette situation, de protéger les victimes, d’enquêter efficacement sur les infractions commises et de sanctionner les responsables de la traite.
89. En troisième lieu, l’article 4 impose une obligation procédurale d’enquêter sur les situations de traite potentielle. L’obligation d’enquête ne dépend pas d’une plainte de la victime ou d’un proche : une fois que la question a été portée à leur attention, les autorités doivent agir (voir, Rantsev, précité, § 232 ; L.E. c. Grèce, précité, § 68 ; voir aussi, mutatis mutandis, Dink c. Turquie, nos 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09, § 76, 14 septembre 2010 ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume‑Uni, no 46477/99, § 69, CEDH 2002‑II). Pour être effective, l’enquête doit être indépendante des personnes impliquées dans les faits. Elle doit également permettre d’identifier et de sanctionner les responsables. Il s’agit là d’une obligation non de résultat, mais de moyens. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans tous les cas mais lorsqu’il est possible de soustraire l’individu concerné à une situation dommageable, l’enquête doit être menée d’urgence. La victime ou le proche doivent être associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes (voir, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards, précité, §§ 70-73).
107. La Cour relève, d’autre part, que le CP ne contient aucune disposition spécifique relative au travail forcé alors que l’article 22 § 4 de la Constitution prohibe toute forme de travail obligatoire. En revanche, la loi no 3064/2002 transposant dans l’ordre juridique grec la décision-cadre no 2002/629/JAI du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains, quoiqu’elle ciblait des matières autres que le travail forcé ou la servitude, elle introduisait, comme son intitulé l’indiquait, une réglementation pour combattre la traite des êtres humains. L’article 323A a ainsi été intégré dans le CP dans le cadre de cette transposition. En son premier paragraphe, cet article punit celui qui, au moyen de l’usage de la force ou de la menace d’un tel usage ou d’un autre moyen coercitif ou d’un abus de pouvoir, recrute, transporte, introduit dans le territoire, détient, protège, livre – avec ou sans contrepartie – ou se fait remettre d’un tiers une personne dans un but de lui retirer des cellules, des tissus ou des organes ou d’exploiter, lui-même ou pour le compte d’un autre, son travail ou sa mendicité. En son troisième paragraphe, il punit celui qui accepte le travail fourni par une personne soumise aux conditions décrites au premier paragraphe (paragraphe 33 ci-dessus).
111. En l’espèce, la Cour note d’emblée que, bien avant l’incident du 17 avril 2013, la situation régnant dans les champs de fraises de Manolada était connue des autorités, dont l’attention avait été attirée par des rapports et des articles de presse (paragraphes 54-55 ci-dessus). Ainsi, non seulement des débats ont eu lieu au Parlement à ce sujet, mais trois ministres – à savoir ceux du Travail, de la Santé et de l’Intérieur – ont ordonné des inspections et la préparation de textes visant à l’amélioration de la situation des migrants. Pour autant, force est de constater que cette mobilisation n’a abouti à aucun résultat concret.
112. La Cour observe en outre que, dans un rapport d’avril 2008, le médiateur de la République avait alerté plusieurs ministères et organismes d’État ainsi que le ministère public à propos de cette situation (paragraphes 48-52 ci‑dessus). Le médiateur de la République relevait que les rapports de travail entre les migrants et leurs employeurs étaient caractérisés par une exploitation incontrôlée des premiers par les seconds qui rappelait celle des années de la révolution industrielle. Il constatait que ces rapports étaient régis par la domination physique et économique des employeurs et que l’État était totalement absent. Il recommandait l’adoption par les autorités de toute une série de mesures.
118. Afin de rejeter la demande de ces requérants, le procureur d’Amaliada a précisé que si ceux-ci avaient été réellement victimes des infractions qu’ils dénonçaient, ils auraient saisi immédiatement, dès le 17 avril 2013, les autorités de police, comme les trente-cinq autres ouvriers l’avaient fait, et ils n’auraient pas attendu le 8 mai 2013. Il a estimé que l’assertion selon laquelle les plaignants avaient eu peur et quitté leurs huttes n’était pas crédible aux motifs que celles-ci se trouvaient à proximité immédiate du lieu de l’incident et que, dès l’arrivée de la police, les intéressés auraient pu y revenir pour dénoncer les faits litigieux. Il a noté en outre que seuls quatre des cent deux plaignants entendus avaient déclaré avoir été blessés et que, contrairement aux trente‑cinq ouvriers susmentionnés, aucun de ces quatre ouvriers ne s’était rendu à l’hôpital. Enfin, il a relevé que tous les plaignants avaient déclaré avoir fait des dépositions à la police après avoir appris qu’ils recevraient des titres de séjour en tant que victimes de traite d’êtres humains.
124. Ainsi, la cour d’assises de Patras a non seulement acquitté les défendeurs de l’accusation de traite d’êtres humains, mais a aussi transformé la peine de réclusion prononcée à l’égard des deux de ceux–ci pour dommage corporel grave en une sanction pécuniaire de 5 EUR par jour de détention.
LA LOI DU 21 MAI 2001 SUR L'ESCLAVAGE EST DE PORTÉE GÉNÉRALE
ELLE NE PEUT ÊTRE UN ÉLÉMENT CONSTITUTIF DU DÉLIT D'APOLOGIE
Cour de Cassation chambre criminelle, arrêt du 5 février 2013, pourvoi n°11-85909 Cassation partielle sans renvoi
Vu la loi du 21 mai 2001
Attendu que si la loi du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, une telle disposition législative, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi et caractériser l'un des éléments constitutifs du délit d'apologie
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'apologie de crime contre l'humanité et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, sur le fondement des dispositions des articles 1er de la loi du 21 mai 2001 et 24, alinéas 5 et 8, de la loi du 29 juillet 1881, à raison des propos suivants, diffusés le 6 février 2009 au cours d'une émission de télévision de la chaîne Canal Plus Antilles et sur le site internet Megavideo.com : " Les historiens exagèrent un petit peu les problèmes. Ils parlent des mauvais côtés de l'esclavage, mais il y a les bons côtés aussi. C'est là où je ne suis pas d'accord avec eux. Il y a des colons qui étaient très humains avec leurs esclaves, qui les ont affranchis, qui leur donnaient la possibilité d'avoir un métier", et " Quand je vois des familles métissées, enfin blancs et noirs, les enfants sortent de couleurs différentes, il n'y a pas d'harmonie. Il y en a qui sortent avec des cheveux comme moi, il y en a d'autres qui sortent avec des cheveux crépus, dans la même famille avec des couleurs de peau différentes, moi je ne trouve pas ça bien. On a voulu préserver la race" ; que le tribunal correctionnel a retenu à l'encontre de M. X... le seul délit d'apologie de crime contre l'humanité à raison des premiers propos poursuivis, le relaxant pour le surplus
Attendu que, sur les recours du prévenu, du ministère public et de l'association SOS Racisme, partie civile, la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité
Mais attendu qu'en décidant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
CASSE et ANNULE, en ses dispositions relatives au délit d'apologie de crime contre l'humanité, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de France, en date du 30 juin 2011, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
L'ACHAT D'UNE MINEURE POUR LA CONTRAINDRE A VOLER EST BIEN PRÉVU PAR L'ARTICLE 225-4-1 DU CODE PÉNAL
Cour de Cassation chambre criminelle, arrêt du 16 février 2015, pourvoi n°14-85900 Cassation partielle
Vu l'article 225-4-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que selon le premier de ces textes, constitue le délit de traite des êtres humains commise à l'égard d'un mineur le fait de le recruter, de le transporter, de le transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation, notamment pour le contraindre à commettre tout crime ou délit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y...a obtenu la remise d'une mineure, Valentina E..., âgée de 13 ans, par son père, moyennant une somme de 120 000 euros, pour la marier à son fils Angelo et, selon les interceptions téléphoniques recueillies, pour l'utiliser dans ses équipes de voleuses ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré notamment coupable du délit de traite d'être humain à l'égard de la mineure ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de la décision ;
Attendu que, pour relaxer M. Y...du délit de traite des êtres humains commis à l'égard d'un mineur, l'arrêt énonce que, pour immoral qu'il soit, le comportement du prévenu n'entre pas dans les prévisions de l'incrimination définie par l'article 225-4-1 du code pénal, lesquelles sont d'éradiquer le commerce des êtres humains afin de combattre des comportements d'esclavagisme particulièrement destructeurs pour la dignité humaine et inscrits dans un contexte de déséquilibre économique mondial ; que si l'aspect mercantile d'un " mariage arrangé ", même correspondant à une pratique culturelle, est choquant, il convient d'éviter de banaliser cette incrimination spécifique laquelle dépasse le cas d'espèce ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la cour d'appel a constaté que l'achat de la mineure avait pour finalité de la contraindre à commettre des vols, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

References: l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 § 2
 § 2
 § 112
 § 283
 § 2
 § 32
 § 115
 § 116
 § 32
 § 38
 § 22
 § 44
 § 3
 § 59
 § 3
 § 1
 § 1
 § 2
 § 125
 § 3
 § 3
 § 59
 § 132
 § 3
 § 131
 § 29
 § 3
 § 2
 l'article 4
 § 34
 § 155
 § 113
 § 33
 § 285
 § 58
 § 75
 § 121
 § 33
 § 285
 § 287
 § 244
 § 115
 § 68
 § 286
 § 246
 § 245
 § 116
 § 105
 § 76
 § 69
 § 4
 § 301
 § 2
 § 169
 l'article 4
 § 34
 § 38
 § 3
 § 3
 § 2
 § 2
 § 2
 § 2
 § 1
 § 7
 § 2
 § 2
 § 37
 § 2
 § 1
 § 51
 § 25
 § 2

§60
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 § 36
 § 50
 § 150
 § 2
 § 2
 § 112
 § 32
 § 116
 § 1
 § 2
 § 2
 § 39
 § 2
 § 2
 § 1
 § 279
 § 80
 § 124
 § 1
 § 79
 § 89
 § 112
 § 288
 § 285
 § 284
 § 148
 § 147
 § 146
 § 288
 l'article 4
 § 232
 § 68
 § 76
 § 69
 § 4
 L'ARTICLE 225
 l'article 225
 l'article 593
 l'article 225