Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021451610&fastPos=1&fastReqId=928722141&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-07-16 17:43:03+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009 ;
TITRE IER : DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET GUIDES
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Modifié par ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 39
I. - Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s'applique à compter de la publication d'un décret fixant les conditions d'application du même alinéa, et notamment la liste des entreprises et établissements publics concernés ainsi que les critères de désignation des représentants des consommateurs ou des usagers.
Ces critères de désignation s'appliquent également aux représentants des consommateurs et des usagers désignés en application de l'article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours avant le 10 septembre 2008, les délibérations prises depuis le 7 janvier 2006 par le conseil d'administration de l'établissement public Réseau ferré de France sont validées en tant que leur régularité serait contestée au regard des dispositions figurant à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, relatives à la représentation des consommateurs ou des usagers.
III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours avant le 10 septembre 2008, les délibérations prises depuis le 16 mai 2001 par les conseils d'administration et de surveillance des autres entreprises publiques et établissements publics auxquels est applicable le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée sont validées en tant que leur régularité serait contestée au regard des dispositions de cet article relatives à la représentation des consommateurs et des usagers.
Modifié par ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 35
Aux termes de l'article 35 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015, les références aux directives 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991, 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 et 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 sont remplacées par des références à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
TITRE III : DE LA REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 62
Les articles 15, à l'exception du IX, et 16, ainsi que l'article 30 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
TITRE IV : DE CERTAINES CONCESSIONS ROUTIERES
Art. L153-7
II. - La concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A 40, entre Châtillon-en-Michaille et Le Fayet, de l'autoroute A 411 entre la frontière suisse à Gaillard et Annemasse et de l'autoroute A 401 entre Saint-Julien-en-Genevois et le raccordement à la route suisse RN 1a prendra fin le 31 décembre 2050. Les autres modifications apportées à la convention et au cahier des charges font l'objet d'un avenant. Cet avenant comporte une étude paysagère sur l'ensemble du réseau de l'autoroute A 40 menée par le concessionnaire.
III. - Pour assurer la continuité de l'exploitation du réseau routier national entre l'autoroute A 40 et le tunnel du Mont-Blanc, la route nationale RN 205, se situant entre l'échangeur A 40/RN 205, au droit de Le Fayet, et la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc, est intégrée à l'assiette de la concession mentionnée au II. Les modalités techniques et financières de cette intégration font l'objet d'un avenant au contrat de concession qui prévoira une participation du concessionnaire aux travaux d'aménagement de cet itinéraire. Cet avenant comporte également l'obligation pour le concessionnaire de réaliser une étude d'intégration environnementale de l'ensemble de son réseau concédé.
IV. - Pour les besoins de la mise en sécurité du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, l'article 5 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession d'exploitation et d'entretien de cet ouvrage est ainsi rédigé : La concession prendra fin le 31 décembre 2068. Les autres modifications apportées à la convention et au cahier des charges font l'objet d'un avenant.
TITRE V : DU TRANSPORT ROUTIER
-Loi n° 52-401 du 14 avril 1952
-Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
Art. 13, Art. 13-1
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application de l'article L. 1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de transport routier ou fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage sur le sol français pendant une durée limitée.
Art. L321-11
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVIATION CIVILE
Art. L422-1, Art. L422-5
Art. L342-4
Art. L423-7, Art. L423-9, Art. L423-8, Art. L423-10
Art. L227-1, Art. L227-4, Art. L227-5, Art. L227-7, Art. L227-9 ;
II.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires nommés à la date de la promulgation de la présente loi exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction.
III.-Pour les manquements ayant fait l'objet d'une proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances avant le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se prononce au vu de ces propositions. Elle s'assure que ces propositions sont communiquées à la personne concernée.
A l'échéance de la concession détenue par la chambre de commerce et d'industrie de Nantes pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir, les agents publics affectés à cette concession sont mis, pour une durée de dix ans, à la disposition du délégataire désigné par l'Etat à cette date pour la concession ayant pour objet les aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir ainsi que le nouvel aérodrome du Grand Ouest Notre-Dame-des-Landes.
Pendant la durée de cette période de mise à disposition, chaque agent est pris en charge par le nouveau délégataire aux mêmes conditions que celles dont il bénéficiait dans la concession précédente et peut à tout moment demander que lui soit proposé par le nouveau délégataire un contrat de travail. La conclusion de ce contrat emporte radiation des cadres.
Au terme de la durée de dix ans prévue au premier alinéa, le délégataire propose à chacun des agents publics un contrat de travail dont la conclusion emporte radiation des cadres. Les agents publics qui refusent ce contrat sont réintégrés de plein droit au sein de la chambre de commerce et d'industrie dont ils relèvent.
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MARINE MARCHANDE
(1) Loi n° 2009-1503. - Directives communautaires : Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires ; Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité ; Directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE et la directive 2001/14/CE ; Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 501 (2007-2008) ; Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 184 (2008-2009) ; Discussion les 19 février et 9 mars 2009 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 mars 2009 (TA n° 60, 2008-2009). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1507 ; Rapport de M. Yanick Paternotte, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1788 ; Avis de M. Hervé Mariton, au nom de la commission des finances, n° 1806 ; Discussion les 21 et 22 septembre 2009 et adoption le 22 septembre 2009 (TA n° 334). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 626 (2008-2009) ; Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 68 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 2 novembre 2009 (TA n° 15, 2009-2010). Assemblée nationale : Rapport de M. Yanick Paternotte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1996 ; Discussion et adoption le 3 novembre 2009 (TA n° 359). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: art. 39
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 5
 art. 35
 l'article 35
 art. 62
 l'article 30
 l'article 5

Art. 13
 Art. 13