Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/EtatsNsouverains/aland.htm
Timestamp: 2019-04-22 02:43:13+00:00

Document:
Åland (Aland), province autonome de la Finlande
État libre associé à la Finlande Province d'Åland
Remarque : dans le mot Åland, la lettre [å] en minuscule ou [Å] en majuscule, accompagnée d'un signe appelé «rond en chef», ne correspond pas à la voyelle prononcée [a] en français, mais plutôt au son [ô] comme dans hôtel ; il faut donc prononcer Åland comme [ô-land] et non comme Hollande ou alland. En réalité, on devrait écrire en français Ôland, pour éviter la confusion avec la lettre française [a]. De plus, le «rond en chef» suédois désigne une voyelle longue.
Capitale: Mariehamn
Population: 28 900 (2014)
Langue officielle: suédois
Groupe majoritaire: suédois (94,8 %)
Groupes minoritaires: finnois (5,8 %)
Système politique: province autonome (souveraine associée à la Finlande)
Articles constitutionnels (langue): art. 6, 17, 51, 75 et 79 de la Constitution du 1er mars 2000 et la Loi sur l'autonomie d'Åland (1990)
Textes historiques: Loi sur l'autonomie d'Åland (1920, abrogée); Accord sur l'autonomie d'Åland du 27 juin 1921 entre la Finlande et la Suède (abrogé); Loi sur les garanties (1922, abrogée); Loi sur l'autonomie des îles d'Åland (1951, abrogée).
Lois linguistiques: Ordonnance du Parlement pour la province d'Åland (1972) ; Ordonnance provinciale sur la conception, l'équipement, l'état, l'emploi et le chargement des véhicules (1993) ; Loi provinciale sur les conditions pour les îles Åland de rechercher, de réclamer et d'exploiter les gisements minéraux (1994) ; Ordonnance sur l'école primaire pour la province d'Åland (1995) ; Loi sur l'école primaire dans la province d'Åland (1995) ; Loi provinciale sur l'Institut de musique d'Åland (1995) ; Loi provinciale sur l'application à Åland de la réglementation nationale concernant les matières de plantation et d'ensemencement (1995) ; Loi provinciale sur les garderies de la province d'Åland (1997); Loi sur l'administration municipale dans la province d'Åland (1997) ; Loi provinciale sur la formation en apprentissage (1998) ; Loi provinciale sur l'école secondaire d'Åland (1999) ; Ordonnance provinciale sur l'application des dispositions nationales d'Åland sur l'électricité (2001) ; Loi provinciale sur l'École polytechnique d'Åland (2002) ; Loi provinciale sur le Centre maritime d'Åland (2003) ; Ordonnance provinciale sur la qualité des informations dans les services d'aide (2006).
1 Situation générale et historique
L'archipel d'Åland (prononcer [ô-land] et non [aland]), située entre la Suède et la Finlande, compte 6500 îles, pour une superficie de 1527 km² à l'entrée du golfe de Botnie, dont quelque 80 seulement sont habitées. Aujourd’hui, de nombreuses îles sont reliées entre elles par des ponts ou des chaussées. L'ensemble de ces îles constitue l’une des six provinces de la république de Finlande.
Toutefois, seule la province d'Åland est dotée d’un gouvernement autonome, d’un parlement local et d’une administration propre. Les documents officiels utilisent les termes Landskapet (suédois) et Maakunta (finnois) signifiant «province» pour désigner Åland, alors que les autres «provinces» sont appelée lääni en finnois, c'est-à-dire «région». La forme longue d'Åland est Landskapet Åland («province d'Åland») en suédois et Ahvenanmaan maakunta («province des îles d'Åland»). Mais l'archipel constitue à la fois une province et une région, avec trois secteurs distincts.
On distingue d'abord l'île principale, appelée Fasta Åland, ce qui signifie en suédois «terre d’Åland» ; c'est dans cette île que se trouve la capitale, la ville de Mariehamn (voir la carte détaillée de l'archipel).
Comme second secteur, ce sont les municipalités rurales (la campagne) de l'île de Fasta Åland : elle sont au nombre de neuf :Jomala, Finström, Lemland, Saltvik, Hammarland, Sund, Geta, Lumparland et Eckerö (voir la carte détaillée de l'archipel).
Enfin, dernier secteur, il faut relever les six autres municipalités rurales du reste de l'archipel : Föglö, Brändö, Vårdö, Kumlinge, Kökar et Sottunga (voir la carte détaillée de l'archipel).
Au total, on compte donc 16 municipalités, toutes suédophones dans des proportions variant entre 89 % et 98 %. Plusieurs de ces municipalités (ou communes) comptent de cinq à dix villages. En suédois, on parle de "kommun" (sing.) ou de "kommuner" (plur.).
Voici la liste des municipalités ålandaises :
Mariehamn Fasta Mariehamn 11 397 966,67
Jomala Fasta campagne 4 330 30,37
Finström Fasta campagne 2 560 20,77
Lemland Fasta campagne 1 888 16,70
Saltvik Fasta campagne 1 815 11,94
Hammarland Fasta campagne 1 525 11,04
Sund Fasta campagne 1 043 9,65
Föglö Föglö archipel 575 4,27
Geta Fasta campagne 493 5,85
Brändö Brändö archipel 483 4,47
Vårdö Vårdö archipel 442 4,35
Lumparland Fasta campagne 401 11,06
Kumlinge Kumlinge archipel 347 3,50
Kökar Kökar archipel 246 3,87
Sottunga Sottunga archipel 100 3,57
Eckerö Fasta campagne 64 8,95
L'île de Fasta Åland occupe 70 % de la surface du territoire autonome et 90 % des Ålandais vivent sur cette même île. Les habitants d’Åland n’occupent que 65 % de leur territoire; un peu plus de 40 % de la population — soit quelque 10 000 habitants — est concentrée dans l’unique ville de l’archipel, Mariehamn (Maarianhamina en finnois), la capitale (11 400 hab.), qui constitue aussi le centre économique et politique de la province.
À l’échelle de l’État finlandais, les Ålandais eux-mêmes — bien prononcer [ô-lan-dè] et non [òl-lan-dè] comme dans Hollandais, et jamais [a-landè] — ne représentent qu’une infirme minorité de quelque 0,5 % de la population totale de la Finlande. Avec les suédophones de Finlande, les Ålandais constituent à peine 6 % de cette minorité linguistique nationale, car les finnophones représentent plus de 90 % des locuteurs de la Finlande. Toutefois, à l'intérieur même de l'archipel d'Åland, les suédophones forment le groupe majoritaire avec 88,3 % de la population. Par conséquent, les finnophones habitant ces îles sont considérés comme la minorité linguistique nationale.
En 2014, la province d'Åland comptait 28 900 habitants, dont 88,3 % parlaient le suédois (une langue germanique du Nord) comme langue maternelle. Il existe une petite minorité nationale de 4,8 %, qui a le finnois comme langue maternelle. Les autres langues (6,9 %) proviennent des nouveaux immigrants, dont le letton, le roumain, l'estonien, le russe, l'anglais, l'allemand, etc. Les langues non européennes sont le thaï, le kurde, le philippin, l'arabe, le persan, etc. Étant donné que la province n'abrite qu' une petite population de 28 900 personnes, chacune des langues immigrantes ne comptent qu'un petit nombre de locuteurs. Près de 2000 personnes ont d'autres langues que le suédois et le finnois. Le nombre de résidents nés en dehors d'Åland continue de croître. En 2014, ils ont augmenté de 235 et ont atteint pour la première fois plus de 10 000 personnes, soit 35 % de la population des Åland au 31 décembre 2014. Le nombre de personnes nées à Åland a augmenté de 15 et atteint un peu plus de 18 800 personnes. Pour l'ensemble de la population, on peut consulter le tableau élaboré par l'Agence statistique et d'enquête d'Åland en cliquant ici, s.v.p.
La proportion de la population qui a le plus grand groupe d’âge concerne les individus de 30 à 64 ans, qui représente plus de 40 % des habitants. À Mariehamn, la capitale, plus de la moitié des habitants de ces groupes d'âge sont nés en dehors d'Åland. Parmi les immigrants les plus âgés, ce sont les personnes nées en Finlande qui dominent, tandis que celles qui sont nées en Suède et dans les pays non nordiques appartiennent à plusieurs groupes d'âge plus jeunes. Par exemple, parmi les 60 à 64 ans, 33 % sont nés en Finlande, 7 % en Suède et dans le reste de la région nordique et 4 %, sauf dans les pays nordiques. Parmi les 30 à 34 ans, les non-nordiques constituent le groupe le plus important avec 18 % de la population, tandis que la Finlande représente 17 % et la Suède 10 %. Au total, ils se sont installés dans 95 pays d'origine différents, dont 36 pays européens, 23 pays asiatiques, 18 pays africains et 14 pays d'Amérique latine.
2.1 Le suédois d'Åland
Les suédophones de l'archipel d'Åland ne parlent pas le suédois standard de la région de Stockholm en Suède. D'ailleurs, c'est aussi le cas des Suédois qui pratiquent majoritairement une variété dialectale locale, que ce soit le suédois méridional, le suédois oriental, le götalandais, le gotlandais, le svealandais ou le norrlandais. Dans les îles d'Åland, le suédois local est considéré comme la variété du «suédois oriental» ou östsvenskamål, appelé aussi le suédois d'Österland (du «pays de l'Est», la Finlande).
En français, on dira qu'il s'agit du suédois ålandais (en suédois: Åländska prononcé [ô-lènd-ska]. En principe, le suédois ålandais est une variété plus proche du suédois parlé en Suède que de celui utilisé par la minorité suédophone de la Finlande, bien que le suédois ålandais — prononcé [ô-lan-dè] — apparaisse plus archaïsant par comparaison à celui de la Suède. On y trouve de nombreux mots et de plusieurs expressions archaïques qui ne sont toujours compréhensibles pour un suédophone. Par exemple, la phrase suivante signifie autre chose pour un suédophone de Suède et un suédophone d'Åland:
Suédois standard Suédois ålandais
Gå till tvättstugan och hämta en hink Gå till bykstugan och hämta ett ämbar
«Allez à la salle de lavage et prenez un seau.» «Aller à la salle de blanchisserie et cherchez une baignoire.»
Par ailleurs, certains mots, qui sont identiques en Suède et à Åland, peuvent avoir des sens légèrement différents. Voici quelques exemples de différences entre le suédois standard et le suédois ålandais :
Suédois ålandais Suédois standard Traduction de l'ålandais Explication
ämbar hink sceau archaïsme suédois dérivé du latin amphora
batting regel poutre de bois signifie «frappeur» en suédois standard
batteri värmeelement radiateur signifie «élément chauffant» en suédois standard
butka fängelse prison emprunt du finnois putka: «prison»; mot inexistant en suédois standard
bykmaskin tvättmaskin machine à laver archaïsme byk «lavage» + maskin «machine»
jo ja ouais (oui) variante locale du «oui»
småkusin syssling cousin au second degré influence de l'anglais «small cousin»
stöpsel stickpropp fiche électrique emprunt de l'allemand Stöpsel
L'une des particularités du suédois ålandais concerne non seulement des archaïsme du suédois, mais aussi les emprunts au finnois et au russe, que le suédois standard ne connaît pas.
De plus, il existe aussi des variantes locales du suédois ålandais, particulièrement entre la côte est (près de la Finlande) et la côte ouest (près de la Suède). Ainsi, les locuteurs des îles occidentales (municipalités d'Eckerö et de Hammarland) s'expriment plutôt en «suédois de Suède» qu'en «suédois ålandais». Par ailleurs, dans les îles orientales (p. ex., la municipalité de Brändo), les locuteurs emploient davantage le «suédois de Finlande». Dans toutes les variantes, on peut aussi déceler à des degrés divers des influences du finnois, de l'anglais et du russe dans le vocabulaire. Autrement dit, la situation géographique d'Åland, située entre la partie continentale de la Finlande et de la Suède, se reflète dans les variétés linguistiques où certaines variétés ålandaises sont similaires au suédois de Finlande et au suédois de Suède.
Néanmoins, les habitants des îles d'Åland apprennent à l'école le suédois standard et n'écrivent que dans cette langue, car c'est aussi la langue officielle de l'archipel.
2.2 Les finnophones
Il n’existe qu’une petite minorité de 5,8 % (environ 1200 personnes) parlant le finnois, une langue de la famille ouralienne. C'est la minorité nationale de l'archipel. Les finnophones n'ont aucun droit linguistique dans l'archipel, sauf celui de communiquer individuellement en finnois avec le gouvernement central d'Helsinki.
2.3 Les immigrants
Les immigrants sont un phénomène récent dans l'archipel. Les langues les plus importantes sont le letton (0,8 %), le roumain (0,8 %), l'estonien (0,5 %), le thaï (0,4 %), le russe (0,4 %), l'anglais (0,3 %), l'allemand (0,3 %), le kurde (0,2 %), etc. Forcément, plus le nombre d'immigrants augmente, plus celui des suédophones diminue proportionnellement. Les locuteurs du suédois formaient 93,7 % de la population en 2000, mais 89,1 % en 2012. Les immigrants viennent de plus de 85 pays différents.
Les premiers humains semblent avoir habité l’archipel dès 4000 ans avant notre ère. Au VIe siècle de notre ère, de nouvelles immigrations amenèrent des peuples d’origine germanique du Nord: des Vikings suédois. Les Vikings suédois sont arrivés en Finlande du Sud-Ouest par les îles d' Åland.
3.1 La période suédoise
Le royaume de Suède fut fondé entre 1000 et 1300. L'archipel d'Åland fut soumis à la juridiction de l'évêché de Linköping, ville principale de la province historique d'Östergötland en Suède. Faisant partie de ce diocèse, les habitants de l'archipel furent graduellement christianisés. À partir du XIIIe siècle, l’archipel d’Åland fit partie intégrante du royaume de Suède, comme d’ailleurs le reste de la Finlande, sauf que l’ensemble de la population ålandaise parlait le suédois, alors que les Finlandais du continent parlaient le finnois. En raison de sa situation stratégique dans le golfe de Botnie, l'archipel acquit une grande importance pour la Suède qui y construisit une forteresse. Dans les siècles qui suivirent, Åland servit essentiellement à des fins militaires pour la Suède. Les insulaires durent constamment loger des soldats et payer de lourds impôts pour s'assurer la protection des autorités suédoises. L'insularité des Ålandais favorisa les particularismes phonétiques et lexicaux du suédois des îles. Non seulement, les habitants conservèrent un certain nombre d'archaïsmes, mais empruntèrent aussi des mots au finnois parlé sur le continent.
3.2 La période russe
En 1714, les Russes envahirent l’archipel d'Åland et étendirent leur domination militaire jusqu'en 1721, ce qui eut pour effet de faire fuir une grand partie de la population suédophone, qui se réfugia temporairement en Suède. Ayant utilisé les îles d'Åland comme base militaire contre les Suédois, les Russes étaient conscients de leur importance stratégique. Ces îles furent de nouveau occupées par les Russes en 1742 et en 1808. Lors du traité de Fredriksham (actuellement Hamina en Finlande) du 17 septembre 1809, la Suède perdit la Finlande et les îles d’Åland au profit de la Russie; par ce traité, la Suède reconnait l’annexion de la Finlande et des îles d'Åland par la Russie, alors que ce pays devenait un grand-duché autonome de l'empire russe, auquel vinrent s’ajouter en 1812 la Carélie (au sud-est) et une partie du Nyland (Uusimaa en finnois) et de la Savonie (aujourd'hui la Finlande orientale) sous le nom de comté de Vyborg (Viipurin en finnois).
Les Russes construisirent sur les îles la célèbre forteresse de Bomarsund, qui fut prise et détruite en 1854 par les forces anglo-françaises. Après la guerre de Crimée, l'Angleterre et la France exigèrent que les îles d'Åland soient démilitarisées. Lors du traité de Paris de 1856, les négociations entre les puissances alliées et les Russes aboutirent à la démilitarisation de l’archipel. Les Ålandais fondèrent la ville de Mariehamn en 1861 et en firent leur centre politique et économique. Le nom de la ville a été choisi en l'honneur de l'épouse du tsar Alexandre II (1818-1881), Maria Alexandrovna (1855-1880). Celle-ci avait épousé en 1841 Alexandre II, dont elle eut huit enfants. À cette époque, le tsar Alexandre II était perçu en Finlande et aux îles d'Åland comme un réformateur ouvert à l'autonomie de la Finlande.
Lors de la Première Guerre mondiale, les Russes occupèrent encore l’archipel et construisirent des batteries d’artillerie et des fortifications, mais cette fois avec l'accord de la France et de la Grande-Bretagne, qui étaient devenus des alliés. Au cours de toute la période russe, notamment au XIXe siècle, les Ålandais ont dû emprunter une grande nombre de mots russes (durak: «imbécile»; Kramoj < khromoi : «boiteux»; tjut: «hurlement»; tarakán: «cafard»; saráj : «grosse construction», etc.) qu'ils intégrèrent dans leur langue, ce qui contribua à modifier le suédois insulaire des habitants par rapport au suédois de Suède.
3.3 La province autonome finlandaise
Durant la guerre de 1914-1918, les Ålandais furent particulièrement actifs dans la préparation d'une pétition en faveur du retour de l'archipel sous la domination suédoise. Après la révolution russe de 1917, la Finlande retrouva sa souveraineté et, le 6 décembre, proclama son indépendance. L’année suivante, l’archipel d'Åland se trouva confronté à la guerre civile qui sévissait en Finlande. En plus des forces finlandaises, des troupes suédoises et des troupes allemandes intervinrent dans les îles. Les Suédois, qui avaient occupé les îles au printemps 1918, furent contraints de les quitter, car les négociations avec la Finlande paraissaient la seule issue pour pouvoir espérer acquérir les îles. De leur côté, les représentants des municipalités ålandaises œuvrèrent pour le rattachement à leur ancienne partie, la Suède, invoquant le principe que les peuples devaient pouvoir disposer d'eux-mêmes. Ils firent connaître leur demande au roi de Suède, laquelle était fortement appuyée par une pétition signée par la majorité de la population insulaire.
Débats au Conseil de la Société des Nations
à Genève, le 25 juin 1921 Or, au cours des négociations, la Finlande s'était montrée peu réceptive aux revendications des Ålandais. Néanmoins, elle tenta de les satisfaire en adoptant, en 1920, une loi sur l'autonomie, qui leur accorderait une certaine liberté dans les affaires intérieures. Étant donné que la question ålandaise impliquait plusieurs pays, la Finlande dut, sur proposition de la Grande-Bretagne, faire appel à la Société des Nations, récemment créée (1919).
Lors de la conférence du 25 juin 1921 à Genève, la Société des Nations prit la décision de rattacher l'archipel à la Finlande plutôt qu'à la Suède; le compromis trouvé garantissait à l'archipel un espace autonome, démilitarisé et neutre. De plus, l'identité culturelle des habitants était affirmée grâce à la reconnaissance de sa spécificité linguistique. Autrement dit, l’État finlandais devait s’engager à respecter et à garantir aux Ålandais l’usage de leur langue suédoise, de leur culture et de leurs coutumes locales.
Les principales garanties impliquant dix pays (Allemagne, Danemark, Empire britannique, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Pologne, Suède — sans la Russie) étaient les suivantes:
1) La langue de l'enseignement dans les écoles aux îles d’Åland devait rester le suédois.
2) Le droit de propriété de biens fonciers devait être réservé aux seuls habitants des îles d’Åland. Cependant, cette disposition a pris effet en 1975 dans une nouvelle législation remplaçant une loi devenue caduque. Cette nouvelle loi stipule que toute personne ne jouissant pas du droit de domicile aux îles d’Åland, et toute société ou organisation, y compris celles domiciliées aux îles d’Åland, doivent solliciter auprès du gouvernement de la province une licence pour l'acquisition de biens fonciers dans cette province.
3) Le droit de vote aux élections locales et aux élections au Parlement des îles d’Åland devait être réservé à la population résidente. Toute personne jouissant du droit de domicile susmentionné est autorisée à voter lors de ces élections. Le droit de domicile est accordé à tout enfant dont le père ou la mère possède le droit de domicile aux îles d’Åland. Les citoyens finlandais qui s'installent aux îles d’Åland se voient accorder le droit de domicile sur demande, à condition d'avoir eu leur résidence principale et habituelle dans la province au moins pendant cinq ans sans interruption et qu'ils possèdent une connaissance satisfaisante de la langue suédoise.
4) Seule une personne qui a été acceptée par les habitants des îles d’Åland peut être nommée au poste de gouverneur de la province, c'est-à-dire le plus haut représentant de la république de Finlande dans l’archipel. Avant de nommer un gouverneur dans la province, le président de la Finlande doit consulter le président du parlement d'Åland, qui soumet des propositions de candidats valables après discussion avec les membres du parlement d'Åland.
5) L’archipel obtint enfin le statut de zone démilitarisée et neutre (cf. la Convention relative à la non-fortification et à la neutralisation des îles d'Åland du 20 octobre 1921).
On peut consulter la version française officielle de la Décision du Conseil de la Société des Nations (25 juin 1921), dont les trois points ci-dessous :
Le 21 juin suivant, la Finlande et la Suède signèrent un Accord sur l'autonomie des îles d'Åland (voir le texte). En août 1922, la Finlande adoptait la Loi sur les garanties, qui confirmait l'autonomie culturelle, linguistique et politique des îles d'Åland en reprenant les termes de l’accord conclu avec la Société des Nations. Mais la première Loi sur l'autonomie d'Åland (124/1920) se révéla peu applicable. La fin de la Seconde Guerre mondiale fut l'occasion de remettre sur le tapis la question du statut des îles et du problème politique entre la Finlande et la Suède. Les autorités publiques de l'archipel d'Åland se montrèrent encore favorables à un rapprochement avec la Suède.
La Loi sur l'autonomie de 1920 fut révisée en octobre 1951, avec une définition de la nationalité ålandaise : ce fut la Loi sur l'autonomie d'Åland, n° 670, aujourd'hui abrogée. La loi de 1951 reconnaissait le suédois comme langue officielle pour les différents organismes administratifs de l'archipel, ainsi que dans les écoles municipales publiques (art. 35).
Le suédois est la langue des autorités de l'État sur le territoire de la province d'Åland ainsi que celle de la Délégation d'Åland sur les transferts fiscaux. Le droit d'une personne de langue finnoise de plaider sa cause dans sa langue auprès des autorités et d'obtenir réponse dans cette langue est le même que celui dont jouit la population de langue suédoise dans les régions unilingues finnophones selon la législation linguistique générale.
Le suédois est la langue des communications écrites entre les organismes relevant de l'administration provinciale et ceux relevant de l'État sur le territoire d'Åland, ainsi qu'entre ces organismes, d'un côté, et, de l'autre côté, le Conseil d'État, les organismes de l'administration centrale, les cours de justice ou tout autre organisme dont le territoire de juridiction ou d'administration comprend la province d'Åland.
Les décisions et les avis de la Cour suprême dans des matières qui touchent la province d'Åland doivent être rédigés en suédois.
Nul ne peut être employé au service de l'État dans la province d'Åland s'il n'a pas fait la preuve qu'il maîtrise entièrement la langue suédoise parlée et écrite.
Cette nouvelle loi d'autonomie venait aussi préciser les champs de juridiction du Parlement régional, c'est-à-dire de l'Assemblée départementale (Lagting) par rapport à l'Assemblée nationale d'Helsinki. Certains articles de la loi accordaient à la Délégation d'Åland (Ålandsdelegationen : sorte de comité des sages et de commission d'arbitrage) un droit de veto tel qu'ils mettaient les Ålandais à l'abri de toute mesure que ceux-ci n'approuveraient pas eux-mêmes. Cette mesure disposition rendait effective la souveraineté exceptionnelle dont jouit depuis lors l'archipel d'Åland.
En 1962, la question de l'enseignement des langues souleva une controverse au sein de l'archipel. Un groupe de parlementaires finlandais s'était appuyé sur la convention de l'Unesco de 1960 concernant les droits des minorités afin de revendiquer l'enseignement du finnois dans les écoles des îles d'Åland. Or, la Constitution finlandaise ne s'applique pas dans l'archipel en matière de langue, car seul le suédois est la langue officielle, ce qui garantit la spécificité ålandaise.
En 1954, les Ålandais avaient obtenu le droit d'arborer leur propre drapeau. Celui-ci est basé sur le drapeau de la Suède, formé par une croix scandinave or sur fond azur (bleu); une seconde croix rouge à l'intérieur de la croix dorée symbolise, cette fois-là, la Finlande. Les Ålandais ont obtenu en 1970 le droit de déléguer leurs représentants au Conseil nordique, tout en élisant leur unique député au Parlement d'Helsinki et d'émettre leurs timbres (1984). Entretemps, des mouvements en faveur de l'indépendance des îles se levèrent au cours des années 1970; un mouvement nommé "Fria Åland" revendiqua cette idéologie politique, mais il n'obtint alors aucun siège au Parlement local (Lagtinget).
En 1990, la Finlande et l'archipel d'Åland entérinèrent une nouvelle loi sur l'autonomie: la Loi sur l'autonomie d'Åland. Aujourd’hui, la province d’Åland reste un territoire démilitarisé membre de l’Union européenne depuis 1993 et qui a conservé sa propre représentation au Conseil nordique. Ainsi, la province d'Åland, à l'instar de Porto Rico, bénéficie d'un statut très privilégié, celui d'un «État libre associé» à la Finlande. Selon un sondage mené par le journal Tidningen Ålands les 13 et 14 novembre 2002, la moitié des personnes interrogées se sont prononcées pour le maintien du statu quo, un quart pour l'«autonomie renforcée» et moins de 10 % pour l'indépendance. Les autres personnes sondées suggéraient d'autres possibilités. En somme, les mouvements en faveur d'une indépendance de l'archipel semblent pour le moment très minoritaires.
4 Une autonomie exceptionnelle
Comme on le sait, la Loi sur l’autonomie des îles d'Åland fut à l'origine adoptée par le Parlement de la Finlande en 1920, mais sa première version avait été rejetée par les Ålandais. Ce n’est qu’après l’implication de la Société des Nations qu’une nouvelle législation a pu entrer en vigueur en 1922. Cette loi sur l’autonomie fut modifiée à deux reprises, une fois en 1953 et une seconde fois en 1993. De plus, elle a été retouchée à plusieurs reprises, ce qui témoigne de la flexibilité du régime et de son adaptation aux réalités contemporaines.
Grâce à leur grande autonomie politique, les Ålandais ont le droit de légiférer dans les domaines reliés à leurs affaires internes, et de voter leur propre budget. L'Assemblée législative ou Parlement d'Åland est appelé Ålands Lagting ou simplement Lagtinget (Lagting) qui désigne le gouvernement d'Åland (Landskapsstyrelse).
Il existe aussi une autre instance: la Délégation d'Åland (en suédois: Ålandsdelegation). Celle-ci correspond à un conseil d'arbitrage, qui se compose de cinq membres, dont deux sont choisis par le Conseil d'État finlandais et deux par le Parlement d'Åland. La Délégation d'Åland sert d'organisme de relation entre le gouvernement national et celui de l'archipel. Ce dernier est présidé par le landshövding, le gouverneur des îles. En plus de superviser la législation, la délégation d'Åland s'occupe de certaines tâches concernant la répartition financière entre les îles d'Åland et l'État finlandais. Le président de la Finlande peut opposer son veto des lois promulguées par le Parlement d'Åland, si celles-ci outrepassent l'autorité législative d'Åland ou si elles sont contraires à la sécurité extérieure ou intérieure de la République. Avant que le président puisse utiliser son pouvoir de veto, il doit obtenir l'avis de la Cour suprême sur la loi. Selon la Loi sur l'autonomie, le président doit faire connaître sa décision dans les quatre mois suivant la présentation de la loi. Une fois passé ce délai, le gouvernement d'Åland peut promulguer la loi, lui donnant ainsi force de loi.
Les dispositions sur l'autonomie d’Åland sont contenues dans la Loi sur l'autonomie d'Åland de 1990, et peuvent être éventuellement modifiées par le Parlement finlandais, mais uniquement avec l’accord du Lagting ålandais. La présente Loi sur l'autonomie d'Åland est entrée en vigueur le 1er janvier 1993.
Le principe fondamental de cette loi consiste à donner aux habitants de ces îles la plus grande liberté possible pour gérer leurs affaires internes en tenant compte de «la sécurité interne et externe du pays», pour reprendre les termes de la loi. La Loi sur l'autonomie de 1990 accorde un élargissement des compétences de la province dans le domaine de la législature, de l'administration et de l'économie avec une diminution de la supervision par l'État finlandais de l'exercice de l'autonomie. La responsabilité législative et administrative est transférée à la province dans des domaines d'une importance particulière quant à son autonomie et aux champs de compétence exigeant une réglementation conforme aux intérêts de la province. Dans certains secteurs, le pouvoir législatif a été transféré de la province vers l'État. De plus, un nouveau système fiscal procure une plus grande liberté économique à la province.
Cette loi sur l'autonomie précise les domaines dans lesquels l'Assemblée législative des îles d'Åland, le Lagting, a le droit de légiférer. Parmi ces domaines de compétences exclusives, les plus importants sont les suivants:
• enseignement et la culture;
• services de police et de pompiers;
• administration locale de district;
• infrastructures routières (maritimes et terrestres); • santé publique et services médicaux;
• législation sociale;
• services postaux;
• propriété immobilière;
• prospection et utilisation des fonds minéraux; • développement de l'emploi;
• communications internes;
• droit d'émission radiophonique.
Dans les domaines qui sont de la compétence législative du Lagting, ce sont les lois adoptées par le Lagting qui sont d'application dans les îles d’Åland et non pas les lois correspondantes adoptées par le Parlement finlandais. Par exemple, les lois linguistiques de la Finlande, dont l’importante Loi sur les langues, ne s’appliquent pas à Åland. Cependant, dans les domaines qui échappent à la compétence législative du Lagting, les lois de la Finlande s'appliquent tout comme dans le reste du pays.
Néanmoins, bien que les affaires étrangères relèvent du gouvernement finlandais, tout traité international concernant les compétences d’Åland doit obtenir l’assentiment du Parlement ålandais pour s’appliquer dans l’archipel. Voici les domaines qui sont sous la juridiction exclusive de la Finlande:
• la promulgation, la modification, l'interprétation ou l'abrogation d'une loi constitutionnelle ainsi que la dérogation à une loi constitutionnelle;
• les services douaniers et la monnaie;
• les tribunaux et le Code pénal;
• la plupart des aspects du droit civil, comme le droit de la famille, le droit sur l'héritage et le droit commercial;
• la législation sur les étrangers;
Afin de veiller aux intérêts des Ålandais, dans ces domaines, un député siège au Parlement finlandais. Quant à l'État finlandais, il est représenté dans les îles par un gouverneur, dont le principal rôle est d’assurer la coordination de l’administration locale dans les domaines relevant du gouvernement central (tribunaux de l'État, impôts, douanes, garde-côtes, etc.). Le président de la Finlande doit choisir le gouverneur après entente avec le président du Parlement ålandais (Lagting). Autrement dit, le gouverneur finlandais doit bénéficier de la confiance de la population locale. Occasionnellement, celui-ci peut être appelé à jouer un rôle de médiateur entre Mariehamn et Helsinki. Parallèlement à l’autonomie politique, la province d’Åland conserve toute son autonomie linguistique. La seule langue officielle demeure le suédois dans cette région aux frontières linguistiques imperméables.
Par ailleurs, l'Union européenne considère les îles d'Åland comme «un pays tiers», qui ne jouissent pas des mêmes règles fiscales. Ce territoire n'est pas simplement une zone détaxée entre la Finlande et la Suède, il a développé une culture spécifique revendiquant une non-assimilation à ses deux pays voisins. Si l'archipel a longtemps manifesté son désir de vouloir être rattaché à la Suède, elle a fini par mettre en valeur une spécificité culturelle qui n'en fait pas plus une région suédoise que finlandaise. Dan les faits, l'insularité a indubitablement favorisé ce type particulier de communauté linguistique et culturelle. Dans le futur, il est probable que les îles d'Åland vont encore renforcé leur autonomie politique et obtenir une quasi-indépendance au sein de la Finlande.
5 La politique d'unilinguisme
Dans la Constitution finlandaise de mars 2000, aucune disposition d’ordre linguistique ne s’applique à la province d’Åland. En effet, seul l’article 75 intitulé «Lois spécifiques de la province d'Åland» concerne précisément l’archipel et il ne fait aucune référence à la langue. Mais cet article rappelle que c’est la Loi sur l'autonomie d'Åland qui s’applique:
1) Les dispositions spécifiques en vigueur sur la procédure d'adoption de la Loi sur l'autonomie d'Åland et de la Loi sur l'acquisition des biens fonciers à Åland sont fixées dans les lois précitées.
2) Les dispositions en vigueur sur le droit de l'Assemblée législative d'Åland de proposer une motion et sur l'adoption des lois provinciales de la province d'Åland sont fixées dans la Loi sur l'autonomie d'Åland.
La Loi sur l'autonomie d'Åland (1990) constitue avec la Constitution de la Finlande le texte juridique le plus important. En effet, selon l'article 50 de la Loi sur l'autonomie d'Åland: «Cette loi constitue une loi fondamentale»; elle a donc valeur de constitution interne. Elle ne peut être modifiée, complétée ou abolie «qu'après décision concordante du Parlement et de l'Assemblée de la province».
Conformément à l’article 36 de la Loi sur l'autonomie d'Åland, l’unilinguisme suédois est de rigueur, mais le statut du suédois n’est pas défini explicitement:
1) La province est unilingue suédoise. La langue employée dans l'administration de l'État, celle d'Åland et celle de ses municipalités est le suédois.
Bien qu'aucun texte constitutionnel ou aucune loi linguistique locale ne définisse explicitement le statut du suédois, cette langue reste la seule employée dans l'enclave ålandaise: Parlement local, tribunaux, écoles, inscriptions gouvernementales, signalisation routière, toponymie, noms des rues, enseignes commerciales, messages publicitaires, etc. Soulignons aussi que la loi finlandaise sur les langues de 2004 ne s'applique pas aux îles d'Åland, qui ne sont pas soumises au bilinguisme finnois-suédois.
Par ailleurs, la province d'Åland n'a jamais adopté de loi linguistique, bien qu'un grand nombre de lois ålandaises contient des dispositions sur l'emploi de la langue suédoise ou d'autres langues.
Le parlement d’Åland, appelé Lagting, ne légifère et ne proclame ses lois qu’en suédois, comme le prévoit l'article 44 de l'Ordonnance du Parlement pour la province d'Åland:
Le paragraphe 2 de l'article 36 de la Loi sur l'autonomie d'Åland prévoit que les avis et décisions de la Cour suprême de Finlande applicables dans la province doivent être disponibles en version suédoise:
2) La langue officielle de la Délégation d'Åland est le suédois. Les avis et les décisions de la Cour suprême mentionnés dans la présente loi doivent être rédigés en suédois.
3) Les dispositions pertinentes de la présente loi concernant la langue de l'administration de l'État s'appliquent également aux autorités de l'Église évangélique luthérienne, à moins qu'il n'en soit prévu autrement dans la Loi sur l'Église.
De plus, conformément à l’article 59 de la Loi sur l'autonomie d'Åland, les traités internationaux de la Finlande qui doivent être soumis à l'Assemblée de la province peuvent être présentés en langue originale lorsque le traité, selon la loi, n'est pas publié en suédois.
Article 59 (30 janvier 2004/68)
Entrée en vigueur des traités internationaux
1) Si un traité ou toute autre obligation internationale engageant la Finlande contient une clause qui, en vertu de la présente loi, porte sur une question de juridiction de la provinces, le parlement d'Åland doit consentir à la loi mise en œuvre de cette clause afin qu'elle entre vigueur dans la province.
2) Si la clause est contraire à la présente loi, elle entrera en vigueur dans la province seulement si le parlement d'Åland donne son consentement par une majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées et si la mise en œuvre de la loi a été traitée au Parlement conformément à la procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 95 de la Constitution sur la mise en œuvre des obligations internationales avec ses implications constitutionnelles. Toutefois, si la clause ne concerne que la langue de communication entre les autorités de la province et les étrangers ou les autorités étrangères, la mis en œuvre de la loi peut être traitée au Parlement, conformément à la procédure régulière.
3) Le parlement d'Åland peut autoriser le gouvernement d'Åland à accorder le consentement visé au paragraphe 1.
Précisons que les lois adoptées par l’assemblée régionale, le Lagting, sont soumises à l’approbation du président de la république de Finlande, qui peut exercer un droit de veto. Rappelons que celui-ci ne peut être utilisé que dans deux cas (qui n’ont aucun rapport avec la langue): lorsque le Lagting excède ses compétences législatives et lorsqu’une loi porte atteinte à la sécurité interne ou externe du pays.
5.2 La langue de la justice
Les cours de justice établies dans la province d’Åland doivent se dérouler en suédois. Mais, en vertu de l’article 39 de la Loi sur l'autonomie d'Åland, il est possible pour un citoyen finlandais domicilié à Åland d’avoir recours aux services d’un traducteur:
1) À la demande d'une partie, les tribunaux et le gouvernement de la province doivent joindre une traduction finnoise dans leurs documents.
2) Si un document adressé à une cour de justice ou à une autre autorité de l'État est rédigé en finnois, l'autorité en question devra, s'il y a lieu, assurer sa traduction en suédois.
3) Tout administré particulier de la province a le droit d'obtenir une version suédoise de la réponse dans une cause traitée par une autorité centrale de l'État, conformément au paragraphe 1 de l'article 38, et lorsque cette réponse, selon la législation linguistique générale, doit être rédigé en finnois.
L'article 36 de la Loi sur l'autonomie d'Åland prévoit que «les avis et les décisions de la Cour suprême» de Finlande «doivent être rédigés en suédois». Par ailleurs, tout administré ålandais peut demander une version suédoise dans une cause traitée par l’État finlandais (art. 39):
5.3 La langue de l’Administration
La province d’Åland est une entité juridique autonome par rapport à la Finlande. L'expression "Ålands Landskapsregering" signifie «gouvernement provincial d’Åland».
Rappelons l’article 36 de la Loi sur l'autonomie d'Åland qui énonce que l’unilinguisme suédois est de rigueur pour tout ce qui relève de l’administration de l’État finlandais, de la province d’Åland et des municipalités de l’archipel:
Le dernier paragraphe de l’article 29 de cette même loi étend cette disposition à l’Église luthérienne établie dans la province d’Åland:
3) Les dispositions pertinentes de la présente loi concernant la langue de l'administration de l'État s'appliquent également aux autorités de l'Église évangélique luthérienne, à moins qu'il en découle autrement de la Loi sur l'Église.
Dans les administrations municipales, la Loi sur l'administration municipale dans la province d'Åland (1997) prescrit la maîtrise orale et écrite du suédois pour les fonctionnaires:
3) Tout employé doit effectuer les modifications nécessaires comme il est prévu pour les fonctionnaires.
Quant au gouvernement finlandais, il est tenu de n’utiliser que le suédois dans l’archipel.
Dans le domaine de l'affichage, le suédois demeure l'unique langue employée dans l'archipel d'Åland: inscriptions gouvernementales, signalisation routière (photo de gauche: File Upload Bot, Magnus Manske, 2012), toponymie, noms des rues, enseignes commerciales, messages publicitaires, etc. Quelques exemples de noms de rue: Ålandsvägen, Skeppargatan, Ostra Skolgatan, Norragatan, Diktargränd, Mangelgränd, Österleden, Styrmansgsatan, Villagränd, Skarpansvägen, etc.
L'article 6 de l'Ordonnance provinciale sur la conception, l'équipement, l'état, l'emploi et le chargement des véhicules (1993) prescrit l'emploi du suédois dans la signalisation routière:
Il doit y avoir des exceptions, car le panneau "Just ahead" est manifestement en anglais. L'unilinguisme suédois est considéré comme un «comportement normal» par les Finlandais, tant à Åland que sur le continent, et il n'est pas remis en question. Seuls les produits manufacturés hors des îles d'Åland peuvent présenter des inscriptions en langue finnoise.
Même les organismes officiels du gouvernement central d'Helsinki représentés dans l'archipel n'affichent qu'en suédois.
Pour tous les produits et services dans la province d'Åland, l'emploi du suédois est de rigueur, comme en fait foi la Loi provinciale sur l'application à Åland de la réglementation nationale concernant les matières de plantation et d'ensemencement (1995):
Il en est ainsi pour l'Ordonnance provinciale sur l'application des dispositions nationales d'Åland sur l'électricité (2001) pour les services d'électricité:
Les exigences linguistique sont les mêmes dans l'Ordonnance provinciale sur la qualité des informations dans les services d'aide (2006) pour les équipements en cas d'incendie:
Ces quelques exemples démontrent que la législation concernant l'emploi du suédois est omniprésente et touche tous les secteurs.
- Le bilinguisme de l’État finlandais
Contrairement, par exemple à Porto Rico où le gouvernement fédéral américain demeure unilingue anglais, l'État central de la Finlande assume le fardeau du bilinguisme institutionnel et c'est la province qui demeure unilingue suédoise. Cette pratique est conforme à l'article 38 de la Loi sur l'autonomie d'Åland:
Langue de la correspondance
1) Les lettres et autres documents entre les autorités de la province et les autorités de l'État dans la province doivent être rédigés en suédois. La même disposition s'applique aussi à la correspondance entre les autorités mentionnées et la Délégation d'Åland, d'une part, ainsi que le Conseil d'État, les autorités du gouvernement central de Finlande et les tribunaux supérieurs et d'autres autorités de l'État, d'autre part, dont la juridiction comprend la province en tout ou en partie.
De même, le Conseil des ministres finlandais est chargé de veiller à ce que toute réglementation concernant la province soit disponible en langue suédoise. L'État finlandais doit également fournir en langue suédoise la formation pour ses employés dans la province, car ceux-ci sont tenus de connaître le suédois.
Il arrive parfois que le gouvernement d'Helsinki «oublie» de communiquer en suédois avec les autorités ou les résidents de l'archipel, ce qui provoque aussitôt des revendications de la part du gouvernement provincial. Pour que les îles d’Åland puissent participer aux discussions du Parlement finlandais sur des questions relatives à l'intégration européenne, la législation sur la procédure parlementaire a été modifiée pour permettre aux membres des îles d’Åland d'être toujours présents lors des réunions du Grand Comité. Chaque ministère finlandais possède aussi un fonctionnaire doté d'une responsabilité spéciale pour les affaires parlementaires européennes qui touchent les îles d’Åland. Enfin, le gouvernement des îles d’Åland possède son propre conseiller spécial au sein de la représentation permanente finlandaise à Bruxelles.
5.4 La langue de l’éducation
La province d’Åland jouit d’une très grande autonomie en matière d’éducation. C’est l’article 40 de la Loi sur l'autonomie d'Åland qui précise la langue employée dans le domaine de l’éducation:
La langue d'enseignement dans les écoles maintenues par des fonds publics ou subventionnées par lesdits fonds doit être en suédois, sauf par une disposition contraire prévue par une loi de la province.
L'ancienne version de la loi (art. 31) précisait ce qui suit en matière d'emploi du suédois:
1) La province et les municipalités d'Åland ne sont pas tenues de maintenir ou de subventionner des écoles dont la langue d'enseignement est autre que le suédois.
2) La langue d'enseignement des écoles de l'État est le suédois.
3) L'enseignement ne peut être donné dans une autre langue que le suédois dans les écoles d'enseignement obligatoire financées par les fonds publics.
4) L'État [finlandais] doit fournir en langue suédoise la formation pour ses employés dans la province.
5) Un diplômé d'une maison d'enseignement dans la province peut, selon les dispositions à établir par règlement, être admis et obtenir son diplôme dans un établissement de langue suédoise ou bilingue, maintenu et subventionné par l'État, même s'il n'a pas la connaissance du finnois qui peut être exigée normalement pour l'admission ou pour l'obtention du diplôme.
L'article 12 de la Loi provinciale sur les garderies de la province d'Åland (1997) prescrit le suédois comme langue administrative dans les garderies:
L'article 35 de la Loi sur l'école primaire dans la province d'Åland (1995) énonce que le personnel doit maîtriser le suédois, à l'oral comme à l'écrit:
Mais l'Ordonnance sur l'école primaire pour la province d'Åland (1995) précise que le personnel est évalué en fonction de la connaissance des langues suédoise et finnoise (art. 27):
De plus, l'article 12 de la Loi provinciale sur l'école secondaire d'Åland (1999) impose également l'usage du suédois comme langue d'enseignement:
Ce n'est pas tout. Il doit en être ainsi pour l'École polytechnique d'Åland (art. 18 de la Loi provinciale sur l'École polytechnique d'Åland), l'Institut de musique d'Åland (art. 10 de la Loi provinciale sur l'Institut de musique d'Åland) et le Centre maritime d'Åland (art. 7 de la Loi provinciale sur le Centre maritime d'Åland).
En fait, seuls la durée de l’enseignement obligatoire et le niveau des exigences nécessaires aux études universitaires relèvent de l’État finlandais. Même si la seule langue de l'enseignement dans les écoles est le suédois, cela n'empêche pas que le finnois soit enseigné dans les écoles des îles d’Åland, au même titre que d'autres matières, en tant que langue étrangère. De fait, le finnois est considéré aux îles d’Åland comme une langue étrangère: il est même moins connu et moins utilisé que l’anglais. L’anglais est une matière obligatoire dans le programme d’enseignement dans le premier cycle, tandis que le finnois, le français et l’allemand sont des langues facultatives.
Pour ce qui est des études universitaires, les étudiants ålandais ont la possibilité de faire leurs études dans les universités suédophones de la Finlande. La plupart des jeunes qui font des études universitaires doivent quitter temporairement l'archipel pour aller poursuivre leurs études soit en Suède ou en Finlande. De plus, il existe une école supérieure à Åland, la Högskolan på Åland, qui dispense une formation sanctionnée par des examens d’université dans les mêmes secteurs comme les écoles professionnelles.
5.5 Les médias suédophones
Il n’existe aucune disposition concernant le domaine des médias. La presse est libre et peut être diffusée en principe autant en suédois qu’en finnois. Néanmoins, les finnophones sont tellement peu nombreux dans la province que les médias n’apparaissent qu’en suédois. Même avec une petite population de 25 000 habitants, on compte deux quotidiens suédophones: Le Tidningen Åland (fondé en 1891) et le Nya Åland (fondé en 1981); les deux journaux ne paraissent que cinq jours/semaine.
Du côté des médias électroniques, des programmes locaux de la télévision sont diffusés depuis 1980 à travers le réseau d'Åland. Radio Åland et TV Ab, appartenant à la province d’Åland, émettent depuis 1996. Les radios privées diffusent depuis 1993. Évidemment, les Ålandais peuvent capter les chaînes en provenance de la Finlande et de la Suède. Certaines chaînes de radio suédoises, qui sont également captées à Åland, offrent également des programmes spécifiques pour l'archipel d’Åland. Par ailleurs, deux télévisions privées sont disponibles à Åland depuis le mois d'octobre 2007 : TV Åland et Åland 24.
6 Les droits de la minorité finnoise
Dans ces conditions, qu'en est-il des droits de la minorité finnoise de la province? Les quelque 1200 finnophones d'Åland, tous bilingues, ont donc droit à leur langue, mais ce droit n'est pas imposé par la Finlande; de toute façon, il se réduit à peu de chose dans l'archipel même si aucune loi particulière ne restreint l'utilisation du finnois: les tribunaux (par la traduction), l’administration finlandaise venant du continent et le recours aux médias. On rapporte parfois des cas d’interdiction d’utiliser la langue finnoise dans la province.
7 Le titre de «résident d'Åland»
Selon l'article 7 de la Loi sur l'autonomie d'Åland, pour avoir droit au titre de «résident d'Åland», il faut posséder la citoyenneté finlandaise, avoir domicilié dans l'archipel «sans interruption depuis au moins cinq ans» et démontré «une connaissance acceptable de la langue suédoise». Or, il est nécessaire de posséder le titre de «résident d'Åland», une sorte de citoyenneté locale ålandaise, pour voter et être éligible aux élections législatives du Lagting, acquérir et posséder des biens immobiliers dans l’archipel et exercer une activité commerciale. Voici l'article 7 sur le titre de «résident d'Åland»:
Titre de résident sur demande
1) Le pouvoir d'accorder le titre de résident est perçu par le gouvernement d'Åland (30 janvier 2004/68).
2) À défaut de raisons particulières pour l'obtention du titre de résident, ledit tire est accordé sur demande à tout citoyen finlandais :
1. qui est domicilié à Åland;
2. qui a été sans interruption habituellement domicilié à Åland depuis au moins cinq ans; et
3. qui possède une connaissance suffisante de la langue suédoise.
Pour une raison particulière, il est possible d'accorder le titre de résident à toute personne qui ne répond pas aux conditions des alinéas 2 et 3 du paragraphe 2, sous réserve des dispositions de la Loi d'Åland.
La citoyenneté ålandaise est acquis à la naissance lorsque l’un des parents est lui-même citoyen ålandais. Tout immigrant ayant vécu cinq ans dans l'archipel et qui a une connaissance suffisante de la langue suédoise peut, s’il le souhaite, déposer sa demande de citoyenneté ålandaise. Ce droit de citoyenneté ålandaise est toutefois exclusivement réservé aux ressortissants finlandais. Il existe aussi des restrictions au droit d’acquisition des propriétés et de possession immobilière, et ce, dans le but de conserver les terres entre les mains des citoyens ålandais.
Les articles 72 et 73 de la Loi sur l'autonomie d'Åland précisent que, pour avoir le droit de pratiquer une activité commerciale, il faut être résident de la province, donc avoir une connaissance suffisante du suédois:
1) Toute personne résidant habituellement à Åland au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi doit, à la demande du gouvernement d'Åland, obtenir le titre de résident, conformément aux dispositions de la loi précédente (30 janvier 2004/68).
2) Le titre de résident à un enfant adopté est déterminé par les parents adoptifs également dans le cas où l'adoption a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
1) Toute personne résidant habituellement à Åland au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi doit, après avoir résidé à Åland pendant cinq ans sans interruption, avoir le droit de pratiquer une activité commerciale à Åland, conformément aux dispositions de la loi précédente.
2) Les personnes particulières, les sociétés, coopératives, associations et autres sociétés ainsi que les fondations qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, pratiquent une activité commerciale à Åland en conformité avec les dispositions de la loi précédente ont le droit de pratiquer continuellement le commerce en conformité avec les dispositions de la loi précédente.
L'ancien article 8 de la précédente version de la Loi sur l'autonomie d'Åland énonçait ce qui suit:
1) Les personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, possèdent le titre de résident d'Åland d'après la Loi sur l'autonomie d'Åland (du 28 décembre 1951) conservent ce titre en vertu de la présente loi.
2) À défaut de raisons particulières, le Conseil de la province [Landskapsstyrelsen] accordera, sur demande, le titre de résident d'Åland à toute personne ayant la citoyenneté finlandaise, qui est installée dans la province, qui y est domiciliée sans interruption depuis au moins cinq ans et qui a une connaissance acceptable de la langue suédoise. Le Conseil de la province peut accorder ce titre à une personne domiciliée dans la province depuis moins de cinq ans.
3) Un enfant de moins de 18 ans ayant la citoyenneté finlandaise et qui est domicilié dans la province reçoit le titre de résident d'Åland si le père ou la mère a ce titre.
4) Des dispositions plus détaillées touchant l'obtention du titre de résident d'Åland sont données par la loi provinciale.
5) Celui qui perd sa citoyenneté finlandaise perd également son titre de résident d'Åland. La personne qui quitte la province peut perdre son titre de résident d'après les dispositions qui sont fixées par loi provinciale.
En réalité, la seule véritable loi à caractère linguistique du gouvernement ålandais est la Loi de la province d'Åland modifiant la Loi de la province sur le droit d'exercer des activités de commerce; elle fut promulguée à Mariehamn (capitale d'Åland) le 5 juillet 1979. Selon l'article 23a de la loi, tout commerçant doit s'assurer que la marchandise qu'il met en vente est accompagnée d'indications claires sur l'utilisation et la fonction de la marchandise, et ces indications doivent être données en suédois.
Cependant, le gouvernement d’Åland peut exceptionnellement assouplir les restrictions sur la loi régionale relative à l’acquisition de propriétés ou le droit d’exercer une activité à caractère économique. Tout citoyen ålandais qui séjourne plus que cinq ans hors d’Åland perd sa citoyenneté ålandaise.
La protection exceptionnelle dont jouit la langue suédoise dans cet archipel constitue un cas peu fréquent de souveraineté sans indépendance politique. La langue majoritaire à l'échelle nationale ne pourrait s'implanter qu'avec l'assentiment de la minorité ålandaise. Il en résulte une sécurité linguistique analogue à celle que l'on retrouverait normalement dans un État souverain, et ce, sans qu'il ne soit nécessaire d'établir une législation de type protectionniste ou coercitif.
Dans les faits, la protection dont bénéficient les Ålandais est telle qu'elle interdit l'usage de la langue majoritaire finnoise. Cette protection est renforcée par le caractère insulaire de l'archipel, ce qui consacre l'imperméabilité des frontières linguistiques. En ce sens, les Ålandais constituent sans aucun doute la minorité la mieux protégée du monde.
C’est pour cette raison que le modèle que nous venons de décrire peut être une source d'inspiration pour la résolution de conflits, tant au plan national qu’international, et pour trouver des solutions à des problèmes d'autonomie régionale ou de certaines minorités. Au cours de ces dernières années, et surtout à la suite de la fin de la guerre froide et de l'effondrement de l'Union soviétique, les îles Åland ont fait l'objet d'un intérêt toujours plus grand de la part des responsables politiques, journalistes, fonctionnaires et scientifiques, qui ont étudié le statut d'autonomie de la province d’Åland. De nombreux observateurs considèrent les îles Åland comme un modèle exemplaire de relations entre un État souverain et une minorité. Citons ici l’ex-secrétaire général adjoint de l'ONU à Genève, M. Vladimir Petrovsky, qui, lors d'une visite qu'il effectuait aux îles d’Åland en 1995, déclarait:
L'ONU s'intéresse beaucoup au cas des îles d’Åland. Pour l'organisation mondiale, qui est engagée aujourd'hui dans des actions de diplomatie préventive dans près de 80 foyers de crise, tout exemple de réussite revêt une grande valeur.
Parmi tous les États non souverains du monde, la province d’Åland constitue l’un des rares cas où l’autorité locale reste le seul maître de ses politiques linguistiques et peut se défendre de la langue concurrente: le finnois. Cette condition n'est rendue réalisable que dans le cadre d'une réelle autonomie politique assortie de frontières linguistiques étanches et accentuée par l'insularité. L’Histoire a fait le reste!
Dernière mise à jour: 24 févr. 2019
BARROS, James. The Åland islands question: its settlement by the League of Nations, New Haven, Yale University Press, 1968.
EYTHÓRSSON, Grétar, Gestur HOVGAARD et Katarian FELLMAN. Futures challenges to small municipalities: the cases of Iceland, Faroe Islands and Åland Islands, Stockholm, Nordregio, 2004.
HAVEL, J.E. La Finlande et la Suède, Sherbrooke (Qué.), Naaman, 1978, 175 p.
JANSSON, Roger. «Les îles d’Åland (FIN)«» dans Institut européen, d’administration publique (IEAP), Bruxelles, 30 septembre 1997, 34 K, http://www.eipa.nl/eipascope/97/reg_2/3.htm
PREMAT, Christophe. «Géopolitique des espaces autonomes : le cas des îles Åland» dans Nordiques 17, Bordeaux, 2008, p. 27-43.
Loi sur l'autonomie d'Åland et autres lois à portée linguistique

References: art. 6
 l'article 50
 l'article 44
 l'article 36
 l'article 95
 l'article 38

L'article 36

L'article 6
 l'article 38

L'article 12

L'article 35
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 23