Source: https://www.berdoz-optic.ch/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2018-07-23 05:46:20+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Berdoz Optic
Marc-Etienne Berdoz S.A., dont le siège se trouve au Chemin du Croset 7, CH-1024 Ecublens, Suisse, permet, sous certaines conditions, au client de commander certains produits ou services par Internet, plus précisément sur le site Internet www.Berdoz-Optic.ch et ses extensions notamment www.BerdozOptic.ch (ci-après le Site).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site à la société Marc-Etienne Berdoz S.A.
Le client reconnaît expressément avoir été informé de l’existence de ces Conditions Générales de Vente, en avoir pris connaissance et les accepter en passant commande.
Marc-Etienne Berdoz S.A. se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente modifiées prennent effet à la date de leur mise en ligne. Le client est donc invité à les consulter régulièrement.
Art. 1 Commande
1.1 En passant une commande sur le Site, le client certifie être âgé de plus de 18 ans.
1.2 En procédant au paiement en ligne de sa commande, le client accepte le récapitulatif de la commande lui présentant l’ensemble des produits et services contenus dans son panier sur le Site et faisant l’objet de la commande, ainsi que leur prix, y compris les frais de livraison.
1.3 Le client doit s’acquitter du prix de la commande immédiatement via le module de paiement en ligne sécurisé. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement intégral du prix et des frais de livraison de la commande.
1.4 Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte de crédit donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
1.5 Une facture sera jointe au colis récapitulant les produits ou services présents dans celui-ci. La date de la facture correspond à la date d’expédition de la commande.
Art. 2 Prix
Tous les prix des produits sont indiqués en Francs suisses et comprennent toutes les taxes éventuelles (CHF TTC). En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans préavis à la date d’exigibilité du nouveau taux de TVA. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix.
Le règlement des commandes s’effectue par carte de crédit via le module de paiement sécurisé proposé sur le Site. Marc-Etienne Berdoz S.A. confie la sécurité des transactions à la société Six Payment Services SA, Hardturmstrasse 201, CH-8021 Zurich. Le module de paiement fait appel à la technologie 3D Secure (Verified By Visa ou MasterCard SecureCode) et au procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) pour sécuriser les paiements effectués par carte de crédit.
Art. 4 Indisponibilité exceptionnelle ou fortuite de produit
4.1 Dans l’éventualité d’une indisponibilité partielle de produits après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle, le reste de la commande restant ferme et définitif.
4.2 Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale de produits après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de l’annulation de la commande.
5.1 Les livraisons sont assurées sur l’ensemble du territoire suisse exclusivement par les prestations de service postal de la Poste suisse. Les délais d’acheminement du colis sont ceux de la Poste. Les délais éventuels communiqués sur le Site sont fournis à titre indicatif uniquement.
5.2 Le colis est envoyé par pli simple à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. Le colis est réputé reçu par le client trois jours après la date de la facture.
5.3 Dans les cas impliquant un retour du colis à l’expéditeur, lorsque l’adresse de livraison donnée par le client ne serait pas valable ou si le délai de garde de la Poste est échu, les frais de réexpédition du colis au client seront à la charge de ce dernier.
5.4 Il appartient au client de vérifier sans délai le colis et son contenu à réception.
5.5 Marc-Etienne Berdoz S.A. décline toute responsabilité concernant les colis non reçus ou endommagés.
Art. 6 Conformité des produits et services, défauts
6.1 Marc-Etienne Berdoz décline toute responsabilité découlant du fait que l’illustration numérique des produits sur le Site ne correspond peut-être pas exactement à la réalité du produit. S’il le souhaite, le client a la faculté d’examiner les produits en magasin.
6.2 Les articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
6.3 En cas de livraison d’un produit différent de celui commandé, d’avarie liée au transport ou de défaut du produit, le client doit rapporter le produit dans son emballage d’origine au point de vente de la société Marc-Etienne Berdoz S.A. auprès duquel il est enregistré dans les vingt jours à compter de la date de la facture de la marchandise, en suivant la procédure prévue à la rubrique « Retour & Echange » accessible sur le Site. Le retour de la marchandise par voie postale est exclu. Le client ayant rapporté la marchandise au point de vente dans le délai précité peut alors demander :
– soit la livraison d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles,
– soit le remboursement du prix du produit commandé dans les 20 jours suivant le retour du produit.
Toute réclamation formulée après le délai de vingt jours précité sera considérée comme tardive, Marc-Etienne Berdoz S.A. étant dégagée de toute responsabilité.
Art. 7 Droit de retour
7.1 Pour toute commande passée sur le Site, le client bénéficie d’un droit de retour pendant une durée de vingt jours à compter de la date de facturation du produit.
7.2 Pour l’exercer, le client doit rapporter le produit neuf, non utilisé, en parfait état et dans son étui d’origine intact (incluant tous les accessoires, notices d’utilisation et documents fournis) dans l’un des points de vente de la société Marc-Etienne Berdoz S.A. dans le délai de vingt jours à compter de la date de la facture de la marchandise. A cette occasion, le client doit annoncer la référence complète de la commande et de la facture. Il doit indiquer s’il souhaite que Marc-Etienne Berdoz S.A. procède à un échange ou un remboursement.
7.3 Les remboursements sont effectués dans les vingt jours après réception et validation par Marc-Etienne Berdoz S.A. de la conformité de l’état des produits avec les conditions mentionnées ci-dessus.
Art. 8 Données personnelles
8.1 Marc-Etienne Berdoz S.A. dispose d’un système informatique destiné à gérer plus facilement ses ventes (facturation, remboursements). Les informations qui sont demandées au client feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de Marc-Etienne Berdoz S.A.
8.2 Les données récoltées par Marc-Etienne Berdoz S.A. ont pour objectif la bonne exécution de la commande. Si le client ne remplit pas les champs obligatoires lors de la commande, Marc-Etienne Berdoz S.A. se réserve le droit de ne pas l’exécuter.
8.3 Marc-Etienne Berdoz S.A. s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles communiquées par le client sur le Site, sous réserve de celles nécessaires à la bonne exécution du contrat.
8.4 Le client peut en tout temps demander à Marc-Etienne Berdoz l’accès aux données qui le concernent et, cas échéant, la rectification de ces données.
Art. 9 Communication client
9.1 Marc-Etienne Berdoz S.A. peut adresser au client des informations ou propositions commerciales sous réserve de l’acceptation préalable de ce dernier. Le client peut en tout temps demander à Marc-Etienne Berdoz S.A. de ne plus recevoir ces envois.
9.2 Le client est informé que, par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, tout abandon de commande ou de panier peut générer l’envoi d’e-mails de notification.
Art. 10. Droit de refus
10.1 Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension de l’accès à son Espace Client sur le Site, voire la résiliation de son compte de client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de toute réparation des dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Marc-Etienne Berdoz S.A.
10.2 En particulier, Marc-Etienne Berdoz S.A. se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque, sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnisation à Marc-Etienne Berdoz S.A.
Art. 11 Réserve de validité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devaient devenir caduques ou juridiquement sans effet, le reste des conditions contractuelles conservera sa validité.
Art. 12 Droit applicable et for judiciaire
12.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat de vente qui lie le client à Marc-Etienne Berdoz S.A. sont soumis au droit suisse exclusivement.
12.2 En ce qui concerne les contestations relatives à un contrat conclu par le Site, notamment quant à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de ce contrat et des présentes Conditions Générales de Vente, les parties font élection de for exclusif à Ecublens.
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet à compter du 10 février 2014.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12