Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017762334&dateTexte=20071229&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-03-29 00:12:37+00:00

Document:
Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000017762334/2007-12-29
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers
Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers
JORF n°0302 du 29 décembre 2007 page 21773
NOR: ECEA0774636A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/27/ECEA0774636A/jo/texte
Vu le code du travail, notamment l'article L. 953-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et modifiée par les lois n° 2005-882 du 2 août 2005 et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers ;
Vu les statuts et le règlement intérieur du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers,
En application de l'article 1er du décret du 24 août 2007 susvisé, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 53, rue Ampère, 75017 Paris, est habilité à compter du 1er janvier 2008.
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 1
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 1