Source: http://www.emmanuel-ludot.fr/me-ludot-clients-mecontents-et-proces-perdus/
Timestamp: 2017-06-28 20:42:57+00:00

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Me Ludot: Clients mécontents et procès perdus. | Emmanuel Ludot
Laisser une réponse	Des clients mécontents, s’estimant lésés par l’échec de leur procédure et considérant s’être laissés entraîner dans des procédures hasardeuses et non fondées aboutissant à un échec et au paiement des frais de justice ainsi qu’à indemniser la partie adverse ont établi une liste de procès perdus.
(avant le rejet de sa QPC) « Je suis confiant » Dans une interview au site lemediascope.fr, l’avocat Me Emmanuel Ludot s’était exprimé avant le rejet de sa QPC (question prioritaire de constitutionnalité ) par le Conseil constitutionnel saisi sans succès par l’avocat sur l’interdiction du mariage homosexuel.
» une jurisprudence un petit peu ringarde’ ( Emmanuel LUDOT) Deuxièmement ils trépignaient intellectuellement de faire poser la question plus vite parce que ces magistrats à la cour de cassation ont des dossiers sur des questions pertinentes, des questions sensibles d‘autorité parentale, d’éducation, d’adoption et ils sont enfermés dans une jurisprudence qui est maintenant une jurisprudence un petit peu ringarde.
Interview de l’avocat l’avocat Emmanuel Ludot (avant le rejet de sa QPC) cliquez ici
Pourquoi les sites dits » OFFICIELS » ne sont pas jugés crédibles et oublient souvent de citer les procès perdus ?
Certains clients prennent la précaution avant tout engagement
de connaître l’avis d’autres clients de l’avocat ayant obtenu une décision de Justice positive en leur faveur.
Plusieurs client mécontent du sort réservé au traitement de leur affaire » après avoir été mis en en confiance et avoir entretenu l’espoir de d’un succès juridique – un professionnel dira rarement l’invers pour ne pas faire fuir son client potentiel- comme le » signalent plusieurs personnes sur Internet, ces derniers ont établi une liste des procès perdus ( Cliquez ici pour voir liens)
L’importance de consulter plusieurs avocats spécialisés concernant le litige avant de confier son dossier.
De nombreux clients se plaignent après un échec devant le tribunal de devoir payer des frais de justice à son avocat ainsi qu’à la partie adverse pour frais de procédure ( Article 700 du Code de procédure Civile).
Un procès perdu coûte tres cher indemniser la partie adverse des frais de Justice des dépens et parfois aussi d’une procédure abusive et infondée Très fréquemment la partie adverse réclame des frais de justice liés à s défense ( Artice 700 du Code de procédure civile) ou et / ou procédure abusive et infondée dont les montants à payer peuvent être très importants.
Il est possible de changer d’avocat à tout moment ( RIN) Comme le rappelle le conseil National des Barreaux, le libre choix de l’avocat par son client est un principe fondamental. Il est donc possible de décharger votre avocat de votre dossier,.
Cela doit cependant être organisé de manière à ne pas porter préjudice.
Même si une instance est en cours ou une date d’audience fixée, il est possible pour toutes personnes de changer d’avocat.
Ce changement d’avocat pourra intervenir même si la procédure est entamée mais des précautions devront êtres prises.
Dans le cas d’un changement d’avocat il convient de choisir et consultez préalablement un nouveau conseil, et de lui demander de prendre en charge votre dossier.
Il est nécessaire de préciser le nom de votre précédent conseil dans la perspective qu’il puisse se rapprocher de lui pour effectuer les démarches utiles au bon déroulement votre dossier.
Le précédent avocat devra ensuite être informé par courrier en lui indiquant les coordonnées de l’avocat qui va lui succéder dans votre dossier
En fonction du travail réellement effectué, l’avocat précédent devra alors établir et vous adresser un décompte des honoraires même dans le cas de d’un forfait et transmettre ensuite votre dossier à l’avocat qui lui succèdera.
Dans le cas de difficultés relatives au changement d’avocat notamment à propos d’honoraires, le bâtonnier de l’ordre des avocats devra être saisi de la contestation.
De même dans le cas de difficultés liées à la restitution de votre dossier, celles-ci devront être soumises au Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient votre ancien avocat.
Des clients mécontents disent préférer s’adresser à des « spécialistes » dans le domaine du litige concerné
Ces déboires auraient pu être évités en consultant préalablement plusieurs avocats avant de confier leur dossier pour ne serait-ce qu’avoir des avis de différents professionnels.
Ces clients parfois déçus disent aussi regretter de n’avoir pas choisi un avocat spécialisé dans le litige concerné et qui constitue sa principale activité dans ce domaine précis.
De plus en plus de domaines dans lesquels existent des litiges exigent des compétences spécifiques une expérience notoire et des connaissances reconnues dans le domaine concerné.
D’une part les jurisprudences qui devront être citées par l’avocat imposent qu’il ait une connaissance aiguë du domaine concerné. Un avocat spécialiste dans les litiges dans les contrats d’assurances sera moins qualifié pour traiter de litiges liés au droit de la Famille ou au droit du Travail et inversement.
Des clients mécontents disent se méfier des avocats « Touche à tout » qui ne sont souvent pas des spécialistes avec des jurisprudences et compétences propres à chaque domaine d’activité.
Parmi les différentes spécialisations existantes chez les avocats :
Droit de la Famille Logement : état des lieux d’une location
Contentieux ( au sens large dont le terme dit être précisé)
Dommage en réparation du préjudice corporel.
Quel régime matrimonial pour le chef d’entreprise ?
Préjudices divers
Code de la Route – Retrait de points permis de conduire
Risques technologiques, environnementaux, industriels et sanitaires
Télécom et droit
Il existe des avocats dans ces différentes spécialités
Divorce & infidélité, garde des enfants, succession & patrimoine, reconnaissance de paternité, changement de nom/prénom, successions, pension alimentaire, adoption, procédure civile, vie privée, mariage, naissance, fiançailles, PACS, prêt d’argent, voisinage, voies d’exécution, contrat, biens, responsabilité, indivisions, concubinage, recouvrement, prescription, association, tests ADN, sûretés.
Délai de prescription, responsabilité civile, accident de la route, mutuelle, intempéries, maladies, dégradations, risques, assurance habitation, incendies, assurance vie, sinistre, assurance emprunteur, responsabilité professionnelle.CPAM, sécurité sociale, résiliation, fausse déclaration, assurance automobile, assurance maladie.
Erreur médicale, indemnisation des victimes, inaptitude au travail, accident du travail, dossier médical, perte de salaire, invalidité, CRAM, maladie, traumatisme, information des patients, risques sanitaires, maternité, mutuelle, assurance, escroquerie, résiliation assurance, complémentaire santé, obligation de moyens /résultat, responsabilité
Obligation d’information, comptes en banques, prêt, droit du crédit, financement, devoir de conseil, recouvrement, agios bancaires.
Bail commercial, contrats entre professionnels, fonds de commerce, conditions générales de vente, liberté de la preuve, contrat, procédures collectives, paiement, déséquilibre contractuel, délais, accords écrits & oraux, cession de fonds de commerce, contrats avec un particulier.
Prud’hommes, licenciement économique, licenciement disciplinaire, contrat de travail, rupture conventionnelle de contrat, maladies & accidents, chômage, licenciement pour faute, démission forcée, formations, préavis, harcèlement, RTT, congés & vacances, embauche, absence, maternité, transport, syndicat, temps de travail, retraite, licenciement négocié, salaire, démission, convention collective.
Propriétaires, locataires, urbanisme, travaux, construction, locations, copropriétaire, droit de passage, malfaçons, entretien, trouble de voisinage, rénovation, assurance, achat/vente, déclaration préalable, baux commerciaux, impôt foncier, permis de construire, préavis, titre de propriété, baux, servitude, frais de notaire, viager, charges, saisies immobilières, dégâts, usufruit, possession, accidents.
Redressement judiciaire, liquidation, sauvegarde, association, franchises, dépôt de bilan, création d’entreprise, droit des sociétés, SARL, EURL, SAS, statuts, auto-entrepreneur, cession, parts sociales, acompte/arrhes, recouvrement, contrat de travail, financement, concurrence, plan de continuation, fraude, phase de conciliation, restructuration.
Droit pénal routier, escroquerie, coups & blessures, alcool & drogue, incarcération, appel, amende, perquisition, procédure, chambre de l’instruction, perquisition, JLD, emprisonnement, commission rogatoire, attouchement, délit, ordonnance pénale, droit pénal des affaires, droit pénal spécial, vols, saisie, publicité mensongère, atteinte aux biens, vie privée, OPJ, juge d’instruction, casier judiciaire, victimes d’accidents/d’infractions, mise en examen, ordonnance pénale, abus de confiance, casier judiciaire, juge des libertés et de la détention, viol, atteinte aux personnes, tapage nocturne, application des peines, cours d’assises, plaider-coupable, détention provisoire, condamnation, contravention, droit pénal du travail, infractions, Droit de la consommation
Prêt à la consommation, protection du consommateur, litiges, garanties, recouvrement, concurrence, escroquerie, contrat, vente à distance, abus de faiblesses, résiliation, e-commerce, démarchage à domicile, recouvrement, vente par lots, garantie décennale, jeu et loterie, rétractation, internet, clauses abusives.
Voir aussi : L’avocat Emmanuel Ludot : débouté de son client par le tribunal ( addiction au poker)
Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat | Dernière version consolidée à jour
Dans la continuité des précédentes versions du Règlement Intérieur Harmonisé (RIH), puis du Règlement Intérieur Unifié (RIU), le Conseil national des barreaux a adopté par décision à caractère normatif n° 2005-003 le nouveau Règlement Intérieur National de la profession (RIN) qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats. Il intègre également le Code de déontologie des avocats européens tel qu’il résulte des délibérations du CCBE.
Adoptées par les Assemblées générales du Conseil national des barreaux ainsi que des modifications aux annexes adoptées lors des assemblées générales des 13 septembre 2008, 10 mai 2010 et 14 septembre 2012, cette version publiée du RIN est consolidée des décisions à caractère normatif n° 2007-001 du 28 avril 2007, 2008-002 du 12 décembre 2008, 2009-001 du 4 avril 2009, 2009-002 du 16 mai 2009, 2010-001 du 10 avril 2010, 2010-002 du 8 mai 2010, 2010-003 du 24 septembre 2010, 2011-001 du 12 février 2011, 2011-002 du 18 juin 2011 et 2011-005 du 24 septembre 2011.
Version consolidée en vigueur – Septembre 2012
TABLE DES MATIères du règlement intérieur national
Article 1 er – Les principes essentiels de la profession d’avocat
Article 1 bis – Visites de courtoisie
Article 2 – Le secret professionnel
Article 2 bis – Le secret de l’enquête et de l’instruction
Article 3 – La confidentialité – correspondances entre avocats
Article 4 – Les conflits d’intérêts
Article 5 – Respect du principe du contradictoire
Article 6 – Le champ d’activité professionnelle de l’avocat
Article 7 – La rédaction d’actes
Article 8 – Rapports avec la partie adverse
Article 9 – Succession d’avocats dans un même dossier
Article 10 – La publicité
Article 12 – Déontologie et pratique de l’avocat en matière de ventes judiciaires
Article 13 – Statut de l’avocat honoraire
TITRE TROISIÈME : DE L’EXERCICE ET DES STRUCTURES
Article 14 – Statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié
Article 15 – Domicile professionnel
Article 16 – Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires
Article 17 – Structures d’exercice inter-barreaux
TITRE CINQUIÈME : L’AVOCAT COLLABORATEUR DE DÉPUTÉ OU ASSISTANT DE SÉNATEUR
Article 19 – L’avocat collaborateur de député ou assistant de sénateur
TITRE SIXIÈME : LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFÉRENTS
Article 20 – Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents
Article 21 – Code de déontologie des avocats européens
21.1. – Préambule
21.2. – Principes généraux
21.3. – Rapports avec les clients
21.4. – Rapports avec les magistrats
21.5. – Rapports entre avocats
Annexe 1 – Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière
Annexe 2 – Cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation
Annexe 3 – Cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire
Décisions à caractère normatif modificatives du Règlement Intérieur National
Texte du RIN – Reprise des dispositions du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.
Article 6 : le champ d’activité professionnelle de l’avocat (L. 31 déc. 1971, art. 6, 6 bis, 54 à 56 ; D. 12 juill. 2005, art. 8 ; NCPC, art. 411 à 417)
6.2.1 L’activité de fiduciaire (L. art. 27, al. 4 ; D. 27 nov. 1991, art. 123, 205 al. 2 et 3, 209-1, 231 al. 2 ; C. civ., art. 2011 et s .)
Créé par DCN n°2009-001, AG du Conseil national du 03-04-2009, Publiée au JO par Décision du 24-04-2009 – JO 12 mai 2009
6.2.1.2 Déclarations à l’Ordre
Le bâtonnier accuse réception de cette déclaration sans délai.
Dans toute correspondance, quel qu’en soit le support, qu’il établit dans le strict cadre de sa mission de fiducie, l’avocat doit indiquer expressément sa qualité de fiduciaire. Il doit par ailleurs attirer l’attention du destinataire sur le caractère non-confidentiel, à l’égard des organes de contrôle de la fiducie, des correspondances échangées avec lui au titre de cette mission.
L’avocat exerçant une activité de fiducie reste soumis à son secret professionnel, mais doit prendre toutes dispositions permettant aux autorités judiciaires, administratives et ordinales d’effectuer les contrôles et vérifications prévus par la loi et les règlements en ce domaine sans qu’il soit porté atteinte au secret professionnel et à la confidentialité des correspondances attachés aux autres activités de son cabinet et à ceux qui y exercent.
6.2.1.5 Obligations particulières de l’avocat fiduciaire
L’avocat vérifie l’identité des parties contractantes et des bénéficiaires effectifs de l’opération. Il les informe des dispositions des articles 6.2.1.1 et suivants du RIN.
Les activités de l’avocat fiduciaire doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte de ses comptes professionnels et personnels et de son sous-compte Carpa. L’activité fiduciaire peut faire l’objet d’un contrôle de comptabilité conformément à l’article 17.9° de la loi du 31 décembre 1971.
6.2.2 : l’activité de correspondant à la protection des données personnelles (L. n° 78-17 du 6 janv. 1978, art. 22 ; D. n° 2005-1309 du 20 oct. 2005, art. 49 et s.)
Créé par DCN n°2009-002, AG du Conseil national du 16-05-2009, Publiée au JO par Décision du 28-05-2009 – JO 11 juin 2009
6.2.2.1 Principes
Dans son activité de correspondant à la protection des données personnelles, l’avocat reste tenu de respecter les principes essentiels et les règles du conflit d’intérêt .
6.2.2.2 Devoirs
L’avocat correspondant à la protection des données personnelles doit mettre un terme à sa mission s’il estime ne pas pouvoir l’exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client.
Il est interdit à l’avocat d’intervenir comme prête-nom et d’effectuer des opérations de courtage – toute activité à caractère commercial étant incompatible avec l’exercice de la profession. L’avocat ne peut accepter un mandat de gestion de portefeuille ou d’immeubles qu’à titre accessoire et occasionnel et après en avoir informé son bâtonnier.
6.5 Formation – enseignement
La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat se définit comme un service personnalisé à un client habituel ou nouveau.
Elle peut être proposée dans le respect des prescriptions de l’article 15 du décret du 12 juillet 2005. Le nom de l’avocat intervenant doit être communiqué à l’usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.
L’avocat qui fournit des prestations juridiques destinées à des clients d’une entreprise télématique doit s’assurer que celles-ci relèvent du seul domaine de l’information juridique.
S’il fournit une consultation au sens du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, il doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêts. Il peut donner mandat à l’entreprise télématique de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent. Les frais forfaitaires dont le paiement a été convenu avec l’entreprise précitée peuvent être, à cette occasion, déduits de ses honoraires.
En tout état de cause l’avocat qui participe au site Internet d’un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit vérifier que son contenu est conforme aux principes qui régissent la profession, et en informer l’Ordre. Si tel n’est pas le cas, il doit cesser son concours.
Article 7 : la rédaction d’actes (L. art. 54, 55 ; D. 12 juill. 2005, art. 9)
Article 8 : rapports avec la partie adverse (CEDH art. 6 ; D. 12 juill. 2005, art. 17 et 18)
La prise de contact avec la partie adverse ne peut avoir lieu qu’en adressant à cette partie une lettre, qui peut être transmise par voie électronique, en s’assurant préalablement de l’adresse électronique de son destinataire, rappelant la faculté pour le destinataire de consulter un avocat et l’invitant à lui faire connaître le nom de son conseil .
Article 9 : succession d’avocats dans un même dossier (D. 12 juill. 2005 art. 19)
Article 10 : La publicité (D. 12 juillet 2005, art. 15 ; L. 31 décembre 1971, art. 66-4 ; D. 25 août 1972)
Modifié par DCN n°2010-002, AG du Conseil national du 08-05-2010, Publiée au JO par Décision du 20-05-2010 – JO 11 juin 2010
La publicité est permise à l’avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession.
10.2 Interdictions
Tout acte de démarchage, tel qu’il est défini à l’article 1 er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, est interdit à l’avocat en quelque domaine que ce soit.
- toutes mentions susceptibles de créer l’apparence d’une qualification professionnelle non reconnue ;
- toutes mentions susceptibles de créer dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice inexistante ;
- toutes références à des fonctions ou activités sans lien avec l’exercice de la profession d’avocat ;
10.3 Les formes de la publicité
- l’envoi, par voie postale ou électronique, de lettres d’informations générales sur le cabinet, les activités de celui-ci, le droit et la jurisprudence ;
- la publication de faire-part ou annonces, destinés à la diffusion d’informations ponctuelles et techniques, telles que l’installation de l’avocat dans de nouveaux locaux, la venue d’un nouvel associé, la participation à un groupement autorisé, l’ouverture d’un bureau secondaire ;
- la publication, dans les annuaires ou dans la presse, d’encarts publicitaires, sous réserve que leur présentation, leur emplacement ou leur contenu ne soit pas de nature à induire le public en erreur ou à constituer un acte de concurrence déloyale ;
- la diffusion de plaquettes de présentation du cabinet ;
- l’apposition d’une plaque ou autre support, de dimensions raisonnables, signalant, à l’entrée de l’immeuble, l’implantation du cabinet.
10.4 Le contenu de la publicité
10.4.1 Tout document, quel qu’en soit le support, destiné à la correspondance ou à la publicité personnelle de l’avocat, doit mentionner, de façon immédiatement visible ou accessible, les éléments permettant de l’identifier, de le contacter, de localiser son cabinet et de connaître le barreau auquel il est inscrit ainsi que, le cas échéant, la structure d’exercice à laquelle il appartient et le réseau dont il est membre.
10.4.2 Documents destinés à la correspondance
- des nom et prénom des autres avocats qui exercent au sein du cabinet, ou, de façon distinctive, de ceux qui y ont exercé ;
- sous réserve de leur accord, du nom et de la fonction des professionnels non avocats collaborant de manière régulière et significative au sein du cabinet ;
- des titres universitaires et des diplômes et fonctions d’enseignement supérieur français et étrangers ;
- des langues étrangères pratiquées ;
- des mandats ordinaux ou professionnels actuellement ou anciennement exercés ;
- de la profession juridique réglementée précédemment exercée ;
- du titre dont le port est réglementé à l’étranger et permet l’exercice, en France, de la profession d’avocat ;
- du ou des domaine(s) du droit dans lesquels l’avocat est titulaire d’un certificat de spécialisation régulièrement obtenu et non invalidé ;
- en ce cas, de tout logo ou signe distinctif qui serait instauré par le Conseil national des barreaux pour symboliser la qualité d’avocat spécialiste ;
- de l’indication du ou des bureaux ou établissements secondaires ou des filiales ;
- de la participation à des structures de mise en commun de moyens, à un groupement (GIE, GEIE), à des correspondances organiques, à la condition toutefois que ces mentions correspondent à des réalités professionnelles et à des conventions déposées à l’Ordre ;
- de l’organisation et des structures internes du cabinet ;
- du logo du cabinet, de celui de la profession et, sous réserve de l’accord du bâtonnier, de celui du barreau d’appartenance ;
- de la certification « Management de la qualité », comportant exclusivement la référence à la norme ISO et au modèle adoptés, le logo et le nom de l’organisme certificateur et le numéro d’enregistrement auprès de cet organisme.
10.4.3 Documents destinés à la publicité
Tout document destiné à la publicité personnelle de l’avocat peut, outre les mentions autorisées pour la correspondance, faire mention :
- de l’ancienneté dans la profession de chacun des avocats exerçant au sein du cabinet ;
- des domaines d’activité, juridiques ou judiciaires, réellement pratiqués, l’emploi, à cette occasion, des mots « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » ou « spécialisation », ainsi que de tout symbole associé à ces mots dans les conditions ci-dessus prévues, étant exclusivement réservé aux domaines d’activité pour lesquels l’avocat est titulaire d’un certificat de spécialisation régulièrement obtenu et non invalidé ;
- du mode de fixation des honoraires ;
- de la participation des avocats à des activités d’enseignement juridique ou en lien avec la profession ;
- de la liste des bureaux et établissements secondaires et de celle des correspondants à l’étranger sous réserve, pour ces derniers, qu’il existe avec chacun d’eux une convention déposée à l’Ordre.
10.5 Dispositions complémentaires relatives aux annuaires professionnels
10.6 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par Internet
Le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination exacte du cabinet, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ».
Le contenu du site doit être conforme aux dispositions du point 10.4 du présent article.
Le site de l’avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit.
Il ne peut comporter de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat. Il appartient à l’avocat de s’en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d’accéder les liens hypertexte que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession.
Il appartient à l’avocat de faire une déclaration préalable au conseil de l’Ordre de tout lien hypertexte qu’il envisagerait de créer.
L’avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession ainsi que l’ensemble des dispositions du présent article.
11.4 Provision sur frais et honoraires
11.5 Partage d’honoraires
L’avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours dus à ce confrère correspondant, au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci. Les avocats concernés peuvent néanmoins, dès l’origine et par écrit, convenir du contraire. En outre, le premier avocat peut, à tout instant, limiter, par écrit, son engagement au montant des sommes dues, au jour où il exclut sa responsabilité pour l’avenir.
11.6 Modes de règlement des honoraires
Modifié par DCN n°2008-002, AG du Conseil national du 12-12-2008, Publiée au JO par Décision du 24-04-2009 – JO 12 mai 2009
12.1 Dispositions communes
L’avocat amené à rédiger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier des charges et conditions de vente (licitation), ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôt au greffe, doit utiliser les clauses type ci-après annexées portant dispositions générales pour ces actes, sous réserve d’une modification qui serait nécessitée par une particularité tenant à la nature de l’affaire, le statut des parties, ou la situation des biens.
12.2 Enchères
L’avocat doit s’assurer de l’identité de son client, de sa situation juridique, et s’il s’agit d’une personne morale, de la réalité de son existence, de l’étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.
En cas d’adjudication d’un lot en co-propriété, il appartient à l’avocat poursuivant de le notifier au syndic de copropriété.
Article 13 : statut de l’avocat honoraire (D. 12 juill. 2005, art. 21 ; D. 27 nov. 1991, art. 109, 110 et 184)
L’avocat honoraire demeure soumis aux obligations résultant du serment d’avocat.
13.1 Obtention du titre
Le titre d’avocat honoraire peut, à la demande de l’intéressé, être conféré par le conseil de l’Ordre, à l’avocat ayant été inscrit dans la section des personnes physiques du tableau et ayant exercé pendant vingt ans la profession d’avocat, d’avoué près le tribunal de grande instance ou de conseil juridique.
13.2 Prérogatives
Ils ont droit au port de la robe, à l’occasion des élections, cérémonies et manifestations officielles.
Ils bénéficient du droit de vote à l’élection du bâtonnier et des membres du conseil de l’Ordre et des membres du Conseil national des barreaux.
13.3 Activités et missions
Ils peuvent être investis par le bâtonnier ou le conseil de l’Ordre de toute mission ou activité utile à l’administration de l’Ordre, à l’intérêt de ses membres ou à l’intérêt général de la profession.
Il ne peut exercer aucun acte de la profession hormis la consultation ou la rédaction d’actes, sur autorisation du bâtonnier.
L’avocat honoraire peut accepter une mission de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation. Il peut également participer à une commission administrative ou à un jury d’examen ou de concours.
Harcèlement moral – Salarié : Jugement PRUD’HOMMES (Me Emmanuel LUDOT avocat)
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References: art. 6
 art. 8
 art. 411
 art. 27
 art. 123
 art. 2011
 art. 22
 art. 49
 art. 54
 art. 9
 art. 6
 art. 17
 art. 19
 art. 15
 art. 66
 art. 21
 art. 109