Source: http://www.etaamb.be/fr/document_n2018030584.html
Timestamp: 2019-02-20 08:13:29+00:00

Document:
Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement enregistrement nr 2018/660/3/4 delivre a la sa c.s.d. terrassement la direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2018/660/3/4 délivré à la SA C.S.D. TERRASSEMENT La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
2018030584
Publié le : 2018-03-13 Numac : 2018030584
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2018/660/3/4 délivré à la SA C.S.D. TERRASSEMENT La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié;
Vu la demande d'enregistrement introduite par la SA C.S.D. TERRASSEMENT, rue du Dispensaire 5, à 6141 Forchies-la-Marche, le 15 février 2018;
Article 1er.La SA C.S.D. TERRASSEMENT, sise rue du Dispensaire 5, à 6141 Forchies-la-Marche, est enregistrée sous le n° 2018/660/3/4 comme valorisateur de déchets.
Art. 2.Le déchet repris sous le code 170504 dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets est admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau.
Art. 3.Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 010409I, 010408, 170101, 170103, 170302A, 010413I, 010413IIA, 010413IIB, 010409IIA, 010409IIB, 010410IIA, 010410IIB, 010409 sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 6.Les conditions reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 7.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 16 février 2018 et expirant le 15 février 2028.
Art. 8.Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.
- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Travaux d'aménagement de sites Les utilisations énoncées ci-dessus ne peuvent être effectuées qu'en zone d'activité économique industrielle visée à l'article D.II.30 du CoDT. - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
Sables répondant à la PTV 400
Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 « nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés. » de la PTV 406
Boues constituées de plus de 90% en poids de matières sèches d'argiles naturelles
Art. 9.Le présent enregistrement remplace et annule l'enregistrement n° 2008/660/3/4. Namur, le 16 février 2018.
http://www.etaamb.be/fr/document_n2018030584.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9