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Timestamp: 2017-04-27 07:35:09+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 juin 1975, 89198
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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 89198Numéro NOR : CETATEXT000007615013 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;89198 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - [1] - RJ1 Défaut de qualité et de mandat : vice de forme non susceptible d'être couvert dans la demande au tribunal administratif - [2] Nécessité d'un mandat préalablement enregistré.19-02-02-01[1] Les dispositions de l'article 1940-4 du C.G.I., prévoyant qu'à l 'exception du défaut de signature, les vices de forme prévus à l 'article 1933-4 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet de la réclamation, être utilement couverts dans la demande adressée au T.A., ne visent pas le vice de forme résultant du défaut de qualité et de mandat de l'auteur de la réclamation [prévu à l'article 1934 du code] [1].19-02-02-01[2] Le contribuable peut couvrir le vice de forme résultant du défaut de mandat [préalablement enregistré] donné au signataire de la réclamation en faisant la preuve qu'une circonstance de force majeure aurait fait obstacle à la régularisation de la réclamation avant l'intervention de la décision du directeur. Preuve non apportée en l'espèce.Références :1. CONF. Conseil d'Etat 1973-06-27 n. 79958 Recueil Lebon p. 437Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A TOULON VAR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 OCTOBRE 1972 ET 7 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE LUI ACCORDER LA RESTITUTION DES DROITS PAYES PAR LUI LE 4 OCTOBRE 1967 AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DU VERSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LA RESTITUTION EST DEMANDEE : "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; QUE SI L'ARTICLE 1940-4 DU CODE PREVOIT "QU'A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES DE FORME PREVUS A L'ARTICLE 1933-4 PEUVENT, LORSQU'ILS ONT MOTIVE LE REJET D'UNE RECLAMATION PAR L'ADMINISTRATION, ETRE UTILEMENT COUVERTS DANS LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF", CETTE DISPOSITION NE VISE PAS LE VICE DE FORME RESULTANT DU DEFAUT DE QUALITE ET DE MANDAT DE L'AUTEUR DE LA RECLAMATION, PREVU, NON A L'ARTICLE 1933-4, MAIS A L'ARTICLE 1934 DUDIT CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1967, LE SIEUR Y..., BEAU-PERE DU REQUERANT, A PRESENTE AU NOM DE CE DERNIER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION DES DROITS ACQUITTES PAR LUI AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE ; QUE LE CONTRIBUABLE, QUI SE BORNE A FAIRE VALOIR QUE, EU EGARD A SES NOMBREUSES ABSENCES, SON BEAU-PERE A ETE DANS L'OBLIGATION DE PRESENTER EN SON NOM LA RECLAMATION DONT S'AGIT, NE CONTESTE PAS QU'IL S'EST ABSTENU D'ETABLIR UN MANDAT REGULIER HABILITANT LE SIEUR Y... A INTRODUIRE EN SON NOM LADITE RECLAMATION ; QU'IL N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE QUI AURAIT FAIT OBSTACLE A LA REGULARISATION DE LADITE RECLAMATION AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PU AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER LE DEFAUT DE QUALITE DONT ETAIT ENTACHEE LA RECLAMATION INITIALE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Références : CGI 1934 CGI 1933 CGI 1940Publications :Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 89198Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. KéréverRapporteur public : M. CabanesOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 11/06/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1940
 l'article 1934
 L'ARTICLE 1934
 L'ARTICLE 1940
 L'ARTICLE 1933
 L'ARTICLE 1933
 L'ARTICLE 1934