Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307964&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19860730
Timestamp: 2013-12-10 12:01:15+00:00

Document:
Modifié par Loi 84-1208 1984-12-29 art. 2 VI, art. 89 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Modifié par Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 2 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 28 à 31.
3. Les revenus de capitaux mobiliers [*définition*] comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section [*art. 108 à art. 146 quater*], à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté le prélèvement visé à l'article 125 A.
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, il est opéré un abattement de 5.000 F (1) par an et par foyer fiscal sur la somme des revenus imposables, provenant de titres participatifs ou de valeurs mobilières à revenu fixe émis en France [*intérêts d'obligations*] et inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs française, et d'intérêts servis sur les versements effectués dans les fonds salariaux. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux valeurs assorties d'une clause d'indexation et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances (2). Un décret fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent alinéa.
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, il est opéré un abattement de 3.000 F par an et par foyer fiscal sur le montant imposable des revenus correspondant à des dividendes d'actions émises en France. Toutefois, cet abattement ne peut être effectué sur le montant des revenus d'actions souscrites à compter du 1er janvier 1983 avec le bénéfice des déductions prévues à l'article 238 bis HB. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux contribuables dont le revenu net global défini à l'article 156 n'excède pas la limite de la dixième tranche du barème prévu à l'article 197-I, ce chiffre étant arrondi à la dizaine de milliers de francs supérieure.
Les abattements prévus aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent paragraphe peuvent, le cas échéant, être utilisés, en tout ou partie, par les porteurs de parts de fonds communs de placement (3), lors de l'imposition en leur nom des produits répartis par le fonds.
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des articles 34 à 61 A, 302 ter à 302 septies et 302 septies A bis du présent code et des articles L 5, L 6 et L 8 du livre des procédures fiscales ; les rémunérations mentionnées à l'article 62 sont déterminées conformément aux dispositions de cet article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément aux dispositions des articles 63 à 78 du présent code et des articles L 1 à L 4du livre des procédures fiscales ; les bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale sont déterminés conformément aux dispositions des articles 92 à 104 A du présent code et des articles L 7 et L 8 du livre des procédures fiscales. Toutefois, les plus-values à long terme définies aux articles 39 duodecies et 39 terdecies-1 sont distraites des bénéfices en vue d'être distinctement taxées à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 39 terdecies-2, 39 quindecies et 93 quater.
4 bis. Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quater adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition.
L'établissement de la mauvaise foi d'un adhérent entraîne la perte de l'abattement pour l'année au titre de laquelle le redressement est effectué.
5. a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 91.
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut, pour l'imposition des revenus de 1984, excéder 23.100 F. Ce plafond est applicable au montant des pensions et retraites perçues par les membres du foyer fiscal (4). Il est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure.
L'abattement indiqué à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 1.800 F, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les salaires et indemnités accessoires supérieurs à 182.000 F alloués par des sociétés à des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 182.000 F, à raison de 90 % de leur montant, net de frais professionnels.
Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de frais professionnels, et pensions qui excède 495.000 F pour l'imposition des revenus de 1984 (5). Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi le cas échéant au millier de francs supérieur ;
b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations versées aux travailleurs privés d'emploi mentionnées à l'article 231 bis D, premier et troisième alinéas, ainsi qu'aux participations en espèces allouées aux travailleurs mentionnées à l'article 231 bis C-1 ;
(1) Chiffre applicable à compter de l'imposition des revenus de 1983 ; ce chiffre était auparavant de 3.000 F.
(2) Annexe IV, art. 6 ter.
(3) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4) ; loi 84-578 du 9 juillet 1984 art. 8 (J.O. du 11).
(4) Pour l'imposition des revenus de 1979 à 1982 le plafond s'appréciait pour chaque titulaire de pensions ou retraites. Il était fixé à 9.800 F pour 1982.
(5) Limite également fixée à 460.000 F pour l'imposition des revenus de 1982.

References: art. 2
 art. 89
 art. 2
 art. 146
 l'article 157
 l'article 125
 l'article 238
 l'article 156
 l'article 197
 l'article 62
 l'article 83
 l'article 231
 l'article 231
 art. 6
 art. 23
 art. 8