Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/jozeau_marigne_leon58303y/4R/1955.html
Timestamp: 2019-12-15 00:23:01+00:00

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JOZEAU-MARIGNÉ (M. LÉON) [MANCHE].
Est nommé membre titulaire : de la commission de la justice [13 janvier 1955] ; de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre (ibid.). - Membre suppléant : de la commission de la défense nationale ; de la commission de l'éducation nationale (ibid.). - Vice-président de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre.
Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux mesures conservatoires (art. 48 à 57 du code de procédure civile) et modifiant les articles 417, 557, 559, 564, 601, 617, 663 et 759 dudit code et l'article 446 du code du commerce [4 février 1955] (I., n° 59). - Rapport supplémentaire fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux mesures conservatoires (art, 48 à 57 du code de procédure civile) et modifiant les articles 417, 557, 559, 564, 601, 617, 663 et 759 dudit code et l'article 446 du code de commerce [10 mars 1955] (I., n° 116). - Rapport fait au nom de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiée par le Conseil de la République, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale dans sa deuxième lecture, tendant à indemniser les commerçants, industriels et artisans sinistrés de la perte de leur droit au bail [26 mars 1955] (I., n° 201). - Rapport fait au nom de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiée par le Conseil de la République, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale dans sa deuxième lecture, modifiée par le Conseil de la République dans sa deuxième lecture, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale dans sa troisième lecture, tendant à indemniser les commerçants, industriels et artisans sinistrés de la perte de leur droit au bail [12 mai 1955] (I., n° 282). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiée par le Conseil de la République, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale dans sa deuxième lecture, tendant à modifier les articles 340, 34f et 342 du code civil relatifs à la reconnaissant des enfants naturels et à instituer un article 342 bis du même code [23 juin 1955] (I., n° 341).
Intervient dans la discussion du budget de la reconstruction pour 1955 [17 mars 1955]. - Discussion des articles. Chap. 37-02 : observations sur la situation des personnes occupant des baraquements (p. 787) ; Chap. 67-40 (p. 804) ; Art. 4 : son amendement indicatif relatif aux fondations spéciales (p. 806) ; amendement de M. Voyant (p. 808) ; son amendement indicatif concernant les conditions d'attribution des indemnités pour les sinistrés de guerre des industries touristiques (p. 810, 811) ; § 3 (p. 814) ; Art. 14 : son amendement relatif à l'indemnisation des stocks des commerçants sinistrés (p. 833) ; Art. 21 (nouveau) : son amendement relatif aux conditions de mutation des dommages de guerre (p. 842) ; Art. 22 (nouveau) : son amendement relatif au contrôle des partages ou attributions de dommages de guerre (p. 842). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative aux mesures conservatoires [17 mars 1955] (p. 796, 797). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la reconstruction, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'indemnisation de certains sinistrés pour perte de leur droit au bail [31 mars 1955]. - Discussion générale (p. 1245).

References: l'article 446
 l'article 446
 Art. 4
 § 3
 Art. 14
 Art. 21
 Art. 22