Source: https://assas.net/forum/profile/1009343-billie-joe/
Timestamp: 2019-06-17 14:38:29+00:00

Document:
Billie Joe - Forum ASSAS.NET
Billie Joe a gagné pour la dernière fois le 13 octobre 2011
Billie Joe a eu le contenu le plus aimé !
À propos de Billie Joe
1 618 534 visualisations du profil
Billie Joe a répondu à un sujet de Mycolita dans Licence 3
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Leleu - Septembre 2017 Les étudiants traiteront l'un des deux sujets suivants : Sujet théorique : L'appel en contentieux administratif Sujet pratique : Commenter l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ».
Billie Joe a répondu à un sujet de CamilleDupp dans Droit - Sciences Politiques Licence 3
J'ai envie de te répondre que tout dépend de ce que tu comptes faire après. Si tu veux être avocat en droit public ou juriste dans une collectivité publique, il ne vaut mieux pas faire l'impasse et même la prendre en fonda en effet (Je travaille dans un TA et ça court pas les rues les avocats qui maîtrisent la procédure administrative contentieuse ). Si tu souhaites passer le concours de juge administratif, je n'en parle même pas. A titre personnel, le contentieux administratif me paraît une matière fondamentale dans un cursus de publiciste (surtout d'administrativiste). Après il ne faut pas être allergique aux matières procédurales en général. Sur l'enseignement de M. Seiller, je ne peux pas en parler parce que je ne l'ai jamais eu (à mon époque c'était l'immense Yves Gaudemet, mon maître Yoda à moi, qui était en charge de la matière. Bon courage dans tes choix.
Billie Joe a répondu à un sujet de La chemise de la nuit dans Actualité et Politique
Billie Joe a répondu à un sujet de Pamina dans Culture et Dépendances
Vu le fameux Get Out ce soir dont tout le monde parle en ce moment. Pour le pitch, un afro-américain se rend dans la famille de sa petite copine blanche soit disant très ouverts mais bien vite on s'aperçoit que quelque chose ne tourne pas rond dans cet esprit d'ouverture. Je m'arrête là, en dire plus serait une faute. Excellent film ! Le réal - j'ai oublié son nom - mêle humour et horreur avec une facilité déconcertante. De très bonnes idées de mise en scène très subtiles où tout est suggéré, à la manière d'un Hitchcock, jusqu'au dernier acte où le mec nous plonge ni plus ni moins dans le musée de l'horreur. Et puis il évite l'écueil du film engagé sur les conditions des afro-américains pour plutôt suggérer un climat de tension délétère et mettre en évidence plus encore plus encore ce racisme troublant. Un film à voir pour les aficionados du genre.
Vu avec @@Zeus hier soir Les Gardiens de la Galaxie Vol. 2. Le premier film était une vraie bouffée d'oxygène au milieu des productions Marvel auto-normées. Avec celui-ci, James Gunn entre au Panthéon et rejoint les Spielberg, Zemeckis et autres Carpenter. C'est très simple, le mec a pris tout ce qui faisait le charme du premier opus et l'a multiplié par 10. Plus drôle, plus 80's, mieux écrit. Bref, meilleur. Gunn n'en oublie pas ses personnages et met la famille au centre de son récit. Et s'il remplit son cahier des charges avec ce qu'il faut d'action et de scènes à gros spectacle, ce sont bien les relations au sein des gardiens qui sont mises en avant surtout avec l'arrivée du père de Star-Lord qui trouble l'avenir de l'équipe. Le film flirtera même avec la perfection dans son dernier acte ravageur jusqu'à un final qui m'a tiré des larmes. Côté pop culture, James Gunn plonge encore plus dans l'hommage aux 80's avec des chansons qui sont toujours appropriées et sont pas seulement là pour faire "hey on est cool" comme dans Suicide Squad. Il multiplie les références de toute sorte, Kurt Russel a un rôle majeur et cerise sur le gâteau un cameo de David Hasselhoff. Bref, moi qui crache sur tout ce qui est estampillé Marvel Studios depuis plusieurs mois (ce qui exclut donc les X-Men que je mets volontairement de côté), je me suis retrouvé face au meilleur film Marvel Studios depuis le premier volet des Gardiens. Vive Les Gardiens ! Vive James Gunn !
Billie Joe a répondu à un sujet de yourz dans UEF
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Seiller - Janvier 2017 Document autorisé : Code de justice administrative Les étudiants traiteront en trois heures l'un des deux sujets suivants. Sujet théorique : Le contentieux de l'excès de pouvoir est-il un contentieux de la " moindre juridiction " ? Sujet pratique : Commentaire de l'arrêt reproduit ci-dessous. Conseil d'État N° 400385 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Sabine Monchambert, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; BROUCHOT, avocats Lecture du mercredi 23 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 21 décembre 2015 par laquelle il a suspendu en totalité le paiement de l'allocation de revenu de solidarité active de son foyer et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au président du conseil de Paris de reprendre le versement du revenu de solidarité active à son profit et de régulariser sa situation au regard de son droit à cette prestation. Par une ordonnance n° 1606889 du 19 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle le recours préalable formé par M. B...contre la décision du 21 décembre 2015 a été rejeté et a enjoint au président du conseil de Paris de payer, à titre provisoire, à M. B...le revenu de solidarité active au titre des mois de janvier à mai 2016 dans le délai d'une semaine à compter de la notification de son ordonnance et de reprendre, à titre provisoire, à compter du mois de juin 2016, le versement du revenu de solidarité active, sous réserve du respect, par l'intéressé, des conditions de ressources prévues pour bénéficier de cette prestation. Par un pourvoi, enregistré le 3 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 19 mai 2016 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M.B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sabine Monchambert, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de Paris, et à Me Brouchot, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 21 décembre 2015, le président du conseil de Paris a suspendu le versement de l'allocation de revenu de solidarité active dont bénéficiait M.B..., au motif qu'il n'avait pas conclu de contrat d'engagements réciproques. A la suite du rejet implicite de son recours administratif, reçu par les services du département le 17 février 2016, M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision du 21 décembre 2015, puis de la décision rejetant son recours préalable obligatoire, et d'enjoindre au département de Paris de reprendre le versement du revenu de solidarité active à son profit et de régulariser sa situation au regard de ses droits. Par une ordonnance du 19 mai 2016, contre laquelle le département de Paris se pourvoit en cassation, le juge des référés a prononcé la suspension de l'exécution de la décision implicite acquise le 17 avril 2016 et a enjoint au département de Paris de payer à titre provisoire à M. B...le revenu de solidarité active au titre des mois de janvier à mai 2016 et de reprendre, à titre provisoire, à compter du mois de juin 2016, le versement du revenu de solidarité active sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions de ressources auxquelles le bénéfice de cette prestation est subordonné. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Le second alinéa de l'article R. 522-1 du même code dispose que : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Il résulte de ces dispositions qu'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets est irrecevable si elle n'est pas accompagnée d'une copie de la demande à fin d'annulation ou de réformation de cette décision. Si cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte en cours d'instance, y compris lors de l'audience pendant laquelle se poursuit l'instruction de la demande de suspension, il appartient au juge des référés de communiquer au défendeur la pièce ainsi produite, afin que soit respecté le caractère contradictoire de la procédure. En outre, si, en l'absence de production par le demandeur d'une copie de la requête à fin d'annulation, le juge des référés peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été adressée au greffe du tribunal, il doit, dans ce cas, verser cette requête au dossier afin que soit respecté le caractère contradictoire de l'instruction. 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la copie de la requête à fin d'annulation n'était pas jointe à la demande de suspension introduite par M. B...devant ce juge. Il ne ressort ni des énonciations de l'ordonnance attaquée ni des pièces de la procédure devant le juge des référés que cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 mai 2016 et visée par le juge des référés dans son ordonnance, ait été communiquée au défendeur avant la clôture de l'instruction. Par suite, le département de Paris est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée a été rendue au terme d'une procédure irrégulière. 4. Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris doit être annulée. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur la demande de suspension présentée par M.B.... Sur les fins de non-recevoir opposées par le département de Paris : 6. En premier lieu, le Conseil d'Etat a demandé au greffe du tribunal administratif de Paris de lui adresser la requête de M. B...tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. Cette requête a été versée au dossier et communiquée au département de Paris dans le cadre de la présente instance de référé. Par suite, le département n'est pas fondé à soutenir que la demande de suspension serait irrecevable, faute de satisfaire aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. 7. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (...) ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue, en principe, à la décision initiale. 8. Par suite, lorsqu'un requérant a présenté au juge des référés une demande tendant à la suspension de la décision d'une décision relative au revenu de solidarité active et qu'il a également formé, comme il en a l'obligation, un recours préalable auprès du président du conseil départemental, il lui appartient, lorsqu'intervient une décision implicite ou explicite de rejet de ce recours, de présenter de nouvelles conclusions tendant à la suspension de cette dernière décision et d'introduire une requête tendant à son annulation ou à sa réformation. A défaut, sa demande de suspension doit être rejetée comme irrecevable. 9. Il résulte de l'instruction que, à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 21 décembre 2015, M. B...a produit la copie du recours préalable qu'il a formé auprès du président du conseil de Paris, reçu par celui-ci le 17 février 2016. Dès lors, en l'absence de décision explicite intervenue avant l'expiration du délai de deux mois imparti par le second alinéa de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles, une décision implicite de rejet est née le 17 avril 2016, qui s'est substituée à celle du 15 décembre 2015. M. B...a, par ses mémoires enregistrés le 18 mai 2016 tant dans l'instance au fond que dans l'instance de référé, demandé respectivement l'annulation et la suspension de cette décision implicite de rejet. Par suite, le département de Paris n'est pas fondé à soutenir que sa demande de suspension, parce qu'elle serait dirigée contre la décision du 21 décembre 2015 à laquelle s'est substituée celle du 17 avril 2016, serait irrecevable. Sur les conclusions à fin de suspension : En ce qui concerne l'urgence : 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative citées au point 7 que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque l'exécution de la décision contestée porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 11. Il ressort du dernier état des écritures de M B...que la privation du revenu de solidarité active depuis le mois de janvier 2016 porte à sa situation, eu égard à ses difficultés financières, une atteinte grave et immédiate. Contrairement à ce que soutient le département de Paris, il n'est pas établi que cette atteinte soit imputable à son comportement. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie. En ce qui concerne l'existence de moyens propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 12. Il résulte des articles L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles que le président du conseil départemental peut suspendre le versement du revenu de solidarité active, en tout ou partie, lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le contrat énumérant les engagements réciproques du département et du bénéficiaire en matière d'insertion sociale ou professionnelle n'est pas établi dans les délais prévus ou n'est pas renouvelé. 13. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le défaut d'établissement du contrat énumérant les engagements réciproques du département et du bénéficiaire dans les délais prévus ne serait pas le fait de M. B...est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2016. Sur les conclusions à fin d'injonction : 15. L'exécution de la présente décision implique nécessairement, sous réserve que M. B...remplisse les conditions de ressources auxquelles est soumis le bénéfice de cette prestation, la reprise du versement de l'allocation de revenu de solidarité active. Il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner au président du conseil de Paris d'y procéder, sous cette réserve, à compter de la notification de la présente décision et jusqu'au jugement par lequel le tribunal administratif de Paris statuera sur la requête en annulation de la décision du 17 avril 2016, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. En outre, eu égard aux motifs de la présente décision, l'éventuelle récupération des sommes versées à M. B...au titre des mois de juin à novembre 2016, en exécution de l'ordonnance du 19 mai 2016, sera réservée jusqu'à l'intervention du jugement du tribunal administratif de Paris. Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de Paris la somme de 30 euros que M. B...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 19 mai 2016 est annulée. Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le président du conseil de Paris a confirmé la décision du 21 décembre 2015 suspendant en totalité le versement à M. B...du revenu de solidarité active est suspendue. Article 3 : Il est enjoint au président du conseil de Paris, dans les conditions énoncées au point 15, de reprendre le versement à M. B...du revenu de solidarité active. Article 4 : La Ville de Paris versera à M. B...la somme de 30 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. B...au juge des référés du tribunal administratif de Paris est rejeté. Article 6 : La présente décision sera notifiée au département de Paris et à M. A...B.... Contentieux administratif - UEF 1 - M. Seiller - Septembre 2017 Document autorisé : Code de justice administrative Les étudiants traiteront en trois heures l'un des deux sujets suivants : Sujet théorique : Le rapporteur public et le droit à un procès équitable Sujet pratique : Commentaire de l'arrêt reproduit ci-dessous. Conseil d'État N° 400688 Publié au recueil Lebon Formation spécialisée Mme Emmanuelle Prada Bordenave, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public Lecture du mercredi 19 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 19 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 2 juin 2016, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M.A..., et d'autre part, le ministre de la défense et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Catherine de Salins, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Aux termes de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient. / La demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ". Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles des informations susceptibles d'être communiquées au demandeur dès lors que leur communication ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique. Elle transmet au demandeur ces informations (...). Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. / La commission peut constater en accord avec le responsable du traitement, que les informations concernant le demandeur doivent être rectifiées ou supprimées et qu'il y a lieu de l'en informer. En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. Lorsque le traitement ne contient aucune information concernant le demandeur, la commission informe celui-ci, avec l'accord du responsable du traitement. / En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : " I. Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; (...) / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement. / II. Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 8 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement. / III. Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise ; pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3. L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ". L'article R. 841-2 de ce code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (...)/2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure (...) ". 4. L'article L. 773-8 du code de justice administrative, issu de la loi du 24 juillet 2015, dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant. " . L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont protégés par le secret de la défense nationale. /Les mémoires et les pièces jointes produits par le défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations protégées par le secret de la défense nationale, soit confirment ou infirment la mise en oeuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, soit divulguent des éléments contenus dans le traitement de données, soit révèlent que le requérant figure ou ne figure pas dans le traitement. /Lorsqu'une intervention est formée, le président de la formation spécialisée ordonne, s'il y a lieu, que le mémoire soit communiqué aux parties, et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A...a saisi, le 11 janvier 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin de pouvoir accéder aux données le concernant contenues dans le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). La CNIL a désigné, en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, un membre pour mener toutes investigations utiles et faire procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires. Par lettre du 2 juin 2016, la présidente de la CNIL a informé M. A...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autres informations. M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus, révélé par ce courrier, de lui donner accès aux mentions susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier litigieux. 6. Le ministre de la défense et la CNIL ont communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments relatifs à la situation de l'intéressé. Par ce même mémoire, le ministre de la défense a en outre communiqué l'acte réglementaire autorisant la création du fichier litigieux. 7. Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire, si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux. Dans l'affirmative, il lui appartient d'apprécier si les données y figurant sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées. Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux, soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la formation de jugement rejette les conclusions du requérant sans autre précision. Dans le cas où des informations relatives au requérant figurent dans le fichier litigieux et apparaissent entachées d'illégalité, soit que les données à caractère personnel le concernant sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, soit que leur collecte ou leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses. En pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou une telle rectification. 8. Il résulte de l'examen par la formation de jugement de l'acte règlementaire autorisant la création du fichier litigieux ainsi que des éléments fournis par le ministre de la défense et la CNIL, qui s'est déroulé selon les modalités décrites au point précédent, qui sont, contrairement à ce qui est soutenu, de nature à garantir de manière effective la présomption d'innocence, le droit au respect de la vie privée et familiale posé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à un procès équitable rappelé à l'article 6 de la même convention, les droits de la défense ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif et qui ne méconnaissent pas, en tout état de cause, l'article 5 de cette convention, que les conclusions de M. A...doivent être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de la défense. Copie en sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Droit public de l'économie 1 - UEF 1
Billie Joe a répondu à un sujet de lucie dans M1 - 1er semestre
Droit public de l'économie - UEF 1 - M. Braconnier - Janvier 2017 Traiter, au choix, l'un des deux sujets suivants. Sujet théorique La régulation est-elle indispensable à la concurrence ? Cas pratique Dans le cadre de la réflexion qu'il conduit sur la poursuite et l'approfondissement de la réforme des "professions réglementées", un candidat à l'élection présidentielle souhaiterait connaître l'avis d'un expert sur le principe et les modalités de régulation de ces professions par un organisme dédié. Il s'interroge, notamment, sur quatre points importants : La pertinence de la création d'une autorité de régulation pour réguler les " professions réglementées". La question du périmètre sectoriel de cette autorité est notamment posée au regard des objectifs visés ; la personnalité morale dont il conviendrait, ou non, de doter cette autorité ; l'existence ou non, à son profit, du pouvoir d'édicter des actes s'imposant aux ou ayant une influence déterminante sur les opérateurs des secteurs régulés ; les modalités d'exercice de son pouvoir de sanction. Il vous consulte en vous demandant, sur ces quatre points et au regard des textes et principes en vigueur que vous l'éclairiez, d'une part, sur les enjeux juridiques en présence ; d'autre part, sur les pistes d'évolution envisageables, en relation notamment avec les contraintes européennes. Ce candidat, dont les chances de victoire sont faibles et qui, en conséquence, est prêt à prendre tous les risques souhaiterait par ailleurs que l'autonomie financière de cette future autorité soit renforcée. Aussi s'interroge-t-il sur la pertinence juridique de la création d'une nouvelle taxe qui frapperait uniquement les opérateurs étrangers opérant en France. Qu'en pensez-vous ? Droit public de l'économie - UEF 1 - M. Braconnier - Septembre 2017 Traiter, au choix, l'un des deux sujets suivants. Sujet théorique Le pouvoir normatif des autorités de régulation en France Commentaire d'arrêt Conseil constitutionnel, 22 mai 2015, n° 2015-468/469/472 QPC - Société UBER France SAS et autres (extrait) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n°376 du 13 mars 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les sociétés UBER France SAS et UBER BV, par Me Emmanuelle Trichet, avocat au Conseil d' État et à la Cour de cassation, et Me Hugues Calvet, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-468 QPC. Il a également été saisi le même jour par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 375 du 13 mars 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les mêmes sociétés, par Mes Trichet et Calvet, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3122-2 du même code, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-469 QPC. Il a enfin été saisi le 3 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388213 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les mêmes sociétés, par Me Calvet, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports et des articles L. 3122-2 et L. 3122-9 du même code, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-472 QPC. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code des transports ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations présentées, pour les sociétés requérantes, par Me Calvet et Me Trichet, enregistrées les 3 et 10 avril 2015 ; Vu les observations présentées, pour l'Union nationale des industries du taxi, partie en défense aux deux premières questions prioritaires de constitutionnalité, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 3 et 21 avril 2015 ; Vu les observations présentées, pour l'Union nationale des taxis, partie en défense, par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et la SCP Lévy-Soussen, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 7 avril 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 7 et 10 avril 2015 ; Vu les observations présentées, pour l'Union nationale des industries du taxi, partie intervenante à la troisième question prioritaire de constitutionnalité, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 10 et 21 avril 2015 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Calvet pour les sociétés requérantes, Me Françoise Thouin-Palat et Me Jean-Paul Lévy pour l'Union nationale des taxis, Me Emmanuel Piwnica pour l'Union nationale des industries du taxi et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 mai 2015 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces questions prioritaires pour statuer par une seule décision ; (...) - SUR L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES À TITRE ONÉREUX : 8. Considérant que les dispositions contestées sont issues de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; que cette loi a modifié le titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports qui est relatif au cadre d'exercice de l'activité de transport public particulier de personnes à titre onéreux ; 9. Considérant qu'en vertu de son article L. 3120-1, ce titre du code des transports est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places ; que le législateur a distingué, d'une part, l'activité consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport et, d'autre part, l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable ; que, poursuivant des objectifs d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique, le législateur a réservé la première activité aux taxis, qui l'exercent dans un cadre réglementaire particulier et sont titulaires, dans leur commune ou leur service commun de rattachement, d'une autorisation administrative de stationnement ; que la seconde activité peut être exercée non seulement par les taxis mais également par d'autres professions, notamment celle d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur ; - SUR LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 3120-2 DU CODE DES TRANSPORTS : 10. Considérant qu'aux termes du paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi du 1er octobre 2014 susvisée : « Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours : « 1° Le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou son exploitant soit titulaire d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 ; « 2° Le démarchage d'un client en vue de sa prise en charge dans les conditions mentionnées au 1° du II du présent article ; « 3° Le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de prise en charge effectuée dans les conditions mentionnées au même 1° » ; 11. Considérant que, selon les sociétés requérantes, en interdisant aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur et à leurs intermédiaires d'informer un client de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule lorsqu'il se trouve sur la voie ouverte à la circulation publique, les dispositions contestées portent atteinte, d'une part, à la liberté d'entreprendre, d'autre part, au principe d'égalité devant la loi et, enfin, au droit de propriété ; 12. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte ainsi sur les dispositions du 1° du paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports ; . En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre : 13. Considérant que le législateur a estimé que la possibilité, pour l'exploitant d'un véhicule dépourvu d'une autorisation de stationnement, d'informer à la fois de sa localisation et de sa disponibilité lorsque son véhicule est situé sur la voie ouverte à la circulation publique a pour effet de porter atteinte à l'exercice par les seuls taxis de l'activité, qui leur est légalement réservée, consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport ; qu'en adoptant les dispositions contestées qui prohibent, pour les personnes qu'elles visent, de fournir aux clients cette double information, le législateur, poursuivant des objectifs d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique, a ainsi entendu garantir le monopole légal des taxis qui en découle ; que l'interdiction énoncée par les dispositions contestées, qui s'applique également aux taxis lorsqu'ils sont situés en dehors du ressort de leur autorisation de stationnement en vertu de l'article L. 3121-11 du code des transports, est cependant limitée ; qu'en effet, d'une part, ces dispositions n'interdisent pas aux personnes entrant dans leur champ d'application d'informer le client à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule lorsque celui-ci ne se trouve pas sur une voie ouverte à la circulation publique ; qu'elles ne leur interdisent pas, d'autre part, d'informer le client soit de la seule localisation soit de la seule disponibilité d'un véhicule lorsqu'il se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique ; qu'enfin, elles n'apportent aucune restriction à la possibilité pour les personnes exerçant une activité de transport public particulier de personnes et pour leurs intermédiaires d'informer le client du temps d'attente susceptible de séparer la réservation préalable de l'arrivée d'un véhicule ; qu'ainsi, eu égard, d'une part, à la portée limitée de l'interdiction instituée par les dispositions contestées et, d'autre part, à l'objectif qu'il s'est assigné, le législateur n'a pas porté une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre des personnes, autres que les exploitants de taxis situés dans le ressort de leur autorisation de stationnement, exerçant l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable, et de leurs intermédiaires ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doit être écarté ; . En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi : 14. Considérant que les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre les exploitants de taxis situés dans le ressort de leur autorisation de stationnement et les autres personnes exerçant l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable ; que cette différence de traitement est, eu égard à la prise en compte par le législateur d'une possible atteinte à l'exercice par les seuls taxis de l'activité consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport, justifiée par des objectifs d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique ; que la différence de traitement qui résulte des dispositions contestées est en rapport avec l'objectif poursuivi ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté ; . En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété : 15. Considérant que, si les dispositions contestées peuvent avoir pour conséquence de limiter l'usage susceptible d'être fait de technologies permettant d'informer le client, avant la réservation préalable, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule par les personnes, autres que les exploitants de taxis situés dans le ressort de leur autorisation de stationnement, exerçant l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les personnes titulaires de leurs droits de propriété sur ces technologies ni de porter une atteinte injustifiée aux conditions d'exercice de leurs droits ; que le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété doit être écarté ; 16. Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que les dispositions du 1° du paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE L. 3122-2 DU CODE DES TRANSPORTS : 17. Considérant qu'en vertu de l'article L. 3122-1 du code des transports, les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent respecter les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports ; qu'aux termes de l'article L. 3122-2 dans sa rédaction issue de la loi du 1er octobre 2014 susvisée : « Les conditions mentionnées à l'article L. 3122-1 incluent le prix total de la prestation, qui est déterminé lors de la réservation préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120-2. Toutefois, s'il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, le prix peut être, en tout ou partie, déterminé après la réalisation de cette prestation, dans le respect de l'article L. 113-3-1 du code de la consommation » ; 18. Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions contestées, en imposant certaines modalités de tarification de leurs prestations par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, portent atteinte à la liberté d'entreprendre des entreprises qui exercent l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable ; qu'en leur interdisant de pratiquer une tarification horokilométrique, utilisée par les taxis et les véhicules motorisés à deux ou trois roues lorsqu'ils exercent la même activité, ces dispositions porteraient également atteinte à l'égalité devant la loi, d'une part, entre les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues et, d'autre part, entre les voitures de transport avec chauffeur et les taxis ; 19. Considérant que les dispositions contestées encadrent les modalités selon lesquelles les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur doivent déterminer, lors de la réservation préalable, le prix des prestations qu'elles proposent à leur clientèle ; 20. Considérant qu'en interdisant certains modes de tarification pour la détermination du prix des prestations que les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures avec chauffeur proposent aux consommateurs lors de la réservation préalable, les dispositions contestées ont porté à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi ; qu'il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions de l'article L. 3122-2 du code des transports doivent être déclarées contraires à la Constitution ; (...)
Droit public de l'économie - UEF 1 - M. Braconnier - Janvier 2016 Traiter, au choix, l'un des deux sujets suivants. Sujet théorique Libre-concurrence et professions réglementées Cas pratique Le nouveau ministre des Transports prépare une loi importante sur le transport ferroviaire. Il envisage, notamment, la création d'une autorité de régulation de l'ensemble des activités ferroviaires (transport de marchandises, de voyageurs, gestions des infrastructures et des gares etc...). Cette autorité doit être dotée d'une large autonomie financière. A cette fin, il est prévu de lui affecter une partie de la nouvelle taxe sur les boissons et repas servis à bord, que la loi va instituer. Ce mécanisme permet d'exclure le fret de l'assiette de la taxe, et donc de préserver cette activité. Le ministre souhaiterait, par ailleurs, que cette autorité soit chargée du contrôle du respect, par les sociétés ferroviaires, de leurs obligations au regard de la protection de l'environnement. Il souhaiterait, notamment, que cette Autorité puisse contrôler et sanctionner le respect, par ces sociétés, de la manière dont elles préservent les espèces d'insectes menacées le long des voies ferrées et les quotas dont elles disposent au titre du système d'échanges de quotas à effet de serre. L'Autorité pourrait être également chargée de délivrer des autorisations aux sociétés de location de véhicules désireuses de s'installer dans les gares, voire de gérer elle-même ce type d'activités dans les gares où existe une carence de l'initiative privée. Vous apprécierez, pour le compte du ministre, l'opportunité de créer cette nouvelle Autorité de régulation (motifs). Vous en proposerez l'architecture générale, afin, notamment, de garantir son indépendance et son impartialité. Vous apprécierez la pertinence et la régularité du mécanisme de financement envisagé. Enfin, vous évaluerez la légalité des pouvoirs de cette nouvelle autorité avec les grandes libertés économiques. Droit public de l'économie - UEF 1 - M. Braconnier - Septembre 2016 Traiter, au choix, l'un des deux sujets suivants. Sujet théorique Indépendance et impartialité des autorités de régulation en France. Cas pratique Une grande enseigne de la distribution alimentaire souhaite installer un centre commercial de nouvelle génération dans une commune du sud de la France. Il s'agit, dans la version initiale du projet, d'un complexe d'environ 3500 m², comprenant 1200 m² de surface commerciale proprement dite, 700 m² d'entrepôts et 600 m² affectés à une "livraison au volant" (drive). Le maire de la commune concernée, qui cherche à attirer des investisseurs sur son territoire, voudrait accélérer les procédures et faciliter l'installation de cette grande enseigne. Il souhaiterait, d'abord, savoir dans quelle mesure la mise en oeuvre des règles d'urbanisme commercial est exigée dans ce cas précis et, surtout, dans quelle mesure celles-ci pourraient être écartées. Pour favoriser l'installation sur le territoire communal de cette grande enseigne, il envisage, en outre, de créer une taxe spécifique qui viendrait frapper chaque place de parking existante, hors centre-ville. Seules les places nouvellement créées ne seraient pas taxées. De même, l'affichage commercial sur le territoire communal serait intégralement réservé, au moins 8 semaines par an, à cette enseigne. Parallèlement, le Maire souhaite limiter le nombre de restaurants traditionnels sur le territoire communal, au profit des enseignes de restauration rapide ("fast-foods" "speed pizza" et autres "kebabs"), qu'il juge plus adaptée aux contraintes de la vie de ses concitoyens. Pour ce faire, il envisage de soumettre à autorisation préalable toute nouvelle ouverture de restaurant n'entrant pas dans la catégorie "restauration rapide, à livrer ou à emporter", et de verser une subvention d'installation à ceux qui entrent dans cette catégorie. Il envisage enfin, si cette politique ne portait pas ses fruits, de créer un "B-K-P" ("Burger-Kebab-Pizza") communal géant à l'entrée de la ville. Le Maire de cette commune, qui a pourtant fait de (très) longues études de droit, vous interroge sur la pertinence juridique de ses projets, notamment (mais pas seulement) au regard des grandes libertés économiques et du droit de la concurrence, d'origine nationale et européenne.
convention de stage période juillet-décembre
Billie Joe a répondu à un sujet de lixassas dans Insertion professionnelle
juillet décembre
hors période universitaire
Il faut passer par la procédure de l'année de césure aussi. La fac en avait marre que les gens se réinscrivent en M1 que pour la convention de stage et ne venaient plus ensuite. Donc si tu es en M2, il faut te réinscrire en M1 et constituer un dossier pour l'année de césure, sinon pas de convention de stage...
Billie Joe a répondu à un sujet de Mason dans Culture et Dépendances
Gros retour quelques années en arrière hier soir encore avec Virginie au concert de Sum 41 au Zénith. Dès le départ, les mecs ont fait leurs chansons old school (The Hell song, We're all to blame, Motivation, Still Waiting...) avant d'arriver à un final en folie où tout le public s'est déchainé (In Too Deep, Pieces, Fat Lip). Les gens étaient complètement fous, une ambiance de malade, on était à côté d'un youtubeur qui s'appelle Squeezie (apparemment le gars est connu) avec qui les gens venaient faire des selfies. Deux groupes ont assuré la première partie, le premier pas ouf du tout (j'ai oublié le nom d'ailleurs), le second génial (Paerish). Et puis hier, c'était la captation pour le DVD aussi. On va être famous
1 923 réponses
Billie Joe a répondu à un sujet de sheeana dans Culture et Dépendances
22.11.63 Vu enfin la fameuse mini-série avec James Franco sur Canal+. C'est l'histoire d'un mec qui peut repartir en 1960 et choisit d'y rester afin d'empêcher l'assassinat de JFK qui surviendra le 22 novembre 1963. Vraiment très très bon, très bien écrite et avec le plein de rebondissement durant cette enquête qui durera 9 épisodes. Adaptation de Stephen King, la série arrive à un équilibre presque parfait entre le thriller et la science-fiction. Les actes des personnages et du "passé" lui-même auront des conséquences insoupçonnées qui se révéleront lors d'un final à faire pleurer les sensibles dont je suis. Bref, pour les aficionados des voyages dans le temps du type Flashpoint ou Days of Future Past et les fans de James Franco, cette série est un must to see.
Concert de Green Day à Bercy hier soir (pardon à l'AccorHotels Arena). Je suis revenu à mes belles années. Beaucoup de chansons old school que seuls les fans harcore connaissaient (on a eu Waiting et Scattered, vraiment inespérées ). Des pogos dans tous les sens, je suis sorti de là avec quelques marques et des courbatures partout mais quel pied sérieux. Le seul défaut c'était vraiment les groopies qui étaient là que pour le dernier album et pour 21 Guns (qu'elles n'ont pas eu haha ). Billie Joe (le vrai hein) assure vraiment avec le public grâce à ses célèbres "hey ho", ses "hey, hey, hey, hey," et ses "1, 2, 1, 2, 3, 4". Comme d'hab, certains chanceux ont pu décrocher le graal : Billie Joe a fait monter un fan sur scène pour chanter sur Longview, là aussi un vrai cadeau pour les anciens de Dookie, et une fan pour jouer de la gratte sur un morceau du nouvel album... et elle a pu repartir avec la gratte. Tré Cool est toujours aussi cool. Mike Dirnt, comme toujours un peu effacé. Une première partie géniale : The Interpreters ! Je connaissais pas ce groupe mais ils ont mis une ambiance de ouf et tout est monté en puissance pendant Bohemian Rhapsody que le public a entonné en coeur, suivi des Ramones avec le Drunk Bunny jusqu'à l'entrée en scène de Green Day sur du Ennio Morricone. Bref, meilleur concert depuis quelques mois !!! @@Hooli tmtc.
RIP M. Bienvenu... Le droit public peut pleurer aujourd'hui

References: l'article 41
 l'article 88
 L'article 26
 l'article 8
 l'article 41
 l'article 31
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61