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Rapport annuel au Parlement. Loi sur l accès à l information. Loi sur la protection des renseignements personnels - PDF
Rapport annuel au Parlement. Loi sur l accès à l information. Loi sur la protection des renseignements personnels
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1 Rapport annuel au Parlement Loi sur l accès à l information et Loi sur la protection des renseignements personnels 24-25
3 Table des matières LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION 5 INTRODUCTION 7 DÉLÉGATION DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE 7 POINTS SAILLANTS 7 SOURCES DES DEMANDEURS 8 RÈGLEMENT DES DEMANDES 9 FRAIS ET DROITS 1 CONSULTATIONS AUPRÈS D AUTRES INSTITUTIONS 11 PLAINTES ET ENQUÊTES 12 RAPPORT STATISTIQUE 13 LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 15 INTRODUCTION 17 DÉLÉGATION DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE 17 POINTS SAILLANTS 17 RÈGLEMENT DES DEMANDES 19 COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 19 PLAINTES ET ENQUÊTES 22 RAPPORT STATISTIQUE 23 ADMINISTRATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 25 ÉVALUATION DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE 27 LE SYSTÈME NATIONAL D INFORMATION SUR L ÉDUCATION POSTSECONDAIRE 28 LE SYSTÈME DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES PEOPLESOFT 28 LE SYSTÈME DE GESTION DE LA BASE DE DONNÉES DES PREMIÈRES NATIONS, LE SYSTÈME DE SUIVI DES RAPPORTS RÉGIONAUX ET LES SYSTÈMES DE GESTION DE TYPE TABLEAU DE BORD 29 LE LOGICIEL COLLABORATION 29 LE SYSTÈME WEBCIMS 3 LES PROTOCOLES D ENTENTE 3 LE TRANSFERT AUX PREMIÈRES NATIONS DES DOSSIERS SUR LES ÉTUDES POSTSECONDAIRES DU BUREAU RÉGIONAL DU YUKON 3 LE SYSTÈME COORDONNÉ D AIDE SOCIALE 3 LE BUREAU DE L INTERLOCUTEUR FÉDÉRAL 31 L EXAMEN DES POLITIQUES SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DU MINISTÈRE 31 3
5 Loi sur l accès à l information 5
7 INTRODUCTION La Loi sur l accès à l information, proclamée en juillet 1983, a pour objet «d élargir l accès aux documents de l administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication» (Article 2). Par public on entend les Canadiens, les résidants permanents et toute personne vivant au Canada. Les principes qui sous-tendent la Loi sont les suivants : le public a le droit de consulter les documents de l administration fédérale; les exceptions indispensables qui restreignent ce droit doivent être précises et limitées; la Loi sur l accès à l information ne vise pas à remplacer les moyens actuels de fournir de l information; les décisions relatives à la communication sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. Le rapport annuel pour l exercice financier est présenté au Parlement conformément aux paragraphes 72(1) et 72(2) de la Loi sur l accès à l information. DÉLÉGATION DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE En vertu de l article 73 de la Loi sur l accès à l information, le ministre a délégué ses attributions afin de permettre au Ministère de satisfaire aux exigences de la Loi et d en exercer les pouvoirs. La responsabilité relative à tous les articles de la Loi sur l accès à l information a été déléguée à la secrétaire du Ministère, œuvrant au Secrétariat du Ministère, et à la Coordonnatrice de l accès à l information et de la protection des renseignements personnels du Ministère. POINTS SAILLANTS Du 1er avril 24 au 31 mars 25, le Ministère a reçu 46 demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l accès à l information (voir l illustration 1); il s agit d une augmentation de 12 % par rapport au dernier exercice financier et un prolongement de la tendance à la hausse des demandes. En plus des nouvelles demandes reçues, le traitement de 48 demandes, déposées au cours du dernier exercice financier, a été reporté au présent exercice, ce qui porte à 454 le nombre total de demandes à traiter. Durant la période visée par le présent rapport, 4 demandes ont été traitées et 54 ont été reportées à la période suivante. Le Ministère maintient son engagement à réduire le temps qu il met à traiter les demandes reçues. En 23-24, 92,4 % des demandes ont été traitées dans les délais impartis par la loi; en 24-25, ce taux est passé à 94,25 %. 7
8 Nombre de demandes reçues Illustration 1 Durant l exercice financier 24-25, l Unité de l accès à l information et de la protection des renseignements personnels a traité les nouvelles demandes par voie électronique en se servant de la base de données ATIPimage. Il en a résulté une importante diminution de la quantité de papier utilisée. Tous les documents pertinents à une demande sont numérisés et versés à la base de données; il est alors possible d étudier les dossiers et d appliquer les exemptions et exclusions à l écran. Grâce à ce logiciel, l Unité a pu traiter plus efficacement les demandes et offrir aux demandeurs la possibilité de recevoir les documents désirés sur cédérom, ce qui permet d économiser sur les frais de photocopie. Les dossiers sont maintenant tous accessibles sur cédérom, limitant ainsi l espace de rangement nécessaire pour l entreposage des dossiers. On a remarqué que le nombre de demandeurs qui privilégient ce type de format augmente de façon considérable. SOURCES DES DEMANDEURS Voici la répartition des demandes d accès à l information reçues durant la période visée par le présent rapport (voir l illustration 2) : Médias 6 Secteur universitaire 18 Secteur commercial 171 Organismes 54 Public 13 8
9 Sources des demandeurs Médias Secteur universitaire Secteur commercial Organismes Public Illustration 2 RÈGLEMENT DES DEMANDES Les demandes ont été réglées comme suit (voir l illustration 3) : Communication totale 133 (33,25 %) Communication partielle 148 (37 %) Aucune communication (exclusion) 2 (,5 %) Aucune communication (exemption) 3 (,75 %) Transmission à un autre ministère 2 (,5 %) Traitement impossible 1 68 (17 %) Abandon de la demande 42 (1,5 %) Traitement non officiel 2 (,5 %) TOTAL DES DEMANDES TRAITÉES 4 1 Il n existe pas de documents pertinents à la demande. 9
10 Disposition des demandes traitées Communication totale Communicatioin partielle Aucune communication (exclusion) Aucune communication (exemption) Transmission Traitement impossible Abandon de la demande Traitement non officiel Illustration 3 Délai de traitement 17% 6% 17% 6% 3 jours ou moins De 31 à 6 jours De 61 à 12 jours 121 jours ou plus Illustration 4 FRAIS ET DROITS Les droits à verser sont calculés selon les dispositions énoncées dans la Loi sur l accès à l information et ses règlements. Un demandeur doit payer un droit de 1
11 cinq dollars lors du dépôt de sa demande. Les cinq premières heures exigées pour le traitement de la demande sont gratuites. Le droit à payer pour chaque heure supplémentaire s élève à dix dollars. Il faut verser,2 $ la page lorsqu il y a plus que 125 pages à photocopier, mais il n en coûte rien si le demandeur accepte de recevoir les documents désirés sur cédérom. De plus, le Ministère peut décider de dispenser un demandeur au versement des droits exigés. Durant la période visée par le présent rapport, les droits perçus par le Ministère se sont élevés à 6 4 dollars, tandis que les droits dispensés ont été évalués à dollars 2. CONSULTATIONS AUPRÈS D AUTRES INSTITUTIONS Lorsqu une demande porte sur des dossiers qui présentent davantage d intérêt pour une autre institution, on consulte le Coordonnateur de l accès à l information et de la protection des renseignements personnels de cette institution. Durant la période visée par le rapport, le Ministère a reçu 114 demandes de consultation provenant d autres institutions. Pour sa part, le Ministère a déposé 465 demandes du genre à d autres ministères gouvernementaux et tiers relativement à 135 cas. Pour assurer le traitement des 114 demandes de consultation présentées au Ministère, l Unité de l accès à l information et de la protection des renseignements personnels a fait la lecture de 4 43 pages aux fins d examen et a accepté que 4 32 pages soient divulguées (voir l illustration 5). Consultations Pages examinées Pages divulguées Illustration 5 2 Frais dispensés lorsque les documents sont transmis électroniquement. 11
12 PLAINTES ET ENQUÊTES Pour s assurer que les institutions fédérales observent sans réserve la Loi sur l accès à l information et que tous les demandeurs sont traités de façon équitable et uniforme, les articles 41 à 53 de la Loi sur l accès à l information prévoient deux séries d examen pour les décisions prises en application de la Loi : d abord, le dépôt officiel d une plainte auprès du Commissaire à l information du Canada; ensuite, le recours en révision de la décision du Commissaire devant la Cour fédérale. Pendant la période visée par le rapport, le Commissaire à l information du Canada a reçu 25 plaintes contre le Ministère. Des enquêtes ont été menées relativement à ces plaintes : 12 ont été réglées durant le présent exercice financier; les 13 autres, toujours à l étude, se poursuivront au cours du prochain exercice. Des 12 plaintes réglées, cinq ont été rejetées par le Commissaire et six ont été réglées à l amiable avec la partie plaignante. Le Commissaire a estimé qu une seule plainte était justifiée. Le seul recours en révision porté devant la Cour fédérale durant la période visée a été retiré. 12
13 Government of Canada Gouvernement du Canada Institution Indian and Northern Affairs Canada / Affaires indiennes et du Nord Canada Source Media / Médias 6 Academia / Secteur universitatire 18 REPORT ON THE ACCESS TO INFORMATION ACT RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATON Business / Secteur commercial 171 Reporting period / Période visée par le rapport 4/1/24 to / à 3/31/25 Organization / Organisme 54 Public 13 I Requests under the Access to Information Act / Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Received during reporting period / Reçues pendant la période visée par le rapport Outstanding from previous period / En suspens depuis la période antérieure II TOTAL Completed during reporting period / Traitées pendant la période visées par le rapport Carried forward / Reportées Dispositon of requests completed / Disposition à l'égard des demandes traitées All disclosed / Communication totale Disclosed in part / Communication partielle Nothing disclosed (excluded) / Aucune communication (exclusion) Nothing disclosed (exempt) / Aucune communication (exemption) Transferred / Transmission Unable to process / Traitement impossible Abandoned by applicant / Abandon de la demande Treated informally / Traitement non officiel TOTAL 4 2 III Art. 13(1)(a) Art. 14 Exemptions invoked / Exceptions invoquées 2 Art 16(1)(a) 4 Art. 18(b) Art. 21(1)(a) (b) 1 (b) 2 (c) (b) 47 (c) 17 (c) 6 (d) 11 (c) 6 (d) 1 (d) 15(1) International rel. / Art. Relations interm. Defence / Défense Subversive activities / Activités subversives 2 2 Art. 16(2) Art. 16(3) Art. 17 Art. 18(a) 2 Art. 19(1) Art. 2(1)(a) (b) 77 4 (c) 34 7 (d) (d) 6 1 Art.22 Art 23 Art. 24 Art IV Art. 68(a) Art. 69(1)(a) Exclusions cited / Exclusions citées 2 Art. 69(1)(c) (b) (d) 6 (c) (e) 9 1 (f) 1 (b) (g) 32 4 V Completion time / Délai de traitement 3 days or under / 3 jours ou moins 31 to 6 days / De 31 à 6 jours 61 to 12 days / De 61 à 12 jours 121 days or over / 121 jours ou plus VI Extensions / Prorogations des délais VII Translations / Traduction VIII Method of access / Méthode de consultation 3 days or under / 3 jours ou moins 31 days or over / 31 jours ou plus Translations requested / Traductions demandées Copies given / Copies de l'original 271 Searching / Recherche Translations prepared / English to French / De l'anglais au français Examination / Examen de l'original 2 Consultation Traductions préparées French to English / Du français à l'anglais Copies and examination / Copies et examen 8 Third party / Tiers 77 TOTAL IX Fees / Frais Application fees / Frais de la demande Net fees collected / Frais net perçus $1,995. Reproduction $932.4 Searching / Recherche $25. or under / 25 $ ou moins Over $25. / De plus de 25 $ Fees waived / Dispense de frais TBS/SCT (Rev. 1999/3) Preparation / Préparation Computer processing / Traitement informatique $. $. X Costs Coûts Salary / Traitement Financial (all reasons) / Financiers (raisons) Administration (O and M) / Administration (fonctionnement et maintien) 13 $ $438, $ $83, $3,76.6 TOTAL $6,4. TOTAL $ $522, No. of times / Nombre de fois 97 $ $ $ $14,625.4 $ Person year (decimal format) / Années-personnes (nombre décimal) Person year utilization (all reasons) / Années-personnes utilisées (raison) 7.99
15 Loi sur la protection des renseignements personnels 15
17 INTRODUCTION La Loi sur la protection des renseignements personnels, proclamée en juillet 1983, a pour objet de «compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et le droit d accès des individus aux renseignements personnels qui les Concernent.» (Article 2) Le rapport annuel pour l exercice financier est présenté au Parlement conformément aux paragraphes 72(1) et 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. DÉLÉGATION DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE En vertu de l article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre a délégué ses attributions afin de permettre au Ministère de satisfaire aux exigences de la Loi et d en exercer les pouvoirs. La responsabilité relative à tous les articles de la Loi a été déléguée à la secrétaire du Ministère, œuvrant au Secrétariat du Ministère, et à la Coordonnatrice de l accès à l information et de la protection des renseignements personnels du Ministère. POINTS SAILLANTS Du 1er avril 24 au 31 mars 25, le Ministère a reçu 461 demandes de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir l illustration 1). Le traitement de cinq demandes, déposées au cours du dernier exercice financier, a été reporté au présent exercice, ce qui porte à 466 le nombre total de demandes à traiter. Durant la période visée par le présent rapport, 448 demandes ont été traitées et 18 ont été reportées à la période suivante. Les demandes les plus fréquentes portaient sur l inscription, les relations de travail, les externats fédéraux et les pensionnats indiens. Pour assurer le traitement des 448 demandes, le Ministère a fait la lecture de pages aux fins d examen et a accepté de divulguer 4 35 pages (voir l illustration 2). 17
18 Nombre de demandes reçues Illustration 1 Nombres de pages examinées / transmises Pages examinées Pages divulguées Illustration 2 18
19 RÈGLEMENT DES DEMANDES Voici la répartition des demandes reçues durant la période visée par le présent rapport (voir l illustration 3) : Communication totale 247 (55,1 %) Communication partielle 78 (17,4 %) Aucune communication (exclusion) 1 (,2 %) Aucune communication (exemption) 2 (,4 %) Traitement impossible 3 19 (24,3 %) Abandon de la demande 2 (,4 %) Transmission 9 (2 %) Disposition des demandes traitées Com m unication totale Com m unication partielle Aucune com m unication (exclus ion) Aucune com m unication (exem ption) Traitem ent im pos s ible Abandon de la dem ande Trans m is s ion Illustration 3 COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que «la communication des renseignements personnels qui relèvent d une institution fédérale est autorisée» dans certains cas précisés par la Loi. 3 Il n existe pas de documents pertinents à la demande. 19
20 Alinéa 8(2)a) La communication des renseignements personnels est autorisée «aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés par l institution ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins». Les deux demandes reçues en vertu de cet alinéa ont été traitées. Alinéa 8(2)b) La communication des renseignements personnels est autorisée «aux fins qui sont conformes avec les lois fédérales ou ceux de leurs règlements qui autorisent cette communication». Sur les 93 demandes reçues en vertu de cet alinéa, 92 ont été traitées et une a été reportée au prochain exercice. Toutes les demandes concernaient le paragraphe 19(1) de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés. Alinéa 8(2)c) La communication des renseignements personnels est autorisée, si elle est «exigée par subpoena, mandat ou ordonnance d un tribunal, d une personne ou d un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements». Les trois demandes reçues en vertu de cet alinéa ont été traitées. Elles concernaient toutes des poursuites judiciaires portant sur des externats fédéraux. Alinéa 8(2)d) La communication des renseignements personnels est autorisée «au procureur général du Canada pour usage dans des poursuites judiciaires intéressant la Couronne du chef du Canada ou le gouvernement fédéral». Sur les 54 demandes reçues en vertu de cet alinéa, 53 ont été traitées et une a été reportée au prochain exercice. Alinéa 8(2)e) La communication des renseignements personnels est autorisée «à un organisme d enquête [...] en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d enquêtes licites». 2
21 Les dix demandes reçues en vertu de cet alinéa ont été traitées. Alinéa 8(2)f) La communication des renseignements personnels est autorisée «aux termes d accords ou d ententes conclus d une part entre le gouvernement du Canada [...] et, d autre part, le gouvernement d une province [ou d un territoire] [...] en vue de l application des lois ou pour la tenue d enquêtes licites». Les 9 demandes reçues en vertu de cet alinéa ont été traitées. Alinéa 8(2)k) La communication des renseignements personnels est autorisée «à tout gouvernement autochtone, association d autochtones, bande d Indiens, institution fédérale ou subdivision de celle-ci, ou à leur représentant, en vue de l établissement des droits des peuples autochtones ou du règlement de leurs griefs». Les 12 demandes reçues en vertu de cet alinéa ont été traitées. Sous-alinéa 8(2)m)(ii) La communication des renseignements personnels est autorisée «à toute autre fin dans les cas où, de l avis du responsable de l institution, l individu concerné en tirerait un avantage certain». Les deux demandes reçues en vertu de ce sous-alinéa ont été traitées. 21
22 Communication des renseignements personnels al.8(2)(a) al.8(2)(b) al.8(2)(c) al.8(2)(d) al.8(2)(e) al.8(2)(f) al.8(2)(k) s-al.8(2)(m)(ii) Illustration 4 PLAINTES ET ENQUÊTES Pour s assurer que les institutions fédérales observent sans réserve la Loi et que tous les demandeurs sont traités de façon équitable et uniforme, les articles 29 et les articles 41 à 52 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoient deux séries d examen pour les décisions prises en application de la Loi : d abord, le dépôt officiel d une plainte auprès de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada; ensuite, le recours en révision de la décision de la Commissaire devant la Cour fédérale. Pendant l exercice financier 24-25, la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada n a reçu aucune plainte contre le Ministère relativement au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi. Toutefois, le Ministère a fait l objet de trois plaintes de violation du droit à la vie privée. Une de ces plaintes a été réglée à l amiable avec la partie plaignante, et les deux autres sont en cours de règlement. 22
23 Government of Canada Gouvernement du Canada REPORT ON THE PRIVACY ACT RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Institution Indian and Northern Affairs Canada / Affaires indiennes et du Nord Canada Reporting period / Période visée par le rapport 4/1/24 to / à 3/31/25 I Requests under the Privacy Act / Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Received during reporting period / Reçues pendant la période visée par le rapport Outstanding from previous period / En suspens depuis la période antérieure 461 TOTAL 466 Completed during reporting period / Traitées pendant la période visées par le rapport Carried forward / Reportées II Disposition of request completed / Disposition à l'égard des demandes traitées All disclosed / Communication totale Disclosed in part / Communication partielle Nothing disclosed (excluded) / Aucune communication (exclusion) Nothing disclosed (exempt) / Aucune communication (exemption) Unable to process / Traitement impossible Abandonned by applicant / Abandon de la demande Transferred / Transmission IV Art. 69(1)(a) Exclusions cited / Exclusions citées 5 (b) Art. 7(1)(a) 448 (b) 18 (c) VIII (d) (e) 247 (f) 78 1 V Completion time / Délai de traitement 3 days or under / 3 jours ou moins 31 to 6 days / De 31 à 6 jours 61 to 12 days / De 61 à 12 jours 121 days or over / 121 jours ou plus VII 412 IX 34 2 Translations / Traductions Translations requested / Traductions demandées Translations prepared / Traductions préparées English to French / De l'anglais au français French to English / Du français à l'anglais Method of access / Méthode de consultation Copies given / Copies de l'original Examination / Examen de l'original Copies and examination / Copies et examen Corrections and notation / Corrections et mention Corrections requested / Corrections demandées Corrections made / Corrections effectuées Notation attached / Mention annexée TOTAL 448 III Art. 18(2) Art. 19(1)(a) Exemptions invoked / Exceptions invoquées 1 VI Extentions / Prorogations des délais Interference with operations / Interruption des opérations 3 days or under / 3 jours ou moins 31 days or over / 31 jours ou plus (b) Consultation (c) 1 Translation / Traduction (d) TOTAL X Costs / Coûts Salary / Traitement Administration (O and M) / Administration (fonctionnement et Financial (all reasons) / Financiers (raisons) $ $55, $ $96,773.6 TOTAL $ $62, Art. 2 Art. 21 Art. 22(1)(a) (b) Person year utilization (all reasons) / Années-personnes utilisées (raisons) Person year (decimal format) / Années-personnes (nombre décimal) 9.21 Art. 22(2) Art. 23 (a) (c) (b) Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 TBS/SCT (Rev. 1999/3) 9 23
25 Administration des renseignements personnels 25
27 ÉVALUATION DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE Grâce à la Section des politiques sur la protection des renseignements personnels de l Unité de l accès à l information et de la protection des renseignements personnels, l évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est devenue un élément central des activités liées à la protection des renseignements personnels aux Affaires indiennes et du Nord Canada. En fournissant des conseils et des principes directeurs, y compris de la formation tant à l oral qu à l écrit, la Section a permis à tous les programmes du Ministère d intégrer à leur planification de base la protection des renseignements personnels. Bien que la politique d évaluation des facteurs relatifs à la vie privée soit relativement récente, le processus qui la chapeaute est en voie de s enraciner solidement au sein du Ministère. La création d un comité ministériel sur la protection des renseignements personnels, qui sera formé de cadres supérieurs, contribuera à faire connaître la politique et à la faire respecter au sein du Ministère. La Section des politiques sur la protection des renseignements personnels a donné aux programmes et à leurs éléments constitutifs des directives quant à l évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, et ce, à partir du moment où l évaluation a été inaugurée jusqu à la présentation d un processus final. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée fait ressortir les points saillants concernant les renseignements personnels, existants ou nouvellement acquis, qu ils soient conservés sur papier ou sur un autre support technique. Elle donne des réponses aux questions suivantes : Quels renseignements seront recueillis? Qui pourra avoir accès à l information? Comment les renseignements et les données seront-ils conservés? Quels processus de gestion administrative seront établis? Qu est-ce qui a justifié la décision d utiliser les renseignements recueillis? La Section des politiques sur la protection des renseignements personnels a prodigué de précieux conseils sur le respect de la vie privée, lesquels ont été appliqués aux nouvelles mesures mises de l avant. Par conséquent, les modifications qu elle a proposées amélioreront la façon dont les renseignements personnels sont protégés à l échelle du Ministère. On est à établir des procédures dans le but de s assurer que, tout au long de leur cycle de vie, les processus et les programmes du Ministère sont exécutés de manière à protéger les renseignements personnels et que les décisions stratégiques concernant la collecte et l utilisation des données reposent sur les principes d équité dans le traitement des renseignements. Au cours du dernier exercice financier, Affaires indiennes et du Nord Canada a complété un processus d évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, a entrepris deux évaluations additionnelles et a amorcé deux évaluations préliminaires. 27
28 Le Système national d information sur l éducation postsecondaire (évaluation terminée) Par son programme d enseignement postsecondaire, Affaires indiennes et du Nord Canada encourage les Indiens et les Inuit à poursuivre des études postsecondaires. Le Système national d information sur l éducation postsecondaire automatisera et simplifiera la mise à jour des données sur les études postsecondaires. Ainsi, les organismes qui administrent des programmes d enseignement postsecondaire pourront se servir de ce système pour mettre à jour les renseignements les concernant, pour avoir un accès facilité à ces renseignements et pour resserrer la gestion de leurs programmes. Le Système de gestion des ressources humaines PeopleSoft (évaluation en cours) Établi à l échelle nationale, le Système de gestion des ressources humaines PeopleSoft permet, grâce à un environnement client-serveur et à Internet ou Intranet, d accéder directement aux renseignements sur les ressources humaines nécessaires au bon déroulement des activités. L évaluation des facteurs relatifs à la vie privée permet de définir l environnement client-serveur et les technologies Web actuellement en place afin de concevoir et mettre en place une architecture de réseau uniquement basée sur le Web. Le Système comprend deux composantes. Le premier module permet aux spécialistes en ressources humaines d accéder au système au moyen d une technologie serveur-client et d y exécuter des fonctions liées aux ressources humaines. Les renseignements saisis dans cette optique portent sur les programmes et les demandes de prestation, les plans de carrière, les certifications, les facteurs concernant les promotions et les transferts, les personnes à charge, les mesures disciplinaires, l éducation, l équité en matière d emploi, les griefs, la santé et la sécurité, les rapports d accidents, les compétences linguistiques, les congés et les crédits de congé, les données à afficher, les plaintes du public, l information sur les salaires, les autorisations de sécurité et de fiabilité, les compétences techniques, les pensions de retraite, les examens et la formation. La deuxième composante est un module d information en ligne sur les ressources humaines auquel tous les employés ont accès, par Internet ou par Intranet, et qui fournit des applications libres-services pour les congés, les employés et les gestionnaires. 28
29 Le système de gestion de la base de données des Premières nations, le système de suivi des rapports régionaux et les systèmes de gestion de type tableau de bord (évaluation en cours) Le bureau régional des Affaires indiennes et du Nord Canada au Québec a conçu trois logiciels destinés à la gestion et au soutien des activités liées à l éducation et aux services sociaux : le système de gestion de la base de données des Premières nations, le système de suivi des rapports régionaux et les systèmes de gestion de type tableau de bord. Ces logiciels permettent la saisie de trois types de renseignements personnels : 1. les données utilisées pour déterminer l admissibilité à un programme; 2. les données utilisées pour mesurer l efficacité des programmes, par exemple, des statistiques; 3. les données sur les progrès scolaires de certains élèves, à l usage exclusif de l Institut culturel et éducatif montagnais. Le logiciel Collaboration (évaluation préliminaire en cours) Le logiciel Collaboration sera appliqué, en tant que service unique, à l ensemble du Ministère. Reliée de façon transparente à tous les serveurs des systèmes régionaux de gestion intégrée des documents, la plate-forme permettra aux utilisateurs autorisés des quatre coins du pays de partager des documents, peu importe le serveur auquel ils sont rattachés. Le système sera mis en œuvre sous forme d outil normalisé et servira non seulement aux utilisateurs internes aux Affaires indiennes et du Nord du Canada mais aussi aux utilisateurs externes, comme les représentants des Premières nations, les autres ministères du gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d autres intervenants qui traitent avec le Ministère. Collaboration fournit aux équipes, formées d employés du Ministère ou d ailleurs, un milieu de travail s apparentant à une réunion d administration. Les participants apportent leur contribution en joignant des groupes de discussion, en présentant des documents et en formulant des commentaires, et ce, au moment où ils le désirent et dans la langue de leur choix. Tous ces moyens permettent aux utilisateurs d écrire leurs commentaires en toute liberté. Le logiciel Collaboration n est pas muni d un dispositif restreignant la teneur des commentaires des participants. Toutefois, il donne l autorisation à un animateur désigné d examiner le contenu des communications et de supprimer les messages jugés non appropriés. 29
30 Le système WebCIMS (évaluation préliminaire en cours) Le WebCIMS est le système Web de gestion des cas et des problèmes que le Secrétariat du Conseil du Trésor a évalué, puis adopté dans le cadre de l Initiative sur les systèmes partagés du gouvernement fédéral. Le Secrétariat du Ministère se sert également du WebCIMS pour gérer la correspondance adressée au ministre, à la ministre d État, à la secrétaire parlementaire du ministre, au sous-ministre, aux sous-ministres délégués et aux sous-ministres adjoints. Les protocoles d entente Les protocoles d entente enclenchés par Affaires indiennes et du Nord Canada et par d autres institutions ont joué, ces dernières années, un rôle important dans la communication des renseignements personnels. Affaires indiennes et du Nord Canada a entrepris la négociation de trois ententes durant l exercice financier Ces protocoles nécessitent la tenue de négociations détaillées afin de s assurer qu ils contiennent les dispositions indispensables à la protection des renseignements personnels. Voici la description des protocoles d entente amorcés au cours du dernier exercice financier. Le transfert aux Premières nations des dossiers sur les études postsecondaires du bureau régional du Yukon Ce protocole d entente a pour but de transférer les dossiers sur les études postsecondaires du bureau régional du Yukon aux personnes des Premières nations responsables de l administration des programmes d enseignement. Le système coordonné d aide sociale Ce protocole d entente tient compte de la nécessité pour le bureau régional des Affaires indiennes et du Nord Canada au Manitoba d avoir accès au système coordonné d aide sociale afin de pouvoir consulter les données du Système d inscription des Indiens pour valider les fonds d aide sociale versés aux Premières nations. 3
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References: Art. 13
 Art. 14
 Art. 18
 Art. 21
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 2
 Art.22
 Art. 24
 Art. 68
 Art. 69
 Art. 69
 Art. 69
 Art. 7
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 2
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28