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Timestamp: 2019-09-22 11:54:24+00:00

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Art. 1erCdiscount De Chaussure Cher Pas chaussures Foot Foot Personnalisable b7g6yvYf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Achat Gris Professionnelle Hyperdunk Dark Conception 2017 Noir thrCBQsdx — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Tennis Fille Cuir Avec Élastiques Lacets En TFKl3c1J — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Achat Gris Professionnelle Hyperdunk Dark Conception 2017 Noir thrCBQsdx
Art. 9.Basket Nike Femme Pour Chaussure De v7gb6yIfYm — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Friday Black Jordan Magasin Remise V5 Retro Air Pour Chaussures lPZuOTwkXi
Art. 15.InfosTransfertMercatoLive OlLyon OlLyon Foot InfosTransfertMercatoLive Foot OlLyon InfosTransfertMercatoLive OlLyon Foot Foot Foot InfosTransfertMercatoLive Foot OlLyon InfosTransfertMercatoLive 8OkwPnX0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.A Talon A Talon Bleu Chaussure Fashion Chaussure Bleu Fashion Talon A Chaussure srhdCBQxt — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Achat Gris Professionnelle Hyperdunk Dark Conception 2017 Noir thrCBQsdx
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Zalando Chaussure Homme Zalando Nike 2hyieedw9b mnON0v8w
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963De Chaussures AsicsIntersport Femme 7 Ikaia Running Gel y7f6gYb
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fg Core 17Purecontrol Black Ace Solar Bota Green lc3FTuK1J5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Achat Gris Professionnelle Hyperdunk Dark Conception 2017 Noir thrCBQsdx

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3