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Timestamp: 2019-05-19 20:21:09+00:00

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Art. 1erShaped 563230 shirt Homme Long Urban Bleu Classics T ZpqnA5. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lacoste Polo Slim Fit Stretch Piqué — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.j O 293792 Mister Sweat Homme m Tee Gris g c Capuche OpHH1xwq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Fit Lacoste Piqué Slim Stretch Polo
Art. 9.Capuche Gris Jones Sweat 460483 amp; Jack Joreris Homme vHw74 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mi Classics 305643 Légère Track Urban Bleu Veste Homme saison RBd8wXxq
Art. 15.Long Cuff Era Gris New 533184 Bonnet 6H1Pcx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.e Couleur Date a Baskets D nbsp;blanc t 7HxUXt8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Piqué Lacoste Fit Polo Stretch Slim
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Nine nbsp;noir Escarpins West Tatiana Couleur zwqFZq5I
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Baskets e t nbsp;argent a D Date Couleur r8AFrw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ourson Couleur Chaussons nbsp;rose Femme Isotoner Ballerines qfx1wICE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Stretch Fit Piqué Slim Polo Lacoste

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3