Source: http://bureau-des-longitudes.fr/textes-references/decret-1998.htm
Timestamp: 2018-10-18 05:49:26+00:00

Document:
Bureau des longitudes - Décret de 1998
Décret n° 98-446 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris NOR : MENS9800561 D
Sur le rapport du ministre de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
Vu la loi du 7 messidor an III ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur. et notamment son article 37 ;
Vu le décret du 15 mars 1874 modifié relatif à la réorganisation du Bureau des longitudes ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 juillet 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics a caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 1997 ;
Art. 1er. - Il est ajouté a l'article 4 du décret du 10 juillet 1985 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
< Il comprend en outre l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides, qui, sous la responsabilité scientifique du Bureau des longitudes. apporte notamment son concours à l'élaboration des éphémérides, annuaires, calendriers, tables et documents divers que le Bureau des longitudes est chargé de publier ou de mettre à la disposition du public. >
Art. 2. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 10 juillet 1985 précité est modifiée comme suit :
< Les directeurs des départements et des services scientifiques et le directeur de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides ou leurs représentants, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. >
Art. 3. La première phrase du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 10 juillet 1985 précité est modifiée comme suit :
< Les directeurs des départements et des services scientifiques et le directeur de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides ou leurs représentants assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. >
Art. 4. - La première phrase de l'article 9 du décret du 10 juillet 1985 précité est modifiée comme suit :
< Les personnels des départements scientifiques, des services scientifiques, de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides et des services communs de l'Observatoire de Paris participant à la désignation de leurs représentants, au sein des différents conseils prévus au présent décret, sont répartis en quatre collèges électoraux : >.
Art. 5. - A la première phrase de l'article 16 du décret du 10 juillet 1985 précité, les mots :
< des directeurs des départements et des services scientifiques > sont remplacés par les mots : < des directeurs des départements et des services scientifiques et du directeur de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides >.
Art. 6. - A l'article 17 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
< Il approuve également la conclusion des contrats et conventions ayant pour objet des recherches ou travaux effectués par l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides. >
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 10 juillet 1985 précité est modifié comme suit :
< Il propose au président la répartition entre les départements, les services scientifiques, l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides et les services communs des emplois créés ou vacants de personnel techniques, administratifs et de service affectés à l'observatoire. >
Art. 8. - Le 4° de l'article 21 du décret du 10 juillet 1985 précité est modifié comme suit :
< 4° Il répartit entre les départements, les services scientifiques, l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides et les services communs les emplois créés ou vacants de personnels techniques, administratifs et de service affectés à l'Observatoire de Paris : >
Art. 9. - La dernière phrase de l'article 22 du décret du 10 juillet 1985 précité est remplacée par les dispositions suivantes :
< Le président peut déléguer sa signature dans les affaires autres que celles mentionnées à l'article 20 au secrétaire général, aux directeurs des départements scientifiques et des services scientifiques, au directeur de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides ainsi qu'aux chefs des services communs. >
Art. 10. - L'article 22 bis du décret du 10 juillet 1985 précité est abrogé.
Art. 11. - L'intitulé du titre IV du décret du 10 juillet 1985 précité est modifié comme suit :
< TITRE IV
< DÉPARTEMENTS, SERVICES SCIENTIFIQUES, INSTITUT DE MÉCANIQUE CÉLESTE ET DE CALCUL DES ÉPHÉMÉRIDES ET SERVICES COMMUNS >
Art. 12. - Au premier alinéa de l'article 24 du décret du 10 juillet 1985 précité, après les mots : < chaque service > est ajouté le mot : < scientifique >.
Art. 13. - Il est inséré après l'article 24 du décret du 10 juillet 1985 précité un article 24-I ainsi rédigé :
< Art. 24-I. - L'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides est administré par un conseil et dirigé par un directeur nommé par le président de l'Observatoire de Paris sur proposition du président du Bureau des longitudes. Le mandat du directeur est de quatre ans, renouvelable une fois.
< Le règlement intérieur de l'institut est approuvé par le conseil d'administration de l'Observatoire de Paris ; il détermine la composition du conseil, dont l'effectif ne peut dépasser vingt membres. Ce conseil comprend notamment un quart au moins de représentants du Bureau des longitudes, un quart au moins de représentants élus selon des modalités déterminées par le règlement intérieur, ainsi que des personnalités qualifiées. >
Art. 14. - Il est inséré dans le décret du 10 juillet 1985 précité un titre V ainsi rédigé :
< TITRE V
< DISPOSITIONS FINANCIERES
< Art 26. - L'Observatoire de Paris est soumis aux dispositions du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Pour l'application de ce décret, l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides est assimilé aux écoles et instituts internes aux universités.
< Les ministres compétents peuvent affecter directement à l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides des crédits et des emplois attribués a l'Observatoire de Paris. >
Art. 15. - Le ministre de l'éducation nationale. de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait a Paris, le 2 juin 1998.

References: Art. 1
 l'article 4

Art. 2
 l'article 6

Art. 3
 l'article 7

Art. 4
 l'article 9

Art. 5
 l'article 16

Art. 6
 l'article 17

Art. 7
 l'article 18

Art. 8
 l'article 21

Art. 9
 l'article 22
 l'article 20

Art. 10
 L'article 22

Art. 11

Art. 12
 l'article 24

Art. 13
 l'article 24
 Art. 24

Art. 14

Art. 15