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Timestamp: 2018-11-18 15:32:35+00:00

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Décret no 97-1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la réalisation des logements locatifs sociaux
Décret no 97-1262 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12
Décret no 97-1280 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1281 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1282 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1283 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1284 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1285 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1286 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1287 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1288 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1289 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1290 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1291 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1292 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1293 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1294 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1295 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1296 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1297 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1298 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1299 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1300 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1302 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1301 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1303 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1304 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1305 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1306 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1307 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1308 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1309 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1310 du 30 décembre 1997
Décret no 97-1311 du 30 décembre 1997
Décret n°97-1312 du 30 décembre 1997 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997): COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Décret no 97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret no 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Arrêté du 31 décembre 1997 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versées en 1998 à des personnes domiciliées hors de France
Arrêté du 7 janvier 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008
Arrêté du 7 janvier 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 5,25 % Avril 2008
Arrêté du 21 janvier 1998 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes
Arrêté du 13 février 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2003 en francs
Arrêté du 19 février 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2003 en écus
Arrêté du 25 février 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2029 en francs
Décret no 98-125 du 3 mars 1998 revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture
Arrêté du 11 mars 1998 MODIFIANT LES DROITS DE CHANCELLERIE A PERCEVOIR DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES EN MATIERE DE DELIVRANCE DE PASSEPORTS ORDINAIRES ET DE CARTES D'IDENTITE
Arrêté du 30 mars 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor d'échéance 28 mars 2028
Arrêté du 30 mars 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 en écus
Décret no 98-228 du 1er avril 1998 modifiant le décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article 99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à la prolongation de cette réduction dégressive
Décret no 98-241 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale
du 8 avril 1998 AUX DETENTEURS DE PRODUITS PETROLIERS EN ACQUITTE EXISTANT EN STOCK LORS DU RELEVEMENT DE TAUX DU 11-01-1998
Décret no 98-299 du 16 avril 1998 relatif à la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certains salariés des entreprises de transport routier de marchandises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 98-306 du 22 avril 1998 fixant les modalités d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions
Décret no 98-322 du 23 avril 1998 pris pour l'application de l'article 81 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) instituant un crédit d'impôt au titre des emplois créés
Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 20 mai 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,00 % 12 juillet 2000 en francs
Arrêté du 6 mai 1998 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de janvier 1998
Arrêté du 6 mai 1998 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de février 1998
Décret no 98-412 du 28 mai 1998 précisant les modalités d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature
Décret no 98-413 du 28 mai 1998 modifiant la réglementation relative aux unités de compte autorisées par le code des assurances
Arrêté du 10 juin 1998 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mars 1998
Arrêté du 10 juin 1998 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'avril 1998
Décret no 98-514 du 17 juin 1998 relatif à la procédure de contrôle de la déclaration d'échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne
Décret no 98-557 du 1er juillet 1998 pris pour l'application de l'article 163 bis G du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Décret no 98-587 du 9 juillet 1998 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de réinvestissement dans les petites et moyennes entreprises nouvelles
Arrêté du 17 juillet 1998 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mai 1998
Décret no 98-682 du 30 juillet 1998 autorisant le ministre de l'équipement, des transports et du logement à céder à titre onéreux des services personnalisés d'informations routières et modifiant le décret no 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »
Décret no 98-705 du 18 août 1998 modifiant le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie
Décret no 98-706 du 18 août 1998 modifiant le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat de pharmacie
Décret no 98-707 du 18 août 1998 modifiant le décret no 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre
Arrêté du 31 août 1998 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juin 1998
Arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2009
Arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 4,00 % 25 avril 2009
Arrêté du 22 octobre 1998 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'août 1998
Arrêté du 26 octobre 1998 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juillet 1998
Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Arrêté du 1er décembre 1998 portant majoration de recettes et ouverture de crédits
Décret no 98-1206 du 28 décembre 1998 mettant fin à l'émission des bons du Trésor à intérêt progressif
Arrêté du 16 décembre 1998 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de septembre 1998
Arrêté du 19 janvier 1999 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'octobre 1998
Arrêté du 19 janvier 1999 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de novembre 1998
Arrêté du 27 janvier 1999 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de décembre 1998
Décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Décret no 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
Décret no 99-158 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
Décret no 99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
Circulaire du 19 juillet 2000 relative à l'application aux entreprises de transport routier de marchandises des aides à la réduction du temps de travail
Décret no 2001-509 du 13 juin 2001 relatif à la réduction forfaitaire des cotisations dans les hôtels, cafés, restaurants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret n° 2002-855 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES;
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1).
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 39): MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE FORESTIER,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317).L'ART. 19 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LA DC 97395.
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 40 A 47): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181) DE LA LOI RELATIVE A L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT (961237).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 48): TABLEAU D'ANNEXES.
2EME PARTIE: MOYENS ET SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1ER: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 49 A 54).B) BUDGETS ANNEXES (ART. 55 ET 56).C)OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 57 A 64): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1995 (95885),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160),DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 65 A 68): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 69 A 73).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES;
A) MESURES FISCALES (ART. 74 A 101): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE RURAL,DU LIVRE DE PROCEDURE FISCALE,DES LOIS 92677 ET 89935,ART. 75 ET UNE PARTIE DU 85 SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.B) AUTRES MESURES (ART. 102 A 120): MODIFICATION DES LOIS 921444,75633,911322,49420,961093,951346,96314,91647,DES CODES DES PENSIONS MILITAIRES,DE LA MUTUALITE,DU TRAVAIL,DE LA SECURITE SOCIALE,RURAL,L'ART. 109 EST DECLARE NON CONFORME A LACONSTITUTION.
ECONOMIE , FINANCES , LOI DE FINANCES POUR 1998 , FISCALITE , BUDGET 1998 , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE DU TRAVAIL , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CODE FORESTIER , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CODE RURAL , CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE , CODE DE LA MUTUALITE , CGCT , IMPOT , LIVRE DES PROCEDURES FISCALES , RESSOURCE , EQUILIBRE FINANCIER , BUDGET GENERAL , BUDGET ANNEXE , COMPTE SPECIAL DU TRESOR , PROJET DE LOI
Décision no 97-395 DC du 30 décembre 1997
JORF n°303 du 31 décembre 1997 page 19261
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 97-395 DC en date du 30 décembre 1997,
1o A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1997 et des années suivantes ;
2o A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1997 ;
3o A compter du 1er janvier 1998 pour les autres dispositions fiscales.
1o Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 25 890 F les taux de :
« 10,5 % pour la fraction supérieure à 25 890 F et inférieure ou égale à 50 930 F ;
« 24 % pour la fraction supérieure à 50 930 F et inférieure ou égale à 89 650 F ;
« 33 % pour la fraction supérieure à 89 650 F et inférieure ou égale à 145 160 F ;
« 43 % pour la fraction supérieure à 145 160 F et inférieure ou égale à 236 190 F ;
« 48 % pour la fraction supérieure à 236 190 F et inférieure ou égale à 291 270 F ;
« 54 % pour la fraction supérieure à 291 270 F ; »
2o Le 2 est ainsi modifié :
a) Les sommes de « 16 200 F » et « 20 050 F » sont portées respectivement à « 16 380 F » et « 20 270 F » ;
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut excéder 6 100 F pour l'imposition des années postérieures à l'année du vingt-sixième anniversaire de la naissance du dernier enfant ; »
3o Au 4, la somme de « 3 260 F » est fixée à « 3 300 F ».
II. - Le montant de l'abattement prévu à l'article 196 B du même code est porté à 30 330 F.
III. - Les dispositions du II de l'article 197 du code général des impôts sont abrogées.
Il est rétabli, dans le code général des impôts, un article 32 ainsi rédigé :
« Art. 32. - 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 30 000 F, le revenu imposable correspondant est fixé, sur demande du contribuable, à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement d'un tiers. La limite de 30 000 F est ajustée, le cas échéant, au prorata du temps de location au cours de l'année civile.
« 2. L'option prévue au 1 s'applique à l'ensemble des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal. Les contribuables concernés portent directement le montant du revenu brut annuel sur la déclaration prévue à l'article 170.
« L'option ne peut pas être exercée lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal est propriétaire d'un ou plusieurs biens appartenant aux catégories suivantes :
« a) Monuments historiques et assimilés ou immeubles en nue-propriété, donnés en location et visés au 3o du I de l'article 156 ;
« b) Immeubles au titre desquels est demandé le bénéfice des dispositions du b ter ou du b quater du 1o du I de l'article 31 ou de celles du deuxième ou du cinquième alinéa du 3o du I de l'article 156 ;
« c) Logements neufs au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction forfaitaire de 35 % ou 25 % ou de la déduction au titre de l'amortissement prévues au e et au f du 1o du I de l'article 31 ;
« d) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8.
« 3. L'option pour le régime défini au 1 est exercée pour une période de trois ans lors du dépôt de la déclaration des revenus de la première année au titre de laquelle elle s'applique. Irrévocable durant cette période, elle est renouvelable tacitement sauf renonciation expresse dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus de l'année qui suit chaque période triennale. Toutefois, elle cesse immédiatement de produire ses effets au titre de l'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé ou l'une des exclusions mentionnées au 2 est applicable. »
I. - Le sixième alinéa de l'article 1681 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsque le montant de l'impôt mis en recouvrement est supérieur de plus de 10 % à celui présumé par le contribuable, la différence entre les deux tiers de l'impôt dû et le montant des prélèvements effectués conformément à la demande du contribuable ainsi que la majoration de 10 % appliquée sur ce montant sont acquittées avec le prélèvement du deuxième mois suivant. »
II. - Le dernier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsque le montant des taxes mises en recouvrement est supérieur de plus de 10 % à celui présumé par le contribuable, la différence entre la moitié des taxes dues et le montant des prélèvements effectués conformément à la demande du contribuable ainsi que la majoration de 10 % appliquée sur ce montant sont acquittées avec le prélèvement du deuxième mois suivant. »
III. - Le premier alinéa de l'article 1681 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à l'une des mensualités prévues à l'article 1681 B, le solde de l'impôt est recouvré, sauf opposition du contribuable, par prélèvement d'égal montant à partir de la seconde mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle. »
Le 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La provision constituée par l'entreprise en vue de faire face à l'obligation de renouveler un bien amortissable dont elle assure l'exploitation est déductible, à la clôture de l'exercice, dans la limite de la différence entre le coût estimé de remplacement de ce bien à la clôture du même exercice et son prix de revient initial affectée d'un coefficient progressif. Ce coefficient est égal au quotient du nombre d'années d'utilisation du bien depuis sa mise en service sur sa durée totale d'utilisation.
« Les dotations à la provision visée à l'alinéa précédent ne sont pas déductibles si elles sont passées après l'expiration du plan de renouvellement en vigueur au 15 septembre 1997 ou, pour les biens mis en service après cette date, après l'expiration du plan initial de renouvellement.
« La fraction de la provision pour renouvellement régulièrement constituée, figurant au bilan du dernier exercice clos avant le 31 décembre 1997 et qui, à la clôture des exercices suivants, est supérieure au montant déterminé en application des deux alinéas qui précèdent et n'a pas été utilisée, n'est pas rapportée au résultat de ces exercices, sous réserve des dispositions du dixième alinéa.
« Lorsque le bien à renouveler ne fait pas l'objet de dotations aux amortissements déductibles pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise, le prix de revient initial du bien est retenu pour une valeur nulle.
« Dans l'hypothèse où cette obligation de renouvellement est mise à la charge d'un tiers, les dispositions des quatre alinéas précédents sont applicables à celui-ci. »
I. - Après le quatrième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1997. Les provisions pour fluctuation des cours inscrites au bilan à l'ouverture du premier exercice clos à compter de cette même date sont rapportées, par fractions égales, aux résultats imposables de ce même exercice et des deux exercices suivants.
« Toutefois, les dispositions de la dernière phrase de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au montant des provisions visées à la même phrase qui sont portées, à la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1997, à un compte de réserve spéciale. Les sommes inscrites à cette réserve ne peuvent excéder 60 millions de francs.
« Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée à l'alinéa précédent sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement. Cette disposition n'est toutefois pas applicable :
« a) Si l'entreprise est dissoute ;
« b) Si la réserve est incorporée au capital ; en cas de réduction de capital avant la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'incorporation au capital de la réserve, les sommes qui ont été incorporées au capital sont rapportées aux résultats de l'exercice au cours duquel intervient cette réduction. Le montant de la reprise est, s'il y a lieu, limité au montant de cette réduction ;
« c) En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale, les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables. »
II. - Le a du 3 de l'article 210 A du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la réserve où ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».
« Les provisions pour indemnités de licenciement constituées en vue de faire face aux charges liées aux licenciements pour motif économique ne sont pas déductibles des résultats des exercices clos à compter du 15 octobre 1997. Les provisions pour indemnités de licenciement constituées à cet effet et inscrites au bilan à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 15 octobre 1997 sont rapportées aux résultats imposables de cet exercice. »
L'article 209-0A du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa du 1o, les mots : « autres que celles qui sont régies par le code des assurances » sont supprimés ;
2o Après le troisième alinéa du 1o, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières français et étrangers détenues par les entreprises exerçant majoritairement leur activité dans le secteur de l'assurance sur la vie ou de capitalisation. » ;
3o Dans le premier alinéa du 4o, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « , sous réserve du 5o, » ;
4o Il est ajouté un 5o ainsi rédigé :
« 5o Pour les parts ou actions détenues par des entreprises d'assurances, les dispositions du présent article s'appliquent à la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 1er novembre 1997.
« Pour le premier exercice d'application, l'écart est déterminé à partir de la valeur liquidative des parts ou actions concernées, à la plus tardive des dates suivantes : 1er juillet 1997, date d'acquisition ou celle d'ouverture de l'exercice. Toutefois, si un écart de sens opposé est constaté entre, d'une part, le début de l'exercice, ou la date d'acquisition si elle est postérieure, et le 1er juillet 1997 et, d'autre part, entre le 1er juillet 1997 et la date de clôture de l'exercice, le montant de l'écart retenu est égal à celui constaté depuis le plus tardif des événements suivants : l'ouverture de l'exercice ou l'acquisition des parts ou actions. »
L'article 238 bis HN du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément parvenue à l'autorité administrative avant le 15 septembre 1997. »
I. - L'article 87 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) est ainsi modifié :
1o Dans le second alinéa du I, les années : « 1997, 1998 et 1999 » sont remplacées par les années : « 1998, 1999 et 2000 » ;
2o A la fin du II, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 ».
Les dispositions de l'article 91 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) sont abrogées.
Le troisième alinéa du 1o de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1o La somme de « 90 000 F » est remplacée par la somme de « 45 000 F » ;
« Ce plafond est porté à 90 000 F pour les contribuables mentionnés au 3o de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3o dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. »
I. - Dans le cinquième alinéa du 3o de l'article 83 du code général des impôts, après la somme : « 2 000 F », sont insérés les mots : « ou à 5 000 F pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ».
II. - Au début du sixième alinéa du 3o du même article, les mots : « La somme de 2 000 F figurant au cinquième alinéa est révisée » sont remplacés par les mots : « Les sommes figurant au cinquième alinéa sont révisées ».
I. - A l'article 257 du code général des impôts, il est créé un 7o bis ainsi rédigé :
« 7o bis Sous réserve de l'application du 7o, et dans la mesure où ces travaux portent sur des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2o et 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les livraisons à soi-même :
« a) De travaux d'amélioration mentionnés à l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation, qui bénéficient de la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 dudit code, et qui ont fait l'objet de la décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article R. 323-5 du même code prise à compter du 1er janvier 1998 ;
« b) De travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement mentionnés à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, qui bénéficient d'un prêt prévu audit article, et qui ont fait l'objet de la décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prévue aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code prise à compter du 1er janvier 1998 ;
« c) De travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement, autres que ceux mentionnés aux a et b, ayant fait l'objet d'une décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prise à compter du 1er janvier 1998.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des b et c ; ».
II. - L'article 266 du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux visées au 7o bis de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux. »
III. - L'article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Le 1 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7o bis de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux et au plus tard dans les deux ans de la date de la décision favorable du représentant de l'Etat. » ;
2o Au a du 2, les mots : « au b et au c du 1 » sont remplacés par les mots : « aux b, c et d du 1 ».
IV. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les livraisons à soi-même mentionnées au 7o bis de l'article 257. »
V. - L'article 284 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Toute personne qui a été autorisée à soumettre au taux réduit de 5,5 % les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif mentionnées au 7o bis de l'article 257 est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque l'immeuble n'est pas affecté à la location dans les conditions prévues au 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
I. - Le 1o du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1o N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur :
« - les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ;
« - les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location. »
II. - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies B ainsi rédigé :
« Art. 273 septies B. - Les assujettis peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'électricité consommée par les véhicules terrestres exclus du droit à déduction, lorsque ces véhicules sont utilisés pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique. Il en va de même lorsque les véhicules de cette nature sont pris en location et que la taxe relative à cette location n'est pas déductible. »
I. - A compter du 11 janvier 1998, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
II. - A compter du 11 janvier 1998, le taux de la taxe prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes est fixé à 7,30 F par 1 000 kilowattheures.
Dans le dernier alinéa de l'article 790 du code général des impôts, l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 ».
I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 163 tervicies ainsi rédigé :
« Art. 163 tervicies. - I. - Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu'ils réalisent dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activités industrielles, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C. En ce cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.
« La déduction prévue au premier alinéa est opérée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé.
« Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à déduction est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, les sommes déduites sont ajoutées, au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu, au revenu net global du ou des contribuables ayant pratiqué la déduction.
« Toutefois, la reprise de la déduction n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41 et 151 octies, si le bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au montant de la déduction à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.
« Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés au deuxième alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, ils doivent ajouter à leur revenu net global de l'année de la cession le montant des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du quatrième alinéa.
« II. - 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme est supérieur à 10 000 000 F ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et que ce dernier, dans un délai de trois mois, ne s'y est pas opposé.
« 2. Ceux des investissements mentionnés au I qui concernent les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de la pêche maritime, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, qui comportent la construction d'hôtels ou de résidences à vocation touristique ou parahôtelière ou sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du III ter de l'article 217 undecies.
II. - Les dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts sont transférées sous un article 217 undecies nouveau et ainsi modifiées :
1o Au I, dans le premier alinéa, les mots : « ou assujetties à un régime réel d'imposition » sont supprimés et les mots : « au montant total des investissements productifs réalisés » sont remplacés par les mots : « au montant des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu'elles réalisent » ; dans le deuxième alinéa, le montant : « 30 000 000 F » est remplacé par le montant : « 10 000 000 F » ;
2o Le III bis, le III quater et le IV bis sont abrogés ;
3o Au II, dans le deuxième alinéa, le montant : « 30 000 000 F » est remplacé par le montant : « 10 000 000 F » ;
4o Au III ter :
- à la deuxième phrase du premier alinéa, la date : « 1er janvier 1997 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1998 » ;
- au deuxième alinéa, après les mots : « il est réalisé, », sont insérés les mots : « s'il favorise le maintien ou la création d'emplois dans ce département, » ;
- au dernier alinéa, dans la deuxième phrase, les mots : « elle entend bénéficier de la déduction fiscale » sont remplacés par les mots : « la déduction fiscale est pratiquée » ;
5o Au V, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « décret en Conseil d'Etat ».
III. - Les dispositions de l'article 238 bis HC du code général des impôts sont transférées sous un article 217 duodecies nouveau et ainsi modifiées : les mots : « article 238 bis HA » sont remplacés par les mots : « article 217 undecies ».
IV. - L'article 199 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au 1 :
- au e du deuxième alinéa, les mots : « article 238 bis HA et réalisées à compter du 1er juillet 1993 » sont remplacés par les mots : « article 217 undecies » ;
- au septième alinéa, les mots : « article 238 bis HA et réalisées à compter du 1er juillet 1993 » sont remplacés par les mots : « article 217 undecies » ;
« Il en est de même de la construction d'un ou plusieurs immeubles ayant fait l'objet d'un seul permis de construire dont le prix de revient est supérieur à 30 000 000 F ou de l'acquisition de logements situés dans de tels immeubles. »
V. - Dans le 3 de l'article 223 L du code général des impôts, la référence : « 238 bis HA » est remplacée par la référence : « 217 undecies ».
VI. - Les dispositions prévues au huitième alinéa du I, pour les investissements dont le montant total par programme est compris entre 10 000 000 F et 30 000 000 F, au neuvième alinéa du même I pour les investissements réalisés dans le secteur de la pêche maritime, au dernier membre de phrase du 1o et au 3o du II s'appliquent aux investissements réalisés et aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1998.
1o Des investissements et des souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date ;
2o Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ;
3o Des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre 1997, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 97-395 DC du 30 décembre 1997.
Le 5o bis de l'article 157 du code général des impôts est complété par les mots : « toutefois, à compter de l'imposition des revenus de 1997, les produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération aux titres de capital de sociétés régies par cette loi, ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements ; ».
1o Après le premier alinéa, il est inséré quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Les produits attachés aux bons ou contrats d'une durée égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, acquis au 31 décembre 1997 ou constatés à cette même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, sont exonérés d'impôt sur le revenu quelle que soit la date des versements auxquels ces produits se rattachent. Il en est de même des produits de ces bons ou contrats afférents à des primes versées antérieurement au 26 septembre 1997, acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998.
« Sont également exonérés d'impôt sur le revenu les produits des contrats mentionnés à l'alinéa précédent souscrits antérieurement au 26 septembre 1997, lorsque ces produits, acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998, sont afférents :
« - aux primes versées sur les contrats à primes périodiques et n'excédant pas celles prévues initialement au contrat ;
« - aux versements programmés effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 ; les versements programmés s'entendent de ceux effectués en exécution d'un engagement antérieur au 26 septembre 1997 prévoyant la périodicité et le montant du versement ;
« - aux autres versements effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997, sous réserve que le total de ces versements n'excède pas 200 000 F par souscripteur.
« Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, d'une durée égale ou supérieure à huit ans et dont l'unité de compte est la part ou l'action d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'actif est constitué pour 50 % au moins de :
« a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers reconnu en application de l'article 41 ou du VII de l'article 97 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
« b) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées au a ci-dessus ;
« c) Actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui emploient plus de 60 % de leur actif en titres et droits mentionnés aux a et b ci-dessus ;
« d) Parts de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation, actions de sociétés de capital risque ou de sociétés financières d'innovation ;
« e) Actions émises par des sociétés qui sont, sans avoir exercé d'option pour un autre régime d'imposition, passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, qui exercent une activité autre que celles mentionnées au deuxième alinéa du 2o du I de l'article 44 sexies et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
« f) Titres admis aux négociations sur le nouveau marché.
« Les titres mentionnés aux a et b doivent respecter les conditions fixées par le 2 du I de l'article 2 de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions.
« Les titres mentionnés aux d, e et f doivent représenter 5 % au moins de l'actif de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières. »
« Lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, il est opéré, pour l'ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 30 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 60 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune sur la somme des produits acquis à compter du 1er janvier 1998, ou constatés à compter de la même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances. »
II. - Le premier alinéa du 1o du II de l'article 125-0 A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d) A 7,5 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990. »
III. - Les contrats mentionnés au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts peuvent, par avenant conclu avant le 1er janvier 1999, être transformés en contrats mentionnés au septième alinéa du I du même article. Cette transformation n'entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement du contrat qui conserve son antériorité.
IV. - Le deuxième alinéa du 1o du II de l'article 125-0 A du code général des impôts est supprimé.
V. - Au pénultième alinéa du 1o du II de l'article 125-0 A du code général des impôts, les mots : « Ces durées s'entendent » sont remplacés par les mots : « La durée des contrats s'entend ».
VI. - Au dernier alinéa du 1o du II de l'article 125-0 A du code général des impôts, le mot : « Toutefois, » est supprimé. Cet alinéa devient le seizième alinéa du I du même article.
VII. - Au deuxième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au quatrième alinéa du I de l'article 15 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après les mots : « abattements mentionnés » sont insérés les mots : « au I de l'article 125-0 A et ».
L'article 45 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :
1o Le 1o du A du I est ainsi rédigé :
« 1o Le montant de la taxe est fixé à 50 000 F pour les réseaux couvrant tout ou partie d'une unité urbaine d'au plus 100 000 habitants, 100 000 F pour les réseaux couvrant au plus un département, 250 000 F pour les réseaux couvrant au plus une région, 500 000 F pour les réseaux couvrant au plus cinq régions, 1 750 000 F pour les réseaux couvrant plus de cinq régions, 250 000 F pour les réseaux utilisant exclusivement des capacités de télécommunications par satellite. » ;
2o Le A du I est complété par un 4o ainsi rédigé :
« 4o Lorsque les autorisations sont délivrées à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures décidée en application du V de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, le montant résultant de l'application des dispositions du 1o ci-dessus est multiplié par deux. » ;
3o Le 1o du F du I est ainsi rédigé :
« 1o Le montant de la taxe est fixé à 50 000 F pour les opérateurs couvrant tout ou partie d'une unité urbaine d'au plus 100 000 habitants, 100 000 F pour les opérateurs couvrant au plus un département, 150 000 F pour les opérateurs couvrant au plus une région, 300 000 F pour les opérateurs couvrant au plus cinq régions, 750 000 F pour les opérateurs couvrant plus de cinq régions, 250 000 F pour les opérateurs ne recourant qu'à un réseau utilisant exclusivement des capacités de télécommunications par satellite. » ;
4o Le I est complété par un G ainsi rédigé :
« G. - Lorsque la zone de couverture d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 ou L. 34-1 du code des postes et télécommunications fait l'objet d'une demande d'extension, le montant de la taxe de constitution de dossier relative à cette modification de l'autorisation est égal à la différence entre les montants résultant de l'application des barèmes définis au A et au F pour la zone de couverture modifiée et la zone de couverture avant modification. Cette disposition n'est pas applicable aux réseaux utilisant exclusivement des capacités de télécommunications par satellite. » ;
5o Les A, B et C du VII sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1o Le montant annuel de la taxe est égal au double du montant résultant de l'application des dispositions du 1o du A et du 1o du F du I du présent article ;
« 2o Pour un opérateur qui figure sur la liste prévue au 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, le montant annuel résultant des dispositions du 1o du présent VII est multiplié par deux ;
« 3o La taxe est due, pendant toute la durée de l'autorisation, au 1er décembre de chaque année. Le montant correspondant à la première année d'autorisation est calculé pro rata temporis à compter de la date de délivrance de l'autorisation. »
A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis MA ainsi rédigé :
« Art. 302 bis MA. - I. - Il est institué à compter du 1er janvier 1998 une taxe sur certaines dépenses de publicité.
« II. - Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 5 000 000 F hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. - Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente et ayant pour objet :
« 1o La réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ;
« 2o Les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.
« a) Les dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256 B, 261 (9o du 4) ou 261 (1o du 7) ;
« b) Les dépenses afférentes à la réalisation ou à la distribution de catalogues adressés, destinés à des opérations de vente par correspondance ou à distance.
« IV. - Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« V. - La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« VI. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Dans les articles 750 bis A et 1135 du code général des impôts, l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 2000 »
Dans le troisième alinéa de l'article L. 314-4 du code forestier, les mots : « équipements d'intérêt public » sont remplacés par les mots : « équipements, aménagements ou constructions destinés à un service public ou répondant à un besoin collectif de nature économique ou sociale ».
L'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les impositions établies au titre de 1998, les dispositions de l'article 1414 C sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1997 n'excède pas la somme de 102 370 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 23 920 F pour la première demi-part et 18 830 F à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1997. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 123 730 F, pour la première part, majorée de 26 260 F pour la première demi-part, 25 030 F pour la deuxième demi-part et 18 830 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 135 600 F pour la première part, majorée de 26 260 F pour chacune des deux premières demi-parts, 22 370 F pour la troisième demi-part et 18 830 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième. » ;
2o Au début du IV, les mots : « des I, II et III » sont remplacés par les mots : « des I et II » ;
3o Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du second alinéa du III s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes. Toutefois, chaque année, l'indexation des montants de revenus est identique à l'indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »
I. - Après l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un article 1414 bis ainsi rédigé :
« Art. 1414 bis. - Pour les impositions établies au titre de 1998 et des années suivantes, les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 et dont le montant du revenu de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente à concurrence du montant de l'imposition excédant 1 500 F. Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente au niveau national. »
II. - L'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au début de cet article, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. - Pour les impositions établies au titres de 1998, les dispositions de l'article 1414 bis sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1997 n'excède pas la somme de 25 000 F pour la première part de quotient familial majorée de 10 000 F pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1997. » ;
2o Le I devient I bis ;
3o Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis » ;
« Les dispositions du I s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes. Toutefois, chaque année, l'indexation des montants de revenus est identique à l'indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »
III. - A l'article 1414 C du code général des impôts, après les mots : « articles 1414 », il est inséré la référence : « , 1414 bis ».
Avant l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un article 1413 bis ainsi rédigé :
« Art. 1413 bis. - Les dispositions du 2o du I de l'article 1414 et des articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. »
I. - Le 1o du V de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1o Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
« Ce montant est majoré :
« - du montant des charges déduites en application des articles 163 septdecies, 163 octodecies A, 163 vicies, 163 unvicies, 163 duovicies et 163 tervicies ;
« - du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 octies et 44 decies sous déduction, le cas échéant, de l'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 ;
« - du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A, de ceux visés aux I et II de l'article 81 A, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, ainsi que de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions.
« Ces dispositions s'appliquent pour la détermination du montant des revenus de l'année 1997 et des années suivantes. »
II. - Le 1 de l'article 170 du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, dans tous les cas où » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
« Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 octies et 44 decies. »
III. - Après l'article 1763 C du code général des impôts, il est inséré un article 1763 D ainsi rédigé :
« Art. 1763 D. - Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.
« Toutefois, le montant de cette amende ne peut être ni inférieur à 1 000 F ni supérieur à 10 000 F ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits à 500 F et 5 000 F.
« Cette amende est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu. »
Le dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient, en lieu et place des communes membres propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées dans l'exercice de leurs compétences. »
I. - Dans l'article 1010 du code général des impôts, les montants : « 5 880 F » et « 12 900 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 6 800 F » et « 14 800 F ».
Dans l'article 223 septies du code général des impôts, les montants : « 35 000 F », « 50 000 F » et « 100 000 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 50 000 F », « 75 000 F » et « 150 000 F ».
I. - Au I de l'article 953 du code général des impôts, la somme de « 350 F » est remplacée par celle de « 400 F ».
II. - A l'article 954 du code général des impôts, les sommes de « 50 F » et « 25 F » sont respectivement remplacées par celles de « 80 F » et « 40 F ».
III. - Au IV de l'article 963 du code général des impôts, la somme de « 300 F » est remplacée par celle de « 400 F » et au V du même article, la somme de « 200 F » est remplacée par celle de « 250 F ».
IV. - Au I de l'article 967 du code général des impôts, la somme de « 200 F » est remplacée par celle de « 250 F ».
I. - Au c de l'article 947 du code général des impôts, la somme de « 150 F » est remplacée par celle de « 160 F ».
II. - A l'article 949 du code général des impôts, la somme de « 200 F » est remplacée par celle de « 220 F ».
Aux articles 809 à 812, 816, 827 et 828 du code général des impôts, les montants : « 500 F » et « 1 220 F » sont remplacés par le montant : « 1 500 F ».
I. - 1o Au premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, après les mots : « Le prix de détail de chaque produit », sont insérés les mots : « exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, » ;
2o Après le premier alinéa de l'article 572 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la catégorie des cigarettes brunes définies au dernier alinéa de l'article 575 A et pour la catégorie des autres cigarettes, le prix aux 1 000 unités des produits d'une catégorie vendus sous une même marque, quels que soient les autres éléments enregistrés avec la marque, ne peut être inférieur, indépendamment du mode ou de l'unité de conditionnement utilisés, à celui appliqué au produit le plus vendu de cette marque.
« Le prix de l'unité de conditionnement est arrondi à la dizaine de centimes supérieure. »
II. - L'article 575 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 1998, le montant du droit de consommation, applicable à un produit, ne peut être inférieur au montant du droit de consommation calculé sur la base du prix de vente au détail résultant de la première homologation postérieure au 1er décembre 1997. »
III. - Le dernier alinéa de l'article 575 A du même code est remplacé par trois alinéas :
« Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 500 F pour les cigarettes. Toutefois, pour les cigarettes brunes, ce minimum de perception est fixé à 400 F, et à 420 F à compter du 1er janvier 1999.
« Il est fixé à 230 F pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
« Sont considérées comme cigarettes brunes les cigarettes dont la composition en tabac naturel comprend un minimum de 60 % de tabacs relevant des codes NC 2401.10.41, 2401.10.70, 2401.20.41 ou 2401.20.70 du tarif des douanes. »
I. - Les tarifs du droit de timbre de dimension prévu à l'article 905 du code général des impôts sont portés respectivement de 34 F à 38 F, de 68 F à 76 F et de 136 F à 152 F.
Le tarif du minimum de perception prévu à l'article 907 du même code est porté de 34 F à 38 F.
I. - La taxe forfaitaire prévue à l'article 302 bis Y du code général des impôts est portée à 60 F.
A l'article 302 bis K du code général des impôts, les mots : « 21 F par passager embarqué à destination d'un territoire étranger » et « 14 F par passager embarqué vers d'autres destinations » sont remplacés respectivement par les mots : « 20 F par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » et « 35 F par passager embarqué vers d'autres destinations ».
Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont ainsi fixés :
A l'article 302 bis ZA du code général des impôts, le tarif de « 4,24 centimes » est remplacé par le tarif de « 8,48 centimes ».
A compter du 1er janvier 1998, le taux du prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 2,9 %.
I. - Chaque organisme habilité au 1er janvier 1998 à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1998 au financement des aides en faveur de l'accession à la propriété par une contribution égale à 50 % du total des sommes reçues en 1997 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements de prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements. Ces versements et remboursements s'apprécient avant imputation de la participation prévue par l'article 47 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996).
II. - Les II et III de l'article 47 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) s'appliquent à la contribution mentionnée au I.
III. - Le premier alinéa de l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour le versement de la contribution au financement des aides en faveur de l'accession à la propriété prévue par l'article 45 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997). »
Dans l'article 49 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), le taux : « 6,39 % » est remplacé par le taux : « 9,1 % ».
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE
I. - Pour 1998, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
1o A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en écus pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
2o A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
ET DISPOSITIONS SPECIALES
DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998
I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 1 836 838 000 F, applicables au titre III « Moyens des armes et services ».
II. - Pour 1998, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III « Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de 1 415 078 000 F.
II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1998, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 447 534 320 F, ainsi répartie :
Le compte d'affectation spéciale no 902-29 « Fonds pour le logement des personnes en difficulté », créé par l'article 63 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre 1997.
Au 1o de l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), les mots : « les versements prévus à l'article 47 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « les versements prévus à l'article 45 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) » et les mots : « les versements des sommes figurant sur le compte d'affectation spéciale no 902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété" » sont supprimés.
Le compte d'affectation spéciale no 902-28 « Fonds pour l'accession à la propriété », créé par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995), est clos au 31 décembre 1997.
Le compte spécial du Trésor no 902-18 « Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins », ouvert par l'article 65 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981), est clos au 31 décembre 1997.
Il est ouvert à compter du 1er janvier 1998, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale no 902-31, intitulé : « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie ».
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale no 902-32 intitulé : « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
a) les subventions et avances remboursables destinées au financement des projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu la certification d'inscription délivrée par la commission paritaire des publications et agences de presse et relevant de la presse d'information politique et générale ;
II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE
Le I de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est ainsi rédigé :
« I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce no 904-21 intitulé : "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement." Il retrace, pour l'ensemble des départements, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l'équipement et, pour l'ensemble des régions, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'équipement. »
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1998.
Est fixée pour 1998, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Est fixée pour 1998, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Est approuvée, pour l'exercice 1998, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée « redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision », affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :
A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 200 ter ainsi rédigé :
« Art. 200 ter. - I. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000, payent, au titre de leur habitation principale, située en France et achevée depuis plus de deux ans, des dépenses d'entretien ou de revêtement des surfaces, autres que celles qui ont le caractère de réparations locatives au sens de la législation relative aux rapports locatifs, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.
« Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt ne peut excéder au titre d'une année la somme de 5 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 F pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 500 F par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 750 F pour le second enfant et à 1 000 F par enfant à partir du troisième.
« Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant de ces dépenses.
« Il est accordé sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux et mentionnant l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« II. - Pour les mêmes travaux, les dispositions du I sont exclusives de l'application des dispositions des articles 199 sexies et 199 sexies D. »
B. - Le II de l'article 1733 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 ter. »
C. - L'article 1740 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Les mots : « et 199 decies D » sont remplacés par les mots : « , 199 decies D et 200 ter » ;
2o Après les mots : « réduction d'impôt », sont insérés les mots : « ou du crédit d'impôt ».
D. - Il est inséré, avant l'article 200 ter du code général des impôts, un intitulé ainsi rédigé : « 21o Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses d'entretien afférentes à l'habitation principale ».
I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 163 bis G ainsi rédigé :
« Art. 163 bis G. - I. - Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II et III est imposé dans les conditions et aux taux prévus aux articles 92 B, 92 J ou 160, ou au 2 de l'article 200 A.
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le taux prévu au 6 de l'article 200 A s'applique lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession.
« II. - Les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent, à condition d'avoir été immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de sept ans, attribuer aux membres de leur personnel salarié, ainsi qu'à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, incessibles, et émis dans les conditions prévues à l'article 339-5 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1. La société doit exercer une activité autre que celles mentionnées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et être passible en France de l'impôt sur les sociétés ;
« 2. Le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques ou des fonds communs de placement dans l'innovation ;
« 3. La société n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H.
« III. - Le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au jour de l'attribution par l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes. Il est au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital, au prix d'émission des titres alors fixé.
« IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux sociétés émettrices.
« V. - Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au II peuvent être attribués à compter du 1er janvier 1998 et jusqu'au 31 décembre 1999, ou jusqu'à l'expiration du délai de sept ans prévu au II si celle-ci est antérieure. »
Le dernier alinéa du I de l'article 92 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est fixée à 50 000 F à compter de l'imposition des revenus de 1998. »
Les dispositions de l'article 204 A du code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de 1998.
I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 92 B decies ainsi rédigé :
« Art. 92 B decies. - 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession de titres mentionnés au I de l'article 92 B réalisée du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 peut, si le produit de la cession est investi, avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la cession, dans la souscription en numéraire au capital de société dont les titres, à la date de la souscription, ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, être reportée au moment où s'opérera la transmission, le rachat ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport.
« Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 97 et dans le délai applicable à cette déclaration.
« 2. Le report d'imposition est subordonné à la condition qu'à la date de la cession les droits détenus directement par les membres du foyer fiscal du cédant excèdent 10 % des bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés.
« 3. Le report d'imposition est, en outre, subordonné aux conditions suivantes :
« a) Au cours des cinq années précédant la cession, le cédant doit avoir été salarié de la société dont les titres sont cédés ou y avoir exercé l'une des fonctions énumérées au 1o de l'article 885 O bis ;
« b) Le produit de la cession doit être investi dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société créée depuis moins de sept ans à la date de l'apport. Les droits sociaux émis en contrepartie de l'apport doivent être intégralement libérés lors de leur souscription ;
« c) La société bénéficiaire de l'apport doit exercer une activité autre que celles mentionnées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et, sans avoir exercé d'option pour un autre régime d'imposition, être passible en France de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ;
« d) La société bénéficiaire de l'apport ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H ;
« e) Le capital de la société bénéficiaire de l'apport doit être détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou des personnes morales détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risque et des fonds communs de placement dans l'innovation. Cette condition n'est pas exigée lorsque les titres de la société bénéficiaire de l'apport sont ultérieurement admis à la négociation sur un marché français ou étranger ;
« f) Les droits sociaux représentatifs de l'apport en numéraire doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable ;
« g) Les droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire de l'apport détenus directement ou indirectement par l'apporteur ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ne doivent pas dépasser ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq années qui suivent la réalisation de l'apport ;
« h) Les personnes mentionnées au g ne doivent ni être associées de la société bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport, ni y exercer les fonctions énumérées au 1o de l'article 885 O bis depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport.
« 4. Le report d'imposition prévu au présent article est exclusif de l'application des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A.
« 5. Le non-respect de l'une des conditions prévues pour l'application du présent article entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.
« 6. Lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues au II de l'article 92 B ou au 4 du I ter de l'article 160, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée en application du 1 peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus, à condition que la plus-value réalisée lors de cet échange soit elle-même reportée.
« 7. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables. »
II. - L'article 92 J du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Les mots : « de l'article 92 B » sont remplacés par les mots : « des articles 92 B et 92 B decies » ;
2o Les mots : « à compter du 12 septembre 1990, » sont supprimés.
III. - Le II de l'article 160 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - L'imposition de la plus-value retirée de la cession de titres mentionnée au I réalisée du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 peut être reportée dans les conditions et les modalités prévues au premier alinéa du 1 et aux 3 à 6 de l'article 92 B decies et dans le dernier alinéa du I. »
Aux I et II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, les mots : « pour la fraction correspondant au taux de 1 % » sont remplacés par les mots : « pour la fraction affectée en application du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie » et les années : « 1997 » et « 1996 » par les années : « 1998 » et « 1997 ».
I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 220 octies ainsi rédigé :
« Art. 220 octies. - 1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des emplois créés.
« Ce crédit d'impôt est égal au produit de la somme de 10 000 F par la variation constatée pendant l'année par rapport à l'année précédente de l'effectif salarié.
« Le crédit d'impôt s'apprécie en prenant en compte la variation de l'effectif salarié moyen de l'entreprise et la fraction de celle, correspondant aux droits de cette entreprise, constatée dans les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter et les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« En cas de transfert de personnels entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte tels que définis au 1 bis de l'article 39 terdecies, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction pour le calcul de la variation de l'effectif salarié de la part de cette variation provenant de ce transfert.
« Le crédit d'impôt est applicable aux variations d'effectifs constatées au cours des années 1998 à 2000.
« 2. Le crédit d'impôt calculé au titre d'une année est imputé sur la contribution prévue à l'article 235 ter ZA, due au titre de l'exercice ouvert au cours de cette même année, dans la limite de 500 000 F.
« La fraction du crédit qui n'a pu faire l'objet d'une imputation au titre d'une année est ajoutée aux crédits d'impôt ou imputée sur les débits dégagés ultérieurement.
« Lorsque le produit défini au deuxième alinéa du 1 est négatif, il constitue un débit qui est imputé sur le ou les crédits suivants et, le cas échéant, sur la fraction du crédit d'impôt qui n'a pu précédemment faire l'objet d'une imputation. Les débits subsistant à la date de cessation de l'entreprise ou à compter du 1er janvier 2001 feront l'objet d'un reversement à hauteur des crédits de même nature qui auront été imputés par l'entreprise.
« Le crédit d'impôt n'est pas restituable.
« 3. Pour le calcul du crédit d'impôt mentionné au 1 afférent à 1998, la variation d'effectif sera déterminée en rapportant les douze quinzièmes de l'effectif salarié moyen occupé pendant la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1998 aux douze neuvièmes de celui occupé du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1997.
« 4. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions du calcul de l'effectif salarié mentionné au deuxième alinéa du 1. »
II. - Le II de l'article 235 ter ZA du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle prend en compte les crédits d'impôt pour augmentation des emplois dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 octies. Pour le calcul du crédit d'impôt imputable au niveau du groupe, il est tenu compte des crédits et débits d'impôt des sociétés membres du groupe. »
A l'article 298 sexies du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. - Tout assujetti ou personne morale non assujettie, autre qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2o du I de l'article 256 bis, qui réalise des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport mentionnés au 1 du III est tenu, pour obtenir le certificat fiscal avant d'acquitter effectivement la taxe, de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'assujetti ou la personne morale non assujettie, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition intracommunautaire.
« L'assujetti ou la personne morale non assujettie mentionné au premier alinéa peut cependant demander à être dispensé de l'obligation de présentation s'il offre des garanties suffisantes de solvabilité. Il est statué sur la demande de dispense dans un délai de trente jours.
« Dans le cas où l'assujetti ou la personne morale non assujettie n'a pas présenté une caution solvable ni offert des garanties suffisantes de solvabilité, le certificat fiscal ne lui est délivré qu'au moment où la taxe est effectivement acquittée. »
L'article 283 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec un même donneur d'ordre, ce dernier est solidairement tenu au paiement de la taxe à raison des opérations qu'ils ont réalisées ensemble. Le pourcentage de 50 % s'apprécie pour chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle.
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le donneur d'ordre établit qu'il n'a pas eu connaissance du non-respect par le façonnier de ses obligations fiscales. »
I. - L'article 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 est ainsi modifié :
1o Il est inséré, après le 2 bis, un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration. » ;
2o Le cinquième alinéa du 3 est ainsi rédigé :
« L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe. » ;
3o La dernière phrase du dernier alinéa du 4 est ainsi rédigée :
« Le contentieux de l'amende est assuré et suivi selon les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour la taxe sur la valeur ajoutée. » ;
4o l est inséré, après le 4, un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fins de contrôle statistique, la communication des documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 chez toute personne physique ou morale tenue de souscrire celle-ci. »
II. - Le sixième alinéa de l'article 1788 octies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe. »
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Ils peuvent se faire délivrer copie des pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation. ».
II. - A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
III. - Le troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F. Elles peuvent être invoquées lorsqu'est demandée la mise en oeuvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38. La mise en oeuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux articles 1725 A, 1740 ter Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 97-395 DC du 30 décembre 1997 du code général des impôts. »
IV. - Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 97-395 DC du 30 décembre 1997.
V. - L'article 1740 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« Lorsqu'il est établi qu'une personne a délivré une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture. » ;
2o Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces amendes ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures... (le reste sans changement). »
I. - Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article L. 47 C ainsi rédigé :
« Art. L. 47 C. - Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. »
Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1768 quater ainsi rédigé :
« Art. 1768 quater. - Toute personne, organisme ou groupement qui délivre irrégulièrement des certificats, reçus, états ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, ou une réduction d'impôt, est passible d'une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.
« Cette amende est établie et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties et privilèges que ceux prévus pour l'impôt sur le revenu. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cet impôt.
« Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents mentionnés au premier alinéa, qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie. »
Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 % à compter du 1er janvier 1998.
I. - Le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévu au premier alinéa du a de l'article 1601 du code général des impôts est fixé à 615 F.
I. - A la fin du premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, la somme de : « 13 000 F » est remplacée par celle de : « 15 000 F ».
II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Les deux derniers alinéas du 1o de l'article L. 361-5 du code rural sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 1998, le taux prévu au a est fixé à 15 % et le taux prévu au b est fixé à 7 % à l'exception des conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail, dont le taux reste fixé à 5 %. »
II. - Au premier alinéa suivant le 3o, les mots : « pour une durée de dix ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 » ; le deuxième alinéa suivant le 3o est supprimé.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un r ainsi rédigé :
« r. Au titre de 1998, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et 1,011 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Le deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts est complété par les mots : « ou en cas de transfert d'activité ».
Le I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès la première année d'application des dispositions du premier alinéa, jusqu'au 31 mars, dès lors qu'elles exercent la compétence d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères et que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
« Pour cette première année, elles ne peuvent voter que le produit de cette taxe, à l'exclusion de toute modification de ses règles d'établissement. »
I. - L'article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1995 à des créations ou extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à l'article 1465 » sont remplacés par les mots : « aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article » ;
« Cette exonération s'applique également aux artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, et qui créent une activité dans les zones de revitalisation rurale. »
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et pour les fonds départementaux de péréquation résultant des exonérations liées aux opérations de décentralisation, de reconversion et de reprise d'établissements en difficulté visées à l'article 1465 A, ainsi que de l'exonération visée au 2o du I du présent article, est compensée par le Fonds national de péréquation mentionné à l'article 1648 B bis du code général des impôts.
L'avant-dernier alinéa du III de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, les communes de 10 000 habitants au moins dont le potentiel fiscal est inférieur du tiers au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, et l'effort fiscal est supérieur à 80 % de l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique bénéficient du fonds dans les conditions prévues au IV. »
I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599 F bis ainsi rédigé :
« Art. 1599 F bis. - Le conseil général peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
« La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 H. »
II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599 nonies A ainsi rédigé :
« Art. 1599 nonies A. - L'Assemblée de Corse peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
« La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 duodecies. »
Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente.
Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 bénéficient également de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.
Les personnes visées par l'article 9 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et leurs enfants, qui sollicitent un secours exceptionnel dans les conditions que prévoit ce texte, bénéficient, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur situation d'endettement, d'une suspension des poursuites à ce titre, qui s'impose à toutes les juridictions, même sur recours en cassation.
Il est inséré, après l'article 1121-3 du code rural, un article 1121-4 ainsi rédigé :
« Art. 1121-4. - Les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficient, à compter de cette même date, d'une majoration de la retraite forfaitaire qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient de périodes de cotisations à ladite retraite ou de périodes assimilées déterminées par décret et qu'elles ne sont pas titulaires d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles. Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure à un montant fixé par décret ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration. Ce décret fixe le montant de la majoration en tenant compte des durées justifiées par l'intéressé au titre du présent article et du montant de la retraite proportionnelle éventuellement perçue. »
La loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est ainsi modifiée :
1o A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 16, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ;
2o L'article 17 est ainsi modifié :
a) A la fin du troisième alinéa, la somme : « 34 F » est remplacée par les mots : « 51 F à compter du 1er janvier 1998 et 68 F à compter du 1er janvier 1999 » ;
b) Après les mots : « Marseille-Provence », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , Toulouse-Blagnac, Mulhouse-Bâle, Bordeaux-Mérignac et Strasbourg-Entzheim : t = 18,75 F à compter du 1er janvier 1998 et 25 F à compter du 1er janvier 1999 » ;
c) A la fin de l'avant-dernier alinéa, la somme : « 0,50 F » est remplacée par la somme : « 5 F ».
Dans le dernier alinéa de l'article 22-3 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, les mots : « en 1996 et en 1997 » sont remplacés par les mots : « en 1998 ».
Au titre VII du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est inséré un article L. 252-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 252-5. - Bénéficient des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la section 1 et à la section 2 dudit chapitre, les étrangers arrêtés en France et déportés, s'ils ont acquis la nationalité française depuis lors et obtenu le titre de déporté politique ; il en est de même de leurs ayants cause de nationalité française. »
Le dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité est ainsi rédigé :
« Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du présent article est calculé par référence à l'indice 95 des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il est exprimé en francs au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité à cette date. »
L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une durée des services en Algérie d'au moins dix-huit mois est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu et de combat exigée au deuxième alinéa ci-dessus. »
Le septième alinéa de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Afin de leur permettre de bénéficier d'un revenu équivalent à une retraite anticipée de 5 600 F net par mois et par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de l'allocation différentielle est augmenté à due concurrence au 1er janvier 1998 pour les chômeurs qui justifient d'une durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres, y compris les périodes équivalentes et notamment le temps passé en Afrique du Nord. »
I. - Charges communes
I. - Les taux de majoration applicables aux rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi no 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, et aux rentes viagères visées par l'article 1er de la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont ainsi fixés :
II. - Dans les articles 1er, 3, 4, 4 bis et 4 ter de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée, la date du 1er janvier 1996 est remplacée par celle du 1er janvier 1997.
III. - Les dispositions de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1997.
IV. - Les actions ouvertes par la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
V. - Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
I. - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : « pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 » sont remplacés par les mots : « pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 14 et aux articles 31 et 42 de la même loi :
- l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 » ;
- la deuxième phrase est supprimée.
II. - Services financiers
A compter de l'exercice budgétaire de 1999, les recettes des comptes 466-223 et 466-224 « Rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Cadastre » et 466-226 « Rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Hypothèques » sont réintégrées au budget général.
I. - Emploi
Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont abrogées à compter du 1er janvier 1998.
Toutefois, les conventions conclues en application de ces dispositions avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régies par l'article L. 322-4-8-1.
I. - Le II de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) est ainsi modifié :
1o Les mots : « ; elles s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1997 » sont supprimés ;
2o Les mots : « entre les 1er octobre 1996 et 31 décembre 1997 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er octobre 1996 » ;
3o Les mots : « pendant cette même période » sont remplacés par les mots : « à partir de cette date ».
II. - Au 5o de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'article L. 241-6-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 241-6-2 et L. 241-6-4, et de l'article 7 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ».
III. - Les articles L. 241-6-1 et L. 241-6-3 du même code sont abrogés.
IV. - L'article L. 241-6-4 du même code est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-6-1 » sont supprimés ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « versés par les employeurs visés à l'article L. 241-6-1 » sont remplacés par les mots : « versés à des salariés dont l'emploi emporte l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et à des salariés mentionnés au 3o de l'article L. 351-12 du même code, par des employeurs » ;
« Elles ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés par les organismes visés à l'article 1er de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations. »
V. - L'article L. 241-13 du même code est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « le salaire minimum de croissance majoré de 20 % puis de 33 % à compter du 1er octobre 1996 » sont remplacés par les mots : « le salaire minimum de croissance majoré de 30 % » ;
« Lorsque le nombre d'heures rémunérées est inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable sur un mois civil, le montant de la réduction est calculé au prorata du nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré. » ;
3o Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond et le coefficient afférents aux gains et rémunérations égaux ou supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance peuvent être adaptés pour certaines catégories de salariés relevant de professions soumises à des dispositions spécifiques en matière de durée maximale du travail, sous réserve du respect de ces dispositions, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
VI. - A l'article 1062-1 du code rural, les références : « L. 241-6-1 » et « L. 241-6-3 » sont supprimées.
VII. - Aux articles 1062-2 et 1062-3 du même code, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 1997 » sont supprimés.
VIII. - A l'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et à l'article 1062-3 du code rural, les mots : « supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 21 % et » sont supprimés.
I. - Après l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-14. - Pour les professions dans lequelles le salaire minimum de croissance est, en vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base différente de 169 heures par mois, les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations d'assurance sociales et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés.
« Cette réduction est égale à un montant forfaitaire, fixé par décret, par repas fourni ou donnant lieu au versement d'une indemnité compensatrice, dans la limite des cotisations correspondantes.
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l'exonération prévue à l'article L. 241-13. »
II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 241-13 du même code est complété par les mots : « et par l'article L. 241-14 ».
L'article 99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises visées au deuxième alinéa du présent article pourront continuer à bénéficier en 1998 de ces dispositions dans la limite d'un plafond de 650 000 F s'appliquant, pour chaque entreprise et sur une période de trois ans s'achevant le 31 décembre 1998 au plus tard, au cumul de l'avantage qu'elles procurent et des autres aides publiques reçues pendant la même période. Les entreprises qui souhaiteront bénéficier de cette prolongation devront déclarer les aides perçues au titre de ces dispositifs, dans des conditions qui seront fixées par décret. »
A l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les personnes qui commencent ou reprennent », sont insérés les mots : « , avant le 1er janvier 1998, ».
III. - Logement
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 1998, à 132 F.
(Art. 48 de la loi)
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1998
I. - BUDGET GENERAL
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE
IV. - COMPTES DE PRETS
V. - COMPTES D'AVANCES DU TRESOR
E T A T B
applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)
E T A T D
(Art. 54 de la loi)
Tableau, par chapitre, des autorisations d'engagement accordées par anticipation sur les crédits à ouvrir en 1999
Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1998
(Taxes soumises à la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret no 80-854 du 30 octobre 1980)
E T A T F
E T A T G
E T A T H
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1997 à 1998
Institut national de l'audiovisuel....................
France 2....................
France 3....................
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer....................
Radio France....................
Radio France internationale....................
Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte....................
Société de Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième....................
(1) Loi no 97-1269.
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 508 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 528 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 190 (1997-1998) ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 192 (1997-1998) ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 513.
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 165 (1997-1998).
Projet de loi no 230 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 305 ;
Avis des commissions des affaires culturelles (no 306), des affaires étrangères (no 307), de la défense (no 308), des lois (no 309) et de la production (no 310) ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 84 (1997-1998) ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 85 (1997-1998) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (no 86), des affaires économiques (no 87), des affaires étrangères (no 88), des affaires sociales (no 89) et des lois (no 90) ;
Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 600 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 601 ;
Décision no 97-395 DC du 30 décembre 1997 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 99
 l'article 20
 l'article 81
 l'article 21
 l'article 163
 l'article 79
 l'article 18
 l'article 140
 l'article 298
 l'article 195
 l'article 196
 l'article 197
 Art. 32
 l'article 31
 l'article 170
 l'article 156
 l'article 31
 l'article 156
 l'article 31
 l'article 1655
 l'article 8
 l'article 1681
 l'article 1681
 l'article 1681
 l'article 1681
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 210
 l'article 39

L'article 209

L'article 238
 L'article 87
 l'article 91
 l'article 199
 l'article 83
 l'article 257
 L'article 266
 l'article 257
 L'article 269
 l'article 257
 l'article 278
 l'article 257
 L'article 284
 l'article 257
 l'article 298
 l'article 265
 l'article 273
 Art. 273
 l'article 265
 l'article 266
 l'article 790
 Art. 163
 l'article 8
 l'article 217
 l'article 238
 l'article 238
 L'article 199
 l'article 223
 l'article 157
 l'article 14
 l'article 41
 l'article 97
 l'article 44
 l'article 2
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 15
 l'article 125

L'article 45
 Art. 302
 l'article 287

L'article 1417
 l'article 1414
 l'article 1414
 Art. 1414
 l'article 1390
 l'article 1417
 L'article 1417
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1414
 Art. 1413
 l'article 1414
 l'article 1417
 l'article 158
 l'article 125
 l'article 81
 l'article 170
 l'article 1763
 Art. 1763
 l'article 170
 l'article 170
 l'article 1010
 l'article 223
 l'article 953
 l'article 954
 l'article 963
 l'article 967
 l'article 947
 l'article 949
 l'article 572
 l'article 572
 l'article 575
 L'article 575
 l'article 575
 l'article 575
 l'article 905
 l'article 907
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 1609
 l'article 302
 l'article 48
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 9
 l'article 45
 l'article 49
 l'article 63
 l'article 64
 l'article 47
 l'article 45
 l'article 17
 l'article 65
 l'article 1
 l'article 69
 l'article 9
 l'article 17
 Art. 200
 l'article 1733
 l'article 200
 L'article 1740
 l'article 200
 Art. 163
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 339
 l'article 44
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 92
 l'article 204
 Art. 92
 l'article 92
 l'article 97
 l'article 885
 l'article 44
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 885
 l'article 199
 l'article 1727
 l'article 92
 l'article 160
 L'article 92
 l'article 92
 l'article 160
 l'article 92
 l'article 154
 Art. 220
 l'article 39
 l'article 235
 l'article 235
 l'article 220
 l'article 298
 l'article 256

L'article 283
 L'article 109
 l'article 1788
 L'article 1740
 Art. 1768
 l'article 17
 l'article 1601
 l'article 199

L'article 1518
 l'article 1500
 l'article 1478
 l'article 1609
 L'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1648
 l'article 1648
 Art. 1599
 l'article 1599
 Art. 1599
 l'article 1599
 l'article 44
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 1121
 Art. 1121
 l'article 16
 L'article 17
 l'article 22
 l'article 125
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 113
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1062
 l'article 1062

L'article 99
 l'article 27