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Timestamp: 2017-07-25 21:23:56+00:00

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France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 244305
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 244305Numéro NOR : CETATEXT000008151798 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-10;244305 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Haixiao X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 23 décembre 2000, de l'arrêté du 19 décembre de la même année par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois, qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susviséeà : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : à 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date où a été pris l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X..., entré en France en 1988, justifiait y résider depuis plus de dix ans ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 13 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Haixiao X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-07-13Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 10 mars 2003, n° 244305Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MahéRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 10/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 25
 l'article 12
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