Source: https://www.notrecommune.com/fr/lois-et-d%C3%A9crets/266
Timestamp: 2020-01-28 20:06:32+00:00

Document:
Arrêtés royaux - Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement
3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à la conservation de la nature
3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2009 à l'Union internationale pour la Conservation de la Nature (UICN)
Vu la loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, programme 25.55.5;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, articles 55 et 58;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, articles 14 et 22;
Considérant que les eaux internationales comprennent des zones d'intérêt écologique ou biologique dont la protection fait l'objet d'une collaboration internationale;
Considérant que la neuvième Conférence des Parties à la Convention sur la Diversité Biologique, dans sa Décision 20, article 18, appelle les Parties à procéder à une identification de ces zones d'intérêt écologique ou biologique, et que l'Union internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) va coordonner cet exercice scientifique;
Considérant l'engagement pris par l'Union européenne de stopper la perte de biodiversité d'ici 2010;
Considérant l'engagement pris le 22 mai 2007 lors de la signature par le Ministre fédéral de l'Environnement de la déclaration Countdown 2010' pour contribuer à stopper la perte de biodiversité d'ici 2010;
Considérant l'Accord-cadre Stratégique entre la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et l'Union internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), entre autres en rapport avec l'objectif de biodiversité 2010, le dossier de biodiversité pendant la Présidence belge de l'EU et le suivi de la déclaration belge Countdown 2010';
Considérant que l'Union internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) a demandé à l'Autorité fédérale belge de soutenir cette activité par le biais de l'octroi d'une allocation financière;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2009;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Article 1er. Une subvention de vingt quatre mille euros (24.000 euros) à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 55.51.4001 (Programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2009, est accordée à l'Union internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) à titre de soutien financier pour deux workshops scientifiques préparatoires à la dixième Conférence des Parties à la Convention sur la Diversité Biologique et les processus de l' ONU pertinents.
Art. 2. § 1er. Le montant sera versé au compte suivant:
IUCN - International Union for Conservation of Nature and Natural Resources.
Account number : 243-335035.61B
Place Saint-François 16,
CH-1002 Lausanne (Suisse)
IBAN code : CH95 0024 3243 3350 3561 B
§ 2. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès la signature du présent arrêté et réception de la demande de payement.
Art. 3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le secrétariat de l'Union internationale pour la Conservation de la Nature (UICN).
Art. 4. Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2009.

References: Art. 2
 § 1

§ 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4