Source: https://www.billag.ch/menages/bases-legales/
Timestamp: 2018-12-12 00:29:49+00:00

Document:
Billag - Bases légales ménage privé
La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) réglemente la perception des redevances de réception de radio et de télévision. Les détails figurent dans l’ordonnance (ORTV) y relative.
Les personnes qui possèdent un appareil permettant d’écouter la radio ou de regarder la télévision sont tenues de s’inscrire et de payer les redevances. À cet égard, peu importent le type d’appareils de réception, la fréquence à laquelle ils sont utilisés et le mode de diffusion des programmes (réseau câblé, réseau téléphonique, satellite). Peu importe également le nombre de personnes qui écoutent ou regardent les émissions dans le ménage concerné.
Dans le document d'interprétation de la législation sur la radio et la télévision, nous expliquons de quelle façon les dispositions légales sont appliquées.
Loi sur la protection des données et loi sur la transparence
Billag SA est une organisation indépendante extérieure à l’administration fédérale. En tant qu’organe de perception des redevances de radio et de télévision, Billag a le statut d’une autorité, conformément à l’art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). De ce fait, elle est assujettie aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, en partie, également aux dispositions de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans).
Dans le cadre de son mandat, Billag a le droit de saisir et de traiter des données personnelles (art. 69, al. 1 aLRTV et art. 65 ss aORTV en relation avec l’art. 109b al. 2 LRTV). Sur la base de l’art. 69, al. 1 aLRTV en relation avec l’art. 109b al. 2 LRTV, Billag peut traiter des données personnelles sensibles pour contrôler que l’obligation de s’inscrire et de s’acquitter des redevances soit respectée et pour percevoir les redevances. En principe, Billag n’est pas autorisée à transmettre ces données à des tiers (art. 69, al. 3, aLRTV en relation avec l’art. 109b al. 2 LRTV). C’est pourquoi nous mettons en place des mesures organisationnelles et techniques pour protéger ces données contre tout abus.
Si vous souhaitez nous poser des questions sur la LPD ou sur la LTrans, veuillez utiliser cette adresse e-mail.
Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans)
La LTrans a pour objectif de favoriser la transparence dans les activités de l’administration fédérale. Elle connaît toutefois certaines exceptions, lorsqu’elle est susceptible de porter atteinte au processus de libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité ou d’une organisation, ou d’avoir pour conséquence la révélation de secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication.
La LTrans est applicable à des organisations extérieures à l’administration fédérale qui exécutent des tâches publiques, dans la mesure où elles rendent des décisions. Étant donné que c’est son cas, Billag est également soumise aux dispositions de la LTrans.
Depuis le 01.07.2016, les dispositions révisées de la LRTV et de l’ORTV sont entrées en vigueur. En matière de perception des redevances de réception, l’art. 109b al. 2 LRTV renvoie à l’ancien droit.
Les articles mentionnés ci-dessous se réfèrent aux dispositions régies par l’ancien droit (aLRTV, état au 01.01.2016) que vous trouverez ici.
Art. 68 Obligation de payer la redevance et d’annoncer les récepteurs
Art. 69 Organe de perception
Art. 70 Montant de la redevance de réception
Art. 101 Contraventions
Les articles mentionnés ci-dessous se réfèrent aux dispositions régies par l’ancien droit (aORTV, état au 01.01.2015) que vous trouverez ici.
Art. 57 Appareils aptes à la réception
Art. 58 Réception à titre privé, à titre professionnel et à titre commercial
Art. 59 Montant de la redevance de réception
Art. 60 Obligation d’annoncer
Art. 60a Perception de la redevance de réception
Art. 61 Exigibilité, recouvrement, remboursement et prescription
Art. 62 Indemnité pour facturation trimestrielle, indemnité de rappel et indemnité de poursuite
Art. 63 Exemption de l’obligation de payer la redevance et d’annoncer les récepteurs
Art. 64 Exonération sur demande de l’obligation de payer la redevance
Art. 65 Organe de perception de la redevance
Art. 66 Accès aux données
Art. 67 Comptes et surveillance
Art. 82 Dispositions transitoires relatives à l’échéance des factures annuelles
ORTV du 9 mars 2007 (état le 01.11.2017)
Art. 87 Dernière facturation de la redevance de réception sur la base du système actuel.

References: art. 65

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 101

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 82

Art. 87