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Timestamp: 2018-08-16 12:35:39+00:00

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(article 52 de l'arrêté du 2 Juillet 1982 modifié) «[...] Dans les véhicules conçus pour le transport d'adultes, tout siège transversal sans accoudoir central (ou avec accoudoir escamotable) prévu pour deux personnes peut servir pour trois enfants dont l'âge n'excède pas douze ans et sous réserve d'être bordé par un accoudoir du côté de l'allée ou d'être contigu à un autre siège.[...] » Ces dispositions ne peuvent être utilisées que sur des trajets de transport en commun d'enfants n'excédant pas 50 kilomètres de longueur totale. L'Education Nationale interdit cette possibilité pour tout déplacement d'élèves pendant le temps scolaire. Notez également que cette règle du "3 pour 2" n'est pas valable dans les autocars équipés de ceinture de sécurité.
Peut-on transporter des enfants de maternelle sans accompagnateur ?
Dans le cadre des transports scolaires, aucun accompagnateur n'est réglementairement imposé, même pour des enfants de maternelle. Les départements et les communautés d'agglomération peuvent naturellement prendre des mesures d'accompagnement obligatoire sur leur territoire. Malheureusement, en l'absence d'une norme réglementaire, de nombreux enfants dans certaines zones du territoire, sont transportés encore sans accompagnateurs !
Par contre, pendant le temps scolaire, des normes de l'Education Nationale existent (voir la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 pour le premier degré). De façon générale, elles dépendent de l'âge des élèves transportés (normes plus draconniennes pour les maternelles) et du type de sortie scolaire (régulière, occasionnelle sans nuitée et sorties avec nuitée). Cette dernière catégorie est directement autorisée par l'Inspecteur d'académie.
Mes enfants sont déposés devant l'école vingt-cinq minutes avant l'ouverture des portes. L'éducation nationale est-elle responsable
L'institution scolaire n'a aucune compétence en matière de surveillance et de sécurité des élèves dans le cadre des transports scolaires. L'organisation et le fonctionnement des transports scolaires relèvent de la compétence des départements, ou des autorités urbaines et la sécurité sur la voie publique, hors de l'enceinte scolaire, relève de la compétence du détenteur des pouvoirs de police (maire,...). L'éducation nationale n'a pas le pouvoir de décider des mesures à prendre pour assurer la sécurité des enfants pendant les transports, lors des trajets à pied entre le point d'arrêt du car et l'établissement scolaire et, en cas d'attente devant les portes, avant l'ouverture de l'établissement. En revanche, la circulaire interministérielle n° 95-017 du 23 mars 1995, relative à l'amélioration des transports scolaires met l'accent sur les actions en faveur de la sécurité. Elle préconise le développement de la concertation et de la coopération entre tous les acteurs concernés et prévoit, notamment, que les chefs d'établissement et les directeurs d'école se rapprochent des services compétents des communes afin de rechercher les moyens d'effectuer, dans les conditions optimales de sécurité, l'entrée et la sortie des élèves, leur descente et leur montée dans les transports, ainsi que l'attente devant les établissements scolaires. Ils proposent aux maires de prendre les mesures appropriées en vue d'améliorer les conditions de circulation et de stationnement aux abords des écoles et des établissements scolaires. De plus, les services de l'éducation nationale collaborent avec les organisateurs des transports scolaires afin de définir les circuits les mieux adaptés aux réalités locales.
Un conducteur peut-il refuser l'accès de son car à un élève qui ne présente pas son titre de transport ?
A partir du moment où un règlement intérieur, connu de tous (surtout des parents) prévoit que la carte d'ayant-droit est indispensable pour l'accès au car, le conducteur doit l'exiger. Deux cas principaux se présentent alors. De manière un peu caricaturale, soit le jeune n'a pas son titre de transport mais est connu, soit il cherche à frauder. Le premier pourra être accepté à condition que le conducteur note son nom et transmette l'information à son chef d'entreprise qui la répercute à l'organisateur (suivi des récidives). Le second pourra être laissé hors de l'autocar. L'objectif est naturellement de ne pas laisser d'ayant-droit sur le bord de la route. Dans l'incertitude, ou si l'enfant lui est inconnu, le conducteur accepte l'enfant mais rend compte à son chef d'entreprise qui transmet à l'organisateur. N'oubliez pas de faire figurer dans votre règlement la possibilité d'exclure temporairement un récidiviste, la procédure étant parfaitement comprise des parents dès lors qu'elle est prévue au préalable.
Je veux effectuer un transport scolaire avec ma voiture particulière mais le Conseil départemental exige de moi une visite médicale à la Préfecture. En a-t-il le droit ?
Parfaitement. C'est d'ailleurs le Code de la Route qui prévoit cette disposition. En effet l'article R.221.10 (Décret n° 91-1044 du 7.10.1991, modifié par décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009) prévoit que :
« La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :
- des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur et des voitures de remise ;
- des ambulances ;
- des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
- des véhicules affectés au transport public de personnes,
que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. »
Lorsque qu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans, et un an à partir de l'âge de soixante seize ans.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de soixante ans.
Un autocar peut-il être verbalisé si aucune raison sociale n'est inscrite sur sa livrée ?
Oui. L'article 46 II du décret 85-891 stipule qu'est puni d'une amende de 4ème classe, le fait de ne pas mentionner le nom ou le sigle de l'entreprise de transport, dans un endroit apparent sur les véhicules de transport routier de personnes.
Je suis organisateur de transport scolaire, et assuré auprès de l'ANATEEP, je me demande en quoi mon contrat complète ou se cumule avec l'assurance souscrite par les familles elles-mêmes ?
Les assurances souscrites par les familles ne couvrent que la responsabilité de la famille, si celle-ci était recherchée ou la famille tenue pour responsable. L'enfant ainsi couvert a la qualité d'assuré, et donc bénéficie des garanties, responsabilité civile, défense et recours, et éventuellement individuelle accident, pour des activités définies dans le contrat souscrit. Cette assurance n'est pas obligatoire; aucun texte national ne l'impose, mais le responsable d'une activité peut l'exiger.
En aucun cas, cette assurance ne peut couvrir la responsabilité de l'organisateur de transport scolaire. Il est vivement conseillé à celui-ci de garantir sa propre responsabilité par une assurance qu'il souscrit lui-même.
Lors d'un accident qui met en cause un véhicule, en application de la loi "Badinter", l'assureur du véhicule, assurance obligatoire, prend en charge le dossier et assure les règlements nécessaires. A charge pour lui, ensuite, de se retourner vers les autres personnes physiques ou morales impliquées. Et c'est le plus souvent à ce moment que la responsabilité de l'organisateur est recherchée; il doit donc se "défendre", assurer sa responsabilité.
Dans les contrats proposés par l'ANATEEP, outre la couverture de l'organisateur en responsabilité civile, Défense et Recours, mais aussi en Individuelle accident, les élèves transportés ont la qualité d'assuré, c'est-à-dire que nous intervenons comme l'assurance de la famille. Ainsi le Conseil général ou l'organisateur de proximité est certain qu'il n'aura pas un problème social à régler avec une famille qui ne serait pas assurée.
Mon enfant est laissé sur le trottoir, tous les soirs, à 8 km de notre domicile. Il est en SEGPA et doit prendre deux cars successivement mais le premier étant systématiquement en retard, il ne peut prendre le second !
1) La difficulté de trouver une solution à votre problème vient sans doute du fait que les lieux de domicile et de scolarisation sont excentrés au niveau départemental. Vous vous situez à la limite de trois départements.
2) Comme dans de nombreux autres cas en France, des familles ayant leur enfant scolarisé(e) en SEGPA rencontrent de telles difficultés car les lieux de scolarisation dispensant ce type d'enseignement sont souvent plus éloignés.
Toutefois, ces deux constats de bon sens ne peuvent en aucun cas justifier le fait qu'un enfant de SEGPA, parfaitement subventionnable au titre du transport scolaire puisse être laissé sur le bord de la route pour un motif d'organisation du système de transport. En effet, depuis les textes de décentralisation, et notamment la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 Décembre 1982, le Conseil Général maîtrise et définit l'organisation des transports scolaires (itinéraires, horaires, points d'arrêts,...) mais également le financement du système (critères de subventionnement....). Une jurisprudence constante du Conseil d'Etat veut que le Conseil Général, en cas d'accident, soit responsable - en tant que personne publique chargée de l'organisation du service public des transports scolaires - si la faute invoquée est imputable à "l'organisation ou au fonctionnement défectueux de ce service" (voir notamment CE 30 mai 1986, Epoux Faix : Lebon Tab. 553/710).
Il semblerait donc, dans votre cas, qu'il y ait rupture dans la chaîne de transport qui ramène votre enfant de son collège à son domicile. Reste évidemment à déterminer les raisons du retard systématique du premier véhicule !... Le caractère fréquent de ce dysfonctionnement ne peut pas avoir échappé au Conseil Général. Ce dernier doit pouvoir apporter une réponse satisfaisante à ce problème de fonctionnement du transport scolaire.
Les élèves récupèrent leurs cartables dans les soutes du car, mais celles-ci ouvrent du côté de la chaussée. N'est-ce pas interdit ?
La question des soutes à bagages ne se pose pas de la même manière devant l'établissement scolaire et durant le parcours suivi par l'autocar.
Devant l'établissement, l'autocar doit être disposé de telle sorte qu'il ne mette pas en danger les enfants. Aucun texte réglementaire ne précise dans les détails cette disposition optimale mais le juge, y compris pénal, considère de manière constante que la responsabilité d'une telle situation ne peut résulter que d'un défaut dans l'organisation du service de transports scolaires. Le conducteur, quant à lui, déchargé de conduite, peut utilement aider les enfants. Mais le bon sens voudrait que les cartables soient installés dans les porte-bagages de l'autocar (voire sous les sièges).
Tout au long du parcours, le conducteur n'est pas déchargé de conduite. Mais il est également tenu à une "obligation générale de prudence et d'attention" et doit prendre "toutes précautions que la prudence impose", surtout si le véhicule est à l'arrêt (car il peut intervenir). Un rendu jurisprudentiel le confirme explicitement. L'organisateur des transports scolaires apparaît néanmoins en première ligne en matière de responsabilités.
Le siège «guide» d'un autocar n'est-il réservé qu'à des... guides ou accompagnateurs ?
L'article 46 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié mentionne explicitement que ce siège est réservé au personnel d'accompagnement. Les forces de police ou de gendarmerie sont donc habilitées à verbaliser dès lors, par exemple, qu'un enfant aurait pris place sur ce siège de convoyeur. Cela pose effectivement une question de sécurité.
Extrait de l'article 46 :
(Arrêté du 12 mai 1986, art.29.) «Les autocars ne comprenant ni place debout ni strapontin dans les allées peuvent comporter un siège basculant ou pliant, dit «siège de convoyeur», offrant une place assise dans le passage d'accès à la porte située à l'avant et à droite du véhicule. Ce siège, réservé au personnel d'accompagnement, doit être maintenu de façon automatique tant en position d'utilisation qu'en position escamotée ; dans le cas où la conception d'un tel siège est susceptible de favoriser l'éjection vers l'avant, le maintien doit être assuré à l'aide d'un verrouillage. Lorsque ce siège est verrouillé en position d'utilisation, toute personne, y compris le conducteur, désirant utiliser la porte de service, que ce soit pour entrer dans le véhicule ou pour sortir, doit pouvoir provoquer le déverrouillage et le retour automatique en position escamotée (siège non chargé) par action sur une commande clairement identifiée, facilement accessible de couleur rouge.»
Organisateur de transport scolaire, et assuré auprès de l'ANATEEP, je me demande en quoi mon contrat complète ou se cumule avec l'assurance souscrite par les familles elles-mêmes ?
La réglementation prévoit que toutes les portes d'un autocar doivent pouvoir être facilement ouvertes de l'intérieur et de l'extérieur. Le conducteur ne peut-il jamais verrouiller son véhicule ?
L'article 22 de l'arrêté du 2 juillet 82 modifié prévoit en effet explicitement que : [...] Toutes les portes doivent pouvoir être facilement ouvertes de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule lorsque celui-ci est à l'arrêt. Toutefois, cette prescription ne doit pas être interprétée comme excluant la possibilité de verrouiller une porte de l'extérieur, à condition qu'elle puisse toujours être ouverte de l'intérieur [...].
Cela signifie donc qu'un conducteur qui s'arrête pour se restaurer doit pouvoir fermer à clef son véhicule de l'extérieur. Mais une personne "oubliée" à l'intérieur doit pouvoir sortir. Il lui suffit alors de déverrouiller le dispositif et décomprimer la porte afin de l'ouvrir.
Un véhicule de transport en commun qui quitte son arrêt est-il prioritaire sur le flux de circulation ?
Le seul texte réglementaire en la matière est l'article R.412-11 du Code de la route. On y lit : «....En agglomération, tout conducteur doit ralentir si nécessaire et au besoin s'arrêter pour laisser les véhicules de transport en commun quitter les arrêts signalés comme tels...». Certains réseaux de transport urbain ont eu une interprétation très large de cet article qui n'indique, en aucun cas, que les autobus sont prioritaires. Cet article vise effectivement à faciliter, dans les agglomérations, le départ de ces véhicules mais il n'autorise pas le conducteur de l'autobus à forcer le passage ou à s'insérer dans la circulation en toute circonstance. Suite à jurisprudence, certains réseaux urbains ont ainsi retiré les petites plaques «véhicule prioritaire» à l'arrière de leurs autobus.
Question d'un parlementaire au ministre de l'Education Nationale sur la garde des élèves des écoles maternelles, lorsque certains parents omettent de venir chercher leurs enfants après la classe.
Le ministre a indiqué que lorsque les parents ne viennent pas chercher leur enfant après la classe, «les solutions sont à trouver au sein de chaque école». Selon le ministre, «elles ne peuvent qu'être adaptées à chaque cas d'espèce, selon par exemple que l'enseignant est logé sur place, ou qu'une garderie est organisée par la municipalité. En toute hypothèse, il est exclu que les enfants de maternelle quittent seuls l'enceinte des locaux scolaires». (Journal Officiel du 20 avril 1998).
On pourra utilement transposer ces instructions ministérielles au cas du transport scolaire d'enfants de maternelle. Un règlement ad hoc doit être établi et connu de tous pour préciser la procédure à suivre si un enfant de maternelle n'était pas attendu, par une personne habilitée, à la sortie du car.
La compétence en transports scolaires implique-t-elle que la collectivité compétente doit réaliser les aires d'embarquement nécessaires aux transports ?
Ce n'est pas la compétence en transports scolaires qui détermine une prérogative de réalisation des infrastructures nécessaires aux transports. Cette compétence revient au gestionnaire de voirie : le Conseil général pour le réseau départemental par exemple.
Le Conseil général est-il compétent pour organiser les liaisons entre deux périmètres de transport urbain (PTU) contigus ?
A défaut de création d'un PTU unique, les services de transport public reliant les deux agglomérations contiguës peuvent relever de ses attributions. Cette possibilité est soumise à deux conditions. Primo, il faut que le service visé soit inscrit au plan départemental des transports, après avis des communes concernées. Secundo, il faut l'accord des autorités urbaines en cas de création ou de modification «des dessertes locales de transports publics routiers non urbains de personnes» à l'intérieur du PTU.
Mon enfant est transporté dans un bus de ville, donc debout, pour se rendre à son établissement scolaire quotidiennement. Or, nous habitons hors de l'agglomération mais dans le périmètre de transport urbain. La loi le permet-elle ?
Il apparaît important de savoir si votre enfant est transporté dans un véhicule affecté uniquement au transport scolaire (SATPS) ou sur une ligne régulière.
En effet, le transport debout est autorisé pour tous les services de transport en agglomération au sens du code de la route. Pour les seuls services publics, l'article 71 de l'arrêté du 2 juillet 1982 permet sous la responsabilité de l'autorité organisatrice d'utiliser du transport debout en dehors des zones agglomérées sur une distance de 5 km en prolongement des lignes de services publics (voire 7 km maximum avec motifs valables).
A l'inverse, l'article 75 de l'arrêté du 2 juillet 1982 tel qu'il résulte de l'arrêté du 18 mai 2009 indique que les enfants doivent être transportés assis. Ce transport debout est donc interdit dès qu'il s'agit d'un service de transport d'enfants à titre principal scolaire.Toutefois, à l'initiative de l'autorité organisatrice concernée et sous sa responsabilité (article 60 de l'arrêté du 2 juillet 1982), les véhicules affectés à des transports scolaires peuvent transporter exceptionnellement des enfants debout. Cette possibilité exceptionnelle ne vaut que pour des situations ponctuelles à caractère temporaire pour faire face à des situations non prévisibles (ajustement des services en début d'année, remplacement de véhicule en panne ou accidenté).
Par conséquent, l'utilisation permanente d'autobus pour des services à titre principal scolaire n'est pas autorisée.

References: L'article 46

L'article 46
 l'article 46
 art.29

L'article 22
 l'article 71
 l'article 75