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Timestamp: 2016-10-24 07:02:29+00:00

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4A_321/2010 (03.08.2010)
4A_321/2010
X.________, repr�sent� par Me Olivier Couchepin,
2. Z.________ SA, repr�sent�e par Me Jean-Charles Bornet,
r�cusation facultative,
recours contre le jugement rendu le 6 mai 2010 par le Pr�sident du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Le 22 janvier 2010, Z.________ SA, soci�t� de si�ge � ..., a saisi le juge du district de ... d'une requ�te de mesures provisionnelles � l'encontre de X.________. En sus des conclusions prises � titre de mesures provisionnelles, la soci�t� requ�rante concluait, � titre de mesures superprovisionnelles, � ce qu'il soit ordonn� � X.________ de d�poser au greffe du tribunal dans les 24 heures d�s r�ception de la requ�te le carnet de recettes de la Boucherie B.________ et � la remise par le tribunal dudit carnet � la soci�t� Z.________ SA, exploitante de la boucherie.
Par ordonnance du 26 janvier 2010, valant d�cision de "mesures pr�provisionnelles", le juge Y.________ a somm� X.________ de d�poser au greffe du Tribunal de ..., pour le jeudi 28 janvier 2010 � 18 heures au plus tard, l'int�gralit� du carnet de recettes litigieux, sous la menace de l'art. 292 CP.
Le m�me jour, le carnet de recettes a �t� remis au greffe du tribunal de district, en original, ce qui a �t� attest� par le magistrat "sans pr�judice du sort final de la requ�te de mesures provisionnelles d�pos�e le 26 janvier 2010 au Greffe du Tribunal de ... et St-Maurice".
A la suite d'une demande orale, le magistrat a remis � M. A.________ une copie du livre de recettes "Boucherie B.________", ce qui a �t� communiqu� aux mandataires des parties par lettre du 28 janvier 2010.
Par requ�te du 8 f�vrier 2010, X.________ a demand� la r�cusation du juge de district dans le cadre de la proc�dure de mesures provisionnelles (MAR C2 2010 25), estimant que l'issue de la cause apparaissait pr�d�termin�e. De son point de vue, la communication que le juge de district a faite, de sa propre initiative, aux avocats de son opinion provisoire ainsi que le comportement qu'il a eu en d�livrant une copie libre du carnet de recettes sur simple demande de M. A.________ sont de nature � le faire appara�tre comme pr�venu et partial.
Le 9 f�vrier 2010, le juge Y.________ a refus� de se r�cuser et a transmis le dossier complet de la cause au pr�sident du Tribunal cantonal pour qu'il tranche la question de la r�cusation.
Dans le cadre d'une action en paiement d�pos�e le 15 avril 2010 par X.________ � l'encontre de Z.________ SA (MAR C1 2010 81), le premier nomm� a �galement demand�, par requ�te du 19 avril 2010, la r�cusation du magistrat, estimant que la demande �tait �troitement li�e aux mesures provisionnelles sollicit�es dans l'affaire MAR C2 2010 25. A nouveau, le magistrat a refus� de se r�cuser et a transmis le dossier � l'autorit� comp�tente.
Par prononc� du 6 mai 2010, le pr�sident du Tribunal cantonal a joint les deux causes de r�cusation (TCV C2 2010 8 et TCV C2 2010 22) et rejet� les requ�tes d�pos�es respectivement le 8 f�vrier 2010 et le 19 avril 2010. En substance, l'autorit� cantonale a consid�r� qu'elle n'avait pas � se substituer � l'autorit� ordinaire de recours et � se prononcer sur le bien-fond� des d�cisions prises en cours de proc�dure; elle a par ailleurs estim� que l'issue de la cause n'�tait pas pr�d�termin�e et relev� l'inexistence d'�l�ments ou de comportements � m�me de faire douter de l'impartialit� du magistrat; elle a exclu la r�alisation d'erreurs r�p�t�es ou suffisamment graves pouvant fonder un soup�on de partialit�.
Contre ce prononc�, X.________ a d�pos� dans un bureau de poste suisse, le 2 juin 2010, un recours en mati�re civile, respectivement un recours constitutionnel subsidiaire, au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 6 ch. 1 CEDH) et une violation du droit � un juge impartial (art. 30 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH), il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e avec suite de frais et d�pens et � l'admission des demandes de r�cusation du juge Y.________ dans les proc�dures C2 2010 8 et C2 2010 22.
Le juge Y.________ a renonc� � se d�terminer et le pr�sident du Tribunal cantonal a d�clar� s'en tenir aux consid�rants du jugement rendu. Z.________ SA, � la fois requ�rante et d�fenderesse dans les proc�dures qui font l'objet des demandes de r�cusation, n'a pas �t� invit�e � se d�terminer sur le recours.
1.1 L'arr�t attaqu� doit �tre qualifi� de d�cision incidente prise s�par�ment et portant sur une demande de r�cusation; il peut donc faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral en application de l'art. 92 al. 1 LTF.
Comme les litiges sur le fond sont de nature civile, la d�cision incidente doit �tre attaqu�e par la voie du recours en mati�re civile (arr�t 5A_108/2007 du 11 mai 2007 consid. 1.2).
La valeur litigieuse requise (art. 74 al. 1 LTF) doit �galement �tre d�termin�e en fonction de la proc�dure sur le fond (arr�t 4A_85/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.1). Selon les all�gations de la requ�te de mesures provisionnelles, le diff�rent porte sur la restitution du carnet de recettes, sur sa valeur d'acquisition et son paiement, le montant restant encore d� �tant estim� � 30'000 fr., en sus des montants pr�lev�s et de l'attribution du montant consign�. Quant � l'action en paiement d�pos�e par X.________, elle tend au paiement d'un montant correspondant � la valeur de l'inventaire de la Boucherie B.________, chiffr�e � 191'072 fr.27, sous d�duction de 63'259 fr.30. Cela �tant, la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) est ici atteinte.
Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions en r�cusation (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre une d�cision incidente en mati�re de r�cusation (art. 92 al. 1 LTF) rendue dans une cause civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi. La cour cantonale n'a certes pas statu� sur recours comme le prescrit l'art. 75 al. 2 LTF, mais cette constatation reste sans cons�quence puisque les cantons disposent encore du d�lai d'adaptation pr�vu par l'art. 130 al. 2 LTF.
D�s lors que le recours en mati�re civile est recevable, il en d�coule n�cessairement que le recours constitutionnel, qui est subsidiaire, est irrecevable (art. 113 LTF).
1.2 Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc �galement �tre form� pour violation d'un droit de rang constitutionnel (ATF 135 III 670 consid. 1.4 p. 674; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). En revanche, il d�coule des art. 95 et 96 LTF que le recours ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal, sauf si le recourant fait valoir la violation de l'un des droits �num�r�s dans ces deux dispositions, en particulier une violation du droit constitutionnel f�d�ral (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466).
Le Tribunal f�d�ral applique en principe le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF); par exception, il ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
1.3 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire: ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153 - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287 s. et consid. 6.2 p. 288). Une rectification de l'�tat de fait ne peut d'ailleurs �tre demand�e que si elle est de nature � influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu � un double titre. Il fait grief � la cour cantonale d'avoir commis un d�ni de justice pour n'avoir pas statu� sur le grief d�non�ant une pr�d�termination du juge sur l'issue de la requ�te de mesures provisionnelles. Il estime par ailleurs que le magistrat ne pouvait pas refuser de se r�cuser sans motiver sa d�cision et reproche � l'autorit� cantonale de n'avoir pas r�par� ce d�faut dans la d�cision attaqu�e.
La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu notamment un devoir minimum pour l'autorit� d'examiner et de traiter les questions pertinentes; ce devoir est viol� lorsque, par inadvertance ou malentendu, le juge ne prend pas en consid�ration des all�gu�s, arguments, preuves et offres de preuve pr�sent�s par l'une des parties et importants pour la d�cision � rendre; dans ce cas en effet, la partie est plac�e dans la m�me situation que si elle n'avait pas eu la possibilit� de pr�senter ses arguments (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a indiqu� qu'elle n'avait pas � se substituer � l'autorit� ordinaire de recours et � se prononcer sur le bien-fond� de la d�cision prise � titre pr�provisionnel par le magistrat intim�, le 26 janvier 2010. Elle a en outre mentionn� que la d�cision du juge a �t� rendue apr�s un examen prima facie de la situation et au terme d'une appr�ciation anticip�e des int�r�ts en jeu et que, partant, l'issue de la cause n'appara�t pas pr�d�termin�e. Elle a consolid� son raisonnement, en soulignant, en lien avec la remise par le magistrat intim� de la copie du carnet de recettes - stigmatis�e par le recourant -, que l'essentiel du diff�rend ne semble pas, a priori, porter sur la propri�t� des recettes et/ou sur le droit de les exploiter, mais sur le montant et le paiement de leur acquisition. L'autorit� cantonale a enfin relev� que, m�me s'il fallait consid�rer que la d�cision du 26 janvier 2010 est critiquable, l'existence d'erreurs r�p�t�es ou suffisamment graves permettant de d�duire une pr�vention du juge ne pouvait �tre admise.
Cette motivation, claire et compl�te, est exempte de tout reproche et r�duit � n�ant la critique du recourant qui consiste � dire que l'autorit� cantonale ne s'est pas prononc�e sur la question de l'issue pr�d�termin�e de la cause.
A suivre le recourant, le magistrat intim� aurait d� motiver sa r�ponse de refus de se r�cuser, contrairement � ce qui a �t� tranch� par l'autorit� cantonale au regard des art. 29 et 30 CPC/VS. Sur le sujet, le recourant ne d�nonce aucune application arbitraire par le pr�sident du Tribunal cantonal des dispositions de proc�dure cantonale pr�cit�es. Il convient en outre d'observer que le juge de district intim� n'a pas rendu une d�cision - comme semble le croire le recourant -, mais a simplement pris position sur la demande de r�cusation formul�e � son encontre, laquelle demande rel�ve, en Valais, de la comp�tence du pr�sident du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 let. b CPC/VS). Or, comme on l'a vu, cette autorit� n'a pas failli � son devoir de motiver la d�cision rendue.
Le recourant invoque une violation de son droit � un juge impartial d�coulant des art. 30 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH.
La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial r�sultant de l'art. 30 al. 1 Cst. - qui de ce point de vue a la m�me port�e que l'art. 6 ch. 1 CEDH (ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25) - permet de demander la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � susciter des doutes quant � son impartialit�. Elle vise � �viter que des circonstances ext�rieures � l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie (ATF 135 I 14 consid. 2 p. 15). Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective est �tablie, car une disposition interne de la part du juge ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat; seules des circonstances objectivement constat�es doivent �tre prises en compte, et non pas les impressions subjectives d'une partie (ATF 134 I 20 consid. 4.2 p. 21, 238 consid. 2.1 p. 240; 133 I 1 consid. 5.2 p. 3 et les arr�ts cit�s). En particulier, m�me lorsqu'elles sont �tablies, des erreurs de proc�dure ou d'appr�ciation commises par un juge ne suffisent pas � fonder objectivement un soup�on de partialit�; seules des erreurs particuli�rement lourdes ou r�p�t�es, qui doivent �tre consid�r�es comme des violations graves des devoirs du magistrat, peuvent avoir cette cons�quence; les erreurs �ventuellement commises doivent �tre constat�es et redress�es dans le cadre des proc�dures de recours pr�vues par la loi; il n'appartient pas au juge de la r�cusation d'examiner la conduite du proc�s � la fa�on d'un organe de surveillance (ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158).
Le recourant reproche au juge intim� d'avoir remis, sans entendre les parties, une copie du carnet de recettes � une personne qui n'est pas personnellement partie � la proc�dure et d'avoir par l� statu� ultra petita. Il affirme que cet acte prive d'objet, en tranchant sur le fond, la requ�te de mesures provisionnelles du 22 janvier 2010. Il met �galement en doute la l�galit� de la d�cision de mesures pr�provisionnelles, compte tenu "des moyens de pression douteux" utilis�s par le magistrat de premi�re instance.
Il ne faut pas perdre de vue que le juge s'est prononc� dans le cadre de mesures imm�diates, comme le lui permet la proc�dure cantonale (cf. art. 284 al. 2 CPC/VS). Dans l'examen des conditions d'octroi de ces mesures, le magistrat a relev� que, prima facie, l'int�r�t de la soci�t� Z.________ SA � exploiter chaque jour l'�tablissement acquis est sup�rieur � celui de la partie adverse et ainsi ordonn�, sous la menace de l'art. 292 CP, le d�p�t au greffe du tribunal de l'int�gralit� du carnet de recettes litigieux, dont il a �t� all�gu� qu'il est absolument indispensable � l'exploitation de la Boucherie B.________ par Z.________ SA.
Sans doute pour permettre, conform�ment � la d�cision rendue, l'exploitation de l'�tablissement dont il est question, le juge intim� a remis, en date du 28 janvier 2010, une copie du livre des recettes "Boucherie B.________" � M. A.________, qui est le pr�sident de la soci�t� intim�e. On ne saurait y voir un motif pour douter de l'impartialit� du magistrat.
M�me s'il fallait admettre - comme sugg�r� par le recourant - que le juge a fait une mauvaise appr�ciation dans la pes�e des int�r�ts en pr�sence et qu'il n'avait pas � remettre � M. A.________ une copie du carnet litigieux, sous peine de priver d'objet la requ�te de mesures provisionnelles, on ne peut pas, objectivement et s�rieusement, douter que le magistrat ait agi de bonne foi. Aucune circonstance ne fait ressortir une apparence de pr�vention. Une telle apparence ne saurait en particulier �tre d�duite du fait que le juge ait ordonn� la production du livre de recettes sous la menace des peines pr�vues par l'art. 292 CP, ce qui est d�nonc� sous l'angle de la l�galit� par le recourant. Tout en observant que le juge de la r�cusation n'est pas une autorit� de recours contre les mesures critiqu�es, il n'appara�t nullement que ces mesures constituent des violations graves et r�p�t�es du magistrat.
On ne discerne par ailleurs aucune opinion acquise quant au sort de l'action au fond � d�poser, qui semble tendre, au regard des all�gu�s de la requ�te de mesures provisionnelles, � la d�termination du montant de l'acquisition des recettes et � son paiement, ou, encore, quant au sort de l'action en paiement interjet�e par le recourant, qui conclut au paiement de la contre-valeur de l'inventaire de la boucherie.
Cela �tant, on ne voit pas en quoi les mesures querell�es seraient susceptibles de fonder un soup�on de partialit�.
C'est donc � juste titre que la demande de r�cusation a �t� rejet�e.
Les frais judiciaires sont mis � la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens au juge Y.________ qui n'est pas intervenu dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, ni � la soci�t� intim�e qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer (cf. art. 37 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Pr�sident du Tribunal cantonal du canton du Valais.

References: art. 95
 art. 95
 ATF 
 art. 29
 art. 30
 art. 284
 art. 37