Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000546575&dateTexte=19960722
Timestamp: 2013-05-23 04:22:10+00:00

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LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale | Legifrance
LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale Masquer le panneau de navigation
Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
NOR: JUSX9300152L
TITRE Ier : De la police judiciaire. Article 1
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 15-1 (M)
I. Les services de police judiciaire existant avant l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leurs attributions et leurs limites territoriales jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article 15-1 du code de procédure pénale.
II. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à celle du décret prévu au I, les officiers de police judiciaire des circonscriptions de sécurité publique ont compétence dans toute l'étendue de la circonscription où ils exercent leurs fonctions habituelles et des autres circonscriptions de sécurité publique sises dans l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance.
TITRE II : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière. Article 5
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706 (Ab)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (Ab)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (Ab)
TITRE III : Dispositions relatives aux crimes commis contre les mineurs de quinze ans. Article 6
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 718 (M)
TITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. Article 9
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 375-2 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 480-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 546 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 632 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L209-19 (Ab)
Crée Code électoral - art. L117 (V)
Crée Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335-1 (V)
Modifie Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 336 (V)
Modifie Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 370 (V)
l'article 111 du code de procédure pénale ;
les articles 5, 6 et 7 du code des instruments monétaires et des médailles ;
le dernier alinéa de l'article L. 13 du code de la route ;
les articles L. 116-1 et L. 201 du code électoral ;
les articles 50, 72, 162 et 293 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée.
TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale. Article 16
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-13 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 281 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 282 (V)
L'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi, est applicable dans le territoire de la Polynésie française.
TITRE VI : Disposition finale. Article 24
A l'exception des dispositions de ses titres Ier et V, la présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.
Loi n° 94-89 :
Projet de loi n° 77 (1993-1994) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 86 (1993-1994) ;
Discussion les 17, 18, 19 novembre 1993 ;
Adoption le 20 novembre 1993.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 753, et propositions de loi n°s 41 et 69 ;
Rapport de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission des lois, n° 786 ;
Discussion et adoption le 9 décembre 1993.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 171 (1993-1994) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 184 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1993.
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 870 ;
Rapport de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission des lois, n° 875 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 213 (1993-1994) ;
Rapport de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 911 ;
Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994.

References: art. 15
 l'article 15
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 718
 art. 375
 art. 480
 art. 546
 art. 632
 art. 335
 art. 336
 art. 370

l'article 111
 art. 2
 art. 281
 art. 282

L'article 800