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Timestamp: 2016-12-08 16:28:18+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 janvier 1994, 116267
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 116267Numéro NOR : CETATEXT000007838313 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-19;116267 Analyses : MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION.Texte : Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 avril 1990, 17 août 1990 et 12 juin 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA POUZZOLANE D'AUVERGNE dont le siège est à Nebouzat (63210), Rochefort-Montagne ; la société demande au Conseil d'Etat :
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA POUZZOLANE D'AUVERGNE, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement;Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'à défaut de toute disposition fixant le quorum applicable à ses délibérations, la commission départementale des carrières pouvait valablement délibérer dès lors que la moitié des membres étaient présents ou régulièrement représentés, et que tous avaient été convoqués ; que si l'article 20 du décret du 20 décembre 1979, modifié par l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 fixe la liste des membres qui doivent faire partie de la commission précitée, il laisse au préfet la possibilité d'"appeler à siéger toute personne dont l'avis lui paraît devoir être recueilli", et n'interdit pas que les membres de la commission se fassent assister par des rapporteurs ou secrétaires ; qu'aucune disposition réglementaire n'impose que la commission départementale recueille l'avis de l'autorité militaire ;Considérant qu'il ressort du relevé de conclusions de la réunion du 13 janvier 1989 de la commission départementale des carrières, que seuls les 13 membres présents de cette commission ont été appelés à voter et que la décision a été acquise à la majorité des voix, 9 membres sur 13 s'étant prononcés pour le rejet de la demande d'extension de la carrière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970 : "Les exploitants de carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à en continuer l'exploitation sous réserve de présenter la demande d'autorisation prévue à l'article 106 ; cette autorisation ne pourra réduire les droits acquis en ce qui concerne la durée d'exploitation des terrains pour lesquels l'exploitant peut se prévaloir soit d'un titre de propriété, soit de droits de fortage antérieurs à la promulgation de la présente loi" ; que si la société requérante détient un bail de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, portant sur une surface de 5 ha, elle ne détient aucun droit sur les terrains d'une superficie totale de 9,5 ha sur lesquels portait l'extension demandée, qui a fait l'objet de l'arrêté de rejet du 13 janvier 1989 ; que dès lors le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 32 du décret du 20 septembre 1971 est inopérant ;Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 20 décembre 1979, l'autorisation d'exploiter ou de renouveler l'exploitation d'une carrière "ne peut être refusée au titre du code minier que pour les motifs suivants : 1°) l'exploitation envisagée est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général, et notamment si les dangers et inconvénients qu'elle présente en particulier au regard des intérêts visés par l'article 84 du code minier ne peuvent être prévenus, compensés, réduits ou supprimés par des mesures appropriées .. 3°) les garanties techniques et financières mentionnées aux paragraphes 5 et 6 de l'article 9 sont insuffisantes au regard des obligations qui incombent au demandeur en application de l'article 24 du présent décret" ;
Considérant, d'une part, que la carrière dont l'extension est demandée se trouve dans le périmètre de la chaîne des Puys, laquelle est inscrite à l'inventaire des sites pittoresques du Puy-de-Dôme ; qu'il ressort du dossier et notamment des schémas fournis par la requérante que l'extension toucherait l'ensemble du Puy-de-Barme et son cratère, et augmenterait le front de taille ; que les mesures compensatoires pour limiter ou réduire l'impact visuel seraient très difficilement réalisables tant au plan technique que financier ;Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de différentes infractions et manquements aux règles d'exploitation, l'administration avait adressé à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA POUZZOLANE D'AUVERGNE plusieurs mises en garde et mises en demeure restées sans effet ; que dès lors le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que le pétitionnaire avait fait preuve d'incapacité à se conformer à la législation minière ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA POUZZOLANE D'AUVERGNE et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.Références : Décret 71-792 1971-09-20 art. 32Décret 79-1108 1979-12-20 art. 20, art. 22Décret 82-389 1982-05-10 art. 17Décret 85-1506 1985-12-31 art. 1Loi 70-1 1970-01-02 art. 34Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 19 janvier 1994, n° 116267Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FougierRapporteur public : du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 19/01/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 20
 l'article 1
 l'article 34
 l'article 106
 l'article 34
 l'article 32
 l'article 22
 l'article 84
 l'article 9
 l'article 24
 art. 32
 art. 20
 art. 22
 art. 17
 art. 1
 art. 34
 art. 75