Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mars-1997_n1997035600.html
Timestamp: 2020-04-04 08:32:12+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 18/03/1997 modifiant l'arrete royal du 23 juillet 1981 relatif a l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services executes dans la region flamande par des pouvoirs subordonnes ou des personnes morales assimi
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimi
1997035600
18 MARS 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative
Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, II, premier alinéa, 2°, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative, notamment l'article 5bis, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1994;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 janvier 1997;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 18 mars 1997;
Considérant que le délai original pour introduire un projet de dossier expire le 31 décembre 1996, et puisque ce délai est prolongé, les pouvoirs subordonnés doivent en être informés immédiatement;
Article 1er.Dans l'article 5bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1994, les §§ 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : « § 2. Le taux du subside est de 40 % du prix d'achat des récipients définis en annexe du présent arrêté et destinés à la collecte sélective des ordures ménagères et à la prévention des déchets sauvages, si le projet de dossier est introduit avant le 31 décembre 1998 auprès de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest" (Société publique des Déchets pour la Région flamande). § 3. Les montants fixés aux §§ 1er et 2 ne sont octroyés que si la livraison effective s'opère au plus tard le 31 décembre 1999. »
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Bruxelles, le 18 mars 1997.
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arrêté du gouvernement flamand du 18 décembre 1998 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de services d'habitations protégées pour handicapés arrêté du gouvernement flamand du 19 janvier 1999 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et modalités du projet expérimental relatif à l'octroi d'un budget d'assistance personnel à certaines personnes handicapées arrêté du gouvernement flamand du 02 avril 2004 Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le rapport environnemental annuel intégré arrêté du gouvernement flamand du 07 janvier 2005 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, du 18 mars 1997 fixant les modalités de déclarati arrêté du gouvernement flamand du 26 avril 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés d'exécution à l'occasion de la coordination et la codification du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mars-1997_n1997035600.html

References: l'article 6
 § 1
 l'article 5
 l'article 5
 § 2
 § 3

Art. 2