Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179064/2008-09-11/
Timestamp: 2020-08-07 12:29:06+00:00

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Section 2 : Actions pénales (Articles L615-12 à L615-16) - Légifrance
Dans « Section 2 : Actions pénales (Articles L615-12 à L615-16) »
Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 16 () JORF 30 octobre 2007
1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. 2. Alinéa perimé.
Création Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 10 () JORF 8 février 1994
Création Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 16 () JORF 30 octobre 2007
Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal du délit prévu à l'article L. 615-14 du présent code encourent : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Code de la propriété intellectuelle : Section 2 : Actions pénales (Articles L615-12 à L615-16) Code de la propriété intellectuelle : Section 2 : Actions pénales (Articles L615-12 à L615-16)
Code de la propriété intellectuelle Modifications pour : « Section 2 : Actions pénales (Articles L615-12 à L615-16) »

References: art. 16
 art. 10
 art. 16
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131