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LE STATUT LEGAL DES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION (S.C.O.P.) EN FRANCE
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1 O LE STATUT LEGAL DES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION (S.C.O.P.) EN FRANCE François Espagne ancien secrétaire général de la Confédération généraledes Sociétés Coopératives Ouvrières de Production Avertissement Les pages qui suivent ne sont destinées qu'à offrir une présentation rapide des principales caractéristiques du statut légal des SCOP françaises. Elles ne doivent pas être considérées comme exprimant la position officielle de la Confédération générale des SCOP. Pour une information plus détaillée et plus utilisable par les praticiens, on se reportera utilement au Guide juridique des SCOP (Le droit des sociétés coopératives ouvrières de production), rédigé par la Confédération générale des SCOP (SCOP-Edit, Paris, 620 p). Sommaire I Nature du droit coopératif Textes applicables aux SCOP p Les coopératives, sociétés sui generis p Conséquences de la nature sui generis des coopératives p Traditions et principes coopératifs dans la loi coopérative p Les textes régissant les SCOP p.5 II Définition et forme p Définitions des coopératives et spécialement des SCOP p Forme p Activité p.6 III Les associés p Le principe de double qualité p Droits, obligations, responsabilité des associés p Associés travailleurs p Associés anciens travailleurs p Associés extérieurs p Groupes de coopératives p.10 IV Les assemblées générales et les organes de direction p Le principe p Les droits de vote dans les assemblées générales p.112 2 4-3 Les organes de direction p.11 V Le capital social p Apports, variabilité, montant minimum p Souscriptions des associés travailleurs p Souscriptions des associés extérieurs p Différentes catégories de parts sociales p La rémunération du capital p.15 VI Impartageabilité des réserves et revalorisation du capital p Les réserves impartageables : principe, traduction légale p La partageabilité autorisée par les lois de 1987 et 1992 P La revalorisation du capital p.17 VII Répartition des bénéfices et imputation des pertes p Le bénéfice répartissable p Répartition du bénéfice net p Imputation des pertes p.19 VIII Instruments de formation des capitaux propres p Encouragements aux souscriptions de capital p Création d'instruments de marché p Accords de participation et plans d'épargne d'entreprise p.20 IX Contrôles p Contrôle des comptes p Révision coopérative p Contrôle administratif p Autorisation administrative de sortie du statut p.23 I - NATURE DU DROIT COOPERATIF - LES TEXTES APPLICABLES AUX SCOP 1-1. Les coopératives, sociétés sui generis Après de longues controverses, la loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération a défini les coopératives comme des sociétés, nonobstant l'absence de but lucratif qui avait autrefois conduit la jurisprudence à les considérer comme des associations. Mais cette loi générale avait été précédée par une série de lois particulières, donnant quelques définitions et règles pour les différentes familles de coopératives. Ces définitions et règles étaient hétéroclites et souvent peu cohérentes, elles avaient été publiées avant le travail de clarification des principes coopératifs conduit par l'alliance Coopérative Internationale, et le statut général, qui n'entendait pas abroger les statuts particuliers mais leur servir de référence commune, n'a qu'imparfaitement réussi à imposer un système normatif commun à toutes ces familles. Cette3 3 situation a été confirmée par la loi dite de modernisation des coopératives du 13 juillet 1992, qui, amendant et complétant la loi de 1947, a consacré la prééminence des lois particulières sur la loi générale. D'autre part, le législateur français, à la différence du législateur allemand, espagnol, suédois, etc., n'a pas établi un droit coopératif autosuffisant, c'est à dire fournissant un ensemble complet et détaillé de solutions et outils juridiques pour tous les aspects du fonctionnement des coopératives et de leurs relations avec leurs membres et avec les tiers. Mais là où la loi italienne, choisissant la même solution, énonce de façon explicite et limitative les questions pour lesquelles les coopératives doivent chercher la solution dans la loi sur les sociétés par actions, la loi française (à l'exception des coopératives agricoles et des différentes formes de crédit mutuel) déclare globalement applicable aux coopératives le droit régissant les sociétés anonymes ou les sociétés à responsabilité limitée, du moins en ce qu'il n'est pas contraire aux règles du statut coopératif : d'où un effet de contagion sinon sur le statut coopératif du moins sur son interprétation et son application. Enfin, la pression des coopératives pour obtenir des outils de financement en capitaux propres comparables à ceux qui assurent le développement des sociétés de droit commun a conduit à introduire, dans la loi de modernisation précitée de 1992, des mesures directement inspirées par les valeurs et normes du système capitaliste, concernant les possibilités optionnelles de voix proportionnelles au capital pour des associés non usagers ou la distribution également optionnelle des réserves. Malgré cette contagion technique ou idéologique des normes de la société traditionnelle de capitaux, la coopérative reste une société sui generis, c'est à dire constituant un genus, un genre, dont les différentes familles coopératives sont les species, les espèces. Le droit qui régit ce genus est un droit autonome, c'est à dire construit axiomatiquement sur des prémisses qui lui sont propres et articulant des normes de droit positif qui constituent une catégorie particulière et dont l'application et l'interprétation ne peuvent être faites que par référence à ses propres principes Conséquence de la nature sui generis des coopératives La loi française considère que le changement de la forme d'un groupement légalement organisé ne fait pas obstacle à sa continuation, sans dissolution de la personne morale initiale et création d'une personne morale nouvelle : ainsi, une société anonyme peut être transformée en SARL, une société civile en société commerciale, etc. Inversement, si le changement n'affecte pas seulement la forme mais la nature de ce groupement, l'opération, même décidée à l'unanimité des membres, est assimilée à une dissolution-liquidation suivie d'une nouvelle constitution : ainsi, une société ne peut se transformer en une association, une coopérative en une mutuelle. La coopérative, même appelée société par la loi de 1947, est d'une nature différente de la société "ordinaire" : La cause du contrat de société qui l'institue n'est pas l'animus lucri, sa finalité institutionnelle n'est pas l'enrichissement patrimonial des associés, en proportion de leurs apports patrimoniaux, leurs apports sont au premier chef celui de leur actividad cooperativizada, comme dit la doctrine juridique espagnole, c'est à dire leur participation à l'activité de la société commune. Il a donc fallu que la loi autorise et organise explicitement le passage éventuel d'une nature de société à une autre :4 4 - Pour les SCOP, la loi du 19 juillet 1978 a posé le principe que l'adoption par toute société, de n'importe quelle nature, du statut SCOP ne constituait pas la création d'une personne morale nouvelle ; elle a défini un scénario destiné au premier chef à protéger les minoritaires ; - Pour toutes les coopératives, la loi de 1992 modifiant la loi de 1947 a confirmé la prohibition de principe de modifier les statuts d'une coopérative de façon telle qu'elle perde sa nature de coopérative, mais elle a rendu cette sortie du statut coopératif possible lorsque la survie ou le développement indispensable de l'entreprise la rend inéluctable, en la subordonnant toutefois à un agrément ministériel préalable (voir 9-4). 1-3.Traditions et principes coopératifs dans la loi coopérative Le statut légal des SCOP combine plusieurs traditions ou modèles élaborés par la pratique ouvrière au 19 ème siècle : - le modèle de la coopérative autonome, où le pouvoir n'appartient qu'aux associés qui y sont employés. Il a existé sous trois formes : la forme buchézienne, du nom de Philippe Buchez, disciple dissident de Saint Simon et inspirateur des rédacteurs ouvriers du journal L'Atelier, fondée sur les réserves collectives destinées à remplacer le capital et sur l'absorption du contrat de travail ou de louage de services par et dans le contrat d'association ; la forme fouriériste, du nom de Charles Fourier, où la rémunération du capital est admise concurremment à celle du travail ; la forme rochdalienne, du nom de la ville de Rochdale où se sont élaborés, d'abord applicables aux coopératives de consommation puis généralisés aux autres familles, les trois principes de l'unicité des voix, de l'intérêt limité au capital et de la ristourne ; - le modèle corporatiste ou syndical, où le pouvoir appartient exclusivement ou majoritairement aux organisations collectives de la classe ouvrière, et qui était traduit dans le 1 er statut SCOP de 1915 sous la forme du sociétariat ouvert aux "ouvriers appartenant à l'industrie" par opposition aux "employés de l'entreprise" ; - le modèle dit mixte, où des actionnaires extérieurs à la coopérative partagent avec les membres de celle-ci le financement, la responsabilité, le pouvoir et les résultats. La loi de 1978 a consacré le modèle autonome à forme buchézienne combinée avec la forme rochdalienne, mais en laissant subsister des emprunts à la forme fouriériste et, depuis la loi de 1992, au modèle "mixte". D'autre part, le statut coopératif se caractérise par le caractère original des principes dont sont déduites ses règles de droit positif. Alors que la société de droit commun repose sur un principe unique et simple l'animus lucri, le désir d'enrichissement personnel comme cause principale sinon unique du contrat de société -, la coopérative a pour fondement, ou cause du contrat qui l'institue, l'animus cooperandi, le désir d'oeuvrer en commun (sous-entendu : dans la vue d'obtenir de l'effort commun un avantage commun autre que patrimonial ou financier). Cette définition générale de la finalité poursuivie se décline en trois principes d'organisation : - le principe de double qualité : identité entre les fonctions d'associé et les fonctions d'usager (de travailleur) de la coopérative), d'où les règles organisant la porte ouverte (pas de restriction notamment financière à5 5 l'admission des usagers à la qualité d'associé, et la perte de l'une des qualités entraînant la perte de l'autre) ; - le principe de l'autogestion démocratique : pouvoir appartenant majoritairement aux associés usagers ou exercé sous leur contrôle par des mandataires élus par eux en leur sein, règle un associé = une voix ; - le principe de la gestion de service et non de profit ou de la gestion a-capitaliste : intérêt limité au capital et impartageabilité des réserves conduisant à remettre l'excédent disponible après autofinancement à la disposition des membres en proportion non pas des capitaux apportés mais de leur contribution à l'activité de la coopérative (mesurée dans les SCOP par la rémunération de leur apport en travail) Les textes régissant les SCOP Chaque famille coopérative est régie : - par une loi particulière (pour les SCOP, loi du 19 juillet 1978 modifiée par la loi du 13 juillet Cette loi a remplacé la loi modifiée de 1915 qui avait donné aux SCOP leur premier statut légal en reprenant pour l'essentiel les conditions auxquelles elles devaient répondre pour être admises au bénéfice des encouragements de l'etat) ; - par le statut général de la coopération (loi du 10 septembre 1947 modifiée par la loi du 13 juillet 1992) ; - par les dispositions générales du Code Civil applicables aux sociétés. En outre, la variabilité du capital, prévue et organisée par le titre III de la vieille loi du 24 juillet 1867 (articles L231-1 à L231-8 du code de commerce) peut être insérée dans les statuts. C'est même une obligation dans le cas des SCOP. Enfin, ni la loi générale ni les lois particulières ne règlent dans le détail les règles applicables aux coopératives, qui font au contraire l'objet de dispositions nombreuses et très précises dans la loi régissant les sociétés commerciales de droit commun (anciennement loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui articles L210-1 à L248-1 du code de commerce). C'est pourquoi soit les coopératives dont le statut particulier est sur ce point muet (coopératives de consommation, par ex.) choisissent de prendre l'une des formes de société commerciale organisée par la loi, soit la loi particulière rend obligatoire la constitution sous l'une de ces formes : c'est le cas des SCOP, qui doivent prendre la forme ou de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société anonyme (SA). En application du principe que les lois particulières l'emportent sur les lois plus générales, ce sont d'abord les dispositions du statut particulier (loi de 1978 pour les SCOP) qui sont applicables, puis celles du statut général, puis celles applicables aux sociétés en général. Les dispositions des lois de 1867 et de 1966, reprises dans le code de commerce, permettent aux coopératives de s'inscrire dans le cadre institutionnel régissant les rapports de responsabilité à l'égard des tiers, de recourir à certaines modalités d'organisation (variabilité du capital, option pour les SCOP SA entre le système dit moniste du conseil d'administration et le système dit dualiste du directoire - conseil de surveillance), d'utiliser certains outils (par ex., règles sur l'émission d'obligations par les SA), ou d'appliquer les dispositions normatives détaillées pour le fonctionnement technique des sociétés commerciales (par ex., publicité légale, modalités de convocation et6 6 tenue des assemblées, commissariat aux comptes, etc.), sans qu'il soit nécessaire de recopier les dispositions pertinentes des lois régissant cellesci dans la loi générale ou la loi particulière de telle ou telle famille. Mais elles n'interviennent que pour suppléer l'insuffisante précision du statut coopératif, ne peuvent pas faire échec aux dispositions explicites de celui-ci ou aux dispositions contractuelles nécessaires à leur application, et ne font pas perdre aux coopératives leur caractère de sociétés sui generis. II - DEFINITION ET FORME 2-1. Définition L'article 1 er de la loi du 19 juillet 1978 définit les SCOP comme "formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein". Cette définition doit se lire à l'intérieur de celle donnée de l'ensemble des coopératives par l'article 1 er de la loi du 10 septembre 1947 : "...des sociétés dont les objets essentiels sont...de réduire au bénéfice de leurs membres et par l'effort commun de ceux-ci le prix de revient...de certains produits ou services en assurant les fonctions des entrepreneurs ou intermédiaires dont la rémunération grèverait ce prix de revient... et plus généralement de contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités sociales et économiques de leurs membres ainsi qu'à leur formation" Forme Les SCOP peuvent prendre au choix la forme de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société anonyme (SA) : - La forme SARL impose un minimum de deux associés salariés, et un maximum de cinquante associés au total (associés salariés et associés non salariés). Les SARL sont dirigées par un ou des gérants, élus par les associés et en leur sein. Au delà de vingt associés, elles doivent avoir en outre un conseil de surveillance. Leur capital social minimum est de la moitié du capital requis pour les SARL ordinaires, qui a été réduit au chiffre déraisonnable de 1, mais il faut au moins 2 associés ayant chacun une part d'au moins 15, soit un capital minimum de 30 pour les SCOP constituées sous cette forme. - La forme SA impose un minimum de sept associés employés (pas de maximum), et un capital minimum de (la moitié du minimum requis pour les sociétés anonymes ordinaires ne faisant pas appel public à l'épargne). Elles sont dirigées soit par un conseil d'administration, élu par et parmi les associés, et qui désigne en son sein un Président du conseil d'administration (celui-ci assure directement la direction de la société, ou le conseil d'administration peut nommer un directeur général et l'investir des pouvoirs de direction), soit par un directoire, collège de direction désigné par le conseil de surveillance, lequel est élu par et parmi les associés. Les SCOP peuvent à tout moment passer de l'une à l'autre de ces formes. Il résulte de ce qui est exposé au 1-3 que la dénomination des SCOP devrait mentionner "société coopérative ouvrière de production (ou société coopérative de production ou société coopérative de travailleurs), constituée sous forme de société anonyme (ou de société à responsabilité limitée) et à capital variable" (et non pas société anonyme (ou SARL) coopérative ouvrière de7 7 production) Activité Les SCOP peuvent exercer toutes activités professionnelles. Elles peuvent ainsi avoir une activité de production manufacturière, de bâtiment ou travaux publics, de prestation de services, d'enseignement, de production agricole, de conseils, de transport, et même de négoce ou de vente au détail, etc. Toutefois, l'exercice de certaines professions peut être subordonné par la loi à différentes restrictions. Ainsi les SCOP d'architectes ou de géomètres peuvent avoir pour associés des ingénieurs, dessinateurs, informaticiens, secrétaires, etc., mais la majorité du capital et la majorité des sièges au conseil d'administration doivent être détenus par des architectes ou géomètres inscrits à leur ordre professionnel. III - LES ASSOCIES 3-1. Le principe de double qualité La définition des SCOP rappelle le principe de double qualité (dit en Allemagne Identitäts Prinzip, principe d'identité) : dans les coopératives en général, les associés doivent être ses usagers ; dans les SCOP, les associés sont ou doivent être les travailleurs de l'entreprise qui est l'instrument de réalisation de la finalité institutionnelle de la société ; et réciproquement les travailleurs de cette entreprise doivent être membres de cette société. Ou en d'autres termes les associés doivent participer à la réalisation de l'objet social de la coopérative par leur activité de prestation de travail mise en commun et exercée en coopération (l'actividad cooperativizada, dit la doctrine espagnole). Réciproquement, les prestataires de travail doivent être parties au contrat de société qui définit entre autres la nature de leur activité. Le principe de double qualité établit ce que la doctrine coopérative italienne appelle la base sociale homogène de la coopérative : celle-ci a vocation à associer des personnes partageant la même relation économique à l'entreprise commune (relation d'emprunteur dans une coopérative de crédit, de prestation de travail dans une SCOP, d'acheteur de biens ou de services dans une coopérative de consommation). Inversement, la participation d'associés ayant une relation différente de celle nécessaire à la réalisation de l'objet social et conforme à la finalité institutionnelle éventuellement assignée par la loi particulière doit être considérée comme une exception : si la loi l'autorise, ce n'est que de façon étroite. Ainsi, la coopérative en général, la SCOP en particulier, n'est pas conçue pour organiser des formes de multistakeownership (association dans une même organisation de personnes ayant des enjeux ou des intérêts différents). D'autre part, la loi française pose clairement le principe que, à la double qualité, correspondent deux relations contractuelles distinctes : contrat de société et, dans le cas des SCOP, contrat de prestation de travail (contrat de travail : cf. 3-3). A la différence du droit italien et surtout du droit espagnol, elle ne confond pas les deux relations dans le seul contrat de société. Cependant, elle apporte aux normes légales du contrat de société des exceptions qui tiennent compte de la relation de travail : ainsi, la démission de l'emploi et le licenciement pour faute entraînent la perte de la qualité d'associé. De même elle apporte aux règles dites d'ordre public8 8 (auxquelles les contrats ne peuvent déroger) régissant le contrat de travail des exceptions tenant compte de la relation contractuelle d'associé : ainsi, elle dispose que, si le contrat de travail a prévu une obligation de poser sa candidature comme associé, le non-respect de cette obligation est assimilé à une démission de l'emploi ; ou que la démission comme associé est également considérée comme une démission de l'emploi ; et elle autorise les statuts à rendre obligatoires des prélèvements sur les salaires pour alimenter le compte capital des intéressés Droits, obligations et responsabilité des associés. Tous les associés sont tenus de faire un apport en capital social. Le montant et les modalités de cet apport sont fixés dans les statuts sous réserve des plafonds imposés par la loi (voir V). Les associés ne subissent aucune responsabilité du fait des dettes ou pertes sociales, sauf le risque de perdre le capital souscrit. Quand ils sont associés travailleurs, la loi les considère comme des salariés, quelle que soit par ailleurs la qualification juridique de leur relation de travail, et nonobstant le fait qu'il n'y a pas d'un côté des travailleurs subordonnés et de l'autre un employeur subordonnant et distinct des premiers. Ils ont ou sont réputés avoir un contrat de travail et ils bénéficient de l'ensemble des lois sociales et conventions collectives concernant les salariés (qualité d'électeurs et éligibles dans les instances de représentation des salariés telles que délégués du personnel et comité d'entreprise, congés payés, durée légale ou conventionnelle du travail, indemnité de licenciement, régimes de droit commun d'assurances sociales, accidents du travail et retraites, retraites complémentaires, assurancechômage, etc.) Les droits que les membres tirent de leur statut d'associé (droit d'information, droit de demander la convocation de l'assemblée et d'y soumettre des propositions de résolutions, etc.) sont ceux prévus par la loi (code de commerce) sur les sociétés commerciales pour les associé des SARL ou les actionnaires des SA. Les différends éventuels sont de la compétence des tribunaux de droit commun (tribunal de commerce pour les conflits avec la société ou entre associés pour des questions relevant du droit des sociétés et des statuts, conseil des prud'hommes pour les conflits relatifs au contrat de travail, dans les deux cas appel devant la cour d'appel). Les statuts des SCOP membres de la Confédération générale des SCOP comportent cependant une clause d'arbitrage qui fait obligation de porter les conflits portant sur le contrat de société (pas ceux relatifs au contrat de travail) devant une commission confédérale d'arbitrage élue par le congrès de la Confédération. Les sentences de cette commission sont susceptibles d'appel devant la cour de Paris Associés travailleurs Ils sont dits aussi associés employés, ou associés salariés. En application du principe de double qualité, ce sont les travailleurs de la coopérative qui sont ou qui ont vocation à devenir les associés de celle-ci, et qui doivent contrôler la société. Si la société comporte des associés9 9 extérieurs non employés, les associés employés doivent détenir plus de 50% du capital et plus de 65% des droits de vote. La loi française n'impose pas en général la règle de l'exclusivisme, c'est-à-dire que tous les "usagers" de la coopérative soient associé, - que tous les salariés de la SCOP soient associés. Elle n'impose même pas un pourcentage minimum d'associés parmi les salariés permanents : elle permet à une SCOP d'avoir un nombre non précisé, mais pouvant être important, de salariés non associés. Mais la loi de 1978, qui n'a pas cru devoir supprimer ou du moins atténuer cette entorse au principe de double qualité (à la règle de l'exclusivisme) a organisé différents dispositifs tendant à faciliter l'admission des salariés à la qualité d'associé : - de façon générale, l'admission à la qualité d'associé est prononcée par l'assemblée générale à la majorité simple (51% des voix). Jusqu'à 1978, l'admission exigeait la majorité des assemblées générales extraordinaires, soit 2/3 des voix sous forme SA, 3/4 sous forme SARL ; - mais les statuts peuvent prévoir que l'admission est automatique, c'està-dire acquise sous la seule condition d'une déclaration de candidature présentée au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au gérant (toutefois, dans ce cas, l'assemblée générale a la possibilité de refuser a posteriori cette admission en se prononçant à la majorité des 2/3 dans les SA ou des 3/4 dans les SARL) ; - au surplus, la loi autorise la coopérative à faire figurer dans les contrats de travail conclus avec les nouveaux salariés l'obligation de présenter leur candidature comme associés dans un certain délai. Si la candidature est présentée, l'admission est automatique (avec cependant la possibilité pour l'assemblée générale de la refuser a posteriori dans les conditions ci-dessus) ; si la candidature n'est pas déposée, le salarié est réputé avoir donné sa démission de son emploi ; - enfin, l'admission est automatique lorsque le salarié a participé volontairement à une opération de souscription de parts sociales (cf. VIII). En outre, la loi organise une relation forte entre la qualité d'associé quand elle a été acquise et la qualité de salarié : la démission comme salarié entraîne la démission automatique comme associé ; la démission comme associé entraîne la perte automatique du contrat de travail Associés anciens travailleurs. Il s'agit en général de personnes quittant leur emploi dans la coopérative parce qu'ils prennent leur retraite, ou d'exceptions, prévues dans les statuts, au principe que la démission comme salarié entraîne la perte de la qualité d'associé. Ces associés anciens travailleurs, conservant tout ou partie de leur capital dans la SCOP, continuent à participer aux assemblées générales, avec une voix. Ils sont comptés avec les associés travailleurs pour le calcul du capital (au moins 50% aux associés travailleurs et anciens travailleurs) et du nombre des voix (au moins 65% des voix aux associés travailleurs et anciens travailleurs) Les associés extérieurs10 10 La loi permet aux SCOP d'avoir pour associés des personnes physiques ou morales (juridiques), non employées dans la coopérative. Elle limite toutefois leur effectif de façon telle que de tels associés ne détiennent ni plus de 50% du capital, ni plus de 35% des droits de vote, L'admission de ces associés est faite par l'assemblée générale ordinaire (51% des voix). La coopérative doit se réserver à tout moment la possibilité de rembourser le capital de ces associés non employés (non travailleurs). Cette décision peut être prise, selon les dispositions des statuts, soit par l'organe de direction (gérant, conseil d'administration, directoire) soit par l'assemblée générale à la majorité simple (51% des voix) ou qualifiée (2/3 des voix dans les SA, 3/4 dans les SARL). L'associé extérieur ne peut s'opposer à cette décision. Une fois le capital entièrement remboursé, l'associé extérieur perd sa qualité d'associé Groupes de coopératives La loi de 1978 avait organisé un système particulier de SCOP mère participant au capital d'une SCOP fille (dans la limite de 50% du capital total de celle-ci). Dans ce cas, la mère peut avoir, dans les assemblées générales de la fille, des voix au plus égales au plus petit de deux chiffres : celui de ses propres associés travailleurs, celui des associés travailleurs de la fille. La loi de modernisation de 1992 a créé, pour toutes les formes de coopération, un autre système : une coopérative, de quelque forme que ce soit, peut participer, comme associée non travailleur, au capital d'une autre coopérative, de quelque forme que ce soit. Elle peut y avoir des voix proportionnelles à son capital, - mais dans ce cas jusqu'à 49% du total des voix (au lieu de 35%). Les SCOP peuvent utiliser l'un ou l'autre de ces deux mécanismes. Par ailleurs les SCOP peuvent participer à des unions de SCOP, coopératives de deuxième degré où les droits de vote peuvent être proportionnels aux opérations faites par les membres. Elles peuvent également être membres d'unions d'economie Sociale (UES), créées par une loi de 1985 qui a complété la loi de Les UES sont des coopératives de 2 ème degré dont 65% au moins des droits de vote et la moitié au moins des sièges au conseil d'administration ou au conseil de surveillance doivent être détenus par des coopératives, des mutuelles ou des associations. IV - LES ASSEMBLEES GENERALES ET LES ORGANES DE DIRECTION 4-1. Le principe L'assemblée générale, qui réunit la totalité des associés (associés salariés et associés extérieurs), est l'organe souverain. La loi de 1978 prévoit qu'elle a une possibilité de gestion directe (cf. I. Définition). Mais dans la pratique l'assemblée générale ou les statuts délèguent aux organes de direction (gérant, conseil d'administration, directoire) la plus grande partie des pouvoirs qui ne sont pas explicitement réservés par la loi à11 11 l'assemblée (les pouvoirs réservés sont la nomination et la révocation des membres de la gérance, du conseil d'administration et du conseil de surveillance, ainsi que, sur proposition du conseil de surveillance, la révocation des membres du directoire ; l'exclusion d'un associé par mesure disciplinaire à la majorité des 2/3 (SA) ou 3/4 (SARL) des voix ; l'approbation du bilan et les décisions d'affectation des bénéfices ; la modification des statuts ; la modification des engagements ou obligations des associés ; la dissolution de la société ou sa fusion avec une autre société). En outre, les statuts peuvent réserver à l'assemblée certains autres pouvoirs, par exemple des décisions d'investissement au-delà d'un certain chiffre, ou la prise de participation dans une autre société, etc Les droits de vote dans les assemblées générales. La règle fondamentale est : un associé = une voix. Une loi de 1953 avait permis aux SCOP de créer des voix supplémentaires attribuées à leurs associés travailleurs en proportion de leur ancienneté dans la coopérative. Cette disposition a été supprimée en Toutefois, la loi dite de modernisation des coopératives, du 13 juillet 1992, a voulu encourager les investisseurs extérieurs à souscrire du capital dans les coopératives. Elle a permis à celles-ci, et donc aux SCOP, d'accorder aux associés non employés des droits de vote proportionnels au capital détenu : ces associés extérieurs, ou associés investisseurs, peuvent, dans des conditions qui doivent être fixées par les statuts, détenir jusqu'à moins de 50% du capital, et avoir des droits de vote proportionnels à celui-ci, dans la limite de 35% du total des droits de vote. Les statuts fixent le maximum des droits de vote réservés aux associés extérieurs, dans cette limite, et chaque associé extérieur a dans ces conditions un nombre de voix proportionnel à son capital, et au moins une voix. Sur les droits de vote des SCOP mères dans les assemblées générales des SCOP filles, voir Les organes de direction. La gérance, le conseil d'administration, le conseil de surveillance, le directoire, selon le cas, doivent être composés d'associés. Dans tous les cas, les associés salariés doivent détenir au moins les 2/3 des mandats (c'est à dire des sièges dans ces organes). Les associés non employés (associés extérieurs, associés investisseurs) peuvent donc être élus dans les organes de direction, mais dans la limite d'1/3 seulement des sièges. La durée des mandats était jusqu'à 1992 de 4 ans, dans tous les cas. Elle a été maintenue par la loi de 1992 à 4 ans au maximum pour les gérants dans les SCOP constituées sous forme de SARL, mais, comme pour le droit commun, portée à 6 ans pour les sièges au conseil d'administration, au conseil de surveillance et au directoire dans les SCOP constituées sous la forme de sociétés anonymes. Les administrateurs, Présidents, Directeurs Généraux, membres du directoire ou du conseil de surveillance, gérants, s'ils sont par ailleurs titulaires d'un contrat de travail pour une fonction technique dans la SCOP, Montrer encore
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