Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-58%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 22:25:52+00:00

Document:
133 II 586. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale dans la cause Service des automobiles et de la navigation contre X. ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 16a al. 1 let. a et art. 16b al. 1 let. a LCR; art. 35 al. 1 LCR et art. 36 al. 3 OCR; dur�e du retrait du permis de conduire; d�passement par la droite sur la bande d'arr�t d'urgence. Remonter par la droite, sur la bande d'arr�t d'urgence, une file de v�hicules ralentis constitue une infraction moyennement grave sanctionn�e d'un retrait de permis d'un mois au moins (consid. 5). Faits � partir de page 58
Le 9 juillet 2005 vers 17h15, X., circulant au volant d'une automobile, a remont� � faible allure en empruntant sur une distance de 200 m�tres environ la bande d'arr�t d'urgence les files de v�hicules qui circulaient sur l'autoroute A9 entre les jonctions d'Aigle et de Villeneuve, en direction de Villeneuve. Ces derni�res avan�aient � tr�s faible allure en raison d'un ralentissement provoqu� par les travaux dans le tunnel de Glion. Il a �t� condamn�, par prononc� pr�fectoral du 9 ao�t 2005, � une amende de 380 francs. BGE 133 II 58 S. 59
Par d�cision du 8 novembre 2005, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (SAN) a ordonn� le retrait de son permis de conduire pour une dur�e d'un mois d�s le 7 mai 2006.
Par jugement du 9 juin 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours form� par X. contre cette d�cision et l'a r�form�e en ce sens que seul un avertissement �tait prononc� contre l'int�ress�.
Le SAN interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, concluant � son annulation et � la confirmation de sa d�cision du 8 novembre 2005. Il requiert �galement l'octroi de l'effet suspensif � son recours.
Invit� � se d�terminer sur le recours, le Tribunal administratif a conclu � son rejet, en soulignant tout particuli�rement le peu d'intensit� de la mise en danger r�sultant du comportement incrimin�. L'intim� a conclu au rejet du recours de droit administratif.
4. L'art. 35 al. 1 LCR consacre l'interdiction du d�passement par la droite. Il y a, selon la jurisprudence, d�passement lorsqu'un v�hicule plus rapide rattrape un v�hicule circulant plus lentement dans la m�me direction, le devance et poursuit sa route devant lui. Dans la r�gle, le fait de d�bo�ter et de se rabattre n'est pas indispensable pour qualifier la manoeuvre de d�passement (ATF 126 IV 192 consid. 2a p. 194; ATF 115 IV 244 consid. 2; ATF 114 IV 55 consid. 1). Il n'en va diff�remment que lorsqu'il s'agit, sur route (art. 8 al. 3 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les r�gles de la circulation routi�re [OCR; RS 741.11]) ou sur autoroute (art. 36 al. 5 let. a OCR), de distinguer la situation dans laquelle un usager en d�passe d'autres par la droite, de celle dans laquelle il se borne � devancer un ou plusieurs autres usagers circulant en files parall�lement � sa propre voie de circulation (surpassement). Dans la circulation en files parall�les, le fait de d�bo�ter est en lui-m�me autoris�, comme le fait de se rabattre (art. 44 al. 1 LCR). Le fait de d�bo�ter, devancer un ou plusieurs v�hicules par la droite et se rabattre dans un m�me �lan, en utilisant habilement les espaces demeurant libres dans la file parall�le dans le seul but de gagner du terrain tombe cependant � nouveau sous le coup de l'interdiction de d�passer � droite (ATF 126 IV 192 consid. 2a p. 194 s.; ATF 115 IV 244 consid. 2 et 3). Il n'y a toutefois lieu de distinguer de la sorte qu'en pr�sence de voies de circulation BGE 133 II 58 S. 60distinctes permettant la circulation en files parall�les. Cette distinction ne trouve, partant, pas application lorsque, comme en l'esp�ce, la voie emprunt�e pour devancer d'autres v�hicules est la bande d'arr�t d'urgence, qui ne constitue pas une voie de circulation, mais uniquement une partie de la voie de circulation qui ne peut �tre utilis�e que dans les conditions pr�vues par l'art. 36 al. 3 OCR (ATF 114 IV 55 consid. 2c p. 57).
En l'esp�ce et au regard de ces principes, dont il n'y a pas lieu de s'�carter, la manoeuvre op�r�e par l'intim� ne peut �tre qualifi�e que comme un d�passement par la droite (ATF 114 IV 55, pr�cit�). C'est en vain que l'intim� souligne dans ses observations que son intention n'�tait pas de gagner quelques places dans la file, mais bien de quitter l'autoroute. Ce comportement, quelle qu'ait pu �tre l'intention premi�re de l'int�ress�, viole par ailleurs �galement l'interdiction d'utiliser la bande d'arr�t d'urgence hors des cas pr�vus par la r�glementation f�d�rale (art. 36 al. 3 OCR). Il s'agit d�s lors uniquement d'examiner si, sur le plan administratif, l'infraction commise constitue un cas de peu de gravit� susceptible d'un simple avertissement, comme l'a retenu la cour cantonale, ou si elle doit �tre sanctionn�e d'un retrait de permis, comme le soutient l'office recourant.
5. 5.1 Conform�ment � l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction l�g�re la personne qui, en violant les r�gles de la circulation, met l�g�rement en danger la s�curit� d'autrui et � laquelle seule une faute b�nigne peut �tre imput�e. Apr�s une infraction l�g�re, le permis d'�l�ve conducteur ou le permis de conduire est retir� pour un mois au moins au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative au cours des deux ann�es pr�c�dentes (al. 2 ). L'auteur d'une infraction l�g�re fait l'objet d'un avertissement si, au cours des deux ann�es pr�c�dentes, le permis de conduire ne lui a pas �t� retir� et qu'aucune autre mesure administrative n'a �t� prononc�e (al. 3). En cas d'infraction particuli�rement l�g�re, il est renonc� � toute mesure administrative (al. 4).
Commet, en revanche, une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les r�gles de la circulation, cr�e un danger pour la s�curit� d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Apr�s une infraction moyennement grave, le permis d'�l�ve conducteur ou le permis de conduire est retir� pour un mois au minimum (al. 2 let. a). BGE 133 II 58 S. 61
5.2 Dans un arr�t r�cent, auquel se r�f�re l'office recourant, la cour de c�ans a jug� que la faute commise par un motard qui, le soir, a emprunt� dans les m�mes circonstances que l'intim� la bande d'arr�t d'urgence sur une distance d'un kilom�tre, pour remonter par la droite jusqu'� la prochaine sortie de l'autoroute la colonne des autres usagers tr�s ralentie en raison de travaux effectu�s dans le tunnel de Glion, ne pouvait plus, ni subjectivement ni objectivement, �tre qualifi�e de l�g�re, m�me s'il ne roulait qu'� une vitesse de l'ordre de 10 km/h. La cour de c�ans a, en particulier, relev� que, sous r�serve des exceptions d�j� mentionn�es, l'interdiction de d�passer par la droite constituait une r�gle �l�mentaire de la circulation qui, parce qu'elle vise la s�curit� de la circulation et son bon d�roulement, doit �tre imp�rativement respect�e. Elle a �galement soulign� le caract�re r�el du risque cr�� pour les autres usagers de la route. La majorit� d'entre eux ne s'attendent en effet pas � �tre d�pass�s par la droite sur la bande d'arr�t d'urgence, ce qui peut, notamment, provoquer des r�actions inappropri�es de leur part. On ne peut, en outre, exclure qu'un v�hicule en d�tresse se rabatte sur la bande d'arr�t d'urgence ou que les automobilistes roulant normalement soient contraints de le faire en raison de l'intervention de la police ou des services sanitaires (arr�t 6A.22/2005 du 31 mai 2005).
5.3 Il n'y a en l'esp�ce, contrairement � l'opinion de la cour cantonale, aucune raison de qualifier diff�remment la faute de l'intim�, qui n'appara�t donc pas b�nigne. Ni sa vitesse au moment des faits, qui est du reste comparable � celle du motard dans le cas pr�cit�, ni la distance parcourue en infraction, ni m�me le type de v�hicule conduit ne font appara�tre moins important ou imm�diat le risque ainsi cr��, qui peut se r�aliser � tout instant. On peut, du reste, d'autant exiger du conducteur qui d�sire quitter l'autoroute qu'il s'abstienne d'utiliser la bande d'arr�t d'urgence que la sortie en est plus proche et l'attente restante, en cons�quence, moins longue, si bien que l'on ne peut, quant � l'appr�ciation de la faute, accorder une importance d�terminante � la distance parcourue qui n'est, en l'esp�ce, au demeurant pas n�gligeable.
On ne peut, par ailleurs, m�conna�tre que la g�n�ralisation de ce comportement dans les nombreux ralentissements que l'on rencontre sur les autoroutes aussi bien lors de travaux dans des tunnels qu'en cas de travaux de r�novation des rev�tements et des ouvrages d'art, n'a pas pour seule cons�quence que certains automobilistes roulant normalement dans la file ralentie peuvent �tre surpris BGE 133 II 58 S. 62par un automobiliste les d�passant par la droite, mais provoque, ce qui n'est pas rare, un engorgement de la bande d'arr�t d'urgence elle-m�me. Cette situation rend ainsi impossible, notamment, le d�gagement des voies de circulation au b�n�fice des v�hicules prioritaires des services de police, de sant� et du feu (art. 27 al. 2 LCR). A cela s'ajoute que ce comportement - qui ne constitue pas une simple peccadille et d�note en outre un singulier manque d'�gard et de courtoisie envers les usagers de la route qui respectent la r�glementation et s'en trouvent en d�finitive p�nalis�s par une attente prolong�e - cr�e un risque suppl�mentaire d'accrochages � la jonction de la bande d'arr�t d'urgence et de la voie de sortie d'autoroute, en raison de la confusion induite dans le r�glement des priorit�s lorsque convergent � la sortie de l'autoroute les automobilistes quittant normalement cette derni�re et ceux, arrivant sur leur droite, qui empruntent de mani�re illicite la bande d'arr�t d'urgence. Aussi, l'intim� ne peut-il rien d�duire en sa faveur du fait que pr�s de 2000 personnes ont �t� interpell�es dans les m�mes circonstances que lui, comme, il le souligne dans ses observations. Le nombre �lev� des contrevenants tend, au contraire, tr�s clairement � d�montrer la n�cessit� de rappeler le caract�re essentiel pour la s�curit� du trafic des r�gles ainsi viol�es.
5.4 Il est vrai que dans certaines circonstances la bande d'arr�t d'urgence peut �tre ouverte au trafic et constitue alors une voie de circulation � part enti�re. Il peut notamment en aller ainsi en cas d'accidents ou de bouchons aux environs de travaux. Cette d�rogation � la r�gle de l'art. 36 al. 3 OCR doit cependant demeurer exceptionnelle. Hors des cas o� elle est impos�e imm�diatement par l'arriv�e d'un v�hicule d'urgence prioritaire d�ment signal� (art. 27 al. 2 LCR), elle doit faire l'objet d'instructions claires donn�es par les forces de l'ordre (art. 67 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routi�re [OSR; RS 741.21]) ou, le cas �ch�ant si la situation est appel�e � se prolonger, par une signalisation, un marquage voire un balisage ad�quat au sol (art. 80 ss OSR). De telles circonstances ne sont pas �tablies en l'esp�ce. En l'absence de toute indication de ce type, l'utilisation de la bande d'arr�t d'urgence demeure, en revanche, soumise aux conditions restrictives pr�vues par l'art. 36 al. 3 OCR et le fait de l'emprunter pour remonter la file des autres automobilistes constitue un d�passement par la droite prohib� (v. supra consid. 4). A cet �gard, un simple panneau de d�viation install� par exemple � l'occasion d'une manifestation (en l'esp�ce pour le Montreux Jazz Festival), faute de toute autre indication sp�cifique ou marquage BGE 133 II 58 S. 63particulier, ne peut en aucun cas �tre interpr�t� comme une d�rogation � ces r�gles. Une erreur de ce type, m�me si elle devait �tre retenue, proc�derait, dans le meilleur des cas, d'une confusion telle quant � la port�e des signalisations pr�vues par l'OSR qu'elle constituerait une grave n�gligence et n'en ferait pas appara�tre pour autant comme b�nigne la faute de l'intim�. Il s'ensuit que ce dernier ne pouvait, quoi qu'il en soit, rien d�duire en sa faveur de la pr�sence d'un tel panneau en relation avec laquelle il a requis de la cour cantonale des mesures d'instruction. Il n'y a, partant, pas lieu de renvoyer la cause � la cour cantonale pour qu'elle compl�te l'�tat de fait sur la question de la localisation exacte de ce panneau, qu'elle a laiss�e ind�cise.
5.5 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la faute commise par l'intim� ne peut �tre qualifi�e de b�nigne au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR, si bien que l'infraction est moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR), le risque cr�� pour la circulation n'apparaissant, par ailleurs, pas non plus particuli�rement l�ger. L'arr�t cantonal, qui sanctionne son comportement d'un simple avertissement viole le droit f�d�ral.
Art. 16a al. 1 let. a et art. 16b al. 1 let. a LCR,
art. 16b al. 1 let. a LCR suite... ,
art. 36 al. 5 let. a OCR,
art. 80 ss OSR

References: Art. 16
 art. 16
 art. 35
 art. 36
 ATF 
 ATF 
 ATF 

Art. 16
 art. 16

art. 16

art. 36

art. 80