Source: http://docplayer.fr/7873466-Rdas-version-consolidee-v10-26-07-2012-2-100.html
Timestamp: 2018-11-17 11:58:43+00:00

Document:
RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100 - PDF
Download "RDAS VERSION CONSOLIDEE-V10-26-07-2012 2/100"
1 REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE SOCIALE DE PARIS RELATIF AUX PERSONNES AGEES ET AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
2 SOMMAIRE SYNTHETIQUE PREAMBULE...5 Titre 1 PRINCIPES GENERAUX...7 Titre 2 AIDES SOCIALES A DOMICILE COMMUNES AUX PERSONNES AGEES ET AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Titre 3 LES AIDES A L HEBERGEMENT COMMUNES AUX PERSONNES AGEES ET AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Titre 4 L HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES EN ETABLISSEMENT Titre 5 L ACCUEIL ET LE SUIVI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL Titre 6 L ALLOCATION COMPENSATRICE Titre 7 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Titre 8 L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE Titre 9 AIDE SOCIALE EXTRA-LEGALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CENTRES D ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES ATTEINTES DE LA MALADIE D ALZHEIMER OU DE TROUBLES APPARENTES Titre 10 LA MESURE D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE (MASP) ET LA MESURE D ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (MAJ) RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
3 SOMMAIRE I DETAILLE I PREAMBULE...5 Titre 1 PRINCIPES GENERAUX...7 Chapitre 1 Les conditions de résidence en France...8 Chapitre 2 Les conditions de ressources...8 Chapitre 3 Le Domicile de secours...9 Chapitre 4 La procédure d admission Chapitre 5 Les recours contre la décision d aide sociale Titre 2 AIDES SOCIALES A DOMICILE COMMUNES AUX PERSONNES AGEES ET AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Chapitre 1 Aide à domicile en nature et en espèces Chapitre 2 La prise en charge des repas en foyer restaurant et des ports de repas à domicile Titre 3 LES AIDES A L HEBERGEMENT COMMUNES AUX PERSONNES AGEES ET AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Chapitre 1 L Accueil Familial Chapitre 2 L Hébergement Temporaire Titre 4 L HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES EN ETABLISSEMENT Chapitre 1 Nature de l aide Chapitre 2 Conditions d admission à l aide sociale Chapitre 3 Obligation alimentaire Chapitre 4 Modalités d attribution Chapitre 5 Modalités financières Chapitre 6 Hypothèque, frais d obsèques et recours sur patrimoine Titre 5 L ACCUEIL ET LE SUIVI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL Chapitre 1 Nature de l aide Chapitre 2 Conditions d admission à l aide sociale Chapitre 3 Modalités d attribution Chapitre 4 Modalités financières Chapitre 5 Conditions particulières de prise en charge des frais d accueil en séjour d'adaptation d accueil en établissement pour personnes âgées, d accueil en établissement pour enfants, d accueil dans des structures relevant d une prise en charge par l assurance maladie Chapitre 6 Hypothèque, frais d obsèques et recours sur patrimoine Titre 6 L ALLOCATION COMPENSATRICE Chapitre 1 Nature de l aide Chapitre 2 Conditions d admission pour le renouvellement de l allocation compensatrice Chapitre 3 Modalités d attribution Chapitre 4 Modalités financières Chapitre 5 Recours sur patrimoine Titre 7 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Chapitre 1 Dispositions communes à la prestation de compensation du handicap à domicile et à la prestation de compensation du handicap en établissement Chapitre 2 La prestation de compensation du handicap à domicile Chapitre 3 La prestation de compensation du handicap en établissement Chapitre 4 La prestation de compensation du handicap en urgence Titre 8 L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE Chapitre 1 Dispositions communes à l allocation personnalisée à domicile et à l allocation personnalisée en établissement Chapitre 2 L allocation personnalisée d autonomie à domicile Chapitre 3 L Allocation personnalisée d autonomie en établissement RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
4 Titre 9 AIDE SOCIALE EXTRA-LEGALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CENTRES D ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES ATTEINTES DE LA MALADIE D ALZHEIMER OU DE TROUBLES APPARENTES Chapitre 1 Nature de l aide Chapitre 2 Conditions de participation aux frais de fonctionnement des centres parisiens d accueil de jour 92 Chapitre 3 Conditions de cumul avec d autres aides Chapitre 4 Modalités financières Chapitre 5 Recours sur patrimoine Titre 10 LA MESURE D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE (MASP) ET LA MESURE D ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (MAJ) Chapitre 1 Définition de la MASP Chapitre 2 La Mesure d Accompagnement Judiciaire (MAJ) RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
5 PREAMBULE RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
6 Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 L aide sociale répond au principe de solidarité au profit des personnes pour lesquelles subsiste un état de besoin après qu ont joué les mécanismes de protection sociale et les règles de l obligation alimentaire. Le Règlement Départemental d Aide Sociale (RDAS) de Paris définit les règles selon lesquelles sont accordées les aides légales en faveur des personnes âgées et en faveur des personnes en situation de handicap relevant du département de Paris, ainsi que les aides facultatives et extra-légales créées, à son initiative, pour compléter favorablement les aides obligatoires qui relèvent de sa compétence. Pour chacune des prestations abordées, le RDAS expose la définition de l aide, les conditions d attribution ainsi que les procédures d admission, et précise les règles applicables en matière de contribution, d obligation alimentaire, de recours en récupération sur le patrimoine du bénéficiaire de l'aide sociale, ou d inscription d'hypothèque sur les immeubles. Le présent règlement est opposable aux usagers, aux autorités décisionnelles, à tout organisme agréé par voie de convention à participer à l instruction des demandes d aide sociale légale, ainsi qu aux organismes habilités à accueillir des bénéficiaires de l aide sociale légale ou à leur dispenser des prestations. Les prestations en faveur des personnes âgées et en faveur des personnes en situation de handicap entrant dans le champ du présent règlement sont les suivantes : - les aides sociales légales à domicile communes aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap : - l aide à domicile en nature et en espèces - la prise en charge des frais en foyer-restaurant et des ports de repas à domicile - les aides à l hébergement communes aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap : - l accueil temporaire en établissement - l accueil familial - l hébergement des personnes âgées en établissement - l accueil et le suivi en établissement social ou médico-social des personnes en situation de handicap - l allocation compensatrice - la prestation de compensation du handicap - l allocation personnalisée d autonomie - l accueil de jour «Alzheimer» RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
7 Titre 1 PRINCIPES GENERAUX RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
8 Chapitre 1 Les conditions de résidence en France Section 1 Notion de résidence Art. 6 Pour bénéficier de l aide sociale, le demandeur doit avoir sa résidence habituelle en France. Section 2 Condition de régularité du séjour Art. 7 Art. 8 Les personnes de nationalité étrangère doivent résider en situation régulière sur le territoire français et pouvoir justifier d un des titres de séjour exigés des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France (cf. liste des titres de séjour en annexe). La réclamation d'un titre de séjour en cours de validité n'est pas exigible des demandeurs d'aide sociale ressortissants d un des Etats membres de l Union européenne ou parties à l accord sur l Espace Economique Européen, et des ressortissants suisses, s'ils n'exercent pas d'activité économique, en application des dispositions prévues par l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Chapitre 2 Les conditions de ressources Section 1 Principe de subsidiarité de l aide sociale Art. 9 L aide sociale intervenant en dernier ressort, il appartient aux demandeurs de l aide sociale et à leurs débiteurs d aliments, le cas échéant, de faire la preuve de l insuffisance de leurs ressources. Section 2 Assiette des ressources prises en compte et exclues Art. 10 Nonobstant les dispositions propres au calcul des revenus pour l'ouverture des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap, l'allocation compensatrice, et la prise en charge extra-légale de frais d accueil en centre de jour «Alzheimer», le montant de toutes les ressources du demandeur, et de son conjoint le cas échéant, est pris en compte, à l exception : - des pensions attachées à des distinctions honorifiques, - de la retraite du combattant, - des prestations familiales, dont l allocation logement ou l aide personnalisée au logement, sauf si l aide est accordée pour des frais d hébergement, - des aides sociales versées au titre de l'aide sociale à l'enfance, - des rentes viagères constituées en faveur des personnes en situation de handicap, dès lors que la demande d'aide sociale est en rapport direct avec celui-ci. RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
9 Art. 11 Outre l exclusion de ces revenus, à Paris, ne sont pas pris en compte les revenus supplémentaires suivants : - les prestations d'aide sociale facultatives attribuées par le Centre d Action Sociale de la Ville de Paris, notamment Paris solidarité et les secours financiers ponctuels, - le montant des intérêts non imposables des livrets et plans d épargne, Art. 12 Pour l'appréciation des ressources des demandeurs d aide sociale, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant du seul patrimoine mobilier. Section 3 Période de référence prise en compte pour l appréciation des ressources Art. 13 A l'exception de l'examen des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap, et l'allocation compensatrice, la période de référence prise en compte pour le calcul des ressources est appréciée sur les douze mois précédant la date de demande ou de renouvellement. Chapitre 3 Le Domicile de secours Section 1 Détermination de la compétence financière Sous-section 1 La collectivité compétente Art. 14 Les dépenses d aide sociale sont à la charge du département dans lequel le bénéficiaire de l aide sociale a acquis son domicile de secours Si le demandeur d aide sociale est sans domicile fixe ou si sa présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles excluant toute liberté de choix de son lieu de résidence, la compétence financière relève de l Etat pour toutes les aides sociales en faveur des personnes âgées et en situation de handicap, à l'exclusion de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Sous-section 2 Transmission du dossier à la collectivité compétente Art. 15 Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil général doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général concerné. Celui-ci doit, dans le délai d un mois, se prononcer sur sa compétence ou saisir la commission centrale d aide Sociale, chargée de statuer. Art. 16 Lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le président du conseil général prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement, l'examen au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du bénéficiaire se trouve dans un autre département, la décision doit être notifiée à la collectivité compétente dans un délai de deux mois. Si cette notification n'est pas faite dans les délais requis, les frais engagés restent à la charge du département où l admission a été prononcée. RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
10 Art. 17 Lorsque le président du Conseil de Paris est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière lui paraît incomber à l'etat, il transmet le dossier au préfet au plus tard dans le mois de la réception de la demande. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine à la commission centrale d'aide sociale, qui statue dans les conditions fixées par la loi. Art. 18 Lorsque le préfet est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière lui paraît relever d'un département, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de la réception de la demande au président du conseil général du département qu'il estime compétent. Si ce dernier n'admet pas la compétence de son département, il retourne le dossier au préfet au plus tard dans le mois de sa saisine. Si le préfet persiste à décliner sa compétence, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine à la commission centrale d'aide sociale qui statue dans les conditions fixées par la loi. Art. 19 Les règles fixées par la loi et mentionnées aux articles ci-dessus ne font pas obstacle à ce que, par convention, plusieurs départements, ou l'etat et un ou plusieurs départements décident d'une répartition des dépenses d'aide sociale différente de celle qui résulterait de l'application desdites règles. Section 2 Détermination du domicile de secours Sous-section 1 Acquisition du domicile de secours Art. 20 Le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle et ininterrompue de trois mois dans un département, postérieurement à la majorité ou à l émancipation. Sous-section 2 Conservation du domicile de secours Art. 21 Les personnes hébergées dans des établissements sanitaires, sociaux, ou médicosociaux désignés à l article L du code de l action sociale et des familles conservent le domicile de secours qu elles possédaient avant leur accueil dans ce type de structure. Art. 22 Les personnes accueillies au domicile d un particulier agréé pour recevoir des personnes âgées ou en situation de handicap conservent le domicile de secours qu elles avaient acquis avant leur hébergement en famille d accueil. Sous-section 3 Absence de choix du domicile de secours Art. 23 Si le lieu de séjour résulte de circonstances excluant toute liberté de choix du lieu de séjour, ce séjour est non acquisitif de domicile de secours. RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
11 Sous-section 4 Domicile de secours d une personne accueillie en établissement depuis sa minorité Art. 24 Une personne hébergée en structure non acquisitive de domicile de secours au moment de sa minorité, conserve le domicile de secours acquis lors de sa minorité, qui est celui de la personne qui exerçait l'autorité parentale, la tutelle ou la délégation de l autorité parentale. Section 3 Personnes sans domicile de secours Art. 25 Les personnes pour lesquelles aucun domicile de secours ne peut être déterminé et qui sont accueillies dans une structure non acquisitive de domicile de secours relèvent de la compétence du département où réside l'intéressé au moment de la demande. Chapitre 4 La procédure d admission Section 1 La procédure d admission à l aide sociale Art. 26 Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale des personnes résidant à Paris sont déposées auprès de la section d arrondissement du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris correspondant au domicile du demandeur. Art. 27 Les personnes résidant hors Paris, mais y conservant leur domicile de secours, déposent leur demande auprès du centre communal d action sociale de leur commune de résidence. Art. 28 Les demandes doivent être revêtues de la signature du demandeur ou de son représentant légal. Art. 29 Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur. Celui-ci procède, lorsque cela est nécessaire, à une enquête sur les débiteurs d aliments. Art. 30 Les demandes sont ensuite transmises, quel que soit l état d avancement de l enquête sociale, dans le délai d un mois, au service administratif du Conseil Général chargé de l instruction de la demande (ou au service administratif de l Etat chargé de l instruction des demandes d aide sociale pour les personnes sans domicile fixe). Art. 31 Si les renseignements fournis par le dossier sont insuffisants ou erronés, le président du conseil général peut rejeter la demande. Si les renseignements manquants ou des éléments nouveaux sont fournis ultérieurement, le dossier peut faire l objet d un nouvel examen par le président du conseil général. RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
12 Section 2 L admission en urgence à l aide sociale Art. 32 L'admission d'urgence à toute forme d'aide sociale légale, à l exclusion de l allocation compensatrice, de l allocation personnalisée d autonomie et de la prestation de compensation du handicap, est prononcée par le maire, et, à Paris, par le directeur de la section d arrondissement du centre d action sociale dont relève le demandeur. Art. 33 Il est statué dans le délai de deux mois sur l'admission d'urgence. Art. 34 Si le président du conseil général n entérine pas la décision d admission en urgence, le bénéfice de l aide est interrompu au jour de la décision de rejet et le remboursement des frais exposés est demandé au bénéficiaire. Section 3 Le droit d être entendu Art. 35 Dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant dûment mandaté à cet effet, est entendu, s'il le souhaite, par les services du département chargés de l instruction de l aide sociale préalablement à la décision du président du conseil général, ou par les services de l Etat chargés de l instruction de l aide sociale préalablement à la décision du préfet. Section 4 L autorité décisionnelle Art. 36 Le président du conseil général est l autorité compétente pour prononcer l admission ou le rejet : - pour toutes les demandes des personnes ayant leur domicile de secours dans le département, - et toutes les demandes des personnes accueillies dans une structure non acquisitive de domicile de secours et pour lesquelles aucun domicile de secours antérieur ne peut être établi. Art. 37 Le représentant de l'etat dans le département est l autorité compétente pour prononcer l admission ou le rejet des demandes d aide sociale des personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ainsi que des personnes sans domicile fixe. Section 5 La décision Art. 38 Si le président du conseil général a prononcé une décision favorable, la date de début d'effet des droits aux prestations relevant de sa compétence est déterminée en fonction des règles applicables à chaque prestation d'aide sociale, définies par le présent règlement. Art. 39 Le président du conseil général fixe la durée d effet de chaque décision en fonction de la situation du demandeur et des règles applicables à chaque prestation par le présent règlement. RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
13 Art. 40 La décision est notifiée au demandeur ou son représentant légal, à l établissement ou au prestataire qui fournit la prestation, ainsi que, le cas échéant, aux débiteurs d aliments. Section 6 La révision de la décision d aide sociale Art. 41 Les décisions d aide sociale peuvent faire l objet, à tout moment, d une révision : - lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues, - lorsque la décision a été prise sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, sur production d une décision judiciaire. Cette révision est engagée à l initiative du bénéficiaire, de son représentant légal, de ses débiteurs d aliments, qui peuvent présenter leurs observations, ou du Conseil Général. Chapitre 5 Les recours contre la décision d aide sociale Section 1 Le recours administratif Art. 42 Un recours administratif contre les décisions prises par le Président du Conseil Général peut être exercé selon les règles de droit commun auprès de l'autorité qui a prononcé la décision. Section 2 Le recours contentieux devant la Commission Départementale d Aide Sociale de Paris Art. 43 Toute personne ayant un intérêt à agir peut former un recours contentieux contre la décision du président du conseil général auprès de la Commission Départementale d Aide Sociale de Paris, juridiction administrative d aide sociale spécialisée de recours en première instance. Art. 44 Ce recours doit être transmis dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée au secrétariat de la Commission Départementale d Aide Sociale de Paris, accompagné de la décision contestée. Le demandeur accompagné de la personne ou de l organisme de son choix, peut être entendu lorsqu il le souhaite. Section 3 L appel devant la Commission Centrale d Aide Sociale Art. 45 Toute personne ayant un intérêt à agir peut former un appel contre la décision de la Commission Départementale d Aide Sociale de Paris devant la Commission Centrale d Aide Sociale, juridiction présidée par un magistrat et placée sous l'autorité des services de l'etat. RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
14 Ce recours doit être transmis dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée au secrétariat de la Commission Centrale d Aide Sociale. Le demandeur accompagné de la personne ou de l organisme de son choix, peut être entendu lorsqu il le souhaite. Section 4 Le recours en Cassation devant le Conseil d Etat Art. 46 Toute personne ayant un intérêt à agir peut former un recours en cassation contre la décision de la Commission Centrale d Aide Sociale devant le Conseil d Etat. Le recours à un avocat n est pas obligatoire. Ce recours doit être transmis dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée au greffe du Conseil d Etat. RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
15 Titre 2 AIDES SOCIALES A DOMICILE COMMUNES AUX PERSONNES AGEES ET AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
16 Chapitre 1 Aide à domicile en nature et en espèces Section 1 Nature de l aide Art. 47 L aide à domicile comprend les travaux d entretien courant du logement, le petit lavage, les courses, la confection des repas, et les soins sommaires d hygiène n exigeant pas de qualification spécifique. Elle permet, en outre, le maintien des relations sociales du bénéficiaire. Art. 48 Le nombre d heures mensuelles attribuées est plafonné à 30 heures. L aide à domicile est assurée soit en nature, soit en espèces. Art. 49 Dans le premier cas, celui où l aide est accordée en nature, l aide est prise en charge totalement ou partiellement par le département, lorsque le bénéficiaire fait appel à un organisme habilité à intervenir auprès de bénéficiaires de l aide sociale légale (cf. liste en annexe). Art. 50 Dans le deuxième cas, celui où l aide est accordée en espèces, l aide est accordée totalement ou partiellement sous la forme d une allocation représentative de services ménagers (ARSM), lorsque le bénéficiaire salarie une personne de son choix, ou fait appel à un service prestataire ou mandataire agréé au titre du code du travail, mais non habilité au titre de l aide sociale. Le versement de cette allocation est soumis à une obligation d effectivité. L aide accordée en espèces est versée à hauteur de 60% du nombre d heures évaluées comme correspondant aux besoins du demandeur, dans la limite d un plafond de 30 heures par mois. L allocation représentative de services ménagers est calculée sur la base du tarif horaire des prestations d aide à domicile arrêté par la caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV), (cf. tarif en annexe). Art. 51 L aide à domicile est accordée : - soit au titre de l aide sociale aux personnes âgées pour les demandeurs âgés de 65 ans et plus, ou reconnues inaptes au travail entre 60 ans et la date anniversaire de leur 65 ans, sur avis du médecin contrôleur du département. - soit au titre de l aide sociale aux personnes en situation de handicap pour les demandeurs âgés de moins de 60 ans dont l incapacité permanente est au moins égale à 80% ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l impossibilité de se procurer un emploi. Art. 52 A Paris, l aide à domicile en nature, à l exclusion de l aide en espèces, peut exceptionnellement être accordée aux personnes malades, âgées de moins de 60 ans, qui ne sont pas reconnues en situation de handicap, et qui ne pourraient recevoir d aide de la part d un régime de sécurité sociale, après avis du médecin contrôleur du département. (disposition extra-légale maintenue en 1992 par le Conseil de Paris, après la suppression de l aide à domicile au titre de l aide médicale par la loi de 1992 portant réforme de l aide médicale) RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
17 Section 2 Conditions d admission Sous-section 1 Conditions de résidence Art. 53 Pour bénéficier de l aide à domicile, le demandeur doit avoir sa résidence habituelle en France. Art. 54 Les personnes de nationalité étrangère doivent résider en situation régulière sur le territoire français et pouvoir justifier d un des titres de séjour exigés pour séjourner régulièrement en France (cf. liste des titres de séjour en annexe). Art. 55 La réclamation d'un titre de séjour en cours de validité n'est pas exigible des demandeurs d'aide sociale ressortissants d un des Etats membres de l Union européenne ou parties à l accord sur l Espace Economique Européen, et des ressortissants suisses, s'ils n'exercent pas d'activité économique, en application des dispositions prévues par l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Art. 56 Pour bénéficier de l aide à domicile, le demandeur de nationalité étrangère, qui ne relève pas d un pays signataire d une convention sociale avec la France, doit justifier d une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins 15 ans avant l âge de 70 ans. Un apatride, ou un réfugié politique, ou une personne de nationalité étrangère relevant d un pays signataire d une convention d aide sociale avec la France, peut bénéficier de l aide à domicile dans les mêmes conditions que les nationaux, sans condition de durée de résidence (cf. liste des pays signataires d une convention d aide sociale avec la France en annexe). Sous-section 2 Conditions de ressources Art. 57 L assiette des ressources prises en compte dans le calcul des revenus du demandeur est définie au Titre 1, chapitre 2 du présent règlement. Art. 58 Le plafond de ressources mis en œuvre est un plafond de ressources national, identique à celui prévu pour l octroi de l allocation de solidarité aux personnes âgées (cf. montant actualisé en annexe). Art. 59 A Paris, aucune participation n est demandée aux bénéficiaires de l aide à domicile par le département, lorsque les ressources de l intéressé sont inférieures ou égales au plafond légal d admission ci-dessus défini. Art. 60 A Paris, le Président du Conseil Général peut décider d accorder une prise en charge réduite si le demandeur remplit les deux conditions cumulatives suivantes : - il ne relève pas d une caisse de retraite qui assure la prise en charge d heures d aide à domicile au titre de son fonds d action sociale. - ses ressources sont supérieures au plafond légal d admission, mais inférieures à un plafond extra-légal correspondant au plafond d octroi de l allocation de solidarité aux personnes âgées multiplié par deux. Dans ce cas de figure, le nombre d heures prises en charge par le département est réduit au prorata du dépassement de ressources du demandeur par rapport au plafond légal d admission. RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
18 Sous-section 3 Demande concernant plusieurs bénéficiaires Art. 61 Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires vivent en commun, le nombre maximum d heures est réduit d un cinquième pour chacun des bénéficiaires. Section 3 Date d effet de la prise en charge Art. 62 A Paris, lorsqu il s agit d une première demande, l aide à domicile est accordée au 1 er jour du mois au cours duquel la demande d aide sociale est déposée. Art. 63 A Paris, lorsqu il s agit d un renouvellement, l aide à domicile est accordée au jour suivant la date de fin de validité de l aide précédemment accordée, sous réserve que la demande de renouvellement ait été déposée dans un délai maximum de deux mois faisant suite à la date de fin de validité de l aide précédente. A défaut de respect de ce délai, la date d effet de la prise en charge est celle définie à l alinéa précédent. Section 4 Durée d attribution de l aide Art. 64 L aide à domicile au titre des personnes âgées et des personnes en situation de handicap est accordée pour une durée de 5 ans et renouvelée au-delà de cette période, sur présentation d une nouvelle demande d aide sociale. Art. 65 L aide prévue à l article 52 du présent règlement est accordée pour une durée limitée à 6 mois. Elle est renouvelée au-delà de cette période, sur présentation d une nouvelle demande d aide sociale. Section 5 Conditions de cumul et de non-cumul avec d autres aides Art. 66 L aide à domicile, assurée en nature ou en espèces, peut se cumuler avec l allocation compensatrice, à condition que le demandeur apporte la preuve de l effectivité de l emploi d une tierce personne au titre de l allocation compensatrice, distincte des services apportés au titre de l aide à domicile. Art. 67 L aide à domicile, assurée en nature ou en espèces, peut se cumuler avec la prestation de compensation du handicap à domicile, sous réserve de la justification de services distincts au titre de l aide à domicile, d une part, et de la prestation de compensation du handicap, d autre part. Art. 68 L aide à domicile, assurée en nature ou en espèces, ne peut se cumuler avec l allocation personnalisée d autonomie à domicile. RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
19 Section 6 Aide extra-légale : octroi de plus de 30 heures par mois sous certaines conditions Art. 69 A Paris, les bénéficiaires de l aide à domicile ayant un droit en cours au 15 novembre 2011, dont l attribution mensuelle est supérieure à 30 heures, conservent le bénéfice de l aide attribuée tant qu ils sont à leur domicile, à chaque renouvellement de l aide, sous réserve de l accord du médecin contrôleur du département. S agissant d une première demande d heures d aide à domicile en nature, le Président du Conseil Général peut accorder à titre exceptionnel un nombre d heures supérieur à 30 heures mensuelles, sous réserve de l accord du médecin contrôleur du département. Cette demande est subordonnée à la production des documents suivants : un rapport social détaillé, et un certificat médical-type rempli par le médecin traitant du demandeur. Section 7 Modalités financières Sous-section 1 Modalités de versement de l aide Art. 70 L aide à domicile en nature est réglée directement au service prestataire habilité au titre de l aide sociale, sur présentation des factures auprès du département de Paris. Art. 71 L aide à domicile en espèces est versée au bénéficiaire sous la forme d une allocation mensuelle, et de préférence sur un compte bancaire. Elle peut être versée au bénéficiaire sous forme de chèques emploi service universel pré-financés. Sous-section 2 Versement de l aide en cas d hospitalisation du bénéficiaire Art. 72 Lorsque l aide à domicile est versée en nature, elle est suspendue dès le premier jour d hospitalisation du bénéficiaire. Art. 73 Lorsque l aide à domicile est versée en espèces, le versement de l allocation est maintenu pendant les 30 premiers jours d hospitalisation. Il est suspendu au-delà de cette période. Sous-section 3 Versement de l aide lorsque le bénéficiaire ne réside plus momentanément à Paris Art. 74 Le bénéficiaire qui ne réside plus momentanément à Paris, pour rejoindre une résidence secondaire, pour se rendre dans sa famille ou chez des tiers, peut bénéficier de l aide à domicile dans les mêmes conditions que lorsqu il réside à Paris. Dans ce cas, il fait appel à un prestataire de service ayant une habilitation à l aide sociale délivrée par le département d accueil. RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
20 Le prestataire de service est payé par le département de Paris, sur présentation d une facture mensuelle. Le département applique la tarification du département d accueil. Dans ce cadre, la prise en charge ne peut excéder trois mois, correspondant à la durée pendant laquelle l intéressé conserve son domicile de secours à Paris. Sous-section 4 Contrôle du versement de l aide en espèces Art. 75 L aide versée en espèces fait l objet d un contrôle annuel portant sur son utilisation par le bénéficiaire, auquel il est demandé de produire tout justificatif relatif à la rémunération d un salarié déclaré ou relatif au recours à un service agréé au titre du code du travail. Section 8 Recours sur patrimoine Art. 76 La récupération de la créance d aide sociale au titre de l aide à domicile peut donner lieu à un recours sur succession. A Paris, ladite créance est récupérable sur la part de l actif net successoral excédant Euros (en lieu et place du seuil national de Euros), après un abattement réglementaire de 760 sur le montant de la créance récupérable. (Mesure adoptée par le Conseil de Paris en sa séance du 23 novembre 1992) Art. 77 La récupération de la créance d aide sociale au titre de l aide à domicile peut donner lieu à un recours contre donataire. Ladite créance est récupérable contre les donataires lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Il n y a pas d abattement sur le montant de la créance et il n y a pas de condition de seuil de récupération sur le montant de la donation. Art. 78 La récupération de la créance d aide sociale au titre de l aide à domicile peut donner lieu à un recours contre légataire, sans abattement sur le montant de la créance et sans condition de seuil de récupération sur le montant du legs. Art. 79 En cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire, la récupération de la créance d aide sociale au titre de l aide à domicile peut se faire partiellement ou totalement. Art. 80 L action du département pour la récupération d une créance d aide sociale se prescrit par 5 ans, dans les conditions prévues par la loi n du 17 juin RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
21 Chapitre 2 La prise en charge des repas en foyer restaurant et des ports de repas à domicile Section 1 Nature de l aide Art. 81 Cette forme d aide est destinée à favoriser le soutien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, et permet le maintien des relations sociales des bénéficiaires. Elle est mise en œuvre sous la forme de repas pris dans un foyerrestaurant ou portés au domicile du bénéficiaire. Art. 82 Elle peut être accordée : - soit au titre de l aide sociale aux personnes âgées pour les demandeurs âgés de 65 ans et plus, ou reconnues inaptes au travail entre 60 ans et la date anniversaire de leur 65 ans, sur avis du médecin contrôleur du département, - soit au titre de l aide sociale aux personnes en situation de handicap pour les demandeurs âgés de moins de 60 ans dont l incapacité permanente est au moins égale à 80% ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l impossibilité de se procurer un emploi. Section 2 Conditions d admission Sous-section 1 Conditions de résidence en France Art. 83 Pour bénéficier de la prise en charge de cette aide, le demandeur doit avoir sa résidence habituelle en France. Art. 84 Les personnes de nationalité étrangère doivent résider en situation régulière sur le territoire français et pouvoir justifier d un des titres de séjour exigés pour séjourner régulièrement en France (cf. liste des titres de séjour en annexe). Art. 85 La réclamation d'un titre de séjour en cours de validité n'est pas exigible des demandeurs d'aide sociale ressortissants d un des Etats membres de l Union européenne ou parties à l accord sur l Espace Economique Européen, et des ressortissants suisses, s'ils n'exercent pas d'activité économique, en application des dispositions prévues par l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Sous-section 2 Conditions de ressources Art. 86 L assiette des ressources prises en compte dans le calcul des revenus du demandeur est définie au Titre 1, chapitre 2 du présent règlement. Art. 87 Le plafond de ressources mis en œuvre est un plafond de ressources national, identique à celui prévu pour l octroi de l allocation de solidarité aux personnes âgées (cf. montant actualisé en annexe). Art. 88 A Paris, il n est pas recouru à l obligation alimentaire pour cette forme d aide. (Mesure adoptée par le Conseil de Paris en 1992) RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
22 Section 3 Date d effet de la prise en charge Art. 89 A Paris, lorsqu il s agit d une première demande, l aide est accordée au 1 er jour du mois au cours duquel la demande d aide sociale est déposée. Art. 90 A Paris, lorsqu il s agit d un renouvellement, l aide est accordée au jour suivant la date de fin de validité de l aide précédemment accordée, sous réserve que la demande de renouvellement ait été déposée dans un délai maximum de deux mois faisant suite à la date de fin de validité de l aide précédente. A défaut de respect de ce délai, la date d effet de la prise en charge est celle définie à l alinéa précédent. Section 4 Durée d attribution de l aide Art. 91 L aide est attribuée pour une période de 5 ans et est renouvelée au-delà de cette période, sur présentation d une nouvelle demande d aide sociale. Section 5 Conditions de cumul avec d autres aides Art. 92 La prise en charge des repas en foyer-restaurant ou portés à domicile est cumulable avec l allocation personnalisée d autonomie à domicile, la prestation de compensation du handicap à domicile, l allocation compensatrice et la prise en charge d heures d aide à domicile. Section 6 Modalités financières Sous-section 1 Modalités de versement de l aide Art. 93 En cas d admission à l aide sociale, une participation est laissée à la charge du bénéficiaire. Cette participation prend comme référence le tarif de base des aides facultatives du Centre d Action Sociale de la Ville de Paris, arrêté chaque année par le Président du Conseil de Paris et distinct, selon qu il s agit de repas pris dans un foyerrestaurant, ou livrés à domicile (cf montants de la participation du bénéficiaire en annexe). Art. 94 Le bénéficiaire règle directement sa participation au fournisseur. La différence entre la participation et le tarif de la prestation fixé par le Président du Conseil de Paris est réglée par le département de Paris sur présentation des factures par le fournisseur. Art. 95 Lorsque le bénéficiaire réside en foyer-logement en dehors de Paris, le règlement des repas pris en foyer-restaurant est assuré en application des tarifs du département d accueil, ou à défaut, conformément à la tarification fixée par le Président du Conseil de Paris. Sous-section 2 Versement de l aide en cas d hospitalisation du bénéficiaire Art. 96 L aide est suspendue dès le premier jour d hospitalisation du bénéficiaire. RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
23 Sous-section 3 Versement de l aide lorsque le bénéficiaire ne réside plus momentanément à Paris Art. 97 Le bénéficiaire qui ne réside plus momentanément à Paris, pour rejoindre une résidence secondaire, pour se rendre dans sa famille ou chez des tiers, peut bénéficier de la prise en charge des repas pris en foyer-restaurant ou livrés à son domicile dans les mêmes conditions que lorsqu il réside à Paris. Le prestataire de service est payé par le département de Paris, sur présentation d une facture mensuelle. Le département applique dans ce cas la tarification du département d accueil ou à défaut la tarification fixée par le Président du conseil de Paris. Art. 98 Dans ce cadre, la prise en charge ne peut excéder une durée de trois mois, correspondant à la durée pendant laquelle l intéressé conserve son domicile de secours à Paris. Section 7 Recours sur patrimoine Art. 99 La récupération de la créance d aide sociale au titre de la prise en charge des repas en foyer restaurant et des ports de repas à domicile peut donner lieu à un recours sur succession. A Paris, ladite créance est récupérable sur la part de l actif net successoral excédant Euros (en lieu et place du seuil national de Euros), après un abattement réglementaire de 760 sur le montant de la créance récupérable. (Mesure adoptée par le Conseil de Paris en sa séance du 23 novembre 1992) Art. 100 La récupération de la créance d aide sociale au titre de la prise en charge des repas en foyer restaurant et des ports de repas à domicile peut donner lieu à un recours contre donataire. Ladite créance est récupérable contre les donataires lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Il n y a pas d abattement sur le montant de la créance et il n y a pas de condition de seuil de récupération sur le montant de la donation. Art. 101 La récupération de la créance d aide sociale au titre de la prise en charge des repas en foyer restaurant et des ports de repas à domicile peut donner lieu à un recours contre légataire, sans abattement sur le montant de la créance et sans condition de seuil de récupération sur le montant du legs. Art. 102 En cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire, la récupération de la créance d aide sociale au titre de la prise en charge des repas en foyer restaurant et des ports de repas à domicile peut se faire partiellement ou totalement. Art. 103 L action du département pour la récupération d une créance d aide sociale se prescrit par 5 ans, dans les conditions prévues par la loi n du 17 juin RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
24 Titre 3 LES AIDES A L HEBERGEMENT COMMUNES AUX PERSONNES AGEES ET AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
25 Chapitre 1 L Accueil Familial Section 1 Nature de l aide Art. 104 Les accueillants familiaux peuvent accueillir à leur domicile, à titre onéreux, toute personne âgée ou en situation de handicap n'appartenant pas à leur famille, jusqu'au quatrième degré inclus. Les accueillants peuvent être employés soit par la personne accueillie elle-même soit par des personnes morales de droit privé ou de droit public. Art. 105 Les conditions matérielles et financières de cet accueil, ainsi que les droits et obligations des parties sont fixés par contrat conclu entre chacune des parties. Art. 106 Cet accueil peut donner lieu à une prise en charge au titre de l aide sociale, si l accueilli ne peut régler la totalité des frais. Section 2 Conditions d attribution de l aide Sous-section 1 Condition d âge Art. 107 L aide sociale est accordée - soit au titre de l aide sociale aux personnes âgées pour les demandeurs âgés de 65 ans et plus, ou reconnues inaptes au travail entre 60 ans et la date anniversaire de leur 65 ans, sur avis du médecin contrôleur du département. - soit au titre de l aide sociale aux personnes en situation de handicap pour les demandeurs âgés de moins de 60 ans dont l incapacité permanente est au moins égale à 80% ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l impossibilité de se procurer un emploi. Sous-section 2 Conditions de résidence Art. 108 Pour bénéficier de l aide sociale, le demandeur doit avoir sa résidence habituelle en France. Art. 109 Les personnes de nationalité étrangère doivent résider en situation régulière sur le territoire français et pouvoir justifier d un des titres de séjour exigés des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France (cf. liste des titres de séjour en annexe). Art. 110 La réclamation d'un titre de séjour en cours de validité n'est pas exigible des demandeurs d'aide sociale ressortissants d un des Etats membres de l Union européenne ou parties à l accord sur l Espace Economique Européen, et des ressortissants suisses, s'ils n'exercent pas d'activité économique, en application des dispositions prévues par l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Sous-section 3 Conditions de ressources Art. 111 Les ressources du demandeur sont appréciées dans les conditions prévues au titre 1, chapitre 2 du présent règlement. RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
26 Lorsque le demandeur est marié, est lié avec une autre personne par un pacte civil de solidarité, ou vit en concubinage, les seules ressources du demandeur sont prises en compte. Art. 112 L aide sociale est accordée si les ressources du demandeur, déduction faite de la somme qui doit être laissée à sa disposition, ainsi que la faculté contributive des débiteurs d'aliments des personnes âgées, le cas échéant, sont inférieures au coût mensuel de l accueil familial. Art. 113 Au moment de son accueil chez un particulier, le demandeur doit avoir fait le nécessaire pour avoir fait valoir ses droits : - à l assurance maladie, - aux allocations vieillesse et pensions de retraite auxquelles la personne âgée peut prétendre, - aux allocations et pensions auxquelles la personne en situation de handicap peut prétendre, - à l allocation logement qui sera affectée en totalité au règlement des frais d accueil familial, - et éventuellement à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile ou à la prestation de compensation du handicap, dans l'hypothèse où la rémunération est majorée par des sujétions particulières. Sous-section 4 Obligation alimentaire Art. 114 L obligation alimentaire est mise en œuvre dans le cadre de l aide sociale en faveur des personnes âgées, pour la prise en charge de leurs frais d accueil familial, à l exclusion de l aide accordée au titre des personnes en situation de handicap. Art. 115 En application des dispositions des articles 205 et suivants du code civil, les personnes tenues à l obligation alimentaire sont : - les enfants et petits enfants du demandeur, - les parents du demandeur, - les gendres et belles-filles, - le conjoint du demandeur. Art. 116 Les services du département de Paris évaluent la participation familiale des obligés alimentaires, au vu de leurs ressources et charges familiales, afin de fixer la part de l aide sociale aux frais d accueil familial. Art. 117 En cas d admission à l aide sociale, les obligés alimentaires sont invités à donner leur accord à une proposition de répartition de l obligation alimentaire établie par le Président du Conseil Général. Les services du département de Paris saisissent en parallèle le juge aux affaires familiales afin qu il entérine cette proposition et fixe la participation individuelle de chaque obligé alimentaire. Art. 118 Dans l attente du jugement rendu par le juge aux affaires familiales, le montant de la participation familiale peut être révisé par le Président du Conseil Général à la demande d un ou de plusieurs obligés alimentaires, en cas de changement de situation personnelle ou financière. Sauf cas particulier, une fois le jugement du juge aux affaires familiales prononcé, toute demande de révision de la participation des obligés alimentaires fait l objet d une nouvelle saisine du juge aux affaires familiales. RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100
27 Art. 119 L obligation alimentaire prend effet à la date de saisine du Juge aux affaires familiales, sauf décision contraire de ce dernier. Elle est recouvrée de façon périodique et à terme échu. Sous-section 5 Conditions spécifiques relatives à l accueil familial Art. 120 Pour accueillir à titre onéreux à son domicile une personne âgée ou en situation de handicap, le particulier doit : - disposer d un agrément délivré à ce titre par le Président du Conseil Général de son domicile, qui vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale, - signer un contrat d'accueil avec la personne accueillie. Art. 121 Le contrat d accueil doit être conforme aux contrats-type établis par le Président du Conseil Général du département où réside le particulier. Le contrat doit : - fixer la composition de la rémunération de l accueillant, - préciser s il s agit d un accueil pour une durée permanente ou temporaire, à temps complet, partiel ou séquentiel, - et déterminer la période pour laquelle il est conclu. Art. 122 Le particulier et la personne accueillie doivent par ailleurs donner leur accord dans le contrat d accueil pour l intervention d un tiers régulateur, conventionné avec le département de domicile de l accueillant, pour assurer des prestations d accompagnement et d assistance auprès des personnes accueillies et des accueillants familiaux, à l initiative de l une ou l autre partie. Art. 123 Ces prestations d assistance, en cas de congés de l accueillant notamment, sont listées par voie réglementaire. Section 3 Modalités d attribution Sous-section 1 La rémunération de l accueillant familial Art. 124 La composition de la rémunération de l accueillant ainsi que les montants minimum et maximum de chaque composante de la rémunération sont fixés par décret. Art. 125 La rémunération de l accueillant familial se compose de la façon suivante : - une rémunération journalière pour services rendus incluant une indemnité pour congés payés équivalant à 10% de la rémunération journalière pour services rendus, calculée sur la base horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut, - une majoration pour sujétions particulières accordée le cas échéant en fonction du handicap ou de la dépendance de la personne accueillie, calculée sur la base horaire du minimum garanti (MG) brut, - une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie, calculée sur la base horaire du minimum garanti (MG) brut, - une indemnité de logement pour la ou les pièces mise(s) à disposition de la personne accueillie, dont le montant est contrôlé par le président du conseil général du département du domicile de l accueillant. RDAS VERSION CONSOLIDEE-V /100

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 68
 Art. 69
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 72
 Art. 73
 Art. 74
 Art. 75
 Art. 76
 Art. 77
 Art. 78
 Art. 79
 Art. 80
 Art. 81
 Art. 82
 Art. 83
 Art. 84
 Art. 85
 Art. 86
 Art. 87
 Art. 88
 Art. 89
 Art. 90
 Art. 91
 Art. 92
 Art. 93
 Art. 94
 Art. 95
 Art. 96
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 99
 Art. 100
 Art. 101
 Art. 102
 Art. 103
 Art. 104
 Art. 105
 Art. 106
 Art. 107
 Art. 108
 Art. 109
 Art. 110
 Art. 111
 Art. 112
 Art. 113
 Art. 114
 Art. 115
 Art. 116
 Art. 117
 Art. 118
 Art. 119
 Art. 120
 Art. 121
 Art. 122
 Art. 123
 Art. 124
 Art. 125