Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-decembre-2014_n2015000009.html
Timestamp: 2020-06-05 06:58:27+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/12/2014 executant l'article 7, § 1er, alineas 2 et 3 de la loi du 6 decembre 2005 relative a l'etablissement et au financement de plans d'action en matiere de securite routiere et portant attribution du solde 2009
Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009
30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009
Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3, modifié par la loi-programme du 8 juin 2008 et du 23 décembre 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances accrédité auprès de la police fédérale, donné le 20 novembre 2014;
Vu l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres, donné le 18 mars 2014;
Vu l'urgence motivée par la nécessité d'arbitrage dans la détermination des modalités permanentes de répartition du solde du fonds de sécurité routière, par le risque de recours introduits par les zones de police en justice contre l'Etat belge ce qui entrainerait une augmentation des frais de justice et des éventuels intérêts judiciaires à charge de l'Etat Belge. Par ailleurs, les recours introduits par la Zone de police Gavers et celle des Arches contre l'Etat Belge sont assortis d'une astreinte de respectivement 2.500 EUR et 10.000 EUR par jour de retard à partir de la date du jugement du Tribunal de Première Instance jusqu'à la publication de l'arrêté royal. Que dans ces conditions, une première liquidation sur les crédits 2014 s'impose d'urgence;
Vu l'avis 56.911/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le temps nécessaire à l'adoption de tous les actes réglementaires et à la détermination du montant final pour chaque bénéficiaire;
Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis des ministres qui en ont délibérés en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « la loi » : la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, modifiée par la loi programme du 8 juin 2008 et du 23 décembre 2009.
Art. 2.Les montants des recettes supplémentaires visées à l'article 7, § 1er, alinéa 2 de la loi auxquels peuvent prétendre les zones de police et la police fédérale sont déterminés en application des étapes de répartition suivantes : 1° 5 % du montant sont alloués à la police fédérale;2° le montant restant est réparti entre les trois sources de financement visées à l'article 2 de la loi, proportionnellement à la part de chacune d'elles dans les recettes globales en matière de circulation routière;3° par source de financement, le montant alloué conformément au 2° est réparti entre les trois Régions du pays proportionnellement à la part de chacune d'elles dans les recettes générées pour cette source de financement;4° par Région, sont additionnés les montants alloués conformément au 3° ;5° le solde ainsi obtenu est réparti, par Région, conformément à la clé de répartition définie à l'article 6 de l' arrêté royal du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014215 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière entre les zones de police concernées.
Art. 3.Le montant des recettes supplémentaires visées à l'article 7, § 1er, alinéa 2 de la loi sera imputée sur le fonds d'attribution dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61.b du fonds de restitution et d'attribution tel qu'il figure dans le budget général des dépenses.
Art. 4.Le paiement aux zones de police et à la police fédérale est du après l'écoulement d'un délai de 36 mois à partir de la connaissance exacte et certaine du montant des recettes supplémentaires visées à l'article 7, § 1er, alinéa 2 de la loi.
Art. 5.Pour l'année budgétaire 2009, les montants ainsi attribués à chaque zone de police et à la police fédérale sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 6.Le ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe à l'arrêté royal du 30 décembre 2014 exécutant l'article 7, § 1er , alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative a l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009
Bedrag in euro / Montants en euro
Bassenge / Blegny / Dalhem / Juprelle / Oupeye / Visé
Courcelles / Fontaine-l'Evêque
Halen / Herk-De-Stad / Lummen
Bocholt / Bree / Kinrooi / Meeuwen-Gruitrode
Bertem / Huldenberg / Oud-Heverlee
Genk/Zutendaal/As/Opglabbeek/Houthalen-Helchteren
9.099.743
Vu pour être annexé à notre arrêté du 30 décembre 2014 exécutant l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009.
arrêté royal du 25 novembre 1991 Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I arrêté royal du 23 septembre 2015 Arrêté royal modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal Etablissements scientifiques fédéraux Par arrêté royal du 16 décembre 2014, M. Degraer, Steven, né le 5 juin 1971, membre du personnel sc(...)
arrêté royal du 26 septembre 2017 Arrêté royal relatif à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière arrêté royal Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux. - Culte catholique. - Sint-Amands. - Transformation de places de desservant en places de vicaire Par arrêté royal du 30 décembre 2014, les places de desservant auprès d arrêté royal Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux. - Culte catholique. - Menin. - Transformation de place de desservant en place de vicaire et transfert de places de vicaire Par arrêté royal du 30 décembre 2014, à l'art arrêté royal Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux. - Culte catholique. - Transformation d'une place de chapelain Par arrêté royal du 30 décembre 2014, la place de chapelain auprès de la chapellenie Sainte Godelieve à W arrêté royal Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux. - Culte catholique. - Transformation d'une place de chapelain Par arrêté royal du 30 décembre 2014, la place de chapelain auprès de la chapellenie Saint-Joseph Cet arr arrêté royal du 13 janvier 2015 Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 30 décembre 2014 portant désignation des membres de la Commission des normes comptables sur proposition du Ministre des Finances arrêté royal du 20 juillet 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'arrêté royal du 26 mars 2003, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sé
arrêté ministériel du 27 février 2017 Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière - montant du solde 2012 octroyé aux zones de police arrêté ministériel du 07 octobre 2016 Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière - Montant du solde 2011 octroyé aux zones de police et à la police fédérale arrêté ministériel du 15 juin 2015 Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière. - Montant du solde 2010 octroyé aux zones de police et à la police fédérale
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 30 décembre 2014, M. Brône W., juge au tribunal de police de Flandre orientale, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. Par arrêté royal du 28 document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 1 er décembre 2014 : - la désignation de M. Waterschoot, P., substitut général près la cour du travail de Gand, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de t - la dé document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 30 décembre 2014, M. Pieters F., juge au tribunal de première instance de Louvain, est nommé Officier de l'Ordre de la Couronne.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-decembre-2014_n2015000009.html

References: l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 84
 § 1

Art. 2
 l'article 7
 § 1
 l'article 2
 l'article 6

Art. 3
 l'article 7
 § 1
 l'article 66

Art. 4
 l'article 7
 § 1

Art. 5

Art. 6
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 36
 l'article 7
 § 1