Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2375-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DG-50-10-20-20130114
Timestamp: 2019-07-17 17:21:39+00:00

Document:
2375-PGPENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Redevable de l'impôt2
BOI-ENR-DG-50-10-20-20130114
2013-01-14T14:18:08.000+01:002014-02-27T18:08:10.000+01:00
- en vertu de l'article 1705 du CGI toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis ; l'article 1712 du CGI a pour objet de régler le recours des parties entre elles à I'occasion du paiement des droits. Il s'ensuit que le service peut notifier un redressement à l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d'eux pouvant opposer à I'administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs (Cass. com., 15 mars 1988, n° 86-16362 et Cass. Com., 16 mai 1995, n° 93-12717).
Remarque : Ces arrêts confirment la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation (Cass. Com, 23 mai 1973, n° 71-10252 et Cass. Com., 6 mars 1985, n° 83-15387).
Cela étant, d'une manière générale, il convient d'adresser, en matière d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, les propositions de rectifications aux personnes désignées par l'article 1712 du CGI comme devant supporter finalement le paiement des droits. Il s'agit :
Toutefois, la proposition de rectification devra être adressée à une personne autre que celles visées à I'article 1712 du CGI lorsque :
Les droits qui doivent être ainsi payés sont ceux qui résultent des dispositions fiscales en vigueur au jour de la présentation à la formalité applicables aux actes considérés. La circonstance que le régime fiscal en cause ait été rétroactivement modifié entre la date de l'acte et celle de la présentation est inopérante en ce qui concerne l'obligation de paiement pesant sur les notaires (Cass. com., 15 mars 1988, n° 86-16362) (BOI-ENR-DG-20-10 au I-B).
Lorsque le donateur prend à sa charge les frais de donation normalement à la charge du donataire sur le fondement du 6° de l'article 1705 du CGI, il n'y a pas lieu d'ajouter le montant de ces frais à la valeur des biens donnés (RM Geoffroy, JO Sénat du 8 octobre 1975, p. 2835-2).
Il a donc été considéré que le tribunal qui a retenu qu'aucun texte ne permet de notifier un redressement à un seul des héritiers pour l'ensemble des cohéritiers a violé l'article 1709 du CGI, ainsi que l'article 1203 du Code civil (Cass. Com., 23 juin 1987, n° 85-17774).
- des acquisitions réalisées par les preneurs de baux ruraux (CGI, art. 1594 F quinquies et 1840 G ter du CGI) ;
/bofip/2375-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DG-50-10-20-20130114

References: l'article 1705
 l'article 1712
 l'article 1712
 l'article 1705
 l'article 1709
 l'article 1203
 art. 1594