Source: http://www.senat.fr/leg/ppl14-573.html
Timestamp: 2020-08-06 13:00:27+00:00

Document:
L'article 1er de la présente loi applique ces trois modifications à l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
L'article 2 modifie, dans le même sens, l'article 1er-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 3 fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2016.
L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l'article 3, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
2° À la fin de l'article 4, les mots : « , en l'état des techniques disponibles, ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche » ;
L'article 1er-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton est ainsi modifié :
« III. - Sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »

References: L'article 2
 l'article 1

L'article 3
 l'article 3
 l'article 4

L'article 1