Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2334029&Language=E&Mode=1&File=24
Timestamp: 2013-05-23 04:55:24+00:00

Document:
House Government Bill - C-2, Third Reading (38-1)
que la vulnérabilité des enfants à toute forme d’exploitation — notamment la pornographie juvénile, l’exploitation sexuelle, la négligence et l’abus — préoccupe le Parlement du Canada au plus haut point;
que le Canada s’est engagé à protéger les enfants contre toute forme d’exploitation ou d’abus sexuels par la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et qu’il a des obligations à respecter en tant que signataire du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
que le développement constant de nouvelles techniques, tout en apportant des avantages sociaux et économiques, facilite l’exploitation sexuelle et la violation de la vie privée,
2. (1) L’alinéa 150.1(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.
152. Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de quatorze ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :
4. (1) Le passage du paragraphe 153(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) L’article 153 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
2002, c. 13, s. 4(1)
5. (1) Le paragraphe 161(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
161. (1) Dans le cas où un contrevenant est déclaré coupable, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée au paragraphe (1.1) à l’égard d’une personne âgée de moins de quatorze ans, le tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, peut interdire au contrevenant :
(2) L’article 161 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
b) les infractions prévues aux articles 144 (viol), 145 (tentative de viol), 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin), 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin) ou 245 (voies de fait ou attaque) ou au paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983;
6. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 161, de ce qui suit :
7. (1) L’alinéa 163.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Les alinéas 163.1(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1993, c. 46, s. 2; 2002, c. 13, s. 5(2)
(3) Le paragraphe 163.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 46, art. 2; 2002, ch. 13, par. 5(2)
(4) Les alinéas 163.1(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2002, c. 13, s. 5(3)
(5) Les alinéas 163.1(4.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2002, ch. 13, par. 5(3)
(6) L’article 163.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.2), de ce qui suit :
2002, c. 13, s. 5(4)
(7) Les paragraphes 163.1(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1993, c. 46, s. 3(1); 1997, c. 18, s. 5
8. (1) The portion of subsection 164(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
8. (1) Le passage du paragraphe 164(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 164(1) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) with the following:
(2) L’alinéa 164(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
) soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1;
1993, c. 46, s. 3(2); 2002, c. 13, s. 6
(3) Subsections 164(3) to (5) of the Act are replaced by the following:
1993, c. 46, s. 3(3)
(4) Subsection 164(7) of the Act is replaced by the following:
(5) Subsection 164(8) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(5) Le paragraphe 164(8) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“voyeuristic recording”« enregistrement voyeuriste »
« enregistrement voyeuriste » Enregistrement visuel — au sens du paragraphe 162(2) — obtenu dans les circonstances visées au paragraphe 162(1).
« enregistrement voyeuriste »“voyeuristic recording”
9. (1) The portion of subsection 164.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
9. (1) Le passage du paragraphe 164.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
9.1 Les articles 170 et 171 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) d’un emprisonnement maximal de cinq ans si l’enfant ou le pupille est âgé de moins de quatorze ans, la peine minimale étant de six mois;
b) d’un emprisonnement maximal de deux ans s’il est âgé de quatorze ans ou plus mais de moins de dix-huit ans, la peine minimale étant de quarante-cinq jours.
Householder permitting sexual activity 171. Every owner, occupier or manager of premises, or any other person who has control of premises or assists in the management or control of premises, who knowingly permits a person under the age of eighteen years to resort to or to be in or on the premises for the purpose of engaging in any sexual activity prohibited by this Act is guilty of an indictable offence and liable
a) d’un emprisonnement maximal de cinq ans si la personne en question est âgée de moins de quatorze ans, la peine minimale étant de six mois;
b) d’un emprisonnement maximal de deux ans si elle est âgée de quatorze ans ou plus mais de moins de dix-huit ans, la peine minimale étant de quarante-cinq jours.
10. Paragraph (a) of the definition “offence” in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xxvii):
10. L’alinéa a) de la définition de « infraction », à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxvii), de ce qui suit :
10.1 (1) Le paragraphe 212(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 19 (3e suppl.), art. 9
1999, c. 5, s. 8
(2) Le paragraphe 212(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Infraction — prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans 11. Subsection 215(3) of the Act is replaced by the following:
11. Le paragraphe 215(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
12. Section 218 of the Act is replaced by the following:
12. L’article 218 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13. Subsection 276.3(1) of the Act is replaced by the following:
13. Le paragraphe 276.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
276.3 (1) No person shall publish in any document, or broadcast or transmit in any way, any of the following:
(c) the decision of a judge or justice under subsection 276.1(4), unless the judge or justice, after taking into account the complain­ant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the decision may be published, broadcast or transmitted; and
276.3 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit le contenu de la demande présentée en application de l’article 276.1 et tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de cette demande ou aux auditions mentionnées à l’article 276.2. L’interdiction vise aussi, d’une part, la décision rendue sur la demande d’audition au titre du paragraphe 276.1(4) et, d’autre part, la décision et les motifs mentionnés à l’article 276.2, sauf, dans ce dernier cas, si la preuve est déclarée admissible ou, dans les deux cas, si le juge ou le juge de paix rend une ordonnance autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.
14. Le passage du paragraphe 278.9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 203, c. 19 (3rd Supp.), s. 14(2), c. 23 (4th Supp.), s. 1; 1993, c. 45, s. 7(1); 1997, c. 16, s. 6(4); 1999, c. 25, s. 2; 2001, c. 32, ss. 29(1), (2), (4) and (5), c. 41, ss. 34 and 133(13) and (14); 2002, c. 13, s. 20
15. L’article 486 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 203, ch. 19 (3e suppl.), par. 14(2), ch. 23 (4e suppl.), art. 1; 1993, ch. 45, par. 7(1); 1997, ch. 16, par. 6(4); 1999, ch. 25, art. 2; 2001, ch. 32, par. 29(1), (2), (4) et (5), ch. 41, art. 34 et par. 133(13) et (14); 2002, ch. 13, art. 20
486. (1) Les procédures dirigées contre l’accusé ont lieu en audience publique, mais si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis qu’il est dans l’intérêt de la moralité publique, du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice d’exclure de la salle d’audience l’ensemble ou l’un quelconque des membres du public, pour tout ou partie de l’audience, ou que cela est nécessaire pour éviter toute atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, il peut en ordonner ainsi.
Protection of witnesses under 18 and justice system participants
Protection — témoins âgés de moins de dix-huit ans et personnes associées au système judiciaire
(3) Si une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155 ou 159, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 163.1, 171, 172, 172.1, 173, 212, 271, 272 ou 273 et que le poursuivant ou la personne accusée fait une demande pour obtenir une ordonnance visée au paragraphe (1), le juge ou le juge de paix doit, si aucune ordonnance n’a été rendue à la suite de cette demande, en exposer les motifs en faisant appel aux circonstances de l’espèce.
(4) Il ne peut permettre à un témoin d’agir comme personne de confiance sauf si, à son avis, la bonne administration de la justice l’exige.
(5) Le cas échéant, il peut aussi interdire toute communication entre la personne de confiance et le témoin pendant que celui-ci témoigne.
(6) Le fait qu’une ordonnance visée par le présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
Interdiction de contre-interrogatoire par l’accusé — témoin âgé de moins de dix-huit ans
Victim of criminal harassment
Victimes de harcèlement criminel
(i) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 162, 163.1, 170, 171, 172, 172.1, 173, 210, 211, 212, 213, 271, 272, 273, 346 ou 347,
486.6 (1) Quiconque transgresse une ordonnance rendue conformément aux paragraphes 486.4(1), (2) ou (3) ou 486.5(1) ou (2) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2) Il est entendu que les ordonnances mentionnées au paragraphe (1) visent également l’interdiction, dans les procédures pour transgression de ces ordonnances, de diffuser ou de publier de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire que l’ordonnance vise à protéger.
R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 69
487.2 Dans le cas où un mandat de perquisition a été décerné en vertu des articles 487 ou 487.1, ou une perquisition est effectuée en vertu d’un tel mandat, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à moins qu’une accusation n’ait été portée à l’égard d’une infraction visée par le mandat, quiconque publie ou diffuse de quelque façon que ce soit, sans la permission de chaque personne visée à l’alinéa b), des renseignements concernant :
b) soit l’identité de la personne qui occupe ou semble occuper cet endroit ou en est ou semble en être responsable ou qui est soupçonnée d’être impliquée dans une infraction à l’égard de laquelle le mandat fut décerné.
(2) Le paragraphe 487.2(2) de la même loi est abrogé.
17. (1) Le passage du paragraphe 517(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
517. (1) Si le poursuivant ou le prévenu déclare son intention de faire valoir des motifs justificatifs aux termes de l’article 515 au juge de paix, celui-ci peut et doit, sur demande du prévenu, avant le début des procédures engagées en vertu de cet article ou à tout moment au cours de celles-ci, rendre une ordonnance enjoignant que la preuve recueillie, les renseignements fournis ou les observations faites et, le cas échéant, les raisons données ou devant être données par le juge de paix, ne soient ni publiés ni diffusés de quelque façon que ce soit :
R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 97
539. (1) Avant qu’il ne commence à recueillir la preuve lors d’une enquête préliminaire, le juge de paix qui préside l’enquête peut, à la demande du poursuivant ou doit, à la demande d’un prévenu, rendre une ordonnance portant que la preuve recueillie lors de l’enquête ne peut être publiée ou diffusée de quelque façon que ce soit avant que chacun des prévenus ne soit libéré ou, s’il y a renvoi aux fins de procès, avant que le procès de chacun d’eux n’ait pris fin.
Restriction visant la publication de rapports sur l’enquête préliminaire
Demande de non-publication
648. (1) Une fois la permission de se séparer donnée aux membres d’un jury en vertu du paragraphe 647(1), aucun renseignement concernant une phase du procès se déroulant en l’absence du jury ne peut être publié ou diffusé de quelque façon que ce soit avant que le jury ne se retire pour délibérer.
22. Le passage du paragraphe 672.51(11) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
R.S., c. 19 (3rd Supp.), s. 16; 1997, c. 16, s. 7; 1998, c. 9, s. 8
23. L’intertitre précédant l’article 715.1 et les articles 715.1 et 715.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Témoignages — victimes ou témoins âgés de moins de dix-huit ans
Evidence of victim or witness who has a disability
Témoignage — victime ou témoin ayant une déficience
24. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 718, de ce qui suit :
1995, c. 22, s. 6; 2000, c. 12, par. 95(c)
25. Le sous-alinéa 718.2a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
R.S., c. 19 (3rd Supp.), s. 18
26. Le passage du paragraphe 16(1) de la Loi sur la preuve au Canada précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
16. (1) Avant de permettre le témoignage d’une personne âgée d’au moins quatorze ans dont la capacité mentale est mise en question, le tribunal procède à une enquête visant à décider si :
27. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :
EXAMEN ET RAPPORT AU PARLEMENT
(1) Five years after this section comes into force, a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established for the purpose shall undertake a comprehensive review of this Act and its operation.
(1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin, doit entreprendre un examen approfondi de la présente loi ainsi que de l’application de ses dispositions.
(2) Dans les six mois suivant le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité remet au Parlement son rapport, qui fait état notamment des modifications qu’il recommande. Rapport
28. If section 10 of this Act comes into force before the coming into force of any provision of the definition “offence” in section 183 of the Criminal Code, as enacted by section 108 of the Public Safety Act, 2002 (the “other Act”), then, on the coming into force of that section 10, paragraph (a) of the definition “offence” in section 183 of the Criminal Code, as enacted by section 108 of the other Act, is amended by adding the following after subparagraph (xxvii):
28. Si l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi est antérieure à celle de toute disposition de la définition de « infraction » à l’article 183 du Code criminel, édicté par l’article 108 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique (appelée « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 10, l’alinéa a) de la définition de « infraction » à l’article 183 du Code criminel, édicté par l’article 108 de l’autre loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxvii), de ce qui suit :
29. The provisions of this Act, other than section 28, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
29. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 28, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

References: art. 2
 art. 9
 art. 203
 art. 1
 art. 2
 art. 34
 art. 20