Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-26/page-4.html
Timestamp: 2015-03-04 16:47:00+00:00

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Loi sur le pipe-line du Nord (L.R.C. (1985), ch. N-26)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le pipe-line du Nord | XMLTexte complet : Loi sur le pipe-line du Nord [172 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le pipe-line du Nord [264 KB]Loi à jour 2015-02-04; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures
BureauxNote marginale :Bureaux11. Les bureaux de l’Administration sont situés, au Canada, aux lieux appropriés que détermine le ministre.1977-78, ch. 20, art. 10.
PersonnelNote marginale :Employeur distinct12. (1) L’Administration peut employer le personnel professionnel, scientifique, technique ou autre, qu’elle estime nécessaire à l’application de la présente loi, fixer les termes et la durée de leur mandat et, avec l’autorisation du Conseil du Trésor, fixer et verser leur traitement.Note marginale :Concours d’experts(2) L’Administration peut retenir temporairement les services d’experts qui lui prodigueront conseils et assistance dans l’exécution de ses fonctions et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, elle peut fixer et verser leur traitement et leurs indemnités.Note marginale :Loi sur la pension de la fonction publique(3) Les personnes employées en vertu du paragraphe (1) sont réputées appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.Note marginale :Application d’autres lois(4) Les personnes employées en vertu du paragraphe (1) sont réputées appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.Note marginale :Conseil et assistance(5) Le gouverneur en conseil peut, à la demande du ministre, ordonner à un ministère ou organisme fédéral de détacher auprès de l’Administration, pour une période déterminée, le personnel nécessaire à la bonne marche de ses travaux; sous réserve des dispositions d’autres lois relatives aux renseignements confidentiels, l’Administration peut également demander et obtenir d’un tel ministère ou organisme conseils et assistance.L.R. (1985), ch. N-26, art. 12; 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A).Version précédente
Rapport annuel13. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 177]Version précédente
Note marginale :Rapport annuel14. Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice, le ministre établit un rapport sur les opérations de l’Administration au cours de cet exercice et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement à cette date ou, si celle-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.L.R. (1985), ch. N-26, art. 14; 2012, ch. 19, art. 177.Version précédente

References: art. 10
 art. 12
 art. 224
 art. 177
 art. 14
 art. 177