Source: http://citizenfactory.com/fr/projets-de-loi/41-1/C-65/
Timestamp: 2019-06-17 16:03:49+00:00

Document:
Fabrique Citoyenne - Projet C-65
Ce projet de loi a été présenté par Leona Aglukkaq le 7 juin 2013.
Peter Van Loan a parlé de Affaires Courantes > Loi sur le respect des collectivités > Projet de loi C-65 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, aucun accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Leona Aglukkaq a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur le respect des collectivités
propose que le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. ... Plus
— Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole ce soir pour parler d'une mesure législative d'une grande importance pour la santé et la sécurité de nos collectivités.
La Loi sur le respect des collectivités répond aux critères exigeants établis par la Cour suprême du Canada à l'égard des centres d'injection supervisée. Elle fait en sorte que les collectivités aient leur mot à dire dans toutes les décisions.
Nous savons que l'abus de drogues a des effets extrêmement nocifs sur les toxicomanes, leur famille, les collectivités et l'ensemble de la société canadienne. En effet, la production et le trafic de drogues servent à financer le crime organisé, en plus de créer un cycle de toxicomanie qui met en péril la santé et la sécurité des Canadiens.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances impose des restrictions et des contraintes nécessaires à l'égard des substances qui peuvent modifier les fonctions mentales et nuire à la santé d'une personne et à celle de la société lorsqu'elles sont détournées ou mal utilisées.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances vise un double objectif. Elle autorise l’accès à des substances contrôlées si elles sont requises pour des recherches scientifiques ou médicales ou pour d'autres raisons légitimes, et elle prévoit aussi des interdictions afin de réduire au minimum les risques de détournement.
L'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est une soupape de sécurité pour assurer le respect de la Constitution. Elle permet au gouvernement de donner accès à des substances désignées dans des circonstances exceptionnelles, mais légitimes. Par exemple, j'ai autorisé des exemptions en application de l'article 56 pour que la Croix-Rouge puisse accéder à de la morphine lorsqu'elle porte secours aux victimes de catastrophes naturelles.
Une exemption à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances peut être accordée si elle est nécessaire à des fins médicales ou scientifiques ou si c'est dans l'intérêt du public. La plupart des exemptions accordées au Canada sont pour des activités de routine, comme le traitement à la méthadone, les essais cliniques et la recherche universitaire. Ces exemptions visent des substances désignées de sources légitimes, dites « licites » dans le projet de loi, comme un fabricant titulaire d'une licence, un pharmacien ou un hôpital.
Au Canada, nous approuvons très peu d'exemptions pour l'utilisation de substances désignées de sources illégales, dites « illicites » dans le projet de loi. Pratiquement toutes les exemptions accordées pour des drogues illégales sont pour les forces de l'ordre, afin que celles-ci puissent entraîner les chiens policiers à détecter ces drogues.
Une autre vise le centre bien connu appelé InSite, situé dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver. InSite est autorisé à tenir ses activités en vertu d'une exemption accordée en application de l'article 56 depuis 2003.
Le 30 septembre 2011, dans une décision concernant InSite, la Cour suprême du Canada a maintenu la constitutionnalité des dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui interdisent la possession et le trafic de drogues. Elle a aussi conclu que la situation de Downtown Eastside, à Vancouver, est tout à fait particulière et m'a ordonné, dans ce contexte, d'octroyer une exemption à InSite au titre de l'article 56 de la loi.
La cour a toutefois été claire: le ministre de la Santé conserve le pouvoir discrétionnaire d'octroyer ou de refuser une telle exemption. Elle a aussi précisé que sa décision n'a pas pour but « d'inviter quiconque le désire à ouvrir un centre de consommation de drogues en le présentant comme un “centre d’injection supervisée” ».
La Cour suprême a par ailleurs recensé cinq facteurs et éléments de preuve dont le ministre doit tenir compte au moment d'examiner une demande d'exemption au titre de l'article 56 de la loi.
Lorsqu'il est question de drogues contrôlées obtenues par des moyens illicites, on ne peut pas prendre les choses à la légère. Il faut connaître les répercussions qu'aurait un centre d'injection supervisée sur le taux de criminalité dans les environs, les facteurs qui justifient l'établissement d'un tel centre à un endroit donné ainsi que la structure réglementaire en place et les ressources disponibles pour soutenir les activités du centre. Enfin, il faut déterminer si les résidants sont ou non favorables à l'arrivée d'un établissement de cette nature dans leur quartier.
Le gouvernement s'est appuyé sur ces cinq facteurs pour élaborer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Pour la majorité de ceux qui demandent une exemption afin d'utiliser une substance désignée obtenue de sources légitimes, le processus ne changera pas.
Par exemple, pour les personnes qui demandent une exemption en vertu de l'article 56 pour des essais cliniques ou à d'autres fins scientifiques ou médicales requérant l'utilisation de substances médicamenteuses licites, le processus d'exemption demeurera le même. Les substances obtenues de façon licite peuvent être nocives lorsqu'on en abuse, mais elles sont mises au point dans des milieux contrôlés où les activités sont réglementées par des lois fédérales ou provinciales. Par ailleurs, elles ne soutiennent pas le crime organisé.
Nous proposons l'ajout d'un nouvel article au projet de loi, l'article 56.1, qui portera expressément sur les substances désignées obtenues de manière illicite. Nous savons que ces substances peuvent avoir des effets très néfastes sur les personnes de même que sur la santé et la sécurité publiques. Elles sont souvent non réglementées, non testées et produites dans des milieux non contrôlés. Elles pourraient contenir des impuretés et des additifs qui aggraveraient leurs effets néfastes. Nous savons aussi que les substances obtenues illégalement peuvent soutenir le crime organisé. Pour ces raisons, le projet de loi prévoit l'ajout à la loi d'un article distinct portant sur les exemptions pouvant être accordées à l'égard de substances illégales pour des raisons médicales, d'application de la loi ou tout autre raison réglementaire.
En outre, un article portera sur les demandes d'exemption concernant l'usage de substances illicites dans des centres de consommation supervisée. Cet article exposera en détail tous les facteurs énoncés par la Cour suprême du Canada et indiquera clairement les renseignements exigés de ceux qui demandent une exemption concernant l'usage de substances illicites dans un centre de consommation supervisée. L'article précisera les critères auquel le demandeur devra satisfaire pour que sa demande soit prise en considération par le ministre de la Santé.
Les modifications législatives proposées permettraient de voir à ce que les demandeurs tiennent compte de tous les nouveaux critères, qui sont fondés sur la décision rendue par la Cour suprême, et de veiller à ce que les collectivités aient voix au chapitre. Le ministre de la Santé disposerait alors de renseignements pertinents qui lui permettraient de prendre une décision éclairée assurant l'équilibre entre la santé publique et la sécurité publique, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés.
J'aimerais profiter de l'occasion pour expliquer aux députés comment le processus de demande d'exemption fonctionnerait si la nouvelle mesure législative était adoptée.
Tout d'abord, le demandeur devrait prouver, dans sa demande, qu'il a tenu compte de tous les critères énoncés dans la mesure législative. Dans certains cas, les renseignements devront être fournis par le demandeur avant que sa demande soit étudiée par le ministre.
Par exemple, le demandeur serait tenu de présenter une lettre du ministre provincial ou territorial responsable de la santé, qui exposerait l'opinion de celui-ci au sujet des activités proposées, de la façon dont celles-ci s'intégreraient au régime de soins de santé de la province ou du territoire, de même que tous les traitements qui seraient offerts aux utilisateurs du centre. Le ministre de la Santé étudierait la demande seulement lorsqu'il aurait reçu cette lettre. Le demandeur serait aussi tenu de fournir des renseignements sur les mesures de sécurité, les vérifications des casiers judiciaires, la tenue des dossiers ainsi que la mise en place de procédures visant l'élimination sûre des substances désignées et de tout ce qui facilite leur consommation. Le ministre de la Santé examinerait la demande seulement lorsqu'il aurait reçu ces renseignements.
En ce qui concerne certains critères, les renseignements ne devraient être fournis par le demandeur que s'ils existent déjà. Par exemple, le demandeur ne serait pas tenu d'entreprendre de nouvelles études afin de présenter des renseignements sur la criminalité ou la nuisance publique aux environs du centre proposé. Cependant, si les renseignements existaient déjà, le demandeur serait tenu de les fournir. Le ministre de la Santé aurait aussi la possibilité d'exiger que le demandeur fournisse les renseignements supplémentaires dont il pourrait avoir besoin pour prendre une décision.
Étant donné qu'il est important de comprendre les possibles répercussions des centres de consommation supervisée dans la collectivité où ils se trouvent, on insiste beaucoup sur les consultations publiques. Le gouvernement reconnaît qu'il est important de consulter les groupes communautaires intéressés. Il faut entendre le témoignage des gens qui sont sur le terrain et qui savent si la présence d'un centre de consommation supervisée pourrait ou non avoir une incidence sur certains aspects de leur milieu.
Le projet de loi obligerait les demandeurs à fournir une lettre exposant le point de vue des élus municipaux et des spécialistes de la santé publique. Le projet de loi ferait en sorte qu'on tienne compte du point de vue de tous les intervenants: les forces de l'ordre, les spécialistes de la santé publique, les administrations municipales, le gouvernement provincial ou territorial et la population.
En plus de ces exigences, le projet de loi permet aussi au ministre de la Santé d'afficher un avis de demande relatif à un centre de consommation supervisée proposé pendant 90 jours pour permettre au public de présenter des observations. Cette mesure donne aux Canadiens l'occasion de faire part de leurs réflexions sur la demande directement au ministre de la Santé, qui tiendra compte de tous les commentaires pertinents lors de l'examen de la demande d'exemption.
C'est pour cela que le titre abrégé de cette mesure législative est: Loi sur le respect des collectivités. Cette consultation sera une partie essentielle du processus de demande relatif à un centre de consommation supervisée. Nous avons besoin de connaître l'opinion de ceux qui habitent, travaillent et fréquentent l'école près d'un centre de consommation supervisée potentiel.
En vertu des modifications apportées à la loi, le demandeur devrait aussi consulter de nombreux groupes communautaires pertinents pour vérifier ce qu'ils pensent du centre proposé. De plus, le demandeur devrait fournir un rapport présentant l'opinion de ces groupes et décrivant comment il répondra aux préoccupations pertinentes soulevées pendant la consultation. Ces renseignements sont essentiels, tout comme d'autres critères d'admissibilité spécifiques et clairement définis, qui visent à établir un équilibre entre la santé publique et la sécurité.
Cette nouvelle mesure législative prévoit une plus grande transparence du processus de demande d'exemption pour pouvoir utiliser des substances désignées aux centres de consommation supervisée. Elle procure également au ministre l'information nécessaire pour concilier les questions de santé publique et de sécurité publique conformément à la Charte, lors de l'examen d'une demande d'exemption concernant des activités mettant en cause des substances illicites à un centre de consommation supervisée.
Comme je l'ai mentionné, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances vise surtout la sécurité publique. Dans le cadre de l'examen des demandes, il y aura une inspection préalable pour confirmer l'exactitude de l'information fournie dans la demande. Par exemple, si un demandeur déclare que certaines mesures de sécurité sont prises au centre, ce sera vérifié.
Étant donné le danger pour la santé et la sécurité publiques inhérent aux substances obtenues de sources illicites, il est logique que les exemptions pour permettre les activités comportant ces substances ne soient accordées que dans des circonstances rares ou uniques.
Lorsqu'une exemption accordée en vertu du nouveau régime arrivera à expiration et qu'une nouvelle demande d'exemption sera présentée, le demandeur devrait satisfaire à tous les critères de la loi. En outre, dans la mesure du possible, le demandeur serait tenu de fournir l'information suivante pour la période allant de la date à laquelle la première exemption a été accordée à la date de la demande la plus récente: de l'information sur toute variation du taux de criminalité à proximité du centre et sur toute répercussion des activités du centre sur la santé individuelle ou sur la santé publique.
Cette nouvelle approche apportera plus de clarté et de transparence dans le mode d'évaluation des futures demandes de création de centres de consommation supervisée. L'approche proposée fournit la structure législative nécessaire pour tenir compte des préoccupations de santé et de sécurité publiques. Mais, le plus important, c'est qu'elle permet à la population et aux principaux intéressés d'avoir voix au chapitre.
En appuyant ces changements législatifs, nous pouvons contribuer à protéger la santé publique. Je recommande vivement à tous les partis d'appuyer ce projet de loi.
Leona Aglukkaq a parlé de Affaires Courantes > Loi sur le respect des collectivités
demande à présenter le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. ... Plus

References: L'article 56
 l'article 56
 l'article 56
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 l'article 56
 l'article 56
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