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Timestamp: 2017-09-26 11:07:25+00:00

Document:
Art. 34 ch. 2 CP.
C'est en fonction des circonstances concrètes de l'espèce qu'il convient de décider si la manière de rouler d'un conducteur est dans un rapport raisonnable avec le but qu'il se propose, c'est-à-dire conduire une personne le plus rapidement possible à l'hôpital. Dans le cas d'espèce, l'état de nécessité a été admis.
Article: Art. 34 ch. 2 CP, Art. 27 Abs. 1 und Art. 32 SVG, Art. 66 StGB, Art. 33 Abs. 2 StGB suite... , Art. 90 Ziff. 2 SVG, Art. 27 SVG

References: Art. 34
 Art. 27
 Art. 32
 Art. 66
 Art. 33
 Art. 90
 Art. 27