Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000161692&fastPos=1&fastReqId=1630777128&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-06-16 09:48:08+00:00

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Décret no 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale | Legifrance
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ENSEMBLE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES PREMIER ET SECOND DEGRES INTERVENANT EN FORMATION CONTINUE A L'EXCLUSION DES PROFESSEURS CONTRACTUELS.
INTERVENTION EN FORMATION CONTINUE EST SOUMISE A L'ACCORD DES INTERESSES.
LES ENSEIGNANTS ASSURENT D'UNE PART LES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT COMPORTANT LES MEMES CHARGES DE PREPARATION,DE SUIVI ET D'EVALUATION QU'EN FORMATION INITIALE; IL EST DEMANDE D'AUTRE PART AUX ENSEIGNANTS D'ASSURER DES ACTIVITES SANS INTERVENTION DEVANT LES STAGIAIRES: CONCEPTION D'UN PROJET DE FORMATION POUR REPONDRE A LA DEMANDE D'UN ORGANISME QUI S'EST ADRESSE AUX GROUPEMENTS D'ETABLISSEMENTS,ENCADREMENT DE STAGE,EVALUATION DE L'ENSEMBLE DE L'OPERATION.
PARTAGE ENTRE LES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT ET LES AUTRES ACTIVITES.
REGLES POUR ASSURER LA PONDERATION ENTRE CES 2 TYPES D'ACTIVITES,LES HEURES D'ENSEIGNEMENT SONT DECOMPTEES POUR LEUR VALEUR EFFECTIVE ALORS QUE LES HEURES D'ELABORATION DES PROJETS DE FORMATION SONT PONDEREES APRES AVOIR ETE AFFECTEES D'UN COEFFICIENT EGAL AU RAPPORT ENTRE LE MAXIMUM DE SERVICE HEBDOMADAIRE DU CORPS AUQUEL APPARTIENT L'ENSEIGNANT ET LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE.
ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET 80687 DU 28-08-1980.
NE SONT PAS APPLICABLES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS VISES PAR LE PRESENT DECRET,POUR LA PARTIE DU SERVICE QU'ILS EFFECTUENT EN FORMATION CONTINUE,LES DISPOSITIONS DES ART. 3,4,5 ET 8 DU DECRET 50581 DU 25-05-1950,DES ART. 3,4,5 ET 8 DU DECRET 50582 DU 25-05-1950 ET DES ART. 2,3,4 ET 5 DU DECRET 50583 DU 25-05-1950 ET DU DECRET 611362 DU 06-12-1961 PORTANT DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 50582 DU 25-05-1950.
APPLICATION DES ART. 1 ET 14 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
ENSEIGNEMENT , EDUCATION NATIONALE , ENSEIGNEMENT PRIMAIRE , ENSEIGNEMENT SECONDAIRE , PERSONNEL ENSEIGNANT , FORMATION CONTINUE , ACTIVITE , HORAIRE , FORMATION INITIALE , DUREE HEBDOMADAIRE
JORF n°255 du 31 octobre 1991 page 14281
Vu le livre IX du code du travail;
notamment ses articles 1er et 14;
Vu le décret no 50-580 du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service des directeurs et professeurs d'écoles normales primaires;
Vu le décret no 50-581 du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré;
Vu le décret no 50-582 du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique;
Vu le décret no 50-583 du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service de certains personnels enseignants d'éducation physique et sportive;
Vu le décret no 64-172 du 21 février 1964 relatif au service hebdomadaire des professeurs techniques et professeurs techniques adjoints des lycées techniques, complété par le décret no 80-657 du 18 août 1980;
Vu le décret no 80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l'exercice des fonctions de documentation et d'information par certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par le décret no 89-728 du 11 octobre 1989;
Vu le décret no 80-687 du 28 août 1980 fixant les conditions d'intégration des heures de formation professionnelle continue dans le service des personnels relevant du ministre de l'éducation;
Vu le décret no 85-1022 du 24 septembre 1985 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique;
Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège, modifié par les décrets no 87-548 du 17 juillet 1987 et no 89-673 du 18 septembre 1989;
Vu le décret no 91-41 du 14 janvier 1991 fixant le service hebdomadaire des personnels enseignants du premier degré;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 septembre 1990;
Art. 1er. - L'ensemble des personnels enseignants a vocation à participer aux activités de formation continue.
Art. 2. - Les activités de formation continue assurées par les personnels enseignants peuvent comprendre:
Art. 3. - Lorsque les personnels enseignants interviennent à temps complet au titre de la formation continue, la durée de leur service annuel se détermine en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par le maximum de service hebdomadaire du corps auquel appartient l'enseignant.
Art. 4. - Lorsque les personnels enseignants interviennent en service mixte, comprenant des activités de formation initiale et des activités de formation continue, les activités de formation continue sont décomptées, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 ci-dessus, dans le maximum de service hebdomadaire que les intéressés sont tenus de fournir. A cet effet, le nombre global d'heures effectuées en formation continue est divisé par le nombre de semaines de l'année scolaire.
Art. 5. - Le service des enseignants en formation continue peut se répartir sur une période plus longue que l'année scolaire et se dérouler à un rythme hebdomadaire modulé en fonction des besoins du service. Toutefois, la durée hebdomadaire de ce service ne peut excéder la durée maximale de service d'enseignement hebdomadaire du corps majorée d'un tiers et, en tout état de cause, être supérieure à vingt-huit heures d'enseignement hebdomadaire.
Art. 6. - Ne sont pas applicables aux personnels enseignants visés par le présent décret, pour la partie du service qu'ils effectuent en formation continue, les dispositions des articles 3, 4, 5 et 8 du décret no 50-581 du 25 mai 1950 susvisé, des articles 3, 4, 5 et 8 du décret no 50-582 du 25 mai 1950 susvisé et des articles 2, 3, 4 et 5 du décret no 50-583 du 25 mai 1950 susvisé et du décret no 61-1362 du 6 décembre 1961 portant dispositions modifiant et complétant le décret no 50-582 du 25 mai 1950 susvisé.
Art. 7. - L'article 1er du décret du 28 août 1980 susvisé est abrogé.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: ART. 3
 ART. 3
 ART. 2
 ART. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 L'article 1

Art. 8