Source: http://archeodroit.net/Textes/International/conveu85.html
Timestamp: 2018-04-25 12:28:38+00:00

Document:
Droit et archéologie : Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels
Delphes, 23 juin 1985
«infraction» comprend les faits constituant des infractions pénales ainsi que ceux qui sont visés par les dispositions légales mentionnées à l'annexe I de la présente Convention à la condition que si l'infraction est de la compétence d'une autorité administrative, l'intéressé ait la possibilité de porter l'affaire devant une instance juridictionnelle;
«poursuite» désigne toute procédure engagée en raison d'une infraction;
«jugement» désigne toute décision définitive rendue, soit par une juridiction pénale, soit par une instance administrative statuant à la suite d'une procédure prévue dans une des dispositions légales mentionnées à l'annexe I;
«sanction» désigne toute peine ou mesure encourue ou prononcée en raison d'une infraction.
Titre II – Champ d'application
La présente Convention s'applique aux biens culturels énumérés à l'annexe II, paragraphe 1.
Tout Etat contractant peut, à n'importe quel moment, déclarer qu'il considère aussi comme biens culturels aux fins de la présente Convention une ou plusieurs catégories de biens énumérés à l'annexe II, paragraphe 2.
Tout Etat contractant peut, à n'importe quel moment, déclarer qu'il considère aussi comme biens culturels aux fins de la présente Convention une ou plusieurs catégories de biens meubles ou immeubles présentant un intérêt artistique, historique, archéologique, scientifique, ou quelque autre intérêt culturel, et non énumérés à l'annexe II.
Aux fins de la présente Convention, constituent des infractions visant des biens culturels les actes ou omissions énumérés à l'annexe III, paragraphe 1.
Tout Etat contractant peut, à n'importe quel moment, déclarer qu'il considère aussi comme infractions visant des biens culturels aux fins de la présente Convention les actes ou omissions énumérés à un ou plusieurs alinéas de l'annexe III, paragraphe 2.
Tout Etat contractant peut, à n'importe quel moment, déclarer qu'il considère aussi comme infractions visant des biens culturels aux fins de la présente Convention un ou plusieurs actes ou omissions portant atteinte à des biens culturels et non énumérés à l'annexe III.
Titre III – Protection des biens culturels
Titre IV – Restitution des biens culturels
Toute Partie ayant compétence en vertu de l'article 13 avise dans les plus brefs délais, lorsqu'elle le juge utile, la ou les Parties sur le territoire desquelles des biens ont été transférés ou sont présumés avoir été transférés à la suite d'une infraction visant des biens culturels.
Toute Partie, sur le territoire de laquelle des biens culturels ont été enlevés ou sont présumés avoir été enlevés à la suite d'une infraction visant des biens culturels, avise dans les plus brefs délais la Partie compétente conformément à l'article 13, paragraphe 1, alinéa e.
Si ces biens culturels sont découverts sur le territoire d'une Partie ainsi avisée, celle-ci doit immédiatement en informer la ou les Parties concernées.
Si des biens culturels sont découverts sur le territoire d'une Partie et si celle-ci a des motifs raisonnables de présumer que lesdits biens ont été enlevés du territoire d'une autre Partie à la suite d'une infraction visant des biens culturels elle doit immédiatement en informer la ou les Parties supposées concernées.
Les avis et informations prévus aux paragraphes précédents doivent comporter tout renseignement utile concernant l'identité des biens, l'infraction qui a entraîné son enlèvement et les circonstances de la découverte.
Les Parties doivent donner la plus grande diffusion possible aux avis qui leur ont été communiqués en vertu des dispositions du paragraphe 1.
Toute Partie fait exécuter, dans les formes prévues par son droit, les commissions rogatoires relatives à des poursuites qui lui sont adressées par les autorités compétentes d'une Partie compétente conformément à l'article 13 et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.
Toute Partie fait exécuter, dans les formes prévues par son droit, les commissions rogatoires relatives à des poursuites qui lui sont adressées par les autorités compétentes d'une Partie compétente conformément à l'article 13 aux fins de saisie et de remise des biens culturels transférés au territoire de la Partie requise à la suite d'une infraction visant des biens culturels. Toutefois, la remise desdits biens est soumise aux conditions déterminées par le droit de la Partie requise.
Toute Partie fait également exécuter les commissions rogatoires relatives à l'exécution des jugements prononcés par les autorités compétentes de la Partie requérante concernant une infraction visant des biens culturels, aux fins de saisie et de remise des biens culturels se trouvant sur le territoire de la Partie requise à la personne désignée par le jugement ou à ses ayants droit. A cet effet, les Parties prennent si nécessaire les mesures législatives qu'elles estiment appropriées et déterminent les conditions dans lesquelles ces commissions rogatoires sont exécutées.
Lorsqu'il y a demande d'extradition, la restitution des biens culturels visés aux paragraphes 2 et 3 est effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l'évasion de la personne réclamée ou pour d'autres raisons de fait.
La Partie requise ne peut pas refuser la restitution des biens en se fondant sur le fait qu'elle aurait saisi, confisqué ou autrement acquis des droits sur les biens culturels concernés en raison d'une infraction fiscale ou douanière commise à l'aide desdits biens.
A moins que les Parties en conviennent autrement, les commissions rogatoires sont rédigées, soit dans la langue de la Partie requise, soit dans celle des langues officielles du Conseil de l'Europe qui est indiquée par la Partie requise dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, soit encore à défaut de déclaration dans l'une quelconque des langues officielles du Conseil de l'Europe.
l'autorité dont émane la demande,
l'identité de la personne en cause,
l'identification détaillée des biens culturels en question,
un exposé sommaire des faits ainsi que de l'infraction qu'ils constituent et doivent être accompagnées d'expédition authentique ou copie certifiée conforme du jugement dont l'exécution est demandée, pour les cas prévus à l'article 8, paragraphe 3.
Titre V – Poursuites
Section I – Mesures à prendre
Section II – Compétence
Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence en vue de poursuivre toute infraction visant des biens culturels:
commise sur son territoire, y compris ses eaux internes et territoriales, ou son espace aérien;
commise à bord d'un navire ou d'un aéronef dont elle est l'Etat d'immatriculation;
commise en dehors de son territoire par une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire;
commise en dehors de son territoire quand l'objet de l'infraction appartient à cette Partie ou à un de ses ressortissants;
commise en dehors de son territoire lorsqu'elle était dirigée contre un bien culturel découvert originairement sur son territoire;
Dans les cas visés par le paragraphe 1, alinéas d et f, une Partie n'est compétente pour engager une poursuite pour une infraction visant des biens culturels commise en dehors de son territoire que si la personne suspecte se trouve sur son territoire.
Section III – Pluralité de poursuites
Toute Partie qui, avant l'engagement ou au cours d'une poursuite pour une infraction visant des biens culturels, a connaissance de l'existence dans une autre Partie d'une poursuite pendante contre la même personne, pour les mêmes faits, examine si elle peut, soit renoncer à sa propre poursuite, soit la suspendre.
Si elle estime opportun en l'état de ne pas renoncer à sa propre poursuite ou de ne pas la suspendre, elle en avise l'autre Partie en temps utile et en tous cas avant le prononcé du jugement au fond.
Dans le cas prévu au paragraphe 2 de l'article 14, les Parties intéressées s'efforcent, par voie de consultations, dans toute la mesure du possible, de déterminer, après appréciation dans chaque cas d'espèce des circonstances de l'affaire et notamment en vue de faciliter la restitution des biens culturels, celle à qui incombera le soin de continuer l'exercice d'une poursuite unique. Pendant cette consultation, les Parties intéressées sursoient au prononcé du jugement au fond, sans toutefois être obligées de prolonger ce sursis au-delà d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de l'avis prévu au paragraphe 2 de l'article 14.
à la Partie d'envoi de l'avis prévu au paragraphe 2 de l'article 14, lorsque les débats principaux au fond y ont été déclarés ouverts en présence du prévenu avant l'envoi de cet avis;
à la Partie destinataire de l'avis, lorsque ces débats y ont été déclarés ouverts en présence du prévenu avant la réception de cet avis.
plusieurs faits matériellement distincts qui constituent tous des infractions visant des biens culturels sont imputés, soit à une seule personne, soit à plusieurs personnes ayant agi de concert;
un fait unique qui constitue une infraction visant des biens culturels est imputé à plusieurs personnes ayant agi de concert.
Section IV – Ne bis in dem
Une personne qui a fait l'objet d'un jugement exécutoire ne peut, pour le même fait, être poursuivie, condamnée ou soumise à l'exécution d'une sanction dans une autre Partie:
lorsqu'elle a été acquittée;
lorsque la sanction infligée:
a été entièrement subie ou est en cours d'exécution, ou
a fait l'objet d'une grâce ou d'une amnistie portant sur la totalité de la sanction ou sur la partie non exécutée de celle-ci, ou
ne peut plus être exécutée en raison de la prescription;
lorsque le juge a constaté la culpabilité de l'auteur de l'infraction sans prononcer de sanction.
Toutefois, une Partie n'est pas obligée, à moins qu'elle n'ait elle-même demandé la poursuite, de reconnaître l'effet ne bis in idem si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis contre une personne, une institution, ou un bien qui a un caractère public dans cette Partie, ou si la personne qui a fait l'objet du jugement avait elle-même un caractère public dans cette Partie.
En outre, une Partie, dans le territoire de laquelle le fait a été commis ou est considéré comme tel selon le droit de cette Partie, n'est pas obligée de reconnaître l'effet ne bis in idem, à moins qu'elle n'ait elle-même demandé la poursuite.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de un mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 20.
Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de un mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut, et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de un mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont la mise en œuvre relève de l'action législative du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central sont les mêmes que celles des Etats parties qui ne sont pas des Etats fédératifs ou non unitaires;
en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l'application relève de l'action législative de chacun des Etats, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du système constitutionnel de la fédération tenus à prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral porte, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats, pays, provinces ou cantons.
Chaque Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se réserve le droit de ne pas accepter une ou plusieurs des dispositions des articles 8, paragraphe 3, 10, 13 et 18. Aucune autre réserve n'est admise.
Tout Etat qui aura formulé une réserve, la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait sera fait par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Tout Etat contractant peut, à tout moment, indiquer au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, les dispositions légales à inclure dans l'annexe I de la présente Convention.
Toute modification des dispositions nationales mentionnées dans l'annexe I doit être notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe si elle rend inexactes les informations données par cette annexe.
Les modifications apportées à l'annexe I en application des paragraphes précédents prennent effet pour chaque Partie le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date de leur notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Le Comité européen pour les problèmes criminels peut formuler et soumettre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe des propositions en vue de modifier le contenu des annexes II et III ou de leurs paragraphes.
Toute proposition soumise conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examinée par le Comité des Ministres qui, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité, peut l'approuver et charger le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d'en notifier les Etats contractants.
Toute modification approuvée conformément aux dispositions du paragraphe précédent entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date d'envoi des notifications prévues audit paragraphe, à moins qu'un Etat Ccntractant ne notifie son opposition à cette entrée en vigueur. Dans ce cas, la modification n'entre en vigueur que si l'opposition est levée.
Les avis et informations prévus à l'article 7 seront échangés entre les autorités compétentes des Parties. Toutefois, ils pourront être transmis par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle – Interpol.
Les demandes prévues par la présente Convention ainsi que toute communication faite en application des dispositions de la section III du titre V seront adressées par l'autorité compétente d'une Partie à l'autorité compétente de l'autre Partie.
Tout Etat contractant peut, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer les autorités qui sont compétentes au sens du présent article. A défaut d'une telle déclaration, est considéré comme autorité compétente le ministère de la Justice de l'Etat respectif.
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à l'application des dispositions découlant d'autres traités ou conventions internationales existant entre deux ou plusieurs Parties et relatifs aux questions réglées par la présente Convention si ces dernières dispositions sont plus contraignantes en ce qui concerne l'obligation de restitution des biens culturels objet d'une infraction.
Les Parties ne peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention que pour compléter les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qui y sont contenus.
Toutefois, si deux ou plusieurs Parties ont établi ou viennent à établir leurs relations sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier, elles ont la faculté de régler leurs rapports mutuels en la matière en se basant exclusivement sur ces systèmes nonobstant les dispositions de la présente Convention.
Les Parties qui viendraient à exclure de leurs rapports mutuels l'application de la présente Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent adressent à cet effet une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 21 et 22;
Liste des dispositions légales qui prévoient des infractions autres que les infractions pénales : Néant au 31/12/1999
produits d'exploration ou de fouilles archéologiques (régulières ou clandestines) menées sur terre ou sous l'eau;
éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques ou de sites archéologiques;
tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur tout support et en toutes matières qui présentent une grande valeur du point de vue artistique, historique, archéologique, scientifique ou de tout autre point de vue culturel;
productions originales de l'art statuaire et de la sculpture, en toutes matières qui présentent une grande valeur du point de vue artistique, historique, archéologique, scientifique ou de tout autre point de vue culturel ainsi que les éléments provenant du démembrement de telles productions;
gravures, estampes, lithographies et photographies originales qui présentent une grande valeur du point de vue artistique, historique, archéologique, scientifique ou de tout autre point de vue culturel;
outils, poteries, inscriptions, monnaies, sceaux, bijoux, armes et restes funéraires, y compris momies ayant plus de cent ans;
objets d'ameublement, tapisseries, tapis et costumes ayant plus de cent ans d'âge;
instruments de musique ayant plus de cent ans d'âge;
manuscrits rares et incunables, isolés ou en collection;
assemblages et montages artistiques originaux, en toutes matières qui présentent une grande valeur du point de vue artistique, historique, archéologique, scientifique ou de tout autre point de vue culturel;
pièces d'artisanat en des matières comme verre, céramique, métal, bois, etc. qui présentent une grande valeur du point de vue artistique, historique, archéologique, scientifique ou de tout autre point de vue culturel;
livres anciens, document et publications d'un intérêt particulier (historique, artistique, scientifique, littéraire, etc.), isolés ou en collection;
archives, y compris documents écrits, cartes et autres matériels cartographiques, photographies, pellicules cinématographiques, enregistrements sonores et archives en langage-machine qui présentent une grande valeur du point de vue artistique, historique, archéologique, scientifique ou de tout autre point de vue culturel;
biens se rapportant à l'histoire, y compris l'histoire des sciences et techniques ainsi que l'histoire militaire et sociale;
biens se rapportant à la vie des dirigeants, penseurs, savants et artistes nationaux;
biens se rapportant à des événements d'importance nationale;
collections et spécimens rares de zoologie;
collections et spécimens rares de botanique;
collections et spécimens rares de minéralogie;
collections et spécimens rares d'anatomie;
objets d'intérêt paléontologique;
matériel d'intérêt anthropologique;
objets d'intérêt ethnologique;
objets rares d'intérêt philatélique;
objets d'intérêt numismatique (médailles et monnaies);
tous restes et objet, ou autres traces d'existence humaine, portant témoignage d'époques et de civilisations sur lesquelles les fouilles ou découvertes constituent la principale source ou l'une des principales sources d'information scientifique;
monuments d'architecture, d'art ou d'histoire;
sites et structures archéologiques, historiques ou scientifiques d'importance, ou autres particularités, dans l'ordre religieux ou laïque, ayant une importante valeur historique, scientifique, artistique ou architecturale, y compris les groupes de structures traditionnelles, les quartiers historiques de zones bâties urbaines ou rurales et les structures ethnologiques de cultures antérieures subsistant sous une forme valable.
Les vols de biens culturels.
Les appropriations de biens culturels commises avec violences ou menaces.
Le recel de biens culturels lorsque l'infraction originaire est prévue au présent paragraphe et quel que soit le lieu où elle a été commise.
Actes qui consistent à s'approprier illicitement un bien culturel d'autrui, qu'ils soient qualifiés de détournement, d'escroquerie, d'abus de confiance ou autrement par le droit national.
Détention de biens culturels obtenus grâce à une infraction au droit de propriété autre que le vol.
Acquisition par négligence caractérisée de biens culturels obtenus grâce à un vol ou à une infraction au droit de propriété autre que le vol.
Destruction ou dégradation volontaire de biens culturels d'autrui.
Entente entre deux ou plusieurs personnes en vue de commettre une ou plusieurs des infractions contre des biens culturels énumérées au paragraphe 1 de la présente annexe.
aliénation de biens culturels inaliénables en vertu du droit de la Partie concernée;
acquisition des biens définis sous i, lorsque l'acquéreur savait que les biens étaient inaliénables;
aliénation de biens culturels en violation des dispositions juridiques qui, dans la Partie intéressée, subordonnent l'aliénation de ces biens à l'octroi préalable d'une autorisation par les autorités compétentes;
acquisition des biens définis sous iii, lorsque l'acquéreur savait que les biens avaient été aliénés en violation des dispositions juridiques mentionnées sous iii;
violation des dispositions juridiques qui, dans la Partie intéressés, font obligation à la personne aliénant ou acquérant des biens culturels de notifier aux autorités compétentes cette aliénation ou acquisition;
violation des dispositions juridiques qui, dans la Partie intéressée, font obligation à la personne découvrant fortuitement des biens archéologiques de déclarer ces biens aux autorités compétentes;
dissimulation ou aliénation des biens définis sous i;
acquisition des biens mentionnés sous i, lorsque l'acquéreur savait que les biens avaient été obtenus en violation des dispositions juridiques mentionnées sous i;
violation des dispositions juridiques de la Partie contractante intéressée en vertu desquelles les fouilles archéologiques ne peuvent être entreprises qu'avec l'autorisation des autorités compétentes;
dissimulation ou aliénation de biens archéologiques découverts à l'occasion de fouilles entreprises en violation des dispositions juridiques mentionnées sous iv;
acquisition de biens archéologiques découverts à l'occasion de fouilles entreprises en violation des dispositions juridiques mentionnés sous iv, lorsque l'acquéreur savait que les biens avaient été obtenus à l'occasion de telles fouilles;
violation des dispositions juridiques de la Partie intéressée ou d'un permis de fouilles délivré par les autorités compétentes, en vertu desquels la personne qui découvre des biens archéologiques à l'occasion de fouilles dûment autorisées est tenue de déclarer ces biens aux autorités compétentes;
dissimulation ou aliénation des biens mentionnés sous vii;
acquisition des biens mentionnés sous vii, lorsque l'acquéreur savait que les biens avaient été obtenus en violation des dispositions juridiques mentionnées sous vii;
violation des dispositions juridiques de la Partie intéressée qui interdisent ou réglementent l'utilisation de détecteurs de métaux dans des contextes archéologiques.
exportation ou tentative d'exporter des biens culturels dont l'exportation est interdite par le droit de la Partie intéressée;
exportation ou tentative d'exporter, sans l'autorisation des autorités compétentes, des biens culturels dont l'exportation, en vertu du droit de la Partie intéressée, est subordonnée à une telle autorisation.
Violation des dispositions juridiques qui, dans la Partie intéressée:
subordonnent les modifications apportées à un monument d'architecture, un monument mobilier, un ensemble monumental ou un site protégés, à l'octroi préalable d'une autorisation par les autorités compétentes, ou
font obligation au propriétaire ou au détenteur d'un monument d'architecture, d'un monument mobilier, d'un ensemble monumental ou d'un site protégés, de la maintenir dans un état de conservation adéquate ou de signaler les défectuosités qui en menacent la conservation.

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 7