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Timestamp: 2020-01-29 05:47:48+00:00

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Archives des Convention internationale - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
Index alphabétique : Convention internationale
L’office du juge de cassation, Conseil d’Etat et Cour de cassation, s’étend aux conventions fiscales internationales (V. § 2). Ce contrôle s’exerce dans la limite du champ d’application des conventions et en conformité avec les normes supérieures (V. § 3). La typologie des moyens de cassation demeurant celle du droit commun, l’office du juge exclut l’appréciation souveraine des faits (V. § 4). Il intègre en revanche le contrôle de la motivation, du défaut de base légale et de la dénaturation (V. § 5). L’erreur de droit est le domaine privilégié du juge de cassation ; les qualifications juridiques contrôlées issues de normes conventionnelles sont multiples, et l’interprétation des conventions, réalisée selon diverses approches, tient une place centrale (V. § 6). Introduction La technique de cassation, que les spécialistes font remonter en France à la seconde moitié du XVIe siècle[1], a devancé de très loin celle des conventions fiscales internationales, nées d’une … Continuer la lecture de « Les conventions fiscales internationales à l’épreuve du contrôle de cassation » François-Henri BRIARD
La nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg sera, sauf surprise, applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. Cette convention, la première intégralement renégociée par la France de l’ère BEPS, est présentée comme un modèle pour les conventions que la France serait amenée à renégocier. Ses stipulations ont donc un intérêt qui va au-delà de sa seule application. La présente étude en analyse les principales et insistera sur les changements les plus significatifs. Introduction La France et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale en matière d’imposition des revenus et de la fortune, à l’occasion du séminaire gouvernemental franco-luxembourgeois organisé à Paris le 20 mars 2018. Cette nouvelle convention fiscale est destinée à remplacer la précédente en date du 1er avril 1958. En effet, cette convention de 1958, pouvait apparaitre dépassée sur bien des aspects, puisqu’elle était antérieure aux modèles standards de l’OCDE, m... Bruno GIBERT, Frédéric ROUX
Revue FI 4-2019 Revenus et gains divers
Revenus d’activité > Charges déductibles des BIC - Le TA de Montreuil, statuant sur des punitive damages versés par une société française à une société cocontractante américaine, décide que ces dommages et intérêts punitifs ont pour objet de permettre une indemnisation de l’ensemble du préjudice effectivement subi par cette dernière et sont déductibles du résultat imposable en France, quand bien même la condamnation dont ils procèdent est la conséquence directe des activités illégales de la société française (V. § 1). > Rémunération de prestataires danois - La CAA de Versailles, statuant sur la nature d’opérations réalisées dans le cadre d’une convention de collaboration entre une société opérationnelle située en France et sa société mère située au Danemark, considère que ces opérations doivent recevoir la qualification de prestations de services et non de transmission d’informations en raison du caractère intégré de ces prestations de services intragroupe dans l’organisati... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 4-2019 Patrimoine
Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - La CJUE censure la législation française qui exclut du bénéfice des abattements pour durée de détention les plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013. La Cour apporte à cette occasion d’importantes précisions sur les modalités d’imposition applicables à ces plus-values afin de respecter le principe de neutralité des échanges de titres prévu par l’article 8 de la directive 2009/133 CE relative aux opérations de fusion et assimilées (V. § 1). > L’administration commente le nouveau régime d’imposition des plus-values sur actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers. En dépit de quelques éclaircissements, ces commentaires ne lèvent pas les principales interrogations, notamment celle relative à la détermination de la nature professionnelle ou privée de l’actif numérique (V. § 10). Immobilier > Le TA de Montreuil aligne la notion de société à prépondérance immobilière sur cel... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY
Sources > Droit international - L’OCDE publie la mise à jour 2017 de sa convention modèle, qui inclut de nombreux changements, notamment à la suite de la publication en 2015 des rapports dans le cadre du projet BEPS (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) constitue, pour l’application de la convention franco-belge, un impôt futur analogue à l’impôt sur le revenu, et que la circonstance qu’elle soit assise sur le « revenu fiscal de référence », qui est lui-même une somme de revenus, ne fait pas obstacle à ce que la nature de chacun des revenus ainsi soumis à cette contribution soit prise en compte pour l’application de la convention bilatérale. Dans cette affaire, les revenus en cause étaient des gains de source française issus des rachats partiels ou totaux de contrats d’assurance vie réalisés par une résidente belge. Le … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
Introduction : vers une nouvelle définition du domicile fiscal des dirigeants L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 fixerait en France, à compter de l’imposition des revenus 2019, le domicile fiscal des dirigeants de grandes entreprises françaises. Cet article soulève des interrogations quant à son champ d’application et à son articulation avec les conventions fiscales bilatérales. À la date de rédaction de cet article, après adoption de plusieurs amendements au projet, l’article 4 B du CGI serait complété de deux alinéas ainsi rédigés : « Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises dans les conditions définies à l’article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d’affaires s’entend de la somme de leur … Continuer la lecture de « Actualité du réseau conventionnel français » Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU, Mathilde BLANDINO
La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place un nouveau service afin d’aider les entreprises confrontées à des applications irrégulières des conventions et des principes internationaux fiscaux par certains États ou à des difficultés dans leurs relations avec les administrations étrangères. Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté le 14 mars 2019 sept initiatives destinées à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises, dans le cadre d’une « nouvelle relation de confiance». Parmi celles-ci, la mise en place d’une offre de partenariat fiscal, la création d’un dispositif de mise en conformité, et un plan visant à améliorer l’offre de sécurité juridique relative aux rescrits. À côté de ces mesures ayant un champ principalement domestique, le Ministre a annoncé la mise en place d’un guichet international à la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), pour appuyer les entreprises dans leurs opérations transf... SAGE Arnaud
Introduction La clause de la nation la plus favorisée : un élément privilégié de la politique conventionnelle française - Fin février, l'administration fiscale française a modifié sa documentation au BOFiP, confirmant que les conditions d'activation de la clause de la nation la plus favorisée (ci-après, « clause NPF ») contenue dans le protocole final de la convention fiscale entre la France et le Chili, signée le 7 juin 2004 à Paris, avaient été remplies[1]. Ainsi, à la suite de la conclusion d’une convention fiscale bilatérale entre le Chili et le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenues à la source applicables en matière d’intérêts et de redevances dans la convention franco-chilienne sont modifiés comme suit : > pour les intérêts : - un taux général de 10 % s’applique désormais en lieu et place du taux de 15 % initialement prévu dans la convention franco-chilienne, - un taux de 4% est désormais applicable … Continuer la lecture de « Actualité du réseau conventionnel français » Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Joël ZERBIB, Romain BUREAU
Sources > Droit interne - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, qu’il estime présenter un caractère sérieux, tirée de ce que l’article 182 B du CGI méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques en tant qu’il prévoit le prélèvement d’une retenue à la source sur le montant brut des rémunérations servies à une société étrangère quand bien même cette société serait déficitaire (V. § 1). > Droit de l’Union européenne - Dans deux arrêts de grande chambre rendus le 26 février 2019 sur renvois préjudiciels de plusieurs cours d’appel danoises, la CJUE a apporté d’importantes précisions relatives à la notion d’abus de droit et aux règles y applicables (V. § 3). > La CJUE, dans un arrêt de Grande chambre, se prononce sur l’interprétation de la clause dite de « standstill » ou « de gel », figurant au § 1 de l’article … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
Revue FI 1-2019 Patrimoine
Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Le Conseil d’État pose deux nouvelles questions préjudicielles à la CJUE concernant la compatibilité des régimes français de report d’imposition avec l’article 8 de la directive fusions (V. § 1). > La loi de finances pour 2019 crée un régime d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques réalisées par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France ; une obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger est instaurée (V. § 5). > Certains États travaillent à l’heure actuelle à l’introduction de la notion d’actif numérique en droit fiscal, pendant que d’autres autorisent le paiement des impôts en bitcoins (V. § 13). > Prélèvements sociaux - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 supprime l’essentiel des prélèvements sociaux sur les revenus du capital de source française perçus par des résidents étrangers justifiant de leur affiliation à … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Julien BELLET, Eric CHARTIER, Pierre DEDIEU, Eric GINTER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
Notion de revenu provenant de l’exploitation de biens immobiliers au sens des conventions fiscales franco-belge et franco-néerlandaise, dans le cadre de baux emphytéotiques et d’opérations de lease and lease-back
>SOMMAIRE Décision Conclusions Le Conseil d’État juge que : > Pour écarter le moyen tiré de ce que l’article 3 et le 2 du B de l’article 19 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 faisaient obstacle à l’imposition en France des revenus de créances et des plus-values perçus par la société requérante, la cour a notamment relevé qu’alors même que les canons d’emphytéose étaient des revenus de biens immobiliers tant en droit civil belge qu’en droit civil français, l’acquisition du droit de les encaisser était sans effet sur les droits réels sur l’immeuble détenus par les sociétés bailleresses, alors même que celles-ci ne s’engageaient pas à garantir la société requérante contre l’insolvabilité de l’emphytéote ; par suite, la cour a pu, sans commettre d’erreur de droit ni insuffisamment motiver son arrêt, en déduire que le gain dont avait bénéficié la société requérante en rémunération du financement octroyé aux sociétés … Continuer la lecture de « Notion de revenu provenant de l’exploitation de biens immobiliers au sens des conventions fiscales franco-belge et franco-néerlandaise, dans le cadre de baux emphytéotiques et d’opérations de lease and lease-back »
Revenus d’activité > Le Conseil d’État, statuant sur l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, décide que les prestations matériellement réalisées à l’étranger mais effectivement utilisées par une société située en France pour y opérer des choix de gestion stratégiques pour son activité constituent des « prestations utilisées en France » (V. § 1). > Le Conseil d'État juge qu’en présence de prestations de services rendues par une société danoise à une société française et soumises à retenue à la source sur le fondement de l’article 182 B du CGI, le mécanisme de restitution institué par voie doctrinale n’est pas subordonné à la condition que les revenus de source française fassent l’objet d’une imposition effective au Danemark. Il assure ainsi la compatibilité du droit interne avec le droit de l’UE. (V. § 3). Revenus et gains immobiliers des entreprises > Le Conseil d’État se … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Sources > Droit international - L’OCDE publie des Orientations pour la rédaction par les États des Textes de synthèse, qui ont pour objectif d’expliciter les effets de l’Instrument multilatéral sur chacune des conventions fiscales qu’il modifie, ainsi qu’une note qui précise les règles de prise d’effet de cet Instrument (V. § 1). > L’OCDE a évalué 53 régimes fiscaux préférentiels et réintroduit le critère d’activité substantielle pour la caractérisation des juridictions non coopératives (V. § 4). > Droit de l’Union européenne - La CJUE reconnaît un double manquement de la France en estimant que la limitation du droit au remboursement du précompte mobilier résultant de la non-prise en compte de l’imposition subie par les sous-filiales établies dans un autre État membre méconnaissait les libertés européennes de circulation, et qu’en ne posant pas de question préjudicielle sur ce point avant de ne pas respecter cette exigence, le Conseil d’État a manqué … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Édouard CRÉPEY, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE

References: § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
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 § 3
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 § 4