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Timestamp: 2018-08-20 22:49:16+00:00

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ANNEXE «PRINCIPALES CLAUSES DU MODELE DE CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE APPLICABLES AU CLIENT» - PDF
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1 ANNEXE «PRINCIPALES CLAUSES DU MODELE DE CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE APPLICABLES AU CLIENT» aux dispositions générales d accès au Réseau Public de Distribution (RPD), Annexée au contrat GRD-Fournisseur signé entre UME (Distributeur) et (Fournisseur) Documents associés : Contrat GRD-Fournisseur et autres annexes Dispositions générales relatives à l accès au RPD et son utilisation Résumé Ce document expose les articles du cahier des charges de concession qui doivent être expressément portés à la connaissance du Client. Le client pourra consulter le cahier des charges concerné auprès du Distributeur et auprès de l autorité communale dont relève son(ses) Point(s) de Livraison. 1
2 TABLE 1 ARTICLE 12C DU CAHIER DES CHARGES «DEPLACEMENTS D OUVRAGES SITUES SUR DES TERRAINS PRIVES» CHAPITRE III DU CAHIER DES CHARGES «SERVICES AUX USAGERS» ARTICLE 14 DROIT DES USAGERS ARTICLE 15 BRANCHEMENTS ARTICLE 16 PARTICIPATION DES TIERS AUX FRAIS DE RACCORDEMENT ET DE RENFORCEMENT ARTICLE 17 INSTALLATIONS INTERIEURES POSTES DE LIVRAISON ET/OU DE TRANSFORMATION ARTICLE 18 SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DES CLIENTS ARTICLE 19 APPAREILS DE MESURE ET DE CONTROLE ARTICLE 20 VERIFICATION DES APPAREILS DE MESURE ET DE CONTROLE ARTICLE 21 NATURE ET CARACTERISTIQUES DE L ENERGIE DISTRIBUEE ARTICLE 22 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DE L ENERGIE DISTRIBUEE ARTICLE 23 OBLIGATION DE CONCLURE DES CONTRATS ARTICLE 24 CONTRAT D ABONNEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT ARTICLE 25 CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ANNEXE 1 DU CAHIER DES CHARGES ARTICLE 6 «MAITRISE D OUVRAGE»
3 1 ARTICLE 12C du cahier des charges «Déplacements d ouvrages situés sur des terrains privés» Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, l'exercice des servitudes n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire : celui-ci peut, selon le cas, démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement d'ouvrage correspondant étant assuré aux frais du concessionnaire aux conditions précisées ci-après. Si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il en informera immédiatement le concessionnaire par lettre recommandée avec A.R. en précisant la nature et la consistance des travaux qu il envisage d entreprendre et en fournissant tous les éléments d appréciation. Cette lettre ne saurait en aucun cas remplacer la Déclaration d Intention de Commencer les Travaux (DICT) nécessaire par ailleurs. Le concessionnaire est tenu de prendre position dans un délai d un mois, à compter de la date de réception de cette correspondance, et ce, après avoir examiné avec le propriétaire et éventuellement son architecte dans quelles conditions les ouvrages du distributeur pourront être maintenus en place. En cas de modification inévitable de l ouvrage de distribution d électricité et uniquement dans ce cas, les travaux en découlant sont à la charge du concessionnaire sauf si le permis de construire n est pas délivré ou si le propriétaire n a pas respecté les dispositions du présent article. Le concessionnaire est en droit de réclamer le remboursement des frais engagés si les travaux effectivement réalisés par le propriétaire n étaient pas de nature à justifier le déplacement. 2 CHAPITRE III du cahier des charges «SERVICES AUX USAGERS» 2.1ARTICLE 14 - DROIT DES USAGERS Le concessionnaire doit assurer aux usagers un service efficace et de qualité tant en ce qui concerne la fourniture de l'électricité que les prestations qui en découlent (accueil de la clientèle, conseil et dépannage...). Dans le respect de la règle de l'égalité de traitement, il personnalisera ces services (emplacement des comptages, dates de rendez-vous...). La notion de service peut être élargie à la mise en œuvre par le concessionnaire de programmes ou d'actions visant à promouvoir des équipements conduisant à des économies de l'énergie distribuée. En tout état de cause, il lui appartient de faire valoir à ses clients l'intérêt des solutions conduisant à une utilisation rationnelle de l'électricité. Le concessionnaire devra répondre favorablement aux demandes des usagers qui souhaitent prendre connaissance du contrat de concession et connaître les droits et obligations qui en découlent pour eux (raccordements, conditions d'abonnement, prestations annexes, installations intérieures, tarification et paiement des fournitures...). 3
4 2.2ARTICLE 15 - BRANCHEMENTS Sera considérée comme branchement toute canalisation ou partie de canalisation en basse tension ayant pour objet d'amener l'énergie électrique du réseau à l'intérieur des propriétés desservies, et limitée : 1. à l'aval : - aux bornes de sortie du disjoncteur qui définissent le point de livraison de l'énergie pour les fournitures sous faible puissance. - aux bornes de sortie du coffret de livraison ou de l'appareil de sectionnement installé chez le client pour les fournitures sous moyenne puissance. 2. à l'amont : dans le cas de réseaux aériens, au plus proche support du réseau existant ou à créer dans le cadre de l'extension à réaliser ou, dans le cas de réseaux souterrains, au système de dérivation ou de raccordement. Le demandeur indiquera la puissance prévue pour le (ou les) point(s) de livraison à desservir. Le mode d'alimentation - monophasé ou triphasé - fera l'objet, en tant que de besoin, d'un choix en commun entre le demandeur et le concessionnaire, fonction notamment de la puissance à desservir au point de livraison en cause, des caractéristiques du réseau et de l'équipement du client. Les travaux de branchements sont exécutés sous la responsabilité du concessionnaire ou sous celle de l'autorité concédante en application de l'article 9 B ci-dessus. Les branchements définis comme précédemment ainsi que les planchettes support sont intégrées dans la concession communale, ceci à l exclusion des appareils de mesure et de contrôle (cf. art. 18 ci-après). Ils seront entretenus, dépannés et renouvelés par le concessionnaire et à ses frais. La partie des branchements antérieurement dénommés branchements intérieurs, et notamment les colonnes montantes déjà existantes, qui appartient au(x) propriétaire(s) de l'immeuble continuera à être entretenue et renouvelée par ce(s) dernier(s). Dans ce cas, le réseau public concédé s arrête aux bornes de sortie du coffret de raccordement d immeuble. Le(s) propriétaire(s) peut(peuvent) faire abandon de ses(leurs) droits sur lesdites canalisations après mise à niveau à sa(leur) charge et accord écrit du concessionnaire. Ce dernier devra alors assurer la maintenance et le renouvellement desdits ouvrages qui feront partie intégrante de la concession. Dans le cas de branchement à utilisation provisoire, le point de livraison sera placé le plus près possible du réseau concédé ; les installations situées en aval de ce point seront traitées comme des installations intérieures. Les réfections, les modifications ou suppressions de branchement rendues nécessaires par des travaux exécutés dans un immeuble sont à la charge de celui qui fait exécuter les travaux. 4
5 2.3ARTICLE 16 - PARTICIPATION DES TIERS AUX FRAIS DE RACCORDEMENT ET DE RENFORCEMENT A - Haute tension Caractéristiques de la desserte L alimentation doit se faire, en principe, par une seule canalisation et en un seul point de livraison par établissement desservi, le point de livraison étant situé dans l emprise de cet établissement. Détermination de la tension physique de raccordement Le client doit indiquer au concessionnaire sa puissance de raccordement, définie comme la puissance maximale en régime permanent qu il prévoit d appeler en son point de livraison au cours d une période précisée dans le contrat de fourniture. Le concessionnaire détermine alors la tension physique de raccordement, qui s inscrit dans la classe de tension de la fourniture la plus basse possible, sous les contraintes suivantes : - La puissance de raccordement ne doit pas excéder la puissance limite associée à la classe de tension considérée - Le concessionnaire tient compte des besoins exprimés par le client en matière de qualité de la fourniture et des possibilités du réseau local. Les classes de tension des fournitures et les puissances limites sont définies dans le cadre des conditions de raccordement du GRD. Le concessionnaire n est pas tenu d alimenter un client à une tension physique ne s inscrivant pas dans les classes de tension mentionnées ci-dessus. La puissance de raccordement, la tension physique de raccordement, la classe de tension de la fourniture, ainsi que la puissance limite doivent être précisées dans les contrats de fourniture, le concessionnaire apportant, en tant que de besoin, les éléments justificatifs nécessaires au client dès lors qu ils sont différents de ceux auxquels conduit l application des conditions de raccordement au GRD. Facturation des raccordements et droit de suite Le concessionnaire se fera rembourser, par tout client nouveau, la part qui lui incombe des frais qui sont imputables à l ensemble de son raccordement, à partir du jeu de barres du poste de transformation le plus proche, susceptible de desservir ce point de livraison à la tension physique de raccordement appropriée. Pour ce faire, deux situations peuvent se présenter : a) Il n existe pas, pour la classe de tension de fourniture concernée, de dispositions générales ayant pour objet de déterminer, d une manière forfaitaire, la participation du client : le concessionnaire se fait rembourser par le client une participation égale à 90% des frais déterminés comme ci-dessus pour le raccordement de ce client. Le demandeur bénéficiera alors d un droit de suite sur une période de 8 (huit) ans pour le raccordement sur le réseau HTA. Ce dernier bénéficie d un droit de suite : un nouveau client ne peut être branché sur un raccordement déjà existant que si le demandeur accepte de rembourser une part proportionnelle à la puissance souscrite et à la fraction des installations utilisées par lui des charges de premier établissement supportées par les abonnés antérieurs, ces charges étant toutefois diminuées d autant d amortissement annuel (8 ans) de leur valeur qu il s est écoulé d années depuis l établissement de l extension. Il en serait de même en cas d augmentation de puissance souscrite par l un des précédents clients ou d utilisation de l extension par le concessionnaire pours ses besoins généraux. Toutefois, le concessionnaire a la faculté, sauf refus du client, d appliquer à la participation demandée à ce dernier un abattement supplémentaire destiné à le dédommager par avance 5
6 d éventuels branchements ultérieurs d autres clients. En contrepartie, le droit de suite ne s applique pas. Si le client souhaite bénéficier d autres liaisons lui servant de secours, le concessionnaire lui en répercutera l intégralité des charges correspondantes (investissement, entretien, exploitation et renouvellement). b) Excepté les cas cités en 9.3, il est prévu, pour la classe de tension de fourniture concernée, des dispositions générales, approuvées par le Ministre chargé de l Electricité, ayant pour objet de déterminer, d une manière forfaitaire, la participation du client. Ces dispositions sont alors appliquées. Tenant compte, par avance, d éventuels branchements ultérieurs d autres clients, elles impliquent que le client ne bénéficie pas du droit de suite défini au a). Si avant l expiration de la période retenue pour définir la puissance du raccordement, le client demande une augmentation de puissance qui conduit à dépasser ladite puissance de raccordement, tout en restant en-deçà de la puissance limite, tous les frais qui peuvent en résulter sont à sa charge, une minoration étant appliquée au prorata temporis des années écoulées depuis la mise en service du raccordement. Si le client demande une augmentation de puissance souscrite qui conduit à dépasser la puissance limite, tous les frais qui peuvent en résulter sont à sa charge. B - Basse tension Pour les raccordements et renforcements dont le concessionnaire est maître d'ouvrage, la participation des demandeurs aux frais d'établissement de l'ensemble des ouvrages à réaliser pour amener l'énergie du réseau existant aux points de livraison sera définie par application de modalités forfaitaires ; ce montant forfaitaire, déterminé à partir d'un barème national élaboré après concertation avec les organisations les plus représentatives des collectivités concédantes, sera fonction de la puissance des installations à alimenter et de leur localisation par rapport aux ouvrages du réseau existant et indépendant de la solution technique de desserte qui sera effectivement retenue aux fins d'optimiser les conditions d'alimentation de la clientèle. Le concessionnaire déterminera de même sur une base forfaitaire la participation du demandeur aux frais de renforcement de branchements existants. Ces modalités forfaitaires seront revues périodiquement au plan national, après concertation avec les organisations les plus représentatives des collectivités concédantes, pour tenir compte de l'évolution des coûts. Les nouveaux prix seront applicables aux devis établis postérieurement à la date d'effet des nouveaux barèmes. 2.4ARTICLE 17 - INSTALLATIONS INTERIEURES POSTES DE LIVRAISON ET/OU DE TRANSFORMATION Installations intérieures L'installation intérieure commence : - en haute tension, immédiatement à l aval des chaînes d ancrage de la ligne sur le bâtiment du poste de livraison ou de transformation, dans le cas de desserte aérienne, et immédiatement à l'aval des bornes des boîtes d'extrémité des câbles dans le cas de desserte souterraine. Lorsqu'il y a raccordement direct à un poste de coupure du distributeur ou aux barres haute tension d'un poste de transformation de distribution publique, l'installation du client commence aux bornes amont incluses du sectionneur de la dérivation propre au client ; 6
7 - en basse tension, immédiatement à l'aval des bornes de sortie du disjoncteur ou l appareil de sectionnement qui en tiendra lieu, pour les fournitures sous faible puissance et aux bornes de sortie du coffret de livraison ou de l'appareil de sectionnement installé chez l'usager pour les fournitures sous moyenne puissance. Les installations intérieures sont exécutées et entretenues aux frais du propriétaire ou du client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations. Postes de livraison et/ou de transformation des clients Les postes de livraison et de transformation des clients alimentés en haute tension seront construits conformément aux règlements en vigueur, aux frais des clients dont ils resteront la propriété. La maintenance et le renouvellement de ces postes sont à la charge des clients. Les plans et spécifications du matériel sont soumis à l'agrément du concessionnaire avant tout commencement d'exécution. Toutefois la fourniture et le montage de l'appareillage de mesure et de contrôle sont assurés comme il est dit à l'article 18. Mise sous tension Le concessionnaire devra exiger, avant la mise sous tension des installations du client, que ce dernier fournisse, dans les conditions déterminées par les textes applicables en la matière, la justification de la conformité desdites installations à la réglementation et aux normes en vigueur. En aucun cas le concessionnaire n'encourra de responsabilité en raison des défectuosités des installations du client qui ne proviendraient pas du fait dudit concessionnaire. 2.5ARTICLE 18 - SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DES CLIENTS A. Les installations et appareillages des clients doivent fonctionner en sorte : - d'éviter des troubles dans l'exploitation des installations des autres clients et des réseaux concédés - de ne pas compromettre la sécurité du personnel du concessionnaire, - d'empêcher l'usage illicite ou frauduleux de l'énergie électrique. L'énergie n'est en conséquence fournie aux clients que si leurs installations et appareillages fonctionnent conformément à la réglementation et aux normes applicables à ces fins ou, en l'absence de telles dispositions, respectent les tolérances retenues par le concessionnaire en accord avec le Ministre chargé de l'électricité. Ces tolérances concerneront notamment la tension ou les taux de courants harmoniques, les niveaux de chutes de tension et de déséquilibres de tension. B. En ce qui concerne les moyens de production autonome d'énergie électrique susceptibles de fonctionner en parallèle avec le réseau, le client ne pourra mettre en œuvre de tels moyens qu'avec l'accord préalable et écrit du concessionnaire ; cet accord portera notamment sur la 7
8 spécification des matériels utilisés, et en particulier les dispositifs de couplage et de protection, ainsi que sur les modalités d'exploitation de la source de production. Les installations du client comportant des moyens de cette nature ne pourront être mises en service que si elles ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et n'apportent aucun trouble au fonctionnement de la distribution, et après un préavis d'un mois notifié au concessionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Eu égard aux objectifs ci-dessus sous A et B, le concessionnaire est autorisé à vérifier ou à faire vérifier les installations du client avant la mise en service de ces installations et ultérieurement à toute époque. Si les installations sont reconnues défectueuses ou si le client s'oppose à leur vérification, le concessionnaire pourra refuser de fournir l'énergie électrique ou interrompre cette fourniture. Il pourra de même refuser d'accueillir toute fourniture assurée par des installations de production autonome ne respectant pas les conditions définies ci-dessus. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de trouble dans le fonctionnement général de la distribution, le différend sera soumis au contrôle de l'autorité concédante. A défaut d'accord dans un délai de dix jours, celui-ci pourra être porté à la connaissance du Préfet en vue d'une conciliation éventuelle. De même, en cas d'injonction émanant de l'autorité de police compétente, de danger grave et immédiat, de trouble causé par un client dans le fonctionnement de la distribution ou d'usage illicite ou frauduleux, le concessionnaire aura les mêmes facultés de refus ou d'interruption. 2.6ARTICLE 19 - APPAREILS DE MESURE ET DE CONTROLE Les appareils de mesure et de contrôle des éléments concourant au calcul du prix des fournitures seront d'un modèle approuvé par les services chargés du contrôle des instruments de mesure. A -Basse tension Les appareils de mesure et de contrôle mis en œuvre pour la tarification et la facturation des fournitures comprennent notamment : - un compteur d'énergie active, ainsi que les dispositifs additionnels directement associés à la mesure de celle-ci (notamment en cas de téléreport ou de télérelevé des consommations) et un disjoncteur, calibré et plombé, adapté à la puissance mise à la disposition du client ; - des horloges ou des relais pour certaines tarifications. 1) Fourniture sous faible puissance Dans ce cas, les appareils énumérés ci-dessus ou tous autres appareils y compris les dispositifs additionnels de communication ou de transmission d informations répondant directement au même objet ainsi que leurs accessoires, plombage etc. sont fournis par le concessionnaire, posées, plombés et entretenus par ses soins et à sa charge : ils font partie de son domaine privé. Les disjoncteurs appartenant aux propriétaires sont entretenus et renouvelés à la charge du concessionnaire : leur renouvellement entraînera intégration dans le domaine privé du concessionnaire. 2) Fourniture sous moyenne puissance Ici l ensemble des appareils évoqués ci-dessus, sont également fournis, posés et entretenus par le concessionnaire et font partie de son domaine privé, exception faite des disjoncteurs qui sont eux 8
9 fournis, posés, entretenus et renouvelés par les propriétaires : ces appareils restent leur propriété privée. Dans tous les cas : Les appareils de mesure et de contrôle, exception faite des disjoncteurs, qui appartiendraient aux clients à la signature du cahier des charges continueront, sauf convention contraire avec le concessionnaire, à rester leur propriété, et l'entretien de ces appareils sera à leur charge. Les compteurs, ainsi que les dispositifs additionnels et accessoires, seront normalement installés en un ou des emplacements appropriés, choisis d'un commun accord. Le client devra veiller à ne pas porter atteinte à l'intégrité et au bon fonctionnement des appareils. Au travers de dispositifs spécifiques non directement requis par la mesure de la fourniture d'énergie, propriété du concessionnaire, ce dernier pourra offrir des prestations évolutives permises par le progrès des technologies électronique et informatique. Ces services pourront, le cas échéant, faire l'objet de contrats spécifiques proposés aux clients, soit par le concessionnaire, soit par toute autre entreprise acceptée par lui et ainsi que par l'autorité concédante en cas d'utilisation du réseau concédé. B -Haute tension Les appareils de mesure et de contrôle prévus aux contrats sont d un des types approuvés par les Ministres chargés de l Electricité et des Instruments de Mesure. Ils sont situés à l intérieur de locaux accessibles en permanence. L utilisation d appareils simplifiés est possible en cas d accord entre le concessionnaire et l usager. Le client, ou le producteur, peut avoir accès, sans pouvoir les modifier, à toutes les informations que ces appareils de mesure et de contrôle délivrent et qui sont nécessaires à la gestion des contrats de fourniture ou d achat. Ces informations sont fournies gratuitement par le concessionnaire. Si le client souhaite relever lui-même les appareils de mesure et de contrôle, les conditions d acquisition, à ses frais, des matériels et logiciels spécifiques sont précisées dans les contrats de fourniture ou d achat. Le concessionnaire peut exiger que les appareils de mesures et de contrôle soient fournis par le client. Ils sont posés par les agents du concessionnaire, réglés, plombés et périodiquement vérifiés par eux, contradictoirement avec les représentants du client ou du producteur. Les conditions de pose, de plombage, d entretien et, s il y a lieu, de location des appareils de mesure sont déterminées par les contrats de fourniture ou d achat. 2.7ARTICLE 20 - VERIFICATION DES APPAREILS DE MESURE ET DE CONTROLE Les agents qualifiés du concessionnaire devront avoir accès, à tout moment, aux appareils de mesure et de contrôle. Le concessionnaire pourra procéder, à ses frais, à la vérification des appareils de mesure et de contrôle chaque fois qu'il le jugera utile. Les clients auront de même le droit de demander la vérification de ces appareils soit par le concessionnaire, soit par un expert désigné d'un commun accord ; les frais de vérification ne seront 9
10 à la charge du client que si le compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire. Dans tous les cas, un défaut d'exactitude ne sera pris en considération que s'il dépasse la limite de tolérance réglementaire. Les compteurs déposés devront faire l'objet d'une vérification avant réutilisation. Avant de remettre des compteurs en service, le concessionnaire doit les vérifier ou en refaire le réglage, de manière à ce que les erreurs relatives en plus ou en moins ne dépassement pas trois centièmes dans les conditions normales d emploi. Ce réglage est attesté par des plombs apposés par les soins du laboratoire d étalonnage du concessionnaire. Lorsqu'une erreur sera constatée dans l'enregistrement des consommations, une rectification sera effectuée par le concessionnaire dans la limite autorisée par les textes applicables en matière de prescription. Pour la période où ces appareils auront donné des indications erronées, les quantités d'énergie livrées seront déterminées par comparaison avec les consommations des périodes antérieures similaires au regard de l'utilisation de l'électricité. 2.8ARTICLE 21 - NATURE ET CARACTERISTIQUES DE L ENERGIE DISTRIBUEE A - Le courant électrique sera alternatif et triphasé En haute tension L énergie sera livrée à la fréquence de 50 Hz et aux tensions suivantes entre phases : V. La fréquence du courant distribuée ne doit pas varier de plus de 1 hertz en plus ou en moins de la valeur normale. La valeur de la tension fixée dans chaque contrat d abonnement ne devra pas s écarter de plus de 5% en plus ou en moins de la valeur nominale. La valeur mesurée au point d utilisation ne devra pas s écarter de plus de 7% en plus ou en moins de la tension. Elles ne font pas obstacle à ce que le concessionnaire offre aux usagers intéressés des conditions contractuelles de fourniture l engagement au-delà des valeurs fixées au plan national, moyennant une contrepartie financière apportée par lesdits usagers. En basse tension Les tolérances en matière de tension et de fréquences, mesurées au point d utilisation en service normal, ne devront pas s écarter des valeurs fixées par la réglementation en vigueur : celles-ci sont actuellement les suivantes : la fréquence sera de 50 hertz plus ou moins 1 hertz. Les tensions au point de livraison devront être comprises entre 207 et 244 volts en monophasé et entre 358 et 423 volts en triphasé (arrêté du 29 mai 1986). B - Le courant continu Parallèlement aux fournitures faites en courant alternatif dans les conditions ci-dessus, le concessionnaire pourra offrir aux usagers des fournitures directes en courant continu. 2.9ARTICLE 22 - MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DE L ENERGIE DISTRIBUEE 10
11 En application du principe d'adaptabilité à la technique, le concessionnaire a le droit de procéder aux travaux de changement de tension ou de nature de l'énergie distribuée en vue d'augmenter la capacité des réseaux existants, de les rendre conformes aux normes prescrites par les textes réglementaires en vigueur ou de les exploiter aux tensions normalisées fixées par ceux-ci. Les programmes de travaux concernant lesdites modifications seront portés à la connaissance des clients par voie d'affiches dans les bureaux du concessionnaire où les abonnements peuvent être souscrits, et par la voie de la presse (ainsi que par notification individuelle pour les clients HT intéressés), six mois au moins avant le commencement des travaux. A - Basse tension Si le concessionnaire vient à modifier à un moment quelconque les caractéristiques du courant alternatif fourni à un client, il prendra à sa charge les frais de modification des appareils et des installations consécutifs à ce changement sous les réserves suivantes : a) Les clients supporteront la part des dépenses qui correspondrait à la mise en conformité de leurs installations avec les textes réglementaires en vigueur lors du changement de tension et de leurs appareils d'utilisation, dans la mesure où ce renouvellement ne serait pas la conséquence du changement de nature de l'énergie, mais nécessité par l'état de leurs installations ou de leurs appareils. b) Les clients ne pourront obtenir la modification ou, éventuellement, l'échange de leurs appareils d'utilisation que : - s'il s'agit d'appareils utilisés conformément aux règles en vigueur, en service régulier et en bon état de marche, - si ces appareils ont été régulièrement déclarés au concessionnaire lors du recensement effectué par ses soins, - si la puissance totale des appareils à modifier ou à échanger est en harmonie avec la puissance souscrite des clients. En cas d'échange d'appareils convenu d'un commun accord, le concessionnaire fournira aux clients de nouveaux appareils et deviendra propriétaire des anciens. Le concessionnaire prendra à sa charge le remplacement des appareils par des appareils équivalents. En cas de remplacement d'appareils anciens par des appareils neufs, le concessionnaire pourra demander aux clients une participation tenant compte de la plus-value de l'appareil par rapport à l'appareil usagé. B - Haute tension Le concessionnaire a le droit de procéder aux travaux de changement de tension ou de nature du courant distribué en vue de rendre les réseaux existants conformes aux normes prescrites par arrêté du Ministre chargé de l Electricité. Les programmes des travaux approuvés concernant lesdites modifications seront portés à la connaissance des clients et des producteurs autonomes par voie d affiches dans les bureaux du concessionnaire où les contrats peuvent être souscrits, par la voie de la presse et par notification individuelle, six mois au moins avant le commencement des travaux. Les travaux seront à la charge du concessionnaire. Cependant, les clients et les producteurs autonomes supporteront la part des dépenses qui correspondrait soit à la mise en conformité de leurs installations avec des règlements qui auraient dû être appliqués avant la transformation du réseau, soit à un renouvellement normal anticipé de tout ou partie des installations. La plus-value correspondant à ce renouvellement pourra toutefois être payée, si le client ou le producteur autonome le demande, par annuités pendant la durée normale restant à courir pour 11
12 l amortissement des installations rendues inutilisables par le changement de tension et sans majoration pour intérêts. Les contestations seront soumises à l Ingénieur chargé du Contrôle. Le maintien des tarifs appliqués au moment du changement d alimentation sera de droit jusqu à l expiration du contrat en cours dans la limite toutefois d une durée maximum de cinq ans. Seront à la charge du concessionnaire les modifications à apporter aux appareils d utilisation ou le remplacement de ces appareils par des appareils équivalents, notamment du point de vue de leur état de fonctionnement, à condition que ces appareils aient été régulièrement déclarés au concessionnaire au cours d un recensement préalable à la modification, et que la puissance totale desdits appareils ne soit pas disproportionnée avec la puissance souscrite par le client ARTICLE 23 - OBLIGATION DE CONCLURE DES CONTRATS Sur le territoire de la concession, le concessionnaire est tenu de conclure des contrats, en vue de la fourniture de l'énergie électrique aux conditions du présent cahier des charges, à toute personne qui demandera à contracter ou à renouveler un contrat dont la durée et les caractéristiques seront précisées conformément aux dispositions de l'article 24, sauf s'il a reçu entre temps injonction contraire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou en matière de police et sous réserve du respect des textes réglementaires relatifs au contrôle de conformité des installations intérieures. En cas de non-paiement par le client de la participation prévue à l'article 16, le concessionnaire peut, de sa propre initiative ou à la demande de la collectivité concédante lorsqu'une participation lui est due, refuser la mise sous tension de l'installation de l'intéressé ou, si celle-ci a déjà été effectuée par suite de la mauvaise foi du client, interrompre, après mise en demeure, la livraison. Le concessionnaire ne sera pas tenu d'accorder un contrat, pour un point de livraison donné, tant que le précédent n'aura pas été résilié. Le concessionnaire est par ailleurs tenu, sous réserve des possibilités du réseau, de fournir l'énergie électrique pour la desserte des installations provisoires, sauf s'il a reçu entre temps injonction de l'autorité compétente en matière de police. La fourniture de l'énergie électrique devra être assurée par le concessionnaire dans le délai maximum d'un mois à partir de la demande de contrat ou de modification de contrat, augmenté, s'il y a lieu, du délai nécessaire à l'exécution des travaux nécessités par l'alimentation de l'installation du demandeur et dont celui-ci devra être informé. Pour les travaux dont le concessionnaire est maître d'ouvrage, le choix de la solution technique retenue pour la desserte des clients appartient au concessionnaire, qui devra concilier les intérêts du service public avec ceux des clients, dans le respect des textes réglementaires et des intérêts de l'autorité concédante. En cas de contestation au sujet de l'application des dispositions du présent article, le différend sera réglé comme il est dit à l'article ARTICLE 24 - CONTRAT D ABONNEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT Sauf cas particulier mentionné ci-après, toute fourniture d'énergie électrique est subordonnée à la passation d'un contrat écrit entre le concessionnaire et le client. 12
13 Livraison en haute tension Des modèles de contrats de fourniture (contrats de mise à disposition de puissance et de fourniture d énergie électrique) sont approuvés par l autorité de tutelle. Les contrats pour la fourniture de l énergie électrique aux clients sont conformes à ces modèles. Les modèles des contrats sont établis pour des clients souhaitant une fourniture d électricité garantie et souscrivant un premier contrat d une durée minimum de trois ans, renouvelable d année en année par tacite reconduction. Toutefois, les modèles comporteront, s il y a lieu, des clauses particulières précisant notamment : - Les conditions dans lesquelles les clients peuvent souscrire un contrat pour des durées inférieures ou supérieures à trois ans, - Les modalités correspondant à la fourniture, par le concessionnaire, d une énergie partiellement garantie. Chaque contrat de fourniture est tenu à la disposition de l Ingénieur chargé du Contrôle par le concessionnaire. Le Ministre chargé de l Electricité, sur le rapport de l Ingénieur chargé du Contrôle, a la faculté de prescrire la suppression de toute clause non-conforme aux modèles de contrats approuvés. Livraison en base tension Le concessionnaire pourra, après concertation avec les organisations les plus représentatives des collectivités concédantes : - pour les fournitures sous moyenne puissance, proposer des contrats de fourniture dont les dispositions sera la transposition de celle figurant dans les contrats de fourniture en haute tension, - pour les fournitures sous faible puissance qui font l'objet d'un contrat d'une durée minimale d'un an, se satisfaire d'une simple demande de contrat de fourniture aux conditions du présent cahier des charges. Le concessionnaire devra porter ces conditions à la connaissance des clients préalablement à l'enregistrement de leurs demandes, par la remise de documents imprimés ou par lettre. Le concessionnaire pourra également remplacer cette procédure par l'envoi au client d'une première facture rappelant les conditions générales de fourniture résultant des dispositions du présent cahier des charges. En pareil cas, le contrat prend effet à la date de la demande de mise en service formulée par le client. Le concessionnaire est en droit d'exiger du client souscrivant un contrat, ou demandant une augmentation de la puissance d'un contrat en cours, le versement, au début de la période de facturation, de la part de la redevance annuelle d'abonnement afférente à cette période. Lors de la résiliation du contrat, il sera tenu compte de ce versement en début de période pour solder le compte du client. En cas de non paiement des sommes qui lui sont dues par le client, le concessionnaire peut, dans le respect de la législation en vigueur, après rappel écrit constituant mise en demeure du client, interrompre les fournitures d'électricité à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure et qui ne peut être inférieur à dix jours. Toute rétrocession d'énergie électrique par un client à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers, est interdite, sauf autorisation préalable du concessionnaire donnée par écrit, dont l'autorité concédante sera informée. 13
14 2.12 ARTICLE 25 - CONDITIONS GENERALES DE SERVICE Le concessionnaire sera tenu de prendre les dispositions appropriées pour assurer la fourniture de l'électricité dans les conditions de continuité et de qualité définies par l'article 21, par les textes réglementaires en vigueur et précisées par les contrats de fourniture prévus à l'article 23, afin de concilier les besoins de la clientèle, les aléas inhérents à la distribution de l'électricité et la nécessité pour le concessionnaire de faire face à ses charges. Le concessionnaire aura toutefois la faculté d'interrompre le service pour toutes opérations d'investissement dont lui ou l'autorité concédante sera maître d'ouvrage, de mise en conformité ou de maintenance du réseau concédé, ainsi que pour les réparations urgentes que requerra le matériel. Le concessionnaire s'efforcera de les réduire au minimum, notamment par l'utilisation des possibilités nouvelles offertes par le progrès technique, et de les situer, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux dates et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux clients. Les dates et heures de ces interruptions seront portées au moins trois jours à l'avance à la connaissance de l'autorité concédante, du maire intéressé et, par avis collectif ou individuel, à celle des clients. Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, le concessionnaire est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires sous réserve d'en aviser l'autorité concédante et le service du contrôle désigné par l autorité concédante Les conditions générales de fourniture sous faible puissance font l'objet de l'annexe 4 au présent cahier des charges. Celle-ci sera mise à jour en tant que de besoin par le concessionnaire, après concertation avec les organisations les plus représentatives des collectivités concédantes. 14
15 3 Annexe 1 du cahier des charges Article 6 «Maîtrise d ouvrage» Pour l application de l article 9 du cahier des charges, la maîtrise d ouvrage des renforcements des réseaux, des extensions et des branchements est assuré par le concessionnaire. 15
DECRET N 64-013 Portant réglementation générale en matière d opération d énergie électrique à usage public (JO N 334 du 18 janvier 1964, p.
DECRET N 64-013 Portant réglementation générale en matière d opération d énergie électrique à usage public (JO N 334 du 18 janvier 1964, p.144) Le Président de la République, Chef du Gouvernement, Vu la
Recommandation n 2011-0252 en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504
N de saisine : S2009-4259 Date de la saisine : 16/11/2009 Recommandation n 2011-0252 en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 Consommateur: copropriété Melle G. Fournisseur(s)

References: l'article 12
 l'article 9
 art. 18
 l'article 18
 l'article 24
 l'article 16
 l'article 21
 l'article 23