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Timestamp: 2017-03-29 11:10:42+00:00

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- Lois 188
Lois 188
Loi n° 98-005 du 19 février 1998
N° 98-005 DU 19 FEVRIER 1998
une section de la chambre commerciale
et une procédure particulière pour le
recouvrement de certaines créances des banques nationales
(J.0 n°
2486 du 02.03.98, p. 639 ; Errata : JO n° 2535 du 28.09.98 p. 2959 et n°
2644 du 12.06.2000, p. 2080), modifiée et complétée par la loi n° 99-024
du 19 août 1999 (J.0 n° 2595 du 30.8.99, p.2001 et JO n°2597 du
06.09.99, p.2049 ; Errata : JO
n° 2602 du 11.10.99 p. 2267 )
LALANA N° 98-005 TAMIN'NY 19
FEBROARY 1998
manangana Sampana iray ao amin'ny Rantsana momba ny varotra sy
paika manokana arahina amin'ny fitakiana ny trosan'ny bankim-pirenena
sasantsasany
(G.P. n° 2644 tamin'ny 12.06.2000,
p. 2079), novana
sy notovanan'ny lalàna n° 99-024 tamin'ny 19 Aogositra 1999 (idem)
Il est institué au sein des tribunaux de première instance une
section de la chambre commerciale chargée de connaître des litiges prévus par
la présente loi.
Art. 2 (Loi n°99-024 du 19.08.99) La procédure suivante est applicable devant ladite Section pour le
recouvrement de certaines créances des banques nationales et de toute autre structure publique
ultérieure chargée de poursuivre le recouvrement de ces créances.
Les créances soumises à cette procédure sont celles dont le montant
indiqué dans la requête est supérieure ou égal à 100 millions quelle que soit
la nature de la créance, civile ou commerciale.
Sous réserve de clause attributive de compétence, le tribunal
compétent est celui du domicile du défendeur.
Si le débiteur n’a pas de domicile ou de résidence connus, ou s’il
réside à l’étranger, la juridiction compétente est celle du lieu de siège
social du requérant. Art. 4
Le tribunal est saisi par la requête du demandeur, déposée au greffe
de la section de la chambre commerciale compétente ou adressée, par lettre
recommandée avec accusé de réception, au président de ladite section. La
requête contient les nom, profession, domicile, qualité des parties et
précise le montant de la créance à réclamer et sa cause.
A l’appui de la requête, il est joint tous documents de nature à justifier l’existence et le montant de la créance et en établir le bien - fondé, notamment tous écrits émanant du ou des débiteurs et visant la reconnaissance de la dette ou un engagement de payer.
La requête contient élection du domicile pour la signification ou la notification des actes de procédure. Art. 5
Le président de la section de la chambre commerciale ou le juge qui le remplace doit statuer dans la quinzaine de sa saisine. Il autorise la signification d’une injonction de payer si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire, il rend une ordonnance motivée de rejet, non susceptible de voies de recours, sans préjudice du droit pour le requérant de présenter une nouvelle requête,
conformément aux dispositions de la présente loi. En cas de second rejet, le requérant ne peut recourir qu’à la procédure de droit commun.
(Loi n° 99-024 du 19.08.99)
La requête revêtue de l’injonction de payer reste jusqu'à apposition de la formule exécutoire, à titre de minute, entre les mains du greffier de la section de la chambre commerciale qui peut en délivrer un extrait sous forme de certificat mentionnant les nom, profession, domicile des créanciers et des débiteurs, la date de l’injonction de payer, le montant et la cause de la dette, le
numéro de l’inscription au registre prévu à l’article 251 du Code de
procédure civile et, le cas échéant, la mention de l’enregistrement de
A tout moment de la procédure, le requérant peut, en garantie de la
créance objet de la requête, demander au président de la section de la
chambre commerciale compétente, l’autorisation de procéder, soit à la
saisie-arrêt entre les mains d’un tiers des avoirs du débiteur, soit à la
saisie conservatoire des effets mobiliers appartenant au débiteur. Il est
statué par voie d’ordonnance sur requête non susceptible de voies de recours.
Il peut également, dans les mêmes conditions, solliciter l’autorisation du même président de
prendre une inscription provisoire d’hypothèque sur les immeubles appartenant
à son débiteur. Les articles 32.2, 32.3, alinéa 3, 32.4 à 32.7 de
l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de
l’immatriculation sont applicables à l’hypothèque ainsi autorisée. Ce droit
n’est pas exclusif de celui de demander une inscription provisoire
d’hypothèque avant tout procès, dans les conditions prévues aux articles 32
et suivants du même texte.
(Loi n° 99-024 du 19.08.99) Toute contestation sur les saisies et les inscriptions autorisées
conformément aux dispositions de l’article 7 et émanant soit du débiteur,
soit du tiers saisi, soit des tiers sont recevables jusqu'à l’expiration du
délai de contredit prévu à l’article 10. Elles sont portées devant le même
juge statuant en la forme de référé.
L’ordonnance confirmant ou retirant l’autorisation précédemment
accordée n’est pas susceptible de voies de recours. Il est exécutoire sur
minute et avant enregistrement.
La validation ou non des mesures conservatoires autorisées est
soumise aux dispositions des articles 13, 14 et 15 de la présente loi.
Art. 9 Avis de l’injonction de payer est signifié au débiteur. La
signification contient l’extrait prévu à l’article 6 avec sommation au
débiteur d’avoir, dans le délai de 8 jours à compter de la signification et
sous peine d’y être contraint par toutes les voies de droit, à satisfaire la
demande du créancier avec ses accessoires en intérêts et frais.
Le montant respectif du principal, des intérêts et des frais doit
être précisé.
La signification doit, à peine de nullité, reproduire les
dispositions des articles 10 et 13 de la présente loi.
Le débiteur peut former contredit dans le délai de 8 jours à compter
de la signification prévue à l’article 9 ci-dessus.
Le contredit est formé par lettre remise au greffier de la section de
la chambre commerciale saisie de la procédure d’injonction, et accompagné, sous
peine d’irrecevabilité, du justificatif de la consignation des frais de
greffe.
Le débiteur développe ses moyens dans le contredit et dépose au
greffe toutes les pièces justificatives. Le greffier en délivre récépissé.
Dans les 48
heures de son dépôt, le débiteur est tenu de signifier le contredit au
créancier et lui délivrer copie. La
signification contient également assignation au créancier d’avoir à
comparaître devant la section de la chambre commerciale compétente, muni de
toutes les observations qu’il désire formuler contre le contredit.
La date de
comparution devant le tribunal ne peut être fixée au delà des 15 jours qui suivent la signification.
Art. 12 Au jour fixé
pour l’audience, la section de la chambre commerciale saisie peut, à la
demande d’une ou des deux parties, renvoyer l’affaire aux fins de mise en
état du dossier et d’échange de pièces ou de conclusions entre les parties
sans que le délai de renvoi ainsi accordé puisse être supérieur à 15 jours. A
l’expiration de ce délai, la section de la chambre commerciale saisie doit
retenir l’affaire.
A défaut de
jugement sur le siège, le délibéré ne peut excéder 15 jours.
Art. 13 (Loi n° 99-024 du 19.08.99) La section
de la chambre commerciale saisie du contredit statue par jugement en premier
et en dernier ressort.
rejet du contredit ou de radiation pour désistement, l’ordonnance
d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, sortira son plein et
entier effet.
admettant le contredit vaut mainlevée des saisies opérées et des inscriptions
prises en vertu de la présente loi.
Si, en cours
de procédure, ou dans le contredit, le magistrat chargé de l’affaire découvre
l’existence d’une infraction commise par un ou des dirigeants de la banque,
il informe le ministère public en vue d’une poursuite éventuelle.
Andininy voalohany
Atsangana
eo anivon'ny fitsarana ambaratonga voalohany ny Sampana iray ao amin'ny
Rantsana momba ny varotra izay miandraikitra ny fizohiana hatramin'ny farany ny
fifanolanana voasoritra ao amin'ity lalàna ity. And. 2 (idem) Izao
paikady manaraka izao no ampiharina eo amin’izany sampana fampidiran-trosa
sasany an’ireo bankim-pirenena sy an’izay mety ho rafi-panjakana any aoriana ampiandraiketina izany
fampidiran-trosa izany. Ireo trosa aman’olona fehezin’izany paikady
izany dia ireo izay voatondro ao anaty fangatahana ho mitovy na mihoatra ny
100 tapitrisa iraimbilanja, na trosa ateraky ny zo isambatan’olona izany na
trosa ara-barotra . And. 3
Na dia eo
aza ny fepetra momba ny fitsinjarana andraikitra, ny tribonaly mahefa dia ny
an'izay misy ny toeram-ponenan'ilay mpiaro.
Raha tsy
manana trano na toeram-ponenana fantatra ilay ananan-trosa na koa raha
mipetraka any ivelany izy, ny fitsarana mahefa dia ny an'izay misy ny
foiben-toeran'ny mpitory.
And. 4
Ny tribonaly dia ampahafantarina amin'ny alalan'ny fitoriana
ataon'ny mpangataka, apetraka ao amin'ny firaketan-draharahan'ny sampana ao
amin'ny Rantsana momba ny varotra na alefa amin'ny alalan'ny taratasy tsy
very mandeha miaraka amin'ny tapakila naharaisana, any amin'ny filohan'io
Rantsana io. Ny fitoriana dia misy ny anarana, asa, fonenana, toetoetra
mampiavaka ny andaniny sy ankilany ary milaza ny habetsahan'ny trosa
hotakiana sy ny antony nanaovana azy.
Hoenti-manohana ny fitoriana, dia ampiarahina aminy ireo
antontan-taratasy rehetra mety hanamarinana ny fisian'ilay trosa sy ny
habetsahany ary lazaina ny maha-mari-pototra izany, indrindra indrindra ireo
taratasy rehetra avy amin'ny/na ireo ananan-trosa mikendry ny fanekeny izany
trosa izany na ny fanekena hanefa ny vola.
Ny fitoriana dia misy ny fanondroam-ponenana izay ilay amin'ny
fampahafantarana ny sora-panjakana momba ny paik'ady arahina.
And. 5
filohan'ny sampana ao amin'ny Rantsana momba ny varotra na ny mpitsara izay
misolo azy dia tsy maintsy mandray fanapahan-kevitra ao anatin'ny dimy
ambin'ny folo andro nampahafantarana azy ny raharaha. Omeny alalana ny
fampahafantarana ny fandidiana handoha vola, raha toa ka hitany ny
fahamarinan'ilay trosa. Raha ny mifanohitra amin'izany no miseho, dia mamoaka
didim-pitsarana omban'antonantony fitsipahana izy izay tsy azo anaovana
fampakaram-pitsarana ; izany anefa tsy manohintohina ny zon'ny mpitory
hanolotra fitoriana vaovao araka ny fepetra voalazan'izao lalàna izao. Raha
misy fitsipahana fanindroany, dia tsy afaka mampakatra ny raharaha raha tsy
amin'ny alalan'ny paik'ady arahina eo amin'ny lalàna mifehy ny
ankapobem-bahoaka.
And. 6 (idem)
Mandra-pametraka
teny fampanatanterahana eo amboniny dia ajanona ampelatanan‘ny mpiraki-draharahan’ny sampana amin’ny rantsana
mitsara ady momba ny varotra ho matoan-tsoratra ilay fangatahana nasiana
baiko mampandoa trosa . Ny
mpiraki-draharaha dia afaka manome taratasy fanamarinana taha-dikan’izany
fangatahana izany, manondro ny anarana, anton’asa sy fonenan’ireo
tompon-trosa sy manan-trosa, ny
vaninandro namoahana ny baiko mampandoa trosa, ny antony sy fitambaran’ny
trosa, ny laharan’ny fanoratana tao amin’ny boky araka izay voalazan’ny andininy faha-251 amin’ny
Fehezandalàna momba ny paikady madio ary koa, raha misy izany, ny fanondroana
ny fandoavana hajiam-panjakana.
And. 7
Mandritra
ny paikady, ary ho antoky ny trosa takiany, dia azon’ny mpitory atao ny mangataka
amin’ny filohan’ny sampana mahefa amin’ny rantsana mitsara ady momba ny
varotra alàlana hanao fanagiazam-pananan’ny mpitrosa am-pelatanan’olon-kafa,
na fanagiazana fanana-manaraka an’ny mpitrosa ho fitandroam-pananana. Didy noho ny hataka, tsy azo anaovana fangataham-panovana, no avoaka. Azon’ilay mpitory ihany koa ny
miangavy io filoham-pitsarana io hanome azy alalana hampanao fanoratana
vonjimaika amin’ny boky antoka amin’ny fanana-mitoetran’ny mpitrosa.
Ampiharina amin’ny antoka fanana-mitoetra nomena alalana arak’izany ny
andininy faha-32.2, 32.3 andalana 3, 32.4 ka hatramin’ny 32.7 amin’ny Hitsivolana laharana faha 60-146
tamin’ny 3 Oktobra 1960 mikasika ny
fanaovana baorina ny tany. Izany zo izany dia azo ampirafesina amin’ny zo
hangataka, araka ny fepetran’ny andininy faha-32 sy ny manaraka amin’io
rijan-dalàna io ihany, fanoratana vonjimaika amin’ny boky antoka fanana-mitoetra mialoha izay mety ho ady eo
amin’ny fitsarana.
And. 8 (idem)
Mandra-pahatapitry ny fepotoana
fandavana didy voatondron’ny andininy faha-10, dia azo raisina izay mety ho fifandirana mikasika ireo fanagiazana
sy, noho ny fampiharana ny andininy faha-7, fanoratana amin’ny boky nahazoana alalana. Io mpitsara io ihany koa, mitsara
araka ny paikady maika, no itondrana ny raharaha.
Tsy azo anaovana
fangataham-panovana izay didy manamafy na manaisotra ny alàlana nomena teo aloha. Azo tanterahina amin’ny
alalan’ny matoan-tsorany ny didy ary alohan’ny fandoavana hajiam-panjakana.
Ny fanamafisan-kery na
fanesorana ny fepetra
fitandroam-pananana dia fehezin’izay voalazan’ny andinin’ny faha-13, 14 sy 15
amin’ity lalàna ity.
And. 9
Filazana momba ny fandidiana
handoa vola no ampahafantarina ny ananan-trosa. Ny fampahafantarana dia misy
ny tsoa-tsoratra voalazan'ny andininy faha-6 miaraka amin'ny taratasy
fampitandremana ny ananan-trosa hanome fahafaham-po ny fangatahan'ny
tompon-trosa ampian'ny kojakoja momba ny zana-bola sy sarany lany ao
anatin'ny valo andro manomboka amin'ny fampahafantarana raha tsy izany izy
dia terena handoa ny trosa amin'ny fomba rehetra voalazan'ny lalàna.
Tsy maintsy lazaina mazava ny
habetsahan'ny renivola, ny zana-bola ary ny sarany lany.
Ny fampandrenesana dia tsy maintsy
mamerina ny fepetra voalazan'ny andininy faha-10 sy faha-18 amin'ity lalàna
ity fa raha tsy izany dia tsy mannan-kery.
And. 10
Ny ananan-trosa dia
afa-maneho fanoherana ao anatin'ny fe-potoana valo andro manomboka amin'ny
vaninandro naharaisany ny fampandrenesana voalazan'ny andininy faha-9 etsy
Ny fanoherana dia atao amin'ny alalan'ny
taratasy omena ny mpiraki-draharahan'ny sampana ao amin'ny Rantsana momba ny
varotra nampahafantarina ny paika arahina amin'ny fandidiana ary ampiarahina,
fa raha tsy izany dia tsy manna-kery, ny taratasy fanamarinana ny nandoavana
ny volan'ny firaketan-draharaha.
mamelabelatra ny fomba entiny miady ao anatin'ny fanoherana sy mametraka ao
amin'ny firaketan-draharaha ny taratasy fanamarinana rehetra. Manome tapakila
naharaisana izany ny mpiraki-draharaha.
And. 11
Ao anatin'ny valo
amby efapolo ora nametrahany ny fanoherana no tsy maintsy ampahafantaran'ny
ananan-trosa izany amin'ny tompon-trosa sy anomezany kopian'izany.
Ny fampandrenesana
dia misy ihany koa ny fanerena ny tompon-trosa hiseho eo anatrehan'ny sampana
ao amin'ny Rantsana momba ny varotra mahefa, miaraka amin'ny fanamarihana
rehetra tiany holazaina hoentiny manohitra ny fanoherana.
Ny vaninandro
isehoana eo anatrehan'ny tribonaly dia tsy azo ferana hihoatra ny 15 andro
manaraka ny fampandrenesana.
And. 12
Amin'ny andro
voafetra anaovana ny fotoam-pitsarana, ny sampana ao amin'ny Rantsana momba
ny varotra nampahafantarina dia afaka, araka ny fangatahan'ny andaniny na ny
andaniny sy ankilany, manemetra ny raharaha mba hahazoana manamboatra ny
antontan-taratasy sy mifanakalo singan-taratasy na famintinana eo amin'ny
andaniny sy ny ankilany. Rahefa tapitra io fe-potoana io, ny sampana ao
amin'ny Rantsana momba ny varotra nampahafantarina dia mitàna ny raharaha.
Raha tsy misy didim-pitsarana
mivoaka ao amin'ny foibe, dia tsy azo atao mihoatra ny dimy ambin'ny folo
andro ny famoahana ny fanapahan-kevitra fifampierana.
And. 13 (idem) Didim-pitsarana
dingana voalohany sady farany no avoakan’ny sampana amin’ny rantsana mitsara
ady momba ny varotra rahefa mandray fanapahana mikasika ny fandavana.
Ny didy manome
baiko mampandoa trosa, nopetahina teny fampanatanterahana, dia voatafy hery
feno raha nolavina ilay
fandavana na natsahatra ny fizotry ny raharaha.
didim-pitsarana manaiky ny fandavana
dia midika ho fanatsoahana ireo fanagiazam-pananana sy fanoratana amin’ny
boky natao araka ity lalàna ity.-
Raha, mandritra ny
fizotry ny paikady na ao anatin’ilay fandavana, misy heloka hitan’ilay
mpitsara miandraikitra ny raharaha nataon’ny mpitondra iray na sasany amin’ny
banky dia ampahafantariny ny fampanoavana izany ho amin’ny fanenjehana mety
hatao.
S’il n’a pas
été formé de contredit dans le délai prévu à l’article 10, l’injonction de
payer est, sur la demande du créancier, visée sur l’original de la requête
par le président de la section de la chambre commerciale et revêtue de la
formule exécutoire par le greffier.
L’injonction
de payer produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire.
Elle n’est
susceptible ni d’opposition ni
d’appel.
Sur simple requête du
créancier saisissant et au vu de l’ordonnance revêtue de la formule
exécutoire, le président de la section valide les saisies conservatoires et les
convertit en saisie exécution.
And.15
Fangatahana tsotra fotsiny, momba an’ilay
didy baiko handoa voapetaka teny fampanatanterahana, no ataon’ny tompon-trosa
dia hamafisin’ilay filohan’ny sampana ny herin’ireo fanagiazana
fitandroam-pananana ary avadiny ho fandraisam-pananana hamidy.
Toute ordonnance contenant injonction de payer, non signifiée ou non frappée de contredit mais non visée pour exécutoire dans les trois mois de sa date est périmée et ne produit aucun effet.
Art. 17 (Loi n° 99-024 du 19.08.99)
Les délais et formalités prévus par la présente loi sont impératifs pour les parties, sous peine de déchéance. Par dérogation aux articles 52 et 169 de la loi relative à la Théorie générale des obligations, il ne peut être accordé au débiteur aucun délai de grâce.
And.17
Hentitra ho an’ny mpiady, raha tsy izany very ny zon’izy ireo, ny
fe-potoana sy fombafomba faritan’ity lalàna ity. Ho fandika izay
voalazan’ireo andininy faha-52 sy 169 amin’ny lalàna momba ny tsangan-kevitra
ankapoben’ny fanefa, dia tsy azo atao ny manome ny mpitrosa tombon’andro
handoavany ny trosa.
Art. 18 Sont immédiatement soumises aux dispositions de la présente loi, à compter de sa publication, les procédures de recouvrement pendantes
devant les tribunaux et répondant aux conditions de l’article 2 ci-dessus ainsi que toutes celles qui leur sont connexes. Art. 19
Les dispositions du Code de procédure civile demeurent
applicables en tout ce qui n’est pas contraire à celles de la présente loi.

References: Art. 2
 Art. 4
 Art. 5

Art. 9

Art. 12

Art. 13

Art. 17

Art. 18
 Art. 19