Source: http://www.senat.fr/seances/s200610/s20061004/s20061004003.html
Timestamp: 2020-03-31 17:26:32+00:00

Document:
Séance du 4 octobre 2006 (compte rendu intégral des débats)
L'amendement n° 39, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Art. 47 - Tout acte de l'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. »
Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 47 du code civil a été modifié par la loi du 26 novembre 2003 en vue de lutter contre les mariages frauduleux. Cette modification entretenait l'idée, toujours d'actualité, que les mariages binationaux célébrés à l'étranger sont systématiquement susceptibles d'être des mariages de complaisance.
L'amalgame entre mariages binationaux et fraude est donc incessant. En 2003, de nombreuses restrictions au droit au mariage ont déjà été introduites dans notre législation. Trois ans plus tard, nous sommes forcés de constater que ces mariages continuent de déranger quelque peu, puisque de nouvelles restrictions à la liberté de se marier ont été apportées par la loi du 24 juillet 2006 et que le présent projet de loi en prévoit d'autres.
Notre philosophie va, bien évidemment, à l'encontre de cette tendance. Nous souhaitons mettre fin à cette suspicion généralisée contre les mariages binationaux. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à rétablir l'article 47 du code civil dans la rédaction qui était la sienne avant que n'entre en vigueur la loi du 26 novembre 2003.
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
II. Après l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1 - Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'État, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre, procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
« Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe, par tous moyens, l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement tend à inscrire dans la loi la procédure administrative de vérification des actes de l'état civil étranger.
Le projet de loi supprime le mécanisme de sursis administratif et de vérification par le procureur du tribunal de grande instance créé par la loi du 26 novembre 2003, jugé trop complexe et, en pratique, resté inutilisé. Ainsi, le procureur de la République de Nantes, qui centralise ces procédures, n'a été saisi qu'à dix-neuf reprises en 2004, et dix fois en 2005. Cela n'a abouti à aucune saisine du tribunal de grande instance de Nantes.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur par la chancellerie, une procédure de vérification de la régularité des actes de l'état civil étranger sera fixée par décret en Conseil d'État. Ces dispositions devaient initialement figurer dans le projet de loi, mais ont été disjointes par le Conseil d'État, en raison de leur supposée nature réglementaire.
En cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou d'un titre procéderait ou ferait procéder aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente. Dans un délai de deux mois, elle devrait informer l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.
Une simplification de ce dispositif paraît très pertinente à la commission des lois. La décision sur la validité de l'acte civil étranger dépendra de toute façon des vérifications effectuées par l'autorité diplomatique ou consulaire, qui devra rechercher concrètement si l'acte existe dans les registres de l'état civil étranger ou non. Actuellement, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes semble dans une large mesure jouer le rôle d'une simple boîte à lettres.
Néanmoins, il ne paraît pas possible à la commission de procéder à une réforme d'une telle ampleur par décret en Conseil d'État. En effet, il ne s'agit pas seulement de déroger au délai au terme duquel le silence de l'administration équivaut à un rejet, mais également de prévoir la compétence du juge administratif, et non plus celle du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes, puis du tribunal de grande instance.
Je propose donc au Sénat de réintégrer dans le texte le dispositif envisagé par le Gouvernement.
Je ferai par ailleurs observer que les délais prévus par cet amendement seraient plus protecteurs : huit mois, contre douze mois actuellement.
M. le président. Le sous-amendement n° 33, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000, remplacer les mots :
le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet
le silence gardé pendant six mois vaut décision d'acceptation
M. Richard Yung. Nous avons été sensibles à l'argumentation de M. le rapporteur, mais nous voudrions en quelque sorte inverser la proposition.
En effet, il est extrêmement fréquent que les autorités étrangères ne répondent pas aux demandes que M. le rapporteur vient d'évoquer. Or il nous paraît inconcevable que cette absence de réponse pénalise les futurs époux, qui ne peuvent être tenus pour responsables. Nous proposons donc de faire valoir le principe « qui ne dit mot consent ».
Outre que nous proposons de raccourcir le délai en le ramenant à six mois, au lieu de huit, nous souhaitons donc, par cet amendement, inverser les effets de l'absence de réponse des autorités étrangères.
M. le président. Le sous-amendement n° 42, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, remplacer les mots :
Mme Alima Boumediene-Thiery. Il est essentiel d'apporter des garanties suffisantes aux personnes qui seront confrontées à l'administration. Il convient donc de raccourcir le délai au-delà duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet et il paraît cohérent de le rapprocher du régime en cours pour les juridictions administratives.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
II.- Dans l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La légalisation ou » sont supprimés.
II- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer la référence à la légalisation, qui entraîne une confusion entre la légalisation des actes d'état civil étranger, formalité administrative assurée par les autorités consulaires françaises requises visant à authentifier la qualité et la signature de l'autorité délivrant la copie ou l'extrait de l'acte produit et la valeur probante de l'acte de l'état civil étranger dont l'article 47 du code civil assure la reconnaissance. Or l'article 47 ne contient aucune disposition relative à la légalisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 39, ainsi que sur les sous-amendements nos33 et 42 ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'amendement n° 39 tend à revenir à la version de l'article 47 antérieur à la loi du 26 novembre 2003. Si la procédure introduite en 2003 n'a pas fait ses preuves, nous le reconnaissons volontiers, les difficultés ayant conduit à sa mise en oeuvre perdurent et se sont même aggravées. On a cité des États, comme les Comores ou la République démocratique du Congo, où le taux de fraude dépasse 90 %.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 33, qui tend à substituer un régime de décision implicite d'acceptation au système de décision implicite de rejet et à raccourcir le délai à six mois. Il nous semble que le « curseur » proposé par la commission est déjà satisfaisant, puisqu'il améliore considérablement la situation.
La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 42, mais, à titre personnel, j'émettrai un avis défavorable parce qu'il n'est pas compatible avec l'amendement de la commission.
M. Pascal Clément, garde des sceaux. J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 39.
Je suis en revanche favorable à l'amendement n° 14, qui vise à introduire dans la loi du 12 avril 2000 une disposition que le Gouvernement comptait faire figurer dans un décret d'application.
Compte tenu de l'importance de ce dispositif, je comprends que la commission souhaite le faire figurer dans la loi.
Sur le fond, comme vous le savez, l'article 47 du code civil, dans sa rédaction issue de la réforme de 2003, permet à une administration ayant un doute sur l'authenticité d'un acte d'état civil étranger de surseoir à l'instruction du dossier. Il revient alors à l'usager de saisir le procureur de la République de Nantes d'une demande en vérification d'acte.
Après deux ans d'application, ce dispositif apparaît inopérant en raison de sa lourdeur. C'est pourquoi, dans un souci d'efficacité, ce mécanisme est retiré de l'article 47.
Néanmoins, il est nécessaire que soit organisé, pour les administrations et leurs usagers, un régime dérogatoire aux dispositions actuellement énoncées aux articles 21 et 22 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En effet, selon ces textes, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut, selon le cas, soit décision de rejet, soit au contraire décision d'acceptation. Chacun comprendra que ce délai de deux mois n'est pas adapté aux vérifications faites à l'étranger.
La vérification de l'existence de l'acte original ou de son contenu suppose généralement que les autorités consulaires françaises aillent consulter sur place les registres d'état civil détenus par les autorités étrangères locales ou, à tout le moins, leur en demandent une copie. La rapidité de ces opérations dépend de nombreux éléments que les autorités françaises ne maîtrisent pas.
C'est pourquoi il est nécessaire de disposer d'un délai de huit mois à l'issue duquel le silence gardé par l'administration vaudra rejet de la demande principale déposée par l'usager.
Pour les raisons que je viens d'invoquer, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 33, qui vise à faire passer le délai de huit mois à six mois et, a fortiori, au sous-amendement n° 42 puisque celui-ci tend à le porter à quatre mois.
J'observe que, par ailleurs, le sous-amendement n° 33 prévoit que, en cas de dépassement du délai, la demande principale sera acceptée de façon tacite. Je ne peux souscrire à une telle modification. Si, à l'expiration du délai, la vérification n'a pu aboutir, c'est, le plus souvent, parce que les registres de l'état civil n'existent pas ou ne sont pas à jour. Dans ces conditions, l'authenticité de l'acte de l'état civil qui a été produit à une administration française est sujette à caution. Il n'est donc pas possible de faire produire, à l'expiration du délai, une décision implicite d'acceptation.
Enfin, l'amendement n° 15 vise à supprimer le terme « légalisation ». Il s'agit d'apporter une correction rédactionnelle, mais importante, de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration et de lever ainsi toute ambiguïté entre « légalisation » et « vérification » d'un acte civil étranger. Le Gouvernement approuve donc sans réserve cette précision.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 33.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 42.
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2121-1 du code de la santé publique, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés. - (Adopté.)
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir, par le biais d'un décret en Conseil d'État : les modalités de réalisation des auditions ; les délais dans lesquels les auditions doivent être réalisées ; les modalités de notification du compte rendu de l'audition en cas de délégation ; les conditions de notification de l'acte d'opposition prévu à l'article 171-4. La plupart de ces dispositions sont pour l'instant prévues par voie de circulaire, ce qui ne nous paraît pas totalement satisfaisant.
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Cet avis est favorable. Un décret d'application reprendra l'ensemble des dispositions que le Sénat a jugées réglementaires, ainsi que d'autres dispositions de procédure nécessaires, en particulier pour le calcul des délais.
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 6, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation annuel de l'exécution de la présente loi.
M. Charles Gautier. au cours de la discussion générale, presque tous les intervenants ont signalé que l'état exact de la situation était mal connu. Nous aurions aimé obtenir communication de statistiques précises avant de discuter ce projet de loi. Or nous achevons l'examen du texte, et nous n'en disposons toujours pas... Mais cela ne veut pas dire qu'il ne serait pas utile d'en disposer par la suite. La présentation au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport annuel d'évaluation de l'exécution de la présente loi serait donc très utile.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission a été assez partagée sur cet amendement. Elle n'est généralement pas favorable aux rapports d'évaluation complémentaires et suppose que de telles données doivent pouvoir trouver leur place dans des rapports déjà existants.
Toutefois, comme l'a dit notre collègue Charles Gautier, la commission n'a pas obtenu de statistiques aussi précises qu'elle l'aurait souhaité, notamment sur la durée des mariages binationaux célébrés en France. Une comparaison entre la durée des mariages binationaux et celle des mariages qui sont célébrés entre Français pourrait en effet se révéler utile.
C'est la raison pour laquelle la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Très défavorable.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de notre point de vue, le projet de loi a un objet légitime : il faut en effet empêcher les mariages d'intérêt, en l'occurrence ceux qui sont strictement dictés par des motifs d'émigration. Mais cet objectif ne peut être atteint avec les moyens dont dispose aujourd'hui l'administration consulaire, et ce n'est pas le recours à un arsenal judiciaire lourd et totalement inadapté aux conditions d'une procédure qui se déroule à un niveau international qui améliorera quoi que ce soit à cet égard.
Ainsi, la signification d'un jugement prononcé à l'étranger oblige à mettre en oeuvre des techniques qui dépendent des conventions internationales d'entraide judiciaire et des accords bilatéraux. Les conditions sont donc très variables d'un pays à l'autre. Or, si la signification du jugement d'annulation d'un mariage célébré à l'étranger ou d'un jugement portant le refus de transcrire n'intervient pas dans les six mois, le jugement est frappé de caducité. C'est ce qui, dans un très grand nombre de pays, conduira à l'échec de la procédure judiciaire, alors même que le parquet et le tribunal de grande instance de Nantes auront réalisé un travail important pour aboutir à ce jugement ; tout leur travail sera réduit à néant et le jugement sera caduc.
Oui, il faut lutter contre les mariages d'intérêt, contre les mariages à visée migratoire ; mais les moyens mis en oeuvre ne sont pas proportionnés à l'objectif visé.
Ce texte engendrera des dysfonctionnements gravissimes dans les consulats et des contentieux que le parquet de Nantes et le tribunal de grande instance ne seront pas en mesure de traiter. Nous serons confrontés à des recours auprès de la cour d'appel, auprès de la Cour de cassation, auprès de la Cour européenne de Luxembourg.
Il faut se rendre à l'évidence : il n'est pas possible de faire régner l'ordre social absolument dans tous les cas, il n'est pas possible de faire prévaloir la raison auprès de conjoints français manifestement abusés. Je m'y suis essayée ; je me suis heurtée à la force d'illusion de l'amour. Quand des femmes de mon âge croient qu'un garçon de vingt-cinq ans est amoureux d'elles - mais ce peut aussi être l'inverse -, franchement, c'est qu'elles sont complètement folles, et vous ne pouvez leur faire entendre raison !
Cette volonté d'ordre à tout prix, de contrôle étroit du fonctionnement de la société, me paraît décidément tout à fait chimérique. De plus, elle est susceptible d'engendrer de tels dénis des droits de la personne que l'on ne peut pas accepter le texte qui nous est proposé. Celui-ci est donc à la fois irréaliste et dangereux.
Telle est la raison fondamentale pour laquelle mon groupe votera contre ce projet de loi.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai que ce projet de loi peut paraître anodin. En réalité, il s'enveloppe de fausses raisons : son seul objet, qu'il cherche à atteindre avec acharnement, est de traquer les mariages frauduleux pour mieux réguler les flux migratoires. Sa logique repose essentiellement sur l'amalgame entre mariage binational et mariage frauduleux. Il porte cependant atteinte à un droit fondamental : le droit au mariage.
Toutes les mesures qui s'accumulent depuis quelques années ne seront guère efficaces, et j'espère qu'il est encore possible de croire que notre société pourra, comme le disait Mme Cerisier-ben Guiga, échapper à cet ordre social absolu qui tend à nous faire tous entrer dans le même moule.
Mon groupe votera donc, bien évidemment, contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Christian Cointat. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi part d'une bonne intention : face à des difficultés, face à des problèmes, on ne peut rester sans rien faire, il faut agir. Le texte a donc pour objet d'assainir une situation parfois désastreuse, et l'on peut s'en féliciter.
Il est vrai que, à l'origine, le projet de loi était un peu « fermé ». Je tiens cependant à rendre hommage au ministre qui, avec son équipe, a accepté d'entrouvrir la porte et a permis de rendre beaucoup plus adapté à la réalité de ce qui se passe à l'étranger.
Je voudrais néanmoins souligner également que, pour que son application soit un succès, il faut des moyens, des moyens en hommes et des moyens en consulats. Malheureusement, nous assistons à des recherches d'économies insensées, alors que tous les Français, qu'ils résident en métropole, outre-mer ou à l'étranger, doivent être traités de la même façon. Il faudra faire un effort, monsieur le ministre, car je n'ai pas l'impression que le personnel des sous-préfectures ou du corps préfectoral subisse les mêmes réductions que le personnel diplomatique. Or cette réforme ne portera tous ses fruits que si le personnel est en nombre suffisant pour l'appliquer là où elle doit l'être, c'est-à-dire dans les endroits les plus sensibles, en d'autres termes, dans les consulats.
Le projet de loi représente un pas en avant, et l'on peut féliciter le Gouvernement de l'avoir fait, d'avoir écouté les parlementaires pour arriver à un texte qui, pardonnez-moi l'expression un peu familière, mes chers collègues, « tient la route ».
Bien entendu, mon groupe le votera, et il le votera sans état d'âme parce que nous savons qu'il servira la France et les Français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC vote contre.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le groupe socialiste et apparentés également.
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 5, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3251 et distribué.
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 467, 2005-2006), dont la commission des affaires culturelles est saisie au fond est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires économiques.
M. le président. J'ai reçu de M. Ladislas Poniatowski un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 6 et distribué.
M. le président. J'ai reçu de M. Roland du Luart un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la formation des magistrats et des greffiers en chef à la gestion.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 4 et distribué.
M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007).
L'avis sera imprimé sous le n° 7 et distribué.
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 5 octobre 2007 :
1. Discussion de la question orale avec débat n° 18 de M. André Dulait à M. le ministre des affaires étrangères sur les modes de gestion des crises africaines.
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les modes de gestion des crises africaines.
L'ampleur des désastres humanitaires et la déstabilisation régionale que suscitent les crises africaines actuelles, qu'il s'agisse de la Côte d'Ivoire, du Darfour ou du Congo, nécessitent une implication extérieure qui soit à la fois légitime et efficace.
La France prend une part active dans la gestion de ces crises en privilégiant l'intervention de l'Organisation des Nations unies et de l'Union africaine. Force est de constater que, sur le terrain des opérations, elle se retrouve souvent en première ligne, par défaut de volonté ou de capacité d'autres acteurs (UA, UE, ONU...). La France ne peut se désintéresser du sort de l'Afrique et des Africains, mais elle est parfois desservie par sa tradition de présence sur le continent.
Devant ce constat, quels instruments privilégier ?
L'exemple de la FINUL renforcée peut-il être le prélude à une rénovation attendue des opérations de maintien de la paix des Nations unies, en Afrique, qui pourrait entraîner l'engagement sous casques bleus de forces armées occidentales ?
Quelle coopération militaire devons-nous développer face aux besoins des organisations sous-régionales africaines ?
Quelle place et quel rôle pour l'Union européenne, qui paraît bien absente sur le terrain politique alors qu'elle occupe le premier rang des bailleurs internationaux ?
Quelles formes d'aide au développement la France doit-elle soutenir, l'impératif premier de la réduction de la pauvreté ne pouvant être mis en oeuvre que dans des conditions de sécurité minimale des populations, servies par des formes d'organisation politiques légitimes et reconnues comme telles ?
3. Discussion de la proposition de loi (n° 390, 2005-2006), adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'un ordre national des infirmiers ;
Rapport (n° 1, 2006-2007) de Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 octobre 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 9 octobre 2006, à seize heures.

References: Art. 47
 L'article 47
 l'article 47
 l'article 22
 Art. 22
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 l'article 22
 l'article 22
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 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 171
 l'article 6
 l'article 8