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Timestamp: 2019-06-18 14:59:48+00:00

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Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles, règles couvrant divers domaines (libertés de circulation, droit de la concurrence etc.) (...)
Chapitre 1. Le droit matériel communautaire, outil d'intégration et de réalisation du marché intérieur
Section 1. Le marché intérieur, étape déterminante de l'intégration fonctionnelle
Section 2. La logique des compétences
II) Bases juridiques et droit matériel
III) Le contenu du droit matériel
Chapitre 2. Les libertés comme fondements du Marché intérieur
Section 1. Le socle historique: la libre circulation des marchandises
I) L'Union douanière
II) L'élimination des droits de douane et des taxes d'effet équivalent
III) Les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives (quotas)
Section 2. La mobilité des personnes: l'économie au citoyen
I) De la libre circulation des travailleurs à la mobilité des citoyens
II) Les principes de la liberté d'établissement
A. Liberté d'établissement des personnes physiques
B. La liberté d'établissement des personnes morales
Section 3. La liberté complémentaire: la libre prestation de service
Section 4. La libre circulation des capitaux
Chapitre 3. La concurrence et le droit comme dynamiques du marché intérieur
Section 1. Concurrence et droit économique
Section 2. La place de la concurrence dans le processus d'intégration
I) La concurrence dans les Traités communautaires
A. La concurrence dans le traité CEEA
B. La concurrence dans le traité CECA
C. La concurrence dans le TCE
2. Les règles relatives aux aides d'Etat
3. Les règles supplémentaires de concurrence
II) La définition de la concurrence
A. Le droit CE entre "libre concurrence" et "politique industrielle"
B. La concurrence efficace ou praticable (workable competition)
TITRE 1. L'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE AUX ENTREPRISES
Section 1. Une entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique
I) Les hésitations originelles
II) Le critère économique
III) L'imputabilité de l'infraction et les groupes d'"entreprises" (le critère juridique)
Section 2. Les limites à la qualification d'entreprise : l'économique et le social
I) L'exercice d'une fonction exclusivement sociale
II) L'exercice de prérogatives typiquement de puissance publique: simple exception ou preuve de l'absence d'activité économique ?
Chapitre 2. La libre concurrence ou l'encadrement du comportement des opérateurs économiques
Section 1. Pratiques anticoncurrentielles : les principes
I) L'article 82 (CE) (ancien Art.86 CEE) - L'abus de position dominante
1. La délimitation du marché de référence (marché pertinent)
2. La détermination de la position de l'entreprise sur le marché pertinent
3. La position dominante collective
B. La notion d'exploitation abusive
C. L'affectation du commerce entre Etats-membres
II) Le principe de l'article 81 1 (CE) - L'interdiction de certaines ententes
A. La décision d'agir en commun prise par plusieurs entreprises
1. La pluralité d'entreprise
2. La décision d'agir en commun
B. L'affectation possible du commerce entre Etats membres
C. L'atteinte à la concurrence dans le Marché commun
Section 2. L'exemption des ententes (TCE Art.81 3)
I) La question de la structure de l'article 81 CE : exemption ou règle de raison
A. La notion de règle raison (rule of reason)
C. Principaux règlements d'exemption par catégorie et réseaux de distribution
1. Les règlementations des restrictions verticales (producteur / distributeur)
2. Les règlementations des restrictions horizontales
Section 3. La procédure "antitrust" du règlement 17/62 au règlement 1/2003
I) L'ordre juridique concurrentiel: éléments de contentieux
1. Quelques aspects formels
2. Les cas d'annulation
3. Les effets de l'annulation
4. Les actes attaquables
B. La pleine juridiction
C. Les autres recours
II) Pour l'article 81 CE : du système d'exemption au système d'exception légale
III) La coopération entre la Commission et les instances nationales
IV) Les différentes phases de la procédure menée par la Commission: les engagements et la clémence
A. Plainte et engagement de procédure
B. La phase d'enquête
C. La décision et les mesures finales
D. Les nouveaux instruments des autorités de concurrence
1. La procédure d'engagement
2. La procédure de non contestation des griefs (transaction)
3. Les programmes de clémence
TITRE 2. CONCURRENCE ET STRUCTURES ECONOMIQUES
Chapitre 1. Les concentrations d'entreprises
Section 1. La nécessité d'un contrôle des concentrations d'entreprises
I) De l'absence de contrôle au contrôle spécifique
II) L'implication du droit communautaire dans la politique industrielle: les mécanismes du droit des concentrations
A. La notion de concentration et son évolution entre les règlements 4064/89 et 139/2004
1. L'évolution du concept de concentration
2. L'appréciation de la concentration
B. La dimension communautaire
1. Les principes : les critères fondamentaux
Section 2. Les spécificités procédurales
Chapitre 2. La régulation et l'intervention publique dans l'économie
Section 1. Les aides d'Etat
I) Le régime juridique des aides d'Etat
A. La notion d'aides d'Etat
B. Les différentes catégories d'aides d'Etat
1. Les aides interdites
2. Les aides compatibles de plein droit
3. Les aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun
II) La procédure de contrôle des aides d'Etat
A. Le contrôle des aides d'Etat existantes
B. Le contrôle des projets tendant à instituer ou à modifier des aides d'Etat
Section 2. La régulation du Marché intérieur et l'article 86 CE
I) L'article 86 (CE) - L'intervention des Etats dans l'économie et l'intérêt général
A. La question de l'intervention de l'Etat dans l'économie (le principe de Art.86 1)
B. Le Service d'intérêt économique général: de l'exception au principe ?
C. Les développements réglementaires, la "libéralisation" et la notion de service universel
II) La question de la complémentarité entre le droit de la concurrence, les libertés de circulation et les politiques
III) Les questions liées à la régulation
[...] Art.3 exceptions La pratique montre que le moyen de prise de contrôle (i.e. de la concentration) importe peu (fusion, acquisition), ce qui compte est la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité de l'entreprise. On peut ainsi tenir compte des opérations comme les OPA et écarter du concept de concentration les prises de participation purement financières qui émanent d'établissements de crédit. Cette définition permet également de distinguer les entreprises communes concentratives (changement du contrôle) des entreprises communes coopératives qui sont des accords entre entreprises au sens de TCE Art.81. [...]
[...] C'est ainsi la jurisprudence qui autorise certains contrats entre entreprises. En droit communautaire, les exemptions sont prévues textuellement alors qu'en droit américain c'est le juge qui autorisera l'entente en l'appréciant grâce à la méthode de la rule of reason. Ainsi, le juge américain va apprécier dans un même raisonnement les éléments constitutifs de l'entente et la possibilité de l'autoriser, le juge fait donc une appréciation juridico économique de l'entente (equity), il apprécie la situation globalement et en un seul moment de raisonnement. [...]
[...] La CJCE en revanche, en se fondant sur la même jurisprudence a pu conclure de façon opposée. L'exercice de prérogatives typiquement de puissance publique: simple exception ou preuve de l'absence d'activité économique ? La logique des prérogatives typiquement de puissance publique s'inscrit dans le cadre de CJCE 1994 "Euro control", Euro control est une organisation internationale créée en 1960 par traité et qui a pour but d'assurer le contrôle du trafic aérien et des recherches dans cette matière au nom de ses Etats-membres. [...]
[...] Ainsi, la loi français interdit quant la SE est immatriculée en France, la dissociation du siège social et de l'administration centrale de la société (persistance de l'idée du siège social réel et sérieux). En cas de transfert du siège de la SE dans un autre Etat-membre, la loi française est particulièrement souple, il est ainsi relativement aisé d'opérer une émigration du siège social français d'une SE. Le Code du travail a été modifié CT Art . L439-25 à -50 transposent la directive de 2001 et en particulier les obligations d'information des salariés avant la création de la SE. [...]
[...] En l'occurrence, une structure semi associative s'était vue confier le monopole du placement des cadres. "La notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique [critère principal] indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement et constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné". Tout critère juridique n'a pas disparu, il est simplement placé sur un mode mineur par la CJCE, elle l'analyse dans un second temps notamment pour déterminer à qui sera imputée l'infraction. [...]
Droit de la concurrence Le droit de la concurrence communautaire

References: L'article 82
 Art.86
 l'article 81
 Art.81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 86
 L'article 86
 Art.86
 Art.3
 Art.81