Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970219-181052
Timestamp: 2017-04-30 14:55:51+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 février 1997, 181052
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 181052Numéro NOR : CETATEXT000007945425 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-19;181052 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1996, présentée par M. Mériadec Y...
X..., demeurant chez M. Z..., ...hôpital Stell à Rueil-Malmaison (92500) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juin 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 octobre 1995 confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 13 février 1996 ; que le préfet des Yvelines a refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à M. X... ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 2° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 20 juin 1996, prescrivant qu'il serait reconduit au Congo, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît les articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant comme il a été indiqué ci-dessus, que la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mériadec Y...
X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 2, art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27Publications :Proposition de citation: CE, 19 février 1997, n° 181052Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M GENTOTRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 19/02/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 27
 art. 2
 art. 3
 art. 22
 art. 27