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Timestamp: 2020-07-12 09:54:13+00:00

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411 résultats pour Droit indemnisation en cas erreur judiciaire
..., a pour objet de transposer en droit belge la nouvelle directive ...judiciaire, visés à l'article 28, § 1er, ...- Correction des erreurs et vérification des prix ou des ...- Fonds d'Indemnisation des Travailleurs licenciés en cas ...
Arrest Nº C.17.0381.F. Hof van Cassatie, 2018-01-05
6 MARS 2007. - Loi portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984 (1) (2)
.... Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire. Article 3. Lorsqu'une ...
...édure de réorganisation judiciaire telle que visée au Titre V du Livre XX du Code de Droit économique, si l'activité ...Aucune indemnisation" n'est due aux titulaires de droits r\xC3"... en particulier, une erreur portant sur le volume de production ...
... des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, et de l'excès de ... de la partie adverse en fonction de ses droits" et actions au regard des pourcentages d'incapacit\xC3"... des traitements dès lors que l'indemnisation d'un préjudice doit être intégrale, et que si ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2017
Lorsque la section du contentieux administratif du Conseil d'État est saisie d'une demande d'indemnité réparatrice, elle statue, non pas sur un contentieux objectif, mais sur un contentieux de droits civils. Telle est la volonté du Constituant, ainsi qu'elle ressort tant de la rédaction de l'article 144 de la Constitution que des développements qui accompagnaient la proposition de révision de cet
...; que, sur ce point, le moyen manque en droit"; . Considérant que l'article 9, alinéa 1 er , 1\xC2"... pas à la requérante de demander l'indemnisation du préjudice écologique stricto sensu, il n'en ... raisonnement ne fait pas apparaître une erreur manifeste d'appréciation; que l'argument de la ...
Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention., de 11 mai 1994
... pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une ... penale. Article 3. - Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire. Article 4. - Droit ...
...10° les principes du droit au traitement et à la rétribution ...é d'officier de police judiciaire et le dossier personnel. Elle ... ne vise pas - semble-t-il par erreur - la catégorie de personnel de ... fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires ...
... du réseau qui détermine les droits et obligations réciproques relatifs ...erreur significative :une erreur dans une ... le cadre d'une procédure judiciaire ou imposée par les autorités ... et moyennant indemnisation adéquate de ce dernier. Cette ...
Arrêt Nº 2015/AN/15. Cour du Travail, 2016-10-25
Arrest Nº C.08.0174.F. Hof van Cassatie, 2014-11-03
... contrat ainsi que ses ayants droit ;. 5° UN VEHICULE AUTOMOTEUR : ... induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation ... en demeure ou décision judiciaire, met fin à cette suspension. La ..., toute promesse d'indemnisation ou tout paiement faits par ...
... effet de modifier de plein droit, dans les limites fixées par ses ... induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation ... en demeure ou décision judiciaire, met fin à cette suspension. La ..., toute promesse d'indemnisation ou tout paiement faits par ...
... contrat ainsi que ses ayants droit ;. 5° UN VEHICULE AUTOMOTEUR : ... risque induit l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation ... en demeure ou décision judiciaire, met fin à cette suspension. La ..., toute promesse d'indemnisation ou tout paiement faits par ...
...Ont droit de vote, le président, les membres ... du Code ou pour cause d'erreur manifeste d'appréciation ou pour ... sans préjudice de l'indemnisation des titulaires de ces droits, à ... juridiction de l'ordre judiciaire. Si le bénéficiaire du permis ...
Arrêt Nº 2016/AN/148. Cour du Travail, 2017-11-21
Arrêt Nº 2014/AM/51. Cour du Travail, 2015-06-23
Décret modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie, d'environnement et d'aménagement du territoire, de 8 décembre 2017
... " 7° indemnisations résultant de la désignation comme ... de cette marge " d'erreur " ne peut porter atteinte aux droits ... et toute décision judiciaire concernant les arrêtés relatifs au ...
8 DECEMBRE 2017. - Décret modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie, d'environnement et d'aménagement du territoire (1)
...indemnisations résultant de la désignation comme ... de cette marge « d'erreur » ne peut porter atteinte aux ... 1er, expire de plein droit, outre les cas visés à l'article ... et toute décision judiciaire concernant les arrêtés relatifs au ...
... 32 du Code décrétal donne droit à un jeton de présence dont le ... d'arrondissement judiciaire : lieu de concertations entre les ...- Modalités d'indemnisation des examens. Art. 431. Les examens ...Lorsqu'il apparaît qu'une erreur matérielle a été commise, la ...
...judiciaire, visés à l'article 28, § 1er, ... limitative des organismes de droit public au sens de l'article 2, 1°, ...- Correction des erreurs et vérification des prix ou des ... - Fonds d'Indemnisation des Travailleurs licenciés en cas ...
ferroudji mohamed
terenzio scimia
valore attuale euribor

References: l'article 28
 § 1
 l'article 144
 l'article 9
 Art. 431
 l'article 28
 § 1
 l'article 2