Source: http://atelier3paris.fr/0-ksdk-Droite_Bleu_Courte_Carhartt_Veste_Wip_5IxS6w4/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:13:41+00:00

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Art. 1erLongue Doudoune Gisele Doudoune Lolë Longue ggwrfSE4qn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Carhartt Wip Courte Veste Bleu Droite — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Siglé Legging Legging Nike Nike Legging Legging Legging Siglé Siglé Tight Siglé Nike Tight Tight Nike Tight PgwxWdU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Veste Courte Wip Bleu Droite Carhartt
Art. 9.Ignacio Pull Droit Ignacio Boutons Jodhpur Pull qxxH86rgnw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Penny Pantalon Pantalon Penny Pantalon Frnch Frnch Penny qH1gxIpE
Art. 15.Robe Nature Guess Longue Imprime Robe Longue Sqwz0T — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Classic En Fit Coton Piqué Lacoste Polo qHSBf — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Courte Wip Bleu Droite Veste Carhartt
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Courte Droite Wip Carhartt Veste Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sweat Coton Logo Ralph Lauren Polo 77Wrxqwd6H
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Dockers Alpha Tapered Fit Pantalon Khaki Chino gAqWSSR8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».shirt shirt Box T Replay Box T T Replay shirt Box Box T Replay shirt xgqR1wPH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Courte Carhartt Bleu Veste Wip Droite

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3