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Timestamp: 2017-04-25 07:24:51+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 mars 1974, 86288
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 86288Numéro NOR : CETATEXT000007644314 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-08;86288 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Mise à la retraite pour insuffisance professionnelle - Procédure - Consultation du conseil de discipline des agents communaux - Conseil s'étant seulement prononcé sur l 'éventualité d'une sanction - Légalité.Références :CONF. Conseil d'Etat 1962-06-20 KLEY Recueil Lebon [tables] p. 1007 ; 1963-01-11 MALERBA Recueil Lebon p. 19Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... GONTRAN , ANCIEN DIRECTEUR D'ECOLE DE MUSIQUE, DEMEURANT Y... SIMON, 4 PLACE LOUIS PASTEUR A TOULON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE FONCTIONNEMENT D'UNE ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE "BAYONNE-COTE BASQUE" L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; 2° A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CET ARRETE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET N° 59-1191 DU 19 OCTOBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS : - SUR LE MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DU CONSEIL DE DISCIPLINE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 525 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-1191 DU 19 OCTOBRE 1959 QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE INTERCOMMUNAL COMPREND TROIS MAIRES ET TROIS REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET EST PRESIDE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU LE JUGE DIRECTEUR OU CELUI QUI EN FAIT FONCTION ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE DONT LES MEMBRES SONT REGULIEREMENT CONVOQUES PEUT LEGALEMENT DELIBERER LORSQUE LA MOITIE PLUS UN DE SES MEMBRES SE TROUVENT PRESENTS ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 OCTOBRE 1969 AU COURS DE LAQUELLE LE CAS DU SIEUR DESSAGNES A ETE SOUMIS AU CONSEIL DE DISCIPLINE INTERCOMMUNAL QUE CELUI-CI COMPRENAIT OUTRE LE MAGISTRAT PRESIDENT, TROIS MAIRES ET UN REPRESENTANT DU PERSONNEL ; QU'AINSI LE CONSEIL POUVAIT VALABLEMENT DELIBERER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'AVIS EMIS PAR CE CONSEIL DE DISCIPLINE N'ETAIT PAS ENTACHE D'IRREGULARITE ;
- SUR LES MOYENS TIRES DU VICE ET DU DETOURNEMENT DE PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 586 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "L'AGENT QUI FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET QUI NE PEUT ETRE RECLASSE DANS UN AUTRE SERVICE PEUT, SOIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, SOIT ETRE LICENCIE. LA DECISION EST PRISE... APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE AU CHAPITRE VI DU PRESENT TITRE..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1969, LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE FONCTIONNEMENT D'UNE COLE NATIONALE DE MUSIQUE "BAYONNE-COTE BASQUE" A SUSPENDU DE SES FONCTIONS LE SIEUR X..., DIRECTEUR DE CETTE ECOLE POUR "INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE GRAVE ET INAPTITUDE A L'EXERCICE DESDITES FONCTIONS", EN ATTENDANT QU'UNE MESURE DEFINITIVE FUT PRISE APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE DANS CES CONDITIONS CELUI-CI, QUI A EXAMINE LE CAS DE L'INTERESSE, S'EST TROUVE APPELE A SE PRONONCER SUR L'EVENTUALITE SOIT D'UNE MISE A LA RETRAITE, SOIT D'UN LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QUE S'IL S'EST BORNE A INDIQUER QUE LES FAITS ETAIENT AMNISTIES ET NE POUVAIENT DONNER LIEU A UNE SANCTION PROFESSIONNELLE, SANS SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR LA MESURE A APPLIQUER A L'INTERESSE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL PRIT, SANS CONSULTER DE NOUVEAU LE CONSEIL DE DISCIPLINE, L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1969 ADMETTANT LE SIEUR X... A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1959 D'APRES LAQUELLE "LE MAIRE NE PEUT PRONONCER DE SANCTIONS PLUS SEVERES QUE CELLES PREVUES PAR L'AVIS" DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL N'EST PAS APPLICABLE A LA MISE A LA RETRAITE OU AU LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION POUR PRETENDRE QU'IL A ETE PRIVE DE LA POSSIBILITE DE FAIRE EXAMINER SA SITUATION PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL ;
CONSIDERANT QUE DANS CES CONDITIONS LA MESURE DONT LE SIEUR X... A ETE L'OBJET N'EST PAS ENTACHEE DE VICE OU DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, POUR PRONONCER LA MESURE CONTESTEE, LE PRESIDENT DU SYNDICAT S'EST FONDE NOTAMMENT SUR UN RAPPORT D'INSPECTION DES 24 ET 25 JUIN 1969 FAISANT RESSORTIR L'INAPTITUDE DU SIEUR X... A EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE DE MUSIQUE ET LES MAUVAISES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE ECOLE FONCTIONNAIT ; QUE CES FAITS DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS ETABLIE SONT DE LA NATURE DE CEUX QUI CARACTERISENT L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE VISEE A L'ARTICLE 586 PRECITE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE AIT ETE PRIS POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 20 OCTOBRE 1969 ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.Références : Code de l'administration communale 586, 525Décret 59-1191 1959-10-19 Art. 1, 2Publications :Proposition de citation: CE, 08 mars 1974, n° 86288Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. OurabahRapporteur public : M. BoutetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 08/03/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 525
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 586
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 586
 Art. 1