Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/41-A-2011
Timestamp: 2019-09-21 02:55:37+00:00

Document:
Décision n° 41-A-2011 | Office des transports du Canada
Décision n° 41-A-2011
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Canada Jazz, de Jazz, de Jazz Air et de Thomas Cook Canada, et au nom de Scandinavian Airlines System (SAS) et ses sociétés affiliées et filiales, en vue d'obtenir des autorisations en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.
Référence no M4835-2-34
Air Canada, en son nom et au nom de Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Canada Jazz, de Jazz, de Jazz Air et de Thomas Cook Canada (Jazz Aviation), et au nom de Scandinavian Airlines System (SAS) [SAS] et ses sociétés affiliées et filiales, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des autorisations afin de permettre à :
Air Canada d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et les états membres de la Communauté européenne en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par SAS et ses sociétés affiliées et filiales via le Danemark et la Suède;
SAS d'exploiter ses services internationaux réguliers entre les états membres de la Communauté européenne et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada et Jazz Aviation.
Ces autorisations sont demandées à la suite de l'élargissement de l'accord de partage de codes entre Air Canada et SAS pour inclure des services entre le Canada et les états membres de la Communauté européenne via le Danemark et la Suède.
Puisque la demande n'a pas été déposée au moins 45 jours avant le premier vol prévu, tel que l'exige le paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (RTA), une exemption de l'application de cette disposition est nécessaire. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), soustrait Air Canada à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.
Air Canada est autorisée à exploiter des services internationaux réguliers conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord).
Jazz Aviation est autorisée à exploiter, entre autres, des services intérieurs et des services internationaux réguliers, conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
SAS est autorisée à exploiter des services internationaux réguliers conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord).
SAS est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Norvège paraphé, ad referendum, le 17 février 1989.
Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par SAS et ses sociétés affiliées et filiales, et la fourniture par SAS et ses sociétés affiliées et filiales de leurs aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada d'exploiter ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre le Canada et les états membres de la Communauté européenne en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par SAS et ses sociétés affiliées et filiales;
SAS d'aéronefs avec équipage fournis par Air Canada et Jazz Aviation, et la fourniture par Air Canada et Jazz Aviation de leurs aéronefs avec équipage à SAS, afin de permettre à SAS d'exploiter ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre les états membres de la Communauté européenne et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada et Jazz Aviation.
Ces autorisations sont accordées pour une période indéterminée à compter de la date de cette décision, sous réserve des conditions suivantes :
Air Canada, Jazz Aviation et SAS doivent détenir les licences valides requises.
Air Canada et SAS appliqueront leurs tarifs en vigueur, qu'elles auront publiés, pour le transport de leur trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
Air Canada, Jazz Aviation et SAS doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
Air Canada et SAS doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
Les services de transport aérien utilisant le code d'Air Canada sur les vols effectués par SAS et ses sociétés affiliées et filiales entre des points situés à l'intérieur d'un même état membre de la Communauté européenne ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code d'Air Canada entre le Canada et les états membres de la Communauté européenne.
Les services de transport aérien utilisant le code de SAS sur les vols effectués par Air Canada et Jazz Aviation entre des points situés au Canada ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue entre les états membres de la Communauté européenne et le Canada.
Air Canada et SAS doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification d'un accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.
Dans sa décision no 178-A-2009 du 4 mai 2009, modifiée par la décision no 529‑A‑2010 du 31 décembre 2010, l'Office approuvait l'utilisation par Air Canada et SAS d'aéronefs avec équipage fournis par l'autre transporteur aérien et par Jazz Air et ses sociétés affiliées et filiales, et la fourniture par Air Canada, SAS, Jazz Air et leurs sociétés affiliées et filiales respectives de ces aéronefs avec équipage à l'autre transporteur aérien, afin de permettre à Air Canada et à SAS d'exploiter leurs services internationaux réguliers respectifs sur les routes autorisées, y compris les tronçons de celles-ci, entre le Canada et chacun des pays suivants : le Danemark, la Norvège et la Suède, en vendant des services de transport en leur nom sur les vols effectués par l'autre transporteur aérien, par Jazz Air ou par ses sociétés affiliées et filiales, entre des points situés au Canada et des points situés dans chacun des pays suivants : le Danemark, la Norvège et la Suède. Ces autorisations ont été accordées du 27 mai 2009 au 26 mai 2012.
Conformément à l'article 32 de la LTC, l'Office peut réviser, annuler ou modifier ses décisions en raison de faits nouveaux ou en cas d'évolution, selon son appréciation, des circonstances de l'affaire visée par ces décisions.
L'Office a étudié la demande et conclut, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou évolution des circonstances de l'affaire visée par la décision no 178-A-2009, modifiée par la décision no 529-A-2010, depuis qu'elle a été rendue et que celle‑ci devrait être annulée dans la mesure où elle s'applique aux services entre le Canada et le Danemark et entre le Canada et la Suède.
Par conséquent, l'Office, en vertu de l'article 32 de la LTC, annule la décision no 178‑A‑2009, modifiée par la décision no 529-A-2010, dans la mesure où elle s'applique aux services entre le Canada et le Danemark et entre le Canada et la Suède.
Ces autorisations ne soustraient pas Air Canada, Jazz Aviation, SAS et ses sociétés affiliées et filiales à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

References: l'article 60
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32