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ÉDITION JANVIER 2007 CONDITIONS GÉNÉRALES. Assurance. garantie locative
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1 ÉDITION JANVIER 2007 CONDITIONS GÉNÉRALES Assurance garantie locative2 Bienvenue Madame, Monsieur, Nous tenons à vous remercier de la confiance que vous nous avez témoignée en vous assurant à Pacifica, la filiale spécialisée en assurance dommages du Crédit Agricole. Notre volonté est de vous satisfaire. Nous mettrons nos compétences à votre service pour vous protéger, vous et vos biens. Réactifs et à votre écoute, nous serons présents à vos côtés pour répondre à toutes vos attentes en matière d assurance dommages. En cas de sinistre, nos spécialistes, facilement accessibles par téléphone, seront à votre disposition pour vous accompagner, vous et vos proches. Cordialement vôtre, Patrick Duplan Directeur général3 Sommaire Votre contrat 4 Garanties, exclusions 5 Territorialité 5 Garanties 5 Exclusions générales 8 Indemnisation 9 Dispositions en cas de sinistre 9 Dispositions en cas de litige de protection juridique 10 Modèles de documents contractuels 12 Vie de votre contrat 27 Mots clés 29 Index 30 Comment nous contacter? Voir au dos4 Votre contrat VOUS ASSURE, EN QUALITÉ DE BAILLEUR DE LOGEMENT D HABITATION nous vous couvrons contre les loyers impayés jusqu à 24 mois, nous compensons en partie la perte de vos loyers en cas de carence ou vacance de votre locataire, nous vous protégeons juridiquement contre les litiges pouvant vous opposer à votre locataire, nous garantissons votre bien contre les détériorations immobilières que pourrait causer votre locataire. VOUS ACCOMPAGNE en cas de sinistre, notre réseau d artisans intervient pour effectuer les réparations. 45 Garanties, exclusions Territorialité Votre contrat produit ses effets pour les sinistres ou les litiges concernant vos biens loués en France métropolitaine, sur l Île de la Réunion, en Martinique et en Guadeloupe. Garanties GARANTIE LOYERS IMPAYÉS Ce que nous garantissons Le remboursement des pertes pécuniaires que vous avez subies du fait du non paiement par le locataire des loyers, charges et taxes récupérables, prévus au bail ou des indemnités d occupation fixées par le tribunal sur la base des montants déclarés au contrat, pendant 24 mois maximum. Les frais liés au recouvrement amiable ou contentieux des impayés. Les frais de procédure d expulsion du locataire défaillant. Nous cessons de prendre en charge les loyers, charges et taxes récupérables dès que le locataire aura libéré volontairement les lieux, quelle qu en soit la raison. CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS Le non paiement des loyers légitimé par une suspension collective du paiement des loyers provenant d une autorité légale, que cette mesure soit totale ou partielle, temporaire ou définitive, Le non paiement des loyers, charges et taxes par le locataire, à la suite d une action concertée de plusieurs locataires occupant le même ensemble immobilier, ou d un organisme représentant les locataires. Les remises de loyers accordées par vous à votre locataire. La conséquence d une grève généralisée sur une commune, un département ou sur l ensemble national à l instigation d une organisation représentative et reconnue. La conséquence d un conflit ou d un différend antérieur à la prise d effet du contrat vous opposant au locataire. La conséquence d une contestation sur le montant de la régularisation des charges. Les exclusions générales figurant page 8. Attention Pour que la garantie entre en application, quelques formalités doivent être respectées. Pour un locataire déjà en place au moment de la souscription La garantie vous est acquise aux conditions suivantes et dès lors que le locataire : n a pas fait l objet d aucun retard, et est à jour du paiement de ses loyers et charges au jour de la souscription du contrat, est en place depuis au moins 6 mois au jour du 1 er impayé postérieur à la prise d effet, a signé au jour de son entrée dans les lieux, un bail écrit conforme à la législation en vigueur contenant une clause résolutoire, a remis la totalité de son dépôt de garantie, a assuré le logement loué et vous remet annuellement une attestation d assurance Multirisques Habitation. Pour un nouveau locataire La garantie vous est acquise aux conditions suivantes : Vous devez constituer un dossier de location. Celuici se compose : - d une photocopie des trois derniers bulletins de salaire du ou des locataires, pour les salariés, - d une attestation de l employeur précisant que le ou les locataires ont un contrat à durée indéterminée et qu il(s) n est (ne sont) ni en période d essai, ni en période de préavis, - d une photocopie des deux derniers avis d imposition pour le ou les locataires exerçant une profession non salariée. Vous devez vérifiez la solvabilité du ou des locataires : le montant des loyers charges comprises ne doit pas excéder 33 % du revenu net global du ou des locataires. Vous devez établir un bail écrit conforme à la législation en vigueur contenant une clause résolutoire et le faire signer par le locataire et son conjoint, concubin ou colocataire. 56 Garanties, exclusions 6 Vous devez percevoir un dépôt de garantie égal à deux mois de loyer. Vous devez vérifier que le locataire a souscrit une assurance Multirisque Habitation en lui demandant annuellement une attestation d assurance. Nota : une caution solidaire par acte régulièrement établi est obligatoire pour acquérir la solvabilité requise lorsque : le loyer est supérieur à 33 % du revenu net global sans pour autant dépasser 50 % du revenu net global du ou des locataires, le locataire est titulaire d un contrat de travail à durée déterminée, le locataire est titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée mais en période d essai, le locataire est étudiant. La personne se portant caution devra répondre aux mêmes questions de solvabilité et présenter les mêmes justificatifs que le locataire. En outre, sa résidence fiscale devra être située en France métropolitaine ou sur l Île de la Réunion, en Guadeloupe et en Martinique pour les biens loués sur ces îles. Lorsque la caution est une personne morale enregistrée au RCS, un extrait Kbis justifiant qu aucune procédure collective n est engagée à son encontre devra lui être demandé. Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l inobservation de ces recommandations, vous perdez le bénéfice de la garantie. PROTECTION JURIDIQUE BAILLEUR D HABITATION Ce que nous garantissons Le présent contrat garantit tous les litiges vous opposant au locataire et à toute personne vivant habituellement dans le logement loué, dans le cadre du contrat de bail conclu entre vous et le locataire. CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS Les litiges avec la copropriété et d autres copropriétaires. Les litiges avec des tiers au contrat de location. Les procédures d expulsion et de recouvrement des loyers. Les frais de garde-meubles. Les amendes et les sommes de toute nature que vous seriez dans l obligation de régler à l adversaire; exemple : les condamnations en principal et en intérêts, les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires, les dépens, l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés de votre seul fait. Les frais engagés sans notre consentement, pour l obtention de constats d huissiers, d expertises amiables ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la gestion du dossier, sauf en cas d urgence. Les surplus d honoraires conditionnés par le résultat de la procédure. Les litiges juridiquement insoutenables. Les exclusions générales figurant page 8. DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES Ce que nous garantissons Les frais de réparation consécutifs à toute dégradation ou destruction perpétrées par le locataire au logement loué faisant l objet de ce contrat. Les dommages matériels consécutifs à la procédure d expulsion. La perte de loyer résultant d une impossibilité de relocation du fait des détériorations causées par le locataire du logement loué faisant l objet de ce contrat; cette garantie n étant acquise que pendant la durée des travaux (appréciée à dire d expert) sans pouvoir excéder deux mois. Les détériorations immobilières sont constatées par comparaison entre l état des lieux d entrée et de sortie établis contradictoirement. CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS Le défaut d entretien tel que résultant des obligations prévues au décret du 26/08/1987, l usure normale, la vétusté. Les dommages causés aux aménagements extérieurs, aux espaces verts, arbres et autres plantations, aux éléments de clôture et de fermeture de terrains privatifs. Les dommages de nature purement esthétiques. Les dommages matériels causés par la transformation du logement loué suite à des travaux autorisés ou effectués par vous. Les dommages couverts par un contrat Multirisque Habitation. Le vol des biens meubles ou immeubles par destination. Les exclusions générales figurant page 8. Attention À l arrivée du locataire dans le logement, vous devez avoir établi un état des lieux d entrée. Un état des lieux contradictoire devra être établi entre votre locataire et vous, dans les 10 jours suivant la remise des clés ou la récupération du logement. En cas de refus du locataire ou de départ furtif, vous ferez établir 20 jours au plus tard après la remise des clefs ou la récupération du local, un état des lieux de sortie contradictoire par huissier après avoir informé les parties 7 jours à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet Cette convocation sera adressée à la dernière adresse connue en cas de départ furtif du locataire n ayant pas communiqué ses nouvelles coordonnées. À défaut d avoir établi correctement ou fait établir ces constats, nous serons dégagés de toute obligation de paiement et de recours du fait des dégradations immobilières.7 Garanties, exclusions ABSENCE DE LOCATAIRE CARENCE DE LOCATAIRE Ce que nous garantissons Le versement d une indemnité permettant de compenser partiellement la perte de loyers consécutive à une absence de locataire pendant le temps nécessaire à la mise en location du logement faisant l objet du contrat. CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS Les conséquences pécuniaires de la carence de locataire, alors que les autorités publiques ont décrété que la zone dans laquelle le logement faisant l objet du contrat est localisé, est impropre (mesures sanitaires) ou interdite à l usage d habitation. Les conséquences de la non location résultant d un état interne du logement le rendant impropre à la location en vertu des dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables. Les exclusions générales figurant page 8. VACANCE DE LOCATAIRE Ce que nous garantissons Le versement d une indemnité permettant de compenser partiellement la perte de loyers consécutive à la non location du logement faisant l objet du contrat, lorsque cette vacance est consécutive : soit à la résiliation de son bail par le locataire sortant, soit à la résiliation de plein droit du bail suite au décès du locataire, soit à la résiliation du bail par vous ou votre mandataire en cas d expulsion du locataire sortant pour non paiement des loyers ou pour motif légitime et sérieux au sens de l article 15.I de la loi du 06/07/89, notamment l inexécution par le locataire d une obligation lui incombant. Les garanties accordées et les franchises appliquées selon le mode de gestion du logement loué : ABSENCE DE LOCATAIRE Attention LE LOGEMENT LOUÉ EST GÉRÉ PAR UN ADMINISTRATEUR DE BIENS LE LOGEMENT LOUÉ EST GÉRÉ PAR VOUS-MÊME Carence Plafond : 80 % du loyer mensuel Plafond : 80 % du loyer mensuel de charges comprises charges comprises locataire Durée d indemnisation : 3 mois Durée d indemnisation : 2 mois Franchise : 3 mois Franchise : 4 mois Vacance Plafond : 80 % du loyer mensuel Plafond : 80 % du loyer mensuel de charges comprises charges comprises locataire Durée d indemnisation : 6 mois Durée d indemnisation : 3 mois Franchise : 1 mois Franchise : 3 mois La garantie Carence de locataire entre en application après une période de franchise (définie dans le tableau ci-dessus) qui commence à courir à la date de prise d effet du contrat, dès lors que la mise en location effective du logement est concomitante ou postérieure à cette date et que le logement est habitable. La garantie Vacance de locataire entre en application après une période de franchise (définie dans le tableau ci-dessus) qui commence à courir au plus tôt à partir du lendemain du jour d expiration du délai légal de préavis du dernier locataire, et au plus tard au lendemain de la date de libération effective du logement loué par le locataire en place, lorsque cette libération est postérieure à l expiration du préavis. Pour être mise en œuvre, les garanties Carence et vacance de locataire supposent que : - des démarches pour sa mise en location aient été entreprises (annonce publiée dans la presse de manière régulière, mandat donné à une agence spécialisée dans la location de biens immobiliers), - le montant du loyer charges comprises demandé correspond à la réalité du marché, - le logement soit habitable. L absence d une de ces conditions diffère le point de départ de la période de franchise au jour de leur réunion. CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS Les conséquences pécuniaires de la vacance de locataire, alors que les autorités publiques ont décrété que la zone dans laquelle le logement est localisé, est impropre (mesures sanitaires) ou interdite à l usage d habitation. Les conséquences de la non location résultant d un état interne du logement le rendant impropre à la location en vertu des dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables. La reprise des lieux par vous pour y vivre ou pour vendre le bien. Les exclusions générales figurant page 8. 78 Garanties, exclusions Exclusions générales OUTRE LES EXCLUSIONS PARTICULIÈRES À CHACUN DES RISQUES NOUS NE GARANTISSONS JAMAIS AU TITRE DE CE CONTRAT Les baux commerciaux, ruraux et professionnels. Les locations saisonnières, hôtelières, étudiantes hôtelières ou médicalisées. Les habitations louées à titre de résidences secondaires, Les locations en "meublé". Les logements de fonction. Les logements loués par une personne morale pour y loger des personnes physiques dans le cadre de son activité sociale. La location de garages isolés. Les sous locations. Les frais de garde-meubles. Les immeubles : - pour lesquels un état d insalubrité a été constaté par les autorités administratives compétentes en vertu des articles L et suivants du Code de la santé publique, - en état de péril en vertu des articles L et suivants du Code de la construction et de l habitation, - en état d insalubrité manifeste, appréciée à dire d expert et à l initiative de l assureur le cas échéant. Les dommages et/ou litiges antérieurs à la date de prise d effet de la garantie. Les dommages causés intentionnellement par vous ou avec votre complicité. Les litiges ou les frais occasionnés par la nécessité de retrouver ou d identifier votre débiteur. Les dommages occasionnés par l un des événements suivants : - guerre étrangère, guerre civile, - éruption de volcan, tremblement de terre, raz-de-marée ou autres cataclysmes, - causés par la désintégration du noyau atomique, la radioactivité, la transmutation d atomes. 89 Indemnisation Dispositions en cas de sinistre QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ET DANS QUELS DÉLAIS? Vous êtes face à une échéance de loyer non payée : Dès qu une échéance de loyer charges comprises n est pas réglée dans les délais et formes prévus au bail, vous devez adresser au(x) locataire(s) défaillant(s) ainsi qu à sa caution éventuelle, une lettre de rappel dans un délai maximum de 20 jours suivant l échéance impayée (voir modèle page 22). À défaut de paiement, vous adresserez dans les 30 jours de l échéance impayée, une mise en demeure en recommandée avec accusé de réception doublée d une lettre simple au(x) locataire(s) et à sa caution leur impartissant un délai de 8 jours pour régler (voir modèle page 22). Au plus tard dans les 45 jours du premier impayé et en l absence de régularisation, vous devez nous déclarer le sinistre par écrit ou par téléphone, et nous faire parvenir les éléments suivants : - une copie du bail et de l acte de caution le cas échéant, - une copie du dossier de location du ou des locataires et de la caution le cas échéant, - une copie des courriers de rappel et de mise en demeure, - le décompte exact des sommes dues (voir modèle page 23). Mensuellement, vous devez nous communiquer un récapitulatif des acomptes que le locataire vous a versés. Dans le cas où le locataire viendrait à vous régler tout ou partie des sommes déjà réglées par l assureur, celles-ci devraient immédiatement nous être restituées. Vous êtes face à une détérioration immobilière : Si à l occasion de l établissement de l état des lieux de sortie, vous constatez des dégradations, des destructions ou altérations du logement loué, vous devez nous déclarer ce sinistre dans les 2 jours ouvrés suivant cette constatation. Dans un délai de 8 jours à compter de la date d établissement de l état des lieux de sortie, le locataire devra avoir reçu une lettre recommandée avec accusé de réception (valant mise en demeure) le sommant dans les 30 jours suivants (voir modèle page 24) : - de faire effectuer les réparations nécessaires à la remise en état par l entreprise de son choix, - ou de régler le montant des réparations telles que déterminées par le devis que vous avez fait établir et que vous avez adressé au locataire. À défaut de règlement ou d exécution des réparations par le locataire défaillant dans les délais impartis et au plus tard dans les 40 jours suivant la réalisation de l état des lieux de sortie, vous devrez reprendre contact avec nous et nous transmettre les éléments suivants du dossier : - états des lieux d entrée et de sortie, - copie de la sommation envoyée au locataire, - copie du contrat de bail LES AVANTAGES PACIFICA En cas de détériorations immobilières, et si vous le désirez, nous mettons à votre disposition un réseau de prestataires parmi les corps de métier suivants : couvreurs, plâtriers, électriciens, service de nettoyage, plombiers, spécialistes antennes serruriers, et réception, carreleurs, spécialistes en étanchéité, chauffagistes, spécialistes parquets, maçons, spécialistes revêtements de menuisiers bois, sols souples, menuisiers aluminium, tapissiers, peintres et décorateurs, vernisseurs. Les artisans ci-dessus s engagent à vous contacter et/ou intervenir dans les 24 heures. Attention : pour tout devis, il vous sera facturé une somme de 29 TTC qui restera à votre charge. Ces montants, en vigueur au 1 er janvier 2007, seront modifiés au 1 er janvier de chaque année, en fonction de l évolution des prix à la consommation. Cette prestation n est pas proposée aux logements loués se trouvant sur l Ile de la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe. Vous êtes face à une absence de locataire : Vous devez nous déclarer les sinistres dans les 5 jours suivant l expiration de la période de franchise adaptée à votre situation au jour du sinistre. Le non respect de ces instructions, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous donne le droit de mettre à votre charge une indemnité proportionnelle au préjudice qui peut en résulter pour nous, dans la mesure où nous pouvons établir que ce retard nous a causé un préjudice. 910 Indemnisation 10 COMMENT EST CALCULÉE L INDEMNITÉ? Le dépôt de garantie, que vous a versé le locataire, sera déduit de toute indemnisation de sinistre portant sur la garantie des loyers impayés, sauf si ce dépôt de garantie a été affecté au paiement des détériorations immobilières et inversement. Pour les garanties Loyers impayés et Absence de locataire L indemnisation sera basée sur le montant de loyer charges comprises connu au jour du sinistre. Pour la garantie Détériorations Immobilières Légalement, l'indemnité ne doit pas être une cause d'enrichissement. Les dommages aux biens sont évalués de gré à gré ou par voie d'expertise. En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, une expertise contradictoire peut être organisée, chaque partie supportant alors les honoraires de son expert. A défaut d'accord entre ces experts, ils font appel à un troisième expert désigné amiablement ou par voie judiciaire, les honoraires de celui-ci étant supportés par moitié par chacune des parties. L'indemnisation sera faite d'après la valeur de remplacement vétusté déduite. LES AVANTAGES PACIFICA En cas de détériorations immobilières garanties, et si vous le désirez nous pouvons nous charger de faire exécuter les travaux de réparation pour votre compte par un réseau de prestataires agréés. Nous réglons directement les prestataires, dans les limites de l indemnisation devant vous revenir. Si pour l élaboration du devis, vous avez fait appel à notre réseau de prestataires et que les travaux garantis sont effectués par la ou les mêmes entreprises, nous prenons en charge les frais d élaboration du ou des devis dès lors que le montant des travaux est supérieur à 76 TTC. Cette prestation n est pas proposée aux logements se trouvant sur l Île de la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe et n est donc jamais pris en charge. RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS Pour la garantie Loyers impayés Le paiement des premières indemnités (déduction faite du dépôt de garantie et des acomptes reçus du locataire le cas échéant) est effectué au quatrième mois suivant la déclaration du sinistre, mais prendra en compte les loyers dus depuis le premier impayé. Le paiement des indemnités suivantes (déduction faite des éventuels acomptes reçus de votre locataire) se fera mensuellement à terme échu. Pour la garantie Détériorations immobilières Le paiement des indemnités est effectué dans les 2 jours qui suivent l accord amiable ou la décision judiciaire. S il y a opposition, le paiement intervient dans les 2 jours qui suivent la levée de l opposition. Pour la garantie Absence de locataire Le paiement des indemnités est effectué chaque mois à terme échu dans la limite de la durée d indemnisation adaptée à votre situation au jour du sinistre.l indemnisation cesse dès que le logement est reloué. SUBROGATION Il s agit de notre droit de récupérer auprès du responsable d un sinistre les sommes que nous avons payées. Si, de votre fait, la subrogation est devenue impossible, notre garantie ne s applique pas. DIRECTION DE PROCÈS Nous sommes subrogés dans vos droits en cas de mise en œuvre de la (des) procédure(s) contentieuse(s) visant au recouvrement des sommes payées par nous au titre des garanties du présent contrat. Le choix du (des) huissier(s) et avocat(s) ainsi que la direction du procès nous appartiennent et vous interdisent de mener sans notre accord quelque action que ce soit portant atteinte à l exercice de cette subrogation, au risque de perdre le bénéfice de votre garantie, sauf si vous aviez intérêt à le faire au sens de l article L du Code des assurances. Dispositions en cas de litige de protection juridique La gestion des litiges est assurée par le Service Protection Juridique de Pacifica, service spécialisé et dédié à cette seule activité. DÉCLARATION DU LITIGE OU DEMANDE DE RENSEIGNEMENT Pour toute demande de renseignement juridique relative à un litige ou de prise en charge d'un litige, vous devez en premier lieu téléphoner à notre service spécialisé dont le numéro de téléphone est inscrit sur votre confirmation d'adhésion ou votre dernier avis de renouvellement. Un conseiller Protection juridique vous accueillera. Lors de la déclaration du litige, le conseiller Protection juridique vous indique quels sont vos droits et obligations. Il intervient dans un souci de rapidité et d efficacité en vue de trouver une solution amiable si cela est possible. Dans le cas contraire, il examine l opportunité d en engager une et vous guide dans celle-ci. Vous devez nous déclarer les litiges dont vous avez connaissance dans un délai de 30 jours.11 Indemnisation Vous devez avant d engager une procédure ou de saisir un défenseur, consulter préalablement le conseiller Protection juridique et obtenir son accord sur la mise en œuvre de vos garanties. Vous devez également, durant toute la durée de la procédure directement ou par l intermédiaire de votre avocat, fournir au Service Protection Juridique tout document, pièce ou justificatif concernant ce litige qui serait en votre possession. Le non respect de l une de ces trois obligations pourra entraîner la déchéance de votre garantie, si toutefois, il nous cause un préjudice et/ou qu il n est pas la conséquence d un cas de force majeure. CHOIX DE L'AVOCAT Si le litige entre en phase judiciaire, vous pouvez choisir votre avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent; nous pouvons également vous en indiquer un si vous le souhaitez. Vous conservez durant toute la durée de la procédure la conduite de votre procès. Cependant vous devez communiquer au spécialiste juridique Pacifica les éléments lui permettant de juger du bien-fondé du procès et des voies de recours utilisées. CONFLIT D'INTÉRÊT En cas de conflit d'intérêt entre vous et nous, ou de désaccord quant au règlement du litige, vous avez la possibilité de choisir votre défenseur et de recourir à l'arbitrage. ARBITRAGE En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures àprendrepourréglerlelitige,ilestfaitappelà l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf si l'arbitre juge que vous avez mis en œuvre cette faculté de manière abusive; dans ce cas, ces frais restent à votre charge. Si malgré l'avis de l'arbitre, vous décidez de poursuivre la procédure judiciaire, les frais en découlant seront à votre seule charge, sauf si vous obtenez un résultat plus favorable; dans ce cas, nous vous rembourserons les frais et honoraires de la procédure dans le cadre des dispositions du contrat. INDEMNISATION À l'occasion de la survenance d'un litige garanti, nous prenons en charge directement les frais de justice et frais d'expertise judiciaire ainsi que les honoraires d'avocats et/ou d'avoués (ou vous remboursons ceux dont vous auriez fait l avance avec notre accord) à concurrence du plafond de garantie fixé à 4600 par litige. Les honoraires d avocats et/ou d avoués sont pris en charge dans la limite des plafonds ci-après : Rédaction d un dire, d une déclaration de créances Démarche spéciale auprès du parquet 85 TTC (communication de PV, consultation au greffe) et plainte avec constitution de partie civile Assistance à une mesure d'instruction ou à une expertise 325 TTC Recours gracieux par affaire plaidée (contentieux administratif) Juridiction statuant en référé Juridiction statuant en matière gracieuse 420 TTC Juridiction statuant sur requête par ordonnance Juge de l exécution Tribunal de police (sauf 5 e classe) 420 TTC Assistance à médiation (civile ou pénale) par affaire plaidée Tribunal de police avec constitution de partie civile de l assuré et 5 e classe Tribunal d Instance et Juge de proximité 575 TTC Tribunal Correctionnel par affaire plaidée Tribunal pour enfants Tribunal de Grande Instance 800 TTC Tribunal Administratif par affaire plaidée Appel 735 TTC par affaire plaidée Chambre de l instruction 500 TTC recours 1 er Président Cour d Appel par affaire plaidée Cour de Cassation 1575 TTC Conseil d État par pourvoi ou par recours Autres juridictions 735 TTC par affaire plaidée Forfait de sujétion de déplacement: 50 TTC au-delà de 50 km aller/retour à partir par affaire plaidée du cabinet territorialement compétent ou par expertise Transaction menée à son terme Honoraires correspondant par un avocat (protocole signé) à une affaire plaidée devant la juridiction compétente Les plafonds indiqués ci-dessus comprennent les frais divers (déplacement, secrétariat et photocopies) ainsi que les impôts et taxes. Nous réglons directement l'avocat ou nous vous remboursons sur présentation des justificatifs. SUBROGATION (Substitution de l'assureur à l'assuré aux fins de poursuite contre l'adversaire) Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour la récupération des frais et dépens dans la limite des sommes payées par nos soins. Les indemnités allouées au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 375 et du Code de procédure pénale ainsi que L du Code de justice administrative nous reviennent de plein droit jusqu'à concurrence des sommes que nous avons payées. Dans le cas où vous avez payé des honoraires et/ou participé aux frais de dossier, les indemnités allouées vous reviennent en priorité, à concurrence des sommes que vous avez payées. 1112 Modèles de documents contractuels POUR VOUS AIDER DANS LA CONCLUSION DU BAIL, VOUS TROUVEREZ DANS LES PAGES SUIVANTES LES MODÈLES DES DOCUMENTS SUI- VANTS : un modèle de bail, un modèle de caution, un modèle d état des lieux. Nous vous invitons à utiliser ces documents en les photocopiant. 1213 CONTRAT DE LOCATION Loi N du 6 juillet 1989 modifiée par la loi N du 21 juillet 1994 ENTRE LES SOUSSIGNÉS Mme, Mlle, M. (Nom et Prénoms ou Raison sociale) né(e) le à demeurant (siège) éventuellement représenté par (mandataire ou gérant) CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE BAILLEUR, d'une part ET M. né(e) le à demeurant M. né(e) le à demeurant CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE LOCATAIRE, d'autre part Il a été arrêté et convenu ce qui suit, le bailleur louant les locaux et équipements ci-après désignés, au locataire qui les accepte aux conditions suivantes. DÉSIGNATION Appartement (1) Maison individuelle (1) sis à bâtiment étage porte consistance des locaux (composition des pièces du logement) plus cave N parking N garage N chauffage : collectif ou individuel (1) eau chaude : collective ou individuelle (1) équipements communs : antenne TV - interphone - gardien - ascenseur - vide-ordures (1) DESTINATION HABITATION EXCLUSIVEMENT 1314 LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT 14 1) DURÉE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée au moins égale à TROIS ANS (pour SIX ANS en présence d une SCI non familiale). 2) SOLIDARITÉ - INDIVISIBILITÉ Il est expressément stipulé que les copreneurs et toutes personnes pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1989, seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat. 3) CONGÉ Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Il peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à compter de la réception de la lettre ou de l'acte, ramené à UN MOIS en cas de mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, allocation du revenu minimum d'insertion ou mauvais état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans. Le congé délivré par le bailleur ne peut être délivré que pour le terme du contrat initial ou renouvelé en respectant un préavis de SIX MOIS. Le congé du bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après, dûment énoncé dans l'acte : 1) reprise du local au bénéfice du bailleur, son conjoint, son ascendant ou descendant, celui de son conjoint. 2) vente du local ; 3) motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant. Le congé du bailleur est soumis aux conditions de forme et de régularité fixées par l'article 15 de la loi du 6 juillet ) RECONDUCTION DU CONTRAT À défaut de congé régulier du bailleur ou du locataire, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial. 5) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT À défaut de congé et de tacite reconduction, le contrat parvenu à son terme peut également faire l'objet d'une offre de renouvellement de la part du bailleur. L'offre de renouvellement est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier tout en respectant un préavis de SIX MOIS. Le loyer du contrat renouvelé est défini suivant les modalités fixées par l'article 17-c de la loi du 6 juillet La durée du contrat renouvelé est déterminée dans les mêmes conditions que la durée du bail initial. 6) ABANDON DU DOMICILE OU DÉCÈS DU LOCATAIRE En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat se poursuit au profit du conjoint ou s'ils habitaient avec le locataire depuis plus d'un an, au profit du concubin notoire, descendants, ascendants. En cas de décès du locataire, le contrat est transféré au conjoint survivant ou s'ils habitaient avec le locataire depuis plus d'un an, au concubin notoire, descendants, ascendants, personnes à charge. A défaut de personne remplissant les conditions prévues, le bail est résilié de plein droit par l'abandon de domicile du locataire ou son décès. 7) OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est obligé : a) de délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation (sauf stipulation particulière concernant les travaux pouvant être pris en charge par le locataire) ; b) de délivrer les éléments d'équipement en bon état de fonctionnement. c) d'assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ; d) de maintenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives ; e) de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils n'entraînent pas une transformation du local ; f) de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ; g) si le bien est situé à proximité d'un aérodrome, d'informer le locataire que le bien loué est classé dans un plan d'exposition au bruit ; h) si le risque se situe dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans des zones de sismicités définies par décret en conseil d'etat, d'informer le locataire de l'existence des risques visés par le ou les plans ou ce décret ; i) d'informer le locataire lorsque l'immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L ou de l'article L du code des assurances pendant la période où il était propriétaire du bien ; j) de remettre au locataire le diagnostic énergétique à compter du 1 er juillet ) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit si le locataire en fait la demande ; b) d'user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination ; c) de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant le cours du bail ; d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations incombant au locataire telles que l'entretien des canalisations ; e) de ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans l'accord préalable et écrit du bailleur sous peine de remise en état des locaux aux frais du locataire ou de résiliation anticipée du bail suivant la gravité de l'infraction ; f) de ne pouvoir, ni sous-louer ni céder ni prêter les locaux, même temporairement, en totalité ou en partie ; g) d'informer immédiatement le bailleur ou son représentant, de tout changement d'état-civil concernant les occupants, de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les lieux loués ; h) de laisser exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l'amélioration des lieux loués et des parties communes ; i) en cas de vente ou de nouvelle location, de laisser visiter le logement deux heures par jour pendant les jours ouvrables ; j) de respecter le règlement de l'immeuble, de la copropriété, notamment en ce qui concerne la circulation dans les parties communes ; k) de s'assurer convenablement contre les risques locatifs, l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux ; étant clairement entendu que faute de ce faire à la remise des clés ou de justifier chaque année de la poursuite du contrat d'assurance, le locataire s'expose à l'application de la clause résolutoire du bail, passé le délai d'un MOIS suivant un commandement demeuré infructueux ; l) de renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol commis dans les lieux loués, interruption du service de l'eau, du gaz, de l'électricité, trouble de voisinage ; m) de satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont habituellement tenus. 9) MONTANT DU LOYER Le montant initial du loyer est indiqué au chapitre CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat. Le montant du loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du présent contrat sans que le bailleur ait à effectuer quelque notification ou formalité particulière. Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année à la date anniversaire du bail ou à la date stipulée aux conditions particulières, en fonction de l'indice de Référence des Loyers (IRL) ou du taux d'évolution qui lui serait substitué. L'indice de référence servant à cette révision est précisé aux conditions particulières. Dans le cas où, par voie législative ou réglementaire, il serait fait obligation, pour la révision du loyer des contrats de location d'habitation ou à usage mixte professionnel et habitation, de se référer à un autre indice, ce dernier serait substitué de plein droit à l'indice contractuel ci-dessus. Les périodicités et modes de révisions resteront inchangés.15 10) CHARGES Le locataire est tenu de rembourser au bailleur les charges dites récupérables dont la liste est fixée par décret en Conseil d'état. Le ramonage des cheminées et conduits de fumée, l'entretien de la chaudière seront pris en charge par le bailleur qui se fera rembourser par le locataire. Les charges sont appelées en même temps que le loyer suivant une provision réajustée chaque année et une régularisation annuelle. Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur est tenu d'adresser au locataire un décompte par nature de charges. Il est également tenu de mettre les pièces justificatives des charges à sa disposition. 11) DEPÔT DE GARANTIE Le montant du dépôt de garantie est indiqué au chapitre CONDITIONS PARTICULIÈRES du présent contrat. Il ne peut excéder deux mois de loyer principal. Il n'est ni révisable ni productif d'intérêt. Il est destiné à être remboursé au locataire sortant dans les DEUX MOIS de son départ effectif, déduction faite des sommes restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du locataire. Le départ étant entendu après complet déménagement, exécution des réparations locatives, résiliation des abonnements de gaz, électricité, eau, téléphone, présentation au bailleur de la quittance taxe d habitation (article 1686 du CGI), établissement de l état des lieux contradictoire en fin de contrat et remise des clés. À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire est productif d'intérêts courant au taux légal. 12) CAUTIONNEMENT Le bailleur peut souhaiter qu'un tiers se porte caution en garantissant l'exécution des obligations du contrat de location en cas de défaillance éventuelle du locataire. À compter du 1 er septembre 1994, plusieurs formalités sont obligatoires sous peine d'entraîner la nullité du cautionnement. Le tiers qui se porte caution doit indiquer de sa main sur l'acte de caution : - le montant du loyer, - les conditions de sa révision, le cas échéant, - reconnaître la nature et l'importance de l'engagement, - indiquer la durée de l'engagement. À défaut d'indication de durée, ou si celle-ci est stipulée indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement son engagement. Cette résiliation, après avoir été notifiée au bailleur, prend effet au terme du contrat de location, soit à la fin du contrat initial, ou renouvelé, ou tacitement reconduit. 13) CLAUSE RÉSOLUTOIRE Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges, du dépôt de garantie, et DEUX MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune formalité judiciaire. Un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le délai d'un MOIS. L'occupant déchu de ses droits locatifs qui se refusera à restituer les lieux pourra être expulsé sur simple ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision nonobstant appel. 14) CLAUSE PÉNALE En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires et dès le premier acte d'huissier, le locataire devra payer en sus des frais de recouvrement et sans préjudice de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une indemnité égale à dix pour cent de la totalité des sommes dues au bailleur. En cas d occupation des lieux après la cessation du bail, il sera dû par l'occupant jusqu'à son expulsion, une indemnité égale au double du loyer et des charges contractuels. En cas de résiliation du bail aux torts du locataire, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité conventionnelle. 15) ÉTAT DES LIEUX À défaut d'état d'entrée ou de sortie des lieux établi volontairement et contradictoirement, la partie la plus diligente est en droit d'en faire dresser un par huissier, à frais partagés. À défaut d'état des lieux, la présomption de l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à son établissement. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. 16) ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des obligations visées au présent contrat, le bailleur fait élection de domicile en sa demeure et le locataire dans les lieux loués. 17) FRAIS ET HONORAIRES Tous les frais et honoraires de négociation, de rédaction, d'enregistrement, d'état des lieux, sont supportés par moitié entre les parties et payables directement par chacune d'elles au mandataire ou prestataire de service. DURÉE Le présent contrat est consenti pour une durée de TROIS ANS commençant à courir le... et se terminant le... sous réserve de reconduction ou de renouvellement. CONDITIONS PARTICULIÈRES Loyers et charges Le loyer est payable mensuellement d'avance, le 1 er de chaque mois, au domicile du bailleur ou de son mandataire. Le montant du loyer initial est fixé à la somme de (en toutes lettres)... et une provision sur charges initiales de (en toutes lettres)... Il est rappelé que la provision sur charges est révisable chaque année en fonction des dépenses réelles. Le loyer sera automatiquement révisé le..., de chaque année pour tenir compte de la variation de l Indice de révision des loyers ou du taux d évolution qui lui serait substitué... Dépôt de garantie Le dépôt de garantie est fixé à la somme de (en toutes lettres)... correspondant à deux mois de loyer. Clause particulière En, annexe du présent contrat les parties reconnaissent avoir remis ou reçu : - un état des lieux dressé lors de la remise des clés (1), - un contrat de cautionnement solidaire (1), -... clés (1). Fait à..., le... RAYÉS NULS... mots en... originaux dont un pour chaque... lignes signataire. LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S) LA CAUTION (1) Rayer la mention inutile. (Modèle valable au 1 er janvier 2007) 1516 ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE Je soussigné Mme, Mlle, M. (Nom, Prénoms, né(e) le, à, profession) demeurant après avoir pris connaissance du contrat et des conditions de location résultant du bail ci-annexé dont les caractéristiques principales sont rappelées ci-après : date de signature du bail : loi applicable : 6 juillet 1989 date d effet du bail : durée de la location : adresse du bien loué : montant du loyer mensuel : montant des charges mensuelles : révision annuelle le : sur la base de l Indice de Référence des Loyers du d une valeur de déclare me porter caution solidaire de M., locataire du logement dont M.. est propriétaire, et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement des loyers, charges et accessoires résultant du contrat de location. Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations de M., locataire, en cas de défaillance de sa part, à l'égard de M.., propriétaire, et ce pendant la durée du bail initial et de son renouvellement (indiquez en toutes lettres le nombre de renouvellements, à défaut, la caution n'est engagée que pour la durée du contrat initial), soit une durée totale de.. Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après : Bon pour caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée par moi-même, qui m'engage à acquitter, en cas de défaillance du locataire, les loyers dus qui s'élèvent à (somme en chiffres).., (somme en lettres).. par mois, révisés en fonction de la moyenne de l Indice de Référence des Loyers du coût de la construction, les charges provisionnelles ou forfaitaires d'un montant de : (somme en lettres) par mois, et les dégradations et réparations locatives. Mention manuscrite du soussigné : 1617 Je reconnais avoir pris connaissance de l article 22-1 alinéa 1 er de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. Ce cautionnement se maintiendra dans la même durée à l'égard du bailleur ou de tous successeurs de celui-ci, notamment en cas de vente. Mention manuscrite du soussigné : Fait à..., le... en deux exemplaires (dont un remis à la caution) LA CAUTION Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour cautionnement" LE PROPRIETAIRE Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour acceptation" Il est recommandé à la personne qui se porte caution de joindre aux présentes la photocopie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son permis de conduire ainsi qu'un relevé d'identité bancaire. (Modèle valable au 1 er Janvier 2007) 1718 ÉTAT DES LIEUX D un Sis à Rue N Étage LOCATAIRE SORTANT Nom, prénoms LOCATAIRE ENTRANT Nom, prénoms ENTRÉE - DÉGAGEMENTS Murs : papier - peinture ÉTAT Plafond : papier - peinture Sol : gerflex - parquet Sol : pavage - moquette Placards - penderie - débarras Électricité Sonnette - interphone Porte Vitres CUISINE Murs : papier - peinture - faïence ÉTAT Plafond : peinture - papier Sol : gerflex - pavage Meuble évier : faïence - inox Robinetterie - vidange Électricité Éléments muraux Portes Fenêtres Vitres Volets - stores - balcons Radiateurs Équipements particuliers Placards EAU CHAUDE Chauffe-eau : gaz - butane ÉTAT Chauffe-bain : gaz - butane Cumulus électrique 1819 Murs : papier - peinture Murs : autre revêtement Plafond : papier - peinture Sol : gerflex - parquet Sol : pavage - moquette Électricité Antenne TV Cheminées Portes Fenêtres - vitres Volets - stores - balcons Radiateurs Placards SÉJOUR SALON CHAMBRE N CHAMBRE N Murs : papier - peinture Plafond : papier - peinture Sol : parquet - moquette - gerflex Électricité Portes Fenêtres - vitres Volets - stores - balcons Radiateurs Placards CHAMBRE N CHAMBRE N Murs : papier - peinture Plafond : papier - peinture Sol : parquet - moquette - gerflex Électricité Portes Fenêtres - vitres Volets - stores - balcons Radiateurs Placards CHAMBRE N CHAMBRE N Murs : papier - peinture Plafond : papier - peinture Sol : parquet - moquette - gerflex Électricité Portes Fenêtres - vitres Volets - stores - balcons Radiateurs Placards 1920 ESCALIER Murs : papier - peinture ÉTAT Plafond : papier - peinture Rampes - marches Électricité WC Murs : faïence - papier - peinture ÉTAT Plafond : papier - peinture Sol : pavage - moquette - gerflex Cuvette - abattant - couvercle Chasse d eau - vidange Électricité SALLE DE BAINS Murs : faïence - papier - peinture ÉTAT Plafond : papier - peinture Sol : pavage - moquette - gerflex Lavabo sur pied/console Lavabo robinetterie - vidange Baignoire - douche Baignoire - douche robinetterie vidange Bidet Bidet robinetterie - vidange Électricité Porte-fenêtres - vitres Radiateurs Équipements particuliers CABINET DE TOILETTE Murs : faïence - papier - peinture ÉTAT 20 Plafond Sol Lavabo sur pied console Lavabo robinetterie - vidange Douche Douche robinetterie - vidange Bidet Bidet robinetterie - vidange Électricité Porte-fenêtres - vitres Radiateurs Montrer encore
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References: l'article 14
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 700
 l'article 1731
 art. 115
 art. 6
 art. 64
 l'article 8