Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/cours-de-professeur/arret-ravon-cedh-fiscalite-perquisition-471975.html
Timestamp: 2019-05-19 06:51:05+00:00

Document:
La finalité première de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, demeure avant tout la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
A l'origine, ce texte était destiné à protéger les personnes physiques. Mais la protection conventionnelle n'exclut pas pour autant la protection des droits économiques, même si les dispositions qui les garantissent expressément et directement sont rares.
Bien que la technique de protection sont différentes selon que les droits garantis soient civils, politiques, économiques ou fiscaux, il n'en reste pas moins que la Cour européenne se trouve de plus en plus souvent saisie par les particuliers pour sanctionner des violations de la Convention touchant à la matière fiscale.
La mission de la Cour européenne est de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Ce texte institue un mécanisme international unique de contrôle du respect par les états parties des droits énoncés. Elle prévoit que les particuliers, dont les droits fondamentaux seraient bafoués par les Etats, puissent recourir à ces instances internationales (...)
I) Un accès à la CEDH encadré limitant les saisies
A. Les qualités exigées du requérant pour saisir la CEDH
B. Un examen de la demande en deux étapes
II) Décision de la CEDH fondée exclusivement sur des principes de la convention, limitant parfois son champ d'application, notamment en matière fiscale
A. Inapplicabilité de l'article 6, volet civil, de la Convention européenne des droits de l'homme
B. Les remèdes à l'inapplicabilité de l'article 6, volet civil, aux contentieux fiscaux : application des articles 8, 13, et du protocole additionnel n 1
III) Influence et portée des arrêts constatant une violation de la convention européenne des droits de l'homme
A. L'impact des arrêts de la CEDH sur la législation nationale
B. Les effets pratiques de l'arrêt Ravon en droit interne
[...] L'incidence des arrêts constatant une violation de la CEDH Conformément aux art et 46 de la CESDH, les arrêts rendus par la Cour européenne sont avant tout déclaratoires. Elles n'ont aucune efficacité exécutoire, donc n'annulent ni ne modifient, par elles mêmes les actes internes. Ainsi, les arrêts de la Cour européenne sont dénués d'effets judiciaires directs internes. Cependant, en déclarant reconnaître la juridiction obligatoire de la Cour européenne, l'Etat s'engage à se conformer à ses décisions (art CESDH). Ainsi, l'Etat ayant violé la Convention doit mettre en pratique l'arrêt de la Cour. [...]
[...] La question qui ressortait donc d'une telle saisie était de savoir si le droit fiscal entre ou non dans le champ d'application de l'article 6 de la convention ? L'aspect patrimonial du litige permet-il de le qualifier de civil et d'entraîner l'application de l'article ? La CEDH répond par la négative : la matière fiscale ressort du noyau dur des prérogatives de puissance publique. Le caractère public étant dominant, la matière fiscale ne peut entrer dans le champ d'application de l'article volet civil. [...]
[...] D'autant plus que la CEDH a une nouvelle fois conclu à l'unanimité à la violation de l'article 6 dans un arrêt ANDRE ET AUTRE France du 24 juillet 2008. Le contexte de la révision législative Une réforme a donc été entreprise par voie d'ordonnance afin de renforcer les droits de la défense en élargissant les possibilités de recours contre les visites domiciliaires, conformément aux conclusions de la Cour européenne des droit de l'Homme. L'article 164 VI de la loi de modernisation économique (LME) qui est venu modifier l'article L16 B du livre de procédures fiscales, a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions du domaine de la loi visant à adapter, les législations conférant à l'autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie. [...]
[...] Les remèdes à l'inapplicabilité de l'article volet civil, aux contentieux fiscaux : application des articles et du protocole additionnel Malgré sa vision restrictive du champ d'application de l'article 6 de la convention, la CEDH, étant une juridiction vivante, a admis dans certains cas l'application implicite de celui-ci en modifiant son fondement. Article 1er du protocole additionnel A la Convention proprement dit ont été rajouté une douzaine de protocoles traditionnels dont un protocole 1er qui dans son premier article garantit la protection du droit de la propriété privé. [...]
[...] Les conséquences de la décision de la CEDH sur l'ensemble des procédures de perquisitions Conséquences sur les procédures à venir Les procédures de rectifications en cours fondées sur des documents ou renseignements obtenus dans le cadre dudit article seront réputées nulles. L'arrêt RAVON a suscité plusieurs interrogations : à savoir notamment si les rappels d'impôts fondés sur des éléments tirés exclusivement de perquisitions allaient-ils tous être invalidés, faute pour le contribuable d'avoir pu exercer un recours effectif à l'encontre de l'ordonnance ? [...]
Droit fiscal L'arrêt Ravon sur l'applicabilité de l'article 6 CESDH et sur les conditions de l'invocabilité de la Convention (Cour européenne des droits de l'homme, 21 février 2008)

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 164
 l'article 6
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