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Timestamp: 2020-04-04 21:45:10+00:00

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IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales – Retenues à la source et prélèvements – Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié – Champ d'application et modalités d'imposition | Blog AGN Avocats
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IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l’absence de conventions fiscales internationales – Retenues à la source et prélèvements – Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié – Champ d’application et modalités d’imposition
– options sur titres, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ;
– attribution de titres à des conditions préférentielles en dehors de tout dispositif légal d’actionnariat salarié.
a. Gains de levée d’options sur titres
Il s’agit des gains provenant d’options sur titres attribuées dans les conditions prévues de l’article L. 225-177 du code de commerce à l’article L. 225-186-1 du code de commerce ou, pour les attributions consenties par les sociétés dont le siège social est situé à l’étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités (« plans qualifiés » ou « plans qualifiants »).
– le rabais excédentaire éventuellement offert au moment où l’option est attribuée. Lorsque le prix d’acquisition ou de souscription de l’action est inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d’achat respectivement mentionnés à l’article L. 225-177 du code de commerce et à l’article L. 225-179 du code de commerce, la différence (ou « rabais excédentaire ») constitue un complément de salaire qui, en application de l’article 80 bis du CGI, est imposé au titre de l’année de la levée de l’option selon les règles applicables aux traitements et salaires ;
– l’avantage qui résulte de la levée de l’option : il correspond à la différence entre la valeur réelle des actions à la date de la levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat (prix d’exercice), diminuée le cas échéant du rabais excédentaire. Cet avantage a, en application du I de l’article 80 bis du CGI, la nature d’un complément de salaire imposé au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession des actions, leur conversion au porteur ou leur location.
b. Gains d’acquisition d’actions gratuites
Les avantages provenant de l’attribution gratuite d’actions consenties aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des dispositions codifiées de l’article L. 3332-18 du code du travail à l’article L. 3332-24 du code du travail bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 163 bis B du CGI et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la retenue à la source.
– le bénéficiaire s’installe en France, il est soumis à la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI à raison des gains pour lesquels le fait générateur est intervenu avant le transfert de son domicile en France ;
– le bénéficiaire transfère son domicile fiscal hors de France, il est soumis à la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI à raison des gains pour lesquels le fait générateur est intervenu après le transfert de son domicile fiscal.
– dans le cadre de dispositifs répondant aux conditions posées par le code de commerce ou le CGI (plans d’options sur titres, d’actions gratuites ou BSPCE « qualifiés ») ;
– ou dans le cadre de dispositifs ne répondant pas à ces conditions (« dispositifs innommés » d’actionnariat salarié et plans non qualifiés).
En outre, pour les titres issus d’options attribuées jusqu’au 27 septembre 2012 et qui sont cédés, convertis au porteur ou donnés en location avant la fin de la période d’indisponibilité de quatre ans prévue au I de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), la retenue à la source est due lors de la cession, de la conversion ou de la mise en location.
Pour les actions gratuites attribuées jusqu’au 27 septembre 2012 et qui ont été cédées ou mises en location avant la fin du délai d’indisponibilité de deux ans prévu à l’article 80 quaterdecies du CGI, la retenue est due lors de la cession ou de la mise en location.
En application du 1 du II de l’article 182 A ter du CGI, lorsque les avantages ou gains de source française provenant d’options sur titres, d’actions gratuites attribuées jusqu’au 27 septembre 2012 ou de BSPCE, quelle que soit leur date d’attribution, bénéficient des régimes prévus aux I de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), 6 bis de l’article 200 A du CGI ou I de l’article 163 bis G du CGI, la base de la retenue à la source correspond au montant de ces avantages ou gains.
Il n’en est pas de même pour les options sur titres et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, dès lors que les avantages ou gains de source française sont imposés selon le droit commun des traitements et salaires.
Pour les options sur titres attribuées jusqu’au 27 septembre 2012, en cas de cession, de conversion au porteur ou de location avant la fin du délai d’indisponibilité de quatre ans prévu au I de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012) ou si le bénéficiaire opte pour l’imposition à la retenue à la source selon les traitements et salaires, l’assiette définie au II-A-2-a § 340 est diminuée de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut être pratiquée (CGI, art. 182 A ter, II-2).
Pour les options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012, l’assiette définie au II-A-2-a § 340 est diminuée de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut être pratiquée (CGI, art. 182 A ter, II-2).
Pour les actions sur titres attribuées jusqu’au 27 septembre 2012, l’assiette de la retenue à la source est constituée par la fraction de source française de l’avantage défini au 6 bis de l’article 200 A du CGI, c’est-à-dire par la valeur des actions à leur date d’acquisition définitive, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires.
Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, l’assiette de la retenue à la source est constituée par la fraction de source française de l’avantage défini au I de l’article 80 quaterdecies du CGI, c’est-à-dire par la valeur des actions à leur date d’acquisition définitive, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires et diminuée :
– de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % pour les actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) jusqu’au 7 août 2015 ;
– du montant des abattements pour durée de détention prévus au 1 de l’article 150-0 D du CGI et à l’article 150-0 D ter du CGI pour les actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE à compter du 8 août 2015.
En application du III de l’article 182 A ter du CGI, lorsque les avantages ou gains de source française provenant d’options sur titres et d’actions gratuites attribuées jusqu’au 27 septembre 2012 bénéficient des régimes prévus aux I de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), 6 bis de l’article 200 A du CGI ou I de l’article 163 bis G du CGI, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ces régimes, sauf option pour le régime d’imposition des traitements et salaires.
Pour les options sur titres et les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus au III de l’article 182 A du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 au III § 180).
Lorsque les BSPCE bénéficient du régime prévu au I de l’article 163 bis G du CGI, les taux de la retenue à la source sont ceux prévus par ce régime.
Les commentaires ci-dessous s’appliquent aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées jusqu’au 27 septembre 2012, ainsi qu’aux BSPCE quelle que soit leur date d’attribution.
En effet, l’article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a supprimé les taux proportionnels d’imposition pour les options sur titre et les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
1° Options sur titres et actions gratuites attribuées jusqu’au 27 septembre 2012
– en matière d’options sur titres, pour le rabais excédentaire éventuellement constaté et pour le gain de levée d’option lorsque le délai d’indisponibilité de quatre ans n’a pas été respecté ou, lorsque ce délai a été respecté, en cas d’option pour l’imposition à la retenue à la source selon les traitements et salaires ;
– en matière d’actions gratuites, pour le gain d’acquisition lorsque la période d’indisponibilité de deux ans n’a pas été respectée ou, lorsque ce délai a été respecté, en cas d’option pour l’imposition à la retenue à la source selon les traitements et salaires.
– il y a lieu d’appliquer le tarif annuel au montant du gain de source française, quelle que soit la durée d’activité en France pendant la période de référence ;
– le cas échéant, le taux applicable est déterminé par le débiteur en tenant compte de l’ensemble des gains déjà réalisés et soumis à la retenue à la source au cours de la même année ;
– pour les gains réalisés depuis le 1er avril 2011, le tarif prévu au III de l’article 182 A du CGI est rappelé au III § 180 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10.
Soit un contribuable qui a bénéficié d’une attribution de 10 000 options sur titres en août de l’année N. En août N+4, il procède à la levée des 10 000 options et cède immédiatement 5 000 actions issues de ces options (« levée-vendu ») lorsqu’il est domicilié hors de France. Il procède en décembre N+4 à la cession du solde des actions sans constater de moins-value.
Le montant du gain de source française soumis à la retenue prévue à l’article 182 A ter du CGI est de 10 000 € (20 000 x 180 / 360). Le montant, après déduction forfaitaire de 10 %, soumis à la retenue au tarif prévu au III de l’article 182 A du CGI est de 10 000 – 10 % = 9 000 €.
9 000 – (14 446 – 9 000) = 3 554 x 12 % = 426,48 arrondi à 426 € (calcul effectué à partir des seuils applicables aux revenus 2016).
Pour les options sur titres et les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, les taux de la retenue à la source sont identiques à ceux applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées jusqu’au 27 septembre 2012 (cf. II-A-3-b-1° § 500 et BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 au III § 180).
– en matière d’options sur titres, pour le rabais excédentaire éventuellement constaté et pour le gain de levée d’option ;
– en matière d’actions gratuites, pour le gain d’acquisition.
1. Options sur titres et actions gratuites attribuées jusqu’au 27 septembre 2012
Le fait générateur de la retenue à la source sur les gains de source française provenant de dispositifs innommés et de plans non qualifiés d’actionnariat salarié attribués à compter du 28 septembre 2012 est constitué par la souscription ou l’acquisition des titres (CGI, art. 182 A ter).
La base et les taux de cette retenue à la source sont identiques à ceux applicables aux dispositifs d’actionnariat innomés attribués jusqu’au 27 septembre 2012 (II-B-1-b à c § 540 à 550).
© Ministère de l’Économie et des Finan
IR – Application du droit interne en l’absence de conventions fiscales internationales – Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l’absence de conventions fiscales internationales – Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié – Modalités pratiques

References: § 340
 art. 182
 § 340
 art. 182
 § 180
 § 180
 § 500
 § 180
 art. 182
 § 540