Source: http://www.gatimel.pro/reponse-aux-questions/
Timestamp: 2017-12-11 05:53:44+00:00

Document:
Réponse aux questions – Huissiers de justice associés
Notre Etude, qui intervient dans le cadre de recouvrement d’amendes, est fréquemment interrogée sur les conditions de mise en recouvrement, les majorations opérées et les recours possibles à l’encontre des Amendes forfaitaires majorées.
A titre indicatif, nous apportons une réponse aux questions les plus fréquentes, soit :
1/ Qui est responsable pénalement ?
2/ Qui est redevable de l’amende de stationnement ?
3/ Qui est redevable de l’amende pour excès de vitesse ?
4/ Le non paiement d’une amende peut-il entrainer la mise en fourrière du véhicule ?
5/ Quand payer l’amende ?
6/ Puis-je contester l’amende ?
7/ Le défaut de paiement et de contestation entraine-t-il une majoration ?
8/ Quelles sont les conséquences du non paiement de l’Amende Forfaitaire Majorée ?
9/ Puis-je régler une amende à un taux minoré ?
10/ Ma réclamation peut-elle être rejetée ?
11/ La consignation est-elle assimilable au paiement de l’amende et peut-elle entrainer retrait de point ?
12/ Quelle est la forme de l’amende forfaitaire majorée ?
13/ Puis-je contester une AFM ?
14/ Que se passe-t-il après la contestation de l’AFM ?
15/ Quelle est la différence entre la Juridiction de proximité et le tribunal de Police ?
16/ Quel est le Tribunal de Police territorialement compétent ?
17/ Quelle est la juridiction de proximité territorialement compétente ?
18/ Quelle est la constitution du Tribunal de Police ?
19/ Quelle est la constitution de la juridiction de proximité ?
20/ Schéma et dispositions applicables aux contraventions
21/ Formes de l’avis de contravention et informations
22/ Photo : Comment obtenir la photo à l’occasion d’un excès de vitesse ?
23/ Contravention et véhicule de société
24/ LE CACIR : Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
25/ LE CNT : Centre National de Traitement
26/ Saisies
27/ Tarif des Amendes
Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement
– Personne physique : Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement.
– Personne morale : Le représentant légal de la personne morale.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule
Démonstration qu’il ne pouvait pas être l’auteur de l’infraction
Perte de points : Dans ces 2 cas, le propriétaire ne peut faire l’objet d’un retrait de point
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.
Oui, dans les cas visés aux 2 articles suivants :
Sauf cas de versement immédiat d’une amende forfaitaire ou d’une amende forfaitaire minorée, lorsqu’elles sont respectivement applicables, lorsque l’auteur d’une infraction se trouve hors d’état de justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire français ou d’une caution agréée par l’administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à commettre l’infraction pourra être retenu jusqu’à ce qu’ait été versée à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l’article L. 130-4 porteur d’un carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé par arrêté. La décision imposant le paiement d’une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l’infraction.
Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n’est fournie par l’auteur de l’infraction et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.
Lorsqu’un avis d’amende forfaitaire majorée concernant une contravention mentionnée à l’article L. 121-3 a été adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d’immatriculation ne pouvant justifier d’un domicile sur le territoire français et qu’il n’a pas été procédé, dans le délai de quatre mois à compter de sa date d’envoi, au paiement de l’amende ou à la réclamation prévue par l’article 530 du code de procédure pénale, le véhicule ayant servi à commettre l’infraction peut, en cas d’interception du véhicule conduit par ce titulaire, être retenu jusqu’à ce que celui-ci verse le montant de l’amende due aux agents mentionnés à l’article L. 121-4. Il en est de même si le véhicule est conduit par un préposé du titulaire du certificat d’immatriculation ou par le représentant de ce titulaire s’il s’agit d’une personne morale.
Le véhicule peut être mis en fourrière si ce versement n’est pas fait par l’intéressé et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.
La personne est informée qu’elle peut demander que le procureur de la République du lieu de l’interception soit avisé de l’application du présent article.
Pour l’application du présent article, est considérée comme le titulaire du certificat d’immatriculation la personne dont l’identité figure sur un document équivalent délivré par les autorités étrangères compétentes.
Au moment de l’infraction ou dans les 45 jours de l’infraction ou dans les 45 jours suivant l’avis postal
Le montant de l’amende forfaitaire peut être acquitté
– soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction,
– soit auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.
Oui, en respectant les délais et le formalisme décrit ci-après :
Stationnement : auprès du service indiqué dans l’avis
Excès de vitesse : au moyen d’une requête qui doit être accompagnée dans certains cas d’une consignation.
Oui, passé le délai de 45 jours, l’amende est automatiquement majorée.
Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. Dans les cas prévus par l’article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l’un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
L’AFM qui est une titre exécutoire est recouvrée par le comptable du trésor selon les procédures prévues par le Code de procédure Civile : saisie bancaire, saisie vente, saisie véhicule, immobilisation carte grise etc.
Suite, Article 529-2 du Code de Procédure Pénale :
A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public.
Oui, Au moment de l’infraction ou dans les 15 jours de l’infraction ou dans les 15 jours suivant l’avis postal, pour les contraventions de 2ème, 3ème et 4ème classe :
Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale ci-après reproduits :
« Art. 529-7 – Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à l’exception de celles relatives au stationnement, l’amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l’article 529-8. »
« Art. 529-8 – Le montant de l’amende forfaitaire minorée peut être acquitté
soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction,
soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l’infraction ou,
si l’avis de contravention est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi.
En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l’amende forfaitaire. »
« Art. 529-9 – L’amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante cinq jours à compter de la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis de contravention.
Les dispositions de l’article 529-2 relatives à la requête aux fins d’exonération et à la majoration de plein droit sont applicables. »
Oui, à défaut de respecter le formalisme prévu à l’article suivant :
Envoi en LR AR
Sans consignation :
Récépissé déclaration de vol ou d’usurpation de plaques d’immatriculation
Désignation du conducteur
Avec consignation :
« Art. 529-10 – Lorsque l’avis d’amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l’article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l’article 529-2 ou la réclamation prévue par l’article 530 n’est recevable que si
– elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et si elle est accompagnée :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
2° Soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 529-2, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article 530 ; cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route.
L’officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies. »
« Art. 529-11 – L’avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être envoyé à la suite de la constatation d’une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation portée devant la juridiction de proximité, le procès-verbal ou le rapport de l’officier ou de l’agent de police judiciaire faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut être revêtu d’une signature manuelle numérisée. »
L’AFM est un titre exécutoire qui peut être individuel ou collectif
Oui dans les 30 jours auprès du ministère public dans les coordonnées sont mentionnées sur l’avis.
Il convient de respecter les règles ci-après :
« Art. 530 – Le titre mentionné au second alinéa de l’article 529-2 ou au second alinéa de l’article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée.
Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée.
S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n’est redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l’article 529-10, de l’un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n’a pas pour effet d’annuler le titre exécutoire. »
Le Juge peut renoncer aux poursuites, rejeter la demande, condamner avec une majoration.
« Art. 530-1 – Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l’article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l’article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l’article 530,
le ministère public peut :
– soit renoncer à l’exercice des poursuites,
– soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants,
– soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis.
En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l’article 529-2 et le premier alinéa de l’article 529-5, ni être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l’article 529-2 et le second alinéa de l’article 529-5.
Dans les cas prévus par l’article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s’il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé, à sa demande, à la personne à qui avait été adressé l’avis de paiement de l’amende forfaitaire ou ayant fait l’objet de poursuites.
En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l’alinéa précédent augmenté d’une somme de 10 %. »
« Art. 530-2 – Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés à la juridiction de proximité, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711. »
« Art. 530-2-1 Lorsque les avis de contravention ou d’amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l’étranger, les délais prévus par les articles 529-1, 529-2, 529-8, 529-9 et 530 sont augmentés d’un mois.
Les dispositions des articles 529-10 et 530 du présent code et des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l’identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères. »
« Art. 530-3 – Un décret en Conseil d’Etat fixe le montant des amendes et indemnités forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de constitution de dossier et précise les modalités d’application du présent chapitre, en déterminant notamment les conditions dans lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions. »
La Juridiction de proximité connaît des contraventions de 4 premières classes
Le Tribunal de police des contraventions de 5ème classe.
Un décret en Conseil d’Etat peut toutefois préciser les contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police.
Le tribunal de police est également compétent en cas de poursuite concomitante d’une contravention relevant de sa compétence avec une contravention connexe relevant de la compétence de la juridiction de proximité.
Est également compétent le tribunal de police du siège de l’entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l’équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres.
La compétence territoriale des juridictions de proximité est identique à celle prévue par l’article 522 pour les tribunaux de police, y compris les tribunaux d’instance ayant compétence exclusive en matière pénale en application des dispositions de l’article L. 623-2 du code de l’organisation judiciaire.
Lorsque la juridiction de proximité constate que la qualification retenue dans l’acte qui la saisit concerne des faits relevant de la compétence du tribunal de police, elle renvoie l’affaire devant ce tribunal après s’être déclarée incompétente. Il en est de même lorsque le tribunal de police est saisi de faits relevant de la juridiction de proximité. Ce renvoi peut le cas échéant se faire à une audience qui se tient le même jour.
Le tribunal de police est constitué par le juge du tribunal d’instance, un officier du ministère public ainsi qu’il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.
La juridiction de proximité est constituée comme il est dit aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du code de l’organisation judiciaire.
Article R49-1 (Code de Procédure Pénale)
I.-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l’infraction.
L’avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l’article 529-2, le montant de l’amende forfaitaire ainsi que celui de l’amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d’une requête.
Lorsque les documents mentionnés à l’alinéa 1er ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés à son domicile. Toutefois, s’il s’agit d’une contravention au Code de la route ou de celle qui est prévue à l’article R211-21-5 du Code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d’impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d’immatriculation.
Lorsque l’infraction est constatée par l’agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l’édition immédiate de ces documents, l’avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d’immatriculation.
II.-Sans préjudice de l’article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d’un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique.
Le montant de l’amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur lorsqu’il est porteur d’un carnet de quittances à souches dont le modèle est fixé par arrêté du ministre du budget après avis des autres ministres intéressés.
Ce paiement est effectué en espèce, au moyen d’un chèque ou, si l’agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire et donne lieu à la délivrance immédiate d’une quittance extraite du carnet à souches.
Si le montant de l’amende forfaitaire n’est pas acquitté dans les conditions prévues par l’article R. 49-2, le paiement est effectué soit par l’apposition sur la carte de paiement, dûment remplie, d’un timbre émis à cet effet par le ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance, soit par l’envoi au comptable direct du Trésor d’un chèque joint à la carte de paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère chargé du budget et du ministre de l’intérieur.
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d’un chèque libellé à l’ordre du Trésor public.
Le paiement de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l’issue des délais prévus par les articles 529-1, 529-8, 529-9 et 530.
La requête présentée en application de l’article 529-2 est motivée et accompagnée de l’avis de contravention.
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l’article 529-2 et le deuxième alinéa de l’article 529-5 est constatée par l’officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l’alinéa premier de l’article 530.
Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l’identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le montant de l’amende forfaitaire majorée.
Le titre exécutoire, signé par l’officier du ministère public, est transmis au comptable principal du Trésor.
Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d’avis l’invitant à s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l’article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l’article 530.
Il indique qu’en cas de paiement volontaire de l’amende forfaitaire majorée dans le délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.
Lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 530, est revenu avec la mention » n’habite plus à l’adresse indiquée » ou » parti sans laisser d’adresse « , le comptable du Trésor envoie au contrevenant une lettre de rappel s’il découvre sa nouvelle adresse avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’envoi du recommandé.
Article R49-7 tarif 11/2010
Le montant de l’amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu’il suit :
L’officier du ministère public saisi d’une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l’annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée.
Conformément aux dispositions de l’article R. 49-3-1, ce volet peut également comporter une mention précisant que le paiement de l’amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, et indiquant que le contrevenant dispose d’un délai supplémentaire de quinze jours pour s’acquitter de cette amende s’il utilise ce mode de paiement.
I. – Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue l’avis de contravention.
II. – Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d’identification du véhicule et l’obligation de procéder à l’échange du permis de conduire.
Y figure également une rubrique intitulée « Retrait de point(s) du permis de conduire » comportant une case « oui » devant être cochée si l’infraction prévoit un retrait de point(s).
III. – Sur la partie droite, figure un emplacement destiné à informer le contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes :
1. Vous pouvez exercer un droit d’accès et de rectification lorsque les renseignements vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé (art. 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) auprès :
– de l’officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le tribunal de police ;
– du comptable du Trésor lorsque celui-ci est chargé du recouvrement de l’amende forfaitaire majorée.
2. Le paiement de l’amende entraîne reconnaissance de la réalité de l’infraction et, le cas échéant, réduction du nombre de points de votre permis de conduire.
3. Si, dans la rubrique Retrait de point(s) du permis de conduire, la case oui a été cochée, vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l’infraction constatée ; le retrait de point(s) sera effectif dès que la réalité de l’infraction aura été établie par le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, par l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Selon l’article L. 223-2 du code de la route :
4. Les retraits et reconstitutions de point(s) du permis de conduire font l’objet d’un traitement automatisé dénommé Système national des permis de conduire (SNPC).
5. Si la rubrique Obligation d’échange du permis de conduire a été cochée, vous êtes dans l’obligation d’effectuer, auprès du service préfectoral de votre domicile, l’échange de votre permis de conduire délivré par un Etat de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
6. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un droit d’accès aux informations concernant votre permis de conduire. »
IV. – Lorsque le formulaire est utilisé pour des contraventions n’entraînant pas réduction du nombre de points du permis de conduire, les mentions prévues au deuxième alinéa du II et au 3 à 6 du III peuvent ne pas figurer dans l’avis de contravention.
V. – Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l’apposition de la partie à conserver du timbre-amende.
Le troisième volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur rose, constitue le procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l’agent verbalisateur ou adressé à l’unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux 2° et au 8° de l’article L. 130-4 du code de la route.
Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le II de l’article A. 37-2, qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet.
Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l’agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l’établissement d’une fiche d’immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s’il reconnaît ou ne reconnaît pas l’infraction et précisant qu’il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l’avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au III de l’article A 37-2 et reproduites au verso du formulaire.
Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l’intégralité des informations prévues au III de l’article A 37-2, et il est indiqué que le contrevenant a reçu l’avis de contravention comportant ces informations.
La demande n’est pas assujettie à consignation, elle n’interrompt ni les délais de paiement ni les délais de contestation éventuels.
En matière de contrôle de vitesse autre que le radar automatique, vous devez adresser votre courrier à l’Officier du Ministère Public (OMP) dont les coordonnées sont indiquées sur l’avis de contravention.
En matière de radar automatique, votre demande est à adresser au CACIR : Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières – Service Photographies CS 72202 35094 Rennes Cedex 9.
Pour que votre demande soit recevable, il est impératif de joindre :
l’avis de contravention,
Une photocopie de la carte grise de la voiture,
Une enveloppe affranchie à votre nom et à votre adresse.
En matière de radar automatique :
La carte grise étant au nom de l’entreprise, le paiement des contraventions lui incombe, le titulaire de la carte grise étant pécuniairement responsable. (Article 121.3)
Le représentant légal peut :
1/ régler l’amende.
2/ Contester (sans consignation) en indiquant les coordonnées du conducteur. (Cf. renseignements à fournir sur le formulaire)
3/ contester (avec consignation) s’il ne peut identifier le conducteur et justifier qu’il n’était pas le conducteur. Dans cette hypothèse il sera condamné à régler le montant de l’amende es qualité de représentant légal de la société titulaire du certificat d’immatriculation. Par contre, cette amende n’entrainera pas de retrait de point, seule la responsabilité pécuniaire pesant sur lui.
A noter que le montant de l’amende ne peut être retenu sur le salaire d’un employé.
En matière de contrôle routier :
Le salarié étant verbalisé au moment de l’infraction, il sera tenu d’assumer le paiement de l’amende.
Installé à Rennes, le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières est un service commun à la police et à la gendarmerie nationale qui est installé à Rennes.
Il est destinataire de toutes les photos enregistrées sur l’ensemble du territoire par les radars fixes ou embarqués.
Le service identifie le titulaire de la carte grise correspondant à la plaque d’immatriculation du véhicule photographié.
Installé à Rennes, ce service est en charge de poursuivre les opérations effectuées par les policiers et gendarmes du CACIR.
Il édite et expédie l’avis de contravention au titulaire de la carte grise dans un délai inférieur à 8 jours. L’envoi est effectué à l’adresse mentionnée sur le certificat d’immatriculation.
Il numérise tous les courriers reçus : demandes de photos, déclaration du conducteur, formulaire de requête en exonération etc. puis assure le traitement approprié.
Le service dispose d’un centre d’appels téléphonique qui a pour mission de répondre à toutes questions relatives au paiement ou aux contestations. 0 811 10 20 30
L’Officier du Ministère Public quant à lui dispose d’un service assurant le traitement des requêtes en exonération.
Après étude de la contestation, il classe sans suite ou saisi la juridiction de proximité compétente pour statuer sur la contestation. (Art.530.1 du Code de procédure pénale)
A défaut de règlement d’une Amende Forfaitaire Majorée, le recouvrement peut être poursuivi suivant les règles applicables à l’exécution d’un jugement.
C’est ainsi que le non paiement expose le redevable à des mesures d’exécution telle que la saisie sur salaires, l’immobilisation du certificat d’immatriculation, la saisie bancaire ou encore la saisie-vente mobilière qui peut intervenir avec ouverture forcée des portes du domicile.
Tous les frais relatifs à ces procédures étant à la charge du redevable, il convient de réagir sans délai aux différents avis déposés par un Huissier de justice et éviter ainsi une procédure onéreuse qui ne s’impose peut-être pas.
art. R. 49-9 du code de procédure pénale
art. R. 49 du code de procédure pénal
art R. 49-7 du code de procédure pénale

References: Art. 529
 Art. 529
 Art. 529
 Art. 529
 Art. 529
 Art. 530
 Art. 530
 Art. 530
 Art. 530
 Art. 530