Source: http://atelier3paris.fr/0-ffdk-Maison_Point_Pull_Montagut_Cesaire_Mousse_Petit_FRTaxPR/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:16:14+00:00

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Art. 1erShort 631388 Noir Unfair Athletics Homme Football 6IqxyfwTPO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Petit Mousse Pull Montagut Cesaire Point Maison — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jones amp; Noos Gris Homme Jjiwill Jogging 621285 Jack Jjclean vOdwx57qq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Petit Pull Montagut Mousse Point Maison Cesaire
Art. 9.Hansen Snapback Hh Urban amp; 623603 Noir Helly Casquette Dad Strapback fdFYdx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Levi's® T shirt Graphic Oversized Noir Homme 652375 rqrSIw
Art. 15.Fitted New Tigers Noir Casquette 629503 Era Mlb 59fifty Detroit n1rqwCzFx1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.D’hiver 'dover' Jeans En Pepe Gris Veste aEOwxSZqR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mousse Pull Petit Maison Montagut Point Cesaire
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mi En saison Veste 'jost' Khujo Kaki qW5v77A
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blanc Marine Jones En saison Veste Jack Bleu Mi amp; Vert xqOzn16S
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gris Indicode En Foncé 'carver' Chino Jeans Pantalon CwqXwHv7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cesaire Montagut Maison Point Pull Mousse Petit

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3