Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1953/08/03/n1/jo
Timestamp: 2020-07-03 21:37:22+00:00

Document:
Arrêté grand-ducal du 3 août 1953 portant prorogation du délai fixé par l'arrêté grand-ducal du 29 janvier 1953, modifiant l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l'article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 3 août 1953 portant prorogation du délai fixé par l'arrêté grand-ducal du 29 janvier 1953, modifiant l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l'article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.
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Arrêté grand-ducal du 3 août 1953 portant prorogation du délai fixé par l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1953, modifiant l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l'article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.
Revu Notre arrêté du 29 janvier 1953 modifiant Notre arrêté du 29 mai 1952 précité;
Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1666 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;
Est prorogé jusqu'au 30 septembre 1953 inclusivement le délai prévu à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 29 janvier 1953, modifiant l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l'article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.
Cabasson, le 3 août 1953.

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 27
 l'article 1
 l'article 14