Source: http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20administratif/Enseignement/AD.001.047.09.03.1982.htm
Timestamp: 2018-02-25 02:13:00+00:00

Document:
ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL DEPS/CCE/001/047/82 du 9 mars 1982 portant création d’un conseil de gestion dans les établissements d’enseignement national maternel, primaire et secondaire.
Art. 1er. — Il est créé un conseil de gestion par établissement scolaire, faisant partie de l’enseignement national et dispensant, soit l’enseignement maternel, soit l’enseignement primaire, soit l’enseignement secondaire.
Art. 2. — Le conseil de gestion comprend:
1. un représentant des parents, qui est de droit, président du conseil;
2. le chef de l’établissement qui assure le secrétariat du conseil;
3. un représentant des enseignants;
4. un représentant de l’autorité politico-administrative locale.
Art. 3. — Le représentant des parents est élu par les membres du comité des parents ou, à défaut de ce dernier, lors d’une assemblée des parents, ayant au moins un enfant régulièrement inscrit au sein de l’établissement.
Le représentant des enseignants est élu par l’ensemble du personnel enseignant et administratif régulièrement affecté au sein de l’établissement.
Art. 4. — Le représentant des parents et le représentant des enseignants ont chacun un 1er et un 2e suppléants, élus conformément à l’article 3 et qui les remplacent en cas d’absence ou d’empêchement.
L’autorité politico-administrative locale désigne son représentant ainsi que deux suppléants.
Art. 5. — Pour certains problèmes techniques et en cas de nécessité, le conseil peut faire appel à un consultant qui n’a pas voix délibérative.
Art. 6. — En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’établissement, celui-ci est remplacé par son subordonné hiérarchique immédiatement inférieur.
Art. 7. — La direction de l’école assure la gestion administrative relative au personnel, au fonctionnement et à la maintenance, ainsi que la gestion financière relative aux recettes, aux dépenses et à la paie.
Art. 8. — Le conseil de gestion détient le pouvoir de décision et de contrôle administratif et financier sur l’école. Il reçoit et approuve les rapports à envoyer par la direction aux autorités supérieures.
Art. 9. — Le pouvoir de décision du conseil de gestion comprend: le pouvoir de statuer sur l’utilisation des frais scolaires aux fins du bon fonctionnement de l’école.
Art. 10. — Le pouvoir de contrôle administratif comprend:
• le droit de viser les documents administratifs importants, tels que le rapport de la rentrée scolaire, la mise en place du personnel enseignant et administratif ainsi que le palmarès;
• la faculté d’assumer le rôle d’arbitre en cas de différend entre le personnel enseignant et les élèves, aux fins d’assurer un climat au sein de l’école.
Toutefois, en cas de manquement grave dans le chef du corps professoral, le conseil saisira l’autorité administrative compétente qui entamera une procédure disciplinaire conformément aux dispositions du statut du personnel de carrière des services publics de l’État et, le cas échéant, aux dispositions de la convention de gestion d’écoles publiques.
Art. 11. — Le pouvoir de contrôle financier comprend:
• le contrôle de la perception des frais de scolarité au début de chaque trimestre de l’année scolaire;
• le contrôle de l’utilisation de toutes les recettes de l’école sur base du livret comptable dont la tenue par le chef de l’établissement est rendue obligatoire.
Art. 12. — Le conseil de gestion est soumis au contrôle des autorités du département de l’Enseignement primaire et secondaire et à celui des autorités politico-administratives selon le domaine de leurs compétences respectives. À cet effet, le département de l’Enseignement primaire et secondaire organisera des mécanismes de contrôle administratif, financier et pédagogique, par le canal des chefs de division, de sous-division régionale ainsi que par le canal du corps des inspecteurs.
Art. 13. —Les mesures d’application, le règlement intérieur des conseils de gestion et les décisions d’interprétation du présent arrêté sont prises sous forme de circulaires administratives du département de l’Enseignement primaire et secondaire.
Art. 14. — Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à la date de sa signature.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14