Source: https://books.google.fi/books?id=xaExAAAAIAAJ&pg=PA31&vq=Idem&dq=editions:HARVARDHL0AEE&hl=fi&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-07-12 17:02:21+00:00

Document:
Art. 1". Le collège du deuxième arrondissement électoral du département de l'Eure est convoqué à Verneuil pour le 27 février prochain, à l'effet d'élire un député.
Par le Roi: le Ministre SecrétaMk d'état au département de l'intérieur,
Signe" A. Thiers.
N° 6160. — Ordonnance Du Roi portant Convocation
du deuxième Collège électoral de la Meurthe.
Au palais des Tuileries, le 27 Janvier 1836.
Vu les lois du 12 septembre 1830 et du 19 avril 1831;
Vu notre ordonnance du 31 décembre dernier, qui a promu au grade de lieutenant-colonel M. de Lacoste du Vivier, député de la Meurthe,
Nocs Avons Ordonné et Ordonnons ce qui.suit:
Art. 1er. Le collège du deuxième arrondissement électoral du département de la Meurthe est convoqué à Nancy pour le 20 février prochain, à l'effet d'élire un député.
. Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département ,.( •, .:. de l'intérieur,
Signé A. Thiem.
N° 6161. — Ordonnance Du Roi qui approuve le Tarif des Droits à percevoir au passage du Bac élabli sur ie Noireau, au hameau de la Caunière, commune de Menil-Hubert (Orne).
A Paris, le 2 Février 1836.
Vu l'article 10 de la loi du 4 mai 1802 ( 14 floréal an x), concernant la fixation des tarifs des droits de péage des bacs et passages d'eau, et l'article 6, titre Ier delà loi de finances du 17 août 1835, qui maintient la perception de ces droits;
Vu le tarif propose' pour être applique' au passage du bac de la Caunière, situe sur le Noireau, commune de Menil-Hubert, département de l'Orne; ensemble l'avis du préfet de ce de'pariemeïit et les pièces y jointes;
Vu les observations de notre ministre secrétaire d'e'tat de l'intérieur;
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'e'tat des finances, Nous Avons Ordonné et Ordonnons ce qui suit: Art. 1". Le tarif annexé à la présente ordonnance, des droits à percevoir au passage du bac établi sur le Noireau, au hameau de la Caunière, commune de Menil-Hubert, département de l'Orne, est approuve.
Sont exempts du payement de ces droits, les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics, et les divers agents qui, aux termes du cahier des charges, sont affranchis de toute obligation à cet égard.
Sigpé 0e DrAKQO0%,
Tarif des Droits à percevoir au passage du Bac établi sur le J^qir/^aitf. au hameau de la Caunière, commune de Menil-Hubert, département de l'Orne. "'!">!"
Pour le passage d'une personne 'i'.L. '. î^l/s-'
Par chaque tête de bétail 2 1/2
Par chaque cheval, âne ou mulet charg-é,.y compris le cavalier ou
ic conducteur S
Le fermier ne sera tenu de passer, avant le lever ou après le coucher du
«oTeil, que les juges Je paix, maires, adjoints ou officiers Je police et la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions.
Vu et pre'sente' par le conseiller d'état, directeur général des ponts et chausse'es et des mines. N
Signe' Legrand.
Vu pour être annexé à l'ordonnance royale en date du 2 fc'vricr 1836.
Le Minisire Secrétaire d'état des finances, , Signe' Cte D'argout.
ND 61G2. — Ordonnance Du Roi concernant la Contribution spéciale à percevoir en i836pour les Dépenses des Chambres et Bourses de commerce.
, ■ , Au palais des Tuileries, îe 2 Fe'vrier 1836.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'e'tat du commerce; Vu- la loi de finances du 17 août 1835 et celle du 23 juillet 1820,
Nous AVONS Ordonne et Ordonnons ce qui suit: Art. I". La somme de cent onze mille neuf cent trenteneuf francs, nécessaire au payement des dépenses des chambres et des bourses de commerce, suivant les budgets approuvés d'après leur proposition par notre ministre secrétaire d'état du commerce, plus cinq cëntimes par franc pour couvrir les non-valeurs, sera répartie en 1836, conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, sur îes patentés désignés en l'article 12 delà loi du 23 juillet 18 20.
2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur îesmandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui en rendront compte à notre ministre secrétaire d'état du commerce.
S. Notre ministre secrétaire d'état du commerce et notre ministre secrétaire d'état des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. t,
Signé LOTJIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état du commerce , , \ .;„,,-. Signe' T. Dochâtel.
Vu pour être annexé à l'ordonnance royale du 2 fe'vrier 1836.
Paris, le 2 fe'vrfer 1836.
Le Ministre Secrétaire d'état du commerce ,
Signe' T. Ddchàtei..
N° 6163. — Ordonnance Du Roi partant établissement d'un Conseil de Prud'hommes à Evreux (Eure J.
Au palais des Tuileries, le 2 Fe'vrier 1836.
Sur le rapport de notre ministre sscre'taire d'e'tat au de'partement du commerce;
Nous Avons Obdonné et Ordonnons ce qui suit:
Art. 1er. H sera établi un conseil de prud'hommes à Évreux ( Eure ).
Ce conseil sera composé de onze membres, don? six seront pris parmi les marchands ou fabricants, savoir:
Un parmi jes fdateurs;
Trois parmi les fabricants de coutils;
Les dpux autres • parmi les fabricants de bonneterie, les teinturiers, tanneurs, corroyeurs, etc.

References: Art. 1
 l'article 10
 l'article 6
 Art. 1
 l'article 12

Art. 1