Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1176-cceo-1990-5901
Timestamp: 2020-02-24 01:34:55+00:00

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Canon N° 1176
Livre > Titre XXIV > Chapitre X > Article II > C. 1176 CCEO/1990
§1. Obligationes arbitrorum in ipso compromisso statuendae sunt, eae quoque, quae ad secretum servandum spectant.
§1. Les obligations des arbitres doivent être établies dans le compromis lui-même ainsi que celles qui concernent l'observation du secret.
§2. Nisi partes aliud statuerunt, arbitri rationem procedendi libere seligunt; haec autem simplex sit et termini sint breves aequitate servata et ratione habita legis processualis.
§2. A moins de décision différente des parties, les arbitres choisissent librement la manière de procéder ; celle-ci sera simple et les délais seront brefs en observant l'équité et en tenant compte de la loi de la procédure.
§3. Arbitri quavis potestate coercitiva carent; necessitate exigente adire debent tribunal competens ad causam cognoscendam.
§3. Les arbitres sont démunis de tout pouvoir coercitif ; si la nécessité l'exige, ils doivent recourir au tribunal compétent pour connaître de la cause.

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3