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Timestamp: 2018-09-20 23:21:45+00:00

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Imposition des pensions de source française perçues par une personne qui réside aux Etats-Unis ou au Canada - PDF
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Jérôme Carignan
1 Imposition des pensions de source française perçues par une personne qui réside aux Etats-Unis ou au Canada Ce document vous concerne si vous êtes un résident des Etats-Unis ou du Canada et que vous percevez des pensions de source française. Ces informations n ont qu une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l administration. Où sera imposée ma pension si je suis résident fiscal des Etats-Unis? L article 18 de la convention fiscale franco-américaine précise, qu en principe, les retraites françaises sont imposables (donc à déclarer) en France lorsqu elles sont perçues par un résident américain quelle que soit sa nationalité. Elles sont exonérées de l impôt fédéral américain mais demeurent imposables au niveau de l Etat fédéré. Il conviendra de se rapprocher de l administration de son état pour connaître sa position sur la question. si je suis résident fiscal du Canada? L article XVIII de la convention fiscale franco-canadienne précise, qu en principe, les retraites françaises sont imposables (donc à déclarer) en France lorsqu elles sont perçues par un résident canadien quelle que soit sa nationalité. Elles sont exonérées de l impôt fédéral canadien mais demeurent imposables au niveau de l Etat fédéré. Il conviendra de se rapprocher de l administration de son état pour connaître sa position sur la question. Comment sera imposée ma pension française? Lorsqu elles sont imposables en France, les pensions versées à un résident des Etats-Unis donnent lieu à une retenue à la source dont le taux dépend du montant de la pension. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe chaque année les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source. Pour le calcul de l imposition, il est fait masse de l ensemble des retraites imposables en France. L impôt est calculé sur le montant de la ou des retraites après déduction de l abattement de 10 % (éventuellement plafonnés) prévu au second alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI). Pour les revenus perçus en 2016, l abattement de 10 % ne peut pas : être inférieur à 379 pour chacun des titulaires de pensions, mais lorsque la pension est inférieure à 379, la déduction est limitée au montant de la pension ; dépasser par foyer. 1
2 Voir le tableau ci-après pour les pensions perçues en 2016 : Fraction soumise à retenue Taux Revenus 2016 (Année) Revenus 2016 (Trimestre) Revenus 2016 (Mois) Revenus 2016 (Semaine) Revenus 2016 (Jour) 0 % Inférieure à Inférieure à Inférieure à Inférieure à 278 Inférieure à % De à De à De à De 278 à 806 De 46 à % Supérieure à Supérieure à Supérieure à Supérieure à 806 Supérieure à 134 Les limites visées dans le tableau ci-avant doivent s apprécier en additionnant toutes les pensions reçues par les membres d un même foyer fiscal. La retenue à la source au taux de 12 % est libératoire de l impôt sur le revenu. Les pensions soumises à cette retenue à la source n ont pas à être prise en compte pour le calcul de l impôt sur le revenu. Néanmoins, ces revenus doivent être portés sur la déclaration annuelle d impôt sur le revenu ainsi que le montant de la retenue à la source à laquelle ils ont donné lieu. La fraction des pensions perçues supérieure à (pour les revenus 2016) doit être prise en compte pour le calcul de l impôt sur le revenu. En contrepartie, la retenue à la source au taux de 20 % opérée sur ces pensions est imputable sur le montant de l impôt sur le revenu. Quelles caisses de retraite appliquent la retenue à la source? Les pensions concernées par la retenue à la source sont les pensions de sécurité sociale (A noter que les pensions des régimes de retraite complémentaires obligatoires sont considérées comme des régimes de sécurité sociale.) Sont donc considérées comme des pensions de sécurité sociale, les pensions ayant un caractère obligatoire qui relève de la loi, c est-à-dire : a) Les régimes de base de la sécurité sociale : - Le régime général de la sécurité sociale ; - les régimes spéciaux de la sécurité sociale ; - le régime des assurances sociales agricoles. b) Les régimes complémentaires à caractère obligatoire : - le régime des salariés cadres (AGIRC) ; - les régimes des non cadres (ARRCO) ; - le régime des professions non salariées. c) La caisse des français de l'étranger (régime de l'assurance volontaire). d) Les régimes supplémentaires conclus dans le cadre de l'entreprise ou la branche, auxquels le salarié est tenu d'adhérer. 2
3 Exemples de calcul de la retenue à la source Exemple 1 Calcul de la pension imposable : Pension perçue d une seule caisse de pension en 2016 «base» : Abattement forfaitaire de 10 % prévu au 2nd alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI : Pension imposable «base imposable» : = Calcul de la retenue à la source à appliquer : Fraction inférieure à imposable au taux de 0 % : x 0 % = 0. Fraction comprise entre et imposable au taux de 12 % : ( ) x 12 % = 426,48. Fraction supérieure à imposable au taux de 20 % : 0 x 20 % = 0. Total de la retenue à la source : , = 426,48 soit 426. Exemple 2 Calcul de la pension imposable : Pension perçue d une seule caisse de pension en 2016 : Abattement forfaitaire de 10 % prévu au 2nd alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI: Pension imposable «base imposable» : = Calcul de la retenue à la source à appliquer : Fraction inférieure à est imposable au taux de 0 % : x 0 % = 0. Fraction comprise entre et est imposable au taux de 12 % : ( ) x 12 % = 3295,56. Fraction supérieure à est imposable au taux de 20 % : ( ) x 20 % = ,20. Total de la retenue à la source : , ,20 = ,76 soit Seule la fraction soumise à la retenue à la source au taux de 20 % est imposée au barème progressif avec application du taux minimum de 20 %. Cette fraction s'ajoute aux autres revenus de source française soumis au taux minimum de 20 %. Seule la retenue à la source au taux de 20 % est déduite du montant de l'impôt ainsi déterminé. Exemple de régularisation de la retenue à la source Afin d'éviter qu'en cas de pluralité de débiteurs, une même personne ne bénéficie plusieurs fois des taux les plus bas de la retenue à la source, la situation du contribuable est régularisée, s'il y a lieu, par voie de rôle en vertu de l article 197 B du CGI (envoi d un avis d imposition). 3
4 En pratique, la régularisation concerne essentiellement : - les pensionnés qui perçoivent des retraites provenant de plusieurs caisses ; - les personnes qui perçoivent des revenus de nature différente relevant les uns et les autres de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI (par exemple, des salaires et une pension ou une rente viagère). Exemple Soit un contribuable qui perçoit en 2016 deux pensions de retraite servies par deux caisses A et B, d'un montant trimestriel de : pension A : et pension B : ) Retenue trimestrielle afférente à la pension A : Calcul de la pension imposable : Pension perçue de la caisse de pension A en 2016 : Abattement forfaitaire de 10 % prévu au 2nd alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI : Pension imposable «base imposable» : = Calcul de la retenue à la source à appliquer : Fraction inférieure à est imposable au taux de 0 % : x 0 % = 0. Fraction comprise entre et est imposable au taux de 12 % : ( ) x 12 % = 823,80 soit 824. Fraction supérieure à est imposable au taux de 20 % : ( ) x 20 % = 604,60 soit 605. Total de la retenue à la source : = ) Retenue trimestrielle afférente à la pension B : Pension perçue de la caisse de pension B en 2016 : Abattement forfaitaire de 10 % prévu au 2nd alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI : 180. Pension imposable «base imposable» : = Calcul de la retenue à la source à appliquer : Fraction inférieure à est imposable au taux de 0 % : x 0 % = 0. Total de la retenue à la source : 0. 3) Régularisation : Somme nette annuelle passible en définitive de la retenue : ( /trimestre x 4) + (1 620 /trimestre x 4) =
5 Retenue exigible réellement : Fraction inférieure à est imposable au taux de 0 % : x 0 % = 0. Fraction comprise entre et est imposable au taux de 12 % : ( ) x 12 % = 3 295,56 soit Fraction supérieure à est imposable au taux de 20 % : ( ) x 20 % = 3 714,20 soit Total de la retenue à la source : = Retenue prélevée : Pension A : (1 429 x 4) Pension B : 0, soit un total de retenue prélevée de Il y a donc une imposition complémentaire à établir par voie de rôle : = Dois-je déposer une déclaration de revenus en France? Ma pension de source française est imposable au taux de retenue à la source de 0 % Oui Non Ma pension de source française provient d une seule caisse de retraite Non Oui Je ne dispose pas d autres revenus de source française imposable en France en vertu d une convention fiscale Non Oui J ai n ai pas à déposer de déclaration de revenus auprès de l administration fiscale française. Je dois déposer une déclaration de revenus (2042 et son annexe 2041-E) auprès de l administration fiscale française. 5
6 Je dois déposer une déclaration de revenus mais je n ai pas reçu ma déclaration pré-remplie quels formulaires dois-je compléter? Si vous percevez des pensions de plusieurs caisses de retraite, quel que soit le montant des pensions, ou que vous êtes imposé à 12 % ou 20 %, vous devez déposer une déclaration de revenus classique (formulaire 2042) et une déclaration annexe (formulaire 2041-E) sur lequel figureront vos nom et prénom, le nom et l adresse de la caisse de retraite, le type de revenu perçu, la période pendant laquelle vous avez perçu votre pension, les montants perçus et la retenue appliquée par chaque caisse de retraite. Ces formulaires permettront à l administration fiscale française de procéder à un recalcul de la retenue à la source afin de ne retenir qu'une seule tranche libératoire par personne. où trouver les formulaires à compléter? Tous les formulaires de la Direction générale des Finances publiques sont disponibles sur le site : il vous suffit d indiquer le numéro du formulaire dans la barre du moteur de recherche (Exemple «formulaire 2042»). 6
7 comment remplir le formulaire 2042? Les pages 1 et 2 doivent être complétées de votre état civil (nom, prénom, adresse, date de naissance etc.) et de votre situation familiale (marié, célibataire etc.). N oubliez pas de dater et signer la première page. Nouveautés 2017 : Dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1 er janvier 2018, les modalités de détermination du taux de la retenue à la source sur les pensions et de l'acompte sur certains autres revenus, qui seront calculés sur la base des revenus de l'année 2016, conduisent à créer des lignes spécifiques dans la rubrique des pensions. Les pensions de source française versées à des personnes non domiciliées fiscalement en France, soumises à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI, se trouvent hors du champ d'application du PAS. Dès lors, dans la déclaration des revenus de l'année 2016 (dont les éléments seront utilisés pour le calcul du PAS), ces revenus doivent être déclarés séparément de ceux qui entrent dans le champ d'application du PAS. Il faudra donc déclarer vos pensions de source françaises en lignes 1AL à 1DL afin qu elles soient exclues pour le calcul du PAS. Dans le cas de pensions ayant fait l objet d une retenue à la source au taux de 20 %, doivent être reportées sur la déclaration 2042 en lignes 1AL à 1DL, la totalité des pensions, retenue à la source non déduite. Il faut également, dans certains cas (voir ci-dessous), indiquer le montant total de la retenue à la source en ligne 8TA de la déclaration Attention : Les non-résidents, qui disposent d'une déclaration de revenus n 2042 pré-remplie : doivent supprimer de leur déclaration les montants qui sont indiqués dans les cases 1AS/1BS/1CS/1DS. et reporter les montants chiffrés des cases (1AS/1BS/1CS/1DS) dans les nouvelles cases 1 AL, 1 BL, 1 CL et 1 DL. Cas n 1 : Vous avez perçu des revenus soumis à la retenue à la source pour toute l année: Si vos revenus sont inférieurs à la tranche supérieure : Vous n avez rien à reporter en ligne 8 TA de la déclaration Si vos revenus sont supérieurs ou égaux à la tranche supérieure : l ensemble de la retenue à la source prélevée doit être mentionnée ligne 8 TA de la déclaration Cas n 2 : Vous avez perçu des revenus soumis à la retenue à la source pour une période d activité inférieure à l année : Reportez-vous au tableau prévoyant les fractions soumises à la retenue à la source afin de déterminer la tranche d imposition des revenus soumis à la retenue à la source. si vos revenus se situent dans la tranche intermédiaire ou inférieure : Vous n avez rien à reporter en ligne 8 TA de la déclaration
8 si vos revenus se situent dans la tranche supérieure : l ensemble de la retenue à la source prélevée doit être mentionnée ligne 8 TA de la déclaration comment remplir le formulaire 2041-E? Le formulaire 2041-E se présente sous forme de notice de plusieurs pages avec un tableau en dernière page. C est ce tableau qu il faut compléter et joindre à la déclaration principale (formulaire 2042). Pour chaque déclarant : En colonne 1 : indiquez votre nom suivi de votre prénom. En colonne 2 : indiquez le nom et l adresse de votre caisse de retraite. En colonne 3 : cochez la case «pensions». En colonne 4 : indiquez la période concernée par les versements de votre pension. 8
9 En colonne 5 : indiquez le montant de vos pensions (sur le relevé mis à votre disposition par votre caisse de retraite) Vous n êtes pas concerné par la colonne 6. En colonne 7 : calculez 10 % du montant indiqué en colonne 5 (ce montant correspond à l abattement dont vous pouvez bénéficier). En colonne 8 : calculez votre pension nette en soustrayant l abattement de 10 % (calculé en colonne 7) au montant de vos pensions (indiqué en colonne 5) En colonne 9 : indiquez le montant de la retenue à la source appliquée par votre caisse de retraite. (Ce montant figure sur le relevé mis à votre disposition par votre caisse de retraite) où trouver le montant à déclarer et le montant de la retenue à la source appliquée? Les caisses de retraite sont tenues de vous fournir un relevé sur lequel figurent les montants versés et les retenues à la source appliquées. Avant 2016, ces relevés étaient envoyés en version «papier» aux retraités en début d année civile. Depuis 2016, les pensionnés doivent se connecter à leur compte personnel sur le site de leur caisse de retraite pour obtenir ce relevé. A noter que chaque année, pour simplifier vos démarches, les montants imposables de vos retraites de base et complémentaires sont en règle générale pré-imprimés sur votre déclaration de revenus. Cependant, il peut arriver que des difficultés techniques n'aient pas permis de vous identifier. Dans ce cas, votre déclaration ne sera alors pas pré-remplie et vous devrez vous reporter au relevé mis à votre disposition par votre caisse de retraite sur lequel figure votre montant imposable. où envoyer mes déclarations de revenus? En tant que non-résident de France, vos déclarations doivent être envoyées, dans les délais légaux, à l adresse suivante : Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) 10 rue du Centre TSA NOISY-LE-GRAND CEDEX France 9
10 quelle est la date limite de dépôt des déclarations? La date limite de dépôt des déclarations françaises de revenus perçus en 2016 pour les contribuables qui sont domiciliés en Amérique du Nord est : - le 17 mai 2017 (pour la déclaration en version "papier") et - le 23 mai 2017 (pour la déclaration en ligne). puis-je faire ma déclaration en ligne? Vous ne pouvez compléter votre déclaration de revenus en ligne que si vous disposez des 3 identifiants suivants (ou si vous avez déjà un compte en ligne) : Numéro fiscal : le numéro fiscal à 13 chiffres figurant en haut de la première page de la dernière déclaration de revenus ou sur votre dernier avis d imposition. Numéro de télé-déclarant : le numéro de télé-déclarant à 7 chiffres figurant en haut de la première page de la dernière déclaration de revenus. Revenu fiscal de référence : le montant figurant sur le dernier avis d'impôt sur le revenu. Pour créer votre compte en ligne, il suffit de rentrer les 3 identifiants ci-dessus et de suivre la procédure indiquée sur le site Mon compte fiscal en ligne Les contribuables bénéficiant d un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à euros (pour 2015) devront obligatoirement déclarer leurs revenus en ligne dès Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en Je souhaite en savoir plus Pour davantage d informations, vous pouvez consulter les liens suivants : BOFiP_RAS_Pensions_NR Article_158_du_CGI Article_182_A_du_CGI Convention fiscale France-US FAQ - US - Pensions Principales dispositions convention France-US DGFiP_comment-declarer-la-retenue-la-source-prelevee-par-mon-employeur DGFiP_retraite-je-quitte-la-france-comment-seront-imposees-mes-pensions 10
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 l'article 182
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