Source: https://www.sabridesign.fr/conditions-generales
Timestamp: 2020-03-31 16:51:19+00:00

Document:
Termes et conditions - Sabridesign.fr
SABRI® sro
Siège social : Vrchovina 13, 509 01 Nová Paka
numéro d'identification: 034 39 828 / DIČ: CZ03439828
immatriculé au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Hradec Králové , section C, dossier 34133
pour la vente de marchandises via un magasin en ligne situé à l' adresse www.sabri.cz
avec la marque déposée n ° 363033, délivrée par l'Office de la propriété industrielle, enregistrée le 18.10.2017 en vertu de l'article 28.1) de la loi n ° 441/2003 Coll., telle que modifiée
Úvodní ustanovení DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
1. Les présentes conditions commerciales (ci-après dénommées les " conditions générales ") de SABRI® sro , dont le siège social est situé à Vrchovina 13, 509 01 Nová Paka , numéro d'identification: 034 39 828 / DIČ: CZ03439828 , inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal de grande instance de Hradec Králov La section C, insert 34133 (ci-après dénommé "le vendeur ") régit les droits mutuels conformément à la section 1751 (1) de la loi n ° 89/2012 Coll., Le Code civil, tel que modifié (ci-après le " Code civil ") obligations des parties contractantes nées du contrat de vente (ci-après dénommé le " contrat de vente ") découlant du contrat de vente conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après dénommée "l' acheteur ") via la boutique en ligne du vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le vendeur sur un site Web, situé à l'adresse www.sabri.cz (ci-après dénommé le " site Web "), via l'interface du site Web (ci-après dénommée "l' interface Web du magasin ").
2. Les conditions générales ne s'appliquent pas dans les cas où une personne souhaitant acheter des marchandises auprès du vendeur est une personne morale ou agissant dans le cadre de la commande de marchandises dans le cadre de son activité ou dans l'exercice de sa profession.
3. Des dispositions s'écartant des conditions générales peuvent être convenues dans le contrat d'achat. Différentes dispositions de la convention d'achat prévalent sur les conditions générales des conditions générales.
4. Les dispositions des conditions commerciales font partie intégrante du contrat d'achat. Le contrat d'achat et les conditions générales sont rédigés en tchèque. Le contrat d'achat peut être conclu en langue tchèque.
5. Le vendeur peut changer ou modifier le libellé des conditions générales. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations nés au cours de la période d'effet de la version précédente des Conditions d'utilisation.
2. Uživatelský účet: Compte utilisateur
Lors de l'enregistrement de l'acheteur sur le site Web, l'acheteur peut accéder à son interface utilisateur. À partir de son interface utilisateur, l'acheteur peut commander des marchandises (ci-après dénommé " compte utilisateur "). Si l'interface Web de la boutique le permet, l'acheteur peut également commander des marchandises sans inscription directement à partir de l'interface Web de la boutique.
Lors de son inscription sur le site Web et lors de sa commande, l'acheteur est tenu de fournir des informations correctes et véridiques. L'acheteur est tenu de mettre à jour les données indiquées dans le compte d'utilisateur lors de tout changement. Les informations fournies par l'acheteur dans le compte d'utilisateur et lors de la commande sont considérées comme correctes par le vendeur.
L'accès au compte utilisateur est sécurisé par nom d'utilisateur et mot de passe. L'acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires pour accéder à son compte d'utilisateur.
L'acheteur n'est pas autorisé à autoriser des tiers à utiliser le compte d'utilisateur.
Le vendeur peut annuler le compte d'utilisateur, en particulier si l'acheteur n'utilise pas son compte d'utilisateur pendant plus de 24 mois ou s'il manque à ses obligations en vertu du contrat d'achat (y compris les conditions générales).
L'Acheteur reconnaît que le compte d'utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en ce qui concerne la maintenance nécessaire du fournisseur de matériel et de logiciels, ou. maintenance nécessaire du matériel et des logiciels de tiers.
3. Uzavření kupní smlouvy: CLÔTURE DU CONTRAT D'ACHAT
Toute présentation de biens placée dans l'interface Web de la boutique est de nature informative et le vendeur n'est pas obligé de conclure un contrat d'achat concernant ces biens. Le paragraphe 1732 (2) du Code civil ne s'applique pas.
L’interface Web de la boutique contient des informations sur les marchandises, notamment l’indication des prix des marchandises individuelles et des frais de retour si les marchandises, de par leur nature même, ne peuvent pas être renvoyées par la voie postale habituelle. Les prix des produits incluent la TVA et tous les frais connexes. Les prix des produits restent en vigueur tant qu'ils sont affichés dans l'interface Web du magasin. Cette disposition ne limite pas la capacité du vendeur à conclure un contrat d'achat dans des conditions convenues individuellement.
L’interface Web du magasin contient également des informations sur les coûts associés à l’emballage et à la livraison des marchandises. Les informations sur les coûts associés à l'emballage et à la livraison des produits énumérés dans l'interface Web de la boutique ne sont valables que dans les cas où les produits sont livrés sur le territoire de la République tchèque.
Pour commander la marchandise, l'acheteur remplit le formulaire de commande dans l'interface Web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur les produits commandés (l'acheteur "insère" les produits commandés dans le panier de l'interface Web de la boutique), le mode de paiement du prix d'achat des produits, des informations sur le mode de livraison requis des produits commandés et des coûts liés à la livraison des produits (ci-après dénommés " Commande ")
Pour commander la marchandise, l'acheteur remplit le formulaire de commande dans l'interface Web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur les produits commandés (l'acheteur "insère" les produits commandés dans le panier de l'interface Web de la boutique), le mode de paiement du prix d'achat des produits, des informations sur le mode de livraison requis des produits commandés et des coûts liés à la livraison des produits (ci-après dénommés collectivement " Commande ").
Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur est autorisé à vérifier et à modifier les données saisies dans la commande par l'acheteur, également en ce qui concerne la possibilité pour l'acheteur de détecter et de corriger les erreurs survenant lors de la saisie des données dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton " confirmer la commande ". Les informations données dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. Dès réception de la commande, le vendeur confirme cet accusé de réception à l'acheteur par courrier électronique, à l'adresse électronique de celui-ci indiquée dans le compte utilisateur ou sur la commande (ci-après dénommée " l'adresse électronique de l'acheteur ").
Selon la nature de la commande (quantité de marchandises, prix d’achat, frais d’envoi estimés), le vendeur est toujours en droit de demander à l’acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).
La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur découle de la remise de l'acceptation de la commande (acceptation) envoyée à l'acheteur par courrier électronique à l'adresse de courrier électronique de l'acheteur.
L'acheteur s'engage à utiliser le moyen de communication à distance pour conclure le contrat d'achat. Les coûts supportés par l'acheteur lors de l'utilisation du moyen de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat d'achat (coût de l'accès à Internet, coût des appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur, et ces coûts ne diffèrent pas du tarif de base.
Cena zboží a obchodní podmínky: PRIX DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix des marchandises et les coûts éventuels liés à la livraison des marchandises en vertu du contrat d'achat peuvent être payés au vendeur par le vendeur des manières suivantes:
en espèces dans les locaux du vendeur à Komenského 398, 509 01 Nová Paka - uniquement sur rendez-vous préalable de la date et de l'heure ;
le paiement à la livraison à l'endroit désigné par l'acheteur dans la commande (payé au transporteur) ;
par virement bancaire sur le compte du vendeur indiqué dans "Contacts" de Komerční banka (ci-après dénommé " compte du vendeur "); - La personnalisation "sur mesure" ne peut être sélectionnée que pour ce mode de paiement ;
Outre le prix d'achat, l'acheteur est également tenu de payer au vendeur les coûts liés à l'emballage et à la livraison des marchandises au montant convenu. Sauf indication contraire, le prix d'achat comprend également les coûts liés à la livraison des marchandises.
Le vendeur ne nécessite pas l'acheteur de payer une caution ou autre paiement similaire. Ceci est sans préjudice des dispositions de l'article 4.6 des conditions générales concernant l'obligation de payer le prix d'achat à l'avance.
En cas de paiement en espèces ou à la livraison, le prix d'achat est payable à la réception de la marchandise. En cas de paiement sans numéraire, le prix d'achat est payable dans les 3 jours suivant la conclusion du contrat d'achat.
Dans le cas d'un paiement sans numéraire, l'acheteur est obligé de payer le prix d'achat des marchandises ainsi que le symbole variable du paiement. En cas de paiement sans numéraire, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.
Le vendeur est en droit, notamment si l'acheteur ne fournit pas de confirmation supplémentaire de la commande (article 3.6), d'exiger le paiement de l'intégralité du prix d'achat avant d'envoyer les marchandises à l'acheteur. L'article 2119 (1) du Code civil ne s'applique pas.
Les réductions éventuelles sur le prix des marchandises fournies par le vendeur à l'acheteur ne peuvent être combinées.
Si cela est d'usage dans la vie des affaires ou si cela est stipulé par des dispositions légales généralement contraignantes, le Vendeur émettra un document fiscal - une facture des paiements effectués dans le cadre du contrat d'achat à l'acheteur. Le vendeur est un payeur de taxe sur la valeur ajoutée. Le document de taxe - facture sera émis par le vendeur à l'acheteur après le paiement du prix des marchandises et sera envoyé sous forme électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.
Conformément à la loi sur l'enregistrement des ventes, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l'acheteur. Dans le même temps, il est obligé d’enregistrer en ligne les ventes reçues avec l’administrateur des taxes; en cas de panne technique, dans les 48 heures au plus tard.
Odstoupení od kupní smlouvy: RETRAIT DU CONTRAT D'ACHAT
L’Acheteur reconnaît que, conformément aux dispositions de l’article 1837 du Code civil, il n’est pas possible de résilier le contrat d’achat pour la livraison de biens modifiés selon les souhaits de l’acheteur ou pour le destinataire du contrat de livraison de biens périssables, qui a été mélangé irrévocablement à la livraison à partir d'un contrat d'achat pour la livraison de produits dans un emballage scellé que le consommateur a retiré de l'emballage et qui ne peut pas être renvoyé pour des raisons d'hygiène et d'un contrat d'achat pour la livraison d'un enregistrement audio ou vidéo ou d'un programme d'ordinateur couvrir.
Si ce n'est pas le cas visé à l'article 5.1 des conditions générales ou dans tout autre cas où le contrat d'achat ne peut être résilié, l'acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat conformément à l'article 1829 (1) du Code civil, dans la limite de quatorze (14). ) jours à compter de la réception de la marchandise, alors que si le contrat d’achat porte sur plusieurs types de marchandise ou sur la livraison de plusieurs pièces, ce délai court à compter de la date de réception de la dernière livraison de marchandise. Le retrait de la convention d'achat doit être envoyé au vendeur dans le délai spécifié dans la phrase précédente. Pour résilier le contrat d’achat, l’acheteur peut utiliser le formulaire type fourni par le vendeur, qui est joint aux conditions générales. Le désistement du contrat d'achat peut être envoyé par l'acheteur à l'adresse du domicile du vendeur ou à l'adresse électronique du vendeur info@sabri.cz.
En cas de résiliation du contrat d'achat conformément à l'article 5.2 des conditions générales, le contrat d'achat est annulé dès le début. Les marchandises doivent être retournées au vendeur par l’acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la remise de la rétractation du contrat au vendeur. Si l'acheteur résilie le contrat d'achat, il supporte les frais de renvoi des marchandises au vendeur, même si les produits ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur voie postale habituelle.
En cas de résiliation du contrat d’achat conformément à l’article 5.2 des Conditions générales, le Vendeur restituera les fonds reçus de l’Acheteur dans les quatorze (14) jours suivant le retrait du Contrat d’achat par l’Acheteur de la même manière que le Vendeur les accepte de l’Acheteur. Le vendeur est également en droit de retourner la prestation fournie par l'acheteur au moment du retour des marchandises par l'acheteur ou autrement, si l'acheteur l'accepte et n'engendre aucun coût supplémentaire pour l'acheteur. Si l'acheteur résilie le contrat d'achat, le vendeur n'est pas obligé de retourner les fonds reçus à l'acheteur avant que l'acheteur ne retourne les marchandises ou ne prouve que les marchandises ont été envoyées au vendeur.
Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement la demande en dommages et intérêts de la marchandise avec la demande de l'acheteur pour le remboursement du prix d'achat.
Dans les cas où l'acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat conformément au paragraphe 1829 (1) du Code civil, le vendeur est également autorisé à résilier le contrat d'achat à tout moment jusqu'à ce que les biens soient repris par l'acheteur. Dans un tel cas, le vendeur renverra le prix d'achat à l'acheteur sans délai indu, par virement bancaire sur le compte indiqué par l'acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat d'achat même s'il est impossible de démarrer la production dans les 3 jours suivant la conclusion du contrat d'achat en raison du manque d'informations fournies par l'acheteur. Par exemple lorsque l'acheteur n'a pas spécifié dans la commande les informations facultatives sur le produit (couleur, composant facultatif, nom, meuble facultatif, etc.), il s'agit des produits qui ont été identifiés dans la description du produit et qui doivent être énumérés dans la commande. informations supplémentaires nécessaires à la production. Il sera demandé à l'acheteur par courrier électronique de compléter les données et le délai de réponse de l'acheteur est de 3 jours. Toutefois, si le vendeur ne répond pas aux questions supplémentaires dans ce délai, la commande sera annulée.
Si un cadeau est remis à l'acheteur en même temps que les marchandises, le contrat de cadeau entre le vendeur et l'acheteur est conclu avec la condition de résiliation qui stipule que si l'acheteur se désiste du contrat, le contrat de cadeau pour ce cadeau est perdu et l'acheteur est également tenu de restituer les marchandises au vendeur. cadeau fourni.
Přeprava a dodání zboží: TRANSPORT ET LIVRAISON DE MARCHANDISES
Si le mode de transport est négocié sur la base d'une demande spéciale de l'acheteur, ce dernier assume les risques et les éventuels coûts supplémentaires liés à ce mode de transport.
Si, en vertu du contrat de vente, le vendeur est tenu de livrer les marchandises au lieu indiqué par l'acheteur dans la commande, celui-ci est tenu d'accepter les marchandises lors de la livraison.
Si les marchandises doivent être livrées de manière répétée ou d'une autre manière que celle indiquée dans la commande pour des raisons propres à l'acheteur, celui-ci est tenu de payer les frais liés à une livraison répétée des marchandises. les coûts associés à d'autres modes de livraison.
Dès réception de la marchandise par le transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage de la marchandise et, en cas de défaut, d’en informer immédiatement le transporteur. En cas de non-respect de l'emballage prouvant l'entrée non autorisée dans l'envoi, l'acheteur n'est pas tenu de prendre en charge l'envoi du transporteur.
Les autres droits et obligations des parties en matière de transport de marchandises peuvent être modifiés par les conditions de livraison spéciales du vendeur si elles sont émises par le vendeur.
Práva z vadného plnění: DROITS DE PERFORMANCE DEFECTUEUSE
Les droits et obligations des contractants en ce qui concerne les droits d’exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales généralement applicables (notamment les dispositions des articles 1914 à 1925, des articles 2099 à 2117 et des articles 2161 à 2174 du Code civil et de la loi n ° 634/1992, relative à la protection du consommateur, tel que modifié).
Le vendeur est responsable vis-à-vis de l'acheteur que les marchandises ne présentent aucun défaut à la réception. En particulier, le vendeur est responsable vis-à-vis de l'acheteur qu'au moment où les biens ont été repris, ce dernier:
les marchandises ont des propriétés que les parties ont convenues et, en cas d'absence de contrat, des propriétés que le vendeur ou le fabricant a décrites ou auxquelles l'acheteur s'attendait en ce qui concerne la nature des marchandises et la publicité qu'elles réalisent,
les marchandises sont adaptées à l'usage indiqué par le vendeur ou pour lesquelles des marchandises de ce type sont habituellement utilisées,
les marchandises correspondent à la qualité ou à la conception de l'échantillon ou du gabarit convenu, si la qualité ou la conception a été déterminée conformément à l'échantillon ou au gabarit convenu,
les marchandises sont en quantité, mesure ou poids appropriés; \ tand. \ t
3. Les dispositions énoncées à l'article 7.2 des conditions générales ne s'appliquent pas aux produits vendus à un prix inférieur pour un défaut pour lequel un prix inférieur a été convenu, pour l'usure causée par son utilisation normale; l'acheteur, ou si c'est la nature des marchandises.
4. Si un défaut survient dans les six mois suivant la réception, les marchandises sont réputées défectueuses à la réception. L'acheteur est en droit d'exercer le droit de vice qui se produit dans les biens de consommation dans les 24 mois de sa réception.
5. Les droits d'exécution défectueuse sont exercés par l'acheteur à l'adresse du vendeur dans les locaux du vendeur lorsque l'acceptation de la plainte est possible en ce qui concerne l'assortiment des produits vendus, éventuellement au siège social ou au lieu de travail.
6. D'autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur pour les défauts peuvent être régis par la procédure de plainte du vendeur.
Další práva a povinnosti smluvních stran: AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES
L'acheteur acquiert la propriété des marchandises en payant la totalité du prix d'achat des marchandises.
En ce qui concerne l'acheteur, le vendeur n'est lié par aucun code de conduite au sens de l'article 1826 (1) a). e) du code civil.
Les plaintes des consommateurs sont traitées par le vendeur par courrier électronique à info@sabri.cz . Le vendeur doit envoyer la plainte de l'acheteur à l'adresse de courrier électronique de celui-ci.
Le règlement à l'amiable des litiges de consommation résultant du contrat d'achat relève de la responsabilité de l'autorité tchèque chargée de l'inspection du commerce dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, IČ: 000 20 869, adresse Internet: https://adr.coi.cz/cs. La plate-forme de résolution des litiges en ligne située à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre des litiges entre le vendeur et l'acheteur dans le contrat de vente.
European Consumer Centre République tchèque, dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, adresse Internet: http://www.evropskyspotrebitel.cz est le point de contact du règlement (UE) n ° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil des 21 Mai 2013 sur la résolution en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n ° 2006/2004 et la directive 2009/22 / CE (règlement sur le règlement en ligne des litiges de consommation).
Le vendeur a le droit de vendre des marchandises sur la base d’une licence commerciale. Le contrôle des échanges est effectué dans les limites de ses compétences par le bureau des licences commerciales compétent. La supervision de la protection des données personnelles est effectuée par l’Office pour la protection des données personnelles. L’autorité tchèque chargée de l’inspection du commerce exerce un contrôle limité sur le respect de la loi n ° 634/1992 relative à la protection du consommateur, telle que modifiée.
L'acheteur assume par les présentes le risque de changement de circonstances au sens de l'article 1765 (2) du code civil.
Ochrana osobních údajů - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à l'article 13 du règlement (CE) n ° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à son abrogation de la directive 95/46 / CE (règlement général sur la protection des données) ( ci-après dénommé le « Règlement GDPR ») relatif au traitement des données à caractère personnel de l'Acheteur aux fins de l'exécution du Contrat d'achat, aux fins de la négociation du présent Contrat et aux fins de l'exécution par le Vendeur des obligations de service public par le biais d'un document séparé.
Zasílání obchodních sdělení a Cookies - ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET STOCKAGE DE COOKIES
L'acheteur accepte de recevoir des informations relatives aux produits, services ou activités du vendeur à l'adresse de messagerie de l'acheteur et accepte en outre de recevoir des communications commerciales du vendeur à l'adresse de messagerie de l'acheteur. Le vendeur transmet son obligation d'information à l'acheteur au sens de l'article 13 du règlement GDPR relatif au traitement des données à caractère personnel de l'acheteur aux fins de l'envoi de communications commerciales par le biais d'un document séparé.
L'acheteur accepte de stocker des cookies sur son ordinateur. Dans le cas où l'achat sur le site Web peut être effectué et les obligations du vendeur en vertu du contrat d'achat, sans les soi-disant cookies stockés sur l'ordinateur de l'acheteur, l'acheteur peut retirer à tout moment le consentement prévu à la phrase précédente.
Doručování - Livraison
L'acheteur peut être livré à l'adresse de courrier électronique de l'acheteur.
Závěrečná ustanovení - DISPOSITIONS FINALES
Si la relation établie par le contrat d'achat contient un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. En choisissant le droit visé à la phrase précédente, le consommateur consommateur n'est pas privé de la protection conférée par les dispositions de la loi, auxquelles il ne peut être dérogé par contrat et qui, en l'absence de choix de loi, s'appliquerait par ailleurs en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du règlement. (CE) No 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
Si une disposition des Conditions générales est invalide ou inefficace, ou devient, au lieu de la disposition invalide, une disposition dont la signification de la disposition invalide est aussi proche que possible. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions.
Le contrat d'achat, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.
L’annexe aux conditions commerciales constitue un modèle de formulaire de résiliation du contrat d’achat.
Coordonnées du vendeur: adresse de livraison Komenského 328, Nová Paka 509 01 (usine) ou Komenského 398, Nová Paka 509 01 (bureaux) , adresse de courrier électronique info@sabri.cz , téléphone 604 149 222 .

References: l'article 28
 l'article 4
 L'article 2119
 l'article 5
 l'article 1829
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 1826
 l'article 1765
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 6