Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000492103&idArticle=LEGIARTI000037546954&dateTexte=19601013&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-23 17:26:19+00:00

Document:
Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. - Article 9 bis | Legifrance
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Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. - Article 9 bis
Créé par Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018 - art. 5
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 51
Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. R*69
Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. R*70
Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. R*72
Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. R*73
Créé par: Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018 - art. 5

References: l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 art. 5
 art. 51
 art. 5