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Timestamp: 2020-08-05 19:39:07+00:00

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443 résultats pour astreinte code du travail
... journalière au sens de l'article 525 du Code des sociétés;. 46° fonctions critiques, les ... qui fait partie des conditions de travail, et. - de la rémunération variable qui est ...LIVRE IV. DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES. Art. 345. Sans ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2005
En vertu de l'article 578, 1Â°, du Code judiciaire, les contestations relatives aux contrats de travail relèvent de la compétence du tribunal du travail, ce qui exclut la compétence du Conseil d'Etat.
... provisoires assortie d'une demande d'astreinte introduite simultanément par la même ... adverse dans les liens d’un contrat de travail; qu’il y par conséquent lieu de vérifier ... qu’en vertu de l’article 578, 1/, du Code judiciaire, les contestations relatives aux ...
...Chapitre 2. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du territoire du 15 mai ... administrative et l'obligation sous astreinte ;. 5° l'exécution d'office des prononcés ...1° la répartition du travail ;. 2° la manière dont l'audition est ...
Arrêt Nº 3985/07. Cour du Travail, 2008-12-10
La ville a pris une première décision concernant des candidats à l'obtention d'un emplacement sur un marché de l'artisanat. Le délai de recours expiré, cette décision est devenue définitive. En limitant l'objet de son recours à une décision postérieure rejetant sa candidature et en ne demandant pas que les autres candidatures soient invalidées, le candidat requérant a expressément restreint l'éten
... à la ville de Bruxelles, sous peine d'astreinte de 500 euros par jour à partir de la ... traditionnelles et artisanales de travail de métal comme scier, limer, polir, souder, ...Les dispositions de la cinquième partie du Code judiciaire qui ont trait à la saisie et à ...
Arrêt Nº 2012/AB/592. Cour du Travail, 2020-01-20
Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat, de 19 janvier 2014
... de la partie requérante, imposer une astreinte à l'autorité concernée. Dans ce cas, l'article ...Les dispositions de la cinquième partie du Code judiciaire qui ont trait à la saisie et à ... rapport mentionne en outre le volume de travail total des sections, l'évolution de cette ...
19 JANVIER 2014. - Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat (1)
Arrêt Nº 2014/CL/6. Cour du Travail, 2014-11-14
... prévue par l'article 37ter du Code pénal d'infliger une peine de travail de façon alternative à la peine de prison ou d'amende est privilégiée. ... de cesser l'infraction dans un délai déterminé sous peine d'astreinte dont le montant total ne pourra excéder 62.500 euros, également payée ...
Arrêt Nº S.07.0068.N. Cour de cassation, 2008-05-19
Décret relatif au patrimoine immobilier, de 12 juillet 2013
... 20° code de bonne pratique : règles écrites et ... 34° charge sous astreinte : la charge imposée par l'inspecteur du ... ne constitue pas, hormis s'il s'agit d'un travail, d'un acte ou d'une activité propre à une ...
12 JUILLET 2013. - Décret relatif au patrimoine immobilier (1)
...20° code de bonne pratique : règles écrites et ...34° charge sous astreinte : la charge imposée par l'inspecteur du ... ne constitue pas, hormis s'il s'agit d'un travail, d'un acte ou d'une activité propre à une ...
Arrêt Nº 2014/AN/15. Cour du Travail, 2015-11-17
Décret relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, de 4 avril 2014
..., établi par l'article 4.8.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ;. c) ... autres, la répartition de la charge de travail, l'indisponibilité d'un juge administratif, une ...é en application de l'article 37, une astreinte en faveur de la partie qui a demandé ...
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes (1)
..., établi par l'article 4.8.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ;. c) le ... autres, la répartition de la charge de travail, l'indisponibilité d'un juge administratif, une ...é en application de l'article 37, une astreinte en faveur de la partie qui a demandé ...
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References: l'article 525
 Art. 345
 l'article 578
 l'article 37
 l'article 4
 l'article 37
 l'article 4
 l'article 37