Source: http://publiciteetdroit.blogspot.com/2014/04/
Timestamp: 2019-02-17 17:25:53+00:00

Document:
La pub et le droit: avril 2014
Que représente la portée de la garantie pour un consommateur moyen? C’est ce qu’est venu expliquer le Tribunal dans l’arrêt Bourdeau c. Ford du Canada ltée, 2013 QCCQ 6540.
Rappelons les faits. M. Bourdeau est propriétaire d'un véhicule Ford Lincoln MKX 2007 dont la mise en service remonte au 7 juin 2007. À l'automne 2011, M. Bourdeau constate de la corrosion de surface sur son véhicule. Il n'y a pas de perforation. Il se rend chez un concessionnaire Ford pour une réparation qu'il croit être sous garantie, pour apprendre que ce type de corrosion est garanti pour quatre ans ou 80 000 kilomètres. En novembre 2011, il fait faire une estimation de la réparation pour un montant de 719,83$ et transmet une mise en demeure à Ford, s'appuyant sur une brochure publicitaire visant les véhicules Lincoln MKX 2007 remise lors de l'achat du véhicule qui, selon lui, est couverte par la garantie.
Ford conteste la réclamation. Elle soutient que M. Bourdeau peut bénéficier d'une garantie pour la perforation due à la corrosion mais non pour la corrosion de surface. Ford, par son représentant André Bonin, réfère le Tribunal à la même page de la brochure publicitaire, plus particulièrement au bas de la page, où l'on retrouve en petits caractères : « Certaines conditions s'appliquent. Pour plus de précisions au sujet de ces garanties et protections, consultez votre conseiller Lincoln ou visitez lincolncanada.com
Le Tribunal rappelle que l'article 41 énonce qu'un bien ou un service fourni doit être conforme à une déclaration ou un message publicitaire fait à son sujet par le commerçant ou le fabricant, lesquels sont liés par cette déclaration ou ce message.
Il insiste sur le fait que tout bien ou service fourni doit être conforme à la description qui en est faite notamment dans les catalogues, circulaires, brochures ou autres moyens de publicité.
Le Tribunal souligne également que l'article 227 L.p.c. édicte qu'aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une fausse représentation concernant l'existence, la portée ou la durée d'une garantie, ce qui constitue une pratique interdite selon l'article 215 L.p.c.
Le Tribunal souligne finalement l'article 216 L.p.c. définit la représentation comme comprenant une affirmation, un comportement ou une omission.
Comme le souligne le Tribunal, pour déterminer si une représentation constitue une pratique interdite, l'article 218 L.p.c. prévoit qu'il faut tenir compte de l'impression générale qu'elle donne et, s'il y a lieu, du sens littéral des termes qui y sont employés.
Le Tribunal rappelle l'affaire Richard c. Times inc. qui, après avoir défini le consommateur moyen protégé par la L.p.c. comme étant un consommateur crédule et inexpérimenté, propose une analyse en deux étapes en tenant compte du sens littéral des mots employés par le fabricant : (1) décrire d’abord l’impression générale que la représentation est susceptible de donner chez le consommateur crédule et inexpérimenté; (2) déterminer ensuite si cette impression générale est conforme à la réalité. Dans la mesure où la réponse à cette dernière question est négative, le commerçant aura commis une pratique interdite. Selon la Cour suprême, l'article 218 L.p.c. pose le critère de la première impression, celle qui se dégage après un premier contact complet avec la publicité tant à l'égard de sa facture visuelle que de la signification des mots employés. L'impression générale donnée par une représentation doit être analysée objectivementLa brochure publicitaire de Ford annonce, à sa dernière page, clairement et en gros caractères, une garantie contre la corrosion – 5 ans, kilométrage illimité – sans distinguer le type de corrosion qu'elle vise. Si on s'en tient au sens littéral des termes utilisés, la corrosion sans qualificatif ou précision vise tout type de corrosion, avec ou sans perforation.
Le Tribunal est d'avis que, malgré cette mention, il est plus que hautement probable que le consommateur moyen conclue qu'il détient une garantie contre la corrosion de cinq ans ou kilométrage illimité. Même si la brochure ne contient pas nécessairement d'énoncés qui sont faux, elle demeure tout de même trompeuse quant à la portée et à la durée de la garantie contre la corrosion puisque l'impression générale n'est pas conforme à la réalité. La garantie de cinq ans ou kilométrage illimité ne s'applique qu'en cas de perforation et la garantie que M. Bourdeau croit détenir est expirée depuis juin 2011.

References: l'article 41
 l'article 227
 l'article 215
 l'article 216
 l'article 218
 l'article 218