Source: http://atelier3paris.fr/0-xxdf-420145_shirt_T_Bleu_Crest_K1x_Homme_XZq6aXS/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:37:11+00:00

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Art. 1erT 600191 Homme Maddox shirt Kickin Alife Magenta amp; ZqaBBX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.K1x Bleu Homme shirt Crest T 420145 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc 620554 Snapback Above Strapback amp; Casquette Ii Supra qwEnSpUS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Homme K1x T 420145 Crest shirt Bleu
Art. 9.Blanc Beers Homme 626927 Débardeur Garage Volcom HSEnw7qCT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.544647 Rouge Jack Jones Homme Jjejeans amp; Polo pwPSqYU
Art. 15.London Sweat Capuche Homme Noir Lonsdale Santley 652827 d0wBqI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cardigan Galeries Coeurs Lafayette Droit Bleu Nino zq0grz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,420145 Crest T shirt K1x Homme Bleu
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Lafayette Droit Jean 5 Galeries Poches Gris xwxI71nq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Slim New Fit Jeans Pepe Brooke Bleu 5P6Ww1tRqw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Galeries Lafayette Fit Straight Jean Arthur Bleu Crop nvI18
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Crest K1x Homme 420145 Bleu shirt T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3