Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000025588394&cidTexte=JORFTEXT000025586710&dateTexte=20120515
Timestamp: 2013-06-20 02:23:49+00:00

Document:
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-66 à R. 451-72 ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 15 mars 2011, Arrête :
TITRE LIMINAIRE Article 1 En savoir plus sur cet article...
La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes : ― justifier d'un diplôme national, au moins de niveau III, mentionné au titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles ou au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ; ― justifier d'un diplôme national, au moins de niveau II, en droit, psychologie ou sociologie délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; ― justifier d'un diplôme national au moins de niveau III et de trois années au moins d'expérience professionnelle dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.
Les candidats à la formation de médiateur familial font l'objet d'une sélection comprenant, d'une part, une sélection sur dossier et, d'autre part, un entretien avec le candidat. Le dossier du candidat doit comporter : ― une lettre de motivation ; ― un curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue ; ― les photocopies des diplômes et documents relatifs aux conditions posées à l'article 2. Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités de sélection. Dès le dépôt du dossier par le candidat, l'établissement de formation lui communique le règlement d'admission, conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles. Une commission de sélection, composée du directeur de l'établissement ou de son représentant, du responsable de la formation de médiateur familial et d'un médiateur familial extérieur à l'établissement de formation, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION Article 4 En savoir plus sur cet article...
La formation théorique se décompose de la façon suivante : Une unité de formation principale portant sur le processus de médiation et l'intégration des techniques de médiation, d'une durée de 315 heures. Trois unités de formation contributives : ― droit : 63 heures ; ― psychologie : 63 heures ; ― sociologie : 35 heures ; 14 heures destinées à la méthodologie du mémoire. Le contenu de la formation théorique est détaillé dans le référentiel de formation figurant en annexe III du présent arrêté.
La formation pratique se déroule, sous la conduite d'un référent professionnel, dans un service de médiation familiale, sous forme d'un stage de mise en situation d'une durée de 105 heures en discontinu. Il fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications des référents professionnels et les modalités d'organisation du tutorat. Une convention, conclue entre l'organisme d'accueil et l'établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires en matière de projet d'accueil des stagiaires.
Les candidats titulaires d'un diplôme, au moins de niveau II, en droit, psychologie ou sociologie tel que précisé à l'article 2 sont dispensés de l'unité de formation contributive correspondant à la discipline de leur diplôme et de l'épreuve de certification afférente. Les autres candidats peuvent bénéficier, sur leur demande, d'allégement en rapport avec leurs diplômes, certificats ou titres. L'établissement de formation élabore un protocole d'allégements propre à chaque diplôme relevant des dispositions de l'alinéa précédent. Il peut proposer des heures d'approfondissement dans la limite du cadre horaire fixé à l'article 4. En fonction de ce protocole, le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allégements qu'il a obtenus.
Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales, est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Ce livret atteste du cursus de formation suivi, tant théorique que pratique. Il retrace l'ensemble des allégements et dispenses de formation accordés au candidat, les éventuels approfondissements de formation et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et le référent professionnel. Les notes obtenues aux épreuves en établissement de formation sont portées au livret de formation du candidat. Les éventuelles dispenses de certification prévues au quatrième alinéa de l'article 13 ou validations automatiques de certification prévues au premier alinéa de l'article 7 sont également portées au livret de formation du candidat.
Une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, des représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées. Elle veille à la mise en œuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation. Elle émet un avis sur le protocole d'allégement de formation mentionné à l'article 7. Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes de travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.
TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION Article 10 En savoir plus sur cet article...
Conformément à l'annexe II « Référentiel de certification » du présent arrêté, le référentiel de certification du diplôme d'Etat de médiateur familial comprend trois domaines de certification référés aux trois domaines de compétences du diplôme. Chacun des domaines de certification comporte une ou deux épreuves organisées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou par l'établissement de formation : Domaine de certification 1 (DC1) : Présentation et soutenance d'un dossier de pratiques professionnelles : épreuve réalisée en établissement de formation. Domaine de certification 2 (DC2) : Présentation et soutenance d'un mémoire : épreuve organisée par les directions régionales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, centre d'examen ; Cette épreuve se déroule devant un jury composé conformément à l'article R. 451-71 du code de l'action sociale et des familles. Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs. Contrôle continu des savoirs contributifs : évaluation des connaissances de chaque unité contributive (droit, sociologie, psychologie) réalisée en établissement de formation. Domaine de certification 3 (DC3) : Présentation individuelle et/ou collective et analyse d'une action d'information et de communication sur la médiation familiale : épreuve réalisée en établissement de formation. Ces épreuves sont détaillées à l'annexe II précitée. Chacun des domaines doit être validé séparément. Pour valider le domaine de certification 2 « Conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille », le candidat doit avoir validé chacune des épreuves de ce domaine, exception faite, le cas échéant, des dispenses prévues au premier alinéa de l'article 7.
L'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional, de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale avant la date limite fixée par celui-ci un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété conformément à l'article 8 accompagné des pièces relatives aux épreuves réalisées en établissement de formation ainsi que le mémoire en trois exemplaires. Le jury prévu à l'article précédent se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat de médiateur familial à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues au quatrième alinéa de l'article 13, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant. Le jury établit la liste des candidats ayant validé les trois domaines du diplôme, qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat de médiateur familial. Dans les cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines de compétences validés. L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de compétences ; le candidat conserve le bénéfice des domaines de compétences durant cette période.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme. Le rapport direct avec le diplôme d'Etat de médiateur familial est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé : ― soit au moins deux activités de la fonction « accueil/évaluation/information/orientation » du référentiel d'activités figurant en annexe I du présent arrêté ; ― soit au moins une activité de la fonction « médiation/gestion de conflits/construction/reconstruction de liens » figurant au référentiel d'activités. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation de cette activité. La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article R. 451-70 du code de l'action sociale et des familles demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat de médiateur familial. Ce jury est composé conformément à l'article R. 451-71 du code de l'action sociale et des familles. Il peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs. Dans les cas où tous les domaines de compétence ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés. L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de compétences ; le candidat conserve le bénéfice des domaines durant cette période. En cas d'attribution partielle, le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme d'Etat de médiateur familial attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allègements de formation correspondants. Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 2.
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 février 2004
RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL MÉDIATEUR FAMILIAL1.1. Contexte d'intervention
La médiation familiale, née au sein de la société civile dans les années 80, a trouvé sa place dans la loi du 4 mars 2002 (article 373-2-10 du code civil) relative à l'autorité parentale et dans la loi du 26 mars 2004 relative au divorce (art. 255 du code civil).La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial, axé sur l'autorité parentale et la responsabilité des personnes concernées par des situations de conflits ou de rupture familiales.Le médiateur familial met en œuvre des médiations dans le champ de la famille. La famille s'entend dans la diversité de son expression actuelle et aussi dans son évolution. Elle comprend toutes les modalités d'union et prend en compte les différents liens de filiation et d'alliance.Le champ d'action du médiateur familial concerne les situations de conflits et de rupture dans ce cadre et plus précisément des relations entre les parents, de l'organisation de la vie des enfants, les liens transgénérationnels et de la fratrie. La médiation familiale est mobilisée pour les situations telles que les divorces, les séparations, les décès, les situations de conflits et les ruptures de communication au sein de la famille, les situations familiales à dimension internationale dans le champ de la protection de l'enfance, les questions successorales et patrimoniales.Dans le champ défini ci-dessus, le médiateur familial conduit son action, dans un cadre précis caractérisé par un processus spécifique. Ce dernier a pour finalité d'accompagner les personnes qui décident de s'engager dans une médiation familiale, afin de leur permettre de construire et de décider, ensemble, des meilleures options pour résoudre le conflit qui les oppose. Le médiateur familial facilite le rétablissement du dialogue, les liens de communication entre les personnes, leur capacité à gérer le conflit ainsi que leur capacité à négocier. Il favorise leur cheminement, et notamment la reconnaissance du bien fondé des arguments présentés par chacun. Il accompagne la recherche de solutions concrètes en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d'un accord mutuellement acceptable, en tenant compte de l'état du Droit, des besoins de chacun des membres de la famille et notamment de ceux des enfants, dans un esprit de co-responsabilité.Le médiateur familial exerce de façon qualifiée une profession s'appuyant sur une expérience professionnelle acquise dans le champ du travail social, socio-éducatif, sanitaire, juridique, ou psychologique, sanctionnée par une certification qui garantit l'acquisition des compétences spécifiques, nécessaires à la mise en œuvre des médiations familiales. Il mobilise des compétences adaptées aux situations de crise, au sein desquelles s'expriment fortement des affects, des tensions et des enjeux divers.Le médiateur familial est garant du cadre et du déroulement du processus.Pour ce faire, le médiateur familial investit une posture de tiers, qui s'inscrit dans une relation ternaire. Il n'exerce aucun pouvoir de décision.Le médiateur familial intervient dans un cadre éthique (1) caractérisé par les principes d'altérité, d'impartialité, d'indépendance, de confidentialité, de neutralité, d'équité.Il peut être amené à collaborer avec d'autres professionnels sur les champs de la santé, administratif, social, économique, juridique...Le médiateur familial exerce dans des structures diverses : associations à caractère social ou familial, associations de médiation familiale, services publics ou parapublics et en libéral.
(1) En lien avec les recommandations du Conseil national consultatif de la médiation familiale qui a posé les principes du cadre d'intervention du médiateur familial : il intervient dans un cadre éthique caractérisé par les principes d'altérité, d'indépendance, de confidentialité, de neutralité, d'équité. 1.2. Référentiel fonctions-activités
Accueil/évaluation/information/orientation
Accueillir la demande d'une personne (ou de plusieurs) par téléphone, par entretien.Informer sur les finalités de la médiation familiale, son champ d'application, le processus, le rôle du médiateur, les conditions matérielles de l'intervention.
Evaluer avec les personnes :- la demande ;- la pertinence de l'indication de médiation ;- l'état de la communication des personnes entre elles et de leurs relations.
Médiation/gestion de conflitsconstruction/reconstruction de liens
Elaborer le cadre de médiation familiale :- organiser les conditions de la rencontre en se posant comme tiers ;- poser le cadre spécifique de la médiation familiale en définissant les règles de fonctionnement ;
- formaliser l'engagement concernant le déroulement de la médiation familiale ;- définir avec les personnes l'objet de la médiation.
Conduire et réguler des entretiens en favorisant l'écoute mutuelle, l'expression de la parole et des émotions ainsi que le respect de l'autre.Garantir l'équilibre de la parole entre les personnes.
Vérifier la compréhension mutuelle des échanges.Favoriser l'émergence d'options multiples à la construction de projets.
Informer sur la médiation familiale et la promouvoir.Contribuer à développer le recours à la médiation familiale en amont de l'aggravation des conflits : en mettant en œuvre des séances d'information auprès de divers publics, en participant à la rédaction de dossiers documentaires.
Développer des partenariats, des réseaux utiles à la médiation familiale.Traiter l'information, participer à la rédaction de rapports d'activités en collectant des données anonymes et rendant compte de son activité.
Participer à des séances d'analyse de la pratique concernant la médiation familiale.Actualiser ses connaissances et développer ses compétences par la formation continue.
Participer à la formation de médiateur familial dans son ensemble (commission de sélection, formation théorique, jurys).Accueillir en stage des étudiants en formation de médiateur familial.
Domaine de compétences 1 : création et maintien d'un espace tiers de médiation :1.1. Contractualiser et garantir le cadre de la médiation ;1.2. Aider à préciser la nature du conflit, les besoins et les intérêts de chacun ;1.3. Etablir la reconnaissance réciproque du bien fondé de chacun ;1.4. Restaurer les liens et accompagner le changement.Domaine de compétences 2 : conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille :2.1. Analyser et évaluer une situation familiale ;2.2. Comprendre les différents systèmes familiaux.Domaine de compétences 3 : communication partenariat :3.1. Informer sur la démarche de médiation et promouvoir une culture de médiation ;3.2. Développer les partenariats utiles à la médiation familiale et s'inscrire dans des réseaux ;3.3. Faire évoluer sa pratique de médiateur familial, contribuer à la formation des médiateurs familiaux et à la sensibilisation des autres professionnels.
DOMAINEde compétences
1.1.1. Savoir poser sa légitimité en tant que médiateur1.1.2. Savoir poser les règles et les maintenir
1.1.3. Savoir formaliser les engagements1.1.4. Savoir investir une posture de tiers impartial
1.2.1. Savoir repérer les dynamiques et les blocages relationnels entre les personnes1.2.2. Savoir appréhender la gestion de crise et les situations d'urgence1.2.3. Savoir construire un espace de parole
1.2.4. Savoir clarifier la situation de chacune des parties1.2.5. Permettre la prise de conscience des besoins respectifs et de ceux des enfants1.2.6. Savoir écouter les émotions1.2.7. Savoir prendre de la distance et gérer ses propres émotions face aux enjeux du conflit
1.3.1. Savoir faire accepter les différences, être en ouverture à l'un et à l'autre1.3.2. Savoir favoriser et organiser un contexte de négociation
1.3.3. Savoir garantir un temps de parole équitable1.3.4. Savoir reconnaître et valoriser les différences1.3.5. Savoir rétablir les conditions d'écoute entre les personnes
1.3.6. Savoir restaurer un dialogue direct entre les personnes1.3.7. Savoir faire émerger les points d'accord et de désaccord
1.4.1. Savoir impulser la recherche de solutions1.4.2. Savoir activer le processus de créativité1.4.3. Savoir maintenir une communication de qualité entre les personnes
1.4.4. Savoir créer les conditions pour que les personnes s'approprient la résolution de leur conflit1.4.5. Savoir aider à organiser des liens nouveaux entre les personnes
1.4.6. Savoir engager les personnes dans la recherche de la faisabilité des options proposées par elles-mêmes1.4.7. Savoir accompagner le démarrage du projet défini
2.1.1. Savoir accueillir2.1.2. Savoir conduire un entretien : technique de communication, écoute-reformulation, saisir les non-dits pour les faire clarifier, introduire l'absent2.1.3. Savoir distinguer les éléments factuels d'une situation2.1.4. Savoir identifier les contraintes extérieures, analyser les influences et les enjeux extérieurs
2.1.5. Savoir appréhender la situation de façon globale2.1.6. Savoir identifier la nature des difficultés et l'impact de la rupture ou du conflit aux plans émotionnel, conjugal, parental, économique, juridique
2.1.7. Faire émerger la demande et les priorités de chacun puis celles communes2.1.8. Capacité d'initiative
2.2.1. Savoir mobiliser les savoirs théoriques/famille : sociologiques, psychologiques, anthropologiques2.2.2. Savoir mobiliser la connaissance du contexte juridique, des droits sociaux
3.1.1. Savoir animer des groupes3.1.2. Savoir susciter l'intérêt pour la médiation familiale3.1.3. Savoir adapter et diversifier les supports de communication
3.1.4. Acquérir des qualités relationnelles3.1.5. Savoir expliciter le cadre et les enjeux de la médiation familiale
3.2.1. Savoir identifier les réseaux professionnels et leurs compétences3.2.2. Savoir construire des collaborations en préservant l'identité de la médiation familiale
3.3.1. Savoir construire une identité professionnelle claire et structurée3.3.2. Savoir accompagner des stagiaires en formation de médiation familiale et mobiliser des compétences pédagogiques3.3.3. Savoir s'auto-évaluer et prendre du recul sur ses pratiques professionnelles
3.3.4. Savoir faire évoluer sa pratique de médiateur familial, réactualiser ses connaissances3.3.5. Savoir conceptualiser ses pratiques professionnelles3.3.6. Savoir structurer une veille professionnelle
DOMAINEde compétence (DC)
INTITULÉde l'épreuve
DC1Création et maintien d'unespace tiers de médiation
Le dossier de pratique professionnelle comprend :- une analyse de la mise en œuvre et des effets du processus de médiation familiale (20 pages) ;- une autoévaluation indiquant la construction de sa compétence (2 pages) ;
Epreuve réalisée en établissement de formation devant un formateur et le référent professionnel du stage.Epreuve notée sur 20 pointsLe DC1 est validé si la note obtenue est au moins égale à 10 sur 20.
DC2Conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille
II. - Contrôle continu des savoirs contributifs :- droit ;- sociologie ;- psychologie.
Epreuve de présentation et de soutenance du mémoire devant un jury :- l'écrit du mémoire (50 pages) est noté sur 20 points ;- la soutenance de 55 minutes est notée sur 20 points. Une note pour chacune des disciplines dont le candidat doit suivre la formation (moyenne des notes de contrôle continu).Il n'y pas de compensation de notes entre les matières.
Epreuve organisée par la DRJSCS.La moyenne des 2 notes (écrit et oral) doit être au moins égale à 10 pour valider cette épreuve.
Epreuve réalisée en établissement de formation.Pour valider cette épreuve, le candidat doit avoir obtenu la moyenne dans chaque discipline dont il doit suivre la formation.
DC3Communication -partenariat
I. - Présentation individuelle et/ou collective et analyse d'une action d'information et de communication sur la médiation familiale, dans le cadre du stage.Mise en valeur de la méthodologie de projet.
Epreuve réalisée en établissement de formation. Possibilité de 1 à 3 notes au maximum pour ce domaine.Pour valider le DC3, le candidat doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine.
La médiation : un concept- principes fondamentaux- philosophie et éthique des médiations
- phénoménologie des médiations- historique et spécificité des médiations- différentes étapes du processus de médiation
- gestion des conflits et effets- restauration des liens- grilles d'analyse des situations et techniques d'entretiens spécifiques
La médiation familiale :- cadre légal- potentialités et limites
- définition, processus particulier- posture du médiateur familial : position de tiers- responsabilités du médiateur social familial
- place de l'écrit- médiation familiale et violences conjugales et familiales- médiation intergénérationnelle
- médiation familiale successorale- médiation familiale dans le contexte de la protection de l'enfance et de l'adolescence- médiation familiale dans le contexte pénal
- médiation familiale internationale et interculturelle- médiation familiale en dehors d'un contexte de rupture
- droit civil et droit pénal de la famille- droit patrimonial de la famille
- présentation des normes juridiques- le sujet de droit et les droits subjectifs
- l'organisation juridictionnelle- l'action en justice- les procédures de divorce et de séparation
- étude des structures familiales- développement psycho-affectif et construction identitaire de l'enfant
- processus de construction du couple- effets psychologiques du conflit sur la famille
- psycho-pathologie de la famille- les séparations et (ou) la rupture et leurs effets sur la dynamique familiale
Unité de formation contributive : sociologie - évolution sociologique et démographique de la famille- anthropologie des relations familiales
- inter-culturalité et famille- du couple à la parentalité- les liens familiaux
Formation pratique Stage de mise en situation dans un service de médiation familiale favorisant l'acquisition des savoirs opérationnels dans leur globalité

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 2