Source: https://www.inami.fgov.be/webprd/docleg/sp/79387-0?1&tmpl=kdoc&OIDN=500235&-DTRF=21/05/2019&-VIEW=1
Timestamp: 2019-06-17 20:47:26+00:00

Document:
DOCLEG En vigueur le 21/05/2019, Arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Liste des documents Recherche En vigueur le 21/05/2019 * Aide
Résumé: Version papier: page AE/411
Arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 57, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Article 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8. Art. 9. Art. 10. Art. 11. Art. 12. Art. 13.

References: l'article 37
 § 1
 l'article 57
 § 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13