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RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e RÈGLEMENTS DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER - PDF
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1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N novembre 22 mai S o m m a i r e RÈGLEMENTS DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Règlement CSSF N relatif à l institution d une commission consultative pour l accès à la profession de l audit page 3710 Règlement CSSF N relatif à: 1) l établissement d une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l article 2 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d entreprises; 2) l établissement d une liste des agréments visés à l article 1 er, section D du règlement grandducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d entreprises 3711 Règlement CSSF N relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d entreprises lors de leur demande d inscription à l examen d aptitude professionnelle 3712
2 3710 Règlement CSSF N relatif à l institution d une commission consultative pour l accès à la profession de l audit. La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, Vu l article 108bis de la Constitution; Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2); Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l audit, et notamment ses article 7 et article 57, paragraphe (3), lettre a) et paragraphe (4); Vu l article 1 er du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d entreprises; Vu l avis du Comité consultatif de la profession de l audit; Arrête: Art. 1 er. (1) La Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après «CSSF») institue une commission consultative qui a notamment pour mission de vérifier la qualification théorique et professionnelle des candidats à l accès à la profession de l audit à Luxembourg, ainsi que celle des prestataires ressortissants d autres Etats membres souhaitant exercer par la voie de la libre prestation de services. Il s agit des candidats souhaitant bénéficier des dispositions: de l article 1 er, sections A à D du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d entreprises; de l article 8, paragraphe 3, lettres a) et b) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l audit; de l article 7 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l audit. (2) La commission consultative se compose de deux représentants de la CSSF, d un représentant du ministère de la Justice, de deux représentants du ministère ayant l enseignement supérieur dans ses attributions et de deux représentants de l Institut des Réviseurs d Entreprises désignés à cet effet par celui-ci. Art. 2. (1) La CSSF établit par voie d un règlement CSSF, pris sur avis de la commission consultative visée à l article 1 er, une liste de diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant intégralement ou partiellement aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l article 2 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d entreprises et mentionne, le cas échéant, la ou les matières qui devront être complétées par un ou plusieurs certificats attestant que le détenteur a subi avec succès un examen ou des épreuves dans la ou les matières en question. (2) La liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente visée au précédent paragraphe est périodiquement soumise à l examen de la commission consultative et mise à jour en cas de besoin. (3) La liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente est publiée au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF. Art. 3. (1) La CSSF établit par voie d un règlement CSSF, pris sur avis de la commission consultative visée à l article 1 er, une liste des agréments visés à l article 1 er, section D du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d entreprises. (2) La liste des agréments visée au précédent paragraphe est périodiquement soumise à l examen de la commission consultative précitée et mise à jour en cas de besoin. (3) La liste des agréments est publiée au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF. Art. 4. La commission consultative établit un règlement d ordre intérieur qui fixe les règles de son fonctionnement et choisit, sur proposition de la direction, son secrétaire parmi les agents de la CSSF. Art. 5. Le règlement CSSF Nº relatif à l institution d une commission consultative pour l accès à la profession de l audit est abrogé. Art. 6. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF. Luxembourg, le 22 octobre COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Claude Simon Andrée Billon Simone Delcourt Jean Guill Directeur Directeur Directeur Directeur général
3 3711 Règlement CSSF N relatif à: 1) l établissement d une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l article 2 du règlement grandducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d entreprises; 2) l établissement d une liste des agréments visés à l article 1 er, section D du règlement grandducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d entreprises. La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, Vu l article 108bis de la Constitution; Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2); Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l audit, et notamment son article 57, paragraphe (3), lettre a) et paragraphe (4); Vu le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d entreprises, et notamment son article 1 er, Section D et son article 2, paragraphe (3); Vu l avis de la commission consultative; Vu l avis du Comité consultatif de la profession de l audit; Arrête: Art. 1 er. (1) Pour être inscrits sur la liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente, les diplômes doivent couvrir, avec le nombre minimal de points d études ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System Système européen de transfert et d accumulation de crédits), les matières visées à l article 2, paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d entreprises. (2) Les diplômes répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l article 2 du règlement grand-ducal précité sont les suivants: 1. pour la France: Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) Art. 2. (1) Pour être inscrits sur la liste des agréments visés à l article 1 er, section D du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d entreprises, les agréments doivent répondre, dans le pays tiers, aux mêmes conditions ou à des conditions équivalentes à celles prévues aux articles 4 et 6 à 10 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et le pays tiers doit assurer des conditions de réciprocité dans la reconnaissance de l agrément de réviseur d entreprises luxembourgeois. (2) Aucun agrément visé à l article 1 er, section D du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 précité ne répond à la date du présent règlement CSSF aux dispositions du paragraphe (1). Art. 3. (1) Le règlement CSSF Nº relatif à l établissement d une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l article 2 du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d entreprises est abrogé. (2) Le règlement CSSF N relatif à l établissement d une liste des agréments visés à l article 1 er, section B du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d entreprises est abrogé. Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF. Luxembourg, le 22 octobre COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Claude Simon Andrée Billon Simone Delcourt Jean Guill Directeur Directeur Directeur Directeur général
4 3712 Règlement CSSF N relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d entreprises lors de leur demande d inscription à l examen d aptitude professionnelle. La direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, Vu l article 108bis de la Constitution; Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2); Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l audit, et notamment son article 8; Vu le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 pris en application de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l audit et déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d entreprises et notamment son article 4, paragraphes (4) et (12); Vu l avis du Comité consultatif de la profession de l audit; Arrête: Art. 1 er. Le carnet de stage prévu à l article 4, paragraphe (12) du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d entreprises doit être tenu selon le modèle repris en annexe au présent règlement. Art. 2. L annexe fait partie intégrante du présent règlement CSSF. Art. 3. Le règlement CSSF Nº relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d entreprises lors de leur demande d inscription à l examen d aptitude professionnelle est abrogé. Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Luxembourg, le 22 octobre COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Claude Simon Andrée Billon Simone Delcourt Jean Guill Directeur Directeur Directeur Directeur général
5 3713 ANNEXE Modèle de carnet de stage N d'identification CSSF: xxxxxxxxxxxxx Voir commentaire 1) ci-dessous Signalétique stagiaire Nom: xxx Prénom: xxx Nom marital: xxx Formation théorique complémentaire Qualification(s) théorique(s) pré-requise(s) obtenue(s) de manière complémentaire (si applicable): Libellé xxx xxx Voir commentaire 5) ci-dessous Année 20xx/20xx 20xx/20xx Certificat de formation complémentaire: Libellé UV Note Déontologie du réviseur d'entreprises et de l'expert-comptable Unité de valeur 1 xx Comptes sociaux Unité de valeur 2 xx Organismes de placement collectif Unité de valeur 3 xx Comptes consolidés Unité de valeur 4 xx Droit commercial Unité de valeur 5 xx Droit du travail et de la sécurité sociale Unité de valeur 6 xx Droit des assurances Unité de valeur 7 xx Comptabilité bancaire Unité de valeur 8 xx Législation bancaire et des autres professionnels du secteur financier Unité de valeur 9 xx Droit fiscal Unité de valeur 10 xx Exigences légales et normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux des comptes Unité de valeur 11 xx Contrôle du stage Maître(s) de stage: Prénom/Nom avec Début et fin du rôle de maître de stage Voir commentaire 4) ci-dessous Date de début du carnet: Jour/Mois/Année Voir commentaire 2) ci-dessous Date de fin du carnet: 30 juin 20xx Voir commentaire 3) ci-dessous Maître de stage Stagiaire Commentaires et explications: En gris: cellules à remplir par le stagiaire. 1) Le numéro d'identification CSSF est attribué au stagiaire par la CSSF lors de son enregistrement initial. 2) La date de début du carnet de stage doit correspondre à la date de début du stage, telle que déterminée, soit par le Ministère de la Justice pour les candidats admis au stage avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, soit par la CSSF pour les candidats admis au stage postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. 3) La date de fin du carnet de stage est fixée au 30 juin de l'année à laquelle le candidat compte passer l'eap (même si la durée légale du stage est calculée différemment). 4) Dans le cas de plusieurs maîtres de stage, il s'agit d'indiquer les prénoms et noms des maîtres de stage successifs. Il est rappelé aux candidats qu'en accord avec l'article 4, paragraphe (10) du RGD du 9 juillet 2013, tout changement de maître de stage doit être signalé par courrier ou par sur l'adresse ou par fax à la CSSF endéans un délai d'un mois, communication qui est à contresigner par le nouveau maître de stage. 5) Cette partie n'est à remplir que si des certificats complémentaires sont nécessaires puisque le diplôme de Master ou correspondant à une formation équivalente ne répond pas intégralement aux exigences de l'article 2, paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.
6 3714 Modèle de carnet de stage Appréciation générale du maître de stage et aptitude à se présenter à l'examen d'aptitude professionnelle (Exemple) Depuis XXX, Monsieur/Madame XXX a développé sa connaissance des techniques d'audit. Au cours de son stage, son implication croissante dans des missions d'audit de banques, de sociétés commerciales et industrielles, d'entreprises publiques et d'opc lui ont permis d'acquérir une connaissance approfondie dans ces domaines. Des objectifs d'une difficulté croissante ont été assignés à Monsieur/Madame XXX et ont couvert notamment les domaines suivants: - définition de la stratégie d'audit, planification, revue des systèmes comptables et de contrôle interne; - supervision et encadrement des missions, revue des procédures d'audit, participation à la rédaction des rapports et communications aux clients; donnant ainsi au candidat une vue globale adéquate sur le déroulement complet de missions d'audit. Confirmer ici le grade atteint par le candidat en fin de stage et le rôle le plus élevé qu'il a assumé dans des missions visées à l'article 1er, paragraphe (29), lettres a) et b) de la loi sur la profession de l'audit. Voir 1). Il/elle a suivi régulièrement les formations internes dispensées par notre firme. Il/elle a montré, au cours de son stage, sa capacité à atteindre les objectifs assignés (voir 2). Je confirme que Monsieur/Madame XXX bénéficie d'une expérience et d'une maturité suffisantes et qu'il/elle est prêt à se présenter à l'examen d'aptitude professionnelle. Fait à Luxembourg, le Jour/Mois/Année Maître de stage Stagiaire Commentaires: 1) Le grade atteint et le rôle joué par le candidat sur des missions légales en fin de stage est un élément important afin de juger de l'expérience et de la maturité du candidat. 2) La confirmation que le candidat a montré sa capacité à atteindre les objectifs assignés découle directement de l'article 4, paragraphe (12) du RGD; l'appréciation du maître de stage devrait mentionner si un candidat, au courant de son stage, a effectué des missions pour lesquelles les objectifs lui assignés n'étaient pas ou que partiellement atteints. De telles missions devraient ressortir des évaluations reçues par le candidat au cours de sa carrière professionnelle dans le contexte du système d'évaluation des ressources humaines mis en place par le cabinet et qui peuvent mentionner potentiellement des points d'amélioration significatifs. Il est du rôle du maître de stage d'estimer si de tels points d'amélioration peuvent compromettre la capacité de se présenter à l'eap.
7 3715 Catégorie de mission Date de début de carnet 01/06/2010 Date de fin de carnet 30/06/2014 Durée du carnet 1.490,00 Loi Audit: Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit Secteur d'activité du client chez lequel la mission a été réalisée Référentiel comptable appliqué Etablissements bancaires et/ou professionnels du secteur financier Sociétés d'assurances et/ou de réassurances (y inclus ASSEP/SEPCAV) Organismes de placement collectif (OPC) au sens large Organismes de "private equity" (quelque soit la forme juridique) Organismes de "real estate" (quelque soit la forme juridique) Sociétés de gestion et de détention de participations financières (y inclus les activités de titrisation) Sociétés industrielles et commerciales TOTAL 1 Droit comptable luxembourgeois ("Lux GAAP") Type légal de la mission Nature des missions IAS/IFRS US GAAP Autres référentiels comptables TOTAL 2 Art. 1, par. (29), lettre a) Loi Audit Art. 1, par. (29), lettre a) Loi Audit Art. 1, par. (29), lettre b) Loi Audit Contrôle légal des comptes annuels statutaires Contrôle légal des comptes annuels consolidés 350,00 150,00 500,00 400,00 100,00 500,00 0,00 0,00 Autres missions réservées par la loi aux réviseurs d'entreprises agréés ou réservées par une autorité de régulation ou une administration étatique aux réviseurs d'entreprises agréés 0,00 0,00 Sous-Total 1 500,00 500,00 Contractuel Missions de contrôle contractuelles d'assurance 0,00 0,00 Contractuel Missions de contrôle contractuelles sans assurance Contractuel 0,00 0,00 Missions autres que des missions de contrôle (p. ex. travaux d'expertise comptable et fiscale, valorisations, finance d'entreprise, optimisation de processus opérationnels, etc.) 0,00 0,00 Sous-Total 2 0,00 0,00 TOTAL GENERAL 500,00 500,00 Maître de stage Stagiaire Contrôle légal des comptes, missions réservées par, la loi ou uneautorité étatique aux réviseurs d entreprises agré s é Autres missions Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
CIRCULAIRE CSSF 10/439
COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 22 février 2010 A toutes les entités soumises à la supervision publique de la profession de l audit par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 10/439 Concerne:

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 4
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1