Source: https://blogavocat.fr/space/marie-lise.assouslegrand/contents/201509
Timestamp: 2020-07-13 19:13:06+00:00

Document:
Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés non cotées à deux au lieu de sept actionnaires
Par assouslegrand le 22/09/15
Le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été ramené à deux au lieu de sept à par ordonnance du 10 septembre 2015.
En effet, au Royaume-Uni, en Belgique ou en Italie, deux actionnaires peuvent constituer une SA. Le Luxembourg et l'Allemagne connaissent, la société anonyme unipersonnelle.
C’est dans ce contexte que l’ordonnance du 10 septembre 2015, prise en application de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises modifie l'article L. 225-1 du code de commerce.
Aux termes de cet article modifié , « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept »
A noter que la réduction à deux du nombre minimal d'actionnaires aligne le régime des sociétés anonymes sur celui de droit commun organisé par l'article 1832 du code civil.
ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 1
Une décision collective ayant recueilli le vote des héritiers d’un associé décédé est nulle pour défaut d’agrément conformément aux clauses statutaires
L'assemblée des associés d'une société civile est nulle si elle a eu lieu en présence d'héritiers qui ont pris part au vote sans avoir été préalablement agréés dans les conditions prévues par les statuts.
Telle est la position de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt en date du 8 juillet 2015.
En l'espèce, les statuts d'une SCI prévoient que la société continue entre les associés survivants et les héritiers sous réserve que ces derniers soient agréés comme associés par les associés survivants statuant aux conditions statutaires.
Après le décès d'un associé gérant, la procédure d'agrément n'est pas mise en œuvre.
Une assemblée, convoquée par l'administrateur provisoire, nomme un nouveau gérant.
Les héritiers non agréés ayant pris part au vote, l'un des associés survivants demande la nullité de cette assemblée.
La Cour de cassation qui, après avoir rappelé que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société en vertu de l’article 1844 du Code civil, retient « Que les dispositions des statuts relatives à l'agrément des héritiers s'imposent et que les héritiers de M. X... ne peuvent se prévaloir d'un agrément tacite ; Qu'à défaut d'agrément obtenu dans les conditions prévues par les statuts, ils ne sont pas associés de la SCI ; »
La Cour de cassation en déduit la nullité de l'assemblée et de la décision de nomination du gérant.
Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-27.248, n° 838 FS-P + B
L’assemblée d'une société civile irrégulièrement convoquée n’est pas obligatoirement nulle
En effet celui qui prétend soulever la nullité de l'assemblée d'une société civile en raison d’une convocation irrégulière doit prouver avoir subi un préjudice du fait de cette irrégularité.
A défaut la nullité n’est pas prononcée.
En l’espèce l’associé d’une société civile conteste la qualité de gérant de l’auteur de la convocation et se prévaut de ce fait de l’irrégularité de la convocation pour demander la nullité de l’AG.
Cependant la cour d’appel retient que cet associé a signé la feuille de présence et a voté, ce qui justifie du plein exercice de ses droits. La cour d’appel relève que cet associé n’a donc pas subi de grief résultant de l'irrégularité de la convocation.
La Cour d’appel est suivie par la Cour de cassation, qui rappelle que « l'annulation des décisions de l'assemblée des associés d'une société civile en raison d'une irrégularité affectant les modalités de la convocation des associés est subordonnée à la démonstration d'un grief par celui qui s'en prévaut ».
Cass. com., 7 juill. 2015, n° 14-18.705, n° 673 F-D
Le GIEEF : précision quant à son mode de fonctionnement suite à une instruction du 1er septembre 2015
Par assouslegrand le 15/09/15
Une instruction technique DGPE/SDFCB/2015-752 du 1er septembre 2015, détaille la procédure de reconnaissance et de suivi du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) (art. 69 : JO, 14 oct.) mettant en place cette structure afin de faciliter la gestion concertée et durable de la petite et moyenne propriété forestière privée et de massifier l'offre de bois.
La loi du 13 octobre 2014 a fait l’objet d’un décret n° 2015-758 du 24 juin 2015.
Enfin ces textes ont été complété par une instruction technique du 1er septembre 2015 qui précise les modalités de reconnaissance et de suivi des GIEEF.
DEFINITION du GIEEF
En vertu de l'article L. 332-7 du code forestier :
Est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L. 311-1, quelle que soit sa forme juridique, répondant aux conditions suivantes:
1o Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d'au moins trois cents hectares ou, s'il rassemble au moins vingt propriétaires, d'au moins cent hectares. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires;
En vertu de ces dispositions le GF doit regrouper :
-au moins 300 ha de bois et forêts,
- ou au moins 100 ha à condition de réunir au moins 20 propriétaires,
En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois pourra fixer un seuil de surface minimum différent pour un ensemble de gestion réunissant au moins 20 propriétaires.
L'instruction précise que les limites géographiques du territoire forestier peuvent être plus vastes que les parcelles forestières effectivement engagées dans le GIEEF et que le territoire forestier peut être discontinu, notamment dans les régions les moins boisées, tant qu'il reste homogène et cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique.
PROCEDURE DE RECONNAISSANCE
Le dossier de candidature doit être déposé auprès de la DRAAF de la région concernée. En cas de groupement sur un massif impactant plusieurs régions, le dossier est déposé dans la région où se situe la majorité des surfaces du futur GIEEF.
Conformité du dossier de candidature
Le dossier doit être dûment renseigné, daté et signé et déposé avec l'ensemble des pièces nécessaires.
Il ne peut être instruit que s'il est complet.
-la composition du groupement, ses statuts, ou sa convention constitutive,
-le document de diagnostic dot le contenu est précisé par l’article D332-15 du code forestier,
- le plan de gestion concerné.
Composition du regroupement volontaire de propriétaires forestiers :
Un GIEEF peut prendre des formes juridiques diverses étant constitué sur une base volontaire.
Un regroupement "informel" de propriétaires forestiers privés peut constituer un GIEEF, sans que ce soit nécessairement une personne morale : organisation de producteurs, associations syndicales etc….
Le choix de l’entité juridique dépendra des souhaits des propriétaires en termes de souplesse de fonctionnement, de niveau d'engagement, de droit de propriété et des objectifs poursuivis.
Il est toutefois préconisé aux termes de la circulaire, que le GIEEF soit doté d'une personnalité morale afin d'assurer un minimum d'engagement de la part des propriétaires forestiers et faciliter la gestion concertée entre ses membres.
Un GIEEF peut être réalisé en lien avec des acteurs économiques présents sur le territoire concerné souhaitant valoriser les services écosystémiques des territoires forestiers, une association de protection de l'environnement, un syndicat intercommunal des eaux ou tout autre partenaire en vue de gérer durablement un massif forestier. Ces partenaires pourront contribuer au financement des services écosystémiques présentés par le GIEEF.
Les propriétaires forestiers ainsi regroupés pourront faire appel à un gestionnaire forestier commun.
Document de diagnostic :
Le document de diagnostic, doit, conformément à l'article D. 332-15 du code forestier, comporter les éléments suivants :
- La présentation, au regard du territoire dans lequel ils sont situés, des bois et forêts des propriétaires, tels que décrits dans le plan simple de gestion;
2o Une description qualitative et quantitative des objectifs assignés à la gestion des peuplements et visant une amélioration de la performance économique et environnementale; cette description s'appuie sur une analyse sylvicole, économique, environnementale et sociale du territoire dans lequel s'inscrit le groupement; elle peut notamment intégrer une description des travaux menés dans le cadre de stratégies locales de développement forestier au sens de l'article L. 123-1;
3o Une description des modalités de gestion mises en œuvre pour atteindre les objectifs assignés à la gestion des peuplements ainsi que la présentation du mandat de gestion proposé aux propriétaires;
4o Une description des modalités de mise en marché concertée des coupes, ainsi que des travaux qui lui sont liés, notamment les travaux de desserte et d'équipement;
5o Les indicateurs de suivi des orientations de gestion et des objectifs suivants:
a) Le taux annuel de réalisation des opérations de coupes et de travaux prévues dans le plan simple de gestion;
b) Le volume de bois récolté annuellement, en distinguant bois d'œuvre, bois d'industrie et bois d'énergie;
c) Le volume de bois commercialisé annuellement au travers de contrats d'approvisionnement reconductibles;
d) Le nombre de contrats Natura 2000 signés;
Le document de diagnostic doit être rédigé par un professionnel compétent en matièe d’ingénierie des territoires.
Durée du GIEEF :
La durée du GIEEF doit être cohérente avec la durée d'application du plan simple de gestion (PSG) concerté, qui aux termes de l'article R. 312-4 du code forestier ne peut être inférieure à 10 ans ni supérieure à 20 ans. Logiquement, la durée du GIEEF ne peut aller au-delà de la durée du PSG concerté .
Cependant il n'y a pas d'obligation réglementaire à lier la durée du GIEEF à celle du PSG concerté.
Procédure décisionnelle :
La reconnaissance de la qualité de GIEFF est accordée par arrêté préfectoral
Modifications des projets :
En cas de modifications du document de diagnostic ne relevant pas d'une modification du PSG, le porteur du GIEEF doit en informer la DRAAF par écrit.
De même que tout changement lié à la personne morale, à la composition du groupement et des parcelles forestières engagées dans le GIEEF doit être porté à la connaissance de la DRAAF.
Le centre régional de la propriété forestière et la commission régionale de la forêt et du bois sont informés de ces modifications.
Afin de permettre le suivi au niveau national de l'ensemble des GIEEF, outre le rapport de présentation et la synthèse des bilans transmis à la commission régionale de la forêt et du bois, un tableau renseigné par les DRAAF sera adressé tous les trimestres à la sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie - bureau de la réglementation et des opérateurs forestiers.
De plus la commission régionale de la forêt et du bois reçoit annuellement un rapport de présentation des GIEEF nouvellement reconnus au cours de l'année précédente, et une synthèse élaborée par le CRPF, des bilans établis l'année précédente par les GIEEF existants.
Instr. technique DGPE/SDFCB/2015-752, 1er septembre 2015
Termites non détectés : le diagnostiqueur paie les travaux d'éradication et de remise en état
Par assouslegrand le 08/09/15
En cas d’absence de détection des termites, le diagnostiqueur ou son assureur doit indemniser l’acquéreur du coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes.
Des époux achètent un bien immobilier à usage d'habitation.
L’état parasitaire, annexé à l’acte de vente, mentionne des « traces de termites et d’insectes xylophages sans activité ».
Après leur achat, les acquéreurs découvrent à l’occasion de travaux un état avancé d’infestation de termites.
Ils réclament en justice l’indemnisation de leur préjudice et assignent notamment l’assureur du diagnostiqueur, entre temps mis en liquidation judiciaire.
En première instance comme en appel, l’assureur est condamné à payer aux acquéreurs l’intégralité des travaux de reprise des dégâts causés par l’infestation des termites.
L’assureur conteste la décision.
Les investigations insuffisantes du diagnostiqueur n’ayant pas permis aux acquéreurs d'être informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble, ceux-ci ont été contraints de réaliser des travaux pour y remédier.
Les préjudices matériels et de jouissance subis par les acquéreurs du fait de ce diagnostic erroné ont un caractère certain et l’assureur du diagnostiqueur leur doit sa garantie.
La cour de cassation fait valoir en effet qu'il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre le risque mentionné au 3° du deuxième alinéa du I de ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, et qu'il se révèle erroné ; qu'ayant relevé que les investigations insuffisantes de la société ....n'avaient pas permis que les acquéreurs soient informés de l'état véritable d'infestation parasitaire de l'immeuble et retenu que ceux-ci avaient été contraints de réaliser des travaux pour y remédier, la cour d'appel a déduit exactement de ces seuls motifs que les préjudices matériels et de jouissance subis par M. et Mme X... du fait de ce diagnostic erroné avaient un caractère certain et que la société MMA, assureur de la société ....., leur devait sa garantie ; que le moyen n'est pas fondé.;
Cass. mixte 8 juillet 2015 n° 13-26.686 (n° 282 PBRI), Sté MMA IARD c/ X.
Le code de déontologie aux termes du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixe les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1 de cette même loi.
Les activités mentionnées au I, exercées à titre habituel, même à titre accessoire, et portant sur les biens d'autrui sont les suivantes :
Aux termes de ce décret, les personnes concernées, s'obligent notamment:
1° A ne commettre aucune des discriminations mentionnées à l'article 225-1 du code pénal , tant à l'égard des personnes physiques que des personnes morales ;
Les personnes concernées veillent à ce que les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice de leurs activités leur permettent d'être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur et celles du présent code.
Dans le respect des obligations légales et réglementaires, les personnes concernées donnent au public, à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, y compris des services rendus à titre accessoire ou complémentaire, des montants et des modes de calcul de leurs honoraires pratiqués, de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles.
Dans le cadre de leur obligation de confidentialité prévue à l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, les personnes concernées font preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants ou à des tiers dont elles prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que dans la divulgation des éléments relatifs à leur mandat.
Dans l'exercice des missions qui leur sont confiées, les personnes concernées promeuvent les intérêts légitimes de leurs mandants, dans le respect des droits et intérêts des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.
Les personnes concernées veillent à ne pas se trouver en conflit d'intérêts avec leurs mandants ou avec les autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.
Dans l'exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l'article 1er entretiennent entre
Les personnes concernées s'efforcent de résoudre à l'amiable les litiges qui surviennent avec leurs mandants, les autres parties intéressées aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ou leurs confrères.
D. n° 2015-1090, 28 août 2015 (JO 30 août 2015)
La liste des éléments d'équipement que doit comporter un logement meublé a été définie par décret du 31 juillet 2015
Par assouslegrand le 01/09/15
Un décret du 31 juillet 2015, dresse la liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement meublé à titre de résidence principale.(Décr. n° 2015-981, 31 juill. 2015, JO 5 août ).
Ce décret concerne les locataires, bailleurs et professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.
Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire est défini par l’article 25-4 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, créé par l’article 8 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, comme étant «un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante».
Le décret du 31 juillet fixe la liste des éléments que doit comporter ce mobilier en application de l’article 8 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Aux termes de l’article. 1er du décret :
Chaque pièce d’un logement meublé est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination.
Aux termes de l’ article 2 :
– Le mobilier d’un logement meublé, mentionné à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants:
- 1o Literie comprenant couette ou couverture;
- 2o Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher;
- 3o Plaques de cuisson;
- 4o Four ou four à micro-ondes;
- 5o Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 oC;
- 6o Vaisselle nécessaire à la prise des repas;
- 7o Ustensiles de cuisine;
- 8o Table et sièges;
- 9o Etagères de rangement; 10o Luminaires;
- 11o Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
La Cour de cassation (chambre civile 3) rappelle les conditions d’exonération de la garantie décennale des constructeurs. il y a 6 jours 5 heures
Tous les vices entachant un permis de construire ne sont pas régularisables il y a 6 jours 5 heures
Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs il y a 6 jours 5 heures
L’Arrêté du 2 juillet 2020 fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires. il y a 6 jours 5 heures
Attention aux contrats de vente de bois sur pied en cas de cession du massif à un tiers il y a 6 jours 5 heures

References: l'article 1832
 art. 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 225
 l'article 13
 l'article 1