Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024506941&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20110827&fastPos=1&fastReqId=1700443199&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2019-11-17 08:35:01+00:00

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Code des marchés publics (édition 2006) - Article 30 | Legifrance
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Code des marchés publics (édition 2006) - Article 30
Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.
Modifié par Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 10
I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28.
II.-Toutefois :
1° Les dispositions du III de l'article 40 et du troisième alinéa de l'article 41 ne sont pas applicables ;
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 193 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 85 ;
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 193 000 euros HT sont attribués par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;
4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
III.-Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé.
Code des marchés publics - art. 29
Code des marchés publics - art. 41 (V)
Code des marchés publics - art. 6
Arrêté du 18 juin 2013 - art., v. init.
Code des marchés publics - art. 40 (VD)
Code des marchés publics - art. 85 (VT)

References: art. 10
 l'article 29
 l'article 28
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 6
 l'article 85
 l'article 29
 art. 29
 art. 41
 art. 6
 art. 40
 art. 85