Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2011:215:FULL&from=NL
Timestamp: 2019-12-15 18:36:18+00:00

Document:
Journal officiel C 215/2011
doi:10.3000/17252431.C_2011.215.fra
Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour la période 2011-2015
Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de Malte pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de Malte pour la période 2011-2014
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6274 — Bridgepoint/Eurazeo/Foncia Groupe) ( 2 )
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6265 — CSN/AG Cementos Balboa/Corrugados Azpeitia/Corrugados Lasao/Stahlwerk Thüringen) ( 2 )
Communication de la Commission sur la date d'application des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal de l'origine entre l'Union européenne, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive) ( 2 )
Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur en date du 25 mars 2011 dans l'affaire Grund, elli- og hjúkrunarheimili contre Lyfjastofnun (agence islandaise de contrôle des médicaments) (Affaire E-7/11)
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6295 — CVC/Ande/Delachaux) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 2 )
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6309 — Macquarie Group/Airwave Solutions) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 2 )
Rectificatif à la publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO C 87 du 16.4.2009)
concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour la période 2011-2015
Le 7 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision d'exécution 2011/77/UE (3) sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande pour une période de trois ans, en vertu des dispositions du traité et du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (4). Le protocole d'accord qui l'accompagne, signé le 16 décembre 2010, et sa première mise à jour définissent les conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière octroyée. La décision d'exécution 2011/77/UE a été modifiée par la décision d'exécution 2011/326/UE (5). La première mise à jour du protocole d'accord a été signée le 18 mai 2011.
Le 29 avril 2011, l'Irlande a présenté la version actualisée 2011 de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2015, et son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
La crise a provoqué une correction majeure des importants déséquilibres créés au cours des années d'essor économique qui l'ont précédée. Entre 2007 et 2010, le PIB réel a chuté de 12 % et l'emploi de près de 13 %, le taux de chômage passant de 4,6 % en 2007 à 13,6 % en 2010. La crise a également eu pour conséquence une détérioration spectaculaire des finances publiques, le déficit public ayant atteint des pourcentages à deux chiffres en 2008 et 2009. En 2010, ce déficit s'est élevé à 32,4 % du PIB, dont 20,5 % pour les mesures de soutien au secteur financier. Le ratio de la dette au PIB est passé de 25 % en 2007 à 96 % en 2010.
La mise en œuvre du programme de soutien financier de l'Union et du Fonds monétaire international est en bonne voie. Les mesures budgétaires convenues ont été appliquées, l'objectif budgétaire pour 2010 a été respecté et les résultats budgétaires du premier trimestre 2011 sont également conformes aux objectifs du programme d'assistance. Selon les estimations, le déficit public de 2011 devrait rester inférieur au plafond établi par le programme d'assistance, malgré une révision à la baisse des prévisions du PIB nominal pour la même année. Des progrès importants ont été réalisés dans la réforme du système bancaire et des mesures ont été prises pour atteindre les objectifs de réforme structurelle.
Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité est plausible. L'objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme de stabilité est de ramener le déficit public global sous la valeur de référence de 3 % du PIB dans le délai prévu par la recommandation du Conseil du 3 décembre 2010. Le programme de stabilité prévoit des déficits cibles de 10 % du PIB en 2011, de 8,6 % en 2012, de 7,2 % en 2013, de 4,7 % en 2014 et de 2,8 % en 2015, à la fin de la période du programme de stabilité. Cette trajectoire est étayée par des mesures d'assainissement correspondant à 3,8 % du PIB dans le budget 2011, de vastes mesures d'assainissement égales à 5,9 % du PIB pour la période 2012-2014 et d'un effort d'assainissement non spécifié de plus de 1 % du PIB en 2015. Le programme de stabilité confirme l'objectif à moyen terme en matière de position budgétaire, à savoir – 0,5 % du PIB, lequel ne sera pas atteint au cours de la période de programmation. Un risque élevé semble peser sur la viabilité à long terme des finances publiques de l'Irlande. La constitution d'excédents primaires suffisants à moyen terme et la poursuite des réformes du système irlandais de sécurité sociale sont nécessaires pour améliorer la viabilité des finances publiques.
L'Irlande a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus, lesquels ont été présentés le 3 mai 2011. Parmi ceux-ci figurent des mesures concrètes destinées à accroître la compétitivité, dont la réforme des mécanismes de fixation des salaires, l'ouverture de certaines professions libérales à la concurrence et l'intensification de la recherche et de l'innovation, à renforcer la stabilité financière, notamment les mécanismes de résolution des crises, et à améliorer la viabilité des finances publiques par un cadre budgétaire à moyen terme, une réforme des retraites et le recul de l'âge de la retraite.
La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les engagements souscrits par le pays dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Irlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Dans ce contexte, la Commission souligne l'urgence de mettre en œuvre les mesures prévues par l'Irlande pour se conformer à la décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil.
Eu égard à cette évaluation, et compte tenu de la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010 adoptée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée de 2011 du programme de stabilité de l'Irlande (6). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de l'Irlande,
RECOMMANDE que l'Irlande:
mette en œuvre les mesures établies par la décision d'exécution 2011/77/UE, modifiée par la décision d'exécution 2011/326/UE, qui sont précisées dans le protocole d'accord du 16 décembre 2010 et dans sa mise à jour du 18 mai 2011.
(3) JO L 30 du 4.2.2011, p. 34.
(5) JO L 147 du 2.6.2011, p. 17.
(6) Comme prévu à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.
concernant le programme national de réforme de Malte pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de Malte pour la période 2011-2014
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programmes national de réforme.
Le 28 avril 2011, Malte a présenté son programme national de réforme pour 2011 et, le 29 avril 2011, son programme de stabilité actualisé pour 2011, qui couvre la période 2011-2014. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
Lorsque la crise économique a frappé, les exportations et les investissements se sont effondrés et le PIB réel a reculé de 3,4 % en 2009. L'emploi, soutenu notamment par des aides publiques, n'a subi qu'une contraction modérée. À la faveur d'une reprise sensible des exportations et des investissements des entreprises, Malte a enregistré un net redressement de son activité économique en 2010, ainsi qu'une légère baisse du chômage. Eu égard à l'importance de la dette publique (61,5 % du PIB en 2008), les autorités n'ont pas engagé de plan de relance budgétaire d'envergure, et le déficit public de 2009 (3,7 % du PIB) est resté en deçà de la moyenne pour l'ensemble de la zone euro. En 2010, le déficit public et le taux d'endettement sont demeurés globalement stables.
Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est légèrement optimiste, notamment pour les dernières années de la période du programme de stabilité. Le programme de stabilité prévoit que le déficit public, de 3,6 % du PIB en 2010, repassera en 2011 sous la valeur de référence établie par le traité. Par la suite, la progression vers l'objectif à moyen terme (OMT) d'équilibre structurel sera étayée par un engagement en faveur d'un assainissement durable, axé dans une large mesure sur les dépenses. Toutefois, selon le programme de stabilité, l'OMT ne devrait pas être atteint avant la fin de la période du programme de stabilité. Après avoir culminé à 68 % du PIB en 2010, le taux d'endettement devrait, selon les prévisions, revenir à 63,7 % en 2014 grâce à un solde primaire positif et en progression. L'effort annuel moyen d'ajustement structurel pour la période 2012-2014, tel que calculé par la Commission, est globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance. Les résultats budgétaires pourraient toutefois manquer les objectifs fixés en raison de l'éventuel dérapage des dépenses, et compte tenu de l'absence d'informations sur les mesures devant étayer l'effort d'assainissement après 2011.
La poursuite de l'assainissement budgétaire en vue d'atteindre l'OMT est un enjeu majeur pour Malte. Le budget 2011 prévoit certes des mesures de correction du déficit excessif en 2011, mais des mesures supplémentaires seraient nécessaires en cas de dérapage. La crédibilité de la stratégie d'assainissement à moyen terme, qui n'est pas encore étayée par des mesures concrètes, pourrait être renforcée par un cadre budgétaire pluriannuel plus rigoureux. L'une des principales faiblesses est la nature non contraignante des objectifs pluriannuels, dont découle un horizon de planification budgétaire relativement court. Le programme de stabilité indique que l'introduction d'une règle de dépenses est envisagée.
Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque quant à la viabilité à long terme des finances publiques paraît élevé, compte tenu du fait que l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population, notamment des retraites, est, à Malte, nettement supérieure à la moyenne de l'Union. De plus, la participation des travailleurs âgés au marché du travail est très faible du fait de l'âge de départ à la retraite, qui reste relativement peu élevé, du recours fréquent aux dispositifs de retraite anticipée et de la très faible participation des femmes âgées. La réforme des retraites de 2006 a abordé la question de la viabilité en prévoyant un relèvement, toutefois très progressif, de l'âge de la retraite et s'est employée à résoudre la question de l'adéquation des pensions futures, notamment par des mécanismes d'indexation plus généreux et l'introduction d'une pension minimale garantie. Le programme national de réforme fait état de la consultation en cours sur les nouvelles mesures de réforme des retraites proposées par le groupe de travail ad hoc (Pensions Working Group), parmi lesquelles l'établissement d'une corrélation explicite entre l'âge de départ à la retraite et l'espérance de vie ainsi que l'introduction, dans le système de retraite, d'un deuxième pilier obligatoire et d'un troisième pilier facultatif. Cela étant, il n'établit aucune stratégie globale de vieillissement actif pour accompagner les modifications législatives en cours ou prévues. Le travail non déclaré constitue un risque pour la viabilité des finances publiques à long terme. Les pouvoirs publics présentent des mesures destinées à résoudre ce problème dans le programme national de réforme mais ne formulent aucune proposition en vue de modifier le système socio-fiscal pour valoriser le travail. Eu égard au taux d'emploi des femmes à Malte, le plus faible de l'Union, la stimulation de la participation des femmes au marché du travail apparaît comme un autre enjeu majeur pour le pays. Dans le programme national de réforme, les pouvoirs publics ont exposé un grand nombre de mesures spécifiquement axées sur les femmes et l'emploi, dont l'application et l'incidence devraient être évaluées en 2012.
Ces dernières années, Malte a connu un important mouvement de restructuration industrielle qui a entraîné le remplacement d'activités manufacturières traditionnelles à forte intensité de main-d'œuvre par de nouvelles activités à forte valeur ajoutée. Il en est résulté un décalage entre la demande et l'offre de compétences sur le marché du travail, qui a mis au jour la nécessité de doter les nouveaux secteurs des compétences requises, notamment à travers l'enseignement supérieur, pour tenter de diversifier davantage le tissu économique de Malte.
Malte affiche le plus fort taux d'abandon scolaire de l'Union, soit 36,8 % en 2009, contre une moyenne de 14,4 % dans l'Union. La proportion des diplômés de l'enseignement supérieur (ou équivalent) chez les 30-34 ans y est également faible (21,1 % contre 32,3 % en moyenne dans l'Union en 2009). Les pouvoirs publics entendent, à l'horizon 2020, ramener le taux d'abandon scolaire à 29 % et porter à 33 % la part des 30-34 ans diplômés de l'enseignement supérieur ou équivalent. En 2011, Malte a introduit des mesures destinées à orienter les jeunes menacés par le décrochage scolaire vers des carrières intéressantes par le biais de la formation professionnelle ou de programmes d'enseignement de la deuxième chance.
Malte est l'un des rares États membres à disposer d'un mécanisme généralisé d'indexation des salaires. Les augmentations salariales, dictées par un dispositif d'ajustement au coût de la vie (Cost of Living Adjustment — COLA), suivent l'évolution antérieure de l'inflation, mais sont proportionnellement plus élevées en bas de l'échelle des salaires. L'effet combiné du salaire minimal et de ce mécanisme d'ajustement pourrait détériorer encore la compétitivité des secteurs à forte intensité de main-d'œuvre. Cet aspect est d'autant plus pertinent que les récentes augmentations des prix de l'énergie pourraient entraîner une spirale inflationniste.
Malte dépend presque entièrement des importations de pétrole pour couvrir ses besoins énergétiques, ce qui rend l'économie vulnérable aux variations des cours. Conjuguée au caractère inadéquat du système énergétique maltais, cette dépendance pourrait nuire à la création d'entreprises et à la compétitivité des petites et moyennes entreprises. L'exploitation du potentiel des énergies renouvelables présenterait le double avantage d'améliorer la compétitivité et d'atteindre les objectifs en matière d'énergie et de climat. Les informations fournies par le programme national de réforme sur les mesures en matière énergétique sont néanmoins limitées, et il est donc difficile d'en évaluer la faisabilité et l'efficacité économique.
Malte a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ceux-ci portent sur deux volets du pacte, à savoir la compétitivité et la viabilité des finances publiques. Sur le plan budgétaire, ces engagements concernent le renforcement de la responsabilisation et l'amélioration de la transparence du cadre budgétaire, ainsi que l'introduction envisagée de mécanismes pour accroître la discipline en matière d'exécution budgétaire. Concernant la productivité, les mesures ont notamment trait à l'amélioration de l'environnement dans lequel évoluent les entreprises et des conditions de financement dont celles-ci bénéficient, ainsi qu'au renforcement de la concurrence dans les services, en particulier dans les télécommunications. Bien qu'ils figurent dans le programme national de réforme, les engagements au titre du pacte pour l'euro plus ne portent pas sur l'emploi et la stabilité financière. Les pouvoirs publics mettent l'accent sur l'accroissement de la productivité, sans toutefois reconnaître que l'actuel mécanisme d'indexation des salaires nuit à la compétitivité de l'économie maltaise. Les engagements au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en compte dans les recommandations.
La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme de Malte ainsi que les engagements pris par ce pays dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable à Malte, mais aussi de leur conformité aux règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. À la lumière de cette évaluation, la Commission considère que, bien que la démarche prévue sur la voie de l'OMT soit appropriée, des risques importants pèsent sur la stratégie d'assainissement budgétaire du fait que celle-ci n'est pas étayée par des mesures concrètes et qu'un dérapage des dépenses, comme il s'en est déjà produit par le passé, ne peut être exclu. En outre, il est possible que la nature non contraignante du cadre budgétaire à moyen terme ne favorise pas la discipline budgétaire. Le coût à long terme relativement élevé du vieillissement de la population, notamment les dépenses de retraite, constitue un risque pour la viabilité des finances publiques de Malte. Le programme national de réforme recense les principaux enjeux structurels auxquels l'économie maltaise est confrontée; il paraît cependant opportun d'accorder une plus grande attention à certaines problématiques, notamment une meilleure utilisation du potentiel de main-d'œuvre, un réexamen et la prise de mesures nécessaires pour réformer le mécanisme de fixation des salaires afin d'assurer une plus grande cohérence entre l'évolution des rémunérations et celle de la productivité, ainsi que la diversification énergétique.
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 16 février 2010 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de stabilité de Malte, et les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de Malte,
RECOMMANDE que Malte s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:
assurer la correction du déficit excessif en 2011, conformément aux recommandations au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, prévoir des mesures supplémentaires pour parer à d'éventuels dérapages et adopter des mesures concrètes pour étayer l'objectif en matière de déficit fixé pour 2012; ramener le taux d'endettement sur une trajectoire descendante et assurer des progrès adéquats vers l'OMT; dans l'optique d'un renforcement de la crédibilité de la stratégie d'assainissement budgétaire à moyen terme, définir les mesures générales requises à partir de 2013, inscrire les objectifs budgétaires dans un cadre pluriannuel contraignant fondé sur des règles et améliorer la surveillance de l'exécution budgétaire;
prendre des mesures pour garantir la viabilité du système de retraite, notamment en accélérant le relèvement progressif de l'âge de départ à la retraite, qu'il convient de corréler avec l'espérance de vie; accompagner le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite d'une stratégie globale de vieillissement actif, décourager le recours aux dispositifs de retraite anticipée et encourager l'épargne-retraite privée;
axer davantage les acquis de l'enseignement sur les besoins du marché du travail, notamment en déployant des efforts supplémentaires pour l'amélioration de l'accès à l'enseignement supérieur, ainsi qu'en renforçant l'efficacité du système de formation professionnelle; prendre des mesures supplémentaires pour réduire le taux d'abandon scolaire en déterminant, en analysant et en mesurant ses causes d'ici à 2012 ainsi qu'en établissant un mécanisme pour le suivi régulier de l'efficacité de ces mesures et la communication régulière des données y afférentes;
réexaminer et prendre les mesures nécessaires pour réformer, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le mécanisme de négociation et d'indexation des salaires, afin que la progression des salaires reflète plus justement l'évolution de la productivité du travail et de la compétitivité;
multiplier les efforts pour réduire la dépendance de Malte vis-à-vis des importations de pétrole, en mettant l'accent sur l'investissement dans les énergies renouvelables et en exploitant pleinement les fonds de l'Union disponibles pour améliorer les infrastructures et favoriser l'efficacité énergétique.
Calamités naturelles ou autres événements extraordinaires
Subvention directe, Garantie, Bonification d'intérêts
Budget global: 9 EUR (millions)
Budget annuel: 1,50 EUR (millions)
jusqu'au 10.5.2017
Budget global: 24 EUR (millions)
Dépenses annuelles prévues: —
Montant global de l'aide prévue: 83,9 Mio LVL
Promotion de la culture, Conservation du patrimoine, Développement régional
Subvention directe, Garantie
Dépenses annuelles prévues: 10 Mio DKK
Montant global de l'aide prévue: 10 Mio DKK
Dépenses annuelles prévues: 8,3 Mio EUR
Montant global de l'aide prévue: 8,3 Mio EUR
Transports terrestres et par conduites
Montant global de l'aide prévue: 14 960 000 EUR
Montant global de l'aide prévue: 3,9 Mio LVL
(Affaire COMP/M.6274 — Bridgepoint/Eurazeo/Foncia Groupe)
Le 14 juillet 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6274.
(Affaire COMP/M.6265 — CSN/AG Cementos Balboa/Corrugados Azpeitia/Corrugados Lasao/Stahlwerk Thüringen)
sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6265.
Communication de la Commission sur la date d'application des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal de l'origine entre l'Union européenne, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie (1) et la Turquie
Aux fins de la mise en place du cumul diagonal de l'origine entre l'Union européenne, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie, l'Union européenne et les pays concernés s'informent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, des règles d'origine appliquées avec les autres pays.
Fondé sur les communications reçues des pays concernés, le tableau ci-dessous donne un aperçu des protocoles sur les règles d’origine prévoyant le cumul diagonal, en précisant la date à laquelle ce cumul devient applicable, et remplace le tableau précédent (JO C 225 du 20.8.2010, p. 4).
Il est rappelé que le cumul peut être appliqué uniquement si les pays de production et de destination finales ont conclu des accords de libre-échange, comportant des règles d'origine identiques, avec tous les pays qui ont participé à l'acquisition du caractère originaire des marchandises, c'est-à-dire avec tous les pays d’où proviennent les matières utilisées. Les matières originaires d'un pays qui n'a pas conclu d'accord avec les pays de production et de destination finales doivent être traitées comme non originaires.
Il est également rappelé que les matières originaires de Turquie couvertes par l'Union douanière UE-Turquie peuvent être considérées comme des matières originaires aux fins du cumul diagonal entre l'Union européenne et les pays participant au processus de stabilisation et d'association avec lesquels un protocole d'origine est appliqué.
Les codes ISO-alpha 2 des pays figurant dans le tableau sont les suivants:
Date d'application des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal entre l'Union européenne, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie
(1) L'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie sont les pays participants au processus de stabilisation et d'association.
(2) Code ISO 3166. Ce code provisoire ne préjuge en rien du choix définitif qui sera opéré pour ce pays à l'issue des négociations en cours à ce sujet sous les auspices des Nations unies.
(3) Pour les marchandises couvertes par l'Union douanière UE-Turquie, la date d'application a été fixée au 27 juillet 2006.
Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur en date du 25 mars 2011 dans l'affaire Grund, elli- og hjúkrunarheimili contre Lyfjastofnun (agence islandaise de contrôle des médicaments)
(Affaire E-7/11)
La Cour AELE a été saisie, par lettre du 25 mars 2011 du Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavik), parvenue au greffe de la Cour le 31 mars 2011, d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire Grund, elli- og hjúkrunarheimili (une maison de retraite et de soins) contre Lyfjastofnun (agence islandaise de contrôle des médicaments), concernant les questions suivantes:
La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil et, le cas échéant, toute autre législation de l'EEE, notamment les articles 11 à 13 du dispositif de l'accord EEE sur la libre circulation des marchandises, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'une institution de soins de santé telle que la plaignante, qui fournit des soins de santé et des services médicaux, ne peut pas importer de Norvège, à l'usage des personnes qu'elle soigne, des médicaments ayant reçu une autorisation de mise sur le marché en Norvège, sous couvert d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Islande pour des médicaments portant le même nom, si ces autorisations ont été accordées avant l'entrée en vigueur de la directive 2001/83/CE?
Dans l'affirmative, comment une institution de soins de santé, telle que la plaignante, qui allègue que les médicaments importés d'une autre partie contractante à l'accord EEE bénéficient de l'autorisation de mise sur le marché islandaise peut-elle en apporter la preuve? Le premier paragraphe de l'article 51 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil doit-il être interprété en ce sens que l'institution de soins de santé est tenue de présenter un compte rendu de contrôle à la défenderesse en tant qu'autorité de surveillance compétente? Les exigences concernant la charge de la preuve pourraient-elles être moins strictes pour l'importation de médicaments de Norvège si ces produits ne sont pas destinés à être revendus ni distribués ou vendus en Islande, mais uniquement à être utilisés par des personnes soignées par l'institution de soins de santé?
Les autorités compétentes ont-elles toute liberté pour octroyer des dispenses, et le cas échéant pour décider à qui, en vertu de l'article 63, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil dans le cas de médicaments importés par une institution de soins de santé telle que la plaignante lorsque les produits ne sont pas destinés à l'automédication mais sont préparés par un pharmacien employé par l'institution et délivrés aux patients dans des boîtes spécialement conçues à cet effet?
(Affaire COMP/M.6295 — CVC/Ande/Delachaux)
Le 12 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises CVC Capital Partners SICAV-FIS SA (Luxembourg) et Ande Investissements SA (Luxembourg) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Delachaux SA (France) par achat d’actions.
CVC Capital Partners SICAV-FIS: services de conseil en placements et/ou de gestion de placements pour le compte de fonds d’investissement («fonds CVC»). Ces fonds détiennent des participations de contrôle dans différents secteurs, notamment l'industrie chimique, les services collectifs, l'industrie manufacturière, le commerce de détail et la distribution, essentiellement en Europe et dans la région Asie-Pacifique,
Ande Investissements SA: prises de participations et administration, gestion et développement de ces participations. Actuellement, les activités d’Ande ont trait, pour l’essentiel, à la détention et à la gestion des participations de la famille d’André Delachaux dans le groupe Delachaux,
Delachaux SA: fabrication et production d’attaches de rail et de systèmes de soudage, de systèmes de transport d'électricité et de transmission de données, de systèmes magnétiques, de câbles et de chrome métal.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6295 — CVC/Ande/Delachaux, à l'adresse suivante:

References: l'article 6
 l'article 126
 l'article 5
 l'article 126
 l'article 6
 l'article 51
 l'article 63
 l'article 3