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Timestamp: 2013-05-22 05:07:59+00:00

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Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les lettres de change | XMLTexte complet : Loi sur les lettres de change [229 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les lettres de change [562 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2007-04-20 Versions antérieures
Note marginale :Fin de la négociabilité68. La négociabilité prend fin lorsqu’il y a :a) soit endossement restrictif de la lettre;b) soit libération des parties, notamment par suite de paiement.S.R., ch. B-5, art. 69.
Note marginale :Lettre échue69. (1) La négociation d’une lettre échue est subordonnée à la régularité du titre à l’échéance; dès lors, le preneur ne peut ni acquérir ni transmettre un titre meilleur que celui de la personne de qui il tient l’effet.Note marginale :Échéance d’une lettre payable sur demande(2) Est réputée échue, dans le cadre du présent article, la lettre payable manifestement sur demande qui reste apparemment en circulation pendant une période excessive.Note marginale :Période excessive(3) Ce qui constitue, pour l’application du paragraphe (2), une période excessive est une question de fait.S.R., ch. B-5, art. 70.
Note marginale :Présomption70. La négociation d’une lettre est réputée, en l’absence de preuve contraire, avoir eu lieu avant l’échéance, sauf lorsque l’endossement porte une date postérieure à cette échéance.S.R., ch. B-5, art. 71.
Note marginale :Réception d’une lettre non échue et refusée71. Quiconque prend une lettre non échue, après avoir été avisé qu’elle a été refusée à l’acceptation ou au paiement, la reçoit entachée de tout vice de titre qui l’affectait lors du refus. Le présent article ne porte toutefois pas atteinte aux droits d’un détenteur régulier.S.R., ch. B-5, art. 72.
Note marginale :Remise en circulation72. Le tireur, un endosseur antérieur ou l’accepteur, à qui une lettre est retournée par négociation, peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la remettre en circulation et la négocier de nouveau, mais il n’a pas le droit d’en exiger le paiement d’une partie intermédiaire envers qui il était antérieurement obligé.S.R., ch. B-5, art. 73.
Droits et pouvoirs du détenteurNote marginale :Droits et pouvoirs du détenteur73. Les droits et pouvoirs du détenteur d’une lettre sont les suivants :a) il peut intenter en son propre nom une action fondée sur la lettre;b) le détenteur régulier détient la lettre libérée de tout vice de titre des parties qui le précèdent ainsi que des défenses personnelles que pouvaient faire valoir les parties antérieures entre elles; il peut exiger le paiement de toutes les parties obligées par la lettre;c) le détenteur dont le titre est défectueux qui négocie la lettre à un détenteur régulier confère à celui-ci un titre valable et parfait sur la lettre;d) la personne qui paie en temps voulu la lettre au détenteur dont le titre est défectueux est valablement libérée.S.R., ch. B-5, art. 74.
Loi sur les lettres de change1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 16 - PARTIE II LETTRES DE CHANGE 16 - Forme de la lettre et interprétation 34 - Acceptation 38 - Livraison 41 - Échéance des lettres 46 - Capacité et habilité des parties 52 - Cause 55 - Détenteur régulier 59 - Négociation 73 - Droits et pouvoirs du détenteur 74 - Présentation à l’acceptation 84 - Présentation au paiement 95 - Avis de refus 108 - Protêt 126 - Obligations des parties 138 - Libération 146 - Acceptation et paiement par intervention 155 - Effets perdus 157 - Pluralité d’exemplaires 159 - Conflit de lois 163.1 - Image officielle et présentation électronique 164 - PARTIE III CHÈQUES SUR UNE BANQUE 168 - Chèques barrés 176 - PARTIE IV BILLETS 188 - PARTIE V LETTRES ET BILLETS DE CONSOMMATION ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 67 ... 1314 ... 1819 ... 2324 ... 2829 ... 3334 ... 3738 ... 4243 ... 4849 ... 5253 ... 5758 ... 6263 ... 6768 ... 7374 ... 7778 ... 8283 ... 8687 ... 9192 ... 9596 ... 100101 ... 105106 ... 111112 ... 118119 ... 124125 ... 131132 ... 137138 ... 142143 ... 149150 ... 153154 ... 158159 ... 163.1163.2 ... 163.6164 ... 168169 ... 172173 ... 179180 ... 184185 ... 188189 ... 190191 ... 192ANNEXE

References: art. 69
 art. 70
 art. 71
 art. 72
 art. 73
 art. 74