Source: https://fr.scribd.com/document/131274361/Procedure-Penale
Timestamp: 2019-04-19 18:27:10+00:00

Document:
Transféré par Ndiaye Saliou Mbacke
La procédure pénale est indispensable à l'application du droit pénal. En principe, un délinquant ne peut subir une peine que lorsqu'il a été condamné et donc il ne peut être condamné qu'après avoir été jugé. Entre l'infraction et la peine, il y a un espace dans lequel se situe le procès pénal. Le procès est donc le lien nécessaire entre l'infraction et la sanction. La procédure pénale se définit donc comme le droit qui organise le passage de l'infraction à la punition. Le procès pénal peut également permettre l'indemnisation de la victime même si son but premier est la punition => mise en œuvre du droit de punir de l'Etat. Pour qu'il y ait un procès pénal, encore faut-il que le juridiction pénale soit saisie. Dans un procès pénal, il y a deux parties : la partie visible (la partie publique) = le procès stricto sensu et en amont de ce procès on a une période qui est l'alimentation de la justice pénale càd la façon dont va être saisie la justice (procès pénal et saisie de la justice).
PARTIE 1 : Le déclenchement du procès pénal (mise en mouvement de la procédure)
La justice pénale ne peut traiter que ce dont elle est saisie. Comment peut-elle être saisie ? Juridiquement, cette question soulève deux problèmes complémentaires : Qui peut techniquement saisir les juridictions pénales pour leur demander de prononcer une peine ? (Quel est le représentant de l'Etat qui va pouvoir saisir ces juridictions). Il s'agit du ministère public : un magistrat qui au nom de la société va mener l'accusation devant les juridictions pénales. C'est donc lui qui détient l'action publique. Le ministère public va donc demander au juge du siège, au nom de la société lésée par l'infraction, l'application de la loi pénale à l'encontre de l'auteur de l'infraction. Comment le ministère public est-il informé de l'infraction ? Il y a diverses sources d'information : fonctionnaires investis d'une mission de police judiciaire, la victime...
Chapitre premier : Le rôle du Procureur de la République dans le processus de déclenchement des poursuites.
Le PR est le représentant du ministère public auprès du tribunal de grande instance. Le TGI, lorsqu'il statue en matière pénale, prend le nom de tribunal correctionnel. Le PR appartient donc au ministère public.
Section préliminaire : Le ministère public
Les juridictions ne sont pas composées uniquement de magistrats chargés de juger. A côté de ces juges qui rendent des jugements (les « magistrats du siège »), il existe d'autres magistrats que l'on a coutume d'appeler le ministère public. Ces magistrats du ministère public sont appelés les « magistrats debout » car lorsqu'ils présentent leur réquisition à l'audience, ils se lèvent : on parle de magistrats du Parquet. En ce qui concerne la mission du ministère public, elle consiste non pas à juger mais à
défendre les intérêts de la société qui a été lésée par l'infraction et de demander à la juridiction compétente l'application de la loi pénale à l'encontre de l'auteur de l'infraction. On dit parfois que le ministère public est l'avocat de la société : il se comporte en effet comme un véritable demandeur au procès pénal. En face, on a le défendeur qui sera l'auteur de l'infraction. Les membres du Parquet sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Garde des sceaux après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ils dépendent donc du pouvoir exécutif mais sont quand même des magistrats et en tant que tels ils ont du passer le même concours professionnel que les magistrats qui vont siéger.
Paragraphe premier : L'organisation du ministère public auprès des juridictions répressives
Le ministère public est toujours présent au procès pénal même si celui-ci a été déclenché que par la victime. On aura donc toujours un représentant du ministère public auprès de chacune des juridictions répressives (art. 32 al. 1 du CPP). 1/ La première instance Devant le tribunal de police ou le juge de proximité il n'y a pas à proprement parler de Parquet. Il faut opérer une distinction selon la catégorie de l'infraction : contraventions de la 5° classe et les autres contraventions. S'il s'agit d'une contravention de la 5° classe : la fonction du ministère public est exercée par le PR de TGI ou par l'un de ses substituts (art. 45 al. 1 du CPP). Pour les 4 premières classes de contraventions on a un principe et des exceptions. En principe, les fonctions du ministère public sont exercées par le commissaire de police du lieu où siège le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité (art. 45 al. 1 du CPP) mais il y a 3 exceptions (art. 45 et 46 du CPP) :
•En cas d'empêchement du ministère public : le Procureur Général a du choisir un ou plusieurs remplaçants lesquels pourront exercer cette fonction pendant une année. Ces remplaçants sont choisis parmi les commissaires, les commandants ou capitaines de police dans le ressort du TGI. •En cas d'absolue nécessité et pour la tenue d'une audience (art. 46 al. 2 du CPP) : le juge d'instance peut faire appel au maire du lieu où siège la juridiction de proximité où à l'un de ses adjoints. •Le Procureur de la République ou l'un de ses substituts a toujours le droit, s'il l'estime utile, d'occuper le siège du ministère public
2/ Le tribunal correctionnel Le ministère public est celui du TGI, il est constitué du Procureur de la République qui est assisté d'un ou plusieurs substituts. Le nombre de substituts va varier selon l'importance du tribunal. Quand on a des tribunaux importants (comme à Lyon), on a aussi des Procureurs adjoints qui vont se positionner entre le Procureur de la République et des substituts. 3/ La Cour d'assise C'est une juridiction temporaire qui siège par session. De fait, elle n'a pas de ministère public qui lui soit propre. Elle va donc emprunter son ministère public (comme elle emprunte ses magistrats du siège) à d'autres juridictions. Selon le lieu où va siéger la Cour d'assise, elle ne va pas emprunter le ministère public à la même juridiction. Quand la Cour d'assise siège dans la même ville que la Cour d'appel, la fonction de ministère public est exercée par les membres du Parquet Général. Quand la Cour d'assise siège dans une autre ville que la Cour d'appel (Saint Etienne), dans ce cas là les fonctions du ministère public sont remplies par les membres du Parquet du TGI de cette ville (art. 39 du CPP). Ce principe comporte une exception : le
Procureur Général prêt la Cour d'appel a le droit déléguer tout magistrat du ministère public du ressort de la Cour d'appel auprès d'une Cour d'assise instituée dans ce ressort. 4/ La Cour d'appel Le Parquet Général est constitué du Procureur Général près la Cour d'appel, les avocats généraux (le nombre varie selon l'importance de la Cour d'appel) et au-dessous les substituts du Procureur Général que l'on appelle également substituts généraux. Entre les avocats généraux et les substituts généraux, il n'y a pas de subordination hiérarchique mais les premiers ont un rang supérieur dans l'échelle judiciaire et en pratique ils sont chargés de prendre la parole à l'audience alors que les substituts ont une tâche de gestion du dossier. 5/ La Cour de cassation Le ministère public est composé du Procureur Général près la Cour de cassation, d'un premier avocat général et de six avocats généraux.
Paragraphe 2 : Les caractères spécifiques du ministère public
L'organisation du ministère public confère aux magistrats qui la compose des caractères qui sont bien particuliers et qui vont différer de ceux des magistrats du siège.
A – Les caractères généraux du ministère public
le caractère irrécusable : on ne peut pas récuser le ministère public. La récusation est le droit dont dispose une partie au procès d'interdire à un magistrat de siéger et connaître de son affaire. Ces règles qui s'appliquent aux magistrats du siège ne s'appliquent pas au ministère public (art. 669 al. 2 du CPP). C'est logique dans la mesure où le ministère public est une partie (demandeur) au procès et même la partie principale. la caractère irresponsable : le ministère public ne peut pas être condamné à des dommages et intérêts, il ne peut pas être condamné aux frais. le caractère indépendant : le ministère public est indépendant de la juridiction d'instruction. Il est également indépendant vis-à-vis de la partie lésée. Cela veut dire que ni un juge d'instruction, ni la victime ne peut lui adresser des injonctions = l'obliger à déclencher l'action publique. Un magistrat du parquet peut donc recevoir des ordres de son supérieur hiérarchique mais pas des tribunaux.
B – Le caractère hiérarchisé et indivisible du ministère public
a. Le caractère hiérarchisé Il faut faire une différence avec les magistrats du siège. Pour les magistrats du siège, l'indépendance à l'égard du Gouvernement est la règle d'or dans la mesure où ils ne reçoivent d'ordre de personne. Les magistrats du Parquet, eux, sont des agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. De fait, ils sont placés sous la direction et sous l'autorité du Garde des sceaux, ministre de la justice (art. 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958). Au sommet de la hiérarchie se trouve placé le Garde des sceaux. En tant que membre du Gouvernement, il représente le pouvoir exécutif, conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement et veille à la cohérence d'application de cette politique sur le territoire de la
République (art. 30 du CPP). Pour mener à bien cette action prévue par l'art. 30 du CPP, le Garde des sceaux peut adresser des instructions générales d'action publique (instructions qui indiquent la politique pénale générale mise en place) : cf. art. 30 al. 2 du CPP. Le Garde des sceaux peut aussi agir par voie plus générale en émettant des circulaires qui ont pour objectif d'orienter la politique des parquets. La loi du 9 mars 2004 a également ajouté que le ministre de la justice peut dénoncer au Procureur Général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre par instructions écrites versées au dossier de la procédure d'engager ou de faire engager des poursuites à l'encontre d'un individu (art. 30 al. 3 du CPP). Le Procureur Général près la Cour d'appel veille à l'application de la loi pénale dans le ressort de sa Cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort. Pour y parvenir, il anime et coordonne les actions des procureurs de la République ainsi que la conduite de la politique d'action publique par les parquets de son ressort (art. 35 du CPP). En plus, le Procureur général, qu'il ait reçu ou non un ordre du Garde des sceaux, peut en donner au Procureur de la République. Selon l'art. 36 du CPP, le Procureur général peut enjoindre au Procureur de la République de son ressort par instructions écrites versées au dossier d'engager ou de faire engager des poursuites. Le ministère public est alors tenu de prendre des réquisitions conformes aux instructions qui lui sont données. Cette règle comporte des dérogations. Enfin, le Procureur de la République a autorité sur les substituts et en vertu de l'art. 44 du CPP, il a également autorité sur les officiers du ministère public auprès des tribunaux de police et des juridictions de proximité. De ce fait, il va veiller à la prévention des infractions à la loi pénale. En outre, il va animer et coordonner, dans le ressort dans son TGI, la prévention de la délinquance conformément aux orientations générales (art. 39-1 du CPP). Il peut très bien enjoindre à ses substituts de poursuivre. Les conséquences de cette subordination hiérarchique : les subordonnés ont l'obligation d'informer leurs supérieurs directs. Il y a donc un lien très étroit entre le Procureur de la République et le Procureur Général. Chaque année, le PR doit adresser au PG un rapport sur la gestion de son parquet. Lorsqu'une affaire « sensible » arrive, il doit en informer le PG (art. 35 du CPP). De cette subordination hiérarchique résulte également que les membres du ministère public sont amovibles et révocables (grande différence avec les magistrats du siège). Si un membre du Parquet refuse d'obéir à un ordre de son > hiérarchique, il s'expose à une sanction disciplinaire qui peut aller d'un rappel à l'ordre à la révocation. Ce devoir d'obéissance envers les > comporte 2 limites :
le pouvoir propre des chefs du parquet : les PG et les PR. Ce pouvoir propre des chefs de parquet découle de l'art. 41 du CPP. En vertu de cet article, un chef de parquet peut poursuivre malgré la défense de son > hiérarchique ou refuser de poursuivre malgré les ordres qui lui ont été donnés. Dans ce cas, le > hiérarchique ne peut se substituer au chef de parquet pour engager la poursuite. Ex : un PG interdit à un PR d'exercer l'action publique à l'encontre de tel individu. Le PR peut quand même saisir la juridiction répressive et inversement. L'injonction de poursuivre ne signifie pas pouvoir de substitution. A l'intérieur d'un même parquet, la subordination est plus étroite : les substituts doivent se conformer aux injonctions du PR car le PR peut toujours se substituer à eux. tout membre du parquet conserve sa liberté de parole lorsqu'il requiert à l'audience : « la plume est serve mais la parole est libre ». Cet adage se retrouve à l'art. 33 du CPP qui énonce que « le ministère public est tenu de prendre les réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données, il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice ». Il peut prendre un type de réquisition écrite conforme aux ordres qui lui sont donnés puis prendre des réquisitions orales contraires à ses réquisitions écrites. b. Le caractère indivisible du ministère public
Chaque parquet constitue sous la direction de son chef (le PR ou le PG selon le niveau) un
1 du CPP). Comment va-t-il être informé ? L'information du PR est prévu à l'art. 657 à 661 du CPP. le PR dispose du pouvoir de décider de l'opportunité de la poursuite (art. Cela signifie qu'en France. Si deux Procureurs sont saisis.groupe indivisible de magistrats. Ce qui va jouer un rôle important sont les documents qui vont lui être adressés. Le PR territorialement compétent : art. art. A – La décision d'exercice des poursuites Si le PR explique que toutes les conditions de recevabilité sont réunies. La victime a de plus en plus de droit dans le cadre du procès pénal. il dispose du pouvoir de décider de l'opportunité des poursuites et il dispose ensuite du pouvoir de choisir la technique des poursuites. Pour cela. Paragraphe 1 : Exercice de l'opportunité des poursuites Le PR est libre de décider s'il va engager des poursuites ou non. 43 du CPP => peut être compétent le PR soit du lieu de commission de l'infraction soit du lieu de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction soit du lieu de l'arrestation soit enfin le lieu de détention de l'une de ces personnes même si cette détention est effectuée pour une autre cause. les membres du ministère public vont devoir s'entendre sur le tribunal à saisir => procédure de règlement des juges : cf. La décision de classement sans suite peut toujours être revue tant que le décision n'a pas été rendue alors que l'AP est irrévocable. Le PR est donc informé par le courrier des particuliers (même si ça n'est pas la source d'informations la plus fréquente). Grande différence avec les magistrats du siège ! Dans la phase de jugement des affaires. tout officier public ou fonctionnaire qui a connaissance d'un crime ou d'un délit doit en aviser sans délai le Procureur de la République et lui transmettre tous les renseignements qui y sont relatifs ». il doit être informé des infractions commises dans son ressort. il n'y a pas de légalité de la poursuite. Loi de 2007 : le PR doit aviser la victime de son classement sans suite même lorsque l'auteur des faits n'est pas identifié. La règle de l'opportunité ne jour qu'au stade de l'engagement des poursuites : une fois que la poursuite va être déclenchée. Quand il prend sa décision. il a 3 possibilités : • • • il décide d'exercer des poursuites = il déclenche l'action publique il classe sans suite il met en œuvre ce que l'on appelle une procédure alternative aux poursuites Le PR doit aviser les plaignants et victimes de la décision de poursuite ou du recours aux alternatives aux poursuites qu'il a décidé à la suite de leur plainte ou de leur signalement (art. Au mieux. Nous l'avons dit. on a une appréciation par le ministère public de l'opportunité de poursuivre. cette décision est irréversible càd qu'à partir de là plus personne ne peut arrêter l'action publique. . Un acte fait pas l'un d'eux et réputé fait au nom parquet tout entier. 40-2 al. Section 1 : Le déclenchement des poursuites Le rôle déterminant dans cette phase procédurale. il va décider d'engager l'action publique. 1 du CPP qui pose le principe de l'opportunité des poursuites). 40 al. le PR peut demander la relaxe de la personne poursuivie. par les plaintes et dénonciation que reçoit la police et à partir de là il prendra sa décision. Le PR va donc prendre sa décision. Cet article dit que « toute autorité. il n'y a pas de poursuites obligatoires. les magistrats du siège ne peuvent pas se faire remplacer par un autre. 40 al. 2 du CPP.
Lorsque le PR classe sans suite. En règle générale. Le PR décidera de classer l'affaire qu'une fois que l'auteur de l'infraction aura accompli les prestations qui lui sont proposées par le PR. Les alternatives offertes par l'art. le Procureur va pouvoir utiliser 6 mesures s'il estime qu'elles peuvent assurer la réparation du dommage causé à la victime. Il peut également l'appliquer à une personne majeure qui reconnaît avoir commis une contravention. 40-3 du CPP : « toute personne qui a dénoncé les faits au PR peut former un recours auprès du PG contre la décision de classement sans suite ». Ce sont donc des délits de moyenne ampleur. Il peut également classer sans suite s'il estime qu'un procès serait inopportun. .) Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi Réparer le dommage Faire nommer un médiateur et faire procéder à une mission de médiation entre l'auteur de faits et la victime (il faut que le PR obtienne l'accord des 2 parties) Conséquence => Suspension de la prescription. Ici. La composition pénale1 (art. Le PR doit proposer la composition pénale mais il ne peut pas le faire pour toutes les catégories d'infractions. le Procureur va faire appel à des solutions alternatives. elle n'a pas l'autorité de la chose jugée (on peut revenir sur la décision tant que l'affaire n'est pas prescrite). Cela concerne les affaires pour lesquelles il convient tout de même d'apporter une réponse pénale sans encombrer les tribunaux déjà surchargé. acceptée par l'auteur de faits et validée par un juge. 41-1 du CPP : Selon cet article. Le PG peut enjoindre au PR d'engager des poursuites ou s'il estime que le recours est infondé... mettre fin aux troubles résultant de l'infraction ou contribuer au reclassement de l'auteur des faits. Comme ce n'est pas une décision judiciaire. Elle doit être rendue.. 41-2 et 41-3 du CPP) : C'est la forme lourde. pas de preuves suffisantes. Cette décision est révocable dans la mesure où il s'agit d'une décision administrative et non pas judiciaire. délit de 1 Elle est le plus en plus utilisée : 6000 fois en 2002 et 50 430 fois en 2006 par exemple. les effets sont extrêmement réduit. il avise l'intéressé qu'il ne donnera pas suite. il manque l'un des éléments constitutifs de l'infraction. Par exemple il va se rendre compte qu'il y a prescription ou que l'auteur de l'infraction est décédé. il va utiliser ces mesures pour les délinquants que l'on qualifie de primaires.B – La décision de classement sans suite Le ministère public classe sans suite lorsqu'il estime qu'il a une impossibilité légale de poursuite. Il doit la proposer pour une personne majeure qui doit reconnaître avoir commis un ou plusieurs délits qui sont punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans. Le classement sans suite se traduit matériellement par un archivage du dossier. On ne peut pas l'appliquer pour le délit d'homicide involontaire.. Elle peut faire l'objet d'un recours hiérarchique prévu à l'art. Le PR doit aviser sa décision au plaignant (et à la victime si elle est identifiée) en la motivant. sociale ou professionnelle (stage de sensibilisation à la sécurité routière. • • • • • • Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi = rappel à la loi Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire. Elle permet d'alléger les tribunaux. Cette composition date de 1999 et son application a été mise en place par la loi du 9 mars 2004. C – Une alternative aux poursuites Il s'agit là d'une troisième voie : le classement sans suite sous condition.
Le juge dispose ici d'un pouvoir réduit car il a un choix entre la validation de la proposition (ce qui la rend exécutoire) et le rejet de la proposition (celle-ci devient alors caduque et à partir de là le ministère public va pouvoir engager des poursuites). Saisine d'un juge : le juge valide la proposition faite par le PR. elle dispose des mêmes pouvoirs que les particuliers pour saisir l'action publique. Cela leur permet d'avoir plus de pouvoir que le ministère public car ces administrations ont le droit d'opérer des transactions. La prescription de l'AP est suspendue entre la date de proposition du parquet et la date d'expiration des délais impartis pour respecter la composition pénale. La décision du juge sera motivée à l'auteur de l'infraction et à la victime et elle n'est pas susceptible d'appel. certains corps se voient reconnaître par le législateur le pouvoir d'apprécier eux-mêmes l'opportunité de la poursuite. Cela dit. Si l'auteur des faits n'exécute pas ou exécute que partiellement la mesure. Paragraphe 2 : Les limites au pouvoir discrétionnaire du Procureur de la République A – Obligation faite au Procureur de la République de poursuivre La victime peut mettre en mouvement l'action publique en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Cette 3° phase repose sur la comportement de l'auteur des faits. En cas d'échec de leur action. A ce titre. Si le juge valide la proposition s'ouvre la troisième phase de la procédure. proposition acceptée par l'intéressé. il peut également entendre la victime et l'auteur de l'infraction comme la victime peuvent être assistés de leur avocat. la PR va mettre en mouvement l'action publique. Si l'intéressé donne son accord. . il doit être donné par écrit. ces administrations ont une responsabilité que n'a pas le ministère public car elles peuvent être condamnées à payer les frais du procès. face à un juge pénal. Elle se trouve en principe dans la même situation qu'un particulier. Les modalités : la composition pénale peut consister dans 17 mesures (art. La loi de 2007 a étendu cette mesure pénale aux mineurs de moins de 13 ans. le juge peut entendre l'auteur de l'infraction. le PR peut également proposer de réparer les dommages qui ont été causés. Avant de prendre sa décision. 41-2 du CPP) => • • • • elle ne peut pas être appliquée une fois que l'action publique a été mise en mouvement (par le parquet ou par la victime) elle implique la reconnaissance des faits par l'auteur de l'infraction la personne à qui est proposée la composition pénale peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord la composition pénale n'est jamais obligatoire pour le Parquet Si le ministère public décide de recourir à la composition pénale on a donc 3 phases : • • • Proposition de mesure à l'auteur des faits : lorsque la victime est identifiée. Si l'auteur de l'infraction exécute bien la proposition l'action publique est éteinte mais la partie civile conserve la possibilité de délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel. B – Le partage des pouvoirs avec d'autres administrations En principe.presse délit politique. l'administration n'est pas un plaideur privilégié.
L'autorité ne donne qu'un avis et c'est simplement après cet avis que le ministère public pourra poursuivre. Ces obstacles sont prévus à l'art. Paragraphe 3 : Disparition du pouvoir du Procureur de la République avec l'extinction de l'action publique Dans un certain nombres de cas. 2 al. Cela relève donc de techniques extrêmement différentes. Le retrait de la plainte : en principe. La disparition de l'actionpublique constitue un obstacle permanent. la prescription. c'est pour cette raison le PR doit avoir reçu au préalable une plainte de la victime (pas une plainte classique mais plainte exigée par la loi). La mise en demeure est extrêmement fréquente pour toutes les infractions en matière d'urbanisme. a. Son déclenchement dépend de la formalité. l'amnistie. La mise en demeure Dans certains cas. Ex : en matière d'abandon de foyer => le ministère public ne peut poursuivre que si la victime a déposé plainte. b. sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6 »). le ministère public ne peut pas poursuivre avant qu'une mise en demeure de se conformer à la loi n'ait été adressée à l'auteur de l'infraction. Le retrait de la • . L'avis d'autorité Dans certains cas. On retrouve cette règle à l'art. Il y a des cas où la plainte préalable va émaner de l'administration essentiellement pour des motifs d'ordre fiscal ou monétaire. • L'autorité de la chose jugée : il s'agit là de l'un des effets du procès pénale. La victime est alors juge de savoir si la poursuite est opportune ou non. de la transaction lorsqu'elle est prévue par la loi. 2 du CPP : « La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. même sous une qualification différente ». Parfois. La plainte de la victime a pour objet de porter l'infraction à la connaissance des organes de police ou de justice et normalement cette plainte va servir au PR qui va pouvoir décider de l'opportunité ou non des poursuites. c. l'exercice de l'AP risque peut rabaisser la victime. il n'éteint pas l'action publique (art. l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.C – Le pouvoir du ministère public subordonné à l'accomplissement du préalable. 368 du CPP : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits. On demande à l'intéressé de régulariser sa situation. le ministère public ne peut pas poursuivre avant qu'un avis d'autorité ait été donné. La plainte préalable La plainte a un rôle d'information. 6 du CPP : « L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu. il y a disparition du pouvoir du PR de décider de l'opportunité. La décision définitive qui est rendue par une juridiction répressive relativement à l'AP éteint l'AP. de l'exécution d'une composition pénale et du retrait de la plainte de la victime (lorsque la plainte de la victime est nécessaire pour mettre en mouvement l'AP) ».
6 al. Une infraction cause un trouble dans l'ordre public.. ces poursuites tardives vont raviver le trouble. A . les éventuels coauteurs eux peuvent toujours être poursuivis. ... plus le temps passe. il en est de même en cas de retrait de plainte.  Ce principe de prescription est très ancien mais pourtant critiquable. Les possibilités de poursuite sont donc supprimées. Ex : abandon de famille. • Statistiquement les autres cas d'extinction de l'action publique sont plus fréquents. le délinquant va acquérir un droit à l'impunité. Ces poursuites tardives ont aussi pour inconvénient de mettre en avant les négligences de l'AP. Cf. plus il sera difficile de mener à bien l'affaire dans la mesure où les preuves seront difficiles à obtenir. Art. nous ferons donc un développement plus important. On a fait valoir la loi de l'oubli. En fait on s'autorise à cacher le mauvais fonctionnement de la justice. Ce droit à l'impunité peut paraître étrange. Avec les années qui passent.plainte éteint l'action publique dans l'hypothèse où la poursuite est subordonnée à la plainte de la victime. Le CPP a maintenu la prescription dans son art. s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale . la mort du prévenu n'éteint pas l'action civile ! La victime pourra donc toujours exercer son action contre les héritiers du prévenu défunt. Cette insécurité constitue déjà un châtiment. • L'abrogation de la loi pénale : le PR ne peut pas poursuivre en l'absence de texte. Bien qu'inscrite. Les éventuels complices. le législateur confère à la prescription un régime emprunt d'une certaine défaveur à l'encontre du délinquant et les tribunaux répressifs manifestent une indéniable hostilité à l'égard de la prescription. l'amnistie.. A partir de là. la prescription. l'AP est prescrite. Attention. En outre. l'action publique pourra être reprise . art. C'est le principe de légalité. Il y a des crimes pour lesquels on a pas de prescription comme les crimes contre l'humanité. lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite ». Toutefois. 6 (voir ci-après) et en a fixé les règles dans ces art. De ce fait. le trouble dans l'ordre public s'apaise et si tout d'un coup on ressort le dossier. la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux. 3 du CPP : « Elle peut. l'infraction va rester impunie. Cela permet de ne pas dévoiler un mauvais fonctionnement de la justice.La prescription de l'action publique Un PR omet de poursuivre un délinquant dans les délais fixés par la loi. 6 : « L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu.. si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte. en outre. elle estime que le temps ne peut ni atténuer. 7 à 9. l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. La mort du prévenu : elle éteint l'AP qu'elle survienne avant ou après le déclenchement des poursuites.. ni supprimer le danger que le délinquant représente pour la société.  On a fait valoir l'insécurité dans laquelle le coupable a du vivre. Quels sont les motifs qui ont conduit le législateur à adopter ce droit à l'impunité ? Cela soulève bcp de débat doctrinaux. La doctrine n'hésite d'ailleurs pas à le critiquer.
la prescription ne commence pas au moment du détournement luimême mais au moment où la victime a pu s'apercevoir de ce détournement. Cf. Cela dit. le point de départ est le jour où l'infraction est réalisée ou plus précisément le lendemain du jour de l'acte délictueux. même les plus graves mais il existe des cas exceptionnels (comme les crimes contre l'humanité. 7 al. s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale . 9 pour les contraventions. Pour les infractions d'habitude. Ex : homicide par imprudence => le point de départ de la prescription sera le jour du décès (même si celui-ci survient bien après). Normalement. 1/ Le domaine de la prescription La prescription s'applique à toutes les infractions. Pour les infractions continues. Cela veut dire qu'elle exclue le jour de l'infraction et qu'elle fait démarrer la prescription le lendemain à 0h00 ! A quelle date l'infraction est-elle censée commise ? Pour les infractions instantanées.) pour lesquels il n'y a pas de prescription.. La prescription peut être interrompue par plusieurs événements : . le point de départ de la prescription est placé le jour de la fin des actes constitutifs de l'infraction. La jurisprudence a toujours pour objectif de chasser la prescription. RAPPEL : Les délais de prescription Délais de l'action publique Délais de la peine • • • Crime : 10 ans Délit : 3 ans Contravention : 1 an Crime : 20 ans Délit : 5 ans Contravention : 3 ans • • Pour ce qui est du point de départ de la prescription de l'AP. La même jurisprudence existe pour le délit d'abus de biens sociaux. la prescription ne commence à courir lorsque toutes les conditions sont réunies càd à partir de la réalisation du préjudice et quel que soit le moment où le préjudice apparaisse. Il existe des causes qui vont permettre également d'interrompre la prescription. l'abus de confiance est une infraction instantanée qui se prescrit donc à partir du jour où le détournement est constitué. 1 pour les délits et art. la jurisprudence a modifié de façon infinitésimale cette règle en décidant que la prescription commence à courir le lendemain du jour où l'infraction a été commise. il en est de même en cas de retrait de plainte. Pour la jurisprudence. Le délai de prescription de l'AP est plus court que celui de la peine et ce parce que l'opinion publique oublie plus rapidement l'infraction que la condamnation. lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite ». il court à partir du jour où l'infraction a été commise. en outre. elle a établi un régime assez particulier pour l'abus de confiance. la prescription court à compter du jour du dernier acte constitutif de l'habitude qui réalise l'infraction.. Pour le cas particulier des infractions de résultats. De ce fait.Elle peut. la prescription commence à courir le jour où la détention de l'objet volé a cessé même si le vol est prescrit. quelques infractions au code militaire.. art. 1 pour les crimes . Ex : en cas de recel. 8 al. peu importe la longueur des délais entre les deux actes. art..
peuvent être effectués. au profit de la victime. 85 in fine du CPP : « La prescription de l'action publique est suspendue. 1/ Les conditions de l'amnistie . les causes d'interruption de la prescription sont les mêmes. Elle est prévue par l'art.. En ce qui concerne les actes d'instruction. la jurisprudence l'a interprétée de façon extensive. Elle est aussi prévue par la loi du 5 mars 2007 au profit de la victime qui s'est constituée partie civile. des auditions de témoin. on fait donc courir un nouveau délai. le cours de la prescription recommence. une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans. Constituent des actes d'instruction les actes accomplis par un juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire qui ont pour objet la recherche et la réunion des preuves à partir du moment où l'information a été ouverte.. Des perquisitions. l'amnistie joue aussi en faveur des infractions de droit commun. A partir de l'acte qui interrompt la prescription. Avant. L'interruption de la prescription : En ce qui concerne ses effets. les amnisties étaient réservées aux infractions politiques. De fait. d'un délit ou d'une contravention. La victime peut elle-même déclencher l'action publique grâce à la citation directe. La suspension de la prescription a pour effet d'arrêter provisoirement le cours de la prescription et dès que la cause de suspension de la prescription cesse. art. tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Cette formule « d'acte d'instruction » est très générique et donc particulièrement imprécise. B – L'amnistie C'est une institution par laquelle le pouvoir législatif fait disparaître rétroactivement le caractère punissable d'un fait. peut proposer. des interrogatoires. c'est l'hypothèse dans laquelle le PR pense que l'instruction est nécessaire. A l'heure actuelle. Ainsi. Cf. le cas échéant. elle assimile à l'acte d'instruction les actes de police judiciaire accomplis durant les enquêtes préliminaires. Que l'on soit en présence d'un crime. une fois écoulé le délai de trois mois ». En fait tous les actes qui vont éclairer le ministère public sont assimilés à des actes d'instructions. On a également dans les actes de poursuites les actes qui vont émaner de la partie civile. Pendant cette période de choix.  La suspension de la prescription : La suspension est marginale dans la mesure où elle doit être prévue par un texte. l'interruption efface le temps écoulé entre l'infraction et l'acte qui l'interrompt. du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou. La prescription est suspendue du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du PR ou au plus tard une fois écoulé un délai de 3 mois. au plus tard. une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs mesures suivantes ». ainsi que. Sont des actes de poursuites les actes de mise en mouvement de l'AP qui émane du PR. 41-2 du CPP qui dispose que « le procureur de la République. directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée. il y a donc suspension de la prescription. on parle d'actes d'instruction ou d'actes de poursuites.
A qui la loi accorde-t-elle ces possibilités de transaction ? Elle accorde cela à certaines administrations (le fisc. c'est un cause d'extinction de l'AP.) ». 6 al. ce ne sont pas tous les auteurs de l'infraction qui seront amnistiés mais seulement l'auteur qui va entrer dans la catégorie. Cette disposition mélange des préoccupations financières et des préoccupations répressives ! 2/ Les effets de l'amnistie L'amnistie efface l'infraction mais la matérialité des faits amnistiés subsiste.. en outre. De même. Sont seulement amnistiés ceux qui appartiennent à certaines catégories (des décorés. les poursuites doivent être abandonnées puisqu'il il y extinction de l'AP. la condamnation est rétroactivement effacée et toutes ses conséquences disparaissent sauf dans le cas où la loi d'amnistie est subordonnée au paiement de l'amende. les douanes. elle est possible et elle entraîne alors l'extinction de l'AP.... Ça n'est pas possible car l'AP appartient à la société et le ministère public n'en a que l'exercice et pas la disposition (cette action ne lui appartient pas). ceux qui avaient de la famille déportée.). 3 du CPP « Elle peut. Si l'amnistie intervient après que la condamnation ait été prononcée. Ici.) : on parle d'amnistie personnelle. Depuis 1919. dans ce cas. L'effet ici est une extinction de la peine. l'amnistie était accordée uniquement en considération des infractions commises. les eaux et forêts.. La victime peut donc exercer son action civile mais elle devra l'exercer devant les juridictions civiles sauf si le tribunal répressif avait été saisi avant la loi d'amnistie (auquel cas c'est lui qui se prononcera sur l'action civile). . Si l'amnistie intervient avant que les poursuites ait été commencées.. Autrefois. A titre exceptionnel.Seul le législateur peut décider d'une amnistie. Il arrive même que le législateur subordonne l'amnistie au paiement des amendes. Elle abandonne donc ses poursuites en contre-partie d'une somme d'argent : art. s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément (. Dans ce cas là. le ministère public n'a pas le droit de transiger avec le prévenu et d'arrêter les poursuites en imposant de verser de l'argent au Trésor Public (ça ne marche pas comme aux Etats-Unis). Cela veut dire que la loi d'amnistie désignait les infractions amnistiées et tous les auteurs de l'infraction considérée bénéficiaient de l'amnistie : c'est ce que l'on appelle l'amnistie réelle (elle porte sur des catégories d'infractions). Cela ne veut pas dire que tous les auteurs de telle infraction sont amnistiés. l'amnistie éteint l'AP càd que les poursuites ne seront plus possibles. Chaque loi d'amnistie dispose de ses propres spécificités. La matérialité des faits amnistiés subsiste : l'amnistie éteint l'AP mais elle n'éteint pas l'action civile. l'amnistie revêt également très souvent un caractère personnel. L'amnistie efface l'infraction : il s'agit d'un effet extinctif qui est d'ordre public. Dans ce cas. certaines amnisties ne sont accordées que si la peine infligée pour l'infraction (la peine prononcée) ne dépasse pas une certaine durée. Si l'amnistie intervient alors que les poursuites ont déjà été commencées mais avant que la condamnation ait été prononcée. lorsque la loi le prévoit expressément. C – La transaction L'extinction de l'AP peut-elle résulter d'une transaction directe entre le ministère public et le délinquant ? En principe.
il va devoir opérer des choix notamment de choisir quel mode de procédure il va engager. Cette individualisation de la peine envahit la procédure pénale. La composition pénale : uniquement pour les délits de moyenne ampleur (voir les modalités de la composition pénale section 1. La procédure d'amende forfaitaire est applicable pour les contraventions des 4 premières classes relatives au Code de la route et aux contraventions de la police des services publics de transport. .La procédure d'amende forfaitaire (art... Tableau récapitulatif : La transaction : en principe pas possible de transiger mais possible à titre exceptionnel La transaction est accordée à certaines administrations => abandon des poursuites en échange d'une certaine somme d'argent. Le choix va être fait par le PR. Section 2 : Le Procureur de la République détient le choix du mode de poursuite Si le PR a décidé d'intenter des poursuites. Il ne pourra les utiliser que si certaines conditions sont réunies. §1 C/) => l'AP est éteinte Lorsque le PR a connaissance d'une infraction. il doit donc mettre en œuvre sa décision. On est vraiment dans l'individualisation de la peine. ce choix ne pourra pas être fait par la victime ou le délinquant. plus précisément l'un de ses substituts. il décide de poursuivre ou de ne pas poursuivre. Procédure d'amende forfaitaire : pour les contraventions des 4 premières classes relatives au Code de la route + aux contraventions de police des services publics de transport => l'AP est éteinte par le paiement de cette amende forfaitaire. on les organisera à travers un plan : les techniques longues (l'instruction) et les techniques rapides. Quand il décide de poursuivre. 529 et suivants : « Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive (. La composition pénale est également une forme de transaction qui éteint l'action publique.) »). Il va disposer de toute une gamme de possibilités qui lui est offerte par la loi. Ces techniques sont nombreuses.
mais on a des hypothèses où l'instruction sera obligatoire en matière de délit. l'instruction est facultative. le réquisitoire introductif d'instance Ce réquisitoire est également appelé le réquisitoire à fin d'informer. L'INSTRUCTION CRIMES L'instruction est obligatoire. le PR n'a pas le choix. En principe l'instruction est facultative. c'est le juge d'instruction qui prend la relève). B . Le procureur sera soumis à une condition de forme. mais elle reste exceptionnelle. DÉLITS Hypothèses où l'instruction est obligatoire : délit commis par un mineur. A partir du moment où il choisit un mode. lorsque l'auteur de l'infraction est en fuite (il faudra alors lancer un mandat qui sera signé par le juge d'instruction). l'instruction est possible. S'il s'agit d'une contravention. lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu. le réquisitoire est le seul moyen de poursuite. possible mais reste Imaginons que l'on soit en présence d'un délit.Paragraphe 1 : Le choix d'une voie procédurale longue. est irrévocable (car à partir du moment du choix. le procureur est dessaisi. il va devoir rédiger un réquisitoire introductif d'instance. il ne peut plus en changer. Il arrive que le PR correctionnalise les faits (transforme un crime en délit) dans le but de donner compétence au Tribunal correctionnel. le Procureur a le choix entre le réquisitoire introductif et d'autres mode de poursuite. L'art. une fois exercé.Le domaine d'application du réquisitoire introductif d'instance Quand peut-il y avoir une instruction ? S'il s'agit d'un crime. 79 du CPP nous dit que « l'information est obligatoire en matière de crime ».Le réquisitoire introductif d'instance Pour ce qui est des conditions de forme du réquisitoire introductif d'instance. Cette instruction est appelée aussi l'information et tout ce qui concerne les actes d'instruction sera étudié dans la deuxième partie du cours. C'est le cas quand le délit est commis par un mineur. A . il se présente . auteur de l'infraction inconnu ou en fuite (nécessité de lancer un mandat). Imaginons qu'il choisisse le réquisitoire introductif. S'il s'agit d'un délit. Le choix. Ce réquisitoire ouvre l'instruction. CONTRAVENTIONS L'instruction est exceptionnelle.
Depuis 1981. Ces procédures sont l'avertissement créé par la loi du 2 février 1981 et la convocation en justice qui a été créée par la loi du 30 décembre 1985. juridiction A . Le Parquet doit le dater et le signer (important pour la prescription). A l'origine. Pourquoi ? Ce sont elles qui déterminent le champ exact de la compétence du juge d'instruction et le juge d'instruction ne peut pas instruire sur des faits autres que ceux qui lui sont déférés par le PR. Paragraphe 2 : Le choix d'une voie procédurale rapide On peut résumer en disant que lorsque les faits ne constituent pas un crime et lorsqu'une information semble inutile parce que les faits sont établis. il va devoir mentionner les faits qui paraissent avoir été commis et sur lesquels le juge d'instruction va devoir faire la lumière. 80-2 du CPP). il existe d'autres procédures moins lourdes et moins onéreuses qui évitent l'exploit d'huissier. c'était la citation directe. soit contre un inconnu que le juge d'instruction aura pour mission d'identifier. En revanche.Premier groupe de procédure de saisine de la du jugement sans condition préalable On a un postulat de départ qui est que les faits ne constituent pas un crime puisque dans le cadre d'un crime l'instruction est obligatoire. Ensuite. Ces faits sont connus par les procès verbaux. Dans cet imprimé. Pour qu'il puisse informer sur des faits nouveaux. les plaintes et les dénonciations. le juge d'instruction devra être saisi par un nouveau réquisitoire introductif d'instance. L'illisibilité de la signature est indifférente au nom de l'indivisibilité du ministère publique. il peut très bien être contre X. Il doit qualifier ces faits. lorsqu'il prend son réquisitoire. On dit que le juge d'instruction est saisi « in rem ». soit contre un individu déterminé. le PR peut avoir le choix entre : • La citation directe et ses deux substituts : o o L'avertissement La convocation en justice • • • La convocation par le procès verbal (le rendez-vous judiciaire) La comparution immédiate. TRES IMPORTANT : Les précisions concernant les faits soumis au juge d'instruction sont extrêmement importantes. Dans le réquisitoire introductif. Le juge d'instruction peut mettre en examen toute personne qui paraît avoir participé à l'infraction sans avoir à demander une autorisation au Parquet (cf. art. L'absence de date est une cause de nullité. Il est donc indifférent que le PR mentionne l'identité des personnes poursuivies. le PR peut requérir du juge d'instruction l'accomplissement de certains actes comme le mandat d'arrêt de certaines mesures ou bien encore des mesures de sûretés. il n'y avait qu'une façon de saisir la juridiction. Le Procureur prend un imprimé de réquisitoire et le complète (comme un formulaire de la fac :)).sous la forme d'un acte par lequel le procureur de la République (ou l'un de ses substituts) requiert un juge d'instruction d'informer sur une ou plusieurs infractions. il va devoir indiquer le nom de l'individu poursuivi (sinon réquisitoire contre x). Ces éléments ont pu être transmis par la police ou par des individus directement. . puisque le juge d'instruction n'est pas saisi « in personam ». La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Certaines de ces procédures sont sans condition préalable et d'autres supposent la réunion de conditions préalables.
Nous l'avons dit. la convocation en justice vaut citation à personne (ça veut dire qu'elle saisit le tribunal). elle n'est ouverte qu'au PR (pas à la victime) et elle doit contenir les mentions nécessaires à l'information du prévenu (jour date. c. tribunal de police ou juridiction de proximité) en citant la personne poursuivie devant elle. Le PR devra à ce moment là utiliser la citation directe en recourant à l'huissier (on perd des sous et du papier a dit laura!! et du temps a dit mathieu!! :p). elle va devoir consigner une somme d'argent qui servira. comme l'avertissement. 390-1 du CPP) : aux termes de l'art 390-1 du CPP. Il peut arriver que le ministère public n'utilise pas l'exploit d'huissier pour prévenir le prévenu de sa convocation. mais il se contente de lui envoyer un avertissement (loi du 2 février 1981). 532). La citation directe La citation directe permet au PR ou à la victime de saisir directement la juridiction de jugement (tribunal correctionnel. lui. b.) ainsi que l'adresse de la personne poursuivie. adresse. L'avertissement est un mode de saisine assimilé à la citation directe mais il dispense des formalités de la citation (dispense de l'exploit d'huissier) parce que l'avertissement est une simple convocation adressée par le ministère public et non par un exploit d'huissier. c'est l'établissement pénitentiaire qui doit accompagner le détenu devant le tribunal correctionnel. Il va devoir indiquer et préciser les faits qui constituent l'infraction et la qualification des faits. La signification est une formalité consistant pour l'huissier de justice à porter l'exploit de citation à la connaissance effective de la personne lésée. art 389 al 3 du CPP). L'avertissement. Quand c'est la partie civile qui utilise la citation directe. 390). l'huissier va pouvoir la signifier.a. le tribunal est valablement saisi.. Il y a un délai de 10 jours au moins avant l'audience pour garantir au prévenu qu'il ait bien le temps d'organiser sa défense. si le prévenu est détenu. La citation n'est donc possible que si la personne n'est connue. dans le cas ou par ex. heure) et puis la signature. Lorsqu'elle est notifiée au prévenu par le greffier ou un officier ou agent de police judiciaire ou par le chef de l'établissement pénitentiaire. le victime ne peut pas l'utiliser. C'est la forme d'un procès verbal . Ce sera le consentement de l'intéressé qui va permettre à la juridiction de statuer (cf. Le PR peut utiliser aussi l'avertissent à l'encontre d'un prévenu détenu (en détention provisoire).531) et aux délits (art. le tribunal correctionnel va prononcer une relaxe. Une fois la citation rédigée. Elle prend la forme d'un exploit d'huissier délivré à la requête du PR ou de la partie civile. les indications qui concernent l'huissier (nom. Il y a alors un problème qui se pose car quand la personne est en liberté et qu'elle comparait. ce tribunal pourra alors condamner la partie civile à payer une amende. heure et juridiction devant laquelle le prévenu doit comparaître). 389) qu'aux contraventions (art. Si la personne ne comparaît pas. La convocation en justice La convocation en justice (cf. c'est qu'elle a décidé de le faire alors que quand la personne est détenue. Il va indiquer la date de l'audience et les juridictions compétentes. C'est une procédure classique qui s'applique aux contraventions (art. prénom. art. ne peut être utilisé que par le PR. Elle est assimilée à la citation directe. Si le contrevenant comparaît. la comparution directe a deux substituts : l'avertissement suivi d'une comparution volontaire et la convocation en justice. L'avertissement suivi d'une comparution volontaire L'avertissement suivi d'une comparution volontaire s'applique aussi bien aux délits (art.. dans ce cas. le tribunal n'est pas valablement saisi (e tribunal ne pourra donc pas statuer par défaut) car c'est la comparution volontaire devant la juridiction qui saisit le tribunal. Il faut enfin l'indication de la juridiction (lieu. Il va y avoir aussi l'énonciation des faits et la qualification des faits. La citation doit comporter un certain nombre de mentions comme la date. on ne peut donc pas savoir si le détenu avait l'intention de s'y rendre ou pas. Les juges vont devoir lui demander de bien vouloir donner son consentement.
Art. Un individu est déféré devant le PR. la date et l'heure de l'audience pendant laquelle il sera jugé. Le PR va présenter le prévenu au juge des libertés et de la détention. il recueille éventuellement les déclarations de l'intéressé et au vue de ses éléments. la comparution immédiate et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.). La procédure de la convocation par procès verbal Le PR va utiliser la procédure de la convocation par procès verbal lorsqu'il recherche un jugement rapide et lorsqu'il estime que l'intéressé peut être laissé en liberté avant de comparaitre devant le tribunal. en matière correctionnelle.. L'avocat du prévenu est informé par tous moyens et sans délai de la date et de l'heure de l'audience. aux yeux du Parquet. le PR a à sa disposition trois procédés : la convocation par procès verbal. entendre le prévenu et son conseils et qui va décider s'il estime opportun ou non le placement sous contrôle judiciaire. a. 394 al. Art. il va devoir opter pour une procédure rapide. après avoir indiqué à l'intéressé qu'il a le droit d'être assisté d'un avocat. il faut obligatoirement au préalable. c'est pour cela qu'il utilise cette procédure. 138 al.  La faculté est celle de faire placer l'intéressé sous contrôle judiciaire. La décision qu'il prend va être notifiée au prévenu et elle sera mentionnée dans le procès verbal dont il remettra copie au prévenu. le PR va en remettre une copie au prévenu laquelle indique l'intégralité de ces éléments. pour les contraventions. 1 du CPP. B . permettront au tribunal de se prononcer. délit de pêche. il va décider soit de classer l'affaire.  L'obligation pour le PR est qu'il doit faire comparaitre l'individu dans un délai compris entre 10 jours et 2 mois. En outre.signé par l'agent qui procède de la notification et par le prévenu qui en reçoit copie. que la personne ait été présentée au Parquet. Tous les droits de la défense sont assurés.Deuxième groupe de procédure de saisine de la juridiction de jugement qui suppose la réunion de conditions préalables Ici. S'il estime qu'une poursuite est nécessaire et qu'il a éliminé le réquisitoire introductif et la citation directe. Il faut retenir ici que le PR estime que la personne n'a pas besoin d'être placée en détention provisoire. Il comparait donc en tant que prévenu libre. Art. il pourra être jugé contradictoirement. Pour qu'il puisse utiliser l'une de ces procédures. Cette copie vaut citation à personne ce qui est très important notamment le jour de l'audience car si le jour de l'audience le prévenu ne comparait pas. soit de remettre l'individu en liberté. en présence du greffier. Le PR va constater l'identité de la personne qui lui est présentée. Le juge des libertés et de la détention va donc être saisi de la mise en place d'un contrôle judiciaire. va notifier à l'intéressé les faits qui lui sont reprochés ainsi que la qualification légale qui a été retenue et il va lui indiquer le lieu.. qu'elle ait été mise en garde à vue et cela suppose que l'affaire soit en état d'être jugée càd qu'il existe contre le déféré des preuves qui. Le délai de 10 jours peut être diminué mais il faut que l'intéressé renonce expressément en présence de son avocat. Cette procédure prévoit pour le PR une obligation et une faculté. il peut à tout moment consulter le . Le PR. 397-6 du CPP. Cette procédure présente deux avantages : • • elle permet de faire l'économie d'un acte d'huissier elle simplifie la procédure Cette procédure est exclue pour les crimes. Avec la convocation par procès verbal. le jour. 1 du CPP. Ce juge est un magistrat du siège qui va. pour les infractions politiques et de presse et elle est exclue pour les infractions dont la procédure de poursuite est prévue par un texte spéciale (délit de chasse. il va lui faire connaître les faits qui lui sont reprochés (il qualifie les faits).
Cette ordonnance est insusceptible d'appel (et cela est motivé pour des raisons de rapidité). dans ce cas. on lui remettra la copie. Après cela. 2 du CPP. 1. 396 du CPP. elle n'est pas applicable aux mineurs et en matière de délit politique ou délit de presse ou encore si un texte spécial prévoit une autre procédure. Le prévenu peut désirer bénéficier d'un délai supplémentaire pour préparer sa défense. il prend sa décision. Art. le juge des libertés et de la détention va statuer en Chambre du Conseil. 394 al. Le tribunal a été avisé. 396 al. Cette procédure est exclue pour les crimes. Ce sera au ministère public d'inviter l'intéressé à comparaitre devant le tribunal dans un délai compris entre 10 jours et 2 mois. Art. Cette procédure permet de juger le prévenu sur le champ. Le dossier doit être un dossier simple mais il peut ne pas être encore en état d'être jugé. il a la possibilité de le placer sous contrôle judiciaire (art. Cette condition préalable est décrite à l'art. Celle-ci doit être motivée et elle sera d'abord notifiée verbalement à l'intéressé et ensuite. • En cas de délit flagrant. 2 du CPP. A partir de là. 397 al. 395 à 397-7 du CPP. 396 al. 3 de CPP. 2 possibilités => o • Le juge des libertés et de la détention refuse de placer l'intéressé en détention. celui de la convocation par procès verbal. En cas de délit non flagrant. On va voir que tout diffère selon que le prévenu est traduit immédiatement ou non devant le tribunal correctionnel.dossier. Art. 2 du CPP. Pour que cette procédure puisse être utilisée. Il faut bien comprendre ici que le . Art. Art. 396 in fine) mais ses pouvoirs s'arrêtent là (il ne peut pas provoquer le procès verbal). b. Cette ordonnance oblige le Parquet à faire comparaitre le prévenu devant le tribunal au plus tard le 3ème jour ouvrable suivant faute de quoi le prévenu sera remis en liberté. • Le PR va utiliser la comparution immédiate s'il estime qu'une mesure de détention provisoire est nécessaire. Art. 395 al. La procédure de comparution immédiate On parle du « TGV de la procédure pénale » ! Art. Il faut faire une distinction selon que l'infraction est flagrante ou pas. Le juges des libertés et de la détention estime que la détention s'impose (jusqu'à la comparution de l'intéressé devant le tribunal). 395 du CPP et elle concerne la peine encourue (et non pas la peine prononcée). Le ministère public va faire appel au juge des libertés et de la détention et il va demander à ce dernier la mise en détention provisoire du prévenu. la procédure de comparution immédiate ne peut être utilisée que si la peine encourue est d'au moins 6 mois d'emprisonnement. 395 al. elle n'est utilisée que si la peine encourue est au moins de deux ans d'emprisonnement. une condition préalable doit être remplie. il va ensuite décider s'il statue au fond ou pas. o • La réunion du tribunal est possible le jour où le prévenu est présenté au Parquet : commence alors la phase de jugement. Cette procédure va permettre au PR de faire comparaitre immédiatement une personne devant le tribunal correctionnel. Il va recueillir pour cela les déclarations de l'avocat du prévenu + rapide enquête de personnalité + il écoute les réquisitions du Parquet + recueillir les observations du prévenu. On se retrouve ramené au cas précédent. il rend une ordonnance de mise en détention. La réunion du tribunal est impossible le jour où le prévenu est présenté au Parquet : art. 1 du CPP.
Ce délai comporte une dérogation introduite par la loi du 9 septembre 2002 (art. 397-1 al. 4 du CPP. Cette procédure donne au PR des pouvoirs qui vont sortir de son rôle. Dès lors. le PR va lui faire une offre de peine. Est-ce qu'il en sera de même avec le juge de l'instruction ? Cette procédure n'est applicable que pour certaines affaires donc elle est exclue pour les mineurs. 495-7 du CPP. Cette condition est décrite à l'art. Procédure introduite par la loi du 9 mars 2004 et elle vise à alléger les audiences correctionnelles et donc à diminuer les délais de jugement. On parle aussi de « plaider coupable ».tribunal ne peut statuer. que si le prévenu y consent et ce en présence d'un avocat. les délits de presse. pour que cette procédure puisse être utilisée. pour les contraventions et elle n'est pas non plus applicable aux personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction : art. d'obtenir une sanction pénale à l'encontre d'une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité sans recourir à la procédure de jugement de droit commun. 3 du CPP. Art. 397 al. 495-8 et 10 du . le prévenu. une condition préalable doit être remplie. Cela ressemble énormément à la composition pénale mais la différence essentielle est que cette procédure permet l'exécution de « vraies peines » et notamment des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an. Art. 397-2 al. Le premier temps consiste en la comparution de l'auteur des faits devant le PR et dans le cadre de cette comparution. séance tenante. Attention. Cette sanction étant proposée par le PR. Que fait-on se cette personne qui a été placée en détention provisoire ? Le tribunal peut placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. le jugement de l'affaire va donc être différé (soit parce que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. la détention provisoire n'est possible que si la peine encourue est > ou = soit à 1 an d'emprisonnement pour un délit flagrant soit à 2 ans d'emprisonnement dans les autres cas. Le Parquet a donc des pouvoirs extrêmement importants qui ne font que s'élargir de sa fonction traditionnelle de poursuite. 495-15 al. Cette procédure permet au PR. les délits d'homicide involontaire. 1 du CPP. les délits politiques. informé de l'étendue de ses droits. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité o Art. doit avoir lieu le jour même sinon le prévenu sera remis en liberté. Dans ce cas là le tribunal va renvoyer l'affaire à une audience ultérieure et cette audience devra se tenir dans un délai compris entre 2 semaines et 6 semaines. c. 2 cas peuvent se présenter : o Le dossier est complet et le prévenu accepte d'être jugé tout de suite : le tribunal statue alors sur le champ Un jugement immédiat est impossible. 495-7 du CPP et elle concerne la peine encourue. soit si le prévenu à décidé d'être jugé séance tenante afin de mieux préparer sa défense). les infractions pour lesquelles une procédure spéciale est prévue. comme en matière de composition pénale. 2 du CPP) et ajoute que « lorsque la peine encourue est supérieure à 7 ans d'emprisonnement. La personne doit comparaitre et sa comparution. 495-7 à 495-16 du CPP. Art. peut demander que l'affaire soit renvoyée à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois sans être supérieur à 4 mois ». devant le juge des libertés et de la détention. Art. Comment se déroule cette procédure ? Elle comporte deux phases. De plus. Le PR ne peut recourir à cette procédure uniquement que pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée < ou = à 5 ans. acceptée par l'auteur des faits et homologuée par un juge du siège.
 Les techniques d'individualisation de la peine reste possible. Art. La personne va alors comparaitre à nouveau devant le PR à compter de la décision du JLD dans un délai qui va entre 10 jours et 20 jours. la qualification des faits et va décider d'homologuer ou non les peines prononcées par le PR et va statuer le jour même par une ordonnance motivée. 1 du CPP. Cette procédure est aussi utilisée lorsque le PR reçoit dans son cabinet l'auteur des faits. Hypothèse prévue par l'art. de demander par lettre recommandée au PR l'application de cette procédure. son montant ne peut pas être > au max légal. Le juge va entendre la personne et son avocat. o La décision de l'auteur des faits : il dispose de 3 possibilités  Demander un délai de réflexion : le PR doit alors le convoquer à nouveau devant lui dans un délai d'au moins 10 jours pour qu'il fasse connaître sa décision. qui a fait l'objet par ex d'une citation directe ou d'une convocation en justice. Si le JLD refuse de placer la personne en détention provisoire.  Si le PR décide de proposer une peine d'emprisonnement. Ce passage devant le PR peut intervenir d'office ou à la demande du prévenu ou de son avocat. Mais pour saisir la JLD. il vérifie la réalité des faits. Le PR va donc adresser au président du TGI la requête en homologation. dans ce cas il doit saisir la juge des libertés et de la détention lequel se prononce sur ce point. Cette peine ne peut pas non plus excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue.  Procédure qui intervient d'office soit lorsque le substitut de permanence reçoit dans son cabinet l'auteur des faits qui lui est déféré. Le PR doit déterminer la peine en tenant compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur de l'infraction. Si le PR veut placer la personne sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. il existe des limites. alors le Parquet ne peut pas exercer de voie de recours. dans ce cas cette peine ne peut être > à 1 an. 495-10 du CPP. Dans les peines qu'il peut proposer. Il va utiliser cette procédure pour des affaires qui auraient pu faire l'objet d'une comparution immédiate ou d'un procès verbal. il doit la faire en présence de son avocat et la personne à qui on vient de proposer la peine a le droit de s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.  Accepter la proposition : on passe à la deuxième phase de la procédure càd la présentation de l'auteur des faits devant le président du TGI et l'homologation de la proposition de peine. o Hypothèse dans laquelle la décision du PR de déférer ou de convoquer ferait suite à la demande de la personne ou de son avocat de recourir à cette procédure. 495-8 al. Il faudra aussi constater que les peines . il va constater que la personne a bien reconnu les faits qui lui sont reprochés et qu'elle accepte la peine proposée. 495-15 du CPP qui va permettre au prévenu. Art. il faut qu'un certain nombre de conditions soient réunies.CPP. Pour la motivation.  Quand il fait sa proposition de peine au prévenu. o  La proposition de peine : o La détermination de la peine : la magistrat du Parquet va proposer d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues pour l'infraction.  Si le PR propose une peine d'amende. le PR n'est pas totalement libre. Il faut que le maximum de la peine d'emprisonnement encourue soit au moins égal à 2 ans et s'il s'agit d'un délit flagrant à 6 mois.
495-12 du CPP). la procédure de l'ordonnance pénale peut s'appliquer pour tous les délits au Code de la route. cela permet de désengorger les juridictions. Il y a eu tout un débat sur la présence obligatoire du PR à cette audience. pour tous les délits prévus au Titre 4 du Code de commerce (délits qui concernent la vente entre particuliers pour lesquels il n'y a pas de peine d'emprisonnement encourue). Sa présence n'est pas obligatoire (art.sont justifiées à l'égard de l'infraction et de la personnalité du délinquant. Le PR. En outre. La décision d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation et elle est immédiatement exécutoire (art. Il s'agit là de procédures sans audience. 495 à 495-6 pour les délits et art. On a 3 exceptions en matières de délits : si le prévenu est âgé de moins de 18 ans au moment des faits si la victime a fait citer directement le prévenu avant que l'ordonnance pénale n'ait été rendue en matière de délit routier. 495 du CPP). l'ordonnance pénale peut s'appliquer à toutes les contraventions sauf les contraventions de 5° classe commises par un mineur. Un certains nombres de délits se prêtent pas mal à l'ordonnance pénale. A – Le choix de l'ordonnance pénale Art. C'est le ministère public qui va . Il s'en suit notamment que l'action publique est éteinte. pour les délits à la réglementation des transports terrestres. L'homologation se fait en audience publique. 495-11 du CPP). Si la décision n'est pas homologuée. L'ordonnance pénale encombre les greffes car elle est effectuée par un greffe. lorsque le délit routier a été commis en même temps qu'une contravention ou qu'un délit d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne (art. s'il estime une audience inutile. saisit un juge qui pourra rendre une ordonnance portant condamnation de l'auteur des faits à une amende ou à une peine complémentaire sans débat contradictoire. Procédure mise en place par la loi du 3 janvier 1972 d'abord pour les contraventions. 524 du CPP). ensuite différentes lois ont étendu cette procédure à certains délits. les contraventions prévues par le Code du Travail et enfin les contraventions pour lesquelles la victime a été citée directement devant le tribunal de police tant que l'ordonnance pénale n'a pas été rendue (art. le PR retrouve son entier pouvoir d'appréciation dans le choix de la procédure (art. En matière correctionnelle. soit en fonction de la charge de travail du travail du Tribunal de Police ou de la juridiction de proximité. 495-12 du CPP). 524 à 528-2 pour les contraventions. Paragraphe 3 : Le choix d'une voie procédurale simplifiée L'ordonnance pénale et l'amende forfaitaire. pour les délits d'usage de produits stupéfiants (L3421-1 du Code de la santé). Comment va-t-il opérer ce choix ? Le choix est opéré soit en fonction de la gravité de l'infraction. Ce sont les délais qui varient en matière de délit. Procédure intéressante car accroissement des pouvoirs du PR. 495-9 in fine du CPP). En matière de contraventions. Le ministère public poursuit une contravention.  Refuser la proposition : dans ce cas le PR retrouve sa liberté dans le choix de la procédure (art. il va devoir opérer un choix et ce choix va être fait entre la procédure ordinaire et la procédure simplifiée.
Imaginons qu'une ordonnance pénale est rendue par le juge du tribunal de police. Si le ministère public forme opposition. 485-5 et -6). En pratique il est rare qu'un juge contredise le PR. Imaginons que le MP ne forme pas opposition. Il peut donc relaxer ou bien condamner. Dans cette ordonnance. il condamne à une amende et à une ou plusieurs peines complémentaires (art. 529 al. 1 du CPP). ce qui change est le délai dont dispose le condamné qui n'est plus de 30 jours mais de 45 pour former opposition. il a plusieurs possibilités :  Il s'acquitte du montant de l'amende. Il s'agit notamment des 4 premières classes de contraventions au Code de la route.  Il peut former opposition à l'exécution du jugement (art. le dossier revient alors devant le juge du tribunal de police où le prévenu sera cité. c'est grave parce que son inaction vaut acceptation de l'ordonnance càd que l'ordonnance pénale acquiert force de chose jugée et qu'elle peut être soumise à exécution forcée. le montant des sommes dues sera diminuée de 20%. B – Le rôle de l'officier du MP dans la procédure de l'amende forfaitaire Art. l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu. Le juge statue sans débat préalable par voie d'ordonnance pénale tranchant le fond du procès. Pendant ce délai de 30 jours. 527 al. le prévenu est relaxée. Lorsque l'ordonnance devient définitive. Le ministère public peut très bien interjeter appel et pour cela il a 10 jours à compter de la signature de l'ordonnance pénale (art. 3 du CPP) : l'ordonnance est alors mise à néant et l'affaire est rejugée avec la procédure ordinaire (il sera cité devant le tribunal de police). 1 du CPP). il ne paye pas. il ne sait pas qu'au préalable il avait fait l'objet d'une procédure simplifiée. Cette ordonnance ne peut produire d'effets que si elle a été notifiée au prévenu. il y a une mention qui est très importante : elle doit indiquer qu'en cas de paiement volontaire dans le délai de 30 jours (point de départ = la date d'envoi de la lettre recommandée). La notification au prévenu ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de 10 jours. Le juge ne fait qu'apposer sa signature car l'ordonnance pénale n'est pas motivée par le juge. . contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux domestiques ou sauvages et contraventions à la réglementation des parcs nationaux. 2). 529 à 530-4 du CPP. 525 al. Cette procédure s'applique à 2 catégories d'infractions :  Contraventions des 4 premières classes dont la liste est fixée et dont le régime est définit dans les art. il ne forme pas opposition. contraventions en matière de protection de l'environnement.décider là encore de la procédure. L'officier du ministère public communique au juge du Tribunal de Police le dossier de la poursuite accompagné de ses réquisitions (art. Cette procédure est facultative pour le PR mais aussi pour le juge s'il estime qu'un débat contradictoire est nécessaire. cela aura l'effet d'éteindre l'AP et l'ordonnance pénale a autorité de la chose jugée. cela veut dire que la victime a toujours la possibilité de citer devant le TC qui ne statuera que sur les intérêts civils (art. Quand il condamne. 524 et 529-2 et 530 à 530-3 et R49 à R49-13 du CPP. Quand il est cité. elle acquiert autorité de la chose jugée mais au pénal. il faut que seule une peine d'amende soit encourue et il ne faut pas que plusieurs infractions dont une au moins ne peut donner lieux à l'amende forfaitaire ait été constatée en même temps (art. 525 al. au Code des assurances (et notamment l'assurance obligatoire pour les VTAM). Procédure quasiment administrative qui ne laisse qu'un rôle très restreint au juge de police.  Le prévenu de fait rien. Pour les délits : le délai de 10 jours pour le ministère public demeure. Pour que l'on puisse appliquer l'ordonnance pénale. Dans la lettre. 527 al.
on passe à 22 euros. Le déroulement des procédures applicables : on peut distinguer 2 phases =>  Phase de constatation de l'infraction par un agent verbalisateur qui remet au contrevenant un avis de contravention et une carte de paiement. o  Le contrevenant paye le montant de l'amende forfaitaire : il peut payer directement entre les mains de l'agent verbalisateur ou bien payer auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. L'avis mentionne le délai dans lequel le paiement doit être fait. o o Il existe des règles particulières qui ont été introduites pour les contraventions des 2ème. on repasse sur l'amende forfaitaire ordinaire. Dans ce délai.. L'intéressé peut ne pas payer : mais.2). Elle est proche de la transaction. Ex : pour une amende de 75 euros. le contrevenant reçoit un avertissement à la suite duquel il a un délai de 10 jours. aux termes de l'art. Le contrevenant laisse passer le délai de 45 jours : l'amende forfaitaire va être majorée de plein droit (art. le MP a 2 attitudes : soit il peut classer sans suite. Le déroulement de cette procédure est ici un peu différent. le délai étant de 45 jours. 529-7 à 5299 du CPP). R49-7 du CPP) et elle sera recouvrée en profit du Trésor Public. 529-1 et R49-3). 3ème et 4ème au Code de la Route qui n'entrainent pas de perte de point. il peut former une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Les cas où l'amende forfaitaire est minorée pour paiement rapide : • • • il va payer auprès de l'agent verbalisateur il va payer dans un délai de 3 jours à compter de la constatation de l'infraction délai de 15 jours pour régler si il y a envoi (art. il va effectuer son paiement par l'envoi au Trésor Public d'un chèque joint ou par l'apposition d'un timbre-amende (art.  La première phase de la procédure débute par le constatation de l'infraction qui s'effectue par un agent assermenté de l'exploitant. En pratique. de l'indemnité.. Ce dernier va proposer une transaction qui porte sur une somme d'argent et le montant de cette somme est . 1 du CPP) Le taux de l'amende forfaitaire minorée. délai pour effectuer la requête et indication du montant de l'amende. Ces règles ne s'appliquent pas aux contraventions relatives aux règles de stationnement. dans ce délai de 45 jours. et là. 529-3 du CPP aux contraventions des 4 premières classes à la police des services publics de transports terrestres. Le rabais est donc substantiel ! Si on se trouve dans une situation d'amende forfaitaire minorée et que le contrevenant ne paye pas. 529-8 al. Phase administrative ou judiciaire : plusieurs cas vont pouvoir se présenter selon l'attitude du contrevenant.  L'amende forfaitaire s'applique également. Cette requête est transmise au MP. Pour ces contraventions l'amende forfaitaire sera minorée en cas de paiement rapide (art. soit il peut décider de poursuite auquel cas il le fera pas voie d'ordonnance pénale ou de citation directe.
Elle a pour fonction d'éclairer par ses investigations le MP afin qu'il soit en mesure de se prononcer sur la suite à donner à une affaire. Les actes accomplis par l'officier de PJ ici sont qualifiés d'actes de PJ. Si cette amende n'est pas payée. Elle a donc une fonction répressive. 529-3 al. on distingue 3 cas : o Le contrevenant paye : pour payer. Elle va ensuite rassembler les preuves et elle va rechercher l'auteur de l'infraction. En cas de non-paiement immédiat. Elle doit assurer le maintien de l'ordre public pour prévenir les infractions. la PJ est chargée de constater les infractions. . Grâce à ces investigations. La PJ est donc l'auxiliaire du MP. on reprend la procédure classique => le MP peut classer sans suite ou décider de poursuivre. Là encore. Il faut faire très attention à la qualification des actes qui vont être accomplis par les officiers de PJ : ce sont des actes de l'instruction. il va pouvoir apprécier l'opportunité des poursuites et décider ce qu'il va faire : classement sans suite ou déclenchement du procès. il peut demander à la force publique de prêter son concours (art. L'intéressé reçoit un avertissement. Originalité : ici. Il pourra être demandé le recouvrement. Ils vont en fait se contenter d'exécuter les délégations qui émanent du juge d'instruction (ils vont être les auxiliaires du juge d'instruction). l'agent est habilité à recueillir le nom et l'adresse de contrevenant.  Si une information a été ouverte (un juge d'instruction a pris l'affaire entre ses mains) : ici les officiers de PJ perdent tout pouvoir d'initiative. Le paiement dans le délai de 2 mois éteint l'AP (art. 1 du CPP). les pouvoirs de la PJ seront plus ou moins étendus selon que les officiers de PJ agissent dans le cadre d'une infraction flagrante ou non.déterminée en tenant compte à la fois du montant du titre de transport et de celui d'une indemnité forfaitaire. La police administrative est placée sous l'autorité administrative et a pour mission d'empêcher les infractions : elle a donc une fonction de prévention. la PJ est exercée sous la direction du PR.  Le seconde phase est soit administrative soit judiciaire. Dans ce cadre. o o Chapitre 2 : Le rôle de la police judiciaire dans le déclenchement du procès pénal Il faut bien distinguer la police judiciaire de la police administrative. Les pouvoirs de la PJ vont varier selon qu'une information est ouverte ou n'est pas ouverte. Le contrevenant paye dans un délai de 2 mois : le montant sera un peu plus élevé que si il avait payé immédiatement à cause des frais de constitution du dossier. tout dépend du comportement du contrevenant. La police judiciaire est placée sous l'autorité judiciaire et elle n'intervient que dans le cadre d'une infraction. Le législateur a donc consacré l'idée d'une peine privée. il y a deux hypothèses => il peut décider de payer immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur. 529-4 du CPP). En outre. Le contrevenant ne paye pas mais formule dans un délai de 2 mois une protestation auprès de l'exploitant dans laquelle il demande son exonération : l'exploitant va l'adresser au MP et là. Il ne paye pas et ne proteste pas dans le délai de 2 mois : le procès verbal de l'infraction est adressé par l'exploitant au MP et le contrevenant devient redevable d'une amende forfaitaire majorée.  Si une information n'est pas encore ouverte. l'argent va aller à la victime. Dans ce cas. elle pourra faire l'objet d'une saisie.
L'art. Dans la police nationale : les inspecteurs généraux. 16 du CPP) mais il ne pourra pas exercer les . R13 à R15-6 du CPP. Si il relève une infraction routière. De même. La procédure d'habilitation est règlementée par les art. Les OPJ ne peuvent exercer effectivement leurs attributions que s'ils ont fait l'objet d'une habilitation personnelle. la distinction entre police administrative et police judiciaire n'est pas si aisée à faire dans la mesure où ses deux buts sont exercés par les mêmes agents. ils doivent compter au moins 3 ans de service dans la gendarmerie. Les fonctionnaires du corps d'encadrement de la police nationale (ils doivent avoir une certaine ancienneté de 3 ans + avoir été nommés après avis conforme du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur). un même acte peut être de police administrative ou de police judiciaire selon le but recherché par l'agent menant l'opération (ce sera le cas avec les contrôles d'identité). 16 du CPP. Cette habilitation est délivrée par le Procureur Général près la Cour d'appel dans le ressort duquel le fonctionnaire est nommé. est OPJ (art. L'exigence d'un emploi précis : l'habilitation personnelle ne peut être donnée que si l'intéressé est affecté à un emploi comportant l'exercice de fonctions de PJ. • • • 2/ Les conditions d'exercice de leur fonction de PJ Nécessité d'une habilitation : pour pouvoir exercer cette fonction. Une opération de police administrative peut se transformer en opération de police judiciaire. Ne sont OPJ que les gendarmes gradés de la gendarmerie. les sous-directeurs de la police active. 15 du CPP divise ces personnes en 3 catégories : • • • les OPJ les agents de PJ (APJ) et les agents de PJ adjoints les fonctionnaires et agents auxquels la loi attribue certaines fonctions de PJ A – Les officiers de police judiciaire 1/ Les personnes ayant qualité d'OPJ On retrouve la liste de ses personnes à l'art. les contrôleurs généraux et les officiers de police (art. Section 1 : Les titulaires de la mission de police judiciaire L'activité de la police judiciaire peut être exercée par différentes personnes qui ont des pouvoirs plus ou moins étendus. La nécessité d'une habilitation de s'applique pas aux maires.En pratique. Ex : Un officier de gendarmerie. • • Les maires et adjoints Les gendarmes. il faut une habilitation. Les directeurs ou sous-directeurs de la PJ relevant du ministère de l'intérieur et les directeurs ou sous-directeurs de la gendarmerie relevant du ministère des armées. il va agir dans le cadre de la police judiciaire. Un gendarme qui règle la circulation agit dans le cadre de la police administrative. aux directeurs de la police et aux directeurs de la gendarmerie. de plein droit. Pour ceux qui ne sont pas gradés (les gendarmes simples). 16 du CPP).
Ils peuvent décider de la garde à vue et ils exécutent les commissions rogatoires du juge d'instruction. 18 al. Les OPJ exercent leur pouvoir dans les limites territoriales où ils exercent leur fonction habituelle. il peut constater par procès . Cf. il faut l'autorisation de l'État concerné. L'APJ ne peut pas prendre de mesure de garde à vue et il ne peut pas exécuter de commission rogatoire. Il reçoit les plaintes (elle émane de la victime) et les dénonciations (elle émane d'un tiers). Le PR ou le juge d'instruction peut prescrire à un OPJ de procéder à des auditions sur le territoire d'un État étranger (art.attributions d'un OPJ si il est affecté au service historique du ministère de la défense. si il y a violation de ces règles de compétences. Nécessité d'exercer ces fonctions dans le cadre de sa circonscription territoriale : la compétence territoriale détermine l'espace dans les limites duquel une autorité peut exercer ses attributions. 18 al. Ces exceptions sont au nombre de 5 : ♦ Les OPJ qui sont mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés. 20 du CPP pour les APJ et pour les APJ adjoints art. 1/ Les APJ (art. l'acte devrait être entaché de nullité absolue. Ces OPJ ont la même compétence territoriale que celle des OPJ du service d'accueil (art. art. 20. Pour cela. Comme les OPJ. 14 et 17 du CPP. 6 du CPP. Normalement. Le PR ou le juge d'instruction peut ordonner à un OPJ de leur ressort d'agir en tout point du territoire national (art. 20 énumère 5 catégories d'agents de police judiciaire proprement dits. les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'OPJ et pour la police nationale les fonctionnaires qui n'ont pas l'ancienneté suffisante pour être OPJ. B – Les agents police judiciaire Art. Cette règle est énoncée à l'art. 18 al. 21. des exceptions ont été instituées à cet art. 2 du CPP). Cet espace va varier selon la catégorie à laquelle appartient l'OPJ. les APJ ne peuvent exercer leurs attributions que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice mais pour les APJ. Cette règle vise à limiter l'usage des pouvoirs importants des OPJ. Il procède aux enquêtes préliminaires et aux enquêtes relatives aux crimes et aux délits flagrants. 1 et ces exceptions ont pour effet d'étendre à d'autres circonscriptions les pouvoirs des autorités considérées. précise les pouvoirs des APJ. Un commandant de compagnie de gendarmerie va être compétent dans les limites de son arrondissement. 5 du CPP). Ex : un maire va être compétent dans les limites de sa commune. Dans un souci d'efficacité. 18 al. 1 du CPP. En revanche. Texte qui consacre une sorte de droit de suite à l'OPJ. la condition d'habilitation par le PR n'existe pas dans la mesure où leurs pouvoirs sont extrêmement limités par rapport à ceux des OPJ. Ils peuvent recourir au concours de la force publique pour l'exécution de leur mission. L'hypothèse d'un crime ou d'un délit flagrant : dans ce cas les OPJ peuvent se transporter dans le ressort des TGI limitrophes du tribunal auquel ils sont rattachés pour y poursuivre leurs investigations. 20 du CPP) L'art. 18 al. Les OPJ qui exercent leur mission dans des véhicules affectés aux transports collectifs de voyageurs sont compétents au-delà du ressort de leur circonscription d'affectation. L'art. in fine. Ces agents sont pour la gendarmerie. 4 du CPP). ♦ ♦ ♦ ♦ L'OPJ a des pouvoirs particulièrement importants que l'on retrouve aux art. 18 al.
Le CPP distingue 2 sortes d'enquêtes :  les enquêtes préliminaires  l'enquête sur infraction flagrante Les pouvoirs des OPJ vont varier selon le type d'enquête. 22 du CPP) : ces personnes vont rechercher et constater va procès verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales. des agents de l'inspection du travail. Elles peuvent recourir à la force publique et elles peuvent conduire devant un OPJ toute personne prise en flagrant délit dans une propriété rurale et saisir l'objet de l'infraction. ni à la police vont se voir attribuer des compétence de PJ. Paragraphe premier : Les pouvoirs durant l'enquête préliminaire Art. ♦ Section 2 : Les pouvoirs de la police judiciaire pour remplir sa mission Ces pouvoirs vont être exercés par les OPJ dans le cadre d'enquêtes diligentées par la PJ. 453 du Code des douanes). Il faut retenir que l'APJ adjoint a une compétence encore plus restreinte que les APJ. Ces personnes ne peuvent opérer seule une perquisition. il a des pouvoirs très réduits : il ne peut pas rédiger de lui-même un procès verbal. lorsqu'il le fait. 75 à 78 du CPP. 21 du CPP) L'art. 21 énumère ces agents. On peut définir l'enquête préliminaire comme une procédure diligentée par la police judiciaire agissant d'office ou sur les instructions du Parquet et destinée à obtenir sur l'infraction les premiers renseignements afin de permettre au PR de prendre une décision sur l'opportunité des poursuites. 2/ Les APJ adjoints (art. Il va rédiger ce que l'on appelle des rapports de constatation dans lesquels il rend compte à son chef hiérarchique des infractions mais ces rapports de constatation ne sont pas des pièces de procédure. . 28 et 28-1 du CPP) : par exemple les agents des service des douanes (art. Les fonctionnaires et agents des administrations auxquelles des lois spéciales attribuent des pouvoirs de PJ (art. Ces compétences sont quand même réduites dans la mesure où elles ne peuvent constater que les infractions qui lèsent les intérêts dont leur administration a la protection. C – Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire Certaines personnes.verbal des infractions et il va seconder l'OPJ. ♦ Les ingénieurs et agents techniques des eaux et forêts (art. qui n'appartiennent ni à la gendarmerie nationale. c'est sur ordre de son supérieur hiérarchique et il ne peut le faire que pour des infractions spéciales càd des infraction au Code de la route notamment.
20. et c'est la nouveauté. 78 al. La personne est obligée de comparaître mais elle peut très bien se présenter et ne pas déposer. le PR peut recevoir directement des plaintes et des dénonciations et dans le cas où il reçoit directement des plaintes et des dénonciations. il peut demander à l'OPJ de procéder à des enquêtes préliminaires. Cette enquête préliminaire n'a pas été prévue par le Code d'instruction criminelle et les juristes la désignait sous le nom d'enquête officieuse. 20 mais pour les APJ de l'art. ils leur faudra l'accord de la personne chez qui les investigations auront lieu. S'il n'existe pas. s'il y a lieu. de se transporter à cet effet sur les lieux de l'infraction.En pratique. 2 du CPP). Si elles ne comparaissent pas.. Le MP va demander un complément d'enquête. L'article 76 précise que les perquisitions. ces personnes ne prêterons pas serment. Qui va pouvoir procéder à des enquêtes préliminaires ? Le droit de procéder à des enquêtes préliminaires est conféré par la loi aux OPJ et aux APJ de l'art. 21 al. Toute personne peut être sollicitée pour une audition (cette personne peut être un plaignant. contre les personnes auditionnées. une personne soupçonnée. ils peuvent simplement participer. 1 du CPP).. A – Les auditions C'est le moyen le plus fréquemment utilisé. Cette loi permet à l'OPJ de contraindre à comparaître par la force publique à la fois les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation de comparaître (hypothèse qui existait déjà avant cette loi) mais également. Dans le cadre de l'audition. L'enquête préliminaire n'est pas possible quand une instruction préparatoire a été ouverte. 78 al. 3). de raisons plausibles de supposer qu'elles ont tenté ou commis une infraction. aucune sanction ne peut être appliquée à son encontre. En revanche. 1 in fine du CPP). celles-ci ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition (art. De même. les visites domiciliaires et les saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment . C'est le CPP qui l'a reconnue et cela a permis de règlementer l'enquête préliminaire. un témoin. ils ne peuvent agir que sous le contrôle d'un OPJ et vont seconder ce dernier dans l'exercice de ses fonctions (art. on a donc une obligation de comparaître. Si elle ne dépose pas. doit avoir au préalable obtenu l'autorisation du PR. les personnes habilitées ont le droit de procéder à toutes les constatations matérielles nécessaires et. La forme de l'audition est dépourvue de tout formaliste. Il y a donc ici un caractère coercitif qui a été accentué par la loi du 9 mars 2004. les personnes ne pourront pas être poursuivies pour faux témoignage. cette enquête est extrêmement utile dans la mesure où les premiers éléments recueillis par la police lorsqu'elle agit d'office sont très souvent embryonnaires. Ce caractère coercitif est expliqué par le fait que l'on devrait avoir moins de personnes placées en garde à vue. les visites domiciliaires et les saisies Pour les besoins de l'enquête préliminaires. l'OPJ peut aviser le PR lequel pourra contraindre la personne à comparaître par la force publique. L'OPJ. Cet article énonce que « les personnes convoquées aux fins d'audition sont tenues de comparaître ».). 78 al. celles dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation (art. L'audition consiste à entendre des personnes susceptibles d'apporter des indications intéressantes. Une personne est convoquée au commissariat de police aux fins d'audition : a-t-elle le droit de ne pas se rendre à la convocation ? (art. pour pouvoir agir ainsi. Les services de police peuvent toujours pénétrer à toute heure et sans autorisation et dans les lieux ouverts au public. Quant aux APJ adjoints. s'ils doivent pénétrer dans un domicile privé pour effectuer leurs investigations. Cette enquête est très importante car tous les éléments recueillis dans le cadre de cette enquête pourront être utilisés devant le juge pénal en tant que preuves. Si les déclarations sont mensongères. C'est ce complément d'enquête qui lui permettra de prendre sa décision. B – Les perquisitions.
l'adresse où l'opération sera effectuée. 4 du CPP : « Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent. L'intéressé n'est pas obligé de donner son accord. Depuis. Pendant longtemps la garde à vue était effectuée mais en étant dépourvue de toute base légale. Cette garde à vue est un acte qui n'est pas anodin puisqu'il s'agit d'une privation de liberté individuelle.. Pendant longtemps. • C – La garde à vue Il ne faut pas confondre la garde à vue avec la détention. Les nécessité de l'enquête préliminaire doivent exiger cette perquisition. Une fois que l'intéressé donne son accord. En principe. les OPJ vise la formule suivante : sachant que je ne puis m'opposer à la visite de mon domicile. En matière de crime. La détention n'a lieu qu'en exécution d'une décision judiciaire. L'alinéa 2 de ce même article ajoute que cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de l'intéressé ou si celui-ci ne sait pas écrire. La loi du 9 mars 2004 a prévu cela et on peut le retrouver à l'art. les enquêteurs peuvent se passer de l'autorisation du maître du lieu pour procéder à une perquisition mais il faudra l'accord d'une autre personne : celui du juge des libertés et de la détention. décider. la jurisprudence obligeait d'écrire la mention. lorsqu'elle estime que cette privation de liberté est utile pour la bonne marche de l'enquête préliminaire. à la requête du procureur de la République. Dans un certain nombre de cas. le régime de la garde à vue a subit de nombreuses modifications et quand on lit les textes.. et pour une certaine durée. Dans ce cas il n'est pas nécessaire de motiver la décision qui n'est pas susceptible d'appel. Le juge peut donner un refus d'autorisation. A l'heure actuelle la jurisprudence est moins sévère et admet que les OPJ de la police judiciaire mais uniquement de la police puisse permettre d'apposer la mention « lu et approuvé ». je consent expressément à ce que. par une décision écrite et motivée. Cette jurisprudence ne s'applique pas aux gendarmes pour qui la formule doit être écrite de la main de l'intéressé (art. mais elle a quand même lieu avant tout jugement sur la culpabilité de l'intéressé. on s'aperçoit que les lois sont toujours à la recherche d'un équilibre entre la . 127 du décret du 20 mai 1903 modifié par le décret du 22 août 1958). peu de personnes osent s'opposer à la visite de son domicile. C'est le CPP de 1958 qui a officialisé cette pratique. Cette détention s'exécute dans les locaux de l'administration pénitentiaire. En officialisant la pratique. que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu». La police judiciaire est autorisée à priver un individu de sa liberté d'aller et venir. Ces dispositions sont applicables à tous les délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement. une personne dont la retenue est nécessaire pour le bon déroulement de l'enquête entreprise. Certes elle est courte. l'ouverture d'une information est obligatoire. Il existe un certain nombre de limites à l'assentiment de l'intéressé. En pratique. le code a permis de la règlementer et d'éviter un certain nombre d'abus. dans des locaux prévus à cet effet. Le juge va avoir deux possibilités : • Le juge peut prendre une décision d'autorisation (qu'il doit donner par écrit) et il doit motiver sa décision. La garde à vue se définit comme une mesure privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire afin de maintenir à sa disposition. le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut. Le juge peut venir à la perquisition qui doit avoir lieu aux heures légales (entre 6h et 21h). il ne peut plus se rétracter. 76 al.exprès de l'intéressé. Il va devoir indiquer également la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée et il va devoir indiquer le lieu. il en fait mention au procès verbal ainsi que de son assentiment.
706-73 du CPP). En matière de terrorisme. la garde à vue de la personne peut. 2 du CPP. 1 et 77 al. 1/ Le placement en garde à vue Qui peut placer une personne en garde à vue ? Dans la mesure où il s'agit d'une détention policière. 1. Les législations européennes connaissent toutes la garde à vue.protection de la personne gardée à vue et l'efficacité de l'enquête de police. faire l'objet de 2 prolongations supplémentaires de 24h chacune. à titre exceptionnel. ne peuvent être placées en garde à vue que les personnes à l'encontre desquelles existe(nt) une ou plusieurs raison(s) plausible(s) de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction. Il existe des cas particuliers de durée de garde à vue. Cette prolongation de 24h qui peut à nouveau être allongée de 24h permet de porter la durée de la garde à vue en matière de terrorisme à 144h s'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue qu'il existe un risque impérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requiert impérativement (art. Une prolongation de la garde à vue est possible si l'OPJ en a besoin et cette prolongation est également de 24h. la garde à vue ne pourra être prononcée que par un OPJ (art. Dans ce cas. Il faut savoir qu'à titre exceptionnel. 3 du CPP). si les nécessités de l'enquête relative à l'une de ces infractions l'exige. 63 al. il doit. A titre exceptionnel. 706-88 al. C'est le PR qui décidera s'il y a lieu ou non de prolonger la garde à vue. En matière de terrorisme et trafic de stupéfiants. En matière de délinquance organisée (toutes les infractions prévues à l'art. on peut obtenir une semi-prolongation sans présentation préalable de la personne si les investigations en cours l'exigent (art. De cette qualification va dépendre la durée de la garde à vue. Le problème qui se pose est celui de la prolongation de la garde à vue. Cette personne va l'informer de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. l'autorisation peut être accordée sans présentation de la personne gardée à vue au PR. Sont donc exclus le Procureur de la République (car il est amené à contrôler la mesure) et les agents de police judiciaire. Qui peut être placé en garde à vue ? Aux termes de l'art. la durée est de 24h. il faut être considéré comme suspect. on peut mettre en place une procédure particulière. Dès qu'un OPJ décide de placer une personne en garde à vue. Le juge des libertés et de la détention peut décider que la garde à vue fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de 48h. le PR va quand même devoir donner son autorisation par écrit et motivée (art. Si on sait que les investigations vont être longues. on peut demander une fois 48h au lieu de deux fois 24h. Si l'OPJ décide de prolonger la garde à vue. 2/ Les droits de la personne gardée à vue Une personne placée en garde à vue va être immédiatement informée de ses droits par un OPJ ou par un APJ mais l'APJ agit sous le contrôle de l'OPJ. Cette prolongation est possible une première fois pour une durée de 24h puis une deuxième fois pour une durée de 48h : en tout 96h. 77 al. Si la qualification des faits rentre dans la délinquance organisée. La garde à vue du témoin est donc exclue. Cela veut dire que pour être gardé à vue. 1 du CPP). on a une garde à vue de 24h. présenter la personne gardée à vue au PR. 708-88 al. il doit immédiatement en aviser le PR (au moyen de télécopie). Il . il va l'informer sur la qualification juridique de l'infraction. Quelle est la durée de la garde à vue ? Aux termes de l'art. 77 al. on a encore une prolongation spécifique qui a été introduite par la loi du 23 janvier 2006. Ici. avant l'expiration du délai de 24h. 2 du CPP). 78 al. C'est le cas en matière de délinquance organisée. 7 du CPP).
Lorsque l'OPJ ou l'APJ qui agit sous le contrôle de l'OPJ informe. L'entretient dure au maximum 30 min et il se déroule en dehors de la présence de la police (entretient confidentiel). 6 du CPP). Dès le début de la garde à vue. Il doit ensuite indiquer qu'il a bien notifié ses droits à la personne gardée à vue.l'informe des droits qui sont mentionnés aux art. La circulaire ministérielle téléphonique doit être effectuée. elle peut demander à nouveau à être examiné. 77-2 du CPP dispose que « toute personne placée en garde à vue et qui. Par « membre de la famille ». La durée des interrogatoires et des repos qui ont séparé les interrogatoires ainsi que les heures auxquelles la personnes a pu s'alimenter. 706-88 al. Le jour et l'heure du début de la garde à vue et les motifs de la garde à vue. des collatéraux ou un employeur.  L'examen médical : le droit de se faire examiner par un médecin. En cas de prolongation. L'objectif de l'examen est de déterminer si cette personne peut être maintenue en garde à vue. un parent en ligne directe. Il va devoir en référer au PR lequel décidera s'il y a lieu de faire droit ou non à la demande de l'OPJ (art. Il faut aussi mentionner les demandes qui ont été faites par la personne gardée à vue et la réponse apportée. C'est le droit pour la personne gardé à vue de faire prévenir par téléphone un membre de sa famille. 63-1 al. tant que possible. 63-2 du CPP. • • • • • Toutes ces mentions doivent être émargées par la personne gardée à vue.  L'assistance d'un avocat : art. Un certain nombre de formalités s'imposent à l'OPJ pour la régularité de la garde à vue. 63-2. si l'OPJ a estimé que la personne est susceptible de motiver des poursuites. 63-4 du CPP. dans l'heure qui suit. alors dans ce cas. Elle peut faire valoir ce droit une fois dans le cours normal des 24h. Le délai maximum est de 3h. 63-2 al. 63-3 du CPP). Le PR ou l'OPJ dispose également du droit de demander un examen médical. Il va ensuite être informé des dispositions relatives à la durée de la garde à vue. peut par lettre recommandée avec . L'OPJ doit rédiger un procès verbal d'audition avec des mentions obligatoires en l'absence desquelles il y a nullité de la procédure. ils doivent le faire dans une langue que comprend la personne (art. Le texte prévoit même que. On peut résumer les droits du gardé à vue dans 3 catégories :  L'appel téléphonique : il est consacré à l'art. Ce médecin sera désigné par l'OPJ ou le PR (art. 63-3 et 63-4 du CPP. la personne a le droit de s'entretenir avec un avocat. l'examen médical peut être demandé par un membre de la famille de la personne gardée à vue. 1Du CPP). En cas de trafic de stupéfiants ou de délit constituant un acte de terrorisme : entretient avec l'avocat à l'issue de la 72ème heure. Le jour et l'heure de la libération ou bien de la conduite devant le magistrat compétent. il faut entendre une personne avec laquelle la personne vit habituellement. à l'expiration d'un délai de 6 mois. si aucun examen médical est demandé par la personne gardée à vue ou par l'OPJ ou par le PR. Le médecin établit un certificat médical et doit se prononcer sur l'aptitude de la personne à subir la garde à vue. 2 du CPP). Des règles particulières s'appliquent en cas de délinquance organisée : entretient avec l'avocat à l'issue de la 48ème heure et de la 72ème heure de la mesure (art. soit de la déférer devant lui. L'OPJ peut refuser l'appel en raison des nécessités de l'enquête. L'art. Cette information doit avoir lieu dans un délai de 3 heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue. il va en aviser le PR lequel décide soit de remettre la personne en liberté. n'a pas fait l'objet de poursuite. A la fin de la garde à vue.
1 du CPP. Le législateur est resté muet. Il n'y a pas ce problème de délai entre l'infraction et le moment elle est signalée à la police.accusé de réception. La clameur publique ne pose pas problème particulier. La jurisprudence a quant à elle évolué. Au cours d'un contrôle ils interpellent des individus circulant dans une voiture.  Celui du crime ou du délit lorsque dans un temps très voisin de l'action personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique : ici. il y a un problème => déterminer quelle est la durée qui doit s'écouler entre la découverte de l'infraction et la saisine de l'autorité de police pour que l'on soit en présence d'une infraction flagrante. d'une personne qui a été trouvée en possession d'objets ou bien présentant des traces ou indices permettant de penser qu'elle a participé au crime ou au délit : ici.  Le crime ou de délit qui se commet actuellement : un coupable est surpris dans son action par un témoin. il faut faire attention car on risque de mal interpréter cette formule. La saisine de la police devait intervenir dans un temps très voisin de la commission de l'infraction. Si on fait une interprétation littérale de ce texte. Ces individus sont interpelés et prennent la fuite et les gendarmes s'aperçoivent qu'il y a des bijoux dans la voiture. Ce qu'il faut bien comprendre est que c'est la découverte d'objets. la la de où  Il y a découverte. Ex : Des gendarmes sont chargés d'opérer des contrôles routiers. Ces bijoux vont permettre d'ouvrir une enquête de flagrance. Les délits qui échappent à cette procédure sont donc les délits punis d'une peine d'amende. une infraction ne peut être considérée comme flagrante lorsqu'elle est découverte ou dénoncée au-delà de ce délai de 28h à compter de sa commission. Or. Paragraphe 2 : Les pouvoirs durant l'enquête de flagrance L'enquête de flagrance peut s'appliquer aux crimes et aux délits (à condition qu'ils soient punis d'une peine de réclusion ou d'emprisonnement). cette découverte prendrait place dans le cadre des investigations qui sont autorisées lorsqu'il y a flagrance.. la découverte d'indices qui constituent la saisine de flagrance jusque là ignorée de l'intervenant. L'ouverture de cette enquête de flagrance est donc possible . Arrêt du 26 février 1991 de la Chambre Criminelle : on a admis que l'écoulement d'un délai de 28h laissait perdurer l'état de flagrance. cela conduit à penser que l'infraction est déjà connue de l'intervenant (la police connaît l'infraction) et que le découverte d'indices remplace une enquête de flagrance. Il n'y a pas de problème ici car simultanéité ou quasisimultanéité entre la commission de l'infraction et sa constatation. interroger le PR sur les suites qu'il entend donner à la procédure ».  Le coupable est surpris immédiatement après l'infraction sur les lieux de l'infraction : ici. c'est clameur publique qui va désigner la personne. la jurisprudence a considéré que cette durée devait être brève (de l'ordre de quelques heures car le fondement de la flagrance résidait dans l'urgence à agir). si tel était le cas. dans un temps très voisin de l'infraction.. Dans un premier temps. A l'heure actuelle. Cela voudrait dire que la personne était soupçonnée. A – Les cas de flagrance Ils sont énumérés à l'art. Le législateur a prévu 4 cas de crimes ou de déliats flagrants. 53 al. Les contraventions y échappent également.
le PR va ouvrir une instruction contre X et si la personne est retrouvée. 1 du CPP). l'OPJ doit immédiatement en informer le PR (art. B – La durée de l'enquête Cf.même si les objets n'ont pas été découverts sur l'individu mais qu'ils ont été découverts à proximité immédiate des individus. L'OPJ pourra alors procéder à son audition. Il faut cependant que la découverte des objets aient lieu dans un temps très voisin de l'infraction. le mandat reste valable. C – La direction de l'enquête Lorsqu'il y a une infraction flagrante qui est constaté. Cette possibilité de prolongation est due à la loi du 9 mars 2004. 54 al. 53 al. la durée de l'enquête peut être prolongée. 53 al. 54 à 66 pour les crimes et à l'art. L'enquête de flagrance qui a été menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de 8 jours. Lorsque l'enquête de flagrance est terminée. Pour les . D – Les actes de l'enquêtes de flagrance Ces actes sont décrits aux art.  S'il décide de ne pas se rendre sur les lieux. deux possibilités :   Le PR accompli lui-même tous les actes de l'enquête. art. Si on n'arrrive pas à retrouver la personne avec le mandat. soit il ne s'y rend pas!  S'il se rend sur les lieux. Pour certaines catégories d'infractions. Si les conditions sont réunies. Quand il en est informé. Ce mandat de recherche va pouvoir être demandé à l'encontre de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a tenté ou bien commis une infraction. il va prendre la direction des opérations et son arrivée va dessaisir l'OPJ présent et donc la conduite de l'enquête va passer entre les mains du PR et les policiers et les gendarmes qui étaient sur les lieux de l'enquête vont devenir ses auxiliaires. se sont les OPJ qui diligentent l'enquête et qui vont en rendre compte au PR. Le PR prescrit aux officiers présents de poursuivre leurs opérations (c'est lui qui indique les opérations et les OPJ vont travailler sous ses ordres). Il peut le faire lorsque les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être différées. Cette loi permet aux Procureur de la République de prolonger l'enquête pour unedurée maximale de 8 jours. 3 du CPP). c'est le PR qui est maître de la durée de l'enquête de flagrance : soit 8 jours. Il peut délivrer un mandat de recherche si les nécessités de l'enquête pourtant sur un crime ou un délit flagrant (qui doit être puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement) l'exigent. Donc => il faut que l'on ait des raisons plausibles d'estimer que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction et que le crime ou délit soit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement. Le Procureur de la République dispose de pouvoirs propres. 2 du CPP. soit 16 jours. la personne va être placée en garde à vue. le PR a une décision à prendre : soit il se rend sur les lieux de l'infraction pour prendre la direction des opérations. Finalement. le rôle du PR). Il faut que l'on soit en présence d'un crime ou d'un délit puni d'une peine > ou = à 5 ans d'emprisonnement (art. Puis. le PR va apprécier les suites qu'il va donner à l'affaire (cf. 67 pour les délit.
Ces constatations sont donc extrêmement importantes.). l'art. 55 du CPP dispose que « dans les lieux où un crime a été commis. Cela dit.. ou encore à la force publique. 54 du CPP). elle doit immédiatement aviser le PR et se transporter sans délai sur les lieux de l'infraction aux fins de constat. Les perquisitions et les saisies Art. il est interdit. il faut bien comprendre que les preuves matérielles ne vont pas obligatoirement se trouevr sur les lieux de l'infraction. les vêtements de la victime. meilleures seront les constatations et plus on a de chance que l'enquête aboutisse ! Arrivé sur les lieux. Toutefois. l'OPJ va se transporter au domicile des personnes qui paraissent avoir participé à l'infraction ou chez les personnes qui paraissent détenir des objets. à toute personne qualifiée dont la présence est utile (ex : un serrurier !). l'OPJ peut défendre à toute personne de s'éloigner.. 56 à 59 du CPP. une visite domicialiaire qui a commencé le jour peut se poursuivre la nuit. l'OPJ n'est pas seul. il faut avoir effectué une perquisition. Elles ne peuvent avoir lieu que le jour entre 6h et 21h. Il va ensuite « isoler » les lieux pour les curieux ! On peut ensuite procéder aux constatations (art. En cas de non respect de ces règles. a. b. il peut le faire en faisant appel à la force publique. Le lieu de l'infraction est un endroit extrêmement important car c'est là que l'on va trouver les indices. Une fois qu'il a été procédé à ces constatations. de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques. il peut être secondé par plusieurs personnes : il peut faire appel à des experts. De fait.. Le transport sur les lieux Lorsque la police constate une infraction flagrante. Dans le cadre de cette enquête. De la rapidité de ce transport sur les lieux et des soins qui vont être apportées aux premières constatations va dépendre la réussite de l'enquête. Plus on va vite. La présentation des objets à celui qui est auditionné est la présentation-interpellation. la perquisition est nulle et la saisie aussi si elle a eu lieu. Ce principes comportent quelques . Pour effectuer la perquisition. exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique. Lorqu'il effectue sa perquisition.. elle doit respecter un certain nombre de règles qui ont pour but de sauvegarder les libertés individuelles et d'éviter tout abus dans les investigations policières.délit on a une condition supplémentaire : ils doivent être punis d'une peine d'emprisonnement. Il y donc un caractère coercitif dans l'enquête de flagrance alors que dans l'enquête préliminaire il fallait le consentement de la personne chez qui on veut effectuer une perquisition. les ordinateurs. C'est également là que l'on peut trouver les témoins. il va saisir les objets susceptibles d'intéresser l'enquête (les armes. sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe. Des investigations vont donc devoir être mises en place pour faire surgir les preuves qui ne sont pas encore apparues ! L'objectif est de saisir ces objets mais pour cela. Ici. LES RÈGLES DE LA PERQUISITIONS :  Les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent avoir lieu de nuit. ou par les soins à donner aux victimes ». Cela permet parfois d'obtenir des aveux lesquels seront consignés dans le procès verbal. Cette perquisition est très encadrée. à toute personne non habilitée. il doit veiller soigneusement à la conservation des indices et à cette fin.
la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu qui figurerait dans le dossier de la procédure. Le document doit alors être placé sous scellé fermé.. Lorsque le représentant ne peut pas venir. à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat.. qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat. ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et. documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie ».. Lorsqu'il existe certains lieux où les OPJ peuvent pénétrer de jour comme de nuit. Les dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de nullité . Avec cette règle. il faut qu'il y ait deux personnes qui jouent qui les appellent). La perquisition peut avoir lieu la nuit :   Lorsque c'est le chef de maison qui a requis le Procureur de la République. C'est l'art. les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. 56 al. Celui-ci et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie. un certain nombre de mesures vont être prises (art.    Le législateur a voulu que les peruisitions se déroulent dans des conditions qui ne permettent pas de mettre en doute la régularité des découvertes. Aucune saisie ne peut concerner des documents relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée.). Dans tous les établissements de prostitution. et le temps de leur rétention correspondra à l'accomplissement de la perquisition.exceptions. cette personne va devoir désigner un représentant de son choix. 2 du CPP) : « Il a seul. qui n'est pas joint au dossier de la procédure (. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de . avec les personnes désignées à l'article 57 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60.. La perquisition doit donc avoir lieu en présnece de la personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction ou de détenir des pièces à conviction. Dans les locaux où l'on use des stupéfiants ou dans les locaux où sont entreposés des stupéfiants. S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document. le législateur a voulu éviter que l'auteur de la perquisition. Des règles particulières sont mises en place lorsqu'il s'agit de perquisitions dans un cabinet d'avocat ou dans son domicile ainsi que des perquisitions dans le cabinet d'un médecin ou d'un notaire. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué. Les personnes soupçonnées peuvent être retenues sur place lorsqu'elles sont susceptibles de founir des renseignements sur les objets. des boutiques et dans les maisons où l'on donne habituellement à jouer des jeux de hasard (dans cette hypothèse. Pour assurer le respect du secret professionnel et du droit de la défense. 56-1 du CPP qui s'applique pour la perquisition dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile : « Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué. Lorsque la personne soupçonnée ne peut pas assister à la perquisition. avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention. Il s'agit des cafés.... des cabarets.. 57 du CPP). sur des données informatiques. soit suspecté d'avoir apporté sur les lieux des objets comprommettant pour la défense. s'il était seul. Dans le cas contraire. la perquisition se fait en présence de deux témoins choisis par l'OPJ et qui ne relèvent pas de son autorité administrative (art. Dans les cinq jours de la réception de ces pièces. le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate. le juge des libertés et de la détention statue (par débat contradictoire) sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours (.). Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document à laquelle le magistrat a l'intention de procéder s'il estime que cette saisie serait irrégulière. le cas échéant. le droit de prendre connaissance des papiers.
Les auditions Art. Mêmes règles que pour l'enquête préliminaire. L'arrestation de l'auteur présumé Art.. e. d. 62 du CPP. 56-3 du CPP que l'on applique pour les perquisitions dans le cabinet d'un médecin ou d'un notaire : « Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin. La loi du 4 janvier 1993 a unifié le régime de la garde à vue en matière d'enquête préliminaire et d'enquête de flagrance.la saisie devant. En effet. les contrôle d'identité n'étaient prévus que par quelques textes éparpillés. Ce droit est reconnu au citoyen : tout citoyen a le droit (et non pas le devoir contrairement à une personne qualifiée) d'arrêter l'auteur présumé d'une infraction => « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. 8 de la loi du 27 novembre 1943 pour l'enquête préliminaire et l'art. la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction». la question de savoir si la police a le pouvoir de demander à quelqu'un d'établir son identité était fort controversée en raison d'un vide juridique important. En principe. 63 à 65 du CPP. Cf. En dehors de l'art. une personne a fondamentalement le droit de ne réveler son identité qu'aux personnes de son choix. règles étudiées dans le cadre de l'enquêtes préliminaire. La garde à vue Art. Paragraphe 3 : Les pouvoirs de recherche d'identité L'identité est une donnée propre à la personne. l'art. A l'époque. d'un notaire. Dès lors. La police peut-elle demander à quelqu'un d'établir son identité ? Jusqu'en 1981. . 73 du CPP. Cette arrestation donnera lieu à la rédaction d'un procès verbal. Cela pose un problème. toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ». dans le cadre de leur mission de police administrative peuvent se faire présenter les papiers d'identité. selon les cas. c. un tel contrôle n'était possible que dans le cadre d'une opération de police judiciaire.. demeurait un véritable vide juridique ! Pourtant. 2 du CPP pour l'enquête de flagrance obligeait toute personne à se prêter aux opérations de vérification de son identité jugées indispensable par l'OPJ. 165 du décret du 20 mai 1903 (article qui ne concerne que les gendarmes) qui prévoit que les gendarmes. d'un avoué ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant ». 61 al. il était fréquent que la police. C'est l'art.
de tels contrôles étaient indispensables pour permettre à la police de remplir correctement sa mission. ne serait-ce que provisoirement. Pour A. Kandé va donc interjeter appel devant la Cour d'appel de Paris. s'il était élu. Selon son art. dans un arrêt en date du 5 janvier 1973 (arrêt Friedel). Kandé est étranger il est porteur d'un titre de séjour irrégulier. il va invoquer la nullité du contrôle et du même coup la nullité de la procédure mais le tribunal correctionnel l'a condamné. a admis que les vérifications d'identité étaient possibles (donc légales) même dans le cadre de la police administrative quand des circontances particulières les exige.. On a eu une nouvelle loi : celle du 10 juin 1983 qui a abouti à un compromis. de ne plus procéder à des contrôles que dans un but de police judiciaire. Tout le problème a été de savoir s'il existe des lieux qui a priori constituent des zones dangereuses et dans lesquelles le contrôle d'identité est d'avance justifié. Cette loi a adopté le principe du contrôle d'identité et elle a imposé les mêmes conditions pour que l'on puisse faire un contrôle judiciaire ou un contrôle administratif. le syndicat des commissaires de police décida. La loi fut donc abrogée lors de l'élection de F. par tous moyens. elle va affirmer que la fréquence des aggressions et des vols dans l'enceinte du métro et la facilité qu'offre les couloirs souterrains pour les commettre justifient le contrôle d'identité de toute personne en ces lieux où la sécurité des personnes et des biens . Arrêt de la Chambre Criminelle la Cour de cassation du 4 octobre 1984. Le ministre de l'Intérieur s'est alors opposé à la limitation des vérifications à la seule recherche des délinquants. Le texte qui a été voté confirme donc la légalité des contrôle d'identité dans le cadre d'interventions de police judiciaire. La loi limite les contrôles administratifs aux lieux où la sûreté des personnes et des biens se trouve immédiatement menacée (formule qui a fait couler beaucoup d'encre). Pour l'opposition de gauche qui était en pleine période électorale. Ce dernier demanda la rédaction d'un nouveau texte.Perfite. une rétention de 6h était possible si nécessaire. Kandé est interpellé en 1983 dans une station de métro parisien par des policiers. 76. Cette formule est obscure. Cela dit la pratique était loin d'être conforme au droit. mais l'opposition était devenue majoritaire et le Gouvernement se devait de maintenir la sécurité du pays (période d'attentats). en l'absence de texte précis. Le compromis concerne la police administrative.. les contrôles d'identité faisaient parties de la routine même quand des circonstances particulières ne les exigaient pas. « L'officier ou l'agent de police judiciaire peut inviter une personne à justifier. En l'absence de texte. Celle-ci considère que le contrôle était légal et pour justifier cette légalité. C'est dans ce contexte que fut votée la loi du 2 février 1981 : la loi dite « sécurité et liberté ». arrêt Kandé : M. M. procède à des contrôles d'identité. Cela signifie que ces pouvoirs n'autorisaient pas à retenir. Il est poursuivit devant le tribunal correctionnel pour avoir pénétré et séjourné en France sans avoir respecté les dispositions légales. Comme moyen de défense. Des plaintes ont été déposées à l'encontre de policier qui effectuaient de tels contrôles dans le cadre de leur mission de police administrative et en mars 1980. en cas de recherche judiciaire ou pour prévenir une atteinte à l'ordre public. de son identité quand il existe à l'encontre de celle-ci un indice laissant penser qu'elle a commis ou vient de commettre ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ou est susceptible de founir des éléments concernant une enquête ou fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire ».. elle a suicité de nombreuses difficultés d'application par les tribunaux. Mitterrand s'engagea. à faire abroger cette loi. Cette loi du 10 juin 1983 confirme la légalité des contrôle d'identité dans le cadre des opérations de police judiciaire. La Cour de cassation. Cette loi de février 1981 a opposé très vivement au moment de son vote Alain Perfite (le garde des sceaux de droite).agissant dans le cadre de la police administrative. la chambre criminelle avait donc mis des limites à un tel contrôle. En 1973. un tel contôle était-il légal.Mitterrand. les policiers pouvaient. inviter toute personne à justifier de son identité. les personnes qui n'ont commis aucune infraction ou qui ne sont pas soupçonnés d'en avoir commis. Si elles ne pouvaient pas le faire. la loi renforçait le pouvoir policier et F. La formule concernant les contrôles d'identité de police judiciaire n'a pas été modifiée depuis cette loi. M..
Cette loi de 1993 distingue deux choses : elle distingue les contrôles d'identité des vérification d'identité. la prévention d'une atteinte à l'ordre public suffit donc à légitimer l'intervention de la police administrative. les contrôles préventifs étaient devenus pratiquement impossibles sauf en cas d'une imminence d'une infraction. En mars 1993 surgit une majorité de droite qui souhaite une modification de cette jurisprudence qui entravait l'objet des contrôles. Cette loi va ajouter que les contrôles pouvaient être effectués quelque soit le comportement de la personne. 78-2 du CPP.. Kandé forme alors un pourvoi en cassation. par des APJ (mais ceux-ci doivent agir sur instruction d'un OPJ et sous la responsabilité d'un OPJ). La nouvelle loi de 1986 revient donc à l'écriture de la loi de 1981. Cf.. 6 ans après la promulgation (en 1992). Le contrôle de police judiciaire La loi du 18 mars 2003 a modifié l'art. A – Les contrôles d'identité Le contrôle d'identité peut être défini comme la demande faite par un agent de la force publique à un particulier de prouver son identité. . la Cour de cassation a refusé d'admettre que certains lieux seraient en soi dangereux ce qui conduirait à créer des zones et des quartiers dans lesquels les contrôles seraient systématiquement justifiés. Désormais. le nouvel art. tout policier peut effectuer à tout moment et n'importe où un contrôle d'identité. M. On avait donc pratiquement plus de possibilité de contrôle d'identité en matière de police administrative. a. supprima en 1986 les conditions trop restrictives de temps et de lieux résultant de la loi de 1983 et repris la formule adoptée par le loi de 1981 déjà citée : l'identité de toute personne peut être contrôlée selon les mêmes modalités que pour le police judiciaire pour prévenir une atteinte à l'ordre public notamment une atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Dans la loi du 3 septembre 1986. Ici. La Cour de cassation casse la décision parce que la Cour d'appel n'a pas précisé en quoi la sûreté des personnes et des biens était menacée en ces lieux. qui voulait réagir à la jurisprudence de la Cour de cassation. 78-2 subjectivise l'appréciation du comportement de la personne susceptible de faire l'objet d'un contrôle d'identité et cela permet d'étendre les possibilités de contrôle d'identité. Cette loi s'est transformée de façon occulte en contrôle des conditions de séjour des étangers. Avec cette décison de la chambre criminelle. Ces contrôles vont être aussi bien dans le cas d'un contrôle de police judiciaire que dans le cadre d'un contrôle de police administrative. la seule condition est qu'il doit motiver le contrôle en indiquant les faits desquels il est possible de tirer l'éventualité d'une atteinte à l'ordre public. Autrement dit. Ce fut l'objet de la loi du 10 août 1993. La loi de 2003 fait reposer le contrôle d'identité non plus sur l'existence d'un indice permettant de présumer que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction mais sur l'existence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un tel fait. 78-2 du CPP. art. la Chambre Criminelle va réagir à cette loi de 1986. Elle va donner une interprétation restrictive au texte puisqu'elle a précisé que l'atteinte à l'ordre public qu'il s'agissait de prévenir devait être directement rattachable au comportement de la personne dont l'identité est contrôlée. Cette position prise par la Chambre Criminelle rendait difficile l'interpélation d'étranger en situation irrégulière dès lors que ceux-ci s'abstenaient de comportements suspects.est menacée. C'est pour cette raison que le législateur. Qui peut effectuer ces contrôles ? Ils peuvent être effectués par des OPJ.
Chapitre 3 : Le rôle de la victime dans le déclenchement du procès pénal Lorsque l'infraction a entrainé un préjudice. elle peut être retenue dans un local de police ou être conduite dans un lieux où elle pourra établir son identité. Le deuxième ordre de procédé s'avère tout à fait coercitif parce qu'il consiste dans la prise forcée de photographie et d'empreintes digitales. 78-3 du CPP. 3 : « L'identité de toute personne. Cela veut dire que la victime se voit légalement accorder une place au . encore faut-il que l'on soit encore dans le délai légal de la rétention. quel que soit son comportement. Ces prises de photos et d'empreintes doivent être autorisées par un magistrat et si l'intéressé refuse de se soumettre à ces mesures d'identité judiciaire. Ce qui est incriminé ici est le refus de se soumettre aux mesures d'identité judiciaire et non pas le refus de décliner son identité. selon les modalités prévues au premier alinéa. Si à l'échéance des 4h on a pas pu connaître son identité. la victime a le droit de réclamer réparation du dommage qui lui a été causé par l'infraction. elle est privée de sa liberté. Va alors s'ouvrir la phase de vérification d'identité. On a l'impression ici que l'action civile ne serait qu'un droit à une simple réparation. la personne doit être relâchée à moins que l'on ait les raisons légales de la placer en garde à vue. Elle ne peut être effectuée que par un OPJ et elle n'est possible que dans deux cas : l'intéressé refuse de justifier son identité ou l'intéressé ne peut pas justifier de son identité. Pour que le recours à ces procédés soit légaux. La personne est donc sujette de rétention. il faut que le personne persiste à refuser de justifier son identité ou bien qu'elle fournisse des éléments manifestement inexacts. pour prévenir une atteinte à l'ordre public. Si la personne est dans une de ces 2 situations. La durée de la détention est de 4 heures. Cette détention ne peut excéder 4 heures (le point de départ des 4h = le début du contrôle d'identité). l'autre les titres de séjour des étrangers. B – Les vérifications d'identité Art. il va commettre un délit qui est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. L'action civile se singularise par le droit de poursuivre. peut également être contrôlée.b. On a un cas général définit par l'art. Mais tel n'est pas le cas. Les contrôles de police administrative Il existe deux sortes de contrôles : l'un intéresse les titres de séjour ordinaires. notamment à la sécurité des personnes ou des biens ». Les moyens d'établir ou de rétablir l'identité : pour qu'il puisse utiliser le deuxième procédé. la durée de rétention s'impute sur celle de la garde à vue. Si elle est placée en garde à vue. On remarque que la nécessité du comportement particulier a disparu. 78-2 al. nous étudierons seulement les titres de séjour ordinaires. Dans ce cours. Une personne refuse de faire contrôler son identité ou est dans l'impossibilité de délivrer une pièce d'identité.
la chambre criminelle . il faut que le préjudice soit direct (càd qu'il soit la conséquence immédiate de l'infraction). Cela dit. Paragraphe 1 : Les conditions de la recevabilité de la constitution de partie civile Quelles conditions doit remplir la victime pour participer aux poursuites ? Pour pouvoir se constituer partie civile. Un problème se pose pour les héritiers de la victime. Il faut bien comprendre qu'il y a dissociation entre la recevabilité de l'action civile et l'action en réparation. De plus. La victime est une partie facultative. Sous-section 1 : Les conditions propres aux personnes physiques Il faut ici comprendre que l'action civile recouvre deux actes juridiques différents : La constitution de partie civile par la victime : lorsque la victime se constitue partie civile. 3 situations peuvent se présenter : ♦ L'infraction n'a pas entrainé la mort immédiate de la victime : ici. Encore faut-il que le préjudice subit soit actuel (càd qu'il existe effectivement au moment où l'action civile est mise en mouvement). enfin il faut que le préjudice soit personnel (c'est la personne qui éprouve le préjudice qui doit être personnellement lésée. une victime peut très bien se contenter de se constituer partie civile càd qu'elle ne formule pas de demande en réparation. les droits de la victime se sont renforcés par la loi du 15 juin 2000 ou encore par la loi du 9 mars 2004.procès pénal. il peut aussi s'agir de personnes qui ont subi le contre-coup des conséquences de l'infraction. seul cette personne pourra utiliser l'action civile). En ce qui concerne les héritiers. Il est désormais posé en principe que l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. Elle peut être déclarée recevable mais mal fondée par ex.. la victime réclame donc une indemnité. Section 1 : Etude de la recevabilité de l'action civile devant les juridictions représsives Il va falloir ici distinguer selon que la partie civile est une personne physique ou bien une personne morale. • • La constitution de partie civile précède obligatoirement l'action en réparation. Au fil du temps. Cela signifie que la constitution de partie civile peut être déclarée recevable mais ne pas entrainer de dommages et intérêts. cela montre sa volonté de participer aux poursuites contre l'auteur de l'infraction. il faut avoir été lésé par l'infraction. L'action en réparation : la demande qu'éventuellement la victime va faire au juge pour qu'il condamne l'auteur de l'infraction à l'indemniser.. Ici.
.) mais dans certains cas. la preuve doit être rapportée par un écrit pour toutes les choses excédant 1500 euros. la compétence et la peine seront appréciées par rapport à la personne du défunt. légataire. les héritiers ne recueillent pas l'action civile par voie successorale. l'on aura un délit qui attaque la mémoire du défunt. ils agissent en tant que représentant du défunt dont la mémoire a été atteinte. 1382 du Code civil car le salarié est indemnisé par la sécu. conjoints de la victime. C'est logique car le dommage est né de la mort. indices. Une personne morale peut bien évidemment défendre ses intérêts personnels si elle est victime d'un vol. En principe. Il est des cas où il est juridiquement impossible à la victime de demander des dommages et intérêts : dans les cas d'accidents du travail par ex. 34 : les héritiers ne peuvent agir que s'ils sont eux mêmes atteint par les attaques de l'auteur des diffamations et des injures. ♦ L'infraction a causé la mort immédiate de la victime : par ex un meurtre. Exception : cas de faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés. ♦ L'infraction s'est produite après le décès de la victime : ce sera le cas à chaque fois que La recevabilité de l'action civile n'entraine pas forcément la recevabilité de l'action en réparation.. il n'a donc pas pu apparaîte avant elle.. Dans ce cas. Les héritiers peuvent-ils demander réparation ? Dans l'affirmatif.considère que l'action de la victime se trouve dans le patrimoine de la victime et donc qu'elle se transmets à ses héritiers. le tribunal peut accorder à la victime réparation du préjudice subi mais encore faut-il que la victime puisse apporter la preuve du préjudice. Une personne morale peut-elle défendre en justice les intérêts collectifs qu'elle prétend représenter ? . Depuis fort longtemps la Cour de cassation admet que le fait de demander dommages et intérêts est pour la victime une simple faculté et non une obligation (arrêt du 30 août 1877). Le fait diffamatoire doit avoir été fait avec l'intention de nuire aux héritiers. L'action est née directement dans le patrimoine des héritiers dans la mesure où ils éprouvent personnellement un préjudice matériel et moral du fait du décès de leur auteur suite à l'infraction. s'ils demandent réparation vont-ils agir au nom du défunt ou en leur propre nom ? La réponse se trouve dans la loi du 29 juillet 1881 dans son art. d'un abus de biens sociaux. rapports d'expertise. Ils doivent avoir subi un préjudice personnel mais quand ils vont exercer leur action. diffamation. La difficulté se pose lorsque la personne morale va vouloir défendre les intérêts collectifs dont elle a la charge.. Sous-section 2 : Les conditions propres aux personnes morales Question de savoir quelles sortes d'intérêts les personnes morales peuvent défendre en justice.. Personnes concernées : ascedants. descendants. A partir du moment où l'action civile est déclarée recevable. d'une escroquerie. lorsque l'on est en présence d'un acte juridique. Un employé victime d'un accident du travail peut se constituer partie civile contre son employeur mais ne pourra pas demander indemnisation par l'art.. Paragraphe 2 : Les conditions de recevabilité de la demande en réparation Cela permet à la victime de demander une indemnisation du fait du préjudice subi. Peu importe ici que la victime ait engagé ou non une action avant sa mort. Cela veut dire que la qualification. la preuve du fait juridique est libre (témoignages. Par ex injure.
Cela dit. Pour cela. Cas de l'exercice illégal de la médecine par ex. L411-1 du Code du travail qui a accordé aux syndicats professionnels le droit d'agir en justice pour défendre l'intérêts collectif de la profession qu'ils représentent. 2 du Code de procédure pénale exige un préjudice direct et personnel... ils sont constitués de conseils lesquels exercent un pouvoir disciplinaire.L'action civile des syndicats professionnels Loi du 12 mars 1920. la loi pose certaines conditions à cette action : le syndicat doit pouvoir justifier d'une atteinte à un intérêt professionnel (un lien doit exister entre le préjudice et la profession que le syndicat représente il faut qu'il y ait une atteinte à un intérêt collectif : l'infraction doit porter atteinte à tous les membres de la profession. ni personnel. des avocats. Le législateur a donc créé des textes permettant aux personnes morales d'agir. A . Cas des médecins. Cet article est donc un obstacle à l'action des personnes morales puisque le préjudice invoqué n'est ni direct. Paragraphe 2 : Les associations Une association peut-elle se constituer partie civile ? Il faut savoir que pendant longtemps les associations n'ont pas eu la possibilité de se ..L'art. art. Ces ordres sont chargés de gérer l'organisation intérieure de la profession et pour cela. Notre droit opère des distinctions selon les catégories de personnes morales. Ex : chambre régionale d'huissier de justice qui s'était constitué partie civile à la suite de menaces de mort proférées à l'encontre d'un huissier de justice => rejeté car préjudice personnel. Ces ordres ont également pour mission de défendre en justice les intérêts de la profession notamment en se constituant partie civile devant les tribunaux répressifs. La Chambre criminelle admet difficilement l'action des ordres lorsqu'ils ne sont pas directement victimes. Il suffira qu'il y ait une atteinte aux intérêts professionnels qu'il représente et dont il a la charge pour que le syndicat puisse agir. L'action des personnes morales ne pouvait pas être très efficace. ils doivent invoquer un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession. • • B – L'action civile des ordres professionnels Il existe un certain nombre de professions qui sont organisées en ordres. Paragraphe 1 : Les groupement professionnels Il y a ici deux catégories : les syndicats et les ordres professionnels. des dentistes.. Le préjudice collectif peut être indirect.
A – Les associations ne bénéficiant pas d'un texte leur reconnaissant le droit d'agir Dans ce cas là.. soit un préjudice social (que seul le ministère public à vocation à protéger et pas l'association). Si elle opte pour les tribunaux répressifs. 2-1 à 2-21 du Code de procédure pénale pourtant la jurisprudence reste souvent restrictive. De plus. la victime a le choix : elle pourra porter son action devant un tribunal civil ou devant un tribunal répressif. B – Les associations bénéficiant d'un texte leur reconnaissant le droit d'agir Il existe un nombre considérable de textes permettant aux associations d'agir en justice : art.. On s'aperçoit quand on étudie les textes que le législateur contemporain a donné ce droit à un nombre croissant d'association. 2 du Code de procédure pénale « le criminel tient le civil en l'état » càd que le juge civil doit surseoir à statuer et attendre que le juge pénal se soit prononcé sur l'action publique avant de pouvoir rendre sa décision en matière d'indemnisation) et celle de l'autorité du criminel sur le civil (cette règle lie le juge civil à la décision du juge pénal pour éviter les contradictions entre les deux juridictions).constituer partie civile. Ce choix est en principe libre et irrévocable. il s'exerce devant les juridictions civiles mais lorsque l'action civile est consécutive à une infraction pénale. la réparation sera retardée par l'application de deux règles : celle du sursis à statuer (art. cela présente de nombreux avantages pour la victime => en un seul procès. elle va pouvoir obtenir la condamnation de l'auteur de l'infraction et la réparation du dommage qui en découle.  Si elle opte pour la voie civile alors qu'un procès pénal est pendant. Section 2 : L'exercice de l'action civile Normalement. Elle peut aussi obtenir une aide aux recouvrement des dommages et intérêts depuis la loi du 1er juillet 2008. Ce droit de se constituer partie civile devant la juridiction représsive peut être exercé de plusieurs façons par la victime : • •  voie de l'intervention voie de l'action . Elle considère dans la grande majorité des cas que l'association invoque soit un préjudice personnel. 4 al. l'action civile devant une juridiction répressive est beaucoup plus économique car les actes de procédure sont bcp moins nombreux et ne donnent pas lieux à des significations aussi coûteuses. Il y a des associations pour lesquelles ce droit a été reconnu par la loi. la jurisprudence est tès restrictive à leur égard. Il faut aussi noter que les preuves recueillies pendant l'enquête ou l'instruction seront ouvertes d'accès.
plainte pour délit de presse et plainte pour délit prévu au Code électoral.Paragraphe 1 : La voie de l'intervention La victime agit par la voie de l'intervention lorsque sa constitution de partie civile a lieu après que le ministère public a pris l'initiative de mettre en mouvement l'action publique. • • En ce qui concerne lesmodalités de la plainte : La loi du 5 mars 2007 a introduit à l'art. qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites. soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat.  La victime doit verser. Paragraphe 2 : La voie de l'action Ici c'est l'inverse : on a inaction du Parquet. La victime a ici deux procédés : La plainte avec constitution de partie civile : elle est essentiellement utilisée en cas de crime ou de délit complexe ou lorsque l'auteur de l'infraction demeure inconnu. 85 du Code de procédure pénale des conditions préalables à l'engagement de l'action publique. La loi permet au juge de dispenser la partie civile de cette conciniation lorsque la partie civile a des ressources faibles mais trop forte pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle. contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas là victime se joint à l'action du Parquet pendant le procès pénal. 2 du Code de procédure pénale : « la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître. selon les mêmes modalités. 88 du CPP (pour garantir le paiement d'une amende éventuelle si cette constitution de partie civile était exagérée). une conciniation dont le montant est fixé par le juge d'instruction en fonction des ressources de la parties civiles : art. à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire. La voie de l'action permet de lutter contre l'inertie du Ministère Public en déclenchant l'action publique par voie d'action. LES CONDITIONS PRÉALABLES :  La personne doit porter auparavant plainte auprès du Procureur de la République : Art. 85 al. copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ». ou depuis qu'elle a adressé. Ces conditions préalables sont demandées dans 3 hypothèses : plainte pour crime. sauf si elle bénéficie de l'Aide Juridictionnelle. . La citation directe : elle est utilisée en cas de contravention ou de délit pour lequel une instruction n'est pas nécessaire et dont l'auteur est connu.
il y a la prescription. celui de la nature des preuves admises dans la procédure pénale et enfin celui de la valeur probante des preuves rapportées. Par autre juridiction il faut entendre aussi bien une juridiction civile qu'une juridiction pénale. Dans ce cas. l'action civile est éteinte et la victime ne peut plus réclamer en justice de dommages et intérêts. 2 du Code de procédure pénale : c'est la victime qui renonce expréssement à demander réparation du préjudice qu'elle a subi. Cet article va permettre à une victime de transiger avec l'auteur d'une infraction sur les intérêts civils. Par contre. la victime pourra très bien demander réparation de son préjudice devant le tribunal civil. L'action civile ne peut plus être engagée devant les juridiction représsives lorsque le délai de l'action publique est prescrit (pour les crimes : 10 ans. L'action civile qui n'est pas intentée pendant un certain temps s'éteint par l'effet de la prescription. La victime est l'une des parties au procès pénal et elle se désiste => le procès pénal continue mais sans la victime.Section 3 : L'extinction de l'action civile Parmi les causes de l'extinction de l'action civile. pour les délits 3 ans et pour les contraventions : 1 an). La victime peut acquiéscer : on parle d'acquiescement. C'est le principe de l'autorité de la chose jugée càd que la victime qui a obtenu une décision définitive ne peut plus exercer une nouvelle action pour les mêmes faits devant une autre juridiction. La renonciation va éteindre l'action civile mais pas l'action publique. Le désistement n'a donc aucune influence sur l'action publique. une fois le contrat passé. S'il y a transaction. On a un jugement qui déboute la victime de sa demande de dommages et intérêts et la victime laisse s'écouler le délai d'appel sans exercer cette voie de recours. En revanche. malgré la transaction. Le désistement intervient après le déclenchement de l'action publique. L'action civile se prescrit indépendemment de l'action publique et donc pour connaître les délais de prescription de l'action civile => art. Art. L'action civile peut aussi s'éteindre par l'effet de la transaction. le MP n'a pas la possibilité de les arrêter (sauf en cas de plainte avec partie civile => quand la plainte est retirée. on peut très bien exercer l'action civile. a toujours la possibilité de mettre en mouvement l'action publique. La victime renonce en fait à l'exercice des voies de recours. Le renonciation peut aussi éteindre l'action civile. l'action civile est éteinte même si le ministère public interjette appel. Lorsque les poursuites ont été engagées. . Cf. L'action civile fonctionne comme l'action publique. art. Elle ne peut plus agir en dommages et intérêts devant une autre juridiction. Dernier mode : la chose jugée. on dit qu'elle est considérée comme acquiescant et dans ce cas. Qu'est-ce qu'une transaction ? C'est un contrat prévu par l'art. Partie 3 : Le déroulement du procès pénal Chapitre premier : Le régime des preuves en matière pénale On rencontre ici 3 problèmes fondamentaux : celui de la charge des faits à prouver. Le ministère public. La victime peut également se désister : on parle alors de désistement. devant les juridictions civiles. 426 du Code de procédure pénale. 2246 du Code civil. le MP ne peut pas poursuivre). si elle n'est pas prescrite. 2 al. 2219 et suivants du Code civil.
Sur qui pèse la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction ? Est-ce à la partie poursuivante (le MP) de prouver la culpabilité ou est-ce au suspect de démontrer son innocence ? La preuve incombe à la partie poursuivante mais devant les difficultés que pouvait rencontrer le Ministère Public. Il doit ensuite démontrer que l'infraction reprochée au prévenu est caractérisée dans tous ses éléments constitutifs (preuve de l'élément matériel. il faudra alors également que le MP en apporte la preuve (ex : dans le cas de l'abus de confiance). Il n'y a pas de poursuite sans texte. preuve de l'élément moral). le législateur a créé dans certaines circonstances (qui sont exceptionnelles) un renversement de la charge de la preuve. un certain contenu. cette preuve doit être apportée légalement. 14 du pacte sur les droits civils et politiques. . Paragraphe premier : La preuve incombe au Ministère public Cette règle selon laquelle la preuve de la culpabilité incombe au Parquet est fondée sur la présomption d'innoncence qui implique. réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ». Elle figure également à la convention européenne des droits de l'Homme (art. Cette preuve peut être établi par tous moyens de preuve de droit commun. A – Le principe de la présomption d'innoncence Ce principe signifie que toute personne accusée d'une infraction doit être présumée innoncente tant que sa culpabilité n'a pas été reconnue par un jugement irrévocable. Il faut viser le texte sur lequel se fonde les poursuites. B – Le contenu de la preuve Rappel de droit pénal général : le ministère public doit prouver le fondement légal de la poursuite. Les atteintes à sa présomption d'innoncence sont prévenues. Parfois. Le MP doit enfin prouver l'élément moral de l'infraction sauf s'il existe des présomptions qui le dispensent de cette preuve. 6). Il faudra apporter la preuve de l'action ou de l'ommission incriminée par la loi càd apporter la preuve de l'acte à la fois dans ses éléments fondamentaux et dans ses aspects accessoires (un lien de parenté avec la victime qui engendre des circonstances aggravantes). Là. pour que cette culpabilité soit démontrée. Il faut ensuite apporter la preuve de l'imputation du fait reproché à telle personne déterminée càd qu'il va falloir apporter la preuve que l'acte a bien été commis par la personne poursuivie. la preuve est plus difficile à rapporter. elle figure également à l'art.Section 1 : La charge de la preuve La preuve incombe au demandeur en procédure civile. C'est la loi du 15 juin 2000 qui a inscrit ce principe dans le Code de procédure pénale : « Toute personne poursuivie est présumée innoncente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Le défendeur devient demandeur s'il invoque un moyen de défense. Cette règle est exprimée dans la DDHC ce qui lui donne valeur constitutionnelle. il existe des conditions préalables nécessaires à l'existence de l'infraction. Il doit aussi établir la non-disparition du fondement légal.
. Le législateur a donc créé des présomptions de culpabilité. les parents vont être considérés comme receleurs. Les parents quant à eux ont un grand train de vie et pourtant des revenus extrêmement modestes. confronté à ces indices. 1/ Les présomptions de droit Le législateur. De ce fait. 2/ Les présomptions de fait Elles ont été créées par des policiers et des magistrats sur les fondements des faits constatés ou des indices recueillis. ils vont déduire que le receleur n'a pas pu ignorer l'origine frauduleuse de l'objet. des policiers effectuent une perquisition au domicile des parents sui te à un vol commis. notre droit met à la charge du prévenu la démonstration des faits qu'il invoque (B).). 321-6 du Code pénal => cet article établit une présomption de recel de chose. Dans le cadre du recel. Ces indices vont leur permettre de contourner une difficulté voir une impossibilité de preuve en tenant pour patant un élément qui leur est a priori inconnu. Cette connaissance de l'origine frauduleuse du bien recelé peut ressortir de l'aveu direct de la personne mais si un receleur affirme ignorer l'origine du bien. s'ils n'arrivent pas à rapporter la preuve qu'ils ont des ressources correspondant à ce train de vie. non pas que l'individu avait telle intention. le receleur doit avoir agit sciemment : il doit savoir que l'objet du recel provient d'un crime ou d'un délit. mais plutôt qu'il n'a pas pu avoir d'autres intentions. Ici. De ces indices. A – La présomption de culpabilité Il existe deux sortes de présomptions : les présomptions de droit et les présomptions de fait. Ces présomptions dispensent le MP de rapporter la preuve d'un des éléments de l'infraction. De plus. Cet enfant se livre de manière habituelle à des crimes ou des délits contre les biens d'autrui. C'est au prévenu. il est difficile (voir impossible) pour le MP d'apporter la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. alors on va utiliser la présomption de fait => les tribunaux vont analyser le comportement extérieur du prévenu et à partir de ces constatations.Paragraphe 2 : Le renversement de la charge de la preuve Dans un certain nombre de cas. le législateur en a tenu compte et a considéré que l'intérêt de la société demandait que la charge de la preuve soit renversée. Un jour. dispense le MP de rapporter la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction. Ex : l'art.. Les juges se basent sur un faisceau d'indices telles que les conditions de la transaction (lieu d'achat. . prix... qu'il incombere d'établir son ignorance de la provenance des choses. La partie poursuivante va prouver. Dans leur procès verbal. les policiers relèvent tous ces éléments du train de vie des parents découverts à leur domicile (biens de grande valeur. ils en déduisent l'existence vraissemblable de la mauvaise foi. Des parents ont un enfant mineur qui vit avec eux. dans des cas exceptionnels.). Ce sera donc à la personne poursuivie de combattre la présomption pausée à son encontre (A).
si la personne poursuivie invoque un fait favorable à sa défense. 122-6 du Code pénal qui établit les présomptions de légitime défense dispensant le prévenu de la preuve dans certaines hypothèses (vol et pillage exécutés avec violence par ex) et elle en déduit que ce texte implique a contrario que la preuve incombe au prévenu dans tous les autres cas. rapport de police ou témoignage. Paragraphe premier : Le principe de la liberté de la preuve Tous les modes de preuve sont recevables. ♦ Paragraphe 2 : Le principe de la légalité de la preuve La preuve est libre mais elle ne peut pas être apportée par tous moyens. 432 énonce que la preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre un prévenu et son avocat (cela concerne bien toutes les catégories d'infractions). Tantôt la dérogation à la liberté de la preuve ne concerne que certaines infractions : c'est le cas des contraventions => fait matériel simple qui ne peut être prouvé que par un fait matériel simple. Pour se faire. Elle doit être apportée en respectant les principes imposés par la loyauté. Ces limitations sont de deux ordres : ♦ Tantôt la dérogations concerne toutes les infractions : pour protéger les droits de la défense. Section 2 : Les moyens de la preuve En matière pénale. Il en va de même pour le prévenu puisqu'elle met la preuve des faits justificatifs à sa charge. 427 al. La provocation à . l'art. 1 du Code de procédure pénale.B – La preuve de certains faits par la partie poursuivie C'est le même principe qui s'applique en droit pénal et en droit civil càd que la preuve incombe au demandeur. Ainsi. les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. Le principe de liberté de la preuve est inscrit à l'art. Tous les types de preuve sont donc recevables mais attention : cet article dispose « or les cas où la loi en dispose autrement » ! Cela signifie qu'il existe des limitations à la liberté de la preuve. elle s'appuie sur l'art. Or les cas où la loi en dispose autrement. Il faut retenir que tout va dépendre du but recherché lors de la provocation. le juge peut recevoir et apprécier souverainement toute preuve à condition qu'elle ait été recherchée légalement. Cela signifie qu'on peut utiliser toutes les preuves mais que la preuve ne peut pas avoir été recherchée de n'importe quelle matière. Deux principes gouvernent l'emploi de ces moyens : le principe de liberté de la preuve et le principe de loyauté. Il en est ainsi si elle invoque l'état de nécessité ou encore la légitime défense. elle doit en apporter la preuve : à son tour elle devient demandeur sur ce point. La loyauté consiste dans une manière d'être dans la recherche des preuves conforme au respect des droits de l'individu et à la dignité humaine.
Autrement dit. le système de l'intime conviction   Le système des preuves légales consiste à tarifer la valeur des preuve. Si le Procureur de la République est libre de classer sans suite. Le problème de la valeur des preuves se pose d'avantage au cours de la phase de jugement qu'au cours de la phase préparatoire. En revanche.l'infraction est interdite alors que la provocation à la preuve est autorisée. l'action va résulter moins de sa position que du principe de la liberté des poursuites. un policier peut se présenter comme un client pour provoquer la preuve. Cela signifie qu'il va apprécier en toute liberté les preuves qui lui sont soumises. la liberté du juge n'est pas totale. L'objet principal de la phase préparatoire est de rechercher les preuves et non pas de les apprécier. un aveu extra-judiciaire) avec lesquelles le juge ne pouvait pas prononcer une condamnation mais pouvait prononcer une peine réduite et les preuves imparfaites avec lesquelles le juge ne pouvait pas condamner. Il peut retenir ou rejeter n'importe quelle preuve. . un policier ne peut pas faire pression sur un suspect pour un infraction qu'il n'a pas réalisé. d'après sa conscience. Lorsque la preuve est régulièrement rapportée. on distinguait les preuves pleines qui entrainaient automatiquement condamnation (aveu judiciaire). Paragraphe premier : Le principe de l'intime conviction Le système de l'intime conviction (art. le juge n'est tenu par aucun moyen de preuve. Dans ce système. Section 3 : La valeur des preuves Une fois que les preuves sont rassemblées. 706-81 du Code de procédure pénale) et en matière d'atteinte à la dignité de la personne (art. les preuves semi-pleines (un seul témoignage. Cela dit. il faut apprécier leur valeur probante. 706-35-1 du Code de procédure pénale). elle s'impose au juge avec la valeur exacte que lui donne la loi. Le juge n'a donc aucune liberté d'appréciation pour décider d'après sa conviction personnelle. Comment la juridiction de jugement va-t-elle apprécier les preuves ? Premier système : le système des preuves légales Second système : le système des preuves des convictions. C'est donc bien lors de la phase de jugement que va se poser le problème de l'appréciation de la valeur des preuves. Sous l'Ancien régime. 427 pour les délits et 736 pour les contraventions). 353 pour les crimes. Ces dispositions ont été reprises dans le Code de procédure pénale : loi du 9 mars 2005 qui a mis en place un dispositif d'infiltration en matière de délinquance et de criminalité organisée (art. elle comporte des limites posées par la loi.
Paragraphe 2 : Les limites de l'intime conviction La première limite réside dans le fait que le juge ne peut se forger une intime conviction qu'à partir d'éléments discutés contradictoirement devant lui. il ont la forme de réponse donné par oui ou par non. Procédure de type mixte adoptée par notre droit qui permet de trouver un équilibre entre la protection de la société et les garanties de l'individu. BILAN DU COURS : La procédure pénale française n'est pas de type accusatoire. . Les arrêts des cours d'assise n'ont pas à être morivés. Procédure majoritairement inquisitoire pendant la phase policère et la phase d'instruction et plutôt accusatoire pendant la phase du jugement. inquisitoire. La seconde limite imposée au juge est de motiver sa décision afin de permettre à la chambre criminelle d'exercer un contrôle. Un juge ne peut pas fonder sa conviction sur des témoignages anonymes.
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References: art. 30
 l'article 6
 art. 1
in fine
 §1
 Art. 2
 Art. 396
in fine
 Art. 395
 art. 1
 Art. 397
 Art. 397
in fine
 art. 1
 art. 20
 art. 2
in fine
 art. 18
 L'article 76
in fine
 l'article 57
 l'article 60
 Art. 85