Source: https://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/pp-rr/Pages/PenFAQ_Cov.aspx
Timestamp: 2020-08-14 17:09:02+00:00

Document:
Mesures en réaction à la COVID-19 – FAQ à l’intention des régimes de retraite privés fédéraux
Dans la foulée de l'annonce qu'a faite le surintendant le 27 mars 2020 sur les difficultés qu'entraîne la COVID-19, nous avons rédigé une foire aux questions expliquant les mesures adoptées pour protéger les participants, anciens participants et autres bénéficiaires des régimes de retraite et pour permettre aux administrateurs de régime de se concentrer sur des solutions possibles aux nombreux défis que pose la pandémie.
Si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez dans ces FAQ, veuillez envoyer votre question à l'adresse
COVID-19FAQS@osfi-bsif.gc.ca.
Suspension des options de transfert
Qu'est-ce que la suspension des options de transfert?
Lorsqu'un participant à un régime de retraite à prestations déterminées cesse de travailler pour l'employeur qui répond du régime, il peut choisir de laisser ses droits dans le régime et recevoir une prestation mensuelle lorsqu'il partira à la retraite ou, dans certaines circonstances, exercer un « droit de transfert », qui consiste à transférer la valeur de la pension (aussi appelée « valeur de rachat ») à un instrument immobilisé comme un fonds de revenu viager ou un régime enregistré d'épargne retraite immobilisé; il peut aussi transférer les fonds à un autre régime de retraite ou utiliser la valeur de la pension pour acheter une rente.
La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) protège les participants de régimes de retraite qui travaillent pour des employeurs de compétence fédérale. Ces mesures de protection consistent notamment à limiter les circonstances dans lesquelles des fonds peuvent être retirés d'un régime. La LNPP autorise le surintendant à refuser le droit au transfert s'il estime que le transfert risque de porter atteinte à la solvabilité du régime. C'est ce qu'on appelle la « suspension des options de transfert ».
Le pouvoir du surintendant de suspendre les options de transfert ne s'étend pas à toutes les formes de paiements provenant de la caisse de retraite. On trouvera dans la réponse à la question 17 des exemples de paiements autorisés de prestations de pension à même la caisse.
Pourquoi le BSIF a‑t‑il décidé de suspendre tous les achats de rentes et les options de transfert le 27 mars 2020?
La pandémie de la COVID-19 ébranle la conjoncture financière et économique, ce qui s'est traduit par une volatilité des marchés. De ce fait, les effets sur les ratios de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées sont difficiles à mesurer, et le surintendant en est venu à la conclusion que les transferts ou les achats de rente à partir de régimes de retraite à prestations déterminées risquent de porter atteinte à la solvabilité de ces derniers.
Par conséquent, le surintendant a déterminé qu'il serait prudent, à titre de mesure temporaire, d'interdire le transfert d'actifs hors des régimes à prestations déterminées, que ce soit par un transfert ou par l'achat d'une rente avec rachat des engagements. C'est ainsi que, depuis le 27 mars 2020, le consentement du surintendant est requis pour les transferts et les achats de rentes, alors que l'approche antérieure présumait que ce consentement serait automatique si certaines conditions étaient réunies.
Les ajustements annoncés le 7 mai (voir les questions 3 et 4) assouplissent quelque peu la suspension des options de transfert en vigueur depuis le 27 mars, tout en maintenant des restrictions prudentes à l'égard des options de transfert et des achats de rentes des régimes de retraite à prestations déterminées.
Pendant combien de temps la suspension demeurera-t-elle en vigueur, et le BSIF apportera-t-il des ajustements?
La suspension a été instituée à titre temporaire. Bien que l'impact soutenu de la pandémie de la COVID-19 sur les marchés financiers demeure incertain, le BSIF comprend maintenant mieux la solvabilité des régimes grâce au resserrement des mesures de surveillance du ratio de solvabilité estimatif des régimes à prestations déterminées qui, jumelé aux consultations auprès des administrateurs des régimes nous a aidé à mieux cerner l'incidence de la COVID-19 sur les régimes de retraite fédéraux. Le BSIF est également conscient de la pression qu'exerce la suspension des options de transfert sur les participants qui comptent sur ces fonds pour leur retraite.
La suspension des options de transfert demeure en vigueur pour la plupart des transferts, et nous prévoyons toujours que cette mesure sera temporaire. Le BSIF a toutefois révisé les Directives du surintendant le 7 mai 2020 afin d'assujettir à des critères de transfert précis le consentement automatique du surintendant aux transferts visant des participants admissibles à une retraite anticipée aux termes de leur régime de retraite. Veuillez vous reporter à la question 4 pour en savoir plus au sujet des changements que nous avons apportés.
Révisé – Quels changements ont été apportés à la suspension des options de transfert le 7 mai 2020?
Le 7 mai 2020, les Directives du surintendant (les Directives) ont été révisées pour assouplir les restrictions à l'égard des options de transfert pour les participants qui sont à moins de dix ans de satisfaire à l'exigence de leur régime pour avoir droit à une pension non réduite (c.-à-d. d'atteindre l'âge admissible), et donc admissibles à une retraite anticipée. Les changements ne touchent pas les participants qui n'en sont pas encore là.
Bien que la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) ne l'exige pas, certains régimes permettent aux participants qui atteindront l'âge admissible d'ici dix ans (et qui sont donc admissibles à une retraite anticipée) de transférer la valeur de leur prestation de pension hors du régime. La suspension des options de transfert a donc privé certains participants de l'accès à des fonds qu'ils comptaient utiliser à la retraite.
Les Directives ont récemment été modifiées pour que le surintendant consente automatiquement au transfert à un instrument immobilisé dans le cas des participants qui atteindront l'âge admissible d'ici dix ans (et qui sont donc admissibles à une retraite anticipée), sous réserve de trois critères conçus pour faire en sorte que le montant transféré tienne compte de données récentes au sujet de la situation financière du régime.
Le montant du transfert initial ne peut excéder la « valeur de transfert » (c.-à-d. le produit obtenu en multipliant la valeur de rachat de la prestation de pension par le « ratio de transfert » du régime). Le ratio de transfert correspond au moindre des éléments suivants :
le ratio de solvabilité déterminé dans le plus récent rapport actuariel du régime;
ce même ratio de solvabilité projeté à une date qui ne peut être antérieure au 31 mars 2020.
Si le ratio de transfert du régime est inférieur à un, le montant intégral de la valeur de rachat ne peut être transféré que si l'administrateur du régime verse à la caisse de retraite l'excédent de la valeur de rachat sur la valeur de transfert. Ce montant est le « déficit de transfert ».
Si le montant intégral de la valeur de rachat n'est pas transféré à un particulier, le déficit de transfert est transféré au premier en date des jours suivants :
cinq ans suivant la date à laquelle la valeur de rachat de la prestation de retraite a été calculée;
la date à laquelle le ratio de solvabilité du régime est déterminé être égal à un d'après un rapport actuariel dont la date d'évaluation ne peut être antérieure au 31 mars 2020.
De plus, le déficit de transfert doit inclure des intérêts calculés, au taux utilisé pour établir la valeur de rachat, entre la date à laquelle la valeur de rachat a été déterminée et la date du transfert.
Veuillez vous reporter aux questions 33 et 34, ainsi qu'aux Directives, pour de plus amples renseignements au sujet du ratio de solvabilité projeté. Les Directives renferment aussi des détails au sujet de certains termes qui y sont définis et des critères de transfert.
À noter que les transferts admissibles au consentement automatique demeurent assujettis au paragraphe 26(2.1) de la LNPP. Ces transferts ne peuvent donc être effectués qu'avec le consentement de l'époux ou du conjoint de fait du participant. La formule 3.1 de l'annexe II du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension est prescrite aux fins d'obtenir ce consentement.
Le consentement automatique ne vaut-il que pour les transferts à un instrument immobilisé?
Oui. La version révisée des Directives du surintendant prévoit que le consentement automatique de ce dernier ne s'applique qu'aux transferts à un régime d'épargne‑retraite prescrit pour les participants admissibles à une retraite anticipée. Les régimes d'épargne retraite prescrits s'entendent des Régimes enregistrés d'épargne‑retraite immobilisés, des fonds de revenu viager et des fonds de revenu viager restreints, comme le prévoit le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension. Les transferts à d'autres régimes de retraite ou utilisés pour acheter une rente demeurent assujettis au consentement du surintendant.
Pourquoi les modifications de la suspension des options de transfert ne visent-elles que les participants admissibles à la retraite?
Même si la conjoncture financière et économique demeure incertaine, le BSIF est d'avis que cet assouplissement ciblé des options de transfert, compte tenu des restrictions annoncées quant aux montants qui peuvent être transférés, aidera les participants de régimes qui s'attendaient à avoir accès à des fonds, tout en bloquant les transferts qui pourraient porter atteinte à la solvabilité du régime. Cet assouplissement partiel vise aussi à donner suite aux problèmes de liquidité soulevés par de nombreux administrateurs de régime. Le BSIF estime que, même dans sa forme actuelle, la suspension des options de transfert est une mesure temporaire. Pendant qu'elle sera en vigueur, les administrateurs de régime pourront continuer de demander au surintendant de consentir à des options de transfert pour le compte de leurs participants en suivant le processus décrit dans les réponses aux questions 19 et 20.
La suspension s'applique-t-elle aux régimes de retraite à cotisations déterminées?
Non. La suspension ne s'applique pas aux régimes à cotisations déterminées, pas plus qu'elle ne s'applique aux prestations payables en vertu des dispositions à cotisations déterminées d'un régime à prestations déterminées et à cotisations déterminées (c.-à-d. un régime combiné).
La suspension affecte-t-elle les prestations en cours de paiement versées d'un régime de retraite privé fédéral?
Non. La suspension des options de transfert ne touche pas le paiement des prestations mensuelles que les retraités et les conjoints survivants reçoivent à l'heure actuelle d'un régime de retraite privé fédéral. La suspension ne touche pas non plus le paiement de prestations mensuelles du régime aux futurs retraités ou conjoints survivants.
La suspension des options de transfert s'applique-t-elle aux transferts qui étaient en traitement le 27 mars 2020?
La mesure est entrée en vigueur le 27 mars 2020. Tous les montants encore dans la caisse de retraite à cette date sont assujettis à la suspension. Nous nous attendons à ce que les administrateurs des régimes déploient tous les efforts possibles pour garder l'argent dans la caisse et annuler les autorisations de paiement. Nous sommes toutefois conscients que dans certains cas, les processus administratifs peuvent être difficiles à inverser, et que certains paiements pourraient avoir été traités dans les jours suivant l'annonce de la suspension.
En raison des modifications récentes apportées aux Directives du surintendant, tout transfert dans un instrument immobilisé qui était en traitement le 27 mars 2020 pour un participant comptant moins de dix ans avant d'atteindre l'âge admissible au moment de mettre fin à sa participation peut maintenant être traité par l'administrateur du régime, sous réserve des critères de transfert décrits à la question 4.
La suspension vise-t-elle les rentes sans rachat des engagements?
Non. Une rente sans rachat des engagements ne s'apparente pas à une prestation viagère immédiate ou différée au sens de l'article 26.1 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Comme cela est indiqué dans la consigne du BSIF sur la souscription de rente sans rachat des engagements, ce type de rente est considéré comme un placement du régime et est assujetti aux mêmes règles que les autres placements effectués par l'administrateur du régime.
La suspension s'applique-t-elle aux régimes qui ont cessé leurs activités et qui sont en cours de liquidation?
La suspension touche tous les transferts et achats de rentes, y compris ceux qui concernent des régimes en cours de liquidation après l'approbation du rapport de cessation.
La suspension s'applique-t-elle aux achats de rentes déjà négociés ou en cours?
Le consentement du surintendant sera exigé pour tous les achats de rentes avec rachat des engagements effectués le 27 mars 2020 ou par la suite. En ce qui a trait aux achats en cours, il faut communiquer avec le BSIF le plus tôt possible.
Nouveau – La suspension s'applique-t-elle aux transferts en excédent du montant maximum prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu?
Dans le cas des régimes à prestations déterminées, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit un montant maximum (la « limite de transfert ») qui peut être transféré dans un instrument immobilisé. Pour toute question au sujet de la limite de transfert, prière de communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.
La valeur de rachat du participant peut parfois excéder la limite de transfert. Dans ce cas, seule une partie de la prestation peut être transférée dans un instrument immobilisé avec report de l'impôt; le reste (c.‑à‑d. l'excédent de la valeur de rachat sur la limite de transfert) doit être versé au participant en espèces (sous réserve d'une retenue d'impôt).
La suspension s'applique à la pleine valeur de rachat – tant au montant immobilisé qu'au montant excédentaire. À moins que le transfert ne soit admissible au consentement automatique (voir la question 4), le montant excédentaire ne peut être transféré au participant que si le surintendant consent au transfert de la valeur de rachat.
Si le consentement est donné (automatiquement ou en réponse à une demande soumise au BSIF) et que le montant intégral de la valeur de rachat n'est pas transféré à un particulier (c.‑à‑d. qu'il est limité par le ratio de solvabilité du régime), l'administrateur peut limiter de même le montant de l'excédent et le montant immobilisé en fonction du ratio de solvabilité. Par ailleurs, la proportion du montant immobilisé ou du montant excédentaire peut être accrue à condition que la somme du montant transféré et du montant payé soit limitée par le ratio de solvabilité.
La mesure s'applique-t-elle aux transferts dans le cas d'un partage des actifs à la rupture du mariage?
Oui. Les ex-époux et conjoints de fait qui ont droit à une partie de la rente après une séparation en vertu du droit provincial des biens sont considérés comme d'anciens participants au régime, et ces transferts sont assujettis aux mêmes restrictions.
Révisé – Les paiements pour déficit de transfert non versés au titre de transferts effectués avant le 27 mars 2020 sont-ils assujettis à la suspension des options de transfert?
Oui. Un paiement pour déficit de transfert s'entend de l'excédent de la valeur de rachat d'une prestation de pension sur le montant déjà transféré. Il s'agit du montant qui demeure payable à l'ancien participant en raison de contraintes applicables au transfert pour tenir compte de la position de solvabilité du régime. Le déficit de transfert fait partie de la valeur de rachat totale du participant, et il est transféré hors du régime conformément à l'article 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Les paiements pour déficit de transfert sont donc assujettis à la suspension des options de transfert.
Le consentement automatique décrit à la question 4 s'applique aux paiements pour déficit de transfert relativement aux transferts dans des instruments immobilisés effectués avant le 27 mars 2020 si l'ancien participant comptait moins de dix ans avant d'atteindre l'âge admissible au moment de mettre fin à sa participation. Par conséquent, si cinq ans se sont écoulés depuis la date de détermination de la valeur de rachat ou s'il est déterminé que le ratio de solvabilité du régime est égal ou supérieur à 1 (d'après un rapport actuariel dont la date d'évaluation est le 31 mars 2020 ou après), l'administrateur du régime peut transférer le montant restant au complet. Sinon, il doit solliciter le consentement du surintendant.
Les ajustements apportés aux transferts déjà effectués sont-ils assujettis à la suspension des options de transfert?
Oui. Si, pour une raison quelconque, l'administrateur d'un régime doit ajuster un transfert qui a été effectué conformément à l'article 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, l'ajustement sera également transféré en vertu de cet article, et donc assujetti à la suspension des options de transfert. En raison des modifications récentes apportées aux Directives du surintendant, si l'ajustement se rapporte à un transfert à un instrument immobilisé pour un participant comptant moins de dix ans avant d'atteindre l'âge admissible au moment de mettre fin à sa participation, le transfert peut être traité par l'administrateur du régime, sous réserve des critères de transfert décrits à la question 4.
Quels transferts ne sont pas assujettis à la suspension mise en œuvre le 27 mars 2020?
La suspension ne touche pas les paiements qui ne constituent pas des options de transfert en vertu de l'article 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), notamment :
les prestations non immobilisées d'une personne qui n'a pas participé au régime pendant une période continue d'au moins deux ans (en vertu de l'alinéa 18(1)c) de la LNPP);
les paiements pour invalidité ou espérance de vie abrégée (en vertu de l'alinéa 18(2)b) de la LNPP);
les rachats de prestations de faible montant (en vertu de l'alinéa 18(2)c) de la LNPP) si le libellé du régime précise que celles‑ci doivent être versées en espèces (c.‑à‑d. lorsque le versement en espèces n'est pas à la discrétion du participant);
une prestation de décès payable à la succession d'un participant lorsqu'il n'y a pas d'époux ou de conjoint de fait survivant;
le paiement de rentes mensuelles;
le retrait des cotisations facultatives d'un participant;
le rachat d'une période de garantie restante payable à un bénéficiaire suite au décès d'un participant.
Révisé – Quelles restrictions relatives à la transférabilité s'appliquent aux participants fédéraux et aux participants provinciaux de régimes relevant de plus d'une autorité gouvernementale?
Le gouvernement fédéral a récemment ratifié l'Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale (l'Entente de 2020) qui prendra effet le 1er juillet 2020. L'Entente de 2020 a aussi été signée par les provinces suivantes : l'Alberta, la Colombie‑Britannique, le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle‑Écosse, l'Ontario, le Québec et la Saskatchewan. L'alinéa 6(f) de l'annexe B de l'Entente de 2020 prévoit que les règles visant les restrictions relatives à la transférabilité de l'autorité gouvernementale sous laquelle le régime est agréé s'appliqueront aux options de transfert.
Pour de plus amples renseignements au sujet de l'Entente de 2020 ainsi que des conséquences du fait que le Manitoba et Terre‑Neuve‑et‑Labrador ne l'ont pas signée, prière de consulter notre Foire aux questions connexe.
Jusqu'au 1er juillet 2020 (et par la suite pour les régimes comptant des participants assujettis à la législation sur les pensions du Manitoba ainsi que des participants fédéraux, et pour les régimes relevant de plus d'une autorité gouvernementale qui sont agréés par le BSIF et Terre‑Neuve‑et‑Labrador), les modalités suivantes s'appliquent :
Traitement des participants de régimes de compétence fédérale relevant de plus d'une autorité gouvernementale
Les participants provinciaux ne sont pas assujettis à la suspension des options de transfert imposée par le BSIF aux régimes de compétence fédérale relevant de plus d'une autorité gouvernementale. Par conséquent, toute restriction relative à la transférabilité applicable en vertu de la législation sur les pensions de la province en cause s'appliquera aux prestations admissibles au transfert de ces participants, anciens participants ou conjoints survivants provinciaux. Toutefois, pour assurer un traitement équitable aux participants fédéraux et aux participants provinciaux des régimes fédéraux relevant de plus d'une autorité gouvernementale (y compris les régimes relevant de plus d'une autorité gouvernementale qui sont agréés par le BSIF et le Québec ou le BSIF et Terre‑Neuve‑et‑Labrador), le BSIF encourage les administrateurs de régime à communiquer avec leur gestionnaire des relations attitré afin de déterminer les restrictions relatives à la transférabilité qu'il convient d'appliquer aux participants fédéraux.
Traitement des participants fédéraux de régimes de compétence provinciale relevant de plus d'une autorité gouvernementale
La suspension des options de transfert ne sert pas les intérêts des participants fédéraux de régimes de compétence provinciale relevant de plus d'une autorité gouvernementale si les autres participants peuvent exercer une option de transfert conformément aux restrictions provinciales relatives à la transférabilité. Par conséquent, afin d'assurer un traitement équitable à ces participants fédéraux, le BSIF a ajusté la suspension des options de transfert dans les Directives du surintendant en vue de permettre les options de transfert conformément aux restrictions provinciales relatives à la transférabilité pour les participants fédéraux de régimes de compétence provinciale relevant de plus d'une autorité gouvernementale.
Dans quelles circonstances le surintendant consentirait-il au transfert ou à l'achat d'une rente?
S'agissant des transferts auxquels le consentement automatique du surintendant s'applique, veuillez vous reporter à la question 4.
Le surintendant envisagera d'accorder son consentement pour d'autres transferts ou pour l'achat de rentes en fonction de la situation du régime. La demande doit clairement démontrer que le projet de transfert ou d'achat d'une rente avec rachat des engagements ne constitue pas une menace indue pour la sécurité des prestations des autres participants et bénéficiaires du régime. En outre, l'administrateur devrait fournir des précisions sur la ou les transactions proposées, présenter une estimation récente de la position de solvabilité du régime, établir le bien-fondé de la ou des transactions proposées, et préciser toute circonstance particulière dont le surintendant doit tenir compte. Comme cela était mentionné dans la réponse à la question 18, le surintendant prendra également en considération les restrictions relatives à la transférabilité visant les participants relevant d'une autre autorité gouvernementale du même régime de retraite.
Si le surintendant approuve la demande, cette approbation sera probablement assortie d'une condition. Autrement dit, dans le cas d'un régime dont le ratio de solvabilité estimé récemment est inférieur à 1, le transfert ou l'achat d'une rente avec rachat des engagements ne peut être effectué qu'à un coefficient de solvabilité récemment estimé, sauf si le ratio de solvabilité est rétabli à son niveau antérieur au transfert ou à l'achat de la rente (c.-à-d. si l'employeur verse au régime un montant correspondant à l'excédent du montant global sur le montant effectué au coefficient de solvabilité récemment estimé).
L'administrateur d'un régime qui estime que le transfert ne porterait pas gravement atteinte à la solvabilité du régime peut demander le consentement au nom d'un seul participant ou d'un groupe de participants. Par exemple, il peut demander le consentement pour le transfert de toutes les valeurs de rachat qui devaient être versées au cours des prochains mois, ou il peut le demander au nom des participants qui éprouvent des difficultés financières.
Révisé – Comment l'administrateur d'un régime peut-il demander au surintendant de consentir à un transfert ou à l'achat d'une rente?
Les administrateurs de régime doivent communiquer avec leur gestionnaire des relations attitré ou envoyer un courriel à l'adresse pensions@osfi-bsif.gc.ca.
À noter qu'il n'est pas nécessaire que les demandes de consentement soient préparées par un actuaire. Le BSIF n'exige pas un certificat actuariel à l'égard du ratio de solvabilité estimatif. Le ratio de solvabilité estimatif peut être dérivé d'un calcul préparé par l'actuaire expressément pour cette demande, ou d'un outil expressément conçu pour le régime et utilisé par l'administrateur du régime pour suivre périodiquement le ratio de solvabilité. Se reporter à la question 33 pour d'autres détails sur la manière d'estimer le ratio de solvabilité. Si l'administrateur du régime ne peut fournir un ratio de solvabilité estimatif, le surintendant peut consentir au transfert en imposant les conditions à une estimation établie par le BSIF.
Si le surintendant a déjà fourni à l'administrateur de régime son consentement à un transfert ou à un achat de rente, ce consentement demeure-t-il valide après les modifications apportées aux Directives le 7 mai 2020?
Oui. Si le surintendant a déjà consenti à un ou plusieurs transferts ou achats de rente, le consentement et toute condition applicable demeurent valides.
Un administrateur de régime peut-il solliciter le consentement du surintendant même si un participant n'est pas admissible à la retraite?
Oui. L'administrateur de régime continue de pouvoir soumettre une demande de consentement pour un participant qui n'est pas admissible à la retraite et à l'achat d'une rente avec rachat des engagements.
Un participant peut-il retirer des fonds de son compte pour cause de difficultés financières?
Non. Les retraits pour cause de difficultés financières ne peuvent être effectués directement auprès de la caisse de retraite. Ils ne sont autorisés qu'auprès des mécanismes immobilisés vers lesquels les prestations d'un participant peuvent être transférées. Si un participant a cessé de participer au régime et est admissible à un déblocage de fonds pour cause de difficultés financières à partir de l'un de ces mécanismes, l'administrateur du régime pourrait demander le consentement du surintendant pour transférer des fonds vers ce mécanisme. Vous trouverez sur le site Web du BSIF de plus amples renseignements à savoir si un participant est admissible à un retrait en vertu des dispositions sur le déblocage de fonds en cas de difficultés financières. Nous vous renvoyons aux questions 19 et 20 pour savoir comment demander le consentement du surintendant.
La suspension des options de transfert s'applique-t-elle aux personnes qui partent à la retraite et qui veulent exercer leurs droits de transférabilité plutôt que de recevoir une rente de retraite du régime?
Au départ, la suspension des options de transfert s'appliquait à tous les transferts. Même si la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ne l'exige pas, certains régimes permettent aux participants qui sont à 10 ans ou moins de l'âge admissible (c.‑à‑d. qu'ils sont admissibles à une retraite anticipée) de transférer la valeur de leurs prestations de retraite hors du régime. Par suite des modifications apportées récemment aux Directives du surintendant, si le transfert est permis selon les modalités du régime et que le participant opte pour un transfert dans un instrument immobilisé, le transfert doit être traité par l'administrateur du régime sous réserve des critères de transfert décrits à la question 4.
Nouveau – Un participant doit-il prendre d'autres mesures s'il est admissible à une retraite anticipée et s'il a opté pour un transfert?
Le participant admissible au consentement automatique décrit à la question 4 qui a déjà opté pour un transfert sur le formulaire d'option (et fourni toutes les pièces justificatives nécessaires) n'a aucune autre mesure à prendre pour que sa prestation soit transférée hors du régime. Toutefois, les participants dans cette situation voudront sans doute communiquer avec l'administrateur de leur régime pour en savoir plus au sujet de l'état de leur demande.
Nouveau – Qu'en est-il des prestations de survivant si le participant était admissible à une retraite anticipée au moment de son décès?
Le consentement automatique décrit à la question 4 s'applique aux prestations de survivant si le participant était admissible à une retraite anticipée au moment de son décès et que le régime offre une option de transfert pour ces participants.
L'administrateur de régime peut-il refuser d'effectuer un transfert pour les participants qui sont admissibles à une retraite anticipée?
Non. Si un régime permet à ses participants qui atteindront l'âge admissible d'ici dix ans (et qui sont donc admissibles à une retraite anticipée) de transférer la valeur de leur prestation de pension hors du régime, le transfert doit être traité conformément aux Directives du surintendant (les Directives). Si un administrateur de régime a des préoccupations au sujet du respect des Directives, il devrait communiquer avec son gestionnaire des relations du BSIF.
Révisé – L'administrateur d'un régime peut-il décider de ne pas demander le consentement du surintendant au nom des participants dont les prestations demeurent visées par la suspension?
L'administrateur est responsable en dernier ressort de la gestion des risques qui pèsent sur le ou les régimes de retraite dont il a la charge. Un administrateur de régime peut choisir de demander le consentement au nom d'un ou de plusieurs participants s'il estime qu'il convient de le faire. Toutefois, la suspension étant une mesure temporaire, il peut décider qu'il n'est pas dans l'intérêt du régime et de ses participants de demander le consentement au transfert au nom d'un ou de plusieurs participants. Dans le cas de difficultés financières, nous nous attendons à ce qu'un administrateur de régime fasse une telle demande s'il est convaincu que ces transferts ne porteront pas gravement atteinte à la solvabilité du régime.
Les administrateurs de régime doivent-ils toujours émettre des formulaires d'option de cessation d'emploi/de retraite pendant que la suspension est en vigueur?
Oui. Les participants devraient quand même recevoir leurs formulaires d'option. La mesure adoptée par le BSIF n'a pas d'incidence sur le droit du participant à une prestation de pension calculée à sa date de cessation d'emploi, mais la plupart des options de transfert sont temporairement suspendues. Le participant dont les prestations demeurent visées par la suspension peut choisir une valeur de rachat, mais l'administrateur ne peut effectuer le transfert pour l'instant sans le consentement préalable du surintendant.
Lorsque la suspension prendra fin, l'administrateur pourra transférer les droits du participant hors du régime et des intérêts seront ajoutés à la valeur de rachat pour tenir compte des transferts versés tardivement. Vous trouverez des renseignements supplémentaires au sujet des paiements retardés dans cet article du numéro 7 d'InfoPensions.
La valeur de rachat devrait être calculée à la date de cessation d'emploi du participant. Un nouveau calcul n'est permis que si le nouveau montant obtenu est supérieur à la valeur de rachat calculée à la date de la cessation, majorée des intérêts. Vous trouverez des renseignements supplémentaires dans cet article du numéro 12 d'InfoPensions.
Les administrateurs doivent indiquer clairement la période pendant laquelle les participants peuvent choisir un transfert. Le BSIF encourage les administrateurs de régimes à envisager de prolonger cette période au-delà du délai prescrit de 60 jours après la réception du relevé de cessation, afin de permettre aux participants de réévaluer leurs options lorsque la suspension prendra fin et les transferts seront de nouveau autorisés. Il convient de signaler qu'une fois qu'une prestation de pension commence à être versée à partir du régime, le bénéficiaire ne peut pas choisir plus tard un transfert de la valeur de rachat.
Le droit d'un participant de choisir un transfert de la valeur de rachat à la cessation d'emploi est fondé sur son droit au moment de la cessation de sa participation, et non au moment où la suspension prendra fin. Autrement dit, le participant demeurera admissible à cette option lorsque la suspension sera levée, même s'il a peut-être atteint un âge limite (comme l'âge d'admissibilité à la retraite anticipée).
L'administrateur du régime doit-il informer les participants de la suspension des options de transfert?
Oui. L'administrateur doit informer les participants touchés de la suspension et de son incidence sur leur capacité d'opter pour le transfert de leur valeur de rachat. Voir la question 29 pour obtenir des précisions.
Les participants devraient-ils craindre pour la solvabilité à long terme de leur régime de retraite?
L'incidence de la pandémie de la COVID-19 sur la conjoncture financière et économique pourrait soulever des interrogations au sujet de la solvabilité des régimes de retraite privés. La volatilité des marchés affecte la valeur des actifs des régimes de retraite; parallèlement, les taux d'intérêt plus bas accroissent le passif des régimes (en faisant augmenter le coût estimatif des prestations de retraite futures). C'est ainsi que la position de solvabilité de la plupart des régimes à prestations déterminées s'est détériorée depuis la fin de 2019. Même si la situation financière de la majorité des régimes de retraite surveillés par le BSIF était relativement solide au début de 2020, l'incidence de la pandémie de la COVID-19 sur les marchés financiers et les régimes de retraite a incité le BSIF à mettre en place des mesures temporaires spéciales afin de protéger les droits et les intérêts des participants et des bénéficiaires des régimes de retraite.
Le BSIF suit de près les conditions des marchés financiers et leur effet sur les régimes de retraite privés fédéraux, et il communique fréquemment avec les administrateurs de régimes. Il importe de se rappeler que les perspectives d'investissement des régimes de retraite sont à long terme, et les régimes doivent respecter et maintenir des normes propices à leur viabilité à long terme. Les régimes de retraite doivent donc être administrés de manière à composer avec la volatilité des marchés.
Révisé – La suspension s'applique-t-elle aux prestations de retraite qui sont admissibles au transfert conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique (communément appelée « Régime de retraite de la fonction publique ») ou à d'autres régimes de pension semblables de la fonction publique fédérale?
Non. La suspension ne s'applique qu'aux prestations de retraite qui sont assujetties à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (c.‑à‑d. celles provenant d'un régime de retraite privé fédéral). Par exemple, la suspension pourrait restreindre la capacité d'un participant de transférer sa prestation de retraite d'un régime de retraite privé fédéral au Régime de pension de la fonction publique, mais elle n'affecte pas les transferts du Régime de pension de la fonction publique ou d'un régime de retraite semblable de la fonction publique fédérale à un régime de retraite privé fédéral.
Révisé – Comment le ratio de solvabilité projeté est-il calculé?
Comme l'indique l'article 1 des Directives du surintendant, le ratio de solvabilité projeté désigne le ratio de solvabilité du régime projeté à une date de calcul qui ne peut être antérieure au 31 mars 2020, tel que déterminé par un actuaire.
Le ratio de solvabilité projeté doit tenir compte :
des fluctuations des taux d'intérêt sur une base de solvabilité;
du rendement réel des placements de la caisse de retraite;
des cotisations versées;
des prestations versées;
entre la date d'évaluation du plus récent rapport actuariel du régime et la date de calcul du ratio de solvabilité projeté. D'autres éléments peuvent aussi être pris en considération tel que déterminé par l'actuaire.
L'administrateur de régime établit à sa discrétion la fréquence de calcul du ratio de solvabilité projeté puisque c'est lui qui est le mieux placé pour évaluer la situation financière de la caisse de retraite. À l'heure actuelle, un ratio de solvabilité projeté au 31 mars 2020 ou après est acceptable.
L'administrateur de régime doit-il déposer le ratio de solvabilité projeté auprès du BSIF?
Cette estimation n'est requise que sur demande du BSIF.
Report des échéances
Le BSIF envisage-t-il la possibilité de reporter les échéances de production des relevés individuels (p. ex. relevés de cessation d'emploi, de retraite ou de décès)?
Le BSIF n'envisage pas pour l'instant de reporter l'échéance de production des relevés individuels. Si un administrateur de régime n'est pas en mesure de respecter les délais prescrits, il doit communiquer avec son gestionnaire des relations attitré. Nous examinerons les demandes au cas par cas.
Le report des échéances s'applique-t-il aux relevés dont la teneur est communiquée à l'Agence du revenu du Canada?
Oui. Le report s'applique aux relevés dont l'Agence du revenu du Canada prend connaissance (p. ex. le BSIF 49A, Annexe A – Renseignements exigés par l'Agence du revenu du Canada).
Nouveau – L'émission de la facture pour la cotisation annuelle des régimes de retraite sera‑t‑elle reportée?
Oui. La date limite de dépôt de la Déclaration annuelle de renseignements (DAR) d'un régime déclenche la détermination de la cotisation, et les administrateurs peuvent généralement s'attendre à recevoir une facture dans les 45 jours suivant la date limite de dépôt de la DAR. Comme la date limite de dépôt de la DAR a été repoussée de trois mois pour tous les régimes dont l'exercice prend fin entre le 30 septembre 2020 et le 31 mars 2021, le BSIF n'émettra une facture pour la cotisation annuelle qu'après la date limite reportée.
La nouvelle version du guide d'instructions Production du rapport actuariel d'un régime de retraite à prestations déterminées (le Guide actuariel) entrera-t-elle en vigueur comme prévu?
Il est trop tôt pour confirmer si le Guide actuariel entrera en vigueur à la fin de l'été ou au début de l'automne comme prévu à l'origine. Une fois la suspension des consultations levée, le BSIF recommencera à accepter les mémoires. D'ici là, les rapports actuariels doivent être fondés sur la version d'octobre 2017 du Guide actuariel.
Les cotisations à un régime de retraite à cotisations déterminées peuvent-elles être suspendues?
La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et son règlement d'application n'interdisent pas de réduire le niveau des cotisations de l'employeur ou de l'employé à un régime à cotisations déterminées sur une base prospective par suite d'une modification apportée au régime. Le libellé d'un régime ne peut être modifié rétroactivement. Les employeurs doivent envisager les restrictions sous l'angle des conventions collectives et des lois sur le travail et l'emploi avant de procéder à une réduction. L'employeur qui se trouve dans une situation où il lui est difficile de cotiser à un régime à cotisations déterminées pendant la présente crise doit communiquer avec son gestionnaire des relations attitré.
Des mesures d'adaptation spéciales sont-elles prévues pour les formulaires qui doivent être notariés ou commandés?
Certains formulaires prescrits en vertu du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) doivent être l'objet d'une assermentation devant un notaire, un commissaire ou toute autre personne autorisée à recevoir des affidavits. Il n'est pas question dans la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou dans le RNPP des formulaires qui doivent être notariés ou commandés. Par conséquent, le BSIF s'attend à ce que les procédures types soient appliquées à ces processus.
Le BSIF ne s'opposerait pas à ce que les formulaires fassent l'objet d'une assermentation par des moyens virtuels, à condition que ces moyens aient été approuvés par les organismes de réglementation provinciaux ou publics compétents chargés d'établir les normes applicables aux notaires publics, aux commissaires ou aux autres personnes autorisées à recevoir des affidavits. Si une institution financière a des motifs de croire que les procédures exigées par ces organismes n'ont pas été respectées, elle ne doit pas accepter le formulaire pour traitement.
Le BSIF acceptera-t-il les demandes (comme les nouvelles demandes d'agrément ou les modifications à un régime) soumises par d'autres moyens que le courrier ordinaire (p. ex. par courriel ou par le portail du BSIF)?
Le BSIF encourage les administrateurs de régimes à présenter leurs demandes sous forme électronique à l'adresse de courriel pensions@osfi-bsif.gc.ca.
Les administrateurs de régimes peuvent-ils communiquer avec les participants par voie électronique?
En vertu du paragraphe 31.1(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, il est permis de transmettre de l'information, y compris des déclarations et des explications écrites requises, par voie électronique, à condition que certaines exigences soient satisfaites. Ainsi, le destinataire doit notamment avoir consenti à recevoir l'information dans un document électronique et avoir désigné un système d'information (comme une adresse de courriel ou un site Web) pour la réception du document. De plus, l'information doit être accessible au destinataire et pouvoir être conservée par ce dernier pour consultation future.
Il importe de noter qu'un participant (ou un ancien participant ou un employé admissible à participer au régime) ne peut consentir à recevoir des communications électroniques au nom de son époux ou conjoint de fait. L'époux ou le conjoint de fait doit consentir à recevoir des communications électroniques et désigner un système d'information à cette fin.
Est-il permis d'utiliser des signatures électroniques sur des formulaires exigés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de son règlement d'application (comme dans le cas d'un déblocage de fonds pour cause de difficultés financières)?
Oui. L'article 31.2 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension permet d'utiliser des signatures électroniques si les conditions suivantes sont réunies :
la signature est propre à l'utilisateur;
la technique ou le procédé est utilisé pour l'incorporation, l'adjonction ou l'association de la signature au document électronique;
la technique ou le procédé permet d'identifier l'utilisateur.
A-t-on apporté d'autres changements aux Directives le 7 mai 2020?
Les modifications récentes apportées aux Directives du surintendant incluent notamment plusieurs changements d'ordre administratif aux articles 2 et 4 pour refléter des mesures annoncées antérieurement et abroger des dispositions transitoires désuètes.
Allègement de la capitalisation
Révisé - Quelles mesures d'allègement le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) prévoit‑il?
En vertu du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, des paiements spéciaux de solvabilité doivent être effectués au moins chaque mois et sont exigibles 30 jours suivant la fin de la période à l'égard de laquelle le paiement est fait. Par exemple, un paiement spécial de solvabilité pour le mois de mars 2020 est exigible au plus tard le 30 avril 2020.
Comme l'a annoncé le ministère des Finances, le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) (le Règlement sur l'allègement) établit un moratoire qui s'applique à certains paiements spéciaux de solvabilité qui deviennent exigibles entre le 1er avril et le 30 décembre 2020.
Le montant de tout paiement spécial de solvabilité qui devient exigible entre le 1er avril et le 26 mai 2020 (soit le jour précédant l'entrée en vigueur du Règlement sur l'allègement, le 27 mai 2020), à moins qu'il ne se rapporte à un exercice du régime qui s'est terminé avant le 27 avril 2020, sera réduit à zéro et ne deviendra pas exigible après le 30 décembre 2020, lorsque le moratoire prendra fin.
Entre le 27 mai et le 30 décembre 2020, le montant de tout paiement spécial de solvabilité qui devient exigible sera réduit à zéro et ne deviendra pas exigible après le 30 décembre 2020, lorsque le moratoire prendra fin.
Le montant de tout paiement spécial de solvabilité qui devient exigible et qui est effectué entre le 1er avril et le 27 mai 2020 pourra être déduit des cotisations pour service courant et/ou des paiements spéciaux de continuité exigibles du régime entre le 27 mai et le 30 décembre 2020.
Les cotisations pour service courant et les paiements spéciaux de continuité doivent continuer d'être versés.
Autre que pour un régime à cotisations négociées, l'employeur demeure tenu de capitaliser entièrement tout déficit de solvabilité en cas de cessation du régime.
L'administrateur de régime doit-il informer le BSIF qu'il n'effectuera pas de paiements spéciaux de solvabilité comme le permet le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020)?
Révisé - Comment le moratoire s'applique‑t‑il aux paiements spéciaux de solvabilité effectués après le 31 mars 2020 et avant l'entrée en vigueur du Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020)?
En vertu du Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) (le Règlement sur l'allègement), le montant de tout paiement spécial de solvabilité qui devient exigible et qui est effectué après le 31 mars 2020 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur (le 27 mai 2020) peut être déduit des cotisations pour service courant et/ou des paiements spéciaux de continuité exigibles du régime entre le 27 mai et le 30 décembre 2020.
Le Règlement sur l'allègement prévoit en outre qu'aucun intérêt n'est payable sur les acomptes au titre des paiements spéciaux de solvabilité en souffrance qui sont devenus exigibles entre le 31 mars et le 27 mai 2020.
Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) affecte‑t‑il tous les régimes de pension fédéraux?
Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) (le Règlement sur l'allègement) s'applique à tous les régimes à prestations déterminées agréés ou déposés aux fins d'agrément en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pensionqui affichent un déficit de solvabilité à capitaliser entre le 1er avril et le 30 décembre 2020.
Le Règlement sur l'allègement ne vise pas les régimes à cotisations déterminées.
Comment le moratoire s'applique‑t‑il aux lettres de crédit?
Si un employeur a déjà obtenu des lettres de crédit afin de couvrir des paiements spéciaux de solvabilité pour toute l'année 2020, le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) permet à l'employeur de réduire la valeur nominale des lettres de crédit à condition que la valeur réduite des lettres de crédit suffise à couvrir les paiements spéciaux de solvabilité pour 2020 qui ne sont pas visés par le moratoire.
L'employeur peut-il choisir de continuer d'effectuer des paiements de solvabilité pendant le moratoire?
Oui. L'employeur peut continuer d'effectuer des paiements spéciaux de solvabilité pendant la durée du moratoire.
Puisque les paiements spéciaux de solvabilité sont déterminés sur la base du ratio de solvabilité moyen, les régimes dont le ratio de solvabilité est égal ou supérieur à 1,0 devraient communiquer avec l'Agence du revenu du Canada avant d'effectuer des paiements spéciaux de solvabilité pendant le moratoire puisqu'il pourrait y avoir des conséquences fiscales.
Si un employeur continue de verser une partie ou la totalité de ses paiements spéciaux de solvabilité, ces derniers peuvent‑ils être considérés comme des « paiements additionnels » en vertu du paragraphe 9(6) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et appliqués à de futurs paiements spéciaux de solvabilité?
Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) (le Règlement sur l'allègement) prévoit un moratoire sur le montant de tout paiement spécial de solvabilité exigible entre avril et décembre 2020. Il précise que les paiements spéciaux de solvabilité effectués pendant la durée du moratoire ne sont pas considérés comme des « paiements additionnels » en vertu du paragraphe 9(6) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension à moins que ces paiements ne soient en excédent des paiements spéciaux de solvabilité qui, n'eût été le Règlement sur l'allègement, auraient été requis.
Les paiements spéciaux de solvabilité visés par le moratoire devront‑ils être versés à la caisse de retraite ultérieurement?
Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) n'établit pas de calendrier distinct d'amortissement pour les paiements spéciaux de solvabilité auxquels il a été renoncé au cours du moratoire. À la fin de celui-ci, si aucune autre modification n'est apportée au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, les régimes seront assujettis aux règles de capitalisation habituelles, en vertu desquelles tout déficit de solvabilité doit être amorti au moyen de paiements au moins mensuels sur une période d'au plus cinq ans.
Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) impose‑t‑il des restrictions visant les modifications des régimes?
Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) (le Règlement sur l'allègement) impose des restrictions à certains types de modifications des régimes pour éviter que ces dernières n'aient d'incidence négative sur la solvabilité du régime et/ou ne bonifient les prestations pendant la période d'assouplissement des exigences de capitalisation, à moins que le régime ne soit bien capitalisé sur une base de solvabilité une fois la modification apportée.
Le Règlement sur l'allègement prévoit qu'à défaut de l'autorisation du BSIF, toute modification est nulle si elle a pour effet de réduire le ratio de solvabilité du régime et de l'établir, une fois la modification apportée, en deçà de 1,05, ou si le ratio de solvabilité du régime est inférieur à 1,05 et que la modification a pour effet d'augmenter les prestations de pension ou les droits à pension.
Dans la mesure où le BSIF autorise le transfert des valeurs de rachat, le moratoire s'applique‑t‑il aux paiements supplémentaires au titre de déficits de transfert effectués par l'employeur?
Non. Conformément à l'article 8 des Directives du surintendant, l'employeur doit quand même verser à la caisse un paiement supplémentaire (c.‑à‑d. le montant du déficit de transfert) si le régime transfère le montant intégral de la valeur de rachat du participant.
Un paiement de rattrapage qui accompagnerait normalement le dépôt d'un rapport actuariel plus récent serait‑il visé par le moratoire?
Lorsqu'un rapport actuariel plus récent est soumis au BSIF et que le déficit de solvabilité à amortir a augmenté par rapport au rapport actuariel précédent, un paiement de rattrapage (c.‑à‑d. un montant égal à la différence entre les nouveaux paiements spéciaux de solvabilité et les anciens, plus des intérêts) est normalement effectué au titre des mois de l'exercice du régime qui se sont écoulés depuis le dépôt du rapport.
En vertu du Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020), un paiement de rattrapage qui serait normalement versé entre la date d'entrée en vigueur (le 27 mai 2020) et le 30 décembre 2020 est considéré comme faisant partie d'un acompte au titre des paiements spéciaux de solvabilité et n'a donc pas à être effectué.
D'autres exigences de déclaration s'appliquent‑elles au relevé annuel des participants et des anciens participants?
Oui. Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) (le Règlement sur l'allègement) prévoit que, pour les exercices du régime au cours desquels le moratoire est en vigueur, les administrateurs de régime doivent fournir des renseignements au sujet des montants des paiements spéciaux de solvabilité qui ont été effectués au cours de l'exercice du régime, ainsi que des montants des paiements spéciaux de solvabilité qui, n'eût été le Règlement sur l'allègement, auraient été requis.

References: l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 1
 L'article 31
 l'article 8