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Timestamp: 2014-03-14 05:57:25+00:00

Document:
EUR-Lex - 32008L0001 - FR
Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
JO L 24du 29.1.2008, p. 8–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
d'effet : 18/02/2008; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 23
transposition: 30/10/1999; au plus tard voir art. 22
proposition Commission; COM 2006/0543 final
avis Comité économique et social; JO C 97/2007 P 12
31984L0360 abrogation 31996L0061 abrogation 32003L0035 modification abrogation partielle annexe II 32003L0035 modification abrogation partielle article 4 32003L0087 modification abrogation partielle article 26 32003R1882 modification abrogation partielle annexe III PT 61) 32006R0166 modification abrogation partielle article 21.2 52006PC0543 adoption Modifié par:
rectifié par 32008L0001R(01) modifié par 32009L0031 modification annexe 1 depuis 25/06/2009
abrogé par 32010L0075 depuis 07/01/2014
modification proposée par 52010AG0001 abrogation Visé par l'affaire:
Recours en constatation de manquement 62009CA0258 article 5.1 Recours en constatation de manquement 62009CA0534 article 16 Interprété par 62009CB0024 article 2 PT 15 Interprété par 62009CB0024 A03 Recours en constatation de manquement 62009CJ0258 A05P1 Recours en constatation de manquement 62009CJ0258 A07 Recours en constatation de manquement 62009CJ0258 A09 Recours en constatation de manquement 62009CJ0258 A10 Recours en constatation de manquement 62009CJ0258 A13 Recours en constatation de manquement 62009CJ0258 A14LA Recours en constatation de manquement 62009CJ0258 A14LB Recours en constatation de manquement 62009CJ0258 A15P2 Recours en constatation de manquement 62009CJ0258 A03 Recours en constatation de manquement 62009CJ0534 A05P1 Recours en constatation de manquement 62009CJ0534 A06 Recours en constatation de manquement 62009CJ0534 A07 Recours en constatation de manquement 62009CJ0534 A08 Recours en constatation de manquement 62009CJ0534 A09 Recours en constatation de manquement 62009CJ0534 A10 Recours en constatation de manquement 62009CJ0534 A13 Recours en constatation de manquement 62009CJ0534 A14LA Recours en constatation de manquement 62009CJ0534 A14LB Recours en constatation de manquement 62009CJ0534 A15P2 Recours en constatation de manquement 62009CJ0534 interprétation demandée par 62009CN0165 interprétation demandée par 62009CN0166 interprétation demandée par 62009CN0167 constatation de manquement demandée par 62009CN0258 article 5.1 constatation de manquement demandée par 62009CN0534 A02PT15 Interprété par 62009CO0024 A02PT16 Interprété par 62009CO0024 A16 Interprété par 62009CO0024 Recours en constatation de manquement 62010CA0050 A03 Recours en constatation de manquement 62010CJ0048 A05P1 Recours en constatation de manquement 62010CJ0048 A06 Recours en constatation de manquement 62010CJ0048 A07 Recours en constatation de manquement 62010CJ0048 A08 Recours en constatation de manquement 62010CJ0048 A09 Recours en constatation de manquement 62010CJ0048 A10 Recours en constatation de manquement 62010CJ0048 A13 Recours en constatation de manquement 62010CJ0048 A14LA Recours en constatation de manquement 62010CJ0048 A14LB Recours en constatation de manquement 62010CJ0048 A15P2 Recours en constatation de manquement 62010CJ0048 A05P1 Recours en constatation de manquement 62010CJ0049 A05P1 Recours en constatation de manquement 62010CJ0050 A03 Recours en constatation de manquement 62010CJ0607 A05P1 Recours en constatation de manquement 62010CJ0607 A06 Recours en constatation de manquement 62010CJ0607 A07 Recours en constatation de manquement 62010CJ0607 A08 Recours en constatation de manquement 62010CJ0607 A09 Recours en constatation de manquement 62010CJ0607 A10 Recours en constatation de manquement 62010CJ0607 A13 Recours en constatation de manquement 62010CJ0607 A14LA Recours en constatation de manquement 62010CJ0607 A14LB Recours en constatation de manquement 62010CJ0607 A15P2 Recours en constatation de manquement 62010CJ0607 article 5.1 constatation de manquement demandée par 62010CN0033 article 5.1 constatation de manquement demandée par 62010CN0044 article 5.1 constatation de manquement demandée par 62010CN0048 article 5.1 constatation de manquement demandée par 62010CN0049 article 5.1 constatation de manquement demandée par 62010CN0050 article 05 1 constatation de manquement demandée par 62010CN0607 A03 Recours en constatation de manquement 62011CJ0352 A06 Recours en constatation de manquement 62011CJ0352 A07 Recours en constatation de manquement 62011CJ0352 A08 Recours en constatation de manquement 62011CJ0352 A09 Recours en constatation de manquement 62011CJ0352 A10 Recours en constatation de manquement 62011CJ0352 A13 Recours en constatation de manquement 62011CJ0352 A14LA Recours en constatation de manquement 62011CJ0352 A14LB Recours en constatation de manquement 62011CJ0352 A15P2 Recours en constatation de manquement 62011CJ0352 constatation de manquement demandée par 62011CN0352 A03 Recours en constatation de manquement 62012CJ0158 A05P1 Recours en constatation de manquement 62012CJ0158 A06 Recours en constatation de manquement 62012CJ0158 A07 Recours en constatation de manquement 62012CJ0158 A08 Recours en constatation de manquement 62012CJ0158 A09 Recours en constatation de manquement 62012CJ0158 A10 Recours en constatation de manquement 62012CJ0158 A13 Recours en constatation de manquement 62012CJ0158 A14LA Recours en constatation de manquement 62012CJ0158 A14LB Recours en constatation de manquement 62012CJ0158 A15P2 Recours en constatation de manquement 62012CJ0158 article 5 P.1 constatation de manquement demandée par 62012CN0143 article 05 P1 constatation de manquement demandée par 62012CN0158 Afficher les mesures nationales d’exécution
(1) La directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution [3] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle [4]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
(2) Les objectifs et les principes de la politique communautaire en matière d'environnement, tels que définis à l'article 174 du traité, visent notamment à la prévention, à la réduction et, dans la mesure du possible, à l'élimination de la pollution, en agissant par priorité à la source, ainsi qu'à assurer une gestion prudente des ressources naturelles, dans le respect du principe du "pollueur payeur" et de la prévention de la pollution.
(3) Le cinquième programme d'action en matière d'environnement, dont l'approche générale a été approuvée par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans la résolution du 1er février 1993 concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable [5], a accordé la priorité à la réduction intégrée de la pollution, en tant qu'élément important de l'évolution vers un équilibre plus durable entre activité humaine et développement socio-économique, d'une part, et les ressources et la capacité régénératrice de la nature, d'autre part.
(4) La réalisation d'une approche intégrée pour réduire la pollution nécessite une action au niveau communautaire afin de modifier et de compléter la législation communautaire existante relative à la prévention et à la réduction de la pollution en provenance des installations industrielles.
(5) La directive 84/360/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles [6] a institué un cadre général requérant une autorisation préalable à l'exploitation ou à une modification substantielle des installations industrielles susceptibles de provoquer une pollution atmosphérique.
(6) La directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté [7] prévoit une obligation d'autorisation pour le rejet de ces substances.
(7) Bien qu'il existe une législation communautaire relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et à la prévention ou à la réduction à un minimum des rejets de substances dangereuses dans les eaux, il n'existe pas de législation communautaire comparable destinée à prévenir ou à réduire les émissions dans le sol.
(8) Des approches distinctes visant à réduire les émissions dans l'air, les eaux ou les sols de façon séparée sont susceptibles de favoriser des transferts de pollution entre les différents milieux de l'environnement, plutôt que de protéger l'environnement dans son ensemble.
(9) L'objectif d'une approche intégrée de la réduction de la pollution est de prévenir, partout où cela est réalisable, les émissions dans l'atmosphère, les eaux et les sols, en prenant en compte la gestion des déchets, et, lorsque cela s'avère impossible, de les réduire à un minimum afin d'atteindre un haut niveau de protection de l'environnement dans son ensemble.
(10) La présente directive devrait établir un cadre général de principes pour la prévention et la réduction intégrées de la pollution. Elle devrait prévoir les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la prévention et de la réduction intégrées de la pollution afin d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble. L'application du principe d'un développement durable devrait être favorisée par une approche intégrée de la réduction de la pollution.
(11) La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement [8]. Lorsque des informations ou des conclusions obtenues à la suite de l'application de cette dernière directive sont à prendre en considération pour l'octroi de l'autorisation, la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la mise en œuvre de ladite directive.
(12) Les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour qu'il soit assuré que l'exploitant des activités industrielles visées par la présente directive satisfait aux principes généraux de certaines obligations fondamentales. Pour ce faire, il suffit que les autorités compétentes tiennent compte de ces principes généraux lorsqu'elles établissent les conditions d'autorisation.
(13) Les dispositions adoptées conformément à la présente directive doivent être appliquées aux installations existantes, soit après le 30 octobre 2007 pour certaines de ces dispositions, soit dès le 30 octobre 1999.
(14) Dans le but de s'attaquer aux problèmes de pollution de façon plus efficace et plus rentable, il convient que les aspects concernant l'environnement soient pris en compte par l'exploitant. Ces éléments devraient être communiqués à l'autorité compétente ou aux autorités compétentes afin qu'elles puissent s'assurer, avant l'octroi de l'autorisation, si toutes les mesures appropriées préventives ou de réduction de la pollution sont prévues. Des procédures de demande d'autorisation très différentes peuvent générer des niveaux différents de protection de l'environnement et de sensibilisation du public. Partant, les demandes d'autorisation au titre de la présente directive devraient comporter un minimum de données.
(15) Une coordination adéquate de la procédure et des conditions d'autorisation entre les autorités compétentes devrait permettre d'atteindre le niveau le plus élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
(16) L'autorité compétente ou les autorités compétentes ne devraient accorder ou modifier une autorisation que lorsque des mesures de protection de l'environnement intégrées de l'air, des eaux et des sols ont été prévues.
(17) L'autorisation devrait comprendre toutes les mesures nécessaires pour remplir les conditions de l'autorisation afin d'atteindre ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble. Sans préjudice de la procédure d'autorisation, ces mesures peuvent également faire l'objet de prescriptions contraignantes générales.
(18) Des valeurs limites d'émission, des paramètres ou des mesures techniques équivalentes devraient être fondés sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifiques, et en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement. Dans tous les cas, les conditions d'autorisation devraient prévoir des dispositions relatives à la minimisation de la pollution à longue distance ou transfrontalière et devraient garantir un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
(19) Il revient aux États membres de déterminer comment pourront être prises en considération, en tant que de besoin, les caractéristiques techniques de l'installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement.
(20) Lorsqu'une norme de qualité environnementale nécessite des conditions plus sévères que celles pouvant être atteintes par l'utilisation des meilleures techniques disponibles, des conditions supplémentaires devraient être notamment requises par l'autorisation, sans préjudice d'autres mesures pouvant être prises pour respecter les normes de qualité environnementale.
(21) Puisque les meilleures techniques disponibles sont appelées à évoluer avec le temps, particulièrement en fonction des progrès techniques, les autorités compétentes devraient se tenir au courant ou être informées de ces progrès.
(22) Des modifications apportées à une installation sont susceptibles d'entraîner une pollution. Il est, dès lors, nécessaire de communiquer à l'autorité compétente ou aux autorités compétentes toute modification qui pourrait entraîner des conséquences pour l'environnement. Une modification substantielle de l'exploitation doit être soumise à l'octroi d'une autorisation préalable en conformité avec la présente directive.
(23) Les conditions d'autorisation devraient être périodiquement réexaminées et, si nécessaire, actualisées. Dans certaines conditions, elles devraient être réexaminées en tout état de cause.
(24) La participation effective du public à la prise de décisions devrait permettre à ce dernier de formuler des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui favorise le respect de l'obligation de rendre des comptes et la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes de l'environnement et à obtenir qu'il apporte son soutien aux décisions prises. En particulier, le public devrait avoir accès aux informations relatives à l'exploitation d'installations et à leur impact potentiel sur l'environnement et, avant toute décision, aux informations relatives aux demandes d'autorisation de nouvelles installations ou de modifications substantielles, et aux autorisations elles-mêmes, à leurs actualisations et aux données de contrôle y afférentes.
(25) La participation, y compris celle des associations, des organisations et des groupes, et notamment des organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de la protection de l'environnement, devrait dès lors être encouragée, y compris par la promotion de la formation du public en matière d'environnement.
(26) Le 25 juin 1998, la Communauté a signé la convention CEE-ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ("convention d'Aarhus"). La convention d'Aarhus a notamment pour objectif de garantir les droits de participation du public aux procédures décisionnelles en matière d'environnement afin de contribuer à sauvegarder le droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.
(27) Les progrès et les échanges d'informations au niveau communautaire en ce qui concerne les meilleures techniques disponibles devraient permettre de réduire les déséquilibres au plan technologique dans la Communauté, devraient favoriser la diffusion au plan mondial des valeurs limites et des techniques utilisées dans la Communauté et aider les États membres dans la mise en œuvre efficace de la présente directive.
(28) Des rapports sur la mise en œuvre et l'efficacité de la présente directive devraient être élaborés régulièrement.
(29) La présente directive traite des installations dont le potentiel de pollution et, partant, la pollution transfrontalière sont importants. Une consultation transfrontalière devrait être organisée lorsque les demandes d'autorisation concernent de nouvelles installations ou des modifications substantielles aux installations, qui sont susceptibles d'avoir un impact négatif et significatif sur l'environnement. Les demandes relatives à ces propositions ou modifications substantielles devraient être accessibles au public de l'État membre susceptible d'être affecté.
(30) Un besoin d'action peut être identifié au niveau communautaire visant à fixer des valeurs limites d'émission pour certaines catégories d'installations et de substances polluantes visées par la présente directive. Le Parlement européen et le Conseil devraient fixer ces valeurs limites d'émission en conformité avec les dispositions du traité.
(31) Les dispositions de la présente directive devraient s'appliquer sans préjudice des dispositions communautaires en matière de santé et de sécurité sur le lieu du travail.
(32) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe VI, partie B,
1) "substance": tout élément chimique et ses composés, à l'exclusion des substances radioactives au sens de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants [9] et des organismes génétiquement modifiés au sens de la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés [10] et de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement [11];
2) "pollution": l'introduction directe ou indirecte, par l'activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l'environnement, d'entraîner des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier;
3) "installation": une unité technique fixe dans laquelle interviennent une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe I ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution;
4) "installation existante": une installation qui, au 30 octobre 1999, conformément à la législation existant avant cette date, était en service, était autorisée ou avait fait l'objet, de l'avis de l'autorité compétente, d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation ait été mise en service au plus tard le 30 octobre 2000;
5) "émission": le rejet direct ou indirect, à partir de sources ponctuelles ou diffuses de l'installation, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol;
6) "valeur limite d'émission": la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission, à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs périodes données; les valeurs limites d'émission peuvent être fixées également pour certains groupes, familles ou catégories de substances, notamment celles énumérées à l'annexe III. Les valeurs limites d'émission des substances sont généralement applicables au point de rejet des émissions à la sortie de l'installation, une dilution éventuelle étant exclue dans leur détermination; en ce qui concerne les rejets indirects à l'eau, l'effet d'une station d'épuration peut être pris en considération lors de la détermination des valeurs limites d'émission de l'installation, à condition de garantir un niveau équivalent de protection de l'environnement dans son ensemble et de ne pas conduire à des charges polluantes plus élevées dans le milieu, sans préjudice de la directive 2006/11/CE et des directives adoptées pour son application;
7) "norme de qualité environnementale": une série d'exigences devant être satisfaites à un moment donné par un environnement donné ou une partie spécifique de celui-ci, telles que spécifiées dans la législation communautaire;
8) "autorité compétente": la ou les autorités ou les organismes qui sont chargés, en vertu de la législation des États membres, de remplir les tâches découlant de la présente directive;
9) "autorisation": la partie ou la totalité d'une ou de plusieurs décisions écrites accordant le droit d'exploiter la totalité ou une partie d'une installation sous certaines conditions permettant d'assurer que l'installation satisfait aux exigences de la présente directive. Une autorisation peut être valable pour une ou plusieurs installations ou parties d'installations situées sur le même site et exploitées par le même exploitant;
10) "modification de l'exploitation": une modification des caractéristiques ou du fonctionnement, ou une extension de l'installation pouvant entraîner des conséquences pour l'environnement;
11) "modification substantielle": une modification de l'exploitation qui, de l'avis de l'autorité compétente, peut avoir des incidences négatives et significatives sur les personnes ou sur l'environnement; aux fins de la présente définition, toute modification ou extension d'une exploitation est réputée substantielle si elle répond en elle-même aux seuils éventuels fixés à l'annexe I;
12) "meilleures techniques disponibles": le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble. Par:
a) "techniques", on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt;
b) "disponibles", on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'État membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables;
c) "meilleures", on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
13) "exploitant": toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l'installation, ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer à l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant;
14) "public": une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la pratique du pays, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;
15) "public concerné": le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt.
c) conformément à la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets [12], la production de déchets soit évitée; à défaut, ceux-ci sont valorisés ou, lorsque cela est impossible techniquement et économiquement, ils sont éliminés en évitant ou en réduisant leur impact sur l'environnement;
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin qu'aucune nouvelle installation ne soit exploitée sans autorisation conforme à la présente directive, sans préjudice des exceptions prévues par la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion [13].
a) de l'installation, ainsi que de ses activités;
b) des matières premières et auxiliaires, des substances et de l'énergie utilisées dans ou produites par l'installation;
c) des sources des émissions de l'installation;
d) de l'état du site d'implantation de l'installation;
e) de la nature et des quantités des émissions prévisibles de l'installation dans chaque milieu ainsi qu'une identification des effets significatifs des émissions sur l'environnement;
f) de la technologie prévue et des autres techniques visant à prévenir les émissions provenant de l'installation ou, si cela n'est pas possible, à les réduire;
g) en tant que de besoin, des mesures concernant la prévention et la valorisation des déchets générés par l'installation;
h) des autres mesures prévues pour se conformer aux principes généraux des obligations fondamentales de l'exploitant visés à l'article 3;
i) des mesures prévues pour la surveillance des émissions dans l'environnement;
j) des principales solutions de substitution, s'il en existe, étudiées par l'auteur de la demande d'autorisation, sous la forme d'un résumé.
2. Lorsque des données, fournies conformément aux exigences prévues par la directive 85/337/CEE, ou un rapport de sécurité élaboré conformément à la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [14], ou d'autres informations fournies en application d'une quelconque autre législation, permettent de répondre à l'une des exigences prévues par le présent article, ces informations peuvent être reprises dans la demande d'autorisation ou jointes à celle-ci.
Lorsque les émissions d'un gaz à effet de serre provenant d'une installation sont spécifiées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté [15] en relation avec une activité exercée dans cette installation, l'autorisation ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes de ce gaz, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.
a) la pollution causée par l'installation est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission existantes de l'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission;
b) des changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettent une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs;
c) la sécurité d'exploitation du procédé ou de l'activité requiert le recours à d'autres techniques;
d) de nouvelles dispositions législatives communautaires ou nationales l'exigent.
a) les conditions de l'autorisation soient remplies par l'exploitant dans son installation;
b) l'exploitant informe régulièrement l'autorité compétente des résultats de la surveillance des rejets de l'installation et dans les plus brefs délais de tout incident ou accident affectant de façon significative l'environnement;
c) les exploitants des installations fournissent aux représentants de l'autorité compétente toute l'assistance nécessaire pour leur permettre de mener à bien des inspections au sein de l'installation, de prélever des échantillons et de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de leur tâche aux fins de la présente directive.
a) de délivrance d'une autorisation pour de nouvelles installations;
b) de délivrance d'une autorisation pour toute modification substantielle;
c) d'actualisation, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), d'une autorisation pour une installation ou des conditions dont elle est assortie.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve des restrictions prévues à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 4, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement [16].
a) la teneur de la décision, y compris une copie de l'autorisation et des conditions dont elle est assortie et des éventuelles actualisations ultérieures; et
b) après examen des préoccupations et des avis exprimés par le public concerné, les raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée, y compris l'information concernant le processus de participation du public.
a) ils ont un intérêt suffisant pour agir; ou
b) ils font valoir une atteinte à un droit, lorsque les dispositions de procédure administrative d'un État membre imposent une telle condition.
3. Tous les trois ans et pour la première fois pour la période du 30 octobre 1999 au 30 octobre 2002 inclus, les États membres communiquent à la Commission des informations sur la mise en œuvre de la présente directive dans le cadre d'un rapport. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement [17]. Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est soumis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.
a) les catégories d'installations énumérées à l'annexe I, à l'exception des décharges de déchets visées aux points 5.1 et 5.4 de cette annexe;
b) les substances polluantes visées à l'annexe III.
3. Sans préjudice des prescriptions de la présente directive, les prescriptions techniques applicables aux décharges de déchets visées à l'annexe I, points 5.1 et 5.4, ont été fixées par la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets [18].
[1] JO C 97 du 28.4.2007, p. 12.
[3] JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).
[5] JO C 138 du 17.5.1993, p. 1.
[6] JO L 188 du 16.7.1984, p. 20. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).
[7] JO L 64 du 4.3.2006, p. 52.
[8] JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).
[9] JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.
[10] JO L 117 du 8.5.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/174/CE de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 20).
[11] JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).
[12] JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.
[13] JO L 309 du 27.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368).
[14] JO L 10 du 14.1.1997, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
[15] JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. Directive modifiée par la directive 2004/101/CE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18.).
[16] JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.
[17] JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.
[18] JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.
Sans préjudice de l'article 11 de la directive 2006/12/CE et de l'article 3 de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux [1]:
5.1. Installations pour l'élimination ou la valorisation des déchets dangereux de la liste visée à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE, telles que définies aux annexes II A et II B (opérations R 1, R 5, R 6, R 8 et R 9) de la directive 2006/12/CE et par la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées [2], avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour.
5.4. Décharges recevant plus de 10 tonnes par jour ou d'une capacité totale de plus de 25000 tonnes, à l'exclusion des décharges de déchets inertes.
b) Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir:
- de matière première animale (autre que le lait) d'une capacité de production de produits finis supérieure à 75 tonnes par jour,
- de matière première végétale d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle).
a) 40000 emplacements pour la volaille;
b) 2000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg); ou
[1] JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).
[2] JO L 194 du 25.7.1975, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 332 du 28.12.2000, p. 91).
1. Directive 87/217/CEE du Conseil du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante
2. Directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins
3. Directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium
4. Directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins
5. Directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane
6. Directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE
7. Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets
8. Directive 92/112/CEE du Conseil du 15 décembre 1992 fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane
9. Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion
10. Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté
11. Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets
12. Directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées
13. Directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux
14. Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets
9. Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et efficacité énergétique
12. Informations publiées par la Commission en vertu de l'article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou par des organisations internationales
b) le cas échéant, le fait qu'une décision fait l'objet d'une évaluation nationale ou transfrontalière des incidences sur l'environnement ou de consultations entre les États membres conformément à l'article 18;
c) les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles auxquelles des observations ou des questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions;
b) conformément aux dispositions de la directive 2003/4/CE, les informations autres que celles visées au point 1 qui sont pertinentes pour la décision en vertu de l'article 8 et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public concerné a été informé conformément au point 1.
Directive 96/61/CE du Conseil (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26) | |
Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17) | uniquement l'article 4 et l'annexe II |
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32) | uniquement l'article 26 |
Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1) | uniquement le point 61 de l'annexe III |
Règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1) | uniquement l'article 21, paragraphe 2 |
96/61/CE | 30 octobre 1999 |
2003/35/EC | 25 juin 2005 |
2003/87/EC | 31 décembre 2003 |
Directive 96/61/CE | Présente directive |
Article 2, points 1) à 9) | Article 2, points 1) à 9) |
Article 2, point 10) a) | Article 2, point 10) |
Article 2, point 10) b) | Article 2, point 11) |
Article 2, point 11), premier alinéa, phrase introductive | Article 2, point 12), premier alinéa, phrase introductive |
Article 2, point 11), premier alinéa, premier tiret | Article 2, point 12), premier alinéa, point a) |
Article 2, point 11), premier alinéa, deuxième tiret | Article 2, point 12), premier alinéa, point b) |
Article 2, point 11), premier alinéa, troisième tiret | Article 2, point 12), premier alinéa, point c) |
Article 2, point 11), deuxième alinéa | Article 2, point 12), deuxième alinéa |
Article 2, point 12) | Article 2, point 13) |
Article 2, point 13) | Article 2, point 14) |
Article 2, point 14) | Article 2, point 15) |
Article 3, premier alinéa | Article 3, paragraphe 1 |
Article 3, second alinéa | Article 3, paragraphe 2 |
Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, phrase introductive | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, phrase introductive |
Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du premier au dixième tiret | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à j) |
Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa |
Article 6, paragraphe 2 | Article 6, paragraphe 2 |
Articles 7 à 12 | Articles 7 à 12 |
Article 13, paragraphe 2, phrase introductive | Article 13, paragraphe 2, phrase introductive |
Article 13, paragraphe 2, du premier au quatrième tiret | Article 13, paragraphe 2, points a) à d) |
Article 14, phrase introductive | Article 14, phrase introductive |
Article 14, premier, deuxième et troisième tirets | Article 14, points a), b) et c) |
Article 15, paragraphe 1, premier alinéa, phrase introductive | Article 15, paragraphe 1, premier alinéa, phrase introductive |
Article 15, paragraphe 1, premier alinéa, premier, deuxième et troisième tirets | Article 15, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c) |
Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa |
Article 15, paragraphe 2 | Article 15, paragraphe 2 |
Article 15, paragraphe 4 | Article 15, paragraphe 3 |
Article 15, paragraphe 5 | Article 15, paragraphe 4 |
Article 15 bis, premier alinéa, termes introductifs et finals | Article 16, paragraphe 1 |
Article 15 bis, premier alinéa, points a) et b) | Article 16, paragraphe 1, points a) et b) |
Article 15 bis, deuxième alinéa | Article 16, paragraphe 2 |
Article 15 bis, troisième alinéa, première et deuxième phrases | Article 16, paragraphe 3, premier alinéa |
Article 15 bis, troisième alinéa, troisième phrase | Article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa |
Article 15 bis, quatrième alinéa | Article 16, paragraphe 4, premier alinéa |
Article 15 bis, cinquième alinéa | Article 16, paragraphe 4, deuxième alinéa |
Article 15 bis, sixième alinéa | Article 16, paragraphe 5 |
Article 18, paragraphe 1, termes introductifs et finals | Article 19, paragraphe 1 |
Article 18, paragraphe 1, premier et deuxième tirets | Article 19, paragraphe 1, points a) et b) |
Article 18, paragraphe 2, premier alinéa | Article 19, paragraphe 2 |
Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa | Article 19, paragraphe 3 |
Article 20, paragraphe 1 | Article 20, paragraphe 1 |
Article 20, paragraphe 2 | Article 20, paragraphe 2 |
Article 20, paragraphe 3, premier alinéa | Article 20, paragraphe 3, premier alinéa |
Article 20, paragraphe 3, deuxième alinéa | — |
Article 20, paragraphe 3, troisième alinéa | Article 20, paragraphe 3, deuxième alinéa |
Article 21, paragraphe 1 | — |
Article 21, paragraphe 2 | Article 21 |
Annexe V | Annexe V |
— | Annexe VII |

References: art. 23
 art. 22
 l'article 174
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 26
 l'article 21