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Timestamp: 2019-06-16 18:45:15+00:00

Document:
L’animal n’est plus meuble ou immeuble par nature - Avocats Commercial Contrat Internet Societe
L’animal n’est plus un meuble ou un immeuble par nature.
Article 515-14 du code civil. Loi n° 2015-177 du 16 février 2015.
L’animal n’est plus un meuble ou un immeuble par nature. Article 515-14 du code civil. Loi n° 2015-177 du 16 février 2015.
La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, insère un nouvel article dans le Code civil concernant le statut de l'animal.
L'article 515-14 du code civil dispose :
De plus, la Loi du 16 février 2015 adapte les dispositions du Code civil se rapportant à l'animal :
Les animaux visés à l'article 522 du code civil ne sont plus des immeubles ou des meubles mais sont seulement « soumis au régime » des immeubles et meubles.
L'article 524 du Code civil subit plusieurs modifications : « Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination, ... Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. »
Sont retirés de la liste des immeubles par destination déroulée dans les alinéas suivants tous les animaux qui y étaient cités.
L'article 528 du code civil désormais que : « Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre ».
La référence aux animaux est enlevée. Les animaux sont désormais - juridiquement - par nature des êtres vivants doués de sensibilité.
Le terme « chevaux » est retiré de l'article 533 du code civil et les mots « ces objets » présents à l'article 564 et renvoyant aux animaux précédemment cités est remplacé par « ces derniers ».
Sources : Loi n° 2015-177, 16 févr. 2015 .
* Nos Avocats assistent et conseillent les particuliers et les entreprises et les représentent devant les juridictions françaises en cas de contentieux en droit des affaires, droit du travail, droit de la propriété intellectuelle et droit des NTIC.

References: L'article 515
 l'article 522

L'article 524

L'article 528
 l'article 533
 l'article 564