Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6038-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-TIM-20-70-20131028
Timestamp: 2019-08-26 07:07:46+00:00

Document:
ENR - Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres
6038-PGPENR - Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres2
BOI-ENR-TIM-20-70-20131028
Version en vigueur du 28/10/13 à aujourd'hui.
2013-10-28T12:30:24.000+01:00
L'article 1013 du code général des impôts (CGI) prévoit une taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre.
Le I de l'article 1013 du CGI prévoit que la taxe n'est due qu'à raison des résidences mobiles terrestres utilisées à titre d'habitat principal.
La résidence mobile est soumise à la taxe lorsqu'elle est utilisée à titre de résidence principale sur le territoire national. Quelle que soit la durée du séjour en France, la taxe est due selon le tarif prévu au IV de l'article 1013 du CGI sans réduction de son montant prorata temporis du séjour effectif en France.
Le II de l'article 1013 du CGI prévoit que le redevable de la taxe est le propriétaire de la résidence mobile. Néanmoins, par commodité, il est admis que le paiement de la taxe puisse être effectué par une autre personne que celle figurant en tant que propriétaire sur la carte grise de la résidence mobile.
Le III de l'article 1013 du CGI prévoit quatre cas d'exonération de la taxe, tenant soit à l'ancienneté de la résidence mobile, soit à la qualité du redevable de la taxe.
Sont exonérés de la taxe en application respectivement des 2° à 4° du III de l'article 1013 du CGI :
- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI ;
Lorsque le jour de l'expiration du délai d'un mois pour le paiement de la taxe est un jour de fermeture du service des impôts, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. Pendant ce délai, la sanction prévue au VIII de l'article 1013 du CGI (cf.III-B § 170) n'est pas applicable.
Aux termes des 2° à 4° du III de l'article 1013 du CGI, la taxe n'est pas due lorsque la résidence mobile ou son propriétaire est en situation de bénéficier d'une exonération (cf. I-C-2 § 90).
Lorsque la résidence mobile d'occasion est cédée par un propriétaire bénéficiant de l'exonération de la taxe ès qualités (cf. I-C-2 § 90), à un acquéreur non exonéré, le récépissé « gratis » reste valable jusqu'à la fin de la période d'imposition. La situation du nouvel acquéreur sera prise en compte pour l'établissement de la taxe due au titre de la période d'imposition suivante.
Le montant de la taxe est fixé par le IV de l'article 1013 du CGI, qui définit un tarif plein par résidence mobile terrestre et un tarif réduit par résidence mobile dont la date de première mise en circulation est de plus de dix ans et d'au plus quinze ans au premier jour de l'ouverture de la période d'imposition soit le 1er octobre de l'année.
Remarque : Il est rappelé que les résidences mobiles dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de quinze ans au 1er jour de la période d'imposition sont exonérées (cf. I-C-1 § 80).
La déclaration est souscrite sur l'imprimé n° 2094 (CERFA n°14 464) disponible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le cas échéant, le dépôt de la déclaration doit être accompagné de tout justificatif permettant d'établir que le redevable bénéficie d'un des cas d'exonération mentionnés au I-C-2 § 90.
- lorsque le propriétaire de la résidence mobile ou son conjoint bénéficie de l'exonération de taxe prévue aux 2°, 3° ou 4° du III de l'article 1013 du CGI (cf. I-C-2 § 90) ;
Le VII de l'article 1013 du CGI prévoit la délivrance d'un duplicata en cas de perte, vol ou destruction du récépissé remis au moment du paiement de la taxe.
Le VIII de l'article 1013 du CGI dispose que le défaut de présentation du récépissé est constaté par procès-verbal établi au nom de la personne tractant ou conduisant la résidence mobile.
Conformément au X de l'article 1013 du CGI, le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
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References: L'article 1013
 l'article 1013
 l'article 1013
 l'article 1013
 l'article 1013
 l'article 1013
 l'article 1417
 l'article 1013
 § 170
 l'article 1013
 § 90
 § 90
 l'article 1013
 § 80
 § 90
 l'article 1013
 § 90
 l'article 1013
 l'article 1013
 l'article 1013