Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1266/page-2.html
Timestamp: 2020-06-05 06:40:46+00:00

Document:
Dispense de pilotage obligatoire
5 (1) L’Administration peut accorder une dispense de pilotage obligatoire à l’égard d’un navire dans les circonstances suivantes :
a) il est en détresse;
b) il se dirige vers un navire en difficulté ou en position dangereuse, ou l’assiste;
c) il effectue des opérations de secours ou de sauvetage;
d) il entre dans une zone de pilotage obligatoire pour s’y mettre à l’abri;
e) il se trouve dans l’une des zones de pilotage obligatoire décrites à l’alinéa 3e) et, selon le cas :
(i) un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage pour cette zone est à bord et est en disponibilité,
(ii) le capitaine du navire ou l’officier de quart à la passerelle est titulaire d’un certificat de pilotage, ou d’un document similaire délivré par une administration compétente des États-Unis, qui l’autorise à assurer la conduite d’un navire dans cette zone;
f) aucun pilote breveté n’est disponible pour remplir les fonctions de pilote, et les conditions suivantes sont réunies :
(i) le propriétaire, l’agent ou le capitaine du navire s’est conformé au paragraphe 8(1),
(ii) le propriétaire, l’agent ou le capitaine du navire a notifié à l’Administration les services de pilotage à effectuer, l’étendue de la zone pour laquelle une dispense est demandée, les prochaine et dernière destinations du navire dans la zone de pilotage obligatoire et le nom, la nationalité, la longueur, la largeur, le plus fort tirant d’eau et la jauge brute au registre du navire, ainsi que la nature des marchandises à bord,
(iii) le capitaine du navire connaît bien le trajet et, le cas échéant, les systèmes de contrôle de la circulation maritime dans la zone de pilotage obligatoire et est prêt à poursuivre sa route sans les services d'un pilote,
(iv) une personne mentionnée au sous-alinéa (i) a transmis à l’Administration tout autre renseignement exigé par elle pour assurer la sécurité de la navigation;
g) un ou plusieurs pilotes brevetés refusent d’exercer les fonctions de pilotage pour une raison n’ayant aucun rapport avec la sécurité du navire;
h) le navire est nécessaire pour effectuer les travaux ci-dessous ou pour des opérations connexes, et l’Administration juge que la dispense ne compromettra pas la sécurité de la navigation :
(i) des travaux de dragage, auquel cas la dispense ne s’applique que pour l’endroit qui y figure et pour les trajets vers le port et à partir de celui-ci, ainsi que vers des lieux de déblayage en deçà de la distance qui y figure et à partir de ceux-ci,
(ii) des travaux techniques exécutés par des plongeurs tels que la construction, la pose ou l'entretien de pipelines ou câbles sous-marins ou autres installations similaires.
(2) La dispense accordée en application de l’alinéa (1)h) n’est valable que si elle est accordée par écrit par l’Administration et elle peut être assujettie à la condition qu’un pilote breveté soit engagé pour exercer la surveillance générale des navires spécifiés dans la dispense, auquel cas la dispense ne s’applique pas si le pilote breveté n’est pas ainsi engagé.
DORS/79-48, art. 2(F)
DORS/2004-215, art. 3
DORS/2011-136, art. 3
6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque les eaux canadiennes sont contiguës à celles des États-Unis, un navire assujetti au pilotage obligatoire peut être placé sous la conduite d'une personne dûment autorisée à piloter par une administration compétente des États-Unis.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à moins que les titulaires d'un brevet ou d'un certificat de pilotage attribué en vertu de la Loi et de tout règlement d'application de la Loi ne reçoivent du gouvernement des États-Unis une autorisation semblable pour les eaux américaines des Grands Lacs, leurs eaux de communication et leurs eaux tributaires et pour les eaux du Saint-Laurent, en direction de l'est jusqu'à Saint-Régis dans la province de Québec.
DORS/2007-95, art. 3(F)
Navigation dans les zones de pilotage obligatoire
7 L'Administration peut refuser ou retirer le service de pilotage à un navire si, sans motif valable,
a) la personne responsable du navire omet
(i) de fournir des installations sûres d'embarquement ou de débarquement au pilote,
(ii) de fournir au pilote une chambre et des repas convenables chaque fois qu'il est tenu d'être à bord durant plus de trois heures, ou
(iii) d'apposer sa signature sur la fiche de pilotage que l'Administration fournit au pilote; ou
b) le propriétaire, l’agent ou le capitaine du navire ne s’est pas conformé au paragraphe 8(1).
DORS/2004-215, art. 4
Préavis de demande de pilote
8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire, l'agent ou le capitaine d'un navire qui a besoin des services d'un pilote doit donner un préavis au plus proche bureau de pilotes de l'Administration de l'heure à laquelle le pilote devra monter à bord au moins 12 heures avant le moment où les services de pilote sont requis et doit en confirmer l'heure quatre heures avant le moment où le pilote doit se trouver à bord.
(2) Un fonctionnaire de l'Administration peut donner dispense du préavis qu'exige le paragraphe (1).
Relève de pilotes à l’écluse iroquois
8.1 (1) Tout navire qui est sous la conduite d’un pilote breveté et qui transite par la circonscription internationale nº 1 effectue la relève de celui-ci à l’écluse Iroquois si :
a) dans le cas d’un voyage remontant, le transit du navire pour se rendre au point d’appel no 7 à partir du pont de Valleyfield est d’une durée supérieure à 1 heure 15 minutes;
b) dans le cas d’un voyage descendant, le transit du navire pour se rendre à l’île Crossover à partir du cap Vincent est d’une durée supérieure à 3 heures 46 minutes.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas s’il n’y a aucun pilote breveté disponible pour la relève à l’écluse Iroquois.
DORS/2007-95, art. 2
DORS/2011-136, art. 4
Certificats de pilotage
9 Un certificat de pilotage délivré par l’Administration autorise son titulaire à exercer les fonctions de pilotage à bord d’un navire dans une zone de pilotage obligatoire si les conditions suivantes sont respectées :
a) il est un membre régulier de l’effectif du navire;
b) le certificat a été délivré pour la zone de pilotage obligatoire.
DORS/2004-215, art. 5
DORS/2009-64, art. 3(F)
DORS/2011-136, art. 5
10 (1) Afin d’acquérir de l’expérience à bord de navires de dimensions et de types différents, les apprentis-pilotes pour une zone de pilotage obligatoire peuvent, sous la surveillance d’un pilote breveté pour cette zone, recevoir une formation de pilote à bord de navires assujettis au pilotage obligatoire.
(2) Les officiers du quart à la passerelle qui suivent une formation en vue d’un certificat de pilotage pour une zone de pilotage obligatoire peuvent, sous la surveillance d’un titulaire de certificat de pilotage pour cette zone ou d’un pilote breveté pour cette zone, recevoir une formation de pilote :
a) soit à bord d’un navire canadien qui a une jauge brute de plus de 1 500;
DORS/2004-215, art. 6
11 (1) les restrictions ou conditions particulières visant le titulaire d'un brevet ou d'un certificat de pilotage doivent être inscrites sur le brevet ou le certificat.
(2) Un brevet ou un certificat de pilotage autorise son titulaire à exercer les fonctions de pilotage d’un navire dans toute zone de pilotage obligatoire inscrite sur le brevet ou le certificat, sous réserve des restrictions ou des conditions qui y sont inscrites.
DORS/2004-215, art. 7(F)
DORS/2011-136, art. 6
Candidat à un brevet
12 (1) Tout candidat à un brevet doit, à la fois :
a) posséder les états de service en mer figurant à l’article 12 du Règlement général sur le pilotage ;
b) réussir un examen tenu par le jury d’examen en démontrant qu’il possède des connaissances qui portent sur les sujets figurant à l’article 13 et qui sont compatibles avec l’exercice sécuritaire des fonctions de pilotage;
c) être titulaire d’un certificat restreint d’opérateur radio (CRO-CM) ou d’un certificat général d’opérateur radio (COG) délivrés en vertu de la Loi sur la radiocommunication ;
d) être titulaire des certificats de formation démontrant qu’il a terminé avec succès les cours de formation suivants :
(i) celui sur le NES, niveau II, visé dans le Règlement sur le personnel maritime ,
(ii) celui qui porte sur la gestion des ressources à la passerelle et a été approuvé par le ministre en vertu de l’article 114 du Règlement sur le personnel maritime ;
e) démontrer qu’il observe les règles de déontologie;
f) avoir été déclaré médicalement apte à exercer les fonctions de pilotage conformément aux exigences du Règlement général sur le pilotage ;
g) parler et comprendre suffisamment l’anglais pour exercer les fonctions de pilotage.
(2) Tout candidat à un brevet pour une zone de pilotage obligatoire pour laquelle un système d’apprentissage a été établi doit avoir terminé, avant de passer l’examen visé à l’alinéa (1)b), le cours d’apprentissage complet exigé par l’Administration.
(3) Tout candidat à un brevet pour une zone de pilotage obligatoire, autre que le port de Churchill (Manitoba), doit avoir effectué au moins 50 voyages de formation dans cette zone, avant de passer l’examen visé à l’alinéa (1)b).
(4) Tout candidat à un brevet visant la circonscription de Cornwall doit parler et comprendre suffisamment le français pour exercer les fonctions de pilotage dans cette zone.
DORS/80-15, art. 1
DORS/2004-215, art. 8
DORS/2011-136, art. 7
Table des matières1 ... 4.55 ... 1212.1 ... 1313.1 ... 18

References: art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 6
 art. 1
 art. 8
 art. 7