Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/12/18/n6/jo
Timestamp: 2020-07-02 13:46:01+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale. - Legilux
Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
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L'article 3, alinéa 1er , du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
Les montants prévus à l'article 1er sous b) et c) sont fixés pour l'exercice 2010 à 1242,49 euro par cas d'accouchement et à 502,47 euro par journée d'hospitalisation.
Le montant prévu à l'article 1er, point b), est majoré pour l'exercice 2010 de 21,39 euro en cas d'anesthésie péridurale.
Mémorial A n° 257 de 2009

References: l'article 26
 l'article 26

L'article 3
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 1