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Timestamp: 2018-06-25 00:41:05+00:00

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Fondation de libre passage Tellco - PDF
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1 Règlement de prévoyance de Fondation de libre passage Tellco valable au Fondation de libre passage Tellco Bahnhofstrasse 4 Postfach 713 CH-6431 Schwyz t tellco.ch
2 Table des matières Art. 1 Dispositions générales 3 Art. 2 Comptes de libre passage 3 Art. 3 Solution de titres 4 Art. 4 Liquidation du compte ou du dépôt de libre passage 6 Art. 5 Prestations de prévoyance 7 Art. 6 Autres dispositions 8 TFS_06_508_01_f 6 2
3 Sur la base de l article 9 des statuts de Tellco Fondation de libre passage (la Fondation), le conseil de fondation promulgue le règlement de prévoyance suivant: Art. 1 Dispositions générales 1.1 But Le but de cette prévoyance personnelle est de conserver et développer les avoirs de prévoyance des assurés. 1.2 Avoirs de libre passage Sur la base de l art. 4 al. 1 de la loi sur le libre passage et l art. 4 de l acte de fondation, la Fondation reçoit des avoirs de prévoyance (prestations de libre passage) de la part d institutions de prévoyance personnelle ou de libre passage, au profit des salariés. Des apports additionnels sont possibles, dès lors qu il s agit de prestations de départ d une institution de prévoyance ou de capitaux de prévoyance d une autre fondation de libre passage. Des dépôts par l assuré lui-même sont autorisés en cas de rachat après une division effectuée en raison d un jugement de séparation, conformément à l art. 22 LFLP, et en cas de remboursement de paiements anticipés ou de réalisations de gage dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement, conformément à l art. 30 d LPP. 1.3 Prestations d assurance Une couverture des risques d invalidité et de décès souhaitée explicitement par l assuré est assurée auprès d une compagnie d assurance. Art. 2 Comptes de libre passage 2.1 Ouverture d un compte de libre passage Le compte de libre passage porte le nom de l assuré. 2.2 Plusieurs comptes de libre passage a) Deux comptes au maximum pour le même assuré peuvent être ouverts. b) L assuré charge l assureur cédant de répartir le cas échéant l avoir de prévoyance et de le verser séparément à la Fondation. 3
4 2.3 Avoir de prévoyance Sont crédités au compte de libre passage: a) les prestations de départ ou avoirs de libre passage versés par des institutions de prévoyance personnelle ou de libre passage, conformément à l art. 1.2 du présent règlement; b) les intérêts; 2.4 Intérêts c) les produits des titres. Sont débités du compte de libre passage: a) les transferts d avoirs de prévoyance ou d avoirs de libre passage à d autres institutions de prévoyance ou de libre passage; b) les versements de l assuré dans le cadre des dispositions légales comme aa) l acquisition et la construction de logement à usage personnel; bb) les participations, ou cc) le remboursement d emprunts hypothécaires sur un tel logement; c) les frais de la Fondation; d) les frais du placement de fortune (honoraires, courtages, droits de négociation, frais de dépôt et d administration); e) les frais de courtage et / ou de conseil avec accord explicite et écrit de l assuré. a) Le taux d intérêt pour la rémunération des comptes de libre passage est défini par le conseil de fondation. b) Les intérêts sont débités au terme de l année calendaire ou à la suppression du compte. Art. 3 Solution de titres 3.1 Dépôt de libre passage a) L assuré peut passer un ordre à la Fondation, investir dans des titres le solde de son compte de libre passage dans son intégralité ou partiellement. La Fondation ouvre et gère au maximum deux dépôts de libre passage par assuré. b) La dépositaire est définie par la Fondation. 3.2 Droit à rémunération et maintien de valeur en capital Pour la part de l avoir de libre passage placée dans le dépôt de libre passage, il n existe aucun droit à une rémunération, ni à un maintien de valeur en capital. Le risque de placement est assumé par le seul assuré. 4
5 3.3 Placements en titres a) Fonds stratégiques OPP2 L assuré charge la Fondation d acheter ou de vendre à ses risques et périls les placements collectifs proposés par la Fondation dans le cadre des dispositions de placement en vigueur. Seuls des fonds stratégiques sous forme de placements en capitaux collectifs, soumis à la surveillance de la FINMA ou autorisés à être vendus en Suisse ou qui ont été placés par des fondations de placement suisses sont autorisés. b) Autres fondations L assuré charge la Fondation d acheter ou de vendre à ses risques et périls les placements collectifs proposés par la Fondation dans le cadre des dispositions de placement en vigueur. Seuls des fonds sous forme de placements en capitaux collectifs, soumis à la surveillance de la FINMA ou autorisés à être vendus en Suisse ou qui ont été placés par des fondations de placement suisses sont autorisés. c) Obligations et dépôts à terme Obligations d emprunt avec garantie directe ou indirecte de la Confédération ou des cantons, obligations foncières suisses, obligations de caisse et dépôts à terme des banques soumises à la surveillance de la FINMA; les créances correspondantes doivent être en francs suisses; il peut être renoncé à une restriction des débiteurs individuels. d) Gestion de fortune externe La gestion de fortune externe est possible via des banques, négociants en valeur mobilière, gestions de fonds ou gestionnaires de fortune de placements en capitaux collectif soumis à la surveillance de la FINMA. Pour la gestion de fortune, un accord écrit doit être conclu, qui stipule expressément le respect du sens des articles 49 à 58 OPP Surveillance des directives de placement a) Les gestionnaires de fortune externes sont responsables du respect permanent des directives de placement de l art. 71 al. 1 LPP, art. 49 à 58 OPP2, art. 19, 19 a OLP ainsi que du règlement de placement de la Fondation. La Fondation contrôle le respect de celles-ci par sondage. b) La Fondation est autorisée à tout moment à mettre en œuvre toutes les mesures (achat et vente de titres, etc.) servant à rétablir le respect des prescriptions légales et réglementaires. 5
6 Art. 4 Liquidation du compte ou du dépôt de libre passage 4.1 Départ à la retraite normal L avoir de libre passage est versé au plus tôt cinq ans avant ou au plus tard cinq ans après l âge de la retraite normal, conformément à l art. 13 LPP. 4.2 Liquidation prématurée a) Une liquidation prématurée du compte ou du dépôt de libre passage est autorisée aa) en cas d invalidité, selon l art lettre a du règlement; bb) en cas de décès; cc) si le désir de l assuré est établi: 1. Il quitte définitivement la Suisse et ne part pas s installer au Liechtenstein; 2. Il démarre une activité professionnelle indépendante et n est plus soumis à la prévoyance obligatoire; 3. Sa cotisation annuelle de prévoyance professionnelle actuelle est supérieure à son avoir de libre passage actuel; 4. Il investit son avoir de prévoyance pour: aaa) l acquisition et la construction de logement à usage personnel; bbb) les participations, ou ccc) les remboursements d emprunts hypothécaires sur un tel logement. dd) L avoir de libre passage est viré à une autre institution de prévoyance ou de libre passage. b) L avoir total est dû pour les versements mentionnés dans l art. 4.2 a lettre cc 1-3. Des versements partiels sont impossibles, compte tenu de la disposition suivante. Les assurés ne peuvent pas exiger le paiement en espèces dans l étendue de l avoir vieillesse LPP, s ils restent assurés de manière obligatoire selon la législation d un Etat membre de l Union européenne ou selon la législation islandaise ou norvégienne pour les risques vieillesse, invalidité et décès. 4.3 Formalités de paiement L avoir de libre passage est uniquement versé si les documents suivants sont en la possession de la Fondation: a) certificat d état civil officiel d assuré célibataire; b) signature officielle du conjoint ou du partenaire enregistré d assurés mariés pour le versement à la suite d un déménagement à l étranger et du démarrage d une activité professionnelle indépendante; c) copie du jugement de séparation des assurés séparés; d) attestation de liquidation judiciaire en cas de partenariats enregistrés dissous. 4.4 Assujettissement à l impôt En cas de versement de l avoir de libre passage, la Fondation remplira l assujettissement à l impôt en rapport à l impôt anticipé en déclarant la prestation imposable à l autorité fiscale en application conforme au sens de l art. 19 de la loi fédérale sur l impôt anticipé. 6
7 4.5 Valeurs de cession Sur demande de l assuré, des portefeuilles de titres de son dépôt de libre passage peuvent être cédés, dès lors qu ils sont disponibles et que cela est légalement autorisé. Art. 5 Prestations de prévoyance 5.1 Prestations en cas de vie Le droit à la prestation de prévoyance s applique en atteignant la limite d âge, conformément à l art. 4.1 du présent règlement, et se compose de l avoir de libre passage. 5.2 Prestations d invalidité Le droit à la prestation de prévoyance se compose: a) de l avoir de libre passage, si l assuré perçoit une rente d invalidité complète de la part de l assurance d invalidité suisse et si le risque d invalidité n est pas également assuré; b) du droit à la prestation d assurance de référence, dès lors que le risque d invalidité est assuré. 5.3 Prestations en cas de décès Si l assuré décède avant échéance de la prestation de vieillesse, le capital de libre passage et en cas de présence d une assurance risques le droit à la prestation d assurance de référence, est versé. Indépendamment du droit de succession, le capital de libre passage est organisé dans l ordre suivant: a) le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant et, dès lors qu ils possèdent un droit à des prestations de survivants conformément à LPP, les orphelins, les enfants placés et le cas échéant le conjoint séparé ou le partenaire d un partenariat dissous en justice; à défaut b) les personnes naturelles aux besoins desquelles l assuré subvenait de manière substantielle, ou la personne qui avait formé avec l assuré une communauté de vie ininterrompue d au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs; à défaut c) les enfants qui ne possèdent pas de droit à des prestations de survivants conformément à LPP; à défaut d) les parents; à défaut e) les frères et sœurs; à défaut f) les autres héritiers légaux, à l exclusion de la collectivité. L assuré peut préciser par écrit plus en détails les droits des bénéficiaires au sein d un groupe de bénéficiaires et étendre le cercle des personnes selon la lettre a par celles de la lettre b. 7
8 Art. 6 Autres dispositions 6.1 Encouragement à la propriété du logement a) L assuré peut faire valoir jusqu à 6 mois avant d atteindre l âge normal de la retraite le paiement d un montant pour un logement à usage personnel. b) L assuré peut mettre en gage jusqu à la même date son droit à l avoir de libre passage pour un logement à usage personnel. c) Paiement anticipé et mise en gage sont déterminés par les dispositions légales. 6.2 Cession et mise en gage Le droit à prestations ne peut ni être cédé, ni mis en gage avant échéance. Sous réserve des dispositions de l art Responsabilité La Fondation n est pas responsable vis-à-vis des assurés de conséquences engendrées si les assurés ne respectent pas les obligations légales, contractuelles et réglementaires. En ce qui concerne les risques d invalidité et de décès, l obligation de prestation de la Fondation visà-vis de l assuré ne va pas plus loin que celle de l assureur respectif vis-à-vis de la Fondation sur la base du contrat d assurance vie collectif. Si l assuré enfreint des dispositions légales, contractuelles ou réglementaires et qu il renonce pour ce motif au contrat vis-à-vis de la Fondation, toute obligation de la Fondation vis-à-vis de l assuré en rapport aux risques d invalidité et de décès est alors simultanément supprimée avec effet à la date de retrait. 6.4 Notification aux assurés Les notifications aux assurés sont considérées en bonne et due forme si elles ont été envoyées à ces derniers à l adresse mentionnée auprès de la Fondation. 6.5 Avoirs en déshérence 6.6 Taxes a) Si la Fondation ne possède au moment de l échéance aucune consigne claire de l assuré au sujet du versement ou si elle ne connaît pas explicitement les bénéficiaires, ces avoirs sont déclarés à la Centrale du 2e pilier, mais restent jusqu à nouvel ordre à la Fondation. b) Après un délai de 10 ans à partir de l âge du départ à la retraite normal, des avoirs de comptes / dépôts de libre passage sont versés au Fonds de Garantie LPP. Sur la base du règlement des coûts de la Fondation, la Fondation peut prélever des taxes en tant que dédommagement de ses dépenses. Elles sont débitées du compte de libre passage. 8
9 6.7 Par dérogation à l art. 3.3, des placements jusqu au 31 décembre 2010 sont uniquement autorisés dans un placement collectif soumis à la surveillance suisse. 6.8 Modification du règlement Le conseil de fondation peut à tout moment adapter le présent règlement. 6.9 Entrée en vigueur Ce règlement entre en vigueur au 06 juin 2011 et remplace celui du 11 mars Schwyz, 06 juin 2011 Le conseil de fondation de Tellco Fondation de libre passage En cas de divergences, seule la version allemande fait foi. 9

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 22
 art. 30
 Art. 2
 art. 1
 Art. 3
 art. 71
 art. 49
 art. 19
 Art. 4
 art. 13
 art. 4
 art. 19
 Art. 5
 art. 4
 Art. 6
 art. 3