Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura114.html
Timestamp: 2019-07-19 01:32:19+00:00

Document:
Législation/Site Natura 2000 basse vallee ambleve
14 avril 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE33017 - "Basse vallée de l'Amblève" (M.B. 27.06.2016)
Vu l'enquête publique organisée sur les communes d'Aywaille, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013, de Comblain-au-Pont, du 14 décembre 2012 au 5 février 2013 et de Sprimont, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE33017 - " Basse vallée de l'Amblève " justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut " la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site "; considérant, en particulier, que le site BE33017 a été sélectionné pour les raisons suivantes :
le site comprend d'une part, les coteaux de l'Amblève entre Sougné-Remouchamps et Pont de Scay et d'autre part, le lit mineur de la rivière entre Martinrive et Pont-de-Scay. Il se caractérise par la présence d'affleurements rocheux, calcaires et psammites, générant des milieux de grande qualité.
Les habitats forestiers sont très présents dans tout le site. Le principal en terme de surface relève de la hêtraie calcicole médio-européenne du Cephalanthero-Fagion (9150), suivi de la hêtraie de l'Asperulo-Fagetum (9130) et des érablières de ravins calcicoles de grande valeur (9180).
Le site offre des territoires de chasse privilégiés pour nombre d'espèces de chiroptères d'importance communautaire, dont Rhinolophus hipposideros et Rhinolophus ferrumequinum;
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des "principaux habitats naturels" exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site; que les termes "habitats naturels" visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise "les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine"; que le terme " principaux" indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation correspond à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du 19 mai 2011;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE33017 - "Basse vallée de l'Amblève", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1redu présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Aywaille, Comblain-au-Pont et Sprimont.
Le site Natura 2000 BE33017 - "Basse vallée de l'Amblève" couvre une superficie de 353,95 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE33017 - "Basse vallée de l'Amblève" dépend de la Commission de conservation de Liège.

References: l'article 26
 § 1
 l'article 26
 § 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 7