Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000006794780&dateTexte=20120819&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 04:07:31+00:00

Document:
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L401 | Legifrance
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L401
du 3 août 2009 - art. 32
Le ministre chargé de la défense inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.
L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle qui s'effectue :
-pour les bénéficiaires du 1° de l'article L. 394 qui ne sont plus en activité et ceux relevant des 2° à 6° de l'article L. 394 et des articles L. 395 et L. 396, à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants ;
-pour les militaires en position d'activité et ceux qui relèvent du 2° de l'article L. 397 et de l'article L. 398, à partir du projet professionnel élaboré par le candidat dans le cadre du parcours de reconversion en application du troisième alinéa de l'article L. 4111-1 et de l'article L. 4139-5 du code de la défense.
L'inscription sur une liste régionale ou nationale s'effectue à la demande du candidat, sous réserve des contraintes statutaires. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'aptitude physique, la durée et les modalités d'inscription sur ces listes.
Code de la défense. - art. L4111-1
Code de la défense. - art. L4139-5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L394
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L395
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L397
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L398
LOI n°2008-492
du 26 mai 2008 - art. 6 (V)
LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 2 (V)
LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 3 (V)
LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 6 (V)
Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 2, v. init.
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L403 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R396 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R399 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R400 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R401 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R404 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R406 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R396 (V)

References: art. 32
 art. 6
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 2