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Timestamp: 2019-08-20 19:09:41+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 07/01/2002 relatif a la designation d'un reviseur aupres du fonds des maladies professionnelles
Arrêté Ministériel du 07 janvier 2002
Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès du Fonds des Maladies professionnelles
7 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès du Fonds des Maladies professionnelles
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Le Ministre des Finances, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 13 modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957, les arrêtés royaux n° 4 du 18 avril 1967 et n° 88 du 11 novembre 1967, n° 3 du 24 décembre 1980 et par la loi du 17 juin 1991, et l'article 14;
Vu l'arrêté royal du 9 avril 1954 règlant les attributions des réviseurs d'organismes d'intérêt public;
Vu l'appel d'offres restreint, issu le 17 avril 2001, qui est annexé au présent arrêté;
Vu que le critère d'attribution du marché est le prix annuel global, Arrêtent :
Article 1er.M. B. Callens, membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, est nommé en tant que réviseur auprès du Fonds des Maladies professionnelles, pour une période de trois ans.
Art. 2.La rémunération annuelle pour la mission telle que décrite ne peut dépasser un montant de 12.704,99 EUR (512 518 BEF) (T.V.A. incl.).
Art. 3.Par dérogation à l'article 2, toute prestation supplémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et qui est dans le prolongement immédiat de la mission attribuée, sera rémunérée à un prix forfaitaire de 90,75 EUR (3 661 BEF)/heure (T.V.A. incl.).
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 août 2001.
Bruxelles, le 7 janvier 2002.
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References: l'article 13
 l'article 14

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4