Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11389-PGP
Timestamp: 2019-05-24 05:36:03+00:00

Document:
ENR - Timbre et taxes assimilées - Taxes additionnelles à la taxe sur la délivrance de certificats d'immatriculation - Introduction de nouvelles modalités de calcul pour les taxes additionnelles et création d'une nouvelle taxe additionnelle sur la délivrance de certificats d'immatriculation due lors de l'immatriculation des véhicules d'une puissance fiscale égale ou supérieure à 36 CV (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 34, art. 36, art. 51)
16/07/2018 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Taxes additionnelles à la taxe sur la délivrance de certificats d'immatriculation - Introduction de nouvelles modalités de calcul pour les taxes additionnelles et création d'une nouvelle taxe additionnelle sur la délivrance de certificats d'immatriculation due lors de l'immatriculation des véhicules d'une puissance fiscale égale ou supérieure à 36 CV (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 34, art. 36, art. 51)
ENR - TIM ; BAREME
L'article 36 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie les modalités de calcul de la taxe additionnelle à la taxe sur la délivrance des certificats d'immatriculation due lors des immatriculations postérieures à la première immatriculation prévue à l'article 1010 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, l'article 51 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le barème du malus applicable à la première immatriculation en France prévue à l'article 1011 bis du CGI. Enfin, l'article 34 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée une nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur la délivrance des certificats d'immatriculation due lors des immatriculations de véhicules d'une puissance fiscale égale ou supérieure à 36 CV codifiée à l'article 1010 ter du CGI.
BOI-ENR-TIM-20-60 : ENR - Timbres et taxes assimilés - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur
BOI-ENR-TIM-20-60-30 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)
BOI-BAREME-000011 : BAREME - ENR - Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe fixe
/bofip/11389-PGP

References: art. 34
 art. 36
 art. 51
 art. 34
 art. 36
 art. 51

L'article 36
 l'article 1010
 l'article 51
 l'article 1011
 l'article 34
 l'article 1010