Source: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1694873/la-separation-de-corps
Timestamp: 2020-04-10 03:36:22+00:00

Document:
Modifié le 28/06/2019 à 09:37
La séparation de corps est une phase intermédiaire avant un éventuel divorce: le lien conjugal est maintenu mais atténué et la voie vers le divorce est ouverte sans être inéluctable.
La demande de séparation de corps
La demande de séparation de corps peut être déposée:
par l'un des deux conjoints
La demande de séparation de corps doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du TGI (Tribunal de grande instance) du lieu de résidence des époux, avec l'aide d'un avocat.
Lorsque la demande de séparation de corps est à l’initiative d’un époux seul, l'autre époux peut répliquer en demandant à son tour le divorce ou la séparation de corps.
Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce:
Séparation de corps par consentement mutuel:
Les époux souhaitant sont d’accord sur tout. Ils prévoient les conséquences de leur séparation de corps dans une convention qu'ils soumettent au juge pour homologation.
Séparation de corps sur demande acceptée:
Les époux acceptent le principe de la séparation de corps sans être d'accord sur ses conséquences.
Séparation de corps pour faute:
L’époux à l'initiative de la demande de séparation de corps a une ou plusieurs fautes à reprocher à son conjoint. Cette faute suppose, par exemple, une violation des devoirs et obligations du mariage, comme le devoir d’assistance, de secours, de respect, l’obligation de communauté de vie, le devoir de fidélité…
Séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal:
Chaque époux peut envisager ce type de séparation de corps lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins deux ans entre lui et son conjoint.
Le devoir de cohabitation cesse
Le juge ou la convention doit donc décider de l'attribution du logement familial.
L'usage du nom du conjoint peut être modifié
Chacun des époux conserve l’usage du nom de l’autre mais le jugement ou la convention de séparation de corps peut le leur interdire (compte tenu de leurs intérêts respectifs).
Attention Les autres conséquences et obligations du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de respect.
Les effets quant aux enfants mineurs
Le jugement ou la convention de séparation de corps doit régler les questions relatives à:
la résidence des enfants: les modalités de la résidence alternée, si elle est mise en place ou, dans le cas d'une résidence exclusive chez l'un des parents, les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent ;
la contribution à l'entretien des enfants par le versement d'une pension alimentaire.
Le régime matrimonial des époux devient automatiquement la séparation de biens si ce régime n'est pas déjà celui sous lequel les époux se trouvent.
Les règles de maintien ou de révocation des donations et des avantages matrimoniaux que les époux se sont consentis au cours de l'union sont les mêmes que celles applicables en matière de divorce.
Attention Le mariage n’est pas dissous:
Le devoir de secours demeure et prend la forme d’une pension alimentaire versée à l’époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention ou accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.
Les droits du conjoint survivant sont maintenus en cas de décès de l’un des époux séparé de corps (sauf si les époux qui se séparent de corps par consentement mutuel en décident autrement).
La réconciliation des époux
En cas de litige, l'existence d'une véritable réconciliation des époux, c'est-à-dire d'une volonté commune de vivre à nouveau ensemble, est appréciée au cas par cas par le juge.
Pour être opposable aux tiers, la réconciliation doit être constatée dans un acte notarié ou faire l'objet d'une déclaration devant l'officier de l'état civil (Code civil, art. 305).
Le régime de séparation de biens consécutif à la séparation de corps subsiste après la réconciliation. En revanche, les mesures prises à l'égard des enfants du fait de la séparation de corps prennent fin (notamment, le versement d'une pension alimentaire pour assurer leur entretien).
Le divorce des époux
Une fois la séparation de corps prononcée, les époux peuvent demander sa conversion en divorce
si les deux époux demandent la conversion, elle intervient sans délai ;
si un seul époux demande la conversion, elle intervient automatiquement après 2 ans de séparation ;
si la séparation de corps a été demandée par consentement mutuel, les époux ne peuvent en obtenir la conversion en divorce que par une nouvelle demande conjointe. Mais un seul époux peut néanmoins obtenir le divorce dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Attention Les époux ne peuvent pas divorcer par voie extrajudiciaire, c'est-à-dire par acte sous signature privée contresigné par avocats, lorsqu'ils sont séparés de corps.
Le décès de l’un des époux
Dans ce cas le mariage est dissous, comme si les époux avaient poursuivi leur existence commune. L'époux survivant est considéré comme un veuf ou une veuve, il hérite du défunt sauf disposition contraire de la convention de séparation de corps homologuée par le juge.
Si aucune de ces causes ne met fin à la séparation de corps, les époux peuvent rester séparés de corps sans limitation de durée.
Art. 296 à 309 du Code civil
Art. 1536 à 1543 du Code civil
Art. 262 à 262-1 du Code civil
Art. 815 à 842 du Code civil
Art. 1479 du Code civil

References: art. 305

Art. 296

Art. 1536

Art. 262

Art. 815

Art. 1479