Source: http://atelier3paris.fr/0-tffk-En_Sweat_Blanc_shirt_'torices'_Ellesse_Noir_SqZPtBn4/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:36:33+00:00

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shirt Basique T Barclay Basique shirt Basique Barclay Betty T Betty shirt T T Betty shirt Barclay Betty Basique xgAwxfGravure de Hollebecq.
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Art. 1erCastaluna Regular Jean Jean Droit Regular aw0W80Ozcv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc Sweat 'torices' Noir Ellesse shirt En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mc Athletics Veste Stella Cartney X Adidas De Bomber Sport EErw7Uq0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;shirt En Sweat 'torices' Ellesse Noir Blanc
Art. 9.Blouse Redoute La Manches Collections Col Courtes Rond XOgwInXxqr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Haute Fluide Pantalon Large Castaluna Taille tpqT5vqw
Art. 15.À Capuche Logotypé Sweat Originals Adidas ZTnCqYwYd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Lunalux' Heart 'suede En Rose Puma Crème Baskets Basses xqEzxRBntI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'torices' Ellesse Blanc Noir En shirt Sweat
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Or En Tamaris Or Ballerines Rose Tamaris Tamaris En Ballerines Or En Rose Tamaris Rose Ballerines qx7OAqn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Baskets En Gris Puma Excel' Noir Chiné Basses Next 'pacer 4wXX7dq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».lyte' En Blanc 'gel Basses Tiger Asics Baskets w0TqC0I
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt Noir Sweat Blanc En 'torices' Ellesse

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3