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Timestamp: 2018-11-19 23:21:32+00:00

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La mise en place de la prime d excellence scientifique à l INRIA - PDF
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1 La mise en place de la prime d excellence scientifique à l INRIA Annoncée par la ministre dans le cadre du Plan carrières (octobre ), la prime d excellence scientifique (PES) a été instituée par le décret n du 8 juillet 2009 (document joint en Annexe 1). Cette prime concerne les chercheurs et enseignants chercheurs. Pour ces derniers, elle se substitue à la prime d encadrement doctoral (PEDR). Deux circulaires d application du décret ont été publiées : le 18 juin 2009 concernant les enseignants chercheurs et le 24 juillet 2009 concernant les chercheurs. La présente note décrit les modalités envisagées pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire à l INRIA. * * * A. Montant et durée d attribution de la PES Les attributions individuelles sont décidées par le président de l INRIA sur la base de l évaluation conduite par la Commission d évaluation (CE) (cf. infra, point F). Lorsqu elle est attribuée, la PES est versée sur une période de quatre ans (la période de référence retenue à l INRIA étant l année civile). Son attribution peut faire l objet d un renouvellement (également pour une période de quatre ans). Son montant peut faire l objet d une révision, au cours de la période de quatre ans, après une nouvelle évaluation. Les taux annuels maximal et minimal d attribution seront fixés par un arrêté ministériel (à paraître) ; très probablement, ils correspondront respectivement à bruts et bruts 2. La PES est cumulable avec d autres primes (sauf exception) ou rémunérations accessoires (la prime de recherche, l ISFIC, les «primes ERC» par exemple, sont compatibles) et avec la rémunération des activités d enseignement. Un barème propre à l INRIA sera fixé après délibération du Conseil d administration (cf. infra, point H). B. Bénéficiaires potentiels Les personnes susceptibles de bénéficier de la PES au titre de l INRIA sont : - les chargés de recherche titulaires 3 et les directeurs de recherche INRIA, - les scientifiques d un autre corps de la fonction publique détachés dans un 1 «La prime d encadrement doctoral et de recherche, actuellement réservée aux seuls enseignants-chercheurs, évoluera en une prime d excellence scientifique destinée à valoriser toutes les activités de recherche, dont les chercheurs pourront bénéficier et dont le montant pourra être modulé entre 3500 et euros par an. En contrepartie, ces chercheurs de qualité s engageront à effectuer un service d enseignement d au moins 64 heures de travaux dirigés afin de faire bénéficier les étudiants de leurs compétences». 2 Pour les lauréats d une distinction nationale ou internationale (cf. point B.2.), le plafond de la PES serait porté à bruts. 3 Les chargés de recherche ne pourront bénéficier de la PES qu à partir du 1 er janvier qui suit la date de leur titularisation. 1
2 corps de chercheurs de l INRIA 4. Parmi les bénéficiaires, trois catégories sont distinguées : (1) Les chercheurs dont l activité scientifique est jugée d un niveau particulièrement élevé et qui exercent une activité d encadrement doctoral, dans la mesure où ils se sont engagés sur un service d enseignement effectué dans un ou plusieurs établissement(s) d enseignement supérieur équivalent à 42 heures de cours (ou 64 heures de travaux dirigés) par an sur la durée de versement de la prime. Les critères d appréciation du niveau scientifique seront arrêtés après délibération du Conseil d administration (cf. infra, point H). (2) Les lauréats d une distinction scientifique nationale ou internationale dont la liste est fixée par arrêté ministériel (à paraître). (3) Les chercheurs «apportant une contribution exceptionnelle à la recherche». C. Candidatures Au sein de l INRIA, la PES ne pourra être attribuée après évaluation par la CE et arbitrage par le président qu aux chercheurs qui se seront portés explicitement candidats et auront constitué à cet effet un dossier de candidature (cf. infra). Le choix d une telle procédure résulte d une part du parallèle qui peut être fait avec les modalités d avancement au choix (promotions) en vigueur dans l établissement et, d autre part, de l existence d un acte d engagement individuel et volontaire, en matière de service d enseignement, attendu de la part des chercheurs pour les personnes relevant de la catégorie (1). Une «campagne» de candidature et d évaluation sera donc organisée chaque année 5. Comme pour les promotions, le nombre des possibilités d attribution de PES (réparti en fait en deux nombres : un pour les directeurs de recherche et un pour les chargés de recherche) sera préalablement arrêté par le président de l institut. Un calendrier sera fixé chaque année pour les candidatures, les évaluations et les décisions. Un chercheur bénéficiant de la PES à un certain niveau pourra à nouveau se porter candidat (pour un niveau plus élevé) sans attendre le terme des quatre ans d attribution (dès lors par exemple qu il aura changé de corps recrutement en DR ou qu il aura été lauréat d un prix scientifique tel que défini par l arrêté ministériel ou encore qu il considérera avoir été à l origine de «contributions exceptionnelle à la recherche»). Un format dossier de candidature, simple et allégé, sera proposé. D. Barème et critères Le décret prévoit que les critères d évaluation pour le choix des bénéficiaires ainsi que le barème au sein duquel s inscriront les attributions individuelles sont arrêtés par le Conseil d administration après avis du Conseil scientifique. Ces deux instances seront donc saisies au cours de l automne Le barème proposé est le suivant : 4 Les personnels titulaires détachés sur contrat, de même que les agents contractuels, ne sont pas éligibles à la PES. Pour les personnels détachés dans un corps de chercheurs de l INRIA, la PES, si elle est attribuée, est limitée à la durée de leur détachement à l INRIA. 5 Au cours de 2009, année de démarrage, deux campagnes seront organisées, l une au titre de l année 2009 et l autre au titre de l année
3 PES Chargés de recherche (CR2 et CR1) : bruts par an (500 bruts mensuels). PES Directeurs de recherche (DR2, DR1 et DRCE) : bruts par an (750 bruts mensuels). Possibilité exceptionnelle étant donnée au président de fixer une PES d un montant plus élevé (dans la limite du plafond réglementaire) pour certains chercheurs relevant des catégories (2) et (3). Ces montants, qui sont ceux proposés au titre de 2009 (valeur décembre 2009) seront indexés sur l évolution de la valeur du point Fonction publique. Concernant les critères d appréciation du niveau d excellence de l activité scientifique, un texte sera soumis au Conseil d administration. La note provisoire jointe en Annexe 2 constitue une proposition qui sera soumise au débat dans les Comités de projet et à la Commission d évaluation, puis, une fois amendée, soumise à l avis formel de Conseil scientifique. L appréciation de ce qui est susceptible de constituer une «contribution exceptionnelle à la recherche» donnera très probablement lieu à une définition large et ouverte, correspondant typiquement à ce qui est attendu, en termes de carrière et de qualités scientifiques, d un directeur de recherche de classe exceptionnelle. E. L engagement d enseignement associé à la PES Il convient de souligner que la condition d'activité d'enseignement, prévue par le décret, peut ne pas s'appliquer a priori mais doit faire l'objet d'un engagement du chercheur qui souhaite bénéficier de la PES. Cette disposition permet une entrée progressive des chercheurs dans le dispositif et une prise en charge progressive et lissée de la charge d'enseignement au cours des quatre années concernées. L acception retenue pour ces activités d enseignement (qui concerne aussi bien les universités que les grandes écoles, le niveau licence ou les niveaux master et doctorat) ne se résume pas aux seuls cours magistraux ou travaux dirigés en présence d étudiants. Elle est relativement large, et inclut la formation continue ou la formation à distance, la conception d outils pédagogiques, l encadrement de stages étudiants (masters, etc.), l encadrement doctoral, etc. Cette activité doit être conduite dans des établissements d enseignement supérieur et peut être répartie sur un ou plusieurs établissements, en France ou à l étranger. Les règles de mesure des équivalences en heures de cours ou heures de travaux dirigés (H ETD) seront celles établies pour les enseignants chercheurs (référentiel publié dans l'arrêté du 31 juillet 2009 en application de l article 7 du décret n du 6 juin 1984 modifié). S il appartient à l INRIA de vérifier le volume d enseignement (décompté avec ces règles d équivalence) effectué chaque année par les bénéficiaires de la PES, l institut n entend cependant pas mettre en place un système de contrôle bureaucratique (i. e. avec justificatifs, attestations ou certificats fournis par les établissements d enseignement). Un mode déclaratif sera privilégié : il sera demandé à chaque bénéficiaire de communiquer chaque année les éléments descriptifs des enseignements effectivement réalisés. Un formulaire de déclaration (simple) sera prochainement proposé à cet effet, celui-ci pouvant être rempli à l occasion de la rédaction du rapport d activité. F. «Campagnes» annuelles, évaluation, décision 3
4 Chaque année (N), une «campagne d attribution de PES» sera conduite, pour décider des nouveaux bénéficiaires de la PES (primes à verser pour les années N+1 à N+4). Elle se déroulera, «en régime de croisière», de la manière suivante : - Juin N : diffusion par la direction d une note de cadrage fixant essentiellement les possibilités de PES ouvertes pour l année N+1 (X «PES CR» et Y «PES DR»), rappelant les critères d attribution et les règles de versement. - Juillet à octobre N : les chercheurs font acte de candidature en déposant un dossier auprès de leur directeur de centre. - Début novembre N : communication des dossier à la DRH (avec avis des directeurs de centre), qui les transmet à la CE avant le 15 novembre. - Décembre N et janvier N+1 : réunion(s) d évaluation de la CE, qui transmet ses avis au président avant fin janvier. - Février N+1 : décision du président, qui est rendue publique. - Mars N+1 : mise en paie de la première tranche de versements (cf. infra, point G) G. Modalités de versement de la PES À partir de 2010, les PES sont versées trimestriellement, en mars, juin, septembre et décembre de chaque année. Les PES attribuées au titre de 2009 seront intégralement versées au 1 er semestre 2010 (cf. infra, point H). H. Calendriers pour 2009 et 2010 a) Préparation de la mise en place Sur la base de la présente note, les propositions sur les modalités de mise en œuvre de la PES feront l objet en septembre 2009, d une consultation de la CE, des Comités des projets des centres et du Comité de concertation (séance du COCON du 23 septembre). Une consultation écrite des membres du Conseil scientifique sera lancée à la miseptembre, pour avis préalable avant le 1 er octobre. Le Conseil scientifique sera appelé à formuler un avis sur le projet définitif avis requis par le décret lors de sa séance du 23 octobre Le projet sera soumis au Conseil d administration lors de sa séance du 13 octobre 2009, notamment pour approbation formelle des modalités relatives au barème et aux critères d attribution. b) Estimation du nombre de PES au titre de 2009 et 2010 Deux campagnes d attribution seront prévues à l automne 2009, l une au titre de l année 2009, l autre au titre de l année Pour l année 2009 en conformité avec les crédits ouverts à ce titre au budget 2009, soit 0,248 M, 30 possibilités d attribution de PES (pour quatre ans) seront ouvertes : 18 pour des chargés de recherche et 12 pour des directeurs de recherche. Cette répartition répond au souhait de réserver 60 % des PES aux chargés de recherche et 40 % aux directeurs de recherche. 4
5 Le nombre et la répartition par corps des possibilités de nouvelles PES attribuables au titre de 2010 seront fixés par la direction au mois d octobre 2009, en fonction des données qui seront disponibles à ce moment sur le projet de budget primitif de l institut pour Ce nombre de possibilités devrait se situer entre 30 (18 CR et 12 DR) et 35 (21 CR et 14 DR). c) Calendriers de mise en œuvre pour les PES attribuables au titre de 2009 et de 2010 Pour les PES attribuables au titre de 2010 (PES versées pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013), la campagne sera lancée début novembre 2009 (avec affichage définitif des possibilités). Les chercheurs devront faire acte de candidature avant la fin décembre. Les dossiers, complétés par l avis des directeurs de centre, seront transmis à la CE mi-janvier La CE les examinera selon un calendrier qu elle fixera de sorte à transmettre ses avis au président de l INRIA avant le 15 mars La décision du président interviendra avant la fin mars, pour une mise en paie (tranche relative au 1 er trimestre 2010) en avril Les tranches suivantes (première année) seront versées en juin, en septembre et en décembre. Les chercheurs concernés seront invités à fournir en décembre 2010 leur relevé d activités d enseignement pour l année civile Pour les PES attribuables au titre de 2009 (PES versées pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012), trois hypothèses sont à l'étude: 1. Une campagne 2009 distincte, lancée par anticipation dès le mois de septembre. 2. Une campagne 2009 qui suit le même calendrier que la campagne 2010, avec possibilité de candidature à une seule ou aux deux campagnes. 3. Une campagne 2009 couplée à celle de 2010, avec candidature unique à ces deux campagnes (sauf exception de candidatures non éligibles à l'une ou l'autre de deux années), et avis global de la CE répartissant les PES 2009 et
6 .. Annexe 1 Décret n du 8 juillet 2009 relatif à la prime d excellence scientifique attribuée à certains personnels de l enseignement supérieur et de la recherche Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l État, Vu le code de l éducation, notamment son article L ; Vu le code de la recherche ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; Vu le décret n du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; Vu le décret n du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; Vu le décret n du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ; Vu le décret n du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ; Vu le décret n du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ; Vu le décret n du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, Décrète : Art. 1 er. Une prime d excellence scientifique, qui est la prime d encadrement doctoral et de recherche prévue par l article L du code de l éducation, est attribuée par les établissements publics d enseignement supérieur et de recherche. Elle peut être accordée aux personnels dont l activité scientifique est jugée d un niveau élevé par les instances d évaluation dont ils relèvent ainsi qu à ceux qui exercent une activité d encadrement doctoral. Elle peut également être attribuée aux personnels lauréats d une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche ou apportant une contribution exceptionnelle à la recherche. Art. 2. La prime d excellence scientifique peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret : 1. Aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences titulaires et stagiaires régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ainsi qu aux personnels qui leur sont assimilés en application de l arrêté prévu à l article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 2. Aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ; 3. Aux professeurs des universités praticiens hospitaliers et aux maîtres de conférences des universités praticiens hospitaliers titulaires et stagiaires régis par les décrets du 24 février 1984 et du 24 janvier 1990 susvisés ; 4. Aux professeurs des universités de médecine générale et aux maîtres de conférences des universités de médecine générale titulaires et stagiaires régis par le décret du 28 juillet 2008 susvisé. La prime d excellence scientifique est attribuée de plein droit aux enseignants-chercheurs placés en 6
7 délégation auprès de l Institut universitaire de France. Art. 3. La prime d excellence scientifique est attribuée pour une période de quatre ans renouvelable. Les attributions individuelles sont fixées par le président ou le directeur de l établissement en fonction de l évaluation réalisée par l instance d évaluation compétente à l égard de son bénéficiaire en application des règles statutaires afférentes à son corps et, pour les établissements d enseignement supérieur, après avis du conseil scientifique. Son montant peut être révisé au cours de chaque période d attribution en fonction des résultats de l évaluation. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l enseignement supérieur et de la recherche fixe les taux annuels minimum et maximum d attribution de la présente prime. Art. 4. Pour bénéficier de cette prime, les personnels mentionnés à l article 2 doivent effectuer un service d enseignement dans un établissement d enseignement supérieur correspondant annuellement à 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente. La prime d excellence scientifique peut également être attribuée aux chercheurs régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé qui s engagent à effectuer pendant une période de quatre ans renouvelable, dans un établissement d enseignement supérieur, un service d enseignement correspondant annuellement à 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente. Ce service d enseignement doit être accompli en priorité dans l établissement au sein duquel ils effectuent leurs recherches. L obligation de service d enseignement fixée au présent article est réduite des heures de cours ou de travaux dirigés qui n ont pas été effectuées pour cause de congé maladie, de congé de maternité, de paternité ou d adoption ou de congé consécutif à un accident de travail. Il en est de même en cas de congé pour recherches ou conversions thématiques. Art. 5. Le conseil d administration arrête, après avis du conseil scientifique de l établissement ou de l organe en tenant lieu, les critères de choix des bénéficiaires de la prime d excellence scientifique ainsi que le barème afférent au sein duquel s inscrivent les attributions individuelles. Ces critères de choix et le barème sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l enseignement supérieur et au ministre chargé de la recherche. En ce qui concerne les enseignants-chercheurs, l instance d évaluation se prononce dans les conditions prévues à l article 7-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé. Art. 6. Les bénéficiaires d une prime d excellence scientifique peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service d enseignement, par décision du président ou du directeur de l établissement, selon des modalités définies par le conseil d administration. Art. 7. Sont abrogés : II. II. le décret n du 12 janvier 1990 instituant une prime d encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l enseignement supérieur ; le décret n du 15 mai 2007 instituant une indemnité d excellence scientifique attribuée à certains personnels de l enseignement supérieur et de la recherche. Art. 8. I. À titre transitoire et jusqu au 31 décembre 2012 : 1 L instance nationale nommée par le ministre chargé de l enseignement supérieur qui formulait auprès de lui les propositions d attribution de la prime d encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n du 12 janvier 1990 est maintenue ; 2 Ses modalités de fonctionnement sont définies par arrêté du ministre chargé de l enseignement supérieur. II. À titre transitoire et jusqu au 31 décembre 2012, la prime d excellence scientifique est attribuée aux enseignants-chercheurs par le président ou le directeur de l établissement dans les conditions prévues à l article 5, sous réserve des dispositions suivantes : 1 Dans les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies mentionnées à l article L du code de l éducation, le président ou le directeur peut recueillir, préalablement à l attribution des primes, sur proposition du conseil d administration, l avis de l instance nationale mentionnée au 1 du I du présent article sur les candidats ; cette décision est valable jusqu au terme de la période transitoire. 2 Dans les autres établissements, le président ou le directeur de l établissement prend sa décision 7
8 d attribution sur proposition de l instance nationale mentionnée au 1 du I du présent article. Ces dispositions transitoires ne sont pas applicables aux enseignants-chercheurs qui relèvent du dernier alinéa de l article 2. Art. 9. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l État, la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 juillet François FILLON Par le Premier ministre : La ministre de l enseignement supérieur et de la recherche, Valérie PÉCRESSE Le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l État, Éric WOERTH La ministre de la santé et des sports, Roselyne BACHELOT-NARQUIN 8
9 .. Annexe 2 Critères d appréciation de l excellence du niveau scientifique (document provisoire) La présente note présente, à titre de proposition, les critères d évaluation qui pourraient être utilisés pour apprécier les candidatures de chercheurs à une prime d excellence scientifique. Elle propose une pondération modulée pour les chargés de recherche et pour les directeurs de recherche. Dans tous les cas, au-delà de l excellence intrinsèque des travaux scientifiques du chercheur ainsi que de sa créativité personnelle et de son aura nationale et internationale, doivent être pris en considération ses résultats en matière de développement et de transfert technologique ses contributions à l enseignement, à la formation et à la diffusion de l information scientifique et sa capacité démontrée à emmener une équipe ou un groupe vers le succès. (1) Les contributions scientifiques On apprécie : l originalité et la profondeur des travaux scientifiques du candidat, leur variété, leur influence dans la communauté scientifique et leur impact prévisible dans le futur ; ses contributions sur le front des connaissances (publications) autant que sur celui des technologies (réalisations logicielles ou matérielles) ; sa capacité à initier (et/ou à participer à) des projets de recherche nationaux, européens ou internationaux, des collaborations industrielles, ou des partenariats académiques ou institutionnels. les réorientations éventuelles des thèmes de recherche au cours de sa carrière scientifique, ses activités pluridisciplinaires et ses contributions à l émergence de nouvelles directions de recherche ; ses activités d animation et d encadrement scientifique, notamment vis-à-vis de doctorants et jeunes chercheurs. Plutôt que la quantité, la qualité, la portée et l impact des travaux scientifiques (publications et réalisations) constituent le premier critère d évaluation des contributions. Pour les publications, il est en particulier tenu compte de la qualité des supports (revues, ouvrages, conférences reconnues dans le domaine), de leur redondance éventuelle, du nombre de co-auteurs. Pour les réalisations, on apprécie leur pertinence, leur originalité, leur qualité, les difficultés de leur conception et réalisation, leur niveau de développement (maquette, prototype, logiciels diffusés) et leur impact dans la communauté scientifique. (2) Les contributions à l innovation et au transfert technologique On apprécie : les réalisations technologiques du candidat, logicielles ou matérielles, développées ou étendues dans un objectif applicatif, le caractère innovant des travaux, leur impact effectif ou prévisible dans le monde industriel, et l'implication du candidat pour concrétiser cet impact ; les brevets éventuellement déposés et leur impact, obtenu et prévisible ; ses travaux liés à la valorisation des résultats de recherches, notamment via des partenariats industriels et des activités tournées vers le transfert technologique ou sa participation éventuelle à des projets de création d entreprise. Il convient, ici encore, de ne pas seulement prendre en compte les nombres de contrats, de licences ou de brevets, mais aussi d apprécier qualitativement l originalité et le caractère innovant des contributions, les difficultés rencontrées et surmontées, et surtout d évaluer l impact technologique voire économique de ces travaux. (3) La reconnaissance nationale et internationale On apprécie : les prix et distinctions obtenus par le candidat ; 9
10 sa participation à des instances collectives de haut niveau (conseils scientifiques, instances d évaluation, comités de programmes, etc.) ainsi qu à des comités éditoriaux de revues scientifiques de premier rang ; les éventuelles lettres de recommandation jointes à l appui du dossier (lettres qui ont d autant plus de valeur qu elles émanent de personnalités indépendantes et reconnues internationalement). (4) Les contributions à l enseignement, à la formation et à la diffusion de l information scientifique On apprécie : la participation du candidat à l enseignement et à la formation par la recherche ; sa participation à l organisation de manifestations scientifiques et d'écoles thématiques ; ses travaux d expertise scientifique pour des collectivités ou la société civile ; ses les activités de vulgarisation et de diffusion de l information scientifique. Si, à nouveau, il convient de ne pas se limiter aux seuls aspects quantitatifs (comme le nombre d heures de cours dispensées ou le nombre de thèses dirigées), il est important, compte tenu de la dimension Enseignement de la PES et des engagements qui lui sont associés, d apprécier y compris quantitativement la nature et l ambition du projet pédagogique porté par le candidat, sa pertinence, son originalité et sa faisabilité. * * * Pondération des critères Les critères d évaluation ci-dessus s appliquent à tous les niveaux mais avec une pondération variable selon le niveau. Chargés de recherche Toutes les catégories de critères rappelées ci-dessus s appliquent, mais avec un poids évidemment plus grand pour les critères qui permettent d apprécier la «dynamique initiale» impulsée par le candidat lors de ses premières années d activité de chercheur : ses contributions scientifiques (1), sa participation à des contrats de recherche (2), mais aussi ses activités d enseignement (4). Pour prétendre à la PES, il est attendu du candidat qu il soit classé comme «excellent» ou «à très fort potentiel» sur une majorité des critères énoncés. L excellence scientifique est essentielle. Il est donc souhaitable soit que le candidat ait obtenu un diplôme d habilitation à diriger des recherches, soit que son activité laisse augurer de l obtention d une HDR à court terme. Directeurs de recherche Il est attendu a priori d un directeur de recherche candidat à une PES qu il soit excellent sur la plupart des familles de critères. Les qualités de leadership sont essentielles : on évalue plus attentivement les capacités du candidat à diriger une équipe, à initier et animer un projet d'envergure, national ou européen, à attirer de bons étudiants ou chercheurs, à définir des directions scientifiques originales et fécondes. Il convient notamment de prendre en considération la portée et l impact des travaux qu il a dirigés ainsi que la qualité et la carrière des docteurs et chercheurs qu il a contribué à former ou à recruter. Les candidats doivent être titulaires du diplôme d habilitation à diriger les recherches. Une dérogation à cette «règle» ne peut être envisagée que dans de très rares cas et sur la base d un dossier vraiment exceptionnel. En tout état de cause, l ampleur et la qualité de l encadrement doctoral doivent être considérés comme un critère essentiel pour l attribution de la PES. 10

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9