Source: https://www.baguedefiancailles.fr/service/conditions-generales-vente/
Timestamp: 2020-04-04 18:30:11+00:00

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Conditions générales de vente de la boutique en ligne www.baguedefiancailles.fr
(édition 2/2017)
Directeur: Alexander Scholl
Telefon: 0805 22 01 52
Telefax: +49 7231 58 69 840
E-Mail: info@baguedefiancailles.fr
Numéro de registre : HRB 716910
Tribunal chargé du registre : tribunal de Mannheim
Numéro d'identification à la TVA : DE 283 222 435
(1) L'entreprise Verlobungsringe.de GmbH vend des produits sur son site Internet. (2) Les services de Verlobungsringe.de GmbH sont uniquement soumis aux présentes conditions générales de vente. Toutes conditions générales de vente ou conditions d'achat du client contraires aux nôtres sont irrecevables.
Les représentations des produits sur la boutique en ligne n'ont pas valeur d'offre contractuelle et font uniquement office de catalogue en ligne non contractuel. En cliquant sur le bouton « Acheter »/« Commande avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme des produits se trouvant dans votre panier. La confirmation de la réception de votre commande s'effectue simultanément à l'acceptation de votre commande par envoi d'un e-mail automatique. Le contrat de vente entre en vigueur à la réception de l'e-mail de confirmation de commande.
§ 3 Prix, frais d'expédition
Les prix mentionnés dans les offres respectives sont les prix finaux. Ils incluent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables. Il se peut que des taxes supplémentaires (p. ex. dans le cas d'une acquisition intracommunautaire) et/ou des droits (p. ex. droits de douane) vous incombent uniquement en cas de livraison transfrontalière. Ces frais ne seront pas versés au vendeur, mais aux autorités douanières et fiscales compétentes. Les frais d'expédition ne sont pas facturés.
§ 4 Conditions de paiement et de livraison
Les modes de paiement suivants sont à votre disposition:
- prépaiement par virement bancaireVirements bancaires par avance
Le vendeur se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement au cas par cas. Les factures émises par le vendeur sont immédiatement exigibles. La livraison s'effectue exclusivement dans les pays membres de l'Union européenne. En tant que consommateur/trice, nous vous demandons de vérifier immédiatement après réception l'intégrité des articles, de noter les vices apparents et de contrôler les dommages dus au transport et de signaler toute réclamation au vendeur et au transporteur dans les plus brefs délais. Vos droits de garantie restent inchangés. En tant que consommateur/trice, le risque de la perte fortuite et de la détérioration inopinée de l'objet vendu durant son envoi vous est transféré dès la délivrance de la marchandise, que l'expédition ait été assurée ou non.Si vous n'êtes pas un/e consommateur/trice, la livraison et l'expédition s'effectuent à vos seuls risques et périls.
(1) Sauf accord contraire, la livraison est effectuée depuis la manufacture de Verlobungsringe.de GmbH à destination de l'adresse de livraison fournie par le client.
(2) Si, pour des circonstances qui ne lui sont pas imputables, Verlobungsringe.de GmbH n'est pas en mesure de livrer les marchandises commandées, Verlobungsringe.de GmbH dispose d'un droit de résiliation du contrat le liant au client. Dans ce cas, le client est immédiatement informé du fait que la marchandise commandée n'est pas disponible. Les prétentions légales du client restent inchangées.
Les consommateurs, à savoir toutes les personnes physiques qui concluent un acte juridique à leurs propres fins, sachant que cet acte ne peut être imputé ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante disposent d'un droit de rétractation conformément aux règles suivantes:
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans les 50 jours sans indiquer de motif. Le délai de rétractation expire 50 jours après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des articles. Ceci s'applique également aux bagues gravées et dans le cas où votre partenaire a déjà porté la bague de fiançailles. Pour la remise en état de bagues déjà portées, nous ne facturons qu'un montant forfaitaire de 35 euros que nous retenons sur le remboursement du prix d'achat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer
Verlobungsringe.de GmbH, Gueterstraße 6, 75177 Pforzheim, Allemagne, par mail à l'adresse info@baguedefiancailles.fr ou par téléphone au 0805 22 01 52.
de votre décision de résilier le contrat en nous envoyant une déclaration claire (p. ex. par voie postale, fax ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est cependant pas obligatoire. Vous pouvez remplir et transmettre sous format électronique le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site Web sous la rubrique Formulaire de rétractation. Si vous faites usage de cette option, nous vous enverrons immédiatement une confirmation de réception (p. ex. par mail) de votre rétractation.
- À l’attention de Verlobungsringe.de GmbH, Gueterstr. 6, 75177 Pforzheim, Allemagne
info@baguedefiancailles.fr, tél. 0805 22 01 52
-Je / Nous vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous
- Commandé le/ reçu le
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous transmettre votre déclaration d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Si vous résiliez le contrat, nous sommes dans l'obligation de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à partir de la réception de votre demande de rétractation du contrat. Nous utilisons le même mode de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine pour procéder au remboursement, sauf accord contraire explicite conclu avec vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du retour des marchandises ou jusqu'à la fourniture d'une preuve que les articles ont été retournés par vos soins, la date la plus proche étant retenue. Il vous faut nous retourner les articles dans les meilleurs délais, et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous avez envoyé la demande de rétractation du contrat. Le délai est considéré comme respecté si vous expédiez les articles avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour des articles.
Veuillez envoyer les articles à l'adresse suivante :
Alexander Scholl, Verlobungsringe.de GmbH, Gueterstr. 6, 75177 Pforzheim, Allemagne
Vous ne devez répondre de la dépréciation des articles uniquement si cette dépréciation résulte d'une manipulation autre que celle nécessaire pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces articles.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation Nous attirons votre attention sur le fait que, contrairement aux dispositions légales (§ 312g al. 2 n°1 du code civil allemand, BGB), il est censé exister un droit de rétractation pour les articles non préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une détermination individuelle par le/a consommateur/trice est essentielle ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du/de la consommateur/trice. L'achat de bagues gravées peut dont également faire l'objet d'une rétractation!
(1) L'article reste la propriété de Verlobungsringe.de GmbH jusqu'au paiement intégral du prix de vente. (2) Si un tiers devait avoir accès à l'article sous réserve, le client est tenu d'indiquer que ledit article est la propriété de Verlobungsringe.de GmbH et d'informer Verlobungsringe.de GmbH dans les plus brefs délais.
(1) Les illustrations des produits peuvent différer de l'apparence réelle de produits livrés, en particulier au regard de leur taille et leur couleur. Les véritables pierres précieuses sont naturellement soumises à certaines variations de couleur tout à fait naturelles. Les couleurs des pierres telles que présentées sur notre site Web ne sont que des exemples et ne reflètent pas les possibles variations de couleur naturelles de telles pierres précieuses.
(2) La durée de garantie légale s'applique dans le cas où aucune garantie dépassant celle des droits légaux n'est expressément indiquée sur la fiche de l'article. Le délai de prescription des droits de garantie légaux s'élève à 2 ans. Si les articles livrés présentent des défauts dont nous sommes responsables, veuillez nous les signaler sans attendre. Le non-respect du délai pour cette réclamation n'a cependant aucune conséquence sur vos droits légaux. Votre durée de garantie de 2 ans n'en sera pas affectée.
(3) Pendant la période de garantie, nous pouvons réparer ou échanger l'article. Si nos efforts tournent à l'échec, vous disposez du droit d'annuler l'achat ou de demander une réduction du prix de vente. Après expiration du délai légal sans résultat, vous pouvez dans tous les cas faire valoir vos droits de garantie légaux.
§ 9 Responsabilité/dédommagement
Conformément à la loi, Verlobungsringe.de GmbH engage sa responsabilité en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. La responsabilité relative aux garanties est indépendante de toute faute. Pour les négligences légères, Verlobungsringe.de GmbH engage sa responsabilité uniquement selon les dispositions légales en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé ou en cas de dommages pour violation d'obligations contractuelles majeures. La demande de dommages et intérêts pour la violation légère par négligence d'obligations contractuelles majeures se limite toutefois aux dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat, pour autant qu'aucune atteinte à la vie, au corps ou à la santé n'ai été constatée. La boutique en ligne est de la même façon responsable en cas de faute de la part de ses agents et représentants.
§ 10 Devoir d'information
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme de RLL) à laquelle vous pouvez accéder depuis notre site Web. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à prendre part à une procédure de règlement des litiges devant une autorité de conciliation de consommateurs.
§ 11 Service clientèle
Verlobungsringe.de GmbH a mis en place un service clientèle que vous pouvez joindre par téléphone pendant les horaires d'ouverture de bureau usuels en semaine au 0805 22 01 52.
Tous les logos externes, images et graphiques présentés sont la propriété des entreprises respectives et sont soumis au copyright de leurs propriétaires respectifs. L'ensemble des photos, logos, textes, rapports, scripts et routines de programme présentés sur ces pages comme nos propres créations ou transformés par nos soins ne pourront être copiés ou utilisés sans notre consentement. Tous droits réservés.
§ 13 Décharge de responsabilité
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Le tribunal compétent pour tous les litiges en rapport avec le présent contrat est Mannheim si le client est un commerçant.
§ 15 Identification du fournisseur
directeur général: Alexander Scholl
Numéro de registre: HRB 716910
Tribunal de registre: Tribunal Mannheim
TVA: DE 283 222 435

References: § 3

§ 4

§ 9

§ 10

§ 11

§ 13

§ 15