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Timestamp: 2016-10-25 13:45:46+00:00

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119 V 44063. Arr�t du 15 novembre 1993 dans la cause Les Retraites Populaires contre A. S.A. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 73 al. 1 LPP. - Litige entre un employeur et un assureur-vie de droit public cantonal au sujet de l'ex�cution d'un contrat d'assurance collective d'invalidit� conclu et financ� par cet employeur. Recevabilit� du recours de droit administratif. - Qualification du contrat comme contrat de r�assurance partielle des prestations d'invalidit� allou�es aux ayants droit par le fonds de pr�voyance de l'employeur. Un litige relatif � l'ex�cution d'un tel contrat n'est pas une contestation au sens de l'art. 73 al. 1 LPP. Faits � partir de page 441
A.- a) Le 18 mars 1985, la Caisse cantonale vaudoise des Retraites Populaires, r�gie par une loi cantonale du 22 novembre 1939, a conclu avec la soci�t� A. S.A. un contrat d'assurance collective g�n�rale invalidit� qui entrait en vigueur r�troactivement le 1er janvier 1985. Ce contrat avait pour objet d'assurer le personnel d'A. S.A. dont le salaire cotisant �tait compris entre 2'501 francs et 5'000 francs (art. 2) contre les cons�quences �conomiques r�sultant de l'invalidit� (art. 1er ch. 4), le risque accidents �tant toutefois exclu (art. 9). La prestation assur�e �tait une rente d'invalidit� proportionnelle au degr� d'invalidit� (art. 10). D'apr�s l'art. 20 de la loi pr�cit�e, les contestations entre le preneur d'assurance A. S.A. ou l'assur� d'une part et l'assureur d'autre part devaient �tre tranch�es par le Tribunal (cantonal) des assurances, les dispositions g�n�rales de proc�dure de la loi sur le Tribunal des assurances �tant applicables.
Ce contrat fut r�sili� d'entente entre les parties pour le 31 d�cembre 1988.
La loi pr�cit�e du 22 novembre 1939 a �t� abrog�e et remplac�e depuis le 1er janvier 1990 par la loi cantonale sur les Retraites populaires du 26 septembre 1989. Aux termes de l'art. 1er de cette loi, les Retraites Populaires (en abr�g�: les RP), institution de droit public ayant la personnalit� morale, pratiquent toutes les formes de l'assurance sur la vie et combinaisons d'assurance de personnes. Leur activit� est fond�e sur le principe de la mutualit�. Les RP pratiquent l'assurance sur la vie, y compris l'assurance compl�mentaire en cas d'invalidit�, de d�c�s par accident et par maladie ainsi que l'assurance ind�pendante en cas d'invalidit�. Cette activit� comprend l'application de la LPP (art. 5). Par d�cision du d�partement vaudois de l'Int�rieur et de la Sant� publique du 22 janvier 1990, les RP ont �t� inscrites � titre d�finitif dans le Registre cantonal de la pr�voyance professionnelle.
b) Un litige est survenu entre les parties au sujet d'un employ� d'A. S.A., Gilbert G., gravement atteint dans sa sant� et licenci� le 25 novembre 1988 par A. S.A., laquelle lui a vers� son salaire jusqu'au 31 janvier 1989. Ce dernier, par ailleurs au b�n�fice d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit� depuis le 1er septembre 1989, en fonction d'un degr� d'invalidit� de 100%, per�oit une rente d'invalidit� du fonds de pr�voyance d'A. S.A. et n'�l�ve aucune pr�tention contre les RP.
A. S.A. soutient que les RP doivent verser � son ancien employ� les prestations assur�es aux termes du contrat du 18 mars 1985, lesquelles seront imput�es sur les prestations allou�es par le fonds BGE 119 V 440 S. 442de pr�voyance de l'entreprise. Aucune entente ne s'�tant r�v�l�e possible entre les parties, A. S.A. a ouvert action contre les RP le 11 janvier 1991 devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant: "La d�fenderesse, Retraites Populaires, est tenue de fournir ses prestations d'assurance d�coulant du contrat 2020 conclu avec la demanderesse en faveur de M. Gilbert G." Les RP ont conclu au rejet de la demande.
B.- Par jugement du 8 janvier 1992, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis la demande, avec suite de d�pens, et dit que la d�fenderesse �tait tenue de servir ses prestations � Gilbert G. dans le cadre du contrat d'assurance g�n�rale invalidit� no 2020. Dans les consid�rants de leur d�cision, les juges cantonaux ont constat� que les pr�tentions des parties ne relevaient pas de la pr�voyance professionnelle obligatoire selon la LPP, l'assurance collective en cause �tant exclusivement financ�e par l'employeur et rev�tant manifestement le caract�re d'une assurance compl�mentaire "par rapport � la pr�voyance professionnelle stricto sensu". Quant � la comp�tence juridictionnelle du Tribunal des assurances du canton de Vaud, elle r�sulte, aux termes du jugement, de la l�gislation cantonale sur les Retraites populaires (art. 22 de la loi de 1939 et 21 de la loi de 1989).
C.- Les RP interjettent recours de droit administratif contre ce jugement; elles demandent au Tribunal f�d�ral des assurances de le r�former en ce sens qu'elles ne soient tenues de verser aucune prestation � Gilbert G. en vertu du contrat d'assurance collective susmentionn�.
A. S.A. conclut au rejet du recours. Invit�, en qualit� d'int�ress�, � se prononcer sur le recours, Gilbert G. ne s'est pas d�termin�. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il pr�sente des observations mais ne se prononce pas sur les conclusions du recours.
Le juge d�l�gu� � l'instruction de la cause a proc�d� � un second �change d'�critures, limit� � la question de la recevabilit� du recours de droit administratif dont les RP ont saisi le Tribunal f�d�ral des assurances. II a en outre pos� diverses questions �crites aux parties, afin de compl�ter l'instruction qui avait eu lieu en premi�re instance.
1. a) Le Tribunal f�d�ral des assurances n'�tant pas li� par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corr�lation avec BGE 119 V 440 S. 443l'art. 132 OJ), il examine d'office si le jugement attaqu� viole des normes de droit public f�d�ral ou si la juridiction de premi�re instance a commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans �gard aux griefs soulev�s par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 119 V 28 consid. 1b et les r�f�rences; cf. aussi ATF 117 Ib 117 consid. 4a).
b) Selon l'art. 73 LPP, chaque canton d�signe un tribunal qui conna�t, en derni�re instance cantonale, des contestations opposant institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les d�cisions des tribunaux cantonaux peuvent �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif (al. 4).
Cette disposition s'applique, d'une part, aux institutions de pr�voyance enregistr�es de droit priv� ou de droit public - aussi bien en ce qui concerne les prestations minimales obligatoires qu'en ce qui concerne les prestations s'�tendant au-del� (art. 49 al. 2 LPP) - et, d'autre part, aux fondations de pr�voyance en faveur du personnel non enregistr�es (art. 89bis al. 6 CC). Les litiges entre assur�s (ou ayants droit) et institutions de pr�voyance ne ressortissent toutefois aux tribunaux institu�s � l'art. 73 LPP que si la contestation entre les parties concerne la pr�voyance professionnelle au sens �troit ou au sens large. Pour ce qui est de la comp�tence ratione temporis des autorit�s mentionn�es � l'art. 73 LPP, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que celles-ci �taient seulement habilit�es � conna�tre de litiges dont l'origine est un �v�nement survenu apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1985, de la LPP (naissance d'une pr�tention ou d'une cr�ance). Mais il n'est pas n�cessaire, pour fonder cette comp�tence, que les faits invoqu�s � l'appui de la pr�tention ou cr�ance se soient enti�rement produits sous l'empire du nouveau droit de la pr�voyance professionnelle, c'est-�-dire apr�s le 1er janvier 1985 (ATF 117 V 50 consid. 1b et 341 consid. 1b, ATF 116 V 220 consid. 1a, ATF 115 V 247 consid. 1a, et les r�f�rences cit�es).
2. a) En l'esp�ce, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a fond� sa comp�tence non pas sur l'art. 73 LPP mais sur des dispositions de droit cantonal dont l'examen ne ressortit pas au Tribunal f�d�ral des assurances (ATF 114 V 205 consid. 1a et les r�f�rences; V. RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 127 no 3).
La partie recourante soutient que la comp�tence du Tribunal f�d�ral des assurances r�sulte en l'esp�ce de l'art. 49 al. 2 LPP, d'apr�s BGE 119 V 440 S. 444lequel les dispositions de la LPP sur le contentieux (art. 73 et 74) s'appliquent �galement � la pr�voyance professionnelle plus �tendue. Elle consid�re, en effet, que le litige qui l'oppose � l'intim�e est "une contestation relative � la pr�voyance professionnelle impliquant une institution de pr�voyance" (art. 73 al. 1 et 4 LPP), � savoir elle-m�me, et que cela suffit pour fonder la comp�tence du Tribunal f�d�ral des assurances. Quant � l'intim�e, elle ne se prononce pas clairement sur ce point, se bornant � souligner qu'elle a un int�r�t digne de protection � faire constater que Gilbert G. a droit aux prestations des RP.
b) Les deux parties sont toutefois dans l'erreur. En effet, il r�sulte de l'instruction en proc�dure f�d�rale que le contrat d'assurance collective conclu entre les RP et l'employeur de l'assur� G. - et non pas le fonds de pr�voyance d'A. S.A. - avait pour objet la r�assurance partielle des prestations d'invalidit� compl�mentaires allou�es aux ayants droit � de telles prestations par le fonds de pr�voyance de cette soci�t�. Or, un contrat de r�assurance, qu'il soit r�gi par le code des obligations (cf. l'art. 101 al. 1 ch. 1 et al. 2 LCA) ou, comme c'est le cas ici, par des r�gles de droit public cantonal, n'est pas un contrat de pr�voyance soumis � la LPP (ATF 115 V 98 consid. 3).
En l'esp�ce, on se trouve apparemment dans l'�ventualit� pr�vue � l'art. 331 al. 1 CO, lorsqu'un employeur a effectu� des prestations dans un but de pr�voyance et les a transf�r�es � une institution de droit public cantonal, avec laquelle il a conclu un contrat d'assurance collective au b�n�fice du fonds de pr�voyance de son entreprise. S'il surgit un litige relatif � l'ex�cution d'un tel contrat, il ne s'agit pas d'une contestation au sens de l'art. 73 al. 1 LPP et l'affaire ne saurait d�s lors �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral des assurances en vertu de l'art. 73 al. 4 LPP (cf. RIEMER, op.cit., p. 97 no 4 et p. 127 no 3). A cet �gard, le fait que le Tribunal cantonal des assurances est aussi, dans le canton de Vaud, le tribunal d�sign� en application de l'art. 73 al. 1 LPP, n'y change rien. Dans le cas particulier, comme il l'a lui-m�me d�clar�, sa comp�tence pour conna�tre du litige port� devant lui r�sulte exclusivement du droit cantonal r�gissant l'institution recourante.
Certes, les RP sont une institution de pr�voyance enregistr�e au sens de l'art. 48 LPP mais il r�sulte clairement de la loi cantonale qui les r�git, et notamment de l'art. 1er, que leur activit� embrasse un domaine beaucoup plus vaste que la seule pr�voyance professionnelle. Il s'agit, en r�alit�, d'une institution de droit public destin�e � pratiquer l'assurance-vie � des conditions avantageuses, selon le principe BGE 119 V 440 S. 445de la mutualit�, comme on en rencontre dans plusieurs cantons. D�s lors, le fait que les RP pratiquent aussi la pr�voyance professionnelle telle qu'elle est r�gie par la LPP ne signifie nullement que tout litige qui l'oppose � un employeur preneur d'assurance collective en faveur de son personnel tombe sous le coup de l'art. 73 LPP.
L'opinion contraire reviendrait � faire du juge de l'art. 73 LPP et du Tribunal f�d�ral des assurances en particulier le juge de droit commun pour tout litige relatif aux multiples contrats d'assurance et de r�assurance qui sont conclus soit par les employeurs, soit par les fondations de pr�voyance en faveur du personnel. Or, cela ne peut �tre le sens de cette disposition l�gale ni de la jurisprudence relative � la comp�tence ratione materiae du juge pr�vu � l'art. 73 LPP (ATF 116 V 112 et 220 consid. 1a).
Par cons�quent, le recours de droit administratif est irrecevable.
116 V 220 suite... ,
115 V 98,
art. 101 al. 1 ch. 1 et al. 2 LCA,
art. 48 LPP

References: Art. 73
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 101

art. 48