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Timestamp: 2019-02-23 07:23:46+00:00

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RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE
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sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE
– vu l'avis du Comité économique et social européen en date du 10 juillet 2014(1),
– vu l'avis du Comité des régions en date du 7 octobre 2014(2),
(1) D'importants progrès ont été réalisés ces vingt dernières années dans l'Union en matière de qualité de l'air et d'émissions atmosphériques anthropiques grâce à une politique spécifique de l'Union, et notamment la communication de 2005 de la Commission intitulée «Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique»15. La directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil16 a joué un rôle déterminant à cet égard en plafonnant, à partir de 2010, les émissions annuelles totales de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), d'ammoniac (NH3) et de composés organiques volatils autres que le méthane (COVNM) des États membres. En conséquence, entre 1990 et 2010, les émissions de SO2 ont été réduites de 82 %, les émissions de NOx de 47 %, celles de COVNM de 56 % et celles de NH3 de 28 %. Toutefois, comme l'indique le programme «Air pur pour l'Europe» («STPA révisée»)17, il subsiste des effets néfastes et des risques non négligeables pour l'environnement et la santé humaine.
15 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 21 septembre 2005 - Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique COM(2005) 446 final.
16 Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22).
17 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Programme "Air pur pour l'Europe"», COM (2013) [xxx].
Amendement linguistique non soumis au vote.
(2) Le septième programme d'action pour l'environnement18 confirme l'objectif à long terme de l'Union pour la politique dans le domaine de la qualité de l'air, à savoir parvenir à des niveaux de qualité de l'air n'entraînant pas d'incidence majeure ni de risque pour la santé humaine et l'environnement; à cette fin, il préconise le respect intégral de la législation en vigueur de l'Union en matière de qualité de l'air, des objectifs et actions stratégiques pour l'après 2020, des efforts accrus dans les domaines où la population et les écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants atmosphériques, et un renforcement des synergies entre la législation dans le domaine de la qualité de l’air et les objectifs que l'Union s'est fixé en matière de changement climatique et de biodiversité, en particulier.
(2) Le septième programme d'action pour l'environnement18 confirme l'objectif à long terme de l'Union pour la politique dans le domaine de la qualité de l'air, à savoir parvenir à des niveaux de qualité de l’air n'entraînant pas d'incidence majeure ni de risque pour la santé humaine et l'environnement; à cette fin, il préconise le respect intégral de la législation en vigueur de l'Union en matière de qualité de l'air, des objectifs et actions stratégiques pour l'après 2020, des efforts accrus dans les domaines où la population et les écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants atmosphériques, et un renforcement des synergies entre la législation dans le domaine de la qualité de l'air et les objectifs que l'Union s'est fixés en matière de changement climatique et de biodiversité, en particulier. La politique agricole commune pour la période 2014-2020 donne aux États membres la possibilité de contribuer à la qualité de l'air par des mesures spécifiques. Une future évaluation permettra de mieux comprendre les effets de ces mesures.
18 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020, «Bien vivre, dans les limites de notre planète», COM(2012) 710, 29.11.2012.
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020, «Bien vivre, dans les limites de notre planète», COM(2012) 710, 29.11.2012.
(4 bis) Les États membres et l'Union sont parties à la convention de Minamata sur le mercure de 2013, laquelle vise à améliorer la santé humaine et la protection de l'environnement en réduisant les émissions de mercure provenant de sources existantes et de nouvelles sources. La présente directive devrait contribuer à la réduction des émissions de mercure dans l'Union, conformément à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 28 janvier 2005 intitulée «Stratégie communautaire sur le mercure» et à la convention de Minamata sur le mercure.
En tant que signataires de la convention de Minamata, l'Union européenne et les États membres devraient veiller à ce que la directive PEN contribue à réduire les émissions de mercure, qui nuisent gravement à la santé humaine.
(6) Le régime de plafonds d'émission nationaux établi par la directive 2001/81/CE devrait donc être révisé de manière à assurer le respect des engagements internationaux de l'Union et des États membres.
(8) La présente directive devrait également contribuer à la réalisation des objectifs de qualité de l'air définis dans la législation de l'Union et à l'atténuation des effets du changement climatique grâce à la réduction des émissions de polluants climatiques à courte durée de vie, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'air à l'échelle mondiale.
(8) La présente directive devrait également contribuer, de manière économique, à la réalisation des objectifs de qualité de l'air définis dans la législation de l'Union et à l'atténuation des effets du changement climatique grâce à la réduction des émissions de polluants climatiques à courte durée de vie, en plus de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air à l'échelle mondiale, en renforçant les synergies avec les politiques de l'Union relatives au climat et à l'énergie et en veillant à ce qu'il n'y ait pas de double emploi avec la législation existante. La présente directive s'accorde notamment avec la lutte européenne et internationale, en constante évolution, contre le changement climatique, y compris, mais pas uniquement, avec le cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour 2030 et avec un accord mondial global et contraignant sur le changement climatique.
(8 bis) La présente directive devrait également contribuer à la réduction des coûts sanitaires de la pollution atmosphérique pour l'Union européenne en améliorant la qualité de vie des citoyens européens ainsi qu'en encourageant la transition vers une économie verte.
(8 ter) Afin de réduire les émissions du secteur des transports maritimes, il est nécessaire de garantir la mise en œuvre intégrale et rapide des limites établies au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) ainsi que l'application stricte de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil1bis. Des mesures supplémentaires pour limiter les émissions du transport maritime sont également nécessaires. Il convient que l'Union et les États membres envisagent de définir de nouvelles zones de contrôle des émissions et continuent à œuvrer, au sein de l'OMI, à la réduction des émissions.
1bis Directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (JO L 327 du 27.11.2012, p. 1).
(9) Afin de limiter les émissions de polluants atmosphériques et de contribuer efficacement à la réalisation de l'objectif de l'Union qui consiste à parvenir à une qualité de l'air exempte d'incidences négatives et de risques notables en termes de santé et à ramener les concentrations et les dépôts de polluants atmosphériques acides et eutrophisants au-dessous des charges et concentrations critiques, des engagements nationaux et contraignants de réduction des émissions sont définis par la présente directive pour 2020, 2025 et 2030.
(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions et les niveaux d'émission intermédiaires, les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32/CE du Conseil21. Les États membres devraient également avoir la possibilité de respecter conjointement leurs engagements et les niveaux d'émission intermédiaires concernant le méthane (CH4) et de recourir à cet effet à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil22. Aux fins de la vérification du respect de leurs plafonds d'émission nationaux, de leurs engagements en matière de réduction des émissions et des niveaux d'émission intermédiaires, les États membres pourraient ajuster leurs inventaires nationaux des émissions compte tenu de l'amélioration des connaissances scientifiques et des méthodes concernant les émissions. La Commission pourrait s'opposer à l’utilisation d'une de ces facilités par un État membre, si les conditions énoncées dans la présente directive ne sont pas remplies.
(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions, les États membres devraient avoir la possibilité de respecter conjointement leurs engagements concernant le méthane (CH4) et de recourir à cet effet à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil22. Aux fins de la vérification du respect de leurs plafonds d'émission nationaux, de leurs engagements en matière de réduction des émissions et des niveaux d'émission, les États membres pourraient ajuster leurs inventaires nationaux des émissions compte tenu de l'amélioration des connaissances scientifiques et des méthodes concernant les émissions. La Commission pourrait s'opposer à l'utilisation de ces facilités par un État membre, si les conditions énoncées dans la présente directive ne sont pas remplies.
21 Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (JO L 121 du 11.5.1999, p. 13).
22 Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).
(12) Les États membres devraient adopter et mettre en œuvre un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique en vue de se conformer aux exigences de réduction des émissions et de niveaux d'émission intermédiaires, et de contribuer effectivement à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de qualité de l’air. À cet effet, les États membres devraient tenir compte de la nécessité de réduire les émissions dans les zones et agglomérations dans lesquelles les concentrations de polluants atmosphériques sont trop élevées et/ou dans celles qui contribuent de manière significative à la pollution de l'air dans d'autres zones et agglomérations, y compris dans les pays voisins. Les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient à cet effet contribuer à la bonne mise en œuvre des plans relatifs à la qualité de l'air établis en vertu de l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil.23
(12) Les États membres devraient adopter et mettre en œuvre un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique en vue de se conformer aux exigences de réduction des émissions et de contribuer effectivement à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de qualité de l'air. À cet effet, les États membres devraient tenir compte de la nécessité de réduire les émissions dans les zones et agglomérations dans lesquelles les concentrations de polluants atmosphériques sont trop élevées et/ou dans celles qui contribuent de manière significative à la pollution de l'air dans d'autres zones et agglomérations, y compris dans les pays voisins. Les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient à cet effet contribuer à la bonne mise en œuvre des plans relatifs à la qualité de l'air établis en vertu de l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil23.
23 Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).
(13) Afin de réduire les émissions atmosphériques de NH3, de CH4 et de PM2,5 des principaux émetteurs, les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient prévoir des mesures applicables au secteur agricole. Ces mesures devraient être peu coûteuses et se fonder sur des informations et des données spécifiques, en tenant compte des progrès scientifiques et des mesures prises précédemment par les États membres. Il serait également judicieux d'élaborer des lignes directrices communes, au niveau européen, sur les bonnes pratiques agricoles en matière d'utilisation du NH3 afin d'essayer de réduire ces émissions. Les États membres devraient être autorisés à mettre en œuvre des mesures, autres que celles définies dans la présente directive, présentant un niveau équivalent de performance environnementale, en raison de circonstances nationales particulières.
(13 bis) Afin de réduire les émissions atmosphériques des principaux émetteurs, les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient prévoir des mesures applicables à tous les secteurs concernés, y compris l'agriculture, l'industrie, le transport routier, les engins mobiles non routiers, le trafic maritime national et la navigation intérieure, le chauffage domestique et les solvants. Les États membres devraient être autorisés à mettre en œuvre des mesures, autres que celles définies dans la présente directive, présentant un niveau équivalent de performance environnementale, en tenant compte des circonstances nationales particulières.
(13 ter) Lors de l'adoption de mesures à inclure dans les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique applicables au secteur agricole, les États membres devraient s'assurer que les incidences sur les petites et moyennes exploitations sont pleinement prises en compte et qu'elles n'entraînent pas d'importants surcoûts que ces exploitations ne seraient pas en mesure de supporter. Il conviendrait, pour améliorer la qualité de l'air, d'adopter des mesures proportionnées qui garantissent l'avenir des exploitations agricoles. Les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient établir un équilibre entre l'élevage et la lutte contre la pollution.
(13 quater) Les mesures prises dans le cadre des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique afin d'éviter les émissions de NH3, de CH4 et de PM2,5 dans le secteur agricole devraient pouvoir bénéficier d'un soutien financier au titre, notamment, des fonds de développement rural, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures adoptées par de petites et moyennes exploitations et qui exigent de modifier considérablement les pratiques ou de réaliser des investissements importants, telles que le pâturage extensif, l'agroécologie, la digestion anaérobie utilisant des déchets agricoles pour la production de biogaz ou les systèmes de stabulation à faibles émissions.
(14 bis) Pour améliorer la qualité de l'air, en particulier dans les zones urbaines, les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient comporter des mesures visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote et de particules dans ces zones.
Outre l'introduction de solutions techniques au niveau de l'Union (normes européennes, par exemple), les États membres devraient élaborer, adopter et appliquer des mesures non techniques susceptibles de réduire considérablement la pollution atmosphérique causée par les véhicules et d'améliorer la santé publique et l'environnement.
(15 bis) Conformément à la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, il convient de donner à la population un large accès à la justice afin d'assurer la mise en œuvre et le respect effectifs de la présente directive et de contribuer à la sauvegarde du droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.
(15 ter) Des inspections environnementales et une surveillance des marchés sont nécessaires afin d'assurer l'efficacité de la présente directive et des mesures adoptées dans le but d'atteindre ces objectifs.
(15 quater) Lorsqu'elle évalue les synergies entre les politiques de l'Union en matière de qualité de l'air et en matière de climat et d'énergie, la Commission devrait tenir compte de l'étude du service de recherche du Parlement européen, intitulée "Air Quality - Complementary Impact Assessment on interactions between EU air quality policy and climate and energy policy" (Qualité de l'air – Analyse d'impact complémentaire des interactions entre la politique de l'Union en matière de qualité de l'air et le cadre pour l'énergie et le climat).
(21) Afin de tenir compte des évolutions techniques, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des lignes directrices en matière de déclaration définies à l'annexe I, à l'annexe III, partie 1, et aux annexes IV et V en vue de leur adaptation au progrès technique. Il importe en particulier que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
(21) Afin de tenir compte des évolutions techniques, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission pour une durée déterminée en ce qui concerne la modification des lignes directrices en matière de déclaration définies à l'annexe I, à l'annexe III, partie 1, et aux annexes IV et V en vue de leur adaptation au progrès technique. Il importe en particulier que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
(26 bis) Les pays candidats et pays candidats potentiels devraient aligner le plus possible leurs législations nationales sur la présente directive.
L'objet de la présente directive est de limiter les émissions atmosphériques de polluants acidifiants et eutrophisants, de précurseurs de l'ozone, de particules primaires et de précurseurs de particules secondaires, ainsi que d'autres polluants atmosphériques, en contribuant ainsi aux objectifs suivants:
(a) l'objectif à long terme de l'Union de parvenir à des niveaux de qualité de l'air qui n'entraînent pas d'incidence néfaste majeure ou de risques pour la santé humaine et pour l'environnement, conformément aux lignes directrices relatives à la qualité de l'air publiées par l'Organisation mondiale de la santé;
(b) les objectifs de l'Union en matière de biodiversité et d'écosystèmes, en ramenant les concentrations et les dépôts de polluants atmosphériques acides et eutrophisants ainsi que d'autres polluants au-dessous des charges et concentrations critiques;
(c) les objectifs en matière de qualité de l'air, tels que fixés dans les actes législatifs de l'Union;
(d) l'atténuation des effets du changement climatique grâce à la réduction des émissions de polluants climatiques à courte durée de vie et à l'amélioration des synergies avec les politiques de l'Union relatives au climat et à l'énergie.
La présente directive s'accorde notamment avec la lutte européenne et internationale, en constante évolution, contre le changement climatique, y compris, mais pas uniquement, avec le cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour 2030 et avec un accord mondial global et contraignant sur le changement climatique.
3 bis. «charge critique», l'estimation quantitative d'une exposition à un ou plusieurs polluants en dessous de laquelle, dans l'état actuel des connaissances, il n'existe aucun effet nuisible notable sur des éléments déterminés et sensibles de l'environnement;
Cette définition provient de la directive PEN 2001/81/CE existante et est nécessaire pour des raisons de clarté et de cohérence.
Article 3 – point 3 ter (nouveau)
3 ter. «niveau critique», la concentration de polluants dans l'atmosphère au-dessus de laquelle, dans l'état actuel des connaissances, des effets nuisibles directs sur des récepteurs comme les êtres humains, les plantes, les écosystèmes ou les matériaux peuvent se produire;
Article 3 – point 4 bis (nouveau)
4 bis. «ozone au sol», ozone dans la partie la plus basse de la troposphère;
Article 3 – point 4 ter (nouveau)
4 ter. «composés organiques volatils» (COV), tous les composés organiques découlant des activités humaines, autres que le méthane, qui sont capables de produire des oxydants photochimiques par réaction avec des oxydes d'azote sous l'effet du rayonnement solaire;
5. (Ne concerne pas la version française.)
Article 3 – point 6 bis (nouveau)
6 bis. «plafond d'émission national», la quantité maximale d'une substance, exprimée en kilotonnes, qui peut être émise par un État membre au cours d'une année civile;
12 bis. «politiques de l'Union pour la réduction à la source de la pollution atmosphérique», les règlements ou directives qui, indépendamment des obligations établies dans ces règlements ou directives, ont pour objectif, partiellement ou non, de réduire les émissions de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), d'ammoniac (NH3), de particules (PM2,5) et de méthane (CH4) en prenant des mesures d'atténuation à la source, dont au moins, mais pas exclusivement, la réduction des émissions obtenue par:
la directive 94/63/CE1 bis;
la directive 97/68/CE1 ter;
la directive 98/70/CE1 quater;
la directive 1999/32/CE1 quinquies;
la directive 2009/126/CE1 sexies;
la directive 2004/42/CE1 septies;
la directive 2007/46/CE1 octies, y compris le règlement (CE) no 715/20071nonies,
le règlement (CE) no 79/20091 decies,
le règlement (CE) no 595/20091 undecies et le règlement (CE) no 661/20091 duodecies;
la directive 2010/75/UE1 terdecies;
le règlement (UE) no 167/20131 quaterdecies;
le règlement (UE) no 168/20131 quindecies;
la directive 2014/94/UE1 sexdecies;
1bis Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (JO L 365 du 31.12.1994, p. 24).
1ter Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 59 du 27.2.1998, p. 1).
1quater Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58).
1quinquies Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant de la directive 93/12/CEE (JO L 121 du 11.5.1999, p. 13).
1sexies Directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service (JO L 285 du 31.10.2009, p. 36).
1septies Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (JO L 143 du 30.4.2004, p. 87).
1octies Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
1nonies Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1).
1decies Règlement (CE) nº 79/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 35 du 4.2.2009, p. 32).
1undecies Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1).
1duodecies Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1).
1terdecies Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
1quaterdecies Règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).
1quindecies Règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).
1sexdecies Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution (JO L 307 du 28.10.2014, p. 1).
Dans le contexte des ambitions de la nouvelle Commission en vue de mieux légiférer, les "politiques de l'Union pour la réduction à la source de la pollution atmosphérique" sont ajoutées à la directive. La politique en matière de qualité de l'air doit donc prendre en considération et évaluer la mise en œuvre des politiques de l'Union pour la réduction à la source de la pollution atmosphérique afin de prévenir les doubles emplois, de renforcer les synergies et de comprendre les réussites ou les échecs de certains États membres.
Article 3 – point 12 ter (nouveau)
12 ter. «public concerné», les personnes touchées ou qui risquent d'être touchées par les émissions de polluants atmosphériques, ou qui ont un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement, les organisations de consommateurs, les organisations qui représentent les intérêts de populations vulnérables et les autres organismes de santé concernés qui remplissent les conditions applicables en droit national sont réputées avoir un intérêt à faire valoir.
1. Les États membres limitent au moins leurs émissions anthropiques annuelles de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), d'ammoniac (NH3), de particules (PM2,5) et de mercure (Hg) conformément aux engagements nationaux de réduction des émissions applicables à partir de 2020, 2025 et 2030, qui sont indiqués à l'annexe II.
1 bis. Les États membres limitent au moins leurs émissions anthropiques annuelles de méthane (CH4) conformément aux engagements nationaux de réduction des émissions applicables à partir de 2030, qui sont indiqués à l'annexe II.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires n'entraînant pas de coûts disproportionnés pour limiter leurs émissions anthropiques de SO2, de NOx, de COVNM, de NH3, de PM2,5 et de CH4 de l'année 2025. Le niveau de ces émissions est déterminé, sur la base des carburants vendus, par une trajectoire de réduction linéaire entre leurs niveaux d'émission pour 2020 et les niveaux d'émission définis par les engagements de réduction des émissions pour 2030.
Les États membres fournissent, dans les rapports qu'ils soumettent à la Commission conformément à l'article 9, des informations à jour sur leurs progrès concernant leurs engagements nationaux de réduction des émissions.
3. Les émissions suivantes ne sont pas prises en compte aux fins du paragraphe 1:
Article 4 – paragraphe 3 – point d
(d) les émissions dues au trafic maritime international.
Les États membres peuvent exécuter conjointement leurs engagements de réduction des émissions et de niveaux d'émission intermédiaire de méthane visés à l’annexe II, pour autant qu’ils remplissent les conditions suivantes:
Les États membres peuvent exécuter conjointement leurs engagements de réduction des émissions de méthane visés à l'annexe II, pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:
3. Les États membres peuvent ajuster les inventaires nationaux des émissions annuelles pour le SO2, les NOx, le NH3, les COVNM et les PM2,5 conformément à l'annexe IV, lorsque l'application de méthodes améliorées d'inventaire des émissions, tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques, est susceptible d'entraîner le non-respect de leurs engagements nationaux de réduction des émissions.
Votre rapporteure estime que les engagements au titre de la directive PEN devraient aussi être contraignants pour 2025, ce qui rend inutile la référence aux niveaux d’émission intermédiaires.
4. Les États membres qui ont l'intention d'appliquer les paragraphes 1, 2 et 3 en informent la Commission au plus tard le 30 septembre de l'année précédant l'année de notification concernée. Ils précisent les polluants et les secteurs concernés et, le cas échéant, l'ampleur de l'incidence sur les inventaires nationaux des émissions.
4. Les États membres qui ont l'intention d'appliquer l'une des facilités prévues par la présente directive en informent la Commission au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année de notification concernée. Ils précisent les polluants et les secteurs concernés et, le cas échéant, l'ampleur de l'incidence sur les inventaires nationaux des émissions.
La proposition de la Commission avancerait la date de notification des émissions préliminaires de l'année précédente du 31 décembre au 30 septembre. Cela ne laisse pas assez de temps pour rassembler les données et veiller à leur qualité.
La Commission, assistée de l'Agence européenne pour l'environnement, examine si le recours aux facilités pour une année donnée satisfait aux dispositions et critères applicables.
La Commission, assistée de l'Agence européenne pour l'environnement, examine si le recours à une facilité ou à un ajustement pour une année donnée satisfait aux dispositions et critères applicables.
Si la Commission n'a pas formulé d'objection dans un délai de neuf mois à compter de la date de réception du rapport visé à l'article 7, paragraphes 4, 5 et 6, l'État membre concerné peut considérer que le recours à la facilité en question est accepté et valable pour l'année concernée. Lorsque la Commission estime que le recours à une facilité n'est pas conforme aux dispositions et critères applicables, elle adopte une décision et informe l'État membre qu'elle ne peut accepter le recours à la facilité en question.
Si la Commission n'a pas formulé d'objection dans un délai de six mois à compter de la date de réception du rapport visé à l'article 7, paragraphes 5 et 6, l'État membre concerné peut considérer que le recours à la facilité en question est accepté et valable pour l'année concernée. Lorsque la Commission estime que le recours à une facilité n'est pas conforme aux dispositions et critères applicables, elle adopte une décision, dans un délai de neuf mois à compter de la date de réception du rapport concerné, et informe l'État membre qu'elle ne peut accepter le recours à la facilité en question. Une justification est jointe à la décision.
6. La Commission peut adopter des actes d'exécution précisant les modalités de recours aux facilités visées aux paragraphes 1, 2 et 3, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14.
6. La Commission peut adopter des actes d'exécution précisant les modalités de recours à une facilité visée aux paragraphes 2 et 3, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14.
1. Les États membres établissent et adoptent un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique, conformément à l'annexe III, partie 2, afin de limiter leurs émissions annuelles conformément à l'article 4 et de réaliser les objectifs de la présente directive conformément à l'article 1.
(a bis) prennent en considération le rapport coût-efficacité des mesures visant à réduire les émissions et tiennent compte des réductions d'émissions déjà réalisées ou, si les États membres privilégient leurs propres mesures de réduction des émissions, qui peuvent être réalisées en appliquant la législation existante de l'Union;
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a ter (nouveau)
(a ter) privilégient des politiques et mesures spécifiques qui visent à protéger la santé des groupes vulnérables et à garantir le respect de l'objectif de réduction de l'exposition fixé conformément à l'annexe XIV, section B, de la directive 2008/50/CE;
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b
(b) réduisent les émissions de polluants atmosphériques pour permettre la réalisation des objectifs de qualité de l'air sur leur territoire, en particulier les valeurs limites fixées par la directive 2008/50/CE, et, le cas échéant, dans les États membres voisins;
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)
(b bis) quantifient les réductions supplémentaires des émissions nécessaires pour atteindre, d'ici 2030, des niveaux de qualité de l'air ambiant égaux ou inférieurs aux niveaux recommandés par l'Organisation mondiale de la santé;
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b ter (nouveau)
(b ter) quantifient les réductions supplémentaires des émissions nécessaires pour parvenir à ne pas dépasser les niveaux et charges critiques pour la protection de l'environnement d'ici 2030;
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b quater (nouveau)
(b quater) identifient les mesures pertinentes pour atteindre les objectifs visés aux points (b bis) et (b ter);
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)
(c bis) soutiennent la transition vers des investissements dans des technologies propres et efficaces et une production durable à l'aide d'incitations fiscales;
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c ter (nouveau)
(c ter) évaluent dans quelle mesure les différentes régions géographiques nationales ont des besoins et des difficultés spécifiques pour faire face à la pollution atmosphérique;
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)
(d bis) s'assurent que les autorités compétentes concernées contrôlent l'efficacité des mesures appliquées par les États membres afin de se conformer à la présente directive et qu'elles soient habilitées à agir si nécessaire.
2 bis. La Commission s'assure que toutes les politiques de l'Union pour la réduction à la source de la pollution atmosphérique sont adaptées à leur finalité et contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de qualité de l'air.
À cette fin, la Commission et les États membres doivent s'entendre sans délai sur la nouvelle proposition de règlement actuellement à l'examen concernant les exigences Euro 6 relatives aux émissions en conditions de conduite réelle.
La nouvelle méthode d'essai de réception par type doit entrer en vigueur au plus tard en 2017 et garantir que les polluants tels que les NOX et les particules (PM2,5 et PM10) sont effectivement limités en vertu des facteurs de conformité nécessaires pour correspondre aux conditions de conduite réelles.
Ces facteurs de conformité doivent être stricts et quantifiés de manière à refléter uniquement l'incertitude de la procédure d'essai des émissions en conditions de conduite réelles.
Article 6 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. Les États membres mettent en place un système d'inspections environnementales régulières et ponctuelles, de surveillance du marché et de rapports publics sur les sources mobiles et fixes pour veiller à ce que les politiques et mesures permettent d'obtenir des réductions des émissions dans les conditions de fonctionnement réelles.
Avant ... *, la Commission présente une proposition législative visant à créer, à l'échelle de l'Union, un système d'essai de surveillance des véhicules en service et de rapports publics sur les normes d'émissions pour les véhicules utilitaires légers, géré par l'autorité compétente concernée, afin de vérifier que les véhicules et les moteurs sont conformes à la norme Euro 6 pendant toute leur durée de vie utile.
* JO: prière d’insérer la date correspondant à deux ans à compter de la date de transposition de la présente directive.
3 bis. Les États membres peuvent soutenir l'élimination progressive des sources d'émissions de faible niveau en encourageant le remplacement, dans le secteur des transports et de la livraison de carburant, des tuyaux poreux par des systèmes de tuyaux sans émissions.
Les hydrocarbures contribuent à la formation d'ozone troposphérique. Les tuyauteries de carburant ordinaires peuvent laisser échapper des hydrocarbures, ce que l'utilisation de systèmes modernes sans dégagement d'émissions permet d'éviter.
(b) les États membres décident de recourir à une facilité décrite à l'article 5.
Les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique indiquent si les États membres envisagent d'avoir recours à une facilité décrite à l'article 5.
5. Les États membres, conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l'Union, consultent le public et les autorités compétentes, qui, en raison de leurs responsabilités environnementales spécifiques dans les domaines de la pollution atmosphérique et de la qualité et de la gestion de l'air, à tous les niveaux, sont susceptibles d’être concernées par la mise en œuvre des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique, sur leurs projets de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et sur toute mise à jour importante éventuelle, avant leur finalisation. Le cas échéant, des consultations transfrontalières sont organisées conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l’Union.
5. Les États membres, conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l'Union, consultent les autorités compétentes, qui, en raison de leurs responsabilités environnementales spécifiques dans les domaines de la pollution atmosphérique et de la qualité et de la gestion de l'air, à tous les niveaux, sont susceptibles d'être concernées par la mise en œuvre des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique, sur leurs projets de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et sur toutes les mises à jour avant leur finalisation. Ces consultations incluent les autorités locales ou régionales responsables de la mise en œuvre des politiques de réduction des émissions dans certaines zones et/ou agglomérations, et n'excluent pas les zones et/ou agglomérations qui sont situées dans au moins deux États membres.
Article 6 – paragraphe 5 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les États membres s'assurent, conformément au droit de l'Union applicable, que les publics intéressés sont consultés à un stade précoce lors de l'élaboration et la révision des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et lors de toute actualisation de ces programmes avant leur finalisation. Le cas échéant, des consultations transfrontalières sont organisées conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union, notamment l'article 25 de la directive 2008/50/CE.
5 bis. Les États membres désignent leur propre organe d'expertise indépendant chargé de procéder à un examen des projets de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique en vue d'apprécier l'exactitude des informations et l'adéquation des politiques et des mesures définies dans ces programmes. Les résultats de cet examen sont rendus publics avant la publication du projet de programme national de lutte contre la pollution atmosphérique de manière à faciliter une participation publique significative.
Article 6 – paragraphe 6 – alinéa 1 bis (nouveau)
La Commission donne des orientations pour les mesures de réduction des émissions ne figurant pas à l'annexe III, partie 1, notamment le chauffage domestique et le transport routier, que les États membres peuvent inclure dans le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique.
8. La Commission formule des orientations sur l'établissement et la mise en œuvre des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique.
9. La Commission spécifie également, par la voie d'actes d'exécution, le format des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et les informations nécessaires à fournir par les États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14.
Un acte d'exécution est nécessaire pour garantir un format harmonisé des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique.
Fonds "Air pur"
La Commission facilite l'accès aux financements pour veiller à ce que des mesures appropriées puissent être adoptées afin de respecter les objectifs fixés par la présente directive.
Cela inclut les financements disponibles, entre autres, au titre:
(a) des fonds agricoles, en ce compris ceux disponibles dans le cadre de la politique agricole commune pour 2014-2020, telle que modifiée lors de l'examen à mi-parcours, en 2017, pour y inclure la notion de qualité de l'air en tant que bien public, en faisant particulièrement référence à l'ammoniac ou au méthane, ou aux deux à la fois, de façon à donner aux États membres et aux autorités régionales et locales concernées la possibilité de contribuer à réduire les émissions grâce à des mesures spécifiques, et de leur fournir l'aide nécessaire à cette fin;
(b) des futurs programmes de travail du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020";
(c) des Fonds structurels et d'investissement européens;
(d) des instruments de financement pour l'environnement et l'action pour le climat, tels que LIFE;
(e) d'une combinaison des fonds précités.
La Commission veille à ce que les procédures de financement soient simples, transparentes et accessibles à différents niveaux de gouvernement.
La Commission étudie la possibilité de créer un guichet unique, où les entités peuvent facilement trouver les informations sur la disponibilité des fonds et les procédures concernant l'accès aux projets qui abordent les aspects liés à la pollution atmosphérique.
Les États membres établissent et mettent à jour chaque année des inventaires nationaux des émissions pour les polluants indiqués dans le tableau B de l'annexe I, conformément aux exigences qui y sont énoncées.
Amendement linguistique en anglais non soumis au vote.
4. Les États membres qui ont recours à la facilité prévue à l'article 5, paragraphe 1, font figurer les informations suivantes dans le rapport d'inventaire de l'année concernée:
(b) le niveau de réduction des émissions obtenu par l'État membre dans sa partie de la zone de réduction des émissions conformément à l'article 5, paragraphe 1, point c);
(d) toute autre donnée que les États membres peuvent juger utile pour permettre à la Commission, assistée de l'Agence européenne pour l'environnement, de procéder à une évaluation exhaustive des conditions dans lesquelles la facilité a été mise en œuvre.
7. Les États membres établissent des inventaires des émissions, y compris des inventaires ajustés des émissions, des projections des émissions et le rapport d'inventaire conformément à l'annexe IV.
7. Les États membres établissent des inventaires des émissions, y compris, le cas échéant, des inventaires ajustés des émissions, des projections des émissions et le rapport d'inventaire conformément à l'annexe IV.
Les inventaires ajustés des émissions ne sont établis que si les États membres optent pour la flexibilité prévue à l'article 5, paragraphe 3.
1. Les États membres font procéder, dans la mesure du possible, à la surveillance des effets néfastes de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes conformément aux exigences établies à l'annexe V.
1. Les États membres surveillent les effets néfastes de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes conformément aux exigences établies à l'annexe V.
2. Les États membres coordonnent, le cas échéant, la surveillance des effets de la pollution atmosphérique avec d'autres programmes de surveillance établis en vertu de la législation de l'Union, notamment la directive 2008/50/CE du Conseil et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil30.
2. Les États membres coordonnent la surveillance des effets de la pollution atmosphérique avec d'autres programmes de surveillance établis en vertu de la législation de l'Union, notamment la directive 2008/50/CE du Conseil et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil30.
30 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
1. Les États membres soumettent leur programme national de lutte contre la pollution atmosphérique à la Commission [dans un délai de trois mois à compter de la date visée à l'article 17, date à insérer par l'OPOCE] et lui transmettent ses mises à jour tous les deux ans par la suite.
1. Les États membres soumettent leur programme national de lutte contre la pollution atmosphérique à la Commission au plus tard le...* et lui transmettent ses mises à jour tous les deux ans par la suite.
* JO: veuillez insérer la date correspondant à six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.
Lorsqu'un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique est mis à jour en vertu de l'article 6, paragraphe 4, l'État membre concerné en informe la Commission dans un délai de deux mois.
Lorsqu'un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique est mis à jour en vertu de l'article 6, paragraphe 4, l'État membre concerné transmet le programme mis à jour à la Commission dans un délai de deux mois.
2. À partir de 2017, les États membres communiquent leurs inventaires nationaux des émissions, les projections des émissions, les inventaires des émissions et les inventaires des grandes sources ponctuelles réparties dans l'espace et les rapports visés à l'article 7, paragraphes 1, 2 et 3, et, s'il y a lieu, à l'article 7, paragraphes 4, 5 et 6, à la Commission et à l'Agence européenne pour l'environnement aux dates prévues à l'annexe I.
2. À partir de 2017, les États membres communiquent leurs inventaires nationaux des émissions, les projections des émissions, les inventaires des émissions et les inventaires des grandes sources ponctuelles réparties dans l'espace et les rapports visés à l'article 7, paragraphes 1, 2 et 3, et, s'il y a lieu, à l'article 7, paragraphes 5 et 6, à la Commission et à l'Agence européenne pour l'environnement aux dates prévues à l'annexe I.
Article 9 – paragraphe 4 – partie introductive
4. La Commission, assistée de l'Agence européenne pour l'environnement et des États membres, examine régulièrement les données des inventaires nationaux des émissions. Cet examen comporte les éléments suivants:
4. La Commission, assistée de l'Agence européenne pour l'environnement et des États membres, examine régulièrement les données des inventaires nationaux des émissions et les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique. Cet examen comporte les éléments suivants:
Article 9 – paragraphe 4 – point c bis (nouveau)
c bis) des contrôles destinés à vérifier que les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique satisfont aux exigences de l'article 6.
Article 9 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les résultats de l'examen de la Commission sont rendus publics, conformément à l'article 11.
1. La Commission, tous les 30 mois à compter du...*, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive. Ce faisant, elle évalue:
a) sa contribution et les efforts déployés par les États membres pour réaliser les objectifs de la présente directive;
b) les progrès réalisés en matière de réduction d'émissions de polluants atmosphériques jusqu'en 2025 et 2030;
c) les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs à long terme liés à la qualité de l'air, définis dans le septième programme d'action pour l'environnement;
d) si les charges et niveaux critiques et les valeurs guides de l'Organisation mondiale de la santé pour la pollution atmosphérique sont dépassés; et
e) l'absorption par les États membres des fonds de l'Union disponibles, lorsque de tels fonds ont été utilisés en vue de réduire la pollution atmosphérique.
* JO: veuillez insérer la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
Lorsqu'elle fait rapport sur les réductions d'émissions opérées par les États membres pour 2020, 2025 et 2030, la Commission précise, le cas échéant, les raisons de non-respect.
Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1 ter (nouveau)
Si le rapport indique que les États membres ne sont pas en mesure de se conformer au droit de l'Union et aux valeurs limites relatives à la qualité de l'air établies par la directive 2008/50/CE, la Commission:
a) détermine si cette incapacité résulte d'une politique inefficace de l'Union pour la réduction à la source de la pollution atmosphérique, notamment sa mise en œuvre au niveau des États membres,
b) consulte le comité visé à l'article 14 et détermine s'il est nécessaire d'adopter de nouvelles dispositions sur les sources des émissions et, le cas échéant, présente des propositions législatives afin d'assurer le respect des objectifs de la présente directive. Toute proposition de ce type est étayée par une analyse d'impact rigoureuse et repose sur les données scientifiques les plus récentes.
Sur la base de ces rapports, la Commission étudie, avec les États membres, l'opportunité de nouvelles mesures à prendre, y compris au niveau national, en tenant également compte des incidences sectorielles de leur mise en œuvre.
2. Les rapports visés au paragraphe 1 incluent une évaluation de l'incidence sanitaire, environnementale et socio-économique de la présente directive, notamment de l'incidence sur les systèmes de santé des États membres et sur le coût de la non-application. La Commission rend publics ces rapports.
Forum européen "Air pur"
La Commission met en place un forum européen "Air pur" dans le but de faciliter la mise en œuvre coordonnée du programme "Air pur" et de réunir, tous les deux ans, tous les acteurs concernés, notamment les autorités compétentes des États membres à tous les niveaux pertinents, la Commission, l'industrie, la société civile et la communauté scientifique. Le forum "Air pur" supervise la formulation d'orientations sur l'élaboration et l'exécution des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et l'évolution des trajectoires de réduction des émissions, notamment l'évaluation des exigences en matière d'informations à communiquer.
La communication COM(2013) 918 indique que la Commission mettra en place un forum "Air pur" destiné à faciliter la mise en œuvre coordonnée de la directive à l'examen tous les deux ans. Le forum devrait fournir des orientations aux autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la directive fixant des plafonds d'émission nationaux et d'autres actes législatifs de l'Union en matière de qualité de l'air.
b bis) les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation des objectifs contraignants en matière de pollution atmosphérique pour chaque polluant, correspondant aux années 2025 et 2030 et spécifiques à chaque pays.
b ter) les résultats de l'examen prévu à l'article 9, paragraphe 4.
2 bis. Les États membres veillent à ce que le public concerné puisse engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions d'autorités compétentes ou de particuliers ne respectant pas la présente directive.
De telles procédures apportent des solutions appropriées et efficaces, dont des mesures de redressement provisoires, selon le cas. Elles sont justes et équitables, interviennent en temps voulu et leur coût n'est pas prohibitif.
Les États membres veillent à ce que les informations sur l'accès à ces procédures soient rendues publiques et envisagent la mise en place de mécanismes d'assistance appropriés destinés à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l'accès à la justice.
Sur la base des rapports visés à l'article 10, paragraphe 1, la Commission procède au réexamen de la présente directive au plus tard en 2025 en vue de préserver les progrès accomplis pour atteindre les niveaux de qualité de l'air recommandés par l'Organisation mondiale de la santé et réaliser la vision à long terme exposée dans le septième programme d'action pour l'environnement. La Commission propose en particulier, le cas échéant et en tenant compte des progrès scientifiques et technologiques, des modifications aux engagements nationaux de réduction des émissions visés à l'annexe II;
Sur la base des rapports réguliers visés à l'article 10, paragraphe 1, la Commission étudie les mesures de réduction des émissions de la navigation internationale, en particulier dans les eaux territoriales et les zones économiques exclusives des États et, le cas échéant, présente une proposition législative.
L'Union et les États membres, suivant le cas, promeuvent la coopération bilatérale et multilatérale avec les pays tiers et la coordination au sein des organisations internationales compétentes telles que le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), y compris par l'échange d'informations, en matière de recherche et développement scientifiques et techniques, dans le but d'améliorer les bases requises pour la réduction des émissions.
L'Union et les États membres, suivant le cas, promeuvent la coopération bilatérale et multilatérale avec les pays tiers et la coordination au sein des organisations internationales compétentes telles que le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), y compris par l'échange d’informations, en matière de recherche et développement scientifiques et techniques, dans le but d'améliorer les bases requises pour la réduction des émissions. Les États membres organisent des consultations transfrontalières sur les risques mutuels induits par les émissions provenant de régions industrielles limitrophes des pays en question et les États membres concernés élaborent des plans communs d'élimination ou de réduction des émissions.
Les États membres voisins, en particulier lorsqu'ils ont des régions industrielles limitrophes, devraient mener des consultations et élaborer des plans communs de réduction et d'élimination des émissions.
2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé à l'article 6, paragraphe 7, à l'article 7, paragraphe 9, et à l'article 8, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé à l'article 6, paragraphe 7, à l'article 7, paragraphe 9 et à l'article 8, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du...*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces mesures à la Commission au plus tard le...* et lui notifient sans délai toute modification ultérieure de celles-ci.
La Commission devrait être en mesure de veiller à ce que les sanctions soient efficaces et proportionnelles entre les États membres et en leur sein, en particulier compte tenu de la nature transfrontalière de la pollution atmosphérique.
Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres ne répercutent pas la charge liée à la conformité sur les autorités qui ne disposent pas des pouvoirs stratégiques pour respecter les exigences de la directive.
Lorsqu'un État membre ne remplit pas les obligations qui lui incombent au titre de la directive fixant des plafonds d'émission nationaux, il importe de protéger les autorités locales – dont beaucoup font face à des restrictions budgétaires – contre l'imposition d'amendes à la suite d'une procédure d'infraction.
Annexe I – tableau A – ligne 5
Émissions nationales préliminaires agrégées selon NND(2)
Déclaration annuelle, pour l'année de déclaration moins 1 (X-1)
Déclaration biennale, pour l'année de déclaration moins 1 (X-1)
Annexe II – tableau a
Tableau (a): Engagements de réduction des émissions de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx) et de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM). Carburants vendus, année de référence 2005.
pour n'importe quelle année de 2020 à 2024
pour n'importe quelle année de 2025 à 2029
Les chiffres de réduction des émissions nationales pour les années 2025 et 2030 se basent sur l'analyse d'impact du Parlement européen et l'option de réduction des émissions la plus efficace sur le plan des coûts en tenant compte de la politique en matière de climat et d'énergie.
Annexe II – tableau b
Tableau (b): Engagements de réduction des émissions d'ammoniac (NH3), de particules fines (PM2,5) et de méthane (CH4). Carburants vendus, année de référence 2005.
Réduction des émissions de CH4 par rapport à 2005
NH3 et PM2,5: Les chiffres de réduction des émissions nationales pour les années 2025 et 2030 se basent sur l'analyse d'impact du Parlement européen et l'option de réduction des émissions la plus efficace sur le plan des coûts en tenant compte de la politique en matière de climat et d'énergie. La proposition de la Commission concernant le méthane est maintenue.
Annexe II – tableau b bis (nouveau)
Tableau (b bis) Engagements de réduction des émissions de mercure (Hg) par rapport à 2005*
*Les chiffres se fondent sur la méthode appliquée pour définir le scénario de réduction de 75 % des écarts de la politique en matière d'énergie et de climat, qui figure dans l'étude du Service de recherche du Parlement européen intitulée "Air Quality - Complementary Impact Assessment on interactions between EU air quality policy and climate and energy policy" (Qualité de l'air – Analyse d'impact complémentaire des interactions entre la politique de l'Union en matière de qualité de l'air et le cadre pour l'énergie et le climat) et qui tient compte du cadre d'action de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, tel qu'il figure dans la communication de la Commission intitulée "Un cadre d’action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030".
Annexe III – partie 1 – point A, 1 a
(a) la gestion de l'azote, compte tenu du cycle global de l'azote,
a) la gestion de l'azote, compte tenu du cycle global de l'azote et l'étude de l'établissement éventuel de plans de gestion des sols et des substances nutritives;
Annexe III – partie 1 – point A, 1 c
(c) les méthodes d'épandage de fumier entraînant peu d'émissions;
c) les méthodes et les techniques d'épandage de fumier entraînant peu d'émissions, notamment la séparation entre liquides et solides;
Annexe III – partie 1 – point A, 1 e
(e) les systèmes de traitement du fumier et de compostage entraînant peu d'émissions;
e) les systèmes de traitement du fumier et de compostage entraînant peu d'émissions, notamment la séparation entre liquides et solides;
Annexe III – partie 1 – point A, 1 g bis (nouveau)
g bis) la promotion du pâturage et de l'agriculture extensive, ainsi que le renforcement de la biodiversité des pâtures avec des plantes riches en acides aminés telles que le trèfle, la luzerne et les céréales;
L'incorporation de plantes riches en acides aminés ou en protéines dans le pâturage fourrager (notamment en faisant des sous-semis dans des prairies temporaires) augmente la fertilité du sol et réduit les coûts de l'alimentation animale, qui découlent par exemple du soja importé.
Annexe III – partie 1 – point A, 1 g ter (nouveau)
g ter) la promotion de la rotation des cultures, notamment des cultures fixant l'azote;
Des approches plus globales des pratiques agricoles peuvent avoir de grandes incidences sur la réduction des émissions d'ammoniac et également générer des avantages environnementaux supplémentaires considérables (sols, biodiversité, eau). Des pratiques telles que la rotation des cultures améliorent la qualité des sols de manière non négligeable et peuvent réduire la dépendance des agriculteurs aux intrants artificiels. Des pratiques telles que le pâturage extensif peuvent contribuer à l'amélioration de la biodiversité et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution atmosphérique et sont bénéfiques au bien-être animal.
Annexe III – partie 1 – point A, 1 g quater (nouveau)
g quater) la promotion de l'agriculture agroécologique qui aboutit à des systèmes agricoles riches en biodiversité, efficaces dans l'utilisation des ressources et moins ou idéalement pas dépendants des intrants chimiques;
Annexe III – partie 1 – point A, 3 k
(k) les engrais inorganiques sont épandus en fonction des besoins prévisibles en azote et en phosphore des cultures ou des prairies réceptrices, et compte tenu également de la teneur en nutriments du sol et des apports en nutriments des autres engrais.
k) les engrais inorganiques sont remplacés par des engrais organiques dans la mesure du possible. Lorsque des engrais inorganiques continuent d'être appliqués, ils sont épandus en fonction des besoins prévisibles en azote et en phosphore des cultures ou des prairies réceptrices, et compte tenu également de la teneur en nutriments du sol et des apports en nutriments des autres engrais.
Annexe III – partie 1 – point A, 4 l – partie introductive
(l) réduction des émissions dues à l'épandage de lisier et de fumier sur les terres arables et les prairies, au moyen de méthodes qui réduisent les émissions d'au moins 30 % par rapport à la méthode de référence et moyennant respect des conditions suivantes:
Annexe III – partie 1 – point A, 4 l ii)
(ii) les lisiers et les fumiers ne sont pas épandus sur des terres saturées d'eau, inondées, gelés ou recouvertes de neige;
Annexe III – partie 1 – point A, 4 m – partie introductive
(m) réduction des émissions dues au stockage de fumier en dehors des bâtiments d'élevage, au moyen des approches suivantes:
Annexe III – partie 1 – point A, 4 m i)
i) dans le cas des cuves à lisier construites après le 1er janvier 2022, on utilise des systèmes ou des techniques à faibles émissions qui permettent de réduire les émissions d'ammoniac d'au moins 60 % par rapport à la méthode de référence décrite dans le document d'orientation sur l'ammoniac; dans le cas des cuves à lisier existantes, la réduction doit être d'au moins 40 %;
Annexe III – partie 1 – point A, 4 n
(n) réduction des émissions en provenance des installations d'hébergement des animaux, au moyen de systèmes permettant de réduire les émissions d'ammoniac d'au moins 20 % par rapport à la méthode de référence décrite dans le document d'orientation sur l'ammoniac;
Annexe III – partie 1 – point A, 4 o
(o) réduction des émissions provenant des effluents d'élevage par des stratégies d'alimentation à faible apport protéique, qui permettent de réduire les émissions d'ammoniac d'au moins 10 % par rapport à la méthode de référence décrite dans le document d'orientation sur l'ammoniac.
Annexe III – partie 1 – point A bis (nouveau)
A bis. Mesures visant à limiter les émissions d'oxydes d'azote et de particules dans les zones urbaines
En concertation avec les autorités locales et régionales, les États membres envisagent les mesures suivantes:
- des plans en faveur de la mobilité urbaine durable comprenant des mesures telles que des zones à faibles émissions, la perception d'une redevance sur les voies encombrées, la limitation du stationnement, la limitation de la vitesse, des dispositifs de covoiturage et le déploiement d'infrastructures de charge de substitution;
- la promotion du transfert modal afin d'accroître l'utilisation du vélo, de la marche et des transports publics;
- des plans de transport urbain de marchandises durable, tels que la mise en place de centres de groupage et des mesures visant à encourager un transfert du transport régional de marchandises de la route vers le rail électrique et les voies navigables;
- l'utilisation de système de planification pour lutter contre les émissions des nouvelles constructions et des chaudières; des mesures d'efficacité énergétique pour procéder au post-équipement des bâtiments existants;
- des mesures de post-équipement pour promouvoir le remplacement des anciennes installations de combustion domestiques par une meilleure isolation des maisons, des pompes à chaleur, du fioul léger, des nouvelles installations à granulés de bois, le chauffage urbain ou le gaz;
- des incitations économiques et fiscales pour encourager l'adoption des appareils de chauffage à faibles émissions;
- l'interdiction de la combustion de combustibles solides dans les zones résidentielles et les autres zones sensibles afin de protéger la santé des groupes vulnérables, dont les enfants;
- la réduction maximale des émissions provenant de la construction en mettant en place et en appliquant des mesures visant à réduire et à surveiller les poussières de construction, et la fixation de limites d'émission pour les engins mobiles non routiers;
- la révision des taux de taxation des véhicules compte tenu des valeurs supérieures d'émission des voitures diesel et des véhicules essence à injection directe dans des conditions de conduite réelles afin d'encourager la vente de véhicules moins polluants;
- des marchés publics et des incitations fiscales visant à encourager l'adoption rapide des véhicules à très faibles émissions;
- le soutien au post-équipement des machines, camions, bus et taxis diesel avec des filtres à particules de classe IV conformément aux règlements de la CEE-ONU;
- la limitation des émissions des engins de construction et autres engins mobiles non routiers utilisés dans les zones densément peuplées (y compris au moyen du post-équipement);
- des campagnes de sensibilisation et des alertes.
Annexe III – partie 1 – point C bis (nouveau)
C bis. Mesures de réduction des émissions visant à limiter les émissions d'hydrocarbures
Les États membres réduisent leurs émissions de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) en promouvant la mise en œuvre, dans différents secteurs, de tuyaux flexibles utilisant une technologie moderne qui interdit tout rejet à l'atmosphère des émissions.
Les flexibles traditionnels des pompes à essence ne sont pas parfaitement étanches. Ils laissent échapper des hydrocarbures susceptibles de générer de l'ozone au niveau du sol. Une estimation évalue à quelque 45 millions de litres les émanations annuelles d'hydrocarbures dans les stations-services européennes. Un système moderne de remplissage interdisant tout rejet à l'atmosphère des émissions pourrait empêcher de telles fuites d'hydrocarbures.
Annexe III – partie 2 – point 8 t i)
i) les priorités d'action et leur lien avec les priorités fixées dans d'autres domaines d'action pertinents, y compris le changement climatique;
i) les priorités d'action et leur lien avec les priorités fixées dans d'autres domaines d'action pertinents, y compris l'agriculture, l'économie rurale, l'industrie, la mobilité et les transports, la protection de la nature et le changement climatique;
Dans ce domaine, les chevauchements et synergies concernent plus que la simple politique sur le changement climatique: il convient donc de prendre en compte également l'agriculture, l'industrie, l'économie rurale et la conservation de la nature.
Annexe III – partie 2 – point 8 u
(u) les options envisagées pour respecter les engagements de réduction des émissions à compter de 2020 et 2030 et les niveaux d'émission intermédiaires fixés pour 2025 et pour améliorer encore la qualité de l'air, ainsi que l'analyse de ces options, y compris la méthode d'analyse; l'impact individuel ou global des politiques et mesures sur les réductions d'émissions, la qualité de l'air et l'environnement; et les incertitudes associées;
u) les options envisagées pour respecter les engagements de réduction des émissions pour 2020, 2025 et 2030 pour améliorer encore la qualité de l'air, ainsi que l'analyse de ces options, y compris la méthode d'analyse; l'impact individuel ou global des politiques et mesures sur les réductions d'émissions, la qualité de l'air et l'environnement; et les incertitudes associées;
Annexe III – partie 2 – point 8 w
(w) le cas échéant, l'explication des raisons pour lesquelles les niveaux d'émission intermédiaires fixés pour 2025 ne peuvent pas être respectés sans mesures entraînant des coûts disproportionnés;
w) l'explication des mesures prises pour atteindre les engagements nationaux de réduction des émissions;
Annexe III – partie 2 – point 8 w bis (nouveau)
w bis) l'explication de la méthodologie suivie pour garantir que les mesures visant à respecter les engagements nationaux en matière de réduction des émissions de PM2,5 accordent la priorité à la réduction des émissions de carbone noir;
Annexe III – partie 2 – point 8 x
(x) une évaluation de la manière dont les politiques et mesures retenues garantissent la compatibilité avec les plans et programmes mis en place dans d'autres domaines d'action pertinents.
x) une évaluation de la manière dont les politiques et mesures retenues garantissent la compatibilité avec les plans et programmes mis en place dans d'autres domaines d'action pertinents, notamment les plans relatifs à la qualité de l'air au titre de la directive 2008/50/CE, les plans nationaux transitoires et les plans d'inspection au titre de la directive 2010/75/CE, les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique au titre de la directive 2012/27/UE et les plans d'action nationaux en matière d'énergies renouvelables au titre de la directive 2009/28/CE et les plans et programmes pertinents soumis aux obligations de la directive 2001/42/CE, ou les dispositions équivalentes des actes législatifs qui leur feront suite.
Annexe III – partie 2 – point 9 y
(y) l'évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme, ainsi qu'en matière de réduction des émissions et de diminution des concentrations;
y) l'évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme, ainsi qu'en matière de réduction des émissions, de diminution des concentrations et d'avantages environnementaux, de santé publique et socioéconomiques associés;
Davantage d'informations sur l'incidence de la pollution atmosphérique aideront à améliorer le niveau d'engagement public en ce qui concerne la politique relative à la pollution atmosphérique et notamment l'élaboration et la mise en œuvre des programmes nationaux de réduction de la pollution atmosphérique.
Annexe III – partie 2 – point 9 z
(z) toute modification importante du contexte politique, des analyses, du programme ou du calendrier de mise en œuvre.
z) toute modification importante du contexte politique, des analyses (y compris les résultats des inspections et des activités de surveillance du marché menées conformément à l'article 6, paragraphe 2, point b), du programme ou du calendrier de mise en œuvre.
Annexe III – partie 2 – point 9 z bis (nouveau)
z bis) l'évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs à long terme de l'Union en matière de santé et d'environnement, à la lumière de toute mise à jour nécessaire de ces objectifs, y compris toute nouvelle ligne directrice de l'Organisation mondiale de la santé relative à la qualité de l'air;
Annexe III – partie 2 – point 9 z ter (nouveau)
z ter) lorsqu'un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique est mis à jour conformément à l'article 6, paragraphe 4, il doit également comprendre des informations sur toutes les mesures supplémentaires de réduction de la pollution atmosphérique dont la mise en œuvre a été envisagée au niveau local, régional ou national approprié, en lien avec le respect des engagements en matière de réduction des émissions et des objectifs en matière de qualité de l'air, y compris celles définies à l'annexe III de la présente directive et à l'annexe XV, point B 3, de la directive 2008/50/CE.
L'élaboration de politiques fondées sur des données factuelles doit être la clé de voûte de la législation de l'Union. Les lois doivent reposer sur des analyses d'impact rigoureuses et exhaustives qui expliquent pourquoi la législation aborde la question déterminante de savoir si la proposition est nécessaire et proportionnelle et pourquoi elle établit également s'il vaut mieux agir au niveau de l'Union ou non. Dans le cas de la qualité de l'air, la réponse est claire: il s'agit d'une question transfrontalière majeure relative à l'environnement et à la santé humaine, qui concerne directement tous les citoyens de l'Union et qui demande une action immédiate.
Après des années de négligence politique, la pollution atmosphérique est devenue un problème majeur de santé publique et un enjeu politique prioritaire. Une mauvaise qualité de l'air est un facteur de décès prématurés, d'arrêts de travail pour maladie, d'importantes dépenses de santé, de pertes de productivité, de pertes de rendement agricole et de dommages causés aux bâtiments. En Europe, on estime que l'ensemble des coûts sanitaires externes pour la société engendrés par la pollution atmosphérique est de l'ordre de 330 à 940 milliards d'EUR par an. En outre, de plus en plus d'éléments empiriques démontrent que les retombées atmosphériques d'azote provoquent des changements dans le milieu naturel, tels qu'un appauvrissement de la diversité végétale au sol, une baisse de la croissance des plantes et un déséquilibre de l'état nutritionnel dû à l'eutrophisation et l'acidification.
Bien que des efforts aient été réalisés pour réduire la pollution atmosphérique au sein de l'Union, beaucoup d'États membres n'appliquent pas les normes convenues. De plus, l'Union est encore loin d'atteindre son objectif à long terme, c'est-à-dire adhérer aux quantités limites de polluants recommandées par l'OMS dans ses lignes directrices de 2005 relatives à la qualité de l'air. Le 18 décembre 2013, la Commission a publié son train de mesures "Air pur pour l'Europe" tant attendu, étayé par une analyse d'impact rigoureuse. Ce programme prévoit des mesures destinées à veiller à ce que les objectifs existants soient atteints à court terme et fixe de nouveaux objectifs pour la qualité de l'air pour la période allant jusqu'à 2030. Il se compose de quatre éléments: un programme "Air pur pour l'Europe"; une proposition de décision visant à ratifier les amendements de 2012 au protocole de Göteborg de 1999 à la convention de l'ONU-CEE sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, au nom de l'Union; une proposition de nouvelle directive visant à réduire la pollution provenant des installations de combustion de taille moyenne, comme les installations de production d'énergie de grands bâtiments et les petites installations industrielles; et enfin, la proposition législative sur laquelle se base le présent rapport, visant à réviser la directive de 2001 sur les plafonds d'émission nationaux (PEN).
La proposition de la Commission abroge et remplace l'actuelle directive PEN et fixe de nouveaux plafonds d'émissions de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils non méthaniques pour 2020 et 2030. Elle élargit également le champ d'application de la directive pour y inclure les particules fines (PM2,5) à partir de 2020 et – afin d'établir une plus grande synergie avec la législation sur le climat – le méthane à compter de 2030. Les objectifs pour 2020 reflètent les limites qui ont été convenues à l'échelle internationale dans le protocole de Göteborg.
Les nouveaux objectifs pour 2030, qui fixent des limites différentes pour chaque État membre et pour chaque polluant, constituent l'élément le plus complexe de la proposition. Ils visent à parvenir à 70 % de la réduction maximale techniquement réalisable des effets sur la santé, selon la définition de l'OMS. La Commission a ensuite déterminé des plafonds pour chaque État membre en fonction de son analyse des mesures présentant le meilleur rapport coût-efficacité. Le texte de la Commission prévoit par ailleurs que les États membres adoptent des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique, qui doivent être mis à jour tous les deux ans.
Bien que la proposition d'origine de révision de la directive PEN ait été publiée il y a presque 16 mois, la première lecture par les colégislateurs a été retardée en raison des nouveaux mandats du Parlement européen et de la Commission et de discussions prolongées entre les États membres et la Commission au sujet des scénarios de base de la proposition employés pour établir les objectifs de réduction de 2030. Profitant de ce délai supplémentaire au début de la législature, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a demandé une analyse d'impact complémentaire, publiée en octobre 2014, pour étudier l'interaction entre la politique de l'Union en matière de qualité de l'air et le cadre pour l'énergie et le climat à l'horizon 2030 proposé par la Commission au début de l'année 2014.
Des incertitudes ont également vu le jour autour de l'avenir de la proposition après son inscription à l'annexe II ("liste des retraits ou des modifications de propositions en attente") du programme de travail de la Commission pour 2015. En réaction aux préoccupations des États membres concernant les coûts et les impacts cumulés de la nouvelle législation, la Commission avait envisagé de retirer la proposition, suggestion qu'ont fermement rejetée votre rapporteure et le Parlement européen, ainsi que de nombreux États membres et parties intéressées. Au vu des avantages manifestes en termes de santé humaine et d'environnement, la Commission a décidé de maintenir sa proposition, étant entendu qu'elle sera modifiée dans le cadre du suivi législatif sur le paquet sur le climat et l'énergie à l'horizon 2030. La première lecture peut maintenant réellement commencer.
Il importe de noter que votre rapporteure soutient le nouvel engagement de la Commission visant à introduire une réglementation plus intelligente et rationalisée et à réduire les charges administratives qui pèsent tant sur les entreprises que sur les États membres. La directive PEN ne doit pas constituer une exception à cette approche. Si les plafonds pour les échéances établies dans le rapport doivent promouvoir les réductions des émissions, ils devraient également répondre à des niveaux réalistes, proportionnels, réalisables et fondés sur des éléments concrets, et qui n'aient pas une incidence disproportionnée sur tout autre secteur.
Votre rapporteure a abordé ce rapport en étant guidée par le principe que l'amélioration de la réglementation et la protection de l'environnement ne s'excluent pas mutuellement. Dès lors, la présente directive doit être cohérente avec d'autres piliers de la politique de l'Union et être conforme aux projets d'acte législatif connexes, dans la mesure du possible. Des données fiables, un meilleur échange d'informations et une attention particulière portée au suivi et aux rapports, tant pour les plafonds d'émission nationaux et que pour toute la législation sur les sources des émissions, seront essentiels pour le succès à long terme de la présente directive, et il est impératif qu'elle remplisse ces objectifs.
Dans le contexte du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, il est probable qu'à l'avenir, il faille apporter des modifications à la directive PEN en fonction du parcours législatif de ce cadre. Au cours des dix dernières années, l'Union a en effet accordé une grande attention au changement climatique, au détriment de la qualité de l'air. Cela a eu pour effet d'encourager des politiques divergentes et incohérentes. Par exemple, les politiques climatiques ont favorisé une augmentation considérable de la part des voitures à moteur diesel, une source majeure d'oxydes d'azote et de particules, étant donné que ces véhicules génèrent environ 15 % d'émissions de CO2 en moins que les voitures à essence.
Des interactions importantes existent entre les politiques relatives au climat et celles portant sur la qualité de l'air. Dans cette optique, votre rapporteure a décidé de conserver le méthane dans le champ d'application de la présente directive. Les émissions de méthane sont déjà régies directement par la législation de l'Union en vigueur, par exemple par la directive concernant la mise en décharge des déchets, et indirectement par la décision relative à la répartition de l'effort, étant donné qu'il s'agit d'un puissant gaz à effet de serre. Cependant, le méthane est également un important précurseur de l'ozone, c'est pourquoi il importe que cette législation le cible spécifiquement.
Afin d'assurer la réalisation des objectifs pour 2030, votre rapporteure a inclus des engagements pleinement contraignants pour 2025 pour tous les polluants, excepté l'ammoniac. Les objectifs de réduction de l'ammoniac à l'horizon 2030 proposés par la Commission seront difficiles à atteindre dans certains États membres, particulièrement ceux dotés d'un secteur agricole important. En outre, une certaine flexibilité est essentielle, étant donné qu'il est difficile de réduire rapidement et efficacement les niveaux d'ammoniac. C'est pour cette raison, et parce que la proposition de la Commission ne prévoit aucune facilité pour ce polluant, que j'ai seulement opté pour une limite à l'horizon 2030.
Votre rapporteure a aussi choisi de supprimer la facilité permettant de déduire les réductions des émissions d'oxydes d'azote, de dioxyde de souffre et de particules provenant du transport maritime international. Une disposition visant à réduire les émissions maritimes à la place des émissions terrestres serait extrêmement difficile à mettre en œuvre et à contrôler en pratique. De plus, cette facilité ne s'appliquerait pas de manière homogène à tous les États membres, puisque les pays dépourvus de littoral en seraient exclus.
Les États membres doivent être pleinement informés de leurs performances par rapport à leurs engagements spécifiques de réduction des émissions. Lorsque les États membres risquent de ne pas remplir leurs obligations, des mesures d'identification précoce du problème devraient exister pour leur permettre de corriger la situation. À cet égard, il est crucial que la Commission exerce un rôle global de surveillance et d'alerte précoce, soit en fournissant une aide aux États membres portant sur certains éléments clés de leur programme national ou, dans les cas les plus graves, en leur permettant de prendre les mesures nécessaires. Lorsque des procédures d'infraction sont nécessaires, la Commission devrait intervenir. Ces mesures ne devraient toutefois pas être considérées comme étant purement punitives, mais comme un dernier recours.
J'admets que certains objectifs puissent être difficiles à atteindre pour les États membres et, dans certains cas, l'Union doit fournir un appui en échange d'une meilleure transposition. Votre rapporteure considère que la qualité de l'air est un bien public; dès lors, les États membres doivent pouvoir bénéficier d'un financement de l'Union. C'est pourquoi il est nécessaire d'explorer de nouvelles voies innovatrices pour financer les réductions des émissions.
Par exemple, la politique agricole commune (PAC) constitue une importante ressource financière et l'accord interinstitutionnel obtenu récemment sur la réforme de la PAC en 2013 accorde une importance accrue à des mesures plus respectueuses de l'environnement dans le domaine de l'agriculture européenne. La rapporteure estime que la qualité de l'air devrait être intégrée dans cette approche, au même titre que d'autres biens publics, étant donné que le secteur agricole représente une source importante d'émissions d'ammoniac et de méthane.
Enfin, il importe de reconnaître dûment que la directive PEN est la législation de l'Union établissant un cadre général pour la qualité de l'air et qu'en l'absence de dispositions efficaces et applicables sur les sources des émissions, les États membres n'atteindront jamais leurs objectifs de réduction des émissions. En d'autres termes, un nouveau durcissement des normes de qualité de l'air sera superflu, à moins d'obtenir une nette diminution de la pollution causée par les principales sources d'émissions.
L'exemple du secteur de l'automobile illustre bien la situation: il est essentiel que la Commission présente son règlement tant attendu sur les normes d'émission Euro 6c afin d'intégrer les émissions en conditions de conduite réelles dans les prescriptions pour la réception de nouveaux véhicules. Selon votre rapporteure, des mesures punitives sanctionnant le non-respect des limites d'oxydes d'azote sont très difficiles à justifier si les normes d'essai ne sont pas adaptées et si elles sous-estiment de manière significative les émissions réelles sur route.
En reconnaissant cela, votre rapporteure est également d'avis qu'il est impératif d'habiliter les autorités compétentes afin de veiller à ce qu'elles puissent prendre les mesures nécessaires pour respecter toutes les lois ayant un rapport avec la réalisation des objectifs à l'horizon 2030. Un bon exemple d'une telle mesure serait l'introduction de zones à faibles émissions, un système de surveillance de la pollution due à la circulation destiné à réduire les émissions des voitures à moteur diesel dans les zones urbaines les plus touchées par les émission d'oxydes d'azote et de particules.
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (22.4.2015)
Rapporteur pour avis: Adam Gierek
Les émissions anthropiques de gaz et de particules proviennent principalement de la combustion incomplète de combustibles utilisés pour le chauffage, la production d'énergie et les transports, de procédés chimiques industriels et de l'abrasion provoquée par les véhicules à roues. Leur intensité peut présenter un caractère saisonnier, notamment dans le cas des émissions faibles.
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à établir de nouvelles limites d'émission nationales pour les principaux types de polluants atmosphériques. La directive proposée est destinée à remplacer la directive 2001/81/CE fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques, adoptée en 2010 et actuellement en vigueur, ainsi qu'à conformer le droit de l'Union à ses engagements internationaux dérivant du protocole de Göteborg de 1999. L'objectif de la proposition est de réduire les menaces potentielles pour la santé humaine, l'environnement et le climat. Ce texte est le résultat d'un réexamen de la politique de l'Union en matière de protection de l'atmosphère et fait partie d'un ensemble de nouvelles règles de l'Union.
En plus d'adapter la législation de l'Union aux dispositions modifiées du protocole, la directive proposée modifie dans une certaine mesure les dispositions relatives aux quatre types de gaz polluants visés par la directive actuelle (dioxyde de soufre, oxydes d'azote, composés organiques volatils non méthaniques et ammoniac), ainsi qu'aux particules dont le diamètre est inférieur à 2,5 micromètres (conformément au protocole modifié) et aux émissions de méthane, en prévoyant le renforcement progressif des engagements en matière de réduction entre 2020 et 2030, puis au-delà de cette date. Dans le cadre de ces plans ambitieux de réduction des agents polluants, la proposition de directive fixe des plafonds d'émission à moyen terme pour l'année 2025.
Les engagements des États membres en matière de réduction des émissions sont exprimés en pourcentage de réduction des émissions, calculé entre la quantité totale d'un certain type de polluant pour l'année de référence (soit 2005) et la quantité totale des émissions de ce polluant libérée dans l'atmosphère au cours de l'année civile cible. La directive oblige les États membres à établir des programmes nationaux de surveillance de la pollution atmosphérique et de les mettre à jour régulièrement (tous les deux ans). Les programmes doivent contenir une description des mesures appliquées par les États membres afin d'apprécier les répercussions financières de la réalisation des objectifs en matière de réduction des émissions. En outre, les États membres seraient tenus de surveiller les émissions de polluants atmosphériques et d'établir des projections et des rapports d'inventaire des émissions sur leur territoire. Les programmes nationaux et les rapports d'inventaire des émissions doivent être transmis à la Commission.
La proposition de directive apporte également une modification mineure à la directive 2003/35/CE prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement. Cette modification consiste à ajouter une référence à une disposition relative à l'élaboration des programmes nationaux de surveillance de la pollution atmosphérique.
La nécessité de modifier la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil est notamment dictée par l'acidification des sols, l'eutrophisation des eaux et le changement climatique progressif. Il est donc devenu indispensable d'élaborer un nouvel acte législatif qui viendra consolider les dispositions qui ont déjà été mises en œuvre.
Les modifications les plus importantes concernent les dispositions relatives à la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement. Une référence aux dispositions nationales relatives au contrôle de la pollution de l'air a donc été ajoutée à l'annexe I de la directive précitée.
Le rapporteur se félicite de la proposition relative à une nouvelle directive du Parlement européen et du Conseil. Toutefois, il convient de noter que ses éléments de base ont été élaborés il y a un quart de siècle et que la proposition ne mentionne pas la nécessité de mieux réglementer et de mieux surveiller ces émissions, en particulier au niveau local, en perfectionnant les méthodes de mesure.
1) La proposition ne tient pas compte des émissions de toutes les particules, notamment des émissions de particules d'un diamètre inférieur à 2,5 micromètres, et en particulier des particules les plus dangereuses pour la santé humaine et le climat, dont les diamètres se mesurent à l'échelle nanométrique.
2) Elle ne tient pas compte des hydrocarbures aromatiques chlorés, autrement dit des dioxines.
3) Un aspect important et urgent concerne le problème du caractère saisonnier des émissions, en particulier de l'augmentation des émissions en période de chauffe, y compris des "émissions faibles".
4) Les émissions se propagent sans tenir compte des frontières, c'est pourquoi les pays d'outre‑mer, de même que les secteurs de l'aviation et du transport maritime, ne devraient pas être exemptés de l'obligation de réduction des émissions. Les pays ne devraient pas être en mesure de recourir à des facilités pour ajuster leurs inventaires d'émissions.
5) Parmi les gaz dangereux d'origine anthropique figure le sulfure d'hydrogène (H2S), bien que les taux générés par les activités humaines restent faibles. On sait par exemple que les procédés bactériens de raffinage du pétrole brut sulfureux lors de son transport en mer génèrent d'importantes émissions de gaz dans l'atmosphère (H2S).
6) Toutefois, d'un point de vue formel, et en particulier en ce qui concerne les références renvoyant à diverses annexes accompagnant des propositions de la Commission, la proposition de directive de la Commission manque globalement de transparence. Le rapporteur considère que l'acte législatif à l'examen devrait disposer d'annexes qui lui sont propres ou au moins indiquer plus clairement à quels documents spécifiques les annexes se rapportent.
(4 bis) Les États membres et l'Union se sont engagés à réduire leurs émissions de mercure dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de Minamata sur le mercure.
La présente directive devrait contribuer à réduire les émissions de mercure dans l'Union, comme l'exigent la stratégie communautaire 2005 sur le mercure et la Convention de Minamata sur le mercure, auxquelles les États membres et l'Union sont parties.
(6) Le régime de plafonds d'émission nationaux établi par la directive 2001/81/CE devrait donc être révisé de manière à correspondre aux engagements internationaux de l'Union et des États membres.
(8 bis) La présente directive devrait contribuer à réduire les émissions de mercure dans l'Union, comme l'exigent la stratégie communautaire 2005 sur le mercure et la Convention de Minamata sur le mercure, auxquelles les États membres et l'Union sont parties.
(9) Il convient que les États membres respectent les engagements de réduction des émissions définis par la présente directive pour 2020, 2025 et 2030.
Les engagements nationaux de réduction des émissions devraient également être contraignants pour 2025 afin de garantir des "niveaux de qualité de l'air exempts d'incidences négatives et de risques notables en termes de santé humaine et d'environnement".
(9 bis) La fixation des engagements de réduction des émissions devrait tenir compte des efforts déjà consentis par les États membres dans le passé.
(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions et les niveaux d'émission intermédiaires, les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32/CE du Conseil21. Les États membres devraient également avoir la possibilité de respecter conjointement leurs engagements et les niveaux d'émission intermédiaires concernant le méthane (CH4) et de recourir à cet effet à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil22. Aux fins de la vérification du respect de leurs plafonds d'émission nationaux, de leurs engagements en matière de réduction des émissions et des niveaux d'émission intermédiaires, les États membres pourraient ajuster leurs inventaires nationaux des émissions compte tenu de l'amélioration des connaissances scientifiques et des méthodes concernant les émissions. La Commission pourrait s'opposer à l'utilisation d'une de ces facilités par un État membre, si les conditions énoncées dans la présente directive ne sont pas remplies.
(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions, les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32/CE du Conseil21. Aux fins de la vérification du respect de leurs plafonds d'émission nationaux, de leurs engagements en matière de réduction des émissions et des niveaux d'émission intermédiaires, les États membres pourraient ajuster leurs inventaires nationaux des émissions compte tenu de l'amélioration des connaissances scientifiques et des méthodes concernant les émissions. La Commission pourrait s'opposer à l'utilisation d'une de ces facilités par un État membre, si les conditions énoncées dans la présente directive ne sont pas remplies.
22 Décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).
Le présent amendement suit l'amendement annulant les engagements de réduction des émissions de méthane dans la directive. Sans ces engagements, les méthodes à appliquer pour remplir conjointement les engagements ne sont pas nécessaires.
(12) Les États membres devraient adopter et mettre en œuvre un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique en vue de se conformer aux exigences de réduction des émissions et de niveaux d'émission intermédiaires, et de contribuer effectivement à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de qualité de l'air. À cet effet, les États membres devraient tenir compte de la nécessité de réduire les émissions dans les zones et agglomérations dans lesquelles les concentrations de polluants atmosphériques sont trop élevées et/ou dans celles qui contribuent de manière significative à la pollution de l'air dans d'autres zones et agglomérations, y compris dans les pays voisins. Les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient à cet effet contribuer à la bonne mise en œuvre des plans relatifs à la qualité de l'air établis en vertu de l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil.23
(26 bis) Les pays candidats et les pays candidats potentiels devraient aligner, autant que possible, leurs réglementations nationales sur la présente directive.
La présente directive s'applique aux émissions des polluants visés à l'annexe I provenant de toutes les sources présentes sur le territoire des États membres, dans leurs zones économiques exclusives et dans les zones de prévention de la pollution.
La présente directive s'applique aux émissions des polluants visés à l'annexe I provenant de toutes les sources anthropiques présentes sur le territoire des États membres, dans leurs zones économiques exclusives et dans les zones de prévention de la pollution.
Le champ d'application doit être précis et compatible avec les autres articles, tels que l'article 4.
1. Les États membres limitent leurs émissions anthropiques annuelles de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils autres que le méthane (COVNM), d'ammoniac (NH3), de particules (PM2,5) et de mercure (Hg). Les réductions des émissions de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) et de méthane (CH4) sont appréhendées dans le contexte plus large de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L'annexe II doit être modifiée en conséquence. Le mercure et ses composés sont hautement toxiques pour l'être humain, particulièrement pour le système nerveux en développement. Lorsqu'il est inhalé sous forme de vapeur, le mercure est rapidement absorbé dans la circulation sanguine. Le métabolisme microbien des dépôts de mercure peut créer du méthylmercure, une neurotoxine bien connue qui possède la capacité de s'accumuler dans les organismes et de se concentrer le long des chaînes alimentaires.
La conséquence de l'article 4, paragraphe 1, amendé, c'est-à-dire les engagements nationaux de réduction des émissions, devrait également être contraignante pour 2025.
a) les émissions des aéronefs au-delà du cycle d'atterrissage et de décollage;
b) les émissions aux îles Canaries, dans les départements français d'outre-mer, à Madère et aux Açores;
c) les émissions dues au trafic maritime national au départ et à destination des territoires visés au point b);
d) les émissions dues au trafic maritime international, sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 1.
Nous ne devons pas ignorer toutes ces émissions qui, à l'instar du CO2, restent présentes longtemps dans l'atmosphère et participent aux changements climatiques.
3 bis. Les niveaux d'émission d'origine anthropique sont calculés en soustrayant la quantité d'émissions naturelles de la quantité d'émissions totale.
Cet amendement vise à prendre en compte les émissions naturelles – provenant notamment des terrains cultivés – d'oxydes d'azote et de particules, par exemple.
a) les réductions d'émissions sont obtenues dans les zones maritimes faisant partie des eaux territoriales des États membres, de leurs zones économiques exclusives ou de leurs zones de lutte contre la pollution si de telles zones ont été établies;
b) les États membres ont adopté et mis en œuvre des mesures de suivi et de contrôle efficaces pour garantir le bon fonctionnement de cette facilité;
c) ils ont mis en œuvre des mesures pour que les émissions de NOx, de SO2 et de PM2,5 dues au trafic maritime international soient inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des normes de l'Union applicables aux émissions de NOx, de SO2 et de PM2,5, et ont quantifié de manière appropriée les réductions supplémentaires des émissions obtenues par ces mesures;
d) ils n'ont pas déduit plus de 20 % des réductions des émissions de NOx, de SO2 et de PM2,5 calculées conformément au point c), pour autant que cette déduction n'entraîne pas le non-respect des engagements nationaux de réduction des émissions pour 2020 qui sont énoncés à l'annexe II.
2. Les États membres peuvent exécuter conjointement leurs engagements de réduction des émissions et de niveaux d'émission intermédiaire de méthane visés à l'annexe II, pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:
a) ils satisfont à toutes les prescriptions applicables et aux modalités arrêtées en vertu de la législation de l'Union, notamment au titre de la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil;
b) ils ont adopté et mis en œuvre des dispositions efficaces pour garantir le bon fonctionnement de cette exécution conjointe.
Si la double réglementation relative au méthane peut être évitée dans cette directive, ce paragraphe doit être supprimé. Dans le régime climatique, le méthane est inclus à la fois dans la décision de répartition de l'effort et dans le système d'échange de droits d'émission. L'ajout du méthane dans la révision de la directive sur les PEN entraînerait un dédoublement de la réglementation, ce qui doit précisément être évité eu égard aux efforts en vue d'une meilleure réglementation et au programme pour une réglementation affûtée et performante pour les PME (REFIT).
Les États membres peuvent s'écarter des engagements nationaux de réduction des émissions indiqués à l'annexe II, qui sont applicables à partir de 2030, dans la mesure où les facteurs techniques et économiques qui ont servi de base au calcul initial des objectifs ont changé.
Il faut tirer les leçons des erreurs du passé, lorsque des objectifs ont été fixés sur la base de scénarios qui ne se sont pas concrétisés. Si un changement substantiel survient dans les prévisions d'émissions, les facteurs d'émissions ou les circonstances économiques ou techniques, il doit être possible de corriger les objectifs fixés par polluant et par État membre. Cet amendement crée cette possibilité et ne devrait donc pas nuire à la réalisation des objectifs européens globaux (en combinaison avec l'amendement de l'article 5, paragraphe 1, sur le mécanisme de flexibilité par rapport aux points névralgiques).
Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 1 ter (nouveau)
Les États membres communiquent les raisons de leur écart à la Commission et lui demandent un transfert de crédits. La Commission est habilitée à adopter à cette fin des actes délégués conformément à l'article 13 pour l'élaboration de méthodes et de critères et pour la prise de décision sur le transfert de crédits.
Si la Commission n'a pas formulé d'objection dans un délai de neuf mois à compter de la date de réception du rapport visé à l'article 7, paragraphes 4, 5 et 6, l'État membre concerné peut considérer que le recours à la facilité en question est accepté et valable pour l'année concernée.
Le fait de recourir à une facilité est clairement problématique puisque celle-ci ne repose sur aucun critère précis, ce qui explique que la proposition de la Commission contienne une disposition habilitant la Commission à décider en dernier ressort.
6 bis. Si, lors d'une année donnée, un État membre considère qu'il ne peut respecter les engagements de réduction d'émissions indiqués à l'annexe II, il peut tenir ces engagements en établissant une valeur moyenne de ses émissions nationales annuelles pour l'année concernée et pour l'année ou les deux années précédentes, à condition que cette moyenne n'excède pas l'engagement pris.
Lors d'une année donnée, des conditions extérieures, telles que le froid en hiver ou la sècheresse en été, peuvent se répercuter sur certaines émissions de manière significative. Ces conditions peuvent donner lieu à des fluctuations de la demande d'électricité et de chauffage et permettre de recourir à une production sans émission. La possibilité d'utiliser une moyenne compense ces fluctuations annuelles.
Les États membres peuvent prendre en compte les mesures de réduction des émissions prévues à l'annexe III, partie 1, ou des mesures ayant un effet environnemental équivalent, en vue de s'acquitter de leurs engagements nationaux de réduction des émissions.
L'annexe III, partie 1, définit des mesures pouvant être incluses dans les programmes nationaux de réduction de la pollution atmosphérique. Elle n'a qu'un caractère indicatif et laisse aux États membres suffisamment de marge de manœuvre pour choisir les mesures à mettre en œuvre en vue d'atteindre le niveau requis de réduction des émissions. Le texte de l'article doit être cohérent.
3. Le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique est mis à jour tous les quatre ans.
La proposition exige que les programmes soient mis à jour tous les deux ans. Cet intervalle entre les révisions est trop court et s'avérerait inefficace et coûteux, tant pour les autorités compétentes que pour les parties prenantes. En outre, la mise à jour des programmes ne devrait pas constituer une révision systématique. Elle ne devrait s'appliquer qu'au(x) polluant(s) pour le(s)quel(s) les engagements de réduction des émissions risquent de ne pas être respectés.
4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, les politiques et mesures de réduction des émissions prévues dans le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique sont mises à jour dans un délai de 24 mois lorsque:
Étant donné le temps nécessaire pour mettre à jour un plan, il conviendrait de prévoir deux ans pour mettre à jour un plan lorsque la directive n'est pas respectée.
b) les États membres décident de recourir à l'une des facilités prévues à l'article 5.
Annulation découlant de l'article 5 (mesures de flexibilité).
Les États membres sont tenus d'établir et de mettre à jour chaque année des inventaires nationaux des émissions pour les polluants indiqués dans le tableau B de l'annexe I, conformément aux exigences qui y sont énoncées.
5. Les États membres qui optent pour la facilité prévue à l'article 5, paragraphe 2, fournissent un rapport séparé permettant à la Commission de vérifier que les conditions dont cette disposition est assortie sont remplies.
1. Les États membres font procéder à la surveillance des effets néfastes de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes conformément aux exigences établies à l'annexe V.
Les États membres soumettent leur programme national de lutte contre la pollution atmosphérique à la Commission [dans un délai de trois mois à compter de la date visée à l'article 17, date à insérer par l'OPOCE] et lui transmettent ses mises à jour tous les deux ans par la suite.
Les États membres soumettent leur programme national de lutte contre la pollution atmosphérique à la Commission [dans un délai de trois mois à compter de la date visée à l'article 17, date à insérer par l'OPOCE] et lui transmettent ses mises à jour tous les quatre ans par la suite.
Étant donné le niveau de complexité des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique, il importe que les États membres disposent de suffisamment de temps pour effectuer des mises à jour.
3. Les États membres déclarent leurs émissions nationales et leurs projections de CH4 conformément au règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil.31
31 Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013).
Le présent amendement fait suite à l'annulation des engagements de réduction des émissions de méthane dans la directive. Sans ces engagements, il n'est pas nécessaire de déclarer les émissions et les projections de méthane dans le cadre de la directive PEN.
Il s'agit de rendre contraignants les engagements nationaux de réduction des émissions pour 2025.
2. Les rapports visés au paragraphe 1 incluent une évaluation de l'incidence environnementale et socio-économique de la présente directive.
Il importe de garantir que l'incidence environnementale et socioéconomique de la présente directive soit examinée de manière approfondie.
L'Union et les États membres, suivant le cas, promeuvent la coopération bilatérale et multilatérale avec les pays tiers et la coordination au sein des organisations internationales compétentes telles que le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), y compris par l'échange d'informations, en matière de recherche et développement scientifiques et techniques, dans le but d'améliorer les bases requises pour la réduction des émissions. Les États membres organisent des consultations transfrontalières sur les risques mutuels induits par les émissions provenant de régions industrielles limitrophes des pays en question et les États membres concernés élaborent des plans communs d'élimination ou de réduction des émissions.
2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 5, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 7, à l'article 7, paragraphe 9, et à l'article 8, paragraphe 3, est accordée à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Ajout technique découlant de la modification de l'article 5, paragraphes 1 et 3, en ce qui concerne les deux mécanismes de flexibilité supplémentaires qui y sont proposés.
Article 17 – paragraphe 1 – alinéa 1
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur – date à insérer par l'OPOCE].
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [vingt-quatre mois après la date d'entrée en vigueur – date à insérer par l'OPOCE].
Il importe de veiller à ce que les États membres disposent de suffisamment de temps pour transposer pleinement la directive dans leur système juridique national.
Article 18 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a
(a) l'article 1er et l'annexe I jusqu'au 31 décembre 2019;
Annexe I – section A – ligne 4
Émissions nationales totales par catégorie de sources
Déclaration annuelle, de 2005 jusqu'à l'année de déclaration moins 2 (X-2)
Inclure le méthane dans la directive à partir de 2030, comme proposé, irait au-delà de la législation internationale en vigueur sur le climat et entraînerait ainsi des contraintes réglementaires supplémentaires pour l'industrie et les États membres, sans présenter d'avantage pour l'environnement
Annexe I – section C – ligne 5
Projections des émissions, agrégées par catégorie de sources
Tableau (a): Engagements de réduction des émissions de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx) et de composés organiques volatils non méthaniques(COVNM). Carburants vendus, année de référence 2005.
Les chiffres (limites d'émission) sont extraits du scénario de réduction des écarts de 75 % de l'analyse d'impact de la Commission européenne, qui, selon les analyses d'impact de la Commission européenne et du Parlement européen, constitue l'option la plus efficace et la plus économique.
Tableau (b): Engagements de réduction des émissions d'ammoniac (NH3), de particules fines (PM2,5) et de mercure (Hg). Carburants vendus, année de référence 2005.
Réduction des émissions de Hg par rapport à 2005

References: l'article 23
 l'article 23
 l'article 290
 l'article 290
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 25
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 23
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 1