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Timestamp: 2017-11-18 15:27:29+00:00

Document:
Extension de l'emploi de la formule officielle prévue par l'art. 269d CO à la conclusion de baux de locaux commerciaux. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.).
Recevabilité du recours de droit public contre une loi cantonale; délai, qualité pour agir, exigences de motivation (consid. 1).
L'art. 94B de la loi d'application du CC et du CO (LACCS gen.), dont l'alinéa 1er impose l'usage de la formule officielle prévue par l'art. 269d CO pour la conclusion de nouveaux baux d'habitations et de locaux commerciaux, tant que dure la pénurie, est une règle de droit privé cantonal (consid. 2). Il n'existe en l'espèce aucun motif impérieux - des points de vue historique, systématique et téléologique - commandant de s'écarter du texte clair de l'art. 270 al. 2 CO. En étendant l'emploi de la formule officielle à la conclusion des baux de locaux commerciaux, l'art. 94B al. 1 LACCS gen. viole donc le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 3).
La délégation contenue à l'alinéa 4 de la même disposition, qui confie au Conseil d'Etat le soin de préciser par règlement la notion de pénurie, ne viole pas le principe de légalité (consid. 4).
ATF: 113 IA 311, 113 IA 143, 113 II 410, 109 IA 65 suite... , 108 IA 129, 103 IA 193, 113 II 188, 108 IB 397, 99 IA 625, 85 I 20, 113 IA 141, 114 IA 28, 114 II 406, 114 IA 196, 114 II 354, 112 IA 254
Article: art. 270 al. 2 CO, art. 269d CO, art. 4, 22ter, 31 Cst., art. 17 AMSL suite... , art. 270 al. 1 CO, art. 89 OJ, art. 88 OJ, art. 90 al. 1 let. b OJ, art. 19 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF; RS 221.213.11), art. 6 CC, art. 257e al. 4 CO, art. 266c, 274c CO, art. 263, 266d et 268 CO, art. 272b CO, art. 256a al. 2 CO, art. 269 ss CO, art. 4 Cst., art. 94B al. 1 CC

References: art. 270
 art. 269
 art. 4
 art. 17
 art. 270
 art. 89
 art. 88
 art. 90
 art. 19
 art. 6
 art. 257
 art. 266
 art. 263
 art. 272
 art. 256
 art. 269
 art. 4
 art. 94