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Timestamp: 2014-11-26 04:11:52+00:00

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projet�de�loIadopt� PAR l'assembl�e nationaleen nouvelle lecture,portant diverses dispositions d'ordre �conomique et financier. Aller au menu
TEXTE�ADOPTÉ�no 137
SESSION�ORDINAIRE�DE�1997-1998
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
ASSEMBLÉE NATIONALE : 1RE LECTURE : 727, 781 ET T.A. 115.
880. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : 884.
NOUVELLE LECTURE : 880 ET 903.
SÉNAT : 1RE LECTURE : 373, 408, 413 ET T.A. 128 (1997-1998).
COMMISSION MIXTE PARITAIRE : 427 (1997-1998).
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
Supprimés Article 5
I.- Les personnes physiques ou morales exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant peuvent procéder auprès d'un organisme habilité par arrêté des ministres chargés de l'emploi, de la sécurité sociale et de la culture, d'une part, aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat à durée déterminée d'artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 762-1 du code du travail ainsi que des techniciens qui concourent au spectacle et, d'autre part, au versement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, d'origine légale ou conventionnelle imposée par la loi, s'y rapportant.
Une convention homologuée par les ministres chargés du travail et de la sécurité sociale définit les relations de cet organisme avec les administrations et organismes destinataires des déclarations au nom desquels les cotisations et contributions sont recouvrées.
IV. - Les dispositions du I et II du présent article relatives au regroupement des déclarations sociales ainsi que, le cas échéant, celles relatives au regroupement du paiement des cotisations et contributions sociales, peuvent être rendues applicables, par décret en Conseil d'Etat, à d'autres catégories d'employeurs recrutant des salariés pour effectuer des tâches occasionnelles, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des hôtels, cafés et restaurants et du tourisme.
I et II. - Non modifiés III. - Le dernier alinéa de l'article L. 611-9 du même code est supprimé.
III bis et III ter à V. - Non modifiés Articles 11 bis A et 11 bis B
Supprimés Article 11 bis
I. - Le f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
«Les dispositions du présent f s'appliquent, sous les mêmes conditions, aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999 lorsque les conditions suivantes sont réunies :
«1. Le permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme doit avoir été délivré avant le 1er janvier 1999;
«2. La construction des logements doit avoir été achevée dans les deux ans suivant la délivrance du permis de construire.
«Pour l'application des dispositions des alinéas qui précèdent, les contribuables doivent joindre à la déclaration des revenus mentionnée au troisième alinéa une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire et de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée des pièces attestant de sa réception en mairie.»
II. - Supprimé TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADAPTATION
ET À LA MODERNISATION DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES EN VUE DE LA TROISIÈME PHASE DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
Dispositions relatives à la conversion du capital social
des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée
et des sociétés coopératives
I à III. - Non modifiés IV. - Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 94 A du code général des impôts et de l'article 238 septies A du même code, les versements en espèces mentionnés au III sont reçus en franchise d'impôt sur le revenu.
V. - Supprimé ..... Section 4
Conforme Section 5
I. - Dans l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : «franc», sont insérés les mots : «ou à l'euro».
II (nouveau). - Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
«La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.»
I. - L'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse est ainsi rédigé :
«Art. 6. - I. - L'appel public à l'épargne est constitué par :
«- l'admission d'un instrument financier mentionné à l'article 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières aux négociations sur un marché réglementé ;
«Toutefois, l'émission ou la cession d'instruments financiers auprès d'investisseurs qualifiés ou dans un cercle restreint d'investisseurs ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.
«II. - Un investisseur qualifié est une personne morale disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories auxquelles doivent appartenir les investisseurs qualifiés est définie par décret. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont réputés agir en qualité d'investisseurs qualifiés.
«Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que les investisseurs qualifiés, liées aux dirigeants de l'émetteur par des relations personnelles, à caractère professionnel ou familial.Sont réputés constituer de tels cercles ceux composés d'un nombre de personnes inférieur à un seuil fixé par décret.
«III. - Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes qui se livrent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités de cette opération, ainsi que sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des conditions prévues par un règlement de la Commission des opérations de bourse.
«Le règlement mentionné au premier alinéa du présent paragraphe fixe également les conditions dans lesquelles l'émetteur dont les titres ont été émis ou cédés dans le cadre d'une opération par appel public à l'épargne procède à l'information du public.
«Ce règlement précise, par ailleurs, les modalités et les conditions dans lesquelles une personne morale peut cesser de faire appel public à l'épargne.
« IV (nouveau). - Outre l'Etat, sont dispensés de l'établissement du document prévu au premier alinéa du III ci-dessus les autres Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques ainsi que les organismes internationaux à caractère public dont la France fait partie.»
II à IV. - Non modifiés V. - Supprimé VI. - L'article 274 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Conforme Article 27 ter (nouveau)
I. - Au premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, les mots : «détenues par des établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations ou les entreprises d'assurance» sont supprimés.
«Le fonds peut emprunter dans des conditions fixées par décret.»
Articles 29 bis A et 29 bis B
Conformes Article 29 bis C
Supprimé Article 29 bis D
I. - Non modifié II. - Supprimé Article 29 bis
I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : «conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières» sont remplacés par les mots : «conseil de discipline de la gestion financière».
II. - La loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans l'article 33-1 :
a) Les mots : «Sans préjudice des compétences de la Commission des opérations de bourse,» sont insérés au début de l'article,
b) Les mots : «et au service d'investissement mentionné au d de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières» sont insérés après les mots : «Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières»,
c) Les mots : «des actionnaires ou des porteurs de parts» sont remplacés par les mots : «des actionnaires, des porteurs de parts ou des mandants» ;
2° Dans l'article 33-2 :
«- un membre nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du Conseil des marchés financiers ;
« - un représentant des salariés des prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au d de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales représentatives; »,
III. - Au début du II de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, sont insérés les mots : « Sans préjudice des compétences du conseil de discipline de la gestion financière, ».
Supprimé Section 8
Supprimé Section 9
Conforme Article 32 ter
Supprimé Article 33
Il est inséré, dans la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, deux articles 283-1-1 et 283-1-2 ainsi rédigés :
«Art. 283-1-1. - Non modifié «Art. 283-1-2. - L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dont les certificats d'investissement existants représentent au plus 1 % du capital social peut décider, sur le rapport du conseil d'administration, de procéder à la reconstitution des certificats existants en actions, et à celle des certificats existants assortis d'avantages particuliers en actions conférant à leurs titulaires les mêmes avantages.
«L'assemblée générale extraordinaire prévue à l'alinéa précédent statue dans les conditions prévues pour l'approbation des avantages particuliers par l'article 193, après qu'une assemblée des titulaires de certificats de droits de vote, convoquée et statuant selon les règles des assemblées spéciales d'actionnaires, a approuvé le projet à une majorité de 95 % des titulaires présents ou représentés.La cession s'opère alors à la société, par dérogation au sixième alinéa de l'article 283-1, au prix fixé par l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'alinéa précédent.
«Le prix mentionné à l'alinéa précédent est déterminé selon les modalités énoncées au 2° de l'article 283-1-1.
«Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.
«La reconstitution s'opère par la cession aux porteurs de certificats d'investissement, à titre gratuit, des certificats de droits de vote correspondants.
«A cet effet, la société peut demander l'identification des porteurs de certificats, même en l'absence de disposition statutaire expresse, selon les modalités prévues par l'article 263-1. »
La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 356-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa est tenue de déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du cinquième du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des douze mois à venir. Cette déclaration précise si l'acquéreur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance. Elle est adressée à la société dont les actions ont été acquises, au Conseil des marchés financiers, qui la publie, et à la Commission des opérations de bourse dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de seuil.En cas de changement d'intention, lequel ne peut être motivé que par des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être établie.» ;
1° bis Non modifié ;
1° ter (nouveau) Dans le cinquième alinéa de l'article 356-1, les mots : «ou des droits de vote» sont insérés, à deux reprises, après le mot : «capital» ;
2° Le premier et le deuxième alinéas de l'article 356-1-1 sont supprimés ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article 356-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au septième alinéa de l'article 356-1 est privé des droits de vote attachés aux titres excédant la fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au même alinéa pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. » ;
4° Non modifié Article 33 ter
Supprimé Section 10
Conforme TITRE III
ET AUX PROCÉDURES PUBLIQUES
Figurent également dans ce plan, dans un deuxième volet, les communes connexes au sens de l'article 88 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République qui manifestent leur souhait d'être desservies par une régie ou une société d'économie mixte visée par l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ou pour lesquelles le groupement de communes éventuellement compétent a manifesté ce souhait.
Le ministre chargé de l'énergie arrête ce plan au vu d'une étude d'incidence énergétique, après avoir vérifié sa cohérence avec les objectifs nationaux de politique énergétique, à savoir le respect des conditions de la concurrence entre énergies et le développement des énergies renouvelables et après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz mentionné à l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
Les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan ou dont les travaux de desserte prévus n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans ou les groupements de communes éventuellement compétents, au titre de ces communes, peuvent concéder leur distribution de gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte régulièrement agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie dans des conditions définies par le décret prévu au III, prenant en compte les capacités techniques et financières de l'opérateur. Pour être agréées comme opérateur de distribution, les sociétés concernées devront satisfaire aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. Ces communes ou ces groupements de communes peuvent également créer une régie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante.
II et III. - Non modifiés Article 36
I. - A compter de la date de publication de la présente loi, les mots : «Compagnie nationale Air France » sont remplacés par les mots : «société Air France » dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
II. - 1° L'Etat est autorisé à céder gratuitement, dans la limite de 12 % du capital, des actions de la société Air France aux salariés de cette société qui auront consenti à des réductions de leurs salaires pour la durée de leur carrière professionnelle dans le cadre d'un accord collectif de travail passé entre la direction de l'entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des personnels concernés.
Cet accord précise notamment le niveau et les modalités de ces réductions de salaires, le montant maximal du total des indemnités qui seront attribuées en actions ainsi que les modalités de répartition de ces indemnités entre les salariés concernés. Ce montant ne peut excéder l'augmentation de la valeur de la participation de l'Etat mentionnée au 2°.
2° La valeur de l'entreprise ainsi que l'augmentation de la valeur de la participation de l'Etat dans l'entreprise qui résulte des réductions de salaires sont évaluées par la commission mentionnée à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations selon les méthodes définies au même article.
Sur avis de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée et dans un délai de trente jours au plus tard après cet avis, un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aviation civile fixe le nombre maximal des actions à céder, les modalités de la cession, son éventuel échelonnement ainsi que les délais, qui ne peuvent excéder cinq ans, pendant lesquels tout ou partie des actions sont incessibles, sauf si l'une des conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés se trouve réalisée, à l'exclusion des cas visés au g et au h de l'article R. 442-17 du code du travail. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine le nombre d'actions qui seront effectivement cédées en cas d'échelonnement des réductions de salaires.
3° L'engagement éventuel de la procédure prévue à l'ar ticle L. 321-1-3 du code du travail ne peut intervenir qu'à l'issue de la procédure visée à l'article L. 321-1-2 du même code.
4° Sous réserve des dispositions de l'article 94 A du code général des impôts, la valeur de ces actions n'est pas retenue pour le calcul de l'assiette de tous impôts, taxes et prélèvements assis sur le salaire ou les revenus. Elle n'a pas le caractère d'éléments de salaires pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Conforme Article 38 ter
I. - Non modifié II. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«Elles peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants.»
III. - Non modifié Article 38 quater A (nouveau)
«L'autorisation est accordée lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à une demande adressée à cet effet par une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.»
Articles 38 sexies et 38 septies
Conformes Article 38 octies
Supprimé Article 38 nonies (nouveau)
Il est inséré, après l'article L. 2333-86 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2333-87 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-87. - Les communes peuvent instituer une taxe due, pour l'année de création de l'établissement, par toute personne exerçant sur le territoire de la commune une activité saisonnière non salariée à caractère commercial.
« La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où est exercée l'activité commerciale ; à défaut de local ou d'emplacement, elle est établie forfaitairement.
« Son tarif est fixé par une délibération du conseil municipal, prise avant le 1er mars de l'année d'imposition.
« Le recouvrement de la taxe sur les activités à caractère saisonnier est opéré par les soins de l'administration municipale ; il peut être poursuivi solidairement contre le propriétaire du local ou du terrain où le redevable exerce son activité.
« Les modalités d'application de cette taxe sont définies par décret. »
DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIÈRES RELATIVES
ET À LA SANTÉ PUBLIQUE
I. - La loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : «convention internationale de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures » sont remplacés par les mots : «convention internationale du 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures »;
2° Supprimé II. - Non modifié Article 41
I. - Non modifié I bis. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 3500000F hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de la taxe additionnelle.
II et III. - Non modifiés IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux achats mentionnés au II de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, réalisés du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1998.
Article 42 AA
I. - Il est inséré, dans le code des assurances, après l'arti cle L. 322-2-3, un article L. 322-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-2-4. - A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport de solvabilité écrit. Ce rapport expose les conditions dans lesquelles l'entreprise garantit, par la constitution des provisions techniques suffisantes dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les engagements qu'elle prend à l'égard des assurés, rappelle les orientations définies en matière de placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge de solvabilité est constituée conformément à la réglementation applicable. Le rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans lesquelles l'entreprise est en mesure, à moyen et long termes, de faire face à l'ensemble de ses engagements.
II. - Non modifié Article 42 AB
Conforme Article 42 AC (nouveau)
I.- Il est institué une contribution établie sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
Le taux de la contribution est de 0,5 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport délivrés par ces entreprises.
II. - Le produit de la contribution est affecté à un fonds destiné à soutenir les entreprises, mentionnées au I, connaissant des difficultés de financement liées aux fortes variations d'enneigement.
III. - La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les modalités de fonctionnement du fonds.
Le protocole d'accord passé le 5 mars 1992 entre l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de La Défense (EPAD) et la société SNC C_ur Défense, ainsi que les versements correspondants effectués par la société SNC C_ur Défense au profit de l'EPAD, sont validés en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement des articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme.
De même sont réputés valides au regard de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme la convention du 15 mai 1991 entre l'EPAD et la société SNC du 8, rue d'Alsace à Courbevoie, les conventions du 10 juillet 1987, 18 novembre 1988, 18 mai 1989 et 3 juillet 1992 entre l'EPAD et la société Centre des nouvelles industries et technologies (CNIT) SA ainsi que les versements correspondants effectués au profit de l'EPAD.
L'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci, le cas échéant, ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente » ;
1° Au premier alinéa, après les mots : «donnés en location », sont insérés les mots : «ou mis à disposition sous toute autre forme » ;
«En cas de location ou de mise à disposition de biens sous toute autre forme consentie par une personne physique, par une société soumise au régime prévu à l'article 8, par une copropriété visée à l'article 8 quater ou 8 quinquies, ou par un groupement au sens des articles 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C, le montant de l'amortissement des biens ou des parts de copropriété admis en déduction de la base imposable ne peut excéder, au titre d'un même exercice, celui du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts. La limitation de l'amortissement ne s'applique pas à la part de résultat revenant aux entreprises utilisatrices des biens, lorsque la location ou la mise à disposition n'est pas consentie, directement ou indirectement, par une personne physique.
«Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas pour déterminer la part de résultat imposable selon les modalités prévues à l'article 238 bis K au nom des associés, copropriétaires ou membres soumis à l'impôt sur les sociétés, lorsque les contrats de location ont été conclus ou les mises à disposition sont intervenues antérieurement au 25 février 1998 ou lorsque l'acquisition des biens loués ou mis à disposition a fait l'objet d'une demande parvenue à l'autorité administrative avant le 15 septembre 1997 et portant sur l'un des agréments visés aux articles 238 bis HA, 238 bis HC et 238 bis HN, sauf en cas de location directe ou indirecte par une personne physique. Il en va de même de la part de résultat imposable au nom des associés, copropriétaires ou membres soumis à l'impôt sur le revenu lorsque les mises à disposition, sauf celles de biens mis par une entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un membre de son personnel, sont intervenues antérieurement à la même date. »
II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un arti cle 39 CA ainsi rédigé :
«Art. 39 CA. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C ne sont pas applicables pour déterminer la part de résultat imposable selon les modalités prévues à l'article 238 bis K au nom des associés, copropriétaires ou membres soumis à l'impôt sur les sociétés, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
«1° Les biens sont des biens meubles amortissables selon le mode dégressif sur une durée au moins égale à huit ans ;
« 2° L'utilisateur de ces biens est une société qui les exploite dans le cadre de son activité habituelle et est susceptible d'en acquérir la propriété à titre permanent ;
« 3° L'acquisition du bien a reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget.
«L'agrément est accordé :
«a) Si le prix d'acquisition du bien correspond au prix de marché compte tenu de ses caractéristiques et si l'investissement présente du point de vue de l'intérêt général, particulièrement en matière d'emploi, un intérêt économique et social significatif ;
« b) Si l'utilisateur démontre que le bien est nécessaire à son exploitation et que les modalités de financement retenues sont déterminées par des préoccupations autres que fiscales ou comptables;
«c) Si les deux tiers au moins de l'avantage correspondant au solde des valeurs actualisées positives ou négatives afférentes respectivement aux réductions ou cotisations supplémentaires d'impôt, au regard de celles qui résulteraient de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C, consécutives à la prise en compte par les associés, copropriétaires ou membres des parts de résultat soumises aux dispositions du présent article, sont rétrocédés à l'utilisateur sous forme de diminution du loyer ou de minoration du montant de l'option d'achat. Le montant de l'avantage qui doit être rétrocédé est déterminé lors de la délivrance de l'agrément.
«Le prix d'acquisition pris en compte pour le calcul de l'amortissement est égal au prix de cession compris dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu du constructeur, majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien. Le coefficient utilisé pour le calcul de l'amortissement dégressif est majoré d'un point.
«Les déficits des exercices des sociétés, copropriétés ou groupements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 39 C, dont les résultats sont affectés par les dotations aux amortissements comptabilisés au titre des douze premiers mois d'amortissement du bien, ne sont déductibles qu'à hauteur du quart des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun, que chaque associé, copropriétaire, membre ou, le cas échéant, groupe au sens de l'article 223 A auquel il appartient, retire du reste de ses activités.
«Les biens doivent être conservés jusqu'à l'expiration du contrat de location ou de mise à disposition.
«Les associés, copropriétaires ou membres s'engagent, dans le cadre de l'agrément, à conserver jusqu'à l'expiration du contrat de location ou de mise à disposition les parts qu'ils détiennent, directement ou indirectement, dans ces sociétés, copropriétés ou groupements. Cette condition cesse d'être remplie lorsque la société associée, copropriétaire ou membre, sort du groupe fiscal au sens de l'article 223 A dont le résultat d'ensemble a été affecté par l'application du présent article à cette société associée, copropriétaire ou membre.
«Toutefois, sur demande expresse du contribuable, la décision d'agrément prévoit que la cession anticipée du bien ou des parts de sociétés, copropriétés ou groupements n'entraîne pas d'impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, si les conditions suivantes sont remplies :
«- la cession est effectuée au profit de l'utilisateur du bien, dont l'identité est mentionnée dans le projet agréé;
«- les deux tiers de la durée normale d'utilisation du bien sont écoulés;
«- l'utilisateur effectif du bien démontre que, compte tenu du coût de celui-ci, il n'est pas en mesure de l'acquérir directement sans compromettre l'équilibre financier de l'entreprise;
«En cas de cession ultérieure du bien par l'utilisateur avant l'expiration de sa durée normale d'utilisation appréciée à la date de sa mise en service effective, la plus-value exonérée en application de l'alinéa précédent est imposée au titre de l'exercice au cours duquel elle a été réalisée, au nom de l'utilisateur bénéficiaire de l'avantage rétrocédé et déterminé lors de la délivrance de l'agrément. Le montant d'impôt correspondant est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.»
II bis à II septies. - Supprimés III. - Non modifié Article 46 bis A (nouveau)
Suppression conforme Article 47 bis A (nouveau)
Conforme Article 47 ter
II. - Au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi de finances du 31 mars 1931, les mots : « et sous réserve que le jeu de la boule et les jeux similaires y demeurent interdits »sont supprimés.
Article 47 quater
I. - Non modifié II. - Supprimé Article 48
L'article L.2221-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Toutefois, l'établissement d'un budget annexe, pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, dès lors qu'elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et de dépenses affectés à ces services.»
Conforme Article 52 bis
Supprimé Article 52 ter
Supprimé Article 55
I. - Pour les options levées à compter du 1er avril 1998, les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux options attribuées avant le 1er janvier 1997 par les sociétés de capitaux immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d'attribution des options.
II. - Supprimé Article 55 bis
Supprimé Article 55 ter
Conforme Article 57 bis (nouveau)
Dans l'article 57 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, après les mots : « d'un centre dramatique national », sont insérés les mots : « ou d'une scène nationale ».
Articles 59 bis et 59 ter
Conformes Article 63
I. - L'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Supprimé Article 64
Supprimé Article 65
Conforme Article 66 (nouveau)
Article 67 (nouveau)
« Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur
des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives
Article 68 (nouveau)
L'article L. 1612-12 du code général des collectivités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis de la chambre régionale des comptes, est substitué au compte administratif pour la mise en _uvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13, L. 3334-8, L. 4332-5 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6. »
Article 69 (nouveau)
I. - Dans le c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 5° ».
II. - Dans le 7° bis de l'article 257 du code général des impôts, les mots : « 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et 5° ».
III. - Dans les 1 et 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 5° ».
IV. - Dans le 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 5° » et les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « du 3° et du 5° ».
V. - Dans les II, III et IV de l'article 284 du code général des impôts, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° ou au 5° ».
VI. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 5° ».
Article 71 (nouveau)
Les attributions dévolues par le code du travail aux inspecteurs de la formation professionnelle peuvent être également exercées, dans les mêmes conditions, par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministère chargé du travail.
Au deuxième alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, la date : « 31 décembre 1998 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2000 ».
I. - Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance est supprimé.
« Les montants maximum et minimum de la prestation pour chaque niveau de dépendance défini par la grille nationale visée à l'alinéa précédent sont fixés, d'une part, pour les personnes hébergées en établissement, d'autre part, pour les personnes résidant à leur domicile, par le règlement départemental d'aide sociale et ne peuvent être inférieurs à des seuils définis par un barème fixé par décret. »
Au titre de l'année 1998 et par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, peuvent être recrutées dans le corps de l'inspection du travail par un concours exceptionnel, des personnes n'ayant pas la qualité d'agents publics, qualifiées par leurs connaissances particulières des problèmes relatifs au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
1° En tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'illégalité à comprendre dans leur base de calcul les dépenses en matière de personnel, d'équipement et d'aménagement relatives aux missions de sécurité-incendie-sauvetage des aéronefs (SSIS) ou de péril aviaire, les décisions des exploitants d'aérodromes fixant les taux des redevances aéroportuaires en application des dispositions des articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile ;
2° En tant que leur régularité serait contestée, les dispositions de l'article R. 282-9 du code de l'aviation civile issues du décret n° 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes ;
3° Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne prévue à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile, en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'illégalité des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget du 21 février 1996 et du 16 avril 1996.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mai 1998.

References: l'article 31
 l'article 94
 l'article 238
 L'article 6
 l'article 1
 L'article 274
 l'article 34
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 71
 l'article 193
 l'article 283
 l'article 283
 l'article 263
 L'article 356
 l'article 356
 l'article 356
 l'article 356
 l'article 356
 l'article 88
 l'article 23
 l'article 45
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 94
 l'article 1
 l'article 302

L'article 100
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 238
 l'article 39
 l'article 238
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 1727
 l'article 24
 l'article 57
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 284
 l'article 1384
 l'article 5
 l'article 5