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Timestamp: 2017-10-20 18:04:12+00:00

Document:
ARCHIVÉE - Entente sur les revendications territoriales au Yukon - Examen annuell 1998-1999
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Points Saillants de L'exécution des Ententes
Résumé des Activités D'exécution et Contexte
Conseils des ressources renouvelables
Annexe 1: les premières nations du yukon
Annexe 2: vue d'ensemble de l'accord-cadre définitif
Annexe 3: vue d'ensemble des ententes définitives des premières nations
Annexe 4: indemnités financières
Annexe 5: coûts de la mise en oeuvre
Annexe 6: liste des membres des organismes d'exécution
Annexe 7: liste des sigles
Annexe 8: carte des territoires traditionnels
L'événement le plus important qui soit survenu au cours de la période visée par le présent rapport est la signature d'ententes avec une Première nation du Yukon. La signature et l'entrée en vigueur de l'entente définitive avec la PN Tr'ondëk Hwëch'in, qui s'ajoute à l'Accord-cadre définitif avec le Conseil des Indiens du Yukon aux quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières nations (Champagne et Aishihik, Conseil des Tlingits de Teslin, Nacho Nyak Dun et Gwitch'in Vuntut) et aux deux ententes définitives qui ont suivi (Selkirk et Little Salmon/Carmacks), portent le total des Premières nations du Yukon signataires d'ententes définitives sur leurs revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale à sept sur quatorze. Le 15 septembre 1998, entraient en vigueur les ententes signées pour la Premiere nation de Tr'ondëk Hwëch'in, ce qui indique que nous continuons de progresser.
Ce quatrième rapport annuel porte sur la mise en oeuvre des ententes conclues avec les sept Premieres nations mentionnées précédemment. Je suis heureux de pouvoir présenter ce rapport, rendu possible grâce à la participation de ces Premières nations des gouvernements du Yukon et du Canada et d'autres organismes d'exécution. Le présent rapport rend compte brièvement des points saillants des diverses activités d'exécution entreprises par toutes les parties au cours de l'exercice 1998-1999. Ces activités démontrent combien les partenariats sont importants pour la mise en oeuvre réussie des ententes.
J'attends avec impatience les prochaines négociation et le règlement des ententes sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale pour les autres Premières nations du Yukon.
L'honorable Robert D. Nault, C.P, député
Poursuite du programme d'arpentage, qui s'est traduit par des retombées économiques directes de près de 700 000 $ pour les collectivités des Premières nations du Yukon.
Des versements de $ 13 700 000 (incluant les remboursements des sommes prêtées) ont été faits vers les sept Premières nations du Yukon qui ont des ententes definitives.
Les parties ont réalisé des progrès importants dans l'examen du volet financier, dans le cadre de l'examen quinquennal des plans d'exécution des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières nations.
Finalisation et approbation par le chef et le conseil des Premières nations de Champagne et Aishihik (PNCA) d'un plan de retombées économiques.
Le Conseil d'aménagement du territoire a recommandé aux parties de créer huit commissions régionales d'aménagement du territoire au Yukon.
Adoption, par la PNCA, de ses trois premières lois, en tant que gouvernement autonome.
Adoption, par la Première nation de Little Salmon/Carmacks (PNLSC) et par la Première nation Tr'ondëk Hwëch'in (TH) de leurs premières lois, sous le régime de leurs lois respectives sur l'autonomie gouvernementale (LAG).
L'entente définitive et l'entente sur l'autonomie gouvernementale de TH sont entrées en vigueur et TH a réalisé des progrès importants dans la mise en place de son organisation interne.
Quatorze Premières nations différentes, regroupant environ 8 250 indiens (voir l'annexe 1), vivent au Yukon. En 1973. les Premières nations ont constitué un organisme-cadre, appelé Conseil des Indiens du Yukon (CIY), en vue de présenter une revendication territoriale globale au gouvernement fédéral. En 1995, le CIY a pris le nom de Conseil des Premières nations du Yukon (CPNY).
En 1989, le Canada, le Yukon et le CIY sont parvenus à une entente de principe, qui a formé l'assise de l'Accord-cadre définitif (ACD) du Conseil des Indiens du Yukon. Peu après la conclusion de l'entente de principe, les parties ont convenu en outre que des ententes définitives conformes à l'ACD seraient signées avec chacune des 14 Premières nations du Yukon (PNY), et qu'il n'y aurait donc pas d'entente unique portant sur l'ensemble du territoire.
Les représentants du Canada, du Yukon et du CIY ont signé l'ACD le 29 mai 1993; des ententes définitives conformes à l'ACD ont été signées à la même date par le Canada, le Yukon et le Conseil des Tlingits de Teslin (CTT), les Premières nations de Champagne et de Aishihik (PNCA), la Première nation des Gwitchin Vuntut (PNGV) et la Première nation des Nacho Nyak Dun (PNNND).
À la même époque, des ententes sur l'autonomie gouvernementale ont été conclues avec ces quatre Premières nations. Réalisées à partir d'une entente «modèle» signée en 1991 par les Premières nations et les gouvernements fédéral et territorial, ces ententes déterminent la structure de base du gouvernement autonome de chacune des Premières nations.
Les lois habilitantes, c'est-à-dire la Loi sur le règlement des revendications territoriales des Premières nations du Yukon et la Loi sur l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon, ont été sanctionnées le 7 juillet 1994. Le 15 décembre 1994, une loi complémentaire indispensable recevait la sanction royale : la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon. Enfin, la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon, les lois d'exécution des ententes sur les revendications territoriales et des ententes sur l'autonomie gouvernementale et les quatre premières ententes définitives conclues avec les Premières nations sont entrées en vigueur le 14 février 1995.
Les ententes définitives sur la revendication territoriale de la Première nation de Little Salmon/Carmacks (PNLSC) et de la Première nation de Selkirk (PNS) ainsi que les ententes sur l'autonomie gouvernementale de ces deux Premières nations ont été signées le 21 juillet 1997 et sont entrées en vigueur le 1er octobre 1997. L'entente définitive sur la revendication territoriale de TH et l'entente relative à son autonomie gouvernementale ont été signées le 16 juillet 1998 et sont entrées en vigueur le 1er octobre 1998.
Jusqu'à présent, les sept Premières nations du Yukon qui ont conclu des ententes définitives comptent au total 4 947 bénéficiaires; de plus, 27 291 kilomètres carrés de terres sont visés par leurs règlements respectifs, dont 18 130 kilomètres carrés s'accompagnent de droits de propriété sur les mines et les minéraux. La superficie totale des ententes qui seront conclues avec les 14 Premières nations du Yukon sera de 41 590 kilomètres carrés, dont 25 900 kilomètres sont assortis de droits de propriété sur les mines et les minéraux. Les sept PNY recevront des indemnités financières de 133 879 622 dollars (en dollars de 1989) qui seront versées sur une période de 15 ans, les 14 PNY étant censées recevoir au total 242 673 000 dollars.
Les négociations se poursuivent en vue de conclure des ententes définitives avec les sept autres Premières nations, et l'on s'attend à ce que plusieurs autres ententes de ce genre soient signées sous peu. Toutefois, le présent document met l'accent sur la quatrième année d'exécution des ententes définitives existantes portant sur le règlement des revendications territoriales.
Groupe de Travail sur la Mise en Oeuvre
Selon le plan d'exécution de l'Accord-cadre définitif (ACD) et les plans d'exécution des ententes définitives conclues avec les Premières nations, chaque partie doit désigner un représentant qui agisse en son nom pour régler les questions d'exécution. Bien que les ententes du Yukon ne prévoient pas de comité officiel, les parties ont convenu en 1994 de créer un groupe de travail officieux qui contrôlerait l'exécution des ententes et réglerait les problèmes à cet égard. Ce groupe de travail est constitué de représentants du Canada, du Yukon, du Conseil des Premières Nations du Yukon (CPNY) et des sept Premières nations ayant conclu une entente définitive.
Au cours de la période visée par le présent rapport, le groupe de travail s'est principalement consacré à l'examen quinquennal des plans d'exécution de l'ACD et des ententes définitives. En vertu d'un engagement énoncé dans les plans d'exécution, les parties doivent réviser ces plans pour déterminer si leurs modalités d'application et de financement conviennent toujours.
Un groupe de travail distinct, chargé de l'examen quinquennal et composé principalement de membres du groupe de travail sur la mise en oeuvre, a été formé pour accomplir cette tâche. Au cours de l'année, le groupe de travail s'est réuni cinq fois à Whitehorse.
Ces réunions ont notamment permis d'ébaucher un mandat, d'élaborer un plan de travail, de mener un examen préliminaire de l'état des obligations remplies ou à l'être en matière d'exécution, de même qu'une liste préliminaire de modifications susceptibles d'être apportées au plan d'exécution et des problèmes potentiels d'exécution. Des efforts considérables ont aussi été consacrés à élaborer une méthodologie devant servir à déterminer si le financement de mise en oeuvre accordé aux Premières nations est suffisant.
II est ressorti de cet examen qu'il existe un lien étroit entre le financement de l'exécution accordé aux Première nation, d'une part, et les différentes négociations avec les Premières nations en vue de conclure des ententes sur le transfert des programmes et services des Affaires du Nord aux Premières nations, d'autre part.
En mars 1999, les Parties ont convenu d'aborder la question du financement attribué aux Premières nations pour la mise à exécution à la table de négociation de l'Entente sur le transfert des programmes et services (ETPS).
Offices, Conseils, Commissions et Comités
La Commission de règlement des différends a été créée afin d'établir un processus de règlement des différends par la médiation ou l'arbitrage des différends découlant de l'interprétation, de l'administration ou de l'exécution des ententes de règlement ou des lois de mise en oeuvre. Les membres de la Commission sont aussi appelés à régler des différends précis liés aux ententes sur l'autonomie gouvernementale et à faciliter le règlement extrajudiciaire des différends, dans un cadre informel et sans rapports de force. Elle est constituée de trois membres choisis et nommés conjointement par le CPNY, le Canada et le Yukon.
Au cours de l'exercice, aucun différend n'a été soumis à la Commission.
La Commission d'inscription a été créée le 1er juillet 1989 en vertu de l'ACD. Selon la loi de mise en oeuvre, elle a le pouvoir de déterminer l'admissibilité à l'inscription, d'entendre et de trancher tout appel se rapportant à l'inscription et de veiller à l'exécution des ordonnances ou des décisions. La Commission est un organisme indépendant des parties aux sa dissolution sous le régime de l'article 3.10.4 portant qu'elle exercera ses fonctions pendant 10 ans, ce qu'elle fait depuis l'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre, le 14 février 1995, ou jusqu'à deux ans après la signature de la dernière entente définitive conclue par une Première nation, selon ce qui survient en premier. À sa dissolution, la Commission d'inscription remettra tous ses documents et dossiers à la Commission de règlement des différends.
La Commission est composée de trois commissaires et de leurs suppléants; un commissaire et son suppléant sont désignés par le CPNY, un autre et son suppléant sont nommés conjointement par le Canada et le Yukon, et le troisième et son suppléant sont choisis par les deux premiers commissaires. Les nominations sont du ressort du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
La Commission d'inscription a noué des rapports de travail avec les Premières nations du Yukon, avec diverses Premières nations de l'extérieur du Yukon et avec des organismes du gouvernement fédéral et du gouvernement territorial. Les Services à l'enfance et à la famille du gouvernement du Yukon et la Commission d'inscription collaborent à l'inscription des descendants des PNY qui sont adoptés au Yukon. Les Services à l'enfance et à la famille collaborent aussi avec d'autres organismes d'adoption de l'extérieur du Yukon afin d'assurer l'inscription de descendants des PNY donc l'adoption s'est faite hors du Yukon. Des formulaires de demande d'inscription et des trousses d'information ont été expédiés par la poste aux organismes d'adoption du Canada et de l'Alaska, de même qu'à divers centres d'amitié au Canada. Des messages relatifs à l'adoption, dans le cadre de la revendication territoriale du Yukon, ont paru dans les grands quotidiens du Canada. En date du 31 mars 1999, un total de 8 287 bénéficiaires issus des 14 Premières nations avaient été inscrits.
En vertu de l'article 3.9.0 des ententes définitives des PCNA, des PNNND, de la PNGV et du CTT, la responsabilité de l'inscription des bénéficiaires a été transférée à ces Premières nations le 14 février 1997. La PNLSC et la PNS assument la responsabilité de l'inscription depuis le 21 juillet 1999, sauf à l'égard des dossiers encore pendants à cette date. La Première nation TH assumera la responsabilité de l'inscription le 16 juillet 2000, sauf à l'égard des dossiers pendants à cette date.
Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques
La Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques (CGRHF) est l'organisme principal de gestion du poisson et de la faune au Yukon. Elle a pour mandat de formuler des recommandations sur toutes les questions qui concernent les lois, les activités de recherche, les programmes et les politiques en matière de gestion des ressources halieutiques et fauniques. Elle compte 12 membres, dont six sont recommandés par le CPNY et six par le gouvernement du Yukon, et tous sont nommés par le ministre des Richesses renouvelables du Yukon.
Au cours de la période visée par le présent rapport, la CGRHF:
a publié un rapport annuel exhaustif;
a poursuivi d'importants travaux sur la protection des habitats, la gestion de l'accès, la capture-remise à l'eau (graciation) et la surveillance de la récolte;
a recommandé de nouveaux projets de règlement pour la gestion du poisson et de la faune, de concert avec les conseils des ressources renouvelables (CRR), le ministère des Richesses renouvelables et le public;
a mis les CRR en réseau afin de coordonner les contributions et les recommandations relativement aux questions de gestion régionale et territoriale;
a établi la liaison avec l'Alaska Board of Game, afin de garantir la poursuite des efforts de rétablissement de la harde de caribou de Forty Mile;
a tenu régulièrement des séances en groupe de travail afin d'examiner des questions précises.
La Commission toponymique du Yukon (CTY), créée en vertu de l'ACD, a pour mandat de soumettre des recommandations au gouvernement du Yukon quant à l'attribution ou à la modification de toponymes à des caractéristiques naturelles ou à des lieux situés au Yukon. Elle compte six membres, dont trois sont nommés par le gouvernement du Yukon et trois par le CPNY. Le ministre du Tourisme du Yukon procède à leur nomination.
Voici un aperçu des activités de la CTY, en 1998-1999.
La Commission a reçu 28 demandes de désignation de caractéristiques géographiques 32 noms de lieux importants ou noms de remplacement ont été recommandés pour approbation au ministre du Tourisme; 110 demandes de désignation de lieux sont en attente d'examen par la Commission. Un grand nombre d'entre elles doivent faire l'objet d'un complément de recherches, avant examen.
La Commission a recommandé au ministre du Tourisme de créer un poste de toponymiste à temps plein et de postes de stagiaires en toponymie.
La CTY a recommandé au ministre du Tourisme que des panneaux routiers soient installés pour les noms de lieux récemment approuvés.
Créée en mars 1995 en conformité avec l'ACD, la Commission des ressources patrimoniales du Yukon (CRPY) formule des recommandations et fournit aux gouvernements du Canada, du Yukon et des PNY des conseils sur la gestion des ressources patrimoniales du Yukon, et en particulier sur la gestion des ressources patrimoniales mobiles (objets) et des sites. En outre, la CRPY étudie des moyens d'utiliser et de préserver les langues des Premières nations et le savoir traditionnel des Anciens du Yukon.
L'organisme compte 10 membres, dont cinq sont choisis par le CPNY et cinq par le Yukon. L'une des nominations faites par le gouvernement du Yukon doit recevoir l'approbation du gouvernement du Canada.
Au cours de 1998-1999, la CRPY:
a entrepris l'élaboration de procédures et de lignes directrices de fonctionnement exhaustives.
a entamé la confection d'un plan stratégique assorti d'objectifs et de mesures d'intervention, pour les trois prochaines années.
a entrepris la planification d'un congrès visant à réunir les Yukonnais dans le but d'amasser de l'information au sujet des dossiers et des priorités régionales et particulières en matière de patrimoine. Les résultats du congrès, prévu pour octobre, serviront de point de départ à l'élaboration de politiques pour la CRPY et à soumettre des recommandations aux gouvernements.
a recommandé aux signataires de l'ACD la création d'une table ronde de planification stratégique sur les langues autochtones sous le thème «Héritage 98», selon le modèle proposé dans son rapport sur la situation linguistique intitulé «Ce Que nous allons faire», qu'elle avait remis au gouvernement.
a recommandé au ministre du Tourisme de verser un financement pour la production d'une plaque destinée à honorer la mémoire des hommes qui ont perdu la vie dans la catastrophe survenue à la mine Pueblo le 21 mars 1917.
a vu ses membres visiter le lieu historique Fort Selkirk. Les membres présents ont pu constater de vue l'état des travaux de restauration, de préservation et de mise en valeur d'une collectivité historique, gérés conjointement par la Première nation de Selkirk et le gouvernement territorial. Plusieurs plans de gestion du même genre visant d'autres collectivités du Yukon, et qui ont été négociés dans le cadre d'ententes récentes sur les revendications territoriales, devraient être soumis à l'examen de la Commission, qui sera appelée à livrer ses observations, au cours des prochaines années.
Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon (CATY) a été créé le 14 février 1995. II compte trois membres choisis de manière indépendante par le CPNY, le Canada et le Yukon, et dont la nomination est du ressort du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Le CATY formule des recommandations sur l'aménagement du territoire au gouvernement et à chaque Première nation concernée, notamment en ce qui touche les politiques internes, les buts et les priorités, l'identification des régions d'aménagement, les priorités pour la préparation des plans d'aménagement régionaux, le mandat de chaque commission régionale chargée d'élaborer les plans régionaux d'aménagement du territoire et en ce qui touche les limites d'une région d'aménagement.
Au cours de la période d'examen 1998-1999, le CATY a notamment mené les activités décrites ci-aprés.
Le CATY a proposé huit régions d'aménagement pour le Yukon.
Le CATY a ouvert un nouveau bureau et a embauché du personnel chargé d'administrer ses affaires courantes. II a embauché un administrateur du bureau, un planificateur des Premières nations et un directeur de l'aménagement. Le Conseil a également besoin d'un technicien de la recherche/SIG (système d'information géographique), mais ce poste ne sera pas comblé avant l'établissement de la première commission régionale.
L'établissement d'une commission pour le nord du Yukon suit son cours. Le mandat général a été établi; il reste toutefois à délimiter le territoire visé et à décider de la composition de la commission d'aménagement.
Les conseils des ressources renouvelables, établis dans le territoire traditionnel de chaque Première nation sous le régime de l'entente définitive qu'elle a conclue, constituent l'instrument principal de gestion des ressources renouvelables, au niveau des collectivités. Sous réserve des accords transfrontaliers et des ententes définitives conclues avec les Premières nations (PNY), chaque conseil doit se composer de trois représentants désignés par la Première nation intéressée et de trois autres personnes désignées par le ministre des Richesses renouvelables du Yukon qui, en outre, nomme un président choisi par le Conseil.
Comité du saumon du Yukon
Le Sous-comité du saumon du Yukon, qui a adopté l'appellation non officielle de Comité du saumon du Yukon (CSY), est l'instrument principal de gestion du saumon au Yukon. Le CSY se compose de deux des membres de la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques (CGRHF) et de deux autres personnes désignées par le ministre des Pêches et des Océans. En outre, les Premières nations les plus directement concernées par les activités touchant les bassins de drainage du fleuve Yukon et des rivières Alsek et Porcupine désignent deux membres qui siègent au CSY pour défendre les dossiers concernant leur bassin de drainage particulier. Les membres sont nommés par le ministre des Pêches et des Océans.
Le CSY a pour mandat de soumettre des recommandations au ministre des Pêches et des Océans et aux PNY relativement à toutes les questions qui touchent le saumon, notamment l'habitat, la gestion, la législation, les activités de recherche, les politiques et les programmes.
Au cours de 1998-1999:
Une étude des prises dans le bassin de drainage du fleuve Yukon s'échelonnant sur six ans est actuellement en cours pour déterminer dans quelle mesure la pêche autochtone répond aux besoins de chaque Première nation du Yukon. Afin d'en connaître davantage sur les besoins de base des Premières nations, on compile actuellement des statistiques sur les activités de pêche, entre autres sur les sites traditionnels de pêche, les méthodes utilisées et les niveaux d'effort. Comme l'étude sur les prises en est à sa quatrième année, le CSY continuera de superviser les résultats avec de plus en plus d'intérêt, dans l'attente des recommandations finales de l'étude.
Le CSY, de concert avec les gestionnaires fédéraux des pêches, a soumis des recommandations quant aux délais et à l'étendue des fermetures de pêche.
Le CSY a commencé à mettre en usage la Fiche de prise et de conservation du saumon, qui servira à évaluer la récolte annuelle de la pêche sportive du saumon et contribuera à la conservation et à la gestion de la pêche récréative du saumon.
Le CSY a participé à l'audience relative à la gestion des eaux usées de Dawson, et fait part des préoccupations relatives à la stabilisation du barrage aménagé sur le cours supérieur du ruisseau Clinton.
Le CSY a examiné les renseignements disponibles concernant la durée et la composition.
Le CSY a retenu les services d'un spécialiste des consultations publiques.
Le CSY a rencontré les CRR et les groupes d'usagers du bassin hydrographique de la rivière Alsek pour obtenir leur contribution pour la confection d'un plan de gestion.
Comités des terres visées par le règlement
Aux termes de l'ACD et de l'entente définitive qui la régit, chaque Première nation doit mettre sur pied un comité des terres visées par le règlement (CTR) chargé de faire des recommandations sur l'arpentage des terres visées, y compris les sites spécifiques sélectionnés, les priorités en matière d'arpentage et l'étendue des zones spéciales de gestion. Chaque comité des terres visées par le règlement se compose de deux membres nommés par le gouvernement et de deux autres nommés par la Première nation. L'arpenteur général nomme un représentant qui agit à titre de président du comité.
L'Office des droits de surface du Yukon (ODS), un tribunal quasi-judiciaire créé le 2 juin 1995 sous le régime du Chapitre 8 de l'ACD, a comme mandat principal d'entendre les différends opposant principalement les détenteurs de droits sur la surface et les détenteurs de droits sur le sous-sol, et d'autres questions connexes au Yukon.
Le Chapitre 8 de l'ACD stipule que l'Office doit être constitué d'au plus 10 membres, dont la moitié sont nommés par le CPNY et la moitié par le gouvernement fédéral. Le président est nommé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, sur recommandation des membres de l'Office, l'ODS est actuellement formé de quatre membres et d'un président. Au cours de la période visée par le présent rapport:
L'ODS a entendu de nombreuses demandes au cours de l'année, sans qu'aucune d'elles ne donne lieu à une enquête. Tous les dossiers actifs ont été conclus, en consultation avec les requérants.
La formation demeure une priorité pour l'Office, en particulier dans les domaines du droit administratif et du règlement des différends. Les membres de l'Office ont eu droit à un éventail de tours dans les deux domaines.
L'ODS a rendu visite à la PNS, à Pelly Crossing, et à la PNLSC, à Carmacks, pour informer leurs services des terres et des ressources récemment formés au sujet de la loi et des procédures concernant les droits de surface visant leurs territoires traditionnels. L'Office a aussi contribué à une initiative du CPNY ayant pour objet de définir un mandat relatif à une politique sur le savoir traditionnel.
L'Office a participé au Colloque annuel sur les sciences de la terre à Whitehorse afin de fournir de l'information à l'industrie minière.
Un site Web a été conçu également, dans le but de mettre de l'information à la disposition du public. Le site renferme des demandes antérieures, des lois pertinentes, des formulaires de demande et une description de la marche à suivre, des renseignements sur les membres de l'Office et d'autres renseignements sur l'Office. Voir le site Web Yukon Surface Rights Board (non disponible en français)
L'Office a terminé les premières révisions de ses règles de fonctionnement. D'autres suivront, avant que les changements ne soient divulgués publiquement, à des fins de commentaires, plus tard en 1999.
L'Office a continué d'apporter sa contribution à la formation des tribunaux au Yukon. Le directeur administratif de l'Office siège, comme représentant du Yukon, au Conseil des tribunaux administratifs canadiens.
Le Comité de la politique de formation (CPF) est composé de cinq représentants dont l'un est désigné par le Canada, un autre est nommé par le Yukon et les trois autres sont choisis par le CPNY. Conformément au Chapitre 28 de l'ACD, le mandat du Comité consiste à régler les questions de formation qui découlent des négociations sur les revendications territoriales. Le Comité veille à ce que les membres des PNY obtiennent la formation nécessaire à la mise en oeuvre des ententes sur les revendications et profitent pleinement des retombées economiques de la mise en oeuvre. Le Comité est chargé de mettre en place des programmes de formation pour les Premières nations du Yukon et d'élaborer les lignes directrices relatives à la gestion du Fonds pour la formation des Indiens du Yukon.
Au cours de la période visée par le présent rapport:
Les plans de formation des PNY ont été évalués afin de déterminer s'il y aurait lieu d'inclure de la formation générale dans le plan de travail triennal.
Le CPF a consulté le CPNY à propos de l'exercice concernant la vision du leadership et l'initiative Communications et Rassembler Nos Forces, dans le but d'assurer la continuité du processus décisionnel. Le CPF a participé aux rencontres et discussions suivantes:
Plans en vue de mettre sur pied une fonction publique représentative;
Examen du Programme d'apprentissage, dans le cadre de la Stratégie de formation du gouvernement du Yukon;
Congrès sur les connaissances traditionnelles parrainé par le CGRHF;
Ministère des Études supérieures du gouvernement du Yukon - Entente sur la mise en valeur du marché du travail, Stratégie de formation du Yukon;
Séances interorganismes avec des ministères fédéraux; réunions avec Développement des ressources humaines Canada et ateliers de formation en leadership du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, par la Commission de la fonction publique - Au-delà de l'an 2000;
Conseil d'administration du Yukon College.
Le CPF a préparé les documents suivants:
Comité de la politique de formation - Lignes directrices de fonctionnement;
Comité de la politique de formation - Politique du personnel;
Fonds pour la formation des Indiens du Yukon- Politique en matière d'investissements;
Fonds pour la formation des Indiens du Yukon- Lignes directrices de fonctionnement;
Fonds pour la formation des Indiens du Yukon- Entente d'apprentissage.
Le CPF tente actuellement de trouver une façon de simplifier les méthodes d'établissement des rapports tout en se conformant aux exigences concernant les rapports que sont tenues de respecter les Premières nations quant au Fonds pour la formation des Indiens du Yukon.
Le Fonds pour la formation des Indiens du Yukon est une fiducie de 6,5 millions de dollars établie en 1995. Les membres qui font partie du Comité de la politique de formation agissent également en qualité de fiduciaires du Fonds. En 1998-1999, le Fonds a décidé d'attribuer 10 pour cent du capital disponible au 31 mars 1998, aux 14 Premières nations du Yukon, qui se sont ainsi partagé 746 172 dollars. Après remise de cette somme, la valeur du Fonds, à la fin de l'exercice 1998-1999, s'élevait à 6 996 377 dollars.
L'Office des eaux du Yukon (OEY), qui existait avant le règlement des revendications territoriales, est chargé de la mise en valeur, de la conservation et de l'utilisation de l'eau au Yukon. Plusieurs dispositions sont prévues dans l'ACD relativement à la gestion des eaux dans le territoire. Le CPNY désigne un tiers des membres de l'Office; le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien procède aux nominations.
Les nouveaux membres de l'Office ont eu droit à des séances et à des ateliers sur le droit administratif et ont visité des emplacements de projets susceptibles d'avoir une incidence sur le débit des eaux qui coulent sur les terres visées par les règlements.
Les nouveaux membres ont assisté à des séances d'orientation. L'Office s'est par ailleurs employé à obtenir des avis juridiques sur l'interprétation de certaines dispositions du Chapitre 14 de l'ACD.
La majorité des membres des Premières nations de Champagne et de Aishihik (PNCA) vivent à l'est du village de Haines Junction, première collectivité en importance au nord-ouest de Whitehorse, sur la route de l'Alaska. C'est à Haines Junction qu'est située l'administration centrale du parc national Kluane, l'un des sites du patrimoine mondial. Parmi les autres villages ou camps se trouvant dans la région, mentionnons : Nesketaheen, Klukshu, Champagne, Hutchi Lake, Aishihik Lake, Kusawa Lake, Kluane Lake et Kloo Lake. Les deux Premières nations de Champagne et de Aishihik se sont unies en 1970.
Le 4 novembre 1998, les PNCA ont tenu un scrutin général en vue d'élire un nouveau chef et un nouveau conseil. Le nouveau chef élu est Bob Charlie, et ses conseillers et conseillères sont Gerald Brown, Ron Chambers, Chuck Hume, Kathy Van Bibber, Kathy Kushniruk et Steve Smith. Les conseillers élus parmi les Anciens sont Moose Jackson et Frank Chambers, et le conseiller représentant les jeunes est Devon Kinney. Les citoyens des PNCA ont organisé un diner afin de remercier dignement le chef sortant Paul Birckel, qui avait occupé ces fonctions pendant 18 ans.
Au cours de 1998-1999, les PNCA ont entrepris plusieurs activités
Le 17 septembre 1998, le conseil des PNCA est passé à l'histoire en adoptant ses trois premières lois à titre de gouvernement autonome, à savoir la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les ressources halieutiques et fauniques et la Loi sur la protection des activités traditionnelles.
Quatre lois en sont actuellement à diverses étapes du processus législatif des PNCA : la Loi sur les loteries, la Loi sur l'administration, la Loi sur les enfants et la Loi sur les finances.
Les PNCA mènent actuellement d'intenses consultations dans la collectivité avant d'élaborer leur politique sur l'aménagement de terres visées par le règlement de leur revendication.
Les PNCA continuant leur travail de mise sur pied d'une structure organisationnelle qui incorpore les nouvelles responsabilités de l'autonomie gouvernementale. L'exercice a donné lieu à une révision de leur constitution, et des questionnaires ont été distribués dans le but de consulter les citoyens au sujet des modifications recommandées.
Les citoyens des PNCA ont commencé à payer de l'impôt sur le revenu des particuliers le 1er janvier 1999. Les PNCA ont conclu une entente de partage fiscal avec le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon.
Les PNCA continuent de participer aux Ententes sur le transfert des programmes et services (ETPS). Les négociations pour le transfert du Programme des affaires du Nord sont pratiquement terminées.
Les PNCA en sont à élaborer une politique en matière de fiducie dont s'inspirera le Comité des investissements, responsable de la gestion des sommes versées à titre d'indemnisation.
Les PNCA continuent de collaborer à diverses activités intergouvernementales, dont l'examen et le renouvellement de l'entente de mise en oeuvre et de l'entente de transfert Financier (ETF), et participent également aux négociations sur la fiscalité.
La Première nation des Nacho Nyak Dun (PNNND) occupe des terres dans le village de Mayo et ses environs, à 407 kilomètres au nord de Whitehorse, sur la rive nord de la rivière Stewart. Depuis toujours un centre de commerce des fourrures, la région compte encore aujourd'hui 78 lignes de piégeage. Mayo Landing a été un port d'embarquement de l'industrie minière jusqu'à l'aménagement d'une route, dans les années 1950. L'économie de Mayo repose sur le commerce de détail, les motels et deux sociétés de transport. L'industrie touristique prend de l'expansion et de plus en plus d'entreprises touristiques et d'installations publiques voient le jour.
Nous ne disposons d'aucun rapport portant sur la période à l'examen.
L'Entente sur l'autonomie gouvernementale du CTT et l'entente définitive le concernant sont entrées en vigueur le 14 février 1995. Le Conseil est aujourd'hui engagé dans plusieurs processus qui ont fait l'objet de négociations au cours des 20 dernières années.
Actuellement, le Conseil procède à l'examen quinquennal du plan d'exécution de son entente définitive. Les modifications que l'on envisage d'apporter au plan d'exécution, l'examen des rapports d'étapes, l'examen des dossiers en suspens, et des niveaux de financement, de même que l'examen des commissions et des comités font l'objet de discussions au terme desquelles sera produit un outil qui permettra de concevoir un processus plus productif pour la mise en oeuvre des ententes visant le CTT.
Le 14 février 2000, le Conseil en sera à sa cinquième année de fonctionnement en régime d'autonomie gouvernementale. Comme le processus d'examen prévu à l'article 6.0 de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale (EAG) est un projet non récurrent, le Conseil doit s'assurer de disposer des outils nécessaires pour y prendre part.
Au cours des cinq dernières années, la capacité de la population des Tlingits de Teslin a progressé. Un plus grand nombre de gens font des études postsecondaires dans tous les domaines dans lesquels le CTT exerce ses pouvoirs, et cela devrait contribuer au processus d'accession à l'autonomie gouvernementale pour les générations à venir.
En 1998-1999, des négociations en vue du transfert de programmes et de services au CTT ont été conclues, sous le régime de l'EAG. La deuxième ETPS est entrée en vigueur le 12 février 1999.
De nombreux processus et produits découlant des plans d'exécution de l'Entente définitive et de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale, notamment le plan d'aménagement des terres, le plan de développement économique, le plan de développement des entreprises et le plan forestier, doivent encore être examinés. Bien que les plans d'exécution fassent état des obligations qui incombent à chacune des parties à l'entente, le CTT se dit préoccupé par les divergences d'interprétation entre les parties. Le Conseil, en tant que partie, s'engage maintenant dans un processus d'élaboration dune vision. Il souhaite que l'objectif qu'il vise, en arriver à cheminer dans la même voie que les autres gouvernements, de former un peuple uni, partageant une vision et un objectif communs, puisse se réaliser.
La Première nation des Gwitchin Vuntut (PNGV) est établie dans le nord du Yukon, dans les limites du cercle polaire. Old Crow, la principale agglomération de la région, est située sur les rives de la rivière Porcupine. La présence d'habitants à Old Crow remonte à 30 000 ans. L'emplacement actuel avait été choisi pour ses possibilités uniques de chasse et de pêche, à proximité des principaux lieux de passage du caribou au printemps et en raison de la grande richesse biologique des plaines d'Old Crow, qui ont subvenu aux besoins d'innombrables générations de Gwitchin Vuntut.
Old Crow n'est accessible que par voie aérienne, sauf en été lorsqu'on peut y accéder par bateau depuis Fort Yukon, en Alaska et Eagle Plains.
Le gouvernement Gwitchin Vuntut en est à sa quatrième année d'exercice des pouvoirs et des responsabilités que lui confèrent l'entente définitive et l'entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation Gwitchin Vuntut. Les paragraphes qui suivent fournissent les points saillants de l'année écoulée, qui fut bien remplie.
Un nouveau conseil a été élu, constitué du chef Joe Linklater et des conseillers Roger Kay, Howard Linklater, Patricia Minekim et William Josie.
Le gouvernement de la PNGV a élaboré un plan stratégique intégré afin d'améliorer et de guider le suivi des priorités stratégiques et la prestation continue des programmes et services.
Beaucoup d'efforts ont été consacrés au développement de rapports de travail efficaces avec le gouvernement du Yukon et le gouvernement fédéral, et les bases ont été jetées à l'établissement de liens opérationnels avec les gouvernements Gwitchin en Alaska et dans les Territoires du Nord-Ouest.
On a entrepris un examen de la constitution de la Première nation de Gwitchin Vuntut et du processus législatif et politique.
Les toutes premières lois du gouvernement Gwitchin Vuntut, en l'occurrence la Loi de l'impôt sur le revenu des Gwitchin Vuntut, une Loi sur le Poisson et la faune des Gwitchin Vuntut, de même que la Loi sur les ressources et la faune, ont été rédigées et ont fait l'objet d'un examen public, préalablement à leur entrée en vigueur en 1999.
Des démarches préliminaires ont été menées en vue de mettre sur pied la Fiducie Gwitchin Vuntut, pour assurer la protection des biens de la Première nation, ainsi que la Société de développement Vuntut, qui devra exploiter les possibilités économiques que recèle le territoire traditionnel de façon à ce qu'elles profitent aux citoyens et aux institutions de la PNGV.
Les négociations se sont poursuivies avec le Canada en vue de conclure:
une nouvelle Entente de transfert financier destinée à assurer au gouvernement de la PNGV son financement de base;
des ententes pour le transfert de programmes et de services, Qui conféreront à la PNGV la responsabilité de certains programmes (notamment les services sociaux et la gestion de ressources naturelles) dont la prestation est assurée actuellement par le gouvernement fédéral et le gouvernement du Yukon;
l'examen quinquennal de la mise en oeuvre de l'entente définitive.
Des progrès considérables ont été accomplis dans la planification relative à un certain nombre d'aires de gestion spéciale du territoire traditionnel, notamment en ce qui concerne:
le Parc national Vuntut
la Réserve écologique de Fishing Branch et les terres voisines qui sont visées par le règlement des lieux patrimoniaux (lieux historiques de Rampart House et de Lapierre House et Whitestone Village)
la planification préparatoire à la désignation d'une aire protégée plus vaste, qui engloberait le bassin hydrographique du cours supérieur du Fishing Branch et de la région environnante.
Un certain nombre de programmes ont été reciblés et réajustés, notamment les programmes de logement et de formation des ressources humaines, ainsi que le projet Caribou (lobbying en faveur des terres «1002», du versant nord américain).
L'incendie qui a détruit l'école nous a obligés à utiliser plusieurs immeubles de la collectivité comme locaux provisoires, si bien que nos bureaux sont maintenant exigus, surpeuplés et relativement inefficaces. Dans la foulée, la PNGV a aussi commencé à élaborer un nouveau plan d'aménagement physique qui s'impose pour régler les besoins liés à l'expansion et aux problèmes particuliers de notre collectivité du nord du Yukon.
Carmacks se trouve à environ 160 kilomètres au nord de Whitehorse, près de la route de Klondike. La communauté compte environ 500 habitants, dont 65 pour cent sont des citoyens de la Première nation de Little Salmon/Carmacks. La PNLSC est l'une des trois Premières nations qui composent le Conseil Northern Tutchone.
Depuis le 1er octobre 1997, date d'entrée en vigueur de l'entente définitive et de l'entente sur l'autonomie gouvernementale de la PNLSC, cette dernière a été débordée par l'ampleur de la tâche liée à l'exécution des ententes, et elle a vécu des changements à son organisation et à sa structure. Des pressions considérables s'exercent sur le chef, le conseil et le personnel, étant donné que le nombre grandissant de citoyens qui reviennent dans la collectivité porte à la hausse la demande de services et d'avantages découlant des ententes.
La Loi de l'impôt sur le revenu de la PNLSC a été adoptée en assemblée générale spéciale en octobre 1998, ainsi qu'une entente en matière de partage fiscal et de perception.
Des négociations au sujet du partage des autres taxes sont en cours.
Un comité permanent sur la constitution a été formé.
La Première nation de Little Salmon/Carmacks continue de participer aux négociations relatives à l'entente sur le transfert des programmes et des services (ETPS). Les négociations sur l'ETPS II ont été conclues et l'entente est entrée en vigueur en février 1999. Les négociations relatives à une ETPS visant le programme des affaires du Nord sont en cours, les priorités pour l'exercice à venir ayant été établies.
Le Comité des finances est en période de formation et travaille à l'ébauche d'une politique en matière d'investissement.
Une nouvelle politique en matière de personnel a été ébauchée.
Le personnel des Terres et ressources, assisté de conseillers juridiques et de membres de la collectivité, travaille à l'ébauche dune Loi sur les terres visées par le règlement.
La PNLSC continue de participer aux travaux du Groupe de travail chargé de l'examen quinquennal, du Groupe de travail sur le renouvellement des ententes de transfert financier et du Groupe de travail chargé du plan d'exécution.
Le chef et son conseil, les dirigeants et le personnel de la PNLSC ont suivi les cours intitulés «Leadership en transition» et «Le travail d'équipe efficace», en mars 1999, par l'intermédiaire de Training Consultants Group Corp.
L'Entente définitive de la Première nation de Selkirk (PNS) accorde des terres dans les régions de la rivière Pelly-MacMillan. Pelly Crossing était à l'origine un passage de traversier et un camp de construction pour les travailleurs de l'autoroute, mais la ville a perdu son assise économique quand la construction de la route a été terminée dans les années 1950. De Miito et Fort Selkirk, la PNS s'est réinstallée à Pelly Crossing, où elle se trouve actuellement. La collectivité de Pelly Crossing est administrée par le Conseil de la Première nation de Selkirk.
La PNS n'a pas produit de rapport pour la période visée par cet examen.
Le territoire traditionnel de Tr'ondëk Hwëch'in, situé dans le centre-ouest du Yukon, couvre une superficie d'environ 64 700 kilomètres carrés (25 000 milles carrés). «Tr'ondëk Hwëch'in» signifie «les gens de la région du Klondike», ce mot étant une déformation du mot «Tr'ondëk», en langue Han. Comme c'est le cas pour la plupart des tribus du Yukon, il y a eu beaucoup d'interaction avec d'autres Premières nations du Yukon, au cours des cent dernières années. Les premiers habitants de la région de Tr'ondëk, et les ancêtres de la majorité des Tr'ondëk Hwëch'in d'aujourd'hui, étaient des Indiens Han, qui ont occupé une vaste bande de territoire dans le centre-est de l'Alaska et dans le centreouest du Yukon. Les Autochtones d'Eagle, en Alaska, sont étroitement liés à des familles Tr'ondëk Hwëch'in de Dawson, et un grand nombre d'entre eux sont bénéficiaires de l'Entente sur la revendication territoriale définitive de TH. L'Entente définitive et l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de TH sont entrées en vigueur le 15 septembre 1998.
On relève les événements et les réalisations décrits ci-après, pour la période du 15 septembre 1998 au 31 mars 1999.
La première ETPS a été conclue dans le cadre du processus des négociations sur les revendications territoriales, et les négociations concernant d'autres ETPS connaîtront bientôt leur terme. À long terme, TH entend assumer la responsabilité de tour les programmes et services relevant de sa compétence.
La PNTH a jalonné 23 milles de placers visés par des baux, sur des terres de catégorie B susceptibles d'être riches en minéraux.
Le gouvernement de la PNTH a réaménagé sa structure en créant le ministère de la Culture et de l'Éducation, et a renommé le ministère des Revendications territoriales, leministère des Terres.
L'assemblée générale de la PNTH a adopté sa Loi de l'impôt sur le revenu de Tr'ondëk Hwëchin et la première nation a signé des ententes de partage fiscal et de perception. Les négociations en vue d'ententes sur les autres taxes se poursuivent.
Après l'amorce des paiements d'impôt sur le revenu, le chef et son conseil ont adopté une nouvelle structure salariale fondée sur la valeur marchande.
Le gouvernement de TH a déménagé dans un nouvel immeuble administratif sur la rue Front, à Dawson.
Quatre comités de revendications territoriales sont maintenant sur pied: le Comité directeur de Tombstone; le Comité des terres visées par les ententes de règlement; le Comité directeur Tr'o-juwech'in; le CRR de Dawson.
Les négociations se sont poursuivies avec Yukon Energy en vue dune entente sur les retombées du projet de ligne de transport Mayo-Dawson.
Le Conseil des Premières nations du Yukon (CPNY) est le successeur du Conseil des Indiens du Yukon (CIY). Aux termes de l'ACD et de son plan de mise en oeuvre, il a un certain nombre d'obligations en matière de mise en oeuvre.
Le CPNY n'a produit aucun rapport pour la période visée par cet examen.
Le plan de mise en oeuvre de chaque entente précise les obligations et les activités du gouvernement du Yukon aux termes de l'ACD, des ententes définitives et des ententes sur l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon (PNY).
Les points saillants des activités d'exécution menées par le gouvernement du Yukon au cours de l'exercice 1998-1999 sont exposés ciaprès.
Ministère du conseil exécutif, Secrétariat des revendications territoriales et de la mise en oeuvre
Le Service de la mise en oeuvre du Secrétariat des revendications territoriales et de la mise en oeuvre est chargé de négocier les plans de mise en oeuvre et de coordonner les activités du gouvernement du Yukon à cet égard. Les fonctionnaires du Secrétariat représentent le gouvernement du Yukon aux réunions du groupe de travail sur la mise en oeuvre, auquel sont représentés les Premières nations du Yukon qui ont conclu une entente, le CPNY et le gouvernement du Canada. Ce groupe de travail règle les problèmes liés au processus de mise en oeuvre.
Le Secrétariat a participé aux négociations sur l'entente définitive et l'entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation des Tr'ondëk Hwëch'in, et sur les plans de mise en oeuvre qui s'y rapportent.
Le Secrétariat a préparé les décrets proclamant que les ententes concernant la PNTH entreraient en vigueur le 15 septembre 1998 et il a coordonné d'autres exigences devant être respectées avant l'entrée en vigueur de ces ententes.
Le Secrétariat a continué de surveiller l'exécution des ententes définitives et des ententes sur l'autonomie gouvernementale en coordonnant les activités du gouvernement du Yukon. Il continue d'administrer les contributions financières versées aux divers conseils et comités, et veille à ce que la nomination de leurs membres se fasse en temps opportun.
Le Secrétariat a participé aux négociations sur le partage des impôts ainsi que celles sur la gestion, l'administration et l'exécution des ententes sur le transfert des programmes et des services (ETPS) relevant des ententes sur l'autonomie gouvernementale (EAG). De plus, le Secrétariat a participé à des travaux internes à l'appui des négociations avec le gouvernement fédéral et le CTT concernant l'administration de la justice en vertu du leur EAG.
Les travaux dans le cadre de l'examen quinquennal se sont poursuivis afin de déterminer si les dispositions des plans de mise en oeuvre et si le financement pour la mise en oeuvre du Protocole d'Entente sur l'Accord-Cadre Définitif (PEACD), du PE des ententes définitives conclues respectivement avec les PNCA, le CTT, la PNNND et la PNGV répondent aux besoins. Le Groupe de travail chargé de l'examen quinquennal a poursuivi son travail d'élaboration d'un mandat, de lignes directrices et de plans d'action.
Des pourparlers ont été entamés avec les PNY qui ont signé des ententes définitives et des ententes sur l'autonomie gouvernementale, en vue d'explorer des mécanismes en bonne et due forme qui permettraient d'améliorer les rapports de gouvernement à gouvernement, pour que ces derniers puissent collaborer à la résolution de dossiers d'intérêt commun et au sujet des priorités en matière de mise en oeuvre.
Ministère des Services aux agglomérations et du Transport, Division des affaires municipales et communautaires
La Division continue d'aider et de conseiller les Premières nations ayant conclu des ententes définitives relativement à l'exécution des dispositions prévues dans leurs ententes sur l'autonomie gouvernementale et à la mise en place de méthodes et de systèmes de gestion des terres visées par le règlement.
La Division continue de participer à la table commune sur la fiscalité au sujet de la prestation efficace des services de type municipal et du partage de l'assiette de l'impôt foncier. La direction de l'évaluation et de l'impôt foncier continue, de concert avec chaque Première nation, à veiller au respect des exigences de mise en oeuvre en matière d'évaluation et d'impôts fonciers, en conformité avec les dispositions des chapitres 20 et 21 des ententes définitives.
Les Services aux agglomérations ont entamé des négociations relativement à une entente de service local avec la PNS pour la collectivité de Pelly Crossing et ils ont prodigué des services consultatifs à d'autres PNY qui se préparent à exercer leur autonomie gouvernementale. La Section de la planification des Services aux agglomérations, de concert avec les PNY, a participé à tous les projets de planification, de zonage et d'élaboration de politiques entrepris dans le territoire traditionnel de chaque Première nation.
La Direction du génie et du développement a continué d'offrir des mesures d'encouragement à l'emploi et des débouchés économiques à toutes les Premières nations, y compris celles qui ont conclu une entente définitive. Plusieurs ententes de financement ont été signées avec des PNY pour la conclusion de marchés relativement à des projets de développement du gouvernement du Yukon, et des protocoles d'entente (PE) ont été rattachés aux marchés de la Direction générale qui permettent à l'entrepreneur d'embaucher des membres des Premières nations pour l'exécution du projet.
Le gestionnaire de la Section de l'aliénation des terres a représenté le gouvernement du Yukon auprès de sept comités sur les terres visées par le règlement qui passent en revue les exigences d'arpentage visant l'ensemble des terres visées par le règlement des PNY. Le rôle du gestionnaire est de s'assurer que les intérêts du gouvernement du Yukon sont reconnus et qu'il en est tenu compte.
Le gestionnaire de la Section de l'aliénation des terres a continué de faire partie du groupe interministériel qui s'occupe de la conception du processus d'évaluation des activités de développement (PEAD). II ressort des discussions tenues jusqu'ici que la Division
des affaires municipales et communautaires jouera un rôle important dans le PEAD quand il sera mis en oeuvre.
À titre de responsable de la gestion de toutes les terres du gouvernement du Yukon, la Section de l'aliénation des terres continue de consulter toutes les PNY relativement aux questions liées à la gestion des terres qui touchent directement ou indirectement les terres des PNY visées par le règlement.
La Division des transports s'est principalement attachée à repérer des carrières additionnelles dans les terres visées par le règlement des PNY, en conformité avec l'article 18.2.5 de l'Entente définitive des TH, de l'entente définitive de la PNLSC et de celle de la PNS. Un contrat d'interprétation de photographies aériennes a été mené à terme et des secteurs potentiels ont été identifiés. L'évaluation géotechnique aura été effectuée à la fin de l'année et sera suivie de demandes de réserves. La Division s'est par ailleurs employée à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l'Annexe A - Description des terres visées par le règlement, en vertu des ententes définitives en ce qui touche les fermetures de route, la modification des réserves et les demandes de réserves appelées pour des servitudes ou des emprises.
II est entendu que des plans de développement économique doivent être dressés dès les premières étapes de l'exécution des ententes définitives. Le processus de planification est un exercice mené conjointement par le Canada, le Yukon et les Premières nations ayant conclu des ententes définitives. Le ministère a continué de participer à la conception de la législation relative au DEAD, de concert avec d'autres ministères du Yukon, le gouvernement fédéral et le CPNY.
En 1998-1999:
La PNGV a produit l'ébauche de son plan de développement économique, qui doit maintenant être examiné et approuvé par le conseil de la PNGV.
La PNLSC a entamé les discussions concernant la méthodologie à observer dans la planification de son développement économique.
La PNNND a entamé la planification de son développement économique.
La PNTH a lancé les discussions en vue d'entamer la planification de son avenir économique en septembre 1999.
Le Yukon met actuellement en oeuvre des procédures afin de payer des redevances aux PNY, selon les dispositions du chapitre 23 de l'ACD. Des redevances ont été payées aux Premières Nations disposant d'ententes finales et, pour les Premières Nations ne disposant pas d'ententes finales, les redevances sont gardées en fiducie.
Le ministère a contribué aux processus d'établissement des aires protégés de Fishing Branch et Horseshoe Slough, ainsi que du parc teritorial Tombstone.
Le ministère de l'Éducation a participé à quatre projets de mise en oeuvre.
Des rencontres initiales avec les PNY ont eu lieu en 1997 afin d'examiner les programmes d'apprentissage (article 22) et les services en langue autochtone (article 52).
En vertu des paragraphes 17.1 et 17.7 de l'EAG de la PNTH, cette dernière a signé une entente de contribution en vigueur pour 1998-1999 et 1999-2000 concernant la conception, la prestation et l'administration des programmes d'éducation dans son territoire traditionnel.
Les PNY et le ministère ont procédé à l'examen des ressources patrimoniales, Étape 1, en application des paragraphes 13.08 et 13.10 des ententes définitives, et le financement destiné à l'examen a été attribué.
Les principales activités du ministère liées à l'exécution des ententes ont été d'appuyer les négociations sur les ETPS et les négociations sur l'administration de la justice conformément aux ententes sur l'autonomie gouvernementale (EAG). Le ministère a également participé à d'autres activités de mise en oeuvre entreprises par le gouvernement du Yukon, telles que l'élaboration des plans visant à mettre sur pied une fonction publique représentative et le groupe interministériel responsable du PEAD.
Au cours de la période 1998-1999, le ministère a entrepris diverses activités.
II a échangé de l'information au sujet des programmes touchant la santé et les services sociaux et noué des partenariats avec les PNY.
II participe aux négociations sur l'administration de la justice avec le Conseil des Tlingits de Teslin (CTT) et à des rencontres interministérielles. Ces négociations incluent le volet de la justice pour les jeunes délinquants.
Le ministère de la Justice est appelé à prodiguer des avis juridiques aux autres ministères en ce qui touche les négociations relatives aux titres fonciers et à l'administration de la justice, dans le cadre des ententes.
En 1998-1999, le ministère de la Justice a pris part aux activités suivantes:
Le ministère a entamé des négociations sur l'administration de la justice avec le CTT et le Canada, sous le régime du paragraphe 13.6.0 de l'EAG du CTT.
Les négociateurs ont conclu en avril 1998 une entente cadre qui a été approuvée par le gouvernement du Yukon en juin 1998 et par le gouvernement fédéral en janvier 1999. Les trois parties en sont maintenant à la première étape de la négociation de l'entente-cadre.
Le ministère a entamé des pourparlers préliminaires avec trois autres PNY sur l'administration de la justice et, plus spécifiquement, en ce qui touche les décisions, les recours civils, les sanctions punitives, l'application de la loi et les rapports entre les tribunaux des PNNND et les autres tribunaux.
Le Groupe sur le droit autochtone des Services juridiques conseille le Secrétariat des revendications territoriales et de la mise en oeuvre, ainsi que les autres ministères concernant l'interprétation et l'exécution des ententes.
Le Groupe sur le droit autochtone donne également des avis juridiques au gouvernement dans ses négociations touchant la taxation, les ETPS et le droit inhérent (à l'autonomie gouvernementale).
La Section des titres fonciers a collaboré à l'enregistrement de parcelles de terres visées par le règlement des revendications des PNY. Ce processus inclut l'enregistrement des parcelles de terres détenues en fief simple et la délivrance des titres pertinents, de même que le dépôt et la reproduction des plans d'arpentage des terres visées par les règlements.
Le ministère des Richesses renouvelables s'acquitte des obligations du gouvernement du Yukon en matière de ressources halieutiques et fauniques aux termes de l'ACD, des ententes définitives des PN et des plans de mise en oeuvre pertinents. De plus, le ministère est chargé de représenter le gouvernement du Yukon en ce qui touche la planification de l'aménagement du territoire, en application du chapitre 11 et assume la mise en oeuvre des diverses zones spéciales de gestion établies en vertu des ententes définitives. Le ministre des Richesses renouvelables nomme les membres de la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques (CGRHF) et des conseils des ressources renouvelables (CRR). Une demande de dédommagement a été déposée par un exploitant de pourvoirie du Yukon à l'égard de pertes liées aux terres visées par le règlement intervenu avec les PNCA. II s'agit de la première plainte du genre à être examinée par le Yukon et le Canada, sous le régime de l'entente de dédommagement de mars 1997.
Au cours de 1998-1999, le ministère a collaboré avec les Premières nations, la CGRHF et les CRR dans divers dossiers.
De nouveaux CRR ont été constitués en vertu des ententes définitives de la PNTH, de la PNS et de la PNLSC. Les membres de ces CRR ont été nommés par le ministre.
Les travaux se sont poursuivis du côté des processus de désignation et de nomination des membres des CRR et des CGRHF et en ce qui touche l'administration financière. Le ministère a embauché un agent d'administration des commissions et conseils, qui est appelé à faciliter l'application et l'administration des ententes d'exécution et de financement s'appliquant aux CRR et aux CGRHF
Le ministère a poursuivi, avec les CRR d'Alsek et de Teslin, les travaux de planification de gestion de la faune. Le personnel régional a apporté son soutien aux CRR pour l'examen des questions touchant les intérêts en matière de mise en valeur des ressources qui se sont posées, et pour le suivi à donner aux recommandations approuvées en ce qui touche la planification de la gestion de la faune.
Les travaux sur la gestion des pêches de lac Ta'Tla Mun ont commencé, en conformité avec l'Entente définitive de la PNS.
Le Ministère a entamé des travaux touchant la gestion des pêches du lac Mandanna, en conformité avec l'entente définitive de la PNLSC.
Un comité directeur a été formé en conformité avec l'entente définitive de la PNTH pour examiner et recommander le tracé définitif des limites du parc territorial Tombstone.
Le plan de gestion de la réserve écologique de Fishing Branch, en conformité avec l'entente définitive de la PNGV et celui de Horseshoe Slough, prévu à l'entente définitive des PNNND ont fait l'objet dune dernière ébauche et de consultations additionnelles.
Les travaux de tenue du registre des aires de piégeage se sont poursuivis et on a entamé l'examen d'un programme de formation des piégeurs, avec la Yukon Trappers Association, et cette dernière a entamé des consultations avec les PNY et les CRR.
Le Ministère a participé à des rencontres avec le Conseil d'aménagement du territoire et avec le Canada afin d'identifier et de recommander des régions d'aménagement et de définir les priorités en matière d'aménagement. II a aussi participé à des consultations sur la recommandation qui a été faite par le Conseil de créer trois commissions régionales d'aménagement du territoire qui engloberaient les territoires traditionnels de la PNGV, du CTT et du groupe Northern Tutchone, lequel inclut les NND, la PNS et la PNLSC.
Le ministère a continué à mettre à jour, à la lumière des données sur les revendications territoriales, les projets de règlement sur le piégeage, la pêche et la chasse. Les renseignements sur les revendications territoriales sont disponibles auprès des bureaux de district des Services régionaux. Des cartes ont été produites avec le concours des Services d'information géographique, et divers produits apparentés ont été produits de façon à intégrer les renseignements administratifs du Ministère aux renseignements sur les revendications territoriales.
Les travaux de production d'une brochure sur les droits de récolte pour le corridor de la route de Dempster ont commencé, l'objectif étant d'expliquer les droits de chasse des PNY, des Inuvialuits et des Gwich'in Tetlit.
Le Ministère a participé à l'examen et aux consultations relatifs à des initiatives du CTT et des PNCA en matière de législation et de réglementation. Le CTT a notamment élaboré une Loi sur le poisson et la faune et une Loi sur les terres visées par le règlement et sur les ressources.
Les initiatives législatives des PNCA comprenaient une Loi sur le poisson et la faune et une Loi sur la protection des activités traditionnelles. Le ministère a poursuivi ses travaux afin de cerner les changements administratifs et opérationnels qui pourraient être nécessaires pour donner effet aux lois des PNY, et pour procéder à ces changements.
Le Ministère a travaillé, avec le CGRHF à la conception d'un système de surveillance de la récolte, afin de souligner l'intérêt pour tous les chasseurs, de rendre compte de leur récolte. Le CGRHF a entrepris des consultations à ce sujet.
Les travaux se sont poursuivis, avec le gouvernement Fédéral, en vue d'élaborer une politique et un processus d'indemnisation, à l'intention des piégeurs des PNY dont les possibilités de capture d'animaux à fourrure diminueront en raison des activités de mise en valeur d'autres ressources.
Ministère du Tourisme, Direction du patrimoine
II incombe à la Direction du patrimoine du ministère du Tourisme de s'acquitter des obligations du gouvernement du Yukon découlant des plans de mise en oeuvre et des dispositions des ententes définitives concernant les ressources patrimoniales non documentaires.
Ces obligations découlent principalement des dispositions du chapitre 13 relatives à la propriété et à la gestion des sites et ressources du patrimoine, des lieux de sépulture des PNY, des activités de recherche, de la toponymie et des débouchés économiques. Elles touchent également la répartition équitable des ressources de programme pour la mise sur pied et la gestion des ressources patrimoniales des PNY.
La direction continue à soutenir les travaux de la Commission des ressources patrimoniales du Yukon (CRPY) et de la Commission toponymique du Yukon (CTY).
La direction a tenu deux colloques avec les PNY et a élaboré des procédures provisoires pour la protection et la gestion des lieux de sépulture des PNY, et ceux des Gwich'in de Tetlit, en conformité avec les exigences des ententes sur les revendications territoriales. À ce jour, trois PNY ont approuvé ces lignes directrices. Un message d'intérêt public en faveur de la protection de ces lieux a également été produit et sera diffusé à la télévision.
Les travaux de planification de gestion relatifs à un certain nombre de lieux du patrimoine se sont poursuivis en 1998-1999.
Des travaux d'archéologie ont été exécutés à Rampart House et le plan de gestion des ressources patrimoniales de Rampart House et de Lapierre House a été élaboré avec la PNGV. La recherche préparatoire à la planification de la zone de gestion spéciale des plaines d'Old Crow a commencé.
On en était à la première année d'un projet de deux ans visant à répertorier les ressources patrimoniales du lieu du patrimoine de Tr'ojuwech'in, avec la PNTH, projet auquel ont participé six étudiants en stage.
La direction a aussi participé à la planification concernant la Réserve écologique de Fishing Branch.
Des travaux préliminaires d'évaluation archéologique ont été exécutés à Forty Mile au cours de l'été 1998.
Les travaux de préparation d'un nouveau plan de gestion de Fort Selkirk ont commencé.
Un projet de recherche archivistique a été réalisé à l'appui des activités de planification de gestion du site patrimonial de Lansing avec les PNNND.
Une entente de Principe a été signée avec la PNGV au sujet d'une bourse de stage pour un agent du patrimoine. La Direction collabore avec la Commission de la fonction publique pour déterminer la façon dont l'entente pourrait se concrétiser.
Un relevé des sites du patrimoine a été fourni aux TH, en conformité avec l'entente définitive conclue avec cette PN.
Le personnel de la Direction du patrimoine a apporté son aide au CPNY pour la récupération de 16 articles de la collection Victoria de l'Église anglicane du Canada. La Direction a continué à allouer les ressources de programme existants pour la mise en valeur et la gestion de ressources patrimoniales des Indiens du Yukon. En voici un aperçu:
recherche archéologique menée en deux lieux situés dans la régions des lacs Southern, avec les PNCA;
travaux d'histoire orale avec le CTT;
travaux d'interprétation divers, à Fort Selkirk;
brochure sur les travaux archéologiques menés à Canyon City avec la Première nation de Kwanlin Dun;
travaux d'histoire orale avec la Première nation de White River;
travaux d'aménagement du littoral de Carcross avec la Première nation de Carcross Tagish:
restauration de cimetière, avec la PNLSC.
Ministère du Tourisme, Direction des services aux industries
La Direction des services aux industries du ministère du Tourisme entreprend diverses activités de recherche stratégique en tourisme pour évaluer, planifier et développer des débouchés touristiques durables. L'élaboration de plans touristiques régionaux, de concert avec les PNY, aide à cerner et à établir les priorités relativement aux possibilités de développement économique liées au tourisme qui font partie intégrante des mesures de développement économique prévues au chapitre 22 de l'ACD et dans les ententes définitives.
Au cours de 1998-1999, la Direction:
a collaboré avec la PNNND à la finalisation du plan touristique régional de Silver Trail;
a poursuivi le dialogue et tenu des séances de travail avec la PNGV au sujet d'initiatives de planification en tourisme;
a tenu des consultations préliminaires avec les PNCA et les Premières nations de White River et de Kluane, à propos du plan touristique régional de Kluane.
Le gouvernement du Yukon a élaboré un plan visant à mettre sur pied une fonction publique représentative au Yukon et des plans semblables visant les territoires traditionnels du CTT et de la PNNND. Le plan pour le territoire traditionnel des PNCA est presque terminé. Les quatre plans ont été élaborés dans le cadre d'un processus de planification conjoint, avec des représentants des PNY et du gouvernement du Yukon.
Le gouvernement du Yukon a donné son approbation de principe au plan visant l'ensemble du Yukon et aux plans visant les territoires traditionnels du CTT et des PNNND. Ces plans ont été soumis, aux fins d'examen et de commentaires, aux gouvernements indiens concernés, en conformité avec les dispositions des ententes définitives concernant les consultations officielles. L'ébauche du plan visant le territoire traditionnel des PNCA sera bientôt soumis à l'examen du Cabinet.
De la formation concernant les revendications territoriales est actuellement offerte à Whitehorse et dans plusieurs collectivités. Les animateurs provenant des PNY livrent un contenu adapté au contexte de chaque Première nation concernée les employés du gouvernement du Yukon tout comme ceux des gouvernements des PNY ont suivi la formation.
La Société d'habitation du Yukon (SHY) dispense, en matière d'habitation, les programmes et services susceptibles de faire l'objet d'un transfert sous le régime des EAG.
La collecte et l'analyse des renseignements Financiers nécessaires au fonctionnement des ETPS ont commencé. On en est à constituer une base de données pour le suivi de l'ensemble du financement attribué à la clientèle et pour établir la corrélation entre ce financement et les listes de membres des PNY. Signalons aussi la préparation d'ateliers en prévision des négociations sur les ETPS.
La SHY a élaboré et piloté un module de formation sur les revendications territoriales à l'intention de son personnel. Le module, élaboré de concert avec la CFP, se veut le complément à la formation que la CFP offre à l'ensemble des employés du gouvernement du Yukon et des gouvernements des PNY.
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canadien (MAINC) demeure résolu à s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'ACD, des ententes définitives et des plans de mise en oeuvre s'y rapportant, relativement aux terres, à l'eau, aux mines et aux minéraux, aux forêts, à l'évaluation des activités de développement, aux droits sur la surface et au développement économique. C'est le bureau régional du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), situé à Whitehorse, qui s'acquitte de la plupart de ces obligations.
La période d'examen 1998-1999 aura donné lieu à des réalisations et à des événements importants, dont voici un aperçu.
La Direction des ressources foncières désigne le membre appelé à représenter le gouvernement fédéral aux comités des terres visées par le règlement prévu au chapitre 15 des ententes de règlement. Ces comités établissent les priorités en matière d'arpentage, s'assurent de l'exhaustivité des travaux d'arpentage préliminaires et définitifs et fournissent l'information liée aux terres pour les levés officiels.
En conformité avec l'Annexe A de l'Entente définitive de la Première nation de Selkirk, la Direction des ressources foncières a poursuivi ses travaux en vue de l'établissement d'un bail de surface visant un site minier pour Minto Resources.
La Direction des ressources foncières a procédé à l'annulation des titres de la Couronne à l'égard de terres en fief simple, en conformité avec le chapitre 5 des ententes définitives.
La Direction des ressources foncières continue à protéger les sites spécifiques visés par les sept ententes définitives, au moyen de décrets, en conformité avec l'article 5.14.4 de l'ACD.
Des mesures de protection des sites patrimoniaux de To'agace'in et de 40 Mile, qui sont visés par la revendication de la PN de Tr'ondëk Hwech'in, ont été mises en place. Les Ressources foncières ont annulé les réserves (les mises de côté de terres) constituées par les affaires indiennes et inuites pour la revendication territoriale des TH.
La Direction des ressources foncières planifie le transfert de l'aire de protection des habitats de Horseshoe Slough au gouvernement du Yukon en 1999-2000.
La Direction des ressources foncières a élaboré un protocole de communication entre le MAINC et le Conseil tribal des Gwich'in, en application de l'article 8.3.1 de l'Annexe C de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in.
Plusieurs agents des ressources des Premières nations ont suivi et réussi le niveau 1 de la formation en matière d'application de la loi offerte par le MAINC, avec le concours de la GRC.
La Direction des ressources foncières a assuré la protection continue des zones spéciales de gestion et des lieux du patrimoine, comme le prévoient les ententes définitives, notamment l'aire de protection de l'habitat de Ddhaw Ghro et la réserve écologique de Fishing Branch.
La Direction des ressources foncières a continué à assumer sa responsabilité touchant l'administration des droits grevant les terres visées par le règlement, selon les modalités négociées dans les ententes définitives. Les droits en question comprennent les baux, permis, servitudes, réserves, permis d'utilisation des terres et d'exploitation de carrières.
Des progrès importants ont été accomplis pendant l'année par le Groupe de travail chargé du PEAD dans la rédaction de la loi sur l'évaluation des activités de développement. Les parties poursuivent leurs travaux dans le but de régler les questions en souffrance.
La Direction des ressources en eau a réaménagé ses ressources de façon à pouvoir engager un agent des ressources en eau (inspecteur, sous le régime de la Loi sur les eaux du Yukon). La nécessité de procéder à des inspections additionnelles et des mesures destinées à assurer la conformité, de même que la recrudescence des plaintes d'infractions à la Loi sur les eaux du Yukon en ce qui touche les eaux traversant les terres visées par les règlements obtenus par les Premières nations ou des eaux s'y trouvant ont fait en sorte qu'il faut maintenant intervenir, et non plus seulement informer et sensibiliser.
Dans le cadre de l'initiative du MAINC concernant les agents des ressources des bandes (ARB), le Gouvernement du Yukon (GY) a parrainé l'octroi d'un poste de stagiaire pour une année, à titre de signataire du programme des ARB. L'ARB des Tlingits de Teslin est l'heureux élu que le GY a embauché pour une année et qui aura la tâche d'améliorer les capacités dans les domaines des terres, de l'aménagement du territoire, de la gestion des forêts, ainsi que des programmes du GY.
La Direction des Ressources forestières a continué d'aider les Premières nations à développer leurs capacités en matière de gestion des forêts, en développant des partenariats à la faveur du programme des ARB (combinaison d'activités touchant les forêts, les terres et les opérations régionales) et en participant au Programme forestier des Premières nations (PFPN). La fusion du poste d'agent de liaison du programme des ARB - Ressources foncières avec celui d'agent de liaison du programme ARB - Forêts cette année a permis d'améliorer et de développer pleinement la capacité du MAINC à se conformer aux exigences de l'ACD et des ententes définitives avec les Premières nations en matière de consultations. Elle a par ailleurs permis de nouer des partenariats et de développer la capacité par une approche intégrée en gestion des ressources.
Pour une troisième année de suite, la Gestion des incendies du MAINC a prolongé des contrats de lutte contre les incendies avec 10 PNY, pour la campagne 1999-2000.
Les ARB collaborent, au quotidien, avec les programmes des forêts, des terres et des opérations régionales du MAINC. Le soutien des ARB dans chaque collectivité autochtone assure la pleine participation des collectivités aux activités des organismes décisionnels dans le domaine des ressources renouvelables. Au nombre des initiatives menées avec les ARB, mentionnons l'initiative d'accompagnement en emploi avec la Première nation de White River et de formation en coupe de bois (estimation), avec les PNNND. La Direction des ressources foncières a offert à l'ARB de chaque Première nation des séances d'initiation aux activités fédérales touchant les terres, l'aménagement et les forêts. La Direction des ressources foncières achemine toutes les demandes d'aliénation et d'utilisation des terres aux ARB, pour que la population de leur territoire traditionnel puisse les commenter, et formuler des recommandations.
Conscient que les CRR ont aussi un rôle à jouer dans l'amélioration du processus de consultation des collectivités, le MAINC a élaboré un PE avec la CRR d'Alsek. Un exemple d'initiative conjointe efficace aura été l'opération de récupération déployée après l'incendie de Marshall Creek. Toutes les parties (CRR d'Alsek, Ressources forestières du MAINC, gouvernement du Yukon et PNCA) ont fait en sorte de conclure ce protocole dans les meilleurs délais.
La Direction des ressources forestières a rencontré la CRR de Dawson plusieurs fois, dans le but de nouer de bons rapports de travail.
Le CTT s'est vu octroyer un contrat de sylviculture en 1998.
La Direction des ressources forestières a poursuivi ses Consultations sur les intérêts des Premières nations (CIPN) avec les utilisateurs traditionnels des terres, dans le but d'atténuer le plus possible les répercussions des activités de récolte sur les activités traditionnelles de subsistance. Une fois que l'aire de planification de la récolte est définie, on consulte la Première nation afin de recueillir de l'information et d'identifier les autres utilisateurs issus des PNY. Les piégeurs des PNY ont aussi été rencontrés individuellement afin de minimiser l'impact des récoltes. L'information amasser sert en outre à aider la direction des ressources forestières dans ses activités de planification et à repérer les zones les moins touchées.
On a procédé à l'examen de la carte de zones d'incendie avec toutes les PNY et les CRR, en mars 1999. Au cours de l'hiver 1999-2000, on devrait élaborer la politique et finaliser les priorités en matière de lutte contre les incendies, avec toutes les PNY et les Gwich'in de Tetlit.
Le MAINC a continué à soutenir les activités du CATY, en siégeant, à titre de membre, au groupe de travail général tripartite, en apportant sa contribution à l'établissement d'un mandat général pour les commissions d'aménagement régionales, en préparant des cartes numériques de base des zones d'aménagement du nord du Yukon, du Conseil tribal Northern Tutchone et de Teslin, de même qu'en participant à des échanges au sujet de l'échéancier de planification proposé par le Conseil, et de façon particulière, à des rencontres avec la PNGV avec le Conseil tribal Northern Tutchone et avec le CTT. Un atelier de planification visant l'ensemble des régions du Yukon est prévu pour septembre 1999.
La Direction des ressources minérales, de concert avec la Chambre des mines et le gouvernement du Yukon, a organisé un colloque réunissant les Premières nations et l'industrie minière en novembre 1998, sous le thème « Tous ensemble ». Le colloque visait à faciliter les communications entre l'industrie minière et les Premières nations, à améliorer la connaissance de l'industrie et des retombées qu'elle génère au Yukon, à décrire les ententes sur les répercussions et les avantages (ERA) déjà conclues avec des Premières nations et à fournir de l'information générale sur la réglementation régissant la mise en valeur des ressources.
La Direction des ressources minérales a organisé et offert des ateliers avec les Premières nations sur l'utilisation des terres minières au Yukon. Il s'agissait d'ateliers d'une journée portant sur tous les aspects de l'activité minière et visant, de façon particulière, à l'examiner les préoccupations soulevées par les Premières nations.
La Direction des ressources minérales a dressé, au printemps 1998, une liste en bonne et due forme de personnes-ressources, afin de faciliter la consultation au sujet des derniers permis approuvés en ce qui touche la prospection et l'exploitation des placers des mines de quartz.
La Direction des ressources minérales a entamé un processus de communication régulière avec les personnes-ressources des Premières nations dans le secteur minier, en prévision de visites de propriétés où des intérêts des Premières nations sont en cause.
La Direction des ressources minérales a contribué à la restauration fructueuse du site de la mine de charbon de Ross River.
Le Plan de développement économique des PNCA a été finalisé et accepté par le chef et le conseil en 1998, en conformité avec l'article 22.3.1 de l'ACD.
La PNNND a entamé les travaux préparatoires à l'élaboration de son plan de développement économique.
Le MAINC a tenu un colloque en décembre 1998, en conformité avec les articles 22.5.6 et 22.5.7 de l'ACD, afin de livrer de l'information sur la façon d'obtenir des contrats d'approvisionnement et de services, l'accès aux offres permanentes du gouvernement, et sur la façon de s'inscrire au répertoire et aux listes de fournisseurs que le gouvernement utilise. Environ 75 fournisseurs autochtones ont ainsi pu se faire connaître.
Les obligations du ministère du Patrimoine canadien aux termes de l'ACD et des ententes définitives avec la PNGV et les PNCA, touchent essentiellement le programme des parcs nationaux et des lieux historiques. En vertu de l'ACD, le ministère du Patrimoine canadien doit accorder, dans la prestation de ses programmes, autant d'importance à la culture et au patrimoine des Premières nations du Yukon qu'à ceux de l'ensemble des Yukonnais.
L'année écoulée a été marquée de plusieurs activités liées aux revendications.
Les pourparlers préparatoires à l'assemblée annuelle ont commencé au Parc national Vuntut, en octobre 1998.
Le gardien du Parc Vuntut a été détaché au service des Terres et ressources de la PNGV qui bénéficie donc maintenant de l'expertise nécessaire pour commencer à collecter de l'information sur l'utilisation des lignes de piégeage et sur la gestion des animaux à fourrure.
Le plan d'évaluation des répercussions et des avantages pour le Parc national Vuntut a été complété et signé par la PNGV.
Parcs Canada, en collaboration avec la PNGV, vient d'entamer un plan pluriannuel d'histoire orale à Old Crow.
Le Conseil de gestion du parc national Kluane a entrepris de coordonner l'examen du plan de gestion du parc national Kluane. Quatre ateliers financés dans le cadre de cet examen ont été tenus avec des membres des PNCA, dont on a sollicité les vues au sujet de l'examen du plan de gestion. Les PNCA sont directement représentées au sein de l'équipe d'examen du plan.
Les PNCA et le Conseil de gestion du parc national Kluane étaient représentés à l'occasion d'une excursion sur la rivière Alsek. L'objet de l'excursion était d'examiner la question de la gestion des activités commerciales de rafting en eaux vives.
Parcs Canada a collaboré avec l'administration de la PNTH afin que soit créé et doté un poste d'agent du patrimoine pour cette Première nation, et que le candidat retenu pour le poste reçoive la formation nécessaire. Les travaux de recherche concernant le site du patrimoine de Tr'ojuwech'in se sont poursuivis.
Le Service canadien de la faune (SCF) assume des responsabilités particulières relativement à la Loi sur l'exportation du gibier, à la Loi sur les espèces en voie de disparition et à la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Il participe en outre à l'établissement des plans de gestion des zones spéciales de gestion de la faune.
L'année écoulée a été marquée de nombreuses activités liées aux revendications.
Environnement Canada (EC) a collaboré, avec d'autres ministères fédéraux, à la préparation de l'ébauche du Plan de gestion des ressources humaines du Yukon mettant l'accent sur des stratégies visant à mettre sur pied une fonction publique représentative, avec le concours des PNY. Les ministères fédéraux concernés élaborent ce plan en application de l'article 22.4.1 de l'ACD. L'ébauche du plan fait actuellement l'objet d'un examen par le groupe de travail mixte du gouvernement fédéral et des Premières nations chargé d'en guider l'établissement. Comme le document est en évolution, il conservera le statut d'ébauche. Les parties devront continuer à se consulter d'y apporter des modifications au besoin.
En mars 1999, afin d'améliorer les rapports de travail avec les Premières nations du Yukon, 13 employés d'EC ont suivi une formation visant à les sensibiliser aux réalités interculturelles.
Un plan définitif de gestion de la Réserve nationale de la faune du delta de la rivière Nisutlin (RNFDRN), préparé en 1996-1997, a été approuvé par le sous ministre d'EC en juin 1997. D'autres travaux sur le terrain ont été exécutés dans la réserve de la faune vers la fin de juillet 1998, et la ministre Christine Stewart a été conviée à une tournée de la réserve par le SCF et le CTT, le 30 juillet 1998. Le SCF a rencontré le CRR de Teslin en novembre 1998 pour examiner les résultats des travaux sur le terrain et d'autres besoins relatifs à la RNFDRN (chapitre 10, annexe A, article 7.0 de l'Entente définitive avec le CTT).
Le SCF a participé à plusieurs rencontres et ateliers à Old Crow et à Whitehorse (en avril, en juin et en octobre 1998) dans le dessein de faire progresser la préparation d'un plan de gestion pour la zone spéciale de gestion des plaines d'Old Crow (en conformité avec l'article 5.0, annexe C, du chapitre 10 de l'Entente définitive conclue avec la PNGV).
En juillet 1998 à Carmacks, le SCF a assisté à une première rencontre de planification concernant la zone spéciale de gestion de Nordenskiold (en conformité avec l'article 4, annexe A, du chapitre 10 de l'Entente définitive conclue avec la PNLSC).
Le Ministère attend de voir le degré d'intérêt que le chef et le conseil des Premières nations manifesteront envers un projet de partenariat avec EC et le gouvernement du Yukon au sujet d'un accord de coopération en matière d'environnement. Des ententes auxiliaires prises sous le régime de l'accord porteraient sur des questions précises comme celle dont traite l'article 16.3.15 de l'ACD. Cette question ne sera vraisemblablement pas abordée de nouveau tant que toutes les ententes définitives n'auront pas été conclues et que les transferts de compétences qui en découlent ne seront pas chose faite.
Le Ministère prend part aux travaux menés dans le cadre de l'initiative concernant l'aménagement des terres du Yukon (chapitre 11 de l'ACD).
Le SCF continue à consulter les Premières nations au sujet de l'élaboration d'une loi fédérale sur les espèces menacées d'extinction. Toutes les PNY et les CRR reçoivent des trousses d'information de façon régulière et, en 1998-1999, ont été conviés à deux séances d'information avec le CGRHF. De plus, le SCF a conclu une entente avec le CPNY pour la tenue des consultations auprès de toutes les PNY à propos du projet de loi sur les espèces menacées. Le SCF attend le rapport sommaire du CPNY concernant la réponse des PNY au projet de loi (articles 16.3.3 et 16.5.4 de l'ACD).
Le SCF a organisé un certain nombre d'activités qui concourent à la réalisation des objectifs énoncés au chapitre 16 de l'ACD, ou y a contribué. En voici un aperçu:
Le SCF a invité toutes les PNY, les CRR et le CGRHF à participer à un colloque de deux jours sous le thème «Priorités en matière de recherche et de surveillance dans le Nord-Ouest boréal». Deux membres de la Commission et des membres de deux Premières nations y ont pris part. Trois autres Premières nations ont exprimé leurs regrets de ne pouvoir y participer (articles 16.1.1.7 et 16.13.1 de l'ACD).
Le SCF a collaboré avec la CRR d'Old Crow et avec la PNGV à un projet de suivi et d'évaluation des changements écologiques, à l'aide des connaissances et de l'expérience pertinentes des indiens et des milieux scientifiques, à la faveur du programme conjoint sur la connaissance de l'écologie de l'arctique (article 16.1.1.7 de l'ACD).
Le SCF a apporté son concours à l'atelier sur l'élaboration de protocoles relatifs à l'utilisation des connaissances traditionnelles, offert par le CPNY (article 16.1.1.7 de l'ACD).
Le SCF a retenu à contrat les services de deux historiens des légendes (deux anthropologues au service du CPNY) pour la rédaction d'un dossier sur les oiseaux, dans la culture et l'histoire des Premières nations en vue de la publication prochaine de Birds of Yukon (Les Oiseaux du Yukon) (article 16.1.1.3 de l'ACD).
La collectivité de Teslin, de concert avec le CRR de Teslin, a invité le SCE les ONG et d'autres organismes à venir présenter des exposés à la collectivité au sujet des questions touchant les ressources renouvelables. Le SCF n'a pas été en mesure de prendre part à la première séance, tenue en juin, mais entend contribuer à la prochaine séance, prévue à l'automne 1999.
La Direction générale de la protection de l'environnement (DGPE) est un membre actif du caucus fédéral sur le PEAD. À ce titre, elle a été appelée à examiner des énoncés de principes soumis par le ministère fédéral responsable (MAINC) et à préciser les conditions que le PEAD devrait remplir pour satisfaire aux exigences du ministère et à celles de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Environnement Canada a été appelé à prodiguer directement des conseils et des avis au MAINC relativement aux exigences et aux ressources ministérielles. Le ministère a examiné l'ébauche du projet de loi sur le PEAD et formulé ses commentaires. D'autres services du ministère ont été consultés directement et appelés à formuler leurs commentaires (article 12.3.0 de l'ACD).
La DGPE a écrit à toutes les PNY et a rencontré des représentants de certaines d'entre elles afin de sonder leur intérêt à devenir parties au Protocole d'entente concernant la réponse du gouvernement aux déversements touchant le Yukon, étant donné que les ententes sur l'autonomie gouvernementale confèrent des responsabilités aux Premières nations en matière d'environnement. La DGPE attend la réponse des PNY.
LA DGPE a participé à des réunions du Comité du saumon du Yukon afin de fournir de l'information concernant l'exploitation des mines et les risques réels et potentiels que ces activités entraînent pour les ressources en poisson. Une question qui intéresse particulièrement le Comité du Saumon du Yukon (CSY) est celle de la mine Mount Nansen exploitée par BTG Minerals Ltd., à l'ouest de Carmacks (article 16.7.17 de l'ACD).
La DGPE rencontre la CGRHF au besoin pour discuter de la réglementation fédérale sur la faune et continue de travailler avec la Commission pour s'assurer que les Premières nations aient voix au chapitre dans l'élaboration des nouveaux règlements (article 16.5.3 de l'ACD). La DGPE et le SCF s'efforcent de tenir la CGRHF et d'autresgroupes informés des modifications apportées à la Convention sur les oiseaux migrateurs et des répercussions de ces changements sur les ententes définitives (article 16.3.5 de l'ACD).
Aux termes de l'ACD et des ententes définitives, le ministère des Pêches et des Océans est tenu de fournir un soutien technique et administratif au CSY. Le ministre des Pêches approuve les recommandations du Comité et prend les mesures nécessaires. Un haut fonctionnaire du ministère agit en qualité de secrétaire exécutif du CSY, qui constitue la principale instance de gestion du saumon.
Les principales activités entreprises pendant la période visée sont exposées en détail dans le rapport du Comité du saumon du Yukon.
Ministère des Ressources naturelles, Division des levés officiels
La division des levés officiels du ministère des Ressources naturelles est chargée d'arpenter les terres sélectionnées par une Première nation dans le cadre d'un règlement. Ses priorités annuelles sont fondées sur les recommandations formulées par les comités des terres visées par le règlement. Sept Premières nations sur 14 procèdent actuellement à l'arpentage des terres visées par leur règlement. Quatre contrats d'arpentage ont été exécutés pour les PNCA et la PNLSC, trois l'ont été pour le compte de la PNS, deux pour le CTT, un pour les PNNND, et le comité des terres visées par le règlement conclu avec la PN de Tr'ondëk Hwëch'in a été formé. Les programmes d'arpentage pour l'exercice 1999-2000 ont été élaborés en partenariat avec toutes les PNY, à l'exception de la PNGV, et on en est à l'étape de l'adjudication des contrats.
La division des levés officiels a administré 14 contrats d'arpentage en rapport avec les revendications territoriales des cinq PNY à avoir conclu une entente définitive. La saison d'arpentage a commencé en juillet et s'est terminée à la fin de mars, lorsque trois contrats d'arpentage d'hiver ont pris fin.
La valeur totale des contrats était d'environ 2,8 millions de dollars.
Les travaux d'arpentage exécutés en 1998-1999 ont généré environ 694 000 dollars en retombées économiques pour les collectivités des PNY, les entreprises et les particuliers. Cela représente environ 25 p. 100 de la valeur totale monétaire des contrats d'arpentage réalisés. En moyenne, sept bénéficiaires des PNY sont employés, par contrat d'arpentage.
L'arpentage pour les PNNND et la PNGV tire à sa fin. On en est à compléter les travaux et à en faire approuver les résultats par l'ensemble des Premières nations, à l'exception de la PN de Tr'ondëk Hwëch'in, pour laquelle les travaux doivent commencer à l'automne 1999.
La Division des levés officiels continue d'apporter sa contribution dans les dossiers de revendications territoriales globales en donnant des conseils professionnels et en formulant des commentaires sur les cartes utilisées pour la sélection préliminaire des terres pour les autres Premières nations qui sont actuellement en négociation.
Chaque fois qu'une PNY entame son programme d'arpentage, la Division des levés officiels contribue à la formation des membres des Premières nations intéressés à travailler pour les compagnies d'arpentage. En 1998-1999, la PNS et la Division des levés officiels ont élaboré conjointement et offert un programme de formation pratique à l'intention des bénéficiaires de la PNS
La Commission de la fonction publique (CFP) au Yukon s'occupe principalement du recrutement externe pour la fonction publique fédérale. Elle révise les descriptions de postes de la fonction publique et les énoncés de qualités qui s'y rapportent. Un comité conjoint a été formé pour élaborer un plan visant à mettre sur pied une fonction publique représentative à la grandeur du territoire (prévus à l'article 22.4.0 de chaque entente définitive). Ce comité est formé de représentants des Premières nations qui ont conclu une entente définitive, du CPNY, du Comité de la politique de formation (CPF) et du gouvernement du Yukon.
La CFP continue à assumer le leadership parmi les ministères fédéraux en ce qui touche la planification des ressources humaines. Elle a travaillé, en partenariat avec les ministères, à l'élaboration de propositions de nature à soutenir l'embauche d'autochtones dans la fonction publique, et contribue ainsi à accroître la représentation autochtone. On s'est prévalu des autorisations se rattachant au Programme d'équité en matière d'emploi dans la fonction publique pour appuyer le recrutement exclusif d'autochtones et leur embauche subséquente au Yukon. La CFP apporte régulièrement son aide aux ministères et organismes du Yukon pour que ceux-ci atteignent leurs objectifs touchant équité en matière d'emploi, en leur prodiguant des conseils, en leur fournissant de l'aide et, au besoin, en se prévalant des pouvoirs de nomination conférés à la CFP. Outre le recours aux méthodes de recrutement classiques, les liens de communication avec les collectivités des PNY ont été améliorés et toutes les offres d'emploi ont été affichées dans les bureaux des Premières nations. De façon particulière, la CFP a réalisé des progrès importants et mis beaucoup d'efforts dans le recrutement d'étudiants autochtones appelés à devenir candidats à des postes de stagiaires qui s'ouvriront au Yukon. La CFP promeut le programme auprès des gestionnaires et leur fait prendre conscience de la possibilité qu'ils ont de restreindre leur concours aux étudiants des Premières nations. La CFP a tenu les PNY informées des initiatives et des programmes comme le Programme de mesures positives et les a invités à participer aux divers cours et forums portant sur la formation et le leadership.
Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux
Le Centre de rapprochement des clients et des fournisseurs du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) a élaboré un programme d'étude complet à l'intention des entreprises autochtones.
TPSGC continue d'informer les Premières nations du Yukon des possibilités de marchés touchant les régions visées par leurs règlements. TPSGC fournit également aux première nations du Yukon des trousses d'information sur la façon de procéder (appels d'offres et procédures d'adjudication des marchés) pour faire affaire avec le gouvernement fédéral.
En 1998-1999, TPSGC s'est employé activement à se conformer aux exigences imposées par les ententes sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale, et de façon particulière, en ce qui touche les services d'approvisionnement, la gestion des systèmes et des processus, les services immobiliers, les initiatives de communication avec les collectivités rurales et les télécommunications.
Ces efforts d'orientation, d'aide et de promotion visaient l'ensemble des Premières nations du Yukon, ainsi que les PN de Lower Post, Dease River (Good Hope Lake) et Tahltan, toutes situées dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique.
TPSGC a par ailleurs prodigué des conseils en matière d'acquisitions à tous les ministères fédéraux présents au Yukon, et plus spécifiquement en ce qui touche les processus d'appels d'offres et d'impartition dans les terres traditionnelles et les terres visées par le règlement des revendications au Yukon.
Coordination fédérale de la mise en oeuvre
La Direction de la gestion des activités de mise en oeuvre à l'administration centrale du MAINC à Ottawa est chargée de coordonner et de surveiller l'exécution des obligations du gouvernement Fédéral, sous le régime des ententes définitives conclues avec les Premières nations. La Direction représente le Canada au groupe de travail chargé de la mise en oeuvre et est aussi responsable des ententes de financement passées avec le gouvernement du Yukon, le CPNY, le CDS, le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon (CATY), la Commission d'inscription et la Commission de règlement des différends. La Direction verse également des indemnités financières aux Premières nations et est chargée de préparer le rapport annuel sur la mise en oeuvre des ententes sur les revendications territoriales au Yukon.
En 1998-1999, la Direction a principalement traité les dossiers décrit ci-après.
La Direction a consacré une partie importante de son temps à se préparer en vue des rencontres du groupe de travail responsable de l'examen quinquennal et à assurer le suivi des travaux menés dans le cadre de cette initiative.
Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la mise à jour relative à l'état des obligations dont le gouvernement fédéral doit s'acquitter en ce qui touche la mise en oeuvre, dans la définition des enjeux potentiels et des modifications à envisager et dans l'examen de la question du financement attribué aux Premières nations pour la mise en oeuvre.
La Direction a aussi travaillé en étroite collaboration avec un entrepreneur et avec le gouvernement du Yukon pour répondre à la demande d'indemnisation soumise par un pourvoyeur en vertu de l'article 16.12.9 de l'entente définitive avec les PANCA. L'essentiel des travaux à cet égard a porté sur la méthode à employer pour établir la juste valeur marchande d'une concession de pourvoiries.
La négociation d'un nombre croissant d'ententes de contribution avec les Premières nations (pour l'application des mesures d'assistance au titre de la taxe foncière que prévoient les ententes définitives) et le renouvellement de l'Entente de contribution Canada Yukon pour le financement des conseils et des commissions ont mobilisé beaucoup d'énergie.
Outre d'avoir traité diverses demandes de paiements et de subventions, la Direction a aussi versé aux Premières nations les paiements prévus à l'article 20.6.0 de l'ACD. Voici l'état des sommes versées par le Canada au cours de la période à l'examen.
Compensations financières versées
2 419 108 $
Première nation des Nachb Nyak Dun
1 240 250 $
1 639 614 $
1 684 156 $
1 980 617 $
1 854 294 $
2 917 463 $
Fonds de mise en oeuvre
Conseil des droits de surface
503 165 $
Comité du saumon
243 749 $
86 125 $
Gouvernement du Yukon*
1 218 271 $
*Le Canada accorde une aide financière au CGRHF au CRPY, à la CTY et au CRR de chaque Première nation.
Première nation Tr'ondëk Hwech'in
L'Accord-cadre définitif est une structure régissant l'entente définitive que chacune des 14 Premières nations du Yukon conclura dans le but de régler ses revendications territoriales. Toutes les dispositions de l'ACD sont comprises dans les ententes définitives des Premières nations. La superficie des terres visées par un règlement et l'indemnité financière garanties par PACD sont attribuées à chacune des Premières nations selon une formule qu'elles ont mise au point.
Voici certaines des dispositions principales:
titre sur une superficie de 41 439 kilomètres carrés, avec des droits sur la surface et le sous-sol des terres de catégorie A, et des droits sur la surface seulement des terres de catégorie B, mais avec des droits sur les matériaux comme le sable et le gravier;
une indemnité financière totale de 246,6 millions de dollars (en dollars de 1989);
les parts de chaque Première nation seront payées sur une période de 15 ans, à partir de la conclusion de chacune des ententes définitives;
une fiducie de formation de 6,5 millions de dollars (dollars de 1988) pour la formation des Indiens du Yukon;
trois millions de dollars pour la fiducie de gestion des ressources halieutiques et fauniques;
jusqu'à 1,5 million de dollars pour une étude sur la récolte du saumon dans le bassin de drainage du fleuve Yukon;
quatre millions de dollars (dollars de 1990) à titre de capital initial pour l'établissement d'un fonds de mise en oeuvre des ententes conclues avec les Premières nations du Yukon;
somme de 26,57 millions de dollars remise en contrepartie des droits fiscaux accordés en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, à partir du troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de l'ACD;
revenus de location générés par les baux de surface et redevances provenant de la mise en valeur des ressources non renouvelables;
droits d'exploitation de la faune à des fins de subsistance dans tout le territoire traditionnel;
exploitation préférentielle de certaines espèces; exclusivité du droit de récolte sur les terres de catégorie A visées par le règlement;
environ 70 pour cent des lignes de piégeage attribuées dans chaque territoire traditionnel;
garantie aux Premières nations d'une participation d'un tiers à l'office des eaux du Yukon, à la Commission de règlement des différends et au Conseil d'aménagement du territoire du Yukon (ATY), et d'un nombre de représentants allant jusqu'au deux tiers des membres des conseils régionaux d'aménagement du territoire;
garantie de représentation de 50 p. 100 à la Commission d'évaluation des activités de développement, à l'Office des droits de surface, à la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques et aux conseils des ressources renouvelables (CRR) dans les territoires traditionnels;
dispositions visant à préserver et à promouvoir la culture et le patrimoine des Premières nations du Yukon;
dispositions portant sur la propriété et la gestion des ressources patrimoniales, et sur les lieux historiques désignés.
Participation aux emplois gouvernementaux, aux marchés et aux projets de mise en valeur dans le territoire traditionnel.
Possibilité d'acquérir jusqu'à 25 p. 100 des projets gérés par le gouvernement du Yukon, ses organismes ou sociétés d'état dans le domaine de la mise en valeur des ressources non renouvelables et de l'aménagement hydroélectrique, dans le territoire traditionnel.
Processus de développement économique et de planification d'emplois gouvernementaux.
(entrée en vigeur: 14 fevrier 1995)
Superficie de 1 230,24 kilomètres carrés (475 milles carrés), avec des droits sur la surface et sur le sous-sol (terres de catégorie A); 1 165,49 kilomètres carrés (450 milles carrés) avec des droits sur la surface seulement, accompagnés de droits sur les matériaux comme le sable et le gravier (terres de catégorie B); et 31,52 kilomètres carrés (12,17 milles carrés) de terres mises de côté à titre de réserve.
31 937 855 dollars d'indemnité financière répartie sur 15 ans.
Droits particuliers de chasse à l'orignal aux fins de subsistance.
Priorité dans l'attribution des quotas de prises de poissons d'eau douce dans le territoire traditionnel.
Priorité dans l'attribution des quotas des prises de saumons sockeye et quinnat dans le bassin de la rivière Alsek.
Participation assurée à la pêche commerciale en eau douce et à la pêche commerciale du saumon, à la pêche sportive, à l'exploitation de voyages d'aventure, des forêts, de pourvoiries et de campements dans le territoire traditionnel.
Représentation à la Commission de gestion du parc national Kluane.
Représentation proportionnelle dans l'effectif des fonctionnaires en poste au parc national Kluane.
Possibilités d'une exclusivité où d'un droit de premier refus à l'égard de toute exploitation commerciale dans le parc national Kluane.
Droits exclusifs de récolte dans la partie du territoire traditionnel des Premières nations de Champagne et de Aishihik qui chevauche le parc national Kluane.
Établissement d'une zone spéciale de gestion pour permettre la mise en valeur des ressources du parc national Kluane, de Sha'washe et de la zone environnante; gestion conjointe de la rivière Tatshenshini.
Dispositions en vue de faire de la rivière Tatshenshini une rivière du patrimoine canadien.
Superficie de 2 408.69 kilomètres carrés (930 milles carrés) avec droits sur la surface et le sous-sol; superficie de 2 330.99 kilomètres carrés (900 milles carrés) avec titre sur la surface seulement, avec des droits sur les matériaux comme le sable et le gravier; et 9,27 kilomètres carrés (3,58 milles carrés) de terres mises de côté à titre de réserve.
16 888 734 dollars d'indemnité financière échelonnée sur 15 ans.
Droits commerciaux particuliers sur la pêche commerciale en eau douce, les voyages d'aventure et la pêche commerciale sportive en eau douce.
Plan global de développement économique exhaustif, pouvant comporter des initiatives préférentielles en matière d'emploi et de commerce pour les Nacho Nyak Dun.
Droits de récolte d'orignaux, de caribous des bois, de poissons, d'oiseaux, etc., à des fins de subsistance.
Entente avec le gouvernement et la Première nation de Selkirk pour mener des négociations visant à faire du refuge faunique de McArthur une zone spéciale de gestion.
Représentation au Comité consultatif du bassin de la rivière Peel.
Création d'un site de protection de l'habitat de la faune des marécages de Horseshoe Slough.
Participation à la gestion du bassin de la rivière Peel.
Désignation à titre de lieu historique et gestion d'un comptoir commercial situé àLansing sur les terres des Nacho Nyak Dun visées par le règlement.
Dispositions en vue d'accorder à la rivière Bonnet Plume le titre de rivière du patrimoine canadien.
Superficie de 1 230,24 kilomètres carrés (475 milles carrés) avec droits sur la surface et le sous-sol; 1 165,49 kilomètres carrés (450 milles carrés) avec droits sur la surface seulement, mais avec des droits sur les matériaux comme le sable et le gravier; et 33,36 kilomètres carrés (12,88 milles carrés) de terres mises de côté en tant que réserve.
21 646 715 dollars d'indemnité financière échelonnée sur 15 ans.
Participation assurée à la pêche commerciale et sportive en eau douce, à l'exploitation de pourvoiries et de voyages d'aventure commerciaux en milieu naturel: possibilités d'emploi dans les lieux historiques, et en foresterie ou en arpentage.
Priorité dans l'attribution des quotas de poissons d'eau douce dans le territoire traditionnel.
Approbation nécessaire par les Tlingits de Teslin de tout projet d'élevage de gibier ou de bétail dans leur territoire traditionnel qui risque de porter atteinte à leurs droits de récolte.
Création de la Réserve faunique nationale du delta de la rivière Nisutlin; préparation d'un plan de gestion conjoint qui tiendra compte des utilisations traditionnelles et actuelles Que font les Tlingits de Teslin de cette réserve.
Droits d'exploitation des ressources fauniques et forestières de la Réserve faunique nationale du delta de la rivière Nisutlin.
Dispositions protégeant plusieurs routes et lieux précis, dont la vallée de la rivière Nisutlin, et reconnaissant leur importance patrimoniale et culturelle.
Superficie de 7 744,06 kilomètres carrés (2 990 milles carrés) avec droits sur la surface et le sous-sol: 7, I6 kilomètres carrés (2,74 milles carrés) de terres mises de côté en tant que réserve.
22 234 780 dollars d'indemnité financière échelonnée sur 15 ans.
Droit exclusif à toute nouvelle concession de pourvoirie pour le gros gibier dans les limites du territoire traditionnel des Gwitchin Vuntut.
Pendant I 5 ans, droit àtous les permis de pêche commerciale et de pêche commerciale sportive du saumon dans le bassin de drainage de la rivière Porcupine; par la suite, droits préférentiels au moment de l'attribution de permis de pêche commerciale et sportive du saumon.
Droit de premier refus àl'égard des voyages commerciaux en milieu naturel et de la pêche commerciale sportive en eau douce dans les terres des Gwitchin Vuntut visées par le règlement.
Obtention de 5O p. 100 ou plus des emplois fédéraux du parc national Vuntut.
Droit de préemption à l'égard des permis d'exploitation d'un commerce dans le parc national Vuntut.
Quota de base pour la capture du saumon dans le bassin de drainage de la rivière Porcupine.
Droits de récolte d'animaux à des fins de subsistance dans son territoire traditionnel.
Établissement de trois zones spéciales de gestion: le parc national Vuntut; la réserve écologique de Fishing Branch et la zone spéciale de gestion de la plaine Old Crow.
Dispositions traitant de la préparation d'un plan d'aménagement du territoire avant que soit construite une voie toute-saison menant à la collectivité d'Old Crow.
Dispositions sur la protection, la propriété et la gestion des ressources du patrimoine et des lieux désignés historiques.
Propriété et gestion conjointes de deux lieux historiques.: Rampart House et Lapierre House.
(entrée en vigeur: 1 octobre 1997)
Superficie de 2 598,46 kilomètres carrés (1003,27 milles carrés), avec droits sur la surface, dont 1533,99 kilomètres carrés (600 milles carrés) avec droits sur les mines et les minéraux en fief simple.
20 908 598 dollars (dollars de 1997) d'indemnité financière échelonnée sur 15 ans.
Attribution en priorité des nouvelles licences ou des nouveaux permis pour la pêche commerciale en eau douce, la pêche sportive commerciale en eau douce, l'exploitation commerciale de voyages d'aventure en milieu naturel et l'exploitation de pourvoiries dans le territoire traditionnel.
Formules précises pour l'attribution en priorité des quotas pour la chasse à l'orignal et au caribou des bois à des fins de subsistance, si des limites sont nécessaires.
Droits exclusifs de récolte sur les terres de catégorie A visées par le règlement.
Établissement d'une zone spéciale de gestion pour guider la gestion et la mise en valeur de l'aire de protection de l'habitat de la faune des marécages de Nordenskiold.
Préparation conjointe d'un plan de gestion pour le lac Mandanna, par le gouvernement et la Première nation de Little Salmon/Carmacks (PNLSC) afin d'établir et d'harmoniser les priorités de récolte entre la Première nation et les autres utilisateurs.
Établissement de processus pour permettre la coopération entre la Première nation et le gouvernement afin de déterminer et de protéger les lieux patrimoniaux qui sont incorporés dans l'entente définitive.
Superficie de 4 739 kilomètres carrés ( 1830 milles carrés) avec droits sur la surface, dont 2 408,69 kilomètres carrés (930 milles carrés) avec droits sur les mines et les minéraux en fief simple.
22 289 077 dollars (en dollars de 1997) d'indemnité financière échelonnée sur 15 ans.
Ententes négociées avec la Première nation pour qu'elle profite des emplois créés et retire des avantages des marchés associés à la construction et à l'exploitation d'un projet hydroélectrique à Granite Canyon.
Établissement de zones spéciales de gestion pour guider la gestion, la protection et la mise en valeur du lac Tatla Mun, de l'aire de protection de l'habitat de la faune des marécages de Lhutsaw et de l'aire de protection de l'habitat de la faune de Ddhaw Ghro.
Fort Selkirk deviendra un lieu historique désigné et sera aménagé et géré conjointement par la Première nation de Selkirk et le gouvernement du Yukon. Ce site du patrimoine appartiendra en copropriété à la Première nation et au gouvernement.
(entrée en vigeur:15 septembre 1998)
Superficie de 2 598 kilomètres carrés (1 003 milles carrés) de terres avec des droits sur la surface, dont 1554 kilomètres carrés (600 milles carrés) accompagnés de la propriété des mines et des minéraux en fief simple.
Indemnité financière de 47 884 845 dollars (dollars de 1998) échelonnée sur 15 ans, dont sera soustrait le montant des prêts non éteints consentis pour les négociations.
Établissement du parc territorial Tombstone à titre de zone spéciale de gestion, au centre du Yukon, au terme d'un processus de consultation de deux ans; le Canada transférera les terres pour le parc au commissaire du Yukon et annulera en permanence les droits d'exploitation des mines et des minéraux, une fois que l'établissement du parc aura été approuvé.
Établissement du site du patrimoine Tr'o-juwech'in dans un secteur connu sous le nom de Klondike City, en bordure de la rivière Klondike, Face à Dawson City.
Aménagement d'une zone spéciale dans le but de protéger des terres riveraines longeant des sites revêtant un intérêt particulier pour la Première nation: les Tr'ondëk Hwëch'in contrôleront les utilisations incompatibles (avec les lieux), par exemple l'abandon de rebuts par des visiteurs, les visites non autorisées des lieux et l'enlèvement d'objets (artéfacts).
Débouchés économiques particuliers liés au projet hydroélectrique de North Fork, si le projet reçoit le feu vert.
Formation d'un groupe de travail chargé de soumettre des recommandations au ministre et aux Tr'ondëk Hwëch'in quant aux mesures à prendre pour protéger l'habitat et favoriser la croissance de la harde de caribou de Forty Mile.
Les lieux historiques de Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine deviendront un lieu du patrimoine désigné, dont la propriété et la gestion seront partagées par les Tr'ondëk Hwëch'in et le governement du Yukon.
Le chapitre 19 de chaque entente définitive prévoit que les paiements de transfert seront effectués à la date d'anniversaire de la signature de l'entente. Ces paiements de transfert (moins les montants empruntés pour négocier les ententes) ont été faits et les montants, par année fiscale, sont les suivants:
Ces fonds représentent les fonds affectés par le Canada à la mise en oeuvre:
Bibber Shari Borg Ford
Mary Bane Dim
Percy Henry Sam
Johnston Patrick Moore John Bitter Daniel Tlen
Georgina L. Nicloux
Conseil des droits de surface du Yukon
Offices des eaux du Yukon
Shirley Ford Neils
Jacobsen Art
Johns Joe Johnson
Conseils des ressources renouvelables de Carmacks
Conseil des ressources renouvelables du district mayo
Conseil des ressources renouvelables d'old crow
John Joe Kaye Sr.
Randall Francis (gouvernement)
William Josie (Premières nations)
ACD - Accord-cadre définitif
ARB - Agent de ressources des bandes
CATY - Conseil d'aménagement du territoire du Yukon
CDS - Conseil des droits de surface
CGRHF - Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques
CIPN - Consultation sur les intérêts des Premières nations
CIY - Conseil des Indiens du Yukon
CPNY - Conseil des Premières nations du Yukon
CPF - Comité de la politique de formation
CSY - Comité du saumon du Yukon (anciennement le Sous-comité du saumon du Yukon)
CTT - Conseil des Tlingits de Teslin
CRPY - Commission des ressources patrimoniales du Yukon
CRR - Conseil des ressources renouvelables
CTR - Comité des terres visées par le règlement
CTY - Commission toponymique du Yukon
DGPE - Direction générale de la protection de l'environnement
EAG - Entente sur l'autonomie gouvernementale
ERA - Entente sur les répercussions et les avantages
ETF - Entente de transfert financier
ETPS - Entente sur le transfert des programmes et des services
GY - Gouvernement du Yukon
LAG - Loi sur l'autonomie gouvernementale
MAINC - Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
ODS - Office des droits de surface du Yukon
OEY - Office des eaux du Yukon
ONG - Organisms non-gouvernementaux
PE - Protocole d'entente
PNCA - Premières nations de Champagne et de Aishihik
PEAD - Processus d'évaluation des activités de développement
PFPN - Programme forestier des Premières nations
PFPR - Plan pour une fonction publique représentative
PN - Premières nations
PNGV - Première nation des Gwitchin Vuntut
PNLSC - Première nation de Little Salmon/Carmacks
PNNND - Première nation des Nacho Nyak Dun
PNS - Première nation de Selkirk
PNTH - Première nation de Tr'ondëk Hwëch'in
PNY - Première nation du Yukon
RNFDRN - Réserve nationale de la faune du delta de la rivière Nisutlin
SCF - Service canadien de la faune
SHY - Société d'habitation du Yukon
TPSGC - Travaux publics et Servi ces gouvernementaux Canada
Carte non exacte, fournie à titre indicatif

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 18
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 22
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 87