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Timestamp: 2019-12-13 21:02:42+00:00

Document:
Conseil en Gestion de Patrimoine, diplômé DES Clermont-Ferrand, DROIT, ASSURANCE, FINANCE IMMOBILIER - loi no 71-1130 du 31 décembre 1971
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Règlementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé.
Chapitre 1er: Dispositions générales.
Modifié par Loi 97-308 1997-04-07 art. 1 JO.RF 8 avril 1997.
Les personnes mentionnées aux Articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique. Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'Article 59, elle résulte des textes les régissant. Pour chacune des activités non réglementées visées à l'Article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d'une commission, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci. Pour chacune des catégories d'organismes visées aux articles 61, 63, 64 et 65, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, par un arrêté, pris après avis de la même commission, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous l'autorité de ces organismes. La commission mentionnée aux deux alinéas précédents rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Cette commission peut émettre, en outre, des recommandations sur la formation initiale et continue des catégories professionnelles concernées. Un décret fixe la composition de la commission, les modalités de sa saisine et les règles de son fonctionnement. L'agrément prévu au présent Article ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou de présentation de l'activité concernée;
5° S'il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre et s'il n'y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu'ils prévoient. Une personne morale dont l'un des dirigeants de droit ou de fait a fait l'objet d'une sanction visée au présent Article peut être frappée de l'incapacité à exercer les activités visées au premier alinéa par décision du tribunal de grande instance de son siège social, à la requête du ministère public. La commission mentionnée au 1° est installée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997. La condition de diplôme ou de compétence juridique prévue au 1° est applicable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997.
Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 333 JO.RF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
Modifié par Loi 90-1259 1990-12-31 art. 26, art. 67 JO.RF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992.
Modifié par Loi 90-1259 1990-12-31 art. 26, art. 67 JO.RF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992. Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises.
Les organismes chargés d'une mission de service public peuvent, dans l'exercice de cette mission, donner des consultations juridiques. Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé. Chapitre Ier: Dispositions générales.
Abrogé par Loi 97-308 1997-04-07 art. 3 JO.RF 8 avril 1997.
Modifié par Loi 97-308 1997-04-07 art. 2 JO.RF 8 avril 1997.
Les associations reconnues d'utilité publique, ou dont la mission est reconnue d'utilité publique conformément au code civil local d' Alsace-Moselle, les fondations reconnues d'utilité publique, les associations agréées de consommateurs, les associations agréées exerçant leur activité dans les domaines de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie et du logement, les associations habilitées par la loi à exercer les droits de la partie civile devant la juridiction pénale, les associations familiales et les unions d'associations familiales régies par le code de la famille et de l'aide sociale, les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité peuvent donner à leurs membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet.

References: art. 1
 l'Article 59
 l'Article 60
 art. 333
 art. 26
 art. 67
 art. 26
 art. 67
 art. 3
 art. 2