Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026010076&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-20 01:37:05+00:00

Document:
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC13 d'administration centrale | Legifrance
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC13 d'administration centrale
NOR: DEFH1224879A
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC13. Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants : Direction des ressources humaines du ministère de la défense de La Rochelle ; Agence de reconversion de la défense de Chambéry ; Agence de reconversion de la défense de Clermont-Ferrand Agence de reconversion de la défense de Déols ; Agence de reconversion de la défense de Gap ; Agence de reconversion de la défense de La Valbonne ; Agence de reconversion de la défense de Lyon ; Agence de reconversion de la défense de Valence ; Agence de reconversion de la défense de Varces ; Secrétariat général pour l'administration, commission consultative médicale de La Rochelle ; Service historique de la défense de Rochefort.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant qui en assure la présidence ; ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant. b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ; 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ; c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté. d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté. En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.

References: l'article 21
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 27