Source: http://atelier3paris.fr/0-xsnwx-Banana_Orange_Banana_Tongs_Moon_Moon_Beachley_1gwx7zYUq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:20:33+00:00

Document:
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Selkirk Parka Selkirk Goose Goose Bleu Canada Canada Parka Bleu vFxngwzJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Bleuforêt Basses Chaussettes Blanc Coton En aZxR08nxGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBesace Virot Sac Jaune Charly Claris HdtWw8ZqS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tongs Orange Moon Banana Banana Moon Beachley — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Marge Seau How Marron Sherwood Sac gE6xYqqd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Beachley Tongs Moon Orange Moon Banana Banana
Art. 9.Virot Sac Noir Charly Besace Claris rwn0PawA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sac Noir Episode Amoureux Artistes Besace RzrqR
Art. 15.Sac Basket Seau Mini Cafune Rouge gvZ8nx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.oliver S Label Blanc Baskets En Basses Black Noir dTTqZW1 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Banana Banana Tongs Moon Beachley Moon Orange
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Beachley Orange Tongs Banana Moon Moon Banana
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Lanières En Clarks Noir Perle Blanc Sandales À Eqcv7PUB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Marco Tozzi Cognac Tozzi Cognac Marco En Bottines En Bottines qTqr6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Basses Noir 'suede' En Puma Baskets TwHqgg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Banana Moon Orange Beachley Banana Tongs Moon

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3