Source: http://www.traindeluxe.com/condition-vente.html
Timestamp: 2017-04-25 14:42:31+00:00

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Train de luxe > Conditions générales de vente
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PREAMBULE La commande de croisières et voyages en train présentée sur le site QC-NS CRUISE SAM, dans le catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM, est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions de vente exposées ci-après. Ces conditions de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès de QC-NS CRUISE SAM - et sans égard pour les documents publicitaires émis par QC-NS CRUISE SAM. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le "clic de validation", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions exposées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes condition de vente, le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, par le biais du " clic de validation ", vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, QC-NS CRUISE SAM invite les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance de croisières et voyages en train à lire attentivement les conditions de vente exposées ci-après, avant de procéder à toute commande effective de voyages ou séjours figurant sur ce catalogue. Article 1 : OBJET Les présentes conditions de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des croisières et voyages en train vendues dans le catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM, dans le cadre d'un système de vente à distance de croisières et voyages en train. Rappelons que les conditions de vente applicables sont celles du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ainsi que celles de la vente à distance, telles qu'elle résulte notamment du Code de la Consommation (texte ci-après Annexé).
Article 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE DE CIRCUIT EN TRAIN L'offre de vente de croisières et voyages en train régie par les présentes conditions de vente est proposée par la société QCNS CRUISE SAM, société anonyme monégasque au capital social de 150 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et de l’industrie sous le numéro 05S04380, bénéficiant d'une autorisation d’exercer par arrêté ministériel N° 2005-286 du 7 juin 2005
Article 3 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES VOYAGES Les caractéristiques essentielles des croisières et voyages en train proposées sur le catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM sont définies selon les conditions suivantes. En toute hypothèse, les photos de présentation des croisières et voyages en train proposées dans le catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité de QC-NS CRUISE SAM à l'égard de l'acheteur. Durée de la croisière Le jour du départ à partir de l'enregistrement à l'aéroport ou au port et le jour du voyage retour jusqu'à l'heure d'arrivée à l'aéroport ou au port sont inclus dans la durée des voyages. L'arrivée sur le lieu de la croisière le premier jour peut être très tardive, voire dans la nuit. De même, au retour, le vol peut avoir lieu tôt le matin, entraînant un départ du lieu de croisière de l'acheteur dans le courant de la nuit. Si, en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes ou tout autre transporteur, la première et/ou la dernière nuit se trouvaient écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. S'agissant du vol retour, l'acheteur est tenu de reconfirmer sa place, au plus tard 72 heures avant la date du retour.
Repas Pour une semaine de séjour correspondant à 7 nuits. La demi-pension prévoit la fourniture de 7 petits déjeuners et de 7 repas, et la pension complète, de 7 petits déjeuners et de 14 repas. Les repas servis dans l'avion sont inclus dans les décomptes énumérés ci-dessus. Tout repas supplémentaire devant être fourni sera à payer sur place. Tout repas non pris, du fait des horaires d'avion par exemple, ne sera pas remboursé.
Disponibilité des croisières et voyages en train Les croisières et voyages en train présentées dans le catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM dont la vente à distance est régie par les présentes conditions de vente, sont disponibles tant que le voyage ou séjour concerné apparaît sur le catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM, et jusqu'à épuisement des places disponibles. En cas d'indisponibilité du voyage ou séjour commandé, l'acheteur en est informé conformément aux dispositions issues de la réglementation de la vente de voyages, exposée ci-dessus.
Article 4 : DUREE DE L'OFFRE Les offres de croisières et voyages en train contenues dans le catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM, régies par les présentes condition de vente, sont valables pour toute croisière contenue dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne, et jusqu'à épuisement des places disponibles. Article 5 : PRIX Le prix est indiqué pour chacune des croisières et voyages en train figurant dans le catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM en euros. Le prix s'entend toutes taxes comprises à l'exception des taxes d'aéroport, telles que ces taxes sont fixées à la date de confirmation de sa commande par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Mais sont exclus du prix tous les services antérieurs à l'enregistrement à l'aéroport, ainsi que les frais de vaccin, les boissons, les pourboires, et toutes les dépenses à caractère personnel. Les prix sont calculés en fonction d'un nombre de nuitées, et non de journées entières. Aucune réduction n'est accordée par rapport au prix indiqué dans le catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM, sauf celles prévues selon les croisières et voyages en train concernées et en fonction des réductions proposées par les organisateurs techniques. Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM à la date de la commande, laquelle est matérialisée par la confirmation de sa commande par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Cependant, le prix garanti peut varier selon la période d'exécution du voyage ou du séjour, et parfois selon le nombre de participants. Ces éléments sont précisés dans des tableaux de prix pour chacun des voyages proposés dans le catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM. QC-NS CRUISE SAM et les organisateurs techniques se réservent le droit de modifier à tout moment les prix de vente des croisières et voyages en train figurant sur le catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM, en particulier pour des raisons tenant au prix du carburant, aux tarifs aériens, aux taux de change ou aux taxes légales ou réglementaires. Des frais de modification ou d'annulation peuvent être demandés. Ils seront au moins égaux à ceux fixés par l'organisateur technique ou le transporteur, QC-NS CRUISE SAM pouvant mentionner en sus ses propres frais.
Article 6 : ACCEPTATION DE L'OFFRE Pour chacune des croisières et voyages en train proposées, l'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique de QC-NS CRUISE SAM, par un " clic de validation " de la totalité des informations suivantes, dont certaines, indiquées en gras, doivent être complétées par l'acheteur (indication des coordonnées bancaires en particulier). Nom de l'acheteur Prénom Adresse Adresse de livraison (si différente) E-mail Téléphone (facultatif) Confirmation de la commande : - prix, qui sera reconfirmé à l'acheteur par QC-NS CRUISE SAM avant le règlement du solde. - mode de paiement (carte bancaire) - N° carte - Date d'expiration
Article 7 : ANNULATION. Conditions générales - plus de 120 jours du départ : 10 % du montant total du voyage (avec un minimum de 90 €/personne)
- de 120 à 91 jours du départ : 25 % du montant total du voyages - de 90 à 61 jours du départ : 50 % du montant total du voyage ; - de 60 à 31 jours du départ : 75 % du montant total du voyage ; - moins de 30 jours du départ ou non-présentation : 100% du montant total du voyage. Conditions spéciales concernant les compagnies Radisson Seven Seas Cruises, Cunard, Windstar Cruises et Orient Express - plus de 120 jours du départ : 10 % du montant total du voyage non remboursables - de 120 à 91 jours du départ : 25 % du montant total du voyage ; - de 90 à 61 jours du départ : 50 % du montant total du voyage ; - de 60 à 31 jours du départ : 75 % du montant total du voyage ; - moins de 30 jours du départ ou non-présentation : 100% du montant total du voyage. Toute demande d'annulation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Sera considérée comme effective la date à laquelle le courrier de l'acheteur parviendra à QCNS CRUISE SAM.
QCNS CRUISE se réserve le droit de facturer aux clients, les frais imputés par la compagnie en cas de modification concernant le nom des passagers, les titres de transport, ainsi que la modification de l'occupation de la cabine. Enfin QCNSCRUISE SAM se réserve le droit d'appliquer les frais d'annulation en vigueur des compagnies aériennes respectives. Les frais d'annulation sont calculés sur le total de la réservation hors assurance. L'assurance doit être payée en totalité. Article 9 : FORMALITES Pour toutes les croisières et voyages en train présentées dans le catalogue électronique QCNS CRUISE SAM et régies par les présentes conditions de vente, l'acheteur doit être en possession d'un ou de plusieurs des documents obligatoires suivants, en cours de validité : passeport, carte nationale d'identité, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations etc . Les formalités mentionnées dans le catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM s'adressent aux ressortissants français et sont données à titre indicatif. L'accomplissement des formalités incombe à l'acheteur de la croisière, qui devra s'assurer avant son départ des modifications éventuellement intervenues. Les frais afférents à cette vérification sont à la charge de l'acheteur. La croisière achetée ne peut en aucun cas être remboursée lorsque l'acheteur, par suite de non-présentation des documents en cours de validité (passeport, visa, etc.) se trouve dans l'impossibilité de prendre le départ à la date indiquée sur son bon de commande. Dans ce cas, les frais afférents à l'annulation de ce voyage ou séjour sont à la charge de l'acheteur. S'agissant du vol retour, il est obligatoire pour l'acheteur de reconfirmer sur place son vol retour, au plus tard 72 heures avant la date du retour.
Article 10 : RESPONSABILITES DES TRANSPORTEURS QC-NS CRUISE SAM ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant les transferts ou transports de passagers et bagages. Ainsi, QC-NS CRUISE SAM ne peut, être tenu pour responsable des horaires, des modifications d'horaires, de jours, d'itinéraires, de transporteur, d'avions, du nombre ou du choix des correspondances, des changements d'aéroports En cas de changement d'aéroport en France ou à l'étranger, les frais de navette, taxi, bus etc.restent à la charge de l'acheteur. Les horaires et indications se rapportant aux horaires mentionnés dans le catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM sont donnés à titre purement indicatif. Les responsabilités des compagnies de transports aériens, ou autres transporteurs utilisant d'autres modes de transport, qui participent aux croisières et voyages en train présentées dans le catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM, des représentants, agents ou employés de celles-ci sont limitées en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, aux conditions des transports aériens, ou autres modes de transport, des passagers et de leurs bagages exclusivement. QC-NS CRUISE SAM ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant les transferts ou transports de passagers et bagages. QC-NS CRUISE SAM attire l'attention de l'acheteur sur les circonstances suivantes, qui sont de nature à limiter la responsabilité de QC-NS CRUISE SAM dans la réalisation des croisières et voyages en train proposées sur le catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM : les contraintes spécifiques de transport aérien, liées notamment à l'encombrement de l'espace aérien, aux règles de navigation aérienne, au délai de traitement des appareils sur les aéroports, subordonné au souci essentiel de la sécurité des passagers transportés, peuvent entraîner les compagnies à modifier les horaires prévisionnels, tant pour les vols réguliers que spéciaux. De ce fait, toute irrégularité de trafic ne saurait engager la responsabilité de QC-NS CRUISE SAM. Article 11 : RESPONSABILITES DES ORGANISATEURS Pour chaque prestation, lorsqu'il est fait mention de se reporter aux conditions particulières de vente de l'organisateur technique, seules sont applicables les conditions de celui-ci. Tous les organisateurs des croisières et voyages en train proposés sur le catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM, régis par les présentes conditions de vente, sont couverts par une assurance de responsabilité civile selon les lois en vigueur, et adhèrent aux conditions préconisées par les autorités. Tout retard d'arrivée pour les croisières et voyages en train devra être signalé au responsable de la croisière sous risque de reprise de la prestation par le représentant local de l'organisateur technique, la responsabilité de l'acheteur serait alors la seule engagée. En ce qui concerne les conditions afférentes à chaque croisière au sujet des horaires, itinéraires, modifications, inscriptions et conditions d'annulation, l'acheteur est invité à se référer aux précisions indiquées pour chaque croisière proposée dans le catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM. Certaines informations ne peuvent toutefois être données que sous réserve des conditions météorologiques ou événements extérieurs indépendants de la volonté du prestataire, pouvant affecter le déroulement d'événements particuliers. Les départs dans la période de fêtes de fin d'année peuvent entraîner de la part des organisateurs techniques l'application de conditions particulières d'annulation, de versement d'acompte, de contrainte de durée de croisière . Ces éléments sont précisés pour chaque voyage ou séjour concerné présenté dans le catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM.
Article 12 : RECLAMATIONS Toute demande d'annulation doit être faite par lettre recommandée. Sera considérée comme date effective la date à laquelle le courrier de l'acheteur parvient à QC-NS CRUISE SAM. Toute réclamation sera jugée recevable uniquement sur présentation de justificatifs écrits, et si elle est signifiée par écrit au plus tard dans les huit jours suivant la date de fin des prestations liées à la vente de la croisière passée par le biais du catalogue électronique QC-NS CRUISE SAM. QC-NS CRUISE SAM demande à l'acheteur, en cas de difficultés rencontrées lors de la croisière (vols, suppléments demandés par un prestataire sur place, retards, .), de faire constater les faits par écrit par les autorités ou le représentant local de l'organisateur local. Les réclamations sont à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à QC-NS CRUISE SAM 1 rue du Gabian –Le Thalès C 98 000 Monaco
Article 13 : DEFAUT D'ENREGISTREMENT QC-NS CRUISE SAM ne peut être tenu pour responsable du défaut d'enregistrement de l'acheteur au lieu de départ du voyage aérien à forfait, et ce, pour quelque cause que ce soit, par exemple occasionné par un retard de pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, même si ce retard résulte d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers.
Article 14 : ASSURANCES QCNSCRUISE SAM a souscrit auprès de Mutuelles du Mans Assurances (MMA), un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à hauteur de 8 000 000
Euros. Pour la sécurité des acheteurs, QCNSCRUISE SAM conseille a ses clients de souscrire avant lors de l'achat du voyage une assurance complémentaire incluant " assurance-Rapatriement, annulation, interuption de séjour et bagages.
Article 15 : INFORMATIONS NOMINATIVES A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande de croisière, au titre du fichier de clientèle de QC-NS CRUISE SAM Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Dans ce cas, il doit adresser sa demande à QC-NS CRUISE SAM - Service juridique - 208 route de Grenoble space B-06200 Nice- France S'agissant des informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, QC-NS CRUISE SAM garantit à l'acheteur qu'elles ne sont pas conservées par lui ou par les agences QC-NS CRUISE SAM à l'issue du règlement de sa commande par l'acheteur.
Article 16 : FORMALITES (Passeport, cartes d'identité, visas, devises et vaccinations) Les passagers doivent être en possession d'un passeport et/ou d'une carte d'identité valable 6 mois après le départ. Les renseignements relatifs aux réglementations en vigueur en dehors du Marché commun sont à la charge et sous la responsabilité du passager. Les frais et les amendes occasionnés par la non-conformité en cas d'un refoulement par les autorités sont à la charge des voyageurs. Si un visa, passeport ou autre document n'est pas disponible à temps et que par conséquence le départ doit être refusé, les frais d'annulation seront appliqués. L'inscription à l'un des voyages ou séjours présentés dans cette brochure électronique implique l'acceptation des conditions générales et particulières en application du décret n° 94 490 du 15 juin 1994 pris en application de l'Art. 31 de la loi 92 645 du 13 juillet 1992.
Article 17 : LOI APPLICABLE Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment à la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et au décret n° 94-490 du 15 juin 1994, ainsi qu'aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation. Article 18 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable. Le fait pour QC-NS CRUISE SAM de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes condition de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement. Article 19 : MODIFICATION D'ITINERAIRES ET D'HORAIRES
Article 95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa a) et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facture séparée des divers éléments du même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Article 96 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tel que : La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas notamment de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
Les visites, excursions et autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier du paiement du solde ;
Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102, et 103 ci-après ;
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages, et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes de tourisme ;
L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ".
Article 97 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; Les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjours lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimum de participants conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ;
Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ; 16 Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) pour les croisières et voyages en train de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Article 99 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article 101 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article 102 : Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 103 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Article 104 : Les dispositions des articles 95 à 103 du présent décret doivent obligatoirement figurer sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes visées à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 96
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 1