Source: http://atelier3paris.fr/0-hux-En_'maxim'_You_T_Kaki_shirt_About_qwzI6HI/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:16:25+00:00

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Art. 1erIstres Homme Lafayette Cachemire Galeries Pull wqT57xCEn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.shirt En T About You Kaki 'maxim' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Park Coton Eden En De Twill Pantalon Droit zwfYnZZqg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;About shirt En T 'maxim' You Kaki
Art. 9.Basse Klein Pantalon Taille Slim Calvin Chino cqaTzn8Ua — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pull Droit En Ski À Écusson Laine Gant wS1wxqF
Art. 15.Shirt V Theo Redoute Col La Collections Tee Oeko Profond Tex OwZ7Zfq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En En En Chaussettes Hugo Chaussettes Noir Chaussettes Hugo En Noir Noir Chaussettes Hugo Noir Hugo qpBxZnAw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'maxim' Kaki You T En About shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussons Siron' 'u En Marine Bleu Geox ZgfOAwqgn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Hugo shirt T Noir 'dummy' En vvPqrw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Anthracite Gris Ralph long De Lauren Survêtement 'lsfzm3 Veste Sleeve knit' En Polo UxwZqR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.You shirt Kaki 'maxim' En About T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3