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Timestamp: 2019-12-11 17:13:52+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-BASE-20-10-20160706
1 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 1-06/07/2016)
Ainsi, le e du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) autorise la déduction des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, ainsi que les autres frais de gestion, forfaitairement fixés à 20 ¤ par local.
10 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 10-06/07/2016)
Le e du 1° du I de l' article 31 du CGI distingue quatre types de frais d'administration et de gestion (cf. I § 20 et suiv. ). Les conditions de déduction varient selon la nature des frais (cf. II § 220 et suiv. ). Pour être admises en déduction, les dépenses doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges (cf. III § 290 à 300 ).
En outre, le e bis du 1° du I de l' article 31 du CGI autorise la déduction de certains frais de fonctionnement et de gestion supportés par un fonds de placement immobilier (FPI) (cf. IV § 310 à 380 ).
20 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 20-06/07/2016)
Le e du 1° du I de l' article 31 du CGI distingue quatre types de frais d'administration et de gestion : les frais de rémunération des gardes et concierges (cf. I-A § 30 et suiv. ), les frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles (cf. I-B § 60 et suiv. ), les frais de procédure (cf. I-C § 90 et suiv. ) et les autres frais de gestion (cf. I-D § 210 ).
1. Rémunérations concernées
30 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 30-06/07/2016)
40 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 40-06/07/2016)
Lorsque les gardes ou concierges effectuent des travaux de nature diverse en dehors de leurs occupations normales, les rémunérations correspondantes :
50 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 50-06/07/2016)
60 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 60-06/07/2016)
- les cotisations versées à des chambres syndicales (ou à des fédérations de chambres syndicales) de propriétaires et de copropriétaires qui fournissent aide et information pour la gestion des immeubles donnés en location par leurs adhérents (assistance téléphonique, délivrance de conseils personnalisés, autres prestations de service individualisées, etc.). En revanche, ne peuvent être considérées comme déductibles les cotisations versées à des unions ou organismes qui ont pour objet d'assurer la défense et la représentation de leurs adhérents, sans leur fournir aucune prestation individualisée relative à la gestion de l'immeuble. Dès lors, si les cotisations et honoraires versés par le bailleur à l'organisme tiers, qui fournit des prestations personnalisées et individualisées au titre de la gestion du bien immobilier, sont déductibles des revenus fonciers, tel n'est pas le cas de l'abonnement à une revue souscrit auprès de ce même organisme, quand bien même la cotisation qui lui est versée ouvrirait par ailleurs droit à déduction ( RM Gaudin n° 01937, JO Sénat du 25 juin 2009, p. 1593 ).
70 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 70-06/07/2016)
80 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 80-06/07/2016)
90 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 90-06/07/2016)
- pour le règlement de litiges portant sur la propriété de l'immeuble donné en location (limite de propriété, etc.).
100 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 100-06/07/2016)
Il s'agit des honoraires versés, notamment, à un notaire, un avocat, un huissier ou un expert ainsi que des autres frais de procédure (hors droits et taxes qui suivent le régime des impôts déductibles [ BOI-RFPI-BASE-20-50 ]).
(110 à 200)
D. Autres frais de gestion
210 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 210-06/07/2016)
Il s'agit d'une manière générale, des autres frais de gestion supportés par les propriétaires pour l'administration et la gestion de leurs immeubles donnés en location qui ne sont pas couverts par les trois autres catégories mentionnées aux I-A § 30 et suivants , I-B § 60 et suivants et I-C-§ 90 et suivants . Entrent notamment dans cette catégorie, les frais divers supportés par les propriétaires comme :
- les cotisations et redevances autres que celles visées au I-B-1 § 60 .
220 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 220-06/07/2016)
230 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 230-06/07/2016)
Les frais de rémunération des gardes et concierges (cf. I-A § 30 et suiv. ), les frais de rémunération, honoraire et commission versés à des tiers (cf. I-B § 60 et suiv. ) et les frais de procédure (voir I-C-§ 90 et suiv. ) sont déductibles pour leur montant réel, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire.
240 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 240-06/07/2016)
Les autres frais de gestion (cf. I-D § 210 ) sont déductibles pour un montant forfaitaire fixé à 20 ¤ par local.
Le montant forfaitaire de 20 ¤ est réputé couvrir l'ensemble des autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel. Dès lors, même si le montant réel de ces autres frais est supérieur à 20 ¤, le propriétaire ne peut procéder à un complément de déduction, sauf dans les cas indiqués au II-B § 250 et 260 .
250 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 250-06/07/2016)
Le a quater du 1° du I de l' article 31 du CGI autorise la déduction des provisions pour charges de copropriété, acquittées durant l'année d'imposition, sous réserve d'une régularisation l'année suivante ( BOI-RFPI-BASE-20-70 ).
260 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 260-06/07/2016)
- les dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année du départ du locataire ( CGI, art. 31, I-1°-a ter ).
Pour plus de précisions sur les dépenses récupérables non récupérées, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-20-40 .
3. Dépenses mises par convention à la charge du locataire
270 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 270-06/07/2016)
Il est rappelé que les dépenses incombant de droit au propriétaire mais dont le paiement est, par l'effet des conventions, imposé au locataire, doivent être ajoutées aux recettes brutes.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 40 et suivants du BOI-RFPI-BASE-10-20 .
4. Dépenses spécifiques aux monuments historiques et assimilés
280 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 280-06/07/2016)
Les propriétaires de monuments historiques et assimilés sont autorisés, lorsque ces monuments sont ouverts à la visite (pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter à l' article 41 I de l'annexe III au CGI , l' article 17 ter de l'annexe IV au CGI , l' article 17 quater de l'annexe IV au CGI , l' article 17 quinquies de l'annexe IV au CGI et au BOI-RFPI-SPEC-30 ) et procurent des revenus imposables, à comprendre dans les charges déductibles pour leur montant réel, en sus de la déduction forfaitaire de 20 ¤ par local, les dépenses suivantes :
290 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 290-06/07/2016)
Pour plus de précisions sur les conditions générales de déduction, il convient de se reporter au II-B-2 § 120 et suivants du BOI-RFPI-DECLA-20 .
300 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 300-06/07/2016)
Pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au II-B-2-e § 230 du BOI-RFPI-DECLA-20 .
IV. Frais de fonctionnement et de gestion supportés par un fonds de placement immobilier (FPI)
310 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 310-06/07/2016)
Les OPCI, régis par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) et créés par l' ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 , ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur location ou la détention de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.
- sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav) : les produits distribués par les Sppicav relèvent par nature des revenus de capitaux mobiliers (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM ) ;
- fonds de placement immobilier (FPI) : copropriétés, non dotées de la personnalité morale.
320 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 320-06/07/2016)
Conformément aux dispositions de l' article 239 nonies du CGI et de l' article L. 214-71 du CoMoFi , le fonds de placement immobilier est une copropriété composée d'actifs immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à l' article L. 214-36 du CoMoFi , dont les parts sont, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.
L'article 239 nonies du CGI précise que les revenus et profits imposables mentionnés au I de l' article L. 214-81 du CoMoFi sont déterminés par la société de gestion du FPI pour la fraction correspondant aux droits de chaque porteur de parts passible de l'impôt sur le revenu qui n'a pas inscrit ses parts à son actif professionnel.
330 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 330-06/07/2016)
Conformément aux dispositions de l' article 14 A du CGI , les revenus distribués par un fonds de placement immobilier au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l' article L. 214-51 du CoMoFi , qui correspondent à son activité de location d'immeubles nus, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Remarque : Il est rappelé qu'aux termes des dispositions de l' article 35 A du CGI , sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les produits perçus par les porteurs de parts d'un fond de placement immobilier (FPI) mentionné à l'article 239 nonies du CGI qui correspondent à la part de bénéfice réalisé par le FPI au titre d'une activité de location meublée ( BOI-BIC-BASE-10-30 ).
340 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 340-06/07/2016)
Conformément aux dispositions du e bis du 1° du I de l' article 31 du CGI , les dépenses supportés par un FPI au titre des frais de fonctionnement et de gestion supportés par le FPI à proportion des actifs mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du CoMoFi détenus directement ou indirectement par le FPI sont déductibles pour la détermination du revenu net foncier.
En revanche, les frais de gestion variables perçus par la société de gestion mentionnée à l'article L. 214-61 du CoMoFi en fonction des performances réalisées ne sont pas déductibles pour la détermination du revenu net foncier.
350 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 350-06/07/2016)
De même, les frais de gestion, de souscription et de transaction supportés directement par les porteurs de parts d'un FPI au titre des opérations d'acquisition, de conservation ou de cession des parts, ne sont pas déductibles.
360 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 360-06/07/2016)
Conformément aux dispositions du 3 du II de l' article 239 nonies du CGI , certains dispositifs ne sont pas applicables lorsque les immeubles, droits immobiliers ou parts sont détenus directement ou indirectement par des fonds de placement immobilier. Il s'agit des régimes spéciaux suivants :
- le régime de déduction des charges et d'imputation des déficits, dit Ancien Malraux ( BOI-RFPI-SPEC-40 et suiv. ) ;
- le régime des monuments historiques et assimilés ( BOI-RFPI-SPEC-30 et suiv. ) ;
- la déduction au titre de l'amortissement Robien ( BOI-RFPI-SPEC-20-20 ) ;
- la réduction d'impôt pour investissement outre-mer ( CGI, art. 199 undecies A ) ;
- la réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif réalisé dans le secteur du tourisme ( CGI, art. 199 decies E , CGI, art. 199 decies EA , CGI, art. 199 decies F et CGI, art. 199 decies G ) ;
- la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers ( CGI, art. 199 decies H ) ;
- la réduction d'impôt au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradées et les zones protégées ( CGI, art. 199 tervicies ) ;
- la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif, dispositif « Scellier » ( CGI, art. 199 septvicies ).
370 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 370-06/07/2016)
Cela étant, conformément aux dispositions du 3 du II de l' article 239 nonies du CGI , les dispositifs cités au IV § 360 sont applicables lorsque les immeubles, droits immobiliers ou parts sont détenus directement ou indirectement par des fonds de placement immobilier issus de la transformation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) mentionnées à l' article 239 septies du CGI et pour lesquelles l'application de ces dispositions a été demandée avant la date limite de dépôt des déclarations des revenus de l'année 2006.
380 (BOFiP-RFPI-BASE-20-10-§ 380-06/07/2016)

References: § 20
 § 220
 § 290
 § 310
 § 30
 § 60
 § 90
 § 210
 § 30
 § 60
 § 60
 § 30
 § 60
 § 210
 § 250
 art. 31
 § 40
 § 120
 § 230

L'article 239
 l'article 239
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 § 360