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Timestamp: 2020-05-27 13:11:16+00:00

Document:
Arrete Royal du 25/04/2014 abrogeant l'arrete royal du 2 mars 1992 relatif a l'indication des prix des services de coiffure
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure
25 AVRIL 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure
Vu la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l'article 9;
Vu l'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure;
Vu l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E., donné le 19 août 2013;
Vu l'avis 466 du Conseil de la Consommation, donné le 10 octobre 2013;
Vu l'avis 55.069/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 janvier 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le présent arrêté ne doit pas faire l'objet d'une délibération en Conseil des Ministres et qu'il est dès lors, en application de l'article 2, 9°, de l' arrêté royal du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 09/10/2012 numac 2012011374 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale du développement durable, dispensé de l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2003 est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-avril-2014_n2014011346.html

References: l'article 9
 l'article 84
 § 1
 l'article 2
 l'article 19
 § 1
 l'article 19
 § 1

Art. 2