Source: https://www.etaamb.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2009002019.html
Timestamp: 2020-05-28 08:28:05+00:00

Document:
Arret Du Conseil D'etat annulation par le conseil d'etat par arret nr 190.241 du 5 fevrier 2009, le conseil d'etat a annule, dans l'arrete royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de delivrance des certificats de connaissances linguistiques prevus a l'article 53 des
Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 190.241 du 5 février 2009, le Conseil d'Etat a annulé, dans l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des
2009002019
Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 190.241 du 5 février 2009, le Conseil d'Etat a annulé, dans l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les dispositions suivantes : 1° l'article 9, § 1er;2° dans l'article 8, le passage suivant : « Si cette épreuve est écrite, elle se déroule selon le programme suivant : 1° une dissertation pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 1, 2+ ou 2 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat;2° une dissertation facile, une lettre ou une narration pour les fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 3 et 4 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat.»
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References: l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 9
 § 1
 l'article 8