Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ce-vdl-n-2020-08-ds-dr-du-10-avril-2020-bope-n2020-36.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-036-du-5-mai-2020
Timestamp: 2020-05-29 19:28:26+00:00

Document:
Décision Ce-VdL n° 2020-08 DS DR du 10 avril 2020 (BOPE n°2020-36) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ce-VdL n° 2020-08 DS DR du 10 avril 2020
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 et de l’article 16 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 et de l’article 16 à l’effet de signer :
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16 à l’effet de signer :
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 16 à l’effet de signer :
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 de l’article 16 à l’effet de signer, sauf en matière de travaux :
§ 4 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pascal huyot, responsable du service immobilier et patrimoine, à monsieur Gary Baudel, responsable d’équipe gestion du patrimoine et à madame Ludwine Hubain, responsable d’équipe projet immobilier, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés et directeur du contrôle de la recherche d’emploi ad interim
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 16 à l’effet d’accorder toute remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation est donnée à monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés et du contrôle de la recherche d’emploi ad interim et à madame Nolwenn Kervarrec, responsable d’équipe contentieux demandeurs d’emploi, à l’effet d’accorder toute remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.
Délégation est donnée, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente à :
§ 1 – en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi à :
mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi,
La décision Ce-VdL n° 2020-05 DS DR du 10 février 2020 est abrogée.
Fait à Orléans, le 10 avril 2020.

References: § 1
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 § 2
 § 3
 § 4

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