Source: http://occitanie.ordremk.fr/competences-et-exercice-illegal/decret-de-competence-des-masseurs-kinesitherapeutes/
Timestamp: 2018-07-15 18:58:36+00:00

Document:
Décret de compétence des masseurs-kinesitherapeutes > Le Conseil Régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie
Maison Professions Libérales - 285, Rue Alfred Nobel
Tél. : 04 67 50 11 87
Mail : cro.occ@ordremk.fr
Archives Sélectionner un mois juillet 2018 novembre 2017 octobre 2017 août 2017 mai 2014 mai 2012 juin 2011 novembre 2008 juin 2008 mars 2008 juin 2007
Commission Evaluation des Pratiques Professionnelles
Compétences et exercice illégal
Décret de compétence des masseurs-kinesitherapeutes
Définition du massage
Exercice illégal de la Masso-Kinésithérapie
Chambre Disciplinaire de Première Instance (1)
Juridictions (3)
Le Conseil Régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie > Compétences et exercice illégal > Décret de compétence des masseurs-kinesitherapeutes
Décret de compétence des masseurs-kinesitherapeutes, n° 96-879 du 08 octobre 1996
Décret de compétence des masseurs-kinesitherapeutes, n° 2000-577 du 27 Juin 2000 :
J.O n° 149 du 29 juin 2000 page 9767
Décret no 2000-577 du 27 juin 2000 modifiant le décret no 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
NOR: MESP0021636D
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4161-1, L. 4321-1, L. 4321-2 et L. 4381-2 ;
Vu le décret no 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l’avis de l’Académie nationale de médecine ;
Art. 1er. – L’article 2 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
I. – Il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante :
« Le masseur-kinésathérapeute communique au médecin toute information en sa possession susceptible de lui être utile pour l’établissement du diagnostic médical ou l’adaptation du traitement en fonction de l’état de santé de la personne et de son évolution. »
II. – Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés.
« Ce bilan est adressé au médecin prescripteur et, à l’issue de la dernière séance, complété par une fiche retraçant l’évolution du traitement kinésithérapique, également adressée au médecin prescripteur. »
Art. 2. – L’article 6 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 6. – Le masseur-kinésithérapeute est habilité à procéder à toutes évaluations utiles à la réalisation des traitements mentionnés à l’article 5, ainsi qu’à assurer l’adaptation et la surveillance de l’appareillage et des moyens d’assistance. »
Art. 3. – A l’article 7 du même décret, les mots : « Pour la mise en oeuvre des traitements prescrits par le médecin » sont remplacés par les mots : « Pour la mise en oeuvre des traitements mentionnés à l’article 5 ».
Art. 4. – I. – A l’article 8 du même décret, le c est ainsi rédigé :
« c) A participer à la rééducation respiratoire ».
II. – Au b de l’article 9, après les mots : « à pratiquer les aspirations rhinopharyngées », sont ajoutés les mots : « et les aspirations trachéales chez un malade trachéotomisé ou intubé ».
Art. 5. – La ministre de l’emploi et de la solidarité et la secrétaire d’Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
La secrétaire d’Etat à la santé et aux handicapés,
Tél . 04 67 50 11 87

References: Art. 1

Art. 2
 Art. 6

Art. 3

Art. 4

Art. 5