Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/858-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-40-20191220
Timestamp: 2020-03-30 01:00:39+00:00

Document:
858-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants16
BOI-RPPM-RCM-10-10-40-20191220
2019-12-20T09:06:52.000+01:00
La même solution doit d'ailleurs être retenue pour les revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants se rattachant à l'exercice d'une profession non commerciale, bien que ce cas ne soit pas explicitement visé dans le texte. Mais ces revenus ne doivent être compris dans les recettes professionnelles du créancier que si les créances, dépôts, cautionnements ou comptes courants dont ils procèdent ont un lien avec l'exercice de sa profession. Dans le cas contraire, ces revenus entrent dans la catégorie des revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, au sens de l'article 124 du CGI.
Une société civile, propriétaire d'un vignoble en Champagne, vendait son vin à une société en nom collectif, composée des mêmes membres, qui était chargée de le commercialiser. La société en nom collectif ne payait toutefois le vin acheté à la société civile qu'après de longs délais atteignant deux ou trois ans. Les sommes correspondantes étaient, en attendant, inscrites au compte courant que la société civile détenait dans la société en nom collectif. Ces sommes produisaient un intérêt au taux de 7 % que la société en nom collectif déduisait de ses bénéfices commerciaux et que la société civile considérait comme compris dans son forfait agricole.
Le Conseil d'État a estimé que l'opération de crédit consentie par la société civile n'était pas conforme aux usages de la profession agricole, et notamment à ceux des exploitants de vignobles de Champagne, et avait été faite en raison des liens étroits qui unissaient les deux sociétés, composées des mêmes associés ; la Haute Assemblée a décidé, en conséquence, que les intérêts en cause n'étaient pas compris dans les bénéfices forfaitaires agricoles ayant servi de base à l'imposition des membres de la société civile et devaient être taxés distinctement au nom des intéressés comme des revenus de capitaux mobiliers (CE, arrêt du 27 avril 1977, n° 98981).
Sont compris dans la catégorie des revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, au sens de l'article 124 du CGI, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits de capitaux visés par cette disposition (II-B § 60 et suiv.).
Les primes de remboursement des titres et contrats visés à l'article 124 du CGI, conclus ou démembrés depuis le 1er janvier 1993 (CGI, art. 238 septies A, III) sont constituées par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition de ces titres ou contrats (CGI, art. 238 septies A, II).
Remarque : En ce qui concerne l'interdiction faite au débiteur de prendre en charge la retenue à la source pour les valeurs émises depuis le 1er janvier 1965, et le prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu pour les produits de placements à revenu fixe, se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 et au BOI-RPPM-RCM-30-20.
Toutefois, les capitaux de l'espèce, lorsqu'ils sont générateurs de produits figurant dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession, n'entrent pas dans la catégorie des revenus mobiliers au point de vue fiscal (§ 1 à 30).
Sous cette dénomination, sont visées toutes les créances productives d'intérêts, quels que soient leur cause, la nature juridique du contrat dont elles découlent et le mode de constatation de la convention, les modalités qui les affectent ou encore les garanties qui leur sont attachées.
Peu importe, en l'occurrence, que les créances soient constatées par des actes authentiques ou sous seing privé ou soient simplement verbales, qu'elles soient privilégiées, hypothécaires ou chirographaires, garanties par un nantissement ou une antichrèse.
- les revenus des obligations entrant dans le champ d'application de l'article 118 du CGI et de l'article 119 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-10 au II § 170 et suiv.);
- les revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés visés de l'article 120 du CGI à l'article 123 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-30).
Remarque : Les titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B du CGI ne sont pas négociables au sens de l'article 118 du CGI dès lors qu'ils ne sont pas cotés ; les produits de ces titres entrent donc exclusivement dans les prévisions de l'article 124 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-70).
Sur le plan fiscal, seuls les intérêts alloués pour le passé qui ont le caractère d'intérêts moratoires peuvent à ce titre constituer un revenu imposable (II-B-1-b-2° § 100). Les autres intérêts ou dommages et intérêts antérieurs à la décision judiciaire constituent un des éléments de la réparation accordée à la victime ou au créancier et n'ont pas dès lors le caractère de produits d'une créance de capital mobilier.
À la suite de son licenciement, un salarié avait sollicité de son employeur par la voie judiciaire le paiement de diverses indemnités qui lui avaient été allouées par décision de justice avec paiement d'intérêts au taux légal. Lui ayant reconnu ultérieurement le droit à un complément d'indemnisation, la Cour d'appel lui avait alloué immédiatement à titre provisionnel une somme de 20 000 F. Il a été jugé que, dès lors qu'elle était destinée, selon les termes mêmes de l'arrêt de la Cour d'appel, à réparer, à titre d'intérêts compensatoires, le préjudice propre résultant de l'attitude dilatoire de l'employeur, ladite somme avait le caractère non d'un revenu de créance au regard de l'article 124 du CGI, mais de dommages-intérêts non imposables (CE, arrêt du 30 mars 1977, n° 99269).
Par un arrêt du 4 décembre 1992, le Conseil d'État a estimé que les intérêts moratoires afférents à des indemnités dont ils ne sont que l'accessoire doivent être soumis au même régime fiscal que ces indemnités (CE, arrêt du 4 décembre 1992, n° 83205).
Cette jurisprudence a été confirmée par un autre arrêt : CE, arrêt du 21 novembre 2007, n° 279625.
En cas de vente à terme d'un fonds de commerce dont tout ou partie du prix est représenté par des billets de fonds productifs d'intérêts, ces derniers produits sont passibles de l'impôt au titre des intérêts de créances sous réserve du cas où le cédant du fonds poursuit une activité industrielle et commerciale et inscrit la créance à l'actif de son entreprise (§ 1).
Ainsi, l'administration établit que les sommes forfaitaires dont sont majorées les annuités d'un prix de cession d'actions constituent des intérêts et non le produit de l'indexation du capital dû, dès lors que le bénéficiaire n'est pas en mesure de justifier de l'existence d'une telle indexation (CE, arrêt du 18 mai 1994, n° 37005).
Pour les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou actionnaires, II-B-5 § 250.
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de la cession de contrats de créances, effectuée directement ou par des personnes interposées, suit celui des produits de ces contrats (BOI-RPPM-RCM-10-10-60).
L'opération par laquelle une entreprise de distribution d'électricité place dans le public, à un prix inférieur à leur valeur nominale, des tickets qu'elle accepte ultérieurement en règlement des quittances de consommation pour ladite valeur nominale, doit être regardée comme une vente avec paiement anticipé et la différence entre la valeur nominale et le prix d'émission constitue une ristourne commerciale et non un produit de créances, dépôts ou cautionnements au sens de l' article 124 du CGI (CE, arrêt du 2 juillet 1965, n° 53698 et CE, arrêt du 4 novembre 1988, n° 53902).
En outre, la qualité du dépositaire est sans incidence au cas particulier. Il peut donc être une caisse publique, un établissement de crédit, une maison de commerce, un simple particulier, une société, etc.
- les dépôts effectués dans les caisses d'épargne (toutefois BOI-RPPM-RCM-10-10-50 au II § 10, l'exonération concernant les intérêts du livret A ) ;
- les dépôts à terme au Trésor de un mois à deux mois, de trois mois à six mois et de six mois à un an.
Les situations suivantes appellent un commentaire particulier :
Il convient de faire, sur ce dernier point, les remarques suivantes.
Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, ne sont admis dans les charges déductibles, que dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été libéré (CGI, art. 39, 1-3°).
Pour les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société, se reporter au II-B-5 § 250.
Par cautionnement, il convient d'entendre, notamment, la sûreté que certains fonctionnaires, comptables, officiers publics ou ministériels, adjudicataires, gérants de sociétés ou employés sont tenus de constituer comme garantie de leur gestion ou de l'exécution de leurs obligations. Le cautionnement, au sens de l'article 125 A du CGI, implique de la part du contribuable un dépôt de fonds en vue de garantir au dépositaire, au cas où il deviendrait créancier du déposant, un recouvrement immédiat de cette créance par prélèvement sur le dépôt (CE, arrêt du 2 mars 1977, n° 98483). Cet article ne vise donc que les cautionnements en numéraire.
Les produits des clauses d'indexation revenant à un associé à raison des sommes mises à la disposition de sa société sous quelque forme que ce soit (compte courant, prêt, bon de caisse), à l'exception des obligations négociables, sont assimilés à des intérêts.
Ils doivent être déclarés par ces derniers dans leur déclaration annuelle d'ensemble des revenus (formulaire n° 2042) sous la rubrique revenus des valeurs et capitaux mobiliers, sur la ligne relative aux dépôts, créances, cautionnements et comptes courants.
/bofip/858-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-40-20191220

References: l'article 124
 l'article 124
 § 60
 l'article 124
 art. 238
 art. 238
 l'article 118
 l'article 119
 § 170
 l'article 120
 l'article 123
 l'article 124
 l'article 118
 l'article 124
 § 100
 l'article 124
 § 250
 § 10
 art. 39
 § 250
 l'article 125