Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-146-20141216.html
Timestamp: 2018-01-22 15:48:24+00:00

Document:
Version de l'article 146 du 2014-12-16 au 2016-12-31 :
déductions inutilisées au titre des REER Les déductions inutilisées au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition, égales :
le facteur d’équivalence rectifié total du contribuable pour l’année.
échéance La date fixée en vertu d’un régime d’épargne-retraite pour le commencement d’un revenu de retraite dont le versement est prévu par ce régime. (maturity)
émetteur La personne visée à la définition de régime d’épargne-retraite au présent paragraphe et avec laquelle un rentier a conclu un contrat ou un arrangement qui constitue un régime d’épargne-retraite. (issuer)
facteur d’équivalence pour services passés net Le montant, positif ou négatif, applicable à un contribuable pour une année d’imposition qui est calculé selon la formule suivante :
le montant des retraits pour l’année — liés au facteur d’équivalence pour services passés du contribuable — calculé à la fin de l’année conformément aux règles établies par règlement.
maximum déductible au titre des REER Le maximum déductible au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite d’un contribuable, pour une année d’imposition, calculé selon la formule suivante :
b) dans le cas où un régime enregistré d’épargne-retraite est un dépôt auprès d’un dépositaire visé à la division b)(iii)(B) de la définition de régime d’épargne-retraite au présent paragraphe, la partie d’un montant reçu par une personne dans le cadre du régime qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des intérêts ou à un montant afférents au dépôt qui étaient, autrement que par l’effet du présent article, à inclure dans le calcul du revenu d’une personne, sauf le rentier. (tax-paid amount)
placement admissible Dans le cas d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite :
d) tout autre placement qui peut être prévu par règlement pris par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Finances. (qualified investment)
placement non admissible S’entend au sens du paragraphe 207.01(1). (non-qualified investment)
c) pour 2003, 14500 $. (RRSP dollar limit)
prestation Est comprise dans une prestation toute somme reçue dans le cadre d’un régime d’épargne-retraite, à l’exception :
f) soit à la suite de l’expiration du régime. (benefit)
prime Somme payée ou payable périodiquement ou autrement en vertu d’un régime d’épargne-retraite :
toutefois les montants remboursés auxquels s’applique l’alinéa b) de l’une ou l’autre des définitions de retrait exclu aux paragraphes 146.01(1) et 146.02(1) et les montants indiqués dans un formulaire prescrit en application des paragraphes 146.01(3) ou 146.02(3) ne sont pas des primes, sauf pour l’application de l’alinéa b) de la définition de prestation au présent paragraphe, de l’alinéa (2)b.3), du paragraphe (22) et de la définition de prime exclue au paragraphe 146.02(1). (premium)
régime au profit de l’époux ou conjoint de fait Quant à un contribuable :
b) soit un fonds enregistré de revenu de retraite auquel un montant est versé ou transféré d’un régime au profit de l’époux ou conjoint de fait quant au contribuable. (spousal plan)
(B) soit d’une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d’une personne morale désignée sous le nom de « centrale » pour l’application de la Loi sur l’Association canadienne des paiements ,
devant être utilisé, placé ou autrement employé par cette société ou ce dépositaire, selon le cas, en vue d’assurer au particulier, commençant à l’échéance, un revenu de retraite. (retirement savings plan)
régime enregistré d’épargne-retraite Régime d’épargne-retraite accepté par le ministre aux fins d’enregistrement pour l’application de la présente loi comme conforme au présent article. (registered retirement savings plan)
remboursement de primes Toute somme versée à l’une des personnes ci-après dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite par suite du décès du rentier du régime, à l’exception d’un montant libéré d’impôt relativement au régime :
b) l’enfant ou le petit-enfant du rentier qui, immédiatement avant le décès de celui-ci, était financièrement à sa charge. (refund of premiums)
b) après ce moment, son conjoint. (annuitant)
émise par une personne décrite à la définition de régime d’épargne-retraite au présent paragraphe et avec qui un particulier peut avoir passé un contrat ou un arrangement qui est un régime d’épargne-retraite,ou toute combinaison de celles-ci. (retirement income)
revenu gagné S’agissant du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, l’excédent éventuel du total des montants dont chacun représente :
h) soit la partie d’un montant inclus, par l’effet de l’alinéa 14(1)b), en application des alinéas a) ou c) au titre du revenu tiré d’une entreprise dans le calcul du revenu gagné du contribuable pour l’année;
pour l’application de la présente définition, le revenu ou la perte d’un contribuable pour une période d’une année d’imposition est calculé comme si la période correspondait à l’année d’imposition entière. (earned income)
b) à l’égard d’un contribuable lorsque celui-ci ou son conjoint est un non-résident au moment donné prévu à ce paragraphe;
(21.2) Pour l’application de l’alinéa (8.2)b), du paragraphe (8.21), des alinéas (16)a) et b) et 18(1)u), du sous-alinéa a)(i) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu au paragraphe 128.1(10), de l’alinéa b) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.01(1), de l’alinéa c) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.02(1), des paragraphes 146.3(14) et 147(19), de l’article 147.3 et de l’alinéa 147.5(21)c) ainsi que des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe 147.1(18), le compte d’un particulier dans le cadre d’un régime de pension déterminé est réputé être un régime enregistré d’épargne-retraite dont le particulier est le rentier.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 146;
1994, ch. 7, ann. II, art. 117, ann. VII, art. 13, ann. VIII, art. 82, ch. 21, art. 69 et 136;
1995, ch. 3, art. 43;
1996, ch. 21, art. 34;
1997, ch. 25, art. 41;
1998, ch. 19, art. 37 et 170;
1999, ch. 22, art. 59;
2000, ch. 12, art. 135(F), 142, ch. 19, art. 42;
2001, ch. 17, art. 139 et 246(A);
2003, ch. 15, art. 82;
2007, ch. 29, art. 17;
2009, ch. 2, art. 51;
2011, ch. 24, art. 45;
2012, ch. 31, art. 32;
2013, ch. 34, art. 137 et 296;
2014, ch. 39, art. 50.

References: l'article 146
 art. 146
 art. 117
 art. 13
 art. 82
 art. 69
 art. 43
 art. 34
 art. 41
 art. 37
 art. 59
 art. 135
 art. 42
 art. 139
 art. 82
 art. 17
 art. 51
 art. 45
 art. 32
 art. 137
 art. 50