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Timestamp: 2020-05-28 12:40:25+00:00

Document:
BOFiP-BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-20120912
10-Chapitre 2 : Immeubles ou droits concernés
1 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 1-12/09/2012)
Sous réserve des conventions internationales, le prélèvement prévu à l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) s'applique aux plus-values immobilières de source française, telles que définies aux e bis et e ter de l' article 164 B du CGI , réalisées lors de la cession des biens et droits mentionnés au 3 du I de l'article 244 bis A précité.
10 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 10-12/09/2012)
Les immeubles ou droits relatifs à des immeubles sont définis au BOI-RFPI-PVI-10-20 , auquel il convient de se reporter. Est également visé tout droit réel relevant d'un droit étranger comparable à ceux visés au BOI-RFPI-PVI-10-20 précité.
20 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 30-12/09/2012)
Cela étant, en cas d'échanges de titres à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, aucune imposition immédiate n'est établie. Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus (voir II de l'article 150 UB du CGI auquel renvoie le 1°du II de l' article 244 bis A du CGI ; pour plus de précisions sur ce régime de différé d'imposition, voir II du BOI-RFPI-SPI-10-30 ).
40 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 40-12/09/2012)
Le prélèvement s'applique aux plus-values réalisées lors de la cession de parts de FPI mentionnés à l'article 239 nonies du CGI ou de titres d'organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux FPI français à condition que l'actif de ces fonds (français ou étrangers) soit principalement constitué de biens ou droits immobiliers situés en France (b et e du 3 du I de l' article 244 bis A du CGI ).
Ces fonds sont nécessairement à prépondérance immobilière dès lors qu'en application de l'article L.214-93 du code monétaire et financier , leur actif est composé à hauteur de 60 % au moins d'actifs immobiliers.
Pour plus de précisions sur les conditions d'assujettissement au prélèvement des plus-values résultant de la cession de parts de FPI ou d'organismes étrangers similaires, voir n° 90 à 170 . Il est toutefois précisé que seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 2° du e bis du I de l'article 164 B du CGI . Autrement dit, l'actif des FPI ou organismes équivalents doit être, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles afin que la plus-value de cession de parts soit soumise au prélèvement, voir n°100 .
50 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 50-12/09/2012)
Le prélèvement s’applique aux plus-values sur cession de parts, actions ou autres droits de SIIC ou organismes étrangers équivalents (c et f du 3 du I de l' article 244 bis A du CGI ). A titre de rappel, les SIIC constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l' article 208 C du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires, voir BOI-IS-CHAMP-30-20 pour plus de précisions. Les actifs immobiliers attachés à l'activité principale exonérée d'une SIIC devant représenter au minimum 80 % de la valeur brute de la totalité de son actif, ce véhicule est par conséquent nécessairement à prépondérance immobilière, voir n°120 et s .
Par ailleurs, le prélèvement s'applique également aux plus-values de cession de parts, d'actions ou autres droits d’organismes équivalents de droit étranger, quelle qu’en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celle des SIIC françaises mentionnées à l'article 208 C du CGI .
A titre d’exemple, ont notamment un statut équivalent à celui des SIIC : les « real estate investment trusts » dits « REITs » de droit britannique ; les « Societa di investimento immobiliare quotata » dites « SIIQ » de droit italien ; les « Sociétés d’investissement à capital fixe immobilières » dites « SICAFI » de droit belge, les Belleggingsinstelling » dites « BI » de droit néerlandais si la société est cotée; les "REITs Aktiengesellschft" dit "G-REIT" de droit allemand, les sociétés d'investissement immobilier dites "SPIC" de droit bulgare, les "sociedad anonima cotizada de inversion en el mercado immobiliaro" dites "SICOMI" de droit espagnol, les "real estate investment trust" dites "REIT-malin" de droit finlandais ou encore les "sociedade de investimento imobiliario para arrendamento habitacional" dites "SIIAH" de droit portugais si la société est cotée.
Seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies aux 1° et 3° du e ter du I de l' article 164 B du CGI (voir n° 100 ) ce qui signifie que l'actif des SIIC ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession des parts, principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (voir n°110 et s. ).
Enfin, seules sont soumises au prélèvement les plus-values réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SIIC ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés, voir n°150 et s .
Pour plus de précisions sur les conditions d'assujettissement au prélèvement des plus-values résultant de la cession de titres de SIIC ou d'organismes étrangers similaires, voir n° 90 à 170 .
60 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 60-12/09/2012)
Le prélèvement s’applique aux plus-values sur cession d'actions, parts ou autres droits de SPPICAV ou leurs équivalents étrangers (d et f du 3 du I de l' article 244 bis A du CGI ). A titre de rappel, les SPPICAV constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 3° nonies de l'article 208 du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (cf. article L.214-89 et s. du code monétaire et financier ). Compte tenu de la constitution de son actif, ce véhicule est nécessairement à prépondérance immobilière: l' article L.214-93 du code monétaire et financier lui impose en effet que son actif soit composé au minimum à 60% par des actifs immobiliers, voir n°120 et s .
- des actions de SPICCAV mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI.
Seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies aux 2° et 3° du e ter du I de l' article 164 B du CGI (voir n° 100 ) ce qui signifie que l'actif des SPPICAV ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession des parts, principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (voir n°110 et s. ).
Enfin, seules sont soumises au prélèvement les plus-values réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SPPICAV ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés, voir n°150 et s .
Pour plus de précisions sur les conditions d'assujettissement au prélèvement des plus-values résultant de la cession de titres de SPPICAV ou d'organismes étrangers similaires, voir n° 90 à 170 .
70 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 70-12/09/2012)
Pour l'application de ces dispositions, la notion de société à prépondérance immobilière s'entend d'une société dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits mentionnés au 3 de l'article 244 bis A du CGI. Si la société ou l'organisme n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos, ou à défaut, à la date de la cession, voir n° 110 et s. .
Seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 4° du e ter du I de l' article 164 B du CGI (voir n° 100 ) ce qui signifie que l'actif des sociétés ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (voir n°110 et s. ).
Enfin, seules sont soumises au prélèvement les plus-values réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés, voir n°150 et s .
Pour plus de précisions sur les conditions d'assujettissement au prélèvement des plus-values considérées, voir n° 90 à 170 .
80 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 80-12/09/2012)
Il s’agit des parts, actions ou autres droits dans des organismes, quelle qu’en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens ou droits mentionnés au 3 du I de l’article 244 bis A du CGI. Si l’organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession (voir n°110 et s. ).
Seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 5° du e ter du I de l' article 164 B du CGI (voir n° 100 ) ce qui signifie que l'actif des sociétés ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (voir n°110 et s. ).
Sur les conditions d'assujettissement au prélèvement des plus-values résultant de la cession de titres de sociétés françaises ou étrangères, non cotées, voir n° 90 à 170.
90 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 100-12/09/2012)
L’article 164 B du CGI énumère les différents revenus de source française. Il s’agit des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du CGI , lorsqu’elles résultent de la cession :
- de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens (1° du e bis du I de l’article 164 B du CGI) ;
- de parts ou droits de FPI mentionnés à l’article 239 nonies du CGI , ou leurs équivalents étrangers, dont l’actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés ci-dessus (2° du e bis du I de l’article 164 B du CGI) ;
- de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI dont le siège social est situé en France et dont l’actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens (3° du e bis du I de l’article 164 B du CGI) ;
- d’actions de SIIC mentionnées à l’article 208 C du CGI ou de SPPICAV mentionnées au 3° nonies de l’article 208 du CGI , ou leurs équivalents étrangers, dont l’actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens (1° à 3° du e ter du I de l’article 164 B du CGI) ;
- de parts ou d’actions de sociétés, cotées sur un marché français ou étranger, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens . Si la société dont les parts ou actions sont cédées n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession (4° du e ter du I de l’article 164 B du CGI) ;
- de parts, d’actions ou d’autres droits dans des organismes, quelle qu’en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, autres que les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens. Si l’organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession (5° du e ter du I de l’article 164 B du CGI).
110 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 110-12/09/2012)
Le prélèvement mentionné à l' article 244 bis A du CGI s’applique lorsque la société, cotée ou non, dont les parts, actions ou autres droits sont cédés est à prépondérance immobilière en France au titre de la période de référence. Corrélativement, lorsque la société n'est pas à prépondérance immobilière en France, les présentes dispositions ne sont pas applicables et il convient de se reporter aux autres dispositions de l’ article 164 B du CGI et, le cas échéant, aux régimes prévus notamment aux articles 244 bis B et 244 bis C du CGI ou aux règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés.
120 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 120-12/09/2012)
Sont considérées comme à prépondérance immobilière, les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est constitué principalement, soit pour plus de 50 % de sa valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers ou droits portant sur ces biens, parts, actions ou autres droits de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière, non affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale .
130 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 130-12/09/2012)
Sont considérées comme à prépondérance immobilière, les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, est constitué principalement, soit pour plus de 50 % de sa valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers ou droits portant sur ces biens, parts, actions ou autres droits de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière, non affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale .
Si la société dont les parts, actions ou autres droits sont cédés n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession (g et h du 3 du I de l' article 244 bis A du CGI ).
140 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 140-12/09/2012)
La composition de l’actif de ces fonds et sociétés, ou de leurs équivalents étrangers, est appréciée à la date de la cession . A titre de rappel, et du fait même de la composition de leur actif (voir n°40, 50 et 60 ), ces fonds ou sociétés sont nécessairement à prépondérance immobilière.
150 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 170-12/09/2012)
- de parts, d'actions ou d'autres droits de SIIC ou de SPICCAV et de leurs équivalents étrangers (c, d et f du 3 du I de l' article 244 bis A du CGI ) ;
- de parts ou d’actions de sociétés cotées sur un marché français ou étranger, autres que les SIIC ou leurs équivalents étrangers (g du 3 du I de l’article 244 bis A du CGI).
180 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 180-12/09/2012)
L' article 244 bis A du CGI prévoit que lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies, notamment, aux 2° à 9° du II de l’article 150 U du CGI et aux articles 150 V à 150 VD du même code. Ainsi, ces contribuables bénéficient non seulement d’une exonération particulière en faveur de l’habitation en France mais aussi de plusieurs cas d'exonérations applicables aux résidents.
190 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 190-12/09/2012)
- pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite ( 4° du II de l'article 150 U du CGI ; voir BOI-RFPI-PVI-10-40-60 ) ;
- échangés dans le cadre d'opérations de remembrement ou assimilées (5° du II de l'article 150 U du CGI ; voir BOI-RFPI-PVI-10-40-60 );
- dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 ¤ (seuil apprécié compte tenu de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie d’immeuble) (6° du II de l'article 150 U du CGI ; voir BOI-RFPI-PVI-10-40-70 ) ;
- détenus depuis plus de 30 ans (exonération par l'effet de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150 VC du CGI ; pour plus de précisions, voir BOI-RFPI-PVI-10-40-80 ).
En outre, une exonération temporaire est prévue en faveur des plus-values réalisées lors de la cession d'un droit de surélévation (9° du II de l'article 150 U du CGI ; BOI-RFPI-PVI-10-40-40 ).
200 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 200-12/09/2012)
Cela étant, compte tenu du caractère limitatif de l'énumération prévue au 1° du II de l'' article 244 bis A du CGI , les contribuables fiscalement domiciliés hors de France ne peuvent pas prétendre aux exonérations prévues aux 1°, 1° bis et 1° ter du I de l'article 150 U du même code (ces trois cas d'exonération sont étudiés aux BOI-RFPI-PVI-10-40-10 ; BOI-RFPI-PVI-10-40-30 et BOI-RFPI-PVI-10-40-20 ), dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs de l'exonération en faveur de leur habitation en France ( 2° du II de l'article 150 U du CGI ; voir ci après n°220 et s. ) .
210 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 210-12/09/2012)
Les plus-values résultant de la cession de titres entrant dans le champ d'application de l' article 244 bis A du CGI , sont exonérées d'impôt lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de 30 ans (exonération par l'effet de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150 VC du CGI ; voir BOI-RFPI-PVI-10-40-80 ).
220 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 220-12/09/2012)
Une exonération particulière est prévue pour les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dans la limite d'une résidence par contribuable et à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession (2° du II de l' article 150 U du CGI ).
L'exonération est réservée aux cessions de biens dont les non-résidents ont la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession.
230 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 230-12/09/2012)
Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, le cédant doit être une personne physique domiciliée fiscalement hors de France et ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
240 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 250-12/09/2012)
L'exonération ne s'applique pas aux plus-values réalisées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI . Cette condition s'apprécie au jour de la cession.
260 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 270-12/09/2012)
Par ailleurs, il est admis que l'exonération soit applicable aux ressortissants d'un État tiers à ceux mentionnés au n°260 dès lors qu'ils remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
- ils doivent être dans une situation identique à celle où un national de France pourrait prétendre à une exonération de plus-value immobilière sur le fondement du 2° du II de l'article 150 U du CGI .
280 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 290-12/09/2012)
Sous réserve des conventions internationales, cette condition s'apprécie au regard des dispositions de l'article 4 B du CGI . La justification de cette domiciliation, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, peut être apportée par la production des avis d'impôt sur le revenu des deux années concernées. Seuls les avis d'imposition correspondant à des déclarations initiales déposées dans les délais légaux seront acceptés comme justificatif. En conséquence, tout avis émanant d'un rôle supplémentaire ne pourra être admis.
a. Libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l'année antérieure à la vente
300 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 300-12/09/2012)
Il est précisé que la détention du bien immobilier en indivision ne fait pas obstacle à l’application de l’exonération susvisée.
310 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 310-12/09/2012)
Les dépendances immédiates et nécessaires de la première cession d’une résidence par un non-résident sont exonérées sous les mêmes limites et conditions que celles déjà exposées pour la cession de la résidence principale d’un contribuable résident (3° du II de l'article 150 U du CGI ).
320 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 320-12/09/2012)
Par suite, le bénéfice de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 150 U du CGI n'est pas admis :
- en cas de cession par l'associé non résident des titres d'une société à prépondérance immobilière qui détient à son actif l' habitation en France de celui-ci.
3. L'exonération ne peut s'appliquer qu'une seule fois à compter du 1er janvier 2006
330 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-20-§ 330-12/09/2012)
L'exonération a été modifiée à plusieurs reprises depuis sa création en 2004. Parmi les différents aménagements, l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ) a élargi, à compter du 1er janvier 2006, l'exonération en la rendant applicable aux deux premières cessions.
Pour l'application de cet aménagement, seules les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006 ont été prises en compte pour le décompte des deux premières cessions exonérées. Par suite, il n'était pas tenu compte des cessions d'immeubles intervenues avant cette date quand bien même elles auraient bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI ou de celle prévue par l'ancien article 150 C du même code .
L'article 91 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ) a supprimé l'exonération applicable à la seconde cession de l'habitation en France d'un non résident mais ne modifie pas les modalités de décompte de la première cession exonérée, qui s'apprécient toujours depuis le 1er janvier 2006.
Par conséquent, pour déterminer si une cession est éligible à l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI au titre de la première cession, il convient de prendre en compte toutes les cessions réalisées par le cédant non-résident depuis le 1er janvier 2006.
Toutefois, il est admis de ne pas prendre en compte les cessions qui ont bénéficié d'un autre motif d'exonération, pour lesquelles aucune plus-value n'a été constatée ou pour lesquelles aucune plus-value n'a été imposée du fait de l'application de l'abattement pour durée de détention prévu à l' article 150 VC du CGI . De même, il n’est pas tenu compte des cessions ayant donné lieu à une imposition, sauf si celles-ci avaient pu, au jour de l’imposition effective, entrer dans le champ d’application de l’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI. Autrement dit, toute plus-value effectivement imposée qui aurait pu bénéficier, au jour de l’imposition effective, de l’exonération susvisée doit être prise en compte dans le décompte.

References: l'article 244
 l'article 150
 l'article 239
 l'article 164
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 244
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 4
 l'article 150
 l'article 4
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 27
 l'article 150

L'article 91
 l'article 150