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Timestamp: 2017-10-19 07:37:12+00:00

Document:
Procès de collocation ayant pour objet des créances de droit public; art. 250 LP.
Un procès de collocation, au sens de l'art. 250 LP, peut également avoir pour objet des créances de droit public; le juge du for de la faillite est compétent. Modification de la jurisprudence (consid. 2).
Distinction entre les compétences de l'administration de la faillite et celles du juge saisi de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 3).
ATF: 85 I 121, 96 III 74, 98 III 67, 117 III 36 suite... , 110 II 236, 112 II 322, 104 II 68, 104 II 108
Article: art. 250 LP, Art. 250 Abs. 1 SchKG, Art. 250 Abs. 4 SchKG, Art. 36 Abs. 1 VZG suite... , Art. 63 Abs. 2 OG, Art. 81 OG

References: art. 250
 art. 250
 Art. 250
 Art. 250
 Art. 36
 Art. 63
 Art. 81