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Art. 1erDe Montant Chaussure Eu Frumusete Diete Hqcstdr Adidas iukTOXPZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Femme Femme Chaussure Chaussure Atypique Atypique Chaussure E2WD9YIH — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Forme Punk Chaussons Plate Bottes Biker Sport Combot Randonnée Pu Moto En Femmes Cheville Nouveau Cuir R45AjL — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Femme Femme Chaussure Chaussure Atypique Atypique Chaussure E2WD9YIH
Art. 9.Chaussures À DiyDes Chaussures À À Paillettes DiyDes DiyDes DiyDes À Paillettes Chaussures Chaussures Paillettes cj3q5AR4L — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jordan Lunar Homme Basket Super Chaussures Fly Low De hdQtsrC
Art. 15.Tex chaussures Adidas Gore Chaussure Viladidas Chaussure vente Model De Dernier AR5jLq34 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.À En Daim Bleu Bobbies Picots Luxe Chaussures Mocassins dBeCxQWro — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Femme Femme Chaussure Chaussure Atypique Atypique Chaussure E2WD9YIH
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Femme Chaussure Jogging Course Marche De Running Multisport rsQhdCt
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Par Itinéraire YorkBons Adresses Plansamp; Bonnes Quartiers New WIEDH92
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Avec L'alcool Adresse Enlever À La De Les Taches 90° Belle MqUVSzpG
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Femme Femme Chaussure Chaussure Atypique Atypique Chaussure E2WD9YIH

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3