Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000855024&idArticle=LEGIARTI000023411779&dateTexte=19720722&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-16 14:20:53+00:00

Document:
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - Article 1 | Legifrance
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Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - Article 1
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chapitre Ier : La carte professionnelle
Créé par Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
La carte professionnelle délivrée aux personnes qui exercent une des activités visées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 porte la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce".
Celle qui est délivrée aux personnes qui exercent l'activité visée à l'article 1er (6°) de cette loi porte la mention "Gestion immobilière".
Lorsqu'une même personne physique ou morale se livre ou prête son concours à des opérations visées à l'un et à l'autre des deux alinéas précédents, il lui est délivré une carte professionnelle pour chacune de ces deux catégories d'activités.
Ces cartes sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 1 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 11 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 12 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 14 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-1 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-2 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 17 (Ab)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 23 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 26 (VD)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 27 (VD)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 3 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 35 (Ab)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 49 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 55 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 72 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 73 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-1 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-2 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 80 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 87 (Ab)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 93 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95-2 (Ab)
Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 1 bis (V)
Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 2 bis (V)
Arrêté du 29 juillet 1993 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 16 janvier 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 janvier 2002 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 1 (VD)
Décret n°2016-173 du 18 février 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 février 1985 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 novembre 1984 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 28 décembre 1972 - art. 2 (V)

References: l'article 1
 l'article 1
 art. 1
 art. 11
 art. 12
 art. 14
 art. 16
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 art. 17
 art. 23
 art. 26
 art. 27
 art. 3
 art. 35
 art. 49
 art. 55
 art. 72
 art. 73
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 80
 art. 87
 art. 93
 art. 95
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 11
 art. 1
 art. 3
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