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Timestamp: 2020-02-22 09:46:11+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 08/12/2011 modifiant l'arrete ministeriel du 23 decembre 2009 determinant les modeles-types de reglement d'ordre interieur et de convention pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins, pour les residences services et
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 déterminant les modèles-types de règlement d'ordre intérieur et de convention pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins, pour les résidences services et
2011206524
8 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/12/2009 pub. 25/01/2010 numac 2010027007 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant les modèles type de règlement d'ordre intérieur et de convention pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins, pour les résidences-services et pour les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/o fermer déterminant les modèles-types de règlement d'ordre intérieur et de convention pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins, pour les résidences services et pour les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit et pour les centres de soins de jour
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, notamment les articles 10, § 1er, 8° et 9°, 11, § 2, 7° et 8°, et 12, § 1er, 2°;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009027189 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, notamment les articles 18, 7° et 8°, 19, 7° et 8°, et 20, 6° et 7°;
Vu l' arrêté ministériel du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/12/2009 pub. 25/01/2010 numac 2010027007 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant les modèles type de règlement d'ordre intérieur et de convention pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins, pour les résidences-services et pour les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/o fermer déterminant les modèles-types de règlement d'ordre intérieur et de convention pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins, pour les résidences services et pour les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit et pour les centres de soins de jour;
Vu l'avis de la Commission wallonne des Aînés du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, donné le 12 mai 2011;
Vu l'avis n°50.245/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 octobre 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, tel que remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant fermer, Arrête :
Art. 2.L'article 5 de l'annexe 1re de l' arrêté ministériel du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/12/2009 pub. 25/01/2010 numac 2010027007 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant les modèles type de règlement d'ordre intérieur et de convention pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins, pour les résidences-services et pour les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/o fermer déterminant les modèles-types de règlement d'ordre intérieur et de convention pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins, pour les résidences services et pour les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit et pour les centres de soins de jour est remplacé par le texte suivant : «
Art. 5.Les mesures de contention et/ou d'isolement.
La procédure relative aux mesures de contention et/ou d'isolement a pour but de garantir la sécurité des résidents qui présentent un danger pour eux-mêmes et/ou pour les autres résidents, dans le respect de leur droit fondamental à une liberté de mouvement.
La décision d'appliquer une mesure de contention et/ou d'isolement est prise par l'équipe de soins, en ce compris le médecin traitant du résident.
Cette décision indique la durée de la mesure qui ne peut excéder une semaine, les moyens utilisés ainsi que les mesures spécifiques de surveillance.
La prolongation éventuelle de la mesure est prise par l'équipe de soins, avec information au médecin traitant du résident.
Sauf cas de force majeure, la mise en oeuvre de toute mesure de contention et/ou d'isolement sera précédée d'une information à la famille et/ou au représentant du résident.
La décision, comprenant les modalités de sa mise en oeuvre est consignée dans le dossier individuel de soins.
Ces mentions sont signées par un infirmier et contresignées par le médecin traitant pour ce qui concerne les décisions initiales. ».
Art. 3.A l'annexe 2, article 4, du même arrêté, il est ajouté un § 7 rédigé comme suit : « § 7. A partir du 1er janvier 2011, une ristourne de 0,30 euro sur le prix d'hébergement est octroyée par journée d'hébergement pour laquelle l'intervention d'un organisme assureur est accordée.
Ce montant est lié à l'indice pivot 112,72 dans la base 2004 = 100 et est adapté conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume dans le secteur public. ».
Art. 4.L'article 7 de l'annexe 5 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : «
Art. 7.Les mesures de contention et/ou d'isolement.
La décision d'appliquer une mesure de contention et/ou d'isolement est prise par l'équipe de soins, en ce compris le médecin traitant du résident.Cette décision indique la durée de la mesure qui ne peut excéder une semaine, les moyens utilisés ainsi que les mesures spécifiques de surveillance.
Namur, le 8 décembre 2011.
arrêté ministériel Personnel. - Démission honorable Par arrêté ministériel du 8 décembre 2011, il est accordé à Mme Massonnet, Suzanne, Attaché à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, démission honorable de ses fonctions à partir du 1
autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Modifications Par arrêté ministériel du 8 décembre 2011, l'autorisation d'exercer la profession de
arrêté ministériel du 23 décembre 2009
type arrêté ministériel prom. 23/12/2009 pub. 25/01/2010 numac 2010027007 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant les modèles type de règlement d'ordre intérieur et de convention pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins, pour les résidences-services et pour les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/o
arrêté du gouvernement wallon du 15 octobre 2009
type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009027189 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées
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References: § 1
 § 2
 § 1
 l'article 84
 § 1

Art. 2

Art. 5

Art. 3
 § 7
 § 7

Art. 4

Art. 7