Source: http://www.senat.fr/leg/ppl16-009.html
Timestamp: 2019-12-16 12:39:26+00:00

Document:
5 octobre 2016 : Réforme de la prescription en matière pénale ( texte de la commission - première lecture )
461, 636, 637 (2015-2016) et 8 (2016-2017)
« Art. 7. - L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
« L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
« L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
« Art. 8. - L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
« L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
« L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-16 du présent code, des délits mentionnés à l'article 706-26 du même code, des délits mentionnés à l'article 706-167 dudit code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que de ceux mentionnés au livre IV bis du code pénal se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
« Art. 9. - L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. » ;
2° Après l'article 9, sont insérés des articles 9-1 A à 9-3 ainsi rédigés :
« Art. 9-1 A. - Par dérogation aux premiers alinéas des articles 7 et 8, le délai de prescription de l'action publique des crimes et délits mentionnés à l'article 706-47 et aux articles 222-10 et 222-12 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, et du crime prévu à l'article 214-2 du même code, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité du mineur.
« Par dérogation aux articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, et au plus tard dix ans, pour les délits, et trente ans, pour les crimes, à compter du jour où l'infraction a été commise.
« Art. 9-1. - Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par :
« 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531, 532 et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
« 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police de judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;
« 3° Tout acte d'instruction prévu par les articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaires par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;
« Art. 9-2. - (Supprimé)
« Art. 9-3. - Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique suspend la prescription. » ;
3° (nouveau) La première phrase du second alinéa de l'article 15-3 est complétée par les mots : « , qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85 ».
« Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
4° Après le même article 133-4, il est inséré un article 133-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 133-4-1. - Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale. »
I. - (Non modifié) Le code pénal est ainsi modifié :
II. - (Non modifié) Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
III. - (Non modifié) Le titre Ier du livre II du code de justice militaire est ainsi modifié :
« Art. L. 212-37. - L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 A à 9-3 du code de procédure pénale. » ;
IV (nouveau). - L'article 351 du code des douanes est ainsi rédigé :
I. - À l'article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » sont remplacés par les mots : « de la loi n° du portant réforme de la prescription en matière pénale ».
III. - Le III et le IV de l'article 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

References: Art. 7
 Art. 8
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 Art. 9
 l'article 9
 Art. 9
 l'article 706
 l'article 214
 Art. 9
 l'article 65
 Art. 9
 Art. 9
 l'article 15
 l'article 85
 Art. 133
 l'article 707
 L'article 351
 l'article 711
 l'article 804
 l'article 3