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Responsabilité Civile Chasse. Conditions Générales - PDF
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1 Responsabilité Civile Chasse Conditions Générales2 2 Table des matières CHAPITRE 1 : OBJET ET ÉTENDUE DE L ASSURANCE Risques assurés Extension des risques couverts Risques exclus Tiers Limites territoriales Etendue et limitations de la garantie CHAPITRE 2 : CONDITIONS ADMINISTRATIVES Référence Conditions Générales : C.G. RCC/07/043 3 Le présent contrat est régi par la législation luxembourgeoise sur le contrat d assurance. Les droits et obligations des parties contractantes sont déterminés par les Conditions Générales et Particulières et par les stipulations spéciales de la présente police et de ses avenants. CHAPITRE 1 : OBJET ET ÉTENDUE DE L ASSURANCE RISQUES ASSURES Art. 1 Conformément au règlement ministériel du 21 juillet 1969 fixant les Conditions Générales des contrats d assurance garantissant la Responsabilité Civile Chasse, la Compagnie assure le preneur d assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il peut encourir aux termes des articles 1382 à 1384 du Code Civil ou par application de l article 116 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le code des assurances sociales, modifiée par des lois subséquentes, à raison de dégâts corporels et matériels causés à des tiers par maladresse ou imprudence. Sont compris dans cette catégorie, entre autres, les dommages causés à des tiers à raison des accidents occasionnés a) par un acte de chasse ou de destruction d animaux malfaisants ou nuisibles ; b) par une arme de chasse au cours et à l occasion de la chasse depuis le moment où l assuré a quitté sa résidence pour se rendre sur les lieux de chasse jusqu à son retour, ainsi qu à l occasion de son nettoyage à domicile ; c) comme organisateur de parties de chasse à raison de dommages causés par les invités ou autres personnes pour lesquelles il serait reconnu civilement responsable; reste toutefois exclue de la garantie la responsabilité civile personnelle de ces personnes ; d) comme propriétaire, détenteur ou usager de matériel de chasse y compris les miradors de chasse ; e) comme propriétaire et détenteur de chiens de chasse ; f) par le personnel de chasse dans l exercice de ses fonctions pour compte du preneur d assurance à l occasion de la chasse et des activités y relatives ; g) par le feu ou les explosions ayant pris naissance sur le terrain de chasse à l occasion de la chasse et des activités y relatives ; h) par l emploi de produits toxiques autorisé préalablement par les autorités compétentes. EXTENSION DES RISQUES COUVERTS Art. 2 En plus des risques visés à l article 1er ci-dessus, la Compagnie garantit également sans surprime : a) la responsabilité civile du preneur d assurance encourue en vertu de l art du Code Civil en sa qualité de propriétaire ou gardien de chiens de chasse ; b) la responsabilité civile du preneur d assurance en sa qualité de propriétaire, détenteur ou usager d armes, notamment à l occasion de compétitions sportives de chasse et de concours ou exercices de tir non militaires ; c) la responsabilité civile personnelle que peut encourir le personnel de chasse à l égard de tiers dans l exercice de ses4 4 fonctions pour compte du preneur d assurance à l occasion de la chasse et des activités y relatives; toutefois, la responsabilité civile du personnel de chasse comme tireur ou chasseur à l aide d armes à feu reste exclue de la garantie. Toute autre extension de garantie devra faire l objet d une stipulation spéciale aux Conditions Particulières. RISQUES EXCLUS Art. 3 Sont exclus de l assurance : a) les dommages occasionnés par la guerre étrangère, par la guerre civile, par des émeutes ou par des mouvements populaires, les dommages causés en temps de guerre par les engins de guerre; les dommages causés après la cessation de l état de guerre par des engins de guerre dont la détention est interdite et dont le preneur d assurance serait sciemment possesseur ou détenteur, ainsi que ceux causés par la manipulation volontaire d engins de guerre par celui-ci ; b) les dommages causés par tout fait ou succession de faits de même origine ayant causé des dommages dès lors que ce fait ou ces faits ou certains des dommages causés proviennent ou résultent des propriétés radioactives, ou à la fois des propriétés radioactives et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires ou produits ou déchets radioactifs ; c) les dommages causés par des produits ou marchandises après leur livraison ; d) les dommages causés par l emploi de produits toxiques non autorisé préalablement par les autorités compétentes ; e) les dégâts causés par le gibier aux cultures et plantations ; f) la responsabilité civile du preneur d assurance comme propriétaire, locataire ou occupant à quelque titre que ce soit, de bâtiments et abris de chasse fixes ou mobiles, sauf convention contraire. En cas de convention contraire, restent toujours exclus les dégâts matériels causés par le feu ou les explosions, si ces événements ont pris naissance dans le bâtiment ou l abri de chasse ; g) la responsabilité découlant de la propriété, de la garde ou de l usage d un véhicule à moteur de toute catégorie ; h) les dommages causés aux objets ou animaux confiés au preneur d assurance ou assuré à quelque titre que ce soit. TIERS Art. 4 Par tiers il faut entendre toute personne autre que les suivantes : a) le preneur d assurance et tous ceux dont la responsabilité civile est couverte par le présent contrat ; b) le conjoint des personnes visées à l alinéa qui précède, non séparé de corps ou de fait, ainsi que les parents ou alliés en ligne directe des mêmes personnes, à la condition qu ils habitent sous leur toit et soient entretenus de leurs deniers ; c) les personnes bénéficiant de lois spéciales sur la réparation des dommages résultant d accidents de travail, sauf dans la mesure où ces personnes conservent une action en responsabilité civile contre l assuré. LIMITES TERRITORIALES Art. 5 L assurance est valable dans toute l Europe. ETENDUE ET LIMITATIONS DE LA GARANTIE Art. 6 Le montant de la garantie de la Compagnie, pour chaque sinistre, a pour limite en principal, intérêts et frais les sommes fixées aux conditions particulières. Il ne peut être inférieur à EUR - par événement assuré avec limitation à EUR - pour les dégâts matériels. Si l indemnité dépasse la garantie, celle-ci sera employée en premier lieu à la réparation des dommages corporels. S il y a plusieurs lésés et si la totalité des indemnités dues excède la garantie, les droits des lésés contre la Compagnie sont réduits proportionnellement jusqu à concurrence de la garantie. CHAPITRE 2 : CONDITIONS ADMINISTRATIVES QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU PRENEUR ET DE L ASSURE? Art. 7 a) Lors de la souscription du contrat Déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui et qu il doit raisonnablement considérer comme constituant pour la Compagnie des éléments d appréciation du risque à assurer.5 5 b) En cours de contrat Déclarer dans les plus brefs délais les circonstances nouvelles ou modifications de circonstances qu il doit considérer comme étant de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l événement assuré. Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les sinistres. c) Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. Déclarer le sinistre à la Compagnie dans les huit jours de sa survenance. Fournir à la Compagnie tous renseignements utiles et toutes pièces justificatives et lui envoyer dès que possible tous documents relatifs au sinistre. Suivre les directives et accomplir toutes les démarches qui seront demandées par la Compagnie. En cas de sinistre mettant en cause une des responsabilités couvertes par le présent contrat : 1 transmettre à la Compagnie tout acte judiciaire ou extrajudiciaire dans les 48 heures de leur signification, comparaître aux audiences et accomplir les actes de procédure demandés par la Compagnie. Celle-ci se réserve la direction de toutes les négociations avec les tiers et du procès civil ainsi que la faculté de suivre le procès pénal; 2 s abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de toute fixation de dommage, de tout paiement ou promesse d indemnité. Toutefois, les premiers secours matériels ou médicaux ou la simple reconnaissance de la matérialité des faits ne constituent pas des causes de déchéance. QUELLE EST LA SANCTION DE LA NON-OBSERVATION DES OBLIGATIONS DU PRENEUR ET DE L ASSURÉ? Art. 8 Le non-respect des obligations de déclarations relatives au risque sera sanctionné conformément aux articles 12, 13 et 34 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance. Si l assuré est en défaut de remplir l une des obligations imposées en cas de sinistre, la Compagnie peut réduire sa prestation à concurrence du préjudice qu elle a subi. Elle décline sa garantie si le non-respect de ces obligations résulte d une intention frauduleuse. A PARTIR DE QUEL MOMENT LA COMPAGNIE COUVRE-T- ELLE LE RISQUE? Art. 9 Le contrat existe par les signatures des parties contractantes. Il prend effet au plus tôt à vingt-quatre heures du jour de la date indiquée aux Conditions Particulières, encore que la première prime n ait pas été payée. Tout avenant au contrat est régi par les mêmes dispositions. QUAND LE PRENEUR DOIT-IL PAYER LA PRIME? Art. 10 Les primes, frais et impôts légalement admis sont payables au domicile de la Compagnie ou du mandataire désigné par elle à cet effet. A chaque échéance de prime, la Compagnie est tenue d aviser le preneur d assurance de la date de l échéance et du montant de la somme dont il est redevable. A défaut de paiement, pour quelque motif que ce soit, d une prime ou fraction de prime, dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit par la Compagnie de poursuivre l exécution du contrat en justice, la garantie est suspendue à l expiration d un délai d au moins trente jours suivant l envoi au preneur d assurance d une lettre recommandée au dernier domicile connu. La lettre recommandée comporte mise en demeure du preneur de payer la prime échue, rappelle la date d échéance et le montant de cette prime et indique les conséquences du défaut de paiement à l expiration du délai visé cidessus. Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension ne peut engager la garantie de la Compagnie. Celle-ci a le droit de résilier le contrat dix jours après l expiration du délai indiqué cidessus. Le contrat non résilié reprend ses effets pour l avenir, le lendemain à 0 H. du jour où ont été payés à l assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime échue, ou, en cas de fractionnement de prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, le cas échéant, les frais de poursuites et de recouvrement. QUELLE EST LA DURÉE DU CONTRAT? Art. 11 Le contrat d assurance est conclu pour la durée prévue aux Conditions Particulières. Toutefois, le preneur d assurance a le droit de résilier le contrat chaque année à l échéance de la prime annuelle ou, à défaut, à la date anniversaire de la prise d effet du contrat, en envoyant une lettre recommandée à l assureur au moins trois mois avant cette date. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l assureur. A la fin de chaque pé-6 6 riode d assurance, le contrat continue ses effets pour une période d une année, à moins qu il n ait été résilié par l une ou l autre des parties par lettre recommandée remise à la poste trois mois avant son expiration. Les contrats conclus pour une durée inférieure à une année ne se renouvellent pas tacitement. Le contrat expire à 24 heures du jour indiqué aux Conditions Particulières. QUAND PEUT-ON METTRE FIN AU CONTRAT? Art. 12 Le contrat peut être résilié avant sa date d expiration normale dans les cas ci-après : 1) Par la Compagnie ou le preneur d assurance A l expiration de la durée prévue aux Conditions Particulières, moyennant préavis de trois mois. 2) Par la Compagnie a) en cas de non-paiement des primes, conformément à l article 10 des Conditions Générales ; b) en cas d aggravation du risque, conformément à l article 34 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance ; c) en cas d inexactitude ou d omission dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat, conformément à l article 13 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance ; d) après sinistre, le preneur d assurance ayant alors le droit de résilier avec effet immédiat tous les autres contrats souscrits par lui auprès de la Compagnie. Cette résiliation est notifiée au preneur dans le mois du premier paiement de la prestation de l assureur. 3) Par le preneur d assurance En cas de disparition de circonstances aggravantes mentionnées dans la police ; si la Compagnie ne consent pas la diminution de prime correspondante conformément à l article 33 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance. FORMES DE LA RESILIATION DU CONTRAT La résiliation du contrat se fait soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. La résiliation n a d effet qu à l expiration d un délai d un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D ASSURANCE ET DES PRIMES Art. 13 Si l assureur modifie ses conditions d assurance, il pourra appliquer les conditions modifiées au présent contrat dès la prochaine échéance annuelle, après en avoir avisé le preneur par lettre recommandée trois mois au moins avant la date d effet de l adaptation du tarif. Toutefois dans le mois suivant la réception de cet avis, le preneur d assurance pourra résilier le contrat par lettre recommandée adressée à Bâloise Assurances IARD S.A.. Dans ce cas, la résiliation prend effet à la prochaine date d échéance annuelle du contrat. Passé ce délai, les nouvelles conditions seront considérées comme agréées entre parties. OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE EN CAS DE SINISTRE Art. 14 A partir du moment où la garantie de la Compagnie est due et pour autant qu il y soit fait appel, la Compagnie prend fait et cause pour l assuré dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de la Compagnie et de l assuré coïncident, la Compagnie a le droit de contester, à la place de l assuré, la réclamation de la personne lésée. La Compagnie peut indemniser cette dernière, si la réclamation est fondée. L intervention de la Compagnie n implique aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l assuré et ne peut lui causer préjudice. NON-OBSERVATION DES OBLIGATIONS EN CAS DE SINI- STRE Art. 15 Si le preneur d assurance et/ou l assuré ne remplissent pas l une des obligations prévues à l article 7, la Compagnie peut réduire sa prestation à concurrence du préjudice qu elle a subi. La Compagnie peut décliner sa garantie si le non-respect de ces obligations résulte d une intention frauduleuse. Lorsque le preneur d assurance et/ou l assuré ont manqué à l une des obligations prévues à l article 7, dans l intention de tromper la Compagnie celle-ci peut résilier le contrat. La résiliation prend effet lors de sa notification. CESSION, APPORT OU TRANSFERT D ACTIVITÉ Art. 16 En cas de cession ou d apport, en cas de transfert d activité, en cas d absorption, transformation fusion, dissolution ou liquidation dans le chef de l entreprise assurée, les obligations de la Compagnie seront suspendues de plein droit dès la survenance de l événement. Le contrat pourra soit reprendre ses effets après mise en règle, soit être résilié.7 7 FAILLITE DU PRENEUR D ASSURANCE Art. 17 En cas de faillite du preneur d assurance, le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers la Compagnie du montant des primes à échoir à partir de la déclaration de la faillite. La Compagnie et le curateur de la faillite ont néanmoins le droit de résilier le contrat. Toutefois la résiliation du contrat par la Compagnie ne peut se faire au plus tôt que 3 mois après la déclaration de faillite, tandis que le curateur de la faillite ne peut résilier que dans les 3 mois qui suivent la déclaration de la faillite. DÉCÈS DU PRENEUR D ASSURANCE Art. 18 En cas de décès du preneur d assurance, le contrat prend fin de plein droit à la date du décès du preneur d assurance. DOMICILIATION Art. 19 Le domicile des parties est élu de droit: celui de l assureur au domicile de la Compagnie au Grand-Duché de Luxembourg, celui du preneur à son adresse indiquée aux Conditions Particulières. En cas de changement de domicile du preneur, celui-ci s engage à en prévenir la Compagnie par écrit, faute de quoi toute notification sera valablement faite à son dernier domicile officiellement connu de la Compagnie. SUBROGATION DE LA COMPAGNIE Art. 20 La Compagnie est subrogée dans les droits et actions de l assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage, à concurrence de l indemnité payée. En conséquence, l assuré ne peut accepter une renonciation de recours en faveur d une personne ou d un organisme quelconque sans accord préalable de la Compagnie. Toutefois, cette interdiction ne s applique pas aux abandons de recours imposés, à l assuré par une institution publique ou par un fournisseur d eau ou d énergie. Si, par le fait de l assuré ou du bénéficiaire, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de la Compagnie, celle-ci peut lui réclamer l indemnité versée dans la mesure du préjudice subi. La subrogation ne peut nuire à l assuré ou au bénéficiaire qui n aurait été indemnisé qu en partie. Dans ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, de préférence à la Compagnie. les alliés de l assuré, ni contre les personnes vivant à son foyer, ses hôtes et les membres de son personnel domestique. Toutefois la Compagnie peut exercer un recours contre ces personnes dans la mesure ou leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d assurance. DROIT DE RECOURS DE LA COMPAGNIE Art. 21 Lorsque la Compagnie est tenue envers un tiers préjudicié, elle a, indépendamment de toute autre action qui peut lui appartenir, un droit de recours contre le preneur d assurance et s il y a lieu, contre l assuré dans la mesure où elle aurait pu refuser ou réduire ses prestations. Le recours porte sur le paiement des indemnités auxquelles la Compagnie est tenue en principal ainsi que sur les frais judiciaires et sur les intérêts. PLURALITÉ DE PRENEURS D ASSURANCE Art. 22 En cas de pluralité de preneurs d une police, ceux-ci sont tenus solidairement et indivisiblement et toute communication de la Compagnie adressée à l un d eux est valable à l égard de tous. LOI APPLICABLE Art. 23 La loi luxembourgeoise s applique au présent contrat qui est notamment régi par la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance. Si vous avez une plainte à formuler, vous pouvez vous adresser : - Soit à l UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOMMA- TEURS (ULC) à L-1274 HOWALD, Rue des Bruyères, 55 - Soit à l ASSOCIATION DES COMPAGNIES D ASSURAN- CES, à L-8081 BERTRANGE, Rue de Mamer, 75 (B.P. 29 L-8005 BERTRANGE) sans préjudice de la possibilité pour le preneur d assurance d intenter une action en justice. L autorité de surveillance compétente est le Commissariat aux Assurances sis au 7, Boulevard Royal à L Luxembourg. Sauf en cas de malveillance, la Compagnie n a aucun droit de recours contre les descendants, les ascendants, le conjoint et8 Bâloise Assurances IARD S.A. 23, rue du Puits Romain Bourmicht L-8070 Bertrange Tél.: (+352) Fax : (+352) R.C.S. Luxembourg B F-RCC-CGN 14/03/07 Documents pareils
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