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Timestamp: 2016-10-24 03:35:20+00:00

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110 III 4012. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 1er mars 1984 dans la cause Conf�d�ration suisse contre Steimer S.A. (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; application arbitraire de l'art. 315 LP (r�vocation du concordat). Le cr�ancier qui, malgr� deux mises en demeure successives post�rieurement au terme pr�vu dans le concordat, n'obtient pas paiement du dividende concordataire par le d�biteur a droit � la r�vocation du concordat en ce qui le concerne, cela m�me si le d�biteur vient � s'acquitter du dividende avant l'audience du juge saisi de la demande de r�vocation. Faits � partir de page 41
A.- Par d�cision du 23 f�vrier 1982, le Pr�sident du Tribunal du district de Morges a homologu� le concordat soumis � ses cr�anciers par Steimer S.A., � Bussigny, lequel pr�voyait le paiement d'un dividende de 30% aux cr�anciers chirographaires, payable en totalit� le 15 mars 1982.
L'Administration f�d�rale des contributions, Division principale de l'imp�t sur le chiffre d'affaires (ci-apr�s: AFC), avait produit deux cr�ances dans la proc�dure concordataire, l'une de 146'040 francs 30 pour des imp�ts et l'autre de 1'616 francs 30 pour une amende. Le dividende d� sur la premi�re s'�levait � 43'812 francs 10 et sur la seconde � 484 francs 90, au total 44'297.-- francs. Cette somme n'a pas �t� vers�e � l'AFC � l'�ch�ance du 15 mars 1982. Par lettre du 16 d�cembre 1982, l'AFC a invit� Steimer S.A. � acquitter le dividende lui revenant jusqu'au 30 d�cembre 1982, faute de quoi elle requerrait la r�vocation du concordat. Steimer S.A. n'a rien vers� dans ce d�lai. Par lettre du 12 janvier 1983, l'AFC a inform� Steimer S.A. qu'elle accepterait le r�glement du dividende en deux fois, soit � raison de la moiti� au 20 janvier 1983 et le solde au 20 f�vrier 1983, � la condition que les imp�ts dus � 100% depuis l'octroi du sursis soient pay�s imm�diatement.
Par lettre du 24 f�vrier 1983, l'AFC a demand� au Pr�sident du Tribunal du district de Morges de r�voquer, pour ce qui la concerne, le concordat homologu� en faveur de Steimer S.A., au motif que celle-ci n'avait pas vers� le dividende �chu depuis plus d'un an, ni pay� les imp�ts courants; elle invoquait l'art. 315 LP.
A la suite d'une premi�re audience, tenue le 21 mars 1983 en l'absence de la requ�rante, cette derni�re a communiqu� au Pr�sident du Tribunal de Morges, par lettre du 30 mars 1983, que Steimer S.A. lui avait pay�, le 23 mars 1983, la somme de 44'297.-- francs, repr�sentant le dividende de 30% �chu le 15 mars 1982; elle l'informait cependant qu'elle maintenait sa demande de r�vocation du concordat. Elle a confirm� cette position lors d'un entretien t�l�phonique du 12 avril 1983 avec le Pr�sident du Tribunal de Morges.
Ce dernier a tenu une seconde audience le 25 avril 1983, en pr�sence des parties. Par d�cision du 29 avril 1983, il a r�voqu� le concordat homologu� le 23 f�vrier 1982 en faveur de Steimer S.A. en ce qui concerne la cr�anci�re AFC. Cette d�cision a �t� notifi�e aux parties le m�me jour et re�ue par elles le 2 mai 1983. Par avis du 5 mai 1983, exp�di� aux parties le m�me jour et re�u par elles le 6 mai 1983, le greffier du Tribunal de Morges a �crit notamment ce qui suit:
"En annexe � la d�cision rendue le 29 avril 1983 ... je vous informe
de r�vocation du concordat, par voie de recours devant le Tribunal
cantonal, Cour des poursuites et faillites, par acte d�pos� en deux
exemplaires � mon greffe, dans les dix jours d�s r�ception du pr�sent
B.- Par acte mis � la poste le 16 mai 1983, Steimer S.A. a recouru � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois contre la d�cision du Pr�sident du Tribunal de Morges du 29 avril 1983.
Par arr�t du 14 juillet 1983, la cour cantonale a admis le recours et r�form� la d�cision du premier juge en ce sens que le concordat n'est pas r�voqu� en ce qui concerne l'AFC.
C.- Contre cet arr�t, l'AFC forme un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral pour violation de l'art. 4 Cst., concluant � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
L'intim�e Steimer S.A. conclut au rejet du recours.
1. L'autorit� cantonale consid�re que la cr�anci�re, en acceptant sans r�serve que la d�bitrice s'acquitte envers elle de son obligation d�coulant du concordat apr�s le terme fix� par celui-ci mais avant l'audience de r�vocation, a renonc� � son droit de demander la r�vocation du concordat, au sens de l'art. 315 al. 1 LP.
La recourante soutient que l'interpr�tation de cette disposition par la cour cantonale est arbitraire pour trois raisons au moins. D'abord, dit-elle, le texte de la disposition en cause est tout � fait clair et ne n�cessite aucune interpr�tation; la condition que met la cour cantonale � l'exercice du droit du cr�ancier, � savoir le non-paiement par le d�biteur des montants arr�t�s dans le concordat jusqu'� l'audience de r�vocation, n'est ainsi pas pr�vue par cette disposition. Ensuite, l'interpr�tation propos�e par la cour cantonale assimile la situation de l'art. 315 al. 1 LP � celle de l'art. 172 LP; or, la situation n'est pas la m�me dans ces deux hypoth�ses, puisque, en cas de faillite, le d�biteur doit verser le montant total de sa dette - ce qui justifie qu'il puisse se lib�rer jusqu'� l'audience de faillite - alors que, dans le cas du concordat, le d�biteur doit respecter les termes de la convention par laquelle les cr�anciers sont convenus d'abandonner une partie de leur cr�ance. Enfin, si l'on suivait l'interpr�tation incrimin�e, la fixation d'un d�lai d'ex�cution dans le concordat ne servirait � rien, puisque le d�biteur pourrait toujours se lib�rer en op�rant son paiement juste avant la d�cision de l'autorit� sur la demande de r�vocation. La recourante fait en outre valoir que la cour cantonale ne pouvait pas retenir, sans tomber dans l'arbitraire, qu'elle avait accept� le paiement du dividende et partant renonc� � son droit de demander la r�vocation, alors m�me que, selon les constatations figurant dans la d�cision attaqu�e, elle avait d�j� d�pos� une demande de r�vocation lorsque la d�bitrice a effectu� son versement et qu'elle a encore confirm� express�ment sa demande une fois ce versement op�r�.
2. a) Selon la jurisprudence, l'interpr�tation d'une disposition l�gale est arbitraire lorsqu'elle en d�nature le but et la port�e et qu'elle conduit � des r�sultats que le l�gislateur ne peut avoir voulus (ATF 108 Ia 80; ATF 103 Ia 229 et renvois). En outre, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou lorsqu'elle choque le sens de la justice et de l'�quit� (ATF 109 Ia 19, 22; ATF 107 Ia 12, 114 et renvois).
b) Dans le concordat-dividende, le cr�ancier donne au d�biteur quittance pour le solde de la dette d�passant le dividende, � condition que le concordat soit r�guli�rement ex�cut�. En cas d'ex�cution irr�guli�re de ce dernier, le cr�ancier a le droit, en vertu de l'art. 315 al. 1 LP, de demander la r�vocation du concordat en ce qui le concerne, de sorte qu'il ne soit plus tenu par la quittance BGE 110 III 40 S. 44partielle donn�e tout en conservant les droits acquis par le concordat. En particulier, lorsque le concordat pr�voit un terme pour le paiement du dividende, le d�biteur qui ne s'acquitte pas est en demeure d�s l'�ch�ance de ce terme (JAEGER/DAENIKER, n. 2 ad art. 315 LP). Ces auteurs ne pr�voient une mise en demeure que de la part du cr�ancier qui n'a pas particip� au concordat (n. 1 ibidem). Ils sont d'avis toutefois que, contrairement � ce qu'avait admis une d�cision tessinoise, le cr�ancier ne peut demander la r�vocation du concordat sur la base de l'art. 315 LP qu'apr�s avoir invit� le d�biteur � s'acquitter, cela pour temp�rer la rigueur de la loi. Tous les auteurs semblent partager ce point de vue (cf. notamment FAVRE, Droit des poursuites, p. 415; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, � 56 n. 2; JAEGER/DAENIKER, n. 2 ad art. 315 LP), � l'exception de FRITZSCHE, pour lequel une mise en demeure n'est pas n�cessaire (Schuldbetreibung und Konkurs, t. 2 p. 346 n. 2a). Cependant, si le d�biteur ne paie pas non seulement dans le d�lai fix� par le concordat, mais encore dans le d�lai suppl�mentaire que le cr�ancier lui accorde en le sommant de s'acquitter, le droit de demander la r�vocation du concordat appartient sans autre formalit� au cr�ancier. Ce dernier a le droit d'obtenir alors, outre le dividende promis, le solde de la dette pour lequel il avait donn� quittance. Le texte de l'art. 315 LP est � cet �gard tout � fait clair. Le juge appliquant cette disposition peut seulement examiner si le d�biteur a pay� dans le d�lai fix� par le concordat ou encore dans le d�lai de gr�ce accord� par le cr�ancier. Si tel n'est pas le cas, il doit r�voquer le concordat en ce qui concerne le requ�rant.
L'arr�t de l'Autorit� bernoise de surveillance paru dans la RJB 1933 (69) p. 191 traite du cas o� le cr�ancier s'est d�clar� d'accord, express�ment ou par acte concluant, avec une ex�cution imparfaite du concordat en ce qui touche le terme de paiement du dividende. Il pr�cise que si le cr�ancier a re�u le paiement sans doute apr�s l'expiration du terme pr�vu par le concordat, mais alors qu'il n'avait fait aucune d�marche contre le d�biteur, et s'il ne d�clare pas, au plus tard dans le d�lai o� l'on accuse normalement r�ception d'un paiement, qu'il demandera nonobstant le paiement tardif la r�vocation au sens de l'art. 315 LP, il ne peut plus le faire. Il est en effet cens� avoir admis que le paiement intervienne tardivement s'il n'excipe pas imm�diatement de cette tardivet�. Tous les auteurs qui admettent ce point de vue se r�f�rent � cet arr�t bernois et d�clarent que le cr�ancier abuserait BGE 110 III 40 S. 45de son droit si, apr�s avoir fait na�tre l'apparence qu'il accepte une ex�cution tardive, il se pr�valait n�anmoins par la suite de la tardivet� du paiement pour r�clamer en plus le versement du solde de la cr�ance auquel il avait renonc� en vertu du concordat.
c) Les circonstances de la pr�sente esp�ce ne sont toutefois en rien comparables � l'hypoth�se envisag�e ci-dessus. Non seulement la d�bitrice n'a pas pay� dans le d�lai fix� par le concordat, expirant le 15 mars 1982, mais elle n'a m�me pas pay� lorsqu'elle a �t� mise en demeure le 16 d�cembre 1982, avec menace de r�vocation si le paiement n'intervenait pas au 30 d�cembre 1982. D�s le 1er janvier 1983 au plus tard, la cr�anci�re avait donc le droit de demander la r�vocation du concordat au sens de l'art. 315 LP. Elle a n�anmoins donn� � la d�bitrice un nouveau d�lai de paiement au 20 f�vrier 1983, toujours avec la m�me menace. A nouveau, la d�bitrice ne s'est pas ex�cut�e. On ne saurait dire que la cr�anci�re a abus� de son droit et qu'elle a agi contrairement aux r�gles de la bonne foi en mettant � ex�cution la menace qu'elle avait faite depuis longtemps, soit d�s le 16 d�cembre 1982, de se pr�valoir de l'art. 315 LP.
Au demeurant, on ne peut soutenir que la cr�anci�re aurait accept� sans r�serve le paiement tardif de la d�bitrice. En effet, apr�s les menaces r�it�r�es qu'elle a adress�es � la d�bitrice comme on vient de le voir, elle a effectivement, le 24 f�vrier 1983, demand� la r�vocation du concordat au motif que la d�bitrice ne lui avait encore rien vers�. Puis, apr�s la tenue d'une audience le 21 mars 1983, elle a encore, le 30 mars 1983, maintenu son point de vue selon lequel elle avait droit � la r�vocation du concordat en ce qui la concerne, malgr� le paiement tardif du dividende, ce qui a entra�n� la tenue d'une nouvelle audience. Dans de telles circonstances, la r�ception du paiement assortie d'une d�claration de la cr�anci�re relative � son droit de r�vocation ne saurait constituer, de la part de cette derni�re, une acceptation sans r�serve.
Quant aux conditions mises au second sursis accord� par la cr�anci�re, elles ne sont nullement illicites, voire non �crites, comme le dit l'autorit� cantonale. Le d�biteur au b�n�fice d'un concordat-dividende ne perd en effet point la possibilit� de s'obliger. Les dettes qu'il a contract�es apr�s l'homologation du concordat ne participent pas � cette forme particuli�re d'ex�cution forc�e. Aussi les cr�anciers de dettes ult�rieures ont-ils parfaitement le droit d'exiger le paiement de ces derni�res et ne BGE 110 III 40 S. 46sont-ils nullement tenus de laisser le d�biteur s'acquitter d'abord des dettes concordataires qui auraient d� �tre pay�es bien auparavant.
Il n'est enfin pas soutenable de consid�rer, comme le fait l'autorit� cantonale, que le d�biteur qui s'acquitte du dividende avant l'audience du juge charg� d'appliquer l'art. 315 LP peut encore b�n�ficier de la remise de dette partielle que comporte le concordat. Un tel droit serait en nette contradiction avec le texte de l'art. 315 LP qui ne pr�voit aucune prolongation du d�lai fix� par le concordat lui-m�me. L'autorit� cantonale l'avait du reste elle-m�me admis � juste titre dans un arr�t ancien (cf. RSJ 19 p. 202/203), o� elle avait express�ment soulign� la diff�rence existant entre les art. 315 et 172 LP.
d) L'arr�t attaqu� est d�s lors arbitraire en ce qu'il m�conna�t le sens et le but de l'art. 315 LP, lequel vise � sanctionner le retard mis par le d�biteur concordataire � s'acquitter du dividende, en le privant pr�cis�ment de la quittance partielle dont le concordat l'avait fait b�n�ficier.
107 IA 12
art. 315 LP,
art. 172 LP suite... ,
art. 307 LP

References: Art. 4
 ATF 
 ATF 
 art. 315
 art. 315
 art. 315

art. 315

art. 172

art. 307