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Timestamp: 2017-01-22 12:18:19+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 ss, 11 septembre 1996, 162129
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 162129Numéro NOR : CETATEXT000007911975 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-11;162129 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 juillet 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Achta X..., épouse Y... ;
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... s'est vue refuser, le 3 juin 1994, le titre de séjour qu'elle sollicitait en qualité de conjoint de français et s'est maintenue sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de cette date ; qu'ainsi, elle se trouvait dans un des cas prévus par l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que si les dispositions de l'article 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 interdisent de reconduire à la frontière : " ... L'étranger, marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française ...", il est constant que le mariage de Mme X... avec M. Y..., de nationalité française, prononcé le 20 mars 1994, datait de moins d'un an lorsque l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière est intervenu ; que la circonstance qu'un enfant soit né de cette union le 16 août 1995 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté pris le 27 juillet 1994 ; que dans les circonstances de l'espèce et qu'eu égard à la brève durée du mariage contracté par Mme X... et alors même que celle-ci aurait vécu auparavant durant deux ans en concubinage avec son futur époux, ledit arrêté n'a pas porté au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas des pièces que le PREFET DES YVELINES ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de Mme X... ;
Considérant que de ce qui précède, il résulte que le PREFET DES YVELINES est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Versailles en date du 29 juillet 1994 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme Achta X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 11 septembre 1996, n° 162129Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme VesturRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 11/09/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 25
 l'article 8
 art. 8
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 art. 25