Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl11-160_1.html
Timestamp: 2018-06-19 16:40:49+00:00

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Première lecture - 13, 14, 15 et 21 décembre 2011
Article 2 Suppression de la taxe de 2 % sur les nuitées d'établissements hôteliers
Article 6 art. 24 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Financement de nouveaux radars de sécurité routière
Article 7 art. L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales et art. 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 - Création du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » - FACÉ
Article 8 et état A Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
Article 9 et état B Budget général : ouvertures et annulations de crédits
Article 10 et état C
Article 11 Création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - TVA
Article 12 art. 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 (imposition des revenus de l'année 2011) - Absence d'indexation
Article 12 ter (nouveau) art. 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts - Limitation du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer
Article 12 quater (nouveau) art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » sur les souscriptions en numéraire au capital de sociétés en amorçage, en démarrage ou en expansion
Article 13 art. 117 quater, 125 A, 125 C et 187 du code général des impôts - Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicables aux revenus du capital - dividendes et intérêts
Article 13 bis (nouveau) art. L. 225-209, L. 225-209-2 [nouveau], L. 225-211 et L. 225-214 du code de commerce - Modalités du rachat d'actions pour les sociétés non cotées
Article 13 quater (nouveau) Report de plus-values en cas d'échange de biens immobiliers avec l'Etat ou une collectivité publique
Article 13 quinquies (nouveau) art. L. 214-31 du code monétaire et financier - Aménagement du régime des fonds d'investissement de proximité - FIP
Article 14 art. 219-0 bis [nouveau] du code général des impôts - Instauration d'une majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés
Articles additionnels après l’article 13 (suite)
Articles additionnels après l’article 14 (suite)
Article 14 ter (nouveau) art. 44 sexies A du code général des impôts et art. 131 de la loi n° 2033-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Aménagement des régimes fiscal et social des jeunes entreprises innovantes, JEI
Article 14 quinquies (nouveau) art. 199 ter D et 244 quater E du code général des impôts - Prorogation du dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse
Article 14 sexies (nouveau) art. 209 du code général des impôts - Mécanisme anti-abus en matière de charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation
Article additionnel après l’article 14 septies
Article 15 Mesures de développement de l'offre de logement
Article 15 bis (nouveau) Création d'un « éco-prêt à taux zéro collectif » ouvert aux syndicats de copropriétaires
Article 16 art. 1411, 1477, 1478, 1586 sexies, 1586 octies, 1600, 1609 quinquies BA, 1609 quinquies C, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1638-0 bis, 1639 A bis, 1647 D et 1770 decies du code général des impôts, art. L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales, art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 53 de la loi n° 2009-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 21 de la loi n° 91-1322 de finances pour 1992 - Ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle
Articles additionnels après l’article 16 (suite)
Article 16 ter (nouveau) art. L. 2333-8 et L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales - Allégements de TLPE pour les kiosques à journaux
Article 16 octies (nouveau) art. L. 132-16-1 du code minier - Création d'une redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer
Article 17 quater (nouveau) art. L. 107-B [nouveau] du livre des procédures fiscales - Mise à disposition des contribuables d'informations relatives aux transactions immobilières par voie électronique
Article 17 quinquies (nouveau) art. L. 169 et art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Extension du délai de reprise de l'administration fiscale de dix ans à l'ensemble des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés
Article 19 sexies (nouveau) Régime fiscal applicable aux mutuelles et institutions de prévoyance en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale
Articles additionnels après l'article 21 (suite)
Article 21 bis (nouveau) art. L. 2333-6, L. 2333-7, L. 2333-8, L. 2333-9, L. 2333-10, L. 2333-11, L. 2333-12, L. 2333-13, L. 2333-14, L. 2333-15, L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales) - "Toilettage" du régime de la taxe locale sur la publicité extérieure, TLPE)
Article 21 ter (nouveau) art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés
Article 22 art. L. 524-2 à L. 524-4, L. 524-7 à L. 524-10, L. 524-12 à L. 524-15 du code du patrimoine, art. 1647 du code général des impôts et art. 28 et 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Réforme de la redevance d'archéologie préventive
Article 24 Financement des aides exceptionnelles attribuées aux allocataires du revenu de solidarité active
Article 27 (nouveau) art. L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales - Transfert de compétence aux communes en matière d'encaissement des amendes de police et de circulation
Article 30 (nouveau) art. L. 6331-65 à L. 6331-68 [nouveaux] du code du travail - Financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs
Article 33 (nouveau) art. 69 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Exceptions à la règle d'abrogation après cinq ans des remises de rapports au Parlement
Article 8 et état A (pour coordination) Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

References: art. 24
 art. 108
 art. 197
 art. 199
 art. 199
 art. 117
 art. 219
 art. 44
 art. 131
 art. 199
 art. 209
 art. 1411
 art. 78
 art. 53
 art. 21
 l'article 21
 art. 48
 art. 1647
 art. 28
 art. 69