Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941104-145054
Timestamp: 2017-04-26 03:00:59+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 04 novembre 1994, 145054
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 145054Numéro NOR : CETATEXT000007864433 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-04;145054 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., lieutenant-colonel de l'armée de terre, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992, publié au journal officiel le 9 octobre 1992, attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ;
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, complétépar l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret" ; que le décret attaqué, pris en application de cette prescription législative, réserve la nouvelle bonification indiciaire à une proportion limitée d'agents à raison des fonctions qu'ils exercent et ne résulte donc pas d'une "mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat" que le gouvernement devrait, en vertu du 3ème alinéa de l'article 79-II de la loi du 13 juillet 1972, appliquer aux militaires de carrière à la même date qu'aux fonctionnaires civils ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre de la fonction publique.Références : Décret 92-1109 1992-10-02 décision attaquée confirmationLoi 72-662 1972-07-13 art. 79Loi 91-1241 1991-12-13 art. 10Loi 91-73 1991-01-18 art. 27Publications :Proposition de citation: CE, 04 novembre 1994, n° 145054Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LambronRapporteur public : M. FratacciOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 10 ssrDate de la décision : 04/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 27
 l'article 10
 l'article 79
 art. 79
 art. 10
 art. 27