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Règlement concernant la liquidation partielle - PDF
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Raoul St-Denis
1 Règlement concernant la liquidation partielle du 20 avril 2016 Le Conseil d administration de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (ci-après : la Caisse), vu les articles 53b, 53d et 72c de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 1 (LPP), vu les articles 27g et 27h de l ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 2 (OPP2), vu l article 24 de la loi du 2 octobre 2013 sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura 3 (ci-après : LCP), vu les articles 9 et 10 du règlement concernant l'affiliation d'un employeur du 26 septembre 2014, arrête : Section 1: Objet Art. 1 But 1 Le présent règlement a pour but de fixer les conditions et la procédure de liquidation partielle. 2 Il fait partie intégrante de la convention d affiliation au sens de l article 7 LCP. Section 2: Définitions Art. 2 Destinataires 1 Les personnes destinataires sont les assurés actifs et les pensionnés concernés par la liquidation partielle. 2 Les termes désignant des personnes utilisés dans le présent règlement sont applicables indifféremment aux deux sexes, sauf mention expresse. 1 RS RS RSJU
2 Art. 3 Employeur Est considéré comme employeur au sens du présent règlement l'etat ou un employeur affilié au sens de l'article 7 LCP. Art. 4 Sortie collective ou individuelle 1 Il y a sortie collective lorsque plusieurs destinataires, mais au moins 20, sont transférés ensemble dans une nouvelle institution de prévoyance. 2 Dans tous les autres cas, la sortie est dite individuelle. Section 3: Faits constitutifs de la liquidation partielle Art. 5 Cas de liquidation partielle 1 Il y a liquidation partielle lorsque, une partie des destinataires quitte la Caisse et que l'une des situations définies à l'alinéa 2 est réalisée. 2 Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque: a) suite à une décision de l'employeur, l effectif des assurés actifs de la Caisse est réduit d au moins 5 % sur une année civile ; ou b) un employeur procède à une restructuration ou à l externalisation de certains de ses services pour autant que cette mesure concerne 1 % de tous les assurés cotisants de la Caisse, mais au moins 50 de ces derniers; ou c) la convention d affiliation d'un employeur employant 50 personnes ou plus assurées à la Caisse est résiliée. 3 La reprise intégrale ou partielle d un effectif d'assurés actifs d'un employeur par un autre employeur au sens de la lettre b ne constitue pas un cas de liquidation partielle. 4 Les assurés actifs qui quittent la Caisse pour des motifs sans rapport avec les conditions qui ont conduit à une liquidation partielle ne sont pas concernés par cette dernière. 2
3 Art. 6 Obligation d annoncer de l employeur Chaque employeur est tenu d'annoncer à la Caisse toute réduction de son effectif, toute restructuration et toute externalisation de certains de ses services. Il est tenu de fournir au Conseil d'administration toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche. Section 4: Conditions cadres de la liquidation partielle Art. 7 Dates déterminantes 1 La date d'ouverture de la liquidation partielle correspond : a) en cas de réduction de l'effectif ou de restructuration au sens de l'article 5 du présent règlement, à la date de sortie du premier assuré actif; b) en cas de résiliation ordinaire ou immédiate de la convention d'affiliation, à la date où prend fin l'affiliation du personnel de l'employeur. 2 La période déterminante s'étend de la date d'ouverture à la date de sortie du dernier assuré actif touché par la liquidation partielle. 3 La date de référence pour l'établissement du bilan de liquidation partielle correspond: a) en cas de réduction de l'effectif ou de restructuration au sens de l'article 5 du présent règlement, au 31 décembre précédant la fin de la période déterminante selon l'alinéa 2; b) en cas de résiliation ordinaire de la convention d'affiliation, à la date où prend fin l'affiliation; c) en cas de résiliation immédiate de la convention d'affiliation, au 31 décembre précédant la date où prend fin l'affiliation ou au 31 décembre coïncidant avec la date à laquelle la résiliation est effective. 4 En dérogation à l'alinéa 3 lettre a, le Conseil d'administration peut toutefois décider d'une autre date de référence pour l établissement du bilan de liquidation partielle selon la répartition des sorties dans la période déterminante, laquelle n est pas limitée à une année. Ainsi, un cas exceptionnel, pourrait être traité différemment de la règle de base prévue sous la lettre a) 3
4 Art. 8 Bases Le Conseil d'administration s'appuie sur les comptes de la Caisse établis selon la recommandation Swiss GAAP RPC 26 (ci-après : RPC 26) et révisés par l'organe de révision de la Caisse et sur un rapport de liquidation partielle établi par l'expert agréé de la Caisse. Art. 9 Provisions techniques 1 Les provisions techniques sont calculées conformément au règlement concernant les passifs de nature actuarielle. 2 Lors d'une liquidation partielle, il existe, en cas de sortie collective, un droit collectif de participation proportionnelle aux provisions techniques. 3 Il n'existe un droit collectif de participation proportionnelle aux provisions techniques au sens de l'alinéa 2 que lorsque les risques actuariels sont transférés. Dans la détermination de ce droit, il est tenu compte de la mesure dans laquelle le collectif sortant a contribué à la constitution des provisions (voir alinéa 6). Le Conseil d'administration, sur proposition de l'expert, peut adapter les provisions de manière à ce que l'effectif restant ne soit financièrement ni lésé ni avantagé par rapport à l'effectif sortant. Les intérêts à la pérennité de la Caisse ainsi que du maintien du chemin de recapitalisation visé sont pris en compte de manière appropriée. 4 Lorsque la liquidation partielle a été causée par le collectif sortant, il n'y a aucun droit collectif de participation proportionnelle aux provisions techniques. 5 L'éventuel droit collectif de participation proportionnelle aux provisions techniques est utilisé en priorité pour compenser la réduction des prestations de libre passage opérée en application de l'article 14 du présent règlement. 6 Le montant de participation proportionnelle aux provisions techniques est réduit d'un dixième par année manquante par rapport à une durée d'affiliation de 10 ans si, lors de l'affiliation, la part des provisions n'avait pas été rachetée. En cas de rachat partiel, la réduction s'applique à la part non rachetée. Art. 10 Réserve de fluctuations dans la répartition 1 La réserve de fluctuations dans la répartition est calculée conformément au règlement concernant les passifs de nature actuarielle. 4
5 2 Le Conseil d'administration, sur proposition de l'expert, adapte la réserve de fluctuations dans la répartition de manière à ce que l'effectif des destinataires restants ne soit financièrement ni lésé ni avantagé par rapport à l'effectif des destinataires sortants. Les intérêts à la pérennité de la Caisse ainsi que du maintien du chemin de recapitalisation visé sont pris en compte de manière appropriée. 3 En cas de sortie collective, il existe un droit collectif de participation proportionnelle à la réserve de fluctuations dans la répartition. 4 Dans la détermination de ce droit, il est tenu compte de la mesure dans laquelle le collectif sortant a contribué à la constitution de la réserve de fluctuations dans la répartition (voir alinéa 7). Le droit à la réserve de fluctuations dans la répartition est fixé au prorata des prestations de libre passage de l'effectif des destinataires sortants à la date de référence du bilan de liquidation partielle, par rapport à la somme des prestations de libre passage de tous les assurés cotisants. 5 Lorsque la liquidation partielle a été causée par le collectif sortant, il n'y a aucun droit collectif de participation proportionnelle à la réserve de fluctuations dans la répartition. 6 Demeure réservée toute décision contraire du Conseil fédéral visée à l'article 72a, alinéa 4 LPP. 7 Le montant de participation proportionnelle à la réserve de fluctuations dans la répartition est réduit d'un dixième par année manquante par rapport à une durée d'affiliation de 10 ans si, lors de l'affiliation, la part de réserve de fluctuations dans la répartition n'avait pas été rachetée. En cas de rachat partiel, la réduction s'applique à la part non rachetée. Art. 11 Réserve de fluctuations de valeur 1 La réserve de fluctuations de valeur est calculée conformément au règlement concernant les passifs de nature actuarielle. 2 En cas de sortie collective, il existe un droit collectif de participation proportionnelle à la réserve de fluctuations de valeur. 3 Dans la détermination de ce droit, il est tenu compte de la mesure dans laquelle le collectif sortant a contribué à la constitution de la réserve de fluctuations de valeur (alinéa 5). Le droit à la réserve de fluctuations de valeur est fixé au prorata des prestations de libre passage de l'effectif des destinataires sortants à la date de référence du bilan de liquidation partielle, par rapport à la somme des engagements de prévoyance. 5
6 4 Lorsque la liquidation partielle a été causée par le collectif sortant, il n'y a aucun droit collectif de participation proportionnelle à la réserve de fluctuations de valeur. 5 Le montant de participation proportionnelle à la réserve de fluctuations de valeur est réduit d'un dixième par année manquante par rapport à une durée d'affiliation de 10 ans si, lors de l'affiliation, la part de réserve de fluctuations de valeur n'avait pas été rachetée. En cas de rachat partiel, la réduction s'applique à la part non rachetée. Art. 12 Fonds libres 1 Les fonds libres sont déterminés sur la base des comptes de la Caisse établis selon RPC 26 et du rapport de liquidation partielle de l'expert agréé de la Caisse. Il est tenu compte des dispositions sur leur calcul édictées par le Conseil fédéral visées à l'article 72a, alinéa 4 LPP. 2 En l'absence de l'existence d'une disposition sur le calcul des fonds libres visée à l'alinéa 1, la Caisse ne peut présenter des fonds libres avant de passer au système financier de la capitalisation complète. 3 En cas de sortie individuelle, il existe un droit individuel à une part des fonds libres ; en cas de sortie collective, ce droit peut être individuel ou collectif. Art. 13 Répartition des fonds libres 1 Les fonds libres sont répartis proportionnellement entre l'effectif des destinataires restants et l'effectif des destinataires sortants, sur la base des prestations de libre passage et des capitaux de prévoyance des pensionnés. 2 Les fonds libres de l'effectif des destinataires restants sont maintenus dans la Caisse sans être répartis. 3 En cas de sortie collective, les fonds libres de l'effectif des destinataires sortants sont en principe transférés collectivement à l'institution de prévoyance reprenante sans être répartis. 4 Les droits aux fonds libres, s'ils sont individuels, sont répartis entre les assurés actifs sortants proportionnellement aux prestations de libre passage à la date de référence du bilan de liquidation partielle. 5 Le Conseil d'administration peut en outre décider de se baser sur les critères objectifs que sont la durée de service, l'âge et le traitement cotisant. 6
7 Art. 14 Réduction des prestations de libre passage 1 Lorsqu'à la date de référence pour l'établissement du bilan de liquidation partielle le taux de couverture minimum pour les engagements envers les assurés actifs au sens de l'article 72a, alinéa 1, lettre b LPP n'est plus atteint, la Caisse réduit la prestation de libre passage des assurés actifs sortants proportionnellement au découvert constaté. 2 Le découvert constaté visé à l'alinéa 1 correspond, pour l'ensemble de l'effectif des destinataires, au montant de fortune additionnelle nécessaire tel que le taux de couverture initial des assurés actifs soit respecté. 3 Le découvert constaté est attribué proportionnellement aux destinataires au prorata des prestations de libre passage des assurés actifs sortants, par rapport à la somme des prestations de libre passage de tous les assurés actifs. 4 Lors de la réduction des prestations de libre passage, il est tenu compte d'un éventuel droit collectif proportionnel aux provisions techniques conformément à l'article 9, alinéa 5 du présent règlement. 5 En cas de réduction des prestations de libre passage des assurés actifs, l'avoir de vieillesse minimum selon l'article 15 LPP est en tous les cas garanti. Art. 15 Adaptations 1 En cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre la date de référence pour l'établissement de la liquidation partielle et la date du transfert des fonds, les provisions techniques, les réserves de fluctuations et les fonds libres à transférer sont adaptés en conséquence. 2 En cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre la date de référence pour l'établissement de la liquidation partielle et la date du transfert des fonds, l'éventuelle réduction des prestations de libre passage est adaptée en conséquence. 3 Une modification de 5% ou plus est considérée comme importante au sens des alinéas 1 et 2 du présent article. 7
8 Section 5: Paiement des prestations et compensation de sortie Art. 16 Traitement des pensionnés 1 En cas de liquidation partielle, la Caisse continue à assumer le service des pensions en cours. Art. 17 Compensation de sortie 1 En cas de liquidation partielle, la Caisse facture une compensation de sortie. 2 La compensation de sortie est due à la Caisse: a) en cas de réduction de l'effectif: par le ou les employeurs ayant procédé à la réduction de leur effectif; b) en cas de restructuration ou d'externalisation de services: par le ou les employeurs ayant procédé à la restructuration ou à l'externalisation de service; c) en cas de résiliation immédiate de la convention d'affiliation: par l'employeur dont la convention est résiliée, au 31 décembre précédant la date où prend fin l'affiliation ou coïncidant avec elle. Art. 18 Montant de la compensation de sortie 1 Le montant de la compensation de sortie est calculé à la date de référence pour l'établissement du bilan de liquidation partielle, selon les bases techniques et la législation de la Caisse. 2 Il est déterminé à partir de la formule suivante : MCS = (1 TC actifs ) (PS s + Prov s ) dans laquelle : MCS : Montant de la compensation de sortie ; TC actifs : Taux de couverture pour les assurés actifs au sens de l article 16 du Règlement concernant les passifs de nature actuarielle; PS s : Prestations de sortie des assurés sortants en rapport avec la liquidation partielle et faisant partie du personnel de l employeur concerné. Prov s : Montant du droit collectif de participation proportionnelle aux provisions techniques des assurés sortants en rapport avec la liquidation partielle et faisant partie de l'employeur concerné. 8
9 3 Le montant de la compensation de sortie déterminé en application des alinéas 1 et 2 du présent article est arrondi au franc le plus proche et ne peut être inférieur à zéro. 4 La compensation de sortie ne s applique pas au découvert constaté tel que défini à l'article 14, alinéas 1 et 2 du présent règlement. Le taux de couverture nécessaire au calcul de la compensation de sortie au terme de l'alinéa 2 du présent article est adapté en conséquence. 5 Pour les employeurs qui quittent la Caisse moins de dix ans après leur affiliation, le montant de la compensation de sortie est réduit d un dixième par année d affiliation complète manquante par rapport à une durée d affiliation de dix ans. 6 Un mode d'amortissement éventuel pourra être convenu entre la Caisse et le débiteur de la compensation de sortie. 7 Le montant de la compensation de sortie, respectivement chaque tranche de ce montant s il est prévu un versement par acomptes, est exigible dans les trente jours à compter de sa notification par la Caisse. Art. 19 Adaptation du calcul de la compensation de sortie 1 En cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre la date de référence pour l'établissement de la liquidation partielle et la date du transfert des fonds, le calcul de la compensation de sortie est adapté en conséquence. 2 Une modification de 5% ou plus est considérée comme importante au sens de l'alinéa 1 du présent article. Section 6: Exécution et procédures particulières Art. 20 Compétence 1 Il incombe au Conseil d'administration de constater l'existence d'une situation de liquidation partielle et de décider de l'exécution de la procédure correspondante. 2 Le Conseil d'administration détermine notamment l'événement à l'origine de la liquidation partielle, la date d'ouverture de celle-ci ainsi que la période déterminante selon les articles 5 et 7 du présent règlement. 3 Le Conseil d'administration établit un plan de répartition, sur la base des recommandations de l'expert en matière de prévoyance professionnelle et des principes définis dans le présent règlement. Il veille notamment au respect de l'égalité de traitement entre les différents destinataires. 9
10 Art. 21 Devoir d'information Principe Le Conseil d'administration est responsable: a) du concept d'information; b) de l'information, en temps utile et de façon complète, aux destinataires sur la procédure en cours; c) de la description correcte des voies de droit possibles des destinataires; d) de l'annonce aux employeurs et garants, lorsqu'il constate l'existence d'une situation de liquidation partielle. Art. 22 Information et voies de droit 1 Tous les destinataires sont informés en temps utile et de manière appropriée. L'information porte notamment sur l'existence d'une situation de liquidation partielle, la procédure et le plan de répartition. 2 L'information concernant la liquidation partielle a lieu par publication dans le Journal officiel de la République et Canton du Jura ainsi que dans la Feuille officielle suisse du Commerce (FOSC). 3 Dès publication, les destinataires peuvent consulter, au siège de la Caisse, le bilan de liquidation partielle, le rapport actuariel ainsi que le plan de répartition. 4 Dans les trente jours dès publication de l'information, les destinataires peuvent faire opposition de manière écrite et motivée, auprès du Conseil d'administration, aux conditions de liquidation partielle, à la procédure ainsi qu'au plan de répartition. Si les dates de publication visées à l'alinéa 2 diffèrent, la seconde dans l'ordre chronologique est déterminante. 5 Le Conseil d'administration doit traiter les oppositions et y répondre par écrit. Une conciliation est tentée. Si des oppositions sont admises, il y a adaptation de la procédure et du plan de répartition, ainsi qu'une nouvelle information à tous les destinataires. 6 Si la procédure de conciliation échoue, le Conseil d'administration établit sa réponse à l'opposition. Il informe les personnes opposantes que dans un délai de trente jours, elles peuvent faire examiner par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition de la liquidation partielle et demander à celle-ci de rendre une décision. 10
11 7 La décision de l'autorité de surveillance peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de trente jours, conformément aux articles 53d LPP et 74 LPP. Un recours contre la décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le Président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d'office ou sur requête du recourant. Si l'effet suspensif n'a pas été accordé, la décision du Tribunal administratif n'a d'effet qu'à l'avantage ou au détriment du ou des recourants. Art. 23 Exécution de la liquidation partielle 1 La liquidation partielle n'est exécutée que: a) si dans le délai de trente jours visé à l'article 23 alinéa 4 du présent règlement, aucune objection des destinataires n'est portée devant l'autorité de surveillance ; b) si, en cas d'examen par l'autorité de surveillance, il existe une décision définitive et exécutoire de cette dernière. 2 L'organe de révision de la Caisse confirme dans le cadre du rapport annuel ordinaire l'exécution en bonne et due forme de la liquidation partielle. Cette confirmation doit figurer dans l'annexe aux comptes annuels. Art. 24 Transfert de patrimoine 1 En cas de transfert collectif des droits aux provisions techniques, à la réserve de fluctuations de valeur, à la réserve de fluctuations dans la répartition et aux fonds libres, à une ou plusieurs institutions de prévoyance reprenantes, le transfert du patrimoine intervient à titre universel sur la base d'un contrat de transfert selon la Loi fédérale sur la fusion du 3 octobre 2003 (LFus) dûment inscrit au registre du commerce. 2 Le transfert du droit individuel aux fonds libres intervient en complément de la prestation de libre passage des assurés sortants. Art. 25 Frais découlant de la liquidation partielle 1 Les frais découlant de l'exécution de la liquidation partielle sont facturés à l'employeur à l'origine de la liquidation partielle selon les dépenses effectives de la Caisse. 2 Si plusieurs employeurs sont à l'origine de la liquidation partielle, les frais de la liquidation partielle leur sont facturés proportionnellement aux prestations de libre passage de leur effectif de destinataires par rapport à la somme des prestations de libre passage des assurés actifs. 11
12 3 Si la situation de liquidation partielle suite à une réduction considérable de l'effectif est le résultat de décisions de plusieurs employeurs, ceux-ci assument les frais de la liquidation partielle proportionnellement aux prestations de libre passage et aux capitaux de prévoyance des pensionnés de leur effectif de destinataires. 4 Les frais découlant de la liquidation partielle sont également facturés à l'employeur ou aux employeurs concernés lorsque la liquidation partielle est causée par la résiliation par la Caisse de l'affiliation aux termes de l'article 10 du règlement concernant l'affiliation d'un employeur. Art. 26 Intérêts 1 Le droit individuel porte intérêt dès la date de sortie, au même taux d'intérêt que celui applicable aux prestations de libre passage. 2 Le droit collectif aux provisions, à la réserve de fluctuations de valeur, à la réserve de fluctuations dans la répartition ou aux fonds libres ne porte pas intérêts. 3 Le montant de la compensation de sortie est crédité d un intérêt correspondant au taux d intérêt technique applicable à la date de référence pour l'établissement du bilan de liquidation partielle. L'intérêt est dû dès le 1 er jour du mois suivant l'établissement de la facture. 4 Le montant des frais de liquidation partielle dû par l'employeur est crédité d un intérêt correspondant au taux d intérêt technique applicable à la date de référence pour l'établissement du bilan de liquidation partielle. L'intérêt est dû dès l'instant où la liquidation partielle est exécutée. Art. 27 Garantie 1 En cas d'insolvabilité d'un employeur tenu de payer à la Caisse une compensation de sortie au sens des articles 17 à 19 du présent règlement ainsi que les frais découlant de la liquidation partielle au sens de l'article 26 du présent règlement, la Caisse requerra ces participations au garant de l'employeur conformément à l'article 72c LPP. 2 Les dispositions de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) du 11 avril 1889 ainsi que celles de la Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal du 4 décembre 1947 sont applicables.. 12
13 Section 7: Dispositions finales Art. 28 Modifications du règlement 1 Le présent règlement peut être modifié par le Conseil d'administration. Il est à tout le moins adapté aux modifications légales fédérales et cantonales. 2 Toute modification du règlement doit être présentée à l'autorité de surveillance pour approbation. Art. 29 Abrogation du droit en vigueur Le règlement concernant la liquidation partielle du 7 décembre 2012 est abrogé. Art. 30 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le jour où la décision de l Autorité de surveillance est exécutoire. 2 Il est porté à la connaissance de tous les assurés. CAISSE DE PENSIONS DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le vice-président Le gestionnaire Pascal Charmillot Gérald Steullet 13
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 Art. 2
 Art. 3
 l'article 7
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 5
 l'article 5
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 14
 Art. 10
 l'article 72
 Art. 11
 Art. 12
 l'article 72
 Art. 13
 Art. 14
 l'article 72
 l'article 9
 l'article 15
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 l'article 14
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 l'article 23
 Art. 24
 Art. 25
 l'article 10
 Art. 26
 Art. 27
 l'article 26
 l'article 72
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 1