Source: http://www.ecoglobe.ch/tobacco/f/lois5522.htm
Timestamp: 2017-07-25 12:47:13+00:00

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Les lois suisses qui peuvent aider contre la fumée de tabac
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Toutes les lois suisses qui peuvent supporter le droit d'une personne à ne pas être soumise à la fumée de tabac - projet commencé 22.5.05
101: Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 (Etat le 11 mai 2004)
Chapitre premier: droits fondamentaux
Chapitre 3: Buts sociaux
Titre 3: Confédération, cantons et communes
Chapitre 2: Compétences
Section 4: Environnement et aménagement du territoire
Section 7: Economie
Art. 118 Protection de la santé
Titre 5: Autorités fédérales
Chapitre 2: Assemblée fédérale
Section 3: Compétences
Art. 170 Evaluation de l’efficacité
210[1]: Code civil suisse
du 10 décembre 1907 (Etat le 21 décembre 2004)
Art. 1 A. Application de la loi
1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions.
Art. 2 B. Etendue des droits civils
Art. 3 II. Bonne foi
Art. 4 III. Pouvoir d’appréciation du juge
Art. 27 B. Protection de la personnalité
I. Contre des engagements excessifs[8]
Art. 28[9] II. Contre des atteintes
Art. 28a[10] 2. Actions
Art. 28b 3. ...
Art. 28c[11] 4. Mesures provisionnelles
1 Celui qui rend vraisemblable qu’il est l’objet d’une atteinte illicite, imminente ou actuelle, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable, peut requérir des mesures provisionnelles.
2 Le juge peut notamment:
1. interdire l’atteinte ou la faire cesser à titre provisionnel;
2. prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation des preuves.
3 Toutefois, le juge ne peut interdire ou faire cesser à titre provisionnel une atteinte portée par les médias à caractère périodique que si elle est propre à causer un préjudice particulièrement grave, si sa justification ne semble manifestement pas donnée et si la mesure ne paraît pas disproportionnée.
814.01[1]: Loi fédérale sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
du 7 octobre 1983 (Etat le 30 novembre 2004)
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5522 - 5527

References: Art. 118

Art. 170

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 27

Art. 28

Art. 28

Art. 28

Art. 28