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Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques - PDF
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1 Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques L arrêté du 24 décembre 2012, publié au JORF n 0301 du 27 décembre 2012 texte 13, portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques tire les conséquences de la publication du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant le décret n du 29 décembre 1962 qui fixait les modalités d'encaissement et de décaissement par les comptables publics. Il se substitue au décret n du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics. Il tient également compte de l'apparition de nouveaux moyens de paiement issus d'innovations technologiques. Le présent arrêté fixe les modalités d'utilisation par les comptables publics des moyens ou instruments de paiement prévus par le code monétaire et financier ou les lois et règlements en vigueur pour le décaissement des dépenses publiques et l'encaissement des recettes publiques. LES MOYENS OU INSTRUMENTS DE PAIEMENT POUR LE DECAISSEMENT DE DEPENSES PUBLIQUES Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire. L article 3 de l arrêté en précise les conditions. I. Le règlement par virement bancaire est obligatoire : a) Pour toutes les dépenses, y compris les traitements et leurs accessoires, dont le montant net total dépasse un montant unitaire de 300 euros ; b) Pour les pensions et leurs accessoires à la charge de l'etat payés en France. II. Par dérogation à la règle posée au paragraphe I ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement : a) Les dépenses, réglées par l'intermédiaire des régisseurs ; b) Les créances indivises ou dont le règlement est subordonné à la production par l'intéressé de son titre de créance ou de titres ou pièces constatant ses droits et qualités ; c) Les arrérages de pensions et leurs accessoires qui ne sont pas à la charge de l'etat ou qui, étant à la charge de l'etat, sont payés à l'étranger ; d) Les secours et dépenses d'aide sociale ; e) Les sommes retenues en vertu d'oppositions ; f) Les restitutions ; Page 20
2 g) Le remboursement de frais à des agents titulaires de fonctions électives ou consultatives ; h) Les marchés soumis au code des marchés publics et réglés dans les conditions prévues à l'article 5 de l arrêté du 24 décembre 2012 (lettre de change-relevé) ; i) Les dépenses de formations militaires en opération ou en exercice. III. L'obligation de recours au virement bancaire, fixée par le paragraphe I ci-dessus, ne s'applique pas lorsque le créancier produit une attestation justifiant qu'il n'est pas titulaire d'un compte de dépôt du fait soit de la clôture de son compte à l'initiative de sa banque, soit de refus d'ouverture de compte par les établissements financiers et dans l'attente de l'exercice du droit au compte. S'agissant des traitements, soldes, salaires et accessoires, le montant net visé au premier alinéa du paragraphe I s'obtient en déduisant de la somme due pour un mois entier les prestations familiales et les indemnités versées en remboursement de frais. IV. A titre de dérogation au paragraphe I, le montant maximal des dépenses des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d'enseignement payées par carte bancaire est fixé à euros par opération. Le virement est effectué à un compte ouvert auprès d'un établissement ou d'un service autorisé à effectuer des opérations de banque en vertu des articles L et suivants du code monétaire et financier. Les dérogations au virement Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire dans les conditions fixées à l'article 3. Toutefois, elles peuvent également être payées selon les modalités suivantes : a) Par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre interbancaire de paiement et télé règlement) pour le paiement des dépenses fixées par le directeur général des finances publiques. A l'exception des prélèvements sur les comptes de dépôt des correspondants du Trésor mentionnés à l'article 141 du décret n du 7 novembre 2012 susvisé, le prélèvement des dépenses précitées procède d'une convention conclue entre le créancier, l'ordonnateur et le comptable concernés. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le directeur général des finances publiques ; b) Par l'une des formes de carte de paiement suivantes : carte bancaire établie au nom d'un agent comptable, d'un trésorier militaire ou d'un régisseur d'avances dans le respect de la réglementation applicable à ces derniers ; carte d'achat selon les modalités fixées par l'article 10 du présent arrêté ; autres cartes de paiement sur autorisation préalable du directeur général des finances publiques ; Page 21
3 c) En espèces par le comptable public, le trésorier militaire ou le régisseur dans les cas prévus au paragraphe 6-II de l'article 3 ou lorsque le montant unitaire de la dépense est inférieure à 300 euros ; d) Par mandat postal dans les cas définis par le directeur général des finances publiques ; e) Par chèque sur le Trésor (article 6), transmis au débiteur par le comptable, dans les cas définis par le directeur général des finances publiques. Le chèque sur le Trésor est barré lorsqu'il excède un montant de 300 euros ; f) Par chèque tiré sur un compte de dépôt de fonds au Trésor, au choix du titulaire de l'organisme autorisé à ouvrir un tel compte. Les chèques tirés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant de 300 euros, même lorsque la formule utilisée a été soumise au droit de timbre ; g) Au moyen des instruments de paiement suivants dans les cas prévus par les lois et règlement en vigueur : le chèque emploi-service universel ; le chèque accompagnement personnalisé ; le chèque émis par l'agence nationale pour les chèques-vacances ; h) Par service de transmission de fonds prévus au 6 du paragraphe II de l'article L du code monétaire et financier. La justification des règlements La justification des règlements est constituée soit : Par l'acquit du bénéficiaire d'un paiement en espèces ; Par une mention portée par le comptable public sur les ordonnances, mandats ou documents en tenant lieu et indiquant la date à laquelle a été opéré le règlement par virement ou par lettre de change-relevé ou par chèque ; Par un enregistrement informatique détaillant les règlements. Les comptables sont dispensés de recueillir la quittance des créanciers, sauf dispositions contraires prévues par le directeur général des finances publiques, lorsque la remise de coupons ou de valeurs au porteur suffit à justifier le règlement. LES MOYENS OU INSTRUMENTS DE PAIEMENT POUR L'ENCAISSEMENT DE RECETTES PUBLIQUES Sans préjudice des dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et des autres lois et règlements en vigueur spécifiques à certaines catégories de créances publiques, les recettes publiques sont encaissées (article 11) : Page 22
4 a) Par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre interbancaire de paiement et télérèglement) lorsque l'ordonnateur ou le comptable accepte ce moyen de paiement selon les modalités définies par le directeur général des finances publiques ; b) Par virement depuis un compte ouvert auprès d'un établissement ou d'un organisme autorisé à effectuer ce service de paiement défini au c du 3 du II de l'article L du code monétaire et financier ; c) Par chèque tiré sur un compte ouvert auprès d'un établissement ou d'un service autorisé à effectuer des opérations de banque en vertu des articles L et suivants du code monétaire et financier ; d) Par l'une des formes de carte de paiement suivantes : carte bancaire, à distance ou au guichet d'un comptable public ou d'un régisseur lorsqu'il est doté de l'équipement de lecture de carte ; porte monnaie électronique auprès d'un comptable public ou d'un régisseur, lorsqu'il est doté d'un lecteur de carte, pour les recettes inférieures à 100 euros ; e) Par carte bancaire, dans certains cas, pour les timbres fiscaux, à distance ou au guichet d'un comptable public ou d'un distributeur de timbre, lorsqu'ils sont dotés de l'équipement de lecture de carte ; f) En espèces lorsque le montant unitaire de la recette est inférieur au plafond fixé par l'article D du code monétaire et financier ; g) Par mandat postal ; h) Par instruments de paiement, tels que définis par l'article R du CGCT, pour le règlement des prestations de services rendus aux particuliers par les organismes publics ; i) Par les autres moyens définis par l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. La justification des règlements Conformément à l'article 26 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la justification des règlements en numéraire, à l'exception de ceux effectués en contrepartie de la délivrance de valeurs, est effectuée par remise immédiate d'un reçu qui indique la date, le montant, le nom de la partie versante et la désignation de la recette (article 13). Sommaire Informations Achat public Le point sur. Page 23
5 Les seuils en vigueur dans les EPLE Objet Seuil dispensant d'une facture ou d'un mémoire Seuil pour paiement obligatoire par virement Seuil de règlement d'office des dépenses des organismes publics Montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par un régisseur (EPLE et établissements à la charge de l Etat) Montant maximal des recettes encaissées en numéraire par un régisseur (EPLE et établissements à la charge de l Etat) Montant maximal des avances pour menues dépenses (sans création de régie) Montant maximal des dépenses payables par carte bancaire Montant en euros SITE INTRANET DU MINISTERE Seuil des immobilisations (HT) 800 Faibles reliquats provenant de trop-perçus seuil de remboursement Seuil de cautionnement des régisseurs d avance ou des régisseurs de recettes + seuil indemnité de responsabilité Seuil de cautionnement des régisseurs d avance et de recettes + seuil indemnité de responsabilité Montant minimal de cautionnement des comptables (EPLE et établissements à la charge de l Etat) Montant maximal de cautionnement des comptables (EPLE et établissements à la charge de l Etat) Référence Décret n du 2 j/06/1980 arrêté du 03/09/2001 modifiant l arrêté du 27/02/1989 Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques - abroge l'arrêté du 23/07/1991. Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques - abroge l'arrêté du 23/07/1991. Arrêté 11 octobre 1993 modifié (JO du 28/12/2001) Arrêté du 21/12/2001 JO du 28/12/2001 Circulaire n du 28/12/2001 Arrêté du 7 juillet 2008 JO du 22 juillet 2008 Circulaire n du 28/12/ Article 51-V loi de finance rectificative n du 28/12/2001 Arrêté du 03/09/2001 modifiant l arrêté du 28/05/1995 JO du 11/09/2001 Arrêté du 03/09/2001 modifiant l arrêté du 28/02/1993 JO du 11/09/ Arrêté du 24/11/2000 modifié Arrêté du 24/11/2000 modifié par l arrêté du 24 /06/2010 (JORF n 171 du 27 juillet 2010) Page 24

References: l'article 5
 l'article 3
 l'article 141
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 26