Source: http://www.infrastructure.gc.ca/prog/agreements-ententes/gtf-fte/2014-ns-fra.html
Timestamp: 2017-12-16 09:13:32+00:00

Document:
Infrastructure Canada - Entente administrative sur le fonds de la taxe sur l'essence fédéral - Canada - Nouvelle-Écosse - 2014
Entente administrative sur le fonds de la taxe sur l'essence fédéral - Canada - Nouvelle-Écosse
Entente administrative sur le fonds de la taxe sur l'essence fédéral - Canada - Nouvelle-Écosse - 2014
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ET : LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, représenté par le ministre des Affaires municipales (la « Nouvelle-Écosse »).
La présente entente administrative vise à établir les rôles et les responsabilités du Canada et de la Nouvelle-Écosse à l'égard de l'administration du Fonds de la taxe sur l'essence (FTE).
Par l'intermédiaire de cette entente administrative, le Canada et la Nouvelle-Écosse souhaitent aider les collectivités à construire et à revitaliser leurs infrastructures publiques à l'appui des objectifs nationaux que sont la productivité et la croissance économique, l'assainissement de l'environnement, et le renforcement des villes et des collectivités, en s'appuyant sur :
le Plan d'action économique de 2013, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement du FTE, qui comprend une indexation du financement de la taxe sur l'essence de deux pour cent (2 %) par année, augmentations qui seront appliquées par tranches de 100 millions de dollars (confirmé par l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada [L.C. 2011, ch. 24], modifié par l'article 233 de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013 [L.C. 2013, ch. 33]);
le Plan d'action économique de 2013, qui incitait les provinces, les territoires, les villes et les collectivités à soutenir le recours aux apprentis dans des projets d'infrastructures bénéficiant d'un financement fédéral. Le Canada reconnaît que le Nunavut a élaboré et mis en œuvre ses propres initiatives en ce qui concerne le recours aux apprentis dans des projets d'infrastructures;
Le Canada et la Nouvelle-Écosse reconnaissent que la présente entente administrative repose sur les principes suivants :
6.1 Tout financement du FTE qui peut être transféré par le Canada à la Nouvelle-Écosse, une fois transféré, sera administré par la Nouvelle-Écosse conformément à la présente entente administrative, y compris les conditions énoncées à l'Appendice B (Modalités).
7.1 Un comité de surveillance établi par le Canada et la Nouvelle-Écosse surveillera la mise en œuvre globale de la présente entente administrative, et constituera la principale tribune pour aborder et résoudre les problèmes découlant de la mise en œuvre de la présente entente administrative.
7.2 Le Comité de surveillance sera coprésidé par deux (2) membres, l'un étant nommé par le Canada et désigné comme étant le coprésident fédéral, et l'autre étant nommé par la Nouvelle-Écosse et désigné comme étant le coprésident provincial. Des remplaçants du Canada ou de la Nouvelle-Écosse peuvent être nommés de temps à autre. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de se tenir mutuellement informés par écrit des nouvelles nominations. De plus, le Comité de surveillance sera formé de deux représentants de l'Union des municipalités de la Nouvelle-Écosse (UMNE), qui seront recommandés aux coprésidents du Comité de surveillance par le président de l'UMNE et qui auront le statut d'observateur (sans droit de vote).
7.4 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu'en plus des exigences stipulées au paragraphe 2.3 de l'Annexe E (Protocole de communication), tout groupe de travail ou sous-comité sur les communications établi par les coprésidents rendra compte des plans et des réalisations du groupe de travail ou du sous-comité selon la fréquence déterminée par les coprésidents du Comité de surveillance.
8.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse collaboreront afin de résoudre les problèmes éventuels liés à la présente entente administrative.
présenter un rapport annuel au Canada au plus tard le 30 novembre de chaque année et un rapport des résultats, comme stipulé à l'Annexe D (Rapports) de l'Appendice B (Modalités); et
9.1	Le Canada peut, à ses frais, effectuer des vérifications en rapport avec la présente entente administrative. La Nouvelle-Écosse accordera au Canada et à ses représentants désignés un accès dans des délais raisonnables à tous les documents, dossiers et comptes détenus par la Nouvelle-Écosse en rapport avec la présente entente administrative et l'utilisation des fonds du FTE, et des intérêts courus sur ceux ci, et à tout autre renseignement et document pertinents demandés par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de la vérification et de l'évaluation.
9.2	Le Canada peut, à ses frais, effectuer une évaluation périodique du FTE pour examiner la pertinence et le rendement (c.-à-d. l'efficacité, l'efficience et l'économie) de ce dernier. La Nouvelle-Écosse fournira au Canada des renseignements sur le rendement du programme et peut être appelée à participer au processus d'évaluation. Les résultats de l'évaluation seront rendus publics.
9.3	La Nouvelle-Écosse tiendra avec exactitude les comptes et les dossiers en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d'avis raisonnable, les mettra à la disposition du Canada.
9.4	Les articles 9.1 à 9.3 demeureront en vigueur au-delà de l'expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et la Nouvelle-Écosse.
10.1 La présente entente administrative entrera en vigueur le 1er avril 2014 et se terminera le 31 mars 2024, sauf si le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de la renouveler. Si l'entente n'est pas renouvelée, les fonds du FTE et les fonds non dépensés, ainsi que les intérêts courus sur ceux-ci, détenus par la Nouvelle-Écosse ou les bénéficiaires finaux et qui n'auront pas été dépensés pour des projets admissibles au 31 mars 2024 continueront néanmoins d'être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et la Nouvelle-Écosse.
10.2 La présente entente administrative sera examinée par le Canada et la Nouvelle-Écosse avant le 31 mars 2018 et peut être modifiée dans le but d'y intégrer les changements convenus par le Canada et la Nouvelle-Écosse, le cas échéant.
10.3 La présente entente administrative peut être modifiée en tout temps avec le consentement écrit du Canada et de la Nouvelle-Écosse.
10.4 La présente entente administrative peut être résiliée en tout temps, pour quelque raison que ce soit, par le Canada ou la Nouvelle-Écosse sur présentation d'un avis écrit de deux (2) ans. En cas de résiliation de l'entente, les fonds du FTE et les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci détenus par la Nouvelle-Écosse ou les bénéficiaires finaux et qui n'auront pas été dépensés pour des projets admissibles à la date de la résiliation continueront néanmoins d'être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et la Nouvelle-Écosse.
10.5 Le Canada reconnaît que pendant la durée de la présente entente administrative, la Nouvelle-Écosse peut demander au Canada de consentir à ce que les responsabilités administratives de la Nouvelle-Écosse relativement au FTE, y compris ses droits et ses obligations aux termes de la présente entente administrative, soient transférées en tout ou en partie à l'Union des municipalités de la Nouvelle-Écosse. Si une telle demande est formulée, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de discuter de la demande pour déterminer si elle est réalisable et, si c'est le cas, pour déterminer la façon de procéder au transfert.
10.6 Si le Canada conclut une entente à des fins similaires avec une autre province ou un autre territoire du Canada et que cette entente dans son ensemble est substantiellement différente de la présente entente, la Nouvelle-Écosse peut demander au Canada de convenir de modifier la présente entente afin que, dans son ensemble, elle offre à la Nouvelle-Écosse un traitement semblable à celui qu'offre l'autre entente à l'autre province ou territoire.
ou à une autre adresse, un autre numéro de télécopieur, une autre adresse électronique ou une autre personne que le Canada peut, le cas échéant, désigner par écrit à l'intention de la Nouvelle-Écosse; et
Édifice Maritime Centre, 14e Nord
ou à une autre adresse, un autre numéro de télécopieur, une autre adresse électronique ou une autre personne que la Nouvelle-Écosse peut, le cas échéant, désigner par écrit à l'intention du Canada.
13. SIGNATURES DES DIFFÉRENTS EXEMPLAIRES
désigne le rapport annuel dûment rempli qui doit être préparé et remis par la Nouvelle-Écosse au Canada, comme on le décrit à l'Annexe D (Rapports).
désigne une somme établie au cours d'une période, reflétant des investissements autres que ceux du gouvernement fédéral effectués dans les infrastructures et par rapport auxquels les investissements liés au FTE seront évalués pour s'assurer qu'ils s'ajoutent aux autres sources de financement.
désigne l'entente sur le transfert des recettes de la taxe fédérale sur l'essence conclue le 23 septembre 2005 par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, entente qui prend fin le 31 mars 2015 et qui a été modifiée le 19 mars 2007, le 23 juillet 2008 et le 27 août 2008;
désigne une municipalité de la Nouvelle-Écosse constituée ou prorogée à titre de municipalité en vertu de la Loi sur les administrations municipales de la Nouvelle-Écosse ou de la Halifax Regional Municipality Charter, y compris une municipalité régionale, une ville, un comté ou une municipalité de district.
désigne le rapport que doit présenter la Nouvelle-Écosse au Canada au plus tard le 31 mars 2018 et ensuite au plus tard le 31 mars 2023, et qui rend compte de la façon dont les investissements du FTE soutiennent les progrès réalisés en vue d'obtenir les avantages liés au programme, comme on l'explique de façon plus précise à l'Annexe D (Rapports).
désigne toute personne ou entité juridique autre que le Canada, la Nouvelle-Écosse ou un bénéficiaire final, qui participe à la mise en œuvre d'un projet admissible dans le cadre d'un contrat.
une municipalité ou son mandataire (notamment une société en propriété exclusive);
les entités de la Nouvelle-Écosse sous la forme de ministères, de sociétés ou d'organismes chargés de fournir des services municipaux de base à des municipalités et à des secteurs non constitués en municipalités de la province de la Nouvelle-Écosse. Pour plus de clarté, les services municipaux de base incluent la mise en place d'infrastructures et la réalisation de projets de renforcement des capacités.
désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par la Nouvelle-Écosse et les bénéficiaires admissibles (comme on le définit dans la première entente) dans le rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente).
Tous les fonds non dépensés détenus par la Nouvelle-Écosse et tout financement que la Nouvelle-Écosse peut recevoir du Canada au titre du FTE, ainsi que tous les intérêts accumulés sur ce financement, seront distribués conformément à ce qui suit :
1.1 Un montant représentant au maximum un virgule quatre pour cent (1,4 %) par année de tout financement que peut recevoir la Nouvelle-Écosse du Canada au titre du FTE, ainsi que de tous les intérêts accumulés sur ces fonds et de tous les intérêts touchés par la Nouvelle-Écosse dans le cadre de la première entente, sera retenu par la Nouvelle-Écosse et utilisé pour payer les dépenses administratives et les dépenses liées à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan de gestion des biens. Du montant maximal de 1,4 %, 1 %, si le Canada l'approuve conformément à l'article 5 (Dépenses administratives) de l'Appendice B (Modalités), sera utilisé pour payer les dépenses administratives, et 0,4 % sera utilisé par la Nouvelle-Écosse pour les projets de renforcement des capacités en lien avec l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de gestion des biens, comme il est indiqué à l'Annexe F (Gestion des biens).
1.2 Lorsqu'un montant établi conformément à l'article 1.1 est retenu sur tout financement que la Nouvelle-Écosse reçoit du Canada, pour les dépenses administratives et les dépenses liées à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan de gestion des biens, la formule d'affectation pour les municipalités intégrera l'ensemble des composantes suivantes, qui seront calculées chaque année :
Vingt-cinq pour cent (25 %) de la population de la municipalité divisé par la population de la province de la Nouvelle-Écosse, multiplié par le financement du FTE alloué par la Nouvelle-Écosse à l'ensemble des municipalités1; et
Vingt-cinq pour cent (25 %) du nombre d'unités d'habitation dans la municipalité divisé par le nombre total d'unités d'habitation dans la province de la Nouvelle-Écosse, multiplié par le financement du FTE alloué par la Nouvelle-Écosse à l'ensemble des municipalités2; et
Cinquante pour cent (50 %) de la moyenne mobile sur cinq (5) ans des dépenses normales effectuées par la municipalité, divisé par la moyenne mobile sur cinq (5) ans des dépenses normales effectuées par toutes les municipalités de la province de la Nouvelle-Écosse, multiplié par le financement du FTE alloué par la Nouvelle-Écosse à l'ensemble des municipalités.3
1.3 La formule d'affectation pour les municipalités peut être modifiée à la demande de l'Union des municipalités de la Nouvelle-Écosse. Dans le cas d'une telle demande, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de discuter de la demande, et toute entente conclue entre eux pour modifier la présente entente administrative entrera en vigueur conformément à l'article 10.4 (Durée, résiliation, examen et modification).
1.4 La Nouvelle-Écosse convient de fournir au Canada, sur demande, un tableau présentant en détail les affectations aux bénéficiaires finaux, et de fournir rapidement au Canada les mises à jour de ce tableau à la suite de toute révision des affectations.
2.1	La Nouvelle-Écosse convient d'allouer aux bénéficiaires finaux tout financement qu'elle reçoit du Canada uniquement pour des projets admissibles, tel qu'il est précisé à l'Annexe B (Catégories de projets admissibles), et uniquement pour des dépenses admissibles, tel qu'il est précisé à l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
3.1	La Nouvelle-Écosse veillera à ce que tout financement du FTE que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient administrés conformément aux modalités définies dans la présente entente administrative.
3.2	La Nouvelle-Écosse exigera que tout financement du FTE qu'elle pourrait transférer aux bénéficiaires finaux, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient dépensés conformément à la présente entente administrative, et plus particulièrement à l'Annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).
3.3	En attendant le versement des fonds aux bénéficiaires finaux conformément aux modalités de la présente entente administrative, la Nouvelle-Écosse conservera séparément et distinctement tout financement qu'elle reçoit du Canada au titre du FTE ainsi que les intérêts accumulés sur ces fonds.
3.4	Tout financement du FTE que le Canada peut transférer à la Nouvelle-Écosse sera traité comme des fonds fédéraux aux fins des autres programmes d'infrastructure fédéraux.
Tout financement du FTE que la Nouvelle-Écosse peut recevoir du Canada ne vise pas à remplacer ou à déplacer les sources de financement existantes pour les dépenses en immobilisations corporelles des municipalités. Ainsi, la moyenne annuelle des dépenses en immobilisations corporelles des municipalités de la Nouvelle-Écosse ne sera pas inférieure aux montants de base suivants :
Le montant de base provincial en Nouvelle-Écosse est de 9,3 millions de dollars; il a été calculé en fonction des dépenses moyennes sur 3 ans (exercices financiers 2001 2002 à 2003 2004) dans les infrastructures municipales;
Le montant de base de la municipalité régionale de Halifax (MRH) est de 58 millions de dollars, ce qui représente la moyenne sur 3 ans (exercices financiers 2001 2002 à 2003 2004) des acquisitions d'immobilisations corporelles rapportées dans ses états financiers, moins les projets d'immobilisations qui ont été financés en tout ou en partie par des ordres de gouvernement supérieurs; et
Pour les 53 autres municipalités de la Nouvelle-Écosse, le montant de base est de 33,3 millions de dollars, ce qui représente une moyenne sur trois ans (exercices financiers 2001-2002 à 2003-2004) des acquisitions d'immobilisations corporelles, moins les projets d'immobilisations qui ont été financés en tout ou en partie par des ordres de gouvernement supérieurs.
Après examen et acceptation par le Canada d'une analyse de rentabilisation détaillée, laquelle doit être présentée au plus tard le 1er avril 2015, la Nouvelle-Écosse peut utiliser une partie du financement du FTE reçu du Canada, y compris tous les intérêts accumulés sur ce financement et sur les fonds non dépensés, pour payer les dépenses administratives liées à la mise en œuvre du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, y compris les dépenses relatives aux activités de communication, notamment les annonces de projets publiques et les affiches.
La Nouvelle-Écosse présentera au Canada un rapport annuel sur les dépenses ainsi que des renseignements sur les projets. En outre, la Nouvelle-Écosse présentera au Canada des rapports périodiques sur les résultats, indiquant les progrès et les résultats du FTE afin de démontrer les progrès globaux du FTE réalisés par rapport à l'atteinte des objectifs nationaux. L'Annexe D (Rapports) décrit les exigences particulières en matière de production de rapports.
10.1 Dans le cadre de son plan de gestion des biens, la Nouvelle-Écosse vise à élaborer et à mettre en œuvre, avec les municipalités, un système de suivi et de rapport qu'elle mettra en place dans l'ensemble de la province pour la gestion des biens. Ce système devrait soutenir et favoriser les processus de planification municipale à long terme, et assurer une gestion efficace des infrastructures afin de maximiser les avantages et de gérer les risques.
10.2 Dans le cadre de son plan de gestion des biens, la Nouvelle-Écosse exigera aussi que les municipalités soumettent chaque année un plan d'investissement en immobilisations afin d'encourager la réalisation d'activités de planification appropriées et de favoriser une prise de décisions éclairées à l'échelle municipale.
10.3 Conformément à l'article 1.1 (Formule d'affectation) de l'Appendice B (Modalités), la Nouvelle-Écosse peut utiliser une partie du financement du FTE qu'elle reçoit du Canada, des intérêts accumulés sur ce financement et des intérêts touchés par la Nouvelle-Écosse aux termes de la première entente pour des projets de renforcement des capacités en lien avec l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de gestion des biens, tel que précisé à l'Annexe F (Gestion des biens).
Les bénéficiaires finaux, y comprisla Nouvelle-Écosse lorsqu'elle fait office de bénéficiaire final, seront tenus de faire ce qui suit :
Démontrer les progrès réalisés concernant l'élaboration et/ou la mise en œuvre d'un plan de gestion des biens.
Investir dans un compte distinct tout financement du FTE qu'ils reçoivent de la Nouvelle-Écosse avant de l'utiliser pour payer des dépenses admissibles.
pour la catégorie du renforcement des capacités uniquement, les dépenses liées au renforcement de la capacité des municipalités à améliorer la planification locale et régionale, y compris les plans d'investissements en immobilisations, les plans intégrés pour la durabilité des collectivités, les évaluations des coûts du cycle de vie, ainsi que les plans de gestion des immobilisations. Les dépenses pourraient comprendre l'élaboration et la mise en œuvre des éléments suivants :
l'arrangement est approuvé au préalable et par écrit par la Nouvelle-Écosse.
1.3 Les frais d'administration de la Nouvelle-Écosse liés à l'exécution et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, conformément à l'article 5 (Dépenses administratives) de l'Appendice B (Modalités).
Avant le 30 novembre de chaque année, la Nouvelle-Écosse devra fournir au Canada un rapport annuel dans un format électronique jugé acceptable par le Canada et comprenant ce qui suit :
Nouvelle-Écosse, de façon globale
Solde d'ouverture4
Solde d'ouverture5
Montants reçus de la Nouvelle-Écosse
La Nouvelle-Écosse devra fournir une opinion de vérificateur indépendante ou une déclaration reposant sur une vérification indépendante et signée par un cadre supérieur désigné par écrit par la Nouvelle-Écosse, en ce qui concerne :
Le Comité de surveillance discutera des détails de la démarche de vérification.
La Nouvelle-Écosse devra tenir à jour et fournir au Canada une liste de projets conformément au modèle ci-dessous :
Avant le 31 mars 2018 et le 31 mars 2023, la Nouvelle-Écosse devra fournir au Canada et rendre public un rapport sur les résultats qui expliquera de façon générale dans quelle mesure les investissements soutiennent les progrès réalisés en Nouvelle-Écosse en vue de l'obtention des avantages suivants liés au programme :
progrès réalisés relativement à l'amélioration de la planification des administrations municipales et de la gestion des biens.
1.2. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de collaborer pour s'assurer que les activités de communications destinées au public soient claires et uniformes.
2.1. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de collaborer à la conception d'une approche conjointe en matière de communications décrivant certains principes directeurs, y compris ceux concernant la communication de renseignements initiaux sur les projets, les affiches pour les projets et les activités de communications planifiées pendant toute l'année. Cette approche conjointe en matière de communications aura pour objectif de garantir que les activités de communication entreprises durant chaque année civile transmettent des renseignements sur divers projets admissibles provenant de petites et grandes communautés, qu'elles soient effectuées pendant toute l'année civile et qu'elles utilisent une vaste gamme de moyens de communication.
2.2. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que l'approche conjointe initiale en matière de communications sera complétée et approuvée par les coprésidents du Comité de surveillance au plus tard 60 jours ouvrables après la réunion inaugurale du Comité de surveillance.
2.3. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les réussites engendrées par l'approche conjointe en matière de communications seront communiquées au Comité de surveillance annuellement ou plus fréquemment si le Comité en fait la demande.
2.4. Le Canada et la Nouvelle-Écosse s'engagent à évaluer l'efficacité de l'approche conjointe en matière de communications sur une base annuelle et, s'il y a lieu, de l'actualiser ou de proposer des modifications à y apporter. Toutes les modifications devront préalablement être approuvées par les coprésidents du Comité de surveillance.
3.1. La Nouvelle-Écosse s'engage à fournir annuellement au Canada des renseignements initiaux sur les projets admissibles planifiés et les projets admissibles en cours, avant le début de la saison de construction. Dans le cadre de l'approche conjointe en matière de communications, le Canada et la Nouvelle-Écosse fixeront la date à laquelle ces renseignements seront communiqués. Ceux-ci devront au moins comprendre les éléments suivants :
3.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les renseignements ci dessus devront être communiqués au Canada dans un format électronique que ce dernier aura jugé approprié. Ces renseignements serviront uniquement à planifier les activités de communications et non à créer des rapports sur le programme.
3.3 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que l'approche conjointe en matière de communications définira un mécanisme raisonnable visant à garantir que le Canada bénéficie de renseignements à jour sur chaque projet admissible pour appuyer les événements médiatiques et les annonces sur les projets admissibles.
4.1 Le Canada, la Nouvelle-Écosse et les bénéficiaires finaux peuvent tous obtenir une affiche reconnaissant leur contribution aux projets admissibles.
4.2 À la demande du Canada, la Nouvelle-Écosse ou les bénéficiaires finaux installeront une affiche fédérale sur les sites des projets admissibles pour reconnaître le financement fédéral. La conception, le contenu et les procédures d'installation des affiches fédérales seront fournis par le Canada et feront partie de l'approche conjointe en matière de communications.
4.3 Si la Nouvelle-Écosse ou un bénéficiaire final décide d'installer une plaque permanente ou toute autre marque de reconnaissance appropriée dans le cadre d'un projet admissible, cette plaque devra souligner la contribution fédérale au projet admissible et être approuvée par le Canada.
4.4 La Nouvelle-Écosse ou le bénéficiaire final est responsable de la production et de l'installation des affiches dans le cadre des projets admissibles, sauf dispositions contraires.
4.5 La Nouvelle-Écosse s'engage à informer le Canada de toute installation des affiches de la manière mutuellement convenue dans le cadre de l'approche conjointe en matière de communications.
5.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de communiquer des messages réguliers au sujet des projets admissibles qui reçoivent des fonds du FTE qui peuvent être fournis par le Canada. Les jalons importants peuvent être soulignés par des événements publics, des communiqués de presse ou d'autres mécanismes.
5.3 Le Canada, la Nouvelle-Écosse ou un bénéficiaire final peut demander la tenue d'un événement médiatique.
5.4 On ne peut organiser d'événements médiatiques liés aux projets admissibles sans d'abord en informer le Canada, la Nouvelle-Écosse et le bénéficiaire final, et sans obtenir leur approbation.
5.5 Le demandeur de l'événement médiatique doit aviser les autres parties de son intention d'organiser un tel événement au moins 15 jours ouvrables avant de lancer l'événement. Celui-ci aura lieu à l'endroit et au moment convenus mutuellement par les parties. Chaque partie et le bénéficiaire final choisiront leur propre représentant désigné.
6.1 Le Canada, la Nouvelle-Écosse et les bénéficiaires finaux peuvent inclure des messages dans leurs propres produits et activités de communications liés au FTE.
6.3 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu'ils n'empêcheront pas indûment les autres parties d'utiliser à leurs propres fins les produits de communications publiques liés au FTE et conçus par le Canada, la Nouvelle-Écosse ou le bénéficiaire final, ou d'y faire référence s'il s'agit de contenu électronique.
6.4 Nonobstant l'article 5 (Annexe E - Protocole de communication), le Canada se réserve le droit de respecter ses obligations de communiquer des renseignements aux Canadiens sur le FTE et l'utilisation des fonds par le biais de produits et d'activités de communications.
7.1 La Nouvelle-Écosse ou le bénéficiaire final sont les seuls responsables des communications opérationnelles concernant les projets admissibles, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les appels d'offres, la construction et les avis de sécurité publique. Les communications opérationnelles qui sont décrites ci dessus ne sont pas visées par la Politique en matière de langues officielles du gouvernement fédéral.
7.2 Le Canada, la Nouvelle-Écosse ou le bénéficiaire final devra communiquer dans les meilleurs délais aux parties à la présente entente administrative les nouvelles questions d'importance relatives aux médias ou aux intervenants qui sont liées au projet admissible. Le Canada et la Nouvelle-Écosse communiqueront avec les bénéficiaires finaux, s'il y a lieu, pour discuter des questions médiatiques reçues à l'égard d'un projet admissible.
La Nouvelle-Écosse accepte de faciliter les communications entre le Canada et les bénéficiaires finaux pour assurer la collaboration dans le cadre des activités et des produits de communications, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, des exemples de réussites de projets admissibles, des capsules documentaires sur des projets admissibles et les caractéristiques du cycle de vie des projets admissibles.
Puisque la publicité peut constituer un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada, la Nouvelle-Écosse ou tout bénéficiaire final peut, à ses propres frais, organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant le FTE et les projets admissibles. Toutefois, cette campagne doit respecter les dispositions de la présente entente administrative. Advenant la tenue d'une telle campagne, la partie commanditaire ou le bénéficiaire final convient d'informer les autres parties de son intention dans les 21 jours ouvrables précédant le lancement de la campagne.
La Nouvelle-Écosse et son secteur municipal conviennent qu'il y a un important déficit au chapitre des infrastructures municipales et que des mesures doivent être prises par tous les ordres de gouvernement pour remédier à la situation. Pour ce faire, il faut se concentrer davantage sur la gestion des biens et adopter des processus à cet égard.
Afin d'accomplir des progrès à court et à long terme, la Nouvelle-Écosse prévoit adopter l'approche à deux volets suivante :
Il faudra établir des plans d'investissement en immobilisations dans un format semblable à celui qui est prévu dans la première entente pour encourager la réalisation d'activités de planification appropriées et soutenir une prise de décisions éclairées à l'échelle municipale.
La Nouvelle-Écosse prévoit mettre en place un système de gestion des biens pour les infrastructures municipales dans l'ensemble de la province. Ce système devrait inclure au minimum un inventaire des biens ainsi qu'une indication de l'état des infrastructures.
Lorsque le système de gestion des biens sera en place, on procédera à une mise en œuvre par étapes, qui comprendra une formation pratique visant à renforcer la capacité locale et à établir les meilleures pratiques courantes et communes avec les municipalités de la Nouvelle-Écosse.
Dans le cadre du Rapport sur les résultats devant être remis les 31 mars 2018 et 2023, la Nouvelle-Écosse fera rapport au Canada sur les progrès réalisés concernant l'amélioration de la planification municipale et la gestion des biens.
[1] Le nombre d'habitants sera basé sur les dernières données de recensement disponibles, qui sont compilées par Statistiques Canada.
[2] Les unités d'habitation seront basées sur la définition d'unité d'habitation précisée à l'article 2 (c) de la Subventions de fonctionnement pour les municipalités de la province de la Nouvelle-Écosse, et le nombre d'unités d'habitation correspondra au nombre d'unités d'habitation inscrit au rôle d'évaluation déposé.
[3] Les dépenses seront basées sur les dépenses normales, telles qu'elles sont décrites à l'article 12 (2) de la Subventions de fonctionnement pour les municipalités de la province de la Nouvelle-Écosse, et elles seront calculées en fonction d'une moyenne mobile sur cinq (5) ans.
[4] Dans le cas du Rapport annuel de 2014-2015, désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par la Nouvelle-Écosse dans le Rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente).
[5] Dans le cas du Rapport annuel de 2014-2015, désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par les bénéficiaires admissibles (comme on le définit dans la première entente) dans le Rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente).

References: l'article 161
 l'article 233
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 12