Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19990202-3356096
Timestamp: 2017-04-30 11:25:13+00:00

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ROCHE contre la FRANCE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 33560/96Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1999-02-02;33560.96 Analyses : (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : ROCHEDéfendeurs : la FRANCETexte : DÉCISION
de la requête n° 33560/96
présentée par Jean-François ROCHENote
M. K. Traja,, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section ;
Vu la requête introduite le 12 septembre 1996 par Jean-François ROCHENote contre la France et enregistrée le 29 octobre 1996 sous le n° de dossier 33560/96 ;
Le requérant, ressortissant français, est né en 1966 et réside à Ecully. Il est directeur commercial. Devant la Cour, il est représenté par le Mouvement de Défense des Automobilistes « Auto Défense » pris en les personnes de Frank Samson et Xavier Morin, juristes.
Par jugement du 17 décembre 1992, le tribunal de police de Charolles déclara constituée l’infraction d’excès de vitesse relevée contre le requérant, le condamna à une amende de 1.200 F et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours. Cette condamnation devenue définitive, à défaut d’appel, entraîna la perte de quatre des douze points figurant sur le permis de conduire du requérant, en application de l’article L. 11-3 du Code de la route. Le requérant en fut informé par lettre du ministère de l’Intérieur du 13 avril 1993.
Par ordonnance pénale du tribunal de police de Lyon du 7 septembre 1993, intervenue à la suite d'un nouveau contrôle pour excès de vitesse, le requérant se vit condamner à une amende de 2.000 F.
Cette condamnation devenue définitive, à défaut d’appel, entraîna la perte de quatre des douze points du permis de conduire du requérant. Il en fut informé par lettre du ministère de l’Intérieur du 4 avril 1994.
Par jugement du 7 octobre 1993, le tribunal de police d'Aix-les-Bains déclara constituée une nouvelle infraction d’excès de vitesse relevée contre le requérant, le condamna à une amende de 2.000 F et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 jours. Cette condamnation devenue définitive, à défaut d’appel, entraîna la perte de quatre des douze points du permis de conduire du requérant. Il en fut informé par lettre du ministère de l’Intérieur du 26 avril 1994.
Il fut informé, le 25 mai 1994, par le préfet du Rhône de l’annulation subséquente de son permis de conduire. Le préfet lui demanda de restituer son permis de conduire, en application de l’article L. 11-5 du Code de la route. Le requérant refusa d'obtempérer à l'injonction et fut poursuivi en application de l'article L. 19 du Code de la route pour refus de restitution du permis de conduire.
Par jugement du 12 janvier 1995, le tribunal de police de Lyon prononça la relaxe du requérant. Le parquet interjeta appel du jugement.
Par arrêt du 16 mai 1995, la cour d'appel de Lyon condamna le requérant à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis et à une amende de 30 000 F. La cour indiqua notamment ce qui suit :
« (...) la perte de points affectant le permis de conduire est une mesure qui ne présente pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation et qu'en conséquence ni son incompatibilité avec les dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme(...) ni son fondement légal ne relèvent de l'appréciation du juge répressif ».
Le 18 mai 1995, le requérant forma un pourvoi en cassation.
Le 26 juin 1996, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle cassa et annula l'arrêt rendu par la cour d'appel et reconnut la compétence du juge judiciaire pour apprécier la compatibilité de la mesure de suspension avec l'article 6 de la Convention. Sur le fond, la Cour s’exprima comme suit :
« (...) aucune incompatibilité n'existe entre la loi du 10 juillet 1989, instituant le permis de conduire à points, et l'article 6 de la Convention (...), dès lors que chaque perte partielle de points, bien que s'appliquant de plein droit et échappant à l'appréciation des juridictions répressives, est subordonnée à la reconnaissance de la culpabilité de l'auteur de l'infraction, soit par le juge pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant et impartial, soit par la personne concernée elle-même qui, en s'acquittant d'une amende forfaitaire, renonce expressément à la garantie d'un procès équitable (...) ».
Le 11 septembre 1996, le requérant restitua son permis de conduire au préfet du Rhône. Il put solliciter un nouveau permis de conduire le 11 mars 1997. Procédure administrative
Le 4 avril 1995, le requérant forma un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral de suspension de son permis de conduire.
Il excipa de l'illégalité de la mesure prise par l'autorité administrative au regard de la Convention. Il argua de ce que le retrait de points constituait une sanction à caractère pénal, prononcée sans pouvoir faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant et impartial statuant en audience publique. Par jugement en date du 7 avril 1995, le tribunal administratif de Lyon le débouta. Le tribunal s’exprima notamment comme suit :
« (...) Mr. Roche ne conteste pas avoir perdu les douzes points affectés à son permis de conduire ; que dès lors, le préfet du Rhône, constatant qu'il avait perdu le droit de conduire un véhicule terrestre à moteur, était tenu de lui enjoindre ainsi qu'il l'a fait par la décision attaquée, de restituer son permis de conduire; qu'il suit de là que les moyens invoqués par le requérant pour demander l'annulation de cette mesure de police administrative sont inopérants ».
Le 14 juin 1995, le requérant interjeta appel devant le Conseil d’Etat.
Par arrêt du 11 février 1998, le Conseil d’Etat le débouta. Il s’exprima notamment comme suit : « (...) informé de cette perte totale de points, le préfet du Rhône était tenu d’enjoindre à M. Roche de restituer son permis de conduire ; qu’en procédant à cette demande de restitution par lettre du 25 mai 1994, il s’est borné à tirer les conséquences de la décision du ministre de l’Intérieur constatant la perte totale de points (...) ».
Le requérant estime que le retrait systématique et automatique de points du permis entraînant l'annulation du permis de conduire pour perte du total des points est une sanction à caractère pénal dont le prononcé n’est pas entouré par les garanties de l’article 6 de la Convention.
En premier lieu, la procédure pénale visant l’infraction initiale au Code de la route n’offre pas les garanties de l’article 6 en matière « d’accès à un tribunal ». Le juge pénal se limite à statuer sur l’infraction reprochée sans pouvoir apprécier la sanction du retrait de points elle-même. La juridiction pénale ne présente dès lors pas « les caractéristiques constitutives d’un organe judiciaire de pleine juridiction ».
En second lieu, la procédure administrative qui peut être ouverte afin de contester l’annulation du permis, n’offre pas non plus les garanties de l’article 6 en matière « d’accès à un tribunal ». Le juge administratif n'exerce qu'un contrôle a posteriori limité à la régularité formelle de la mesure d'annulation sans pouvoir la moduler, en dispenser le demandeur ou vérifier la réalité des faits reprochés. La juridiction administrative ne présente dès lors pas non plus « les caractéristiques constitutives d’un organe judiciaire de pleine juridiction ».
Le requérant en conclut que les voies de recours internes ouvertes contre la mesure d’annulation de son permis de conduire sont inopérantes dès lors qu'aucune d'entre elles ne permet de garantir une application effective des garanties de l'article 6 de la Convention. EN DROIT
Le requérant se plaint que le retrait systématique et automatique de points du permis entraînant l'annulation du permis de conduire pour perte total des points sans possibilité de recours devant un organe judiciaire de pleine juridiction, l'a privé du droit à un « tribunal » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
La Cour en conclut, avec la Commission, que l'intéressé a bénéficié dans l'ordre interne d’un contrôle juridictionnel suffisant concernant la mesure litigieuse au regard de l'article 6 § 1 (...). » (arrêt Malige précité, § 50 et 51).
Dans le cas d'espèce, la Cour note que les infractions reprochées au requérant, à savoir des excès de vitesse, ont été sanctionnées à l'issue de trois procédures successives devant le tribunal de police, dont le requérant ne conteste pas le caractère contradictoire, et qui aboutirent à des décisions contre lesquelles le requérant n'estima pas utile de recourir - contrairement au cas Malige.
En outre, il n'est pas non plus contesté que le requérant n'ignorait pas que chacun des excès de vitesse commis entraînerait la perte de quatre points de son permis de conduire et l'annulation de ce dernier en cas de perte de la totalité des douze points y figurant. Le requérant a d’ailleurs pu introduire un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif pour faire contrôler que l’autorité administrative avait agi à l’issue d’une procédure régulière (arrêt Malige précité, § 50 in fine).
33560/96 - -
- - 33560/96Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (deuxième chambre)Date de la décision : 02/02/1999Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 6
 l'article 6
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 § 1
 l'article 6
 § 1
 § 50
 § 50
in fine