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Timestamp: 2020-07-12 12:57:43+00:00

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ENR – Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres
L’article 1013 du code général des impôts (CGI) prévoit une taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre.
La taxe, qui revêt la forme d’un droit de timbre, entre en vigueur à compter de la période d’imposition s’étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.
La taxe est due par tout propriétaire d’une ou plusieurs résidences mobiles terrestres utilisées à titre de résidence principale sur le territoire national. Lorsque la résidence principale est, le cas échéant, composée de plusieurs résidences mobiles terrestres, la taxe est due au titre de chacune de ces résidences.
– répondre à la définition de la résidence mobile terrestre ;
– être affectée à l’habitation ;
– constituer l’habitat principal du redevable ;
– être utilisée sur le territoire national.
2. Résidence mobile terrestre affectée à l’habitation
Il s’agit de résidences mobiles terrestres qui sont occupées à des fins personnelles ou familiales, dès lors qu’elles sont pourvues d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation. Pour autant, l’importance et le confort du mobilier sont sans incidence sur l’exigibilité de la taxe.
3. Notion d’habitat principal
Le I de l’article 1013 du CGI prévoit que la taxe n’est due qu’à raison des résidences mobiles terrestres utilisées à titre d’habitat principal.
– les vacanciers utilisant leur camping-car ou leur caravane quelques semaines par an ;
– les personnes résidant à l’année en bungalow dans un camping.
La résidence mobile est soumise à la taxe lorsqu’elle est utilisée à titre de résidence principale sur le territoire national. Quelle que soit la durée du séjour en France, la taxe est due selon le tarif prévu au IV de l’article 1013 du CGI sans réduction de son montant prorata temporis du séjour effectif en France.
Le II de l’article 1013 du CGI prévoit que le redevable de la taxe est le propriétaire de la résidence mobile. Néanmoins, par commodité, il est admis que le paiement de la taxe puisse être effectué par une autre personne que celle figurant en tant que propriétaire sur la carte grise de la résidence mobile.
C. Cas d’exonération de la taxe
Le III de l’article 1013 du CGI prévoit quatre cas d’exonération de la taxe, tenant soit à l’ancienneté de la résidence mobile, soit à la qualité du redevable de la taxe.
Sont exonérées de la taxe, les résidences mobiles terrestres qui, au 1er octobre de l’année d’imposition, ont une date de première mise en circulation antérieure de plus de quinze ans, c’est-à-dire à partir de quinze ans et un jour.
Au 1er octobre N+15, la date de première mise en circulation n’est pas antérieure de plus de quinze ans. La caravane remplira la condition seulement à compter du 28 octobre N+15.
Dès lors, elle ne bénéficiera pas de l’exonération au titre de la période d’imposition allant du 1er octobre N+15 au 30 septembre N+16. En revanche, elle pourra en bénéficier au titre des périodes d’imposition suivantes.
Sont exonérés de la taxe en application respectivement des 2° à 4° du III de l’article 1013 du CGI :
– les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
– les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI ;
– les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI.
Pour l’ensemble des situations visées, l’exonération de la taxe est accordée que ce soit le propriétaire de la résidence mobile, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui est titulaire de l’allocation concernée ou qui remplit la condition d’infirmité ou d’invalidité ouvrant droit à l’exonération.
– soit par la possession d’une résidence mobile à usage d’habitation principale à l’ouverture de la période d’imposition (1er octobre) ;
– soit par la mise en circulation d’une résidence mobile entre le 1er octobre d’une année et le 31 juillet de l’année suivante.
A. Principe d’annualité
La taxe est due par période d’imposition s’étendant du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante.
Elle est exigible à l’ouverture de la période d’imposition, soit le 1er octobre de chaque année. Elle doit être acquittée avant le 30 septembre.
Lorsque la résidence mobile a été acquise entre le 1er août et le 30 septembre, la taxe n’est pas exigible pour la période d’imposition en cours.
Le caractère annuel de la taxe s’oppose à ce qu’elle puisse faire l’objet d’une réduction, d’une restitution, d’une imputation même si, pour un motif quelconque, les résidences mobiles imposées demeurent inutilisées pendant une partie de l’année : résidences accidentées, retirées définitivement de la circulation, détruites en cours de période d’imposition alors même que la destruction de la résidence suivrait de quelques jours seulement le paiement de la taxe.
Le retrait définitif de la résidence de la circulation en cours de période d’imposition ne justifie donc ni le remboursement de la taxe, ni l’attribution gratuite d’un nouveau récépissé pour la résidence de remplacement, ni le report du récépissé de l’ancienne résidence sur la nouvelle résidence.
Toutefois, le propriétaire d’une résidence qui a payé la taxe afférente à la période qui s’ouvre le 1er octobre suivant, avant l’ouverture de la dite période d’imposition, peut en obtenir le remboursement s’il établit qu’à cette dernière date la résidence mobile était détruite. Il en fait la demande au service des impôts auprès duquel il s’est acquitté de ses obligations.
2. Résidence mobile mise en circulation en cours de période d’imposition
Lorsque la résidence mobile est mise en circulation en cours de période d’imposition, la taxe est exigible dans le mois de la première mise en circulation.
Lorsque le jour de l’expiration du délai d’un mois pour le paiement de la taxe est un jour de fermeture du service des impôts, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit. Pendant ce délai, la sanction prévue au VIII de l’article 1013 du CGI (cf.III-B § 170) n’est pas applicable.
Toutefois, la taxe n’est pas due pour la période en cours si la première mise en circulation a lieu entre le 1er août et le 30 septembre de la même année.
Exemple : une résidence mobile acquise le 10 juillet et mise en circulation le 2 août de la même année n’est passible de la taxe qu’à compter du 1er octobre.
3. Changement de situation en cours de période d’imposition
Aux termes des 2° à 4° du III de l’article 1013 du CGI, la taxe n’est pas due lorsque la résidence mobile ou son propriétaire est en situation de bénéficier d’une exonération (cf. I-C-2 § 90).
Lorsque le changement de situation qui conduit à exonérer la résidence mobile intervient au cours de la période d’imposition, la taxe acquittée reste due. L’exonération est prise en compte au titre de la période d’imposition suivante.
4. Résidence mobile d’occasion acquise en cours de période d’imposition
Le récépissé représentatif du paiement de la taxe acquittée par le propriétaire de la résidence mobile à l’ouverture de la période d’imposition (ou dans le mois suivant la première mise en circulation de la résidence mobile) reste attaché à la résidence mobile jusqu’au terme de la période d’imposition.
En cas de vente d’une résidence mobile en cours de période d’imposition, le récépissé produit lors du paiement de la taxe reste valide. Il est transmis à l’acquéreur, qui règle de façon amiable avec le vendeur l’éventuel dédommagement auquel ce dernier peut prétendre.
Lorsque la résidence mobile d’occasion est cédée par un propriétaire bénéficiant de l’exonération de la taxe ès qualités (cf. I-C-2 § 90), à un acquéreur non exonéré, le récépissé « gratis » reste valable jusqu’à la fin de la période d’imposition. La situation du nouvel acquéreur sera prise en compte pour l’établissement de la taxe due au titre de la période d’imposition suivante.
Le montant de la taxe est fixé par le IV de l’article 1013 du CGI, qui définit un tarif plein par résidence mobile terrestre et un tarif réduit par résidence mobile dont la date de première mise en circulation est de plus de dix ans et d’au plus quinze ans au premier jour de l’ouverture de la période d’imposition soit le 1er octobre de l’année.
Remarque : Il est rappelé que les résidences mobiles dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de quinze ans au 1er jour de la période d’imposition sont exonérées (cf. I-C-1 § 80).
L’ancienneté de la résidence est déterminée à partir de la date de première mise en circulation figurant sur la carte grise de la résidence mobile concernée. Elle s’apprécie au premier jour de la période d’imposition, c’est-à-dire au 1er octobre de l’année.
Au 1er octobre N, M et Mme X sont redevables d’une taxe au tarif réduit au titre de la caravane A et d’une taxe au tarif plein au titre de la caravane B.
La déclaration est souscrite sur l’imprimé n° 2094 (CERFA n°14 464) disponible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires”.
Elle est déposée au plus tard le 30 septembre au centre des finances publiques service des impôts (service des impôts des particuliers ou trésorerie) le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile au cours de cette période, sur présentation du certificat d’immatriculation (carte grise) de la résidence mobile.
Le cas échéant, le dépôt de la déclaration doit être accompagné de tout justificatif permettant d’établir que le redevable bénéficie d’un des cas d’exonération mentionnés au I-C-2 § 90.
Un récépissé de paiement est alors délivré par le service et remis au redevable. Un récépissé portant la mention « gratis » est remis dans les mêmes conditions en cas d’exonération.
Le montant de la taxe est fonction de l’ancienneté de la résidence mobile.
Jusqu’à la quinzième année suivant la date de première mise en circulation, il est remis contre paiement de la taxe un récépissé au titre de chaque résidence mobile déclarée.
Ce récépissé mentionne notamment le numéro d’immatriculation de la résidence mobile, le nom du propriétaire de la résidence mobile, la date de sa première mise en circulation et le montant acquitté.
– lorsque le propriétaire de la résidence mobile ou son conjoint bénéficie de l’exonération de taxe prévue aux 2°, 3° ou 4° du III de l’article 1013 du CGI (cf. I-C-2 § 90) ;
– lorsque la date de première mise en circulation de la résidence mobile est antérieure de plus de quinze ans à la date d’ouverture de la période d’imposition concernée.
Ce récépissé doit être conservé par le conducteur ou la personne tractant la résidence mobile en question, afin d’attester du respect des obligations déclaratives en la matière.
Le VII de l’article 1013 du CGI prévoit la délivrance d’un duplicata en cas de perte, vol ou destruction du récépissé remis au moment du paiement de la taxe.
Le contrôle de la taxe est réalisé à l’occasion de contrôles routiers par les agents habilités.
Le récépissé fourni par le service des impôts lors du paiement de la taxe permet d’attester que le contribuable est à jour de ses obligations fiscales en la matière au titre de la période d’imposition concernée.
Le contrôle et le contentieux de la taxe sont assurés selon les règles et garanties applicables en matière de droits d’enregistrement.
Le VIII de l’article 1013 du CGI dispose que le défaut de présentation du récépissé est constaté par procès-verbal établi au nom de la personne tractant ou conduisant la résidence mobile.
La circonstance que la personne tractant ou conduisant la résidence mobile n’est pas le propriétaire de ladite résidence est sans effet sur l’établissement à son nom du procès-verbal.
ENR – Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (ou cartes grises)
ENR – Paiement des droits de timbre

References: § 170
 § 90
 § 90
 § 80
 § 90
 § 90