Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1162.htm
Timestamp: 2019-11-13 21:33:57+00:00

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﻿ IPU PARLINE database: JAPON (Sangiin), Texte intégral
Président(e) Chuichi Date (M)
Notes Elu le 1er août 2016.
Secrétaire général(e) Satoru Gohara (M)
Notes Elu le 14 déc. 2016.
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 242 / 242 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 50 (20.66%)
Notes Conformément aux amendements à la loi électorale promulguée le 25 juillet 2018, le nombre de membres élus au scrutin majoritaire est passé de 146 à 148 et le nombre de membres élus au scrutin proportionnel est passé de 96 à 100. En conséquence, le nombre total de membres de la Chambre des Conseillers est passé de 242 à 248.
Le nouveau nombre réglementaire sera appliqué en deux phases, à compter des prochaines élections prévues en 2019, au cours desquelles la moitié des 148 sièges du système de représentation proportionnelle (74) et la moitié des 100 sièges du système majoritaire (50) seront renouvelés. Les 124 nouveaux membres se joindront aux 121 membres restants et la Chambre comptera 245 membres au total. La Chambre des Conseillers aura la totalité de ses 248 membres après le demi-renouvellement prévu en 2022.
Durée de la législature 6 ans, renouvelable par moitié tous les 3 ans
Dernier renouvellement (de/à) 10 juillet 2016
Adresse Sangiin (House of Councillors)
7-1 Nagatacho 1, Chiyodaku
100-8961 TOKYO
Téléphone (81 3) 3581 3111
Fax (81 3) 5512 3895
E-mail IntlCon@sangiin-sk.go.jp
Dernières élections / renouvellement (de/à) 10 juillet 2016
Périodicité et ampleur du renouvellement La coalition du Premier Ministre Shinzo Abe - qui se composait de son parti, le Parti libéral démocrate (LDP), et du Komeito - a conservé la majorité à l'issue de ce scrutin en remportant 70 des 121 sièges en lice sur les 242 que compte la Chambre des Conseillers. Le principal parti d'opposition, le Parti démocrate (voir note 1), mené par M. Katsuya Okada, a remporté 60 sièges, par rapport aux 49 lors des dernières élections. Un nombre record de 28 femmes ont été élues, portant le nombre total de femmes à 50 sur les 242 membres (20,66 %).
Les élections de 2016 sont les premières à avoir lieu depuis l'adoption des amendements de 2015 à la loi électorale, réduisant l'âge minimum pour voter de 20 à 18 ans. Juste avant de déclencher les élections de la Chambre des Représentants, le Premier Ministre, M. Abe, a annoncé que le gouvernement reportait l'augmentation de la TVA (de 8 % à 10 %) à octobre 2019. Durant la campagne électorale, les principaux partis se sont concentrés sur les questions économiques, la stabilité politique et la révision constitutionnelle.
Le Premier Ministre a maintes fois déclaré qu'il réviserait la Constitution (voir note 2) : ceci exigerait l'approbation des deux tiers de chacune des deux chambres de la Diète japonaise (voir note 3). Lors des élections de 2016, le nombre de sièges remportés par les partis en faveur de la révision constitutionnelle a jeté les bases d'une première révision depuis 1947. La majorité des deux tiers nécessaire dans les deux chambres est composée des partis de la coalition (LDP et Komeito), Osaka Ishin no Kai (Initiatives d'Osaka), le Parti du Kokoro japonais et de plusieurs parlementaires indépendants.
Le Parti démocrate (DP) a été formé en mars 2016 par le principal parti d'opposition, le Parti démocrate japonais (DPJ), et d'anciens membres de deux autres partis, Ishin no To (Parti pour l'innovation japonais) et le parti Vision de la réforme. Ces partis découlent tous deux du parti Nippon Ishin no Kai (Parti pour la restauration du Japon).
La Constitution actuelle a été promulguée en 1946 durant la période où le Japon était dirigé sous l'occupation par le Commandement suprême des forces alliées (SCAP). Le SCAP rejeta initialement le projet de constitution préparé par les autorités japonaises. La section gouvernementale du SCAP proposa ensuite une nouvelle version. Aujourd'hui, les partis favorables à la révision de la constitution soutiennent qu'en tant qu'Etat souverain, le Japon devrait adopter une nouvelle constitution rédigée par des citoyens japonais. Le principal objectif de cette révision serait de mieux définir le droit à la légitime défense. Les dispositions actuelles de la constitution japonaise sur le droit à la légitime défense (article 9) font l'objet d'interprétations très diverses.
L'article 96 de la constitution prévoit qu'une révision de la constitution requière "un vote concordant des deux tiers ou plus de tous les membres de chaque Chambre" et "la majorité de tous les suffrages exprimés lors d'un referendum spécifique".
Elections précédentes : 21 juillet 2013
Prochaines élections : juillet 2019
Nombre de sièges à pourvoir : 121 (renouvellement partiel)
Nombre de candidats : 389 (293 hommes, 96 femmes)
*225 candidats sous le système majoritaire et 164 candidats sous le système proportionnel.
Pourcentage de femmes parmi les candidats : 24,7 %*
* 26,7 % sous le système (60 femmes) majoritaire et 22% candidats sous le système proportionnel (36 femmes)
Nom des partis au gouvernement : Parti libéral démocrate (LDP), Komei
Première séance : 1er août 2016
Président : M. Chuichi Date (Parti libéral démocrate, LDP)
Tour no 1 10 juillet 2016
Suffrages valables 106'202'873
Osaka Ishin no Kai (Initiatives d'Osaka)
Seikatsu no To (Parti de la vie des citoyens)
Parti libéral démocrate (LDP) 56 37 19
Parti démocrate (DP) 32 21 11
Osaka Ishin no Kai (Initiatives d'Osaka) 7 3 4
Parti communiste japonais (JCP) 6 1 5
Indépendants 4 4 0
Parti social-démocrate (SDPJ) 1 0 1
Seikatsu no To (Parti de la vie des citoyens) 1 0 1
Pourcentage de femmes 93
La "répartition des sièges entre hommes et femmes" ci-dessus concerne les parlementaires élus en 2016: Vingt-huit femmes pour 121 sièges soit 23,14 %.
Après les élections de 2016 il y avait en tout 50 femmes pour 242 sièges soit 20,66 %.
Note sur le Parti démocrate (DP) et le Parti Osaka Ishin no Kai (Initiatives d'Osaka) :
En décembre 2013, quelques membres du parti Minna no To (Votre parti) ont formé Yui no To (Parti de l'unité). En septembre 2014, Nippon Ishin no Kai (Parti pour la restauration du Japon) et le Parti de l'unité ont fusionné pour former le parti Ishin no To (Parti pour l'innovation du Japon, JIP). En octobre 2015, Ishin no To s'est scindé en deux formant le parti Osaka Ishin no Kai (Initiatives d'Osaka) et le parti Vision de la réforme. En mars 2016, le Parti démocrate du Japon a formé le Parti démocrate avec quelques anciens membres du parti JIP et du parti Vision de la réforme.
Groupes parlementaires à la Chambre des conseillers (au 1er août 2016)
- Parti libéral démocrate (LDP): 122
- Parti démocrate et Shin-Ryokufukai (DP-SR): 50
- Parti communiste japonais (JCP): 14
- Initiatives d'Osaka (IFO): 12
- Club des indépendants (IC) : 5
- Coalition pour la paix (Kibou, HC) : 5
- Parti du Kokoro japonais (PJK) : 3
- Tornade d'Okinawa (OW): 2
- Indépendants: 4
Chambre des Conseillers (14.07.2016)
Mandat - durée: 6 ans*
* Selon les termes de l'article 18 de la Loi sur la Diète, le mandat du Président et du Président adjoint de la Chambre des Conseillers concordera avec leur mandat (6 ans) de membre de cette Chambre. En pratique toutefois, le Président de la Chambre haute démissionne lorsque la session ordinaire est convoquée suite au demi-renouvellement de la Chambre des Conseillers, qui a lieu tous les trois ans. Le Président peut être réélu.
Mode de désignation - élu par tous les Conseillers
Déroulement / résultats - le Vice-Président ou, en son absence, le Secrétaire général, préside la Chambre pendant le vote
- le Vice-Président ou, en son absence, le Secrétaire général, contrôle le scrutin
- le Vice-Président ou, en son absence, le Secrétaire général, proclame les résultats sans délai
- suit le Speaker de la Chambre des Représentants dans l'ordre de préséance
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Président; en cas d'absence de ce dernier, la suppléance revient à un Président par intérim élu par la Chambre
Début du mandat · Le jour même de l'élection, ou, si le mandat des représentants n'est pas encore expiré, le jour suivant la date de son expiration (Art. 102 et 256 de la Loi régissant les postes de la fonction publique pourvus par voie d'élection) : Lorsqu'un candidat est officiellement informé de son élection, il est rémunéré en qualité de parlementaire à dater du jour de cette élection et son mandat est réputé avoir commencé ce jour-là. Cependant, si le mandat des membres de la Chambre des conseillers n'est pas encore expiré, le mandat du nouvel élu commence le jour suivant la date de l'expiration dudit mandat.
Après avoir reçu des responsables de district un rapport sur les résultats des élections à la Chambre des conseillers la Commission électorale de chaque préfecture fait connaître le nom complet et l'adresse de tous les candidats élus, ainsi que les noms des partis politiques auxquels ils sont inscrits. Dans le cas d'une élection proportionnelle, la Commission électorale nationale fait connaître le nombre des voix recueillies par les partis politiques ayant présenté des candidats, le nombre des élus, ainsi que leur nom complet et leur adresse. (Art. 101, al. 2 et 101-II de la Loi régissant les postes de la fonction publique pourvus par voie d'élection.)
La Commission électorale informe les élus et fait connaître leur nom (Art. 101-II et 101-III de la Loi régissant les postes de la fonction publique pourvus par voie d'élection.)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale - ou le jour de la dissolution anticipée - (Art. 45 de la Constitution du 03.11.1946; en ce qui concerne la dissolution, voir l'Art. 54 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui · (Art. 107 de la loi sur la Diète).
·	Procédure (Art. 190 à 192 du Règlement de la Chambre des conseillers) : Un parlementaire qui souhaite se démettre de son mandat doit adresser une lettre de démission au Président de la Chambre. Celui-ci la fait lire publiquement et décide de l'accepter ou non, à l'issue d'un scrutin sans débat. S'il estime que la lettre de démission contient des propos offensants ou qui attentent à la dignité de la Chambre, le Président en transmet la teneur aux parlementaires, sans la lire à haute voix in extenso. Dans ce cas, il peut la transmettre pour examen à la Commission disciplinaire
· Autorité compétente pour accepter la démission : la Chambre ou, si la Diète n'est pas en session, le Président de la Chambre
- Différends à propos de la compétence du candidat (Art. 55 de la Constitution; Art. 111 à 113 de la loi sur la Diète; Art. 193 à 206 du Règlement de la Chambre des conseillers) : Chacune des deux Chambres doit trancher les litiges liés à la compétence de ses membres. Cependant, pour priver un nouvel élu de son siège, il faut qu'une résolution en ce sens soit adoptée par les deux tiers au moins des parlementaires présents.
Quand un élu voit contester sa compétence à la Chambre, celle-ci tranche après avoir au préalable confié l'examen de l'affaire à la commission pertinente. La contestation est présentée au Président de la Chambre au nom d'un parlementaire. Elle doit être dûment signée et remise en double exemplaire; elle doit expliciter l'objet de la plainte et exposer les motifs et les preuves à l'appui des allégations faites.
Le Président fixe la date de l'examen de l'affaire après avoir sollicité l'avis de la Chambre, pour décision; il transmet l'accusation écrite à la Commission de contestation des compétences; en même temps, il en adresse une copie au parlementaire dont la compétence a été mise en doute, l'informe de la date à laquelle la question sera examinée par le Conseil et le prie de répondre par écrit dans un délai donné. Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (catastrophe naturelle, maladie, etc.) le parlementaire mis en cause se trouve dans l'incapacité de répondre dans le délai prescrit, le Président modifie le délai imparti pour la réponse.
Ayant reçu la réponse de l'intéressé dans le délai prescrit, le Président la transmet à la Commission. Celle-ci étudie l'affaire sur la base de la plainte reçue et de la réponse de l'intéressé, toutes deux déposées par écrit. Au cas où le parlementaire concerné n'a pu répondre dans le délai prescrit, la Commission peut instruire l'affaire sur la base de la seule plainte déposée.
Dès qu'il a reçu copie de la plainte le concernant, le parlementaire mis en cause peut prendre un avocat. S'il le fait, il est tenu d'en informer le Président. Il ne peut cependant en engager plus de deux pour plaider sa cause. La rémunération de l'un des deux avocats est prise en charge par l'État.
À la requête de la Commission, ou avec son autorisation, l'avocat défend alors son client en séance. L'auteur de la plainte et le parlementaire mis en cause peuvent, tous deux, assister à cette séance et s'exprimer avec l'assentiment de la Commission. Si elle le juge nécessaire aux fins de l'instruction, celle-ci peut, par l'intermédiaire du Président de la Chambre, faire comparaître l'auteur de la plainte et le parlementaire mis en cause et les interroger. La Commission peut prier le Président de prolonger le temps imparti à l'examen de l'affaire.
L'arrêt de la Commission quant à la compétence du parlementaire mis en cause est rendu sous forme d'une résolution de la Chambre des conseillers. La Chambre n'a pas à justifier sa décision. Une fois l'arrêt de la Chambre rendu, le Président en fait tenir copie à l'auteur de la plainte et au parlementaire mis en cause.
4) s'il a été condamné à une peine d'emprisonnement ou à une sanction plus lourde pour une infraction liée aux élections, au scrutin ou à l'obligation de transparence électorale prévue par la loi et se trouve encore sous le coup d'une condamnation avec sursis.
5) s'il a été condamné à une peine d'emprisonnement ou à une sanction plus lourde pour une infraction électorale sanctionnée par la Loi régissant les postes de la fonction publique pourvus par voie d'élection, et du jour où la sentence finale est prononcée au jour où elle est entièrement purgée, ou, sauf dans les cas de sursis, pendant la période couverte par la grâce ou l'exemption de peine, ainsi que pendant les cinq années suivantes, et/ou du jour où la sentence finale est prononcée au jour où l'intéressé cesse d'être sous le coup de cette sentence (Art. 11, al. 1 et 252, al. 2 de la Loi régissant les postes de la fonction publique pourvus par voie d'élection.)
3.	Les présidents des commissions permanentes
4.	Les autres membres de la Chambre des conseillers
Indemnités, facilités, services ·	Passeport diplomatique ou de service : Les parlementaires qui représentent le Conseil à des conférences internationales reçoivent un passeport diplomatique. Conformément à l'Art. 4 de la Loi sur les passeports et règlements connexes, les membres de la Chambre des conseillers qui effectuent un voyage officiel reçoivent un passeport de service.
·	Indemnité de base :
- Président: 2.265.000 yen par mois
- Vice-Président : 1.653.000 yen par mois
- Autres parlementaires : 1.349.000 yen par mois
·	Exonération d'impôts pour les indemnités complémentaires (voir aussi: Services postaux et téléphoniques), mais l'indemnité de base est soumise à l'impôt.
·	Régime de retraite (Art. 36 de la loi sur la Diète; Loi sur la caisse mutuelle des pensions de la Diète) : Les parlementaires touchent une pension de retraite. Ceux dont le mandat a dépassé 10 ans touchent une pension ordinaire. Ceux dont le mandat a été supérieur à 3 ans mais inférieur à 10 ans touchent une somme forfaitaire unique.
a)	Secrétariat (Art. 132-II) de la loi sur la Diète; point 109 du Recueil de précédents de la Chambre des conseillers : La Chambre des conseillers dispose de son propre Secrétariat. Pour aider les parlementaires dans leur tâche, des bureaux individuels leur sont alloués dans les locaux du Conseil. Des salles de travail sont allouées aux divers groupements politiques représentés au Conseil, en fonction de leur importance numérique.
b)	Assistants (Art. 26, 43, 131 et 132 de la loi sur la Diète; loi sur le Bureau législatif de la Chambre des conseillers) : La Chambre des conseillers compte un Secrétaire général, des secrétaires, des consultants et des chercheurs qui assistent les commissions permanentes, et autres personnels nécessaires. La Chambre dispose d'un Bureau législatif qui a pour fonction d'aider les parlementaires à élaborer les projets de lois. Pour l'assister dans ses fonctions, chaque parlementaire a droit à deux secrétaires. Il peut en demander un(e) troisième, principalement pour l'aider dans ses fonctions politiques et législatives.
c)	Logement de fonction (Recueil de précédents de la Chambre des conseillers) : La Sous-Commission des affaires générales de la Commission du Règlement et des questions administratives est chargée de l'attribution des logements	aux membres des divers groupes politiques représentés à la Chambre des conseillers.
d)	Véhicule de fonction (Art. 545 et 546 du Recueil de précédents de la Chambre des conseillers) : Le Président et le Vice-Président de la Chambre, ainsi que les présidents des commissions permanentes, spéciales et d'enquête ont droit à un véhicule de fonction réservé à leur usage exclusif. Des véhicules de fonction sont alloués aux divers groupes politiques représentés à la Chambre des conseillers, selon leur importance numérique. Un service d'autobus réservé aux parlementaires assure la navette entre leurs bureaux et leur domicile.
e)	Services postaux et téléphoniques (Art. 38 de la loi sur la Diète; Art. 8 à 10 de la loi sur les traitements, indemnités de transports et autres frais des membres de la Diète) : Indemnité pour communications téléphoniques, franchissement du courrier et logement 1.000.000 yen par mois. Indemnité spéciale de transports (réservée aux parlementaires ayant servi plus de 25 ans à la Chambre des conseillers) 300.000 yen par mois. Le Président, le Vice-Président et les membres de la Chambre des conseillers reçoivent un laissez-passer gratuit valable sur les lignes de chemin de fer et les autocars des six principales sociétés de transport de passagers. Des bons valables sur cinq compagnies aériennes peuvent remplacer ces laissez-passer, voire s'y ajouter.
f)	Autres : Bibliothèque nationale de la Diète (Art. 130 de la loi sur la Diète)
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (Art. 51 de la Constitution).
· Dérogations : propos injurieux ou allusions à la vie privée d'autrui (Art. 119 et 120 de la loi sur la Diète; Art. 216 du Règlement de la Chambre des représentants); propos offensants (Art. 116 de la loi sur la Diète; Art. 51, 212 et 235 du Règlement de la Chambre des conseillers) (dans les deux cas, voir: Discipline)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (Art. 50 de la Constitution; Art. 33 de la loi sur la Diète).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions mais ne préserve le parlementaire que de l'arrestation et de la mise en détention préventive. Elle ne le préserve pas de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire : Les bureaux et les appartements des parlementaires sont considérés comme extérieurs au territoire de la Chambre, donc comme échappant à la juridiction de la police du Parlement. Il est cependant arrivé que l'on y ait perquisitionné et effectué des saisies (Point 50 du Recueil de précédents de la Chambre des représentants.)
· Dérogations : en cas de flagrant délit, l'autorisation de la Chambre n'est pas nécessaire (Art. 33 de la loi sur la Diète). Exceptions : Quand un individu est surpris en train de commettre un délit dans les locaux du Parlement, les gardes (ou les policiers) l'appréhendent et demandent des instructions au Président; ils ne peuvent cependant l'arrêter à la Chambre sans un ordre exprès du Président (Art. 219 du Règlement de la Chambre des conseillers.)
· L'inviolabilité parlementaire empêche la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal (Art. 191 du Code de procédure civile; Art.144 du Code de procédure pénale) : Les parlementaires ne peuvent être arrêtés quand la Diète est en session, même si l'accusation souhaite les faire arrêter parce qu'ils n'ont pas obéi à une citation à comparaître.
Quand un tribunal veut entendre comme témoin un fonctionnaire - en activité ou à la retraite - tenu par le secret professionnel, il doit obtenir au préalable l'aval de l'organisme ou du service compétent (la Chambre des conseillers, dans le cas d'un député en activité ou à la retraite). L'organisme ou service concerné ne peut cependant refuser son autorisation, sauf si le témoignage de l'intéressé risque de porter atteinte à l'intérêt public ou d'entraver la bonne marche de la fonction publique (Art. 191 du Code de procédure civile).
· La protection est assurée pendant les sessions uniquement. Puisqu'elle n'inclut pas les procédures judiciaires en général, elle ne couvre pas les procédures engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Cependant, à la requête de la Chambre, tout parlementaire arrêté avant le début d'une session sera libéré pour la durée de la session (Art. 50 de la Constitution.)
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (Art. 33 de la loi sur la Diète) :
- Autorité compétente : la Chambre des conseillers
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions. (point 97 du Recueil de précédents de la Chambre des représentants; décision du tribunal d'instance de Tokyo du 6 mars 1954 : Dans une circonstance donnée, la Chambre des conseillers consentit à l'arrestation de l'un de ses membres, mais à la condition que celle-ci eût lieu dans un délai donné. L'arrêt rendu par le Tribunal de première instance de Tokyo fut exprimé comme suit :
· Le Parlement peut suspendre la détention d'un de ses membres (Art. 50 de la Constitution; voir aussi: Autorisation d'assister aux séances du Parlement) :
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement (Art. 50 de la Constitution; voir aussi: Suspension de la détention d'un membre du Parlement)
Formation ·	Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Elle consiste en informations fournies aux conseillers nouvellement élus à leur arrivée à la Chambre.
- Recueil de précédents de la Chambre des conseillers
- Recueil de précédents des commissions de la Chambre des conseillers
- Mémento de la Chambre des conseillers
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (Art. 124 de la loi sur la Diète; voir aussi: Art. 187 à 189 du Règlement de la Chambre des conseillers)
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : bref d'assignation; mesures disciplinaires
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les textes ci-après : Art. 58, al. 2 de la Constitution; Art. 68, 116, 117 et 119 à 124 de la loi sur la Diète; Art. 212, 216, 220 et 232 à 247 du Règlement de la Chambre des conseillers)
- Suspension ou clôture de la séance (Art. 232 du Règlement de la Chambre des conseillers)
- Expulsion (Art. 58, al. 2 de la Constitution; (Art. 122, al. 4 et 123 de la loi sur la Diète; Art. 245 et 246 du Règlement de la Chambre des conseillers)
- propos injurieux ou allusions à la vie privée d'autrui (Art. 119 et 120 de la loi sur la Diète et Art. 212 du Règlement de la Chambre des conseillers); réprimande en séance plénière publique; ordre de présenter des excuses en séance plénière publique; interdiction d'assister aux séances de la Chambre pendant un certain temps; expulsion
- Propos offensants (Art. 116 de la loi sur la Diète; Art. 51, 212 et 235 du Règlement de la Chambre des conseillers) : avertissement; contrainte; ordre de se rétracter; déni du droit de parole; ordre de se retirer de la séance/ réprimande en séance plénière publique; ordre de présenter des excuses en séance plénière publique; interdiction d'assister aux séances de la Chambre pendant un certain temps; expulsion
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (voir aussi l'Art. 220 du Règlement de la Chambre des conseillers) :
- Procédure générale (Art. 58, al. 2 de la Constitution; Art. 68, 121, 121-II et 121-III de la loi sur la Diète; Art. 234 à 240 et 247 du Règlement de la Chambre des conseillers) : Chacune des deux Chambres est investie du pouvoir de réprimer les infractions de ses membres lorsqu'ils attentent à l'ordre du parlement.
- Avertissement; contrainte; ordre de se rétracter; déni du droit de parole; ordre de se retirer de la séance/suspension ou clôture de la séance; propos offensants (Art. 116 de la loi sur la Diète; Art. 51, 232, 233 et 235 du Règlement de la Chambre des conseillers) : Lorsque, en séance plénière, un Parlementaire agit au mépris de la loi sur la Diète ou du Règlement de la Chambre des représentants, ou perturbe l'ordre, ou attente à la dignité de la Chambre, le Président lui adresse un avertissement, le contraint à plus de mesure ou lui ordonne de se rétracter. Si l'intéressé n'obtempère pas, le Président peut lui interdire de s'exprimer jusqu'à la fin de la journée en cours, ou, si la séance du jour est censée se poursuivre le lendemain, jusqu'à la fin de cette séance; ou bien, il peut lui intimer l'ordre de quitter la Chambre. Il peut également transmettre l'affaire à la Commission disciplinaire.
- Réprimande/ordre de présenter des excuses en séance plénière publique (Art. 241 du Règlement de la Chambre des conseillers) : Si la Commission disciplinaire est d'avis que le parlementaire incriminé doit présenter des excuses en séance publique, elle rédige le texte des excuses préconisées et le soumet au Président, en même temps que son rapport sur l'incident.
- Interdiction d'assister aux séances de la Chambre pendant un certain temps (Art. 242 à 245 du Règlement de la Chambre des conseillers) : La Chambre est investie du pouvoir d'interdire provisoirement l'accès du Parlement à tout parlementaire qui perturbe l'ordre de la Chambre ou attente à sa dignité d'une manière particulièrement répréhensible.
- Expulsion (Art. 58, al. 2 de la Constitution; Art. 123 de la loi sur la Diète; Art. 245 et 246 du Règlement de la Chambre des conseillers) : La Chambre est investie du pouvoir d'expulser tout parlementaire qui perturbe l'ordre de la Chambre ou attente à sa dignité d'une manière particulièrement répréhensible. Pour pouvoir l'expulser, il faut qu'une résolution en ce sens soit adoptée par une majorité rassemblant les deux tiers aux moins des membres présents. Si la recommandation d'expulsion émanant de la Commission disciplinaire n'est pas adoptée par une majorité rassemblant les deux tiers aux moins des membres présents, la Chambre peut infliger d'autres sanctions au contrevenant.
- Divulgation de procès-verbaux secrets (Art. 235 du Règlement de la Chambre des conseillers) : Dans le cas de réunions à huis clos, nul parlementaire ne peut diffuser ou publier une quelconque partie des délibérations que la Chambre avait décidé de garder secrètes. S'il arrive qu'un conseiller transgresse cette règle, le Président transmet l'affaire, pour sanction, à la Commission disciplinaire
Code de conduite · Cette notion est connue dans le système juridique du pays (Art. 124-II à 124-IV de la loi sur la Diète; principe du respect de l'éthique en politique; Code de conduite; Règlement d'application détaillé du code de conduite; Règlement du Conseil délibératif sur le respect de l'éthique au sein des instances politiques; pour l'obligation de déclarer sa fortune)
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite (Art. 3 du Règlement du Conseil délibératif sur le respect de l'éthique au sein des instances politiques) :
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Conseil délibératif sur le respect de l'éthique au sein des instances politiques

References: L'article 96
 l'article 18
 Art. 111
 Art. 193
 Art. 8
 Art. 216
 Art. 51
 Art. 33
 Art.144
 Art. 187
 Art. 58
 Art. 68
 Art. 212
 Art. 245
 Art. 212
 Art. 51
 Art. 68
 Art. 234
 Art. 51
 Art. 123
 Art. 245