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D�cret n�2000-1008 du 16 octobre 2000 D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des m�decins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels version consolid�e au 30 d�cembre 2003
D�cret n�2000-1008 du 16 octobre 2000
D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des m�decins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
NOR : INTE0000270D
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 � L. 1424-50 et R. 1424-1 � R. 1425-28 ;
Vu la loi n� 82-1098 du 23 d�cembre 1982 modifi�e relative aux �tudes m�dicales et pharmaceutiques ;
Vu le d�cret n� 60-759 du 28 juillet 1960 modifi� portant r�forme du r�gime des �tudes et des examens en vue du doctorat en m�decine ;
Vu le d�cret n� 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif � la mise � disposition des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le d�cret n� 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les r�gles d'assimilation pr�vues � l'article 16 bis du d�cret du 9 septembre 1965 relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit�s territoriales, et notamment son article 15 ;
Les m�decins et pharmaciens membres du service de sant� et de secours m�dical constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de cat�gorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de m�decin et pharmacien de 2e classe, de m�decin et pharmacien de 1re classe, de m�decin et pharmacien hors classe et de m�decin et pharmacien de classe exceptionnelle.
Les m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d�partementaux d'incendie et de secours au sein du service de sant� et de secours m�dical mentionn� � l'article L. 1424-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Ils participent aux missions d�finies � l'article R. 1424-24 du m�me code.
Ils sont plac�s sous l'autorit� du m�decin-chef mentionn� � l'article R. 1424-26 de ce code et rel�vent de leur chef de centre ou du chef d'un des services mentionn�s � l'article R. 1424-1 du m�me code.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont tenus au secret m�dical et au respect des r�gles professionnelles.
Le recrutement en qualit� de m�decin ou pharmacien de 2e classe intervient apr�s inscription sur une liste d'aptitude �tablie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 3 les candidats, �g�s de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'ann�e du concours, d�clar�s admis � un concours sur titres ouvert aux candidats remplissant les conditions d'exercice de la m�decine ou de la pharmacie en France.
Les modalit�s d'organisation du concours, la nature et le programme des �preuves, la liste des titres exig�s pour se pr�senter et la composition des jurys sont fix�s par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur, du ministre charg� de la sant� et du ministre charg� de l'enseignement sup�rieur.
La limite d'�ge sup�rieure pr�vue � l'article 4 est recul�e :
1. En application des dispositions en vigueur en mati�re de report des �ges limites pour l'acc�s aux emplois publics qui sont mentionn�es aux articles 4 � 6 du d�cret du 20 novembre 1985 susvis� ;
2. Dans la limite de cinq ans au plus de la dur�e des services accomplis en qualit� de sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
L'application du pr�sent article ne peut avoir pour effet de permettre � un m�decin ou � un pharmacien de se pr�senter au concours s'il a plus de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'ann�e du concours.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 3 et recrut�s sur un emploi du service de sant� et de secours m�dical du service d�partemental d'incendie et de secours sont nomm�s m�decins de 2e classe stagiaires ou pharmaciens de 2e classe stagiaires pour une dur�e de douze mois par arr�t� conjoint du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
La dur�e et les modalit�s d'organisation de la formation initiale sont fix�es par arr�t� conjoint du ministre charg� de la sant�, du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'enseignement sup�rieur.
Les agents recrut�s dans les conditions fix�es au premier alin�a de l'article 6 s'engagent � servir, � compter de la date de leur titularisation, dans le service d�partemental d'incendie et de secours qui a pris en charge leur formation, pendant une p�riode �gale � trois fois la dur�e de leur formation � l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers.
Toutefois, ces agents peuvent �tre nomm�s dans un autre service d�partemental d'incendie et de secours, sous r�serve que celui-ci rembourse au service d�partemental d'incendie et de secours qui les a pris en charge la r�mun�ration vers�e aux int�ress�s au cours de leur scolarit� � l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers ainsi que le montant des charges sociales assises sur cette r�mun�ration, au prorata du temps de service restant � effectuer.
La titularisation des stagiaires est subordonn�e � l'obtention du brevet de m�decin de 2e classe ou de pharmacien de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels d�livr� par l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers.
La titularisation intervient par arr�t� conjoint du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours � l'issue du stage, sur proposition du directeur d�partemental des services d'incendie et de secours apr�s avis du m�decin-chef.
Lorsque la titularisation n'est pas prononc�e, le stagiaire est soit licenci�, soit, s'il avait auparavant la qualit� de fonctionnaire, r�int�gr� dans son cadre d'emplois, son corps ou son emploi d'origine.
Toutefois, le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et le pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours peuvent, � titre exceptionnel et apr�s avis du directeur de l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers, d�cider de prolonger la p�riode de stage d'une dur�e maximale de douze mois.
Le stage pr�vu au premier alin�a de l'article 6 est prolong� par d�cision conjointe du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours qui emploie le stagiaire lorsque l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers n'a pu, de son fait, au cours de cette p�riode, dispenser � l'int�ress� sa formation initiale.
Cette prolongation ne peut d�passer douze mois.
La titularisation est, en ce cas, prononc�e apr�s l'obtention par le stagiaire du brevet pr�vu au premier alin�a de l'article 8. Toutefois, elle prend effet � la date d'�ch�ance normale du stage compte non tenu de sa prolongation.
Modifi� par D�cret n�2002-869 du 3 mai 2002 art. 9 (JORF 5 mai 2002).
Les m�decins et pharmaciens de 2e classe stagiaires sont r�mun�r�s par l'�tablissement qui les a recrut�s sur la base de l'indice aff�rent au 1er �chelon du grade de m�decin de 2e classe ou de pharmacien de 2e classe.
Au cas o� l'application des dispositions de l'alin�a pr�c�dent leur serait moins favorable, les m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires qui �taient pr�c�demment m�decins ou pharmaciens titulaires ou contractuels de l'Etat, des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale continuent � percevoir pendant la dur�e du stage le traitement indiciaire aff�rent � leur emploi d'origine.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularis�s, ils sont class�s � l'�chelon du grade de m�decin ou de pharmacien de 2e classe correspondant � l'anciennet� acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation �ventuelle de la p�riode de stage pr�vue au dernier alin�a de l'article 8, par application des dispositions ci-apr�s.
Sont pris en compte, sur la base de la moyenne des dur�es maximales et minimales fix�es � l'article 16 ci-dessous et dans la limite de quatre ans :
1. Les services hospitaliers accomplis � l'�tranger en application d'un contrat de coop�ration ;
2. Le temps de pratique professionnelle attest�e par une inscription au tableau de l'ordre concern� ;
3. Les services accomplis en qualit� de m�decin ou de pharmacien dans les �tablissements priv�s participant au service public hospitalier ;
4. Les services accomplis dans les �tablissements d'hospitalisation publics en qualit� de membre des personnels enseignants et hospitaliers non titulaires, de praticien associ�, d'assistant des h�pitaux, d'assistant associ� des h�pitaux, de pharmacien � temps partiel, de pharmacien r�sident, de praticien contractuel, de praticien adjoint contractuel, de praticien hospitalier � temps plein � titre provisoire, d'attach� et d'attach� associ�, sous r�serve qu'ils aient �t� accomplis � raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs �tablissements de sant� ;
5. Les services effectu�s dans un laboratoire d'analyses de biologie m�dicale exploit� ou dirig� par les personnes, soci�t�s ou organismes mentionn�s � l'article L. 6212-1 du code de la sant� publique ;
6. Les services effectu�s au titre du service national.
Les services professionnels vis�s aux 2 et 5 effectu�s au-del� de quatre ans sont pris en compte � raison des trois quarts de leur dur�e.
Un arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant� fixe la liste des dipl�mes, titres ou qualit�s pouvant �tre assimil�s � une pratique professionnelle.
La dur�e des services professionnels ainsi prise en compte ne peut en aucun cas exc�der quinze ans pour les m�decins et douze ans pour les pharmaciens.
Les services ant�rieurs accomplis en qualit� de m�decin ou de pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat ou des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics qui en d�pendent sont assimil�s � des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des m�decins et des pharmaciens officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Les m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui avaient pr�c�demment la qualit� de m�decin ou de pharmacien titulaire ou contractuel de l'Etat, des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale b�n�ficient, le cas �ch�ant, lors de leur titularisation, d'une indemnit� compensatrice, non soumise � retenue pour pension civile, �gale � la diff�rence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts aff�rents respectivement � l'ancien et au nouvel emploi.
Cette indemnit� est r�duite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les int�ress�s b�n�ficieront dans le cadre d'emplois des m�decins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels en application des r�gles statutaires d'avancement.
Afin de r�pondre � l'�volution des pratiques et des fonctions, les m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, membres du service de sant� et de secours m�dical, doivent consacrer 10 % de leur temps de travail � la mise � jour de leurs connaissances et � la participation � des actions de formation ou de recherche.
Le contenu de la formation m�dicale continue et les principes d'�valuation professionnelle seront d�finis par arr�t� conjoint du ministre charg� de la sant� et du ministre de l'int�rieur.
Modifi� par D�cret n�2003-1278 du 26 d�cembre 2003 art. 1 I (JORF 30 d�cembre 2003).
Les grades de m�decin de 2e classe et de pharmacien de 2e classe comprennent huit �chelons. Les grades de m�decin de 1re classe et de pharmacien de 1re classe comprennent sept �chelons. Les grades de m�decin hors classe et de pharmacien hors classe et de m�decin de classe exceptionnelle et de pharmacien de classe exceptionnelle comprennent chacun six �chelons.
L'�chelonnement indiciaire, la dur�e maximale et la dur�e minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades sont fix�s ainsi qu'il suit :
Peuvent �tre nomm�s m�decins et pharmaciens de 1re classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire en application du 1� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, les m�decins et pharmaciens de 2e classe qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent �tre nomm�s m�decins et pharmaciens hors classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire en application du 1� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, les m�decins et pharmaciens de 1re classe qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent �tre nomm�s m�decins et pharmaciens de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire en application du 1� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, les m�decins et pharmaciens hors classe qui justifient de trois ans de services effectifs dans leur grade.
Pour l'application du deuxi�me alin�a de l'article R. 1424-26 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les m�decins et les pharmaciens de 1re classe sont regard�s comme d�tenant le grade de commandant.
Pour l'application de ces m�mes dispositions, les m�decins et les pharmaciens hors classe sont regard�s comme d�tenant le grade de lieutenant-colonel ; les m�decins et les pharmaciens de classe exceptionnelle sont regard�s comme d�tenant le grade de colonel.
Dans les d�partements o� le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours a le grade de colonel, le m�decin chef du service de sant� et de secours m�dical peut d�tenir le grade de m�decin de classe exceptionnelle.
Dans les d�partements o� le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours a le grade de lieutenant-colonel, le m�decin chef du service de sant� et de secours m�dical d�tient au plus le grade de m�decin hors classe.
Dans les d�partements o� le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours a le grade de commandant, le m�decin chef du service de sant� et de secours m�dical d�tient au plus le grade de m�decin de 1re classe.
Le m�decin-chef adjoint du service de sant� et de secours m�dical d�tient au plus le grade imm�diatement inf�rieur � celui d�tenu par le m�decin-chef.
Le pharmacien-chef du service de sant� et de secours m�dical d�tient un grade au plus �gal � celui d�tenu par le m�decin-chef adjoint, � l'exception des d�partements o� le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours a le grade de colonel, dans lesquels, dans la limite de 10 % au plus de l'effectif du cadre d'emplois des pharmaciens de sapeurs-pompiers, le pharmacien-chef du service de sant� et de secours m�dical peut d�tenir le grade de pharmacien de classe exceptionnelle.
Les sapeurs-pompiers professionnels membres du service de sant� et de secours m�dical promus aux grades de m�decin et pharmacien de 1re classe, hors classe et de classe exceptionnelle suivent, dans l'ann�e qui suit leur nomination � ces grades, une formation destin�e � les pr�parer � leurs nouvelles fonctions.
Un arr�t� conjoint du ministre charg� de la sant�, du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'enseignement sup�rieur fixe la dur�e et le contenu de cette formation.
Les fonctionnaires promus, alors qu'ils avaient atteint l'�chelon le plus �lev� de leur pr�c�dent grade, conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur promotion est inf�rieure � celle qui �tait r�sult�e de leur nomination � cet �chelon.
Cr�� par D�cret n�2003-1278 du 26 d�cembre 2003 art. 1 II (JORF 30 d�cembre 2003).
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque ann�e, d'une notation conjointe de la part du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Leur valeur professionnelle est appr�ci�e notamment en fonction de leurs aptitudes g�n�rales, de leur efficacit�, de leur comportement op�rationnel, de leurs qualit�s d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Les m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels sont rattach�s � la commission administrative paritaire comp�tente � l'�gard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont class�s dans la cat�gorie A, conform�ment au d�cret du 17 avril 1989 susvis�.
Les membres de l'inspection g�n�rale des affaires sociales ayant la qualit� de docteur en m�decine, les m�decins et les pharmaciens territoriaux, les m�decins et pharmaciens titulaires de la fonction publique de l'Etat ou des �tablissements publics qui en d�pendent, les praticiens hospitaliers, ainsi que les m�decins titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant � un corps ou � un emploi de cat�gorie A peuvent �tre d�tach�s dans le cadre d'emplois des m�decins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
Le d�tachement intervient, pour les agents mentionn�s � l'article 25 :
1. Dans le grade de la classe exceptionnelle lorsque le traitement terminal du titulaire d'un emploi ou d'un grade est au moins �gal � la hors-�chelle A ;
2. Dans le grade de la hors-classe lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou occupent un emploi dot� d'un indice brut terminal au moins �gal � 966 ;
3. Dans le grade de 1re classe lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou occupent un emploi dot� d'un indice brut terminal au moins �gal � 881 ou lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dot� d'un indice brut terminal au moins �gal � 852 et ont atteint au moins l'indice 772 de leur grade ;
4. Dans le grade de 2e classe lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou occupent un emploi dot� d'un indice brut terminal au moins �gal � 750.
Le d�tachement est prononc� � �quivalence de grade et � un �chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont b�n�ficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire d�tach� conserve � cette occasion, dans la limite de la dur�e maximale des services exig�e pour l'acc�s � l'�chelon sup�rieur de son nouveau grade, l'anciennet� d'�chelon acquise dans son pr�c�dent grade, lorsque le d�tachement ne lui procure pas un avantage sup�rieur � celui qui serait r�sult� d'un avancement dans son corps ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires d�tach�s dans le cadre d'emplois des m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels concourent pour l'avancement de grade et d'�chelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois.
Les fonctionnaires d�tach�s dans le cadre d'emplois des m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, sur leur demande, y �tre int�gr�s lorsqu'ils y ont �t� d�tach�s depuis cinq ans au moins.
L'int�gration est prononc�e par arr�t� conjoint du repr�sentant de l'Etat et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours dans le grade, l'�chelon et avec l'anciennet� dans l'�chelon d�tenus par le fonctionnaire dans l'emploi de d�tachement au jour o� elle intervient.
Lorsqu'ils sont int�gr�s, ces fonctionnaires sont r�put�s d�tenir dans le cadre d'emplois des m�decins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels l'anciennet� exig�e pour parvenir � l'�chelon auquel ils ont �t� class�s.
Sont int�gr�s, sur leur demande, en qualit� de titulaires dans le cadre d'emplois r�gi par le pr�sent d�cret, lorsqu'ils se trouvent en position d'activit� � sa date de publication et exercent ou ont exerc� les fonctions mentionn�es � l'article 2 ci-dessus, les m�decins territoriaux, les pharmaciens territoriaux et les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :
1. Dans le grade de m�decin ou pharmacien de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade acc�dant au moins � la hors-�chelle A ;
2. Dans le grade de m�decin ou de pharmacien hors classe de sapeurs-pompiers professionnels les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 966 ;
3. Dans le grade de m�decin ou de pharmacien de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 881, ainsi que ceux titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 852 et qui ont atteint au moins l'indice 772 de leur grade ;
4. Dans le grade de m�decin ou de pharmacien de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 750.
Les fonctionnaires pr�cit�s doivent �tre titulaires, � la date de publication du pr�sent d�cret, du doctorat d'Etat en m�decine ou du dipl�me de pharmacien et doivent formuler leur demande d'int�gration dans le pr�sent cadre d'emplois dans un d�lai de trois ans.
Les m�decins et pharmaciens territoriaux et les officiers de sapeurs-pompiers professionnels int�gr�s dans le cadre d'emplois qui, � la date de publication du pr�sent d�cret, ont atteint un �chelon comportant un indice sup�rieur � l'indice d'�chelon terminal de leur grade d'int�gration sont int�gr�s � l'�chelon terminal de leur grade mais conservent, � titre personnel, l'indice aff�rent � l'�chelon qu'ils avaient atteint.
Lorsque l'application des dispositions pr�vues � l'article 30 aboutit � classer les int�ress�s � un �chelon comportant un indice inf�rieur ou �gal � celui qu'ils d�tenaient dans leur pr�c�dent emploi, ils sont int�gr�s � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans cet emploi.
Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'anciennet� maximale exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, l'anciennet� d'�chelon acquise dans le pr�c�dent grade ou emploi, sous r�serve que la dur�e totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins �gale � celle qui est n�cessaire pour parvenir � l'�chelon dans lequel ils sont class�s.
Les fonctionnaires mentionn�s � l'article 31 sont int�gr�s, � titre personnel, dans le pr�sent cadre d'emplois par arr�t� conjoint du repr�sentant de l'Etat et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours dont ils rel�vent.
Ils conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites que celles fix�es aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 28.
Les r�gles pr�vues pour les fonctionnaires titulaires mentionn�s aux articles 29 � 32 sont applicables aux m�decins et pharmaciens de 2e classe stagiaires.
Les stagiaires ainsi int�gr�s compl�tent leur formation pour l'obtention du brevet de m�decin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels et continuent d'�tre r�mun�r�s en application des r�gles mentionn�es au premier alin�a.
Si, � l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononc�e, ils sont soit licenci�s s'ils n'avaient pas la qualit� de fonctionnaires, soit, s'ils avaient auparavant la qualit� de fonctionnaire, r�int�gr�s dans leur cadre d'emplois, leur corps ou leur emploi d'origine.
La limite d'�ge pr�vue � l'article 5 n'est pas opposable aux agents non titulaires recrut�s par contrat en qualit� de m�decin ou de pharmacien sapeur-pompier qui assument � la date de la publication du pr�sent d�cret les missions vis�es � l'article 2 et qui se pr�sentent aux concours organis�s en application de l'article 4.
Le contenu et les modalit�s pratiques de stage applicables aux agents mentionn�s � l'article 34 sont fix�s par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les services professionnels accomplis par les agents mentionn�s � l'article 35 sont consid�r�s comme des services effectifs accomplis dans le corps des m�decins et pharmaciens officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Les agents recrut�s dans les conditions pr�vues � l'article 35 conservent � titre personnel le grade de sapeur-pompier qu'ils d�tenaient dans leur ancien statut ainsi que l'ensemble des attributs et des fonctions li�s � ce grade.
Pour l'application de l'article 16 bis du d�cret du 9 septembre 1965 susvis�, les assimilations pr�vues pour fixer les �moluments de base mentionn�s � l'article 15 dudit d�cret sont effectu�es conform�ment aux dispositions d'int�gration des m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pr�vues aux articles 29 � 33 du pr�sent d�cret.
Article 41. - Le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarit�, le ministre de l'int�rieur, le ministre de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat, la secr�taire d'Etat � la sant� et aux handicap�s et la secr�taire d'Etat au budget sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

References: l'article 16
 l'article 5
 l'article 36
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 art. 9
 l'article 8
 l'article 16
 art. 1
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 art. 1
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 16
 l'article 15