Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023877019&idArticle=&dateTexte=20120312
Timestamp: 2014-07-23 05:49:16+00:00

Document:
LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs | Legifrance
LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs
LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1)
NOR: IOCX0913613L
Version consolidée au 20 avril 2011	L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Modifie Code électoral - art. LO127 (V)
Modifie Code électoral - art. LO129 (V)
Abroge Code électoral - art. LO130-1 (Ab)
Modifie Code électoral - art. LO131 (V)
Modifie Code électoral - art. LO132 (V)
Abroge Code électoral - art. LO133 (Ab)
Crée Code électoral - art. LO135-3 (V)
Modifie Code électoral - art. LO394-2 (V)
Crée Code électoral - art. LO477-1 (V)
Crée Code électoral - art. LO504-1 (V)
Modifie Code électoral - art. LO533 (V)
Crée Code électoral - art. LO136-2 (V)
Crée Code électoral - art. LO136-3 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 109 (V)
Modifie Code électoral - art. LO151 (V)
Crée Code électoral - art. LO151-2 (V)
Crée Code électoral - art. LO151-3 (V)
Crée Code électoral - art. LO151-4 (V)
Modifie Code électoral - art. LO495 (V)
Modifie Code électoral - art. LO522 (V)
Modifie Code électoral - art. LO550 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 112 (V)
Modifie Code électoral - art. LO160 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 33 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 41-1 (V)
Modifie Code électoral - art. LO180 (V)
Modifie Code électoral - art. LO186-1 (V)
Crée Code électoral - art. LO328 (V)
Crée Code électoral - art. LO329 (V)
Modifie Code électoral - art. LO438-3 (V)
Modifie Loi n°83-499 du 17 juin 1983 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 8 (V)
Modifie Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 13 (V)
Abroge Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 - Titre 1 : Conditions d'éligibilité (VT)
Abroge Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 - art. 23 (VT)
Abroge Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 - art. 3 (VT)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 5 (V)
Modifie Code électoral - art. L154 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 6 (Ab)
Modifie Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (V)
Modifie Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 4 (V)
La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Par dérogation au premier alinéa, les articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.
Le Premier ministre,François FillonLe ministre d'Etat,ministre des affaires étrangèreset européennes,Alain JuppéLe ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration,Claude GuéantLa ministre auprès du ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration, chargée de l'outre-mer,Marie-Luce Penchard
(1) Loi organique n° 2011-410. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1887 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3025 ; Discussion le 20 décembre 2010 et adoption le 11 janvier 2011 (TA n° 589). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 209 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 311 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 312 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 2 mars 2011 (TA n° 75, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 3200 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3256 ; Discussion le 29 mars 2011 et adoption le 5 avril 2011 (TA n° 631). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 publiée au Journal officiel de ce jour. Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: art. 109
 art. 112
 art. 33
 art. 41
 art. 2
 art. 8
 art. 13
 art. 23
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 3
 art. 4