Source: https://www.senat.fr/seances/s200609/s20060919/s20060919004.html
Timestamp: 2020-06-01 23:57:28+00:00

Document:
Nous poursuivons l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'avis de la commission sur les amendements à l'article 9, qui ont tous été présentés ce matin.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'amendement n° 200 visant à supprimer l'article 9, la commission y est défavorable.
Elle considère en effet qu'au nombre des missions de l'école figurent non seulement la transmission des savoirs et des connaissances, mais également l'instruction civique. À ce titre, l'école participe donc à la prévention de la délinquance. Nous estimons d'ailleurs que l'amendement n° 191 du groupe CRC, qui a été adopté ce matin, s'inscrit dans la logique des dispositions de l'article 9.
En ce qui concerne l'amendement n° 100, la commission y est tout à fait favorable.
Les mesures présentées dans le projet de loi en matière d'information du maire semblaient ne pas répondre, en l'état, à un problème de prévention que les maires rencontrent presque quotidiennement, celui des exclusions temporaires ou définitives des établissements scolaires. Il importe en effet que le maire soit informé de ces exclusions, afin qu'il puisse mettre en oeuvre en temps utile l'accompagnement social nécessaire à la réinsertion.
À cet égard, l'amendement n° 100 tend donc à prévoir l'information du maire dans le cadre des dispositions législatives relatives à l'absentéisme scolaire.
Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 175 rectifié ter, qui a pour objet de préciser le contenu du décret d'application relatif aux fichiers que les maires pourraient mettre en place afin de recenser les enfants en âge scolaire.
S'agissant de l'amendement n° 294 rectifié bis, la commission, saisie de la version précédente, avait émis un avis défavorable sur le dispositif présenté. Bien qu'elle l'ait jugé tout à fait intéressant, elle avait en effet estimé qu'il ne permettrait pas d'alléger suffisamment la procédure. À titre personnel, il me semble que la nouvelle rectification répond à nombre des objections qui avaient pu être soulevées par la commission. Dans ces conditions, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement.
En ce qui concerne l'amendement n° 138 rectifié, il vise en fait à interdire au maire de faire un quelconque usage des avertissements qui lui sont transmis par l'inspecteur d'académie. La commission note qu'il est en parfaite cohérence avec un amendement des mêmes auteurs, déposé à l'article 6, qui tendait à supprimer la faculté, pour le maire, de proposer un accompagnement parental pour défaut d'assiduité scolaire. Ce dernier amendement ayant été retiré, la commission demande également le retrait de l'amendement n° 138 rectifié. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 86, la commission ne peut qu'y opposer un avis défavorable, car il va à l'encontre de son amendement n° 19.
Enfin, la commission avait émis un avis favorable sur l'amendement n° 158 rectifié, tendant à favoriser le développement d'un réseau d'écoles de la deuxième chance - établissements dont l'efficacité est désormais démontrée -, qui serait financé par l'État et les régions au titre de la formation professionnelle.
Toutefois, la commission n'a pas examiné la version rectifiée bis de cet amendement, qui vise également les « lycées de toutes les chances ». Cela ne me semble pas changer le dispositif sur le fond, et je me déclare donc, à titre personnel, favorable à cette nouvelle rédaction, même si l'on peut se demander si la notion d' « écoles de la deuxième chance » ne recouvre pas celle de « lycées de toutes les chances ».
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, mon collègue Brice Hortefeux m'a fait part du contenu et de la qualité de vos débats sur l'article 9. C'est maintenant au nom de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que je vais vous donner l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements déposés à cet article.
S'agissant de l'amendement de suppression n° 200, vous me donnez l'occasion, madame Assassi, de rappeler la portée de l'article 9.
Cet article tend à fonder la prévention de la délinquance sur l'éducation. Je m'étonne de la position de principe adoptée par le groupe CRC à son égard, au vu de la teneur des amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article 9 qu'il a défendus ce matin !
Comment en effet imaginer qu'un enfant n'allant pas à l'école pourra ensuite réussir dans la vie ? Notre conviction est qu'il faut apprendre aux enfants, dès leur plus jeune âge, les règles indispensables à la vie en société ; notre conviction est qu'il faut prévenir l'absentéisme scolaire, qui est fréquemment le premier signe de la dérive d'un enfant.
Or le nombre d'élèves en situation d'absence non régularisée représente de 2 % à 5 % des effectifs scolarisés. Au mois de novembre 2005, la proportion d'élèves se trouvant dans cette situation dépassait 13 % dans un établissement sur dix ! Les maires doivent donc être dotés d'outils leur permettant de mieux traiter l'absentéisme scolaire, en étroite relation avec les responsables de l'éducation nationale.
Tel est précisément le sens de l'article 9. Nous sommes donc, bien évidemment, défavorables à l'amendement n° 200.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 100, dont M. le rapporteur vient de rappeler l'objet.
En matière de prévention de la délinquance, les maires sont confrontés non seulement à des cas d'enfants non scolarisés, mais également à des cas d'enfants en cours de déscolarisation à la suite d'une exclusion, temporaire ou définitive, ou d'un abandon en cours d'année scolaire. Ce sont autant d'enfants qui risquent d'être livrés à eux-mêmes, voire à de petits caïds de la rue.
L'amendement n° 100 vise donc à ce que le maire soit informé de ces exclusions et de ces abandons. Cela permettra de passer le relais rapidement et de mobiliser tous les acteurs.
S'agissant de l'amendement n° 175 rectifié ter de M. Türk, l'article 9 du projet de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, précisera les conditions de mise en oeuvre du traitement automatisé des données sur les enfants d'âge scolaire domiciliés dans la commune. Il paraît tout à fait opportun de préciser, dans l'esprit de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le contenu de ce décret. Nous sommes donc favorables à l'amendement n° 175 rectifié ter.
En ce qui concerne l'amendement n° 294 rectifié bis, il vise à ce que le maire soit informé non pas de tous les cas d'absences injustifiées, mais seulement lorsque cela est vraiment nécessaire, c'est-à-dire quand le directeur d'établissement saisit l'inspecteur d'académie pour que celui-ci adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant. Cette saisine interviendra lorsque les parents auront donné un motif d'absence inexact ou en cas d'absence injustifiée d'au moins quatre demi-journées dans le mois.
Le Gouvernement, monsieur le rapporteur, est favorable à cet amendement du groupe de l'UMP. Il est utile que le maire soit informé par le chef d'établissement dès la saisine de l'inspecteur d'académie, c'est-à-dire sans attendre que celui-ci prononce effectivement l'avertissement.
S'agissant de l'amendement n° 138 rectifié, il illustre le souci d'équilibre et de respect des compétences spécifiques de l'éducation nationale et du maire qui doit présider à nos travaux. Ses auteurs craignent que la transmission au maire de la liste des élèves domiciliés dans sa commune ayant fait l'objet d'un avertissement n'entraîne une confusion des responsabilités, or cette crainte ne me semble pas justifiée. Il s'agit, pour le maire, non pas de s'immiscer dans les mécanismes de régulation interne de l'éducation nationale, mais de mettre en oeuvre, s'il l'estime nécessaire - et seulement dans ce cas -, les mesures que le projet de loi met à sa disposition, notamment l'accompagnement parental prévu à l'article 6.
Quant à la précision relative à la communication de la liste apportée par l'amendement, elle relève du décret en Conseil d'État dont M. Türk a proposé de préciser le contenu à l'amendement n° 175 rectifié ter. Nous souhaitons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 86, présenté par M. About et relatif aux formations mises en oeuvre dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles. Il convient d'être clair : la formation professionnelle n'a pas pour finalité première de prévenir la délinquance, mais il est évident qu'elle y concourt. Un jeune bien formé, inséré sur le marché du travail, risquera moins de tomber dans la délinquance : on peut parler de « congruence » des objectifs.
Pour autant, je conçois que la rédaction actuelle de l'article soit perfectible. Sur ce plan, il me semble que l'amendement n° 19 présenté par la commission des lois permettra de lever toute ambiguïté : c'est bien l'insertion sociale, objet de la formation professionnelle, qui constitue la meilleure prévention de la délinquance.
Voilà pourquoi nous souhaitons le retrait de l'amendement n° 86, au bénéfice de l'amendement n° 19, auquel nous sommes donc favorables, pour les raisons que je viens d'indiquer.
Enfin, je remercie M. Bockel d'avoir déposé l'amendement n° 158 rectifié bis, sur lequel nous émettons un avis favorable. Le président Jean-Claude Gaudin en soulignait tout l'intérêt ce matin, en faisant référence à une expérience pilote menée à Marseille. Cet amendement tend à répondre à un défi : aujourd'hui, 6 % des jeunes quittent l'école sans qualification ; en incluant les jeunes qui n'ont ni CAP, ni BEP, ni baccalauréat, ce sont 18 % des jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme reconnu.
Vous nous proposez, monsieur Bockel, d'inscrire dans la loi l'engagement de l'État aux côtés des écoles de la deuxième chance. La loi pérennisera ainsi une expérience qui donne de très bons résultats, en encouragera le développement et en facilitera le financement. Les qualifications délivrées au titre de ces formations pourront également être reconnues dans le cadre d'un cahier des charges qui en garantira la qualité, sous le contrôle du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, institué par la loi Fillon de 2004, ainsi que des comités régionaux de coordination emploi-formation professionnelle.
C'est donc un dispositif à la fois ambitieux et exigeant que vous nous présentez, monsieur le sénateur. La rédaction pourra être affinée au cours de la navette parlementaire afin de tenir compte des inquiétudes formulées par M. le rapporteur, mais le Gouvernement est, en tout état de cause, pleinement favorable à cette mesure.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 200.
Mme Annie David. M. le ministre délégué semble s'étonner que nous ayons déposé un amendement de suppression de l'article 9, au motif que nous avons présenté antérieurement plusieurs amendements relatifs à l'école.
Nous pensons en effet que l'école doit participer à la prévention de la délinquance. Or, par cet article, le Gouvernement se contente d'inscrire dans le code de l'éducation que l'école a un rôle à jouer en matière de prévention de la délinquance, sans lui accorder de moyens supplémentaires à ce titre. Cela me paraît tout de même un peu fort, d'autant que les arbitrages budgétaires se traduisent par des suppressions de postes et de moyens dans l'éducation nationale !
C'est pour cette raison que nous avions déposé des amendements visant à aider véritablement l'école à remplir ses missions. Je rappelle d'ailleurs que l'éducation nationale n'a pas pour mission première de prévenir la délinquance ; elle a pour vocation de faire réussir tous les élèves qui s'assoient sur les bancs de l'école, et c'est par cette réussite scolaire que cette dernière contribue à la prévention de la délinquance.
Par conséquent, plutôt que de nous en tenir à une déclaration de principe, donnons les moyens de leur réussite scolaire à tous nos jeunes, faisons en sorte qu'aucun d'entre eux ne reste sur le bord du chemin : c'est ainsi que nous contribuerons à la lutte contre la délinquance !
Si nous avons demandé la suppression de l'article 9, c'est donc parce qu'il ne répond en rien à l'objectif affiché dans le projet de loi !
M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne le déroulement de nos travaux.
L'Assemblée nationale ne siégera pas demain, mercredi 20 septembre, en raison de la tenue ce jour de la journée parlementaire du parti socialiste. Or notre président de groupe ne nous a informés d'aucune modification de l'ordre du jour du Sénat.
C'est pourquoi je me vois dans l'obligation d'interroger le Gouvernement sur ce point : siégerons-nous demain ou sera-t-il tenu compte de la journée parlementaire du parti socialiste, comme on prend en considération, habituellement, la journée parlementaire de l'UMP ? (« Ce n'est pas vrai ! » sur les travées de l'UMP.) Je voudrais qu'il n'y ait pas deux poids, deux mesures...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Compte tenu du nombre de séances qu'il est prévu de consacrer à l'examen de ce texte et de l'état d'avancement de nos travaux, la commission des lois ne verrait pas d'objection, si le Gouvernement l'accepte, à ce que nous ne siégions pas demain pour permettre à nos collègues de deux groupes d'assister aux journées parlementaires de leurs partis respectifs. Pour cela, il conviendra toutefois, monsieur le président, que nos travaux progressent bien ce soir et jeudi.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ma réponse sera très claire : le Gouvernement est tout à fait favorable à ce que le Parlement ne siège pas demain, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
Cela me donne l'occasion de rappeler, à la suite du ministre d'État, Nicolas Sarkozy, que nous avons tout notre temps pour examiner ce projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, pour lequel l'urgence n'a pas été déclarée. Il fera l'objet de deux lectures dans chacune des assemblées, et vous pouvez constater, mesdames, messieurs les sénateurs, au fil de l'examen des articles et des amendements, que nous ne hâtons nullement la discussion.
M. Jacques Mahéas. Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président. Le Sénat ne siégera donc pas demain.
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au vote sur les amendements à l'article 9.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Nous souhaiterions que les auteurs de l'amendement n° 175 rectifié ter acceptent de supprimer, dans la rédaction présentée, l'adverbe « notamment », qui n'a guère d'utilité.
M. le président. Il n'y a pas d'objection ? ...
Il s'agit donc de l'amendement n° 175 rectifié quater, présenté par MM. Türk et Portelli, Mmes Debré et Hermange, M. Revet, Mme B. Dupont, MM. Haenel, Lardeux et Sido, Mme Malovry, MM. Courtois et Gélard, et ainsi libellé :
Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur droit d'accès.
M. le président. Quel est finalement l'avis de la commission sur l'amendement n° 294 rectifié bis ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission ne s'est pas expressément prononcée sur cette version de l'amendement : disons qu'elle s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée et que j'y suis, à titre personnel, favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote sur l'amendement n° 138 rectifié.
M. Michel Houel. Après avoir entendu M. le rapporteur et M. le ministre, je retire cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour explication de vote sur l'amendement n° 86.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. J'ai entendu avec intérêt M. le ministre nous rappeler que nous avions tout notre temps pour débattre de ce texte et que la navette parlementaire pourrait faire son travail. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Cela vaut, en particulier, pour cet amendement, c'est pourquoi je maintiens ma demande de suppression du 5° de l'article 9.
En effet, on ne saurait laisser penser qu'il est nécessaire d'associer formation professionnelle et actions de prévention de la délinquance. Il n'est pas possible de donner à entendre que certains de nos jeunes, parce qu'ils ont choisi la voie de la formation professionnelle, sont des prédélinquants ou sont du moins plus susceptibles de tomber dans la délinquance que des étudiants en médecine ou en pharmacie... Cela n'est pas acceptable !
De mon point de vue, l'amendement n° 19 de la commission n'est pas non plus satisfaisant : prévoir des actions « destinées à la prévention de la délinquance » ou « concourant à l'insertion sociale », c'est la même chose. Nous ne pouvons stigmatiser certains jeunes de la sorte.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je voudrais souligner qu'en proposant de faire référence à l'insertion sociale, la commission visait par exemple la délivrance d'informations concernant les cursus scolaires et universitaires ou les diverses aides ou allocations qui peuvent être attribuées, y compris par l'Union européenne, notamment en matière de logement.
Ce faisant, elle n'avait pas l'impression que la stigmatisation, si tant est qu'elle ait existé au départ, subsisterait dans la rédaction de l'article modifiée par le biais de son amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Je le maintiens, sauf à ce que le champ de la disposition présentée par l'amendement de la commission des lois soit étendu à l'ensemble des formations universitaires. En effet, les sujets évoqués par M. le rapporteur intéressent tous les étudiants de France, et l'on ne saurait comprendre pourquoi certains n'auraient pas accès à des informations aussi essentielles que celles qui concernent les cursus, le logement ou les différentes aides et allocations.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 86.
Mme Annie David. Je suis tout à fait d'accord avec les propos de M. About.
En tant que rapporteur pour avis, lors de chaque débat budgétaire, des crédits de l'enseignement technologique et professionnel, regroupés désormais au sein de la mission « enseignement scolaire », je pense que stigmatiser la voie professionnelle en lui associant des actions destinées à la prévention de la délinquance est en complète contradiction avec ce que nous réaffirmons chaque année, les uns et les autres, sur toutes les travées de cette assemblée, à savoir que l'enseignement professionnel est une filière à part entière, donnant accès à une éducation de qualité.
Il n'y a donc aucune raison de viser spécifiquement l'enseignement professionnel dans ce dispositif, c'est pourquoi nous sommes favorables à la suppression du 5° de l'article 9.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 19 n'a plus d'objet.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 158 rectifié bis.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je voudrais revenir, à l'occasion de cette intervention, sur le débat qui vient d'avoir lieu à propos de l'amendement n° 86.
Il serait logique que l'éducation nationale soit associée à la prévention de la délinquance, mais tel n'est pas le cas : si certains amendements ont cet objet, le projet de loi, quant à lui, ne le prévoit pas. Ce dernier traite d'ailleurs surtout de la répression, et très peu de la prévention.
Dans ces conditions, il faudrait tout de même que le Gouvernement assume certaines contradictions !
En effet, l'unanimité qui se fait jour s'agissant des écoles de la deuxième chance est sans doute bienvenue, mais elle ne peut occulter le fait que la première de nos préoccupations doit être que les élèves puissent réussir leur cursus scolaire et ne se trouvent pas amenés à devoir intégrer une telle école.
Certes, le ministre de l'éducation nationale n'intervient pas sur ce texte et on ne lui a pas demandé son avis sur la prévention de la délinquance, du moins pas officiellement, mais il se trouve que, plus tôt dans l'année, j'ai appelé son attention sur la situation d'un établissement régional d'enseignement adapté parisien, un EREA, structure financée dans une large mesure par la région.
Beaucoup de problèmes ont affecté cet établissement, car un grand nombre des élèves qui le fréquentent vivent dans une profonde précarité sociale. Les difficultés de fonctionnement sont récurrentes, et les moyens manquent pour assurer un enseignement efficace et permettre aux jeunes de se former. À la suite de nombreux incidents, la communauté éducative du lycée en question, sis dans le XIXe arrondissement de Paris, a donc réclamé la création d'un poste de psychologue scolaire, d'un poste d'infirmière, d'un poste d'assistante sociale et d'un poste d'éducateur.
J'avais interpellé le ministère de l'éducation nationale sur ce point, car nous avons tous, sans aucun doute, le souci de voir les élèves réussir, particulièrement dans des établissements où ils sont nombreux à rencontrer des difficultés, nous le savons, même s'il ne s'agit nullement, dans mon esprit, de les stigmatiser comme des prédélinquants.
J'ai obtenu une longue réponse du ministère de l'éducation nationale, selon laquelle la France connaît un recul général sur le plan démographique - soit dit par parenthèse, cette affirmation est contestable -, ce qui avait amené, pour l'académie de Paris, l'application d'une mesure d'ajustement dans le second degré au titre de la rentrée de 2006, consistant en la suppression de quarante et un équivalents temps plein !
On tentait ensuite de me rassurer en m'affirmant que cette mesure d'ajustement ne mettrait pas en cause les conditions de fonctionnement des établissements et que quatorze emplois d'infirmière avaient été créés... Vu le nombre d'établissements dépourvus d'infirmière, c'est très peu !
Enfin, on m'indiquait que les autorités académiques devraient se débrouiller pour répartir le mieux possible ces moyens. Autrement dit, si le recteur d'académie - auquel, on s'en doute, je m'étais déjà adressée - entend mieux doter l'EREA du XIXe arrondissement, il faudra qu'il prenne les personnels dans d'autres établissements, qui devront peut-être se passer d'infirmière... En ce qui concerne d'ailleurs les EREA, la réponse ministérielle ne disait pas un mot des spécificités de tels établissements.
En conséquence, si l'on veut vraiment associer l'éducation nationale à la prévention, non pas seulement de la délinquance, mais aussi de l'échec scolaire, il convient d'étudier sérieusement de quels moyens réels disposent les établissements, tout particulièrement ceux qui accueillent les populations les plus en difficulté sur le plan scolaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'article 9.
M. Jacques Mahéas. Nous aurions préféré que la rédaction de l'article 9 soit différente : plus explicite sur certains points, moins pointilleuse sur d'autres. En l'état, le groupe socialiste votera donc contre cet article.
Cela étant, j'aimerais appeler l'attention du Gouvernement sur les adaptations que pourraient permettre les décrets d'application et les circulaires.
S'il est vrai que l'éducation en général, et plus particulièrement l'éducation nationale, est le fer de lance de l'éducation civique, cela fait tout de même trente ans que je l'entends répéter, et cela fait aussi longtemps que j'entends des enseignants m'affirmer qu'ils font de l'éducation civique et de la prévention en matière de délinquance.
Certes, ce principe est inscrit explicitement dans le texte qui nous est présenté, mais pour qu'il trouve une application, il faudra impérativement aménager les programmes en conséquence. Peut-être conviendra-t-il en outre de prévoir, dans le cadre de certains examens, des épreuves spécifiques portant sur le fonctionnement de notre démocratie et le respect de l'autre.
En tout état de cause, il existe dans notre monde une dualité terrible entre l'éducation et ce que j'appellerai la contre-éducation, la première devant faire la chasse à la seconde. Je rencontre, dans des quartiers difficiles, de jeunes enfants qui se trouvent exposés à des programmes télévisés ou à des jeux vidéo d'une grande violence, livrés à la rue où l'on assiste quelquefois à des débordements de toute nature.
La liste est longue de toutes ces influences néfastes. Je m'aperçois, en faisant retour sur le passé, que je n'ai fréquenté, dans ma jeunesse, que des lieux éducatifs, tandis que les jeunes d'aujourd'hui sont exposés à des sources de contre-éducation. Qu'y a-t-il en effet de plus violent que les informations télévisées ? Regardez-les avec les yeux d'un enfant de douze ans, et vous comprendrez qu'il y a de quoi être horrifié ! D'ailleurs, certains parents éloignent leurs enfants du poste de télévision au moment de leur diffusion.
À mon sens, je le répète, l'éducation doit donc combattre la contre-éducation. Ce point me paraît extrêmement important.
Par ailleurs, nous sommes opposés à la mise en place par les conseils régionaux d'actions de formation destinées à la prévention de la délinquance, une telle mesure ne nous paraissant pas pertinente.
En ce qui concerne le contrôle du respect de l'obligation scolaire pour les enfants inscrits dans un établissement d'enseignement à distance, le dispositif semble tout à fait excessif.
Quant à l'information du maire sur l'absentéisme scolaire des élèves domiciliés dans sa commune, je ne suis pas sûr qu'une telle mesure permette un suivi plus spécifique par ses soins des familles concernées.
En effet, il est exceptionnel que ce genre de problème concerne des élèves de maternelle ou du primaire ; il touche la plupart du temps des élèves de collège. Or, s'agissant des collèges, un représentant du conseil général et des représentants de la mairie siègent au conseil d'établissement. La question de l'absentéisme est donc évoquée, notamment en conseil de discipline.
Par conséquent, ces problèmes relèvent de la responsabilité de l'éducation nationale, qui ne doit pas s'en remettre au maire. En l'occurrence, deux responsables, c'est un de trop. Comme nous l'avons indiqué tout au long de ce débat, nous voulons préserver l'identité de la fonction de maire. Sur ce plan, nous aurions préféré que la rédaction de l'article 9 soit plus simple.
M. Jean-Pierre Fourcade. Contrairement à M. Mahéas, je voterai l'article 9, car son dispositif permettra, à mon sens, de faciliter l'action du maire.
Nous avons très longuement discuté du rôle du maire, de l'étendue de ses pouvoirs et de ses difficultés au regard des autorités judiciaires, des associations, de la télévision. Or l'article 9 présuppose que les maires, d'une part, s'intéressent à la vie concrète de leur commune, ce qui est le cas de l'immense majorité d'entre eux, et, d'autre part, entretiennent avec les chefs d'établissement scolaire - ils sont au nombre de vingt-neuf dans ma ville - des rapports permanents, donnant lieu à l'évocation des différents problèmes pouvant se poser.
À cet égard, lorsqu'un enfant fréquentant une école primaire ou un collège est envoyé devant le conseil de discipline, cela signifie que le problème n'a pas été abordé suffisamment en amont. Un certain nombre de difficultés auraient pu être évitées si les absences avaient été notifiées et si l'on avait su les évoquer avec la famille.
À mes yeux, l'article 9 « boucle » le dispositif. Il permet au maire de mener une action à la fois informée et bien orientée. C'est la raison pour laquelle mes collègues du groupe de l'UMP et moi-même le voterons.
DISPOSITIONS TENDANT À LIMITER LES ATTEINTES AUX BIENS ET À PRÉVENIR LES TROUBLES DE VOISINAGE

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 29
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
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 l'article 9
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 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9