Source: https://www.unadfi.org/droit-et-institutions/legislation/france/quelques-infractions-courantes/
Timestamp: 2019-03-19 02:24:31+00:00

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Quelques infractions courantes | UNADFI
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Infractions Ce que dit le Droit
Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores en vue de troubler la tranquilité d’autrui Art. 222-16 NCP
Association de malfaiteurs: participation à une association de malfaiteurs en vue de la réalisation d’un crime Art. 450-1 à 4
Atteinte à la vie privée, Droit à l’image Art. 226-1 à 7
Cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle; Administration de substances nuisibles Art. L 627 -2 al 1; R 5149; R 5179 à R 5181; Art. 22-37 CP; 22-15
Chantage Art. 312-10 à 12 NCP
Menace de mort par écrit, image, symbole ou emblème Art. 222-17
Diffamations, délits de presse Loi du 29 juillet 1881 sur la presse
Escroquerie Art. 313-1 à 313-3
Extorsion par force, violence ou contrainte de signature, promesse, remise de fonds ou de valeurs Art. 312-1
Infraction à la Loi informatique et liberté sur les fichiers informatisés manuels Art. 226-16 NCP; 226-23; 226-24
Fraude fiscale Art. 1741 Code général des impôts
Infractions en matière douanière (mouvements internationaux de capitaux) Art. 464 et 465-1 Code des Douane
Organisation frauduleuse d’insolvabilité Art 314-7
Publicité mensongère L 121-1 Code de la consommation
Usurpation de titre, diplôme ou qualité Art. 433-17 et 18

References: Art. 222
 Art. 450
 Art. 226
 Art. 22
 Art. 312
 Art. 222
 Art. 313
 Art. 312
 Art. 226
 Art. 1741
 Art. 464
 Art. 433