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Timestamp: 2018-01-23 02:37:06+00:00

Document:
Rapport n° 616 (2011-2012) de M. Serge LARCHER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 juin 2012
I. LES RÉALITÉS DE LA PÊCHE ULTRAMARINE
A. LES OUTRE-MER CONTRIBUENT AU STATUT DE PUISSANCE MARITIME DE LA FRANCE
1. Grâce aux outre-mer, la France et l'Union européenne disposent d'immenses surfaces maritimes
2. La pêche ultramarine a un poids important au sein de la pêche française
B. LA PÊCHE JOUE UN RÔLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL VITAL DANS LES DOM
1. En matière de pêche, il n'y a pas un mais des outre-mer
2. Une pêche très majoritairement artisanale, dont le poids économique et le rôle social sont incontournables
C. LA PÊCHE ULTRAMARINE DISPOSE D'UN VRAI POTENTIEL DE DÉVELOPPEMENT
1. De nombreux handicaps...
2. ... mais aussi des atouts indéniables
3. Un potentiel de développement jugé unanimement comme important
B. LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE (PCP) NE TIENT AUCUN COMPTE DES RÉALITÉS DE LA PÊCHE ULTRAMARINE
1. Certaines règles de la PCP, inadaptées aux réalités des RUP, entravent le développement de la pêche dans ces régions
2. Les outre-mer ne peuvent faire entendre leur voix en matière de pêche
3. La mise en oeuvre du volet externe de la PCP pourrait nuire à terme aux outre-mer
C. LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L'UNION EUROPÉENNE CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ÉCONOMIE DES OUTRE-MER
1. Certains accords commerciaux conclus par l'Union européenne menacent la pêche des DOM
2. Une illustration de l'incohérence des politiques communautaires
III. UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION BIENVENUE, QUI CONTRIBUERA À LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DE LA PÊCHE ULTRAMARINE PAR L'UNION EUROPÉENNE
A. UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIÉE PAR LA DÉLÉGATION SÉNATORIALE À L'OUTRE-MER
1. Le Sénat s'est intéressé à plusieurs reprises à l'application de la PCP outre-mer
2. La réforme de la PCP a été l'occasion pour la délégation sénatoriale à l'outre-mer de se saisir de cette question
B. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE DÉPOSÉE PAR MAURICE ANTISTE ET CHARLES REVET
C. UN TEXTE CONSENSUEL, QUI CONSTITUE UN SOUTIEN UTILE AU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
1. Une proposition qui défend les intérêts des outre-mer, en cohérence avec les positions antérieures du Sénat
2. La proposition de résolution européenne constitue un soutien à l'action du Gouvernement français
ANNEXE I - PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
ANNEXE IV - PROGRAMME DU DÉPLACEMENT À BRUXELLES (LUNDI 4 JUIN 2012)
La France dispose de la deuxième surface maritime mondiale, juste après les États-Unis, comme l'illustre le tableau ci-dessous.
LES DIX ZONES ÉCONOMIQUES EXCLUSIVES (ZEE)
Superficie de la zone économique exclusive
La France dispose de cette immense zone économique exclusive (ZEE), qui lui confère le statut de puissance maritime, grâce aux outre-mer. Comme le soulignent les comités régionaux des pêches des départements d'outre-mer, « les superficies des [zones économiques exclusives] associées aux départements et collectivités d'outre-mer confèrent à la France et à l'Europe l'essentiel de leur puissance maritime »1(*).
Les outre-mer contribuent plus largement à la dimension maritime de l'Union européenne (UE). Le Conseil économique, social et environnemental relève ainsi qu'« avec une zone économique exclusive de près de 7 millions de km2, dont 917 000 pour la France, auxquels il convient d'ajouter 16 millions de km2 de zones ultramarines hors Union européenne dont les 2/3 pour notre pays, l'Europe dispose d'un formidable potentiel halieutique »2(*). La Commission européenne reconnaît elle-même cette contribution des outre-mer : elle a souligné en 2008 que « les [régions ultrapériphériques] donnent à l'Union européenne une dimension maritime internationale considérable, lui offrant ainsi une légitimité renforcée pour mener une politique de co-développement durable des océans dans trois bassins spécifiques : la Macaronésie, les Caraïbes et le Sud-ouest de l'Océan Indien »3(*).
Le poids de la pêche ultramarine au sein de la pêche nationale est loin d'être négligeable.
D'après les données communiquées par les comités régionaux des pêches, les départements d'outre-mer (DOM) représentent ainsi près de 35 % de la flotte artisanale française et 20 % des effectifs de marins pêcheurs au niveau national. Au 31 décembre 2010, la flotte de pêche française comprenait ainsi 7 255 navires, dont 4 749 dans l'Hexagone et 2 506 dans les DOM4(*).
Parmi les DOM, la Martinique constitue notamment « le premier département de France en matière de pêche artisanale » et « l'un des départements français qui compte le plus grand nombre d'actifs dans ce secteur »5(*).
La pratique de la pêche n'est pas uniforme dans les DOM. Dans ce domaine comme dans bien d'autres, il n'y a pas un mais des outre-mer.
? Dans les Antilles, la pêche est essentiellement artisanale.
Ainsi, « la flotte de pêche martiniquaise est en quasi-totalité composée de « yoles », embarcations ouvertes, à faible tirant d'eau, équipées de moteurs hors bord »6(*), tandis que la pêche guadeloupéenne a un caractère « infra-artisanal », avec une « flotte constituée de petites unités de 6 à 10 mètres »7(*).
Le caractère artisanal de la pêche n'empêche pas les navires martiniquais de s'aventurer au large - il s'agit de la pêche « à Miquelon », de 20 à 40 milles de la côte, voire plus au large - pour pêcher des poissons pélagiques tels que les thons, les marlins ou les dorades coryphènes. 30 % des navires martiniquais exercent leur activité partiellement ou exclusivement en zone hauturière.
En Guadeloupe, on compte 900 navires et 1 200 inscrits maritimes. Alors que la consommation locale de produits de la mer atteint environ 16 000 tonnes, la production est inférieure à 5 000 tonnes et est écoulée essentiellement en vente directe8(*).
En Martinique, on compte près de 1 100 navires de pêche, pour 1 048 marins pêcheurs en 2011. La production a atteint 4 000 tonnes en 2011 (contre 6 000 en 2000), couvrant à peine 25 % de la consommation locale9(*).
? En Guyane, la pêche comprend trois flottilles :
- la pêche industrielle crevettière comprend cinq armements et trente chalutiers. Elle emploie environ 170 marins. Les années 2010 et 2011 ont vu un effondrement - inexpliqué - de la production, passée de 1 783 tonnes en 2008 à 1 056 tonnes en 2011 ;
- la pêche artisanale est composée de 150 navires rudimentaires pêchant le poisson blanc. Ces navires - des canots créoles ainsi que des canots améliorés et une dizaine de tapouilles - pratiquent la pêche au filet maillant dérivant. Cette pêche emploie environ 350 marins. La production, relativement stable, a atteint 2 900 tonnes en 2011 ;
- la pêche au vivaneau est effectuée sous licences communautaires par des navires vénézuéliens : 45 navires pêchent ainsi le vivaneau à la ligne, pour une production ayant atteint 1 407 tonnes en 2011. Comme l'indique le directeur de la mer de Guyane, « la pêche au vivaneau est devenue par les profits qui en sont retirés la clé de voûte de la filière « pêche » en Guyane en permettant de soutenir les autres secteurs moins performants »10(*).
Alors que la production de poissons blancs est en majeure partie vendue en Guyane et couvre les besoins locaux, une très large majorité de la production de crevettes (78 %) et de vivaneau (90 %) est exportée, notamment vers les Antilles11(*).
La pêche guyanaise se caractérise enfin par des équipages composés essentiellement de ressortissants de pays tiers à l'UE (81 % des marins et 86 % des capitaines), ce phénomène s'expliquant par la « faible attractivité de la mer et des métiers de la mer auprès des Guyanais »12(*).
? A La Réunion, le secteur de la pêche compte, avec l'aquaculture, près de 1 150 emplois directs et indirects. La pêche réunionnaise comprend trois composantes :
- la pêche artisanale côtière, exercée à partir d'embarcations de petite taille (moins de 10 mètres) à proximité des côtes ;
- la pêche palangrière, exercée par des navires ciblant les grands pélagiques situés dans les ZEE de La Réunion et des îles Éparses, mais également dans celles des pays voisins (Madagascar, île Maurice). Cette pêche se caractérise par la bonne maîtrise des techniques de pêche et cible des espèces ayant une valeur ajoutée importante ;
- la pêche hauturière, exercée par des senneurs mais aussi par des navires de pêche exploitant les ZEE des îles australes des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et ciblant la légine et la langouste. Cette pêche, dont les armements sont fortement structurés et d'un haut niveau professionnel, assure l'essentiel du chiffre d'affaires de la filière réunionnaise.
La pêche réunionnaise produit 10 000 tonnes par an, tandis que la consommation locale de produits de la mer atteint 14 000 tonnes. Les 7 000 tonnes d'exportations sont compensées par 11 000 tonnes d'importations13(*).
LES DIFFÉRENTES COMPOSANTES DE LA PÊCHE RÉUNIONNAISE
Écoulement de la production
100 % sur le marché local
60 % à l'exportation / 40 % sur le marché local
Source : Direction de la mer Sud Océan Indien
? A Mayotte, devenu un DOM en mars 201114(*), une flotte thonière moderne et une flottille de pêche artisanale côtière coexistent.
S'agissant de la flotte thonière, plusieurs grands thoniers senneurs-congélateurs sont immatriculés à Mayotte. Ils pratiquent une pêche au large de thonidés tropicaux dans la ZEE mahoraise, mais aussi en haute mer et dans les ZEE d'États voisins. Ces bateaux ne sont jamais présents à Mayotte, puisqu'ils débarquent aux Seychelles pour la mise en conserve des captures.
S'agissant de la flottille artisanale, elle est composée d'environ 850 pirogues (motorisées ou non) et de plus de 200 barques pratiquant la pêche à la palangrottes, à la traîne ou au filet. On dénombre également trois petits palangriers, qui ciblent essentiellement les thons et les espadons.
Si « aucune étude statistique fiable ne permet d'estimer la production halieutique »15(*), la production est estimée à environ 2 200 tonnes.
La pêche ultramarine n'a pas les mêmes caractéristiques que la pêche hexagonale.
Un seul exemple : la pêche des DOM, largement artisanale, est composée quasi-exclusivement de bateaux de moins de 12 mètres.
RÉPARTITION DE LA FLOTTE DE PÊCHE
EN FONCTION DE LA LONGUEUR DES BATEAUX
Proportion de bateaux de plus de 12 mètres
Source : « De l'urgence de renouveler les navires pour sauver la pêche française », Ibid., p. 10.
Dans ces départements marqués par un taux de chômage - notamment des jeunes - particulièrement élevé, le secteur de la pêche joue un rôle économique et social vital, comme l'a souligné le Parlement européen. Dans une résolution adoptée en 2010, il a relevé « l'importance du secteur de la pêche au regard de la situation économique, de l'emploi et de la promotion de la cohésion économique et sociale des régions ultrapériphériques »16(*).
En 2008, on comptait ainsi 2 880 marins pêcheurs embarqués dans les DOM17(*), et, pour le seul département de la Martinique, le secteur représente, d'après les données communiquées par la direction de la mer, environ 3 000 emplois directs et indirects. La pêche constitue par ailleurs le troisième secteur économique en Guyane18(*) et son poids en termes de chiffres d'affaires en Guadeloupe est proche de celui des filières de la canne à sucre ou de la banane19(*).
Au-delà de ces données économiques, le secteur constitue un « enjeu majeur de cohésion économique et de stabilité sociale »20(*) : la pêche ultramarine entretient en effet, du fait de son caractère essentiellement vivrier, un « véritable lien social »21(*).
Le développement de la pêche ultramarine est freiné par de nombreux handicaps. L'UE reconnaît elle-même que « le secteur halieutique des régions ultrapériphériques de la Communauté connaît des difficultés, parmi lesquelles, notamment, des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche (...) et qui sont liés principalement aux frais de transport vers l'Europe continentale »22(*).
Outre l'éloignement de l'Europe continentale, d'autres facteurs pèsent sur le développement de ce secteur, comme le coût du carburant - qui constitue un sujet d'inquiétude récurrent des professionnels -, les difficultés de financement des entreprises du secteur, l'insuffisance des infrastructures portuaires et des structures de transformation et de commercialisation, la vétusté des embarcations, la pollution des côtes antillaises par la chlordécone ou encore, en Guyane, la pêche illégale exercée par des pêcheurs surinamais et brésiliens.
Votre rapporteur souhaite examiner plus longuement trois de ces handicaps.
? Tout d'abord, l'insuffisance des structures de transformation et de commercialisation.
La pêche ultramarine souffre d'un défaut d'organisation de l'aval de la filière. Comme le souligne par exemple le directeur de la mer de Martinique, « la pêche martiniquaise ne dispose d'aucun réseau de commercialisation structuré, et reste dominée par la vente directe des produits. (...) L'absence de circuit organisé constitue l'un des points de blocage pour le développement d'une pêche au large de plus longue durée »23(*).
Lors de son audition par votre rapporteur, M. Gérard Cadic, directeur général du Crédit maritime outre-mer, a confirmé le défaut d'organisation de la filière en matière de transformation et de commercialisation, avec la quasi-absence de structures de mareyage. Ce défaut d'organisation explique que les produits de la pêche antillaise ne puissent avoir accès à la restauration collective (écoles ou hôpitaux notamment). Alors que par ailleurs la vie chère constitue une problématique récurrente dans nos outre-mer, comment accepter que les enfants martiniquais ne mangent à la cantine scolaire que des poissons importés ?
Votre rapporteur estime qu'en la matière, il revient aux acteurs locaux, tant les professionnels que les élus locaux, de se mobiliser et d'oeuvrer à la mise en place des structures nécessaires.
? Ensuite, la pollution des côtes antillaises par la chlordécone.
La chlordécone est un produit antiparasitaire utilisé pendant de longues années aux Antilles pour lutter contre le charançon du bananier. Cette substance a été détectée dans les sols, ce qui peut contaminer les denrées végétales ou animales. La pollution des sols a conduit à une pollution des eaux côtières.
Les pêches guadeloupéenne et martiniquaise subissent de plein fouet les conséquences de cette pollution. Ainsi en Martinique, « la chlordécone (...) a rendu impropre à la pêche une grande partie du plateau continental atlantique, devenu un vrai désert maritime pour la pêche »24(*). 30 % de la côte martiniquaise fait l'objet d'une mesure d'interdiction à la pêche, tandis qu'en Guadeloupe la pêche de certaines espèces a été interdite dans le croissant bananier du Sud de la Basse-Terre.
Cette situation impose un accompagnement des pêcheurs. Introduit à l'initiative de votre rapporteur, l'article 84 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche disposait que « dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la (...) loi, le Gouvernement [étudierait] la mise en place d'un plan de lutte contre la pollution marine engendrée par le chlordécone »25(*). Le plan chlordécone II (2011-2013) comprend en conséquence un volet spécifique à la mer, avec des dispositifs d'accompagnement des marins-pêcheurs les plus directement concernés par les interdictions de pêche.
? Enfin, la problématique de la pêche illégale en Guyane.
Comme l'a rappelé devant la délégation sénatoriale à l'outre-mer M. Jocelyn Médaille, président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Guyane, les pêcheurs guyanais subissent une pression constante de pêcheurs étrangers, essentiellement surinamais et brésiliens.
Cette pêche illégale entrave le développement de la pêche guyanaise. Tout d'abord, elle a un impact économique, puisque les produits pêchés illégalement viennent concurrencer les produits français, du fait de coûts de production nettement inférieurs dans les deux pays voisins. Ensuite, cette pêche illégale a des conséquences écologiques : les filets utilisés par les pêcheurs surinamais et brésiliens ne respectent pas les normes européennes. Ils sont parfois utilisés dans des zones écologiquement sensibles, à l'exemple de la réserve du Grand Connétable (pour les pêcheurs brésiliens) ou au large des plages de ponte des tortues luth (pour les pêcheurs surinamais). Enfin, cette pêche s'accompagne de violences, les pêcheurs illégaux s'en prenant régulièrement aux pêcheurs français.
Face à cette situation, qui constitue un véritable « pillage »26(*), l'État dispose de moyens, nautiques et aériens, hauturiers et côtiers. L'action des services de l'État a abouti à des résultats historiques en 2010 et en 2011: 245 navires étrangers ont été observés en situation de pêche illégale, ce qui a conduit au déroutement de 61 navires et à la saisie de 56 d'entre eux, ainsi que de 137 kilomètres de filets et de 60 tonnes de poissons. Depuis le début de l'année 2012, deux condamnations à des peines de prison ferme ont sanctionné des capitaines de navire récidivistes ou à l'origine de fautes graves.
Votre rapporteur souligne que la lutte contre la pêche illégale doit demeurer une priorité de l'action de l'État en Guyane et être dotée des moyens nécessaires.
La pêche ultramarine ne souffre pas uniquement d'handicaps qui freinent son développement : elle compte également des atouts incontestables.
Son principal atout est la présence de ressources halieutiques relativement abondantes et bien souvent-sous exploitées.
La Commission européenne a souligné elle-même que « les RUP possèdent (...) des ressources halieutiques riches et relativement préservées »27(*). Il apparaît ainsi que « la Guyane (...) dispose d'un potentiel halieutique important (avec diverses espèces de crevettes et plusieurs dizaines d'espèces de poissons répertoriées) qui est pour l'instant sans doute sous-exploité »28(*), tandis qu'à La Réunion, « largement disponible, la ressource halieutique composée de stocks migrateurs de pélagiques (...) constitue un des points forts de la filière »29(*).
La pêche ultramarine dispose d'autres atouts, tels que la diversité des espèces, sa sélectivité qui en fait un modèle de pêche durable30(*), la présence d'instituts de recherche (tels que l'IFREMER) ou le dynamisme de la consommation locale, en Guyane du fait de la croissance démographique ou aux Antilles, où la production locale ne répond - comme votre rapporteur l'a souligné précédemment - que très partiellement aux besoins d'une population grande consommatrice de produits de la mer.
L'action de l'IFREMER dans les outre-mer
L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) est présent dans la quasi-totalité des outre-mer : dans l'Océan indien (à La Réunion et bientôt à Mayotte), dans l'Océan Atlantique (en Guyane, aux Antilles et à Saint-Pierre-et-Miquelon) et dans l'Océan Pacifique (en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française).
8 % des effectifs permanents de l'Institut sont localisés outre-mer. Les outre-mer représentent entre 5 et 6 % du budget de l'Institut.
L'Institut s'est fixé trois grands objectifs outre-mer :
- poursuivre et développer des activités d'observation et de surveillance, en réponse aux demandes régaliennes. Cela couvre essentiellement les activités environnementales, telles que la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau, les actions d'appui à l'agence des aires marines protégées ou encore le suivi de la contamination du littoral antillais par la chlordécone ;
- mener davantage de recherche et mieux valoriser la plus-value scientifique des milieux ultramarins ;
- contribuer au développement socio-économique des collectivités ultramarines par un appui scientifique au développement des filières locales de production, traditionnelles (pêche et aquaculture) ou émergentes, comme la valorisation des molécules d'origine marine ou les énergies marines renouvelables.
Source : Audition de M. Philippe Lemercier, délégué général à l'outre-mer de l'IFREMER, par la délégation sénatoriale à l'outre-mer, 28 mars 2012.
L'ensemble des interlocuteurs de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, ainsi que l'ensemble des personnes auditionnées par votre rapporteur, ont estimé que la pêche ultramarine dispose d'un potentiel de développement important.
Il en est de même pour le secteur de l'aquaculture, secteur aujourd'hui embryonnaire dans les DOM, mais qui pourrait croître dans la plupart d'entre eux, à condition de se structurer.
Tandis qu'elle s'est développée dans les collectivités d'outre-mer (perliculture en Polynésie française, crevetticulture en Nouvelle-Calédonie, pectiniculture à Saint-Pierre-et-Miquelon), l'aquaculture reste relativement peu développée dans les DOM.
Seule une pisciculture marine s'y est développée, produisant 290 tonnes en 2010, dont 150 tonnes à Mayotte, 80 tonnes à la Martinique, 60 tonnes à La Réunion et 5 tonnes en Guadeloupe31(*). Pour autant, l'IFREMER estime que la production pourrait atteindre d'ici 5 à 10 ans jusqu'à 3 000 tonnes par an « sous réserve de la mise en place de véritables stratégies de développement durable (objectifs partagés et moyens alloués en terme de R&D, identification des marchés et bon positionnement des produits, structuration de la commercialisation, organisation des filières et volonté politique forte pour promouvoir et soutenir le démarrage et la croissance de la filière) »32(*).
Le développement de l'aquaculture constitue donc un défi pour l'avenir des DOM. En Guadeloupe, « le développement de l'aquaculture nourrit de grands espoirs »33(*), tandis que « la filière aquacole fait montre d'un potentiel de développement certain »34(*) en Martinique. Mayotte, « sans conteste le premier producteur aquacole d'outre-mer »35(*), dispose du potentiel de développement le plus important, ceci grâce aux conditions très favorables offertes par son lagon.
Votre rapporteur relève que le développement de l'aquaculture pourra être favorisé par la mise en place des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, prévue par l'article 85 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) précitée. Ces schémas, en cours d'élaboration, permettront de recenser « les sites existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine durable »36(*) et constitueront des outils de planification du développement de cette activité.
Le Livre vert relatif à la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) présenté le 22 avril 2009 par la Commission européenne ne faisait aucune mention de la situation des RUP.
Cet oubli constitue une illustration de la non prise en compte des réalités de la pêche ultramarine par la PCP.
Au terme des travaux de la délégation sénatoriale à l'outre-mer et de votre rapporteur, il apparaît très clairement que les principes et les règles de la PCP sont « euro-centrées », c'est-à-dire pensées par et pour l'Europe continentale. Les règles de la PCP reposent en effet sur le constat dressé par la Commission européenne : « il y a trop de navires pour trop peu de poissons »44(*).
Comme le relevait pourtant la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en 2010, « la logique restrictive qui prévaut dans les eaux européennes a moins de justification outre-mer »45(*). Les professionnels de la pêche soulignent quant à eux que « la généralisation du constat sur la surcapacité des flottes assimile les pêcheries du « continent européen » à celle des régions ultrapériphériques et ignore ainsi, outre leurs spécificités, les différences de développement de certaines et la relation ressources/flottes de ces régions »46(*).
La non prise en compte par la PCP des spécificités des RUP nuit au développement de la pêche de ces régions. Ainsi, « pour les pêcheries domiennes, la non prise en compte des spécificités de ces régions dans l'élaboration de la réglementation communautaire est une explication de leur non opérabilité »47(*). Les comités régionaux des pêches des DOM relèvent que « l'alignement des RUP sur une politique fondée sur les diagnostics des pêches d'Europe continentale et de surcapacités empêche de saisir les opportunités de développement existant dans les DOM »48(*).
Certaines règles de la PCP sont ainsi clairement inadaptées à la pêche ultramarine. Par ailleurs, la PCP ne permet pas aux outre-mer de faire entendre leur voix. Enfin, certains accords internationaux conclus dans le cadre du volet externe de cette politique constituent à terme une menace pour la pêche des outre-mer.
Plusieurs règles de la PCP sont clairement inadaptées aux réalités de la pêche ultramarine. Votre rapporteur souhaite s'attarder sur trois d'entre elles.
? L'interdiction des aides à la construction.
L'application depuis 2005 dans les outre-mer de l'interdiction des aides à la construction constitue la principale entrave au développement de la pêche dans ces régions. L'ensemble des acteurs tant nationaux que locaux estiment ainsi qu'il s'agit d'une question majeure pour le développement de la pêche ultramarine : pour eux, « la fin des aides à la construction [constitue] un frein réel à toute politique de développement »49(*).
Dès 2009, le mémorandum conjoint des RUP appelait à « ouvrir sans délai le débat sur les aides au renouvellement de la flotte en tenant compte de la réalité de chacun des bassins maritimes des RUP »50(*). L'interdiction des aides à la construction a d'ailleurs des effets pervers, opposés aux objectifs de la PCP : comme l'indique le Conseil économique, social et environnemental, « compte tenu de l'état des flottilles, majoritairement destinées à la pêche côtière et/ou artisanale, ralentir leur modernisation empêche la mise en service de bateaux plus écologiques, plus sécuritaires et moins destructeurs de lagons »51(*).
Comme l'indique le directeur de la mer de Martinique, l'application de cette interdiction dans les RUP est d'autant plus aberrante qu' « il existe dans [ces régions] un besoin particulier d'adaptation de la flotte de pêche aux opportunités offertes par des ressources qui pourraient faire l'objet d'une plus grande exploitation sans porter préjudice à la gestion durable du stock : de nombreuses espèces peuvent supporter un développement de la flotte, au contraire de la situation dans les eaux continentales européennes, et donc justifier, dans certains cas, des aides à la construction des navires »52(*).
? L'interdiction du financement des dispositifs de concentration de poisson (DCP) ancrés collectifs.
Les DCP ancrés collectifs consistent à recréer artificiellement la chaîne alimentaire au fond de l'eau. Essentiels pour le développement des pêches antillaise, réunionnaise et mahoraise, ils sont au service d'une pêche sélective et durable : ils permettent notamment de reporter l'effort de pêche sur la ressource pélagique et d'éviter ainsi une exploitation trop intensive des ressources côtières.
Comme le soulignent les comités régionaux des pêches, les DCP ancrés collectifs « constituent des outils d'aménagement pour les pêcheries côtières et participent à la préservation durable du milieu »53(*). L'IFREMER souligne que « le renouvellement des DCP ancrés est une condition indispensable au maintien de la pêche côtière »54(*) : l'interdiction de leur financement entrave donc le développement de la filière.
? L'interdiction des aides au fonctionnement.
A la différence de la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP) interdit les aides au fonctionnement. Cette règle nuit au développement et à la structuration de la pêche dans les outre-mer.
En 2010, les pêcheurs réunionnais ont ainsi constitué une interprofession, l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (ARIPA), dont votre rapporteur a entendu le président, M. Philippe Guérin. L'ARIPA regroupe tous les segments de la flotte de pêche réunionnaise, des petites embarcations aux flottes du large.
La question de l'octroi d'une subvention à l'ARIPA s'est posée. La France a défendu un dossier devant les instances européennes afin d'obtenir des crédits du POSEI pour financer l'ARIPA, jugeant que le POSEI était ouvert aux produits de la mer, tandis que le Fonds européen pour la pêche (FEP) ne permet aucune aide au fonctionnement.
Une bataille juridique s'est enclenchée entre les deux directions générales de la Commission européenne. La France a fini par obtenir gain de cause et a été autorisée par la Commission à accorder une aide nationale à l'ARIPA.
Votre rapporteur note qu'un seul dispositif de la PCP s'applique spécifiquement aux RUP : il s'agit du régime de compensation des surcoûts, introduit en 1992 et régi par un règlement de 200755(*). Ce régime n'est cependant pas applicable aux départements antillais.
Le règlement (CE) n° 791/2007 du 21 mai 2007
L'article 1er indique que ce règlement institue un régime « destiné à compenser les surcoûts que subissent les opérateurs (...) lors de l'écoulement de certains produits de la pêche provenant des régions ultrapériphériques ».
Son article 4 dispose que chaque État membre établit pour ses RUP la liste des produits de la pêche, ainsi que les quantités correspondantes, admissibles au bénéfice de la compensation. Les États membres veillent « à ce que la compensation n'induise pas une pression accrue sur des stocks biologiquement sensibles, sur le niveau des surcoûts ni sur les aspects qualitatifs et quantitatifs des activités de production et de commercialisation ». Par ailleurs, aucune compensation n'est accordée pour les produits de la pêche exploités par des navires de pêche de pays tiers, par des navires de pêche communautaires non enregistrés dans le port d'une des RUP, ainsi que pour les produits de la pêche importés de pays tiers ou provenant de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
Son article 5 précise que chaque État membre fixe pour ses RUP le niveau de la compensation pour chacun des produits de la pêche figurant sur la liste mentionnée à l'article 4. La compensation doit être proportionnelle aux coûts qu'elle vise à compenser et elle ne peut en aucun cas excéder 100 % des dépenses exposées pour les frais d'acheminement et autres frais connexes des produits de la pêche destinés au continent européen.
Ce même article indique que le montant de la compensation atteint environ 4,3 millions d'euros pour les Açores et Madère, 5,8 millions d'euros pour les îles Canaries et 4,9 millions d'euros pour la Guyane et La Réunion.
L'article 14 précise que ce régime est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
Aucune instance de dialogue ne permet aujourd'hui aux DOM de s'exprimer au sein de l'UE en matière de pêche.
Les DOM ne sont ainsi représentés au sein d'aucun comité consultatif régional (CCR)56(*), à la différence des autres RUP qui sont prises en compte au sein du CCR « eaux occidentales australes ».
Les CCR, qui rassemblent les différentes parties prenantes (pêcheurs, industriels, organisations de protection de l'environnement, consommateurs) des États membres partageant une même zone de pêche, sont pourtant des structures clés : elles adressent des avis à la Commission européenne et aux États membres sur l'élaboration et la mise en oeuvre de la PCP.
Les prérogatives des CCR
(article 53 de la proposition de règlement
relatif à la politique commune de la pêche)
« Les conseils consultatifs peuvent :
- soumettre des recommandations et des suggestions à la Commission ou à l'État membre concerné sur des questions relatives à la gestion des pêches et à l'aquaculture ;
- informer la Commission et les États membres des problèmes liés à la gestion des pêches et à l'aquaculture selon leur zone de compétence ;
- contribuer en étroite collaboration avec les scientifiques, à la collecte, à la transmission et à l'analyse des données nécessaires à l'élaboration des mesures de conservation ».
Dans le cadre du volet externe de la PCP, l'Union européenne conclut des accords de partenariat en matière de pêche (APP) avec des pays d'Afrique et du Pacifique. 16 APP sont aujourd'hui en vigueur.
En mai 2012, l'UE a ainsi conclu avec Madagascar un APP qui prévoit, outre le versement de 975 000 € par an au titre du droit d'accès des navires de l'UE aux zones de pêche malgaches, l'attribution de 550 000 € par an de subventions au développement.
Votre rapporteur estime aberrant, alors que le volet interne de la PCP proscrit toute aide publique à la construction de navires et encadre de façon drastique les aides à la structuration de la filière pêche dans les outre-mer que, le volet externe conduit l'UE à encourager le développement de la pêche dans des pays potentiellement concurrents.
Le Conseil des ministres de l'Union européenne a d'ailleurs perçu cette contradiction entre les volets interne et externe de la PCP pour les RUP, puisqu'il a souligné en mars 2012 que « dans le cadre des relations bilatérales qu'elle entretient avec des États tiers dans le domaine de la pêche et qui prévoient une contrepartie financière, l'Union doit (...) prendre en considération les intérêts des régions ultrapériphériques de l'Union situées dans le voisinage des États côtiers »57(*).
Le Parlement européen a souligné en 2010 que « nombre des exportations des pays tiers occasionnent des problèmes de compétitivité au secteur communautaire, étant donné qu'elles ne se conforment pas aux normes et aux systèmes de contrôle qui s'appliquent, en revanche aux producteurs et aux consommateurs communautaires, ce qui a pour effet d'accroître les coûts de production des producteurs de l'Union »58(*).
Ce constat n'a pas empêché l'Union européenne de conclure des accords de libre échange avec certains pays qui, non seulement ne sont pas soumis aux normes européennes, mais ont par ailleurs des coûts de production très inférieurs.
Lorsqu'ils sont conclus avec des pays situés dans leur environnement géographique direct, ces accords constituent une véritable menace pour l'économie des DOM. Cette menace est soulignée par les représentants des RUP qui craignent que « la libéralisation des échanges produise des effets irréversibles dans leurs économies très fragiles et conduise à les isoler et à les marginaliser encore plus dans une UE qui ne cesse de s'élargir »59(*).
Comme le soulignait notre ancien collègue Daniel Marsin, l'accord de Genève du 15 décembre 2009 conclu entre l'Union européenne et certains pays sud-américains sur le commerce des bananes, ainsi que les accords conclus en 2010 avec la Colombie et le Pérou, d'une part, et avec l'Amérique centrale, d'autre part, constituent « un danger pour l'agriculture de nos DOM »60(*).
De la même façon, les accords de partenariat économique (APE) conclus avec les pays d'Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique (ACP) constituent une menace pour la pêche de nos outre-mer, comme l'ont souligné unanimement les acteurs locaux entendus par la délégation sénatoriale à l'outre-mer. Ces pays disposent de coûts de production très inférieurs et ne sont pas soumis aux normes européennes alors même que, pour ce qui concerne La Réunion, « ces contraintes nationales ou communautaires surenchérissent (...) de quatre à cinq fois les coûts de production et de commercialisation des entreprises réunionnaises par rapport à leurs concurrents des États tiers »61(*).
Ces accords menacent également la pêche des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) français : si les collectivités ultramarines du Pacifique n'appartiennent pas à l'UE et ne relèvent donc pas de la PCP, elles sont cependant incluses dans le marché communautaire en tant que partie intégrante du territoire national. La pêche y est donc soumise aux normes communautaires et subit la concurrence des pays voisins qui ont conclu des APE avec l'UE. Malgré leur potentiel halieutique exceptionnel, les collectivités d'outre-mer du Pacifique approvisionnent ainsi peu le marché européen (seulement 1 000 tonnes par an), alors que Fidji et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, deux pays qui ont conclu des APE, exportent près de 400 000 tonnes par an vers l'UE62(*).
Votre rapporteur relève enfin que l'accord en cours de discussion entre l'UE et le Canada pourrait avoir des effets très négatifs sur le secteur de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La menace représentée par la politique commerciale de l'UE pour l'économie des DOM illustre l'incohérence totale des politiques communautaires à l'égard de ces régions.
L'UE a défini une stratégie à destination des RUP. En 1999, les présidents des RUP adoptent leur premier mémorandum à Cayenne, définissant trois principes d'action devant orienter la stratégie de l'UE à destination des RUP : l'égalité des chances, la cohérence des politiques communautaires et, enfin, le partenariat et la valorisation des atouts. En 2004, la Commission européenne établit, dans sa communication intitulée « un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques », une stratégie reposant sur trois axes : l'accessibilité, la compétitivité et l'insertion régionale. En 2008, la Commission adopte une nouvelle approche, développée dans sa communication « les régions ultrapériphériques : un atout pour l'Europe ». Il s'agit de valoriser les atouts de l'ultrapériphérie tels que la situation géographique qui fait des RUP des avant postes de l'UE sur tous les océans, leur biodiversité remarquable ou encore leur rôle de portails scientifiques dans leur zone géographique.
Comme l'ont souligné la France, l'Espagne, le Portugal et les RUP en 2010, « la stratégie européenne en faveur des RUP doit se traduire dans un équilibre entre la prise en compte des contraintes (...) et la valorisation des atouts (...), contribuant ainsi à l'atteinte de l'objectif de cohésion dans sa triple dimension économique, sociale et territoriale »63(*). Le Conseil affaires générales a quant à lui appelé le 14 juin 2010 à ce que « les atouts des régions ultrapériphériques soient développés, ce qui profitera à l'ensemble de l'Union européenne, et [à ce] que soient encouragées les initiatives mises en oeuvre dans les régions ultrapériphériques qui offrent une valeur ajoutée manifeste pour l'Europe, notamment dans les domaines de la recherche et de l'innovation, des énergies renouvelables, de la biodiversité, de l'agriculture, de la pêche, de la santé, des technologies de l'information et des communications, de la culture, des affaires maritimes et de la coopération territoriale ».
La politique commerciale est en total décalage avec cette stratégie, et complètement déconnectée des autres politiques sectorielles : les APE illustrent ainsi l'incohérence existant entre la politique commerciale et la PCP ou la politique de cohésion. Comme l'avait souligné notre ancien collègue Daniel Marsin en 2011, il est « particulièrement incohérent que la politique commerciale ne prenne aucunement en compte les spécificités de ces territoires et les prescriptions de la Commission en la matière »64(*).
Le Sénat a évoqué à plusieurs reprises la problématique de l'application de la PCP dans nos outre-mer.
Dans son rapport de juillet 2009, la mission sénatoriale d'information sur la situation des départements d'outre-mer (DOM) - que votre rapporteur a eu l'honneur de présider - soulignait que « la situation particulière de la pêche et de l'agriculture ultramarines n'[est] (...) pas suffisamment prise en compte par les textes européens »65(*) . Elle relevait que, malgré les spécificités des DOM par rapport à l'Europe continentale, les mêmes règles s'y appliquent, à l'exemple de l'interdiction des subventions à la construction de navires. Elle appelait en conséquence le Gouvernement à « défendre une meilleure prise en compte des spécificités de l'agriculture et de la pêche ultramarines dans la réglementation européenne »66(*).
Par ailleurs, en réponse au Livre vert relatif à la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) présenté le 22 avril 2009 par la Commission européenne, le Sénat a demandé, dans une résolution adoptée le 7 juillet 2010 par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, que « la politique commune de la pêche favorise le développement de la pêche en outre-mer, compte tenu du potentiel des espaces maritimes ultramarins »67(*).
Au terme de la consultation sur le Livre vert, la Commission européenne a présenté en 2011 une proposition de réforme de la PCP concrétisée notamment par la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche publiée le 13 juillet 2011 et par la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) publiée le 2 décembre 2011.
Les principaux aspects de la réforme proposée par la Commission européenne, tous liés à l'objectif de préservation de la ressource (atteinte du rendement maximum durable pour toutes les espèces dès 2015, interdiction totale des rejets, mise en place d'un système de concessions de pêche transférables), ne trouvent pas -pour l'heure- à s'appliquer dans les RUP françaises68(*).
Les discussions relatives à la réforme de la PCP ont été l'occasion pour la délégation sénatoriale à l'outre-mer de se saisir de ces questions.
Sous la houlette de ses deux rapporteurs, nos collègues Maurice Antiste et Charles Revet, la délégation à l'outre-mer a entendu les acteurs nationaux et locaux. Elle a procédé à l'audition du cabinet du ministre de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire69(*), de l'IFREMER, de Mme Joëlle Prévot-Madère, membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et auteure d'un rapport sur la réforme de la PCP70(*), du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) et, enfin, des quatre présidents des comités régionaux des pêches des DOM. Les quatre directeurs de la mer des DOM ont par ailleurs été consultés.
La proposition de résolution européenne constitue le résultat des travaux de la délégation sénatoriale à l'outre-mer.
Le texte déposé par nos collègues Maurice Antiste et Charles Revet formule tout d'abord un certain nombre de constats. Parmi ces derniers, on peut relever notamment que la proposition de résolution européenne :
- rappelle que, grâce aux outre-mer, la France constitue la deuxième puissance maritime mondiale (alinéa 17) ;
- souligne que la pêche joue un rôle économique et social vital dans les RUP françaises (alinéa 18) ;
- relève le potentiel de développement important de la pêche dans ces régions (alinéa 19) ;
- souligne que les principes et les règles de la PCP sont clairement inadaptés aux réalités des RUP françaises, voire en contradiction avec celles-ci (alinéa 20) ;
- note que les APE conclus avec certains pays ACP, ou l'accord commercial en cours de négociation avec le Canada, constituent une menace pour la pêche des RUP et des PTOM français (alinéa 25).
Nos collègues Antiste et Revet formulent ensuite plusieurs recommandations. S'agissant de la réforme de la PCP proprement dite :
- soulignant que l'article 349 est insuffisamment utilisé, ils invitent la Commission européenne à prévoir dans les règlements constitutifs de la réforme de la PCP, c'est-à-dire dans les règlements relatifs à la politique commune de la pêche et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), des dispositions spécifiques aux RUP ;
- ils appellent à la mise en place de règles spécifiques aux flottes ultramarines, telles qu'une dérogation à l'interdiction des aides à la construction, l'adaptation des aides aux investissements à bord des navires ou l'autorisation des subventions au fonctionnement, ceci afin de financer notamment les DCP ancrés collectifs ;
- ils appellent également au maintien des mécanismes financiers dont bénéficient aujourd'hui les RUP, tels que le taux d'intensité d'aides majoré ou le régime de compensation des surcoûts, ce dernier devant être étendu aux Antilles avec une augmentation parallèle de l'enveloppe financière ;
- ils demandent la création d'un CCR spécifique aux RUP.
S'agissant enfin de la politique commerciale de l'UE, la proposition de résolution européenne invite la Commission à mieux articuler cette politique avec les autres politiques sectorielles de l'Union et à prendre en compte dans les négociations des APE les objectifs spécifiques fixés pour les RUP, ceci notamment en évaluant systématiquement et préventivement les effets sur ces régions des accords commerciaux.
Elle appelle également l'UE à faire de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) une priorité de son action au niveau international, en particulier dans le cadre de la négociation des APE.
La proposition de résolution européenne a été approuvée à l'unanimité par la délégation sénatoriale à l'outre-mer lors de sa réunion du 31 mai 2012. Elle a par ailleurs été adoptée à l'unanimité par la commission des affaires européennes lors de sa réunion du 12 juin dernier.
Votre rapporteur souligne que l'ensemble des acteurs concernés, tant nationaux que locaux, ont salué la présente proposition de résolution européenne, estimant qu'elle constituait une initiative bienvenue.
S'agissant des recommandations portant sur la PCP, votre rapporteur souhaite formuler plusieurs observations :
- l'article 349 constitue le Graal des RUP. Il convient donc de tout mettre en oeuvre pour le défendre. Le Gouvernement français doit rester entièrement mobilisé sur cette question, en lien avec les gouvernements espagnol et portugais ;
- la mise en place de dispositifs spécifiques en faveur de la pêche des RUP est indispensable. Le Parlement européen l'a souligné lui-même en 2010 en estimant que « [les] spécificités [des RUP] justifient, pour certains aspects de la PCP, une discrimination positive, notamment en ce qui concerne les aides à la modernisation et à la rénovation de la flotte »71(*) ;
- le rétablissement des aides à la construction est un enjeu majeur pour l'avenir de la pêche ultramarine ;
- le régime de compensation des surcoûts dont bénéficient aujourd'hui certaines RUP a des effets positifs pour les pêcheurs de ces régions. Il soutient notamment l'exportation de poissons guyanais vers les départements antillais. Il convient aujourd'hui que son bénéfice soit étendu à l'ensemble des RUP françaises, mais aussi que l'ensemble des surcoûts soient pris en compte. Enfin, l'enveloppe financière doit être adaptée aux besoins des RUP, ceci notamment dans la perspective de la « RUP-isation » de Mayotte ;
- la création d'un CCR spécifique aux RUP constitue une demande récurrente et justifiée des représentants des RUP. Une fois ce CCR institué, votre rapporteur estime qu'une organisation en sous-comités par bassin sera la plus adéquate.
S'agissant des recommandations portant sur la politique commerciale, votre rapporteur souligne que la proposition de résolution européenne est fidèle aux prises de position passées de notre Haute assemblée, mais également du Parlement européen.
Le Sénat avait ainsi appelé en 2011 la Commission européenne à « mieux articuler sa politique commerciale avec les autres politiques sectorielles de l'Union, et donc à prendre en compte dans les négociations commerciales les objectifs spécifiques fixés par l'Union pour les régions ultrapériphériques »72(*).
Le Parlement européen a quant à lui rappelé, en matière de pêche, la « nécessité d'assurer la cohérence de la politique commerciale commune avec les objectifs poursuivis dans le cadre de la PCP afin d'empêcher que de nouvelles concessions (...) au niveau de la protection extérieure, tarifaire et non tarifaire, de l'Union pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ne viennent réduire à néant ou compromettre les efforts déployés pour garantir des débouchés suffisamment rémunérateurs à la production communautaire »73(*). Il a, de manière plus générale, critiqué le « désintérêt de prime abord affiché par la DG Commerce pour la prise en compte des spécificités ultrapériphériques lors de la négociation des accords de partenariat économique (APE), et [demandé] instamment à la Commission de continuer à rechercher des compromis respectueux des intérêts des RUP concernées dans le cadre des accords définitifs qui seront conclus avec les pays ACP »74(*).
Face à la menace représentée pour l'économie des DOM par la politique commerciale de l'UE, votre rapporteur appelle, comme nos collègues Joël Guerriau, Odette Herviaux, Gérard Le Cam, Bruno Retailleau et Charles Revet à ce qu' « une conditionnalité environnementale et sociale s'applique aux produits de la pêche ou de l'aquaculture provenant de pays tiers »75(*). Une telle conditionnalité pourrait avoir un effet salvateur pour la pêche ultramarine.
Lors de sa rencontre avec votre rapporteur, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche a estimé que la présente proposition de résolution européenne constituait une initiative bienvenue et un soutien précieux à l'action menée par le Gouvernement français au niveau européen.
La proposition de résolution est en effet pleinement cohérente avec la position exprimée par la France dans le cadre des négociations européennes.
Votre rapporteur salue à cet égard l'action menée par le Gouvernement en faveur de la prise en compte des réalités des régions ultrapériphériques.
Cette action a commencé à porter ses fruits, ce dont votre rapporteur se réjouit. Lors de la réunion du Conseil des ministres de l'UE du 12 juin dernier, une orientation générale a été adoptée, reprenant nombre de propositions de la France, portant en particulier sur le RMD ou sur les concessions de pêche transférables.
S'agissant des RUP, deux avancées importantes ont été obtenues :
- la création d'un conseil consultatif spécifique aux RUP ;
- la protection des eaux jusqu'aux 100 milles accordée aux Açores, à Madère et aux Canaries par l'article 6 de la proposition de règlement relatif à la politique commune de la pêche a été étendue aux DOM français.
Ces premiers résultats sont encourageants. Votre rapporteur espère que la présente proposition de résolution européenne contribuera à l'obtention d'autres avancées.
Vu les articles 3, 38, 43 et 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le mémorandum conjoint des régions ultrapériphériques, « les RUP à l'horizon 2020 », signé le 14 octobre 2009 à Las Palmas de Gran Canaria,
- S'agissant de la PCP proprement dite :
Considère, à l'instar du Parlement européen, que l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet l'édiction de règles spécifiques aux RUP afin de tenir compte de leurs handicaps, est insuffisamment utilisé et demande, en conséquence, à la Commission européenne de prévoir dans les règlements relatifs à la politique commune de la pêche et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche des dispositions spécifiques aux RUP,
- S'agissant de la politique commerciale de l'UE :
- Crédit maritime outre-mer : M. Gérard Cadic, directeur général.
- Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (ARIPA) : M. Philippe Guérin, président ;
- EURODOM : M. Emmanuel Detter, chargé de mission.
- M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des Transports, de la mer et de la pêche ;
- Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) : M. Hubert Carré, directeur général, et Mme Émilie Gélard, juriste ;
- Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) : Mme Yvette White, secrétaire générale.
- Commission européenne : Mme Maja Kirchner, chef de cabinet adjoint, M Dimitri Giotakos, conseiller au cabinet de la commissaire européenne en charge de la pêche et M. Armando Astudillo, conseiller à la Direction générale Affaires maritimes et pêche ;
- Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne : M. Jean-Noël Ladois, conseiller pêche et outre-mer ;
- Représentation permanente du Portugal à Bruxelles :
M. Jorge Menezes, Mme Rita Freitas Ferreira et M. Antonio Duarte Pinho, conseillers.
* 1 Position commune des Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins domiens au sujet de la réforme de la PCP.
* 2 « La future politique commune des pêches », Avis du Conseil économique, social et environnemental, Mme Joëlle Prévot-madère, janvier 2012, p. 4.
* 3 « Les Régions ultrapériphériques : un atout pour l'Europe », Communication de la Commission européenne, 17 octobre 2008, p. 7.
* 4 « De l'urgence de renouveler les navires pour sauver la pêche française », M. Daniel Fasquelle, juin 2011, p. 10.
* 5 Contribution écrite du directeur de la mer de Martinique.
* 6 Contribution écrite du directeur de la mer de Martinique.
* 7 Contribution écrite du directeur de la mer de Guadeloupe.
* 8 Cf. contribution écrite du directeur de la mer de Guadeloupe.
* 9 Cf. contribution écrite du directeur de la mer de Martinique.
* 10Contribution écrite du directeur de la mer de Guyane.
* 11 Cf. Ibid.
* 12 Cf. Ibid.
* 13 Cf. Contribution écrite du directeur de la mer Sud Océan Indien.
* 14 Mayotte devrait devenir une région ultrapériphérique le 1er janvier 2014.
* 15 Contribution écrite du directeur de la mer Sud Océan Indien.
* 16 Résolution du Parlement européen du 25 février 2010 sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche.
* 17 « Les filières pêche et aquaculture en France », Les cahiers de France AgriMer, avril 2011, p. 14.
* 18 Cf. Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
* 19 Cf. Contribution écrite du directeur de la mer de Guadeloupe.
* 20 Contribution écrite du directeur de la mer Sud Océan Indien.
* 21 Position commune des Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins domiens au sujet de la réforme de la PCP.
* 22 Point 1. du Règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion.
* 23 Contribution écrite du directeur de la Mer de Martinique.
* 24 Contribution écrite du directeur de la mer de Martinique.
* 25 Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
* 26 Contribution écrite du directeur de la mer de Guyane.
* 27 « Les Régions ultrapériphériques : un atout pour l'Europe », Ibid., p. 8.
* 28 Contribution écrite du directeur de la mer de Guyane.
* 29 Contribution écrite du directeur de la mer Sud Océan Indien.
* 30 Des travaux de recherche ont ainsi été conduits sur la sélectivité des chaluts guyanais. Ces derniers sont aujourd'hui équipés de TTED (Trash and Turtel Excluder Device), système d'exclusion des tortues marines et autres captures accessoires.
* 31 Données communiquées par l'IFREMER.
* 32 Contribution écrite de l'IFREMER.
* 33 Contribution écrite du directeur de la mer de Guadeloupe.
* 34 Contribution écrite du directeur de la mer de Martinique.
* 35 Contribution écrite du directeur de la mer Sud Océan Indien.
* 36 Article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
* 44 Livre vert relatif à la réforme de la politique commune de la pêche, avril 2009, p. 5.
* 45 Rapport n° 650 (2009-2010) fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de résolution européenne présentée par M. Charles Gautier au nom de la commission des affaires européennes, sur la politique commune de la pêche, M. Charles Revet, p. 20.
* 46 « Contribution des professionnels de la pêche française. Réponse au livre Vert », novembre 2009, Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), p. 6.
* 47 Ibid., p. 7.
* 48 Position commune des Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins domiens au sujet de la réforme de la PCP.
* 49 Ibid.
* 50 « Les RUP à l'horizon 2020 », Ibid., p. 30.
* 51 « La future politique commune de la pêche », Ibid., p. 36.
* 52 Contribution écrite du directeur de la mer de Martinique.
* 53 Position commune des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins domiens au sujet de la réforme de la PCP.
* 54 Contribution écrite de l'IFREMER.
* 55 Règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion.
* 56 Il existe sept CCR : mer du Nord, stocks pélagiques, eaux occidentales septentrionales, mer Baltique, flotte de pêche en haute mer, eaux occidentales australes, mer Méditerranée.
* 57 Conclusions du Conseil agriculture et pêche sur la communication de la Commission européenne relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche, 19 et 20 mars 2012.
* 58 Résolution du Parlement européen du 25 février 2010 sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche.
* 59 « Les RUP à l'horizon 2020 », Ibid., p. 53.
* 60 Rapport n° 310 (2010-2011) fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne présentée par MM. Serge Larcher et Éric Doligé, tendant à obtenir la compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne, M. Daniel Marsin, p. 21.
* 61 Contribution écrite du directeur de la mer Sud Océan Indien.
* 62 Cf. « La future politique commune des pêches », Ibid., p. 37.
* 63 « Une vision rénovée de la stratégie européenne à l'égard de l'ultrapériphérie », Mémorandum de l'Espagne, de la France, du Portugal et des régions ultrapériphériques, Las Pamas de Grand Canaria, 7 mai 2010, p. 11.
* 64 Rapport n° 310 (2010-2011), Ibid., p. 29-30.
* 65 « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir », Rapport d'information n° 519 (2008-2009) fait au nom de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, M. Eric Doligé, p. 162.
* 66 Proposition n° 35 in : « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France », Ibid., p. 164.
* 67 Résolution du Sénat n° 158 (2009-2010) du 16 juillet 2010 sur la politique commune de la pêche.
* 68 La pêche des DOM n'est ainsi pas concernée par les concessions de pêche transférables qui s'appliqueraient aux seuls navires de plus de 12 mètres (3 % de la flotte des DOM) et uniquement aux espèces sous quotas communautaires (seule la crevette guyanaise est sous quota).
* 69 Cette audition a eu lieu le 28 mars 2012, soit avant la constitution du nouveau Gouvernement.
* 70 « La future politique commune de la pêche », Ibid.
* 71 Résolution du Parlement européen du 25 février 2010 sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche.
* 72 Résolution européenne n° 105 (2010-2011), Ibid.
* 73 Résolution du Parlement européen du 25 février 2010 sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche.
* 74 Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie « Europe 2020 ».
* 75 Proposition de résolution européenne n° 580 (2011-2012) relative à la réforme de la politique commune de la pêche, présentée par M. Joël Guerriau, Mme Odette Herviaux, MM. Gérard Le Cam, Bruno Retailleau et Charles Revet.

References: l'article 84
 l'article 85

L'article 1
 l'article 4

L'article 14
 l'article 349
 l'article 349
 l'article 6
 l'article 349