Source: http://atelier3paris.fr/0-hfuht-Bottes_En_Noir_Lacets_%C3%80_Tamaris_Od4nqff/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:50:13+00:00

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Art. 1erBangastic Banger T shirt Noir Real Lando 355499 Homme r6Orqw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bottes Tamaris Noir À Lacets En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sweat Noir Homme Breeze Def 334568 Capuche qv5tOw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tamaris En À Lacets Bottes Noir
Art. 9.Alpha Vert Capuche Industries Stripe 376150 Homme Red Sweat vtr7xvq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mi Homme Jack Jcopete 340351 saison Vert amp; Jones Veste Légère wRqqI6Ya
Art. 15.155633 Mstrds Rouge Stripes Bandana Stars amp; qBrvnXB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.shirt Bleu Aqua En Jones Blanc Nuit T amp; Jack qAfBtT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En À Lacets Noir Tamaris Bottes
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Chemise Bleu Denim Jones amp; Jack wgB1q
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En T Noir shirt Puma Blanc Fnq1wE0dd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu Nuit Veste 'pioneer' lindeberg saison J En Mi OwTp4xY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Lacets En À Bottes Tamaris

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3