Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_C1_10p31.html
Timestamp: 2019-10-22 03:12:19+00:00

Document:
Titre I(4) Généralités, formation obligatoire, orientation, suivi de l'élève et effectifs des classes, direction, corps enseignant, élèves et parents
Chapitre II(4) Formation obligatoire, orientation, suivi de l'élève et effectifs des classes
Art. 2A(4) Formation obligatoire – Principes
1 La formation obligatoire jusqu'à 18 ans s'inscrit dans l'objectif de certification du plus grand nombre, en luttant notamment contre les ruptures de formation. Elle vise à permettre aux jeunes de s'insérer dans le monde du travail dans les meilleures conditions possibles.
2 L’élève a une obligation de se former jusqu’au jour où il a atteint l’âge de 18 ans.
3 Est dispensé de cette obligation l’élève qui a obtenu pendant sa minorité un titre du degré secondaire II.
4 Le choix de la formation dépend, en particulier, des capacités de l'élève et de l'offre de formation du canton.
Art. 2B(4) Formation obligatoire – Rôle du département
1 Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : département), en particulier les directions d'établissement, les enseignants et les membres du personnel administratif et technique chargés du suivi des élèves, veille au repérage précoce des élèves en risque de rupture de formation.
2 Les représentants de l'autorité scolaire veillent également à soutenir les élèves en vue de leur maintien en formation.
3 Lorsqu'une mesure de réorientation s'impose, la direction de l’établissement s’assure, en collaboration avec les services compétents, que l’élève est inscrit dans une formation répondant aux critères de l’article 2C.
4 A ces fins, les représentants de l'autorité scolaire collaborent étroitement et régulièrement avec l'élève et ses parents.
Art. 2C(4) Formation obligatoire – Définitions
1 Une formation est qualifiante si elle débouche sur la délivrance d'un certificat de formation générale ou professionnelle reconnu par la Confédération ou le canton.
2 Une formation est pré-qualifiante si elle constitue un prologue à une formation qualifiante au sens où elle permet à l’élève :
a) d’expérimenter savoir-être et savoir-faire professionnels;
b) de renforcer le savoir dans les disciplines principales;
c) de construire un projet de formation solide et de développer la confiance en soi afin de suivre l’enseignement de l’année suivante avec succès (en voie de formation professionnelle ou générale).
Art. 2D(4) Infraction aux dispositions sur la formation obligatoire
En cas d'infraction aux dispositions sur la formation obligatoire, un rapport d'infraction est adressé à la direction générale de l'enseignement secondaire II par la direction de l'école ou par une autre subdivision sur délégation de la direction générale de l’enseignement secondaire II, laquelle est compétente pour prononcer les amendes selon l'article 39 de la loi sur l'instruction publique.
3 Il conduit sa mission en lien avec les autres directions générales et services du département pour assurer le développement harmonieux de tous les projets qui favorisent l'évolution de l'enseignement secondaire II et tertiaire B.(4)
Art. 19A(4) Formation obligatoire
Seuls les élèves visés à l'article 19, alinéa 1, lettre a, peuvent bénéficier des mesures relatives à la formation obligatoire jusqu'à 18 ans.
Art. 31 Redoublement d’une année(4)
2 La direction d’un établissement, sur proposition de la conférence des maîtres de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre initiative, peut autoriser un élève non promu à redoubler l’année.(4)
5 L'année de classe préparatoire ne peut être redoublée.(4)
6 Dans les voies de formation professionnelle duale, le redoublement d'une année est conditionné à la prolongation du contrat d'apprentissage par l'employeur.(4)
7 La direction générale de l'enseignement secondaire II peut accorder un redoublement supplémentaire pour de justes motifs, tels que des problèmes de santé ou un accident.(4)
8 Est réservée l’application de l’article 37, alinéa 1.(4)
3 L'élève mineur ne peut être désinscrit conformément à l'alinéa 2 que pour autant qu'il prouve être inscrit dans une formation répondant aux critères de l’article 2C.(4)
4 Un élève ne peut bénéficier de l'application du principe prévu à l'alinéa 2 qu'une seule fois durant la scolarité aux degrés secondaire II ou tertiaire B.(4)
5 Un élève ne peut bénéficier de l'application du principe prévu à l'alinéa 2 en classe préparatoire.(4)
1 Les décisions d'une direction d'un établissement des degrés secondaire II ou tertiaire B (ci-après : établissement), ou d’une autre subdivision du département dispensant une formation au sens de l’article 2C, peuvent faire l'objet d'un recours en première instance auprès de la direction générale de l'enseignement secondaire II. Le recours lui est adressé par écrit dans un délai de 30 jours dès la communication de la décision.(4)
6 Une exclusion d'un élève mineur de plus de 10 jours scolaires d'affilée pour la voie plein temps et de 2 semaines scolaires d'affilée pour la voie duale doit obligatoirement être assortie d'une mesure visée à l'alinéa 5.(4)
7 Les sanctions disciplinaires sont consignées dans le dossier de l'élève.(4)
1 Une taxe de formation de 500 francs par semestre est perçue par le département.
3 La prime afférente aux accidents non professionnels est à la charge de l'élève et est facturée par l'école. Le montant est calculé par l'assureur sur la base du revenu théorique fixé par l'ordonnance fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 décembre 1982.(3)
5 Pour tous les autres élèves inscrits dans une formation du degré secondaire II ou tertiaire B, les prescriptions concernant l’assurance-accidents sont fixées par le règlement concernant les prestations aux élèves victimes d’accidents, du 28 mars 2018.(3)
1 Le département est autorisé à percevoir un émolument de 30 francs pour toute demande de duplicatas relatifs aux documents suivants :

References: Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2
 l'article 39

Art. 19
 l'article 19

Art. 31