Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000332540&idArticle=LEGIARTI000018382084&dateTexte=19860206&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-17 01:27:44+00:00

Document:
Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux - Article 4 | Legifrance
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Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux - Article 4
Modifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 10
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 31 (Ab)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 48 (M)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 8 (V)
Arrêté du 22 avril 1988 - art. 3 (Ab)
Décret n°93-164 du 2 février 1993 - art. 3 (V)
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. D. 422-19, v. init.
Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 10, v. init.
Code de l'éducation - art. R511-13 (V)

References: art. 10
 art. 31
 art. 48
 art. 8
 art. 3
 art. 3
 art. 10