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Timestamp: 2017-10-20 18:22:03+00:00

Document:
Art. 16 al. 2 LAVS.
- Le délai de trois ans prévu par l'art. 16 al. 2 LAVS s'applique par analogie à l'exécution d'une décision de restitution de l'indu passée en force (confirmation de la jurisprudence; consid. 2b).
- Le délai de trois ans pour exécuter la décision est un délai de péremption, qu'il s'agisse d'une créance de cotisations ou d'une créance en restitution (précision de la jurisprudence). Il y a d'autant moins de raisons d'adopter une qualification dissemblable que le délai pour exécuter l'ordre de restitution commence à courir, en cas de dépôt (soumis à un délai d'ordre) d'une demande de remise, à partir du moment où cette demande a été rejetée par une décision entrée en force (consid. 3b).
- L'art. 16 al. 2, dernière phrase, LAVS n'est pas applicable à la compensation d'une créance en restitution avec une rente en cours (consid. 4c).
ATF: 111 V 95, 105 V 81, 105 V 80, 116 V 229 suite... , 100 V 155, 97 V 146, 110 V 25, 115 V 348, 115 V 343, 115 V 79, 114 V 137, 115 V 233
Article: Art. 16 al. 2 LAVS, Art. 47 Abs. 2 AHVG, Art. 47 Abs. 1 AHVG, Art. 49 IVG suite... , Art. 27 Abs. 1 ELV, Art. 79 Abs. 2 AHVV, Art. 20 Abs. 3 AHVG, Art. 4 Abs. 1 BV

References: Art. 16
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 49
 Art. 27
 Art. 79
 Art. 20
 Art. 4