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Titre. Objet CIRCULAIRE N DU 29 JUILLET Direction des Affaires Juridiques INSv0012-JBB - PDF Free Download
Titre. Objet CIRCULAIRE N DU 29 JUILLET Direction des Affaires Juridiques INSv0012-JBB
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1 CIRCULAIRE N DU 29 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques INSv0012-JBB Titre Modulation des contributions d assurance chômage fixée par l avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage Objet Comme prévu par l article 4 de l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, les règles définissant les modalités d application de la modulation de la part des contributions d assurance chômage à la charge des employeurs ont été fixées par l avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage. A la suite de l adoption de l ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels des salariés, ont été prévues : - la majoration de la part des contributions d assurance chômage à la charge des employeurs dues au titre de certains contrats à durée déterminée ; - l exonération temporaire de la part patronale des contributions d assurance chômage pour l embauche de salariés de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée. Une base législative a été donnée à ces dispositions par l article 11 de la loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (J.O. du 18 juin 2013). L avenant du 29 mai 2013 modifie en conséquence les dispositions de la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage et celles de ses textes annexés. Ces mesures entrent en vigueur au 1 er juillet "Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'unédic" Unédic 4 rue Traversière Paris Tél. : Fax :
2 Paris, le 29 juillet 2013 CIRCULAIRE N DU 29 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques Modulation des contributions d assurance chômage fixée par l avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage L article 4 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels des salariés instaure : un dispositif de majoration de la part des contributions d assurance chômage à la charge des employeurs en cas de recours à des CDD d usage ou à certains CDD, de courte durée, un dispositif d exonération de la part des contributions d assurance chômage à la charge des employeurs en cas d embauche en contrat à durée indéterminée d un jeune de moins de 26 ans. L avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai 2011 et ses textes annexés, agréé par arrêté du 17 juillet 2013 (J.O. du 26/07/2013), insère ces dispositions dans les textes conventionnels relatifs à l assurance chômage. Il modifie : l article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage ; l article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 ; l article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai Il résulte de l ensemble de ces dispositions que la part des contributions d assurance chômage à la charge de l employeur, au taux de 4 %, est majorée pour les contrats de travail à durée déterminée conclus pour surcroît d activité et les CDD dits «d usage». Elle est donc portée à : 7 % pour les contrats de travail pour surcroît d activité d une durée inférieure ou égale à 1 mois ; 5,5 % pour les contrats de travail pour surcroît d activité d une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ; 4,5 % pour les contrats de travail dits d usage d une durée inférieure ou égale à 3 mois. Ces taux majorés ont également été transposés aux annexes VIII et X pour les employeurs ayant recours aux intermittents du spectacle. Ainsi, dans le cadre des annexes VIII et X, la part des contributions à la charge de l employeur, destinées au financement de l indemnisation résultant de l application des règles de droit commun, est fixée à : Unédic 4 rue Traversière Paris Tél. : Fax :
3 6,5 % pour les contrats de travail à durée déterminée d une durée inférieure ou égale à 1 mois ; 5 % pour les contrats de travail à durée déterminée d une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ; 4 % pour les contrats de travail à durée déterminée dits d usage, d une durée inférieure ou égale à 3 mois. La part des contributions à la charge de l employeur destinées au financement de l indemnisation résultant de l application de règles dérogatoires et spécifiques, fixées par les annexes VIII et X, reste fixée à 3,50 %. La part des contributions à la charge de l employeur demeure inchangée : pour les contrats de travail à durée indéterminée ; pour les contrats de travail à durée déterminée d une durée supérieure à 3 mois ; pour les contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire et les CDD conclus en remplacement d un salarié ou d un chef d entreprise absent ; pour les contrats de travail saisonniers ; pour les contrats de travail conclus avec des particuliers employeurs. La majoration de la part des contributions à la charge de l employeur n est pas due lorsque le salarié est embauché par l employeur en contrat à durée indéterminée à l issue du contrat à durée déterminée. Dans tous les cas, la part salariale des contributions demeure fixée à 2,40 %. Enfin, les textes conventionnels prévoient également une exonération de la part patronale des contributions en cas d embauche en contrat à durée indéterminée d un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d essai. L employeur est exonéré du paiement de la part de la contribution à sa charge : pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus ; pendant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ces mesures entrent en vigueur au 1 er juillet Elles s appliquent aux contrats de travail à durée déterminée et indéterminée prenant effet à compter de cette date, quelle que soit la date de leur signature. La fiche technique, ci-jointe, précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de ces dispositions par les Urssaf, les Caisses de mutualité sociale agricole (CMSA), la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon (CPS), la Caisse de compensation des VRP multicartes (CCVRP) et Pôle emploi. Le Directeur général, Vincent DESTIVAL Pièces jointes : - Fiche technique - Loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi, art Arrêté du 17 juillet 2013 portant agrément de l avenant du 29 mai 2013 modifiant l article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage, l article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011
4 Pièce jointe n 1 Fiche technique
5 FICHE TECHNIQUE SOMMAIRE 1. MAJORATION DE LA PART PATRONALE DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DE CERTAINS CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CHAMP D APPLICATION DE LA MAJORATION Employeurs concernés Employeurs exclus Contrats de travail concernés Les CDD conclus pour pallier l accroissement temporaire d activité Les CDD d usage Contrats de travail exclus Date d entrée en vigueur APPEL ET RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION MAJOREE Assiette et taux de la majoration Assiette Taux Détermination de la majoration applicable Appréciation de la durée du contrat Prise en compte de la durée initialement prévue Date d exigibilité de la contribution majorée Cas particulier des annexes VIII et X Conséquences d une déclaration erronée NON-APPLICATION DE LA MAJORATION EN CAS D EMBAUCHE EN CDI A L ISSUE DU CDD EXONERATION DE LA PART PATRONALE DES CONTRIBUTIONS POUR L EMBAUCHE DE SALARIES DE MOINS DE 26 ANS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE CHAMP D APPLICATION DE L EXONERATION Employeurs concernés Employeurs exclus Salariés concernés Date d entrée en vigueur CONDITIONS DE L EXONERATION DUREE DE L EXONERATION Page 1 sur 16
6 1. MAJORATION DE LA PART PATRONALE DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DE CERTAINS CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE 1.1. CHAMP D APPLICATION DE LA MAJORATION La majoration de la part des contributions à la charge de l employeur s applique aux employeurs compris dans le champ d application territorial de l Assurance chômage visé à l article 4 de la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage (territoire métropolitain, départements d outre-mer et collectivités d outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). En revanche, la majoration ne s applique pas dans le département d outre-mer de Mayotte, qui dispose d un régime d assurance chômage spécifique (Circ. Unédic n du 21/01/2013). Enfin, les dispositions issues de l avenant du 29 mai 2013 ne sont pas opérationnelles pour les employeurs situés à Monaco, la législation monégasque ne prévoyant pas de dispositions relatives au CDD similaires au droit français Employeurs concernés La majoration s applique aux employeurs du secteur privé relevant du champ d application du régime d assurance chômage fixé à l article L du code du travail, pour les salariés en CDD qu ils emploient, à savoir : les employeurs relevant du régime général, y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de simplification tels que le CEA (Chèque emploi associatif) ou le TESE (Titre Emploi Service Entreprise) ; les employeurs d intermittents du spectacle (Annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011) ; les employeurs de salariés détachés et expatriés (Annexe IX au règlement général). La majoration s applique également aux employeurs du secteur public visés aux articles L et L du code du travail qui ont adhéré au régime d assurance chômage à titre révocable ou irrévocable, ainsi qu aux employeurs publics qui ont adhéré à titre obligatoire pour l emploi de salariés intermittents du spectacle en application de l article L du code du travail Employeurs exclus Sont exclus de la majoration, les particuliers employeurs (y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de simplification tel que le CESU, Pajemploi ou le GUSO) ainsi que les employeurs du secteur public en auto-assurance ou ayant conclu une convention de gestion avec Pôle emploi. En effet, ces derniers financent l allocation d assurance chômage sur leur propre budget sans être soumis à l obligation de contribution au régime national interprofessionnel d assurance chômage (Circ. Unédic n du 17 janvier 2011). Par ailleurs, la majoration ne s applique pas en cas d adhésion individuelle des salariés expatriés (annexe IX, point 2.3). Page 2 sur 16
7 Contrats de travail concernés La majoration s'applique aux contrats de travail à durée déterminée dont le motif de recours est l accroissement temporaire d activité. Elle s applique également aux emplois dans les secteurs d activité pour lesquels il est d usage constant de ne pas recourir au CDI (CDD dits «d usage») Les CDD conclus pour pallier l accroissement temporaire d activité L accroissement temporaire d activité, visé à l article L du code du travail, concerne notamment les situations suivantes : exécution d une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l activité normale de l entreprise (ex : mutation technologique) ; survenance d une commande exceptionnelle réclamant des moyens supérieurs à ceux dont dispose habituellement l entreprise ; travaux urgents de sécurité, de prévention ou de sauvetage Les CDD d usage Les CDD dits «d usage», visés à l article L du code du travail, concernent les secteurs d'activité définis par l'article D du code du travail. Dans ces secteurs, il est admis que les employeurs aient recours au CDD de manière plus fréquente et selon des modalités particulières, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Ces domaines autorisés pour recourir à des CDD d'usage sont : 1 les exploitations forestières 2 la réparation navale 3 le déménagement 4 l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances 5 le sport professionnel 6 les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique 7 l'enseignement 8 l'information, les activités d'enquête et de sondage 9 l'entreposage et le stockage de la viande 10 le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger 11 les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger 12 les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L Page 3 sur 16
8 13 le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2 de l'article L la recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France 15 les activités foraines. Cette liste n est toutefois pas exhaustive : une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir un secteur d activité pour lequel le recours au CDD d usage est autorisé Contrats de travail exclus Les CDD visés par l article L du code du travail et conclus pour d autres motifs de recours, sont exclus de la majoration. Il s agit : des CDD conclus pour le remplacement d un salarié, notamment en cas d absence ou de suspension de son contrat de travail (C. trav., art. L ) ; des CDD correspondant aux emplois à caractère saisonnier (C. trav., art. L ) ; des CDD conclus pour le remplacement d un chef d entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d une personne exerçant une profession libérale, ou de son conjoint qui participe effectivement à l activité (C. trav., art. L ) ; des CDD conclus pour le remplacement d un chef d exploitation agricole, de culture ou d élevage ou d une personne qui participe effectivement à l activité de l exploitation dans les conditions de l article L du code rural et de la pêche maritime (C. trav., art. L ). Les CDD visés par d autres textes sont également exclus de la majoration, à savoir : les contrats conclus au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (C. trav., art. L ) ; les contrats par lesquels l employeur s engage à assurer, dans certaines conditions, un complément de formation professionnelle au salarié (C. trav., art. L ) ; les contrats d intérim conclus avec une entreprise de travail temporaire ; Précision : l embauche de salariés sur des postes permanents au sein de l entreprise de travail temporaire est régie par les dispositions de droit commun du code du travail (et notamment, par les articles L et s. en cas de CDD). Seuls les contrats de mission proprement dits, visés aux articles L et s. du code du travail, sont exclus du champ de la majoration. les contrats d apprentissage (C. trav., art. L et s.), les contrats de professionnalisation (C. trav., art. L et s.) et les contrats uniques d insertion (C. trav., art. L ). Page 4 sur 16
9 Date d entrée en vigueur La majoration de la part patronale des contributions s applique aux contrats de travail à durée déterminée prenant effet au plus tôt au 1 er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature. Exemple n 1 : Un CDD ayant pris effet le 17 juin 2013 dont le terme est le 3 août 2013, renouvelé pour un mois supplémentaire n entre pas dans le champ de la majoration, ni au titre du contrat initial, ni au titre du renouvellement. Exemple n 2 Date de signature du CDD Prise d effet du CDD Majoration FCT 25/06/13 01/07/13 08/07/13 Précision : dès lors que le contrat prend effet antérieurement au 1 er juillet 2013, ni le contrat initial ni les renouvellements intervenus avant et après cette date n entrent dans le champ de la majoration APPEL ET RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION MAJOREE Assiette et taux de la majoration Assiette La contribution majorée est assise sur les rémunérations entrant dans l assiette des cotisations de sécurité sociale prévue à l article L du code de la sécurité sociale. La majoration est recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que les contributions appelées au taux de droit commun de 4 %, c est-à-dire selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale (C. trav., art. L ; Circ. Unédic n du 9 mars 2011). Sont exclues de l'assiette de la majoration : les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus ; les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable (RG du 06/05/11, art. 43). Lorsque le salarié atteint 65 ans en cours de CDD, la majoration est due sur les rémunérations versées entre le début du contrat de travail et le terme du mois civil au cours duquel cet âge est atteint. Page 5 sur 16
10 Taux Pour les contrats de travail à durée déterminée concernés, la part de la contribution à la charge de l employeur est fixée à : 7 % pour les contrats de travail d une durée inférieure ou égale à 1 mois conclus pour accroissement temporaire d activité ; 5,5 % pour les contrats de travail d une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d activité ; 4,5 % pour les CDD d usage visés à l article L du code du travail d une durée inférieure ou égale à 3 mois. La part de la contribution à la charge de l employeur demeure fixée à 4 % : dès lors que le salarié est embauché par l employeur en contrat à durée indéterminée à l issue du contrat à durée déterminée (point 1.3) ; pour tous les contrats de travail temporaires visés aux articles L et suivants du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1, 4 et 5 de l article L du code du travail (contrats conclus en remplacement d un salarié ou d un chef d entreprise absent) ; pour les contrats de travail conclus avec des employés de maison visés aux articles L et suivants du code du travail ; pour les contrats de travail correspondant aux emplois à caractère saisonnier visés à l article L du code du travail Détermination de la majoration applicable Appréciation de la durée du contrat La durée du contrat s apprécie de date à date. Si le contrat débute le 1 er jour du mois civil, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu il prend fin au plus tard le dernier jour de ce mois civil, et ce quel que soit le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 pour février). Exemple n 3 Prise d effet du contrat FCT 01/08 31/08 Durée du contrat = 1 mois Prise d effet du contrat FCT 01/08 01/09 Durée du contrat > 1 mois Page 6 sur 16
11 Si le contrat débute en cours de mois, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu il prend fin la veille du jour anniversaire du mois civil suivant le début du contrat. Exemple n 4 Prise d effet du CDD FCT 05/08 04/09 Durée du contrat = 1 mois Prise d effet du CDD FCT 05/08 05/09 Durée du contrat > 1 mois Les mêmes principes s appliquent pour déterminer si le contrat a une durée inférieure, égale ou supérieure à trois mois Prise en compte de la durée initialement prévue Dans un premier temps, le taux de majoration applicable est déterminé en fonction de la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale (en cas de CDD à terme imprécis). En cas de renouvellement du CDD (c'est-à-dire de prolongation de la durée du CDD par avenant au contrat initial ou en application d une clause du contrat), la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle relative au renouvellement doivent être appréciées indépendamment l une de l autre, pour déterminer le taux applicable à chacune de ces périodes. Pour rappel, la durée du contrat s apprécie de date à date. En cas de rupture du CDD à l initiative de l employeur comme du salarié avant le terme du contrat, seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable. La durée effective du contrat n est pas prise en compte. Page 7 sur 16
12 Exemple n 5 Prise d effet du CDD Terme initial puis renouvellement FCT Durée initiale du contrat (3 semaines) 08/07 26/07 Renouvellement du contrat (6 semaines) 06/09 MAJORATION (taux : 7 %) MAJORATION (taux : 5,5 %) Un CDD est conclu dans le cadre d un accroissement temporaire d activité pour une durée initiale de 3 semaines. Il est renouvelé pour une nouvelle durée de 6 semaines. Le taux de 7% s applique au contrat initial (durée < 1 mois) Le taux de 5,5% s applique au renouvellement (durée comprise entre 1 et 3 mois) Exemple n 6 Prise d effet du CDD Durée initiale du contrat (2 mois) Terme initial puis Renouvellement Renouvellement du contrat (7 mois) FCT 01/07 31/08 31/03 MAJORATION (taux : 5,5 %) PAS DE MAJORATION (taux de droit commun : 4 %) Un CDD est conclu dans le cadre d un accroissement temporaire d activité pour une durée initiale de 2 mois. Il est renouvelé pour une nouvelle durée de 7 mois. Le taux de 5,5 % s applique au contrat initial (durée comprise entre 1 et 3 mois) La majoration ne s applique pas au renouvellement (durée > 3 mois) : taux de droit commun de 4 % Exemple n 7 Prise d effet du CDD RCT Terme initial 01/07 MAJORATION (taux : 5,5 %) 31/07 31/08 Un CDD est conclu dans le cadre d un accroissement temporaire d activité pour une durée initialement prévue de 2 mois. Il est rompu à l issue d 1 mois : le taux de 5,5 % (et non 7 %) s applique aux rémunérations versées. Toutefois, dans l hypothèse où la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 3 mois, la majoration ne s applique pas aux renouvellements successifs, quelle qu en soit la durée. Page 8 sur 16
13 Exemple n 8 Prise d effet du CDD Renouvellement FCT 01/07 31/10 30/11 PAS DE MAJORATION PAS DE MAJORATION (taux de droit commun : 4 %) (taux de droit commun : 4 %) Un CDD est conclu dans le cadre d un accroissement temporaire d activité pour une durée initiale de 4 mois. Il est renouvelé pour 1 mois : aucune majoration n est due. Précision : lorsque la prime de précarité, visée à l article L du code du travail, est versée à la fin du CDD, le taux de contribution appliqué à cette prime est celui en vigueur à la date de versement de cette rémunération. Exemple n 9 : Un CDD est conclu dans le cadre d un accroissement temporaire d activité pour une durée initiale d 1 mois (taux : 7 %), renouvelé pour 2 mois (taux : 5,5 %). La prime de précarité, qui est versée à l issue du contrat en même temps que le dernier salaire, est soumise au taux de contribution applicable au renouvellement, soit 5,5 % Date d exigibilité de la contribution majorée L employeur déclare et verse la majoration de contribution en fonction de la date d exigibilité de ses contributions d assurance chômage et cotisations AGS et de la périodicité de versement habituelle, c est-à-dire mensuellement ou trimestriellement suivant le cas (RG du 06/05/11, art. 45 ; Circ. Unédic n du 9 mars 2011) Cas particulier des annexes VIII et X Le financement de l'allocation visée par les annexes VIII et X est constitué de deux taux de contributions qui se cumulent à hauteur de 10,80 % : Un taux de contribution résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé à : - 5,40 %, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et 1,90 % à la charge des salariés. Un taux de contribution résultant de l'application de règles dérogatoires et spécifiques aux annexes VIII et X est fixé à : - 5,40 %, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et 1,90 % à la charge des salariés. Page 9 sur 16
14 La transposition de la règle de majoration de ces contributions à ces annexes conduit à fixer la part de la contribution à la charge de l employeur, destinée au financement de l indemnisation résultant de l application des règles de droit commun de l assurance chômage, comme suit : 6,50 % pour les contrats de travail à durée déterminée d une durée inférieure ou égale à 1 mois conclus pour accroissement temporaire d activité ; 5 % pour les contrats de travail à durée déterminée d une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d activité ; 4 % pour les CDD d usage visés à l article L du code du travail, excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d une durée inférieure ou égale à 3 mois. A l instar des contributions relevant du règlement général, pour l application des taux susvisés, seule la durée initialement prévue au contrat (ou à défaut la durée minimale, pour les CDD à terme imprécis), hors renouvellement, est prise en compte. La durée du contrat s apprécie de date à date (Point 1.2.2). La part de la contribution à la charge de l employeur demeure fixée à 3,50 % : dès lors que le salarié est embauché par l employeur en contrat à durée indéterminée à l issue du contrat à durée déterminée ; pour tous les contrats de travail temporaires visés aux articles L et suivants du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1, 4 et 5 de l article L du code du travail (CDD conclus en remplacement d un salarié ou d un chef d entreprise absent) ; pour les contrats de travail conclus par des particuliers employeurs avec des salariés intermittents du spectacle, dans le cadre du guichet unique pour le spectacle occasionnel (GUSO) visé aux articles L et suivants du code du travail. Exemple n 10 : Un CDD d un mois est conclu, en raison d un accroissement temporaire d activité. Il est renouvelé, avant son terme, pour une durée d un mois : le taux de 6,50 % s applique aux deux périodes (soit un taux global de [6,50 % + 1,90 %] + 5,40 % = 13,80 %). Un CDD de deux mois est conclu pour le même motif. Il est rompu à l issue d un mois : le taux de 5 % s applique aux rémunérations versées (soit un taux global de [5 % + 1,90 %] + 5,40 % = 12,30 %) Conséquences d une déclaration erronée Si l employeur applique un taux erroné ne correspondant pas au motif de recours au CDD figurant dans le contrat de travail, l inspecteur ou le contrôleur du recouvrement est fondé à opérer, le cas échéant, un redressement. En effet, conformément à l article L du code de la sécurité sociale, les organismes de la branche du Recouvrement sont habilités, dans le cadre de leurs contrôles, à vérifier l assiette, le taux et le calcul des contributions d assurance chômage et des cotisations AGS. L employeur tient à la disposition de l Urssaf tout document justifiant du taux de la part patronale des contributions d assurance chômage appliqué aux CDD. Page 10 sur 16
15 1.3. NON-APPLICATION DE LA MAJORATION EN CAS D EMBAUCHE EN CDI A L ISSUE DU CDD La part de la contribution à la charge de l employeur demeure fixée à 4 %, dès lors que le salarié est embauché par l employeur en contrat à durée indéterminée à l issue du contrat à durée déterminée. Toutefois, de manière générale, l exonération de la majoration de contribution est applicable dès lors que le CDD est transformé en CDI, peu importe que cette transformation ait lieu : en cours ou en fin de CDD ; dans le cadre d un avenant au CDD initial ou dans le cadre de la conclusion d un nouveau contrat sous CDI ; ou suite au maintien des relations contractuelles au-delà du terme prévu dans le CDD initial. Ainsi, lorsqu un employeur embauche un salarié dans le cadre d un CDD soumis à majoration et qu il embauche ce même salarié en CDI en cours ou à l issue du CDD, les montants indûment versés au titre de la majoration sont régularisés par l employeur sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) qui suit la date d embauche sous CDI et viennent en déduction du montant des contributions dues au titre du BRC au cours duquel a lieu la régularisation. Dans l hypothèse du renouvellement d un CDD suivi d une embauche en CDI, seule la période d emploi postérieure au renouvellement du CDD est exonérée de la majoration. Exemple n 11 : Un salarié sous CDD conclu pour accroissement temporaire d activité pour une durée contractuelle initiale de 2 mois renouvelée pour 1 mois supplémentaire est embauché en CDI à l issue du CDD. - Pour la période correspondant à la durée initiale de 2 mois, le taux est de 5,5 %. - Pour la période correspondant au renouvellement de 1 mois, le taux est de 4 % (et non de 7 %), cette période étant exonérée de la majoration en raison de l embauche en CDI. Ce dispositif s applique à tous les salariés sans condition d âge. 2. EXONERATION DE LA PART PATRONALE DES CONTRIBUTIONS POUR L EMBAUCHE DE SALARIES DE MOINS DE 26 ANS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE 2.1. CHAMP D APPLICATION DE L EXONERATION Une exonération de la part patronale des contributions est accordée à l employeur en cas d embauche en contrat à durée indéterminée d un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d essai. Page 11 sur 16
16 Cette exonération concerne uniquement la part patronale des contributions d assurance chômage, dans la limite du taux de droit commun de 4 % (3,50 % pour l emploi de salariés intermittents du spectacle). L exonération de la part patronale des contributions s applique aux employeurs compris dans le champ d application territorial de l Assurance chômage visé à l article 4 de la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage (territoire métropolitain, départements d outremer et collectivités d outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). En revanche, l exonération ne s applique ni dans le département d outre-mer de Mayotte, qui dispose d un régime d assurance chômage spécifique (Circ. Unédic n du 21/01/2013), ni dans la Principauté de Monaco (point 1.1) Employeurs concernés L exonération s applique aux employeurs du secteur privé relevant du champ d application du régime d assurance chômage défini à l article L du code du travail, pour les salariés qu ils emploient, à savoir : les employeurs relevant du régime général, y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de simplification tel que le CEA (Chèque emploi associatif) ou le TESE (Titre emploi service entreprise) ; les employeurs d intermittents du spectacle (Annexes VIII et X), lorsqu ils embauchent des artistes et des techniciens du spectacle en CDI ; les employeurs de salariés détachés et expatriés (Annexe IX). Précision : l embauche de salariés de moins de 26 ans sur des postes permanents au sein d une entreprise de travail temporaire est régie par les dispositions de droit commun du code du travail et peut donc donner lieu à exonération. L exonération s applique également aux employeurs du secteur public visés aux articles L et L du code du travail et qui ont adhéré au régime d assurance chômage à titre révocable ou irrévocable Employeurs exclus L exonération ne s applique ni aux particuliers employeurs (y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de simplification tel que le CESU, Pajemploi ou le GUSO) ni aux employeurs du secteur public en auto-assurance ou ayant conclu une convention de gestion avec Pôle emploi. Par ailleurs, l exonération ne s applique pas en cas d adhésion individuelle des salariés expatriés Salariés concernés L exonération est accordée pour l embauche de salariés de moins de 26 ans. La condition d âge s apprécie à la date de prise d effet du contrat de travail. Page 12 sur 16
17 Si le CDI est consécutif à un CDD, l âge est apprécié à la date de transformation du CDD en CDI, peu importe que cette transformation intervienne dans le cadre d un avenant au CDD initial, dans le cadre de la conclusion d un nouveau contrat sous CDI ou suite à la poursuite des relations contractuelles au-delà du terme prévu dans le CDD initial Date d entrée en vigueur L exonération de la part patronale des contributions s applique aux contrats à durée indéterminée prenant effet au 1 er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature. Le CDI peut être à temps complet ou à temps partiel. Si le CDI est consécutif à un CDD, le CDI prend effet à la date de transformation du CDD en CDI. Cette transformation peut intervenir en cours ou en fin de CDD CONDITIONS DE L EXONERATION L exonération s applique, à la demande de l employeur, le 1 er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d essai, dès lors qu est constatée la présence du salarié à l effectif de l'entreprise à cette date. L exonération s applique à l initiative de l employeur, sans autorisation préalable, lorsqu il considère qu il remplit l ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la mesure. L application de l exonération s effectue auprès de chaque organisme chargé du recouvrement des contributions, selon les modalités propres à cet organisme. Exemple n 12 : Pour l Urssaf, l employeur qui estime remplir l ensemble des conditions permettant de bénéficier de la mesure d exonération, le déclare spontanément sur son bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) au moyen du code type de personnel adéquat. L employeur qui n a pas fait valoir à la fin de la période d essai, l exonération à laquelle il pouvait prétendre, dispose d un délai de trois ans à compter de la date à laquelle les contributions versées ont été acquittées, pour en demander le remboursement (C. séc. soc., art. L ). En l absence de période d essai (par exemple, si l employeur dispense le salarié de période d essai ou si la période d essai a déjà été effectuée dans le cadre d un CDD sur le même poste), l exonération s applique à compter du 1 er jour du mois civil suivant le 1 er jour d exécution du CDI. Page 13 sur 16
18 2.3. DUREE DE L EXONERATION L employeur d un salarié de moins de 26 ans en CDI est exonéré du paiement de la part de la contribution à sa charge pendant : 3 mois, dans les entreprises de 50 salariés et plus ; 4 mois, dans les entreprises de moins de 50 salariés. L effectif s entend tous établissements confondus. Il s agit de l effectif global au 31 décembre déclaré sur le document de régularisation annuelle (tableau récapitulatif des cotisations pour l Urssaf) adressé au plus tard le 31 janvier de chaque année et relatif à l année civile qui précède celle du jour de fin de la période d essai. Exemple n 13 : CDI dont le 1 er jour d exécution est le 1 er décembre 2013, avec une fin de période d essai le 28 février 2014 : - Date de début d exonération : 1 er mars Effectif retenu : au 31 décembre En cas de début d activité de l entreprise pendant l année civile en cours, l effectif pris en compte est celui qui est déclaré sur la dernière déclaration intermédiaire exigible (bordereau récapitulatif des cotisations, avis de versement, bordereau nominatif trimestriel des salariés expatriés). Si l employeur n a pas renseigné l effectif sur les documents précités, une période d exonération de 3 mois est appliquée par défaut. Il appartiendra alors à l employeur qui souhaite se voir appliquer une exonération de 4 mois de rapporter la preuve des effectifs de l entreprise par tous moyens. Cette période d exonération n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption. Par conséquent, aucun évènement, tel que l absence de rémunération versée au cours d un mois, ne peut entraîner le report du terme de la période d exonération. La fin de la période d exonération intervient, selon l effectif de l entreprise, au terme d une période de 3 ou 4 mois civils à compter du 1 er jour de la période d exonération. Toutefois, en cas de rupture du CDI (à l initiative de l employeur ou du salarié) au cours de la période d exonération, l exonération prend fin à la date de rupture du contrat de travail. L exonération s applique aux rémunérations afférentes aux périodes d emploi accomplies à compter de la date d effet de l exonération (fixée, selon le cas, au 1 er jour du mois civil suivant celui au cours duquel la période d essai a pris fin ou, en l absence de période d essai, au 1 er jour du mois civil suivant le 1 er jour d exécution du CDI) pendant une durée de trois ou quatre mois civils. Le fait que la paie afférente à un mois civil soit versée le mois M ou que l employeur pratique le décalage de paie (versement le mois M+1) est sans incidence sur la durée de l exonération. Page 14 sur 16
19 Exemple n 14 : L exonération court à compter du 1 er septembre 2013, pour une durée de 3 mois : - si l employeur verse les rémunérations le mois M, l exonération s applique aux salaires perçus en septembre, octobre et novembre 2013 ; - si l employeur verse les rémunérations le mois M+1, l exonération s applique aux salaires perçus en octobre, novembre et décembre 2013 ; - dans les deux cas, l exonération s applique aux rémunérations afférentes à la période d emploi du 1 er septembre au 30 novembre Toutefois, en cas de rupture du CDI (à l initiative de l employeur ou du salarié) avant expiration de la période d exonération de trois ou quatre mois, l exonération prend fin à la date de rupture du contrat. Précision : lorsque le salarié est tenu d exécuter un préavis, l exonération s applique jusqu au terme de l exécution du préavis. En cas de dispense d exécution du préavis, l exonération s applique aux rémunérations afférentes à la période d emploi allant jusqu au dernier jour payé à l intéressé. Exemple n 15 Prise d effet du contrat Fin de la période d essai Période d essai Exonération du 01/10 au 31/12 01/07 30/09 31/12 Un salarié est embauché en CDI dans une entreprise de plus de 50 salariés, avec une période d essai de 3 mois. Ce salarié est âgé de moins de 26 ans à la date de prise d effet du contrat de travail. Le salaire afférent à un mois civil est versé le mois civil suivant. Son employeur est exonéré du paiement de la part patronale des contributions dues au titre des rémunérations correspondant à la période d emploi du 01/10 au 31/12. L exonération est donc applicable aux rémunérations afférentes à la période d emploi d octobre versées en novembre, aux rémunérations afférentes à la période d emploi de novembre versées en décembre et aux rémunérations afférentes à la période d emploi de décembre versées en janvier. Exemple n 16 Prise d effet du contrat Fin de la période d essai RCT Période d essai Exonération du 01/10 au 15/11 01/07 30/09 15/11 Le salarié démissionne le 15 novembre. Il est dispensé, à sa demande, d exécuter son préavis. Son employeur est exonéré du paiement de la part patronale des contributions dues au titre des rémunérations correspondant à la période d emploi du 01/10 au 15/11 (le salarié n étant plus présent à l effectif de l entreprise et ne percevant plus de rémunération après cette date). Page 15 sur 16
20 SIGLES ET ABREVIATIONS UTILISES AGS : Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés Art. : Article BRC : Bordereau récapitulatif des cotisations C. : Code C. trav. : Code du travail C. sec. soc. : Code de la sécurité sociale Circ. : Circulaire CCVRP : Caisse de compensation des voyageurs représentants placiers CESU : Chèque emploi service universel CDD : Contrat à durée déterminée CDI : Contrat à durée indéterminée CMSA : Caisse de mutualité sociale agricole CPS : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon FCT : Fin du contrat de travail GUSO : Guichet unique du spectacle occasionnel RCT : Rupture du contrat de travail RG : Règlement général Urssaf : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales Page 16 sur 16
21 Pièce jointe n 2 Loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi, art. 11 (J.O du 16 juin 2013) I. L article L du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les accords prévus à l article L peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d une telle nature, de l âge du salarié ou de la taille de l entreprise.» II. Avant le 1 er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en œuvre de la modulation des taux de contribution à l assurance chômage, afin de permettre, le cas échéant, une amélioration de son efficacité.
22 Pièce jointe n 3 Arrêté du 17 juillet 2013 portant agrément de l avenant du 29 mai 2013 modifiant l article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage, l article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011
23 .. 26 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 102 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à l agrément de l avenant du 29 mai 2013 modifiant l article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage, l article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 NOR : ETSD A Le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment les articles L , L à L et L ; Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ; Vu la demande d agrément du 4 juin 2013 ; Vu l avis paru au Journal officiel le 20 juin 2013 ; Vu l avis rendu par le Conseil national de l emploi du 27 juin 2013, et notamment les oppositions formulées par la CGT-FO et la CGT, puis l avis rendu par le Conseil national de l emploi du 11 juillet 2013 sur la base du rapport établi par le ministre chargé du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et publié au Journal officiel le 26 juillet 2013 ; Considérant que la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi, notamment son article 11 relatif à la modulation des contributions, définit le cadre d intervention des partenaires sociaux gestionnaires de l assurance chômage ; Considérant qu il y a lieu pour le ministre chargé de l emploi, lorsqu il procède à l agrément d un accord, de vérifier la compatibilité de cet accord avec les dispositions légales en vigueur ; Considérant que l article L du code du travail prévoit que les accords relatifs à l assurance chômage peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d une telle nature, de l âge du salarié ou de la taille de l entreprise et qu une minoration se définit comme étant la réduction partielle ou totale d une valeur ; Considérant que l avenant prévoit une exonération de la part patronale à l assurance chômage pendant une durée de trois ou de quatre mois, selon la taille de l entreprise, en cas d embauche d un jeune de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée et qu en conséquence cette disposition, correspondant à une réduction de la seule part patronale des contributions et présentant par ailleurs un caractère temporaire, constitue bien une minoration ; Considérant en outre que le fait que l article L du code du travail vise une majoration ou une minoration des taux de contribution ne signifie pas que cette majoration ou cette minoration doit porter concomitamment sur les parts patronale et salariale mais qu elle peut porter sur l une ou sur l autre, ainsi également qu elle pourrait porter sur les taux de droit commun ou sur les taux dérogatoires ; Considérant par conséquent que les termes de l avenant sont compatibles avec les dispositions de la loi ; Considérant enfin qu aucun élément ne permet de démontrer que les dispositions de l avenant du 29 mai 2013 auraient à elles seules pour conséquence de dégrader l équilibre financier du régime d assurance chômage ; Considérant qu il ressort de ce qui précède que les dispositions de l avenant du 29 mai 2013 précité sont par conséquent compatibles avec les dispositions légales susvisées, Arrête : Art. 1 er. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l article L du code du travail, les dispositions de l avenant du 29 mai 2013 modifiant l article 3 de la convention du 6 mai 2011, relative à l indemnisation du chômage, l article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011, l article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 qui introduit le principe de la modulation des contributions à la charge de l employeur et en détermine les modalités de mise en œuvre.
24 .. 26 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 102 Art. 2. L agrément des effets et des sanctions de l avenant visé à l article 1 er est donné pour la durée de validité dudit accord. Art. 3. La déléguée générale à l emploi et à la formation professionnelle est chargée de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 17 juillet Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l emploi et à la formation professionnelle, E. WARGON ANNEXE AVENANT DU 29 MAI 2013 MODIFIANT L ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L INDEMNISATION DU CHÔMAGE, L ARTICLE 44 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 ET L ARTICLE 60 DES ANNEXES VIII ET X AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; L Union professionnelle artisanale (UPA) ; D une part, La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; La Confédération française de l encadrement-cgc (CFE-CGC) ; D autre part, Vu l article 4 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels des salariés ; Vu les articles L à L et L du code du travail ; Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage et son règlement général annexé ; Vu les annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage, conviennent de ce qui suit : Article 1 er Il est inséré, après le deuxième alinéa du 1 de l article 3 de la convention du 6 mai 2011, les alinéas ci-après : «La part de la contribution à la charge de l employeur est majorée, pour les contrats à durée déterminée, en fonction de la durée du contrat et du motif de recours à ce type de contrat, sauf cas visés par le règlement général annexé. Une exonération de la part de la contribution à la charge de l employeur est accordée pour l embauche d un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée, dans les conditions prévues par le règlement général annexé.» Article 2 L article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage est rédigé comme suit : «Article Le taux des contributions est fixé à 6,40 % et réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et de 2,40 % à la charge des salariés. 2. Pour les contrats à durée déterminée, la part de la contribution à la charge de l employeur est fixée comme suit : 7 % pour les contrats d une durée inférieure ou égale à un mois ; 5,5 % pour les contrats d une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois ; 4,5 % pour les contrats visés à l article L (3 o ) du code du travail, excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d une durée inférieure ou égale à trois mois. Pour l application des taux susvisés, seule la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou, à défaut, la durée minimale est prise en compte. La durée du contrat s apprécie de date à date.
25 .. 26 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 102 La part de la contribution à la charge de l employeur demeure fixée à 4 % : dès lors que le salarié est embauché par l employeur en contrat à durée indéterminée à l issue du contrat à durée déterminée ; pour tous les contrats de travail temporaires visés aux articles L et suivants du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1 o, 4 o et 5 o de l article L du code du travail ; pour les contrats de travail conclus avec des employés de maison visés aux articles L et suivants du code du travail. 3. Une exonération de la part patronale des contributions est accordée à l employeur en cas d embauche en contrat à durée indéterminée d un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d essai. La condition d âge s apprécie à la date de prise d effet du contrat de travail. L employeur est exonéré du paiement de la part de la contribution à sa charge pendant trois mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cette exonération est portée à quatre mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette exonération s applique, à la demande de l employeur, le premier jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d essai, dès lors qu est constatée la présence du salarié à l effectif de l entreprise à cette date.» Article 3 Sans préjudice de la renégociation des annexes ci-après, dans le cadre de la renégociation de la convention d assurance chômage d ici à la fin 2013, l article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage est modifié comme suit : «Article Le financement de l allocation visée par la présente annexe est constitué de deux taux de contributions. Le taux des contributions destinées au financement de l indemnisation résultant de l application des règles de droit commun de l assurance chômage est fixé à : 5,40 %, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et de 1,90 % à la charge des salariés. Le taux des contributions destinées au financement de l indemnisation résultant de l application de règles dérogatoires et spécifiques fixées par la présente annexe est fixé à : 5,40 %, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et de 1,90 % à la charge des salariés. 2. Par dérogation, la part de la contribution à la charge de l employeur destinée au financement de l indemnisation résultant de l application des règles de droit commun de l assurance chômage, visée au précédent paragraphe, est fixée comme suit : 6,5 % pour les contrats de travail à durée déterminée d une durée inférieure ou égale à un mois ; 5 % pour les contrats de travail à durée déterminée d une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à 3 mois ; 4 % pour les contrats de travail à durée déterminée visés à l article L (3 o ) du code du travail, excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d une durée inférieure ou égale à trois mois. Pour l application des taux susvisés, seule la durée initialement prévue au contrat ou, à défaut, la durée minimale, hors renouvellement, est prise en compte. La durée du contrat s apprécie de date à date. 3. La part de la contribution à la charge de l employeur demeure fixée à 3,50 % : dès lors que le salarié est embauché par l employeur en contrat à durée indéterminée à l issue du contrat à durée déterminée ; pour tous les contrats de travail temporaires visés aux articles L et suivants du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1 o, 4 o et 5 o de l article L du code du travail.» Article 4 Le présent avenant entre en vigueur au 1 er juillet Il s applique aux contrats de travail à durée déterminée et indéterminée prenant effet à compter de cette date, quelle que soit la date de leur signature. Article 5 Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris. Fait à Paris, le 29 mai En trois exemplaires originaux. MEDEF. CGPME. UPA. CFDT. CFTC. CFE-CGC.

References: art. 43
 art. 45
 art. 11
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3