Source: http://frdocs.com/doc/1944669/-ue--2016--867-de-la-banque-centrale-europ%C3%A9enne
Timestamp: 2017-02-22 13:22:24+00:00

Document:
(UE) 2016/ 867 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
Matinale Recherche pdf1 036 Кб
59 Lille, Tourcoing - Vert Clos pdf3 255 Кб
Par département - Assemblée nationale pdf16 104 Кб
Ariane de Roux Profil pdf112 Кб
Thermostat d`ambiance électronique programmable filaire pdf97 Кб
Le cinéma indépendant s`invite chez vous pdf19 610 Кб
Feux de la St Jean pdf166 Кб
(UE) 2016/ 867 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNEIntégréкод для вставки на сайт или в блогШирина: (aвто)
Journal officiel de l'Union europ&eacute;enne
R&Egrave;GLEMENT (UE) 2016/867 DE LA BANQUE CENTRALE EUROP&Eacute;ENNE
relatif &agrave; la collecte de donn&eacute;es granulaires sur le cr&eacute;dit et le risque de cr&eacute;dit (BCE/2016/13)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROP&Eacute;ENNE,
vu le trait&eacute; sur le fonctionnement de l'Union europ&eacute;enne, et notamment son article 127, paragraphes 2 et 5,
vu les statuts du Syst&egrave;me europ&eacute;en de banques centrales et de la Banque centrale europ&eacute;enne, et notamment leurs
articles 5.1 et 34.1,
vu le r&egrave;glement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par
la Banque centrale europ&eacute;enne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,
vu l'avis de la Commission europ&eacute;enne (2),
consid&eacute;rant ce qui suit:
Les donn&eacute;es granulaires sur le cr&eacute;dit et le risque de cr&eacute;dit (ci-apr&egrave;s les &laquo;donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit&raquo;) comprennent
diff&eacute;rentes informations d&eacute;taill&eacute;es relatives aux instruments qui g&eacute;n&egrave;rent un risque de cr&eacute;dit pour les institutions
de d&eacute;p&ocirc;t, les soci&eacute;t&eacute;s financi&egrave;res autres que les institutions de d&eacute;p&ocirc;t ou les structures de gestion des actifs, qui,
toutes, exercent une importante activit&eacute; de pr&ecirc;t. Ces informations d&eacute;taill&eacute;es sont n&eacute;cessaires &agrave; la r&eacute;alisation des
missions de l'Eurosyst&egrave;me, du Syst&egrave;me europ&eacute;en de banques centrales (SEBC) et du Comit&eacute; europ&eacute;en du risque
syst&eacute;mique, notamment l'analyse de la politique mon&eacute;taire, les op&eacute;rations de politique mon&eacute;taire, la gestion des
risques, la surveillance de la stabilit&eacute; financi&egrave;re, ainsi que les politiques et la recherche macroprudentielles. Ces
donn&eacute;es seront &eacute;galement utiles aux fins de la surveillance prudentielle bancaire pr&eacute;vue dans le cadre du
m&eacute;canisme de surveillance unique (MSU).
L'article 5.1 des statuts du Syst&egrave;me europ&eacute;en de banques centrales et de la Banque centrale europ&eacute;enne (ci-apr&egrave;s
les &laquo;statuts du SEBC&raquo;) dispose que la Banque centrale europ&eacute;enne (BCE), avec le concours des banques centrales
nationales (BCN) du SEBC, collecte les informations statistiques n&eacute;cessaires &agrave; l'accomplissement des missions du
SEBC, soit aupr&egrave;s des autorit&eacute;s nationales comp&eacute;tentes, soit directement aupr&egrave;s des agents &eacute;conomiques.
L'article 3 du r&egrave;glement (CE) no 2533/98 exige que la BCE pr&eacute;cise la population effective soumise &agrave; d&eacute;claration,
dans les limites de la population de r&eacute;f&eacute;rence, et lui permet d'exempter totalement ou partiellement des cat&eacute;gories
sp&eacute;cifiques d'agents d&eacute;clarants des obligations de d&eacute;claration statistique.
Les donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit contribueront sensiblement &agrave; l'am&eacute;lioration des statistiques existantes et &agrave; l'&eacute;laboration
de nouvelles statistiques pour le SEBC, car elles fournissent des ventilations et des d&eacute;tails importants qui ne sont
pas disponibles dans les sources de donn&eacute;es utilis&eacute;es actuellement, telles que des informations sur la structure et
les profils de risque des pr&ecirc;ts consentis par le secteur financier. Elles contribueront, par exemple, de mani&egrave;re
importante &agrave; l'am&eacute;lioration de la qualit&eacute; des statistiques concernant: a) les pr&ecirc;ts ventil&eacute;s selon la taille des
soci&eacute;t&eacute;s, une donn&eacute;e importante pour &eacute;valuer et suivre les cr&eacute;dits accord&eacute;s aux petites et moyennes entreprises;
b) les lignes de cr&eacute;dit ventil&eacute;es par secteur des contreparties; c) les pr&ecirc;ts aux soci&eacute;t&eacute;s non financi&egrave;res ventil&eacute;s par
activit&eacute; &eacute;conomique; d) les pr&ecirc;ts assortis de s&ucirc;ret&eacute;s immobili&egrave;res; et e) les cr&eacute;dits transfrontaliers et les revenus
connexes entrant dans les statistiques de la balance des paiements des &Eacute;tats membres dont la monnaie est l'euro.
La disponibilit&eacute; des donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit am&eacute;liorera l'exploitabilit&eacute; des informations micro&eacute;conomiques
actuellement collect&eacute;es sur les statistiques relatives &agrave; l'&eacute;mission et &agrave; la d&eacute;tention de titres, et aidera &agrave; suivre et
promouvoir l'int&eacute;gration et la stabilit&eacute; financi&egrave;res au sein de l'Union. Enfin, les donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit concernant
les succursales qui r&eacute;sident dans des &Eacute;tats membres n'appartenant pas &agrave; la zone euro, et dont les si&egrave;ges sociaux
r&eacute;sident dans un &Eacute;tat membre d&eacute;clarant, sont importantes pour la r&eacute;alisation des missions du SEBC, en particulier
ses missions d'analyse de la politique mon&eacute;taire et de stabilit&eacute; financi&egrave;re. En outre, ces donn&eacute;es peuvent &ecirc;tre utiles
aux missions de surveillance macroprudentielle, notamment aux analyses de la stabilit&eacute; financi&egrave;re, aux
&eacute;valuations des risques et aux tests de r&eacute;sistance. L'article 8, paragraphe 1, point d), et paragraphe 4 bis du
r&egrave;glement (CE) no 2533/98 du Conseil autorise d&eacute;sormais express&eacute;ment l'utilisation de donn&eacute;es statistiques
collect&eacute;es en vertu de l'article 5 des statuts du SEBC &agrave; des fins de surveillance prudentielle.
(2) Avis de la Commission du 7 ao&ucirc;t 2015 concernant le projet de r&egrave;glement de la Banque centrale europ&eacute;enne portant sur la collecte des
donn&eacute;es granulaires sur le cr&eacute;dit et les risques de cr&eacute;dit (JO C 261 du 8.8.2015, p. 1).
Un ensemble complet de donn&eacute;es granulaires analytiques harmonis&eacute;es sur le cr&eacute;dit devrait progressivement
am&eacute;liorer la stabilit&eacute; des obligations d&eacute;claratives et ainsi r&eacute;duire la charge qu'elles repr&eacute;sentent. Ceci est
important, car l'introduction de modifications dans les syst&egrave;mes de traitement de donn&eacute;es, hautement
automatis&eacute;s, des agents d&eacute;clarants peut se r&eacute;v&eacute;ler tr&egrave;s co&ucirc;teuse. L'ensemble harmonis&eacute; de donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit
fournira &eacute;galement des informations plus d&eacute;taill&eacute;es, ce qui r&eacute;duira le nombre de demandes suppl&eacute;mentaires
adress&eacute;es aux agents d&eacute;clarants.
La d&eacute;cision BCE/2014/6 (1) &eacute;tablit la proc&eacute;dure d'&eacute;laboration d'un cadre &agrave; long terme pour la collecte de donn&eacute;es
granulaires sur le cr&eacute;dit, fond&eacute; sur les obligations harmonis&eacute;es de d&eacute;claration statistiques de la BCE. Elle vise &agrave;
garantir la constitution: a) d'ensembles nationaux de donn&eacute;es granulaires sur le cr&eacute;dit g&eacute;r&eacute;es par toutes les BCN
de l'Eurosyst&egrave;me suivant des r&egrave;gles minimales communes; et b) une base de donn&eacute;es granulaires analytiques sur
le cr&eacute;dit (ci-apr&egrave;s &laquo;AnaCredit&raquo;) partag&eacute; entre les membres de l'Eurosyst&egrave;me et comprenant des donn&eacute;es d'entr&eacute;e
provenant de tous les &Eacute;tats membres dont la monnaie est l'euro.
La recommandation BCE/2014/7 (2) encourage les BCN des &Eacute;tats membres dont la monnaie n'est pas l'euro, mais
qui se pr&eacute;parent &agrave; rejoindre le cadre &agrave; long terme, &agrave; appliquer les dispositions de la d&eacute;cision BCE/2014/6. Les
&Eacute;tats membres n'appartenant pas &agrave; la zone euro, en particulier les &Eacute;tats membres participant au MSU, devraient
pouvoir librement participer &agrave; AnaCredit, afin d'&eacute;largir la port&eacute;e g&eacute;ographique et d'accro&icirc;tre le volume des
donn&eacute;es de celui-ci, ainsi que d'accro&icirc;tre l'harmonisation dans l'ensemble de l'Union.
Alors que les mesures pr&eacute;paratoires pr&eacute;vues par la d&eacute;cision BCE/2014/6 visaient &agrave; d&eacute;finir un &laquo;socle commun de
s&eacute;ries de donn&eacute;es granulaires harmonis&eacute;es sur le cr&eacute;dit que les BCN doivent fournir &agrave; la BCE &agrave; long terme&raquo;, les
r&eacute;sultats de l'analyse co&ucirc;ts/avantages ont montr&eacute; que la plupart des utilisateurs ont des besoins tr&egrave;s importants,
ce qui souligne la n&eacute;cessit&eacute; de ne pas cr&eacute;er seulement un &laquo;socle commun de s&eacute;ries de donn&eacute;es&raquo;, mais &eacute;galement
une liste compl&egrave;te des attributs et des mesures des donn&eacute;es qui caract&eacute;risent les instruments g&eacute;n&eacute;rant un risque
de cr&eacute;dit pour la population d&eacute;clarante. En outre, la plus grande harmonisation qui en r&eacute;sultera devrait accro&icirc;tre
la comparabilit&eacute; des donn&eacute;es dans les diff&eacute;rents pays et &eacute;tablissements, ce qui am&eacute;liorera la qualit&eacute; des donn&eacute;es &agrave;
AnaCredit vise &agrave; pr&eacute;senter, en combinaison avec d'autres cadres statistiques de collecte d'informations granulaires,
un panorama analytique du risque de cr&eacute;dit des agents d&eacute;clarants, ind&eacute;pendamment de l'instrument financier, du
type de risque ou de la classification comptable. &Agrave; cet &eacute;gard, les exigences &eacute;tablies dans le pr&eacute;sent r&egrave;glement
visent &agrave; garantir que les agents d&eacute;clarants d&eacute;clarent aux BCN un ensemble commun d'informations harmonis&eacute;es.
Il convient de constituer AnaCredit en plusieurs &eacute;tapes, car la forte h&eacute;t&eacute;rog&eacute;n&eacute;it&eacute; de la collecte actuelle des
donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit dans les diff&eacute;rents pays participants ne peut &ecirc;tre corrig&eacute;e que graduellement. Cette approche
progressive tient &eacute;galement compte du d&eacute;lai n&eacute;cessaire aux agents d&eacute;clarants pour satisfaire aux diff&eacute;rentes
exigences en mati&egrave;re de donn&eacute;es. Globalement, le p&eacute;rim&egrave;tre et le contenu des donn&eacute;es &agrave; collecter au cours des
diff&eacute;rentes &eacute;tapes doivent &ecirc;tre d&eacute;finis d&egrave;s que possible afin que tous les agents d&eacute;clarants se pr&eacute;parent &agrave; l'utili&shy;
sation d'un ensemble harmonis&eacute; de concepts et de d&eacute;finitions. Ainsi, le conseil des gouverneurs d&eacute;cidera de
chaque &eacute;tape suivante au moins deux ans avant la mise en œuvre de celle-ci. Afin de minimiser les co&ucirc;ts et la
charge de travail des agents d&eacute;clarants, la possibilit&eacute; de fournir des informations sur les pr&ecirc;ts immobiliers &agrave; l'aide
de techniques d'&eacute;chantillonnage sera &eacute;tudi&eacute;e &agrave; un stade ult&eacute;rieur.
Alors que l'un des objectifs &agrave; long terme d'AnaCredit est d'harmoniser les obligations de d&eacute;claration et les
pratiques de mise en œuvre, l'h&eacute;t&eacute;rog&eacute;n&eacute;it&eacute; des pratiques actuelles en mati&egrave;re de collecte des donn&eacute;es requiert la
pr&eacute;servation du pouvoir discr&eacute;tionnaire des BCN dans certains domaines, par exemple en ce qui concerne les
d&eacute;cisions des BCN d'accorder des d&eacute;rogations aux petits agents d&eacute;clarants r&eacute;sidents. Ces domaines laiss&eacute;s &agrave; la
discr&eacute;tion des BCN devront &ecirc;tre r&eacute;&eacute;valu&eacute;s &agrave; chaque &eacute;tape ult&eacute;rieure afin de d&eacute;terminer s'il est possible de parvenir
&agrave; une plus grande harmonisation dans les diff&eacute;rents pays participants.
En termes de p&eacute;rim&egrave;tre, l'&eacute;tape 1 de d&eacute;claration dans le cadre d'AnaCredit devrait inclure les cr&eacute;dits accord&eacute;s par
les &eacute;tablissements de cr&eacute;dit &agrave; des entit&eacute;s juridiques. Les institutions de d&eacute;p&ocirc;t autres que les &eacute;tablissements de
cr&eacute;dit, les structures de gestion des actifs et les autres soci&eacute;t&eacute;s financi&egrave;res, qui, toutes, exercent une activit&eacute; de
pr&ecirc;t, ainsi que les filiales &eacute;trang&egrave;res de ces entit&eacute;s, peuvent &ecirc;tre incorpor&eacute;es &agrave; la population d&eacute;clarante effective
lors d'une &eacute;tape ult&eacute;rieure. En ce qui concerne les instruments, le p&eacute;rim&egrave;tre de d&eacute;claration des donn&eacute;es
granulaires peut &ecirc;tre &eacute;tendu aux produits d&eacute;riv&eacute;s, aux autres comptes &agrave; recevoir, aux expositions hors bilan (telles
(1) D&eacute;cision BCE/2014/6 du 24 f&eacute;vrier 2014 concernant l'organisation des mesures pr&eacute;paratoires pour la collecte de donn&eacute;es granulaires
sur le cr&eacute;dit par le Syst&egrave;me europ&eacute;en de banques centrales (JO L 104 du 8.4.2014, p. 72).
(2) Recommandation de la Banque centrale europ&eacute;enne du 24 f&eacute;vrier 2014 concernant l'organisation des mesures pr&eacute;paratoires pour la
collecte de donn&eacute;es granulaires sur le cr&eacute;dit par le Syst&egrave;me europ&eacute;en de banques centrales (BCE/2014/7) (JO C 103 du 8.4.2014, p. 1).
L 144/46
que les garanties financi&egrave;res) et aux pr&ecirc;ts accord&eacute;s aux personnes physiques, y compris les entreprises indivi&shy;
duelles. Il convient de ne collecter aucune donn&eacute;e personnelle, telle que d&eacute;finie par les r&egrave;gles applicables en
mati&egrave;re de protection des donn&eacute;es, dans le cadre de l'&eacute;tape 1, y compris s'agissant de cr&eacute;dits impliquant une
pluralit&eacute; de d&eacute;biteurs personnes physiques, ou lorsque des personnes physiques sont li&eacute;es &agrave; des instruments
d&eacute;clar&eacute;s dans AnaCredit. Si le p&eacute;rim&egrave;tre de d&eacute;claration devait &ecirc;tre &eacute;tendu pour inclure de telles donn&eacute;es
personnelles dans les &eacute;tapes ult&eacute;rieures, la protection des droits des personnes physiques en mati&egrave;re de collecte et
de traitement de leurs donn&eacute;es personnelles devra &ecirc;tre garantie. En outre, les &eacute;tapes ult&eacute;rieures peuvent
comprendre des obligations d&eacute;claratives au niveau consolid&eacute;. Toute extension de la population d&eacute;clarante doit
tenir compte du droit des BCN d'accorder des d&eacute;rogations &agrave; des petits agents d&eacute;clarants et devrait &ecirc;tre d&eacute;cid&eacute;e au
moins deux ans avant d'&ecirc;tre institu&eacute;e, afin que les agents d&eacute;clarants et les BCN aient suffisamment de temps pour
Lors de la pr&eacute;paration des &eacute;tapes ult&eacute;rieures, une extension de la population d&eacute;clarante ainsi que l'introduction de
nouvelles obligations d&eacute;claratives devront s'appuyer sur une analyse r&eacute;alis&eacute;e par le comit&eacute; des statistiques du
SEBC (ci-apr&egrave;s le &laquo;STC&raquo;), compte tenu des besoins des utilisateurs, des co&ucirc;ts estim&eacute;s pour les agents d&eacute;clarants et
les BCN, des &eacute;volutions du march&eacute; et de l'exp&eacute;rience acquise lors de la pr&eacute;paration de l'&eacute;tape 1.
Les obligations d&eacute;claratives relatives aux donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit devront &ecirc;tre d&eacute;finies en tenant compte du principe
de proportionnalit&eacute;, afin de ne pas faire peser une charge d&eacute;clarative excessive, notamment, sur de petits agents
d&eacute;clarants pr&eacute;sentant une faible exposition totale au risque de cr&eacute;dit. Pour la m&ecirc;me raison, les BCN devront
pouvoir accorder des d&eacute;rogations &agrave; des petits agents d&eacute;clarants.
Afin de garantir l'efficacit&eacute; du dispositif de d&eacute;claration et une bonne interop&eacute;rabilit&eacute; avec d'autres cadres, d&eacute;j&agrave; en
place ou nouveaux, il y a lieu d'autoriser les BCN &agrave; collecter les informations destin&eacute;es &agrave; &ecirc;tre transmises &agrave; la BCE
dans le cadre d'un dispositif national de d&eacute;claration plus large et &agrave; &eacute;tendre les d&eacute;clarations de donn&eacute;es sur le
cr&eacute;dit au-del&agrave; du p&eacute;rim&egrave;tre pr&eacute;vu dans le pr&eacute;sent r&egrave;glement pour leurs propres objectifs statutaires et
conform&eacute;ment &agrave; leur droit national.
Pour alimenter AnaCredit, les BCN doivent pouvoir utiliser leurs propres bases de donn&eacute;es, les donn&eacute;es
transmises par les agents d&eacute;clarants et toute autre source, y compris des bases de donn&eacute;es de r&eacute;f&eacute;rence
pertinentes. Les BCN doivent pouvoir d&eacute;cider librement de la conclusion d'accords de coop&eacute;ration avec les
instituts nationaux de statistiques (INS) ou avec les autorit&eacute;s nationales comp&eacute;tentes (ANC) en vue de la
surveillance prudentielle des agents d&eacute;clarants, ou avec toute autre autorit&eacute; nationale, sous r&eacute;serve que les
donn&eacute;es fournies remplissent les crit&egrave;res de qualit&eacute; &eacute;tablis par le pr&eacute;sent r&egrave;glement. Compte tenu des diff&eacute;rents
dispositifs nationaux actuellement en place et afin de minimiser la charge d&eacute;clarative pr&eacute;vue par le pr&eacute;sent
r&egrave;glement, une collaboration efficace et efficiente avec les INS, les ANC et d'autres autorit&eacute;s nationales est
Il convient d'&eacute;tablir le cadre de collecte des donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit de mani&egrave;re &agrave; garantir l'interop&eacute;rabilit&eacute; avec les
centrales de risques et d'autres ensembles de donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit &eacute;tablis par des entit&eacute;s du secteur public,
notamment les bases de donn&eacute;es relatives aux statistiques sur les titres et la s&eacute;rie de donn&eacute;es du registre des
institutions et des actifs du SEBC.
Les BCN devraient &ecirc;tre autoris&eacute;es &agrave; utiliser l'ensemble commun de donn&eacute;es granulaires analytiques polyvalentes
pour cr&eacute;er des boucles d'information avec les agents d&eacute;clarants ou enrichir les boucles d'information et autres
services d'information existants provenant des centrales de risques et destin&eacute;s aux agents d&eacute;clarants. Ces boucles
d'information renforceront la contribution du SEBC &agrave; la stabilit&eacute; du syst&egrave;me financier, conform&eacute;ment &agrave; sa
mission l&eacute;gale selon l'article 127, paragraphe 5, du trait&eacute; sur le fonctionnement de l'Union europ&eacute;enne. Elles
fourniront aux agents d&eacute;clarants une base plus large pour l'&eacute;valuation de leur solvabilit&eacute;, notamment concernant
les d&eacute;biteurs transfrontaliers, et permettront l'harmonisation des d&eacute;finitions et des attributs des donn&eacute;es pour
l'ensemble de leurs pratiques en mati&egrave;re de pr&ecirc;t. Elles am&eacute;lioreront la gestion du risque de cr&eacute;dit des &eacute;tablis&shy;
sements de cr&eacute;dit et des autres pr&ecirc;teurs. En particulier, elles aideront les &eacute;tablissements de cr&eacute;dit &agrave; r&eacute;duire leur
d&eacute;pendance &agrave; l'&eacute;gard des notes de cr&eacute;dit externes pour les &eacute;valuations de la solvabilit&eacute;. Une boucle d'information
doit &ecirc;tre conforme aux meilleures pratiques et garantir des normes minimales de qualit&eacute; des donn&eacute;es. Le sousensemble des donn&eacute;es analytiques sur le cr&eacute;dit pouvant &ecirc;tre partag&eacute; par les BCN aux fins des boucles d'infor&shy;
mation doit &ecirc;tre d&eacute;fini compte tenu du niveau particulier de confidentialit&eacute; des attributs de donn&eacute;es concern&eacute;s et
des obligations de protection de la confidentialit&eacute; correspondantes, ainsi que du d&eacute;lai de mise en œuvre
n&eacute;cessaire. Des informations suppl&eacute;mentaires relatives au p&eacute;rim&egrave;tre et &agrave; la mise en œuvre de ces boucles d'infor&shy;
mation pourront &ecirc;tre d&eacute;taill&eacute;es dans un acte juridique distinct, et les BCN pourront, sur la base des cadres
juridiques applicables, conclure des protocoles d'accord portant sur leur coop&eacute;ration respective dans les boucles
d'information. Alors que certaines BCN g&eacute;rant des centrales de risques partagent d&eacute;j&agrave; des donn&eacute;es granulaires
transfrontali&egrave;res sur le cr&eacute;dit et le risque de cr&eacute;dit en vertu d'accords bilat&eacute;raux (1), d'autres pourront avoir besoin,
pour des raisons d'ordre juridique, d'un certain d&eacute;lai avant de mettre en œuvre le partage transfrontalier d'infor&shy;
mations afin de pouvoir transmettre lesdites donn&eacute;es aux &eacute;tablissements financiers leur fournissant des
d&eacute;clarations. La cr&eacute;ation et la r&eacute;alisation des boucles d'information doivent tenir compte des dispositions
juridiques nationales relatives au traitement des informations statistiques confidentielles.
Aux fins du pr&eacute;sent r&egrave;glement, les r&egrave;gles de protection et d'utilisation des informations statistiques confidentielles
&eacute;nonc&eacute;es aux articles 8 &agrave; 8 quater du r&egrave;glement (CE) no 2533/98 s'appliquent.
L'article 7, paragraphe 1, du r&egrave;glement (CE) no 2533/98 dispose que la BCE est habilit&eacute;e &agrave; infliger des sanctions
aux agents d&eacute;clarants qui ne respectent pas les obligations de d&eacute;claration statistique d&eacute;finies ou impos&eacute;es par des
r&egrave;glements ou des d&eacute;cisions de la BCE. Ce pouvoir de sanction est ind&eacute;pendant du droit dont disposent les BCN
de sanctionner les agents d&eacute;clarants qui ne respectent pas les obligations statistiques ou autres obligations
d&eacute;claratives auxquelles ils sont soumis en vertu du cadre juridique national correspondant.
Il y a lieu de mettre en place une proc&eacute;dure visant &agrave; apporter, de mani&egrave;re efficace, des modifications d'ordre
technique aux annexes du pr&eacute;sent r&egrave;glement, pour autant que celles-ci ne modifient ni le cadre conceptuel sousjacent, ni la charge d&eacute;clarative des agents d&eacute;clarants des &Eacute;tats membres. Cette proc&eacute;dure doit permettre de
prendre en consid&eacute;ration l'avis du STC.
L'article 5 des statuts du SEBC, combin&eacute; &agrave; l'article 4, paragraphe 3, du trait&eacute; de l'Union europ&eacute;enne, pr&eacute;voit une
obligation de concevoir et de mettre en œuvre au niveau national toutes les mesures que les &Eacute;tats membres dont
la monnaie n'est pas l'euro jugent appropri&eacute;es: a) pour collecter les informations statistiques n&eacute;cessaires &agrave;
l'ex&eacute;cution des obligations de d&eacute;claration statistique de la BCE; b) pour accomplir en temps voulu les pr&eacute;paratifs
n&eacute;cessaires, dans le domaine des statistiques, &agrave; l'int&eacute;gration de ces &Eacute;tats membres dans la zone euro.
Le pr&eacute;sent r&egrave;glement doit s'appliquer sans pr&eacute;judice de la collecte de donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit dans le cadre juridique
du MSU,
A ADOPT&Eacute; LE PR&Eacute;SENT R&Egrave;GLEMENT:
Aux fins du pr&eacute;sent r&egrave;glement, on entend par:
1) &laquo;&Eacute;tat membre d&eacute;clarant&raquo;: un &Eacute;tat membre dont la monnaie est l'euro; les &Eacute;tat membres dont la monnaie n'est pas
l'euro peuvent d&eacute;cider de devenir des &Eacute;tats membres d&eacute;clarants en introduisant les dispositions du pr&eacute;sent
r&egrave;glement dans leur l&eacute;gislation nationale ou alors en imposant les obligations d&eacute;claratives correspondantes
conform&eacute;ment &agrave; leur l&eacute;gislation nationale. Il peut s'agir en particulier d'&Eacute;tats membres participant au MSU dans le
cadre de la coop&eacute;ration rapproch&eacute;e pr&eacute;vue par l'article 7 du r&egrave;glement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2);
2) &laquo;r&eacute;sident&raquo; et &laquo;r&eacute;sidant&raquo;: les termes &laquo;r&eacute;sident&raquo; et &laquo;r&eacute;sidant&raquo; tels que d&eacute;finis &agrave; l'article 1er, paragraphe 4, du r&egrave;glement
(CE) no 2533/98;
3) &laquo;unit&eacute; institutionnelle&raquo;: l'expression &laquo;unit&eacute; institutionnelle&raquo; telle que d&eacute;finie aux paragraphes 2.12 et 2.13 de
l'annexe A du r&egrave;glement (UE) no 549/2013 du Parlement europ&eacute;en et du Conseil (3);
4) &laquo;succursale &eacute;trang&egrave;re&raquo;: une unit&eacute; institutionnelle, juridiquement d&eacute;pendante d'une entit&eacute; juridique, r&eacute;sidant dans un
pays diff&eacute;rent du pays d'immatriculation de cette entit&eacute; juridique, conform&eacute;ment au concept de &laquo;succursale unique&raquo;
vis&eacute; &agrave; l'article 2, paragraphe 3, du r&egrave;glement (CE) no 2533/98;
5) &laquo;entit&eacute; juridique&raquo;: toute entit&eacute; qui, en vertu de la l&eacute;gislation nationale qui lui est applicable, peut b&eacute;n&eacute;ficier de droits
et &ecirc;tre soumise &agrave; des obligations juridiques;
6) &laquo;identifiant d'entit&eacute; juridique&raquo; (legal identity identifier — LEI): un code de r&eacute;f&eacute;rence alphanum&eacute;rique conforme &agrave; la
norme ISO 17442 (4) attribu&eacute; &agrave; une entit&eacute; juridique;
(1) Protocole d'accord sur l'&eacute;change d'informations entre les registres centraux du cr&eacute;dit nationaux aux fins de transmettre ces donn&eacute;es aux
&eacute;tablissements d&eacute;clarants. Disponible sur le site internet de la BCE &agrave; l'adresse suivante: www.ecb.europa.eu.
(2) R&egrave;glement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant &agrave; la Banque centrale europ&eacute;enne des missions sp&eacute;cifiques ayant
trait aux politiques en mati&egrave;re de surveillance prudentielle des &eacute;tablissements de cr&eacute;dit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).
(3) R&egrave;glement (UE) no 549/2013 du Parlement europ&eacute;en et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au syst&egrave;me europ&eacute;en des comptes nationaux
et r&eacute;gionaux dans l'Union europ&eacute;enne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).
(4) Disponible sur le site internet de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) &agrave; l'adresse suivante: www.iso.org.
L 144/48
7) &laquo;identifiant national&raquo;: un code d'identification commun&eacute;ment utilis&eacute; qui permet d'identifier sans ambig&uuml;it&eacute; une
contrepartie dans son pays de r&eacute;sidence;
8) &laquo;agent d&eacute;clarant&raquo;: soit une entit&eacute; juridique, soit une succursale &eacute;trang&egrave;re r&eacute;sidente d'un &Eacute;tat membre d&eacute;clarant et
soumise aux obligations de d&eacute;claration de la BCE conform&eacute;ment au pr&eacute;sent r&egrave;glement;
9) &laquo;agent observ&eacute;&raquo;: une unit&eacute; institutionnelle dont l'activit&eacute; en tant que cr&eacute;ancier ou organe de gestion est d&eacute;clar&eacute;e par
l'agent d&eacute;clarant. L'agent observ&eacute; peut &ecirc;tre:
a) l'unit&eacute; institutionnelle r&eacute;sidant dans le m&ecirc;me pays que l'agent d&eacute;clarant dont il fait partie; ou
b) une succursale &eacute;trang&egrave;re de l'agent d&eacute;clarant, r&eacute;sidente d'un &Eacute;tat membre; ou
c) une succursale &eacute;trang&egrave;re de l'agent d&eacute;clarant, non r&eacute;sidente d'un &Eacute;tat membre;
10) &laquo;contrepartie&raquo;: une unit&eacute; institutionnelle qui est partie &agrave; un instrument ou affili&eacute;e &agrave; une partie &agrave; un instrument;
11) &laquo;cr&eacute;ancier&raquo;: la contrepartie qui supporte le risque de cr&eacute;dit d'un instrument, hormis un fournisseur de protection;
12) &laquo;d&eacute;biteur&raquo;: la contrepartie soumise &agrave; une obligation inconditionnelle d'effectuer les remboursements d&eacute;coulant d'un
13) &laquo;fournisseur de protection&raquo;: la contrepartie qui accorde une protection contre un incident de cr&eacute;dit contractuel&shy;
lement couvert et qui supporte le risque de cr&eacute;dit de cet incident;
14) &laquo;organe de gestion&raquo;: la contrepartie responsable de la gestion administrative et financi&egrave;re d'un instrument;
15) &laquo;banque(s) centrale(s) nationale(s)&raquo; ou &laquo;BCN&raquo;: la banque centrale nationale d'un &Eacute;tat membre de l'Union europ&eacute;enne
ou les banques centrales des &Eacute;tats membres de l'Union europ&eacute;enne;
16) &laquo;BCN comp&eacute;tente&raquo;: la BCN de l'&Eacute;tat membre d&eacute;clarant dont l'agent d&eacute;clarant est r&eacute;sident;
17) &laquo;centrale de risques&raquo;: un registre des cr&eacute;dits g&eacute;r&eacute; par une BCN du SEBC, qui re&ccedil;oit des d&eacute;clarations de pr&ecirc;teurs du
secteur financier et apporte une aide &agrave; ces derniers sous forme d'informations sur le cr&eacute;dit et le risque de cr&eacute;dit;
18) &laquo;&eacute;tablissement de cr&eacute;dit&raquo;: un &eacute;tablissement de cr&eacute;dit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du r&egrave;glement (UE)
no 575/2013 du Parlement europ&eacute;en et du Conseil (1);
19) &laquo;&eacute;tablissement&raquo;: un &eacute;tablissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 3), du r&egrave;glement (UE) no 575/2013;
20) &laquo;actif&raquo;: un actif au sens du paragraphe 7.15 de l'annexe A du r&egrave;glement (UE) no 549/2013;
21) &laquo;risque de cr&eacute;dit&raquo;: le risque qu'une contrepartie ne paie pas une somme qu'elle est contractuellement tenue de
22) &laquo;contrat&raquo;: un accord juridiquement contraignant entre deux parties ou plus en vertu duquel un ou plusieurs
instruments sont cr&eacute;&eacute;s;
23) &laquo;instrument&raquo;: tout &eacute;l&eacute;ment pr&eacute;cis&eacute; dans l'attribut de donn&eacute;es &laquo;type d'instrument&raquo; d&eacute;fini &agrave; l'annexe IV;
24) &laquo;protection&raquo;: une assurance ou couverture contre un incident de cr&eacute;dit, fournie au moyen d'un des &eacute;l&eacute;ments
figurant dans l'attribut de donn&eacute;es &laquo;type de protection&raquo; d&eacute;fini &agrave; l'annexe IV;
25) &laquo;montant de l'engagement&raquo;: la somme des attributs de donn&eacute;es &laquo;montant nominal de l'encours&raquo; et &laquo;montant de
hors bilan&raquo; tels que d&eacute;finis &agrave; l'annexe IV;
26) &laquo;sur base individuelle&raquo;: une r&eacute;f&eacute;rence &agrave; une seule unit&eacute; institutionnelle, comprenant des unit&eacute;s institutionnelles qui
font partie d'une entit&eacute; juridique.
(1) R&egrave;glement (UE) no 575/2013 du Parlement europ&eacute;en et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables
aux &eacute;tablissements de cr&eacute;dit et aux entreprises d'investissement et modifiant le r&egrave;glement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013,
&Eacute;tapes de la mise en œuvre et premi&egrave;re d&eacute;claration
La s&eacute;rie commune de donn&eacute;es analytiques polyvalentes sur le cr&eacute;dit &eacute;tablie par le pr&eacute;sent r&egrave;glement est constitu&eacute;e
en plusieurs &eacute;tapes. L'&eacute;tape 1 commence le 1er septembre 2018. La premi&egrave;re transmission, mensuelle et trimestrielle,
effectu&eacute;e dans le cadre de cette &eacute;tape et conform&eacute;ment au pr&eacute;sent r&egrave;glement commence avec les donn&eacute;es du
Afin de garantir l'identification appropri&eacute;e des contreparties, les BCN transmettent &agrave; la BCE une premi&egrave;re s&eacute;rie de
donn&eacute;es de r&eacute;f&eacute;rence de la contrepartie, conform&eacute;ment au mod&egrave;le 1 de l'annexe I, six mois avant la premi&egrave;re
transmission mentionn&eacute;e au paragraphe 1.
Afin de permettre les pr&eacute;paratifs organisationnels et techniques n&eacute;cessaires &agrave; la transmission des donn&eacute;es de
r&eacute;f&eacute;rence de la contrepartie mentionn&eacute;es au paragraphe 2, les BCN peuvent demander aux agents d&eacute;clarants de fournir
tout ou partie des donn&eacute;es de r&eacute;f&eacute;rence et donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit des contreparties &agrave; partir du 31 d&eacute;cembre 2017.
Population d&eacute;clarante effective
La population d&eacute;clarante effective se compose des &eacute;tablissements de cr&eacute;dit r&eacute;sidents et des succursales &eacute;trang&egrave;res
r&eacute;sidentes d'&eacute;tablissements de cr&eacute;dit, qu'il s'agisse ou non d'&eacute;tablissements soumis &agrave; la surveillance prudentielle
conform&eacute;ment &agrave; la directive 2013/36/UE du Parlement europ&eacute;en et du Conseil (1).
Les agents d&eacute;clarants d&eacute;clarent les donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit sur base individuelle, conform&eacute;ment aux articles 4 et 6.
Les agents d&eacute;clarants adressent leur d&eacute;claration &agrave; la BCN comp&eacute;tente.
Obligations de d&eacute;claration statistique
Les agents d&eacute;clarants d&eacute;clarent les donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit de l'agent observ&eacute; conform&eacute;ment &agrave; l'article 6 pour les
instruments r&eacute;pondant aux conditions d&eacute;finies &agrave; l'article 5:
a) lorsque, &agrave; n'importe laquelle des dates de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration au cours de la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence, l'instrument:
g&eacute;n&egrave;re un risque de cr&eacute;dit pour l'agent observ&eacute;; ou
ii) est un actif de l'agent observ&eacute;; ou
iii) est comptabilis&eacute; conform&eacute;ment au r&eacute;f&eacute;rentiel comptable applicable utilis&eacute; par l'entit&eacute; juridique de l'agent observ&eacute;
et a pr&eacute;c&eacute;demment g&eacute;n&eacute;r&eacute; un risque de cr&eacute;dit pour l'agent observ&eacute;; ou
iv) est g&eacute;r&eacute; par l'agent observ&eacute; r&eacute;sidant dans un &Eacute;tat membre d&eacute;clarant; et
i. a &eacute;t&eacute; consenti &agrave; d'autres unit&eacute;s institutionnelles de la m&ecirc;me entit&eacute; juridique dont fait partie l'agent observ&eacute;; ou
ii. est d&eacute;tenu par une entit&eacute; juridique qui n'est pas un &eacute;tablissement de cr&eacute;dit r&eacute;sident d'un &Eacute;tat membre
d&eacute;clarant diff&eacute;rent de celui de l'agent observ&eacute;; et
b) lorsqu'au moins un d&eacute;biteur est une entit&eacute; juridique, ou fait partie d'une entit&eacute; juridique telle que d&eacute;finie &agrave; l'article 1er,
Pour une date de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration donn&eacute;e, la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence est la p&eacute;riode qui commence &agrave; la
derni&egrave;re date de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration du trimestre pr&eacute;c&eacute;dant la date de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration, et qui se termine &agrave;
cette date de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration donn&eacute;e.
(1) Directive 2013/36/UE du Parlement europ&eacute;en et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'acc&egrave;s &agrave; l'activit&eacute; des &eacute;tablissements de cr&eacute;dit et
la surveillance prudentielle des &eacute;tablissements de cr&eacute;dit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et
abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).
L 144/50
Seuil d&eacute;claratif
Les donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit sont d&eacute;clar&eacute;es pour les instruments vis&eacute;s &agrave; l'article 4, lorsque le montant de l'engagement
du d&eacute;biteur est sup&eacute;rieur ou &eacute;gal &agrave; 25 000 EUR &agrave; n'importe laquelle des dates de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration au cours de la
Le montant de l'engagement du d&eacute;biteur, tel que mentionn&eacute; au paragraphe 1, est calcul&eacute; en additionnant les
montants des engagements pour l'ensemble des instruments du d&eacute;biteur concernant l'agent observ&eacute;, en fonction du
champ d'application de l'article 4 et des instruments d&eacute;finis dans celui-ci.
Obligations de d&eacute;claration statistique sur base individuelle
Les agents d&eacute;clarants d&eacute;clarent les donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit sur base individuelle conform&eacute;ment aux mod&egrave;les pr&eacute;sent&eacute;s
&agrave; l'annexe I.
Les agents d&eacute;clarants qui sont des entit&eacute;s juridiques d&eacute;clarent les donn&eacute;es relatives &agrave; l'ensemble des agents observ&eacute;s
qui font partie de l'entit&eacute; juridique. Les agents d&eacute;clarants qui sont des succursales &eacute;trang&egrave;res d&eacute;clarent les donn&eacute;es
relatives &agrave; leur propre activit&eacute;.
Afin d'&eacute;viter une double d&eacute;claration, et sous r&eacute;serve d'une coordination entre les BCN comp&eacute;tentes, lorsqu'une
entit&eacute; juridique et sa succursale &eacute;trang&egrave;re r&eacute;sident dans des &Eacute;tats membres d&eacute;clarants:
a) la BCN comp&eacute;tente de l'entit&eacute; juridique peut d&eacute;cider de ne collecter aucun, ou de ne collecter qu'une partie
seulement, des attributs de donn&eacute;es figurant dans le mod&egrave;le 1 de l'annexe I aupr&egrave;s de l'entit&eacute; juridique d&egrave;s lors que
ces instruments sont d&eacute;tenus ou g&eacute;r&eacute;s par la succursale &eacute;trang&egrave;re;
b) la BCN comp&eacute;tente de la succursale &eacute;trang&egrave;re peut d&eacute;cider de ne collecter aucun, ou de ne collecter qu'une partie
seulement, des attributs de donn&eacute;es figurant dans le mod&egrave;le 2 de l'annexe I aupr&egrave;s de la succursale &eacute;trang&egrave;re.
La BCN comp&eacute;tente peut d&eacute;cider de ne pas collecter les informations concernant des succursales &eacute;trang&egrave;res non
r&eacute;sidentes d'un &Eacute;tat membre d&eacute;clarant et qui font partie d'une entit&eacute; juridique qui est l'agent d&eacute;clarant.
Obligations particuli&egrave;res de d&eacute;claration statistique
Les obligations de d&eacute;claration statistique d&eacute;finies &agrave; l'article 6 sont all&eacute;g&eacute;es en ce qui concerne les donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit
qui remplissent les crit&egrave;res indiqu&eacute;s &agrave; l'annexe II.
Obligations g&eacute;n&eacute;rales pour l'am&eacute;lioration des d&eacute;clarations
Les agents d&eacute;clarants et leurs succursales &eacute;trang&egrave;res non r&eacute;sidentes d'un &Eacute;tat membre d&eacute;clarant doivent &eacute;tablir la
structure organisationnelle n&eacute;cessaire et les m&eacute;canismes de contr&ocirc;le interne ad&eacute;quats pour garantir le traitement et la
transmission appropri&eacute;s des donn&eacute;es &agrave; d&eacute;clarer sur base individuelle en vertu du pr&eacute;sent r&egrave;glement conform&eacute;ment &agrave;
Les succursales &eacute;trang&egrave;res non r&eacute;sidentes d'un &Eacute;tat membre d&eacute;clarant ne sont pas des agents d&eacute;clarants en vertu du
pr&eacute;sent r&egrave;glement. Les agents d&eacute;clarants s'assurent qu'elles respectent les dispositifs, proc&eacute;dures et m&eacute;canismes destin&eacute;s &agrave;
garantir la bonne ex&eacute;cution des obligations d&eacute;claratives sur base individuelle.
Les obligations de d&eacute;claration statistique pr&eacute;vues par le pr&eacute;sent r&egrave;glement sont sans pr&eacute;judice de toute autre
obligation de d&eacute;claration actuelle ou &agrave; venir concernant des donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit en vertu du droit national ou d'autres
dispositifs de d&eacute;claration.
Les BCN peuvent collecter les informations transmettre &agrave; la BCE dans le cadre d'un dispositif national de
d&eacute;claration plus large conforme au droit de l'Union ou au droit national applicable. Ces dispositifs de d&eacute;claration plus
larges peuvent inclure des informations r&eacute;pondant &agrave; d'autres objectifs que les statistiques, tels que des besoins de
Les BCN peuvent obtenir des donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit aupr&egrave;s d'autres sources.
Les obligations minimales n&eacute;cessaires &agrave; l'harmonisation, l'exhaustivit&eacute;, le niveau de d&eacute;tail et l'identification des
contreparties, des donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit sont pr&eacute;sent&eacute;es dans les mod&egrave;les de l'annexe I.
Aux fins des d&eacute;clarations vis&eacute;es au pr&eacute;sent r&egrave;glement, les agents d&eacute;clarants et les BCN identifient les contreparties
a) d'un LEI, lorsque cet identifiant a &eacute;t&eacute; attribu&eacute;; ou
b) lorsque aucun LEI n'a &eacute;t&eacute; attribu&eacute;, d'un identifiant national d&eacute;crit de mani&egrave;re plus d&eacute;taill&eacute;e &agrave; l'annexe IV.
Les BCN peuvent obtenir des informations sur l'identification des contreparties d&eacute;finies &agrave; l'annexe III au moyen des
d&eacute;clarations directes effectu&eacute;es par les agents d&eacute;clarants, de protocoles d'accord ou de dispositifs similaires conclus avec
les INS, les ANC et d'autres autorit&eacute;s nationales. Les BCN d&eacute;finissent les identifiants uniques requis pour la bonne identi&shy;
fication des contreparties compte tenu du p&eacute;rim&egrave;tre des informations pr&eacute;sent&eacute;es &agrave; l'annexe III.
Acc&egrave;s aux donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit et utilisation de ces donn&eacute;es
La BCE et les BCN utilisent les donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit d&eacute;clar&eacute;es en vertu du pr&eacute;sent r&egrave;glement dans les limites
pr&eacute;vues par le r&egrave;glement (CE) no 2533/98 du Conseil et conform&eacute;ment &agrave; ses finalit&eacute;s. Ces donn&eacute;es peuvent &ecirc;tre
notamment utilis&eacute;es pour cr&eacute;er et maintenir une boucle d'information conform&eacute;ment &agrave; l'article 11.
Le pr&eacute;sent r&egrave;glement est sans pr&eacute;judice des utilisations de donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit qui sont ou seront autoris&eacute;es ou
exig&eacute;es en vertu du droit de l'Union europ&eacute;enne, d'une l&eacute;gislation nationale ou d'un protocole d'accord, y compris les
&eacute;changes transfrontaliers.
Boucle d'information pour les agents d&eacute;clarants
Les BCN ont le droit de fournir aux agents d&eacute;clarants des donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit, y compris des donn&eacute;es collect&eacute;es
par une autre BCN, en cr&eacute;ant ou en am&eacute;liorant des boucles d'information ou d'autres services d'information provenant
des centrales de risques et destin&eacute;s aux agents d&eacute;clarants. Elles peuvent fournir un sous-ensemble des donn&eacute;es sur le
cr&eacute;dit collect&eacute;es conform&eacute;ment au pr&eacute;sent r&egrave;glement, en respectant les meilleures pratiques et dans la mesure autoris&eacute;e
par les dispositions l&eacute;gales applicables en mati&egrave;re de confidentialit&eacute;. Les agents d&eacute;clarants peuvent exclusivement utiliser
les donn&eacute;es pour g&eacute;rer le risque de cr&eacute;dit et am&eacute;liorer la qualit&eacute; des informations sur le cr&eacute;dit dont ils disposent &agrave;
propos des instruments existants et futurs. Ils ne partagent pas les donn&eacute;es avec d'autres parties, sauf si le partage des
donn&eacute;es avec les prestataires de services est strictement n&eacute;cessaire &agrave; cette fin, et si les donn&eacute;es ne sont utilis&eacute;es qu'en
rapport avec l'agent d&eacute;clarant, et si l'agent d&eacute;clarant garantit la protection de la confidentialit&eacute; en vertu d'un contrat
excluant toute autre utilisation des donn&eacute;es, et s'assure que les donn&eacute;es sont rendues anonymes dans la mesure du
possible et sont effac&eacute;es d&egrave;s que l'objectif pour lequel elles ont &eacute;t&eacute; partag&eacute;es a &eacute;t&eacute; atteint. Toute autre transmission des
donn&eacute;es par le prestataire de services, et tout partage des donn&eacute;es avec des fournisseurs commerciaux de donn&eacute;es sur le
cr&eacute;dit sont interdits.
Les BCN d&eacute;finissent le p&eacute;rim&egrave;tre des donn&eacute;es &agrave; fournir, la proc&eacute;dure d'acc&egrave;s aux donn&eacute;es ainsi que les &eacute;ventuelles
restrictions suppl&eacute;mentaires en mati&egrave;re d'utilisation, en tenant compte du cadre juridique national et de toute autre
contrainte li&eacute;e &agrave; la nature confidentielle de l'information.
Le pr&eacute;sent article ne conf&egrave;re aux agents d&eacute;clarants aucun droit &agrave; une boucle d'information, ni &agrave; la r&eacute;ception d'infor&shy;
mations particuli&egrave;res issues d'une boucle d'information ou d'autres services d'information provenant des centrales de
risques et destin&eacute;s aux agents d&eacute;clarants.
Les BCN ont le droit de refuser temporairement &agrave; un agent d&eacute;clarant l'acc&egrave;s &agrave; certaines donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit
provenant d'une boucle d'information, lorsque l'agent en question n'a pas rempli ses propres obligations de d&eacute;claration
statistique pr&eacute;vues par le pr&eacute;sent r&egrave;glement, en particulier en mati&egrave;re de qualit&eacute; et d'exactitude des donn&eacute;es, et dans les
cas o&ugrave; un agent d&eacute;clarant n'a pas respect&eacute; ses obligations telles que d&eacute;finies dans le paragraphe 1.
Les BCN ont le droit de refuser &agrave; d'autres BCN l'acc&egrave;s aux donn&eacute;es granulaires sur le cr&eacute;dit qu'elles collectent pour
les besoins d'une boucle d'information. Les BCN ont le droit de demander la r&eacute;ciprocit&eacute; en mati&egrave;re de fourniture des
donn&eacute;es granulaires sur le cr&eacute;dit &agrave; toute BCN qui demande des informations &agrave; une autre BCN pour les besoins d'une
boucle d'information. Les informations relatives &agrave; une unit&eacute; institutionnelle d'un agent d&eacute;clarant qui r&eacute;side dans un &Eacute;tat
membre d&eacute;clarant peuvent toujours &ecirc;tre utilis&eacute;es pour des boucles d'information par la BCN comp&eacute;tente de l'agent
d&eacute;clarant, quel que soit le lieu o&ugrave; r&eacute;side l'unit&eacute; institutionnelle.
Consultation par les entit&eacute;s juridiques
Les entit&eacute;s juridiques ou les parties d'une entit&eacute; juridique concern&eacute;es par les donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit d&eacute;clar&eacute;es sont
autoris&eacute;es &agrave; consulter ces donn&eacute;es aupr&egrave;s de la BCN comp&eacute;tente. En outre, les entit&eacute;s juridiques peuvent demander que
les agents d&eacute;clarants rectifient les donn&eacute;es inexactes les concernant.
Les BCN peuvent refuser &agrave; une entit&eacute; juridique ou aux parties d'une entit&eacute; juridique l'acc&egrave;s aux donn&eacute;es sur le
cr&eacute;dit d&eacute;clar&eacute;es qui les concernent, uniquement dans la mesure o&ugrave;:
a) un tel acc&egrave;s constituerait une violation des int&eacute;r&ecirc;ts confidentiels l&eacute;gitimes de l'agent d&eacute;clarant, par exemple s'agissant
des &eacute;valuations internes du risque de cr&eacute;dit, ou de tiers, notamment des entit&eacute;s juridiques dont les donn&eacute;es sur le
cr&eacute;dit ont &eacute;t&eacute; d&eacute;clar&eacute;es; ou
b) les donn&eacute;es n'ont pas &eacute;t&eacute; utilis&eacute;es pour cr&eacute;er ou renforcer une boucle d'information conform&eacute;ment &agrave; l'article 11, et
o&ugrave; elles ne sont pas tenues de donner acc&egrave;s &agrave; de telles donn&eacute;es en vertu de tout autre droit de l'Union ou droit
Les agents d&eacute;clarants d&eacute;clarent les donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit telles qu'enregistr&eacute;es aux dates de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration
a) pour les transmissions mensuelles, le dernier jour de chaque mois;
b) pour les transmissions trimestrielles, le dernier jour de mars, juin, septembre et d&eacute;cembre.
Les BCN fixent la date et la fr&eacute;quence auxquelles elles re&ccedil;oivent les donn&eacute;es des agents d&eacute;clarants afin de pouvoir
respecter leurs d&eacute;lais de d&eacute;claration aupr&egrave;s de la BCE, et en informent les agents d&eacute;clarants.
Les BCN informent les agents d&eacute;clarants des obligations de d&eacute;claration au moins 18 mois avant la premi&egrave;re date de
r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration &agrave; laquelle les agents en question sont tenus de d&eacute;clarer des donn&eacute;es au titre du pr&eacute;sent
r&egrave;glement, sans pr&eacute;judice de toute autre obligation de d&eacute;claration conform&eacute;ment au droit national ou &agrave; d'autres
Pour les agents observ&eacute;s r&eacute;sidant dans un &Eacute;tat membre d&eacute;clarant, les BCN transmettent les donn&eacute;es mensuelles sur
le cr&eacute;dit &agrave; la BCE avant la cl&ocirc;ture des activit&eacute;s du 30e jour ouvrable suivant la fin du mois sur lequel portent les
Pour les agents observ&eacute;s r&eacute;sidant dans un &Eacute;tat membre d&eacute;clarant, les BCN transmettent les donn&eacute;es trimestrielles
sur le cr&eacute;dit &agrave; la BCE avant la cl&ocirc;ture des activit&eacute;s du 15e jour ouvrable suivant les dates de remise d&eacute;finies &agrave; l'article 3,
paragraphe 1, point b), du r&egrave;glement d'ex&eacute;cution (UE) no 680/2014 de la Commission (1).
(1) R&egrave;glement d'ex&eacute;cution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 d&eacute;finissant des normes techniques d'ex&eacute;cution en ce qui
concerne l'information prudentielle &agrave; fournir par les &eacute;tablissements, conform&eacute;ment au r&egrave;glement (UE) no 575/2013 du Parlement
europ&eacute;en et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).
L 144/53
Pour les agents observ&eacute;s qui sont des succursales &eacute;trang&egrave;res ne r&eacute;sidant pas dans un &Eacute;tat membre d&eacute;clarant, les
BCN transmettent les donn&eacute;es mensuelles sur le cr&eacute;dit &agrave; la BCE avant la cl&ocirc;ture des activit&eacute;s du 35e jour ouvrable
suivant la fin du mois sur lequel portent les donn&eacute;es.
BCN transmettent les donn&eacute;es trimestrielles sur le cr&eacute;dit &agrave; la BCE avant la cl&ocirc;ture des activit&eacute;s du 20e jour ouvrable
suivant les dates de remise d&eacute;finies &agrave; l'article 3, paragraphe 1, point b), du r&egrave;glement d'ex&eacute;cution (UE) no 680/2014.
Les BCN transmettent &agrave; la BCE les donn&eacute;es de r&eacute;f&eacute;rence de la contrepartie pour toutes les contreparties
conform&eacute;ment &agrave; la premi&egrave;re section du mod&egrave;le 1 de l'annexe I en m&ecirc;me temps que la premi&egrave;re transmission de
donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit. En cas de modification, les BCN mettent &agrave; jour les donn&eacute;es au plus tard avant la transmission des
donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit qui sont pertinentes pour la premi&egrave;re date de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration &agrave; laquelle ou avant laquelle
la modification a pris effet. Sauf si les BCN informent les agents d&eacute;clarants qu'elles ont obtenu les donn&eacute;es de r&eacute;f&eacute;rence
des contreparties mises &agrave; jour aupr&egrave;s d'autres sources, les agents d&eacute;clarants mettent &agrave; jour les donn&eacute;es en question, en
informant les BCN de toutes les modifications lorsque la BCN comp&eacute;tente le demande, et au plus tard &agrave; la date &agrave; laquelle
les donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit sont d&eacute;clar&eacute;es &agrave; la BCN comp&eacute;tente pour la premi&egrave;re date de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration suivant la
date &agrave; laquelle la modification a pris effet.
R&egrave;gles minimales communes et dispositifs de d&eacute;claration nationaux
Les agents d&eacute;clarants ex&eacute;cutent les obligations de d&eacute;claration statistique qui leur incombent, dans le respect des
r&egrave;gles minimales communes en mati&egrave;re de transmission, d'exactitude, d'identification correcte des contreparties et de
respect des concepts et modalit&eacute;s de r&eacute;vision figurant &agrave; l'annexe V.
Les BCN d&eacute;terminent et mettent en œuvre les dispositifs de d&eacute;claration applicables par les agents d&eacute;clarants
conform&eacute;ment au pr&eacute;sent r&egrave;glement et &agrave; leurs cadres juridiques nationaux sous r&eacute;serve que ces derniers ne soient pas
contraires aux dispositions du pr&eacute;sent r&egrave;glement. Les BCN s'assurent que ces dispositifs de d&eacute;claration: a) fournissent les
informations statistiques requises; et b) permettent de v&eacute;rifier que les r&egrave;gles minimales communes de transmission,
d'exactitude et de respect des concepts et modalit&eacute;s de r&eacute;vision figurant &agrave; l'annexe V sont respect&eacute;es.
Les BCN peuvent utiliser des informations obtenues aupr&egrave;s d'autres sources, conform&eacute;ment &agrave; l'article 8,
paragraphe 5, pour leur transmission de donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit &agrave; la BCE, dans la mesure o&ugrave; ces informations satisfont aux
r&egrave;gles en mati&egrave;re de qualit&eacute; et de respect des d&eacute;lais applicables, selon le pr&eacute;sent r&egrave;glement, aux donn&eacute;es collect&eacute;es aupr&egrave;s
des agents d&eacute;clarants. En particulier, les r&egrave;gles minimales de transmission, d'exactitude, de respect des concepts et
modalit&eacute;s de r&eacute;vision figurant &agrave; l'annexe V sont respect&eacute;es.
En cas de fusion, de scission ou de restructuration susceptible d'avoir une incidence sur l'ex&eacute;cution de leurs
obligations statistiques, les agents d&eacute;clarants concern&eacute;s informent la BCN comp&eacute;tente des proc&eacute;dures pr&eacute;vues pour
respecter les obligations de d&eacute;claration statistique vis&eacute;es au pr&eacute;sent r&egrave;glement d&egrave;s que le projet de fusion, de scission ou
de restructuration a &eacute;t&eacute; publi&eacute; et avant sa prise d'effet.
Sans pr&eacute;judice des obligations &eacute;nonc&eacute;es au paragraphe pr&eacute;c&eacute;dent, la BCN comp&eacute;tente peut autoriser l'&eacute;tablissement
acqu&eacute;reur &agrave; adopter des proc&eacute;dures temporaires pour honorer ses obligations de d&eacute;claration statistique. Cette d&eacute;rogation
aux proc&eacute;dures normales de d&eacute;claration ne peut durer plus de six mois &agrave; compter de la date de la fusion, de la scission
ou de la restructuration. Elle ne soustrait pas l'&eacute;tablissement acqu&eacute;reur &agrave; ses obligations d&eacute;claratives pr&eacute;vues par le
D&eacute;rogations et fr&eacute;quence r&eacute;duite des d&eacute;clarations
Afin de garantir la proportionnalit&eacute; des obligations d&eacute;claratives d&eacute;finies dans le pr&eacute;sent r&egrave;glement, la BCN
comp&eacute;tente peut accorder des d&eacute;rogations &agrave; des petits agents d&eacute;clarants, sous r&eacute;serve que la contribution totale de tous
les agents d&eacute;clarants b&eacute;n&eacute;ficiant d'une d&eacute;rogation &agrave; l'encours total des cr&eacute;dits d&eacute;clar&eacute; au titre du r&egrave;glement (UE)
no 1071/2013 de la Banque centrale europ&eacute;enne (BCE/2013/33) (1) par l'ensemble des agents d&eacute;clarants r&eacute;sidant dans
l'&Eacute;tat membre d&eacute;clarant ne d&eacute;passe pas 2 %. Les d&eacute;rogations peuvent concerner tout ou partie des obligations de
d&eacute;clarations d&eacute;finies dans le pr&eacute;sent r&egrave;glement.
Afin d'encourager la mise en œuvre des obligations de d&eacute;claration, la BCN comp&eacute;tente peut autoriser les petits
agents d&eacute;clarants &agrave; d&eacute;clarer les donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit concernant les dates de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration ant&eacute;rieures au
1er janvier 2021 trimestriellement plut&ocirc;t que mensuellement, sous r&eacute;serve que la contribution totale de tous les agents
effectuant des d&eacute;clarations trimestrielles &agrave; l'encours total des cr&eacute;dits d&eacute;clar&eacute; conform&eacute;ment au r&egrave;glement (UE)
no 1071/2013 par tous les agents d&eacute;clarants r&eacute;sidant dans l'&Eacute;tat membre d&eacute;clarant ne d&eacute;passe pas 4 %, sans pr&eacute;judice de
leurs d&eacute;clarations de donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit conform&eacute;ment &agrave; tout autre cadre juridique.
Les BCN peuvent accorder des d&eacute;rogations aux agents d&eacute;clarants dans la mesure o&ugrave; elles obtiennent aupr&egrave;s
d'autres sources des donn&eacute;es de la qualit&eacute; requise et dans les d&eacute;lais requis conform&eacute;ment &agrave; l'article 14, paragraphe 3.
Les BCN informent les agents d&eacute;clarants suivants de leurs obligations de d&eacute;claration conform&eacute;ment &agrave; l'article 13,
a) les agents d&eacute;clarants b&eacute;n&eacute;ficiant d'une d&eacute;rogation conform&eacute;ment au paragraphe 1;
b) les agents d&eacute;clarants pouvant d&eacute;clarer les donn&eacute;es &agrave; une fr&eacute;quence r&eacute;duite conform&eacute;ment au paragraphe 2;
c) les agents d&eacute;clarants qui ne remplissent plus les conditions d'une d&eacute;rogation ou d'une r&eacute;duction de la fr&eacute;quence des
d&eacute;clarations conform&eacute;ment au paragraphe 1 ou 2.
V&eacute;rification et collecte obligatoire et normes minimales de qualit&eacute;
Les BCN v&eacute;rifient et, si n&eacute;cessaire, proc&egrave;dent &agrave; la collecte obligatoire des informations que les agents d&eacute;clarants sont
tenus de fournir conform&eacute;ment au pr&eacute;sent r&egrave;glement, sans pr&eacute;judice du droit de la BCE d'exercer elle-m&ecirc;me ces droits.
Les BCN exercent en particulier ce droit lorsqu'un agent d&eacute;clarant ne respecte pas les r&egrave;gles minimales de transmission,
d'exactitude et de respect des concepts et modalit&eacute;s de r&eacute;vision figurant &agrave; l'annexe V.
La BCE peut prononcer des sanctions contre les agents d&eacute;clarants qui ne respectent pas les obligations de d&eacute;claration
pr&eacute;vues par le pr&eacute;sent r&egrave;glement, en application de l'article 7, paragraphe 1, du r&egrave;glement (CE) no 2533/98. Les agents
d&eacute;clarants ne sont pas sanctionn&eacute;s s'ils prouvent que le droit national du pays o&ugrave; r&eacute;side la succursale concern&eacute;e par leur
obligation de d&eacute;claration les emp&ecirc;che de d&eacute;clarer les informations requises. Le pouvoir de la BCE d'infliger des sanctions
en cas de non-respect des obligations de d&eacute;claration d&eacute;finies dans le pr&eacute;sent r&egrave;glement est ind&eacute;pendant du droit d'une
BCN de sanctionner, conform&eacute;ment &agrave; son droit national, un non-respect des obligations statistiques ou des autres
obligations d&eacute;claratives applicables aux agents d&eacute;clarants en vertu du cadre juridique national correspondant
conform&eacute;ment &agrave; l'article 8, paragraphe 3.
(1) R&egrave;glement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale europ&eacute;enne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions
financi&egrave;res mon&eacute;taires (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013 p. 1).
L 144/55
Les BCN peuvent reporter la premi&egrave;re transmission &agrave; la BCE des donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit concernant les dates de r&eacute;f&eacute;rence
de d&eacute;claration ant&eacute;rieures au 1er f&eacute;vrier 2019, sous r&eacute;serve qu'elles transmettent ces donn&eacute;es &agrave; la BCE au plus tard le
Proc&eacute;dure de modification simplifi&eacute;e
Compte tenu des avis du STC, le directoire peut apporter des modifications techniques aux annexes du pr&eacute;sent r&egrave;glement
sous r&eacute;serve qu'elles ne modifient ni le cadre conceptuel sous-jacent, ni la charge d&eacute;clarative des agents d&eacute;clarants. Le
directoire informe le conseil des gouverneurs de toute modification dans un d&eacute;lai raisonnable.
Le pr&eacute;sent r&egrave;glement entre en vigueur le vingti&egrave;me jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union europ&eacute;enne.
Il s'applique &agrave; compter du 31 d&eacute;cembre 2017.
Le pr&eacute;sent r&egrave;glement est obligatoire dans tous ses &eacute;l&eacute;ments et directement applicable dans les
&Eacute;tats membres conform&eacute;ment aux trait&eacute;s.
Fait &agrave; Francfort-sur-le-Main, le 18 mai 2016.
Le pr&eacute;sident de la BCE
L 144/56
Donn&eacute;es &agrave; d&eacute;clarer et mod&egrave;les
Les donn&eacute;es &agrave; d&eacute;clarer au titre du pr&eacute;sent r&egrave;glement ont trait &agrave; des &eacute;l&eacute;ments multiples (cr&eacute;anciers, d&eacute;biteurs,
instruments, protection, etc.) qui sont li&eacute;s entre eux. &Agrave; titre d'exemple, un d&eacute;biteur peut se voir accorder des pr&ecirc;ts
multiples, ou une protection unique pourrait garantir des instruments multiples. Une s&eacute;rie de donn&eacute;es servant &agrave;
d&eacute;clarer les informations particuli&egrave;res pour chacun de ces &eacute;l&eacute;ments est expos&eacute; dans la pr&eacute;sente annexe.
Les informations destin&eacute;es &agrave; chaque s&eacute;rie de donn&eacute;es concernent un &eacute;l&eacute;ment unique, par exemple un instrument,
ou la combinaison de plusieurs &eacute;l&eacute;ments, par exemple &laquo;protection-instrument&raquo;, d&eacute;terminant ainsi le niveau de
granularit&eacute; &agrave; fournir pour chaque s&eacute;rie de donn&eacute;es. Les s&eacute;ries de donn&eacute;es sont organis&eacute;es en deux mod&egrave;les.
Les obligations d&eacute;claratives relatives aux attributs inclus dans chaque mod&egrave;le sont expos&eacute;es aux annexes II et III.
Les attributs de donn&eacute;es inclus dans chaque mod&egrave;le sont d&eacute;finis &agrave; l'annexe IV.
Les montants sont d&eacute;clar&eacute;s en unit&eacute;s d'euros. Les montants libell&eacute;s en devises doivent &ecirc;tre convertis en euros aux
taux de change de r&eacute;f&eacute;rence de l'euro calcul&eacute;s par la Banque centrale europ&eacute;enne (BCE), c'est-&agrave;-dire aux taux moyen
&agrave; la date de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration.
Donn&eacute;es de r&eacute;f&eacute;rence de la contrepartie
1.1 Le niveau de granularit&eacute; pour les donn&eacute;es de r&eacute;f&eacute;rence de la contrepartie est la contrepartie. Chaque enregis&shy;
trement est identifi&eacute; de fa&ccedil;on unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent
d&eacute;clarant; et b) identifiant de la contrepartie.
1.2 Un identifiant de contrepartie unique doit &ecirc;tre attribu&eacute; &agrave; chaque contrepartie d&eacute;clar&eacute;e par le m&ecirc;me agent
d&eacute;clarant, et chaque contrepartie doit toujours &ecirc;tre identifi&eacute;e par l'agent d&eacute;clarant en utilisant son identifiant de
contrepartie unique. Cet identifiant ne doit &agrave; aucun moment &ecirc;tre r&eacute;utilis&eacute; par le m&ecirc;me agent d&eacute;clarant pour
identifier une autre contrepartie. Les BCN peuvent exiger que les agents d&eacute;clarants utilisent les identifiants de
contrepartie de la mani&egrave;re pr&eacute;cis&eacute;e par la BCN comp&eacute;tente.
1.3 Les contreparties &agrave; enregistrer sont toutes les unit&eacute;s institutionnelles qui sont des entit&eacute;s juridiques, ou qui font
partie d'entit&eacute;s juridiques, et qui sont li&eacute;es &agrave; des instruments d&eacute;clar&eacute;s en vertu des articles 4 et 5, ou qui
fournissent une protection afin de garantir ces instruments. Plus pr&eacute;cis&eacute;ment, les contreparties &agrave; enregistrer
sont: a) les cr&eacute;anciers; b) les d&eacute;biteurs; c) les fournisseurs de protection; d) les initiateurs; e) les organes de
gestion; f) les si&egrave;ges sociaux des entreprises; g) les entreprises m&egrave;res imm&eacute;diates et h) les entreprises m&egrave;res
ultimes. Une m&ecirc;me entit&eacute; peut &ecirc;tre la contrepartie pour plusieurs instruments ou peut exercer diff&eacute;rentes
fonctions en tant que contrepartie d'un m&ecirc;me instrument. Toutefois, chaque contrepartie ne devrait &ecirc;tre
enregistr&eacute;e qu'une seule fois.
1.4 Les informations requises pour chaque type de contrepartie sont indiqu&eacute;es &agrave; l'annexe III.
1.5 Les donn&eacute;es relatives &agrave; la contrepartie d&eacute;crivent les caract&eacute;ristiques de la contrepartie.
1.6 Dans le cas de personnes physiques li&eacute;es &agrave; des instruments d&eacute;clar&eacute;s &agrave; AnaCredit, aucune donn&eacute;e ne doit &ecirc;tre
d&eacute;clar&eacute;e pour les personnes physiques.
1.7 Les donn&eacute;es doivent &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;es au plus tard lors de la transmission mensuelle des donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit
pertinentes pour la date de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration &agrave; laquelle la contrepartie a conclu un contrat enregistr&eacute;
dans AnaCredit. En cas de modification, les donn&eacute;es doivent &ecirc;tre mises &agrave; jour au plus tard lors de la
transmission mensuelle des donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit pertinentes pour la date de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration &agrave; laquelle
la modification a pris effet.
L 144/57
Donn&eacute;es relatives &agrave; l'instrument
2.1 Le niveau de granularit&eacute; pour les donn&eacute;es de l'instrument est l'instrument. Chaque enregistrement est identifi&eacute;
de fa&ccedil;on unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent d&eacute;clarant; b) identifiant de
l'agent observ&eacute;; c) identifiant du contrat; et d) identifiant de l'instrument.
2.2 Un identifiant de contrat unique doit &ecirc;tre attribu&eacute; &agrave; chaque contrat g&eacute;n&eacute;rant un risque de cr&eacute;dit pour le m&ecirc;me
agent observ&eacute;. Cet identifiant ne doit &agrave; aucun moment &ecirc;tre r&eacute;utilis&eacute; pour identifier un autre contrat conclu
avec le m&ecirc;me agent observ&eacute;. Chaque identifiant d'instrument doit &ecirc;tre unique pour chaque contrat, c'est-&agrave;-dire
qu'un identifiant d'instrument diff&eacute;rent doit &ecirc;tre attribu&eacute; &agrave; chacun des instruments incorpor&eacute;s dans un m&ecirc;me
contrat, et que ces identifiants ne doivent &agrave; aucun moment &ecirc;tre r&eacute;utilis&eacute;s pour identifier un autre instrument
au sein du contrat.
2.3 Les donn&eacute;es de l'instrument enregistrent tout instrument existant en vertu d'un contrat conclu entre l'agent
observ&eacute; et les contreparties, ce qui comprend tous les instruments conclus entre des unit&eacute;s institutionnelles au
sein d'une m&ecirc;me entit&eacute; juridique.
2.4 Les donn&eacute;es de l'instrument d&eacute;crivent les caract&eacute;ristiques de l'instrument, qui sont relativement stables dans le
2.5 Les donn&eacute;es doivent &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;es au plus tard lors de la transmission mensuelle des donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit qui
sont pertinentes pour la date de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration &agrave; laquelle l'instrument est enregistr&eacute; dans AnaCredit.
En cas de modification, les donn&eacute;es doivent &ecirc;tre mises &agrave; jour au plus tard lors de la transmission mensuelle des
donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit pertinentes pour la date de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration &agrave; laquelle ou avant laquelle la
modification a pris effet.
Donn&eacute;es financi&egrave;res
3.1 Le niveau de granularit&eacute; pour les donn&eacute;es financi&egrave;res est l'instrument. Chaque enregistrement est identifi&eacute; de
fa&ccedil;on unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent d&eacute;clarant; b) identifiant de
3.2 Les donn&eacute;es financi&egrave;res d&eacute;crivent l'&eacute;volution financi&egrave;re de l'instrument.
3.3 Tout montant tir&eacute; pour un instrument doit &ecirc;tre enregistr&eacute; dans les attributs de donn&eacute;es &laquo;montant nominal de
l'encours&raquo; Tout montant non tir&eacute; pour un instrument doit &ecirc;tre enregistr&eacute; dans les attributs de donn&eacute;es
&laquo;montant de hors-bilan&raquo;.
3.4 Les donn&eacute;es doivent &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;es mensuellement.
Donn&eacute;es contrepartie-instrument
4.1 Le niveau de granularit&eacute; pour les donn&eacute;es contrepartie-instrument est la combinaison &laquo;contrepartieinstrument&raquo; et chaque enregistrement est identifi&eacute; de fa&ccedil;on unique par la combinaison des attributs suivants:
a) identifiant de l'agent d&eacute;clarant; b) identifiant de l'agent observ&eacute;; c) identifiant de la contrepartie; d) identifiant
du contrat; e) identifiant de l'instrument; et f) fonction de la contrepartie.
4.2 Les donn&eacute;es &laquo;contrepartie-instrument&raquo; d&eacute;crivent la fonction de toutes les contreparties de chaque instrument.
4.3 Dans le cas de personnes physiques li&eacute;es &agrave; des instruments d&eacute;clar&eacute;s &agrave; AnaCredit, aucune donn&eacute;e ne doit &ecirc;tre
4.4 Les donn&eacute;es doivent &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;es au plus tard lors de la transmission mensuelle des donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit qui
sont pertinentes pour la date de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration &agrave; laquelle ou avant laquelle l'instrument a &eacute;t&eacute;
enregistr&eacute; dans AnaCredit. En cas de modification, les donn&eacute;es doivent &ecirc;tre mises &agrave; jour au plus tard &agrave; la date
de transmission mensuelle des donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit qui sont pertinentes pour la date de r&eacute;f&eacute;rence de
d&eacute;claration &agrave; laquelle ou avant laquelle la modification a pris effet.
L 144/58
Donn&eacute;es relatives aux responsabilit&eacute;s solidaires
5.1 Le niveau de granularit&eacute; pour les responsabilit&eacute;s solidaires est la combinaison &laquo;contrepartie-instrument&raquo;.
Chaque enregistrement est identifi&eacute; de fa&ccedil;on unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de
l'agent d&eacute;clarant; b) identifiant de l'agent observ&eacute;; c) identifiant de la contrepartie; d) identifiant du contrat; et
e) identifiant de l'instrument.
5.2 Ces donn&eacute;es enregistrent le montant de la responsabilit&eacute; solidaire de l'instrument correspondant &agrave; chacun des
d&eacute;biteurs solidairement responsables au regard d'un m&ecirc;me instrument.
5.3 Dans le cas de personnes physiques li&eacute;es &agrave; des instruments d&eacute;clar&eacute;s &agrave; AnaCredit, aucune donn&eacute;e ne doit &ecirc;tre
5.4 Les donn&eacute;es doivent &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;es mensuellement.
S&eacute;rie de donn&eacute;es
Attribut de donn&eacute;es
1. Donn&eacute;es de r&eacute;f&eacute;rence de la contre&shy; Identifiant de l'agent d&eacute;clarant
Identifiant de l'entit&eacute; juridique (LEI)
Identifiant de l'entreprise du si&egrave;ge social
Identifiant de l'entreprise m&egrave;re imm&eacute;diate
Identifiant de l'entreprise m&egrave;re ultime
Adresse: ville/localit&eacute;
Adresse: d&eacute;partement/division administrative
Adresse: pays
Activit&eacute; &eacute;conomique
&Eacute;tat d'avancement des proc&eacute;dures judiciaires
Date d'ouverture de la proc&eacute;dure judiciaire
Date de la taille de l'entreprise
Nombre de salari&eacute;s
R&eacute;f&eacute;rentiel comptable
2. Donn&eacute;es relatives &agrave; l'instrument
Identifiant de l'agent d&eacute;clarant
Identifiant de l'agent observ&eacute;
Identifiant du contrat
Instrument fiduciaire
Date de fin du diff&eacute;r&eacute; d'amortissement
Fr&eacute;quence de r&eacute;vision du taux d'int&eacute;r&ecirc;t
&Eacute;cart/marge de taux d'int&eacute;r&ecirc;t
Type de taux d'int&eacute;r&ecirc;t
Date d'&eacute;ch&eacute;ance finale l&eacute;gale
Montant de l'engagement &agrave; la cr&eacute;ation
Fr&eacute;quence de paiement
Pr&ecirc;t pour financement de projets
Taux de r&eacute;f&eacute;rence
Cr&eacute;ance subordonn&eacute;e
Identifiant du contrat syndiqu&eacute;
Droits de remboursement
Modifications de la juste valeur dues &agrave; des variations du risque de cr&eacute;dit avant
3. Donn&eacute;es financi&egrave;res
Prochaine date de r&eacute;vision du taux d'int&eacute;r&ecirc;t
&Eacute;tat de d&eacute;faut de l'instrument
Date de l'&eacute;tat de d&eacute;faut de l'instrument
Montant transf&eacute;r&eacute;
Arri&eacute;r&eacute;s de l'instrument
Date d'&eacute;ch&eacute;ance de l'instrument
Type de titrisation
Montant nominal de l'encours
Montant de hors-bilan
4. Donn&eacute;es contrepartie-instrument
Fonction de la contrepartie
5. Donn&eacute;es relatives aux responsabili&shy; Identifiant de l'agent d&eacute;clarant
t&eacute;s solidaires
Montant de la responsabilit&eacute; solidaire
6.1 Le niveau de granularit&eacute; pour les donn&eacute;es comptables est l'instrument. Chaque enregistrement est identifi&eacute; de
6.2. Ces donn&eacute;es d&eacute;crivent l'&eacute;volution de l'instrument conform&eacute;ment aux r&egrave;gles comptables pertinentes applicables
&agrave; l'entit&eacute; juridique de l'agent observ&eacute;. Si l'agent d&eacute;clarant est soumis au r&egrave;glement (UE) 2015/534 de la Banque
centrale europ&eacute;enne (BCE/2015/13) (1), les donn&eacute;es sont d&eacute;clar&eacute;es conform&eacute;ment aux r&egrave;gles comptables —
normes internationales d'information financi&egrave;re (IFRS) ou principes comptables g&eacute;n&eacute;ralement reconnus
(PCGR) nationaux — appliqu&eacute;es par l'entit&eacute; juridique de l'agent observ&eacute; afin de respecter les obligations
d&eacute;finies par le r&egrave;glement (UE) 2015/534 (BCE/2015/13).
6.3 Les donn&eacute;es doivent &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;es trimestriellement.
Donn&eacute;es relatives &agrave; la protection re&ccedil;ue
7.1 Le niveau de granularit&eacute; pour les donn&eacute;es relatives &agrave; la protection re&ccedil;ue est la protection re&ccedil;ue. Chaque enregis&shy;
d&eacute;clarant; b) identifiant de l'agent observ&eacute;; et c) identifiant de la protection.
7.2 Les agents d&eacute;clarants devraient d&eacute;clarer toute protection re&ccedil;ue pour garantir le remboursement de tout
instrument d&eacute;clar&eacute; dans les donn&eacute;es relatives aux instruments, quelle que soit l'&eacute;ligibilit&eacute; de la protection pour
l'att&eacute;nuation du risque de cr&eacute;dit conform&eacute;ment au r&egrave;glement (UE) no 575/2013.
7.3 Ces donn&eacute;es d&eacute;crivent la protection re&ccedil;ue.
7.4 Les donn&eacute;es doivent &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;es au plus tard lors de la transmission mensuelle des donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit qui
sont pertinentes pour la date de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration &agrave; laquelle ou avant laquelle la protection a &eacute;t&eacute; re&ccedil;ue
pour garantir le remboursement d'un instrument d&eacute;clar&eacute; dans AnaCredit. En cas de modification, les donn&eacute;es
doivent &ecirc;tre mises &agrave; jour au plus tard lors de la transmission trimestrielle des donn&eacute;es sur le cr&eacute;dit pertinentes
pour la date de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration &agrave; laquelle ou avant laquelle la modification a pris effet.
Donn&eacute;es instrument-protection re&ccedil;ue
8.1 Le niveau de granularit&eacute; pour les donn&eacute;es instrument-protection re&ccedil;ue est la combinaison instrumentprotection re&ccedil;ue. Chaque enregistrement est identifi&eacute; de fa&ccedil;on unique par la combinaison des attributs
suivants: a) identifiant de l'agent d&eacute;clarant; b) identifiant de l'agent observ&eacute;; c) identifiant du contrat;
d) identifiant de l'instrument; et e) identifiant de la protection.
8.2 Ces donn&eacute;es d&eacute;crivent toutes les protections re&ccedil;ues concernant l'instrument garanti par la protection.
8.3 Les donn&eacute;es doivent &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;es mensuellement.
(1) R&egrave;glement (UE) 2015/534 de la Banque centrale europ&eacute;enne du 17 mars 2015 concernant la d&eacute;claration d'informations financi&egrave;res
prudentielles (BCE/2015/13) (JO L 86 du 31.3.2015, p. 13)
L 144/61
Donn&eacute;es relatives au risque de contrepartie
9.1 Le niveau de granularit&eacute; pour les donn&eacute;es relatives au risque de contrepartie est la contrepartie. Chaque
enregistrement est identifi&eacute; de fa&ccedil;on unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent
d&eacute;clarant; b) identifiant de l'agent observ&eacute;; et c) identifiant de la contrepartie.
9.2 Ces donn&eacute;es permettent l'&eacute;valuation du risque de cr&eacute;dit de la contrepartie.
9.3 Ces informations sont uniquement exig&eacute;es des d&eacute;biteurs et des fournisseurs de protection.
9.4 Dans le cas de personnes physiques li&eacute;es &agrave; des instruments d&eacute;clar&eacute;s &agrave; AnaCredit, aucune donn&eacute;e ne doit &ecirc;tre
9.5 Les donn&eacute;es doivent &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;es mensuellement.
9.6 La BCN comp&eacute;tente peut d&eacute;cider de collecter trimestriellement les donn&eacute;es relatives au risque de contrepartie.
10. Donn&eacute;es relatives au d&eacute;faut de contrepartie
10.1 Le niveau de granularit&eacute; pour les donn&eacute;es relatives au d&eacute;faut de la contrepartie est la contrepartie. Chaque
10.2 Ces donn&eacute;es permettent l'identification, dans un d&eacute;lai raisonnable, des contreparties en d&eacute;faut.
10.3 Ces informations sont uniquement exig&eacute;es des d&eacute;biteurs et des fournisseurs de protection.
10.4 Dans le cas de personnes physiques li&eacute;es &agrave; des instruments d&eacute;clar&eacute;s &agrave; AnaCredit, aucune donn&eacute;e ne doit &ecirc;tre
d&eacute;clar&eacute;e pour les personnes physiques
10.5 Les donn&eacute;es doivent &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;es mensuellement.
6. Donn&eacute;es comptables
Classification comptable des instruments
Comptabilisation au bilan
Sorties du bilan cumul&eacute;es
Montant cumul&eacute; des d&eacute;pr&eacute;ciations
Type de d&eacute;pr&eacute;ciation
M&eacute;thode d'&eacute;valuation des d&eacute;pr&eacute;ciations
Sources de la charge
Variations cumul&eacute;es de la juste valeur dues au risque de cr&eacute;dit
&Eacute;tat de performance de l'instrument
Date de l'&eacute;tat de performance de l'instrument
Dotations li&eacute;es &agrave; des expositions de hors-bilan
&Eacute;tat des mesures de d&eacute;lai de gr&acirc;ce et de ren&eacute;gociation
Date de l'&eacute;tat des mesures de d&eacute;lai de gr&acirc;ce et de ren&eacute;gociation
Montant cumul&eacute; des recouvrements depuis le d&eacute;faut
Portefeuille prudentiel
L 144/62
7. Donn&eacute;es relatives &agrave; la protection Identifiant de l'agent d&eacute;clarant
Identifiant de la protection
Identifiant du fournisseur de protection
Valeur de la protection
Type de valeur de la protection
M&eacute;thode d'&eacute;valuation de la protection
Lieu des s&ucirc;ret&eacute;s immobili&egrave;res
Date de la valeur de la protection
Date d'&eacute;ch&eacute;ance de la protection
Valeur de la protection initiale
Date de la valeur de la protection initiale
8. Donn&eacute;es instrument-protection
Valeur attribu&eacute;e &agrave; la protection
Cr&eacute;ances prioritaires de tiers &agrave; l'encontre de la protection
9. Donn&eacute;es relatives au risque de Identifiant de l'agent d&eacute;clarant
Probabilit&eacute; de d&eacute;faut
10. Donn&eacute;es relatives au d&eacute;faut de la Identifiant de l'agent d&eacute;clarant
&Eacute;tat de d&eacute;faut de la contrepartie
Date de l'&eacute;tat de d&eacute;faut de la contrepartie
L 144/63
Conform&eacute;ment &agrave; l'article 7, les obligations de d&eacute;claration statistique d&eacute;finie &agrave; l'article 6 doivent &ecirc;tre all&eacute;g&eacute;es. Les quatre
cas qui suivent d&eacute;crivent les conditions pr&eacute;cises dans lesquelles la s&eacute;rie de donn&eacute;es compl&egrave;te n'est pas exig&eacute;e.
1. Agents observ&eacute;s non r&eacute;sidents d'un &Eacute;tat membre d&eacute;clarant
Instruments pour lesquels l'agent observ&eacute; est une succursale &eacute;trang&egrave;re qui n'est pas &eacute;tablie dans un &Eacute;tat membre
d&eacute;clarant.
2. Agents observ&eacute;s non soumis &agrave; des exigences de fonds propres
Instruments pour lesquels l'agent observ&eacute;:
a) n'est pas un &eacute;tablissement faisant l'objet d'une surveillance prudentielle en vertu du r&egrave;glement (UE) no 575/2013;
b) est une succursale &eacute;trang&egrave;re d'une entit&eacute; ne faisant pas l'objet d'une surveillance prudentielle en vertu r&egrave;glement
(UE) no 575/2013.
3. Instruments enti&egrave;rement d&eacute;comptabilis&eacute;s sous gestion
Instruments qui sont:
a) d&eacute;comptabilis&eacute;s; et
b) sous gestion.
4. Instruments cr&eacute;&eacute;s avant le 1er septembre 2018
Instruments dont la date de cr&eacute;ation est ant&eacute;rieure au 1er septembre 2018.
Le tableau 1 indique les obligations d&eacute;claratives pour chaque attribut de donn&eacute;es dans chacun des quatre cas pr&eacute;sent&eacute;s
ci-dessus, selon les classifications suivantes:
a) N: sous r&eacute;serve de l'existence de dispositifs individuels, les BCN comp&eacute;tentes peuvent d&eacute;cider de ne pas recueillir ces
informations aupr&egrave;s des diff&eacute;rents agents d&eacute;clarants.
b) X: informations dont la d&eacute;claration n'est pas exig&eacute;e.
En l'absence de classification, les informations doivent &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;es.
Lorsque les donn&eacute;es r&eacute;pondent &agrave; plusieurs descriptions du tableau 1, l'obligation d&eacute;clarative la moins pesante s'applique.
1. Agents observ&eacute;s
non-r&eacute;sidents d'un
&Eacute;tat membre d&eacute;&shy;
Pr&ecirc;t pour financement
Fr&eacute;quence de r&eacute;vision
du taux d'int&eacute;r&ecirc;t
Date de fin du diff&eacute;r&eacute;
2. Agents observ&eacute;s non
soumis &agrave; des exigen&shy;
ces de fonds propres
3. Instruments enti&egrave;re&shy;
ment d&eacute;comptabili&shy;
s&eacute;s sous gestion
4. Instruments cr&eacute;&eacute;s
avant le 1er septem&shy;
L 144/64
&Eacute;cart/marge de taux
Modifications de la
juste valeur dues &agrave; des
variations du risque de
cr&eacute;dit avant l'achat
Prochaine date de r&eacute;vi&shy;
sion du taux d'int&eacute;r&ecirc;t
&Eacute;tat de d&eacute;faut de l'ins&shy;
Date de l'&eacute;tat de d&eacute;faut
Classification comp&shy;
table des instruments
Sorties du bilan cumu&shy;
l&eacute;es
Montant cumul&eacute; des
d&eacute;pr&eacute;ciations
M&eacute;thode d'&eacute;valuation
des d&eacute;pr&eacute;ciations
Variations cumul&eacute;es de
la juste valeur dues au
&Eacute;tat de performance
Date de l'&eacute;tat de per&shy;
formance de l'instru&shy;
L 144/65
Dotations li&eacute;es &agrave; des
expositions de hors-bi&shy;
Date de l'&eacute;tat des me&shy;
sures de d&eacute;lai de gr&acirc;ce
et de ren&eacute;gociation
Date de la valeur de la
&Eacute;tat de d&eacute;faut de la
L 144/66
Les tableaux 2 et 3 pr&eacute;cisent les obligations d&eacute;claratives pour chaque attribut de donn&eacute;es des donn&eacute;es de r&eacute;f&eacute;rence de la
contrepartie d&eacute;crites dans le mod&egrave;le 1 de l'annexe I.
Le tableau 2 pr&eacute;cise les obligations des contreparties r&eacute;sidant dans un &Eacute;tat membre d&eacute;clarant alors que le tableau 3
pr&eacute;cise les obligations des contreparties ne r&eacute;sidant pas dans un &Eacute;tat membre d&eacute;clarant.
La classification suivante est utilis&eacute;e:
informations aupr&egrave;s des diff&eacute;rents agents d&eacute;clarants;
Lorsque les donn&eacute;es r&eacute;pondent &agrave; plusieurs descriptions figurant aux tableaux 2 ou 3, les obligations de d&eacute;claration les
plus pesantes s'appliquent.
6: Fournisseur de la protection
7: Entreprise du si&egrave;ge social
8: Entreprise m&egrave;re imm&eacute;diate du d&eacute;biteur
9: Entreprise m&egrave;re ultime du d&eacute;biteur
10: Initiateur
11: Organe de gestion
cr&eacute;&eacute; le, ou apr&egrave;s le 1er septembre 2018
5: D&eacute;biteur — au moins un instrument
4: D&eacute;biteur — tous les instruments cr&eacute;&eacute;s
3: Cr&eacute;ancier
2: Agent observ&eacute;
1: Agent d&eacute;clarant
Obligations particuli&egrave;res de d&eacute;claration concernant les donn&eacute;es de r&eacute;f&eacute;rence de la contrepartie
pour les contreparties r&eacute;sidant dans un &Eacute;tat membre d&eacute;clarant
Identifiant de l'entreprise du si&egrave;ge
Identifiant de l'entreprise m&egrave;re imm&eacute;&shy;
L 144/67
Adresse: d&eacute;partement/division admi&shy;
&Eacute;tat d'avancement des proc&eacute;dures judi&shy;
Date d'ouverture de la proc&eacute;dure judi&shy;
L 144/68
cr&eacute;&eacute;s avant le 1er septembre 2018
4: D&eacute;biteur — tous les instruments
pour les contreparties ne r&eacute;sidant pas dans un &Eacute;tat membre d&eacute;clarant
L 144/69
L 144/70
Attributs de donn&eacute;es, d&eacute;finitions et valeurs
Ce tableau fournit des descriptions et des d&eacute;finitions types d&eacute;taill&eacute;es des attributs de donn&eacute;es pr&eacute;cis&eacute;s aux annexes I &agrave; III.
Il fournit aussi les valeurs &agrave; d&eacute;clarer pour les attributs de donn&eacute;es, y compris les descriptions des valeurs.
Les BCN sont charg&eacute;es de transposer les attributs de donn&eacute;es et les valeurs en attributs de donn&eacute;es et en valeurs
&eacute;quivalents, applicables au niveau national.
Identifiant appliqu&eacute; par l'agent d&eacute;clarant pour identifier
chaque contrepartie de fa&ccedil;on unique. Un identifiant de contre&shy;
partie doit &ecirc;tre attribu&eacute; &agrave; chaque contrepartie. Cette valeur ne
changera pas au fil du temps et ne peut pas servir d'identifiant
de contrepartie pour une autre contrepartie.
Un code constitu&eacute; de symboles alphab&eacute;tiques et num&eacute;riques.
Identifiant de l'agent d&eacute;cla&shy;
Identifiant de contrepartie de l'agent d&eacute;clarant.
Identifiant de contrepartie de l'agent observ&eacute;.
chaque contrat de fa&ccedil;on unique. Un identifiant de contrat doit
&ecirc;tre attribu&eacute; &agrave; chaque contrat. Cette valeur ne changera pas et
ne peut pas servir d'identifiant de contrat pour un autre
Identifiant appliqu&eacute; par l'agent d&eacute;clarant pour identifier de fa&shy;
&ccedil;on unique chaque instrument aux termes d'un m&ecirc;me contrat.
Un identifiant doit &ecirc;tre attribu&eacute; &agrave; chaque instrument. Cette va&shy;
leur ne changera pas au fil du temps et ne peut pas servir
d'identifiant d'instrument pour un autre instrument du m&ecirc;me
&ccedil;on unique chaque protection servant &agrave; garantir l'instrument.
Un identifiant de protection doit &ecirc;tre attribu&eacute; &agrave; chaque protec&shy;
tion. Cette valeur ne changera pas au fil du temps et ne peut
pas servir d'identifiant de protection pour une autre protec&shy;
Identifiant du fournisseur de
L 144/71
Identifiant de contrepartie du fournisseur de protection.
Si le fournisseur de protection n'est pas une entit&eacute; juridique, la
d&eacute;claration de l'identifiant du fournisseur de protection n'est
pas exig&eacute;e.
Identifiant de l'entit&eacute; juri&shy;
dique (LEI)
Un identifiant de contrepartie de l'entit&eacute; juridique attribu&eacute;
conform&eacute;ment &agrave; la norme de l'Organisation internationale de
normalisation (ISO) 17442.
Code d'identification couramment utilis&eacute; qui permet d'identi&shy;
fier sans &eacute;quivoque une contrepartie ou l'entit&eacute; juridique dont
elle fait partie dans son pays de r&eacute;sidence.
Si la contrepartie est une succursale &eacute;trang&egrave;re, l'identifiant na&shy;
tional est celui de la succursale &eacute;trang&egrave;re.
Si la contrepartie n'est pas une succursale &eacute;trang&egrave;re, l'identi&shy;
fiant national est celui de l'entit&eacute; juridique &agrave; laquelle la contre&shy;
partie appartient.
Identifiant de l'entreprise du
Identifiant de contrepartie de l'entit&eacute; juridique dont la succur&shy;
sale &eacute;trang&egrave;re fait juridiquement partie.
Cette information ne doit &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;e que si les contreparties
sont des succursales &eacute;trang&egrave;res.
m&egrave;re imm&eacute;diate
Identifiant de contrepartie de l'entit&eacute; juridique qui est l'entre&shy;
prise m&egrave;re imm&eacute;diate de la contrepartie. Si la contrepartie n'a
pas d'entreprise m&egrave;re, il convient de d&eacute;clarer l'identifiant de
contrepartie de la contrepartie elle-m&ecirc;me.
L'expression entreprise m&egrave;re a le m&ecirc;me sens qu'&agrave; l'article 4,
paragraphe 1, point 15), a) du r&egrave;glement (UE) no 575/2013.
m&egrave;re ultime
prise m&egrave;re ultime de la contrepartie. Cette entreprise m&egrave;re ul&shy;
time n'a pas de soci&eacute;t&eacute; m&egrave;re. Si la contrepartie n'a pas de so&shy;
ci&eacute;t&eacute; m&egrave;re, il convient de d&eacute;clarer l'identifiant de contrepartie
de la contrepartie elle-m&ecirc;me.
L 144/72
D&eacute;nomination sociale compl&egrave;te de la contrepartie.
Cha&icirc;ne de caract&egrave;res
S&eacute;quence finie de caract&egrave;res.
Adresse postale de la contrepartie, y compris le num&eacute;ro de la
Ville ou localit&eacute; de la contrepartie.
Code postal de la contrepartie.
Adresse: d&eacute;partement/divi&shy;
D&eacute;partement ou autre division administrative des contrepar&shy;
ties r&eacute;sidant dans les &Eacute;tats membres de l'Union europ&eacute;enne.
R&eacute;gions NUTS 3
Pays de la contrepartie.
Codes ISO 3166-1 alpha-2
Code ISO 3166-1 alpha-2 du pays.
Type d'entit&eacute; commerciale tel que d&eacute;fini dans le syst&egrave;me juri&shy;
dique national.
Secteurs institutionnels, conform&eacute;ment au r&egrave;glement (UE)
no 549/2013, au r&egrave;glement (UE) no 575/2013 et au r&egrave;glement
(UE) no 1075/2013 de la Banque centrale europ&eacute;enne
(BCE/2013/40) (1).
Soci&eacute;t&eacute;s non financi&egrave;res telles que d&eacute;finies aux para&shy;
graphes 2.45 &agrave; 2.50 de l'annexe A du r&egrave;glement (UE)
no 549/2013.
Banques centrales telles que d&eacute;finies aux paragraphes 2.72
&agrave; 2.74 de l'annexe A du r&egrave;glement (UE) no 549/2013.
&Eacute;tablissements de cr&eacute;dit tels que d&eacute;finis &agrave; l'article 4, para&shy;
graphe 1, point 1), du r&egrave;glement (UE) no 575/2013.
Institutions de d&eacute;p&ocirc;t autres que
les &eacute;tablissements de cr&eacute;dit
Institutions de d&eacute;p&ocirc;t autres que les &eacute;tablissements de cr&eacute;dit
telles que d&eacute;finies &agrave; l'article 1er, point a), 2, a), ii), du r&egrave;glement
(UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).
OPC mon&eacute;taires
OPC mon&eacute;taires tels que d&eacute;finis &agrave; l'article 2 du r&egrave;glement (UE)
no 1071/2013 (BCE/2013/33).
L 144/73
OPC non mon&eacute;taires et assimi&shy;
l&eacute;s
OPC non mon&eacute;taires et assimil&eacute;s tels que d&eacute;finis aux para&shy;
graphes 2.82 &agrave; 2.85 de l'annexe A du r&egrave;glement (UE)
V&eacute;hicules de titrisation
V&eacute;hicules de titrisation tels que d&eacute;finis &agrave; l'article 1er, para&shy;
graphes 1 et 2, du r&egrave;glement (UE) no 1075/2013
(BCE/2013/40).
Autres interm&eacute;diaires financiers,
hors soci&eacute;t&eacute;s d'assurance, fonds
de pension et v&eacute;hicules de titri&shy;
Autres interm&eacute;diaires financiers, &agrave; l'exclusion des soci&eacute;t&eacute;s d'as&shy;
surance et des fonds de pension, tels que d&eacute;finis au para&shy;
graphe 2.86 de l'annexe A du r&egrave;glement (UE) no 549/2013, et
excluant les v&eacute;hicules de titrisation tels que d&eacute;finis &agrave; l'article 1er,
paragraphes 1 et 2, du r&egrave;glement (UE) no 1075/2013
Auxiliaires financiers tels que d&eacute;finis au paragraphe 2.63 de
l'annexe A du r&egrave;glement (UE) no 549/2013.
Institutions financi&egrave;res captives
et pr&ecirc;teurs
Institutions financi&egrave;res captives et pr&ecirc;teurs tels que d&eacute;finis aux
paragraphes 2.98 et 2.99 de l'annexe A du r&egrave;glement (UE)
Soci&eacute;t&eacute;s d'assurance
Soci&eacute;t&eacute;s d'assurance telles que d&eacute;finies aux paragraphes 2.100
&agrave; 2.104 de l'annexe A du r&egrave;glement (UE) no 549/2013.
Fonds de pension tels que d&eacute;finis aux paragraphes 2.105
&agrave; 2.110 de l'annexe A du r&egrave;glement (UE) no 549/2013.
Administration centrale telle que d&eacute;finie au paragraphe 2.114
de l'annexe A du r&egrave;glement (UE) no 549/2013.
Administrations d'&Eacute;tats f&eacute;d&eacute;r&eacute;s
Administrations d'&Eacute;tats f&eacute;d&eacute;r&eacute;s telles que d&eacute;finies au para&shy;
graphe 2.115 de l'annexe A du r&egrave;glement (UE) no 549/2013.
Administrations locales telles que d&eacute;finies au paragraphe 2.116
Administrations de s&eacute;curit&eacute; so&shy;
Administrations de s&eacute;curit&eacute; sociale telles que d&eacute;finies au para&shy;
graphe 2.117 de l'annexe A du r&egrave;glement (UE) no 549/2013.
Institutions sans but lucratif au
service des m&eacute;nages
Institutions sans but lucratif au service des m&eacute;nages telles que
d&eacute;finies aux paragraphes 2.129 et 2.130 de l'annexe A du r&egrave;&shy;
glement (UE) no 549/2013.
Classification des contreparties en fonction de leurs activit&eacute;s
&eacute;conomiques, conform&eacute;ment &agrave; la nomenclature statistique
NACE R&eacute;v. 2 fix&eacute;e par le r&egrave;glement (CE) no 1893/2006 du Par&shy;
lement europ&eacute;en et du Conseil (2).
L 144/74
Un code NACE de niveau deux, trois ou quatre conform&eacute;ment
au r&egrave;glement (CE) no 1893/2006.
&Eacute;tat d'avancement des proc&eacute;&shy;
dures judiciaires
Cat&eacute;gories d&eacute;crivant la situation juridique d'une contrepartie
en mati&egrave;re de solvabilit&eacute; en fonction du cadre juridique natio&shy;
Il y a lieu, pour la BCN, de transposer ces valeurs dans le cadre
juridique national. Il convient que chaque BCN &eacute;labore un ta&shy;
bleau de r&eacute;f&eacute;rence en temps utile afin de favoriser l'interpr&eacute;ta&shy;
tion et la comparaison de ces valeurs entre les pays.
Aucune action en justice n'a &eacute;t&eacute;
engag&eacute;e
Aucune action en justice n'a &eacute;t&eacute; engag&eacute;e en ce qui concerne la
solvabilit&eacute; ou l'endettement d'une contrepartie.
Sous administration judiciaire,
en redressement judiciaire ou
Toute proc&eacute;dure impliquant l'intervention d'un organe judi&shy;
ciaire ou similaire en vue de la conclusion d'un accord de refi&shy;
nancement avec les cr&eacute;anciers, &agrave; l'exclusion des proc&eacute;dures de
faillite ou d'insolvabilit&eacute;.
Faillite/insolvabilit&eacute;
Proc&eacute;dures de faillite ou d'insolvabilit&eacute; collectives et obligatoi&shy;
res sous contr&ocirc;le judiciaire, entra&icirc;nant la cession partielle ou
totale d'une contrepartie et la d&eacute;signation d'un liquidateur.
Autres mesures l&eacute;gales
Mesures l&eacute;gales autres que celles d&eacute;j&agrave; indiqu&eacute;es ci-dessus, y
compris les mesures l&eacute;gales bilat&eacute;rales entre l'agent d&eacute;clarant
et la contrepartie.
Date d'ouverture de la proc&eacute;&shy;
dure judiciaire
Date &agrave; laquelle la proc&eacute;dure judiciaire, telle que d&eacute;clar&eacute;e sous
l'attribut &laquo;&Eacute;tat d'avancement des proc&eacute;dures judiciaires&raquo;, a &eacute;t&eacute;
ouverte. Il devrait s'agir de la date pertinente la plus r&eacute;cente
avant la date de d&eacute;claration; elle ne devrait &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;e que si
la valeur de l'attribut de donn&eacute;es &laquo;&Eacute;tat des proc&eacute;dures judiciai&shy;
res&raquo; n'est pas &laquo;Aucune action en justice n'a &eacute;t&eacute; engag&eacute;e&raquo;.
D&eacute;finie comme jj/mm/aaaa.
Classification des entreprises selon leur taille conform&eacute;ment &agrave;
l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commis&shy;
sion (3).
Entreprise ne r&eacute;pondant pas &agrave; la d&eacute;finition d'une microentre&shy;
prise ou d'une petite ou moyenne entreprise (PME) conform&eacute;&shy;
ment &agrave; l'annexe de la recommandation 2003/361/CE.
Entreprise r&eacute;pondant &agrave; la d&eacute;finition d'une PME mais pas &agrave;
celle d'une petite entreprise ou d'une microentreprise confor&shy;
m&eacute;ment &agrave; l'annexe de la recommandation 2003/361/CE.
L 144/75
Entreprise r&eacute;pondant &agrave; la d&eacute;finition d'une petite entreprise
conform&eacute;ment &agrave; l'annexe de la recommandation
2003/361/CE.
Entreprise r&eacute;pondant &agrave; la d&eacute;finition d'une microentreprise
Date de la taille de l'entre&shy;
Date &agrave; laquelle se rapporte la valeur indiqu&eacute;e dans la &laquo;taille de
l'entreprise&raquo;. Il s'agit de la date des donn&eacute;es les plus r&eacute;centes
utilis&eacute;es aux fins de classification ou de r&eacute;vision de la classifi&shy;
cation de l'entreprise
Nombre de personnes travaillant pour la contrepartie, confor&shy;
m&eacute;ment &agrave; l'article 5 de l'annexe de la recommandation
Nombre non n&eacute;gatif.
Valeur comptable du total de l'actif de la contrepartie, confor&shy;
m&eacute;ment au r&egrave;glement (UE) no 549/2013.
Montant en euros. Les montants libell&eacute;s en devises doivent
&ecirc;tre convertis en euros aux taux de change de r&eacute;f&eacute;rence de
l'euro calcul&eacute;s par la BCE (c'est-&agrave;-dire au taux moyen) &agrave; la date
de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration.
Chiffre d'affaires annuel, net de toutes remises et taxes indirec&shy;
tes de la contrepartie, conform&eacute;ment &agrave; la recommandation
2003/361/CE. Cette notion &eacute;quivaut &agrave; celle de &laquo;chiffre d'affai&shy;
res annuel total&raquo; de l'article 153, paragraphe 4, du r&egrave;glement
R&eacute;f&eacute;rentiel comptable utilis&eacute; par l'entit&eacute; juridique de l'agent
observ&eacute;. Si l'agent d&eacute;clarant est soumis au r&egrave;glement (UE)
2015/534 (BCE/2015/13), les donn&eacute;es sont enregistr&eacute;es selon
les r&egrave;gles comptables — normes internationales d'information
financi&egrave;re (IFRS) ou principes comptables g&eacute;n&eacute;ralement recon&shy;
nus (PCGR) nationaux — appliqu&eacute;es par l'entit&eacute; juridique de
l'agent observ&eacute; afin de respecter les obligations d&eacute;finies par le
r&egrave;glement (UE) 2015/534 (BCE/2015/13)
L 144/76
IFRS, conform&eacute;ment au r&egrave;glement (CE) no 1606/2002 du Par&shy;
lement europ&eacute;en et du Conseil (4).
PCGR conformes aux IFRS
R&eacute;f&eacute;rentiels comptables nationaux &eacute;labor&eacute;s conform&eacute;ment &agrave; la
directive 86/635/CEE du Conseil (5) appliquant les crit&egrave;res des
IFRS aux instruments.
PCGR nationaux non conformes Valeur
aux IFRS
directive 86/635/CEE du Conseil qui n'appliquent pas les crit&egrave;&shy;
res des IFRS aux instruments.
Probabilit&eacute; de d&eacute;faut de la contrepartie sur une p&eacute;riode d'un
an d&eacute;termin&eacute;e conform&eacute;ment aux articles 160, 163, 179
et 180 du r&egrave;glement (UE) no 575/2013.
Nombre de 0 &agrave; 1.
Donn&eacute;es relatives au d&eacute;faut de la contrepartie
&Eacute;tat de d&eacute;faut de la contre&shy;
Identification de l'&eacute;tat de d&eacute;faut de la contrepartie. Cat&eacute;gories
d&eacute;crivant les motifs pour lesquels la contrepartie peut &ecirc;tre en
d&eacute;faut conform&eacute;ment &agrave; l'article 178 du r&egrave;glement (UE)
no 575/2013.
Non en d&eacute;faut
Contrepartie non en d&eacute;faut, conform&eacute;ment au r&egrave;glement (UE)
En d&eacute;faut du fait d'une probable
incapacit&eacute; de paiement
Contrepartie en d&eacute;faut du fait qu'elle est consid&eacute;r&eacute;e comme
probablement incapable de payer, conform&eacute;ment au r&egrave;glement
En d&eacute;faut du fait que l'arri&eacute;r&eacute;
est sup&eacute;rieur &agrave; 90/180 jours
Contrepartie en d&eacute;faut du fait que l'arri&eacute;r&eacute; de l'une quelconque
de ses dettes est sup&eacute;rieur &agrave; 90/180 jours, conform&eacute;ment au
r&egrave;glement (UE) no 575/2013.
incapacit&eacute; de paiement et du
fait que l'arri&eacute;r&eacute; est sup&eacute;rieur &agrave;
90/180 jours
Contrepartie en d&eacute;faut &agrave; la fois du fait qu'elle est consid&eacute;r&eacute;e
comme probablement incapable de payer et du fait que l'ar&shy;
ri&eacute;r&eacute; de l'une quelconque de ses dettes est sup&eacute;rieur &agrave; 90/180
jours, conform&eacute;ment au r&egrave;glement (UE) no 575/2013.
Date de l'&eacute;tat de d&eacute;faut de la
Date &agrave; laquelle on consid&egrave;re qu'est apparu l'&eacute;tat de d&eacute;faut d&eacute;&shy;
clar&eacute; dans l'attribut de donn&eacute;es &laquo;&Eacute;tat de d&eacute;faut de la contrepar&shy;
tie&raquo;.
D&eacute;finie comme jj/mm/aaaa
Classification de l'instrument selon le type de conditions
contractuelles convenues entre les parties.
D&eacute;p&ocirc;ts autres que les op&eacute;ra&shy;
tions de prise en pension
D&eacute;p&ocirc;ts tels que d&eacute;finis au paragraphe 5.79 de l'annexe A du
r&egrave;glement (UE) no 549/2013 autres que les op&eacute;rations de prise
D&eacute;couverts
D&eacute;couverts tels que d&eacute;finis au point 2, 1), c), du tableau de la
deuxi&egrave;me partie de l'annexe II du r&egrave;glement (UE)
Dettes contract&eacute;es par cartes de
Cr&eacute;dits accord&eacute;s soit par le biais de cartes ayant une fonction
de d&eacute;bit diff&eacute;r&eacute;, c'est-&agrave;-dire des cartes auxquelles est attach&eacute;e
une facilit&eacute; de remboursement diff&eacute;r&eacute;, soit par le biais de car&shy;
tes de cr&eacute;dit, c'est-&agrave;-dire des cartes auxquelles sont attach&eacute;es
une facilit&eacute; de remboursement diff&eacute;r&eacute; et une prorogation de
Cr&eacute;dits renouvelables autres que
les dettes contract&eacute;es par cartes
de cr&eacute;dit et les d&eacute;couverts
Cr&eacute;dits pr&eacute;sentant les caract&eacute;ristiques suivantes:
le d&eacute;biteur peut utiliser ou retirer des fonds &agrave; concurrence
d'une limite de cr&eacute;dit approuv&eacute;e au pr&eacute;alable sans donner
de pr&eacute;avis au pr&ecirc;teur;
ii) le montant du cr&eacute;dit disponible peut augmenter ou dimi&shy;
nuer en fonction des montants emprunt&eacute;s et rembours&eacute;s;
iii) le cr&eacute;dit peut &ecirc;tre utilis&eacute; &agrave; plusieurs reprises;
iv) il ne s'agit pas de dettes contract&eacute;es par cartes de cr&eacute;dit ni
de d&eacute;couverts.
Lignes de cr&eacute;dit autres que cr&eacute;&shy;
dits renouvelables
ii) le cr&eacute;dit peut &ecirc;tre utilis&eacute; &agrave; plusieurs reprises;
iii) il ne s'agit pas de cr&eacute;dits renouvelables, de dettes contrac&shy;
t&eacute;es par cartes de cr&eacute;dit ni de d&eacute;couverts.
Op&eacute;rations de prise en pension
Op&eacute;rations effectu&eacute;es en vertu d'accords de prise en pension
tels que d&eacute;finis &agrave; l'annexe V, deuxi&egrave;me partie, point 14, du r&egrave;&shy;
glement d'ex&eacute;cution (UE) no 680/2014.
Les cr&eacute;ances clients telles que d&eacute;finies &agrave; l'annexe V, deuxi&egrave;me
partie, paragraphe 5, point 41, c), du r&egrave;glement d'ex&eacute;cution
(UE) no 680/2014.
Contrats de cr&eacute;dit-bail tels que d&eacute;finis aux paragraphes 5.134
et 5.135 de l'annexe A du r&egrave;glement (UE) no 549/2013.
Autres types de cr&eacute;dits
Autres types de cr&eacute;dits non compris dans l'une des cat&eacute;gories
&eacute;num&eacute;r&eacute;es ci-dessus.
Le terme cr&eacute;dits a le m&ecirc;me sens qu'aux paragraphes 5.112,
5.113 et 5.114 de l'annexe A du r&egrave;glement (UE) no 549/2013.
L 144/78
Pr&ecirc;t pour financement de
Identification du financement de projets.
Pr&ecirc;t pour financement de pro&shy;
&Agrave; utiliser si l'instrument est un pr&ecirc;t pour financement de pro&shy;
jets conform&eacute;ment &agrave; l'annexe V du r&egrave;glement d'ex&eacute;cution (UE)
no 680/2014.
Pr&ecirc;t autre qu'un pr&ecirc;t pour fi&shy;
nancement de projets
L'instrument n'est pas un pr&ecirc;t pour financement de projets au
sens de l'annexe V du r&egrave;glement d'ex&eacute;cution (UE)
Monnaie de libell&eacute; des instruments conform&eacute;ment &agrave; la norme
Le code de la norme ISO 4217 pour la monnaie.
Date d'&eacute;tablissement de la relation contractuelle, c'est-&agrave;-dire
date &agrave; laquelle le contrat est devenu obligatoire pour toutes les
Date &agrave; laquelle les conditions stipul&eacute;es dans le contrat sont ou
peuvent &ecirc;tre ex&eacute;cut&eacute;es pour la premi&egrave;re fois, c'est-&agrave;-dire la
date &agrave; laquelle les instruments sont initialement &eacute;chang&eacute;s ou
cr&eacute;&eacute;s.
Date d'&eacute;ch&eacute;ance contractuelle de l'instrument, compte tenu de
tout accord portant modification des contrats initiaux.
Classification des instruments en fonction des droits qu'a le
cr&eacute;ancier de saisir des actifs ne constituant pas une protection
nantie pour garantir l'instrument.
Instrument sur lequel le cr&eacute;ancier a le droit de saisir les actifs
du d&eacute;biteur ne constituant pas une protection nantie pour ga&shy;
rantir l'instrument, ou bien, dans le cas de cr&eacute;ances commer&shy;
ciales, le droit de recouvrer la dette aupr&egrave;s de l'entit&eacute; ayant
vendu ces cr&eacute;ances au cr&eacute;ancier.
Instrument sans droit de recours tel que d&eacute;fini ci-dessus.
Classification des expositions au risque de cr&eacute;dit selon le taux
de base servant &agrave; &eacute;tablir le taux d'int&eacute;r&ecirc;t de chaque p&eacute;riode de
L 144/79
Dispositif fixant les taux d'int&eacute;r&ecirc;t pendant la dur&eacute;e de l'exposi&shy;
tion, qui comprend uniquement des taux constants (taux cons&shy;
tant num&eacute;rique connu avec certitude &agrave; la cr&eacute;ation de l'exposi&shy;
tion) et dans lequel les taux d'int&eacute;r&ecirc;t s'appliquent &agrave; l'ensemble
de l'exposition. Le dispositif peut contenir plusieurs taux d'in&shy;
t&eacute;r&ecirc;t constants &agrave; appliquer &agrave; diff&eacute;rentes p&eacute;riodes pendant la
dur&eacute;e de l'exposition (par exemple, un pr&ecirc;t assorti d'un taux
d'int&eacute;r&ecirc;t constant pendant la p&eacute;riode &agrave; taux fixe initiale, qui
passe ensuite &agrave; un taux d'int&eacute;r&ecirc;t diff&eacute;rent, toujours constant,
qui &eacute;tait connu &agrave; la cr&eacute;ation de l'exposition).
tion, qui comprend uniquement des taux d'int&eacute;r&ecirc;t bas&eacute;s sur
l'&eacute;volution d'une autre variable (la variable de r&eacute;f&eacute;rence) et
dans lequel le taux d'int&eacute;r&ecirc;t s'applique &agrave; l'ensemble de l'exposi&shy;
Autre type de taux d'int&eacute;r&ecirc;t non compris dans l'une des cat&eacute;&shy;
gories &eacute;num&eacute;r&eacute;es ci-dessus.
Fr&eacute;quence de r&eacute;vision du
Fr&eacute;quence &agrave; laquelle le taux d'int&eacute;r&ecirc;t est r&eacute;vis&eacute; au terme de la
p&eacute;riode &agrave; taux fixe initiale &eacute;ventuelle.
Non r&eacute;visable
Instrument non assorti d'un accord contractuel de modifica&shy;
tion du taux d'int&eacute;r&ecirc;t.
Instrument assorti d'un accord contractuel de modification
quotidienne du taux d'int&eacute;r&ecirc;t.
mensuelle du taux d'int&eacute;r&ecirc;t.
Instrument assorti d'un accord contractuel de modification tri&shy;
mestrielle du taux d'int&eacute;r&ecirc;t.
Instrument assorti d'un accord contractuel de modification se&shy;
Instrument assorti d'un accord contractuel de modification an&shy;
nuelle du taux d'int&eacute;r&ecirc;t.
Au choix du cr&eacute;ancier
Instrument assorti d'un accord contractuel par lequel le cr&eacute;an&shy;
cier a le droit de fixer la date de r&eacute;vision du taux d'int&eacute;r&ecirc;t.
L 144/80
Autre fr&eacute;quence
Instrument assorti d'un accord contractuel de modification du
taux d'int&eacute;r&ecirc;t selon une fr&eacute;quence autre que les fr&eacute;quences
Date de fin du diff&eacute;r&eacute; d'amor&shy; Attribut de donn&eacute;es
Date &agrave; laquelle le diff&eacute;r&eacute; d'amortissement prend fin. Un instru&shy;
ment &agrave; diff&eacute;r&eacute; d'amortissement est un instrument pour lequel,
pendant une p&eacute;riode fix&eacute;e contractuellement, seuls les int&eacute;r&ecirc;ts
sur le capital sont rembours&eacute;s, le montant du principal de&shy;
meurant inchang&eacute;.
Taux de r&eacute;f&eacute;rence servant &agrave; calculer le taux d'int&eacute;r&ecirc;t r&eacute;el.
Code du taux de r&eacute;f&eacute;rence
Le code du taux de r&eacute;f&eacute;rence combine la valeur du taux de r&eacute;&shy;
f&eacute;rence et la valeur de l'&eacute;ch&eacute;ance.
Les valeurs suivantes de taux de r&eacute;f&eacute;rence doivent &ecirc;tre utili&shy;
s&eacute;es:
EURIBOR, USD LIBOR, GBP LIBOR, EUR LIBOR, JPY LIBOR,
CHF LIBOR, MIBOR, autres taux de r&eacute;f&eacute;rence unique, autres
taux de r&eacute;f&eacute;rence multiples.
Les valeurs suivantes d'&eacute;ch&eacute;ance doivent &ecirc;tre utilis&eacute;es:
quotidienne, une semaine, deux semaines, trois semaines, un
mois, deux mois, trois mois, quatre mois, cinq mois, six mois,
sept mois, huit mois, neuf mois, dix mois, onze mois, douze
Le code du taux de r&eacute;f&eacute;rence est form&eacute; de la fa&ccedil;on suivante: la
valeur du taux de r&eacute;f&eacute;rence est combin&eacute;e &agrave; la valeur de
l'&eacute;ch&eacute;ance.
Marge ou &eacute;cart (exprim&eacute; en pourcentage) &agrave; ajouter au taux de
r&eacute;f&eacute;rence utilis&eacute; aux fins du calcul du taux d'int&eacute;r&ecirc;t en points
Taux d'int&eacute;r&ecirc;t d&eacute;fini en pourcentage.
Valeur maximale du taux d'int&eacute;r&ecirc;t factur&eacute;.
Valeur minimale du taux d'int&eacute;r&ecirc;t factur&eacute;.
Classement des instruments selon leur finalit&eacute;.
L 144/81
Acquisition d'un bien immobi&shy;
lier r&eacute;sidentiel
Financement d'un bien immobilier r&eacute;sidentiel. Un bien immo&shy;
bilier r&eacute;sidentiel est d&eacute;fini &agrave; l'article 4, paragraphe 1, point 75,
du r&egrave;glement (UE) no 575/2013.
lier commercial
Financement d'un bien immobilier autre qu'un bien immobi&shy;
lier r&eacute;sidentiel.
Op&eacute;rations de pr&ecirc;t avec appel
Instruments dans lesquels un &eacute;tablissement accorde des cr&eacute;dits
dans le cadre de l'achat, de la vente, du portage ou de la n&eacute;go&shy;
ciation de titres. Les instruments de pr&ecirc;t avec appel de marge
ne comprennent pas les autres pr&ecirc;ts garantis par des titres.
Financement de l'encours de la dette ou de la dette venant &agrave;
&eacute;ch&eacute;ance. Cela inclut le refinancement de cr&eacute;ances.
Financement de biens et de services (achats, &eacute;changes et/ou
dons) de la part de non-r&eacute;sidents au profit de r&eacute;sidents.
dons) de la part de r&eacute;sidents au profit de non-r&eacute;sidents.
Investissements dans la cons&shy;
Financement de la construction d'immeubles, d'infrastructures
et d'&eacute;quipements industriels.
Facilit&eacute; de fonds de roulement
Financement de la gestion des flux de tr&eacute;sorerie d'une organi&shy;
Autres finalit&eacute;s
Autres finalit&eacute;s non comprises dans les cat&eacute;gories &eacute;num&eacute;r&eacute;es
Type d'amortissement de l'instrument, principal et int&eacute;r&ecirc;ts
Amortissement dans lequel le montant total (principal et int&eacute;&shy;
r&ecirc;ts) rembours&eacute; &agrave; chaque versement est le m&ecirc;me.
Amortissement dans lequel le premier versement ne rem&shy;
bourse que des int&eacute;r&ecirc;ts, les versements r&eacute;siduels &eacute;tant cons&shy;
tants et incluant des remboursements du capital et des int&eacute;&shy;
r&ecirc;ts.
Amortissement dans lequel le montant en principal rembours&eacute;
lors de chaque versement est le m&ecirc;me.
Amortissement dans lequel le montant en principal est enti&egrave;&shy;
rement rembours&eacute; lors du dernier versement.
Autre type d'amortissement non compris dans les cat&eacute;gories
L 144/82
Fr&eacute;quence des remboursements (du principal ou des int&eacute;r&ecirc;ts),
c'est-&agrave;-dire le nombre de mois entre les remboursements.
rement rembours&eacute; lors du dernier versement ind&eacute;pendamment
de la fr&eacute;quence de paiement des int&eacute;r&ecirc;ts.
Coupon z&eacute;ro
Amortissement dans lequel le montant en principal et les int&eacute;&shy;
r&ecirc;ts sont enti&egrave;rement rembours&eacute;s lors du dernier versement.
Autre fr&eacute;quence de paiement non comprise dans les cat&eacute;gories
Identifiant du contrat syn&shy;
diqu&eacute;
&laquo;Identifiant de contrat&raquo; utilis&eacute; par le chef de file du cr&eacute;dit syn&shy;
diqu&eacute; pour identifier chaque contrat de fa&ccedil;on unique. Un
&laquo;identifiant de contrat syndiqu&eacute;&raquo; sera attribu&eacute; &agrave; chaque contrat
syndiqu&eacute;. Cette valeur ne changera pas au fil du temps et ne
peut pas &ecirc;tre utilis&eacute;e par le principal arrangeur pour identifier
un autre contrat. Tous les cr&eacute;anciers participant au contrat
syndiqu&eacute; doivent utiliser le m&ecirc;me &laquo;identifiant de contrat syn&shy;
diqu&eacute;&raquo;.
Identification des cr&eacute;ances subordonn&eacute;es. Les cr&eacute;ances subor&shy;
donn&eacute;es sont des instruments assortis d'un droit subsidiaire
sur l'&eacute;tablissement &eacute;metteur, qui ne peut &ecirc;tre exerc&eacute; qu'apr&egrave;s
que tous les droits de rang plus &eacute;lev&eacute; ont &eacute;t&eacute; exerc&eacute;s (par
exemple, d&eacute;p&ocirc;ts/pr&ecirc;ts).
L'instrument est une cr&eacute;ance subordonn&eacute;e, conform&eacute;ment au
tableau de l'annexe II du r&egrave;glement (UE) no 1071/2013
(BCE/2013/33).
Cr&eacute;ance non subordonn&eacute;e
L'instrument n'est pas une cr&eacute;ance subordonn&eacute;e.
Classification des expositions au risque de cr&eacute;dit en fonction
des droits du cr&eacute;ancier de r&eacute;clamer le remboursement de l'ex&shy;
L 144/83
&Agrave; vue ou &agrave; court terme
Instruments remboursables &agrave; vue ou &agrave; court terme &agrave; la de&shy;
mande du cr&eacute;ancier.
Instruments dont les droits de remboursement ne sont ni &agrave;
vue ni &agrave; court terme.
Identification des instruments pour lesquels l'agent observ&eacute;
agit en son nom propre mais pour le compte de ses clients, le
risque &eacute;tant support&eacute; par un tiers.
&Agrave; utiliser si l'instrument est plac&eacute; en fiducie.
Instrument non fiduciaire
&Agrave; utiliser si l'instrument n'est pas plac&eacute; en fiducie.
Montant de l'engagement &agrave; la
Exposition maximale de l'agent observ&eacute; au risque de cr&eacute;dit &agrave;
la date de cr&eacute;ation de l'instrument, compte non tenu des ga&shy;
ranties d&eacute;tenues ou des autres m&eacute;canismes de rehaussement
de cr&eacute;dit. Le montant total de l'engagement &agrave; la date de cr&eacute;a&shy;
tion est fix&eacute; au cours du processus d'approbation et vise &agrave; res&shy;
treindre le montant du risque de cr&eacute;dit d'un agent observ&eacute; sur
une contrepartie d&eacute;termin&eacute;e pour l'instrument concern&eacute;.
Modifications de la juste va&shy;
leur dues &agrave; des variations du
risque de cr&eacute;dit avant l'achat
Diff&eacute;rence entre le montant nominal de l'encours et le prix
d'achat de l'instrument &agrave; la date d'achat. Ce montant doit &ecirc;tre
d&eacute;clar&eacute; pour les instruments achet&eacute;s &agrave; un montant inf&eacute;rieur &agrave;
l'encours en raison d'une d&eacute;gradation du risque de cr&eacute;dit.
Taux contractuel annualis&eacute; ou taux effectif au sens &eacute;troit,
conform&eacute;ment au r&egrave;glement (UE) no 1072/2013 de la Banque
centrale europ&eacute;enne (BCE/2013/34) (6).
L 144/84
Prochaine date de r&eacute;vision du
Date &agrave; laquelle interviendra la prochaine r&eacute;vision du taux d'in&shy;
t&eacute;r&ecirc;t, telle que d&eacute;finie &agrave; l'annexe I, troisi&egrave;me partie, du r&egrave;gle&shy;
ment (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). En l'absence de date
future de r&eacute;vision du taux d'int&eacute;r&ecirc;t, la date d'&eacute;ch&eacute;ance finale
l&eacute;gale de l'instrument est d&eacute;clar&eacute;e.
Montant de la propri&eacute;t&eacute; &eacute;conomique de l'actif financier qui est
&Eacute;tat de d&eacute;faut de l'instrument Attribut de donn&eacute;es
Identification de l'&eacute;tat de d&eacute;faut de l'instrument. Cat&eacute;gories d&eacute;&shy;
crivant les situations dans lesquelles un instrument peut &ecirc;tre
d&eacute;crit comme &eacute;tant en d&eacute;faut conform&eacute;ment &agrave; l'article 178 du
Instrument non en d&eacute;faut, conform&eacute;ment au r&egrave;glement (UE)
Instruments en d&eacute;faut parce qu'il est probable que le d&eacute;biteur
sera incapable de payer conform&eacute;ment au r&egrave;glement (UE)
Instruments en d&eacute;faut parce que l'arri&eacute;r&eacute; est sup&eacute;rieur &agrave;
90/180 jours conform&eacute;ment au r&egrave;glement (UE) no 575/2013.
Instrument en d&eacute;faut &agrave; la fois du fait que le d&eacute;biteur est consi&shy;
d&eacute;r&eacute; comme probablement incapable de payer et parce que
l'arri&eacute;r&eacute; est sup&eacute;rieur &agrave; 90/180 jours, conform&eacute;ment au r&egrave;gle&shy;
ment (UE) no 575/2013.
Montant agr&eacute;g&eacute; du principal, des int&eacute;r&ecirc;ts et des frais &eacute;ventuels
restant d&ucirc; &agrave; la date de d&eacute;claration, qui est exigible contractuel&shy;
lement et n'a pas &eacute;t&eacute; acquitt&eacute; (arri&eacute;r&eacute;). Ce montant doit tou&shy;
jours &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;. D&eacute;clarer 0 si l'instrument n'&eacute;tait pas &eacute;chu &agrave;
la date de d&eacute;claration.
L 144/85
Date d'&eacute;ch&eacute;ance de l'instru&shy;
Date &agrave; laquelle l'instrument est arriv&eacute; &agrave; &eacute;ch&eacute;ance, conform&eacute;&shy;
ment &agrave; l'annexe V, deuxi&egrave;me partie, point 48, du r&egrave;glement
d'ex&eacute;cution (UE) no 680/2014. Il s'agit de la derni&egrave;re date
d'&eacute;ch&eacute;ance avant la date de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration et elle doit
&ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;e si l'instrument est &eacute;chu &agrave; la date de r&eacute;f&eacute;rence de
Date de l'&eacute;tat de d&eacute;faut de
Date &agrave; laquelle on consid&egrave;re qu'est apparu l'&eacute;tat de d&eacute;faut, tel
que d&eacute;clar&eacute; dans l'attribut &laquo;&eacute;tat de d&eacute;faut de la contrepartie&raquo;.
Identification du type de titrisation conform&eacute;ment &agrave; l'ar&shy;
ticle 242, paragraphes 10 et 11, du r&egrave;glement (UE)
Titrisation classique
Instrument titris&eacute; par une op&eacute;ration de titrisation classique.
Titrisation synth&eacute;tique
Instrument titris&eacute; par une op&eacute;ration de titrisation synth&eacute;tique.
Non titris&eacute;
Instrument qui n'est titris&eacute; ni par une op&eacute;ration de titrisation
classique, ni par une op&eacute;ration de titrisation synth&eacute;tique.
Montant nominal de l'en&shy;
Montant en principal restant d&ucirc; &agrave; la fin de la date de r&eacute;f&eacute;rence
de d&eacute;claration, y compris les arri&eacute;r&eacute;s d'int&eacute;r&ecirc;ts mais hors int&eacute;&shy;
r&ecirc;ts courus. Le montant nominal de l'encours doit &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;
net des abandons et r&eacute;ductions de cr&eacute;ances d&eacute;termin&eacute;s par les
pratiques comptables applicables.
Montant nominal total des expositions hors bilan. Il comprend
tous les engagements de pr&ecirc;t avant la prise en compte des fac&shy;
teurs de conversion et des techniques d'att&eacute;nuation du risque
de cr&eacute;dit. Il s'agit du montant qui repr&eacute;sente le mieux l'exposi&shy;
tion maximale de l'&eacute;tablissement au risque de cr&eacute;dit, sans tenir
compte des garanties d&eacute;tenues ni des autres m&eacute;canismes de re&shy;
haussement de cr&eacute;dit.
L 144/86
Le montant des int&eacute;r&ecirc;ts courus sur les cr&eacute;dits &agrave; la date de r&eacute;f&eacute;&shy;
rence de d&eacute;claration tel que d&eacute;fini dans le r&egrave;glement (UE)
no 1071/2013 (BCE/2013/33). Conform&eacute;ment au principe g&eacute;&shy;
n&eacute;ral de la comptabilit&eacute; d'exercice, les int&eacute;r&ecirc;ts &agrave; recevoir sur
les instruments doivent &ecirc;tre comptabilis&eacute;s au bilan d&egrave;s qu'ils
sont courus (c'est-&agrave;-dire sur la base du fait g&eacute;n&eacute;rateur) et non
lorsqu'ils sont effectivement re&ccedil;us (c'est-&agrave;-dire sur la base des
Portefeuille comptable dans lequel l'instrument est enregistr&eacute;
conform&eacute;ment aux r&egrave;gles comptables — IFRS ou PCGR natio&shy;
naux — en vertu du r&egrave;glement (UE) 2015/534 (BCE/2015/13)
appliqu&eacute;es par l'entit&eacute; juridique de l'agent observ&eacute;.
Comptes &agrave; vues aupr&egrave;s de ban&shy;
ques centrales et autres d&eacute;p&ocirc;ts &agrave;
Comptes &agrave; vue aupr&egrave;s de banques centrales et autres d&eacute;p&ocirc;ts &agrave;
vue, conform&eacute;ment aux IFRS.
Actifs financiers d&eacute;tenus &agrave; des
fins de n&eacute;gociation
Actifs financiers d&eacute;tenus &agrave; des fins de n&eacute;gociation, conform&eacute;&shy;
ment aux IFRS.
fins autres que de n&eacute;gociation
obligatoirement mesur&eacute;s &agrave; la
juste valeur par le biais du
Actifs financiers d&eacute;tenus &agrave; des fins autres que de n&eacute;gociation
obligatoirement mesur&eacute;s &agrave; la juste valeur par le biais du
compte de r&eacute;sultat, conform&eacute;ment aux IFRS.
Actifs financiers d&eacute;sign&eacute;s &agrave; la
Actifs financiers mesur&eacute;s &agrave; la juste valeur par le biais du
compte de r&eacute;sultat et d&eacute;sign&eacute;s comme tels lors de leur comp&shy;
tabilisation initiale ou ult&eacute;rieurement, conform&eacute;ment aux
IFRS, sauf ceux class&eacute;s dans les actifs financiers d&eacute;tenus &agrave; des
fins de n&eacute;gociation.
Actifs financiers &agrave; la juste valeur Valeur
par le biais des autres &eacute;l&eacute;ments
du r&eacute;sultat global
Actifs financiers mesur&eacute;s &agrave; la juste valeur par le biais des
autres &eacute;l&eacute;ments du r&eacute;sultat global en raison des caract&eacute;risti&shy;
ques li&eacute;es au mod&egrave;le &eacute;conomique et aux flux de tr&eacute;sorerie,
conform&eacute;ment aux IFRS.
Actifs financiers au co&ucirc;t amorti
Actifs financiers mesur&eacute;s au co&ucirc;t amorti, conform&eacute;ment aux
Classification comptable des
Portefeuilles comptables IFRS
Portefeuilles comptables PCGR nationaux
Tr&eacute;sorerie et comptes &agrave; vue au&shy;
pr&egrave;s de banques centrales
Tr&eacute;sorerie et comptes &agrave; vue aupr&egrave;s de banques centrales,
conform&eacute;ment aux PCGR nationaux.
L 144/87
ment aux PCGR nationaux.
compte de r&eacute;sultat, conform&eacute;ment aux PCGR nationaux.
Actifs financiers d&eacute;sign&eacute;s &agrave; la juste valeur par le biais du
Actifs financiers disponibles &agrave; la
Actifs financiers disponibles &agrave; la vente, conform&eacute;ment aux
PCGR nationaux.
Actifs financiers non d&eacute;riv&eacute;s d&eacute;&shy;
tenus &agrave; des fins autres que de
n&eacute;gociation mesur&eacute;s &agrave; la juste
valeur par le biais du compte de
Actifs financiers non d&eacute;riv&eacute;s d&eacute;tenus &agrave; des fins autres que de
n&eacute;gociation mesur&eacute;s &agrave; la juste valeur par le biais du compte
de r&eacute;sultat, conform&eacute;ment aux PCGR nationaux.
valeur en capitaux propres
n&eacute;gociation mesur&eacute;s &agrave; la juste valeur en capitaux propres,
Pr&ecirc;ts et cr&eacute;ances
Pr&ecirc;ts et cr&eacute;ances, conform&eacute;ment aux PCGR nationaux.
Placements d&eacute;tenus jusqu'&agrave; leur
Placements d&eacute;tenus jusqu'&agrave; leur &eacute;ch&eacute;ance, conform&eacute;ment aux
Instruments de cr&eacute;ance d&eacute;tenus Valeur
&agrave; des fins autres que de n&eacute;gocia&shy;
tion &eacute;valu&eacute;s au co&ucirc;t
Instruments de cr&eacute;ance d&eacute;tenus &agrave; des fins autres que de n&eacute;go&shy;
ciation &eacute;valu&eacute;s au co&ucirc;t, conform&eacute;ment aux PCGR nationaux.
Autres actifs financiers non d&eacute;&shy;
riv&eacute;s d&eacute;tenus &agrave; des fins autres
que de n&eacute;gociation
Autres actifs financiers non d&eacute;riv&eacute;s d&eacute;tenus &agrave; des fins autres
que de n&eacute;gociation, conform&eacute;ment aux PCGR nationaux.
Comptabilisation au bilan de l'actif financier.
Enti&egrave;rement comptabilis&eacute;
Instrument enti&egrave;rement comptabilis&eacute;, conform&eacute;ment au r&egrave;gle&shy;
ment d'ex&eacute;cution (UE) no 680/2014.
Comptabilis&eacute; dans la mesure o&ugrave;
l'&eacute;tablissement poursuit son en&shy;
Instrument comptabilis&eacute; dans la mesure o&ugrave; l'&eacute;tablissement
poursuit son engagement, conform&eacute;ment au r&egrave;glement d'ex&eacute;&shy;
cution (UE) no 680/2014.
Enti&egrave;rement d&eacute;comptabilis&eacute;
Instrument enti&egrave;rement d&eacute;comptabilis&eacute;, conform&eacute;ment au r&egrave;&shy;
L 144/88
Type de transaction o&ugrave; l'exposition est grev&eacute;e conform&eacute;ment
au r&egrave;glement d'ex&eacute;cution (UE) no 680/2014. Un actif doit &ecirc;tre
trait&eacute; comme grev&eacute; s'il a &eacute;t&eacute; nanti ou s'il fait l'objet d'un dispo&shy;
sitif de s&ucirc;ret&eacute;, de garantie ou de rehaussement du cr&eacute;dit d'un
instrument dont il ne peut &ecirc;tre librement d&eacute;tach&eacute;.
Financement des banques cen&shy;
Financement des banques centrales (de quelque type que ce
soit, y compris les mises en pension), conform&eacute;ment aux nor&shy;
mes techniques d'ex&eacute;cution de l'Autorit&eacute; bancaire europ&eacute;enne
(ABE), relatives aux d&eacute;clarations sur les charges grevant des ac&shy;
tifs, mentionn&eacute;es &agrave; l'article 99, paragraphe 5, et &agrave; l'article 100
Instruments d&eacute;riv&eacute;s cot&eacute;s
Instruments d&eacute;riv&eacute;s cot&eacute;s, conform&eacute;ment aux normes techni&shy;
ques d'ex&eacute;cution de l'ABE, relatives aux d&eacute;clarations sur les
charges grevant des actifs, mentionn&eacute;es &agrave; l'article 99, para&shy;
graphe 5, et &agrave; l'article 100 du r&egrave;glement (UE) no 575/2013.
Instruments d&eacute;riv&eacute;s de gr&eacute; &agrave; gr&eacute;
Instruments d&eacute;riv&eacute;s de gr&eacute; &agrave; gr&eacute;, conform&eacute;ment aux normes
techniques d'ex&eacute;cution de l'ABE, relatives aux d&eacute;clarations sur
les charges grevant des actifs, mentionn&eacute;es &agrave; l'article 99, para&shy;
D&eacute;p&ocirc;ts — mises en pension
autres qu'aupr&egrave;s des banques
Mises en pension autres qu'aupr&egrave;s des banques centrales,
conform&eacute;ment aux normes techniques d'ex&eacute;cution de l'ABE,
relatives aux d&eacute;clarations sur les charges grevant des actifs,
mentionn&eacute;es &agrave; l'article 99, paragraphe 5, et &agrave; l'article 100 du
D&eacute;p&ocirc;ts autres que mises en pen&shy; Valeur
D&eacute;p&ocirc;ts autres que mises en pension, conform&eacute;ment aux nor&shy;
mes techniques d'ex&eacute;cution de l'ABE, relatives aux d&eacute;clarations
sur les charges grevant des actifs, mentionn&eacute;es &agrave; l'article 99,
paragraphe 5, et &agrave; l'article 100 du r&egrave;glement (UE)
Titres de cr&eacute;ance &eacute;mis — obli&shy;
gations garanties
Obligations garanties &eacute;mises, conform&eacute;ment aux normes tech&shy;
niques d'ex&eacute;cution de l'ABE, relatives aux d&eacute;clarations sur les
Titres de cr&eacute;ance &eacute;mis — titres
adoss&eacute;s &agrave; des actifs
Titres adoss&eacute;s &agrave; des actifs &eacute;mis, conform&eacute;ment aux normes
L 144/89
Titres de cr&eacute;ance &eacute;mis — autres
que des obligations garanties et
des titres adoss&eacute;s &agrave; des actifs
Titres de cr&eacute;ance &eacute;mis autres que des obligations garanties et
des titres adoss&eacute;s &agrave; des actifs, conform&eacute;ment aux normes tech&shy;
Autres sources de la charge
Autres sources de la charge, conform&eacute;ment aux normes tech&shy;
Instrument qui n'a pas &eacute;t&eacute; nanti ou qui ne fait l'objet d'aucun
dispositif de s&ucirc;ret&eacute;, de garantie ou de rehaussement du cr&eacute;dit
d'un instrument dont il ne peut &ecirc;tre librement d&eacute;tach&eacute;.
Montant cumul&eacute; du principal et des int&eacute;r&ecirc;ts de retard de tout
instrument de cr&eacute;ance que l'&eacute;tablissement ne comptabilise plus
parce qu'il le juge irr&eacute;couvrable, quel que soit le portefeuille
comptable dans lequel figure ce titre. Les sorties du bilan peu&shy;
vent &ecirc;tre provoqu&eacute;es tant par des r&eacute;ductions de la valeur
comptable des actifs financiers inscrits directement au compte
de r&eacute;sultat que par des r&eacute;ductions des montants des comptes
de correction pour pertes de cr&eacute;dit d&eacute;duits de la valeur comp&shy;
table de ces actifs financiers.
Montant cumul&eacute; des d&eacute;pr&eacute;&shy;
Montant des provisions pour pertes d&eacute;tenues sur ou affect&eacute;es
&agrave; l'instrument &agrave; la date de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;claration. Cet attribut
s'applique aux instruments soumis &agrave; d&eacute;pr&eacute;ciation selon le r&eacute;f&eacute;&shy;
rentiel comptable appliqu&eacute;.
Conform&eacute;ment aux normes IFRS, le montant cumul&eacute; des d&eacute;&shy;
pr&eacute;ciations concerne les montants suivants:
i) provision pour perte d'un montant &eacute;gal aux pertes de cr&eacute;&shy;
dit anticip&eacute;es sur 12 mois;
ii) provision pour perte d'un montant &eacute;gal aux pertes de cr&eacute;&shy;
dit anticip&eacute;es sur toute la dur&eacute;e;
Conform&eacute;ment aux PCGR, le montant cumul&eacute; des d&eacute;pr&eacute;cia&shy;
tions concerne les montants suivants:
i) provision pour perte d'un montant &eacute;gal aux provisions g&eacute;&shy;
n&eacute;rales;
ii) provision pour perte d'un montant &eacute;gal aux provisions sp&eacute;&shy;
L 144/90
Type de d&eacute;pr&eacute;ciation.
&Eacute;tape 1 (IFRS)
&Agrave; utiliser si l'instrument n'est pas d&eacute;pr&eacute;ci&eacute; et qu'une provision
pour pertes d'un montant &eacute;gal aux pertes de cr&eacute;dit anticip&eacute;es
sur 12 mois est constitu&eacute;e au regard de l'instrument selon les
IFRS. Uniquement pour les instruments soumis &agrave; d&eacute;pr&eacute;ciation
selon l'IFRS 9.
&Eacute;tape 2 (IFRS)
sur toute la dur&eacute;e est constitu&eacute;e au regard de l'instrument se&shy;
lon les IFRS. Uniquement pour les instruments soumis &agrave; d&eacute;&shy;
pr&eacute;ciation selon l'IFRS 9.
&Eacute;tape 3 (IFRS)
&Agrave; utiliser si l'instrument est d&eacute;pr&eacute;ci&eacute; pour perte de cr&eacute;dit se&shy;
lon l'IFRS 9.
Provisions g&eacute;n&eacute;rales (PCGR)
&Agrave; utiliser si l'instrument est soumis &agrave; d&eacute;pr&eacute;ciation conform&eacute;&shy;
ment &agrave; un r&eacute;f&eacute;rentiel comptable appliqu&eacute; diff&eacute;rent de l'IFRS 9
et qu'aucune provision sp&eacute;cifique pour pertes n'est constitu&eacute;e
au regard de l'instrument (non d&eacute;pr&eacute;ci&eacute;).
Provisions sp&eacute;cifiques (PCGR)
et que des provisions sp&eacute;cifiques pour pertes sont constitu&eacute;es,
que ces provisions soient &eacute;valu&eacute;es individuellement ou collec&shy;
tivement (d&eacute;pr&eacute;ci&eacute;).
Non soumis &agrave; d&eacute;pr&eacute;ciation
&Agrave; utiliser si l'instrument n'est pas soumis &agrave; d&eacute;pr&eacute;ciation
conform&eacute;ment &agrave; un r&eacute;f&eacute;rentiel comptable appliqu&eacute;.
M&eacute;thode d'&eacute;valuation de la
La m&eacute;thode d'&eacute;valuation de la d&eacute;pr&eacute;ciation, si l'instrument est
soumis &agrave; d&eacute;pr&eacute;ciation conform&eacute;ment &agrave; des r&eacute;f&eacute;rentiels comp&shy;
tables appliqu&eacute;s. La m&eacute;thode collective et la m&eacute;thode indivi&shy;
duelle sont distingu&eacute;es l'une de l'autre.
&Eacute;valuation individuelle
ment &agrave; un r&eacute;f&eacute;rentiel comptable appliqu&eacute; et qu'il fait l'objet
d'une &eacute;valuation individuelle de la d&eacute;pr&eacute;ciation.
&Eacute;valuation collective
d'une &eacute;valuation collective de la d&eacute;pr&eacute;ciation par regroupe&shy;
ment avec des instruments dot&eacute;s de caract&eacute;ristiques similaires
en mati&egrave;re de risque de cr&eacute;dit.
L 144/91
Variations cumul&eacute;es de la
juste valeur dues au risque de
Variations cumul&eacute;es de la juste valeur dues au risque de cr&eacute;dit,
conform&eacute;ment &agrave; l'annexe V, deuxi&egrave;me partie, paragraphe 46,
du r&egrave;glement d'ex&eacute;cution (UE) no 680/2014.
&Eacute;tat de performance de l'ins&shy;
L'instrument doit &ecirc;tre class&eacute; &agrave; la date de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;clara&shy;
tion dans l'une des cat&eacute;gories suivantes.
Non performants
Instruments consid&eacute;r&eacute;s comme non performants, conform&eacute;&shy;
ment au r&egrave;glement d'ex&eacute;cution (UE) no 680/2014.
Instruments consid&eacute;r&eacute;s comme performants, conform&eacute;ment
au r&egrave;glement d'ex&eacute;cution (UE) no 680/2014.
Date de l'&eacute;tat de performance
Date &agrave; laquelle on consid&egrave;re l'&eacute;tat de performance, d&eacute;clar&eacute;
dans l'&laquo;&eacute;tat de performance de l'instrument&raquo;, comme instaur&eacute;
ou modifi&eacute;.
Dotations li&eacute;es aux exposi&shy;
tions de hors-bilan
Montant des provisions pour les montants hors-bilan.
&Eacute;tat des mesures de d&eacute;lai de
gr&acirc;ce et de ren&eacute;gociation
Identification des instruments soumis &agrave; d&eacute;lai de gr&acirc;ce et fai&shy;
sant l'objet d'une ren&eacute;gociation.
Soumis &agrave; d&eacute;lai de gr&acirc;ce: instru&shy;
ments assortis d'un taux d'int&eacute;&shy;
r&ecirc;t modifi&eacute; inf&eacute;rieur aux condi&shy;
tions du march&eacute;
Des mesures de d&eacute;lai de gr&acirc;ce s'appliquent aux instruments
dont les clauses ont chang&eacute;, ce qui comprend une modifica&shy;
tion du taux d'int&eacute;r&ecirc;t pour atteindre un niveau inf&eacute;rieur aux
conditions du march&eacute;, conform&eacute;ment au r&egrave;glement (UE)
no 1072/2013 (BCE/2013/34).
ments dont les clauses ont
dont les clauses ont chang&eacute;, ce qui exclut une modification du
taux d'int&eacute;r&ecirc;t pour atteindre un niveau inf&eacute;rieur aux condi&shy;
tions du march&eacute;, conform&eacute;ment au r&egrave;glement d'ex&eacute;cution
L 144/92
Soumis &agrave; d&eacute;lai de gr&acirc;ce: cr&eacute;ance Valeur
enti&egrave;rement ou partiellement re&shy;
financ&eacute;e
Des mesures de d&eacute;lai de gr&acirc;ce s'appliquent &agrave; une cr&eacute;ance refi&shy;
nanc&eacute;e conform&eacute;ment au r&egrave;glement d'ex&eacute;cution (UE)
Instrument faisant l'objet d'une
ren&eacute;gociation sans mesures de
d&eacute;lai de gr&acirc;ce
Instrument dont les conditions financi&egrave;res ont &eacute;t&eacute; modifi&eacute;es et
auquel aucune mesure de d&eacute;lai de gr&acirc;ce ne s'applique, confor&shy;
m&eacute;ment au r&egrave;glement d'ex&eacute;cution (UE) no 680/2014.
Non soumis &agrave; d&eacute;lai de gr&acirc;ce ou
ne faisant pas l'objet d'une ren&eacute;&shy;
Aucune mesure de d&eacute;lai de gr&acirc;ce ni aucune ren&eacute;gociation ne
s'appliquent, conform&eacute;ment au r&egrave;glement d'ex&eacute;cution (UE)
Montant cumul&eacute; des recou&shy;
vrements depuis le d&eacute;faut
Montant total recouvr&eacute; depuis la date de d&eacute;faut.
Date de l'&eacute;tat des mesures de
d&eacute;lai de gr&acirc;ce et de ren&eacute;go&shy;
Date &agrave; laquelle on consid&egrave;re qu'est apparu un &eacute;tat des mesures
de d&eacute;lai de gr&acirc;ce et de ren&eacute;gociation, d&eacute;clar&eacute; dans l'&laquo;&eacute;tat des
mesures de d&eacute;lai de gr&acirc;ce et de ren&eacute;gociation&raquo;.
Classification des expositions figurant dans le portefeuille de
n&eacute;gociation, tel que d&eacute;fini &agrave; l'article 4, paragraphe 1, point 86,
Portefeuille de n&eacute;gociation
Instruments figurant dans le portefeuille de n&eacute;gociation, tel
que d&eacute;fini &agrave; l'article 4, paragraphe 1, point 86, du r&egrave;glement
Portefeuille hors n&eacute;gociation
Instruments ne figurant pas dans le portefeuille de n&eacute;gocia&shy;
tion, tel que d&eacute;fini &agrave; l'article 4, paragraphe 1, point 86, du r&egrave;&shy;
glement (UE) no 575/2013.
Valeur comptable, conform&eacute;ment &agrave; l'annexe V du r&egrave;glement
d'ex&eacute;cution (UE) no 680/2014.
L 144/93
Contrepartie — donn&eacute;es de l'instrument
Fonctions des contreparties &agrave; un instrument.
Cr&eacute;ancier
Contrepartie qui supporte le risque de cr&eacute;dit d'un instrument,
hormis un fournisseur de protection.
Contrepartie qui g&eacute;n&egrave;re le risque de cr&eacute;dit d'un instrument,
Contrepartie responsable de la gestion administrative et finan&shy;
ci&egrave;re d'un instrument.
Contrepartie d'une op&eacute;ration de titrisation telle que d&eacute;finie &agrave;
l'article 1er, paragraphe 3, du r&egrave;glement (UE) no 1075/2013
Montant de la responsabilit&eacute;
Montant nominal de l'encours dont est responsable chacun
des d&eacute;biteurs concernant un m&ecirc;me instrument en cas de plu&shy;
ralit&eacute; de d&eacute;biteurs.
Date d'&eacute;ch&eacute;ance de la protec&shy;
Date d'&eacute;ch&eacute;ance contractuelle de la protection, c'est-&agrave;-dire la
date la plus proche &agrave; laquelle la protection peut prendre fin
ou &ecirc;tre r&eacute;sili&eacute;e compte tenu de tout accord portant modifica&shy;
tion des contrats initiaux.
Type de protection re&ccedil;ue, quelle que soit son &eacute;ligibilit&eacute; pour
l'att&eacute;nuation du risque de cr&eacute;dit.
Or, conform&eacute;ment au r&egrave;glement (UE) no 575/2013.
Num&eacute;raire et d&eacute;p&ocirc;ts
Num&eacute;raire et d&eacute;p&ocirc;ts tels que d&eacute;finis &agrave; l'annexe A, para&shy;
graphe 5.74 du r&egrave;glement (UE) no 549/2013.
Titres tels que d&eacute;finis &agrave; l'annexe A, paragraphe 5.89 du r&egrave;gle&shy;
ment (UE) no 549/2013.
L 144/94
Cr&eacute;dits tels que d&eacute;finis &agrave; l'annexe A, paragraphe 5.112 du r&egrave;&shy;
Actions et parts de fonds d'in&shy;
Actions et parts de fonds d'investissement tels que d&eacute;finis &agrave;
l'annexe A, paragraphe 5.139 du r&egrave;glement (UE) no 549/2013.
D&eacute;riv&eacute;s de cr&eacute;dit
Les d&eacute;riv&eacute;s de cr&eacute;dit sont:
— les d&eacute;riv&eacute;s de cr&eacute;dit r&eacute;pondant &agrave; la d&eacute;finition des garanties
financi&egrave;res, selon la d&eacute;finition de l'annexe V, deuxi&egrave;me par&shy;
tie, paragraphe 58, b), du r&egrave;glement d'ex&eacute;cution (UE)
no 680/2014,
— les d&eacute;riv&eacute;s de cr&eacute;dit autres que des garanties financi&egrave;res,
selon la d&eacute;finition de l'annexe V, deuxi&egrave;me partie, para&shy;
graphe 67, d), du r&egrave;glement d'ex&eacute;cution (UE) no 680/2014;
Les d&eacute;riv&eacute;s de cr&eacute;dit incluent les d&eacute;riv&eacute;s de cr&eacute;dit &eacute;ligibles
mentionn&eacute;s &agrave; l'article 204 du r&egrave;glement (UE) no 575/2013.
Garanties financi&egrave;res autres que
Garanties financi&egrave;res autres que d&eacute;riv&eacute;s de cr&eacute;dit, conform&eacute;&shy;
Cr&eacute;ances clients
Cr&eacute;ances clients telles que d&eacute;finies &agrave; l'annexe V, deuxi&egrave;me par&shy;
tie, paragraphe 5, point 41, c), du r&egrave;glement d'ex&eacute;cution (UE)
Polices d'assurance vie nanties
Polices d'assurance vie nanties en faveur de l'&eacute;tablissement pr&ecirc;&shy;
teur, conform&eacute;ment au r&egrave;glement (UE) no 575/2013.
S&ucirc;ret&eacute;s constitu&eacute;es de biens im&shy;
mobiliers r&eacute;sidentiels
S&ucirc;ret&eacute;s constitu&eacute;es de biens immobiliers r&eacute;sidentiels r&eacute;pon&shy;
dant &agrave; la d&eacute;finition de l'article 4, paragraphe 1, point 75), du
Bureaux et locaux commerciaux conform&eacute;ment au r&egrave;glement
(UE) no 575/2013
S&ucirc;ret&eacute;s constitu&eacute;es de biens immobiliers autres que des biens
immobiliers r&eacute;sidentiels, bureaux et locaux commerciaux.
Autres s&ucirc;ret&eacute;s r&eacute;elles
Autres s&ucirc;ret&eacute;s r&eacute;elles, conform&eacute;ment au r&egrave;glement (UE)
no 575/2013 et non incluses dans les valeurs pr&eacute;c&eacute;dentes.
Autre protection, non comprise dans l'une des cat&eacute;gories &eacute;nu&shy;
m&eacute;r&eacute;es ci-dessus.
L 144/95
Le montant de la valeur de la protection d&eacute;termin&eacute; pour le
&laquo;Type de valeur de la protection&raquo; selon la m&eacute;thode d'&eacute;valua&shy;
Type de valeur de la protec&shy;
Identification du type de valeur fourni dans l'attribut de don&shy;
n&eacute;es &laquo;valeur de la protection&raquo;.
Le montant nominal ou facial contractuellement convenu qui
est utilis&eacute; pour calculer les paiements en cas d'ex&eacute;cution de la
Le prix qui serait re&ccedil;u pour la vente d'un actif ou qui serait
vers&eacute; pour transf&eacute;rer un passif lors d'une op&eacute;ration conclue
en bonne et due forme entre des intervenants du march&eacute; &agrave; la
date d'&eacute;valuation.
&Agrave; utiliser si la protection n'est pas un bien immobilier.
Valeur de march&eacute;
La &laquo;valeur de march&eacute;&raquo; actuelle du bien immobilier, telle que
d&eacute;finie &agrave; l'article 4, paragraphe 1, point 76, du r&egrave;glement (UE)
&Agrave; utiliser si la protection est un bien immobilier lorsque la va&shy;
leur de march&eacute; est d&eacute;clar&eacute;e dans l'attribut de donn&eacute;es &laquo;Valeur
de la protection&raquo;.
Valeur durable &agrave; long terme
La &laquo;valeur hypoth&eacute;caire&raquo; du bien immobilier, telle que d&eacute;finie
&agrave; l'article 4, paragraphe 1, point 74, du r&egrave;glement (UE)
&Agrave; utiliser si la protection est un bien immobilier lorsque la
&laquo;valeur hypoth&eacute;caire&raquo; est d&eacute;clar&eacute;e dans l'attribut de donn&eacute;es
&laquo;Valeur de la protection&raquo;.
Autre valeur de la protection
Autre valeur de la protection non comprise dans l'une des ca&shy;
t&eacute;gories &eacute;num&eacute;r&eacute;es ci-dessus.
R&eacute;gion ou pays dans lequel est situ&eacute;e la s&ucirc;ret&eacute;.
Code ISO 3166-1 alpha-2 du pays dans lequel est situ&eacute;e la s&ucirc;&shy;
ret&eacute; en cas de s&ucirc;ret&eacute; non situ&eacute;e dans un &Eacute;tat membre d&eacute;cla&shy;
R&eacute;gions NUTS 3 dans lesquelles est situ&eacute;e la s&ucirc;ret&eacute; en cas de
s&ucirc;ret&eacute; non situ&eacute;e dans un &Eacute;tat membre d&eacute;clarant.
L 144/96
Date d'&eacute;valuation de la pro&shy;
Date &agrave; laquelle a &eacute;t&eacute; effectu&eacute;e l'estimation ou l'&eacute;valuation de la
protection la plus r&eacute;cente avant la date de r&eacute;f&eacute;rence de d&eacute;clara&shy;
Type d'&eacute;valuation de la protection; m&eacute;thode utilis&eacute;e pour d&eacute;&shy;
terminer la valeur de la protection.
&Eacute;valuation au prix du march&eacute;
M&eacute;thode d'&eacute;valuation selon laquelle la valeur de protection se
fonde sur les prix cot&eacute;s d'actifs et passifs identiques sur un
march&eacute; actif.
M&eacute;thode d'&eacute;valuation selon laquelle l'&eacute;valuation est effectu&eacute;e
par le fournisseur de la protection.
&Eacute;valuation du cr&eacute;ancier
M&eacute;thode d'&eacute;valuation selon laquelle l'&eacute;valuation est r&eacute;alis&eacute;e
par le cr&eacute;ancier: &eacute;valuation effectu&eacute;e par un expert externe ou
employ&eacute; qui poss&egrave;de les qualifications, la comp&eacute;tence et l'ex&shy;
p&eacute;rience n&eacute;cessaires pour proc&eacute;der &agrave; une &eacute;valuation et qui est
d&eacute;pendant du processus d&eacute;cisionnel relatif &agrave; l'octroi du cr&eacute;dit.
&Eacute;valuation tierce
M&eacute;thode d'&eacute;valuation selon laquelle l'&eacute;valuation est fournie
par un expert ind&eacute;pendant du processus d&eacute;cisionnel relatif &agrave;
l'octroi du cr&eacute;dit.
Autre type d'&eacute;valuation
Autre type d'&eacute;valuation non compris dans les autres cat&eacute;go&shy;
Valeur de la protection ini&shy;
Juste valeur de la protection &agrave; la date &agrave; laquelle elle a &eacute;t&eacute; initia&shy;
lement re&ccedil;ue en tant que protection de cr&eacute;dit.
Somme Montant en euros. Les montants libell&eacute;s en devises
doivent &ecirc;tre convertis en euros aux taux de change de r&eacute;f&eacute;&shy;
rence de l'euro calcul&eacute;s par la BCE (c'est-&agrave;-dire au taux moyen)
Date de la valeur de la pro&shy;
tection initiale
Date de la valeur initiale de la protection, c'est-&agrave;-dire la date &agrave;
laquelle la derni&egrave;re estimation ou &eacute;valuation de la protection a
&eacute;t&eacute; effectu&eacute;e avant sa r&eacute;ception initiale en tant que protection
L 144/97
Valeur attribu&eacute;e &agrave; la protec&shy;
Montant maximum de la valeur de la protection pouvant &ecirc;tre
pris en consid&eacute;ration comme protection de cr&eacute;dit pour l'ins&shy;
trument. Le montant des cr&eacute;ances prioritaires de tiers ou de
l'agent observ&eacute; existant &agrave; l'encontre de la protection doit &ecirc;tre
exclu de la valeur attribu&eacute;e &agrave; la protection. Pour les protec&shy;
tions &eacute;ligibles en vertu du r&egrave;glement (UE) no 575/2013, cette
valeur devrait &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;e conform&eacute;ment l'annexe V, deu&shy;
xi&egrave;me partie, du r&egrave;glement d'ex&eacute;cution (UE) no 680/2014.
Cr&eacute;ances prioritaires de tiers
existant &agrave; l'encontre de la
Montant maximal de tous les privil&egrave;ges de rang sup&eacute;rieur,
concernant d'autres tiers que l'agent observ&eacute;, existant &agrave; l'en&shy;
contre de la protection.
(1) R&egrave;glement (UE) no 1075/2013 de la Banque centrale europ&eacute;enne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les pas&shy;
sifs des v&eacute;hicules de titrisation (BCE/2013/40) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 107).
(2) R&egrave;glement (CE) no 1893/2006 du Parlement europ&eacute;en et du Conseil du 20 d&eacute;cembre 2006 &eacute;tablissant la nomenclature statistique
des activit&eacute;s &eacute;conomiques NACE R&eacute;v. 2 et modifiant le r&egrave;glement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains r&egrave;glements (CE) re&shy;
latifs &agrave; des domaines statistiques sp&eacute;cifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
(3) Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la d&eacute;finition des micro, petites et moyennes entreprises
(2003/361/CE) (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
(4) R&egrave;glement (CE) no 1606/2002 du Parlement europ&eacute;en et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables in&shy;
ternationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).
(5) Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 d&eacute;cembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolid&eacute;s des banques et
autres &eacute;tablissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1).
(6) R&egrave;glement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale europ&eacute;enne du 24 septembre 2013 concernant les statistiques sur les taux d'in&shy;
t&eacute;r&ecirc;t appliqu&eacute;s par les institutions financi&egrave;res mon&eacute;taires (BCE/2013/34) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 51).
L 144/98
R&egrave;gles minimales applicables par la population d&eacute;clarante effective
Les agents d&eacute;clarants doivent respecter les r&egrave;gles minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de d&eacute;claration
statistique impos&eacute;es par la Banque centrale europ&eacute;enne (BCE).
1. R&egrave;gles minimales en mati&egrave;re de transmission:
a) les d&eacute;clarations doivent &ecirc;tre ponctuelles et intervenir dans les d&eacute;lais fix&eacute;s par la banque centrale nationale (BCN)
comp&eacute;tente;
b) la forme et le format des d&eacute;clarations statistiques doivent &ecirc;tre conformes aux obligations de d&eacute;claration techniques
fix&eacute;es par la BCN comp&eacute;tente;
c) l'agent d&eacute;clarant doit indiquer &agrave; la BCN comp&eacute;tente les coordonn&eacute;es d'une ou plusieurs personnes &agrave; contacter;
d) les sp&eacute;cifications techniques en mati&egrave;re de transmission des donn&eacute;es &agrave; la BCN comp&eacute;tente doivent &ecirc;tre respect&eacute;es.
2. R&egrave;gles minimales en mati&egrave;re d'exactitude:
a) les informations statistiques doivent &ecirc;tre exactes: toutes les contraintes d'&eacute;quilibre des tableaux doivent &ecirc;tre
respect&eacute;es (par exemple les sommes des sous-totaux doivent &ecirc;tre &eacute;gales aux totaux et les donn&eacute;es doivent &ecirc;tre
coh&eacute;rentes pour toutes les fr&eacute;quences);
b) les agents d&eacute;clarants doivent &ecirc;tre en mesure de fournir des informations sur les &eacute;volutions d&eacute;coulant des donn&eacute;es
transmises;
c) les informations statistiques doivent &ecirc;tre compl&egrave;tes et ne doivent pas pr&eacute;senter de lacunes continues ou structu&shy;
relles; les lacunes &eacute;ventuelles doivent &ecirc;tre signal&eacute;es et expliqu&eacute;es &agrave; la BCN comp&eacute;tente (laquelle doit &agrave; son tour les
signaler &agrave; la BCE) et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, &ecirc;tre corrig&eacute;es le plus rapidement possible;
d) les agents d&eacute;clarants doivent se conformer aux dimensions, &agrave; la politique d'arrondis et au nombre de d&eacute;cimales
d&eacute;finis par la BCN comp&eacute;tente pour la transmission technique des donn&eacute;es.
3. R&egrave;gles minimales en mati&egrave;re de respect des concepts:
a) les informations statistiques doivent satisfaire aux d&eacute;finitions et aux classifications figurant dans le pr&eacute;sent
b) en cas d'&eacute;cart par rapport &agrave; ces d&eacute;finitions et classifications, les agents d&eacute;clarants doivent imm&eacute;diatement &eacute;liminer
les diff&eacute;rences entre la mesure utilis&eacute;e et la mesure pr&eacute;vue par le pr&eacute;sent r&egrave;glement;
c) les agents d&eacute;clarants doivent &ecirc;tre en mesure d'expliquer les ruptures dans les donn&eacute;es communiqu&eacute;es par rapport
aux chiffres des p&eacute;riodes pr&eacute;c&eacute;dentes.
4. R&egrave;gles minimales en mati&egrave;re de r&eacute;vision:
La politique et les proc&eacute;dures de r&eacute;vision instaur&eacute;es par la BCE et la BCN comp&eacute;tente doivent &ecirc;tre respect&eacute;es. Les
r&eacute;visions qui s'&eacute;cartent des r&eacute;visions normales doivent &ecirc;tre accompagn&eacute;es de notes explicatives.

References: L'article 5

L'article 3
 L'article 8
 l'article 5
 l'article 127

L'article 7

L'article 5
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 153
 l'article 178
 l'article 4
 l'article 178
 l'article 99
 l'article 100
 l'article 99
 l'article 100
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 100
 l'article 99
 l'article 100
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4

l'article 1
 l'article 204
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4