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Timestamp: 2016-10-25 15:42:10+00:00

Document:
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, Borella, Ursprung, Kernen et Fr�sard. Greffi�re : Mme Moser-Szeless
G.________, n� en 1959, de nationalit� fran�aise, domicili� en France, travaillait comme frontalier en qualit� de chef de p�tisserie au service de X.________ SA. A partir du mois de juin 2001, il a souffert d'un ecz�ma sur le dos des mains et des avant-bras, �pargnant les doigts et les paumes. Il a �t� mis en arr�t de travail d�s le 27 d�cembre 2002. Des tests �picutan�s ont r�v�l� une allergie aux compos�s de chrome en relation avec l'activit� professionnelle.
Le 11 juillet 2003, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) l'a d�clar� inapte � la profession de p�tissier-confiseur et � tous travaux en contact avec des compos�s du chrome, avec effet au 17 juin 2003. Elle lui a tout d'abord accord� des indemnit�s journali�res pour incapacit� de travail, puis d�s le 1er octobre 2003, des indemnit�s pour changement d'occupation en raison d'une maladie professionnelle. A partir du 15 septembre 2003, il a �t� admis par Y.________ (institution de l'assurance-ch�mage fran�aise), � Z.________, au titre de l'allocation d'aide au retour � l'emploi. L'indemnisation a pris effet � ce titre � compter du 15 septembre 2003. Ces allocations, d'un montant journalier net de 67 euros 27, ont �t� calcul�es sur la base d'un salaire journalier de 132 euros 06.
Auparavant, le 24 avril 2003, l'assur� avait pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� suisse sous la forme d'un reclassement. Apr�s avoir dans un premier temps envisag� une mesure de r�orientation professionnelle, l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: l'OAI) a rendu une d�cision, le 16 d�cembre 2003, par laquelle il a refus� d'accorder � l'assur� une mesure d'ordre professionnel. L'OAI relevait que l'int�ress� �tait au b�n�fice d'un Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) d'employ� de commerce et que, moyennant une remise � niveau, il �tait tout � fait apte � reprendre une activit� mieux adapt�e � son �tat de sant�. D'autre part, dans la mesure o� il b�n�ficiait de prestations d'assurance-ch�mage dans son pays de r�sidence, il ne pouvait pas b�n�ficier de mesures de r�adaptation en Suisse.
L'assur� a form� une opposition que l'OAI a rejet�e par une nouvelle d�cision du 17 f�vrier 2004.
G.________ a recouru devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes � l'�tranger.
Statuant le 18 avril 2005, la commission a rejet� le recours. Elle a consid�r�, en bref, que l'int�ress� subissait une perte de gain de 24 %, propre, en principe, � ouvrir droit aux mesures de reclassement. Elle a cependant consid�r� que ce droit ne pouvait pas �tre reconnu au regard des dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681). En effet, sous le r�gime de cet accord et des modifications apport�es � son Annexe II par le Comit� mixte UE-Suisse, le droit � des mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit� suisse s'�teignait � partir du moment o� l'int�ress� touchait des prestations de l'assurance-ch�mage de son Etat de r�sidence, en l'occurrence la France.
G.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement en concluant � sa r�forme dans le sens de l'ouverture d'un droit � des mesures de reclassement de l'assurance-invalidit� suisse. Il conclut en outre au renvoi de la cause � l'OAI pour la mise en oeuvre de mesures de reclassement ad�quates.
L'OAI et l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), Secteur conventions internationales, concluent tous deux au rejet du recours. La CNA, en tant que partie int�ress�e, s'en remet � justice.
Le litige porte sur le droit � des mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit� suisse sous la forme d'un reclassement (art. 17 LAI). Il n'est plus contest�, en proc�dure f�d�rale, que les conditions pr�vues par le droit suisse (en particulier une invalidit� de 20 % au moins) sont r�alis�es.
Il est constant, d'autre part, que le recourant ne peut pr�tendre un reclassement en regard de la seule l�gislation nationale suisse, attendu qu'il n'est plus assur� � l'AVS/AI suisse (voir les art. 1b LAI en corr�lation avec les art. 1a et 2 LAVS). La question est bien plut�t de savoir si la Suisse doit �tre reconnue comme Etat comp�tent au sens de l'ALCP pour servir des prestations � ce titre.
Selon l'art. 1 par. 1 de l'Annexe II de l'ALCP - intitul�e �Coordination des syst�mes de s�curit� sociale�, fond�e sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie int�grante de celui-ci (art. 15 ALCP) - en relation avec la Section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le R�glement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (ci-apr�s: r�glement no 1408/71), ainsi que le R�glement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalit�s d'application du r�glement (CEE) no 1408/71 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� ou des r�gles �quivalentes. L'art. 80a LAI, entr� en vigueur le 1er juin 2002 (RO 2002 688 et 700), en m�me temps que l'ALCP, renvoie � cet accord et auxdits deux r�glements de coordination. Le terme �Etat(s) membre(s)� figurant dans ces actes est consid�r� renvoyer, en plus des Etats membres de l'Union europ�enne parties � l'ALCP, � la Suisse (cf. art. 1 par. 2 de l'Annexe II de l'ALCP).
Aux termes de l'art. 16 al. 2 ALCP, dans la mesure o� l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (CJCE) ant�rieure � la date de sa signature (le 21 juin 1999). Les arr�ts rendus post�rieurement � cette date peuvent, le cas �ch�ant, �tre utilis�s en vue d'interpr�ter l'ALCP, surtout s'ils ne font que pr�ciser une jurisprudence ant�rieure (ATF 130 II 119 consid. 5.2).
Les d�cisions de l'OAI ont �t� rendues apr�s l'entr�e en vigueur (le 1er juin 2002) de l'ALCP. Ratione temporis, cet accord, en particulier son Annexe II, s'applique d�s lors � la pr�sente proc�dure (cf. ATF 128 V 315). Il en va de m�me sous l'angle personnel. Le recourant est un travailleur frontalier au sens de l'art. 1er let. b du r�glement no 1408/71, qui, en raison de ce statut, rel�ve de dispositions particuli�res en ce qui concerne la l�gislation applicable, notamment en mati�re de prestations de ch�mage (art. 71 du r�glement no 1408/71; infra ch. 4.2). La situation en cause rel�ve enfin de l'ALCP et des r�glements de coordination �galement du point de vue mat�riel. En effet, les mesures de reclassement de l'assurance-invalidit� se rapportent � l'un des risques �num�r�s express�ment � l'art. 4 par. 1 du r�glement no 1408/71, � savoir le risque d'invalidit� y compris les prestations qui sont destin�es � maintenir ou � am�liorer la capacit� de gain (let. b).
4.1 Le Titre II du r�glement no 1408/71 (art. 13 � 17bis) contient des r�gles qui permettent de d�terminer la l�gislation applicable pour toute la g�n�ralit� des cas. L'art. 13 par. 1 du r�glement n� 1408/71 �nonce le principe de l'unicit� de la l�gislation applicable en fonction des r�gles contenues aux art. 13 par. 2 � 17bis du r�glement n� 1408/71, dans le sens de l'applicabilit� de la l�gislation d'un seul Etat membre. Sauf exceptions, le travailleur salari� est soumis � la l�gislation de son Etat d'occupation salari�e, m�me s'il r�side sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son si�ge ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre (principe de la lex loci laboris; art. 13 par. 2 let. a du r�glement n� 1408/71). Le travailleur frontalier est donc soumis, en vertu de ce principe, � la l�gislation de l'Etat o� il travaille (Prodromos Mavridis, La s�curit� sociale � l'�preuve de l'int�gration europ�enne, Etude d'une confrontation entre libert�s du march� et droits fondamentaux, Ath�nes 2003, p. 488, n� 473).
4.2 Le Titre III du r�glement n� 1408/71, qui contient les dispositions particuli�res aux diff�rentes cat�gories de prestations, renferme plusieurs r�gles sp�ciales de rattachement. Il en est ainsi, par exemple, pour les prestations de ch�mage en faveur du travailleur frontalier qui est au ch�mage complet : les prestations sont vers�es selon les dispositions de la l�gislation de l'Etat membre sur le territoire duquel il r�side, comme s'il avait �t� soumis � cette l�gislation au cours de son dernier emploi; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de r�sidence et � sa charge (art. 71 par. 1 let. a point ii du r�glement n� 1408/71). C'est en application de cette disposition que le recourant b�n�ficie des prestations de ch�mage selon la l�gislation fran�aise apr�s avoir cess� son activit� professionnelle en Suisse.
4.3 Par ailleurs, selon l'art. 13 par. 2 let. f du r�glement no 1408/71, la personne � laquelle la l�gislation d'un Etat membre cesse d'�tre applicable, sans que la l�gislation d'un autre Etat membre lui devienne applicable en conformit� avec l'une des r�gles �nonc�es aux alin�as pr�c�dents ou avec l'une des exceptions ou r�gles particuli�res vis�es aux art. 14 � 17, est soumise � la l�gislation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle r�side, conform�ment aux dispositions de cette seule l�gislation. Cette disposition a �t� introduite par le r�glement no 2195/91 du 25 juin 1991 (JO L 206 du 29 juillet 1991 p. 2).
Pour d�cider si le recourant a ou non droit � des mesures de reclassement de l'assurance-invalidit� suisse en vertu du r�glement no 1408/71, il convient pr�alablement de d�terminer la l�gislation applicable selon les r�gles de rattachement du Titre II du r�glement et ensuite de d�terminer si les r�gles particuli�res de rattachement de ce r�glement pr�voient ou non l'application d'une autre l�gislation pour le cas d'esp�ce (cf. Heinz-Dietrich Steinmeyer, in: Maximilian Fuchs [�dition], Europ�isches Sozialrecht, 4�me �dition, Baden-Baden 2005, ad art. 13 du r�glement no1408/71, n� 35).
5.1 Avant l'insertion de l'art. 13 par. 2 let. f dans le r�glement n� 1408/71, l'art. 13 par. 2 let. a du r�glement (principe de la lex loci laboris) devait �tre interpr�t� en ce sens qu'un travailleur qui cesse ses activit�s exerc�es sur le territoire d'un Etat membre et qui est all� sur le territoire d'un autre Etat membre sans y travailler reste soumis � la l�gislation de l'Etat membre de son dernier emploi, quel que soit le temps qui s'est �coul� depuis la cessation des activit�s en question et la fin de la relation de travail (arr�t de la CJCE du 12 juin 1986, Ten Holder/Nieuwe Algemeine Bedrijfsvereniging, 302/84, Rec. p. 1821, point 15), � moins que cette cessation soit d�finitive (arr�ts de la CJCE du 21 f�vrier 1991, Noij, C-140/88, Rec. p. I-387, points 9 et 10, et du 10 mars 1992, Twomey, C-215/90, Rec. p. I-1823, point 10).
L'art. 13 par. 2 let. f du r�glement n� 1408/71, introduit dans le r�glement � la suite de l'arr�t Ten Holder, implique d�sormais qu'une cessation de toute activit� professionnelle, qu'elle soit temporaire ou d�finitive, met la personne concern�e en dehors du champ d'application de l'art. 13 par. 2 let. a du r�glement n� 1408/71. L'art. 13 par. 2 let. f du r�glement n� 1408/71 s'applique donc notamment � une personne qui a cess� ses activit�s professionnelles sur le territoire d'un Etat membre et a transf�r� sa r�sidence sur le territoire d'un autre Etat membre (arr�t de la CJCE du 11 juin 1998, Kuusij�rvi, C-275/96, Rec. p. I-3419 points 39 et 40). Aussi bien la l�gislation applicable, en vertu des r�gles g�n�rales de comp�tence du Titre II du r�glement no 1408/71, � des personnes au ch�mage est-elle en principe celle de l'Etat membre de r�sidence (arr�t de la CJCE du 11 novembre 2004, Adanez-Vega, C-372/02 Rec. p. I-10761, point 25; voir �galement, pour les travailleurs frontaliers, Prodromos Mavridis, op. cit., p. 493 ss, n� 482 ss).
5.2 Il s'ensuit qu'une personne qui, � l'instar du recourant, a cess� son activit� professionelle en Suisse et r�side dans un Etat membre de l'UE est soumise, en vertu de l'art. 13 par. 2 let. f du r�glement n� 1408/71 � la l�gislation de l'Etat membre de r�sidence. L'applicabilit� de l'art. 71 du r�glement n� 1408/71 (r�gle sp�ciale de rattachement) conduit �galement, on l'a vu, � la d�signation de l'Etat de r�sidence pour les prestations de ch�mage. D'autre part, le Titre III du r�glement n� 1408/71 ne contient pas de r�gle particuli�re pour ce qui est de la comp�tence en mati�re de prestations d'invalidit� visant � maintenir ou am�liorer la capacit� de gain. Le recourant ne peut ainsi d�duire aucun droit � des mesures de r�adaptation de l'assurance suisse en vertu des Titres II et III du r�glement no 1408/71.
6.1 Le recourant se pr�vaut de l'Annexe II � l'ALCP, Section A par. 1 let. o point 9, telle que remplac�e par la d�cision du Comit� mixte UE-Suisse n� 2/2003 du 15 juillet 2003 (RO 2004 1277). Cette disposition est ainsi libell�e:
�Lorsqu'une personne qui exer�ait en Suisse une activit� lucrative salari�e ou non salari�e couvrant ses besoins vitaux a d� cesser son activit� � la suite d'un accident ou d'une maladie et qu'elle n'est plus soumise � la l�gislation suisse sur l'assurance-invalidit�, elle doit �tre consid�r�e comme couverte par cette assurance pour l'octroi de mesures de r�adaptation et durant toute la p�riode pendant laquelle elle b�n�ficie de ces mesures, � condition qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activit� hors de Suisse�.
La d�cision du Comit� mixte est entr�e en vigueur le jour de son adoption. Elle s'applique (sauf pour des �ventualit�s qui n'entrent pas en consid�ration ici) � compter du 1er juin 2002.
Aussi bien le recourant fait-il valoir qu'il n'a pas repris d'activit� hors de Suisse, de sorte qu'il a droit � des mesures de reclassement de l'assurance-invalidit� suisse.
6.2 La d�cision en cause du Comit� mixte s'explique par le fait que le droit suisse exige, pour l'ouverture du droit � des mesures de r�adaptation, que la personne soit assur�e � l'AVS/AI (art. 1b LAI). Elle repose sur la fiction que la personne int�ress�e reste soumise � l'assurance-invalidit� suisse pour l'octroi de mesures de r�adaptation. Selon l'interpr�tation qui est donn�e par l'OFAS � cette d�cision, les mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit� suisse viennent � s'�teindre non seulement si la personne reprend une activit� lucrative hors de Suisse, mais �galement si elle touche des prestations de l'assurance-ch�mage de son Etat de r�sidence � l'�tranger. Cette interpr�tation ressort d'une circulaire AI n� 182 du 18 juillet 2003, publi�e dans pratique VSI 2003 p. 230 ss, plus particuli�rement p. 233. L'OFAS expose, � titre d'exemple, qu'un travailleur frontalier pourra pr�tendre des mesures de r�adaptation s'il a d� cesser son activit� lucrative pour cause de maladie ou d'accident, m�me s'il n'a plus pay� de cotisations en Suisse jusqu'� l'ouverture du droit aux prestations. Toutefois, s'il a cess� de son plein gr� d'exercer une activit� lucrative en Suisse sans reprendre une activit� imm�diatement apr�s � l'�tranger, il ne saurait pr�tendre une mesure de r�adaptation de l'assurance suisse: cette mesure doit �tre fournie par l'Etat de domicile. Il en va de m�me, toujours selon l'OFAS, en cas de cessation d'activit� lucrative due au ch�mage.
6.3 Charg�s de veiller au bon fonctionnement des accords bilat�raux, les comit�s mixtes facilitent les �changes d'informations et les consultations entre les parties. Ils peuvent d�cider de modifier les annexes des accords. Ainsi, s'agissant de l'ALCP, le Comit� mixte peut d�cider d'une modification des annexes II et III qui pourra entrer en vigueur aussit�t apr�s cette d�cision (art. 18 ALCP; cf. Daniel Felder, Appr�ciation juridique et politique du cadre institutionnel et des dispositions g�n�rales des accords sectoriels in: Daniel Felder/Christine Kaddous [�dit.], Accords bilat�raux Suisse-UE, B�le 2001, p. 130). Ces modifications par le Comit� mixte, sans l'accomplissement des proc�dures internes respectives, repr�sentent une proc�dure simplifi�e de modification des trait�s qui porte essentiellement sur des questions techniques (Edith Honegger, Die gemischten Aussch�sse in den sektoriellen Abkommen zwischen der Schweiz und der EG, Cahier de l'IDHEAP 216/2004, Chavannes-Lausanne, p. 90 ch. 5.3.2). De telles d�cisions doivent �tre interpr�t�es en se conformant aux r�gles d'interpr�tation habituelles d�duites de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait�s ([RS 0.111; Convention de Vienne]; voir, Fabrice Filliez, Application des accords sectoriels par les juridictions suisses: quelques rep�res, in: Daniel Felder/Christine Kaddous [�dit.], Accords bilat�raux Suisse-UE, p. 183 ss et 201 ss). En particulier, l'art. 31 par. 1 de cette convention prescrit qu'un trait� doit s'interpr�ter de bonne foi suivant le sens ordinaire � attribuer aux termes du trait� dans leur contexte et � la lumi�re de son objet et de son but.
6.4 Le travailleur salari� autre qu'un travailleur frontalier, qui est au ch�mage complet, dispose, en vertu de l'art. 71 par. 1 let. b point ii du r�glement no 1408/71 d'un droit d'option entre les prestations de l'Etat d'emploi et celles de l'Etat de r�sidence. Il exerce cette facult� en se mettant � la disposition soit des services de l'emploi de l'Etat du dernier emploi, soit des services de l'emploi du lieu de r�sidence. A cet effet, le travailleur peut se placer sous le r�gime des prestations de ch�mage de l'Etat de son dernier emploi ou r�clamer les prestations de l'Etat de sa r�sidence. Il s'agit de faire b�n�ficier le travailleur des meilleures chances de r�insertion professionnelle (cf. ATF 131 V 228 consid. 6.2). En ce qui concerne les prestations de ch�mage, qui englobent non seulement des allocations en esp�ces, mais �galement l'aide au reclassement professionnel qu'apportent les services de l'emploi aux travailleurs qui se sont mis � leur disposition, le r�glement no 1408/71 repose donc sur l'id�e que le travailleur migrant doit b�n�ficier des prestations de ch�mage dans les conditions les plus favorables � la recherche d'un nouvel emploi; est donc d�terminant le point de savoir dans quel Etat la personne dispose des meilleures chances de r�insertion professionnelle (arr�ts de la CJCE du 12 juin 1986, Miethe, 1/85, Rec. p. 1837, point 16, et du 15 mars 2001, de Laat, C-444/98, Rec. p. I-2229, point 32). Pour les travailleurs frontaliers au ch�mage complet, le l�gislateur communautaire est parti de la pr�somption que les meilleures chances de r�insertion se trouvaient au lieu de r�sidence (arr�ts cit�s Miethe, point 17, et de Laat, point 35). Or, il existe ind�niablement une similitude de but entre les mesures de r�insertion de l'assurance-ch�mage et les mesures d'ordre professionnel de l'assurance-invalidit�. Cette similitude justifie, dans le cas d'un travailleur frontalier, que les mesures professionnelles de l'assurance-invalidit� suivent, en ce qui concerne la l�gislation selon laquelle elles sont accord�es, le sort de celles de l'assurance-ch�mage.
6.5 Sous l'angle du droit communautaire, l'octroi simultan� de mesures de r�adaptation professionnelle de l'assurance-invalidit� suisse et de l'indemnit� de ch�mage selon la l�gislation de l'Etat de r�sidence serait incompatible avec les obligations du ch�meur de se mettre � disposition de l'office comp�tent de son lieu de r�sidence. Un reclassement professionnel selon l'art. 17 LAI pourrait contrecarrer le succ�s des mesures de r�insertion de l'assurance-ch�mage (ou vice versa). Or, le principe de l'unicit� de la l�gislation applicable tend � �viter un cumul ou un enchev�trement des charges et des responsabilit�s qui r�sulterait d'une application simultan�e ou alternative de plusieurs l�gislations. Ce principe, d�j� appliqu� par la CJCE sous l'empire du r�glement n� 3/58 est exprim� par l'art. 13 par. 1 du r�glement n� 1408/71 (arr�ts de la CJCE du 23 septembre 1982, Sociale Verzekeringsbank/Kuijpers, 276/81, Rec. 3027, point 10 sv. et du 25 novembre 1975, Caisse de pension des E. P./Massonet, 50-75, Rec. p. 1473, point 15).
6.6 Par cons�quent, l'assimilation du b�n�fice des prestations de l'assurance-ch�mage dans un Etat membre � la reprise d'une activit� professionnelle dans ce m�me Etat est conforme � l'objet et au but de la disposition en cause de l'annexe II � l'ALCP. Elle s'inscrit dans le contexte et le but du r�glement no 1408/71. M�me si cette disposition fait uniquement r�f�rence � la reprise d'une activit�, elle n'exclut pas n�cessairement d'autres �ventualit�s, telle que la perception d'indemnit�s de ch�mage dans l'Etat de r�sidence, qui repr�sentent un revenu de remplacement du travail. Le moyen tir� de la d�cision du Comit� mixte n'est d�s lors pas fond�.
7.1 Le recourant se pr�vaut � titre subsidiaire de l'art. 11 de la Convention de s�curit� sociale entre la Suisse et la France du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1). Selon cette disposition, pour l'ouverture du droit � une prestation de l'assurance-invalidit� suisse, le ressortissant fran�ais qui r�side en Suisse et le frontalier, contraints d'abandonner leur activit� en Suisse � la suite d'une maladie ou d'un accident, mais dont l'�tat d'invalidit� est constat� dans ce pays, sont consid�r�s comme �tant assur�s au sens de la l�gislation suisse pour une dur�e d'une ann�e � compter de la date de l'interruption du travail suivie d'invalidit�; ils doivent acquitter les cotisations � l'AVS/AI suisses comme s'ils avaient leur domicile en Suisse.
7.2 Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire d�coulant de l'Annexe II, les accords de s�curit� sociale bilat�raux entre la Suisse et les Etats membres de la Communaut� europ�enne sont suspendus d�s l'entr�e en vigueur de l'Accord, dans la mesure o� la m�me mati�re est r�gl�e par l'Accord. Selon la jurisprudence de la CJCE, ind�pendamment des dispositions maintenues express�ment par les r�gles de coordination du droit communautaire, les articles 39 et 42 du trait� CE s'opposent � la perte d'avantages de s�curit� sociale qui d�coulerait, pour les travailleurs, de l'inapplicabilit�, par suite de l'entr�e en vigueur du r�glement n� 1408/71, d'une convention bilat�rale de s�curit� sociale (voir � ce propos ATF 130 V 154 consid. 7.2). A ce jour, le Tribunal f�d�ral des assurances a laiss� ind�cis le point de savoir si cette jurisprudence d�velopp�e en application du trait� �tait transposable � l'ALCP (ATF 130 V 155 consid. 7.3 et 7.4, 131 V 371, consid. 2.6 et 10.1).
Elle peut �galement rester ouverte en l'esp�ce.
7.3 Cette jurisprudence de la CJCE s'applique, sous certaines conditions, dans des hypoth�ses o� le travailleur a acquis un droit sous l'empire d'une convention bilat�rale avant que celle-ci ne soit remplac�e par le r�glement, notamment � la fin d'une p�riode d'affiliation. D'apr�s la jurisprudence de la Cour, elle vise des r�gimes de pensions ou de ch�mage, pour lesquels le travailleur a acquis des droits en vertu de p�riodes d'assurance ou d'emploi ayant commenc� � courir avant l'entr�e en vigueur du r�glement et qui constituent le fondement m�me des droits du travailleur; il n'est pas besoin cependant que les droits aient �t� acquis sur le long terme (arr�ts de la CJCE du 7 f�vrier 1991 R�nfeldt, C-227/89, Rec. p. I-323, du 9 novembre 1995, Th�venon, C-475/93, Rec. p. I-3813, du 9 novembre 2000, Thelen, C-75/99, Rec. p. I-9399 et du 5 d�cembre 2002, C-277/99, Kaske, Rec. p. I-1261).
En l'esp�ce toutefois, le droit � des mesures de r�adaptation n'avait pas pris naissance au moment de l'entr�e en vigueur de l'ALCP. Le fondement du droit n'est pas li� � une certaine p�riode - m�me br�ve - d'assurance ou d'emploi. On ne peut donc pas dire que le recourant avait un droit acquis � ce moment-l�. Au demeurant, le recourant, qui, � teneur du Titre II du r�glement n� 1408/71, est soumis en principe � la l�gislation fran�aise - �galement pour d'�ventuelles prestations qui visent la r�adaptation de l'assur� invalide - ne d�montre pas en quoi la convention bilat�rale serait plus favorable dans son cas.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger, � la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
La Pr�sidente de la Ire Chambre: La Greffi�re:

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 ATF 
 art. 13
 art. 13
 art. 14
 art. 13
 ATF 
 ATF