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Timestamp: 2017-04-25 21:05:28+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 07 juillet 1989, 56627
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Sens de l'arrêt : Annulation indemnitéType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 56627Numéro NOR : CETATEXT000007744097 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-07;56627 Analyses : COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE - Règles d'organisation et de fonctionnement - Président de la Commission de la concurrence - Application des règles statutaires relatives à la limite d'âge - Absence.14-05-02-01, 36-10-01 Par l'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, dont les travaux préparatoires éclairent la portée, le législateur a entendu garantir l'indépendance et l'autorité du président de la Commission de la concurrence en donnant à ses fonctions une durée fixe, et permettre ainsi de déroger, le cas échéant, aux règles statutaires relatives à l'application des limites d'âge dans le cas de détachement telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 5 du décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté. Il suit de là que, lorsque le président de la Commission de la concurrence atteint dans son corps d'origine la limite d'âge de son grade, et cesse par là-même d'appartenir à ce corps, il doit néanmoins conserver ses fonctions jusqu'à l'expiration de la durée de six ans prévue à l'article 2 précité de la loi du 19 juillet 1977.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - Limite d'âge - Dérogation aux règles statutaires relatives à l'application des limites d'âge en cas de détachement - Existence - Président de la commission de la concurrence.Intérêt pour la protection des données personnelles : 1Mots-clés protection des données personnelles : AAI - Autorité Administrative IndépendanteTexte : Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. Ordonneau demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de lui accorder une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi à raison de l'illégalité du décret du 18 juin 1980 qui a mis fin à ses fonctions de président de la commission de la concurrence, ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à ce préjudice ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, "la commission de la concurrence est composée : d'un président nommé par décret pour une durée de six ans, choisi parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ( ...)" ; que par cette disposition, dont les travaux préparatoires éclairent la portée, le législateur a entendu garantir l'indépendance et l'autorité du président de la commission de la concurrence en donnant à ses fonctions une durée fixe, et permettre ainsi de déroger, le cas échéant, aux règles statutaires relatives à l'application des limites d'âge dans le cas de détachement telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 5 du décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; qu'il suit de là que, lorsque le président de la commission de la concurrence atteint dans son corps d'origine la limite d'âge de son grade, et cesse par là-même d'appartenir à ce corps, il doit néanmoins conserver ses fonctions jusqu'à l'expiration de la durée de six ans prévue à l'article 2 précité de la loi du 19 juillet 1977 ;Considérant que M. Ordonneau, Conseiller d'Etat, qui avait été nommé président de la commission de la concurrence par décret du 25 octobre 1977 à compter du 1er novembre 1977, devait être maintenu dans ses fonctions à compter de cette date pendant une durée de six ans, bien qu'il ait été placé dans son corps d'origine en position de détachement de longue durée pour occuper cet emploi, et qu'il ait atteint dans ce corps la limite d'âge de son grade ; que, dans ces conditions, le décret du 18 juin 1980, qui met fin aux fonctions de M. Ordonneau, est entaché d'excès de pouvoir ; que cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers M. Ordonneau ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Ordonneau et au Premier ministre.Références : Code civil 1154Décret 1936-09-25 art. 5Décret 1977-10-25Décret 1980-06-18Loi 1936-08-18 art. 1Loi 77-806 1977-07-19 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 07 juillet 1989, n° 56627Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LongRapporteur : M. de MontgolfierRapporteur public : Mme LeroyAvocat(s) : S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 07/07/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
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