Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/17/PRMX1604380D/jo
Timestamp: 2019-03-23 19:42:42+00:00

Document:
PREMIER MINISTRE , RELATION ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC , CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION , CRPA , CODIFICATION , PARTIE REGLEMENTAIRE , ENQUETE PUBLIQUE , INFORMATION PUBLIQUE , REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES , GRATUITE , CONSEIL D'ORIENTATION DE L'EDITION PUBLIQUE ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE , COEPIA , AUTORITE COMPETENTE , COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS , CADA , RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT , DESIGNATION , APPLICABILITE , OUTRE-MER , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE , ILES WALLIS ET FUTUNA , TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES , TAAF
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/17/PRMX1604380D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/17/2016-308/jo/texte
Objet : codification des dispositions réglementaires portant sur la réutilisation des informations publiques ; désignation de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration ; création d'un second rapporteur général adjoint à la commission d'accès aux documents administratifs ; adaptation des textes en conséquence de la codification dans le code des relations entre le public et l'administration des dispositions relatives aux enquêtes publiques dites « innommées ».
Notice : le décret codifie les dispositions réglementaires relatives à la réutilisation des informations publiques en coordination avec l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration.
L'article 5 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public a modifié l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, codifiés par l'ordonnance précitée aux articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration, en fixant le principe de la gratuité de la réutilisation d'informations publiques. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration d'établir des redevances. Le présent décret désigne le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative en tant qu'autorité compétente, mentionnée aux articles précités, pour donner un avis sur les projets de décrets fixant les modalités de fixation de ces redevances, la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances ainsi que la liste d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat ou les établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Le décret crée également un second rapporteur général adjoint à la commission d'accès aux documents administratifs pour permettre à celle-ci de faire face à l'augmentation du nombre de demandes qui lui sont soumises.
Il procède enfin aux coordinations rendues nécessaires par le transfert au 1er janvier 2016 dans le code des relations entre le public et l'administration des dispositions relatives aux enquêtes publiques dites « innommées » qui figuraient dans le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Références : le décret est pris notamment pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Le code des relations entre le public et l'administration ainsi que les autres textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
I. - Les articles 36 à 41 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont abrogés.
II. - A l'article R. 127-9 du code de l'environnement, les mots : « 37, 38, 40 et 41 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques » sont remplacés par les mots : « R. 322-3, R. 323-3 à R. 323-7 et R. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration ».
III. - A l'article R. 330-8 du code de la route, les mots : « à l'article 37 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 323-4 à R. 323-7 du code des relations entre le public et l'administration ».
IV. - Au 10° de l'article R. 6113-43 du code de la santé publique, les mots : « 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques » sont remplacés par les mots : « R. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration ».
V. - A l'article 4 du décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 susvisé, les mots : « au troisième alinéa de l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 324-7 du code des relations entre le public et l'administration ».
1° Au premier alinéa de l'article R. 341-7, les mots : « un rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « deux rapporteurs généraux adjoints » ;
2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « Le rapporteur général adjoint assiste et supplée » sont remplacés par les mots : « Les rapporteurs généraux adjoints assistent et suppléent » ;
3° A l'article R. 341-9, les mots : « au rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « aux rapporteurs généraux adjoints » ;
4° A l'article D. 341-10, les mots : « le rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « les rapporteurs généraux adjoints ».
1° A l'article R. * 552-9, le tableau est ainsi modifié :
R. * 311-12
R. * 322-4
R. * 323-5
R. * 325-6
2° A l'article R. 552-10, le tableau est ainsi modifié :
R. 322-7
R. 323-3 et R. 323-4
R. 325-5
R. 341-7
R. 341-8
R. 341-9
3° A l'article D. 552-11, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
4° A l'article R. * 562-9, le tableau est ainsi modifié :
5° A l'article R. 562-10, le tableau est ainsi modifié :
6° A l'article D. 562-11, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
7° A l'article L. 573-1, avant les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « les articles L. 221-9, L. 221-10, L. 221-14 et L. 221-17 » ; la fin de l'article après les mots : « d'autre part » est supprimée et ponctuée d'un point ;
8° Il est créé après l'article L. 573-1 un article R. 573-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 573-1-1.-Les articles R. 221-11, R. 221-15 et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1. » ;
9° A l'article R. * 574-2, le tableau est ainsi modifié :
10° A l'article R. 574-3, le tableau est ainsi modifié :
11° A l'article D. 574-4, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
12° Il est inséré après l'article R. 574-5 deux articles R*. 574-5-1 et R. 574-5-2 ainsi rédigés :
« Art. R*. 574-5-1.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
« Art. R. 574-5-2.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
I. - A l'article R. 721-3 du code de l'énergie, les mots : « l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».
II. - Aux articles R. 571-32, R. 571-51 et R. 571-52 du code de l'environnement, les mots : « de l'article L. 110-2 » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre Ier ».
III. - Aux articles R. 134-2 et R. 142-4 du code forestier, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».
IV. - A l'article R. 1311-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».
V. - A l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».
1° A l'article R. 152-30, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration » ;
2° A l'article R. 161-25, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».
VII. - A l'article R. 1322-18 du code de la santé publique, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».
VIII. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A l'article R. 121-20, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration » ;
2° A l'article R.* 318-6, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».
IX. - Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° A l'article R.* 141-10, les mots : « pour les enquêtes relevant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration » ;
2° A l'article R.* 151-3, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration », et les mots : « à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 134-22 ou à l'article R. 134-23 du même code » ;
3° Au II de l'article R.* 151-5, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration », et les mots : « R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « R. 134-22 du code des relations entre le public et l'administration » ;
4° A l'article R.* 171-6, les mots : « pour les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».
Article R. 322-3
Article R.* 322-4
Article R. 323-3
Article R. 323-4
Article R.* 323-5
L'article R.* 311-12 est applicable aux demandes de licence.
Article R. 323-6
Article R. 323-7
Article R. 325-5
Article R.* 325-6

References: L'article 5
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 37
 l'article 4
 l'article 38