Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006367227&cidTexte=LEGITEXT000006068849&dateTexte=19870715
Timestamp: 2013-12-10 23:04:18+00:00

Document:
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Article 21 | Legifrance
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Article 21
Modifié par Loi 85-1221 1985-11-22 art. 16, art. 20 JORF 23 novembre 1985
Abrogé par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 48 JORF 16 juillet 1987
Les ressources du centre national sont constituées par :
1° Une cotisation obligatoire versée par les communes, les départements et les régions, ainsi que leurs établissements publics administratifs ;
2° Un prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics d'habitations à loyer modéré en vue d'assurer le financement complémentaire des actions de formation spécialisées dont bénéficient leurs agents dans les conditions prévues par l'article 17 ci-dessus ;
5° Les emprunts affectés aux opérations d'investissements ;
6° Les subventions qui lui sont accordées.
La cotisation prévue aux deuxième et troisième alinéas est assise [* assiette *] sur la masse constituée des rémunérations versées aux agents employés par les collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et par les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations. Les rémunérations et les cotisations sociales visées à l'alinéa précédent sont celles qui apparaissent aux comptes administratifs de l'avant-dernier exercice. Le taux de cette cotisation est fixé par délibération du conseil d'administration dans la limite d'un minimum et d'un maximum déterminés par la loi.
LOI 84-53 1984-01-26 ART. 2 AL. 1
LOI 84-594 1984-07-12 ART. 17
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 19 (Ab)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 31 (Ab)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 8 (M)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 8 (V)
Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 17 (Ab)
Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 20 (M)
Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 20 (V)

References: art. 16
 art. 20
 art. 48
 l'article 17
 l'article 2
 ART. 2
 ART. 17
 art. 19
 art. 31
 art. 8
 art. 8
 art. 17
 art. 20
 art. 20