Source: https://emined.org/index.php/statut
Timestamp: 2020-04-01 03:55:53+00:00

Document:
Emined en bref
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Rapport2017-Editorial
Rapport2017
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Rapport annuel 2016 editorial
Rapport2016
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Rapport annuel 2015 editorial
Rapport2015
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Rapport2014
Rapport annuel 2013 editorial
Rapport2013
BP 185/c.399 Yaoundé-Cameroun ;
Tél.(fax) : (00237) 242 00 32 62 ;Email : ong_emined@yahoo.fr
Compte bancaire ECOBANK N°01207789301-37
Arrêté N° 000207/A/MINATD/DAP/SDLP/SAC du 25 mai 2004
EMINED, Encadrement des Mineurs en Détention : STATUTS
Ch. I – CONSTITUTION, OBJECTIFS, ET STRATEGIES
Art. 1 : Est constitué sous le nom de Encadrement des Mineurs en Détention (ou EMINED appelé ci-après « ONG » une association de droit camerounais, conformément au cadre juridique de fonctionnement des organisations non gouvernementales défini par la loi camerounaise n°99/014 du 22 décembre 1999. <p">EMINED est une ONG à but social, apolitique et à vocation nationale ;
Art. 2/1 : Son principal objectif est de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des mineurs en milieu carcéral et à la préparation de leur réinsertion sociale ;
/2 : EMINED envisage par ailleurs la création d’un centre de réinsertion doté d’ateliers spécialisés dans plusieurs domaines de formation technique dans le but de leur apprendre un métier à la fin de leur détention et à l’issue de la formation reçue, les aider à trouver un emploi. Mais en attendant le placement s’effectue dans des centres spécialisés dans le même but.
Art. 3/1 : Apporter une assistance juridique et judiciaire aux mineurs en détention ;
/2 : Promouvoir et protéger les droits des enfants mineurs en détention ;
/3 : Apporter à ces enfants une aide sociale, notamment sur les plans :
Art. 4 : Dans sa mission d’aide et d’assistance aux mineurs en prison, l’EMINED travaille :
A promouvoir leur responsabilité en les impliquant dans l’œuvre d’assistance qui leur est destinée, évitant ainsi de créer ou d’encourager chez eux une mentalité d’assistés ou de privilégiés ;
A préserver ou à établir le lien préférentiel entre le mineur en détention et sa famille paternelle ou maternelle.
Art. 5 : L’ONG a son siège à Yaoundé
Art. 6 : La durée de l’EMINED est illimitée.
Ch. II – MEMBRES DE L’ASSOCIATION
Art. 7 : L’ONG est composée :
de personnes juridiques, soit des organisations non gouvernementales poursuivant les mêmes objectifs que ceux de l’ONG EMINED ;
de personnes physiques disposées à contribuer à la réalisation, dans le domaine qui est le leur, aux objectifs d’EMINED.
Art. 8 : Les membres de l’ONG doivent réunir les conditions suivantes :
leur demande d’adhésion doit être acceptée par le Conseil.
être engagé dans une action de réalisation des objectifs de l’ONG ;
déclarer souscrire aux objectifs de l’ONG ;
être inscrit auprès du Secrétariat de l’ONG ;
s’acquitter de la cotisation annuelle ;
Art. 9 : La qualité de membre se perd :
par la démission, la dissolution ou le décès ;
par le retrait de la qualité de membre. Une telle décision ne peut être prise que par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil, après que l’intéressé a eu la possibilité de présenter ses arguments par écrit ou oralement.
Ch. III – ORGANES DE L’ONG
Art. 10 : Les organes de l’ONG sont :
Ch. IV –ASSEMBLEE GENERALE
Assemblée générale. Composition
Art. 11 : L’Assemblée générale se compose de tous les membres présents ou représentés.
Assemblée générale. Compétences
Art. 12/1 : L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’ONG
/2 : L’Assemblée générale :
élit à chaque session son Président de séance ;
adopte le rapport d’activités établi par le Conseil et définit le plan d’action de l’ONG ;
adopte les rapports financiers établis par le Conseil sur la base des budgets et comptes annuels vérifiés par le Vérificateur des comptes et approuvés par ledit Conseil ;
élit pour une période fixée en principe à deux (2) ans renouvelable les membres du Conseil, et désigne au sein de ce dernier le Président du Conseil qui est le Président de l’ONG, ainsi que les Vice-présidents ;
approuve les statuts, le règlement intérieur et leurs modifications ;
fixe le montant des cotisations des membres de l’ONG ;
élit le Vérificateur des comptes et son suppléant ;
décide de l’acquisition ou de la cession des biens immobiliers.
Assemblée générale. Réunions
Art.13/1 : L’Assemblée générale tient une réunion ordinaire qui en principe a lieu tous les deux (2) ans.
/2 : A la demande d’au moins un cinquième des membres de l’ONG, ou sur décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers, l’Assemblée générale peut être convoquée en session extraordinaire. Dans un tel cas, les requérants doivent indiquer avec précision le point inscrit à l’ordre du jour. Les modalités relatives à une telle session extraordinaire sont précisées dans le Règlement intérieur.
/3 : Pour que l’Assemblée générale puisse statuer, il faut au moins que les 2/3 des membres de l’ONG soit présent ou représenté. Nul ne peut représenter plus d’une personne excusée, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique.
/4 : L’Assemblée générale est convoquée par le Président un mois à l’avance.
Assemblée générale. Modalités d’adoption des décisions
Art. 14/1 : Sauf cas exceptionnels prévus dans les présents statuts, les décisions de l’Assemblée se prennent à la majorité des membres présents et représentés (majorité simple), qui ne disposent chacun que d’une voix.
/2 : Les décisions se prennent par consensus au sein de l’Assemblée générale. En cas d’absence de consensus, l’Assemblée générale aura recours au vote à bulletin secret pour toute décision.
Assemblée générale. Election écrite
Art. 15 : Sur proposition du Conseil, un recours à la consultation à domicile peut être effectué pour orienter l’action de l’Administrateur directeur
Ch. V-CONSEIL EXECUTIF
Conseil. Généralités
Art. 16/1 : Le comité de l’ONG, appelé Conseil exécutif, est composé dans la règle de 6 membres qui siègent à titre personnel dont un Président, 3 Vice-présidents, un Conseiller et un Chargé des finances, classés par ordre de préséance.
/2 : Le Conseil est élu pour une période de deux (2) ans renouvelables par l’Assemblée générale
/3 : L’Administrateur directeur assiste aux réunions du Conseil, sans avoir le droit de vote.
Conseil. Compétences
Art. 17/1 : Le Conseil est l’organe de direction de l’ONG. Il prépare les réunions de l’Assemblée générale et lui présente son rapport sur l’activité de l’ONG. Il est responsable de la gestion et de l’administration de l’ONG. Il nomme l’Administrateur directeur de l’ONG pour une période renouvelable de deux (2) ans.
/2 : Le Conseil approuve les rapports d’activités annuels, ainsi que les budgets et comptes annuels de l’ONG sur la base du rapport du Vérificateur des comptes. Ces documents sont envoyés à tous les membres.
/3 : Le Conseil se prononce sur les demandes d’adhésion à l’ONG.
/4 : Dans le cadre des objectifs de l’ONG et des lignes directives définies par l’Assemblée générale, le Conseil est habilité à prendre les initiatives nécessaires pour assurer la réalisation des buts de l’ONG et trouver le financement de ses activités, dont entre autres, les dons et les emprunts compatibles avec la capacité d’endettement de l’ONG.
Conseil. Réunions
Art.18/1 : Le Conseil se réunit au moins deux fois par an avec l’une des sessions consacrées à l’adoption du budget et du rapport annuel. Il est convoqué par le Président, au moins deux (2) semaines à l’avance.
/2 : Le Conseil ne peut statuer que si au moins les 2/3 de ses membres sont présents.
VI- ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR DE L’ONG
Art.19/1 : L’Administrateur directeur est responsable devant le Conseil. Ses fonctions sont définies par un cahier des charges qui prévoit notamment que l’Administrateur directeur :
veille à la bonne exécution des décisions prises par l’Assemblée générale et le Conseil ;
veille à la conservation du patrimoine d’EMINED et l’amélioration tant de la santé financière que de son image de marque ;
entretient les contacts avec les membres ;
recrute les membres du personnel d’exécution salarié et bénévole engagés par l’ONG et soumet à l’approbation préalable du Conseil exécutif, le recrutement du personnel cadre (8e-12e catégorie).
/2 : L’Administrateur directeur est habilité à prendre, dans le cadre du budget approuvé, toutes les mesures nécessaires à l’exécution des programmes définis par l’Assemblée générale et le Conseil.
Ch. VII-VERIFICATION DES COMPTES
Art. 20/1 : L’Assemblée générale élit deux (2) Vérificateurs des comptes n’appartenant pas au Conseil, dont l’un est titulaire et l’autre suppléant, qui sont élus pour une période de deux (2) ans renouvelables.
/2 : Entre chaque Assemblée générale, le Vérificateur des comptes soumet au Conseil pour approbation le rapport annuel sur les comptes pour l’exercice écoulé. Ce rapport devant être transmis au plus tard au Président dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice annuel, soit avant le 31 mars.
Art. 21 : La commission technique, tout bailleur de fonds ayant contribué au financement des activités de l’ONG et les services compétents du Contrôle Supérieur de l’Etat peuvent auditer les comptes de l’ONG.
Ch. VIII –ANTENNES
Art. 22/1 : EMINED ayant une vocation nationale, des antennes pourront être ouvertes dans d’autres localités au niveau de ce cadre géographique.
/2 : Les antennes sont les représentations d’EMINED dans leur ressort territorial.
/3 : Les antennes une fois créées sont chargées :
de faire connaître EMINED et ses objectifs dans leur ressort territorial ;
d’organiser et d’animer les actions d’assistance, de protection, de promotion des droits de l’enfant en prison et de les préparer à la réinsertion sociale.
/4 : L’antenne exerce son activité sous la direction d’un Responsable d’antenne (RA).
/5 : Le RA est nommé par l’Administrateur directeur après le visa du Conseil.
Ch. IX-FINANCES DE L’ONG
Ressources de l’ONG
Art.23/1 : Les ressources de l’ONG sont :
les subventions étatiques éventuelles ;
les subventions provenant des partenaires ou des bailleurs de fonds ;
les dons et legs de toutes personnes physiques ou morales ;
toute autre recette pouvant découler de ses activités.
/2 : Le patrimoine d’EMINED répond seul des engagements ayant un lien réel et établi avec ses objectifs.
Exclusivité de l’affectation des ressources de l’ONG
Art. 24 : Toutes les ressources doivent être exclusivement affectées aux seules activités de l’ONG.
Responsabilité du personnel dirigeant de l’ONG
Art. 25 : Constitue une faute lourde susceptible d’engager la responsabilité pénale du personnel dirigeant, tout acte :
qui viole les dispositions des présents statuts ;
qui porte un préjudice moral, matériel ou financier à l’ONG ;
Ouverture d’un compte bancaire de l’ONG
Art.26 : Toutes les ressources de l’ONG « EMINED » sont logées dans des comptes bancaires, dans un établissement agrée par le Ministre chargé des Finances. Tout retrait de fonds est subordonné à la signature d’au moins deux des trois responsables ci-après :
Administrateur directeur ;
Ch. X-SIGNATURE ET REPRESENTATION
Art. 27/1 : EMINED est engagée par la signature du Président du Conseil ou par celle du Directeur.
/2 : EMINED est représentée dans la vie civile par l’Administrateur directeur.
Ch. XI-QUESTIONS STATUTAIRES
Art. 28/1 : La révision des statuts ne peut être décidée que par l’Assemblée générale et à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. Le projet de révision doit être porté à la connaissance des membres au moins deux mois avant la séance de l’Assemblée.
/2 : Les statuts révisés devront être portés sans délais à la connaissance du Ministre chargé de l’Administration Territoriale et aux partenaires financiers ou bailleurs de fonds de l’ONG.
Art. 29/1 : La dissolution de l’ONG ne peut être décidée que par l’Assemblée générale et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
/2 : La proposition de dissolution doit être adressée aux membres au moins trois mois avant la session extraordinaire de l’Assemblée. Si le quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée devant se prononcer sur la dissolution, cette dernière pourra faire l’objet lors d’une seconde Assemblée dont les décisions seront prises à la majorité des membres présents de l’ONG.
/3 : La proposition de dissolution doit être soumise au Ministre chargé de l’Administration Territoriale, de même qu’aux partenaires financiers ou bailleurs de fonds de l’ONG.
Art. 30 : En cas de dissolution de l’ONG, l’Assemblée générale attribuera l’actif éventuel à une organisation poursuivant des objectifs semblables.
Lettre Soeur Albertine
Milieu carceral
Trait d'union 01
Trait d'union 02
Trait d'union 03
Trait d'union 04
Trait d'union 06
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art.13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art.18

Art.19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art.23

Art. 24

Art. 25

Art.26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30