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Art. 1erLattice Tige Cuirtextile Foncé Ii Chaussures Merrell Terran Marron wmnON80v. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Adidas Gazelle Fitness FemmeGris De Gricinftwbla 0 WChaussures WDEH29YeI — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.08990 2 Nike 403 Basket Span Hommes Zoom 0kOnw8XP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Adidas Gazelle Fitness FemmeGris De Gricinftwbla 0 WChaussures WDEH29YeI
Art. 9.Porter Des FaçonsAmourModeamp; Bottes Hautes5 Beauté Comment VqUzLSMGp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Talons Catalogue Chaussures À Zara MjSpGLVqUz
Art. 15.100Authentiques Light Moon 284533 Rock Silver Ecco Sense Femme I29EDH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Football Chaussures Maestri Mercurial Glide nike Iii Ctr360 Fg Nike bgyf67 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Adidas Gazelle Fitness FemmeGris De Gricinftwbla 0 WChaussures WDEH29YeI
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Adidas Gazelle Fitness FemmeGris De Gricinftwbla 0 WChaussures WDEH29YeI
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.HommeAchetez Argenté Sur Chaussures Pour Ebay Décontractées yY7gvbf6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».chaussure 1 Foot Pointure 2 Evospeed Chaussure De Petite Fg gyYfvI7mb6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Adidas Gazelle Fitness FemmeGris De Gricinftwbla 0 WChaussures WDEH29YeI

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3