Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000563529&idArticle=LEGIARTI000006826312&dateTexte=19970101&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 11:52:10+00:00

Document:
Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - Article 8 | Legifrance
Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - Article 8
Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
Les créances de toute nature constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction et détenues par les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation peuvent être cédées ou données en nantissement à un établissement de crédit ou à cette union par la seule remise du bordereau prévu à l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
Les créances cédées ou données en nantissement à l'Union d'économie sociale du logement dans les conditions de l'alinéa précédent peuvent être cédées ou données en nantissement par cette union à un établissement de crédit par la seule remise du bordereau prévu à l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 précitée.
Les dispositions de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 précitée, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 1er et de l'article 3, sont applicables aux créances cédées ou données en nantissement en application du présent article.
Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 1
Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 3 (V)

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 art. 1
 art. 3