Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-92.html
Timestamp: 2019-08-18 17:21:56+00:00

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Autres interventions concernant des biens (suite)
S.R., ch. C-34, art. 394
S.R., ch. C-34, art. 395
S.R., ch. C-34, art. 396
S.R., ch. C-34, art. 397
S.R., ch. C-34, art. 398
S.R., ch. C-34, art. 399
444 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 52]
a) tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des chiens, oiseaux ou animaux qui sont gardés pour une fin légitime;
b) place du poison de telle manière qu’il puisse être facilement consommé par des chiens, oiseaux ou animaux qui sont gardés pour une fin légitime.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 445
2018, ch. 29, art. 53
agent de contrôle d’application de la loi Officier de police, agent de police ou toute personne visée aux alinéas b), c.1), d), d.1), e) ou g) de la définition de agent de la paix à l’article 2. (law enforcement officer)
animal d’assistance Animal dont une personne ayant une déficience a besoin pour l’assister et qui fait l’objet d’un certificat attestant qu’il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage des animaux d’assistance. (service animal)
animal d’assistance militaire Animal dressé pour assister un membre des Forces canadiennes dans l’exercice de ses fonctions. (military animal)
animal d’assistance policière Chien ou cheval dressé pour assister un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions. (law enforcement animal)
2015, ch. 34, art. 3

References: art. 394
 art. 395
 art. 396
 art. 397
 art. 398
 art. 399
 art. 52
 art. 445
 art. 53
 art. 3