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Timestamp: 2020-02-26 22:03:11+00:00

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Charge de preuve et contentieux de la nationalite algerienne, code de la nationalite, algerie - formulairesdumonde.com
Art. 31. - La charge de la preuve en matière de nationalité, incombe à celui qui, par voie d'action ou d'exception, prétend que lui-même ou une autre personne a ou n'a pas la nationalité algérienne.
Art. 32. (Modifié) - Lorsque la nationalité algérienne est revendiquée à titre de nationalité d’origine, elle peut être prouvée par la filiation découlant de deux ascendants en ligne paternelle ou maternelle, nés en Algérie et y ayant joui du statut musulman.
Elle peut également être prouvée par tous moyens notamment par la possession d’état. La possession d’état de national algérien résulte d’un ensemble de faits publics notoires et non équivoques établissant que l’intéressé et ses parents se sont comportés comme des Algériens et ont été considérés comme tels, tant par les autorités publiques que par les particuliers.
Art. 33. (Modifié) - L’acquisition de la nationalité algérienne est prouvée par l’ampliation du décret.
Dans le cas où la nationalité algérienne dérive d’un traité, la preuve doit en être faite conformément à ce traité.
Art. 34. - La preuve de la nationalité algérienne peut être faite par la production d'une attestation de nationalité délivrée par le ministre de la justice ou par les autorités habilitées à cet effet.
Art. 35. (Modifié) - La perte de la nationalité algérienne s’établit dans les cas prévus aux paragraphes 1,2 et 3 de l’article 18, ci-dessus, par l’ampliation du décret.
Lorsque la perte résulte de la renonciation à la nationalité visée à l’article 17, ci-dessus,la preuve en est faite par la production d’une attestation délivrée par le ministre de la justice, constatant que la déclaration de répudiation a été valablement souscrite.
La déchéance de la nationalité algérienne s’établit par l’ampliation du décret.
Art. 36. (Modifié) - En tout état de cause, la preuve qu’une personne a ou n’a pas la nationalité algérienne peut être faite par la production d’une expédition de la décision de justice, qui, à titre principal, a tranché définitivement la question.
Art. 37. (Modifié) - Les tribunaux sont seuls compétents pour connaître des contestations sur la nationalité algérienne.
L’interprétation ainsi donnée s’impose aux tribunaux.
Art. 38. (Modifié) - Toute personne peut intenter une action ayant pour objet principal de faire juger qu’elle a ou n’a pas la nationalité algérienne. L’action est alors dirigée contre le ministère public, sans préjudice du droit d’intervention des tiers intéressés.
Le ministère public a seul qualité pour intenter, contre toute personne, une action dont l’objet principal est d’établir si le défendeur a ou n’a pas la nationalité algérienne. Il est tenu d’agir s’il en est requis par l’une des autorités publiques.
Art. 39. (Modifié) - Les contestations en matière de nationalité sont instruites et jugées suivant les règles de la procédure ordinaire.
Lorsque la requête émane d’un particulier, le ministère public doit notifier une copie au ministre de la justice.
Art. 40. (Modifié) - Les jugements et arrêts définitifs rendus en matière de nationalité dans les conditions prévues aux articles 37,38 et 39, ci-dessus, sont publiés dans un des quotidiens nationaux et affichés au tableau des annonces du tribunal compétent.
» CHAPITRE VII : Dispositions particulières
CHAPITRE I : Dispositions généralesCHAPITRE II : De la nationalité d'origineCHAPITRE III : De l'acquisition de la nationalité algérienne (acquisition de la 9-17 3-5 nationalité par le mariage, naturalisation, dérogations, réintégration, effets de l'acquisition)CHAPITRE IV : De la perte et de la déchéance (perte, déchéance)CHAPITRE V : Formalités administrativesCHAPITRE VII : Dispositions particulières

References: Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40