Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/commentaire-de-texte/commentaire-article-2-7-charte-nations-unies-448177.html
Timestamp: 2020-08-08 11:50:43+00:00

Document:
Commentaire de l'article 2 7 de la Charte des Nations Unies var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '448177' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DI_CDT_448177_070402180023194' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
L'article présenté ici n'est pas novateur, en effet le principe de non intervention qu'il contient était déjà présent dans le Pacte de la Société des Nations (SDN). Il fait, effectivement, référence à l'article 15 8 de ce Pacte (concernant l'action du Conseil) qui disposait :
« Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution ». Il apparu alors nécessaire de faire figurer dans le projet de la Charte des Nations Unies une clause inspirée de cet article du Pacte de la SDN dans l'espoir d'interdire à ce qui sera le Conseil de sécurité de s'immiscer dans des différends concernant des affaires purement internes. Il était d'autant plus important d'introduire ce principe dans la Charte qu'il était envisagé dans les procédures de règlement pacifique des différends de priver les parties de tout droit de vote au Conseil.
Dans leur premier commentaire de la Charte, Leland M. GOODRICH et Edvard HAMBRO indiquaient : « le sens de la disposition est que l'Organisation ne doit faire aucun usage de son autorité, ni même faire une recommandation, lorsqu'elle est en présence d'une question qui relève essentiellement de la compétence nationale d'un Etat » .
Les caractéristiques du concept de non intervention dans l'article 2 7
Le champ d'application de l'article
Le concept d'intervention
Les difficultés attachées à la mise en place de l'article 2 7
La question de la compétence nationale
Les mesures de coercition prévues au chapitre VII
[...] Concerne-t-il tous les organes et toutes les activités de l'ONU ou seulement certains d'entre eux ? Si l'on se réfère aux travaux préparatoires, on observe que ce texte avait été élaboré en vue de réglementer l'action de l'ONU elle-même et non celle de ses membres. Par la suite cependant, des points de vue divers se sont exprimés tant au sein du Conseil de sécurité que dans le cadre de l'Assemblée générale en ce qui concerne la portée exacte du texte. [...]
[...] Cette question du concept d'intervention est alors à mettre en relation avec celle de la compétence nationale. II- Les difficultés attachées à la mise en place de l'article 2 7 La question de la compétence nationale L'article prohibe en principe toute intervention dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence d'un Etat Cependant, il faut noter que le critère permettant de déterminer cette compétence n'est pas fixé, aucune indication n'est donnée sur l'autorité habilitée à effectuer cette détermination. La question de savoir si une certaine matière rentre ou ne rentre pas dans le domaine exclusif d'un Etat est une question essentiellement relative. [...]
[...] Comment délimiter la sphère de la compétence nationale ? Dans quelle mesure cet article permet un certain équilibre entre les intérêts nationaux et les intérêts de la collectivité internationale ? Nous étudierons alors les caractéristiques du principe de non intervention tel qu'il est exposé dans l'article puis nous nous attacherons aux difficultés attachées à la mise en place d'une telle disposition (II). Les caractéristiques du concept de non intervention dans l'article 2 7 L'article 2 7 pose à la fois le problème de son champ d'application et de la définition du concept même d'intervention que nous allons essayer d'élucider ici. [...]
[...] En revanche, il n'a jamais été contesté que l'article 2 7 s'impose à l'ensemble des organes des Nations Unies. De façon générale, la doctrine admet par ailleurs que ce texte s'applique non seulement à tous les organes de l'ONU, mais encore à toutes les fonctions assumées par ces organes, sous réserve bien entendu, de l'exception prévue au bénéfice du Conseil de sécurité. Il n'en reste pas moins que ce champ d'application de l'article est à la fois flou est contesté tout comme le concept d'intervention lui-même. [...]
[...] Soccol, Relations internationales, Paradigme Charte des Nations Unies J.P COT, A. PELLET, M. FORTEAU, Charte des Nations Unies commentée article par article, ECONOMICA, 3e édition L.M GOODRICH et E. HAMBRO, Commentaire de la Charte des Nations Unies, Eds De la Bâconnière, Neuchâtel p. [...]
Droit international Commentaire de l'article 2 7 de la Charte des Nations Unies

References: l'article 2
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 2