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Timestamp: 2020-02-28 03:19:31+00:00

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Raisons de commerce Archives - ip-marques.ch
Étiquette : Raisons de commerce
5 février 2020 18 février 2020 NicolasLeave a comment
Résumé de l’arrêt TF 4A_630/2018 du 17 juin 2019 – risque de confusion, droit des raisons de commerce, nom de domaine
Art. 2 al. 2 CC et 956 al. 2 CO: La péremption de l’action en cessation de l’atteinte suppose que l’ayant droit ait toléré la violation de ses droits pendant une période de 4 à 8 ans sans s’y opposer et que l’auteur de la violation ait entre-temps acquis lui-même une position digne de protection.
Art. 951 CO: Le principe de spécialité, qui prévaut en droit des marques, ne s’applique pas en droit des raisons de commerce.
Art. 951 et 956 CO: Pour juger du risque de confusion entre une raison de commerce et un nom de domaine, il faut tenir compte de l’adresse Internet qui permet d’accéder à ce site, et non du contenu de celui-ci.
SRC Wirtschaftsprüfungen GmbH / SRC Consulting GmbH
3 octobre 2019 11 novembre 2019 NicolasLeave a comment
Résumé de l’arrêt TF 4A_541/2018 du 29 janvier 2019 – risque de confusion, droit des raisons de commerce, force distinctive des abréviations
Art. 951 et 956 CO: Une simple séquence de trois lettres jouit en principe d’une force distinctive faible.
Zurich Insurance Company Ltd / Zurich Real Estate AG
20 septembre 2019 8 novembre 2019 NicolasLeave a comment
Résumé de l’arrêt HG160205 du Tribunal de commerce de Zurich du 21 janvier 2019 – raison de commerce, risque de confusion, imposition d’une désignation géographique
Art. 951 al. 2 CO et 3 LPM: le terme « Zurich » s’est imposé comme signe distinctif de la compagnie d’assurance dans le domaine des assurances et de l’immobilier. Risque de confusion admis.
10 juin 2019 8 novembre 2019 NicolasLeave a comment
TF, arrêt 4A_83/2018 du 1er octobre 2018 – risque de confusion, droit des raisons de commerce, droit au nom Art. 951 et 956 al. 2 CO, 29 CC: Il ne peut être interdit à une personne d’inclure son propre nom dans la dénomination sociale. Cela vaut même si ce nom fait partie de la raison…
Résumé de l'arrêt Deluxe (fig.) TAF B-187/2018 du 22 juillet 2019 - motifs absolus, domaine public https://t.co/Ddt5ZqFK2x (26 février, 2020)
RT @WIPO: Argan oil🧴, Café de Colombia☕, Darjeeling Tea🍵, Roquefort🧀 and Kampot Pepper🧂 are just a few examples of geographical indications… (23 février, 2020)
Résumés d’arrêts
décision publiée en… septembre 2019 (1) août 2019 (0) juillet 2019 (2) juin 2019 (8) mai 2019 (3) avril 2019 (4) mars 2019 (5) février 2019 (3) janvier 2019 (7) décembre 2018 (7) novembre 2018 (5) octobre 2018 (2) août 2018 (4) juillet 2018 (4) juin 2018 (3) mai 2018 (5) avril 2018 (2) mars 2018 (8) février 2018 (0) janvier 2018 (4) décembre 2017 (4) novembre 2017 (3) octobre 2017 (7) septembre 2017 (5) août 2017 (5) juillet 2017 (1) juin 2017 (5) mai 2017 (4) avril 2017 (3) mars 2017 (3) février 2017 (4)
UDRP: vers une protection des indications géographiques ? 20 février 2020
Comment protéger le nom de montagne «Weissenstein»? 29 novembre 2019
Le domaine public dans le DNS – le cas de “keyfinder.swiss” 10 Juil 2018
Marques sonores – aptitude à constituer une marque 18 Mai 2017
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References: Art. 2

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