Source: https://www.reservation-tourisme28.com/en/page/conditions-generales
Timestamp: 2020-02-22 18:15:44+00:00

Document:
CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE & HORS LIGNE
Les présentes conditions générales et particulières de vente régissent les relations entre A.D.R.T. Eure-et-Loir organisme local de tourisme prévu à l’article L211-1 (II) du code du tourisme et membre du réseau Tourisme & Territoires, et ses clients.
Ces conditions de vente s’inscrivent dans le strict respect de la règlementation en vigueur et s’appliquent à toute réservation effectuée à compter du 1er juillet 2018. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de conditions générales et particulières de vente proposées par A.D.R.T. Eure-et-Loir. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de vente et en avoir accepté les termes en signant la réservation proposée par A.D.R.T. Eure-et-Loir] et qui forme, avec les présentes conditions générales et particulières de vente, le Contrat, tel que ce terme est défini à l’article 2 ci-après.
Vendeur : désigne A.D.R.T. Eure-et-Loir organisme local de tourisme, membre du réseau Tourisme & Territoires, et qui propose à la vente des Prestations touristiques sur sa zone géographique d’intervention : Le département d’Eure-et-Loir et ses environs.
Client : désigne la personne qui achète ou réserve une Prestation Touristique, étant entendu que le Client peut ne pas être le bénéficiaire ou participant de la Prestation touristique, selon que le Client souhaite bénéficier personnellement de la Prestation touristique ou qu'il souhaite en faire bénéficier un tiers.
Location de vacances ou Location Saisonnière ou Gîte rural : service de voyage constitué de la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs, selon la définition donnée par les articles L211-4 du code du tourisme et 1-1 (2°) de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.
Site : désigne le ou les sites internet du Vendeur dont ceux figurant à l’adresse ou aux adresses : www.tourisme28.com – www.reservation-tourisme28.com
Art.3 - INFORMATION PREALABLE OU PRECONTRACTUELLE
3.1 – PORTEE
Les informations descriptives relatives à la Prestation touristique proposée par le Vendeur et figurant sur le Site ou sur le document remis au Client par le Vendeur constituent l'information préalable ou précontractuelle faite au Client au sens donné par l'article L. 211-8 du code du tourisme. Les éléments de cette information préalable ou précontractuelle dont la liste figure à l’article R211-4 du code du tourisme engagent le Vendeur.
3.2 - MODIFICATIONS
Le Vendeur se réserve toutefois le droit d'apporter des modifications à ces éléments de l’information préalable dans la mesure où ces modifications sont apportées au Client par écrit et avant la conclusion du Contrat, dans les conditions prévues par les articles R211-5 et L211-9 du code du tourisme.
3.3 - PRIX
3.4 – TAXE DE SEJOUR
3.5 – FRAIS DE DOSSIER
3.6 – PRIX DEFINITIF
Art.6 - RESPONSABILITE DU VENDEUR
Conformément à l’article L211-16 du code du tourisme, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client ou du Bénéficiaire de la Prestation touristique de l’exécution des services prévus par le Contrat. Toutefois le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est :
Art.7 – PROCESSUS DE RESERVATION EN LIGNE
Le processus de réservation en ligne sur le Site est le suivant :
Le Client sélectionne le ou les Prestations touristiques de son choix et les place dans son panier d’achat.
Après validation du panier d’achat, le Client saisit ses informations et ses coordonnées personnelles.
Le Client accède ensuite à une page récapitulant l’ensemble des éléments constitutifs du Contrat, éléments dont la liste est fixée aux articles R211-4 et R211-6 du code du tourisme.
Un premier « clic » permet au Client de valider les termes du Contrat, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes conditions générales et particulières de vente.
Un second « clic » du Client, reconfirmant l’acceptation de ce dernier, permet au Client de valider les modalités de paiement du prix.
Dans le cas où le paiement est effectué par carte bancaire, la réservation est considérée comme ferme et définitive et le Contrat formé qu’après acceptation du paiement par la banque du Client, tout rejet de paiement postérieur entraînera la résolution immédiate du Contrat.
Après formation définitive du Contrat, le Vendeur adressera au Client un e-mail de confirmation, récapitulant l’ensemble des termes du Contrat, le contenu de cet e-mail constitue un moyen de preuve attestant de l’existence du Contrat.
Art.8 – PROCESSUS DE RESERVATION HORS LIGNE
En cas de réservation hors ligne, le Vendeur adresse au Client un projet de Contrat mentionnant l’ensemble des éléments prévus aux articles R211-4 et R211-6 du code du tourisme et incluant les présentes conditions générales et particulières de vente.
La réservation ou l’acte d’achat est définitivement formé après réception par le Vendeur et avant la date limite mentionnée sur le projet, (i) d’un exemplaire du Contrat signé par le Client impliquant notamment l’acceptation des présentes conditions générales et particulières de vente (mentionnées sur le Site et disponibles sur simple demande auprès du Vendeur) et (II) du paiement de la partie du prix indiquée au Contrat ainsi qu’il est dit à l’article 12 ci-après.
Dans le cas où le paiement de la partie du prix indiquée au Contrat est effectué par carte bancaire, la réservation est considérée comme ferme et définitive et le Contrat formé lorsque le client communique ses coordonnées bancaires et son cryptogramme, soit par téléphone au Vendeur, soit dans un point de réservation physique du Vendeur. Tout rejet de paiement postérieur entraînera la résolution immédiate du Contrat.
Art.9 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-18 12° du code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation consécutif à l’achat ou à la réservation d’une Prestation touristique proposée par le Vendeur.
Art.10 – PAIEMENT
Sauf en cas de réservation en ligne où le paiement de l’intégralité du prix peut être exigé lors de la réservation, la réservation devient ferme et définitive et le Contrat formé lorsqu'un acompte représentant au moins 25% du prix total de la Prestation touristique est perçu par le Vendeur. Le solde du prix est dû au plus tard 30 jours avant le début de la Prestation touristique.
En cas de réservation à moins de 30 jours du début de la Prestation touristique, la totalité du règlement du prix de la Prestation touristique est systématiquement exigée à la réservation.
Le client n’ayant pas versé la totalité du prix de la Prestation touristique au plus tard 30 jours avant le début de la Prestation touristique est considéré comme ayant annulé sa réservation et se verra appliquer des frais de résolution ainsi qu’il est indiqué à l’article 17 ci-après.
Enfin, et conformément à l’article 68 du décret 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, les Locations de vacances ne peuvent faire l’objet d’aucun versement plus de 6 mois avant la remise des clés.
Art.11 - BON D’ECHANGE
Art.12 – ARRIVEE
Art.13 – DUREE
Art.14 - MODIFICATION DU FAIT DU VENDEUR
Le Vendeur a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après la formation du Contrat et avant le début de la prestation touristique et sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
En cas de modification unilatérale par le Vendeur d’une Prestation touristique réservée de manière ferme et définitive et si cette modification n’est pas mineure et porte sur un élément essentiel du contrat telle qu’une hausse du prix de plus de 8% par rapport au prix initial en cas d’application de la clause de révision du prix, le Client a la possibilité, soit d’accepter la modification proposée par le Vendeur, soit de résoudre sans frais le Contrat. En cas de résolution du Contrat, le Client se voit rembourser immédiatement les sommes versées au titre de cette réservation et payer une indemnité équivalente à celle qu’aurait dû supporter le Client si une annulation était intervenue de son fait à la date de la modification et ainsi qu’il est mentionné à l’article 16 ci-après.
Art.15 – ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR
Art.16 - ANNULATION ET MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
Délai constaté avant le début du Séjour ou de la Prestation
Frais de résolution
10 % du prix du forfait
De 30 à 21 jours
25 % du prix du forfait
De 20 à 8 jours
50 % du prix du forfait
De 7 à 2 jours
75 % du prix du forfait
Moins de 2 jours/non présentation
100 % du prix du forfait
Individuel au sein d’un groupe
De 21 à 8 jours
Totalité du groupe
De 30 à 22 jours
Art.17 - INTERRUPTION DE SEJOUR
Art.18 - CESSION DE CONTRAT
Art.19 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX HEBERGEMENTS
19.1 – CAPACITE
19.2 - DEPOT DE GARANTIE ET ETAT DES LIEUX
Certains types d’hébergement requièrent le paiement d’un dépôt de garantie à effectuer par le Client et destiné à couvrir les conséquences financières éventuelles des dégradations pouvant survenir pendant la Prestation touristique. Le montant de ce dépôt est variable et est mentionné dans le document d’information préalable. Ce dépôt de garantie est versé au Partenaire ou à son représentant au début de la Prestation touristique. En cas de règlement par carte bancaire sur le site www.reservation-tourisme28.com, une empreinte de carte sera réalisée et utilisée comme caution. Celle-ci sera automatiquement effacée si aucune dégradation n’est constatée dans les 72 heures suivant la fin du séjour. De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification de l’état des locaux et objets de la location. Au départ, le dépôt sera restitué au Client, déduction faite du coût de l’éventuelle remise en état, si des dégradations imputables au Client étaient constatées. En cas de départ anticipé (par rapport aux heures mentionnées sur le bon d’échange) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie (ou le solde du dépôt en cas de dégradations) est restitué par le Partenaire au Client dans un délai n’excédant pas une semaine.
19.3 - PAIEMENT DES CHARGES
19.4 – HOTELLERIE
Art.20 - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
Le Vendeur se réserve le droit de substituer, à une activité prévue dans le Contrat, une autre activité, si celui-ci est empêché de fournir l’activité d’origine en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si la substitution intervient dans les meilleurs délais après la survenance des circonstances considérées. Dans cette hypothèse, le Client ne saurait prétendre à une aucune indemnité, ainsi qu’il est dit à l’article 7 ci-avant.
Art. 21 – ANIMAUX
Art. 22 – ASSURANCES
Art. 23 – RECLAMATIONS
Art.24 - MEDIATEUR DU TOURISME
Après avoir contacté le Vendeur et, à défaut d’une réponse satisfaisante de sa part dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17, et dont modalités de saisine sont disponibles sur le site internet : www.mtv.travel
Art.25 – PREUVE
Il est expressément convenu entre les Parties que les données conservées dans le système d'information du Vendeur et/ou de ses Partenaires concernant les éléments de la Prestation touristique ont la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Art. 26 - DONNEES PERSONNELLES
Conformément à l’article 12 du RGPD, le Vendeur a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : www.tourisme28.com et sur demande auprès du Vendeur.
Art. 27 - USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE ET PRIMAUTE DU FRANÇAIS
Art. 28 - DROIT APPLICABLE
Raison sociale : A.D.R.T 28
N° d’immatriculation ATOUT FRANCE : IM028170001
Adresse : 09 rue du Cardinal Pie – CS 40067 – 28008 Chartres Cedex
Le Vendeur a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle (ARCP) n°081.406.922 auprès de GAN ASSURANCES, 8 – 10 rue d’Astorg 75383 Paris Cedex 08 afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que le Vendeur peut encourir.
Le Vendeur justifie d’une garantie financière souscrite auprès de l’A.P.S.T., 15 avenue Carnot 75017 PARIS qui a pour objet la protection du consommateur (remboursement des acomptes versés, continuation du voyage…) en cas de défaillance financière du Vendeur.
Lundi au Vendredi : 8h30 - 12h30 / 14h00 - 18h00
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Temps total0.14911 s

References: Art.3

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17

Art.18

Art.19

Art.20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art.24

Art.25

Art. 26

Art. 27

Art. 28