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Timestamp: 2020-04-07 20:49:39+00:00

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La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : la président de la chambre des députés...
Bulletin des lois de la République franc̜aise - Página 61
...qui ont été substituées à l'article 23 de la charte constitutionnelle , porte ce qui suit : § i. La nomination des membres de la chambre des pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : 2. Le présideut de la chambre des députés et autres assemblées législatives ; 3. Les députés...
...judiciaires. — Art. 28, 47. — Ch. 1814, art. 26. 23 (1).. (Ainsi" modifié, L. 29 décembre 1831.) § 1«. La nomination des membres de la Chambre des Pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : — § 2. Le président de la Chambre des Députés el autres assemblées législatives ; — §3....
...CHARTE. LOI. — PAIRIE. Loi contenant l'article qui remplace f article a3 de la Charte. ARTICLE UNIQUE. La nomination des membres de la chambre des pairs...choisir que parmi les notabilités suivantes : Le pré siden t de la chambre des députés et autres assemblées législatives; , Le» députés qui...
...est réunie en cour de justice , et alurs ille ne peut cxcrccj que des fonctions -judiciaires. 23. La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi , qui ne peut ¡es choisir que parmi les notabilités suivantes: Le Président de la Chambre des Dépulés et autres...
...nous avons présentée des séances. En tout cas, on les saisira mieux ici daiis leur ensemble : « La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne pourra les choisir que parmi les notabilités suivantes : » Les présidons de la chambre des députés...
...аЗ de la Charte. La nomination des membres d« la Chambre des pairs appartient au Roi, qui ne pent les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre den dépâtés et autres assemblée« législatives ; Les dépotés qui auront fait partie de trois...
...CCXXXIV, n° 4,8«.) Louis-Philippe , etc. Vu l'article -i3 de la Charle constilunelle , portant : « La nomination des membres de la « chambre des pairs...appartient au Roi, « qui ne peut les choisir que parmi les к notabilités suivantes: • *<,-. . . . Les de'putés qui auront fait « partie de trois législature»...
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen33
...CCVII , n° 4,64o.) Louis -Philippe, etc. vu l'article a3 de la Charte constitutionnelle , portant : « La nomination des membres de la « Chambre des pairs...appartient au Roi, « qui ne peut les choisir que parmi le» « notabilités suivantes.... « Les députés qui auront fait partir. « de trois législatures...
...réunie comme cours de justice , et alors elle ne peut exercer que des Fonctions judiciaires. 23. (1) La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au roi , qui De peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la chambre des députés'...
...Chambre des Pairs e*t une portion essentielle de la puissance législative. — La nomination des pair* appartient au Roi , qui ne peut les choisir que parmi les notabilités désignées par Г.нч. 33 de la Charte. Le nombre des pairs e*l illimité; il* «uni nommés à vie...

References: l'article 23
 Art. 28
 art. 26
 § 1
 § 2
 §3