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CHARGES SOCIALES. (situation au 1er octobre 2011, indice 737,83) Taux de cotisation - PDF
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2 CHARGES SOCIALES (situation au 1er octobre 2011, indice 737,83) Taux de cotisation Salarié Indépendants 1. Branche d'assurance Taux Part du patron Part du salarié Taux (1) Assurance pension 16% 8% 8% 16% Assurance maladie Part Caisse nationale de santé 6,10% 3,05% 3,05% 6,10% Soins de santé 5,60% 2,80% 2,80% 5,60% Prestations en espèces 0,50% 0.25% 0.25% 0,50% Part Mutualité Classe de risque (9) Surprime «ouvrier» 2,1% (10) Allocations familiales 1,7% (2) 0,6% (3) Assurance accident 1,15% 1,15% Santé au Travail 0,11% (4) 0,10% (5) 43 EUR (6) 0,11% 0,10% 43 EUR Assurance dépendance 1,4% (7) 1,4% 1,4% (8) Contribution de crise 0,80% (11) 0,80% 0,80% (1) Assiette: revenu net provenant d'une activité indépendante, telle que visée par la législation fiscale (L.I.R. art.10). (2) Depuis le 1er juillet 1994, la cotisation est prise en charge par l'etat. (3) Depuis le 1er janvier 1999, la cotisation est prise en charge par l'etat. (4) Uniquement pour les entreprises affiliées au Service national de Santé au Travail (SNST) (taux à prélever sur le revenu professionnel). (5) Uniquement pour les entreprises affiliées au Service de Santé au Travail de l'industrie (STI) (taux à prélever sur le revenu professionnel). (6) Uniquement pour les entreprises affiliées à l association pour la santé du travail du secteur financier (ASTF) (cotisation fixe par salarié). (7) 1,4% des rémunérations brutes après déduction d'un abattement d'un quart du SSM (450,37 EUR). (8) 1,4% des rémunérations brutes. (9) Les classes de risque de la mutualité patronale sont les suivantes : Taux d absentéisme financier :0%0,75% > 0,751,75% >1,75%2,75% >2,75% Taux de cotisation estimé : 0,62% 1,48% 2,01% 2,38% (10) La cotisation appelée «surprime» est à charge des assurés «ouvriers» en place, ainsi qu à ceux engagés après le et sera réduite progressivement Année Taux surprime ,10% ,00% ,50% (11) L'assiette de la contribution de crise prélevée sur les revenus professionnels est la même que celle servant au calcul de la cotisation pour le financement des soins de santé (assurance maladie). A signaler toutefois que l'assiette n'est ni relevée jusqu'à concurrence du minimum cotisable équivalent salaire social minimum, ni réduite jusqu'à concurrence du plafond cotisable. Pour les salariés, l'assiette est par ailleurs réduite d'un abattement correspondant au salaire social minimum. Cet abattement est proratisé en fonction du nombre d'heures déclarées par rapport à 173 heures, si la durée du travail au service d'un employeur est inférieure à 150 heures pour un mois de calendrier. Un salarié, qui travaille au moins 150 heures par mois, a droit à l'abattement intégral, c'estàdire à 1.801,49. Un salarié, qui travaille moins de 150 heures par mois, par exemple 100 heures, a droit à un abattement proratisé qui est déterminé comme suit: 100 X 1.801,49 / 173 = 1.041,32 Pour les non salariés (indépendants et agriculteurs), l'assiette est réduite d'un abattement correspondant à 3/4 du salaire social minimum (1.351,11 ) Minima et Maxima cotisables Branche d'assurance Minimum mensuel Maximum mensuel Assurance maladie Assurance pension Le salaire social minimum qui est de 244,16 EUR à l'indice 100 soit 1.801,49 EUR à l'indice 737,83 Allocations familiales Assurance accident Santé au Travail Assurance dépendance 1.801,49 EUR pour les salariés de 18 ans accomplis 1.441,19 EUR pour les salariés de 17 à 18 ans 1.351,11 EUR pour les salariés de 15 à 17 ans 5 fois le salaire social minimum c.àd. 9007,43 EUR à l'indice 737,83
3 Niveau du salaire social minimum Le salaire social minimum (cote d'application 737,83 de l'échelle mobile des salaires) est fixé comme suit à partir du 1er octobre 2011: Travailleur non qualifié Age Taux mensuel Taux horaire à partir de 18 ans 1.801,49 EUR 10,4132 EUR 17 à 18 ans 1.441,19 EUR 8,3306 EUR 15 à 17 ans 1.351,11 EUR 7,8099 EUR Le niveau du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés, au sens des dispositions de l'article 4 modifié de la loi modifiée du 12 mars 1973, portant réforme du salaire social minimum, est fixé à 2.161,78 EUR par mois. Peut prétendre au salaire social minimum pour travailleurs qualifiés: 1. le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionné(e) par un certificat officiel. Sont à considérer comme certificats officiels, les certificats reconnus par l'etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP) de l'enseignement secondaire technique. L'équivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d'aptitude technique et professionnelle est reconnue par le Ministère de l'education Nationale sur avis du Ministre du Travail. Toute condition de pratique professionnelle antérieure est supprimée depuis le 1er avril 1986 pour l'attribution du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés; 2. le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) justifiant d'une pratique d'au moins deux années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré; 3. le détenteur du certificat d'initiation technique et professionnelle (CITP) justifiant d'une pratique d'au moins cinq années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré (disposition nouvelle à partir du 1er janvier 1997); 4. à défaut de certificat, le travailleur justifiant d'une pratique professionnelle minimale de dix années dans la profession considérée; 5. lorsque l'apprentissage d'une profession n'est pas acquis par la voie d'une formation sanctionnée par la délivrance d'un certificat officiel, la loi subordonne l'acquisition du bénéfice de la qualité de travailleur qualifié à une formation d'ordre pratique acquise par l'exercice durant une période minimale de six années de métier exigeant une certaine capacité technique.
4 Occupation d'élèves et d'étudiants pendant les vacances scolaires La Chambre de Commerce tient à rappeler aux chefs d'entreprise les dispositions les plus importantes de la loi du 22 juillet 1982 concernant l'occupation d'élèves et d'étudiants pendant les vacances scolaires. La loi est applicable à l'occupation d'élèves et d'étudiants pendant leurs vacances scolaires, si cette occupation a lieu contre rémunération au service d'employeurs du secteur privé ou du secteur public. La loi n'entend pas par occupation le travail à caractère essentiellement éducatif. En général, ni les stages de formation ou stages probatoires prévus par un établissement d'enseignement, ni ceux organisés par un employeur sur base d'un contrat de stage conclu entre lui et l'élève ou l'étudiant, ayant un caractère d'information ou d'orientation, et qui n'affectent pas l'étudiant ou l'élève à des tâches requérant un rendement comparable à celui d'un travail normal, ne tombent sous le champ d'application de la loi. Sont considérées comme élèves ou étudiants les personnes de 15 à 25 ans accomplis, inscrites dans un établissement d'enseignement luxembourgeois ou étranger. La durée d'occupation ne peut dépasser deux mois par année civile, peu importe s'il s'agit d'un ou de plusieurs contrats. Quant à la rémunération de l'élève ou de l'étudiant, elle ne peut être inférieure à 80 % du salaire social minimum. A l'indice 737,83 l'étudiant/élève a droit aux montants minima repris dans notre tableau, gradués en raison de l'âge. L'occupation d'élèves et d'étudiants est soumise à l'assurance contre les accidents de travail. Elle n'est pas soumise à l'assurance maladie et à l'assurance pension, et ne donne pas lieu au paiement d'allocations familiales. L'occupation d'élèves et d'étudiants n'ouvre pas droit à un congé payé de récréation. Le congé extraordinaire prévu pour des raisons d'ordre personnel (art. 16 de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé) doit cependant être accordé dans les cas prévus par la loi sans qu'une indemnité ne soit due pendant ces absences. L'élève ou l'étudiant, n'ayant pas travaillé pendant un jour férié légal, n'a pas droit à une rémunération pour ce jour. L'élève ou l'étudiant n'a pas droit à une rémunération pendant les périodes d'absence dues à une maladie. En dehors des exceptions traitées cidessus, toutes les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs salariés sont applicables, p. ex. la loi du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs. Le contrat entre l'employeur et respectivement l'élève ou l'étudiant doit être conclu par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service. Le contrattype publié cicontre contient toutes les mentions obligatoires. L'employeur est tenu de communiquer à l'inspection du Travail et des Mines copie du contrat dans les 7 jours suivant le début du travail. Les contratstypes sont à la disposition des entreprises à la Chambre de Commerce (tél.: ), qui vous renseignera sur tous les problèmes non évoqués dans le présent article. D'après les articles 28 et 29 du règlement grandducal relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions (Art. 137 L.l.R.), les salaires versés aux élèves ou étudiants résidents pour une occupation durant les vacances scolaires sont, sur demande à présenter au bureau RTS compétent, exonérés de la retenue d'impôt. Ladite demande devra
5 indiquer le nombre d'élèves ou d'étudiants résidents que l'employeur envisage d'engager pour les vacances scolaires 2011/2012. Les certificats de scolarité ne sont pas à joindre à la demande précitée, mais sont à conserver par l'employeur. Des précisions supplémentaires sont fournies par le bureau RTS dans sa réponse à la demande. Age de l'élève ou de l'étudiant 1825 ans 17 à 18 ans 15 à 17 ans Salaire/mois 1.441,19 EUR 1.152,95 EUR 1.080,89 EUR Salaire/heure 8,3306 EUR 6,6645 EUR 6,2479 EUR
6 Fiche d information / Développement d entreprise Contrattype pour l'occupation d'élèves et d'étudiants pendant les vacances scolaires Entre l'entreprise... ayant son siège social à... représentée par M. / Mme... ciaprès dénommé employeur; et M. / Mme. (nom et prénom) né(e) le..... domicilié(e) à ciaprès dénommé travailleur; Il a été convenu ce qui suit: Art. 1. Le contrat prend effet le... et prend fin le. Art. 2. Les prestations du travailleur consistent en Art. 3. Lieu de travail... Espace Entreprises de la Chambre de Commerce Page 5/6 7, rue Alcide de Gasperi L2981 Luxembourg Date dernière mise à jour : 1 er août 2004 Tél : La Chambre de Commerce ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu de la présente fiche d information.
7 Fiche d information / Développement d entreprise Art. 4. Les prestations du travailleur seront de..... heures par jour et de... heures par semaine. Art. 5. La rémunération du travailleur est fixée à... EUR brut par heure / par mois (biffer la mention inutile). Art. 6. Le paiement de la rémunération est effectué par semaine / quinzaine / mois (biffer les mentions inutiles). Art. 7. L'employeur s'engage à loger le travailleur à (article facultatif). Le présent contrat est établi en trois exemplaires, dont le premier est destiné à l'employeur, le deuxième au travailleur et le troisième à être transmis dans un délai de 7 jours suivant le début de l'exécution du contrat à l'inspection du Travail et des Mines. Fait à , le Signature du travailleur et, s'il est mineur, de son représentant légal Signature de l'employeur Espace Entreprises de la Chambre de Commerce Page 6/6 7, rue Alcide de Gasperi L2981 Luxembourg Date dernière mise à jour : 1 er août 2004 Tél : La Chambre de Commerce ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu de la présente fiche d information.

References: art.10
 l'article 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7