Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-01-juin-2007_n2007036177.html
Timestamp: 2020-07-06 13:36:08+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 01/06/2007 portant transfert de credits entre des allocations de base du budget general des depenses de la communaute flamande pour l'annee budgetaire 2007 et autorisant le ministre flamand des finances et du budget et de l'am
Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 et autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Am
2007036177
1er JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 et autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire à remanier des crédits vers l'allocation de base 11.90 des programmes 90.1 à 91.3 inclus
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2006 pub. 26/02/2007 numac 2007035257 source autorite flamande Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 22/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037071 source autorite flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 type décret prom. 22/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037088 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 169;
Vu le décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2006 pub. 26/02/2007 numac 2007035257 source autorite flamande Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 22/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037071 source autorite flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 type décret prom. 22/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037088 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007 fermer contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, notamment l'article 92;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 mai 2007;
Vu l'accord budgétaire accordé le 24 mai 2007;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand chargé du Budget, Arrête :
Article 1er.Les transferts tels que prévus dans le tableau ci-dessous, sont effectués dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2007. (en euro) Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.Le Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à redistribuer les recettes (CV) de l'allocation de base 11.90 du programme 99.1, qui sont encore perçues et imputées à cette allocation de base après l'exécution du présent arrêté, vers les allocations de base concernées du tableau figurant dans l'article 1er du présent arrêté.
Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère flamand des Finances et du Budget.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'approbation par le Gouvernement flamand.
Art. 5.Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
type décret prom. 22/12/2006 pub. 26/02/2007 numac 2007035257 source autorite flamande Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 22/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037071 source autorite flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 type décret prom. 22/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037088 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-01-juin-2007_n2007036177.html

References: l'article 169
 l'article 92

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5