Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96f31/v12
Timestamp: 2020-06-07 07:19:32+00:00

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Version telle qu’elle existait du 31 décembre 2011 au 11 décembre 2013.
Dernière modification : Voir la Table des dispositions de lois d'intérêt public abrogées aux termes de l'article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation – 31 décembre 2011.
(5) Abrogé. Voir : Table des dispositions de lois d'intérêt public abrogées aux termes de l'article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation – 31 décembre 2011.
(2) Abrogé. Voir : Table des dispositions de lois d'intérêt public abrogées aux termes de l'article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation – 31 décembre 2011.
(4) Abrogé. Voir : Table des dispositions de lois d'intérêt public abrogées aux termes de l'article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation – 31 décembre 2011.
64. Abrogé. Voir : Table des dispositions de lois d'intérêt public abrogées aux termes de l'article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation – 31 décembre 2011.
65. à 70. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1996, chap. 31, art. 65 à 70.
71. Abrogé. Voir : Table des dispositions de lois d'intérêt public abrogées aux termes de l'article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation – 31 décembre 2011.
72. et 73. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1996, chap. 31, art. 72 et 73.

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 art. 65
 l'article 10
 art. 72