Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4953-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-30-20130930
Timestamp: 2019-10-19 02:54:44+00:00

Document:
4953-PGPBNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives3
BOI-BNC-DECLA-10-30-20130930
2013-09-30T10:19:10.000+02:002016-04-06T16:04:36.000+02:00
Conformément aux dispositions combinées de l'article 97 du code général des impôts (CGI), l'article 172 du CGI et l'article 175 du CGI, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ou sur option (BOI-BNC-DECLA-10-10 au I-A § 1 à 130), doivent, indépendamment de la déclaration d'ensemble de leurs revenus, produire chaque année (cf. II-A § 150 à 160), une déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires", dont le contenu est fixé par décret.
Par ailleurs, les sociétés et groupements visés au I-A-2 § 60 à 80 placés sous le régime de la déclaration contrôlée, doivent souscrire une annexe n° 2035-AS (CERFA n° 10299) à la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176), destinée à faire apparaître la répartition des résultats entre les associés (cf. II-C § 190 à 220). Les imprimés n° 2035-AS et 2035 sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page "Recherche de formulaires".
Remarques : La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176) peut être éditée au moyen d'un procédé d'impression laser, sur agrément de l'administration (Pour plus de précisons sur ce procédé, se reporter au BOI-CF-CPF-20-20).
Elle peut aussi, de même que les annexes 2035-A (CERFA n° 11177), 2035-B (CERFA n° 11178) et 2035-AS (CERFA n° 10299), être transmise sur support magnétique ou par télétransmission lorsque le contribuable adhère à la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) (Pour plus de précisons sur ces procédures, se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60).
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 et ses annexes 2035-A, 2035-B et 2035AS, sont également mises en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la page "Recherche de formulaires". Ces documents peuvent être soit remplis en ligne, soit téléchargés.
Les imprimés n° 2035, 2035-A et 2035-B sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page "Recherche de formulaires".
Cette déclaration doit être accompagnée de l’annexe n° 2035-AS (CERFA n° 10299), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "Recherche de formulaires".
Les agents généraux et sous-agents d'assurances, ayant opté pour le régime d'imposition de leurs revenus prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI, n'ont pas à souscrire de déclaration spéciale. Il leur suffit de porter le montant brut de leurs commissions -dans la rubrique des traitements et salaires- sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "Recherche de formulaires". Ils doivent, cependant, joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes (CGI, art.93, 1 ter-dernier alinéa).
Les imprimés n° 2035 et 2042 sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page "Recherche de formulaires".
Les formulaires n°2035-F et 2035-G sont accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire".
L’annexe n° 2035-AS (CERFA n° 10299) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "Recherche de formulaires".
L'administration adresse, dans le courant du mois de janvier, aux contribuables réalisant des bénéfices non commerciaux et relevant du régime de la déclaration contrôlée, une déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "Recherche de formulaires". Toutefois les contribuables qui transmettent leurs déclarations au moyen de la procédure TDFC ne sont plus destinataires de ces documents l'année suivante.
Les contribuables qui disposent de revenus non commerciaux et qui désirent opter pour le régime de la déclaration contrôlée ont la possibilité de se procurer auprès des services des impôts des imprimés n° 2035 (CERFA n° 11176), accessibles également en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire".
L'annexe n° 2035-AS (CERFA n°10299) est, en principe, adressée dans les mêmes conditions que la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n°11176). Les formulaires n° 2035-AS et 2035 sont accessibles également en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire".
Sur la possibilité d’utilisation de procédés informatiques, électroniques ou télématiques pour éditer ou remplir les déclarations et annexes, cf. remarques au § 20.
La première année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en application de l'article 93 A du CGI, les contribuables sont tenus de fournir en annexe à la déclaration de leurs bénéfices n° 2035 (CERFA n° 11176), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", un état des créances et des dettes au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée. Ce document est établi conformément à un modèle fixé par l'administration (état pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées - Années couvertes par l'option (y compris la première), BOI-FORM-000046).
Tant qu'ils n'ont pas dénoncé leur option, les contribuables sont tenus de fournir chaque année en annexe à la déclaration de leurs bénéfices n° 2035 (CERFA n° 11176), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", un état actualisé au 31 décembre de l’année d’imposition des créances et des dettes nées antérieurement à la première année couverte par l'option. Ce document est établi conformément à un modèle fixé par l'administration (état pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées - Années couvertes par l'option (y compris la première), BOI-FORM-000046) .
En vertu des dispositions de l'article 97 du CGI, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire, chaque année, dans les conditions et délais prévus à l'article 172 du CGI et à l'article 175 du CGI la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176) et ses annexes 2035-A (CERFA n° 1117), 2035-B (CERFA n° 11178) et 2035-AS (CERFA n° 10299), accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire".
Les annexes n° 2035-A (CERFA n° 11177), 2035-B (CERFA n° 11178) et le cas échéant 2035-AS (CERFA n° 10299) doivent parvenir à l'administration dans les mêmes conditions et sous les mêmes délais que la déclaration elle-même. Elles sont accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire".
- sur la possibilité d’utilisation de procédés informatiques, électroniques ou télématiques pour éditer ou remplir les déclarations et annexes, cf. remarques au § 20.
/bofip/4953-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-30-20130930

References: l'article 97
 l'article 172
 l'article 175
 § 1
 § 150
 § 60
 § 190
 l'article 93
 art.93
 § 20
 l'article 93
 l'article 97
 l'article 172
 l'article 175
 § 20