Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027800687&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-09-20 20:25:54+00:00

Document:
Décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République | Legifrance
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Texte totalement abrogé (décret n° 2015-996 du 17 août 2015).
EDUCATION NATIONALE , ECOLE DE LA REPUBLIQUE , REFONDATION , ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT , COMMUNE , COLLECTIVITE TERRITORIALE , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , ORGANISME DE GESTION , PRINCIPES DE L'EDUCATION , ECOLE MATERNELLE , ELEVE SCOLARISE , ECOLE PUBLIQUE , ECOLE ELEMENTAIRE , ENSEIGNEMENT PUBLIC , ENSEIGNEMENT PRIVE , FONCTIONNEMENT , FONDS , ACTIVITE PERISCOLAIRE , FONDS D'AMORCAGE POUR LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES DANS LE PREMIER DEGRE , AIDE DE L'ETAT , AIDE FORFAITAIRE , MAJORATION , TAUX , MODE DE CALCUL
JORF n°0180 du 4 août 2013 page 13304
NOR: MENF1315911D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/2/MENF1315911D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/2/2013-705/jo/texte
Objet : modalités d'attribution des aides du fonds en faveur des communes ou, le cas échéant, des EPCI destiné à contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Pour l'année scolaire 2013-2014, la demande de versement des aides du fonds doit être adressée au directeur académique des services de l'éducation nationale au plus tard le 1er septembre 2013.
Notice : le décret précise les modalités de fixation des taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire), les modalités de calcul des aides, les conditions d'éligibilité à ces aides ainsi que les modalités de versement de ces aides.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le fonds institué pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est dénommé « fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré ».
Au titre de l'année scolaire 2013-2014, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice 2012 ou de l'exercice 2013, de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou de celle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, ainsi que la collectivité de Saint-Martin.
Les communes et les organismes de gestion des écoles privées sous contrat adressent au directeur académique des services de l'éducation nationale leur demande de versement des aides du fonds au plus tard le 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle ils sollicitent ces aides.
― un premier versement est effectué avant le 31 décembre : il est égal au tiers de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles éligibles au cours de la précédente année scolaire ;
― un second versement est effectué avant le 30 juin : il correspond au solde de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles concernées le 15 octobre de l'année scolaire en cours.
Le ministre de l'éducation nationale conclut avec l'Agence de services et de paiement, chargée de la gestion du fonds d'amorçage par l'avant-dernier alinéa de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013, une convention fixant les modalités de cette gestion.

References: l'article 67
 l'article 67
 l'article 67
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