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Timestamp: 2016-10-28 04:32:20+00:00

Document:
1B_657/2012 (08.03.2013)
1B_657/2012 � � Arr�t du 8 mars 2013
MM. les Juges f�d�raux Aemisegger, Juge pr�sidant, Merkli, Karlen, Eusebio et Chaix.
repr�sent� par Me Jean-Luc Addor, avocat,
repr�sent� par Me R�gis Loretan, avocat,
Office central du Minist�re public
proc�dure p�nale; refus de suspendre la proc�dure, recevabilit� du recours cantonal,
du canton du Valais, Juge unique de la Chambre p�nale, du 23 octobre 2012.
L'Office central du Minist�re public du canton du Valais (ci-apr�s : le Minist�re public) m�ne depuis le 25 juillet 2011, sur plainte de Y.________ et de Z.________, une instruction p�nale contre X.________ et A.________ pour d�nonciation calomnieuse, voire diffamation ou calomnie (P 1 11 411). Le 25 mai 2012, le Procureur a inform� les parties de la cl�ture prochaine de l'instruction et a indiqu� qu'il avait l'intention de rendre une ordonnance de mise en accusation � l'encontre des pr�venus pour d�nonciation calomnieuse.
�Le 6 septembre 2012, le Minist�re public a rejet� la demande de X.________ et A.________ tendant � la suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu sur l'issue de la proc�dure P 1 10 296 instruite par l'Office r�gional du Minist�re public du Bas-Valais pour violation de la loi f�d�rale sur le droit d'auteur et pornographie. Cette proc�dure est dirig�e contre A.________, dont l'avocat est X.________.
Par ordonnance du 23 octobre 2012, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s : la Chambre p�nale) a d�clar� irrecevables les recours interjet�s par X.________ et A.________ contre cette d�cision. Suivant la doctrine majoritaire sur cette question, elle a en effet consid�r� que la d�cision de refus de suspendre l'instruction n'�tait pas susceptible d'un recours cantonal fond� sur le code de proc�dure p�nale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0).
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale et du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ conclut � l'annulation de l'ordonnance du 23 octobre 2012 et � la suspension de la proc�dure P 1 11 411 jusqu'� droit connu sur le sort de la proc�dure P 1 10 296. Il�demande l'effet suspensif.
�Z.________ et Y.________, ainsi que le Minist�re public concluent � l'irrecevabilit� du recours. La cour cantonale a transmis le dossier cantonal sans autre d�termination.
Par ordonnance du 12 novembre 2012, la demande d'effet suspensif a �t� rejet�e.
Le recours est dirig� contre une d�cision d'irrecevabilit� prise en derni�re instance cantonale; sur le fond, la contestation porte sur le refus de suspendre la proc�dure p�nale. Le recours est d�s lors en principe recevable comme recours en mati�re p�nale selon les art. 78 ss LTF.
1.1.�En tant que pr�venu et auteur du recours cantonal, le recourant a qualit�, selon l'art. 81 al. 1 LTF, pour contester l'arr�t d'irrecevabilit�.
1.2.�La d�cision du Minist�re public refusant de suspendre la proc�dure p�nale est de nature incidente puisqu'elle ne met pas fin � la proc�dure p�nale (cf. ATF 137 III 522 consid. 1.2 p. 524). En principe, le recours ne serait recevable qu'aux conditions restrictives pos�es � l'art. 93 LTF. Toutefois, le recours est form� pour d�ni de justice formel et porte sur la question de l'existence m�me d'un recours cantonal. Dans un tel cas, le Tribunal f�d�ral renonce � l'exigence d'un pr�judice irr�parable (arr�t 1B_432/2011 du 20 septembre 2012 consid. 1, destin� � la publication).
1.3.�Le recours en mati�re p�nale est par cons�quent recevable, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
Il appartient au Tribunal f�d�ral de trancher la question de savoir s'il existe une voie de recours cantonale contre la d�cision du minist�re public de refuser de suspendre la proc�dure p�nale, ind�pendamment des motifs li�s au bien-fond� d'une suspension de la proc�dure.
2.1.�Aux termes de l'art. 314 al. 1 CPP, le minist�re public peut suspendre une instruction, notamment dans les cas vis�s aux lettres a � d de cet alin�a. Le minist�re public communique sa d�cision de suspendre la proc�dure au pr�venu, � la partie plaignante et � la victime (art. 314 al. 4 CPP). Au surplus, la proc�dure est r�gl�e par les dispositions applicables au classement (art. 314 al. 5 CPP), de sorte que les parties disposent d'un recours dans un d�lai de dix jours devant l'autorit� de recours (art. 322 al. 2 CPP). Ce recours peut �tre form� pour violation du droit, constatation incompl�te ou erron�e des faits et inopportunit� (art. 393 al. 2 CPP).
�L'art. 315 CPP traite de la reprise de l'instance. Le minist�re public reprend d'office une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu (al. 1). La reprise de l'instruction n'est pas sujette � recours (al. 2).
2.2.�Dans la d�cision attaqu�e, la cour cantonale a proc�d� � la distinction entre les d�cisions pronon�ant la suspension de l'instruction et celles refusant de la prononcer. Dans le premier cas, les parties disposent d'une voie de recours pr�vue par la loi; pour le plaignant, en particulier, il importe que la proc�dure avance dans des d�lais raisonnables; or, cet objectif ne serait pas atteint si le minist�re public pouvait - sans possibilit� de recours de la partie plaignante - suspendre la cause dans l'attente de l'issue d'une proc�dure civile, ce qui peut "prendre un certain nombre de mois, voire d'ann�es". S'agissant du refus de suspendre l'instruction, la cour cantonale a estim� que l'absence de voie de recours �tait justifi�e par l'inexistence d'un "droit � la suspension" et par le large pouvoir d'appr�ciation dont jouit le procureur pour cette question; de plus, le refus de suspendre ne se distinguait pas de la reprise de l'instruction, pour laquelle une voie de recours �tait pr�cis�ment exclue.
�Plusieurs auteurs s'expriment dans le m�me sens. Ils insistent sur le fait qu'il n'existe pas de droit � obtenir la suspension d'une proc�dure p�nale, ce que d�montre la r�daction du texte l�gal sous la forme d'une norme potestative ("Kannvorschrift"); en outre, le large pouvoir d'appr�ciation de l'autorit� de poursuite priverait les parties d'un droit de recours (�Patrick Guidon, Die Beschwerde gem�ss Schweizerischer Strafprozessordnung, p. 50 note 341;�Nathan Landshut, Kommentar Donatsch/Hansjakob/Lieber, n. 25 ad art. 314;�Esther Omlin, Basler Kommentar, n. 8 ad art. 314;�Jo Pitteloud, Code de proc�dure p�nale suisse, n. 784 p. 535;�Riedo/Fiolka/Niggli, Strafprozessrecht sowie Rechtshilfe in Strafsachen, n. 2342); enfin, la nature de la d�cision, sur laquelle le minist�re public peut en tout temps revenir si les conditions venaient � changer, justifierait l'absence de voie de droit (�Jo Pitteloud, loc. cit.). Quant �Niklaus Schmid, il adopte sans r�serve cette opinion dans l'un de ses ouvrages (Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, n. 1239, note 91), alors que, dans un autre, il consid�re seulement comme douteuse ("fraglich") l'existence d'une voie de recours contre le refus de suspension (StPO-Praxiskommentar, n. 13 ad art. 314).
�Seul�Christian Coquozexprime une opinion contraire. Selon lui, le refus de suspendre une instruction constitue une d�cision d�ployant un effet externe, m�me s'il s'agit d'une abstention; par ailleurs, dans la mesure o� l'autorit� de recours est �galement juge de l'opportunit� des d�cisions port�es devant elle, l'absence de voie de recours en raison du caract�re potestatif de la norme ne semble "pas tr�s convaincante" (�Christian Coquoz, Les recours pendant la proc�dure pr�liminaire, RPS 2010 p. 365).
2.3.�Pour trancher cette question, il convient de chercher � mieux comprendre le syst�me des voies de recours pr�vu par le CPP.
2.3.1.�A teneur de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre les d�cisions et les actes de proc�dure de la police, du minist�re public et des autorit�s p�nales comp�tentes en mati�re de contraventions. Cependant, les d�cisions qualifi�es de d�finitives ou de non sujettes � recours par le CPP ne peuvent pas �tre attaqu�es par le biais d'un recours (art. 380 en lien avec les art. 379 et 393 CPP). Il d�coule ainsi de la syst�matique l�gale que, sauf exceptions pr�vues express�ment par la loi, toutes les d�cisions de proc�dure, qu'elles �manent du minist�re public, de la police ou des autorit�s comp�tentes en mati�re de contraventions, sont susceptibles de recours. Le l�gislateur a eu en vue de soumettre de mani�re g�n�rale � recours "tout acte de proc�dure (...), y compris toute abstention ou toute omission" (Message du Conseil f�d�ral relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale du 21 d�cembre 2005, FF 2006 p. 1296). En d'autres termes, la m�thode l�gislative n'est plus celle d'un catalogue �num�rant les d�cisions sujettes � recours, � l'instar de ce que pr�voyaient plusieurs anciens codes de proc�dure cantonaux (cf.�Niklaus Oberholzer, Grundz�ge des Strafprozessrechts, 3
�me��dition 2012, n. 1544), mais consiste � appliquer un principe (universalit� des recours) puis � le limiter par des exceptions exhaustivement pr�vues dans la loi (�Piquerez/Macaluso, Proc�dure p�nale suisse, 3
�me��dition 2011, n. 1965).
�La loi soumet toutefois la qualit� pour recourir � l'existence d'un int�r�t juridiquement prot�g� � l'annulation ou � la modification de la d�cision litigieuse (art. 382 al. 1 CPP). Cet int�r�t doit �tre actuel et pratique. De cette mani�re, les tribunaux sont assur�s de trancher uniquement des questions concr�tes et non de prendre des d�cisions � caract�re th�orique (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Ainsi, une partie qui n'est pas concr�tement l�s�e par la d�cision ne poss�de pas la qualit� pour recourir et son recours est irrecevable (�NIKLAUS OBERHOLZER, op. cit., n. 1561;�PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., n. 1911).
2.3.2.�En l'esp�ce, aucune disposition du code ne qualifie de d�finitive ou de non sujette � recours la d�cision de refus de suspendre l'instruction. Rien de tel n'�tait non plus pr�vu dans l'avant-projet du CPP (cf. art. 345 AP-CPP). Seul l'art. 315 al. 2 CPP, qui n'existait pas dans l'avant-projet, pr�voit que la d�cision de reprise de l'instruction - que le minist�re public doit prononcer d'office lorsque le motif de la suspension a disparu (al. 1) - n'est pas sujette � recours. En revanche, la d�cision qui refuse de reprendre l'instruction - consid�rant que les motifs de suspension perdurent - n'est pas vis�e par l'art. 315 al. 2 CPP: elle est donc sujette � recours, selon le principe g�n�ral (�Christian Coquoz, op. cit., ibid.;�Niklaus Oberholzer, op. cit., n. 1388).
�Il appara�t ainsi que, � d�faut d'exclusion expresse du recours pour la d�cision de refus de suspension, la voie de droit de l'art. 393 al. 1 let. a CPP devrait �tre ouverte.
2.3.3.�Il convient toutefois encore d'examiner la question de la qualit� pour recourir contre une d�cision de refus de suspension de l'instruction.
Comme on vient de le voir, le l�gislateur a exclu le recours dirig� contre la d�cision de reprise de l'instruction (art. 315 al. 2 CPP). Dans de telles situations, il a en effet estim� que les personnes qui entendraient recourir pourraient difficilement faire valoir un int�r�t digne de protection (FF 2006 p. 1250). De m�me, est exclu le recours contre l'ordonnance d'ouverture de l'instruction (art. 309 al. 3 3�me phrase CPP) pour les motifs suivants: une telle d�cision ne lie pas d�finitivement le minist�re public quant � la suite de la proc�dure (�Niklaus Schmid, StPO-Praxiskommentar, n. 14 ad art. 309); les parties disposent en outre, dans le cadre de la proc�dure judiciaire qui s'ouvre, de toutes les voies de droit pr�vues par la loi (�Niklaus Oberholzer, op. cit., n. 1374). Pareillement, les parties sont priv�es de tout recours contre l'acte d'accusation (art. 324 al. 2 CPP), d'une part, parce que celui-ci est examin� d'office et provisoirement par le tribunal du fond d�s sa saisine et, d'autre part, parce qu'il appartient � ce m�me tribunal de d�terminer si les accusations port�es contre le pr�venu l'ont �t� � bon droit (FF 2006 p. 1258).
La situation n'est pas diff�rente lorsque - hypoth�se non envisag�e express�ment par le CPP - le minist�re public refuse de suspendre la proc�dure et cons�quemment poursuit l'instruction. Dans ces situations-l�, les parties ne subissent aucun pr�judice actuel et concret caus� par l'acte litigieux. Elles b�n�ficient de la protection juridique assur�e aux �tapes ult�rieures de la proc�dure; par ailleurs, le refus de suspendre la proc�dure ne lie pas d�finitivement le minist�re public, lequel peut revenir en tout temps - au gr� de l'�volution de la proc�dure - sur sa d�cision.
2.4.�En l'esp�ce, le recourant a requis la suspension de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui au moment o� le Procureur a inform� les parties de son intention de clore l'instruction et de rendre contre lui une ordonnance de mise en accusation. Si le refus de suspendre l'instruction constitue une d�cision susceptible en principe de faire l'objet d'un recours (consid. 2.3.2), il appara�t cependant que la qualit� pour recourir doit �tre d�ni�e � l'int�ress�. D'une part, le recourant aura tout loisir de saisir la direction de la proc�dure, lors de la pr�paration des d�bats (art. 329 al. 2 CPP) ou le tribunal, � l'ouverture des d�bats (art. 339 al. 2 CPP; Max Hauri, Basler Kommentar, n. 10 ad art. 339), de l'opportunit� de suspendre la proc�dure; de m�me le recourant admet lui-m�me avoir la possibilit� de requ�rir l'administration de preuves dont il se plaint de l'absence aupr�s de la direction de la proc�dure lors de la pr�paration des d�bats (art. 331 al. 2 CPP) et aupr�s du tribunal � l'occasion de l'ouverture des d�bats (art. 331 al. 2 let. d CPP) ou de la cl�ture de la proc�dure probatoire (art. 345 CPP); dans cette mesure, la d�cision litigieuse n'est pas susceptible de causer un pr�judice irr�parable, ce qui autorise la limitation des voies de recours (arr�t 1B_569/2011 du 23 d�cembre 2011 consid. 2, in Pra 2012 p. 464). D'autre part, la recevabilit� d'un recours au stade actuel de la proc�dure contreviendrait ainsi au principe de c�l�rit� qui gouverne la proc�dure p�nale (art. 5 CPP). Enfin, puisque la d�cision du minist�re public peut �tre revue en tout temps, il est douteux que l'int�r�t du recourant soit actuel.
Par cons�quent, la cour cantonale, qui a d�clar� irrecevable le recours contre la d�cision de refus de suspendre l'instruction de la pr�sente cause, n'a pas viol� le droit f�d�ral.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celui-ci versera en outre des d�pens aux intim�s qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours en mati�re p�nale est rejet�.
Le recourant versera � chacun des intim�s une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, � l'Office central du Minist�re public et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Chambre p�nale.

References: art. 78
 ATF 
 art. 314
 art. 314
 art. 314
 art. 379
 art. 345
 art. 309
 art. 339