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Timestamp: 2020-06-03 00:04:38+00:00

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BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-20120912
I. Régime prévu à l'article 41 du CGI applicable à compter du 2 janvier 2004
1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 1-12/09/2012)
Selon l' article 41 du CGI dans sa rédaction applicable aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2003 ( n°2003-1312 du 30 décembre 2003 ), les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies du CGI à l' article 39 quindecies du CGI et réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent bénéficier des dispositions suivantes :
d. En cas d'apport en société dans les conditions prévues aux I et II de l' article 151 octies du CGI , le report d'imposition est maintenu si le ou les bénéficiaires ayant réalisé l'apport prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date ou l'un des événements cités au a se réalise. A défaut, l'imposition des plus-values afférentes aux éléments apportés est effectuée au nom du ou des apporteurs. En cas de cession de tout ou partie des titres reçus en rémunération de cet apport, il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires ayant réalisé l'apport.
10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 10-12/09/2012)
Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du I sont définitivement exonérées ( CGI, art. 41-II ).
20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 20-12/09/2012)
Les profits afférents aux stocks constatés à l'occasion de la transmission visée au premier alinéa du I ne sont pas imposés si le ou les nouveaux exploitants bénéficiaires inscrivent ces stocks à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au bilan de l'ancienne entreprise ( CGI, art. 41-III ) ;
30 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 30-12/09/2012)
Le régime défini au I de l' article 41 du CGI précité s'applique sur option exercée par le ou les exploitants et, si tel est le cas, par les autres bénéficiaires lors de l'acceptation de la transmission par ces derniers.
-Le ou les bénéficiaires ayant opté pour le régime défini au I communiquent à l'administration un état faisant apparaître le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition est reportée conformément aux a, c et d du I.
-Le ou les bénéficiaires mentionnés au a doivent joindre à la déclaration prévue à l 'article 170 du CGI , au titre de l'année en cours à la date de la transmission et des années suivantes, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée conformément aux a, c et d du I de l' article 41 du CGI .
-Le ou les exploitants mentionnés au a joignent à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul des plus-values imposables.
40 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 40-12/09/2012)
Pour les opérations d'apport d'échange ou de transmission à titre gratuit réalisées à compter du 1er janvier 2006, l' article 151 septies du CGI ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option pour le présent régime ( CGI, art. 41-IV-e ),
50 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 50-12/09/2012)
Les transmissions éligibles audit dispositif sont celles portant sur des entreprises individuelles : il s'agit des entreprises exploitées par des contribuables y exerçant leur profession, c'est-à-dire ceux réalisant habituellement des opérations pour leur compte et dans un but lucratif. Cette profession, qui peut être de nature industrielle, commerciale ou artisanale, libérale ou agricole, doit être effectivement exercée, ce qui suppose l'accomplissement d'actes précis et de diligences réelles. La personne à l'origine de la transmission doit donc gérer une véritable entreprise. En conséquence, les loueurs de fonds de commerce, administrant une activité de rapport, ne sont pas considérés comme exploitant une entreprise individuelle pour l'application du régime prévu à l' article 41 du CGI déjà cité ( Rép. Bobe , AN 29 mars 2005 p. 3265 n°46957 ).
60 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 60-12/09/2012)
Rescrit n°2006/14 Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle et plus-value
La transmission d'éléments de passif, dans le cadre de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle fait-elle obstacle au dispositif de report d'imposition prévu par l' article 41 du code général des impôts ?
L' article 41 du code général des impôts prévoit que les plus-values réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent bénéficier d'un report d'imposition jusqu'à la date de la cession ou de la cessation de l'entreprise ou, si elle est antérieure, jusqu'à la date :
La transmission d'éléments de passif ne fait donc pas obstacle à l'application du dispositif de report d'imposition prévu à l' article 41 du CGI déjà cité dès lors que ces éléments sont attachés à l'activité transférée.
II. Régime prévu à l'article 41 du CGI antérieur au 2 janvier 2004
A. Régime applicable jusqu'au 31 mars 1981
1. Conditions d'application de l'article 41-I du CGI
70 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 70-12/09/2012)
Le bénéfice de l' article 41-I du CGI est subordonné, aux termes mêmes de cette disposition, à deux conditions :
80 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 80-12/09/2012)
On notera que le 2° du deuxième alinéa de l' article 41-I du CGI subordonne en outre le bénéfice de sursis d'imposition des plus-values à l'inscription, au passif du bilan des nouveaux exploitants, en contrepartie des éléments d'actif pris en charge, des provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel égales à celles figurant dans les écritures du précédent exploitant. Cette condition ne comporte plus de portée actuelle dès lors que le régime spécial d'application de ces provisions a été supprimé par l'article 76 de l'ordonnance du 15 août 1945.
90 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 90-12/09/2012)
Les développements consacrés aux dispositions de l' article 41-I du CGI seront donc limités à un commentaire des deux premières conditions relatives :
a. Continuation de l'exploitation dans le cadre de la famille de l'ancien exploitant
100 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 100-12/09/2012)
Le changement d'exploitant effectué dans le cadre familial conformément aux dispositions de l' article 41-I du CGI intervient, soit à la suite du décès du précédent exploitant, soit du vivant de ce dernier.
110 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 110-12/09/2012)
L'entreprise peut, d'autre part, être continuée, soit sous la forme individuelle, soit sous la forme d'une société de famille.Dans ce dernier cas, ladite société doit répondre à certaines conditions, en ce qui concerne notamment sa forme, sa composition et son fonctionnement.
120 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 120-12/09/2012)
Mais, en tout état de cause, les nouveaux exploitants doivent obligatoirement poursuivre l'exploitation dans les mêmes conditions que le précédent exploitant (cf. II-A-3-b-1° ).
130 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 130-12/09/2012)
1° Changement d'exploitant à la suite du décès du précédent exploitant
140 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 140-12/09/2012)
La condition ainsi posée n'est pas remplie dans le cas où l'exploitation est continuée par une concubine légataire de l'entreprise dans laquelle elle était salariée (RM Frédéric-Dupont, débats JO, AN du 27 décembre 1982, p. 5331, n° 20180).
150 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 150-12/09/2012)
La condition susvisée continue à être remplie dans le cas de cession de parts d'indivision entre les intéressés (conjoint et héritiers directs) et, notamment, lorsque l'un des héritiers directs a racheté les parts des autres cohéritiers. Par contre, elle cesserait de l'être en cas de cession de ces droits à un tiers ; en ce cas, la totalité de la plus-value et des provisions devenant imposables serait à rattacher aux bénéfices de l'exercice de la cession.
160 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 160-12/09/2012)
En cas de partage de la succession, l'exonération temporaire est maintenue, mais à la condition que le ou les héritiers en ligne directe ou le conjoint survivant attributaires du fonds continuent l'exploitation et, bien entendu, respectent les conditions prévues à l' article 41-I du CGI (cf. II-A-1-b ).
170 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 170-12/09/2012)
Remarque. - En cas de maintien de l'indivision ou de création d'une société de famille, la participation active à l'exploitation de tous les héritiers en ligne directe ou du conjoint survivant n'est pas indispensable. Il suffit que l'exploitation ou la gestion du fonds soit continuée par l'un ou plusieurs d'entre eux pour le compte de l'indivision ou de la société.
2° Changement d'exploitant réalisé du vivant même du précédent exploitant
180 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 180-12/09/2012)
a° Constitution d'une société de famille
190 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 190-12/09/2012)
Il résulte de ce qui précède que l'ancien exploitant peut, à son gré, continuer ou non à participer à l'exploitation de l'entreprise dans le cadre d'une société de famille. Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce qu'il soit le gérant de la société de famille ainsi constituée.
200 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 210-12/09/2012)
En d'autres termes, un exploitant peut toujours, par exemple, apporter son entreprise, sous le bénéfice des dispositions de l' article 41-I du CGI à une société de famille constituée entre lui-même et ses père et mère, dès lors que ces derniers sont, soit des héritiers présomptifs s'il n'existe pas de descendants légitimes ou adoptifs, soit des successibles en ligne directe dans le cas contraire.
b° Transmission de l'exploitation
220 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 220-12/09/2012)
À défaut d'apport de son fonds à une société de famille, un exploitant peut également, sous le bénéfice de l' article 41-I du CGI , transmettre ce fonds à ses successibles en ligne directe, soit à titre onéreux (vente, etc.), soit à titre gratuit (donation, partage d'ascendant, etc.).
230 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 230-12/09/2012)
C'est ainsi qu'en cas de donation faite par un exploitant à son fils de la nue-propriété de son fonds de commerce et dès lors que le père poursuit l'exploitation, ladite donation ne saurait être regardée comme s'analysant en une cession d'entreprise suivie d'une location gratuite consentie au donateur par le donataire. Par suite, le donateur ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions de l' article 41-I du CGI dont l'application est strictement subordonnée à la cession ou à la cessation de son entreprise. La plus-value éventuellement dégagée à cette occasion est donc immédiatement imposable entre les mains du donateur.
De même le bénéfice des dispositions de l' article 41-I du CGI qui ont pour objet de permettre à l'exploitant d'organiser sa succession étant subordonné à la transmission de son entreprise, la cession par un contribuable de tout ou partie des parts qu'il détient dans une société en nom collectif ne peut être assimilée à une cession de son exploitation pour l'application de l' article 41-I du CGI . Par suite, la plus-value en résultant ne peut bénéficier de l'exonération temporaire prévue par cet article même si la cession est réalisée au profit d'héritiers ou successibles en ligne directe (RM Brochard, déb. AN du 9 mars 1981, p. 972, n° 33910).
240 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 260-12/09/2012)
Il est en outre admis qu'un exploitant peut, sous le bénéfice des dispositions de l'article 41-I, céder ou donner son entreprise à son gendre ou à sa belle-fille lorsque la cession ou la donation est consentie du vivant de sa fille ou de son fils et que le fonds constitue un bien de communauté. Mais, bien entendu, les plus-values bénéficiant du sursis de taxation deviennent imposables lorsque les conditions prévues par l'article 41-I ne sont plus remplies. Tel est le cas, lorsqu'à la suite de son divorce, le gendre ne peut plus être considéré comme un héritier ou successible en ligne directe au sens de cet article (RM Benoît, déb. AN du 12 mai 1980, p. 1913 et 1914, n° 26700).
3° Dispositions particulières relatives à la constitution d'une société de famille
a° Conditions de forme
270 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 270-12/09/2012)
Les sociétés de famille visées à l' article 41-I du CGI doivent être exclusivement constituées sous la forme de sociétés en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée.
280 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 280-12/09/2012)
En revanche, aucun délai n'est imposé à l'ancien exploitant ou à ses ayants cause pour la constitution d'une société de famille entrant dans les prévisions de l' article 41-I du CGI .
b° Personnes susceptibles de faire partie d'une société de famille visée à l'article 41-I du CGI
290 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 290-12/09/2012)
- soit entre plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe du précédent exploitant ; -soit entre le conjoint survivant et un ou plusieurs héritiers en ligne directe du précédent exploitant ;
En outre, bien que non expressément désignés par l' article 41-I du CGI , certains autres membres de la famille peuvent néanmoins, sous certaines conditions, être admis en qualité d'associés d'une société de famille.
Société de famille constituée entre le précédent exploitant et ses enfants.
300 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 300-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 41-I du CGI sont susceptibles de s'appliquer lorsqu'une société de famille est constituée entre un exploitant et l'un ou plusieurs de ses enfants, même mineurs.
310 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 310-12/09/2012)
L'admission en qualité d'associé du conjoint de l'ancien exploitant marié sous le régime de la séparation de biens dans une société à responsabilité limitée constituée entre ce dernier et l'un de ses successibles en ligne directe devrait entraîner, en principe, eu égard aux termes mêmes de l'article 41-I la déchéance du bénéfice de l'exonération temporaire des plus-values prévue audit article.
Toutefois, pour tenir compte des dispositions de l'article 1841 du Code civil qui autorisent, sous certaines conditions, la constitution de sociétés entre époux, il est admis que l'adjonction, à la société à responsabilité limitée préexistante, du conjoint du précédent exploitant ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions de l'article précité.
C'est ainsi que la participation du conjoint de l'exploitant à une telle société n'entraîne pas la déchéance du régime spécial de l'article 41-I si cette participation est licite au regard de la loi civile et si les héritiers ou successibles en ligne directe sont les descendants de l'exploitant ou de l'un ou l'autre des deux époux (RM Caillaud, déb. AN du 11 mai 1979, p. 3743, n° 2493).
Remarque : Jusqu'au 1er juillet 1986, la participation de deux époux à une société en nom collectif, une société de participation ostensible ou une société de fait était exclue en vertu des dispositions de l' article 1832-1 du code civil . L'article 50 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 a supprimé, à compter de cette date, cette interdiction.
Société de famille constituée entre deux époux.
320 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 320-12/09/2012)
Société de famille créée entre un père et un fils apportant chacun un fonds de commerce.
330 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 330-12/09/2012)
L' article 41-I du CGI s'applique :
Société de famille constituée entre successibles en ligne directe.
340 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 340-12/09/2012)
Une société de famille constituée entre les successibles en ligne directe du précédent exploitant bénéficie des dispositions de l'article 41-I.
De même, en raison de la réglementation spéciale de l'exercice de la pharmacie, il est admis que les dispositions de l'article 41-I trouvent leur application à l'occasion de la constitution d'une société à responsabilité limitée ou en commandite simple entre le fils, donataire du fonds de pharmacie, et le petit-fils du donateur, à condition toutefois que la donation ait elle-même bénéficié des dispositions de l'article 41-I c'est-à-dire qu'elle soit intervenue dans le cadre d'un partage d'ascendant après le 31 août 1939.
Dans le cas de donation-partage d'un fonds donné en gérance libre, suivie de l'apport à une société de famille, les dispositions de l'article 41-I s'appliqueraient si toutes autres conditions étant présumées réunies, la société de famille constituée entre les héritiers en ligne directe continuait d'exécuter le bail consenti par le donateur, et ce pour les plus-values afférentes aux éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise ayant fait l'objet de la donation et de l'apport à la société de famille (RM Bourson, déb. AN du 3 novembre 1980, p. 4630, n° 26978).
Société de famille constituée entre le précédent exploitant et son gendre ou sa belle-fille.
350 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 350-12/09/2012)
Le précédent exploitant peut constituer une société visée à l' article 41-I du CGI avec son gendre ou sa belle-fille, à deux conditions :
360 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 360-12/09/2012)
Dans le cas où une société à responsabilité limitée ayant été créée entre un père et son fils, ce dernier désire constituer une société de famille avec son beau-père qui a acquis au préalable les parts appartenant au père et qui fait apport à la société d'un fonds de commerce lui appartenant et ressortissant à la même branche commerciale, les dispositions de l'article 41-I ne peuvent trouver leur application que si l'apport est réalisé du vivant de la fille de l'apporteur et si les parts sociales appartenant au gendre dans la société bénéficiaire de l'apport, existant déjà entre lui et son beau-père, constituent un bien de communauté.
C'est seulement dans ce cas, en effet, que -la fille étant copropriétaire desdites parts- il est possible de considérer comme remplies les conditions posées par l' article 41-I du CGI qui exige que la société soit constituée entre l'apporteur et ses descendants en ligne directe.
Société de famille constituée entre collatéraux.
370 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 370-12/09/2012)
L 'article 41-I du CGI ne peut s'appliquer dans une telle situation que s'il existe une indivision préalable d'origine héréditaire constituée entre frères et s½urs.
Société constituée entre un frère et l'épouse et la fille d'un autre frère prédécédé.
380 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 380-12/09/2012)
Un contribuable se proposait de constituer une société en nom collectif avec l'épouse survivante et la fille unique de son frère décédé, en faisant apport à ladite société du fonds de commerce créé par son père et qu'il exploitait, depuis le décès de ce dernier, en société de fait avec son frère. Il a été précisé que les dispositions de l' article 41-I du CGI ne sont applicables qu'à la double condition que l'indivision existant précédemment entre les deux frères soit d'origine héréditaire et qu'elle ait bénéficié, à ce titre, des dispositions de l' article 41-I du CGI .
Société constituée entre le précédent exploitant et le fils de sa seconde épouse.
390 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 390-12/09/2012)
Personnes étrangères à la famille du précédent exploitant.
410 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 410-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 41-I du CGI ne sont pas applicables lorsque la société qui a été constituée pour poursuivre l'exploitation comprend un tiers parmi ses membres.
c° Solutions diverses
Constitution de plusieurs sociétés de famille.
420 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 420-12/09/2012)
Lorsqu'un contribuable possède plusieurs établissements, il peut constituer plusieurs sociétés de famille sous le bénéfice de l' article 41-I du CGI .
Dans le cas particulier où un commerçant exploite, sous un numéro unique du registre du commerce, une entreprise qui comprend plusieurs activités différentes, l'intéressé peut également constituer sous le bénéfice de l' article 41-I du CG I avec chacun de ses enfants, autant de sociétés de famille qu'il existe d'activités distinctes, chacune desdites activités étant, dans ce cas, exploitée séparément.
Toutefois, dans ces différentes hypothèses, l'apport de chacune des branches d'activité doit obligatoirement comprendre l'ensemble des éléments et en particulier les éléments incorporels s'y rattachant, pour que chacune des sociétés nouvelles puisse être considérée comme continuant l'exploitation du précédent exploitant au sens de l' article 41-I du CGI .
Apport partiel à une société de famille.
430 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 430-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 41-I du CG I trouvent également leur application, même lorsque l'apport en nature effectué par un exploitant à une société de famille n'est que partiel, l'apporteur se réservant, soit une certaine branche de son entreprise avec tous les éléments s'y rattachant, soit tout ou partie des créances actives ou passives inscrites à son bilan.
Il en est de même lorsque, à l'occasion de l'apport de son fonds de commerce une telle société, l'ancien exploitant conserve dans son patrimoine personnel certains éléments de son actif immobilisé tels que, par exemple, une partie des marchandises en stock, le ou les immeubles dans lesquels est exercée l'activité professionnelle. Mais dans ce cas, les plus-values éventuelles constatées sur les éléments en cause doivent, bien entendu, être soumises à l'impôt entre les mains du précédent exploitant.
Apport à une société préexistante.
440 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 440-12/09/2012)
L'apport d'un fonds de commerce effectué au profit d'une société préexistante, soit par l'ancien exploitant, soit par le conjoint survivant ou l'indivision héréditaire, peut bénéficier des dispositions de l'article 41-I lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- d'une part, la société préexistante doit, à la date de l'apport, être constituée sous l'une des formes prévues à l'article précité et ne comprendre aucun associé autre que des successibles ou héritiers en ligne directe ou assimilés (cf. II-A-1-a-3°-b° ).
Tel est le cas, par exemple, d'un exploitant qui fait apport de son fonds de commerce à une société à responsabilité limitée constituée, antérieurement à cet apport, entre lui-même et son fils unique et qui a eu précédemment pour unique objet la prise à bail et l'exploitation du fonds dont l'apport est envisagé. En pareil cas, l'exploitant primitif du fonds peut d'ailleurs être (ou rester) le seul gérant de ladite société.
Il en est de même dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce apporte ce fonds à une société à responsabilité limitée créée antérieurement à la date de l'apport, par des personnes n'ayant aucun lien de parenté entre elles mais ne comprenant plus, au moment de l'apport, que le propriétaire du fonds et ses deux fils ;
- d'autre part, le conjoint survivant ou l'indivision héréditaire doit antérieurement à la réalisation dudit apport, avoir déjà bénéficié de l'exonération temporaire visée au même article lors du décès de l'exploitant et ne pas avoir été déchu de ce bénéfice.
Transformation d'une société préexistante en société de famille.
450 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 450-12/09/2012)
En principe les dispositions de l' article 41-I du CGI ne sont susceptibles de trouver leur application, en cas d'apport à une société de famille, qu'en ce qui concerne les seules entreprises individuelles.
Par suite, lorsqu'une entreprise précédemment exploitée sous la forme d'une société de droit, ayant ou non opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ou d'une société de fait vient à être transformée en une société de famille susceptible d'entrer dans les prévisions de l'article précité, le bénéfice de l'exonération temporaire des plus-values n'est pas applicable nonobstant le fait que la société primitive aurait été constituée exclusivement entre des personnes remplissant les conditions de parenté prévues audit article.
Dissolution d'une société de personnes.
460 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 460-12/09/2012)
Les dispositions susvisées de l'article du CGI ne sont, en principe, applicables qu'en cas de décès d'un exploitant individuel ou en cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité par un tel exploitant.
Toutefois, il est admis que le régime particulier de l'article du CGI puisse s'appliquer en cas de dissolution d'une société de personnes constituée entre un père (ou une mère) et son fils lorsque la dissolution est consécutive au décès du père (ou de la mère) ou à la cession des parts de ce dernier (ou de cette dernière) à son fils et sous réserve, d'une part, que l'exploitation soit poursuivie à titre individuel par le fils et, d'autre part, que ladite société n'ait pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux en application des dispositions de l' article 206-3 du CGI .
Mais les dispositions de l'article 41-I du CGI ne peuvent trouver leur application en cas de dissolution d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés alors même que s'agissant d'une société à responsabilité limitée constituée entre un père et ses deux fils, l'exploitation est continuée par l'un de ces derniers après la dissolution de ladite société.
b. Non-augmentation des évaluations des éléments d'actif
470 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 470-12/09/2012)
Le bénéfice de l'article 41-I du CGI est subordonné en principe à l'obligation pour les nouveaux exploitants de n'apporter aucune augmentation aux évaluations des éléments d'actif figurant au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant.
Par ailleurs, les entreprises familiales créées sous le bénéfice de l'article 41-I peuvent procéder à la réévaluation de leurs immobilisations dans le cadre des dispositions des articles 238 bis-I et 238 bis-J du CGI sans qu'il y ait déchéance du régime de faveur.
1° Obligation de ne pas augmenter les évaluations des éléments d'actif
480 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 480-12/09/2012)
D'autre part, la condition énoncée par l'article 41-I du CGI implique que le maintien de l'exonération est subordonné à la non-augmentation des évaluations figurant au dernier bilan.
- d'autre part, les plus-values susceptibles d'être réalisées, lors de la cession ultérieure de ces éléments, doivent être déterminées en partant de la valeur résiduelle figurant au dernier bilan avant le changement d'exploitant, diminuée des amortissements pratiqués postérieurement (cf. n° 690 ).
490 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 490-12/09/2012)
En ce qui concerne la constitution d'une société de famille sous forme de SARL (cf. n° 520 ).
500 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 500-12/09/2012)
Par ailleurs, il est admis que la modification de l'intitulé d'un poste comptable n'entraîne pas la perte du bénéfice des dispositions de l'article 41-I dès lors que ladite modification n'est pas de nature à faire obstacle à l'identification des éléments d'actif figurant à ce poste ; la valeur comptable desdits éléments reste inchangée ; la nature même de ceux-ci correspond bien à la dénomination adoptée par le nouvel exploitant (en ce sens, CE, arrêt du 13 décembre 1963, req. n°s 55569, 56933 et 56934).
510 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 510-12/09/2012)
Il a été, en effet, décidé d'étendre à toutes les entreprises créées sous le régime de l'article du CGI et qui établissent un bilan, la mesure prévue par ce texte dans le cas de constitution d'une société à responsabilité limitée de famille et selon laquelle la différence entre la valeur réelle des éléments transférés à la date de création de l'entreprise familiale et leur valeur comptable au dernier bilan de l'ancien exploitant peut être inscrite à l'actif du bilan du nouvel exploitant sous un poste dont il sera fait abstraction pour le calcul des amortissements à prélever sur les bénéfices et des plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments (R.M. Francou, déb. Sénat du 14 décembre 1979, p. 5416, n° 26954).
2° Dispositions particulières prévues en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée
520 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 520-12/09/2012)
Par dérogation au principe exposé ci-dessus de la non-augmentation des évaluations des éléments de l'actif, les sociétés à responsabilité limitée constituées dans le cadre des dispositions de l' article 41-I du CGI sont autorisées à inscrire à l'actif de leur bilan la valeur d'apport des biens provenant du précédent exploitant.
En d'autres termes, lorsque la valeur réelle des éléments apportés est supérieure à la valeur nette pour laquelle ils figuraient au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant, la société à responsabilité limitée peut, sans perdre le bénéfice de l'article 41-I, scinder la valeur d'apport en deux fractions inscrites distinctement au bilan, à savoir :
530 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 530-12/09/2012)
Cette faculté a été admise dans un premier temps pour permettre aux sociétés à responsabilité limitée de se conformer aux prescriptions de la loi du 7 mars 1925 en faisant figurer leur capital -qui fixe, au regard des tiers, l'étendue de la responsabilité des associés- pour la valeur réelle des apports. Elle a été étendue, par la suite, à toutes les entreprises créées sous le régime de l'article 41-I et qui établissent un bilan (cf. n° 510 ).
3° Incidence de la réévaluation des immobilisations
540 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 540-12/09/2012)
Afin de permettre aux entreprises familiales créées sous le régime de l'article 41-I de procéder à la réévaluation de leurs immobilisations en application des articles 238 bis-I et 238 bis-J du CGI sans perdre le bénéfice de ce régime, il a été décidé d'autoriser ces entreprises à modifier les évaluations de ceux de ces éléments d'actif qui proviennent de l'exploitation antérieure.
550 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 550-12/09/2012)
Pratiquement, cette obligation ne présente de difficulté que pour les entreprises de famille autres que celles exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée. En effet pour les entreprises constituées sous cette dernière forme, la différence entre la valeur d'apport des éléments concernés et leur évaluation comptable pour l'ancien exploitant figure déjà à l'actif du bilan social sous un poste distinct dont il est fait abstraction pour le calcul des plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments (cf. n° 520 et 530 ).
560 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 560-12/09/2012)
570 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 570-12/09/2012)
Exemple. Les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce d'une entreprise individuelle figuraient à l'actif au 31 décembre N pour 140 000 ¤ (dont 40 000 ¤ d'éléments non amortissables). Ils ont été transférés, à cette date, à l'actif d'une entreprise familiale alors que leur valeur estimée était de 250 000 ¤ (dont 100 000 ¤ pour les non-amortissables). En supposant que la valeur d'utilité de ces éléments pour l'entreprise au 31 décembre N+6 soit de 400 000 ¤ (dont 250 000 ¤ pour les non-amortissables) et que l'amortissement ait été pratiqué à cette date à hauteur de la moitié de la réévaluation.
2. Avantages fiscaux attachés à l'article 41-I du CGI
580 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 580-12/09/2012)
Remarque : les dispositions de l'article 41-I intéressent essentiellement les contribuables soumis à l'impôt d'après leur bénéfice réel mais rien ne permet d'en refuser le bénéfice aux exploitants admis au régime forfaitaire.
590 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 590-12/09/2012)
Par ailleurs, aucune disposition législative ne subordonne le bénéfice de ce régime particulier à la condition que la ou les personnes qui continuent l'exploitation du fonds de commerce présentent une demande à cette fin ( CE, arrêt du 24 octobre 1969, req. n° 75105 ). Mais, bien entendu, les intéressés peuvent, s'ils y ont avantage, renoncer à l'exonération temporaire prévue à l'article 41-I et se placer sous le régime normal. Les plus-values dégagées lors du changement d'exploitant sont alors imposables dans les conditions de droit commun.
a. Plus-values et provisions en sursis d'imposition
1° Plus-values
a° Plus-values constatées au changement d'exploitant
600 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 600-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l' article 201 du CGI , les plus-values constatées au décès de l'exploitant ou résultant de la cession ou cessation par ce dernier de son exploitation devraient être immédiatement imposées. Mais l'article 41-I du code apporte une exception à ce principe.
En effet, lorsqu'il est satisfait aux conditions résultant de l'article 41-I les plus-values de cette nature ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice clos par le décès de l'exploitant ou par la cession ou cessation d'entreprise.
610 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 610-12/09/2012)
Ces plus-values sont imposées, selon le régime qui leur est propre, en cas de cession ultérieure des éléments correspondants ou lorsque les nouveaux exploitants encourent la déchéance du bénéfice de l'article 41-I dès lors qu'ils ne satisfont plus aux conditions prévues par cet article (cf. n° 700 et s. ).
b° Plus-values dont l'imposition était différée
620 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 620-12/09/2012)
Les plus-values nettes à court terme ou à long terme dont l'imposition était différée en vertu respectivement des articles 39 quaterdecies-I du CGI et 39 quindecies-I-1, 4e alinéa du CGI , doivent du fait même de la cession ou cessation totale d'entreprise, être rapportées au bénéfice clos par la cession ou cessation.
Cette disposition n'est toutefois pas appliquée, en ce qui concerne les plus-values à court terme, lorsque l'exploitation est continuée dans les conditions prévues à l'article 41-I ( article 39 quaterdecies-2 du CGI ).
Bien entendu, les nouveaux exploitants perdent le bénéfice du différé d'imposition des plus-values susvisées lorsqu'ils ne satisfont plus aux conditions de l'article 41-I (cf. n° 700 et s. ).
2° Provisions
630 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 630-12/09/2012)
En cas de cession ou cessation d'entreprise, les provisions autorisées pour certaines professions (ou autorisées en vertu de textes particuliers) et figurant au dernier bilan devraient également être considérée comme un élément du bénéfice immédiatement imposable. Toutefois, ces provisions ne sont pas rapportées aux bénéfices imposables lorsque l'exploitation est continuée dans les conditions prévues à l'article 41-I du CGI.
Remarque : bien entendu, les provisions qui deviennent sans objet du fait de la cession ou de la cessation d'entreprise doivent, même lorsque la cession ou la cessation est réalisée sous le bénéfice de l'article 41-I du CGI, être rapportées aux bénéfices immédiatement imposables.
640 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 640-12/09/2012)
Le bénéfice de la disposition précitée est applicable aux provisions suivantes :
- provision pour hausse des prix ( CGI, ann. III, art. 10 duodecies-2 ) ;
- provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides ( CGI, ann. III, art. 10 F ) ;
b. Transfert du bénéfice de l'aide à l'investissement au profit d'un nouvel exploitant
650 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 650-12/09/2012)
L'aide fiscale à l'investissement non encore imputée ou remboursée a pu, en vertu de l' article 11-III du décret n° 75-422 du 30 mai 1975 , être utilisée par le nouvel exploitant lorsque l'exploitation était continuée dans les conditions prévues à l 'article 41-I du CGI .
3. Imposition ultérieure des plus-values et provisions provisoirement exonérés
660 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 660-12/09/2012)
Les plus-values et provisions provisoirement exonérées lorsque l'exploitation est continuée dans les conditions prévues à l'article 41-I du CGI sont ultérieurement imposées par application des dispositions de droit commun.
Par ailleurs, les nouveaux exploitants encourent la déchéance des avantages résultant de l'article 41-I du CGI dès lors qu'ils ne satisfont plus aux conditions prévues par l'article précité.
L'imposition ultérieure de ces plus-values et provisions -qu'elle résulte de l'application des dispositions de droit commun ou de la déchéance du régime de faveur- doit être alors liquidée suivant les règles découlant du régime fiscal applicable aux nouveaux exploitants pour l'imposition des bénéfices de l'exercice en cours à la date du fait générateur de l'imposition précitée.
a. Application des règles de droit commun
On distinguera selon qu'il s'agit de provisions ou de plus-values provisoirement exonérées sous le bénéfice de l'article 41-I du CGI.
1° Imposition des provisions
670 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 670-12/09/2012)
2° Imposition des plus-values
a° Imposition des plus-values latentes en sursis d'imposition
680 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 680-12/09/2012)
En cas de vente ou d'apport en société, par les nouveaux exploitants, d'éléments de l'actif immobilisé provenant de l'ancien exploitant, l'imposition immédiate ne doit être établie, dans les conditions indiquées ci-dessous, qu'à concurrence des plus-values globales réalisées sur les biens cédés. Par suite, si ces cessions interviennent en cours d'exploitation, l'entreprise continue à bénéficier de l'exonération temporaire pour les éléments qu'elle conserve.
Il en est de même lorsque certains éléments font l'objet d'un transfert dans le patrimoine privé du conjoint survivant ou de l'un des héritiers ou successibles en ligne directe qui continue l'exploitation. Le retrait d'éléments de l'actif, en effet, n'est pas de nature à faire perdre aux nouveaux exploitants le bénéfice de l'article 41-I du CGI mais, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les plus-values correspondantes, déterminées en déduisant de la valeur desdits éléments, au moment de leur appropriation, leur valeur résiduelle comptable, doivent être comprises dans les bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel est effectué ce retrait.
Détermination et imposition des plus-values latentes
690 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 690-12/09/2012)
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article du CGI, les plus-values ultérieurement réalisées par les nouveaux exploitants sur des immobilisations qui figuraient dans l'actif du précédent exploitant doivent être calculées par rapport à la valeur nette comptable que ces biens comportaient dans la comptabilité de ce dernier, éventuellement diminuée des amortissements pratiqués en franchise d'impôt depuis le changement d'exploitant.
b° Imposition des plus-values dont l'imposition était différée
b. Déchéance du bénéfice des exonérations liée au non-respect des conditions prévues à l'article 41-I du CGI
700 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 700-12/09/2012)
Le bénéfice des exonérations prévues par l'article du CGI ne peut être maintenu que pour autant que les nouveaux exploitants satisfont aux conditions posées par ledit article.
Corrélativement il y a déchéance des avantages attachés à l'article 41-I du CGI lorsque :
- par suite de l'entrée de nouveaux membres dans l'entreprise, celle-ci perd le caractère familial auquel l'article 41-I du CGI subordonne l'octroi de l'exonération.
710 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 710-12/09/2012)
- les plus-values latentes qui avaient provisoirement été exonérées sous le bénéfice des dispositions de l'article 41-I du CGI (sur la détermination de ces plus-values, cf. n° 690 ).
Dans la mesure où elles n'ont pas déjà été rapportées aux bénéfices imposables :
- les plus-values nettes à court terme ou à long terme dont l'imposition avait été différée chez le précédent exploitant (cf. n° 620 ) ;
- les provisions reprises au passif du bilan des nouveaux exploitants (cf. n°630 et 640 ).
On examinera ci-après les principaux cas de déchéance du bénéfice de l'article 41-I du CGI.
1° Modifications dans les conditions d'exploitation
720 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 720-12/09/2012)
Pour conserver le bénéfice des dispositions de l'article 41-I les nouveaux exploitants doivent poursuivre l'entreprise dans les mêmes conditions que le précédent exploitant.
Ainsi, un contribuable qui a cédé à un tiers l'entreprise lui appartenant et qu'il exploitait en société de fait avec son fils (la cession était destinée à aider le fils grâce au produit de cette vente, à régler le prix d'acquisition d'une autre entreprise, d'une valeur d'ailleurs supérieure, et que celui-ci avait du reste commencé à exploiter avant la cession dont il s'agit), ne peut prétendre que l'exploitation a été continuée dans les conditions prévues à l'article 41-I précité, ni par suite, bénéficier de l'exonération de la plus-value constatée à l'occasion de ladite cession ( CE, arrêt du 2 décembre 1970, req. n° 79393 ).
a° Mise en gérance libre du fonds
730 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 730-12/09/2012)
Dans le premier cas, les nouveaux exploitants sont, en principe, déchus du bénéfice des exonérations antérieurement accordées s'ils donnent l'entreprise en location ou en gérance libre. Dans cette hypothèse, l'exploitation du fonds ne saurait être considérée comme « continuée dans le cadre familial » au sens de l'article 41-I du CGI car, si la location d'un fonds de commerce constitue bien un mode particulier d'exploitation de ce fonds, ce mode n'en est pas moins essentiellement différent de l'exploitation directe seule visée par l'article précité. Toutefois, si l'entreprise compte plusieurs établissements et si l'exploitation directe de certains d'entre eux est maintenue le droit à l'exonération est conservé en ce qui concerne ces derniers établissements.
D'autre part, le bénéfice de l'exonération n'est pas remis en cause lorsque la location du fonds de commerce est consentie au profit du conjoint survivant du précédent exploitant ou d'un ou plusieurs successibles ou héritiers en ligne directe, ou encore d'une société de famille constituée dans le cadre de l'article 41-I du CGI.
En revanche, le bénéfice des exonérations antérieurement accordées est retiré lorsque la location ou la mise en gérance libre est consentie au profit d'un tiers ou d'un successible ou héritier n'ayant avec l'ancien exploitant aucun des liens de parenté requis par l'article 41-I du CGI.
Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une société en nom collectif constituée à la suite du décès d'un exploitant, entre sa veuve et ses enfants, et qui a donné le fonds du de cujus en gérance libre à une société anonyme avec effet du jour du décès ne peut être considérée comme ayant continué directement l'exploitation au sens de l'article 41-I. Les héritiers ne sauraient, dès lors, bénéficier du report de la taxation des plus-values constatées à l'occasion du décès (CE, arrêt du 31 juillet 1953, req. n° 14200, RO, p. 34).
740 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 740-12/09/2012)
Lorsque le décès de l'exploitant (ou la cession par ce dernier de son exploitation) intervient à un moment où l'entreprise est donnée en location ou en gérance libre, le conjoint survivant ainsi que les héritiers (ou successibles) en ligne directe peuvent, bien entendu, continuer d'exécuter le bail consenti par leur auteur sans perdre le bénéfice de l'article 41-I du CGI.
b° Cessation de l'activité commerciale et conservation des immeubles à usage locatif
750 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 750-12/09/2012)
Tel serait le cas, par exemple, d'une indivision héréditaire ou d'une société de personnes exerçant l'activité commerciale de loueur d'immeubles commerciaux et de matériel et qui, après avoir bénéficié des dispositions de l'article 41-I du CGI céderait son matériel et limiterait ses opérations à la seule location des immeubles nus. Dans ce cas, en effet, les loyers résultant de la nouvelle activité de gestion immobilière doivent, en raison du caractère civil attaché à la location, être regardés comme constituant des revenus fonciers pour chacune des personnes qui composent, suivant le cas, soit l'indivision héréditaire, soit la société de personnes. Par suite, le maintien du régime spécial défini à l'article 41-I du CGI est incompatible avec la cessation de l'activité commerciale et l'imposition, dans la catégorie des revenus fonciers, des profits retirés par les intéressés de leur nouvelle activité de nature civile.
2° Inobservation des obligations comptables
760 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 760-12/09/2012)
Dès lors -sous réserve des dispositions particulières prévues en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et des entreprises ayant réévalué leur bilan (cf. n° 520 et 530 ) - si à la suite du décès du précédent exploitant, une seule évaluation -celle concernant le fonds de commerce par exemple- est modifiée, toutes les plus-values latentes de l'actif immobilisé deviennent imposables dans les conditions de droit commun, au titre de l'exercice du décès, dès lors que les conditions prévues à l'article 41-I du CGI n'ont pas été intégralement respectées.
3° Entrée de nouveaux associés dans une société de famille
770 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 770-12/09/2012)
Le bénéfice de l'article 41-I du CGI disparaît si, à la suite d'une cession de parts ou d'une augmentation de capital, deviennent membres de la société des personnes autres que les héritiers ou successibles en ligne directe des précédents associés (ou leurs conjoints communs en biens, le cas échéant).
En revanche, une société de famille constituée dans le cadre de l'article 41-I du CGI peut conserver le bénéfice de l'exonération, notamment :
4° Solutions particulières
a° Dissolution d'une société de famille
780 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 780-12/09/2012)
Dans le premier cas, lorsqu'une société de famille, qui a été constituée, dans le cadre de l'article 41-I par exemple entre un père et ses enfants, est dissoute au décès du père et que l'exploitation du fonds de commerce et de tous les éléments essentiels qui en dépendent est continuée par l'un des enfants, l'article 41-I du CGI est susceptible de s'appliquer. Bien entendu il est nécessaire que le fonds de commerce dont il s'agit et les éléments essentiels en dépendant, dont l'exploitation est continuée après le décès du père, aient effectivement été la propriété de ce dernier avant la constitution de la société de famille.
En revanche, les dispositions de l'article 41-I du CGI ne peuvent s'appliquer en cas de dissolution d'une société de famille initialement constituée sous le bénéfice de l'article 41-I du CGI et passible de l'impôt sur les sociétés. Corrélativement, le nouvel exploitant est fondé à comptabiliser les éléments ayant appartenu à la société pour la valeur qui leur aura été attribuée en vue du calcul des plus-values imposables du fait de la dissolution.
b° Transformation d'une société de famille en société anonyme
790 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 790-12/09/2012)
On rappelle que les sociétés de famille visées à l'article du CGI ne peuvent pas revêtir la forme de sociétés par actions. Il s'ensuit que lorsqu'une société à responsabilité limitée constituée dans le cadre dudit article se transforme ultérieurement en société anonyme (ou en société en commandite par actions), il y a automatiquement déchéance du régime de faveur au jour de la transformation (en ce sens : CE, arrêt du 12 février 1965, req. n° 64900).
c° Fusion de deux sociétés de famille passibles de l'impôt sur les sociétés
800 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 800-12/09/2012)
Les dispositions de l'article 41-I ne pouvant pas trouver leur application en cas de dissolution d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, la déchéance du régime de faveur prévu audit article doit, en cas de fusion de deux sociétés à responsabilité limitée de famille constituées entre les mêmes membres, être prononcée à l'encontre de la société absorbée. Mais, dans cette hypothèse, une telle fusion peut bénéficier, le cas échéant, des dispositions de l 'article 210 A du CGI.
B. Régime applicable entre le 1er avril 1981 et le 2 janvier 2004
810 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 810-12/09/2012)
L'article 12-III de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 a prévu, à compter du 1er avril 1981, une exonération provisoire des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, en étendant le champ d'application de l' article 41-I du CGI à toutes les mutations à titre gratuit, quel qu'en soit le bénéficiaire.
820 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 820-12/09/2012)
Dans la situation évoquée, la plus-value dégagée lors de la transmission du fonds de commerce doit donc être imposée au nom du donateur au titre de l'exercice en cours à la date de cette transmission (RM Dejoie, JO, débats Sénat, du 2 mai 1985, p. 808).
830 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 830-12/09/2012)
Le régime d'exonération provisoire des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle prévu à l' article 41-II du CGI ne s'applique pas en cas de scission d'une entreprise exploitée en société de fait par les héritiers du précédent exploitant.
Ainsi, les plus-values constatées lors de la dissolution de la société de fait créée entre les enfants d'un exploitant agricole après le décès de ce dernier doivent être soumises à l'impôt dans les conditions prévues par l' article 238 bis du CGI (imposition des bénéfices de sociétés de fait selon les règles applicables aux sociétés en participation) [ rép. Goulet, AN 26 juillet 1982, p. 3103, n° 4408 ].
840 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10-§ 840-12/09/2012)
Les conditions d'application de ce régime ainsi que les règles d'imposition ultérieure des plus-values et provisions provisoirement exonérées sont celles définies à l' article 41-I du CGI et exposées au II-A .

References: l'article 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 76
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 1841
 l'article 41
 L'article 50
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 art. 10
 art. 10
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
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 l'article 41
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 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41

L'article 12