Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=75210C8F7770F774294DEAC402B045DB.tpdila09v_1?cidTexte=JORFTEXT000022377330&idArticle=JORFARTI000022377338&dateTexte=20100623&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-02-24 22:09:39+00:00

Document:
Décret n° 2010-679 du 21 juin 2010 modifiant le décret n° 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2010-679 du 21 juin 2010 modifiant le décret n° 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale - Article 1
Décret n° 2010-679 du 21 juin 2010 modifiant le décret n° 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/21/PRMX1016173D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/21/2010-679/jo/article_1
Le décret du 19 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, elle se substitue à l'indemnité prévue par l'article 1er bis du présent décret. »
II. ― Il est ajouté un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Le vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale et le membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle pour l'accomplissement de la mission prévue à l'article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu. »
III. ― L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le président et le vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale ainsi que le membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense et les collaborateurs de la commission au titre des missions mentionnées aux articles 1er, 1er bis et 2 sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre. »
IV. ― Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « le vice-président » sont insérés les mots : « , le membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense ».
Code de la défense. - art. L2312-2 (V)

References: l'article 1
 l'article 1
 Art. 1
 l'article 56
 L'article 3
 Art. 3
 l'article 4