Source: https://www.mtess.gouv.qc.ca/services-a-la-clientele/bureau-des-renseignements/procedure-plainte-contrat.asp
Timestamp: 2020-08-11 22:20:12+00:00

Document:
Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes prévu à l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) – Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes prévu à l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)
En vertu de l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), les organismes publics visés par la Loi sur l'Autorité des marchés publics (LAMP) ont l'obligation de se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes1.
Le dépôt d'une plainte en vertu de cette présente procédure doit être effectué sans crainte de représailles de la part du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, ci-après appelé Ministère.
De plus, précisons que l'article 51 de la LAMP stipule qu'il est interdit de menacer une personne ou une société de personnes de représailles pour qu'elle s'abstienne de formuler une plainte à l'Autorité des marchés publics (AMP). Toute personne ou société de personnes qui croit avoir été victime de représailles peut porter plainte auprès de l'Autorité pour que celle-ci détermine si cette plainte est fondée et soumette, le cas échéant, les recommandations qu'elle estime appropriées au dirigeant de l'organisme public concerné par les représailles. Au terme de l'examen, l'AMP informe le plaignant de ses constatations et, le cas échéant, de ses recommandations.
Préserver vos droits à un recours
Afin de préserver vos droits à un recours en vertu des dispositions prévues aux articles 37, 39, 38 et 41 toute plainte au Ministère doit être effectuée selon ce qui est prévu à la présente procédure.
Avant de procéder au dépôt d'une plainte - s'assurer que le dépôt d'une plainte est le recours approprié.
S'il s'agit d'une demande d'information ou de précision à formuler à l'égard du contenu des documents d'un appel d'offres, d'un processus de qualification d'entreprises, d'un processus d'homologation de biens ou d'un processus d'attribution d'un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 13 de la LCOP en cours, le recours approprié est d'adresser cette demande à la personne ressource identifiée dans l'avis publié au système électronique d'appel d'offres.
Si les documents d'un appel d'offres, d'un processus de qualification d'entreprises, d'un processus d'homologation de biens ou d'un processus d'attribution d'un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 13 de la LCOP en cours prévoient des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, le recours approprié est, dans un premier temps, d'adresser vos récriminations au Ministère en communiquant avec la personne ressource identifiée dans l'avis publié au système électronique d'appel d'offres.
Seul une entreprise intéressée ou un groupe d'entreprises intéressées à participer au processus d'appel d'offres public, au processus de qualification d'entreprises, au processus d'homologation de biens ou son représentant peut porter plainte relativement à un de ces processus.
Seule une entreprise en mesure de réaliser le contrat de gré à gré visé par le processus d'attribution en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 13 de la LCOP peut en manifester son intérêt.
Quels sont les types de contrats publics pouvant faire l'objet d'une plainte?
Les contrats suivant qui comportent une dépense de fonds publics ET qui comportent une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d'appel d'offres public applicable :
1° les contrats d'approvisionnement, incluant les contrats d'achat ou de location de biens meubles, lesquels peuvent comporter des frais d'installation, de fonctionnement ou d'entretien des biens, dans la mesure où ils ne visent pas l'acquisition de biens destinés à être vendus ou revendus dans le commerce, ou à servir à la production ou à la fourniture de biens ou de services destinés à la vente ou à la revente dans le commerce;
2° les contrats de travaux de construction visés par la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) pour lesquels le contractant doit être titulaire de la licence requise en vertu du chapitre IV de cette loi;
3° les contrats de services, autres qu'un contrat visant l'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux.
Est assimilé à un contrat d'approvisionnement, le contrat de crédit-bail.
Les contrats assimilés à des contrats de services soit les contrats d'affrètement, les contrats de transport autres que ceux assujettis à la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3), les contrats d'assurance de dommages et les contrats d'entreprise autres que les contrats de travaux de construction.
Les contrats suivants qu'ils comportent ou non une dépense de fonds publics ET sans égard à la valeur de la dépense :
1° les contrats de partenariat public-privé conclus dans le cadre d'un projet d'infrastructure à l'égard duquel un organisme public associe un contractant à la conception, à la réalisation et à l'exploitation de l'infrastructure;
Un processus d'appel d'offres public, un processus de qualification d'entreprises, un processus d'homologation de biens en cours.
Un processus d'attribution d'un contrat de gré à gré visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 13 de la LCOP pour lequel une entreprise désire manifester son intérêt à le réaliser.
Seuils minimaux d'appel d'offres public applicables
Les seuils applicables sont ceux indiqués dans les règlements découlant de la LCOP.
Ils sont présentés dans le tableau accessible à l'adresse suivante : tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/faire_affaire_avec_etat/cadre_normatif/accords/tab_synthese_seuils_accords.pdf (PDF, 46 Ko)
Procédure portant sur la réception d'une plainte
À qui et comment la plainte doit-elle être transmise?
Dans le cas d'une plainte qui concerne un appel d'offres public, un processus de qualification d'entreprises ou un processus d'homologation de biens en cours :
La plainte doit être transmise par voie électronique à la Direction des plaintes et des relations avec la clientèle à l'adresse suivante : DPRC-COURRIELS@servicesquebec.gouv.qc.ca.
En vertu de l'article 21.0.3 de la LCOP, le formulaire déterminé par l'AMP doit être utilisé pour porter plainte. Il est accessible à l'adresse suivante : amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public .
Dans le cas d'une plainte qui concerne un processus d'attribution d'un contrat de gré à gré visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 13 de la LCOP pour lequel une entreprise désire manifester son intérêt à le réaliser :
Quand la plainte doit-elle être reçue?
Une telle plainte visée à l'article 21.0.4 de la LCOP doit être reçue par le Ministère au plus tard à la date limite2 de réception des plaintes indiquée au système électronique d'appel d'offres.
Une telle plainte ne peut porter que sur le contenu des documents disponibles au plus tard 2 jours avant cette date.
Le plaignant doit transmettre sa plainte au Ministère pour traitement. Il doit aussi transmettre une copie du formulaire qu'il a rempli à l'AMP pour information.
La démonstration de l'entreprise à l'effet qu'elle est en mesure de réaliser le contrat de gré à gré en fonction des besoins et des obligations énoncés dans l'avis d'intention doit être transmise au Ministère au plus tard à la date limite fixée pour sa réception, indiquée au système électronique d'appel d'offres (SEAO).
Une telle plainte ne peut porter que sur le contenu des documents et doit être faite au plus tard cinq jours avant la date prévue pour la conclusion du contrat.
Transmission d'un accusé de réception
Le Ministère transmettra un accusé de réception au plaignant dans les deux jours ouvrables.
Le retrait d'une plainte doit impérativement être effectué avant la date limite de réception des plaintes.
Le plaignant qui souhaite retirer sa plainte doit transmettre au Ministère, à l'adresse DPRC-COURRIELS@servicesquebec.gouv.qc.ca, un courriel dans lequel il indique les motifs du retrait de sa plainte.
À la suite de la réception de ce courriel le Ministère inscrira la date du retrait de la plainte au SEAO.
L'entreprise a la possibilité de retirer son document de démonstration sans pour cela aliéner son droit d'en présenter un nouveau dans le délai fixé.
Procédure portant sur l'examen des plaintes
Vérification de l'intérêt du plaignant
Pour toute plainte reçue dans les délais prévus, soit au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO, le Ministère procédera à la vérification de l'intérêt du plaignant.
Mention au système électronique d'appel d'offres de la date à laquelle chacune des plaintes a été reçue
Le Ministère indiquera, sans délai, au système électronique d'appel d'offres la date à laquelle chacune des plaintes a été reçue, après s'être assuré de l'intérêt du plaignant.
Pour être recevable, la plainte doit réunir chacune des conditions suivantes :
Concerner un contrat public en vertu de l'alinéa 1 (1o) a) ou de l'alinéa 2 (1o) de l'article 20 de la LAMP;
Porter sur un appel d'offres public, un processus de qualification d'entreprises ou sur un processus d'homologation de biens en cours dont les documents prévoient :
des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents ou;
des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou;
des conditions qui ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.
Porter sur le contenu des documents de l'appel d'offres, du processus de qualification d'entreprises du processus d'homologation de biens disponibles au plus tard 2 jours avant la date limite de réception des plaintes indiquée au système électronique d'appel d'offres;
Être transmise par voie électronique au responsable identifié dans cette procédure et selon les dispositions prévues dans celle-ci;
Être présentée sur le formulaire déterminé par l'AMP en application de l'article 45 de la LAMP3;
Être reçue au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au système électronique d'appel d'offres.
Concerner un contrat public en vertu de l'alinéa 1 (1°) a) ou de l'alinéa 2 (1°) de l'article 20 de la LAMP;
Porter sur un contrat de gré à gré visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 13 de la LCOP;
Être reçue au plus tard à la date limite de réception des démonstrations d'entreprises indiquant que celles-ci sont en mesure de réaliser le contrat de gré à gré en fonction des besoins et des obligations énoncés dans l'avis d'intention.
Le Ministère rejettera une plainte dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
la plainte ne réunit pas l'ensemble des conditions prévues au point 4.2;
le plaignant exerce ou a exercé, pour les mêmes faits exposés dans sa plainte, un recours judiciaire.
Analyse approfondie de la plainte
Le Ministère procédera à l'analyse de la plainte en fonction du document d'appel d'offres qu'il a publié et du cadre normatif.
Si la situation l'exige, le responsable du traitement des plaintes contactera le plaignant pour obtenir davantage de précisions relativement à la situation détaillée au formulaire de plainte.
Au terme, l'analyse approfondie de la plainte, le responsable de l'examen des plaintes détermine le bien-fondé ou non de la plainte :
Si le responsable du traitement de la plainte constate que les documents de l'appel d'offres, du processus de qualification d'entreprises ou du processus d'homologation de biens prévoient effectivement des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, il s'assurera de mettre en œuvre les actions nécessaires, selon le cas, pour rétablir la situation et se conformer au cadre normatif.
Si le responsable du traitement de la plainte constate que les documents de l'appel d'offres, du processus de qualification d'entreprises ou du processus d'homologation de biens ne prévoient pas de conditions qui n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, il poursuivra le processus. En cas d'insatisfaction de la part du plaignant, le Ministère l'invitera à faire une plainte à l'AMP.
Si le responsable du traitement de la plainte constate qu'aucune autre entreprise n'est apte à exécuter le mandat, il informera le plaignant de sa décision de poursuivre le processus et, si le plaignant est insatisfait, il invitera celui-ci à faire une plainte à l'AMP.
Si le responsable du traitement de la plainte constate qu'au moins une autre entreprise est apte à exécuter le mandat, il procédera par appel d'offres public pour conclure le contrat afin de se conformer au cadre normatif et d'assurer un traitement intègre et équitable des entreprises.
Conclusion et fermeture du dossier
Transmission de la décision au plaignant
Le Ministère transmettra sa décision par voie électronique au plaignant, à l'égard de l'une ou l'autre des situations suivantes :
de la raison du rejet de sa plainte dû à l'absence d'intérêt du plaignant;
de la ou des raison(s) du rejet de sa plainte dû à la non-recevabilité de cette dernière;
des conclusions au terme de l'analyse approfondie de sa plainte.
Cette décision sera transmise après la date limite de réception des plaintes, mais au plus tard 3 jours avant la date limite de réception des soumissions indiquée au système électronique d'appel d'offres.
Le Ministère s'assurera qu'il y a un délai minimal de 7 jours entre la date de transmission de sa décision au plaignant et la date limite de réception des soumissions. Au besoin, la date limite de réception des soumissions au SEAO sera reportée d'autant de jours qu'il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.
Le Ministère transmettra sa décision de maintenir ou non son intention de conclure le contrat de gré à gré, par voie électronique, à l'entreprise qui aura manifesté son intérêt conformément au paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 13.1 de la LCOP.
Cette décision sera transmise au moins 7 jours avant la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré.
Le Ministère s'assurera qu'il y a un délai minimal de 7 jours entre la date de transmission de sa décision à l'entreprise qui aura manifesté son intérêt conformément au paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 13.1 de la LCOP et la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré. Au besoin, la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré sera reportée d'autant de jours qu'il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.
Mention au système électronique d'appel d'offres de la date à laquelle la décision du ministère a été transmise à ou aux plaignant(s)
Immédiatement après avoir transmis sa décision à ou aux plaignants, le Ministère indiquera au système électronique d'appel d'offres que sa décision a été transmise.
Cette mention est effectuée au système électronique d'appel d'offres dans le seul cas où une plainte a été transmise par un plaignant ayant l'intérêt requis.
Mesures correctives, s'il y a lieu
Le Ministère modifiera les documents concernés par le processus visé par la plainte par addenda si, à la suite de l'analyse approfondie de la plainte il le juge requis.
Le Ministère procédera par appel d'offres public si celui-ci juge, après analyse, qu'au moins une manifestation d'intérêt provenant d'une entreprise a permis de démontrer que celle-ci est en mesure de réaliser le contrat de gré à gré selon les besoins et les obligations énoncés dans l'avis d'intention.
Recours possibles à l'AMP à la suite d'une plainte formulée au Ministère
Si le plaignant est en désaccord avec la décision du Ministère, il peut porter plainte à l'AMP. Dans ce cas-ci, la plainte doit être reçue par l'AMP au plus tard trois jours suivant la réception par le plaignant de la décision du Ministère. (Article 37 de la LAMP).
Si le plaignant n'a pas reçu la décision du Ministère trois jours avant la date limite de réception des soumissions, il peut porter plainte à l'AMP. Dans ce cas-ci, la plainte doit être reçue par l'AMP au plus tard à la date limite de réception des soumissions déterminée par le Ministère. (Article 39 de la LAMP).
Si le plaignant est en désaccord avec la décision du Ministère il peut porter plainte à l'AMP. Dans ce cas-ci, la plainte doit être reçue par l'AMP au plus tard trois jours suivant la réception par le plaignant de la décision du Ministère. (Article 38 de la LAMP)
Si le plaignant n'a pas reçu la décision du Ministère trois jours avant la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré il peut porter plainte à l'AMP. Dans ce cas-ci, la plainte doit être reçue par l'AMP au plus tard une journée avant la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré inscrite au SEAO par le Ministère. (Article 41 de la LAMP).
1 La manifestation d'intérêt constitue une plainte relativement à un processus d'attribution d'un contrat public au sens de l'article 21.0.3 de la LCOP.
2 La date limite de réception des plaintes se termine toujours à sa 23e heure 59e minute et 59e seconde. Ainsi, une plainte peut être transmise et reçue par le Ministère à tout moment à l'intérieur des délais prescrits.
3 En vertu de l'article 21.0.3, seule une plainte visée à l'article 21.0.4 doit être présentée sur le formulaire déterminé par l'AMP en application de l'article 45 de la LAMP sans quoi la plainte sera rejetée.

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 51
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 21
 l'article 13
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 45
 l'article 20
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 45