Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3248-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20141014
Timestamp: 2019-05-23 19:40:42+00:00

Document:
3248-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition3
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20141014
2014-10-14T16:46:56.000+02:002015-03-20T11:32:16.000+01:00
Il est précisé que les dispositions de l'article 150-0 B du CGI ne s'appliquent pas aux opérations d'apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou droits s'y rapportant à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent lorsque cette société est contrôlée par l'apporteur des titres. Ces situations sont régies par les dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI.
L’article 150-0 B du CGI peut s’appliquer en cas d'apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une société de capitaux ou assimilée soumise à l'impôt sur les sociétés.
Pour l’application de l’article 150-0 B du CGI, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés s'entendent de celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt -de plein droit ou sur option- et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Les sociétés qui ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés que de manière temporaire, par exemple au titre de l'article 44 sexies du CGI ou de l'article 44 octies du CGI relatifs respectivement à l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles et les entreprises implantées dans les zones franches urbaines, sont ainsi considérées comme soumises à l’impôt sur les sociétés pour l’application de l'article 150-0 B du CGI.
En outre, les titres remis en contrepartie de l’apport doivent, d’une part, être des valeurs mobilières ou des droits sociaux représentatifs d’une quotité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou constituer des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital de cette même société (code de commerce (C. com.), art. L. 228-91) -obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions- et, d’autre part, être émis à l’occasion de l’opération d’apport.
L'article 248 G du CGI prévoit que les dispositions de l’article 150-0 B du CGI sont applicables aux opérations d’échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation régies par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
Il en est de même pour les opérations d’échanges de titres, effectuées dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation, de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée, visées à l'article 248 B du CGI et à l'article 248 F du CGI.
Par assimilation avec les dispositions de l’article 150-0 B du CGI et sous les mêmes conditions, les opérations de regroupement de titres, de création ou de restructuration de compartiments à l’intérieur d’un même FCP ou SICAV ont un caractère intercalaire et ouvrent droit au sursis d’imposition. Il en est de même, en cas de transformation d’un FCP ou d'une SICAV à une seule classe d’actions en un FCP ou SICAV à plusieurs classes d’actions ou en cas de transformation d’un FCP ou SICAV de distribution en FCP ou SICAV de capitalisation et inversement.
L'échange de parts ou actions lors de la scission d'un FCP ou d'une SICAV en un FCP ou une SICAV « side pocket» et un FCP ou une SICAV « réplique », réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi, bénéficie du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI.
Lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie, l’opération d’échange ouvre droit au sursis d’imposition y compris en ce qui concerne le montant de la soulte reçue qui n’est donc pas imposé immédiatement. En cas de cession ultérieure des titres reçus en échange, le montant de la soulte reçue est pris en compte pour la détermination du prix d’acquisition des titres remis à l’échange (cf. III-B-1-a § 420).
Pour ouvrir droit au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI, les opérations d’échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux résultant d'une opération d'offre publique, d’une fusion, d’une scission, de l’absorption d'un FCP par une SICAV ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés doivent avoir été réalisées à compter du 1er janvier 2000.
Les dispositions de l’article 150-0 B du CGI n'ont pas pour objet d'exonérer définitivement la plus-value d’échange puisque lors de la cession à titre onéreux ultérieure des titres reçus en échange, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l’échange, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée. La même règle s’applique notamment lorsque les titres reçus en échange sont ultérieurement rachetés, remboursés ou annulés.
En cas de vente ultérieure de titres reçus à l’occasion d’une opération d’échange mentionnée à l’article 150-0 B du CGI, le 9 de l’article 150-0 D du CGI prévoit que le gain net imposable sur le fondement de l’article 150-0 A du CGI est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, le cas échéant diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.
Conformément aux règles de droit commun, le gain net réalisé à cette occasion est imposable au titre de l'année de cession des titres reçus en échange, que les titres reçus en échange soient dans le champ d’application de l’article 150-0 A du CGI ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière imposables sur le fondement de l'article 150 UB du CGI.
En échange de chacune de ses parts d'un FCP « Fonds A » scindé en application des dispositions de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, acquises au prix unitaire de 1 000 €, M. X reçoit une part du FCP « Fonds B » (FCP « side pocket») et une part du FCP « Fonds A' » (FCP « réplique»).
Remarque : En application, pour les SICAV, des dispositions de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et, pour les FCP, des dispositions de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi, chaque actionnaire ou porteur de parts de la SICAV ou du FCP « side pocket» reçoit un nombre d'actions ou de parts égal à celui qu'il détient dans le fonds ou la société scindé.
Lorsque le rachat par une société de ses propres actions est effectué en vue d'une attribution des titres rachetés aux salariés (C. com., art. L. 225-208) ou opéré dans le cadre d'un plan de rachat d'actions (C. com., art. L. 225-209, C. com., art. L. 225-209-2, C. com., art. L. 225-210, C. com., art. L. 225-211 et C. com., art. L. 225-212), le 6° de l'article 112 du CGI prévoit que les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires à cette occasion relèvent du régime des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du CGI.
Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article 150-0 A du CGI et du 9 de l'article 150-0 D du CGI sont en tous points applicables aux opérations de rachat (cf. III-B-1-a § 420).
De même, les dispositions de l'article 150-0 A du CGI sont applicables au gain net retiré par l'actionnaire personne physique lors du rachat par une société de ses propres titres (CGI, art. 150-0 A, II-6), et ceci, indépendamment de l'application des dispositions de l'article 109 du CGI, l'article 112 du CGI, l'article 120 du CGI et l'article 161 du CGI, qui prévoient l'imposition en revenus distribués du boni réalisé lors de ce même rachat.
Lorsque les titres rachetés par la société émettrice ont été reçus par l’actionnaire personne physique dans le cadre d’une opération d’échange mentionnée à l’article 150-0 B du CGI ou à l’article 150 UB du CGI, le gain net (plus ou moins-value) retiré du rachat est, en application du 8 ter de l'article 150-0 D du CGI, égal à :
Lorsque les titres reçus en échange dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article 150-0 B du CGI sont des obligations et autres emprunts négociables visés à l'article 118 du CGI ou des obligations étrangères et autres titres ou droits visés aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI, la prime de remboursement mentionnée au II de l’article 238 septies A du CGI est calculée à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres ou droits remis à l’échange, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.
Lorsque la perte résultant de l’annulation de ces titres peut être prise en compte dans les conditions prévues au 12 de l’article 150-0 D du CGI, l’imputation des pertes est opérée dans la limite du prix effectif d’acquisition des titres par le cédant.
Lorsqu’un contribuable a procédé à un apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une société imposable à l’impôt sur les sociétés et qu’à cette occasion il a bénéficié du régime du sursis d’imposition sur les titres remis à l’échange dans les conditions prévues par l’article 150-0 B du CGI, le changement de régime fiscal de la société bénéficiaire de l’apport, du régime de l’impôt sur les sociétés au régime fiscal des sociétés de personnes, constitue un fait générateur d’imposition et entraîne pour l’apporteur la constatation d’une plus-value imposable égale à la différence entre la valeur des titres reçus en contrepartie de l’apport à la date du changement de régime fiscal de la société bénéficiaire de l’apport et le prix d’acquisition des titres apportés.
Ce complément de prix est en outre imposé à l’impôt sur le revenu dans les conditions du 2 du I de l’article 150-0 A du CGI (pour plus de précision sur les conditions d'imposition à l'impôt sur le revenu du complément de prix reçu en exécution d'une clause d'indexation, il convient de se reporter au I § 1 à 100 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20)
Le cas échéant, lorsque le complément de prix prend la forme d’une remise de valeurs mobilières ou de droits sociaux, il peut bénéficier du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI, à condition que l’opération d’échange initiale assortie de la clause d’indexation constitue elle-même une opération éligible au sursis d’imposition.
/bofip/3248-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20141014

References: l'article 150
 l'article 150
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 150

L'article 248
 l'article 248
 l'article 248
 l'article 150
 § 420
 l'article 150
 l'article 112
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 § 420
 l'article 150
 art. 150
 l'article 109
 l'article 112
 l'article 120
 l'article 161
 l'article 150
 l'article 118
 l'article 120
 § 1