Source: https://www.sac-isc.gc.ca/fra/1579468554846/1579468577638
Timestamp: 2020-07-13 15:43:32+00:00

Document:
Version PDF (877 Ko, 37 pages)
Foire aux questions à l'intention du public sur la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
1.1 Contexte des lois sur les services à l'enfance et à la famille
2.0 – Aperçu de la Loi
2.1 Quel est l'objet de la Loi?
2.3 Principaux éléments de la Loi
Organismes de services à l'enfance et à la famille existants
2.4 Autres éléments importants de la Loi
Portée des lois autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille
Services fournis aux enfants autochtones
Quels tribunaux seront compétents pour traiter les affaires en vertu de la Loi?
Quelles ressources sont disponibles pour les personnes ayant des questions juridiques?
Approche et orientation sur la mise en œuvre
3.0 Que signifie la Loi pour moi?
Que signifie la Loi pour moi en tant qu'enfant autochtone?
Que signifie la Loi pour moi en tant que parent ou fournisseur de soins d'un enfant autochtone?
Que signifie la Loi pour nous en tant que groupe, collectivité ou peuple autochtone?
Que signifie la Loi pour le gouvernement provincial ou territorial?
4.0 – Exercice de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille
Processus d'exercice de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille
Options relatives à l'exercice de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille en vertu de la Loi
Option 2 (demande en vertu du paragraphe 20(2) de la Loi) :
Liste de vérification pour fournir un avis en vertu de l'article 20 (1) de la Loi en tant que groupe, collectivité ou peuple autochtone
5.0 – Ressources
i. Faits saillants : La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits, des Métis
Le 1er janvier 2020 : Que se passe-t-il ?
La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières-Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Il s'agit d'une réforme globale des services à l'enfance et à la famille qui affirme le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en vertu de l'article 35, y compris la compétence relative aux services à l'enfance et à la famille. Cette compétence comprend aussi le pouvoir législatif et le droit d'administrer et d'appliquer ces lois. L'objet de la Loi est de confirmer le droit des gouvernements et des organisations autochtones d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
La loi établit des principes nationaux, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle, pour guider l'interprétation et l'application de la loi et contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).
À compter du 1er janvier 2020, tous les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille à l'égard d'enfants autochtones devront respecter les normes minimales prévues par la Loi.
À compter du 1er janvier 2020, jusqu'à ce qu'une collectivité détermine comment elle exercera sa compétence, les organismes existants continueront de fournir des services aux enfants autochtones.
À compter du 1er janvier 2020, les ententes relatives aux agences déléguées existantes demeureront valides à moins que les parties n'en décident autrement.
La Loi prévoit que les ententes relatives aux services à l'enfance et à la famille conclues entre les groupes autochtones et les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux avant l'entrée en vigueur de la Loi prévalent en cas de conflit.
Si des groupes autochtones participent à des tables de discussion pour conclure des ententes, ils peuvent toujours exercer leur compétence en vertu de la Loi.
Selon le modèle de prestation de services choisi, les groupes autochtones peuvent prendre des mesures pour mettre fin ou renégocier leur contrat avec l'organisme délégué qui fournit des services à leurs enfants.
Comment la Loi peut-elle aider les enfants à retourner dans leur famille ?
La Loi exige qu'une réévaluation soit effectuée sur une base continue afin de déterminer s'il serait approprié de retourner un enfant autochtone à ses parents ou à sa famille, si l'enfant était placé ailleurs.
Si un enfant, un parent, une famille ou une communauté estime qu'une telle réévaluation n'a pas lieu, il peut demander au tribunal de corriger la situation.
Toutefois, il est important de mentionner que la Loi n'entraîne pas le retour automatique des enfants autochtones à leurs parents, à leur famille ou à leur communauté.
La Loi aidera à réorienter les programmes vers la prévention et l'intervention précoce et fera en sorte que les enfants autochtones reçoivent des services adaptés à leur culture et qu'ils grandissent dans leur communauté et leur culture.
En outre, la Loi aidera les enfants à rester au sein de leur famille et de leur communauté en établissant un ordre de priorité pour le placement des enfants autochtones qui accorde la priorité à la famille et à la communauté. Elle stipule que la priorité doit être accordée au placement chez l'un des parents de l'enfant et, si cela est impossible, chez l'un des membres de la famille de l'enfant.
Nous aiderons les enfants et les familles à comprendre leurs droits en vertu de la Loi en leur fournissant des produits de communication clairs et à jour sur la Loi et en nous assurant que les parties concernées ont accès aux renseignements nécessaires.
ii. Foire aux questions à l'intention du public sur la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Affirmer le droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale, ce qui comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille;
Énoncer des principes nationaux comme l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle pour guider la prestation de services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones;
Participer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones .
La Loi ne vise pas à imposer des solutions, mais plutôt à permettre aux peuples autochtones de choisir leurs propres solutions pour leurs enfants et leur famille.
Quelles seront les répercussions de la Loi sur les enfants et les familles autochtones?
Aider à changer l'accent du programme pour se concentrer sur la prévention et l'intervention précoce;
Aide à ce que les enfants autochtones restent avec leur famille et leur collectivité;
Promouvoir les liens des enfants autochtones avec leur culture;
Aide à faire en sorte que les enfants autochtones reçoivent des services adaptés à leur culture et qu'ils grandissent au sein de leur collectivité et de leur culture;
Veiller à ce que le principe de l'intérêt de l'enfant soit toujours appliqué lorsqu'il s'agit de prendre des décisions dans le contexte de la prestation de services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones;
Fournir un cadre que les collectivités autochtones peuvent utiliser lorsqu'elles exercent leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
Que signifie cette loi pour les enfants qui sont actuellement pris en charge par l'État? Comment peuvent-ils rentrer chez eux, dans leur famille élargie ou dans leur collectivité?
Dans le préambule de la Loi, l'importance de réunir les enfants autochtones avec leurs familles et leurs collectivités est reconnue.
Même si une communauté n'exerce pas sa compétence, l'article 16 de la Loi a pour but d'aider à réunir les familles et les collectivités séparées. Cet article établit un ordre de priorité pour le placement des enfants autochtones qui donne la priorité à la famille et à la collectivité. Il exige également qu'une réévaluation soit effectuée sur une base continue afin de déterminer s'il serait approprié de retourner un enfant autochtone chez ses parents ou à sa famille, si l'enfant était placé ailleurs.
Comme le précise l'article de la Loi portant sur les définitions, la notion de famille élargie est saisie par le terme « famille ».
Toutefois, il est important de mentionner que la Loi n'entraîne pas le retour automatique des enfants autochtones à leurs parents, leur famille ou leur collectivité.
À quels groupes autochtones la Loi s'applique-t-elle?
La Loi s'applique à l'ensemble des groupes, collectivités ou peuples autochtones ayant des droits en vertu de l'article 35.
La Loi s'applique-t-elle aux Autochtones qui vivent hors réserve ou à l'extérieur de l'Inuit Nunangat?
Oui, la Loi s'applique aux services à l'enfance et à la famille fournis à tous les enfants autochtones, quel que soit leur lieu de résidence au Canada.
Comment s'est déroulée l'élaboration de la Loi avec les partenaires?
Le gouvernement du Canada a entrepris une mobilisation exhaustive à tous les niveaux au cours de l'élaboration de la Loi pour veiller à ce que divers intervenants et points de vue soient entendus tout au long du processus.
Les 25 et 26 janvier 2018, le ministre des Services aux Autochtones a tenu une réunion d'urgence sur les services à l'enfance et à la famille autochtone à laquelle ont participé des organismes nationaux, régionaux et communautaires représentant les Premières Nations, les Inuits et les Métis ainsi que les Premières Nations signataires de traités, les Premières Nations autonomes, les provinces et les territoires, des experts et des personnes ayant une expérience vécue, notamment des aînés, des jeunes et des femmes.
À la suite de cette rencontre, le gouvernement fédéral s'est engagé à prendre six mesures pour aborder le problème de la surreprésentation des enfants et des jeunes autochtones pris en charge au Canada. L'une des mesures était l'engagement à « travailler avec nos partenaires pour soutenir les collectivités à exercer leur compétence dans le domaine des services à l'enfance et à la famille, y compris l'exploration d'une loi fédérale élaborée conjointement ».
À la suite de la réunion d'urgence, le gouvernement du Canada a entrepris une mobilisation exhaustive auprès de ses partenaires, y compris auprès de ceux qui y avaient participé. Plus de 65 séances de mobilisation ont été tenues dans l'ensemble du pays avec près de 2 000 participants.
En octobre 2018, le gouvernement du Canada a participé à un groupe de référence composé de délégués de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis.
Le groupe de référence a proposé des options législatives fondées sur ce qui a été entendu tout au long du processus d'engagement.
Ils ont recommandé l'adoption d'une loi d'application générale qui viserait à affirmer le droit des peuples autochtones de légiférer en matière de services à l'enfance et à la famille et qui aiderait les familles à rester ensemble.
Ils ont également recommandé des principes généraux afin d'orienter la prestation des services à l'enfance et à la famille lorsqu'ils sont offerts aux enfants autochtones.
En janvier 2019, des séances de mobilisation en personne ont aussi été organisées avec des partenaires autochtones clés et des représentants provinciaux et territoriaux afin de discuter du contenu proposé du projet de loi.
À la suite des discussions sur le contenu du projet de loi, des ajustements ont été suggérés pour renforcer la législation proposée, et le projet de loi a été modifié avant son dépôt au Parlement le 28 février 2019.
Le Canada entend continuer dans un esprit de codéveloppement pendant la phase de mise en œuvre de cette loi.
Que signifie « corps dirigeant autochtone »?
En vertu de la Loi, un corps dirigeant autochtone signifie un conseil, un gouvernement ou une autre entité qui est autorisé à agir au nom d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 .
Par exemple, un « conseil de bande » au sens de la Loi sur les Indiens correspondrait à cette définition ainsi que les organisations inuites de revendication territoriale.
C'est le groupe, la collectivité ou le peuple autochtone qui a l'intention d'exercer sa compétence en matière de services à l'enfance et à la famille qui déterminera quelle entité agira à titre de corps dirigeant autochtone autorisé aux fins de la Loi.
Lorsqu'un corps dirigeant autochtone agit au nom d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtone aux fins de la Loi, il devra être en mesure de démontrer qu'il est effectivement autorisé à agir au nom du groupe, de la collectivité ou du peuple en question.
Quel est le principe de « l'intérêt de l'enfant »?
L'article 10 de la Loi veille à ce que l'intérêt de l'enfant autochtone soit un facteur de premier plan lors de la prise de décisions ou de l'application de mesures dans le contexte de la prestation de services à l'enfance et à la famille pour un enfant autochtone. Dans le cas de mesures liées à la prise en charge d'un enfant autochtone, l'intérêt de l'enfant doit être le facteur primordial.
Les dispositions de la Loi relatives à l'intérêt de l'enfant devront être respectées par les tribunaux provinciaux et territoriaux et les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille.
Pour déterminer l'intérêt d'un enfant autochtone, il faut tenir compte de tous les facteurs liés à la situation de l'enfant, y compris les facteurs énoncés dans la Loi. Ces facteurs ont trait, par exemple, à la culture de l'enfant, à ses besoins, à la nature et à la solidité de la relation de l'enfant avec ses parents, à ses opinions et préférences, aux plans de soins pour l'enfant, à la violence familiale et à ses conséquences sur l'enfant et à toute procédure civile ou criminelle pertinente.
Par ailleurs, pour déterminer l'intérêt d'un enfant autochtone, la Loi exige que l'on tienne d'abord compte de sa sécurité et de son bien-être physique, affectif et psychologique, ainsi que de l'importance d'entretenir une relation continue avec sa famille et le groupe ou la collectivité autochtone auquel il appartient et de préserver ses liens avec sa culture.
La Loi établit des normes minimales. Rien n'empêche les groupes ou les collectivités autochtones, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, d'offrir une meilleure protection au moyen de leurs lois sur les services à l'enfance et à la famille.
Enfin, les exigences relatives à l'intérêt de l'enfant établies dans la Loi doivent être interprétées, dans la mesure du possible, d'une manière compatible avec la loi du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtone auquel appartient l'enfant autochtone.
Dans la Loi, quel ordre de priorité est établi pour le placement d'un enfant autochtone?
Dans la mesure où cela est conforme à l'intérêt de l'enfant, le placement d'un enfant autochtone dans le contexte de la prestation de services à l'enfance et à la famille doit se faire selon l'ordre de priorité suivant :
chez l'un des parents de l'enfant;
chez un autre adulte de la famille de l'enfant;
chez un adulte appartenant au même groupe, à la collectivité ou au peuple autochtone de l'enfant;
chez un adulte qui appartient à un groupe, à une collectivité ou à un peuple autochtone autre que celui auquel appartient l'enfant;
avec n'importe quel autre adulte.
S'il y a un parent ou un membre de la famille qui n'est pas autochtone, est-ce que cela change l'ordre de placement établi dans la Loi?
Non, la priorité devrait être accordée au placement de l'enfant chez l'un de ses parents ou, si cela n'est pas possible, chez un autre membre adulte de la famille, à moins que cela ne soit incompatible avec l'intérêt de l'enfant autochtone.
Comment un groupe ou une collectivité autochtone peut-il exercer sa compétence sur les services à l'enfance et à la famille en vertu de l'article 20 de la Loi?
Le parcours proposé menant à l'exercice de la compétence prévu dans la Loi ne constitue pas une approche uniforme.
La Loi a été conçue pour permettre aux groupes et aux collectivités autochtones, une fois qu'ils disposent d'une législation, de faire une transition vers l'exercice partiel ou complet de leur compétence à l'égard des services à l'enfance et à la famille à un rythme qui leur convient.
La première option pour un groupe ou une collectivité autochtone consiste à adopter une loi sur les services à l'enfance et à la famille ainsi qu'à envoyer un avis au ministre des Services aux Autochtones et au gouvernement de chaque province ou territoire où se trouve le groupe ou la collectivité autochtone pour les informer qu'ils exercent leur compétence.
Dans ce cas, la loi autochtone ne prévaudra pas sur les lois fédérales, provinciales et territoriales contradictoires sur les services à l'enfance et à la famille.
La deuxième option permet aux groupes ou aux collectivités autochtones d'envoyer une demande au ministre des Services aux Autochtones et au gouvernement de chaque province ou territoire où se trouve le groupe ou la collectivité autochtone, afin de conclure un accord de coordination tripartite relativement à l'exercice de leur compétence lorsqu'ils auront une loi en vigueur.
Dans les 12 mois suivant la demande, si un accord est conclu ou si aucun accord n'est conclu mais que des efforts raisonnables ont été faits pour conclure un accord, les lois autochtones auraient force de loi fédérale et prévaudraient sur les conflits entre les lois fédérales, provinciales et lois territoriales en cas de conflit ou d'incohérence. Pour faciliter la conclusion d'un accord de coordination, la Loi permet en tout temps aux parties de bénéficier d'un mécanisme de règlement des différends qui sera établi au moyen d'un règlement élaboré en partenariat avec les peuples autochtones.
Comment les dispositions de la Loi seront-elles mises en œuvre?
Les dispositions de la Loi entreront en vigueur le 1er janvier 2020. À ce moment-là, les dispositions s'appliqueront aux services à l'enfance et à la famille fournis aux enfants autochtones par tout organisme, que ce soit par les provinces et les territoires ou par les organismes des Premières Nations, des Inuits ou des Métis.
Services aux Autochtones Canada s'est engagé à explorer des modèles de mécanismes de gouvernance fondés sur les distinctions. Il s'agirait d'une poursuite de l'engagement et du dialogue avec les partenaires autochtones et les provinces et territoires. Ces mécanismes de gouvernance fondés sur les distinctions permettraient aux parties de mettre en évidence les questions liées à la transition et à la mise en œuvre effective de la Loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020. De tels mécanismes de gouvernance fondés sur les distinctions pourraient, par exemple, discuter de questions telles que:
le développement des compétences, les besoins de financement et les accords de coordination tripartites entre les groupes autochtones, les provinces et territoires et le Canada (si un groupe autochtone demande de conclure un tel accord);
les règlements (s'il y a lieu);
l'élaboration d'une stratégie visant les données et la communication des résultats avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux.
Que se passe-t-il lorsqu'un groupe ou une collectivité autochtone qui souhaite exercer sa compétence sur les services à l'enfance et à la famille dans le cadre de la Loi compte des membres à l'extérieur de la province ou du territoire où ils se trouvent?
La Loi ne traite pas de la portée des lois autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille, car c'est à chaque groupe, collectivité ou peuple autochtone de le déterminer.
Si un groupe ou une collectivité autochtone décide que sa législation s'appliquera à tous ses membres, y compris ceux situés à l'extérieur de la province ou du territoire où se trouve le groupe ou la collectivité autochtone, cette législation autochtone s'appliquera partout au Canada si elle a force de loi en tant que loi fédérale et en vertu de la Loi.
La Loi exige que certaines informations soient disponibles sur un site Web pour faciliter le travail des travailleurs sociaux et d'autres prestataires de services à l'enfance et à la famille.
Par exemple, le ministre des Services aux Autochtones devra veiller à ce que toutes les lois sur les services à l'enfance et à la famille autochtones ayant force de loi comme loi fédérale soient rendues accessibles au public de toute manière jugée appropriée, après avoir reçu copie de cette loi.
En raison de ce nouveau cadre juridique, les travailleurs sociaux et les autres fournisseurs de services devront déterminer, dès que possible, l'origine autochtone (Premières Nations, Inuits ou Métis) de tout enfant recevant des services à l'enfance et à la famille.
Il est à noter que la Loi prévoit qu'un conflit de compétence ne doit pas entraîner une lacune dans les services offerts aux enfants autochtones. Pour cette raison, les services devraient toujours être fournis à un enfant autochtone même si le régime juridique qui s'applique à sa situation n'est pas clair.
Lorsqu'un corps dirigeant autochtone demande un accord de coordination, doit-il en faire la demande à chaque province et territoire où se trouvent ses membres?
La demande doit être présentée à chaque province et territoire où se trouve le groupe ou la collectivité autochtone, qui ne sera pas nécessairement l'ensemble des provinces ou territoires où résident les membres du groupe ou de la collectivité autochtone.
Par exemple, dans le contexte des Premières Nations, la demande de conclusion d'un accord tripartite de coordination devra être envoyée aux provinces ou aux territoires où la réserve est située. Si elle est située dans plus d'une province ou d'un territoire, plusieurs provinces ou territoires devront recevoir une telle demande du groupe ou de la collectivité autochtone.
Que se passe-t-il le 1er janvier 2020, si les lois provinciales et territoriales sur les services à l'enfance et à la famille accordent des droits supplémentaires aux peuples autochtones en ce qui concerne leur participation aux procédures et l'obligation de fournir un avis concernant les mesures à prendre à l'égard des autochtones des enfants?
La loi doit être interprétée comme établissant des normes minimales pour la prestation de services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants autochtones.
À ce titre, rien n'empêche les groupes ou communautés autochtones, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, d'offrir une plus grande protection par le biais de leur législation sur les services à l'enfance et à la famille.
En plus de l'avis envoyé conformément à la loi fédérale, les fournisseurs de services devraient également continuer d'envoyer des avis de mesures à prendre à l'égard des enfants autochtones conformément aux lois provinciales et territoriales.
Le droit de présenter des observations et d'avoir le statut de partie en vertu de la loi fédérale ne visait pas à supprimer les droits accrus existants prévus par les lois provinciales et territoriales.
Quels tribunaux auront la compétence pour entendre des causes en vertu de la loi?
Il convient de noter que la loi n'a pas pour objet de renverser la compétence des tribunaux actuellement compétents en matière de protection de l'enfance.
Par conséquent, les affaires portant sur les services à l'enfance et à la famille impliquant des enfants autochtones, y compris l'application des normes énoncées dans la Loi, continueraient d'être entendues conformément à la pratique actuelle, soit devant une cour provinciale, soit devant la cour supérieure, comme par un tribunal unifié de la famille.
Quelles ressources sont disponibles pour les personnes ayant des questions juridiques Le gouvernement du Canada ne fournira ni représentation juridique ni avis juridique concernant la Loi et sa mise en œuvre.
Les partenaires seront responsables de rechercher le soutien juridique nécessaire par le biais de sources appropriées. Par exemple, certains partenaires peuvent être admissibles aux services d'aide juridique provinciaux et territoriaux et d'autres peuvent vouloir obtenir une représentation juridique privée.
Comment le partage de l'information sera-t-il traité et assuré en vertu de la Loi?
Les articles 27 à 30 ont été ajoutés à la Loi pour souligner l'importance de recueillir et de partager des informations pertinentes concernant les enfants autochtones pris en charge.
Il a été envisagé que les détails concernant la collecte, la conservation, l'utilisation et la communication de renseignements concernant les services à l'enfance et à la famille fournis à l'égard des enfants autochtones seraient établis lors de discussions entre les corps dirigeants autochtones, les provinces, les territoires et Services aux Autochtones Canada.
Une fois que toutes les parties se seraient mises d'accord sur la voie à suivre, il a été envisagé de conclure des accords précisant tous les détails pertinents concernant ces renseignements, potentiellement dans le cadre d'accords de coordination.
Les discussions entourant les accords d'échange de renseignements peuvent avoir lieu en tout temps et peuvent avoir lieu avant qu'un corps dirigeant autochtone soit prêt à exercer sa compétence en vertu de la Loi.
Les corps dirigeants autochtones désirant entamer ces discussions doivent contacter:
le ministre des Services aux Autochtones Canada par courriel (sac.sefreforme-cfsreform.isc@canada.ca) ou par la poste (Réforme des services à l'enfance et à la famille, Services aux Autochtones Canada, 10 rue Wellington, 7e étage, Gatineau QC K1A 0H4); et
le gouvernement de chaque province et/ou territoire dans lequel se trouve le corps dirigeant autochtone.
Il convient de noter que la période de 12 mois prescrite par la Loi en ce qui concerne les accords de coordination ne s'applique pas à ces discussions distinctes sur l'accord de partage de renseignements.
Il est urgent de changer la façon dont les services à l'enfance et à la famille sont offerts aux enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, alors qu'ils sont grandement surreprésentés dans services à l'enfance et à la famille en famille d'accueil. En 2016, les enfants autochtones représentaient 7,7 % de la population des moins de 15 ans vivant au Canada, mais 52,2 % des enfants placés en famille d'accueil dans des foyers privés.Note de bas de page 1 Trop d'enfants sont retirés de leur famille et séparés de leur culture et leurs collectivités. Cela a des répercussions non seulement sur la vie des enfants, mais aussi sur celle des générations futures.
Les cinq premiers appels à l'action lancés par la Commission de vérité et réconciliation en 2015 exhortent les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones à apporter des modifications au système de services à l'enfance et à la famille. En réponse à ces appels à l'action , le gouvernement du Canada a travaillé en collaboration avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires pour réformer les services à l'enfance et à la famille.
Le Tribunal canadien des droits de la personne a également souligné la nécessité d'une réforme; en 2016, ce Tribunal a jugé que le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada était discriminatoire et a ordonné au Canada de le modifier.Note de bas de page 2
Les 25 et 26 janvier 2018, le ministre des Services aux Autochtones a été l'hôte d'une réunion d'urgence à laquelle ont participé les provinces et les territoires et des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin de régler le problème de la surreprésentation des enfants autochtones dans le système de services à l'enfance et à la famille et de travailler ensemble vers une réforme. À l'issue de la réunion et à la lumière des principales conclusions tirées à cette occasion, le Canada s'est engagé à prendre six mesures visant notamment à aider les collectivités à exercer leur compétence, et à examiner la possibilité d'élaborer conjointement une loi fédérale dans le domaine des services à l'enfance et à la famille.
Une nouvelle loi fédérale a également été demandée dans un rapport d'étape du Comité consultatif national sur la réforme du Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations en janvier 2018, ainsi que dans des résolutions adoptées en mai 2018 et en décembre 2018 par l'Assemblée des Premières Nations et, en Novembre 2018, par l'Assemblée Générale de la Nation Métisse.
Tout au long de l'été et de l'automne 2018, Services aux Autochtones Canada a collaboré avec des organismes nationaux, régionaux et communautaires, ainsi qu'avec des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis et des représentants des nations signataires de traités et des Premières Nations autonomes, des représentants des provinces et des territoires, des experts et des personnes ayant une expérience vécue. Plus de 65 séances de mobilisation ont été organisées auxquelles ont participé près de 2 000 personnes. D'autres séances ont eu lieu avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux en janvier 2019 pour recueillir des commentaires sur le contenu du projet de loi.
Grâce aux efforts de personnes qui travaillent partout au Canada, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) a été adoptée le 21 juin 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Ce document a pour but de servir de guide de mise en œuvre de la Loi. Ce guide ne vise pas à fournir et ne fournit pas d'avis juridiques sur la Loi et ne fournit aucun avis juridique sur la Loi.
L'objet de la Loi est de modifier la façon dont les services à l'enfance et à la famille sont offerts aux enfants autochtones, dans l'objectif ultime de réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge. La Loi affirme la compétence des Premières Nations, des Inuits et des Métis en matière de services à l'enfance et à la famille, contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et établit des principes nationaux comme l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle pour orienter la prestation des services à l'enfance et à la famille concernant les enfants autochtones.
La Loi établit des normes minimales en matière de fourniture de services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones. Rien n'empêche les groupes ou les collectivités autochtones, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, d'offrir une meilleure protection au moyen de leurs lois sur les services à l'enfance et à la famille.
La Loi vise également à :
aider à changer l'accent sur les programmes pour se concentrer sur la prévention et l'intervention précoce;
aider les enfants autochtones à rester avec leur famille et leur collectivité;
aider à faire en sorte que les enfants autochtones reçoivent des services adaptés à leur culture et qu'ils grandissent au sein de leur collectivité et de leur culture;
veiller à ce que le principe de l'intérêt de l'enfant soit toujours appliqué lorsqu'il s'agit de prendre des décisions dans le contexte de la prestation de services à l'enfance et à la famille relativement aux enfants autochtones;
fournir un cadre que les collectivités autochtones pourront utiliser lorsqu'elles exerceront leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille; et
affirmer le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale qui comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
La Loi s'applique aux services à l'enfance et à la famille offerts à l'égard de tous les enfants autochtones, quel que soit leur lieu de résidence au Canada.
fournisseur de soins - désigne une personne, autre que le parent de l'enfant, qui a la responsabilité première de fournir les soins quotidiens à un enfant autochtone, conformément aux coutumes ou aux traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtone auquel appartient l'enfant
services à l'enfance et à la famille - désigne les services de soutien aux enfants et aux familles, y compris les services de prévention, les services d'intervention précoce et les services de protection de l'enfance
accord de coordination - désigne un accord visé au paragraphe 20(2) de la Loi
famille - comprend une personne qu'un enfant considère comme un proche parent ou que le groupe, la collectivité ou le peuple autochtone auquel l'enfant appartient considère, conformément aux coutumes, traditions ou pratiques en matière d'adoption coutumière de ce groupe, cette collectivité ou ce peuple autochtone, comme un proche parent de l'enfant
autochtone - lorsque ce mot est utilisé dans la Loi, il désigne également un membre des Premières Nations, des Inuits ou des Métis
corps dirigeant autochtone - désigne un conseil, un gouvernement ou une autre entité qui est autorisé à agir au nom d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
peuples autochtones - a le sens attribué par la définition des peuples autochtones du Canada qui figure au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982
province (terme non défini dans la Loi) – Le terme « province », lorsqu'il est utilisé dans la Loi, désigne une province du Canada et comprend le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, sauf indication contraire.
Le bien-être de l'enfant est au cœur de la Loi. Elle contient des dispositions obligatoires concernant l'intérêt de l'enfant. Ces dispositions devraient être respectées par toute personne ou entité, ou tout tribunal provincial et territorial qui fournit des services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones.
La Loi exige que l'intérêt de l'enfant soit une considération primordiale dans le cadre de la fourniture de services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones. Dans le cas de mesures liées à la prise en charge d'un enfant, l'intérêt de celui-ci doit être le facteur prépondérant.
Pour déterminer l'intérêt d'un enfant autochtone, la Loi exige qu'on tienne compte de tous les facteurs liés à la situation de l'enfant. La Loi dresse une liste non exhaustive de facteurs, dont les suivants :
la nature et la solidité de la relation de l'enfant avec son parent;
les opinions et les préférences de l'enfant;
tout plan pour les soins de l'enfant;
toute violence familiale et ses répercussions sur l'enfant;
toute procédure civile ou criminelle pertinente.
Dans le cadre de l'examen de ces facteurs, la Loi exige que l'on tienne d'abord compte de la sécurité et du bien-être physique, émotionnel et psychologique de l'enfant, ainsi que de l'importance d'entretenir une relation continue avec sa famille et le groupe ou la collectivité autochtone auquel il appartient et de préserver ses liens avec sa culture.
Les exigences relatives à l'intérêt de l'enfant établies dans la Loi doivent être interprétées, dans la mesure du possible, d'une manière compatible avec la loi du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtone auquel appartient l'enfant autochtone.
L'article 16 de la Loi établit un ordre de priorité à respecter pour déterminer le placement d'un enfant autochtone. Dans la mesure où cela est conforme à l'intérêt de l'enfant, le placement d'un enfant autochtone dans le contexte de la prestation de services à l'enfance et à la famille devrait se faire selon l'ordre de placement suivant :
chez un adulte appartenant au même groupe, collectivité ou peuple autochtone que l'enfant;
chez un adulte qui appartient à un groupe, à une collectivité ou un peuple autochtone autre que celui auquel appartient l'enfant;
Si l'un des parents n'est pas autochtone, cela ne change pas l'ordre de placement. Cet article de la Loi exige également qu'une réévaluation soit effectuée sur une base continue afin de déterminer s'il serait approprié de retourner un enfant autochtone chez ses parents ou à sa famille, si l'enfant était placé ailleurs. Ce réexamen pourrait également aider les enfants déjà pris en charge à retrouver leur famille et leur collectivité, même si cette dernière n'exerce pas sa compétence en vertu de la Loi, puisque la priorité est accordée à la famille et à la collectivité. Toutefois, il est important de mentionner que la Loi n'entraîne pas le retour automatique des enfants autochtones à leurs parents, leur famille ou leur collectivité.
La Loi établit également les droits des parents, des membres de la famille et des fournisseurs de soins dans le contexte des services à l'enfance et à la famille fournis aux enfants autochtones. Par exemple, les membres de la famille ont le droit de voir leurs opinions et leurs préférences prises en compte dans les décisions qui les concernent, et les parents et les fournisseurs de soins ont le droit d'être avisés de toute mesure importante à prendre à l'égard d'un enfant et le droit d'avoir le statut de partie dans une procédure civile concernant les services à l'enfance et à la famille fournis à un enfant autochtone.
À compter du 1er janvier 2020, les organismes existants continueront de fournir des services à l'enfance et à la famille aux enfants autochtones. Toutefois, toute personne qui fournit des services aux enfants autochtones devra respecter les normes minimales énoncées dans la Loi.
Les ententes relatives aux organismes délégués existants de service à l'enfance et à la famille autochtone demeureront valides et en vigueur à moins que et jusqu'à ce que le groupe, la collectivité ou le peuple autochtone en décide autrement. Les groupes, collectivités ou peuples autochtones qui choisissent d'exercer leur compétence pourraient continuer à travailler avec les organismes délégués ou créer leur propre modèle de prestation de services. Si un corps dirigeant autochtone représentant un groupe, collectivité ou peuple autochtone participe présentement à des tables de discussion pour conclure des ententes, ils peuvent tout de même exercer leur compétence en vertu de la Loi s'ils le souhaite.
Selon le modèle de prestation de services choisi, les groupes autochtones peuvent prendre des mesures pour mettre fin à leur contrat ou le renégocier avec l'organisme délégué qui fournit des services à leurs enfants.
La Loi ne traite pas de la portée des lois autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille, car il revient à chaque groupe, collectivité ou peuple autochtone de la déterminer. Si un groupe, une collectivité ou un peuple autochtone décide que sa législation s'appliquera à tous ses membres, y compris ceux situés à l'extérieur de la province ou du territoire où se trouve le groupe ou la collectivité autochtone, cette législation autochtone s'appliquerait partout au Canada si elle a force de loi en tant que loi fédérale en vertu de la Loi.
Les lois autochtones qui ont force de loi en tant que loi fédérale en vertu de la Loi doivent néanmoins être conformes aux articles 10 à 15 de la Loi en ce qui concerne « l'intérêt de l'enfant autochtone » et la « fourniture de services à l'enfance et à la famille » ainsi qu'à la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés .
Les questions de responsabilité seront traitées dans le cadre d'accords de coordination afin que les corps dirigeants autochtones soient pleinement informés de leurs responsabilités découlant de l'exercice de leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
Les accords de coordination porteront également sur les scénarios de conflit de lois, de sorte que l'on connaisse précisément le lieu et le moment où une loi autochtone devrait être appliquée.
La Loi exige que certains renseignements soient affichés sur un site Web afin de faciliter la tâche des travailleurs sociaux et des autres fournisseurs de services à l'enfance et à la famille. Par exemple, le ministre des Services aux Autochtones devra veiller à ce que toutes les lois sur les services à l'enfance et à la famille autochtones ayant force de loi en tant que loi fédérale soient rendues accessibles au public de la manière qu'il juge appropriée, après en avoir reçu une copie.
En raison de ce nouveau cadre juridique, les travailleurs sociaux et les autres fournisseurs de services devront déterminer, dès que possible, l'origine autochtone de tout enfant recevant des services à l'enfance et à la famille. Il est à noter que la Loi prévoit qu'un conflit de compétence ne doit pas entraîner une lacune dans les services offerts aux enfants autochtones. Pour cette raison, les services à l'enfance et à la famille devraient toujours être fournis à un enfant autochtone même si le régime juridique qui s'applique à sa situation n'est pas clair.
La loi ne déplace pas la compétence des tribunaux qui relèvent actuellement des questions de protection de l'enfance. La loi est toutefois censée s'appliquer à toutes les procédures actuellement pendantes devant les tribunaux, ainsi qu'à toutes les affaires en cours dans lesquelles de telles procédures ou affaires concernent un enfant autochtone. Ainsi, les cas concernant les services à l'enfance et à la famille impliquant des enfants autochtones seront désormais soumis à l'application des normes énoncées dans la Loi. Cependant, ils continueront d'être entendus conformément à la pratique actuelle, soit devant un tribunal provincial, soit devant la cour supérieure, par exemple par le biais d'un tribunal unifié de la famille. Il n'est pas nécessaire que la loi fédérale stipule que les tribunaux provinciaux sont compétents car la compétence d'un tribunal provincial pour statuer sur ces questions est prévue dans les lois provinciales sur la protection des enfants. La loi ne modifie pas la compétence, mais ajoute simplement à la loi applicable.
En ce qui concerne l'application des lois autochtones sur les services à l'enfance et à la famille, la loi affirme le pouvoir des peuples autochtones d'établir des mécanismes de règlement des différends dans le contexte de l'administration et de l'application de leurs lois.
Le gouvernement du Canada ne fournira ni représentation juridique ni avis juridique concernant la Loi et sa mise en œuvre.
Les partenaires seront responsables de rechercher le soutien juridique nécessaire par le biais de lieux appropriés. Par exemple, certains partenaires peuvent être admissibles aux services d'aide juridique provinciaux et territoriaux et d'autres peuvent vouloir obtenir une représentation juridique privée.
Ce guide technique vise à fournir des conseils sur la mise en œuvre de la Loi et se veut un document évolutif qui pourra être modifié à une date ultérieure.
Le ministère des Services aux Autochtones Canada collaborera et coopérera avec ses partenaires dans la création de documents comme celui-ci, qui vise à fournir des renseignements sur la Loi et sa mise en œuvre.
Au cours de la mise en œuvre, le ministère des Services aux Autochtones Canada adoptera une approche fondée sur les distinctions qui reflétera les traditions et les cultures uniques des Premières nations, des Inuits et des Métis.
Le gouvernement du Canada appuiera les groupes et les collectivités autochtones dans le processus menant à l'exercice de leur compétence, et ce, avant qu'ils n'aient terminé l'élaboration d'une loi sur les services à l'enfance et à la famille. Toutefois, le gouvernement ne leur offrira pas de représentation ni d'avis juridiques sur la Loi et sa mise en œuvre.
Les renseignements fournis ne constituent pas des avis juridiques.
La Loi peut t'aider à rester avec ta famille.
Si tu es actuellement pris en charge, la Loi peut t'aider à retourner dans ta famille.
La Loi vise à t'aider à maintenir un lien avec ta famille, ta collectivité, ta langue et ta culture.
Les difficultés financières, liées à la santé et au logement ne devraient pas être la seule raison pour laquelle tu serais séparé de ta famille.
Si tu ne peux pas rester chez l'un de tes parents, tu devrais d'abord être placé chez un autre membre de ta famille.
Si le fournisseur de services détermine que tu ne peux pas rester avec l'un de tes parents, il devrait démontrer que des efforts raisonnables ont été faits pour te garder au sein de ta famille.
En vertu de la Loi…
Si ce ne sont pas tes parents, ton fournisseur de soins est la personne qui a la responsabilité première de fournir tes soins quotidiens. Cela inclut un fournisseur de soins conformément aux coutumes ou traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtone auquel tu appartiens. (Disposition 1)
Ta famille comprend les personnes que tu considères comme un proche parent ou que ton groupe, ta collectivité ou ton peuple autochtone considère comme tes proches parents. Ces personnes peuvent également comprendre tes parents adoptifs. (Disposition 1)
Le corps dirigeant autochtone agissant en ton nom est un conseil, un gouvernement ou une autre entité qui est autorisé à agir au nom de ton groupe, de ta collectivité ou de ton peuple autochtone et qui détient des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 . (Disposition 1)
Maintient tes droits tels qu'ils sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 . En cas de conflit ou d'incohérence, la Loi n'aurait pas préséance sur les ententes existantes que ton groupe, ta collectivité ou ton peuple peut avoir signées. (Dispositions 2 et 3)
Établit les normes minimales à appliquer si tu reçois des services à l'enfance et à la famille. Ces normes doivent être appliquées par les provinces, les territoires et les fournisseurs de services autochtones. Rien n'empêcherait un fournisseur de services de fournir des services offrant une meilleure protection. (Dispositions 4, 7)
Confirme la compétence des peuples autochtones en ce qui a trait aux services à l'enfance et à la famille. Par conséquent, ton groupe, ta collectivité ou ton peuple peut faire ses propres lois en la matière. Si le groupe, la collectivité ou le peuple auquel tu appartiens a adopté une loi sur les services à l'enfance et à la famille, cette loi s'appliquera à toi, à moins que son application ne soit contraire à ton intérêt. (Dispositions 8 a), 18(1), 23) Afin d'exercer sa compétence, ton groupe, ta collectivité ou ton peuple autochtone peut :
Aviser le gouvernement du Canada et le gouvernement de chaque province et territoire où il se trouve de son intention d'exercer sa compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
Après avoir soumis un avis d'intention, votre groupe, votre collectivité ou votre peuple autochtone pourrait exercer sa compétence. Toutefois, cela n'aurait pas pour effet de faire prévaloir automatiquement tes lois autochtones sur les lois fédérales et les lois des provinces et des territoires.
Demander au gouvernement du Canada et au gouvernement de chaque province et territoire où il se trouve de conclure un accord de coordination tripartite pour exercer sa compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, et pour faire prévaloir sa loi sur les lois fédérales, provinciales et territoriales.
Dans les 12 mois suivant la demande, si un accord de coordination tripartite est conclu, ou si aucun accord n'est conclu, mais que des efforts raisonnables ont été déployés pour en arriver à une entente, les lois de votre groupe, de votre collectivité ou de votre peuple autochtone auraient force de loi en tant que loi fédérale et auraient préséance sur les lois fédérales, provinciales et territoriales. (Dispositions 20(2), 21)
Énonce les principes applicables à l'échelle nationale, comme l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle, pour orienter la prestation des services à l'enfance et à la famille que tu pourrais recevoir. (Dispositions 8 b), 9)
Participe à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones . (Disposition 8 c))
On devrait toujours tenir compte de ton intérêt lorsque des décisions ou des mesures sont prises dans le contexte de la fourniture de services à l'enfance et à la famille. (Disposition 10)
Ce faisant, il faut d'abord tenir compte de ta sûreté, de ta sécurité et de ton bien-être physiques, émotionnels et psychologiques, ainsi que de l'importance d'entretenir une relation continue avec ta famille et ton groupe, ta collectivité ou ton peuple autochtone, et de préserver ton lien avec ta culture.
Voici les autres facteurs à prendre en compte : ton éducation et ton patrimoine culturels, linguistiques, religieux et spirituels, tes besoins ainsi que la nature et la solidité de ta relation avec ton parent, ton fournisseur de soins et ta famille.
La préservation de ton identité culturelle et de tes liens avec la langue et le territoire de ton groupe, de ta collectivité ou de ton peuple autochtone doit être prise en compte.
Pour déterminer ce qui est dans ton intérêt, la Loi stipule qu'il faut tenir compte de tes opinions et de tes préférences.
i tu reçois des services à l'enfance et à la famille, ces services doivent tenir compte de tes besoins en matière de sûreté, de sécurité et de bien-être et de ta culture. Ils doivent aussi te permettre de connaître tes origines familiales et promouvoir une égalité réelle entre toi et les autres enfants. (Disposition 11)
Avant qu'une mesure importante soit prise à ton égard, un avis doit être donné à tes parents ou à ton fournisseur de soins et à ton corps dirigeant autochtone. Cette exigence s'applique à moins qu'un avis avant que la mesure importante ne soit prise ne serait pas dans ton intérêt.
L'avis envoyé au corps dirigeant autochtone agissant en ton nom ne doit pas contenir d'autres renseignements personnels que ceux qui sont nécessaires pour expliquer la mesure proposée ou que ceux qui sont requis par l'accord de coordination de ton corps dirigeant autochtone. (Disposition 12)
Si tu fais l'objet d'une procédure civile concernant la prestation de services à l'enfance et à la famille à ton égard, tes parents et ton fournisseur de soins ont le droit de faire des représentations et d'avoir le statut de partie et ton corps dirigeant autochtone a le droit de faire des représentations. (Disposition 13)
Si, au moment de l'entrée en vigueur de la Loi, tu fais déjà l'objet d'une procédure civile, ces droits ne peuvent être exercés que s'ils sont conformes à ton intérêt et adaptés aux circonstances. (Disposition 33)
Pourvu que ce soit dans ton intérêt...
Si tu reçois des services à l'enfance et à la famille, la priorité devrait être accordée à un service qui fait la promotion des soins préventifs pour te soutenir, toi et ta famille, plutôt que d'autres services. (Disposition 14(1))
Tu ne devrais pas retiré de ta famille uniquement en raison de ta situation socio-économique, ce qui comprend la pauvreté, le manque d'accès au logement ou aux infrastructures adéquats ou l'état de santé de ton parent ou de ton fournisseur de soins. (Disposition 15)
Avant de te retirer à l'un de tes parents ou à un autre adulte de ta famille, le fournisseur de services devrait démontrer que des efforts raisonnables ont été faits pour que tu résides avec cette personne. (Disposition 15.1)
Si tu es retiré de ta famille, un ordre de priorité de placement devrait être respecté : premièrement avec l'un de tes parents, deuxièmement avec un autre adulte de ta famille, troisièmement avec un adulte qui appartient au même groupe, à la même collectivité ou au même peuple autochtone que toi, quatrièmement avec un adulte qui appartient à un groupe, une collectivité ou un peuple autochtone autre que celui auquel tu appartiens, et enfin, avec tout autre adulte. (Disposition 16)
Pour déterminer si un placement serait dans ton intérêt, il faut tenir compte de la possibilité de te garder avec tes frères et sœurs.
Le placement doit tenir compte des coutumes et traditions autochtones, notamment en matière d'adoption coutumière.
Si tu es pris en charge actuellement...
La Loi peut t'aider à retourner chez ta famille et ta collectivité. Bien que la Loi ne te permette pas automatiquement de retourner auprès de tes parents, de ta famille ou de ta collectivité, elle stipule qu'il est nécessaire de procéder à un examen continu pour déterminer s'il serait approprié que tu retournes auprès de tes parents ou de ta famille. (Disposition 16)
La Loi vise à garantir que tu conserves des liens affectifs forts avec ta famille et que tu restes en contact avec ta collectivité et ta culture. Si tu n'es pas placé avec un membre de ta famille, ton attachement et tes liens affectifs avec ta famille doivent être favorisés. (Disposition 17)
Si tu appartiens à deux groupes, collectivités ou peuples autochtones différents ayant des lois concernant les services à l'enfance et à la famille et qu'il existe un conflit ou une incohérence entre leurs lois, les lois du groupe, de la collectivité ou du peuple avec lequel tu as les liens les plus forts prévaudront dans ta situation. (Disposition 24)
La Loi peut aider les enfants que vous avez en charge à rester avec vous.
Si un enfant dont vous aviez en charge vous a déjà été enlevé, la Loi peut aider cet enfant à retourner chez vous ou chez un membre de la famille.
La Loi vise à aider les enfants autochtones à maintenir un lien avec leur famille, leur collectivité, leur langue et leur culture.
Les difficultés financières, celles liées à la santé et celles liées au logement ne devraient pas être la seule raison pour laquelle un enfant dont vous avez la charge vous sera enlevé.
Si un enfant dont vous avez la charge ne peut rester avec vous, il devrait d'abord être placé chez un membre de la famille.
Si le fournisseur de services détermine qu'un enfant dont vous avez la charge ne peut rester avec vous, il devrait démontrer que des efforts raisonnables ont été faits pour garder cet enfant avec vous.
Le fournisseur de soins d'un enfant est la personne, autre que le parent de l'enfant, qui a la responsabilité première de fournir les soins quotidiens à un enfant autochtone. Cela inclut un prestataire de soins qui fournit ses services conformément à vos coutumes ou à vos traditions. (Disposition 1)
Le terme « famille » comprend les personnes que vous ou l'enfant considérez comme un proche parent, conformément à vos coutumes et traditions. En cas d'adoption coutumière, les parents adoptifs sont inclus dans cette définition. (Disposition 1)
Un corps dirigeant autochtone désigne un conseil, un gouvernement ou une autre entité qui est autorisé à agir au nom d'un groupe ou d'une collectivité autochtone et qui détient des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (Disposition 1)
N'affecte pas les ententes existantes qu'un groupe ou une collectivité autochtone peut avoir signées. En cas de conflit ou d'incohérence, la loi ne prévaudrait sur aucun accords existants que votre groupe, votre communauté ou votre peuple aurait signé. (Disposition 3)
Établit les normes minimales à appliquer si un enfant reçoit autochtone des services à l'enfance et à la famille. Ces normes doivent être appliquées par les provinces, les territoires et les corps dirigeants autochtones. Rien n'empêcherait un fournisseur de services de fournir des services de qualité supérieure. (Dispositions 4, 7)
Confirme la compétence des peuples autochtones en ce qui a trait aux services à l'enfance et à la famille. Les groupes et les collectivités autochtones peuvent faire leurs propres lois en matière de services à l'enfance et à la famille. Ces lois s'appliqueront aux enfants de leur groupe ou de leur collectivité, à moins que l'application de ces lois ne soit contraire à l'intérêt de l'enfant. (Dispositions 8 a), 18(1), 23) Afin d'exercer sa compétence, un groupe, une collectivité ou un peuple autochtone peut :
Énonce les principes applicables, à l'échelle nationale, comme l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle, pour orienter la prestation des services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones. (Dispositions 8 b), 9)
Contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones . (Disposition 8 c))
L'intérêt de l'enfant dont vous avez la charge devra être pris en compte au moment de prendre une décision affectant sa vie. (Disposition 10)
Ce faisant, il faut d'abord tenir compte de la sûreté, de la sécurité et du bien-être physiques, émotionnels et psychologiques de l'enfant, ainsi que de l'importance dont cet enfant entretienne une relation continue avec sa famille et avec sa collectivité, et qu'il préserve le lien qui l'unit à sa culture.
D'autres facteurs doivent être pris en compte : l'éducation et le patrimoine culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l'enfant, ses besoins ainsi que la nature et la solidité de sa relation avec vous, son parent ou son fournisseur de soins, et sa famille.
La préservation de l'identité culturelle de l'enfant et de ses liens avec la langue et le territoire de son groupe, de sa collectivité ou de son peuple autochtone doit être prise en compte.
Pour ce faire, la Loi stipule qu'il faut tenir compte de l'opinion et des préférences de l'enfant.
Si un enfant dont vous avez la charge reçoit des services à l'enfance et à la famille, ces services doivent tenir compte de ses besoins en matière de sûreté, de sécurité, de bien-être et de culture, lui permettre de connaître ses origines familiales et favoriser une égalité réelle entre cet enfant et les autres enfants. (Disposition 11)
Avant qu'une mesure importante soit prise à l'égard d'un enfant dont vous avez la charge, vous, le parent ou le fournisseur de soins, ainsi que le corps dirigeant autochtone agissant au nom du groupe ou de la collectivité auquel appartient cet enfant doivent en être avisés. Cette exigence s'applique à moins qu'un avis avant que la mesure importante ne soit prise ne serait pas dans l'intérêt de l'enfant.
L'avis envoyé au corps dirigeant autochtone ne doit pas contenir d'autres renseignements personnels que ceux qui sont nécessaires pour expliquer la mesure proposée ou que ceux qui sont requis par l'accord de coordination de ce corps dirigeant autochtone. (Disposition 12)
Si un enfant dont vous avez la charge fait l'objet d'une procédure civile concernant la prestation de services à l'enfance et à la famille à son égard, vous, le parent et le fournisseur de soins de cet enfant, avez le droit de faire des représentations et d'avoir le statut de partie. Le corps dirigeant autochtone agissant au nom du groupe ou de la collectivité auquel appartient l'enfant a également le droit de faire des représentations. (Disposition 13)
Si, au moment de l'entrée en vigueur de la Loi, un enfant dont vous avez la charge fait déjà l'objet d'une procédure civile, ces droits ne peuvent être exercés que s'ils sont conformes à l'intérêt de l'enfant et adaptés aux circonstances. (Disposition 33)
Pourvu que ce soit dans l'intérêt de l'enfant dont vous avez la charge...
Si cet enfant reçoit des services à l'enfance et à la famille, la priorité devrait être accordée à un service qui fait la promotion des soins préventifs pour soutenir cet enfant et sa famille plutôt que tout autre service. (Disposition 14(1))
Cet enfant ne devrait pas vous être retiré, à vous, parent ou fournisseur de soins, ni à sa famille, uniquement en raison de sa situation socio-économique, qui comprend la pauvreté, le manque d'accès au logement ou aux infrastructures adéquats, ou votre état de santé. (Disposition 15)
Avant de vous retirer l'enfant, à vous son parent ou à tout autre membre adulte de sa famille, le fournisseur de services devrait démontrer que des efforts raisonnables ont été déployés pour que l'enfant continue de résider avec vous ou cet autre membre de la famille. (Disposition 15.1)
Si cet enfant vous est retiré ou est retiré à un autre membre de sa famille, un ordre de priorité de placement devrait être respecté : premièrement avec un de ses parents, deuxièmement avec un autre membre adulte de sa famille, troisièmement avec un adulte qui appartient à votre collectivité, quatrièmement avec un adulte qui appartient à une autre collectivité autochtone, et enfin, avec tout autre adulte. (Disposition 16)
Pour déterminer si un placement serait dans l'intérêt de l'enfant, il faut tenir compte de la possibilité de garder cet enfant avec ses frères et sœurs.
Le placement doit tenir compte de vos coutumes et traditions, notamment en matière d'adoption coutumière.
Si un enfant dont vous aviez la garde vous a déjà été retiré...
La Loi peut aider cet enfant à retrouver son parent ou sa famille. Bien que la Loi ne permette pas automatiquement à l'enfant de retourner auprès de son parent ou de sa famille, elle stipule qu'il est nécessaire de procéder à un examen continu pour déterminer s'il serait approprié que cet enfant retourne auprès de son parent ou de sa famille. (Disposition 16)
Si cet enfant est placé chez une personne qui n'est pas un membre de sa famille, son attachement et ses liens affectifs envers les membres de sa famille doivent être favorisés, pourvu que ce soit dans son intérêt. intérêt (Disposition 17)
Si un enfant dont vous avez la garde a des liens avec deux groupes, collectivités ou peuples différents ayant des lois concernant les services à l'enfance et à la famille et qu'il existe un conflit ou une incohérence entre ces deux lois, les lois de la collectivité avec laquelle cet enfant a des liens plus étroits prévaudront dans cette situation. (Disposition 24)
En ce qui concerne la collecte de données, la Loi prévoit un cadre dans lequel le ministre peut conclure des ententes avec les corps dirigeants autochtones, les gouvernements provinciaux et les gouvernements territoriaux concernant la collecte, la conservation, l'utilisation et la divulgation des renseignements relatifs aux services à l'enfance et à la famille fournis aux enfants autochtones. Ces ententes pourraient prévoir la désignation d'enfants autochtones en tant que membres des Premières Nations, Inuits ou Métis, selon le cas, et la désignation des collectivités d'origine de ces enfants et de leurs parents, lorsque cela est possible. (Disposition 28)
La loi confirme la compétence des peuples autochtones concernant les services à l'enfance et à la famille. Elle englobe tous les titulaires de droits en vertu de l'article 35, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, vous pouvez adopter vos propres lois sur les services à l'enfance et à la famille. Ces lois pourraient s'appliquer à tous vos membres, peu importe où ils se trouvent au Canada.
Si vous concluez un accord de coordination ou si vous déployez des efforts raisonnables à cet égard, vos lois autochtones auront force de loi et l'emporteront sur les lois fédérales, provinciales et territoriales contradictoires concernant les services à l'enfance et à la famille.
Pour un enfant de votre collectivité, vous avez droit, par l'intermédiaire du corps dirigeant autochtone que vous avez autorisé à agir en votre nom, à ce qui suit :
donner votre opinion dans les décisions concernant cet enfant;
être avisé de toute mesure importante à prendre à l'égard de cet enfant;
faire des représentations dans le cadre de toute procédure civile concernant la garde de l'enfant.
Un corps dirigeant autochtone désigne un conseil, un gouvernement ou une autre entité que vous avez autorisé à agir en votre nom et qui détient des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (Disposition 1)
Maintient vos droits tels qu'ils sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et prévoit que les ententes conclus avant le 1er janvier 2020, tels que les traités ou les accords d'autonomie gouvernementale, prévaudront sur la Loi en cas de conflit. (Article 3)
Établit des normes minimales à appliquer dans le domaine de la fourniture de services à l'enfance et à la famille pour les enfants autochtones par toute autorité provinciale, territoriale ou autochtone. Ces normes ne visent pas à avoir une incidence sur l'application des législations concernant les services à l'enfance et à la famille fournissant une protection accrue (articles 4 et 22).
Il est à noter qu'à l'exception des articles 10 à 15 de la Loi, qui traitent de « l'intérêt de l'enfant autochtone » et de la « fourniture de services à l'enfance et à la famille », vos lois prévaudraient sur les lois fédérales contradictoires concernant les services à l'enfance et à la famille, si vous avez conclu un accord de coordination ou si vous avez déployé les efforts raisonnables à cet égard. Dans ce cas, vos lois demeureraient également assujetties à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les droits de la personne .
Confirme votre compétence en ce qui a trait aux services à l'enfance et à la famille. Par conséquent, vous pouvez faire vos propres lois en la matière. Ces lois s'appliqueront aux enfants de votre collectivité à moins que leur application ne soit contraire à l'intérêt de l'enfant. (Dispositions 8 a), 18 (1), 23)
Énonce les principes applicables à l'échelle nationale, comme l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle, pour orienter la prestation des services à l'enfance et à la famille de la part de la collectivité. (Dispositions 8 b), 9)
En ce qui concerne l'exercice de votre compétence...
Il y a deux façons d'exercer votre compétence. Vous pouvez :
Aviser le gouvernement du Canada et le gouvernement de chaque province et territoire où vous vous trouvez de votre intention d'exercer votre compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
Après avoir soumis un avis d'intention, vous pourriez exercer votre compétence. Toutefois, cela n'aurait pas pour effet de faire prévaloir automatiquement vos lois sur les lois fédérales, provinciales et territoriales contradictoires.
Demander au gouvernement du Canada et au gouvernement de chaque province et territoire où vous vous trouvez de conclure un accord de coordination tripartite concernant l'exercice de votre compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
Dans les 12 mois suivants la demande, si un accord de coordination tripartite est conclu, ou si aucun accord n'est conclu, mais que des efforts raisonnables ont été déployés pour en arriver à une entente, vos lois auraient force de loi en tant que loi fédérale et auraient préséance sur les lois fédérales, provinciales et territoriales. (Dispositions 20(2), 21)
Toutefois, vos lois doivent tout de même être conformes aux articles 10 à 15 de la Loi en ce qui concerne « l'intérêt de l'enfant autochtone » et la « fourniture de services à l'enfance et à la famille » ainsi qu'à la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés . (Disposition 22)
Le financement, les questions de responsabilité et les scénarios de conflit de lois seront abordés dans le cadre de discussions sur les accords de coordination.
Pour favoriser la conclusion d'un accord de coordination, votre corps dirigeant autochtone peut avoir recours à un mécanisme de règlement des différends. (Disposition 20(5))
Ce mécanisme de résolution des différends sera créé à partir des règlements élaborés conjointement avec les partenaires. Entre-temps, rien n'empêche les parties de désigner conjointement un organisme indépendant pour les aider à résoudre toute question soulevée au cours des discussions entourant les accords de coordination.
Si vous le désirez, votre corps dirigeant autochtone peut en tout temps faire une nouvelle demande pour conclure un accord de coordination ou il peut conclure un accord de coordination après la période de 12 mois suivant cette demande. (Dispositions 20(6) et 20(7))
Votre pouvoir d'appliquer les lois relatives aux services à l'enfance et à la famille comprend celui de prévoir des mécanismes de règlement des différends. (Disposition 18(2))
La Charte canadienne des droits et libertés s'applique à votre corps dirigeant autochtone lorsqu'il exerce sa compétence en votre nom en matière de services à l'enfance et à la famille. (Disposition 19)
La Loi énonce trois exigences relatives au principe de l'intérêt de l'enfant autochtone (disposition 10) :
L'intérêt de l'enfant autochtone doit être une considération primordiale dans la prise de décisions ou de mesures dans le cadre de la fourniture de services à l'enfance et à la famille. Dans le cas de mesures liées à la prise en charge, l'intérêt de l'enfant doit être le facteur prépondérant.
Tous les facteurs liés à la situation d'un enfant autochtone doivent être pris en compte, y compris une liste non exhaustive de facteurs énoncés dans la Loi, notamment : l'éducation et le patrimoine culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l'enfant, ses besoins, ainsi que la nature et la force de sa relation avec ses parents, le fournisseur de soins et sa famille. D'autres facteurs comprennent l'importance de la préservation de l'identité culturelle de l'enfant et de ses liens avec la langue et le territoire de votre collectivité et tout plan de soins à lui donner, y compris des soins conformes à vos coutumes ou traditions.
Dans le cadre de l'examen de ces facteurs, on doit d'abord tenir compte de la sûreté, de la sécurité et du bien-être physiques, émotionnels et psychologiques de l'enfant, ainsi que de l'importance que cet enfant entretienne une relation continue avec sa famille et sa collectivité, et qu'il préserve le lien qui l'unit à sa culture. La Loi prévoit que ces trois exigences relatives à l'intérêt de l'enfant doivent être interprétées, dans la mesure du possible, d'une manière compatible avec les dispositions des lois des groupes autochtones auxquels l'enfant appartient.
Si un enfant de votre collectivité reçoit des services à l'enfance et à la famille, ces services doivent tenir compte de ses besoins en matière de sûreté, de sécurité, de bien-être et de culture. Ils doivent aussi lui permettre de connaître ses origines familiales et promouvoir l'égalité réelle entre cet enfant et les autres enfants. (Disposition 11)
Avant qu'une mesure importante soit prise à l'égard d'un enfant de votre collectivité, un avis doit être donné aux parents, au fournisseur de soins de cet enfant et à votre corps dirigeant autochtone. Cette exigence s'applique à moins qu'un avis avant que la mesure importante ne soit prise ne serait pas dans l'intérêt de l'enfant.
L'avis envoyé à votre corps dirigeant autochtone agissant au nom de l'enfant ne doit pas contenir d'autres renseignements personnels que ceux qui sont nécessaires pour expliquer la mesure proposée ou que ceux qui sont requis par l'accord de coordination de votre corps dirigeant autochtone. (Disposition 12)
Si un enfant de votre collectivité fait l'objet d'une procédure civile concernant la prestation de services à l'enfance et à la famille à son égard, ses parents et son fournisseur de soins ont le droit de faire des représentations et d'avoir le statut de partie, et votre corps dirigeant autochtone a le droit de faire des représentations. (Disposition 13)
Si, au moment de l'entrée en vigueur de la Loi, un enfant de votre collectivité fait déjà l'objet d'une procédure civile, ces droits ne peuvent être exercés que s'ils sont conformes à l'intérêt de l'enfant et adaptés aux circonstances. (Disposition 33)
Pourvu que ce soit dans l'intérêt de l'enfant de votre collectivité
Cet enfant ne devrait pas être retiré à sa famille uniquement en raison de sa situation socio-économique, ce qui comprend la pauvreté, le manque d'accès au logement ou aux infrastructures adéquats ou l'état de santé de ses parents ou du fournisseur de soins. (Disposition 15)
Avant de retirer cet enfant à ses parents ou à un autre membre adulte de sa famille, le fournisseur de services devrait démontrer que des efforts raisonnables ont été faits pour qu'il réside avec cette personne. (Disposition 15.1)
Si cet enfant est retiré de sa famille, un ordre de priorité de placement devrait être respecté : premièrement avec un de ses parents, deuxièmement avec un autre membre adulte de sa famille, troisièmement avec un adulte qui appartient à votre collectivité, quatrièmement avec un adulte qui appartient à une autre collectivité autochtone, et enfin, avec tout autre adulte. (Disposition 16)
Si un enfant de votre collectivité est actuellement pris en charge...
La Loi peut aider cet enfant à vous retrouver ou à retrouver sa famille. Bien que la Loi ne permette pas automatiquement à l'enfant de retourner auprès de vous ou de sa famille, elle stipule qu'il est nécessaire de procéder à un examen continu pour déterminer s'il serait approprié que cet enfant retourne auprès de ses parents ou d'un membre de sa famille. (Disposition 16)
Si cet enfant est placé chez une personne qui n'est pas un membre de sa famille, son attachement et ses liens affectifs envers sa famille doivent être favorisés, pourvu que ce soit dans son intérêt. (Disposition 17)
Si un enfant de votre collectivité a des liens avec deux groupes, collectivités ou peuples différents ayant des lois concernant les services à l'enfance et à la famille et qu'il existe un conflit ou une incohérence entre ces deux lois, les lois de la collectivité avec laquelle cet enfant a des liens plus étroits prévaudront dans cette situation. (Disposition 24)
En ce qui concerne la collecte de données, la Loi prévoit un cadre dans lequel le ministre peut conclure des ententes avec vos corps dirigeants autochtones, les gouvernements provinciaux et les gouvernements territoriaux concernant la collecte, la conservation, l'utilisation et la divulgation des renseignements relatifs aux services à l'enfance et à la famille fournis aux enfants autochtones de votre collectivité. Ces ententes pourraient prévoir la désignation d'enfants autochtones en tant que membres des Premières Nations, Inuits ou Métis, selon le cas, et la désignation des collectivités d'origine de ces enfants et de leurs parents, lorsque cela est possible. (Disposition 28)
La Loi prévoit que les corps dirigeants autochtones touchés doivent avoir l'occasion de collaborer de façon significative à l'élaboration des politiques qui mèneront à la prise de règlements. Des règlements peuvent être pris relativement à toute question concernant l'application de la présente Loi ou la fourniture de services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones. (Disposition 32)
La loi établit des principes nationaux en matière de fourniture de services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones. Ces principes se veulent des normes minimales – les lois provinciales, territoriales ou autochtones sur les services à l'enfance et à la famille peuvent offrir une meilleure protection.
La Loi s'appliquera concurremment avec les lois provinciales et territoriales sur les services à l'enfance et à la famille. La Loi prévaudra en cas de conflit seulement.
La Loi prévoit que les lois des groupes autochtones qui ont conclu ou déployé des efforts raisonnables pour conclure un accord de coordination auront force de loi à titre de loi fédérale et prévaudront sur les lois provinciales et territoriales contradictoires.
La Loi n'a pas pour but d'écarter la compétence des tribunaux qui entendent actuellement des affaires de protection à l'enfance dans les provinces et les territoires. La Loi crée des obligations en matière de services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones en vertu d'autres régimes législatifs (p. ex., les lois provinciales et territoriales). Les affaires portant sur les services à l'enfance et à la famille concernant des enfants autochtones, y compris l'application des normes énoncées dans la Loi, continueraient d'être traitées conformément à la pratique actuelle devant une cour provinciale, une cour supérieure ou, dans certaines administrations, un tribunal de la famille unifié.
Le fournisseur de soins d'un enfant est la personne, autre que le parent de l'enfant, qui a la responsabilité première de fournir les soins quotidiens à un enfant autochtone. Cela inclut un fournisseur de soins conformément aux coutumes ou aux traditions du groupe ou de la collectivité autochtone auquel appartient l'enfant. (Disposition 1)
Le terme famille comprend les personnes que l'enfant, le groupe ou la collectivité auquel appartient l'enfant considère comme un proche parent conformément aux coutumes et traditions de ce groupe ou de cette collectivité. En cas d'adoption coutumière, les parents adoptifs sont inclus dans cette définition. (Disposition 1)
Un corps dirigeant autochtone désigne un conseil, un gouvernement ou une autre entité qui est autorisé à agir au nom d'un groupe ou d'une collectivité autochtone et qui détient des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 . (Disposition 1)
Vous demeurerez le fournisseur de services jusqu'à ce qu'un groupe ou une collectivité autochtone en décide autrement.
La Loi prévoit que les ententes conclus avant le 1er janvier 2020, tels que les traités ou les accords d'autonomie gouvernementale, prévaudront sur la Loi en cas de conflit. (Disposition 3)
Établit des normes minimales à appliquer dans le domaine de la prestation de services à l'enfance et à la famille pour les enfants autochtones. Ces normes doivent être appliquées par vous et les corps dirigeants autochtones. Rien n'empêcherait un fournisseur de services de fournir des services de qualité supérieure. (Dispositions 4, 7)
Pour le Nunavut, la présente Loi n'a aucune incidence sur les pouvoirs législatifs conférés par l'article 23 de la Loi sur le Nunavut dans la mesure où vos lois n'entrent pas en conflit avec la Loi. (Disposition 5)
Confirme la compétence autochtone en ce qui a trait aux services à l'enfance et à la famille. Par conséquent, les groupes et les collectivités autochtones peuvent faire leurs propres lois en la matière. Ces lois s'appliqueront aux enfants de leur groupe ou de leur collectivité, à moins que l'application de ces lois ne soit contraire à l'intérêt de l'enfant. (Dispositions 8 a), 18 (1), 23)
Affirme que la compétence autochtone en matière de services à l'enfance et à la famille comprend le pouvoir d'exécution et de contrôle d'application des textes législatifs pris en vertu de cette compétence législative, incluant la compétence de prévoir des mécanismes de résolution des différends. (Disposition 18 (2))
Énonce les principes applicables à l'échelle nationale, comme l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle, pour orienter la prestation des services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones. (Dispositions 8 b), 9)
Cette Loi permet aux groupes ou collectivités autochtones d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
Il y a deux façons d'exercer une compétence. Un groupe ou une collectivité autochtone peut :
Après avoir soumis un avis d'intention, le groupe autochtone pourrait exercer sa compétence. Toutefois, cela n'aurait pas pour effet de faire prévaloir automatiquement les lois autochtones sur les lois fédérales et les lois des provinces et des territoires.
Demander au gouvernement du Canada et au gouvernement de chaque province et territoire où se trouvent le groupe, la collectivité ou le peuple autochtone de conclure un accord de coordination tripartite pour exercer sa compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, et pour faire prévaloir sa loi sur les lois fédérales, provinciales et territoriales.
Dans les 12 mois suivant la demande, si un accord de coordination tripartite est conclu, ou si aucun accord n'est conclu, mais que des efforts raisonnables ont été déployés pour en arriver à une entente, les lois autochtones auraient force de loi en tant que loi fédérale et auraient préséance sur les lois fédérales, provinciales et territoriales. (Dispositions 20(2), 21)
Les exceptions à cette règle de prépondérance sont les articles 10 à 15 de la présente Loi qui traitent de « l'intérêt de l'enfant autochtone » et de la « prestation de services à l'enfance et à la famille » et les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne . (Disposition 22)
Pour favoriser la conclusion d'un accord de coordination, un corps dirigeant autochtone agissant au nom d'un groupe ou d'une collectivité autochtone peut bénéficier d'un mécanisme de règlement des différends avant ou après la période d'un an suivant la demande. (Disposition 20(5))
Ce mécanisme de résolution des différends sera créé à partir des règlements élaborés conjointement avec les partenaires. Entre-temps, rien n'empêche les parties de désigner un organisme indépendant pour les aider à résoudre toute question soulevée au cours des discussions entourant les accords de coordination.
Si un groupe ou une collectivité autochtone le désire, son corps dirigeant autochtone peut en tout temps faire une nouvelle demande en son nom pour conclure un accord de coordination ou il peut conclure un accord de coordination après la période de 12 mois suivant cette demande. (Dispositions 20(6) et 20(7))
Le pouvoir des groupes et des collectivités autochtones de gérer et d'appliquer les lois relatives aux services à l'enfance et à la famille comprend le pouvoir de prévoir des mécanismes de règlement des différends. (Disposition 18(2))
La Charte canadienne des droits et libertés s'applique à un corps dirigeant autochtone lorsqu'il exerce sa compétence en matière de services à l'enfance et à la famille au nom d'un groupe ou d'une collectivité autochtone. (Disposition 19)
Lorsque des services à l'enfance et à la famille sont fournis à un enfant autochtone, l'intérêt de l'enfant devra être pris en compte au moment de prendre une décision affectant sa vie. (Disposition 10)
De nombreux facteurs doivent être pris en compte pour déterminer l'intérêt de l'enfant :
Il faut d'abord tenir compte de la sûreté, de la sécurité et du bien-être physiques, émotionnels et psychologiques de l'enfant, ainsi que de l'importance que cet enfant entretienne une relation continue avec sa famille et avec sa collectivité, et qu'il préserve le lien qui l'unit à sa culture.
D'autres facteurs doivent être pris en compte : l'éducation et le patrimoine culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l'enfant, ses besoins, ainsi que la nature et la force de sa relation avec ses parents, le fournisseur de soins et sa famille.
La préservation de l'identité culturelle de l'enfant et de ses liens avec la langue et le territoire du groupe ou de la collectivité auquel il appartient ainsi que tout plan de soins à lui donner, y compris des soins conformes aux coutumes ou traditions du groupe ou de la collectivité auquel il appartient, doivent être pris en compte.
Les opinions et les préférences de cet enfant sont un facteur important dont il faut tenir compte.
Il faut également tenir compte de toute violence familiale et de ses répercussions sur l'enfant, ainsi que de toute procédure, ordonnance, condition ou mesure civile ou criminelle concernant la sûreté, la sécurité et le bien-être de l'enfant.
La présente disposition sur l'intérêt de l'enfant sera interprétée, dans la mesure du possible, d'une manière conforme aux dispositions des lois autochtones.
Lorsqu'ils fournissent des services à l'enfance et à la famille à un enfant autochtone, ces services doivent tenir compte de ses besoins en matière de sûreté, de sécurité, de bien-être et de culture, lui permettre de connaître ses origines familiales et promouvoir l'égalité réelle entre cet enfant et les autres enfants. (Disposition 11)
Avant qu'une mesure importante soit prise à l'égard d'un enfant autochtone, les parents, le fournisseur de soins ainsi que le corps dirigeant autochtone agissant au nom du groupe ou de la collectivité auquel appartient cet enfant doit en être avisés. Cette exigence s'applique à moins qu'un avis avant que la mesure importante ne soit prise ne serait pas dans l'intérêt de l'enfant.
Si un enfant autochtone fait l'objet d'une procédure civile concernant la prestation de services à l'enfance et à la famille à son égard, ses parents et son fournisseur de soins ont le droit de faire des représentations et d'avoir le statut de partie, et le corps dirigeant autochtone agissant au nom du groupe ou de la collectivité auquel l'enfant appartient a le droit de faire des représentations. (Disposition 13)
Si, au moment de l'entrée en vigueur de la Loi, un enfant autochtone fait déjà l'objet d'une procédure civile, ces droits ne peuvent être exercés que s'ils sont conformes à l'intérêt de l'enfant et adaptés aux circonstances. (Disposition 33)
Pourvu que ce soit dans l'intérêt de l'enfant autochtone ou, dans le cas des soins prénatals, dans l'intérêt de l'enfant autochtone après sa naissance…
La priorité doit être accordée aux services prénatals avant les autres services afin de prévenir la prise en charge de l'enfant au moment de sa naissance. (Disposition 14(2))
À moins que le retrait soit dans l'intérêt de l'enfant, avant de retirer l'enfant à ses parents ou à tout autre membre adulte de sa famille, le fournisseur de services devrait démontrer que des efforts raisonnables ont été déployés pour qu'il continue de résider avec cette personne. (Disposition 15.1)
Si cet enfant est retiré de sa famille, un ordre de priorité de placement devrait être respecté : premièrement avec un de ses parents, deuxièmement avec un autre membre adulte de sa famille, troisièmement avec un adulte du groupe ou de la collectivité autochtone auquel appartient cet enfant, quatrièmement avec un adulte qui appartient à une autre collectivité autochtone, et enfin, avec tout autre adulte. (Disposition 16)
Le placement doit tenir compte des coutumes et traditions du groupe ou de la collectivité autochtone auquel appartient l'enfant, notamment en matière d'adoption coutumière.
Si un enfant autochtone est actuellement pris en charge…
La Loi peut aider cet enfant à retrouver sa famille, son groupe ou sa collectivité autochtone. Bien que la Loi ne permette pas automatiquement à l'enfant de retourner auprès de sa famille, de son groupe ou de sa collectivité autochtone, elle stipule qu'il est nécessaire de procéder à un examen continu pour déterminer s'il serait approprié que cet enfant retourne auprès de ses parents ou d'un membre de sa famille. (Disposition 16)
Si un enfant autochtone a des liens avec deux groupes ou collectivités différents ayant des lois concernant les services à l'enfance et à la famille et qu'il existe un conflit ou une incohérence entre ces deux lois, les lois de la collectivité avec laquelle l'enfant a des liens plus étroits prévaudront dans cette situation. (Disposition 24)
En ce qui concerne la collecte de données, la Loi prévoit un cadre dans lequel le ministre peut conclure des ententes avec vous et les corps dirigeants autochtones concernant la collecte, la conservation, l'utilisation et la divulgation des renseignements relatifs aux services à l'enfance et à la famille fournis aux enfants autochtones. Ces ententes pourraient prévoir la désignation d'enfants autochtones en tant que membres des Premières Nations, Inuits ou Métis, selon le cas, et la désignation des collectivités d'origine de ces enfants et de leurs parents, lorsque cela est possible. (Disposition 28)
Vous pourriez participer à l'élaboration des politiques menant à l'élaboration des règlements. Le présent règlement peut être pris relativement à toute question concernant l'application de la présente Loi ou la prestation de services à l'enfance et à la famille à l'égard d'enfants autochtones. (Disposition 32)
À compter du 1er janvier 2020, les organismes existants continueront de fournir des services aux enfants autochtones. Toutefois, tous les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille autochtones devront respecter les normes minimales énoncées dans la Loi. Les accords relatifs aux organismes délégués existants demeureront valides à moins que les parties n'en décident autrement. Si des groupes autochtones participent à des tables de discussion pour conclure des ententes, ils peuvent quand même profiter de la Loi. Le corps dirigeant autochtone pourrait continuer à travailler avec les organismes délégués ou créer son propre modèle de service dans le cadre d'une entente coordonnée.
Selon le modèle de services qu'ils auront choisi, les groupes autochtones peuvent prendre les mesures pour mettre fin à leur contrat ou le renégocier avec l'organisme délégué qui fournit des services à leurs enfants.
Par conséquent, les affaires portant sur les services à l'enfance et à la famille concernant des enfants autochtones, y compris l'application des normes énoncées dans la Loi, continueraient d'être traitées conformément à la pratique actuelle devant une cour provinciale, une cour supérieure ou, dans certaines administration, un tribunal de la famille unifié.
Le parcours proposé menant à l'exercice de la compétence prévu dans la Loi ne représente pas une approche universelle. La Loi a été conçue pour permettre aux groupes et aux collectivités autochtones d'opérer une transition vers l'exercice partiel ou complet de leur compétence à l'égard des services à l'enfance et à la famille à un rythme qui leur convient.
Avant d'exercer sa compétence en vertu du cadre établi par la Loi, un groupe autochtone ayant des droits en vertu de l'article 35 doit d'abord autoriser un corps dirigeant autochtone à agir en son nom. En vertu de la Loi, un corps dirigeant autochtone désigne un conseil, un gouvernement ou une autre entité qui est autorisé à agir au nom d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 . Par exemple, un « conseil de bande » au sens de la Loi sur les Indiens correspondrait à cette définition ainsi que les organisations inuites de revendication territoriale. Le groupe, la collectivité ou le peuple autochtone qui a l'intention d'exercer sa compétence en matière de services à l'enfance et à la famille déterminera quelle entité agira à titre de corps dirigeant autochtone autorisé aux fins de la Loi.
Lorsqu'il agit au nom d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtone aux fins de la Loi, le corps dirigeant autochtone devra être en mesure de démontrer qu'il est effectivement autorisé à agir au nom du groupe, de la collectivité ou du peuple en question. Un corps dirigeant autochtone pourrait utiliser, entre autres moyens d'autorisation, une résolution du conseil de bande, une résolution de conseil ou un référendum.
Un groupe autochtone ayant des droits en vertu de l'article 35, qui a autorisé un corps dirigeant autochtone à agir en son nom et qui a élaboré une législation, dispose de deux options pour exercer sa compétence en matière de services à l'enfance et à la famille en vertu de la Loi.
Option 1 (avis en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi) :
Selon cette option, aux fins d'exercice de la compétence, le corps dirigeant autochtone autorisé enverrait un avis au ministre des Services aux Autochtones et au gouvernement de chaque province et territoire où se trouve le groupe ou la collectivité autochtone en indiquant son intention d'exercer sa compétence. Selon cette option, la loi autochtone ne prévaudrait pas sur les lois fédérales, provinciales et territoriales contradictoires en matière de services à l'enfance et à la famille.
Selon cette option, aux fins d'exercice de la compétence, le corps dirigeant autochtone autorisé enverrait une demande de conclusion d'un accord de coordination tripartite au ministre des Services aux Autochtones et à la province ou au territoire où le groupe ou la collectivité autochtone est situé. Dans les 12 mois suivant la demande, si un accord de coordination tripartite est conclu, ou si aucun accord n'est conclu, mais que des efforts raisonnables ont été faits pour en arriver à une entente, les lois des groupes ou des collectivités autochtones auraient force de loi en tant que loi fédérale et auraient préséance sur les lois fédérales, provinciales et territoriales.
Avant de présenter un avis ou une demande, les corps dirigeants autochtones peuvent choisir de poursuivre le dialogue avec Services aux Autochtones Canada afin d'explorer les options pour l'exercice de la compétence sur les services à l'enfance et à la famille.
Avant de soumettre un avis, vous devez :
élaborer une loi sur les services à l'enfance et à la famille
déterminer la portée de la loi sur les services à l'enfance et à la famille
définir comment les services seront fournis et par qui
autoriser un corps dirigeant autochtone à agir au nom du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtone
confirmer le mandat du corps dirigeant autochtone
le nom de votre corps dirigeant autochtone ainsi que le nom de chaque groupe ou collectivité qui a autorisé ce corps dirigeant à agir en son nom
une explication du processus par lequel ce corps dirigeant autochtone a été autorisé par chaque groupe ou collectivité
le nom de la province ou du territoire où est situé chaque groupe ou collectivité représenté par le corps dirigeant autochtone
le nom de votre prestataire actuel de services à l'enfance et à la famille
un résumé de votre modèle de services à l'enfance et à la famille ainsi qu'une copie de votre législation
une description des personnes et des lieux auxquels s'appliqueraient votre modèle et votre législation des services à l'enfance et à la famille
une copie de tout avis antérieur envoyé au gouvernement du Canada ou aux provinces ou territoires indiquant votre intention d'exercer votre compétence
la liste de tous les traités et de toutes les ententes d'autonomie gouvernementale que vous avez signés qui pourraient être touchés par l'exercice de votre compétence
Envoyez l'avis :
au ministre des Services aux Autochtones par courriel (sac.sefreforme-cfsreform.isc@canada.ca) ou par la poste (Réforme des services à l'enfance et à la famille, Services aux Autochtones du Canada, 10, rue Wellington, 7e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H4)
au gouvernement de chaque province ou territoire où se trouve le corps dirigeant autochtone
Après avoir soumis l'avis :
Vous recevrez dans un délai de 10 jours une réponse de Services aux Autochtones Canada accusant réception de l'avis. Services aux Autochtones Canada vous répondra dans les 30 jours suivant la réception de l'avis pour confirmer celle-ci et vous informer des prochaines étapes.
Une réponse confirmant l'exercice de la compétence en vertu de l'article 20 (1) de la Loi sera fournie après réception de tous les documents requis mentionnés ci-dessus.
En cas de conflit ou d'incompatibilité, les lois autochtones ne prévaudraient pas sur les lois fédérales, provinciales ou territoriales.
Pour qu'une loi autochtone portant sur les services à l'enfance et à la famille ait préséance sur les lois fédérales, provinciales et territoriales contradictoires, il faut demander la conclusion d'un accord de coordination, comme décrit à l'article 20 (2) de la Loi.
Liste de vérification pour la présentation d'une demande en vertu de l'article 20 (2) de la Loi en tant que groupe, collectivité ou peuple autochtone,
Avant de présenter un avis ou une demande, les corps dirigeants autochtones peuvent choisir de poursuivre le dialogue avec Services aux Autochtones Canada afin d'explorer les options pour l'exercice de la compétence sur les services à l'enfance et à la famille..
Avant de soumettre une demande, vous devez :
une copie de toute demande antérieure envoyée au gouvernement du Canada ou aux provinces ou territoires indiquant votre intention d'exercer votre compétence
une liste de tous les accords, y compris les traités et les ententes sur l'autonomie gouvernementale que vous avez signés concernant les services à l'enfance et à la famille
Envoyez la demande :
Après avoir soumis une demande de conclusion d'un accord de coordination :
Vous recevrez dans un délai de 10 jours une réponse de Services aux Autochtones Canada accusant réception de la demande. Services aux Autochtones Canada vous répondra dans les 30 jours suivant la réception de la demande pour confirmer la demander et vous informer des prochaines étapes.
La demande sera réputée complète après réception de tous les documents requis mentionnés ci-dessus.
Le bureau régional de Services aux Autochtones Canada (SAC) organisera dans les 60 jours une réunion de lancement avec le corps dirigeant autochtone ainsi qu'avec la province et le territoire concernés.
Le bureau régional de SAC établira une table de discussions sur l'accord de coordination dans les 60 jours s'il n'existe pas de table des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ou si une collectivité décide de ne pas utiliser la table existante.
Le corps dirigeant autochtone soumettra dans les 60 jours une proposition de financement pour appuyer le processus de l'accord de coordination, accompagnée d'une proposition de plan de travail.
SAC évaluera la proposition de financement, et des dispositions de financement seront prises dans les 90 jours pour appuyer la participation du corps dirigeant autochtone et des groupes autochtones aux discussions initiales de l'accord de coordination.
Le bureau régional de SAC fournira les fonds au corps dirigeant autochtone et aux groupes autochtones conformément aux accords de financement et animera une première réunion de coordination au cours de laquelle les participants à la table conviendront d'un plan de travail final dans les 90 jours.
Si un accord est conclu dans les 12 mois suivant la demande, ou si aucun accord n'est conclu, mais que des efforts raisonnables ont été déployés pour en arriver à une entente, les lois autochtones auraient force de loi fédérale et prévaudraient sur les lois fédérales, provinciales et territoriales en cas de conflit ou de contradiction.
Au besoin, un mécanisme de règlement des différends peut être utilisé pour favoriser la conclusion d'un accord de coordination, avant ou après les 12 mois suivant la demande. Ce mécanisme de résolution des différends sera créé à partir des règlements élaborés conjointement avec les partenaires.
Avant la création de ce mécanisme de résolution des différends, rien n'empêche les parties de désigner un organisme indépendant pour les aider à résoudre toute question soulevée au cours des discussions entourant les accords de coordination.
Les lois autochtones pourraient prévaloir après une période de 12 mois même si aucun accord de coordination n'est conclu.
Un corps dirigeant autochtone peut présenter une nouvelle demande de conclusion d'un accord de coordination en tout temps et peut conclure un accord de coordination même après la période de 12 mois.
Si le corps dirigeant autochtone détermine qu'il est préférable d'attendre plus longtemps avant l'entrée en vigueur de sa législation autochtone, il est libre de le faire.
Infographique : Article 20 abrégé de la Loi
Que signifie la loi?
Infographique : Explication de la Loi article par article
Des ordonnances correctives ont ensuite été rendues en 2016, en 2017 et en 2018..

References: l'article 20
 l'article 35
 l'article 16
 l'article 35
 l'article 35

L'article 10
 l'article 20
 l'article 35

L'article 16
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 23
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20