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Timestamp: 2019-12-10 06:47:44+00:00

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RS 0.784.022 Instrument d’amendement du 24 novembre 2006 à la Convention de l’Union internationale des télécommunications telle qu’amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002 (avec annexe)
0.784.022
à la Convention de l’Union internationale des télécommunications telle qu’amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 20021
Adopté à Antalya le 24 novembre 2006
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 mai 2008
Entré en vigueur pour la Suisse le 13 mai 2008
Art. 1 La Conférence de plénipotentiaires 6 PP-98
Ces changements exigent l’accord de la majorité des Etats Membres.
Art. 2 Elections et questions connexes PP-98
1) Si, entre deux Conférences de plénipotentiaires, une vacance se produit au sein du Conseil, le siège revient de droit à l’Etat Membre qui a obtenu, lors du dernier scrutin, le plus grand nombre de suffrages parmi les Etats Membres qui font partie de la même région et dont la candidature n’a pas été retenue.
1. Le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs des Bureaux prennent leurs fonctions à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires au moment de leur élection. Ils restent normalement en fonction jusqu’à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires suivante et ne sont rééligibles qu’une fois au même emploi. Le terme rééligible signifie qu’il n’est possible d’effectuer qu’un second mandat, que celui—ci soit consécutif ou non au premier.
1. Les membres du Comité du Règlement des radiocommunications prennent leurs fonctions aux dates fixées par la Conférence de plénipotentiaires au moment de leur élection. Ils restent en fonction jusqu’aux dates fixées par la Conférence de plénipotentiaires suivante, et ne sont rééligibles qu’une fois. Le terme rééligible signifie qu’il n’est possible d’effectuer qu’un second mandat, que celui-ci soit consécutif ou non au premier.
30 PP-98
33 PP-98
34 PP-98
Une conférence régionale des radiocommunications est convoquée:
39 PP-98
41 PP-98
1) Le lieu précis et les dates exactes d’une conférence mondiale ou régionale ou d’une assemblée d’un Secteur peuvent être fixés par une Conférence de plénipotentiaires.
42 PP-98
1) Le lieu précis et les dates exactes d’une conférence ou d’une assemblée peuvent être changés:
46 PP-98
47 PP-98 PP-02
1) Les conférences mondiales des télécommunications internationales sont convoquées sur décision de la Conférence de plénipotentiaires.
50 PP-95 PP-98
1) Le nombre des Etats Membres du Conseil est fixé par la Conférence de plénipotentiaires qui se tient tous les quatre ans.
1) Le Conseil se réunit une fois par an en session ordinaire au siège de l’Union.
57 PP-98 PP-02
58 PP-06
60A PP-98 PP-02
60B PP-98 PP-02 PP-06
9ter. Sous réserve des conditions fixées par le Conseil, y compris en ce qui concerne le nombre et les modalités de leur désignation, les Membres des Secteurs peuvent assister en qualité d’observateurs aux séances du Conseil, de ses commissions et de ses groupes de travail.
62A PP-02
62B PP-02
établit un calendrier pour l’élaboration des plans stratégique et financier de l’Union ainsi que des plans opérationnels de chaque Secteur et du Secrétariat général de façon à assurer une coordination appropriée entre ces plans;
approuve et révise le Statut du personnel et le Règlement financier de l’Union et les autres règlements qu’il juge nécessaires en tenant compte de la pratique courante de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées qui appliquent le régime commun des traitements, indemnités et pensions;
73 PP-98 PP-02 PP-06
examine et arrête le budget biennal de l’Union et examine le budget prévisionnel (inclus dans le rapport de gestion financière élaboré par le Secrétaire général conformément au numéro 101 de la présente Convention) pour le cycle de deux ans suivant un exercice budgétaire donné, compte tenu des décisions de la Conférence de plénipotentiaires concernant le numéro 50 de la Constitution et des limites financières fixées par ladite Conférence conformément aux dispositions du numéro 51 de la Constitution; il réalise toutes les économies possibles, mais garde à l’esprit l’obligation faite à l’Union d’obtenir des résultats satisfaisants aussi rapidement que possible. Ce faisant, le Conseil tient compte des priorités fixées par la Conférence de plénipotentiaires, telles qu’elles sont exposées dans le plan stratégique de l’Union, des vues du Comité de coordination exposées dans le rapport du Secrétaire général dont il est question au numéro 86 de la présente Convention, et du rapport de gestion financière mentionné au numéro 101 de la présente Convention. Le Conseil procède à un examen annuel des recettes et des dépenses afin d’effectuer, au besoin, des ajustements conformément aux résolutions et aux décisions de la Conférence de plénipotentiaires;
79 PP-98 PP-02
80 PP-94 PP-06
est chargé d’assurer la coordination avec toutes les organisations internationales visées aux art. 49 et 50 de la Constitution. A cet effet, il conclut au nom de l’Union des accords provisoires avec les organisations internationales visées à l’art. 50 de la Constitution et aux numéros 269B et 269C de la Convention et avec les Nations Unies en application de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union internationale des télécommunications; ces accords provisoires doivent être soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante conformément à la disposition pertinente de l’art. 8 de la Constitution;
81 PP-98 PP-02
Art. 5 Secrétariat général 105 PP-06
86 PP-98
86A PP-98
coordonne la mise en oeuvre du plan stratégique adopté par la Conférence de plénipotentiaires et prépare un rapport annuel sur cette mise en oeuvre pour examen par le Conseil.
87A PP-98 PP-02
prépare des recommandations pour la première réunion des chefs de délégation mentionnée au numéro 49 des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l’Union, en tenant compte des résultats des consultations régionales éventuelles;
100 PP-98 PP-06
après consultation du Comité de coordination et après avoir réalisé toutes les économies possibles, prépare et soumet au Conseil un projet de budget biennal couvrant les dépenses de l’Union en tenant compte des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires. Ce projet de budget se compose d’un budget global, contenant des informations relatives au budget fondé sur les coûts et axé sur les résultats pour l’Union, établis conformément aux directives budgétaires émanant du Secrétaire général et comprenant deux versions. Une version correspond à une croissance zéro de l’unité contributive, l’autre à une croissance inférieure ou égale à toute limite fixée par la Conférence de plénipotentiaires, après prélèvement éventuel sur le compte de provision. La résolution relative au budget, après approbation par le Conseil, est transmise à titre d’information à tous les Etats Membres;
102A PP-98
Art. 6 Comité de coordination 111 PP-02 PP-06
1) Le Comité de coordination assiste et conseille le Secrétaire général sur toutes les questions mentionnées aux dispositions pertinentes de l’art. 26 de la Constitution ainsi qu’aux articles pertinents de la présente Convention.
109 PP-98
111 PP-02 PP-06
4. Un rapport sur les travaux du Comité de coordination est établi et mis à la disposition des Etats Membres.
1) L’ordre du jour d’une conférence mondiale des radiocommunications peut comporter:
la révision partielle ou, exceptionnellement, totale du Règlement des radiocommunications mentionné à l’art. 4 de la Constitution
un point concernant des instructions à donner au Comité du Règlement des radiocommunications et au Bureau des radiocommunications touchant à leurs activités et l’examen de celles-ci
117 PP-98
118 PP-94 PP-98
1) Cet ordre du jour peut être changé:
121 PP-98
à la demande d’au moins un quart des Etats Membres, adressée individuellement au Secrétaire général qui en saisit le Conseil aux fins d’approbation, ou
123 PP-98
Art. 8 Assemblée des radiocommunications 137A PP-98 PP-02
129A PP-02
1bis) L’assemblée des radiocommunications est habilitée à adopter les méthodes de travail et procédures applicables à la gestion des activités du Secteur, conformément au numéro 145A de la Constitution.
136A PP-02
136B PP-02
137A PP-98 PP-02
Art. 9 Conférences régionales des radiocommunications 138 PP-98
141A PP-02
142A PP-02
Art. 11 Commissions d’études des radiocommunications PP-98
1) Les commissions d’études des radiocommunications étudient des Questions adoptées conformément à une procédure établie par l’assemblée des radiocommunications et rédigent des projets de recommandation qui doivent être adoptés conformément à la procédure énoncée aux numéros 246A à 247 de la présente Convention.
Les commissions d’études des radiocommunications étudient également des thèmes déterminés dans les résolutions et recommandations des conférences mondiales des radiocommunications. Les résultats de ces études figurent dans des recommandations ou dans les rapports élaborés conformément au numéro 156 ci-après.
5. Compte tenu des dispositions du numéro 79 de la Constitution, le Secteur des radiocommunications et le Secteur de la normalisation des télécommunications revoient en permanence les tâches énoncées aux numéros 151 à 154 ci-dessus et au numéro 193 de la présente Convention en ce qui concerne le Secteur de la normalisation des télécommunications, en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à apporter à la répartition des questions étudiées par les deux Secteurs. Ces Secteurs travaillent en étroite collaboration et adoptent des procédures qui permettent d’effectuer cette révision et de conclure ces accords en temps voulu et de manière efficace. Si un accord n’a pu être obtenu, la question peut être soumise pour décision à la Conférence de plénipotentiaires, par l’intermédiaire du Conseil
Art. 11A Groupe consultatif des radiocommunications 160I PP-02
160A PP-98 PP-02
160C PP-98 PP-02
160CA PP-02
examine la mise en oeuvre du plan opérationnel de la période précédente, afin de déterminer les domaines dans lesquels le Bureau n’a pas atteint ou n’a pas pu atteindre les objectifs fixés dans ce plan, et conseille le directeur en ce qui concerne les mesures correctives nécessaires;
160I PP-02
164 PP-98 PP-02
165 PP-02
169 PP-98 PP-02
170 PP-02
175 PP-02
fournit l’appui nécessaire au Groupe consultatif des radiocommunications et rend compte chaque année aux Etats Membres et aux Membres du Secteur des radiocommunications ainsi qu’au Conseil des résultats des travaux du groupe consultatif;
175B PP-98 PP-02
prend des mesures concrètes pour faciliter la participation des pays en développement aux travaux des commissions d’études des radiocommunications et autres groupes.
178 PP-98 PP-06
échange avec les Etats Membres et les Membres du Secteur des données sous une forme accessible en lecture automatique et sous d’autres formes, établit et tient à jour les documents et les bases de données du Secteur des radiocommunications et prend toutes mesures utiles avec le Secrétaire général, selon qu’il est nécessaire, pour qu’ils soient publiés dans les langues de l’Union conformément au numéro 172 de la Constitution;
180 PP-98 PP-02
181A PP-98 PP-02
Art. 13 Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications 191D PP-98 PP-02
184A PP-02
187 PP-98 PP-02
191A PP-02
191B PP-02
191C PP-98
191D PP-98 PP-02
Art. 14 Commissions d’études de la normalisation des télécommunications PP-98
1) Les commissions d’études de la normalisation des télécommunications étudient des Questions adoptées conformément à une procédure établie par l’assemblée mondiale de normalisation des télécommunications et rédigent des projets de recommandation qui doivent être adoptés conformément à la procédure énoncée aux numéros 246A à 247 de la présente Convention.
Art. 14A Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications 197I PP-98
197A PP-98 PP-02
197CA PP-02
200 PP-98 PP-02
201 PP-98 PP-02
203 PP-98 PP-06
échange avec les Etats Membres et les Membres du Secteur des données sous une forme accessible en lecture automatique et sous d’autres formes, établit et au besoin tient à jour les documents et les bases de données du Secteur de la normalisation des télécommunications et prend les mesures voulues avec le Secrétaire général, selon qu’il est nécessaire, pour qu’ils soient publiés dans les langues de l’Union conformément au numéro 172 de la Constitution;
établit un budget estimatif fondé sur les coûts correspondant aux besoins du Secteur de la normalisation des télécommunications et le transmet au Secrétaire général, afin qu’il soit examiné par le Comité de coordination et incorporé dans le budget de l’Union.
205A PP-98 PP-02
Art. 16 Conférences de développement des télécommunications 213A PP-98 PP-02
207A PP-02
les conférences mondiales de développement des télécommunications établissent des programmes de travail et des directives afin de définir les questions et priorités relatives au développement des télécommunications et donnent des orientations au Secteur du développement des télécommunications pour son programme de travail. Elles décident, au vu des programmes de travail mentionnés ci—dessus, s’il y a lieu de maintenir ou de dissoudre les commissions d’études existantes ou d’en créer de nouvelles et attribuent à chacune d’elles les questions à étudier;
209A PP-02
209B PP-02
établit le mandat des groupes dont il est question au numéro 209A ci—dessus, lesquels n’adoptent ni questions ni recommandations.
210 PP-02
213A PP-98 PP-02
3. Une conférence de développement des télécommunications peut confier au Groupe consultatif pour le développement des télécommunications des questions spécifiques relevant de son domaine de compétence, en indiquant les mesures recommandées concernant ces questions.
Art. 17 Commissions d’études du développement des télécommunications PP-98
215A PP-98
215B PP-98
Art. 17A Groupe consultatif pour le développement des télécommunications 216
215C PP-02 PP-98 PP-06
1. Le Groupe consultatif pour le développement des télécommunications est ouvert à la participation des représentants des administrations des Etats Membres et des représentants des Membres du Secteur ainsi que des présidents et vice-présidents des commissions d’études et autres groupes, et agit par l’intermédiaire du directeur.
215D PP-98
215E PP-98
215EA PP-02
215F PP-98
215G PP-98
215H PP-98
215I PP-98
215J PP-98
215JA PP-02
élabore un rapport à l’intention de la conférence mondiale de développement des télécommunications sur les questions qui lui ont été confiées conformément au numéro 213A de la présente Convention et le transmet au directeur pour soumission à la conférence.
215K PP-98
Art. 18 Bureau de développement des télécommunications 227 PP-98
218 PP-02
échange avec les membres des données sous une forme accessible en lecture automatique et sous d’autres formes, établit et, au besoin, tient à jour les documents et les bases de données du Secteur du développement des télécommunications et prend les mesures voulues avec le Secrétaire général, le cas échéant, pour qu’ils soient publiés dans les langues de l’Union, conformément au numéro 172 de la Constitution;
223A PP-98 PP-02
223B PP-98
224 PP-98
227 PP-98
Art. 19 Participation d’entités et organisations autres que les administrations aux activités de l’Union 241E PP-98
4ter. Lorsqu’il reçoit directement d’une entité une demande conforme au numéro 234A ci-dessus, le Secrétaire général veille, compte tenu des critères définis par le Conseil, à ce que la fonction et les objectifs du candidat soient conformes à l’objet de l’Union. Le Secrétaire général informe ensuite sans délai l’Etat Membre de cette demande en l’invitant à l’approuver. Si le Secrétaire général ne reçoit pas d’objection de l’Etat Membre dans un délai de quatre mois, il lui adresse un télégramme de rappel. Si, dans un délai de quatre mois après la date d’envoi du télégramme de rappel, le Secrétaire général ne reçoit pas d’objection, la demande est considérée comme approuvée. S’il reçoit une objection de l’Etat Membre, le Secrétaire général invite le requérant à se mettre en rapport avec l’Etat Membre concerné.
4quarter. Lorsqu’il autorise que l’on adresse directement une demande au Secrétaire général, un Etat Membre peut informer ce dernier qu’il lui donne pouvoir d’approuver toute demande émanant d’une entité relevant de sa compétence ou de sa souveraineté.
235 PP-06
5. Toute demande de participation aux travaux d’un Secteur formulée par une entité ou organisation mentionnée au numéro 231 ci—dessus (à l’exception des organisations visées aux numéros 269B et 269C de la présente Convention) est transmise au Secrétaire général et traitée conformément aux procédures établies par le Conseil.
236 PP-06
6. Toute demande de participation aux travaux d’un Secteur formulée par une organisation mentionnée aux numéros 269B à 269D de la présente Convention est transmise au Secrétaire général, et l’organisation intéressée est inscrite sur les listes mentionnées au numéro 237 ci—dessous.
237 PP-98 PP-06
7. Le Secrétaire général établit et tient à jour, pour chaque Secteur, des listes de toutes les entités et organisations visées aux numéros 229 à 231 ainsi qu’aux numéros 269B à 269D de la présente Convention qui sont admises à participer aux travaux des Secteurs. Il publie chacune de ces listes à des intervalles appropriés, et les porte à la connaissance de tous les Etats Membres et Membres des Secteurs concernés et du directeur du Bureau intéressé. Ce directeur fait connaître aux entités et organisations concernées la suite qui a été donnée à leur demande et en informe les Etats Membres intéressés.
240 PP-98 PP-06
10. Tout Membre d’un Secteur a le droit de dénoncer sa participation par une notification adressée au Secrétaire général. Cette participation peut également être dénoncée, le cas échéant, par l’Etat Membre concerné ou, dans le cas du Membre de Secteur approuvé conformément au numéro 234C ci-dessus, selon les critères et les procédures arrêtés par le Conseil. Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’une période de six mois à partir du jour de réception de la notification par le Secrétaire général.
5bis. 1)
Les Etats Membres et les Membres des Secteurs adoptent des Questions qui doivent être étudiées conformément aux procédures établies par la conférence ou l’assemblée compétente, selon le cas, en indiquant notamment si une recommandation qui en découle doit faire l’objet d’une consultation formelle des Etats Membres.
246B PP-9
. Le directeur du Bureau concerné envoie les rapports finals des commissions d’études, y compris une liste des recommandations approuvées conformément au numéro 247 ci-dessus, aux administrations, organisations et entités participant aux travaux du Secteur. Ces rapports sont envoyés dans les meilleurs délais et, en tout cas, assez tôt pour qu’ils parviennent à leurs destinataires au moins un mois avant la date de la conférence compétente suivante.
Art. 21 Recommandations adressées par une conférence à une autre conférence 251 PP-06
251 PP-06
2. Ces recommandations sont adressées en temps utile au Secrétaire général en vue d’être rassemblées, coordonnées et communiquées dans les conditions prévues au numéro 44 des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l’Union.
Art. 22 Relations des Secteurs entre eux et avec des organisations internationales PP-98 PP-02
PP-98 PP-02
Art. 23 Admission aux Conférences de plénipotentiaires PP-02
255–266 PP-02
267 PP-02
268A PP-02
268B PP-02
269 PP-94 PP-02 PP-06
les observateurs des organisations, institutions et entités suivantes, qui peuvent participer à titre consultatif:
269A PP-02
269B PP-02
les organisations régionales de télécommunication dont il est fait mention à l’art. 43 de la Constitution,
269C PP-02
les organisations intergouvernementales exploitant des systèmes à satellites,
269D PP-02
269E PP-02 PP-06
les observateurs des Membres des Secteurs visés aux numéros 229 e 231 de la présente Convention.
269F PP-02
Art. 24 Admission aux conférences des radiocommunications PP-98 PP-02
270–275 PP-02
276 PP-02
278 PP-02 PP-06
les observateurs des organisations et des institutions visées aux numéros 269A à 269D de la présente Convention, qui peuvent participer à titre consultatif;
279 PP-02 PP-06
les observateurs d’autres organisations internationales invitées conformément aux dispositions pertinentes du chap. I des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l’Union, qui peuvent participer à titre consultatif;
280 PP-98 PP-06
les observateurs des Membres du Secteur des radiocommunications;
281 PP-02
282 PP-98 PP-02
282A PP-02
Art. 25 Admission aux assemblées des radiocommunications, aux assemblées mondiales de normalisation des télécommunications et aux conférences de développement des télécommunications PP-02
283–294 PP-02
295 PP-02
296bis PP-06
les représentants des Membres de Secteur concernés;
297 PP-02 PP-06
les observateurs qui peuvent participer à titre consultatif:
297bis PP-02 PP-06
des organisations et des institutions visées aux numéros 269A à 269D de la présente Convention,
298 PP-06
298A PP-06
298B PP-06
298C PP-02 PP-06
toute autre organisation régionale, ou autre organisation internationale, s’occupant de questions qui intéressent l’assemblée ou la conférence
298D- 298F PP-06
298G PP-02
Art. 31 Pouvoirs aux conférences PP-98
1) Les délégations aux Conférences de plénipotentiaires sont accréditées par des actes signés par le chef de l’Etat, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étrangères.
1) Une délégation dont les pouvoirs sont reconnus en règle par la séance plénière est habilitée à exercer le droit de vote de l’Etat Membre intéressé, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la Constitution, et à signer les Actes finals.
334 PP-98 PP-02
Art. 32 Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l’Union PP-98
339A PP-98 PP-02
340 PP-98 PP-02
Art. 32A Droit de vote PP-98
340A PP-98
340B PP-98
340C PP-98
Art. 32B Réserves 341–467 PP-98
340D PP-98
340E PP-98
340F PP-98
340G PP-98
341–467 PP-98
Art. 33 Finances 487 PP-94
1) L’échelle dans laquelle chaque Etat Membre, sous réserve des dispositions du numéro 468A ci-dessous, ou Membre de Secteur, sous réserve des dispositions du numéro 468B ci-dessous, choisit sa classe de contribution, conformément aux dispositions pertinentes de l’art. 28 de la Constitution, est la suivante:
classe de 1/16 unité. 1
468A PP-98
Seuls les Etats Membres recensés par l’Organisation des Nations Unies comme pays les moins avancés et ceux déterminés par le Conseil peuvent choisir les classes de contribution de 1/8 et 1/16 d’unité.
468B PP-98
Les Membres des Secteurs ne peuvent pas choisir une classe de contribution inférieure à 1/2 unité, à l’exception des Membres du Secteur du développement des télécommunications, qui peuvent choisir la classe de contribution de 1/4, 1/8 ou 1/16 d’unité. Toutefois, la classe de 1/16 d’unité est réservée aux Membres du Secteur provenant de pays en développement, pays dont la liste est établie par le PNUD et examinée par le Conseil.
469 PP-98
En plus des classes de contribution mentionnées au numéro 468 ci—dessus, tout Etat Membre ou Membre de Secteur peut choisir un nombre d’unités contributives supérieur à 40.
470 PP-98
471 PP-98
472 PP-98
1) Chaque nouvel Etat Membre et chaque nouveau Membre de Secteur acquittent, au titre de l’année de leur adhésion ou admission, une contribution calculée à partir du premier jour du mois de l’adhésion ou de l’admission, selon le cas.
473 PP-98
474 PP-98
475 PP-98
476 PP-94 PP-98 PP-02 PP-06
1) Les organisations visées aux numéros 269A à 269E de la présente Convention et d’autres organisations également indiquées au Chap. II de cette même Convention (sauf si elles ont été exonérées par le Conseil, sous réserve de réciprocité) et les Membres des Secteurs visés au numéro 230 de la présente Convention qui participent, conformément aux dispositions de la présente Convention, à une Conférence de plénipotentiaires, à une conférence, à une assemblée ou à une réunion d’un Secteur de l’Union, ou à une conférence mondiale des télécommunications internationales, contribuent aux dépenses des conférences, assemblées et réunions auxquelles ils participent en fonction du coût de ces conférences et réunions et conformément au Règlement financier. Toutefois, les Membres des Secteurs ne contribueront pas spécifiquement aux dépenses liées à leur participation à une conférence, une assemblée ou une réunion de leur Secteur respectif, sauf dans le cas des conférences régionales des radiocommunications.
477 PP-98
478 und 479 PP-98
480 PP-98 PP-06
480A PP-98 PP-06
Lorsqu’un Membre de Secteur contribue aux dépenses de l’Union conformément au numéro 159A de la Constitution, le Secteur au titre duquel la contribution est versée devrait être identifié.
480B PP-06
5ter)
Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil peut autoriser une réduction du nombre d’unités contributives lorsqu’un Membre de Secteur en fait la demande et fournit la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.
481–483 PP-98
483A PP-98
4bis Les Associés, au sens du numéro 241A de la présente Convention, contribuent aux dépenses du Secteur, de la commission d’études et des groupes subordonnés auxquels ils participent, selon les modalités fixées par le Conseil.
484 PP-94 PP-98
485 PP-94
486 PP-94
1) En accord avec le Comité de coordination, le Secrétaire général peut accepter les contributions volontaires en espèces ou en nature, sous réserve que les conditions applicables à ces contributions soient conformes, le cas échéant, à l’objet et aux programmes de l’Union ainsi qu’au Règlement financier, lequel devra contenir des dispositions spéciales relatives à l’acceptation et à l’emploi de ces contributions volontaires.
487 PP-94
1 Nouvelle teneur selon la mod. de l’Instrument d’am. du 22 oct. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 29 août 2012 (RO 2012 5513).
1. Avant d’adopter des propositions ou avant de prendre des décisions ayant des incidences financières, les conférences de l’Union tiennent compte de toutes les prévisions budgétaires de l’Union en vue d’assurer qu’elles n’entraînent pas de dépenses supérieures aux crédits que le Conseil est habilité à autoriser.
Art. 35 Langues 495 PP-98
490 PP-98
1) Des langues autres que celles indiquées dans les dispositions pertinentes de l’art. 29 de la Constitution peuvent être employées:
491 PP-98
492 PP-98
493 PP-98
495 PP-98
Art. 38 Unité monétaire 500 PP-98
– soit l’unité monétaire du Fonds monétaire international,
– soit le franc-or,
Art. 40 Langage secret 506 PP-98
Art. 41 Arbitrage: procédure 518
(voir l’art. 56 de la Constitution)
523 PP-98 PP-02
1002 PP-94 PP-98 PP-06
Observateur: Personne envoyée par un Etat Membre, une organisation, une institution ou une entité pour assister à une conférence, une assemblée ou une réunion de l’Union ou au Conseil, sans droit de vote et conformément aux dispositions pertinentes des textes fondamentaux de l’Union.
Champ d’application le 10 mars 20163
Etats parites
Les réserves, déclarations et objections faites à la fin de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l’Union internationale des télécommunications font partie des Actes finaux de la Conférence. Elles ne sont pas publiées au RO. Les textes en français, en allemand et en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
1 Voir aussi la Conv. (RS 0.784.02) et la version consolidée de l’Instrument d’am. du 18 oct. 2002 (RS 0.784.021). Les mod. de l’Instrument d’am. du 22 oct. 2010 ont été insérées dans ce texte ((RS 0.784.023; RO 2012 5513). Voir leur propre champ d’application.
2 Note du Secrétariat général: Conformément à la Résolution 70 (Rév. Marrakech, 2002) de la Conférence de plénipotentiaires, relative à l’intégration du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’UIT, les instruments fondamentaux de l’Union (Constitution et Convention) doivent être considérés comme rédigés dans un langage neutre.
3RO 2008 3365, 2009 3929, 2010 3535, 2012 4083, 2016 1029. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

References: Art. 1

Art. 2
 art. 49

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 31

Art. 32

Art. 32

Art. 32

Art. 33

Art. 35

Art. 38

Art. 40

Art. 41