Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cet-39-1/journal-debats/CET-101125.html
Timestamp: 2017-12-14 19:10:13+00:00

Document:
Le jeudi 25 novembre 2010 - Vol. 41 N° 44
Étude détaillée du projet de loi n° 122 - Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité
Exemption de fournir une attestation de conformité
Appareils alimentant une installation électrique
Écoefficacité des bâtiments
Personnes ou organismes reconnus
*	M. Michel Beaudoin, Régie du bâtiment
*	Mme Françoise Lebeau, idem
Le Président (M. Ouimet): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je constate le quorum. Je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 122, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité.
Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue) en remplacement de Mme Gaudreault (Hull); M. Ratthé (Blainville) en remplacement de M. Cloutier (Lac-Saint-Jean); et M. Dufour (René-Lévesque) en remplacement de Mme Richard (Duplessis).
Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, Mme la ministre, bienvenue à vous. Et nous débuterons avec vos remarques préliminaires sans plus tarder.
Mme Thériault: Merci, M. le Président. Tout d'abord, vous allez me permettre de saluer les gens qui m'accompagnent. J'ai, à ma gauche, mon attaché politique responsable du dossier, M. François-William Simard. À ma droite, c'est Michel Beaudoin, qui est le président-directeur général de la Régie du bâtiment; Me Françoise Lebeau, qui est avocate, également. Et il y a des gens de la régie à l'arrière qui nous accompagnent également: Jacques Leroux, qui est secrétaire et directeur des affaires juridiques; Élias Farhat, qui est directeur territorial; Claude Thibeault, directeur principal, Planification et normalisation; Jean-François Bouchard, qui est adjoint du président-directeur général; et Anne-Marie Gaudreau, qui est coordonnatrice des affaires juridiques.
Vous aurez compris que, puisque c'est comme un petit omnibus que nous avons, qui touche plusieurs sujets ou champs de compétence, il y a une équipe qui est avec nous. Surtout que c'est un projet de loi qui est très, très technique, donc les personnes sont à notre disposition pour répondre aux questions.
Vous allez me permettre de remercier le député de Beauharnois pour sa présence ainsi que sa collaboration. Je suis convaincue que le député a à coeur la sécurité du public, et c'est l'objet du projet de loi que nous avons devant nous aujourd'hui, que je suis bien heureuse de pouvoir procéder à l'étude détaillée du projet parce que ça nous permet vraiment de pouvoir bonifier.
Je pense, c'est important aussi de rappeler que le projet de loi, c'est une étape qui est préalable, qui est obligatoire à l'adoption des règlements et qu'il y a beaucoup de choses qu'on va retrouver dans l'élaboration des règlements, qui, je le rappelle, seront publiés, donc accessibles, les gens pourront passer des commentaires, évidemment, avant qu'ils rentrent en application, et que l'élaboration de ces règlements sera faite également avec la collaboration des différents intervenants, différents partenaires qui sont interpellés par le projet de loi comme les municipalités, comme les services sécurité incendie, ou encore les associations de propriétaires ou de constructeurs, ou les gens qui oeuvrent dans le domaine du gaz. Donc, tous les points que nous allons toucher aujourd'hui dans le projet de loi, évidemment, l'élaboration des règlements sera faite avec la collaboration de ces gens-là.
Juste pour imager, M. le Président -- vous allez comprendre ce qu'on fait, puisque c'est très technique -- ici, j'ai présentement le Règlement sur la sécurité dans les édifices publics, ce qu'on appelle dans le jargon le S-3 et le r.4, qui a été mis à jour la dernière fois le 11 mai 1995, O.K., qui parle de la sécurité sur les bâtiments, et ce qu'on s'apprête à faire, c'est venir reproduire le Code national de prévention des incendies du Canada. Donc, vous voyez, juste au niveau de l'épaisseur, les règles de sécurité ont considérablement évolué au cours des années, et, évidemment, puisque la sécurité du public, les gouvernements doivent s'y pencher. Je voulais juste qu'on puisse voir la différence d'où est-ce qu'on était et où est-ce qu'on devrait s'en aller. Le but, ce n'est pas d'alourdir, mais c'est bien d'encadrer correctement et de répondre aux nouvelles normes. Et, ici, on parle d'une norme nationale. Donc, je ne les déposerai pas, évidemment, mais je voulais juste l'imager pour les gens qui écoutent. Donc, merci, et je suis convaincue que nous allons avoir une très belle étude détaillée.
Le Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la ministre. M. le député de Beauharnois, porte-parole de sa formation politique en matière de travail, je vous cède la parole pour vos remarques préliminaires.
M. Leclair: Merci, M. le Président. Bonjour à vous. Bonjour aux gens de la commission, aux gens du ministère ainsi qu'à tous les collègues à l'Assemblée nationale. Alors, définitivement, ce projet de loi là -- ainsi qu'à mon recherchiste, Sylvain Gobeil -- le projet de loi, bien c'est une question de sécurité, alors personne ne peut être à l'encontre de ça. C'est sûr que de vérifier... Dans ce mini-omnibus-là, c'est sûr qu'il y a beaucoup de concordance, donc des aspects techniques qu'on va se fier en grande partie au ministère, qu'on a eu la chance de rencontrer, là, pour une petite rencontre technique, qu'on nous a expliqué plusieurs points. Ça va éviter plusieurs questions ici, je pense que ça a éclairé certains points. Alors, d'entrée de jeu, je tiens à dire à la ministre que, oui, on va collaborer avec un côté constructif pour ce projet de loi là. Puis, oui, je pense que tout le monde est en accord. Les groupes qui ont été rencontrés de la part du ministère, je crois qu'ils ont... à 80 % ou 90 %, sont unanimes à dire que ce projet de loi là est viable et il doit être fait. Alors, il y aura peut-être quelques petites questions en s'en allant, là, tout au long du projet de loi. Alors, je suis sûr qu'on va bien travailler ensemble. Alors, commençons.
Mme Thériault: Comme d'habitude.
M. Leclair: Comme d'habitude.
Le Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Beauharnois. Donc, s'il n'y a pas de motions préliminaires, nous allons immédiatement débuter l'étude du projet de loi. Et vous avez une proposition à nous faire, Mme la ministre.
Mme Thériault: Oui, M. le Président. Par souci que les gens puissent suivre les travaux, vous savez, puisqu'il y a plusieurs sujets, nous avons suggéré et entendu avec mon collègue de l'opposition que nous puissions procéder par thèmes, donc pas dans l'ordre 1, 2, 3, 4 au niveau des articles jusqu'à 24, mais plutôt par thèmes. Donc, on va sauter des numéros, mais, au moins, on va régler les thèmes. Donc on ne fera pas de coq-à-l'âne durant l'étude, et ça va être plus facile de suivre les travaux.
Le Président (M. Ouimet): Est-ce que ça convient aux membres de la commission?
M. Leclair: Oui.
Le Président (M. Ouimet): Oui, M. le député? Très bien. Alors, allez-y, Mme la ministre. Et vous pourriez peut-être nous identifier le thème et puis, par la suite, les articles s'y rattachant.
Mme Thériault: Absolument. Donc, sur les priorités, je vais vous demander d'appeler l'article 20. Et là on parle de la cohabitation réglementaire, le soutien de la régie aux municipalités, l'immunité et le maintien de la réglementation municipale, donc vous aurez compris que ce sont des questions qui touchent les municipalités.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, débutons avec l'article 20. Mme la ministre.
Mme Thériault: Merci. Donc, l'article 20 se lit comme suit: L'article 193 de cette loi est remplacé par le suivant:
«193. Un règlement d'une municipalité locale ou d'une municipalité régionale de comté, qui porte sur une matière prévue au code de construction ou à un règlement prévu par l'article 182 ou 185, ne peut avoir pour effet d'édicter une norme identique ou équivalente à celle contenue dans ce code ou ce règlement ni avoir pour effet de restreindre la portée ou l'application de ces normes.
«Une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté peut cependant édicter une norme identique ou plus contraignante que celle contenue au code de sécurité.»
Donc, dans les commentaires, cette disposition a pour but de favoriser la cohabitation de la réglementation provinciale et municipale en matière de sécurité. Son adoption permettra à la Régie de bâtiment de moderniser le contenu de la réglementation de sécurité applicable aux bâtiments existants et d'en assurer l'application dans les bâtiments assujettis à sa compétence, soit les édifices à caractère public. Elle permettra de même aux municipalités d'intégrer ce contenu en vue d'une application à l'ensemble des bâtiments de leur territoire couverts par la réglementation. Et cet article est en lien avec les articles 13 et 16 du présent projet de loi, lesquels modifient respectivement pour les mêmes fins les articles 111 et 145 de la Loi sur le bâtiment.
Le Président (M. Ouimet): Très bien. M. le député de Beauharnois, avez-vous des questions, des commentaires?
M. Leclair: Bien, j'aurais une petite question préliminaire là-dessus pour voir... Vu qu'on transfère un peu la réglementation ou la possibilité aux municipalités de cohabiter ou de se... même de se doter des normes peut-être un petit peu plus élevées que ce que la Régie du bâtiment... est-ce que la ministre entend donner de l'aide à ces municipalités-là, côté matières financières ou les inspecteurs ou c'est complètement les municipalités qui vont devoir, eux-mêmes, s'assurer de leur réglementation?
Mme Thériault: Oui. À l'article 13, que nous allons voir tout de suite après, vous avez le soutien de la régie aux municipalités. Donc, évidemment, il va pouvoir y avoir un soutien administratif de la part de la régie pour accompagner les municipalités. Cependant, il faut comprendre aussi... Puis je vais vous donner un exemple. La ville de Sherbrooke a une réglementation qui est beaucoup plus sévère qu'ailleurs, c'est une réglementation qui a été faite voilà plusieurs années. Il y avait eu un incendie à un moment donné où il y avait eu beaucoup de décès, et la ville a décidé vraiment de resserrer ses normes en matière de sécurité incendie. Donc, il y a le code national, et la ville de Sherbrooke est beaucoup plus loin que le code national. Donc, on lui permet de garder sa réglementation parce que le but n'est pas non plus de niveler par un autre niveau plus bas. Par contre, toutes les municipalités ont l'obligation d'avoir une couverture de schéma de risques au niveau des incendies. Donc, ça va pouvoir venir ajuster les réglementations qui existent déjà, et il y a un soutien technique qui est offert par la régie, mais non pas financier. Et les municipalités, généralement, ont aussi des inspecteurs.
M. Leclair: O.K. Oui. Merci, M. le Président. Si on parle... Parce qu'on a parlé, lors de la rencontre technique, on a parlé beaucoup, justement, de normaliser à la grandeur du Québec pour la régie de l'incendie. Mais, si on parle plus du côté réglementation... C'est peut-être moi, là, qui mélange un peu les articles, là. On va se promener, je risque de poser quelques questions, à tort ou à raison, juste pour m'assurer que je n'en échappe pas. Si les municipalités, concernant les rénovations de façades, et tout ça... Ici, est-ce qu'on parle plus de cohabiter face aux règlements d'incendie dans cet article-là, ici?
M. Leclair: O.K. Ça fait que je garderai mes questions pour...
Une voix: La cohabitation, c'est l'ensemble du code de sécurité.
Le Président (M. Ouimet): Bon, madame, si vous prenez la parole, vous devez me la demander, préalablement, probablement à la ministre, puis, par la suite, vous identifier et nous donner votre titre exact.
M. Michel Beaudoin: On s'excuse, c'est la...
Le Président (M. Ouimet): Oui, oui, c'est la première fois.
Mme Lebeau (Françoise): C'est l'instinct. Françoise Lebeau, avocate à la Régie du bâtiment.
Le Président (M. Ouimet): Très bien.
Mme Thériault: C'est pour les galées. C'est important de s'identifier parce qu'il y a des gens aussi qui font la transcription. Donc, lorsqu'on va lire, c'est important de savoir qui. Et c'est le président qui gère le rôle des paroles. Si on veut garder notre bon ordre, donc c'est important qu'il nous donne la parole. Et ça, c'est son droit le plus strict, et il joue bien son rôle. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Aviez-vous quelque chose à dire, maître, ou ça a été dit?
Mme Lebeau (Françoise): Je ne le sais pas, je ne voudrais pas non plus couper la parole. Parce que peut-être que je me suis lancée trop vite. Juste préciser que c'est pour l'ensemble des normes de sécurité que les municipalités pourront cohabiter avec la régie.
Le Président (M. Ouimet): Voilà. Très bien, merci. M. le député.
M. Leclair: ...c'est juste pour m'assurer. Donc, ici, dans l'article 20, on parle plus spécifiquement de la sécurité incendie, plus spécifiquement...
Une voix: Et?
M. Beaudoin (Michel): Michel Beaudoin, président de la Régie du bâtiment du Québec.
Une voix: Ça va, M. le Président?
M. Beaudoin (Michel): On s'excuse, on va avoir de l'ordre un peu. Non, je... L'article 93 permet la cohabitation sur l'ensemble du code de sécurité, et non uniquement sur la sécurité incendie. Donc, vous avez les parties I à IX qui vont permettre justement de l'établir ensemble et de faire en sorte qu'on puisse agir d'une façon efficace pour l'ensemble des municipalités en collaboration avec les municipalités. Donc, c'est global, c'est pour l'ensemble du code de sécurité, qui a neuf parties.
Le Président (M. Ouimet): Bien. D'autres questions?
M. Leclair: Je reviens à ma question de début.
Le Président (M. Ouimet): Oui.
M. Leclair: Là, si on parle de vue globale, donc, lorsqu'on va parler en matière de prévention puis de s'assurer que, les bâtiments moins de cinq étages, donc, que les municipalités vont devoir ou vont pouvoir, au minimum, augmenter la réglementation, je reviens à ma question de début à la ministre: Est-ce qu'on prévoit simplement un soutien administratif face à toute cette réglementation-là aussi?
Le Président (M. Ouimet): Mme la ministre.
Mme Thériault: C'est un soutien des gens de la Régie du bâtiment, qui vont pouvoir accompagner, avec les gens à l'interne, évidemment, les différentes municipalités pour s'assurer que le tout soit harmonisé. Mais ce n'est pas un soutien financier, donc c'est administratif, des conseils, les personnes, le personnel qui travaille déjà avec les municipalités, de toute façon.
Le Président (M. Ouimet): D'autres questions?
M. Leclair: Oui, une autre petite question. Lorsqu'on parle de soutien administratif, c'est sûr que, exemple, s'il y a une plainte dans une municipalité, qu'eux, ils ont osé ou ils ont voulu augmenter leurs normes au-delà de la Régie du bâtiment... Est-ce que la régie va... je cherche le terme, pas escorter, mais surveiller ou... elle va prêter ses inspecteurs pour aller s'assurer ou...
M. Leclair: Ou accompagner, exact, c'est le mot que je cherchais tantôt. Est-ce que les inspecteurs de la régie vont accompagner les villes là-dedans? Parce que ce n'est sûrement pas chaque ville, tout dépendant des grosseurs, qui ont eux-mêmes des inspecteurs. Donc, c'est juste pour voir, là, quelle aide au-delà de...
Le Président (M. Ouimet): M. le président de la régie.
M. Beaudoin (Michel): Bonjour. Ce qui est important, on parle de cohabitation dans l'action. On parle des actions, bien sûr, dans les services d'incendie, on parle d'au-delà de 23 000 pompiers, on parle d'actions avec les inspecteurs actuels au niveau municipal, on parle de collaboration avec le MSP et on parle aussi de la régie. Donc, quand on va établir nos règles, le règlement de base qui va permettre d'agir, il y aura des actions entreprises par les 200 personnes qui travaillent sur le terrain à la Régie du bâtiment en collaboration. Donc, il y aura de la formation, il y aura de l'accompagnement, il y aura aussi de l'identification, une collaboration et un échange d'information entre les différents paliers -- appelons ça comme ça -- MSP, la Régie du bâtiment, les municipalités et les services d'incendie. Donc, cette table de concertation là, cette action-là conjointe... Et l'objectif de 193, c'est d'aller dans une concertation, et non une action unique, mais d'être capable d'échanger ensemble, de collaborer ensemble et de pouvoir agir d'une façon plus efficace pour la sécurité des gens.
M. Leclair: Donc, si je comprends, c'est que, lorsqu'on va établir exactement la réglementation puis les normes plus strictes, que c'est là qu'on va pouvoir se positionner à dire jusqu'à où va aller notre offre, ou notre aide, ou notre collaboration, ou...
Mme Thériault: Oui. Bien, moi, je dirais que la régie, de toute façon, applique ses normes. Puis, évidemment, on accompagne les villes, qui vont adopter les mêmes normes, c'est évident. Il n'y a pas de problème pour ça, les villes peuvent compter sur la collaboration de la régie.
M. Leclair: C'est bien.
Le Président (M. Ouimet): Ça va?
Le Président (M. Ouimet): S'il n'y a pas d'autre question ou commentaire, je vais mettre aux voix l'article 20. Est-ce que l'article 20 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): 20, adopté. Mme la ministre.
Mme Thériault: Merci. L'article 13, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Oui, allez-y.
Mme Thériault: Donc, l'article 13 se lit comme suit:
L'article 111 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 4°, du suivant:
«4.1° soutenir les municipalités locales, les municipalités régionales de comté et les régies intermunicipales dans l'application par celles-ci de toute norme identique à une norme contenue [au] code de sécurité.»
Donc, dans les commentaires, cette modification vise à clarifier la mission de la régie, particulièrement en ce qui concerne son rôle de soutien des municipalités, dans la perspective où ces dernières pourront adopter et intégrer dans leur réglementation des normes de sécurité identiques à celles contenues à son code de sécurité. Cette modification est en lien avec celles apportées aux articles 145 et 193 de la loi respectivement par les articles 16 et 20 du présent projet de loi afin de favoriser la cohabitation de la réglementation provinciale et municipale en matière de sécurité.
Le Président (M. Ouimet): Merci. Questions ou commentaires, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair: J'ai encore une petite question.
Le Président (M. Ouimet): Oui? Allez-y.
M. Leclair: Je reviens à Mme la ministre, concernant... On parle ici, dans l'article 13, de normes identiques. Alors, mon inquiétude puis l'inquiétude que j'entends face à certaines municipalités, c'est de savoir, pour eux, quels coûts ça va engendrer, quelle aide... est-ce qu'ils vont devoir s'engager des gens s'ils osent aller au-delà des normes. Alors, je reviens un peu avec la question de tantôt, mais, dans l'article 13, elle se précise un petit peu plus. Lorsqu'on dit de mettre une norme identique, puis que tout le monde va la suivre, la municipalité qui va décider de mettre un petit bout au-delà de la norme, j'imagine que la régie ne s'en tiendra pas à son aide ou à son appui à ces gens-là, à simplement leurs normes à eux. Est-ce qu'ils vont leur aider, même s'ils ont osé augmenter la norme?
Mme Thériault: Vous savez, normalement, lorsqu'une municipalité va décider d'édicter une règle qui est beaucoup plus stricte ou beaucoup plus sévère, elle a les moyens ou elle va se donner les moyens d'appliquer ces règles-là, donc, évidemment, les inspecteurs. Qu'on vérifie quelque chose ou qu'on pousse un peu plus loin une vérification puis qu'on ajoute une vérification supplémentaire, la responsabilité appartient à la ville. On ne peut que saluer le fait qu'elle veut avoir de meilleurs règles, qu'il y ait plus de sécurité, et que tout le monde puisse vivre dans un environnement sécuritaire. La Régie du bâtiment accompagne les municipalités qui vont avoir besoin d'aide lorsqu'elles vont leur demander des conseils, évidemment. Et, si jamais il y a quelque chose qui se fait avec des normes qui sont plus élevées, les municipalités ont toujours la possibilité de référer à d'autres villes également qui ont des normes qui sont plus élevées. Mais, du moment qu'on demande à la Régie du bâtiment de les accompagner, M. le président-directeur général vous l'a dit tout à l'heure, au niveau de la formation, le matériel de sensibilisation, les formulaires d'inspection, c'est l'aide qui est fournie par la régie, donc il n'y a pas de problème pour la collaboration.
M. Leclair: Oui. C'est surtout pour m'assurer que, des fois, que des municipalités... Chaque municipalité a son lot de problèmes. Donc, si une dit: J'ose augmenter la norme, je vais me retrouver par rapport à ça peut-être toute seule... C'est dans le côté pratique des choses. J'imagine que la régie va continuer à l'aider, mais c'est définitivement que, la norme plus élevée, elle aura à la suivre elle-même. Sauf que, lorsqu'il y aura une norme un petit peu plus élevée, automatiquement ne veut pas dire: Bien là, nous, on arrête à notre niveau techniquement, puis, au-delà de ça, c'est votre responsabilité.
Mme Thériault: Bien, c'est sûr que la régie ne se substituera pas au rôle de la municipalité, sauf qu'il faut comprendre qu'il y a quand même un comité de suivi, tous les partenaires sont assis. Du moment qu'il y a une ville qui va demander à la régie un accompagnement, elle le fera, comme elle le fait toujours, d'ailleurs. Et je pense que c'est important de rappeler que toutes les unions de municipalités, que ce soit la fédération, l'union -- je pense, il y a trois tables de concertation, au niveau municipal, qui existent -- ont toutes endossé le projet de loi et sont toutes en parfaite harmonie présentement.
Le Président (M. Ouimet): Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre question, commentaire, je mets aux voix l'article 13. Est-ce que l'article 13 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): 13, adopté. Mme la ministre.
Mme Thériault: Merci. Nous allons aller à l'article 16. Donc, l'article 16: L'article 145 de cette loi est modifié par l'ajout, après le premier alinéa, du suivant:
«Il en est de même pour une municipalité locale, une municipalité régionale de comté, une régie intermunicipale ou un de leurs employés dans le cadre de l'application, à l'égard d'un bâtiment, d'une installation ou d'un équipement visé à l'article 2 et auquel s'applique la réglementation municipale, d'une norme identique à une norme contenue dans le code de sécurité.»
Dans les commentaires, M. le Président, donc, cette disposition vise à étendre à une municipalité et à leurs employés, pour la seule application de leurs dispositions réglementaires empruntées au code de sécurité de la régie, l'immunité prévue à l'article 145 de la Loi sur le bâtiment et bénéficiant déjà à cette dernière, à son personnel, ainsi qu'aux personnes exerçant un pouvoir délégué par la régie. Elle est en lien avec les articles 13 et 20 du présent projet de loi, qui visent à favoriser la cohabitation de la réglementation provinciale et municipale en matière de sécurité.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci. Questions ou commentaires?
M. Leclair: Non, je comprends très bien, c'est bien pour moi.
Le Président (M. Ouimet): Celui-là, ça va?
Le Président (M. Ouimet): Alors, je mets aux voix l'article 16. Est-ce que l'article 16 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): L'article... Mme la ministre.
Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 23 maintenant. Donc, à l'article 23, on lit: Une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté doit, au plus tard à la date fixée par le gouvernement, modifier sa réglementation pour y remplacer toute norme équivalente ou ayant pour effet de restreindre l'application ou la portée d'une norme contenue au code de sécurité par la norme correspondante contenue à ce code.
Malgré le deuxième alinéa de l'article 193 de la Loi sur le bâtiment, remplacé par l'article 20, la municipalité locale ou la municipalité régionale de comté peut, avant cette date, continuer d'appliquer toute norme qui n'est pas incompatible avec celle contenue au code de sécurité.
Après cette date, tout règlement municipal non conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 193 de la Loi sur le bâtiment, remplacé par l'article 20, est réputé modifié et la norme du règlement municipal qui est équivalente ou qui a pour effet de restreindre l'application ou la portée d'une norme contenue au code de sécurité est remplacée par la norme correspondante contenue à ce code.
Donc, dans les commentaires, c'est: Cette disposition transitoire vise à permettre aux municipalités de s'approprier le nouveau cadre normatif en matière de sécurité tout en permettant au gouvernement de fixer un délai au-delà duquel, à défaut par la municipalité de mettre à jour sa réglementation, c'est la norme provinciale qui remplacera automatiquement une norme municipale sur un objet régi par le code de sécurité.
Le Président (M. Ouimet): Merci. Questions?
M. Leclair: Oui. Bien, j'aimerais savoir un peu, de la part de la ministre ou de la régie, de savoir un peu quels sont les échéanciers qu'on prévoit se doter, là, en... Juste nous donner une image du temps qu'on va laisser aux municipalités, là.
Mme Thériault: Vous savez qu'il y a une quantité de villes au Québec, évidemment, donc c'est un travail de titan, là...
Mme Thériault: 1 100 municipalités qui existent. Donc, pour se laisser le temps de faire le travail correctement -- et, je rappelle, c'est des partenaires, là -- nous prévoyons avoir des délais d'au moins deux ans.
Mme Thériault: Oui. Vous allez avoir le vrai délai dans la publication du règlement, mais au moins deux ans.
Le Président (M. Ouimet): Excellent. S'il n'y a pas d'autre question ou commentaire, je mets l'article 23 aux voix. Est-ce que l'article 23 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): 23, adopté. Mme la ministre, pour le prochain thème.
Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. Donc, ce que j'ai ici comme note, c'est: Le projet de loi apporte des modifications à la Loi sur le bâtiment afin de permettre à la régie de moderniser les règles édictées en vertu de cette loi relatives à la sécurité des bâtiments et des installations sous pression, M. le Président. Donc, nous irions à l'article 2.
Le Président (M. Ouimet): Alors, l'article 2. Mme la ministre.
Mme Thériault: Merci. Donc, 2: L'article 7 de cette loi est modifié:
1° par la suppression de la définition de «appareil sous pression»;
2° par le remplacement de la définition de «gaz» par la suivante:
«"gaz": le gaz naturel, le gaz manufacturé combustible, une variété ou un mélange de ces gaz, le gaz de pétrole liquéfié ou un mélange de ce gaz et d'air ou tout autre gaz désigné par règlement de la régie et, dans le cas d'une installation sous pression, tout gaz combustible ou incombustible;»;
3° par le remplacement de la définition de «installation sous pression» par la suivante:
«"installation sous pression": selon le [texte], l'un ou plusieurs des équipements sous pression suivants assemblés pour former un tout intégré et fonctionnel: un appareil ou une chaudière destinés à contenir un gaz combustible ou non ou un liquide sous pression de même que la tuyauterie et tout accessoire qui y est relié;»;
4° par le remplacement, à la fin de la définition de «produit pétrolier», des mots «du gouvernement» par les mots «de la régie».
Donc, dans les commentaires, les modifications qui sont proposées visent à permettre d'utiliser le langage propre au domaine des installations sous pression et à dissiper toute ambiguïté quant à l'effet de la définition de «gaz» sur le champ d'application de la réglementation relative aux installations sous pression. La modification à la définition de «gaz» vise à étendre celle-ci à tout autre gaz désigné par règlement de la régie et à préciser que, dans le cas d'une installation sous pression, celle-ci s'applique à tout gaz combustible ou incombustible. La modification à la définition de «produit pétrolier» vise à permettre à la régie, plutôt qu'au gouvernement, de déterminer par règlement les mélanges liquides d'hydrocarbures correspondant à cette définition. Cet article est principalement en lien avec les articles 10 et 11, lesquels modifient respectivement les articles 37 à 37.2 et 37.4 de la Loi sur le bâtiment.
Pour une meilleure compréhension, précisons que le domaine des installations sous pression concerne les chaudières, les fournaises et les autres appareils fonctionnant à la vapeur ou à l'eau chaude, les installations de réfrigération ainsi que les réservoirs ou autres récipients contenant du gaz ou un liquide pressurisé. On retrouve ces appareils -- il y en a plus de 200 000 équipements qui sont assujettis au Québec -- principalement dans les édifices publics et les installations industrielles ou commerciales. Présentement, ce domaine est régi par la Loi sur les appareils sous pression et le Règlement sur les appareils sous pression. Et il couvre la fabrication, l'installation, la réparation, l'inspection périodique et l'exploitation de ces équipements afin d'en assurer la sécurité et prévenir les accidents graves.
Le Président (M. Ouimet): Questions, commentaires?
M. Leclair: Oui. Si on ne veut pas perdre nos gens qui nous écoutent à la télé, j'aimerais avoir peut-être deux, trois exemples plus concrets, là, dans la vie de ces gens-là, ce que ça va changer. Je sais que, lorsqu'on s'est rencontrés pour la rencontre technique, on parlait beaucoup d'hydrogène, surtout d'hydrogène, je crois, puis ça serait juste de rassurer un peu les gens qui nous écoutent. Puis, je voudrais savoir, quand on parle aussi de «tout autre gaz», est-ce qu'on parle là-dedans des gaz de schiste aussi ou...
Le Président (M. Ouimet): Je sentais que cette question viendrait. Mme la ministre.
Mme Thériault: Non, c'est sûr que vous ne pouviez pas passer à côté, c'est normal. Je vais commencer par le gaz de schiste, c'est que les installations servant à l'exploration, à l'extraction, à la distribution ou à l'utilisation du gaz de schiste, s'ils sont assujettis... Le gaz de schiste, c'est du méthane. Donc, il est assujetti à la Loi sur le bâtiment lorsqu'il est stocké, distribué et utilisé. Il n'est pas assujetti dans le cadre d'activités de prospection ou d'extraction. La distribution est également couverte.
M. Leclair: Puis les appareils qui s'en servent pour ça?
Mme Thériault: Pour le gaz de schiste...
M. Leclair: Exact.
Mme Thériault: ...ou les différents appareils?
M. Leclair: Pour l'extraction.
Mme Thériault: Les appareils sont en surveillance... bien, c'est-à-dire sous pression, évidemment, oui,
M. Leclair: ...sont déjà...
M. Leclair: Vous étiez prête, Mme la ministre.
Mme Thériault: Bien oui!
M. Leclair: Vous devinez. Puis peut-être passer aux gens de la régie, là, concernant un peu l'hydrogène, là, nous faire peut-être un exemple, là, concernant l'hydrogène, par rapport à hier puis par rapport à après le projet de loi, la différence qu'il va y avoir pour eux.
Le Président (M. Ouimet): ...M. le président de la régie.
M. Beaudoin (Michel): C'est qu'on l'inclut dans notre Loi sur le bâtiment, tout simplement. Parce qu'il ne l'était pas, prévu, dans le temps, étant donné que c'est des nouveaux produits. Alors là, maintenant, on l'inclut. C'est un changement de réglementation à introduire dans notre loi.
M. Leclair: Mais, juste pour ma compréhension personnelle, si on dit: Ils n'étaient pas inclus, eux étaient régis par quoi, les gens qui faisaient des... Il n'y avait aucune réglementation?
M. Beaudoin (Michel): C'était inexistant, c'est un nouveau produit. C'est des nouveaux produits, et la réglementation va nous permettre de pouvoir aussi réglementer ces nouveaux produits là. On peut découvrir n'importe quoi, ça peut être, je ne le sais pas, moi, quelque chose qui va faire de l'économie d'énergie ou n'importe quoi. Donc, je pense, c'est important de l'inclure maintenant.
M. Beaudoin (Michel): Pour le futur.
Le Président (M. Ouimet): Alors, je mets aux voix l'article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): 2, adopté. Mme la ministre.
Mme Thériault: Merci. Nous allons à l'article 10, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Allons à l'article 10.
Mme Thériault: Oui. Ah non! C'est où, ça? C'est l'article 1?
Une voix: ...il faut aller à l'article 1.
Mme Thériault: ...je m'excuse, 1 et 3, hein?
Des voix: 10 et 11.
Mme Thériault: Ça ici?
Une voix: Non, c'est beau.
Mme Thériault: Non, c'est beau?
Mme Thériault: 2 au complet est fait. D'accord.
Une voix: C'est les paragraphes 1° et 3°.
Mme Thériault: O.K. C'est les paragraphes. Parfait.
Le Président (M. Ouimet): On en a profité pour glisser 2 et 4, hein? Mme la ministre.
Mme Thériault: D'accord. Donc, à l'article 10, M. le Président, c'est: Les articles 37 à 37.2 de cette loi sont remplacés par les suivants:
«37. Toute personne qui fabrique, installe, répare, modifie, exploite ou utilise une installation sous pression doit se conformer aux normes et exigences prévues à cette fin par règlement de la régie.
«37.1. Toute personne qui fabrique, installe, répare, modifie, exploite ou utilise une installation sous pression doit, dans les cas, aux conditions et selon les modalités déterminées par règlement de la régie, être titulaire d'un permis l'autorisant à exercer cette activité.
«La régie détermine par règlement les cas où l'obtention d'un tel permis est liée à la mise en oeuvre d'un programme de contrôle de la qualité et les conditions et modalités d'approbation d'un tel programme par la régie ou par une personne ou un organisme reconnus par la régie.
«Le chapitre IV ne s'applique pas à un fabricant ni, dans les cas et aux conditions prévus par règlement de la régie, à une personne titulaire d'un permis pour les activités autorisées par ce permis.
«37.2. Toute personne qui fabrique, installe, répare ou modifie une installation sous pression doit, dans les cas et aux conditions prévus par règlement de la régie, déclarer à celle-ci les travaux qu'elle a exécutés ou qu'elle entend exécuter et fournir les renseignements et documents requis.»
Donc, dans les commentaires, ces modifications ont pour objectif d'inclure à la Loi sur le bâtiment tous les pouvoirs et dispositions nécessaires à la modernisation et à l'application de la réglementation relative au domaine des installations sous pression. Elles sont en continuité avec celles introduites par les articles 2, 11 et 19 du présent projet de loi.
Plus spécifiquement, la modification à l'article 37 en élargit la portée afin de régir l'ensemble du domaine des installations sous pression et reconduire dans la Loi sur le bâtiment les pouvoirs existant déjà dans le cadre de la Loi sur les appareils sous pression.
La modification à l'article 37.1 permet de reconduire les exigences actuelles et de lier le permis à l'implantation d'un programme de contrôle de la qualité. L'exigence relative à l'affichage obligatoire du permis est supprimée.
Et la modification à l'article 37.2 vise à tenir compte du fait que le règlement s'applique non seulement au fabricant d'une installation sous pression, mais aussi au réparateur et à l'installateur.
Le Président (M. Ouimet): Est-ce que vous faites l'article 11 en même temps aussi? Mme la ministre...
Mme Thériault: Oui, excusez-moi.
Le Président (M. Ouimet): ...voulez-vous traiter l'article 11 aussi?
Mme Thériault: Oui, on peut?
Le Président (M. Ouimet): Parce que j'ai vu que les deux étaient regroupés.
Mme Thériault: Oui, absolument. Merci. L'article 11, donc:	L'article 37.4 de cette loi est remplacé par le suivant:
«37.4. La régie peut, par règlement, déterminer les conditions d'évaluation de la conformité d'une installation sous pression aux différentes étapes de sa conception, fabrication, installation, réparation, modification, exploitation ou utilisation de même que lors de sa mise en marché et de sa mise en service.
«Elle peut notamment déterminer les avis, renseignements ou documents à transmettre ou à colliger dans un registre, les inspections ou vérifications à effectuer, les autorisations à obtenir ainsi que les déclarations, approbations ou attestations de conformité requises.
«Elle peut reconnaître des personnes ou des organismes pour procéder à cette évaluation de la conformité ou donner toute approbation ou attestation requise en vertu de la présente section.»
Donc, ces modifications visent principalement à reconduire dans la Loi sur le bâtiment certains pouvoirs existant déjà dans le cadre de la Loi sur les appareils sous pression. Elles ont notamment pour but d'offrir davantage d'autonomie et de flexibilité aux intervenants ainsi qu'aux entreprises pour rendre compte de la conformité de leurs installations. Ces modifications sont en continuité avec celles introduites dans les articles 2, 10 et 19 du présent projet de loi.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair: Oui. Bien, je vais commencer par une première question à l'article 11, là. On dit, la modification: «La régie peut, par règlement, déterminer les conditions d'évaluation [et de] conformité d'une installation...» Je veux revenir aux installations sous pression, est-ce que le mandat des inspecteurs est d'aller faire des inspections périodiques ou seulement que lorsqu'il y a plainte sur des appareils de pression autant que dans les puits ou... Ça fonctionne comment? Est-ce que, pour eux, c'est un mandat qui est clair ou ils marchent par plaintes?
M. Beaudoin (Michel): Alors, dans toute la chaîne, on n'est pas là sur plainte, on est dans le périodique aussi, on est dans tout. Les appareils sous pression, on touche à tout, tout, tout, du début, dans la production, jusqu'à la fin, à l'installation.
M. Leclair: Il y a toujours des inspecteurs qui doivent... Ou bien vous lisez, dans le fond, les chartes de conformité parce qu'il n'y a pas d'inspection... Un coup que c'est installé, est-ce que...
M. Beaudoin (Michel): Dans la Loi sur les appareils sous pression, vous avez, bien sûr, tout le programme de contrôle de la qualité qui est travaillé en collaboration avec la régie. Bien sûr, nous, on est dans la chaîne en entier au niveau des appareils sous pression.
M. Leclair: O.K. Donc, en mettant cette concordance-là dans les articles, est-ce qu'on prévoit avoir une augmentation d'inspecteurs ou c'est...
M. Beaudoin (Michel): Non, c'est juste une concordance. Quand on passe de la Loi sur les appareils sous pression, c'est pour permettre, dans la Loi du bâtiment, entre autres, de pouvoir mettre en place ces procédures-là parce qu'elles étaient absentes dans la loi. Donc, on l'a déjà avant dans la Loi sur le bâtiment, et, en le mettant, ça permet de pouvoir mieux réaliser notre mission.
Mme Thériault: Ça se fait, mais il n'est pas dans la loi.
M. Beaudoin (Michel): C'est ça...
M. Beaudoin (Michel): Ça se fait dans la loi sur la... mais pas dans la Loi sur le bâtiment. Donc là, on l'intègre, on fait une loi ensemble, là. O.K.? Donc, il faut que je prévoie l'inclure.
M. Leclair: C'est bien. Puis...
M. Leclair: Oui, oui. Les rapports d'inspection, est-ce que c'est des rapports qui sont publics? Est-ce que c'est des rapports qui sont publiés ça, ou...
M. Beaudoin (Michel): Bien, c'est-u publié...
M. Leclair: Si quelqu'un est pris en défaut...
M. Beaudoin (Michel): Oui. Bien, ça, nous autres, on émet toujours aux propriétaires, aux gens, des défauts. C'est-u public? Est-ce qu'on le rend public?
Une voix: C'est la Loi sur l'accès qui gouverne ça.
M. Beaudoin (Michel): Oui, c'est la Loi sur l'accès qui gouverne ça.
M. Leclair: Ce n'est pas...
M. Beaudoin (Michel): Excusez, là, c'est de l'action de l'inspecteur.
Le Président (M. Ouimet): D'autres questions ou commentaires?
M. Leclair: Bien, vu qu'on est dans les inspecteurs un petit peu, j'aimerais savoir si ça fait partie des mandats des inspecteurs ou si c'est vraiment à vous... Sur les bassins de rétention d'eaux usées, est-ce que c'est sous votre juridiction, ça?
M. Beaudoin (Michel): Non.
M. Leclair: Non? O.K. C'est bien.
Le Président (M. Ouimet): Ça va. Alors, s'il n'y a pas d'autre question ou commentaire, je mets l'article... oui, l'article 10 aux voix. Est-ce que l'article 10 est adopté?
Mme Thériault: Adopté.
Le Président (M. Ouimet): 10, adopté, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair: Oui, c'est adopté, excusez-moi.
Le Président (M. Ouimet): Et l'article 11. Est-ce que l'article 11 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Est-ce que l'article 11 est adopté, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair: Oui, c'est adopté.
Le Président (M. Ouimet): Adopté, voilà. Mme la ministre, prochain article.
Mme Thériault: Merci. Merci, M. le Président. L'article 14. Donc, 14 se lit comme suit: Les articles 128.3 à 128.5 de cette loi sont remplacés par les suivants:
«128.3. La régie peut révoquer, limiter, suspendre, modifier ou refuser de renouveler un permis visé à l'article 35,2 ou 37,1 lorsque son titulaire ne remplit plus l'une des conditions requises par règlement de la régie pour obtenir un permis.
«128.4. La régie peut révoquer la reconnaissance d'une personne ou d'un organisme visés à l'article 16, 35 ou 37,4 selon les motifs prévus par règlement de la régie.
«128.5. La régie doit, avant de prononcer la révocation, la limitation, la suspension, la modification ou le refus du renouvellement d'un permis ou la révocation de la reconnaissance d'une personne ou d'un organisme, notifier par écrit au titulaire du permis, à cette personne ou à cet organisme le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative -- dans le chapitre J.3 -- et lui accorder un délai d'au moins 10 jours pour présenter ses observations.
«Elle doit rendre par écrit une décision motivée.»
Donc, cette modification a pour principal effet d'ajouter la possibilité de suspendre ou de modifier un permis pour tenir compte de la pratique, notamment en matière d'installations sous pression. C'est l'intégration d'une loi à une autre qu'on vient faire ici.
Une voix: C'est la même chose...
Mme Thériault: C'est la même chose que ce qu'on a fait auparavant.
Le Président (M. Ouimet): Questions ou commentaires?
M. Leclair: Pas de question.
Le Président (M. Ouimet): Ça va. Alors, est-ce que l'article 14 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): 14, adopté. Mme la ministre, prochain article.
Mme Thériault: Merci. L'article 19. Donc, l'article 19 est très long: L'article 185 de cette loi est modifié:
1° par l'insertion, avant le paragraphe 1°, des suivants:
«0.1° ...»
Une voix: Concentrez-vous sur 6°, 7°, 8° dans le cas de...
Mme Thériault: Ah! c'est juste 6°, 7°, 8°?
Une voix: Oui, les modifications sont juste à 6°, 7° et 8.°
Mme Thériault: O.K. 6°, 7° et 8°, je m'excuse. Donc, l'article 19, les modifications proposées sont aux points 6°, 7° et 8°:
6° par le remplacement du paragraphe 5.3° par le suivant:
«5.3° adopter des normes de conception, de fabrication, d'installation, de réparation, de modification et d'utilisation d'une installation sous pression;»;
7° par le remplacement, dans le paragraphe 5.4°, de «et d'enregistrement» par «, d'enregistrement et de qualification»;
Et le 8°: Par le remplacement du paragraphe 5.5° par le suivant:
«5.5° déterminer les cas, modalités et conditions d'évaluation de la conformité d'une installation sous pression aux différentes étapes de sa conception, sa fabrication, son installation, sa réparation, sa modification, son exploitation ou son utilisation de même que lors de sa mise en marché et de sa mise en service, ainsi que les avis, renseignements ou documents à transmettre ou à colliger dans un registre, les inspections ou vérifications à effectuer, les autorisations à obtenir et les déclarations, approbations ou attestations de conformité requises et désigner des personnes ou des organismes reconnus pour procéder à cette évaluation de la conformité ou donner toute approbation ou attestation requise en vertu des articles 37 à 37.4.»
Donc, c'est de la concordance avec ce que nous avons fait précédemment avec les articles 10, 11 et 14.
Le Président (M. Ouimet): Questions, commentaires, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair: Oui, j'aurais juste une petite question à l'article 19, le point 7°, le remplacement du paragraphe, là, au lieu de juste «et d'enregistrement», on rajoute «et de qualification». J'aimerais comprendre un peu. Avant ça, on n'exigeait pas d'avoir... pour être capable de donner un enregistrement, on n'avait pas besoin des qualifications ou des compétences? Je voudrais juste avoir un éclaircissement là-dessus.
M. Beaudoin (Michel): Ce n'est pas compliqué, c'est que, dans la loi sur...
M. Beaudoin (Michel): Je m'excuse encore une fois. On se pardonne, on est toujours un peu... on aime notre travail.
Le Président (M. Ouimet): On peut régler ça si j'ai le consentement. Durant l'étude du projet de loi, on va permettre au président de la régie...
M. Beaudoin (Michel): Étant donné que c'est technique...
Le Président (M. Ouimet): ...d'intervenir et ne pas répondre aux questions de nos collègues...
M. Leclair: ...moi, M. le Président. Non, moi, c'est...
Mme Thériault: Moi, je trouve que ça contribue à le maintenir sous pression.
M. Leclair: ...c'est toujours lui...
M. Beaudoin (Michel): Alors, vous êtes des personnes reconnues ou des groupes. Alors, non, ce qui compte, c'est que c'est une concordance. On le faisait sur la Loi sur les appareils sous pression et, pour pouvoir le coordonner avec la Loi sur le bâtiment, on doit réellement ajouter... C'est juste un lien de concordance. En termes d'activités, c'est de l'enregistrement, de la qualification, il y a des gens qui sont qualifiés pour agir. Alors, c'est une concordance. On parle aux soudeurs... Je pense que vous connaissez bien le milieu, là, et je pense que c'est assez simple comme... c'est juste d'être capables de bien ajuster nos tirs dans la Loi sur le bâtiment.
M. Leclair: Ça répond à ma question, oui.
Le Président (M. Ouimet): Donc, est-ce que l'article 19, alinéas 6°, 7° et 8° sont adoptés?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. Prochain article. Mme la ministre.
Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 21, donc:
L'article 194 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de «deuxième alinéa de l'article 37.1, des articles 37.2, 37.4» par «premier alinéa de l'article 37.1, de l'article 37.2».
Donc, cette modification est vraiment une de concordance.
Le Président (M. Ouimet): Alors, est-ce que l'article 21 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. Prochain thème. Mme la ministre.
Mme Thériault: Merci. Donc, le prochain thème, c'est certains pouvoirs réglementaires détenus actuellement par le gouvernement à transférer à la Régie du bâtiment. C'est bien ça?
M. Beaudoin (Michel): Oui.
Mme Thériault: Parfait. Et nous avons un petit papillon à déposer. Je vais laisser, avec votre permission... Malgré que le député aime bien lorsque vous interpellez le président, je vais laisser...
Le Président (M. Ouimet): ...une blague.
M. Beaudoin (Michel): C'est simplement -- merci, M. le Président -- d'ajouter à l'article 1 du projet de loi, après le mot «régie», les mots «du bâtiment du Québec» pour être capable de relier parce que ça pourrait être éventuellement la Régie des jeux, loteries, des... ce qu'on ne veut pas. Alors, c'est juste une petite erreur de concordance qu'on nous a rappelée.
Le Président (M. Ouimet): Me Legault.
Mme Lebeau (Françoise): Juste ajouter une petite précision, c'est que c'est parce que c'est la première fois, dans la loi, qu'on va nommer la régie, donc il faut la nommer au long.
Le Président (M. Ouimet): Ah! O.K. Très bien.
Mme Lebeau (Françoise): Aussi technique que ça.
Le Président (M. Ouimet): Alors, sur l'amendement à l'article 1, y a-t-il des questions?
M. Leclair: Oui, j'aurais des... j'aimerais pour...
Le Président (M. Ouimet): Sur l'amendement?
M. Leclair: Non. Pas sur l'amendement, excusez-moi.
Le Président (M. Ouimet): Je vais mettre l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. L'article 1 tel qu'amendé. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair: Bien, question de juste bien comprendre, ici, dans l'article 1, on parle de transférer des pouvoirs directement à la régie qui, auparavant, étaient dévolus au gouvernement. On a eu la chance de se le faire expliquer un peu, j'aimerais réentendre, pour me rassurer, pour le bien-fondé de tout le monde, qu'ils comprennent très bien, là, le transfert que l'on fait du gouvernement à la Régie du bâtiment.
M. Beaudoin (Michel): O.K. Alors, tout simplement, c'est qu'on... Il n'y a pas nécessairement de pouvoirs, c'est un changement, ce qui permet à la régie d'approuver. Il faut comprendre que, dans nos règlements, on est en droit et on est en devoir de présenter au gouvernement nos changements et faire en sorte qu'on puisse les faire approuver, les faire prépublier, déterminer les plans d'action, donc que vous les approuviez et qu'on puisse les signer, etc. Donc, c'est juste une question que le travail puisse se réaliser d'une façon où la régie s'implique et que le gouvernement, au lieu de faire du dédoublement et de faire d'une loi... Allez-y, Mme Lebeau.
Mme Lebeau (Françoise): En fait, bon, le processus réglementaire, que ce soit... que le pouvoir appartienne au gouvernement ou à la régie, il est à peu près identique, il y a un processus d'approbation qui doit être fait par la gouvernement. Ce que ça va nous permettre en faisant ça -- puis c'est très important pour nous, puis ça va être utile pour ceux qui vont avoir à utiliser les règlements -- c'est de mettre le champ d'application des normes dans le règlement lui-même, dans le même règlement. Ça fait que, quand on va voir, mettons, le chapitre Bâtiment du code de sécurité, on va savoir à quel bâtiment ça s'applique dans le même règlement.
Le Président (M. Ouimet): C'est l'objectif poursuivi.
Mme Lebeau (Françoise): Oui.
Mme Lebeau (Françoise): C'est beaucoup de simplification puis de... En fait, il n'y a pas moyen d'adopter une norme sans adopter son champ d'application. Alors, ça n'a pas de sens autrement, tu sais. C'est donc la logique, là, du secteur qui le commande.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Questions, commentaires, M. le député?
M. Leclair: Bien, preuve que c'est bien expliqué, M. le Président, je n'ai pas d'autre question.
Le Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, l'article 1, tel qu'amendé, est-il adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. 2.4°, ça a déjà été adopté, Mme la ministre.
Le Président (M. Ouimet): Sautons au prochain article.
Mme Thériault: C'est l'article 2?
Mme Thériault: 3? L'article 3, excusez-moi. L'article 3, donc: L'article 10 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement, dans le premier alinéa et partout où ils se trouvent, des mots «du gouvernement» par les mots «de la régie»; et
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «Le gouvernement», des mots «La régie».
Donc, c'est de la concordance.
M. Leclair: Non.
Le Président (M. Ouimet): Non. Alors, est-ce que l'article 3, alinéas 1° et 2° sont adoptés?
Mme Thériault: L'article 6, c'est: L'article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, des mots «du gouvernement» par les mots «de la régie».
Donc, encore une fois de la concordance.
Le Président (M. Ouimet): Très bien. Questions, commentaires?
M. Leclair: J'essaie de trouver une faille, je ne suis pas capable.
Le Président (M. Ouimet): Est-ce que l'article 6 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. C'est souvent le propre de l'opposition de tenter de trouver des failles. Des fois, il y en a, mais, des fois, il n'y en a pas. Prochain article.
Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 18, le prochain: L'article 182 de cette loi est modifié:
1° par la suppression, dans le premier alinéa, des paragraphes 1°, 4° et 5°;
2° par l'ajout, dans le premier alinéa et après le paragraphe 7°, du paragraphe suivant:
«8° prévoir, pour donner effet à une entente intergouvernementale en matière de mobilité ou de reconnaissance des qualifications, compétences ou expériences de travail des entrepreneurs de construction, à l'égard des catégories de personnes ou d'entrepreneurs qu'il vise, des adaptations aux dispositions de la présente loi et des règlements, y compris ceux adoptés par la régie, ainsi que des règles particulières de gestion.»;
3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant, donc:
«Un règlement pris en vertu du paragraphe 8° du premier alinéa n'est pas soumis à l'obligation de publication et au délai d'entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements.»
M. Leclair: Bien, oui, j'en aurais une sur le point 3°, là, j'aimerais savoir pourquoi que le règlement de l'article 8 du premier alinéa ne serait pas soumis à l'obligation de publication. C'est quoi, le but visé?
M. Beaudoin (Michel): Parce que c'est déjà dans la loi, c'est déjà une... C'est simplement une reformulation et une concordance. Donc, c'est déjà prévu dans la loi. Alors, ces obligations-là existent déjà.
M. Leclair: O.K. On n'enlève pas cette obligation-là, c'est juste pour que ça concorde. Vu qu'il était déjà prévu ailleurs, on peut le biffer, là.
M. Beaudoin (Michel): C'est toujours de la concordance depuis tantôt, là.
M. Leclair: O.K.
Mme Lebeau (Françoise): C'est toujours en lien avec la modification qu'on fait de transférer le pouvoir réglementaire du gouvernement à la régie, ça impliquait des reformulations.
M. Beaudoin (Michel): Mais c'est déjà dans la loi.
Le Président (M. Ouimet): Ça va? Est-ce que l'article 18 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): 18, adopté. Prochain article. Mme la ministre.
Mme Thériault: Oui. L'article 19, M. le Président, alinéas 1° et 2°.
Le Président (M. Ouimet): 1° et 2°.
Mme Thériault: 1° et 2°. Donc, ici, on dit: L'article 185 de cette loi est modifié:
«0.1° soustraire de l'application de la présente loi ou de certaines de ses dispositions des catégories de personnes, d'entrepreneurs, de constructeurs-propriétaires, de fabricants d'installation sous pression, de propriétaires de bâtiment, d'équipement destiné à l'usage du public, d'installation non rattachée à un bâtiment ou d'installation d'équipement pétrolier de même que des catégories de bâtiments, d'installations sous pression, d'équipements, d'installations ou de travaux de construction;
«0.2° désigner, aux fins de l'article 10, tout équipement qui est un équipement destiné à l'usage du public et établir les critères permettant de déterminer si un équipement est destiné à l'usage du public;
«0.3° exclure de l'application du chapitre III une catégorie de bâtiment;»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 2.1°, de «16 et 35» par «16, 35 et 37.4».
Donc, encore une fois, c'est de la concordance.
M. Leclair: Oui. Je comprends que le point 2, 3, c'est de la concordance. 19, là, le point 0.1°, j'aimerais peut-être avoir plus de détails là-dessus, pourquoi qu'on rajoute tout ça... ou on le soustrait, là, dans le fond.
Mme Lebeau (Françoise): C'est qu'on a déplacé... Les pouvoirs qui étaient prévus à 182, c'étaient les pouvoirs du gouvernement à 185. Ça devient les pouvoirs de la régie, mais ces pouvoirs-là existaient déjà dans la Loi sur le bâtiment. Tout ce qu'on fait, c'est un transfert de...
Mme Lebeau (Françoise): C'est ça.
Le Président (M. Ouimet): Me Lebeau, je suis désolé, j'avais mal prononcé votre nom. On avait transcrit «Legault», mais c'est Me Françoise Lebeau.
Le Président (M. Ouimet): Désolé, nous allons corriger. Merci. D'autres questions?
Le Président (M. Ouimet): Alors, est-ce que l'article 19, alinéas 1° et 2° sont adoptés?
Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 22: Toute disposition du Règlement d'application de la Loi sur le bâtiment, édicté par le décret n° 375-95 (1995, G.O. 2, 1497), édictée par le gouvernement en vertu de l'un ou l'autre des paragraphes 1°, 4° et 5° de l'article 182 de la Loi sur le bâtiment, supprimés par l'article 18, continue de s'appliquer jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par une disposition d'un règlement adopté, selon le cas, en vertu de l'un ou l'autre des paragraphes 0.1°, 0.2° et 0.3° de l'article 185 de la Loi sur le bâtiment, édictés par l'article 19.
Donc, encore une fois, c'est la continuité dans la concordance.
M. Leclair: Bien, dans cette disposition-là, pour l'application, est-ce qu'on parle à peu près d'un même échéancier, question de deux ans environ ou...
Mme Thériault: Me Lebeau.
Mme Lebeau (Françoise): Oui. Pour répondre, ce que ça prévoit tout simplement, c'est que, tant qu'on ne fait pas de modification réglementaire... En fait, ce qu'on dit, là, dans cette disposition-là, c'est que les règlements adoptés par le gouvernement sont réputés adoptés par la régie puis continuent de s'appliquer. Puis, au fur et à mesure qu'on va adopter des chapitres ou qu'on va modifier nos règlements, on va intégrer les champs d'application dans ce chapitre-là.
M. Leclair: Mais est-ce qu'on va nécessairement donner un délai aux gens lorsque... pour les gens de s'intégrer?
M. Beaudoin (Michel): ...on continue l'application, elle est applicable déjà maintenant. C'est juste une concordance entre deux lois. Donc, il n'y a pas de temps d'arrêt, là, la job se continue.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, est-ce que l'article 22 est adopté?
Exemption de fournir une
Le Président (M. Ouimet): 22, adopté. Prochain thème. Prochain article. Mme la ministre,
Mme Thériault: Oui. Maintenant, M. le Président, on va aller à l'article 9. C'est pour exempter le propriétaire d'un bâtiment à l'obligation de fournir une attestation de conformité. Donc, l'article...
Le Président (M. Ouimet): L'article 2, juste pour clarifier, nous avions adopté l'article 2 dans son entièreté.
M. Beaudoin (Michel): Ça a été fait. C'est la définition de «gaz».
Mme Thériault: C'est ça, ça a été fait avec... L'article 9. Donc, l'article 35 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement du mot «reconnue» par les mots «ou un organisme reconnus»;
«Ce règlement peut prévoir l'exemption pour un propriétaire de fournir une telle attestation s'il a mis en oeuvre un programme de contrôle de la qualité approuvé par la régie ou par une personne ou un organisme qu'elle a reconnus.»
Donc, dans les commentaires, par cet article, la Régie du bâtiment pourra reconnaître des organismes n'ayant pas la personnalité juridique pour la production d'attestations de conformité de bâtiments, d'équipements ou d'installations au code de sécurité. Le terme «organisme» est déjà utilisé dans la loi pour référer à des organismes de certification. Il est d'ailleurs le terme couramment utilisé pour désigner les organismes ayant des activités de normalisation. Cet article est en lien avec les articles 4, 7, 8 et 19 du présent projet de loi, modifiant au même effet respectivement les articles 16, 19, 33, 34 et 185 de la Loi sur le bâtiment.
Donc, l'article vise en plus à permettre à la régie de prévoir, par réglementation, l'exemption pour un propriétaire d'un bâtiment d'une installation ou d'un équipement pétrolier de fournir une attestation de conformité au code de sécurité s'il est détenteur d'un programme de contrôle de la qualité qui est approuvé par la régie ou par une personne ou un organisme que la régie a déjà reconnus.
Le Président (M. Ouimet): Merci. Questions, commentaires?
M. Leclair: Oui. Je veux juste bien comprendre ici. Lorsqu'on parle de «reconnus» ou «organismes reconnus», expliquez-moi si je comprends bien, c'est vraiment une... Exemple, une norme ISO ou une compagnie qui aurait une certification reconnue, qu'elle soit juste reconnue ou un organisme reconnu, il faut qu'elle ait d'abord été reconnue par la Régie du bâtiment, par exemple, pour être capable d'être exemptée?
Mme Thériault: Oui. Il faut qu'elle soit reconnue par la régie. Ça pourrait être le Bureau de normalisation du Québec. Et le texte, tel que vous le voyez, a été approuvé par le ministère de la Justice.
M. Leclair: Puis je voudrais juste savoir... d'avoir un exemple plus concret, là. Quand on dit au début dans les commentaires: «Par cet article, la Régie du bâtiment pourra reconnaître des organismes n'ayant pas la personnalité juridique...», on entend quoi par ça?
M. Beaudoin (Michel): Bien, c'est des gens qui n'ont pas... Excusez, M. le Président. C'est des gens qui n'ont pas de reconnaissance juridique. Ça pourrait être une direction administrative d'un ministère qui a une direction qui s'occupe des appareils sous pression, exemple, alors...
Une voix: ...ministère de la Santé.
M. Beaudoin (Michel): Au ministère de la Santé, c'est ça, les hôpitaux. Alors, on pourrait, nous autres, les reconnaître comme étant des gens qui peuvent agir comme... Donc, c'est simple, c'est...
Mme Thériault: Exemple, les équipements à pression dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée, les hôpitaux, les chaudières, communément... Donc, évidemment, c'est des personnes qui pourraient être reconnues, mais qui n'ont pas une personnalité juridique comme telle.
M. Ratthé: Oui. Bien, M. le Président, d'abord, bonjour.
Le Président (M. Ouimet): Bonjour à vous.
M. Ratthé: Juste préciser davantage, vous dites... Bon, je comprends l'exemple que vous donnez, mais quelle est leur qualification, à ce moment-là, pour pouvoir remettre...
M. Beaudoin (Michel): C'est des gens qui auront eu des accréditations, qui auront été vus par la régie et accrédités. Nous, on a une accréditation mondiale ASME, la Régie du bâtiment, donc on est accrédité pour qualifier des gens. Alors, c'est simple, s'ils ne passent pas nos principes de qualification, à partir du moment, là, bien, ils ne peuvent pas... ils sont exclus. Comme la ministre disait, je pense que ce qui était important, c'était d'aller chercher justement une partie de créneaux qui sont... Ça peut être un organisme, des ministères, puis l'exemple que la ministre disait tout à l'heure. Alors, c'est d'autoriser ces gens-là et c'est dans un contexte général. Allez-y, Mme Lebeau.
Le Président (M. Ouimet): Me Lebeau.
Mme Lebeau (Françoise): Oui. Je vais donner un exemple plus précis. Dans la Loi sur les appareils sous pression, déjà, actuellement, on a une disposition qui prévoit que les organismes suivants peuvent faire l'inspection en cours de construction d'un appareil sous pression construit hors Québec qui pourrait être utilisé au Québec, notamment, aux États-Unis, un organisme d'inspection autorisé d'un État ou d'une municipalité ayant à son emploi un inspecteur détenant un certificat en règle National Board. Ça, c'est un cas typique, là, de situation où on a affaire à un organisme qui n'a pas la personnalité juridique.
M. Ratthé: Dans l'exemple, vous faisiez référence, par exemple, aux ministères ou à un ministère. À ce moment-là, si je comprends bien, c'est que vous auriez donné au préalable une formation pour ces gens-là, pour qu'ils puissent donner cette accréditation-là ou ils auraient du personnel...
M. Beaudoin (Michel): C'est des qualifications du National Board.
M. Ratthé: Du National Board.
M. Beaudoin (Michel): C'est des gens externes. C'est comme les appareils sous pression, vous avez des appareils qui sont autorisés par des compagnies qui sont en Autriche, qui font des appareils sous pression qui sont utilisés ici. Alors, c'est juste un principe. Et le seul au Québec qui est ASME, National Board, c'est nous autres, c'est la Régie du bâtiment du Québec. On a une des sommités chez nous, là, donc, qui est Mme Madiha Kotb, et je peux vous dire qu'elle est très performante dans son milieu.
M. Ratthé: Ça va.
Le Président (M. Ouimet): Ça va? D'autres questions, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair: Oui. Des fois, ça peut porter à confusion quand on lit ça. Donc, quand on dit «ce règlement peut prévoir l'exemption», dans les faits ce n'est pas ça du tout. Si on l'exempte, quelque part c'est parce qu'il est régi par un autre programme qui a, quelque part, les mêmes règles ou... Ça fait que tu n'as pas d'exemption possible dans un sens. On l'exempte d'un bord, mais il est régi par un autre programme.
M. Beaudoin (Michel): On le suit quand même, il est toujours suivi, lui.
M. Leclair: Exact. Ça fait qu'il n'y a pas d'exemption comme telle.
M. Beaudoin (Michel): Il y a un contrôle de qualité ou une attestation, donc on les suit régulièrement.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Je mets aux voix l'article 9, deuxième alinéa. Est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Article 9, deuxième alinéa, adopté. Mme la ministre.
Mme Thériault: Donc, on va à l'article 19, M. le Président, le quatrième alinéa. Donc: 4° par l'insertion, après le paragraphe 5°, du suivant:
«5.0.1° déterminer les cas où le propriétaire d'un bâtiment, d'un équipement destiné à l'usage du public, d'une installation non rattachée à un bâtiment ou d'une installation d'équipement pétrolier, qui a mis en oeuvre un programme de contrôle de la qualité, peut être exempté de fournir une attestation de conformité et déterminer, s'il y a lieu, les conditions d'approbation d'un tel programme par la régie ou par une personne ou un organisme reconnus par la régie.»
Donc, c'est exactement le même cas de figure qui s'applique dans l'article précédent.
Le Président (M. Ouimet): Est-ce que l'article 19, quatrième alinéa, est adopté?
Appareils alimentant une
Le Président (M. Ouimet): Adopté. Mme la ministre, on change de thème.
Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc là, on parle d'appareils électriques, et nous allons à l'article 19 toujours, mais au 10° alinéa, qui se lit comme suit:
10° par l'insertion, dans le paragraphe 6.3° et après le mot «électrique», des mots «ou à alimenter une telle installation» et après le mot «personne», des mots «ou un organisme reconnus».
Une voix: ...les génératrices.
Mme Thériault: Puis c'est pour les génératrices. On me glisse à l'oreille que c'est pour les génératrices.
M. Leclair: Exact. C'est ce qu'on avait eu dans le briefing technique, là.
Le Président (M. Ouimet): Est-ce que l'article 19, 10e alinéa, est adopté?
Mme Thériault: Merci, M. le Président. Nous allons aller, si vous le voulez bien, à l'article 15 qui... Cette fois-ci, on parle de délégation à un membre de son personnel d'un pouvoir d'émettre certaines ordonnances.
Donc, l'article 15: L'article 130 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1° du troisième alinéa, de «123,».
Donc, c'est une disposition qui vise à améliorer l'efficacité de la régie, qui lui permet de déléguer à des membres de son personnel le pouvoir prévu à l'article 123 de la loi d'ordonner à une personne de se conformer à la loi ou à sa réglementation, notamment lorsqu'un entrepreneur néglige ou refuse de corriger des défectuosités constatées sur ses travaux de construction ou lorsqu'un propriétaire agit de la même façon à l'égard des défectuosités affectant la sécurité de son bâtiment.
M. Leclair: Non. Je pense que ça nous avait très bien été expliqué lors de la rencontre, là, que c'était pour donner du pouvoir à d'autres paliers, là, des gens de la régie. Donc, c'est clair pour moi.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, est-ce que l'article 15 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): 15, adopté. Mme la ministre.
Mme Thériault: L'article 17, M. le Président, c'est pour favoriser l'écoefficacité, des mesures d'écoefficacité du bâtiment ou de l'installation. Donc, l'article 17: «L'article 173 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:
«Ces normes peuvent intégrer des mesures préconisées par le gouvernement pour favoriser l'écoefficacité d'un bâtiment, d'un équipement destiné à l'usage du public, d'une installation non rattachée à un bâtiment ou d'une installation d'équipement pétrolier.»
Donc, c'est simplement dans le but d'ajouter aux matières concernées par les normes contenues au code de construction des critères faisant plus explicitement référence aux répercussions sur l'environnement et à l'écoefficacité des bâtiments, des équipements, des installations sous pression.
Donc, dans les types d'exemples, puisque le député de Beauharnois risque de m'en demander, on parle de l'inclusion éventuelle au code de construction des dispositions qui viennent limiter la consommation d'eau dans les bâtiments. C'est une mesure d'écoefficacité. Éventuellement, dans le code de construction, des dispositions qui facilitent l'utilisation du bois dans la construction des bâtiments. Aussi, le code de construction a des dispositions qui visent à limiter l'émission de gaz à effet de serre par des appareils à combustion qui pourraient être incorporées. Et l'inclusion éventuelle dans le code de construction des dispositions qui imposent la certification d'appareils à combustion solide, donc, pour le bois et le charbon.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Questions, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair: ...j'en ai une quand même.
M. Leclair: En rajoutant ce paragraphe-là, on ne dit pas que les bâtiments publics vont avoir cette exigence de normes là, on dit juste qu'on peut les utiliser si...
Mme Thériault: Elles n'ont pas d'obligation, elles ont la possibilité.
M. Leclair: La possibilité.
Mme Thériault: C'est ça.
M. Leclair: Puis, à ma compréhension, si le paragraphe n'est pas là ou n'existe pas, on n'aurait pas cette possibilité-là?
Une voix: Mme la ministre...
Mme Thériault: Oui. Bon, allez... Bien, moi, je pense que le fait de l'inclure, c'est justement, ça te donne la possibilité de le voir, d'y penser puis de l'appliquer. Et, évidemment, si on doit faire des modifications dans notre code, il faut qu'il soit là, dans la loi.
M. Leclair: C'est beau.
Le Président (M. Ouimet): Ça va, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair: Comblé.
Le Président (M. Ouimet): Très bien. M. le député de Blainville.
M. Ratthé: Oui. Bien, un petit peu en continuité avec ce que mon collègue vient de poser comme question, ce qui veut dire que, bon, on ouvre la porte à cette possibilité-là, c'est ce que je comprends bien, on dit: Il peut y avoir des... favoriser l'écoefficacité. Vous donniez des exemples quand même assez concrets tout à l'heure. Donc, ça veut dire que ça pourrait être mis en lien avec d'autres lois. Par exemple, s'il y avait une charte du bois, s'il y avait... Vous parliez de minimum de bois, par exemple, ça... donc, ça viendrait dire... Mais actuellement, comme le disait mon collègue, le projet de loi ne prévoit rien qui les oblige à le faire. Est-ce que c'est l'intention éventuellement d'obliger certaines de ces mesures-là?
Mme Thériault: On m'a dit que certains projets de loi sont en préparation dans d'autres ministères pour favoriser des mesures qui vont avec la tendance d'écoefficacité, évidemment.
M. Ratthé: O.K. Sauf que, même si -- j'essaie juste d'aller un petit peu plus loin, M. le Président -- des projets de loi sont en préparation, sont adoptés, le projet de loi actuel n'obligera pas ces gens-là, nécessairement, à se plier aux... Ou ce sera prévu dans les autres lois à ce moment-là? Vous comprenez ce que je veux dire? Même si on adopte un projet de loi, on dit: On va adopter une nouvelle loi qui va favoriser un minimum d'utilisation du bois, par exemple, alors ce projet... Ici, on dit: Bien, ils peuvent le faire. Il y a un projet de loi qui... un minimum, mais il n'y a pas d'obligation de le faire.
Mme Thériault: Oui, M. le président.
M. Beaudoin (Michel): Regardez, c'est fort simple, c'est qu'on veut se permettre rapidement d'inclure ces projets de loi dans notre loi à nous. Donc, il y a des projets de loi qui se travaillent au MAMROT, au ministère des Ressources naturelles, au MDDEP. Donc, c'est de les introduire le plus rapidement possible dans notre loi et de faciliter aussi cette intégration-là. Aussi simple que ça.
M. Ratthé: ...M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Merci. Est-ce que l'article 17 est adopté? 17, adopté. Prochain article. Mme la ministre.
Mme Thériault: Merci. L'article 12, M. le Président, qui... Cette fois-ci, c'est les plans de garantie de bâtiments résidentiels neufs qui peuvent être diffusés par la régie.
Donc, l'article 12: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 81.1, du suivant:
«81.2. Les renseignements suivants obtenus de l'administrateur d'un plan de garantie peuvent être diffusés par la régie:
«1° les éléments suivants du bilan contenu dans les états financiers vérifiés:
«a) le montant des réserves et le total de l'actif;
«b) la réserve actuarielle et le total du passif;
«c) l'excédent requis et le total des actifs nets;
«2° les éléments suivants de l'état des résultats contenus dans les états financiers vérifiés:
«a) les primes souscrites, les ajustements aux primes, les frais d'adhésion, les revenus de placement et le total des produits;
«b) le total des réclamations et des frais de sinistre, la variation de la réserve actuarielle et le total des charges;
«c) l'excédent des produits sur les charges avant impôts;
«3° les données relatives aux activités de l'administrateur exigées par la régie.
«Les données visées au paragraphe 3° du premier alinéa comprennent notamment la ventilation des certificats délivrés et le nombre d'entrepreneurs accrédités, de plaintes traitées, de dossiers soumis à l'arbitrage et d'inspections réalisées.»
Donc, dans les commentaires, la modification a pour but d'ajouter au chapitre de la Loi sur le bâtiment portant sur les garanties financières des dispositions pour permettre à la régie de diffuser certaines données qui lui sont communiquées par les administrateurs des plans de garantie. Les données publiées contiendraient, pour chaque administrateur, de l'information financière et de l'information sur les volumes d'activité.
Et une demande que nous avons de plusieurs personnes est de savoir combien d'argent il reste dans les fonds... garantie pour les maisons neuves, là, la fameuse provision lorsqu'on construit... qu'un constructeur vend une maison neuve, il y a une provision qui s'en va dans un fonds, et, lorsqu'il arrive un vice de construction fait sur la maison, bien les plans de garantie couvrent, donc. Et, présentement, ces données-là ne sont pas publiques, il n'y a que les gens qui gèrent les garanties qui ont accès aux chiffres. Et, puisque c'est une demande qui émane du public, bien nous sommes disposés, en toute transparence, à rendre ces chiffres-là disponibles. Et c'est un engagement qui avait été pris par mon prédécesseur lors de l'étude des crédits du printemps dernier, donc on profite de l'ouverture de la loi pour rendre...
M. Leclair: Donc, dans le cas de pyrrhotite, là, qu'il nous manquait plein de données, et tout ça, est-ce que, ça, ça va nous avantager un peu?
Mme Thériault: Ça va permettre de voir les chiffres, les balances, la quantité de plaintes, la quantité d'inspections, les sommes qui auront été versées.
M. Leclair: Puis, par le fait même, comment est-ce que vous pensez qu'on va... les gens vont avoir accès à ces données-là?
M. Beaudoin (Michel): C'est un rapport annuel.
Mme Thériault: Ça va être un rapport annuel qui sera publié.
M. Leclair: Ça va être dans les rapports annuels?
M. Beaudoin (Michel): C'est le rapport que la régie émet.
Mme Thériault: À même le rapport de la régie. Donc, plutôt que d'avoir juste une petite phrase comme quoi que les plans de garantie de maisons neuves ont été bien gérés, dorénavant vous retrouverez des chiffres et des données.
Le Président (M. Ouimet): Est-ce que l'article 12 est adopté? 12, adopté. Prochains articles, Mme la ministre.
Mme Thériault: Les prochains articles, M. le Président, apportent des précisions liées aux personnes reconnues, personnes ou organismes reconnus. Donc, je vais vous demander d'aller à l'article 4.
Le Président (M. Ouimet): Très bien. L'article 4.
Mme Thériault: L'article 4: L'article 16 de cette loi est modifié par le remplacement du mot «reconnue» par les mots «ou un organisme reconnus».
Donc, ça va permettre à la régie de reconnaître des organismes qui n'ont pas de personnalité juridique. C'est le même type de discussion que nous avons eu un petit peu plus tôt.
M. Leclair: Mme la ministre, elle disait tantôt: On va y aller par blocs, on va se promener moins. Je trouve qu'on se promène pas mal, moi.
Mme Thériault: Mais c'est concentré, comme dirait M. le P.D.G.
M. Leclair: Oui, oui. C'est correct.
Le Président (M. Ouimet): Je pose une question, Mme la ministre, sans avoir vu les autres articles qui relèvent du même thème. Est-ce que c'est...
Une voix: ...c'est de la concordance.
Le Président (M. Ouimet): ...dans le même sens?
Mme Thériault: Oui. Tous les autres...
Le Président (M. Ouimet): S'ils sont dans le même sens, on pourrait peut-être adopter en bloc pour faciliter les travaux de la commission. M. le député, je proposerais que...
M. Leclair: ...faire une par une. Vous le savez que je taquine. Non, ça ne me dérange pas. On peut tout l'accepter d'un bloc, c'est tout de la concordance.
Le Président (M. Ouimet): Oui. Ça vous va? Alors, c'est tout dans le même sens?
Mme Thériault: Absolument. C'est soit «personne ou organisme reconnus» qu'on change ou «gouvernement», «Régie du bâtiment». Donc, c'est vraiment de la concordance pour tout, pour tous les articles.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, est-ce que les articles 4, 5, 7, 8, 9, premier alinéa, 19, troisième alinéa, 19, neuvième alinéa, 19, 10e alinéa, 19, 11e alinéa, sont adoptés?
Le Président (M. Ouimet): Adopté en bloc. Prochain thème, Mme la ministre.
Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, nous sommes au dernier article, donc l'article 24. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Donc, c'est l'ensemble des dispositions de la loi ainsi que la date d'entrée en vigueur.
Le Président (M. Ouimet): Questions, commentaires sur l'entrée en vigueur?
Le Président (M. Ouimet): C'est bien? Est-ce que l'article 24 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. Mme la ministre, vous me faites une motion d'ajustement des références.
Mme Thériault: Certainement. Je vous fais une motion d'ajustement des références, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Est-ce que la motion est adoptée? Adopté. J'appelle maintenant le titre du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. Donc, nous en sommes maintenant à l'étape importante et cruciale des remarques finales, à M. le député de Beauharnois.
M. Leclair: Bien, je crois, depuis le début qu'on parle de ce projet de loi là, je pense que tout le monde va être fier de dire qu'on peut réussir à avoir une norme qui va être à la grandeur du Québec. Il va rester toujours l'inquiétude de voir la réglementation lorsqu'on va s'entendre avec les différents partis, des gens qui... On a quelques acteurs là-dedans qui semblent un peu plus frileux, alors j'ose espérer que la Régie du bâtiment ainsi que la ministre, bien, vont bien entendre ces gens-là pour s'assurer que les coûts aux personnes peut-être moins bien nanties... Parce que, lorsqu'on parlait de la réglementation pour les cinq étages et plus, on sait que c'est déjà des grosses sociétés. Dans leur cas, ils sont souvent à jour. On a des gens qui sont un peu plus... qui suivent moins le dossier, donc c'est sûr qu'on ne peut pas accepter des choses non sécuritaires, pas juste parce que c'est dispendieux. Mais j'ose espérer que la ministre tiendra compte de certaines demandes de ces regroupements-là qui, j'espère, seront bien entendues.
Le Président (M. Ouimet): Très bien. Merci, M. le député de Beauharnois, pour vos remarques finales. Mme la ministre, le mot de la fin.
Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je serai brève. Vous me permettrez, d'abord, de remercier les gens de la Régie du bâtiment qui nous ont accompagnés de l'excellent travail qu'ils ont fait parce que c'est évident que, lorsque tu as un projet de loi qui est très, très technique, ce n'est pas toujours évident à comprendre. Donc, merci à l'équipe. C'est un projet de loi qui était attendu avec beaucoup d'impatience à la régie. Vous allez me permettre de remercier la collaboration de mes collègues, autant de la partie ministérielle, d'avoir eu la patience d'écouter l'étude article par article parce qu'il faut vraiment comprendre... Et, moi, je me souviens de la première fois que j'ai entendu un projet de loi, je ne comprenais rien à l'alinéa parce que ça prend le texte précédent pour être capable de comprendre. Donc, merci à mes collègues ministériels, merci à mes collègues de l'opposition d'avoir collaboré.
Évidemment, pour répondre à la remarque de mon collègue le député de Beauharnois, il est évident que la régie m'a assurée de sa collaboration avec les associations qui veulent se faire entendre concernant l'impact des coûts que ça pourrait avoir sur eux. Soyez sans crainte -- et je le dis bien honnêtement -- nous, on veut travailler avec les propriétaires. On croit également que le fait d'ajuster la réglementation, d'avoir des lignes directrices, ça sera beaucoup plus facile pour eux de savoir qu'est-ce qu'ils ont à faire. Et c'est leur bien aussi, hein? Donc, c'est vraiment dans l'intérêt de tous, autant les propriétaires que dans l'intérêt de la population pour faire en sorte que nos édifices soient sécuritaires. Donc, on a l'obligation, comme gouvernement, de donner les outils à ceux qui le veulent. Aussi, je pense aux municipalités, je pense à la ville de Montréal. Vous avez vu la lettre, l'autre fois, qu'ils m'ont envoyée et le communiqué qui a été sorti. Donc, je pense que c'est important, ce projet de loi là.
Mais soyez sans crainte, c'est un projet de loi où on va prévoir dans les règlements des mesures de transition. Les études d'impact seront faites correctement, ça sera fait avec les professionnels. Les associations de propriétaires seront aussi interpellées et partie prenante de ce que nous retrouverons en bout de ligne dans la publication des différents règlements.
Merci. Puis vous me permettez de remercier aussi le personnel de la commission et vous, M. le Président, qui, comme à l'habitude, faites un travail incroyable.
Le Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la ministre.
Donc, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne ses travaux sine die. Merci et bonne fin d'après-midi.

References: l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 L'article 193
 l'article 182
 l'article 13
 l'article 20
 L'article 93
 l'article 20
 l'article 20
 L'article 13
 l'article 13

L'article 111
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 16
 L'article 145
 l'article 2
 l'article 145
 l'article 16
 l'article 16
 L'article 23
 l'article 23
 l'article 193
 l'article 20
 l'article 193
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 11
 l'article 11
 L'article 11
	L'article 37
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 L'article 14
 l'article 35
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 14
 L'article 19
 l'article 19
 L'article 185
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 L'article 21

L'article 194
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 21
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 L'article 3
 L'article 3
 L'article 10
 l'article 3
 L'article 6
 L'article 29
 l'article 6
 L'article 18
 L'article 182
 l'article 8
 l'article 18
 L'article 19
 L'article 185
 l'article 10
 l'article 19
 L'article 22
 l'article 182
 l'article 18
 l'article 185
 l'article 19
 l'article 22
 l'article 9
 L'article 2
 l'article 2
 L'article 9
 l'article 35
 l'article 9
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 15
 L'article 130
 l'article 123
 l'article 15
 L'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 L'article 12
 l'article 12
 l'article 81
 l'article 12
 l'article 4
 L'article 4
 L'article 4
 L'article 16
 l'article 24
 l'article 24