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⭐PROPOSITION (C) CDC-254
PROPOSITION (C) CDC-254
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1 La Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz Rue de l'industrie Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ PROPOSITION (C) CDC-254 d' arrêté royal portant définition des modalités relatives à la surcharge destinée à financer le solde net résultant de la différence entre le prix d'achat du certificat vert payé par le gestionnaire du réseau de transport et le prix de vente de ce certificat sur le marché et portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables faite en application de l'article 7 et de l'article 23, 2, troisième alinéa, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité 12 février 20042 INTRODUCTION La COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG) a rédigé une proposition d'arrêté royal portant définition des modalités relatives à la surcharge destinée à financer le solde net résultant de la différence entre le prix d'achat du certificat vert payé par le gestionnaire du réseau de transport et le prix de vente de ce certificat sur le marché et portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables. L'article 7, premier alinéa, 1, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité stipule que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la CREG et en concertation avec les gouvernements des Régions, prendre des mesures d'organisation du marché en vue d'assurer l écoulement sur le marché, à un prix minimal, d'un volume minimal d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. L'article 7, premier alinéa, 2, de cette même loi du 29 avril 1999 stipule que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la CREG et en concertation avec les gouvernements des Régions, établir un mécanisme pour financer tout ou partie des charges nettes qui découlent des mesures d'organisation du marché en question. L'article 7, deuxième alinéa, de cette même loi du 29 avril 1999 stipule que le cas échéant, ce mécanisme sera géré par la CREG et pourra être alimenté en tout ou en partie par une surcharge appliquée sur les tarifs visés à l'article 12 ou par un prélèvement sur l'ensemble, ou des catégories objectivement définies de consommateurs d'énergie ou d'opérateurs sur le marché, selon les modalités fixées par le Roi en application du premier alinéa, 2. En application de l'article 7 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d énergie renouvelables, a fixé un certain nombre de mesures en vue de garantir l'écoulement sur le marché à un prix minimal, d'un volume d'électricité minimal produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Conformément à l'article 14 de l'arrêté royal susmentionné du 16 juillet 2002, le gestionnaire du réseau national de transport de l'électricité est tenu, d'une part, d'acheter les certificats 2/223 verts délivrés en vertu de cet arrêté aux producteurs qui en font la demande et, d'autre part, de récupérer les coûts de prise en charge de cette obligation par le biais de la mise sur le marché à intervalles réguliers de ces mêmes certificats. L'article 14, 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal susmentionné du 16 juillet 2002 stipule que le solde net résultant de la différence entre le prix d'achat du certificat vert et le prix de vente de ce certificat sur le marché, sera financé au moyen d une surcharge sur les tarifs visés à l'article 12 de la loi du 29 avril 1999 portant organisation du marché de l'électricité. La surcharge précitée sera exprimé en euro cent par kwh, injecté sur le réseau, hormis le transit d'électricité. Après avis de la CREG, le montant de cette surcharge sera arrêté par le Roi et sera revu chaque année. La CREG constate que le Roi a appliqué l'article 7, premier alinéa, 2, et deuxième alinéa, de la loi susmentionnée du 29 avril 1999 de manière incomplète. Le Roi a fixé les modalités relatives au mécanisme de financement de manière incomplète. Aucune règle n'a par exemple été fixée quant au mode de calcul de la surcharge, à sa perception et aux informations qu'il convient de fournir pour que le montant puisse en être établi. Comme on peut le voir ci-dessus, c'est au Roi qu'il appartient, en application de l'article 7, premier alinéa, 2, de la loi susmentionnée du 29 avril 1999, de fixer les modalités relatives au mécanisme de financement et ce, sur avis de la CREG. L'article 23, 2, troisième alinéa, de la loi 29 avril 1999 portant organisation du marché de l'électricité stipule pour sa part que lorsque cette loi ou ces arrêtés d'application exigent l'avis de la CREG, celle-ci peut émettre des avis de sa propre initiative. C'est précisément en application de cet article que le Comité de direction de la CREG, lors de sa réunion du 12 février 2004, a décidé de formuler une proposition d'arrêté royal portant définition des modalités relatives à la surcharge destinée à financer le solde net résultant de la différence entre le prix d'achat du certificat vert payé par le gestionnaire du réseau de transport et le prix de vente sur le marché de ce même certificat. Dans la mesure où quelques modifications s'imposent également au niveau de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 en ce qui concerne l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, la proposition ci-dessous, également en application de l'article 23, 2, troisième alinéa, de la loi susmentionnée du 29 avril 1999 et compte tenu du parallélisme des formes, vise également la modification de l'arrêté royal précité du 16 juillet /224 Au cours de sa réunion du 12 février 2004, le Comité de direction de la CREG a approuvé la proposition suivante. Cette proposition comporte quatre volets. Le premier volet aborde le cadre légal. Le deuxième volet comporte un certain nombre de remarques d'ordre général. Le troisième émet des remarques spécifiques relatives aux articles de la proposition d'arrêté royal qui est lui-même repris dans le quatrième volet de la proposition. 4/225 CADRE LEGAL 1. L'article 7 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après: la loi électricité), tel que modifié par la loi du 20 mars , stipule ce qui suit: "Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la commission et concertation avec les gouvernements des Régions, le Roi peut: 1 prendre des mesures d'organisation du marché, dont la mise en place d'un système d'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6 ainsi que l'obligation de rachat à un prix minimal et de revente par le gestionnaire du réseau de certificats verts octroyés par les autorités fédérales ou régionales en vue d'assurer l écoulement sur le marché, à un prix minimal, d'un volume minimal d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables; 2 établir un mécanisme pour financer tout ou partie des charges nettes qui découlent des mesures visées au 1. Le mécanisme visé au premier alinéa, 2, est, le cas échéant, géré par la commission et peut être alimenté en tout ou partie par une surcharge appliquée sur les tarifs visés à l'article 12 ou par un prélèvement sur l'ensemble, ou des catégories objectivement définies de consommateurs d'énergie ou d'opérateurs sur le marché, selon les modalités fixées par le Roi en application du premier alinéa, 2. Tout arrêté établissant une surcharge ou un prélèvement visés au deuxième alinéa, est censé ne jamais avoir produit d effets s il n a pas été confirmé par la loi dans les douze mois de sa date d entrée en vigueur". 2. L'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (ci-après: l'arrêté royal du 16 juillet 2002) fixe un certain nombre de mesures en application de l'article 7 susmentionné de la loi électricité. Le chapitre III de cet arrêté royal du 16 juillet 2002 reprend les mesures prises en vue d'assurer l'écoulement sur le marché, à un prix minimal, d'un volume minimal d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. 1 L'article 13 de la loi du 20 mars 2003 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. 5/226 Conformément à l'article 14 de cet arrêté royal, le gestionnaire du réseau national de transport d'électricité (ci-après: le gestionnaire du réseau) est tenu, d'une part, d'acheter les certificats verts délivrés en vertu de l'arrêté susmentionné aux producteurs qui en font la demande et d'autre part de récupérer les coûts de prise en charge de cette obligation. En ce qui concerne plus particulièrement la récupération des coûts de prise en charge, l'article 14, 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 2002, stipule ce qui suit: "Le gestionnaire du réseau doit offrir ces certificats au marché à intervalles réguliers afin de récupérer les coûts de prise en charge de cette obligation. La commission veille à la transparence et à la régularité des ventes de ces certificats par le gestionnaire du réseau. Le solde net, qui résulte de la différence entre le prix d'achat du certificat vert par le gestionnaire du réseau et le prix de vente de ce certificat vert sur le marché, est financé au moyen d'une surcharge sur les tarifs visés à l'article 12 de la loi. La surcharge précitée est exprimée en euro cent par kwh, injectée sur le réseau, hormis le transit d'électricité. Le montant de cette surcharge est arrêté par le Roi, après avis de la commission, et revu chaque année. Le gestionnaire du réseau communique une fois par mois à la commission la liste des certificats verts achetés et vendus. La commission contrôle les obligations du gestionnaire du réseau qui découlent du présent arrêté.." REMARQUES GENERALES 3. La surcharge pour électricité verte abordée dans cette proposition constitue l'instrument permettant de financer le solde net résultant de la différence entre le prix d'achat payé et le prix de vente perçu pour les certificats verts proposés par les producteurs. Pour que les choses soient bien claires, il semble utile de s'attarder tout d'abord quelque peu sur les divers facteurs qui déterminent ces prix d'achat et de vente. 4. L'obligation d'achat imposée au gestionnaire du réseau en vertu de l'article 14, 1 er, de l'arrêté royal du 16 juillet 2002, n'est applicable qu'aux certificats verts proposés par des producteurs au gestionnaire du réseau et ce, pendant les 10 premières années de fonctionnement de leur installation de production. Le prix payé par le gestionnaire du réseau pour un certificat vert (l'équivalent d'une production de 1 MWh) dépend de la technologie de production mise en oeuvre. Son montant 6/227 est fixe et est repris dans le tableau figurant dans l'article en question et qui est reproduit plus loin, au paragraphe 8 de la présente proposition. Le volume que doit acheter le gestionnaire du réseau est celui proposé par les producteurs. Le gestionnaire du réseau ne peut en refuser l'achat, pour autant qu'il soit satisfait à un certain nombre de conditions de validité et de dispositions pratiques. C'est en effet précisément cette obligation d'achat qui constitue l'assurance de revenu minimal pour le producteur. 5. Le revenu que peut réaliser le gestionnaire du réseau en vendant les certificats qui lui sont proposés aux fournisseurs soumis à l obligation d achat de certificats dépend de la demande du marché qui résulte à son tour de la réglementation des quotas à laquelle est soumis le fournisseur, ainsi que des certificats proposés sur le marché au sens large, ceci étant à son tour notamment fonction du volume d'énergie produite et enfin de l'importance de l'amende imposée par les régulateurs régionaux pour les certificats manquant. La réglementation des quotas qui détermine le pourcentage obligatoire d'énergie provenant de sources renouvelables par rapport à l'ensemble de l'énergie délivrée dans la région concernée par un fournisseur, garantit aux producteurs un écoulement minimal de cette énergie. Cette réglementation varie d'une région à l'autre et se présente comme suit: Période d'obligation d'achat de certificats Quota Région Flamande Quota Région Wallonne ,80% 0% ,20% 3% ,00% 4% ,50% 5% ,00% 6% ,75% 7% ,50% Pas encore déterminé ,25% Pas encore déterminé ,00% Pas encore déterminé 7/228 L'importance de l'amende due par un fournisseur pour chaque certificat vert manquant par rapport au quota imposé est elle aussi déterminante. Cette amende a elle aussi été fixée région par région. Période d'obligation d'achat de Amende de la Région Amende de la Région certificats Flamande Wallonne ,00 EUR Non applicable ,00 EUR 100,00 EUR ,00 EUR 100,00 EUR ,00 EUR 100,00 EUR ,00 EUR 100,00 EUR ,00 EUR 100,00 EUR ,00 EUR Pas encore déterminé ,00 EUR Pas encore déterminé ,00 EUR Pas encore déterminé Etant donné que le fournisseur doit faire un choix entre, d'une part, le respect de la réglementation des quotas par l achat des certificats verts à un certain prix, et d'autre part, le paiement d une amende par certificat manquant, il est clair que le montant de l'amende joue un rôle essentiel sur la fixation normale des prix du marché. Il sera également démontré au paragraphe 9 de cette proposition que, la fiscalité des sociétés joue un rôle déterminant en la matière. Enfin, le nombre de certificats proposés sur le marché constitue un dernier élément important de fixation du prix. En cas de hausse des quotas qui ne s'accompagnerait pas d'une augmentation des certificats délivrés aux producteurs, les prix risqueraient en effet d'être soumis à de fortes pressions à la hausse. Par contre, une augmentation importante du nombre de certificats mis en vente sur le marché en raison d'une production accrue risquerait de tirer les prix du marché à la baisse. Compte tenu de la perspective de croissance importante de l'énergie éolienne off-shore produite en Mer du Nord, le paragraphe 24 de la présente proposition part du principe qu'il 8/229 devrait être possible, mais seulement pour les deux années à venir, de maintenir la surcharge pour électricité verte dans des limites acceptables. Dans cette même optique, il convient également de souligner le fait que l'on n'est pas encore clairement fixé sur la reconnaissance réciproque intégrale de certificats régionaux ou de certificats que devra octroyer la CREG pour l'énergie éolienne off-shore. Il convient d'ajouter que toute cette problématique est aussi manifestement influencée par une éventuelle prise en considération à terme des certificats verts délivrés par d'autres Etats membres de l'union Européenne. 6. L'un des objectifs de la présente proposition est de maintenir la surcharge en question à un niveau aussi limité que possible. Outre le contrôle exercé par la CREG quant à la transparence et à la régularité de la vente de ces certificats, contrôle visé par l'article 14, 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 2002, les modalités suivantes contribuent également à: - permettre de manière suffisante au gestionnaire du réseau, par application de sa procédure de vente normale, de proposer malgré tout sur le marché les certificats verts qui lui ont été offerts à l'achat et qui ont déjà atteint leur échéance (voir paragraphe 22 de la présente proposition); 7. L'utilisation du terme 'solde net' fait référence à un calcul exact et pas seulement à une estimation. Par analogie avec l'article 3 de l'arrêté royal du 24 mars 2003 définissant les modalités relatives à la cotisation fédérale destinée au financement de certaines missions de service public et aux coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, il est proposé de régulariser au cours de l'année t+2 la surcharge fixée pour l'année t sur la base d'une première estimation, en tenant compte de la différence entre les prévisions et la réalité (voir paragraphe 16 de la présente proposition). 8. Jusqu'à présent, seuls des certificats verts délivrés pour la production d'électricité à l'aide de panneaux solaires ont été proposés. Cela pourrait indiquer que pour d'autres méthodes de production, le prix d'achat minimal garanti est plutôt faible par rapport au prix du marché puisque les producteurs concernés ne semblent guère enclins à se défaire de leurs certificats à ce prix minimal. Tant que la demande de certificats induite auprès des fournisseurs par la réglementation des quotas sera suffisamment importante, les producteurs ne proposeront donc pas ces certificats au gestionnaire du réseau. 9/2210 Technologie de production utilisée Prix garanti au MWh par le gestionnaire du tréseau Prix/certificat vert Energie éolienne off-shore 90,00 EUR Energie éolienne on-shore 50,00 EUR Energie hydraulique 50,00 EUR Energie solaire 150,00 EUR Autres sources d énergie renouvelable 20,00 EUR 9. Dans cette optique, la CREG souligne le fait que lors de l'évaluation ultérieure des différences entre l'amende maximale prévue et le prix d'achat minimal garanti par le gestionnaire du réseau, il faudra tenir compte de la différence de traitement fiscal lié à la manière dont les fournisseurs peuvent acquérir les certificats verts: le prix payé par un fournisseur au gestionnaire du réseau pour les certificats à nouveau proposés par ce dernier constitue en effet une charge entièrement déductible au niveau fiscal alors que cela n'est pas le cas pour une amende. Fiscalement parlant, l'amende constituera une dépense non déductible, ce qui aura pour effet d'augmenter la base imposable de la société. Cela signifie que les fournisseurs assujettis à l'impôt sur les sociétés, en cas de demande suffisante, peuvent proposer au gestionnaire du réseau une offre de prix pouvant aller jusqu'à 51,49% au-delà du montant de l'amende et aboutir après imposition au même résultat. L'exemple suivant permet de mieux comprendre cette situation. Que ce soit dans la Région Flamande ou dans la Région Wallonne, l'amende s'élève, pour chaque certificat manquant au 31 mars 2004, à 100,00 EUR. Un fournisseur affichant un résultat annuel avant imposition de 900,00 EUR et ayant acheté 1 certificat vert au gestionnaire du réseau au prix de 100,00 EUR, paierait un impôt de société de (900,00 EUR * 33,99% =) 305,91 EUR et conserverait donc encore après imposition un résultat à affecter de (900,00 EUR - 305,91 EUR =) 594,09 EUR. Ce même fournisseur qui aurait payé une amende de 100,00 EUR au lieu (d'essayer) d'acheter ce certificat au même prix auprès du gestionnaire du réseau, paierait un impôt sur 10/2211 900,00 EUR, auquel il faudrait ajouter l'amende de 100,00 EUR considérée comme une charge non déductible. L'impôt de société serait dans ce cas de [( 900,00 EUR + 100,00 EUR) * 33,99%=] 339,90 EUR. Le résultat résiduel à affecter serait donc dans ce cas, après imposition, de (900,00 EUR - 339,90 EUR =) 560,10 EUR. La différence de (594,09 EUR - 560,10 EUR =) 33,99 EUR correspond logiquement à l'impôt (évité) sur le prix d'achat correspondant. Si ce fournisseur avait dû payer 151,49 EUR pour ce certificat au gestionnaire du réseau, son résultat aurait été le même que s'il avait payé l'amende d'un montant de 100,00 EUR. Sur un résultat modifié de (1000,00 EUR - 151,49 EUR=) 848,51 EUR, l'impôt de société serait en effet de (848,51 EUR * 33,99%=) 288,41 EUR, ce qui correspond à un résultat affectable après imposition de (848,51 EUR - 288,41 EUR=) 560,10 EUR. La fixation des prix proposés par les fournisseurs au gestionnaire du réseau ne dépend donc pas uniquement de l'amende maximale, mais peut aussi être fortement influencée par la fiscalité applicable aux sociétés. En cas d'amende pour chaque certificat manquant qui, comme cela est démontré au paragraphe 5 de la présente proposition, passerait en Région Flamande de 100,00 EUR à 125,00 EUR en 2005, l'amende de 125,00 EUR correspondrait à un prix d'achat maximal de 189,36 EUR. Dans ce cas, le gestionnaire du réseau pourrait même générer un excédent pour cette activité, ce qui fait que dans cette perspective, on pourrait plutôt parler de subside et non plus d'une surcharge. 10. La CREG constate que l'article 7, premier alinéa, de la loi sur l'électricité, prescrit la concertation avec les gouvernements des Régions en ce qui concerne l'adoption des arrêtés d'exécution de cet article. 11/2212 11. L'article 14, 1 er, de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 ne prévoit que l'obligation d'achat des certificats délivrés en vertu de l'arrêté en question, du décret du 17 juillet 2000 du Parlement Flamand portant organisation du marché de l'électricité, du décret du 12 avril 2001 du Parlement Wallon relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et de l'ordonnance du 19 juillet 2001 du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Par conséquent, l'achat de certificats non valables, de même qu'une double utilisation de ceux-ci, s'avèrent exclus. La réglementation concernée garantit en effet le contrôle strict par le régulateur régional des certificats verts gérés dans sa propre banque de données et le gestionnaire du réseau exigera toujours du régulateur, dans le cadre de la procédure de vente appliquée, une attestation pour les certificats qui lui sont proposés. 12/2213 REMARQUES PARTICULIERES CHAPITRE I. DEFINITIONS Article Cet article définit la notion de 'surcharge pour électricité verte'. CHAPITRE II. - CALCUL ET PERCEPTION DE LA SURCHARGE POUR ELECTRICITE VERTE Article Cet article stipule que les montants initialement facturés par le gestionnaire du réseau sous forme de surcharge aux utilisateurs du réseau, constituent pour ces derniers un coût d'exploitation qui, en cas d imputation à leurs clients, pourra être inclus dans les tarifs du réseau de distribution et qui sera accepté par la CREG pour autant que son caractère raisonnable soit attesté. Article Par application du principe de périodicité, la surcharge visée ne sera pas fixée par opération individuelle, mais bien sur la base de l'ensemble des opérations effectuées pendant une période prédéterminée. Cette période est constituée par l'exercice du gestionnaire du réseau correspondant à l'année calendrier. Pour la période concernée, tous les certificats verts valables et négociés seront rassemblés. 15. Bien que l'article 14, 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 2003 parle d'une surcharge par unité d'énergie injectée dans le réseau de transport, la CREG estime qu'il convient de corriger cette unité en fonction des pertes de réseau. Dans la pratique, l'unité de grandeur 13/2214 'énergie transportée' est en effet plus facilement applicable, surtout dans les cas où il convient de facturer une surcharge. C'est pourquoi, dans l'article 3 de la proposition d'arrêté royal, on part du nombre de kwh "transportés". 16. Compte tenu - notamment - des dispositions de l'article 4 de la proposition d'arrêté royal, il est proposé d'imputer le solde net estimé pour l'année t à cette même année t et de ne régulariser que l'année t+2, la différence entre la réalité de l'année t et les prévisions la concernant. Article Le seul prix d'achat accepté sera constitué par le prix d'acquisition effectivement payé. Etant donné qu'en principe, la fixation du prix des certificats verts est laissée à l'appréciation du marché, et que les prix spécifiés à l'article 14, 1 er, de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 sont destinés à garantir un prix minimal, la CREG estime que ces prix sont également les seuls auxquels les certificats verts pourront être achetés. 18. Le prix de vente pris en considération est celui correspondant au montant intégral perçu auprès des clients. La fixation de ce prix est laissée à l'appréciation du marché: la CREG veillera à ce que le gestionnaire consente les efforts nécessaires pour que tous les acteurs remettent une offre de prix, après quoi l'attribution se fera selon le principe du 'price as bid'. En ce qui concerne les certificats qui n'auront pas trouvé d'acquéreur pendant trois procédures de vente successives, on acceptera un prix de vente égal à zéro. Cette disposition est uniquement destinée à servir de filet protecteur au cas où la demande portant sur les certificats verts viendrait à chuter à un point tel que plus aucun acteur du marché ne se montrerait enclin à émettre une offre, même pas dans l'optique du banking des certificats. 19. Dans cette proposition, le solde net est déterminé comme étant la différence entre le prix de vente d'un certificat bien défini et le prix d'achat de ce même bien immatériel. 14/2215 Cela implique par ailleurs que le prix d'acquisition des certificats non offerts sur le marché ne fait pas partie de la surcharge applicable à la période concernée. Etant donné que les premiers certificats verts ne seront proposés sur le marché qu'en 2004 et que l'article 4 de la proposition d'arrêté royal n'impose aucune limite en ce qui concerne leurs délais d'achat, par le gestionnaire du réseau, on peut également prendre en considération, pour calculer le solde net, les prix d'achat des certificats verts déjà achetés en L'article 8 propose en outre d'ajouter le solde net de l'année d'exploitation 2004 à celui de l'année d'exploitation Article Cet article fixe la date ultime à laquelle le Roi devra arrêter le montant de la surcharge qui devra être appliquée au cours de l'année suivante. Une telle date butoir contribue à la transparence. Article Cet article récapitule de manière non exhaustive les données que doit fournir le gestionnaire du réseau à la CREG au plus tard le 30 septembre de chaque année. CHAPITRE III. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES Article Cet article a pour but d'apporter quelques précisions à l'article 14, 1 er, de l'arrêté royal du 16 juillet Les circonstances liées au processus d'achat, dont le prix d'achat fait partie, et que la CREG est amenée à contrôler en application de l'article 14, 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 2002, ne peuvent pas influencer négativement la surcharge pour électricité verte. Le fait de proposer, le cas échéant, au gestionnaire du réseau d'acheter des certificats verts jusqu'à 15/2216 leur date limite de validité dans le cadre de l'obligation d'achat de certificats aurait pour effet de ne plus pouvoir proposer ceux-ci sur le marché. L'expérience nous apprend en effet que l'ensemble de la procédure de vente nécessite au minimum 8 semaines. C'est pourquoi l'article 14, 1, de l'arrêté royal du 16 juillet 2002, apporte une précision et stipule clairement que ces certificats ne doivent être achetés par le gestionnaire du réseau que si ceux-ci lui sont proposés au moins 10 semaines avant la date ultime à laquelle ils peuvent être déposés chez un régulateur dans le cadre de l'obligation d'achat de certificats. 2 Le gestionnaire du réseau peut ainsi encore proposer les certificats verts concernés sur le marché en temps voulu. La CREG souhaite également éviter qu'un même certificat ne soit proposé plus d'une fois au prix minimal au gestionnaire du réseau. Article Cet article a pour but d'apporter quelques modifications à l'article 14, 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 16 juillet Le terme "heffing" est remplacé par le terme "toeslag" afin que l'arrêté royal du 16 juillet 2002 soit en concordance avec les termes utilisés à l'article 7, deuxième alinéa, de la loi sur l'électricité et avec la version française de l'arrêté royal du 16 juillet Pour les raisons expliquées au paragraphe 15 de la présente proposition, le terme "injectée" est remplacé par le terme "transportée". CHAPITRE IV. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article Dans sa proposition tarifaire 2004, le gestionnaire du réseau a déjà repris un certain nombre d'éléments relatifs aux transactions de certificats verts qu'il s'attend à traiter. La 2 En Région Flamande, les certificats verts ne doivent être remis à la VREG que le 31 mars de l'année suivant celle correspondant à l'obligation de certificats. En Région Wallonne, il faut en principe remplir l'obligation des quotas sur base trimestrielle, c'est-àdire pour un trimestre donné au plus tard le 15 e jour calendrier du trimestre suivant. 16/2217 CREG estime que la demande réelle de certificats verts en vue de remplir les obligations prévues au 31 mars 2004 et des effets fiscaux liés à l'amende maximale pour l'exercice d'exploitation 2004 n'entraîneront qu'un faible solde net. La CREG estime ce dernier à 7500,00 EUR. Sur la base d'une quantité estimée d'énergie transportée de GWh, cela représenterait pour l'exercice d'exploitation 2004, une surcharge de 0, EUR/MWh. Dans la pratique, une surcharge aussi faible ne semble pas administrativement gérable. C'est pourquoi il est proposé de transférer le solde net de l'exercice 2004 à l'exercice d'exploitation suivant et donc de reprendre également dans les estimations 2005, le solde net estimé pour 2004 et de le comptabiliser dans la surcharge pour électricité verte CHAPITRE IV. - DISPOSITIONS FINALES Article Cet article stipule que l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier Pour la Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz: Guido CAMPS Directeur Christine VANDERVEEREN Président du Comité de direction 17/2218 PROPOSITION D'ARRETE ROYAL ROYAUME DE BELGIQUE MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES PROPOSITION D'ARRETE ROYAL PORTANT DEFINITION DES MODALITES RELATIVES A LA SURCHARGE DESTINEE A FINANCER LE SOLDE NET RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTE LE PRIX D'ACHAT DU CERTIFICAT VERT ET LE PRIX DE VENTE SUR LE MARCHE DE CE MEME CERTIFICAT ET PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 16 JUILLET 2002 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE MECANISMES VISANT LA PROMOTION DE L'ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et en particulier son article 7; Vu la loi du 20 mars 2003 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en particulier les articles 11 et 13; Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, en particulier l'article 14; Vu la concertation menée avec les gouvernements des Régions de: Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, émis le ; Vu l'accord émis par le Ministre du Budget le ; Vu l'avis émis par le Conseil d'etat le, en application de l'article... des lois coordonnées sur le Conseil d'etat; 18/2219 Sur proposition de la Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz; Nous avons arrêté et arrêtons: CHAPITRE I - Définitions Article Les définitions reprises à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après dénommée "la loi", et à l'article 1 er de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, ci-après dénommé "l'arrêté royal du 16 juillet 2002", sont applicables au présent arrêté. 2. Dans le cadre de l'application du présent arrêté, on entend par: 1 «surcharge pour électricité verte»: la surcharge destinée à financer le solde net résultant de la différence entre le prix d'achat du certificat vert et le prix de vente sur le marché de ce même certificat, comme cela est défini à l'article 14 de l'arrêté royal du 16 juillet CHAPITRE II - Calcul et perception de la surcharge pour électricité verte Art La surcharge pour électricité verte est due par les utilisateurs du réseau. Le gestionnaire du réseau facturera à cet effet la surcharge pour électricité verte aux utilisateurs du réseau sous la forme d'une surcharge sur les tarifs visés par l'article 12, 1 er, de la loi. 2. Si les utilisateurs du réseau n'utilisent pas personnellement les kwh transportés, ils peuvent refacturer le montant imputé sous forme de coûts à leurs propres clients. Art La surcharge pour électricité verte est perçue sous la forme d'une majoration des tarifs visés par l'article 12, 1 er, de la loi. Cette surcharge est perçue sur chaque KWh transporté et est égale, pendant l'exercice d'exploitation t, à la fraction dont le numérateur T et le dénominateur N sont calculés comme suit: T t = n ( i i i A V ) 19/2220 Où A i = le prix d'achat auquel le gestionnaire du réseau a acquis le certificat vert i. V i = le prix de vente réalisé dans l'année t par le gestionnaire du réseau pour le certificat vert i i = 1,2,...,n nombre de certificats verts vendus pendant l'exercice d'exploitation concerné par le gestionnaire du réseau. N est égal à la quantité de kwh transportée sur le réseau de transport, hormis le transit d'électricité, au cours de l'année t pour laquelle la surcharge pour électricité verte est due. Pour le calcul de la surcharge pour électricité verte, on entend par "quantité de kwh transportée sur le réseau de transport", la quantité totale en kwh injectée dans le réseau de transport, déduction faite d'une quantité forfaitaire de 5% correspondant à la moyenne des pertes de réseau. 2. Deux ans après l'élaboration des prévisions, on procédera à une régularisation annuelle des calculs en tenant compte de la différence entre les prévisions et la réalité. Cela se fera en établissant la différence entre le montant obtenu via la surcharge appliquée et le solde net réel. Cette différence sera reprise dans le solde net estimé pour l'année t +2 et fera partie en tant que telle du montant - à arrêter par le Roi - de la surcharge pour électricité verte pour l'année t+2. Art Le prix d'achat du certificat vert est le prix mentionné dans le tableau visé à l'article 14, 1 er, de l'arrêté royal du 16 juillet Le prix de vente du certificat vert est le prix auquel les certificats concernés sont vendus dans le cadre de la procédure de vente appliquée. 20/22 Montrer encore
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 l'article 537
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