Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000024421466&dateTexte=20190626&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 03:44:22+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L131-2 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L131-2
Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement
Sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :
1° Les avantages de retraite servis aux assurés du régime général, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires et des pensions servies au titre d'une activité indépendante ;
2° Les allocations de chômage, les avantages attachés à la cessation d'activité et les aides à la reprise d'activité, versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi totalement, partiellement ou temporairement ;
3° Les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles, d'une décision unilatérale de l'employeur, ou de l'article 15 de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales.
Les conditions d'exonération accordée aux titulaires de ces avantages en fonction de leurs ressources et le taux de cotisation sont fixées par décret.
Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de porter les avantages mentionnés aux 2° et 3° à un montant net inférieur à un seuil fixé par décret.
Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 15
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 (V)
Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 66-2 (V)
Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 97-1 (Ab)
Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 9 (V)
Décret n°87-453 du 29 juin 1987 - art. 4 (V)
Décret n°87-453 du 29 juin 1987 - art. 8 (V)
Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 30-1 (M)
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 8 (V)
Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 3 (V)
Arrêté du 12 juillet 1996 - art. 1 (V)
Décret n°97-498 du 16 mai 1997 - art. 3 (V)
Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 5 (V)
Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 - art. 5 (V)
Décret n°2003-724 du 1 août 2003 - art. 5 (V)
Décret n°2004-485 du 3 juin 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 15 (V)
Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 19 (V)
Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 7 (M)
Décret n°2009-458 du 22 avril 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2010-574 du 31 mai 2010 - art. 1 (V)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L5343-20, v. init.
Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 - art. 3, v. init.
Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 - art. 13 (V)
Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 - art. 17 (V)
Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 15 (V)
Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 8 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-99 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D221-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-12 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L765-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-23 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-30 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-36 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R711-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R711-5 (Ab)
Code des ports maritimes - art. L521-3 (VT)
Code des transports - art. L5343-20 (VD)
Code rural - art. L741-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-76 (V)
Loi 79-1129 1979-12-28
Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6, v. init.

References: l'article 15
 art. 15
 art. 66
 art. 1
 art. 97
 art. 9
 art. 4
 art. 8
 art. 30
 art. 8
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 4
 art. 15
 art. 19
 art. 4
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 13
 art. 17
 art. 3
 art. 15
 art. 8
 art. 6