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Timestamp: 2019-08-23 05:59:25+00:00

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Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime | Legifrance
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NOR: DEVT0760003D
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 et R. 342-1 à R. 342-8 ;
Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993, modifié par le décret n° 99-439 du 25 mai 1999, relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié par les décrets n° 97-1205 du 19 décembre 1997 et n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999, modifié par le décret n° 2002-1283 du 18 octobre 2002 et le décret n° 2005-366 du 19 avril 2005, relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 21 décembre 2006 ;
Les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er du présent décret sont fixées aux articles 14 à 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Modifié par Décret n°2010-690 du 23 juin 2010 - art. 1
Les titres de formation professionnelle maritime propres à la pêche et aux cultures marines mentionnés dans le présent décret sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétences requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Modifié par Décret n°2012-554 du 23 avril 2012 - art. 1
Nul ne peut exercer, à bord des navires de pêche, les fonctions de capitaine, second capitaine, officier chargé du quart à la passerelle, chef mécanicien, second mécanicien ou officier chargé du quart à la machine, s'il ne possède les titres correspondant aux fonctions mentionnées :
1. Dans les tableaux I, II et III du présent article ;
2. Dans le tableau I de l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé ;
3. Dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret du 28 décembre 1993 susvisé.
Tableau I - Titres permettant d'exercer des fonctions au pont sur des navires armés à la pêche
Navires de moins de 9 mètres armés à la petite pêche -
en 4e ou 5e catégorie de navigation (1)
à la petite pêche
à la pêche côtière
à la pêche au large
à la grande pêche
(1) Navigation telle que définie à l'article 110-2.01 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 222 et 242 du règlement annexé).
Tableau II - Titres permettant d'exercer des fonctions à la machine sur des navires armés à la pêche
La puissance propulsive des navires mentionnés dans le présent tableau est définie à l'article 4 du décret du 25 mai 1999 susvisé :
à 160 kW
à 250 kW
à 370 kW
à 750 kW
puissance propulsive supérieure
à 1 100 kW
à 3 000 kW
à 15 000 kW
d'aptitude au
d'aptitude à la
3000 kW pêche
15000 kW pêche
Article 4-1 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-690 du 23 juin 2010 - art. 3
Les titres permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines figurent au tableau suivant :
Titres permettant d'exercer des fonctions
sur des navires armés aux cultures marines
Conduite des navires conchylicoles d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux utilisés à des activités exclusivement conchylicoles.
Matelot à bord des navires armés aux cultures marines.
Conduite des navires de charge armés aux cultures marines n'effectuant qu'une navigation diurne en eaux abritées, de longueur inférieure à 24 mètres, de puissance motrice inférieure à 250 kW, la décision d'appareillage étant sous la responsabilité du chef d'exploitation.
Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure à 24 mètres.
Les titres mentionnés aux tableaux I et II de l'article 4 du présent décret permettent d'exercer les mêmes fonctions sur les navires armés aux cultures marines.
Article 4-2 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-554 du 23 avril 2012 - art. 2
Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche permet à son titulaire d'exercer ses fonctions sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines lorsque la durée de sortie de ces navires pour exploitation est inférieure ou égale à 24 heures.
Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est un titre propre à la gestion d'une entreprise maritime. Ce titre prouve la capacité de son titulaire à améliorer la gestion de l'armement des navires ou des entreprises maritimes à la pêche, au commerce, à la plaisance ou aux cultures marines. Il est délivré aux candidats qui satisfont aux normes de compétence requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Modifie Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 7 (VT)
Modifie Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 12 (VT)
Modifie Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 14 (VT)
Crée Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 14 bis (V)
Modifie Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 15 (VT)
Modifie Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 45 (VT)
Modifie Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 60 (VT)
Modifie Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 66 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 77 (Ab)
Modifie Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993 - art. ANNEXE (VT)
Les dispositions des précédents articles ainsi que celles des décrets des 28 décembre 1993 et 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.
Le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime est abrogé.
Décret n° 2014-723 du 24 juin 2015, art. 41 : Les brevets d'aptitude permettant l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche prévus par le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 peuvent être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016.

References: l'article 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 8
 l'article 110
 l'article 4
 art. 3
 l'article 4
 art. 2
 art. 7
 art. 8
 art. 12
 art. 14
 art. 14
 art. 15
 art. 45
 art. 60
 art. 66
 art. 77
 art. 41