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Timestamp: 2016-12-04 04:19:17+00:00

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1 Janvier 2009 République Algérienne Démocratique et Populaire MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Guide de l investisseur DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION - Document mis à jour conformément aux dispositions de la loi de finances pour 20092 SOMMAIRE CHAPITRE I : VOUS AVEZ DECIDE DE LANCER UN INVESTISSEMENT Section 1: Quelles sont les formes d'exploitation? 1. Acquérir un local ou un fonds de commerce 2. Acquisition des terrains à bâtir Section 2: Quelles sont les formes juridiques de l'entreprise? 1. Création d'une entreprise individuelle 2. LES SOCIETES DE PERSONNES A. Les sociétés en nom collectif (SNC) B. Les sociétés en commandite simple C. Les sociétés en participation 3. LES SOCIETES DE CAPITAUX A. Les sociétés par actions B. Les sociétés en commandite par actions C. Les sociétés et entreprises à responsabilité limitée (SARL, EURL) Section 3: Quelles sont les formes d'investissement bénéficiant des avantages accordés par l'ordonnance n du 20Août 2003 relative au développement de l'investissement? Section 4: Quelles sont les activités, les biens et les services exclus du champ d'application de la loi relative au développement de l'investissement? Section 5: Quelles sont les démarches et les formalités administratives que vous devez entreprendre? 1. formalités administratives et de publicité 2. déclaration d'existence 3. déclaration de votre investissement 4. demande d'avantages fiscaux Section 6: Quelles sont les frais de constitution de votre société? 1. droits d'enregistrement 2. taxe de publicité foncière 3. droits de timbre CHAPITRE II: LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX ENTREPRISES PAR L'ORDONNANCE N DU 15 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE N DU 20 AOUT 2001 RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DE L'INVESTISSEMENT. Section 1: Sociétés bénéficiant des avantages fiscaux Section 2: conditions d'octroi des avantages fiscaux Section 3: Nature des avantages fiscaux 1. LE REGIME GENERAL A. Avantages accordés lors de la phase de réalisation de l investissement B. Avantages accordés au titre de la période de mise en exploitation de l'investissement. 2. LE REGIME DÉROGATOIRE A. Régime applicable aux investissements réalisés dans les zones dont le développement nécessite une contribution de l'état: 1) Avantages accordés pendant la période de réalisation de l'investissement 2) Avantages accordés après constat de mise en exploitation de l'investissement B. Régime applicable aux investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie a-avantages accordés: 1-a) En phase de réalisation 2-a) En phase d'exploitation C. Application proportionnelle (Prorata) des avantages fiscaux d'extension de capacité 23 Section 4: Durée de réalisation de l'investissement Section 5: Investissements en cours de réalisation à la date de promulgation de l'ordonnance 01/03 du 20/08/2001 relative au développement de l investissement. Section 6: Suivi et contrôle des avantages accordés Section 7: Recours ayant pour objet le refus ou le retrait des avantages Section 8: Fonds d'appui à l'investissement Section 9:Obligations déclaratives CHAPITRE III: LES ORGANES DE L'INVESTISSEMENT Section1:Le conseil national de l'investissement Section 2:Agence nationale de développement de l'investissement Section 3:Le Guichet Unique Section4:Rôle des Services Fiscaux auprès du Guichet Unique CHAPITRE IV : FISCALITE APPLICABLE A VOTRE INVESTISSEMENT APRES L'EXTINCTION DE LA PERIODE D'EXONERATION Section 1: Régime fiscal applicable 1. IMPOSITION DES BENEFICES 1. Impôt applicable 2. Bénéfice imposable 3. Taux de l'impôt 2. IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES (VENTES) A) Régime d'imposition B) A quel moment la TVA devient elle exigible? C) Quelle est l'assiette de la TVA? D) Les taux de la TVA E) Récupération de la TVA F) Remboursement de la TVA 3. LES IMPOTS A CARACTERE PROFESSIONNEL A. La taxe sur l'activité professionnelle (TAP). B. Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. 4. LES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS AU COURS DE LA VIE DE LA SOCIETE ET LORS DE SA DISSOLUTION : A) Les modifications du contrat de la société. 1. Augmentation du capital 2. Réduction et amortissement du capital 3. changement du type juridique 4. Autres opérations B) Les cessions des droits sociaux et d'obligations C) La dissolution D) Le partage. 5. IMPOTS ET TAXES PAYES A L'IMPORTATION : A.La TVA : 1. Fait générateur de la TVA à l'importation 2. Base imposable 3. Taux de la TVA B.Droits de douanes : 4. Assiette des droits de douane 5. Quotité des droits 6. Taux cumulés droits de douane -TVA 7. Autres redevances. 6. VOTRE REGIME FISCAL PERSONNEL : A) Traitement et salaires 1. Modalités d'imposition 2. Base imposable 3. Déductions 4. calcul de l'impôt 5. Abattement sur l'impôt 34 B) Bénéfices non commerciaux C) Dividendes Modalités d'imposition D) Revenus des créances, dépôts et cautionnements Section 2: Avantages fiscaux accordés par la législation fiscale 1. AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX JEUNES PROMOTEURS D'INVESTISSEMENT ÉLIGIBLES À L'AIDE DU "FOND NATIONAL DE SOUTIEN A L'EMPLOI DES JEUNES" 2. AVANTAGES ACCORDES AU PROFIT DES INVESTISSEMENTS RÉALISES PAR DES PERSONNES ÉLIGIBLES A L'AIDE DU SYSTÈME DE SOUTIEN DE CRÉATION D'ACTIVITÉS GÉRÉ PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE CHÔMAGE (CNAC) 3. AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX SOCIETES DE CAPITAL RISQUE 4. AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A L'EXPORTATION 5. AVANTAGES ACCORDES AUX ARTISANS TRADITIONNELS 6. AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX PROMOTEURS D ACTIVITE OU DE PROJET ELIGIBLES A L AIDE DU FONDS NATIONAL DE SOUTIEN AU MICRO CREDIT 7. EXONÉRATION ACCORDÉE AUX ENTREPRISES RELEVANT DES ASSOCIATIONS DE PERSONNES HANDICAPES ET AUX TROUPES THÉÂTRALES (art13.3 et 138.2) 8. EXONÉRATION ACCORDÉE EN MATIÈRE DE REVENUS AGRICOLES 9. AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX NAVIRES, AUX AÉRONEFS ET AUX OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR LES CHANTIERS DE CONSTRUCTION NAVALE 10. AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AU SECTEUR MINIER 11. AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AU SECTEUR ÉNERGÉTIQUE CONFORMÉMENT A LA LOI N DU 19 AOÛT EXONÉRATION ACCORDÉE AU SECTEUR TOURISTIQUE (art138.2 du CID) 13. AVANTAGES ACCORDES AUX SOCIÉTÉS MEMBRES D UN MÊME GROUPE 14. ABATTEMENT DE 50% SUR LE MONTANT DE L'IRG OU DE L'IBS ACCORDÉES AUX REVENUS PROVENANT DES ACTIVITÉS EXERCÉES DANS CERTAINES ZONES DE L'EXTRÊME SUD 15. AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES IMPLANTÉES DANS LES WILAYAS DU SUD ET DES HAUTS PLATEAUX 16. AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AU FONDS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT POUR L'EMPLOI 17. AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX ENTREPRISES QUI CRÉENT ET QUI MAINTIENNENT DES EMPLOIS NOUVEAUX 18. DROIT A LA CONCESSION 19. RÉINVESTISSEMENT DES BÉNÉFICES (art du CID) 20. RÉINVESTISSEMENT DES PLUS-VALUES DE CESSION PROFESSIONNELLES (art173-2 du CID) 21. LE CRÉDIT-BAIL (LEASING) 22. L'AMORTISSEMENT DÉGRESSIF (art du CID) 23. AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX ENTREPRISES ÉTRANGÈRES N'AYANT PAS D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE EN ALGÉRIE Section 3: Conventions fiscales internationales 1. RÔLE DES CONVENTIONS DE NON-DOUBLE IMPOSITION 2. RÉSEAU CONVENTIONNEL ALGÉRIEN Section 4: Obligations incombant à votre entreprise 1. OBLIGATIONS COMPTABLES A. Tenue d'une comptabilité complète et détaillée B. Établissement des factures 2. OBLIGATIONS DECLARATIVES A. Déclaration mensuelle B. déclaration annuelle 3. OBLIGATIONS DE PAIEMENT A. Paiement de l'ibs 1. périodicité des versements 2. calcul des acomptes provisionnels B. paiement de la TVA 1. Régime général 2. Régime des acomptes provisionnels C. Paiement de la TAP 1. Paiement mensuel 2. paiement suivant le régime des acomptes provisionnels D. Paiement de la taxe Foncière 45 ANNEXES ANNEXE I : Lois et textes réglementaires ANNEXE II : Déclaration de l'investissement - Demande d'avantages fiscaux ANNEXE III : Déclarations fiscales ANNEXE IV : Lexique des principaux termes fiscaux ANNEXE V : Informations fiscales 56 INTRODUCTION L'ordonnance n du 15 juillet 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n du 20 Août 2001 relative au développement de l'investissement est une loi d'investissement qui se distingue des codes et lois d'investissement précédents par les garanties qu'elle présente pour l'investisseur algérien et l 'investisseur étranger particulièrement. Il s'agit notamment de : l'égalité de traitement des investisseurs algériens et étrangers, la stabilité du régime fiscal qui protège l'investisseur de toute modification visant à remettre en cause les avantages acquis dans le cadre de ladite loi, la garantie de soumettre les différends et les litiges entre l'état algérien et l'investisseur étranger aux juridictions compétentes. Outre ces garanties, la loi sur le développement de l'investissement prévoit des avantages fiscaux et des incitations financières. Par ailleurs, des mesures relatives à la concession des terrains domaniaux sont prévues par le décret exécutif n du 17 octobre 1994, relatif à la concession de terrains domaniaux situés en zones spécifiques dans le cadre de la promotion de l'investissement. Dans ce guide fiscal, nous nous limiterons à présenter uniquement les différentes mesures fiscales consacrées par la loi relative à la promotion de l'investissement. Ainsi, le premier chapitre sera consacré à la présentation des différentes formes d exploitation, des diverses formes juridiques des sociétés, les formes d'investissements admis par l'andi comme investissement pouvant bénéficier des avantages prévus par ladite loi, les démarches administratives que vous devez entreprendre ainsi que les frais de constitution de votre société. Dans le deuxième chapitre seront traités les différents avantages fiscaux accordés aux investisseurs qui vont d'une simple réduction de taux d'imposition à une exonération totale pour plusieurs années ainsi que les conditions que vous devez remplir pour en bénéficier. Le troisième chapitre aura à traiter les différents organes d'investissements et leurs attributions. Le quatrième chapitre sera consacré au régime fiscal prévu par la législation fiscale applicable dès l'expiration de la période d'exonération. 67 CHAPITRE I VOUS AVEZ DÉCIDE DE LANCER UN INVESTISSEMENT Section 1: Quelles sont les formes d'exploitation : Pour lancer une activité, vous pouvez soit: acquérir ou louer un local; acquérir ou louer un fonds de commerce; acquérir un terrain à bâtir. 1-Acquérir un local ou un fonds de commerce: L'acquisition d'un local est : Exonérée du droit d'enregistrement de 5%. soumise à la taxe de publicité foncière au taux de 1% supportée par l'acheteur. L'acquisition d'un fonds de commerce est soumise: à un droit d'enregistrement de 5% dont les deux parties (vendeur et l'acheteur) sont solidaires pour le paiement de ce droit. Location d'un local ou d'un fonds de commerce: Deux cas sont à considérer: Les actes portant bail d'un local à usage commercial ou professionnel d'un fonds de commerce à durée limitée sont assujettis à un droit proportionnel de 2% calculé sur le prix total du loyer augmenté des charges. (Art 91 et 222 du C.E). Les actes portant bail à vie ou à durée illimitée portant sur des locaux sont assujettis à un droit d'enregistrement de 5% (art.220 du C.E). La valeur taxable est déterminée par le capital formé de vingt fois le prix et les charges annuelles. 2-Acquisition de terrains à bâtir: L'acquisition de terrains servant d'assiette de construction de vos installations industrielles est : Exonérée du droit d'enregistrement de 5% (art.252 du C.E). Soumise à la taxe de publicité foncière au taux de 1% supportée par l'acheteur (art du C.E). Section 2: Quelles sont les formes juridiques de l'entreprise : La législation commerciale vous offre la possibilité de choisir la forme de société la plus adaptée à votre activité et la plus avantageuse du point de vue fiscal. A ce titre, il est prévu trois formes juridiques d'entreprise: 1. Création d'une entreprise individuelle: Vous exercez votre activité dans le cadre d'une entreprise individuelle lorsque vous ne recevez aucun apport de la part d'autres personnes. 2. les sociétés de personnes: Elles comprennent: A. L'entreprise individuelle: Cette forme sociale convient à l'investisseur désirant être son propre patron et seul propriétaire de son affaire. 78 Tous les revenus du propriétaire sont imposés au même titre que le bénéfice réalisé par l'activité de son entreprise individuelle dans le cadre de l'irg. Aussi, les biens de l'entreprise sont confondus avec les biens propres de son patron. B. les sociétés en nom collectif (SNC): Dans ce type de sociétés, les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. L'avantage de cette forme juridique présente une organisation statutaire souple et il n'est pas exigé un capital minimum obligatoire. Les PME peuvent adopter cette forme sociale lorsqu'elles disposent de faibles capitaux notamment pour les projets innovants peu consommateurs de fonds propres. C. Les sociétés en commandite simple : Elles se caractérisent par la présence de deux groupes d'associés: Les commandités qui ont la qualité de commerçant et sont solidairement responsables des dettes sociales. Les commanditaires qui sont des associés qui ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Cette forme sociale favorise le développement d'une société familiale par apport de capitaux nouveaux sans que pour autant que les initiateurs du projet en perdant la maîtrise. Le SCS est la solution pour une ouverture en douceur du capital. D. Les sociétés en participation : Les sociétés en participation sont des sociétés qui ne sont pas immatriculées au registre de commerce et dépourvues de la personnalité morale. Leur constitution ne nécessite aucune formalité, elles sont cependant soumises à l'obligation de souscrire une déclaration d'existence auprès des services fiscaux. Elles sont le cadre idéal de sociétés prenant en charge des opérations ponctuelles d'envergure telles que les chantiers de travaux publics et les exploitations agricoles. Cette forme sociale permet le développement de la sous-traitance par le regroupement des maîtres d'œuvres et les sous- traitants. 3. Les sociétés de capitaux: Elles comprennent: A. Les sociétés par actions: La société par actions est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept (07) membres. Leur capital ne peut être inférieur à DA si la société fait publiquement appel à l'épargne et DA dans le cas contraire. La SPA est une structure par excellence de grandes entreprises susceptibles de dégager des bénéfices conséquents mais consommatrices de fonds propres par l'ouverture de capital. B. Les sociétés en commandite par actions : Les sociétés en commandite par actions dont le capital social doit être divisé en actions se caractérisent par l'existence de deux groupes d'associés : Les commandités qui sont des commerçants indéfiniment et solidairement responsables du passif social et dont les parts ne sont pas librement cessibles. Les commanditaires qui, contrairement aux commandités ne sont responsables des dettes de la société qu'à concurrence de leurs apports et leurs actions, sont librement négociables. Leur nombre ne peut être inférieur à (03) membres. 89 C. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Elles sont constituées entre des associés qui ne supportent leurs pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le capital social ne peut être inférieur à DA. La valeur nominale des parts sociales est fixée à DA au moins. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne en tant qu'associé unique, elle est dénommée unipersonnelle à responsabilité limitée " EURL". Cette forme sociale permet la cessibilité des parts sociales. Par contre, elle est contraignante par le fait qu'il est exigé la libération totale des parts sociales. Section 3: Quelles sont les formes d'investissement bénéficiant des avantages accordes par l'ordonnance n 01/03 du 20 Août 2001 relative au développement de l'investissement : L'investissement national et étranger de production de biens et de services dont celui lié à l'attribution de concession et/ou licence, est réalisé sous les formes suivantes : 1. Les acquisitions d'actifs entrant dans le cadre: -Création d'activités nouvelles, -Extension de capacités de production, -Réhabilitation ou restructuration. 2. La participation dans un capital d'une entreprise sous forme d'apports en numéraires ou en nature. 3. Les reprises d'activités dans le cadre d'une privatisation partielle ou totale Section 4: Quelles sont les activités, les biens et les services exclus du champ d'application de la loi relative au développement de l'investissement : 1-En matière des activités: Les activités citées ci-dessous sont exclus des avantages prévus par l'ordonnance n 01/03 du 20 Août 2001 relative au développement de l investissement, modifiée et complétée par l'ordonnance du 15 juillet Il s'agit des: *activités figurant sur la liste en annexe ; *activités exercées sous le régime du forfait; *activités non soumises à l'inscription au registre de commerce. Toutefois, l'exercice de ces activités sous une forme rendant obligatoire leur immatriculation au registre de commerce ou l'option volontaire pour une telle immatriculation leur ouvre droit au bénéfice des avantages. Sont également exclues des avantages les activités: *qui, en vertu des législations particulières, se situent en dehors du champ d'application de l'ordonnance 01/03 du 20 Août 2003; *qui obéissent à leur propre régime d'avantages; *qui ne peuvent, en vertu d'une mesure législative bénéficier des privilèges fiscaux. 2-En matière de bénéfices et services: Les biens et services ci-dessous énoncés, sont exclus des avantages prévus par la législation régissant le développement de l'investissement. Il s'agit des: *biens relevant des comptes de la classe des investissements du plan comptable national, à moins qu'ils ne constituent un élément essentiel d'exercice de 910 l'activité; *biens d'équipement usagés ainsi que ceux issus des investissements existants à l'exception des terrains et immeubles. Sont toujours admis, lorsqu'ils ne figurent pas dans la classe des investissements du plan comptable national : *les biens d'équipement usagés rénovés importés dans les conditions fixées par les législations et les réglementations en vigueur, dans le cadre des délocalisations d'activités à partir de l'étranger ; *les biens d'équipement usagés acquis dans le cadre des opérations de privatisation. Section 5: Quelles sont les démarches et les formalités administratives que vous devez entreprendre? 1. Formalités administratives et de publicité : La constitution d'une société doit faire l'objet des formalités suivantes: l'acte de société doit être constaté par un acte authentique rédigé par le notaire, Les actes constitutifs de sociétés doivent, à peine de nullité, être publiés dans un bulletin officiel des annonces légales (BOAL), Dépôt au greffe du tribunal de l'acte constitutif de la société, Immatriculation au registre de commerce dans les deux mois de la constitution de la société. 2. Déclaration d'existence : Si vous avez créé une société de personnes ou de capitaux, Vous devez, dans les trente (30) jours du début de votre activité, souscrire auprès de l'inspection des impôts dont vous dépendez, une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration. 3. Déclaration de votre investissement: Les investissements sont réalisés librement sous réserve de la législation et des réglementations relatives aux activités réglementées et au respect de l'environnement. Les investissements ayant bénéficié d'avantages font l'objet, préalablement à leur réalisation, d'une déclaration d'investissement auprès de l'agence. Cette déclaration d'investissement, à retirer auprès des guichets uniques de l'andi, comporte notamment : Les coordonnées du ou des promoteurs; Le type du projet ; La nature de l'activité projetée ; La localisation du projet; Les conditions de préservation de l'environnement ; Le nombre d'emploi à créer; Le planning de réalisation du projet ; La structure financière du projet; Le plan de financement du projet. En cas de demande d avantages, cette déclaration doit être accompagnée, en plus de la demande écrite, d'une liste programme d'équipement à acquérir. 1011 Cette liste doit comporter la liste exhaustive des biens et services qui rentrent directement dans la réalisation de l'investissement projeté, qu'ils soient importés ou acquis sur le marché national. 4. Demande d'avantages fiscaux : Pour obtenir des avantages fiscaux pour votre investissement vous devez introduire en même temps que la déclaration d'investissement, une demande d'avantages fiscaux auprès de l'andi. Cette dernière a pour mission de dynamiser le traitement des demandes d avantages pour les investisseurs. Elle est également responsable devant la loi de toute situation de trafic entourant les avantages du régime général octroyés, lorsque sa négligence serait établie par les Jurisprudences. Il est à signaler que la limitation de délai d examen des demandes d avantages au titre du régime général du Code des Investissements, imposée à l ANDI par l article 07 de l ordonnance du 15/07/2006, est suspendue à compter du 25/12/2008. Aussi, tout octroi des avantages du régime général pour un projet d investissement initié par des nationaux seuls et dont le montant est supérieur à 500 millions de DA, relève de la décision exclusive du Conseil National des Investissements sur proposition de l ANDI. En outre, tout projet d investissement introduit par un opérateur étranger ou par un opérateur national avec un partenaire étranger présenté à l ANDI, pour le bénéfice des avantages du régime général doit être soumis au Conseil National de l Investissement quel que soit le montant de l investissement en question. Section6: Quelles sont les frais de constitution de votre société?: Les frais de constitution d'une société comprennent les droits d'enregistrement et de timbre. 1. Droits d'enregistrement : Le patrimoine de la société est constitué par : des apports purs et simples : Affectés par les associés en échange de droits sociaux (parts d'intérêts dans les sociétés de personnes, actions dans les sociétés de capitaux) soumis aux aléas de l'entreprise. des apports à titre onéreux : Il y a un apport à titre onéreux lorsque l'associé reçoit, en contre partie de son apport, des avantages non soumis à l'aléa social. Ces avantages peuvent être : des sommes d'argent à verser par la société, des obligations émises par la société (l'obligation est un titre négociable représentatif d'une créance, habituellement productive d'intérêts à l'encontre de la société), une prise en charge par la société des dettes incombant à l'apporteur. Les apports à titre onéreux sont considérés comme une véritable vente, et à ce titre ils sont soumis aux droits de mutation suivant les mêmes taux que ceux applicables à la vente ordinaire de biens de même nature que les biens apportés: *Immeubles : Sont exonérés du droit de mutation à titre onéreux au taux de 5% (édicté par l'article 252 du CE). * Fonds de commerce : On entend par fonds de commerce les éléments incorporels avec lesquels s'exerce un négoce ou une industrie : * les éléments incorporels : 1112 Il s'agit de l'achalandage ou clientèle, tous les droits accessoires tels que le nom commercial, l enseigne, les procédés de fabrication, les marques de fabrique et de commerce exploités dans le fonds et cédés avec lui, ainsi que le droit au bail. * Les éléments corporels : Ils comprennent : Le matériel servant à l'exploitation de fonds tel que le mobilier commercial et industriel, outillage, approvisionnements et les marchandises neuves. Les cessions de fonds de commerce sont soumises à un droit de mutation à titre onéreux de 5% à l'exception des marchandises neuves qui sont soumises à un taux réduit. (Art.228 du CE). * Les marchandises neuves : Elles concernent les biens constituant l'objet direct du commerce exploité. Les marchandises neuves bénéficient d'un tarif réduit de 2.5% si elles répondent à trois conditions : Elles sont cédées à titre onéreux au même acquéreur de fonds de commerce dont elles dépendent ; Elles doivent faire l'objet d'une stipulation d'un prix particulier dans l'acte ; Elles doivent être estimées article par article dans un état distinct dont trois exemplaires doivent rester déposés au bureau où la formalité est requise [Art.228 du CE (LF 2002)]. * Les cessions de créances: Les actes de cession des créances sont assujettis à un droit de 1%.Ce droit est liquidé forfaitairement sur le capital nominale de la créance cédée quel que soit le prix stipulé ou la valeur réelle de ce titre [Art.225 du CE. LF (2002)]. 2. Taxe de publicité foncière : Les apports à titre onéreux d'immeubles sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 1% (Art du CE). 3. Droits de timbre : Les actes authentiques portant transmission à titre onéreux d'immeubles sont soumis aux droits de timbre fixés en fonction de la dimension du papier. (20 DA, 40 DA ou 60 DA) (Art 58 du CT). Les registres de commerce sont soumis à un droit de timbre fixé à DA (Art.155 bis du CT). Section 7: Quelles sont les garanties qui vous sont accordées? Tout investisseur étranger qu'il soit une personne physique ou morale reçoit un traitement identique à celui de la personne physique ou morale algérienne eu égard aux droits et obligations en relation avec l'investissement. L'investisseur étranger reçoit le même traitement sous réserve des dispositions des conventions conclues par l'état Algérien avec les États dont il est ressortissant. Les révisions ou abrogations susceptibles d'intervenir à l'avenir ne s'appliquent pas aux investissements réalisés dans le cadre de l'ordonnance n 01/03 du 20 Août 2001 relative au développement de l'investissement à moins que l'investisseur ne la demande expressément. Les investissements réalisés dans le cadre de l'ordonnance relative au développement de l'investissement ne peuvent faire l'objet de réquisition par voie administrative, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur. La réquisition donne lieu à une indemnisation juste et équitable. Tout différend entre l'investisseur étranger et l'état Algérien sera soumis aux juridictions compétentes sauf, conventions bilatérales ou multilatérales conclues par l'état Algérien, relatives à la conciliation et à l'arbitrage ou accords spécifiques stipulant une clause compromissoire ou permettant aux parties de convenir d'un compromis par arbitrage ad hoc. Sont maintenus les droits acquis par les investisseurs en ce qui concerne les avantages dont ils bénéficient en vertu des législations instituant des mesures 1213 d'encouragement aux investissements lesquels avantages demeurent en vigueur jusqu'à expiration de la durée, et aux conditions pour lesquelles ils sont été accordés. Les investissements réalisés à partir d'apports en capital au moyen de devises librement convertibles, régulièrement cotées par la banque d'algérie et dont l'importation est dûment constatée par cette dernière, bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent. Cette garantie porte également sur les produits réels nets de la cession ou la liquidation, même si le montant est supérieur au capital initialement investi. CHAPITRE II LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDÉS AUX ENTREPRISES PAR L'ORDONNANCE N DU 15 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ORDONNANCE N DU 20 AOÛT RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DE L'INVESTISSEMENT Section 1: Sociétés bénéficiant des avantages fiscaux : Bénéficient des avantages fiscaux prévus par la loi sur l'investissement, les personnes physiques et les sociétés de personnes ainsi que les sociétés de capitaux telles que les SARL, les EURL, les sociétés par actions, les sociétés en commandites par actions etc. Ces sociétés bénéficient également de l'exonération de l'irg sur les bénéfices distribués. En outre et conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi de finances pour 2004, les sociétés reprises par les salariés dans le cadre des dispositions du décret exécutif n du 10 novembre 2001, ainsi que les sociétés créées par cession d'actifs d'entreprises publiques économiques existantes ou dissoutes, bénéficiant, à partir du 1er janvier 2004, du régime d'avantages prévus par l'ordonnance du 15 juillet 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n du 20 Août 2001 relative au développement de l'investissement. Section 2: Conditions d'octroi des avantages fiscaux : Pour bénéficier de la totalité des avantages fiscaux, les entreprises doivent : Faire la demande des avantages fiscaux en même temps que la déclaration de l'investissement, auprès de l'agence (ANDI). Être bénéficiaires de la décision d'octroi des avantages; Produire la copie de la déclaration de l'investissement déposée auprès de l'agence. Remarque: L'investissement ne doit pas figurer sur la liste des activités, biens et services exclus des avantages prévus par la présente ordonnance. Section 3: Nature des avantages fiscaux : L'ordonnance 01/03 du 20 Août 2001 relative au développement de l'investissement prévoit deux régimes d'octroi des avantages fiscaux, un régime général et un autre dérogatoire. 1. LE RÉGIME GÉNÉRAL : Outres les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, les investisseurs définis aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n du 15 juillet 2006, modifiant et complétant l'ordonnance n 01/03 du 20 Août 2001 relative au développement de l'investissement peuvent bénéficier au titre de leur réalisation telle que visée à l'article 13 de l'ordonnance suscitée des avantages suivants: a) Au titre de la réalisation: Exonération de droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement; 1314 Franchise de TVA pour les biens et services non exclus, importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l'investissement Exemption de droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement concerné. b) Au titre de l'exploitation: Les avantages cités ci-dessous sont octroyés pour une durée de trois (03) ans, après constat de l'entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l'investisseur: Exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS); Exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP). 2. LE RÉGIME DÉROGATOIRE: Comprend deux régimes, à savoir: Le régime applicable aux investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisées dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'état. Le régime applicable aux investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale. A. Régime applicable aux investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisées dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'état: 1. Avantages accordés au titre de la réalisation de l investissement : Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement; Application du droit d'enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2%o), pour les actes constitutifs et les augmentations de capital; Prise en charge partielle ou totale de l'état, après évaluation de l'agence des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement; Franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement qu'ils soient importés ou acquis sur le marché local; Exonération en matière de droit de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement. 2. Avantages accordés après constat de mise en exploitation établi par les services fiscaux à la diligence de l'investisseur: Exonération pendant une période de dix ans (10) d'activité effective de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP); B. Régime applicable aux investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale: Les investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale en raison notamment du caractère exceptionnel de la technologie utilisée, susceptible de préserver l'environnement, de protéger les ressources naturelles, d'économiser l'énergie, et de conduire au développement durable, bénéficient d'avantages au titre d'une convention. Cette convention par voie de négociation entre l'investisseur et l'agence agissant pour le compte de l'etat, sous la conduite du ministre chargé de la promotion des investissements. Les investissements présentant un intérêt pour l'économie nationale sont identifiés selon des critères fixés par voie réglementaire après avis conforme du conseil national de l'investissement. La convention approuvée et conclue par le conseil national de l'investissement est publiée au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Avantages accordés: Les avantages susceptibles d'être accordés aux investissements peuvent comprendre tout ou une partie des avantages suivants : 1415 1. En phase de réalisation: Les avantages concernant cette phase sont accordés pour une durée maximale de cinq (5) ans, il s'agit: d'une exonération et/ou franchise des droits, taxes, impositions et autres prélèvements à caractère fiscal frappant les acquisitions opérées tant par voie d'importation que sur le marché local, des biens et services nécessaires à la réalisation de l'investissement ; d'une exonération des droits d'enregistrement portant sur les mutations des propriétés immobilières affectées à la production ainsi que la publicité légale dont elles doivent faire l'objet ; d'une exonération des droits d'enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ; d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières affectées à la production. 2. En phase d'exploitation: Ils sont accordés pour une durée maximale de dix (10) années à compter du constat d'entrée en exploitation établi par les services fiscaux, à la diligence de l'investisseur; il s'agit : d'une exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ; d'une exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP). Outre, les avantages supplémentaires suscités, des avantages supplémentaires peuvent être décidés par le conseil national de l'investissement conformément à la législation en vigueur. Remarque: Les avantages accordés aux termes de l'ordonnance du 15 juillet 2006 modifiant et complétant l'ordonnance du 20Aout 2001 relatives au développement de l'investissement, s'appliquent aux investissements déclarés après publication de l'ordonnance suscitée. Ces avantages ne peuvent être cumulés avec les avantages de même nature instituée par la législation fiscale. C. APPLICATION PROPORTIONNELLE (PRORATA) DES AVANTAGES FISCAUX AU PROFIT DES INVESTISSEMENTS D'EXTENSION DE CAPACITE: Lorsqu'il s'agit d'un investissement d'extension de capacité, les avantages fiscaux ne sont accordés qu'à concurrence des apports nouveaux. Le prorata est déterminé par rapport au total des apports. Soit un apport nouveau de DA pour un investissement initial de DA Total des Apports : DA DA = DA Prorata : x 100 / = 26% Section 4: Durée de réalisation de l'investissement : La durée de réalisation de l'investissement doit être convenue préalablement entre l'investisseur et l'agence, lors de la décision d'octroi des avantages. Ce délai commence à courir à compter de la date de la notification de cette décision, sauf décision de l'agence fixant un délai supplémentaire. 1516 Section 5: Investissements en cours de réalisation à la date de promulgation de l'ordonnance n 01/03 du 20 Août 2001 relative au développement de l'investissement : Les avantages accordés aux investisseurs à la date de la promulgation de l'ordonnance relative au développement de l'investissement demeurent en vigueur jusqu'à expiration de leur durée et aux conditions pour lesquelles ils ont été accordés. Section 6: Suivi et contrôle des avantages fiscaux : Les investissements qui bénéficient des avantages accordés font l'objet durant leur période d'exonération d'un suivi. Ce dernier est effectué par l'agence en relation avec les administrations et organismes chargés de veiller au respect des obligations et engagements nés du bénéfice des avantages octroyés. Le suivi exercé par l'agence se réalise par un accompagnement et une assistance aux investisseurs ainsi que par la collecte d'informations statistiques diverses. Au titre du suivi, les autres administrations et organismes concernés par la mise en oeuvre du dispositif d'incitations sont chargés de veiller, conformément aux procédures régissant leur activité et pendant toute la durée des exonérations, au respect, par les investisseurs, des obligations mises à leur charge au titre des avantages accordés. En cas de non-respect des obligations découlant de la présente ordonnance ou des engagements pris par les investisseurs, les avantages fiscaux, douaniers, parafiscaux, financiers, sont retirés, sans préjudice des autres dispositions législatives. La décision de retrait est prononcée par l'agence. En cas de fausse déclaration: Toute fausse déclaration entraîne systématiquement l'annulation de la décision sans préjudice des autres dispositions légales en vigueur prévues en la matière. Non respect des engagements: En cas de non respect des engagements ayant prévalu aux bénéfices des avantages, l'agence peut procéder au retrait partiel ou total des avantages accordés sans préjudice des autres dispositions légales en vigueur. État d'exécution des engagements: L'investisseur ayant bénéficié des avantages est tenu de déposer une fois par an avant le 31 juillet de l'année considérée, auprès de l'agence, une situation mettant en évidence l'état d'exécution des engagements souscrits, accompagné d'un extrait du bilan visé par les impôts (actif, passif, tableau des investissements).l'absence de fourniture de l'état d'exécution des engagements constitue une cause d'annulation. En cas de l inexécution des investissements : Lorsque les investissements énumérés dans les décisions d octroi d avantages fiscaux ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions auxquelles l octroi de ces décisions ont été subordonnées ne sont pas remplies, cette inexécution entraîne le retrait de l agrément et les personnes physiques ou morales à qui des avantages fiscaux ont été accordés du fait de l agrément, sont déchues du bénéfice desdits avantages. Les droits, taxes et redevances dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles. Cette disposition du paragraphe précédent s applique également lorsque le bénéficiaire des avantages fiscaux se rend coupable postérieurement à la date de décision, de manœuvres frauduleuses au sens de l article du code des 1617 impôts directs et taxes assimilées et que cette infraction est sanctionnée par une décision judiciaire ayant autorité de la chose jugée. Cession des investissements ayant bénéficié d'avantages: Les biens acquis dans le cadre de l'investissement déclaré sont incessibles pendant toute leur durée d'amortissement légale, sauf autorisation accordée dans le cadre de l'article 30 de l'ordonnance n 01/03 DU 20 Août 2001 relative au développement de l'investissement. La cession ou le transfert doit être postérieur à l'autorisation de l'agence, laquelle est sollicitée légalement par le cédant. Sauf cas de force majeure, le projet doit connaître un début d'exécution dans un délai d'une année à compter de la date d'établissement de la décision d'octroi d'avantages. A l'issue de ce délai et sauf prorogation expresse de l'agence, la décision est frappée de caducité. Le défaut de retrait de la décision dans un délai de 6 mois à compter de l'expiration du délai légal de notification entraîne son annulation. Sous peine d'annulation d'office de la décision, toute modification de l'un des éléments contenu dans cette déclaration doit être communiquée à l'andi. Section 7: Recours ayant pour objet refus ou retrait d'avantages Les investisseurs s'estimant lésés, au titre du bénéfice des avantages, par une administration ou un organisme chargé de la mise en œuvre du processus d'attribution d'avantages, ainsi que ceux faisant l'objet d'une procédure de retrait disposant d'un droit de recours. Ce recours est introduit auprès d'une commission dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire. Il doit s'exercer dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de l'acte objet de la contestation ou du silence de l'administration ou de l'organisme concernés pendant les quinze (15) jours à compter de sa saisine. Le recours ainsi introduit est suspensif des effets de l'acte contesté. La commission statue dans un délai d'un (1) mois. Sa décision est opposable à l'administration ou à l'organisme concernés par le recours. Remarque: Le recours s'exerce sans préjudice l'investisseur. du recours juridictionnel dont bénéficie Section 8: Fonds d'appui à l'investissement L'ordonnance 01/03 du 20 Août 2001 suscitée a créé un fonds d'appui à l'investissement sous forme d'un compte d'affectation spéciale. Ce dernier est destiné à financer la prise en charge de la contribution de l'état dans le coût des avantages consentis aux investissements, notamment les dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement. Section 9: Obligations déclaratives L'investisseur bénéficiant des avantages fiscaux n'est pas dispensé de ses obligations fiscales prescrites par la législation en vigueur. Il est tenu de produire tous les documents et déclarations exigées comme la tenue d'une comptabilité complète et détaillée, la présentation de factures et l'établissement des déclarations mensuelles et annuelles. 1718 CHAPITRE III LES ORGANES DE L'INVESTISSEMENT La mise en œuvre des avantages accordés par la loi relative au développement des investissements est assurée par le conseil national de l'investissement, l'agence Nationale de développement de l'investissement et le guichet unique. Section 1:Le conseil national d'investissement : Le conseil National de l'investissement est présidé par le chef du gouvernement. Le conseil National de l'investissement exerce auprès du ministre chargé de la promotion des investissements. Il est placé sous l'autorité et la présidence du Chef du Gouvernement. Il a pour mission l'étude des questions liées à la stratégie des investissements et à la politique de soutien aux investissements, de l'approbation des conventions portant sur les investissements présentant un intérêt pour l'économie nationale et d'une manière générale, de toutes questions liées à la mise en oeuvre des dispositions concernant la loi sur le développement de l'investissement. La composition, le fonctionnement et les attributions du conseil national de l'investissement sont fixés par voie réglementaire. Section 2: Agence nationale de développement de l'investissement : L'Agence Nationale de développement de l'investissement est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission, en relation avec les administrations et organismes concernés, d'assurer la promotion, le développement et le suivi de l'investissement. Elle prend en charge l'accueil, l'information et l'assistance des investisseurs, comme elle facilite l'accomplissement des formalités constitutives des entreprises et de concrétisation des projets à travers les prestations du guichet unique décentralisé. L'Agence assure dans le cadre du dispositif en vigueur l'octroi des avantages aux investissements et de s'assurer du respect des engagements souscrits par les investisseurs durant la phase d'exonération. L'Agence se charge enfin de la gestion du fonds d'appui à l'investissement ainsi que d'un portefeuille foncier et immobilier constitué à partir des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes en vue d'assurer leur valorisation pour le développement de l'investissement. Section 3: Le guichet unique : Le guichet unique est un organe au sein de la structure de L' Agence Nationale de développement de l'investissement qui regroupe les représentants locaux de l'andi ainsi que les administrations et les organismes concernés par l'investissement en étant habilité à fournir les prestations administratives nécessaires à la concrétisation des investissements. Composition du guichet unique : La mission principale du guichet unique étant de faciliter aux entreprises l'accomplissement des formalités de mise en oeuvre des projets d'investissement. Il est composé des représentants des organismes et administrations suivantes : 1819 Les représentants locaux de l'andi; Le centre national du Registre de Commerce; L'Administration Fiscale; L'Administration des Douanes; L'Urbanisme; L'Aménagement du Territoire et de l'environnement; Du Travail. Des Organismes chargés du Foncier destiné à l'investissement. Le CALPI. Du préposé de l'apc du lieu d'implantation du "Guichet unique" Des recettes du Trésor. Le guichet veille à la mise en oeuvre des simplifications et allégements des procédures et formalités constitutives des entreprises et de réalisation des projets. D'autres part, l'offre d'assiette foncière s'effectuera à travers la représentation au niveau du guichet unique décentralisé des organismes chargés du foncier destiné à l'investissement. Section 4: Rôle des services Fiscaux auprès du guichet Unique : Les missions dévolues à l'administration fiscale dans le cadre du "guichet unique" sont : 1. En matière d'assiette : Le représentant de l'administration fiscale est tenu : de fournir des informations fiscales de nature à permettre aux investisseurs de préparer leurs projets. de délivrer sous huitaine l'attestation de position fiscale, la déclaration d'existence et la carte d'immatriculation fiscale. d'assister les investisseurs dans le règlement des difficultés pouvant survenir avec l'administration fiscale durant la réalisation de leur projet notamment, l'exécution de la décision d'octroi d'avantages. 2. En matière de recouvrement : Il s'agit de la perception des droits relatifs aux actes de constitution ou de modification des sociétés et aux procès verbaux de délibération des organes de gestion et d'administration. Remarque : L'enregistrement des actes est du ressort des inspections de l'enregistrement tandis que la perception des droits relève de la compétence de la recette des impôts, qui dans le cadre des dispositions de l'ordonnance doit restituer les documents dûment enregistrés dans les 24 heures après leur dépôt. 1920 CHAPITRE IV FISCALITÉ APPLICABLE A VOTRE INVESTISSEMENT APRÈS LA PÉRIODE D'EXONÉRATION Section 1 : RÉGIME FISCAL APPLICABLE : Dès l'extinction de la période d'exonération de dix (10) ans, ou celle accordée par décision de l'andi, vous relevez du champ d'application du droit commun. En d'autres termes, vous serez soumis aux différentes impositions et bénéficierez des avantages prévus par la législation fiscale en vigueur. 1. Imposition des bénéfices : A. Comment est déterminé votre bénéfice imposable? Votre bénéfice imposable est déterminé suivant la tenue d'une comptabilité réelle. Votre résultat imposable résulte de la différence entre : Les produits perçus. Ils concernent notamment : les ventes de marchandises ; les produits accessoires d'exploitation tels que : Les revenus des immeubles figurant à l'actif du bilan; Les subventions reçues pour les concessions de droits de la propriété industrielle appartenant à l'entreprise; Les produits financiers; Les plus-values professionnelles. Et Les charges déductibles, notamment : les achats de matières et marchandises ; les frais généraux (frais d'entretien, loyers, dépenses de personnel); les provisions; les amortissements; certains impôts et taxes (TAP, taxe foncière, taxe d'assainissement). Remarque : En cas d absence de justifications de l ensemble des dépenses nécessaires pour l exercice de la profession, un abattement forfaitaire a hauteur de 10% des dépenses déclarées et non justifiées, peut être appliqué. Conditions de déduction des charges : Pour être déductibles, les charges doivent : être engagées dans le cadre de la gestion normale de l'entreprise ou dans un intérêt, correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes, se traduire par une diminution de l'actif net, être comprise dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées. 20 Montrer encore
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 l'article 51
 l'article 13
 l'article 30
 Art. 13
 l'article 19
 art. 295
 l'article 1600
 art. 726