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Timestamp: 2016-10-24 15:57:28+00:00

Document:
2C_976/2012 (11.02.2013)
Refus d'approbation � la prolongation de
l'autorisation de s�jour,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 14 ao�t 2012.
X.________, ressortissant �thiopien n� le *** 1982, a contract� mariage le 12 janvier 2006, � Addis Abeba, avec A.________, ressortissante suisse n�e le *** 1980, divorc�e et m�re d'une fille issue d'une pr�c�dente union. Il est arriv� en Suisse le 23 juillet 2006 au b�n�fice d'un visa d'entr�e afin de pouvoir rejoindre son �pouse. Le 26 juillet 2006, il a obtenu une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial dans le canton de Neuch�tel.
Par courrier du 22 janvier 2010, le Service des migrations du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Service des migrations) a inform� X.________ que, selon les informations � sa disposition (annonce de mutation du 11 d�cembre 2009), l'int�ress� ne vivait plus de mani�re r�guli�re avec son �pouse et qu'il �tait d�s lors amen� � analyser les conditions de s�jour de celui-ci dans le but de se prononcer sur une �ventuelle r�vocation de l'autorisation de s�jour. A la demande du Service des migrations, X.________ a notamment produit, par courrier du 8 avril 2010, la convention de s�paration sign�e avec son �pouse le 24 novembre 2009 et le nouveau contrat de bail du 18 f�vrier 2009, relatif � un studio qu'il louait depuis le 1er mars 2009.
Le 22 d�cembre 2012, le Service des migrations a inform� X.________ qu'il �tait favorable � la poursuite du s�jour en Suisse de celui-ci, sous r�serve de l'approbation de l'Office f�d�ral des migrations. Dans sa d�termination � cet Office, l'int�ress� a indiqu� que, bien que la convention de s�paration sign�e le 24 novembre 2009 mentionnait que les �poux s'�taient s�par�s au mois de mars 2009, ceux-ci avaient, en r�alit�, continu� � former une communaut� conjugale. Au demeurant, X.________ a pr�cis� qu'il travaillait, qu'il ne faisait pas l'objet de poursuites et qu'il �tait bien int�gr�.
Par d�cision du 23 f�vrier 2011, l'Office f�d�ral des migrations a refus� d'approuver la prolongation de l'autorisation de s�jour de X.________ et a prononc� le renvoi de Suisse. Il a retenu que la vie commune des �poux avait dur� moins de trois ans. En effet, l'int�ress�, entr� en Suisse le 23 juillet 2006, avait quitt� le domicile conjugal en mars 2009 selon la convention du 24 novembre 2009. A ce titre, il n'avait pas rendu vraisemblable la n�cessit� de disposer de deux domiciles.
X.________ a recouru le 21 mars 2011 contre la d�cision pr�cit�e aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral. Il a fait valoir que c'�tait � tort que l'Office f�d�ral des migrations avait retenu que la vie commune avec son �pouse avait pris fin en mars 2009, alors que les autorit�s neuch�teloises de police des �trangers avaient retenu comme date de la s�paration du couple le 11 d�cembre 2009. Il a �galement relev� � ce sujet que, par courrier du 7 f�vrier 2011, il avait inform� l'Office f�d�ral des migrations que la convention de s�paration du couple du 24 novembre 2009 pr�sentait "des inexactitudes" et a indiqu� que c'�tait ainsi "par inadvertance" que le texte de la convention situait la s�paration du couple au mois de mars 2009. Il a produit un courrier dat� du 14 mars 2011, sign� par son �pouse, indiquant que la s�paration avait �t� effective en novembre 2009 et a conclu � l'annulation de la d�cision de l'Office f�d�ral des migrations du 23 f�vrier 2011, ainsi qu'� l'ordonnance de mesures d'instruction suppl�mentaires pour clarifier la dur�e de l'union conjugale. Le 14 ao�t 2012, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours.
X.________ forme un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral. Outre l'effet suspensif, il requiert l'annulation de l'arr�t entrepris et le renvoi de la cause � l'Office f�d�ral des migrations pour compl�ment d'instruction, le tout sous suite de frais et d�pens.
Le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � prendre position sur le recours, alors que l'Office f�d�ral des migrations conclut � son rejet.
Par ordonnance du 9 octobre 2012, le Pr�sident de la II�me Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
En l'esp�ce, l'union conjugale du recourant avec une ressortissante suisse ayant cess� d'exister, celui-ci ne peut pas d�duire de droit � une autorisation de s�jour de l'art. 42 al. 1 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20).
L'art. 50 al. 1 LEtr subordonne la prolongation de l'autorisation de s�jour � certaines conditions dont se pr�vaut le recourant. En pareilles circonstances, il convient d'admettre un droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Le point de savoir si c'est � juste titre que les autorit�s f�d�rales ont ni� la r�alisation des conditions de l'art. 50 LEtr rel�ve du fond et non de la recevabilit� (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
1.2 Pour le surplus, le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Il a �t� form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Par cons�quent, il est recevable en tant que recours en mati�re de droit public. La voie du recours constitutionnel subsidiaire est, au demeurant, d'embl�e ferm�e � l'encontre des arr�ts du Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 113 LTF).
1.3 Le Service des migrations a fait parvenir au Tribunal f�d�ral une pi�ce du 25 janvier 2013 �mise par le Service de l'�tat civil du canton de Neuch�tel. Il s'agit l� d'une pi�ce nouvelle, post�rieure � l'arr�t attaqu�, que le Tribunal f�d�ral ne peut pas prendre en consid�ration (art. 99 al. 1 LTF).
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Aux termes de cette derni�re disposition, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. L'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits ou principes constitutionnels viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176). En outre, le Tribunal f�d�ral se fonde sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente, � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 LTF).
Le recourant invoque une violation de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il conteste que l'union conjugale ait dur� moins de trois ans, ainsi que l'a retenu le Tribunal administratif f�d�ral.
3.1 Selon cette disposition, apr�s dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a dur� au moins trois ans et l'int�gration est r�ussie.
La notion d'union conjugale ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut �tre purement formel, l'union conjugale ("eheliche Gemeinschaft") implique en principe la vie en commun des �poux, sous r�serve des exceptions mentionn�es � l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.1 et 3.2 p. 115 ss; voir �galement l'arr�t du Tribunal f�d�ral 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 3). Le Tribunal f�d�ral consid�re que le moment d�terminant, pour calculer si la vie commune des �poux a bien dur� trois ans, est celui o� les �poux ont cess� d'habiter ensemble sous le m�me toit; de plus, la cohabitation doit avoir eu lieu en Suisse et non � l'�tranger (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine et 3.3 p. 115 ss; cf. �galement les arr�ts du Tribunal f�d�ral 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1 et 2C_721/2011 du 21 septembre 2011 consid. 4.1). La dur�e de trois ans vaut de fa�on absolue, quand bien m�me la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement avant l'expiration de ce d�lai (cf., notamment, arr�t du Tribunal f�d�ral 2C_287/2011 du 5 avril 2011 consid. 2.1.2 in fine).
3.2 Arr�ter la dur�e de l'union conjugale est une question de fait. En l'esp�ce, le Tribunal administratif s'est fond� sur des documents clairs figurant au dossier, notamment la convention de s�paration r�dig�e et sign�e le 24 novembre 2009, mentionnant que le recourant avait quitt� le domicile conjugal au mois de mars 2009. Ce document pr�cisait encore que c'�tait la raison pour laquelle les �poux "ont d�cid� de r�gler conventionnellement les modalit�s de leur vie s�par�e". De plus, il ressort du contrat de bail sign� par le recourant le 18 f�vrier 2009, que celui-ci avait lou� son propre appartement � Neuch�tel depuis le 1er mars 2009, appartement encore occup� au moment de l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral. Dans de telles circonstances, il n'y a aucun arbitraire � admettre que l'union conjugale a pris fin au mois de mars 2009 et non pas lors de l'annonce faite par le recourant au contr�le des habitants de la commune de Neuch�tel en d�cembre 2009. Pour le reste, les critiques factuelles du recourant sont de nature purement appellatoire. Il en va de m�me de l'argumentation relative � la loi neuch�teloise du 3 f�vrier 1998 sur le contr�le des habitants, dont le Tribunal f�d�ral ne reverrait l'application que sous l'angle du respect du droit constitutionnel. L'invocation de l'art. 9 CC, relatif � la force probante des registres et, partant, de l'avis de mutation du 11 d�cembre 2009, ne lui est ici d'aucun secours, dans la mesure o� le registre en cause ne fait que mentionner les avis de changement de domicile mais n'atteste nullement de la date � laquelle le domicile a �t� concr�tement constitu�. Ainsi, le grief d'appr�ciation manifestement inexacte des faits doit, en tant que recevable, �tre rejet�.
3.3 D�s lors que l'union conjugale a pris fin avant l'expiration du d�lai de trois ans pr�vu par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et que le recourant n'invoque nullement une application de l'art. 49 LEtr, son recours doit �tre rejet�.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service des migrations du canton de Neuch�tel, � l'Office f�d�ral des migrations et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III.

References: art. 113
 art. 95
 art. 42
 art. 105
 art. 42
 ATF 
 ATF 
in fine
in fine