Source: http://inform11.fr/fichiers/formulaire-cgv-site-internet.html
Timestamp: 2019-06-24 09:31:10+00:00

Document:
﻿ Formulaire CGV en html création de sites internet
n°du contrat : …...................
ENTRE : Fasan Jean-Philippe
ayant son siège social à : 11210 Port la Nouvelle – 142, Boulevard Echasseriaux
valablement représenté par : .......................................................................................................
en sa qualité de : ..........................................................................................
ET : ………………………………………………………………………………………………
ayant son siège social à : …………………………………………………………………
— SIRET ……………….....……………….,
n° TVA : ………………………..,
valablement représenté par ……………………………………………………………………….
en sa qualité de ……………………………………………………………………………………
1. Le CLIENT souhaite disposer d’un Site Web, et charge le PRESTATAIRE de la création et de la réalisation de son Site, ainsi que de sa maintenance pour une période minimale d’un an.
2. Le PRESTATAIRE accepte cette mission, aux conditions prévues par la présente « Conditions Générales de Vente » exposée dans le Contrat qui suit.
3. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales & particulières exposées ci-après et déclare les accepter sans réserves.
Fait à ….................................
ART.1 — Objet
Le PRESTATAIRE est chargé en exclusivité par le CLIENT de concevoir et de réaliser un Site Web destiné à être accessible aux usagers sur le réseau internet, aux conditions et suivant le calendrier prévus par la présente Convention et par ses Annexes.
Les Annexes font partie intégrante du Contrat et peuvent contenir des dérogations & limitations aux clauses prévues dans les articles de la présente Convention.
Toute modification à la mission initiale confiée au PRESTATAIRE fera l’objet d’un avenant au présent Contrat.
La Convention comporte deux volets :
 Volet 1 – Contrat de conception et de mise en oeuvre du Site
 Volet 2 – Contrat de maintenance du Site
ART. 2 — Durée du Contrat
- Prise d'effet du Contrat :
 Le Volet 1 du Contrat (« Conception et mise en oeuvre du Site ») prend effet à la date de la signature de la présente Convention et du devis ou du bon de commande par les deux parties sous réserve du versement par le CLIENT de l’acompte mentionné à l'article 4.
 Le Volet 2 du Contrat (« Maintenance du Site ») prend effet à la date de livraison de la version finale du Site.
- Réalisation et terme du Contrat :
 Volet 1 du Contrat (« Conception et mise en oeuvre du Site ») : La procédure de validation des	prestations fournies est spécifiée à l’article 3 du présent Contrat. Le Contrat prend fin à la date de livraison de la version finale du Site.
 Volet 2 du Contrat (« Maintenance du Site ») : Il peut être mis fin au Contrat de maintenance à l’échéance d’un an après la date de livraison de la version finale du Site, puis, chaque année suivante, à la même époque, à la demande du CLIENT.
- Résiliation anticipée du Contrat :
La présente Convention peut être résiliée par chacune des parties à tout moment et sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement contractuel grave rendant impossible la poursuite de la collaboration, ainsi qu'en cas de faillite ou de liquidation de l’autre partie.
ART. 3 — Engagements et responsabilités
— Engagements et responsabilités du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE se chargera de la conception et de la réalisation du Site.
- Ses missions comprennent notamment :
 La conception de la structure du Site selon les règles de l’art et conformément aux spécifications données du cahier des charges.
 La location d’un espace web et l’enregistrement du nom de domaine auprès d’un hébergeur 2/5 professionnel.
 La mise en service du Site sur un serveur distant maintenu par l’hébergeur professionnel.
 La maintenance préventive, corrective et adaptative du Site (volet 2 du présent Contrat) pour une période et dans les limites définies.
- Obligation de moyen :
Le PRESTATAIRE s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité & continuité des services qu’il apporte, et plus précisément à atteindre les objectifs fixés par le CLIENT et approuvés par le PRESTATAIRE tels qu’ils sont énoncés dans le cahier des charges annexé à la présente.
- Convention :
Les logiciels tiers ou développés par le PRESTATAIRE utilisés à cette fin sont réputés sans virus ou autres codes malveillants connus, et conformes à la mise en oeuvre des fonctionnalités et spécifications techniques mentionnées dans le cahier des charges.
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments
qui lui sont confiés tels que définis à l’article 6.
- Exclusions de responsabilité :
La responsabilité du PRESTATAIRE est limitée à la mise en oeuvre des services désignés et ne saurait par suite en aucun cas s’étendre, notamment :
 Au défaut d’accessibilité du Site durant les périodes de maintenance des serveurs par l'hébergeur ou du Site par le PRESTATAIRE.
 Aux éventuels dommages indirects encourus par le CLIENT ou un usager (tels que perte d'exploitation, perte de données, etc.) causés par le mauvais fonctionnement du Site.
 Aux intrusions informatiques malveillantes, virus, spam pouvant affecter le fonctionnement du Site ou des comptes de messagerie électronique détenus par le CLIENT.
 Au fonctionnement & à la sécurité du système de paiement mis en place par l’organisme financier tiers dans le cas d’un site de vente en ligne.
3.2 — Engagements et responsabilités du CLIENT
Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments & informations nécessaires ou utiles à la création du Site dans les meilleurs délais à compter de la date de signature de la présente convention. Il collaborera avec le PRESTATAIRE en vue d’assurer la bonne exécution de la Convention, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaires, en désignant un chef de projet et en répondant promptement aux interrogations du PRESTATAIRE.
Sauf mention contraire portée sur le cahier des charges, le CLIENT s’engage à transmettre les informations nécessaires dans un délai maximum de 3 (trois) mois après la signature de la présente Convention.
Le CLIENT est seul responsable du choix du (ou des) nom (s) de domaine du Site dont il sollicite et / ou obtient l’enregistrement. Il est notamment souligné que ce choix dont le CLIENT informe le PRESTATAIRE doit correspondre à un (ou à des) nom (s) de domaine effectivement disponible (s) au moment de la demande de réservation ; et que ce (ou ces) nom (s) doivent être en conformité avec les conventions de nommage & les lois nationales et / ou internationales en vigueur, notamment en matière de protection des marques, des noms & droits d'auteur, etc. Le CLIENT s’engage à respecter ces lois ainsi que les règles administratives & techniques de nommage en vigueur. Il s’engage de même à accepter les règles de résolution des conflits afférentes.
Le CLIENT s’engage à garantir le PRESTATAIRE de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du fait de l’enregistrement ou de l’impossibilité de l’enregistrement d’un ou de plusieurs nom(s) de domaine. Il appartient au CLIENT de fournir au PRESTATAIRE les justificatifs éventuellement requis
pour l’enregistrement considéré (Kbis, identifiant au répertoire, numéro SIREN…).
- Comptes de messagerie (adresses email)
Le CLIENT est seul responsable du choix du (ou des) adresse (s) email dont il sollicite l’enregistrement. Il déclare utiliser ces comptes de messagerie pour ses besoins spécifiques et non pour développer des services email gratuits et / ou payants ouverts à des tiers.
- Identifiants et mots de passe
Le CLIENT est responsable de la confidentialité & de la conservation des identifiants et mots de passe, notamment ceux donnant accès à l'interface d'édition ou d'administration & aux comptes de messagerie ouverts à sa demande. Il doit donc prendre toute mesure afin de se prémunir de la diffusion malencontreuse comme de la perte ou du vol des identifiants et / ou mots de passe à lui confiés. Toute connexion effectuée en utilisant lesdits identifiants et mots de passe sera réputée l’avoir été par le CLIENT.
- Saisie de contenu éditorial et / ou de code
Le contenu éditorial mis en ligne est, en dernière instance, le fait du choix arrêté par la volonté du seul CLIENT. Le CLIENT est donc entièrement responsable dudit contenu, qu’il l’insère lui-même dans les pages du Site Web ou qu’il charge le PRESTATAIRE de sa saisie, même alors que ce dernier est appelé à en suggérer la teneur.
Le CLIENT est entièrement responsable du code qu’il serait amené à insérer par lui-même dans les pages du Site Web et / ou dans tout fichier technique (HTML, CSS, Javascript…) attaché à ces pages. Toute réparation des anomalies ou dysfonctionnements engendrés par les manipulations par lui opérées fera l’objet d’une nouvelle facturation.
- Moralité et respect des lois & des droits des tiers
Le CLIENT s’engage à respecter les prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à l’informatique en général et à internet en particulier.
Le CLIENT s’engage à ne pas supprimer ou altérer les mentions des licences logicielles ayant servi à la réalisation du Site, y compris celles figurant sur la page mentions légales. Sauf mention contraire indiquée en annexe, le CLIENT fait son affaire de toute déclaration légale auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL — http://www.cnil.fr) relative à l’utilisation de son Site internet.
- Paiement des prestations
Le CLIENT s’engage à payer les prestations commandées aux dates d'échéance mentionnées sur la (ou les) facture (s). En cas de retard, le CLIENT s’engage à verser le montant des pénalités mentionnées à l’article 4.
ART. 4 — Conditions financières
Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le devis ou le bon de commande papier ou électronique signé par les deux parties et annexé au présent Contrat.
 Volet 1 – Conception et mise en oeuvre du Site : Les prix sont garantis sans variation à la signature de la commande — sauf application d’une nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.
 Volet 2 – Maintenance du Site : Le prix indiqué est valable 1 (un) an à compter de la date de livraison de la version finale du Site.
Le paiement s'effectue en EURO par virement bancaire ou par chèque à l'ordre du prestataire.
Un acompte est versé par le CLIENT au début des travaux, le solde étant réglé lors de la mise en service du Site contre facture. L’acompte est de 25 % du prix total (incluant les options, les pages supplémentaires
et le prix de la maintenance). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 25% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Le CLIENT règle ensuite le solde de sa facture lors de la mise en service de la version définitive du Site.
- Retards et impayés
Concernant la conception, la réalisation du Site et le contrat de maintenance :
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l'émission de celle-ci. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre du prestataire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s'élèvent à 10% du montant total de la facture par mois de retard.
Dans le cadre des relances de paiement, le CLIENT s’engage à rembourser les frais postaux (courriers de mise en demeure et autres lettres recommandées), les frais bancaires et les frais de dossier s’élevant à 25 € par relance — e-mail ou postale. En cas de frais facturés au PRESTATAIRE pour défaut de paiement imputable au CLIENT (par exemple défaut d'approvisionnement de compte lors d'un paiement par chèque), l'intégralité de ces frais sera facturée au CLIENT qui se fera obligation de les acquitter dans les meilleurs délais. En cas de manquement aux obligations des présentes clauses non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
ART. 5 — Propriété intellectuelle
Le CLIENT garantit qu’il dispose de tous les droits et / ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le PRESTATAIRE indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou
industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le CLIENT a chargé le PRESTATAIRE d’intégrer
dans le Site ou d’utiliser pour sa conception, et ce pour toutes les utilisations par le PRESTATAIRE de ces éléments prévues par la présente Convention et ses annexes.
Sauf mention contraire stipulée en annexe, le PRESTATAIRE obtient que figure en bas de chaque page du Site réalisé, en caractères de taille réduite, la mention de sa société et de sa qualité de concepteur & réalisateur du Site, accompagnée d’un lien hypertexte pointant vers son site professionnel. Le CLIENT veillera à ce que ces mentions & ce lien subsistent à l’endroit désigné et ne soient pas occultés par d’autres textes ou éléments.
Le PRESTATAIRE pourra également, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers usagers de son site professionnel, citer le nom du CLIENT dans la liste des clients lui ayant confié la mission de conception & de réalisation de leur Site Web, et illustrer ses réalisations par une ou plusieurs copies d’écran du Site réalisé pour le CLIENT en l’accompagnant d’un lien hypertexte ou en y plaçant un lien hypermédia pointant vers ledit Site réalisé.
ART. 6 — Communications, confidentialité et savoir-faire, données personnelles
Toute communication entre les parties n’entraînant pas de modification par rapport aux obligations prévues par la présente Convention pourra se faire par voie électronique. Les cocontractants acceptent de considérer entre eux que les courriers et fichiers électroniques, s’il sont stockés sur un support solide et inaltérable, font foi jusqu’à preuve du contraire.
Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas divulguer le contenu éditorial qui sera ultérieurement rendu accessible sur le Site et à ne pas divulguer le fait de sa mission et l’existence future du Site, aussi longtemps que le Site ne sera pas publiquement accessible sur l’internet.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n’y ait été
autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu la connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission. Les obligations de confidentialité prévues par la présente Convention persistent aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la présente Convention.
Conformément aux articles 34 & suivants de la loi Informatique & Libertés du 6 Janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Toute demande concernant ces données devra être adressée au siège social du PRESTATAIRE.
ART. 7 — Loi applicable et juridiction compétente
Pour l’application, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat, le droit matériel français est seul applicable et les Tribunaux de Narbonne sont seuls compétents pour connaître de tous litiges qui pourraient en résulter.

References: ART.1

ART. 2
 l'article 4

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7