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Timestamp: 2020-05-31 02:04:25+00:00

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Règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du code de procédure civile et de certains articles du code civil. - Legilux
Règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du code de procédure civile et de certains articles du code civil.
Publication : 29/08/1985
Sujets secondaires : instruction judiciaire ou disciplinaire
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1985/08/22/n1/jo
TITRE VII. – Des mesures d´instruction
Chapitre Ier: La communication des pièces
Chapitre II: L´obtention des pièces détenues par un tiers
Chapitre III: La production des pièces détenues par une partie
TITRE XII. – Des mesures d´instruction Dispositions générales
Section I. – Décisions ordonnant les mesures d´instruction
Section II. – Exécution des mesures d´instruction
TITRE XIII. – Les vérifications personnelles du juge
TITRE XIV. – La comparution personnelle des parties
TITRE XV. – Les déclarations des tiers
Section I. Les attestations
Section II. – L´enquête
Sous-Section I. –Dispositions générales
Sous-Section II. L´enquête ordinaire
§ I. Détermination des faits à prouver.
§ II. Désignation des témoins.
§ III. Détermination du mode et du calendrier de l´enquête.
§ IV. Convocation des témoins et des parties.
Sous-Section III. L´enquête sur-le-champ
TITRE XVbis. – Mesures d´instruction exécutées par un technicien
Section I. – Dispositions communes
Section II. Les constatations
Section III. – La consultation
Section IV. – L´expertise
Sous-section I. La décision ordonnant l´expertise
Sous-Section II. – Les opérations d´expertise
Sous-Section III. L´avis de l´expert
Les dispositions inscrites sous les articles III, IV et VI s´appliquen t devant toutes les juridictions de l´ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale et sociale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
L´article 15 alinéa 3 du code de procédure civile est modifié ainsi qu´il suit: Le tiers qui fait défaut ou qui refuse de fournir les renseignements demandés sera passible des sanctions prévues par l´article 278 du code de procédure civile. En plus, il sera condamné aux frais par lui occasionnés.
Les articles 28 à 31 formant le titre V du Livre I er de la 1 re partie du code de procédure civile sont abrogés.
Les articles 34 à 43 formant les titres VII et VIII du Livre I er de la 1 re partie du code de procédure civile sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
Les mesures d´instruction sont ordonnées et effectuées conformément aux dispositions des articles 252 à 336 du code de procédure civile.
L´article 119 du code de procédure civile est abrogé.
Les articles 188 à 192 du code de procédure civile sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes figurant sous un titre IX-1, intitulé «Les pièces» et subdivisé en trois chapitres.
Chapitre I er: La communication des pièces
La partie qui fait état d´une pièce s´oblige à la communiqu er à toute autre partie à l´instance. La communication est faite, sur récépissé, ou par dépôt au greffe.
En cause d´appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n´est pas exigée. Toute partie peut néanmoins la demander.
Art. 188-1.
Si la communication des pièces n´est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d´enjoindre cette communication et de condamner au paiement d´une astreinte.
Art. 188-2.
Le juge fixe, le cas échéant à peine d´astreinte, le délai, et, s´il y a lieu, les modalités de la communication.
Le juge peut écarter du débat les pièces qui n´ont pas été communiquées en temps utile.
La partie qui ne retitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte et condamnée éventuellement, à la demande de l´autre partie, au paiement d´une astreinte.
Si, dans le cours d´une instance, une partie entend faire état d´un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n´a pas été partie ou d´une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l´affaire d´ordonner la délivrance d´une expédition ou la production de l´acte ou de la pièce.
Art. 191-1.
Le juge, s´il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l´acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu´il fixe, au besoin à peine d´astreinte.
Art. 191-2.
La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s´il y a lieu.
Art. 191-3.
En cas de difficulté, ou s´il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 191 et 191-1.
Les titres XII, XIII, XIV et XV du Livre II de la 1re partie du Code de procédure civile, comprenant les articles 252 à 336 sont remplacés par les disposititions suivantes:
TITRE XII. – Des mesures d´instruction
Les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d´office, être l´objet de toute mesure d´instruction légalement admissible.
Les mesures d´instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d´éléments suffisants pour statuer.
S´il existe un motif légitime de conserver ou d´établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d´un litige, les mesures d´instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Une mesure d´instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l´allègue ne dispose pas d´éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d´instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l´administration de la preuve.
Art. 255-1.
Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s´attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
Art. 255-2.
Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d´instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d´exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées.
Art. 255-3.
Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l´étendue des mesures prescrites.
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d´instruction n´est pas susceptible d´opposition; elle ne peut être frappée d´appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Il en est de même de la décision qui refuse d´ordonner ou de modifier une mesure.
Lorsqu´elle ne peut être l´objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d´une simple mention au dossier ou au registre d´audience.
La décision qui, en cours d´instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d´instruction n´est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d´ordonner ou de modifier la mesure.
La décision qui ordonne une mesure d´instruction ne dessaisit pas le juge.
Les mesures d´instruction sont mises à exécution, à l´initiative du juge ou de l´une des parties selon les règles propres à chaque matière, au vu d´un extrait ou d´une copie certifiée conforme du jugement.
La mesure d´instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l´a ordonnée lorsqu´il n´y procède pas lui-même.
Lorsque la mesure est ordonnée par une juridiction statuant en formation collégiale, le contrôle est exercé par le président s´il n´a été confié à l´un des juges de cette formation.
Art. 261-1.
Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d´instruction ou pour en contrôler l´exécution.
Art. 261-2.
Lorsque l´éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l´éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées.
La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l´initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
Les parties et leurs défenseurs ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l´exécution de la mesure d´instruction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué devant cette juridiction.
Si plusieurs mesures d´instruction ont été ordonnées, il est procédé simultanément à leur exécution chaque fois qu´il est possible.
La mesure d´instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.
Art. 262-2.
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d´instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d´avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d´un simple bulletin.
Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s´ils sont présents lors de la fixation de la date d´exécution de la mesure.
Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s´ils ne l´ont été verbalement ou par bulletin.
Art. 262-3.
Lors de l´exécution d´une mesure d´instruction les parties peuvent se faire assister par l´une des personnes habilitées par la loi.
Elles peuvent se dispenser de s´y rendre si la mesure n´implique pas leur audition personnelle.
Art. 262-4.
Celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l´exécution, quel qu´en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l´absence de la partie.
Art. 262-5.
Le ministère public peut toujours être présent lors de l´exécution des mesures d´instruction, même s´il n´est point partie principale.
Les mesures d´instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.
Art. 263-1.
Le juge chargé de procéder à une mesure d´instruction ou d´en contrôler l´exécution peut ordonner telle autre mesure d´instruction que rendrait opportune l´exécution de celle qui a déjà été prescrite.
Art. 263-2.
Les difficultés auxquelles se heurterait l´exécution d´une mesure d´instruction sont réglées, à la demande des parties, à l´initiative du technicien commis, ou d´office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.
Art. 263-3.
Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d´une opération à laquelle il procède ou assiste.
Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s´il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction.
Art. 263-4.
En cas d´intervention d´un tiers à l´instance, le grefier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d´exécuter la mesure d´instrucltion.
L´intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.
Les décisions relatives à l´exécution d´une mesure d´instruction ne sont pas susceptibles d´opposition; elles ne peuvent être frappées d´appel ou de pourvoi en cassation qu´en même temps que le jugement sur le fond.
Elles revêtent la forme soit d´une simple mention au dossier ou au registre d´audience, soit, en cas de nécessité, d´une ordonnance ou d´un jugement.
Art. 264-1.
Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n´ont pas au principal l´autorité de la chose jugée.
Art. 264-2.
Dès que la mesure d´instruction est exécutée, l´instance se poursuit à la diligence du juge.
Art. 264-3.
Les procès-verbaux, avis ou rapports établis à l´occasion ou à la suite de l´exécution d´une mesure d´instruction sont adressés ou remis en copie au défenseur de chacune des parties ou à défaut à chaque partie elle-même par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas. Mention en est faite sur l´original.
Art. 264-4.
Le juge peut faire établir un enregistrement sonore visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d´instruction auxquelles il procède.
L´enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu´il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.
Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu´il estime nécessaire, en se transportant si besoin est sur les lieux.
Art. 265-1.
S´il n´y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification; le cas échéant, il désigne pour y procéder un membre de la formation de jugement.
Le juge peut, au cours des opérations de vérification, à l´audience ou en tout autre lieu, se faire assister d´un technicien, entendre les parties elles-mêmes et toute personne dont l´audition paraît utile à la manifestation de la vérité.
Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l´affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Le juge qui exécute une autre mesure d´instruction peut, même s´il n´appartient pas à la formation de jugement, procéder aux vérifications personnelles que rendrait opportunes l´exécution de cette mesure.
Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l´une d´elles.
Art. 269-1.
La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement.
Art. 269-2.
Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider qu´elle aura lieu devant l´un de ses membres.
Le juge, en l´ordonnant, fixe les lieu, jour et heure de la comparution personnelle, à moins qu´il n´y soit procédé sur-le-champ.
Art. 270-1.
La comparution personnelle peut toujours avoir lieu en chambre du conseil.
Les parties sont interrogées en présence l´une de l´autre à moins que les circonstances n´exigent qu´elles le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l´une des parties le demande.
Lorsque la comparution d´une seule des parties a été ordonnée, cette partie est interrogée en présence de l´autre à moins que les circonstances n´exigent qu´elle le soit immédiatement ou hors sa présence, sous réserve du droit pour la partie absente d´avoir immédiatement connaissance des déclarations de la partie entendue.
L´absence d´une partie n´empêche pas d´entendre l´autre.
Art. 271-1.
Les parties peuvent être interrogées en présence d´un technicien et confrontées avec les témoins.
Art. 271-2.
Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet.
Art. 271-3.
La comparution personnelle a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.
Art. 271-4.
Le juge pose, s´il l´estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l´interrogatoire.
Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.
Art. 272-1.
Les parties interrogées signent le procès-verbal, après lecture, ou le certifient conforme à leurs déclarations auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué que les parties refusent de le signer ou de le certifier conforme.
Le procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et, s´il y a lieu, par le greffier.
Si l´une des parties est dans l´impossibilité de se présenter, le juge qui a ordonné la comparution ou le juge commis par la formation de jugement à laquelle il appartient peut se transporter auprès d´elle après avoir, le cas échéant, convoqué la partie adverse.
Art. 273-1.
Le juge peut faire comparaître les incapables sous réserve des règles relatives à la capacité des personnes et à l´administration de la preuve, ainsi que leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent.
Il peut faire comparaître les personnes morales privées ou publiques en la personne de leurs représentants qualifiés.
Il peut en outre faire comparaître tout membre ou agent d´une personne morale pour être interrogé tant sur les faits qui lui sont personnels que sur ceux qu´il a connus en raison de sa qualité.
Art. 273-2.
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l´absence ou du refus de répondre de l´une d´elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l´éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d´enquête selon qu´elles sont écrites ou orales.
Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.
Art. 275-1.
Art. 275-2.
L´attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu´il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s´il y a lieu, son lien de parenté ou d´alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d´intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu´elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu´une fausse attestation de sa part l´expose à des sanctions pénales.
L´attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
L´attestation peut également être reçue en brevet par un notaire.
Art. 275-3.
Le juge peut toujours procéder par voie d´enquête à l´audition de l´auteur d´une attestation.
Lorsque l´enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision.
Chacun peut être entendu comme témoin, à l´exception des personnes qui sont frappées d´une incapacité de témoigner en justice.
Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l´appui d´une demande en divorce ou en séparation de corps.
Art. 277-1.
Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d´un motif légitime. Peuvent s´y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l´une des parties ou son conjoint, même divorcé.
Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile de 2.000 à 100.000 francs.
Celui qui justifie n´avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l´amende et des frais de citation.
Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l´ordre qu´il détermine.
Par exception, le juge peut, si les circonstances l´exigent, inviter une partie à se retirer sous réserve du droit pour celle-ci d´avoir immédiatement connaissance des déclarations des témoins entendus hors sa présence.
Le juge peut, s´il y a risque de dépérissement de la preuve, procéder sans délai à l´audition d´un témoin après avoir, si possible, appelé les parties.
Art. 279-1.
L´enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.
Art. 279-2.
Les témoins déclarent leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession ainsi que, s´il y a lieu, leur lien de parenté ou d´alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d´intérêts avec elles.
Art. 279-3.
Les personnes qui sont entendues en qualité de témoins prêtent serment de dire la vérité. Le juge leur rappelle qu´elles encourent des peines d´amende et d´emprisonnement en cas de faux témoignage.
Art. 279-4.
Art. 279-5.
Le juge peut entendre ou interroger les témoins sur tous les faits dont la preuve est admise par la loi, alors même que ces faits ne seraient pas indiqués dans la décision prescrivant l´enquête.
Art. 279-6.
Les parties ne doivent ni interrompre ni interpeller ni chercher à influencer les témoins qui déposent, ni s´adresser directement à eux, à peine d´exclusion.
Le juge pose, s´il l´estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l´interrogatoire du témoin.
Le juge peut entendre à nouveau les témoins, les confronter entre eux ou avec les parties; le cas échéant, il procède à l´audition en présence d´un technicien.
Art. 280-1.
A moins qu´il ne leur ait été permis ou enjoint de se retirer après avoir déposé, les témoins restent à la disposition du juge jusqu´à la clôture de l´enquête ou des débats. Ils peuvent, jusqu´à ce moment, apporter des additions ou des changements à leur déposition.
Art. 280-2.
Si un témoin justifie qu´il est dans l´impossibilité de se déplacer au jour indiqué, le juge peut lui accorder un délai ou se transporter pour recevoir sa déposition.
Art. 280-3.
Le juge qui procède à l´enquête peut, d´office ou à la demande des parties, citer ou entendre toute personne dont l´audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
Toutefois, si elles sont recueillis au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de leurs dépositions lorsque l´affaire doit être immédiatement jugée en dernier ressort.
Art. 281-1.
Le procès-verbal doit faire mention de la présence ou de l´absence des parties, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession des personnes entendues ainsi que, s´il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs déclarations relatives à leur lien de parenté ou d´alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d´intérêts avec elles.
Chaque personne entendue signe le procès-verbal de sa déposition, après lecture, ou le certifie conforme à ses déclarations, auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué qu´elle refuse de le signer ou de le certifier conforme.
Les observations des parties sont consignées dans le procès-verba l, ou lui sont annexées lorsqu´elles sont écrites.
Les documents versés à l´enquête sont également annexés.
Le procès-verbal est daté et signé par le juge et, s´il y a lieu, par le greffier.
Les frais de convocation des témoins sont avancés par la partie qui a requis la convocation ou en cas d´enquête ordonnée d´office par la partie demanderesse originaire.
Si, sur l´interpellation qui doit lui être adressée, un témoin requiert taxe, celle-ci est allouée par le juge. Cette décision, inscrite sur la convocation vaut exécutoire. Mention de la taxe est portée sur le procès-verbal s´il en existe. Ces frais sont avancés par la partie qui a requis la convocation ou, en cas d´enquête ordonnée d´office, par la partie demanderesse orginaire.
La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve.
Il appartient au juge qui ordonne l´enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.
Il incombe à la partie qui demande une enquête d´indiquer les nom, prénoms et demeure des personnes dont elle sollicite l´audition.
La même charge incombe aux adversaires qui demandent l´audition de témoins sur les faits dont la partie prétend rapporter la preuve.
La décision qui prescrit l´enquête énonce les nom, prénoms et demeure des personnes à entendre.
Si les parties sont dans l´impossibilité d´indiquer d´emblée les personnes à entendre, le juge peut néanmoins les autoriser soit à se présenter sans autres formalités à l´enquête avec les témoins qu´elles désirent faire entendre, soit à faire connaître au greffe de la juridiction, dans le délai qu´il fixe, les nom, prénoms et demeure des personnes dont elles sollicitent l´audition.
Lorsque l´enquête est ordonnée d´office, le juge, s´il ne peut indiquer dans sa décision le nom des témoins à entendre, enjoint aux parties de procéder comme il est dit à l´alinéa précédent.
La décision qui ordonne l´enquête précise si elle aura lieu devant la formation de jugement, devant un membre de cette formation ou, en cas de nécessité, devant tout autre juge de la juridiction.
Art. 286-1
Lorsque l´enquête a lieu devant le juge qui l´ordonne ou devant l´un des membres de la formation de jugement, la décision indique les jour, heure et lieu où il y sera procédé.
Art. 286-2.
Si le juge commis au sein de la juridiction n´appartient pas à la formation de jugement, la décision qui ordonne l´enquête peut se borner à indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.
En cas de commission d´une autre juridiction, la décision précise le délai dans lequel il devra être procédé à l´enquête. Ce délai peut être prorogé par le président de la juridiction commise qui en informe le juge ayant ordonné l´enquête. Le juge commis fixe les jour, heure et lieu de l´enquête.
Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction quinze jours au moins avant la date de l´enquête.
Art. 287-1.
Les convocations mentionnent les nom et prénoms des parties et reproduisent les dispositions des deux premiers alinéas de l´article 278.
Art. 287-2.
Les parties sont avisées de la date de l´enquête verbalement à l´audience. Si elles ne sont pas présentes à l´audience la date leur est communiquée par lettre simple.
Le juge peut, à l´audience ou en son cabinet, ainsi qu´en tout lieu à l´occasion de l´exécution d´une mesure d´instruction, entendre sur-le-champ les personnes dont l´audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l´éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d´un technicien.
Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l´agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l´exécution de la mesure.
Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S´il s´agit d´une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge.
La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l´a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.
Si le technicien s´estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l´a commis ou au juge chargé du contrôle.
Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s´il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l´a commis ou par le juge chargé du contrôle.
Le juge peut également, à la demande des parties ou d´office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
Le technicien doit donner son avis sur les points pour l´examen desquels il a été commis.
Il ne peut répondre à d´autres questions, sauf accord écrit des parties.
Il ne doit jamais porter d´appréciations d´ordre juridique.
Le technicien concilie les parties, si faire se peut.
Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s´il y a lieu, leur lien de parenté ou d´alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d´intérêts avec elles.
Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s´il l´estime utile.
Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l´ordonner en cas de difficulté.
Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l´occasion de l´exécution de sa mission.
Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillis.
Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l´audience, ses constatations ou ses conclusions.
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l´entendre.
Le juge n´est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
L´avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l´intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l´instance si ce n´est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.
Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus. Le juge peut délivrer un titre exécutoire.
La taxe des indemnités et frais est susceptible d´un recours à former devant une chambre civile de la cour d´appel, siégeant en chambre du conseil.
Le recours est formé par simple lettre et est dispensé du ministère d´un avoué.
Il doit être introduit dans les huit jours de la notification, par lettre recommandée du greffier, de la décision de taxe au technicien et aux parties.
Le technicien et les parties sont entendus par la cour.
Aucun recours n´est admissible contre la décision de la cour.
Les actes de la procédure et les décisions sont affranchis des formalités de timbre et d´enregistrement.
Le juge peut charger la personne qu´il commet de procéder à des constatations.
Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n´en décide la présentation orale.
Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l´audience à laquelle les constatations seront présentées oralement
II désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.
Le constat est remis au greffe de la juridiction.
Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l´affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Sont joints au dossier de l´affaire les documents à l´appui des constatations.
Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l´exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l´une des parties le demande ou s´il l´estime nécessaire.
Lorsqu´une question purement technique ne requiert pas d´investigations complexes, le juge peut charger la personne qu´il commet de lui fournir une simple consultation.
La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu´elle soit consignée par écrit.
Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l´audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.
Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
Le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction qui le convoque s´il y a lieu.
Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l´affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction.
Sont joints au dossier de l´affaire les documents à l´appui de la consultation.
Lorsque la consultation a été prescrite au cours du délibéré, le juge, à la suite de l´exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l´une des parties le demande ou s´il l´estime nécessaire.
L´expertise n´a lieu d´étre ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Il n´est désigné qu´une seule personne à titre d´expert à moins que le juge n´estime nécessaire d´en nommer plusieurs.
La décision qui ordonne l´expertise:
Expose les circonstances qui rendent nécessaire l´expertise et, s´il y a lieu, la nomination de plusieurs experts;
Nomme l´expert ou les experts;
Enonce les chefs de la mission de l´expert;
Impartit le délai dans lequel l´expert devra donner son avis.
La décision peut aussi fixer une date à laquelle l´expert et les parties se présenteront devant le juge qui l´a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s´il y a lieu, le calendrier des opérations.
Les documents utiles à l´expertise sont remis à l´expert lors de cette conférence.
Dès le prononcé de la décision nommant l´expert, le greffier de la juridiction lui en notifie copie par lettre simple.
L´expert fait connaître sans délai au juge son acceptation; il doit aussitôt commencer les opérations d´expertise.
Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l´expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l´autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d´en retirer certains éléments ou de s´en faire délivrer copie. L´expert peut les consulter même avant d´accepter sa mission.
Dès son acceptation, l´expert peut, contre récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.
Le juge qui ordonne l´expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l´expert ou dès qu´il est en mesure de le faire, le montant d´une provision à valoir sur la rémunération de l´expert. Il désigne la ou les parties qui devront, dans le délai qu´il détermine, consigner la provision à la Caisse des consignations ou à un établissement de crédit convenu entre elles; il aménage, s´il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.
Le greffier de la juridiction informe les parties, l´expert et le préposé de la Caisse des consignations de la décision du juge.
A défaut de consignation dans le délai prescrit, le juge invite les parties à fournir leurs explications et, s´il y a lieu, ordonne la poursuite de l´instance, sauf à ce qu´il soit tiré toute conséquence de l´abstention ou du refus de consigner.
L´expert doit informer le juge de l´avancement de ses opérations.
Lorsque le juge assiste aux opérations d´expertise, il peut consigner dans un procès-verbal ses constatations, les explications de l´expert ainsi que les déclarations des parties et des tiers; le procès-verba l est signé par le juge et l´expert.
Les parties doivent remettre sans délai à l´expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l´accomplissement de sa mission.
En cas de carence des parties, l´expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents et prononcer, en cas de demande, une astreinte, ou bien, le cas échéant, autoriser l´expert à passer outre ou à déposer son rapport en l´état.
L´expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu´elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Il doit faire mention, dans son avis, de la suite qu´il leur aura donnée.
Lorsque le ministère public est présent aux opérations d´expertise, ses observations sont, à sa demande, relatées dans l´avis de l´expert, ainsi que la suite que celui-ci leur aura donnée.
L´expert peut prendre l´initiative de recueillir l´avis d´un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.
Si l´expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l´accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s´avère nécessaire, il en fait rapport au juge.
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l´expert doit donner son avis.
L´expert qui justifie avoir fait des avances peut être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée.
Le juge peut ordonner la consignation d´une provision complémentaire si la provision initiale devient insuffisante.
Si les parties viennent à se concilier, l´expert constate que sa mission est devenue sans objet; il en fait rapport au juge.
Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l´acte exprimant leur accord.
Si l´avis n´exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l´expert à l´exposer oralement à l´audience; il en est dressé procès-verbal qui est signé par le juge et le greffier. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l´affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Dans les autres cas, l´expert doit déposer un rapport au greffe de la juridiction. Il n´est rédigé qu´un seul rapport, même s´il y a plusieurs experts; en cas de divergence, chacun indique son opinion.
Si l´expert a recueilli l´avis d´un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au procès-verbal d´audience ou au dossier.
Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l´expert, les parties présentes ou appelées.
Art. 336-1.
Si les parties sont d´accord sur le montant des indemnités et frais revenant à l´expert ou si, à défaut d´accord des parties, ce montant a été taxé par le juge, celui-ci autorise l´expert à se faire remettre, jusqu´à due concurrence, les sommes consignées à la Caisse des consignations ou, le cas échéant, à un établissement de crédit.
Il ordonne, s´il y a lieu, la restitution à la partie des sommes consignées en excédent, ou le versement de sommes complémentaires à l´expert. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.
Les articles 407 à 413 du code de procédure civile sont abrogés.
L´article 432 du code de procédure civile est abrogé.
Les articles 451 et 452 du code de procédure civile sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
La voie de l´appel est ouverte en toutes matières même gracieuses, contre les jugements de première instance s´il n´en est autrement disposé.
Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d´instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d´appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l´instance.
Art. 452-1.
Les autres jugements ne peuvent être frappés d´appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.
Les articles 457, alinéa 1 er et 473, alinéa 1 er du code de procédure civile sont modifiés ainsi qu´il suit:
L´appel sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l´exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée.
Lorsqu´il y aura appel d´un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d´appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.
L´article 864, alinéa 4 du code de procédure civile est modifié comme suit:
Le tiers qui fait défaut ou qui refuse de fournir les renseignements demandés sera passible des sanctions prévues par l´article 278 du code de procédure civile. En plus, il sera déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées et condamné aux frais par lui occasionnés.
Les articles suivants du code civil sont respectivement modifiés, complétés ou abrogés:
Art. 241, alinéa 3.
Les enquêtes seront faites conformément aux dispositions du code de procédure civile.
L´appel du jugement qui aurait déclaré ne pas y avoir lieu à prononcer le divorce, ne sera recevable qu´autant qu´il sera interjeté par les deux parties dans le délai de quarante jours, qui commence à courir à partir du jour où le jugement leur aura été notifié sous pli recommandé par le greffe.
Les articles suivants du code de procédure civile sont modifiés comme suit:
Art. 811-1, alinéa 3.
L´acte d´appel contient assignation à jour fixe. L´appel est jugé d´urgence et selon la même procédure qu´en première instance.
Aucune signification ni exécution ne peut être faite avant six heures et demie et après vingt heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou les jours fériés de rechange, si ce n´est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
Les dispositions du présent règlement grand-ducal entreront en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication qui en sera faite au Mémorial.
Elles s´appliqueront aux mesures d´instruction qui seront ordonnées à partir de cette date respectivement devant les juridictions de premier degré et devant les juridictions de second degré.
Les mesures d´instruction ordonnées avant cette date resteront soumises aux dispositions en vigueur au jour où elles ont été ordonnées.
Le délai d´exercice des voies de recours sera celui que fixe la loi qui est en vigueur au jour où la décision qui en est l´objet a été rendue.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Doc. parl. n° 2541, sess. ord. 1984-1985.
Mémorial A n° 50 de 1985

References: Art. 188

Art. 188

Art. 191

Art. 191

Art. 191

Art. 255

Art. 255

Art. 255

Art. 261

Art. 261

Art. 262

Art. 262

Art. 262

Art. 262

Art. 263

Art. 263

Art. 263

Art. 263

Art. 264

Art. 264

Art. 264

Art. 264

Art. 265

Art. 269

Art. 269

Art. 270

Art. 271

Art. 271

Art. 271

Art. 271

Art. 272

Art. 273

Art. 273

Art. 275

Art. 275

Art. 275

Art. 277

Art. 279

Art. 279

Art. 279

Art. 279

Art. 279

Art. 279

Art. 280

Art. 280

Art. 280

Art. 281

Art. 286

Art. 286

Art. 287

Art. 287

Art. 336

Art. 452

Art. 241

Art. 811