Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2014/etc/se3/p1_fr.html
Timestamp: 2014-12-22 19:28:43+00:00

Document:
EPO - Règlement relatif aux taxes du 20 octobre 1977 tel qu'adopté par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 7 décembre 2006 et tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 13 décembre 2013
Recherche dans le siteLimiter la recherche à la présente rubriqueRecherche avancéeRecherche de brevetsRecherche de brevets avancéeDeutschEnglishFrançaisMédia Découvrez-nousOrganisation européenne des brevetsL'OfficeChambres de recoursEmploisAppels à la concurrenceRapports annuels et statistiques Contact Services et ressources Mises à jour du site InternetFAQServices en ligne et logicielsPublicationsCommandeFormulairesLiens utilesNous contacterJours fériésForumsGlossaireFlux RSS HomeRecherche de brevetsDemander un brevetInformations juridiquesTextes juridiquesPratiques juridictionnellesJurisprudence et recoursConsultations d'utilisateursBrevet unitaire/juridiction unifiéeThèmes et actualitésFormation et événementsHomeInformations juridiquesTextes juridiquesJournal officiel2014Suppléments etc.Publication supplémentaire 3Page 1-17Convention sur le brevet européenJournal officielÀ propos du Journal officiel en ligneRecherche20142013201220112010200920082007ArchivesDécisions du Conseil d'administrationCommuniqués du PrésidentCommunications de l'OEBDirectives relatives à l'examenAccord de LondresDroit national relatif à la CBERègles d'application de la CBEManuel des procédures de qualitéArchive ImprimerShareFacebookXingLinkedInGoogle +TwitterAideCommande de textes juridiques sur papier, DVD ou CD-ROMVoir aussiInformations actuelles concernant les taxes et modes de paiementESPACE Legal DVDComité consultatif permanent auprès de l'OEB
Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 20142014Publication supplémentaire 3|Pages 1-17|Next|Previous|Download PDF (multilingual)
Règlement relatif aux taxes du 20 octobre 1977 tel qu'adopté par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 7 décembre 2006 et tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 13 décembre 2013[ 1 ]
Sont perçues conformément aux dispositions du présent règlement : a) les taxes à payer à l'Office européen des brevets, ci-après dénommé l'Office, en vertu de la convention et de son règlement d'exécution, ainsi que les taxes et redevances que le Président de l'Office fixe en vertu de l'article 3, paragraphe 1 RRT,
b) les taxes et redevances au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) dont l'Office peut fixer le montant. Article 2[ 2 ]
1bis. [ 4 ] Taxe additionnelle 501(520)
1ter. [ 5 ] Taxe additionnelle
par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 62, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7, règle 164[ 6 ], paragraphes 1 et 2)
par recherche internationale (règle 16, paragraphe 1 PCT et règle 158, paragraphe 1) 1 875[ 7 ]
3. [ 9 ] Taxe de désignation
pour la huitième année 1 265
7. [ 10 ] Taxe de délivrance du brevet
8. [ 11 ] Taxe de publication
(article 99, paragraphe 1, article 105, paragraphe 2) 775
- requête en limitation 1 155
11. Taxe de recours[ 12 ]
en cas de retard de paiement de taxe 50 % de la taxe concernée
13. [ 13 ] Taxe de restitutio in integrum/taxe pour requête en restauration/taxe de rétablissement des droits
(règle 136, paragraphe 1, règle 26bis, paragraphe 3d) PCT, règle 49ter, paragraphe 2d) PCT, règle 49, paragraphe 6d)i) PCT) 635
15. [ 14 ] Taxe de revendication
18. Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet (règle 157, paragraphe 4) 130
(règle 58 PCT et règle 158, paragraphe 2) [ 17 ]
21. [ 18 ] Taxe de réserve (règle 158, paragraphe 3, règle 40, paragraphe 2e) PCT, règle 68, paragraphe 3e) PCT)
22. [ 19 ] Taxe de réexamen (règle 45bis, paragraphe 6c) PCT)
(2) [ 20 ] Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3, point 3bis, point 7 et point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :
3. Taxe de désignation 005
(1) Le Président de l'Office fixe le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office, autre que celles visées à l'article 2. (2) Il fixe également les tarifs de vente des publications visées aux articles 93, 98, 103 et 129 de la convention.
(3) Les montants des taxes prévues à l'article 2 et des taxes et redevances visées au paragraphe 1 sont publiés au Journal officiel ainsi que sur le site Internet de l'Office européen des brevets. Article 4
Exigibilité des taxes (1) Les taxes dont la date d'exigibilité ne découle pas des dispositions de la convention, du PCT et de leurs règlements d'exécution sont exigibles à compter du dépôt de la demande d'exécution de la prestation de service assujettie à une taxe.
(2) Le Président de l'Office peut ne pas soumettre la prestation de service visée au paragraphe 1 au paiement préalable de la taxe y afférente. Article 5[ 22 ]
(2) [ 23 ] Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1.
(2) Lorsque le Président de l'Office autorise, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au l'article 5, paragraphe 1 dudit article, il fixe également la date à laquelle ce paiement est réputé effectué.
(1) [ 26 ] La taxe de recherche acquittée pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire est remboursée intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir le rapport de recherche.
(2) [ 27 ] Lorsque le rapport de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieure établi par l'Office pour une demande de brevet dont la priorité est revendiquée ou pour une demande antérieure au sens de l'article 76 ou de la règle 17 de la convention, l'Office rembourse au demandeur, conformément à une décision du Président de l'Office, un montant qui est déterminé en fonction du type de recherche antérieure et selon le profit que l'Office peut tirer du rapport de recherche antérieure lorsqu'il effectue la recherche ultérieure.
a) intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que les divisions d'examen ne soient devenues compétentes ; b) à 75 % si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée après que les divisions d'examen sont devenues compétentes, mais avant que l'examen quant au fond n'ait commencé.
Si la somme versée pour une taxe est supérieure au montant de celle-ci, la différence n'est pas remboursée lorsqu'elle est insignifiante et que la partie à la procédure concernée ne demande pas expressément à être remboursée. Le Président de l'Office détermine jusqu'à quel montant la différence constatée est considérée comme insignifiante. Article 13[ 30 ]
(2) Les droits à l'encontre de l'Organisation en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu par l'Office européen des brevets lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le droit a pris naissance. (3) Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 est interrompu dans le cas visé au paragraphe 1 par une invitation à acquitter la taxe, et dans le cas visé au paragraphe 2 par une requête écrite en vue de faire valoir le droit. Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption ; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée pour faire valoir le droit ; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
(1) [ 31 ] La réduction prévue à la règle 6, paragraphe 3 de la convention s'élève à 30 % de la taxe de dépôt ou de la taxe d'examen.
Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1977. [ 32 ]
FAIT à Munich, le 20 octobre 1977 Par le Conseil d'administration
Le Président [ 1 ] Version consolidée du règlement relatif aux taxes (RRT) applicable à compter du 1er avril 2014.[ 2 ] Modifié en dernier lieu par la décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 en date du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5) et entré en vigueur le 1.4.2014.[ 3 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 9.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 1.4.2009.[ 4 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 9.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 1.4.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.1.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118 et 2009, 338).[ 5 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5) et entré en vigueur le 1.4.2014.[ 6 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5), entrera en vigueur le 1.11.2014[ 7 ] Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 7/08 en date du 21.10.2008 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2008, 521).[ 8 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 1.7.2010.[ 9 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 1.4.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.1.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).[ 10 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 1.4.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.1.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).[ 11 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 1.4.2009.[ 12 ] Cf. également la nouvelle possibilité de remboursement partiel de la taxe de recours (R. 103(2)) introduite par décision du Conseil d'administration CA/D 16/13 en date du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A3), entrée en vigueur le 1.4.2014.[ 13 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533) et entré en vigueur le 13.12.2007.[ 14 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 1.4.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).[ 15 ] Code 015 : Taxe de revendication selon la règle 45(1) et la règle 162(1) CBE. Code 016 : Taxe de revendication selon la règle 71(4) CBE.[ 16 ] Code 015 : Taxe de revendication selon la règle 45(1) et la règle 162(1) CBE.Code 016 : Taxe de revendication selon la règle 71(4) CBE.[ 17 ] Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 7/08 en date du 21.10.2008 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2008, 521).[ 18 ] Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 6/11 du 27.10.2011 (JO OEB 2011, 616) et entré en vigueur le 1.4.2012.[ 19 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 1.7.2010.[ 20 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 19/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 587) et entré en vigueur le 1.4.2010.[ 21 ] Cf. la décision du Président de l'OEB en date du 13.12.2013 portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office (JO OEB 2014, A13) et la décision du Président de l'OEB du 2.2.2012 portant révision du montant du droit de base pour l'examen européen de qualification (JO OEB 2012, 210).[ 22 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article 1, point 2 ; entré en vigueur le 1.4.2008.[ 23 ] Cf. la réglementation applicable aux comptes courants, version applicable à partir du 1.4.2014 (publication supplémentaire 4, JO OEB 2014).[ 24 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article 1, point 3 ; entré en vigueur le 1.4.2008.[ 25 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 9.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 1.4.2009.[ 26 ] Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 29.1.2013, concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (article 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes, suite aux décisions J 25/10 et J 9/10 de la chambre de recours juridique (JO OEB 2013, 153).[ 27 ] Cf. la décision du Président de l'OEB en date du 21 février 2014 relative au remboursement des taxes de recherche (JO OEB 2014, A29) et le communiqué de l'OEB, en date du 9.1.2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche (JO OEB 2009, 99), ainsi que la décision du Président de l'OEB en date du 21 février 2014 relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l'OEB agissant en tant qu'ISA (JO OEB 2014, A30).[ 28 ] Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 29.1.2013, concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (article 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes, suite aux décisions J 25/10 et J 9/10 de la chambre de recours juridique (JO OEB 2013, 153).[ 29 ] Cf. la décision de la Présidente de l'OEB en date du 14.7.2007 concernant l'application de l'article 12 du RRT, édition spéciale no 3, JO OEB 2007, M.3.[ 30 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007, (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article 1, point 4 ; entré en vigueur le 13.12.2007.[ 31 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 19/13 en date du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A4), entrée en vigueur le 1.4.2014, cf. aussi le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10.1.2014, relatif à la modification de la règle 6 CBE et de l'article 14(1) RRT (JO OEB 2014, A23).[ 32 ] Révisé par décision du Conseil d'administration en date du 7 décembre 2006 (CA/D 11/06).

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 76
 l'article 12
 l'article 14