Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006309709&idSectionTA=LEGISCTA000006147045&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19861022
Timestamp: 2013-05-20 04:21:39+00:00

Document:
Article 302 ter En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 74-1114 1974-12-27 art. 17 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 décembre 1974
- 1. Le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500.000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 150.000 F [*montant plafond*] s'il s'agit d'autres entreprises.
5. Les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établis par année civile (1) et pour une période de deux ans; les montants servant de base à l'impôt peuvent être différents pour chacune des deux années de cette période.
8. Ils peuvent faire l'objet d'une reconduction tacite pour une durée d'un an renouvelable.
Dans ce cas, le montant du forfait retenu pour l'application de l'impôt est celui qui a été fixé pour la seconde année de la période biennale.
(1) En cas de passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié à celui du forfait, voir Annexe II, art. 38.
Article 302 quinquies (abrogé au 31 mars 1999) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
1. Pour les entreprises nouvelles, le forfait couvre la période allant du premier jour de l'exploitation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du début de cette exploitation.
2. Pendant la période définie au 1, l'administration peut prescrire aux entreprises nouvelles de se conformer aux obligations relatives à la tenue des documents comptables exigés des assujettis imposés d'après leur chiffre d'affaires et leur bénéfice réels (1).
(1) Voir Annexe III, art. 96.
Article 302 sexies (abrogé au 31 mars 1999) En savoir plus sur cet article...
Les entreprises visées au 1 de l'article 302 ter, sont tenues de souscrire, avant le 16 février de chaque année, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).
Les entreprises bénéficiant du régime du forfait doivent tenir et représenter à toute réquisition de l'administration un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives.
Celles de ces entreprises dont le commerce concerne ou englobe d'autres opérations que la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place sont tenues d'avoir et de communiquer à toute réquisition de l'administration un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations.
(1) Annexe III, art. 111 septies.
Article 302 septies (abrogé au 31 mars 1999) En savoir plus sur cet article...
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets dans tous les cas où il n'est pas disposé autrement (1). Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
(1) Annexe III, art. 111 quinquies à 111 terdecies.

References: art. 17
 art. 38
 art. 7
 art. 96
 l'article 302
 art. 111
 art. 111