Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1995/c02495f.php?map=1
Timestamp: 2019-07-19 19:21:37+00:00

Document:
L.M. 1995, c. 24
a) par substitution, aux définitions de « obligation de fonds commun de placement », de « obligation de projet » et de « obligation de développement rural », de ce qui suit :
« obligation de fonds commun de placement » Obligation de développement rural visée au paragraphe 11.1; ("investment pool development bond")
« obligation de projet » Obligation de développement rural visée à l'article 11; ("project development bond")
« obligation de développement rural » désigne les obligation de fonds commun de placement et les obligations de projet; ("rural development bond")
b) à la définition de « minister » de la version anglaise, par adjonction, après « Governor », de « in ».
3 L'alinéa 3(1)d) est remplacé par ce qui suit :
4(1) Le paragraphe 10(1) est abrogé.
4(2) Le paragraphe 10(2) est modifié par substitution, à « développement rural », de « projet ».
5 L'article 11 est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Dispositions d'obligations de projet »;
b) par substitution, au passage qui précède l'alinéa a), de « L'obligation de projet est en la forme que le ministre juge acceptable et contient, en plus de celles exigées par ce dernier, les dispositions qui suivent : »;
c) dans l'alinéa c)(ii), par substitution, à « des actions comportant droit de vote », de « des valeurs mobilières »;
d) dans l'alinéa d) de la version anglaise, par suppression de « development »;
e) dans l'alinéa e) :
(i) par substitution, à « une disposition », de « dans le cas d'obligations qui ne sont pas émises suite à une conversion ni un échange d'obligations de fonds commun de placement, une disposition »;
(ii) de la version anglaise, par suppression de « rural development »;
f) dans l'alinéa f) de la version anglaise, par suppression de « rural development ».
6 Il est ajouté, après l'article 11, ce qui suit :
(b) disposition selon laquelle la corporation émettrice d'obligations doit, pour autant que les obligations de fonds commun de placement soient affectées à une entreprise admissible, convertir ou échanger ces obligations, au prorata, en ou contre des obligations de projet à l'égard de l'entreprise admissible;
(i) rembourser, au prorata, aux détenteurs le produit non affecté de la vente des obligations;
7 L'article 13 est modifié :
a) dans le passage qui précède l'alinéa a) de la version anglaise, par adjonction, avant « development bond », de « rural »;
b) aux sous-alinéas b)(i) et (ii), par substitution, à « l'obligation », à chaque occurrence, de « l'obligation de développement rural ».
8 L'alinéa 14(3)b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « such impose », de « impose such ».
9 Il est ajouté, après le titre suivant l'article 14, ce qui suit :
14.1(1) Les entreprises et les personnes indiquées ci-après peuvent présenter au ministre, en la forme que celui-ci juge acceptable, une demande d'approbation visant l'émission et le placement, par une corporation émettrice, d'obligations de développement rural devant être assujetties à une garantie et à un droit de rachat de la part du gouvernement en vertu l'article 12 :
10(1) Le paragraphe 15(1) est modifié :
a) dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « en la forme réglementaire », de « en la forme que ce dernier estime acceptable »;
b) dans l'alinéa c), par substitution, à « renseignements réglementaires », de « renseignements indiqués par le ministre »;
c) par abrogation de l'alinéa h).
10(2) Il est ajouté, après le paragraphe 15(1), ce qui suit :
11 Le paragraphe 20(2) est modifié, dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « des obligations », de « des obligations de développement rural ».
12 L'article 22 est modifié :
a) dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « au Comité d'examen par l'intermédiaire du ministre, en la forme réglementaire, une demande », de « au ministre une demande en la forme que ce dernier juge acceptable »;
c) dans le sous-alinéa b)(i) de la version anglaise, par suppression de « the », avant « eligible businesses »;
d) par substitution, au sous-alinéa b)(iii), de ce qui suit :
e) par abrogation de l'alinéa c);
f) dans l'alinéa d), par suppression de « ou le Comité d'examen ».
13(1) Le paragraphe 23(1) est remplacé par ce qui suit :
13(2) Le paragraphe 23(2) est remplacé par ce qui suit :
13(3) Le paragraphe 23(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « review committee », de « minister ».
13(4) Le paragraphe 23(4) est abrogé.
14 Le paragraphe 28(1) est modifié par substitution, à « en la forme réglementaire », de « en la forme que le ministre estime acceptable ».
15 L'article 38 est modifié :
e.1) régir le déboursement du produit de la vente d'obligations de développement rural en application de l'article 25;
16 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

References: l'article 11
 L'article 11
 l'article 11
 L'article 13
 l'article 14
 l'article 12
 L'article 22
 L'article 38
 l'article 25