Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4017-PGP
Timestamp: 2018-06-23 13:36:23+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA ( CGI, art. 1384 A) – Champ d'application - condition tenant à la nature des constructions
4017-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA ( CGI, art. 1384 A) – Champ d'application - condition tenant à la nature des constructions1
BOI-IF-TFB-10-90-10-20120912
Pour bénéficier de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l'article 1384 A du CGI, les constructions de logements doivent satisfaire à des conditions tenant à leur nature.
- mentionnés au 3° ou au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
- les reconstructions : elles impliquent la démolition totale ou partielle d'un immeuble existant et l'édification d'une nouvelle construction (cf. BOI-IF-TFB-10-60, I-C ) ;
- les additions de construction : elles s'entendent de l'agrandissement, en surface ou en volume, d'une propriété bâtie préexistante (cf. BOI-IF-TFB-10-60, I-D ).
En effet, les demandeurs des prêts et subventions prévus à l'article R. 331-1 du CCH doivent s'engager à ce que, pendant une durée minimale de quinze ans, les logements ne soient :
- les logements faisant l'objet de contrats de location-attribution ou de location-vente visés à l'article 1378 quinquies du CGI
Remarque : l'article1378 quinquies du CGI a été abrogé par l'article 70 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010).
L'article L. 351-2 du CCH définit le champ d'application de l'aide personnalisée au logement.
Le 3° de l'article L. 351-2 du CCH concerne les logements à usage locatif construits, acquis, améliorés, ou acquis et améliorés, avec des aides de l'Etat ou des prêts, ainsi que les logements à usage locatif construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable accordée par le préfet.
L'article 1384 A du CGI ne vise que les logements construits, ce qui exclut donc les logements acquis, améliorés, acquis et améliorés qui sont éligibles, le cas échéant, à l'exonération de la taxe foncière prévue à l'article 1384 C du code précité (cf. BOI-IF-TFB-10-120-10)
Aux termes du 3° de l'article L. 351-2 du CCH, l'octroi des aides ou de la décision favorable est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations définies par décret, relatives notamment à l'attribution des logements sous condition de ressources et au montant des loyers. Ces obligations sont précisées par des conventions.
En pratique, pour déterminer si les constructions de logements peuvent ou non bénéficier à ce titre de l'exonération, le service peut utilement se référer à la décision favorable d'agrément, ainsi qu'à l'existence d'une convention entre le propriétaire et l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du CCH.
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale, mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du CCH.
L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui résident dans des logements foyers qui répondent aux conditions prévues aux articles R. 351-55, R. 351-56 et R. 351-57 du CCH.
- celles de logements-foyers, dénommés « résidences sociales », destinés aux personnes ou familles éprouvant, au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ;
- celles de logements-foyers hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L. 353-2 du CCH, signée avant le 1er janvier 1995.
L'article 1384 A du CGI ne vise que les logements-foyers construits, ce qui exclut donc les logements-foyers acquis, améliorés, acquis et améliorés qui peuvent, le cas échéant, bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code précité (cf. BOI-IF-TFB-10-120-10).
En pratique, pour déterminer si les constructions de logements peuvent ou non bénéficier à ce titre de l'exonération, le service peut utilement se référer à l'existence d'une convention passée entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du CCH portant sur les logements-foyers visés au 5° de l'article L. 351-2 du CCH (cf. section VII du chapitre III du titre V du livre III de ce code : articles R 353.154 à R 353.165.12).
Compte tenu des conditions de financement posées par l'article 1384 A du CGI, l'exonération concerne des constructions de logements-foyers engagées à compter du 1er octobre 1996.
Eu égard à la durée prévisible des travaux, l'exonération est susceptible de concerner des constructions achevées au plus tôt à compter de 1997. Dans ce dernier cas (constructions achevées en 1997), l'exonération porte sur la durée restant à courir, décomptée à compter de la date d'achèvement, sous réserve que la déclaration prévue à l'article 1406 du CGI ait été régulièrement souscrite.
Conformément aux dispositions de l'article 1384 A I quater du CGI, les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale appartenant à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ( association « Foncière Logement ») ou aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles :
- et qu'elles bénéficient du taux réduit de la TVA prévu par les dispositions du 6 du I de l'article 278 sexies du CGI ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (article 48 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale).
/bofip/4017-PGP

References: art. 1384
 art. 1384
 l'article 1384
 l'article 1378
 l'article1378
 l'article 70

L'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1

L'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1406
 l'article 1384
 l'article 278