Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/jean-yves-caullet/dossier/12041/amendements
Timestamp: 2020-07-12 00:32:35+00:00

Document:
Biodiversité - Les amendements de Jean-Yves Caullet
Les amendements de Jean-Yves Caullet
Les interventions de Jean-Yves Caullet sur ce dossier
75 amendements trouvés
20/06/2016 — Amendement N° 439 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
M. Destans, M. Caullet, M. Bricout, Mme Françoise Dubois, Mme Povéda
20/06/2016 — Amendement N° 437 au texte N° 3833 - Article 72 bis AA (Non soutenu)
M. Destans, M. Caullet, M. Bricout, Mme Françoise Dubois
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou dans le cas d'arbres situés sur les terres agricoles ». Exposé sommaire : Sans modifier l'objectif de cet article pour protéger les alignements d'arbres bordant les voies de communication, le présent amendement vise à exclure du dispositif le régime de protection et de maintien des arbres et alignemen...
20/06/2016 — Amendement N° 436 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La mutagenèse induite est une technique de sélection variétale utilisée depuis plus de 60 ans. La majorité des variétés actuellement cultivées ont des ascendants issus de mutagenèse induite. Par exemple, la teneur élevée en acide oléique du tournesol a été obtenue en 1976 par mutagenèse et est ...
20/06/2016 — Amendement N° 392 au texte N° 3833 - Article 33 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Romagnan, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Plisson
Après la première occurrence du mot : « bail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mo...
20/06/2016 — Amendement N° 369 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
M. Bricout, M. Caullet
À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er septembre 2018 » les mots : « 1er septembre 2020 au plus tard ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe de l'interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dans la rédaction qui avait été adoptée par l'Ass...
20/06/2016 — Amendement N° 14 au texte N° 3833 - Article 51 terdecies A (Retiré)
M. Bricout, Mme Laclais, M. Cottel, M. Caullet, Mme Gourjade, M. Blein, Mme Le Dain
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : La présente disposition ne définit pas de manière précise les particules plastiques solides concernées par cette interdiction, au risque d'introduire une insécurité juridique pour de nombreux a...
20/06/2016 — Amendement N° 13 au texte N° 3833 - Article 51 terdecies A (Retiré)
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides », les mots : « comportant des particules plastiques solides à usage d'exfoliation ou de nettoyage ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet de définir plus clairement les particules plastiques visées dans cet article ...
10/06/2016 — Amendement N° CD4 au texte N° 3748 - Article 51 quaterdecies (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le législateur ne doit pas se résoudre à légiférer au cas par cas. Les débats qui ont lieu autour des néonicotinoïdes sont une avancée importante car cela devrait permettre l'interdiction d'une famil...
17/03/2016 — Amendement N° 988 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
M. Caullet, M. Le Roux, M. Daniel, M. Potier, M. Jean-Louis Dumont
Rédiger ainsi cet article : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances act...
17/03/2016 — Amendement N° 986 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la f...
14/03/2016 — Amendement N° 910 rectifié au texte N° 3564 - Article 65 (Non soutenu)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre transitoire, pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création, abrogeant l'arrêté existant, est approuvé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 212‑2‑1 du code forestier dans un délai de dix ans à compte...
14/03/2016 — Amendement N° 909 au texte N° 3564 - Article 65 (Non soutenu)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : L'article 65 donne une assise juridique aux réserves biologiques en forêt. Néanmoins sa rédaction doit être complétée pour le rendre plus effectif. Le présent amendement ajoute des éléments ...
14/03/2016 — Amendement N° 776 au texte N° 3564 - Article 65 (Non soutenu)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au quatrième alinéa de l'article L. 212‑2, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « approuvant le document » ; ». Exposé sommaire : L'article 65 donne une assise juridique aux réserves biologiques en forêt. Néanmoins sa rédaction doit être complétée pour le rendre plus effectif. ...
14/03/2016 — Amendement N° 695 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Gaillard, M. Caullet, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Arnaud Leroy, Mme Buis, Mme Batho, M. Le Roux, M. Serville
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑20. – Indé...
14/03/2016 — Amendement N° 622 au texte N° 3564 - Article 59 bis AC (Adopté)
M. Caullet, M. Destans, M. Bricout, M. Beffara, M. Potier, Mme Beaubatie, Mme Le Loch
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas visent à interdire sur une période de 90 jours le broyage des jachères, des bordures de champs et des cours d'eau. Or ce broyage est d'ores et déjà réglementé, dans chaque département, par arrêté préfectoral. En effet, l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au rep...
14/03/2016 — Amendement N° 621 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
M. Caullet, M. Destans, M. Bricout, M. Beffara, Mme Beaubatie
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin...
14/03/2016 — Amendement N° 620 au texte N° 3564 - Article 32 bis BA (Retiré)
M. Caullet, M. Destans
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de prévoir la domanialité publique pour les espaces naturels sensibles est un retour à la situation antérieure à 1985. Or si le législateur avait abandonné ce statut en 1985 c'est parce qu'un espace naturel se prête mieux à un régime foncier de droit privé. De plus, récemment, dans l'arrêt Dame...
14/03/2016 — Amendement N° 619 au texte N° 3564 - Article 4 ter (Adopté)
M. Caullet, M. Destans, Mme Beaubatie, Mme Le Loch
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article est déjà couvert par l'article 4bis (insertion d'un alinéa 3 bis après le 3° du I de l'article L 611‑19 du code de la propriété intellectuelle).
14/03/2016 — Amendement N° 618 au texte N° 3564 - Article 4 bis (Retiré)
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et du 3° bis » ». Exposé sommaire : ...
14/03/2016 — Amendement N° 422 au texte N° 3564 - Article 33 (Adopté)
Mme Gaillard, M. Caullet
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et sous réserve des droits des tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale sur un fond ne porte pas préjudice aux éventuels détenteurs de droits et d'usage sur ce fond, tiers à la convention.

References: l'article 98
 L'article 65
 L'article 65
 Art. 1386
 Art. 1386
 l'article 4