Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-47.html
Timestamp: 2019-09-16 06:39:07+00:00

Document:
SECTION XOffres publiques d’achat (suite)
2005, ch. 54, art. 278
312 Dans les trente jours de l’envoi de l’avis, la société pollicitée doit :
1991, ch. 47, art. 312
2005, ch. 54, art. 279
313 (1) Le pollicitant peut, dans les vingt jours suivant la remise prévue au paragraphe 311(1), demander au tribunal de fixer la juste valeur des actions des pollicités opposants qui ont choisi de se la faire payer conformément à l’alinéa 310b).
1991, ch. 47, art. 313
2005, ch. 54, art. 280
314 Sur saisine du tribunal :
1991, ch. 47, art. 314
2005, ch. 54, art. 281
315 (1) Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités opposants, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes 313(1) ou (2), décider s’il existe d’autres pollicités opposants à mettre en cause.
d) prévoir le versement, au receveur général, des fonds payables aux actionnaires introuvables.
(5) Le receveur général doit verser, sur le Trésor, une somme égale à celle qu’il a reçue à toute personne qui la réclame à bon droit selon le présent article.
1991, ch. 47, art. 315
2005, ch. 54, art. 282
316 Le pollicité opposant qui ne saisit pas le tribunal ou ne le fait pas dans le délai fixé est réputé avoir transféré ses actions au pollicitant aux mêmes conditions que celui-ci a acquis celles des pollicités acceptants.
2005, ch. 54, art. 283
SECTION XIActe de fiducie
317 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
318 La présente section s’applique aux actes de fiducie prévoyant une émission de titres secondaires par voie de souscription publique.
319 Le surintendant peut, par écrit, dispenser les actes de fiducie de l’application de la présente section s’il est d’avis que ces actes et les titres secondaires sont régis par une loi provinciale ou étrangère fondamentalement semblable aux dispositions de la présente loi relatives aux actes de fiducie.

References: art. 278
 art. 312
 art. 279
 art. 313
 art. 280
 art. 314
 art. 281
 art. 315
 art. 282
 art. 283