Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/392-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-10-20-20200323
Timestamp: 2020-08-15 11:09:11+00:00

Document:
TVA - Base d'imposition - Règles de détermination de la base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Impôts, taxes, droits et prélèvements inclus dans la base d'imposition à l'exception de la TVA elle-même | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TVA-BASE-10-10-20
Version en vigueur du 23/03/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 23/03/2020
TVA - Base d'imposition - Règles de détermination de la base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Impôts, taxes, droits et prélèvements inclus dans la base d'imposition à l'exception de la TVA elle-même
Le 1° du I de l'article 267 du code général des impôt (CGI) n'exclut que la seule taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la base d'imposition. Il s'ensuit que sont à comprendre dans la base d'imposition, quand bien même ils seraient décomptés à part sur la facture, tous les impôts, droits, taxes et prélèvements de toute nature autres que la TVA. Il en est ainsi des droits et taxes ci-après dont la liste n'est pas limitative.
Remarque : L'octroi de mer n'est pas compris dans la base d'imposition à la TVA. Il s'agit d'une exception aux dispositions prévues au 1° du I de l'article 267 du CGI.
Sont notamment à inclure dans la base d'imposition à la TVA, les taxes suivantes :
- les redevances sanitaires d'abattage et de découpage (CGI, art. 302 bis N à CGI, art. 302 bis W) ;
S'agissant de la situation des abattoirs publics ou privés, il est précisé que les abattoirs doivent, en application du 1° du I de l'article 267 du CGI, comprendre dans leur base d'imposition à la TVA le montant des redevances sanitaires d'abattage et de découpage qu'ils encaissent auprès de leurs usagers en sus du prix des prestations qu'ils fournissent à ces derniers.
Conformément au II de l'article 302 septies B du CGI, cette taxe constitue un élément du prix de revient des immeubles dont la livraison à soi-même est imposable.
En application des dispositions du 1° du I de l'article 267 du CGI, les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en zone de montagne doivent soumettre à la TVA, la taxe instituée au profit des départements et des communes par l'article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par l'article L. 3333-4 du CGCT qui est comprise dans le prix du titre de transport réclamé aux usagers.
Remarque : Il est rappelé que la redevance pour accès aux pistes de ski de fond perçue par les communes est en dehors du champ d'application de la TVA (CGI, art. 256 B).
Les établissements distributeurs d'électricité (EDF, régies communales ou intercommunales, sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, entreprises distributrices d'électricité) doivent, en application du 1° du I de l'article 267 du CGI, comprendre dans la base d'imposition à la TVA des livraisons d'électricité, la taxe sur certaines fournitures d'électricité et la taxe départementale sur l'électricité.
Remarque : Les surtaxes ou majorations de tarif prévues par l'article 6 de la loi n° 54-1307 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1955 sont, comme par le passé, des éléments du prix imposable.
En application de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, l'Association interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), reconnue par arrêté du 18 novembre 1980, est habilitée à percevoir une cotisation sur les viandes bovines à la suite d'un accord étendu par arrêté du 18 mars 1983.
Ces personnes répercutent la moitié de la cotisation aux éleveurs des animaux. S'ils sont assujettis à la TVA, ces éleveurs ne peuvent retrancher cette part de la cotisation de leur base d'imposition à la TVA, en application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 267 du CGI.
Il est institué par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale (CSS) une cotisation sur les boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 % en volume. Cette cotisation est à la charge des consommateurs. Elle est acquittée pour le compte de ceux-ci par les entrepositaires agréés, et par les producteurs qui livrent directement ces boissons aux détaillants (personnes qui vendent à emporter ou à consommer sur place) ou aux consommateurs.
- la cotisation est versée par les entreprises agréées et par les producteurs dans les conditions prévues à l'article L. 245-8 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 245-10 du CSS ;
Le montant de la cotisation est fixé à 0,16 € par décilitre ou fraction de décilitre (CSS, art. L. 245-9).
Remarque : Le tarif spécial applicable aux rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcools de cru produits et consommés sur place dans les départements d'outre-mer est fixé à 0,16 € par décilitre ou fraction de décilitre. Corrélativement, il est admis que cette cotisation continue à ne pas être incluse dans la base d'imposition à la TVA, ni retenue pour l'appréciation des limites d'imposition.
Dans le journal des décaissements, la cotisation est portée dans une colonne de ventilation des dépenses créée à cet effet et utilisée parallèlement à la colonne « TVA récupérable ».
Dans le journal des encaissements, la cotisation perçue à la vente est comprise dans la colonne « recette d'exploitation ». Elle fait l'objet d'une régularisation en fin d'exercice dans les mêmes conditions que lorsque l'entreprise tient une comptabilité complète.
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, il est institué une rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes. Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes sont les bénéficiaires de cette rémunération destinée à compenser le manque à gagner qu'ils supportent du fait de la duplication, par les particuliers, des disques, cassettes et enregistrements vidéo de films. Les fabricants, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de supports vierges en sont les redevables légaux.
Remarque : L'expression phonogramme recouvre principalement les disques et les cassettes. L'expression vidéogramme recouvre notamment les vidéocassettes.
Conformément aux dispositions prévues au 1° du I de l'article 267 du CGI, les redevables de la « rémunération pour copie privée » doivent comprendre celle-ci dans leur base d'imposition à la TVA dès la livraison des biens auxquels elle est attachée. Il en est de même pour les revendeurs.
Il convient de considérer que la rémunération pour copie privée est versée par les importateurs et les fabricants de supports d'enregistrement, pour le compte des consommateurs. Elle ne constitue donc pas un élément du coût du produit mais un prélèvement acquitté en amont du processus de distribution pour le compte du consommateur final. À ce titre, la marge doit être calculée sur un prix d'achat hors rémunération.
Les redevables doivent faire apparaître distinctement la rémunération exprimée hors taxes sur les factures qu'ils délivrent aux revendeurs. Ces derniers incluent la rémunération dans leurs prix de vente aux clients.
À ce titre, il doit être inclus dans le montant du chiffre d'affaires porté sur les déclarations de TVA. En revanche, il ne doit pas figurer dans celui mentionné sur la déclaration annuelle de résultats.
Cependant, les sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée par les auteurs des œuvres de l'esprit ainsi que par les artistes-interprètes ne doivent pas être comprises dans la base d'imposition à la TVA de ces derniers (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au I-B-4 § 175 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au II-C § 260).
Rescrit n° 2006/30 (TVA) du 6 juin 2006
Ainsi, aux termes du a du 1 de l'article 266 du CGI, la base d'imposition est constituée, pour des opérations imposables, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations.
De plus, le 1° du I de l'article 267 du CGI précise que sont à comprendre dans la base d'imposition tous les impôts, droits, taxes et prélèvements de toute nature à l'exception de la TVA elle-même.
Dans ces conditions, la contribution environnementale concernée n'est pas détachable de l'activité des fabricants, importateurs ou revendeurs et constitue, dès lors qu'elle est décomptée à part sur la facture, un élément du prix de leurs opérations de vente d'équipements électriques ou électroniques nouveaux. Par suite, en application des dispositions prévues au a du 1 de l'article 266 du CGI et au 1° du I de l'article 267 du CGI déjà cités, la contribution environnementale doit être comprise dans la base d'imposition de ces ventes.
Les sommes dues par les hôteliers et les logeurs au titre de la taxe de séjour forfaitaire codifiée à l'article L. 2333-41 du CGCT sont incluses dans la base d'imposition de la TVA.
Certaines taxes spéciales perçues selon des règles différentes de celles applicables à la TVA, taxe de poinçonnage des instruments de mesure, etc., doivent être incluses dans la base d'imposition.
Certains impôts, droits, taxes ou redevances, peuvent être exclus de la base d'imposition à la TVA dans la mesure où l'entreprise qui en réclame le montant en plus du prix facturé à ses clients n'en est pas elle même redevable et est à même de justifier qu'elle se borne à l'encaisser pour le compte de son commettant (BOI-TVA-BASE-10-10-30 au III-B-3 § 420).

References: l'article 267
 l'article 267
 art. 302
 art. 302
 l'article 267
 l'article 302
 l'article 267
 art. 256
 l'article 267
 l'article 6
 l'article 267
 l'article 267
 § 175
 § 260
 l'article 266
 l'article 267
 l'article 266
 l'article 267
 § 420