Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-180.html
Timestamp: 2013-06-20 05:37:49+00:00

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AppelsNote marginale :Appel530. (1) Est susceptible d’appel devant la Cour fédérale la décision du ministre prise aux termes des paragraphes 396(7) ou 401(1).Note marginale :Pouvoirs(2) La Cour fédérale statue sur l’appel en prenant au choix l’une des décisions suivantes :a) rejet pur et simple;b) annulation des mesures ou décisions en cause;c) annulation des mesures ou décisions et renvoi de l’affaire pour réexamen.Note marginale :Certificat(3) Sur demande, le ministre remet à la société ou à la personne qui interjette appel un certificat exposant les mesures ou la décision portées en appel ainsi que les raisons justifiant leur prise.1991, ch. 45, art. 530 et 540; 1996, ch. 6, art. 132; 2012, ch. 31, art. 108.Version précédente
RèglementsNote marginale :Règlements531. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;a.1) préciser la façon de déterminer ce qui peut ou doit l’objet d’une mesure réglementaire;b) définir certains termes pour l’application de la présente loi;c) exiger le paiement de droits pour le dépôt, l’examen ou la délivrance de documents, ou pour les mesures que peut ou doit prendre le surintendant aux termes de la présente loi, et en fixer soit le montant, soit les modalités de sa détermination;d) régir le capital réglementaire et l’actif total de la société;e) régir la rétention, au Canada, de l’actif de la société;f) prévoir la valeur de l’actif qui doit être détenu au Canada et les modalités de la détention;f.1) régir, pour l’application de toute disposition de la présente loi, la détermination des capitaux propres d’une société;g) régir la protection et le maintien de l’actif de la société et de celui qu’elle détient en fiducie, y compris en ce qui touche le cautionnement de ses administrateurs, dirigeants et employés;h) régir la détention d’actions et de titres de participation pour l’application des articles 73 et 77;i) prévoir l’information, en plus des documents visés à l’article 501, à conserver dans le registre mentionné à cet article;j) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.Note marginale :Incorporation par renvoi(2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.Note marginale :Nature du document incorporé(3) L’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement.1991, ch. 45, art. 531; 1997, ch. 15, art. 408; 1999, ch. 31, art. 220(F); 2001, ch. 9, art. 569; 2005, ch. 54, art. 449.Version précédente

References: art. 530
 art. 132
 art. 108
 art. 531
 art. 408
 art. 220
 art. 569
 art. 449