Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4387-PGP&bg=244&bd=245&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2015-04-22
Timestamp: 2020-08-08 23:49:22+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-90-40-20150422
1 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 1-22/04/2015)
10 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 10-22/04/2015)
20 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 20-22/04/2015)
30 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 30-22/04/2015)
40 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 40-22/04/2015)
50 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 50-22/04/2015)
60 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 60-22/04/2015)
Remarque : Afin de permettre au contribuable de déterminer le montant des versements servant de base au calcul de la réduction d’impôt sur le revenu (montant qu’il devra reporter sur sa déclaration de revenus), la société holding indique également, dans cet état individuel, la proportion des versements qu’elle a effectués, au cours de l’exercice, au titre de souscriptions en numéraire au capital de PME opérationnelles non cotées sur un marché réglementé à l’aide des fonds reçus, au cours ce même exercice, et dans le cadre de la constitution de son capital initial ou de l’augmentation de capital à laquelle le contribuable a souscrit ( BOI-IR-RICI-90-20-10 au I-B § 20 à 50 ). Pour les versements au titre des souscriptions effectués à compter du 1er janvier 2011, la société holding bénéficiaire de la souscription doit remplir l'obligation suivante.
70 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 70-22/04/2015)
L’ article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a inséré un e au 3° du I de l’ article 199 terdecies-0 A du CGI afin d’instaurer l’obligation pour la société holding de fournir à chaque investisseur, avant toute souscription de titres, un document d’information.
80 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 80-22/04/2015)
Les dispositions codifiées de l' article D. 214-80-3 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l' article D. 214-80-10 du CoMoFi (abrogé le 13 avril 2012) , issues du décret n° 2011-924 du 1 er août 2011 (Journal officiel du 3 août 2011), fixent les obligations d’information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d’information, dans le règlement, dans la lettre d’information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion des fonds.
90 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 90-22/04/2015)
100 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 100-22/04/2015)
Cette obligation s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010 dans des sociétés holdings et aux montants investis à compter du 1 er janvier 2011 par les fonds d’investissement.
Cette obligation d’information est insérée au dernier alinéa du 3° du I de l’ article 199 terdecies-0 A du CGI pour les sociétés holdings, à l’ article L. 214-30-1 du CoMoFi pour les sociétés de gestion des FCPI et à l’ article L. 214-32- 1 du CoMoFi pour les sociétés de gestion des FIP et des « FIP Corse ».
110 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 110-22/04/2015)
120 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 120-22/04/2015)
L’ article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit que lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’un fond d’investissement ou d’une holding, les souscripteurs doivent être informés annuellement :
Le décret n° 2011-924 du 1 er août 2011 , complété d’un arrêté du 1 er août 2011 modifié le 13 avril 2012 dans les conditions exposées par l' arrêté du 10 avril 2012 , apporte des précisions sur l’encadrement et la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et les holdings.
Cette obligation s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés holdings à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d’investissement constitués à compter du 1 er janvier 2011.
Remarque : Sont, pour les besoins de cette obligation, assimilées aux sociétés holdings les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant des versements ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
S’agissant des FCPI, l’article 38 de la loi de finances pour 2011 insère cette condition au 2 bis du VI de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, un renvoi à cette condition étant prévue aux VI bis et VI ter de ce même article pour les FIP et les « FIP Corse ».
130 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 130-22/04/2015)
140 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 140-22/04/2015)
Les contribuables qui demandent le bénéfice de la réduction d'impôt doivent joindre à leur déclaration de revenus l'état individuel qui leur est fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit (cf. I-A § 10 en cas de souscription au capital d'une PME opérationnelle non cotée ou I-B § 20 et 30 en cas de souscription au capital d'une société holding non cotée).
150 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 150-22/04/2015)
- et, le cas échéant, l’état individuel prévu au I-C-1 § 50 (s’il s’agit de souscriptions au capital d’une société n’ayant pas pris d’engagement dans le prospectus d’émission des titres - cf. I-C-1 à 2 § 40 ou 60 [s'il s'agit de souscriptions au capital d'une société holding]).
Par ailleurs, ces contribuables indiquent sur papier libre joint à leur déclaration de revenus, le nombre de titres mentionnés sur l’avis d’opéré pour lesquels ils entendent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu. Seuls ces titres seront soumis à l'obligation de conservation prévue au IV de l' article 199 terdecies-0 A du CGI
160 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 160-22/04/2015)
Sauf exception prévue au I-C-1 § 50 , les contribuables visés au II-A-2 § 150 doivent en outre produire, sur demande de l'administration fiscale, le prospectus prévu au I-C-1 § 40 afin de justifier de l’éligibilité de leur investissement à la réduction d’impôt sur le revenu.
170 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 170-22/04/2015)
180 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 180-22/04/2015)
- pour les titres admis aux négociations sur un marché organisé, le contribuable peut produire les relevés chronologiques des comptes-titres établis par les établissements teneurs de comptes (banques, entreprises d'investissement, etc.), les soldes de liquidation, les avis d'opéré (ordres d'achat et de vente de titres) ou tout autre document permettant de justifier du nombre de titres détenus et de leur date d'acquisition ;
190 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 190-22/04/2015)
En cas de cession des titres ou de remboursement des apports en numéraire avant l'expiration des délais mentionnés au I-A § 1 à 26 du BOI-IR-RICI-90-30 , les contribuables doivent procéder au calcul de la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu dans les conditions exposées au II § 170 et 180 du BOI-IR-RICI-90-30 et porter le montant correspondant dans la case prévue à cet effet sur la déclaration d'impôt sur le revenu déposée au titre de l'année de la cession ou du remboursement.
200 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 200-22/04/2015)
Hormis le cas de la cession des titres ou du remboursement des apports en numéraire avant l'expiration des délais mentionnés au I-A § 1 à 26 du BOI-IR-RICI-90-30 susceptible d'entraîner une reprise de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année où intervient cet événement, la réduction d'impôt sur le revenu est susceptible d'être remise en cause lorsque l'une des conditions d'octroi de l'avantage ou l'une des obligations incombant aux souscripteurs n'est pas satisfaite. La remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu intervient au titre de l'année où l'une des conditions ou des obligations n'est pas remplie.

References: § 20
 § 10
 § 20
 § 50
 § 40
 § 50
 § 150
 § 40
 § 1
 § 170
 § 1