Source: http://droit-medecine.over-blog.com/2016/01/loi-de-modernisation-du-systeme-de-sante-decision-dc-2015-727-du-conseil-constitutionnel.html
Timestamp: 2017-07-24 12:51:37+00:00

Document:
Loi de modernisation du système de santé : décision DC 2015-727 du conseil constitutionnel - Actualités du droit et de la santé ...
Décret 2016-12 : lits halte... >>
L'Assemblée nationale avait adopté en ultime lecture le 17 décembre 2015 le projet de loi de modernisation du système de santé. Plusieurs députés et sénateurs avaient saisi le conseil constitutionnel (voir la décision 2015-727 DC). Les dispositions étant déclarées pour quasi l'intégralité conforme, la loi sera donc publiée au JORF dans quelques jours.
Voici la synthèse de la décision du conseil constitutionnel sur les 15 articles soumis :
*sur l'article 22, l'interdiction de vente ou de cession gratuite du tabac aromatique transpose la directive 2014/40 et instaure 2 dates de mise en oeuvre et cela est conforme à la constitution. Seule la Cour de Justice de l'Union européenne sera compétente sur le respect de la transposition.
*sur l'article 23 et l'interdiction des affiches de publicité de tabac à l'intérieur des débits de tabac, le conseil déclare conforme pour absence d'atteinte à la liberté d'entreprendre
*sur l'article 27 et le paquet neutre et uniformisé, les dispositions avaient déjà été évoquées en discussion. Etant donné que la marque restera apparente et permettra de reconnaître le paquet et que la neutralité répond à la poursuite de l'objectif de réduction de consommation, la disposition est conforme
*sur l'article 41 et l'irresponsabilité pour ceux consommant et aidant à la consommation de produits illicites, les termes sont précis et clairs sur l'immunité et donc conformes.
*sur l'article 43 et la création de salle de consommation à moindre risque et l'exonération de responsabilité pour le complice d'usage illicite, l'expérimentation étant limitée et la liste des infractions étant définie pour les consommations uniquement à l'intérieur de ces salles, les dispositions sont conformes
*sur l'article 82 aucun délai de réflexion n'est obligatoire pour les actes médicaux et chirurgicaux donc la suppression du délai de réflexion pour l'IVG est conforme
*sur l'article 83 et le tiers payant généralisé, le paiement aux professionnels de santé est garantie dans un délai et avec des pénalités par les régimes obligatoires. Il n'y a donc pas d'atteinte à la liberté d'entreprendre des professionnels de santé. Cependant, la disposition est censurée concernant les montants que prend en charge les régimes complémentaires et le tiers payant ne pourra pas se faire sur ce montant là.
*sur l'article 99, la garantie pour tous les usagers des établissements de santé assurant le service public hospitalier d'absence de facturation de dépassement d'honoraires est en lien avec une offre de soins accessible et donc conforme
*sur l'article 107 et les groupements hospitaliers de territoire, l'absence de délai de loi de ratification des ordonnances de règles budgétaires et comptables entraine la censure de cette dispose
*sur l'article 109 et le contrôle de la cour ou des chambres régionales des comptes sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire ou médico-sociale quand elles reçoivent des subventions publiques et doivent transmettre leur rapport de certification des comptes, les dispositions sont jugées conformes sur le fondement du contrôle de l'utilisation des deniers publics
*sur l'article 111, les établissements privés qui reçoivent des fonds publics en compensation de leur obligation de service public doivent transmettre leur compte à la chambre régionale des comptes pour la vérification de l'absence de surcompensation et de remboursement des indus
*sur l'article 143, la rédaction des fiches de bon usage des médicaments par la HAS est conforme
*sur l'article 155 les recherches sur les embryons dans le cadre des assistances médicales à la procréation sont conformes
*sur l'article 178, la publicité des conventions, des rémunérations par les laboratoires et leur réutilisation est jugée conforme sur le fondement de l'exigence constitutionnelle de protection de la santé
*sur l'article 184, les actions de groupe ne peuvent pas être rétroactives.
2 articles ont été partiellement censurés au titre de cavalier budgétaire sur l'initiative du conseil :
*à l'article 46 le rapport sur la contribution du transport aérien sur la pollution atmosphérique et les effets sur la santé
*à l'article 59 le rapport sur les effets du bisphénol A non chauffé sur la santé.

References: l'article 22
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 41
 l'article 43
 l'article 82
 l'article 83
 l'article 99
 l'article 107
 l'article 109
 l'article 111
 l'article 143
 l'article 155
 l'article 178
 l'article 184
 l'article 46
 l'article 59