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Timestamp: 2020-01-18 01:05:57+00:00

Document:
BOFiP-IS-DECLA-30-10-20130318
10-Chapitre 1 : Périmètre de compétence de la DGE
1 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 1-18/03/2013)
En vertu de l’ article 344-0 A de l’annexe III au code général des impôts (CGI) , le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des grandes entreprises pour :
4° les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l' article 209 quinquies du CGI ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation ;
5° les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l' article 223 A du CGI lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée au 1°, 2°, 3° et 4°.
10 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 10-18/03/2013)
20 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 20-18/03/2013)
30 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 30-18/03/2013)
40 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 40-18/03/2013)
Conformément au 1° de l’ article 344-0 A de l’annexe III au CGI , relèvent de la DGE, les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont le chiffre d’affaires hors taxe ou le total de l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l’exercice.
50 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 50-18/03/2013)
La prise en compte des recettes s'effectue par référence aux dispositions du 2 bis de l' article 38 du CGI . Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées ou l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.
Le chiffre d'affaires des intermédiaires qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre, appelés commissionnaires opaques, comprend l'ensemble des sommes dues par les clients et non leur seule rémunération d'intermédiaire ( RM n° 2674 à M. Jacques Godfrain, J.O., débats Assemblée Nationale du 13 septembre 1993, page 2933 ).
60 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 60-18/03/2013)
70 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 70-18/03/2013)
En outre, le chiffre d'affaires d'un établissement stable situé à l'étranger mais imposé en France en application des dispositions de l' article 209 B du CGI n'est pas pris en compte pour la détermination du chiffre d'affaires de l'entreprise française, au regard du seuil de 400 millions d'euros.
80 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 80-18/03/2013)
90 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 90-18/03/2013)
Se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 aux I-B-1 et 2 § 60 et 70 .
100 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 100-18/03/2013)
Le chiffre d'affaires de référence se détermine de la même façon que pour l'obligation aux téléprocédures ( BOI-BIC-DECLA-30-60-40 aux I-B-3-a-1° et 2° § 120 et 130 )
130 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 130-18/03/2013)
En conséquence, toutes les entreprises qui ont porté dans leur compte de résultats un chiffre d'affaires supérieur à 400 millions d'euros et qui sont soumises au dépôt d'une déclaration ou au paiement de l'un des impôts ou taxes prévus aux articles 344-0 B de l'annexe III au CGI ou 406 terdecies de l'annexe III au CGI , relèvent de la DGE pour l'accomplissement de leurs obligations déclaratives ou de paiement.
140 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 140-18/03/2013)
-à la ligne CO « total général » de l'imprimé bilan-actif n° 2050 ( BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au V-B § 390 ) ;
-à la ligne CP « total général » de l'imprimé bilan-actif n° 2144 ( BOI-BA-DECLA-20 au II-A-3 § 120 ).
150 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 150-18/03/2013)
160 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 160-18/03/2013)
Les 2° et 3° de l' article 344-0 A de l'annexe III au CGI prévoient deux cas de rattachement à la DGE au titre de liens de détention :
170 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 170-18/03/2013)
180 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 180-18/03/2013)
190 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 190-18/03/2013)
En vertu de l' article L. 225-122 du code de commerce , « le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital représentée et chaque action donne droit à une voix au moins ».
200 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 200-18/03/2013)
Les entreprises qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l' article 223 A du CGI dont l'une au moins remplit les conditions tenant soit au montant du chiffre d'affaires ou de l'actif brut soit aux liens de détention qui en découlent, relèvent également du périmètre de la DGE ( CGI, ann. III, art. 344-0 A, 5° ).
220 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 220-18/03/2013)
230 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 230-18/03/2013)
235 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 235-18/03/2013)
Aussi, lorsque ces sociétés souhaitent être rattachées à la DGE, elles doivent en faire la demande expresse auprès de ce service afin de lui permettre d'examiner si les conditions d'un tel rattachement sont satisfaites tant au regard des critères définis à l' article 344-0 A de l'annexe III au CGI que de la durée de vie probable de la SEP à la date effective de rattachement qui sera fixée et des besoins d'immatriculation de la SEP.
237 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 237-18/03/2013)
Conformément aux 2° et 3° de l' article 344-0 A de l'annexe III au CGI , le lien de détention direct ou indirect, qui lie une société à une autre dont le montant du chiffre d'affaires ou de l'actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d'euros, doit être strictement supérieur à 50 % pour permettre un rattachement à la DGE.
238 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 238-18/03/2013)
240 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 240-18/03/2013)
Conformément au II de l' article 344-0 C de l'annexe III au CGI , les personnes morales ou groupements de personnes qui, dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine en application de l' article 1844-5 du code civil , bénéficient d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant de la DGE en raison du montant de son chiffre d'affaires ou de son actif brut peuvent demander leur rattachement à ce service dès la date de l'opération en cause.
Il s'agit, notamment, de la fusion prévue à l' article L. 236-1 du code de commerce , de la scission prévue à ce même article ou encore de la confusion de patrimoines prévue à l'article 1844-5 du code civil.
Il n'est pas exigé que ces opérations bénéficient du régime spécial prévu aux articles 210 A du CGI à 210 C du CGI .
250 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 250-18/03/2013)
- l'entreprise absorbée, scindée ou dont les droits sociaux ont été réunis dans les mains d'une seule personne doit relever de la DGE au titre du 1° de l' article 344-0 A de l'annexe III au CGI . Il s'agit des personnes ou groupements dont le montant du chiffre d'affaires ou de l'actif brut est supérieur à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice précédant l'opération en cause ;
260 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 260-18/03/2013)
L' article 344-0 C de l'annexe III au CGI prévoit un rattachement à la DGE à une date unique fixée le 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions de rattachement à la DGE est remplie à la clôture de l'exercice.
270 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 270-18/03/2013)
Pour les sociétés qui entrent dans un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI dont les membres font partie du périmètre de la DGE, la date de rattachement est fixée au 1 er février de la première année suivant celle de leur entrée dans le groupe.
280 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 280-18/03/2013)
Les entreprises qui satisfont pour la première fois aux conditions tenant soit au montant du chiffre d’affaires ou de l’actif brut, soit aux liens de détention, telles que prévues à l' article 344-0 A de l'annexe III au CGI , relèvent de la DGE à compter du 1 er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la condition est remplie à la clôture de l’exercice.
290 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 290-18/03/2013)
A l’examen des déclarations relatives aux liens de détention imprimés de composition du capital social n° 2059-F (CERFA n° 11624), des filiales et participations n° 2059-G (CERFA n° 11625) ,composition du capital social spécifique DGE n° 2059-H (CERFA n° 11610) et filiales et participations spécifiques DGE n° 2059-I-SD (CERFA n° 11611) déposées par la société A conformément à l' article 41-00 A de l'annexe III au CGI , il apparaît :
Les imprimés n° 2059-F , n° 2059-G , n° 2059-H et n° 2059-I-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires" .
300 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 300-18/03/2013)
1 er février N+2
310 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 310-18/03/2013)
Conformément au premier alinéa du I de l’ article 344-0 C de l’annexe III au CGI , les sociétés qui entrent dans un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI dont les membres relèvent du service chargé des grandes entreprises doivent elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à compter du 1 er février de l'année suivant celle de leur entrée dans ce groupe.
320 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 320-18/03/2013)
L’entrée à la DGE d’un nouveau groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI se fait selon le principe général prévu au premier alinéa du I de l’ article 344-0 C de l'annexe III au CGI , c’est à dire à compter du 1 er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’une au moins des conditions de rattachement est satisfaite.
330 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 330-18/03/2013)
Conséquence : la société B relève de la DGE ainsi que toutes les autres sociétés du groupe ( A, C et D en l'espèce) à compter du 1 er février de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la condition de rattachement est satisfaite à la clôture de l’exercice, soit à partir du 1 er février N+2.
340 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 340-18/03/2013)
Conformément au deuxième alinéa du I de l’ article 344-0 C de l’annexe III au CGI , les sociétés qui entrent dans un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants dont les membres relèvent du service chargé des grandes entreprises doivent elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à compter du 1 er février de la première année suivant celle de leur entrée dans ce groupe.
350 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 350-18/03/2013)
Le 15 mars N+1, la société D donne son accord pour être membre du groupe, à compter de l'exercice ouvert le 1 er janvier N+1.
En conséquence, la société D relèvera de la DGE à compter du 1 er février N+2.
360 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 360-18/03/2013)
En application des principes définis à l' article 344-0 C de l'annexe III au CGI , ces sociétés seront rattachées à la DGE à compter du 1 er février de la deuxième année suivant celle de leur création. Dans cette situation, cette règle de rattachement peut être source de complexité pour les sociétés et préjudiciable à une bonne gestion de leur dossier.
370 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 370-18/03/2013)
Conformément au troisième alinéa du I de l’ article 344-0 C de l’annexe III au CGI , les entreprises relevant de la DGE continuent de remplir leurs obligations fiscales auprès de ce service jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice.
380 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 380-18/03/2013)
Société A : 1 er janvier N au 31 décembre N
Société B : 1 er janvier N au 31 décembre N
1 er janvier N+1 au 31 décembre N+1
1 er janvier N+2 au 31 décembre N+2
1 er janvier N+3 au 31 décembre N+3
1 er janvier N+4 au 31 décembre N+4
1 er février N+4
390 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 390-18/03/2013)
Le principe s'applique quel que soit l'événement concerné (abaissement du montant du chiffre d'affaires ou de l'actif brut en dessous du seuil de 400 millions d'euros, taux de détention devenant inférieur ou égal à 50 %, retrait ou fin de l'agrément prévu à l' article 209 quinquies du CGI ou sortie du périmètre de consolidation, sortie d'un groupe d'intégration fiscale relevant de la DGE) et dès lors qu'aucun autre critère n'est satisfait.
400 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 400-18/03/2013)
Il est rappelé que les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui, bénéficient dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine en application de l' article 1844-5 du code civil , d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant de la DGE en raison du montant de son chiffre d'affaires ou de son actif brut peuvent demander leur rattachement à ce service dès la date de l'opération en cause.
410 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 410-18/03/2013)
Conformément au troisième alinéa du II de l' article 344-0 C de l'annexe III au CGI , l'option court jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'opération a eu lieu. Si aucune des conditions de rattachement prévues à l' article 344-0 A de l'annexe III au CGI n'est satisfaite à la clôture des exercices suivant l’option, la personne ou le groupement cesse de relever de la DGE dès le 1er février de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'opération a eu lieu.

References: § 60
 § 120
 § 390
 § 120
 art. 344
 l'article 1844