Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/14b13
Timestamp: 2020-08-10 18:56:21+00:00

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Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 5, art 1-6.
Historique législatif : 2014, chap. 7, annexe 7, art. 16; 2015, chap. 20, annexe 5; 2016, chap. 30, art. 32; 2016, chap. 37, annexe 18, art. 6; 2017, chap. 34, annexe 1; 2019, chap. 7, annexe 5, art. 1-6
Employeurs nouvellement constitués
«ministre» Le ministre chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif, sauf aux dispositions suivantes :
a) le paragraphe 6 (4), où ce terme s’entend d’un ministre au sens large;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) de la définition de «ministre» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 7, annexe 5, art. 1)
b) les articles 13 et 15, où ce terme s’entend du ministre dont le ministère finance ou supervise l’employeur désigné en cause ou traite habituellement avec lui d’une autre façon. («Minister»)
«rémunération en espèces» Rémunération constituée de la somme du traitement et des paiements, discrétionnaires ou non, notamment les primes — de rendement, incitatives ou autres — et les indemnités. («cash compensation») 2017, chap. 34, annexe 1, art. 1.
2017, chap. 34, annexe 1, art. 1 - 14/12/2017
2019, chap. 7, annexe 5, art. 1 - non en vigueur
(4) Abrogé : 2017, chap. 34, annexe 1, art. 2.
2017, chap. 34, annexe 1, art. 2 - 14/12/2017
(4) Un cadre de rémunération peut autoriser un ministre à prendre, au cas par cas, la décision particulière précisée qu’il estime appropriée. 2017, chap. 34, annexe 1, art. 3.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 6 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 5, art. 2)
Règles régissant l’utilisation d’indicateurs
(4) Un cadre de rémunération peut autoriser le Conseil de gestion du gouvernement à établir des règles régissant l’utilisation d’indicateurs d’évaluation du rendement par un employeur désigné pour calculer la rémunération d’un cadre désigné. 2019, chap. 7, annexe 5, art. 2.
(5) Un cadre de rémunération peut prévoir que l’autorisation visée au paragraphe (4) s’applique à une décision portant sur une question qui est encore en suspens au moment où l’autorisation entre en vigueur. 2017, chap. 34, annexe 1, art. 3.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 6 (5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 5, art. 2)
Limitation des augmentations de rémunération
(5) Un cadre de rémunération peut autoriser le ministre à limiter par écrit l’augmentation de traitement ou la rémunération au rendement qu’un employeur désigné peut accorder à un cadre désigné, notamment en limitant :
a) le nombre de cadres désignés auxquels l’employeur désigné peut :
(i) accorder une augmentation de traitement ou une catégorie d’augmentation de traitement,
(ii) accorder une rémunération au rendement ou une catégorie de rémunération au rendement;
b) les périodes pour lesquelles l’employeur désigné peut accorder une augmentation de traitement liée au rendement ou une rémunération au rendement. 2019, chap. 7, annexe 5, art. 2.
Dispenses relatives au cadre de rémunération
(6) Un cadre de rémunération peut autoriser le ministre à dispenser par écrit un employeur désigné ou un cadre désigné d’une exigence du cadre de rémunération et à assortir la dispense de conditions. 2019, chap. 7, annexe 5, art. 2.
(7) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à ce qui suit :
a) les règles établies par le Conseil de gestion du gouvernement qui sont autorisées par une disposition d’un cadre de rémunération établie en vertu du paragraphe (4);
b) une limite imposée par le ministre ou une dispense accordée par celui-ci, comme l’autorise un cadre de rémunération. 2019, chap. 7, annexe 5, art. 2.
2017, chap. 34, annexe 1, art. 3 - 14/12/2017
2019, chap. 7, annexe 5, art. 2 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 7 (5) de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 7, annexe 5, art. 3)
2019, chap. 7, annexe 5, art. 3 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 5, art. 4)
7.1 (1) Le présent article s’applique aux employeurs suivants :
a) l’employeur désigné qui n’a jamais engagé de cadres désignés;
b) l’employeur désigné qui a engagé des cadres désignés, mais qui n’est pas entièrement opérationnel et qui n’a pas l’intention de les garder à des postes de cadre de l’employeur une fois qu’il sera entièrement opérationnel. 2019, chap. 7, annexe 5, art. 4.
Restriction du recrutement
(2) L’employeur désigné auquel s’applique le présent article ne peut engager un cadre désigné qu’il a l’intention de garder à un poste de cadre de l’employeur une fois qu’il sera entièrement opérationnel que si l’une des conditions suivantes est remplie :
a) le ministre a approuvé par écrit le régime de rémunération applicable à ce poste de cadre désigné;
b) le ministre a dispensé par écrit l’employeur désigné de cette exigence. 2019, chap. 7, annexe 5, art. 4.
(3) L’employeur désigné soumet les documents prescrits et suit la procédure prescrite pour obtenir l’approbation des régimes de rémunération par le ministre. 2019, chap. 7, annexe 5, art. 4.
2019, chap. 7, annexe 5, art. 4 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 5, art. 5)
9 (1) Si une personne est un cadre désigné immédiatement avant la date d’effet du cadre de rémunération applicable et qu’elle conserve le même poste ou la même charge, que ce soit aux termes de la même entente ou du même contrat ou après renouvellement d’une entente ou d’un contrat existant, les règles suivantes s’appliquent, quelle que soit la date à laquelle l’entente ou le contrat a été conclu :
1. Sous réserve des dispositions 2 et 3, son régime de rémunération en vigueur immédiatement avant la date d’effet du cadre de rémunération applicable reste en vigueur.
2. À partir du 13 août 2021, tout élément de rémunération du régime de rémunération du cadre désigné qui est supérieur à celui autorisé dans le cadre de rémunération applicable n’est pas valide ni payable dans la mesure où il n’est pas conforme au cadre de rémunération applicable.
3. Toute augmentation d’un élément de rémunération qui est prévue dans le régime de rémunération du cadre désigné, mais qui n’a pas été mise en oeuvre au plus tard le jour de la date d’effet, n’est pas valide ni payable dans la mesure où elle n’est pas conforme au cadre de rémunération applicable. 2019, chap. 7, annexe 5, art. 5.
Application de la disp. 2 du par. (1)
(2) Le ministre peut, par écrit :
a) prévoir que la disposition 2 du paragraphe (1) s’applique à l’égard d’un employeur désigné ou d’un cadre désigné à partir d’une date antérieure au 13 août 2021;
b) dispenser un employeur désigné ou un cadre désigné de l’application de cette disposition jusqu’à une date déterminée. 2019, chap. 7, annexe 5, art. 5.
2019, chap. 7, annexe 5, art. 5 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 23 (2) de la Loi est modifié par suppression de «et il est entendu qu’elle l’emporte sur le paragraphe 7.17 (2) de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur public» à la fin du paragraphe. (Voir : 2019, chap. 7, annexe 5, art. 6)
2019, chap. 7, annexe 5, art. 6 - non en vigueur

References: art. 16
 art. 32
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 6