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Decreto-Lei n.º 48117 - parte partie législation legislação
Decreto-Lei n.º 48117 | parte partie législation legislação
Sexta-feira 15 de Dezembro de 1967
290/67 SÉRIE I ( páginas 2304 a 2318 )
Decreto-Lei n.º 48117
Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2 do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:
Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção entre a República Portuguesa e o Reino dos Países Baixos sobre Segurança Social, assinada na Haia em 12 de Outubro de 1966, cujos textos, em francês e respectiva tradução portuguesa, vão anexos ao presente decreto-lei.
Paços do Governo da República, 15 de Dezembro de 1967. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - Mário Júlio de Almeida Costa - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - José Albino Machado Faz - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.
CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE
Le Président de la République Portugaise et Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, animés du désir de coordonner l'application aux ressortissants de leurs pays de la législation néerlandaise sur la sécurité sociale et de la législation portugaise sur la prévoyance sociale, les allocations familiales et les accidents du travail et les maladies professionnelles;
Ont résolu de conclure une convention dans ce but et ont nommé à cet effet leurs plénipotentiaires, à savoir:
M. le Dr. Carlos de Lis Branquinho, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à La Haye.
M. le Dr. J. M. A. H. Luns, Ministre des Affaires Etrangères, lesquels, après avoir échangé leurs pleines pouvoirs reconnus de bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
§ 1er La présente Convention s'applique:
a) Aux Pays-Bas aux législations concernant:
1. L'assurance maladie (prestations en espèces et en nature en cas de maladie et de maternité);
2. L'assurance invalidité;
3. L'assurance vieillesse;
4. L'assurance des veuves et des orphelins;
5. L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, y compris les majorations des rentes;
6. L'assurance chômage;
7. Les allocations familiales;
8. Les régimes spéciaux des personnes occupées par des entreprises exploitant une mine de charbon;
b) Au Portugal aux législations concernant:
1. La prévoyance sociale concernant les assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès;
2. Les accidents du travail et les maladies professionnelles;
3. Les régimes spéciaux de prévoyance établies pour certaines catégories, en tant qu'elles concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédentes, et notamment la législation visant le personnel des entreprises concessionnaires des services publics de transports;
4. Les allocations familiales;
5. La protection au chômage involontaire.
Le terme «les législations» comprend, le cas échéant, également les réglementations.
§ 2. La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au § 1er du présent article.
Elle s'appliquera:
a) Aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de l'assurance sociale, pourvu qu'un arrangement intervienne à cet effet entre les Parties Contractantes;
b) Aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes éxistants à de nouvelles catégories de bénéficiaires pourvu que le Gouvernement de la Partie Contractante ne s'oppose pas à cet égard dans un délai de trois mois à dater de la notification de la publication officielle des dits actes.
§ 3. Les autorités compétentes au sens de la présente Convention sont les ministres qui ont, chacun en ce qui le concerne, les régimes énumérés à l'article 1er dans leurs attributions.
§ 1er Les dispositions de la présente Convention sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés qui sont ou ont été soumis à la législation de l'une des Parties Contractantes et qui sont des ressortissants de l'une de ces Parties, ainsi qu'aux membres de leurs familles et à leurs survivants.
§ 2. Pour l'interprétation du terme «salarié» au sens de la présente Convention, il n'est pas fait de distinction, au regard de la législation portugaise, entre employés et ouvriers.
§ 3. Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables ni aux agents diplomatiques et consulaires de carrière, y compris les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries, ni aux personnes qui, appartenant au cadre d'une administration gouvernamentale de l'une des Parties Contractantes, sont envoyées par leur gouvernement sur le territoire de l'autre Partie.
Les ressortissants de l'une des Parties Contractantes auxquelles les dispositions de la présente Convention sont applicables sont soumis aux obligations et son admis aux bénéfices des législations énumérées à l'article 1er, dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'autre Partie.
§ 1er Sous réserve des dispositions de l'article 25, les pensions ou rentes acquises en vertu des législations de l'une des Parties Contractantes, y compris les majorations, ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation, du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire de la Partie Contractante autre que celui où se trouve l'institution débitrice.
§ 2. Les prestations de l'assurance sociale de l'une des Parties Contractantes sont payées aux ressortissants de l'autre Partie Contractante résidant sur le territoire d'un État tiers, dans les mêmes conditions et dans la même mesure que s'il s'agissait de ressortissants de la première Partie résidant sur le territoire de cet Etat tiers.
§ 1er Les dispositions de la présente Convention ne peuvent conférer ni maintenir le droit de bénéficier, en vertu des législations des Parties Contractantes, de plusieurs prestations de même nature ou de plusieurs prestations se rapportant à une même période d'assurance ou période assimilée, sauf en ce qui concerne l'assurance invalidité et vieillesse et l'assurance décès (pensions), lorqu'elles donnent lieu à répartition de la charge entre les institutions des deux Parties Contractantes.
§ 2. Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d'une Partie Contractante, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus, ou du fait de l'exercice d'un emploi, sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises sous un régime de l'autre Partie Contractante ou s'il s'agit de revenus obtenus, ou d'un emploi exercé, sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
§ 3. Lorsque l'application de cette règle entraînerait la réduction ou la suspension des prestations dues en vertu de la législation des deux Parties Contractantes, chacune d'entre elles ne peut être réduite ni suspendue pour un montant supérieur à la moitié du montant qui ne serait pas payé.
§ 4. Toutefois, le paragraphe précédent n'est pas applicable aux cas où des prestations de même nature sont acquises conformément aux dispositions des articles 18 et 19 de la présente Convention.
§ 5. Lorsque l'application du § 2 entraîne la réduction ou la suspension d'une prestation liquidée conformément aux dispositions des articles 18 et 19, seule est à prendre en compte, pour la réduction ou pour la suspension de la prestation due, une fraction des prestations, revenus ou rémunérations déterminée au prorata de la durée des périodes accomplies conformément à alinéa b) du § 1er de l'article 19.
Dispositions déterminant la législation applicable
§ 1er Sous réserve des dispositions du présent titre, les travailleurs salariés ou assimilés occupés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes sont soumis à la législation de cette Partie, même s'ils sont encore considérés comme résidant sur le territoire de l'autre Partie ou si leur employeur ou le siège de l'entreprise qui les occupe se trouve sur le territoire de l'autre Partie.
§ 2. Les membres de l'équipage d'un navire ou d'un aéronef sont soumis à la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle le navire ou l'aéronef est immatriculé.
Les principes posés à l'article précédent comportent les exceptions suivantes:
a) Les travailleurs salariés ou assimilés qui ont leur résidence sur le territoire d'une Partie Contractante et sont détachés sur le territoire de l'autre Partie Contractante par l'entreprise qui les occupe normalement sur le territoire de la première Partie demeurent soumis à la législation de cette Partie, comme s'ils étaient occupés sur son territoire, pendant les douze premiers mois de leur occupation sur le territoire de l'autre Partie; si la durée de cette occupation se prolonge au-delà de douze mois, la législation de la première Partie continue d'être appliquée pour une nouvelle période de douze mois au plus, à condition que l'autorité compétente de la deuxième Partie ait donné son accord avant la fin de la première période de douze mois;
b) Les travailleurs salariés ou assimilés au service d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports de passagers ou de marchandises, ferroviaires, routiers, aériens ou de navigation ou de la pêche maritime, et ayant son siège sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, et occupés en qualité de personnel roulant ou navigant, sont soumis à la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'entreprise a son siège; toutefois, dans le cas où l'entreprise possède sur le territoire de l'autre Partie Contractante une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs occupés par celle-ci sont soumis à la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle la succursale ou la représentation permanente se trouve;
c) Les membres de l'équipage d'un navire immatriculé sur le territoire d'une Partie Contractante qui sont rémunérés par une entreprise, un établissement ou une personne ayant son siège ou son domicile légal sur le territoire de l'autre Partie sont soumis à la législation de cette autre Partie comme si le navire était immatriculé sur son territoire. L'entreprise, l'établissement ou la personne qui verse la rémunération est considéré comme l'employeur pour l'application de ladite législation.
§ 1er Sans préjudice des dispositions du § 2 de l'arcle 2, les dispositions de l'article 6 sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires des Parties Contractantes ou qui sont au service personnel des agents de ces postes.
§ 2. Toutefois, les travailleurs visés au § 1er du présent article qui sont les ressortissants de la Partie Contractante représentée par le poste diplomatique ou consulaire en question peuvent opter, dans un délai de trois mois après le commencement de leur emploi ou de l'entrée en vigueur de la présente Convention, pour l'application de la législation de l'État représenté.
Les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent prévoir, d'un commun accord, pour certains travailleurs ou groupes de travailleurs, des exceptions aux dispositions des articles 6 à 8 de la présente Convention, quant à la législation applicable.
Maladie, maternité et décès (allocation funéraire)
En vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux Parties Contractantes, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies en vertu de la législation de chacune des Parties Contractantes sont totalisées, pour autant qu'elles ne se superposent pas.
§ 1er Le travailleur salarié ou assimilé ayant accompli des périodes d'assurance ou périodes assimilées au titre de la législation de l'une des Parties Contractantes et qui se rend sur le territoire de l'autre Partie Contractante a droit, pour lui-même et les membres de sa famille qui se trouvent sur ledit territoire, aux prestations prévues par la législation de la seconde Partie Contractante, aux conditions suivantes:
a) Avoir été apte au travail à sa dernière entrée sur le territoire de cette Partie Contractante;
b) Avoir été assujetti à l'assurance obligatoire après la dernière entrée sur ledit territoire;
c) Satisfaire aux conditions requises par la législation de la seconde Partie Contractante, compte tenu de la totalisation des périodes visée à l'article précédent.
§ 2. Si, dans les cas visés au § 1er du présent article, le travailleur salarié ou assimilé ne remplit pas les conditions prévues aux alinéas a), b) et c) dudit paragraphe et si ce travailleur a encore droit à prestations en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il a été assuré en dernier lieu avant le transfert de sa résidence s'il se trouvait sur ce territoire, il conserve le droit à prestations pendant une période de 21 jours à partir du dernier jour qu'il était assujetti à l'assurance obligatoire de cette Partie. L'institution de cette Partie peut demander à l'institution du lieu de résidence de servir les prestations en nature suivant les modalités de la législation appliquée par cette dernière institution.
§ 1er Un travailleur salarié ou assimilé affilié à une institution de l'une des Parties Contractantes et résidant sur le territoire de ladite Partie bénéficie des prestations, lors d'un séjour temporaire sur le territoire de l'autre Partie Contractante, lorsque son état vient à nécessiter immédiatement des soins médicaux, y compris l'hospitalisation.
§ 2. Un travailleur salarié ou assimilé admis au bénéfice des prestations à charge d'une institution de l'une des Parties Contractantes qui réside sur le territoire de ladite Partie conserve ce bénéfice lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Partie Contractante; toutefois, avant le transfert, le travailleur doit obtenir l'autorisation de l'institution compétente, laquelle ne peut la refuser que sur avis d'un médecin de cette institution constatant que l'état de santé du travailleur empêche le transfert de la résidence sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
§ 3. Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé a droit aux prestations conformément aux dispositions des paragraphes précédents, les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de son séjour ou de sa nouvelle résidence, suivant les dispositions de la législation appliquée par ladite institution, en particulier en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations en nature; toutefois, la durée du service de ces prestations est celle prévue par la législation du pays compétent.
§ 4. Dans les cas prévus au §§ 1er et 2 du présent article, l'octroi des prothèses, du grand appareillage et l'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonné - sauf en cas d'urgence absolue - à la condition que l'institution compétente en donne l'autorisation.
§ 5. Les prestations en espèces sont, dans les cas prévus aux §§ 1er et 2 du présent article, servies conformément à la législation du pays compétent. Ces prestations peuvent être servies par l'institution de l'autre pays pour le compte de l'institution compétente selon les modalités à fixer dans un arrangement administratif.
§ 6. Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables par analogie aux membres de la famille lors de leur séjour temporaire sur le territoire de l'autre Partie Contractante ou lorsqu'ils transfèrent leur résidence sur le territoire de l'autre Partie Contractante, après la réalisation du risque de maladie ou de maternité.
§ 1er Les membres de la famille d'un travailleur salarié ou assimilé qui est affilié à une institution de l'une des Parties Contractantes bénéficient des prestations en nature, lorsqu'ils résident sur le territoire de l'autre Partie Contractante, comme si le travailleur était affilié à l'institution du lieu de leur résidence.
L'étendue, la durée et les modalités du service desdites prestations sont déterminées suivant les dispositions de la législation appliquée par cette institution.
§ 2. Lorsque les membres de la famille transfèrent leur résidence sur le territoire du pays compétent, ils bénéficient des prestations conformément aux dispositions de la législation dudit pays. Cette règle est également applicable lorsque les membres de la famille ont déjà bénéficié, pour le même cas de maladie ou de maternité, des prestations servies par les institutions de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils ont résidé avant le transfert; si la législation applicable par l'institution compétente prévoit une durée maximum pour l'octroi des prestations la période du service des prestations effectué immédiatement avant le transfert de résidence est prise en compte.
§ 3. Lorsque les membres de la famille visés au § 1er du présent article exercent dans le pays de résidence une activité professionnelle ou bénéficient d'une pension ou d'une rente leur ouvrant droit aux prestations en nature, les dispositions du présent article ne leur sont pas applicables.
§ 4. Sont considérés comme membres de la famille aux sens des paragraphes précédents les personnes considérées comme membres de la famille d'après la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles résident.
Dans les cas où l'application du présent chapitre ouvrirait à un travailleur salarié ou assimilé ou à un membre de sa famille droit au bénéfice des prestations de maternité au titre des législations des deux Parties Contractantes, l'intéressé se verrait appliquer la législation en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante où s'est produite la naissance, en tenant compte, dans la mesure où il est nécessaire, de la totalisation des périodes visée à l'article 10 de la présente Convention.
§ 1er Lorsque le titulaire de pensions ou de rentes dues en vertu des législations de l'une et de l'autre des Parties Contractantes réside sur le territoire de l'une des Parties Contractantes et qu'il a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cette Partie, celles-ci sont servies à lui-même et aux membres de sa famille par l'institution du lieu de sa résidence comme s'il était titulaire d'une pension ou d'une rente due en vertu de la seule législation du pays de sa résidence. Lesdites prestations sont à la charge de l'institution du pays de résidence.
§ 2. Lorsque le titulaire d'une pension ou d'une rente due en vertu de la législation de l'une des Parties Contractantes réside sur le territoire de l'autre Partie Contractante, les prestations en nature auxquelles il a droit en vertu de la législation de la première Partie sont servies à lui-même et aux membres de sa famille par l'institution du lieu de sa résidence.
§ 3. Si la législation d'une Partie Contractante prévoit des retenus de cotisation à la charge du titulaire de la pension ou de la rente, pour la couverture des prestations en nature, l'institution débitrice de la pension ou de la rente à la charge de laquelle se trouvent les prestations en nature est autorisée à opérer ces retenues dans les cas visés par le présent article.
§ 1er Les prestations en nature servies en vertu des dispositions du § 2 de l'article 11, des §§ 1er, 2 et 6 de l'article 12, du § 1er de l'article 13 et du § 2 de l'article 15 de la présente Convention font l'objet d'un remboursement de la part des institutions compétentes à celles qui les ont servies.
§ 2. Le remboursement est déterminé et effectué suivant les modalités à fixer par un arrangement administratif à prendre par les autorités compétentes; le remboursement pourra être réglé par des montants forfaitaires.
§ 1er Lorsqu'un travailleur salarié ou assimillé soumis à la législation d'une Partie Contractante ou un titulaire d'une pension ou d'une rente ou un membre de sa famille décède sur le territoire de l'autre Partie, le décès est considéré comme étant survenu sur le territoire de la première Partie.
§ 2. L'institution compétente prend à sa charge l'allocation au décès même si le bénéficiaire se trouve sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
§ 1er En vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, lorsqu'un assuré a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux Parties Contractantes, les périodes d'assurance et les périodes assimilés accomplies en vertu de la législation de chacune des Parties Contractantes sont totalisées, pour autant qu'elles ne se superposent pas.
§ 2. Lorsque la législation d'une Partie Contractante subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial, seules sont totalisées pour l'admission au bénéfice de ces prestations les périodes accomplies en vertu des régimes correspondants de l'autre Partie Contractante et les périodes accomplies dans la même profession en vertu d'autres régimes de ladite Partie Contractante, pour autant qu'elles ne se superposent pas. Si, nonobstant la totalisation desdites périodes, l'assuré ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier desdites prestations, les périodes dont il s'agit sont également totalisées pour l'admission au bénéfice des prestations du régime général des Parties Contractantes.
§ 3. Si les périodes d'assurance et les périodes assimilées en vertu de la législation de l'une des Parties Contractantes n'atteignent pas, dans leur ensemble, six mois, aucune prestation n'est accordée en vertu de ladite législation; dans se cas, les périodes susvisées sont prises en considération en vue de l'acquisition, du maintien et du recouvrement du droit aux prestations de la part de l'autre Partie Contractante, mais elles ne le sont pas pour déterminer le montant dû au prorata, selon l'article 19, § 1er, alinéa b), de la présente Convention. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si le droit aux prestations est acquis en vertu de la législation de la première Partie Contractante, sur la base des seules périodes accomplies sous sa législation.
§ 1er Les prestations auxquelles un assuré qui a été soumis à la législation des deux Parties Contractantes peut prétendre en vertu de ces législations sont liquidées de la manière suivante:
a) L'institution de chacune des Parties Contractantes détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit aux prestations prévues par cette législation, compte tenu de la législation des périodes visée à l'article précédent;
b) Si le droit est acquis en vertu de l'alinéa précédente, ladite institution détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si toutes les périodes d'assurance ou périodes assimilées, totalisées suivant les modalités visées à l'article précédent, avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation; sur la base dudit montant, l'institution fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes accomplies sous ladite législation avant la réalisation du risque par rapport à la durée totale des périodes accomplies sous les législations des Parties Contractantes avant la réalisation du risque; ce montant constitue la prestation due à l'intéressé par l'institution dont il s'agit;
c) Si l'intéressé, compte tenu de la totalisation des périodes visées à l'article précédent, ne remplit pas, à un moment donné, les conditions éxigées par les législations qui lui sont applicables, mais satisfait seulement aux conditions de l'une entre elles, le montant de la prestation est déterminé conformément aux dispositions de l'alinéa b) du présent paragraphe;
d) Si l'intéressé ne remplit pas, à un moment donné, les conditions éxigées par les législations qui lui sont applicables, mais satisfait aux conditions d'une seule d'entre elles, sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux périodes accomplies sous les autres législations, le montant de la prestation est déterminé en vertu de la seule législation au regard de laquelle le droit est ouvert et compte tenu des seules périodes accomplies sous cette législation;
e) Dans les cas visés aux alinéas c) et d) du présent paragraphe, les prestations déjà liquidées sont revisées conformément aux dispositions de l'alinéa b) du présent paragraphe au fur et à mesure que les conditions éxigées par les autres législations sont satisfaites, compte tenu de la totalisation des périodes visée à l'article précédent.
§ 2. Si le montant de la prestation à laquelle l'intéressé peut prétendre sans applications des dispositions de l'article 18, pour les seules périodes d'assurance et périodes assimilées accomplies en vertu de la législation d'une Partie Contractante, est supérieur au total des prestations résultant de l'application du paragraphe précédent du présent article, il a droit, de la part de l'institution de cette Partie, à un complément égal à la différence.
§ 3. Sous réserve de la disposition de l'alinéa d) du § 1er du présent article et le l'article 22, les intéressés qui peuvent se prévaloir des dispositions du présent chapitre ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension en vertu des seules dispositions de la législation d'une Partie Contractante.
§ 1er Le travailleur salarié ou assimilé assuré en vertu des législations néerlandaises sur l'assurance vieillesse générale et l'assurance générale des veuves et des orphelins reste assuré pendant toute période d'incapacité de travail temporaire ou permanente imputable à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle donnant lieu à une prestation en espèces du côté néerlandais si de taux de l'incapacité de travail atteint 50 pour cent, même s'il transfère sa résidence sur le territoire du Portugal à condition qu'il n'ait pas repris une occupation salarié ou indépendante au Portugal.
§ 2. L'épouse, agée de moins de 65 ans et résidant au Portugal, d'un assuré en vertu de la législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse générale est également assurée, sauf, selon le cas, pour la période:
a) Pendant laquelle elle aurait accompli en même temps des périodes d'assurance ou de cotisation ou des périodes équivalentes en vertu d'un régime portugais d'assurance vieillesse obligatoire;
b) Pendant laquelle elle bénéficie d'une pension de vieillesse en vertu d'un tel régime.
Les institutions néerlandaises peuvent calculer les pensions de vieillesse directement et exclusivement en fonction des périodes d'assurance et des périodes assimilées accomplies en vertu de la législation afférente.
§ 1er Dans le cas où un travailler salarié ou assimilé a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux Parties Contractantes, ses survivants peuvent prétendre aux seules prestations prévues par la législation à laquelle le travailleur a été soumis à la date de son décès.
§ 2. Lorsque le travailleur a été soumis à la date de son décès à la législation portugaise, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies sous la législation néerlandaise sont, pour l'ouverture du droit ainsi que pour la détermination du montant de la prestation à laquelle des survivants ont droit en vertu de la législation portugaise, également prises en compte.
§ 1er Les pensions transitoires prévues par la législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse pour les personnes qui ont déjà etteint l'âge de 65 ans au 1er janvier 1957 sont accordées aux ressortissants portugais dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants néerlandais.
§ 2. Les avantages transitoires prévus par la législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse pour les personnes dont l'âge était compris entre 15 et 65 ans au 1er janvier 1957 sont accordés aux ressortissants portugais dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants néerlandais.
Les avantages découlant des dispositions transitoires de la législation néerlandaise sur l'assurance générale des veuves et des orphelins à titre d'un décès survenu avant le 1er octobre 1959 sont accordés aux ressortissants portugais dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants néerlandais.
Les dispositions de l'article 4, § 1er, de la présente Convention ne sont pas applicables:
a) Aux pensions transitoires accordées en vertu de l'article 23, § 1er, de la présente Convention;
b) Aux pensions et avantages transitoires visés aux articles précédents accordés aux ressortissants néerlandais.
Si, pour apprécier le degré d'incapacité dans le cas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au regard de la législation de l'une des Parties Contractantes, cette législation prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération, le sont également les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre Partie Contractante comme s'ils étaient survenus sous la législation de la première Partie.
§ 1er Ne sont pas applicables aux ressortissants de l'une des Parties Contractantes les dispositions contenues dans les législations de l'autre Partie Contractante concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles qui restreignent ou annulent les droits des étrangers ou opposent à ceux-ci des déchéances en raison du lieu de leur résidence.
§ 2. Les majorations ou allocations supplémentaires accordées en supplément des rentes d'accidents du travail en vertu des législations applicables dans chacun des deux pays contractants sont maintenues aux personnes visées à l'alinéa précédente qui transfèrent leur résidence de l'un des pays dans l'autre.
Si un travailleur salarié ou assimilé qui a obtenu la réparation d'une maladie profissionnelle par l'institution compétente de l'une des Parties Contractantes fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à prestation en vertu de la législation de l'autre Partie, il est tenu de fournir à l'institution compétente de cette dernière Partie les renseignements nécessaires, relatifs aux prestations liquidées antérieurement pour réparer la maladie professionnelle dont il s'agit.
L'institution débitrice des nouvelles prestations tiendra compte des prestations antérieures comme si elles avaient été servies à sa charge.
En vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, lorsqu'un assuré a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux Parties Contractantes, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies en vertu de la législation de chacune des Parties sont totalisées, pour autant qu'elles ne se superposent pas.
Le travailleur salarié ou assimilé ayant accompli des périodes d'assurance ou périodes assimilées au titre de la législation de l'une des Parties Contractantes et que se rend sur le territoire de l'autre Partie Contractante a droit, pendant son séjour sur ledit territoire, aux prestations de chômage prévues par la législation de la seconde Partie Contractante, aux conditions suivantes:
a) Avoir été assujetti à l'assurance chômage obligatoire après la dernière entrée sur ledit territoire;
b) Satisfaire aux conditions requises par la législation de la seconde Partie Contractante, compte tenu de la totalisation des périodes visée à l'article précédent.
Si la législation de l'une des Parties Contractantes subordonne l'acquisition du droit aux allocations familiales à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de périodes assimilées, l'institution compétente de cette Partie tient compte, dans la mesure où il est nécessaire, de toutes les périodes accomplies sur le territoire de chacune des Parties Contractantes.
§ 1er Um travailleur salarié ou assimilé assuré selon la législation d'une Partie Contractante et ayant des enfants qui résident ou sont élevés sur le territoire de l'autre Partie a droit pour lesdits enfants, compte tenu, le cas échéant, de la totalisation des périodes visée à l'article précédent, aux allocations familiales selon les dispositions de la législation de la première Partie Contractante, même si le travailleur est considéré comme résidant sur le territoire de l'autre Partie.
§ 2. Si la législation d'une Partie Contractante prévoit des allocations familiales pour les bénéficiaires d'une pension ou d'une rente, ont droit également à de telles allocations les bénéficiaires d'une pension ou d'une rente, qui sont considérés comme résidant sur le territoire de l'autre Partie.
§ 3. Si, au cour d'une même période, des allocations familiales sont dues pour un même enfant en vertu des législations des deux Parties contractantes, les allocations familiales dues en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'enfant réside ou est élevé sont seulement payées.
§ 1er Les autorités compétentes:
1. Prendront tous arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention;
2. Se communiqueront toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
3. Se communiqueront toutes informations concernant les modifications de leur législation susceptibles de modifier son application.
§ 2. Les autorités compétentes pourront prévoir d'un commun accord des dispositions spéciales pour régler, le cas échéant, la situation des catégories particulières de travailleurs, notamment celles des marins et des personnes occupées par des entreprises exploitant une mine de charbon.
§ 3. Les autorités diplomatiques et consulaires de l'une des deux Parties Contractantes peuvent intervenir auprès des autorités administratives et des organismes compétentes de l'autre Partie Contractante en vue de recueillir tous renseignements utiles pour la défense des intérêts de leurs ressortissants.
§ 1er Pour l'application de la présente Convention, les autorités et les institutions chargées de l'exécution de la présente Convention se prêteront leurs bons offices et agiront comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation.
§ 2. Les institutions et les autorités des deux Parties Contractantes communiqueront directement aux fins de l'application de la présente Convention, les unes avec les autres, ainsi qu'avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.
§ 1er Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greff ou d'enregistrement prévues par la législation de l'une des Parties Contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie est étendu aux pièce et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Partie Contractante ou de la présente Convention.
§ 2. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires et des droits de chancellerie.
§ 1er Les institutions correspondront, aux fins de l'application de la présente Convention, directement entre elles dans la langue française.
§ 2. Les institutions et les autorités de l'une des Parties Contractantes ne peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leurs sont adressés du fait qu'ils sont rédigés dans la langue officielle de l'autre Partie Contractante.
Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être présentés, aux fins de l'application de la législation de l'une des Parties Contractantes, dans un délai déterminé auprès d'une autorité, d'une institution ou d'un autre organisme de cette Partie, sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'un autre organisme correspondant de l'autre Partie Contractante. Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou l'organisme ainsi saisi transmet, sans retard, ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, l'institution ou l'organisme compétent de la première partie, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Parties Contractantes.
§ 1er Les institutions d'une Partie Contractante qui, en vertu de la présente Convention, sont débitrices de prestations en espèces au regard des bénéficiaires se trouvant sur le territoire de l'autre Partie Contractante s'en libèrent valablement dans la monnaie de la première Partie; quand elles sont débitrices de sommes au regard d'institutions se trouvant sur le territoire de l'autre Partie Contractante, elles sont tenues de les liquider dans la monnaie de cette dernière partie.
§ 2. Les transferts de sommes que comporte l'exécution de la présente Convention auront lieu conformément aux accords en cette matière en vigueur entre les deux Parties Contractantes au moment du transfert.
§ 1er Tout différend venant à s'élever entre les Parties Contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention fera l'objet de négociations directes entre les autorités compétentes des Parties Contractantes.
§ 2. Si le différend ne peut être ainsi resolu dans un délai de six mois à dater du début des négociations, il sera soumis à une commission arbitrale dont la composition et la procédure seront déterminées par un accord entre les Parties Contractantes.
La commission arbitrale devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente Convention. Ses décisions seront obligatoires et définitives.
§ 1er Lorsqu'une institution d'une Partie Contractante a versé au titulaire de prestations une avence, cette institution ou, sur la demande de celle-ci, l'institution compétente de l'autre partie peut retenir l'avance sur les paiements auxquels le titulaire a droit.
§ 2. Lorsque le titulaire a été au bénéfice de l'assistance d'une Partie Contractante au cours d'une période pour laquelle il a droit aux prestations en espèces, les montants de ces prestations sont retenus par l'organisme payeur, à la demande de l'institution d'assistance et pour son compte, jusqu'à concurrence du montant des allocations versées au titre de l'assistance.
§ 1er La présente Convention n'ouvre aucun droit au paiement des prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
§ 2. Toute période d'assurance ou période assimilée accomplie en vertu de la législation de l'une des Parties Contractantes avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s'ouvrant conformément aux dispositions de la présente Convention.
§ 3. Sous réserve des dispositions du § 1er du présent article, une pension ou rente est due en vertu de la présente Convention, même si elle se rapporte à un événement antérieur à la date de son entrée en vigueur. À cet effet, toute pension ou rente qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé, en raison de sa résidence sur le territoire de l'autre Partie Contractante, sera, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.
§ 4. Quant aux droits résultant de l'application du paragraphe précédent, les dispositions prévues par les législations des Parties Contractantes, en ce qui concerne la déchéance et la prescription des droits, ne sont pas opposables aux intéressés, si la demande en est présentée dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Si la demande est présentée après l'expiration de ce délai, le droit aux prestations qui n'est pas frappé de déchéance ou qui n'est pas prescrit est acquis à partir de la date de la demande, à moins que les dispositions plus favorables de la législation d'une Partie Contractante ne soient applicables.
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la présente Convention ne s'appliquera qu'au Royaume en Europe. En ce qui concerne le Portugal, la présente Convention ne s'appliquera qu'au territoire du Portugal continental, les îles adjacentes (Azores et Madère) et les îles du Cap-Vert.
La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Lisbonne aussitôt que possible.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.
La présente Convention est conclue pour la durée d'une année. Elle sera renouvelée tacitement d'année en année, sauf dénonciation, que devra être notifié au moins trois mois avant l'expiration du terme.
§ 1er En cas de dénonciation de la présente Convention, tout droit acquis en application de ses dispositions sera maintenu.
§ 2. Les droits en cours d'acquisition relatifs aux périodes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation a pris effet ne s'éteignent pas du fait de la dénonciation; leur maintien sera déterminé d'un commun accord pour la période postérieure ou, à défaut d'un tel accord, par la législation propre à l'institution intéressée.
En foi de quoi, les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le 12 octobre 1966, en double exemplaire, en langue française.
Pour la République Portugaise:
Alberto Carlos de Lis Teixeira Branquinho.
Pour le Royaume des Pays-Bas:
J. M. A. H. Luns.
CONVENÇÃO ENTRE A REPÚBLICA PORTUGUESA E O REINO DOS PAÍSES BAIXOS SOBRE SEGURANÇA SOCIAL
O Presidente da República Portuguesa e Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos, animados do desejo de coordenar a aplicação aos nacionais dos seus países da legislação holandesa sobre a segurança social e da legislação portuguesa sobre previdência social, abonos de família e acidentes de trabalho e doenças profissionais:
Resolveram concluir uma Convenção destinada a esse fim e, para este efeito, nomearam seus plenipotenciários:
O Presidente da República Portuguesa:
O Sr. Dr. Carlos de Lis Branquinho, embaixador extraordinário e plenipotenciário na Haia.
Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos:
O Sr. Dr. J. M. A. H. Luns, Ministro dos Negócios Estrangeiros;
os quais, depois de terem trocado os seus plenos poderes, considerados em boa e devida forma, acordaram nas disposições seguintes:
§ 1.º A presente Convenção aplica-se:
a) Nos Países Baixos às legislações respeitantes:
1. Ao seguro de doença (prestações em espécies e pecuniárias nos casos de doença e de maternidade);
2. Ao seguro de invalidez;
3. Ao seguro de velhice;
4. Ao seguro de viúvas e de órfãos;
5. Ao seguro de acidentes de trabalho e doenças profissionais, inclusive as melhorias das rendas;
6. Ao seguro de desemprego;
7. Aos abonos de família;
8. Aos regimes especiais das pessoas ocupadas por empresas que explorem minas de carvão;
b) Em Portugal às legislações respeitantes:
1. À previdência social relativa aos seguros de doença, maternidade, invalidez, velhice e morte;
2. Aos acidentes de trabalho e doenças profissionais;
3. Aos regimes especiais de previdência estabelecidos para determinadas categorias, na parte respeitante aos riscos ou prestações cobertos pelas legislações referidas nas alíneas precedentes, e designadamente à legislação relativa ao pessoal das empresas concessionárias dos serviços públicos de transportes;
4. Aos abonos de família;
5. À prestação no desemprego involuntário.
O termo «as legislações» compreende, igualmente, dado o caso, os regulamentos.
§ 2.º A presente Convenção aplicar-se-á de igual modo a todos os actos legislativos ou regulamentares que tenham modificado ou completado ou venham a modificar ou a completar as legislações enumeradas no § 1.º do presente artigo.
Será aplicável:
a) Aos actos legislativos ou regulamentares que cubram um novo ramo da segurança social, com a condição de ser estabelecido um acordo para esse efeito entre as Partes Contratantes;
b) Aos actos legislativos e regulamentares que estendam os regimes existentes a novas categorias de beneficiários, desde que o Governo da Parte Contratante interessada não se oponha a esse efeito no prazo de três meses, a contar da data da notificação da publicação oficial dos respectivos actos.
§ 3.º As autoridades competentes no sentido da presente Convenção são os ministros a cujas atribuições competirem, cada um no que lhe respeite, os regimes enumerados no artigo 1.º
§ 1.º As disposições da presente Convenção são aplicáveis aos trabalhadores salariados ou assimilados que estejam ou tenham estado sujeitos à legislação de uma das Partes Contratantes e que sejam nacionais de uma destas Partes, assim como aos membros de suas famílias e aos seus sobreviventes.
§ 2.º Para a interpretação do termo «salariado» no sentido da presente Convenção, não é feita distinção, relativamente à legislação portuguesa, entre empregados e assalariados.
§ 3.º As disposições da presente Convenção não são aplicáveis aos agentes diplomáticos e consulares de carreira, inclusive aos funcionários pertencentes aos quadros dos chancelários, nem às pessoas pertencentes ao quadro de uma administração governamental de uma das Partes Contratantes que sejam enviadas pelo seu Governo para o território da outra Parte.
§ 1.º Os nacionais de uma das Partes Contratantes a que se apliquem as disposições da presente Convenção estão sujeitos às obrigações e são admitidos aos benefícios das legislações enumeradas no artigo 1.º nas mesmas condições que os nacionais da outra Parte.
§ 1.º Sob reserva das disposições do artigo 25.º, as pensões ou rendas adquiridas ao abrigo das legislações de uma das Partes Contratantes, inclusive as melhorias, não podem ser motivo de nenhuma redução, modificação, suspensão ou confiscação pelo facto de o beneficiário residir no território da Parte Contratante que não seja aquele onde se encontra a instituição devedora.
§ 2.º As prestações da segurança social de uma das Partes Contratantes que residam no território de um terceiro Estado, nas mesmas condições e na mesma medida como se se tratasse de nacionais na primeira Parte residentes no território desse terceiro Estado.
§ 1.º As disposições da presente Convenção não podem conferir nem manter o direito de beneficiar, ao abrigo das legislações das Partes Contratantes, de várias prestações relativas a um mesmo período de seguro ou período assimilado, salvo no que diga respeito ao seguro de invalidez e de velhice, e ao seguro de morte (pensões), quando dêem lugar à repartição do encargo entre as instituições das duas Partes Contratantes.
§ 2.º As cláusulas de redução ou de suspensão previstas pela legislação de uma Parte Contratante, no caso de acumulação de uma prestação com outras prestações da segurança social ou com outros rendimentos ou pelo facto do exercício de um emprego, são oponíveis aos beneficiários, mesmo no caso de se tratar de prestações adquiridas sob um regime da outra Parte Contratante ou de se tratar de rendimentos obtidos ou de um emprego exercido no território da outra Parte Contratante.
§ 3.º Quando a aplicação desta regra originar a redução ou a suspensão das prestações devidas ao abrigo das legislações das duas Partes Contratantes, cada uma dessas prestações não poderá ser reduzida nem suspensa por uma importância superior a metade da importância que não seja paga.
§ 4.º Todavia, o parágrafo precedente não será aplicável nos casos em que sejam adquiridas prestações da mesma natureza em conformidade com as disposições dos artigos 18.º e 19.º da presente Convenção.
§ 5.º Quando a aplicação do § 2.º originar a redução ou a suspensão de uma prestação liquidada em conformidade com as disposições dos artigos 18.º e 19.º para a redução ou suspensão da prestação devida, só será tomada em conta uma fracção das prestações, rendimentos ou remuneração determinada proporcionalmente à duração dos períodos cumpridos, em conformidade com a alínea b) do § 1.º do artigo 19.º
Disposições determinantes da legislação aplicável
§ 1.º Sob reserva das disposições do presente título, os trabalhadores salariados ou assimilados ocupados no território de uma das Partes Contratantes estarão sujeitos à legislação desta Parte, mesmo que sejam ainda considerados como residindo no território da outra Parte ou que a entidade patronal ou sede da empresa que os ocupa se encontre no território da outra Parte.
§ 2.º Os membros da tripulação de um navio ou de uma aeronave estão sujeitos à legislação da Parte Contratante em cujo território se encontre matriculado o navio ou a aeronave.
Os princípios estabelecidos pelo artigo precedente comportam as seguintes excepções:
a) Os trabalhadores salariados ou assimilados que tenham o seu domicílio no território de uma Parte Contratante e sejam destacados para o território da outra Parte Contratante pela empresa que os ocupa normalmente no território da primeira Parte continuam sujeitos à legislação desta Parte, como se estivessem ocupados no respectivo território, durante os primeiros doze meses da sua ocupação no território da outra Parte; se a duração desta ocupação se prolongar para além de doze meses, a legislação da primeira Parte continuará a ser aplicada durante um novo período de doze meses, no máximo, com a condição de a autoridade competente da segunda Parte ter dado o seu acordo antes do final do primeiro período de doze meses;
b) Os trabalhadores salariados ou assimilados, ocupados na qualidade de pessoal rolante ou de navegação, ao serviço de uma empresa, com sede no território de uma das Partes Contratantes, que efectue, por conta de outrem ou por conta própria, transportes de passageiros ou de mercadorias, ferroviários, rodoviários, aéreos ou de navegação ou da pesca marítima, estão sujeitos à legislação da Parte Contratante em cujo território a empresa tenha a sua sede; todavia, nos casos em que a empresa possua uma sucursal ou uma representação permanente no território da outra Parte Contratante, os trabalhadores ocupados por essa empresa estão sujeitos à legislação da Parte Contratante em cujo território se encontre a sucursal ou a representação permanente;
c) Os membros da tripulação de um navio matriculado no território de uma Parte Contratante que sejam remunerados por uma empresa, um estabelecimento ou uma pessoa que tenha a sua sede ou o seu domicílio legal no território da outra Parte estão sujeitos à legislação desta outra Parte, como se o navio estivesse matriculado no respectivo território. A empresa, o estabelecimento ou a pessoa que paga a remuneração é considerada como a entidade patronal para a aplicação da referida legislação.
§ 1.º Sob reserva das disposições do § 2.º do artigo 2.º, as disposições do artigo 6.º são aplicáveis aos trabalhadores salariados ou assimilados ocupados nos postos diplomáticos ou consulares das Partes Contratantes ou que estejam ao serviço pessoal dos agentes desses postos.
§ 2.º Todavia, os trabalhadores considerados no § 1.º do presente artigo que sejam nacionais da Parte Contratante representada pelo posto diplomático ou consular em questão podem, no prazo de três meses a contar do início do seu emprego ou da entrada em vigor da presente Convenção, optar pela aplicação da legislação do Estado representado.
As entidades competentes das Partes Contratantes poderão prever, de comum acordo, excepções às disposições dos artigos 6.º a 8.º da presente Convenção quanto à legislação aplicável a determinados trabalhadores ou a grupos de trabalhadores.
Disposições particulares
Doença, maternidade e morte (subsídio de funeral)
Os períodos de seguro e os períodos equivalentes cumpridos ao abrigo da legislação de cada uma das Partes Contratantes serão totalizados, desde que não se sobreponham, com vista à aquisição, manutenção ou recuperação do direito às prestações, quando um trabalhador salariado ou assimilado tenha estado sujeito sucessiva ou alternadamente à legislação das duas Partes Contratantes.
§ 1.º Os trabalhadores salariados ou assimilados que tenham cumprido períodos de seguro ou períodos equivalentes, ao abrigo da legislação de uma das Partes Contratantes, e se desloquem para o território da outra Parte Contratante terão direito, a seu favor e dos membros da sua família que se encontrem no referido território, às prestações previstas pela legislação da segunda Parte Contratante, nas seguintes condições:
a) Ter sido reconhecido apto para o trabalho quando da sua última entrada no território desta Parte Contratante;
b) Ter estado sujeito ao seguro obrigatório depois da última entrada no referido território;
c) Satisfazer as condições requeridas pela legislação da segunda Parte Contratante, tendo em conta a totalização dos períodos previstos no artigo precedente.
§ 2.º Se, nos casos previstos no § 1.º do presente artigo, o trabalhador salariado ou assimilado não preencher as condições previstas nas alíneas a), b) e c) do referido parágrafo e se este trabalhador tiver ainda direito a prestações ao abrigo da legislação da Parte Contratante em cujo território esteve segurado em último lugar antes da transferência da sua residência, se ele se encontrava neste território, o trabalhador mantém o direito às prestações durante um período de 21 dias a partir do último dia em que esteve sujeito ao seguro obrigatório desta Parte. A instituição desta Parte pode pedir à instituição do local de residência para servir as prestações em espécie de acordo com as modalidades da legislação aplicada por esta última instituição.
§ 1.º Os trabalhadores salariados ou assimilados filiados numa instituição de uma das Partes Contratantes e residentes no território da referida Parte beneficiarão das prestações quando de sua estada temporária no território da outra Parte Contratante, desde que o seu estado venha a necessitar de assistência médica imediata, inclusive de hospitalização.
§ 2.º Os trabalhadores salariados ou assimilados admitidos ao benefício das prestações a cargo de uma instituição de uma das Partes Contratantes que residam no território da referida Parte conservarão este benefício quando transfiram a sua residência para o território da outra Parte Contratante; todavia, antes da transferência os trabalhadores deverão obter autorização da instituição competente, a qual só poderá recusá-la mediante parecer de um médico da mesma instituição, comprovando que o estado de saúde do trabalhador impede a transferência de sua residência para o território de outra Parte Contratante.
§ 3.º Quando um trabalhador salariado ou assimilado tenha direito às prestações em conformidade com as disposições dos parágrafos precedentes, as prestações em espécie serão fornecidas pela instituição do local de estada ou da nova residência, em conformidade com as disposições da legislação aplicada pela referida instituição, particularmente no que respeita à extensão e modalidades do serviço das prestações em espécie; todavia, a duração do serviço destas prestações será a prevista pela legislação do país competente.
§ 4.º Nos casos previstos nos §§ 1.º e 2.º do presente artigo, a concessão de próteses, grande aparelhagem e outras prestações em espécie de grande importância estará subordinada - salvo em caso de urgência absoluta - à condição de autorização da instituição competente.
§ 5.º Nos casos previstos nos §§ 1.º e 2.º do presente artigo, as prestações pecuniárias serão liquidadas em conformidade com as legislações do país competente. Estas prestações poderão ser pagas pela instituição do outro país, por conta da instituição competente, de acordo com as modalidades a fixar em acordo administrativo.
§ 6.º As disposições dos parágrafos precedentes serão, por analogia, aplicáveis aos membros da família quando da sua estada temporária no território da outra Parte Contratante ou quando transfiram a sua residência para o território da outra Parte Contratante depois da realização do risco de doença ou de maternidade.
§ 1.º Os membros da família de um trabalhador assalariado ou assimilado que esteja filiado numa instituição de uma das Partes Contratantes beneficiam das prestações em espécie, quando residam no território da outra Parte Contratante, como se o trabalhador estivesse filiado na instituição do local da residência dos familiares.
A extensão, a duração e as modalidades do serviço das referidas prestações serão determinadas segundo as disposições da legislação aplicada por esta instituição.
§ 2.º Os membros da família que transfiram a sua residência para o território do país competente beneficiarão das prestações, em conformidade com as disposições da legislação do referido país. Esta regra será de igual modo aplicável quando os membros da família já tenham beneficiado, para o mesmo caso, de doença ou de maternidade das prestações fornecidas pelas instituições da Parte Contratante em cujo território residam antes da transferência; no caso da legislação aplicada pela instituição competente prever uma duração máxima para a concessão das prestações será tomado em conta o período de fornecimentos das prestações efectuadas imediatamente antes da transferência de residência.
§ 3.º As disposições do presente artigo não serão aplicáveis aos membros da família considerados no § 1.º do presente artigo que exerçam uma actividade profissional no país de residência ou beneficiem de uma pensão ou de uma renda que lhes dê direito às prestações em espécie.
§ 4.º São considerados como membros da família, no sentido dos parágrafos precedentes, as pessoas consideradas como membros da família, de acordo com a legislação da Parte Contratante em cujo território residam.
Nos casos em que a aplicação do presente capítulo abra o direito a um trabalhador salariado ou assimilado, ou a um membro de sua família, de beneficiar das prestações de maternidade a título das legislações das duas Partes Contratantes, será aplicado ao interessado a legislação em vigor no território da Parte Contratante onde se deu o nascimento, tomando em conta, na medida do necessário, a totalização dos períodos prevista no artigo 10.º da presente Convenção.
§ 1.º Quando o titular de pensões ou de rendas devidas ao abrigo das legislações de uma e da outra Parte Contratante resida no território de uma das Partes Contratantes e tenha direito às prestações em espécie ao abrigo da legislação desta Parte, estas prestações serão fornecidas ao próprio e aos membros de sua família pela instituição do local de residência, como se ele fosse titular de uma pensão ou de uma renda devida só ao abrigo da legislação do país de residência. As citadas prestações estarão a cargo da instituição do país de residência.
§ 2.º Quando o titular de uma pensão ou de uma renda devida ao abrigo da legislação de uma das Partes Contratantes resida no território da outra Parte Contratante, as prestações em espécie a que tenham direito, ao abrigo da legislação da primeira Parte, serão fornecidas ao próprio e aos membros de sua família pela instituição do local de sua residência.
§ 3.º Se a legislação de uma Parte Contratante prevê descontos de cotização a cargo do titular da pensão ou da renda para cobertura das prestações em espécie, a instituição devedora da pensão ou da renda, a cujo cargo se encontrem as prestações em espécie, está autorizada a fazer esses descontos nos casos previstos pelo presente artigo.
§ 1.º As prestações em espécie fornecidas ao abrigo das disposições do § 2.º do artigo 11.º, dos §§ 1.º, 2.º e 6.º do artigo 12.º, do § 1.º do artigo 13.º e do § 2.º do artigo 15.º da presente Convenção serão objecto de reembolso da parte das instituições competentes a favor das instituições que as fornecerem.
§ 2.º O reembolso será determinado e efectuado de acordo com as modalidades a fixar por acordo administrativo a adoptar pelas autoridades competentes; o reembolso poderá ser regulado por meio de importâncias convencionais.
§ 1.º Quando um trabalhador salariado ou assimilado, sujeito à legislação de uma Parte Contratante, ou um titular de uma pensão ou de uma renda ou um membro de sua família falece no território da outra Parte, o falecimento será considerado como tendo sucedido no território da primeira Parte.
§ 2.º A instituição competente tomará a seu cargo o subsídio de morte, mesmo se o beneficiário se encontrar no território da outra Parte Contratante.
Invalidez, velhice e morte (pensões)
§ 1.º Quando um segurado tenha estado sujeito sucessiva ou alternadamente à legislação das duas Partes Contratantes, os períodos de seguro e os períodos equivalentes cumpridos ao abrigo da legislação de cada uma das Partes Contratantes serão totalizados, contanto que não se sobreponham, para o efeito de aquisição, manutenção ou recuperação do direito às prestações.
§ 2.º Quando a legislação de uma Parte Contratante subordine a concessão de determinadas prestações à condição de os períodos de seguro terem sido cumpridos numa profissão sujeita a um regime especial, só serão totalizados os períodos cumpridos ao abrigo dos regimes correspondentes da outra Parte Contratante e os períodos cumpridos na mesma profissão de outros regimes da referida Parte Contratante, desde que não se sobreponham. Se, não obstante a totalização dos referidos períodos, o segurado não preencher as condições que lhe permitam beneficiar das referidas prestações, os períodos de que se trata serão de igual modo totalizados para admissão ao benefício das prestações do regime geral das Partes Contratantes.
§ 3.º No caso de o conjunto dos períodos de seguro e dos períodos equivalentes cumpridos ao abrigo da legislação de uma das Partes Contratantes não atingir seis meses, não será concedida nenhuma prestação a título da referida legislação; neste caso os períodos supra serão tomados em consideração com vista à aquisição, manutenção e recuperação do direito às prestações no que respeita à outra Parte Contratante, mas não o serão para determinar o montante devido proporcionalmente em conformidade com a alínea b) do § 1.º do artigo 19.º da presente Convenção. Todavia, esta disposição não será aplicável se o direito às prestações for adquirido ao abrigo da legislação da primeira Parte Contratante na base apenas dos períodos cumpridos sob a sua legislação.
§ 1.º As prestações a que um segurado que esteve sujeito à legislação das duas Partes Contratantes pode pretender ao abrigo destas legislações serão liquidadas da seguinte forma:
a) A instituição de cada uma das Partes Contratantes determina, nos termos da própria legislação, se o interessado reúne as condições requeridas para ter direito às prestações previstas por esta legislação, tendo em conta a totalização dos períodos considerados no artigo precedente;
b) Se o direito for adquirido ao abrigo da alínea precedente, a referida instituição determinará, por ordem, a importância da prestação que o interessado teria direito se todos os períodos de seguro ou períodos equivalentes, totalizados em conformidade com as modalidades consideradas no artigo precedente, tivessem sido cumpridas exclusivamente ao abrigo da sua própria legislação; na base da citada importância, a instituição fixa o montante devido proporcionalmente à duração dos períodos cumpridos sob a citada legislação antes da realização do risco em relação à duração total dos períodos cumpridos sob as legislações das Partes Contratantes antes da realização do risco; esta importância constitui a prestação devida ao interessado pela instituição de que se trate;
c) Se o interessado, tendo em conta a totalização dos períodos considerados no artigo precedente, num dado momento, não preencher as condições exigidas pelas legislações que lhe sejam aplicáveis, mas satisfizer sòmente as condições de uma delas, a importância de prestações será determinada em conformidade com as disposições da alínea b) do presente parágrafo;
d) Se o interessado, num dado momento, não preencher as condições exigidas pelas legislações que lhe sejam aplicáveis, mas satisfizer as condições de uma delas sem que seja necessário tomar em conta os períodos cumpridos ao abrigo das outras legislações, a importância da prestação será determinada ao abrigo apenas de legislação a cujo título é aberto o direito e tendo em conta só os períodos cumpridos sob esta legislação;
e) Nos casos previstos nas alíneas c) e d) do presente parágrafo, as prestações já liquidadas serão revistas em conformidade com as disposições da alínea b) do presente parágrafo, na medida em que sejam satisfeitas as condições exigidas pelas outras legislações, tendo em conta a totalização dos períodos considerados no artigo pendente.
§ 2.º Se a importância da prestação a que o interessado possa pretender, sem aplicação das disposições do artigo 18.º, só pelos períodos de seguro e os períodos equivalentes cumpridos ao abrigo da legislação de uma Parte Contratante, for superior ao total das prestações resultantes da aplicação do parágrafo anterior do presente artigo, haverá direito, pelo lado da instituição desta Parte, a um complemento igual à diferença.
§ 3.º Sob reserva da disposição da alínea d) do § 1.º do presente artigo e do artigo 22.º, os interessados que possam beneficiar das disposições do presente capítulo não poderão pretender o benefício de uma pensão ao abrigo apenas das disposições da legislação de uma Parte Contratante.
§ 1.º Os trabalhadores salariados ou assimilados, segurados ao abrigo das legislações holandesas sobre o seguro de velhice geral e o seguro social de viúvas e de órfãos, continuam segurados durante todo o período de incapacidade de trabalho temporário ou permanente imputável a uma doença, acidente de trabalho ou doença profissional, que dê lugar a uma prestação pecuniária do lado holandês, se a taxa da incapacidade de trabalho atingir 50 por cento, mesmo que transfiram a sua residência para o território de Portugal, com a condição de não retomarem uma ocupação assalariada ou independente em Portugal.
§ 2.º A esposa de um segurado ao abrigo da legislação holandesa sobre o seguro de velhice geral, que tenha menos de 65 anos de idade e resida em Portugal, estará de igual modo segurada, excepto, dado o caso, por períodos:
a) Durante os quais tenha cumprido ao mesmo tempo períodos de seguro ou de quotização ou períodos equivalentes ao abrigo de um regime português de seguro de velhice obrigatória;
b) Durante os quais beneficie de uma pensão de velhice ao abrigo de um regime que cubra este risco.
As instituições holandesas podem calcular as pensões de velhice directa e exclusivamente em função dos períodos de seguro e dos períodos equivalentes cumpridos ao abrigo da legislação respectiva.
§ 1.º Nos casos em que um trabalhador salariado ou assimilado esteja sujeito sucessiva ou alternadamente à legislação das duas Partes Contratantes, os seus sobreviventes poderão pretender só as prestações previstas pela legislação a que o trabalhador estava sujeito na data da sua morte.
§ 2.º Quando o trabalhador, à data da morte, estiver sujeito à legislação portuguesa, os períodos de seguro e os períodos equivalentes cumpridos ao abrigo da legislação holandesa serão, de igual modo, tomados em conta para a abertura do direito, assim como para a determinação da importância da prestação a que os sobreviventes tenham direito a título da legislação portuguesa.
§ 1.º As pensões transitórias previstas pela legislação holandesa sobre o seguro de velhice a favor das pessoas que tinham completado 65 anos de idade em 1 de Janeiro de 1957 serão concedidas aos nacionais portugueses nas mesmas condições que aos nacionais holandeses.
§ 2.º As prestações transitórias, previstas pela legislação holandesa sobre o seguro de velhice para as pessoas cuja idade estava compreendida entre 15 e 65 anos, em 1 de Janeiro de 1957, serão concedidas aos nacionais portugueses nas mesmas condições que aos nacionais holandeses.
As prestações dependentes das disposições transitórias da legislação holandesa sobre o seguro geral de viúvas e de órfãos, a título de um falecimento sobrevindo antes de 1 de Outubro de 1959, serão concedidas aos nacionais portugueses nas mesmas condições que aos nacionais holandeses.
As disposições do § 1.º do artigo 4.º da presente Convenção não serão aplicáveis:
a) Às pensões transitórias concedidas ao abrigo do § 1.º do artigo 23.º da presente Convenção;
b) Às pensões e prestações transitórias previstas nos artigos precedentes concedidas aos nacionais holandeses.
Se a legislação de uma das Partes Contratantes, para apreciar o grau de incapacidade nos casos de acidente de trabalho ou de doença profissional, prevê explìcitamente ou implìcitamente que sejam tomados em conta os acidentes de trabalho ou as doenças profissionais sobrevindas anteriormente ao abrigo da legislação da outra Parte Contratante, serão considerados como se tivessem sobrevindo ao abrigo da legislação da primeira Parte.
§ 1.º Não serão aplicáveis aos nacionais de uma das Partes Contratantes as disposições respeitantes aos acidentes de trabalho e às doenças profissionais contidas nas legislações da outra Parte Contratante que restrinjam ou anulem os direitos dos estrangeiros ou oponham a estes quaisquer restrições de direitos, por motivo do local da sua residência.
§ 2.º As melhorias ou abonos complementares concedidos em suplemento das rendas de acidentes de trabalho por força das legislações aplicáveis em cada um dos países contratantes serão mantidos às pessoas referidas na alínea precedente que transfiram a sua residência de um país para o outro.
Se um trabalhador salariado ou assimilado que obteve reparação de uma doença profissional pela instituição competente de uma das Partes Contratantes fizer valer, para uma doença profissional da mesma natureza, direitos à reparação ao abrigo da legislação da outra Parte, será obrigado a apresentar à instituição competente desta última Parte as informações necessárias, relativas às prestações anteriormente liquidadas para reparação da doença profissional de que se trata.
A instituição devedora das novas prestações tomará em conta as prestações anteriores, como se estas houvessem estado a seu cargo.
Quando um segurado esteve sujeito sucessiva ou alternadamente à legislação das duas Partes Contratantes, os períodos de seguro e os períodos equivalentes cumpridos ao abrigo da legislação de cada uma das Partes serão totalizados, desde que não se sobreponham, para a aquisição, manutenção ou renovação do direito às prestações.
Os trabalhadores salariados ou assimilados que tenham cumprido períodos de seguro ou períodos equivalentes a título da legislação de uma das Partes Contratantes e que se transfiram para o território da outra Parte Contratante terão direito, durante a sua estada no referido território, às prestações de desemprego previstas pela legislação da segunda Parte Contratante, nas seguintes condições:
a) Ter estado sujeito ao seguro de desemprego obrigatório depois da última entrada no referido território;
b) Satisfazer as condições requeridas pela legislação da segunda Parte Contratante, tendo em conta a totalização dos períodos previstos no artigo precedente.
Se a legislação de uma das Partes Contratantes subordinar a abertura dos direitos às prestações familiares ao cumprimento de períodos de seguro ou de períodos equivalentes, a instituição competente desta Parte tomará em conta, na medida do necessário, todos os períodos cumpridos no território de cada uma das Partes Contratantes.
§ 1.º Os trabalhadores salariados ou assimilados segurados nos termos da legislação de uma das Partes Contratantes, que tenham descendentes residentes ou criados no território da outra Parte, terão direito por esses descendentes, tendo era conta, se necessário, a totalização dos períodos em conformidade com o artigo precedente, às prestações familiares de acordo com as disposições da legislação da primeira Parte Contratante, mesmo que o trabalhador seja considerado como residindo no território da outra Parte.
§ 2.º Se a legislação de uma Parte Contratante prevê prestações familiares a favor de beneficiários de uma pensão ou de uma renda, terão de igual modo direito a essas prestações os beneficiários de uma pensão ou de uma renda que sejam considerados como residindo no território da outra Parte.
§ 3.º Se, no decurso de um mesmo período, forem devidas prestações familiares por um mesmo filho, ao abrigo das legislações das duas Partes Contratantes, serão sòmente pagas as prestações familiares devidas ao abrigo da legislação da Parte Contratante do território onde reside ou é criada a criança.
§ 1.º As autoridades competentes:
1. Celebrarão os acordos administrativos necessários à aplicação da presente Convenção;
2. Comunicarão mùtuamente todas as informações relativas às medidas tomadas para a aplicação da presente Convenção;
3. Comunicar-se-ão mùtuamente todas as informações relativas às modificações das respectivas legislações susceptíveis de alterar a sua aplicação.
§ 2.º As autoridades competentes poderão estabelecer de mútuo acordo disposições especiais para regular, dado o caso, a situação de categorias particulares de trabalhadores, designadamente dos marítimos e das pessoas ocupadas por empresas que explorem minas de carvão.
§ 3.º As autoridades diplomáticas e consulares de uma das Partes Contratantes poderão intervir junto das autoridades administrativas da outra Parte Contratante, a fim de recolherem informações úteis para a defesa dos interesses dos seus nacionais.
§ 1.º Para a aplicação da presente Convenção, as autoridades e as instituições encarregadas da execução da presente Convenção prestar-se-ão mùtuamente os seus bons ofícios e agirão como se se tratasse da aplicação da sua própria legislação.
§ 2.º As instituições e as autoridades das duas Partes Contratantes comunicarão directamente, umas com as outras, para os fins da aplicação da presente Convenção, assim como as pessoas interessadas ou os seus mandatários.
§ 1.º O benefício de isenções ou reduções de taxas, de selos de emolumentos notariais ou de registo, previstas pela legislação de uma das Partes Contratantes para os papéis ou documentos a apresentar para a aplicação da legislação desta Parte, é extensivo aos papéis e documentos análogos a apresentar para a aplicação da legislação dã outra Parte Contratante ou da presente Convenção.
§ 2.º Todos os actos, documentos e quaisquer papéis a apresentar para a execução da presente Convenção serão dispensados do visto de legalização das autoridades diplomáticas e consulares e dos direitos de chancelaria.
§ 1.º Para os fins de aplicação da presente Convenção, as instituições corresponder-se-ão, directamente, entre elas, na língua francesa.
§ 2.º As instituições e as autoridades de uma das Partes Contratantes não poderão rejeitar as petições ou outros documentos que lhe sejam dirigidos pelo facto de estarem redigidos na língua oficial da outra Parte Contratante.
As petições, declarações ou recursos que devem ser interpostos, num prazo determinado, junto de uma autoridade, de uma instituição ou de outro organismo de uma das Partes Contratantes, para fins de aplicação da legislação dessa Parte, serão considerados em condições de serem recebidos, se forem apresentados, no mesmo prazo, junto de uma autoridade correspondente da outra Parte Contratante. Neste caso, a autoridade, a instituição ou o organismo deste modo encarregado transmitirá, sem demora, os pedidos, declarações ou recursos à autoridade, instituição ou organismo competente da primeira Parte, quer directamente, quer por intermédio das autoridades competentes das Partes Contratantes.
§ 1.º As instituições de uma Parte Contratante que, por força da presente Convenção, sejam devedoras de prestações pecuniárias relativas a beneficiários que se encontrem no território da outra Parte Contratante desonerar-se-ão delas vàlidamente na morada da primeira Parte; quando sejam devedoras de somas respeitantes a instituições que se encontrem no território da outra Parte Contratante, a liquidação deverá ser efectuada na moeda desta última Parte.
§ 2.º As transferências de somas motivadas pela execução da presente Convenção serão efectuadas em conformidade com os acordos sobre esta matéria em vigor entre as duas Partes Contratantes no momento da transferência.
§ 1.º Todas as divergências que se apresentem entre as Partes Contratantes, relativas à interpretação ou à aplicação da presente Convenção, serão objecto de negociações directas entre as autoridades competentes das Partes Contratantes.
§ 2.º No caso de a divergência não poder ser deste modo resolvida num prazo de seis meses a partir do início das negociações, o litígio será submetido a uma comissão arbitral, cuja constituição e normas de procedimento serão determinadas por acordo entre as Partes Contratantes.
A comissão arbitral deverá resolver a divergência segundo os princípios fundamentais e o espírito da presente Convenção. As suas decisões serão obrigatórias e definitivas.
§ 1.º Quando uma instituição de uma Parte Contratante tiver pago um adiantamento a um titular de prestações, esta instituição ou, a seu pedido, a instituição competente da outra Parte poderá descontar o adiantamento dos pagamentos a que o titular tenha direito.
§ 2.º Quando um titular beneficiou da assistência de uma Parte Contratante no decurso de um período pelo qual tenha direito a prestações pecuniárias, as importâncias dessas prestações serão retidas pelo organismo pagador, a pedido da instituição de assistência e por conta desta, até ao limite do montante dos subsídios pagos a título da assistência.
§ 1.º A presente Convenção não abre nenhum direito ao pagamento de prestações por um período anterior à data da sua entrada em vigor.
§ 2.º Qualquer período de seguro ou período equivalente cumprido ao abrigo da legislação de uma das Partes Contratantes antes da entrada em vigor da presente Convenção será tomado em consideração para a determinação do direito às prestações que se abrem em conformidade com as disposições da presente Convenção.
§ 3.º Sob reserva das disposições do § 1.º do presente artigo, uma pensão ou renda é devida, por força da presente Convenção, mesmo que diga respeito a um acontecimento anterior à data da sua entrada em vigor. Para esse efeito, todas as pensões ou rendas que não tenham sido liquidadas ou que tenham sido suspensas, por motivo da nacionalidade do interessado ou da sua residência no território da outra Parte Contratante, serão, a pedido do interessado, liquidadas ou restabelecidas a partir da entrada em vigor da presente Convenção, sob reserva de os direitos anteriormente liquidados não terem dado lugar a um pagamento em capital.
§ 4.º Quanto aos direitos resultantes da aplicação do parágrafo precedente, as disposições previstas pelas legislações das Partes Contratantes no que respeita à perda e à prescrição de direitos não se aplicarão aos interessados, se o pedida for apresentado num prazo de dois anos a contar da entrada em vigor da presente Convenção.
Se o pedido for apresentado depois da expiração deste prazo, o direito às prestações que não tenha sido abrangido por perda de direitos ou que não tenha prescrito será adquirido a partir da data do pedido, menos que sejam aplicáveis disposições mais favoráveis da legislação de uma Parte Contratante.
A presente Convenção, no que respeita ao Reino dos Países-Baixos, só se aplicará ao Reino na Europa. A presente Convenção, no que respeita a Portugal, só se aplicará ao território de Portugal metropolitano, às ilhas adjacentes (Açores e Madeira) e às ilhas de Cabo Verde.
A presente Convenção será ratificada e proceder-se-á à troca dos instrumentos de ratificação em Lisboa logo que possível.
A presente Convenção entrará em vigor no dia primeiro do mês seguinte àquele em cujo curso tenham sido trocados os instrumentos de ratificação.
A presente Convenção terá a duração de um ano. Será renovada tàcitamente por períodos de um ano, salvo denúncia que deverá ser notificada, pelo menos, três meses antes de expirar o prazo.
§ 1.º No caso de denúncia da presente Convenção, serão mantidos todos os direito adquiridos por aplicação das suas disposições.
§ 2.º Os direitos em curso de aquisição relativos aos períodos cumpridos anteriormente à data em que a denúncia tenha efeito não se extinguirão pelo facto da denúncia; a sua manutenção será determinada de comum acordo para o período posterior ou, na falta de tal acordo, pela legislação própria da instituição interessada.
Em testemunho do que os plenipotenciários supramencionados assinaram a presente Convenção.
Feita na Haia, em duplicado, em francês, no dia 12 de Outubro de 1966.
Alberto Carlos de Lis-Teixeira Branquinho, Embaixador de Portugal.
Pelo Reino dos Países Baixos:
J. M. A. M. Luns, Ministro dos Negócios Estrangeiros.
"Decreto-Lei n.º 48117 "

References: § 1

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 l'article 1

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 l'article 25

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§ 4

§ 5
 § 2
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 l'article 19

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 l'article 6

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 l'article 12
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 l'article 13
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 l'article 15

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 l'article 19
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 l'article 18

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 l'article 22

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