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Timestamp: 2019-11-16 21:14:34+00:00

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Assemblée nationale ~ 1ère séance du mercredi 13 décembre 2006
1ère séance du mercredi 13 décembre 2006
41ème jour de séance, 92ème séance
Mme Françoise Branget – Cet article traite du crédit d’impôt en faveur de l’installation par les particuliers de systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales. Il trouve son origine dans un amendement de Patrick Beaudouin, Michel Raison et moi-même, voté à l’unanimité en mai 2006 par notre assemblée et fixant le taux de ce crédit d’impôt à 40 %. J’avais pour ma part déposé un amendement semblable, rejeté à une voix près, en loi de finances rectificative pour 2005, puis dans le projet de loi de finances pour 2006.
Ce crédit d’impôt répond à une triple ambition : écologique, pédagogique et économique. Le Sénat, en deuxième lecture, en a ramené le taux à 15 %. Notre commission souhaite se rapprocher de l’esprit du texte initial, en adoptant un taux de 25 %. Près de 120 députés soutiennent cette proposition, dont la discussion a suscité de nombreuses espérances. D’abord, elle relève d’une fiscalité incitative en faveur de l’environnement, que le Premier ministre veut privilégier : en annonçant en novembre un plan de renforcement de la fiscalité écologique pour 2007, il a souligné qu’il s’agissait du meilleur moyen d'inciter chacun à changer ses comportements. Aujourd’hui, l’occasion nous est donnée de donner à cette fiscalité écologique un volet « eau » innovant. Cette mesure a aussi ouvert des horizons à de nombreuses PME et TPE qui commercialisent ces systèmes, et est donc facteur de dynamisation du tissu économique. Elle s’attaque d’autre part à certaines aberrations de la société moderne, qui font que 600 millions de mètres cubes d’eau potable terminent chaque année dans les toilettes ! Enfin, l’eau de pluie étant naturellement peu calcaire, son utilisation permet de réduire la consommation de produits lessiviels.
La France a accumulé un retard considérable dans ce domaine. La liste est longue des pays équipés : en Allemagne, au Benelux et dans les pays scandinaves, la récupération est systématique, ainsi qu’en Australie, en Afrique du sud, dans certains pays du Golfe et au Pérou. L’Asie commence à s’équiper et les pays en voie de développement eux-mêmes nous montrent la voie. Tous ces exemples démontrent la faisabilité technique et l’efficacité de ces systèmes. Or, le taux de 15 % adopté au Sénat est en dessous du seuil où il y a incitation pour les ménages et le président de la Cour des comptes avait par ailleurs insisté en 2005 pour que l’on veille à ce que cette fiscalité de l’environnement soit bien comprise par tous. C’est pourquoi il est nécessaire de relever le taux de ce crédit à 25 %. Cela pourrait générer un effet d’aubaine auprès de nombreux ménages, qui n’investiraient pas sinon dans ce type de dispositifs.
Ainsi que l’avait dit la ministre lors de la discussion budgétaire, ce crédit d’impôt ne devrait avoir qu’un impact financier relativement faible en 2007, année de montée en puissance du dispositif. Mais il est important de clarifier les modalités de l’élaboration de l’arrêté : la question étant avant tout technique et écologique, les ministères chargés du logement et de l’environnement sont les plus qualifiés pour le rédiger et pour spécifier les systèmes habilités.
M. Germinal Peiro – Le sujet de la récupération des eaux pluviales nous tient à cœur. En avril 2004, j’avais été le premier à déposer une proposition de loi pour l’encourager, proposition qui avait été signée par près de 200 parlementaires. Je suis très heureux que nous ayons persévéré et que la commission ait été unanime pour voter un crédit d’impôt de 40 %, dans la limite de 5 000 euros de dépense. Tout le monde voit l’intérêt de ce système : économie de la ressource, économie pour le contribuable, alors que le prix de l’eau a largement augmenté ces dernières années, création d’un marché pour les entreprises – et donc de recettes pour l’État – et incitation à modifier les comportements. L’amendement 349 propose donc d’en revenir à un taux de 40 %, pour rendre la mesure de nouveau incitative. Le taux de 15 % voté par les sénateurs ne l’est absolument pas, même s’ils ont relevé le plafond des travaux à 8 000 euros : 40 % de 5 000 euros font 2 000 euros de crédit d’impôt, et 15 % de 8 000 euros n’en font que 1 200 !
M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques – Il semble au rapporteur que tout le monde pourrait se rallier à l’amendement 169, qui propose un crédit de 25 % dans la limite de 8 000 euros. Pour simplifier et accélérer la sortie du décret, seuls les ministères du logement et de l’écologie en seraient signataires.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable – Je suis défavorable à l’amendement 349, et à tous les autres, préférant comme le rapporteur l’amendement 169.
M. Germinal Peiro – Dans ces conditions, je me rallie à cet amendement 169.
M. le Rapporteur – L’amendement 100 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 101 est défendu.
Mme la Ministre – Le Gouvernement y est défavorable.
M. le Rapporteur – Je retire l’amendement 102, au profit du 169.
Mme Françoise Branget – L’amendement 167 est également retiré au profit du 169.
M. François Sauvadet – Je me rallie à la proposition consensuelle de la commission.
M. le Président – Le rapporteur a donc défendu l’amendement 169.
Mme la Ministre – Avis favorable, je l’ai dit. Je lève le gage.
L'amendement 169,mis aux voix, est adopté.
M. Robert Diat – Dans l’esprit de la disposition qui vient d’être adoptée pour la collecte, le traitement et la distribution des eaux pluviales, je propose par l’amendement 159 l’attribution d’un crédit d'impôt incitant les particuliers à installer des systèmes de récupération et de traitement des eaux issues des receveurs des douches et baignoires pour l’usage des chasses d’eau des sanitaires. Ainsi sauvegarderait-on 30 % de la consommation d’eau potable. L’intérêt de cette disposition est d’autant plus grand que les eaux « grises » peuvent être recueillies sans discontinuer, ce qui n’est évidemment pas le cas pour le eaux pluviales.
M. le Rapporteur – Sans en méconnaître l’intérêt, la commission n’a malheureusement pu retenir cette proposition présentée pour la première fois en deuxième lecture.
L'article 23 ter modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – Je suis saisi des amendements 103, 11, 364, 383, 370 et 330, qui feront l’objet d’une discussion commune.
M. Martial Saddier – Pour certains villages isolés, le coût des contrôles et analyses de l’eau potable est tel qu’il excède le montant de la consommation. Voilà pourquoi je propose, par l’amendement 364, de rétablir l’article 24 quater supprimé par le Sénat. À tout le moins, Madame la ministre, ne peut-on envisager de dispenser les villages où l’on boit depuis des générations, sans problème aucun, la même eau de source locale, de faire procéder, pour un coût exorbitant, aux mêmes expertises que celles qui sont conduites dans les métropoles ?
M. François Guillaume – L’amendement 11 est semblable. Il est anormal que des communes de 50 habitants voient leur budget obéré pour des années parce qu’elles sont contraintes de traiter des eaux de source consommées sans aucun inconvénient sanitaire depuis des siècles. Un assouplissement est nécessaire.
M. Jean Launay – L’amendement 383 est identique, mais nous le retirons au bénéfice de l’amendement 370, dont la rédaction est plus judicieuse.
M. André Chassaigne – Je me félicite que tous les groupes aient repris l’amendement que j’avais déposé en première lecture et que la commission avait adopté. Le Sénat l’a rejeté en reprenant les arguments du rapporteur et de Mme la ministre, à savoir que la disposition proposée contredisait le code de la santé publique et la directive relative à l’analyse des eaux de consommation. Pour tenir compte de ces observations, j’ai rédigé l’amendement 370 en insistant sur l’impossibilité de raccorder au réseau public sans déployer des moyens techniques et économiques disproportionnés. Pour vous convaincre plus sûrement, Madame la ministre, je propose d’autre part que l’assouplissement des contrôles sanitaires se fasse dans des conditions fixées par décret. Ainsi rédigé, l’amendement, parce qu’il est plus précis que celui de la commission et les amendements identiques, passera le cap de la CMP.
M. Yves Simon – L’amendement 330 tend à ce que, pour une eau de source considérée comme propre à la consommation depuis des générations, le délai accordé pour les traitements permettant de modifier les seuils de certains éléments naturels soit porté à dix ans à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles normes. Pour illustrer mon propos, je vous donnerai un exemple des difficultés auxquelles nous nous heurtons. Dans ma circonscription, le syndicat des eaux doit traiter une eau chargée en arsenic. Le seuil tolérable étant passé de 50 à 10 microgrammes, nous avons lancé en 2002 des études destinées à définir les méthodes de traitement, méthodes que le ministère de la santé a validées en 2003 et 2005 mais qui, pour des raisons techniques et financières, ne seront opérationnelles qu’en 2009. Dans l’intervalle, le syndicat devra, à dater du 1er janvier 2007, déverser au fossé 120 litres d’eau naturelle par minute et trouver une autre solution, provisoire, pour distribuer l’eau potable aux usagers. D’évidence, les délais de mise aux normes doivent être allongés.
M. le Rapporteur – À un problème réel, il ne faut pas donner une mauvaise réponse. Je rappelle que la directive du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose des exigences de salubrité et de propreté auxquelles nous ne pouvons nous soustraire. Toutefois, la directive ne concerne que le réseau public d’eau potable – à ce sujet, je remercie M. Chassaigne pour sa défense des réseaux privés (Sourires) – et des dérogations sont prévues s’il n’existe aucun autre moyen raisonnable de fournir l’eau potable aux usagers, à condition que la population en soit avertie. De plus, les dispositions prévues ne s’appliquent pas lorsque le débit est inférieur à 1 000 m³ par jour et lorsque la commune considérée compte moins de 5 000 habitants. De ce point de vue, les amendements, y compris l’amendement 103 de la commission, peuvent donc être considérés comme satisfaits. Avis, donc, défavorable. Cependant, l’amendement présenté par M. Chassaigne reflétant le consensus des élus, je vous serais obligé, Madame la ministre, de nous donner votre point de vue sur cette question.
Mme la Ministre – Il est vrai que le coût des analyses et des contrôles de l’eau est très élevé, mais chacun a droit aux mêmes garanties, qu’il habite la ville ou un hameau, et l’enjeu, en termes de santé publique, est considérable. Toutefois, une mission d’inspection interministérielle va être lancée qui portera sur le coût des contrôles sanitaires. Ainsi nous saurons si des améliorations sont possibles. Entre-temps, je suis contrainte d’émettre un avis fav… pardon, défavorable, sur tous les amendements, car le Gouvernement ne saurait risquer d’enfreindre une directive.
M. André Chassaigne – Vous avez commis un lapsus, Madame la ministre, qui montre que vous êtes de tout cœur pour mon amendement, puisque vous avez dit « favorable »…
Mme la Ministre – Défavorable !
M. André Chassaigne – Dans un souci de consensus, je souhaite que mon amendement devienne un sous-amendement de celui du rapporteur, qui m’a apporté les précisions que je souhaitais. Je pense que cet amendement ainsi sous-amendé pourrait être adopté à l’unanimité.
M. François Guillaume – Le rapporteur semble se rallier à l’amendement de M. Chassaigne, dont la dernière phrase peut en effet être retenue, mais dont la première est restrictive par rapport au mien et à celui de la commission. Le problème du raccordement ne se pose pas toujours, en effet.
M. Yves Simon – Si le Puy-de-Dôme avait accepté, Monsieur Chassaigne, de travailler avec l’Allier pour réduire le taux d’arsenic dans certains secteurs, il n’y aurait plus ce problème aujourd’hui. Je ne vois pas comment un président de syndicat des eaux pourrait prendre la responsabilité d’un risque pour sa population. Nous nous opposons donc à tout abaissement des normes.
M. André Chassaigne – Je veux dire à mon ami, collègue et voisin Yves Simon que nous ne parlons pas ici des analyses d’arsenic à réaliser sur les réseaux publics, mais de réseaux privés qui ne sont pas raccordés au réseau public et qui ont leurs spécificités.
M. le Rapporteur – Je propose que l’Assemblée retienne l’amendement 103, en le complétant par la phrase : « Ces réseaux bénéficient de contrôles sanitaires économiquement supportables dans des conditions fixées par décret. »
M. le Président – Puis-je considérer que les autres amendements sont retirés au bénéfice de l’amendement 103 ainsi rectifié ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs)
M. André Chassaigne – Cela devient un amendement collectif, qui peut être adopté à l’unanimité.
L'amendement 103 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté et l’article 24 quater est ainsi rédigé.
M. Jean Launay – Globalement, la réécriture proposée par le rapporteur pour cet article est bonne, sauf sur un point : la périodicité des contrôles. Attendre huit ans revient en effet à attendre qu’une installation soit en fin de vie pour la vérifier. Mieux vaut repérer le plus tôt possible les éventuels dysfonctionnements. Sinon, on s’expose à des réparations beaucoup plus lourdes.
M. François Dosé – J’attire pour ma part l’attention de la commission et du Gouvernement sur les problèmes que commence à poser, en milieu rural, la multiplication quelque peu anarchique des forages privés. Il faut absolument que la loi les encadre ou qu’à tout le moins, l’administration les contrôle, car ces forages fragilisent le retour sur amortissement que peut attendre la commune ou l’intercommunalité, et échappent aux contraintes auxquelles l’organisateur du réseau public doit, lui, se soumettre. Les présidents de syndicats des eaux s’en inquiètent, toutes sensibilités confondues.
M. le Rapporteur – L’amendement 437 est rédactionnel, ainsi que le 104.
Les amendements 437 et 104, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – Les amendements 105 et 106 sont des amendements de précision.
Les amendements 105 et 106, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. le Rapporteur – Le 107 est un amendement de coordination.
M. le Rapporteur – L’amendement 108 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – Le 109 est un amendement de précision et de simplification.
M. le Rapporteur – La commission a adopté l’amendement 433 à l’initiative de M. Santini.
L'amendement 433, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 434 est rédactionnel.
L'amendement 434, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Jean Launay – Le 233 est défendu.
M. le Rapporteur – Défavorable. La question a été réglée hier soir.
M. Jean Launay – Je le retire.
M. le Rapporteur – Nous avons déjà discuté de l’amendement 110 hier.
M. François Sauvadet – Le sous-amendement 447 est défendu.
M. Jean Launay – Dans le sous-amendement 446, je propose de remplacer les huit ans prévus pour la périodicité des contrôles par une durée de six ans, plus à même de permettre le repérage, voire l’anticipation, des dysfonctionnements.
M. le Rapporteur – Six ans me semblent un bon compromis.
M. François Sauvadet – Je me rallie à cette proposition et je retire le 447 au profit du 446.
Mme la Ministre – Avis défavorable au sous-amendement.
Le sous-amendement 446, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 110 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Le 111 est un amendement de coordination.
M. André Chassaigne – Le sous-amendement 371 est rédactionnel.
L'amendement 111 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Mon amendement 435 est rédactionnel.
L'amendement 435, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. François Brottes – Notre amendement 221 est très important. Il s’agit d’éviter que nos concitoyens et les élus locaux ne soient pris en otage par des sociétés qui, parce qu’elles gèrent l’eau, l’assainissement, le gaz et demain l’électricité (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), deviendraient des interlocuteurs incontournables, réclamant des contrats de délégation de service public globaux : nous devons préserver la libre administration des collectivités territoriales.
M. le Rapporteur – L’esprit de la décentralisation et de la responsabilité ne souffle pas partout de la même façon… Un maire est responsable de ses engagements ; il n’a à être soumis à la tutelle de personne. En conséquence, avis totalement défavorable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme la Ministre – Avis défavorable également car il convient de laisser aux communes la liberté de définir le périmètre des conventions de délégation de service, en fonction des situations locales.
M. François Brottes – La réaction du rapporteur est inacceptable (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) : cette majorité a obligé les collectivités locales à traiter avec un monopole privé – qui demain s’appellera peut-être Suez –, et maintenant elle invoque leur libre administration pour repousser cet amendement ! La libre administration s’exerce au mieux quand il y a délégation secteur par secteur, et refuser cet amendement, c’est accepter qu’il y ait une délégation de service public globale.
M. Henri Emmanuelli – Vous n’êtes pas au service des actionnaires, mais des usagers !
M. le Rapporteur – Les remarques enflammées de M. Brottes se heurtent à la réalité des faits : les périmètres de décision ne sont pas les mêmes pour tous les services. Dans ma commune, par exemple, je suis entièrement responsable pour le gaz et l’électricité, mais c’est une intercommunalité qui est responsable pour l’assainissement, et le pays pour les ordures ménagères. Il ne faut pas nous faire un procès d’intention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Piron – Excellente réponse !
M. Henri Emmanuelli – Mais non ! Le rapporteur n’a pas compris…
M. Jean Gaubert – Les périmètres peuvent être modifiés, et d’ailleurs les agglomérations cherchent à les harmoniser.
M. Michel Piron – Et alors ?
M. Jean Gaubert – Et alors, si un maire prend la « libre décision » de confier par un même contrat à une société l’eau, le gaz, l’électricité, l’assainissement et le traitement des déchets, et cela pour quinze ans, de quelle liberté son successeur disposera-t-il ? Devra-t-il s’asseoir sur le siège du maire ou de l’autre côté du bureau ?
J’ajoute que ces appels d’offre globale excluront certains opérateurs comme EDF – qui ne s’occupe ni de l’eau, ni des ordures ménagères – : c’est ainsi qu’on va tuer ce qui nous reste d’entreprises publiques.
M. André Chassaigne – Je soutiens très fortement cet amendement car il s’agit bel et bien de la libre administration des collectivités locales. Il est évident que des communes vont se trouver obligées d’exclure certaines entreprises. Votre conception de la libre administration, c’est le renard libre dans le poulailler libre !
M. François Brottes – Monsieur le rapporteur, vous auriez pu me répondre qu’en aucun cas, une délégation de service public globale n’est possible puisque pour l’eau et l’assainissement, il y a un budget annexe et que c’est la commune qui fixe le prix, alors que pour l’énergie, la loi ayant fait sauter les tarifs réglementés, les prix seront fixés par l’opérateur ; mais le fait que ni vous-même, ni la ministre ne nous opposent cet argument nous inquiète…
M. Claude Gaillard – La période incite aux propos excessifs et dogmatiques, mais sur le fond, nous sommes tous à peu près d’accord : personne ne trouverait raisonnable le cumul de l’ensemble des délégations. Néanmoins, on peut faire confiance aux collectivités locales.
M. Claude Gaillard – Parce que, pour nous, la liberté des élus locaux prime sur le reste, nous ne voulons pas poser une interdiction, et c’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement ; mais sur la manière de gérer les services, nous avons des positions analogues.
M. Henri Emmanuelli – Vous êtes beaucoup plus prudent que vos collègues…
M. André Santini – L’amendement 350, que j’ai cosigné avec mon ami François Sauvadet, tend à supprimer l’alinéa 27, relatif aux redevances dues au titre de l’occupation du domaine public.
Je prends le cas des tramways : personne ici n’y est hostile ; moi-même, j’en ai un dans ma commune, je vais en avoir deux, et bientôt trois grâce à M. Delanoë. Mais il est illogique de demander au service de l’eau, qu’il soit privé ou public, de payer le déplacement des canalisations qu’impose la réalisation de ces lignes. C’est pourtant ce qu’on m’a répondu que je devais faire, jusqu’en cour administrative d’appel, au motif qu’il y avait intérêt de la voirie. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi le consommateur d’eau doit payer… C’est à mon avis un transfert de charges indu. Mais le rapporteur va peut-être nous faire une proposition de bon sens…
M. le Rapporteur – Je vous invite à retirer cet amendement au profit de l’amendement 411. J’en profite pour demander à Mme la ministre si le décret encadrant ces redevances va bientôt paraître – ce qui permettra d’éviter les distorsions de concurrence.
Mme la Ministre – Dès que la loi sera promulguée, nous ferons en sorte que le décret paraisse au plus vite, après consultation des associations nationales d’élus et des gestionnaires des services.
L'amendement 350 est retiré.
M. Jean Launay – L’amendement 398 vise à éviter que le délégataire confie des travaux exclusifs à l’une de ses filiales sans appel d’offres. En effet, cette pratique a été maintes fois critiquée par les chambres régionales des comptes.
M. le Rapporteur – Défavorable, dans la mesure où l’ordonnance du 6 juin 2005 satisfait votre demande, en encadrant la procédure de passation des contrats de travaux.
M. le Rapporteur – L’amendement 438 est rédactionnel et l’amendement 112 apporte une précision.
Les amendements 438 et 112, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président – Sur le vote de l’amendement 230, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
M. Henri Emmanuelli – Je n’ai pas participé à l’ensemble des travaux sur ce texte mais je suis disposé à croire, Madame la ministre, que vous faites votre possible pour défendre les intérêts de nos concitoyens et participer à la protection de l’environnement. C’est pourquoi je tiens à dénoncer avec quelque solennité la tentative de l’un de nos collègues sénateurs de greffer sur votre projet une disposition parfaitement scandaleuse, tendant à priver les collectivités de la possibilité de moduler leurs aides en fonction du mode de gestion retenu. Dans les Landes, en 1995, nous avons conduit une étude sur la distribution de l’eau dont les résultats sont édifiants. D’abord, par un très heureux hasard, les zones de couverture des différentes compagnies fermières sont homogènes, ce qui donne à penser que des ententes tacites sont intervenues. Ensuite, les écarts de prix atteignent 70 %, selon que la gestion est confiée à une régie ou à un fermier ! Dès lors, nous avons donné mandat au syndicat intercommunal d’électrification rurale pour assurer la distribution et nous avons connu des baisses de prix spectaculaires, d’au moins 30 %, et pouvant aller jusqu’à 50 % pour certains grands réseaux du sud-ouest de notre département. J’ose espérer que vous n’allez pas me dire que de tels résultats n’ont pas de signification !
Dans ce contexte, le département a décidé d’augmenter ses subventions de 10 % lorsque le réseau était géré en régie. Bien entendu, le préfet nous assignés devant le tribunal, au prétexte que cette pratique portait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont condamné le département. J’ai alors saisi le Conseil d’État, qui, dans un arrêt de principe pris en séance plénière le 28 novembre 2003, a jugé que la modulation des aides publiques en fonction des modes de gestion du service de l’eau n’était pas de nature « à entraver la liberté de choix du mode de gestion de leur réseau par les collectivités bénéficiaires ».
Et voilà que nous découvrons que s’est greffé au présent texte, à la faveur d’un amendement sénatorial, un amendement visant à interdire la modulation des aides ! J’ai immédiatement saisi les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour dénoncer cette manœuvre, dont les conséquences sont déjà tangibles. Ainsi, dès l’adoption de cet amendement, alors même que l’ensemble du texte n’a pas été voté, les compagnies fermières ont assigné le département des Landes et leurs avocats tirent argument de cet élément de droit non abouti pour peser sur notre administration de la collectivité.
Je le dis avec force : il n’est pas dans les traditions du Parlement français de porter des amendements de ce type. Cet amendement de circonstance n’a pas lieu d’être, et le maintenir, entacherait, Madame la ministre, l’ensemble de votre projet. Il faut se ranger à l’avis du Conseil d’État, qui, mieux que tout autre, est habilité à dire si le principe de libre administration des collectivités est ou non respecté.
Notre amendement 230 vise par conséquent à supprimer l’alinéa introduit par le Sénat pour des raisons que je n’ose qualifier, de peur que mes mots ne soient jugés excessifs ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Rapporteur – La réaction de M. Emmanuelli est la résultante de ce qui existe ici ou là, quel que soit le mode de gestion du service. En première lecture, j’ai eu l’occasion d’expliquer que, dans la situation actuelle, l’on arrive à de tels écarts de subventions que cela pèse sur le choix des collectivités. Peut-on vraiment considérer que le choix des communes est libre si elles savent qu’en choisissant tel ou tel mode, elles bénéficieront d’un taux de subvention tout à fait différent ? La commission a repoussé cet amendement.
Mme la Ministre – Monsieur Emmanuelli, je vous ai écouté avec la plus grande attention. Dans la mesure où il n’est pas question de revenir sur le fait que la définition du mode d’organisation du service appartient aux communes, une modulation des aides revient à peser sur leur décision. J’estime que la rédaction actuelle garantit l’équité de traitement entre les collectivités organisatrices et je suis donc défavorable à votre amendement.
M. Jean Launay – Dommage de se rendre complice d’une telle manœuvre !
M. Henri Emmanuelli – Allons, Madame la ministre, vous ne pouvez tout de même pas ignorer ce qui se passe dans le pays ! N’êtes-vous pas informée des revendications qui montent dans nombre de grandes communautés urbaines ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Qui peut croire que les ententes tacites entre grandes compagnies fermières n’existent pas ? Je veux bien croire que les juristes du ministère de l’environnement sont plus « pointus » que l’ensemble des conseillers d’État, mais cela me semble tout de même un peu fort ! Votre position est totalement différente de celle de la haute juridiction…
Comment pouvez-vous admettre que les conseils des multinationales arguent d’un droit inabouti pour attaquer des départements en justice ? Pour en avoir discuté avec le Président de l’Assemblée, je sais qu’il désapprouve de telles méthodes…
M. Germinal Peiro – Collusion !
M. Henri Emmanuelli – Madame la ministre, le Gouvernement auquel vous appartenez se grandirait en n’acceptant pas de telles pratiques. Nous ne sommes pas là pour favoriser les intérêts des compagnies privées, d’autant que la Cour des comptes s’est émue à plusieurs reprises de leurs méthodes de gestion !
M. le Président – La parole est à M. Brottes. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. François Brottes – Je comprends que certains de nos collègues soient gênés de nous voir insister sur ce sujet sensible ! Au-delà du problème de l’eau, l’alinéa introduit par le Sénat risque de créer un précédent fâcheux pour toutes les délégations de service public. Dans le domaine culturel, les prestataires de services peuvent être des associations ou des entreprises de spectacles : sera-t-il désormais interdit de subventionner les associations au motif que cela pourrait nuire aux entreprises organisatrices de spectacles ? (« Amalgame ! » sur les bancs du groupe UMP)
À la majorité de 32 voix contre 17, sur 49 votants et 49 suffrages exprimés, l’amendement 230 n’est pas adopté.
M. Henri Emmanuelli – Cet amendement scélérat demeurera donc !
M. le Rapporteur – L’amendement 439 est rédactionnel.
L’amendement 439, accepté par le Gouvernement, mis aux voix est adopté.
M. André Chassaigne – Mon amendement 372 rejoint celui de M. Emmanuelli puisqu’il tend également à rétablir la modulation des aides, sa suppression nous ayant extrêmement choqués. La représentation nationale n’a pas vocation à défendre les intérêts des grandes compagnies fermières et de quelques multinationales. En portant atteinte à la libre administration des collectivités pour faire plaisir à quelques-uns, vous affaiblissez, Madame la ministre, l’ensemble de votre texte…
M. Henri Emmanuelli – Au final, on ne retiendra que cela !
M. André Chassaigne – Dans le Puy-de-Dôme, le conseil général module ses aides pour encourager l’intercommunalité et favoriser la mutualisation des investissements. En tendant à l’interdire, vous entamez notre liberté et vous allez rendre impossible toute politique d’accompagnement ! (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur – Monsieur Chassaigne, vous êtes en excès de vitesse.
M. Yves Simon – En excès de langage !
M. le Rapporteur – Il est vrai qu’en première lecture, vous étiez allé encore plus loin. Cela m’a amené à jeter un œil sur la façon dont les villes communistes gèrent l’eau, et j’ai eu la surprise de constater que celles que nous gérons recourent sans doute plus qu’elles à la régie, et non à la délégation de service public.
M. Henri Emmanuelli – Il est vraiment dommage d’avoir adopté cet amendement sénatorial, car de ce fait, on retiendra seulement de cette loi qu’elle défend les intérêts des compagnies fermières. Il est dommage d’avoir fait tout ce travail pour en arriver là.
M. André Chassaigne – Sur les communes gérées par des maires communistes, dans le cadre de listes de rassemblement (Rires), je vous renvoie à ce que j’ai dit très franchement en défendant l’exception d’irrecevabilité. Je me demandais pourquoi, étant donné les prix élevés pratiqués lorsqu’il y a délégation de service public, les collectivités privilégiaient cette solution plutôt que la régie. Et j’ai bien dit qu’il n’y avait pas de raison idéologique à ce choix qui transcende largement le clivage entre droite et gauche. Les vraies raisons, ce sont la complexité et la technicité des tâches ainsi que l’absence de soutien financier. Or le conseil général des Landes avait justement choisi d’apporter un soutien supplémentaire pour maintenir les régies directes. Votre argumentation est donc plutôt déplacée.
M. Henri Emmanuelli – Le rapporteur est gêné.
M. Gabriel Biancheri – Au nom de bons sentiments, nos collègues utilisent l’argent des contribuables pour mettre en place des distorsions de concurrence.
M. Jean Launay – Notre amendement 397 dispose que le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de la distribution et de l’assainissement de l’eau.
M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné. À titre personnel, je m’appuie sur l’article L. 462-1 du code de commerce, qui permet aux commissions parlementaires de consulter le conseil de la concurrence sur ce genre de questions, pour donner un avis défavorable.
M. Jean Launay – Le rapporteur mentionne une faculté ; nous voulons une obligation.
M. le Rapporteur – Les amendements 436 et 440 sont de conséquence.
Les amendements 436 et 440, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – L’amendement 113 est de précision et l’amendement 441 de conséquence.
Les amendements 113 et 441, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – Mon amendement 411 dispose que le régime des redevances susceptibles d’être perçues par l’État en raison de l’occupation de son domaine public par des canalisations ou ouvrages de service d’eau potable et d’assainissement exploités par les collectivités territoriales est fixé par décret. Mme la ministre s’y est engagée. Une étude de 1999 montre en effet qu’il existe des disparités inacceptables.
M. André Santini – Notre amendement 348 étant amplement satisfait, il est retiré.
M. Jean Lassalle – Je citais hier soir le Monde qui, en première page, ouvrait ses colonnes aux porte-parole des groupes capitalistes les plus pollueurs de la planète…
M. Yves Cochet – Non, des ONG !
M. Jean Lassalle – …À savoir Nicolas Hulot, France nature environnement, Greenpeace, WWF, lesquels émettaient des jugements sur les partis politiques. Malgré les efforts de Mme Olin qui a introduit cinq ours nuitamment, avec le concours de 300 gardes mobiles, dans les Pyrénées, ils créditaient d’ailleurs l’UMP d’une note de 4,5 sur 20.
M. le Président – Puis-je vous rappeler qu’il s’agit de la loi sur l’eau ?
M. Jean Lassalle – Justement, le Figaro de ce matin nous apprend que la moitié de l’humanité se concentre dans les villes. La gangrène urbaine envahit la planète. À force d’encourager les populations à gagner les banlieues, on va vers une terrible catastrophe et on prépare les guerres de demain. En effet, il faut partager l’eau, qui est la vie.
Mais va-t-on suivre ces groupes comme la fondation Hulot ou Greenpeace, qui créent un climat exécrable ? En France, en imposant des directives dont nous n’avons nul besoin, ils poussent vers les banlieues nos derniers paysans, artisans et ouvriers, ils font le vide qui permet aux Anglais de venir acheter les maisons de nos grands-pères. Ailleurs dans le monde, ils créent la situation que j’ai dite. C’est très grave. Il faut en parler d’urgence au Président de la République puisqu’il organise les 2 et 3 février à Paris, avec l’immense Nicolas Hulot que tout le monde s’arrache désormais, et qui est un enfant de Rhône-Poulenc, et avec bien d’autres, des états généraux sur la pollution dans le monde. Cela me laisse sceptique. Veut-on préparer la paix ? Alors il faut s’en donner les moyens. Si, au contraire, on laisse faire les choses, nous pouvons construire des canons. Mais je vous laisse pour voir le président de la commission des finances, car je voudrais savoir combien a coûté, chez mon voisin Augustin Bonrepaux, l’arrivée nocturne de cinq ours dans les Pyrénées.
M. le Président – Pour ce qui est de M. Hulot, il faut peut-être en parler aussi à M. Bayrou ! (Rires sur tous les bancs ; exclamations sur les bancs du groupe UDF)
M. François Sauvadet – Ne faites pas preuve d’esprit partisan, Monsieur le président !
M. le Rapporteur – L’amendement 114 est rédactionnel.
L'article 26 bis A ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Les amendements 423 rectifié et 424 sont rédactionnels.
Les amendements 423 rectifié et 424, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – L’amendement 115 rectifié déplace une disposition.
M. le Rapporteur – L’amendement 425 est rédactionnel.
L'amendement 425, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Launay – Avec l’amendement 391, nous voulons ouvrir de nouveau le débat sur le droit à l’eau et sur la tarification sociale. Le Sénat a déjà introduit un amendement évoquant ce droit, mais nous devons aller plus loin encore en accordant aux collectivités locales la faculté d’adopter des tarifs sociaux, différenciés en fonction des revenus. Certes, nous nous préoccupons des difficultés éprouvées par nos concitoyens pour payer leur eau, mais seulement quand ils ont accumulé un stock de dette. Toute l’ambition de cet amendement est d’éviter d’en arriver là grâce à la tarification différentielle. L’eau est un droit qu’il faut mettre en pratique.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Le débat est intéressant, mais nous n’avons pas la même approche de la question. Rien n’empêche une collectivité de prévoir, dans le règlement de service, le maintien de l’eau en cas d’impayés.
M. Alain Gouriou – Je regrette que les préoccupations de nature sociale soient, une fois encore, repoussées. Cela devient systématique !
M. Henri Emmanuelli – C’est un gouvernement de droite !
M. Alain Gouriou – De toutes les prestations servies dans une commune, l’eau est la seule dont nos concitoyens ne peuvent en aucun cas se passer. J’ai entendu dire qu’interdire les coupures d’eau pendant une partie seulement de l’année serait un progrès, mais je préfère croire à un trait d’humour, Monsieur le rapporteur. De son côté, EDF maintient bien un ampérage minimal toute l’année : donnons aux collectivités la possibilité de fournir un minimum d’eau à tous les foyers !
M. Jean Launay – Les coupures sont déjà interdites pendant la période hivernale, mais nous devons faire un effort supplémentaire, l’eau étant physiologiquement indispensable, qu’on soit riche ou pauvre. Interdisons complètement les coupures. Comment comprendre que le FSL soit moins mobilisé pour l’eau que pour l’électricité ou le téléphone ? La différence, c’est que les tarifs de l’eau sont hétérogènes en France, contrairement à ceux de l’électricité et du téléphone. Seule une tarification différenciée laissée à la discrétion des collectivités permettrait de garantir l’exercice du droit à l’eau. Le Sénat a fait le premier pas, continuons !
M. André Chassaigne – Cet amendement nous permettra de garantir le droit à l’eau. Il ne suffit pas de dire qu’il existe ! Encore faut-il donner les moyens de l’exercer… La loi de 1998 de lutte contre l’exclusion avait fait de l’eau un bien essentiel, au même titre que l’énergie et le téléphone, mais aucun dispositif législatif n’a été adopté pour garantir son accès. J’ajoute que nous avons signé en 2002 le pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels.
Mme la Ministre – Je ne peux pas laisser dire que le volet social ait été entièrement repoussé. Vous savez bien que ce gouvernement a fait adopter de nombreux dispositifs en faveur des plus démunis.
M. Alain Gouriou – Je parlais du présent projet !
Mme la Ministre – Et la loi portant engagement national pour le logement est loin d’avoir oublié les problèmes d’eau rencontrés par les personnes en difficulté.
Nous ne donnons pas des avis défavorables pour le principe, mais parce que le code de l’action sociale et des familles, ainsi que la loi portant engagement national pour le logement me semblent apporter des réponses plus satisfaisantes que votre amendement. Il n’y a plus de coupures d’électricité…
M. Henri Emmanuelli – Ce sont les départements qui paient !
Mme la Ministre – …et nous avons supprimé, pour les personnes en difficulté, les cautions auparavant demandées pour l’installation d’un compteur.
M. François Brottes – La libre administration des collectivités locales doit permettre aux élus de prendre leurs responsabilités à l’égard des ménages les plus démunis de leurs communes, sans leur en faire obligation.
En matière de distribution d’eau, il existe déjà un critère de volume, qui permet aux gros consommateurs de bénéficier d’un tarif plus bas. Pourquoi ne pas étendre la tarification différenciée à d’autres critères ? Vous demandez que les élus locaux se montrent responsables et passent des délégations de service public : nous partageons ce souhait, mais nous n’oublions pas les plus démunis.
M. le Rapporteur – L’amendement 116 rectifié tend à modifier la référence faite à un article du code général des collectivités locales et à autoriser l’échelonnement du remboursement de la dette contractée par les propriétaires.
Mme la Ministre – Avis favorable. Cet amendement permettra l’échelonnement du remboursement des sommes dues au titre des travaux d’assainissement, sans perte pour les collectivités, car il s’agira d’un simple effet de trésorerie. Je lève le gage.
L'amendement 116 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Marie Binetruy – Nous venons de voter une disposition pour encourager la récupération des eaux pluviales. Cela va diminuer – et c’est une bonne chose – la quantité d’eau facturée et les charges d’investissement devront être réparties sur une plus petite consommation. Il est donc indispensable de maintenir une part fixe, déterminée par chaque collectivité en fonction de ses besoins.
M. Yves Cochet – L’amendement 27 est défendu.
M. Yves Cochet – L’amendement 28 est défendu.
M. Jean Launay – L’amendement 387 est identique.
Les amendements 28 et 387, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Yves Cochet – L’amendement 29 est défendu.
M. Jean Launay – L’amendement 388 est identique.
Les amendements 29 et 388, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. Jean Launay – Un usage économe de la ressource ne peut être assuré que si les tarifs de vente de l’eau dissuadent le gaspillage. C’est un des objectifs de la directive-cadre sur l’eau, qui prévoit une tarification rationnelle à long terme de l’eau. L’amendement 389 propose d’encadrer la tarification des collectivités territoriales, pour interdire une tarification excessivement dégressive qui inciterait au gaspillage.
M. Yves Cochet – L’amendement 30 est défendu.
Mme Michèle Tabarot – Les amendements 5 et 265 visent tous les deux, avec une rédaction légèrement différente, à répondre à la situation douloureuse que connaissent certains agriculteurs, notamment dans les Alpes-maritimes. La loi sur l’eau de 1992 a permis aux exploitants agricoles de bénéficier de tarifs préférentiels, définis par des concessions qui arrivent à échéance. Dans les secteurs où il n’y a pas de double réseau d’adduction d’eau, général et agricole, la fin du régime dérogatoire entraîne des hausses de coût considérables. Environ 80 % des 2 000 exploitations du département des Alpes-maritimes sont concernées. Or, les agriculteurs doivent déjà faire face à la hausse des prix de l’énergie. Une hausse du prix de l’eau serait dramatique. Ces amendements visent à permettre aux conseils municipaux de définir une tarification particulière de l’eau agricole, en tenant compte des contextes locaux.
M. le Rapporteur – L’amendement 265 est déjà pour partie satisfait, puisque un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux a considéré que des modulations étaient possibles.
M. Henri Emmanuelli – Tiens !
M. le Rapporteur – Du point de vue de l’intérêt général et de la sauvegarde des activités industrielles et agricoles, qui servent l’aménagement du territoire, il est préférable de ne pas inscrire cet amendement dans la loi. La commission est défavorable pour les mêmes raisons à l’amendement 5. J’adresserai des documents complémentaires à Mme Tabarot.
Mme Michèle Tabarot – J’insiste sur la nécessité de répondre aux difficultés des agriculteurs, dont l’exploitation est, pour certains, menacée.
Mme la Ministre – Je comprends que des adaptations soient souhaitables pour les situations particulières, mais le principe d’égalité des usagers devant le service public interdit à l’administration d’instituer des différences de traitement entre des personnes placées dans des situations identiques ou comparables. En revanche, la jurisprudence autorise à établir des catégories d’usagers, avec des tarifications différentes, dès lors qu’il existe entre elles des différences objectives de situation. Il me semble que ces amendements sont donc satisfaits et je souhaite qu’ils soient retirés. Par ailleurs, des tarifs spécifiques sont également pratiqués pour les activités industrielles fortement consommatrices d’eau, et faute de précision, ces amendements pourraient entraîner des contentieux.
M. Henri Emmanuelli – Lorsque le Conseil d’État, en assemblée plénière, justifie des modulations, vous les contestez, et lorsqu’une cour d’appel les accepte, vous la prenez comme référence ! Décidément, vous nous montrez clairement ce matin quels intérêts vous préoccupent.
M. le Rapporteur – Je ne peux pas laisser dire cela. Je prends pour référence un arrêt du 10 mai 1974, selon lequel les discriminations sont justifiées par la sauvegarde de l’intérêt général. C’est au titre de l’intérêt général, exprimé en termes d’aménagement du territoire et d’activité économique et agricole, que j’ai donné cet avis.
M. Henri Emmanuelli – Les cours administratives d’appel sont plus qualifiées que le Conseil d’État en assemblée plénière !
M. André Chassaigne – L’amendement 373 démontrera une nouvelle fois la pugnacité de l’Auvergnat… (Sourires) Suivant les termes d’un amendement adopté au Sénat, « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a droit d'accéder à l'eau potable à des conditions économiquement supportables. » Nous proposons de rendre ce droit effectif en définissant avec précision les missions, en ce domaine, des services publics de distribution d’eau et d’assainissement. La loi confirmerait ainsi qu’il leur revient d’assurer à tout usager du service en situation de précarité un accès à l’eau suffisant pour garantir sa santé et son bien-être et ceux de sa famille. En cas d’impayés, le service public de distribution d’eau devrait informer l’abonné des modalités d’application de la loi du 31 mai 1990, à laquelle vous vous référez souvent.
L'amendement 373, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 27 bis AA
M. le Rapporteur – Par l’amendement 118, la commission propose de rendre facultative la constitution d’une commission consultative des services publics locaux dans les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants, car il faut du temps pour renforcer la démocratie participative.
M. Yves Cochet – L’amendement 31 tend à améliorer la rédaction de l’article, mais avec l’objectif de renforcer la démocratie de proximité.
Mme la Ministre – Avis favorable à l’amendement 118 et défavorable à l’amendement 31.
L'amendement 118 mis aux voix, est adopté et l’article 27 bis AA est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur – L’amendement 119 tend à supprimer l’article, dont les dispositions ont été reprises à l’article 35 du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.
L'amendement 119, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l’article 27 bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur – L’amendement 120 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – Le Sénat a précisé que les départements et le SIAPP prennent obligatoirement en charge la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales. Or toutes les collectivités ne le souhaitent pas. Par l’amendement 121, nous proposons donc de rendre cette disposition facultative.
M. André Chassaigne – L’amendement 374 est défendu.
M. Henri Emmanuelli – Ainsi, la liberté d’administration des collectivités est à géométrie variable…
M. le Rapporteur – L’amendement 426 est rédactionnel.
L'amendement 426, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
ART. 27 octies
L'article 27 octies, mis aux voix, est adopté.
ART. 27 nonies
M. le Rapporteur – L’amendement 245 est rédactionnel.
L'article 27 nonies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre – Par l’amendement 448, le Gouvernement réécrit l’article, qui vise à prendre en compte l’impact du stationnement prolongé de bateaux ou établissements flottants sur les charges des communes concernées. Votre Assemblée a souhaité revenir à la rédaction adoptée en première lecture, qui prévoit l‘accord du maire pour chaque autorisation individuelle. L’application de cette proposition paraît difficile. Aussi, le Gouvernement propose-t-il que l’accord du maire porte sur la détermination de zones d’accueil pour les bateaux, navires ou établissements flottants qui ont vocation à stationner pour une durée supérieure à un mois, l’expression « établissement flottant » couvrant les restaurants. En dehors des zones ainsi délimitées, aucune occupation supérieure à un mois par un bateau, navire ou un établissement flottant ne pourra être autorisée.
Il est proposé que ces dispositions ne s’appliquent pas aux navires, bateaux ou engins flottants utilisés pour l'entretien et la conservation du domaine public fluvial, la sécurité de la navigation fluviale, ni à ceux qui sont exploités pour le transport fluvial de marchandises ou de passagers. Ces activités sont en effet inhérentes au domaine public fluvial navigable.
Le Gouvernement propose par ailleurs une modification rédactionnelle portant sur l’emplacement de la disposition dans le code général de la propriété des personnes publiques, en cohérence avec les dispositions concernant le DPF adoptées par ailleurs.
M. le Rapporteur – La commission se rallie à l’amendement du Gouvernement et retire son amendement 122.
L'amendement 448, mis aux voix, est adopté et l'article 27 decies est ainsi rédigé.
art. 27 undecies
L’article 27 undecies, mis aux voix, est adopté.
Art. 27 terdecies A
L’article 27 terdecies A, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Launay – Les modalités d’intervention des services départementaux d’assistance technique à l’exploitation des stations d’épuration – les SATESE – seront précisées par décret. J’appelle l’attention du Gouvernement sur la prudence nécessaire dans la rédaction de ce décret. Il ne faudrait pas que l’on s’aligne sur le décret du 13 avril 2006 définissant les communes rurales pour restreindre l’assistance technique des départements à certaines collectivités. Cette assistance à la protection de la ressource en eau doit continuer de s’exercer sans exclusive sur l’ensemble du territoire. Et quand l’État se recentre sur ses seules missions régaliennes, il importe de maintenir, dans tous les départements, ces services spécialisés qui ont fait leurs preuves.
M. André Chassaigne – Par l’amendement 375, nous proposons d’insérer dans le code général des collectivités territoriales un article disposant que le département met à la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et, s’il le souhaite, auprès d’autres partenaires, un service d’animation technique à l’épuration et au suivi des eaux. L’article en définit les missions. Mme Pecresse avait déposé un amendement rédigé dans le même esprit. Un « tiens » dans la loi vaut mieux que deux « tu l’auras » dans un décret !
M. le Rapporteur – Vous attribuez des missions nouvelles aux SATESE, alors qu’ils se sont déjà beaucoup diversifiés. En outre, vous renvoyez aux fonds départementaux pour le financement, alors que l’Assemblée est contre la création de tels fonds. Défavorable donc.
Mme la Ministre – Avis défavorable sur le 375. Sagesse sur le 123.
M. Jean Launay – Cet article, voulu par le Sénat, crée des fonds départementaux pour l’alimentation en eau et l’assainissement. L’Assemblée est plus partagée sur la question et le rapporteur y est pour sa part défavorable.
Si la création de tels fonds est envisagée, c’est parce que les départements interviennent sur ces sujets, même s’ils n’en ont pas l’obligation, et accompagnent les petites communes dans leur travail sur le réseau d’eau potable et l’assainissement. Je pense que dans leur majorité, ils sont toujours disposés à le faire. Dans ces conditions, l’idée de créer une taxe dédiée à cet accompagnement pourrait sembler bonne. Je crains cependant que cela pose un problème de lisibilité, car la taxe qui bénéficierait aux départements ne serait pas recouvrée par eux. Je crains également que les départements soient alors tentés de réduire strictement leur engagement dans ce domaine à ce que leur rapporterait cette recette affectée. Ils risqueraient en somme de faire moins que ce qu’ils font jusqu’à présent. Pour répondre aux objectifs de la directive et de la DCE, nous avons au contraire besoin d’une conjonction de moyens et de pouvoir compter sur les 14 milliards déjà évoqués.
M. le Président – Sur les amendements de suppression 124 et 211, je suis saisi par le groupe UDF d’une demande de scrutin public.
M. Philippe Rouault – Je propose par l’amendement 211 de supprimer cet article, parce qu’en ouvrant la possibilité d’instituer un fonds départemental pour l’alimentation en eau et l’assainissement, il risque de compliquer inutilement l’organisation institutionnelle existante. Il ajouterait en effet un niveau d’intervention qui ne correspondrait pas à l’échelle naturelle des problèmes, consacrée depuis plus de quarante ans par la loi. Je partage en outre la crainte exprimée par M. Launay. La vraie question, c’est celle du niveau global d’engagement des Agences de l’eau.
En première lecture, la commission des finances avait voté à l’unanimité la suppression de cet article, suivie en cela par l’Assemblée. Le Sénat l’a rétabli, je propose de le supprimer à nouveau.
M. le Rapporteur – L’amendement 124 est identique. Nous sommes au cœur du problème de la gouvernance. Que les départements prennent l’initiative de politiques départementales me paraît très normal. Il serait par contre risqué de mettre en parallèle, voire en contradiction, deux types de gouvernance.
J’ajoute qu’à l’article 37, je demanderai que l’on revienne pour la durée du neuvième programme aux 14 milliards prévus, dont un milliard affecté spécialement au remplacement du FNDAE. Un milliard au lieu de 720 millions, c’est un progrès !
Nous préférons donc que la gouvernance reste assurée par les Agences de l’eau, étant entendu qu’elles ont comme partenaires les structures intercommunales, les communes et les départements.
Mme la Ministre – Je m’en tiens à la position constante du Gouvernement depuis la première lecture : sagesse.
M. François Sauvadet – La question est de savoir si nous donnons aux départements la possibilité – il ne s’agit pas d’une obligation – de faire jouer la solidarité entre les usagers de l’eau. Cela me paraît nécessaire car pour relever les défis considérables auxquels nous sommes confrontés – parvenir dans un délai très court à un bon état écologique de l’eau, renouveler les canalisations –, il faut mobiliser toutes les énergies. Il ne s’agit d’ailleurs que de conforter ce qui se fait déjà depuis plusieurs années : j’ai été très heureux de voir le conseil général de la Côte-d’Or s’investir aux côtés des communes.
M. Jean-Marie Sermier – Soyons pragmatiques. Dans ma circonscription, des communes de moins de cinquante habitants doivent faire un investissement lourd pour leur assainissement – jusqu’à 5 000 euros par habitant ! Elles comptent sur le département pour les aider, et le fonds permettra cette solidarité.
M. François Brottes – Il y a l’Agence pour cela !
M. Claude Gaillard – Ne laissons pas entendre qu’aujourd’hui la solidarité n’existerait pas. Les départements sont impliqués. Le rapporteur a rappelé que l’on va donner plus que le FNDAE ; et agence par agence, on est bien au-delà du quota demandé. Le monde rural ne parvient pas à atteindre le niveau auquel il a droit. (M. Sauvadet s’exclame)
Les travaux ont une répercussion sur le prix du mètre cube d’eau. Si on offre la possibilité de percevoir une taxe, on peut être sûr qu’elle sera utilisée, et cela ne sera pas sans conséquences sociales difficiles à gérer. Dans un texte qui vise à simplifier le paysage en faisant des agences de bassin l’acteur principal dans le domaine de l’eau, je ne crois pas opportun de permettre une taxation – qui sera disparate –, alors que la solidarité existe déjà.
Nous passons de 12 à 14 milliards sur le 9e programme, ce qui aura déjà des conséquences considérables sur le prix du mètre cube ; évitons de l’augmenter encore – sans bénéfice pour l’assainissement. J’invite mes collègues à faire preuve de sagesse en supprimant cet article.
M. François Brottes – Voilà un homme responsable !
M. Yves Simon – En général, l’Agence fait attendre ses avis pendant deux ou trois ans, alors que le département accorde son aide aux petites communes dans les trois ou six mois au maximum… Pour respecter les délais très courts qui ont été impartis pour réaliser un assainissement non collectif, il faut bien une participation du département.
M. Martial Saddier – Certains territoires qui sont des réservoirs d’eau potable, en particulier en montagne, n’ont eu de cesse de réaffirmer la nécessaire solidarité de l’aval vers l’amont. La création d’un fonds départemental donnerait à certains l’occasion de se dédouaner. Du reste, la solidarité entre les pauvres n’a jamais fait des riches ! Je suis donc contre cet article, qui ne règle pas le problème.
M. Jean Dionis du Séjour – Le programme que nous avons à réaliser est considérable, on aura donc besoin de tout le monde. Moi, je ne crois pas que l’aide aux petites communes rurales sera une priorité des agences ; en revanche, l’aide aux communes est la compétence de base des conseils généraux ! Si on ne crée pas ce fonds, le département pourra éventuellement intervenir, mais en faisant payer le contribuable, au lieu de faire appel au consommateur d’eau.
M. Jean Launay – M. Dionis du Séjour nous a mal entendus : il ne s’agit pas d’enlever aux départements le mérite de ce qu’ils font déjà – et qu’ils ont probablement encore envie de faire. En revanche, la création d’une taxe spécifique, au taux plafonné, procurera sans doute une recette inférieure à ce qu’ils apportent. De plus, je me refuse à les opposer aux agences de l’eau : il faut développer les synergies, pour la réalisation d’objectifs communs, qu’il s’agisse de ceux des directives, de la solidarité entre milieu urbain et milieu rural ou du renouvellement des adductions d’eau. On n’a pas besoin d’un nouveau fonds pour cela.
M. André Chassaigne – J’étais a priori plutôt favorable à la création du fonds, considérant qu’il était naturel de faire jouer la solidarité entre les milieux urbain et rural, mais les arguments de mes collègues m’ont fait changer d’avis ! La création d’un fonds départemental ne nous rapprochera pas d’une péréquation nationale, pourtant nécessaire, mais au contraire nous en éloignera (Approbations sur plusieurs bancs du groupe UMP) L’eau sera plus chère dans certains départements afin que la solidarité puisse s’exercer : c’est exactement comme si l’on devait payer l’électricité plus cher là où il n’y a pas de centrale nucléaire… Il faut avoir la volonté politique de mener le combat au sein des agences (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UDF).
M. le Rapporteur – Il faut une gouvernance pyramidale, afin d’optimiser les travaux. Par ailleurs, la création de commissions géographiques au sein des agences permettra d’être à l’écoute des populations. Enfin, les ressources se trouvant pour l’essentiel en milieu rural, la solidarité doit s’exercer pour les protéger.
M. Charles de Courson – Le rapporteur du Sénat a indiqué que la création de ce fonds « vise à reconnaître l’importance de l’action conduite de longue date par les départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour l’adduction d’eau et l’assainissement et leur donner les moyens d’exercer plus efficacement encore leur mission d’aide à l’équipement des communes rurales, dont les besoins financiers vont progresser considérablement si l’on veut respecter les obligations communautaires ». Cet argumentaire ne tient pas.
Dans mon département, nous subventionnons en fonction du prix de l’eau, déduction faite d’une éventuelle participation de l’agence. Il n’y a donc aucun intérêt à créer une nouvelle taxe, car ces questions relèvent – pour les petites communes rurales notamment – de la compétence des agences. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. André Chassaigne – Très bien, camarade ! (Sourires)
Mme Marylise Lebranchu – J’ai entendu quelqu’un dire que cela rouvrait une nouvelle fois le débat entre le contribuable et l’usager. Ce qu’il faut savoir, c’est que dans les communes rurales où l’activité se concentre sur de l’agroalimentaire à faible valeur ajoutée, instaurer une nouvelle taxe, c’est faire payer de petites entreprises agricoles déjà fragiles. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) En outre, il est fréquent que les bassins et leurs interconnexions soient interdépartementaux, ce qui poserait des problèmes de calcul d’assiette inextricables. Il me semble donc qu’il faut être plus solidaire avec nos petites entreprises agroalimentaires et veiller, au-delà du contribuable, à ne pas pénaliser l’usager agricole.
M. le Rapporteur – L’amendement 125 apporte une précision.
M. Yves Cochet – L’amendement 32 vise à garantir la cohérence entre les divers documents de planification urbanistique et environnementale. Dans un souci de sécurité juridique, nous proposons d’inscrire dans la loi cette obligation de compatibilité, en donnant la primauté à la planification qui gouverne l’usage global des milieux physiques aquatiques.
M. Jean-Charles Taugourdeau – L’amendement 196 2e rectification est défendu.
M. le Rapporteur – Défavorable. Nous n’avons pas souhaité identifier les différents partenaires institutionnels associés car cela aurait conduit à dresser un inventaire à la Prévert.
L'amendement 196, 2e rectification, est retiré.
M. Jean-Charles Taugourdeau – L’amendement 197 est défendu.
M. Charles de Courson – Mon amendement 208 est identique. En première lecture, notre assemblée a souhaité que les établissements publics administratifs puissent être membres du premier collège des commissions locales de l’eau. Il importe de maintenir cette orientation, les établissements publics locaux n’intégrant pas forcément les EPA, contrairement à ce qu’avance notre rapporteur.
Les amendements 197 et 208, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Henriette Martinez – L’amendement 351 vise à ce que les fédérations de pêche soient nommément désignées au nombre des fédérations qui composent les CLE. Nous avions voté cette disposition en première lecture, et nous ne comprenons pas que le Sénat ait cru bon de la supprimer.
M. François Sauvadet – Notre amendement 356 est identique.
M. André Chassaigne – De même que l’amendement 377.
M. Jean Launay – Et que l’amendement 399.
M. le Rapporteur – Chaque fois qu’il fallait nommer les fédérations de pêche ès qualités, nous l’avons fait. Dans les autres cas, cela relève du domaine réglementaire et j’invite donc leurs auteurs à retirer ces amendements.
M. François Sauvadet – Mme la ministre peut-elle s’engager à ce qu’elles soient bien mentionnées dans les décrets ?
M. François Sauvadet – Dans ces conditions, je pense que nous pouvons retirer nos amendements. (Assentiment sur tous les bancs)
M. Jean Dionis du Séjour – L’amendement 335 est défendu.
M. Yves Cochet – Les amendements 35 et 33 sont rédactionnels.
Les amendements 35 et 33, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Yves Cochet – Si la planification dans le domaine de l’eau n’a pas donné lieu, jusqu’à présent, à contentieux, c’est, pour une large part, parce qu’elle fait participer tous les acteurs concernés. Toutefois, cette situation semble fragile, comme en témoigne le premier contentieux, né en 2005 et relatif au SAGE, en Adour-Garonne. Afin de limiter le risque contentieux, il convient de doter le juge administratif de pouvoirs de plein contentieux, lui permettant d’effectuer un contrôle actualisé, en fonction de la situation de droit et de fait au jour de sa décision, ce qui réduit les hypothèses d’annulation pure et simple et permet au juge de corriger les éventuelles carences des documents de planification.
M. le Rapporteur – Rejet. Donner au juge administratif une compétence de cette importance constituerait un déni de démocratie pour eux qui tentent d’élaborer ces schémas directeurs.
M. le Rapporteur – L’amendement 248 apporte une précision.
L'amendement 248, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Cochet – L’amendement 34 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 237 rectifié est de coordination.
L'amendement 237 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l’article 34 bis ainsi modifié.
M. Yves Simon – L’amendement 23 supprime cet article.
M. le Rapporteur – Adopté par la commission contre mon avis, l’amendement 126 le supprime également. Je n’y suis pas favorable, car cet article se borne à exiger que le schéma départemental des carrières soit compatible avec le SDAGE – ou le SAGE. Il vise donc un objectif de simplification administrative et de prévention du risque contentieux contre lequel il me semble difficile d’aller.
Mme la Ministre – Pour la raison que vient d’indiquer votre rapporteur, le Gouvernement est également défavorable à ces amendements de suppression.
M. Yves Simon – Dans la mesure où les deux schémas visés sont forcément compatibles, il nous semble inutile d’alourdir le texte en le mentionnant.
Les amendements 23 et 126, mis aux voix, sont adoptés et l’article 34 ter est ainsi supprimé.
M. Jean Launay – La loi « risques » et la loi relative aux territoires ruraux reconnaissent le rôle des établissements publics territoriaux de bassin. Dans la mesure où, à travers cette structure, plusieurs conseils généraux cordonnent leur politique de gestion de l’eau, il serait judicieux de reconnaître son rôle également dans la loi sur l’eau.
M. le Rapporteur – L’amendement 127 est de précision et l’amendement 128 de cohérence.
Les amendements 128 et 128, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean Launay – L’amendement 189 est défendu.
M. le Rapporteur – Il est satisfait à l’article 14 A.
M. François Guillaume – L’amendement 12 étend la possibilité pour les agences de l’eau de soutenir les actions de formation des agriculteurs en ce qui concerne le stockage des produits phytopharmaceutiques, la collecte et l’élimination des déchets agricoles. Les coopératives ont déjà donné l’exemple.
M. le Rapporteur – Ces actions existent déjà et, de toute façon, cela est d’ordre réglementaire. Défavorable.
M. Jean Launay – Pour réaliser le 9e programme des agences de l’eau sur la période 2007-2013, il est fixé, à l’alinéa 14, un montant maximum de dépenses de 12 milliards. Cela correspond aux dépenses effectuées pour le 8e programme, en tenant compte de l’inflation. Mais nous avons de grands chantiers en perspective. Il nous faut rattraper notre retard dans l’application de la directive sur les eaux résiduaires et aider les mauvais élèves à terminer leurs stations d’épuration. Il faut apporter un soutien de même niveau en ce qui concerne l’assainissement non collectif, qui ne concerne pas « les pauvres », mais l’adaptation aux réalités du terrain. Après cette première phase, je suis certain, pour avoir fait en 2003 un rapport dans le cadre de la délégation à l’aménagement du territoire, qu’afflueront les demandes de soutien pour la rénovation des réseaux d’adduction d’eau potable.
M. François Sauvadet – Il y a le fonds départemental.
M. Jean Launay – Non. C’est pourquoi mieux vaudrait porter le montant de dépenses des agences à 14 milliards. Cela ne leur donne pas un droit de tirage automatique, puisque chaque année le ministre contrôle leur budget par décret. Mais ainsi nous pourrions financer la solidarité entre le secteur urbain et le secteur rural et redéfinir les objectifs prioritaires du 9e programme. Notre amendement 392 est ainsi défendu.
M. le Rapporteur – Il faut effectivement se doter des moyens d’améliorer les réseaux, et passer de 12 milliards à 14 milliards y répondrait globalement. Mais je souhaiterais, sans demander un rapport ou une mission de plus, qu’on examine, sous le contrôle de Mme la ministre, comment les agences ont assuré la solidarité entre l’urbain et le rural, comme nous le leur demandions.
Mme la Ministre – Défavorable. Il faut une péréquation des moyens pour assurer la solidarité avec les communes rurales, dans le prolongement du dispositif qui reposait sur la solidarité nationale. Mais l’amendement est satisfait par l’alinéa 35 de l’article 35 qui prévoit une contribution financière aux actions menées par l’Office national de l’eau calculée en fonction du potentiel économique du bassin et de l’importance relative de sa population rurale.
L'amendement 392, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Dionis du Séjour – Pour créer les conditions d’un développement durable, une politique efficace ne doit pas choisir entre l’économie de la ressource et la création de nouvelles ressources. Il faut les deux et c’est l’objet de notre amendement 337.
L'amendement 337, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Launay – Notre amendement 190 modifie la rédaction pour tenir compte du fait qu’une agence de l’eau finance des actions mais n’en assure pas la maîtrise.
M. Germinal Peiro – Notre amendement 384 donne la possibilité aux agences de l’eau d’aider à la réalisation d’aménagements dans les domaines professionnel, sportif et des loisirs. C’était d’ailleurs l’intention initiale du Gouvernement.
M. Jean Launay – L’amendement 191 est défendu.
M. Jean Launay – J’en précise l’intention. Il s’agit, de façon bien plus volontariste, de faire contribuer les agences à la prévention des inondations par la réduction de la vulnérabilité et la régulation des crues.
M. Jean Launay – Notre amendement 393 permet aux agences de développer une mission de conseil aux collectivités locales dans le cadre de la négociation de leur contrat de délégation de service public, suivant en cela une recommandation du rapport rendu en 2001 par la mission d’évaluation et de contrôle sur le prix de l’eau.
M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné. À titre personnel, je suis défavorable à cette extension des missions des agences.
M. le Rapporteur – L’amendement 129 est rédactionnel.
M. Jean Launay – Notre amendement 395 supprime l’alinéa 14 qui plafonne les dépenses pour le 9e programme, alors que les besoins seront en forte croissance.
M. le Rapporteur – La commission a émis un avis défavorable. Elle demande, ultérieurement, de confirmer le plafond de 14 milliards et ne souhaite pas que ce soit Bercy qui définisse le montant des investissements.
L’amendement 395 est retiré.
La séance est levée à 12 heures 55

References: L'article 23

L'article 26

ART. 27

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