Source: http://aspera.ro/despre_noi/acte_fundamentale/statuts_de_la_fondation_aspera_proedu_brasov_-_fragments/12/
Timestamp: 2017-03-26 07:17:15+00:00

Document:
Aspera Pro Edu - Acte fundamentale - Statuts de la Fondation Aspera ProEdu Brașov - fragments
Art. 1 La fondation ASPERA ProEdu Brasov est personne juridique roumaine de droit privé, constituée conformément à l'Ordonnance Gouvernementale 26/2000 ainsi que selon l'acte de volonté expressément manifesté dans l'acte constitutif de la dite fondation par son fondateur Lidia Bradley, née Gheorghiu. La Fondation ASPERA ProEdu Brasov exercera son activité selon et conformément à ses statuts, aux règlements d'ordre intérieur - approuvés par le Conseil Directeur et le fondateur et dans le respect des lois roumaines en vigueur.
Chapitre II : But et objet d'activité de la fondation
Art. 5 Le but final de la fondation est de déployer des activités non lucratives pour :
a) Soutenir les activités d'éducation et de formation au niveau des gymnases, lycées et universités (surtout dans le cadre de l'enseignement technique supérieur) ;
b) Soutenir du point de vue matériel et logistique la multiplication des échanges au niveau académique entre les institutions d'enseignement accréditées de Brasov et celles de l'étranger, surtout celles des Etats Unis.
Art. 6 Les préoccupations de la fondation peuvent concerner toute personne sans discrimination par critère de race, de sexe, ethnique, d'option et d'appartenance politique ou religieuse.
Art. 7 Pour atteindre son but la Fondation peut collaborer avec des personnes physiques et juridiques, ayant des intérêts communs, en Roumanie ou a l'étranger (partenariat, représentation, reprise de fonds, etc.)
Art. 8 L'accomplissement des objectifs proposés et l'engagement de la Fondation se fait en principe, par des programmes et /ou projets, suite a des enquêtes sociales si nécessaire, et exceptionnellement suite a des demandes personnelles directes.
Art. 9 La fondation peut dérouler des activités économiques à caractère accessoire et en étroite relation avec les buts proposés par les statuts.
Art. 10 Dans la mesure ou la Fondation est initiatrice d'une société commerciale, les dividendes réalisés suite à l'activité de cette société seront réinvestis de suite ou obligatoirement, seront englobés dans le budget de la Fondation.
Art. 11 Pour atteindre ses buts, la Fondation peut entreprendre une large gamme d'actions:
(1) Accorder des prix aux jeunes élèves du département de Brasov , remarqués dans le cadre de concours scolaires nationaux et internationaux;
(2) Accorder des dotations en matériel informatique (hard et soft), à des écoles de différents niveaux d'enseignement;
(3) Octroyer des bourses au mérite aux étudiants(es) des 3 dernières années, section constructions mécaniques, toutefois étant prioritaires les spécialisations constructions aéronautiques et véhicules routiers, ou pour des formations pré-doctorat ou doctorat- la bourse Ticusor C. Gheorghiu;
(4) Doter ou compléter la dotation de laboratoires didactiques afférents à des disciplines connexes aux spécialisations de constructions aéronautiques et véhicules routiers;
(5) Créer et remettre à jour systématiquement des bibliothèques de spécialité pour les disciplines connexes aux spécialisations constructions aéronautiques et véhicules routiers, assurer des abonnements à des publications de spécialité dans le domaine (fondul de carte Constantin C. Gheorghiu);
(6) Créer et assurer par la suite la mise à jour permanente d'un réseau d'ordinateurs destiné exclusivement aux étudiants de la section de construction aéronautique ou à ceux des spécialisations concernant l'énergétique ou la protection de l'environnement, assurer les logiciel didactiques et de recherche nécessaires;
(7) Améliorer et soutenir les systèmes de communication en réseaux universitaires, promouvoir les systèmes d'éducation ouverte et à distance;
(8) Assurer partiellement ou intégralement des stages de formation et perfectionnement linguistique et dans le domaine technique et technologique à différents niveaux;
(9) Subventionner partiellement au intégralement les déplacements internationaux des jeunes enseignants (< 40 ans) lors de congrès, conférences, séminaires (prioritairement de ceux dans les spécialisations mécaniques, ingénierie de l'environnement, techniques éducationnelles);
(10) Couvrir partiellement ou intégralement les frais de rédaction et impression des manuels universitaires, monographies, recueils de textes et de problèmes dans les domaines de la protection de l'environnement de l'ingénierie mécanique et des sciences de l'éducation;
(11) Identifier et proposer des personnes susceptibles de bénéficier de stipendiums, bourses, aides à la formation accordées par l'intermédiaire de la Fondation ASPERA Romanian Educational and Charitable Foundation, à l'étranger et prioritairement aux Etats Unis, à différents niveaux et à durée variable;
(12) Assurer l'encadrement des étudiants et des chercheurs étrangers venus en Roumanie bénéficiant de bourses ASPERA Romanian Educational and Charitable Foundation en Roumanie.
Chapitre III Le patrimoine de la Fondation
Art. 12 Le patrimoine initial de la Fondation est de 15 000 USD.
Art. 13 Le patrimoine peut être augmenté par l'apport du fondateur, mais aussi en utilisant d'autres sources, dans les conditions prévues par la loi:
a) Intérêts et dividendes obtenus par le placement des sommes disponibles dans les conditions de la loi;
b) Dividendes des sociétés commerciales créées par la Fondation;
c) Revenus rapportés par des activités économiques directes;
d) Dons, sponsoring ou legs;
e) Ressources provenant du budget d'état et/ou des budgets locaux ;
Chapitre IV : Organes de direction, d'administration et de contrôle de la Fondation
Art. 14 Les organes de direction, d'administration et de contrôle de la fondation sont: Le Conseil Directeur, L'Equipe exécutive et le Censeur.
Art. 15 Le Conseil Directeur s'occupe de la coordination de tous les travaux, de l'administration des biens et de la gestion des programmes de la Fondation. Le Conseil Directeur gère les fonds, cherche, accepte ou rejette les contributions, engage des contrats, décide de l'embauche et de l'utilisation du personnel. Egalement, le Conseil Directeur établit les fonctions exécutives de la Fondation, les principes tutélaires et décide de la modification des présents statuts.
Art. 16 Le nombre des membres dans le Conseil Directeur ne peut être inférieur à 3 (trois) ou supérieur à 7 (sept ).
Art. 17 En phase initiale, le Conseil Directeur est nommé par le fondateur. Ultérieurement, le Conseil Directeur comprendra, en priorité, les principaux fournisseur de fonds, notamment ceux qui assurent plus de 30% du budget annuel de la Fondation, (sur la demande de ceux-ci) ou toute autre personne désignée par eux. Le Comité Directeur en fonction ne peut nommer et décider de recevoir de nouveaux membres que par vote à l'unanimité
Art. 18 Tout membre du Conseil Directeur peut démissionner à n'importe quel moment.
Art. 19 Toutes demandes d'aide, de subvention, de soutien devront être argumentées de manière détaillée et complète, ou feront l'objet d'un projet (dossier) conforme aux réglementations spécifiques élaborées dans ce sens.
Art. 20 La décision d'accepter ou de rejeter les candidats ou les projets sera prise par le Conseil Directeur avec un majorité de 2/3 du nombre de ses membres. Le fondateur a le droit de veto.
Ces programmes/projets ne peuvent être déroulés que suite à obtention de l'accord de contenu et financier de la part du Conseil Directeur de la Fondation.
Art. 21 Le Conseil Directeur doit se réunir au moins trois fois par an, pour analyser le rapport financier, pour évaluer le progrès des projets et pour fixer de nouveaux projets ou stratégies.
Les décisions stratégiques ou de politique de la Fondation seront prises a l'unanimité, tout membre du Conseil Directeur ayant le droit de s'abstenir ou de demander le report de la prise de décision. Les décisions peuvent être prises personnellement ou être transmises par fax, e-mail ou tout autre moyen de communication accepté.
Art. 22 Dans certains cas dépassant les compétences et l'expertise du Conseil Directeur, l'analyse sera faite et les décisions seront prises par une assemble élargie par la convocation temporaire au sein du Conseil Directeur de personnes d'une haute tenue morale et de professionnalisme reconnu. Les personnes ne faisant pas partie du Conseil Directeur auront dans ces situations un vote consultatif.
Art. 23 Tout membre du Conseil Directeur, à l'exception du fondateur, peut être exclu par vote à l'unanimité des autres membres au cours de deux séances convoquées consécutivement, les raisons de l'exclusion devant être d'ordre moral ou de non-soutien, de blocage ou détournement des objectifs de la Fondation.
Les séances extraordinaires du Conseil directeur sont convoquées à la demande de 2/3 de ses membres.
Art. 24 L'Equipe exécutive est constituée de:
1) 2 directeurs exécutifs, responsables de projets;
2) 1 directeur technique et administratif;
3) 1 trésorier (secrétaire financier).
Les membres de l'équipe exécutive sont des personnes physiques, rémunérés par la Fondation, qui assurent le fonctionnement quotidien de la Fondation et l'accomplissement effectif de ses projets.
D'autres fonctions peuvent être créées dans le temps, au fur et à mesure du développement de l'activité de la Fondation: assistant du Directeur exécutif, conseiller juridique, … en régime de travail à temps partiel ou à plein temps.
Art. 25 Le directeur exécutif conçoit, planifie, organise et suit la réalisation des projets. Les directeurs exécutifs peuvent faire partie du Conseil Directeur.
Art. 26 Le Directeur technique et administratif a des responsabilités liées au bon fonctionnement du cadre logistique de la Fondation, aux travaux d'entretien et de dotation du siège, d'approvisionnement et de transport, met en œuvre les décisions du Conseil Directeur concernant la dotation.
Dans le cadre des relations avec les tiers, engagées par les décisions du Conseil Directeur pour le déroulement d'une activité courante ou spéciale, le directeur administratif assure le suivi du point de vue technique et le respect des délais en accord avec les plannings et les contrats signés. Il contrôle, en collaboration avec les Directeurs exécutifs, le respect des conditions contractuelles (post-donation) chez les bénéficiaires.
Art. 27 Le trésorier ou secrétaire financier assure le suivi de la modalité d'utilisation des fonds (en conformité avec les projets approuvés), règle les sommes dues au personnes impliquées dans la réalisation des projets, met en évidence et effectue les payements courants de la Fondation et présente des rapports financiers périodiques. Il n'est pas membre avec droit de vote.
Art. 28 Pour réaliser ses objectifs, la Fondation peut faire appel aux services de tiers, c'est-à-dire qu'elle peut sous-traiter des composantes des actions déroulées.
Art. 29 Le censeur assure le contrôle financier interne de la Fondation et est élu pour une période de deux ans par le fondateur, et après constitution de la Fondation, par le Conseil Directeur. Le Censeur ne fait pas partie des autres structures de la Fondation, ses activités pouvant être rémunérées.
Le Censeur a les responsabilités suivantes:
1) vérifier la manière dont est administré le patrimoine de la Fondation,
2) rédiger des rapports semestriels et les présenter au Conseil Directeur,
3) il peut prendre part aux séances du Conseil Directeur sans droit de vote;
4) il peut soumettre ses propositions au Conseil Directeur et a l'équipe exécutive concernant l'exercice financier suivant.
Art. 30 Les procès verbaux, contrats et enregistrements fiscaux, en principe tous les documents de la Fondation, peuvent être consultés par n'importe quel membre du Conseil Directeur ou de l'équipe administrative à tout moment, suite à une demande écrite, déposée en temps utile et à la déclaration du but de cette démarche.
Chapitre V : Régime des opérations financières
Art. 31 Les fonds de la Fondation seront déposés dans la banque choisie par vote par le Conseil Directeur.
Art. 32 Les personnes ayant droit de signature dans les documents financiers-comptables seront désignées par le Conseil Directeur pour une période de minimum 6 mois
Art. 33 Les personnes ayant droit de signature pour les contrats qui engagent la Fondation seront désignées également par le Conseil Directeur au moment des réunions périodiques.
Art. 34 La Fondation garde les originaux de tous les documents contenant des transactions, payements, salaires, mouvements de comptes, ainsi que les minutes des séances du Conseil Directeur ou des séances exécutives.
Art. 35 Quels que soient les bénéfices ou les dividendes obtenus par la Fondation, ceux-ci ne peuvent être distribués aux membres du Conseil Directeur ou à toute autre personne faisant partie des structures en fonction de la Fondation.
Art. 36 La Fondation va rémunérer raisonnablement tous ceux qui sur une base permanente ou temporaire travaillent de manière efficace et adéquate pour atteindre les objectifs. Le droit à la rémunération est perdu par toute personne intérieure ou extérieure à la Fondation, qui, par des actions malveillantes, par incompétence et superficialité, produit des pertes matérielles, compromet des projets ou actions, porte atteinte de manière conséquente à l'image et au prestige de la Fondation ou agit en dehors et/ou contre ses objectifs. Les décisions dans ce sens (suspension de la rémunération) sont prises par le fondateur qui présente en même temps un rapport justifié de la mesure au conseil Directeur.
Art. 37 Dans le cas de collaboration ou partenariat avec des personnes physiques ou juridiques ayant engendré un transfert de fonds du budget de la Fondation, ces opérations doivent obligatoirement être la conséquence d'un contrat, la Fondation ayant droit de contrôle et rapport final détaillé, concernant l'utilisation des sommes respectives.
Symétriquement, dans le cas où la Fondation recevrait des fonds d'une personne physique ou juridique, la Fondation devra produire, sur demande, les justificatifs concernant l'utilisation de ces fonds.
Chapitre VI : Dissolution de la Fondation
Art. 38 La Fondation peut être dissoute de droit ou par jugement légal dans les conditions de la loi.
Art. 39 En cas de dissolution de la Fondation, les biens restant suite à la liquidation et inclus dans le patrimoine de la Fondation, ne peuvent être transférés vers des personnes physiques. Ces biens peuvent être transmis, au terme de 6 mois après la clôture de la liquidation, vers des personnes juridiques de droit privé ou de droit public dans un but identique ou semblable, décidées par le vote de la majorité simple du Conseil Directeur, parmi les anciens partenaires ou bénéficiaires des actions antérieures de la Fondation;
Art. 40 En cas de liquidation par jugement, les biens restant suite à la liquidation seront distribués par le Conseil Départemental de Brasov, à des organisations non-gouvernementales , à objectifs identiques, ayant leur siège dans le département de Brasov.

References: Art. 1

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40