Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetailsIII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI~B~20&chapter=11&Temp=mtdsg3&lang=fr
Timestamp: 2015-04-01 16:32:58+00:00

Document:
Convention sur la signalisation routi�re
Vienne, 8 novembre 1968 1 Entr�e en vigueur
6 juin 1978, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 39.
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1091, p. 3; et notifications d�positaires C.N.61.1994.TREATIES-1 du 31 mai 1994 (amendements); C.N.223.1995.TREATIES-2 du 11 octobre 1995 (acceptation des amendements)2 C.N.1015.2004.TREATIES-5 du 28�septembre 2004 (proposition d'amendements) et C.N.1000.2005.TREATIES-2 du 29�septembre 2005 (acceptation des amendments); C.N.828.2007.TREATIES-2 du 19 octobre 2007 (proposition de corrections � la Convention, telle qu' amend�e) et C.N.32.2008.TREATIES-1 du 18 janvier 2008 (Corrections � la Convention, telle qu'amend�e).
Allemagne 4, 5 8 nov	1968 3 ao�t	1978 Autriche
22 f�vr	2011 a
8 nov	1968 16 nov	1988 Bosnie-Herz�govine 6 12 janv	1994 d
8 nov	1968 Bulgarie
8 nov	1968 27 d�c	1974 Costa Rica
Croatie 6 2 nov	1993 d
8 nov	1968 16 mars	1976 Inde
8 nov	1968 21 mai	1976 Iraq
18 d�c	1988 a
8 nov	1968 7 f�vr	1997 Kazakhstan
8 nov	1968 Mongolie
Pays-Bas 9 8 nov	2007 a
8 nov	1968 27 oct	2009 R�publique centrafricaine
R�publique de Cor�e 10 29 d�c	1969 R�publique d�mocratique du Congo
8 nov	1968 12 juil	1974 Venezuela (R�publique bolivarienne du)
20 ao�t	2014 a
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la ratification, de l'adh�sion ou de la succession.)D�signations en application du paragraphe 2 de l'article 46
Allemagne 4, 5 Allemagne4,5R�serves :Article 10, paragraphe 6 Le paragraphe 6 de l'article 10 est appliqu� en R�publique f�d�rale d'Allemagne en conformit� avec les dispositions du paragraphe 9 de l'annexe � l'Accord europ�en du 1 er mai 1971 compl�tant ladite Convention.Article 23, paragraphe 7 La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 7 de l'article 23 de ladite Convention.Annexe 5, paragraphe 6 de la section F La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e en ce qui concerne les caract�ristiques des signaux E 19 et E 20.
AutricheR�serves : "1.	L'article 10, paragraphe 6, de la Convention sur la signalisation routi�re sera appliqu� sous la r�serve que le signal B, 2a sera pr�signalis� par le signal B, 1, compl�t� par un panneau rectangulaire montrant le symbole "ARR�T" et un chiffre indiquant la distance du signal B, 2a. 2.	L'article 23, paragraphe 1, alin�a a, sousalin�a i, l'article 23, paragraphe 2, et l'article 23, paragraphe 3, de la Convention sur la signalisation routi�re seront appliqu�s sous la r�serve que le feu vert pourra clignoter �galement; le feu vert clignotant annonce la fin imminente de la phase du feu vert. 3.	Le paragraphe 6 (signaux E, 19 et E, 20) de la section F de l'annexe 5 � la Convention sur la signalisation routi�re ne sera pas appliqu�."
Azerba�djanR�serve : En relation avec le paragraphe 1 de l�article 46 de la Convention, la R�publique d�Azerba�djan ne se consid�re pas li�e par l�article 44 de cette Convention.D�claration : La R�publique d�Azerba�djan d�clare qu�il ne lui est pas possible de garantir l�application des dispositions de la Convention sur ses territoires occup�s par la R�publique d�Arm�nie, jusqu�� la lib�ration de ses territoires de l�occupation de ces territoires et l��limination compl�te des cons�quences de cette occupation...
B�larusR�serve et d�clarations faites lors de la signature et confirm�es lors de la ratification : La R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 44 de la Convention sur la signalisation routi�re selon lesquelles les diff�rends touchant l'interpr�tation ou l'application de la Convention peuvent �tre port�s, � la requ�te de l'une quelconque des parties, devant la Cour internationale de Justice pour �tre tranch�s par elle. La R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie d�clare que les dispositions de l'article 37 de la Convention sur la signalisation routi�re selon lequel un certain nombre d'Etats ne peuvent devenir parties � la Convention ont un caract�re discriminatoire et elle consid�re que la Convention sur la signalisation routi�re doit �tre ouverte � l'adh�sion de tous les Etats int�ress�s, sans discrimination ou restrictions d'aucune sorte. La R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie d�clare que les dispositions de l'article 38 de la Convention sur la signalisation routi�re sont p�rim�es et contraires � la D�claration de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux [r�solution 1514 (XV) du 14 d�cembre 1960].
Belgique 12 Belgique1216 novembre 1989 R�serves au paragraphe 6 de l'article 10 et au paragraphe 7 de l'article 23 et � l'annexe 5, partie F, 6.
Bulgarie 13 Bulgarie13D�claration faite lors de la signature : La R�publique populaire de Bulgarie d�clare que la disposition de l'article 37 de la Convention sur la signalisation routi�re, d'o� il d�coule qu'un certain nombre d'Etats ne peuvent adh�rer � cette Convention, a un caract�re discriminatoire et elle consid�re que la Convention sur la signalisation routi�re doit �tre ouverte � l'adh�sion de tous les Etats int�ress�s, sans discrimination ni restrictions d'aucune sorte. La R�publique populaire de Bulgarie d�clare que les dispositions de l'article 38 de la Convention sur la signalisation routi�re sont p�rim�es et sont contraires � la D�claration de l'Assembl�e g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux.R�serve faite lors de la ratification : Les mots figurant sur les signaux d'indication �num�r�s de i � v inclusivement, � l'article 5, paragraphe 1, c, seront doubl�s en R�publique populaire de Bulgarie d'une translit�ration en caract�res latins uniquement pour indiquer les points finals des itin�raires internationaux traversant la R�publique populaire de Bulgarie et les sites int�ressant le tourisme international.D�claration faite lors de la ratification : En R�publique populaire de Bulgarie les cyclomoteurs sont assimil�s aux motocycles en ce qui concerne l'application de la Convention sur la signalisation routi�re (article 46, paragraphe 2, b).
C�te d'IvoireR�serve : Conform�ment � l'article 46, paragraphe 1, [de la Convention sur la signalisation routi�re] la R�publique de C�te d'Ivoire ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'Article 44 selon lequel, "Tout diff�rend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interpr�tation ou l'application de la pr�sente Convention que les Parties n'auraient pas pu r�gler par voie de n�gociation ou d'autre mani�re, pourra �tre port�, � la requ�te de l'une quelconque des Parties contractantes int�ress�es, devant la Cour Internationale de Justice pour �tre tranch� par elle".
Cuba La R�publique de Cuba consid�re que les dispositions de l'article 37 de la Convention, laquelle traite pourtant de question int�ressant tous les Etats, sont de nature discriminatoire puisqu'elles privent un certain nombre d'Etats du droit de la signer et d'y adh�rer, ce qui est contraire au principe de l'�galit� souveraine des Etats. La R�publique de Cuba d�clare que les dispositions de l'article 38 de la Convention ne sont plus applicables parce que contraire � la D�claration sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux (r�solution 1514), dans laquelle l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies a proclam� le 14 d�cembre 1960 la n�cessit� de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Le Gouvernement r�volutionnaire de la R�publique de Cuba ne se consid�re pas li�e par les dispositions �nonc�es � l'article 44 de la Convention, en vertu desquelles la Cour internationale de Justice aura juridiction obligatoire dans les diff�rends touchant l'interpr�tation ou l'application de la Convention. En ce qui concerne la comp�tence de la Cour internationale de Justice, Cuba soutient que l'assentiment de toutes les parties en cause est requis, dans chaque cas particulier, pour qu'un diff�rend puisse �tre soumis � la Cour. La R�publique de Cuba d�clare qu'elle assimilera les cyclomoteurs aux motocycles, conform�ment � l'article 46, paragraphe 2, b, de la Convention.
Danemark R�serve � l'�gard du paragraphe 3 de l'article 27 , selon lequel "C�dez le passage" sera signal� � la fois par une marque transversale et par un panneau.
Espagne Conform�ment � l'article 46, . . . l'Espagne ne se consid�re pas li�e par l'article 44 et . . . formule une r�serve au sujet de l'article 38.
EstonieR�serve : L'Estonie ne se consid�re pas li�e par la disposition de l'article 44 de la Convention.
F�d�ration de RussieR�serve et d�clarations faites lors de la signature et confirm�es lors de la ratification : [ M�mes r�serve et d�clarations , mutatis mutandis, que celles reproduites sous "B�larus" .]
Finlande 14 Finlande14R�serves : 1)	Paragraphe 6 de l'article 10 et paragraphe 2 a) iii) de la section B de l'annexe 2 (pr�signalisation de l'arr�t obligatoire) : La Finlande se r�serve le droit d'utiliser pour la pr�signalisation de l'arr�t obligatoire le signal "CEDEZ LE PASSAGE" compl�t� par un panneau portant l'inscription "STOP" et indiquant la distance � laquelle s'effectue l'arr�t obligatoire; 2)	Article 18 (signaux de localisation) : La Finlande se r�serve le droit de ne pas utiliser les signaux E,9a ou E,9b aux acc�s des agglom�rations, ni les signaux E,9c ou E,9d aux sorties des agglom�rations. Des symboles sont utilis�s en lieu et place de ces signaux. Un signal est utilis� � la place du signal E,9b pour indiquer le nom, mais il n'a pas la m�me signification que le signal E,9b; ..... 4)	Paragraphe 6 de la section F de l'annexe 5 (signaux annon�ant un arr�t d'autobus ou de tramway) : La Finlande se/r�serve le droit d'utiliser des signaux diff�rents quant � la forme et � la couleur des signaux E,19 et E,20.
France "Le Gouvernement fran�ais fait toutes r�serves sur l'application, en ce qui concerne le territoire fran�ais et les territoires d'Outre-Mer, de l'article 10, paragraphe 6 de la Convention sur la signalisation. "En effet, conform�ment aux d�cisions adopt�es dans le cadre de la Commission �conomique pour l'Europe, il a �t� pr�vu que la pr�signalisation du signal B.2a (Stop) se ferait � l'aide du signal B.1 compl�t� par un panneau rectangulaire que portera le symbole stop et un chiffre indiquant � quelle distance se trouve le signal B.2a. Cette r�gle se trouve en contradiction avec les dispositions de l'article 10 de la Convention."
Gr�ceD�claration : Le Gouvernement grec n'a pas l'intention d'assimiler les cyclomoteurs aux motocycles.
Hongrie 15 Hongrie15D�clarations faites lors de la signature et confirm�es lors de la ratification : 1.	Le libell� du paragraphe 1 de l'article 37 de la Convention est contraire aux buts et aux principes de la Charte de l'Organisation des Nations Unies. Tous les Etats, sans restriction aucune, doivent avoir la possibilit� d'adh�rer � la Convention. 2.	Les dispositions de l'article 38 de la Convention sous leur forme actuelle, sont p�rim�es; elles ne correspondent pas aux principes du droit international contemporain et � l'�tat actuel des relations internationales et sont en contradiction avec la r�solution 1514 (XV) du 14 d�cembre 1960 de l'Assembl�e g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies.Lors de la ratification : [Le Conseil pr�sidentiel de la R�publique populaire hongroise] se consid�re li� par la disposition de l'article 10, paragraphe 6, de la Convention, relative aux panneaux de pr�signalisation annon�ant le signal B, 2, dans la teneur qui lui est donn� par l'Accord europ�en compl�tant ladite Convention.
Inde Le Gouvernement de la R�publique de l'Inde ne se consid�re pas li� par les dispositions de l'article 44 de la Convention. L'Inde assimile les cyclomoteurs aux motocycles.
Indon�sie L'Indon�sie ne se consid�re pas li�e par l'article 44. Conform�ment � l'article premier, le terme "cyclomoteur" sera r�put� d�signer un "motocycle".
Iraq 16 Iraq16R�serve : Le fait que la R�publique d'Iraq ratifie la pr�sente Convention ne signifie en aucune fa�on qu'elle reconna�t Isra�l ou qu'elle �tablit des relations avec lui.
LituanieD�claration : [La Lituanie] ne se consid�re pas li�e par la disposition de l'article 44 de la Convention.
LuxembourgA l'�gard de l'article 10, paragraphe 6 : "La pr�signalisation du signal B, 2a se fera � l'aide du signal B, 1 compl�t� par un panneau rectangulaire portant le mot "Stop" et un chiffre indiquant � quelle distance se trouve le signal B, 2a."A l'�gard de l'article 23, paragraphe 7 : "Des fl�ches rouges ou jaunes seront employ�es sur fond circulaire noir."
MarocR�serve : [...] Le Maroc ne se consid�re pas li� par le contenu de l'article 14 de cette Convention.
Norv�ge[Pour le texte de la d�claration faite eu �gard � l'application de la Convention aux territoires de Svalbard et Jan Mayen voir au chapitre XI-B-19]R�serves : Le Gouvernement norv�gien ne sera pas li� par les dispositions du paragraphe 6 de l'article 10, du paragraphe 2 a) iii) et v) de la section A de l'annexe 4 et des paragraphes 4 et 5 de la section F de l'annexe 5 [de la Convention sur la signalisation routi�re].
Pologne 17 Pologne17
RoumanieLors de la signature : "La R�publique socialiste de Roumanie ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 44 de la pr�sente Convention."Lors de la ratification :D�clarations et r�serve : [ Pour le texte voir les d�clarations et la r�serve formul�es � l'�gard de la Convention sur la circulation routi�re conclue � Vienne le 8 novembre 1968 (chapitre XI.B-19) .]
Seychelles Conform�ment � l'article 46, paragraphe 2, de la Convention sur la signalisation routi�re, le Gouvernement de la R�publique des Seychelles d�clare qu'il assimile les cyclomoteurs aux motocycles.
Su�de 1)	Au lieu du paragraphe 6 de l'article 10 de la Convention, la Su�de appliquera les dispositions du paragraphe 9 de l'annexe � l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la signalisation routi�re. 2)	En ce qui concerne le paragraphe 4 de la section F de l'annexe 5 � la Convention, les signaux E15 � E18 sont � fond vert. 3)	En ce qui concerne l'article 44 de la Convention, la Su�de s'oppose � ce que les diff�rends auxquels elle est partie soient soumis � l'arbitrage.
SuisseR�serves :Ad article 18, paragraphe 2 et annexe 5, section C La Suisse ne se consid�re li�e ni par l'article 18, paragraphe 2, ni par l'annexe 5, section C.Ad article 29, paragraphe 2, 2 e phrase La Suisse ne se consid�re pas li�e par l'article 29, paragraphe 2, 2 e phrase.Ad annexe 4, section A, chiffre 2, lettre d La Suisse se r�serve le droit d'�dicter dans sa l�gislation nationale une r�glementation pr�cisant que les signaux C 13 aa et C 13 ab n'emp�chent pas les conducteurs de d�passer, �galement, des v�hicules automobiles dont la vitesse maximale est limit�e � 30 km/h.Ad annexe 5, section F, chiffres 4 et 5 La Suisse ne se consid�re pas li�e par la prescription introductive selon laquelle les signaux E 15, E 16, E 17 et E 18 sont � fond bleu.25 octobre 1995Texte des r�serves suisse, tel qu'adapt� dans la perspective de l'entr�e en vigueur des amendements propos�s par le Gouvernement belge le 31 mai 1994 :Ad article bis, paragraphe 2, et Annexe 1, section E, sous-section II, paragraphe 7 "La Suisse ne se consid�re li�e ni par l'article 13 bis, paragraphe 2, ni par l'Annexe 1, section E, sous-section II, paragraphe 7."Ad article 29, paragraphe 2, 2 �me phrase, article 26 bis, paragraphe 1, et Annexe 2, chapitre II, section G "La Suisse ne se consid�re li�e ni par l'article 29, paragraphe 2, 2 �me phrase, article 26 bis, paragraphe 1, et Annexe 2, chapitre II, section G."Ad Annexe 1, section C, sous-section II, paragraphe 4, alin�a a) "La Suisse se r�serve le droit d'�dicter dans sa l�gislation nationale une r�glementation pr�cisant que les signaux C, 13 aa et C, 13 ab n'emp�chent pas les conducteurs de d�passers dont la vitesse maximale est limit�e � 30 km/h."Ad article 10, paragraphe 6, 2 �me phrase "La Suisse se r�serve le droit de pr�voir dans sa l�gislation nationale que la pr�signalisation du signal B, 2 se fait se fait � l'aide du m�me signal compl�t� par un panneau additionnel H, I, d�crit � l'annexe 1, section H."
Tha�lande "La Tha�lande ne se consid�rera pas li�e par l'article 44 de la pr�sente Convention. La Tha�lande consid�rera que le terme "cyclomoteur" d�signe des "motocycles".
TunisieD�claration : En ratifiant l'adh�sion � la Convention sur la Signalisation Routi�re adopt�e � Vienne le 8 novembre 1968, la R�publique tunisienne declare qu'elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 44 de la Convention et affirme que les diff�rends concernant l'interpr�tation ou l'application de ladite Convention ne peuvent �tre soumis � l'arbitrage ou � la Cour Internationale de Justice qu'apr�s le consentement pr�alable de toutes les Parties int�ress�es.
UkraineR�serve et d�clarations faites lors de la signature et confirm�es lors de la ratification : [ M�mes r�serve et d�clarations , mutatis mutandis, que celles reproduites sous "B�larus" .]
Viet NamR�serve : En vertu du paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention, la R�publique socialiste du Viet Nam d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par l'article 44 de la Convention.
D�signations en application du paragraphe 2 de l'article 46
A a B, 2 a Allemagne 4, 5 A a B, 2 a Autriche
A a B, 2 a Azerba�djan
A a B, 2 b B�larus
A a B, 2 a Bulgarie
A a B, 2 a Chili
A a B, 2 b Danemark
A a B, 2 a Estonie
A a B, 2 a F�d�ration de Russie
A a B, 2 a Finlande
(voir r�serve)
A a B, 2 a Gr�ce
A a B, 2 a Hongrie
A a B, 2 a Inde
A a B, 2 a Iran (R�publique islamique d')
A a B, 2 a Italie
A a B, 2 a Kowe�t
A a B, 2 a Lettonie
A a B, 2 a Lituanie
A a B, 2 a Maroc
A a B, 2 a Mongolie
A a B, 2 a Norv�ge
A a B, 2 a Ouzb�kistan
A a B, 2 a Pologne
A a B, 2 a R�publique centrafricaine
A a B, 2 a R�publique d�mocratique du Congo
A a B, 2 a Roumanie
A a B, 2 a Saint-Marin
A a B, 2 b S�n�gal
A a B, 2 a Slovaquie 11 A
A a B, 2 a Suisse
A a B, 2 a Tunisie
A a B, 2 a Turkm�nistan
1.Voir note en t�te du chapitre XI.B.19.
2.Le 31 mai 1994, le Secr�taire-g�n�ral a diffus� des amendements propos�s par le Gouvernement belge, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 41 de la Convention.� cet �gard, le Secr�taire g�n�ral a re�u des Parties contractantes les communications suivantes:Allemagne (31 mai 1995) :Les propositions contiennent une r�vision de la Convention qui aboutit � modifier l'emplacement des dispositions et des r�f�rences faites aux dispositions. Pour des raisons de clart�, les r�serves et d�clarations qui avaient d�j� �t� formul�es sont, elles aussi, adapt�es et/ou confirm�es, selon ce qui est pr�cis� ci-apr�s :1.	R�serves :1. 1	R�serves portant sur le paragraphe 6 de l'article 10 Le paragraphe 6 de l'article 10 est appliqu� en R�publique f�d�rale d'Allemagne sous r�serve des dispositions du paragraphe 9 de l'annexe � l'Accord europ�en du 1 er mai 1971 compl�tant ladite Convention :1. 2	R�serve portant sur le paragraphe 7 de l'article 23 La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 7 de l'article 23.1. 3 R�serve portant sur l'annexe I, section C, sous-section II, No 1: Interdiction et restriction d'acc�s .La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e par la conception du signal C, 3g "Acc�s interdit � tout v�hicule � moteur attel� d'une remorque".1. 4	R�serve portant sur l'annexe I, section D, sous-section II, No 10: Direction obligatoire pour les v�hicules transportant des marchandises dangereuses. La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e par la conception des signaux D, 10a, D, 10b, D, 10c.1. 5 R�serve portant sur l'annexe I, section E, sous-section II, No 13: Signaux annon�ant un arr�t d'autobus ou de tramway .La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e par la conception des signaux E 15 "Arr�t d'publique f�d�rale d'Allemagne se r�serve le droit d'utiliser un panneau carr� pour repr�senter les signaux ayant une validit� zonale.1. 7	R�serve portant sur l'annexe I, section G, sous-section I, No 1 : Caract�ristiques g�n�rales et symboles .La R�publique f�d�rale d'Allemagne se r�serve le droit d'adopter une forme rectangulaire pour les signaux d'indication, en particulier pour les signaux indiquant le nombre et le sens des voies de circulation.1. 8	R�serve portant sur l'annexe I, section G, sous-section V, No 7: Signal indiquant un itin�raire conseill� pour poids lourds. La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e par la conception du signal G, 18 "Itin�raire conseill� pour poids lourds".1. 9	R�serve portant sur l'annexe I, section H, No 7 :La R�publique f�d�rale d'Allemagne se r�serve le droit d'annoncer une section de route o� la chauss�e est glissante en employant �galement un panneau g�n�ral (signal B, 1 avec le symbole du panneaux additionnel H, 9).Autriche (30 mai 1995) : La R�publique d'Autriche bien que ne rejetant pas les amendements propos�s par la Belgique en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 41 de la Convention formule la r�serve suivante :La R�publique d'Autriche d�clare que les chiffres [paragraphes] 4 et 6 de la sous-section V de la section G de l'annexe 1 de la Convention sur la signalisation routi�re ne seront pas appliqu�s.Chili (26 juin 1995) : [Le Gouvernement du Chili] informe par la pr�sente le Secr�taire g�n�ral que le Gouvernement chilien accepte les amendements propos�s. Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, elle se permet de formuler certaines observations susceptibles de rendre le texte propos� plus clair. Ainsi, tout en convenant qu'il est souhaitable de remplacer partout dans le texte le mot "poids" par le mot "masse", elle estime qu'il faut n�ane faire.Dans le texte espagnol, � l'annexe 1 de l'art de dire "Se�ales Viales", compte tenu du fait que les signaux qui s'y trouvent regroup�s correspondent � ceux qui sont utilis�s sur n'importe quelle route du territoire, et pas seulement sur les chemins.Au paragraphe 6 de l'article 10, l'amendement doit constituer une solution de remplacement par rapport � ce que la Convention pr�voit actuellement, afin de permettre aux pays contractants d'adopter pour celle des solutions qui leur para�t la plus adapt�e.Au paragraphe 2 de l'article 13bis, il convient de modifier la r�daction du texte de le rendre plus compr�hensible.Au paragraphe 5 de la sous-section II de la section A de l'annexe 1, le signal concerne un pont mobile ou un pont-levis et non un pont suspendu, et il convient donc de modifier le texte.Au paragraphe 25 de la sous-section II de la section A de l'annexe 1, le signal concerne des passages � niveau munis de barri�res et non des ponts, et il convient donc de modifier le texte.Moins du tiers des Parties contractantes ayant inform� le Secr�taire g�n�ral qu'elles rejetaient les amendements propos�s dans le d�lai de douze mois suivant la date de la notification d�positaire (i.e. 31 mai 1995) et conform�ment � l'article 41 (2) (a) de la Convention, les amendements propos�s ont �t� r�put�s accept�s. Les amendements sont entr�s en vigueur six mois apr�s l'expiration dudit d�lai, soit le 30�novembre 1995 pour toutes les Parties contractantes. Les paragraphes 4 et 6 de la sous-section V de la section G de l'annexe 1 ne sont pas entr�s en vigueur pour l'Autriche seulement.Par la suite, d'autres amendements ont �t� propos�s par divers �tats et adopt�s comme suit :3Object de l' amende-ment :Propos� par :Date de circulation et entr�e en vigueur :Accord*F�d�ration de Russie28 septembre 2004. EEV: 28 mars 2006 -tion re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 28�septembre 2005, le Gouvernement finlandais a notifi� au Secr�taire g�n�ral, en veion, que la Finlande n'a aucune objection � formuler contre les propositions d'amendements communiqu�es par la notification d�positaire en date du 28 septembre 2004.Le gouvernement finlandais communique de plus au Secr�taire g�n�ral ce qui suit :... le Gouvernement finlandais aimerait rappeler que l'acceptation des amendements n'affecterait pas les r�serves faites par le Gouvernement finlandais � l'�gard de ladite Convention.
3.Signature au nom de la R�publique de Chine le 19 d�cembre 1969. Voir note concernant les signatures, ratifications, adh�sions, etc., au nom de la Chine (note 6 au chapitre I.1).
4.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 11 octobre 1973 en choisissant les mod�les Aa b et B, 2a comme d�signations en application du paragraphe 2 de l'article 46 et avec une r�serve. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1091, p. 377.Voir aussi note 2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6.L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 8 novembre 1968 et 6 juin 1977, respectivement, en adoptant les mod�les A2 et B, 2a comme d�signations en application du paragraphe 2 de l�article 46. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.Le Gouvernement danois a �galement notifi� au Secr�taire�g�n�ral que, jusqu'� nouvel avis, la Convention ne s'appliquera pas aux �les F�ro� et au Groenland.
10.Le Minist�re des affaires �trang�res de l'Albanie et les Missions permanentes de la Mongolie, de la Roumanie et de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques ont adress� au Secr�taire g�n�ral, en r�f�rence � la signature des communications aux termes desquelles leur Gouvernement consid�rait cette signature comme ill�gale du fait que les autorit�s de la Cor�e du Sud ne pouvaient pas agir au nom de la Cor�e.
11.La Tch�coslovaquie avait sign� et ratifi� la Convention les 8 novembre 1968 et 7 juin 1978, respectivement, en choisissant les mod�les A a et B, 2 a comme d�signations en application du paragraphe 2 de l'article 46 et avec r�serves, dont l'une, notamment, celle visant l'article 44 formul�e lors de la signature et confirm�e lors de la ratification, a �t� retir�e le 22 janvier 1991. Pour le texte des r�serves, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1091, p. 348 et vol. 1092, p. 412. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
12.Voir note 11 au chapitre XI.B.19.
13.Par une notification re�ue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve formul�e lors de la signature et confirm�e lors de la ratification eu �gard � l'article 44. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1066, p. 347.
14.Le 5 septembre 1995, le Gouvernement finlandais a inform� le Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve suivante faite lors de la ratification en vertu de l'entr�e en vigueur des amendements propos�s par la Belgique le 31 mai 1994:3)	Pr�ambule et paragraphes 4 et 5 de la section F de l'annexe 5 : La Finlande se r�serve le droit d'utiliser un fond vert pour les signaux E,15 � E,18.
15.Par une communication re�ue le 8 d�cembre 1989, le Gouvernement hongrois a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il a d�cid� de retirer les r�serves formul�es lors de la ratification � l'�gard de l'article 44 de la Convention. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1091, p. 378.
16.A cet �gard, le Secr�taire g�n�ral a re�u le 17 mars 1989, du Gouvernement isra�lien l'objection suivante :Le Gouvernement de l'Etat d'Isra�l a not� que l'instrument d'adh�sion de la R�publique d'Iraq � [ladite] Convention comporte une r�serve � l'�gard d'Isra�l. De l'avis du Gouvernement de l'Etat d'Isra�l, une telle r�serve, dans la mesure o� elle a un caract�re explicitement politique, est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et ne saurait changer en quoi que ce soit les obligations qui incombent � la R�publique d'Iraq en vertu du droit international ou de conventions particuli�res.En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement de l'Etat d'Isra�l adoptera � l'�gard de la R�publique d'Iraq une attitude de compl�te r�ciprocit�.
17.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite eu �gard � l'article 44 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1365, p.�350.
18. Notifications faites lors de l'adh�sion :En vertu du sous alin�a i) de l�alin�a a) du paragraphe 2 de l'article 46 de la Convention, la R�publique socialiste du Viet Nam choisit le mod�le Aa comme signal d'avertissement de danger aux fins de l'application de la Convention.En vertu de du sous alin�a ii) de l�alin�a a) du paragraphe 2 de l�article 46, la R�publique socialiste du Viet Nam choisit le mod�le B, 2a comme panneau d'arr�t aux fins de l'application de la Convention.

References: l'article 39
 l'article 46
 l'article 10
 l'article 23
	L'article 10
	L'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 44
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 10
 l'article 23
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 5
 l'article 46
 l'Article 44
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 27
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 38
 l'article 44
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 10
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 10
 l'article 23
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 10
 l'article 44
 l'article 18
 l'article 29
 l'article 13
 l'article 29
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 41
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 41
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 41
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 46