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Timestamp: 2019-11-12 03:57:23+00:00

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Abus de confiance - page 19
Arrêt nº 2A.336/2000 de IIe Cour de Droit Public, 4 octobre 2000
... de quinze jours d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans pour abus de confiance, le sursis étant subordonné au remboursement de la somme ...
Arrêt nº 1P.27/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 26 janvier 2007
...Le lendemain, il a été inculpé d'abus de confiance et d'escroquerie au préjudice de B.________ ainsi que de ...
Arrêt nº 6S.82/2002 de Cour de Droit Pénal, 11 juin 2002
Regeste Art. 270 lit. h BStP; Legitimation zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde. Der Inhaber von eingezogenen Bankguthaben ist zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert (E. 1a). Art. 3 bis 7 und 59 StGB; schweizerische Gerichtsbarkeit, Einziehung von Vermögenswerten. Die Einziehung von Vermögenswerten kann nur angeordnet werden, wenn die Anlasstat unter die schweizerische...
... examiné la question du résultat relativement à la qualification d'abus" de confiance. Il s'agissait d'un acte commis à l'étranger ayant conduit \xC3"...
Arrêt nº 1P.694/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 3 novembre 2006
... fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, abus de confiance, faux dans les titres, tentative d'escroquerie, banqueroute ...
Arrêt nº 2A.560/2004 de IIe Cour de Droit Public, 1 février 2005
... a déposé en leur nom une plainte pénale contre inconnus pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale et faux dans les titres; ces ...
Arrêt nº 1A.206/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 15 décembre 2004
Regeste Art. 63 und 65a IRSG; Anhörung von Zeugen über Videokonferenz. Weder Staatsvertragsrecht (vorliegend der Briefwechsel zwischen Indien und der Schweiz) noch innerstaatliches Recht erlauben eine solche Art der Zusammenarbeit (E. 2). **************************************** Regeste Art. 63 et 65a EIMP; audition de témoins par vidéoconférence. Ni le droit conventionnel (en l'occurrence,
... d'une procédure pénale relative à des délits d'escroquerie, abus de confiance et corruption. L'extradition, accordée le 9 mai 1997 et ...
Arrêt nº 6P.8/2005 de Cour de Droit Pénal, 7 avril 2005
... "au nom de l'hoirie X.________", sa plainte pour gestion déloyale et abus de confiance au Procureur général genevois. Il y est précisé: "Avec la ...
Arrêt de Tribunal Fédéral, 6 mars 1970
Regeste Art. 251 Ziff. 1 StGB. Urkundenfälschung. Wer mittels einer Rechnung für sich selber den Preis für von einem andern gelieferte Waren oder ausgeführte Arbeiten verlangt, begeht weder eine Urkunden(ver)fälschung (Herstellung einer unechten Urkunde, Erw. I 1), noch eine Falschbeurkundung (inhaltlich unrichtige Urkunde, Erw. I 2). Art. 72 Ziff. 2 StGB. Absolute Verfolgungsverjährung. 1....
..., avec sursis pendant deux ans, pour faux dans les titres, abus de confiance et gestion déloyale. Il condamna également Dessoulavy, ...
Arrêt nº 6P.125/2005 de Cour de Droit Pénal, 23 janvier 2006
...Reconnu coupable de complicité et de recel aggravé d'abus de biens sociaux, de complicité et de recel aggravé d'abus de pouvoir, e recel aggravé d'abus du crédit et de recel aggravé d'abus de confiance, C.________ a été condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement, à ...
Arrêt nº 6B 385/2009 de Tribunal Fédéral, 7 août 2009
... de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X.________ coupable d'abus de confiance, de vol, d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, de ...
Arrêt nº 2A.511/2005 de IIe Cour de Droit Public, 16 février 2009
... d'une procédure pénale ouverte contre Mobutu, notamment pour vols, abus de confiance, détournement des deniers publics, recel et corruption. ...
Arrêt nº 4A 645/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 23 février 2011
... l'a condamné le 13 mars 2003 à trente-trois mois de réclusion pour abus de confiance simple et aggravé, escroquerie et faux dans les titres. Il ...
Arrêt nº 1P.81/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mai 2006
...étée le 27 novembre 1996, dans le cadre d'une enquête ouverte pour abus de confiance, faux dans les titres et usage de faux. La requête exposait ...
Arrêt de Tribunal Fédéral, 12 mai 1965
Regeste Auslieferung. Von Deutschland an die Schweiz ausgelieferter Verbrecher; Begehren Frankreichs an die Schweiz um Weiterlieferung. 1. Wenn die Auslieferung zwischen der Schweiz und einem andern Staat durch einen Staatsvertrag geregelt ist, ist das BG vom 22. Januar 1892 über die Auslieferung gegenüber dem Ausland grundsätzlich nicht anwendbar (Erw.2). 2. Ein von Deutschland an die...
... de la Seine à quinze mois d'emprisonnement pour escroquerie, abus de confiance et abus de blanc-seing. En décembre 1962, il fut arrêté à ...
Arrêt nº 2C 222/2010 de IIe Cour de Droit Public, 29 juillet 2010
... infligé dix mois d'emprisonnement pour infraction grave à la LStup, abus de confiance et consommation répétée de drogues. - Le 25 septembre ...
Arrêt nº 6B 798/2009 de Tribunal Fédéral, 17 novembre 2009
... a reconnu X.________ coupable de plus de 50 infractions, notamment d'abus de confiance, de vol par métier et en bande, de tentative de brigandage, ...
Arrêt nº 6S.269/2000 de Cour de Droit Pénal, 17 août 2000
Regeste Art. 141bis StGB; Unrechtmässige Verwendung von Vermögenswerten. Der Ausdruck "ohne seinen Willen" betrifft im Bereich des bargeldlosen Zahlungsverkehrs insbesondere Überweisungen, die dem Täter irrtümlich gutgeschrieben wurden, die, anders gesagt, für ein anderes Konto bestimmt waren (E. 2b). Eine Verwendung der Vermögenswerte ist dann "unrechtmässig", wenn sie...
...138 ch. 1 al. 2 CP relatif à l'abus de confiance sur des valeurs patrimoniales confiées. Mais à la ...
Arrêt nº 4C.239/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 16 novembre 2005
...La plainte pénale pour abus de confiance déposée par X.________ à l'encontre de son employeur en ...
Arrêt nº 6B 973/2009 de Tribunal Fédéral, 26 janvier 2010
...é plainte contre X.________, pour menaces, injures et utilisation abusive d'une installation de télécommunication. Lors d'une audience du 11 avril ... a condamné X.________, pour tentative d'assassinat, abus de confiance, usure, contrainte, violation des règles de la circulation routière, ...
Arrêt nº 1B 303/2010 de Ire Cour de Droit Public, 5 octobre 2010
...Faits:. A. A.________ a été inclupé le 16 février 2010 d'abus de confiance, d'escroquerie et de faux dans les titres pour avoir, dès la ...
Arrêt nº 1A.53/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 6 avril 2004
... novembre 2003 en raison d'une condamnation prononcée à Genève pour abus de confiance et faux dans les titres, X.________ s'est vu notifier un ...
Arrêt nº 4A 451/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 25 février 2010
... conseillé par une fiduciaire, et faisait par ailleurs entière confiance à A.________. Par courrier du 10 décembre 1990, celui-ci a adressé à ..., gestion déloyale, faux dans les titres, gestion fautive, abus de confiance et toutes autres infractions; selon le rapport de la police ...
Arrêt nº 1P.260/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 25 août 2005
... pour recel, escroquerie, faux dans les titres qualifié et abus de confiance. Il a en outre révoqué le sursis accordé le 15 juin 1988 ...
Arrêt nº 2A.155/2005 de IIe Cour de Droit Public, 11 juillet 2005
...abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral revoit d'office ... 2003, il a fait l'objet de deux plaintes, l'une pour un abus de confiance lié à un contrat de leasing d'un véhicule automobile, l'autre pour vol ...
Arrêt nº 6P.58/2007 de Cour de Droit Pénal, 24 juillet 2007
... pénale à l'encontre de X.________ pour banqueroute frauduleuse, abus de confiance, gestion déloyale, escroquerie, faux dans les titres et ...

References: Art. 270
 Art. 3
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 251
 Art. 72
 Art. 141