Source: https://www.inao.gouv.fr/show_texte/601
Timestamp: 2019-12-12 05:56:07+00:00

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Par décision n° 261989 en date du 27 juillet 2005 le Conseil d'Etat a annulé le décret du 19 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaume-Premier cru des Coteaux du Layon ».
Art. 1. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Chaume ", complétée par la mention " Premier cru des Coteaux du Layon ", complétée ou non par les mots " Val de Loire ", les vins blancs qui répondent aux conditions fixées ci-après.
Art. 2. - L'aire géographique de production comprend le territoire des communes suivantes du département de Maine-et-Loire : Beaulieu-sur-Layon, Bouchemaine, Brissac-Quincé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, Faye-d'Anjou, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Pommeraye (La), Possonnière (La), Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Lambert-du-Lattay, Savennières, Soulaines-sur-Aubance, Thouarcé et Vauchrétien.
Art. 3. - Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles sur le territoire de la commune de Rochefort-sur-Loire, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion des 5 et 6 juin 2002 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. La zone de production des raisins ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie de la commune concernée.
Art. 4. - Les vins proviennent du cépage suivant, à l'exclusion de tout autre : chenin B.
Art. 5. - Les vignes sont plantées, conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
Art. 6. - Les parcelles de vigne sont vendangées manuellement par tries successives. Les raisins récoltés sont arrivés à surmaturité et présentent une concentration par l'action de la pourriture noble ou par passerillage naturel. Les moûts présentent une richesse saccharimétrique naturelle minimale moyenne de 238 grammes par litre.
Art. 7. - Les vins répondent aux conditions fixées par le décret du 5 novembre 2002 susvisé.
Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production, que les appellations d'origine contrôlées " Chaume ", complétées par la mention " Premier Cru des Coteaux du Layon " et " Anjou ". Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée " Anjou " ne doit pas être supérieure à la différence entre 50 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée " Chaume ", complétée par la mention " Premier Cru des Coteaux du Layon " affectée d'un coefficient k.
Le coefficient k est égal à 2. Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le coefficient k peut être modifié par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause. Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément au premier alinéa de l'article. 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée " Chaume ", complétée par la mention " Premier Cru des Coteaux du Layon ", ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet, avec un rendement nul les années précédentes.
Art. 8. - Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux. Les moûts et les vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration, qui est interdite.
Art. 9. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée " Chaume ", complétée par la mention " Premier Cru des Coteaux du Layon ", sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par le décret du 7 décembre 2001 susvisé.
Art. 10. - Les opérations permettant un suivi de la récolte des parcelles jusqu'à la mise en bouteille sont consignées par l'opérateur dans un registre. Le registre suit le modèle approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion des 5 et 6 juin 2002. Il est tenu à la disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 11. - Les vins pour lesquels, au termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée " Chaume ", complétée par la mention " Premier Cru des Coteaux du Layon ", complétée ou non par les mots " Val de Loire ", ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation considérée soit inscrite et accompagnée de la mention " appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant. Les dimensions des caractères des mots " Val de Loire " ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
Art. 12. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Chaume ", complétée par la mention " Premier Cru des Coteaux du Layon ", alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 13. - Les vins de la récolte 2002, revendiqués sur la déclaration de récolte en AOC " Coteaux du Layon-Chaume ", produits selon toutes les prescriptions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'AOC " Chaume " complétée par la mention " Premier Cru des Coteaux du Layon " dès lors qu'ils obtiennent le certificat d'agrément à l'article 9 ci-dessus.
Art. 14. - Les dispositions du décret du 18 février 1950 relatives à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon-Chaume " sont abrogées.
Art. 15. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INAO_20030919_601 12/12/2019

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 9

Art. 14

Art. 15