Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138125&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20040930
Timestamp: 2013-05-18 23:24:43+00:00

Document:
Article 706-29 (abrogé au 1 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 706-30 (abrogé au 1 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 39
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 39 JORF 19 mars 2003
En cas d'information ouverte pour infraction aux articles 222-34 à 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal, et afin de garantir le paiement des amendes encourues, ainsi que l'exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l'article 222-49 et au 12° de l'article 324-7 du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.
Créé par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 24 JORF 24 juin 1999
Par dérogation aux dispositions de l'article 750, la durée de la contrainte judiciaire est fixée à deux années lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent ou pour les infractions douanières connexes excèdent 75 000 euros.
Article 706-32 (abrogé au 1 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...

References: art. 39
 art. 39
 l'article 222
 l'article 324
 art. 24
 l'article 750