Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/41-1/journal-debats/20180510/220623.html
Timestamp: 2020-06-06 11:23:48+00:00

Document:
Le jeudi 10 mai 2018 - Vol. 44 N° 338
Souligner le 50e anniversaire de la Ligue de balle-donnée masculine de Maskinongé
Souligner le 25e anniversaire de la bibliothèque numérique Les Classiques des
Souligner le 25e anniversaire de l'entreprise Solugaz inc.
Souligner le 10e anniversaire du Grand Défi Pierre-Lavoie
Souligner le 50e anniversaire de l'école secondaire Henri-Bourassa
Souligner le 30e anniversaire de l'organisme Vision Inter-Cultures
Souligner la carrière du journaliste Bernard «Bernie» St-Laurent
Souligner le travail de la Société d'histoire et de généalogie des Quatre Lieux
Féliciter les organisateurs et les participants du projet d'écoconception Packplay 2
Souligner le 70e anniversaire de l'Association de droit Lord Reading
Projet de loi n° 238 — Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage
Plan stratégique 2018-2023 du Protecteur du citoyen
Lettre de la ministre fédérale de la Justice en réponse à la motion concernant le projet
de loi modifiant les dispositions du Code criminel portant sur la traite de personnes
Étude détaillée du projet de loi n° 152 — Loi modifiant diverses dispositions législatives
concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines
Assurer en tout temps les services médicaux essentiels à l'Hôpital de Sainte-Anne-des-Monts
Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de privilège soulevée le 19 avril 2018 concernant l'atteinte aux droits et privilèges du député de Groulx dans le rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée à son sujet
Lignes directrices portant sur le traitement d'une demande d'accommodement pour un
Lignes directrices relatives au traitement d'une demande d'accommodement pour un
Allocation de transition des cadres du réseau de la santé
Nomination de M. Alexandre Taillefer à titre de président de la campagne électorale du
Manifestation de camionneurs artisans
Enfouissement illégal des déchets
Projet de faculté de médecine satellite de l'Université Laval à Rimouski
Procéder à l'étude des premières lignes directrices portant sur le traitement d'une demande
Projet de loi n° 171 — Loi édictant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange
canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des
organismes publics avec cet accord, l'Accord de commerce et de
coopération entre le Québec et l'Ontario et l'Accord économique
et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et
Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et
de l'amendement du député de Rimouski
Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Maskinongé.
Souligner le 50e anniversaire de la Ligue de
balle-donnée masculine de Maskinongé
M. Plante : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, ce matin, je veux souligner le 50e anniversaire de la Ligue de balle-donnée masculine de Maskinongé.
C'est en 1969 que M. Serge Thériault, accompagné d'un comité organisateur, fonde la Ligue de balle-lente. En 1987, celle-ci devient la Ligue de balle-donnée et continue son développement.
En 1991, la saison a dû se terminer dans la municipalité voisine, soit Saint-Justin, à cause d'un événement marquant dont tous les Mauriciens se souviennent encore, la tornade qui a dévasté la municipalité de Maskinongé. Fort heureusement, un retour à domicile s'est fait l'année suivante.
La longévité de la ligue est possible grâce à l'implication des commerçants locaux et, bien sûr, des bénévoles qui à chaque année croient, et développent le sport, et ont à coeur le développement de la municipalité de Maskinongé.
Je souhaite donc une très bonne saison 2018 et un bon 50e anniversaire à tous les joueurs. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Maskinongé. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chicoutimi.
Souligner le 25e anniversaire de la bibliothèque numérique
Mme Jean : Merci, Mme la Présidente. Cette année, la bibliothèque numérique francophone Les Classiques des sciences sociales fête ses 25 ans. Aujourd'hui, je veux souligner l'engagement du sociologue Jean-Marie Tremblay, qui est le fondateur de cette bibliothèque singulière.
Nommé chevalier de l'Ordre national du Québec en 2013, M. Tremblay tient à bout de bras et de façon bénévole cet outil numérique, et ce, à partir de son sous-sol de résidence à Chicoutimi. La bibliothèque numérique regroupe plus de 7 000 oeuvres et de 1 630 auteurs francophones de partout dans le monde. Ces oeuvres, accessibles gratuitement, sont consultées dans 224 pays. Par année, on dénombre près de 2 millions de visiteurs et plus de 5,3 millions de pages consultées.
La plupart de ces livres ne sont plus disponibles en librairie. Il s'agit donc d'un patrimoine de connaissances unique.
Merci, M. Tremblay, pour votre initiative, qui constitue une fenêtre extraordinaire sur notre patrimoine littéraire. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Chicoutimi. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Mme Simard : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis heureuse de souligner aujourd'hui une étape marquante dans le parcours de Solugaz, une entreprise de Clermont qui célèbre son 25e anniversaire d'existence cette année.
En effet, Solugaz a reçu récemment la distinction du Choix du consommateur 2018 dans la catégorie Fournisseur de gaz propane, et je confirme, pour être une cliente, que cette reconnaissance est pleinement méritée. Créée par son père Henri-Paul et lui-même, M. Rock Boulianne doit cette reconnaissance principalement à ses 90 employés, qui desservent avec un grand professionnalisme près de 15 000 clients. Forte de ses quatre succursales et de son réseau de distribution, Solugaz offre des services résidentiels, commerciaux, industriels, agricoles et effectue la conversion des véhicules à essence vers le propane, une solution économique et écologique, dans l'Est du Québec, en plus de couvrir plusieurs autres régions de la province.
Félicitations à cette entreprise qui a su se tailler une place enviable dans son secteur d'activité jusqu'à devenir un leader de l'industrie! Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Granby.
M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'ai l'immense plaisir de souligner le 10e anniversaire du Grand Défi Pierre-Lavoie.
Ce qui a débuté en 1999 par un événement dont le but était de sensibiliser la population du Saguenay—Lac-Saint-Jean à l'acidose lactique est devenu, en 10 ans, un mouvement social pour la promotion des saines habitudes de vie chez les gens de tout âge. Autrement dit, il a d'abord mobilisé le Saguenay—Lac-Saint-Jean. Aujourd'hui, grâce à Pierre Lavoie, c'est tout le Québec qui bouge.
Même l'Assemblée nationale se joint à l'effort en formant chaque année une équipe cycliste composée de députés de différents partis. Je veux saluer Stéphane Billette, Sylvain Pagé, Alexandre Cloutier, Sébastien Schneeberger et moi-même, qui formerons cette équipe cette année.
Et, quand on pense au Grand Défi, impossible de ne pas penser aux cubes énergie qui font bouger nos jeunes ainsi que leurs parents depuis plusieurs années. Notre mode de vie nous amène trop souvent à négliger notre santé, ce qui rend ce type d'initiative d'autant plus nécessaire pour donner le maximum de chances à tous de vivre longtemps en santé.
Et je profite donc de ce moment pour souligner le travail de Pierre Lavoie ainsi que l'ensemble de ses collaborateurs et bénévoles, qui font du Grand Défi Pierre-Lavoie le succès qu'on lui connaît. Bon 10e anniversaire! Et on se souhaite une belle température les 14, 15, 16 et 17 juin prochain. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député, de nous représenter si fièrement au Défi Pierre-Lavoie. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme de Santis : Mme la Présidente, l'école secondaire Henri-Bourassa, flambant neuve, ouvrait ses portes le 5 septembre 1967 pour la première fois, en offrant déjà des installations sportives très attrayantes pour Montréal-Nord.
Dans les premières années, les élèves étaient majoritairement Québécois francophones de souche. 50 ans plus tard, l'école est beaucoup diversifiée au plan ethnoculturel, à l'image de la population du territoire. L'école est devenue un bel exemple du vivre-ensemble harmonieux et constructif de personnes de diverses cultures et confessions. Et nous sommes particulièrement fiers des succès des Béliers, les équipes de sport de l'école.
Malgré l'indice de défavorisation qui reste particulièrement élevé, le taux de diplomation ne cesse de s'accroître grâce aux nombreuses initiatives de personnes qui ont contribué à la longévité de cette importante institution. Merci. Et merci aussi à tous les directeurs de l'école, du premier, Roger Tremblay, à l'actuel, Sébastien Tremblay. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Fournier : Merci, Mme la Présidente. C'est hier soir, à l'occasion d'une soirée festive, qu'a été célébré le 30e anniversaire de Vision Inter-Cultures.
Fondé en 1988 sous le nom d'Association des jeunes interculturels de la Montérégie, la mission de cet organisme basé dans Marie-Victorin est d'encourager l'ouverture à l'autre par le rapprochement et le dialogue, particulièrement entre les jeunes Québécois d'origines diverses.
Desservant annuellement plus de 5 000 jeunes âgés entre cinq et 17 ans et leurs familles, l'action de Vision Inter-Cultures comporte aujourd'hui trois axes, soit la sensibilisation du grand public aux enjeux socioculturels, l'intervention en milieu scolaire et la formation des intervenants de la communauté de Longueuil et de la Rive-Sud de Montréal.
En mon nom et en celui de tous les citoyens de Marie-Victorin, il me fait donc plaisir de féliciter la directrice, Norma Miranda, pour tout le travail fait, accompli par son équipe depuis maintenant 30 ans afin de contribuer à bâtir une société où règne un meilleur vivre-ensemble. Alors, merci à toute l'équipe et à tous les bénévoles.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Marie-Victorin. Maintenant, je me tourne vers M. le député de Jacques-Cartier pour sa déclaration d'aujourd'hui.
M. Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente. La semaine dernière, l'Association canadienne des directeurs de l'information radio-télévision annonçait que Bernard St-Laurent, journaliste chevronné du réseau anglais de Radio-Canada, recevra le prix d'excellence pour l'ensemble de ses réalisations pendant sa carrière qui s'est échelonnée sur près de 40 ans.
Bernie arrived in Québec City in 1976 as a young reporter for the Sherbrooke Record. He covered the National Assembly and followed election campaigns from the days of René Lévesque to the present. He is a walking encyclopedia of Québec politics and a «raconteur hors pair».
Il y a peu de journalistes qui possèdent son niveau de connaissance de la politique québécoise, des campagnes électorales et des personnages politiques qui ont marqué notre histoire.
Bernie is also a bridge builder. His show C'est la vie promoted French-Canadian culture and lifestyle to English listeners throughout the country and earned him the Award of Excellence from the Commissioner of Official Languages in 2012.
Officially retired since 2015, his unmistakable voice can still be heard on CBC Daybreak, explaining the intricacies of Québec politics to Montréal listeners.
Bravo, Bernie, pour une carrière bien remplie et un prix bien mérité!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député Jacques-Cartier. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée d'Iberville.
Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. Ce matin, je tenais à souligner le travail exceptionnel de M. Gilles Bachand et les membres de la Société d'histoire et de généalogie des Quatre Lieux, les Quatre Lieux étant les municipalités de Rougemont, Saint-Césaire, L'Ange-Gardien et Saint-Paul-d'Abbotsford, toutes situées dans le nord-est du comté d'Iberville.
Depuis 1980, cet organisme a pour mission de valoriser l'importance de l'histoire, du patrimoine et de la généalogie de cette région au passé riche et exceptionnel. Au fil des ans, cet organisme a colligé une impressionnante banque de données que peut consulter la population. Elle publie annuellement plusieurs documents historiques, présente des expositions, offre des conférences et possède son site Internet.
J'invite toute la population du Québec à visiter leur site, on peut y faire de superbes découvertes. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Iberville. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.
Féliciter les organisateurs et les participants
du projet d'écoconception Packplay 2
Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je tiens à saluer à mon tour les organisateurs et participants du projet Packplay 2, mené conjointement par l'École de design de l'Université du Québec à Montréal et Éco Entreprises Québec.
Cette expérience de design en trois temps regroupe un concours international destiné aux écoles de design, un livre pédagogique sur l'écoconception d'emballages et une exposition pour présenter les meilleurs projets déposés.
Je félicite les acteurs de cette démonstration inspirante et innovante qui met l'imagination et la créativité au coeur de nos réflexions pour l'avenir. J'encourage fortement toute l'industrie à s'approprier les outils d'écoconception disponibles sur le portail OptimEco.ca et à propulser le Québec à l'avant-garde dans ce domaine.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Maintenant, pour clore cette rubrique des déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée de Gatineau.
Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, l'année 2018 marque le 70e anniversaire d'une association de juristes parmi les plus importantes du Québec, la Lord Reading Law Society.
Créée en 1948 en réponse à l'exclusion et à la discrimination vécue à l'époque par les Canadiens de confession juive vivant au Québec, la Lord Reading Law Society s'est donné le mandat de défendre et de promouvoir leurs intérêts au sein du Barreau du Québec.
Aujourd'hui, l'organisation rassemble des femmes et des hommes de tous les âges, d'implication et de professions diverses qui oeuvrent au sein du milieu juridique, soit des étudiants, des praticiens, des professeurs, des juges, des retraités, d'anciens ministres et députés. Et, bien que la majorité de ses membres soient de confession juive, les actions et les interventions de la société s'inscrivent dans l'intérêt de tous les Québécois et les Québécoises, dans le souci de la protection des droits et libertés individuelles.
La Lord Reading Law Society est, dans notre monde juridique, un exemple d'association dont les réalisations ont enrichi le Québec au cours des 70 dernières années. Merci de travailler à rendre notre société plus juste, plus inclusive.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.
Projet de loi n° 238
Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 238, Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.
En conséquence, M. le député de D'Arcy-McGee...
Le Président : Je n'ai rien à vous reprocher. C'est très bien, oui. Alors, en conséquence, M. le député de D'Arcy-McGee présente le projet de loi d'intérêt privé n° 238, Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage.
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : Oui, M. le Président. Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions et pour que la ministre des Relations internationales en soit membre.
Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.
Mme Vallée : M. le Président, je dépose aujourd'hui le document présentant les premières lignes directrices portant sur le traitement d'une demande d'accommodement pour motif religieux afin d'accompagner les organismes visés dans l'application de l'article 11 dans la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes.
Le Président : Ce rapport est donc déposé.
Pour ma part, je dépose le plan stratégique 2018-2023 du Protecteur du citoyen.
Lettre de la ministre fédérale de la Justice en réponse à la motion
concernant le projet de loi modifiant les dispositions du
Code criminel portant sur la traite de personnes
Et je dépose également une lettre que m'a adressée Mme la ministre fédérale de la Justice et procureure générale du Canada, Mme Jody Wilson-Raybould, en réponse à la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 14 mars 2018 concernant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Duplessis.
Étude détaillée du projet de loi n° 152
Mme Richard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 17, 18 avril ainsi que le 9 mai 2018, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau. La commission a adopté le texte du projet de loi avec les amendements. Merci.
Le Président : Alors, ce document est déposé. Ce rapport est déposé.
À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de la part de M. le député de Gaspé pour la présentation d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? M. le député de Gaspé, c'est à vous la parole.
Assurer en tout temps les services médicaux essentiels
à l'Hôpital de Sainte-Anne-des-Monts
M. Lelièvre : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 041 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits évoqués sont les suivants :
«Considérant la décision du CISSS de la Gaspésie de fermer le bloc opératoire à plusieurs reprises depuis décembre 2017, notamment en raison d'une pénurie d'anesthésistes et de chirurgiens;
«Considérant l'obligation de transférer les patients de la Haute-Gaspésie vers d'autres régions administratives pour des chirurgies urgentes et électives vu les interruptions de service;
«Considérant que cette décision impose aux patients, aux familles et aux proches de nombreux déplacements sur de longues distances dans des conditions routières parfois périlleuses;
«Considérant que les services d'anesthésiologie et de chirurgie [à] l'Hôpital de Sainte-Anne-des-Monts sont essentiels pour sauver des vies en cas d'urgence et pour réduire les risques de morbidité permanente;
«Considérant qu'avoir accès à des services de santé de proximité constitue un élément majeur qui influence grandement l'attraction et la rétention des familles dans la MRC de la Haute-Gaspsie;
«Considérant que le gouvernement du Québec a le devoir de mettre en place des conditions favorisant une occupation dynamique et une vitalité des territoires, incluant la région de la Gaspésie;
«Considérant que les risques pour la santé et la sécurité des personnes associés au manque d'anesthésistes et de chirurgiens à l'Hôpital de Sainte-Anne-des-Monts se voient amplifiés en raison de la difficulté d'accès à l'aéroport de l'endroit pour les services d'évacuation aéroportée;
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'assurer en tout temps la présence 24/7 des services médicaux essentiels, notamment l'anesthésiologie et la chirurgie, à l'Hôpital de Sainte-Anne-des-Monts.»
Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de privilège soulevée
le 19 avril 2018 concernant l'atteinte aux droits et privilèges du député
de Groulx dans le rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique
et à la déontologie au président de l'Assemblée à son sujet
À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, je vous informe que j'ai une décision à rendre sur la question de privilège visant le Commissaire à l'éthique et à la déontologie des membres de l'Assemblée nationale soulevée par M. le député de Groulx. Alors, je suis prêt à prendre ma décision concernant cette question de violation de droit ou de privilège soulevée par le député de Groulx.
Lors de la séance du 19 avril 2018, dans l'avis qu'il m'a transmis, conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement, il allègue que le Commissaire à l'éthique et à la déontologie des membres de l'Assemblée nationale ad hoc, Me Jacques Saint-Laurent, aurait porté atteinte à ses droits et privilèges lors de l'enquête qui le visait, notamment en induisant l'Assemblée en erreur et en mettant en cause sa conduite, en lui prêtant des intentions et en exerçant son pouvoir de manière abusive à son endroit. Le rapport produit à la suite de cette enquête a été déposé le 30 novembre 2017.
De manière plus spécifique, le député de Groulx soutient que le commissaire ad hoc aurait écrit des paragraphes de son rapport d'enquête en se basant sur des allégations mensongères d'une ancienne attachée politique quant à la gestion financière de son bureau de circonscription.
Il allègue de plus que le commissaire ad hoc aurait mis en cause sa conduite en critiquant la manière dont il gérait le remboursement, à ses employés, des dépenses de papeterie. Selon le député de Groulx, cela irait au-delà du mandat confié au commissaire ad hoc, mandat qui aurait dû se limiter à évaluer si les dépenses étaient partisanes ou non.
Le député de Groulx soutient également que le commissaire ad hoc lui aurait prêté des intentions en indiquant dans son rapport qu'il a tenté d'induire la commissaire ad hoc en erreur en omettant de lui communiquer les explications de l'expert qu'il avait embauché.
Enfin, il affirme que le commissaire ad hoc lui aurait mentionné avoir voulu faire de lui un bouc émissaire. Au soutien de cette allégation, le député de Groulx a transmis à la présidence une déclaration assermentée de l'avocat qui l'accompagnait lors de la rencontre au cours de laquelle ces paroles auraient été prononcées, document que j'ai d'ailleurs déposé lors de la séance du 21 mars dernier.
En somme, la question d'outrage soulevée par le député de Groulx m'est soumise sous deux angles distincts. Elle concerne, d'une part, le contenu et les conclusions du rapport du commissaire ad hoc formulées à l'égard du député de Groulx. D'autre part, elle se rattache à des propos qu'aurait tenus le commissaire ad hoc envers le député de Groulx en lui affirmant vouloir faire de lui un bouc émissaire. J'entends donc aborder ces deux volets séparément de ma décision.
Avant d'en venir à l'analyse de cette affaire, j'aimerais remercier la leader de l'opposition officielle, le leader du gouvernement, ainsi que le député de Groulx pour leurs plaidoiries sur la recevabilité de cette question. Je tiens à souligner que les préoccupations qu'ils ont exprimées quant à l'indépendance de l'institution qu'est le Commissaire à l'éthique ont fait partie intégrante de ma réflexion sur la présente question de privilège.
Comme l'a mentionné à maintes reprises la jurisprudence parlementaire, à ce stade-ci, le rôle de la présidence n'est pas de déterminer s'il y a eu ou non outrage au Parlement, mais plutôt de déterminer si les faits soumis constituent, à première vue, un outrage au Parlement. En d'autres mots, la présidence doit déterminer si les faits sont suffisamment probants pour permettre, le cas échéant, à l'Assemblée de poursuivre le processus afin de déterminer s'il y a eu ou non un véritable outrage au Parlement.
Qu'en est-il des faits qui ont été soumis à la présidence en l'espèce, en commençant tout d'abord avec le contenu des conclusions du rapport du commissaire ad hoc?
Il importe tout d'abord de rappeler que ceux-ci sont directement liés à l'enquête du commissaire ad hoc dont a fait l'objet le député de Groulx, qui s'est tenue de janvier à novembre 2017. Dans le rapport qui en a résulté et qui porte sur différents manquements allégués du député, le commissaire ad hoc conclut que ce dernier a, et je le cite, «imprudemment manqué à ses obligations déontologiques et à son devoir de contribuer au maintien de la confiance de la population envers les députés [de] l'Assemblée nationale». Fin de la citation. Pour ces motifs, le commissaire ad hoc a recommandé qu'une réprimande soit imposée au député de Groulx.
Conformément à l'article 103 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, l'Assemblée a procédé au vote sur ce rapport à la rubrique des votes reportés de la séance du 6 décembre 2017. Le résultat du vote était le suivant : 105 députés ont voté pour, il n'y en a aucun qui ont voté contre et cinq se sont abstenus.
Comme le prévoit l'article 104 du code d'éthique, le rapport ayant été adopté par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée, la sanction prévue au rapport du commissaire ad hoc, soit la réprimande du député de Groulx, a été entérinée.
La conduite en matière d'éthique et de déontologie dont s'est dotée l'Assemblée nationale en adoptant le code d'éthique est claire : lorsqu'une demande d'enquête lui est formulée, le commissaire enquête, son rapport est déposé à l'Assemblée, et, s'il recommande l'application d'une sanction, il est mis aux voix. Les parlementaires n'ont donc pas la possibilité de modifier le rapport. Alors, en effet, l'article 103 du code d'éthique prévoit clairement qu'aucun amendement au rapport n'est recevable. Ainsi, le seul pouvoir qui leur est reconnu est d'adopter ou de rejeter le rapport, mais ils ne peuvent pas modifier ses conclusions ou des sanctions qu'il propose.
À cet égard, il est intéressant de souligner ce qu'indique le rapport de la Commission des institutions ayant procédé à l'étude du rapport sur la mise en oeuvre du code d'éthique. Le Commissaire à l'éthique lui-même proposait, à la recommandation n° 16 de ce rapport, «que le code soit modifié pour prévoir un mécanisme d'examen de l'exercice des responsabilités du commissaire dans l'application du code, des règles et du règlement». Or, lorsque la commission a étudié cette proposition, elle a énoncé les observations suivantes, et je cite : «La commission prend bonne note de la recommandation, mais y voit une menace éventuelle à l'indépendance du commissaire.» Fin de la citation. J'y vois là un autre indice de l'importance que revêt, pour les parlementaires, le haut degré d'indépendance que doit préserver le Commissaire à l'éthique.
Pour toutes ces raisons, il apparaît clairement qu'un député ne peut pas demander la révision d'un rapport produit par le Commissaire à l'éthique. Je ne peux donc pas me prononcer sur les allégations du député de Groulx qui se rapportent directement à des éléments factuels de l'enquête du commissaire ad hoc, à leur appréciation, à savoir : les paragraphes basés sur les allégations de l'ancienne attachée politique du député de Groulx; les critiques au sujet de sa gestion des remboursements des dépenses de papeterie; et l'affirmation du commissaire ad hoc à l'effet que le député de Groulx a tenté de l'induire en erreur en omettant de lui communiquer les explications d'un expert.
Voilà pour la première partie de ma décision concernant le contenu et les conclusions du rapport du commissaire ad hoc. J'en arrive maintenant au deuxième aspect de ma décision concernant les allégations du député de Groulx, qui prétend que le commissaire ad hoc lui aurait dit vouloir... aurait dit vouloir faire de lui un bouc émissaire.
Précisons que l'expression «bouc émissaire» désigne une personne injustement accusée de fautes commises par d'autres. En d'autres mots, un bouc émissaire est celui qu'on tient responsable et qui paie pour les autres, alors qu'il est innocent, en tout ou en partie.
Cet aspect de la question de privilège ne concerne donc pas le contenu ou les conclusions du rapport, mais plutôt la manière dont le commissaire ad hoc s'est comporté à l'égard du député de Groulx.
Certes, l'article 65 du code d'éthique prévoit que le commissaire est notamment tenu d'exercer ses fonctions dans un souci d'objectivité et d'impartialité. Ce n'est toutefois pas de cet aspect du travail du commissaire dont je traiterai aujourd'hui, puisqu'il ne me revient pas d'interpréter les articles du code d'éthique.
Je vais plutôt m'attarder à ce qui relève de ma compétence, soit de déterminer si les droits et privilèges du député de Groulx ont été violés par le commissaire ad hoc. De fait, la nécessaire indépendance du commissaire, dont j'ai traité dans la première partie de ma décision, n'est pas ici mise en cause. Je ne m'immiscerai pas, donc, dans la manière dont le commissaire ad hoc a mené son enquête et dans les conclusions auxquelles il est arrivé.
En l'espèce, je dois plutôt me demander si les faits avancés par le député de Groulx, et qui sont appuyés par une déclaration assermentée d'un avocat, constituent une violation du paragraphe 7° de l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale, et qui édicte que, je cite : «Nul ne peut porter atteinte aux droits de l'Assemblée. Constitue notamment une atteinte aux droits de l'Assemblée le fait de :
«7° attaquer, gêner, rudoyer ou menacer un député dans l'exercice de ses fonctions parlementaires ou un membre du personnel de l'Assemblée dans l'exercice de ses fonctions parlementaires.»
En ce qui a trait à la manière, pour la présidence, de traiter une menace dont prétend avoir été victime un député, le président Charbonneau rappelait ce qui suit, dans une décision rendue le 7 décembre 2000, et je cite : «Même si la présidence n'a pas été témoin de l'événement décrit par la députée[...], dans une telle situation, elle n'a d'autre choix que d'accepter la parole des députés qui soulèvent la question, sinon aucune question de cette nature pourrait [être, à première vue] déclarée recevable.» Fin de la citation.
En l'espèce, cela est renforcé par le fait qu'un avocat a signé un affidavit corroborant la parole du député.
Je m'explique cependant mal pourquoi le député de Groulx n'a pas porté ces faits à l'attention de la Chambre lorsqu'il a fait une déclaration en vertu de l'article 102 du code d'éthique à la suite du dépôt du rapport du commissaire ad hoc. Il avait, de fait, l'opportunité d'éclairer la Chambre avant qu'elle ne se prononce sur le rapport. On peut certes regretter ce choix, puisqu'en raison de cette omission l'Assemblée n'avait pas ces informations lors du vote. Néanmoins, ce défaut ne saurait entacher le processus et justifier à lui seul le rejet de la présente question de privilège.
De toute manière, malgré l'adoption du code d'éthique et l'indépendance qui est conférée au commissaire, il n'a jamais été question pour l'Assemblée de renoncer à ses droits et privilèges. À cet égard, le troisième alinéa de l'article 3 du code d'éthique prévoit d'ailleurs, on ne peut plus clairement, que ce code «n'a pas pour effet de restreindre les droits, privilèges et immunités de l'Assemblée nationale». Or, personne n'est à l'abri d'une question de privilège de l'Assemblée.
Quant à savoir si la présidence peut, dans les circonstances particulières, faire appel à des personnes qualifiées en matière d'enquête, comme le jurisconsulte de l'Assemblée nationale, pour déterminer si la question soulevée par le député de Groulx peut effectivement être jugée recevable à première vue, cela n'est pas prévu par notre procédure.
À partir du moment où un député décide de se prévaloir d'une question de privilège, aucune autre procédure que celle prévue au règlement ne peut s'appliquer.
En l'espèce, vu l'état de la jurisprudence parlementaire en matière de menace à l'égard d'un député, qui oblige la présidence à prendre la parole du député, vu la déclaration assermentée d'un avocat qui semble corroborer la parole du député, la présidence se doit, dans les circonstances, de déclarer la question de privilège recevable à première vue.
Il importe ici de répéter qu'il n'est nullement question que cette décision remette en cause l'indépendance du commissaire ad hoc et les conclusions auxquelles il est arrivé. La présente décision vise simplement à permettre de poursuivre le processus pour déterminer si le député de Groulx a fait l'objet de menaces au sens du paragraphe 7° de l'article 55 de la Loi de l'Assemblée nationale.
Quant aux prochaines étapes, il reviendra au député de Groulx d'inscrire au Feuilleton et préavis, si telle est toujours son intention, une motion visant à ce que l'Assemblée statue sur la conduite du commissaire ad hoc, conformément aux articles 324 à 327 du règlement.
Par la suite, lors du débat prioritaire sur cette motion, qui se tiendra la séance suivante de son inscription, l'Assemblée pourra confier à la Commission de l'Assemblée nationale le soin de faire enquête sur cette question. En effet, contrairement à une question de privilège visant un député, lorsqu'une telle question visant un tiers est jugée recevable à première vue, la Commission de l'Assemblée nationale n'est pas automatiquement convoquée. Cependant, je désire rappeler la décision rendue en privé le 18 mars 1993 par le président Saintonge, qui exprimait alors le souhait qu'une personne autre qu'un député dont la conduite est mise en cause puisse bénéficier du droit d'être entendue au même titre qu'un député placé dans les mêmes circonstances. Ce souhait de la présidence est toujours d'actualité, et il appartiendra à l'Assemblée de décider d'y donner suite.
Je rappelle qu'une enquête de la Commission de l'Assemblée nationale est le seul moyen prévu au règlement pour faire la lumière sur une question de privilège jugée recevable à première vue. Évidemment, au cours d'une telle enquête, la Commission de l'Assemblée nationale devrait se limiter exclusivement à déterminer si le commissaire ad hoc a contrevenu au paragraphe 7° de l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale en menaçant le député de Groulx. Le mandat de la Commission de l'Assemblée nationale ne pourrait d'aucune façon porter sur les conclusions du rapport du commissaire. De ce fait, cette commission ne pourrait d'aucune manière consulter la preuve accumulée par le commissaire ad hoc au cours de l'enquête qu'il a menée. Cette preuve est d'ailleurs protégée par l'article 96 du code d'éthique. Je considère cependant que cet article ne peut avoir pour effet d'empêcher l'Assemblée et la Commission de l'Assemblée nationale de chercher à savoir si une violation de droit et de privilège d'un député a été commise. Il en va du respect de la suprématie du Parlement.
Je vous remercie pour votre attention. Et maintenant, conformément à l'article 68 de notre règlement et à l'usage de l'Assemblée, je cède la parole au député de Groulx, s'il y tient et s'il le souhaite, pour de brèves explications qui ne doivent faire l'objet d'aucun débat. M. le député de Groulx.
M. Surprenant : M. le Président, tout d'abord, j'aimerais vous remercier de reconnaître aujourd'hui le sérieux de mes dénonciations. Et je m'adresse à tous mes collègues de cette Assemblée : Sachez que, malgré tout ce que j'ai subi au cours des derniers mois, malgré toutes ces fausses allégations qui ont laissé trop longtemps planer le doute, j'ai encore toujours confiance en cette Assemblée et en tous ceux qui la composent. Je fais donc appel à votre respect de la vérité et à votre souci que justice soit rendue, sans considération partisane. Je vous remercie.
Le Président : Bravo!
Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Ce matin, de nouveaux chiffres inquiétants sont rendus publics sur la situation des enseignantes et des enseignants du primaire. Dans certaines régions du Québec, ce sont jusqu'à la moitié des professeurs qui réduisent leur tâche à leurs frais pour ne tout simplement pas tomber au combat.
C'est le cas d'Annick Desroches, dont le témoignage est particulièrement éloquent : «Au début, on sort de l'université, on est plein de bonnes intentions, on fait plein de projets. Au fil du temps, la fatigue s'installe, [...]ça nous effrite.» Écoutez ça, M. le Président : «Je revenais de travailler et je n'étais même pas capable de faire à souper. J'ai une fille, j'avais de la misère à m'occuper d'elle. Dans mon cas à moi, [...]c'est une journée de convalescence.»
Alors qu'à chaque jour on fait ressortir ici les effets dévastateurs des compressions subies par notre réseau scolaire, la réduction du nombre de spécialistes et leurs impacts énormes sur les enfants, sur les enseignants, comment le premier ministre peut-il continuer à prétendre se soucier d'éducation au Québec?
M. Couillard : La meilleure façon, M. le Président, de prouver qu'on se soucie d'éducation, c'est de ne pas tolérer des déficits de milliards de dollars et de payer les services publics sur la carte de crédit. Ça, c'est la première chose.
Les finances publiques étant rétablies, ayant payé, donc, la carte de crédit, on a maintenant des marges pour investir notamment en éducation, qui est le plus grand projet de société, la plus grande priorité du Québec. Et à quoi sert cet argent? Parce que des milliards de dollars, pour les gens qui nous écoutent, ce n'est pas du concret, ça. Ça sert à engager du monde dans nos écoles. Oui, des enseignants, mais également des professionnels pour les élèves en difficulté. Ainsi, on croit que, pour l'année en cours, on va se rendre à 1 707 nouvelles personnes de plus et, si on ajoute ce qui est prévu pour la politique de zéro à huit ans, on parle de 8 000 nouvelles personnes, d'ici cinq ans, qui auront été ajoutées.
Alors, c'est ce que permet de faire la rigueur budgétaire. Plutôt que de dire que ça diminue les services publics, ça les protège. Ayant dégagé les marges de manoeuvre prévisibles et récurrentes, on est capables maintenant d'offrir un horizon aux commissions scolaires, aux établissements d'enseignement, aux universités et aux collèges pour engager davantage d'enseignants et d'enseignantes, mais également des professionnels pour aider nos enfants en difficulté. C'est comme ça qu'on prouve que l'éducation est une véritable priorité.
Mme Hivon : C'est tellement cynique, M. le Président. Le premier ministre nous dit qu'il va embaucher des gens, il va embaucher des spécialistes. Qui les a coupés, les spécialistes? C'est lui, c'est son gouvernement. Il joue au yoyo avec notre réseau de l'éducation, il joue à la loto avec nos enfants puis avec nos enseignants. Parce que, vous savez, quand vous avez six, sept ou 10 ans, une année de votre vie où vous n'avez pas les services de spécialistes requis, c'est tout votre parcours scolaire qui est compromis.
Comment le premier ministre peut-il justifier une telle attitude?
M. Couillard : Comment peut-on justifier d'être partis en campagne électorale sans livre de crédits et d'avoir dit aux gens : On va faire ça, on va faire ça, vous allez voir, vous allez avoir plein d'argent en éducation, en santé, en infrastructures, il n'y aura pas de problème, mais il n'y a pas d'argent, il n'y avait pas d'argent? Non seulement il n'y avait pas d'argent, il y avait un trou de 7 milliards de dollars. Alors, si on dit qu'on s'intéresse aux services publics...
M. Couillard : La vérité fait mal, la vérité fait mal.
M. Couillard : Alors, oui, on aurait pu décider d'ignorer la situation. On a plutôt décidé d'y faire face avec courage pour nos enfants et leurs enfants, pour protéger nos services publics, la viabilité de nos institutions et les services qui sont essentiels pour la population. Et les personnes qui vont venir s'ajouter au réseau scolaire, collégial et universitaire...
M. Couillard : ...sont de nouvelles personnes, pas des gens qu'on ramène.
Mme Hivon : Moi, j'aimerais ça savoir ce que le premier ministre a à dire aux enfants qui n'ont pas eu droit aux services de spécialistes que leur développement nécessitait. J'aimerais savoir ce qu'il dit aux enseignantes comme Mme Desroches, qui parle de journées de convalescence pour survivre, alors qu'il y a une pénurie d'enseignants qui s'annonce?
Qu'est-ce que le ministre a à dire, mais surtout pourquoi rejette-t-il notre proposition d'une loi anticompressions, une loi bouclier pour ce secteur qui devrait être une priorité pas juste en mots, M. le Président?
Le Président : Chut, chut, chut! M. le premier ministre.
M. Couillard : Je ne comprends pas quelle crédibilité a, sur cette matière, un parti politique qui n'a pas fait de crédits avant de partir en campagne électorale. Tout ça, c'est du vent, M. le Président. C'est du vent.
Maintenant, je leur ai demandé une question l'autre jour, ils n'ont nécessairement pas répondu parce qu'ils sont un peu embêtés. Est-ce que ça veut dire que...
Le Président : Chut!
M. Couillard : Ils sont énervés un peu ce matin.
M. Couillard : Est-ce que ça veut dire que, pour eux, s'il y avait un jour d'autres épisodes de ralentissement — ce qui est possible dans l'économie mondiale, et qui peut avoir des impacts au Québec, rien n'est exclu — pour eux, tous les efforts budgétaires devraient être concentrés sur la santé? Est-ce que c'est ce qu'ils annoncent aux Québécois?
Mme Maltais : M. le Président, l'approche du gouvernement en matière d'accommodement religieux est claire, c'est le laisser-faire, c'est le cas par cas. Les lignes directrices n'apportent aucune réponse aux questions que se posent les Québécois et les Québécoises depuis maintenant 11 ans et aux réponses libérales qui déçoivent la population année après année. Même la ministre l'a dit hier, il peut y avoir plus qu'une réponse à une même demande. Eh bien, ça y est, c'est le chaos. De l'aveu même de la ministre, un signe religieux pourrait être interdit dans une municipalité, mais permis dans une autre, permis pour un poste particulier, interdit pour un autre. C'est incroyable!
Pourquoi est-ce que la ministre peut admettre... Est-ce qu'elle peut admettre qu'elle se lave les mains avant de quitter l'Assemblée nationale et laisse à des gestionnaires non élus la patate chaude?
Mme Vallée : M. le Président, permettez-moi, dans un premier temps, de souligner à la collègue qu'elle aussi quitte l'Assemblée nationale, et les motifs que chacun d'entre nous avons pour ne pas solliciter un autre mandat nous appartiennent, puis elle n'a pas d'affaire à soulever ça ici.
Maintenant, M. le Président, pour le projet de loi n° 62, pour les lignes directrices, je vous dirais que nous sommes les premiers à inclure à l'intérieur d'une loi les conditions prévues pour une demande, pour l'analyse d'une demande d'accommodement. Les conditions sont claires, elles ont été étudiées en commission parlementaire, et la collègue a même proposé des amendements que nous avons acceptés.
Maintenant, les lignes directrices, qu'est-ce qu'elles permettent? Oui, elles permettent de guider ceux et celles qui auront à répondre à des demandes d'accommodement, parce que, dans une société libre et démocratique, encadrée par des droits prévus aux chartes, il y a des demandes d'accommodement qui existent, n'en déplaise à nos collègues. Et, si elle avait consulté ses collègues constitutionnalistes, ils lui auraient expliqué, M. le Président. Et donc ce que nous avons fait, c'est clair, et même M. Bouchard...
Mme Vallée : ...cité allègrement par les collègues, dit : Il s'agit de lignes directrices...
Mme Maltais : La ministre avait promis de ne pas faire du Québec un patchwork. C'était le sens des discussions que nous avons eues en commission parlementaire. De municipalité en municipalité, de service en service, pire, d'employé en employé, de gestionnaire en gestionnaire, toutes les réponses peuvent être différentes. Il n'y a plus de règle, il n'y a que du cas par cas. Elle-même le dit.
Pourquoi est-ce qu'elle n'a pas réglé les choses avant de quitter l'Assemblée nationale, comme elle nous l'avait promis?
Mme Vallée : Encore des commentaires que je pourrais qualifier de cheaps, M. le Président. Mais ceci étant, ceci étant, les lignes directrices répondent clairement à un besoin d'encadrement, au sein de la société québécoise, des demandes d'accommodement, besoin qui a été clairement exprimé, à la page 167 du rapport Bouchard-Taylor, par les principaux auteurs : «Il existe un large consensus au Québec quant à la nécessité de préciser les balises ou les lignes directrices devant guider les intervenants et les gestionnaires dans le traitement des demandes d'harmonisation dans leur milieu. Pour certains, les balises existantes sont [...] insuffisantes, ou [...] trop peu affirmées.»
Qu'est-ce qu'on a fait, M. le Président? On a encadré les demandes d'accommodement à l'intérieur de l'article 11 de la loi...
Mme Vallée : ...et nous avons déposé hier des lignes directrices claires.
Mme Maltais : Malgré les lignes directrices, il va revenir encore à chaque employé ou gestionnaire de décider, par exemple, si le niqab ou la burqa sont compatibles avec l'égalité entre les hommes et les femmes. Est-ce qu'on pourrait au moins aider ces non-élus, ces gestionnaires à cette question? Le premier ministre a déjà dit lui-même, en 2014, que le niqab et la burqa étaient incompatibles avec l'égalité entre les hommes et les femmes.
Alors, quelle décision devront prendre les employés, les non-élus, devant cette question? Est-ce que c'est compatible ou non avec l'égalité hommes et femmes?
Mme Vallée : M. le Président, je ne m'ennuierai pas de ces débats-là. Je ne m'ennuierai pas des débats qui stigmatisent des communautés. Je ne m'ennuierai pas de la division qui est créée par le Parti québécois, soutenu par la CAQ.
Dans la société québécoise, il y a un respect des libertés individuelles, il y a un respect des droits protégés par nos chartes et il y a un respect de la liberté de religion. M. le Président, ces lignes directrices visent à soutenir les gestionnaires. Et je vous rappelle, le port des signes religieux, nous, on ne l'a pas interdit.
M. Legault : M. le Président, le rapport de la Vérificatrice générale nous apprenait hier que, de 2011 à 2016, le nombre de chirurgies au Québec a augmenté de 5 % et, pour la même période, les salaires des chirurgiens ont augmenté de 35 %. C'est indécent. M. le Président, selon l'étude de l'ICIS, pour 2016, les médecins spécialistes de l'Ontario gagnaient en moyenne 360 000 $ par année. Compte tenu du coût de la vie qui est plus bas au Québec, les médecins spécialistes du Québec auraient dû gagner un maximum de 320 000 $ par année. Or, combien leur a donné le premier ministre puis le gouvernement libéral? 400 000 $, 80 000 $ de trop par médecin par année. Ça, c'est 1 milliard de dollars de trop qu'on aurait pu investir dans les services aux citoyens.
J'ai une question, là, puis j'aimerais avoir une réponse, pour une fois, du premier ministre. Est-ce que le premier ministre trouve ça juste que les médecins spécialistes en Ontario gagnent 360 000 $ en moyenne et que les médecins spécialistes au Québec gagnent 400 000 $ par année? Est-ce qu'il trouve ça juste?
M. Couillard : Bien, je suggère à mon collègue de commencer lui-même à répondre aux questions sur ses propositions, ce qu'il est incapable de faire parce que ses propositions ne tiennent pas. En fait, c'est une succession de ballounes qui se dégonflent et qui ne fonctionnent pas. Maintenant, s'il pose la même question, la même question, sur la rémunération des médecins, qu'il a posée plusieurs fois, il va avoir la même réponse. Un, on n'a pas mis 1 $ d'argent neuf depuis 2014 dans la rémunération médicale. Deux, cette entente a des avantages considérables parce qu'elle diminue le poids de la rémunération médicale dans le budget de la santé, elle permet d'aider davantage nos infirmières et les autres travailleurs de la santé. Trois, elle apporte de la prévisibilité.
Et la question à laquelle il refuse de répondre... Parce que lui, il dit qu'il va déchirer l'entente, il pense que c'est facile de faire ça de même. Alors, j'ai hâte de voir son cadre financier, à combien... Parce que je vais lui répondre par une autre question, à combien évalue-t-il, lui, le risque financier sur les contribuables du Québec de sa proposition?
M. Legault : M. le Président, avez-vous entendu le début d'une réponse? Je répète ma question, est-ce que le premier ministre trouve ça juste que les médecins spécialistes de l'Ontario gagnent en moyenne 360 000 $ par année et que les médecins spécialistes du Québec gagnent en moyenne 400 000 $ par année? Est-ce que le premier ministre trouve ça juste?
M. Couillard : Le collègue ne connaît même pas le chiffre actuel de la rémunération parce qu'il va être déterminé après l'issue de la négociation avec l'Ontario. Et, lorsque je parle de risque qu'il veut imposer aux Québécois, le voici. Nous, on a un cadre financier maintenant prévisible, qui protège les services à la population. L'Ontario a entrepris une démarche de négociation qui les amenés à consentir à un arbitrage exécutoire rétroactif à 2014. Alors, s'il est capable de dire publiquement qu'il veut annuler l'entente, il est donc capable de dire publiquement quel est le coût de cet engagement et quel est le risque qu'il fait peser sur les épaules des contribuables du Québec.
M. Legault : On a un gouvernement de médecins. Le premier ministre a choisi de ne pas gouverner pour les patients, il a choisi de gouverner pour les médecins.
Je répète ma question, pour 2016, les médecins spécialistes de l'Ontario gagnaient 360 000 $, les médecins du Québec, 400 000 $. Est-ce que le premier ministre, oui ou non, trouve ça juste?
M. Couillard : Mais le collègue, qui a l'air bien assuré, il ne connaît pas la réponse à sa propre question parce que personne ne sait c'est quoi, la rémunération de l'Ontario pour 2016 parce que l'arbitrage exécutoire est rétroactif en 2014.
Maintenant, contrairement à ce qu'il dit, on a apporté beaucoup de bénéfices, grâce aux actions déterminées de notre collègue ministre de la Santé et des Services sociaux, aux patients avant tout, oui, aux patients avant tout : plus de 1 million de personnes qui ont accès à un médecin de famille; les temps d'attente en chirurgie qui s'améliorent de façon considérable; les temps d'attente à l'urgence également; les supercliniques, on est à plus de 40 bientôt, on arrive près de l'objectif de 50; des superinfirmières au nombre prévu, en temps prévu, avec des budgets prévus. C'est ça, l'action qui est menée par ce gouvernement, par notre gouvernement, qui est une action entièrement tournée vers l'intérêt des patients avant tout plutôt que tout autre groupe d'intérêts, M. le Président.
Le Président : Principale, Mme la députée Montarville.
Lignes directrices relatives au traitement d'une demande
Mme Roy : Merci, M. le Président. On le sait, la loi n° 62 était une mauvaise loi. Voilà qu'elle accouche de mauvaises lignes directrices. Hier, à une question de la journaliste Geneviève Lajoie, la ministre de la Justice a répondu que, sur une possible demande d'accommodement religieux pour le port de la burqa ou du niqab, ce sera à déterminer au cas par cas, suivant la demande, est-ce que c'est quelqu'un qui a une croyance sincère qui porte ce vêtement-là de façon régulière dans son quotidien. M. le Président, la ministre est en train d'ouvrir toute grande la porte à la burqa et au niqab, qui sont inacceptables.
Même le premier ministre, en janvier 2014, disait — et je le cite : «Nous considérons que le port [du niqab, du tchador et de la burqa] par [les femmes] est l'instrumentalisation de la religion pour des fins d'oppression et de soumission.» Alors, malgré cette évidence, le gouvernement libéral ne voit plus de problème avec ces accessoires de soumission.
Comment la ministre peut-elle ouvrir la porte de l'État aux burqas et aux niqabs?
Mme Vallée : Eh là là! M. le Président, c'est tellement facile, faire des raccourcis puis dire n'importe quoi. Notre collègue, elle est la championne en la matière.
Maintenant, maintenant, pour ce qui est de la question des lignes directrices, hier, on a déposé un document important, un document qui était demandé par les auteurs Taylor et Bouchard, par les Prs Bouchard, Taylor, et un document qui a été reconnu comme étant des lignes directrices très claires qui témoignaient d'un travail sérieux et qui reflétaient l'équilibre entre la solution unique privilégiée par la collègue, qui a toujours la pensée magique, et le cas par cas. Ça, c'est M. Bouchard qui disait ça hier suite à une demande d'un journaliste.
Ce que l'on a prévu, ce sont des conditions qui balisaient les demandes d'accommodement et des lignes directrices qui les accompagnaient. Notre collègue tente à plusieurs... et a tenté, au cours des quatre dernières années, à plusieurs reprises, d'agiter le spectre de la diversité, hein? Rappelons-nous du burkini. Je vais la laisser discuter de ça avec...
Mme Vallée : ...ses collègues de la CAQ.
Le Président : Première complémentaire, Mme la députée Montarville.
Mme Roy : M. le Président, les mots magiques pour obtenir un accommodement religieux maintenant au Québec seront «croyance sincère». C'est, entre autres, la croyance sincère qui pourra permettre l'accommodement. Et qui va décider si la croyance est sincère? Ah! Ah! un fonctionnaire. On ouvre ici toute grande la porte au festival de la subjectivité. Vous nous aviez promis des exemples clairs de ce qui est permis ou non, et c'est tout le contraire que vous faites.
Est-ce que la ministre est consciente que son legs politique sera la confusion?
Mme Vallée : M. le Président, l'article 11 de la loi, je le rappelle à ma collègue, prévoit des conditions. Les conditions prévues à l'article 11 doivent être remplies, doivent être respectées pour permettre l'accommodement. Ce ne sont pas toutes les demandes qui donnent lieu à l'accommodement et ce ne sont pas tous les accommodements qui seront acceptés suite à l'évaluation et suite à l'analyse. Ce n'est pas compliqué. Et, M. le Président, notre collègue sait très bien — du moins, elle devrait le savoir — qu'il y a actuellement des demandes d'accommodement et que la question de la croyance sincère est déjà définie par la jurisprudence.
Maintenant, celle disant...
Mme Vallée : ...elle-même qu'elle n'avait pas les compétences pour être ministre de la Justice...
Mme Roy : La ministre avoue que, d'un répondant à l'autre, pour la même demande d'accommodement religieux, il pourra y avoir une réponse différente. Alors, belle justice. La population du Québec avait fait le choix de sortir le religieux de l'État, mais, de toute évidence, avec la ministre, il y aura davantage de religion dans l'État. Un gouvernement de la CAQ, M. le Président, va déchirer la loi n° 62 et aura le courage de décréter que l'État québécois est laïc, ce que le gouvernement libéral n'a jamais été capable de faire. Ça fait 15 ans qu'on niaise avec ça.
Mme Vallée : Savez-vous ce qu'on a le courage de faire, M. le Président, nous, contrairement aux collègues de l'autre côté? On a le courage de se tenir debout et de protéger les libertés individuelles. On a le courage de protéger les droits et libertés qui sont prévus à la charte, même si certains nous dérangent. M. le Président, nous, on a le courage de travailler pour une société inclusive, une société diversifiée, contrairement aux collègues comme la collègue de Montarville qui divisent constamment. M. le Président, les actions de notre gouvernement visent à assurer un Québec qui sera plus solide et qui sera plus uni. Je suis désolée, mais notre collègue, elle est dans le champ.
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Si le gouvernement ne fait pas adopter rapidement le projet de loi n° 160 d'ici la mi-juin, les Québécois vont se ramasser avec une facture de 200 millions de dollars pour payer des primes de départ de deux ans à 1 300 anciens cadres du réseau de la santé.
Lors de l'étude des crédits budgétaires, j'ai demandé au ministre de la Santé s'il voulait toujours faire adopter le projet de loi pour épargner ces 200 millions. Il m'a répondu qu'il ne pouvait pas commenter parce que le dossier était devant les tribunaux. Eh bien, c'est tout à fait inexact, le 28 novembre 2017, un juge de la Cour d'appel du Québec a accordé au gouvernement la suspension de son propre appel — et je cite — «jusqu'à ce que le projet de loi n° 160 [...] soit sanctionné ou jusqu'au plus tard le 15 juin 2018». M. le Président, j'aimerais déposer la décision du juge qui a suspendu l'appel du gouvernement.
Pourquoi le ministre de la Santé a dit que le dossier était devant les tribunaux, alors que c'est inexact et que le gouvernement est totalement libre d'adopter le projet de loi n° 160?
Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt des documents? Consentement. Monsieur...
M. Barrette : Alors, je constate, M. le Président, que notre collègue de Lévis est bien informé. Encore faudrait-il qu'il en tire les bonnes conclusions. Et la conclusion qu'il doit tirer des informations dont il dispose et qu'il exprime avec beaucoup d'énergie est à l'effet que nous ne paierons pas 200 millions de dollars.
Alors, ce que notre collègue vient d'indiquer, c'est que nous avons deux chemins qui nous amèneront obligatoirement au non-paiement de 200 millions de dollars. Alors, je vais le dire une troisième fois, d'une autre manière. Les circonstances actuelles sont telles que nous ne paierons pas 200 millions de dollars parce qu'il y a une procédure légale qui est en cours et qui est parallèle à une procédure parlementaire qui est en cours, et, dans les deux cas, M. le Président, soit dans l'échéancier temporel de cette session ou de la prochaine session, le geste adéquat sera posé pour que, pour la quatrième fois, nous ne payions pas 200 millions de dollars.
Le Président : Complémentaire, M. le député de Granby.
M. Bonnardel : M. le Président, hier, le premier ministre a répondu à la même question de mon chef en disant que l'horaire était trop chargé. Pourtant, nos travaux se sont terminés à 19 h 45 mardi, 17 h 15 hier, et, cet après-midi, rien. En séance plénière, on peut adopter ce projet de loi avec le consentement du Parti québécois, et j'ose croire qu'ils vont donner leur accord, tout comme Québec solidaire.
Est-ce que le leader va appeler ce projet de loi, réparer cette gaffe du gouvernement pour sauver 200 millions de dollars pour les Québécois?
M. Fournier : J'écoute notre collègue et je me rappelle des lettres de certains députés de l'opposition qui nous disaient qu'il fallait qu'on revoie nos procédures parce qu'ils avaient de la difficulté à concilier et le comté et Québec. Je pense que les collègues constatent... C'était de l'autre côté que ces lettres étaient... En ce moment, le Parti québécois demande 15 groupes sur le 160. Alors, vous dites qu'ils veulent avancer, là, des consultations de 15 groupes, j'ai hâte de voir comment est-ce qu'on va réussir à faire ça. Le projet de loi sur le cannabis, qui est à la même commission, est là depuis le 13 février, on est rendus à 110 heures, et le compte continue. Alors, je vais vous dire une chose, je pense que vous pourriez être un peu plus rapides sur le cannabis, puis on pourrait faire l'autre très rapidement. Alors, allez-y, bougez un peu.
M. Bonnardel : M. le Président, là, que le leader du gouvernement arrête de nous faire pleurer ici, là. En séance plénière, on peut adopter cette loi. On a un jugement de Cour d'appel qui nous dit que, d'ici le 15 juin, on doit le faire. J'ose croire que le Parti québécois est raisonnable, QS l'est.
Nous, on vous donne notre aval pour adopter cette loi. Allez-vous l'appeler pour réparer votre gaffe et sauver 200 millions de dollars d'argent des Québécois?
Le Président : S'il vous plaît, Mme la whip! M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : La première chose, là, on ne paiera pas le 200 millions. L'autre chose, quand il dit «j'ose croire», bien, qu'il pose les questions, puis, après ça, il va pouvoir se demander c'est quoi. Il ne leur a même pas parlé. Si vous les appelez, ils vont vous dire qu'ils veulent des consultations. Il n'y aurait pas de consultations en plénière. Ils veulent 15 groupes en consultation. Alors, moi, je n'ai pas de problème de jaser avec vous, mais parlez avec les autres. Là, il y en a un, un projet de loi, sur la table. On peut-u l'avancer, le terminer, puis je vais avoir de l'espace pour le faire? Mais, après ça, il va falloir faire des consultations dans le respect de tout le monde. Alors, moi, je veux bien, là, mais il va falloir que vous nous aidiez. D'abord, c'est le cannabis, travaillez fort là-dessus, puis on va être capables de le faire. Merci.
Nomination de M. Alexandre Taillefer à titre de président
de la campagne électorale du Parti libéral du Québec
Mme Maltais : Alors, nous apprenons aujourd'hui que M. Alexandre Taillefer sera le président de la campagne électorale du Parti libéral du Québec. Je le félicite de s'impliquer en politique, c'est quelque chose de bien. Mais on apprend donc que maintenant c'est un proche du premier ministre, un membre de la famille libérale. Nous sommes allés sur le Registre des lobbyistes et on constate qu'en ce moment même M. Taillefer est inscrit comme lobbyiste directement auprès du premier ministre pour plusieurs modifications réglementaires. Nous savons aussi qu'il est lobbyiste au ministère des Transports, au Fonds vert et à Transition énergétique Québec pour obtenir des contrats, qu'il est lobbyiste auprès de deux ministères pour obtenir une subvention de 4 millions de dollars. Nous ne savons pas où en sont rendues ces demandes.
Il y a deux questions qui se posent pour nous. Depuis combien de temps est-il en discussion pour être président de la campagne électorale? Et l'a-t-il été en même temps qu'il était lobbyiste, ce qui semble, à sa face même, une évidence? Deuxièmement, est-ce que tout cela est éthique? M. le ministre de l'Intégrité, s'il vous plaît, pouvez-vous nous répondre?
M. Fournier : Eh mon Dieu! M. le Président, hein, quand je pense à notre collègue qui s'est tant et tant battue pour quelqu'un d'autre... Je ne commenterai pas ici, M. le Président, je ne commenterai pas ici.
La personne dont on parle, qui va faire oeuvre utile — et j'espère qu'elle le reconnaît — dans la démocratie, puisqu'elle s'implique dans les partis politiques — j'espère qu'elle n'encourage pas les gens de ne pas s'impliquer dans les partis politiques — cette personne-là n'envisage pas de devenir président du conseil d'Hydro-Québec, ou de devenir député, ou d'accéder à une fonction au gouvernement. Cette personne-là, si je comprends bien... Ma collègue dit : Il s'inscrit au registre, suit les règles concernant le commissaire au lobbying. Ma foi, elle est en train de me dire qu'il a un comportement tout ce qu'il y a de plus honorable. Alors, pourquoi présumer qu'il n'aurait pas un comportement honorable? Pourquoi présumer que, parce qu'il veut faire partie d'un exercice démocratique qui n'est pas dans son parti, ah! ça ne ferait pas l'affaire?
Je lui permets juste de se demander elle-même — parce que je ne vais pas le faire ici, même si j'ai plusieurs additionnelles — de se demander tout ce qu'elle a pu dire sur des personnes qui étaient associées à son parti dans un mode électif...
M. Fournier : ...et qui avaient des intérêts, disons, assez importants dans la société.
Mme Maltais : Je vais lire le code d'éthique du Parti libéral du Québec : «Éviter toute situation où il serait en conflit ou en apparence de conflit entre, d'une part, les obligations de sa fonction et, d'autre part, son intérêt personnel ou celui d'une personne ou d'une organisation qui est liée.» C'est le code d'éthique du Parti libéral du Québec.
La question que je pose : Étant donné qu'il est lobbyiste pour obtenir des subventions, pour obtenir des contrats, comment allez-vous réagir? Est-ce que vous allez répondre favorablement à ses demandes? Je pense qu'il est important pour...
Le Président : M. le leader du...
Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : Si elle se levait pour dire qu'il a fait des démarches puis il n'était pas inscrit, puis c'était illégal, bien là, je comprendrais. Mais elle se dit : Il respecte toutes les règles, il est transparent, il fait ça comme il faut, puis c'est bien effrayant. Je veux dire, tu sais, à un moment donné, on peut-u avoir quelque chose qui marche? Là, il y a quelqu'un qui s'implique en politique. Alors, maintenant, en politique, si... Bien, par exemple, là, je comprends le Parti québécois, là, si c'est avec le Parti libéral, vous ne devez pas faire rien dans la vie, vous devez tout abandonner, tiens, des fiducies sans droit de regard pour tout le monde. Mais, au Parti québécois, par exemple, des fiducies avec droit de regard, la moitié du regard ou pas de fiducie pantoute, il n'y a pas de problème.
M. Fournier : Je fais juste vous dire, là, la loi s'applique, puis la loi va continuer de s'appliquer.
Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le...
Le Président : En principale. Principale, M. le député de René-Lévesque.
Le Président : S'il vous plaît! Alors principale? Principale, M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Lundi, les routes du Québec seront embourbées. Les camionneurs ont annoncé une manifestation monstre. 300 000 automobilistes vont être pris dans le trafic dans l'échangeur Turcot.
Ma question est fort simple au ministre : C'est quoi, le plan pour lundi?
M. Fortin (Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. D'abord, effectivement, l'association nationale des camionneurs artisanaux indépendants, dans le journal, ce matin, nous indique qu'ils comptent manifester lundi, comptent manifester pour maintenir le pourcentage de contrats qu'ils ont dans les travaux du ministère des Transports du Québec. M. le Président, la réponse, elle est claire, nous comptons maintenir le pourcentage des travaux pour les camionneurs artisanaux indépendants dans les travaux du ministère des Transports du Québec.
M. le Président, vous le savez, mon prédécesseur a mis en place une table, une table de discussion, où les différents acteurs, incluant les gens des camionneurs artisanaux, viennent faire des représentations. Ce qui a été entendu de la part de certains groupes, c'est qu'ils aimeraient modifier, effectivement, le pourcentage de travaux. La réponse à ça, c'est non, M. le Président. La réponse à ça, c'est que le cadre actuel sera maintenu.
Et, M. le Président, s'il y en a qui choisissent de manifester parce qu'ils ne sont pas d'accord avec les décisions gouvernementales, il n'y a pas de problème. Dans ce cas-ci, les camionneurs vont manifester parce qu'ils sont d'accord avec les décisions gouvernementales, M. le Président. Peut-être qu'il y a lieu de revoir leur position.
M. Ouellet : Encore une fois, ça va être fort simple. Ce n'est pas l'état de négociation que je veux savoir.
Il va y avoir du monde dans le trafic lundi, c'est quoi, le plan? C'est quoi, la mesure particulière pour faire un grand déblocage lundi?
M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, la solution, elle est toute simple. Et je viens de la dire, il n'y a pas lieu, pour les camionneurs artisanaux indépendants, de manifester, puisque leur position est la même que la position gouvernementale. D'ailleurs, ce n'est pas la première fois que leur position est la même que la position gouvernementale. Le tout premier dossier sur lequel la table s'est penchée, la table de discussion s'est penchée, M. le Président, c'était l'encadrement permanent du système de courtage pour les camionneurs artisanaux. Et la réponse à cette demande-là de la part des camionneurs artisanaux, c'était de rendre permanent l'encadrement, ce qu'ils demandent depuis plusieurs années, même à l'époque où son gouvernement était en place.
M. le Président, les changements ont été faits, les camionneurs artisanaux vont continuer de recevoir un minimum de 50 % des travaux du ministère des Transports du Québec.
Le Président : Principale, Mme la députée de Mirabel.
Mme D'Amours : Merci, M. le Président. La situation des dépotoirs illégaux au Québec est inacceptable. Dans mon comté, la situation est insupportable. De nombreux acteurs se sont levés pour dénoncer la situation : l'UPA, les maires d'Oka, Mirabel, Saint-Placide, Saint-Joseph-du-Lac et le grand chef Simon du Conseil mohawk. Tous demandent la même chose, que le gouvernement fasse cesser l'enfouissement illégal des déchets. Le dossier est largement documenté, les chantiers augmentent à Montréal, et les déchets qui en proviennent sont de plus en plus versés illégalement dans la nature et, entre autres, sur les terres agricoles. Des entreprises à l'éthique douteuse viennent polluer les sols des Laurentides, le gouvernement ne leur dit rien, et puis les municipalités sont prises avec le problème, les sociétés honnêtes paient pour les contrevenants.
À quand la fermeture des dépotoirs illégaux?
Mme Melançon : Merci, M. le Président. Alors, je vais inviter la collègue, peut-être, à voir... J'ai annoncé dernièrement un système de traçabilité pour le Québec. Alors, il y a un projet pilote qui a été annoncé pour, justement, qu'on puisse suivre où vont, bien sûr, parfois des sols contaminés, mais on va pouvoir aller encore plus loin avec de la traçabilité. On est en train de regarder... Je pense à la ville de Montréal, notamment, qui sont en train de vouloir suivre où vont les déchets aussi. Parce qu'il y a certains problèmes qui sont connus et reconnus un peu partout au Québec, alors, dernièrement, j'ai annoncé ce système-là, qui a été applaudi par le CETEQ, par de nombreux organismes dans le milieu. Et on va continuer à travailler parce que, malheureusement, oui, il y a là des histoires d'horreur, on le reconnaît, et, à chaque fois... Il faut aussi se rappeler, malheureusement, qu'on fait souvent affaire avec le crime organisé dans plusieurs de ces dossiers-là, principalement dans les terrains contaminés. Alors, c'est pourquoi j'ai décidé d'agir, et j'en suis bien fière, M. le Président.
Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Mirabel.
Mme D'Amours : M. le Président, même si on met en place des mesures de traçabilité, il faut savoir aussi si c'est actif dans le «today» parce que ce qui arrive avec les déversements qui se passent dans les Laurentides et surtout dans mon comté, c'est que ça n'a jamais arrêté. On est capables de voir à tous les jours des camions qui traversent les villages pour aller sur des sites d'enfouissement illégaux.
Alors, moi, je me demande s'il va y avoir un suivi qui va être fait pour enrayer ça.
Mme Melançon : Bien, écoutez, M. le Président, je pensais que j'avais été claire, là, nous, on est en train de travailler. On parle, d'ailleurs, avec différentes municipalités, on est au travail, on a fait plusieurs annonces. Je ne pense pas qu'on ait bien, bien, bien des choses à apprendre de la CAQ. Vous n'avez même pas de programme en matière environnementale, alors je n'ai pas beaucoup de leçons à prendre de votre côté. De notre côté, on a un bilan, on a un bilan qui est important.
D'ailleurs, M. le Président, je vais prendre la peine, quelques secondes, de me réjouir ici, en Chambre, j'ai eu une augmentation de 29 % des budgets en matière environnementale grâce au collègue ministre des Finances. On peut aller encore plus loin. Pour nous, l'environnement...
Mme Melançon : ...c'est important. Pour eux, on verra.
Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mirabel.
Mme D'Amours : M. le Président, je n'ai vraiment pas de leçons à recevoir de la ministre de l'Environnement. Les camions passent tous les jours, on est témoins des passations de tous les camions tous les jours. Le gouvernement a annoncé 75 millions de dollars pour décontaminer les sols sur l'île de Montréal. Si rien ne change, la facture sera tout aussi importante pour décontaminer les terres agricoles et de tous les autres sites illégaux. Et qui paiera encore? Le citoyen. Après 15 ans d'inaction, la situation est indécente et surtout urgente.
Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre.
Mme Melançon : Merci, M. le Président. J'ai annoncé, en effet, 75 millions de dollars pour la décontamination des sols à Montréal, on a aussi un très, très bon programme qui s'appelle ClimaSol-Plus, 55 millions de dollars destinés à chacune des régions du Québec, et on va continuer à travailler ainsi. Moi, ce que je dis, M. le Président, c'est : De ce côté-ci de la Chambre, on est préoccupés par l'environnement. On travaille avec les différents collaborateurs, que ce soient les municipalités, que ce soient les MRC, que ce soient bien sûr, aussi, ces compagnies qui sont en innovation. Je le dis et je le répète souvent, c'est l'innovation qui va nous sauver, principalement en environnement.
Mme Melançon : Alors, on va continuer à travailler avec ceux et celles qui innovent puis on va laisser le...
M. LeBel : M. le Président, les hôpitaux de la région du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie ont un des plus hauts taux de bris de service médical au Québec. Le modèle des facultés de médecine en région permet une meilleure formation et rétention des diplômés dans ces régions.
On apprend que l'Université Laval, responsable de la formation en médecine pour l'Est du Québec, souhaite ouvrir un campus de médecine décentralisé à Lévis, juste l'autre bord du pont. Les médecins de l'Hôpital régional de Rimouski forment les externes en médecine depuis plus de 10 ans. Plus de 150 médecins du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie ont signé une lettre signifiant leur intérêt de former des médecins dans leur région dès le préclinique.
M. le Président, est-ce que la ministre de l'Enseignement supérieur et le ministre de la Santé conviennent avec moi qu'il faut désigner Rimouski comme étant l'emplacement logique et nécessaire pour un campus de médecine décentralisé pour l'Est du Québec?
M. Barrette : Alors, M. le Président, je veux remercier notre collègue de poser cette question-là, qui est une question de grand intérêt. On se rappellera que notre gouvernement, dans les 15 dernières années — parlons de notre bilan en cette matière-là — en cette matière-là, nous avons mis en place en certain nombre de facultés de médecine satellites des grandes universités du Québec. D'ailleurs, la dernière en date, qui va bientôt entrer en opération, est celle de l'Outaouais. Et on l'a fait, M. le Président, parce que, oui, on croyait en cette chose-là, faire en sorte que la formation qui se fait en région puisse amener éventuellement à la rétention de nouveaux diplômés en région, dans la région où l'enseignement a été prodigué.
Mais là, M. le Président, encore faut-il que les universités qui s'engagent dans cette direction-là aient la capacité de le faire. Et, en réponse à la question que notre collègue nous pose, bien, il faut commencer par voir si l'université, un, a la capacité de le faire, mais aussi si le milieu où on, potentiellement, pourrait le faire puisse s'engager et arriver à la destination, qui est la diplomation de jeunes étudiants en médecine. Actuellement, c'est une démarche qui est en cours, et, aujourd'hui, il serait inopportun...
M. Barrette : ...pour nous de prendre un engagement, ne sachant pas si le milieu peut le faire.
M. LeBel : 150 médecins ont signé une lettre pour dire qu'ils peuvent le faire. En Outaouais, à Trois-Rivières, à Saguenay, trois facultés de médecine décentralisées, les trois offrent une formation complète dans leur région.
Pourquoi, dans le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie, on n'est pas capables de faire pareil? Ce n'est pas en décentralisant l'autre bord du pont, là, et à quelques kilomètres d'ici, ce n'est pas comme ça, là, il faut décentraliser dans l'Est du Québec. Présentement, ce n'est pas un bon message pour le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie, ce n'est pas un bon message pour une université en région, ce n'est pas un bon message pour les hôpitaux de la région. On demande du leadership...
M. Barrette : M. le Président, ce que je constate aujourd'hui, c'est que, dans les régions de Chaudière-Appalaches et du Bas-Saint-Laurent, il y a clairement un intérêt pour, au moins, une partie du groupe de professionnels, en particulier les médecins, pour avoir une telle faculté satellite.
Maintenant, contrairement à ce que notre collègue vient de dire, j'ai récemment été informé, pas plus tard qu'hier, que des médecins de l'institution qu'est Rimouski ont mentionné leur incapacité, aujourd'hui, de faire le programme en question. Alors, moi, je pense que ce n'est pas une question politique aujourd'hui, mais bien une question de faisabilité qui revient à l'université d'évaluer pour éventuellement prendre une décision.
M. Barrette : Maintenant, est-ce que la décision finale devrait être celle d'une collaboration entre les deux régions...
Mme Lamarre : M. le Président, le rapport dévastateur de la Vérificatrice générale d'hier sur les chirurgies a révélé au public un nouveau stratagème utilisé par le gouvernement pour soigner ses statistiques en santé, et je cite intégralement le rapport de la Vérificatrice générale : «...pour respecter les délais d'attente exigés, l'Hôpital général juif et l'Hôpital régional de Saint-Jérôme privilégient de limiter le nombre de patients inscrits sur la liste d'attente s'ils pensent ne pas être en mesure de les opérer dans le temps opératoire alloué aux chirurgiens. Pour ce faire, ces derniers sont invités à contrôler — ce sont les termes de la Vérificatrice générale — le nombre de nouveaux patients — donc, de manière à fausser les statistiques d'attente pour répondre aux diktats du ministre.»
Plutôt que d'allonger les heures de bloc opératoire comme nous le proposons, le ministre fait payer aux patients son obsession des statistiques qui ne soignent que son image.
Est-ce que le ministre a pris le téléphone hier pour mettre fin immédiatement à ces pratiques non éthiques, contraires à la...
M. Barrette : M. le Président, est-ce qu'aujourd'hui on me prête des intentions dans la question qui m'est posée? Est-ce qu'on m'accuse en prêtant des intentions, M. le Président?
Il me semble que nous nous sommes approchés très dangereusement du manque d'éthique dans la façon de poser des questions ici, M. le Président. Je vais laisser à la population le soin de juger, mais, M. le Président, ce qui est intéressant dans la question de notre collègue, c'est qu'hier et innombrablement de fois dans le passé elle s'est levée en prenant fait et cause pour lesdites statistiques qu'elle me reproche de vouloir démontrer l'observance. Alors, quand c'est le temps d'accuser et d'insinuer, on se sert des statistiques. Quand c'est le temps de faire autre chose, on accuse les statistiques.
Bon. O.K. Alors, M. le Président, je pense que les gens dans le réseau ont la responsabilité de faire en sorte que les patients soient opérés, pour les cancers en particulier, le plus vite possible et je pense que c'est ce que les gens font. Maintenant, pour ce qui est de la gestion locale des statistiques...
M. Barrette : ...qui intéressent beaucoup ma collègue, je sens qu'elle va revenir avec...
Le Président : En complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme. Et, pour rassurer M. le ministre de la Santé : je fais en sorte de vous protéger de tous ces dangers, M. le ministre.
M. Bourcier : De plus, le rapport de la Vérificatrice générale confirme que le bloc opératoire de l'Hôpital régional de Saint-Jérôme est vétuste. Je la cite : «...plusieurs problèmes, notamment des limites du système de ventilation, du manque de continuité entre les unités de soins et des problèmes en lien avec le transport des patients, ce qui représente des risques d'infection et limite la productivité.»
Depuis 15 ans que Saint-Jérôme attend le projet de réaménagement de son hôpital. Combien de temps vont encore attendre les gens de Saint-Jérôme? C'est un cri du coeur que je vous lance ce matin...
M. Barrette : Alors, j'invite notre collègue de Saint-Jérôme, M. le Président, à informer ses concitoyens que c'est ce qui arriverait, c'est-à-dire pas de projet à Saint-Jérôme, si le Parti québécois était au pouvoir, parce que c'est le parti du déficit. Parce que nous avons bien géré l'État, nous avons pu, à l'intérieur de nos budgets, annoncer, commencer et achever, selon le cas, des travaux de rénovation de bloc opératoire à Rimouski, à l'Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec, à Baie-Saint-Paul, à La Malbaie, à Maisonneuve-Rosemont, à Chicoutimi, à Roberval, à Dolbeau, à Charles-Le Moyne, à Lachine, à Ville-Marie, à Chibougamau, à Arthabaska, à Québec, dans le NCH...
M. Barrette : ...à Sacré-Coeur, à l'Hôpital général juif. Monsieur...
Le Président : Complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre : En plus de contrôler le nombre de nouveaux patients en chirurgie, on apprend que, dans la région de Chicoutimi, il y a du matériel stérilisé qui croise du matériel non stérilisé. M. le Président, on ne peut pas être à demi stérile. Il y a urgence, là, et, encore une fois, le gouvernement libéral a laissé traîner un dossier pendant quatre ans. C'est grave. La sécurité des patients est compromise.
Est-ce que le ministre va prendre les mesures nécessaires pour protéger la population de façon adéquate?
M. Barrette : Alors, M. le Président, je rappelle à notre collègue de Taillon que nous venons d'annoncer la rénovation de la totalité du bloc opératoire de Chicoutimi, ce qui inclut la rénovation et la mise à niveau des installations de stérilisation, M. le Président. Mais ça me permet quand même de féliciter les gens qui travaillent au bloc opératoire de Chicoutimi, qui a été construit, à l'époque, selon les normes de l'époque, et qui, à tous les jours, portent une attention très particulière pour s'assurer qu'il n'y a pas de contamination inopportune des instruments chirurgicaux...
M. Barrette : ...et, encore une fois...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un peu de silence, s'il vous plaît, afin de permettre à M. le député de Borduas de présenter sa motion sans préavis.
M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Labelle, le député de Gouin et le député de Groulx :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'appui à la réforme du mode de scrutin exprimé par les personnalités suivantes dans un communiqué du Mouvement Démocratie nouvelle du 7 février 2018 : Jean Allaire, Claude Béland, Marcel Blanchet, Sandra Breux, Dominic Champagne, Jean-Pierre Charbonneau, Pierre Curzi, Françoise David, Gilles Duceppe, Hélène Daneault, Jean-Pierre Kingsley, Alain Marois, Henry Milner, Pascale Navarro, Gilles Ouimet, Myrlande Pierre, Mario Saint-Amand, Sophie Séguin-Lamarche, Alexandre Taillefer et [...] Mireille Tremblay;
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la pertinence de cette réforme du mode de scrutin.» Merci, Mme la Présidente.
M. Tanguay : Il n'y a pas de consentement, non. Pas de consentement.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais maintenant céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la prochaine motion sans préavis.
Procéder à l'étude des premières lignes directrices portant sur le traitement
d'une demande d'accommodement pour un motif religieux
M. Tanguay : Oui. Mme la Présidente, suite à une entente entre les groupes parlementaires et les députés indépendants, permettez-moi de présenter la motion suivante : Conformément à l'article 18 de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes, je fais motion afin :
«Que la Commission des institutions procède, le mercredi 16 mai 2018 de 16 heures à 18 heures, à l'étude des premières lignes directrices portant sur le traitement d'une demande d'accommodement pour un motif religieux établies par la ministre conformément à l'article 12 et déposées à l'Assemblée nationale par la ministre de la Justice le 10 mai 2018;
«Que la ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Oui?
M. Tanguay : ...sans débat, Mme la Présidente.
M. Tanguay : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je me tourne vers M. le député de Berthier pour sa motion d'aujourd'hui.
M. Villeneuve : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Mirabel, le député de Gouin, le député de Gaspé et le député de Groulx, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre fin au plafonnement du Programme de crédit de taxes foncières agricoles tant qu'une entente pour une solution à long terme n'aura pas été conclue entre le gouvernement, les municipalités et les agriculteurs.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Groulx.
M. Surprenant : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante :
«Considérant que l'adoption du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale a été d'un vote unanime et que l'Assemblée nationale en rappelle toute son importance;
«Considérant qu'il n'existe toutefois pas de procédure d'appel pour un membre;
«Que l'Assemblée nationale adopte rapidement des améliorations au code d'éthique et de déontologie de ses membres afin de s'assurer que tout député ait droit à une défense pleine et entière.» Merci.
S'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et je vais demander aux membres de cette Assemblée de quitter l'enceinte en silence, s'il vous plaît, afin de permettre à M. le leader adjoint se faire son intervention.
M. Tanguay : Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Cette même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre, le mardi 15 mai, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des relations avec les citoyens poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur, dès maintenant, pour une durée de 1 h 30 min, et complétera lesdites consultations de 15 heures à 18 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;
La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;
La Commission de l'économie et du travail, enfin, entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille‑travail, le mardi 15 mai, de 10 heures à 11 h 45, à la salle du Conseil législatif. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.
Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira le lundi 14 mai 2018, à la salle Louis-Joseph-Papineau : en séance de travail, de 13 h 30 à 14 heures, afin de préparer l'audition dans le cadre du mandat d'initiative portant sur l'accès aux services financiers de proximité en région; puis en séance publique, de 14 heures à 18 h 30, afin de procéder aux auditions publiques dans le cadre du mandat d'initiative portant sur l'accès aux services financiers de proximité en région; puis en séance de travail, de 18 h 30 à 19 heures, afin de statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite des auditions.
Je vous avise également que la Commission de l'administration publique se réunira le mardi 15 mai 2018, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May : en séance de travail, de 9 heures à 10 heures, afin de préparer l'audition du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports sur le rapport d'audit particulier du Vérificateur général du Québec intitulé Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports : gestion contractuelle et en suivi de la recommandation 3.1 du 36e rapport de la Commission de l'administration publique; puis en séance publique, de 10 heures à midi, afin d'entendre le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports; puis en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de déterminer les observations, conclusions ou recommandations de la commission à la suite de cette audition.
Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Puisque je ne vois pas de demande de renseignements, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 11 mai 2018, M. le député de Sanguinet s'adressera à M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports sur le sujet suivant : Le Réseau express métropolitain : un projet du gouvernement libéral au bénéfice de la Caisse de dépôt et placement du Québec, et non de la population.
La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 30, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 28 du feuilleton...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! excusez-moi, excusez-moi. Je souhaitais un joyeux anniversaire à notre collègue, en passant, et j'ai peut-être mal entendu le numéro de l'article.
Projet de loi n° 171
M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles propose l'adoption du projet de loi n° 171, Loi édictant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres.
Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics.
M. Poëti : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux aujourd'hui qu'on passe à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 171.
Je suis très satisfait du travail que nous avons accompli ensemble afin de procéder à l'harmonisation de nos lois et règlements en matière de marchés publics avec les accords conclus récemment avec nos partenaires commerciaux, soit l'Accord de libre-échange canadien, l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres. J'apprécie particulièrement le climat dans lequel nous avons fait avancer le dossier. C'est une collaboration fructueuse qui mérite d'être soulignée.
L'ajustement de nos lois et règlements constituait une étape incontournable. Comme il l'a fait par le passé, le Québec se devait de respecter les engagements qu'il a pris envers ses partenaires commerciaux. J'en profite pour souligner que cet ajustement vient également renforcer le cadre normatif sur les contrats publics. En effet, même si elles sont très techniques, les modifications proposées à la Loi sur les contrats des organismes publics et ses règlements amèneront encore davantage de transparence dans le processus contractuel, ce qui devrait également favoriser la concurrence.
Mme la Présidente, je voudrais une fois de plus remercier l'ensemble de mes collègues d'avoir oeuvré aussi positivement et aussi rapidement afin que le processus d'adoption du projet de loi n° 171 puisse se dérouler de manière impeccable. Je crois que nous avons suffisamment fait le tour de la question au cours des derniers jours pour demander de procéder à l'adoption du projet de loi n° 171 pour une harmonisation de nos lois et règlements en matière de marchés publics avec les accords commerciaux. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Sanguinet.
M. Therrien : Merci, Mme la Présidente. Je salue toujours d'abord le ministre, qui est responsable de l'adoption de ce projet de loi, je salue aussi les gens qui ont été participants à l'étude détaillée.
Écoutez, je pense que je l'ai dit et redit à plusieurs reprises, notre position, au Parti québécois, par rapport à ce projet de loi là, nous étions d'accord. Nous comprenions bien que, face à la restructuration partielle de nos échanges commerciaux à travers la planète, et plus particulièrement avec l'Ontario, le reste du Canada et l'Europe, il fallait ajuster le cadre législatif pour qu'on puisse oeuvrer à l'intérieur de ces ententes économiques de façon à ce que tout le monde puisse prospérer efficacement et que tout le monde puisse jouer à visière levée et sachant bien comment vont, à l'avenir, se détailler les appels d'offres publics. Alors, pour ces raisons-là, nous allons appuyer le projet de loi. Nous sommes très contents du travail accompli et des réponses obtenues à la fois par le ministre mais aussi par les collègues de la fonction publique, qui ont été très efficaces.
Alors, voilà. Je remercie encore une fois les parlementaires qui ont participé à cette activité plus qu'intéressante. Voilà.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Sanguinet. Maintenant, je cède la parole à M. le député de La Peltrie.
M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour d'exprimer ma satisfaction quant aux travaux qui ont été faits relativement au projet de loi n° 171, je pense que le collègue de Sanguinet et le ministre l'ont bien exprimé, un projet de loi rendu nécessaire par l'application des accords que nous avons signés, accords commerciaux internationaux, avec l'Ontario aussi, l'entrée en jeu de l'AMP, évidemment, dans ce nouvel univers.
Le ministre a fait part des amendements qui permettaient effectivement peut-être une plus grande transparence dans les processus d'adjudication de contrat, et, oui, effectivement, je pense que le projet de loi n° 171 a apporté sa contribution à ce niveau-là. Par contre, tout un volet de discussion qui est à faire... puis je pense que le ministre, comme moi, a entendu l'organisme qui est venu nous rencontrer et nous faire part de son intérêt pour qu'on ait une réflexion sur la notion du plus bas soumissionnaire conforme.
Je pense qu'aujourd'hui, par la pratique, on se rend compte que, sans nier, évidemment, le fait que le prix doit être un facteur dans l'attribution ou non d'un contrat... mais, dans les processus de conformité et surtout dans la qualité des soumissions qui sont faites, quel que soit le type de contrat, que ce soit pour des contrats locaux, dans la mesure où on parle de contrats publics, que ce soit à l'international, que ce soit dans notre gestion interne des contrats, cette notion-là, elle est de plus en plus remise en question. Et peut-être qu'au niveau international aussi, éventuellement, la notion pourrait avoir des impacts négatifs sur nos propres entreprises. Donc, je pense qu'à terme c'est une réflexion dont on ne peut pas faire l'économie.
Je vais effectivement remercier les collègues, au premier chef, le ministre, mon collègue de Sanguinet pour la collaboration qu'on a obtenue dans ce processus d'adoption du projet de loi. J'ai une pensée spéciale, évidemment, pour mon collègue de Blainville, qui m'a remplacé, à pied levé, au moment où il était impossible pour moi de participer aux travaux, donc la belle collaboration de mon collègue de Blainville.
Et je rappelle amicalement au ministre et au gouvernement que le projet de loi n° 171 est la démonstration que, quand tout le monde s'entend, ça peut être rapide et facile d'adopter un projet de loi. Et il y en a un qui nous tient à coeur présentement du côté du gouvernement, c'est le projet de loi n° 160. Donc, on serait ouverts à avoir exactement la même collaboration si le gouvernement a la volonté d'aller de l'avant.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre intervention, M. le député de La Peltrie. Alors, il n'y a pas d'autres interventions?
Alors, le projet de loi n° 171, Loi édictant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres, est-il adopté?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour connaître la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui. Mme la Présidente, je vous prierais d'appeler l'article 28, s'il vous plaît.
l'étude détaillée et de l'amendement du député de Rimouski
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 28 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Rimouski. Cet amendement est déclaré recevable.
Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur cet amendement? Et j'aperçois M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité et je vous cède la parole.
M. Blais : Vous êtes bien gentille, Mme la Présidente. Alors, chers amis, collègues, je suis heureux de franchir une nouvelle étape vers l'adoption du projet de loi n° 173, loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présenteront des contraintes sévères à l'emploi.
Comme vous le savez, le Plan d'action gouvernemental pour l'inclusion économique et la participation sociale 2017‑2023 prévoit certaines mesures novatrices, dont l'instauration d'un programme de revenu de base pour les personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi. Le gouvernement compte investir 1 250 000 000 $ pour instaurer ce programme de revenu de base, qui, une fois jumelé au soutien du revenu existant, permettrait à des adultes ayant des contraintes sévères à l'emploi d'augmenter leurs revenus disponibles au-delà du seuil de faibles revenus établi selon la Mesure du panier de consommation. À terme, en 2023, le revenu disponible annuel d'un adulte seul admissible au programme atteindrait plus de 18 000 $. On estime à plus de 84 000 personnes le nombre d'adultes visés par le programme de revenu de base. Lors de la mise en oeuvre complète de ce programme en 2023, le revenu de base comprendrait la forme d'une prestation versée mensuellement à chacun des adultes admissibles. À cette prestation individuelle s'ajouterait un ajustement pour les adultes sans conjoint de manière à compenser les frais supplémentaires associés au fait d'être un adulte seul. Le programme de revenu de base comprendrait des assouplissements de certaines règles présentement appliquées à l'aide financière de dernier recours, par exemple la prise en compte des revenus de travail et des biens et avoirs liquides.
Les consultations particulières et auditions publiques nous ont permis de recueillir les opinions d'organismes et de citoyens sur ce projet de loi. L'étude détaillée, effectuée avec mes collègues, a également été l'occasion d'échanger sur les façons de répondre encore mieux aux besoins des personnes visées. Je suis très heureux du travail que nous avons accompli et dont vous pouvez prendre connaissance dans le rapport de la Commission de l'économie et du travail.
Si la plupart des dispositions du projet de loi faisaient consensus, un élément a suscité davantage de questions. En effet, le projet de loi prévoyait que le programme de revenu de base s'adresserait plus spécifiquement à la clientèle présente au Programme de solidarité sociale depuis au moins 66 mois au cours des 72 derniers mois. Cette période permettrait d'évaluer la persistance des limitations socioprofessionnelles de ces personnes ainsi que leur capacité à intégrer le marché du travail. Or, certains estiment que cette période est trop longue. À cet effet, un comité composé d'organismes représentant les clientèles pouvant être admissibles au programme ainsi que des représentants de mon ministère a été formé. Ce comité fera, d'ici le 31 décembre 2019, des propositions au gouvernement afin de voir de quelle façon il serait possible de permettre à certaines catégories de clientèles de bénéficier d'une admissibilité plus rapide au programme de revenu de base ainsi qu'au Programme de la solidarité sociale. Rappelons que la mise en place du programme de revenu de base serait une première au Québec.
Par ce projet de loi, le Québec fait figure de précurseur en améliorant le revenu disponible des personnes qui ne peuvent, ni par leurs propres moyens ni grâce aux mesures de soutien existantes, obtenir un emploi.
Je souhaite encore une fois remercier tous les organismes et citoyens qui ont pris le temps d'analyser le projet de loi pour nous faire part de leurs opinions. Je tiens également à souligner le travail extrêmement constructif de mes collègues, qui ont su mettre les intérêts des citoyens avant toute autre chose. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je vais commencer un peu avec la finale du ministre. Effectivement, on a bien travaillé en commission. C'est intéressant, des fois, les gens ne remarquent pas ça. À la période de questions, les échanges, c'est plus acrimonieux, même si c'est moins pire un peu, il me semble, mais, en tout cas, ça reste un peu plus acrimonieux. Mais en commission — puis cette commission-là, on a vraiment bien travaillé — je pense qu'on a amélioré le projet de loi tout le monde ensemble. Et effectivement tous les membres de la commission ont collaboré. Et ça va aider du monde, ça va aider des personnes, et c'est ça qui est important. Puis je reviendrai sur le fond des choses.
Mais il faut dire que la pauvreté, au Québec, ça existe. On a vu une enquête, là, récemment qui nous dit que beaucoup d'aînés sont tombés dans la trappe de la pauvreté. Le coût de la vie a augmenté. Les revenus n'augmentent pas. Les services de proximité ne sont pas là, ça coûte de plus en plus cher. Et on voit des aînés qui, malheureusement, passent leurs derniers jours, leur vieillesse dans la pauvreté. Ça n'a pas de sens. Il faut trouver des solutions, il faut se préoccuper de ces situations-là. Au Québec, selon les calculs, il y aurait 800 000 personnes qui vivent sous le seuil de la pauvreté, 800 000 personnes. Par le projet de loi, on fait un pas en avant, on va sortir de la pauvreté, on va sortir la tête de l'eau... pour 80 quelques mille personnes. Mais il en reste encore beaucoup, il en reste encore beaucoup, de monde, et il ne faut pas abandonner. Il faut se réjouir du projet de loi, qui vient aider des personnes, mais il ne faut pas perdre de vue l'objectif, c'est qu'il y ait de moins en moins de pauvreté au Québec.
Pendant la commission, les consultations, j'avais comme un certain malaise parce que je voyais les groupes de personnes handicapées, les groupes qui représentent des personnes avec des graves contraintes à l'emploi se réjouir du pas qu'on faisait ensemble. Mais, en même temps, il faut comprendre que c'est une catégorie de personnes mais qu'il y en a d'autres qui sont là, qui continuent à se battre, à se battre pour sortir de la pauvreté puis à défendre leurs droits dans un système qui est compliqué.
Et, même le ministre le disait en commission parlementaire, le système de l'aide sociale, là, les trois niveaux, là, l'aide sociale, la solidarité sociale, le... là, on vient de rajouter un troisième niveau, le revenu de base, c'est compliqué. Puis là c'est le revenu marital qui est pris en considération pour une fois, d'autres fois non, d'autres fois oui. Tu sais, le Curateur public qui dit : Moi, les gens qui sont en curatelle, là, je n'ai pas besoin de cinq à six ans pour comprendre qu'ils ne peuvent pas intégrer l'emploi, là. C'est un système qui est compliqué, ça fait que les personnes qui vivent ça, qui sont démunies, qui arrivent dans la trappe de la pauvreté, qui souvent vivent des dépressions ou vivent des situations très difficiles, elles ne peuvent pas s'en sortir, elles ne peuvent pas comprendre tout le système, et ça prend, entre autres, sur le terrain, des gens qui défendent leurs droits, des groupes communautaires, puis je veux saluer ces groupes communautaires là qui, partout sur le territoire, défendent les personnes, défendent leurs droits, les aident à faire respecter leurs droits, et une chance qu'ils sont là.
Je reviens sur le projet de loi, le revenu de base. Effectivement, en commission parlementaire, c'était beau à voir, les organismes venir nous dire qu'enfin on arrivait à un système où ils allaient avoir un revenu décent qui allait leur permettre de sortir la tête de l'eau puis de participer à la vie citoyenne. Il y avait une dame qui était là, qui nous disait : Moi, je ne peux pas travailler, là. Elle était handicapée puis elle a dit : Je ne peux pas travailler, mais ça ne m'empêche pas de sortir un peu, d'aller dans des activités, de donner un peu de temps comme bénévole, ça ne m'empêche pas de faire ça, mais, quand je n'ai pas de revenu, je suis confinée chez nous, ça fait que le revenu de base, ça va me permettre, tu sais, d'aller faire ça, de me sentir utile dans la société. Quand tu entends ça, tu dis : Oui, on fait quelque chose de bien.
Le délai de cinq ans et demi, le ministre n'aime pas ça quand j'appelle ça le purgatoire avant d'arriver à un revenu de base. Le ministre n'aime pas ça, le purgatoire, mais c'est quand même un peu spécial, là. Il faut attendre cinq ans et demi pour être sûr, être vraiment sûr que la personne, elle ne peut pas intégrer le marché du travail, qu'elle a des contraintes très sévères, cinq ans et demi dans la misère pour être sûr, sûr, sûr qu'elle a des contraintes sévères. Ça ne passe pas, le délai. Le ministre a des raisons de proposer le délai. On peut comprendre certaines de ses raisons, mais ça ne passe pas dans la population, là, ça ne passe pas dans les gens. Pourquoi... Quand tu as des contraintes sévères, il me semble, avec un papier du médecin puis avec quelques vérifications, on est capables de savoir.
Le ministre propose de créer un comité. On ne sait pas trop exactement le mandat exact, là, puis la composition, mais je pense que... Puis le comité va déposer son rapport en décembre 2018, après les élections, ça fait qu'on verra ce que ça peut donner, mais, au moins, il y a une ouverture du ministre, là, de regarder, de réévaluer ce délai qui... ce purgatoire qui est un peu inacceptable.
Le ministre en a parlé, tu sais, dans nos bureaux de comté, tout le monde, les députés, on a tous ça, on a des gens qui viennent nous voir, qui ont des problématiques, puis, à chaque fois, on se dit : Oui, comment qu'on fait, dans le programme... on peut-u trouver une solution? Puis, des fois, on appelle ça des cas, il y a un cas particulier, un cas, mais souvent c'est ces cas-là qui font en sorte qu'on allume sur certaines choses, qu'on se dit : Oui, il faut changer la loi, il faut l'améliorer. Puis maintenant, avec les médias sociaux, on est... facile, hein, on peut... les gens nous écrivent : Aïe! je vis telle situation, je vis telle situation, tu peux-tu me voir, c'est...
Mais, moi, via les médias sociaux... Puis je pense que tout le monde a été interpelé, le ministre comme le député de Drummond—Bois-Francs, il y a un jeune homme, Marc-Alexandre Gaudreau, qui, lui, il a eu un cancer du cerveau, puis il ne peut pas travailler, puis il est jeune, mais il est tombé en amour, puis sa conjointe... ils ont eu un enfant, avec sa conjointe. C'est heureux, mais sa conjointe gagne une trentaine de mille par année, ça fait qu'il n'a pas le droit à la solidarité sociale. Il ne peut pas travailler, mais il n'aura pas droit à la solidarité sociale parce que sa conjointe gagne un peu trop cher, parce que, si tu gagnes en haut de 20 700 $, tu n'as plus le droit à la solidarité sociale. Mais le programme, comme il était proposé, si tu n'es pas à la solidarité sociale, tu ne peux pas arriver au revenu de base. Ça fait que, pour lui, pour Marc-Alexandre, la chose à faire, c'est de se séparer de sa blonde, d'aller rester tout seul à côté, d'être sur la solidarité sociale, d'attendre la fin du purgatoire, du cinq ans et demi, puis après tomber sur le revenu de base, et là : Hourra! Je peux rappeler ma blonde, puis elle revient rester avec moi parce que, là, le règlement a changé.
Tu sais, c'est un peu... ce n'était pas très logique, même pas logique du tout, et le ministre a compris ça aussi avec nous autres. On l'a vu essayer de trouver une solution, et le ministre a déposé un amendement qui peut faire en sorte qu'on réponde à un cas comme ça, et je remercie le ministre d'avoir fait ça. Et je remercie Marc-Alexandre puis tous ceux-là qui écrivent, qui nous expliquent qu'il y a des cas qu'il faut regarder. Je le dis à Marc-Alexandre parce que je sais qu'il nous écoute : Tu peux être fier de toi parce que tu nous as aidés à améliorer un projet de loi, puis ça va t'aider, puis ça va aider aussi beaucoup d'autre monde au Québec, puis merci, merci beaucoup.
En conclusion, j'ai déposé aussi un amendement. J'ai pensé que ce projet de loi là aurait pu nous offrir l'opportunité de sortir du calcul de l'aide sociale les pensions alimentaires. On a eu un débat ici, puis il y a une motion adoptée à l'unanimité, tous les députés de la Chambre se sont levés pour dire qu'il fallait sortir du calcul de l'aide sociale le calcul des pensions alimentaires. Tout le monde l'a fait. Là, on avait l'opportunité, dans le projet de loi n° 173, d'intégrer ça, de répondre à la volonté de l'Assemblée nationale, mais répondre surtout à la volonté de bien des groupes, beaucoup de groupes sur le terrain, partout au Québec. On pouvait le faire. J'ai déposé un amendement puis je le redépose aujourd'hui, je l'ai déposé en commission parlementaire, je vais le lire, ce n'est pas compliqué, que «les pensions alimentaires pour l'entretien d'un enfant ne sont pas comptabilisées aux fins de l'établissement de la prestation accordée à l'adulte seul ou à la famille».
J'ai plaidé, M. le député de Drummond aussi a plaidé, mais on n'a pas réussi à convaincre le gouvernement là-dessus. Le ministre a quand même dit qu'il était prêt à regarder d'autres formules plus tard, mais je pense que c'est une occasion manquée. Ça reste, le projet de loi n° 173, une belle chose, l'adoption, ça va être une belle chose, là, puis je ne veux pas enlever à la loi n° 173 son lustre, là, mais je suis déçu, je suis un peu triste qu'on n'ait pas prévu... on n'a pas eu l'ouverture de profiter de cette occasion-là pour sortir le calcul des pensions alimentaires pour l'aide sociale. Le ministre nous rappelait, il nous disait que, pour lui, si on calcule les pensions alimentaires... si on enlève le calcul des pensions alimentaires, ça pourrait faire un revenu trop élevé puis que ce n'était pas un incitatif, entre autres aux femmes, d'aller sur le marché du travail, puisque le revenu allait être trop élevé, que, selon ses recherches puis ce qu'il a entendu sur le terrain, c'est ce que ça dit.
Mais c'est cette prémisse de base que moi, je ne suis pas d'accord, comme de quoi que la meilleure façon d'intégrer les gens au travail, c'est de leur en donner moins, parce que, si tu leur en donnes trop, ils vont rester chez eux, ils ne voudront pas travailler. Je pense que l'exemple... c'est le contraire qui arrive. Si on leur permet de mieux vivre, de mieux... de vivre, être dans la société, on prend le goût de sortir, puis on prend le goût d'aller travailler, puis on prend le goût de continuer. Mais, quand tu comptes ton argent, tu as de la misère à arriver puis que tu es toujours dans ta tête avec tes problèmes, parce que tu n'arrives pas, puis tu dois à un puis l'autre, bien, tu sais, tu n'as pas le goût. Ça fait qu'il faut... tu n'as pas le goût de te réintégrer, c'est compliqué. Et malgré tous les programmes qui peuvent exister... Tu sais, le programme Objectif emploi, c'est un peu sous cette même prémisse là, on dit aux personnes : Si tu n'essaies pas de t'intégrer ou tu refuses le parcours qu'on te propose, bien, on va te couper ton aide sociale puis tu vas vivre à 400 $ par mois. Je ne suis pas sûr que c'est la façon d'encourager les gens, en leur disant : Bien, si tu ne t'aides pas... Tu sais, c'est toujours le préjugé, là, c'est la personne qui doit s'aider tout le temps puis je ne suis pas sûr que c'est la bonne façon de faire. Et, sur les pensions alimentaires, je pense qu'il y avait l'occasion.
On a essayé d'éviter, pendant tout le débat en commission, d'embarquer dans la partisanerie. Ce n'est pas toujours facile, hein, des fois, tu as le goût de dire : Aïe! Vous autres, vous auriez dû le faire, vous ne l'avez pas fait, ta, ta, ta, là, on s'envoie la balle. J'ai demandé au ministre de ne pas jouer là-dedans, il l'a bien fait, on a essayé de faire attention à ça. Et il y a des fois, il faut oublier toutes ces choses-là puis regarder juste ce qu'on peut faire, là, présentement, pour l'avenir.
Et je pensais que, là, présentement, pour l'avenir, c'était une bonne chose de retirer le calcul des pensions alimentaires de l'aide sociale. Je pense que ç'aurait été une avancée intéressante. Je vais me réessayer encore, l'amendement est là, je pense qu'on a encore le temps de réfléchir puis de rester dans la...
M. LeBel : Oui, on ne lâche pas, on a toujours le temps de réfléchir et d'améliorer encore les choses. Mais, ceci étant dit, je veux juste remercier le ministre, remercier le député de Drummond—Bois-Francs aussi, les membres de la commission, les gens qui accompagnaient le ministre. Je le vois, dans les yeux des personnes, à la fin, quand on arrive... pour l'avoir déjà vécu comme chef de cabinet, quand on réussit à aboutir avec quelque chose qu'on sait qui est bon, qui peut être bon pour les personnes, on le voit dans les yeux de tout le monde. Votre chef de cabinet, la dame qui était à côté de vous, qui vous regardait, était très fière d'elle aussi, puis je regardais le monde autour, les fonctionnaires, derrière, ils étaient fiers du travail qu'on a fait, tout le monde, et ça, ça compte, ça compte, en politique, de regarder ces moments-là puis de les chérir. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rimouski. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, je vais intervenir plus largement lors de l'adoption finale sur le projet de loi. Aujourd'hui, je vais intervenir essentiellement en appui au député de Rimouski pour son amendement concernant les pensions alimentaires. J'ai questionné le ministre là-dessus cette semaine, et puis il semblait ouvert, à première vue, ce qu'on a pu lire dans certains médias, mais finalement on n'a pas avancé autant qu'on voudrait.
Au début, j'aurais pu penser qu'il s'agissait peut-être d'une question d'argent. Mais, si on le calcule, là, ce n'est pas des centaines de millions par année que ça coûte, là, c'est moins de 20 millions, alors je ne pense pas que ce soit une question d'argent. En tout cas, je l'espère, parce que, sinon, on va lui en trouver, de l'argent. Je veux dire, avec tout ce qui se passe avec les salaires des médecins, le cafouillage des programmes informatiques, et autres, de l'argent, il y en a à d'autres places, d'économiser où est-ce qu'il y a des gens qui font de gros salaires, alors qu'ici on parle de gens à très bas revenus. Et c'est quelques centaines de dollars par mois pour certains; là, on parle de 200 $, 300 $, 400 $ pour la majorité et on parle de 25 % de ces cas ici. Alors, c'est vraiment des personnes qui vont... où est-ce qu'il va y avoir toute une différence en ayant quelques sous de plus dans leurs poches.
Alors, Mme la Présidente, oui, j'appuie la motion déposée par le député de Rimouski parce que je pense que c'est une question de justice sociale. Si une pension alimentaire n'est pas calculée pour quelqu'un qui fait 50 000 $, 75 000 $, 100 000 $, 150 000 $ par année, alors pourquoi elle le serait pour quelqu'un qui fait moins de 20 000 $ par année? C'est important de voir ça. Ce n'est pas d'être de gauche ou de droite, c'est une question de principe pour tout le monde. Si c'est bon pour un, c'est bon pour les autres. Alors, Mme la Présidente, j'appuie cette motion.
Et, en finissant, par contre, je voudrais aussi dire... c'est important, c'est que ce projet de loi là va amener un gros plus à beaucoup de personnes qui, malheureusement, ont des contraintes sévères à l'emploi, qui se battent un peu à tous les jours pour leur... je ne dirais pas leur survie, ce serait un peu fort, mais on s'entend que, souvent, quand on a des bas revenus, souvent on côtoie les comptoirs alimentaires, les... en tout cas, plein de sortes, il faut se loger à bas coût, et autres, et ce n'est pas toujours facile quand on a des handicaps physiques. Il y a beaucoup de personnes qui sont venues le dire.
Alors, oui, c'est un bon projet de loi qui va changer la vie de beaucoup de gens, changer positivement, alors j'en félicite le ministre. Et aussi, féliciter le député de Rimouski parce que, oui, effectivement, on a eu un projet de loi puis on a passé les articles, les études détaillées dans un temps record. Au niveau de l'horaire, on avait mis ça même jusqu'à vendredi, demain, et finalement on a terminé ça mardi. Alors, ça a très bien été parce que c'est une bonne cause, et puis tous les parlementaires ont très bien travaillé. Il n'y a pas eu de partisanerie, et ça, je le félicite parce que je ne suis pas quelqu'un de très partisan. Je suis capable de défendre mes points, mais souvent ça n'amène pas lieu de faire des grandes critiques et des envolées, alors, ce n'est pas mon style. Alors, j'en félicite le député de Rimouski et aussi le ministre parce que ça a très bien été. Et puis, Mme la Présidente, bien, tant mieux, il sera adopté avant la fin de la session. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, l'amendement proposé par M. le député de Rimouski est-il adopté?
M. LeBel : Je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal. Que l'on appelle les députés ou... Non? Monsieur...
M. Tanguay : Mme la Présidente, je vous demande de reporter ledit vote à mardi prochain, après les affaires courantes.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, on a une demande pour reporter le vote après les affaires courantes, mardi le 15 mai prochain. Alors, ce sera fait, s'il y a consentement, évidemment.
M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.
M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 15 mai 2018, à 13 h 40.
Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mardi 15 mai, à 13 h 40.

References: l'article 267
 l'article 11
 l'article 69
 l'article 103
 l'article 104
 l'article 103
 l'article 65
 l'article 55
 l'article 102
 l'article 3
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 96
 l'article 68
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 12
 l'article 143
 l'article 30
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 252