Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006690106&idSectionTA=LEGISCTA000006171374&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20161026
Timestamp: 2016-10-25 22:45:40+00:00

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Chapitre Ier : Produits cosmétiques. Article L5131-1 En savoir plus sur cet article...
Les produits cosmétiques importés ou mis à disposition sur le marché satisfont aux dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité. L'autorité compétente mentionnée au paragraphe 5 de l'article 6, au paragraphe 3 de l'article 11, au paragraphe 5 de l'article 13 et aux articles 23 à 30 du même règlement est l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le ministre chargé de la consommation et les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont également la qualité d'autorité compétente pour la mise en œuvre du paragraphe 5 de l'article 6, du paragraphe 3 de l'article 11, du paragraphe 5 de l'article 13, du paragraphe 5 de l'article 23 et des articles 24 à 26 et 28 à 30 dudit règlement, dans la limite des pouvoirs dont ils disposent en vertu des dispositions du code de la consommation et du présent code.

References: l'article 6
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 23