Source: https://www.mousquetairedupatrimoine.fr/cgu
Timestamp: 2020-05-30 02:58:23+00:00

Document:
cgu - Mousquetaire du patrimoine
Mises à jour le 14 avril avril 2020
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation et ses annexes (ci-après les « Conditions Générales ») constituent des règles d’utilisation du site internet de Préventes Solidaires culturelles accessible à l’adresse www.mousquetairedupatrimoine.fr (ci-après le « Site »). La navigation et l’utilisation des fonctionnalités du Site ainsi que la réservation d'une ou de plusieurs Préventes Solidaires, emportent l’entière adhésion des Visiteurs/Membres aux présentes Conditions Générales et leur engagement de les respecter dans leur intégralité. Les présentes Conditions Générales sont consultables en permanence sur le Site et demeurent propriété exclusive de la société Dartagnans, société par actions simplifiée au capital de 11 973 Euros, dont le siège social est situé au 15 rue de Milan, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802 581 868 00022.
« Bénéficiaire » désigne la personne qui profite de sa Prévente Solidaire réservée sur le Site.
« Client » désigne le Membre qui réserve une Prévente Solidaire sur le Site, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prévente Solidaire.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés aux Prévente Solidaire proposées par la Société et au Site de la Société, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les droits d’auteur, les droits voisins du droit d'auteur, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine) droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et existant dans toute partie du monde.
« Espace Personnel » désigne le compte personnel de chaque Membre incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis et l'espace personnel mis à la disposition de chaque Membre sur le Site afin de permettre au Prestataire de présenter des Préventes Solidaires, et au Client, de consulter et de modifier ses propres informations personnelles et de réserver les Préventes Solidaires de son choix.
« Prévente Solide » ou « Prévente Solidaire » désigne toute activité, service ou évènement proposé à la vente par le Prestataire à d'autres Membres par l'intermédiaire du Site.
« Prix Total de la Prévente Solidaire » désigne le prix toutes taxes et frais compris affiché et en vigueur, au moment de la demande de réservation d'une Prévente Solidaire.
« Prestataire » désigne le Membre qui offre des Préventes Solidaires par l'intermédiaire du Site.
« Services » désigne tous les services proposés par la Société et notamment (i) la publication et la présentation sur le Site des Préventes Solidaires proposées par les Prestataires ainsi que (ii) l'intermédiation entre les Prestataires et les Clients via le Site Internet de la Société pour la réservation de ces Préventes Solidaires.
« Site » désigne les sites d'Prévente Solidaire culturelles - propriété exclusive de la Société - permettant aux Prestataires d'y publier, d'y présenter et d'y promouvoir leurs Préventes Solidaires et aux Clients de réserver une ou plusieurs de ces Préventes Solidaires par l'intermédiaire du site.
« Société » désigne la société Dartagnans, société par actions simplifiée au capital de 11 973 Euros, dont le siège social est situé au 15 rue de Milan, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802 581 868.
« Dartagnans Crowdfunding » désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface » mis à la disposition par Dartagnans pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique, via Lemonway ou Stripe et d’émission de billets électroniques.
(i) aux Prestataires de présenter, de publier et de promouvoir sur le Site, les Préventes Solidaires qu'ils souhaitent vendre à d'autres Membres du Site.
(ii) aux Clients de consulter et de réserver les Préventes Solidaires proposées par les Prestataires.
(iii) l'intermédiation entre les Prestataires et les Clients via le Site. Les Membres reconnaissent expressément que la Société agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition du Site permettant de mettre en relation les Membres entre eux. Lorsque les Membres réservent une Prévente Solidaire ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat directement entre eux. La Société n'est pas et ne devient pas partie à ce contrat et n'est pas impliquée dans la relation contractuelle entre les Membres.
Préalablement à la validation de son inscription et / ou du paiement de sa Prévente Solidaire sur le Site, le Membre doit accepter les présentes Conditions Générales en cochant la case "Je reconnais avoir lu les présentes Conditions Générales et en accepter tous les termes".
Si le Visiteur désire s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Membre, il doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site ou se connecter via son compte Facebook ou Google+, et accepter les présentes Conditions Générales conformément à l'article 3 des présentes. Pour pouvoir s'inscrire, le Membre doit, s'il est une personne physique, être majeur et avoir la capacité de contracter et s'il est une personne morale, disposer de tous les pouvoirs nécessaires aux fins de cette inscription. Lors de son inscription, le Membre s'engage à fournir des données exactes et sincères. En cas de modification des informations communiquées par le Membre au moment de son inscription, il s'engage à en informer la Société et à procéder à toutes modifications requises sur son Espace Personnel. Une fois les conditions d'inscription remplies conformément au présent article, le Membre dispose d'un identifiant (« login ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui lui permettra de se connecter à son Espace Personnel. Le Membre est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses Eléments d'Identification et s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour conserver confidentiel son identifiant et son mot de passe et à ne pas les divulguer à quelque personne que ce soit. Si le Membre suspecte une quelconque utilisation frauduleuse de ses Eléments d'Identification ou de son Espace Personnel, il doit en avertir immédiatement la Société en envoyant un e-mail à contact@dartagnans.fr. En cas de perte ou de vol de ses Eléments d'identification, le Membre doit sans délai procéder à leur modification selon la procédure prévue sur le Site. En tout état de cause, le Membre est responsable de l'utilisation de ses Eléments d'identification et/ou de son Espace Personnel par les tiers et des actions / déclarations faites par les tiers sur son Espace Personnel, qu'elles soient frauduleuses ou non, et garantit la Société contre toutes demandes, réclamations actions ou litiges à ce titre et notamment des conséquences résultant de l'usurpation par un tiers de son identité. L'inscription et la création de l'Espace Personnel sur le Site permettra au Membre d'accéder au Site, aux fins d'utilisation des Services qui y sont proposés et notamment :Le Client pourra, dans les termes et conditions prévus aux Conditions Générales, effectuer des réservations aux fins de profiter ou de faire profiter, le cas échéant, le ou les Bénéficiaires d'une ou de plusieurs Préventes Solidaires proposées par le Prestataire sur le Site ;Le Prestataire pourra, dans les termes et sous les conditions prévus aux présentes Conditions Générales et notamment sous réserve de l’acceptation de la Société telle que prévue à l’article 7 des présentes, présenter et publier sur le Site des Préventes Solidaires et les proposer à la vente. En cas de diffusion par un Membre de ses Eléments d'Identification ou d'utilisation par un Membre de son Espace Personnel, de ses Eléments d'Indentification ou plus généralement du Site, de façon contraire à leur destination, de manière frauduleuse ou en violation des présentes Conditions Générales, la Société sera libre de clôturer, sans délai, l'Espace Personnel de ce Membre.
A travers le service Mousquetaire du Patrimoine, Dartagnans et Dartngo collectent des Données Personnelles du Membre afin de mener à bien les opérations de paiement et d’édition de billets électronique. A ce titre, Dartagnans et Dartngo sont responsables du traitement qu’il met en œuvre pour les besoins de sa propre activité. La Société recommande au Membre de prendre connaissance des CGU de Dartagnans et de Dartngo détaillant la politique de protection des Données Personnelles mise en œuvre par Dartagnans et Dartngo avant l’utilisation des Services.
Le traitement des Données Personnelles des Membres par la Société a pour fondement légal l'exécution des présentes Conditions Générales à savoir notamment la délivrance des Services. La Société traite les Données Personnelles des Membres afin de pouvoir notamment assurer les finalités suivantes :adresser des informations en lien avec la publication des Préventes Solidaires et des messages d’actualités de la Société ; administrer les profils des Membres à travers les Espaces Personnels ; fournir un accès à l’ensemble des Services ; effectuer des opérations relatives à la promotion des Préventes Solidaires dans le respect des dispositions en vigueur ; assurer la gestion des avis des Membres et des Visiteurs communiqués sur le Site et élaborer les statistiques nécessaires à l’amélioration des Services ; assurer la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d’opposition conformément aux présentes Conditions Générales. Par ailleurs, si les Membres y consentent par l'intermédiaire du Site dans le formulaire prévu à cet effet, ils seront susceptibles de recevoir de la prospection commerciale, auront la possibilité de retirer ce consentement à tout moment.
Les Données Personnelles sont conservées par la Société pendant toute la durée d’utilisation effective des Services par le Membre et, le cas échéant, pendant un délai maximum de 5 ans à compter de la dernière connexion du Membre à son Espace Personnel. Au terme de ce délai de 3 ans, la Société pourra reprendre contact avec le Membre afin de savoir s’il souhaite conserver son Espace Personnel et continuer à recevoir des informations en lien avec la publication des Préventes Solidaires et des messages d’actualités de la Société. En l’absence de réponse positive et explicite du Membre, ses Données Personnelles seront supprimées ou archivées dans un format anonymisé conformément aux dispositions en vigueur.
La Société, en qualité de responsable de traitement, est destinataire des Données Personnelles, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Dans les limites de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès à tout ou partie des Données Personnelles : les services de la Société en charge du développement du Site, de la fourniture et de la promotion des Services ; les services de la Société en charge du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ; les sous-traitants de la Société en charge d’assurer les prestations techniques liées à l’administration, la maintenance et l’hébergement du Site, dans le respect des dispositions de la loi Informatiques et Libertés ; les organismes et autorités habilités à recevoir communication des données en vertu de dispositions légales ou réglementaires, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels. Dans ce cadre, la Société déclare que les Données Personnelles ne sont pas transférées dans un Etat non membre de l'Espace Economique Européennes conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales, le Prestataire pourra obtenir communication de l’identité et des coordonnées des Clients et Bénéficiaires dans la limite du strict nécessaire à la réalisation de la Prévente Solidaire. Dans ce cadre, les Données Personnelles des Membres sont susceptibles d'être transférées en dehors de l'Union européenne pour les besoins de la réalisation de la Prévente Solidaire. La Société informe le Membre que ses Données Personnelles font également l’objet d’un traitement distinct par la société Lemonway, dans le cadre de la fourniture du service Lemonway, et conformément aux CGU de Lemonway ; distinct par la société Stripe, dans le cadre de la fourniture du service Stripe, et conformément aux CGU de Stripe; distinct par la société Typeform, dans le cadre de la fourniture du service Typeform, et conformément aux CGU de Typeform.
Afin de faciliter les partages de contenus sur le réseau Internet, le Membre a la possibilité de se connecter sur le Site grâce à ses identifiants Facebook et Google + et de partager des Préventes Solidaires sur des réseaux sociaux. A cette occasion, la Société n’exerce aucune maîtrise sur le traitement des Données Personnelles opérées par les éditeurs des différentes plateformes de réseaux sociaux, qui restent les seuls responsables de leurs propres traitements. La Société invite donc les Visiteurs/Membres à consulter préalablement les conditions générales d’utilisation desdits éditeurs de plateformes de réseaux sociaux s’ils souhaitent utiliser les plugs-in pour accéder au Site et/ou partager des Préventes Solidaires depuis le Site.
Le Site est la propriété exclusive de la société Dartagnans SAS, société par actions simplifiée au capital de 11 793 Euros, dont le siège social est situé au 15 rue de Milan, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802 581 868 (ci-après dénommée la « Société »). La Société est l’unique titulaire du nom de domaine www.mousquetairedupatrimoine.fr et de la marque française « MOUSQUETAIRE DU PATRIMOINE » déposée auprès de l’INPI. La Société est titulaire et exploitant des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site, en ce compris les algorithmes, bases de données, arborescence, contenus textuels, graphiques, videographiques composant les interfaces du Site (à l’exclusion des contenus publiés par les Membres), et plus largement de toutes les écritures et codes informatiques mis en œuvre sur le Site. Les Droits de Propriété Intellectuelle sont protégés par les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle, à la protection des bases de données et par toute autre loi applicable en vigueur en France, ainsi que par tout traité européen ou internationale à laquelle la France est partie. Dans les limites autorisées par la loi, il est interdit de modifier, copier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout Droit de Propriété Intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser sans autorisation tout logo ou marque reproduit sur le Site. Aucun document publié sur le Site par la Société ne saurait être interprété comme accordant une licence expresse ou tacite au Visiteur/Membre sur l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle. Le Visiteur/Membre s’interdit d’utiliser les métadonnées ou tout autre « texte caché » incluant la marque « MOUSQUETAIRE DU PATRIMOINE » sans en avoir expressément obtenu l’autorisation expresse, écrite et préalable auprès de la Société. Le droit de reproduction accordé au Visiteur/Membre se comprend de la seule représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute utilisation non autorisée de l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle est susceptible d’entrainer la responsabilité du Visiteur/Membre. La Société autorise l’insertion de liens hypertextes pointant vers le Site depuis des sites Internet tiers sous réserve que : (i) l’ensemble des pages du Site soit accessible par l’ouverture d’une fenêtre de navigation distincte et autonome de celles rendant accessibles les pages des sites internet tiers, (ii) le contenu des sites internet tiers ne présente aucun caractère illicite ou ne soit contraire aux bonnes mœurs, (ii) aucune mention ou commentaire ne suggère ou revendique des affiliations ou partenariats avec la Société, en l’absence d’accord contractuel particulier. Tout Membre s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le Visiteur et/ou le Membre sous quelque forme que ce soit. Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Visiteurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux informations, contenus, Services fournis par la Société et plus généralement afférents au Site ainsi que les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus, informations, Préventes Solidaires des autres Membres. Chaque Membre a en outre l'obligation de, (i) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (ii) de ne prendre aucun engagement pour un tiers.
Le Prestataire, qui souhaite proposer une Prévente Solidaire sur le Site accepte que son Prévente Solidaire soit proposée dans les mêmes conditions sur la plateforme de réservation www.mousquetairedupatrimoine.fr, www.dartagnans.fr et / ou www.dartngo.fr édités par Dartagnans.
Le Prestataire accepte que les plateformes de réservation www.mousquetairedupatrimoine.fr, www.dartagnans.fr et / ou www.dartngo.fr, soit le canal ou les canaux de vente exclusive de sa Prévente Solidaire, soit cas particulier évoqué à l’article 7.8 des présentes Conditions Générales.
Le Prestataire accepte les Conditions Générales de www.mousquetairedupatrimoine.fr, accessibles à l’adresse url : https://www.mousquetairedupatrimoine.fr/public/terms
7.1. Soumission et présentation des Préventes Solidaires par le Prestataire sur les sites internet www.mousquetairedupatrimoine.fr, www.dartagnans.fr et / ou www.dartngo.fr
Le Prestataire, qui souhaite proposer une Prévente Solidaire sur le Site, crée une annonce et soumet à la Société une présentation détaillée comprenant :
- La nature et les caractéristiques principales de la Prévente Solidaire,
- Les modalités de déroulement de la Prévente Solidaire,
- Les conditions de participation à la Prévente Solidaire, selon le cas, l’âge minimum, les compétences requises et toute autre exigence requise,
- Les éventuels risques inhérents à la Prévente Solidaire,
- Le prix de la Prévente Solidaire,
- Les dates et heures auxquelles la Prévente Solidaire est proposée,
- Les conditions d'annulation ou de modification d'une Prévente Solidaire réservée et les éventuels frais d'annulation et de modification y afférents le cas échéant,
Seules les Préventes Solidaires comprenant cette présentation et préalablement acceptées par la Société pourront être présentées sur le Site et faire l'objet d'une réservation. La Société a un droit discrétionnaire de refuser une Prévente Solidaire et n'est pas tenue de motiver son refus de publier sur le Site une Prévente Solidaire. La Société ne peut donc encourir la moindre responsabilité de ce fait.
7.2. Publication des Préventes Solidaires sur les Sites internet www.mousquetairedupatrimoine.fr, www.dartagnans.fr et / ou www.dartngo.fr
Il appartient au Prestataire, qui souhaite publier une Prévente Solidaire, de s'assurer que :
- il dispose de tous les droits nécessaires pour publier la Prévente Solidaire sur le Site.
- la Prévente Solidaire ou sa présentation sur le Site ne contient pas d'informations inexactes ou trompeuses et n'est pas de nature à induire les Visiteurs / les autres Membres en erreur.
- La Prévente Solidaire ou sa présentation est conforme à toutes les dispositions légales ou réglementaires en vigueur et notamment que la Prévente Solidaire ou sa présentation n'est pas susceptible de porter à atteinte, sans que cette liste soit exhaustive, à la dignité humaine, à la vie privée d'une personne, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de la Société, ou plus généralement de tout Membre ou tiers.
- La Prévente Solidaire ou sa présentation n'est pas constitutive d'une activité illégale.
Pendant toute la durée de publication de la Prévente Solidaire sur le Site, il appartient également au Prestataire de tenir à jour l'ensemble des informations contenues dans sa publication et de veiller à ce qu'elles respectent toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur et les présentes Conditions Générales.
Le Prestataire est entièrement et exclusivement responsable de la publication et de la présentation de la Prévente Solidaire sur le Site et des conséquences qui pourraient en découler. Le Prestataire garantit donc la Société contre toute demande, action, litige ou recours qui pourrait être formé à son encontre à raison de la publication sur le Site d'une Prévente Solidaire.
Les Clients reconnaissent et acceptent que la Société ne peut encourir la moindre responsabilité du fait de la présentation sur le Site par les Prestataires de leurs Préventes Solidaires et plus généralement de tout acte ou omission dans la présentation ou la publication de la Prévente Solidaire proposée et, le cas échéant, réservée sur le Site.
Une fois publiée, la présentation, les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Préventes Solidaires peuvent être modifiés par le Prestataire. Ces modifications et/ou suppression peuvent intervenir à tout moment au cours de la publication d'une Prévente Solidaire sur le site. Elles n'affectent pas les réservations qui ont été effectuées antérieurement à la modification ou à la suppression de la publication. Toute modification effectuée par le Prestataire doit respecter les conditions prévues par les Conditions Générales, notamment en matière de présentation et de publication d'une Prévente Solidaire.
Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, la Société est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, la publication d’une Prévente Solidaire. La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur. A cette fin, la Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion. Ainsi, sans préjudice de toute autre droit de la Société au titre des présentes Conditions Générales, en cas de manquement par un Prestataire à l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer toute Prévente Solidaire ou contenu du Prestataire concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie de la Prévente Solidaire, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre le Prestataire.
Après accord de la Société, les Préventes Solidaires et les contenus fournis par les Prestataires sont publiés sur le Site, dont la consultation par les Visiteurs et les Membres est entièrement libre et gratuite. Les Membres pourront être avertis de la mise en ligne d'une Prévente Solidaire par un courrier électronique d'information envoyée à leur intention par la Société. Aux fins de promotion des Préventes Solidaires, le Prestataire accepte aux termes des présentes Conditions Générales que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société pour les besoins de la fourniture des Services et de la mise en ligne du Site. A ce titre, le classement des Préventes Solidaires dans les résultats de recherche sur le Site peut varier en fonction de différents facteurs, tels que les critères de recherche sélectionnée par le Membre recherchant une ou plusieurs Préventes Solidaires, le prix de la Prévente Solidaire, les dates de disponibilité de la Prévente Solidaire, le lieu de la Prévente Solidaire, le nombre de Bénéficiaires souhaitées, les commentaires et notations de la Prévente Solidaire. Dans le cadre de la promotion du Site et des Services, le Prestataire accorde à la Société, sans restriction ni réserves et aussi longtemps que son Espace Personnel demeure actif : le droit d'exploiter et de reproduire sur le Site, les noms, prénoms et qualité du Prestataire, le nom et l'ensemble des caractéristiques de la Prévente Solidaire publiée sur le Site ainsi que les contenus et informations y afférents, en présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de la Société.
7.8 Condition de vente des Préventes Solidaires
7.8.1 Chaque Prestataire s’engage à offrir 10% de valeur supplémentaire sur chacune des préventes solidaires qu’il aura vendu par l’intermédiaire du site. Ainsi pour 10€ de prévente solidaire acheté sur le site le Client aura une valeur de prévente solidaire de 11€, etc.
7.8.2. Chaque Prévente Solidaire présenté par le Prestataire se fait exclusivement sur les sites www.mousquetairedupatrimoine.fr, www.dartagnans.fr et / ou www.dartngo.fr
7.8.3. Le Prestataire n’est pas autorisé à vendre son Prévente Solidaire en dehors des sites internet www.mousquetairedupatrimoine.fr, www.dartagnans.fr et / ou www.dartngo.fr
8.1 Réservation d'une Prévente Solidaire
La réservation d'une Prévente Solidaire se fait exclusivement sur ou depuis les Sites www.mousquetairedupatrimoine.fr, www.dartagnans.fr et / ou www.dartngo.fr. et est ouverte à tous les Membres. Le Membre choisit sur les Sites www.mousquetairedupatrimoine.fr, www.dartagnans.fr et / ou www.dartngo.fr la ou les Préventes Solidaires de son choix, en cliquant sur le lien correspondant. Il indique ensuite la valeur de la Prévente Solidaire pour laquelle il souhaite effectuer une réservation. Il doit alors vérifier les informations concernant les caractéristiques essentielles de la Prévente Solidaire, le prix de la Prévente Solidaire, la politique d'annulation et de modification d'une réservation éventuellement applicable ainsi que tous les frais applicables et exigibles en sus du prix de la Prévente Solidaire le cas échéant toutes les taxes applicables. Préalablement à la demande de réservation d'une Prévente Solidaire, le Membre doit s'assurer qu'il respecte les conditions, règles et restrictions définies par le Prestataire pour la réalisation de la Prévente Solidaire ainsi que les présentes Conditions Générales. Si la Prévente Solidaire est réservée pour le bénéfice d'un ou de plusieurs tiers, le Membre doit également porter à la connaissance de celui-ci ou de ceux-ci lesdites conditions, règles et restrictions et s'assurer qu'ils en respectent les termes et conditions. Pour effectuer une demande de réservation, le Membre doit ensuite cliquer sur le bouton "Réserver" et procéder au paiement de la réservation dans les conditions de l'article 8.3 des présentes. La demande de réservation est instantanée et les sommes dues au titre de la Prévente Solidaire sont débitées au moment de la réservation. Cette réservation emporte conclusion d'un contrat entre le Prestataire et le Client et fait l'objet d'une confirmation adressée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Client ainsi que sur son espace personnel. Cette confirmation comprend notamment les informations suivantes : - Les caractéristiques essentielles de la ou des Préventes Solidaires réservées ; - La date de la ou des Préventes Solidaires réservées ; - Le nombre de Bénéficiaire ; - l’identité et de la qualité du Prestataire ; - le Prix Total de la ou des Préventes Solidaires réservées.
8.2 Prix Total d'une Prévente Solidaire
Le prix affiché, au moment de la demande de réservation d'une Prévente Solidaire, correspond au Prix Total de la Prévente Solidaire en vigueur. Il est fixé par le Prestataire et est indiqué toutes taxes et frais compris. Il appartient à chaque Prestataire d'indiquer dans les prix affichés, la TVA applicable ainsi que toute autre taxe auxquelles le Prestataire est assujetti. Les Clients ne sont tenus d'aucune commission ni frais de service à l'égard de la Société, le règlement des Frais de Services de la Société étant à la charge exclusive des Prestataires.
8.3 Durée de validité de la prévente solidaire
Chaque prévente solidaire à une validée de 24 mois à compter de la date à laquelle le Client à effectuer son paiement sur le site www.mousquetairedupatrimoine.fr, www.dartagnans.fr et / ou www.dartngo.fr.
8.4 Paiement d'une Prévente Solidaire par un Membre via la Société Lemonway
La Société a confié la gestion du paiement des Préventes Solidaires par les Membres à la Société Lemonway, afin d’assurer aux Membres la sécurité et la traçabilité des transactions effectuées par l'intermédiaire de son Site. Dans ce cadre, la société Lemonway est responsable du traitement des Données Personnelles afférent à l'utilisation du service Lemonway et responsable du traitement des transactions. Le paiement des Préventes Solidaires par les clients s'effectue directement sur le porte-monnaie électronique ouvert par le prestataire auprès de la société Lemonway. L’inscription sur le Site et l’ouverture d’un Espace Personnel permet au Prestataire d’accéder à un compte personnel sur le service Lemonway auprès de la société Lemonway sous réserve de renseigner les Données Personnelles obligatoires. L’utilisation du compte personnel du Prestataire sur le Service Lemonway est soumise au strict respect des CGU Lemonway accessible à l’adresse : CGU LemonWay. Le Membre doit prendre connaissance des CGU de Lemonway avant toute utilisation des Services.
8.5 Paiement d'une Prévente Solidaire par un Membre via la Société Stripe
La Société a également confié la gestion du paiement des Préventes Solidaires par les Membres à la Société Stripe, afin d’assurer aux Membres la sécurité et la traçabilité des transactions effectuées par l'intermédiaire de son Site. Dans ce cadre, la société Stripe est responsable du traitement des Données Personnelles afférent à l'utilisation du service Stripe et responsable du traitement des transactions. Le paiement des Préventes Solidaires par les clients s'effectue directement sur le porte-monnaie électronique ouvert par le prestataire auprès de la société Stripe. L’inscription sur le Site et l’ouverture d’un Espace Personnel permet au Prestataire d’accéder à un compte personnel sur le service Stripe auprès de la société Stripe sous réserve de renseigner les Données Personnelles obligatoires. L’utilisation du compte personnel du Prestataire sur le Service Stripe est soumise au strict respect des CGU Stripe accessible à l’adresse : CGU Stripe. Le Membre doit prendre connaissance des CGU de Stripe avant toute utilisation des Services.
8.6 Paiement de la publication d’une Prévente Solidaire par un Prestataire via la Société Lemonway
La Société a confié la gestion du paiement des Préventes Solidaires par les Prestataires à la Société Lemonway, afin d’assurer aux Prestataires la sécurité et la traçabilité des transactions effectuées par l'intermédiaire de son Site. Dans ce cadre, la société Lemonway est responsable du traitement des Données Personnelles afférent à l'utilisation du service Lemonway et responsable du traitement des transactions. Le paiement des Préventes Solidaires par les Prestataires s'effectue directement sur le porte-monnaie électronique ouvert par le prestataire auprès de la société Lemonway. L’inscription sur le Site et l’ouverture d’un Espace Personnel permet au Prestataire d’accéder à un compte personnel sur le service Lemonway auprès de la société Lemonway sous réserve de renseigner les Données Personnelles obligatoires. L’utilisation du compte personnel du Prestataire sur le Service Lemonway est soumise au strict respect des CGU Lemonway accessible à l’adresse : l’adresse : CGU LemonWay. Le Membre doit prendre connaissance des CGU de Lemonway avant toute utilisation des Services.
8.7 Paiement de la publication d’une Prévente Solidaire par un Prestataire via la Société Stripe
La Société a confié la gestion du paiement des Préventes Solidaires par les Prestataires à la Société Stripe, afin d’assurer aux Prestataires la sécurité et la traçabilité des transactions effectuées par l'intermédiaire de son Site. Dans ce cadre, la société Stripe est responsable du traitement des Données Personnelles afférent à l'utilisation du service Stripe et responsable du traitement des transactions. Le paiement des Préventes Solidaires par les Prestataires s'effectue directement sur le porte-monnaie électronique ouvert par le prestataire auprès de la société Stripe. L’inscription sur le Site et l’ouverture d’un Espace Personnel permet au Prestataire d’accéder à un compte personnel sur le service Stripe auprès de la société Stripe sous réserve de renseigner les Données Personnelles obligatoires. L’utilisation du compte personnel du Prestataire sur le Service Stripe est soumise au strict respect des CGU Stripe accessible à l’adresse : CGU Stripe. Le Membre doit prendre connaissance des CGU de Stripe avant toute utilisation des Services.
Le Client qui a acheté une Prévente Solidaire sur le site www.mousquetairedupatrimoine.fr, www.dartagnans.fr et / ou www.dartngo.fr, dispose d’un délai de 14 jours maximum pour se rétracter et demander le remboursement. La demande de rétractation pourra être effectué via l’adresse mail suivante : contact@dartagnans.fr ou via le formulaire de contact présent sur le site.
10. MODIFICATION ET ANNULATION D'UNE RESERVATION
Les conditions d'annulation et de modification d'une réservation par le Client sont celles prévues par le Prestataire et acceptées au moment de la réservation de la Prévente Solidaire par le Client. Le cas échéant, La Société re-crédite le compte bancaire du Client du montant des sommes qui doivent lui être restituées en vertu des conditions d'annulation ou de modification acceptée au moment de la réservation de la Prévente Solidaire. Lorsque les sommes versées par un Client au titre d'une réservation annulée restent acquises au Prestataire conformément à ses conditions d'annulation, elles lui sont versées, dans un délai de trente (30) jours à compter de l'annulation, sur son compte bancaire, par l'intermédiaire de Lemonway ou de Stripe, après déduction des Frais de Services dus par le Prestataire à la Société, conformément à l'article 11.2. des Conditions Générales. En cas de modification d'une réservation par un Client, les éventuels frais et taxes exigibles par le Prestataire lui sont versés, sur son compte bancaire, par l'intermédiaire de Lemonway ou de Stripe, conformément et selon les modalités prévues à l'article 11 des Conditions Générales. Si un Prestataire annule ou modifie une réservation confirmée, la Société recrédite, le cas échéant, le Client, sur son compte bancaire, du montant de l'ensemble des sommes qui lui reviennent en vertu des conditions d'annulation ou de modification du Prestataire, acceptées au moment de la réservation de la Prévente Solidaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de l'annulation ou de la modification de cette réservation. Les Prestataires et Clients sont seuls responsables de toutes les modifications et annulations de réservations qu'ils effectuent sur le Site et des conséquences qui peuvent en découler, notamment au titre du paiement de tous frais, indemnités et taxes qui en résulteraient. Selon le cas, le Prestataire et le Client s’engagent à garantir la Société contre toute action, litige, demande ou réclamation qui pourrait être formée à son encontre au titre d'une annulation ou modification effectuée par l'un d'entre eux.
11. REALISATION DE L'EXPERIENCE
Le Prestataire est seul responsable des Préventes Solidaires qu'il propose et fournit. Il s'engage à remplir toutes ses obligations à l'égard des Clients/Bénéficiaires ayant réservé une Prévente Solidaire et notamment à leur fournir une Prévente Solidaire conforme à l'ensemble des caractéristiques présentées sur le Site et acceptées par le Client au moment de la réservation. Le Prestataire est exclusivement responsable du bon déroulement des Préventes Solidaires. Tout risque que comportent le déroulement d'une Prévente Solidaire, ainsi que le retard, les reports, les modifications, l'annulation éventuelle ou la mauvaise réalisation d'une Prévente Solidaire, incombent exclusivement au Prestataire qui devra en assumer toutes les conséquences. En tout état de cause, la Société ne saurait encourir la moindre responsabilité au titre du déroulement de la Prévente Solidaire conformément à ce qui est prévu à l'article 15 des présentes.
12. VERSEMENT DU PRIX DE L'EXPERIENCE AU PRESTATAIRE ET FRAIS DE SERVICES
12.1. Versement du Prix Total de la Prévente Solidaire
Une fois la Prévente Solidaire réalisée, le Prix Total de la Prévente Solidaire, en ce compris l'ensemble des frais et taxes éventuellement applicables en cas de modification de la Prévente Solidaire, est versé sur le compte bancaire du Prestataire, par la Société, par l'intermédiaire de Lemonway ou de Stripe, après déduction des Frais de Services dus par le Prestataire à la Société, conformément à l'article 11.2. des Conditions Générales. Le versement, sur le compte bancaire du Prestataire, du Prix Total de la Prévente Solidaire, et des frais et taxes éventuellement applicables, est réalisé dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date prévue du début de la Prévente Solidaire.
12.2 Frais de Services par le Prestataire
Pour toute réservation d'une Prévente Solidaire « MOUSQUETAIRE DU PATRIMOINE » sur ou depuis le Site, la Société facture des Frais de Service au Prestataire. Le montant des Frais de Services dus par le Prestataire à la Société est égal à six pourcent toutes taxes comprises (6% TTC) du montant total des sommes perçues par le Prestataire au titre de la Prévente Solidaire réservée sur le Site. Les Frais de Services applicables sont rappelés aux Prestataires avant qu'ils ne publient une Prévente Solidaire sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais de Service et d'en informer les Prestataires dans un délai raisonnable avant la prise d'effet des nouveaux tarifs. Les Frais de Services sont automatiquement déduits du prix de la Prévente Solidaire lors de son versement sur le compte bancaire du Prestataire. La facture correspondant aux Frais de Services perçus par la Société est mise à disposition du Prestataire dans son Espace Personnel sur le Site.
Après qu'une Prévente Solidaire ait été réalisée les Clients et Bénéficiaires peuvent commenter et noter la Prévente Solidaire réalisée. Les notations et commentaires sont propres aux Clients et Bénéficiaires qui en sont à l'origine et ne correspondent en aucun cas à une opinion de la Société. Les notations et commentaires laissés par les Clients et Bénéficiaires doivent être aussi fidèles que possible à leur Prévente Solidaire et ne doivent pas contenir de propos injurieux ou diffamatoires. Ils sont présentés sur le profil public de la Prévente Solidaire, par ordre chronologique de publication. Le Prestataire ne peut pas supprimer une note ou un commentaire écrit par un Client ou un Bénéficiaire. Il dispose néanmoins de la possibilité de répondre à tout commentaire écrit par un Client ou un Bénéficiaire. Il a également la possibilité de signaler à la Société tout commentaire qui ne serait pas conforme aux Conditions Générales, notamment du fait de son caractère diffamatoire ou injurieux. Après examen du commentaire, la Société a un droit discrétionnaire de supprimer tout commentaire qu'elle ne jugerait pas conforme aux Conditions Générales, notamment du fait de son caractère diffamatoire ou injurieux.
(b) à l'initiative du Prestataire à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours et d’avoir honoré toutes les Préventes Solidaires payées par les clients ;
(c) à l'initiative de la Société en cas de manquement par l'un des Membres de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales auquel il n'aura pas été remédié dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du manquement adressée par la Société. Nonobstant la clôture, le Prestataire doit fournir les Préventes Solidaires réservées à la date convenue, conformément aux présentes Conditions Générales.
14.2 A compter de la date effective de clôture de l'Espace Personnel ou de l'accès aux Services, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses Préventes Solidaires publiées auparavant sur le Site seront immédiatement arrêtées, et le Membre concerné n'aura plus accès à son Espace Personnel sur le Site.
La Société agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition du Site permettant la mise en relation des Membres entre eux. Lorsque des Membres font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat directement entre eux. La Société n'est pas et ne devient pas partie à ce contrat et n'est pas impliquée dans la relation contractuelle entre les Membres. La Société n'agit pas en tant que mandataire d'un quelconque Membre, sauf en matière de paiement et de versement du Prix d'une Prévente Solidaire et dans la limite des présentes Conditions Générales. En conséquence, les Membres reconnaissent expressément que la Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée à raison d'une inexécution totale, partielle ou un retard par un Membre d'une ou plusieurs de ses obligations. En particulier, la Société ne peut encourir la moindre responsabilité du fait de la présentation et de la publication sur le Site par les Prestataires de leurs Préventes Solidaires ainsi que du fait de leur réalisation, annulation, modification, ou encore du retard dans l'exécution de leurs Préventes Solidaires, de l'absence de fourniture par les Prestataires d'une Prévente Solidaire, et plus généralement de tout acte ou omission des Prestataires dans la présentation ou l'exécution de leurs obligations au titre de la Prévente Solidaire proposée et réservée sur le Site. Les éventuelles réclamations que pourrait avoir un Membre à l'encontre d'un autre Membre doivent être adressées directement auprès de ce dernier. En tout état de cause, les Membres garantissent et s'engagent à indemniser la Société contre toute action, litige, demande, recours ou réclamation qui pourrait être formée à son encontre par un autre Membre, un Client ou, plus généralement, un tiers à ces titres.
La Société n'est tenue d'aucune mission ou obligation de conseil à l'égard des Membres dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales et notamment quant à la présentation / publication / réservation / réalisation des Préventes Solidaires. En particulier, la Société ne fournit aucun conseil, avis ou recommandation aux Membres quant aux conséquences légales, réglementaires et fiscales que pourraient engendrer l'utilisation des Services. Il appartient donc à chaque Membre se renseigner sur ses droits et obligations d’ordre légal, réglementaire et fiscal découlant de la publication ou de la réalisation des Préventes Solidaires. En tout état de cause, les informations fournies par la Société à l'occasion de l'utilisation des Services ne peuvent en aucun cas s'analyser comme un conseil et ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation de la part de la Société. Les Membres reconnaissent que la présentation / publication / réalisation d'une Prévente Solidaire peut comporter des risques et en présentant / publiant / réservant / réalisant ces Préventes Solidaires, choisissent volontairement d'assumer ces risques. Les Membres assument l'entière responsabilité des choix qu'ils font dans la publication, la réservation et la réalisation d'une Prévente Solidaire. La Société ne peut donc encourir la moindre responsabilité à ce titre ni être tenue à quelque garantie que ce soit.
a) Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès à Internet et aux Services fournis par la Société sur le Site sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. La Société ne peut encourir la moindre responsabilité du fait d'un dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site, imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre / du Visiteur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des Services par le Membre / le Visiteur ou en cas de saturation / encombrement du réseau Internet ou du Site. Tout retard, suspension ou annulation de la publication sur le Site d'une Prévente Solidaire proposée par le Prestataire du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet ou lié à l'interruption ou la suspension de l'accès au Site telle que visée à l'article 15.3 des présentes Conditions Générales ne peut donc donner lieu à quelque réclamation / indemnisation que ce soit et ne libère pas le Membre des obligations qui lui incombent aux termes des présentes.
Le Membre reconnait et accepte que les inscriptions nécessaires à la mise en ligne d'une Prévente Solidaire soient techniquement gérées par la société Typeform à travers le service Typeform. A ce titre, la Société ne pourra être tenue responsable de quelque manière que se soient des éventuels dommages résultant d’une négligence, d’un manquement contractuel, ou d’une faute d’exploitation due à la société Typeform.
Le Membre reconnait et accepte que les transactions financières nécessaires à la réservation d'une Prévente Solidaire soient techniquement gérées par la société Lemonway à travers le service Lemonway. A ce titre, la Société ne pourra être tenue responsable de quelque manière que se soient des éventuels dommages résultant d’une négligence, d’un manquement contractuel, ou d’une faute d’exploitation due à la société Lemonway.
Le Membre reconnait et accepte que les transactions financières nécessaires à la réservation d'une Prévente Solidaire soient techniquement gérées par la société Stripe à travers le service Stripe. A ce titre, la Société ne pourra être tenue responsable de quelque manière que se soient des éventuels dommages résultant d’une négligence, d’un manquement contractuel, ou d’une faute d’exploitation due à la société Stripe.
16. Acceptation des Conditions générales de vente et d’utilisation de Dartngo L’acceptation des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation implique expressément l’acceptation des Conditions générales de vente et d’utilisation du site internet www.dartngo.fr, accessible à l’adresse url suivante : https://www.dartngo.fr/public/terms
Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la présentation / publication / réservation d'une Prévente Solidaire ne sont constitutives, vis-à-vis de la Société, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

References: l'article 3
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 15