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Timestamp: 2016-10-28 10:37:08+00:00

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132 I 10413. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Cl�ment contre Chancellerie d'Etat ainsi que Conseil d'Etat et Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel (recours de droit public)
Art. 85 let. a OJ, art. 34 al. 2 Cst., art. 45 Cst./NE; droits politiques, droit � la libre formation de l'opinion des citoyens, intervention de l'autorit� cantonale dans la campagne pr�c�dant une votation cantonale. Bien que non pr�vue par le droit cantonal, la communication int�grale du texte du projet de loi soumis au vote avec le mat�riel de vote peut, selon les circonstances, se r�v�ler n�cessaire afin de garantir une information suffisante des citoyens (consid. 3.1 et 3.2). Conditions � r�unir pour qu'une irr�gularit� de proc�dure conduise � l'annulation de la votation (consid. 3.3). L'autorit� peut adresser un message explicatif aux �lecteurs pourvu qu'elle respecte son devoir d'information objective et ne donne pas d'indications fallacieuses sur le but et la port�e du projet soumis au vote (consid. 4.1). En l'esp�ce, la prise de position des autorit�s cantonales sur les arguments des r�f�rendaires n'�chappe pas � toute critique (consid. 4.2). Cependant, les manquements constat�s n'imposent pas l'annulation de la votation (consid. 4.3). Conditions auxquelles doit r�pondre une intervention financi�re de l'Etat dans la campagne pr�c�dant une votation populaire (consid. 5.1). L'oc troi de fonds publics � un comit� priv� dans lequel l'autorit� n'est pas repr�sent�e n'est en principe pas admissible; il est d'autant plus r�pr�hensible qu'il s'accomplit de mani�re occulte (consid. 5.2). Le montant allou� est modeste et n'a pas rompu l'�galit� des armes entre opposants et partisans au projet de loi. Le vice ne rev�t pas une gravit� suffisante pour conduire � l'annulation du vote (consid. 5.3). Cons�quences des irr�gularit�s prises dans leur ensemble sur l'issue du vote (consid. 6). Faits � partir de page 106
Par arr�t� du 6 avril 2005, publi� dans la Feuille officielle du 8 avril 2005, le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel a convoqu� les �lecteurs neuch�telois en vue des votations f�d�rales et cantonales du 5 juin 2005 portant, entre autres objets, sur la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal (EHM) adopt�e par le Grand Conseil neuch�telois le 30 novembre 2004 par 90 voix contre 13. L'art. 8 de cet arr�t� indiquait que les textes soumis � la votation seraient � la disposition des �lecteurs � la Chancellerie d'Etat et publi�s dans la Feuille officielle ainsi que sur le site Internet de l'Etat; il pr�cisait �galement qu'un fascicule d'explications serait envoy� � chaque �lecteur.
La loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal a paru dans la Feuille officielle du 11 mai 2005. Elle comporte 59 articles. Le mat�riel de vote a �t� remis aux �lecteurs entre les 9 et 13 mai 2005, avec un message explicatif qui reproduisait dans les grandes lignes les principales modalit�s de la loi et reprenait l'argumentaire du comit� r�f�rendaire ainsi que la prise de position des autorit�s.
Le 27 mai 2005, Thierry Cl�ment a saisi la Chancellerie d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel d'une r�clamation et d'un recours pour violation des droits politiques. Il se plaignait en premier lieu du fait que le mat�riel de vote envoy� aux �lecteurs ne comprenait pas le projet de loi sur l'Etablissement hospitalier multisite. Il d�non�ait en outre le manque d'objectivit� de l'information donn�e par le Conseil d'Etat dans le message officiel adress� aux �lecteurs. Il voyait enfin une intervention inadmissible de l'autorit� dans la campagne pr�c�dant le scrutin dans le fait, r�v�l� par un BGE 132 I 104 S. 107article paru dans le journal "Le Courrier" du 21 mai 2005, que la Conseill�re d'Etat en charge du D�partement cantonal de la justice, de la sant� et de la s�curit� avait accord� une somme de 10'000 fr. au comit� interpartis qui soutenait le projet de loi.
Les mesures d'instruction administr�es devant la Chancellerie d'Etat ont permis d'�tablir que l'octroi d'un tel financement au comit� "Oui � l'EHM" avait fait l'objet d'une d�cision du Conseil d'Etat non protocol�e, mais formalis�e par une demande de cr�dit suppl�mentaire �tablie le 12 mai 2005.
Par d�cision du 3 juin 2005, la Chancellerie d'Etat a rejet� la r�clamation de Thierry Cl�ment dans la mesure o� celle-ci s'en prenait au contenu du mat�riel de vote et � l'objectivit� de l'information donn�e aux �lectrices et aux �lecteurs. Elle l'a d�clar�e irrecevable en tant qu'elle avait trait au soutien financier apport� par le Conseil d'Etat au comit� "Oui � l'EHM".
Le 5 juin 2005, les �lecteurs neuch�telois ont accept�, par 47'837 voix contre 16'201, la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal.
Thierry Cl�ment a form� deux recours de droit public pour violation des droits politiques, le premier contre la d�cision du Conseil d'Etat de soutenir financi�rement le comit� interpartis "Oui � l'EHM", le second contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel qui confirme la d�cision de la Chancellerie d'Etat rejetant sa r�clamation. Il conclut dans les deux cas � l'invalidation du r�sultat de la votation du 5 juin 2005, en tant qu'elle concerne le projet de loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal, et � l'organisation d'un nouveau scrutin portant sur cet objet.
3. Thierry Cl�ment voit une atteinte inadmissible au droit de vote des citoyens dans le fait que le projet de loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal soumis � la votation du 5 juin 2005 n'a pas �t� remis aux �lecteurs avec le mat�riel de vote. Il s'agirait d'un �l�ment essentiel � la formation d'une opinion libre et compl�te des �lecteurs, qui ne saurait d�pendre d'une requ�te de ceux-ci. Il d�nonce sur ce point une violation des art. 34 al. 2 et 35 al. 1 Cst. BGE 132 I 104 S. 108
3.1 L'art. 34 al. 1 Cst. garantit de mani�re g�n�rale et abstraite les droits politiques, tant sur le plan f�d�ral que sur le plan cantonal ou communal. Selon l'art. 34 al. 2 Cst., qui codifie la jurisprudence du Tribunal f�d�ral �tablie sous l'empire de la Constitution f�d�rale du 29 mai 1874 (Message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale, in FF 1997 I 191; ATF 124 I 55 consid. 2a p. 57; ATF 121 I 138 consid. 3 p. 141, ATF 104 Ia 187 consid. 3a p. 190), cette garantie prot�ge la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fid�le et s�re de leur volont�. Une formation et expression libres de la volont� des �lecteurs supposent que les objets soumis au vote soient port�s � temps et de fa�on ad�quate � leur connaissance (ATF 104 Ia 236 consid. 2c p. 239, ATF 104 Ia 360 consid. 3a p. 363; ATF 98 Ia 602 consid. 9 p. 610; arr�t 1P.120/1996 du 12 septembre 1996, consid. 5b, publi� in ZBl 98/1997 p. 362; PETER TSCHANNEN, Stimmrecht und politische Verst�ndigung, B�le et Francfort 1995, p. 425; PASCAL MAHON, L'information par les autorit�s, RDS 118/1999 II p. 199, ch. 25, p. 232; MICHEL BESSON, Beh�rdliche Informationen vor Volksabstimmungen, th�se Berne 2003, p. 164 et 230). La mani�re dont l'information des citoyens doit intervenir d�coule avant tout du droit cantonal. Les dispositions de ce droit qui r�glent le devoir d'information des autorit�s ne sont pas de simples prescriptions d'ordre (ATF 98 Ia 602 consid. 9 p. 610; arr�t 1P.120/1996 du 12 septembre 1996, consid. 5b, publi� in ZBl 98/1997 p. 362; MICHEL BESSON, op. cit., note 15, p. 231).
3.2 Les questions relatives � l'organisation du vote populaire sur les actes soumis au r�f�rendum et aux mesures de publicit� sont trait�es sur le plan cantonal aux art. 125 et 126 de la loi neuch�teloise sur les droits politiques (LDP/NE). La premi�re de ces dispositions pr�voit qu'en cas d'aboutissement de la demande de r�f�rendum, le Conseil d'Etat soumet l'acte contest� au vote populaire dans les six mois qui suivent l'expiration du d�lai r�f�rendaire. Aux termes de l'art. 126 LDP/NE, il assure � l'acte soumis au vote populaire une publicit� objective suffisante. L'avis du comit� r�f�rendaire doit �tre expos� (al. 1). Des BGE 132 I 104 S. 109exemplaires de l'acte soumis au vote populaire sont mis � la disposition des �lecteurs � la Chancellerie d'Etat et dans les communes huit jours avant celui fix� pour la votation (al. 2).
La loi cantonale sur les droits politiques n'impose donc pas que le texte des lois soumises � votation soit remis aux �lecteurs avec le mat�riel de vote. L'art. 126 al. 2 LDP/NE exige uniquement que des exemplaires de l'acte soumis au vote populaire soient mis � la disposition des �lecteurs � la Chancellerie d'Etat et dans les communes huit jours au moins avant celui fix� pour la votation. Un amendement d�pos� au cours des d�bats par le groupe lib�ral du Grand Conseil, visant � ce que le texte soumis au vote soit remis aux �lecteurs dix jours au moins avant la votation avec de br�ves explications, a �t� refus� par une majorit� du parlement neuch�telois (Bulletin officiel des d�lib�rations du Grand Conseil, s�ance du 17 octobre 1984, p. 1184/1185). La Chancellerie d'Etat s'est donc conform�e � la loi et � la volont� du l�gislateur en ne communiquant pas le texte du projet de loi soumis � la votation du 5 juin 2005 avec le mat�riel de vote remis aux �lecteurs, mais en r�sumant celui-ci dans le message explicatif. Cela ne signifie pas encore que, ce faisant, elle ait satisfait � l'obligation qui lui incombe en vertu des art. 45 Cst./NE et 34 al. 2 Cst. de fournir aux citoyens une information compl�te et objective concernant tous les objets sur lesquels ils sont appel�s � se prononcer (cf. ATF 117 Ia 66 consid. 1d/dd p. 68). La communication int�grale du texte soumis � votation peut en effet se r�v�ler n�cessaire pour garantir une information suffisante des citoyens suivant les circonstances, telles que la complexit� de l'objet de la votation, l'enjeu qu'il repr�sente pour la population ou encore les arguments d�fendus de part et d'autre.
En l'occurrence, le projet de loi soumis au vote concernait la refonte du syst�me hospitalier neuch�telois avec la mise en r�seau des principaux �tablissements hospitaliers du canton dans une structure juridique de droit public nouvelle jouissant d'une plus grande autonomie de d�cision et de gestion. La r�forme portait �galement sur le statut juridique du personnel hospitalier qui devait �tre unifi� et soumis � un r�gime de droit priv�. L'objet de la votation litigieuse �tait donc particuli�rement complexe, politiquement sensible et pr�sentait un int�r�t crucial pour l'ensemble de la population neuch�teloise. La compr�hension des diverses implications de la nouvelle loi n�cessitait une r�flexion approfondie de la part des citoyens. Par ailleurs, ces derniers ont re�u avec le mat�riel de vote un message explicatif dans lequel les arguments des r�f�rendaires �taient vivement contest�s et qualifi�s de fallacieux par les autorit�s dans leur prise de position. Dans ces circonstances, il �tait imp�ratif que le texte du projet de loi soit communiqu� aux citoyens, de mani�re � ce qu'ils puissent se faire une opinion libre et ad�quate sur la valeur des arguments exprim�s en faveur et en d�faveur du projet. La BGE 132 I 104 S. 110Chancellerie d'Etat n'�tait pas dispens�e d'agir en ce sens en raison des possibilit�s offertes pour acc�der au projet de loi. La mise � disposition du texte soumis au vote sur le site Internet de l'Etat n'est pas suffisante, car tous les citoyens ne disposent pas d'un acc�s effectif � ce moyen d'information (cf. en ce sens, MICHEL BESSON, op. cit., p. 325). Il en va de m�me et pour les m�mes raisons de la publication du projet de loi dans la Feuille officielle. Enfin, la possibilit� de se procurer un exemplaire du projet de loi aupr�s de la Chancellerie d'Etat ou des communes n'est pas non plus d�terminante. En effet, m�me si cette d�marche ne pr�sente en principe pas de difficult�s majeures, il est � craindre que certains �lecteurs s'abstiennent de l'entreprendre et s'en remettent aux explications et prises de position contenues dans le message explicatif remis avec le mat�riel de vote, parce qu'ils ont entam� leur r�flexion trop tardivement ou que cette d�marche ne fait pas partie de leurs habitudes civiques.
Cela �tant, on doit admettre que l'information donn�e aux �lecteurs en relation avec le projet de loi sur l'EHM �tait insuffisante. Cette irr�gularit� ne conduit pas pour autant � l'annulation de la votation relative � cet objet.
3.3 Selon la jurisprudence, lorsque le Tribunal f�d�ral constate que des fautes de proc�dure ont �t� commises, il n'annule la votation que si celles-ci sont importantes et ont pu avoir une influence sur le r�sultat du vote. Il examine en principe librement cette question sur la base d'une appr�ciation des circonstances. Il tient compte notamment de l'�cart de voix, de la gravit� des vices de proc�dure et de leur port�e sur le vote dans son ensemble. Si la possibilit� d'un r�sultat diff�rent au cas o� la proc�dure n'avait pas �t� vici�e appara�t � ce point minime qu'elle ne puisse pas entrer s�rieusement en consid�ration, il y a lieu de renoncer � l'annulation du vote; dans le cas contraire, il faut consid�rer le vice comme important et annuler la votation. Lorsque, comme en l'esp�ce, la diff�rence de voix est tr�s nette, seules de graves irr�gularit�s sont de nature � remettre en cause la validit� du r�sultat du vote (ATF 130 I 290 consid. 3.4 p. 296; ATF 129 I 185 consid. 8.1 p. 204; ATF 113 Ia 46 consid. 7a p. 59, ATF 113 Ia 291 consid. 4 p. 302/303).
En l'occurrence, le message explicatif adress� par la Chancellerie d'Etat aux citoyens contenait une pr�sentation du projet de loi dont le recourant ne conteste pas l'objectivit�; il reprenait les arguments des r�f�rendaires dans leur int�gralit� ainsi que la position des BGE 132 I 104 S. 111autorit�s � cet �gard, permettant ainsi aux �lecteurs de se faire une id�e de l'enjeu de la contestation et des opinions des diff�rents intervenants. Cela �tant, le d�ficit d'information li� � l'absence du texte int�gral du projet de loi appara�t de faible importance et on doit admettre que les personnes qui ne disposaient pas de ce texte n'�taient pas � ce point insuffisamment renseign�es que le r�sultat du vote, particuli�rement net (la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal a �t� adopt�e par 74.7 % des votants contre 25.3 %, soit � une majorit� de deux contre un), ait pu en �tre boulevers� en cas de communication g�n�ralis�e par les autorit�s des nouvelles normes en discussion. Le vice all�gu� n'a ainsi pas eu une influence d�cisive sur l'issue du scrutin et ne saurait justifier son annulation, ce d'autant que l'autorit� n'a pas agi � dessein, mais s'en est tenue � la lettre de la loi et � la volont� clairement manifest�e du l�gislateur, en ne communiquant pas le texte du projet de loi.
4. Le recourant s'en prend �galement au contenu du message explicatif remis aux �lecteurs avec le mat�riel de vote en vue de la votation du 5 juin 2005. Les autorit�s auraient manqu� � leur devoir d'objectivit� et influenc� de mani�re illicite la libre formation de la volont� du corps �lectoral en r�duisant abusivement la contestation du projet de loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal au seul aspect juridique li� au statut du personnel hospitalier et en sugg�rant qu'il pourrait �tre r�solu par d'autres voies. Il d�nonce � ce propos une violation des art. 34 Cst. et 45 Cst./NE, lequel pr�voit qu'avant les votes populaires, les autorit�s donnent une information suffisante et objective sur les objets qui y sont soumis. Le recourant ne pr�tend pas que cette derni�re disposition lui offrirait davantage de garanties que celles d�coulant du droit constitutionnel f�d�ral. Dans ces conditions, c'est exclusivement au regard de la jurisprudence rendue en application de l'art. 34 Cst. qu'il convient d'examiner ses griefs.
4.1 Il incombe au gouvernement d'un canton, de m�me qu'� l'organe ex�cutif d'une commune, de diriger la collectivit�. Le gouvernement ne peut accomplir cette mission qu'en soutenant activement ses propres projets et objectifs, et en indiquant sans �quivoque ce qu'il consid�re comme n�cessaire ou favorable � l'int�r�t g�n�ral. Le dialogue entre le gouvernement et l'opinion publique, qui se produit par exemple dans le cadre des d�bats parlementaires, par le biais des communiqu�s du gouvernement ou � l'occasion de prises de position publiques des magistrats, est au surplus un �l�ment BGE 132 I 104 S. 112indispensable de la d�mocratie. On doit donc reconna�tre au gouvernement le droit - et m�me le devoir - d'intervenir dans le d�bat politique en dehors des p�riodes pr�c�dant les votations (ATF 121 I 252 consid. 2 p. 256 et les r�f�rences cit�es).
En revanche, les votations doivent �tre organis�es de telle mani�re que la volont� des �lecteurs puisse s'exercer le plus librement possible (ATF 130 I 290 consid. 3.1 p. 294; ATF 129 I 185 consid. 5 p. 192; ATF 121 I 138 consid. 3 p. 141 et les r�f�rences cit�es). Le droit � la libre formation de l'opinion exclut en principe toute intervention directe des autorit�s qui serait de nature � fausser la formation de la volont� des citoyens lors de la campagne pr�c�dant les votations (ATF 114 Ia 427 consid. 4a p. 432). Il est n�anmoins admis que l'autorit� recommande aux citoyens d'accepter le projet soumis � votation et leur adresse un message explicatif, pourvu qu'elle respecte son devoir d'information objective et ne donne pas d'indications fallacieuses sur le but et la port�e du projet. Un tel message officiel peut en outre contenir un avis relatif � des questions d'appr�ciation, car il appartient en d�finitive � l'�lecteur de se faire lui-m�me sa propre opinion sur de telles questions (ATF 121 I 252 consid. 2 p. 255/ 256; ATF 119 Ia 271 consid. 3b p. 273; ATF 117 Ia 452 consid. 3b p. 455/456; ATF 113 Ia 291 consid. 3b p. 295; ATF 112 Ia 391 consid. 3a p. 394). L'Etat doit notamment �tre en mesure de contrebalancer, dans une certaine mesure, les prises de position souvent unilat�rales des groupes de pressions influents de la soci�t� civile (PASCAL MAHON, op. cit., ch. 35, p. 243/244, qui d�fend un droit d'intervention plus large de l'autorit�). Au demeurant, une intervention de l'autorit� dans la campagne pr�c�dant une votation qui la concerne allant au-del� de la remise d'un message explicatif aux �lecteurs ne se justifie qu'en pr�sence de motifs pertinents (ATF 121 I 252 consid. 2 p. 256; ATF 119 Ia 271 consid. 3b p. 273; ATF 116 Ia 466 consid. 4a p. 469; ATF 113 Ia 291 consid. 3b p. 296; ATF 112 Ia 332 consid. 4d p. 336; ATF 108 Ia 155 consid. 3b p. 158 et les r�f�rences cit�es).
4.2 Thierry Cl�ment ne conteste pas l'objectivit� de la pr�sentation faite du projet de loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal dans le message explicatif remis aux citoyens. Il s'en prend � la prise de position du Conseil d'Etat et du Grand Conseil exprim�e au sujet des arguments des opposants.
Les autorit�s cantonales rel�vent que "les r�f�rendaires s'en prennent � un projet global patiemment �labor� avec les h�pitaux et BGE 132 I 104 S. 113largement accept� par tous les bords politiques, alors m�me qu'ils n'en contestent qu'un aspect juridique pouvant �tre r�solu par d'autres voies". Elles qualifient en outre les arguments des r�f�rendaires de "fallacieux" au motif que, "contrairement � ce que ces derniers laissent entendre, l'Etablissement hospitalier multisite ne constitue nullement une privatisation du syst�me hospitalier, ni un abandon du syst�me hospitalier par l'Etat, ni un pi�ge pour le personnel hospitalier, ni une d�t�rioration des conditions de travail de ce personnel; il repr�sente en revanche l'assurance de pouvoir offrir un acc�s � des soins de qualit� � des co�ts supportables, l'assurance du maintien des h�pitaux actuels, la pr�servation de l'emploi dans le domaine hospitalier". Elles concluent en esp�rant vivement que les citoyens sauront faire preuve de clairvoyance et de bon sens et en les invitant � voter massivement en faveur de la loi.
4.2.1 Le recourant soutient que la prise de position des autorit�s ne serait pas objective en tant qu'elle laisse entendre que la contestation du projet de loi se limiterait � un aspect juridique, � savoir le statut de droit public des employ�s de l'Etablissement hospitalier multisite cantonal.
Il ressort de l'argumentation des r�f�rendaires que ces derniers remettaient �galement en cause l'ind�pendance de la nouvelle structure par rapport � l'Etat et, plus particuli�rement, la perte d'influence du l�gislateur cantonal dans la gestion de l'�tablissement et du personnel. Ils soutenaient ainsi l'id�e d'un Etablissement hospitalier multisite dans le canton, mais directement soumis au service cantonal de la sant�, afin que les int�r�ts de la population soient v�ritablement pris en consid�ration. La prise de position des autorit�s est par cons�quent effectivement r�ductrice si l'on s'en tient au seul passage mis en �vidence par le recourant. Une lecture attentive des arguments des r�f�rendaires suffisait n�anmoins pour se rendre compte que le litige ne se r�sumait pas � la question du statut juridique du personnel hospitalier, mais qu'il concernait plus largement l'ind�pendance du futur �tablissement de droit public vis-�-vis de l'Etat et la perte d'influence du parlement cantonal dans la gestion hospitali�re. Une comparaison des arguments respectifs des partisans et des opposants au projet �tait d'autant plus ais�e que la position des autorit�s figurait en parall�le � l'argumentation des r�f�rendaires. A supposer que le message explicatif traduise un manque d'objectivit� r�pr�hensible de la part des autorit�s, le vice all�gu� �tait ais�ment reconnaissable pour qui prenait la peine de lire l'ensemble du BGE 132 I 104 S. 114message et non pas uniquement la prise de position des autorit�s. Aussi, le Tribunal administratif pouvait admettre que ce vice n'avait pas pu induire les �lecteurs en erreur et exercer une influence d�cisive sur l'issue du vote.
4.2.2 De l'avis du recourant, la prise de position des autorit�s ne serait pas non plus objective en tant qu'elle sugg�re que l'aspect juridique controvers� pourrait �tre r�solu par d'autres voies. Thierry Cl�ment n'a pas soulev� ce grief devant le Tribunal administratif; il ne pr�tend pas que ce dernier aurait d� examiner d'office la compatibilit� du message explicatif avec les exigences d'objectivit� et de neutralit� requises des autorit�s en mati�re de votation. Le recours est d�s lors irrecevable sur ce point au regard de la r�gle de l'�puisement des instances cantonales exprim�e � l'art. 86 al. 1 OJ (cf. ATF 129 I 74 consid. 4.6 p. 80; ATF 123 I 87 consid. 2b p. 89).
4.2.3 Quant au terme de "fallacieux" employ� pour qualifier les arguments des r�f�rendaires, il n'a en principe pas sa place dans un message officiel, f�t-ce dans la prise de position des autorit�s, dans la mesure o� il tend � faire accroire une intention d�lib�r�e de tromper ou d'�garer le corps �lectoral de la part de citoyens exer�ant leurs droits d�mocratiques. Cela est d'autant plus vrai en l'occurrence qu'il a trait non � des affirmations des opposants mais � des appr�ciations suppos�es de ceux-ci. Il suffisait aux autorit�s d'indiquer les raisons pour lesquelles elles tenaient tel argument pour erron�, ce qu'elles ont d'ailleurs fait aussi, � charge pour les citoyens de se faire une id�e sur la valeur respective des opinions �mises.
4.3 En d�finitive, si la prise de position des autorit�s n'�chappe pas � toute critique au regard des exigences d'objectivit� ou de neutralit� que celles-ci doivent observer dans la r�daction d'un message explicatif, les manquements constat�s sont d'une importance mineure et, en tout cas, largement insuffisante au sens de la jurisprudence cit�e au consid�rant 3.3 pour avoir �t� de nature � influer d'une mani�re d�cisive sur le d�bat et l'issue claire du vote. Le recours doit donc �tre rejet� sur ce point �galement.
5. Thierry Cl�ment voit enfin une intervention irr�guli�re de l'autorit� dans la campagne pr�c�dant la votation cantonale du 5 juin 2005 dans l'octroi par le Conseil d'Etat d'une somme de 10'000 fr. au comit� interpartis en faveur du projet de loi soumis au vote.
5.1 Selon la jurisprudence, le droit � la libre formation de l'opinion exclut en principe toute intervention directe des autorit�s qui serait BGE 132 I 104 S. 115de nature � fausser la formation de la volont� des citoyens lors de la campagne pr�c�dant les votations sauf motifs pertinents, la communication d'un message officiel avec des recommandations de vote �tant cependant admise (ATF 114 Ia 427 consid. 4a pr�cit�). En ce qui concerne l'intervention financi�re de l'Etat en vue d'une votation populaire, le Tribunal f�d�ral a jug� en principe inadmissible la propagande indirecte financ�e par des fonds publics accord�s � un comit� d'action priv� dans lequel l'autorit� n'est pas repr�sent�e, car celle-ci ne peut pas exercer un contr�le suffisant de l'utilisation des deniers publics accord�s et du respect de l'objectivit� et de la r�serve n�cessaires (ATF 116 Ia 466 consid. 4d p. 470; ATF 114 Ia 427 consid. 6a p. 443 et les r�f�rences cit�es). Pareille intervention est d'autant plus r�pr�hensible qu'elle s'accomplit de fa�on occulte ou que les fonds d�pens�s sont disproportionn�s ou engag�s irr�guli�rement (ATF 121 I 252 consid. 2 p. 256; ATF 119 Ia 271 consid. 7b p. 281; ATF 116 Ia 466 consid. 6d p. 475; ATF 114 Ia 427 consid. 6b p. 444).
5.2 En l'occurrence, le Conseil d'Etat d�clare avoir d�cid� de soutenir financi�rement le comit� interpartis "Oui � l'EHM" pour d�fendre le syst�me hospitalier neuch�telois mis en place de longue date et int�ressant l'ensemble de la population. Les autorit�s cantonales ont cependant exprim� leur opinion et pris position sur les arguments des r�f�rendaires dans le message explicatif remis aux �lecteurs avec le mat�riel de vote. Une intervention suppl�mentaire sous la forme d'une aide financi�re � un comit� priv� soutenant leur point de vue ne se justifiait pas du seul fait que les opposants disposaient de moyens financiers l�g�rement plus importants pour d�fendre leurs arguments. Sous l'angle de l'exigence d'un motif pertinent, il est d�s lors douteux que le soutien financier octroy� au comit� interpartis en faveur du projet de loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal soit admissible.
Quoi qu'il en soit, la d�cision du Conseil d'Etat d'octroyer une somme de 10'000 fr. au comit� interpartis "Oui � l'EHM" n'a pas �t� publi�e et n'a fait l'objet d'aucune communication officielle dans les m�dia. Elle n'a �t� r�v�l�e au public qu'� la faveur d'une d�claration de la Conseill�re d'Etat en charge du D�partement cantonal de la justice, de la sant� et de la s�curit�, reproduite dans un article de presse paru quinze jours avant le scrutin. Une telle mani�re de faire n'est pas conforme aux exigences de transparence auxquelles doit r�pondre toute intervention �tatique durant la p�riode qui pr�c�de une votation, BGE 132 I 104 S. 116ind�pendamment de l'importance du montant allou�. Dans ces conditions, le recourant se plaint � juste titre d'une violation de l'art. 34 Cst.
5.3 Cela ne conduit toutefois pas � l'admission du recours et � l'annulation de la votation cantonale � raison de la jurisprudence cit�e au consid�rant 3.3. En l'esp�ce, le montant allou� au comit� interpartis "Oui � l'EHM" est modeste s'agissant d'une votation cantonale (cf. ATF 116 Ia 466 consid. 6d p. 475). De plus, la somme dont ce comit� disposait pour sa campagne �tait inf�rieure d'un peu plus de 10'000 fr. � celle dont b�n�ficiait le comit� r�f�rendaire, selon les chiffres dont ce dernier s'est fait lui-m�me l'�cho dans un article de presse figurant au dossier, de sorte que l'aide financi�re allou�e permettait de r�tablir une certaine �galit� des armes entre les opposants et les partisans au projet de loi. Enfin, le r�sultat de la votation est particuli�rement net. Dans ces circonstances, on ne saurait s�rieusement admettre que le soutien financier illicite, mais r�duit, accord� au comit� interpartis "Oui � l'EHM" ait pu influencer de mani�re significative l'issue de la votation sur le projet de loi litigieux.
6. Le r�sultat n'est pas diff�rent si l'on prend en consid�ration ensemble et non isol�ment les irr�gularit�s constat�es (cf. ATF 130 I 290 consid. 6 p. 306; arr�t 1P.116/2000 du 5 mai 2000, consid. 2d, publi� in ZBl 102/2001 p. 152). L'�cart s�parant les partisans et les opposants du projet de loi est en effet tel que les vices �num�r�s pr�c�demment, m�me si celui relatif au financement d'un comit� priv� survenu en violation des r�gles de transparence est crasse, n'ont � l'�vidence pas eu un impact �lectoral global susceptible de remettre en cause le r�sultat de la votation.
130 I 290 suite... ,
129 I 74,
art. 45 Cst./NE,
art. 126 LDP,
art. 126 al. 2 LDP,

References: Art. 85
 art. 34
 art. 45
 art. 34
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 125
 art. 45
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 34
 ATF 
 ATF 
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 ATF 
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 ATF 
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 ATF 
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art. 45

art. 126

art. 126