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Timestamp: 2018-06-25 17:28:47+00:00

Document:
Régimes matrimoniaux. — Séparation de biens. Propriété exclusive d'un bien. A) Preuve. C. civ., art. 1538. Application par les juges du fond. B) Demande de la femme tendant au remboursement d'un bien personnel. C. civ., art. 1538 et 1540. Violation par les juges du fond - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Régimes matrimoniaux. — Séparation de biens. Propriété exclusive d'un bien. A) Preuve. C. civ., art. 1538. Application par les juges du fond. B) Demande de la femme tendant au remboursement d'un bien personnel. C. civ., art. 1538 et 1540. Violation par les juges du fond
(Cass. civ. 1re, C. partielle, 14 juin 1989 ; Société B... B... c. Époux B...). A) Pour décider qu'une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, avait, au moment de son mariage, apporté personnellement une certaine somme d'argent, une Cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 1538 du Code civil admettant la preuve par tous moyens tant à l'égard du conjoint que des tiers, s'est fondée, à bon droit, sur les déclarations de plusieurs témoins, dont l'un avait assisté (...)

References: art. 1538
 art. 1538
 art. 1538
 art. 1538
 art. 1538
 art. 1538
 l'article 1538