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Timestamp: 2019-08-18 08:11:57+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 253
﻿257 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Draguignan.]
tions à telles époques qu'il lui conviendra; et qu'à l'égard des chaumes, ils puissent être librement ramassés immédiatement après la récolte.
Art. 5. Que le port d'armes soit défendu aux gardes-chasses, même à la suite de leurs maîtres, conformémept aux anciennes ordonnances.
Art. 6. Que les délits, en fait de chasse, ne puissent jamais être puuis que par des amendes pécuniaires.
Art. 7. Que Sa Majesté soit suppliée de faire renfermer les parcs et forêts destinés à ses plaisirs, même d'autoriser ailleurs la destruction des bêtes fauves, qui ruinent les campagnes, et particulièrement ce qui «voisine cette forêt de Dourdan.
Art. 8. Que tout particulier qui, sans titre ou possession valable, aura colombiers ou volières,' soit tenu de les détruire ; que ceux qui auront titre ou possession valable soient tenus de renfermer leurs pigeons dans les temps de semences et de récoltes.
Art. 9. Que tous les baux de dîmes, terres et revenus appartenant aux ecclésiastiques et gens de mainmorte, soient faits devant les juges royaux, après affiches et publications solennelles, et qu'en conséquence les baux, ainsi faits, subsistent même après la mort des titulaires, et que lesdits baux ne puissent être faits pour moins de neuf années.
Art. 10. Qu'il ne soit permis à aucun cultivateur de prendre, soit en son nom, soit sous des noms interposés, plusieurs corps de ferme et exploitations distinctes, à moins que les exploitations réunies n'excèdent pas l'emploi de deux charrues de labour.
Art. 11. Que les droits de champartet autres de pareille nature, soient convertis en prestation, soit en grain, soit en argent, d'après une estimation haute et favorable, pour le propriétaire qu'il plaira au Roi de déterminer sur le vœu des Etats généraux, et que, dès ce moment, il soit défendu de transporter hors de la paroisse les pailles provenant des champarts et des dîmes.
Qu'il soit permis aux particuliers, ainsi qu'aux communautés, de se rédimer des droits de banalité, droits de corvée, soit à prix d'argent, soit par des prestations en nature, à un taux qui sera
Eareillement fixé par Sa Majesté, d'après la déli-
èration des Etats généraux.
Àrt. 12. Que les domaines corporels de la couronne soient ascensés en grains à perpétuité par des contrats préparés par Tes Etats provinciaux, et garantis par les Etats généraux et par Sa Majesté.
Art, 13. Que les biens communaux soient partagés entre les membres des communautés, dans la forme qu'il plaira à Sa Majesté d'ordonner, sur le vœu de la nation,
Art. 14. Que les plaintes en retirage et dégâts de bestiaux soient portées préalablement aux municipalités des paroisses, qui constateront les délits et concilieront amiablement les parties, si faire, se peut, le tout sans frais, sinon les renverront devant leurs juges naturels.
Art. 15. Que les milices, qui dévastent les campagnes, enlèvent des bras à la culture, forment des mariages prématurés et mal assortis, imposent à ceux qui y sont sujets des contributions secrètes et forcées, soient supprimées et remplacées par des enrôlements volontaires, aux frais des provinces.
Art. 16. Qu'il soit permis aux particuliers et communautés de se libérer des rentes qu'ils doivent aux gens de mainmorte, en remboursant le
capital au taux qui sera à la charge par les gens de mainmorte de verser ces capitaux dans des emprunts autorisés et garantis par le Roi et par la nation.
Art. 17. Que l'ordonnance et règlement sur les bois et forêts soient réformés, de manière à conserver les droits de propriété encourager les plantations et à prévenir la dise uo des bois.
Que l'administration des forêts et des bois appartenant aux gens de mainmorte soit soumise aux Etats provinciaux, et subordonnément aux bureaux de district, et qu'il soit établi de nouvelles lois pour en assurer la conservation et punir les délits.
Art. 18. Qu'il ne soit accordé aux gens de mainmorte aucun quart de réserve, sans qu'une partie du produit soit destinée à la replantation de leurs bois ou des terrains en friche dépendant de leur propriété.
Art. 19. Que les seigneurs voyers ne puissent planter ni s'approprier les arbres plantés sur les propriétés qui bordent les grands chemins; qu'il soit ordonné, au contraire, que ces arbres appartiendront aux propriétaires des fonds, en remboursant les frais de plantation.
Art. 20. Que la largeur des grandes routes, celle des chemins vicinaux et ruraux, soit déterminée d'une manière fixe, uniforme et invariable.
Art. 21. Qu'il soit imposé des peines contre ceux qui laboureraient les chemins vicinaux et ruraux.
Art. 1er. Que tout règlement qui tendrait à gêner l'industrie des citoyens, soit révoqué.
Art. 2. Que l'exportation et la circulation des grains soient dirigées par les Etats provinciaux, qui correspondront entre eux pour "prévenir respectivement renchérissement subit et forcé des subsistances.
Art. 3. Qu'au moment où le blé froment aura atteint dans les marchés le prix de 25 livres le septier, il soit défendu à tous laboureurs d'en acheter, si ce n'est pour leur subsistance.
Art. 4. Que si les circonstances ne permettent pas de se priver du revenu qui résulte des brevets et lettres de maîtrise d'arts et métiers,il ne soit admis dans les communautés aucun membre qu'à la charge de résider dans le lieu de son établissement ; que les veuves puissent exercer l'état de leur mari sans de nouvelles lettres ; que leurs enfants y soient admis à un prix modique; que le colportage soit interdit à toutes personnes qui n'ont pas un domicile fixe et connu.
Art. 5. Que la banqueroute fauduleuse soit regardée comme crime public; qu'il soit enjoint au ministère public de le poursuivre comme tel, et que les lieux privilégiés ne puissent plus servir d'asile aux banqueroutiers.
Art. 6. Que tous droits de péage et autres semblables soient supprimés dans l'intérieur du royaume, les douanes reportées aux frontières et les droits de traite anéantis.
Art. 7. Que, dans un délai fixé, les poids et mesures soient rendus uniformes dans toute l'étendue du royaume.
Art. 1er. Que dans le chef-lieu de chaque bail-» liage il soit établi une école publique, où les jeunes citoyens soient élevés dans les principes de la religion, et formés aux connaissances qui leur seront nécessaires par des méthodes autorisées par Sa Majesté sur le vœu de la nation.

References: Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 1