Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/05-06/c0506058.asp
Timestamp: 2019-11-12 10:25:06+00:00

Document:
- Audition de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur l'application de la loi d'orientation agricole
· Création d'un groupe de travail sur le thème Université-Emploi ;
· Désignation des rapporteurs pour avis pour le projet de loi de finances pour 2007.
La Commission a entendu M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur l'application de la loi d'orientation agricole.
Le Président Patrick Ollier a remercié le ministre d'être revenu devant la Commission pour évoquer devant elle l'application de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Il a souligné combien le ministre était attentif à travailler en collaboration étroite avec le Parlement, comme cela a été le cas après l'adoption de la loi relative au développement des territoires ruraux. Il est assez rare, a-t-il observé, qu'un membre du Gouvernement prenne lui-même l'initiative de venir informer les parlementaires de l'application des textes qu'ils votent.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, s'est réjoui de l'occasion qui lui était donnée de rendre compte devant la commission de l'état d'avancement des textes d'application de la loi d'orientation agricole. L'Assemblée nationale a dès l'origine très fortement contribué à l'enrichissement du contenu de cette loi.
Trois principes doivent guider l'élaboration des textes d'application : la mobilisation des services, car le chantier est vaste ; la concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes ; la fidélité aux intentions du législateur.
Le chantier est effectivement vaste. Le projet initial présenté par le Gouvernement au Parlement le 18 mai 2005 comptait 35 articles. Après avoir été considérablement enrichi par un passionnant débat parlementaire, le texte promulgué en comporte le triple, soit 105 articles. Soixante-quatre sont d'application immédiate. La mise en œuvre des autres requiert l'adoption de 72 textes complémentaires, à savoir : 10 ordonnances, 18 décrets en Conseil d'État, 28 décrets simples, 16 instructions fiscales. Cela se traduit par la réécriture d'un bon quart du code rural.
Sur les 10 ordonnances, deux projets, relatifs au statut du fermage et aux accidents du travail et maladies professionnelles, sont actuellement devant le Conseil d'État et devraient être adoptés en Conseil des ministres avant la fin du mois de juin. Six projets d'ordonnances sont actuellement rédigés et seront transmis au Conseil d'État dans le courant du mois. Deux projets, l'un qui concerne la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, l'autre relatif à l'outre-mer, sont moins avancés car ils réclament une mise au point technique.
Les parlementaires disposent des projets de textes dès qu'ils sont élaborés.
La loi appelle également 46 décrets, pour 33 articles. A ce jour cinq décrets sont publiés ; deux relatifs à la réforme des offices, les trois autres concernant le Conseil de la modération, le bail cessible et le contrôle des pêches.
Trois décrets sont en cours de signature, concernant les filiales de l'ONF, les ateliers porcins, et l'observatoire des distorsions.
Le décret pris en application de l'article 10 instaurant une procédure d'agrément des GAEC est actuellement devant le Conseil d'État.
L'élaboration des textes d'application suppose la consultation obligatoire de 12 ministères, de 4 collectivités territoriales et de 14 organismes divers, dont la Commission européenne.
Au-delà de ces consultations obligatoires, plusieurs séances de travail et d'explications, dans des configurations variées, ont été organisées avec l'ensemble des parties prenantes. La représentation nationale y a été associée, notamment en la personne des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Cela étant, il était également clair, d'emblée, que la concertation dans l'élaboration des textes d'application ne devait remettre en cause ni les intentions du législateur, ni les équilibres auxquels il était parvenu.
S'agissant du développement des entreprises agricoles, le bail cessible, qui représente une avancée sensible en termes de modernisation du statut de l'exploitation, peut d'ores et déjà être signé, depuis la publication du décret du 23 mars dernier. La création du fonds agricole fera très prochainement l'objet d'un décret permettant la déclaration du fonds auprès du centre de formalité des entreprises.
Afin de faciliter la transmission, la loi a instauré une déduction fiscale en cas de différé de paiement accordé au repreneur. L'instruction fiscale correspondante a été publiée le 30 mai dernier.
La simplification du contrôle des structures avait beaucoup animé les débats en séance publique. Depuis le début de l'année, de nombreuses réunions avec les partenaires concernés ont permis de déboucher sur un compromis équilibré, en phase avec le résultat des débats, ce qui permettra la signature très prochaine du décret.
Le titre I comporte aussi un ensemble de mesures visant à promouvoir l'emploi, ainsi qu'à améliorer la protection sociale et les conditions de travail des exploitants et de leurs familles.
L'article 21 crée une obligation de choix d'un statut professionnel pour les conjoints participant aux travaux. Le projet de décret précise les modalités d'option du conjoint collaborateur pour son statut. Il est actuellement en phase finale de concertation avec les organisations professionnelles agricoles et devrait pouvoir être transmis au Conseil d'État dans les jours à venir.
L'article 23 de la loi prévoit 2 ordonnances d'application. L'une vise à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la SMI. Un avant-projet d'ordonnance a été soumis aux organisations professionnelles au mois de mai. Des travaux supplémentaires ont été demandés aux services du ministère et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour préciser les paramètres du projet.
Le projet d'ordonnance sur les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles a été préparé et transmis au Conseil d'État, qui l'étudiera dans le courant du mois.
La création d'un crédit d'impôt-remplacement par l'article 25, très attendu par les éleveurs, permet aux exploitants de se faire remplacer 14 jours par an. La mise en œuvre de cette disposition nécessite un décret qui devrait être adopté dans le courant du mois.
La loi prévoit également, dans ses articles 26, 27 et 31, la mise en place de toute une série de dispositifs d'exonérations nouvelles en faveur de l'emploi agricole faisant suite au rapport de Jacques le Guen : emploi de salariés en CDI par les groupements d'employeurs ; transformation de CDD en CDI ; passage de 100 à 119 jours des exonérations pour travailleurs occasionnels et élargissement de la mesure aux entreprises de travaux forestiers et agricoles ; exonération de la part salariale pour les emplois saisonniers de salariés de moins de 26 ans.
Deux projets de décret ont été préparés pour l'application de ces articles et font actuellement l'objet des consultations obligatoires auprès des organismes du régime général. Ils seront mis à la signature en juin.
Dans le domaine de la formation des chefs d'entreprise, l'article 33 améliore la reconversion des exploitants en difficulté en instaurant la possibilité de bénéficier d'un revenu de remplacement pendant leur congé de formation. Le projet de décret prévoit un revenu de remplacement fixé à 75 % du SMIC. Il doit être soumis à la consultation du Conseil supérieur de la formation tout au long de la vie, lequel se réunit le 21 juin 2006. Le texte lui a été transmis à cet effet.
Pour favoriser l'activité, l'article 58, dernier alinéa, prévoit également la possibilité pour les CUMA de stabiliser leurs emplois saisonniers par des activités de mise à disposition au profit de leurs adhérents. Le projet de décret fixe à 30 % le pourcentage de la masse salariale que chaque CUMA peut consacrer à l'activité de groupement d'employeurs au profit de ses adhérents. Il a reçu l'accord des CUMA, même si elles auraient souhaité qu'un pourcentage supérieur soit retenu. Il doit être mis prochainement dans le circuit de signatures.
Les dispositions qui déterminent les conditions d'autorisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et de leur exonération de la taxe intérieure de consommation s'inscriront dans le cadre plus large d'un décret donnant un statut fiscal propre aux unités de production de biocarburants. La rédaction de ce décret par la direction générale des douanes est achevée.
Par ailleurs, de nombreux élus locaux ont exprimé le souhait de conduire, dans un cadre réglementaire approprié, des expériences d'utilisation d'huiles végétales pures en cohérence avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République prévoyant le droit à l'expérimentation pour les collectivités locales. A cet effet, les ministres François Loos et Jean-François Copé ont été sollicités dans le but d'examiner les conditions de création d'un cadre légal approprié à ces expérimentations.
L'une des dispositions fiscales, prévues à l'article 49, ayant pour objectif de faciliter le développement des produits agricoles et forestiers à des fins énergétiques, étend aux usages non domestiques le taux réduit de la TVA sur le bois-énergie. L'instruction fiscale correspondante a été publiée le 20 mars 2006.
Le développement des bioplastiques a reçu une impulsion décisive avec l'article 47 de la loi, qui prévoit l'interdiction à compter du 1er janvier 2010 des sacs de caisses en plastique non biodégradable. Deux décrets sont prévus. Le premier précise le champ de la mesure d'interdiction et définit les contrôles et sanctions qui y sont liées ; il est actuellement rédigé et devrait être prochainement présenté à la signature du ministre et au contreseing des ministres de l'économie, de la justice, de l'environnement, des PME et de l'industrie. Le second, qui doit être pris avant le mois de décembre, devra fixer les taux d'incorporation de matière d'origine végétale dans différents usages du plastique. Les travaux techniques préparatoires à la rédaction de ce texte ont d'ores et déjà débuté.
Renforcer l'organisation économique, c'est renforcer les organisations de producteurs et moderniser le statut de la coopération agricole. C'est pourquoi l'article 53 de la loi d'orientation définit les principes applicables en matière de reconnaissance des organisations de producteurs et élargit les attributions des interprofessions. Des décrets doivent, par secteur, fixer les conditions d'attribution et de retrait de cette reconnaissance. Dans les secteurs de l'élevage et des fruits et légumes, deux projets ont été élaborés en étroite concertation avec les familles professionnelles. Ils devraient être publiés d'ici le début de l'été.
Dans le secteur de la viticulture, il fallait choisir entre tenir compte des orientations qui seront fixées en la matière lors de la prochaine réforme de l'OCM viticole - et donc attendre l'adoption de la nouvelle réglementation communautaire à la fin de l'année 2006 - ou, au contraire, tenter d'influencer cette réforme en faisant connaître dès à présent les orientations de la France en matière d'organisation du secteur. C'est cette seconde option qui a été privilégiée et les textes sont en préparation accélérée, afin que le Gouvernement soit en mesure de peser de manière à la fois constructive et déterminée sur les débats communautaires préludant à la mise en place de la future OCM.
Afin de moderniser le statut de la coopération agricole, l'article 59 habilite le Gouvernement à rédiger un projet d'ordonnance qui réforme les règles de fonctionnement, d'administration et de révision des coopératives agricoles. Ce texte est désormais rédigé pour l'essentiel, en liaison étroite avec la profession. Seules certaines dispositions concernant le contrôle légal des comptes par les sociétés de révision des coopératives agricoles doivent encore faire l'objet, dans les tout prochains jours, d'échanges complémentaires avec le ministère de la justice.
De même, le décret prévu par l'article 58 pour la mise en place d'un Haut conseil de la coopération agricole est prêt. Il a été élaboré en étroite concertation avec COOP de France et avec le député M. François Guillaume, qui avait proposé cette orientation dans son rapport au Premier ministre le 20 octobre 2004.
Enfin, le projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement de l'observatoire des distorsions, souhaité par M. Jacques Le Guen est rédigé et finalisé. Il sera signé dans les tout prochains jours. L'observatoire sera installé dans la première quinzaine de juillet.
Le titre IV de la loi est consacré aux attentes des citoyens et des consommateurs.
Elles sont fortes dans deux domaines : l'environnement et la sécurité sanitaire et la qualité des produits.
Le bail environnemental permettra d'assurer la préservation des espaces agricoles qui le nécessitent. Le décret est en cours de discussion avec les organisations professionnelles agricoles. La loi a prévu, pour une période de 3 ans, un crédit d'impôt pour l'agriculture biologique afin de reconnaître la plus-value particulière apportée, en termes environnementaux, par cette forme d'activité. Le décret nécessaire à la concrétisation de cette mesure est en cours de publication, permettant ainsi aux agriculteurs concernés de prétendre à ce dispositif au titre de leurs impôts 2005. Les formulaires spécifiques permettant d'insérer le calcul de ce crédit d'impôt dans les déclarations fiscales de 2006 sont disponibles.
L'ordonnance « Qualité » prévue par l'article 73 constitue sans nul doute une orientation stratégique visant à procéder à une réorganisation de grande ampleur du dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. Au terme d'une large concertation, qui a associé les représentants d'un très grand nombre de familles professionnelles, les consommateurs, ainsi que les rapporteurs de la loi, un consensus a pu être trouvé sur l'essentiel des orientations de fond à mettre en œuvre. Celles-ci sont concrétisées dans un projet d'ordonnance et un projet de décret, dont la consolidation définitive devrait intervenir dans les toutes prochaines semaines. Le dispositif permet, notamment, de dessiner l'architecture du nouvel Institut national de l'origine et de la qualité, tant dans son organisation que dans son mode de fonctionnement.
La mise en œuvre des textes d'application de la loi d'orientation agricole s'effectue donc de façon déterminée, concertée et fidèle.
S'exprimant au nom du groupe UMP, M. Antoine Herth, rapporteur de la loi d'orientation, après s'être associé aux remerciements du Président Patrick Ollier, a tenu à souligner que les services du ministère de l'agriculture veillent à associer les parlementaires à la préparation des textes d'application de la loi d'orientation agricole, ce qui fut encore récemment le cas pour la rédaction de l'ordonnance relative aux signes officiels de qualité et, plus généralement, sur des sujets délicats, comme la viticulture, qui sont au cœur des préoccupations des membres de la Commission.
Quant au secteur des fruits et légumes, il vit une situation de crise permanente, dont il importe de l'aider à sortir. Il serait préférable pour cela d'éviter le recours à « l'arme atomique » que constitue l'instauration d'un coefficient multiplicateur en application de l'article 23 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Une telle mesure serait vécue par la grande distribution comme une déclaration de guerre. L'objectif n'est pas que les différentes parties s'affrontent, mais au contraire qu'elles puissent travailler ensemble.
Les dispositions de la loi d'orientation relatives à l'emploi étaient attendues par le monde agricole. Les acteurs de terrain déplorent cependant la complexité des procédures.
De grandes avancées ont été réalisées pour le développement des biocarburants dont il sera fait état dans le rapport préparé avec M. Serge Poignant sur ce sujet.
S'agissant de l'assurance récolte, des expériences sont menées dans le but d'un élargissement de ce dispositif qui est un élément de stabilisation de la production agricole.
Enfin, sur l'application des premiers articles de la loi d'orientation, notamment ceux qui ont créé le bail cessible, certains représentants d'organisations professionnelles souhaitent aller au-delà des dispositions adoptées. Les décrets d'application devront être fidèles à l'esprit de la loi.
Les jeunes agriculteurs, actuellement réunis en congrès, ont des propositions à faire. Celles-ci sont malheureusement tardives, puisqu'elles interviennent après l'adoption de la loi d'orientation. Il serait cependant souhaitable de pouvoir leur donner une traduction législative.
Au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, M. André Chassaigne, après avoir remercié le ministre de sa venue devant la Commission, a souhaité qu'il apporte des précisions sur la mise en œuvre d'éventuelles avancées concernant les retraites agricoles. Après le rapport du groupe de travail présidé par M. Garnier, il serait souhaitable de connaître les mesures que compte proposer le Gouvernement en ce qui concerne le montant des retraites agricoles et leur périmètre.
S'agissant du bioplastique, la question de savoir s'il est véritablement biodégradable ou non est parfois posée. Une validation scientifique peut-elle être mise en œuvre ? Des petites entreprises de Haute-Loire, après s'être engagées dans un partenariat avec l'université de Clermont-Ferrand, se trouvent aujourd'hui confrontées à des polémiques portant sur ce sujet.
Quant aux biocarburants, ils doivent être également envisagés du point de vue de l'évaluation globale du coût énergétique. Il importe qu'une politique soit menée en la matière, associant des organismes de recherche tels que le CEMAGREF ou l'INRA.
S'agissant du coefficient multiplicateur, celui-ci doit pouvoir être instauré si c'est nécessaire pour débloquer la situation, et ce sans craindre les réactions de la grande distribution.
Dans le cadre de l'étude des programmes de pôles d'excellence rurale, il est souhaitable que le ministère de l'agriculture puisse intervenir, notamment pour relayer les projets qui émanent des territoires.
Enfin, il est regrettable que le ministre de l'agriculture ait fait preuve d'une trop grande discrétion dans la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Les redevances, par exemple, concernent au premier chef le ministre de l'agriculture.
Au nom du groupe UDF, M. Jean Dionis du Séjour s'est associé aux remerciements du Président Patrick Ollier et a salué, en son nom propre mais également au nom de MM. Michel Sauvadet, Charles de Courson et Stéphane Demilly, la loi d'orientation agricole comme une avancée majeure pour les biocarburants. Il est utile aux parlementaires que le ministre leur rende compte, article par article, décret par décret, de l'application de la loi qu'ils ont adoptée.
S'agissant du secteur des fruits et légumes, la loi, même si elle va dans le bon sens, ne produira pas d'effet sur la saison 2006. Celle-ci s'annonce comme la saison de tous les risques. Le ministre ne devra pas hésiter, si cela s'avérait nécessaire, à instaurer le coefficient multiplicateur.
S'agissant des biocarburants, l'article 12 du projet de loi initial, devenu l'article 49 de la loi, sera mis en œuvre par deux décrets, dont l'un à dominante fiscale. Il serait souhaitable que celui-ci précise le statut fiscal des huiles végétales pures. La communauté de communes du Villeneuvois, présidée par M. Jérôme Cahuzac, a décidé de faire fonctionner depuis le mois d'octobre 2005 à l'huile végétale pure dix camions de collecte des ordures ménagères. Il était prévisible que des initiatives de ce genre se manifesteraient. Soit le Gouvernement procède à des expériences et propose d'élargir la loi, soit ce sera l'anarchie. Le problème technique doit être traité par les techniciens. Le problème fiscal doit être traité par le Gouvernement, qui doit clairement annoncer les exonérations qu'il est prêt à décider, et pour combien de temps, afin de donner à la filière des biocarburants la visibilité dont elle a besoin.
S'il faut se réjouir que le ministre de l'agriculture ait souligné que les expériences d'utilisation d'huiles végétales pures sont en cohérence avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, il serait bon que cette position soit partagée par ses collègues Thierry Breton et François Loos.
Le département du Lot-et-Garonne, grand producteur de tournesol et berceau historique des huiles végétales pures, souhaite utiliser des biocarburants pour le chauffage des collèges. La demande qu'il a faite en ce sens est pleinement légitime. Le ministre la soutiendra-t-il ?
M. François Dosé, au nom du groupe socialiste, a remercié à son tour le ministre d'être venu devant la commission pour lui rendre compte de l'application de la loi d'orientation agricole, soulignant l'importance pour les parlementaires de pouvoir échanger sur la mise en oeuvre de la loi sur le terrain, après avoir participé à la création de celle-ci.
Si la loi d'orientation s'efforce de contribuer au développement agricole, celui-ci dépend cependant de toute une série de facteurs qui ne sont pas de son ressort et notamment la politique communautaire. La loi sur l'eau, dans un département comme la Meuse, est vécue par les agriculteurs comme une contrainte. La fiscalité locale pose également un problème aux agriculteurs, même s'il n'en pose pas à l'agriculture en tant que telle.
S'agissant des biocarburants, il faut prendre acte de l'avancée qui a été réalisée pour le diesther et l'éthanol. Cela étant, il est important de faire la différence entre les avantages immédiats que peuvent présenter ces nouveaux carburants et la pertinence qu'ils peuvent avoir du point de vue d'un bilan énergétique global, ce que certains contestent. Le Gouvernement travaille-t-il à une évaluation scientifique permettant de donner des points de repère ?
En ce qui concerne les huiles végétales pures, le ministre avait prévu un bilan de l'autoconsommation au 1er janvier 2008. Elles ne devaient donc être utilisées que sur le lieu de leur production en 2006 et 2007. Or, il semble que sa position soit en train d'évoluer. Elle devrait être précisée.
La méthanisation pourra-t-elle faire l'objet d'expérimentations ? Celles-ci seront-elles encouragées, à travers des mesures d'ordre fiscal ou par un autre biais ?
- la loi relative au développement des territoires ruraux a créé la possibilité d'instaurer un coefficient multiplicateur. En 2005, la question de son utilisation s'est posée. La profession ne l'a pas souhaité, estimant que l'emploi de cette « arme atomique » ne se justifiait pas. En 2006, il est possible que cette mesure soit décidée, même si ce n'est pas souhaitable, car en arriver là serait le signe d'un échec dans les relations entre les producteurs et la grande distribution. Mais on ne peut exclure d'appliquer le coefficient multiplicateur si l'écart entre les prix payés aux producteurs et les prix de vente aux consommateurs devenait inacceptable ;
- s'agissant de l'assurance récolte, un projet de décret a été présenté le 11 mai 2006 aux organisations professionnelles. Des avancées dans ce domaine pourraient être proposées dans le prochain projet de loi de finances ;
- l'application des articles créant le bail cessible sera conforme à l'esprit de la loi ;
- les jeunes agriculteurs, actuellement réunis aux Sables d'Olonne, sont porteurs de propositions très intéressantes sur l'accès au métier. Il est dommage qu'ils ne les aient pas formulées avant la discussion de la loi d'orientation. Il serait bon de trouver le moyen de leur donner une traduction législative sans recourir pour autant à des cavaliers ;
- après le rapport sur les retraites agricoles déposé par le groupe de travail présidé par M. Garnier, le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale a demandé à trois de ses collègues, MM. Yves Censi, Daniel Garrigue et Marc Le Fur, de proposer des dispositions législatives qui pourraient être intégrées dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Ce travail inspirera sans doute le Gouvernement ;
- un travail de définition technique du bioplastique est en cours d'achèvement. Il sera communiqué aux parlementaires. Une étude de marché a été confiée à l'ADEME ;
- quand le baril de pétrole dépasse les 70 dollars, il est aisé de comprendre l'intérêt financier des biocarburants. Le Gouvernement procède à une étude des coûts énergétiques, en vue de pouvoir établir des bilans précis. Les dispositions législatives portant sur les huiles végétales pures avaient pour but de marquer une étape. Leur utilisation a été autorisée aux exploitants en sachant que la notion d'usage professionnel serait entendue en un sens large. Le ministère de l'agriculture souhaite aller plus loin. Mais il a tenu compte du fait que le ministère des finances était très attentif aux pertes de recettes pour le budget de l'Etat qui seraient entraînées par les exonérations. D'autre part, les promoteurs des biocarburants étaient soucieux de ne pas déstabiliser ce marché en train de naître. Il n'en reste pas moins que la première avancée qui a été faite doit clairement être interprétée comme le début de la libéralisation de l'utilisation des huiles végétales pures. C'est d'ailleurs bien dans cet esprit que les parlementaires l'ont votée. Il a été proposé aux ministères des finances et de l'industrie d'utiliser la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 pour donner un cadre légal aux expérimentations en matière de biocarburants ;
- s'agissant des pôles d'excellence rurale, une première vague de projets ont été déposés au mois de mars 2006. Une seconde vague de projets le seront avant l'été. Seront déposés au total environ trois fois plus de projets que les 300 qui peuvent être financés par le Gouvernement. Un quart des projets concernent les bioénergies, qu'ils aient été déposés par des communautés de communes, des communautés d'agglomération ou des syndicats mixtes ;
- il est légitime que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques soit défendue au Parlement par le ministre chargé de l'environnement. Cela étant, le ministère de l'agriculture est bien conscient que ce texte a des implications pour le monde agricole. Il a notamment été attentif à l'adoption d'un amendement du rapporteur concernant les activités d'élevage. Cet amendement pose problème. Un groupe de travail réunissant des parlementaires des deux assemblées travaille aux améliorations qu'il est possible de lui apporter. Des représentants du ministère sont associés à ces réflexions en vue de trouver une solution acceptable pour tous ;
- la méthanisation est l'objet d'un programme d'expérimentation et de valorisation. Le délégué interministériel à la biomasse, M. Claude Roy, fera très prochainement des propositions en la matière.
M. Yves Simon a souligné qu'il était important dans certaines régions, comme le Massif Central, d'empêcher l'agrandissement d'exploitations déjà importantes dans le but d'obtenir des parts économiques dans les GAEC.
D'autre part, il est arrivé que certaines personnes ayant exercé une activité en qualité d'aide familial et étant désireuses de partir en retraite avant 60 ans aient eu besoin pour cela de racheter les cotisations de 10 trimestres et se soient vu imposer par la MSA d'en racheter le double. Cela pose un réel problème pour elles, surtout quand leurs ressources sont limitées. Un décret est pourtant paru au Journal officiel du 13 mai 2006, qui maintient la possibilité ouverte jusqu'au 31 décembre 2005 pour les aides familiaux.
Après avoir à son tour remercié le ministre d'être venu devant la Commission, M. Michel Raison tout en insistant sur la nécessité de disposer d'éléments scientifiques portant sur le bilan énergétique des biocarburants, a estimé qu'il était important de déterminer le volume global de matières premières nécessaires pour l'agroalimentaire d'une part, les biocarburants d'autre part. Il a souhaité que le ministre apporte des précisions complémentaires sur le décret en préparation : qui pourra réellement fabriquer des huiles végétales pures, les commercialiser et les acheter ?
La baisse de la TVA sur le bois-énergie est une bonne chose. Il reste que le bois est de plus en plus utilisé par les particuliers, mais aussi par les entreprises de fabrication de panneaux, sans compter l'utilisation du bois déchiqueté, des granulés de bois. Des usines de production d'électricité utilisent également le bois. Il est important de dresser un bilan de la capacité de production de cette matière première, ainsi que d'améliorer son exploitation, laquelle pose certes peu de problèmes dans les forêts domaniales ou communales, mais se heurte à de graves difficultés dans les forêts privées.
La question des points de retraite MSA évoquée par M. Michel Simon est épineuse. Le décret du Gouvernement est particulièrement opportun, mais il convient de veiller à ce qu'il soit effectivement respecté par les caisses de MSA, car toutes ne l'appliquent pas rigoureusement.
Le dossier de la méthanisation est important. Des mesures plus incitatives devraient être prises, car l'investissement nécessaire reste aléatoire sur le plan économique.
Après s'être associé aux remerciements exprimés par ses collègues, M. Robert Lecou a souligné les inquiétudes soulevées par les décisions que pourrait proposer la Commission européenne en ce qui concerne la réforme de l'organisation commune du marché viticole. La situation des viticulteurs est particulièrement dramatique dans la région Languedoc-Roussillon. Un volume de distillation important est aujourd'hui nécessaire, même s'il ne réglera pas les problèmes structurels. Quelles mesures le ministre envisage-t-il de prendre pour soutenir la profession ?
M. Stéphane Demilly a signalé à ses collègues que des études ont déjà été conduites par l'ADEME, l'IFP ou encore Price-Waterhouse-Cooper sur le bilan énergétique des biocarburants.
Le secteur du biodiesel se porte bien, parce que les pétroliers y sont favorables. Mais il importe que le Gouvernement veille à ce qu'une situation monopolistique ne puisse pas se pérenniser.
S'agissant du E85, il est regrettable que les raffineurs français refusent de vendre des bases essences éthanolables. Le E85 est une véritable révolution, puisqu'il s'agit en quelque sorte d'incorporer de l'essence dans un biocarburant et non plus l'inverse, celui-ci étant composé de 85 % de biocarburants. Après l'expérience lancée dans le département de la Marne, M. Bernard Mary, le président du pôle de compétitivité de Champagne-Ardenne Industries et agro-ressources, envisage d'acheter 1 000 véhicules pour les louer ou les vendre aux flottes captives d'entreprises ou de collectivités locales.
Le ministre de l'agriculture et celui de l'économie et des finances s'apprêtent à tenir une table ronde. Quelles mesures envisagent-ils de prendre ?
D'autre part, le ministre compte-t-il généraliser l'expérience de la Marne à l'ensemble du territoire national, et à tous les types de publics, comme c'est le cas en Suède ?
M. Jacques Bascou a remercié le ministre pour sa disponibilité et sa capacité d'écoute. Il a souscrit aux propos de son collègue Robert Lecou en insistant sur la nécessité d'un volume suffisant de distillation, à des prix intéressants. À cet égard, les rumeurs qui circulent au sujet des propositions de la Commission européenne ne sont guère encourageantes. La crise dans le Languedoc-Roussillon mobilise tous les élus. Il est regrettable que ceux de l'opposition ne soient jamais conviés au ministère pour en discuter.
La réforme de l'OCM aura des conséquences importantes. On parle de 400 000 hectares d'arrachage. On évoque des pratiques plus souples à l'exportation. On suggère de lever l'interdiction de la vinification des moûts importés, ainsi que celle du coupage d'un vin des pays tiers avec un vin communautaire. Tout cela ne va pas dans le sens de l'authenticité et de la traçabilité, qui peuvent apporter une valeur ajoutée aux vignobles français. Comment le Gouvernement peut-il tenter d'influer sur les décisions de la Commission européenne ?
M. Serge Poignant s'est associé aux remerciements exprimés par ses collègues. Il est essentiel que la Commission puisse, avec le ministre, dresser un premier bilan de l'application de la loi d'orientation.
S'agissant des biocarburants, et tout particulièrement de l'éthanol, il apparaît que les fournisseurs d'essence doivent aujourd'hui être poussés pour fournir des bases essences éthanolables. Cela réglerait toute une série de problèmes.
En ce qui concerne le E85, certains constructeurs sont sceptiques. Les pétroliers sont prêts, mais soulignent que le coût du E85 n'est pas compétitif et qu'il occasionne un surcroît de consommation, de l'ordre de 25 à 30 %. Ce coût peut-il être techniquement diminué ? Si non, peut-il l'être par le biais de la fiscalité ?
Il faut se féliciter de la parution du décret portant création du Conseil de la modération et de la prévention, qui était très attendue. Il importe à présent qu'il soit rapidement installé.
- il convient, comme l'a souligné M. Michel Raison, d'effectuer un travail de prospective portant sur l'utilisation des terres arables. Il n'y a pour ainsi dire plus de jachères en France. Cela conduira certainement les agriculteurs à s'interroger sur leurs pratiques de culture et d'assolement. Il faut également réfléchir aux contrats d'approvisionnement. On ne saurait concevoir que le monde agricole produise à des prix sous-évalués pour alimenter le monde pétrolier ;
- il est clair que l'industrie du bois est confrontée à un problème de mobilisation de la matière première. La profession étudie de près le dossier de l'approvisionnement sachant que la France compte beaucoup d'espèces de feuillus, qui ne correspondent pas aux bois les plus demandés ;
- s'agissant de la crise de la viticulture et de la réforme de l'OCM viticole, la France a produit un mémorandum avec, notamment, l'Espagne et l'Italie afin de faire pression sur la Commission européenne : en effet, si la volonté de mettre en œuvre une réforme structurante pour éviter le recours aux distillations de crise chaque année est intéressante, le projet de la Commission contient des points inacceptables. Concernant plus précisément les mesures qui doivent être décidées aujourd'hui en matière de distillation, les propositions européennes ne sont pas encore connues. La décision du comité de gestion serait, pour le vin de table, de 1,91 euro, pour 1,5 million d'hectolitres, et, pour les AOC, de 3 euros, pour 1,5 million d'hectolitres, ce qui est très en dessous de ce que nous souhaitons. Si elle était confirmée, le Gouvernement serait amené à prendre des mesures complémentaires dans les 24 heures ;
- des éléments précis seront prochainement communiqués sur ce qui sera décidé par le Gouvernement en matière de biocarburants et en particulier sur le E85. La table ronde à venir concerne le flex-fuel : même si les avis des constructeurs divergent, il convient en effet d'encourager le développement du flex-fuel ;
- il faut développer la disponibilité de bases essences éthanolables ;
- M. Michel Rouger a été nommé président du Conseil de la modération et de la prévention. Les présidents des deux chambres ont nommé les parlementaires qui en seront membres. Il sera installé très prochainement.
Le Président a proposé la création d'un groupe de travail sur le thème Université-Emploi.
Puis la Commission a procédé à la désignation de ses rapporteurs pour avis pour le projet de loi de finances pour 2007. Ont été désignés :
M. Aimé KERGUÉRIS
Mission Écologie et développement durable
- programme Tourisme
- programmes Aménagement du territoire/ Interventions territoriales de l'Etat/ et Information géographique et cartographique
- programme Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
M. Jacques BOBE
- programme Recherche industrielle
- programme Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
- programme Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
Mission Transports
- programme Transports aériens
- programme Sécurité et affaires maritimes
- programmes Rénovation urbaine et Equité sociale et territoriale et soutien
- programmes Aide à l'accès au logement et Développement et amélioration de l'offre de logement

References: l'article 10

L'article 21

L'article 23
 l'article 25
 l'article 33
 l'article 58
 l'article 49
 l'article 47
 l'article 53
 l'article 59
 l'article 58
 l'article 73
 l'article 23
 l'article 12
 l'article 49