Source: http://www.sice.oas.org/Trade/nafta_f/Chap21.asp
Timestamp: 2018-08-17 11:41:42+00:00

Document:
SICE - ALENA - NAFTA - Chapitre XXI
Article 2101: Exceptions générales
1. Aux fins de:
a) la partie II (Commerce des produits), sauf dans la mesure où toute disposition de cette partie s'applique aux services ou à l'investissement, et
b) la partie III (Obstacles techniques au commerce), sauf dans la mesure où une disposition de cette partie s'applique aux services,
l'article XX de l'Accord général et ses notes interprétatives, ou toute disposition équivalente d'un accord qui lui aura succédé et auquel toutes les Parties auront adhéré, sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante. Les Parties comprennent que les mesures visées au paragraphe XXb) de l'Accord général englobent les mesures de protection de l'environnement nécessaires pour protéger la santé et la vie des animaux ou préserver les végétaux et que le paragraphe XXg) s'applique aux mesures concernant la conservation des ressources naturelles épuisables biologiques et non biologiques.
2. Pourvu que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce entre les Parties,
a) la partie II (Commerce des produits), dans la mesure où une disposition de cette partie s'applique aux services,
b) la partie III (Obstacles techniques au commerce), dans la mesure où une disposition de cette Partie s'applique aux services,
c) le chapitre 12 (Commerce transfrontières des services), et d) le chapitre 13 (Télécommunications)
n'ont pas pour effet d'empêcher l'adoption ou l'application par toute Partie de mesures nécessaires pour assurer l'application des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, et notamment des lois et règlements qui ont trait à la santé, à la sécurité et à la protection des consommateurs.
Article 2102: Sécurité nationale
1. Sous réserve des articles 607 (Énergie - Mesures de sécurité nationale) et 1018 (Marchés publics - Exceptions), le présent accord n'aura pas pour effet:
a) d'imposer à une Partie l'obligation de fournir des renseignements ou de donner accès à des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) d'empêcher une Partie de prendre toutes mesures qu'elle estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:
(i) se rapportant au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre et à tout commerce d'autres articles, matériel, services et technologies destinés directement ou indirectement à approvisionner des forces armées ou autres forces de sécurité,
c) d'empêcher une Partie de prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Article 2103: Fiscalité
1. Sauf dispositions du présent article, le présent accord ne vise pas les mesures fiscales.
2. Le présent accord n'aura pas pour effet de modifier les droits et obligations d'une Partie en vertu d'une convention fiscale. En cas d'incompatibilité entre les dispositions du présent accord et une telle convention, les dispositions de cette dernière prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité.
3. Nonobstant le paragraphe 2:
a) l'article 301 (Accès aux marchés - Traitement national) et toutes autres dispositions du présent accord qui sont nécessaires pour donner effet à cet article s'appliqueront aux mesures fiscales dans la même mesure que l'article III de l'Accord général; et
4. Sous réserve du paragraphe 2:
a) l'article 1202 (Commerce transfrontières des services -Traitement national) et l'article 1405 (Services financiers - Traitement national) s'appliqueront aux mesures fiscales sur le revenu, sur les gains de capital ou sur le capital imposable des sociétés, ainsi qu'aux impôts énumérés au paragraphe 1 de l'annexe 2103.4 qui ont trait à l'achat ou à la consommation de services déterminés; et
sauf que rien dans ces articles ne s'appliquera
c) à toute obligation au titre de la nation la plus favorisée relativement à un avantage accordé par une Partie en vertu d'une convention fiscale;
d) à une disposition non conforme de toute mesure fiscale existante;
e) au maintien ou à la reconduction, dans les moindres délais, d'une disposition non conforme de toute mesure fiscale existante;
f) à une modification d'une disposition non conforme de toute mesure fiscale existante dans la mesure ou ladite modification, au moment où elle est apportée, ne rend pas la disposition modifiée moins conforme à l'un quelconque de ces articles;
g) à toute nouvelle mesure fiscale destinée à assurer une imposition ou une perception d'impôts qui soit à la fois équitable et efficace, qui n'établisse pas de distinction arbitraire entre les personnes, les produits ou les services des Parties et qui n'annule ou ne compromette pas arbitrairement les avantages conférés par ces articles, au sens de l'annexe 2004; ou
h) aux mesures énumérées au paragraphe 2 de l'annexe 2103.4.
5. Sous réserve du paragraphe 2 et sans préjudice des droits et des obligations des Parties aux termes du paragraphe 3, les paragraphes 1106 (3), (4) et (5) (Investissement - Prescriptions de résultats) s'appliqueront aux mesures fiscales.
6. L'article 1110 (Investissement - Expropriation) s'appliquera aux mesures fiscales, sauf qu'aucun investisseur ne pourra invoquer ledit article pour appuyer une demande présentée au titre de l'article 1116 ou 1117, lorsqu'il aura été déterminé en application du présent paragraphe que la mesure ne sera pas une expropriation. L'investisseur renverra pour détermination aux autorités compétentes appropriées visées à l'annexe 2104.6, au moment où il donnera notification aux termes de l'article 1119, la question de savoir si ladite mesure n'est pas une expropriation. Si les autorités compétentes refusent d'examiner la question ou, ayant accepté de le faire, ne déterminent pas, dans les six mois suivant le renvoi, que la mesure n'est pas une expropriation, l'investisseur pourra soumettre sa demande à l'arbitrage en vertu de l'article 1120.
Article 2104: Balance des paiements
1. Le présent accord ne pourra être interprété comme empêchant une Partie d'adopter ou de maintenir des mesures qui restreignent les transferts si cette Partie éprouve ou risque d'éprouver de graves difficultés de balance des paiements et si les restrictions appliquées sont conformes aux paragraphes 2 à 4 inclusivement et:
2. Dès que cela sera faisable après qu'une Partie aura appliqué une mesure aux termes du présent article, la Partie:
a) évitera de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques ou financiers d'une autre Partie;
4. Une Partie pourra adopter ou maintenir, aux termes du présent article, une mesure qui donnera la priorité aux services essentiels à son programme économique, mais pas dans le but de protéger une industrie ou un secteur donné, sauf si cette mesure est conforme à l'alinéa (2)c) et au paragraphe VIII(3) des Statuts du FMI.
Restrictions des transferts dans des secteurs autres que le commerce transfrontières des services financiers
5. Les restrictions des transferts dans des secteurs autres que le commerce transfrontières des services financiers,
a) lorsqu'elles seront appliquées à des transactions internationales courantes, seront conformes au paragraphe VIII(3) des Statuts du FMI;
b) lorsqu'elles seront appliquées à des transactions en capital internationales, seront conformes au paragraphe VI des Statuts du FMI et appliquées seulement de concert avec des mesures appliquées aux transactions internationales courantes en vertu de l'alinéa 2a); ou
c) lorsqu'elles seront appliquées aux transferts visés par l'article 1109 (Investissement - Transferts) et aux transferts liés au commerce des produits, ne constitueront pas une entrave importante au paiement des transferts dans une monnaie librement utilisable à un taux de change du marché; et
d) ne prendront pas la forme de majoration tarifaire, de contingent, de licence ou de mesures semblables.
Restrictions du commerce transfrontières des services financiers
6. Une Partie qui appliquera des restrictions au commerce transfrontières des services financiers:
a) n'appliquera pas plus d'une mesure à un transfert donné, à moins que la mesure ne soit conforme à l'alinéa (2)c) et au paragraphe VIII(3) des Statuts du FMI; et
b) avisera et consultera dans les moindres délais les autres Parties afin d'évaluer la situation de sa balance des paiements et les mesures qu'elle aura adoptées, tenant compte de facteurs tels que
(ii) son environnement économique et commercial extérieur et
(iii) les autres mesures correctives auxquelles elle pourrait recourir;
7. Lorsqu'elles se consulteront en vertu de l'alinéa 6b), les Parties
a) examineront si les mesures adoptées aux termes du présent article seront conformes au paragraphe 3 et notamment à l'alinéa (3)c); et
b) accepteront les constatations de fait, d'ordre statistique ou autre, qui lui seront communiquées par le FMI en matière de change, de réserves monétaires et de balance des paiements et fonderont leurs conclusions sur l'évaluation, par le FMI, de la situation de la balance des paiements de la Partie adoptant les mesures.
Article 2105: Divulgation d'informations
Le présent accord n'aura pas pour objet d'exiger d'une Partie qu'elle fournisse des renseignements ou qu'elle donne accès à des renseignements dont la divulgation entraverait l'application de ses lois protégeant la vie privée ou les affaires et les comptes financiers de clients d'institutions financières.
Article 2106: Industries culturelles
L'annexe 2106 s'applique aux Parties visées par cette annexe pour ce qui est des industries culturelles.
convention fiscale désigne une convention visant à éviter la double imposition, ou un autre accord ou arrangement fiscal international;
industries culturelles désigne les personnes qui se livrent à l'une ou l'autre des activités suivantes:
a) la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux, sous forme imprimée ou assimilable par une machine, à l'exclusion toutefois de la seule impression ou composition de ces publications;
d) l'édition, la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme imprimée ou assimilable par une machine; ou
a) d'un droit de douanes défini à l'article 318 (Accès aux marchés - Définitions);
b) des mesures énumérées dans les exceptions b), c), d), et e) de cette définition;
Annexe 2103.4: Mesures fiscales spécifiques
Annexe 2104.6: Autorités compétentes
1. Aux fins du présent chapitre, l'autorité compétente désigne
b) dans le cas du Mexique, le sous-ministre du Revenu du ministère des Finances et du Crédit public (Secretaría de Hacienda y Crédito Público);
c) dans le cas des États-Unis, le secrétaire adjoint au Trésor (Politique fiscale) du département du Trésor des États-Unis (U.S. Department of the Treasury).
Annexe 2106: Industries culturelles
Nonobstant toute autre disposition du présent accord, en ce qui concerne le Canada et les États-Unis, toute mesure adoptée ou maintenue en ce qui a trait aux industries culturelles, sauf disposition expresse de l'article 302 (Accès aux marchés - Élimination des tarifs douaniers), et toute mesure d'effet commercial équivalent adoptée en réaction, seront régies en vertu du présent Accord exclusivement par les dispositions de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Les droits et les obligations s'appliquant entre le Canada et toute autre Partie relativement à de telles mesures seront identiques aux droits et aux obligations s'appliquant entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Continuation: Chapitre 22: Dispositions finales

References: l'article 301
 l'article 1202
 l'article 1405
 L'article 1110
 l'article 1116
 l'article 1119
 l'article 1120
 l'article 1109
 l'article 318
 l'article 302