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Timestamp: 2017-11-23 05:29:49+00:00

Document:
Loi du 27 juillet 1993
Loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision
de la Constitution du 4 octobre 1958
et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (1)
Dispositions modifiant le titre VIII de la Constitution et relatives à la magistrature
Art. Ier. - L'article 65 de la Constitution est ainsi rédigé : "Art. 65. - Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République. Le Ministre de la Justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.
"Le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet.
"La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République et le garde des Sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d'Etat et les trois personnalités mentionnées à l'alinéa précédent.
"La formation du Conseil Supérieur de la Magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation et pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
Dispositions modifiant les titres IX et X de la Constitution et relatives à la Haute Cour de justice
et à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
Art. 2. - Le second alinéa de l'article 68 de la Constitution est abrogé.
Art.3. - Les titres X à XVI de la Constitution deviennent respectivement les titres XI à XVII de la Constitution.
Art. 4. - Il est inséré dans le Constitution un nouveau titre X et les articles 68-1 et 68-2 ainsi rédigés :
"Titre X De la responsabilité pénale des membres du gouvernement
"Art. 68-1. - Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
"Ils sont jugés par la Cour de justice de la République
"Art. 68-2. - La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.
Art. 5. - Le titre XVI de la Constitution est complété par un article 93 ainsi rédigé :
"Art. 93. - Les dispositons de l'article 65 et du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993, entreront en vigueur à la date de publication des lois organiques prises pour leur application.
"Les dispositions du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993, sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur."
François Miterrand Par le Président de la République :
(1) Loi constitutionnelle no 93-952.
Projet de loi constitutionnelle no 231 (1992-1993) ;
Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 316 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 27 mai 1993.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, no 232 rectifié ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 356 ;
Discussion les 22 et 23 juin 1993 et adoption le 23 juin 1993.
Projet de loi, modifié par l'Assemblé nationale, no 389 (1992-1993) ;
Rapport de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 395 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 1er juillet 1993.
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 414 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 417 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblé nationale en deuxième lecture, no 414 (1992-1993) ;
Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 415 (1992-1993) ;
Décret du Président de la République en date du 13 juillet 1993 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès.
Adoption le 19 juillet 1993.

References: L'article 65

Art. 2
 l'article 68

Art.3

Art. 4

Art. 5
 l'article 65