Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006736958&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=19960221
Timestamp: 2013-05-25 08:10:50+00:00

Document:
Modifié par Décret n°92-754 du 28 juillet 1992 - art. 1 JORF 4 août 1992
1°) membres des commissions ou comités constitués en application du présent code et, conformément aux dispositions qui les régissent, auprès des administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat (autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial) qui versent directement à leurs personnels les prestations d'accidents du travail ; 2°) membres des commissions ou comités constitués en application du présent code et, conformément aux dispositions qui les régissent, auprès des administrations départementales ou communales et des établissements publics départementaux et communaux (autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial) qui sont autorisés à assurer directement la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues par le décret n° 56-511 du 24 mai 1956 ; 3°) membres des conseils d'administration, comités et commissions constitués au titre des législations de sécurité sociale et, conformément aux dispositions qui les régissent respectivement, auprès : a. des organismes spéciaux à certaines branches d'activités, collectivités ou entreprises qui assument directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; b. de la Société nationale des chemins de fer français ; c. des chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et des tramways ; d. de la Régie autonome des transports parisiens ; e. des entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières ; f. de la compagnie générale des eaux ; g. de la Banque de France ; h. du Théâtre national de l'Opéra de Paris et de la Comédie Française ; i. des régimes spéciaux mentionnés à l'article R. 711-24 ; 4°) membres des conseils d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, membres des comités ou commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration ; 5°) membres des conseils d'administration, comités ou commissions constitués pour l'application du présent code ou pour la gestion d'un régime spécial mentionné par celui-ci et conformément aux dispositions qui les régissent, auprès de toutes autres collectivités ou organismes qui assument en tout ou partie des attributions dévolues aux caisses et aux services ci-dessus énumérés ; 6°) membres des commissions régionales et de la commission nationale prévues à l'article R. 162-23.
C. En ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés (article L. 621-3, premier alinéa) :
membres des conseils d'administration des caisses constituées pour l'application des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés ; membres des comités et commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration.
D. - En ce qui concerne le régime d'assurance maladie et d'assurance :
membres des conseils d'administration de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés ; membres des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils d'administration.
membres du conseil d'administration de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ainsi que des conseils et comités institués pour le fonctionnement des institutions créées au sein dudit institut (articles L. 785 et L. 790 du code de la santé publique). membres du conseil d'administration et du comité des études de l'école nationale de la santé publique (loi n° 60-732 du 28 juillet 1960 ; décret n° 62-442 du 13 avril 1962).
membres : des conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer (articles L. 321 et L. 322 du code de la santé publique) ; des commissions administratives des hôpitaux psychiatriques autonomes (décret du 12 juin 1912 modifié, articles 1er à 9) ; des commissions de surveillance des hôpitaux psychiatriques départementaux (ordonnance du 18 décembre 1839, articles 1er, 2, 4, 5) ; des commissions de surveillance des établissements de cure publics et des sanatoriums publics de postcure (décrets n° 48-864 du 24 mai 1948, articles 16 et 18 ; n° 48-865, articles 13 et 15 ; n° 48-866, article 1er ; décret n° 50-21 du 6 janvier 1950, article 22).
G. - En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales (loi n° 75-535 du 30 juin 1975) : 1°) membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des organismes mentionnés à l'article premier de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; 2°) membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article premier de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; 3°) membres de la commission nationale et des commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales créées par l'article 6 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. Sont exclus du champ d'application du G les membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes mentionnés au 1° ci-dessus ainsi que les membres actifs de ces organismes définis au 2° lorsque le personnel desdits organismes relève des régimes de protection sociale agricole.
membres : des commissions administratives instituées pour la gestion des bureaux d'aide sociale (article 138 du code de la famille et de l'aide sociale) ; des commissions d'admission à l'aide sociale et des commissions départementales de recours (articles 126 et 128 du code de la famille et de l'aide sociale) ; des conseils de famille des pupilles de l'Etat (article 58 du code de la famille et de l'aide sociale) ; des conseils départementaux de protection de l'enfance prévus à l'article 5 du décret n° 59-100 du 7 janvier 1959).
J. - En ce qui concerne les institutions familiales (code de la famille et de l'aide sociale Titre Ier) :
K. - En ce qui concerne les associations d'action éducative associations gérant des équipements, habilitées par les ministères chargés de la justice, de la santé et de la famille (ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et décret n° 46-734 du 16 avril 1946) :
1°) membres assesseurs titulaires et suppléants : a. des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; b. des commissions régionales du contentieux technique ; c. de la commission nationale technique. 2°) membres de la commission prévue au cinquième alinéa de l'article R. 144-2. 3°) personnes en retraite participant au fonctionnement des organismes du contentieux technique et du contentieux général de la sécurité sociale, mentionnées à l'article R. 142-15, au deuxième alinéa de l'article R. 143-4, aux articles R. 143-5, R. 143-15, R. 143-20, R. 143-26 à R. 143-28, R. 144-1 et R. 144-2. B. - En ce qui concerne les conseils des prud'hommes (livre V, titre Ier, du code du travail) :
membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. E. - En ce qui concerne les tribunaux pour enfants (ordonnance n° 45-174 du 24 février 1945, articles R. 522-3 et suivants du code de de l'organisation judiciaire) :
B. - En ce qui concerne le ministère chargé du travail (articles L. 323-11, L. 122-14, R. 323-82 et R. 323-83 D. 122-1 à D. 122-5 du code du travail) :
1°) membres du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés prévu à l'article R. 323-82 du code du travail et membres de la commission permanente prévue à l'article R. 323-83 du code du travail ; 2°) membres des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel prévues à l'article L. 323-11 du code du travail. 3°) conseillers des salariés convoqués à un entretien préalable à licenciement inscrits sur une liste dressée par le préfet du département.
Décret 48-864 1948-05-24 art. 16, art. 18
Décret 48-865 1948-05-24 art. 13, art. 15
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D473 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D474 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D547 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D548 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D549 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D550 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D551 (Ab)
Code de l'organisation judiciaire R522-3 et s.
Code de la sécurité sociale D412-78, R711-24, R162-23, L621-3, L162-5, L162-9, L162-11, L731-1, R731-1 et s., R144-2, R142-15, R143-4, R143-5, R143-15, R143-20, R143-26, R143-27, R143-28, R144-1, R144-2
Code de la sécurité sociale. - art. R143-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-27 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-28 (T)
Code du travail - art. D122-2 (T)
Code du travail - art. D122-3 (T)
Code du travail - art. D122-4 (T)
Code du travail - art. D122-5 (T)
Code du travail L241-1, R241-1, L323-11, R323-82, R323-83, L122-14, D122-1, D122-2, D122-3, D122-4, D122-5, L128 Code de la santé publique L321, L322
Convention 1984-02-24 art. 2
Décret 1912-06-12
Décret 59-100 1959-01-07
Arrêté du 24 décembre 1992 - art. 1 (M)

References: art. 1
 l'article 6
 l'article 5
 art. 16
 art. 18
 art. 13
 art. 15
 art. 2
 art. 1