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Code de procédure civile de Canada - Livre - Lire en ligne
418 pages6 heures
Éditeur : AegitasSortie : Oct 6, 2015ISBN : 9781772467802Format : book
Code de procédure civile - Canada
1. Nonobstant toute disposition contraire d'une loi générale ou spéciale, l'emprisonnement est supprimé en matière civile, sauf le cas d'outrage au tribunal.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 1 (partie); 1966, c. 21, a. 1.
2. Les règles de procédure édictées par ce code sont destinées à faire apparaître le droit et en assurer la sanction; et à moins d'une disposition contraire, l'inobservation de celles qui ne sont pas d'ordre public ne pourra affecter le sort d'une demande que s'il n'y a pas été remédié alors qu'il était possible de le faire. Ces dispositions doivent s'interpréter les unes par les autres et, autant que possible, de manière à faciliter la marche normale des procès, plutôt qu'à la retarder ou à y mettre fin prématurément.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 2.
3. Dans le cas de divergence entre les textes français et anglais de quelque disposition du présent code, le texte qui se rapproche le plus de la loi ancienne doit prévaloir, à moins que la disposition ne modifie la loi ancienne; en ce dernier cas, le texte qui exprime le mieux l'intention de l'article, dégagée d'après les règles ordinaires d'interprétation, doit prévaloir.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 3.
4.1. Les parties à une instance sont maîtres de leur dossier dans le respect des règles de procédure et des délais prévus au présent code et elles sont tenues de ne pas agir en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive ou déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi.
Le tribunal veille au bon déroulement de l'instance et intervient pour en assurer la saine gestion.
2002, c. 7, a. 1.
4.3. Les tribunaux et les juges peuvent, à l'exception des matières touchant l'état ou la capacité des personnes et de celles qui intéressent l'ordre public, tenter de concilier les parties qui y consentent. En matière familiale et de recouvrement des petites créances, il entre dans la mission du juge de favoriser la conciliation des parties.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 5.
6. Sont jours non juridiques:
1965 (1re sess.), c. 80, a. 6; 1978, c. 5, a. 11; 1979, c. 37, a. 2; 1984, c. 46, a. 4.
7. Si la date fixée pour faire une chose tombe un jour non juridique, la chose peut être valablement faite le premier jour juridique qui suit.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 7.
8. Dans la computation de tout délai fixé par ce code, ou imparti en vertu de quelqu'une de ses dispositions, y compris un délai d'appel:
1965 (1re sess.), c. 80, a. 8; 1979, c. 37, a. 3.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 9; 2002, c. 7, a. 2.
10. Le lieu, le temps et la durée des sessions et séances des tribunaux sont déterminés conformément aux dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16).
Le tribunal peut abréger une session, la prolonger, ou la fixer à une date ultérieure par ajournement.
En l'absence du juge qui devrait présider le tribunal, le greffier peut prononcer l'ajournement à un autre jour de la session ou à toute autre date ultérieure indiquée par le juge.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 10; 1992, c. 57, a. 420.
11. Les tribunaux ne peuvent siéger les jours non juridiques.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 11.
12. Les tribunaux de première instance ne sont pas tenus de siéger entre le 30 juin et le 1er septembre, ni entre le 23 décembre et le 7 janvier, sauf pour connaître des affaires suivantes:
a) les poursuites résultant de rapports entre locateur et locataire, employeur et employé;
b) les matières prévues aux Titres I, IV, V et VI du Livre V;
c) les demandes relatives à l'intégrité de la personne;
d) les demandes d'habeas corpus et celles prévues à l'article 846;
f) les demandes relatives à la garde d'effets saisis, ou à la distribution de deniers prélevés à la suite d'une exécution;
g) les procédures d'expropriation;
h) les causes où le défendeur est en défaut de comparaître ou de plaider;
i) les inscriptions pour jugement suivant acquiescement à la demande, désistement ou accord intervenu entre les parties;
j) les procédures incidentes à un litige;
k) les matières prévues au Livre VI du présent code;
l) celles qui doivent être instruites et jugées d'urgence en vertu d'une disposition de la loi ou d'une décision du juge en chef ou d'un juge désigné par lui à cette fin.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 12; 1966, c. 21, a. 2; 1982, c. 17, a. 1; 1992, c. 57, a. 172.
Cependant, en matière familiale, les audiences de première instance se tiennent à huis clos, à moins que, sur demande, le tribunal n'ordonne dans l'intérêt de la justice, une audience publique. Tout journaliste qui prouve sa qualité est admis, sans autre formalité, aux audiences à huis clos, à moins que le tribunal ne juge que sa présence cause un préjudice à une personne dont les intérêts peuvent être touchés par l'instance. Le présent alinéa s'applique malgré l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).
Les règles de pratique peuvent déterminer les conditions et les modalités relatives à l'application du huis clos à l'égard des avocats et des stagiaires au sens de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1).
14. Ceux qui assistent aux audiences doivent s'y comporter avec respect, garder le silence et s'abstenir de manifester leur approbation ou leur désapprobation de ce qui s'y passe.
Cette disposition doit être observée où que le juge exerce les fonctions de son état.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 14.
15. Celui qui contrevient à l'article 14, ou qui n'obéit pas dans l'instant aux ordres du juge ou des officiers sous son autorité, se rend coupable d'outrage au tribunal.
16. Le juge peut exiger le serment dans tous les cas où il l'estime nécessaire.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 16.
17. Le serment, lorsqu'il est requis, est prêté devant le juge, le greffier ou toute autre personne autorisée par la loi à le recevoir.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 17; 1992, c. 57, a. 420.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 18; 1986, c. 95, a. 62; 1992, c. 57, a. 173.
19. Le tribunal a les mêmes pouvoirs que le juge, dans les matières qui sont de la compétence de ce dernier.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 19.
20. Si le moyen d'exercer un droit n'a pas été prévu par ce code, on peut y suppléer par toute procédure non incompatible avec les règles qu'il contient ou avec quelque autre disposition de la loi.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 20.
20.1. Dans les cas où une loi ou un règlement prévoit l'utilisation du courrier, le gouvernement peut, si le service postal est interrompu, autoriser l'utilisation, suivant des modalités qu'il fixe, d'un autre moyen de communication.
1979, c. 37, a. 4.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 21; 1992, c. 57, a. 174.
1989, c. 62, a. 2; 1992, c. 57, a. 174.
22. Les tribunaux qui relèvent de l'autorité législative du Québec et ont une compétence en matière civile sont:
b) la Cour supérieure;
c) la Cour du Québec;
e) les cours municipales.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 22; 1978, c. 19, a. 45; 1988, c. 21, a. 76; 1992, c. 57, a. 422.
23. La compétence de la Cour d'appel, de la Cour supérieure et de la Cour du Québec s'étend à tout le Québec; celle d'une cour municipale est limitée à un territoire déterminé.
24. Les tribunaux qui relèvent du Parlement du Canada et ont compétence en matière civile au Québec sont la Cour suprême du Canada et la Cour fédérale du Canada.
La compétence de ces tribunaux et la procédure qui doit y être suivie sont déterminées par les lois du Parlement du Canada.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 24; 1979, c. 37, a. 5; 1992, c. 57, a. 422.
25. La Cour d'appel est le tribunal général d'appel pour le Québec; elle connaît de l'appel de tout jugement sujet à ce recours, à moins d'une disposition expresse au contraire.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 25.
26. Peuvent faire l'objet d'un appel, à moins d'une disposition contraire:
1. les jugements finals de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, sauf dans les causes où la valeur de l'objet du litige en appel est inférieure à 50 000 $;
3. les jugements finals rendus en matière d'outrage au tribunal pour lesquels il n'existe pas d'autres recours;
4. les jugements ou ordonnances rendus en matière d'adoption;
5. les jugements finals en matière de garde en établissement et d'évaluation psychiatrique;
a) la modification du registre de l'état civil;
b) la tutelle au mineur ou à l'absent et le jugement déclaratif de décès;
d) les régimes de protection du majeur et l'homologation du mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude.
Peuvent aussi faire l'objet d'un appel, sur permission d'un juge de la Cour d'appel, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour d'appel, ce qui est notamment le cas s'il est d'avis qu'une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire est en jeu:
2. le jugement qui prononce sur la requête en annulation d'une saisie avant jugement;
3. les jugements ou ordonnances rendus en matière d'exécution;
26.0.1. Lorsqu'un appel a déjà été autorisé par un juge ou interjeté par une partie à l'instance en vertu de l'une ou l'autre des dispositions de la présente section, toute autre partie peut interjeter appel de plein droit.
2002, c. 7, a. 4.
26.1. Le jugement qui condamne à des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel est un jugement final, même s'il réserve au demandeur le droit de réclamer des dommages-intérêts additionnels.
Lors de l'appel du jugement prononçant sur une demande de dommages-intérêts additionnels, on ne tient compte, pour déterminer la valeur de l'objet du litige en appel, que de la demande additionnelle.
27. On doit tenir compte, pour déterminer la valeur de l'objet du litige en appel aux fins de l'article 26, des intérêts courus à la date du jugement en première instance de même que de l'indemnité visée à l'article 1619 du Code civil, mais non des dépens.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 27; 1969, c. 80, a. 1; 1993, c. 30, a. 3.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 28; 1982, c. 17, a. 4; 1993, c. 30, a. 4.
29. Est également sujet à appel, conformément à l'article 511, le jugement interlocutoire de la Cour supérieure ou celui de la Cour du Québec mais, s'il s'agit de sa compétence dans les matières relatives à la jeunesse, uniquement en matière d'adoption:
1. lorsqu'il décide en partie du litige;
2. lorsqu'il ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier; ou
3. lorsqu'il a pour effet de retarder inutilement l'instruction du procès.
Toutefois, l'interlocutoire rendu au cours de l'instruction n'est pas sujet à appel immédiat et ne peut être mis en question que sur appel du jugement final, à moins qu'il ne rejette une objection à la preuve fondée sur l'article 308 de ce code ou sur l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) ou à moins qu'il ne maintienne une objection à la preuve.
Est interlocutoire le jugement rendu en cours d'instance avant le jugement final.
30. Les appels des jugements rendus dans les districts de Beauharnois, Bedford, Drummond, Gatineau, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe et Terrebonne sont portés devant la Cour d'appel siégeant à Montréal; les appels des jugements rendus dans les autres districts sont portés à Québec.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 31.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 32; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 5, a. 1.
Le présent article ne s'applique pas à une demande résultant du bail d'un logement ou d'un terrain visés dans l'article 1892 du Code civil, sauf si cette demande est une contestation visée aux articles 645 et 656 du présent code.
35. Sous réserve de la compétence attribuée aux cours municipales, la Cour du Québec connaît aussi, à l'exclusion de la Cour supérieure, de toute demande, tant personnelle qu'hypothécaire formée:
1. en recouvrement d'une taxe ou autre somme d'argent due à une municipalité ou à une commission scolaire en vertu du Code municipal (chapitre C-27.1) ou de quelque loi générale ou spéciale, ou en vertu d'un règlement adopté sous leur empire; ou
3. en annulation ou en cassation de rôle d'évaluation des immeubles imposables pour fins municipales ou scolaires, quelle que soit la loi régissant la municipalité ou la commission scolaire en cause.
36. Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, la Cour du Québec a compétence exclusive pour connaître, en dernier ressort, de toute demande ou action intentée en vertu du Chapitre II du Titre VI du Livre V et ayant trait à l'usurpation, la détention ou l'exercice illégal d'une fonction dans la municipalité ou une commission scolaire, quelle que soit la loi qui la régit.
Dans tous les autres cas, elle est entendue par trois juges de la Cour du Québec désignés par le juge en chef dont la juridiction administrative s'étend au district dans lequel l'action est intentée.
L'un de ces juges, également désigné par ce juge en chef, préside la cour.
Le jugement est rendu à la majorité de ces juges. Il peut être prononcé en audience publique, en l'absence des autres juges, par celui qui a présidé la cour, ou déposé au greffe, sous la signature d'au moins deux d'entre eux; dans ce dernier cas, le greffier doit donner immédiatement avis de ce dépôt à toutes les parties intéressées.
Au cas de décès avant le jugement d'un juge qui a entendu la cause ou d'impossibilité pour lui en raison d'une circonstance quelconque de participer au jugement alors que les autres sont d'accord et prêts à statuer sur le litige, ceux-ci peuvent rendre le jugement.
L'intitulé de cette section est abrogé (1988, c. 21, a. 79).
36.2. En application des articles 26 à 31 du Code civil, la Cour du Québec connaît, à l'exclusion de la Cour supérieure, de toute demande pour faire subir une évaluation psychiatrique à une personne qui la refuse ou pour qu'elle soit gardée contre son gré par un établissement visé dans la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001).
En cas d'urgence, cette demande peut aussi être portée devant un juge des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec, ayant compétence dans la localité où se trouve cette personne.
DES COURS MUNICIPALES
37. La compétence des cours municipales de même que les pouvoirs des juges de paix, sont déterminés par des lois particulières.
DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ET DU GREFFIER
38. Sont de la compétence du juge les matières qui sont déclarées l'être par la loi ou par les règles de pratique.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 38; 1992, c. 57, a. 421.
39. Lorsqu'il y a absence de juge dans un district ou lorsque le juge est empêché d'agir, les demandes prévues aux articles 485, 489, 733, 734.0.1, 734.1, 753, ainsi que celle prévue à l'article 834.1, peuvent être présentées à un juge d'un autre district par tout mode de communication que ce juge est en mesure d'accepter.
40. Le juge peut déférer au tribunal toute affaire qui lui est soumise s'il estime que l'intérêt de la justice le requiert.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 40; 1992, c. 57, a. 421.
41. Le greffier a la compétence du juge:
1. dans les cas où la loi le déclare expressément;
2. lorsque le juge est absent ou empêché d'agir et qu'un retard risquerait d'entraîner la perte d'un droit ou de causer un préjudice sérieux.
Dans les matières qui sont de sa compétence, le greffier a les mêmes pouvoirs que le juge.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 41; 1992, c. 57, a. 186, a. 420; 1992, c. 57, a. 421; 1999, c. 40, a. 56.
42. Dans les cas prévus par le paragraphe 2 de l'article 41
et par les articles 583.1, 584, 644 et 659.5, la décision du greffier peut être révisée par le juge ou le tribunal, sur demande énonçant les moyens invoqués, signifiée à la partie adverse et produite au greffe dans les 10 jours de la date de la décision attaquée.
Si la décision est infirmée, les choses sont remises en l'état où elles étaient avant qu'elle ne fût rendue.
43. Le greffier peut aussi signer la minute de tout jugement rendu sur requête accordée de consentement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 43; 1992, c. 57, a. 420.
44. Le greffier adjoint peut exercer les pouvoirs conférés au greffier concurremment avec le juge s'il a été choisi à cette fin par le greffier avec l'assentiment du ministre de la Justice ou d'une personne désignée par celui-ci.
Le greffier adjoint qui est greffier spécial peut d'office exercer ces pouvoirs.
Pour l'exécution de ses fonctions à l'audience, pour recueillir les dépositions des témoins, pour délivrer des expéditions de documents dont il a la garde, et, d'une façon générale, pour tous les actes qui ne demandent pas l'exercice d'un pouvoir juridictionnel ou discrétionnaire, le greffier peut être suppléé par les membres de son personnel qu'il désigne.
1. toute demande, contestée ou non, pour réunion d'actions, cautionnement, assignation d'un témoin en vertu de l'article 282, communication, production ou rejet de pièces, examen médical, précisions, amendement, modification d'une entente en vertu de l'article 151.2, substitution de procureur, nomination d'un praticien et pour être relevé du défaut ou pour cesser d'occuper; et sur
2. toute autre procédure interlocutoire ou incidente, non contestée ou contestée mais, dans ce dernier cas, avec l'accord des parties.
Le greffier spécial peut, lorsqu'il s'agit de demandes relatives à la garde d'enfants ou à des obligations alimentaires, homologuer toute entente entre les parties portant règlement complet de ces questions. L'entente homologuée a le même effet et la même force exécutoire qu'un jugement de la Cour supérieure.
Dans tous les cas, la décision peut être révisée par le juge en suivant les formalités prévues par l'article 42.
45. Le greffier ou le greffier adjoint peut déférer au juge ou au tribunal toute affaire qui lui est soumise, s'il estime que l'intérêt de la justice le requiert.
Dans le cas d'une demande visée au deuxième alinéa de l'article 44.1, le greffier spécial défère la demande au juge ou au tribunal s'il estime que l'entente des parties ne préserve pas suffisamment l'intérêt des enfants ou que le consentement de celles-ci a été donné sous la contrainte. Il peut, pour apprécier l'entente ou le consentement des parties, convoquer et entendre celles-ci, même séparément, en présence de leurs procureurs le cas échéant.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 45; 1975, c. 83, a. 6; 1992, c. 57, a. 420; 1997, c. 42, a. 3.
Ils peuvent, en tout temps et en toutes matières, tant en première instance qu'en appel, prononcer des ordonnances de sauvegarde des droits des

References: l'article 846
 l'article 23
 l'article 14
 l'article 26
 l'article 1619
 l'article 511
 l'article 308
 l'article 9
 l'article 1892
 l'article 834
 l'article 41
 l'article 282
 l'article 151
 l'article 42
 l'article 44