Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029099058&dateTexte=20190916&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-22 20:29:07+00:00

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Code monétaire et financier - Article L518-24 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L518-24
Modifié par LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 10
Modifié par LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 9
Sous réserve du III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la caisse des dépôts, soit la réquisition de paiement dont les modalités sont fixées par l'article 15 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, soit l'un des actes mentionnés par les articles 2241 et 2244 du code civil.
En outre, la date et le lieu de la consignation, les noms, prénoms et adresses des intéressés qui n'ont pas fait notifier de réquisition de paiement dans un délai de deux mois après cet avis, sont immédiatement publiés par voie électronique.
Code civil - art. 2241 (V)
Code civil - art. 2244 (V)
Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 - art. 2 (VD)
LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 11, v. init.
LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 3, v. init.
LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 4, v. init.
Code de la mutualité - art. L223-25-4 (V)
Code des assurances - art. L132-27-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1126-4 (VD)
Code monétaire et financier - art. L745-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L765-6-1 (V)

References: art. 10
 art. 9
 l'article 15
 art. 2241
 art. 2244
 art. 2
 art. 11
 art. 3
 art. 4