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Timestamp: 2017-07-22 12:57:41+00:00

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France, Conseil d'État, 1 ss, 31 mai 1995, 132633
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 132633Numéro NOR : CETATEXT000007885032 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-31;132633 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc Y..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer, M. Marc A..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer et Mme Lucienne X..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer ; MM. Y... et A... et Z...
1° d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 1991 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 9 avril 1991 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de déférer au tribunal administratif les modifications du plan d'occupation des sols de Cagnes-sur-Mer des 29 janvier 1990 et 25 janvier 1991 ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission." ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux paragraphes II et III de l'article 2, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 ci-dessus." ;
Considérant que la saisine du préfet, sur le fondement desdites dispositions de la loi du 2 mars 1982, par une personne qui s'estime lésée par l'acte d'une collectivité locale, n'ayant pas pour effet de priver cette personne de la faculté d'exercer un recours direct contre cet acte, le refus du préfet de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la demande présentée par MM. Y... et A... et par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1991 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de déférer au tribunal administratif les modifications du plan d'occupation des sols de Cagnes-sur-Mer des 29 janvier 1990 et 25 janvier 1991 était entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, par suite, MM. Y..., A... et Z...
X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et A... et de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc Y..., à M. Marc A..., à Mme Lucienne X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.Références : Loi 82-213 1982-03-02 art. 3Loi 82-623 1982-07-22 art. 1, art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 1995, n° 132633Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme CharzatRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 31/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 3
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