Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010404-226717
Timestamp: 2016-12-09 17:20:47+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 2001, 226717
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 226717Numéro NOR : CETATEXT000008032601 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-04;226717 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2000, présentée par Mlle Maya Devi X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 février 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; que, selon l'article 12 bis de la même ordonnance : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents précis et concordants produits par Mlle X..., que, à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, Mlle X..., dont il n'est pas allégué que la présence en France constituait une menace pour l'ordre public, résidait habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans et pouvait ainsi bénéficier d'une carte de séjour temporaire en application des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le préfet de police ne pouvait, sans méconnaître ces dispositions, prendre l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 24 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 4 septembre 2000 et l'arrêté du 24 février 1999 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Maya Devi X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-02-24Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 04 avril 2001, n° 226717Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HonoratRapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 04/04/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
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 art. 22
 art. 25
 art. 12