Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-15-janvier-1986-n-03.htm
Timestamp: 2018-04-24 12:51:27+00:00

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APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Pouvoirs des juges d'appel. Abandon d'un moyen à la barre. Débouté fondé sur cet abandon (non). Nécessité de conclusions délaissant le moyen prises par l'avoué
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance de dommages. Risques garantis. Exclusion. Dommages causés par la faute Intentionnelle ou dolosive de l'assuré (C. ass., art. L. 113-1). Incendie volontaire de la porte d'un appartement. Extension de l'incendie à la cage de l'escalier. Assureur du locataire. Garantie due. Recherche préalable de la conscience de l'assuré de l'éventualité des conséquences dommageables de son acte
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance sur la vie. Contrat dit « épargne-sécurité ». Risques garantis. Décès. Triplement du capital en cas de décès accidentel. Clause d'exclusion du triplement du capital. Fait générateur de l'accident résultant de la participation intentionnelle de l'assuré à de délits ou des crimes. Assuré tué d'un coup de couteau après avoir frappé son adversaire. Participation de l'assuré au crime (non). Assureur. Garantie due
ATTENTAT AUX MOEURS. - Incitation à la débauche. C. pén., art. 334-6° . Éléments constitutifs
BAUX COMMERCIAUX. - Statut. Application. Condition. Locataire. Exploitation d'un fonds de commerce lui appartenant. Nécessité
BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Bail conclu selon l'art. 3 quinquies. Validité. Condition
BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Location en loyer libre. Conditions de confort et d'habitabilité. Constat d'huissier établi valablement. Validité pour un second bail conclu avec un autre locataire un an plus tard (non)
BAUX RURAUX. - Reprise. Congé à fin de reprise. Annulation (oui). Bénéficiaire. Conditions nécessaires. Absence. Caractérisation (oui)
CHAMBRE D'ACCUSATION. - Pouvoirs. Annulation des actes de l'instruction base du réquisitoire et de l'ordonnance de transmission des pièces. Nécessité de constater la nullité du réquisitoire et de l'ordonnance de transmission des pièces. Obligation d'ordonner le retrait des actes annulés du dossier de l'information et leur classement au greffe (C. proc. pén., art. 173)
CHASSE. - Infractions. Preuve. Absence de procès-verbaux constatant l'infraction. Preuve par témoins (oui). Audition des gendarmes (oui)
CHOSE JUGÉE. - Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Arrêt pénal définitif ayant annulé le permis de conduire d'une personne reconnaissant ainsi la validité du permis de conduire. Autorité de la chose jugée (oui). Arrêt civil ayant condamné l'assuré au remboursement de l'indemnité à l'assureur faute d'être titulaire d'un permis de conduire valable. Atteinte à la chose jugée (oui). Cassation
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Pouvoirs des époux. Mari. Défense à une action en paiement fondée sur un engagement personnel. Poursuites possibles sur des biens de la communauté. C. civ., art. 1421
CONCURRENCE DÉLOYALE. - Détournement de clientèle. Caractérisation. Collaborateurs quittant une société juridique et fiscale. Rupture de contrats avec la société de nombreux clients. Souscription d'abonnements auprès des anciens collaborateurs de la société. Absence de signification des actes pris isolément. Existence d'un faisceau de présomptions d'une action concertée en vue de s'approprier une ancienne clientèle. Recherche préalable nécessaire
CONSEILS JURIDIQUES. - Exercice de la profession. Contrat de collaboration. D. 13 juillet 1972, art. 66. Liberté d'établissement d'un collaborateur après cessation de la collaboration. Application
COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Contestation. L. 10 juillet 1965,art. 42, al. 2. Irrecevabilité en l'absence de mention du texte dans la notification de la décision. Constatations nécessaires
COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Responsabilité (oui). Obligation à réparation (oui). Lot à usage de garage. Pose nécessaire d'étals pour prévenir l'effondrement de l'immeuble. Atteinte au droit de jouissance d'un copropriétaire (oui). Cause du sinistre constituant un cas de force majeure pour le syndicat. Circonstance indifférente
CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. - Procédure. Chambre d'accusation. Désignation par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (C. proc. pén., art. 681). Saisine exceptionnelle. Effets. Pouvoirs d'inculper d'infractions connexes le prévenu (C. proc. pén., art. 202 et 203) (non)
DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Chambre d'accusation. Chambre d'accusation statuant après renvoi de la Cour de cassation. Demande de mise en liberté de l'inculpé. Délai pour statuer. Vingt jours (C. proc. pén., art. 148-2). Respect du délai. Obligation (non). Obligation de statuer dans les meilleurs délais
DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'Inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Comparution de droit de l'inculpé devant la Chambre d'accusation à sa demande ou à celle de son conseil. Défaut. Mise en liberté d'office (non)
DONATIONS-PARTAGE. - Caractères. Acte à titre gratuit (oui). Caractère onéreux. Preuve. Charge
FAUX ET USAGE DE FAUX. - Faux en écritures privées ou de commerce. Infraction commise par un antiquaire. Caractérisation
INDIVISION. - Droits et obligations des Indivisaires. Divorce. Mesures provisoires ordonnées par le président du tribunal de grande instance dans l'attente de la liquidation de la communauté. C. civ., art. 815-6. Mesures applicables jusqu'au terme prévu (oui). Conséquence
LOTISSEMENT. - Réglementation. Application (non). Terrain soumis à une division en propriété ou en jouissance (C. urb., art. R. 421-7-1). Construction par une même personne de plusieurs bâtiments. Autorisation de lotir (non). Permis de construire (oui)
PROCÉDURE CIVILE. - Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Cour d'appel. Refus. Consentement de l'adversaire à la révocation. Obstacle (non)
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Démarchage et vente à domicile. Infraction à la réglementation. L. 22 décembre 1972, art. 5. Paiement obtenu avant l'expiration du délai de réflexion. Art. 4. Faits justificatifs relatifs au genre de produit vendu et à la notion de « tournées fréquentes et périodiques ». Application (non). Infraction constituée
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Médecine-Chirurgie. Chirurgien-dentiste. Pose d'un bridge. Obligation de moyens (oui). Obligation de fourniture d'un appareil apte à rendre le service rendu. Manquement. Fracture du bridge huit mois après sa pose. Responsabilité (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Médecine-Chirurgie. Médecin accoucheur. Enfant atteint d'anoxie cérébrale. Accouchement difficile. Enfant se présentant par le siège. Injections répétées de penthotal à la parturiente. Injections de nature à favoriser une dépression de l'oxygénation foetale. Prescriptions téléphoniques du médecin. Faute (oui). Obligation du médecin de se rendre aussitôt au chevet de la patiente. Lien de causalité (oui). Responsabilité
SUBROGATION. - Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3° . Application (oui). Saisie-arrêt pratiquée par une banque entre les mains du débiteur de son débiteur. Paiement partiel de la dette du tiers saisi envers le saisi. Surplus payé par le saisi. Application de la subrogation à la demande de remboursement du saisi contre le tiers saisi (oui)
TESTAMENTS. - Testament olographe. Annulation pour captation d'héritage (oui). Manoeuvres frauduleuses déterminantes de la libéralité testamentaire litigieuse. Constatation (oui)
TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. - Responsabilité du transporteur. Marchandises. Faute. Caractérisation. Recherches nécessaires (non). C.M.R., art. 17-2
VIOL. - Procédure. Opposition au huis clos. C. proc. pén., art. 306. Qualité requise
AGRICULTURE. - Exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.). L. 11 juillet 1985. Apports en société. Biens en copropriété ou en indivision. Licéité
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations des parties. Établissements de crédit. Obligation d'information. L. 1er mars 1984, art. 48. Conditions d'application

References: art. 334
 art. 173
 art. 1421
 art. 66
 art. 681
 art. 202
 art. 148
 art. 148
 art. 815
 art. 5
 Art. 4
 art. 1251
 art. 17
 art. 306
 art. 48