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Timestamp: 2016-10-25 05:11:38+00:00

Document:
6B_156/2012 (11.10.2012)
6B_156/2012
2. Canal+ Distribution SAS,
3. Soci�t� d'Edition de Canal Plus,
pr�c�demment Canal+ SA,
4. Nagra France SAS,
5. Nagravision SA,
Infractions � la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale,
Statuant sur les appels d�pos�s contre un jugement du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne du 30 mai 2011 par A.________ et B.________, d'une part, et par Soci�t� d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS, Nagra France SAS et Nagravision SA, d'autre part, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a, par jugement du 9 d�cembre 2011, partiellement rejet� l'appel des premiers et admis celui des seconds. Elle a condamn� A.________ et B.________ pour infraction � la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1986 contre la concurrence d�loyale (LCD; RS 241) � une peine de 120 jours-amende, respectivement, 60 jours-amende, � 30 francs le jour, avec sursis pendant deux ans, dit que A.________ �tait d�biteur de Soci�t� d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS, Nagra France SAS et Nagravision SA, solidairement entre elles, de la somme de 104'000 francs au titre de remise de gain avec int�r�ts � 5% d�s la date du jugement et mis les frais d'appel � la charge de A.________ et B.________, � raison d'un quart chacun, laissant le solde � la charge de l'Etat.
B.c A.________ a cr�� l'entreprise C.________ S�rl et a ouvert deux magasins faisant commerce d'antennes et paraboles � Renens et � Fribourg. Entre 2006 et d�cembre 2007, il a modifi� des appareils d�codeurs, notamment de type Dreambox 500 S, afin qu'ils puissent d�coder les cha�nes crypt�es de Soci�t� d'Edition de Canal Plus sans qu'il soit n�cessaire de payer l'abonnement officiel y relatif. Pour ce faire, il installait sur les d�codeurs un programme leur permettant d'acc�der, via une connexion internet, aux codes de d�cryptage des cartes officielles dont il �tait titulaire. Pour b�n�ficier de ce syst�me, ses clients devaient souscrire un abonnement de maintenance au prix de 350 francs par an. A.________ a vendu entre 200 et 250 appareils modifi�s pour un chiffre d'affaires se situant entre 130'000 et 162'000 francs.
A.________ et B.________ interjettent un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral contre le jugement du 9 d�cembre 2011. Ils concluent � ce qu'il soit mis fin � l'action p�nale dirig�e contre eux pour infraction � la loi contre la concurrence d�loyale et � l'annulation de la d�cision entreprise en tant qu'elle les d�clare d�biteurs des sommes de 104'000 francs et 10'926 francs � l'�gard de Soci�t� d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS, Nagra France SAS et Nagravision SA. Ils sollicitent l'assistance judiciaire.
Invit�s � se d�terminer sur le recours, la Cour d'appel p�nale et le Minist�re public ont renonc� � se d�terminer. Soci�t� d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS, Nagra France SAS et Nagravision SA ont conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
Les recourants soutiennent que la cour cantonale ne pouvait retenir que les conditions d'application de l'art. 5 let. c LCD �taient remplies et qu'ils s'�taient ainsi rendus coupables d'infraction � l'art. 23 LCD en proposant un syst�me de partage de carte d'acc�s aux programmes crypt�s diffus�s par les intim�es.
1.1 Selon l'art. 23 al. 1 LCD, quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence d�loyale au sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6 LCD est, sur plainte, puni d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire. Les faits mentionn�s aux art. 3 � 6 LCD sont directement d�duits du droit civil. La r�glementation selon laquelle ils constituent des infractions p�nales lorsqu'ils sont commis intentionnellement appara�t insatisfaisante (arr�t 6S.858/1999 du 16 ao�t 2001 consid. 7b/bb). Il a notamment �t� soutenu que les dispositions p�nales de la LCD �taient en contradiction avec le principe de la l�galit�, au motif qu'elles �taient trop impr�cises (cf. ATF 122 IV 33 consid. 2b p. 36 et les r�f�rences cit�es). Les dispositions p�nales de la LCD devront donc �tre interpr�t�es restrictivement (ATF 123 IV 211 consid. 3b p. 216; Simone Brauchbar Birkh�user, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG), St�mpflis Handkommentar, 2010, n. 40 ad art. 5 LCD; Daniel Schaffner/Philippe Spitz, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG), St�mpflis Handkommentar, 2010, n. 9 ad art. 23 LCD).
1.2 Selon l'art. 5 let. c LCD, agit de fa�on d�loyale celui qui, notamment, reprend gr�ce � des proc�d�s techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le r�sultat du travail d'un tiers pr�t � �tre mis sur le march� et l'exploite comme tel.
1.3 La jurisprudence a constamment affirm� que les prestations ou les r�sultats du travail qui ne jouissent comme tels d'aucune protection comme biens intellectuels peuvent �tre exploit�s par quiconque. Le droit de la concurrence d�loyale ne contient aucune interdiction g�n�rale de copier les prestations d'autrui, car le principe est qu'on peut librement copier (ATF 131 III 384 consid. 5.1 p. 394; 118 II 459 c. 3b/bb p. 462; 117 II 199 c. 2a/ee p. 202; arr�t 4A_78/2011 du 2 mai 2011 consid. 4.1; 4A_86/2009 du 26 mai 2009 consid. 4.1, non publi� � l'ATF 135 III 446; Barbara Jecklin, Leistungsschutz im UWG?, th�se, Berne 2003, p. 33/96/103; Carl Baudenbacher, Lauterkeitsrecht, 2001, n. 193 ad art. 2 et n. 6 ad art. 5 LCD).
L'art. 5 let. c LCD ne vise pas � instituer la protection d'une nouvelle cat�gorie de biens juridiques. Il ne s'oppose � la reprise des prestations ou � leur copie qu'en pr�sence de circonstances qui conduisent � admettre une concurrence d�loyale. Il n'interdit pas l'exploitation de la prestation intellectuelle mat�rialis�e dans l'objet, mais l'utilisation du support mat�riel afin de r�aliser un produit concurrent (Baudenbacher, op. cit., n. 46 ad art. 5 LCD; Kamen Troller, Manuel du droit suisse des biens immat�riels, 2�me �d., 1996, p. 978). L'exploitation illicite de la prestation d'autrui consiste dans le fait que le concurrent se voit priv� des fruits de ses efforts qui ont �t� couronn�s de succ�s parce que le d�fendeur les reprend directement en �conomisant les investissements qui seraient objectivement n�cessaires et les exploite pour son profit sur le march� (ATF 131 III 384 consid. 5.2 p. 396; Troller, op. cit., p. 978 s.; Magda Streuli-Youssef, Unlautere Werbe- und Verkaufsmethoden (art. 3 UWG) in SIWR V/1, Lauterkeitsrecht, 2�me �d., 1998, p. 173).
1.4 Pour que l'art. 5 let. c LCD s'applique, il faut un produit qui soit mat�rialis�. Sont ainsi exclus du champ d'application de cette disposition les id�es, m�thodes ou proc�d�s (Message � l'appui d'une loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale (LCD) du 18 mai 1983, FF 1983 p. 1104; Jaques GUYET, Die weiteren Spezialklauseln (art. 4-8 UWG) in SIWR V/1, Lauterkeitsrecht, 2�me �d., 1998, p. 215). La notion de "r�sultat du travail" doit �tre comprise de mani�re large (Lucas David/Reto Jacobs, Schweizerisches Wettbewerbsrecht, 5�me �d., 2012, n. 359 p. 120; Brauchbar Birkh�user, op. cit., n. 23 ad art. 5 LCD). Elle recouvre des choses corporelles, comme un objet en plastique ou un livre, mais �galement incorporelles, comme des �missions de radio ou t�l�vision ou des repr�sentations d'?uvres musicales (Jecklin, op. cit., p. 120; Markus Fiechter, Der Leistungsschutz nach Art. 5 lit. c UWG, th�se, Saint-Gall 1992, p. 148; Fran�ois Perret, La protection des prestations, in: La nouvelle loi contre la concurrence d�loyale, 1988, p. 50; Christian Hilti, Wettbewerbsrechtlicher Leistungsschutz statt Nachbarrechte, 1987, p. 101). Le produit doit en outre �tre "pr�t � �tre mis sur le march�", � savoir qu'il peut �tre exploit� de mani�re industrielle ou commerciale (Guyet, op. cit., p. 215; Fiechter, op. cit., p. 148).
1.5 L'art. 5 let. c LCD d�finit le caract�re d�loyal de l'exploitation des prestations d'autrui en se r�f�rant � la mani�re dont la reprise a lieu. Un proc�d� sera illicite s'il vise non � copier le produit d'un concurrent ou � le fabriquer en utilisant d'autres connaissances, mais � reprendre le produit sans aucun investissement pour l'adapter (ATF 131 III 384 consid. 4.1 p. 389). La loi ne d�finit pas quels proc�d�s de reproduction sont vis�s, ce qui permet d'�viter qu'elle ne puisse appr�hender de nouveaux moyens techniques. Constituent notamment des proc�d�s de reprise le fait de photocopier ou scanner un ouvrage, de surmouler un objet, de presser des disques, de r�enregistrer des porteurs de son ou de r��mettre des �missions de radio ou de t�l�vision (David/Jacobs, op. cit., n. 361 p. 121; Brauchbar Birkh�user, op. cit., n. 33 ad art. 5 LCD; Mario M. Perdrazzini/Federico A. Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb UWG, 2�me �d., 2002, n. 9.28 p. 196 s.; Baudenbacher, op. cit., n. 49 ad art. 5 LCD; Fiechter, op. cit., p. 151).
1.6 Dans la mesure o� le droit de la concurrence d�loyale prohibant l'exploitation ou la reprise imm�diate de la prestation d'autrui ne prot�ge pas la prestation elle-m�me, il convient toujours de comparer les frais concrets et objectivement n�cessaires du demandeur et ceux �conomis�s par le d�fendeur (cf. Hilti, op. cit., p. 102 s.). Pour juger si un sacrifice appropri� a �t� consenti, il faut examiner si le premier concurrent a d�j� amorti ses d�penses au moment de la reprise. Le crit�re de l'amortissement joue un r�le aussi bien pour la limitation temporelle de la protection d�coulant de l'art. 5 let. c LCD que pour l'appr�ciation du sacrifice (ATF 134 III 166 consid. 4.2 et 4.3 p. 174 s.).
1.7 La cour cantonale a consid�r� qu'en vendant leurs d�codeurs, les recourants avaient fourni � leurs clients l'acc�s aux m�mes programmes que ceux de Soci�t� d'Edition de Canal Plus. Ils �taient par cons�quent en concurrence avec les intim�es au sens de l'art. 2 LCD. En d�codant les cha�nes crypt�es, les recourants avaient repris le r�sultat du travail d'un tiers pr�t � �tre mis sur le march� et ils l'avaient exploit� comme tel. En effet, ils s'�taient appropri�s l'acc�s aux programmes crypt�s que les intim�es vendaient � leurs abonn�s par le biais de cartes � puce permettant de d�crypter le signal transmis par satellite. Il fallait en outre admettre que les intim�es avaient investi des sommes importantes pour produire et distribuer les programmes de t�l�vision � leurs clients et les prot�ger par le biais d'un syst�me de cryptage, alors que les recourants s'�taient content�s pour leur part d'acheter quelques cartes de d�codage officielles. Les recourants avaient en outre d�crypt� et ainsi repris les programmes des plaignantes par le biais de moyens techniques. Enfin, ils avaient d�clar� qu'ils savaient qu'ils n'avaient pas le droit de vendre les appareils litigieux; ils avaient donc agi intentionnellement. Ils s'�taient rendus coupables de concurrence d�loyale au sens de l'art. 5 let. c LCD.
1.8 Les recourants font valoir que la cour cantonale n'indique pas de quelle mani�re ils ont reproduit le syst�me de cryptage. En outre, tant les montants investis par les intim�es que ceux investis par eux-m�mes ne sont pas connus, ce qui ne permet pas d'�tablir l'absence de sacrifice correspondant exig� pour que l'art. 5 let. c LCD s'applique.
1.9 La cour cantonale a admis que les recourants avaient repris les programmes des intim�es en les d�cryptant.
Elle a ainsi consid�r� que les �missions diffus�es par Soci�t� d'Edition de Canal Plus et Canal+ Distribution SAS devaient �tre consid�r�es comme le r�sultat d'un travail au sens de l'art. 5 let. c LCD. Les intim�es font valoir quant � elles que la cour cantonale a jug� que les recourants avaient repris, � titre de r�sultat du travail, les messages de contr�le des droits (Entitlement Control Message, ECM) contenus dans le flux diffus�. Elles d�finissent ceux-ci comme des paquets de donn�es crypt�s diffus�s sur le support de transmission, contenant les mots de contr�le, soit les cl�s permettant de d�crypter le signal satellite pour voir les �missions en clair. La d�cision cantonale ne contient cependant aucune constatation relative � ces ECM et les intim�es r�clament d'ailleurs, dans la cause parall�le 6B_167/2012, le compl�tement des faits sur ce point. La cour cantonale n'a donc pas pu retenir en l'esp�ce que les ECM constituaient le r�sultat d'un travail. Au surplus, il a �t� reproch� aux recourants, � titre de violation de la loi contre la concurrence d�loyale, d'avoir repris les �missions diffus�es par les intim�es et la cour cantonale a examin� cette seule question. Leur argumentation selon laquelle les recourants auraient viol� la loi pr�cit�e en reprenant des ECM outrepasse l'objet du litige et elle est donc irrecevable, faute d'�puisement des voies de droit cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF; voir �galement ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93).
Cela �tant, le r�sultat d'un travail, quel qu'il soit, doit encore �tre repris gr�ce � un proc�d� technique de reproduction pour que l'art. 5 let. c LCD soit applicable. S'agissant des �missions diffus�es par les intim�es, les recourants n'ont pas r��mis celles-ci, puisqu'elles �taient r�ceptionn�es directement par les clients des recourants au moyen de l'appareil de type Dreambox install� chez eux. Il n'y a d�s lors pas eu, de ce point de vue, de reprise des programmes des intim�es. En outre, le syst�me utilis� par les recourants consistait � d�chiffrer les mots de contr�le au moyen de l'abonnement qu'ils avaient r�guli�rement acquis en donnant acc�s � leurs clients, sur un serveur internet, aux codes de d�cryptage des cartes officielles. Un tel proc�d� permettait de contourner des mesures techniques destin�es � limiter l'acc�s aux programmes des intim�es � leurs seuls abonn�s. De la sorte, le syst�me de codage n'�tait pas repris, mais uniquement d�crypt�. Il y aurait eu reprise de ce syst�me si les recourants avaient reproduit celui-ci pour disposer d'un tel syst�me qu'ils auraient ensuite propos� � leurs clients, ce qui n'est pas le cas. Ainsi, m�me si les recourants ont pu proposer � des tiers, gr�ce au syst�me qu'ils ont mis en place, de b�n�ficier des programmes des intim�es en s'�pargnant les co�ts de production et de distribution, il n'y a pas eu reprise par eux des programmes diffus�s ou des syst�mes de cryptage par un proc�d� technique de reproduction au sens de l'art. 5 let. c LCD.
Au surplus, la reprise d'une prestation est d�loyale si elle est effectu�e sans sacrifice appropri�, ce qui n'est pas le cas lorsque le premier concurrent a d�j� amorti ses d�penses au moment de la reprise. Il peut �tre admis, comme la cour cantonale l'a relev�, que les co�ts de production et de distribution support�s par Soci�t� d'Edition de Canal Plus et Canal+ Distribution SAS sont sup�rieurs � ceux support�s par les recourants pour mettre en place leur syst�me de partage de carte. La d�cision cantonale ne contient toutefois aucun �l�ment relatif � l'amortissement de ces co�ts. Il en va de m�me pour les co�ts relatifs aux ECM s'il fallait consid�rer qu'ils constituaient le r�sultat d'un travail qui aurait �t� repris. Les intim�es le contestent, sans toutefois se fonder sur aucune constatation cantonale. Pour ce motif �galement, il ne peut �tre consid�r� que l'art. 23 LCD, en relation avec l'art. 5 let. c LCD, a �t� enfreint.
En l'absence en particulier de reprise d'une prestation contraire � l'art. 5 let. c LCD, une infraction � l'art. 23 LCD ne peut donc �tre retenue. Il n'y a pas lieu d'examiner si le comportement des recourants est d�loyal au sens d'une autre disposition de la loi contre la concurrence d�loyale, notamment de la clause g�n�rale de l'art. 2 LCD dont la violation n'engagerait pas la responsabilit� p�nale des int�ress�s, mais uniquement civile. La cour cantonale a viol� le droit f�d�ral en reconnaissant les recourants coupables d'infraction � l'art. 5 let. c LCD.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la cour cantonale (art. 107 al. 2 LTF) pour qu'elle statue � nouveau sur les pr�tentions civiles et sur les frais et d�pens des instances cantonales.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires sont mis pour moiti� � la charge des intim�es, solidairement entre elles, le canton de Vaud n'ayant pas � en supporter (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Les recourants ont requis l'assistance judiciaire. Cette requ�te est sans objet dans la mesure o� ils obtiennent gain de cause et ils peuvent pr�tendre � une indemnit� de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 68 al. 1 LTF), � la charge pour moiti� chacun, d'une part, du canton de Vaud, d'autre part, des intim�es.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau.
Les frais judiciaires sont mis pour moiti� � la charge des intim�es Soci�t� d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS, Nagra France SAS et Nagravision SA, solidairement entre elles, soit 1'000 francs.
Une indemnit� de 3'000 francs, � payer � Me Pierre-Olivier Wellauer, mandataire de A.________ et de B.________, � titre de d�pens, est mise pour moiti� � la charge du canton de Vaud et pour moiti� � la charge des intim�es Soci�t� d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS, Nagra France SAS et Nagravision SA, solidairement entre elles.

References: art. 3
 art. 3
 ATF 
 art. 5
 art. 23
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 Art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 80
 ATF