Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/amendements/2753/all
Timestamp: 2020-07-07 08:51:45+00:00

Document:
16 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2753 visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite (liasse de l'Assemblée)
17/11/2015 — Amendement N° AS5 au texte N° 2753 - Article 1er (Rejeté)
M. Favennec
Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-3-1 ainsi rédigé: « Art. L. 351‑3‑1. – Une majoration de durée d'assurance de un trimestre en vue de l'ouverture du droit à pension, est attribuée au président et au trésorier de toute association dont le budget annuel est su...
17/11/2015 — Amendement N° AS4 au texte N° 2753 - Article 2 (Retiré)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2 devenu inutile suite à l'adoption de l'amendement portant rédaction globale du dispositif à l'article premier.
17/11/2015 — Amendement N° AS2 au texte N° 2753 - Article 4 (Retiré)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est devenu inutile du fait de l'adoption de l'amendement portant réécriture de l'article premier.
17/11/2015 — Amendement N° AS1 au texte N° 2753 - Article 5 (Retiré)
17/11/2015 — Amendement N° AS3 au texte N° 2753 - Article 3 (Retiré)
25/11/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 2753 - Article 1er (Sort indéfini)
Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-3-1 ainsi rédigé: « Art. L. 351‑3‑1. – Une majoration de durée d'assurance d'un trimestre en vue de l'ouverture du droit à pension, est attribuée au président et au trésorier de toute association dont le budget annuel est sup...
25/11/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 2753 - Article 5 (Sort indéfini)
25/11/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 2753 - Article 4 (Sort indéfini)
25/11/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 2753 - Article 3 (Sort indéfini)
25/11/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 2753 - Article 2 (Sort indéfini)
25/11/2015 — Amendement N° 6 au texte N° 2753 - Article 1er (Sort indéfini)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à reconnaître et valoriser l'engagement bénévole par l'attribution, aux responsables associatifs, d'une « gratification » sous forme de trimestres de retraite supplémentaires. Son article 1er prévoit d'attribuer à compter du 1er janvier 2016 à toute personne membre du bur...
25/11/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 2753 - Article 2 (Sort indéfini)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que toutes les associations seront concernées par le dispositif d'attribution de trimestres d'assurance-vieillesse : associations à but non lucratif, associations d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou ...
25/11/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 2753 - Article 3 (Sort indéfini)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que l'attribution de trimestres d'assurance vieillesse concernera les présidents, vice présidents, trésoriers et secrétaires d'association alors que l'article 1er prévoit que le dispositif concerne toute personne membre du bureau d'une association. En premier lieu, l'activité bénév...
25/11/2015 — Amendement N° 9 au texte N° 2753 - Article 4 (Sort indéfini)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 définit les modalités de décompte de la période de cinq ans de fonctions dirigeantes. Cet amendement vise à supprimer cet article pour les motifs évoqués aux amendements précédents de suppression. L'article 4 poserait en outre des difficultés d'application.
25/11/2015 — Amendement N° 10 au texte N° 2753 - Article 5 (Sort indéfini)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 détermine le mode de preuve de l'exercice des fonctions dirigeantes et précise que seule la déclaration du bureau de l'association en préfecture fait foi et permet de valider l'exercice réel des fonctions. Cet amendement vise à supprimer cet article 5 pour les motifs évoqués aux amendement...
25/11/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 2753 - Article 6 (Sort indéfini)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 6 qui concerne le gage financier.

References: l'article 2
 L'article 2
 L'article 3
 l'article 1
 L'article 4
 L'article 4
 L'article 5
 l'article 6