Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t060198fu1.html
Timestamp: 2016-10-22 07:05:11+00:00

Document:
EPO - T 0198/06 (Petit écran/PHILIPS) of 14.11.2007
T 0198/06 (Petit écran/PHILIPS) of 14.11.2007 European Case Law Identifier:
ECLI:EP:BA:2007:T019806.20071114
T 0198/06
99200803.7
Texte de la décision en FR (PDF, 34.018K)
Appareil électronique comportant un écran et procédé pour afficher des graphismes
La présentation d'informations ne peut pas fonder l'existence d'une activité inventive pour défaut de caractère technique.
European Patent Convention 1973 Art 52(2)(d)
Modifications - extension de l'objet de la demande (oui)
Inventions brevetables - présentation d'informations
Exposé des faits et conclusionsI. Le présent recours est formé par le demandeur de la demande européenne nº 99200803.7 à l'encontre de la décision rendue le 22 août 2005 par la division d'examen rejetant la demande pour défaut d'activité inventive au vu des documents :D1 : EP 0 767 418 AD2 : US 5 706 448 A.II. Le recours a été déposé le 26 septembre 2005. La taxe de recours a été acquittée le même jour. Dans le mémoire de recours, qui a été déposé le 21 décembre 2005, le requérant a présenté un nouveau jeu de revendications et une analyse de l'activité inventive au vu des documents D1 et/ou D2.III. Dans une notification du 7 août 2007 en annexe à une convocation à une procédure orale la chambre a communiqué des observations après un examen préliminaire. La revendication 1 semblait ne pas satisfaire aux exigences de l'article 123(2) CBE. En outre, la chambre a fait des observations concernant la nouveauté et l'activité inventive au vu du document D1.IV. Le requérant par sa lettre datée du 27 septembre 2007 a retiré la demande à condition que tous les frais soient remboursés. Il a déclaré que si les frais n'étaient pas remboursés, la demande ne serait pas retirée. En outre, il a révoqué l'ordre de prélèvement automatique.V. Par notification datée du 4 octobre 2007 la révocation de l'ordre de prélèvement automatique a été confirmée par l'OEB.VI. Par lettre datée du 9 octobre 2007 le requérant a déclaré renoncer à la procédure orale et a requis le retour à la procédure écrite.VII. Par notification datée du 16 octobre 2007 la chambre a informé le requérant qu'elle n'était pas en mesure de donner une suite favorable à la "requête sous condition" et qu'elle considérait de ce fait que la demande n'est pas retirée.VIII. Par une autre notification datée du 16 octobre 2007 la chambre a informé le requérant qu'elle n'était pas en mesure de donner une suite favorable à la requête de renoncer à la procédure orale et de poursuivre selon la procédure écrite, étant donné que la requête n'était pas motivée selon les conditions indiquées dans le journal officiel de l'OEB, 10/2000, pages 456 à 458.IX. La procédure orale a eu lieu le 14 novembre 2007 comme prévu. Le requérant ne s'est ni présenté ni fait représenter à l'audience. La chambre a délibéré et pris une décision sur la base des requêtes du 21 décembre 2005 et du 9 octobre 2007. À la fin de l'audience le président de chambre a prononcé la décision.X. La revendication 1 selon la requête du 21 décembre 2005 s'énonce comme suit :"Appareil électronique, comportant :- un petit écran (20) sur lequel une pluralité de graphismes doivent être affichés,- des moyens de défilement (K1, K2, K3,...) pour faire défiler lesdits graphismes,caractérisé en ce que les moyens de défilement sont formés de moyens pour faire subir une rotation, dans le plan de l'écran, aux graphismes à visualiser disposés sur une couronne fictive (Cl, C2) et en ce que l'axe de rotation est situé en dehors de l'écran de sorte que celui-ci montre une partie seulement desdits graphismes."Motifs de la décision1. Procédure oraleSelon l'article 116(1) CBE il est recouru à la procédure orale soit d'office lorsque l'Office européen des brevets le juge utile, soit sur requête d'une partie à la procédure. La procédure orale est considérée comme la mesure procédurale la plus adéquate dans les affaires en état d'être jugées parce qu'elle offre au requérant l'ultime opportunité de présenter ses commentaires et arguments décisifs sur les points essentiels à la décision en conformité avec les dispositions de l'article 113(1) CBE.Selon la règle 68(1) CBE les décisions prises dans le cadre d'une procédure orale devant l'Office européen des brevets peuvent être prononcées à l'audience. Selon l'article 11(3) RPCR la chambre n'est pas tenue de différer une étape de la procédure, y compris sa décision, au seul motif qu'une partie dûment convoquée est absente lors de la procédure orale ; elle pourra en ce cas considérer que cette partie se fonde uniquement sur ses écritures.Le requérant a été convoqué par notification du 7 août 2007 à la procédure orale du 14 novembre 2007, c'est-à-dire plus de deux mois avant la date de l'audience. Il a donc été dûment convoqué en conformité avec la règle 71(1) CBE.Le requérant n'a pas fourni de motif au soutien de sa requête de retour à la procédure écrite, il n'a pas fait de commentaire en réponse aux objections communiquées par la notification, il n'a pas d'avantage déposé de nouvelles revendications.Les faits et conclusions étant inchangés, la chambre rejette la requête de retour à la procédure écrite pour raison d'économie de procédure.2. Article 123(2) CBELa revendication 1 selon la requête du 21 décembre 2005 contient la caractéristique selon laquelle "l'axe de rotation est situé en dehors de l'écran de sorte que celui-ci montre une partie seulement desdits graphismes".Selon la divulgation dans la description telle que présentée à l'origine, l'idée de l'invention est de placer les différents graphismes sur une couronne de sorte que l'on profite au maximum de la surface toujours réduite des écrans (voir colonne 1, lignes 29 à 31). La figure 2 montre l'écran avec différents graphismes mobiles susceptibles de se déplacer dans l'écran (voir colonne 1, lignes 55 à 58). Les différents graphismes se déplacent d'une manière fictive dans une couronne comprise en deux cercles C1 et C2 (voir colonne 2, lignes 6 à 9).La description ne fait référence ni à l'axe de rotation ni à sa position. Bien qu'il puisse être déduit de la figure 2 que les cercles C1 et C2 sont concentriques, que leur centre se trouve hors de l'écran et que le déplacement des graphismes dans la couronne comprise entre les cercles C1 et C2 correspond à une rotation autour d'un axe situé dans le centre des cercles et perpendiculaire au plan de l'écran, la caractéristique selon laquelle "l'axe de rotation est situé en dehors de l'écran de sorte que celui-ci montre une partie seulement desdits graphismes" manque de base dans la demande telle que présentée à l'origine, car cette caractéristique inclut des orientations de l'axe de rotation autres que perpendiculaires au plan de l'écran, des configurations différentes de la couronne, par exemple entre deux ellipses, et une relation entre la position de l'axe de rotation et le fait de ne montrer qu'une partie desdits graphismes sur l'écran, éléments qui ne peuvent pas être déduits directement et sans équivoque de la demande telle que présentée à l'origine.Par conséquent, la revendication 1 n'est pas conforme aux exigences de l'article 123(2) CBE.3. Activité inventiveMême si la revendication 1 était considérée conforme aux exigences de l'article 123(2) CBE, elle manquerait d'activité inventive pour les raisons suivantes.La chambre considère le document D1 comme document de l'art antérieur le plus pertinent.D1 divulgue un dispositif d'affichage et un procédé de sélection d'un menu représenté sur une unité d'affichage (voir colonne 2, lignes 50 à 53) qui sont appropriés pour l'utilisation dans un interface usager graphique. Le dispositif d'affichage représente un appareil électronique.Le dispositif d'affichage comprend un écran sur lequel un certain nombre d'éléments d'un menu comprenant une multitude d'éléments est affiché (voir colonne 6, 33 à 36). C'est-à-dire sur l'écran une pluralité de graphismes doit être affichée.En outre le dispositif d'affichage comprend un manipulateur (voir colonne 7, lignes 50 à 57), c'est-à-dire des moyens de défilement pour faire défiler les graphismes.Le manipulateur est équipé de boutons par lesquels l'usager sélectionne les éléments du menu à afficher sur l'écran (voir colonne 5, lignes 32 à 38 et colonne 7, lignes 50 à 57). Les éléments du menu sont disposés de façon cylindrique (voir colonne 6, lignes 19 à 22). Seulement un certain nombre des éléments du menu choisi par l'usager et visible d'une position à l'intérieur du cylindre est affiché sur l'écran (voir colonne 6, lignes 28 à 36). Par utilisation du manipulateur les éléments de menu choisis peuvent être tournés autour d'un axe (voir colonne 7, lignes 50 à 57). L'élément se trouvant au milieu de l'écran est celui qui est sélectionné (voir colonne 8, lignes 49 à 53).D1 divulgue donc que les moyens de défilement sont formés de moyens pour faire subir une rotation aux graphismes à visualiser et que l'écran montre une partie seulement des graphismes.Quant à la caractéristique selon laquelle l'axe de rotation est situé en dehors de l'écran, l'axe de rotation se trouve également en dehors de l'écran dans le dispositif de D1 puisque les éléments du menu se trouvent sur le corps du cylindre.Quant à la caractéristique "petit écran", la qualité "petit" est indéterminée. Même si la chambre admettait que la description divulgue implicitement que l'écran est petit par rapport à la totalité des graphismes du menu, cette caractéristique serait connue de D1 qui divulgue que seule une partie des éléments du menu n'est affichée sur l'écran (voir colonne 6, lignes 50 à 57).L'appareil électronique selon la revendication 1 diffère du dispositif divulgué par D1 par le fait que les graphismes sont disposés sur une couronne fictive au lieu d'un cylindre fictif et que la rotation des graphismes s'effectue sur le plan de l'écran et non sur la surface du corps du cylindre dont la projection est affichée sur l'écran. L'objet de la revendication 1 est donc nouveau.La différence entre l'objet de la revendication 1 et D1 ne se rapporte qu'à la façon de présenter l'information. Conformément à l'article 52(2)d CBE la présentation d'informations est exclue de la brevetabilité, et cela, en raison de son absence de caractère technique. D'après la jurisprudence des chambres de recours (voir par exemple T 0641/00, JO 2003, 352) dans un objet revendiqué comprenant à la fois des caractéristiques techniques et non techniques les caractéristiques qui n'apportent aucune contribution de caractère technique ne peuvent fonder l'existence d'une activité inventive. L'objet de la revendication 1 n'est donc pas inventif.Quant à l'argument du requérant selon lequel D1 concerne la vidéo sur demande tandis que la présente demande concerne un écran de portable, la chambre remarque que le problème d'afficher sur un écran les graphismes d'un menu comprenant plus de graphismes que ne peut en afficher de façon lisible l'écran, se présente dans les deux applications et que même si les revendications étaient limitées à un écran de portable, cette caractéristique est insuffisante pour fonder l'existence d'une activité inventive.Quant à l'argument du requérant selon lequel l'appareil revendiqué n'est pourvu que de deux touches, une pour faire défiler les graphismes et une pour valider le choix tandis que le manipulateur selon D1 est pourvu d'une multitude de touches sophistiquées, la chambre observe que la revendication 1 ne spécifie pas la nature des moyens de défilement et que selon le paragraphe [0014] de la description telle que publiée la touche K2 comprend une partie droite et une partie gauche pour activer la rotation dans les deux sens, c'est-à-dire la touche K2 a une fonction correspondant à plusieurs touches et que même si les revendications comprenaient cette limitation, cela ne suffirait pas à fonder l'existence d'une activité inventive.DISPOSITIFPar ces motifs, il est statué comme suit :Le recours est rejeté.
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References: l'article 123
 l'article 116
 l'article 113
 l'article 11
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 52