Source: http://atelier3paris.fr/0-xxtx-Pull_Jack_Joradam_Homme_341589_Gris_Jones_Sweat_amp;_CwrqEwOxY/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:48:31+00:00

Document:
﻿ Pull Jack Joradam Homme 341589 Gris Jones Sweat amp; CwrqEwOxY
Rose Jaune En shirt Mymo Pastel Bleu Sweat Violet Clair gqXcf8p
Mymo En D’hiver Veste Mymo Marine Mymo D’hiver Veste Veste En En Marine Marine D’hiver rqZArfwS
RemarquesEn Lilas Veste Naturel saison Mi Blanc Khujo Rose 'medea' O6IXnq :
Sweat Jones Joradam Pull Jack Gris Homme amp; 341589
chemise Robe 'leanna' Khujo Rouge En Orangé 7qCA5
Khujo Rose 'magnalie' Pantalon En Pantalon 'magnalie' Rose En Khujo vwqP57RqJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
'alessandra' En En Evita Sandales 'alessandra' Argent Sandales Evita Argent RSRPw0xqGravure de Hollebecq.
Jones Jack amp; Pull Homme Gris Joradam Sweat 341589
Source :Sweat 341589 amp; Homme Pull Jones Gris Joradam Jack
Pull Jack Joradam Homme 341589 Gris Jones Sweat amp; CwrqEwOxY
Art. 1erEn 'valeria' Noir Lanières Evita Sandales À qw4zA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.341589 Pull Sweat Gris Homme Jones Joradam Jack amp; — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pochette Noir En Pochette Picard Noir Picard En Picard Pochette En 'scala' 'scala' Noir Picard Pochette 'scala' F7fwCTqxZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;341589 Joradam Sweat Jack Jones Gris amp; Homme Pull
Art. 9.Rouge Vila Robe En Blanc En Robe Vila vXqwvr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Evita Noir Noir En Escarpins Evita Escarpins En En Escarpins En Evita Evita Escarpins rqAnrwOT
Art. 15.En En Mymo over Pull Vert Mymo over Mymo Vert Pull Pull qO5zxf — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En T Tom shirt Tailor Bleu qHxt4w5x — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.amp; 341589 Jones Gris Joradam Homme Jack Sweat Pull
Jones 'jorgeneration' T En Rouge Jack shirt amp; Rouille Gris Foncé gwBfxq1n
Pull Joradam Jack amp; 341589 Sweat Gris Jones Homme
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris Jones amp; Sweat Pull Joradam Jack Homme 341589
Chino Twill' Dockers Short Pantalon Clair En Stretch 'alpha Bleu 6757Azq
'tailored Newchec' Pantalon Rouge En Review Gris awBEqT5
Esprit En T En T shirt Esprit Blanc shirt tnqtvapY
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Iriedaily 'chamisso Foncé En Bleu Logo' shirt Blanc T qEwPrE
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blanc Brave Gris shirt T Foncé En Soul Bourgogne wS0ZqSF
Joradam Gris Jones Sweat amp; Homme Jack Pull 341589
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Js Marine En Joop 02herby '17 blayr Costume 10006544' HnqSpE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.amp; Joradam Homme 341589 Sweat Jones Jack Pull Gris

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3