Source: https://www.seikel.de/conditions-generales-de-vente/?lang=fr
Timestamp: 2019-10-18 02:02:13+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Seikel
Conditions générales de vente de Seikel GmbH
Les conditions suivantes régissent finalement les relations contractuelles entre la société Seikel GmbH, représentée par ses dirigeants Mme Susanne Seikel et M. Peter Seikel, domiciliée à Industriestraße 5-7, 63579 Freigericht, ci-après dénommée “SEIKEL”, et le client respectif.
Lors de la conclusion du contrat, seules les présentes conditions générales s’appliquent, ci-après dénommées “CGV”. Les conditions contraires ou les conditions divergeant des conditions générales de vente ne sont pas reconnues, sauf si SEIKEL l’a expressément accepté dans des cas individuels.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à chaque client de SEIKEL. Les clients peuvent être des consommateurs au sens du § 13 du BGB ainsi que des entrepreneurs au sens du § 14 du BGB. Un consommateur est une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins essentiellement commerciales ou indépendantes. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, dans le cadre de la conclusion d’une transaction juridique, exerce son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Ces CGV sont également valables pour les entrepreneurs pour toutes les activités futures dans le cadre de la relation commerciale, même si celles-ci n’ont pas été expressément incluses à nouveau pour chaque prestation.
§ 2 Objet et conclusion du contrat concerné
L’objet du contrat concerné est la vente de marchandises par SEIKEL au client et / ou la fourniture de prestations en termes de services de conception ainsi que de travaux d’installation et de montage. Les services de conception, d’installation et d’assemblage sont réalisés grâce à une technologie de pointe et en tenant compte du soin usuel de la branche.
Les présentations de produits ainsi que les prestations de services connexes que l’on trouve sur la page d’accueil de SEIKEL fournissent aux clients habituels ou nouveaux des informations écrites sans engagement. Les présentations de produits servent au client à présenter une demande écrite de même qu’une demande sans engagement à SEIKEL. En envoyant les produits / services sélectionnés sur la liste de souhaits, seule une demande et pas de commande avec engagement sera envoyée à SEIKEL. Si vous avez des questions concernant votre demande, SEIKEL vous contactera à nouveau. Ce n’est qu’après un examen complet de la demande que vous recevrez, soit par courrier postal, soit par mail ou par fax, une offre écrite adaptée individuellement à chaque client et désormais ferme. Le client a la possibilité d’accepter l’offre dans les deux semaines. La période commence avec la soumission de l’offre. Si le client accepte cette offre dans ce délai, le contrat entre les deux parties est conclu. Si le client n’accepte cette offre qu’après les deux semaines (c’est-à-dire en retard), alors une nouvelle offre ferme de conclure un contrat est établie par le client pour SEIKEL. Si SEIKEL transmet ensuite au client dans un délai de trois jours ouvrables une confirmation de commande ou si SEIKEL envoie dans ce délai la marchandise au client, ceci constitue une acceptation avec engagement de l’offre de contrat. Ainsi, un contrat de vente a été conclu entre les parties. L’acceptation d’une offre ferme par un consommateur est régie par § 147 II BGB ; l’offre d’un entrepreneur, par contre, reste valable deux semaines.
SEIKEL se réserve le droit, en raison des progrès techniques, de modifier les données techniques utilisées dans l’offre ou des modifications de conception ou de construction équivalentes à la réception de la confirmation de commande par le client, à condition que cela n’affecte pas considérablement la facilité d’utilisation de la marchandise.
Ces conditions générales de vente sont visibles sur la page d’accueil de SEIKEL par le public à tout moment et peuvent également être imprimées. En outre, les CGV sont affichées pour lecture dans l’entreprise.
C’est le droit allemand qui s’applique à ce contrat, à l’exception des dispositions du droit international privé et de la Convention de vente des Nations Unies, même si le client a son domicile ou son siège social à l’étranger.
Tous les prix indiqués sur le site Web de SEIKEL se conçoivent comme étant des prix d’orientation de base en euros, à l’exclusion des frais de transport ou des frais de port. Les prix indiqués sont affichés à la fois en brut et en net et sont à titre informatif. Après une inspection technique individuelle du véhicule du client, d’autres éléments et coûts peuvent être considérés comme demandés ou assumés par le client.
§ 3 Frais de port, méthodes de paiement
En cas de vente par correspondance depuis le siège de SEIKEL, le client supporte les frais d’expédition de la marchandise. Les frais d’emballage, de transport et de douane ainsi que les certificats d’inspection et les certificats de matériel seront facturés séparément.
En cas de frais d’expédition, ceux-ci seront communiqués au client via l’offre / la confirmation de commande par SEIKEL.
Le paiement du prix d’achat ne peut être effectué que par paiement anticipé ou par le service de livraison de colis – c’est-à-dire par remboursement à la livraison. Veuillez noter qu’il existe des frais de remboursement supplémentaires en cas de livraison contre remboursement et que d’autres frais supplémentaires peuvent être ajoutés pour un envoi à l’étranger. Pour les livraisons de marchandises à l’étranger ou pour les nouveaux clients, SEIKEL se réserve le droit d’exclure l’une des options de paiement susmentionnées.
SEIKEL expédiera la marchandise immédiatement après la conclusion du contrat avec l’option de paiement contre remboursement à la livraison au client. Concernant l’option de paiement anticipé, les marchandises ne seront expédiées au client qu’après le paiement intégral du prix d’achat.
Les marchandises du client ne seront pas expédiées immédiatement dans les deux cas, à condition que le client ait informé SEIKEL des délais de livraison lors de la commande.
§ 4 Livraison et délai
Les délais de livraison et les dates de livraison sont toujours sans engagement, sauf s’ils ont été expressément garantis par écrit. Le délai de livraison commence à courir en cas de paiement contre remboursement avec la conclusion du contrat et en cas de paiement anticipé le jour où le paiement du prix d’achat a été reçu intégralement par SEIKEL.
Lorsque le client est entrepreneur et que la chose est envoyée à sa demande, le risque est transféré vers l’entrepreneur en cas de vente par correspondance dès la remise de la marchandise à l’entreprise de transport. Concernant les consommateurs, le transfert de risque n’a lieu que lorsque les marchandises sont remises au client.
En cas de retard dans les dates de livraison, le client est obligé de fixer à SEIKEL un délai supplémentaire raisonnable.
Les retards de livraison pour lesquels SEIKEL n’est pas responsable prolongent un délai de livraison convenu pour la durée de l’empêchement. Si le délai de livraison convenu dans de tels cas a déjà été dépassé de plus de 10 semaines, SEIKEL et le client ont le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le client n’a aucune obligation de fixer un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison.
SEIKEL a également le droit de se rétracter si l’objet de la prestation ne peut pas être livré au client ; la responsabilité de SEIKEL pour faute intentionnelle et négligence reste inchangée. Le client doit être informé immédiatement par écrit de l’indisponibilité du produit / de l’impossibilité de réaliser la prestation. Une contrepartie déjà fournie par le client doit lui être remboursée. SEIKEL se réserve le droit d’offrir un produit de prix et de qualité équivalents dans le but de conclure un nouveau contrat. La restriction ci-dessus ne s’applique pas aux transactions fixes.
Si, exceptionnellement, aucun des modes de paiement spécifiés au § 4 n° 1 n’est sélectionné et que SEIKEL établit des factures, celles-ci doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de la facture. Après expiration du délai de paiement, SEIKEL est en droit de facturer les intérêts bancaires habituels à compter de la date d’échéance, sans qu’aucun rappel spécial ne soit requis. Les paiements effectués par le client sont toujours utilisés pour rembourser la plus ancienne des dettes dues.
Pour chaque lettre de rappel, des frais de rappel de 5 euros peuvent être réclamés. La réclamation de frais de relance supplémentaires reste expressément réservée.
En cas de non-respect des conditions de paiement, toutes les réclamations de SEIKEL résultant de la relation commerciale avec le client deviennent immédiatement exigibles. En outre, SEIKEL est en droit de retenir les livraisons en suspens, même si celles-ci sont basées sur une commande différente, et d’effectuer d’autres livraisons uniquement contre paiement anticipé ou dépôt de garantie suffisant.
En outre, SEIKEL est en droit de résilier le contrat si le client n’a pas effectué la contrepartie ni fourni de garantie dans un délai raisonnable.
En cas de retard dans l’acceptation et la réception de la prestation de service, le client est en défaut à moins qu’il ne soit pas responsable et qu’il fournisse des preuves du contraire. SEIKEL est en droit de revendiquer des dommages et intérêts.
Le véhicule du client devant être reconstruit dans l’atelier de SEIKEL, ne sera remis que lorsque le client aura réglé ses dettes ou qu’un accord spécial aura été conclu avec le client.
Vis-à-vis des consommateurs, la marchandise livrée reste la propriété de SEIKEL jusqu’au paiement intégral.
La réclamation de droits de compensation et de rétention n’est autorisée que pour les demandes reconventionnelles reconnues par SEIKEL ou légalement établies. Le consommateur n’a pas le droit, sans le consentement écrit préalable de SEIKEL, de céder des créances de la relation contractuelle à des tiers. SEIKEL est en droit de céder toutes les réclamations découlant de la relation contractuelle sans le consentement du client.
En ce qui concerne les entrepreneurs, l’article de livraison reste leur propriété jusqu’à la réalisation de toutes les réclamations de SEIKEL envers le client découlant de la relation commerciale.
Si le client est un entrepreneur, les éléments suivants doivent continuer à s’appliquer:
a) La réserve de propriété fait également référence aux nouveaux produits résultant de la combinaison, du mélange ou de la transformation au prorata de la valeur facturée des produits combinés ou mixtes au moment du traitement.
b) En cas de revente des marchandises livrées ou des marchandises nouvelles, l’entrepreneur cède par mesure de précaution ses réclamations par rapport au client avec tous les droits accessoires à SEIKEL. Toutefois, la cession ne s’applique qu’au montant correspondant au montant facturé par SEIKEL pour les marchandises livrées. La partie de la réclamation attribuée à SEIKEL doit être satisfaite prioritairement.
c) Jusqu’à révocation, l’entrepreneur est autorisé à recueillir les créances cédées. Le client transmettra sans délai les paiements effectués par le client concernant les créances cédées, à concurrence du montant de la créance garantie, à SEIKEL. S’il existe une raison importante, en particulier un défaut de paiement, une cessation de paiement, une procédure d’insolvabilité ou en présence d’indices justifiés de surendettement ou d’insolvabilité imminente du client, SEIKEL est en droit d’annuler le mandat d’encaissement du client. Après avertissement préalable et en respectant un délai convenable, SEIKEL peut en outre publier la cession à titre de garantie, utiliser les créances cédées et aussi demander la publication de la cession à titre de garantie par le client envers un tiers.
d) Si l’entrepreneur ne respecte pas ses obligations de paiement, il est tenu d’informer immédiatement ses clients de la cession et de transmettre à SEIKEL les informations / documents requis pour le recouvrement.
e) Dans la mesure où la valeur de réalisation de toutes les garanties de paiement auxquelles SEIKEL a droit dépasse le montant de tous les droits garantis de plus de 10%, cette dernière libérera une partie correspondante des garanties de paiement à la demande du client. SEIKEL a le choix entre différentes garanties de paiement.
Le client, qui est un consommateur, est expressément informé de son droit de rétractation lors de l’envoi de l’offre d’achat exécutoire. Il sera informé des conditions, des délais et de la procédure pour l’exercice du droit de rétractation dans une notification séparée.
Si le droit de rétractation est exercé efficacement, le consommateur supporte l’intégralité du coût du transport de retour.
§ 7 Les droits de garantie
Dans le cadre des contrats de vente conclus avec SEIKEL, les droits de garantie reposent sur les dispositions légales de la loi sur les ventes, §§ 433 et suivants du BGB, et concernant la vente de biens de consommation conformément aux §§ 474 et suivants du BGB, sauf accord contraire ci-dessous.
En tant qu’entrepreneur, vous êtes, en tant que client, obligé de contrôler les immédiatement et avec soin si les marchandises comportent des écarts de qualité et de quantité et de notifier à SEIKEL les vices apparents dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise. Pour respecter les délais, l’envoi à temps d’une description détaillée des défauts par courrier ou par fax suffit. Cela s’applique également aux découvertes ultérieures de vices cachés à partir de leur constatation. En cas de violation de l’obligation d’examiner et de notifier les défauts, la réclamation des droits de garantie est exclue.
En cas de défauts justifiés et dûment notifiés, le client doit fixer à SEIKEL un délai d’exécution ultérieure raisonnable. Tant que SEIKEL respecte les obligations d‘exécution ultérieures, notamment pour corriger des défauts ou livrer un produit sans défaut, le client ne peut faire valoir aucun droit secondaire. Ces droits n’existent que lorsque l’exécution ultérieure a échoué deux fois.
Si le client est entrepreneur, la période de garantie des droits en matière commerciale sera d’un an à compter de la livraison de la marchandise en vertu de § 437 n° 1 et n° 3 du BGB pour les nouveaux articles par dérogation à § 438, alinéa 1, n° 3 du BGB. Pour les consommateurs, la période de garantie légale s’applique.
Les entrepreneurs ne peuvent prétendre à aucune réclamation en matière de défauts en cas de différence négligeable de la qualité convenue ou d’altération négligeable de la facilité d’utilisation.
Dans le cas de prestations de services, les dispositions légales en vertu de § 631 et suivants du BGB sont applicables, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.
SEIKELassume la responsabilité pour les défauts de manière à ce que les prestations de service convenues correspondent aux exigences convenues sur la base de l’offre. Concernant les réclamations en vertu de § 634 n° 1, 3 et 4 du BGB par dérogation à §§ 634a I n° 3 du BGB, le délai de prescription est d’un an à compter de la réception, si le client est entrepreneur. Concernant les consommateurs, le délai légal s’applique.
Dans le cadre des dispositions légales conformément aux présentes conditions pour les représentants légaux et les employés en tant que mandataires et agents d’exécution, SEIKEL est tenue de verser des dommages et intérêts,a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, provenant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence de la part d’un représentant légal ou d’un agent d’exécution de notre société.b) de même que pour les autres dommages résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave de la part d’un représentant légal ou d’un agent d’exécution de notre société.
Dans tous les autres cas, SEIKEL n’est responsable que des dommages typiques et prévisibles découlant de l’utilisation contractuelle de l’objet de vente livré par SEIKEL, et uniquement pour les dommages résultant d’une violation coupable d’obligations contractuelles essentielles.
SEIKEL ne peut être tenue responsable de tout autre dommage résultant d’un acte non autorisé causé par une négligence ou résultant d’erreurs d’assemblage de la part du client.
La responsabilité pour l’absence de propriétés garanties en raison d’une malveillance ou de défauts, d’une intention ou d’une négligence grave délictueuse conformément à la loi sur la responsabilité en matière de produits, n’est pas affectée.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux dommages pouvant survenir lors de l’élimination des défauts ou du remplacement des produits sous garantie.
Des réclamations concernant des défauts de la chose ne peuvent être faites si le client a tenté des réparations par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers sans autorisation de la part de SEIKEL ou si les défauts ont été causés par une mauvaise utilisation du client ou par des influences extérieures échappant au contrôle de SEIKEL. Si le client veut tout de même faire valoir les réclamations, c’est à lui qu’incombe la charge de la preuve.
Le lieu d’exécution est Freigericht en Allemagne. Si les parties sont des commerçants, le siège social de SEIKEL sera le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de ce contrat ou étant en relation avec lui.
Si une ou plusieurs des dispositions ci-dessus sont ou deviennent invalides en totalité ou en partie, la validité des autres n’en sera pas affectée. Sur la base de l’interprétation complétive du contrat, la disposition nulle sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique envisagé dans les limites admises par la loi. Pour le reste, la disposition légale pertinente s’applique.
Les versions anglaise et française de ces dispositions ont été établies uniquement dans le but de faciliter le travail. En cas de doute, seule cette version allemande sera applicable.
Tel.: +49 (0) 60 55 9 07 92 – 0
Fax: +49 (0) 60 55 9 07 92 – 29
E-Mail: info(at)seikel.de
Représentée par la direction: Susanne Seikel, Peter Seikel
Registre de commerce au tribunal d’instance de Hanau: HRB 12377
Tribunal de registre: Tribunal d’instance de Gelnhausen
Numéro de TVA: DE 169 090 086
Code fiscal: 019 869 00 683
Mise à jour: 16 juillet 2019
© 2018 Seikel GmbH. Tous droits réservés.

References: § 13
 § 14

§ 2
 § 147

§ 3

§ 4
 § 4

§ 7
 § 437
 § 438
 § 631
 § 634