Source: https://expat-elan.fr/decrets/2008/1812-decret-no-2008-371-du-18-avril-2008-texte-no-34-relatif-a-la-coordination-de-la-lutte-contre-les-fraudes-et-creant-une-delegation-nationale-a-la-lutte-contre-la-fraude
Timestamp: 2019-04-21 12:08:14+00:00

Document:
NOR : BCFX0807962D
Vu le décret nº 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Vu le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret nº 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret nº 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal ;
Vu le décret nº 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
• Modifié par Décret nº 2010-333 du 25 mars 2010 - art. 1
1º De veiller à l'efficacité et à la coordination des actions menées en matière de lutte contre la fraude, entre les services de l'Etat concernés, d'une part, et entre ces services et les organismes de sécurité sociale, les organismes de gestion de l'assurance chômage, l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'association générale des institutions de retraite des cadres, d'autre part, notamment dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion passés entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale, les organismes de gestion de l'assurance chômage, l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'association générale des institutions de retraite des cadres ;
2º D'améliorer la connaissance des fraudes ayant un impact sur les finances publiques, et notamment d'améliorer l'évaluation existante, le suivi de son évolution et la typologie des fraudes ;
3º De contribuer à garantir le recouvrement des recettes publiques et le versement des prestations sociales, notamment en favorisant le développement des échanges d'information, l'interopérabilité et l'interconnexion des fichiers dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
4º De contribuer à la mise en œuvre d'une politique nationale de prévention et de communication ;
5º De définir des axes d'une coopération renforcée avec les organismes et administrations étrangers ;
6º De coordonner l'activité des comités mentionnés au titre II ;
7º De proposer toute réforme permettant d'améliorer la lutte contre la fraude, en particulier pour renforcer les prérogatives des agents concernés, les outils à la disposition des services, les méthodes d'enquêtes, ainsi que l'effectivité des sanctions.
1º Déterminer les orientations de contrôle et de prévention relatives à la lutte contre le travail illégal et s'assurer de leur mise en œuvre coordonnée ;
2º Définir les actions incombant prioritairement aux comités mentionnés au titre II, en matière de lutte contre le travail illégal, ainsi qu'aux services de contrôle ;
3º Veiller à la mobilisation des administrations et organismes chargés de la lutte contre le travail illégal et s'assurer de leur coordination.
• Modifié par Décret nº 2010-333 du 25 mars 2010 - art. 2
I. ― Le décret nº 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal est abrogé.
1º et 2º Décret nº 2008-371 du 18 avril 2008, Art. 9, Art. 11.
3º les sections 1 et 2 du chapitre III du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail (partie réglementaire) sont abrogées.
• Créé par Décret nº 2010-333 du 25 mars 2010 - art. 3
• Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, peuvent être modifiées par décret.
Télécharger le PDF : décret nº 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude - NOR : BCFX0807962D

References: art. 1
 art. 2
 Art. 9
 Art. 11
 art. 3
 l'article 3