Source: https://fitzandhuxley.com/fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-03-22 22:43:20+00:00

Document:
Conditions générales de vente | Fitz & Huxley
Conditions contractuelles dans le cadre contrats de vente conclus via la plateforme https://www.fitzandhuxley.com
10407 Berlin, Allemagne
Tribunal de registres : Berlin-Charlottenburg, Registre du commerce n° HRB 190197B | Siège : Berlin | Gérants : Lars Meßmann
Téléphone : +49 (0)30 2352 3909
e-mail : service@fitzandhuxley.com
– ci-après le « fournisseur » –
les utilisateurs de cette plateforme désignés dans le § 2 des présentes CGV – ci-après « client/clients ».
La relation commerciale établie entre le fournisseur et le client se soumet exclusivement aux conditions générales de vente ci-après, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Des conditions dérogatoires du client ne seront pas reconnues, à moins que le fournisseur ne les ait expressément acceptées par écrit.
(1) Le client peut sélectionner des produits de la gamme proposée par le fournisseur et les regrouper dans le panier via le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », le client souscrit à une demande d’achat à caractère obligatoire des articles contenus dans le panier. Avant l’envoi de la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter ses données.
Par courriel, le client reçoit du fournisseur un accusé de réception automatique avec pour objet « Confirmation de votre commande chez Fitz & Huxley – Rucksäcke » qui reproduit la commande et que le client peut imprimer en utilisant la fonction « Imprimer ». La commande du client (1) constitue ici la proposition de conclusion de contrat concernant le contenu du panier. L’accusé de réception (confirmation de commande) équivaut à une acceptation de la demande. Le contenu de la commande y est récapitulé. Le texte contractuel (composé de la commande, des GCV et de la confirmation de commande) est envoyé au client dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, toutefois au plus tard à la livraison de la marchandise sur un support de données durable (e-mail ou impression papier). Le texte contractuel est enregistré dans le respect de la protection des données.
(3) La conclusion du contrat a lieu dans les langues : Allemande.
§ 3 Livraison, disponibilité de la marchandise, modalités de paiement
(1) Les délais de livraison que nous indiquons se calculent à partir de la date de notre confirmation de commande (§ 2 (2) des présentes CGV), à condition que le paiement du prix d’achat ait été préalablement versé.
(2) Si le produit décrit dans la commande du client est temporairement indisponible, le fournisseur en informera immédiatement le client. En cas de retard de livraison de plus de deux semaines, le client a le droit de se rétracter du contrat. Au demeurant et dans un tel cas, le fournisseur est également habilité à résilier le contrat. Il remboursera immédiatement les paiements déjà effectués par le client.
(3) Les limitations de livraison suivantes sont applicables : Le fournisseur livre uniquement les clients dont la résidence (adresse de facturation) se situe dans l’un des pays suivants et ayant indiqué que l’adresse de livraison se situe dans le même pays : Autriche, Belgique, Allemagne, Danemark, Finlande, France, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Suisse, Espagne, République Tchèque.
(4) Le client peut payer par virement bancaire, PayPal ou carte bancaire.
(5) Le paiement du prix d’achat est exigible dès la conclusion du contrat. Si l’échéance de paiement est définie selon le calendrier, le client se trouve en situation de retard de paiement dès le dépassement de l’échéance.
Jusqu’au paiement complet du prix d’achat, les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur.
(1) Tous les prix indiqués sur le site Web du fournisseur incluent la TVA en vigueur.
(2) Ls frais d’envoi correspondants sont indiqués au client dans le formulaire de commande et sont à la charge du client dans la mesure où le client ne fait pas usage d’un éventuel droit de rétractation.
(3) En cas de rétractation, les frais directs de renvois sont à la charge du client.
§ 6 Garantie et responsabilité pour défauts de matériel
(1) Le fournisseur est responsable des défauts de matériel au titre des dispositions légales en vigueur, notamment §§ 434 ss du Code civil allemand. L’obligation de garantie à l’égard d’entreprenuers concernant les marchandises livrées par le fournisseur s’étend sur 12 mois.
(2) Le cuir est un produit naturel : même si le fournisseur a défini le standard de qualité le plus élevé, celui-ci ne peut garantir une résistance complète de la couleur. Les cuirs anilines poreux notamment, qui sont teintés selon le droit de l’UE en vigueur uniquement avec des colorants solubles dans l’eau, peuvent amener à une certaine perte de couleur du cuir.
(1) Toute demande de la part du client au titre de dommages et intérêts est exclue. Ne sont pas concernés par cette exclusion les demandes de dommages et intérêts du client ayant trait à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, à toute violation des droits essentiels du contrat (obligations majeures), à la responsabilité pour tout autre dommage survenu en raison d’un manquement négligent, grave ou délibéré, aux devoirs du fournisseur, de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l’accomplissement est nécessaire pour arriver à l’objectif du contrat.
(2) En cas d’infraction aux obligations essentielles du contrat, la responsabilité du fournisseur est limitée aux dommages contractuellement prévisibles s’ils sont la conséquence d’une négligence, à moins qu’il ne s’agisse de demandes de dommages et intérêts émanant du client en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(3) Les restrictions des al. 1 et 2 s’appliquent également aux représentants légaux et auxiliaires d’exécution du fournisseur si les demandes sont invoquées à leur encontre.
§ 8 Observations concernant le traitement des données
(1) Le fournisseur recueille des données du client dans le cadre de l’exécution des contrats. Dans ce cadre, il respecte notamment les directives du RGPD et les autres lois européennes et nationales. Veuillez observer le chiffre F de la déclaration sur la protection des données (voir ci-dessous https://www.fitzandhuxley.com/fr/protection-de-vos-donnees/) pour des informations sur le traitement des données que le fournisseur effectue lors d’un achat dans la boutique en ligne.
(2) Sans l’accord du client, elles ne seront pas utilisées par le fournisseur à des fins de publicité, d’études de marché ou d’opinion.
§ 9 Droit en vigueur, juridiction compétente
(1) Tout contrat conclu entre le fournisseur et le client relève du droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies.
(2) Si le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public doté d’un budget spécial, les tribunaux du siège du fournisseur sont compétents pour tout litige émanant du rapport contractuel entre le client et le fournisseur.
§ 10 Résolution des litiges, arbitrage
(1) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges. Vous trouverez la plateforme à cette adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/
(2) Nous ne prenons pas part à une procédure de règlement des litiges devant un bureau de conciliation des consommateurs.
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References: § 2

§ 3

§ 6

§ 8

§ 9

§ 10