Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-douanes-en-thailande-1/loi-sur-les-douanes-en-thailande-partie-17/
Timestamp: 2020-05-27 21:47:29+00:00

Document:
Loi sur les douanes en Thailande partie 17 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 112 Novem. 95 En plus annulant bureau à l'expiration du mandat, un membre qualifié désigné par le bureau du directeur général quitte après:
(5) ayant été rejeté par la suite directeur général de l'incompétence dans l'exercice de leurs fonctions ou inconduite grave;
(6) après avoir été condamné par un jugement définitif à une peine d'emprisonnement, sauf pour une infraction commise par négligence ou une infraction mineure.
Dans le cas où un membre cesse d'occuper ses fonctions avant l'expiration du mandat, le Directeur général nomme une autre personne pour remplacer ce membre et le membre remplaçant est élu pour la durée restante du membre qu'il remplace.
L'article 112 decem. 96 Lors d'une réunion de la Commission d'appel, la présence de pas moins de la moitié du nombre total des membres est requise pour constituer un quorum.
Si le Président de la Commission d'appel n'est pas présent à la réunion ou est incapable d'exercer les fonctions, un membre doit être élu pour présider la réunion.
Une décision doit être par une majorité des voix. Un membre a une voix. Dans le cas d'une égalité des voix, la personne qui préside la réunion doit avoir une voix supplémentaire prépondérante.
L'article 112 undecim. 97 Tout membre qui a un intérêt dans l'affaire étant alors décidé, ne doit pas assister à une réunion ou voter à l'égard de ces matières.
L'article 112 duodecim. 98 Aux fins d'un arbitrage d'appel, la Commission d'appel ou un fonctionnaire compétent doit avoir le pouvoir de délivrer une assignation à un appelant ou toute personne intéressée à donner un exposé oral, ou de soumettre des comptes, des documents, des preuves ou des données sous quelque forme ou toute autre chose concernées par l'affaire en appel, dans un délai de temps de pas moins de quinze jours à compter de la date du mandat a été envoyé.
Si un appelant ne se conforme pas à une assignation en vertu du paragraphe un ou n'apparaît pas pour une enquête orale sans motif raisonnable, la Commission d'appel doit rejeter cet appel.
L'article 112 tredecim. 99 La Commission d'appel a le pouvoir de nommer un sous-comité d'accomplir un devoir confié et le rapport à la Commission d'appel.
Les dispositions de l'article 112 et l'article 112 decem undecim, s'applique mutatis mutandis à la réunion d'un sous-comité nommé par la Commission d'appel.
L'article 112 quattuordecim. 100 Les membres de la Commission d'appel et les membres du sous-comité nommé par la Commission d'appel doivent être des fonctionnaires compétents en vertu du Code pénal.
L'article 112 quindecim. 101 La décision de la Commission d'appel est définitive. Dans le cas où une décision est modifiée par la suite, la décision modifiée ne doit pas avoir d'effet rétroactif, sauf dans le cas d'un jugement définitif d'amendements à la décision de la Commission d'appel, où un fonctionnaire autorisé compétente exécuter le jugement, où relatives à la peine rétroactive uniquement avec les parties à l'affaire.
L'article 112 sedecim. 102 Dans le cas où un droit additionnel ou la sécurité de trésorerie pour l'acquitté est insuffisant, un appel en vertu de l'article 112 du sexe n'a pas de raisons pour le report du paiement des droits évalués par un fonctionnaire compétent à moins que l'appelant obtient l'approbation de la Directeur général ou une personne autorisée par le Directeur général d'attendre pour une décision sur l'appel ou un jugement auquel cas le paiement doit être effectué dans les trente jours à compter de la date de réception de la décision en appel ou de la date de notification du jugement définitif, comme c'est le cas peut être.
Dans le cas où il ya une décision d'appel de payer des droits supplémentaires, l'appelant doit payer au sein de la même période de temps prescrite au premier alinéa.
L'article 112 septendecim. 103 La décision en appel de la Commission d'appel doit être écrit et envoyé à l'appelant.
L'article 112 duodeviginti. 104 L'appelant a le droit d'interjeter appel de la décision de la Commission d'appel en déposant un dossier à un tribunal dans les trente jours à compter de la date de réception de la décision d'appel, à l'exception du cas où la Commission d'appel a rejeté la appel conformément à l'article 112 duodecim.
L'article 112 undeviginti. 105 Toute personne qui ne se conforme pas à la convocation de la Commission d'appel ou un fonctionnaire compétent vertu de l'article 112 duodecim sera passible d'un emprisonnement d'au plus six mois ou d'une amende de maximale de cinquante mille bahts, ou aux deux.
L'article 113. Toutes les entrées d'expédition, les comptes, livres de comptes, registres ou documents de toute nature doivent être établis et conservés dans la langue thaï ou en anglais. Aucune entrée d'expédition, un compte ou autre document fait tel que requis par la présente loi est réputé être valide à moins d'être en stricte conformité avec les dispositions de la présente loi. Quand un classement et la dénomination de la quantité des marchandises est requise, une telle classification et la dénomination doit être faite en stricte conformité avec l'importation officielles et les comptes d'exportation. Le prix de chaque catégorie distincte et le solde au prix total de l'entrée d'expédition doivent être indiquées en monnaie thaïlandaise. Le nombre de paquets dans toutes les entrées d'expédition original doit être en paroles alors que dans les doublons, ils peuvent être indiqués en chiffres. Aucune entrée expédition doit être acceptée que si elle porte des indications complète requise par la forme prescrite par la loi avec la déclaration prescrit de l'importateur ou le mandataire.
L'article 113 bis. 106 Un importateur, exportateur, agent d'un navire, l'agent de cette personne ou une personne concernée comme spécifié par le Directeur général a le devoir de garder et maintenir les comptes, des documents, des preuves et des données utilisées, sous quelque forme par ces personnes en relation avec les articles passant ou ayant passé par les douanes à un lieu d'affaires ou d'autres lieux comme spécifié par le Directeur général pour une période de temps d'au moins cinq ans à compter de la date de l'importation des marchandises ou des exportées

References: L'article 112

L'article 112

L'article 112

L'article 112

L'article 112
 l'article 112
 l'article 112

L'article 112

L'article 112

L'article 112
 l'article 112

L'article 112

L'article 112
 l'article 112

L'article 112
 l'article 112

L'article 113

L'article 113