Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6249-PGP
Timestamp: 2019-05-26 18:28:23+00:00

Document:
PAT - ISF - Calcul de l'impôt
6249-PGPPAT - ISF - Calcul de l'impôt10
BOI-PAT-ISF-40-20181011
2018-10-11T15:27:51.000+02:00
Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont commentées s'agissant du calcul de l'impôt, au BOI-PAT-IFI-40.
Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI et à l'article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI et à l'article 885-0 V bis B du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
/bofip/6249-PGP

References: l'article 31
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885