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Timestamp: 2018-07-17 21:18:38+00:00

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Un petit blog sur le e-commerce: 2010
Condamnation prononcée à l'encontre d'un internaute ayant usé d'adresses email trompeuses
Depuis plusieurs années, un litige opposait un particulier (Laurent X) au maire de la commune de Marignier et Conseiller Général du département de la Haute-Savoie, portant sur l'achat par cette collectivité locale d'une parcelle de terrain qui appartenait à la mère du particulier, destinée à l'aménagement d'une piste cyclable. Une promesse de vente était signée, mais le tracé initial permettant l'accès aux terrains dont ce dernier revendique la jouissance et sur lesquels il entend développer une entreprise de photographie aérienne n'aurait pas été respecté. Le particulier estimait alors qu'en l'absence de droit de passage son activité se retrouve enclavée et qu'il a subi un important préjudice financier.
Seulement, ce litige dégénéra progressivement en rancoeur personnelle contre le maire de la commune de Marignier. Une première condamnation était prononcée le 30 avril 2009 par la Cour d'appel de Chambery pour violences avec préméditation.
Une nouvelle plainte était déposée le 29 mars 2009 par le premier magistrat au motif que sous couvert de son identité des renseignements avaient été sollicités par internet auprès du responsable des activités foncières auprès de la société d'équipement du département de Haute-Savoie (SEDHS), en charge du dossier de la piste cyclable.
Les investigations établissaient qu'un individu utilisait l'adresse mail libellée cabinet.mudry@orange.fr pour envoyer des messages signés 'Raymond Mdry' et l'adresse mail gendarme4@orange.fr pour envoyer des messages au directeur des systèmes d'information au conseil général de la Haute-Savoie. Ces messages avaient pour but de soutirer des informations confidentielles destinées à alimenter le litige qui l'oppose aux élus depuis de nombreuses années.
Les réquisitions opérées par l'enquêteur spécialisé en nouvelles technologies permettaient d'identifier le particulier comme étant le créateur puis l'utilisateur de ces adresses électroniques. Le prévenu placé en garde à vue reconnaissait ensuite que ces adresses lui appartenaient, qu'il était l'auteur des messages envoyés dans le seul souci de rechercher la vérité, et qu'il avait obtenu des documents qui concernaient le dossier foncier de sa mère. Lors de l'audience, il contestait les faits qui lui étaient reprochés.
La Cour d'appel de Chambéry appelée à traiter de ce litige relève que le particulier "a créé deux adresses électroniques aux fins de tromper les destinataires de ses messages en leur faisant croire qu'ils étaient sollicités par le cabinet du maire de MARIGNIER ou par la gendarmerie de cette commune".
Qu'en la matière, "c'est par l'emploi de ces manoeuvres frauduleuses qu'il a ainsi obtenu du responsable des activités foncières à la SEDHS et du directeur des systèmes d'information au conseil général de la Haute-Savoie, des informations et des documents confidentiels destinés à alimenter le litige qu'il entretient avec la collectivité territoriale. C'est ainsi que par message du 25 mars 2009 il sollicitait sous couvert d'une adresse au nom du cabinet du maire de Marignier des informations qui lui étaient retournées par message en date du 26 mars 2009, accompagné de pièces jointes".
Les magistrats font alors application de l'article 313-1 du Code pénal. Cet article prévoit que :
Pour la Cour d'appel, il est établi que "par des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce un stratagème informatique, le prévenu s'est fait remettre un bien quelconque, en l'espèce un document contenant des informations confidentielles et des pièces extraites d'un dossier administratif, à savoir un courrier et une promesse de vente".
Dans ces conditions, le délit d'escroquerie est bien caractérisé et la Cour d'appel de Chambéry a confirmé la condamnation pénale à six mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis.
Source : CA Chambery, 25/11/2010, Laurent X c/ Ministère public, Société d'équipement du département de la Haute-Savoie et a. (inédit)
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Libellés : courrier électronique, escroquerie
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Banque en ligne : Natixis condamnée pour manquement à son obligation de sécurité
L'affaire est très intéressante car elle a le mérite de rappeler et de préciser les obligations à la charge du banquier en matière d'accès et de gestion de ses comptes par l'internet du site internet de la banque.
En l'espèce, un agent de la RATP avait constitué au cours de plusieurs années une épargne salariale par l'intermédiaire d'un compte d'épargne salariale "Tick Epargne" administré par une convention conclue entre son employeur et Natixis. Le 15 septembre 2006, elle constate un débit de la somme de 13.244,85 euros de son compte épargne temps au profit du compte bancaire de son époux avec lequel elle était en instance de divorce.
La titulaire du compte décida donc de saisir la justice à l'encontre de la banque afin d'obtenir le remboursement de la somme débitée sans son accord par son époux. Par jugement en date du 10 février 2009, le Tribunal d'instance d'Asnières déboutait la titulaire du compte de l'ensemble de ses demandes et la condamnait à verser à Natixis 400 euros au titre de l'article 700. Elle décida de faire appel.
Devant la Cour d'appel de Versailles, les magistrats ont une analyse différente du dossier. Tout d'abord, les magistrats écartent l'application de l'article 1421 du Code civil permettant à chacun des époux communs en biens d'administrer les biens communs. Cet article était invoqué par Natixis et permettait ainsi de considérer que l'ordre de virement avait toutes les apparences d'un ordre donné par le titulaire du compte ou du moins avec son accord.
Seulement, pour la Cour d'appel de Versailles, "le devoir de non-immixtion du banquier dans les affaires de ses clients n'est pas ici en cause, Mme X fondant son action non sur la violation par la société NATIXIS d'un devoir de contrôle ou de mise en garde, mais sur celle de l'obligation de sécurité due par toute banque imposant à ses clients la gestion informatique sur 'internet' de leurs comptes".
Et la Cour d'appel n'hésite pas. Elle rappelle ainsi que :
"dans un premier temps, l'épargnant qui souhaitait consulter en ligne ses comptes sur le site internet de la société intimée pouvait accéder à son espace sécurisé en saisissant ses identifiants tels que le numéro d'entreprise et le code serveur qui étaient mentionnés sur les relevés adressés à titre personnel au titulaire ; qu'ensuite, l'utilisateur devait nécessairement, s'il voulait effectuer une opération, utiliser un mot de passe ; qu'ainsi la réalisation de toute opération telle que demande de remboursement d'avoirs disponibles ou demandes de transfert, requéraient l'utilisation par l'épargnant du mot de passe, qu'on lui laissait créer lui-même lors de sa première connexion".
Ainsi, pour les juges "l'utilisation du compte épargne entreprise à l'insu de la titulaire, notamment par son époux, avec lequel elle était alors en instance de divorce, restait alors possible, tout tiers suffisamment proche de Mme X pour entrer en possession de ses relevés de compte n'ayant qu'à créer lui-même un premier mot de passe pour se rendre maître des sommes non bloquées qui étaient déposées sur ce dernier".
Par ailleurs, les magistrats relèvent que "la modification apportée à la procédure à compter du 3 novembre 2006 consistait à rendre obligatoire y compris pour la consultation des comptes, l'utilisation du mot de passe personnel, lequel ne pouvait plus être créé à sa guise par le titulaire, mais était communiqué par la banque au titulaire du compte par courrier séparé de celui portant le code identifiant ; que c'est la banque qui crée maintenant le mot de passe d'origine, que le client modifie ensuite s'il le veut".
Ainsi, la Cour d'appel en déduit que "l'intervention de cette modification démontre que la société NATIXIS INTEREPARGNE avait bien conscience de ce que dans une première période de gestion en ligne des comptes individuels de ses clients, elle ne remplissait pas totalement son obligation de sécurité et donc de sécurisation des opérations de gestion informatique de ces comptes".
La Cour d'appel de Versailles condamne donc la banque à rembourser à la titulaire du compte la moitié des sommes débitées frauduleusement par son époux (correspondant à la hauteur des sommes lui revenant à l'issue de la procédure de divorce) ainsi que 1.500 euros au titre de l'article 700 CPC.
Source : CA Versailles, 18 novembre 2010, X c/ SA NATIXIS INTEREPARGNE (inédit)
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Libellés : banque, banque en ligne, obligation de sécurité, responsabilité
Fraude à la carte bancaire, petit panorama judiciaire
Il est rare, excessivement rare même, que des cybermarchands évoquent en 2010 (enfin presque 2011) les problématiques de fraude à la carte bancaire. Pourquoi ? Non pas que c'est une honte que la famille marchande tente de dissimuler sous un tapis, mais tout simplement parce que le secteur demeure marqué voire traumatisé par le traitement médiatique des problématiques de fraude à la carte bancaire.
Rappelons quelques principes. La carte bancaire est un outil de paiement "face à face". En effet, le système de protection et d'authentification du porteur de la carte passe par la saisie du fameux code confidentiel à 4 chiffres demandé lors d'un tel paiement en face à face.
Sur internet, cette méthode d'authentification n'a jamais pu être réellement reproduite. La première étape a donc été de demander aux consommateurs de saisir le cryptogramme visuel (appelé également CVV ou CVV2), les fameux 3 derniers chiffres qui figurent au dos de la carte (ou les 4 qui figurent sur le recto des American Express). L'objectif était simple : s'assurer que la personne qui paye a bien en sa possession la carte "physique" et pas seulement les 16 chiffres et la date de validité de la carte bancaire.
Malgré cette protection, des fraudes à la carte bancaire continuent de toucher le secteur du commerce électronique. Selon le dernier rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en 2009, la fraude à la carte bancaire dans le domaine du commerce électronique s'établissait à 0,263% soit environ 52 millions d'euros.
Mais derrière ces 52 millions d'euros de fraude à la carte bancaire, la victime n'est pas le consommateur ou plus exactement le porteur de la carte, mais bien le cybermarchand. En effet, en cas de constat d'un débit frauduleux sur le compte bancaire effectué au moyen des données de sa carte bancaire, le porteur de la carte a la possibilité de répudier le paiement frauduleux. Sa banque le remboursera. Néanmoins, la banque se retournera vers le marchand et débitera son compte du montant correspondant. Il reviendra au cybermarchand le soin de se retourner contre le fraudeur pour tenter d'obtenir une indemnisation pour la perte subie.
Après certains cybermarchands agissent. C'est le cas de PriceMinister. Depuis maintenant 5 années, le principe en matière de fraude à la carte bancaire est plutôt simple : tolérance zéro. Ainsi, en l'absence de recouvrement amiable des sommes, une action pénale sera lancée à l'encontre du ou des fraudeurs avec deux objectifs : obtenir une condamnation du prévenu sur le terrain de l'escroquerie et une condamnation au remboursement de l'ensemble du préjudice subi.
Petit panorama de quelques décisions pénales que nous avons reçu récemment :
Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, 17 mars 2010 : 2 et 4 mois de prison avec sursis pour les deux prévenus et remboursement du préjudice subi par PriceMinister (80€)
Tribunal correctionnel de Toulouse, 6 juillet 2010 : de 1 à 4 ans d'emprisonnement ferme et obligation de procéder au remboursement du préjudice subi par PriceMinister (660,40€)
Tribunal correctionnel de Chaumont, 20 juillet 2010 : 6 mois de prison ferme et obligation de procéder au remboursement du préjudice subi par PriceMinister (126,55€)
Tribunal correctionnel de Sens, 26 août 2010 : 4 mois de prison ferme et obligation de procéder au remboursement du préjudice subi par PriceMinister (882,87 €)
Tribunal correctionnel de Versailles, 14 septembre 2010 : 12 mois de prison ferme et obligation de procéder au remboursement du préjudice subi par PriceMinister (555,90 €)
Tribunal correctionnel de Lyon (CRPC), 15 octobre 2010 : 8 mois de prison avec sursis et obligation de procéder au remboursement du préjudice subi par PriceMinister (109,40 €)
Tribunal correctionnel de Lons-le-Saulnier (CRPC), 29 octobre 2010 : 2 mois de prison avec sursis et obligation de procéder au remboursement du préjudice subi par PriceMinister (376,84 €)
Enfin, on peut citer cette affaire jugée par le Tribunal correctionnel de Paris le 24 juin 2010. Intéressante, car elle a montré comment on a pu sur un dossier nouer une coopération entre un cybermarchand et les équipes de lutte contre les cyber-escroqueries de l'OCLCTIC.
Tout commence un matin quand les équipes de lutte contre la fraude de PriceMinister découvrent que plusieurs acheteurs (une trentaine) ont acheté des produits auprès d'un même vendeur. L'analyse du compte laisse apparaître qu'acheteurs et vendeurs sont la même personne et qu'un fraudeur tente de "blanchir" des numéros de cartes bancaires en essayant de récupérer de l'argent liquide en faisant de fausses transactions. Dès la découverte, et au regard des sommes en jeu (environ 10.000 €), ces éléments sont remontés aux équipes de lutte contre les cyber-escroqueries de l'OCLCTIC. Le lendemain matin, moins de 48h après les faits, l'un des auteurs des faits est interpellé à son domicile.
L'enquête démontrera l'utilisation de l'identité de 32 personnes différentes et de leurs numéros de carte bancaire. Compte tenu du blocage de ces transactions par PriceMinister, les magistrats ont condamné les deux auteurs des faits sur le terrain de la tentative d'escroquerie à 500 et 800 euros d'amende et au paiement de dommages et intérêts à PriceMinister.
A ce jour, nous avons encore une trentaine de jugements qui doivent nous être délivrés.
Publié par Benoit Tabaka à 6:40 AM 1 commentaire:
Libellés : carte bancaire, fraude, priceminister
La contamination par un virus du réseau de l'employeur n'est pas une faute lourde mais une faute simple
Suite à la contamination du réseau informatique de l'entreprise par un virus, un salarié avait fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde au motif que "la faute lourde résulte aussi de son abstention de prévenir son supérieur hiérarchique ou le service technique informatique lorsqu'il a vu arriver les premiers virus". Le salarié décida de contester cette sanction devant le Conseil de prud'hommes de Versailles qui requalifia la faute en "faute simple" par jugement en date du 3 novembre 2008.
L'employeur fit appel de ce jugement. Le salarié, de son côté, contestait être à l'origine de la contamination du réseau informatique de son employeur.
La Cour d'appel de Versailles relève que "la lettre de licenciement du 26 septembre 2003 vise la détérioration du système informatique de la société, le 26 août 2003, suite à une très importante invasion de virus le mettant hors d'usage, les ingénieurs réseau ayant déterminé que la cause provenait de l'accès sur internet à des sites à caractère pornographique par l'un des salariés ; que les recherches ont déterminé que le virus provenait de la machine de Monsieur X. Il lui est encore reproché de s'être connecté à des sites prohibés pendant ses heures de travail, d'avoir infecté l'ensemble du réseau, de ne pas avoir utilisé un anti-virus adapté ou prévenu ses supérieurs hiérarchiques ou les professionnels pouvant remédier à cet accident".
En matière de preuve, les magistrats relèvent que "l'ensemble des pièces produites par la société ISD établissent la réalité des faits non contestés, à savoir l'utilisation de l'ordinateur professionnel pour consulter des sites à caractère pornographique, et la propagation d'un virus aboutissant à une diffusion anormale de messages à compter du 24 août 2003. L'origine de cette propagation est certaine grâce à l'identifiant qui permet de relier ces utilisations à l'ordinateur de Monsieur X. Des attestations provenant notamment du service informatique montrent que chaque utilisateur d'un ordinateur dispose d'un code d'accès personnel"
Pour autant, la Cour d'appel de Versailles rappelle les cas permettant à un employeur de licencier un salarié pour faute lourde :
"En droit, la faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise ; la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; l'employeur doit rapporter la preuve de l'existence de cette faute grave, après l'avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige".
Les magistrats estiment donc que "les pièces ne permettent pas de caractériser l'intention de nuire du salarié, ses déclarations devant les services de police, confortées par le rapport d'audit de l'intervenant informatique, révélant au contraire que la propagation du virus s'est faite en quelques jours et que Monsieur X avait signalé au service informatique qu'il recevait un nombre anormal de messages".
Surtout, "le tableau récapitulatif produit par la société ISD concerne uniquement la période comprise entre juin et août 2003, et s'il confirme le taux de téléchargement élevé en provenance de l'ordinateur de Monsieur X, il révèle également l'existence de téléchargements postérieurs à sa mise à pied, et un taux de téléchargements élevés dans la société, y compris pendant les mois de juillet et août 2003, pendant lesquels Monsieur X était absent pendant plusieurs semaines"
Ainsi, pour la Cour d'appel de Versailles, "le conseil de prud'hommes de Versailles a fait une juste appréciation des faits en relevant qu'il n'était pas établi qu'il ait volontairement introduit un virus informatique dans l'intention de paralyser le réseau de l'entreprise ; que de bonne foi, s'agissant d'une entreprise de services informatiques, il a pu se croire à l'abri d'une telle infection et que la consultation de site internet sur le lieu de travail pendant les heures de travail, était de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement".
La Cour d'appel de Versailles confirme donc que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute lourde mais par une cause réelle et sérieuse (une faute simple).
Source : CA Versailles, 23/11/2010, SAS Ingénierie Service Developpement c/ X (inédit)
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Libellés : droit du travail, virus
Vente liée de PC et logiciels - retour sur les décisions de la Cour de cassation
Les décisions sont intervenues le 15 novembre dernier. J'utilise le pluriel car ce n'est pas une mais deux arrêts que la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu ce jour là à propos de l'application de la réglementation française sur les ventes liées au cas de la commercialisation d'ordinateur contenant des logiciels préinstallés (comme par exemple le système d'exploitation Windows).
Le sujet du traitement juridique de cette question n'est pas nouveau puisque les premiers contentieux ont débuté au cours des années 2000. L'enjeu repose sur l'application d'un article du Code de la consommation, l'article L. 122-1 qui interdit les ventes dites "subordonnées", c'est à dire dans notre jargon d'internaute "michu", les ventes liées.
Le Code de la consommation prévoit ceci :
L'application de cette disposition a fait l'objet de plusieurs positions. Celle prise par le Ministère de la consommation dans une réponse ministérielle de 2005, mais également de nombreuses décisions principalement de juridiction de proximité.
Bien souvent l'interprétation - divergente - des juridictions du fond provenait d'une exception rappelée par la jurisprudence en matière de vente subordonnée : l'intérêt du consommateur. Ainsi, "lorsque la pratique commerciale présente un intérêt pour le consommateur", la vente n'est plus alors qualifiée de vente subordonnée. Et donc tout le débat portait sur le fait de savoir si un consommateur trouve un intérêt - au moins pratique - à avoir un ordinateur commercialisé avec des logiciels et notamment un système d'exploitation.
Sur ce dossier, deux affaires sont arrivées devant la Cour de cassation.
La première concernait l'acquisition le 6 décembre 2007 d'un ordinateur de marque Lenovo équipé de divers logiciels. En l'absence de toute possibilité d'obtenir le remboursement des logiciels, le consommateur assignait alors la société devant la juridiction de proximité de Tarascon. Le juge du fond refusait de faire droit à la demande au motif que "l'accord des parties s'est fait sur un type d'ordinateur complet et prêt à l'emploi et que le consommateur avait, l'acquisition effectuée, la possibilité de se faire rembourser les marchandises dans leur globalité". Ainsi, le magistrat refusait sur le fondement de l'article L.122-1 de sanctionner la pratique de vente liée.
Mais la Cour de cassation ne l'entend pas de la même oreille et casse le jugement de première instance. En effet, elle prend acte de tout le chamboulement que connaît actuellement une partie de la législation française protectrice du consommateur.
En effet, le droit français connaît plusieurs dispositions protectrices du consommateur qui ont pour effet de sanctionner purement et simplement telle ou telle pratique commerciale. C'est le cas de la vente liée, mais également de la vente avec prime ou de l'organisation de loteries payantes. Le droit communautaire n'a pas la même logique que le droit français et l'automatisme de la condamnation d'une pratique est plutôt rare.
C'est pourquoi, dans plusieurs contentieux, la Cour de justice de l'Union européenne a récemment - on peut le dire - mis une claque à certains principes de droit français en raison d'une incompatibilité de ce dernier avec la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. En effet, dès lors qu'une "pratique commerciale" est en cause, l'analyse du cadre juridique applicable à ces pratiques commerciales doit obligatoirement s'analyser au regard des dispositions de la directive et non du droit français.
L'article 2 de la directive définit, en utilisant une formulation particulièrement large, la notion de "pratique commerciale" comme "toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs".
Sous-entendu, les législations nationales qui créent des interdictions "pures et simples" qui ne sont pas fixées dans la directive ... tombent. Et donc les pratiques précédemment condamnées doivent s'analyser au regard des principes posés dans la directive et notamment vérifier si la pratique en cause "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs".
Concernant la vente liée, la Cour de cassation reprend à son compte cette analyse et estime que la directive "s'oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur, de sorte que l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de telles offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive". En clair : le juge doit non pas rechercher l'existence d'une vente liée, mais doit rechercher l'existence d'une pratique commerciale déloyale.
En offrant à la vente un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, est-ce que le professionnel a commis une pratique qui est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ? La question est encore ouverte à ce stade, mais il est clair que démontrer une telle altération sera difficile. En effet, il faudrait démontrer alors une information erronée, mensongère de la part du professionnel (par exemple, expliquant que le logiciel est "offert" ou que le logiciel est strictement nécessaire) pour sans doute démontrer l'existence d'une telle pratique commerciale déloyale.
La seconde concernait l'acquisition le 6 juin 2006 d'un PC dans un magasin Darty. Devant le refus de remboursement des logiciels, le consommateur avait saisi la Juridiction de proximité de Paris Ier qui n'a pas fait droit à sa demande. Mais ici, la Cour de cassation casse le jugement au motif que la juridiction du fond n'a pas recherché s'il y avait eu ou non vente liée.
Et effectivement, je sens d'un seul coup un peu de perplexité dans l'esprit du lecteur. Pourquoi dans cette affaire, la Cour de cassation a demandé au juge de proximité de rechercher si on pouvait appliquer l'article L.122-1 du Code de la consommation alors qu'elle avait dit le contraire plus haut ? Tout simplement car on se situait "avant l'expiration du délai de transposition de la Directive n° 2005/29 CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005".
En clair, si le délai de transposition de la directive n'était pas expiré, le texte n'était alors pas directement applicable aux contentieux. Et donc, le texte français sur la vente liée conservait ses pleins effets.
Bon, et c'est à ce moment là que le juriste pervers (vicieux certains diraient) commence à gratter. Le second arrêt de la Cour de cassation dit : pour les litiges nés avant l'expiration du délai de transposition, le régime juridique français de la vente liée continue à s'appliquer. Pour les litiges nés postérieurement à cette date, on doit appliquer les principes de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
L'article 19 de la directive dit ceci : "Les États membres adoptent et publient au plus tard le 12 juin 2007 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive".
En conséquence, la Directive donnait jusqu'au 12 juin 2007 aux Etats pour se mettre en conformité.
Seulement, un deuxième aménagement - rare au demeurant en droit communautaire - était prévu dans le même article 19, aménagement ainsi rédigé : "Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 12 décembre 2007". En clair, selon la directive, le nouveau régime des pratiques commerciales déloyales devait entrer en vigueur dans les divers Etats membres au plus à compter du 12 décembre 2007.
On peut se dire, et alors ?
Ben, c'est là où on reboucle avec la première affaire de la Cour de cassation car le produit a été acheté le 6 décembre 2007 soit, après le délai de transposition, mais avant le délai d'entrée en vigueur.
De mon côté, je ne sais pas si les parties et les magistrats de la Cour de cassation se sont penchés sur ce point. Mais il semble quand même un peu étonnant que la Cour ait fait application d'un texte communautaire - non encore transposé en droit français - avant la date à laquelle ledit texte communautaire avait fixé son entrée en vigueur.
Peut être que ce point sera soulevé devant le juge du fond qui sera amené à rejuger l'affaire Lenovo. Et peut être alors que le juge du fond appliquera quand même le droit français au motif qu'à 6 jours près, le droit communautaire n'avait pas vocation à s'appliquer.
Une vraie problématique de droit communautaire avec un petit mélange de droit des nouvelles technologies et de droit de la consommation. Un parfait sujet d'examen ;-)
Source : Cass. Civ.1, 15 novembre 2010, n°09-11.161 et Cass. Civ.1, 15 novembre 2010, n°08-20.227
Publié par Benoit Tabaka à 6:08 AM 1 commentaire:
Libellés : logiciel, pratique commerciale déloyale, vente liée
A ce jour, le cadre existant est fixé par les articles L. 320-1 et suivants du Code de commerce. L'article L. 320-1 du Code du commerce prévoit que :
"Nul ne peut faire des enchères publiques un procédé habituel de l'exercice de son commerce."
"Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent porter que sur des biens d'occasion ou sur des biens neufs issus directement de la production du vendeur si celui-ci n'est ni commerçant ni artisan. Ces biens sont vendus au détail ou par lot.
Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit"
Ainsi, le cadre actuel est le suivant prévoit que les ventes aux enchères y compris en ligne relèvent d'un régime juridique particulier. Mais attention, au plan juridique, les acteurs comme "eBay" ne sont pas des vendeurs aux enchères mais des courtiers en ligne sous forme d'enchères. Pourquoi ? Tout simplement car l'intermédiaire n'est pas le propriétaire du bien, ne vend pas le produit et ne procède pas à l'adjudication. Ce point a été rappelé par la justice dans un jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 25 mai 2010. Les magistrats avaient estimé :
S’agissant de la qualification de l’activité d’eBay, le fait de vendre aux enchères publiques, au sens du chapitre premier du code de commerce (des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) de son titre deuxième (des ventes aux enchères publiques) de son livre troisième (de certaines formes de ventes et des clauses d’exclusivité), suppose de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique, pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs ;
Le vendeur conserve un rôle actif tout au long du processus de vente, qu’il peut d’ailleurs interrompre à tout moment ;
Le processus, qui s’étale sur une durée choisie, entre plusieurs options, par le vendeur, met en évidence un meilleur enchérisseur ;
Il n’y a toutefois pas d’adjudication, le vendeur restant libre de choisir un autre enchérisseur, moins disant, qui présenterait un meilleur profil et offrirait ainsi plus de garanties, avec lequel il va traiter de gré à gré ;
Il s’ensuit qu’aucune des deux conditions nécessaires pour une vente aux enchères n’est présente
II ressort des dispositions de l’article L 321 -3, alinéa 2 du code de commerce, que le système proposé par eBay s’apparente en réalité à des opérations de courtage en ligne
Deux sénateurs ont déposé en février 2008, une proposition de loi destinée à refondre le régime juridique applicable aux ventes aux enchères notamment à la suite de l'intervention de la Directive "Services". A cette occasion, un article est venu réviser le régime juridique applicable aux courtiers aux enchères réalisées à distance par voie électronique.
« Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l’absence d’adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d’intervention d’un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent chapitre.
« Le prestataire de services mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d’organiser et d’effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique informe le public de manière claire et non équivoque sur la nature du service proposé, dans les conditions fixées à l’article L. 111-2 du code de la consommation et au III de l’article L. 441-6 du présent code. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture précise les conditions dans lesquelles le prestataire de services porte également à la connaissance du vendeur et de l’acquéreur la réglementation relative à la circulation des biens culturels, ainsi qu’à la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection, lorsque l’opération de courtage aux enchères par voie électronique porte sur de tels biens.
« Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont recherchés et constatés par procès verbal dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 450-1 et aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du présent code.
« Le double du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de la sanction encourue, est notifié à la personne physique ou morale concernée. Le procès-verbal indique la possibilité pour la personne visée de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations écrites ou orales.
« À l’issue de ce délai d’un mois, le procès-verbal accompagné, le cas échéant, des observations de la personne visée est transmis à l’autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée et après une procédure contradictoire, ordonner le paiement de la sanction pécuniaire mentionnée au quatrième alinéa. La personne concernée est informée de la possibilité de former un recours gracieux ou contentieux contre cette décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.
« Les sanctions pécuniaires et les astreintes mentionnées au présent article sont versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Les V et VI de l’article L. 141-1 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
« Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au prestataire de services qui délivre des informations de nature à susciter dans l’esprit du public une confusion entre son activité et la vente aux enchères par voie électronique de modifier ces informations afin de supprimer cette confusion ou de se conformer aux dispositions du présent chapitre. »
Tout d'abord, la PPL pose le principe selon lequel les opérations de courtage en ligne aux enchères ne sont pas des ventes aux enchères publiques. Ainsi, la PPL fait disparaître l'exception dite "de biens culturels". Ainsi, les opérations de courtage même portant sur des biens culturels ne rentrent pas dans les prévisions du régime des ventes aux enchères. La PPL revient donc sur le mécanisme créé en 2000 et qui avait fait l'objet de nombreuses critiques notamment de la part de la Commission européenne.
Afin de mettre fin définitivement à cette question, ne serait-il pas envisageable de citer dans le corps même de la loi quelles définitions devront être prises en compte par les intermédiaires et ainsi viser la circulation des biens culturels tels que définie à l'article L.111-2 du Code du patrimoine, ainsi qu’à la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection tels que définis à l'article 98A de l'annexe III du Code général des impôts.
De telles précisions semblent naturellement nécessaires dès lors que le texte fait l'objet de sanctions pécuniaires susceptibles d'être prononcées par l'autorité administrative.
Résultant, en créant de nouvelles obligations d'information et - surtout - en les sanctionnant financièrement ou sous la forme d'injonctions judiciaires, la PPL est-elle conforme aux dispositions de cette directive "pratique commerciale déloyale".
Une telle mesure pourrait être compatible s'il est jugé que cette absence de diffusion d'informations "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs".
Publié par Benoit Tabaka à 6:18 AM 1 commentaire:
Libellés : biens culturels, courtage en ligne, ebay
Comment la loi HADOPI a flingué le régime de responsabilité des forums de discussion
Classiquement, lorsque l'on attribue le qualificatif "HADOPI" à un régime de responsabilité, cela peut inciter le lecteur à fuir. En effet, comment ne pas craindre une nouvelle diatribe pour ou contre cette fameuse loi "création et internet" qui a eu le mérite de faire couler énormément d'encre sur l'internet.
Il s'agit ici de revenir sur un article de cette fameuse loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. L'article 27 de la loi a, en effet, modifié l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la liberté de communication afin de créer un régime de responsabilité aménagé au profit des exploitants de forums de discussion.
Cette responsabilité des exploitants des forums de discussion a connu plusieurs rebondissements avant la loi "création et internet" sur lesquels il convient de s'arrêter rapidement.
Forums de discussion et loi du 1er août 2000
La loi du 1er août 2000 a créé le premier régime de responsabilité aménagée au profit des hébergeurs. Selon ce texte, "les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu."
Côté jurisprudence, les juges firent rapidement application de la loi du 1er août 2000 aux forums de discussion. Le TGI de Paris avait pu estimer dans une décision en date du 12 octobre 2000 que :
"l'association Vienne informatique est un fournisseur d'hébergement qui offre notamment aux contributeurs la possibilité d'accéder à un forum de discussion particulier via un nouveau système dont il est acquis au débat que les dialogues sont mis à jour de manière quasi-instantanée et qu'ils peuvent être consultés librement, pendant plusieurs jours, sans aucune modération et par un large public"
De même, le juge des référés estimait dans une ordonnance du 18 février 2002 que :
"il y a lieu de constater qu'au titre du service offert, relatif à la mise en place d'un forum permettant aux utilisateurs d'échanger entre eux des messages, et indépendamment des autres activités du site Boursorama pouvant relever d'un régime juridique différent, la société Finance Net doit être considérée comme assurant sur ce point le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de messages au sens de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, modifié par la loi du 1er août 2000"
Forums de discussion et LCEN
Suite à l'adoption de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le régime de responsabilité des intermédiaires de l'internet est fixé aux articles 6.I.2 et 6.I.3 de la loi :
Sur le plan civil, "les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible."
Sur le plan pénal, ces personnes "ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible."
Sur l'application de la LCEN aux exploitants de forums de discussion, il semblait ne pas y avoir de doute lors des débats parlementaires. Dans l'Avis déposé par Michèle Tabarot au nom de la Commission des lois lors de l'examen de la LCEN, la députée relevait que :
"La définition des opérateurs visés par l'article ne fait pas de distinction : sont concernés tous les intermédiaires dont l'activité consiste à stocker durablement des données (stockage "permanent"), sans intervenir sur leur contenu (stockage "direct"), de façon à les rendre accessibles au public au moyen d'un service de communication publique en ligne. Peu importe qu'il s'agisse d'informations fournies par des éditeurs professionnels de sites, par des utilisateurs de places de marché ou de sites d'enchères en ligne ou encore par des contributeurs à un forum"
Côté jurisprudence, les magistrats semblent également avoir suivi cette logique. Le Tribunal de grande instance de Lyon a ainsi estimé le 21 février 2005 :
"le recours aux travaux parlementaires de la loi du 21 juin 2004 tend à démontrer que les promoteurs de ladite loi ont manifesté leur intention de rendre applicable aux organisateurs de forums de discussion l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 ; que selon les débats parlementaires, il convient en effet de se référer davantage à la définition communautaire du prestataire d’hébergement, telle que définie à l’article 14 de la directive européenne du 8 juin 2000, laquelle ne limite pas l’activité d’hébergement à la prestation purement technique mais identifie plus précisément l’ensemble des "fonctions d’intermédiation" qui ne relèvent pas du simple transfert d’information".
Cela se confirmait par la suite. Dans une ordonnance du 14 novembre 2007, la Cour d’appel de Paris a pu estimer à propos de la société AuFeminin.com qu’en "sa qualité d’organisateur d’un forum doté d’un modérateur a postériori, cette société ne peut voir engager sa responsabilité que dans les conditions applicables au fournisseur d’hébergement puisqu’elle assure le stockage direct des messages diffusés sans porter de regard préalable sur ceux-ci, ce qui exclut toute obligation générale de surveillance".
Cette application de la LCEN aux forums de discussion a été confirmée le 12 décembre 2007 par la Cour d’appel de Versailles qui a estimé que "ce texte doit être appliqué aux organisateurs de forum non modérés ou modérés a posteriori", ce qui était le cas en l’espèce, la Cour relevant le constat d’huissier "qui a pu envoyer un message en ligne sans contrôle a priori".
Ainsi, le critère essentiel utilisé par les magistrats pour statuer en faveur d’une application du régime de responsabilité aménagée tiré de la LCEN aux exploitants de forums de discussion tient principalement au caractère modéré ou non modéré a priori des contenus qui peuvent y être diffusés. En présence d’une modération a posteriori ou, en l’absence de toute modération, l’exploitant du forum de discussion pourrait ainsi bénéficier du régime de responsabilité des fournisseurs d’hébergement tandis que son homologue procédant à une modération a priori demeurerait dans le champ de la responsabilité du droit commun et, en matière d'infraction de presse, dans le champ du 1er alinéa de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la liberté de communication.
En effet, cet article 93-3 pose un principe de responsabilité éditoriale sur la tête du directeur de la publication pour toute infraction de presse commise sur un site internet et qui a fait l'objet, préalablement à sa diffusion, d'une fixation préalable. La modération "a priori" pouvant s'analyser en une fixation préalable, la responsabilité éditoriale (dite "responsabilité en cascade") s'applique à l'exploitant du forum de discussion.
Ainsi, si on résume, selon la LCEN :
- exploitant de forum de discussion non modéré a priori : bénéfice du régime de responsabilité aménagée fixé par la LCEN
- exploitant de forum de discussion modéré a priori : droit commun ou responsabilité éditoriale pour les infractions de presse.
Et HADOPI survint ...
A l'occasion de l'examen de la loi création et internet par l'Assemblée nationale, le Groupe Nouveau Centre mené par le député Jean Dionis du Séjour déposa un amendement tendant à 1) créer un statut d'éditeur de presse en ligne et 2) fixer un régime juridique particulier pour les infractions de presse commises dans les "espaces de contributions personnelles".
Ce nouveau régime de responsabilité est le suivant :
"Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message."
Les députés justifiaient cette disposition de la manière suivante : "Aussi est-il proposé de prévoir que les contributions des internautes donnent lieu à un régime de responsabilité atténué, quel que soit le type de modération adopté, et qu’elles n’engagent pas la responsabilité du directeur de publication à titre principal, sauf s’il avait effectivement connaissance du contenu mis à la disposition du public."
Ainsi, postérieurement à l'adoption de la loi HADOPI, la situation est la suivante :
- exploitant de forum de discussion non modéré a priori : bénéfice du régime de responsabilité aménagée fixé par la LCEN sauf en matière d'infractions de presse où s'applique le régime du 93-3 dernier alinéa.
- exploitant de forum de discussion modéré a priori : droit commun sauf en matière d'infractions de presse où s'applique le régime du 93-3 dernier alinéa.
Maintenant, décryptons ce fameux dernier alinéa de l'article 93-3 au regard de l'article 6 de la LCEN (et plus exactement de l'article 6-I-3 de la LCEN qui aménage le régime de responsabilité pénale des intermédiaires de l'internet).
Pour engager la responsabilité de l'exploitant du forum de discussion, il faut démontrer :
- la présence d'un message sur un forum de discussion
- le fait que ce message soit constitutif d'une infraction de presse
- le fait que l'exploitant du forum ait eu connaissance du message avant sa mise en ligne ou n'a pas agi promptement pour procéder à son retrait.
Ce régime se distingue très largement de celui posé par la LCEN à plus d'un titre :
1/ le régime de 93-3 ne fixe pas de méthode de notification, contrairement à la LCEN (et certains juges ont pu estimer que la connaissance effective du contenu notifié n'avait lieu qu'à compter du respect par la victime des règles de notification posées par la LCEN). Ainsi, un simple email vaut-il notification ?
Notamment, la notification de la LCEN impose à la victime de justifier auprès de l'intermédiaire des éléments de fait ou de droit sur le caractère illicite du contenu mis en cause. Ici, il semble qu'une simple notification d'un contenu disant "c'est diffamatoire" semble suffire pour créer une "connaissance effective".
2/ le régime de 93-3 a vocation à s'appliquer aux infractions de presse. Or, et selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel et les interprétations données, les infractions de presse ne sont pas au sens de la LCEN des contenus "manifestement illicites". Ainsi, sous le régime LCEN, un hébergeur qui se voyait notifier un contenu diffamatoire pouvait rétorquer l'absence de caractère manifestement illicite (et notamment du fait que la diffamation s'apprécie in concreto). Avec le régime 93-3, plus possible.
Là où le Conseil constitutionnel avait protégé les exploitants de forum de discussion d'un engagement de responsabilité au regard de propos portant sur des infractions de presse (diffamation, injure, etc.), la loi Création et Internet a rétabli cette responsabilité.
Si on notifie un contenu à un bloggeur ou à un exploitant de forum de discussion en arguant du caractère diffamatoire ou injurieux du contenu, s'il ne procède pas à sa suppression, sa responsabilité peut alors être engagée.
Un tel changement n'est pas neutre. Contrairement à la formulation ambiguë de l'amendement, cette modification n'a pas vocation à s'appliquer exclusivement aux éditeurs de presse en ligne, mais bien à tous les citoyens, à tous les internautes, à tous les blogueurs permettant aux internautes de s'exprimer, à tous les administrateurs de forums de discussion.
Si on tente un nouveau résumé de l'article 93-3, cela donnerait ceci : un blogueur ou un administrateur d'un forum de discussion sera responsable - en premier lieu - d'une infraction de presse 1) s'il procède à une modération a priori ou 2) s'il a été averti de la présence d'un tel contenu et n'a pas procédé à son prompt retrait.
Sous l'angle LCEN, seule la modération a priori était susceptible d'engager la responsabilité dudit blogueur.
Peut-on en déduire que cette modification est une profonde erreur ? La réponse semble positive. Alors que les parlementaires souhaitaient alléger la responsabilité des administrateurs de forums de discussion ou des blogueurs, la loi HADOPI a tout bonnement eu l'effet inverse en créant une responsabilité sur des contenus (infractions de presse) pour lesquels la LCEN et le Conseil constitutionnel avaient préféré instituer une certaine protection des intermédiaires.
Et dans les faits, les premières décisions de justice prennent appui sur ces nouvelles dispositions en arguant - de manière erronée au regard de l'analyse qui précède - d'une loi pénale "plus douce" que le cadre antérieur.
Ainsi, la 17ech du Tribunal de grande instance de Paris a jugé le 15 septembre 2010 un litige opposant l'exploitant d'un forum de discussion à l'association française de thermographie infrarouge dans le bâtiment, l'industrie et la recherche à la suite de la diffusion de divers messages, certains dont l'exploitant était l'auteur, d'autres dont des tiers étaient les auteurs.
Il n'est pas l'auteur des autres messages évoqués par les demandeurs sous d'autres pseudonymes et le forum en cause n'est pas modéré. Mais les demandeurs font valoir, sans être contredits, que les deux thèmes du forum en litige, à savoir, dans la rubrique "Pas content! ", "Colère, énervement, agacement : à propos de l AFTIB! Hallucinant! " et, dans une rubrique "Le Particulier et la Thermographie", "Recherches de ponts thermiques" ont été déterminés par le défendeur à l'avance, et soutiennent à juste titre que Monsieur X n'a pas hésité à relancer la discussion, opiner en sa qualité d' "administrateur" ou de "modérateur", sous des pseudonymes transparents, aux attaques les plus vives contre l'AFTIB, manifestant qu'il avait une parfaite connaissance des messages en cause dont il approuvait la tonalité et suscité la mise en ligne".
Et en conclusion, les magistrats estiment que
Ainsi, plusieurs conclusions :
- Les juges appliquent la loi HADOPI aux procédures en cours ;
- Le choix des rubriques et l'intervention en qualité de modérateur des discussions valent "connaissance des messages"
- La responsabilité de l'exploitant du forum est retenue tant pour les propres contenus dont il est l'auteur que pour les autres messages.
Ce nouveau régime de responsabilité pour les espaces contributifs n'est pas neutre. Les infractions de presse font partie d'une des matières juridiques les plus délicates et l'appréciation du caractère diffamatoire d'un contenu dépendra de plusieurs éléments : la bonne foi de l'auteur, l'exception de vérité mais également de la prescription desdits propos. Rappelons notamment qu'affirmer qu'une personne est un "escroc" ou un "voleur" peut relever de la diffamation. Prudence donc.
Source : TGI Paris, 15/09/2010, Association française de thermographie infrarouge dans le bâtiment, l'industrie et la recherche et a. c/ X. (inédit)
Publié par Benoit Tabaka à 5:54 AM 1 commentaire:
Libellés : forum, hadopi, hébergeur, responsabilité
"les sociétés eBay ne bénéficient pas du statut d'hébergeur mais exercent une activité de courtage aux enchères réalisée à distance par voie électronique qui se concrétise par un ordonnancement des annonces, une structure de présentation par cadre et une activité de gestion des produits concernés de façon active, mettant en avant certaines catégories d'objet selon l'actualité et à disposition des vendeurs des outils de mise en valeur du bien vendu en fonction desquels elles perçoivent une rémunération".
Pour MACEO, eBay a eu
"un rôle actif dans l'initiation, la conclusion et le suivi des transactions en raison des suggestions d'achat, de mise à disposition des vendeurs d'outils marketing et de gestion de leurs activités commerciales, du service de règlement des litiges, du système de garantie et des commissions proportionnelles".
En conséquence, eBay en raison de sa négligence et de son abstention à protéger les droits de propriété intellectuelle devait voir sa responsabilité être engagée "du fait de leurs activités promotionnelles et publicitaires sur le fondement de l'article 1382 du code civil".
"la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit, ce lieu s'entendant aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier".
Et de poursuivre que la société MACEO a agi sur le fondement des marques françaises et communautaires et sollicite la réparation d'un préjudice lié à la contrefaçon de ces marques sur le territoire français du fait "de la diffusion d'offres de vente en ligne sur le site ebay.com. Ce site, s'il est rédigé en anglais et propose des produits en dollars a néanmoins une vocation mondiale et est utilisé par des internautes du monde entier".
"le fait que la société américaine eBay Inc exploite ce site depuis les Etats-Unis dans les conditions qu'elle décrit n'est pas de nature à rendre la loi américaine applicable au présent litige s'agissant d'une action en contrefaçon de marque.
En effet, la loi française a plus de lien avec les faits de l'espèce, la présence action tendant à faire valoir les droits d'un titulaire de marques française et communautaire, ces titres ne produisant d'effet que sur le territoire national ou européen et l'examen de leur atteintes en raison de la contrefaçon alléguée relevant de la législation applicable en France".
Après cet examen de la loi applicable, le Tribunal est revenu sur l'application des articles 6-I-2 et 7 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Afin de statuer sur l'application du statut de l'hébergeur à eBay, les juges relèvent :
"II n'est pas contesté que le site ebay.com offre aux internautes du monde entier la possibilité de vendre et acheter des produits par le biais d'internet, les achats dans cette boutique virtuelle pouvant avoir lieu en direct ou dans le cadre de vente aux enchères.
Il convient donc d'apprécier si la société eBay INC détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public.
Il n'est pas démontré en l'espèce que la société eBay INC procède au contrôle des annonces postées sur le site ebay.com par les internautes proposant à la vente leurs produits et donc qu'elle détermine les contenus mis à la disposition du public. Le fait que cette société ait conçu l'architecture de son site et sa structuration, ainsi que les moyens techniques mis en oeuvre pour classer, mettre en valeur les annonces et permettre aux internautes de procéder à la vente ne lui donne pas la qualité d'éditeur dès lors qu'elle ne détermine pas les contenus des annonces mises en ligne par les vendeurs.
Par ailleurs, le fait que la société eBay INC perçoive des rémunérations en lien avec les ventes effectuées ne permet pas davantage de la qualifier d'éditeur de contenu dès lors que rien dans le texte de loi n'interdit à un hébergeur de tirer profit de son site en percevant une rémunération du fait des services qu'il offre ou en vendant des espaces publicitaires tant que cette rémunération ne détermine pas le contenu annonces postées par les internautes.
La LCEN a en effet limité au seul critère du choix du contenu effectué par la société créatrice du site, la condition à remplir pour être éditeur.
En conséquence, la société eBay INC doit être qualifiée d'hébergeur au sens de la LCEN."
Ainsi pour les juges, un seul critère doit être recherché : celui de savoir qui détermine les contenus qui sont diffusés sur le site internet. Si l'intermédiaire ne choisit pas le contenu, alors seul le statut de l'hébergeur lui semble alors applicable. Le point intéressant - et critiquable sans doute - est la référence à la LCEN. En effet, le Tribunal de grande instance semble indiquer que la LCEN aurait défini la notion d'éditeur. Seulement, la loi demeure silencieuse sur ce point.
Le TGI reprend ici l'erreur commise dans un jugement du 5 février 2008. En effet, après avoir cité de larges paragraphes de la LCEN, les magistrats poursuivaient ainsi :
"Les éditeurs sont définis comme étant “la personne qui détermine les contenus qui doivent être mises à la disposition du public sur le service qu’il a créé ou dont il a la charge”.".
Les magistrats semblaient découvrir une définition de l'éditeur. Seulement, cette définition de l'éditeur - depuis reprise dans de nombreux jugements du TGI de Paris, ne figure dans aucun texte.
Pire, je reste convaincu pour ma part d'une erreur intellectuelle à vouloir systématiquement opposer deux régimes juridiques identifiés sous le vocable l'un, d'hébergeur et l'autre, d'éditeur. Le premier se référerait au statut des intermédiaires techniques fixé par la LCEN (qui n'utilise pas le terme "hébergeur"). Le second ferait référence à un régime juridique où l'intermédiaire serait reconnu responsable - quasi automatiquement - des contenus stockés sur ses serveurs.
Pourquoi, à mes yeux, cette dichotomie est fausse. Tout simplement car le droit ne la reconnaît.
Si on reprend les textes juridiques, nous avons plusieurs régimes de responsabilité :
- le régime de droit commun fixé aux articles 1382 et suivants du Code civil. Le principe - datant de 1804 - est résumé classiquement de la façon suivant "faute - cause - préjudice". Ainsi, quiconque commet une faute génératrice d'un préjudice se doit de la réparer. Donc, la responsabilité de droit commun nécessite une chose : démontrer l'existence d'une faute.
- le régime dérogatoire fixé au sein de la LCEN au bénéfice des intermédiaires de l'internet définit à l'article 6-I-2 de la LCEN. Dans ce régime, la responsabilité du prestataire n'est engagée que si - ayant connaissance d'une activité ou d'un contenu manifestement illicite, il n'a pas agi promptement afin de le ou la faire cesser.
- le régime dérogatoire fixé à l'article 93-3 de la loi de 1982 en matière d'infraction de presse commise sur l'internet. Ici, c'est le régime dit des éditeurs qui s'applique : le directeur de la publication est responsable des contenus qu'il édite.
- l'exception au régime dérogatoire fixé au dernier alinéa de l'article 93-3 de la loi de 1982, exception (largement contestable, on va en parler bientôt !) créée par la loi HADOPI, et destinée à alléger la responsabilité éditoriale pour les forums de discussion.
Donc, si on résume, nous avons 3 régimes qui peuvent s'appliquer :
Et donc, naturellement, des fois je m'interroge : pourquoi vouloir à tout prix qualifier "d'éditeur" un intermédiaire de l'internet dans une affaire de contrefaçon. Car, même qualifié d'éditeur, seul le régime de droit commun ou celui de la LCEN s'applique ; deux régimes totalement indifférents à la qualification d'éditeur.
En effet, comme indiqué rapidement précédemment, le régime de l'éditeur suppose que le directeur de la publication endosse la responsabilité d'autrui. En matière de diffusion par exemple de petites annonces sur une plate-forme de contenu, la responsabilité du site ne sera pas automatique : soit elle s'intégrera dans les critères posées par la LCEN (si on est sur le terrain du régime de l'hébergeur), soit elle supposera à la victime de démontrer l'existence d'une faute de la part de l'intermédiaire.
Dans un arrêt du 8 juin 2000 (symbolique, car c'est la date de la Directive eCommerce !), la Cour d'appel de Versailles jugeait ainsi :
"Considérant qu'à l'occasion de l'exercice de son activité, une société prestataire d'hébergement est tenue à une obligation de vigilance et de prudence (...) qui s'analyse en une obligation de moyens portant sur les précautions à prendre et les contrôles à mettre en œuvre pour prévenir ou faire cesser le stockage et la fourniture de messages contraires aux dispositions légales en vigueur ou préjudiciables aux droits des tiers concernés ; que cette obligation de moyens, qui n'implique pas l'examen général et systématique des contenus des sites hébergés, doit néanmoins se traduire, au stade de la formation du contrat avec le client-créateur de site, par des mesures préventives telles la prohibition de l'anonymat ou de la non-identification, l'adhésion à une charte de comportement ou tout autre procédé incitatif au respect des textes et des droits des personnes, et, au stade de l'exécution du contrat, par des diligences appropriées pour repérer tout site dont le contenu est illégal, illicite ou dommageable afin de provoquer une régularisation ou d'interrompre la prestation ; qu'indépendamment des cas où elle en est requise par l'autorité publique ou sur décision judiciaire, de telles diligences doivent être spontanément envisagées par la société prestataire d'hébergement lorsqu'elle a connaissance ou est informée de l'illégalité, de l'illicéité ou du caractère dommageable du contenu d'un site ou lorsque les circonstances ou modalités de la réalisation, de l'évolution ou de la consultation d'un site, auxquelles elle doit veiller par des outils, méthodes ou procédures techniques d'analyse, d'observation et de recherche, la mettent en mesure d'en suspecter le contenu ; que, dans ces hypothèses, ces diligences ne trouvent, sous le contrôle du juge, d'autres limites que l'incompétence ou l'abus de droit de l'hébergeur à apprécier l'illégalité, l'illicéité ou le caractère dommageable du contenu litigieux ; qu'en dehors de ces hypothèses, il ne peut être fait grief à cet hébergeur de ne pas avoir contrôlé le contenu d'un site qu'il a pu légitimement ignorer".
Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles rendu - je le répète - sous le régime du droit commun résume tout : 1) une faute doit être démontrée, 2) une obligation de moyens est à la charge de l'intermédiaire 3) intermédiaire qui doit mettre en oeuvre des mesures appropriées.
"la responsabilité du fournisseur d’hébergement devant s’apprécier selon ses compétences propres et non selon les compétences idéales de tiers rompus au domaine de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de Multimania." (TGI Nanterre, 24/05/2000)
En clair, on ne pouvait pas reprocher à Multimania de ne pas avoir "mot-clétiser" le terme "nsdap" en raison de ses compétences propres.
Pour revenir au jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 26 octobre 2010, celui-ci est - dans son raisonnement juridique - critiquable à plus d'un titre :
1/ les juges inversent les régimes de responsabilité. Ils recherchent si eBay peut recevoir la qualité "d'éditeur" (sous-entendu soumis au droit commun de la responsabilité). Et donc, comme il ne peut pas être éditeur, il est hébergeur.
Ainsi, pour déterminer quel régime de responsabilité s'applique à eBay, les juges auraient dû rechercher si eBay peut revêtir la qualification d'hébergeur et en aucun cas rechercher si eBay ne revêt pas la qualité faussement qualifiée d'éditeur.
Finalement, le raisonnement suivi par le Tribunal de grande instance de Paris n'aboutit qu'à un seul et unique résultat : faire du régime dérogatoire posé par la LCEN, le droit commun et transformer le droit civil en pure exception.
2/ les juges font improprement référence au concept d'éditeur. Je l'ai expliqué plus haut. En matière de contrefaçon, la question de savoir si l'intermédiaire est ou non "éditeur" n'a strictement aucun sens.
La seule question qu'il faut se poser c'est de savoir si - de manière positive - l'intermédiaire en question entre dans le champ de définition de l'hébergeur ou non.
3/ les magistrats ne vont pas suffisamment loin dans leur analyse. En demeurant sur la simple recherche de savoir si eBay est éditeur ou non, les juges n'ont pas réalisé une correcte analyse juridique.
4/ En face également, au regard notamment du jugement, il semble que les demandeurs ne soient pas allés suffisamment loin. Si on retient leur analyse, à savoir qu'eBay ne peut bénéficier du régime de l'hébergeur (et donc retombe dans le régime du droit commun), les éléments retranscrits dans le jugement ne permettent pas de déterminer si oui ou non les demandeurs ont cherché à démontrer des fautes de l'intermédiaire.
Ainsi, cette décision est une mauvaise décision. Non pas en raison de sa conclusion, mais tout simplement au regard du raisonnement juridique suivi par les juges. La seule chose que de nombreuses personnes retiendront est simple : eBay est hébergeur, la contrefaçon peut prospérer. Mais c'est faux. Et derrière, ce sont des décisions comme celle-ci qui souvent, trop souvent, peuvent servir d'appui à des demandes en faveur d'une refonte voir d'une disparition du régime dérogatoire des intermédiaires de l'internet.
On ne peut donc appeler qu'à une chose : une meilleure analyse juridique de la situation. Il faut absolument que sur des litiges comme ceux-ci, une extrême rigueur soit suivie :
- à défaut faire une application du droit commun.
C'est à cette condition que ce fameux régime des intermédiaires de l'internet demeurera, car il a sans doute encore vocation à perdurer afin de permettre à l'internet de continuer son développement et d'offrir une réelle place à l'innovation.
Source : TGI Paris, 3e Ch., 26/10/2010, SARL MACEO et a. c/ Société eBay Inc, SARL eBay Europe et SA eBay France (inédit)
Publié par Benoit Tabaka à 6:00 AM 1 commentaire:
Libellés : contrefaçon, ebay, hébergeur

References: l'article 313
 l'article 700
 l'article 1421
 l'article 700

L'article 2

L'article 19
 l'article 98
 L'article 27
 l'article 93
 l'article 43
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 93
 l'article 1382
 l'article 6
 l'article 93
 l'article 93