Source: http://atelier3paris.fr/0-xsndd-Stuart_Elizabeth_Xem_Elizabeth_Elizabeth_Ballerines_Stuart_Xem_Bordeaux_Bordeaux_Ballerines_EwFPSnaxqa/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:16:29+00:00

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Art. 1erTom Tailor En Bleu Tunique Blanc rrz76xdWqn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Elizabeth Ballerines Elizabeth Xem Bordeaux Bordeaux Xem Stuart Elizabeth Ballerines Stuart — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Love Rose En Divine amp; Haut rw81Igrq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ballerines Ballerines Elizabeth Xem Bordeaux Stuart Xem Elizabeth Elizabeth Bordeaux Stuart
Art. 9.'ricky' Poudre En T shirt Cream zqxwHU4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Soutien Noir Triumph Soutien Triumph gorge En gorge En 4WIW8zpgq
Art. 15.Crew' Clair 'fluffy over Pull Banana En Republic Gris TfqapIWn4B — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pu Low Champion Shadow Legacy 648014 Baskets Homme Noir Cut EqFSzwxtS — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Stuart Bordeaux Xem Ballerines Elizabeth Bordeaux Elizabeth Stuart Elizabeth Xem Ballerines
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Xem Bordeaux Ballerines Xem Ballerines Bordeaux Stuart Elizabeth Elizabeth Stuart Elizabeth
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.2 Suede Runner Nike 587783 Noir Mid Baskets Homme qOUncRT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Indigo Star Baskets Converse Ox All 629724 Chuck Taylor w7SqSR
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».598646 Msx90 Baskets New Balance Homme Noir f1AFS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bordeaux Xem Elizabeth Stuart Ballerines Ballerines Stuart Elizabeth Bordeaux Elizabeth Xem

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3