Source: https://explora-sicilia.com/fr/conditions-de-vente/
Timestamp: 2017-09-22 09:39:03+00:00

Document:
Conditions de vente | Français Explora Sicilia
L’inscription à l’un des voyages ou séjours présentés dans notre site implique l’acceptation des conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle. Elle implique également l’acceptation des conditions particulières ci-dessous. La signature du bulletin de préinscription sous-entend leur acceptation. Tout bulletin de préinscription devra être rempli et signé par le participant avant d’être retourné à EXPLORA Natura & Sport accompagné d’un acompte de 25 % du prix du voyage. La réception de cet acompte n’impliquant la réservation que dans la mesure des places disponibles. En cas d’acceptation, le solde devra être réglé un mois avant le départ. Les documents de voyage ne seront remis qu’à cette condition.
Les prix indiqués ont été établis en fonction des conditions économiques en vigueur au 15/01/2008. Toute modification de ces conditions, notamment une fluctuation des taux de change ou des tarifs de transport peut entraîner un changement de prix dont le client sera obligatoirement informé dans les plus brefs délais. Les prix comprennent les prestations décrites dans le site. En outre, des changements peuvent intervenir dans la parité euros / monnaies étrangères. Nous nous réservons donc la possibilité d’augmenter nos tarifs conformément aux dispositions légales.
L’organisateur se réserve le droit de modifier tout ou une partie des programmes établis et ce en fonction des conditions météorologiques, politiques ou des contraintes de sécurité. L’impossibilité d’effectuer tout ou une partie du programme par suite de conditions climatiques mauvaises, d’éruptions volcaniques dangereuses ou de cas de force majeure (retard dans les aériens, situation politique…) n’ouvre droit à aucun remboursement. Pour entreprendre ces voyages, tout participant doit être en bonne santé. Avant chaque inscription, il doit obligatoirement informer l’agence de ses problèmes de santé particuliers qui, sans être rédhibitoires, pourraient rendre la fréquentation des sites éruptifs impossible ou dangereuse. Nous attirons votre attention sur le fait que nos voyages ayant un caractère particulier, certains centres médicaux peuvent être assez éloignés du lieu de l’excursion. Vous devez donc être conscient du risque encouru et nous vous demandons d’être d’une extrême prudence, c’est à dire de suivre les directives de l’accompagnateur et de ne jamais rester isolé. Votre signature en bas du bulletin d’inscription vous engage à ne pas faire porter la responsabilité des accidents pouvant survenir à EXPLORA, ni à ses accompagnateurs. Ceci est également valable pour les ayants droits et tous les membres de la famille du participant. EXPLORA se réserve le droit d’exclure à tout moment d’un groupe une personne dont le comportement peut menacer la sécurité du groupe ou le bien-être des participants. Dans ce cas aucune indemnité ne sera due. Aucune contestation du prix du voyage ne pourra être prise en considération au retour. Chaque voyage est parfaitement expliqué sur l’offre préalable. Pour de plus amples renseignements, nous sommes à votre disposition au +39091679894. En aucun cas le prix indiqué ne pourra être modifié.
Toute annulation de réservation doit nous être notifiée par courrier recommandé. L’assurance n’entre en vigueur qu’à partir de 30 jours avant le départ ET SI VOTRE VOYAGE EST SOLDE. Ceci implique que la somme forfaitaire retenue en cas d’annulation à plus de 30 jours du départ n’est pas couverte par l’assurance. Frais d’annulation par le client :
– Annulation à + 60 jours : 80 € (plus le prix du vol si prévu)
– De 60 à 30 jours du départ : retenue de10% du prix du voyage (plus le prix du vol, si prévu)
– De 29 à 17 jours du départ : retenue de 25 % du prix du voyage (plus le prix du vol, si prévu)
– De 17 à 10 jours du départ : retenue de 30 % du prix du voyage (plus le prix du vol, si prévu)
– De 9 à 5 jours du départ : retenue de 50 % du prix du voyage (plus le prix du vol, si prévu)
– De 4 à 2 jours du départ : retenue de 75 % du prix du voyage (plus le prix du vol, si prévu)
– Moins de 2 jours du départ : retenue de 100 % du prix du voyage
– Retenue de 100 % si non présentation le jour du départ ou si vous n’êtes pas en règle avec les formalités de police, de douane et de santé du pays concerné.
Dans le cas de groupes préconstitués ces sommes seront négociés au coup par coup à la signature du contrat. Si Explora se trouve dans l’obligation d’annuler un départ, soit parce que le nombre minimum de participants n’est pas atteint (la décision sera prise au plus tard 21 jours avant le départ) soit par suite de conditions particulières tenant notamment à la sécurité des voyageurs ou à un cas de force majeure, les participants seront remboursés intégralement des sommes qu’ils ont versées sans toutefois pouvoir prétendre à aucune indemnité.
En effet, du fait du caractère particulier de nos voyages, nous nous trouvons dans l’obligation d’exiger une couverture « Assistance Rapatriement » pour les participants de tous nos voyages. Nous vous suggérons de bien vérifier les conditions de prise en charge de votre assurance, car si celle-ci n’était pas en mesure d’intervenir, nous serions dans l’obligation de faire appel à notre assisteur, qui vous demanderait de prendre à votre charge l’intégralité de sa prestation.
CONDITIONS GENERALES DE CONTRATS DE VENTE DE FORFAITS TOURISTIQUES
1 – PREAMBULE. CONCEPT DE FORFAIT TOURISTIQUE
a- L’organisateur et le vendeur du forfait touristique pour lequel le consommateur fait appel, doivent avoir en possession les autorisations administratives de l’exercice de leurs activités;
b- Le consommateur a droit de recevoir une copie du contrat de vente du forfait touristique (art 85 cod. cons.) qui est un document indispensable pour accéder éventuellement au fond de garantie dans lequel l’article 18 présente les conditions générales du contrat. La notion de forfait touristique (art 84 cod cons) est la suivante: les forfaits touristiques ont pour objet, les voyages, les vacances et les circuits tout compris soit une combinaison qui doit comprendre au moins deux des éléments indiqués ci dessous vendus ou offerts à un prix forfaitaire et qui doit avoir une durée supérieure à 24 heures ou en tout cas doit comprendre au moins une nuitée.
c) services touristiques annexes qui ne sont pas accessoires au transport et qui constituent une partie significative du forfait.
2 – APPLICATION DE LA LOI
Le contrat de forfait touristique est régi aussi bien par ces conditions générales de ventes que dans les clauses indiquées dans la documentation de voyage délivrée au client. Ce contrat, qu’il prévoit de fournir des prestations aussi bien sur le territoire national qu’ international sera réglementé par la législation en vigueur la loi L 27-12-1977 n 1084 ratifiée et votée par la convention internationale relative au contrat de voyage CCV signée à Bruxelles le 23.4.1970 et par le code du consommateur.
3 – INFORMATION OBLIGATOIRE, FICHE TECHNIQUE
L’organisateur a l’obligation de réaliser dans le catalogue ou en dehors du catalogue une fiche technique. Les éléments obligatoires à insérer dans la fiche technique du catalogue ou du programme en dehors du catalogue sont:
1. Extraits des autorisations administratives du Voyagiste
2. Extraits de l’assurance couvrant la responsabilité civile
3. Période de validité du catalogue et programme en dehors du catalogue
4. Modalités et conditions de remplacement (art 89 cod cons)
5. Cours de la ou des devises retenues comme référence
La demande de réservation devra être rédigée sur un formulaire contractuel, si sur internet rempli par le client qui en recevra une copie. La réservation sera ferme lorsque l’organisateur enverra la confirmation par écrit ou par mail auprès de l’agence de voyage. Les informations du package touristique non mentionnées dans le document contractuel feront l’objet d’une communication par l’organisateur en temps utile avant le début du voyage en vertu de l’article 87 alinéa Cod. Cons.
L’acompte, fixé à un maximum de 25% du prix du forfait touristique sera versé au moment de la réservation ou au moment de la demande ferme, et une date avant laquelle le prix devra être soldé sera mentionnée dans le catalogue ou fascicule ou autre. Le défaut de paiement de la somme aux dates prévues annule le contrat.
Le prix du forfait touristique est déterminé dans le contrat, en référence à ce qui est indiqué dans le catalogue ou dans les programmes en dehors du catalogue éventuellement mis à jour dans les propres catalogues ou en dehors des catalogues. Ces prix pourront être modifiés jusqu’ à 20 jours avant le départ et uniquement en conséquence des variations suivantes :
– coût du transport, incluant le prix du carburant;
– droits et taxes sur certaines typologies de services imposés, les taxes d’atterrissage, embarquement et débarquement dans les ports ou aéroports;
– taxes de change applicables dans le package en question ; les variations se feront en fonction des cours et du taux de change en vigueur au moment de la publication des programmes, les oscillations auront une répercussion sur le prix forfaitaire du package dans les pourcentages expressément indiqués dans le catalogue ou en dehors du catalogue.
7 – RESILIATION DU CONSOMMATEUR
Le consommateur peut résilier son contrat sans pénalités dans les cas suivants:
– augmentation du prix en ref. art. 6 excédent les 10 % du montant du voyage;
– modification significative d’un ou de plusieurs éléments du contrat objectivement considérés comme fondamentaux;
dans les cas mentionnés ci dessus le consommateur a les droits suivant:
– utiliser un forfait touristique de remplacement sans supplément de prix ou avec la restitution du trop perçu, dans le cas ou la deuxième proposition ait une valeur inferieure à la première;
– se faire restituer la seule partie du prix déjà réglée. La restitution devra être effectuée dans les 7 jours ouvriers au moment de la réception de la demande de remboursements.
Le consommateur devra communiquer sa réponse (d’accepter la modification ou de la refuser) dans les 2 jours ouvrables au moment ou il reçoit l’avis d’augmentation ou de modification.
A défaut de communication dans les termes, la proposition formulée par l’organisateur est acceptée. Le consommateur qui résilie le contrat avant son départ en dehors des raisons énoncées dans le 1er paragraphe se verra débiter outre les frais d’ouverture de dossiers, le montant des pénalités ci dessous :
– 10% jusqu’à 30 jours ouvrables avant la date de départ (plus le prix du vol, si prévu)
– 25% entre 29 et 18 jours (plus le prix du vol, si prévu)
– 30% entre 17 et 10 jours (plus le prix du vol, si prévu)
– 50% entre 9 et 5 jours (plus le prix du vol, si prévu)
– 75% entre 4 et 2 jours (plus le prix du vol, si prévu)
– 100% à moins de 2 jours du départ.
Aucun remboursement ne sera accordé à celui qui ne se présentera pas le jour du départ (no show) ou qui renoncera au cours de son voyage. Ainsi qu’aucun remboursement ne pourra être prétendu par qui ne pourra participer au voyage en raison d’irrégularités des documents personnels. Ces pénalités seront appliquées par EXPLORA en raison du fait que l’opérateur a pris des engagements auprès de ses fournisseurs. Dans le cas de groupes préconstitués ces sommes seront négociées au coup par coup à la signature du contrat.
8 – MODIFICATION OU ANNULATION DES FORFAITS TOURISTIQUES AVANT LE DEPART DU VOYAGE.
Dans l’hypothèse où, avant le départ, l’organisateur communiquerait par écrit l’impossibilité de fournir un ou plusieurs services du forfait , proposant une solution alternative, le consommateur pourra se faire rembourser ou profiter de l’offre de remplacement (selon les 2ème ou 3ème paragraphes du précèdent art. 7 ). Le consommateur pourra bénéficier des droits énoncés ci dessus dans le cas ou le nombre de participants minimum prévu dans le catalogue ou dans le programme en dehors du catalogue n’est pas atteint , en cas de force majeur ou en cas de cas fortuit relatif au forfait touristique acheté. Pour les annulations autres que celles causées par force majeure, cas fortuits et nombre de participants non atteints et dans le cas de non acceptation par le consommateur des propositions qui lui sont faites (dans le sens du précèdent art. 7), l’organisateur qui annule (ex art 33 lett. et Cod. Cons.) restituera au consommateur au maximum le double de la somme qui avait été payée et perçue par l’organisateur par l’intermédiaire de l’agence de voyage. Le montant à restituer ne pourra pas excéder le double du montant que le consommateur aurait dû payer, à la même date, comme prévu par le precèdent art. 7, par. 4, dans le cas ou il aurait annulé.
9 – MODIFICATIONS APRES LE DEPART
L’organisateur, qui après le départ se trouve dans l’impossibilité de fournir pour quelques raisons que ce soit, en dehors du fait du consommateur, une partie essentielle des services, devra proposer des solutions alternatives, sans supplément de prix à charge du contractant et si les prestations fournies sont inferieures à celles prévues, il devra rembourser la différence de valeur. Dans le cas où aucune solution alternative n’est trouvée ou que la solution ne convient pas à l’acheteur pour des raisons valables, l’organisateur fournira, sans supplément de prix, un moyen de transport équivalent à celui qui était prévu pour le retour au lieu de départ ou autre lieu convenu, en fonction de la disponibilité de moyens de transport, de places, et devra rembourser la différence éventuelle entre les prestations prévues et celles fournies pour le retour anticipé.
10 – SUBSTITUTIONS
Le client qui renonce au voyage peut se faire remplacer par une autre personne à ces conditions :
a – l’organisateur doit en être informé par écrit, au moins 4 jours ouvrables avant la date fixée du départ, et recevoir en même temps les données de la personne qui renonce;
b – le remplaçant doit satisfaire toutes les conditions afin d’utiliser ce service (ex art 89 Cod. Cons.) et en particulier être en possession du passeport valable, visa et certificat sanitaire requis;
c – le remplaçant devra rembourser à l’organisateur tous les frais inhérents à la substitution dans la mesure ou ces frais lui auront été quantifiés au préalable.
Le client qui renonce et le repreneur sont tous les deux responsables pour le paiement du solde du prix du voyage et du prix au préalable mentionné à la lettre C du présent article. Les ultérieures modalités et conditions de substitutions sont indiquées dans la fiche technique. En relation avec certains types de typologie de services, il peut se vérifier qu’un troisième fournisseur de services n’accepte pas le changement de nom même s’il est effectué entre les termes du précédent point a). L’organisateur ne sera pas responsable de la non acceptation par le troisième fournisseur de services. Ce refus sera communiqué à l’organisateur et aux parties intéressées avant le départ.
11- OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS
Les participants devront être munis de passeport individuel ou autres documents en cours de validité et acceptés par les pays visités, des permis de séjours ou de transit et certificats médicaux pourront également être demandés. Les participants devront s’en tenir aux règles spécifiques observées dans les pays visités et à toutes les informations fournies concernant les règles et dispositions administratives en rigueur relatives au forfait touristique. Les participants seront appelés à répondre de tous les dommages que l’organisateur devrait subir à cause de leur inaptitude relative à leurs obligations. Le consommateur est tenu de fournir à l’organisateur tous les documents et informations en sa possession, utiles pour l’exercice du droit de subrogation.
Le consommateur communiquera par écrit à l’organisateur au moment de la réservation les requêtes particulières personnelles qui pourront éventuellement faire l’objet d’accords spécifiques sur la modalité du voyage.
12 – CLASSIFICATION HOTELIERE
La classification officielle des structures hôtelières est fournie dans le catalogue ou autre support et s’appuie sur les indications des autorités compétentes du pays. En absence de classification officielle reconnue par les autorités compétentes du pays même membre de la CEE auxquels le service se réfère, l’organisateur se réserve la faculté de fournir dans le catalogue ou dépliant sa description de la structure d’accueil permettant une évaluation et par conséquent l’acceptation ou non du consommateur.
13 – REGIME DE RESPONSABILITE
L’organisateur est responsable des dommages causés au consommateur pour faute de prestations totales ou partielles lui étant directement imputable ou imputable à un tiers fournisseur, à moins qu’il ne puisse prouver que l’évènement relève de la responsabilité totale du consommateur ou soit dû à un cas de force majeure ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger au fournissement des prestations prévues au contrat.
14 – LIMITES DU REMBOURSEMENT
Le remboursement ne peut être supérieur aux limites prévues par les conventions internationales relativement aux prestations non effectuées et notamment la Convention de Varsovie de 1929 concernant le transport aérien international modifié dans le texte de l’Aja en 1955; la convention de Berne (CIV) sur le transport ferroviaire; la convention de Bruxelles de 1970 (CCV) sur le contrat de voyage et les responsabilités de l’organisateur. Dans chaque cas les limites de remboursements ne peuvent dépasser le montant de 2000 francs/or germinal pour le dédommagement à choses, prévu par l’art. 13 n. 2 CCV et de 500 Francs/or Germinal pour les autres dédommagements et pour ceux établis par l’art. 1783 Cod. Civ. (italien).
15 – OBLIGATION D’ASSISTANCE
L’organisateur est tenu de mettre en place les mesures d’assistance au consommateur selon les critères d’éthique professionnelle exclusivement en référence aux obligations à sa charge. L’organisateur et le vendeur sont exonérés des responsabilités imputables au consommateur ; s’il s’agit d’un caractère imprévisible ou inévitable dans un cas isolé ou d’un cas de force majeure.
16 – REGLEMENT CE n 2111/2005
Le 16/01/06 est entré en vigueur un règlement qui établit un inventaire communautaire des compagnies sujettes à une interdiction de voler (liste noire) à l’intérieur de la CE . Depuis le 16-1-06 sont en vigueur les articles relatifs aux obligations d’informations sur les compagnies aériennes (art 10-12) qui prévoient qu’au moment de la réservation l’identité des compagnies aériennes soit communiquée aux passagers. Si l’identité de la ou des compagnies aériennes n’est pas encore connue au moment de la réservation, le passager devra être informé du nom de la ou des compagnies qui opèrent le ou les vols intéressés, dès que leur identité sera acceptée (au moment du check-in ou au moment de l’embarquement). Si les moyens de transport sont modifiés après la réservation, pour quelque raison que ce soit, les passagers devront en être immédiatement informés. Sans préjudice aux droits prévus par le Reg. 261/2004, il sera garanti aux passagers le droit d’être remboursés ou de partir sur un autre vol dans la mesure ou la compagnie est inscrite sur la liste noire ou que la compagnie de substitution figure elle aussi sur la liste noire ; ans le cas où le vol n’est pas annulé, le passager peut décider de ne pas le prendre.
17 – RECLAMATIONS ET DENONCIATION
Tout manque dans l’exécution du contrat devra être contesté par le consommateur sans retard afin que l’organisateur, son représentant local ou son accompagnateur trouve une solution. Le consommateur peut adresser une réclamation par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l’organisateur ou au vendeur dans les 10 jours ouvrables après son retour et non après.
18 – ASSURANCE MALADIE ET REPATRIEMENT
Si elles ne sont pas incluses dans le prix, il est possible, et conseillé de le stipuler au moment de la réservation auprès de l’organisateur ou du vendeur et de souscrire à une assurance spéciale annulation et bagages. Il sera aussi possible de souscrire à une assurance qui couvre les frais de rapatriement et de maladies.
19 – FONDS DE GARANTIE
Institué par la direction du tourisme, le fond national de garantie du consommateur peut être invoqué (art 100 Cod. Cons.) dans le cas d’insolvabilité et faillite de l’organisateur, afin de pourvoir aux exigences suivantes :
b) rapatriement du consommateur dans le cas d’un voyage à l’étranger
Le fond doit prendre en charge tout retour forcé des touristes de pays extracommunautaires en raison de défaillances de l’organisateur. Les modalités d’intervention du fond sont légiférées par décret du Président du Conseil des Ministres du 23-7-99 n.349.
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE VENTE D’UN SEUL SERVICE TOURISTIQUE
A) DISPOSITIONS DE LOI
Les contrats ayant pour objet l’offre d’un seul service de transport, de séjour, ou n’importe quel autre service touristique ne pouvant pas être considéré comme « forfait », ce dernier comprenant plus d’un seul service touristique, sont régis par les articles suivants de la CCV. art.1; n°3 et n°6 art de 17 à 23; art de 24 à 31 qui diffèrent de ceux concernant le contrat d’organisation ou autre convenu et se réfèrent à la vente d’un seul service faisant l’objet d’un contrat.
A ces contrats sont également appliquées les clauses de conditions générales de vente des forfaits touristiques énoncés ci dessus (art 4 1°comma; art. 5; art 7;art 8; art 9 ; art 10 1°comma; art 11; art 15; art 17). L’application de ces clauses n’établit pas la nature d’un contrat de type forfait touristique. Les termes utilisés dans ces clauses ne sont qu’une simple indication permettant de mieux identifier les acteurs du contrat de vente du simple service touristique.
Approuvées par Assotravel, Assoviaggi, Astoi e Fiavet

References: art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art.1
 art. 5