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1 - Éléments de référence 2016 pour I - TAXE FONCIÈRE DÉPARTEMENTALE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES moyen de 2016 L article 1636 B septies VI du CGI indique que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des départements. En 2016, le taux moyen constaté s élevait à 16,25%. Le taux plafond s'établit donc à 40,63% pour Pour mémoire, le taux moyen était de 15,32% en 2014 et de 15,44% en II - TAUX COMMUNAUX 1 - moyens et taux plafonds nationaux moyens plafonds Taxe d'habitation 24,38% 60,95% Taxe foncière sur les propriétés bâties 20,85% 52,13% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,31% 123,28% Cotisation foncière des entreprises (1) 26,13% 52,26% (1) Le taux moyen de CFE retenu pour calculer le taux plafond inclut les EPCI. L'article 1636 B septies I du CGI prévoit, pour les communes, un taux plafond de taxe d habitation et des taxes foncières égal à deux fois et demie le taux moyen constaté l année précédente pour la même taxe dans l ensemble des communes du département (cf. ci-après) ou égal à deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s il est plus élevé. La taxe d habitation sur les logements vacants (THLV) n est pas prise en compte pour la détermination du taux moyen de taxe d habitation. En effet il s'agit d'une taxe facultative instituée par 4096 communes pour Sa prise en compte fausserait alors le taux moyen obtenu pour la taxe d'habitation. La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) n est pas prise en compte pour la détermination du taux moyen de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle représente plus un transfert de produit lié à la réforme de la taxe professionnelle qu'une ressource dont les collectivités ont la maîtrise, faute pour ces dernières de pouvoir voter son taux. L article 1636 B septies IV du CGI précise que le taux de cotisation foncière des entreprises voté par une commune ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes. Pour 2017, ce taux plafond est égal à 52,26%. Le deuxième alinéa de l'article 1636 B septies I du CGI prévoit que pour les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, le taux moyen d'une taxe constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département s'entend du taux moyen constaté l'année précédente sur le territoire de chaque commune. Par conséquent, ces taux moyens n'incluent pas les EPCI. moyens nationaux des communes : moyens plafonds Taxe d'habitation 16,92% 42,30% Taxe foncière sur les propriétés bâties 19,38% 48,45% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 42,04% 105,10% Bureau CL2A FDL_2017_033_ERN 2017 externe 1 / 9
2 2 - Majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises moyen communal proprement dit de CFE à ne pas dépasser (2) : 25,53% moyen pondéré des taxes foncières et d'habitation : 18,28% maximum de la majoration spéciale : 25,53 x 5% : 1,28% (2) Le taux moyen de CFE retenu pour appliquer la majoration spéciale exclut les EPCI sans fiscalité propre, ainsi que les bases et produits des communautés urbaines et communautés de communes au titre de la fiscalité additionnelle. III - DIMINUTION SANS LIEN DU TAUX DE LA TAXE D'HABITATION ET DES TAUX DES TAXES FONCIÈRES (COMMUNES ET EPCI) Suivant le I-2 de l article 1636B sexies du CGI, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale sont autorisés à diminuer, sans application de la règle du lien prévue au I-1 du même article, le(s) taux de taxe d habitation ou des taxes foncières qui étaient, pour l année de référence, supérieurs à la fois : - au taux moyen national de chaque taxe des collectivités de même type, - au taux de cotisation foncière des entreprises de l année précédente de la collectivité. Pour l application de cette mesure en 2017, les taux moyens nationaux à retenir sont les suivants : Taxe d'habitation 24,38% Taxe foncière sur les propriétés bâties 20,85% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,31% L article 1636B decies du CGI prévoit que les communes membres d un EPCI à fiscalité additionnelle, passant à la FPU (ou intégrant un tel EPCI), peuvent pour la première année d application de ces dispositions voter un taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties en "déliaison" avec celui de la taxe d habitation. Cette déliaison est soumise à la condition que le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ou le taux de taxe d'habitation voté l année précédente par la commune soit inférieur de plus d un tiers au taux moyen national constaté la même année dans l ensemble des collectivités de même nature. Le taux communal de foncier non bâti de 2016 doit donc être inférieur à 32,87%, celui de taxe d'habitation inférieur à 16,25%. IV - TAUX MOYENS ET TAUX PLAFONDS DE LA METROPOLE DE LYON L'article 1636 B septies VII du CGI prévoit, pour la métropole de Lyon : un taux plafond de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement pour l'ensemble des EPCI à fiscalité professionnelle unique et pour l'ensemble des départements ; un taux plafond de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés non bâties égal à deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des EPCI à fiscalité professionnelle unique ; un taux plafond de fiscalité professionnelle unique égal à deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des EPCI à fiscalité professionnelle unique. moyens EPCI FPU moyens départements plafonds Taxe d'habitation 9,24% 23,10 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 1,46 % 16,25 % 44,28 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 5,25% 13,13 % Cotisation foncière des entreprises 27,02% 54,04 % Bureau CL2A FDL_2017_033_ERN 2017 externe 2 / 9
3 Pour l'application de la diminution sans lien des taux de la métropole de Lyon, les taux moyens nationaux d'une taxe correspondent aux taux moyens de la taxe constatés l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des EPCI à FPU. V - TAUX MOYENS NATIONAUX DES EPCI Les EPCI dont le taux de fiscalité professionnelle unique ou de zone de l année précédente est inférieur à 75% de la moyenne de leur catégorie constaté l année précédente au niveau national peuvent fixer leur taux de cotisation foncière des entreprises dans cette limite, sans que l augmentation du taux soit supérieure à 5% (code général des impôts, art. 1636B sexies I.5). Cette mesure est également applicable en matière de fiscalité éolienne unique (FEU). Pour la métropole de Lyon, le taux moyen national de CFE correspond au taux moyen de CFE constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des EPCI à FPU. Les autres taux moyens sont communiqués pour information. Les taux moyens des communautés de communes à fiscalité additionnelle sont toutefois utilisés pour le calcul des avances de fiscalité locale à verser par les directions départementales ou régionales des finances publiques aux nouvelles communautés de communes à fiscalité additionnelle. TH FB FNB CFE CFE/ZAE 75% tx FPU/FPZ EPCI à FPU 27,02% 20,27% Communautés urbaines à FPU 30,64% 22,98% Communautés d'agglomération 26,78% 20,09% Communautés de communes à FPU 24,49% 18,37% Communautés urbaines 14,16% 12,29% 22,41% 10,65% 26,38% 19,79% Communautés de communes 5,18% 4,71% 12,70% 5,69% 22,03% 16,52% NB : le taux moyen de FEU des communautés de communes s établit à 20,49% (75% de ce taux = 15,37%) VI - TAUX MOYENS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX (EPT) SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS L'article 59 de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) précise que le taux de CFE voté par l'établissement public territorial, au titre des années 2016 à 2020, ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du CGI. Par ailleurs, cette disposition précise également que le taux de CFE voté par le conseil de Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis au même article 1609 nonies C du CGI. moyens EPCI FPU plafonds Cotisation foncière des entreprises 27,02% 54,04 % VII - MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES DES EPCI À FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE, DE ZONE, ÉOLIENNE moyen de CFE à ne pas dépasser : 26,13% moyen pondéré des taxes foncières et d'habitation : 18,28% maximum de la majoration spéciale : 26,13 x 5% : 1,31% Pour la métropole de Lyon, les taux moyens utilisés sont ceux constatés l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des EPCI à FPU : Bureau CL2A FDL_2017_033_ERN 2017 externe 3 / 9
4 moyen de CFE à ne pas dépasser : 27,02% moyen pondéré des taxes foncières et d'habitation : 5,56% maximum de la majoration spéciale : 27,02 x 5% : 1,35% VIII - DOTATIONS DE L ÉTAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES La loi de finances pour 2009 a institué un dispositif visant à s assurer que le montant des concours financiers de l État en faveur des collectivités territoriales progresse au même rythme que la norme que l État s est fixée pour ses propres dépenses. Cet ajustement est opéré au moyen d une baisse de certaines compensations d exonérations de fiscalité locale. Ces compensations se répartissent en trois groupes : celles qui jouaient historiquement un rôle de variable d ajustement celles qui sont devenues des variables d ajustement à partir de 2009 celles qui ne jouent aucun rôle d ajustement. 1 er groupe : Le rôle de variable d ajustement était historiquement dévolu à la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) hors réduction pour création d'établissement (RCE). La DCTP hors RCE correspond aux compensations versées au titre : du plafonnement du taux communal de l'ex-taxe professionnelle de 1983, de la diminution de 20 à 18% de la fraction imposable des salaires, de l abattement de 16% des bases de l'ex-taxe professionnelle. La baisse continue de la DCTP depuis 1996 a fini par amoindrir l efficacité de l équilibrage escompté. L article 36 de la loi de finances pour 2008 a donc élargi l assiette supportant l ajustement, par adjonction des trois compensations suivantes à la DCTP : allocation liée à la réduction des bases pour création d établissement (RCE) allocation liée à la réduction de la fraction imposable des recettes (de 10 à 6%) dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (départements et régions, hors Corse). Depuis 2011, les allocations constituant la DCTP sont fusionnées avec l'allocation liée à la réduction de la fraction imposable des recettes pour former une dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP). Quant aux dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (départements et régions, hors Corse), elles sont intégrées dans une dotation unique spécifique aux départements et aux régions (Cf. remarque infra). 2 ème groupe : Avec la loi de finances pour 2009, toutes les allocations visant à compenser une exonération de fiscalité locale sont susceptibles de jouer un rôle de variable d ajustement. Comme pour les compensations du premier groupe, leur calcul intègre donc la prise en compte d un coefficient de minoration. Les allocations concernées sont les suivantes : Taxe foncière sur les propriétés bâties Personnes âgées et personnes de conditions modestes Abattement de 30 % pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) Logements faisant l'objet de baux à réhabilitation Exonération de cinq ans dans les zones franches urbaines Exonérations de 10, 15, 20, 25 ou 30 ans des logements à caractère social Taxe foncière sur les propriétés non bâties Terrains plantés en bois Terrains sur un site Natura 2000 Cotisation foncière des entreprises Zones de revitalisation rurale (ZRR) Zones franches urbaines (ZFU), hors celles de Corse Bureau CL2A FDL_2017_033_ERN 2017 externe 4 / 9
5 3 ème groupe : Par exception au principe posé au point précédent, les allocations suivantes restent calculées selon les méthodes habituelles, sans intervention d un coefficient de minoration : Taxe foncière sur les propriétés bâties Constructions antisismiques dans les DOM Zones franches dans les DOM Taxe foncière sur les propriétés non bâties Parts départementale et régionale sur les terres agricoles en Corse Parts communale et intercommunale sur les terres agricoles Zones franches dans les DOM Taxe d habitation Personnes âgées ou de conditions modestes Cotisation foncière des entreprises Investissement dans les PME en Corse Abattement de 25 % pour les établissements en Corse Zones franches dans les DOM L'article 33 de la loi de finances pour 2012 transforme les allocations compensatrices d exonération de CVAE en variables d ajustement de l'enveloppe normée à compter de l année Sont concernées les exonérations de CVAE afférentes à des établissements implantés en zones de revitalisation rurale, en zones de redynamisation urbaine et en zones franches urbaines. Le calcul de ces compensations intègre donc un coefficient d'actualisation amalgamé prenant en compte la minoration cumulée sur les années 2009 à Les compensations liées aux exonérations de CVAE en Corse et dans les départements d outre-mer (ZFDOM uniquement) ne sont pas concernées par cette minoration. Les coefficients de minoration pour 2017 sont tous déterminés par application d'un coefficient unique d'évolution de 0, par rapport à N-1. Ils s établissent de la manière suivante : Groupe 1 Communes / EPCI DUCSTP 0, RCE 0, NB : les coefficients d'évolution N s'appliquent au montant de la dotation N-1. Ils traduisent une évolution cumulée (coefficient N-1 x 0,223941). Groupe 2 Communes / EPCI Départements (foncier bâti) Toutes compensations sauf QPPV (abattement de 30 % en TFPB) 0, , NB : le coefficient d'évolution N s'applique au montant de la dotation N-1. Il traduit une évolution cumulée (coefficient N-1 x 0,311230). Ce coefficient de minoration s'applique également aux compensations d'exonération de CVAE en ZRR, ZRU et ZFU. Il ne s'applique pas à la compensation de l'abattement de 30 % de TFPB dans les QPPV où ce coefficient est de 0, Remarque : Depuis 2011, les allocations compensatrices d'exonération de FDL des départements et des régions sont regroupées au sein d'une dotation unique (art.77 de la loi de finances pour 2010, XVIII et XIX), actualisée chaque année N par application d'un coefficient de minoration au montant de la dotation N-1. Au sein de ces dotations, les allocations qui les composent restent toutefois distinguées afin de pouvoir moduler leur actualisation en fonction du groupe auquel elles appartiennent. Les allocations relevant des groupes 1 et 2 sont ainsi minorées par application des coefficients suivants : Bureau CL2A FDL_2017_033_ERN 2017 externe 5 / 9
6 Groupes 1 et 2 Dotation départementale Dotation régionale Toutes compensations (hors TH-ECF et CFE : zone franche DOM) compensations TH-ECF et CFE : zone franche DOM 0, , , , Bureau CL2A FDL_2017_033_ERN 2017 externe 6 / 9
7 A - TAUX MOYENS COMMUNAUX CONSTATES, AU NIVEAU NATIONAL, EN 2016 Annexe TH TFB TFNB CFE moyens communaux 24,38% 20,85% 49,31% 26,13% plafonds communaux 60,95% 52,13% 123,28% 52,26% B - TAUX MOYENS COMMUNAUX CONSTATES, AU NIVEAU DEPARTEMENTAL, EN 2016 Pour information : - les taux plafonds sont précédés d'un astérisque lorsqu'ils sont plus élevés que les taux nationaux. DEPARTEMENTS TH TFPB TFPNB CFE moyens plafonds moyens plafonds moyens plafonds moyens 010 AIN 18,64 46,60 15,02 37,55 47,97 119,93 22, AISNE 25,18 * 62,95 21,54 * 53,85 31,76 79,40 23, ALLIER 25,80 * 64,50 19,10 47,75 35,83 89,58 28,80 ALPES-DE HTE 040 PROVENCE 18,70 46,75 27,88 * 69,70 65,34 * 163,35 30, ALPES (HAUTES-) 19,56 48,90 27,97 * 69,93 109,61 * 274,03 27, ALPES-MARITIMES 25,92 * 64,80 17,96 44,90 28,62 71,55 28, ARDECHE 21,46 53,65 18,03 45,08 78,33 * 195,83 26, ARDENNES 25,89 * 64,73 24,59 * 61,48 29,80 74,50 22, ARIEGE 21,13 52,83 22,25 * 55,63 113,42 * 283,55 38, AUBE 25,52 * 63,80 21,38 * 53,45 20,86 52,15 21, AUDE 27,79 * 69,48 34,07 * 85,18 109,13 * 272,83 34, AVEYRON 19,30 48,25 20,84 52,10 84,88 * 212,20 31,11 BOUCHES-DU- 130 RHONE 33,21 * 83,03 26,45 * 66,13 43,68 109,20 30, CALVADOS 20,33 50,83 25,60 * 64,00 33,61 84,03 23, CANTAL 26,82 * 67,05 23,95 * 59,88 92,85 * 232,13 32, CHARENTE 20,24 50,60 25,00 * 62,50 52,77 * 131,93 24,61 CHARENTE- 170 MARITIME 20,78 51,95 25,59 * 63,98 54,72 * 136,80 25, CHER 25,82 * 64,55 21,43 * 53,58 38,27 95,68 25, CORREZE 18,56 46,40 22,85 * 57,13 89,54 * 223,85 31,19 2A0 CORSE-DU-SUD 27,93 * 69,83 13,88 34,70 80,20 * 200,50 18,65 2B0 HAUTE-CORSE 27,91 * 69,78 15,74 39,35 65,36 * 163,40 19, COTE-D'OR 22,65 56,63 22,85 * 57,13 35,87 89,68 23, COTES-D'ARMOR 30,67 * 76,68 22,30 * 55,75 75,60 * 189,00 26, CREUSE 23,89 59,73 17,94 44,85 58,22 * 145,55 30, DORDOGNE 19,57 48,93 27,54 * 68,85 87,96 * 219,90 26, DOUBS 23,32 58,30 19,57 48,93 22,72 56,80 24, DROME 20,47 51,18 19,06 47,65 57,45 * 143,63 24, EURE 20,79 51,98 27,58 * 68,95 50,12 * 125,30 23, EURE -ET-LOIR 23,65 59,13 23,85 * 59,63 32,01 80,03 23, FINISTERE 28,37 * 70,93 21,59 * 53,98 46,10 115,25 25, GARD 27,03 * 67,58 24,60 * 61,50 70,83 * 177,08 30, GARONNE (HAUTE-) 27,90 * 69,75 24,62 * 61,55 94,02 * 235,05 35,05 FDL_2017_033_ERN 2017 externe 7 / 9
8 Annexe 320 GERS 27,65 * 69,13 31,26 * 78,15 96,14 * 240,35 32, GIRONDE 27,69 * 69,23 25,90 * 64,75 55,03 * 137,58 31, HERAULT 30,25 * 75,63 27,89 * 69,73 84,04 * 210,10 35, ILLE-ET-VILAINE 30,18 * 75,45 21,58 * 53,95 46,76 116,90 26, INDRE 22,86 57,15 21,39 * 53,48 40,84 102,10 24, INDRE-ET-LOIRE 26,36 * 65,90 21,40 * 53,50 45,81 114,53 22, ISERE 21,24 53,10 28,17 * 70,43 60,14 * 150,35 27, JURA 21,57 53,93 19,79 49,48 32,08 80,20 21, LANDES 25,34 * 63,35 19,56 48,90 53,00 * 132,50 26, LOIR-ET-CHER 25,95 * 64,88 25,54 * 63,85 50,18 * 125,45 23, LOIRE 23,32 58,30 22,04 * 55,10 42,77 106,93 27, LOIRE (HAUTE-) 20,59 51,48 18,77 46,93 72,11 * 180,28 26, LOIRE-ATLANTIQUE 28,93 * 72,33 25,00 * 62,50 54,49 * 136,23 27, LOIRET 23,31 58,28 26,21 * 65,53 45,32 113,30 22, LOT 18,30 45,75 21,82 * 54,55 149,52 * 373,80 30, LOT-ET-GARONNE 22,71 56,78 25,80 * 64,50 82,61 * 206,53 28, LOZERE 15,96 39,90 22,49 * 56,23 193,32 * 483,30 26, MAINE-ET-LOIRE 24,61 * 61,53 27,16 * 67,90 44,19 110,48 23, MANCHE 24,03 60,08 23,26 * 58,15 41,93 104,83 21, MARNE 28,59 * 71,48 25,96 * 64,90 23,91 59,78 21, MARNE (HAUTE-) 23,92 59,80 25,47 * 63,68 27,70 69,25 21, MAYENNE 28,87 * 72,18 25,45 * 63,63 45,23 113,08 25,44 MEURTHE-ET- 540 MOSELLE 27,76 * 69,40 18,51 46,28 26,92 67,30 26, MEUSE 23,99 59,98 21,51 * 53,78 34,26 85,65 19, MORBIHAN 23,18 57,95 22,79 * 56,98 49,34 * 123,35 23, MOSELLE 23,19 57,98 16,09 40,23 52,70 * 131,75 21, NIEVRE 26,52 * 66,30 18,44 46,10 39,42 98,55 26, NORD 37,76 * 94,40 26,65 * 66,63 55,76 * 139,40 31, OISE 24,21 60,53 26,68 * 66,70 54,73 * 136,83 24, ORNE 24,44 * 61,10 21,96 * 54,90 36,80 92,00 20, PAS-DE-CALAIS 31,68 * 79,20 27,79 * 69,48 49,25 123,13 29, PUY-DE-DOME 24,49 * 61,23 21,80 * 54,50 81,23 * 203,08 25, PYRENEES- ATLANTIQUES 24,25 60,63 15,69 39,23 40,29 100,73 28, PYRENEES (HAUTES-) 24,08 60,20 20,11 50,28 56,80 * 142,00 36, PYRENEES- ORIENTALES 25,03 * 62,58 23,02 * 57,55 52,22 * 130,55 34, BAS-RHIN 28,78 * 71,95 17,29 43,23 62,84 * 157,10 24, HAUT-RHIN 22,66 56,65 16,57 41,43 66,50 * 166,25 24, RHONE 19,65 49,13 18,81 47,03 38,95 97,38 24, SAONE (HAUTE-) 16,15 40,38 17,34 43,35 34,29 85,73 21, SAONE-ET-LOIRE 24,79 * 61,98 23,62 * 59,05 44,63 111,58 24, SARTHE 27,96 * 69,90 23,74 * 59,35 38,79 96,98 24, SAVOIE 18,07 45,18 21,89 * 54,73 99,14 * 247,85 31, SAVOIE (HAUTE-) 20,65 51,63 15,73 39,33 66,35 * 165,88 25, SEINE-MARITIME 24,71 * 61,78 25,82 * 64,55 42,59 106,48 24, DEUX-SEVRES 27,65 * 69,13 23,47 * 58,68 63,54 * 158,85 25, SOMME 29,38 * 73,45 25,54 * 63,85 42,19 105,48 24, TARN 22,20 55,50 25,30 * 63,25 82,04 * 205,10 34,02 FDL_2017_033_ERN 2017 externe 8 / 9
9 Annexe 820 TARN-ET-GARONNE 22,17 55,43 27,41 * 68,53 119,14 * 297,85 33, VAR 23,93 59,83 23,61 * 59,03 70,49 * 176,23 30, VAUCLUSE 23,35 58,38 22,96 * 57,40 55,89 * 139,73 35, VENDEE 27,45 * 68,63 18,68 46,70 47,23 118,08 24, VIENNE 27,82 * 69,55 22,17 * 55,43 42,54 106,35 24, VIENNE (HAUTE-) 24,60 * 61,50 19,69 49,23 72,95 * 182,38 26, VOSGES 26,67 * 66,68 18,07 45,18 29,46 73,65 22, YONNE 23,81 59,53 21,04 * 52,60 46,17 115,43 23,57 BELFORT 900 (TERRITOIRE DE) 21,92 54,80 15,41 38,53 51,63 * 129,08 29, PARIS 13,38 33,45 8,37 20,93 16,67 41,68 16, SEINE-ET-MARNE 24,55 * 61,38 26,24 * 65,60 53,05 * 132,63 25, YVELINES 19,85 49,63 16,12 40,30 59,30 * 148,25 21, ESSONNE 24,88 * 62,20 20,39 50,98 67,63 * 169,08 25, HAUTS-DE-SEINE 19,01 47,53 13,25 33,13 21,80 54,50 21, SEINE-SAINT-DENIS 25,85 * 64,63 22,07 * 55,18 42,01 105,03 35, VAL-DE-MARNE 24,06 60,15 20,98 * 52,45 63,16 * 157,90 31, VAL-D'OISE 22,83 57,08 21,69 * 54,23 66,49 * 166,23 24, GUADELOUPE 27,76 * 69,40 25,41 * 63,53 72,65 * 181,63 24, MARTINIQUE 30,58 * 76,45 28,94 * 72,35 26,67 66,68 22, GUYANE 29,08 * 72,70 28,93 * 72,33 66,50 * 166,25 25, REUNION 28,54 * 71,35 30,35 * 75,88 33,94 84,85 25, MAYOTTE 21,61 54,03 8,82 22,05 6,07 15,18 22,32 TOTAL 24,38 60,95 20,85 52,13 49,31 123,28 26,13 FDL_2017_033_ERN 2017 externe 9 / 9
PRINCIPAUX IMPACTS DE LA RÉFORME FISCALE POUR LES DÉPARTEMENTS
PRINCIPAUX IMPACTS DE LA RÉFORME FISCALE POUR LES DÉPARTEMENTS Sommaire L architecture de la réforme La réforme dans la réforme Transfert du foncier bâti des régions vers les départements Le vote du taux

References: L'article 1636
 l'article 1636
 L'article 1636
 art. 1636
 L'article 59
 l'article 1609
 L'article 33