Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10130-PGP&datePlan=2019-05-22&bg=9853&bd=9854&niv=3
Timestamp: 2020-02-25 10:36:30+00:00

Document:
Version en vigueur du 2020-02-07 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2019-04-01 au 2020-02-07
Version en vigueur du 2018-06-11 au 2019-04-01
Version en vigueur du 2017-07-10 au 2018-06-11
Version en vigueur du 2017-02-16 au 2017-07-10
Version en vigueur du 2016-01-29 au 2017-02-16
Version en vigueur du 2015-05-21 au 2016-01-29
BOFiP-BAREME-000017-20190401
000017-Barèmes
1 (BOFiP-BAREME-000017-§ 1-01/04/2019)
Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1 er janvier.
La présente annexe actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2019.
I. Actualisation des plafonds de loyer pour l'année 2019
A. Besson ancien
10 (BOFiP-BAREME-000017-§ 10-01/04/2019)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 au I-C-2-a-3° § 210 .
B. Besson neuf
20 (BOFiP-BAREME-000017-§ 20-01/04/2019)
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-A-1-c § 180 .
C. Robien classique
30 (BOFiP-BAREME-000017-§ 30-01/04/2019)
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-a § 270 .
D. Robien recentré
40 (BOFiP-BAREME-000017-§ 40-01/04/2019)
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-b § 280 .
E. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)
1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)
a. Conventions conclues avant le 1 er janvier 2015
50 (BOFiP-BAREME-000017-§ 50-01/04/2019)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-A § 10 .
Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-1-c-1° § 30 .
Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au I-A § 10 , il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
b. Conventions conclues à compter du 1 er janvier 2015
60 (BOFiP-BAREME-000017-§ 60-01/04/2019)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :
- au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;
- au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.
Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-1-c-2° § 35 .
Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160 , il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
a. Conventions conclues avant le 1 er janvier 2012
70 (BOFiP-BAREME-000017-§ 70-01/04/2019)
Secteur très social
Secteur social - loyers dérogatoires
Secteur très social - loyers dérogatoires
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-2-d-1° § 70 .
Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
b. Conventions conclues à compter du 1 er janvier 2012
A / A bis
10,11 ¤
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-2-d-2° § 80 .
90 (BOFiP-BAREME-000017-§ 90-01/04/2019)
Zones A / A bis, B1 et B2
Conventions conclues avant le 01/01/2015
I-E-1-a § 50
Conventions conclues à compter du 01/01/2015
I-E-1-b § 60
Secteur social / très social
Conventions conclues avant le 01/01/2012
I-E-2-a § 70
Conventions conclues à compter du 01/01/2012
I-E-2-b § 80
F. Borloo neuf
100 (BOFiP-BAREME-000017-§ 100-01/04/2019)
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-30 au I-C-1-c § 140 .
G. Scellier métropole
1. Investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010
110 (BOFiP-BAREME-000017-§ 110-01/04/2019)
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 20 .
2. Investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2011
120 (BOFiP-BAREME-000017-§ 120-01/04/2019)
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 20 et au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-A-3 § 260 .
H. Scellier outre-mer
1. Investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 26 mai 2009
130 (BOFiP-BAREME-000017-§ 130-01/04/2019)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-G-1 § 110 pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.
2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009
140 (BOFiP-BAREME-000017-§ 140-01/04/2019)
I. Duflot / Pinel métropole
150 (BOFiP-BAREME-000017-§ 150-01/04/2019)
17,17 ¤
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au I-A-2 § 23 à 29 .
J. Duflot / Pinel outre-mer
160 (BOFiP-BAREME-000017-§ 160-01/04/2019)
K. Cosse (conventionnement « ANAH »)
1. Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)
163 (BOFiP-BAREME-000017-§ 163-01/04/2019)
Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160 , il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
2. Déduction spécifique de 50 % ou 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)
166 (BOFiP-BAREME-000017-§ 166-01/04/2019)
(1) La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l’ arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation , modifié par l’ arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation .
II. Actualisation des plafonds de ressources pour l'année 2019
A. Besson ancien et Besson neuf
170 (BOFiP-BAREME-000017-§ 170-01/04/2019)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 dans le cadre des dispositifs « Besson ancien » et « Besson neuf », les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
48 409 ¤
37 414 ¤
32 739 ¤
72 348 ¤
49 961 ¤
44 003 ¤
86 966 ¤
60 080 ¤
52 679 ¤
104 171 ¤
72 527 ¤
63 754 ¤
123 321 ¤
85 317 ¤
74 825 ¤
138 767 ¤
96 151 ¤
84 405 ¤
15 468 ¤
10 723 ¤
9 587 ¤
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 au I-C-2-b § 240 (Besson ancien) et au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-B-1 § 240 (Besson neuf).
B. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)
a. Pour les conventions conclues avant le 1 er janvier 2015
180 (BOFiP-BAREME-000017-§ 180-01/04/2019)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-A § 170 .
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-A-1-b-1° § 240 .
b. Pour les conventions conclues à compter du 1 er janvier 2015
190 (BOFiP-BAREME-000017-§ 190-01/04/2019)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus :
- au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;
- au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-A-1-b-2° § 245 .
a. Secteur social
200 (BOFiP-BAREME-000017-§ 200-01/04/2019)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Catégorie de ménage
Paris et communes limitrophes (1)
Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)
23 721 ¤
20 623 ¤
- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages (2) )
ou - Personne seule en situation de handicap (3)
35 452 ¤
27 540 ¤
- Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou - Jeune ménage sans personne à charge (2)
ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap (3)
46 473 ¤
42 616 ¤
33 119¤
- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap (3)
55 486 ¤
51 046 ¤
39 982 ¤
- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap (3)
66 017 ¤
60 429 ¤
47 035 ¤
- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap (3)
74 286 ¤
68 001 ¤
53 008 ¤
8 278 ¤
7 577 ¤
5 912 ¤
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-B-3 § 270 .
(2) Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.
(3) Une personne en situation de handicap s'entend de celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) .
b. Secteur très social
210 (BOFiP-BAREME-000017-§ 210-01/04/2019)
13 050 ¤
11 342 ¤
21 272 ¤
16 525 ¤
27 883 ¤
25 569 ¤
19 872 ¤
30 521 ¤
28 075 ¤
22 111 ¤
36 307 ¤
33 238 ¤
25 870 ¤
40 859 ¤
37 401 ¤
29 155 ¤
4 552 ¤
4 166 ¤
3 252 ¤
(3) Une personne en situation de handicap s'entend de celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l' article L. 241-3 du CASF .
220 (BOFiP-BAREME-000017-§ 220-01/04/2019)
Secteur intermédiaire - Conventions conclues avant le 1 er janvier 2015
II-B-1-a § 180
Secteur intermédiaire Conventions conclues à compter du 1 er janvier 2015
II-B-1-b § 190
II-B-2-a § 200
II-B-2-b § 210
C. Borloo neuf
230 (BOFiP-BAREME-000017-§ 230-01/04/2019)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240 .
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-30 au I-C-2-c § 180 .
D. Scellier métropole intermédiaire
240 (BOFiP-BAREME-000017-§ 240-01/04/2019)
35 959 ¤
32 962 ¤
52 805 ¤
48 405 ¤
63 214 ¤
57 948 ¤
76 503 ¤
70 130 ¤
89 792 ¤
82 311 ¤
101 286 ¤
92 847 ¤
11 505 ¤
10 547 ¤
E. Scellier outre-mer intermédiaire
250 (BOFiP-BAREME-000017-§ 250-01/04/2019)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240 pour la zone B1.
260 (BOFiP-BAREME-000017-§ 260-01/04/2019)
29 073 ¤
25 326 ¤
38 823 ¤
46 836 ¤
46 687 ¤
49 543 ¤
56 354 ¤
52 252 ¤
66 300 ¤
55 872 ¤
74 718 ¤
59 493 ¤
8 339 ¤
3 803 ¤
F. Duflot / Pinel métropole
270 (BOFiP-BAREME-000017-§ 270-01/04/2019)
38 236 ¤
31 165 ¤
28 049 ¤
57 146 ¤
41 618 ¤
37 456 ¤
74 912 ¤
68 693 ¤
50 049 ¤
45 044 ¤
89 439 ¤
82 282 ¤
60 420 ¤
54 379 ¤
106 415 ¤
97 407 ¤
71 078 ¤
63 970 ¤
119 745 ¤
109 613 ¤
80 103 ¤
72 093 ¤
13 341 ¤
12 213 ¤
8 936 ¤
8 041 ¤
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au II-A-2 § 170 .
G. Duflot / Pinel outre-mer
280 (BOFiP-BAREME-000017-§ 280-01/04/2019)
Plafonds de ressources Duflot/Pinel outre-mer
28 115 ¤
31 010 ¤
37 547 ¤
41 410 ¤
45 153 ¤
49 800 ¤
54 510 ¤
60 119 ¤
64 123 ¤
70 723 ¤
72 266 ¤
79 703 ¤
8 065 ¤
8 894 ¤
H. Cosse (conventionnement « ANAH »)
290 (BOFiP-BAREME-000017-§ 290-01/04/2019)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés :
2. Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)
300 (BOFiP-BAREME-000017-§ 300-01/04/2019)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-a § 200 .
310 (BOFiP-BAREME-000017-§ 310-01/04/2019)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-b § 210 .

References: § 210
 § 180
 § 270
 § 280
 § 10
 § 30
 § 10
 § 150
 § 160
 § 35
 § 150
 § 160
 § 70
 § 80
 § 50
 § 60
 § 70
 § 80
 § 140
 § 20
 § 20
 § 260
 § 110
 § 23
 § 150
 § 160
 § 240
 § 240
 § 170
 § 240
 § 270
 § 280
 § 245
 § 270
 § 180
 § 190
 § 200
 § 210
 § 240
 § 180
 § 240
 § 170
 § 200
 § 210