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Timestamp: 2016-10-28 06:42:11+00:00

Document:
59301/08
59301/08Tinner Urs Friedrich, Tinner Marco Walter gegen Schweiz
Urteil no. 59301/08 et 8439/09, 26 avril 2011
SUISSE: Art. 5 par. 1 let. c et par. 3 CEDH. Motifs et dur�e de la d�tention provisoire de deux fr�res soup�onn�s d'avoir fourni � la Lybie du mat�riel de guerre, notamment des plans pour construire une bombe nucl�aire.
Les d�cisions de placement en d�tention provisoire �taient d�ment motiv�es et faisaient �tat de raisons plausibles de soup�onner que les int�ress�s avaient fourni � la Lybie du mat�riel tombant sous le coup du Trait� de non-prolif�ration des armes nucl�aires, bien qu'une partie du dossier ait �t� d�truite.
Le maintien en d�tention durant trois ans et demi �tait justifi� par le risque de fuite, ce motif �tay� de mani�re d�taill�e �tant pertinent et suffisant tout au long de l'instruction. S'agissant d'autres mesures, les autorit�s judiciaires ont estim� de mani�re convaincante que la mise en libert� assortie d'autres garanties n'�tait pas dans l'int�r�t de la bonne conduite de l'enqu�te et ne pouvait assurer la pr�sence des requ�rants dans une proc�dure p�nale ult�rieure.
Enfin, cette affaire �tait extr�mement complexe et concernait des accusations tr�s graves, n�cessitant des demandes d'entraide judiciaire dans seize pays. Les juridictions n'ont pas connu de p�riode d'inactivit� et ont fait preuve de diligence particuli�re, le Tribunal f�d�ral ayant par deux fois attir� l'attention des autorit�s de poursuite sur ce point et les requ�rants ayant �t� remis en libert� ensuite (ch. 52 - 66).
Conclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 let. c et par. 3 CEDH.
Synth�se de l'OFJ(2�me rapport trimestriel 2011)Droit � la libert� et � la s�ret� (art. 5 ��1 let. c, � 3 et 4 CEDH)�; conditions de la d�tention pr�ventive, dur�e de la proc�dure p�nale et proc�dure �quitable d'examen de la d�tention. Une proc�dure p�nale est en cours contre les requ�rants pour diffusion ill�gale de technologie d'armement nucl�aire, infractions contre la loi sur le contr�le des biens et blanchiment d'argent sale. Ils font valoir devant la Cour que les conditions pour leur d�tention pr�ventive n'�taient pas remplies, que la proc�dure p�nale aurait dur� trop longtemps et que la proc�dure d'examen de la d�tention n'aurait pas �t� �quitable en raison de la destruction de certains documents relatifs � la proc�dure p�nale. La Cour constata que les infractions en cause �taient lourdes et complexes. Elle remarqua �galement que le risque de fuite �tait �lev� et que les tribunaux internes avaient pr�cis� de mani�re d�taill�e pourquoi une mesure plus l�g�re n'aurait pas �t� efficace. Enfin, les tribunaux internes auraient suivi de pr�s le d�roulement de la proc�dure, averti � temps qu'elle devait �tre men�e rapidement et mis en oeuvre leur avertissement. Pas de violation de l'art. 5 ��1 let.�c et ��3 CEDH (unanimit�). La Cour d�clara irrecevable le grief d'une violation de l'art. 5 ��4 CEDH parce que les requ�rants n'avaient pas d�montr� que la d�tention pr�ventive avait �t� ordonn�e sur la base de documents d�truits (unanimit�). Faits
En l'affaire Tinner c. Suisse,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 5 avril 2011,
1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requ�tes (nos 59301/08 et 8439/09) dirig�es contre la Conf�d�ration suisse et dont deux ressortissants de cet Etat, qui sont fr�res, M. Urs Friedrich Tinner (� premier requ�rant �) et M. Marco Walter Tinner (� deuxi�me requ�rant �), ont saisi la Cour le 14 novembre 2008 et le 6 f�vrier 2009 respectivement en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le premier requ�rant est repr�sent� par Me R. B�gli, avocat � Rickenbach bei Wil (canton de Thurgovie). Le deuxi�me requ�rant est repr�sent� par Me P. Volkart, avocat � St-Gall. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. Frank Sch�rmann, chef de l'unit� Droit europ�en et protection internationale des droits de l'homme � l'Office f�d�ral de la Justice.
3. Les requ�rants all�guent en particulier que la dur�e de leur d�tention provisoire a �t� excessive � la lumi�re de l'article 5 � 3 de la Convention.
4. Le 16 d�cembre 2009, le pr�sident de la premi�re section a d�cid� de communiquer les requ�tes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 � 1 de la Convention, il a en outre �t� d�cid� que la chambre se prononcerait en m�me temps sur la recevabilit� et le fond.
6. Le premier requ�rant est n� en 1965 et le deuxi�me en 1968. Ils r�sident � Haag (canton de St-Gall).
1. Les origines de la d�tention des requ�rants et les proc�dures au niveau interne
7. Le 8 octobre 2004, le premier requ�rant, alors r�sidant en Allemagne, fut plac� en d�tention provisoire dans ce pays dans le cadre d'une enqu�te pour haute trahison men�e par les autorit�s allemandes.
8. Le 13 octobre 2004, le Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration ( Bundesanwaltschaft ; ci-apr�s : � le procureur �) ouvrit une instruction pr�liminaire ( Ermittlungsverfahren ) contre les requ�rants, ainsi que contre des co-accus�s soup�onn�s d'infractions � la l�gislation f�d�rale sur le contr�le des biens et le mat�riel de guerre ( eidgen�ssische G�terkontroll- und Kriegsmaterialgesetzgebung ). Ils �taient notamment soup�onn�s d'avoir fourni � la Libye du mat�riel tombant sous le coup du Trait� de non-prolif�ration des armes nucl�aires de 1968. Plus tard, l'enqu�te fut �tendue � l'infraction de blanchiment d'argent.
9. Le 30 mai 2005, le premier requ�rant fut extrad� d'Allemagne vers la Suisse � la demande des autorit�s suisses.
10. Par une d�cision du 2 juin 2005, l'Office du juge d'instruction f�d�ral (ci-apr�s : � l'Office �) ordonna la d�tention provisoire du premier requ�rant et, le 5 septembre 2005, celle du second. L'Office se fonda notamment sur la saisie, en octobre 2003, de nombreuses composantes en vue de la production de centrifugeuses � gaz � bord d'un navire allemand � destination de la Libye. Il s'agit d'appareils de haute technologie qui permettent d'enrichir l'hexafluoride d'uranium au niveau susceptible d'�tre utilis� dans l'arme nucl�aire. Les composantes auraient en partie �t� produites par une entreprise pour laquelle le premier requ�rant avait travaill� entre 2000 et 2003. Par ailleurs, les machines-outils qui �taient n�cessaires � la production de centrifugeuses avaient �t� vendues par une entreprise qui appartenait au deuxi�me requ�rant. Les soup�ons contre les requ�rants �taient en outre corrobor�s par un rapport de la police malaisienne, publi� le 20 f�vrier 2004, relatif aux activit�s d'Abdul Quadeer Khan, le � p�re � de l'arme nucl�aire du Pakistan.
11. Une premi�re demande de mise en libert� du premier requ�rant, pr�sent�e le 20 avril 2007, fut rejet�e par le Tribunal p�nal f�d�ral le 13 juillet 2007. En ce qui concerne les motifs du placement des requ�rants en d�tention provisoire, ce tribunal rappela qu'Abdul Quadeer Khan avait lanc� un projet en vue de d�velopper une bombe nucl�aire pour la Libye et que le p�re des requ�rants avait �galement particip� � ces n�gociations. Il ressortirait notamment des d�clarations du t�moin principal (T.) que, dans le cadre de ce dernier programme, les requ�rants �taient charg�s de la production des composantes essentielles des centrifugeuses � gaz. Dans ce contexte, les requ�rants �taient notamment responsables de la livraison des soupapes et des machines-outils de haute pr�cision. Au moins une centaine de soupapes auraient �t� livr�es par l'interm�diaire d'une entreprise dont le premier requ�rant et son p�re assumaient la responsabilit�. Le tribunal conclut que les d�clarations du t�moin T. donnaient en principe une � image sans contradictions � ( � grunds�tzlich ein widerspruchsfreies Bild �) des activit�s des requ�rants et que les d�clarations de T. �taient par ailleurs corrobor�es par d'autres indices. Partant, le Tribunal p�nal f�d�ral estima que les autorit�s s'�taient fond�es sur des motifs suffisants pour placer les requ�rants en d�tention provisoire.
12. Par un arr�t du 9 octobre 2007, le Tribunal f�d�ral confirma ces conclusions. Il exposa qu'en raison de la dur�e de la d�tention provisoire, il fallait que la cause soit trait�e avec une c�l�rit� particuli�re (� besonderer Beschleunigung �).
13. Le 10 d�cembre 2007, le t�moin T. dans l'affaire a �t� interrog� en Malaisie par des repr�sentants du Minist�re public de la Conf�d�ration et de la police judiciaire f�d�rale. Les requ�rants pr�tendent ne pas avoir �t� inform�s de cet interrogatoire.
14. Le 7 mars 2008, l'Office ouvrit l'instruction pr�paratoire ( Voruntersuchungsverfahren ) au sens des articles 108 et suivants de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale f�d�rale (PPF). Le dossier de d�tention (� Haftdossier �), tel qu'il a �t� soumis par l'autorit� de poursuite aux juridictions, comportait au total 97 classeurs, sans compter celui contenant le bordereau des pi�ces.
15. Le 16 avril 2008, les requ�rants soumirent des demandes de mise en libert�.
16. Par une d�cision du 28 avril 2008, l'Office accueillit leur demande sous condition de fournir d'autres garanties.
17. Dans un communiqu� de presse du 23 mai 2008, intitul� � Destruction d'informations sensibles sous contr�le international � ( Vernichtung brisanter Informationen unter internationaler Aufsicht ), le Conseil f�d�ral, organe ex�cutif supr�me de la Conf�d�ration, informa qu'il aurait d�cid�, le 14 novembre 2007, de faire d�truire par la police f�d�rale et sous surveillance de l'Agence internationale de l'�nergie atomique, des supports de donn�es et des documents qui avaient �t� produits dans le cadre de l'enqu�te. Le mat�riel d�truit aurait, entre autres, contenu des plans d�taill�s pour la construction de la bombe nucl�aire. La d�tention de ce mat�riel aurait �t� contraire aux obligations de la Suisse d�coulant du Trait� de non-prolif�ration des armes nucl�aires et aurait constitu� un risque consid�rable pour sa s�curit� et celle de la communaut� internationale. Il ressort de cette d�claration notamment le passage suivant :
� Les documents de technologie nucl�aire saisis aupr�s de la famille T. ne pouvaient pas �tre conserv�s plus longtemps sans contrevenir aux obligations de la Suisse d�coulant du Trait� sur la non-prolif�ration des armes nucl�aires (TNP) du 1er juillet 1968. En outre, les informations contenues dans ces documents pr�sentaient un risque consid�rable pour la s�curit� de la Suisse et de la communaut� internationale. Il s'agissait d'�viter � tout prix que ces informations ne tombent entre les mains d'une organisation terroriste ou d'un Etat non autoris� � (D�claration, 6�me paragraphe).
18. Les recours form�s par le procureur contre la d�cision du 28 avril 2008 furent admis par le Tribunal p�nal f�d�ral le 28 mai 2008. Ce tribunal fut en particulier d'avis que la mise en libert� des requ�rants sous condition de fournir d'autres garanties, comme l'avait propos� l'instance inf�rieure, n'�tait pas dans l'int�r�t de la bonne conduite de l'enqu�te et ne pouvait pas garantir la pr�sence des requ�rants dans une proc�dure p�nale ult�rieure. En ce qui concerne la partie d�truite du dossier, ce tribunal observa notamment ce qui suit :
� Il n'y a pas lieu, dans le pr�sent contexte, de r�pondre � la question de savoir si les pi�ces qui ont apparemment �t� mises de c�t� ou d�truites doivent � nouveau �tre prises en compte, question qui a �t� soulev�e par les parties, ni d'examiner de mani�re g�n�rale la l�galit� d'un tel proc�d�. La pr�sente d�cision doit �tre fond�e sur l'�tat du dossier tel qu'il se pr�sente aujourd'hui. Cet �tat du dossier est suffisant pour fonder un fort soup�on contre le second requ�rant � (traduction de l'allemand fournie par le Gouvernement).
19. Le 27 et le 30 juin 2008 respectivement, les requ�rants saisirent le Tribunal f�d�ral pour contester cette derni�re d�cision. Ces recours �taient intitul�s � betreffend Haftentlassung � (� concernant la mise en libert� �). Les requ�rants firent en particulier valoir qu'� la suite de la destruction de nombreux documents ordonn�e par le Conseil f�d�ral, il n'existait plus de pr�somption grave de culpabilit� (� dringender Tatverdacht � ) au sens de l'article 44 de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale (paragraphe 32 ci-dessous). Par ailleurs, pour la m�me raison, un risque de fuite faisait �galement d�faut.
20. Dans ses observations du 9 juillet 2008, le procureur d�clara qu'il fallait partir de l'hypoth�se que le Conseil f�d�ral avait d�cid� de d�truire les documents sous la pression des Etats-Unis. Il �tait en outre �tabli que les requ�rants avaient collabor� depuis 2003 avec les services secrets am�ricains (CIA).
2. Les arr�ts du Tribunal f�d�ral du 5 ao�t 2008
21. Par deux arr�ts largement identiques du 5 ao�t 2008, le Tribunal f�d�ral rejeta les recours des requ�rants.
22. S'agissant de la destruction de certaines pi�ces, le Tribunal f�d�ral estima que, ordonn�e par le Conseil f�d�ral, celle-ci ne pouvait pas �tre attribu�e aux autorit�s de poursuite. Il rappela en outre qu'une partie seulement des documents avait �t� d�truite et estima notamment, en ce qui concernait la pr�somption grave de culpabilit�, que les d�clarations concr�tes et pr�cises du t�moin � charge (T.) se trouvaient toujours dans le dossier. En outre, le point de vue des requ�rants, selon lesquels toute accusation et un proc�s �quitable �taient d'embl�e exclus compte tenu de la destruction des documents, ne pouvait pas �tre retenu.
23. S'agissant du risque de fuite, le Tribunal f�d�ral renvoya aux raisons invoqu�es par les tribunaux dans les d�cisions pr�c�demment rendues dans la cause des requ�rants, � savoir la menace d'une peine privative de libert�, le fait que le premier requ�rant n'avait pas de liens tr�s �troits avec la Suisse, o� il n'avait pas �lu domicile, et ses voyages fr�quents � l'�tranger, ainsi que le fait que l'�pouse et l'enfant du second requ�rant r�sidaient en Tha�lande. Le Tribunal f�d�ral estima �galement que l'instance inf�rieure avait suffisamment �tay� les motifs pour lesquels la d�tention provisoire ne pouvait pas �tre remplac�e par une autre garantie.
24. Quant � la dur�e r�elle de la d�tention provisoire subie par le premier requ�rant, le Tribunal f�d�ral soutint que seule la dur�e de d�tention pour laquelle les autorit�s suisses �taient responsables pouvait �tre prise en compte, � savoir la d�tention intervenue depuis le 30 mai 2005. La dur�e de trois ans et deux mois ne pouvait �tre consid�r�e comme excessive � la lumi�re des infractions dont le premier requ�rant �tait soup�onn�, et qui �taient sanctionn�es par de lourdes peines de prison. Il en allait de m�me des deux ans et onze mois de d�tention subie par le second requ�rant depuis le 5 septembre 2005.
25. Par ailleurs, il �tait �vident qu'il s'agissait d'une proc�dure tr�s complexe, sur la base d'un dossier tr�s volumineux et n�cessitant des demandes d'entraide judiciaire dans seize pays diff�rents.
26. A la lumi�re de ces consid�rations, le Tribunal f�d�ral conclut que la dur�e de proc�dure �tait conforme � la Constitution et � l'article 5 � 3 de la Convention, mais que les autorit�s de poursuite devraient examiner, dans les prochains mois, la question de savoir si une accusation rapide �tait possible ou s'il fallait envisager la remise en libert� des requ�rants.
27. Par deux d�cisions du 19 d�cembre 2008, le Juge d'instruction f�d�ral ordonna la mise en libert� des deux requ�rants. Ces d�cisions ne remirent nullement en question l'existence continue de soup�ons graves � leur �gard, ni d'un motif valable de d�tention, soit un risque de fuite. Mais ces d�cisions prirent en compte le fait que, depuis les arr�ts du Tribunal f�d�ral du 5 ao�t 2008, quatre mois s'�taient �coul�s, que l'instruction p�nale �tait encore en cours et que, d�s lors, la mise en accusation n'�tait pas imminente. Le premier requ�rant fut remis en libert� le 21 d�cembre 2008, moyennant le versement d'une caution de 10 000 francs suisses (CHF) (environ 6 700 euros (EUR)).
28. Le 19 janvier 2009, la D�l�gation des Commissions de gestion des Chambres f�d�rales publia son rapport concernant l'affaire des requ�rants. Il en ressort notamment les passages suivants :
� Le Conseil f�d�ral est parti de l'hypoth�se que la destruction des preuves allait probablement conduire � l'abandon de la proc�dure p�nale contre les Tinners [p. 5009].
Quand les Tinners furent publiquement mis en relation avec le r�seau Khan au d�but de l'ann�e 2004, les services secrets am�ricains prirent contact avec le service d'analyses et de pr�vention( Dienst f�r Analyse und Pr�vention ) et le service de renseignement strat�gique ( Strategischer Nachrichtendienst ). Ces deux services suisses furent rendus attentifs au fait que les Tinners avaient �galement travaill� pour les Etats-Unis et avaient contribu� � mettre fin aux activit�s du r�seau Khan [p. 5023]
29. Par un arr�t du 21 janvier 2009, le Tribunal p�nal f�d�ral ordonna la mise en libert� du second requ�rant, moyennant le versement d'une caution de 100 000 CHF (environ 67 000 EUR). Il fut mis en libert� deux jours plus tard.
30. Dans un communiqu� de presse du 1er avril 2009, la Conf�d�ration communiqua l'information selon laquelle le Minist�re public de la Conf�d�ration avait constat�, en d�cembre 2008, qu'il poss�dait dans ses archives des copies du dossier relatif � la proc�dure Tinner qui n'auraient plus d� �tre en sa possession, conform�ment � la d�cision du Conseil f�d�ral du 14 novembre 2007.
31. Dans son rapport final d'instruction, pr�sent� le 23 d�cembre 2010, le Juge d'instruction f�d�ral comp�tent demanda au Minist�re public de la Conf�d�ration d'inculper les requ�rants pour violation de la loi sur le mat�riel de guerre et le blanchiment d'argent.
32. L'article 44 de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale du 15 juin 1934, en vigueur au moment des faits pertinents, est libell� comme il suit :
� L'inculp� ne peut �tre l'objet d'un mandat d'arr�t que s'il existe contre lui des pr�somptions graves de culpabilit� et si au surplus l'une des conditions suivantes est remplie :
1. Si sa fuite est pr�sum�e imminente. La fuite est notamment pr�sum�e imminente lorsque l'inculp� est pr�venu d'une infraction punie de r�clusion ou qu'il n'est pas en mesure d'�tablir son identit� ou n'a pas de domicile en Suisse ;
2. Si des circonstances d�termin�es laissent pr�sumer qu'il veut d�truire les traces de l'infraction ou induire des t�moins ou co�nculp�s � faire de fausses d�clarations ou compromettre de quelque autre fa�on le r�sultat de l'instruction �.
I. SUR LA JONCTION DES REQU�TES
33. Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au probl�me de fond qu'elles posent, la Cour estime n�cessaire de les joindre et d�cide de les examiner conjointement dans un seul arr�t.
II. SUR LES VIOLATIONS ALL�GU�ES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION
A. Sur les violations all�gu�es de l'article 5 �� 1 c) et 3
34. Invoquant l'article 5 � 1 c) de la Convention, les requ�rants se plaignent de ce que leur d�tention n'�tait fond�e ni sur des soup�ons suffisants d'infractions ni sur des preuves tangibles. Par ailleurs, ils contestent l'existence d'un risque de fuite et de collusion. Ils soutiennent �galement que les tribunaux internes n'auraient pas suffisamment examin� la possibilit� de garanties alternatives � la d�tention provisoire, par exemple le versement d'une caution. Cette disposition est libell�e ainsi :
35. A la lumi�re de l'article 5 � 3, les requ�rants all�guent que la dur�e de la proc�dure a �t� excessive et que les tribunaux n'ont pas op�r� une balance des int�r�ts en jeu, � savoir entre le droit � la libert� des requ�rants et les int�r�ts � la poursuite des infractions graves. Par ailleurs, par la destruction des documents, les autorit�s auraient contribu� � la prolongation de l'enqu�te et, partant, de la d�tention des requ�rants. Cette disposition est libell�e comme il suit :
� Toute personne arr�t�e ou d�tenue, dans les conditions pr�vues au paragraphe 1 c) du pr�sent article (...) a le droit d'�tre jug�e dans un d�lai raisonnable, ou lib�r�e pendant la proc�dure. La mise en libert� peut �tre subordonn�e � une garantie assurant la comparution de l'int�ress� � l'audience. �
36. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond�s au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Elle rel�ve par ailleurs qu'ils ne se heurtent � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de les d�clarer recevables.
i. Les requ�rants
37. Les requ�rants estiment que le Gouvernement se contredit lorsqu'il pr�tend qu'un fort soup�on de culpabilit� existait m�me apr�s la destruction du dossier, alors qu'il ressort du rapport de la D�l�gation des Commissions de gestion des Chambres f�d�rales du 19 janvier 2009 que le Conseil f�d�ral est parti du principe que la base pour une enqu�te p�nale manquait apr�s cette destruction (paragraphe 28 ci-dessus). Ils pr�tendent que toutes les preuves confisqu�es et saisies, y inclus des plans, des documents bancaires, des documents de voyage, des disques durs, DVD, CD, etc, ont �t� d�truits sans tri. Ces documents n'ont jamais pu �tre examin�s par la d�fense. En revanche, ces donn�es et documents confisqu�s ont �t� accessibles pendant environ quatre ans au Minist�re public de la Conf�d�ration et � la police judiciaire f�d�rale pour un examen d�taill� et pour la recherche de mat�riel � charge, avant d'avoir �t� irr�parablement d�truits.
38. Par ailleurs, les requ�rants pr�tendent que le Gouvernement se retranche dans son silence et tait le fait qu'il disposait encore pendant les proc�dures de mise en libert�, et m�me apr�s la destruction du dossier, de documents qu'il avait cach�s aux requ�rants. Ainsi, le Gouvernement a reconnu, le 1er avril 2009, donc apr�s la proc�dure de mise en libert� et apr�s le d�p�t de la pr�sente requ�te, que le Minist�re public de la Conf�d�ration avait constat�, en d�cembre 2008, qu'il poss�dait dans ses archives des copies du dossier relatif � la proc�dure Tinner qui n'auraient plus d� �tre en sa possession, conform�ment � la d�cision du Conseil f�d�ral du 14 novembre 2007.
En outre, les requ�rants rappellent que le t�moin principal (T.) aurait �t� interrog� en Malaisie le 10 d�cembre 2007, soit avant l'ouverture de l'instruction pr�paratoire du 7 mars 2008, par des repr�sentants du Minist�re public de la Conf�d�ration et de la police judiciaire f�d�rale (paragraphe 13 ci-dessus). Toutefois, ces d�clarations ne se seraient trouv�es, dans le dossier p�nal, ni au moment de l'ouverture de l'instruction pr�paratoire ni au moment du prononc� des arr�ts du Tribunal f�d�ral du 5 ao�t 2008 et n'auraient �t� connues qu'au Minist�re public de la Conf�d�ration et � la police judiciaire f�d�rale. Par ailleurs, ces d�clarations s'av�rent �tre en contradiction manifeste avec celles sur lesquelles le Tribunal f�d�ral se serait fond� dans l'arr�t susmentionn�.
Enfin, les requ�rants rel�vent qu'il ressort du rapport de la D�l�gation des Commissions de gestion des Chambres f�d�rales du 19 janvier 2009 que le Conseil f�d�ral a pris des d�cisions secr�tes qui ne sont pas vers�es au dossier. Il en d�coule �galement que le Gouvernement savait depuis 2004 que les requ�rants avaient travaill� pour les autorit�s am�ricaines. Il leur aurait toutefois refus� un droit d'acc�s au dossier pour ces faits � d�charge fondamentaux et aurait proc�d� � leur destruction.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, la dissimulation des preuves aurait �t� syst�matique et se serait poursuivie m�me apr�s la destruction des pi�ces litigieuses.
39. Les requ�rants font �galement valoir que le Gouvernement et le Tribunal f�d�ral se sont limit�s � �num�rer les peines maximales des dispositions p�nales en cause, sans toutefois faire des pronostics concrets concernant les condamnations auxquelles les requ�rants devaient effectivement s'attendre. Cela se serait toutefois impos� compte tenu de la dur�e excessive de la d�tention. En ce qui concerne la dur�e de la d�tention, le Tribunal p�nal f�d�ral et le Tribunal f�d�ral n'auraient notamment pas pris en compte le fait qu'� cause de la destruction du dossier une proc�dure conforme � la Convention n'�tait pas possible.
40. Les requ�rants soutiennent que leur d�tention provisoire a �t� prolong�e de mani�re insoutenable � cause de la destruction du dossier. Le Gouvernement aurait d�truit une partie essentielle des r�sultats de l'enqu�te qui a eu lieu entre octobre 2004 et 2007, ce qui aurait par la force des choses conduite � une d�tention provisoire inacceptable.
41. Le Gouvernement est d'avis que la conformit� de la d�tention et de sa dur�e avec les exigences de l'article 5 � 3 de la Convention, y compris la question d'un pr�tendu rapport entre cette dur�e et la destruction des pi�ces, a fait l'objet d'un examen attentif par deux juridictions p�nales f�d�rales (arr�ts du Tribunal p�nal f�d�ral du 28 mai 2008 et du 21 janvier 2009, et du Tribunal f�d�ral du 5 ao�t 2008). Le Gouvernement souscrit pleinement aux arguments d�velopp�s dans ces arr�ts.
42. Le Gouvernement souligne notamment que les graves soup�ons qui p�sent sur les requ�rants ont leur origine dans des �l�ments autres que ceux qui figuraient dans la partie du dossier qui a �t� d�truite, ce qui aurait �t� constat� sans �quivoque par le Tribunal p�nal f�d�ral dans son arr�t du 28 mai 2008, et confirm� par le Tribunal f�d�ral dans ses arr�ts du 5 ao�t 2008.
43. Le Gouvernement rappelle qu'en l'esp�ce les requ�rants sont pour l'essentiel soup�onn�s d'avoir �t� responsables, entre 1997 et 2003, alors qu'ils faisaient partie d'un r�seau international ill�gal d'acquisition de technologie nucl�aire autour du scientifique pakistanais Abdul Quadeer Khan, de la production, diffusion et/ou acquisition de composantes essentielles de centrifugeuses � gaz. Les �l�ments qui sont � la base de ces soup�ons seraient d�crits et discut�s en d�tail dans les arr�ts susmentionn�s du Tribunal p�nal f�d�ral et du Tribunal f�d�ral. A l'instar des juridictions f�d�rales et � la lumi�re de la jurisprudence pertinente de la Cour, le Gouvernement est convaincu que ces �l�ments sont suffisants pour supposer l'existence de faits ou renseignements propres � persuader un observateur objectif que les individus en cause peuvent avoir accompli l'infraction (Goussinski c. Russie, no 70276/01, � 53, CEDH 2004-IV).
44. Le fait qu'une partie du dossier a �t� d�truite n'enl�ve rien, selon le Gouvernement, � cette conclusion, l'existence de soup�ons graves, du d�but jusqu'� la fin de la d�tention n'ayant pas d�pendu de la disponibilit� du mat�riel d�truit qui contenait les plans de fabrication litigieux.
45. En ce qui concerne la dur�e de la d�tention, le Gouvernement rappelle qu'au moment o� l'affaire a �t� examin�e par le Tribunal f�d�ral, le premier requ�rant �tait d�tenu depuis trois ans et deux mois, le second depuis deux ans et onze mois. A la lumi�re des soup�ons graves pesant sur les requ�rants, ceux-ci devraient s'attendre, en cas de condamnation, � des peines privatives de libert� d�passant la dur�e de la d�tention provisoire (arr�ts du Tribunal f�d�ral du 5 ao�t 2008, cons. 4.5 [premier requ�rant] et 4.4 [second requ�rant]).
46. Quant au comportement des autorit�s de poursuite, se r�f�rant � l'argumentation du Tribunal f�d�ral, le Gouvernement observe que ce dernier a rejet� la conclusion des requ�rants selon laquelle les autorit�s n'auraient pas conduit la proc�dure avec la diligence requise. Il aurait notamment examin�, sur la base du dossier en sa possession et pleinement accessible aux parties, le grief du premier requ�rant selon lequel aucune action n'aurait �t� entreprise par les autorit�s depuis son premier arr�t du 9 octobre 2007 (arr�ts du 5 ao�t 2008, cons. 4.6). En outre, le tribunal a consid�r� que l'on ne saurait qualifier la destruction d'une partie du dossier comme une n�gligence ou une faute proc�durale de la part des autorit�s de poursuite (arr�t, cons. 4.6 [premier requ�rant] et 4.5 [second requ�rant]).
47. Le Gouvernement met �galement en exergue le fait que le Tribunal f�d�ral n'a pas manqu� d'avertir les autorit�s de poursuite d'examiner, � dans les mois � venir �, la mise en accusation ou alors la mise en libert� des requ�rants et que ceux-ci ont effectivement �t� lib�r�s quatre mois et demi et cinq mois et demi, respectivement, plus tard. A la lumi�re des consid�rations qui pr�c�dent, le Gouvernement conclut que le maintien de la d�tention provisoire des requ�rants �tait conforme aux exigences de l'article 5 � 3 de la Convention.
b) L'appr�ciation par la Cour
i. Principes se d�gageant de la jurisprudence de la Cour
48. L'article 5 de la Convention consacre un droit fondamental de l'homme : la protection de l'individu contre les atteintes arbitraires de l'Etat � sa libert� ( Bozano c. France, arr�t du 18 d�cembre 1986, � 54, s�rie A no 111). La substance m�me du paragraphe 3 de cette disposition est le droit de rester libre dans l'attente d'un proc�s p�nal. Cette disposition ne peut pas �tre comprise comme offrant aux autorit�s judiciaires une option entre jugement dans un d�lai raisonnable et mise en libert� provisoire, �ventuellement subordonn�e � des garanties. L'objet de l'article 5 � 3 est essentiellement d'imposer la mise en libert� provisoire � partir du moment o� le maintien en d�tention cesse d'�tre raisonnable ( Neumeister c. Autriche, arr�t du 27 juin 1968, � 4, s�rie A no 8).
49. La Cour rappelle que le d�lai raisonnable ne se pr�te pas � une �valuation abstraite (W. c. Suisse, arr�t du 26 janvier 1993, � 30, s�rie A no 254 A). Comme la Cour l'a relev� dans son arr�t Wemhoff c. Allemagne (arr�t du 27 juin 1968, � 10, s�rie A no 7), le caract�re raisonnable du maintien en d�tention d'un accus� doit s'appr�cier dans chaque cas d'apr�s les particularit�s de la cause. La poursuite de l'incarc�ration ne se justifie, dans une esp�ce donn�e, que si des indices concrets r�v�lent une v�ritable exigence d'int�r�t public pr�valant, nonobstant la pr�somption d'innocence, sur la r�gle du respect de la libert� individuelle (W. c. Suisse, pr�cit�, � 30, et Chraidi c. Allemagne, no 65655/01, � 35, CEDH 2006-XII).
50. Il incombe en premier lieu aux autorit�s judiciaires nationales d'examiner toutes les circonstances de nature � manifester ou �carter l'existence d'une telle exigence et d'en rendre compte dans leurs d�cisions relatives aux demandes d'�largissement. C'est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites d�cisions, ainsi que des faits non controuv�s indiqu�s par l'int�ress� dans ses moyens, que la Cour doit d�terminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 � 3 ( W. c. Suisse, pr�cit�, � 30).
51. La persistance de raisons plausibles de soup�onner la personne arr�t�e d'avoir accompli une infraction est une condition sine qua non de la r�gularit� du maintien en d�tention, mais au bout d'un certain temps elle ne suffit plus ; la Cour doit alors �tablir si les autres motifs adopt�s par les autorit�s judiciaires continuent � l�gitimer la privation de libert�. Quand ils se r�v�lent � pertinents � et � suffisants �, elle recherche de surcro�t si les autorit�s nationales comp�tentes ont apport� une � diligence particuli�re � � la poursuite de la proc�dure (voir, parmi d'autres, Tomasi c. France, arr�t du 27 ao�t 1992, � 84, s�rie A no 241 A, W. c. Suisse, pr�cit�, � 30, et Chraidi, pr�cit�, � 35).
ii. L'application en l'esp�ce des principes susmentionn�s
a) La p�riode � prendre en consid�ration
52. La Cour rappelle que le premier requ�rant a �t� extrad� d'Allemagne vers la Suisse le 30 mai 2005 et que, par une d�cision du 2 juin 2005, l'Office du juge d'instruction f�d�ral a ordonn� sa d�tention provisoire. En outre, il a �t� remis en libert� le 21 d�cembre 2008. Sa d�tention a ainsi dur� plus de trois ans et six mois.
53. Le deuxi�me requ�rant a �t� plac� en d�tention provisoire le 5 septembre 2005 et il a �t� remis en libert� le 23 janvier 2009. Sa d�tention a dur� donc plus de trois ans et quatre mois.
b) Les motifs du placement en d�tention
54. En l'esp�ce, les motifs du placement des requ�rants en d�tention provisoire ne n�cessitent pas un examen d�taill� par la Cour. Il ressort en effet des d�cisions d�ment motiv�es des instances internes que ce placement �tait justifi� par des raisons plausibles de soup�onner que les requ�rants avaient commis les faits qui leur �taient reproch�s. La Cour rappelle � cet �gard que, le 13 octobre 2004, le Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration a ouvert une instruction pr�liminaire contre les requ�rants, qui �taient soup�onn�s d'infractions � la l�gislation f�d�rale sur le contr�le des biens et le mat�riel de guerre. Plus tard, l'enqu�te a �t� �tendue � l'infraction de blanchiment d'argent. Il ressort des d�cisions des instances internes que les requ�rants �taient soup�onn�s d'avoir fourni � la Libye du mat�riel tombant sous le coup du Trait� de non-prolif�ration des armes nucl�aires (paragraphe 8 ci-dessus). A l'appui de sa d�cision ordonnant la d�tention des requ�rants, l'Office s'est fond� notamment sur la saisie, en octobre 2003, de nombreuses composantes en vue de la production de centrifugeuses � gaz � bord d'un navire allemand � destination de la Libye ainsi que sur un rapport de la police malaisienne, publi� le 20 f�vrier 2004, relatif aux activit�s d'Abdul Quadeer Khan (paragraphe 10 ci-dessus).
55. Ainsi, la nature des infractions � �lucider et les exigences de l'instruction ont pu justifier le placement des requ�rants en d�tention (voir, mutatis mutandis,
Kemmache c. France, arr�t du 27 novembre 1991, � 47, s�rie A no 218, et Bouchet c. France, no 33591/96, � 41, 20 mars 2001). A cet �gard, la Cour partage l'avis du Gouvernement et du Tribunal f�d�ral selon lequel le fait qu'une partie du dossier a �t� d�truite n'enl�ve rien � l'existence de soup�ons graves � l'encontre des requ�rants.
c) Les motifs du maintien en d�tention
56. Quant aux motifs du maintien en d�tention des requ�rants, la Cour rel�ve que les autorit�s judiciaires comp�tentes ont avanc� notamment le risque de fuite du fait que le premier requ�rant n'avait pas de liens tr�s �troits avec la Suisse, o� il n'avait pas �lu domicile, et de ses voyages fr�quents � l'�tranger, ainsi que le fait que l'�pouse et l'enfant du second requ�rant r�sident en Tha�lande.
57. La Cour reconna�t que ces motifs �taient � la fois pertinents et suffisants tout au long de l'instruction, le Juge d'instruction f�d�ral les ayant confirm�s encore dans ses d�cisions du 19 d�cembre 2008 (paragraphe 27 ci-dessus). Elle ne discerne aucune raison de s'�carter de l'opinion des juridictions internes, qui ont d�ment et de mani�re tr�s d�taill�e �tay� leurs d�cisions justifiant le maintien en d�tention des requ�rants.
d) La recherche de solutions alternatives � la d�tention provisoire
58. Compte tenu des principes susmentionn�s (voir ci-dessus, les paragraphes 48-51), la Cour consid�re que la d�tention provisoire doit appara�tre comme la solution ultime, qui se justifie seulement lorsque toutes les autres options disponibles s'av�rent insuffisantes. La Cour renvoie � ce sujet aux derniers mots de l'article 5 � 3 de la Convention, dont il r�sulte que la lib�ration provisoire de l'accus� doit �tre ordonn�e s'il est possible d'obtenir de lui des garanties assurant sa comparution � l'audience lorsque la d�tention n'est plus justifi�e que par le risque de le voir s'y soustraire par la fuite (Wemhoff, pr�cit�, � 15). Lorsqu'elles sont appel�es � se prononcer sur le caract�re raisonnable d'une d�tention au titre de l'article 5 � 1 c), les autorit�s comp�tentes ont l'obligation de rechercher s'il n'existe pas de mesures alternatives � la poursuite de la d�tention (Leli�vre c. Belgique, no 11287/03, � 97, 8 novembre 2007, Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, � 183, CEDH 2005-X (extraits), Sulaoja c. Estonie, no 55939/00, � 64 in fine, 15 f�vrier 2005, Jablonski c. Pologne, no 33492/96, � 83, 21 d�cembre 2000, et Shabani c. Suisse, no 29044/06, � 62, 5 novembre 2009).
59. La Cour rappelle que, dans son arr�t du 28 mai 2008, le Tribunal p�nal f�d�ral estima, contrairement � l'instance inf�rieure, que la mise en libert� des requ�rants sous condition de fournir d'autres garanties n'�tait pas dans l'int�r�t de la bonne conduite de l'enqu�te et ne pouvait pas garantir la pr�sence des requ�rants dans une proc�dure p�nale ult�rieure. Par ailleurs, la Cour rappelle que les requ�rants ont �t� lib�r�s moyennant le versement d'une caution (paragraphes 27 et 29 ci-dessus).
60. La Cour estime donc que la question des mesures alternatives � la d�tention provisoire des requ�rants a d�ment �t� examin�e par les autorit�s judiciaires, qui ont de mani�re convaincante et d�taill�e motiv� leurs d�cisions � cet �gard (voir, a contrario, Leli�vre, pr�cit�, � 102).
e) La c�l�rit� de la proc�dure
61. Il reste � v�rifier si les autorit�s judiciaires ont apport� une � diligence particuli�re � � la poursuite de la proc�dure.
62. La Cour rappelle que la c�l�rit� particuli�re � laquelle un accus� d�tenu a droit dans l'examen de son cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leur t�che avec le soin voulu (P�cheur c. Luxembourg, no 16308/02, � 62, 11 d�cembre 2007). La Cour estime que l'affaire des requ�rants �tait extr�mement complexe. Elle a n�cessit�, selon le Tribunal f�d�ral, des demandes d'entraide judiciaire dans seize pays diff�rents. Elle concernait des accusations s�rieuses port�es contre eux, puisqu'ils �taient pour l'essentiel soup�onn�s d'avoir �t� responsables, entre 1997 et 2003, alors qu'ils faisaient partie d'un r�seau international ill�gal d'acquisition de technologie nucl�aire autour du scientifique pakistanais Khan, de la production, diffusion et/ou acquisition de composantes essentielles de centrifugeuses � gaz. La Cour estime que les reproches formul�s � l'encontre des requ�rants p�sent particuli�rement lourd et elle n'a pas de raisons valables de remettre en question les conclusions du Gouvernement et du Tribunal f�d�ral selon lesquelles, en cas de condamnation, les requ�rants devraient s'attendre � des peines privatives de libert� qui d�passent la dur�e de la d�tention provisoire.
63. S'agissant de la � diligence particuli�re � requise des autorit�s dans la poursuite de la proc�dure lorsqu'un accus� se trouve en d�tention, la Cour observe d'abord que les juridictions suisses ont examin� la question du maintien en d�tention du premier requ�rant dans le cadre de deux volets de proc�dures. Dans l'arr�t du 9 octobre 2007 d�j�, le Tribunal f�d�ral a expos� qu'eu �gard � la dur�e de la d�tention provisoire, il fallait que la cause soit trait�e avec une c�l�rit� particuli�re (� besonderer Beschleunigung �). Plus tard, dans ses arr�ts du 5 ao�t 2008, le Tribunal f�d�ral n'a pas manqu� d'avertir les autorit�s de poursuite d'examiner, � dans les mois � venir �, la mise en accusation ou alors la mise en libert� des requ�rants. Ceux-ci ont en effet �t� remis en libert� quelques mois plus tard.
64. Par ailleurs, la Cour ne discerne aucune p�riode pendant laquelle les autorit�s n'auraient pas proc�d� � des recherches ou � des actes d'instruction. La Cour observe �galement que les requ�rants n'ont fait �tat d'aucun retard particulier dans la conduite de la proc�dure sauf qu'ils ont pr�tendu, de mani�re tr�s g�n�rale et sans donner de pr�cisions, que la destruction des pi�ces aurait ralenti l'enqu�te.
65. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que la d�tention provisoire des requ�rants n'a pas contrevenu aux exigences de l'article 5 �� 1 c) et 3 de la Convention.
66. Partant, la Cour conclut � la non-violation de l'article 5 �� 1 c) et 3 de la Convention.
B. Sur la violation all�gu�e de l'article 5 � 4
67. Se fondant sur l'article 6 � 1 de la Convention, les requ�rants font valoir plusieurs violations du droit � un proc�s �quitable. Ils soutiennent, en particulier, qu'en raison de la destruction des documents, ils n'auraient pas eu acc�s au dossier complet et auraient subi une atteinte au principe de l'�galit� des armes.
68. La Cour rappelle qu'elle est ma�tresse de la qualification juridique des faits de la cause et qu'elle n'est pas li�e par celle que leur attribuent les requ�rants ou les gouvernements (voir par ex. Glor c. Suisse, no 13444/04, � 48, CEDH 2009-..., et Guerra et autres c. Italie, arr�t du 19 f�vrier 1998, � 44, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-I). Eu �gard notamment au fait que la proc�dure p�nale contre les requ�rants �tait encore pendante devant les instances suisses au moment o� la requ�te a �t� communiqu�e au Gouvernement et que leur grief est intrins�quement li� � leur d�tention, la Cour a consid�r� plus opportun de l'examiner sous l'angle de 5 � 4, qui est libell� comme il suit :
� 4. Toute personne priv�e de sa libert� par arrestation ou d�tention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention et ordonne sa lib�ration si la d�tention est ill�gale. �
69. Le Gouvernement constate qu'aucun grief tir� de l'article 5 � 4 n'a �t� soulev� dans les requ�tes port�es devant la Cour. S'il est vrai que les requ�rants, en vue de la suite de la proc�dure p�nale, ont invoqu� plusieurs violations de l'article 6 du fait qu'une partie du dossier a �t� d�truite, ils n'auraient jamais fait un lien entre cette destruction et les garanties de proc�dure de l'article 5 � 4. Il invite donc la Cour, � titre principal, � renoncer � l'examen de la pr�sente affaire sous l'angle de l'article 5 � 4.
70. A titre subsidiaire, le Gouvernement conclut � l'irrecevabilit� du grief pour non-�puisement des voies de recours internes. En effet, les requ�rants n'auraient pas fait valoir, devant les juridictions internes, une quelconque violation de l'article 5 � 4. S'ils ont invoqu�, entre autres, une violation du principe de l'�galit� des armes et de leur droit d'acc�s au dossier, ils l'auraient fait en vue de la suite de la proc�dure p�nale. Dans ces circonstances, les tribunaux internes n'ont pas �t� appel�s � examiner ex officio les griefs portant sur la violation du principe de l'�galit� des armes et du droit d'acc�s au dossier sous l'angle d'une autre garantie conventionnelle.
b) Les requ�rants
71. Les requ�rants soutiennent que les griefs qu'ils ont invoqu�s sous l'angle de l'article 6 de la Convention sont �troitement li�s � l'article 5 � 4. Sur la base du principe iura novit curia, ils sont �galement d'avis que la Cour est autoris�e � examiner les faits � la lumi�re de dispositions qui n'ont pas �t� explicitement invoqu�es devant elle.
72. Par ailleurs, le premier requ�rant pr�tend qu'il a fait valoir, dans sa demande de mise en libert� du 16 avril 2008, la violation du droit d'�tre entendu, grief qu'il aurait confirm� dans sa prise de position devant le Tribunal p�nal f�d�ral du 5 mai 2008 et dans son recours au Tribunal f�d�ral du 27 juin 2008.
73. La Cour confirme son avis selon lequel il est en principe opportun d'examiner sur le terrain de l'article 5 � 4 les griefs pr�sent�s par les requ�rants sous l'angle de l'article 6 � 1.
74. Une proc�dure men�e au titre de l'article 5 � 4 de la Convention devant la juridiction saisie d'un recours contre une d�tention doit �tre contradictoire et garantir l'� �galit� des armes � entre les parties, � savoir le procureur et la personne d�tenue (voir, en particulier, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, � 124, CEDH 2009-..., Sch�ps c. Allemagne, no 25116/94, � 44, CEDH 2001-I, Lietzow c. Allemagne, no 24479/94, � 44, CEDH 2001-I, Garcia Alva c. Allemagne, no 23541/94, � 39, 13 f�vrier 2001, et Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, � 129, CEDH 2006-III). L'�galit� des armes n'est notamment pas assur�e si l'avocat se voit refuser l'acc�s aux pi�ces du dossier qui rev�tent une importance essentielle pour une contestation efficace de la l�galit� de la d�tention de son client (voir, parmi d'autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, � 29, s�rie A no 151, Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, � 58, CEDH 1999-II, Sch�ps, pr�cit�, � 44, Shishkov c. Bulgarie, no 38822/97, � 77, CEDH 2003-I, et Svipsta, pr�cit�, � 129).
75. A la lumi�re des observations du Gouvernement, la Cour doute que les requ�rants, d�ment repr�sent�s par des avocats, ont suffisamment �tay� les violations all�gu�es devant les instances internes et devant elle. Ils ont certes explicitement invoqu� la destruction partielle du dossier, mais avant tout en vue de la proc�dure p�nale, qui est encore pendante. Par contre, la Cour estime que les requ�rants n'ont pas �tabli un lien assez �troit entre la destruction des documents et les garanties de proc�dure de l'article 5 � 4. Ils n'ont en particulier pas d�montr� sur quelles pi�ces ou preuves les autorit�s internes se seraient appuy�es, pour ordonner leur d�tention provisoire, qui n'�taient plus accessibles aux repr�sentants des requ�rants � la suite de la destruction de parties du dossier.
76. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL�GU�ES
77. Invoquant plusieurs dispositions de la Convention, notamment l'article 6 � 3 d), les requ�rants pr�tendent qu'ils n'ont pas pu interroger les t�moins � charge, en particulier l'expert T.
78. La Cour rappelle le principe selon lequel chaque grief dont on entend la saisir doit auparavant �tre soulev�, au moins en substance, dans les formes et d�lais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropri�es ( Ankerl c. Suisse, arr�t du 23 octobre 1996, � 34, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-V).
79. La Cour estime que ce grief n'a pas �t� suffisamment invoqu� devant les instances internes, notamment dans le cadre des recours au Tribunal f�d�ral des 27 et 30 juin 2008. Par ailleurs, elle estime que, dans la mesure o� il concerne l'article 6, ce grief s'av�re pr�matur�, �tant donn� que la proc�dure p�nale dirig�e contre les requ�rants est toujours pendante (paragraphe 31 ci-dessus).
80. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
1. D�cide de joindre les requ�tes ;
2. D�clare le grief tir� de l'article 5 �� 1 c) et 3 recevable et les requ�tes irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 �� 1 c) et 3 de la Convention.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 26 avril 2011 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Stanley Naismith ��� Greffier
Fran�ois Tulkens ��� Pr�sidente

References: Art. 5
 l'article 34
 l'article 5
 l'article 29
 l'article 44
 l'article 5
 L'article 44
 L'ARTICLE 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 35
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
in fine
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 77