Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-01-juin-2016_n2016203012.html
Timestamp: 2020-05-26 09:48:20+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 01/06/2016 modifiant l'arrete ministeriel du 2 mars 2015 relatif a la designation d'un college de reviseurs aupres de l'institut national d'assurances sociales pour travailleurs independants
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
2016203012
Numac : 2016203012
1er JUIN 2016. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 2 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/03/2015 pub. 27/03/2015 numac 2015201486 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fermer relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Le Ministre des Indépendants La Ministre du Budget Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;
Vu l' arrêté ministériel du 2 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/03/2015 pub. 27/03/2015 numac 2015201486 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fermer relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
Considérant que Monsieur Patrick Van Bourgognie est temporairement empêché d'effectuer des missions révisorales pour des raisons d'incompatibilité telles que visées à l'article 13, § 2 de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, Arrêtent :
Article 1er.L'article 1er de l' arrêté ministériel du 2 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/03/2015 pub. 27/03/2015 numac 2015201486 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fermer relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est remplacé par ce qui suit : «
Article 1er.M. Joris Mertens, réviseur d'entreprises, représentant légal du bureau de réviseurs KPMG, enregistré au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises, est nommé, à partir du 2 mars 2015 en remplacement de M. Patrick Van Bourgognie, comme réviseur auprès l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants en collège avec M. Baudouin Theunissen, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises, représentant légal du bureau Callens, Pirenne, Theunissen & C°, pour le contrôle des opérations comptables pour les années budgétaires 2015-2020. »
Art. 2.La désignation d'un nouveau réviseur n'a aucune incidence sur le montant de la rémunération pour la mission, qui ne peut en aucun cas dépasser le montant visé à l'article 2 de l' arrêté ministériel du 2 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/03/2015 pub. 27/03/2015 numac 2015201486 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fermer précité.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 2 mars 2015.
Bruxelles, le 1er juin 2016.
Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS La Ministre du Budget, Mme S. WILMES
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loi du 22 juillet 1953
type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande
type arrêté ministériel prom. 02/03/2015 pub. 27/03/2015 numac 2015201486 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
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References: l'article 47
 l'article 25
 l'article 13
 § 2

Art. 2
 l'article 2

Art. 3