Source: http://www.senat.fr/seances/s201010/s20101015/st20101015000.html
Timestamp: 2018-01-22 14:41:13+00:00

Document:
Séance du 15 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)
Disponible en une seule page HTML (1601 Ko)
Mmes Sylvie Desmarescaux, Anne-Marie Payet.
3. Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
MM. Guy Fischer, Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; Adrien Giraud.
5. Réforme des retraites. – Suite de la discussion d’un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)
Mmes Raymonde Le Texier, Annie David, MM. Jacques Muller, Guy Fischer, Mme Odette Herviaux, MM. Ronan Kerdraon, Alain Fauconnier, Marc Laménie, Mmes Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales ; Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Claude Domeizel, Gérard Cornu
Article additionnel après l’article 8 (réservé)
Amendements identiques nos 8 de M. Guy Fischer et 138 de Mme Christiane Demontès. – MM. Guy Fischer, Alain Fauconnier, Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Mme Annie David. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 783 de M. Guy Fischer. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 784 de M. Guy Fischer. – M. François Autain.
Amendement n° 785 de M. Guy Fischer. – M. François Autain.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 784 et 785.
Amendement n° 139 de M. Claude Domeizel. – MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.
Amendement n° 786 de M. Guy Fischer. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement no 1225 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Raymonde Le Texier, M. Guy Fischer. – Adoption.
Articles additionnels après l'article 9 (réservé)
Amendement n° 141 de Mme Christiane Demontès. – Mme Claire-Lise Campion.
Amendement n° 302 de Mme Claudine Lepage. – Mme Christiane Demontès.
MM. le rapporteur, Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; Guy Fischer, Mme Christiane Demontès. – Retrait de l’amendement no 141 ; adoption de l’amendement no 302.
Articles additionnels après l’article9 bis (réservés)
Amendement n° 44 de Mme Annie David. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 911 de M. Guy Fischer. – M. Guy Fischer.
Amendement n° 980 de Mme Annie David. – Mme Annie David.
MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des amendements nos 911 et 980.
MM. Claude Domeizel, Jacques Muller, Mme Bariza Khiari. MM. Guy Fischer, David Assouline, Mmes Nicole Bricq, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Nicolas About, le secrétaire d'État, Mme Raymonde Le Texier.
Amendements identiques nos 18 de Mme Isabelle Pasquet et 144 de Mme Christiane Demontès. – MM. Ronan Kerdraon, le rapporteur, le secrétaire d'État, François Autain, Mme Annie David, MM. David Assouline, Jacques Muller. – Rejet des deux amendements.
Amendement no 912 de M. Guy Fischer. – Mme Josiane Mathon-Poinat.
Amendement no 1226 de la commission. – M. le rapporteur.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Yannick Bodin, Claude Domeizel, Guy Fischer. – Rejet de l’amendement no 912.
M. Claude Domeizel. – Adoption de l’amendement no 1226.
M. Nicolas Alfonsi, Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari, M. Guy Fischer.
Amendements identiques nos 19 de Mme Isabelle Pasquet et 145 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.
MM. Jacky Le Menn, Claude Domeizel, Guy Fischer, René-Pierre Signé, Mme Maryvonne Blondin
Amendement n° 146 de Mme Christiane Demontès. – Mme Maryvonne Blondin
Amendement n° 915 de M. Guy Fischer. – Mme Éliane Assassi.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jacky Le Menn. – Adoption de l'amendement no 146 rédigeant l'article, l’amendement no 915 devenant sans objet.
Article additionnel après l’article 13 (réservé)
6. Démission de membres de commissions et candidatures
7. Réforme des retraites. – Suite de la discussion d’un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)
Mmes Josiane Mathon-Poinat, Marie-Agnès Labarre.
Amendements identiques nos 20 de M. Guy Fischer et 148 de Mme Christiane Demontès. – Mmes Josiane Mathon-Poinat, Raymonde Le Texier, Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin, M. Jacques Gautier. – Rejet, par scrutin public, des deux amendements.
Amendement n° 787 de M. Guy Fischer. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Sueur. – Rejet.
Amendement n° 788 de M. Guy Fischer. – MM. François Autain, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 789 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 790 de M. Guy Fischer. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 791 de M. Guy Fischer. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 792 de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Raymonde Le Texier. – Rejet.
Amendement n° 793 de M. Guy Fischer. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Mme Claire-Lise Campion, MM. Guy Fischer, Gérard Longuet.
Mmes Raymonde Le Texier, Josiane Mathon-Poinat, Marie-Agnès Labarre, Catherine Tasca, MM. Jean-Pierre Sueur, Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Amendements identiques nos 149 de Mme Christiane Demontès et 256 de M. Jean Desessard. – Mmes Bariza Khiari, Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.
Article additionnel après l’article 15 (réservé)
8. Nomination de membres de commissions
9. Réforme des retraites – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jean-Pierre Caffet.
Amendements identiques nos 21 de M. Guy Fischer et 151 de Mme Christiane Demontès. – MM. François Autain, Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le secrétaire d'État, Guy Fischer. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 794 de M. Guy Fischer. – Mme Odette Terrade.
Amendement no 1218 de la commission. – M. le rapporteur.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement no 794 ; adoption de l’amendement no 1218.
Amendement n° 796 de M. Guy Fischer. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 795 de M. Guy Fischer. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Amendements nos 797 à 799 de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des trois amendements.
Amendements nos 800 à 802 de M. Guy Fischer. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Claude Danglot. – Rejet des trois amendements.
Amendement n° 803 de M. Guy Fischer. – M. Guy Fischer. – Rejet.
Amendement n° 804 de M. Guy Fischer. – M. Guy Fischer. – Rejet.
Amendements identiques nos 22 de M. Guy Fischer et 152 de Mme Christiane Demontès. – M. Bernard Vera, Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Odette Terrade. – Rejet des deux amendements.
Article additionnel après l'article 17 (réservé)
Amendements identiques nos 23 de M. Guy Fischer et 153 de Mme Christiane Demontès. – M. Jean-Claude Danglot, Mme Jacqueline Alquier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 805 de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet par scrutin public.
Amendements identiques nos 24 de M. Guy Fischer et 154 de Mme Christiane Demontès. – Mmes Marie-Agnès Labarre, Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 806 de M. Guy Fischer. – MM. François Autain, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 807 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 808 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Article additionnel après l'article 19 (réservé)
Article additionnel avant l'article 20 (réservé)
Amendements identiques nos 25 de M. Guy Fischer et 157 de Mme Christiane Demontès. – Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Guy Fischer. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 809 de M. Guy Fischer. – Mme Marie-Agnès Labarre.
Amendement n° 810 de M. Guy Fischer. – M. François Autain.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 809 et 810.
Amendement n° 811 de M. Guy Fischer. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Rejet.
10. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’une proposition de loi
11. Communications du Conseil constitutionnel
12. Réforme des retraites. – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)
Amendement n° 812 de M. Guy Fischer. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Jacques Mahéas, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.
Amendement n° 813 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 814 de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Bernard Vera, Mme Samia Ghali. – Rejet.
Amendement n° 815 de M. Guy Fischer. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement no 1202 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° 817 de M. Guy Fischer. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean Desessard, Marc Laménie, Mmes Isabelle Pasquet, Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet par scrutin public.
M. Michel Boutant.
Articles additionnels après l'article 20 (réservés)
Amendements identiques nos 26 de M. Guy Fischer et 158 de Mme Christiane Demontès. – Mmes Odette Terrade, Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, MM. Guy Fischer, Jean-François Voguet, Jean-Pierre Godefroy, Mme Bernadette Dupont. – Rejet, par scrutin public, des deux amendements.
Article 20 bis (suite)
Articles additionnels après l’article 20 bis (réservés)
Mme Éliane Assassi, M. Jacques Mahéas.
Amendement n° 27 de M. Guy Fischer. – MM. Robert Hue, le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Marie-Agnès Labarre. – Rejet par scrutin public.
Amendement n° 921 de M. Guy Fischer. – M. Bernard Vera.
Amendement n° 935 de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Amendement n° 353 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Nicolas Alfonsi.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 921, 935 et 353 rectifié.
MM. Jacques Mahéas, Guy Fischer
Amendement n° 28 de M. Guy Fischer. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le secrétaire d'État, Guy Fischer, Jacques Mahéas. – Rejet par scrutin public.
Amendement n° 178 de Mme Christiane Demontès. – Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet par scrutin public.
Mmes Odette Terrade, Marie-Christine Blandin, M. Yves Daudigny.
MM. Jacques Mahéas, Bernard Vera.
Amendement n° 29 de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet par scrutin public.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Articles additionnels après l'article 22 (réservés)
Mme Samia Ghali, M. Jacques Mahéas, Mmes Odette Terrade, Marie-Agnès Labarre, Maryvonne Blondin.
Amendements identiques nos 30 de M. Guy Fischer et 189 de Mme Christiane Demontès. – Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Catherine Tasca, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Guy Fischer, Jean-Pierre Sueur, Jacques Mahéas, Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet, par scrutin public, des deux amendements.
Amendement n° 927 de M. Guy Fischer. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet par scrutin public.
Amendement n° 1231 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jacques Mahéas. – Adoption.
Amendement n° 314 de Mme Isabelle Debré. – Mme Isabelle Debré, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer. – Adoption.
Amendement n° 930 de M. Guy Fischer. – M. Robert Hue.
Amendement n° 931 de M. Guy Fischer. – Mme Marie-Agnès Labarre.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 930 et 931.
Amendement n° 934 de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin
Amendement n° 933 de M. Guy Fischer. – M. Jean-François Voguet.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 934 et 933.
Amendements identiques nos 31 de M. Guy Fischer et 191 de Mme Christiane Demontès. – Mmes Odette Terrade, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Marie-Agnès Labarre. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 1232 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° 1221 de la commission et sous-amendement no 1229 de M. Marc Laménie. – MM. le rapporteur, Marc Laménie, le secrétaire d'État, Mme Marie-Christine Blandin, M. Jean Desessard. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Mmes Isabelle Debré, vice-présidente de la commission des affaires sociales ; Christiane Demontès.
Articles additionnels après l'article 24 (réservés)
Amendement n° 964 de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-François Voguet. – Rejet.
Amendement n° 32 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Mahéas. – Rejet.
Amendements identiques nos 33 de M. Guy Fischer et 194 de Mme Christiane Demontès. – Mme Éliane Assassi, MM. Yves Daudigny, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.
Article additionnel après l’article 24 (réservé)
Amendements identiques nos 34 de M. Guy Fischer et 195 de Mme Christiane Demontès. – Mmes Odette Terrade, Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.
Articles additionnels après l'article 24 quater (réservés)
Amendement n° 1204 de la commission. – M. le rapporteur.
Amendement n° 942 de M. Guy Fischer. – M. Jean-François Voguet.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l’amendement no 1204.
MM. Jacques Mahéas, Jean Desessard, le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement no 942.
Article additionnel après l'article 24 quinquies (réservé)
Articles 24 sexies et 24 septies. – Adoption
Amendement n° 1205 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° 764 de M. Guy Fischer. – Mme Marie-Agnès Labarre.
Amendement n° 970 de Mme Annie David. – Mme Isabelle Pasquet.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 764 et 970.
Article 24 decies. – Adoption
Articles additionnels après l'article 24 decies (réservés)

References: l'article 9
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24