Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/diligent_andre65017n/5R/1970.html
Timestamp: 2020-05-29 20:34:57+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. André DILIGENT > Extrait de la table nominative 1970
M. André Diligent rappelle à M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale que la création en 1967 d'une caisse nationale des allocations familiales, née. de l'éclatement de la caisse nationale de sécurité sociale, avait pour objet d'assurer l'autonomie financière du régime des prestations familiales ; que cette décision avait pour but de mettre un terme, après de nouvelles réductions de deux points de la cotisation des allocations familiales, à la pratique des transferts habituels des « excédents » des caisses d'allocations familiales dans les caisses déficitaires d'assurance maladie, transferts qui s'opposaient à une progression normale des prestations familiales parallèlement à l'évolution des salaires ; mais que néanmoins, si l'autonomie des fonds des différentes caisses est ainsi garantie par les ordonnances de 1967, il reste possible au Gouvernement d'agir par décret en modifiant les taux de cotisation d'assurances maladie et d'allocations familiales et d'arriver ainsi pratiquement à un nouveau transfert de fonds qui serait contraire aux intentions exprimées antérieurement. Il lui rappelle également que la valeur des prestations familiales n'à cessé de se dégrader depuis dix ans, par rapport au budget social de la nation et par rapport à la production nationale et à l'indice des salaires. Il lui demande, dès lors, s'il est en mesure de confirmer qu'il ne peut être envisagé- une diminution du taux des cotisations d'allocations familiales qui aurait pour conséquences d'entraîner une nouvelle diminution des prestations familiales [11 mars 1970. - J. O. du 15 mars 1970] (n° 975). - Réponse [7 avril 1970] (p. 130, 131),
Est entendu lors de la réponse - de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 975 (cf. supra) [7 avril 1970] (p. 131). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'autorité parentale [13 mai 1970]. - Discussion des articles. - Art. 375 du code civil : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Si la santé, la sécurité où la moralité d'un mineur sont en danger » afin de ne pas exclure de la protection de l'enfance les mineurs émancipés (p. 391, 392) ; Art. 375-2 du code civil : son amendement tendant à remplacer les mots ; « le juge désigne », par les mots: « le juge peut désigner » (p. 392) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article. - Observations sur la désignation par le juge d'une personne qualifiée (p. 392, 393) ; retire cet amendement (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens [18 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 11 : amendements de MM. Courrière, Namy et du Luart tendant à la suppression de la Cour de sûreté de l'Etat (p. 902, 904). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [22 juin 1970]. - Discussion générale (p. 940). - Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les options qui commandent la préparation du VIe Plan [26 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1201). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971. - Suite de la discussion [1er décembre 1970] en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances (information et O. R. T. F.), intervient dans la discussion du budget des SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - INFORMATION ET OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE. - Discussion générale. - Observations sur la Société nationale des entreprises de presse, les rapports entre la justice et la presse, l'avenir de la presse, l'augmentation de la redevance télévision, le renouveau nécessaire d'un conseil de surveillance pour la radio et la télévision (p. 2499 à 2504).- Examen des crédits. - ETAT C. - Art. 65 nonies : son amendement tendant à ajouter le mot « mobiliers » après le mot « matériels » (p. 2523) ; le retire (ibid.). - Art. 77 bis : son amendement tendant à supprimer cet article selon lequel la Société nationale des entreprises de presse ne pourrait plus acquérir de participations dans les imprimeries de labeur (p. 2524). - Article additionnel tendant à instituer un Conseil de surveillance comprenant des membres du Parlement (p. 2525). - Défend son amendement (p. 2528). - ETAT E, ligne 106 : son amendement tendant à supprimer la redevance (p. 2528) ; le retire (ibid.). - Suite de la discussion [2 décembre 1970]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - I. - a) SERVICES GÉNÉRAUX (fin). - Discussion générale, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances. - Observations sur les effectifs de la fonction publique, les rémunérations, l'institut d'équitation, la formation professionnelle et la promotion sociale (p. 2592 à 2594). - V. - JOURNAUX OFFICIELS. - VII. - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL. - Discussion générale, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances. - Souhaite le renouvellement du matériel du Journal officiel (p. 2600, 2601). - Suite de la discussion [3 décembre 1970]. - DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE. - Discussion générale. - Question sur la rénovation de l'industrie textile à Roubaix-Tourcoing (p. 2629). - IMPRIMERIE NATIONALE. - Examen des articles. - Art. 44. - Observations sur l'achat d'un terrain à Douai (p. 2639). - Suite de la discussion [9 décembre 1970]. - CONCLUSIONS DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE. - Observation sur les réunions du comité de surveillance de l'O. R. T. F. (p. 2751). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux agents de l'O. R. T. F. ayant la qualité de fonctionnaires [10 décembre 1970]. - Discussion générale. - Remarque sur les inégalités dans la situation des personnels de l'O.R.T.F. (p.. 2777). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux sociétés commerciales (2e lecture) [18 décembre 1970].- Examen des articles. - Article additionnel: observation sur l'importance de certaines sociétés à responsabilité limitée (p. 3034).

References: Art. 375
 Art. 375
 Art. 11
 Art. 65
 Art. 77
 Art. 44