Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-2.5/page-4.html
Timestamp: 2020-06-06 01:09:36+00:00

Document:
SECTION 1Formalités et sélection (suite)
Formalités (suite)
11.1 [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 170]
Note marginale :Visa ou autre document ne pouvant être délivré
11.2 (1) Ne peut être délivré à l’étranger à qui une invitation à présenter une demande de résidence permanente a été formulée en vertu de la section 0.1 un visa ou autre document à l’égard de la demande si, lorsque l’invitation a été formulée ou que la demande a été reçue par l’agent, il ne répondait pas aux critères prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)e) ou il n’avait pas les attributs sur la base desquels il a été classé au titre d’une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)h) et sur la base desquels cette invitation a été formulée.
(2) Malgré le paragraphe (1), le visa ou autre document peut être délivré à l’étranger si, lorsque sa demande a été reçue par l’agent, selon le cas :
a) il ne répondait pas aux critères prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)e) ou il n’avait pas les attributs sur la base desquels il a été classé au titre d’une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)h), en raison du fait que l’anniversaire de l’étranger a eu lieu après la formulation de l’invitation;
b) il n’avait pas les attributs — qu’il avait au moment où l’invitation a été formulée — sur la base desquels il a été classé au titre d’une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)h), mais :
(i) il répondait aux critères prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)e),
(ii) il occupait un rang qui n’est pas inférieur au rang qu’un étranger devait occuper pour être invité à présenter une demande.
2014, ch. 20, art. 300
2017, ch. 20, art. 303
Note marginale :Parrainage de l’étranger
13 (1) Tout citoyen canadien, résident permanent ou groupe de citoyens canadiens ou de résidents permanents ou toute personne morale ou association de régime fédéral ou provincial — ou tout groupe de telles de ces personnes ou associations — peut, sous réserve des règlements, parrainer un étranger.
(2) et (3) [Abrogés, 2012, ch. 17, art. 7]
2001, ch. 27, art. 13
2012, ch. 17, art. 7
2012, ch. 17, art. 8
Note marginale :Engagement exigé
(3) à (5) [Abrogés, 2015, ch. 36, art. 171]
2001, ch. 27, art. 14
2012, ch. 17, art. 9, ch. 31, art. 309 et 313
2013, ch. 16, art. 4
2014, ch. 20, art. 301
2015, ch. 36, art. 171
Note marginale :Catégorie « immigration économique »
Note marginale :Non-application des règlements
Note marginale :Non-application des instructions
Note marginale :Modification des instructions
Note marginale :Limite de la période de validité
(11) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas à l’égard des frais visés au paragraphe (1).
(12) Les instructions sont publiées dans la Gazette du Canada .
2012, ch. 19, art. 703 et 710

References: art. 170
 art. 300
 art. 303
 art. 7
 art. 13
 art. 7
 art. 8
 art. 171
 art. 14
 art. 9
 art. 309
 art. 4
 art. 301
 art. 171
 art. 703