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Timestamp: 2019-11-16 02:05:25+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 22/05/1997 modifiant l'arrete du gouvernement wallon du 12 decembre 1996 fixant les criteres d'octroi des subsides a la creation, l'agrandissement ou l'amenagement des centres de formation ou de readaptation professionnelle po
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 22 mai 1997
publié le 13 juin 1997
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des centres de formation ou de réadaptation professionnelle po
1997027300
22 MAI 1997. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 24 et 74;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 6 février 1979 et l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1990;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 1er février 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 avril 1997;
Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Arrête :
Art. 2.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 précité est remplacé par la disposition suivante : L'article 17 de l'arrêté précité est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit : « En cas de désaffectation autorisée des équipements, conformément à l'article 83, alinéa premier, 2°, de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996, le demandeur sera tenu, d'une part, de rembourser à l'Agence, au minimum, la partie non amortie des subsides et, d'autre part, d'inscrire les plus-values réalisées en recettes exceptionnelles ou les moins-values réalisées en charges exceptionnelles suivant que le prix de vente est supérieur ou inférieur à la valeur résiduelle. »
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur en date du 1er janvier 1996.
Art. 4.Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 mai 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX
arrêté du gouvernement wallon Société de Transport en commun Un arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 nomme M. Jean-Pierre Delitte administrateur de la Société de Transport en commun du Hainaut, en remplacement de M. Pierre Lenfant, dont il achèvera le mandat.
circulaire du 22 octobre 2009 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2010
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References: l'article 3

Art. 2
 L'article 17
 l'article 83

Art. 3

Art. 4