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Timestamp: 2020-01-18 17:22:53+00:00

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Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles | Legifrance
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En application du décret 97-34 précité, à compter du 1er janvier 1998, les décisions administratives individuelles, autres que celles concernant les agents publics sont prises par les préfets de département, des lors qu'elles n'ont pas déjà été déconcentrées.
En revanche le 1° de l'article 2 du décret précise que par dérogation au principe ainsi pose, des décrets en conseil d’état et en conseil des ministres peuvent maintenir au niveau ministériel certaines décisions.
Le pressent décret fixe pour le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie les décisions relevant de l’autorité ministérielle.
EDUCATION NATIONALE , RECHERCHE , TECHNOLOGIE , REFORME DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , DECONCENTRATION , DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE , DAI , SERVICE DECONCENTRE , TRANSFERT DE COMPETENCE , COMPETENCE , PREFET , PREFET DE DEPARTEMENT
Modification du titre, devenu : pris pour l'application aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
JORF n°300 du 27 décembre 1997 page 46023
NOR: MENX9700150D
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Art. 1er. - Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie conjointement avec un ou plusieurs ministres
Décret no 67-138 du 22 février 1967 modifié
portant institution du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
n° 300 du 27/12/1997 page 46023 à 46027
Décret no 70-240 du 9 mars 1970 modifié portant institution du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur
Décret no 76-47 du 12 janvier 1976 modifié portant institution du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé
Décret no 93-1084 du 9 septembre 1993
relatif aux établissements scolaires français à l'étranger
Décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Décret no 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application
de l'article 6 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992
2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Décret no 87-347 du 21 mai 1987 relatif à la création et aux conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art
Arrêté du 3 novembre 1986 modifié
relatif au concours général des lycées
Arrêté du 6 janvier 1995 modifié
relatif au concours général des métiers
Arrêté du 13 octobre 1995
portant création du diplôme de compétence en langue
Décret no 72-1025 du 8 novembre 1972 modifié
relatif au titre de maître ès sciences médicales
Décret no 78-1111 du 22 novembre 1978 relatif aux concours généraux ouverts entre les étudiants des unités d'enseignement et de recherche de sciences juridiques, économiques et de gestion des universités
Décret no 84-177 du 2 mars 1984 portant application
de l'article L. 358 du code de la santé publique
Décret no 89-684 du 18 septembre 1989
portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire
Arrêté du 4 octobre 1988 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie par les titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou d'un diplôme d'université de pharmacien
Arrêté du 2 juillet 1991 relatif au contenu et à la validation des formations organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres
Décret no 71-742 du 6 septembre 1971 et décret no 74-899 du 17 octobre 1974 relatifs à l'attribution du titre de docteur honoris causa
Décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche et arrêté du 8 septembre 1997 relatif aux bourses d'information scientifique et technique des allocataires de recherche
Décisions intéressant l'enseignement scolaire,
Décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

Art. 1

Art. 3
 l'article 21
 l'article 6