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Timestamp: 2017-08-19 20:49:52+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale - Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
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Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article 150-0 D ter et aux 2° et 55° du 3 de l'article 158158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.
2° Les gains nets exonérés en application du 3 du I et du I bis de l'article 150-0 A du même code ainsi que les plus-values exonérées en application du 3 du I et du 7 du III du même article ;
a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168,1649 A, 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter, du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ;
3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code : a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour : ― les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises ;
9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157157 du code général des impôts, lors de l'expiration du contrat ;

References: l'article 125
 l'article 150
 l'article 158158
 l'article 150
 l'article 125
 l'article 199
 l'article 150
 l'article 157157