Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1991/010_PS_SJG_SJG9124CM00010.htm
Timestamp: 2018-05-27 07:46:45+00:00

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AUTORITÉ PARENTALE. — Exercice. Enfant naturel. Modalités. C. civ. art. 374, al. 2. Nouveau C. proc. civ., art. 1180-1. Pouvoir du juge des tutelles. Déclaration conjointe des parents. Appréciation de l'opportunité au regard de l'intérêt de l'enfant (non). Contrôle de la légitimité des motifs (non). - Commentaires par F. VAUVILLE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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AUTORITÉ PARENTALE. — Exercice. Enfant naturel. Modalités. C. civ. art. 374, al. 2. Nouveau C. proc. civ., art. 1180-1. Pouvoir du juge des tutelles. Déclaration conjointe des parents. Appréciation de l'opportunité au regard de l'intérêt de l'enfant (non). Contrôle de la légitimité des motifs (non).
Commentaires par F. VAUVILLE
Cass. civ. 1re, 26 juin 1990 ; Florence P... et Georges A... c. Proc. Rép. près le Tribunal de grande instance de Caen. Selon l'article 374, alinéa 2 du Code civil, l'autorité parentale sur l'enfant naturel peut être exercée en commun par les père et mère, lorsqu'ils l'ont l'un et l'autre reconnu, s'ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles, et d'après l'article 1180-1 du Nouveau Code de procédure civile, le juge établit alors un procès-verbal de la déclaration et doit, en (...)

References: art. 374
 art. 1180
 art. 374
 art. 1180
 art. 374
 art. 1180
 l'article 374
 l'article 1180