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Timestamp: 2016-10-26 11:37:43+00:00

Document:
H 68/03 (05.02.2004)
tous les 2 repr�sent�s par Me Robert Simon, avocat, rue du Vuache 1, 1201 Gen�ve,
Caisse interprofessionnelle d'AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes Gen�ve (FER CIAM 106.1), rue de St-Jean 98, 1201 Gen�ve, intim�e,
La soci�t� A.________ SA �tait affili�e jusqu'en d�cembre 1996 � la Caisse interprofessionnelle d'AVS de la F�d�ration romande des syndicats patronaux (ci-apr�s : la caisse). X.________ �tait inscrit au registre du commerce en qualit� d'administrateur de cette soci�t�, pour la p�riode de mai 1995 � janvier 1996, de m�me que L.________ et N.________, pour la p�riode de juin 1993 � mai 1995.
Dans le courant de l'ann�e 1996, la caisse a entam� des proc�dures de poursuite pour dette en vue d'encaisser des cotisations d'assurances sociales demeur�es impay�es par A.________ SA. Le 13 d�cembre 1996, elle s'est vu d�livrer des actes de d�faut de biens apr�s saisies. Elle a aussit�t adress� aux administrateurs de la soci�t� � l'�poque, D.________ et B.________, une d�cision en r�paration d'un dommage de 72'120 fr. 85. Par d�cision du 19 novembre 1997, elle a �galement exig� de X.________ qu'il lui verse un montant de 30'825 fr. 25 � titre de r�paration du dommage subi en raison du non-paiement des cotisations dues par A.________ SA pour la p�riode d'octobre � d�cembre 1994 et de mars � d�cembre 1995. Le m�me jour, elle s'est adress�e � L.________ et N.________ en vue d'obtenir qu'ils lui paient un montant de 11'531 fr. en raison des cotisations rest�es impay�es pour la p�riode d'octobre � d�cembre 1994 et de mars � avril 1995.
D.________ et B.________ ne se sont pas oppos�s aux d�cisions les concernant, alors que X.________, L.________ et N.________ ont fait opposition aux d�cisions de r�paration du dommage notifi�es le 19 novembre 1997.
Le 30 d�cembre 1997, la caisse a ouvert une action en r�paration du dommage devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales; ci-apr�s : la commission), en concluant � la lev�e des oppositions form�es par X.________, � concurrence de 28'541 fr. 75, ainsi que par L.________ et N.________, � concurrence de 11'531 fr.
En cours de proc�dure, la caisse a r�duit � 26'159 fr. 65 le montant r�clam� � X.________. Elle a �galement inform� la juridiction cantonale avoir conclu un arrangement avec D.________ en vue du paiement par tranches du montant de 72'120 fr. 85 qui lui �tait r�clam�; le 22 novembre 1999, le solde � verser encore par D.________ �tait de 27'652 fr. 75, repr�sentant neuf acomptes de 3'000 fr. et un acompte de 652 fr. 75. Pour leur part, L.________ et X.________ ont all�gu� le paiement par A.________ SA de la dette ayant donn� lieu � la d�livrance des actes de d�faut de bien du 13 d�cembre 1996. Enfin, le 16 janvier 2002, la caisse informait la commission du fait que D.________ avait sollicit� un nouveau plan de paiement afin de rembourser le solde du dommage, en versant des acomptes sur neuf mois, de f�vrier � octobre 2002.
Par jugement du 13 septembre 2002, la commission a admis l'action ouverte par la caisse et lev� les oppositions form�es par X.________, � concurrence de 26'159 fr. 65, ainsi que par L.________ et N.________, � concurrence de 11'531 fr.
L.________ et N.________ interjettent un recours de droit administratif contre ce jugement, dont ils demandent l'annulation, sous suite de frais et d�pens. A l'appui de leur recours, ils produisent une t�l�copie que leur a adress�e la caisse le 20 f�vrier 2003, dans laquelle elle expose que le dommage a �t� r�duit � 9'748 fr. 25 ensuite de paiements effectu�s par D.________.
L'intim�e ne prend pas de conclusions formelles, mais fait valoir dans son m�moire-r�ponse que le dommage a �t� en partie r�par� et ne s'�l�ve plus d�sormais qu'� 9'854 fr. 15. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer. Inform� du d�p�t du recours et invit� � se d�terminer s'il le souhaitait, X.________ n'a pas r�agi.
X.________ n'a pas recouru contre le jugement rendu le 13 septembre 2002 par la commission, qui est donc entr� en force � son �gard. Le litige porte donc exclusivement sur la condamnation de L.________ et N.________ � payer 11'531 fr. � l'intim�e, solidairement entre eux. Dans ce cadre, les recourants, sans contester le principe de leur responsabilit�, ni le montant du dommage initialement mis � leur charge, font valoir qu'A.________ SA a depuis lors pay� les cotisations ayant donn� lieu � la d�livrance d'actes de d�faut de biens � la caisse.
2.1 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003. Elle a entra�n� la modification de l'art. 52 LAVS, relatif � la responsabilit� de l'employeur pour le dommage caus� � une caisse de compensation en violant des prescriptions l�gales, et l'abrogation des art. 81 et 82 RAVS, relatifs � la proc�dure � suivre pour faire valoir le droit � la r�paration du dommage ainsi qu'� la prescription de ce droit. La proc�dure particuli�re de la d�cision administrative, suivie, en cas d'opposition, d'une action de la caisse en r�paration du dommage, fait d�sormais place � une proc�dure de d�cision, de d�cision sur opposition et de recours de droit administratif (art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003, art. 52 et art. 56 LPGA).
2.2 En l'esp�ce, la proc�dure pr�vue par l'ancien art. 81 RAVS �tait applicable devant les juges cantonaux, d�s lors que la LPGA n'�tait pas encore en vigueur au moment de l'ouverture par la caisse d'une action en r�paration du dommage contre X.________, L.________ et N.________ (cf. arr�t M. du 23 octobre 2003 [H 69/03], destin� � la publication); au demeurant, le jugement entrepris a �t� rendu avant le 31 d�cembre 2002, m�me s'il n'a �t� notifi� qu'apr�s l'entr�e en vigueur de la LPGA.
Sur le plan mat�riel �galement, les anciennes dispositions l�gales demeurent pertinentes, eu �gard au principe selon lequel le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1).
3.1 Selon la jurisprudence relative � l'action en r�paration du dommage au sens des art. 52 LAVS et 81 al. 3 RAVS, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, il appartient en principe au juge saisi d'une telle action d'inviter � participer � la proc�dure, � titre de co-int�ress�es, les personnes contre lesquelles la caisse a rendu une d�cision de r�paration du dommage et contre lesquelles elle n'a pas renonc� � ouvrir action ensuite de leur opposition. A d�faut, le Tribunal f�d�ral des assurances, saisi ult�rieurement d'un recours de droit administratif, lui retournera la cause pour qu'il proc�de conform�ment � ce qui pr�c�de, � moins que l'instance f�d�rale ne soit en mesure de corriger elle-m�me le vice de proc�dure, � titre exceptionnel (arr�t T. du 23 avril 2002 [H 68/01] consid. 2; M. du 3 novembre 2000 [H 134/00] consid. 3d).
3.2 D.________ et B.________ se sont vu l'un et l'autre notifier une d�cision de r�paration du dommage. Ils ne s'y sont toutefois pas oppos�s, de sorte que la caisse n'a pas eu � ouvrir d'action � leur encontre. Il appartenait donc aux premiers juges de les inviter � participer � la proc�dure ouverte contre N.________, L.________ et X.________, conform�ment � la jurisprudence expos�e ci-dessus. Cela �tant, il n'y a pas lieu d'examiner si ce vice peut �tre r�par� dans le cadre de l'instance f�d�rale, d�s lors que s'y ajoute un autre motif de renvoyer la cause � la juridiction cantonale (consid. 4 infra).
4.1 Le juge cantonal des assurances sociales saisi d'une action en r�paration du dommage au sens de l'art. 52 LAVS doit �tablir d'office les faits d�terminants pour la solution du litige et administrer les preuves n�cessaires, qu'il appr�cie librement (art. 85 al. 2 let. c LAVS et art. 81 al. 3 RAVS, tels qu'en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002; cf. consid. 2 supra). Si la cause est par la suite d�f�r�e au Tribunal f�d�ral des assurances, celui-ci est li� par les faits constat�s par les premiers juges, � moins qu'ils soient manifestement inexacts ou incomplets, ou qu'ils aient �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 let. b, 105 al. 2 et 132 OJ).
4.2 La caisse de compensation est notamment r�put�e subir un dommage au sens de l'art. 52 LAVS lorsqu'elle se voit d�livrer un acte de d�faut de biens apr�s saisie et ne peut obtenir, de ce fait, le paiement de cotisations sociales arri�r�es (ATF 123 V 15 sv. consid. 5b, 113 V 258). Le cas �ch�ant, elle peut en demander la r�paration aux organes fautifs de la personne morale poursuivie (arr�ts cit�s), mais cette derni�re n'en demeure pas moins d�bitrice des cotisations (art. 149 et 149a LP); si, par la suite, elle s'acquitte totalement ou partiellement de sa dette, le dommage subi par la caisse en est r�duit d'autant.
Par ailleurs, les organes d'une soci�t� qui ont caus� ensemble un dommage au sens de l'art. 52 LAVS en r�pondent solidairement (ATF 119 V 87 consid. 5a). Le paiement par l'un d'entre eux de tout ou partie du pr�judice �teint, dans la m�me mesure, la cr�ance de la caisse � l'�gard de l'ensemble des d�biteurs solidaires (art. 147 al. 1 CO).
4.3 Selon les premiers juges, N.________, L.________, X.________, D.________ et B.________ ont caus� ensemble un dommage de 11'531 fr. � l'intim�e, dont ils r�pondent solidairement. Un dommage plus important encore a �t� caus� � la caisse par les trois derniers nomm�s, dans la survenance duquel les recourants n'�taient toutefois pas impliqu�s. Cela �tant, les recourants ont all�gu� en proc�dure cantonale le paiement par D.________, pour le compte d'A.________ SA, du montant dont le jugement entrepris les d�clare d�biteurs solidaires. Par ailleurs, la caisse a inform� les premiers juges, en cours de proc�dure, du fait que D.________ avait sollicit� un plan de paiement pour verser le solde d�, ce qui laissait entendre qu'il s'�tait effectivement acquitt� d'une partie de sa dette. Dans ces conditions, il appartenait aux premiers juges de constater quels montants avaient �t� vers�s par A.________ SA ou par D.________ avant d'examiner dans quelle mesure ces paiements avaient pu r�duire le dommage subi par la caisse ou �teindre sa cr�ance envers les recourants. La cause leur sera donc retourn�e � cet effet, d�s lors que, sur ces points, la constatation des faits dans le jugement entrepris est manifestement incompl�te. Dans ce cadre, ils entendront en particulier les autres administrateurs mis en cause par la caisse en les invitant � participer � la proc�dure (consid. 3 supra).
Les recourants, qui obtiennent gain de cause, peuvent pr�tendre des d�pens � charge de l'intim�e, dans la mesure o� ils sont repr�sent�s par un avocat (art. 159 al. 1 OJ). Par ailleurs, la proc�dure ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, de sorte qu'elle est on�reuse (art. 134 OJ a contrario). La caisse, qui succombe, supportera donc les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ).
Le recours est admis, en ce sens que le jugement entrepris est annul� et la cause retourn�e au Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve pour qu'il proc�de conform�ment aux consid�rants.
Les frais de justice, d'un montant de 2'000 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
L'avance de frais vers�e par les recourants, d'un montant de 2'200 fr.(1'100 fr. chacun), leur est restitu�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � X.________, au Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.

References: art. 81
 art. 52
 art. 56
 art. 81
 art. 52
 art. 81