Source: http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091121/s20091121013.html
Timestamp: 2019-07-18 12:05:37+00:00

Document:
Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, nous visons essentiellement la participation des collectivités à ce plafonnement !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Votre proposition n’est pas cohérente avec l’amendement n° I-1 rectifié tel que nous l’avons voté et qui décrit l’économie du système.
M. François Marc. Expliqué comme ça, on comprend !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’y est donc pas favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-45.
I. – Il est créé un fonds de péréquation des droits d’enregistrement départementaux. Ce fonds bénéficie des prélèvements prévus au II, et verse des attributions dans les conditions prévues au III.
II. – 1. Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre :
a) La somme des droits perçus par un département en application de l’article 1594 A du code général des impôts ;
b) Et la somme de ces mêmes droits perçus au titre de l’année précédente.
2. Lorsqu’au titre d’une année, cette différence est supérieure à la somme mentionnée au b du 1 multipliée par deux fois le taux d’inflation prévisionnelle associé à la loi de finances pour cette même année, le département subit un prélèvement réparti sur les douze versements des produits de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation complémentaire de l’année suivante.
3. Ce prélèvement est égal à la moitié de l’excédent constaté au 2. Il est affecté au fonds de péréquation des droits d’enregistrement départementaux.
III. – Les ressources du fonds de péréquation des droits d’enregistrement départementaux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini au dernier alinéa de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l’ensemble des départements, au prorata de l’écart avec ladite moyenne.
L'amendement n° I-2 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-43 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-2.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette fois, nous allons être en phase, Mme Beaufils et moi-même, puisque nous défendons chacun un amendement visant à supprimer l’article 2 bis.
Cet article prévoit la création d'un fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement auquel les départements où les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, progressent le plus seraient contributeurs afin de reverser des fonds aux départements dont le potentiel financier par habitant est le plus faible.
Si nous proposons sa suppression, c’est parce que le fonds, tel qu’il est décrit, nous semble présenter d’importants effets pervers. S’il avait existé en 2008, selon les calculs dont nous disposons, les deux seuls départements contributeurs auraient été la Guyane et la Réunion. Or la Guyane fait partie des départements où les recettes de droits de mutation à titre onéreux sont les plus faibles. Ainsi, les départements contributeurs ne seraient pas nécessairement les départements les plus riches. Qui pourrait penser que la Guyane soit, même si elle est bien soutenue, l’un des plus riches départements de notre pays ?
En outre, le dispositif tel qu'il est construit entraînerait une grande variabilité des ressources du fonds, qui ne seraient donc en aucun cas pérennes pour les collectivités bénéficiaires. D’après les calculs en notre possession, ces ressources se seraient élevées à 119 millions d'euros en 2007 mais auraient été inférieures à 1 million d'euros en 2009.
Le dispositif proposé s'articule, en réalité, avec la suppression de la taxe professionnelle. Il fait d'ailleurs référence au produit de cotisations complémentaires sur la valeur ajoutée et n'a donc vocation à s'appliquer qu'à compter de l'année 2011. Il conviendra de réfléchir, d'ici à 2011, à la création d'un dispositif plus opportun.
En tout état de cause, cette disposition n'a pas sa place dans la première partie de la loi de finances.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° I-43.
Mme Marie-France Beaufils. Comme M. le rapporteur général vient de le dire, notre amendement est identique à celui qu’il a déposé. Il s’agit, en effet, de supprimer l’article 2 bis, qui tend à créer un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
Sans entrer plus avant dans la problématique des droits d’enregistrement, tout laisse penser que cet article ajouté par l’Assemblée nationale avait surtout vocation à servir de compensation par rapport aux conséquences du travail accompli sur l’article 2, notamment pour ce qui concerne la situation des départements directement affectés par la perte quasi intégrale d’autonomie fiscale découlant de la mise en œuvre de la nouvelle contribution économique territoriale.
Cette contribution privera, dans son principe comme dans son application, les départements de toute liberté d’action et les contraindra à ne disposer que de ressources affectées.
Quelques ressources affectées pour des dépenses largement contraintes, voilà malheureusement le devenir des institutions départementales ! La solution proposée ne permet pas d’apporter une réponse au problème que connaissent les finances départementales et est fort loin d’être la plus pertinente.
Les arguments avancés par M. le rapporteur général par rapport à deux départements qui auraient été contributeurs montrent que la création de ce fonds n’apporte vraiment pas la bonne réponse.
Aussi, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter à supprimer cet article 2 bis.
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement va s’en remettre à la sagesse du Sénat. En effet, sur le principe, il est évidemment désireux de mettre en place des mécanismes de péréquation. Le dispositif qui avait été voté par l’Assemblée nationale s’y efforçait.
Il est très clair que la mise en place du mécanisme n’est pas conforme au résultat escompté. En effet, comme l’a démontré M. le rapporteur général, des départements tels que la Guyane et la Réunion en auraient été les plus gros contributeurs. En outre, si l’on compare les évolutions du montant qui aurait été consacré à la péréquation entre 2007 et 2009, les variabilités vont de 1 million à plus de 100 millions d’euros. Ce mécanisme de péréquation ne présente donc pas la stabilité nécessaire à l’objet de l’exercice.
Mais la péréquation demeure évidemment un objectif, sur lequel nous aurons sans doute l’occasion de revenir lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
M. François Marc. Nous allons voter ces amendements car ils illustrent assez bien l’état d’esprit sur lequel nous avons, aujourd’hui, à nous mobiliser et qui motive notre action.
Nous avons noté, comme de nombreuses associations d’élus, que la péréquation est la grande absente du dispositif mis en place par le Gouvernement. Cela s’explique facilement : cette réforme n’était pas faite pour les collectivités. La réforme de la taxe professionnelle est surtout destinée aux entreprises. Ce qui est prévu pour les collectivités est une forme de sous-produit de ce qui a été imaginé au départ.
En définitive, la péréquation n’intervient dans l’exposé de ce projet de loi de finances qu’à de rares occasions et c’est alors dans des conditions qui ne sont pas acceptables. C’est ce que M. le rapporteur général vient de dénoncer d’une certaine façon. En l’occurrence, il s’agit d’une caricature de la péréquation puisque ce ne sont pas les plus riches qui sont appelés à payer pour les plus modestes. En outre, le dispositif prévoit des ressources totalement aléatoires pour la mise en œuvre concrète de cette péréquation. La péréquation est considérée comme quelque chose de très secondaire et de subalterne.
Il y a donc lieu de rebâtir concrètement cette composante péréquation. Y parviendrons-nous lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances ? J’en doute fort car, les ressources disponibles étant sérieusement amoindries, je ne vois pas comment on peut faire la péréquation dans ces conditions.
En tout cas, nous tenons à le signaler, nous allons voter ces amendements et nous associer aux remarques de M. le rapporteur général concernant cette péréquation qui n’en est pas une. Il faut donc supprimer cet article.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je pense que nos collègues députés Charles de Courson et Marc Laffineur ont été bien inspirés en proposant cette disposition. En effet, il y a un vrai sujet DMTO. Pendant des années, nous avons entendu vos prédécesseurs, madame la ministre, nier les problèmes que rencontrent les départements au motif qu’ils touchaient des masses énormes de DMTO, en progression constante d’année en année, ce que nous ne contestons pas.
Mais lorsqu’on regarde par département ce que représentent les DMTO par habitant, l’écart est considérable ! Il n’y a rien de commun entre les départements ruraux à faible densité de population, privés de grandes agglomérations, et les départements presque entièrement recouverts par des agglomérations majeures ou les départements situés sur le littoral. Entre les uns et les autres, l’écart par habitant peut varier pratiquement de un à dix. (Mme la ministre opine.)
Les modèles qui ont été mis au point, on les applique à un moment de grande dépression. Aussi, la plupart des départements constatent une chute des DMTO, de l’ordre de 30 à 40 % entre 2008 et 2009. Par les temps qui courent, les simulations ne doivent pas être pertinentes.
Sur le fond, l’inspiration me paraît bonne. Monsieur le rapporteur général, nous essaierons, lors de la discussion de la seconde partie, de trouver une rédaction qui participe à la constitution d’un véritable dispositif de péréquation.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2 et I-43.
L’article 2 bis est supprimé.
L'amendement n° I-26, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :
II. - 1. Pour chaque département dont le montant par habitant de la somme des droits perçus en application de l'article 1594 A du code général des impôts au titre d'une année est supérieur au double de la moyenne par habitant de ces droits perçus au titre de la même année pour l'ensemble des départements, il est opéré un prélèvement au profit du fonds cité au I.
2. Ce prélèvement est égal à la moitié de l'excédent constaté au 1. Il est réparti sur les douze versements de dotation globale de fonctionnement de l'année suivante.
I. – Au premier alinéa du I, au deuxième alinéa du 1 du IV, au premier alinéa du 2 du IV et au premier alinéa du 3 du IV de l’article 1600 du code général des impôts, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d’activité ».
Lorsque la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité des redevables mentionnés au 2° de l’article 1467, calculée dans les conditions prévues à l’article 1600 du code général des impôts, est inférieure à celle calculée en application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III, ces dispositions ne s’appliquent pas.
L'amendement n° I-15 rectifié est présenté par MM. Doligé et Saugey, Mmes Rozier, Henneron et G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César et Pierre.
L'amendement n° I-123 est présenté par MM. de Montesquiou et Charasse.
I. - Alinéas 1, 3, 4 et 5
contribution économique territoriale, aux taxes sectorielles et à la taxe sur les surfaces commerciales
... - Les modalités d'application de la taxe additionnelle au profit des chambres de commerce et d'industrie sont définies par décret, lequel prévoit entre autre que l'extension du champ d'application de la taxe additionnelle ne doit pas conduire, au titre de la première année d'application, à générer des recettes supérieures à celles qui seraient perçues de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle dans son régime applicable au 1er janvier 2009.
L'amendement n° I-35, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
locale d'activité
économique territoriale, composée d'une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité et d'une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire
B. - En conséquence, alinéas 3 à 5
C. - En conséquence, après l'alinéa 4
IV. - Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation complémentaire au titre de l'année 2010 est égale à 9 % du montant du produit de la cotisation complémentaire acquittée au titre de l'année 2010.
L'amendement n° I-520, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
II. - Alinéas 3, 4 et 5
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-520.
L'amendement n° I-16 rectifié est présenté par MM. Doligé et Saugey, Mmes Rozier, Henneron et G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César et Pierre.
L'amendement n° I-124 est présenté par MM. de Montesquiou et Charasse.
... - Le II du même article est ainsi modifié :
« Ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi sauf pour les chambres de commerce et d'industrie n'ayant pas mis en place un schéma directeur prévu par l'article L 711-8 du code de commerce.
« Le taux applicable à la cotisation complémentaire visée à l'article 1586 ter du code général des impôts est celui adopté au cours de l'année précédant celle de l'imposition au titre des deux acomptes et celui de l'année pour le solde acquitté l'année suivante. »
L'amendement n° I-44, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. -Alinéa 3 :
M. Bernard Vera. Au travers de cet amendement, nous nous faisons les porte-parole de la préoccupation des chambres consulaires, confrontées à la disparition de la taxe professionnelle et, par voie de conséquence, de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Cette imposition additionnelle, improprement appelée « taxe pour frais de chambres de commerce », constitue, comme chacun sait, la principale ressource de ces établissements publics. En 2009, cette imposition a représenté une ressource de 1 275 millions d’euros, ressource qui sera a priori réduite de cinq points en 2010, si l’on en croit cet article 3. Autrement dit, par compensation, l’État versera un peu plus de 1 211 millions d’euros aux chambres de commerce et d’industrie, les CCI, pour fonctionner.
Nous estimons, pour notre part, qu’il convient que l’on assure, pour 2010, un financement au moins équivalant aux ressources mobilisées jusqu’à présent. Cela nous conduit à vous proposer de voter en faveur du présent amendement.
Son adoption éventuelle ne retire cependant rien au problème posé par la définition d’une nouvelle ressource pour les chambres de commerce et d’industrie.
Les chambres consulaires se retrouvent confrontées à une difficulté nouvelle, puisque la contribution économique territoriale ne constitue pas, pour l’heure, le bon socle pour déterminer la nature des ressources fiscales propres de ces établissements.
L’étroitesse de la cotisation locale d’activité, la CLA, a priori la ressource la plus adaptée pour définir un complément de ressources pour les chambres consulaires, pose d’ailleurs question. Si l’on devait, en effet, assurer les ressources des CCI sur la seule base d’une imposition additionnelle à la cotisation locale d’activité, il faudrait augmenter le taux de cette cotisation d’un cinquième, voire d’un quart du taux voté par les collectivités concernées pour faire face à la situation.
L’autre solution consisterait à prévoir une affectation donnée de la cotisation complémentaire, qui pourrait, par exemple, résider dans la détermination, par principe, d’une part prioritaire de la cotisation complémentaire – aux alentours, éventuellement, de un dixième ou de un neuvième du taux applicable – fléchée vers les CCI.
Mais, en tout état de cause, il faut trouver une solution acceptable et admissible pour pérenniser les recettes fiscales des organismes consulaires.
Quoi qu’il en soit, nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui tend à assurer aux CCI un financement équivalant à celui de l’année 2009.
M. le président. L'amendement n° I-19 rectifié bis, présenté par MM. Doligé et Saugey, Mmes Rozier, Henneron et G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César, Pierre, Bécot et Houel est ainsi libellé :
2° Après l'alinéa 3
- 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20% et moins de 30 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 97 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 30% et moins de 40 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 40% et moins de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 99 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les chambres de commerce et d'industrie se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts.
L'amendement n° I-122, présenté par MM. de Montesquiou et Charasse, est ainsi libellé :
déterminé dans les conditions suivantes :
II. - Après l'alinéa 3, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
- 96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20 % et moins de 30 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
- 97 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 30 % et moins de 40 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
- 98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 40 % et moins de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
- 99 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les chambres de commerce et d'industrie se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts.
L'amendement n° I-38, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
égale à 95 %
égal à 98%
égal à 98% du montant
Pour les chambres de commerce et d'industrie visées au deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, le taux de 98 % mentionné au III ci-dessus est remplacé par le taux de 100 %.
L'amendement n° I-25 est présenté par M. Fourcade.
L'amendement n° I-36 est présenté par M. Lardeux.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-44 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement va un peu loin, de mon point de vue, puisqu’il annule complètement la contrainte que l’État veut appliquer aux chambres de commerce et d’industrie pour les inciter à réduire un peu leurs structures dans la perspective de la réforme du réseau. Maintenir 100 %, c’est aller trop loin. Aussi, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
La solution se trouve peut-être dans d’autres amendements déposés à cet article...
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Au passage, je souhaite indiquer à M. Véra quelques éléments chiffrés.
Le budget total des CCI est d’environ 4 milliards d’euros par an et, sur ce montant, la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie représente 1,2 milliard d’euros. Aussi, lorsqu’on évoque une réduction de 5 %, cela ne représente que 1,4 % ou 1,5 % du montant total de leurs dépenses. Il n’est pas totalement déraisonnable, singulièrement en période de crise, de demander à des organismes comme les chambres de commerce et d’industrie d’appliquer une réfaction de 1,2 % sur la totalité de leur budget. Aujourd’hui, les organismes et les institutions dont la totalité du budget est garantie sont en effet peu nombreux.
En outre, les ressources des CCI ont été en augmentation constante depuis des années. Ainsi, entre 2006 et 2009, soit en quatre ans, ne serait-ce qu’au titre de cette taxe, qui leur est rétrocédée, la progression a été de 14,6 %. Aussi, une baisse de 1,2 % de leur budget… Cela se passe même de commentaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien vos propos, madame le ministre. Cependant, si, comme je l’ai dit, l’amendement du groupe CRC-SPG va trop loin, l’amendement n° I-119 rectifié, déposé notamment par MM. Éric Doligé et Bernard Saugey, et l’amendement n° I-122 de MM. Aymeri de Montesquiou et Michel Charasse permettent de tenir compte de vos objections.
Ces deux amendements, presque identiques, tendent en effet à moduler le taux de réfaction en fonction de la part de la taxe additionnelle dans les ressources globales des CCI. La réfaction resterait de 95% si cette part est inférieure à 20 % ; elle serait de 96% si la part représente plus de 20 % et moins de 30 %, de 97 % si cette part est de plus de 30 % et de moins de 40 %, de 98 % si la part représente plus de 40 % et moins de 50 % ; elle atteindrait même 99 % lorsque ladite part est supérieure à 50 %.
Ce dispositif, assez élaboré, tient compte de votre raisonnement. Aussi, ces amendements n’ayant pas été soutenus, je les reprends pour n’en faire qu’un, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-546, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
Pouvons-nous le considérer comme défendu, monsieur le rapporteur général ?

References: l'article 1594
 l'article 1600
 l'article 1586
 l'article 1600
 l'article 1600
 l'article 1600