Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000024288378&dateTexte=20120522
Timestamp: 2013-12-09 01:23:26+00:00

Document:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 636-5 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ; Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ; Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, notamment son article 11, Arrêtent :
Modifié par Arrêté du 6 mars 2012 - art. 1
L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation se compose, d'une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et, d'autre part, d'une somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés depuis la signature du contrat d'engagement de service public.
Créé par Arrêté du 6 mars 2012 - art. 1
La somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés visée à l'article 1er du présent arrêté est déterminée comme suit : 1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette somme est fixé à 200 euros par mois écoulé depuis la signature du contrat d'engagement de service public. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ; 2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette somme est fixé à 20 000 euros. Article 1-2 En savoir plus sur cet article...
Pour les médecins, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire se dégage du contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.
Annexe Modifié par Arrêté du 6 mars 2012 - art. 1
CALCUL DE L'INDEMNITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 632-6 DU CODE DE L'ÉDUCATION
I. - L'indemnité à rembourser prévue à l'article 1er-2 du présent arrêté est calculée en multipliant :
1° La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la fraction des frais d'études engagés mentionnée au 2° de l'article 1er-1 du présent arrêté ;
2° Si la durée d'engagement effectuée f est strictement supérieure à trente-six mois, alors, le taux de dégressivité est égal à :

References: art. 1
 art. 1
 l'article 1
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 l'article 1
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