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Timestamp: 2016-10-21 20:15:30+00:00

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134 III 21838. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Mercedes-Benz Suisse SA et Daimler AG (recours en mati�re civile)
4A_432/2007 du 8 f�vrier 2008
Comp�tence � raison du lieu; contrats conclus avec les consommateurs (art. 13 ss CL); garantie d'usine. La garantie d'usine ne donne pas naissance � des obligations r�ciproques et interd�pendantes liant le fabricant et n'importe quel acqu�reur du v�hicule. Elle ne constitue d�s lors pas un contrat de fourniture de services au sens de l'art. 13 al. 1 ch. 3 CL, autorisant le consommateur � ouvrir action au for de son domicile sur la base de l'art. 14 al. 1 CL (consid. 3). Faits � partir de page 219
A. Le 8 d�cembre 2004, A. SA, � Gen�ve, a vendu � X. une voiture de marque Mercedes-Benz, mod�le CL 600, mise en circulation le 10 novembre 2003 et dont le compteur affichait un peu plus de 20'000 kilom�tres. Le prix a �t� fix� � 191'300 fr. Le contrat excluait toute garantie de la part du vendeur. Un "carnet de maintenance avec MobiloLife Mercedes-Benz", d�livr� par DaimlerChrysler AG, � Stuttgart (Allemagne), accompagnait le v�hicule d'occasion; le service "MobiloLife" offre notamment une assistance en cas de panne ou de probl�me de d�marrage, le remorquage jusqu'� l'atelier Mercedes-Benz le plus proche et une voiture de remplacement pendant une dur�e de r�paration de cinq jours au maximum. Par ailleurs, la voiture �tait garantie, sous l'appellation Mercedes-Swiss- Integral MSI, jusqu'� 100'000 kilom�tres ou durant trois ans par DaimlerChrysler Schweiz AG, � Schlieren, importateur pour la Suisse des v�hicules de marque Mercedes-Benz.
Assez rapidement, X. s'est plaint de d�fauts, en particulier de vibrations, aupr�s du concessionnaire Mercedes-Benz, � Gen�ve. En juillet 2005, il s'est adress� au service apr�s-vente de DaimlerChrysler Schweiz AG qui, apr�s avoir test� la voiture, a contest� tout probl�me technique.
B. Le 9 juin 2006, X. a introduit devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, lieu de son domicile, une action en garantie contre DaimlerChrysler Schweiz AG et contre DaimlerChrysler AG, ainsi qu'une action en paiement dirig�e uniquement contre la premi�re cit�e. D'une part, ses conclusions tendaient � ce que les d�fenderesses soient condamn�es � r�parer les d�fauts du v�hicule, plus pr�cis�ment le probl�me de vibration, le bruit d'air du c�t� conducteur et le d�faut de la pompe de direction ou, pour le cas o� les d�fauts ne seraient pas r�parables, � ce qu'elles soient condamn�es � lui livrer un v�hicule de remplacement du m�me mod�le ou, en cas d'impossibilit�, d'un mod�le �quivalent. D'autre part, le demandeur concluait � ce que DaimlerChrysler Schweiz AG soit condamn�e � lui verser les sommes de 736 fr. et de 6'548 fr. 25 � titre de dommages-int�r�ts, ainsi qu'� proc�der � un nettoyage complet du v�hicule et � r�parer les jantes.
DaimlerChrysler Schweiz AG et DaimlerChrysler AG ont soulev� une exception d'incomp�tence � raison du lieu.
Par jugement du 21 d�cembre 2006, le tribunal a fait droit � l'exception et d�clar� la demande irrecevable. BGE 134 III 218 S. 220
Statuant le 14 septembre 2007 sur appel de X., la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement de premi�re instance.
C. X. interjette un recours en mati�re civile. Il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et � ce que les tribunaux genevois soient d�clar�s "comp�tents pour recevoir la demande en paiement dirig�e (...) contre DaimlerChrysler Schweiz AG et DaimlerChrysler AG".
Le 19 octobre 2007, DaimlerChrysler AG a chang� sa raison sociale en Daimler AG. Le 21 d�cembre 2007, DaimlerChrysler Schweiz AG a chang� la sienne en Mercedes-Benz Suisse SA.
Mercedes-Benz Suisse SA (l'intim�e 1) et Daimler AG (l'intim�e 2) proposent le rejet du recours.
3. Le recourant se plaint d'une violation de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale (Convention de Lugano ou CL; RS 0.275.11). Il fait valoir que les tribunaux genevois sont comp�tents pour conna�tre de son action contre l'intim�e 2 sur la base de l'art. 14 al. 1 CL en liaison avec l'art. 13 al. 1 ch. 3 CL, qu'il interpr�te � la lumi�re de la jurisprudence rendue � propos de l'art. 5 ch. 1 CL.
3.1 La Convention de Lugano est entr�e en vigueur le 1er janvier 1992 pour la Suisse et le 1er mars 1995 pour l'Allemagne. Aux termes de l'art. 2 al. 1 CL, les personnes domicili�es ou ayant leur si�ge sur le territoire d'un Etat contractant sont en principe attraites devant les juridictions de cet Etat. Il y a toutefois des exceptions � la r�gle.
La section 2 de la Convention de Lugano (art. 5 ss) pr�voit des comp�tences sp�ciales. Dans certains cas, le d�fendeur domicili� sur le territoire d'un Etat contractant peut �tre attrait dans un autre Etat contractant; c'est notamment le cas en mati�re contractuelle (art. 5 ch. 1 CL).
La section 4 de la Convention de Lugano (art. 13 ss) r�gle la comp�tence en mati�re de contrats conclus par les consommateurs. Le contrat conclu par un consommateur est celui pass� par une BGE 134 III 218 S. 221personne pour un usage pouvant �tre consid�r� comme �tranger � son activit� professionnelle (art. 13 al. 1 CL). Lorsqu'un litige survient en rapport avec l'un des contrats �num�r�s � l'art. 13 al. 1 ch. 1, 2 ou 3 CL, la comp�tence est d�termin�e par la section 4, sans pr�judice des art. 4 et 5 ch. 5 CL, ce qui donne en particulier au consommateur la possibilit� d'ouvrir action devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel il est domicili� (art. 14 al. 1 CL). L'un des contrats concern�s est celui ayant pour objet une fourniture de services ou d'objets mobiliers corporels si sa conclusion a �t� pr�c�d�e dans l'Etat du domicile du consommateur d'une proposition sp�cialement faite ou d'une publicit� et que le consommateur a accompli dans cet Etat les actes n�cessaires � la conclusion du contrat (art. 13 al. 1 ch. 3 let. a et b CL).
3.2 En l'esp�ce, la Chambre civile a constat� que cinq contrats �taient en jeu, pass�s respectivement entre le fabricant et l'importateur suisse de la voiture, entre l'importateur et le vendeur initial du v�hicule, entre ce vendeur et le premier acheteur, entre ce dernier et A. SA, enfin entre le recourant et A. SA, qui a vendu le v�hicule d'occasion sans cession de garantie et dont il n'est pas all�gu� qu'elle est une agence Mercedes-Benz. Pour la cour cantonale, il n'y a ainsi pas de lien contractuel direct entre le recourant et l'intim�e 2, mais une "cha�ne" de contrats, qui ne donne pas lieu � l'application des art. 13 ss CL.
Le recourant objecte pour l'essentiel que la garantie d'usine ou garantie-clients donn�e par l'intim�e 2, par laquelle elle s'oblige � r�parer les v�hicules d�fectueux, est un contrat sui generis unilat�ral, pass� avec tout acqu�reur d'un v�hicule fabriqu� par elle. En communiquant la garantie rattach�e � la voiture, l'intim�e 2 se serait librement engag�e, � l'�gard de tout acqu�reur, � respecter les obligations d�coulant de ladite garantie. Le recourant en d�duit qu'il s'agit d'un litige en mati�re de contrat au sens de l'art. 13 CL.
3.3 Afin de garantir une jurisprudence coh�rente, l'art. 1 du Protocole no 2 sur l'interpr�tation uniforme de la Convention de Lugano (RS 0.275.11) pr�voit que les tribunaux de chaque Etat contractant tiennent compte des principes d�finis par toute d�cision pertinente rendue par les tribunaux des autres Etats contractants concernant des dispositions de la convention. En raison de l'�troite parent� existant entre la Convention de Lugano et la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'art. 2 du Protocole n� 2 institue par BGE 134 III 218 S. 222ailleurs un syst�me d'�change d'informations portant �galement sur les d�cisions rendues par la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (CJCE) en application de la Convention de Bruxelles. Du reste, dans une d�claration des repr�sentants des Gouvernements de l'Association Europ�enne de Libre-Echange (AELE) signataires de la Convention de Lugano, ces Etats ont consid�r� appropri� que leurs tribunaux, en interpr�tant la Convention de Lugano, tiennent compte des principes contenus dans la jurisprudence de la CJCE et des tribunaux des Etats membres des Communaut�s europ�ennes relative � la Convention de Bruxelles (ATF 131 III 398 consid. 4; ATF 129 III 626 consid. 5.2.1 p. 631; ATF 124 III 382 consid. 6c p. 394/395; cf. KATHRIN KLETT, Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zum Lugano-�bereinkommen, in La Convenzione di Lugano nella pratica forense e nel suo divenire, B�le 2004, p. 160).
3.4 La r�glementation des art. 13 ss CL est exclusive pour les litiges se rapportant aux contrats conclus par les consommateurs. En particulier, les art. 2 et 5 CL ne s'appliquent pas, � l'exception des dispositions auxquelles il est renvoy� express�ment (JAN KROPHOLLER, Europ�isches Zivilprozessrecht, 8e �d., Francfort 2005, n. 1 ad remarques pr�liminaires ad art. 8; GEIMER/SCH�TZE, Europ�isches Zivilverfahrensrecht, 2e �d., Munich 2004, n. 3 ad art. 15; H�L�NE GAUDEMET-TALLON, Comp�tence et ex�cution des jugements en Europe, 3e �d., Paris 2002, n. 264, p. 214).
En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le recourant est un consommateur au sens de l'art. 13 CL.
3.5 L'art. 13 CL comprend la formule "en mati�re de contrat". Pour sa part, l'art. 5 ch. 1 CL contient les termes "en mati�re contractuelle". Selon la jurisprudence de la CJCE, ces notions doivent �tre interpr�t�es de fa�on autonome, en se r�f�rant principalement au syst�me et aux objectifs de la convention, en vue d'assurer l'application uniforme de celle-ci dans tous les Etats contractants (arr�t du 20 janvier 2005, Petra Engler contre Janus Versand GmbH, C-27/02, Rec. 2005, p. I-481, point 33 et les arr�ts cit�s; cf. �galement ATF 122 III 298 consid. 3a). La "mati�re contractuelle" r�serv�e par l'art. 5 ch. 1 CL suppose un engagement librement assum� d'une partie envers une autre, m�me s'il n'y a pas conclusion d'un contrat (arr�t Engler pr�cit�, points 45 et 50); elle est interpr�t�e de mani�re large (m�me arr�t, point 48; YVES DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. III, n. 4420 ss, 4531). En revanche, l'action de nature contractuelle au sens de l'art. 13 CL s'interpr�te de mani�re BGE 134 III 218 S. 223restrictive afin de limiter les proc�s au for du demandeur (forum actoris; art. 14 CL), qui constitue une exception au principe g�n�ral du for du d�fendeur pos� � l'art. 2 al. 1 CL; selon les termes m�mes de la CJCE, "les r�gles de comp�tence sp�cifiques pr�vues aux articles 13 � 15 [CL] doivent donner lieu � une interpr�tation stricte, qui ne saurait aller au-del� des hypoth�ses express�ment envisag�es par ladite convention" (arr�t Engler pr�cit�, points 42 et 43 et les arr�ts cit�s; cf. �galement ATF 133 III 295 consid. 7.2 p. 300; KROPHOLLER, op. cit., n. 3 ad art. 15 et n. 6 ad art. 5; GEIMER/ SCH�TZE, op. cit., n. 5 ad art. 15). Contrairement � ce que le recourant soutient, la notion de contrat au sens de l'art. 13 CL ne co�ncide pas avec celle de "mati�re contractuelle" de l'art. 5 ch. 1 CL.
Selon la jurisprudence de la CJCE, l'art. 13 al. 1 ch. 3 CL invoqu� par le recourant s'applique aux conditions suivantes: le demandeur doit avoir qualit� de consommateur final priv�, non engag� dans des activit�s commerciales ou professionnelles; un contrat a �t� conclu entre ce consommateur et le vendeur professionnel, qui a pour objet une fourniture d'objets mobiliers corporels ou de services; ce contrat a donn� naissance � des obligations r�ciproques et interd�pendantes entre les deux parties; les deux conditions sp�cifiques �num�r�es � l'art. 13 al. 1 ch. 3 let. a et b CL sont remplies (arr�t Engler pr�cit�, point 34).
3.6 En l'esp�ce, il n'y a pas eu conclusion d'un contrat de vente entre le recourant et l'intim�e 2. Le seul contrat qui peut �tre envisag� entre ces deux parties est un contrat sui generis par lequel le fabricant se serait engag� envers tout acqu�reur de la voiture de marque Mercedes-Benz � r�parer le v�hicule gratuitement � certaines conditions; l'acheteur aurait accept� cette offre tacitement (art. 6 CO), d�s lors qu'elle ne pr�sentait que des avantages pour lui. Un tel contrat de garantie serait unilat�ral puisqu'une seule partie s'oblige, l'autre partie se bornant � accepter (ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d., p. 160). Il n'en d�coulerait donc manifestement pas des obligations r�ciproques et interd�pendantes. Faute d'engagements synallagmatiques des deux parties, un tel acte juridique ne constitue pas, en tout �tat de cause, un contrat au sens de l'art. 13 al. 1 ch. 3 CL, tel que d�fini par la jurisprudence de la CJCE.
Comme la cour cantonale l'a admis � bon droit, le recourant ne peut invoquer les art. 13 ss CL pour ouvrir action contre l'intim�e 2, dont le si�ge social est en Allemagne, devant les tribunaux de son domicile en Suisse.

References: art. 4
 art. 13
sui generis
 ATF 
 ATF 
 art. 13
 art. 2
 art. 8
 art. 15
 ATF 
 art. 14
 ATF 
 art. 15
 art. 5
 art. 15
sui generis
 art. 13