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Timestamp: 2019-08-22 14:56:51+00:00

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Art. 3 Unverletzbarkeit von Grundstücken und Räumlichkeiten
Art. 6 Befreiung von der Gerichtsbarkeit und Befreiung von a...
Art. 8 Steuerregime
Art. 14 Immunitäten der Vertreter von Mitgliedstaaten der Or...
Art. 15 Immunitäten des Generaldirektors und gewisser Beamte...
Art. 17 Befreiungen und Erleichterungen der nichtschweizeris...
Der Schweizerische Bundesrat gewährleistet der Organisation und den Vertretern ihrer Mitgliedstaaten in ihren Beziehungen zur Organisation die uneingeschränkte Versammlungsfreiheit, einschliesslich der Rede- und Beschlussfreiheit.
2. Das Eigentum und die Vermögenswerte der Organisation sind, wo sie sich auch immer befinden und wer immer sie verwahrt, von jeglicher Untersuchungs-, Requisitions-, Beschlagnahme- und Enteignungsmassnahme und jeder andern Form der Beschlagnahme oder Einmischung irgendeiner Behörde befreit.
Die Ein- und Ausfuhr von Veröffentlichungen der Organisation und der für die Organisation bestimmten Veröffentlichungen sind keinem Verbot oder einschränkenden Massnahmen unterworfen.
in bezug auf Post-, Telegramm-, Radiotelegramm-, Telefon-, Radiotelefon-, Telefoto-Tarife usw.
Die Organisation ist von allen obligatorischen Beitragsleistungen an allgemeine soziale Fürsorgeeinrichtungen, wie Ausgleichs-, Arbeitslosen- und Unfallversicherung usw., befreit, wobei es sich versteht, dass die Organisation im Rahmen des Möglichen und unter noch zu vereinbarenden Bedingungen für den Beitritt derjenigen ihrer Angestellten zu schweizerischen Versicherungen besorgt sein wird, die nicht durch einen gleichwertigen Sozialschutz der Organisation selbst versichert sind.
Accord entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire pour déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse
Le Conseil Fédéral Suisse, d'une part, et l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire, d'autre part,
vu l'art. IX de la Convention du le, juillet 19532 pour l'établissement d'une Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire,
vu les résolutions nos 3 et 4 figurant dans l'Acte final de la Conférence qui a adopté la Convention précitée,
ont conclu l'Accord ci-après qui détermine le Statut juridique de l'OrganisationEuropéenne pour la Recherche Nucléaire en Suisse.
Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique en Suisse de l'Organisation.
L'Organisation jouit des immunités et privilèges habituellement reconnus aux organisations internationales dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions. Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales, qui est annexé au présent Accord.
Les terrains et locaux de l'Organisation sont inviolables. Nul agent de l'autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Directeur général ou de son représentant dûment autorisé.
1 Voir l'échange de lettres des 13 juil./21 août 1973 (RS 0.192.122.422).
Les archives de l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire et en général tous les documents qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession sont inviolables.
Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît à l'Organisation et aux représentants de ses Membres, dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue comportant la liberté de discussion et de décision.
Art. 6 Immunité de juridiction et immunité à légard d'autres mesures
2. Les propriétés et biens de l'Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, bénéficient de l'immunité à l'égard de toute mesure de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme de saisie ou d'ingérence de toute autorité publique de quelque nature que ce soit.
Les publications de l'Organisation et celles qui lui sont destinées ne sont pas soumises aux interdictions ou restrictions d'importation et d'exportation.
L'Organisation est exonérée des impôts directs et indirects fédéraux, cantonaux et communaux, sur les immeubles dont elle est propriétaire et qui sont occupés par ses services, de même que sur ses biens mobiliers, étant entendu qu'elle ne demandera pas l'exemption des taxes qui ne représenteraient en fait que la simple rémunération de services publics.
1 Voir le ch. 1 de l'échange de lettres du 11 juin 1955 (RS 0.192.122.421).
1. L'Organisation peut recevoir et détenir tous fonds quelconques, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer librement tant en Suisse qu'à l'étranger.
2. Le bénéfice du présent article est étendu aux Etats Membres, dans leurs relations avec l'Organisation.
L'Organisation bénéficie, dans ses communications officielles, d'un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux autres institutions internationales en Suisse:
Aucune censure ne peut être exercée à l'égard des communications officielles dûment authentifiées de l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire, quelle que soit la voie de communication utilisée.
1. Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes appelées, en qualité officielle, auprès de l'Organisation, soit:
Le Directeur et le personnel de l'Organisation, tels qu'ils sont définis dans la Convention1,
Les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées par l'Organisation.
Art. 14 Immunités des représentants des Membres de l'Organisation
Les représentants des Membres de l'Organisation, appelés en qualité officielle auprès de l'Organisation, jouissent en Suisse, durant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants:
Immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, immunité de toute juridiction;
1. Le Directeur général de l'Organisation et les principaux fonctionnaires appartenant aux catégories désignées par le Conseil de l'Organisation ou la personne par lui déléguée et agréées par le Conseil Fédéral Suisse jouissent des privilèges et immunités reconnus au personnel supérieur des organisations internationales établies en Suisse.
Les fonctionnaires et les experts de l'Organisation bénéficient de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits.
Sont exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par l'Organisation;
1 Voir les ch. 2 et 3 de l'échange de lettres du 11 juin 1955 (RS 0.192.122.421).
1. Le Directeur général de l'Organisation ou la personne par lui déléguée communique au Conseil Fédéral Suisse la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des obligations de caractère militaire.
2. Le Directeur général de l'Organisation ou la personne par lui déléguée et le Conseil Fédéral Suisse établissent, d'un commun accord, une liste restreinte de fonctionnaires de nationalité suisse qui, en raison de leurs fonctions, bénéficient de dispenses.
3. En cas de mobilisation, le Directeur général de l'Organisation a la possibilité de solliciter, par l'entremise du Département politique fédéral, pour les fonctionnaires de nationalité suisse, un sursis d'appel ou toutes autres mesures appropriées.
Art. 19 Carte d'identité
1. Le Département politique fédéral remet à l'Organisation, à l'intention de chaque fonctionnaire, une carte d'identité munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département politique fédéral et l'Organisation, sert à la légitimation du fonctionnaire à l'égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.
2. L'Organisation communique régulièrement au Département politique fédéral la liste des fonctionnaires de l'Organisation et des membres de la famille, en indiquant pour chacun d'eux la date de naissance, la nationalité, le domicile en Suisse et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.
1. Toute caisse des pensions ou institutions de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires de l'Organisation a la capacité juridique en Suisse, si elle en exprime le désir, et bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur desdits fonctionnaires, des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l'Organisation elle-même.
L'Organisation est exempte de toutes contributions obligatoires à des institutions générales de prévoyance sociale, telles que les caisses de compensation, les caisses d'assurance-chômage, l'assurance-accidents, etc., étant entendu que l'Organisation assurera, dans la mesure du possible et dans des conditions à convenir, l'affiliation aux systèmes suisses d'assurance de ceux de ses agents qui ne sont pas assurés d'une protection sociale équivalente par l'Organisation elle-même.
2. Le Directeur général a le droit et le devoir de lever l'immunité d'un fonctionnaire lorsqu'il estime que cette immunité empêche le jeu normal de la justice et qu'il est possible d'y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l'Organisation. A l'égard du Directeur général, le Conseil a qualité pour prononcer la levée des immunités.
L'Organisation prend des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:
De différends résultant de contrats auxquels l'Organisation est partie et d'autres différends portant sur un point de droit privé;
De différends dans lesquels est impliqué un fonctionnaire de l'Organisation qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l'immunité, si cette immunité n'a pas été levée conformément aux dispositions de l'art. 22.
2. Au cas où il estime nécessaire d'appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil Fédéral Suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec l'Organisation en vue d'arrêter, d'un commun accord, les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l'Organisation.
2. Le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation désignent chacun un membre du tribunal.
Le présent Accord entre en vigueur dès qu'il a été approuvé par le Conseil Fédéral Suisse et le Conseil de l'Organisation.
Les textes français et anglais de l'Accord font également foi.
Pour l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire:
1 Art. 1 let. b de l'AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141).2 RS 0.424.091

References: Art. 6

Art. 8

Art. 14

Art. 15

Art. 17

Art. 6

Art. 14

Art. 19
 Art. 1