Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/106.asp
Timestamp: 2018-09-24 21:53:04+00:00

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Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mercredi 17 décembre 2003
Session ordinaire de 2003-2004 - 42ème jour de séance, 106ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2003
DE LA RESTAURATION 2
AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT 2
IDENTIFICATION DE PERSONNES DANS L'UNION EUROPÉENNE 3
NOUVELLE GOUVERNANCE HOSPITALIÈRE 4
DÉFENSE EUROPÉENNE 5
EFFETS DE LA RÉFORME DES RETRAITES POUR LES FEMMES FONCTIONNAIRES 5
PRÉVENTION DES INONDATIONS 7
RECHERCHE SUR LES OGM 7
AIDES AU LOGEMENT 8
EFFETS SUR LES EXPORTATEURS FRANÇAIS DE LA LOI AMÉRICAINE CONTRE LE BIOTERRORISME 9
PAR TEMPS HIVERNAL 9
ET DIALOGUE SOCIAL (suite) 10
ART. 42 16
ART. 43 18
ART. 38 (précédemment réservé) 21
APRÈS L'ART. 38 (amendement précédemment réservé) 25
ART. 39 (précédemment réservé) 25
APRÈS L'ART. 43 27
ART. 44 28
ART. 45 28
ART. 47 29
APRÈS L'ART. 48 29
ART. 49 30
AVANT L'ART. 50 31
ART. 50 31
APRÈS L'ART. 50 31
AVANT L'ART. 51 33
SECONDE DÉLIBÉRATION 33
ART. 34 33
D'UNE COMMISSION 33
M. Jérôme Lambert - L'échec du sommet européen de Bruxelles n'est pas seulement l'échec d'une étape essentielle dans la construction politique de l'Europe : c'est aussi l'échec d'une promesse électorale de Jacques Chirac et de Jean-Pierre Raffarin (Protestations sur les bancs du groupe UMP), celle d'obtenir rapidement une baisse de la TVA dans le secteur de la restauration.
Il y a plusieurs mois, j'avais déjà posé une question sur la volonté réelle du Gouvernement en la matière, en m'inquiétant à juste titre du risque que faisait peser la dérive budgétaire du Gouvernement sur nos relations avec les autres nations européennes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Sachant que cette baisse de la TVA dépend de la volonté unanime de nos partenaires européens, qu'avez-vous fait pour obtenir leur accord ? (Mêmes mouvements) Le bras de fer que vous avez engagé pour vous délier unilatéralement de nos engagements européens en matière budgétaire ne vous a pas permis d'obtenir l'unanimité requise, certains se sentant floués par votre comportement arrogant (Mêmes mouvements).
En l'absence de cette baisse, vous aurez moins de mal à tenir vos engagements financiers ! Mais comment continuer de croire à des promesses qui, selon la formule consacrée, n'engagent que ceux qui ont le malheur d'y croire ? Pour la plupart d'entre eux, nos concitoyens passeront des fêtes de fin d'année dans l'inquiétude (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Nous le regrettons, mais vous en portez la responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Nos concitoyens auraient tort de passer leurs fêtes de Noël dans la morosité, car la conjoncture s'améliore (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), notamment grâce aux mesures que nous avons prises depuis un an et demi (Mêmes mouvements). Par ailleurs, nous avons fait tout ce que nous devions et pouvions pour réduire la TVA dans le secteur de la restauration, mesure intelligente et créatrice d'emplois.
Son adoption, c'est vrai, requiert l'accord unanime de nos partenaires européens, mais il est faux de prétendre que, par un prétendu « bras de fer », nous aurions mis en danger la solidarité européenne : vous savez très bien que la décision sur le pacte de stabilité a été prise conformément aux modalités de décision communautaires.
Concernant la TVA sur la restauration, comme le Premier ministre l'avait annoncé, j'ai eu l'occasion, vendredi dernier, lors d'un Ecofin informel - autour d'une table de restauration (Rires) - d'aborder le sujet. Il a été décidé que la question serait, ainsi que d'autres, à l'ordre du jour des prochains conseils Ecofin, et nous avons bon espoir de convaincre nos collègues (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Olivier Jardé - Nous avons la chance d'avoir une agriculture particulièrement performante, qui contribue à la richesse nationale grâce à ses exportations, mais aussi à la valorisation du territoire. Or, elle est en crise. Le revenu agricole baisse, tandis qu'on demande aux agriculteurs d'améliorer la qualité de leurs produits. Est-il bien judicieux de les assujettir à une nouvelle taxe sur la pollution de l'eau ? Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Tout au long de l'année 2003, nous avons mené une intense concertation en vue de bâtir une nouvelle politique de l'eau. Les agriculteurs ont souhaité intégrer le système des agences de l'eau afin de recevoir des aides supplémentaires pour la mise aux normes des exploitations, et ont accepté qu'en contrepartie leurs redevances soient rééquilibrées.
Nous avons ouvert différentes pistes. La redevance à l'élevage pourrait être remplacée par une redevance simplifiée, assise sur les intrants azotés. Les bonnes pratiques environnementales pourraient être stimulées par les mesures d'incitation, comme l'ont proposé Mme Ramonet et MM. Flory et Herth.
Sur tous ces sujets, nous travaillons en concertation avec les agriculteurs. Nous connaissons les charges qui pèsent sur eux, et il n'est pas question de les augmenter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Maxime Gremetz - La construction européenne, reposant sur les marchés financiers et les critères d'austérité, vit une crise majeure. L'échec du sommet de Bruxelles révèle la désunion de l'Union européenne qui avance à reculons sous l'égide d'une constitution ultra-libéraliste, au profit de multinationales, et contre les peuples (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Ce projet est dans l'impasse, mais nous ne sommes pas surpris. Voyez dans quelles conditions nous accueillons les nouveaux arrivants ! Quelle triste image !
Il y a quelques semaines, nous vous alertions sur ces blocages, et vous demandions, à l'instar de M. Balladur qui a pour une fois raison (Rires sur de nombreux bancs et applaudissements sur les bancs du groupe UMP qui redoublent alors que M. Edouard Balladur entre dans l'hémicycle), de suspendre tout élargissement dans l'attente d'institutions efficaces, car cette crise est bien celle d'un mode de construction européenne que nous ne cessons de dénoncer.
Plutôt que de conduire vingt-cinq pays dans une aire de libre-échange, de concurrence sauvage, de délocalisations, de chômage massif et de précarité, la France devrait s'orienter vers une Europe de nations souveraines et solidaires, une Europe qui porte au plus haut les droits sociaux, et le principe d'égalité des territoires.
Après cet échec cuisant et cette ambiance de chaos (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), quelle sera l'action de la France ? Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin consulter le peuple français par voie de référendum sur le projet à venir de constitution européenne ?
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Vous ne découragerez pas notre engagement en faveur de la construction européenne, engagement qui s'est traduit par des propositions concrétisées au Conseil européen de Bruxelles. A notre demande et à celle de l'Allemagne, il a été décidé de renforcer les politiques de recherche et d'innovation, et nous avons obtenu qu'en tête des priorités du Conseil européen de mars prochain figurent les thèmes de l'emploi et de l'Europe sociale.
Quant à la Constitution, elle est faite pour les citoyens. Nous voulons une Europe politique, qui puisse décider pour elle-même et défendre nos intérêts dans le monde. Nous voulons aussi une Europe de la compétitivité, une croissance durable et génératrice d'emplois. Nous avons obtenu, dans le cadre du projet de constitution des acquis sociaux très importants : la reconnaissance d'une base juridique aux services publics économiques, l'extension des compétences de l'Union en matière de santé et, surtout, l'intégration de la Charte des droits fondamentaux qui incluent notamment des droits sociaux.
La Constitution n'est pas dans l'impasse. Il aurait été fort regrettable que l'Europe conclue un accord bancal qui n'aurait satisfait personne. Nous appuierons la présidence irlandaise pour qu'elle relance le dialogue sur les institutions (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
IDENTIFICATION DE PERSONNES DANS L'UNION EUROPÉENNE
M. Alain Suguenot - L'identification des personnes est un élément essentiel de toute politique de sécurité publique. Vous avez rencontré il y a une quinzaine de jours, Monsieur le ministre de l'intérieur, vos homologues européens pour accélérer le processus d'intégration des données physiques dans les titres de séjour et les visas délivrés aux ressortissants des pays tiers. A votre initiative, deux procédés ont été retenus : l'image faciale numérisée et l'empreinte digitale. Les deux seront obligatoires dès 2005 pour les visas « Schengen », et le futur passeport européen.
Monsieur le ministre, que pensez-vous de l'efficacité de ces mesures pour lutter contre l'immigration clandestine, la délinquance ou le terrorisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - La biométrie est une technique indispensable si l'on veut renforcer l'efficacité de notre action. Français et Allemands étaient en désaccord, les premiers prônant pour des raisons de simplicité d'emploi et de rapidité la reconnaissance par empreintes digitales, les seconds étant plutôt favorables à la technique de la reconnaissance par l'iris de l'_il. Notre point de vue l'a finalement emporté mais nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre 2005 pour agir.
D'ores et déjà, en accord avec le ministre des affaires étrangères, trois ou quatre consulats vont procéder au recueil de données biométriques à l'occasion de la délivrance des visas. Il faut savoir que le consulat de Bamako, au Mali, enregistre 150 demandes de visas par jour et que celui de Dakar en traite quotidiennement plus de 100 ! Or quel est le moyen privilégié d'entrer sur notre sol ? Obtenir un visa de tourisme de trois mois, laisser passer la date limite de retour, perdre son passeport et, comme par hasard, oublier de quel pays on vient ! A n'en pas douter, la production des empreintes digitales permettra de rafraîchir la mémoire de beaucoup ! En outre, elle fournira une preuve utile pour convaincre le pays source de délivrer un visa consulaire de retour. Grâce à l'introduction de la biométrie dès 2004, nous pourrons enfin lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe UDF).
M. Jacques Domergue - Monsieur le ministre de la santé, à l'issue de plusieurs rapports récents - dont celui que vous m'avez confié sur la crise de la chirurgie en France (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste), vous avez élaboré un projet sur la nouvelle gouvernance à l'hôpital, dans le cadre du plan Hôpital 2007. Les questions posées hier par l'opposition, volontairement polémiques...
M. Pierre Lellouche - Comme d'habitude !
M. Jacques Domergue - ...ne font qu'ajouter à la confusion. La grève d'hier, lancée par la confédération des hôpitaux généraux, faisait référence au troisième volet du plan précité. Elle traduit les inquiétudes des professionnels sur « la réduction de la place du médecin à l'hôpital et la subordination du médical au gestionnaire » - selon les termes d'un tract diffusé hier. Ne tenant pas compte du malaise ressenti à l'hôpital, la confédération prône l'immobilisme. Cela montre à quel point le message de la nouvelle gouvernance est mal perçu.
Votre projet, Monsieur le ministre, met en effet l'accent sur l'indispensable coopération entre médecins, soignants et administratifs, dans le souci constant de la qualité des soins. L'organisation de l'hôpital autour de pôles d'activité apparaît comme l'élément fondateur de votre réforme.
Afin de préciser votre démarche, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale comment la nouvelle gouvernance va remotiver l'ensemble des personnels hospitaliers ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - La gouvernance hospitalière constitue le quatrième volet du plan Hôpital 2007. Ses principes sont simples : pour les hospitaliers, choisir plutôt que subir,... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. François Hollande - Ils seront surtout libres de choisir la porte !
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - ...bâtir et agir tous ensemble ! La gouvernance hospitalière se situe dans le cadre de la mission de service public des établissements. Elle place l'intérêt des malades au c_ur de nos préoccupations...
Un député socialiste - On l'a vu pendant la canicule !
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - ...et tend à donner plus de souplesse d'action aux différents intervenants. Il faut bien reconnaître - et le rapport Couanau l'a bien montré - que nos modes de fonctionnement à l'hôpital sont périmés (Murmures sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Ils datent des années 1960 et les textes de 1970 et de 1991 n'ont pas changé grand-chose. Notre organisation est figée et cloisonnée : directeurs d'un côté, médecins de l'autre. La nouvelle gouvernance hospitalière veut les associer, dans un pilotage commun de l'établissement, librement organisé autour de pôles d'activité regroupant les moyens techniques et rassemblant les services. C'est une démarche de confiance vis-à-vis des hospitaliers et, dans le climat actuel, c'est aussi une démarche d'espérance (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. François Loncle - Galimatias !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier - En marge de leurs discussions à Bruxelles sur le projet de constitution, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne ont abordé le week-end dernier la question de la défense. L'accord conclu il y a deux semaines par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni pour renforcer la défense européenne en la dotant d'une capacité à mener des opérations de maintien de la paix leur a été soumis. Cet accord prévoit, en complément de l'OTAN, la mise en place d'un quartier général européen pour planifier de telles opérations. Par ailleurs, les dirigeants européens ont eu à se prononcer sur une stratégie européenne de sécurité, préparée par le Haut Représentant pour la PESC, et qui fait référence à la possibilité d'action militaire préventive.
Pouvez-vous, Madame la ministre, nous faire part des décisions prises à Bruxelles sur ces deux points et nous préciser les fondements sur lesquels pourrait reposer cette stratégie européenne de sécurité ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Malgré l'absence d'accord global sur le projet de constitution, le bilan du sommet de Bruxelles est très positif dans le domaine de la défense. Certaines avancées obtenues peuvent se traduire dans les faits à très brève échéance ; d'autres constituent des acquis pour l'avenir. S'agissant de la création d'un état-major de planification et de conduite d'opérations de l'Union européenne, l'acquis est définitif. L'entité constituée sera en mesure de répondre aux différentes hypothèses d'engagement des forces européennes, qu'il s'agisse d'opérations autonomes ou d'actions conduites avec des moyens de l'OTAN.
Adoptée par le Conseil, la stratégie européenne de sécurité représente une étape essentielle. Pour la première fois, les pays européens expriment leur commune vision du monde dans un document commun. Ce texte retrace la réponse européenne aux défis de notre temps - terrorisme, prolifération, crises régionales - et envisage divers scénarios d'anticipation des crises pour éviter qu'elles se reproduisent.
A la fin du printemps dernier, les grands programmes d'armement - A400M, Météor, Tigre, NH90, Galiléo - représentaient des avancées significatives de l'Europe de la défense. Aujourd'hui, avec l'Agence européenne de l'armement, l'objectif capacitaire 2010, le Collège européen de défense et le corps européen de gendarmerie, ce sont de nouvelles étapes qui se sont dessinées à Bruxelles dans l'affirmation concrète d'une Europe de la défense (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
EFFETS DE LA RÉFORME DES RETRAITES POUR LES FEMMES FONCTIONNAIRES
Mme Danièle Hoffman-Rispal - Monsieur le Premier ministre, vous n'avez pas réglé le problèmes des retraites et les Français s'en rendent compte aujourd'hui (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). La réforme votée cet été ne tient aucun compte des propositions de l'opposition, et crée plus de problèmes qu'elle n'en résoud. Elle repose en effet sur une impasse financière car la moitié du coût lié à l'augmentation du nombre de retraités dans les années à venir n'est pas financée (Mêmes mouvements).
En vous écoutant, les femmes fonctionnaires ayant eu un ou plusieurs enfants avaient pu croire que la bonification d'un an par enfant dont elles bénéficiaient était sauvegardée. Las, comme nous n'avons eu de cesse de le dénoncer, il n'en est rien ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Celles qui ont eu leurs enfants avant d'entrer dans la fonction publique découvrent maintenant avec inquiétude la triste réalité.
De même, vous aviez promis aux partenaires sociaux des avancées pour les fonctionnaires ayant commencé leur carrière très tôt, avancées consistant notamment à compenser l'allongement de la durée de cotisation imposé à tous. Une grande organisation syndicale se dit aujourd'hui trahie sur ce point, et dénonce la politique de blocage que vous pratiquez en la matière.
Votre loi sur les retraites apparaît désormais pour ce qu'elle est : une réforme de régression sociale, pénalisante pour les plus modestes (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Monsieur le Premier ministre, allez-vous accepter de revenir sur les dispositions les plus choquantes, en proposant de rétablir la bonification d'un an par enfant pour toutes les femmes fonctionnaires ? Allez-vous lancer une vraie concertation sur les carrières longues dans la fonction publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et de nombreux bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Le souci du Gouvernement - et Mme Ameline s'y emploie tout particulièrement -, c'est de permettre aux femmes de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et de leur garantir un déroulement de carrière égal à celui des hommes.
Merci, Madame la députée, de saluer l'action de ceux qui ont bien compris les enjeux de l'équation désormais comprise par l'ensemble des Français : de plus en plus de retraités, de moins en moins d'actifs, un déséquilibre auquel il fallait remédier. Il fallait un certain courage politique pour s'y attaquer (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Merci aussi d'appeler notre attention sur la situation des femmes fonctionnaires. Dans le souci précédemment évoqué de concilier les différentes composantes de la vie personnelle, nous avons décidé que la période d'interruption pour s'occuper d'enfants nés après le 1er janvier 2004 serait prise en compte pour la retraite.. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean Le Garrec - Vous ne répondez pas à la question posée !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - S'agissant des enfants nés avant le 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires bénéficient d'une bonification d'ancienneté pour chacun de leurs enfants. Nous avons donc réglé la totalité des situations. Même une maman non titulaire de la fonction publique aura droit à la tarification si elle fait valider ses services extérieurs. Et si elle a eu des enfants alors qu'elle relevait du régime général, elle bénéficie d'une majoration de retraite de deux ans, laquelle viendra diminuer sa décote et augmenter sa retraite, ce qui n'était pas possible avant la loi... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean Le Garrec - Vous êtes un peu gonflé !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - La quasi-totalité des cas de figure est donc bien prise en considération. Il reste quelques cas à régler (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) et nous sommes en train de les étudier avec François Fillon. Fidèle à ses principes, le Gouvernement a agi dans un souci de justice et d'efficacité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Max Roustan - Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, vous avez fait de la prévention des inondations l'une de vos priorités. Ainsi, vous avez réformé le dispositif national de prévision des crues et dégagé des moyens pour financer les actions novatrices dans une trentaine de bassins. En outre, nous avons adopté en juillet dernier le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, que vous nous avez soumis.
Le bassin des Gardons, qui irrigue ma circonscription, fait partie des bassins pilotes et je vous en remercie. La semaine dernière, les médias ont évoqué un rapport sur la prévention des inondations du Rhône, qui aurait été remis à vos services à la fin 2002 et qui n'aurait entraîné aucune réaction de votre part. Pouvez-vous nous expliquer votre point de vue sur cette affaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Votre question me permet de rétablir quelques vérités. En 1994, un de mes prédécesseurs, Michel Barnier, a commandé une étude sur le bassin du Rhône à l'entente interdépartementale Rhône-Saône. Cette étude, qui a coûté pas moins de 3 millions d'euros, était financée à 40 % par l'Etat et à 40 % par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. Or, quand je suis arrivée aux responsabilités, soit huit ans après, l'étude n'avait toujours pas été remise ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) J'ai donc demandé au préfet coordonnateur de bassins, le préfet de la région Rhône-Alpes, d'activer la structure devenue entre temps Territoire Rhône afin que son étude me soit enfin remise. Il a fallu attendre encore six mois pour qu'elle soit adressée aux services locaux de l'Etat (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
En mars, nous avons reçu au ministère le président du Territoire Rhône. L'étude pose un bon diagnostic mais elle ne constitue en aucune façon une stratégie opérationnelle. J'ai donc demandé, huit jours après, au préfet coordonnateur de bâtir une telle stratégie avec tous les secteurs concernés.
En juin 2003, j'ai retenu trois bassins pilotes, ceux de l'Isère, de la Saône et des Gardons. Une série de réunions ont été organisées. Je n'ose penser que le président de Territoire Rhône a oublié qu'il avait participé à la réunion de coordination à la préfecture de bassin, début décembre... (Exclamations sur divers bancs). Il y a ceux qui se complaisent dans la lucidité a posteriori et ceux qui s'y refusent, il y a ceux qui polémiquent et ceux qui agissent (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Daniel Garrigue - Les experts européens se sont prononcés la semaine dernière sur une demande d'expérimentation transgénique en prolongeant le moratoire sur les OGM jusqu'au printemps prochain. On comprend que, dans ce domaine relatif au vivant, il soit indispensable de prendre les plus grandes précautions avant de décider. Mais c'est prendre aussi le risque de voir l'Europe et la France s'isoler, au moment où les Etats-Unis, la Chine, l'Argentine, le Brésil et bien d'autres développent très activement ces technologies.
La seule façon de surmonter cette difficulté, c'est de développer notre effort de recherche. Je souhaite donc savoir, Madame la ministre, où en est celui-ci, de quelles marges de liberté disposent nos chercheurs pour mener des études et des recherches en la matière et si l'importance de notre effort nous permet de rester au niveau de nos principaux concurrents (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies - Le moratoire sur les autorisations de commercialisation des OGM ne vise pas directement les activités de recherche, mais vous avez raison de dire qu'il traduit un climat de défiance. Il y a eu aussi, ces derniers mois, des destructions illégales d'essais. Tout cela a considérablement réduit les activités de recherche, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
Le choix individuel des consommateurs doit être garanti en toutes circonstances, le Gouvernement s'applique, en particulier au niveau européen, à faire prévaloir les principes d'information transparente, de libre choix et de sécurité. Ce n'est pas à nous mais au consommateur, au commerçant, à l'agriculteur qu'il revient d'apprécier l'avenir commercial des plantes et des aliments OGM.
Cela étant, il nous faut absolument poursuivre notre activité de recherche. D'abord pour conserver une capacité autonomie d'expertise, de veille, de décision : il ne peut y avoir expertise fiable, que s'il y a compétence scientifique, et c'est la recherche indépendante qui permet de lever les incertitudes, d'avoir une analyse critique, de tenir compte des préoccupations d'environnement, et de la santé. La recherche est indispensable, d'autre part, pour préserver l'indépendance technologie et économique de l'agriculture européenne.
J'ai visité récemment la société Meristem Thérapeutique, en Auvergne, qui tente de produire, à partir du maïs, une lipase gastrique pour soigner les mucoviscidoses. C'est un superbe succès scientifique dans un domaine pour lequel la France est pionnière en Europe et dans le monde.
Dans un contexte favorable, ce peut être, aussi, un superbe succès économique, au bénéfice des malades. C'est pour cela aussi qu'il faut maintenir notre socle de compétences, aussi bien dans nos organismes publics - CIRAD, INRA, CNRS - que dans des partenariats public-privé. Ainsi, nous essayons de raviver le programme Géno-plante pour préserver, là encore, une compétence compétitive (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - En 2002, 6 169 000 foyers ont bénéficié d'une aide mensuelle moyenne de 183 € pour payer leurs loyers. Prenant en compte les revenus, les charges familiales et le coût des loyers, ces aides permettent à nos concitoyens les plus modestes - mais pas seulement - d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir.
Le barème de ces aides aurait dû être revalorisé le 1er juillet 2003. Il ne l'a pas été, alors que la réunion, hier, du Conseil national de l'habitat vous donnait l'occasion de le faire rétroactivement.
Et le pire est à venir, nos concitoyens doivent le savoir ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à cette revalorisation. En novembre, vous vous étiez même aventuré à donner quelques pourcentages. Mais nous savons que vos choix budgétaires vous l'interdisent. En effet, le Gouvernement a décidé de réduire de 193 millions les crédits que l'Etat consacrera en 2004 au financement de ces aides.
Comment accepter une telle politique alors que ces aides sont de plus en plus nécessaires en raison de la paupérisation des plus défavorisés ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Ceux que vous plongez, aujourd'hui, dans la précarité par le chômage, ceux qui subissent les diminutions des prestations sociales, comment, demain paieront-ils leurs loyers ? A nouveau, ce sont les plus modestes que votre gouvernement va ponctionner (Mêmes mouvements).
Vous avez prétendu que l'on allait faire plus en dépensant moins, tout le monde sait que ce sera impossible. Alors, qu'allez-vous sacrifier ? La revalorisation des barèmes avec effet rétroactif au 1er juillet 2003 ? Ou la prise en charge de tous nos concitoyens dont la situation s'est dégradée sous les effets de votre politique désastreuse, et qui voient leur capacité à se loger gravement compromise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - J'ai le plaisir de vous confirmer que les barèmes des aides personnelles au logement seront revalorisés au 1er juillet 2003, ce qui vous donne satisfaction. Les plafonds de loyers seront revalorisés, comme l'année dernière, de 1,2 % et même de 2,5 % à Paris et dans la petite couronne. Ces suppléments représentent 150 millions en 2003 contre 90 millions en 2000 et en 2001... (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
Cela dit, il faut aussi sortir de la spirale infernale qui consiste à augmenter sans cesse les aides à la personne, plutôt que d'accroître l'offre de logement. Il est vrai que nous recherchons des économies, mais nous allons saisir le Conseil national de l'habitat de nouvelles mesures, dans les prochaines semaines.
On ne sortira de la tension sur les loyers, surtout dans le domaine social, qu'en augmentant l'offre. En 2003, nous avons réalisé 57 000 logements sociaux contre 40 000 à 45 000 lorsque vous étiez au pouvoir (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). En 2004, nous avons programmé 80 000 logements sociaux, soit 40 % de plus que ce que vous avez réalisé !
Vous qui donnez des leçons morales et sociales devant les micros, vous auriez été bien inspirés de les appliquer en votre temps ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
EFFETS SUR LES EXPORTATEURS FRANÇAIS
DE LA LOI AMÉRICAINE CONTRE LE BIOTERRORISME
M. Daniel Mach - Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Etats-Unis ont mis en _uvre un arsenal législatif. Dans ce cadre, la semaine dernière, une loi sur le bioterrorisme a renforcé les contrôles sur tous les produits alimentaires importés.
Cela suscite des inquiétudes chez les exportateurs français, désormais obligés d'enregistrer sur l'internet, auprès des administrations spécialisées, tous leurs produits entrant sur le territoire américain, et de recourir aux services d'un agent local. Cela pose des problèmes, en particulier, à nombre de viticulteurs, peu équipés en informatique et mal assurés pour quantifier à l'avance le volume de leurs ventes aux Etats-Unis. Comment le Gouvernement entend-il informer et aider les exportateurs concernés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Après la catastrophe du 11 septembre, les Etats-Unis ont pris - légitimement - un certain nombre de mesures contre le terrorisme. Dans ce cadre, le Président Bush a signé en juin 2002 une loi sur le bioterrorisme, dont les décrets d'application, assez compliqués, sont parus au premier trimestre de cette année.
Nous avons pris des mesures afin de faciliter la déclaration à laquelle sont astreints les exportateurs de produits agro-alimentaires aux Etats-Unis. Un logiciel, développé par le groupe France-Agricole, est maintenant disponible sur le site planetexport.fr.
Nous avons organisé des séances d'information dans la plupart des régions, en particulier viticoles, en coordination avec la fédération professionnelle des exportateurs de vins et spiritueux. Sur les 25 000 entreprises françaises qui exportent aux Etats-Unis, 5 300 étaient visées, et la moitié d'entre elles ont été représentées à l'une des douze réunions organisées.
Enfin, nous allons doubler l'année prochaine le nombre des salons français aux Etats-Unis. Nous pourrons ainsi soutenir les efforts de promotion de nos exportateurs et leur permettre de bien connaître la réglementation américaine à laquelle ils sont soumis (Applaudissements plusieurs bancs du groupe UMP).
CIRCULATION ROUTIÈRE PAR TEMPS HIVERNAL
M. Alain Moyne-Bressand - Il n'est pas inopportun, pour la dernière question d'actualité de l'année, de rappeler que les vacances sont souvent marquées par de fortes chutes de neige ou de verglas qui causent de graves problèmes sur les axes routiers (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Nous avons tous à l'esprit des images de bouchons interminables et de véhicules immobilisés, ainsi que les problèmes humains que cela engendre - et je profite de l'occasion pour féliciter les services de déblaiement pour leur sens du devoir. Il est donc impératif d'anticiper ces situations et de se donner les moyens d'être plus efficaces.
Cette nuit, Monsieur le ministre, vous avez assisté à un exercice inédit d'intervention en cas de neige abondante ou de grand verglas. Quels enseignements en avez-vous tiré ? Le dispositif permettra-t-il de faire face à ces situations, et sera-t-il applicable sur tous les axes les plus fréquentés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - L'exercice qui a eu lieu cette nuit sur l'autoroute A4 devait permettre de vérifier l'efficacité du dispositif que nous avons mis en place à la suite de l'expérience malheureuse de janvier dernier, lorsque des milliers de véhicules avaient été bloqués sur les autoroutes. Il a mobilisé énormément de personnel, tant des préfectures, de la police, de la gendarmerie et de l'équipement que des entreprises de transport, que je tiens à remercier pour leur participation.
Nous nous sommes d'abord attachés, dans le nouveau dispositif, à améliorer l'alerte et la coordination, qui avaient beaucoup manqué l'an dernier. Le renforcement de la cellule opérationnelle et du rôle de coordination du préfet de zone nous permet d'être mieux organisés. Ensuite, nous avons voulu assurer la fluidité du trafic, en stockant quantité de camions sur les parkings et en testant des déviations pour permettre aux voitures de s'échapper de l'autoroute. Il n'y avait certes ni neige ni verglas cette nuit, mais le dispositif a parfaitement fonctionné. Enfin, l'information des usagers est améliorée, car il n'est rien de pire que d'être bloqué et de ne rien savoir. Le poste de commandement aura désormais la fréquence 107.7 à sa disposition en quelques secondes. Toutes ces mesures s'appliquent désormais, et de façon coordonnée, dans les sept zones de défense.
Malgré tout cela, la météo réserve des surprises (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). On n'est jamais à l'abri de conditions exceptionnelles. Il faut donc appeler les usagers à la plus grande prudence. Sachez néanmoins que les services de l'Etat, les agents des sociétés autoroutières et les services de secours sont aujourd'hui mieux organisés et tout prêts à rendre service aux usagers (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. le Président - Nous en avons terminé avec les dernières questions au Gouvernement de l'année...
FORMATION PROFESSIONNELLE ET DIALOGUE SOCIAL (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Mme la Présidente - A la demande du Gouvernement, l'article 38, l'amendement 354 de la commission après l'article 38, et l'article 39 sont réservés.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L'amendement 355 de la commission a pour objet de développer la négociation de groupe sur le fondement du droit commun de la négociation collective, selon lequel les accords fixent eux-mêmes leur champ d'application.
M. le Rapporteur - L'amendement 356 corrigé rectifie une erreur de référence.
L'amendement 356 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Frédéric Dutoit - Notre amendement 119 a pour buts de soulever un fait révélateur et de protéger le principe de faveur. L'exposé des motifs de votre article 40 pourrait prêter à sourire, si l'enjeu n'était pas si grave pour notre législation sociale. Je le cite : « Le dernier alinéa prévoit cependant une différence avec l'accord d'entreprise, l'accord de groupe ne pouvant déroger aux dispositions des accords de branche dont relèvent les entreprises appartenant au groupe. En effet, permettre une possibilité de dérogation aurait eu pour conséquence une instabilité pour la couverture conventionnelle des salariés et une fragilisation des relations sociales au sein de cette entité ».
Vous reconnaissez donc que la dérogation nuit aux relations sociales, et qu'elle instaure « une instabilité pour la couverture conventionnelle des salariés » ! Pourquoi ce que vous reconnaissez pour le groupe ne serait pas vrai aux autres niveaux de la négociation ? Vous admettez ainsi les limites de votre conception de notre législation - à moins que cette rédaction révélatrice vous ait échappé...
Vous êtes en totale contradiction avec le discours que vous tenez depuis le début de ce débat : c'est au nom de l'adaptation, du besoin d'être au plus près des préoccupations de l'entreprise, que vous justifiez la possibilité de déroger. Mais dans le même temps, vous admettez qu'il y a là un danger, un facteur d'instabilité et de fragilité !
Cette contradiction n'a pas pour seul effet de montrer l'incohérence de votre discours, dicté par le Medef. Elle nous donne aussi raison lorsque nous manifestons notre méfiance à l'égard d'une généralisation de la dérogation. Ce qui nous a fait accuser par la majorité d'être caricaturaux et d'avoir une vision archaïque du monde du travail. Par ce membre de phrase vous prouvez le contraire et nous vous en remercions. Vous montrez que nous avons raison d'être inquiets devant les dispositions de ce texte qui constituent une grave menace pour les garanties et droits des salariés dans notre pays. D'où notre amendement, qui tend à nouveau à supprimer la remise en cause de la hiérarchie des normes.
M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté. Nous avons déjà eu ce débat à l'article 37.
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion - Compte tenu de la spécificité de la situation des groupes, il est apparu nécessaire d'éviter un régime trop complexe, où ils auraient pu cumuler tous les types de dérogations possibles. Ce sont donc les accords de branche qui doivent prévoir les conditions dans lesquelles les accords de groupe peuvent comporter des dérogations. Défavorable.
Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 120 tend à assurer une autonomie de négociation à tous les niveaux. Nous proposons de supprimer la dépendance de la négociation des petites entreprises des clauses de l'accord de branche, mais aussi de favoriser la primauté de la représentation syndicale pour la négociation.
Le II de l'article étend en effet le droit à négocier à des représentants non syndiqués. C'est ouvrir la porte à la désyndicalisation - alors même qu'on déplore chaque jour que les syndicats manquent de force et de représentativité - et à l'absence d'élection du personnel, pour favoriser les négociations « maison » dans les petites structures. Ainsi des salariés mandatés par l'entreprise pourront négocier des accords dérogatoires à tout l'ordonnancement juridique.
En outre, le rôle même des syndicats dans le dialogue social est remis en cause par la reconnaissance, dans certains cas, d'un pouvoir de négociation au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel.
Le débat sur les rôles respectifs, dans la négociation sociale, des organes représentatifs du personnel et des syndicats est ancien. Mais jusqu'à présent il avait été tranché en faveur des syndicats, notamment par la création du mandatement. Le projet fait un choix radicalement opposé, qui risque de conduire à un éclatement de la démocratie sociale en France. Le mandatement, dont on peut certes contester le principe, comporte tout de même un garde-fou : les salariés mandatés sont désignés par les organisations syndicales représentatives, et ne peuvent négocier hors du cadre de leur mandat. Avec votre texte, ce garde-fou disparaît.
La seule solution réelle, comme le dit Bernard Thibault, c'est de rendre obligatoires les élections professionnelles dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. C'est pourquoi nous proposons le dispositif suivant. Dans les entreprises ou les établissements de moins de cinquante salariés dépourvus de délégués syndicaux, les accords sont conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour une négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national. Surtout, l'accord signé par un salarié mandaté doit être approuvé par les salariés à la majorité. Ainsi seraient respectées tant la responsabilité des organisations syndicales que la démocratie.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement et les trois suivants, qui ont le même objet, et dont je suis surpris. Refuser aux représentants élus - donc légitimes aux yeux du personnel - de négocier des accords est contraire à la volonté, affichée par l'opposition, de favoriser la démocratie sociale (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Cette possibilité n'est nullement contradictoire avec le rôle des organisations syndicales. Le Conseil constitutionnel, en 1996, a souligné que celles-ci ont une vocation naturelle à négocier, mais qu'elles n'ont pas le monopole des négociations.
De plus, la possibilité de négocier donnée aux élus du personnel n'est utilisable que si l'entreprise ne compte pas de délégué syndical ou de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical. Les élus du personnel ont souvent été présentés par des organisations syndicales puisque celles-ci disposent du monopole de présentation des candidatures au premier tour des élections du personnel. Les accords conclus par les élus du personnel ne sont valables qu'après approbation par une commission paritaire nationale de branche, qui comprend naturellement les représentants des organisations syndicales. Enfin, je suis surpris par la défiance de l'opposition vis-à-vis des élus du personnel, alors que le paragraphe VII de l'article 19 de la deuxième loi Aubry ouvrait la même possibilité.
Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé l'amendement.
M. Gaëtan Gorce - Cette argumentation est un peu simpliste !
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est très attaché au développement du dialogue social dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Telle est bien la position que les partenaires sociaux ont préconisée dans leur texte du 5 juillet 2001. La rédaction du titre II du projet répond à l'ensemble des situations qui peuvent se présenter concrètement. C'est d'abord à la branche qu'il revient d'organiser elle-même la négociation d'entreprise selon des formes dérogatoires au droit commun.
Mme Muguette Jacquaint - Je ne suis pas convaincue !
Mme la Présidente - Les amendements 121, 236 et 291 sont identiques.
M. Frédéric Dutoit - Le rapporteur, je pense, n'opposera pas à notre amendement 121 la même réponse qu'au précédent. Le groupe communiste a proposé en vain de considérer que toutes les organisations syndicales apparues ces temps derniers soient enfin reconnues officiellement pour participer à la négociation sociale. Dire que l'opposition ne veut pas reconnaître à chaque salarié la liberté d'être représenté par qui il souhaite ne tient donc pas.
Notre amendement tend, une fois de plus, à assurer l'autorité syndicale comme négociateur, alors que votre texte accorde une sorte de prime à la non-syndicalisation. Les délégués non syndiqués risquent en effet de se retrouver entre le marteau et l'enclume, ou obligés d'être à la « solde » des employeurs négociateurs. Nous sommes donc convaincus qu'il faut privilégier la procédure du mandatement pour assurer la réussite du dialogue social.
Nous avons proposé hier soir que tous les salariés puissent voter le même jour pour choisir leurs représentants au niveau de la branche ou au niveau interprofessionnel.
M. Alain Vidalies - Cette fois l'_uvre est achevée, la coupe est pleine. En venir à mettre au même niveau les accords de branche et les accords d'entreprise, et même à donner à ces derniers la possibilité d'intervenir dans le champ dérogatoire réservé jusqu'à présent aux accords de branche, cela finit par faire beaucoup ! C'est proprement bouleverser les principes fondamentaux du droit du travail. Certes, savoir ce qui se passe lorsqu'il n'existe pas de représentants syndicaux dans l'entreprise est une question légitime. Mais la bonne réponse consiste à privilégier le mandatement, permettant ainsi de reconnaître la légitimité des organisations syndicales, comme nous l'avions fait en adoptant la loi relative aux 35 heures. Vous ne pouvez pas vanter à longueur de temps les vertus du dialogue social, et, lorsqu'il s'agit de représenter les salariés, inventer ici les délégués non syndiqués, là faire représenter les salariés au sein du conseil d'administration par des salariés actionnaires.
Nous préférons écarter la possibilité de placer au même niveau ces sortes d'élus, auxquels du reste le code du travail ne confie pas la mission de négocier, du moins jusqu'à présent. C'est contre cette mauvaise action sociale que nous nous élevons par notre amendement 236.
Mme Martine Billard - 97 % des entreprises aujourd'hui n'ont pas de délégués syndicaux. Le monopole syndical existant au premier tour a une portée très limitée dans les PME, Monsieur le rapporteur. En général, le premier tour ne produit aucun élu, et c'est un second tour que sont désignés des délégués du personnel sur des listes non syndiqués. 23 % des délégués du personnel, je crois, sont des non-syndiqués. Accorder à ces délégués la possibilité de signer des accords d'entreprise n'est pas de nature à renforcer le syndicalisme, dont par ailleurs M. Fillon déplorait la faiblesse dans notre pays, tout au contraire. Pour renforcer le syndicalisme, les délégués doivent pouvoir s'adosser à des syndicats pour négocier.
Les entreprises de 11 à 25 salariés ne comptent qu'un délégué du personnel. Alors que le chef d'entreprise, pour négocier, peut se faire accompagner de représentants de son choix, le délégué du personnel ne peut être soutenu que par son suppléant, et encore souhaitez-vous empêcher ce dernier de siéger dans les réunions.
Autoriser les délégués du personnel à négocier sans validation syndicale risque d'aboutir à des accords de complaisance, à l'issue d'un rapport de forces défavorable aux délégués.
M. le Rapporteur - Rejet des trois amendements. Rien n'empêche SUD ou l'UNSA de prouver leur représentativité dans l'entreprise. Nous aussi nous préférons que ce soit les syndicats qui négocient. Mais dans les deux tiers des entreprises de plus de dix salariés il n'existe pas de délégués syndicaux. Il faut bien tenir compte de cette réalité. C'est bien ce qui est fait à l'article 19 de la deuxième loi Aubry : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégués syndicaux, les délégués du personnel peuvent négocier un accord collectif d'entreprise ».
Mme Martine Billard - Ce n'était pas mieux !
M. le Secrétaire d'Etat - La formule concernée n'est applicable que si un accord de branche l'a prévu. Les accords ne peuvent être validés qu'après approbation par une commission paritaire nationale de branche, et entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative. Ces garanties ont été reconnues conformes à la Constitution par une décision de Conseil constitutionnel du 6 novembre 1996. Avis défavorable aux amendements.
Les amendements 121, 236 et 291, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Marie Geveaux - L'amendement 194 de M. Depierre est défendu.
M. le Rapporteur - Contre. Il n'existe pas d'institution unique de représentation du personnel.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Gaëtan Gorce - C'est la seconde fois, et ce n'est pas la dernière, qu'arrive ainsi un amendement au dernier moment, sans aucune explication de personne. Il est pourtant signé du président du groupe UMP, et touche, excusez du peu, au rôle des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, sans jamais avoir été discuté avec les partenaires sociaux.
On voit ainsi surgir un ovni politique, sans aucune explication de fond. Cette situation est d'autant plus inadmissible que se présentera bientôt un amendement du même président du groupe UMP remettant en cause certaines dispositions de la loi sur la réduction du temps de travail, notamment sur le calcul de la rémunération des heures supplémentaires. Depuis le début de ce débat, le groupe majoritaire ne cesse de nous donner des leçons sur le dialogue social (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Alors, qu'il procède ensuite de cette manière est inacceptable sur le fond comme sur la forme.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - En réalité, il y a une erreur de numérotation dans l'amendement. Il faut lire l'article L. 431-1-1 au lieu de l'article L. 461-1-1.
Mme Martine Billard - Il est impossible de travailler ainsi !
M. le Président de la commission - Soit on adopte l'amendement, qui est redondant, soit on le retire, ce qui serait plus simple.
M. Daniel Paul - Mais le Gouvernement y était favorable !
M. le Président de la commission - Je viens de vous expliquer que la confusion résultait de l'erreur de numérotation.
Mme la Secrétaire d'Etat - Ma réponse favorable tenait compte de la rectification.
M. Bernard Depierre - Je retire l'amendement.
Mme Martine Billard - L'amendement 290 tend à ce que des salariés non syndiqués ne puissent être habilités à signer des accords collectifs, que s'ils sont mandatés par un syndicat représentatif.
Pour avoir travaillé dans des PME, je sais que des délégués élus peuvent ne rien connaître du droit au travail.
Cette disposition avait déjà été prévue pour mettre en place les accords de réduction du temps de travail.
M. le Rapporteur - Je respecte votre cohérence, Madame Billard, mais votre amendement a été rejeté par la commission. Soit une organisation syndicale parvient à mandater un salarié, et le dispositif de mandatement s'applique soit on recourt aux élus du personnel, et le mandat est dès lors inutile.
Mme Martine Billard - En l'absence de délégué syndical ou de représentant du personnel, un salarié peut être mandaté par un syndicat. Dans le cas contraire, le délégué du personnel ou le délégué CE peut négocier des accords, sans assise syndicale.
Mon amendement tendait à ce que, dans les deux cas, le délégué soit mandaté par une organisation syndicale.
M. Francis Vercamer - L'argument de Mme Billard est intéressant, pour donner plus de légitimité aux organisation syndicales, mais il n'est pas très réaliste. M. Gremetz affirmait hier qu'un salarié élu était préférable à un salarié mandaté, pour des questions de représentativité.
Vous essayez de mélanger ces deux pistes, mais un délégué du personnel pourrait ne pas souhaiter être mandaté par une organisation syndicale, ce qui ne doit pas l'empêcher de conclure des accords avec l'employeur. Tant mieux s'il est mandaté, mais que ce ne soit pas obligatoire. Voilà pourquoi je ne voterai pas l'amendement.
M. Jean-Marie Geveaux - L'amendement 195 est défendu.
M. Gaëtan Gorce - De quoi s'agit-il ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Cet amendement clarifie utilement le projet. Il signifie que l'accord d'entreprise négocié et conclu avec les représentants élus du personnel, selon un mode dérogatoire à la négociation collective, n'acquiert sa qualité d'accord collectif de travail qu'au sens du présent titre.
M. le Rapporteur - A titre personnel, je me range à l'avis du Gouvernement.
M. Frédéric Dutoit - Cet amendement est en harmonie avec l'amendement 194, qui vient d'être retiré. C'est une astuce de procédure.
M. Jean Le Garrec - C'est inacceptable !
M. Alain Vidalies - Comment cet amendement pourrait-il subsister si le 194 a été retiré ?
Par ailleurs, cet amendement ne saurait être codifié, car « au sens du présent titre » ne veut rien dire.
M. le Président de la commission - Je ne crois pas que de tels amendements méritent un aussi long débat. Le 195 est bien destiné à être codifié mais il est rédactionnel.
Mme la Présidente - Son exposé des motifs est le même que celui du 194.
M. Alain Vidalies - L'amendement 237 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 58 ajoute deux précisions importantes sur la mise en _uvre du mandatement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Cet amendement vise à rendre plus transparente l'ouverture de négociations, selon une forme dérogatoire au droit commun : le mandatement des salariés. Cette disposition permettra aux organisation syndicales locales d'être informées de la décision de l'employeur d'engager les négociations et de pouvoir ainsi mandater chacune un salarié.
Cet amendement précise ensuite les incompatibilités de désignation des salariés mandatés, afin de garantir l'indépendance de la négociation, compte tenu d'un éventuel lien de parenté avec l'employeur ou de pouvoirs détenus pouvant conduire à une assimilation avec lui.
Mme Martine Billard - Le sous-amendement 390 tend à préciser les conditions de l'information, un mois avant, par lettre recommandée, de sorte que les organisations syndicales aient le temps de réagir. A défaut, le risque de contentieux serait important.
M. le Rapporteur - A titre personnel, je suis défavorable à ce sous-amendement que la commission n'a pas examiné, car il est trop contraignant.
Le sous-amendement 390, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 386 précise les conséquences de la non-approbation par les salariés d'un accord conclu par un salarié mandaté.
M. Alain Vidalies - Les amendements 238 et 239 sont défendus.
Les amendements 238 et 239, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Alain Vidalies - Par notre amendement 240, nous proposons la suppression de cet article que rien ne justifie. En effet, sous couvert de simplification, la nouvelle rédaction de l'article L. 132-20 du code du travail remet en cause les garanties individuelles et collectives des salariés siégeant dans les commissions paritaires locales.
M. le Rapporteur - Tout au contraire, cet article vise à favoriser le dialogue social territorial. En outre, l'amendement 387 de la commission, à venir, satisfait la préoccupation que vous exprimez. Avis défavorable.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. La nouvelle rédaction introduite par cet article est plus claire et elle conforte les garanties accordées aux salariés siégeant dans les commissions paritaires.
M. Alain Vidalies - Entendons-nous bien. Un article du code du travail confère aujourd'hui à ces salariés un certain nombre de garanties. Comprenez que nous nous inquiétions qu'elles ne soient pas reprises dans votre rédaction. Quant à l'amendement 387 de la commission, loin de satisfaire ma préoccupation, il avive mes inquiétudes ! Il nous est tout simplement proposé de passer d'un régime de droit commun, garanti par le code, à un régime de protection conventionnelle. Vous inventez un système où il reviendra aux salariés de négocier avec le patronat sur le contenu de leur propre protection ! On imagine le résultat ! Votre nouveau concept de « protection conventionnelle » peine à masquer la régression sociale que vous orchestrez.
Mme Martine Billard - Notre amendement 289 vise à supprimer le I de l'article. Anecdotique à première vue, celui-ci tend à étendre à l'ensemble des entreprises des dispositions jusqu'alors réservées, par défaut, aux plus petites entreprises ! Introduire la possibilité d'instituer des commissions paritaires quelle que soit la taille de l'entreprise, c'est uniformiser par le bas le dialogue social territorial. Il nous semble infiniment préférable de maintenir le code du travail dans sa rédaction actuelle.
M. Jean Le Garrec - Je souscris aux propos de Mme Billard. L'accord de branche protège mieux qu'un accord de commission paritaire, surtout lorsque la présence syndicale locale est relativement faible. Introduire une logique dérogatoire sans connaître à l'avance les effets qu'elle va produire, c'est créer une ouverture par le bas dont on mesure mal les conséquences potentielles. Lorsque vous rentrerez dans vos circonscriptions, vous aurez bien du mal à convaincre vos interlocuteurs syndicaux de la pertinence de ce choix. Extrêmement dangereux, cet article eut justifié une concertation bien plus approfondie.
Mme Martine Billard - L'amendement 287 est défendu.
M. Daniel Paul - Notre amendement 122 tend à réintroduire les dispositions existantes pour les entreprises de moins de cinquante salariés. En dénaturant l'objet des commissions paritaires, l'article 42 tel qu'il nous est soumis est de nature à dissuader les salariés d'organiser la représentation syndicale dans l'entreprise. En effet, l'absence de seuil fait craindre que la disposition proposée puisse à terme se substituer aux règles de droit commun du code du travail. Si des organisations paritaires locales peuvent se constituer, elles doivent rester circonscrites aux très petites entreprises.
L'adoption d'un tel article produirait un véritable cataclysme dans le monde du travail. Ce serait un jour noir pour le code du travail, que vous êtes du reste en train de détricoter.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces deux amendements, estimant que l'ouverture du dialogue social territorial aux entreprises de plus de cinquante salariés est de nature, au contraire, à favoriser le développement de la négociation collective.
M. Jean Le Garrec - On ne nous donne aucune explication, il n'y a pas de débat !
M. Daniel Paul - Je suis surpris par les réponses lapidaires du rapporteur et de la ministre et par l'absence de réaction de nos collègues de l'UMP. Je comprends que l'on aille vite sur des amendements anodins, mais tel n'est vraiment pas le cas ici !
M. le Président de la commission - Nous sommes au terme d'un long débat. Chacun a pu s'exprimer longuement à l'occasion des trois motions de procédure et de la discussion générale. J'ajoute que le Gouvernement a demandé la réserve de deux articles, considérant qu'ils méritaient un débat plus approfondi.
M. Jean Le Garrec - Cet article n'est pas anodin, il mérite un débat de fond. Je ne suis guère coutumier des man_uvres d'obstruction, je demande simplement que l'on oppose de vrais arguments aux nôtres pour apaiser nos inquiétudes.
M. le Rapporteur - L'article L. 132-30 du code du travail prévoyait déjà que les commissions paritaires pouvaient inclure des accords collectifs. Je ne vois pas où est le cataclysme...
Mme Martine Billard - C'était jusqu'ici limité aux entreprises de moins de vingt salariés. Aujourd'hui, vous inscrivez dans le code du travail le fait que des accords locaux concernant l'ensemble des entreprises pourront déroger aux accords de branche. Voilà le cataclysme !
Ces accords pourront porter sur l'emploi et la formation continue - vous oubliez au passage que le titre I traite de la formation permanente...
M. le Président de la commission - Ne tombez pas dans la facilité...
Mme Martine Billard - Avec ces accords locaux, ces entreprises et leurs salariés ne seront plus sous la protection des accords de branche, ce n'est pas un petit changement dans notre droit social !
Les amendements 287 et 122, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Martine Billard - Par l'amendement 288, je propose que les salariés continuent à bénéficier des garanties figurant jusqu'à présent dans le code du travail, bien plus favorables que celles que prévoit l'amendement de la commission.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car il est satisfait par l'amendement 387, qui s'ajoute aux dispositions réglementaires actuelles.
M. Alain Vidalies - Le rapporteur a donné un avis défavorable à plusieurs amendements de l'opposition au motif que l'amendement 387, important, répondrait à nos préoccupations. Et voilà qu'il nous annonce qu'il s'agit simplement d'un amendement de « précision » !
Il serait bien inspiré d'éclairer davantage l'Assemblée et tous ceux qui seront amenés à appliquer la loi, sur les véritables motivations d'une disposition qui va bouleverser la vie sociale de dizaines de milliers d'entreprises.
M. le Rapporteur - Nous avons déjà eu un débat à propos de l'article 132-17 du code du travail et je me suis longuement expliqué.
Cet amendement précise que l'accord instituant les commissions paritaires comporte des clauses relatives aux modalités d'exercice de leurs fonctions par les salariés y participant, en sus de celles figurant déjà dans le code du travail ou dans une convention de branche étendue.
L'article 42 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - Nous avons un a priori positif sur les motivations de cet article. Mais il nous paraît important que les salariés soient bien informés des conventions auxquelles ils sont soumis.
Mme Chantal Brunel - Ils le sont !
Mme Muguette Jacquaint - Tel est l'objet de l'amendement 123.
Sur une question aussi importante, il convient de s'assurer que le principe de faveur est respecté et que l'information n'est pas inférieure au minimum prévu par l'accord de branche.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement, mais je remercie Mme Jacquaint de montrer ainsi que le principe de faveur n'est pas supprimé... Cet amendement est inutile puisque la convention prévue ici ne peut en aucun cas comporter des dispositions moins favorables que les garanties légales.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Je remercie également Mme Jacquaint, tout en regrettant de ne pouvoir accepter son amendement car la rédaction de l'article 43 vise à donner aux partenaires sociaux les moyens de définir eux-mêmes les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de textes dont ces partenaires sont le plus souvent eux-mêmes les auteurs. Les accords de branche, dont la validation sera désormais soumise au principe majoritaire, garantissent la bonne conformation que nous souhaitons tous.
M. le Rapporteur - L'amendement 59 est de cohérence : il supprime le mot « étendu ».
M. Jean-Marie Geveaux - L'amendement 197 est identique.
Les amendements 59 et 197, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Frédéric Dutoit - Compte tenu de la lourdeur des documents conventionnels, il pourrait sembler que la remise au salarié, au moment de l'embauche, d'une simple notice serait plus raisonnable et que ce document lui serait plus accessible.
Je pense, au contraire, que le renforcement de l'information des salariés passe par la remise de la convention, ce qui ne fait pas obstacle à la consultation sur place ou par internet, non plus qu'à la distribution d'une notice explicative complémentaire.
L'amendement 124 propose donc de revenir aux dispositions qui semblaient convenir aux partenaires sociaux.
M. Alain Vidalies - L'amendement 241 est défendu.
M. Jean-Marie Geveaux - Informer chaque salarié des textes conventionnels applicables concourt à l'efficacité du droit social et je soutiens cette proposition, mais il me semble qu'une simple indication de la liste des accords et de l'endroit où le salarié peut les consulter suffit. C'est ce que propose l'amendement 196. En effet, le projet envisage que l'employeur établisse une note résumant le contenu des accords, mais l'expérience montre que ces notices sont généralement sources de contentieux.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté les amendements 124 et 241 et a accepté le 196.
M. le Ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement 124, qui vise à donner aux salariés des exemplaires des conventions collectives. Chacun sait que ces documents sont difficilement compréhensibles. Une notice explicative assurera une bien meilleure information du salarié. Il a également rejeté l'amendement 241.
L'amendement 196 vise à transformer la notice explicative en une liste des documents applicables, qui ne constitue pas plus une information claire et complète que la convention elle-même. Ce ne serait pas rendre service aux salariés. Nous voulons qu'ils reçoivent un document explicatif et pédagogique qui leur permettra de bien connaître leurs droits. Adopter l'amendement 196 serait un recul par rapport au texte.
M. Frédéric Dutoit - Pensez-vous sincèrement que les salariés sont incultes ou incapables de comprendre les documents qu'ils lisent ? Votre argument est fallacieux ! Il y a des salariés élus à l'Assemblée nationale, et je vous assure que nous sommes capables de comprendre tous les textes que nous lisons.
Mme Chantal Brunel - Qui va rédiger la notice explicative ? S'il n'existe pas de notice de branche, ce sera l'entreprise, et cela risque de donner lieu à de nombreuses complications.
M. le Ministre - Loin de moi l'idée que les salariés ne sont pas capables de comprendre les conventions ! Le fait est simplement qu'elles sont généralement écrites dans un langage abscons. Surtout, les salariés peuvent à tout moment en obtenir le texte. Leur distribuer de façon automatique n'améliorera par leur information. La notice le fera.
Plusieurs députés UMP - Mais qui la rédigera ?
M. le Ministre - Au mieux, la branche. Sinon, l'entreprise.
Mme Chantal Brunel - C'est lourd !
M. le Ministre - Peut-être, mais du point de vue du salarié, c'est préférable à une liste de références.
M. Maxime Gremetz - A l'heure d'internet, il est à la mode de considérer qu'on n'a plus besoin d'écrit. Mais l'écrit reste la base du progrès de l'intelligence, et prétendre le contraire revient à se moquer du monde ! Je constate que dans nombre d'entreprises, les salariés ne savent même pas à quelle branche ils appartiennent.
Mme Chantal Brunel - Il a raison !
M. Maxime Gremetz - Nombre de syndicalistes ne savent pas comment se procurer l'accord de branche ou la convention collective ! Il s'agit pourtant de l'ABC !
M. Maxime Gremetz - Il y a donc un effort important à faire en ce domaine. Les accords de branche ne se concluent pas tous les jours. Il est facile de les distribuer à tout le monde.
J'aimerais assez, comme l'a proposé le ministre, que la branche rédige une notice explicative. Après tout, la mienne, la branche de la métallurgie, ne lésine jamais sur le budget pour distribuer toute sorte de publications plus ou moins utiles ! Mais il ne faut pas parler de notice avant de savoir qui va la rédiger, qui va décider des points essentiels pour les salariés. Car qui dit traduction dit...
Mme Chantal Brunel - Interprétation !
M. Maxime Gremetz - Les deux parties doivent se mettre d'accord sur un texte qui reflète fidèlement l'accord.
M. Francis Vercamer - Enfin le débat commence, et c'est sur un article consensuel ! L'Assemblée vient de voter certaines dispositions qui dérogent au principe de faveur. Il faut bien, maintenant, que le salarié soit tenu au courant des dispositions qui le régissent ! L'idée de la notice est intéressante, mais elle ne semble pas applicable dans les petites entreprises, celles qui n'ont pas de service de communication ou même de service comptable... Si leur notice n'est pas complète, voire est erronée, on imagine les litiges qui en résulteront ! Il serait peut-être préférable que les notices puissent être signées par les deux parties. En tout cas, il faut rester prudent tant qu'une solution n'est pas trouvée.
M. Jean-Marie Geveaux - Si c'est l'entreprise qui doit rédiger la notice, il faut penser aux PME ! Certaines n'ont pas de syndicats. L'employeur ne peut donc se mettre d'accord avec eux sur la notice. Par ailleurs, nombre d'entre elles n'ont pas non plus de service juridique pour rédiger la notice. L'amendement 196, qui a d'ailleurs été accepté par la commission, me semblait donc assez utile.
M. le Ministre - Le projet vise à donner de nouveaux pouvoirs de négociation aux entreprises. On ne peut pas soutenir qu'elles n'ont pas les moyens de rédiger la notice alors qu'elles ont les moyens de négocier les accords ! Le corollaire de la liberté conventionnelle que nous instaurons est une meilleure information. Plus il y aura de conventions, plus l'information du salarié devra être précise. Il ne s'agit pas, dans l'article 43, de demander aux branches ou aux entreprises de résumer les conventions collectives : ce serait un travail très difficile, et juridiquement douteux. Il leur est demandé de fournir aux salariés un document comportant bien sûr une récapitulation des conventions et accords collectifs que l'employeur applique dans son établissement, mais aussi les modalités de consultation de ces textes sur le lieu de travail, éventuellement par un système intranet. Cette notice devra contenir aussi les informations de base utiles à la compréhension de ces textes, mais ne saurait être un substitut à une connaissance complète de ceux-ci.
Entre la liste des textes applicables, que prévoit l'amendement 196, et le dispositif du Gouvernement, la différence réside donc dans les informations qui permettent aux salariés d'avoir un accès facile aux textes dont ils ont besoin. Il est indispensable, si nous voulons donner à l'entreprise la liberté de négocier, de renforcer parallèlement l'information des salariés. Le Gouvernement avait d'ailleurs chargé une mission de l'IGAS, en septembre, d'étudier notamment les systèmes existant en Europe, et c'est ce qui nous a conduits à faire cette proposition.
Les amendements 124, 241 et 196, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Martine Billard - Cette notice d'information est une innovation bienvenue, car il n'est pas évident pour les salariés de trouver le texte des conventions collectives. Par l'amendement 177, je propose de la compléter en y intégrant des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel mentionnés à l'article L. 122-45. Je sais bien que nul n'est censé ignorer la loi, mais on peut prévoir que tous les salariés n'iront pas consulter l'article L. 122-45. Certes, il y a dans les entreprises des règlements intérieurs, mais ils ne rappellent que les dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle et au harcèlement moral. Ils ne couvrent pas les autres discriminations, notamment celle qui s'opère selon l'origine des personnes, et qui est aujourd'hui un obstacle pour l'accès à l'emploi de certains de nos jeunes. La notice devrait les informer des dispositifs auxquels ils peuvent faire appel, y compris, à terme, l'autorité qui sera mise en place pour lutter contre les discriminations.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. Le sujet est certes important. Mais pourquoi s'en ternir à l'article L. 122-45 ? On pourrait aussi penser au L. 123-1, ou aux dispositions sur le harcèlement, reprises à l'article L. 122-34 du code du travail et dans les règlements intérieurs des entreprises.
M. le Rapporteur - L'amendement 60 est une clarification rédactionnelle.
M. le Rapporteur - L'amendement 61 tend à rappeler que l'obligation d'informer les salariés n'est pas formelle, et que les documents conventionnels qu'ils peuvent consulter dans l'entreprise doivent être actualisés.
M. le Rapporteur - L'amendement 62 prévoit la mise à disposition par l'employeur des documents conventionnels sur l'intranet. Cela permettra aux salariés un accès plus facile et plus discret à ces documents (Approbations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Maxime Gremetz - Cet après-midi, Monsieur le ministre, j'étais un peu en retard, parce que j'ai rencontré des chômeurs, qui n'auront plus rien au 31 décembre. Vous nous avez dit que des dispositions seraient prises. Permettez-moi de vous citer une lettre écrite par une femme de 33 ans, qui vit seule et cherche en vain un emploi depuis un an. Elle était indemnisée pour 900 € en moyenne, et ses droits couraient jusqu'à fin février. Du fait de la nouvelle convention UNEDIC, ses droits vont s'arrêter le 31 décembre. N'ayant pas accès à l'ASS, elle devra demander le RMI, et percevra 360 €... c'est-à-dire le montant de son loyer. Si elle ne trouve pas d'emploi, où habitera-t-elle ? Elle ne le sait pas. Et comment retrouver un emploi dans ces conditions ?
Je pourrais citer bien d'autres lettres de ces gens qui se retrouvent sans rien. Voici un homme qui doit lui aussi abandonner son logement. Voici une femme de 37 ans qui allait créer une entreprise, et qui se retrouve privée de ressources. Pouvez-vous nous confirmer, Monsieur le ministre, qu'il existe des solutions pour ces gens ? Ce serait un réconfort avant Noël, car pour l'instant leur désespoir est total.
M. le Ministre - La plupart de ceux qui vont perdre leur indemnisation du fait de la nouvelle convention UNEDIC auront droit à l'ASS. Si la personne que vous citez n'y a pas accès, cela signifie qu'elle n'a pas travaillé cinq ans au cours de sa vie professionnelle.
M. Maxime Gremetz - Durant les dix dernières années.
M. le Ministre - En second lieu, j'ai donné à l'ANPE des instructions précises pour que ceux qui vont sortir de l'UNEDIC soient prioritaires dans tous les dispositifs d'accompagnement vers le retour à l'emploi. Enfin, dernier recours si tout le reste échoue, il y a le filet protecteur du revenu minimum.
Mme la Présidente - Nous en revenons aux articles et amendements précédemment réservés.
M. Frédéric Dutoit - Cet article, comme le 36 et le 37, a fait couler beaucoup d'encre. Il donne le coup de grâce à la hiérarchie des normes. Dans la dernière version de son projet, le Gouvernement a introduit cet article-balai, qui prévoit que, dans tous les cas où la loi renvoie pour son application à un accord de branche, il faudra ajouter désormais : ou d'entreprise, ou d'établissement.
Pourquoi cet ajout ? Dans une première version, vous réserviez la possibilité de dérogation en défaveur des salariés au cas où la loi renvoyait pour son application à un accord de branche ou d'entreprise. Cela limitait le champ des dérogations, puisque dans certains domaines la loi ne renvoie qu'à un accord de branche. Mais voici que le Gouvernement revient sur ce point, afin de donner satisfaction au Medef, pour qui le champ de la dérogation doit être le plus large possible.
Cet article remet en cause toute l'articulation du droit du travail. Il permettra - régression inacceptable - qu'un texte législatif, pour son application, renvoie directement à une négociation d'entreprise, alors qu'il fallait jusqu'ici commencer par un accord de branche. Plus important encore : la possibilité pour l'entreprise de déroger à un accord de niveau supérieur - accord de branche ou interprofessionnel - signe la mort de l'ordre social public.
Ainsi est satisfaite une vieille revendication du CNPF, devenu le Medef : que priorité soit donnée, quasiment en tous domaines, à la négociation d'entreprise, là où les syndicats sont plus faibles, voire absents, et où l'on peut exercer sur les salariés un chantage à la fermeture ou à la délocalisation. La concurrence favorisera ceux qui auront obtenu le plus de reculs sur la seule variable d'ajustement reconnue par les actionnaires : la valeur travail.
Le devenir des relations sociales, tel que vous le dessinez, exigera un jour une vraie démocratisation de la négociation collective, contre ces accords au rabais signés par des gens sans réelle légitimité, et pour des accords qui ne seront applicables que s'ils expriment les aspirations de la majorité des salariés concernés. Avec votre texte, l'avènement de la négociation majoritaire est entouré de tant de conditions qu'il en devient chimérique, ce qui renforce nos craintes.
M. le Président - Je suis saisie de sept amendements de suppression de l'article 38.
M. Maxime Gremetz - Notre amendement 115 tend en effet à supprimer cet article. Il était sage que ces articles soient réservés, afin que nous puissions revenir avec M. le ministre sur ce sujet, qui est bien au c_ur du problème. Tous les syndicats se sont élevés contre votre dispositif, et il n'y a donc plus de déclaration commune qui vaille. Tous se sont déclarés attachés au principe de faveur, qui veut que tout accord doit améliorer la situation dans l'entreprise ou dans la branche par rapport aux dispositions légales : il est possible de déroger au-delà, mais non en deçà. Or, vous proposez aujourd'hui, de revenir sur des droits acquis, ce qui ne s'est jamais vu. Le passé récent avait été marqué par des progrès successifs : ce fut 1936 et le Front populaire, ce fut la Libération avec le général de Gaulle et des ministres communistes, dois-je le rappeler à des gaullistes de lignée historique comme le rapporteur et le ministre ? Puis vinrent les grands mouvements de mai et juin 1968, enfin les profondes réformes de 1981. Et voilà que le Gouvernement nous propose de faire tourner à l'envers la roue de l'histoire. Celle-ci nous rappelle, il est vrai, qu'il n'existe pas de fatalité du progrès ; la Chine et les pays arabes ont jadis développé d'admirables cultures, avant de régresser, puis de réapparaître. Mais la régression sociale, nous ne vous laisserons pas l'organiser. Vous avez bien réussi, pensez-vous, à faire passer la réforme des retraites ; mais attendez-vous à des rebondissements, et à des journées un peu chaudes. Et aujourd'hui, prenez garde à ce que vous allez faire, alors que tous les syndicats sont en désaccord profond avec vous. Méfiez-vous de ce qui se produira lorsque les salariés se rendront compte des remises en cause qu'ils vont subir, lorsque certains entrepreneurs vont s'engouffrer dans la brèche pour revenir sur les 35 heures. Que vont pondre M. Seillière dans la métallurgie, et M. Sarkozy dans le textile ?
Oui, nous voulons supprimer cet article 38, qui réduit à néant le principe de faveur. Ce principe n'est pas un privilège, c'est un droit acquis par la lutte sociale.
M. Francis Vercamer - Nous avons combattu, en vain, les dispositions de l'article 36, car nous tenons à ce que la dérogation demeure l'exception. Notre amendement 143 de suppression de l'article 38 venant en conséquence de notre amendement à l'article 36 qui a été rejeté, je le retire.
M. Alain Vidalies - L'article 38 est le plus important, et le plus inquiétant de ce projet, car il tend à élargir le champ des dérogations de la branche vers l'entreprise, de façon systématique. Actuellement le code du travail contient des possibilités de dérogation, au niveau de la branche et parfois à celui de l'entreprise, parce que le législateur a décidé que la réalité pouvait le justifier. C'est donc le législateur qui contrôle jusqu'à présent l'application des dérogations.
Le Gouvernement propose, par un seul article, de considérer que chaque fois que le législateur autorise une dérogation au niveau de la branche, elle peut s'appliquer par un accord d'entreprise. Et comme le projet remet en cause la hiérarchie des normes, cet accord d'entreprise permet en fait de déroger à des dispositions importantes du code du travail. Le rapporteur a retracé ces dispositions dans un tableau de son rapport. Certaines sont d'une extrême importance, puisqu'elles concernent les cas de conclusion des contrats à durée déterminée, les conditions d'exercice du travail temporaire, le contingent d'heures supplémentaires, la dérogation à la durée du travail quotidienne et hebdomadaire, la dérogation au repos quotidien de onze heures...
Est-il vicieux de constater qu'avec ces dispositions qui concernent toutes les modalités de calcul de la durée du travail, et qui autorisent des dérogations par accords d'entreprise, il ne vous est plus nécessaire de vous attaquer explicitement et frontalement aux 35 heures, mais que vous parvenez au même résultat ? C'est bien du reste ce qu'a conclu le Premier ministre dans sa déclaration d'hier.
Cet article 38, que notre amendement 232 tend à supprimer, pose un problème de constitutionnalité, au regard de l'article 34 de la Constitution. Jusqu'à présent, chaque dérogation a visé expressément une disposition particulière du code du travail. Pouvons-nous passer d'une dérogation issue d'une délibération expresse du Parlement à une délibération générale et indéterminée, je ne le crois pas, à la lecture des décisions successives du Conseil constitutionnel, sauf à renoncer à tout contrôle et à beaucoup de principes.
Le rapporteur a fait part de son trouble en ces termes : « Cet inventaire des dispositions concernées ne semble malheureusement pas suffisant pour adopter l'article en l'état... Il convient donc de procéder à une réécriture de l'article prévoyant la modification pertinente de chacune des dispositions concernées dans ces différents codes. »
Monsieur le rapporteur, un jugement si sévère aurait dû vous conduire à faire des propositions. Or, vous n'avez déposé aucun amendement, et vous n'appelez pas à rejeter l'article.
Le Gouvernement a voulu que des dérogations aussi importantes puissent s'appliquer au niveau de l'entreprise. Ce choix, ce ne sont pas seulement l'opposition, les syndicats, qui le jugent très dangereux. Les PME, auxquelles vous vous déclarez si attaché, n'ont-elles pas écrit dans l'accord du 12 décembre 2001 relatif au dialogue social dans l'artisanat, qui concerne 800 000 entreprises et 2 millions de salariés : « Toutefois, la complexité croissante du droit du travail et de la formation professionnelle, ainsi que la nécessité d'adapter les modes d'organisation du travail aux évolutions de l'emploi, des technologies et des règles de la concurrence, font de la branche professionnelle le niveau le plus approprié pour l'élaboration des dispositions les mieux adaptées aux besoins des entreprises artisanales et de leurs salariés ». Nous ne vous disons pas autre chose.
M. Jean-Marc Ayrault - Monsieur le ministre, vous avez assisté, comme moi, au discours du Président de la République, qui a rappelé l'identité républicaine de la France, et insisté, parmi les valeurs qui fondent notre pacte républicain, sur l'égalité entre tous les Français. Je souscris entièrement à ce discours, mais la politique suivie contredit les principes. Avec ce projet de loi, vous allez renforcer les inégalités entre les Français. Pour être élu d'une région industrielle où de grandes entreprises sous-traitent à de plus petites, vous savez combien les écarts de salaires peuvent être grands et douloureusement vécus par les salariés. Or, votre projet inscrit dans le marbre de la loi cette inégalité. Vous pouvez toujours prétendre que la branche peut récuser les accords d'entreprise ! Déjà, vous avez fait adopter le temps de travail à deux vitesses. Et maintenant, vous empêchez les salariés des petites entreprises de défendre leurs intérêts face aux propositions patronales !
Beaucoup de Français souffrent aujourd'hui de cette insécurité sociale, qui nourrit les extrêmes. Vous êtes un républicain, Monsieur le ministre, vous devriez vous interroger sur ces lois que vous faites voter. L'UMP, ultra-majoritaire, peut, certes, faire ce qu'elle veut, mais elle est bien éloignée du gaullisme social.
M. Alain Vidalies - Très bien !
Mme Martine Billard - L'amendement 293 tend à supprimer l'article 38 - et je le maintiens malgré la nouvelle rédaction que vous allez nous proposer et qui introduit un dernier cas auquel il ne peut être dérogé, celui de la durée hebdomadaire du travail. Mais il reste la possibilité de déroger au repos quotidien de onze heures, par accord d'entreprise.
S'agissant du temps partiel, on avait récemment fixé une période minimale de travail continu et la limitation du nombre d'interruptions d'activité. Il sera désormais possible d'y déroger, entreprise par entreprise.
La majorité des contrats de travail conclus dans la grande distribution sont aujourd'hui à temps partiel, et concernent essentiellement les femmes. Vont-elles devoir travailler une heure le matin, deux en début d'après-midi, et deux en fin d'après-midi ? Les allocataires du RMA seraient également concernés : les femmes, déjà épuisées par de multiples allers-retours entre leur lieu de travail et leur domicile, devront travailler dans des conditions encore plus difficiles. Et on s'étonnera après que leurs enfants posent problème ! Je ne comprends pas comment vous pouvez accepter une telle disposition.
MM. Alain Vidalies et Jean-Marc Ayrault - Très bien !
Mme la Présidente - Je suis saisie par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public sur le vote des amendements de suppression de l'article 38.
M. le Rapporteur - Je suis défavorable à ces cinq amendements. La possibilité de déroger, par accord d'entreprise, aux accords de branche n'a de sens que si l'on permet à la négociation d'entreprise d'intervenir dans les domaines de négociation traditionnellement ouverts au seul niveau de la branche.
Monsieur Vidalies, c'est vrai, j'ai émis nombre de critiques qui ont été entendues par le Gouvernement, et dont la nouvelle version de l'article tient compte.
M. le Ministre - L'article 38 est une pièce maîtresse de ce dispositif, qui s'inspire de la position commune.
Il met en _uvre l'ouverture du champ de la négociation collective au niveau de l'entreprise, mais celle-ci reste encadrée par la loi. L'accord ne peut déroger à la loi. La dérogation n'est possible qu'entre les normes conventionnelles et à condition que les syndicats majoritaires l'aient décidé.
Nous avons choisi d'affirmer que, partout où le législateur a donné mandat aux partenaires sociaux pour mettre en _uvre la loi, la négociation peut se décliner dans les entreprises comme dans les branches.
On aurait pu choisir d'énumérer les articles du code ainsi modifiés, mais je considère que les deux systèmes sont équivalents.
Sur le fond, l'équilibre du texte tient à l'extension du champ de la négociation d'entreprise, et à l'extension sans réserve du champ de l'accord majoritaire. L'argument d'inconstitutionnalité pourrait être retenu s'il y avait un renvoi général et non encadré, mais ce n'est pas le cas.
Monsieur Ayrault, l'insécurité sociale n'est pas une nouveauté, et on peut se demander pourquoi un système aussi centralisé que le nôtre a abouti à ce résultat. Tous s'accordent aujourd'hui pour reconnaître que, loin d'accroître l'inégalité, la décentralisation a permis de les réduire. Quant aux inégalités en matière de temps de travail, elles ont été introduites par la loi de 1998, qui a divisé les Français entre ceux qui pouvaient bénéficier des 35 heurs, et les autres !
De même, le principe de l'accord dérogatoire n'est pas une novation de ce texte. Il a été introduit par les lois Auroux de 1982 et confirmé par les réformes de 1990.
En réalité, le présent texte propose une avancée sociale que vous feignez d'ignorer : l'introduction du principe de l'accord majoritaire. J'entends bien que vous nous reprochez de ne pas aller assez loin, mais nous avons au moins le mérite d'enclencher une dynamique là où vous êtes restés inertes, et je gage que les réticences qu'expriment aujourd'hui les partenaires sociaux finiront par se dissiper. C'est la meilleure garantie que je puis opposer aux craintes que vous évoquez.
A la majorité de 22 voix contre 8 sur 32 votants et 30 suffrages exprimés, les amendements de suppression ne sont pas adoptés.
M. le Ministre - L'article 38 généralise le renvoi à l'accord d'entreprise dans tous les cas où il était prévu de renvoyer à un accord de branche. Le Gouvernement propose, par son amendement 381, de le réécrire, afin d'éviter de lier le champ d'application de la disposition à une terminologie non stabilisée dans le code du travail, et d'ajouter un cas de dérogation à ce renvoi, correspondant à la durée maximale hebdomadaire du travail.
M. Alain Vidalies - L'opposition est donc parfois utile...
M. le Ministre - Elle est toujours nécessaire !
M. Alain Vidalies - ... puisque c'est sur notre proposition que le Gouvernement procède à cette réécriture. Monsieur le ministre, je prends acte de vos déclarations tendant à confirmer que cette nouvelle rédaction ne modifie pas la portée de l'article. C'est donc bien sur ces bases que sera tranché le litige constitutionnel qui nous oppose.
Afin de concourir encore un peu plus à la cohérence de l'_uvre gouvernementale, nous proposons, par le sous-amendement 391, d'exclure du champ de l'article 38 les articles du code relatifs au contrat et à la période de professionnalisation, tels que notre assemblée les a adoptés.
M. Alain Vidalies - Pourquoi ?
Le sous-amendement 391, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 381, mis aux voix, est adopté et l'article 38 est ainsi rédigé.
APRÈS L'ART. 38 (amendement précédemment réservé)
L'amendement 354 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Maxime Gremetz - Dans la version amendée de son projet, le Gouvernement a isolé cet article, selon lequel : « la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la loi demeure opposable aux accords de niveau inférieur ». Les syndicats considèrent que cet article constitue un garde-fou, dans la mesure où les accords déjà signés conserveraient leur validité et leur caractère hiérarchique. Cependant, des interprétations différentes en sont faites, l'article 39 venant « percuter » les articles 36 et 37.
Dans une entreprise, un accord pourra comporter des dispositions déjà négociées et, partant, encadrées par le caractère impératif, mais aussi de nouvelles mesures pouvant y déroger. Dès lors comment le valider ? Si la valeur hiérarchique est accordée par les signataires, comment exclure la possibilité que ceux-ci décident de déroger à telle ou telle clause ? L'article 39 peut-il contrevenir à ce que l'article 36 autorise expressément ?
Vous prétendez aussi que la dérogation par accord d'entreprise ne sera possible que si l'accord de branche ne s'y oppose pas. Peut-être, mais les accords interprofessionnels ou de branche conclus sous le régime actuel n'ont pas été négociés dans cette optique. Un accord signé peut être dénoncé à tout moment. Nombre de salariés dont la convention collective est tombée peuvent en témoigner !
La protection que vous vous targuez d'introduire n'est donc qu'apparente : il ne se trouve pas un seul signataire d'un accord de branche ayant accordé une quelconque valeur hiérarchique aux stipulations des accords signés, pour la bonne et simple raison que cette qualité était conférée par la loi et non par la négociation.
Demain, dès lors que les signataires d'un accord de branche fixant le montant d'indemnités de licenciement n'auront pas précisé la valeur des clauses afférentes, un accord d'entreprise pourra les réviser à la baisse en toute légalité ! Monsieur le ministre, la rédaction qui nous est soumise est donc des plus hasardeuses et elle justifie, sinon une réécriture, du moins des engagements fermes de votre part. Ainsi, l'article assure-t-il le respect, dans tous les cas, du principe de faveur des accords collectifs existants ? L'accord du bâtiment prévoit notamment un contingent annuel d'heures supplémentaires de 145 heures par salarié : un accord d'entreprise pourra-t-il fixer un contingent supérieur ? Il faut dissiper toute incertitude à ce sujet.
Seule votre pratique des exercices de haute voltige intellectuelle vous permettra peut-être de surmonter toutes les contradictions que contient cet article !
M. Alain Vidalies - S'agissant, Monsieur le ministre, de cet article de « sécurisation », vos propos semblent conformes à l'attente des partenaires sociaux. Las, la rédaction que vous avez retenue introduit de l'incertitude. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement 234, de le réécrire de la façon suivante : « Une convention ou un accord collectif ne peut comporter des clauses moins favorables que celles des conventions ou accords d'un niveau supérieur conclus avant la publication de la présente loi ». Si vous le refusez, vous allez plonger tout le monde dans l'incertitude juridique.
Bien sûr, on trouve l'expression que vous avez retenue dans quelques arrêts de la Cour de cassation, mais cela ne suffit pas. Nous voulons comprendre pourquoi, alors que, partout ailleurs dans le texte, vous posez le principe que tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, vous nous demandez ici de prévoir expressément une dérogation.
Mme Martine Billard - Notre amendement 292 propose également une autre rédaction de cet article. En général, ce qui est clair s'énonce clairement - or cet article nous oblige à une véritable exégèse. C'est un comble, en cette période où l'on vante tant la simplification administrative !
Il faut dire clairement que les accords d'entreprise ne pourront déroger aux accords de branche tant que ces derniers n'auront pas fait l'objet d'une renégociation - à défaut, on prendrait le risque d'un contentieux considérable.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté les amendements 234 et 292, car elle n'y a vu aucune clarification. En outre, ils rendraient illégaux l'ensemble des accords dérogatoires, par exemple sur la réduction du temps de travail, ce qui serait source d'insécurité juridique et contreviendrait au principe de la liberté contractuelle.
Enfin, la rédaction du projet reprend strictement les termes de la position commune.
M. le Ministre - Le principe posé par l'article 39 est que les nouvelles règles s'appliquent aux accords et conventions conclus postérieurement à la promulgation de la loi. Toutefois, les partenaires sociaux ont souhaité respecter les accords de branche antérieurs qui prévoyaient le renvoi à des accords de niveau inférieur permettant des adaptations et des options.
Je confirme l'interprétation que j'ai constamment donnée au cours de ces débats : cet article vise à ce que les conventions passées ne soient pas remises en cause. Il reprend, mot à mot, les termes de la position commune.
M. Francis Vercamer - Que se passera-t-il lorsque des accords de branche seront rendus caducs par une disposition législative ? Si une loi intervenait à propos du lundi de Pentecôte, remettant de fait en cause des accords de réduction du temps de travail sans que cela soit le fait des partenaires sociaux, cela signifierait-il que toutes les entreprises pourront déroger immédiatement à ces accords ou continueraient-ils à s'appliquer ?
Autre question, qu'adviendrait-il en cas de dérogations intervenant avant que l'accord de branche les interdise ? Dans le même exemple, si, avant que la loi modifiant les accords de réduction du temps de travail soit adoptée, un certain nombre d'accords d'entreprise dérogatoires étaient signés, l'interdiction de déroger leur serait-elle applicable ?
On le voit, il y a là un risque de contentieux, c'est pourquoi je souhaite connaître l'interprétation du Gouvernement.
M. Alain Vidalies - J'aurais souhaité une rédaction plus claire, mais je prends acte de ce que vient de dire le ministre : cette rédaction a été retenue parce qu'elle correspond à celle de la déclaration commune. Ce n'est toutefois pas un motif suffisant pour emporter à tout coup l'adhésion du législateur.
Il faut être sûr qu'on ne pourra jamais faire de cet article une lecture inverse de celle du ministre, c'est-à-dire que, faute de valeur hiérarchique explicitement reconnue, un accord d'entreprise pourrait remettre en cause un accord de branche. L'interprétation du ministre évitera que l'on remette en cause, à l'occasion d'un contentieux, cette volonté de sécurisation juridique.
M. le Ministre - Je réponds à M. Vercamer que la loi pourra, pour un motif d'intérêt général suffisant, modifier une convention collective mais que cela n'aura pas d'effet sur la valeur hiérarchique. Il n'a donc pas d'inquiétude à avoir, s'agissant du jour férié.
Par ailleurs, si l'accord de branche postérieur ne prévoit pas que les dispositions sont impératives, la mise en application de l'accord d'entreprise ne sera pas obligatoire.
L'amendement 234, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 292.
M. Alain Vidalies - Je retire l'amendement 235.
L'article 39 précédemment réservé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Gorges - L'amendement 180 est défendu.
M. Claude Gaillard - L'amendement 190, deuxième correction, concerne les entreprises de moins de vingt salariés, auxquelles la loi Aubry, pour brutale qu'elle fût, avait laissé un peu de souplesse dans le décompte et l'imputation des heures supplémentaires. La loi relative aux salaires, aux temps de travail et au développement de l'emploi a prorogé la majoration de 10 % jusqu'au 31 décembre 2005. Je propose de proroger également jusqu'à cette date l'imputation sur le contingent des heures supplémentaires, ce qui apporterait un peu de souplesse à ces petites entreprises.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 180, et accepté le 190, deuxième correction.
M. le Ministre - L'amendement 190, deuxième correction, revient à se substituer aux négociations qui n'ont pas eu lieu dans les branches. Il n'est donc pas conforme à l'esprit du projet. Par ailleurs, un régime juridique différent selon la taille de l'entreprise se justifie, sur ce sujet précis, pendant une période transitoire. Cela a été le cas pour les entreprises de moins de vingt salariés de 2000 à 2003. Je ne suis pas certain, compte tenu de la liberté conventionnelle qui leur a été reconnue par la loi de janvier 2003, qu'il n'y ait pas ici un risque en droit. Cela étant, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. Jean-Pierre Gorges - Pourquoi l'amendement 190 a-t-il été accepté par la commission alors que le 180, qui est strictement identique, a été rejeté ?
M. le Rapporteur - Il a simplement fallu choisir entre deux rédactions : « et en 2004 et en 2005 » pour l'amendement 180 ; « 2004, 2005 » pour l'autre.
M. Jean-Pierre Gorges - Quelle est la différence ?
M. Alain Vidalies - Quand allez-vous donc vous arrêter ? Le texte que vous nous avez présenté était déjà lourd. Et voilà qu'un mercredi soir, à la fin de la session, et sans que personne ait jamais abordé la question, un amendement remet en cause la loi sur les 35 heures, ou au moins prolonge ses mesures d'adaptation... Ce n'est pas rien ! Cette disposition aura des conséquences importantes ! A-t-elle été discutée, débattue avec les organisations syndicales ? Il s'agit pourtant d'un débat de société ! Nous avons bien compris que nos arguments de caractère social ne vous intéressent pas, mais que faites-vous des arguments économiques ? Avec cet amendement, si la croissance revient malgré votre politique, elle ne donnera pas lieu à des créations d'emplois, mais à des heures supplémentaires ! Cet amendement est absurde sur le plan économique.
Je ne comprends donc pas que le Gouvernement puisse s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Personne n'est au courant de cette affaire, et nous sommes peu nombreux. Demain, les organisations syndicales et les partis politiques vont demander des explications ! Il arrive qu'un amendement apparaisse en séance, mais pas sur un point qui touche la vie de millions de gens ! Cette disposition deviendrait définitive sans la moindre négociation : ce n'est pas possible, et surtout dans un texte sur le dialogue social !
Mme Muguette Jacquaint - Laissez faire la négociation !
M. Alain Vidalies - Ne contredisez pas vos propres propositions ! Nous n'étions pas d'accord, mais laissez au moins faire la négociation ! Cet amendement est loin d'être mineur. Il s'agit d'une initiative grave, et le comble est de la présenter dans un tel texte.
M. Frédéric Dutoit - Nous ne cessons de dire que le principe de dérogation peut permettre n'importe quoi. En l'occurrence, les entrepreneurs pourraient remettre en cause les 35 heures - ainsi que nous l'avions d'ailleurs déjà prédit. Et M. Novelli insiste bien pour que les employeurs se rendent compte que cela leur est possible ! Monsieur le ministre, vous ne pouvez, sans vous dédire, accepter cet amendement.
Mme Muguette Jacquaint - Ce n'est plus de la négociation !
Mme Martine Billard - J'ai apprécié le début de la réponse du ministre, mais la conclusion m'a surprise ! Dans le projet de loi, le Gouvernement prend l'engagement solennel de renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative relative au droit du travail. Le ministre a dit préférer laisser cette question aux partenaires sociaux, mais il s'en remet finalement à la sagesse de l'Assemblée ! Est-il si pressé de faire un cadeau au patronat des petites entreprises ? La négociation aurait peut être abouti au même, mais vous ne pouvez même pas attendre quelque mois ! Le Medef a émis une demande, alors hop, on se dépêche de voter un amendement !
Je ne comprends plus. Je sais qu'un « engagement solennel » du Gouvernement n'est qu'une déclaration sans valeur, à qui se fier ?
M. Jean-Pierre Gorges - Peut-être l'amendement 190, deuxième correction, est-il mieux rédigé, mais il me semblerait étonnant de l'adopter et de voter contre le 180, qui a exactement la même signification. Je propose donc de retirer l'amendement 180 et de cosigner, avec M. Novelli, le 190.
M. le Rapporteur - D'accord (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Mme Muguette Jacquaint - C'est le 4 août à l'envers !
L'amendement 190, deuxième correction, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 357 est rédactionnel.
L'amendement 357, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - Cet article est relatif à la diffusion des informations syndicales dans l'entreprise et encadre l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il donne la possibilité aux syndicats d'utiliser les supports informatiques, et notamment intranet, ce qui est une avancée. Toutefois, il s'en remet sur ce point à un accord d'entreprise, alors que la position commune avait prévu une négociation au niveau de la branche. Il y est écrit que les branches définissent des orientations pour un code de bonne conduite de l'utilisation des NTIC par les organisations syndicales de salariés dans les entreprises, à partir d'un seuil d'effectifs fixé par la branche. La rédaction fait apparaître plus une volonté qu'une possibilité. Nous souhaitons donc y revenir, afin que la négociation sur ce point soit plus incitative. L'amendement 125 propose donc que l'accord d'entreprise prévoie la mise à disposition des moyens de communication de l'entreprise, plutôt qu'il ne l'autorise.
M. Alain Vidalies - L'amendement 242 est analogue.
Mme Martine Billard - L'amendement 286 aussi. Toutes les possibilités de diffusion de l'information doivent être employées, qu'il s'agisse de l'écrit ou de l'informatique. Dans ce cas, les accords précisent les modalités. Introduire une différence entre l'écrit et internet me paraît, de nos jours, difficile à défendre.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il n'y a aucune raison de forcer les partenaires sociaux à négocier sur cette question. Il convient simplement de leur donner la faculté de le faire.
L'amendement 125, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 242 et 286.
M. Jean-Marie Geveaux - L'amendement 198 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le code du travail permet déjà aux conventions de branche de comporter de telles clauses. Sauf pour les conventions étendues, il n'y a pas de raison de les forcer à comprendre de telles dispositions.
M. Daniel Paul - Avec cet article 47, cohérent avec l'ensemble de votre schéma de démocratie sociale, vous procédez à un toilettage des différents articles du code du travail qui vont souffrir des implications de votre réforme : c'est un article de coordination législative qui prend en compte la suppression du droit d'opposition aux accords d'entreprise dérogatoires dans toute une série de domaines. Tout à fait logiquement, nous en proposons la suppression par l'amendement 126.
M. le Rapporteur - L'amendement 63 est de coordination. L'article L. 132-10 avait été oublié dans la liste des dispositions du présent article tirant les conséquences de la suppression du droit d'opposition actuellement prévu à l'article L. 132-26 du code du travail. Quant à l'amendement 64, il est rédactionnel.
Les amendements 63 et 64, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 47 modifié et l'article 48, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 65 de la commission a pour but d'améliorer le dialogue entre les différentes sources normatives dans le domaine du droit du travail. Pour cela, nous proposons d'associer le Parlement, le plus en amont possible, aux évolutions de ce droit, et de renforcer le poids de l'expertise de la commission nationale de la négociation collective, dans l'élaboration du droit national comme dans son articulation avec le droit communautaire.
M. le Ministre - Cet amendement, qui tend à intégrer à la CNNC des membres du Parlement, rejoint une interrogation que j'ai déjà exprimée : il est prévisible que nous aurons à intégrer à notre législation un nombre croissant de résultats de la négociation collective, ce qui pose le problème d'une association en amont du Parlement au débat avec les partenaires sociaux. Le Gouvernement approuve les orientations de cet amendement. Mais le choix d'une représentation de tous les groupes des deux assemblées comporte le risque de bouleverser l'équilibre de la CNNC. Je ne verrais que des avantages à un sous-amendement qui proposerait une représentation du Parlement à raison de deux députés et deux sénateurs. Mais votre dispositif se traduirait par une arrivée de parlementaires si massive que les partenaires sociaux se retrouveraient quasiment minoritaires dans la commission !
M. Alain Vidalies - Deux députés et deux sénateurs, c'est une formule que nous connaissons dans certaines institutions ; mais les députés peuvent être tous deux de la majorité, comme à la CNIL. Ce n'est pas l'objectif de la commission : elle a voulu que l'ensemble de la représentation nationale puisse rencontrer les partenaires sociaux dans la CNNC. Une représentation des groupes a l'avantage de la neutralité et d'un caractère non partisan, qui éviterait que cette représentation devienne un enjeu politique entre nous. C'est un choix qui correspond à la spécificité de cette commission.
M. Frédéric Dutoit - Je m'exprimerai dans le même sens. Nous avons beaucoup discuté sur ce point en commission, et nous nous sommes accordés sur ce mode de représentation du Parlement. Notre sous-amendement 128 le précise en prévoyant un membre de chaque groupe de l'Assemblée ou du Sénat. Vous devez accepter cet amendement, Monsieur le ministre. En effet, le Premier ministre s'est engagé à ne pas manquer, lors de la création d'organismes où la présence du Parlement est sollicitée, d'en organiser la représentation.
M. Claude Gaillard - Ce débat a eu lieu en commission, et cette dernière n'a pas conclu à un représentant par groupe, mais à des représentants des groupes, ce qui permet une certaine modulation. Imaginons que le sort des urnes ait été plus favorable aux Verts : il y aurait ici trois groupes de l'opposition et deux de la majorité. Même si l'on n'est pas dans une optique partisane, c'est quelque chose à prendre en compte.
M. le ministre objecte que les parlementaires seront trop nombreux dans la CNNC. Il nous faut donc chercher une formulation différente, peut-être en mentionnant la majorité et l'opposition. Mais, encore une fois, l'idée d'un représentant par groupe n'est pas celle qu'a retenue la commission.
M. le Rapporteur - L'amendement de la commission résulte d'une longue discussion, qui tenait compte de la composition de la CNNC. L'avis sur le sous-amendement 128 est donc défavorable.
M. le Ministre - Ce débat est intéressant, mais chacun peut voir qu'il n'est pas tout à fait mûr. L'argument selon lequel l'arrivée de représentants des groupes parlementaires changerait l'équilibre de la commission nationale n'est pas de ceux que vous pouvez refuser d'entendre ! Il y a de nombreux groupes au Sénat, un peu moins à l'Assemblée, mais cela peut changer : on verrait arriver neuf, dix parlementaires ou plus dans une structure qui regroupe tout de même fondamentalement les partenaires sociaux. Cela mériterait à tout le moins un débat avec ces derniers.
Plus généralement, dès lors que nous allons entrer dans un processus d'élaboration des normes du droit social différent de celui qui prévaut à ce jour, la question de l'association du Parlement va se poser dans des termes plus complexes que ne l'envisage cet amendement. Je souhaite donc qu'il soit repoussé. Mais je m'engage à ouvrir la discussion avec les partenaires sociaux et les représentants des deux assemblées, afin de rechercher un système d'information mutuelle et de collaboration en amont.
M. le Rapporteur - Au bénéfice de cet engagement et de ces explications, je retire l'amendement.
M. le Rapporteur - L'amendement 66 précise que l'avis de la commission nationale de la négociation collective sur le rapport d'application de la loi sera motivé.
M. Frédéric Dutoit - Nous sommes favorables à cet amendement. Revenant un instant sur le débat précédent, j'ai bien entendu l'engagement et la proposition de M. le ministre sur la place à donner à la représentation nationale. La question se posera aussi en rapport avec la future loi de décentralisation, qui devra nous conduire à réfléchir ensemble à la place de l'Etat et du Parlement dans cette république décentralisée, dont au demeurant nous n'approuvons pas le concept.
M. le Rapporteur - L'amendement 67 est rédactionnel.
AVANT L'ART. 50
M. le Rapporteur - L'amendement 358 est rédactionnel.
L'amendement 358, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 127 supprime l'article.
Mme Martine Billard - L'amendement 178 a le même objet. Je comprends bien que l'AGS rencontre des problèmes, dus à des accords de dernière minute qui alourdissent ses charges. Mais les petites entreprises pourront désormais revenir sur le montant des indemnités de licenciement. Dans les bassins d'emploi sinistrés, où le taux de chômage est déjà élevé, les salariés dont l'entreprise ferme ont peu de perspectives de reclassement, en raison de leur âge et parfois d'un manque de qualification. Ces derniers dix-huit mois, des négociations avaient souvent permis d'augmenter les indemnités de licenciement, ce qui deviendra impossible. Désormais on verra des salariés de cinquante ans licenciés avec des indemnités très faibles. Je ne suis pas sûre que, dans les zones sinistrées, cet article ne suscite pas des réactions assez violentes, comme chez Selatex ou Metaleurop, en raison du désespoir de salariés privés d'avenir alors qu'ils sont encore assez loin de la retraite. Cet article mérite d'être revu, ou au moins limité à certains cas.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il faut mettre fin aux abus résultant de la conclusion dans certaines entreprises d'accords collectifs dont chacun sait que le financement devra être assuré par l'AGS, dont cette pratique contribue à dégrader les comptes déjà mal-en-point.
Les amendements 127 et 178, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Peut-être considérerez-vous, Monsieur le ministre, que notre amendement 149 est un cavalier. Mais je tiens à faire connaître comment on peut mettre en cause la négociation sociale, le rôle des organisations syndicales et le droit de grève, à l'occasion d'un fait récent qui concerne à la fois le ministre de l'intérieur et vous-même.
Le Conseil d'Etat a suspendu un arrêté de réquisition pris à la mi-novembre par le préfet d'Indre-et-Loire contre des sages-femmes grévistes de la clinique du Parc, dans la banlieue de Tours. Il a également annulé la décision du tribunal administratif d'Orléans, qui avait rejeté fin novembre une requête en référé des grévistes contre les réquisitions. Le Conseil d'Etat a considéré que la décision du préfet porte « une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève ».
Le différend commence début novembre, lorsque les douze sages-femmes du bloc des accouchements de cette clinique privée se mettent en grève, réclamant l'égalité de salaire avec les sages-femmes du public, promise à tout le personnel de l'établissement en 2001. En effet, les sages-femmes de la clinique du Parc, qui assurent 40 % des naissances du département, se retrouvent en fin de carrière avec 400 € de moins que leurs consoeurs du public. Face à leur grève, la clinique demande à la justice le droit d'imposer un service minimum, avant d'être déboutée. ARH suspend immédiatement l'activité du seul bloc accouchements, et les futures mères sont accueillies au CHU.
Une semaine plus tard, les négociations sont dans l'impasse, et le préfet prend successivement trois arrêtés qui réquisitionnent l'ensemble des sages-femmes, et que le Conseil d'Etat a jugés « d'une illégalité manifeste ». Le préfet s'est appuyé sur l'article 3 de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, qui prévoit la réquisition de « tout bien et service » et « des personnes nécessaires » à leur fonctionnement, mais le Conseil d'Etat a jugé que le préfet ne pouvait « prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public ». Or, le préfet a requis l'ensemble des sages-femmes en vue de permettre la poursuite d'une activité complète du service obstétrique de la clinique du Parc. En conséquence, il les a empêchées d'exercer leur droit de grève, qui est une liberté de caractère constitutionnel.
Pour le Conseil, le préfet aurait dû « envisager le redéploiement d'activités vers d'autres établissements de santé ou le fonctionnement réduit du service ».
Ce fait montre comment, par une certaine interprétation des textes, on peut faire obstacle à la négociation sociale et à l'exercice du droit de grève.
M. le Rapporteur - Rejet. Il ne paraît pas nécessaire de préciser qu'un arrêté ne peut pas restreindre l'exercice normal du droit de grève, alors que celui-ci s'exerce selon des dispositions de nature constitutionnelle dans le cadre des lois qui le réglementent.
M. le Ministre - Cet amendement n'a guère à voir avec notre projet. Le droit de grève est un droit constitutionnel. La continuité du service public est tout autant une exigence constitutionnelle. La conciliation de ces deux principes doit être organisée par la loi, mais comme dernier recours. La priorité doit être donnée à la prévention des conflits et à la négociation.
M. Daniel Paul - Notre amendement 360 corrigé n'est un cavalier qu'en apparence, car il concerne les relations sociales.
Une révolution démographique est à l'_uvre puisque l'espérance de vie a progressé de dix ans depuis 1950. De 1962 à 1990, le nombre de personnes de plus de 75 ans est passé de 2 à 4 millions. Mais la solitude, elle aussi, s'est accrue. Près de 20 % des sexagénaires, 30 % des septuagénaires et plus de 40 % des octogénaires vivent seuls. Notre devoir de solidarité nationale ne nous oblige-t-il pas à considérer la place de la personne âgée dans notre société comme un rapport social nouveau ? En aucun cas, la dépendance ne doit signifier la perte de tout droit à l'autonomie et à la dignité. Il convient donc de développer, et de faire évoluer les services d'aide à domicile, vers des services intégrant l'idée d'accompagnement dans l'environnement immédiat. Il faut rompre l'isolement en assurant la continuité du lien social, en mettant à la disposition de toutes ces personnes les services de solidarité propres à leur offrir la vie sociale de leur choix. S'agissant de personnes parfois malades ou dépendantes, les activités sociales nécessitent une prise en charge adaptée.
La loi du 29 janvier 1996 et l'article L. 129-1 du code du travail limitent les interventions des organismes de services aux particuliers aux personnes « qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ». Cette limitation empêche les directions départementales du travail et de l'emploi, comme les DDASS, de délivrer les agréments nécessaires aux associations qui proposent cette aide à la mobilité dans l'environnement de proximité participant du maintien à domicile.
Notre amendement tend à répondre à cette préoccupation, en complétant l'article L. 129-1 du code du travail. Je ne doute pas que vous répondiez favorablement à cette initiative de bon sens.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement. Mais, partageant le souci exprimé par notre collègue, je l'approuve personnellement.
M. le Ministre - Le Gouvernement partage lui aussi le souci d'étendre les services d'aide à domicile à des prestations d'accompagnement dans l'environnement immédiat de la personne dépendante. Il est donc important de permettre aux associations et aux entreprises concernées d'assurer ce service. Le Gouvernement est favorable à l'amendement et lève le gage.
M. Daniel Paul - Merci.
L'amendement 360 corrigé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Gorges - Le code du travail dispose que les délégués suppléants peuvent assister avec les délégués titulaires aux réunions avec les employeurs. Mais cette présence de deux délégués représentent une lourde charge pour les entreprises, à l'heure où beaucoup d'entre elles souffrent de la réduction du temps de travail.
L'amendement 189 tend donc à rendre au délégué suppléant son vrai rôle, qui est de remplacer le titulaire.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La présence des suppléants est de nature à assurer aux salariés une représentation de qualité. Après une longue discussion, la commission a préféré maintenir les dispositions en vigueur.
M. le Ministre - Même avis. Pour favoriser la négociation dans l'entreprise, il convient de susciter des représentants et des délégués du personnel aptes à la mettre en _uvre.
Tout ce qui pourrait être interprété comme une restriction à la participation aux débats des délégués du personnel serait mal accueilli par les partenaires sociaux. Il serait raisonnable de ne pas voter cet amendement.
AVANT L'ART. 51
M. le Rapporteur - L'amendement 359 est rédactionnel.
L'amendement 359, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la Présidente - En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 34 du projet de loi. La seconde délibération est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du Règlement.
Le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
M. le Ministre - Comme je l'ai indiqué lors des débats, je suis sensible aux arguments sur la difficulté de mettre en _uvre des dispositions du projet en matière d'opposition majoritaire dans les cas de carence d'élections professionnelles. L'amendement 1 tend donc à subordonner la validité de l'accord à l'approbation par la majorité des salariés.
Mme Martine Billard - Je suis favorable à cette disposition, mais je regrette qu'elle ne soit pas étendue à la validité des accords signés par des délégués du personnel au CE.
Mme la Présidente - Les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 6 janvier, après les questions au Gouvernement.
Mme la Présidente - J'informe l'Assemblée que la commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis du projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie.

References: ART. 42

ART. 43

ART. 38

ART. 39

ART. 44

ART. 45

ART. 47

ART. 49

ART. 50

ART. 34
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 37
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 42
 l'article 132

L'article 42
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 38
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 36
 L'article 38
 l'article 34
 l'article 38
 l'article 38
 L'article 38
 L'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 39
 L'article 39
 l'article 36
 l'article 39

L'article 39

L'article 47
 l'article 48
 l'article 3
 l'article 101
 l'article 34
 l'article 101