Source: https://fr.scribd.com/document/86147735/6026-fr
Timestamp: 2019-06-18 19:36:24+00:00

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Examen De La Concordance Entre L'Ias 32 (Revisee En 1998) Et Les Directives Comptables Europeennes
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Indicateurs Alternatifs de Performance (Position Applicable à Compter Du 3 Juillet 2016)
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Bilan Et CR Bing
XV/6026/99 FR
DIRECTION GNRALE XV March intrieur et services financiers
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L'IAS 32 Instruments financiers: information et prsentation - Financial Instruments: Disclosure and Presentation a t publie par l'International Accounting Standards Committee (IASC) en mars 1995, avant d'tre rvise en dcembre 1998, la suite de modifications lgres introduites par l'IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et valuation - Financial Instruments: Recognition and Measurement. Dans sa premire mouture, l'IAS 32 s'appliquait aux tats financiers relatifs aux exercices sociaux commenant le 1er janvier 1996 et aprs cette date; sa version rvise s'appliquera aux entreprises qui mettront en oeuvre l'IAS 39, elle-mme applicable aux exercices sociaux commenant le 1er janvier 2001 et ultrieurement. En juin 1998, le Comit permanent d'interprtation (Standing Interpretation Committee - SIC) de l'IASC a publi, sous l'intitul SIC-16, une interprtation de l'IAS 32 applicable aux exercices comptables commenant le 1er juillet 1999 et aprs cette date, mais dont l'application anticipe est recommande. Le comit de contact a compar l'IAS 32 et les directives comptables europennes; sur la base de cette comparaison, il a rpertori les question numres ci-aprs, qu'il conviendra d'examiner avant de dcider si, et dans quelle mesure, la norme en question peut tre applique dans les Etats membres. 2. QUESTIONS A EXAMINER
La plupart des exigences de publicit de l'IAS 32 sont plus pousses que celles des directives avec lesquelles elles sont, dans cette mesure, compatibles. Trois obligations de prsentation imposes par la norme internationale sont cependant incompatibles avec la quatrime et la septime directives sur le droit des socits et/ou avec la deuxime directive, qui a trait au maintien du capital. Classement en tant qu'lment du passif ou des capitaux propres Le paragraphe 18 de l'IAS 32 prvoit que l'metteur d'un instrument financier doit classer celui-ci au passif ou dans les capitaux propres selon qu'il correspond ou non la dfinition d'un "passif financier", et non pas en fonction de sa forme juridique. Ce principe trouve son prolongement au paragraphe 23 (qui prvoit que les instruments qui contiennent la fois des lments de capitaux propres et des lments de passif financier soient dcomposs en ces divers lments aux fins d'une comptabilisation spare) ainsi qu'au paragraphe 30 (qui prvoit que les flux financiers lis aux instruments financiers soient traits comme des intrts ou directement dbits des capitaux propres, en fonction du classement de ces instruments au bilan). Il en rsulte, par exemple, qu'une action privilgie assortie d'une obligation de rachat sera comptabilise au passif en vertu de l'IAS 32. Cela est contraire aux schmas de prsentation du bilan prescrits l'article 9 et l'article 10 de la quatrime directive, qui prvoient un poste "Capital souscrit" sous la rubrique "Capitaux propres". Pour ce qui concerne les
actions mises par une filiale, leur comptabilisation au passif du bilan consolid pose un problme d'incompatibilit avec l'article 21 de la septime directive, qui prescrit que l s e intrts minoritaires soient inscrits au bilan consolid "sous un poste distinct intitul correspondant". De plus, la comptabilisation des actions au passif du bilan ferait obstacle l'application de la deuxime directive, qui rgit, entre autres, la distribution des bnfices et fixe les mesures prendre en cas de diminution srieuse du capital. Ces rgles sont fondes sur des rapports et des produits entre lments de l'actif, du passif et des capitaux propres tels qu'ils apparaissent dans les comptes annuels. Leur incidence pratique variera donc selon que les actions sont comptabilises parmi les capitaux propres ou au passif du bilan. Cela s'explique, par exemple, par le fait que la deuxime directive suppose que les actions privilgies dividende cumulatif sont inscrites dans les capitaux propres. Leur inscription au passif, comme le veut l'IAS 32, fausserait donc l'application de la directive. Pour viter cette discordance, les actions que l'IAS 32 prescrit de comptabiliser au passif pourraient tre inscrites dans un poste spcial de la rubrique "Capitaux propres". Comptabilisation des intrts et dividendes Le paragraphe 30 de l'IAS 32 prvoit que les intrts, dividendes, pertes et gains sur une instrument financier, ou un lment de celui-ci, class comme passif financier doivent tre comptabiliss au compte de rsultat en charge ou produit. Il en dcoule un conflit avec les articles 23 26 de la quatrime directive lorsque des actions devant tre inscrites au poste "Capital souscrit" en vertu de celle-ci sont inscrites au passif du bilan en application de l'IAS 32. Contrairement la norme internationale, la directive ne permet pas de comptabiliser les dividendes en profits et pertes, comme des intrts verss. Comptabilisation spare Le paragraphe 23 de l'IAS 32 prvoit que l'metteur d'un instrument financier qui contient la fois un lment de passif et un lment de capitaux propres doit classer sparment les composantes de cet instrument. Cette "comptabilisation spare" signifie, par exemple, qu'un instrument d'emprunt convertible, une date dtermine, en instrument de capitaux propres doit tre comptabilis en deux parties, l'lment d'emprunt tant inscrit au passif et l'option de conversion en titre de proprit apparaissant dans un compte de capitaux propres. La quatrime directive ne dit rien de la technique de la comptabilisation spare. Il n'y a donc aucune incompatibilit entre la directive et cette exigence de l'IAS 32. Compensation d'un actif et d'un passif financiers Le paragraphe 33 de l'IAS 32 prvoit qu'un actif et un passif financiers l'gard d'une mme contrepartie doivent tre compenss et le solde net port au bilan lorsque l'entreprise dispose d'un droit juridiquement excutoire d'oprer une compensation entre les montants constats et qu'elle envisage de procder au rglement du solde net ou de rgler simultanment l'actif et le passif. L'article 7 de la quatrime directive interdit toute
compensation entre des postes d'actif et de passif. Cependant, lorsqu'il existe un droit juridiquement contraignant, le fait d'afficher le solde net d'un actif et d'un passif ne constitue pas une compensation. L'application du paragraphe 33 de l'IAS 32 ne cre donc pas de discordance avec l'interdiction nonce l'article 7 de la quatrime directive. Actions et parts propres Les actions dtenues par l'entreprise mettrice ne constituent pas un "actif financier" au sens de l'IAS 32. Il en rsulte, d'aprs l'interprtation SIC-16, que les actions autodtenues (autrement que dans le cadre d'un rgime d'intressement des salaris) doivent tre portes en dduction des capitaux propres, et non pas en compte d'actif. Dans les tats membres qui autorisent l'inscription des actions et parts propres au bilan, conformment aux articles 9, 10 et 13 de la quatrime directive, ces titres doivent tre inclus dans l'actif immobilis ou dans l'actif circulant. Or, ce traitement n'est pas celui que prescrit l'IAS 32, telle qu'interprte par le SIC-16. Notre document intitul "Examen de la concordance entre l'interprtation SIC-16 et les directives comptables europennes" approfondit cette question, la lumire de diverses circonstances particulires. 3. (i) CONCLUSIONS Pour l'essentiel, l'IAS 32 complte simplement les exigences de publicit des directives comptables. L'obligation impose par l'IAS 32 de classer au passif certains instruments financiers (comme les actions privilgies assorties d'une obligation de rachat) qui prsentent les caractristiques juridiques d'un instrument de capitaux propres mais quivalent, sur la base des critres noncs dans l'IAS 32, des passifs financiers, est contraire aux schmas de prsentation du bilan prvus dans la quatrime directive et, lorsque ces instruments sont mis par un filiale de l'entit publiante, la septime directive. Ce traitement comptable fait galement obstacle une bonne application de la deuxime directive relative au droit des socits. Pour viter cette discordance, les actions que l'IAS 32 prescrit de comptabiliser au passif pourraient tre inscrites dans un poste spcial de la rubrique "Capitaux propres". L'obligation, nonce au paragraphe 30 de l'IAS 32 de comptabiliser au compte de rsultat les intrts, dividendes, pertes et gains sur une instrument financier, ou un lment de celui-ci, class comme passif financier est contraire aux articles 23 26 de la quatrime directive lorsque des actions devant tre inscrites au poste "Capital souscrit" en vertu de celle-ci sont inscrites au passif du bilan en application de l'IAS 32. La quatrime directive n'aborde pas la question de la comptabilisation spare. Il n'y a donc aucune incompatibilit entre la directive et l'exigence de l'IAS 32 de comptabiliser sparment les lments de passif et de capitaux propres d'un mme instrument financier.
L'article 7 de la quatrime directive interdit toute compensation entre des postes d'actif et de passif. Cependant, l'application du paragraphe 33 de l'IAS 32 n'enfreint pas cette interdiction. Il rsulte de la dfinition d'un "actif financier" fournie dans l'IAS 32, telle qu'interprte par le SIC-16, que les actions autodtenues doivent tre portes en dduction des capitaux propres et non pas en compte d'actif. Dans certains cas, cette prsentation n'est pas compatible avec les schmas prescrits par la quatrime directive. Ces cas particuliers sont examins plus en dtail dans notre document intitul "Examen de la concordance entre l'interprtation SIC-16 et les directives comptables europennes".
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References: l'article 9
 l'article 10
 l'article 21
 L'article 7
 l'article 7

L'article 7