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Timestamp: 2016-10-23 03:14:16+00:00

Document:
139 III 18225. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en mati�re civile)
4A_607/2012 du 21 f�vrier 2013
Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe. Constitue une question juridique de principe le point de savoir si l'art. 116 al. 1 CPC autorise le droit cantonal � exclure l'allocation de d�pens (consid. 1.1-1.3). Regeste b
Art. 116 al. 1 CPC; dispense de frais que les cantons peuvent accorder. L'art. 116 al. 1 CPC permet au droit cantonal des dispenses plus g�n�reuses que le droit f�d�ral quant � l'obligation de payer les frais judiciaires et de verser des d�pens (consid. 2). Faits � partir de page 183
A. Le 2 avril 2012, Y. a d�pos� au Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve une requ�te de mesures provisionnelles dirig�e contre X.
Par ordonnance du 22 mai 2012, le Tribunal des baux et loyers s'est d�clar� incomp�tent pour conna�tre de la demande, estimant que la relation contractuelle entre les parties ne pouvait pas �tre qualifi�e de contrat de bail. Se r�f�rant � l'art. 17 de l'ancienne loi genevoise du 28 novembre 2010 d'application du code civil suisse et autres lois f�d�rales en mati�re civile (ci-apr�s: aLaCC), le tribunal a statu� sans percevoir d'�molument ni allouer de d�pens.
X. a interjet� un recours contre cette d�cision portant uniquement sur la question des d�pens. Il a conclu, avec suite de d�pens, � ce que sa partie adverse soit condamn�e � lui verser la somme de 8'866 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure de premi�re instance.
Par arr�t du 10 septembre 2012, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a rejet� le recours, statuant �galement sans frais ni d�pens. Elle a consid�r� que le premier juge avait correctement appliqu� l'art. 17 aLaCC et que cette disposition �tait alors compatible avec le droit f�d�ral en vertu de l'art. 116 al. 1 CPC. BGE 139 III 182 S. 184
B. X. exerce un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � ce que sa partie adverse soit condamn�e � lui verser la somme de 8'866 fr. � titre de d�pens de premi�re instance et la somme de 8'251 fr. � titre de d�pens de deuxi�me instance. Pour l'hypoth�se o� le Tribunal f�d�ral retiendrait que la valeur litigieuse n'est pas suffisante pour un recours en mati�re civile, il soutient que la contestation soul�ve une question juridique de principe. Subsidiairement, il forme un recours constitutionnel. Il ne conteste pas que l'art. 17 aLaCC excluait la perception de frais judiciaires et l'octroi de d�pens. Il estime cependant que le droit cantonal n'�tait pas habilit� par l'art. 116 al. 1 CPC � exclure l'octroi de d�pens et que cette norme cantonale violait en cons�quence le principe de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 al. 1 Cst.).
L'intim�e propose l'irrecevabilit� et subsidiairement le rejet des recours, plus subsidiairement le renvoi de la cause � l'une des deux juridictions cantonales.
1. 1.1 Dans une affaire p�cuniaire relative au droit du bail � loyer, le recours en mati�re civile n'est en principe recevable que si la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF).
Lorsque le recours est dirig� contre une d�cision finale - comme c'est le cas en l'esp�ce -, la valeur litigieuse est d�termin�e par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Pour calculer cette valeur, il faut prendre en compte le capital sollicit�, � l'exclusion des int�r�ts, frais judiciaires et d�pens qui sont r�clam�s comme droits accessoires (art. 51 al. 3 LTF).
Devant l'autorit� pr�c�dant imm�diatement le Tribunal f�d�ral, le litige entre les parties portait exclusivement sur un montant en capital de 8'866 fr. r�clam� par le recourant. Les d�pens qu'il sollicitait pour la proc�dure de recours ne constituaient qu'un accessoire de cette demande et ne doivent donc pas �tre pris en compte.
1.2 Le recourant soutient cependant que la contestation pose une question juridique de principe et que le recours en mati�re civile est ainsi recevable sur la base de l'art. 74 al. 2 let. a LTF. BGE 139 III 182 S. 185
Selon la jurisprudence, la contestation soul�ve une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF lorsqu'il est n�cessaire, pour r�soudre le cas d'esp�ce, de trancher une question juridique qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral, en tant qu'autorit� judiciaire supr�me charg�e de d�gager une interpr�tation uniforme du droit f�d�ral (ATF 137 III 580 consid. 1.1 p. 583; ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399).
La partie recourante qui soutient que ce cas de figure est r�alis� doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exig�e (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.1 p. 582).
En l'esp�ce, le recourant a pr�sent� sur ce point une argumentation pr�cise, r�pondant aux crit�res de la jurisprudence. Savoir si l'art. 116 al. 1 CPC autorise le droit cantonal � exclure l'allocation de d�pens est une question qui n'a pour l'instant jamais �t� tranch�e par le Tribunal f�d�ral. Elle donne lieu - comme on le verra - � des controverses dans la doctrine. Il est urgent de la trancher puisqu'elle se pose notamment dans toutes les causes soumises aux juridictions des baux et loyers du canton de Gen�ve. On observera de surcro�t que si la contestation ne porte que sur les d�pens, la valeur litigieuse requise ne peut que difficilement �tre atteinte. Il faut donc constater que l'on se trouve dans un cas d'application de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, de sorte que le recours est recevable sans �gard � la valeur litigieuse.
Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions en paiement et qui a donc qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 LTF), le recours en mati�re civile est recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.3 Il en r�sulte que le recours constitutionnel, en raison de sa nature subsidiaire, est irrecevable (art. 113 LTF).
2. 2.1 L'art. 17 al. 1 de l'ancienne loi genevoise d'application du code civil suisse et autres lois f�d�rales en mati�re civile du 28 novembre 2010 (aLaCC) pr�voyait ce qui suit: "Il n'est pas pr�lev� de frais dans les causes soumises � la juridiction des baux et loyers". BGE 139 III 182 S. 186
Il r�sulte des travaux pr�paratoires que le mot "frais" doit �tre compris au sens de l'art. 95 al. 1 CPC et comprend aussi bien les frais judiciaires que les d�pens (M�morial du Grand Conseil cit� par la cour cantonale; BERNARD BERTOSSA, L'adaptation du droit genevois au code de proc�dure civile suisse, in Le code de proc�dure civile, Aspects choisis, 2011, p. 191). Ce point n'est pas contest� dans le recours et le Tribunal f�d�ral ne saurait y revenir, s'agissant d'une question d'interpr�tation du droit cantonal (art. 106 al. 2 LTF).
2.2 Il faut cependant examiner si l'art. 17 al. 1 aLaCC �tait compatible avec le droit f�d�ral (art. 49 al. 1 Cst.), soit plus pr�cis�ment si le droit cantonal �tait autoris� � adopter une telle r�gle sur la base de l'art. 116 al. 1 CPC.
Il sied d'embl�e de relever que la nouvelle loi genevoise du 11 octobre 2012 d'application du code civil suisse et d'autres lois f�d�rales en mati�re civile (LaCC; RSG E 1 05), entr�e en vigueur le 1er janvier 2013, a repris au mot pr�s, � son art. 22 al. 1, la formulation de l'art. 17 al. 1 aLaCC.
La question � trancher porte donc sur l'interpr�tation de l'art. 116 al. 1 CPC, ce qui constitue une question de droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF).
2.3 Selon l'art. 116 al. 1 CPC, "les cantons peuvent pr�voir des dispenses de frais plus larges".
Le terme de "frais", en langue fran�aise, est assez vague et ne permet pas de discerner d'embl�e si l'on vise exclusivement la participation aux frais de fonctionnement du tribunal lui-m�me ou �galement la mise � la charge de l'une des parties des frais de proc�dure (essentiellement les honoraires d'avocat) assum�s par l'autre partie.
L'art. 95 CPC fournit cependant des d�finitions des termes de "frais", "frais judiciaires" et "d�pens". Selon cette disposition, le mot "frais" - qui est employ� � l'art. 116 al. 1 CPC - comprend aussi bien les frais judiciaires que les d�pens (art. 95 al. 1 CPC).
On observera que le texte allemand de l'art. 116 al. 1 CPC s'exprime dans le m�me sens en parlant de "Prozesskosten" et non pas de "Gerichtskosten" (cf. le texte allemand de l'art. 95 al. 1 et 2 CPC). Il en va de m�me pour le texte italien qui parle � l'art. 116 al. 1, de "spese giudiziarie", et non pas de "spese processuali" (cf. le texte italien de l'art. 95 al. 1 et 2 CPC).
L'analyse textuelle de l'art. 116 al. 1 CPC, dans la syst�matique de cette loi (art. 95 CPC), conduit donc � penser que le l�gislateur a voulu BGE 139 III 182 S. 187englober aussi bien les frais judiciaires que les d�pens. On ne peut s'�carter du texte l�gal que s'il y a des raisons s�rieuses de penser qu'il ne correspond pas � la volont� du l�gislateur (ATF 138 II 440 consid. 13 p. 453).
Certains auteurs soutiennent que l'art. 116 al. 1 CPC permet au droit cantonal d'exclure aussi bien la perception de frais judiciaires que l'octroi de d�pens (DENIS TAPPY, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, 2011, nos 10 et 11 ad art. 116 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n� 10.58; HOFMANN/L�SCHER, Le code de proc�dure civile, 2009, p. 68; DAVID LACHAT, Proc�dure civile en mati�re de baux et loyers, 2011, chap. 2, n� 5.2.9). D'autres utilisent la formulation l�gale, mais sans dire express�ment qu'elle permettrait d'exclure l'allocation de d�pens (FRANO KOSLAR, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [�d.],2010, nos II/1 et II/2 ad art. 116 CPC; ANGELO OLGIATI, Il Codice di diritto processuale civile svizzero, 2010, p. 117). Certains auteurs admettent que l'art. 116 al. 1 CPC concerne aussi les d�pens, mais semblent envisager un all�gement plut�t qu'une exclusion de tout d�pens (ADRIAN URWYLER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [�d.], 2011, n� 2 ad art. 116 CPC; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n� 2 adart. 116 CPC). Un auteur admet que l'art. 116 al. 1 CPC vise aussi bien les frais judiciaires que les d�pens, mais trouve regrettable l'extension aux d�pens (HANS SCHMID, in ZPO, Oberhammer [�d.], 2010,n� 1 ad art. 116 CPC). Deux autres auteurs s'expriment dans le m�me sens et vont jusqu'� proposer � la jurisprudence de proc�der � une r�duction t�l�ologique et de n'appliquer la disposition que pour les frais judiciaires (DAVID JENNY, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenb�hler/Leuenberger[�d.], 2e �d. 2013, n� 3 ad art. 116 CPC; MARTIN H. STERCHI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n� 4 ad art. 116 CPC). Un auteur consid�re que l'art. 116 al. 1 CPC ne vise que les frais judiciaires et que la formulation l�gale proc�de d'une inadvertance du l�gislateur (VIKTOR R�EGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n� 2 ad art. 116 CPC). Un autre auteur est �galement d'avis, sans expliciter son opinion, que l'art. 116 al. 1 CPC ne peut pas aboutir � une dispense d'allocation de d�pens (DENIS PIOTET, La nouvelle d�limitation entre r�gles f�d�rales et cantonales de proc�dure civile, in Proc�dure civile suisse, 2010, p. 6). BGE 139 III 182 S. 188
Il en r�sulte que la doctrine est divis�e, mais qu'une majorit� d'auteurs admettent que l'art. 116 al. 1 CPC permet au droit cantonal d'accorder des dispenses plus larges que le droit f�d�ral aussi bien en mati�re de frais judiciaires que de d�pens.
2.5 Si l'on se penche sur les travaux pr�paratoires, on constate que l'actuel art. 116 CPC est issu de l'art. 114 du projet du Conseil f�d�ral.
Lors d'une s�ance des 25 et 26 octobre 2007 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, un conseiller national genevois a observ� que le texte fran�ais du projet, en parlant de "frais", ne correspondait pas au texte allemand du projet qui parlait alors de "Gerichtskosten". Il a propos� d'aligner le texte allemand sur le texte fran�ais, en invoquant l'exp�rience positive faite dans le canton de Gen�ve avec l'exclusion de tout d�pens. Apr�s discussion, sa proposition a �t� accept�e par douze voix sans opposition avec deux abstentions. Le texte a �t� modifi� sans discussion en s�ance pl�ni�re le 12 juin 2008 et le mot "Prozesskosten" a remplac� le mot "Gerichtskosten".
Lorsque le projet est revenu devant le Conseil des Etats, le repr�sentant du d�partement, lors de la s�ance des 26 et 27 juin 2008 de la Commission des affaires juridiques, a expliqu� qu'il fallait changer le texte allemand dans le sens propos� par le Conseil national pour englober aussi les d�pens, c'est-�-dire les frais d'avocat. Cette proposition a �t� adopt�e sans discussion.
On notera que le texte italien a �galement �t� modifi� dans le m�me sens.
La question n'a pas donn� lieu � des d�bats lors de la s�ance pl�ni�re du Conseil national et de celle du Conseil des Etats. On observera toutefois - bien que ces interventions ne concernent pas sp�cifiquement le probl�me pos� - que le conseiller aux Etats Pierre Bonh�te, devant le Conseil des Etats, a signal� que la proc�dure au fond en droit du bail �tait gratuite dans les cantons de Vaud, de Gen�ve et de Fribourg et que l'esprit du projet �tait de ne pas obliger les cantons � changer leur pratique (BO 2007 CE 513). Devant le Conseil national, la Conseill�re f�d�rale Widmer-Schlumpf s'est exprim�e dans le m�me sens (BO 2008 CN 943).
2.6 Il r�sulte clairement des travaux pr�paratoires - et singuli�rement du changement des textes allemand et italien - que le l�gislateur, conscient que certains cantons romands avaient un syst�me de BGE 139 III 182 S. 189gratuit�, n'a pas voulu y toucher et a permis au droit cantonal de pr�voir plus largement que le droit f�d�ral les dispenses en mati�re de frais et de d�pens.
L'argument de R�EGG (op. cit.) selon lequel le texte l�gal proc�derait d'une inadvertance du l�gislateur doit ainsi �tre rejet�. Quant � l'id�e que le l�gislateur cantonal ne pourrait accorder que des all�gements, elle doit �tre �cart�e, puisque l'art. 116 al. 1 CPC permet des dispenses et que l'on ne voit pas pourquoi cette formulation n'autoriserait pas une dispense totale. Il s'agissait d'ailleurs exactement de ce que l'on envisageait lors de la discussion devant la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Que certains auteurs trouvent regrettable le choix du l�gislateur n'y change rien. D�s lors que le l�gislateur a form� sa volont� et qu'il l'a exprim�e dans le texte - comme on l'a vu -, le juge doit appliquer la loi f�d�rale (art. 190 Cst.) et ne saurait, sans violer la s�paration des pouvoirs, faire un choix inverse de celui du l�gislateur.
De mani�re un peu subsidiaire, le recourant signale que TAPPY (op. cit., n� 11 ad art. 116 CPC) �met des h�sitations sous l'angle du droit d'acc�s � la justice. Il faut toutefois observer que cet auteur d�clare n'avoir aucune incertitude lorsqu'il s'agit d'une proc�dure simplifi�e ou sommaire dans laquelle, par principe, les plaideurs pourraient se d�fendre eux-m�mes. Or il s'agissait en l'esp�ce de mesures provisionnelles soumises � la proc�dure sommaire (art. 248 let. d CPC), de sorte que l'auteur cit� ne mentionne pas de r�serve dans ce cas de figure. Quoi qu'il en soit, cette h�sitation ne convainc pas. On peut certes soutenir qu'un plaideur sera d�tourn� de saisir le juge s'il n'a pas la perspective, en cas de gain du proc�s, d'obtenir le remboursement de ses frais d'avocat. Pourtant, il est �galement permis de penser, l'issue d'une proc�dure judiciaire �tant souvent incertaine, que le plaideur sera �galement d�tourn� de saisir le juge s'il risque, en cas de perte du proc�s, de devoir non seulement assumer les frais de son avocat, mais encore ceux de l'avocat adverse. Cela vaut en particulier lorsque la partie, par souci d'�conomie, a renonc� � mandater un avocat et qu'elle court n�anmoins le risque de devoir payer les honoraires de l'avocat de son adversaire. De toute mani�re, il a d�j� �t� jug� que l'allocation de d�pens ne pouvait pas �tre d�duite d'un droit de rang constitutionnel (ATF 134 II 117 consid. 7 p. 119).
Il faut en cons�quence conclure que l'art. 116 al. 1 CPC permet au droit cantonal des dispenses plus g�n�reuses que le droit f�d�ral quant � l'obligation de payer des frais judiciaires et de verser des d�pens. BGE 139 III 182 S. 190
D�s lors, la cour cantonale n'a viol� ni l'art. 116 al. 1 CPC ni l'art. 49 al. 1 Cst. en appliquant la disposition cantonale qui pr�voyait, devant la juridiction des baux et loyers, qu'il n'�tait pas per�u de frais judiciaires et qu'il n'�tait pas allou� de d�pens.
Le recours en mati�re civile doit �tre rejet�.
art. 95 CPC,
art. 95 al. 1 et 2 CPC,
art. 248 let

References: Art. 74

Art. 116
 ATF 
 ATF 
 art. 22
 art. 116
 art. 116
 art. 116
 art. 116
 art. 116
 art. 116
 art. 116
 art. 116
 art. 116

art. 95

art. 95

art. 248