Source: https://www.nosdeputes.fr/15/marie-noelle-battistel/dossier/815/amendements?page=5
Timestamp: 2019-08-25 09:14:47+00:00

Document:
28/11/2017 — Amendement N° CF264 au texte N° 384 - Après l'article 32 (Irrecevable)
28/11/2017 — Amendement N° CF189 au texte N° 384 - Après l'article 32 (Irrecevable)
28/11/2017 — Amendement N° CF186 au texte N° 384 - Après l'article 32 (Irrecevable)
28/11/2017 — Amendement N° CF261 au texte N° 384 - Après l'article 32 (Irrecevable)
28/11/2017 — Amendement N° CF246 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
28/11/2017 — Amendement N° CF203 au texte N° 384 - Article 33 (Rejeté)
28/11/2017 — Amendement N° CF291 au texte N° 384 - Article 27 (Retiré)
I. – À l'alinéa 14, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 2 000 € ». II. – À l'alinéa 16, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 2 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d'augmenter le nombre de télérèglements...
28/11/2017 — Amendement N° CF204 au texte N° 384 - Article 13 (Retiré)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport évaluant le coût de ce dispositif d'exonération fiscale pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. » Exposé sommaire : L'article 13 met ...
28/11/2017 — Amendement N° CF194 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Retiré)
28/11/2017 — Amendement N° CF266 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
I. - Aub du 2 de l'article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour moitié ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : La disposition du présent amendement vise à mi...
28/11/2017 — Amendement N° CF256 au texte N° 384 - Article 30 (Adopté)
28/11/2017 — Amendement N° CF254 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
I. – Aux 1° et 2° du II de l'article 44octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 III. – La perte de recettes pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

References: l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 28
 L'article 13
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 13
 l'article 44