Source: http://www.senat.fr/leg/ppl09-236.html
Timestamp: 2019-10-23 06:48:48+00:00

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28 janvier 2010 : Violences de groupe ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )
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renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public,
Première lecture : 1641, 1734 et T.A. 309
Deuxième lecture : 2093, 2237 et T.A. 401
Première lecture : 506 rectifié (2008-2009), 85, 86 et T.A. 23 (2009-2010)
I. - Après l'article 222-14-1 du code pénal, il est inséré un article 222-14-2 ainsi rédigé :
II (nouveau). - Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de l'article 222-14-2 du code pénal.
« Un décret en Conseil d'État précise les types d'armes de sixième catégorie susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces fonctions, les modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation.
« L'embauche d'un agent par la personne morale prévue à l'article 11-5 est subordonnée à la transmission par le représentant de l'État dans le département de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article.
« Art. 11-7. - (Non modifié) »
« Art. L. 126-1-1. - Lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation, les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants peuvent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu'ils mettent en oeuvre dans ces parties communes.
Articles 4 ter et 4 quater
Articles 4 sexies, 4 septies et 4 octies
Dispositions renforçant la protection des élèves et des personnes travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire
« Art. 431-22 à 431-24. - (Non modifiés)
« Art. 431-25. - Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
« Art. 431-26. - (Non modifié)
« Art. 431-27. - L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-25.
« Art. 431-28. - Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2010.

References: l'article 222
 l'article 222
 l'article 11
 Art. 11
 Art. 431
 Art. 431
 l'article 431
 Art. 431
 Art. 431
 l'article 131
 l'article 431
 Art. 431