Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035567974&fastPos=1&fastReqId=1011918833&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-09-24 06:42:49+00:00

Document:
Crée Code pénal - art. 131-26-2 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 775 (V)
Modifie Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 quater (V)
Crée Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 septies (V)
II. - Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Modifie LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 2 (V)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 quinquies (M)
Modifie LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 4 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L139 B (M)
Modifie Code des juridictions financières - art. L120-13 (V)
Modifie Code des juridictions financières - art. L220-11 (V)
Modifie Code de justice administrative - art. L131-10 (V)
Modifie Code de justice administrative - art. L231-4-4 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L4122-8 (M)
Modifie LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 22 (V)
Modifie LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 33 (V)
I.-Il est interdit à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet :
II.-Le membre du Gouvernement informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'il compte parmi les membres de son cabinet :
III.-Lorsqu'un membre de cabinet ministériel a un lien familial au sens des I ou II avec un autre membre du Gouvernement, il en informe sans délai le membre du Gouvernement dont il est le collaborateur et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
V.-Les II, III [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.] du présent article s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.
Crée Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 8 bis (V)
Crée Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 8 ter (V)
Crée Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 8 quater (V)
II. - Les I à VI de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables à la commune et au département de Paris et, à compter du 1er janvier 2019, à la Ville de Paris.
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-18-1 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L163-14-4 (V)
Modifie Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 72-6 (V)
I.-Lorsque le contrat de travail en cours au jour de la publication de la présente loi méconnaît l'article 8 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il prend fin de plein droit dans les conditions prévues au présent I, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l'article L. 1225-4 du code du travail.
II.-Lorsqu'un collaborateur est employé, au jour de la publication de la présente loi, en violation du I de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le contrat prend fin de plein droit dans les conditions prévues au présent II, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l'article L. 1225-4 du code du travail.
I.-La cessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur reposant sur une cause réelle et sérieuse.
II.-Les collaborateurs parlementaires qui l'acceptent peuvent, lorsqu'ils font l'objet d'une procédure de licenciement pour un motif autre que personnel, bénéficier d'un parcours d'accompagnement personnalisé, qui débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel.
III.-Dans des conditions définies par décret, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail propose et assure les prestations relatives au dispositif d'accompagnement mentionné au IV du présent article au profit du collaborateur parlementaire, compte tenu de la contribution de ce dernier, lorsqu'il a perçu une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cette contribution ne peut excéder celui de l'indemnité compensatrice de préavis.
IV.-Le bénéficiaire du dispositif d'accompagnement mentionné au II du présent article est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit, pendant une durée maximale de douze mois, une allocation supérieure à celle à laquelle le collaborateur aurait pu prétendre au titre de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail pendant la même période.
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 4 sexies
IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Art. 80 undecies
Crée LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 8-1 (V)
Modifie LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 9 (V)
- LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017
Art. 11-10, Art. 11-3-1
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES POUR L'ELECTION DES DEPUTES
Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11, Art. 11-5, Art. 11-7, Art. 11-8, Art. 11-9, Art. 19
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les 6° à 8° et 12° du même I s'appliquent à compter du premier exercice des partis ou groupements politiques ouvert postérieurement au 31 décembre 2017.
IV. - Les II et III du présent article sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Art. L52-7-1, Art. L52-8, Art. L52-9, Art. L52-10, Art. L113-1, Art. L558-37, Art. L558-46, Art. L562, Art. L388 , Art. L52-12, Art. L392, Art. L393
Modifie Code électoral - art. L52-4 (V)
Modifie Code électoral - art. L52-5 (V)
Modifie Code électoral - art. L52-6 (V)
Crée Code électoral - art. L52-6-1 (V)
Modifie Code électoral - art. L52-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
I.-Un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre, d'une part, les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques et, d'autre part, les établissements de crédit et les sociétés de financement, au financement légal et transparent de la vie politique, en vue de favoriser, conformément aux articles 2 et 4 de la Constitution, l'égalité de tous devant le suffrage, les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
II.-Tout candidat, parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu'il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant rejeté ses demandes de prêt.
III.-Tout mandataire financier ou toute association de financement électorale d'un candidat, tout mandataire financier ou toute association de financement d'un parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu'il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit ayant refusé sa demande d'ouverture d'un compte de dépôt ou des prestations liées à ce compte.
IV.-Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle civile sans l'accord des parties.
V.-Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable après avis des commissions compétentes en matière de lois électorales et après avis du gouverneur de la Banque de France.
VI.-Le secret professionnel protégé par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier n'est pas opposable au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
VII.-Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques présente au Parlement un rapport annuel dans lequel il fait un bilan de son activité et peut présenter des recommandations relatives au financement des candidats et partis ou groupements politiques.
VIII.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
IX.-Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, assurer, à compter du 1er novembre 2018, le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes par l'obtention de prêts, avances ou garanties.
Art. 5-3, Art. 6, Art. 26
3° Après les mots : “ dans sa rédaction ”, la fin du premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigée : “ en vigueur à compter de la date mentionnée au I de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, est applicable : ”.
I.-Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, tout représentant français au Parlement européen complète la déclaration d'intérêts mentionnée au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qu'il a adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, afin d'y faire figurer les éléments prévus au 1° du I de l'article 11 de cette même loi, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
II.-Les interdictions mentionnées au 8° de l'article LO 146, aux 1° et 3° de l'article LO 146-1, au premier alinéa et au 2° de l'article LO 146-2 ainsi qu'à l'article LO 146-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, s'appliquent à tout représentant français au Parlement européen à compter de l'entrée en vigueur de la même loi organique.
III.-Les interdictions mentionnées au 2° de l'article LO 146-1 et au 1° de l'article LO 146-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 précitée, s'appliquent aux représentants français au Parlement européen à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la même loi organique.
IV.-Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

References: art. 131
 art. 775
 art. 4
 art. 4
 art. 2
 art. 25
 art. 4
 art. 22
 art. 33
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 l'article 110
 art. 72
 l'article 8
 l'article 110

Art. 4

Art. 80
 art. 8
 art. 9

Art. 11
 Art. 11

Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 19
 l'article 38

Art. 5
 Art. 6
 Art. 26
 l'article 26
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 11