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Timestamp: 2019-09-16 12:29:51+00:00

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La commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales[AGRI PRESS BENELUX]
La commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
Vu le Code wallon de l'Agriculture les articles D.4, D.17 et D.134, alinéas 1er, 2°, 6°, 8° et 9°;
Vu l'avis n° 65.009/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er. Le présent arrêté transpose la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, ci-après dénommée directive 98/56/CE.
Dans le cas de productions effectuées à partir de plantes complètes, la définition mentionnée à l'alinéa 1er, 1°, s'applique uniquement dans la mesure où la plante ornementale qui en résulte est destinée à être commercialisée.
Art. 3. § 1er. Le présent arrêté concerne la commercialisation des matériels de multiplication de plantes ornementales.
CHAPITRE II. - Organisme de contrôle
Art. 4. Le Service est désigné comme l'organisme officiel responsable au sens de l'article 2, 4), de la directive 98/56/CE.
Les tâches de contrôle mentionnées aux articles 16 et 17, alinéa 1er, sont déléguées à des organismes de contrôle.
En l'absence d'organisme de contrôle agréé visé à l'alinéa 2, le Service effectue les tâches de contrôle mentionnées aux articles 16 et 17, alinéa 1er.
Art. 5. § 1er. Afin d'être agréé, l'organisme de contrôle visé à l'article 4, alinéa 2 :
2° dispose d'un agrément valable délivré soit en application de l'article 3, § 1er, 2°, l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, soit de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire;
3° l'adresse du bureau visé au paragraphe 1er, 4°;
4° l'identité du personnel chargé des contrôles ainsi qu'une copie de tous les renseignements relatifs à l'expérience utile visée au paragraphe 1er, 3°;
5° l'identification de la personne physique, visée au paragraphe 1er, 5°, responsable de l'ensemble des contrôles réalisés;
Si l'organisme de contrôle dispose d'un agrément valable délivré en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, il transmet uniquement les informations mentionnées à l'alinéa 1er, 3° à 6°.
Art. 6. § 1er. Pour garder son agrément, l'organisme de contrôle :
L'organisme de contrôle communique au Service une version électronique de la liste des fournisseurs visée à l'alinéa 1er, 2°, du registre des contrôles visé à l'alinéa 1er, 3°, et des résultats des contrôles effectués ainsi qu'une synthèse de ces contrôles, au plus tard le trente et un mars de chaque année.
§ 2. Le contenu de la liste visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, contient :
Le Ministre peut modifier le contenu de la liste visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°.
§ 3. L'organisme de contrôle agréé met en oeuvre des procédures pour protéger l'intégrité des données visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° à 4°, et en maintenir la sauvegarde lorsqu'elles sont conservées sous format numérique.
§ 4. Les contrôles visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 10°, sont réalisés par sondage chez au moins dix pour cent sur base annuelle des utilisateurs que l'organisme a contrôlés au cours des deux années précédentes. Le choix des exploitations ou entreprises à contrôler est fait aléatoirement ou peut être orienté au moyen d'une analyse de risques réalisée par l'organisme.
§ 5. L'organisme de contrôle est responsable de la gestion et de la conservation de données de la liste visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°. Il conserve ces données pour une durée maximale de dix ans à des fins de contrôle en application du présent arrêté. L'autorité en charge de la gestion et de la conservation de données de la liste visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, est le Service. Le service conserve ces données à des fins de contrôle et de traçabilité en exécution des réglementations européennes en vigueur. Elles sont conservées pour une durée maximale de dix ans.
Art. 7. § 1er. Les organismes de contrôle agréés sont soumis au contrôle du Service. Le directeur du Service peut demander tout renseignement utile tant à l'organisme de contrôle qu'aux fournisseurs. Le Service vérifie que l'organisme de contrôle satisfait aux exigences énoncées à l'article 6.
1° la vérification visée au paragraphe 1er révèle que l'organisme de contrôle ne satisfait pas aux exigences énoncées à l'article 6;
Sur la base de la proposition visée à l'alinéa 1er le directeur du Service prend une décision sur les actions correctives et le délai dans lequel elles sont exécutées. Il communique la décision à l'organisme de contrôle dans les trente jours ouvrables.
Un recours à l'encontre de la décision du Ministre peut être introduit devant le Gouvernement conformément à l'article D.17, § 1er, du Code dans un délai de trente jours à dater de la réception de la décision.
CHAPITRE III. - Conditions applicables au matériel de multiplication
Art. 8. Les fournisseurs commercialisent des matériels de multiplication uniquement si ces matériels satisfont aux exigences du présent arrêté.
L'alinéa 1er n'est pas applicable aux matériels de multiplication destinés soit à :
Art. 9. § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les matériels de multiplication, lors de leur commercialisation :
CHAPITRE IV. - Conditions applicables aux fournisseurs de matériels de multiplication
Art. 10. Les fournisseurs sont enregistrés auprès d'un organisme de contrôle agréé, visé à l'article 4, alinéa 2. Pour pouvoir être enregistré, le fournisseur communique sa demande d'enregistrement à l'organisme de contrôle. Dans le cas où le fournisseur change d'organisme de contrôle, il en avertit l'organisme de contrôle auprès duquel il est enregistré et introduit sa demande auprès du nouvel organisme de contrôle. Sur demande du nouvel organisme de contrôle, l'organisme de contrôle précédent lui transmet immédiatement l'ensemble des données nécessaires à la continuité des activités de contrôle concernant le fournisseur qui change d'organisme de contrôle.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, les fournisseurs sont officiellement enregistrés auprès du Service pour les activités qu'ils exercent conformément au présent arrêté.
Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas aux fournisseurs qui commercialisent uniquement auprès de personnes dont ce n'est pas la profession de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication. Ces fournisseurs se conforment néanmoins aux exigences du présent arrêté.
Art. 11. Les fournisseurs qui produisent des matériels de multiplication :
Conformément aux décisions de l'Union européenne, le Ministre établit, le cas échéant, les règles régissant l'application de l'alinéa 1er.
CHAPITRE V. - Commercialisation et étiquetage du matériel de multiplication
Art. 12. Les matériels de multiplication sont commercialisés en lots. Toutefois, des lots différents peuvent être commercialisés en un envoi unique à condition que le fournisseur tienne des registres de la composition et de l'origine des différents lots.
L'alinéa 1er ne s'applique pas au matériel de multiplication qui est commercialisé à des personnes dont ce n'est pas la profession de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication.
Art. 13. Les matériels de multiplication peuvent uniquement être commercialisés avec référence à une variété si la variété concernée est soit :
Concernant l'alinéa 1er, 3°, cette liste est établie conformément à des directives internationales acceptées, lorsqu'elles sont applicables. Cette liste est communiquée par tout moyen conférant date certaine à l'envoi au sens de l'article D.15 du Code, au Service, sur demande.
Lorsque des matériels de multiplication sont commercialisés avec une référence à un groupe de plantes plutôt qu'à une variété visée à l'alinéa 1er, le fournisseur indique le groupe de plantes de manière à éviter toute confusion avec une dénomination de variété.
Conformément aux décisions de l'Union européenne, le Ministre établit, le cas échéant, des modalités complémentaires de mise en oeuvre de la liste du fournisseur mentionnée à l'alinéa 1er, 3°.
CHAPITRE VI. - Matériel de multiplication soumis à des conditions moins strictes
Art. 14. Si des difficultés passagères impossibles à surmonter au sein de l'Union européenne surgissent au niveau de l'approvisionnement en matériels de multiplication satisfaisant aux exigences du présent arrêté, le Ministre peut, conformément aux décisions de l'Union européenne, adopter des dispositions visant à soumettre la commercialisation de matériels de multiplication à des exigences moins strictes.
CHAPITRE VII. - Matériel de multiplication produit dans des pays tiers
Art. 15. Un fournisseur peut uniquement importer des matériels de multiplication d'un pays non membre de l'Union européenne si une décision européenne établit que les matériels de multiplication produits dans ce pays offrent à tous égards des garanties équivalentes à celles des matériels produits conformément à la directive 98/56/CE.
En l'absence de la décision européenne mentionnée à l'alinéa 1er, des matériels de multiplication peuvent uniquement être importés de pays non membres de l'Union européenne à condition que le fournisseur qui les importe s'assure, au préalable, qu'ils offrent des garanties équivalentes, à tous égards, à celles des matériels produits dans l'Union européenne conformément à la directive 98/56/CE, notamment pour ce qui est de la qualité, de l'identification et des caractéristiques phytosanitaires.
CHAPITRE VII. - Contrôle
Art. 16. Le Service ou l'organisme de contrôle effectue des contrôles, au moins tous les trois ans et au moins chez les fournisseurs qui commercialisent auprès de personnes dont la profession est de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication, pour vérifier leur conformité aux exigences prévues dans le présent arrêté. Le Service ou l'organisme de contrôle peut aussi prélever des échantillons pour vérifier la conformité. Lors du contrôle et de la surveillance, les agents du Service ou de l'organisme de contrôle ont, à tout moment raisonnable, librement accès à toutes les parties des installations des fournisseurs.
Art. 17. S'il est constaté, lors des contrôles officiels visés à l'article 16 ou des essais visés à l'alinéa 4, que les matériels de multiplication ne sont pas conformes aux prescriptions du présent arrêté, le Service ou l'organisme de contrôle veille à ce que le fournisseur prenne toute mesure appropriée pour y remédier ou, si cela n'est pas possible, le Service interdit la commercialisation de ces matériels de multiplication dans l'Union européenne.
Art. 18. La commercialisation de matériels de multiplication conformes aux prescriptions du présent arrêté n'est soumise à aucune restriction en ce qui concerne le fournisseur, la qualité, les aspects phytosanitaires, l'étiquetage et l'emballage, en dehors de celles prévues par le présent arrêté.
Art. 19. Toute personne concernée par une décision prise en vertu du présent arrêté peut introduire un recours devant l'inspecteur général du département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal conformément à l'article D.17, § 1er, du Code dans un délai de trente jours à dater de la réception de la décision.
Art. 20. Les fournisseurs inscrits auprès d'un d'organisme de contrôle agréé visé à l'article 4, alinéa 2, sont exemptés de la rétribution fixée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants, à l'annexe 2, tableau 2, à la sixième ligne.
Art. 21. L'arrêté royal du 21 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales est abrogé.
Art. 22. Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté ministériel d'exécution de l'article 9, § 4, de l'article 12, alinéa 3, et de l'article 13, alinéa 3 :
Art. 23. Les articles D.68 à D.79, du chapitre 2 du titre 3 du Code wallon de l'Agriculture entrent en vigueur.
Art. 24. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'application du présent arrêté.
Namur, le 4 avril 2019.

References: l'article 84
 § 1

Art. 3
 § 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 § 1
 l'article 4
 l'article 3
 § 1
 l'article 10

Art. 6
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

Art. 7
 § 1
 l'article 6
 l'article 6
 § 1

Art. 8

Art. 9
 § 1
 l'article 3

Art. 10
 l'article 4

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 16

Art. 18

Art. 19
 § 1

Art. 20
 l'article 4

Art. 21

Art. 22
 l'article 9
 § 4
 l'article 12
 l'article 13

Art. 23

Art. 24