Source: http://www.uvcw.be/articles/33,38,38,0,2206.htm
Timestamp: 2020-08-12 06:41:25+00:00

Document:
Espace CPAS : Le centre public d'action sociale: ses missions (12-2019)
"Toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il est créé des centres publics d'action sociale qui ont pour mission d'assurer cette aide".
Bien qu'il s'agisse d'un droit qui se réfère au critère incommensurable de la dignité humaine et qui se caractérise par son absence de limite, non seulement quant à son contenu (besoins matériels et immatériels, curatifs et préventifs, …), mais également quant aux personnes (tout un chacun et non plus seulement les indigents), il s'agit cependant d'un véritable droit subjectif auquel est attaché un véritable recours.
L'objectif est de favoriser au maximum l'intégration et la participation active du demandeur dans la société. Pour ce faire, le CPAS dispose de plusieurs instruments : le droit peut, en effet, dans les conditions fixées par la loi, prendre la forme d'un emploi et/ou d'un revenu d'intégration. L’octroi du revenu d’intégration sera dorénavant assorti pendant un an minimum d’un projet individualisé d’intégration sociale[3]. L’intégration sous forme d’un emploi doit être prioritaire mais, à défaut, le PIIS peut également porter sur l’insertion sociale.
Depuis le 1er juillet 2019, les montants annuels par catégorie sont de :
- 5.306,24 euros pour une personne cohabitante,
- 7.959,38 euros pour une personne isolée,
- 10.754,07 euros pour une personne ayant famille à charge.
Le Code civil fait un renvoi explicite vers les articles 63 à 68 de la loi organique ; cette mission, qui tombait en désuétude, a connu un nouveau développement. Dès lors, si personne n'accepte la tutelle telle que prévue dans le Code civil (art. 396), il appartient au CPAS de l'assurer.
C’est un examen approfondi de la situation de séjour de la personne et de son inscription au registre (aux registres d’attente, des étrangers ou de la population) qui déterminera si elle ouvre un droit soit au revenu d’intégration, soit à l’aide sociale qui peut être équivalente au revenu d’intégration.
Les étrangers qui ne peuvent pas prétendre au revenu d’intégration, car ils ne répondent pas à la condition de nationalité visée à l’article 3, 3° de la loi DIS, et qui ne disposent pas de moyens suffisants leur permettant de mener une vie conforme à la dignité humaine, disposent donc du même droit à l’aide sociale que tout un chacun, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
À l’égard des personnes étrangères qui séjournent illégalement dans le Royaume, ainsi qu’à l’égard de certains ressortissants européens et les membres de leurs familles, exclus du droit à l’intégration sociale et du droit à l’aide sociale[4], la mission du CPAS est limitée à l’octroi de l’aide médicale urgente (L.O. 8.7.1976, art. 57, § 2, al. 1er, 1°).
L’article 57 de la loi organique limite également la mission du CPAS à l’égard d’une personne étrangère de moins de 18 ans qui séjourne, avec ses parents, illégalement dans le Royaume. Dans ce cas, le CPAS informe le demandeur qu’il peut obtenir l’aide sous forme matérielle dans un centre fédéral d’accueil (L.O., art. 57, § 2, al. 1er, 2°, al. 2 et A.R. 24.6.2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume, art. 4, al. 2).
Une autre limitation spécifique de l’aide aux personnes étrangères vise celle dispensée aux demandeurs de protection internationale (ci-après « DPI »), anciennement dénommés demandeurs d’asile[5]. Ces derniers ont droit à une aide matérielle en place d’accueil dispensée par Fedasil (L. 12.1.2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers, art. 3, ci-après « Loi accueil »). Dans ce cadre, l’accueil des DPI peut se faire dans des initiatives locales d’accueil (ILA) qui sont développées par les CPAS en tant que partenaires de l’accueil avec Fedasil (L. 12.1.20107, art. 64).
En 2016, un nouveau modèle d’accueil des DPI a été mis en place.
Suivant ce dernier, les CPAS accueillent :
les DPI qui ont un haut taux de chance d’obtenir une protection internationale, c’est-à-dire un haut taux de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire (actuellement fixé à 80 %, voy. Instruction Fedasil du 4.9.2018) après un séjour minimum de 2 mois en structure d’accueil collective ;
les personnes qui ont obtenu une décision positive (réfugiés reconnus et protégés subsidiaires) durant une période de 2 mois pouvant aller jusque 4 mois. On parle dans ce cas d’« ILA de transit » ;
les mineurs étrangers non accompagnés, « MENA », en principe à partir de 16 ans, dans la troisième phase d’accueil.
D’autres limitations du droit à l’aide sociale pour des personnes étrangères existent dans la législation, mais elles sont en constante évolution et dépendent parfois des positions de l’Office des étrangers. Il n’est donc pas possible ici de lister de manière exhaustive toutes les hypothèses possibles. La situation de séjour d’une personne étrangère doit toujours être examinée au cas par cas pour déterminer si elle ouvre le droit à l’aide sociale ou à une aide sociale spécifique ou uniquement à l’aide médicale urgente.
Depuis le 1er janvier 2005, le CPAS a pour mission l'octroi d'une aide spécifique pour l'ayant droit au revenu d'intégration ou le bénéficiaire de l'aide sociale financière équivalente, en vue de l'aider au paiement de pensions alimentaires en faveur de ses enfants.
Des outils sont directement à la disposition des CPAS pour ce faire :
l’"article 60, §7" par référence à l'article 60 de la loi organique des CPAS : le plus connu et, de loin, le plus utilisé. L'évolution du recours à cet outil est phénoménale : 319 engagements dans les CPAS wallons en 1991 jusqu’à 10 720 en 2017 [6] ;
l’"article 61" par référence à l'article 61 de la loi organique des CPAS : moins utilisé que l’"article 60, §7", celui-ci est néanmoins un outil plus performant avec un taux de réinsertion professionnelle plus durable. Au 1er janvier 2017, 529 personnes travaillaient sous un contrat "article 61" en Région wallonne[7];
le Sine (initiative d'insertion sociale) : il s'agit d'une mesure d'activation dans le cadre de l'économie sociale.
Au 1er janvier 2017, 7 000 personnes étaient sous contrat grâce à l’aide du CPAS, soit près de 10 % du public.
Depuis la réforme des aides à l’emploi de 2017, les aides Activa et PTP ont disparu, laissant place aux nouvelles aides "impulsion". Ces dernières sont également accessibles, sous conditions, aux bénéficiaires du CPAS.
L’action des CPAS en ISP englobe en outre l’insertion sociale, ainsi que l’accès aux études et à la formation, qui offrent des chances accrues d’émancipation au public du CPAS.
Différents partenariats peuvent enfin être mis en place par les CPAS afin de rendre possible ou augmenter ces actions visant l’insertion des bénéficiaires. Citons entre autres les liens développés avec les EFT-OISP, le Forem, les communes, les asbl, les régies de quartier, la promotion sociale, les Mire, etc.
Le fonds social chauffage ou fonds mazout[8] intervient partiellement dans le paiement de la facture de chauffage des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires.
Trois catégories de ménages sont visées par cette mesure :
les bénéficiaires d’une intervention majorée,
les personnes à revenus limités et
les personnes (endettées) bénéficiant d’une médiation de dettes ou règlement collectif de dettes.
Seuls le gasoil de chauffage en vrac, le gasoil de chauffage à la pompe, le pétrole lampant (type c) à la pompe et le gaz propane en vrac sont concernés par cette intervention.
Une quantité maximale de 1 500 litres/an est prise en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage qui ne peut excéder 300 euros par ménage, suivant le prix au litre.
Pour les carburants achetés à la pompe, il s’agira d’un forfait annuel de 210 €. En dehors des 10 euros par dossier accepté/par ménage, les CPAS ne reçoivent pas de financement en frais de personnel pour encadrer les demandes liées à ce fonds. Pourtant, dans les faits, les ménages concernés bénéficient eux-aussi, si nécessaire, d’une guidance sociale énergétique par le CPAS.
Créé via la loi du 4 septembre 2002[9], le fonds gaz électricité finance à la fois des frais de personnel pour les CPAS (qui disposent d’un agrément comme service de médiation de dettes ou qui sont conventionnés avec un service agréé) et met des moyens à leur disposition pour intervenir de façon curative et/ou préventive auprès des ménages confrontés à des difficultés de paiement de leur facture de gaz et/ou d’électricité.
En ce qui concerne les frais de personnel, ceux-ci sont octroyés aux CPAS en fonction d’une double clé : le nombre de bénéficiaires de l’intervention majorée[10] d’une part et le nombre de débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers d’autre part. Pour l’aide sociale financière et la politique préventive, les CPAS disposent de moyens financiers (art. 6) calculés en fonction du nombre de bénéficiaires du droit à l’intégration sociale et du nombre d’étrangers inscrits au registre de la population et bénéficiant d’une aide financière du CPAS au 1er janvier de l’année précédente.
Bien que cadrée par la loi, l’intervention des CPAS via ce fonds laisse une place à l’interprétation de ces derniers chargés de déterminer, via l’enquête sociale, si le ménage concerné se trouve effectivement dans une difficulté de paiement des factures de gaz et/ou d’électricité. Ils devront ensuite pouvoir prouver, via un rapport social circonstancié, faisant état de la situation financière du ménage, que celui-ci se trouvait bel et bien en difficulté. Dans ce cas, d’autres factures en souffrance peuvent faire l’objet d’une intervention financière, le but étant de retrouver un équilibre budgétaire.
Quant aux montants d’intervention, les CPAS doivent tenir compte, au-delà de la situation du ménage concerné, du budget global mis à leur disposition sur l’année en cours.
En ce qui concerne la politique préventive, essentielle aux économies d’énergie futures, le fonds gaz électricité finance une série d’actions comme l’achat d’appareils plus efficaces et plus sûrs, l’entretien ou la mise en conformité d’appareils, le financement de travaux d’isolation, … L’ensemble de ces actions est précisé dans la circulaire du 13 avril 2010[11].
3. Les obligations de service public à caractère social wallonnes (CLE, statut de client protégé régional, compteurs à budget…)
En région wallonne, plusieurs obligations de service public à caractère social (OSP sociales) s’imposent aux fournisseurs, aux GRD et, par extension, aux CPAS. Celles-ci visent à protéger la clientèle précarisée depuis la libéralisation du marché du gaz et de l’électricité.
Parmi ces OSP sociales, notons celles qui encadrent la procédure en cas de non-paiement et le placement du compteur à budget (compteur installé sur le compteur classique qui impose à son utilisateur de prépayer ses consommations), ainsi que celle, précitée, qui élargit la clientèle protégée fédérale.
Aussi, pour la clientèle protégée sous compteur à budget, la Région wallonne a établi la gratuité de la pose du compteur à budget en cas de défaut de paiement[12], le secours hivernal (aide au rechargement du compteur à budget gaz en hiver) et la fourniture minimale garantie (fourniture d’électricité à une puissance limitée à 10 ampères en cas de non-rechargement pour les personnes ciblées par le CPAS).
Ces différentes aides sont encadrées concrètement par la Commission Locale pour l’Energie (CLE), organisée au sein de chaque CPAS wallon.
Celle-ci se compose d’un représentant du conseil de l’action sociale, d’un représentant assurant la guidance sociale énergétique au sein du CPAS, d’un représentant du GRD et le client concerné ou une personne qui le représente. Trois types de CLE s’organisent, à la demande du GRD ou du client : la CLE « perte de statut », la CLE « fourniture minimale garantie » et la CLE secours hivernal.
4. Le Fonds social de l'eau
Le Fonds social de l’eau (FSE) est un mécanisme d’aide au paiement des factures d’eau des ménages en difficulté, activable par les CPAS.
Concrètement, les CPAS disposent d’un droit de tirage au sein dudit fonds (montant défini en début d’année en fonction du nombre de consommateurs en difficulté de paiement, du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration, du nombre de raccordements sur l’entité et de l’utilisation par le CPAS du FSE l’année précédente).
Grâce à cette enveloppe, le CPAS peut intervenir sur les factures (intermédiaires ou annuelles pour autant que la facture soit établie sur base d’un index réel), à la suite de son enquête sociale, pour un montant maximal de 517 euros en 2019 (indexé chaque année), majoré de 103 euros par personne à partir de la 4ème personne faisant partie du ménage. Une dérogation à ce montant est possible sous certaines conditions.
Le FSE permet également d’intervenir dans des dépenses visant à améliorer les installations via le Fonds des Améliorations Techniques (FAT). Le CPAS peut dès lors obtenir l’installation d’appareils visant à réduire les consommations d’eau, la recherche d’une fuite ou la réalisation d’un diagnostic personnalisé par un professionnel du secteur…
5. Les plans d'action préventive en matière d'énergie (PAPE)
Depuis 2003, le Gouvernement octroie un subside régional aux CPAS candidats pour accompagner les ménages en difficulté, afin de mieux maîtriser leur consommation et réduire leur facture d’énergie. Le public visé est un public adulte, bénéficiaire ou non du CPAS.
Les actions à mener sont de nature collective (sensibilisation et information du public - cible ou non - ou formation du public relais ; à savoir les aides familiales, les éducateurs en ILA, …) et individuelle.
Dans le cadre du suivi individuel, plusieurs étapes sont envisagées :
- le bilan (analyse du logement et de ses équipements, des factures, des comportements du ménage, …) ;
- l’information (marché de l’énergie, choix du fournisseur, mesures de protection, primes, …), le conseil (analyse des consommations, gestes économiseurs d’énergie, …) et, si nécessaire, le dialogue entre le locataire et le propriétaire ;
- la mise en œuvre de solutions, comme l’installation de petit matériel économiseur d’énergie (réflecteur, tenture, isolant, …).
Les CPAS qui ne disposent pas des ressources humaines suffisantes ou qualifiées pour réaliser ces multiples tâches, ont la possibilité de faire appel à des prestataires extérieurs.
Concrètement, après décision du Gouvernement, les CPAS sont invités, en mars de l’année N-1, à déposer leur candidature pour pouvoir bénéficier de la subvention. Celle-ci sera octroyée sur une période de deux ans et sera calculée à raison de 250 euros par bénéficiaire du revenu d’intégration, avec un plafond de 50 000 euros par CPAS.
6. Les tuteurs énergie
En 2008, les Ministres de l’Action sociale, de l’Emploi et de l’Energie ont décidé de soutenir l’action des CPAS en matière d’accompagnement des ménages précarisés et d’amener, au sein des équipes sociales en place dans les CPAS, une expertise technique indispensable à l’accompagnement individualisé des personnes dans leur milieu de vie et en fonction de leur mode de vie.
Un appel à candidatures a été lancé en septembre 2008 pour octroyer 50 postes APE 8 points, également soutenus via un cofinancement de 10 000 euros par ETP. En 2013, un nouvel appel à projets a permis la création de 7 postes supplémentaires.
À ce jour, le dispositif compte 54 équivalents temps plein répartis dans 62 CPAS sur les 262 que compte la Wallonie. Au fil des années, ils sont devenus des intervenants locaux reconnus et interpellés via le « bouche à oreille ». Forts d’une expertise technique acquise et/ou perfectionnée et de leur complémentarité avec le service social du CPAS, les tuteurs « énergie » sont les acteurs de la lutte contre la précarité énergétique et hydrique et de l’amélioration du bâti wallon. Aussi, bien au-delà de la dimension technico-sociale qu’ils apportent, le travail combiné du service social du CPAS et des tuteurs « énergie » génère des réductions de consommation substantielles (p.e. : jusqu’à 1 950 kWh/an/ménage en électricité, 386 m³/an/ménage en gaz) et une réduction des coûts à l’avenant. Ce travail permet aussi d’améliorer le confort énergétique des personnes en état de privation sévère ou de redresser une situation administrative inextricable.
Malheureusement, à ce jour, le dispositif souffre des incertitudes liées à la réforme des points APE. Certains CPAS, convaincus de l’intérêt de disposer de ce « bras technique du service social », ont néanmoins choisi de créer le poste sans disposer du soutien du Gouvernement wallon.
7. La prime Mébar
Le prime Mébar est une subvention aux ménages à revenus modestes pour la promotion de l’utilisation rationnelle et efficiente de l’énergie. Son montant s’élève à 1 365 euros TVAC et n’a jamais subi d’indexation. Pour en bénéficier, le ménage concerné doit s’adresser au CPAS qui constituera le dossier de demande et l’adressera à l’Administration pour accord. Le suivi technique du dossier accepté se réalise via le Guichet énergie de la région du demandeur.
La prime Mébar est accessible aux ménages disposant de revenus (ensemble des revenus dont dispose le ménage à l’exception des allocations familiales, des pensions alimentaires, des revenus complémentaires immunisés, …) ne dépassant pas le revenu d’intégration de plus de 20 %.
Les travaux couverts par la mesure peuvent être des travaux d’isolation, d’installation de chauffage, de menuiserie, de production d’eau chaude sanitaire, …
8. Les Entités locales (anciennement FRCE)
Régionalisées à la suite de la 6e réforme de l’État, les Entités locales du territoire wallon œuvrent, depuis le 1er janvier 2015, à la concrétisation de prêts à tempérament 0 % aux côtés de la SWCS et du Fonds du Logement wallon.
Les Entités locales, dont certaines ont été créées par les CPAS, disposent d’une large expertise pour accompagner les ménages en amont et en aval du prêt.
À titre exemplatif, des services de médiation de dettes sont créés par des CPAS. En effet, la loi sur le surendettement du 5 juillet 1998[13] prévoit que le médiateur de dettes peut être un avocat, un officier ministériel (notaire ou huissier), un mandataire de justice (tel un administrateur des biens), mais aussi une "institution publique ou privée agréée par l'autorité compétente", ce qui vise notamment les CPAS.
En matière de services aux aînés, les CPAS interviennent via des services à domicile, résidentiels et "intermédiaires". Les CPAS sont plus présents dans le créneau résidentiel. Nous reprenons ci-dessous quelques-uns d'entre eux.
Un service traditionnel des CPAS est celui des repas à domicile. Les CPAS wallons livrent plus de 3.441.082 repas par an[14]. 84 % sont produits par les CPAS eux-mêmes.
Beaucoup de CPAS ont développé un service d'aide-ménagère. Plus de 1 000 personnes y travaillent[15]. 53 fonctionnent via le dispositif des titres-services[16]. À la différence du service d'aide aux familles, l'aide-ménagère n'assure pas un accompagnement social et ne fournit qu'une aide matérielle.
Les services d'aide aux familles et aux personnes âgées exercent une ou plusieurs des activités suivantes :
une aide à la vie quotidienne. Celle-ci a pour but de réaliser avec le bénéficiaire des actes de vie quotidienne, tels que définis par le statut de l'aide familiale, en vue de lui permettre de continuer à participer à la vie sociale ;
Le contingent de ces services était de 1.405.992 heures en 2019.
En Région wallonne, la maison de repos est définie comme un établissement destiné à l’hébergement d’aînés de septante ans au moins et à titre exceptionnel de personnes de moins de septante ans qui y ont leur résidence habituelle et qui y bénéficient, en fonction de leur dépendance, de services collectifs familiaux, ménagers, d'aide à la vie journalière et de soins infirmiers ou paramédicaux.
Le lit "maison de repos et de soins" est un lit réservé à des personnes dont l’état de santé général exige, outre les soins du médecin généraliste et les soins infirmiers, des soins paramédicaux et/ou de kinésithérapie, ainsi qu’une aide dans les activités de la vie quotidienne.
Le 9 mai 2018, les maisons de repos publiques offraient 14 949 lits, dont plus de la moitié avec un agrément de maison de repos et de soins[17]. Elles doivent représenter 29 % de la programmation[18]. Au 30 juin 2018[19], elles employaient 11 501 personnes.
La résidence-services est une formule entre la maison de repos et le domicile au sens "classique". Il s’agit d’un ou de plusieurs bâtiments constituant un ensemble fonctionnel, géré par une personne physique ou morale qui, à titre onéreux, offre à ses résidents des logements leur permettant de mener une vie indépendante, ainsi que des services auxquels ils peuvent faire librement appel.
À cet effet, il existe un dispositif régional, les Services d’Insertion Sociale (SIS) qui permettent aux CPAS de faire agréer les activités collectives qu’ils mettent en place en ce sens.
[1] Pour plus de développements, voir aussi S. Degembe, M.-C. Thomaes-Lodefier, Devenir mandataires CPAS : mode d’emploi, chapitre consacré aux missions, UVCW, Fédération des CPAS, septembre 2018.
[2] L. 26.5.2002 concernant le droit à l'intégration sociale (M.B., 31.7.2002).
[3] Pour plus de développements, voir aussi J. Duchêne et S. Xhauflaire, La disposition au travail et le PIIS, UVCW, Fédération des CPAS, 2017.
[4] Citons par exemple, les citoyens européens et les membres de leur famille ayant la qualité de demandeurs d’emploi, d’étudiants ou de personnes économiquement inactives. Voy. C.C., 95/14, 30.6.2014 et circ. SPP IS, 5.8.2014 relative à l’interprétation de l’art. 57quinquies de la loi organique et de l’article 3, 3°, 2ème tiret de la loi concernant le droit à l’intégration sociale.
[5] Voy. C. Thoumsin, Bref rappel sur la réforme de l’asile, in CPAS+ ; 1/2019, p. 10.
[6] Chiffres du SPP-IS.
[7] Radioscopie 2018 des politiques d’insertion, Fédération des CPAS.
[8] Loi-prog. 22.12.2008 (art. 249 à 263) ; A.R. 27.3.20009 concernant l’allocation de chauffage octroyée par le centre public d’action sociale dans le cadre du Fonds social Mazout, inforum n°238404 ; circ. 22.12.2008. Pour de plus amples informations : https://www.fondschauffage.be/index.php/qu-est-ce-que-c-est
[9] L. 4.9.2002 visant à confier aux centres publics d’aide sociale la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies (M.B. 28.2.2002), inforum n°179583 ; A.R. 14.2.2005 pris en exécution de la loi du 4.9.2002 visant à confier aux centres publics d’action sociale la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies, inforum n°199853 ; circ. 3.4.2003, circ. 30.1.2008 et circ. 13.4.2010.
[10] De l’assurance maladie invalidité.
[11] Circ. 13.4.2010, SPP IS, concernant la « politique sociale préventive en matière d’énergie » dans le cadre du Fonds Gaz Electricité, inforum n°246501, en ligne : https://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/ob_2010-04-13_fr.pdf,
[12] La gratuité de la pose du compteur à budget est établie pour d’autres catégories de bénéficiaires conformément à l’AGW du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure.
[13] Publiée au M.B. 31.7.1998 et dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1.1.1999.
[14] Source : Région wallonne – DGO5, 2015.
[15] Source : Fédération des CPAS.
[16] Source : Onem.
[17] Source : Inami.
[18] Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, art. 346, par. 1, 4°.
[19] Source : Onss

References: art. 57
 § 2
 art. 57
 § 2
 art. 4
 art. 3
 art. 64
 §7
 l'article 60
 l'article 61
 §7
 art. 346