Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article493&var_recherche=minier
Timestamp: 2020-04-05 04:26:55+00:00

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>> ACCUEIL | J.O. N° 6150 du samedi 28 février 2004
Le présent projet de loi se conformant aux exigences de l’industrie minière internationale, prévoit des innovations majeures aptes à drainer vers le Sénégal, les flux d’investissement miniers nécessaires au développement des activités d’exploration et d’exploitation des importantes ressources minières que recèlent son sol et son sous-sol.
Par ailleurs, les dispositions du présent projet de loi prennent en compte les orientations et les politiques minières en vigueur dans les pays de la sous région, principalement ceux de l’UEMOA.
l’introduction d’avantages fiscaux en phase d’exploitation permettant au titulaire de concession minière de bénéficier, pendant une période de sept (7) ans, d’exonérations visant à inciter le promoteur à procéder, dans les meilleurs délais, à la réalisation des investissements et à démarrer la production ;
Pour les grands projets d’exploitation faisant l’objet de concession minière et nécessitant des investissements lourds, la période d’exonération est égale à la durée de remboursement des investissements qui ne peut toutefois pas dépasser quinze (15) années ;
de faire autoriser tous les actes de prospection et de recherche minières, ainsi que de l’exploitation artisanale ou de petite mine et de l’ouverture et l’exploitation de carrières, par le seul Ministre en charge des mines, après avis des autres ministres éventuellement impliqués ; Les actes relevant de l’exploitation des substances concessibles exigeant des titres miniers d’exploitation sont toujours octroyés par décret :
de remplacer la convention de recherche par une convention minière unique prenant en considération aussi bien la phase recherche que la phase exploitation. Elle est susceptible d’être renégociée d’accord parties aux fins de l’adapter aux conditions de l’exploitation (du moment). Cette approche devrait pouvoir
contribuer fortement à sécuriser l’investisseur.
Par ailleurs, comme autre innovation :
afin de renforcer les dispositions sur la gestion de l’environnement et la réhabilitation des mines et carrières, les titulaires de titres ou d’autorisations d’exploitation sont tenus d’ouvrir un compte fiduciaire dans une banque commerciale au Sénégal, destiné à la constitution d’un fonds de restauration des sites miniers ;
En vue de renforcer les mesures de protection contre les infractions au présent projet de loi, des peines complémentaires sont prévues en plus de l’aggravation des sanctions pénales jugées légères.
LOI n° 33/2003 du 12 novembre 2003
Intitulé	Page
Chapitre premier : Définitions	2
Chapitre II : Champ d’appli-
cation et principes	3
Titre II : Prospection	4
Titre III : Recherche minière	5
Titre IV ; Exploitation minière	7
Titre V : Exploitation artisanale
et petite mine
Chapitre premier : Disposi	tion
générales	9
Chapitre II : Comptoirs
d’achat des métaux précieux
et pierres précieuses	11
Titre VI : Régime des carrières	12
Titre VII : Exploitation des haldes,
des terrils et des rejets
d’exploitation	13
Titre VIII : Dispositions fiscales, douanières
Chapitre premier : Fonds de
péréquation et d’appui	13
Chapitre II : Droits et redevance	13
Chapitre III : Avantages
particuliers accordés pendant
la phase de recherche	14
Chapitre IV : Avantages
particulier accordés pendant
la phase d’exploitation	15
Titre IX : Garanties et obligations
attachées à l’exercice des opérations
Chapitre premier : Garanties
générales de l’Etat	16
des régimes fiscaux et douaniers
et réglementation des changes	16
Chapitre III : Occupations
des terrains	17
des titulaires de titres miniers	18
Chapitre V : Protection
de l’environnement 19
Titre X : Dispositions spéciales
Chapitre premier : Convention
minière	19
Chapitre II : Sous-traitance	19
Chapitre III : Zones d’inter-
diction et de protection
Chapitre IV : Infrastructures	20
Chapitre V : Sécurité et hygiène	20
Chapitre VI : Surveillance et
contrôle exercés par l’Admi-
nistration des mines	20
Chapitre VII : Infractions et
pénalités	20
Chapitre VIII : Règlement des
différends	21
Chapitre IX : Dispositions
finales	21
1.	« Etat » : La République du Sénégal.
2.	« Territoire de la République du Sénégal » : la partie terrestre de la République du Sénégal ainsi que les zones maritimes sénégalaises qui comprennent les eaux territoriales et son plateau continental tels que définis par la loi nationale en conformité avec la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, ratifiée par le Sénégal :
3.	« La législation minière » : elle est constituée par le présent Code, les décrets pris pour son application et toutes les dispositions législatives et réglementaires édictées sur des volets de l’activité minière non couverts par les prescriptions dudit Code ;
4.	« Administration des mines » le (s) service (s) de l’Etat, compris dans l’organisation du Ministère chargé des mines pour la mise en œuvre de la politique minière notamment le suivi et le contrôle des opérations minières ;
5.	« Date de première production » : la date à laquelle une mine atteint une période continue de production notifiée au Ministre chargé des mines ou la date de première expédition à des fins commerciales ;
6.	« Exploitation » : L’ensemble des travaux préparatoires, d’extraction, de transport, d’analyse et de traitement effectués sur un gisement donné pour transformer les substances minérales en produits commercialisables et/ou utilisables. L’exploitation des substances minérales est considérée comme un acte de commerce.
7.	Exploitation artisanale » : toute exploitation dont les activités consistent à extraire et concentrer des substances minérales et à récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et des procédés manuels et traditionnels.
8.	« Exploitation industrielle » : toute exploitation fondée sur la mise en évidence au préalable d’un gisement commercialement exploitable, possédant les installations fixes nécessaires pour une récupération, dans les règles de l’art, de substances minérales exploitées par des procédés industriels. Pour les métaux précieux, notamment l’or, est considérée comme exploitation industrielle, toute exploitation dont la capacité de traitement journalière est supérieure à deux cent cinquante (250) tonnes de minerai ;
9.	« Fournisseur » : toute personne physique ou morale qui se limite à livrer des biens et services au titulaire d’un titre minier sans accomplir un acte de production ou de prestation de services se rattachant aux activités principales du titulaire du titre minier ;
10.	« Gisement » : tout gîte naturel de substances minérales exploitables dans les conditions économiques du moment ;
11.	« Gîte » : toute concentration naturelle de
minéraux dans une zone déterminée de la lithosphère ;
12.	« Gîtes géothermiques » : les gîtes naturels
classés à haute ou basse température selon les
modalités établies dans la législation minière et dont on peut extraire de l’énergie sous forme thermique,
notamment par l’intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu’ils contiennent ;
13.	« Haldes » : matériaux des stériles dans le
minerai que l’on peut réutiliser à d’autres fins (cas par exemple des rognons de silex dans les minerais de phosphates) ;
14.	« Immeubles » : outre les bâtiments, sont considérés comme immeubles, les machines, les équipements et les matériels fixes utilisés pour l’exploitation des gisements ou pour le stockage ou le transport de produits bruts ;
15.	« Liste minière » : l’ensemble des biens d’équipement conformément à la nomenclature du Tarif Extérieur Commun au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), objet du traité de l’UEMOA, normalement utilisés dans les activités minières et pour lesquels les droits et taxes à l’importation sont suspendus ou modérés.
16.	« Métaux ferreux et métaux non ferreux, non précieux » : regroupent les métaux de base, notamment le plomb, le zinc, le cuivre, le fer, l’aluminium, le chrome ;
17.	« Métaux précieux » : l’or, l’argent, ainsi que le platine et les platinoïdes, notamment l’iridium, l’osmium, le palladium, le rhodium et le ruthénium, à l’état brut ainsi que tout concentré, résidu ou amalgame qui contient de tels métaux ;
18.	« Meubles » : outre les actions et les intérêts dans une société ou une entreprise, sont considérés meubles, les matières extraites, les approvisionnements et autre objets mobiliers ;
19.	« Opération minière » : toute activité de prospection, de recherche, d’exploitation, de traitement ou de transport de substances minérales à l’exception des hydrocarbures liquides ou gazeux et des eaux
20.	« Petite mine » : une exploitation de gisement petite taille, possédant un minimum d’installations fixes et utilisant dans les règles de l’art des procédés semi-industriels ou industriels et fondée sur la mise en évidence préalable d’un gisement. La détermination de la taille est fonction d’un certain nombre de paramètres interactifs notamment : la dimension des réserves, le niveau des investissements, le rythme de production, le nombre d’employés, la plus-value annuelle, le degré de mécanisation.
21.	« Pierres précieuses » : notamment le diamant, le rubis, le saphir, le béryl, l’émeraude, l’aigue-marine ;
22.	« Pierres semi-précieuses » : toutes pierres
pouvant être utilisées en joaillerie autres que les pierres précieuses notamment, les opales précieuses, le zircon, les grenats, les topazes et les jades ;
23.	« Redevance minière » : redevance proportionnelle due sur la production des substances minérales extraites ;
24.	« Société d’exploitation » : personne morale de droit sénégalais créée en vue de l’exploitation d’un gisement situé sur le Territoire de la République du Sénégal ;
25.	« Sous-traitant » : toute personne physique ou morale exécutant un travail qui s’inscrit dans le cadre des activités principales du titulaire du titre minier. Il s’agit notamment ;
des travaux de géologie, de géophysique, de géochimie et de sondage pour la prospection, la recherche et l’Exploitation ;
de la construction des infrastructures industrielles, administratives et socioculturelles (voies, usines,
des travaux d’extraction minière, de transport et de stockage des matériaux et de traitement de
minerais ;
26.	« Substance minérale » : toute substance naturelle amorphe ou cristalline, solide, liquide ou gazeuse provenant du sous-sol ou du sol qui, sans traitement ou après traitement, est utilisable comme matière première de l’industrie ou de l’artisanat, comme matériau de construction ou d’empierrement ou de viabilité, comme amendement des terres ou comme source d’énergie ;
27.	« Terril ou terri » : amoncellement, tas ou emplacement destiné à recevoir les stériles extraits de la mine ou de la carrière ou des installations de traitement, ainsi que les matériaux rocheux ou terreux provenant des morts-terrains ;
28.	« Titre minier » : autorisation, permis ou concession ayant trait à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de substances minérales et conférant des droits immobiliers ;
29.	« Valeur carreau mine » : la différence entre le prix de vente et le total des frais supportés par la substance minérale entre le carreau-mine et le point de livraison ;
30.	« Valeur marchande » : prix des produits vendus sur le marché ou calculé en référence au cours marchand en vigueur au moment de la transaction sans aucune déduction de frais.
Sont considérés comme mines les gîtes des substances minérales ou fossiles qui ne sont pas classés comme carrières. Les substances minérales classées en régime mines sont dites substances de mines.
Le droit de prospecter des substances minérales ne peut être acquis qu’en vertu d’une autorisation de prospection.
Le droit de rechercher des substances minérales ne peut être acquis qu’en vertu d’un permis de recherche.
Le droit d’exploiter des substances de mines ne peut être acquis qu’en vertu d’un permis d’exploitation, d’une concession minière ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine dans le cas d’une petite mine, ou d’une autorisation d’exploitation artisanale dans le cas d’une exploitation artisanale.
Le droit d’exploiter des substances de carrière ne peut être acquis qu’en vertu d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrières.
Art. 7. - Sur tout ou partie de l’étendue du Territoire de la République du Sénégal et dans les conditions prévues par le présent code, l’Etat peut octroyer à une ou plusieurs personnes physiques ou morales le droit d’entreprendre ou de conduire une ou plusieurs opérations minières sur les substances minérales contenues dans le sol et le sous-sol.
Ces personnes physiques ou morales doivent justifier de capacités techniques et financières requises pour mener à bien l’ensemble des opérations minières.
Art.10. - Toute personne physique ou morale qui effectue des travaux à plus de dix (10) mètres de profondeur, en vue de la recherche et de l’exploitation des eaux souterraines ou dans le cadre de travaux de construction ou d’empierrement ou de viabilisation ou pour tout autre objectif, est tenue au préalable de
déclarer ces travaux à la collectivité locale concernée et à l’Administration des mines et de communiquer à cette dernière les informations recueillies.
Art. 11. - Prospection
La prospection ou reconnaissance géologique
s’entend de toute investigation systématique et itinérante de surface ou de sub-surface destinée à reconnaître les différentes formations géologiques, la structure du sol et à mettre en évidence des indices ou des concentrations de substance minérales.
Art. 12. - Délivrance de l’autorisation de prospection
Toute personne physique ou morale de droit sénégalais ou non peut se livrer à des activités de prospection sur tout ou partie de l’étendue du Territoire de la République du Sénégal, sous réserve de l’obtention au préalable d’une autorisation de prospection délivrée par l’Administration des mines dans les conditions fixées par décret.
L’autorisation est délivrée pour une période n’excédant pas six (6) mois. Elle est renouvelable une (1) seule fois, dans les mêmes formes, si le bénéficiaire a respecté ses obligations.
Art. 13. - Droits
L’autorisation de prospection confère à son titulaire un droit non exclusif de prospection valable pour les substances ciblées sur toute l’étendue de la zone autorisée. Toutefois, l’autorisation de prospection ne confère à son titulaire aucun droit particulier pour l’obtention de tout autre titre minier et aucun droit de disposer à des fins commerciales des substances découvertes.
L’autorisation de prospection n’est ni cessible, ni transmissible. Elle constitue un bien meuble qui ne peut faire l’objet ni de gage, ni de nantissement, ni de quelque garantie que ce soit.
Art. 15. - Recherche minière
La recherche se définit comme toute investigation de surface, de sub-surface, de profondeur ou aéroportée, en vue de découvrir et de mettre en évidence des gisements de substances minérales, de les délimiter, de connaître leur structure, d’en évaluer l’importance et les conditions d’exploitation.
Art. 16. - Délivrance du permis de recherche
Le permis de recherche est attribué pour une durée n’excédant pas trois ans par arrêté du Ministre chargé des mines, sous réserve des droits antérieurs de tiers sur le périmètre sur lequel il porte.
Art. 17. - Renouvellement du permis de recherche
Le permis de recherche est renouvelable deux fois, par arrêté du Ministre chargé des mines pour des périodes consécutives n’excédant pas trois ans chaque fois, sous réserve du respect des obligations prévues par le présent code et la convention minière annexée au permis de recherche.
Art. 18. - Prorogation du permis de recherche
Au cas où une demande de renouvellement, d’extension ou de transformation du permis de recherche est sollicitée conformément aux dispositions du présent Code, la validité dudit permis est prorogée, de plein droit, tant qu’il n’a pas été statué sur ladite demande. Toutefois, cette prorogation ne s’applique qu’à la partie du périmètre du permis de recherche visée dans la demande.
au prélèvement d’échantillons de substances minérales extraites à l’occasion des travaux de recherche, sous réserve d’une déclaration préalable à l’Administration des mines et sous réserve que les travaux ne revêtent pas le caractère de travaux d’exploitation ;
à un permis d’exploitation ou une concession minière, sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur et s’il a pendant la période de validité du permis de recherche, fourni la preuve de l’existence d’un gisement commercialement exploitable à l’intérieur du périmètre sollicité ;
à une priorité pour l’octroi d’un titre de recherche de toute substance autre que celle liée à son titre minier et qui serait découverte à l’intérieur du périmètre du permis de recherche en cours de validité.
prévues par le présent Code. Dans ce cas, ledit titulaire est réputé avoir satisfait à toutes ses obligations de travaux et de dépenses au titre de son permis de recherche.
Toute découverte d’un gisement commercialement exploitable par le titulaire d’un permis de recherche minière, donne un droit exclusif, en cas de demande avant expiration de ce permis, à l’octroi d’un permis d’exploitation ou d’une concession minière portant sur le périmètre de ladite découverte.
Le titulaire du permis de recherche peut solliciter auprès du Ministre chargé des mines, dans le cas d’un gisement dont le caractère non commercial est prouvé et reconnu par l’Etat et le titulaire, l’octroi d’une période de rétention qui ne peut excéder deux ans. A l’issue de la période de rétention, en cas de non-exploitation, le titulaire du permis de recherche perd tous ses droits y afférents.
Le permis de recherche est cessible et transmissible sous réserve de l’approbation préalable du Ministre chargé des mines.
Art. 20. - Obligations attachées au permis de recherche
Le titulaire d’un permis de recherche est soumis notamment aux obligations suivantes :
exécuter, pendant la période initiale et le cas échéant pendant chaque période de renouvellement et de prorogation du permis de recherche, le programme annuel de travaux de recherche approuvé par le Ministre chargé des mines ;
dépenser pour le programme de travaux agréé, le montant minimum approuvé ;
débuter les travaux de recherche à l’intérieur du périmètre du permis de recherche dans un délai maximum de six mois à partir de la date de notification
d’octroi du permis de recherche par le Ministre chargé des mines et les poursuivre avec diligence et selon les règles de l’art en usage dans l’industrie minière ;
informer régulièrement l’Administration des
mines des travaux effectués et des résultats obtenus et notifier au Ministre chargé des mines toute découverte de gisement de substance minérales ;
effectuer dans les meilleurs délais, en cas de découverte permettant de présumer de l’existence d’un gisement exploitable, les travaux d’évaluation et établir, en cas de besoin, sous sa propre responsabilité, le caractère commercial ou non commercial de ladite découverte ;
solliciter l’octroi d’un permis d’exploitation ou d’une concession minière dés que l’existence d’un gisement commercialement exploitable est établie ;
soumettre à l’approbation du Ministre chargé des mines tous contrats, accords, conventions, protocoles ou tout autre document par lequel il promet de confier, de céder, de transmettre, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant du permis de recherche.
Art. 21. - Renonciation au permis de recherche
La renonciation à tout ou partie de la superficie d’un permis de recherche est autorisée de plein droit à tout titulaire ayant satisfait à toutes ses obligations sous réserve d’un préavis d’un mois adressé au Ministre chargé des mines. Toutefois, le titulaire du permis de recherche est tenu, notamment :
de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la protection de l’environnement, la réhabilitation des sites concernés, conformément à la législation en vigueur ;
de fournir au Ministre chargé des mines, en trois exemplaires, un rapport détaillé sur les travaux réalisés. Toutes les informations fournies deviennent la propriété de l’Etat.
Art. 22. - Retrait du permis de recherche
Tout permis de recherche peut faire l’objet de retrait par arrêté du Ministre chargé des mines, après une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de deux mois.
Le retrait, après audition du titulaire du permis de recherche dans le délai prévu par la mise en demeure, est prononcé en cas de violation des dispositions du présent Code et de manquement par le titulaire à ses obligations.
Art. 23. - Exploitation minière
L’exploitation minière se définit comme l’ensemble des travaux géologiques et miniers par lesquels tout titulaire de titre minier d’exploitation extrait des
substances minérales pour en disposer à des fins utilitaires ou commerciales.
Art. 24. - Les titres miniers d’exploitation visés au présent chapitre concernent le permis d’exploitation et la concession minière. Ils constituent tous deux des biens immeubles et doivent être obligatoirement détenus par une société commerciale de droit sénégalais. Celle-ci est subrogée dans les droits du titulaire du permis de recherche dont ils dérivent.
Le permis d’exploitation et la concession minière sont indivisibles.
Art. 25. - Délivrance du permis d’exploitation et de la concession minière
Le permis d’exploitation est accordé par décret, pour une période n’excédant par cinq ans renouvelable.
La concession minière est accordée dans les mêmes formes pour une période minimum de cinq ans et n’excédant pas vingt cinq ans renouvelable.
L’octroi d’un titre minier d’exploitation entraîne l’annulation du permis de recherche à l’intérieur du périmètre d’exploitation. Toutefois, subsistent les droits de recherche antérieurement détenus sur le reste du périmètre dudit permis de recherche jusqu’à son
Les conditions de délivrance d’un titre minier
d’exploitation sont précisées dans le décret d’application du présent Code.
Art. 26. - Extension
L’extension d’un titre minier d’exploitation à d’autres substances minérales concessibles est accordée dans les mêmes formes et sous les mêmes réserves que le titre minier initial.
Art. 27. - Renouvellement du permis d’exploitation et de la concession minière
Le permis d’exploitation peut être renouvelé par décret, pour une ou plusieurs périodes ne dépassant pas cinq ans chaque fois, jusqu’à épuisement du gisement.
La concession minière peut être renouvelée par décret, pour une ou plusieurs périodes ne dépassant pas vingt cinq ans chaque fois, jusqu’à épuisement du gisement.
Art. 28. - Droits conférés
La délivrance d’un titre minier d’exploitation confère au titulaire ayant satisfait à ses obligations les droits suivants :
le droit exclusif d’exploitation et de libre
disposition des substances minérales pour lesquelles le titre minier d’exploitation a été octroyé, dans les limites du périmètre attribué et indéfiniment en profondeur ;
le droit au renouvellement de son titre, dans les mêmes formes, à la demande du titulaire, conformément aux dispositions du présent Code ;
le droit à l’extension des droits et obligations attachés au titre minier d’exploitation aux autres
substances liées à l’abattage ou au traitement des substances pour lesquelles ce titre minier d’exploitation a été octroyé. Toutefois, le titulaire est tenu de solliciter, dans un délai de six mois, l’extension de son titre à ces substances ;
un droit d’occupation d’une parcelle du domaine national et de libre disposition des substances minérales pour lesquelles il a été attribué, dans le cas du permis d’exploitation ;
le droit à la transformation du permis d’exploitation en concession minière, en cas de découverte de réserves prouvées additionnelles importantes à
l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation ou à l’intérieur d’un autre périmètre contigu appartenant au titulaire du permis d’exploitation ;
un droit réel immobilier distinct de la propriété du sol, enregistré comme tel et susceptible d’hypothèque. Le décret d’octroi du permis d’exploitation ou de la concession minière vaut déclaration d’utilité publique pour l’exécution des travaux entrant dans leur cadre ;
le droit de céder, transmettre ou amodier son titre minier d’exploitation, sous réserve de l’autorisation préalable du Ministre chargé des mines et du paiement des droits fixes ;
un droit de renoncer à ses droits, en tout ou en partie, sous réserve d’un préavis d’un an et des stipulations de la convention minière. Toutefois, ladite renonciation ne libère pas le titulaire des obligations prévues dans la convention minière et résultant des activités engagées par le titulaire antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la renonciation ;
le droit de transporter, conformément à la
législation en vigueur, les substances extraites ainsi que leurs concentrés ou dérivés primaires jusqu’aux points de stockage, de traitement ou de chargement et d’en disposer sur les marchés intérieur et extérieur ;
un droit à la stabilité des conditions juridiques, administratives, financières et fiscales de l’exploitation, conformément aux stipulations de la convention minière.
Art. 29. - Obligations
Le titulaire d’un titre minier d’exploitation est notamment tenu :
d’exploiter le gisement dont il a démontré
l’existence selon les règles de l’art et de manière à ne pas compromettre la récupération des réserves prouvées et probables et de protéger l’environnement ;
d’informer régulièrement le Ministre chargé des mines des méthodes et des résultats de l’exploitation, des résultats des travaux de recherche de réserves additionnelles prouvées et probables ainsi que leurs caractéristiques.
Art. 30. - Participation de l’Etat
L’Etat peut, en sus de dix pour cent d’actions gratuites, négocier pour lui et le secteur privé national une participation au capital de la société d’exploitation.
Le titulaire d’un titre minier d’exploitation peut y renoncer à tout moment, en totalité ou en partie, sous réserve d’un préavis d’un an adressé au Ministre chargé des mines et des stipulations de la convention minière.
La renonciation à tout ou partie des droits conférés par un titre minier d’exploitation emporte en particulier renonciation, dans la même mesure, aux droits qui y sont attachés.
Art. 32. - Retrait du permis d’exploitation ou de la concession minière
Le titre minier d’exploitation peut faire l’objet de retrait par décret, après mise en demeure du Ministre chargé des mines non suivie d’effet dans un délai de trois mois. Le retrait après audition du titulaire du titre minier, dans le délai prévu pour la mise en demeure, est prononcé en cas de violation des dispositions du présent Code et de manquement par le titulaire à ses obligations.
Le retrait est prononcé notamment dans les cas suivants :
non-respect des obligations et engagements
définis dans la convention minière et ses avenants éventuels ;
non-paiement des loyers et redevances exigibles ;
non-réalisation, sans motif valable, du programme de travaux et des budgets annuels ;
cession, transfert ou amodiation des droits
conférés par les titres miniers d’exploitation sans l’approbation préalable du Ministre chargé des mines.
TITRE V. - EXPLOITATION ARTISANALE
Art. 33. - Exploitation artisanale et petite mine
L’exploitation artisanale et la petite mine s’appliquent aux substances concessibles en l’occurrence l’or, le diamant et les autres gemmes provenant de gîtes primaires ou secondaires affleurants ou sub-affleurants et aux substances de carrière, notamment les matériaux de construction et les pierres ornementales.
Art. 34. - Zones réservées
Les zones à l’intérieur desquelles l’exploitation
artisanale ou la petite mine est autorisée sont définies par arrêté du Ministre chargé des mines.
Toutefois, ni l’étendue, ni les modalités d’exercice des droits résultant de titres miniers ou d’autorisations d’exploitation et d’ouverture de carrières antérieures ne peuvent être affectées.
Art. 35. - Périmètre d’exploitation artisanale et de petite mine
Le périmètre objet de l’exploitation artisanale ou de l’exploitation de petite mine est précisé dans l’arrêté portant autorisation d’exploitation artisanale ou de petite mine. La zone objet de l’autorisation d’exploitation artisanale ou de petite mine est de forme carrée ou rectangulaire et de superficie n’excédant pas cinquante hectares pour l’exploitation artisanale et cinq kilomètres carrés pour la petite mine.
Art. 36. - Délivrance de l’autorisation d’exploitation artisanale ou de l’autorisation d’exploitation de petite mine
L’autorisation d’exploitation artisanale ou de petite mine est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines, sous réserve des droits antérieurement concédés à toute personne physique ou morale de droit sénégalais ou non. Lorsque l’autorisation d’exploitation artisanale ou l’autorisation d’exploitation de petite mine est
délivrée à une personne physique, une personne morale doit se substituer à la personne physique dans le délai d’un an à compter de sa date de délivrance.
L’autorisation d’exploitation artisanale est accordée pour une durée n’excédant pas deux ans et constitue un bien meuble.
L’autorisation d’exploitation de petite mine est
accordée pour une durée n’excédant pas trois ans et constitue un bien meuble.
Art. 37. - Extension
Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale ou d’exploitation de petite mine
découvre des substances minérales autres que celles pour lesquelles l’autorisation a été accordée, il a le droit de solliciter l’extension de son autorisation à ces substances, à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’une autre autorisation d’exploitation ou d’un titre minier.
Art. 38. - Renouvellement
L’autorisation d’exploitation artisanale ou d’exploitation de petite mine est renouvelable dans les mêmes formes pour des périodes n’excédant pas trois ans et cela jusqu’à épuisement des réserves, si le bénéficiaire a respecté les obligations, rempli les engagements pris dans le cadre de ladite autorisation d’exploitation et déposé chaque fois une demande conforme.
Art. 39. - Droits conférés
L’autorisation d’exploitation artisanale confère au bénéficiaire, dans les limites du périmètre attribué et jusqu’à une profondeur maximale de quinze mètres, le droit exclusif d’exploiter, selon des méthodes et
procédés artisanaux ou peu mécanisés, les substances minérales pour lesquelles elle est délivrée.
L’autorisation d’exploitation de petite mine confère au bénéficiaire, dans les limites du périmètre octroyé et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospecter et d’exploiter, selon des procédés
semi-industriels ou industriels, les substances minérales pour lesquelles elle est délivrée.
Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de petite mine peut à tout moment demander la transformation de son autorisation en titre minier d’exploitation. Le demandeur doit justifier de l’existence de réserves suffisantes.
L’autorisation d’exploitation artisanale et d’exploitation de petite mine n’est ni cessible ni amodiable. La renonciation à l’autorisation d’exploitation artisanale ou à l’autorisation d’exploitation de petite mine par le titulaire peut intervenir à tout moment, sans pénalité ni indemnité, sous réserve du respect par le bénéficiaire des engagements et obligations prévus par la législation minière.
Art. 40. - Obligations
Le bénéficiaire de l’autorisation artisanale ou
d’exploitation de petite mine doit procéder dans les deux mois suivant l’attribution de l’autorisation, à la délimitation du périmètre par l’établissement de bornes et de repères conformément à la législation minière.
Le régime particulier d’exploitation artisanale ne doit pas porter atteinte aux droits acquis par le titulaire d’un permis de recherche. A ce titre, les activités d’exploitation artisanale ne doivent pas porter entrave aux activités des titulaires de permis de recherche sur le périmètre, ni porter préjudice aux infrastructures
économiques existantes.
L’exploitant est tenu, conformément à la législation en vigueur, de réhabiliter les sites d’exploitation et doit réparation aux tiers ayant subi un préjudice certain.
Le titulaire de l’autorisation d’exploitation doit démarrer les activités d’exploitation dans le cas de l’exploitation artisanale au plus tard dans les deux mois suivant l’attribution de ladite autorisation d’exploitation et, dans le cas de l’exploitation de petite mine dans les trois mois suivant l’attribution de celle-ci.
L’exploitation des substances minérales autorisées doit se faire dans les règles de l’art de manière optimale et rationnelle, dans le respect des normes de sécurité, d’hygiène et de préservation de l’environnement.
En cas de découverte de substances minérales autres que celles pour lesquelles l’autorisation a été délivrée ou d’un gisement plus important à l’intérieur du périmètre octroyé, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation artisanale ou de petite mine est tenu d’en faire immédiatement la déclaration par écrit au Ministre chargé des mines.
Art. 41. - Modification des autorisations d’exploitation
Après confirmation de l’existence d’un gisement découvert par le titulaire d’une autorisation d’exploitation artisanale ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine, le Ministre chargé des mines statue sur les conditions nouvelles dans lesquelles l’exploitation doit être poursuivie. Le titulaire d’une autorisation d’exploitation artisanale ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine peut solliciter, dans une délai de deux mois, à compter de la date de ladite confirmation de l’existence d’un gisement la transformation de son titre minier en permis d’exploitation ou en concession minière.
Art. 42. - Renonciation à l’autorisation d’exploitation artisanale ou de petite mine
Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine peut y renoncer librement sous réserve d’un préavis d’un mois adressé au Ministre chargé des mines.
La renonciation comporte en particulier renonciation aux droits qui y sont attachés, mais elle ne libère pas des obligations applicables au titre du présent Code.
Art. 43. - Retrait l’autorisation d’exploitation
artisanale ou de petite mine.
Toute autorisation d’exploitation artisanale ou
d’exploitation de petite mine peut faire l’objet de retrait par arrêté du Ministre chargé des mines, après une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois.
Le retrait de l’autorisation est prononcé, après le délai prévu pour la mise en demeure, en cas de violation des dispositions du présent Code et notamment de manquement par le titulaire à ses obligations au titre de la législation minière ou en cas de confirmation d’existence d’un gisement plus important dans le périmètre octroyé, auquel cas ledit titulaire devrait être indemnisé par le nouvel exploitant.
Art. 44. - Comptoirs d’achat de métaux précieux et pierres précieuses :
L’ouverture et l’exploitation de comptoirs d’achat de métaux précieux et de pierres précieuses à l’état brut, produits par l’exploitation artisanale, conformément à la législation en vigueur, sont soumises à déclaration d’ouverture au Ministre chargé des mines.
Art. 45. - Carrières
Quelle que soit la situation juridique des terrains sur lesquels les substances minérales de carrière se
trouvent, ils sont soumis aux dispositions du présent Code. L’autorisation d’exploitation de carrière est un bien meuble. Elle peut être détenue par toute personne physique ou morale de droit sénégalais ou non.
Art. 46. - Catégories de carrières
L’exploitation des substances minérales de carrière est classée en trois catégories :
la carrière privée, ouverte sur le domaine national ou sur un terrain de propriété privée ;
la carrière publique, ouverte sur le domaine national et qui est ouverte au public ;
la carrière temporaire, ouverte sur le domaine national.
Art. 47. - Délivrance d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière publique ou privée
Le Ministre chargé des mines peut autoriser par arrêté, l’ouverture sur le domaine national d’une
carrière publique ou privée à toute personne physique ou morale de droit sénégalais.
L’arrêté du Ministre chargé des mines est pris dans un délai de sept jours après avis des autorités
administratives compétentes et des collectivités locales concernées.
L’avis conforme du Ministre chargé des domaines est requis. Il est réputé conforme si, à l’expiration d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la date d’envoi de la demande d’avis, aucune suite n’est donnée à ladite demande.
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de
carrière privée est accordée pour une durée n’excédant par cinq ans renouvelable.
carrière publique ou privée constitue un bien meuble.
Art. 48. - Autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire
L’exploitation à ciel ouvert de matériaux meubles et le ramassage destinés à la construction ou aux travaux publics peuvent donner lieu à une autorisation temporaire dont les conditions de délivrance sont fixées par décret.
L’autorisation temporaire précise la substance
minérale, la durée pendant laquelle le prélèvement est autorisé, fixe la quantité de matériaux à extraire, les redevance à régler, ainsi que les conditions d’occupation des terrains nécessaires aux prélèvements et aux activités annexes. Elle rappelle également les obligations du bénéficiaire, notamment la réhabilitation des lieux après prélèvement.
carrière temporaire constitue un bien meuble.
Art. 49. - Renouvellement de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée
carrière privée peut être renouvelée dans les mêmes formes, une ou plusieurs fois, pour une période
maximale de cinq ans chaque fois.
La durée de validité du renouvellement de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière
temporaire est de six mois au maximum.
Art. 50. - Droits conférés
carrière confère à son bénéficiaire un droit d’occupation d’une parcelle et la libre disposition des substances minérales pour lesquelles a été délivrée.
Art. 51. - Obligations
Outre les dispositions du présent Code, les bénéficiaires d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière sont également soumis aux dispositions législatives et réglementaires particulières régissant notamment la préservation de l’environnement les obligations relatives à l’urbanisme, les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et la protection du patrimoine forestier.
Art. 52. - Retrait de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée
Toute autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière peut faire l’objet de retrait par arrêté du Ministre chargé des mines, après une mise en demeure non suivi d’effet dans un délai de deux mois.
Le retrait, après le délai prévu pour la mise en demeure, est prononcé notamment en cas de violation des dispositions du présent Code ou de manquement par le titulaire à ses obligations au titre de la législation minière.
Le retrait de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation effectué dans les conditions prévues au présent article n’ouvre droit à aucune forme d’indemnisation ou de dédommagement de la part de l’Etat.
TITRE VII. - EXPLOITATION DES HALDES, DES TERRILS ET DES REJETS
Art. 56. - Droits d’entrée
L’attribution, le renouvellement, l’extension ou la transformation ainsi que la cession, la transmission ou l’amodiation de titres miniers de recherche et d’exploitation sont soumis au paiement de droits d’entrée fixes, acquittés en un seul versement tels que prévus ci-après :
permis de recherche : 500 000 f cfa ;
concession minière : 7 500 000 f cfa ;
autres titres miniers d’exploitation : 1 500 000 f cfa ;
Les montants sus visés sont révisables tous les cinq ans par décret.
Les modalités de versement et de recouvrement des droits d’entrée sont précisées dans le décret d’application du présent Code.
Art. 57. - Redevance minière
Toute activité d’exploitation de substances minérales, autorisée conformément aux dispositions du présent Code, est soumise au paiement annuellement d’une redevance minière au taux de trois (3) % de la valeur carreau mine :
Les modalités de versement et de recouvrement de la redevance minière sont précisées dans le décret d’application du présent Code.
Art. 58. - Exonérations fiscales
Le titulaire de permis de recherche de substances minérales bénéficie pendant toute la durée de validité dudit permis de recherche et de ses renouvellements, dans le cadre de ses opérations de recherche, d’un régime d’exonération totale d’impôts, et de taxes de toute nature.
Art. 59. - Exonérations douanières
Le titulaire de permis de recherche de substances minérales est exonéré de tous droits et taxes de douane, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et le prélèvement du Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC) pour :
les matériels, matériaux, fournitures, machines, engins et équipements, véhicules utilitaires inclus dans le programme agréé, ainsi que les pièces des rechange et les produits et matières consommables ni produits,
ni fabriqués au Sénégal, destinés de manière spécifique et définitivement aux opérations de recherche minière et dont l’importation est indispensable à la réalisation du programme de recherche ;
les carburants et lubrifiants alimentant les
installations fixes, matériels de forage, machines et autres équipements destinés aux opérations de recherche sur le permis octroyé ;
les produits pétroliers servant à produire de l’énergie utilisée dans la réalisation du programme de recherche ;
les parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements reconnus destinées de façon spécifique à la réalisation du programme de recherche agréé.
Les sociétés sous-traitants, y compris les sociétés de géoservice, telles que les sociétés de forage, de géophysique, d’analyses et de tests chimiques intervenant dans la réalisation du programme de travaux de recherche minière agréé, ayant reçu l’approbation du Ministre chargé des mines, bénéficient de l’exonération des droits et taxes de douane pour la réalisation de leurs prestations.
Art. 60. - Régime de l’admission temporaire
Sur simple présentation certifiée conforme d’un permis de recherche les matériels, matériaux, fournitures, machines, équipements et véhicules utilitaires destinés directement aux opérations de recherche minière ainsi que les machines et véhicules de chantier pouvant être réexportés ou cédés après utilisation, bénéficient de l’admission temporaire, en suspension totale des droits et taxes à l’importation et à l’exportation.
En cas de mise à la consommation en suite
d’admission temporaire, les droits et taxes exigibles sont ceux en vigueur à la date du dépôt de la déclaration en détail de mise à la consommation, applicable à la valeur vénale réelle des produits à cette même date.
Conformément aux dispositions du Code des
Douanes et aux textes pris pour son application, durant les six mois suivant son établissement au Sénégal, le personnel étranger employé par le titulaire d’un titre minier, résidant au Sénégal, bénéficie, également de la franchise de droit de taxes grevant l’importation de leurs objets et effets personnels.
Art. 61. - Traitement des dépenses de recherche
Outre les traitements, les salaires et les frais divers relatifs au personnel effectivement engagé dans le cadre des travaux de recherche au Sénégal, seront pris en considération dans la détermination des dépenses de recherche :
l’amortissement du matériel effectivement utilisé dans le cadre des travaux de recherche pour la période correspondant à leur utilisation ;
les dépenses engagées au Sénégal dans le cadre de travaux de recherche proprement dits sur le
périmètre du titre minier, y compris les frais encourus à l’extérieur relatifs à l’établissement des programmes de travaux, essais, analyses, études, formation ;
les frais relatifs aux sous-traitants dûment
approuvés par le Ministre chargé des mines ;
les frais généraux encourus au Sénégal dans le cadre de l’exécution des programmes de travaux de recherche agréés ;
les frais de siège encourus dans le cadre de l’exécution des programmes de travaux de recherche agréés et dans la limite du taux fixé par le Code général des impôts.
Art. 62. - Période de réalisation des investissements
Pendant la période de réalisation des investissements et de démarrage de production d’une nouvelle exploitation ou de l’extension de la capacité de production d’une exploitation déjà existante, le titulaire de permis d’exploitation ou de concession minière ou le bénéficiaire d’autorisation d’exploitation de petite mine, ainsi que les entreprises travaillant pour son compte bénéficient de l’exonération de tous droits et taxes perçus à l’entrée y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le COSEC sur :
les matériels, matériaux, fournitures, machines, véhicules utilitaires inclus dans le programme agréé et équipements destinés directement et définitivement aux opérations minières ;
les carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels et forages, machines et autres équipements destinés aux opérations minières ;
les produits pétroliers servant à produire de l’énergie utilisée dans la réalisation du programme d’exploitation ;
les parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements destinés de façon spécifique aux opérations minières.
La période de réalisation des investissements entre en vigueur à la date d’octroi du titre minier d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation de petite mine pour se terminer à la date de notification au Ministre chargé des mines de la date de première production, à l’exception des opérations effectuées à titre d’essai. Elle expire au plus tard dans un délai de quatre ans pour la concession minière, de deux ans pour le permis d’exploitation et d’un an pour l’autorisation d’exploitation de petite mine.
Pendant la période de réalisation des investissements et de démarrage de la production d’une nouvelle exploitation ou de l’extension de la capacité de production d’une exploitation déjà existante, les
matériels, matériaux, fournitures, machines engins,
équipements et véhicules utilitaires destinés directement aux opérations minières, importés au Sénégal par le titulaire de permis d’exploitation ou de concession minière ou les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation de petite mine ainsi que les entreprises travaillant pour son compte et pouvant être réexportés ou cédés après utilisation, seront déclarés au régime d’admission
temporaire en suspension de tous droits et taxes à l’importation y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le prélèvement COSEC.
Art. 63. - Autres avantages fiscaux en phase d’exploitation
Pendant toute la durée de l’exploitation, les titulaires des permis d’exploitation ou de concession minière ou les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation de petite mine sont exonérés de la taxe d’exploitation des produits issus de leurs activités d’exploitation sur le périmètre du titre minier d’exploitation accordé.
exonération des taxes sur la valeur ajoutée de biens et services acquis auprès des fournisseurs locaux ou des prestataires domiciliés hors du Sénégal ;
exonération des droits et taxes de sortie ;
exonération de l’impôt minimum forfaitaire ;
exonération des patentes et contributions foncières des propriétés bâties et non bâties à l’exception des Immeubles à usage d’habitation ;
exonération de la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur ;
exonération des droits et taxes frappant les actes constatant la constitution de société et les augmentations de capital.
Art. 64. - L’impôt sur les sociétés
Sous réserve des dispositions des alinéas ci-après, le titulaire d’un titre minier d’exploitation est assujetti à l’impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions du Code général des impôts.
Toutefois, le titulaire d’une concession minière
bénéficie, pendant une durée de sept ans, de l’exonération de l’impôt sur les sociétés à partir de la date de délivrance de la concession minière.
TITRE IX. - GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE
Art. 65. - Réquisition et expropriation
Les installations et infrastructures bâties ou acquises dans le cadre des opérations minières, ne peuvent faire l’objet d’exploitation ou de réquisition par l’Etat, sauf en cas de force majeure ou de nécessité publique.
Dans ce cas, l’Etat verse au titulaire du titre minier une juste indemnité fixée conformément à la législation en vigueur.
Art. 66. - Confidentialité des documents et
Art. 67. - Non discrimination
L’Etat garantit au titulaire d’un titre minier, à ses sous-traitants et aux personnes régulièrement employées dans la réalisation de ses opérations minières qu’ils ne peuvent faire l’objet d’une quelconque discrimination dans l’exercice de leurs activités.
Il est garanti aux titulaires de titres miniers le libre choix des fournisseurs, des sous-traitants et des prestataires de services ainsi que des partenaires.
Toutefois, sont soumis à approbation préalable du Ministre chargé des mines, tous protocoles, contrats et conventions ayant pour objet de confier, de céder ou de transférer partiellement ou totalement les droits et obligations résultant du titre minier.
Chapitre II. : Stabilisation des Régimes fiscaux
et douaniers et règlementation des changes
Art. 69. - Stabilisation des régimes fiscaux et douaniers
Les titulaires de titres miniers bénéficient des conditions suivantes :
la stabilisation du régime fiscal et douanier durant toute la période de validité de leurs titres miniers. Cette stabilisation est effective à compter de la date de notification d’octroi du titre minier. A ce titre le régime fiscal et douanier attaché à l’octroi d’un permis de recherche ne peut être remis en question au moment de l’octroi du permis d’exploitation. Toutefois, le titulaire d’un permis de recherche peut négocier avec l’Etat avant l’octroi du titre minier d’exploitation, le régime fiscal et douanier afin de l’adapter aux conditions de l’exploitation ;
pendant toute la période de validité d’une convention minière, les modifications apportées aux règles d’assiette, de perception et de tarification des impôts, taxes et redevances susvisés sont inopposables au titulaire du titre minier sauf à la demande du titulaire du titre minier et à condition qu’il adopte les nouvelles dispositions dans leur totalité.
La demande est adressée au Ministre chargé des mines
Art. 70. - Réglementation des changes
Les titulaires de titres miniers accordés en vertu des dispositions du présent Code, sont soumis à la réglementation des changes en vigueur sur le Territoire de la République du Sénégal. A cet titre, et sous réserve du respect des obligations qui leur incombent, notamment en matière de réglementation des changes, ils peuvent :
encaisser au Sénégal tous fonds acquis ou empruntés à l’étranger, y compris les recettes des ventes de leur quote-part de production ;
transférer à l’étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;
transférer à l’étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l’extérieur en capital et intérêts, au paiement des fournisseurs étrangers de biens et services nécessaires à la conduite des opérations minières ;
importer tous les fonds acquis ou empruntés à l’étranger nécessaires à l’exécution des opérations minières.
Art. 71. - Ouverture de comptes bancaires en devises
Conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur, tout titulaire de titre minier peut être autorisé à ouvrir au Sénégal un compte étranger en devises pour les transactions nécessaires à la réalisation des opérations minières.
Art. 72. - Libre importation et libre exportation
Sous réserve de la réglementation des changes et des dispositions du présent Code, le titulaire d’un titre minier peut librement :
importer, sans règlement financier, le matériel lui appartenant ;
importer au Sénégal les biens et services nécessaires à ses activités ;
exporter les substances minérales extraites, leurs concentrés, dérivés primaires et tout autre dérivé après avoir effectué toutes les formalités légales et réglementaires d’exportation de ces substances.
occuper les terrains nécessaires à l’exécution des travaux de recherche et d’exploitation à la réalisation des activités connexes ainsi qu’à la construction des logements du personnel affecté au chantier ;
procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation, dans les conditions économiques normales et dans les règles de l’art, les opérations liées à la recherche et à l’exploitation, notamment au transport des approvisionnements, des matériels, des équipements et des produits extraits ;
effectuer les sondages et les travaux requis pour l’approvisionnement en eau du personnel, des travaux et des installations ;
rechercher et extraire des matériaux de construction et d’empierrement ou de viabilité nécessaires aux opérations ;
couper les bois nécessaires à ces travaux ;
utiliser pour ses travaux les chutes d’eau non utilisées ou réservées.
la préparation, le lavage, la concentration, le traitement mécanique, chimique ou métallurgique des substances minérales extraites, l’agglomération, la carbonisation, la distillation des combustibles ;
le stockage de la mise en dépôt des produits et déchets ;
les constructions destinées au logement, à l’hygiène et aux soins du personnel ;
l’établissement de toutes voies de communication et notamment les routes, voies ferrées, canaux, canalisations, convoyeurs, transporteurs aériens, ports,
aéroports et réseaux de télécommunication ;
l’établissement de bornes repères et de bornes de délimitation ;
l’établissement et l’exploitation de centrales, postes, lignes électriques et réseaux de télécommunication.
Art. 76. - L’occupation des terrains par le titulaire de titre minier, à l’intérieur comme à l’extérieur des périmètres qui lui sont attribués donne droit aux propriétaires des terrains ou aux occupants du sol à une indemnisation pour tout préjudice matériel causé.
Les frais, indemnités et, d’une manière générale, toutes les charges relevant de l’application des dispositions sur l’occupation des terrains nécessaires sont supportés par le titulaire du titre minier.
la préparation, le lavage, la concentration, le traitement mécanique, chimique ou métallurgiquedes substances minérales extraites, l’agglomération, la carbonisation, la distillation des combustibles ;
Art. 78. - Comptabilité
Les titulaires de titres miniers de prospection ou de recherche doivent tenir une comptabilité régulière des dépenses engagées au titre des opérations minières.
Art. 79. - Rapports
Tout titulaire de titre minier est tenu de communiquer, dans les conditions fixées par le décret d’application du présent Code, les rapports et informations nécessaires à l’Administration des mines.
Art. 80. - Démarrage et fermeture de travaux
Toute décision de démarrage ou de fermeture de travaux de recherche ou d’exploitation de substances minérales doit être déclarée au préalable au Ministre chargé des mines.
Art. 81. - Indemnisation des tiers et de l’Etat
Le titulaire de titre miner est tenu d’indemniser l’Etat ou toute personne physique ou morale pour les dommages et préjudices matériels qu’il a causés.
Art. 82. - Réhabilitation des sites miniers
Tout titulaire de titre minier doit obligatoirement procéder à la réhabilitation des sites à l’expiration de chaque titre minier sauf pour les périmètres qui continuent d’être couverts par un titre miner d’exploitation.
Art. 83. - Etude d’impact environnemental
Tout demandeur de permis d’exploitation ou de concession minière ou d’autorisation d’exploitation de petite mine doit réaliser, à ses frais, une étude d’impact sur l’environnement conformément au Code de l’environnement et aux décrets et arrêtés y afférents.
Art. 84. - Fonds de réhabilitation des sites miniers
Nonobstant les obligations découlant de l’article 82, tout titulaire d’un titre miner d’exploitation est tenu d’ouvrir et d’alimenter un compte fiduciaire dans une banque commerciale au Sénégal. Ce compte est destiné à la constitution d’un fonds pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du programme de réhabilitation.
Art. 85. - Exploitation minière en forêts classées
Les titres miniers délivrés en application du présent Code doivent respecter les dispositions du Code forestier notamment celles de son article L 44.
TITRE X . - DISPOSITIONS SPECIALES
Chapitre premier - Convention minière
Art. 86. - La convention minière
Les conditions de réalisation des opérations minières effectuées par ou plusieurs personnes physiques ou morales sont précisées au moyen de conventions minières passées entre l’Etat représenté par le Ministre chargé des mines et les demandeurs de titre miniers.
Art. 87. - Objet de la convention minière
L’objet de la convention minière est de fixer les rapports entre l’Etat et le titulaire du titre minier pendant toute la durée des opérations minières. Elle couvre les périodes de recherche et d’exploitation.
Art. 88. - Tout sous-traitant non ressortissant de la République du Sénégal qui fournit pour une durée de plus d’un an des prestations de services pour le compte des titulaires de titres miniers, est tenu de créer une société conformément à la réglementation en vigueur au Sénégal.
La durée de la sous-traitance ne fait pas obstacle à l’exécution des obligations fiscales conformément à la réglementation en vigueur, y compris les avantages qui lui sont accordés au titre du présent Code.
Chapitre II. - Zones d’interdiction
Art. 90. - Pour des motifs d’intérêt général, le Ministre chargé des mines, en accord avec les titulaires de titre miniers peut définir des conditions de réalisation et d’exploitation des ouvrages et installations nécessaires aux travaux visés à l’article 73 du présent Code.
Les voies de communication et autres installations de transport et les réseaux de télécommunication, créé par les titulaires de titre miner peuvent, lorsqu’il n’en résulte aucun obstacle pour la recherche et l’exploitation et moyennant un juste rémunération, être utilisés pour le service des établissements voisins ou des collectivités locales qui le demandent et être ouverts éventuellement au public.
Chapitre VI - Surveillance et Contrôle exercés
par l’Administration des Mines
la confiscation des substances extraites de manière
la confiscation des moyens de transport, des choses ou objets qui ont servi ou étaient destinés à commettre l’infraction ou qui en ont été le produit. En cas de saisie de moyen de transport, de chose ou d’objets qui ne peuvent être conservés ou remis en l’état sans encourir le risque de détérioration, il est procédé à leur vente aux enchères par les services compétents de l’Etat ;
l’interdiction pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle, l’infraction a été commise ;
l’interdiction de séjour dans les conditions de l’article 36 du Code pénal.
livre volontairement des informations inexactes en vue d’obtenir un titre minier ou une autorisation ou de fausses déclarations en vue de minorer la valeur taxable des produits extraits ;
exerce des violences ou voies de fait sur les agents de l’Administration des mines dans l’exercice de leur fonction.
Art. 98. - Les titres miniers attribués avant la date d’entrée en vigueur du présent Code, restent soumis, notamment pour la durée restant à courir et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés, à la loi qui leur est appliquée à la date d’entrée en vigueur du présent Code.
Ils peuvent néanmoins, sur demande de leur titulaire adressée au Ministre chargé des mines et dans les douze mois suivant la date de l’entrée en vigueur du présent Code, être soumis aux dispositions de celle-ci.
Les titulaires de conventions minières liées à un titre minier signé antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent Code restent soumis aux stipulations contenues dans lesdites conventions pendant toute la durée de leur validité.

References: Art. 7

Art.10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 76

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 90

Art. 98