Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000884830&idArticle=LEGIARTI000006459733&dateTexte=19860316&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-23 01:53:17+00:00

Document:
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - Article 12 | Legifrance
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Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - Article 12
Modifié par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 41
Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit :
1. Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ;
2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ;
3. Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; toutefois, s'il n'existe pas de commission locale ou si celle-ci n'est pas départementale, les deux représentants du personnel sont désignés par les représentants élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire ;
4. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret.
Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 15
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 6
Décret n°78-252 du 8 mars 1978 - art. 4-6 (V)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 26 (V)
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 24-4 (V)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 29 (V)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 35-2 (Ab)
Décret n°2010-1138 du 29 septembre 2010 - art. 25, v. init.
Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 32 (V)
Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 1
Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 - art. 8
Code de l'éducation - art. R914-116 (V)

References: art. 41
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 6
 art. 15
 art. 6
 art. 4
 art. 26
 art. 24
 art. 29
 art. 35
 art. 25
 art. 32
 art. 1
 art. 8