Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/lejeune_andre80024b/5R/1999.html
Timestamp: 2019-12-12 17:34:58+00:00

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LEJEUNE (André), sénateur (Creuse) SOC.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Discussion générale (p. 82) : les contrats territoriaux d'exploitation, CTE, innovation de ce projet de loi d'orientation. Reconnaissance de l'utilité publique de l'agriculture pour l'occupation du territoire et la préservation des ressources naturelles. Nécessité d'une vigilance de la France lors des négociations sur la politique agricole commune, PAC, et sur le "paquet Santer". Rôle des CTE sur l'installation des jeunes pour éviter le dépeuplement : exemple de la Creuse. Suffisance du financement des CTE. Adaptation du montant des aides financières aux capacités des sols. -Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 2 (création du contrat territorial d'exploitation, CTE - art. L. 331-3 du code rural) (p. 139) : sur l'amendement de la commission n° 2 (nouvelle rédaction de cet article supprimant la référence aux projets à caractère particulier et le lien entre les CTE et la politique d'aménagement du territoire, puis imposant une information des propriétaires), soutient les sous- amendements de M. Jean-Marc Pastor, n° 382 et n° 383 Art. 4 (articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 341-1 du code rural) (p. 160) : exemple de la Creuse. Répartition des aides en fonction des handicaps des régions. Se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (non-cumul des notions de modulation et de plafonnement des aides ainsi que des critères d'attribution), mais aurait souhaité le cumul possible de la modulation et du plafonnement des aides -Après l'art. 4 (p. 182) : intervient sur l'amendement n° 194 de M. Gérard Larcher (classement en zones franches agricoles des entreprises agricoles en difficulté économique en zones périurbaines). Souhaite la création d'une zone franche agricole dans la Creuse - Art. 5 (reconnaissance d'un pouvoir d'avis aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture - art. L. 313-1 du code rural) (p. 184) : soutient l'amendement n° 386 de M. Jean-Marc Pastor, identique à l'amendement n° 345 de M. Jean-Pierre Raffarin (intégration de représentants de l'artisanat et du commerce dans la composition des commissions départementales d'orientation de l'agriculture) -Après l'art. 4 (suite) (p. 188) : se déclare opposé à l'amendement n° 414 de M. Marcel Deneux (maintien de la déduction fiscale en cas de transmission de l'exploitation à un jeune agriculteur). Imprécision de l'amendement -Après l'art. 7 bis (p. 208) : intervient sur l'amendement n° 199 de M. Gérard Cornu (déneigement des routes par une personne physique ou morale exerçant une activité agricole). Domaine réglementaire. - Art. 13 (création de l'unité de référence) (p. 223) : définition obsolète des régions naturelles des départements. Souhaite la faculté pour les commissions départementales d'orientation de l'agriculture, CDOA, de ne pas recourir aux critères définis par l'article L. 312-5 du code rural pour la détermination de l'unité de référence. Interrogation sur la définition des termes "autres activités agricoles". -Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Après l'art. 22 (p. 341) : soutient l'amendement n° 572 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte du capital successoral à 30 % de sa valeur pour la fixation du seuil de recouvrement du fonds de solidarité vieillesse sur la succession) - Art. 29 sexies (convention d'objectifs et de gestion au sein de la mutualité sociale agricole, MSA - commissaire du gouvernement art. 1002-4 et 1011 du code rural) (p. 367) : se déclare opposé à l'amendement n° 148 de la commission saisie pour avis (suppression du III de cet article instituant un commissaire du Gouvernement auprès de la caisse centrale de mutualité sociale agricole). -Suite de la discussion - (2 février 1999) - Après l'art. 40 (p. 500) : soutient l'amendement n° 395 de M. Jean-Marc Pastor (extension de la procédure simplifiée de contrôle aux commerces indépendants de l'alimentation) -Après l'art. 50 ter (p. 570) : soutient l'amendement n° 397 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité de constatation de la procédure de prescription acquisitive ou usucapion par le président de la commission départementale d'aménagement foncier par acte de notoriété). Diminution des frais -Après l'art. 50 ter ou après l'art. 65 (p. 572) : soutient l'amendement n° 494 de M. Jean-Marc Pastor (dépôt d'un rapport par le Gouvernement sur les modalités d'organisation de la profession d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers, en ordre professionnel) - Après l'art. 65 (p. 599) : intervient sur l'amendement n° 495 de M. Jean-Marc Pastor (mission parlementaire sur la fiscalité agricole, l'intégration, les droits à produire et l'utilisation des critères de qualité). Souhaite la création d'une mission parlementaire avec l'implication du Gouvernement - Art. 65 (présentation d'un rapport sur l'adaptation de la fiscalité agricole) (p. 602) : intervient sur l'amendement n° 619 de la commission (dépôt d'un rapport du Gouvernement avant le 1er avril 2000 concernant en outre la situation fiscale des entraîneurs publics de chevaux de course). Gêne quant à l'introduction dans cet article de mesures concernant les éleveurs de chevaux de course.
-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (définition de la communauté d'agglomération) (p. 2160, 2161) : intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (prise en compte de la commune chef-lieu de département comme critère alternatif à celui de ville-centre). (p. 2162) : départements très défavorisés. -Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2295) : se déclare favorable à l'amendement n° 69 de la commission (fixation par le préfet du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, CDCI) et opposé au sous-amendement n° 390 de M. Jacques Larché, ainsi qu'à l'amendement n° 363 de M. Robert Bret (pouvoir d'initiative, en matière de création, réservé aux communes, à charge pour le préfet d'arrêter la liste des communes participantes) - Art. 22 (organes et fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2306, 2307) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 364 de M. Robert Bret (règles de désignation des délégués communautaires). Intervient sur les amendements identiques n° 80 de la commission et n° 474 de M. Alain Vasselle (élection du plus âgé en cas d'égalité des suffrages pour l'élection des délégués communautaires). -Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 1er (suite) (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2223) (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (suite) (définition de la communauté d'agglomération) (p. 2635, 2636) : soutient l'amendement de M. Jean-Claude Peyronnet n° 426 (constitution d'au moins une communauté d'agglomération par département).
-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Nouvelle lecture [n° 0347 (98-99)] - (25 mai 1999) - Art. 25 (zones prioritaires ultrapériphériques art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3322) : soutient l'amendement n° 94 de M. Rodolphe Désiré (définition de la notion de régions ultrapériphériques françaises).
-Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Après l'art. 16 (p. 6564) : soutient l'amendement n° I-99 de M. Bernard Dussaut (exonération des artisans bouchers et des bouchers-charcutiers de la taxe d'équarrissage). Deuxième partie :
Agriculture et pêche - (9 décembre 1999) (p. 7212, 7213) : financement des contrats territoriaux d'exploitation, CTE. Mise en place de la loi d'orientation agricole grâce aux moyens supplémentaires accordés.

References: Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 13
 Art. 29
 art. 1002
 Art. 65
 Art. 1
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 1
 Art. 25
 art. 42