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Timestamp: 2018-04-22 00:46:49+00:00

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Textes législatifs mentionnés dans le code | Commission des Psychologues
Certains articles du code de déontologie réfèrent à d’autres textes de loi. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des lois auxquelles il est fait mention dans le code.
Le secret professionnel – article 458 du Code Pénal
Le droit de parole – article 458bis du Code Pénal
Non-assistance à personne en danger – article 422bis du Code Pénal
Loi relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale
Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue aux articles 371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 383bis, §§ 1er et 2, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425, 426 et 433quinquies, qui a été commise sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, de la violence entre partenaires, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale peut, sans préjudice des obligations que lui impose l'article 422bis, en informer le procureur du Roi, soit lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visée, et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu'il y a des indices d'un danger sérieux et réel que d'autres mineurs ou personnes vulnérables visées soient victimes des infractions prévues aux articles précités et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité.
Attention : le droit de parole évoqué dans l’article 458bis s’applique seulement à un certain nombre d’infractions dont vous trouverez un aperçu ci-dessous (celles-ci sont décrites en détail dans le Code Pénal que vous pouvez consulter sur le site web du SPF Justice : justice.belgium.be) :
L’attentat à la pudeur et le viol
La proposition d’une personne majeure à un mineur de moins de seize ans de se rencontrer par le biais des technologies de l'information et de la communication, dans l'intention de commettre une des infractions suivantes :
voyeurisme, attentat à la pudeur et viol
outrages publics aux bonnes mœurs
L’incitation ou contrainte à la prostitution
La production ou diffusion de matériel pédopornographique
Les lésions causées avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé
Les coups et blessures volontaires, avec préméditation ou non
L’administration volontaire de substances qui peuvent donner la mort ou altérer gravement la santé
Le délaissement ou l’abandon de mineurs ou de personnes vulnérables
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à (un an) et d'une amende de cinquante à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention.
Cette loi a modifié certaines dispositions du Code Civil (CC) et du Code Judiciaire (CJ) relatives à l’autorité parentale. Ci-dessous, vous trouvez un aperçu des articles en question tels qu’ils sont établis actuellement dans le CC et le CJ:
Code Civil – Livre I ‘Des personnes’
Titre III ‘du domicile’
Le mineur non émancipé a son domicile à la résidence commune de ses père et mère ou, si ceux-ci ne vivent pas ensemble, à la résidence de l'un d'eux.
Titre V ‘du mariage’ - chapitre V ‘des obligations qui naissent du mariage (ou de la filiation)’
Cette obligation est caduque à l'égard de l'enfant indigne d'hériter du conjoint prédécédé. Le juge suspend son prononcé jusqu'à ce que la décision entraînant l'indignité soit passée en force de chose jugée.
Titre VI ‘du divorce’ – chapitre IV ‘des effets du divorce’
Après la dissolution du mariage par le divorce, l'autorité sur la personne de l'enfant et l'administration de ses biens sont exercées conjointement par les père et mère ou par celui à qui elles ont été confiées, soit par [l'accord des parties homologué conformément à l'article 1256 du Code judiciaire, soit par la décision ordonnée par le tribunal de la famille statuant conformément à l'article 1280 du Code judiciaire, sans préjudice de l'article 387bis du présent Code.
Titre IX ‘de l’autorité parentale’
L'enfant et ses père et mère se doivent, à tout âge, mutuellement le respect.
L'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
Lorsqu'ils vivent ensemble, les père et mère exercent conjointement leur autorité sur la personne de l'enfant.
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des père et mère est répute agir avec l'accord de l'autre quand il accomplit seul un acte de cette autorité sous réserve des exceptions prévues par la loi.
A défaut d'accord, le père ou la mère peut saisir le tribunal de la famille.
§ 1. Lorsque les père et mère ne vivent pas ensemble, l'exercice de l'autorité parentale reste conjoint et la présomption prévue à l'article 373, alinéa 2, s'applique.
§ 2. Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et qu'ils saisissent le tribunal [1 de la famille]1 de leur litige, l'accord relatif à l'hébergement des enfants est homologué par le tribunal sauf s'il est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.
Le tribunal statue en tout état de cause par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l'intérêt des enfants et des parents.
Si la filiation n'est pas établie à l'égard de l'un des père et mère ou si l'un d'eux est décédé, présumé absent ou dans l'impossibilité ou incapable d'exprimer sa volonté, l'autre exerce seul cette autorité. A moins qu'elle ne résulte d'une décision explicite prise sur la base de l'article 492/1 ou de l'absence présumée, cette impossibilité est constatée par le tribunal de première instance conformément à l'article 1236bis du Code judiciaire.
S'il ne reste ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à ouverture d'une tutelle.
Article 375bis
Les grands-parents ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant. Ce même droit peut être octroyé à toute autre personne, si celle-ci justifie d'un lien d'affection particulier avec lui.
A défaut d'accord entre les parties, l'exercice de ce droit est réglé dans l'intérêt de l'enfant par le tribunal de la famille à la demande des parties ou du procureur du Roi.
Lorsque les père et mère exercent conjointement l'autorité sur la personne de l'enfant, ils administrent ensemble ses biens et le représentent ensemble.
L'autre parent conserve le droit de surveiller l'administration. Il pourra, à ce titre, obtenir de celui qui exerce l'autorité ou de tiers toutes informations utiles et s'adresser au tribunal de la famille dans l'intérêt de l'enfant.
Les père et mère ont la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à leur majorité ou leur émancipation. La jouissance est attachée à l'administration : elle appartient, soit aux père et mère conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration des biens de l'enfant.
Article 387bis
Dans tous les cas et sans préjudice des articles 584 et 1280 du Code judiciaire, le tribunal de la famille peut, à la demande des père et mère, de l'un d'eux ou du procureur du Roi, ordonner ou modifier, dans l'intérêt de l'enfant, toute disposition relative à l'autorité parentale et ce conformément aux articles 1253ter/4 à 1253ter/6 du Code judiciaire.
Code Judiciaire – quatrième partie ‘de la procédure civile’, livre IV ‘procédures particulières’
Chapitre XI ‘du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens’ – section II ‘du divorce par consentement mutuel’
Ils sont (...) tenus de constater par écrit leur convention visant :
2° l'autorité sur la personne et l'administration des biens des enfants et le droit aux relations personnelles visé à l'article 374, § 1er, alinéa 4, du Code civil en ce qui concerne les enfants mineurs non mariés et non émancipés communs aux deux époux, les enfants qu'ils ont adoptés et les enfants de l'un d'eux que l'autre a adoptés, tant pendant le temps des épreuves qu'après le divorce;
3° la contribution de chacun des époux à l'entretien, à l'éducation et à la formation adéquate desdits enfants, sans préjudice des droits qui leur sont reconnus par le Chapitre V, Titre V, Livre premier, du Code civil;
4° le montant de l'éventuelle pension à payer par l'un des époux à l'autre pendant les épreuves et après le divorce, la formule de son éventuelle adaptation au coût de la vie, les circonstances dans lesquelles et les modalités selon lesquelles ce montant pourra être révisé après le divorce.
Sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le juge compétent peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension visée à l'alinéa 1er, 4°, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté.

References: l'article 422
 l'article 1256
 l'article 1280
 l'article 387

§ 1
 l'article 373

§ 2
 l'article 492
 l'article 1236
 l'article 374
 § 1