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Timestamp: 2017-04-26 21:32:32+00:00

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UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1819 - Les biens communaux usurpésNancy, le 3 août 1819.
Messieurs, l'exécution de la loi du 10 juin 1793, qui a autorisé le partage des biens communaux, a été suivie d'une foule d'abus. Non seulement un grand nombre de partages ont été délibérés et opérés sans l'accomplissement des formalités prescrites , et souvent même sans qu'il en ait été dressé d'acte ; mais des individus agissant isolément , et dont les entreprises n'étaient ni justifiées par les lois, ni autorisées par les administrations locales, se sont emparés de leur propre mouvement d'une partie des terreins soustraits au partage ; et ce système d'envahissement , favorisé par la négligence ou l'insouciance des autorités , n'a fait que s'étendre et se fortifier jusqu'à la publication de la loi du 9 ventôse an 12.
La loi du 9 ventôse a validé la possession des détenteurs de communaux à titre de partage , et prescrit des obligations à ceux dont la jouissance n'était légitimée par aucun acte existant, mais spécialement destinée à réprimer les abus , et à régulariser les effets des lois antérieures sur le partage ; la loi du 9 ventôse ne pouvait convenablement s'appliquer aux occupations résultant d'une usurpation manifeste, puisqu'elle ne devait ni ne pouvait comprendre dans une même catégorie , et faire participer au même bénéfice le possesseur de bonne foi qui n'avait fait que concourir à l'exercice d'un droit reconnu, et le détenteur dont la jouissance , fruit d'une spoliation réelle, ne pouvait lui constituer aucun droit.
Les lois ont depuis longtemps investi les conseils de préfecture du pouvoir de réprimer les envahissemens des biens communaux , et d'ordonner une juste restitution ; mais il est souvent arrivé que l'autorité municipale, ayant bien moins en vue de provoquer une restitution rigoureuse que de s'ouvrir une voie de conciliation, s'est abstenue de toutes poursuites , soit par ménagement pour ses administrés , soit parce qu'elle ignorait jusqu'à quel point et à quelles conditions le détenteur d'un bien usurpé pourrait être maintenu dans sa jouissance.
Une ordonnance du 23 juin dernier, insérée au bulletin des lois n° 290 , et dont copie sera imprimée à la suite de la présente circulaire, assure aux communes les moyens de rentrer dans la jouissance de leurs biens usurpés, ou d'en tirer une redevance annuelle , qui , en ajoutant à leurs ressources actuelles , les indemnisera des pertes qu'elles ont éprouvées depuis quelques années ; elle établit à ce sujet des règles qui , puisées dans les maximes d'une administration paternelle , semblent devoir lever toutes les difficultés , ou du moins ôter tout prétexte à la négligence et à la mauvaise foi.
Ses dispositions ont principalement pour objet de modérer l'exercice du droit rigoureux des communes, dans l'intérêt des détenteurs qui déclareront leur usurpation ; elles déterminent les bases des transactions qui pourraient être admises ; elles laissent à l'autorité municipale toute la latitude désirable pour encourager la soumission par l'assurance d'un bénéfice réel ; elles donnent à l'usurpateur les moyens de conserver à des conditions avantageuses le fruit de son industrie et de ses dépenses ; l'effet de leur exécution doit être enfin d'assurer le droit de chacun , sans froissement et sans contrainte pour celui qui n'aurait fait que s'abuser sur la légitimité de son titre.
Mais autant ces dispositions seraient favorables aux détenteurs qui s'empresseraient d'y satisfaire , autant on devra s'armer de sévérité contre ceux qui , refusant de s'y soumettre , s'exposeraient à des poursuites qu'aucune considération ne pourrait plus empêcher.
Comme il s'agit de l'exécution d'une mesure qui intéresse personnellement chaque détenteur, et que l'ordonnance du 27 juin ne saurait recevoir trop de publicité, j'ai ordonné qu'elle fût imprimée en placard, pour être affichée aux lieux accoutumés.
Je dois, Messieurs, vous faire observer, dans l'intérêt des communes, qu'il n'est point question de contraindre le voeu des conseils municipaux, car l'article 3 de ladite ordonnance n'est point impératif, puisqu'il leur laisse la faculté de transiger quand ils le jugeront convenable, sauf l'approbation par le roi, des concessions qu'ils auraient consenties. Les détenteurs ne seraient fondés, ni en droit ni en raison , à refuser de se soumettre aux conditions de l'espèce d'amnistie qui leur est offerte ; exposés , par une insoumission qui serait inexcusable , à des poursuites onéreuses et désagréables , ils ne sauraient hésiter d'acquérir , au prix d'un léger sacrifice, la possession paisible d'un bien qu'ils ne peuvent plus espérer de retenir a titre purement gratuit; ainsi le refus de faire leur déclaration dans les délais prescrits, loin de leur être profitable, leur ferait perdre jusqu'à l'avantage de conserver le fruit de leur usurpation , moyennant l'indemnité fixée par l'article 3.
J'aime à me persuader que MM. Les maires sentiront la nécessité d'une coopération franche et assidue à l'exécution des dispositions de l'ordonnance du 23 juin, car, pour peu qu'ils considèrent les ressources précieuses que les communes peuvent en retirer, ils apprécieront l'importance de leurs obligations, et le mérite des services que l'administration attend de leur vigilance et de leur fermeté.
Les communes étant ainsi que les particuliers, soumises aux lois sur la prescription, MM. les maires doivent s'attacher à en prévenir l'effet ; ils auront à arrêter la marche des détenteurs vers ce but où le droit légitime devient impuissant, et la spoliation légale: plus la durée de l'usurpation approchera du terme de trente années, plus ils auront à mettre d'empressement à ressaisir leurs communes d'un droit prêt à leur échapper.
Je ne veux point supposer qu'il a existé parmi ces fonctionnaires et dans les conseils municipaux, des hommes personnellement intéressés au maintien des usurpations , qui n'auraient pas usé de toute leur influence pour les réprimer, qui se seraient même opposés à leur répression. Si pourtant il en était autrement, j'aime à croire qu'une telle conduite ne se renouvellerait plus, et que, désormais pénétré du sentiment de ses devoirs, un dépositaire infidèle saisirait avec empressement cette occasion de réparer des torts aussi graves. Les maires qui auraient à se reprocher d'anciennes erreurs, comprendront sans doute combien il serait désagréable pour moi et peu honorable pour eux, de me mettre dans la nécessité de déléguer des commissaires qui seraient chargés de les suppléer dans l'accomplissement de leurs premiers devoirs, et de procéder à la reconnaissance des usurpations célées, protégées et toujours croissantes, sous les yeux d'une autorité sans caractère et sans vigueur. C'est cependant le parti que je prendrai à l'égard des communes présumées victimes d'envahissemens, où l'ordonnance du 23 juin serait demeurée sans résultat.
L'article 3 porte que les terreins soumissionnés pourront être acquis moyennant les quatre cinquièmes de leur valeur intrinsèque, au moment de l'occupation. Rien n'empêchera que les détenteurs ne soient admis à servir une redevance représentative de cette valeur, ou à payer le prix principal, pour être employé par les autorités légales, au profit de leurs communes, en acquisition de rentes sur l'état.
L'article 4 ne déroge point aux lois et actes du gouvernement , notamment à l'article 6 de la loi du 9 ventôse , et à l'avis du conseil d'état du 18 juin 1809, qui attribuent aux conseils de préfecture la connaissance des contestations en matière d'usurpations communales.
On ne perdra pas de vue cette règle consacrée par l'ordonnance royale du 10 février 1816, et précédemment rappelée dans l'avis du conseil d'état du 30 juin 1813, que l'interprétation des titres de propriété, et l'application des maximes du droit civil étant du ressort exclusif des tribunaux ordinaires, le conseil de préfecture cesse d'être compétent dès que la qualité de communal est contestée par le prévenu d'usurpation.
Néanmoins, soit qu'avant l'exécution des délais prescrits et dans le cours des déclarations, il s'élève des difficultés sur l'origine d'un bien réputé usurpé, ou signalé comme tel , soit qu'il s'agisse de poursuivre, après l'expiration des mêmes délais, un prévenu d'usurpation qui ne se serait point conformé aux dispositions de l'article 2 , les parties devront être renvoyées devant le conseil de préfecture , qui, suivant la nature de la cause, statuera sur le fond, ou déclarera que le jugement en appartient aux tribunaux.
Dans le premier cas, le conseil de préfecture décidera la question de l'envahissement, et ordonnera la restitution du terrain litigieux, s'il est retenu par un récalcitrant.
Dans le second cas, il autorisera, s'il y a lieu, la commune à soutenir ses prétentions en justice réglée.
Tels sont, Messieurs, les moyens que les lois mettent à la disposition de l'autorité municipale, pour faire juger les questions élevées de bonne foi ou vaincre des résistances mal entendues. Les dispositions conciliatrices de l'ordonnance du 23 juin promettent des résultats satisfaisans, et je ne doute pas que MM. les sous-préfets et MM. les maires ne concourrent de tous leurs moyens pour en assurer le succès.
Paris, le 23 juin 1819.
Sur ce qu'il nous a été représenté que l'intérêt des communes exigeait qu'il fût pris des mesures efficaces pour réprimer les usurpations et occupations irrégulières de leurs biens, opérées sans titre ni autorisation quelconques; que les lois et décrets intervenus sur les partages de biens communaux avant donné lieu à diverses interprétations et à des doutes sur la compétence des autorités judiciaires et administratives pour le jugement des difficultés relatives aux usurpations, le décret du 18 juin 1809 avait attribué le jugement des usurpations, toutes les fois qu'il s'agissait de l'intérêt d'une commune contre les usurpateurs, aux conseils de préfecture déjà saisis de la connaissance de toutes les difficultés résultant des partages de biens communaux effectués en vertu ou par suite de la loi du 10 juin 1793; mais que les usurpateurs n'avaient été admis, ni par ce décret, ni par aucune disposition postérieure, au bénéfice de l'article 3 de la loi du 9 ventôse an 12, qui maintient en possession, à certaines conditions , les détenteurs de biens communaux en vertu d'un partage dont il n'aurait pas été dressé acte ; que, dès-lors, les usurpateurs , craignant de se voir dépossédés ou d'être contraints à tenir compte des fruits des portions de terrains par eux occupés depuis nombre d'années , avaient redoublé d'efforts pour dérober à l'administration la connaissance de leurs envahissemens ; que , d'un autre côté , les administrations locales avaient mis peu d'activité dans la recherche des biens communaux ainsi envahis, et que cette négligence pouvait être attribuée à la crainte de réduire à une ruine certaine les usurpateurs contre lesquels elles auraient dirigé leurs poursuites, et avec lesquels elles n'étaient point autorisées à transiger, lors même que des dépenses de défrichement, de plantation , de clôture ou de constructions faites sur le terrain usurpé, semblaient commander quelque ménagement ;
A quoi voulant pourvoir,
Considérant qu'il est du plus grand intérêt pour les communes de notre royaume de rentrer dans la jouissance de leurs biens communaux usurpés, ou d'en tirer une redevance annuelle, qui, en ajoutant à leurs ressources actuelles, les indemnise des pertes qu'elles ont éprouvées depuis quelques années ;
Que , si l'attribution donnée précédemment aux conseils de préfecture pour juger en matière d'usurpation de biens communaux , comme en matière de partage, assure aux communes les moyens de poursuivre sans frais, leur réintégration dans tous leurs droits, il nous appartient de faciliter cette réintégration en usant, au profit des communes, de la faculté résultant de la tutelle qui nous est déférée par les lois, et en les autorisant à transiger avec les usurpateurs à des conditions telles , que ceux-ci soient amenés à légitimer leur possession par un sacrifice modéré , et que les autorités municipales n'aient plus de motifs pour tolérer l'envahissement des biens communaux;
Art. 1er Les administrations locales s'occuperont, sans délai, de la recherche et de la reconnaissance des terreins usurpés sur les communes depuis la publication de la loi du 10 juin 1793, et généralement de tous les biens d'origine communale actuellement en jouissance privée, dont l'occupation ne résulte d'aucun acte de concession ou de partage écrit ou verbal qui ait dessaisi la communauté de ses droits en faveur des détenteurs.
2. Chaque détenteur est tenu de faire, dans le délai de trois mois, à compter de la publication de la présente ordonnance, au chef-lieu de sa commune, la déclaration des biens communaux dont il jouit sans droit ni autorisation. La dite déclaration, adressée au maire , indiquera l'origine de l'usurpation, la quotité, la situation et les limites des terreins usurpés, la nature de ces biens à l'époque de l'usurpation , et les améliorations , telles que défrichemens, plantations, clôtures et constructions qu'ils auraient reçus depuis, par le fait du déclarant.
3. Les détenteurs qui auront satisfait à cette obligation, pourront, sur la proposition du conseil municipal et de l’avis du sous-préfet et du préfet, être maintenus en possession définitive des biens par eux déclarés, s'ils s'engagent, dans les mêmes délais, par soumissions écrites , et chacun pour soi, à payer à la commune propriétaire les quatre cinquièmes de la valeur actuelle desdits biens, déduction faite de la plus-value résultant des améliorations , ou une redevance annuelle égale au vingtième du prix du fonds ainsi évalué et réduit à dire d'experts.
Ils auront droit, en outre, à la remise des fruits, qui pourraient être exigés à compter du 1er vendémiaire an 13, pour les usurpations antérieures à cette époque, conformément aux lois sur les biens communaux illégalement partagés.
4. Tout détenteur qui n'aurait pas rempli, dans les délais déterminés , les obligations et conditions prescrites par les précédentes dispositions, sera poursuivi, à la diligence du maire, devant le conseil de préfecture, en restitution des biens usurpés et des fruits exigibles.
Dans le cas où, par l'effet de ces poursuites, il demanderait à se rendre acquéreur desdits biens, l'aliénation ne pourra lui en être faite, le voeu et l'intérêt de la commune ne s'y opposant point, que moyennant le paiement de la valeur intégrale du fonds, sans aucune remise ni modération, et suivant toute la rigueur du droit commun.
5. Dans aucun cas, l'aliénation définitive des communaux usurpés ne pourra être consommée qu'en vertu de notre autorisation , et après que toutes les formalités applicables aux actes translatifs de la propriété communale auront été remplies.
6. Conformément aux dispositions de la loi du 9 ventôse an 12 et du décret interprétatif du 18 juin 1809, les conseils de préfecture demeureront juges des contestations sur le fait et sur l'étendue de l'usurpation, sauf le cas où le détenteur niant l'usurpation et se prétendant propriétaire à tout autre titre qu'en vertu d'un partage, il s'élèverait des questions de propriété pour lesquelles les parties auraient à se pourvoir devant les tribunaux, après s'y être fait autoriser, s'il y a lieu, par les conseils de préfecture.
7. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au bulletin des lois.
Donné en notre château des Tuileries, le 23 juin, l'an de grâce mil huit cent dix-neuf, et de notre règne le vingt-cinquième.
Le ministre secrétaire - d'état au département de l'intérieur,
Signé le comte DECAZES.
Pour copie conforme, Le maître des requêtes, secrétaire-général du ministère de l'intérieur,
MIRBEL.

References: l'article 3
 l'article 3

L'article 3

L'article 4
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 3

Art. 1