Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006785950&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20191023
Timestamp: 2020-01-20 20:04:02+00:00

Document:
Code des assurances - Article A121-2 | Legifrance
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Code des assurances - Article A121-2
Créé par Arrêté 1979-05-23 art. 1 JORF 30 mai 1979
Modifié par Arrêté 1983-07-22 art. 2 JORF 2 septembre 1983
Modifié par Arrêté 1994-02-22 art. 1, art. 2 JORF 2 mars 1994
Par dérogation aux dispositions de l'article A. 121-1, les contrats garantissant les risques ci-après peuvent comporter une clause de réduction ou de majoration différente de celle mentionnée à cet article :
1° Contrats garantissant plus de trois véhicules automobiles appartenant à un même propriétaire et dont la conduite exige la possession d'un permis de catégorie B. Toutefois, les véhicules destinés à être loués pour une durée au moins égale à douze mois ou à être mis en crédit-bail demeurent soumis aux dispositions de l'article A. 121-1.
2° Contrats garantissant les risques agricoles tels qu'ils sont définis par l'article 1001 (1°) du code général des impôts.
3° Contrats garantissant les véhicules de transport public de voyageurs ou de marchandises, ou tous véhicules dont le poids autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
4° Contrats, souscrits par une personne morale, garantissant plus de trois véhicules automobiles appartenant à des salariés ou collaborateurs bénévoles de cette personne morale, à l'occasion de tout déplacement effectué pour les besoins du souscripteur du contrat et dans son intérêt exclusif.
(Annexe non reproduite)
Code général des impôts, CGI. - art. 1001 (VT)

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 l'article 1001
 art. 1001