Source: http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25781
Timestamp: 2017-10-21 12:12:51+00:00

Document:
Archivée [2014-06-01] - Directive sur les conditions d'emploi - Canada.ca
Archivée [2014-06-01] - Directive sur les conditions d'emploi
Modification : 2009-04-01
conditions d’emploi, Directive sur les [2014-06-01]
3.2 L'annexe de la présente directive fournit aux ministères une orientation en ce qui concerne l'administration des conditions d'emploi. Il énonce les exigences obligatoires ayant trait à la mise en œuvre et à l'administration des conditions d'emploi non définies dans les conventions collectives, d'autres édits du Conseil du Trésor ou d'autres édits.
la Politique sur les conditions d'emploi;
de s'assurer que les conseillers en rémunération, les conseillers en ressources humaines ou les personnes chargées de l'application et de l'administration quotidiennes de la présente directive fournissent aux personnes nommées à l'administration publique centrale des renseignements exacts, uniformes et en temps opportuns au sujet de leurs conditions d'emploi.
Le secrétaire du Conseil du Trésor examinera la présente directive et son efficacité à l'échéance fixée de cinq ans de mise en œuvre de la directive. Lorsque cela se justifie par une analyse de risque, le SCT veillera également à ce qu'une évaluation soit effectuée.
7.1 En cas de nonconformité, il incombe aux administrateurs généraux de prendre des mesures correctives dans leur organisation de concert avec les personnes ayant des pouvoir délégués reliés à cette directive. Les mesures correctives peuvent s'étendre de la formation, à la suspension ou au retrait des pouvoirs délégués, à l'imposition de mesures disciplinaires, ou une combinaison de ces mesures.
Opérations de rémunération, modernisation des services internes et gestion de projets
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Téléphone : 613-952-3005
Télécopieur : 613-952-3279
Partie 4 – Personnes nommées à titre d'employés occasionnels et personnes nommées pour une période déterminée de moins de trois mois
Durée indéterminée (Indeterminate)
Période déterminée de moins de trois mois (Term Less Than Three Months)
Période déterminée de trois mois ou plus (Term Three Months or More)
Personne nommée à titre d'employé occasionnel (Casual Worker)
Désigne une personne dont le nombre d'heures de travail correspond habituellement à moins du tiers du nombre normal d'heures de travail par jour ou par semaine établi pour les personnes exécutant des tâches semblables.
À moins d'une autorisation prévue par une loi du Parlement ou en vertu d'une telle loi, aucun paiement en sus de la rémunération applicable au poste d'une personne (c'est­à­dire son poste de titularisation) ne doit être versé à une personne à même le Trésor à l'égard de tout service rendu par la personne, à moins que la personne ayant le pouvoir délégué de l'organisation où la personne occupe son poste de titularisation n'atteste par écrit qu'à son avis, l'accomplissement de ces services supplémentaires ne nuit pas au bon rendement de la personne dans son poste de titularisation.
2.2.4 Sous réserve des articles 2.2.2, 2.3.1 et 2.3.2, le taux de rémunération payable au moment de la promotion sera le taux le plus proche du taux de rémunération auquel la personne avait droit à son niveau de titularisation immédiatement avant la nomination qui lui vaut une augmentation de rémunération tel que le précise l'article 2.2.3 ci-dessus ou un montant au moins égal à 4 % du taux maximal de rémunération pour le poste auquel elle est nommée, lorsque la rémunération du poste auquel se fait la nomination est fondée sur le rendement.
2.2.6 Sous réserve des articles 2.2.2, 2.2.3 et 2.3.2, la personne mutée d'un poste à un autre recevra le taux de rémunération qui se rapproche le plus, sans lui être inférieur, du taux de rémunération auquel elle avait droit à son niveau de titularisation immédiatement avant sa mutation ou, si pareil taux n'existe pas, elle recevra le taux de rémunération maximal prévu pour le poste auquel elle est mutée.
2.2.8 Sous réserve des articles 2.2.2, 2.3.1 et 2.3.2, lorsqu'une personne désignée à l'article 2.2.1 est rétrogradée, elle touche le taux de rémunération qui se rapproche le plus, sans lui être supérieur, du taux de rémunération auquel elle avait droit à son niveau de titularisation immédiatement avant la nomination.
2.3.1 Toute personne déclarée excédentaire ou mise en disponibilité qui est nommée à un poste dont le taux de rémunération maximal est inférieur sera rémunérée conformément aux dispositions sur la protection salariale de la convention collective pertinente ou de la Directive sur le réaménagement des effectifs, ou des deux. La présente directive ne limite d'aucune façon l'application de la disposition relative à la protection salariale. Cependant, la disposition ne s'applique pas lorsque les règles sur la rémunération énoncées dans la présente annexe confèrent un traitement plus avantageux.
reclassifié à un niveau de classification dont le taux de rémunération maximal accessible est inférieur, ou converti à ce niveau,
4.2.3 Le ministère ou organisme employeur, en collaboration avec la Commission de la fonction publique du Canada, le cas échéant, doit faire tous les efforts raisonnables pour muter le titulaire à un poste de niveau équivalent à celui de son ancien niveau de classification.
6.3.1 La personne qui touche une rémunération d'intérim a droit à un nouveau calcul du taux de la rémunération d'intérim conformément aux règles régissant la promotion ou la mutation énoncées à l'article 2.1 de la présente annexe, lorsqu'il se produit des augmentations d'échelon et des révisions salariales dans son niveau de titularisation. Si, à la suite du nouveau calcul, le taux de rémunération du niveau de classification supérieur est moindre que celui qu'elle recevait immédiatement avant ledit calcul, la personne est rémunérée au taux de rémunération qu'elle recevait immédiatement avant le nouveau calcul.
Une personne occupant un poste de direction à titre intérimaire demeure assujettie aux dispositions autres que celles relatives à la rémunération de la convention collective pertinente ou des conditions d'emploi régissant son niveau de titularisation, sauf qu'elle n'a pas droit à la rémunération des heures supplémentaires, de l'indemnité de rappel, de l'indemnité de rentrée au travail, de l'indemnité de disponibilité, de primes de poste, du temps de déplacement, qui sont versées selon que la personne complète un nombre d'heures spécifiques durant une semaine normale de travail.
7.2.6 Lorsqu'il n'y a pas de conjoint survivant et que le Conseil du Trésor a établi une définition du bénéficiaire, le receveur général est tenu, sur demande de la personne ayant le pouvoir délégué, de payer la gratification à l'exécuteur testamentaire ou à l'administrateur de la succession de la personne décédée ou, en l'absence d'un exécuteur testamentaire ou d'un administrateur de la succession, à la personne qui, en raison de son lien de parenté avec la personne décédée, se charge du paiement des dettes et des frais funéraires de cette dernière. Ladite personne doit adresser au receveur général une déclaration et un engagement sur le formulaire Annexe 1 du Règlement de 1996 sur les versements aux successions et les accompagner de décharges souscrites par toutes les autres personnes qui ont droit à une part de la succession, et ce, sur le formulaire Annexe II des Règlements sur les versements aux successions.
10.3.3 La période de paye pour les personnes à salaire horaire est toujours de 14 jours. Le calcul du paiement se fera à l'aide du nombre d'heures de travail signalé par les ministères et organismes, c'est-à­dire les heures de travail présumées ou les heures de travail réelles, selon qu'il s'agisse ou non d'une personne engagée en vertu d'un régime de paye courant ou d'un régime de paye en arrérages.
12.2 Lorsque, pour des raisons administratives, le dépôt direct obligatoire n'est pas possible ou pratique, par exemple, lorsque les services bancaires sont inadéquats, que les personnes sont rémunérées sur une base hebdomadaire ou en arrérages ou que le traitement de la personne doit être constamment rajusté parce qu'elle travaille des heures variables ou encore parce qu'elle est fréquemment en congé non payé, les ministères sont autorisés à remettre des chèques. Cette mesure doit être considérée comme temporaire. Les ministères concernés doivent informer les personnes touchées par écrit qu'elles seront rémunérées temporairement par chèque et qu'elles seront tenues de s'inscrire au dépôt direct dès que leur statut change.
15.1.2 Les personnes ayant le pouvoir délégué doivent s'assurer que tous les paiements en trop au titre des salaires, des traitements ou de la solde ou des indemnités sont recouvrés sur toute somme d'argent due ou payable à une personne qui est ou a été employée par l'administration publique centrale.
au moment de la cessation d'emploi, le dernier chèque devrait être disponible dans les dix jours ouvrables suivant la date d'entrée en vigueur de la radiation de l'effectif.
17.4 Le montant de l'avance de salaire d'urgence doit être calculé en fonction du montant net approximatif de la paye pour la période en question, mais il ne devrait jamais dépasser les deux tiers du montant brut de la paye de la personne pour ladite période.
18. Date de radiation de l'effectif
PARTIE 4 – Personnes nommés à titre d'employés occasionnels et personnes nommées pour une période déterminée de moins de trois mois
19. Personnes nommées à titre d'employés occasionnels et personnes nommées pour une période déterminée de moins de trois mois
19.1 Sauf dispositions contraires à l'article 19.2, la présente directive, y compris les parties 1, 2, 3, 4 et 5 de l'annexe A, et la convention collective pertinente, s'applique aux personnes nommées à titre d'employés occasionnels et aux personnes nommées pour une période déterminée de moins de trois mois.
19.2 Personnes nommées à titre d'employés occasionnels et personnes nommées pour une période déterminée de moins de trois mois
Les personnes nommées à titre d'employés occasionnels et les personnes nommées pour une période déterminée de moins de trois mois se verront accorder un congé pour décès jusqu'à concurrence de trois jours civils consécutifs, y compris le jour des funérailles, lorsqu'un membre de leur famille immédiate décède. Ce congé n'est payé que si ces personnes comptent au moins trois mois d'emploi continu. Aux fins du congé pour décès, l'expression « famille immédiate » est définie dans la convention collective pertinente ou dans les conditions d'emploi applicables.
Les personnes nommées à titre d'employés occasionnels et les personnes nommées pour une période déterminée de moins de trois mois acquièrent des crédits de congé de maladie conformément aux dispositions de la convention collective pertinente, mais ils ne bénéficient pas de congés de maladie payés.
Sauf pour ce qui est prévu à l'article 19.2.2, les personnes nommées à titre d'employés occasionnels et les personnes embauchées pour une période déterminée de moins de trois mois n'ont pas droit au congé payé, mais elles peuvent, à la discrétion de la personne ayant le pouvoir délégué, bénéficier d'autres congés non payés accordés à d'autres fins. Ces congés ne peuvent se prolonger au-delà de la date d'expiration de la période déterminée pour laquelle ces personnes étaient employées.
Les heures supplémentaires et le travail accompli pendant un jour férié sont rémunérés en conformité avec la convention collective pertinente ou les conditions d'emploi applicables; toutefois, les personnes nommées à titre d'employés occasionnels et les personnes embauchées pour une période déterminée de moins de trois mois ne sont pas admissibles aux dispositions relatives aux congés compensatoires prévues dans la convention collective pertinente ou les conditions d'emploi applicables.
Les personnes nommées à titre d'employés occasionnels et les personnes nommées pour une période déterminée de moins de trois mois, qui comptent au moins trois mois d'emploi continu, qui sont mises en disponibilité avant la fin de leur période d'emploi et qui n'ont pas reçu un avis de deux semaines, toucheront une indemnité tenant lieu d'avis. L'indemnité est équivalente à la rémunération de deux semaines ou, si elle est moindre, à la rémunération versée jusqu'à la fin de la période déterminée. Si la personne devait de nouveau être nommée à l'administration publique centrale avant la fin de la période pour laquelle l'indemnité a été versée, elle devra rembourser la partie de l'indemnité couvrant la période entre la date de la nouvelle nomination et la date de la fin de la période indemnisée.
Sans égard à l'article 2.1.1 de la présente annexe, une personne ayant le pouvoir délégué peut, à sa discrétion, autoriser un taux de rémunération supérieur au taux minimal lorsqu'une personne en congé non payé de son poste de titularisation est nommée à titre d'employé occasionnel ou pour une période déterminée de moins de trois mois. Le taux de rémunération au moment de la nomination ne doit pas dépasser le taux qui aurait été accordé si la règle régissant la mutation avait été appliquée.
Une personne mise en disponibilité pendant qu'elle occupe un poste d'une durée indéterminée et qui est nommée à titre d'employé occasionnel ou pour une période déterminée de moins de trois mois dans l'année qui suit la date de ladite mise en disponibilité continue d'avoir droit à la rémunération intégrale prévue dans la convention collective, le système de rémunération ou les conditions d'emploi applicables au poste à l'égard duquel elle a été mise en disponibilité.
Une personne nommée à titre d'employé occasionnel ou une personne nommée pour une période déterminée de moins de trois mois qui doit assumer, de façon intérimaire, les fonctions d'un niveau de classification supérieur au sien se verra verser une rémunération d'intérim pendant au moins la période d'admissibilité précisée dans la convention collective pertinente. Le taux de rémunération sera celui qui se rapproche le plus, sans lui être inférieur, du taux que la personne recevait immédiatement avant la nomination intérimaire.
Sous réserve de tout édit du Conseil du Trésor et des articles 19.2.1, 19.2.2, 19.2.3, 19.2.4, 19.2.5, 19.2.6, 19.2.7 et 19.2.8, les personnes nommées à titre d'employés occasionnels et les personnes nommées pour une période déterminée de moins de trois mois ont droit aux avantages qui sont versés et administrés conformément à la convention collective pertinente ou aux conditions d'emploi applicables.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 2