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Timestamp: 2013-05-19 22:32:39+00:00

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RS 152.31 Ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration
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Ordonnancesur le principe de la transparence dans l’administration
du 24 mai 2006 (Etat le 1er juillet 2011)
vu les art. 2, al. 3, 10, al. 2 et 4, 17, al. 3 et 21 de la loi f�d�rale du 17 d�cembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans)1,
Section 1 D�finitions
(art 5, al. 3 LTrans)
1 On entend par document commercialis�, toute information fournie par une autorit� contre paiement, y compris les informations qui ont une utilit� directe pour l’�laboration d’un produit.
2 Un document a atteint son stade d�finitif d’�laboration:
a.lorsque l’autorit� dont il �mane l’a sign�, oub.lorsque son auteur l’a d�finitivement remis au destinataire notamment � titre d’information ou pour que celui-ci prenne position ou une d�cision.3 On entend par document destin� � l’usage personnel, toute information �tablie � des fins professionnelles mais qui est utilis�e exclusivement par son auteur ou par un cercle restreint de personnes comme moyen auxiliaire, tel que des notes ou des copies de travail.
Section 2 Droit d’acc�s aux documents officiels
Art. 2 Egalit� en mati�re d’acc�s Art. 3 Assistance Art. 4 Consultation sur place Art. 5 Remise d’une copie Art. 6 Protection de la sph�re priv�e de tiers et pr�pond�rance de l’int�r�t public Section 3 Demande d’acc�s et comp�tences
Art. 7 Contenu de la demande d’acc�s Art. 8 Demandes d’acc�s aux documents officiels des repr�sentations suisses � l’�tranger Art. 9 Besoins particuliers des m�dias Art. 10 Demandes n�cessitant un surcro�t important de travail Art. 11 Autorit� comp�tente pour prendre position Section 4 M�diation et recommandation
Art. 12 M�diation Art. 12a Demandes en m�diation n�cessitant un surcro�t important de travail Art. 12b Obligation de collaborer � la m�diation Art. 13 Recommandation Art. 13a Information du pr�pos� par l’autorit� Section 5 Emoluments
Art. 14 Principe Art. 15 Remise ou r�duction de l’�molument Art. 16 Tarif des �moluments et information sur les co�ts pr�visibles Section 6 Gestion et publication des documents officiels, information relative aux documents officiels
Art. 17 Gestion des documents officiels Art. 18 Information relative aux documents officiels Art. 19 Publication des documents officiels Section 7 Conseiller � la transparence
Art. 20 Section 8 Evaluation
Art. 21 Section 9 Dispositions finales
Art. 22 Modification du droit en vigueur Art. 22a Disposition transitoire de la modification du 20 avril 2011 Art. 23 Entr�e en vigueur Annexe 1 - Tarif des �moluments en francs
Annexe 2 - Modification du droit en vigueur
Etat le 1er juillet 2011

References: art. 2

Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6

Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11

Art. 12
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 13

Art. 14
 Art. 15
 Art. 16

Art. 17
 Art. 18
 Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 Art. 22
 Art. 23