Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024385207&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20191215
Timestamp: 2020-04-06 12:53:23+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024385207/2019-12-15
Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 7
Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 8
Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 9
Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 11
Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 12
L'article L. 442-5 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article.
Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 14
Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 15
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 19

References: art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 11
 art. 12
 art. 14
 art. 15
 art. 19