Source: https://pascal-andrieux-avocat.com/actualites-du-droit-administratif?start=7
Timestamp: 2020-06-01 08:19:20+00:00

Document:
Fonction publique. Obligation de discrétion professionnelle.
Un agent qui diffuse sur Internet des éléments détaillés et précis sur l'organisation de son service méconnaît son obligation de discrétion professionnelle.
Agent ayant divulgué sur Internet, au moyen d'un blog personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, des éléments détaillés et précis sur les domaines d'activité de la police municipale dans lesquels il intervenait, en faisant, en outre, systématiquement usage de l'écusson de la police municipale. Les éléments ainsi diffusés par l'intéressé étaient de nature à donner accès à des informations relatives à l'organisation du service de la police municipale, en particulier des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoverbalisation mis en oeuvre dans la commune. Eu égard à ces circonstances, il a commis un manquement à son obligation de discrétion professionnelle.
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Fonction publique. Insuffisance professionnelle. Portée de l'obligation de reclassement
Pas d’obligation pour l’administration, préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle, de chercher à reclasser le fonctionnaire sur d'autres emplois que ceux correspondant à son grade.
Le Conseil d'Etat précise ainsi que si le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose, avant de licencier pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer des fonctions correspondant à son grade ou aux fonctions pour lesquelles il a été engagé, de chercher à le reclasser dans d'autres emplois que ceux correspondant à son grade.
CE, 18 janvier 2017, n° 390396
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AVOCAT PARIS FONCTION PUBLIQUE
Fonction publique. La protection fonctionnelle s’applique aux collaborateurs occasionnels du service public
La protection fonctionnelle s’applique aux collaborateurs occasionnels du service public.
1) Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Ce principe général du droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue.
2) Requérant ayant été collaborateur du service public en sa qualité d'aviseur des douanes et ayant été condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne. La cour a souverainement apprécié les faits dont elle était saisie, sans les dénaturer, en estimant que si l'implication croissante de l'intéressé dans un réseau de trafiquants de drogue a été encouragée à l'origine par l'administration des douanes, les faits pour lesquels il avait été condamné étaient dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées en sa qualité d' informateur de l'administration des douanes et étaient donc détachables du service. En en déduisant qu'ils étaient constitutifs d'une faute personnelle de l'intéressé et que, dès lors, l'administration n'avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en refusant de lui octroyer à ce titre le bénéfice de la protection fonctionnelle, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits.
Le Conseil d'Etat précise ainsi qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1957 du secrétaire d'Etat au budget portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations que le pouvoir réglementaire a entendu permettre la rémunération de la participation ponctuelle au service public des douanes consistant, pour une personne, à fournir spontanément ou à la demande de l'administration des renseignements susceptibles de favoriser la découverte d'une fraude. Ainsi, une personne qui apporte, dans ces conditions, son concours au service des douanes prend part personnellement, dans cette mesure, à une mission de service public [RJ2]. A ce titre, elle doit être regardée comme possédant la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
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Fonction publique. Licenciement des agents contractuels. Régime applicable (précisions)
Régime contentieux du licenciement des agents contractuels. Le Conseil d'Etat précise :
1) La lettre recommandée, mentionnée au II de l'article 45-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, par laquelle l'administration notifie à l'agent contractuel sa décision de le licencier et l'invite à présenter une demande écrite de reclassement, a pour effet de priver l'agent de son emploi tel qu'il résulte de son contrat et, s'il n'est pas fait usage de la faculté de reclassement, de mettre fin à son emploi au sein de l'administration. Il s'ensuit qu'il s'agit d'une décision faisant grief et que l'agent concerné peut former un recours pour excès de pouvoir contre elle, si elle n'est pas devenue définitive, sans qu'il y ait lieu de distinguer, pour apprécier l'effet de cette décision, selon que l'intéressé ne fait pas de demande de reclassement ou refuse le bénéfice de la procédure de reclassement, ou bien que, ayant fait une telle demande, il fait l'objet d'un reclassement, est placé en congé sans traitement à l'issue du préavis prévu à l'article 46 ou, en cas de refus de l'emploi proposé ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement, est finalement licencié.
2) La décision de reclassement, d'une part, et les décisions de placement en congé sans traitement et de licenciement en cas d'échec de la procédure de reclassement, mentionnées aux IV et V de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986, d'autre part, qui doivent être formalisées par écrit, sont elles aussi susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
De plus, la décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent, prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement sur le fondement du V de l'article 45-5 de ce décret constituent des éléments d'une opération complexe.,,,Un agent peut donc utilement exciper de l'illégalité de la décision de licenciement prise sur le fondement du II de l'article 45-5, sans que le caractère définitif de cette décision puisse lui être opposé, à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions prononçant son reclassement, le plaçant en congé sans traitement ou procédant à son licenciement en cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé de reclassement.
CE, 23 décembre 2016, n° 402500
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Fonction publique. Procédure disciplinaire. Conditions de réouverture de l'instruction.
Précisions sur les conditions de réouverture de l’instruction d’une procédure disciplinaire applicable devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. En second plan, le Conseil d'Etat apporte une précision du point de vue procédural.
1) Il résulte des articles L. 232-2 et R. 232-31 du code de l'éducation que si, lorsque la section disciplinaire saisie d'une plainte n'a pas statué dans un délai de six mois après la date de sa saisine, le CNESER, statuant en formation disciplinaire, est compétent pour statuer sur cette plainte en premier et dernier ressort, c'est à la condition toutefois qu'il soit saisi à cette fin par l'autorité compétente pour engager des poursuites, le dessaisissement de la section disciplinaire intervenant à la date de cette saisine.
2) Production de deux mémoires en réplique postérieurement au dépôt du rapport de la commission d'instruction. Ces mémoires, qui discutaient de manière substantielle l'ensemble des faits reprochés au mis en cause et comportaient des développements supplémentaires par rapport à ceux dont la commission d'instruction avait eu à connaître, accompagnés de pièces nouvelles, devant être regardés comme comportant des éléments nouveaux au sens de l'article R. 232-37 du code de l'éducation, il appartenait au président du CNESER statuant en formation disciplinaire de rouvrir l'instruction. Par suite, erreur de droit du CNESER à avoir jugé, alors que l'instruction n'avait pas été rouverte, qu'il lui appartenait de statuer puisque ces éléments avaient été soumis au contradictoire.
Fonction publique. Accident de service.
La collectivité au service de laquelle se trouvait un agent lors d’un accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité.
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Fonction publique. Sanction disciplinaire et utilisation des réseaux sociaux
Sanction disciplinaire et utilisation des réseaux sociaux de nature à perturber le bon déroulement du service ou jeter le discrédit sur l'administration.
Ainsi, le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration ; en l'espèce, pour prononcer la sanction attaquée, le ministre s'est fondé sur la circonstance que M.A..., qui avait noué une relation sentimentale avec une personne rencontrée dans l'entourage de l'homme politique dont il lui revenait d'assurer la protection lors de la campagne pour les élections présidentielles de 2012, avait, après la rupture de cette relation, adressé à son ancienne amie des messages susceptibles d'être considérés comme menaçants ou insultants par voie de SMS ou de correspondance sur le réseau social Facebook à la fin de l'année 2012 et au début de l'année 2013, et qu'il avait persisté dans ces agissements malgré les mises en garde de sa hiérarchie.
Le ministre a estimé que le comportement ainsi adopté était contraire à ses obligations déontologiques ; que, toutefois, les faits reprochés à l'intéressé, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la teneur des SMS litigieux n'est pas établie et que seule a été produite la capture sur écran de deux messages au caractère allusif déposés sur Facebook, ne sauraient être regardés, à eux seuls, comme de nature à perturber le bon déroulement du service ou jeter le discrédit sur l'administration ; qu'ainsi, en retenant que ces faits n'étaient pas de nature à justifier la sanction disciplinaire contestée, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt de l'erreur de qualification juridique invoquée par le ministre, dont le pourvoi, doit, par suite, être rejeté.
Aussi, en l'espèce, les faits reprochés ont été considérés comme n'étant pas établis.

References: l'article 2
 l'article 391
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45