Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931228-92BX00398
Timestamp: 2016-12-05 02:47:56+00:00

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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 décembre 1993, 92BX00398
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 92BX00398Numéro NOR : CETATEXT000007482614 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-28;92bx00398 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART - 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIS A L'ARTICLE L - 80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DEDUCTION DES IMPOTS ET PENALITES.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1992, présentée par la société à responsabilité limitée "RENOV IMMOBILIER SAINT-JEAN", dont le siège social est situé ... à Saint-Jean (Haute-Garonne), représentée par son gérant en exercice ;
La S.A.R.L. " RENOV IMMOBILIER SAINT-JEAN" demande que la cour :
- annule le jugement du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités mis à sa charge au titre des exercices clos en 1984, 1985 et 1986 ;
- les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, auquel renvoie en matière d'impôt sur les sociétés, l'alinéa 1 de l'article 209 dudit code : "1 ... - Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises ... 2 - Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ... L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... 4° ...les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice ..." ; qu'enfin, l'article 38 A de l'annexe III audit code prescrit aux entreprises de présenter "hors taxes" le compte de résultats ; que ces dispositions font obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable et dont le montant a été déduit lors de la liquidation de cette taxe en application de l'article 271 du même code puisse être admise dans les charges déductibles des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés ;
Considérant que la société à responsabilité limitée "RENOV IMMOBILIER SAINT-JEAN" demande que la taxe sur la valeur ajoutée nette, qu'elle a du acquitter, d'ordre et pour compte du saisi, lors des acquisitions immobilières réalisées par voie d'adjudication, soit déduite des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté, que ces opérations portaient sur des biens placés dans le champ d'application de l'article 257-7 du code général des impôts ; qu'à ce titre, nonobstant la circonstance qu'elle se serait substituée au saisi pour le règlement de la taxe, la société requérante a pu, pour la liquidation de la taxe, tenir compte des droits à déduction, dûment justifiés, du cédant ; que les modalités de cette liquidation étaient sans influence sur le droit à déduction que la société à responsabilité limitée "RENOV IMMOBILIER SAINT-JEAN" détenait pour un montant égal à la taxe ayant grevé le prix d'adjudication de l'immeuble, conformément à l'article 271 précité ; que, par suite, la taxe sur la valeur ajoutée nette payée au Trésor lors des adjudications étant déductible, au même titre que la taxe sur la valeur ajoutée supportée en amont par le saisi, de la taxe sur la valeur ajoutée brute due sur les affaires réalisées par la société à responsabilité limitée "RENOV IMMOBILIER SAINT-JEAN" en sa qualité d'assujettie, elle ne pouvait être considérée comme une charge déductible pour la détermination des bénéfices nets ;
Considérant que, par ailleurs, et en tout état de cause, la société à responsabilité limitée "RENOV IMMOBILIER SAINT-JEAN" ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L 80-A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle du 30 janvier 1992 qui ne traite que des conditions d'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par l'adjudicataire ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée "RENOV IMMOBILIER SAINT-JEAN" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses ;
Article 1ER : La requête de la société à responsabilité limitée "RENOV IMMOBILIER SAINT-JEAN" est rejetée.Références : CGI 38, 209, 39, 271, 257 par. 7CGI Livre des procédures fiscales L80 ACGIAN3 38 APublications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CHARLINRapporteur public : M. CATUSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 28/12/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 38
 l'article 209
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 271
 l'article 257
 l'article 271