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Timestamp: 2020-08-13 11:47:50+00:00

Document:
Par nicolas.creisson le 05/02/13
Au Bulletin officiel du minisère de la Justice, vient d'être publié une Circulaire du 7 janvier 2013 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2013
Aide juridictionnelle et droits de plaidoirie
Par nicolas.creisson le 22/09/11
Lecteurs attentifs de mon blog, vous savez que depuis le 1er janvier 2011, l'Etat a décidé de taxer les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Ces derniers sont maintenant assujetti à un droit de plaidoirie de 8,84 euros, à régler à l'avocat, qui le reversera lui-même à l'Etat (Voir l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991).
Un justiciable à soulevé une question préjudicielle de constitutionnalité devant le tribunal administratif de Strasbourg, arguant de ce que cette taxe porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit au recours.
Le Conseil d'état vient de transmettre cette question préjudicielle au Conseil constitutionnel (Conseil d'État N° 350371 - Inédit au recueil Lebon - Lecture du mercredi 21 septembre 2011).
Vous trouverez le lien vers cet arrêt ci dessous.
Au JORF n°0156 du 7 juillet 2011 page 11783 est enfin pubié le décret tant attendu.
Le "plafond" passe de 900 à 1 200 &euro;, mais ce plafond est tout à fait illusoire puisque le avocats ne font, en principe, pas plus d'une GAV par permanence. Les frais de déplacement et la majoration de nuit ne sont, bien entendu, pas envisagés.
... I. ― Les quatre premiers alinéas de l'article 132-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de 24 heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l'intervention, dans la limite d'un plafond de 1 200 &euro; hors taxes.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011....
Droits d'enregistrement, divorce et aide juridictionnelle.
Les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sont-ils exonérés de droits, lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
C'est la question posée au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Cette question est rendue nécessaire de par une divergence de doctrine administrative, selon les départements.
La réponse est « Oui » .
Une petite remarque, cependant.
En matière de divorce, précisément, les bureaux d'aide juridictionnelle ne demandent pas les revenus du conjoint (c'est le seul cas ou ne sont retenus que les seuls revenus du demandeur à l'aide juridictionnelle et non ceux de toutes les personnes du foyer).
La contrepartie est évidente : si en fin de procédure le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une prestation compensatoire ou une part dans la liquidation de communauté, son avocat sera en droit de solliciter le retrait de l'aide juridictionnelle et de facturer ses honoraires (du moins, si certaines conditions sont remplies).
Dans ce cas de figure, il n'est pas prévu d'avertir l'administration fiscale qui exonérera les deux parties de tous droits.
En effet, seuls les jugements sont communiqués au fisc, alors que le retrait de l'aide juridictionnelle n'intervient, par définition, qu'après le jugement.
Question écrite n° 11790 de M. Charles Guené (Haute-Marne - UMP), publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 101
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'analyse et la mise en oeuvre qui doivent en être faite.
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1461
Le I de l'article 1090 A du code général des impôts (CGI) dispose que sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle, sont exonérées des droits d'enregistrement. La réponse du 20 juin 1983 à la question écrite n° 8846, posée le 25 janvier 1982 par M. Lagorce, député, a précisé que l'exonération prévue à l'article 1090 A du CGI s'appliquait aux partages ultérieurs à un jugement de divorce, à l'exception de ceux prévoyant le versement d'une prestation compensatoire taxable. Toutefois l'instruction administrative 7 A3-05 (n° 206 du 20 décembre 2005), dans son paragraphe n° 16, a ensuite indiqué que les dispositions de l'article 1090 A précité s'appliquaient aux actes de partage prévoyant le versement d'une prestation compensatoire lorsque l'une des partie bénéficie de l'aide juridictionnelle. Enfin, la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1882 du 24 décembre 2007) a modifié l'article 748 du CGI afin que les partages qui portent sur des biens indivis des époux, acquis avant ou pendant le mariage, ne soient pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes et plus-values. Compte tenu de ces différentes précisions, tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sont exonérés de droits lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle .
La réponse ministerielle est en ligne sur le site du Sénat .
Le dernier soupir pour 2010 ?
Par nicolas.creisson le 05/11/09
Je vais vous parler aujourd'hui du projet de loi de finances 2010, (en première lecture à l'Assemblée nationale).
Nous savons que ce projet prévoit que le budget de la mission « Justice » augmente de 3,4 % en crédits de paiement
Ce chiffre doit être rapproché de celui des besoins qui lui, devrait croître de 3 % (donnée figurant au projet annuel de performances).
Un avis de M. Jean-Paul Garraud vient d'être publié sur le site de l'assemblée Nationale. Il nous éclaire un peu plus sur la sauce avec laquelle nous allons être mangés.
Ainsi, il est clair que l'essentiel de cette hausse est lié au programme « Administration pénitentiaire » et ne bénéficiera pas à la justice judiciaire, alors même que la réforme de la carte judiciaire restera une charge nette pour le budget de l'État pendant au moins cinq ans. Ce rapporteur indique encore que les effectifs réels de fonctionnaires de catégorie C baissent depuis 2006.
Enfin, et c'est en réalité ce dont je voulais vous parler, les crédits affectés à l'aide juridictionnelle sont en baisse de près de 23 millions d'euros.
Oui, tout comme moi, vous vous frottez les yeux, et après avoir relu, vous suspectez une erreur de frappe de votre humble serviteur.
Mais non, c'est bien ça. 23 millions.
Et par quel mystère l'état va-t-il pouvoir continuer à assurer l'accès à la justice de tous ?
Et bien, ce rapporteur nous donne la réponse : cette dotation sera stable car il est prévu de doubler le rythme des rétablissements de crédits (12 millions d'euros en 2009 ; 24 en 2010).
Il s'agit de la mise en oeuvre un mécanisme d'incitation budgétaire lié aux résultats du recouvrement.
En clair, lorsqu'un justiciable est condamné aux dépens dans un litige qui l'oppose à un adversaire bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, l'Etat lui demande de payer les frais avancés.
Le problème c'est que ce recouvrement semble déjà parfaitement fonctionner.
Ami lecteur, si tu a la curiosité de cliquer sur le lien, tu constateras que le rapporteur s'interroge lui aussi sur ce prétendu doublement du rythme des rétablissements de crédits.
- Si ce doublement de rétablissement de crédit était illusoire, comment fera-t-on pour trouver les 12 millions d'euros ?
- Ce système de l'A.J., à bout de souffle, va-t-il rendre son dernier soupir en 2010 ?
Avis de M. Jean-Paul Garraud, Loi de finances 2010 (première lecture), Justice et accès au droit

References: l'article 40
 l'article 132
 l'article 1090
 l'article 1090
 l'article 1090
 l'article 748