Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2418-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10-20150506
Timestamp: 2017-09-21 21:22:09+00:00

Document:
2418-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application3
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10-20150506
2015-05-06T11:40:26.000+02:002015-05-12T16:39:10.000+02:00
Le régime simplifié d'imposition est de droit pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre la limite prévue par l'article 293 B du CGI pour l'application de la franchise en base de TVA et le seuil fixé par le I de l'article 302 septies A du CGI, sous réserve du montant de TVA exigible déclaré au titre de l’exercice précédent (cf. I-A-2 § 120).
- 783 000 € s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;
- 236 000 € s'ils réalisent d'autres prestations de services.
- la détermination des plafonds applicables en cas de pluralité d'entreprises, etc. (BOI-TVA-DECLA-40-10-10 au II-B-4-b § 300).
Pour ces assujettis, le régime simplifié constitue le régime normal d'imposition. Il ne présente cependant pas un caractère obligatoire car les assujettis en cause peuvent, sur option, demander à être placés sous le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires et leur bénéfice réel (BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30).
Le régime simplifié d'imposition demeure en principe applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite prévu par le I de l'article 302 septies A du CGI est dépassé (CGI, art. 302 septies A, II-1er alinéa).
- 863 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;
- ou 267 000 € s'il s'agit d'autres entreprises (CGI, art. 302 septies A, II).
Les entreprises concernées par ce franchissement de seuil en cours d'exercice doivent déposer, le mois suivant celui au cours duquel le seuil a été franchi, une déclaration ou imprimé n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent. La déclaration n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) est également disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Ces déclarations n° 3310 A (CERFA n° 10960) et n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les exemples ci-après illustrent le cas d'un assujetti qui dépasse les seuils fixés pour l'application du RSI (CGI, art. 302 septies A), en distinguant deux situations. Dans le premier cas, l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, dans le second cas, l'exercice ne correspond pas à l'année civile.
• 21 novembre (1) : dépôt de la déclaration mensuelle (imprimé n° 3310-CA3) relative au mois d'octobre N
(1) Le quantième du 21 est cité à titre d'exemple. Le quantième limite de dépôt de la déclaration est déterminé par les dispositions de l'article 39 de l'annexe IV au CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 au I-B §190 ).
(1) la quantième du 21 est cité à titre d'exemple. Le quantième limite de dépôt de la déclaration est déterminé par les dispositions de l'article 39 de l'annexe IV au CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 au I-B §190).
Au 31 décembre, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 460 000 €.
- pour l’appréciation du seuil de 863 000 €, soit (863 000 € x 213) / 365 = 503 614 €. Dans ce cas, le montant du chiffre d’affaires réalisé, soit 460 000 €, étant inférieur au seuil proratisé, l'entreprise relève du régime simplifié d’imposition pour sa première année d'activité ;
- pour l'appréciation du seuil de 783 000 €, soit (783 000 € x 213) / 365 = 456 929 €. L'entreprise a réalisé durant l'année de création un chiffre d’affaires de 460 000 € qui est supérieur au chiffre d’affaires limite du régime simplifié d'imposition. Elle relève donc, durant l'année de création, du régime simplifié d’imposition. En revanche, elle relèvera du régime réel d’imposition à compter du 1er janvier 2015.
Au 30 novembre, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 510 000 € et se retrouve ainsi placée sous le régime réel normal depuis le début de l’exercice. Elle doit donc déposer une déclaration récapitulative du 2 juin au 30 novembre, au cours du mois de décembre et une déclaration mensuelle au titre du mois de décembre.
À compter des exercices clos au 31 décembre 2014, le régime simplifié d'imposition s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils prévus au I-A-1 § 10 et suivant et dont le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente est inférieur au seuil de 15 000 euros prévu au 3 bis de l'article 287 du CGI.
Ainsi, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d’imposition mais dont le montant de la taxe exigible au titre de l’année précédente est inférieur à 15 000 € doivent déposer mensuellement la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du CGI.
Afin de déterminer si le seuil de 15 000 euros est franchi, il convient de se référer au montant renseigné à la ligne « TVA due » de la déclaration annuelle n° 3517-S CA12E (CERFA n° 11417).
Une entreprise n’ayant une connaissance précise du dépassement du seuil qu’au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S CA12 (CERFA n° 11417) relative au dernier exercice, il est admis, par tolérance, que le premier formulaire mensuel n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) soit déposé au titre de la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois de dépôt de la déclaration annuelle de TVA.
Ces déclarations ont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Exemple : un redevable dépose le 5 mai 2015 sa déclaration de TVA n° 3517-S CA12 (CERFA n° 11417) relative à l’exercice clos au 31/12/2014 et le montant de « TVA due » est supérieur à 15 000 €. Celui-ci ne relève plus du régime simplifié d’imposition au titre de son exercice ouvert au 1er janvier 2015. Par tolérance, il doit alors télétransmettre au plus tard entre le 15 et le 24 juin 2015 (en fonction de sa date limite de dépôt prévue à l'article 39 de l'annexe IV au CGI) une déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) portant sur la période du 1er janvier au 31 mai 2015 (déclaration relative au mois de « mai 2015 »). Il déclare ensuite la TVA tous les mois.
Exemple : Le redevable dépose le 30 juin 2015 sa déclaration de TVA n° 3517-S CA12E (CERFA n° 11417) relative à l’exercice clos au 31/03/2015 et le montant de « TVA due » est supérieur à 15 000 €. Celui-ci ne relève plus du régime simplifié d’imposition au titre de son exercice ouvert le 1er avril 2015. Par tolérance, il doit alors télétransmettre au plus tard entre le 15 et le 24 juillet 2015 (en fonction de sa date limite de dépôt prévue à l’article 39 de l'annexe IV au CGI) une déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) portant sur la période du 1er janvier au 30 juin 2015 (déclaration relative au mois de « juin 2015 »). Il déclare ensuite la TVA tous les mois.
Le régime simplifié d'imposition n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales et aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L.169 du Livre des procédures fiscales(LPF) (CGI, art. 302 septies A ter B).
À compter du 1er janvier 2015, l'article 21 de la loi n° 2014-655 de finances rectificatives pour 2014 introduit à l’article 302 septies-0 AA du CGI un dispositif qui exclut du régime prévu à l’article 302 septies A du CGI les nouvelles entreprises relevant du secteur du bâtiment.
Cette exclusion du régime simplifié d'imposition est limitée à l’année de création, d'option pour un régime réel ou de reprise d’activité et à l'année suivante. Ces entreprises peuvent ensuite demander à bénéficier du régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du CGI , sous réserve d'en respecter les conditions (cf. I-A § 10 et suivants), à compter du 1er janvier de la seconde année suivant celle au cours de laquelle a débuté ou repris l’activité concernée ou celle au cours de laquelle a été exercée l’option pour le paiement de la TVA.
Exemple : Une entreprise du secteur de la construction est créée le 15 janvier 2015. Celle-ci relève obligatoirement du régime réel normal et doit déposer des déclarations TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", selon une fréquence mensuelle pour la période comprise entre le 15 janvier 2015 et le 31 décembre 2016. Si son chiffre d’affaires relatif à l'année 2016 est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition et que le montant de TVA acquittée au cours de l'année 2016 est inférieur à 15 000 euros, elle peut opter au plus tard le 31 janvier 2017 pour le régime simplifié d'imposition au titre de ses opérations de TVA relatives à l'année 2017. Cette option n'est soumise à aucun formalisme et peut être formulée sur papier libre.
En application de l’article R.123-46 du code de commerce, tout commerçant est tenu d’informer le greffe du tribunal de commerce de sa cessation temporaire d’activité.
/bofip/2418-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10-20150506

References: l'article 293
 l'article 302
 § 120
 § 300
 l'article 302
 art. 302
 art. 302
 art. 302
 l'article 39
 §190
 l'article 39
 §190
 § 10
 l'article 287
 l'article 287
 l'article 39
 art. 302
 l'article 21
 § 10