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Timestamp: 2019-11-20 06:22:29+00:00

Document:
Journal officiel L 320/2011
Règlement (UE) no 1258/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les nitrates dans les denrées alimentaires ( 1 )
Règlement (UE) no 1259/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires ( 1 )
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (1), entrera en vigueur le 6 décembre 2011.
(1) JO L 317 du 30.11.2011, p. 11.
relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1), et le Parlement européen a adopté une résolution sur le sujet le 11 juillet 2005 (2).
Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’Union relatif à la FLEGT.
Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2173/2005 (3) concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union en provenance des pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de partenariat volontaires.
Les négociations avec la République centrafricaine ont été menées à bonne fin, et l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé le 21 décembre 2010.
Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion,
La signature de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «l’accord») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (4).
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
(1) JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.
(2) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.
(3) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.
(4) Le texte de l’accord sera publié conjointement à la décision relative à sa conclusion.
RÈGLEMENT (UE) No 1256/2011 DU CONSEIL
établissant, pour 2012, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) no 1124/2010
L’article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) impose que les mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources, ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, soient établies compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et notamment du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), et à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux.
Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries, y compris certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, de façon adéquate. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) no 2371/2002.
Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées pendant les consultations, notamment lors des réunions avec le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et avec les conseils consultatifs régionaux concernés.
Pour ce qui est des stocks qui font l’objet de plans pluriannuels, il convient que les possibilités de pêche soient établies conformément aux modalités prévues dans lesdits plans. En conséquence, il y a lieu d’établir les limites en matière de captures et d’effort de pêche applicables aux stocks de cabillaud dans la mer Baltique selon les règles énoncées par le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks (2) (ci-après dénommé «plan relatif au cabillaud de la mer Baltique»).
À la lumière des avis scientifiques les plus récents, une certaine souplesse dans la gestion de l’effort de pêche relatif au stock de cabillaud dans la mer Baltique peut être introduite sans mettre en péril le plan relatif au cabillaud de la mer Baltique et sans que cela n’entraîne une augmentation de la mortalité par pêche. Cette souplesse permettrait de gérer de manière plus efficace l’effort de pêche dans les cas où les quotas ne sont pas répartis de manière équitable à l’intérieur de la flotte d’un État membre, et de réagir plus rapidement en cas d’échanges de quotas. Un État membre devrait ainsi être autorisé à accorder, à des navires battant son pavillon, des jours d’absence du port supplémentaires lorsqu’un nombre égal de jours d’absence du port est retiré à d’autres navires battant pavillon dudit État membre.
À la lumière des avis scientifiques les plus récents, il convient d’introduire cette souplesse dans la gestion de l’effort de pêche relatif au stock de cabillaud dans la mer Baltique dès 2011. Il convient de modifier en conséquence l’annexe II du règlement (UE) no 1124/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (3).
L’exploitation des possibilités de pêche prévues par le présent règlement devrait être régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (4), et notamment ses articles 33 et 34 concernant, respectivement, les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes relatifs aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement que doivent utiliser les États membres lors de la transmission des données à la Commission.
Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (5), il est nécessaire d’identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ledit règlement.
Afin d’éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2012. Cependant, étant donné que le règlement (UE) no 1124/2010 s’applique à compter du 1er janvier 2011, les dispositions du présent règlement autorisant une certaine souplesse dans la gestion de l’effort de pêche relatif au stock de cabillaud dans la mer Baltique devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2011. Pour des raisons d’urgence, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,
Le présent règlement établit, pour 2012, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifie le règlement (UE) no 1124/2010 en ce qui concerne la gestion de l’effort de pêche relatif au stock de cabillaud dans la mer Baltique.
Le présent règlement s’applique aux navires de l’Union européenne qui opèrent en mer Baltique.
«zones du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM)», les zones géographiques qui sont définies à l’annexe I du règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund (6);
«mer Baltique», les sous-divisions 22 à 32 du CIEM;
«navire de l’Union européenne», tout navire de pêche battant pavillon d’un État membre et immatriculé dans l’Union;
«total admissible des captures» (TAC), la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock;
«quota», la proportion du TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers;
«jour d’absence du port», toute période continue de vingt-quatre heures ou toute partie de cette période pendant laquelle le navire est absent du port.
Les TAC, leur répartition entre les États membres ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant, figurent à l’annexe I.
1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’opère sans préjudice:
des échanges réalisés conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;
des redistributions effectuées conformément à l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;
Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture ont été fixées ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:
lorsque les captures ont été effectuées par les navires d’un État membre disposant d’un quota et que celui-ci n’est pas épuisé; ou
lorsque les captures consistent en une part d’un quota de l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre les États membres et que ledit quota de l’Union n’est pas épuisé.
1. Les limitations de l’effort de pêche figurent à l’annexe II.
2. Les limitations visées au paragraphe 1 s’appliquent également aux subdivisions 27 et 28.2 du CIEM, sauf si la Commission a décidé, conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007, d’exclure ces subdivisions des restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, et à l’article 13 dudit règlement.
3. Les limitations visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à la subdivision 28.1 du CIEM, sauf si la Commission a décidé, conformément à l’article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1098/2007, d’appliquer à cette subdivision les restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, dudit règlement.
Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant à l’annexe I du présent règlement.
Modification du règlement (UE) no 1124/2010
L’annexe II du règlement (UE) no 1124/2010 est remplacée par le texte mentionné à l’annexe III du présent règlement.
Cependant, l’article 9 est applicable à partir du 1er janvier 2011.
(2) JO L 248 du 22.9.2007, p. 1.
(3) JO L 318 du 4.12.2010, p. 1.
(5) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.
(6) JO L 349 du 31.12.2005, p. 1.
TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE
Les tableaux suivants présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant.
Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces.
Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés.
Eaux de l’Union européenne des subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32
Eaux de l’Union européenne des subdivisions 25-32
Eaux de l’Union européenne des subdivisions 22-32
Eaux de l’Union européenne des subdivisions 22-31
Eaux de l’Union européenne de la subdivision 32
Sprattus sprattus et prises accessoires associées
(3) Au moins 92 % des débarquements imputés sur le TAC doivent être de sprat. Les prises accessoires de hareng sont à imputer sur les 8 % restants du TAC.
Les États membres accordent aux navires battant leur pavillon qui pêchent au moyen de chaluts, de seines danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de palangres de fond, de lignes de fond à l’exception des lignes flottantes, de lignes à main et d’équipement de pêche à la dandinette le droit à un nombre maximal:
de 163 jours d’absence du port dans les subdivisions 22 à 24 du CIEM, à l’exception de la période comprise entre le 1er et le 30 avril pendant laquelle l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1098/2007 s’applique; et
de 160 jours d’absence du port dans les subdivisions 25 à 28 du CIEM, à l’exception de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 août pendant laquelle l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1098/2007 s’applique.
Le nombre maximal de jours d’absence du port par année pendant lesquels un navire peut être présent dans les deux zones visées au point 1 a) et b), et pêcher avec les équipements précisés au point 1 ne peut pas dépasser le nombre maximal de jours d’absence du port autorisé pour l’une des deux zones.
Par dérogation aux points 1 et 2 et lorsqu’une gestion efficace des possibilités de pêche l’exige, un État membre peut accorder à des navires battant son pavillon le droit à des jours d’absence du port supplémentaires, lorsqu’un nombre égal de jours d’absence du port est retiré à d’autres navires battant son pavillon, qui sont soumis aux limitations de l’effort de pêche dans la même zone et dans le cas où la capacité, en termes de kW, de chaque navire donneur est égale ou supérieure à celle du navire receveur. Le nombre de navires receveurs ne peut représenter plus de 10 % du nombre total des navires de l’État membre concerné comme indiqué au point 1.
Par dérogation aux points 1 et 2 et lorsqu’une gestion efficace des possibilités de pêche l’exige, un État membre peut accorder à des navires battant son pavillon le droit à des jours d’absence du port supplémentaires, lorsqu’un nombre égal de jours d’absence du port est retiré à d’autres navires battant son pavillon, qui sont soumis aux limitations de l’effort de pêche dans la même zone et dans le cas où la capacité, en termes de kW, de chaque navire donneur est égale ou supérieure à celle du navire receveur. Le nombre de navires receveurs ne peut représenter plus de 10 % du nombre total des navires de l’État membre concerné comme indiqué au point 1.»
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1257/2011 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 810/2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1,
L’article 1er du règlement (CE) no 810/2008 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour des viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 et des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91, ainsi que pour de la viande de buffle désossée congelée relevant du code NC 0202 30 90.
L’article 2, point a), du règlement (CE) no 810/2008 alloue 28 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00 et 0206 10 95, pour des découpes de viandes bovines sélectionnées répondant à une définition précise.
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Argentine au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (3), approuvé par la décision 2011/769/UE du Conseil (4), prévoit l’ajout de 1 500 tonnes au volume attribué au pays concerné (Argentine) dans le cadre du contingent tarifaire de l’Union européenne «viandes désossées des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées». Pour les quatre premières années de mise en œuvre, l’augmentation sera de 2 000 tonnes par an. Cet accord prévoit également l’ouverture d’un contingent national (Argentine) de 200 tonnes dans le cadre du contingent tarifaire de l’Union européenne «viande de buffle désossée, congelée», le contingent attribué à l’Argentine couvrant également les viandes «fraîches et réfrigérées».
Par souci de clarté, il convient de préciser le pays dont la viande de buffle est originaire.
L’article 2, point e), du règlement (CE) no 810/2008 alloue 1 300 tonnes de viandes des codes NC 0201 20 90, 0201 30, 0202 20 90, 0202 30, 0206 10 95 et 0206 29 91, pour des découpes de viandes bovines de haute qualité répondant à une définition précise.
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV:6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (5), approuvé par la décision 2011/767/UE du Conseil (6), prévoit une modification dans la définition du contingent tarifaire de l’Union européenne de 1 300 tonnes de «viandes bovines de haute qualité».
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 810/2008 en conséquence.
Le règlement (CE) no 810/2008 est modifié comme suit:
à l’article 1er, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
66 750 tonnes de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, et de produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91. Pour la période d’importation 2011/2012, le volume total est de 66 625 tonnes et pour les périodes d’importation 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015, le volume total est de 67 250 tonnes.»
2 250 tonnes de viande de buffle désossée congelée relevant du code NC 0202 30 90, exprimées en poids de viande désossée, originaire d’Australie. Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4001.»
200 tonnes de “viande de buffle désossée, fraîche, réfrigérée ou congelée” relevant des codes NC 0201 30 00 et 0202 30 90, exprimées en poids de viande désossée, originaire d’Argentine. Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4004.»
29 500 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00 et 0206 10 95, répondant à la définition suivante:
“Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs, de jeunes bœufs ou de génisses exclusivement élevés en pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses de bœufs sont classées ‘JJ’, ‘J’, ‘U’ ou ‘U2’, celles de jeunes bœufs et de génisses ‘AA’, ‘A’ ou ‘B’, conformément au classement officiel des carcasses de bovins établi en Argentine par le Secrétariat de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l’alimentation (Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentos — SAGPyA).”
Toutefois, pour la période d’importation 2011/2012, le volume total est de 29 375 tonnes et pour les périodes d’importation 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015, il est porté à 30 000 tonnes.
Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (7).
L’indication “viande bovine de haute qualité” peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette.
Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4450.
au point e), la définition est remplacée par le texte suivant:
«Découpes sélectionnées de viandes provenant de bœufs ou de génisses exclusivement élevés en pâturage, dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 370 kilogrammes. Les carcasses sont classées “A”, “L”, “P”, “T” ou “F”, parées de manière à atteindre une épaisseur de gras de la classe “P” ou inférieure et doivent appartenir à la classe musculaire 1 ou 2 du système de classification des carcasses géré par l’Office néo-zélandais des viandes (New Zealand Meat Board)».
«1. L’importation des quantités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 2, points a) à e) et g), est subordonnée à la présentation, lors de la mise en libre pratique, d’un certificat d’importation délivré conformément aux dispositions de l’article 4, points a) et b), et du paragraphe 2 du présent article.»
à l’article 10, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«En ce qui concerne les quantités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 2, points a) à e) et g), du présent règlement, les dispositions du règlement (CE) no 376/2008, du chapitre III du règlement (CE) no 1301/2006 et du règlement (CE) no 382/2008 s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.»
au plus tard le 31 août suivant la fin de chaque période de contingent tarifaire d’importation, en ce qui concerne le contingent tarifaire d’importation portant les numéros d’ordre 09.4001 et 09.4004, les quantités de produits, y compris les communications “néant”, pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au cours de la période de contingent tarifaire d’importation précédente;»
«Les communications relatives aux quantités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 2, points a) à e) et g), du présent règlement sont effectuées conformément aux annexes IV, V et VI du présent règlement.»
à l’annexe I, la définition est remplacée par le texte suivant:
«Viandes bovines de haute qualité originaires de …
(définition applicable)
ou viande de buffle originaire d’Australie
ou viande de buffle originaire d’Argentine.»
à l’annexe II, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
pour les viandes originaires d’Argentine:
répondant à la définition visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c);
répondant à la définition visée à l’article 2, point a).»
aux annexes IV, V et VI, le numéro d’ordre et le pays d’origine ci-dessous sont ajoutés:
«Argentine».
Il s’applique à compter du 1er décembre 2011.
(2) JO L 219 du 14.8.2008, p. 3.
(3) JO L 317 du 30.11.2011, p. 11.
(4) JO L 317 du 30.11.2011, p. 10.
(5) JO L 317 du 30.11.2011, p. 3.
(6) JO L 317 du 30.11.2011, p. 2.
(7) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.»
RÈGLEMENT (UE) No 1258/2011 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les nitrates dans les denrées alimentaires
Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (2) fixe les teneurs maximales en nitrates acceptables pour certains légumes à feuilles.
Dans certains cas, en dépit de l’évolution des bonnes pratiques agricoles, ces teneurs maximales ont été dépassées. Une dérogation temporaire a par conséquent été accordée à certains États membres pour la mise sur le marché de certains légumes à feuilles, cultivés sur le territoire de ces États membres et destinés à la consommation nationale, présentant des teneurs en nitrates supérieures aux teneurs maximales établies.
Depuis l’introduction de teneurs maximales en nitrates pour les laitues et les épinards, les facteurs responsables de la présence de nitrates dans ces deux légumes et les mesures à prendre pour réduire autant que possible cette présence ont fait l’objet de nombreuses enquêtes. Malgré les progrès réalisés dans le secteur des bonnes pratiques agricoles pour réduire la présence de nitrates dans les laitues et les épinards, d’une part, et une application stricte de ces bonnes pratiques, d’autre part, il est impossible d’obtenir systématiquement, pour ces deux légumes et dans certaines régions de l’Union, des teneurs en nitrates inférieures aux teneurs maximales actuelles. La raison en est que la présence de nitrates dans les laitues et les épinards est essentiellement déterminée par le climat et, singulièrement, par les conditions de luminosité. Ces conditions climatiques ne peuvent pas être modulées ou changées par le producteur.
Il était nécessaire que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’EFSA») procède à une évaluation scientifique des risques tenant compte de nouvelles informations, l’objectif étant de disposer d’une base scientifique actualisée pour une stratégie de gestion à plus long terme du risque lié à la présence de nitrates dans les légumes. Une telle évaluation devait prendre en considération tout aspect pertinent des risques et des avantages, par exemple en mettant en balance les effets négatifs éventuels du nitrate et les effets positifs éventuels de la consommation de légumes: activités antioxydantes ou autres propriétés susceptibles de contrer ou de compenser d’une quelconque manière les risques liés aux nitrates et aux composés nitrosés auxquels ils donnent lieu.
À la demande de la Commission, le groupe sur les contaminants de la chaîne alimentaire (ci-après «le groupe») a adopté, le 10 avril 2008, un avis scientifique sur la présence de nitrates dans les légumes (3). Il a comparé les risques et les avantages de l’exposition aux nitrates présents dans les légumes. D’une manière générale, il est peu probable que l’exposition estimative due à la consommation de légumes soit de nature à représenter un risque notable pour la santé; par conséquent, les effets bénéfiques reconnus de la consommation de légumes prévalent. Le groupe a reconnu qu’il existait des circonstances ponctuelles (en raison de conditions de production intérieure ou locale défavorables, par exemple) qui demandent une évaluation cas par cas, lorsque les légumes forment une part importante de l’alimentation ou lorsqu’un régime alimentaire est riche en légumes comme la roquette.
Dans le prolongement d’une discussion autour des mesures à prendre et des préoccupations exprimées quant aux risques que crée pour les nourrissons et les enfants en bas âge une exposition aiguë par voie alimentaire, la Commission a demandé à l’EFSA d’élaborer un bilan scientifique complémentaire de la présence de nitrates dans les légumes, dans la perspective d’une évaluation plus détaillée des risques éventuels, pour les nourrissons et les enfants en bas âge, liés à la présence de nitrates dans les légumes frais ainsi qu’à une exposition aiguë par voie alimentaire, compte tenu des données récentes sur la présence de nitrates dans les légumes et de données plus précises sur la consommation de légumes par les nourrissons et les enfants en bas âge, et compte tenu aussi de la possibilité de fixer des limites légèrement plus élevées qu’elles ne le sont actuellement pour la teneur en nitrates des légumes à feuilles. Le 1er décembre 2010, le groupe a adopté un bilan sur les risques pour la santé publique – et, notamment, pour les nourrissons et les enfants en bas âge – auxquels peut donner lieu la présence de nitrates dans les légumes à feuilles (4).
Il ressortait de ce bilan que l’exposition aux teneurs en nitrates maximales actuelles ou envisagées présentes dans les épinards cuisinés à partir d’épinards frais n’était guère susceptible de constituer un problème pour la santé, bien que l’on ne puisse exclure un risque pour les nourrissons consommant quotidiennement plus d’un plat à base d’épinards. L’EFSA a noté que le bilan n’avait pas tenu compte des changements possibles de la teneur en nitrates liés à la transformation des aliments – lavage, épluchage, cuisson – par manque de données représentatives. Le défaut de prise en compte des incidences quantitatives du traitement alimentaire sur les teneurs en nitrates peut, par conséquent, mener à une surestimation de l’exposition. En outre, le bilan concluait que les teneurs en nitrates des laitues ne constituaient pas un problème pour la santé des enfants. L’application des teneurs maximales en nitrates actuelles ou envisagées – les secondes étant supérieures de 500 mg/kg aux premières – présentes dans les laitues et les épinards aurait une incidence mineure.
Pour apporter une sécurité juridique aux producteurs de toutes les régions de l’Union européenne qui appliquent de manière stricte les bonnes pratiques agricoles visant à réduire autant que possible la présence de nitrates dans les épinards et les laitues, il convient donc d’augmenter légèrement la teneur maximale en nitrates applicable aux épinards et aux laitues frais sans que la santé publique s’en trouve compromise.
Au vu des teneurs en nitrates parfois très élevées présentes dans la roquette, il convient de fixer pour ce légume une teneur maximale qui serait révisée après deux ans en vue de sa réduction, après détermination des facteurs impliqués dans la présence de nitrates dans la roquette et application intégrale des bonnes pratiques agricoles à la culture de ce légume afin de limiter la teneur en nitrates de ce dernier.
L’EFSA ayant été mandatée par la Commission pour rassembler toutes les informations disponibles sur les contaminants – y compris les nitrates – des denrées alimentaires dans une base de données, il convient de communiquer les résultats directement à l’EFSA.
À l’article 7, les paragraphes 1, 2 et 3 sont supprimés.
«1. Les États membres surveillent les niveaux de nitrate dans les légumes susceptibles de présenter des teneurs significatives, en particulier les légumes verts à feuilles, et communiquent régulièrement les résultats à l’EFSA.»
Dans l’annexe, section 1: La section relative au nitrate est remplacée par la section de l’annexe du présent règlement.
Il est applicable à partir de sa date d’entrée en vigueur. Toutefois, les teneurs maximales applicables à la roquette prévues au point 1.5 de l’annexe s’appliquent à compter du 1er avril 2012.
(3) «Opinion of the Scientific Panel on Contaminants in the Food chain on a request from the European Commission to perform a scientific risk assessment on nitrate in vegetables» (Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire à la demande de la Commission européenne concernant une évaluation scientifique des risques liés à la présence de nitrates dans les légumes), EFSA Journal (2008) numéro du journal, 689, p. 1 (http://www.efsa.europa.eu/en/scdocs/doc/689.pdf).
(4) Groupe de l’EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM); «Scientific Opinion on possible health risks for infants and young children from the presence of nitrates in leafy vegetables» (Avis scientifique sur les risques possibles pour les nourrissons et les enfants en bas âge dus à la présence de nitrates dans les légumes à feuilles). EFSA Journal (2010);8(12):1935.doi:10.2903/j.efsa.2010.1935. (http://www.efsa.europa.eu/en/scdocs/doc/1935.pdf).
«Section 1: Nitrates
Laitues de type “Iceberg”
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1260/2011 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (UE) no 945/2010 de la Commission relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2011 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010
Étant donné que la disponibilité des stocks d’intervention alimentant le régime de distribution des denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies prévu par le plan annuel 2012 adopté par le règlement d'exécution (UE) no 562/2011 de la Commission (3) s’est considérablement réduite par rapport aux années précédentes, il convient de prolonger la période de mise en œuvre du plan annuel 2011 adopté par le règlement (UE) no 945/2010 de la Commission (4) afin de permettre aux États membres de compléter les denrées alimentaires devant être distribuées aux bénéficiaires finaux dans le cadre du plan annuel 2012, avec des ressources qui pourraient être économisées sur le plan annuel 2011.
À la suite de recours à l’encontre de procédures d’appels d’offres et de retards dans les procédures judiciaires correspondantes, la Grèce n’a pas été en mesure de mener à bien les paiements pour certains achats de denrées alimentaires sur le marché et de retirer une partie de la quantité attribuée de beurre des stocks d’intervention de l’Union. Les autorités grecques ont présenté à la Commission une demande de prolongation de la date limite fixée par l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union (5), et de celle fixée par l’article 4 du règlement (UE) no 945/2010. Le Portugal a présenté une demande similaire concernant la date limite pour les opérations de paiement fixée par l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 807/2010. Compte tenu de la situation financière difficile que rencontrent ces États membres, il y a lieu de leur permettre de mener à bien les opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché et de permettre le retrait des quantités restantes des stocks d’intervention, de sorte que ces dotations restent disponibles pour permettre d’augmenter la quantité de produits alimentaires distribués aux personnes les plus démunies. Il est, par conséquent, nécessaire d’accorder une prorogation de ces deux délais. Afin d’assurer l’égalité de traitement des États membres, il convient que les dérogations couvrent toutes les opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché et tous les retraits de produits laitiers des stocks d’intervention dans le cadre du plan annuel 2011. Étant donné que la date limite concernant les opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché était fixée au 1er septembre et celle concernant le retrait de produits laitiers des stocks d’intervention de l’Union au 30 septembre, ces deux dérogations doivent s’appliquer rétroactivement.
Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010, la période de mise en œuvre du plan de distribution annuelle pour 2011 se termine le 29 février 2012.»
À l’article 4, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:
«Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, premier et troisième alinéas, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, les opérations de retrait de beurre et de lait écrémé en poudre des stocks d’intervention interviennent entre le 1er juin et le 31 décembre 2011. Les frais découlant du maintien des quantités allouées de beurre et de lait écrémé en poudre dans les stocks d’intervention entre le 30 septembre et la date du retrait effectif des stocks d’intervention sont à la charge de l’État membre auquel les produits sont attribués dans le cadre du plan de distribution pour 2011.»
Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan annuel de distribution pour 2011, les opérations de paiement pour les produits à fournir par l’opérateur doivent, dans le cas des produits à mobiliser sur le marché en application de l’article 2, paragraphe 3, points a), iii) et iv), du règlement (UE) no 807/2010, être clôturées avant le 31 décembre 2011.»
L’article 1er, points 2 et 3, est applicable à partir du 31 août 2011.
(3) JO L 152 du 11.6.2011, p. 24.
(5) JO L 242 du 15.9.2010, p. 9.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1261/2011 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre 2011.
L’article 136, paragraphe 1, point a), du TFUE prévoit la possibilité d’adopter des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l’euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire.
Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce.
Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/320/UE (1) adressée à la Grèce en vertu de l’article 126, paragraphe 9, et de l’article 136 en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif en 2014, au plus tard. Le Conseil a établi la trajectoire d’ajustement suivante pour la correction du déficit excessif: le déficit public ne doit pas dépasser 18 508 millions d’EUR en 2010, 17 065 millions d’EUR en 2011, 14 916 millions d’EUR en 2012, 11 399 millions d’EUR en 2013 et 6 385 millions d’EUR en 2014.
La décision 2010/320/UE a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises (2). Étant donné que de nouvelles modifications s’imposaient, elle a fait l’objet d’une refonte, le 12 juillet 2011, dans la décision 2011/734/UE du Conseil (3), par souci de clarté.
En septembre 2011, il est devenu manifeste que, compte tenu de l’exécution budgétaire jusqu’en septembre 2011 et dans l’hypothèse de politiques inchangées, l’objectif de déficit pour 2011 serait loin d’être atteint, ce qui compromettrait la crédibilité globale du programme. En octobre 2011, le gouvernement grec a annoncé les mesures destinées à réduire au minimum le dérapage des finances publiques dans le budget 2011 et a présenté un projet de budget 2012 en vue de respecter le plafond pour 2012 fixé dans la décision 2010/320/UE. Ces mesures, qui seront adoptées par voie législative avant la fin du mois d’octobre 2011, ont fait l’objet de discussions approfondies entre les autorités grecques et les services de la Commission.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de modifier en conséquence la décision 2011/734/UE, tout en maintenant le délai pour la correction du déficit excessif,
«6 bis. La Grèce adopte et met en œuvre, sans délai, les mesures suivantes:
une réduction des exonérations fiscales, et notamment un abaissement des seuils d’exonération de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, en vue d’engranger au moins 2 831 millions d’EUR de recettes supplémentaires en 2012;
l’instauration d’une taxe immobilière permanente, prélevée au moyen des factures d’électricité, dont le produit devrait atteindre au moins 1 667 millions d’EUR en 2011 et 1 750 millions d’EUR, par an, à partir de 2012;
la mise en œuvre immédiate de la nouvelle grille des salaires des fonctionnaires, qui devrait entraîner une réduction des dépenses d’au moins 101 millions d’EUR en 2011 et 552 millions d'EUR en 2012, s’ajoutant aux économies prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme pour la période allant jusqu’en 2015; cette réforme doit concerner tous les salariés des administrations publiques, à l’exception de ceux qui relèvent de régimes spéciaux; il s’agit d’économies nettes, qui tiennent compte de l’impact de cette mesure sur l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales, ainsi que des bonus à verser à certaines catégories de salariés;
une réduction des retraites de base et des retraites complémentaires, ainsi que des prestations forfaitaires versées lors du départ à la retraite, qui devrait permettre d’économiser au moins 219 millions d’EUR en 2011 et 446 millions d’EUR en 2012, outre les économies prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme;
le plafonnement des dépenses du “fonds vert” à 5 % de ses dépôts, qui devrait permettre d’économiser 360 millions d’EUR en 2012;
les décisions ou circulaires ministérielles concernant les mesures relatives aux accises sur le gaz naturel, au fioul domestique et à la taxation des véhicules prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme;
les décisions ministérielles imposant une réglementation uniforme des prestations de santé pour toutes les caisses de sécurité sociale;
les dispositions législatives pour la perception à la source de l’impôt de solidarité;
les décisions ministérielles de liquidation, fusion ou réduction de la taille des entités suivantes: KED, ETA, ODDY, l’institut national de la jeunesse, EOMEX, IGME, OSK, DEPANOM, THEMIS, ETHYAGE, ERT et 35 autres entités de taille plus modeste;
la décision ministérielle précisant des critères de handicap pour l’attribution des pensions d’invalidité qui soient compatibles avec la réalisation des économies prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme;
une loi gelant l’indexation des retraites de base et des retraites complémentaires jusqu’en 2015;
la finalisation de la liste “positive” des médicaments pris en charge par les caisses de sécurité sociale, avec indication de leur prix;
la cession au fonds de privatisation “Hellenic Republic Asset Development Fund” (HRADF) des actifs suivants: Alpha Bank (0,619 % du capital social); Banque nationale de Grèce (1,234 %); Piraeus Bank (1,308 %); Port du Pirée (23,1 %); Port de Thessalonique (23,3 %); Ports de Elefsina, Lavrio, Igoumenitsa, Alexandroupolis, Volos, Kavala, Corfou, Patras, Rafina et Héraklion (100 %); Compagnie des eaux d’Athènes (27,3 %); Compagnie des eaux de Thessalonique (40 %); Aéroports régionaux publics (transfert des concessions); installation de stockage en mer de gaz naturel “Kavala sud” (transfert des concessions actuelles et futures); Autoroutes grecques (transfert des concessions actuelles et futures); Egnatia odos (100 %); Poste hellénique (90 %); OPAP, SA (29 %) et quatre bâtiments publics;
la désignation des conseillers juridiques, techniques et financiers pour au moins 14 de ces privatisations, qui sont programmées jusqu’à la fin de 2012;
en concertation avec les partenaires sociaux et eu égard à l’objectif de créer et préserver les emplois et d’améliorer la compétitivité des entreprises, des mesures supplémentaires pour permettre l’adaptation des salaires en fonction des conditions économiques, notamment: la suspension de l’extension des conventions collectives de branche et sectorielles, et du “principe de faveur” durant la période d’application de la stratégie budgétaire à moyen terme, de sorte que les accords d’entreprise primeront sur les conventions collectives de branche et sectorielles; les accords d’entreprise peuvent être signés par les syndicats ou, à défaut, par les comités d’entreprise ou d’autres organes de représentation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise.»
un budget pour 2012 conforme aux objectifs de la stratégie budgétaire à moyen terme et aux plafonds de déficit fixés dans la décision du Conseil; la mise à jour et la publication d’informations sur les diverses mesures de la stratégie budgétaire à moyen terme; et l’adoption, en même temps que le budget, des textes législatifs en matière d’impôts et de dépenses nécessaires à l’exécution du budget;»;
l’analyse des résultats de la première phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement de l’administration centrale, qui donnera lieu à un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations politiques opérationnelles; ces recommandations déterminent les moyens de rationaliser davantage le secteur public et d’en accroître l’efficacité, de définir clairement les responsabilités et les structures de commandement des services ministériels, afin notamment d’éliminer les chevauchements de compétences, et d’améliorer la mobilité interministérielle; l’achèvement de l’évaluation, actuellement en cours, du fonctionnement des programmes sociaux existants;»;
la désignation de conseillers pour les autres privatisations prévues pour 2012 et non visées au paragraphe 6 bis, point n); l’accélération de l’enregistrement de la propriété des terrains domaniaux et de l’adoption de la législation dérivée sur les résidences touristiques et l’affectation des sols; la mise en place d’un nouveau secrétariat général des biens publics travaillant en collaboration avec le nouvel organisme né de la fusion KED/ETA (respectivement, société de gestion de l’immobilier et société de gestion de l’immobilier touristique), qui doit préparer la privatisation d’actifs immobiliers commerciaux et négociables; l’objectif est d’améliorer la gestion des biens immobiliers, de les libérer de toute charge et de les préparer en vue de leur privatisation; la création de six portefeuilles d’actifs immobiliers par le HRDAF; l’adoption de l’acte juridique relatif au transfert à l’État des biens meubles et immeubles d’entités liquidées;
la réforme de l’administration fiscale, par: la mise en place d’une unité réservée aux plus gros contribuables; la suppression des obstacles à une administration fiscale efficace en engageant les réformes clés de la nouvelle loi fiscale, notamment le remplacement des cadres qui n’atteignent pas les objectifs de performance et le réexamen des qualifications des contrôleurs fiscaux; la mise en service du nouvel organisme de résolution rapide des litiges administratifs pour traiter en urgence les cas les plus graves (c’est-à-dire dans un délai de 90 jours); la centralisation des fonctions, et la fusion, d’au moins 31 centres des impôts;
pour renforcer la maîtrise des dépenses: la nomination de comptables permanents dans tous les ministères;
la publication d’un plan de recrutement à moyen terme à l’horizon 2015, conforme à la règle d’un recrutement pour cinq départs qui s’applique à l’administration publique dans son ensemble, sans exception sectorielle; le transfert vers la réserve de main-d’œuvre d’environ 15 000 salariés travaillant actuellement pour diverses entités administratives, et la mise en préretraite d’environ 15 000 salariés; le personnel placé dans la réserve de main-d’œuvre ou mis en préretraite doit recevoir 60 % de son salaire de base (hors heures supplémentaires et autres paiements complémentaires) pendant douze mois au maximum. Cette période de douze mois peut être étendue à 24 mois au maximum pour le personnel proche de l’âge de la retraite; les paiements du personnel placé dans la réserve de main-d’œuvre font partie de leurs indemnités de départ;
la révision de la liste des métiers pénibles et laborieux pour qu’elle couvre moins de 10 % de l’emploi; une révision approfondie du fonctionnement des régimes de retraite publics secondaires/complémentaires, y compris les caisses d’assistance sociale et les systèmes à prestation forfaitaire afin de stabiliser les dépenses de retraite, de garantir la neutralité budgétaire de ces régimes et d’assurer la viabilité à moyen et à long terme du système; cette révision devrait permettre: une nouvelle réduction du nombre de régimes existants, l’élimination des déséquilibres dans les régimes déficitaires, la stabilisation des dépenses courantes à un niveau soutenable, en réalisant les ajustements appropriés à partir du 1er janvier 2012, et la viabilité à long terme des régimes secondaires, en établissant un lien strict entre les cotisations et les prestations.»
Au paragraphe 8, les points suivants sont ajoutés:
le lancement de la deuxième phase de l’évaluation du fonctionnement des programmes sociaux, qui comprend un réexamen plus poussé de certains programmes, en vue de réduire une fragmentation excessive, de réaliser des économies et de créer de gains d’efficience;
l’extension des prescription électroniques à tous les actes médicaux (médicaments, orientation du patient vers un spécialiste, diagnostic et chirurgie) prodigués par les établissements publics de santé et les prestataires sous contrat avec l’EOPYY et les caisses de sécurité sociale; la production de rapports d’audit mensuels détaillés par les établissements publics de santé et les prestataires publics de services de santé; la fixation d’un taux de participation du patient plus bas pour les médicaments génériques dont le prix est nettement inférieur au prix de référence (inférieur à 60 % du prix du médicament de marque), sur la base de l’expérience d’autres États membres; la publication, par les caisses de sécurité sociale, d’un rapport annuel sur la prescription de médicaments; l’adoption de registres d’engagements dans tous les hôpitaux;
la mise en œuvre d’un système centralisé d’achat de produits pharmaceutiques et médicaux pour les établissements publics de santé par l’intermédiaire du comité de coordination des approvisionnements, avec l’appui du comité des spécifications, en utilisant le système de codification uniforme des fournitures médicales et pharmaceutiques;
afin de renforcer la maîtrise des dépenses, l’adoption de dispositions législatives simplifiant la procédure de soumission et d’approbation des budgets supplémentaires; poursuite du processus d’établissement de registres d’engagement devant couvrir toute l’administration publique.»
«9. La Grèce adopte les mesures suivantes avant la fin de juin 2012:
la préparation des mesures qui doivent être adoptées en même temps que les budgets 2013 et 2014, le lancement d’un réexamen des programmes de dépenses publiques, en vue de trouver des mesures représentant 3 % du PIB; le réexamen doit prendre appui sur une assistance technique extérieure et mettre l’accent sur les retraites et les transferts sociaux (d’une manière qui préserve la protection sociale de base); la réduction des dépenses militaires sans porter atteinte à la capacité de défense du pays; et la restructuration des administrations centrales et locales; l’ajustement des régimes spéciaux; la définition de mesures visant à poursuivre la rationalisation des dépenses pharmaceutiques et des dépenses de fonctionnement des hôpitaux ainsi que des allocations sociales.»
(2) Décision 2010/486/UE (JO L 241 du 14.9.2010, p. 12), décision 2011/57/UE (JO L 26 du 29.1.2011, p. 15) et décision 2011/257/UE (JO L 110 du 29.4.2011, p. 26).
(3) JO L 296 du 15.11.2011, p. 38.
DÉCISION ATALANTA/4/2011 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
portant nomination d’un commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38,
vu l’action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1) (Atalanta), et notamment son article 6,
En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne.
Le 5 juillet 2011, le COPS a adopté la décision Atalanta/3/2011 (2) portant nomination du vice-amiral Thomas JUGEL en tant que commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.
Le commandant de l’opération de l’Union européenne a recommandé de nommer le capitaine de vaisseau Jorge MANSO nouveau commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.
Le Comité militaire de l’Union européenne appuie cette recommandation.
Conformément à l’article 5 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,
Le capitaine de vaisseau Jorge MANSO est nommé commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.
La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2011.
(2) JO L 177 du 6.7.2011, p. 26.
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, sur la modification de l’annexe 9 dudit accord
vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, sixième tiret,
L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) (ci-après dénommé «l’accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
L’article 6 de l’accord institue un comité mixte de l’agriculture (ci-après dénommé «le comité») qui est chargé de la gestion de l’accord et qui veille à son bon fonctionnement.
Conformément à l’article 6, paragraphes 4 et 7, de l’accord, le comité a arrêté, le 21 octobre 2003, son règlement intérieur (3) et constitué les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes de l’accord (4).
Le groupe de travail bilatéral «produits biologiques» s’est réuni afin d’examiner notamment le champ d’application de l’annexe 9, les règles d’importation appliquées par les parties et les échanges d’information effectuées entre elles, afin de formuler des recommandations en ce sens au comité, en vue d’une adaptation de l’annexe 9 de l’accord.
Conformément à l’article 11 de l’accord, le comité peut décider des modifications des annexes de l’accord.
Le chef de la délégation de l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture exprime l’accord de l’Union européenne sur la version finale du projet de décision du comité mixte.
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article 37 du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (5),
La position de l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture institué par l’article 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles se fonde sur le projet de décision du comité mixte de l’agriculture joint à la présente décision.
La décision du comité mixte de l’agriculture est publiée après son adoption au Journal officiel de l’Union européenne.
(1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.
(2) JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.
(3) Position commune adoptée par le Conseil le 21 juillet 2003; décision du comité mixte no 1/2003 du 21 octobre 2003 concernant l’adoption du règlement intérieur (JO L 303 du 21.11.2003, p. 24).
(4) Position commune adoptée par le Conseil le 21 juillet 2003; décision du comité mixte no 2/2003 du 21 octobre 2003 concernant la constitution des groupes de travail et l’adoption des mandats de ces groupes (JO L 303 du 21.11.2003, p. 27).
(5) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
DÉCISION No 2/2011 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE
concernant la modification de l’annexe 9 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,
L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l’accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
L’annexe 9 de l’accord vise à faciliter et à promouvoir les flux commerciaux bilatéraux de produits biologiques originaires de l’Union européenne et de la Suisse.
En vertu de l’article 8 de l’annexe 9 de l’accord, le groupe de travail «produits biologiques» examine toute question relative à l’annexe 9, à sa mise en œuvre et formule des recommandations au comité. Ce groupe s’est réuni pour examiner notamment le champ d’application de l’accord, les règles d’importation appliquées par les deux parties à l’accord et les échanges d’information entre elles. Le groupe de travail a conclu que le contenu des articles de l’annexe 9 sur ces sujets devait être adapté à l’évolution de la production biologique et du marché des produits biologiques,
L’annexe 9 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est modifiée comme suit:
au paragraphe 1, le mot «végétaux» est remplacé par «agricoles»;
Pays tiers et organismes de contrôle dans des pays tiers
1. Les parties s’efforcent de mettre tout en œuvre pour assurer l’équivalence des régimes d’importation applicables aux produits obtenus selon le mode de production biologique et provenant de pays tiers.
2. De manière à assurer une pratique équivalente en matière de reconnaissance à l’égard des pays tiers et des organismes de contrôle dans les pays tiers, les parties établissent une collaboration appropriée afin de mettre à profit leurs expériences et se consultent préalablement à la reconnaissance et à l’inclusion d’un pays tiers ou d’un organisme de contrôle dans les listes établies à cet effet dans leurs dispositions législatives et réglementaires.»
1. En application de l’article 8 de l’accord, les parties et les États membres se communiquent notamment les informations et documents suivants:
la liste des autorités compétentes, des organismes de contrôle et leur numéro de code ainsi que les rapports concernant la supervision exercée par les autorités responsables de cette tâche,
la liste des décisions administratives autorisant l’importation de produits obtenus selon le mode de production biologique en provenance d’un pays tiers,
les irrégularités ou les infractions aux dispositions législatives et réglementaires figurant à l’appendice 1 altérant le caractère biologique d’un produit. Le niveau de communication dépend de la gravité et de l’ampleur de l’irrégularité ou de l’infraction constatée selon l’appendice.
2. Les parties garantissent le traitement confidentiel des informations visées au paragraphe 1, troisième tiret.»
L’appendice 1 et l’appendice 2 sont remplacés respectivement par l’appendice 1 et l’appendice 2 repris à l’annexe de la présente décision.
Michäel WÜRZNER
Liste des actes visés à l’article 3 relatifs aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique
Dispositions réglementaires applicables dans l’Union européenne
Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 (JO L 264 du 3.10.2008, p. 1).
Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 426/2011 de la Commission du 2 mai 2011 (JO L 113 du 13.5.2011, p. 1).
Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 590/2011 de la Commission du 20 juin 2011 (JO L 161 du 21.6.2011, p. 9).
Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (ordonnance sur l’agriculture biologique), modifiée en dernier lieu le 27 octobre 2010 (RO 2010 5859).
Ordonnance du Département fédéral de l’économie du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique, modifiée en dernier lieu le 25 mai 2011 (RO 2011 2369).
Exclusion du régime d’équivalence
Produits suisses à base de composants produits dans le cadre du système de conversion vers l’agriculture biologique.
Produits issus de la production caprine suisse lorsque les animaux bénéficient de la dérogation prévue à l’article 39d de l’ordonnance sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (1).
Les règles d’étiquetage relatives aux aliments pour animaux biologiques en vigueur dans la législation de la partie contractante importatrice s’appliquent aux importations de l’autre partie.»
fixant la participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par les Pays-Bas dans le contexte des interventions d’urgence prises pour lutter contre l’influenza aviaire en 2010
[notifiée sous le numéro C(2011) 8714]
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 4,
Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de l’influenza aviaire dans les meilleurs délais, il y a lieu que l’Union participe financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux frais engagés par les États membres.
Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2) établit, en son article 3, les règles concernant les dépenses pouvant bénéficier du concours financier de l’Union.
La décision d’exécution 2011/204/UE de la Commission du 31 mars 2011 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire au Danemark et aux Pays-Bas en 2010 (3) a octroyé, entre autres, une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire réalisées aux Pays-Bas en 2010. Le 20 mai 2011, les Pays-Bas ont présenté une demande officielle de remboursement conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.
Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE, les Pays-Bas ont informé sans délai la Commission et les autres États membres des mesures appliquées conformément à la législation de l'Union en matière de notification et d'éradication, ainsi que de leurs résultats. Conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) no 349/2005, la demande de remboursement était accompagnée d'un rapport financier, de pièces justificatives, d'un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus et détruits, ainsi que des résultats des audits respectifs.
Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses admissibles et ses conclusions finales ont été communiquées aux Pays-Bas le 8 août 2011. Les Pays-Bas ont marqué leur accord dans un courriel daté du 16 août 2011.
En conséquence, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de l’influenza aviaire aux Pays-Bas en 2010.
La participation financière de l’Union aux dépenses engagées en vue de l’éradication de l’influenza aviaire aux Pays-Bas en 2010 est fixée à 54 203,48 EUR.
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision qui vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
(3) JO L 86 du 1.4.2011, p. 73.
fixant la participation financière de l’Union aux dépenses engagées par l’Italie dans le contexte des interventions d’urgence effectuées pour lutter contre la maladie vésiculeuse du porc, en 2009
[notifiée sous le numéro C(2011) 8715]
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de la maladie vésiculeuse du porc dans les meilleurs délais, il convient que l’Union participe financièrement aux dépenses admissibles supportées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, premier tiret, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux coûts supportés par les États membres.
Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (2) fixe les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil. Son article 3 établit les règles concernant les dépenses pouvant bénéficier du concours financier de l’Union.
La décision 2010/143/UE de la Commission du 5 mars 2010 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la maladie vésiculeuse du porc réalisées en Italie en 2009 (3) a octroyé à l’Italie une participation financière de l’Union au titre des coûts supportés pour éradiquer la maladie vésiculeuse du porc.
Les 3 et 4 mai 2010, l’Italie a présenté une demande officielle de remboursement, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à l’Italie, par courriel, le 29 juin 2011. L’Italie a marqué son accord dans un courriel daté du 23 août 2011.
Les autorités italiennes ont pleinement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.
Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses admissibles engagées en vue de l’éradication de la maladie vésiculeuse du porc, en Italie, en 2009.
La participation financière de l’Union aux dépenses engagées en vue de l’éradication de la maladie vésiculeuse du porc, en Italie, en 2009, est fixée à 93 998,39 EUR. Elle vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
(3) JO L 56 du 6.3.2010, p. 12.
relative à une participation financière de l'Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire à Cloppenburg, Allemagne, en décembre 2008 et en janvier 2009
[notifiée sous le numéro C(2011) 8716]
La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin d'éradiquer l’influenza aviaire dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses exigibles supportées par les États membres. L’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de ladite décision définit le pourcentage de la contribution financière que l'Union peut verser pour compenser les frais engagés par les États membres.
Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2) établit à l'article 3 les règles relatives aux dépenses éligibles au concours financier de l’Union.
La décision 2009/581/CE de la Commission du 29 juillet 2009 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire à Cloppenburg, Allemagne, en décembre 2008 et en janvier 2009 (3) prévoyait une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire réalisées en Allemagne en décembre 2008 et janvier 2009.
Le 3 septembre 2009, l'Allemagne a présenté une demande officielle de remboursement conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.
Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 349/2005, le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.
La décision 2009/581/CE prévoyait qu'un premier versement de 2 000 000 EUR devait être effectué au titre de la participation financière de l'Union.
Un audit réalisé par les services de la Commission conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 349/2005 n'a révélé que des problèmes financiers mineurs.
À ce stade, l'Allemagne a donc rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE, ainsi que de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.
Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le second versement de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de l’influenza aviaire à Cloppenburg, Allemagne, en décembre 2008 et en janvier 2009.
Un second versement de 4 000 000 EUR doit être effectué en faveur de l'Allemagne au titre de la participation financière de l'Union.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision qui vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
(3) JO L 198 du 30.7.2009, p. 83.
fixant la participation financière de l’Union aux dépenses engagées par l’Espagne dans le contexte des interventions d’urgence effectuées pour lutter contre la maladie de Newcastle, en 2009
[notifiée sous le numéro C(2011) 8717]
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 6,
La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de la maladie de Newcastle dans les meilleurs délais, il convient que l’Union participe financièrement aux dépenses admissibles supportées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, premier tiret, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux coûts supportés par les États membres.
La décision d’exécution 2011/208/UE de la Commission du 1er avril 2011 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la maladie de Newcastle, en Espagne, en 2009 (3) a octroyé, entre autres, une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre cette maladie réalisées en Espagne, en 2009. Le 31 mai 2011, l’Espagne a présenté une demande officielle de remboursement, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.
L’Espagne a, conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE, informé sans délai la Commission et les autres États membres des mesures appliquées conformément à la législation de l’Union en matière de notification et d’éradication, ainsi que de leurs résultats. La demande de remboursement était, conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005, accompagnée d’un rapport financier, de pièces justificatives et d’un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus et détruits, ainsi que des résultats des audits respectifs.
Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses admissibles et ses conclusions finales ont été communiquées à l’Espagne, le 20 octobre 2011. L’Espagne a marqué son accord dans un courriel daté du 20 octobre 2011.
Par conséquent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses admissibles engagées en vue de l’éradication de la maladie de Newcastle, en Espagne, en 2009.
La participation financière de l’Union aux dépenses engagées en vue de l’éradication de la maladie de Newcastle, en Espagne, en 2009, est fixée à 103 219,22 EUR.
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision, qui vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
(3) JO L 87 du 2.4.2011, p. 29.
relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en Espagne en 2009
[notifiée sous le numéro C(2011) 8721]
La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin d’éradiquer l’influenza aviaire dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de ladite décision définit le pourcentage de la participation financière que l’Union peut verser pour compenser les frais engagés par les États membres.
Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2) établit en son article 3 les règles concernant les dépenses éligibles au concours financier de l’Union.
La décision 2010/148/UE de la Commission du 5 mars 2010 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en République tchèque, en Allemagne, en Espagne, en France et en Italie en 2009 (3) prévoit une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence effectuées, entre autres, en Espagne contre l’influenza aviaire en 2009.
Le 3 mai 2010, l’Espagne a présenté une demande officielle de remboursement conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.
Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005, le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.
Un audit réalisé par les services de la Commission conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005 n’a révélé que des problèmes financiers mineurs.
À ce stade, l’Espagne a donc rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.
Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer la première tranche de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de l’influenza aviaire en Espagne en 2009.
Un premier versement de 500 000 EUR doit être effectué en faveur de l’Espagne au titre de la participation financière de l’Union.
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision qui vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
(3) JO L 60 du 10.3.2010, p. 22.
relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la grippe aviaire, en Pologne, en 2007
[notifiée sous le numéro C(2011) 8722]
La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin d’éradiquer la grippe aviaire dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de ladite décision définit le pourcentage de la participation financière de l’Union destinée à compenser les frais engagés par les États membres.
Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2) établit, en son article 3, les règles concernant les dépenses éligibles au concours financier de l’Union.
La décision 2008/557/CE de la Commission du 27 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la grippe aviaire en Pologne en 2007 (3) a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la grippe aviaire réalisées en Pologne, en 2007.
Le 13 mars 2008, la Pologne a présenté une demande officielle de remboursement conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.
La décision 2008/557/CE prévoit qu’un premier versement de 845 000 EUR doit être effectué au titre de la participation financière de l’Union.
À ce stade, la Pologne a donc rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE, et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.
Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le second versement de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de la grippe aviaire, en Pologne, en 2007.
Un second versement de 750 000 EUR doit être effectué en faveur de la Pologne au titre de la participation financière de l’Union.
La République de Pologne est destinataire de la présente décision, qui vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
(3) JO L 180 du 9.7.2008, p. 15.
relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la maladie de la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007
[notifiée sous le numéro C(2011) 8723]
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3,
La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin d’éradiquer la fièvre catarrhale du mouton dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, premier tiret, de ladite décision définit le pourcentage de la contribution financière que l’Union peut verser pour compenser les frais engagés par les États membres.
La décision 2008/444/CE de la Commission du 5 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007 (3) prévoit une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence réalisées dans ce domaine en Allemagne en 2007.
Le 6 juin 2008, l’Allemagne a présenté une demande officielle de remboursement conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.
La décision 2008/444/CE prévoit qu’un premier versement de 950 000,00 EUR doit être effectué au titre de la participation financière de l’Union.
À ce stade, l’Allemagne a donc rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.
Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer la seconde tranche de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007.
Un second versement de 1 950 000,00 EUR doit être effectué en faveur de l’Allemagne au titre de la participation financière de l’Union.
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision qui vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
(3) JO L 156 du 14.6.2008, p. 18.
fixant la participation financière de l’Union aux dépenses engagées dans le contexte des plans de vaccination d'urgence contre la fièvre catarrhale du mouton, en France, en 2007 et 2008
[notifiée sous le numéro C(2011) 8727]
La décision 2008/655/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 2009/19/CE (4), a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton, en France, en 2007 et 2008.
Le 31 mars 2009, la France a présenté une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.
Une inspection de l'OAV a été effectuée, en France, du 24 au 28 novembre 2008, et a permis de constater certaines insuffisances techniques. Celles-ci n'ont toutefois pas compromis la mise en œuvre globale du programme ni entraîné de dépenses supplémentaires pour le budget de l'Union.
Un contrôle financier a été réalisé, en France, du 1er au 4 décembre 2009, et a permis de conclure que les dépenses communiquées par la France étaient éligibles.
Les observations, la méthode de calcul des dépenses éligibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à la France, par lettre du 14 juillet 2011.
Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton, en France, en 2007 et 2008, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2008/655/CE.
La participation financière de l’Union aux dépenses engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton, en France, en 2007 et 2008, est fixée à 23 162 004,20 EUR. Cette adoption vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
Le solde de la participation financière est fixé à 2 041 295,20 EUR.
fixant la participation financière de l’Union aux dépenses engagées dans le contexte des plans de vaccination d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Italie en 2007 et 2008
[notifiée sous le numéro C(2011) 8728]
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphes 3 et 4, et paragraphe 6, deuxième tiret,
La décision 2008/655/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 2009/19/CE (4), a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Italie en 2007 et 2008.
Le 12 mars 2009, l’Italie a présenté une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations, la méthode de calcul des dépenses éligibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à l’Italie par lettre du 28 mars 2011.
Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Italie en 2007 et 2008, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2008/655/CE.
La participation financière de l’Union aux dépenses engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Italie en 2007 et 2008 est fixée à 732 680,67 EUR. Cette adoption vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
Le solde de la participation financière est fixé à 1 336,20 EUR.
fixant la participation financière de l’Union aux dépenses engagées dans le contexte des plans de vaccination d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton, en Autriche, en 2007 et 2008
[notifiée sous le numéro C(2011) 8729]
La décision 2008/655/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 2009/19/CE (4), a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton, en Autriche, en 2007 et 2008.
Le 31 mars 2009, l’Autriche a présenté une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations, la méthode de calcul des dépenses éligibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à l’Autriche par lettre du 28 mars 2011.
Les autorités autrichiennes ont pleinement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.
Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton, en Autriche, en 2007 et 2008, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2008/655/CE.
La participation financière de l’Union aux dépenses engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton, en Autriche, en 2007 et 2008, est fixée à 1 706 326,35 EUR. Cette adoption vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
fixant la participation financière de l’Union aux dépenses engagées dans le contexte des plans de vaccination d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Suède en 2007 et 2008
[notifiée sous le numéro C(2011) 8737]
La décision 2008/655/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 2009/19/CE (4), a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Suède en 2007 et 2008.
Le 30 mars 2009, la Suède a présenté une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations, la méthode de calcul des dépenses éligibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à la Suède par lettre du 28 mars 2011.
Les autorités suédoises ont pleinement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.
Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Suède en 2007 et 2008, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2008/655/CE.
La participation financière de l’Union aux dépenses engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Suède en 2007 et 2008 est fixée à 1 281 076,73 EUR. Cette adoption vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
fixant la participation financière de l’Union aux dépenses engagées dans le contexte des plans de vaccination d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton, au Luxembourg, en 2007 et 2008
[notifiée sous le numéro C(2011) 8742]
La décision 2008/655/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 2009/19/CE (4), a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton, au Luxembourg, en 2007 et 2008.
Le 27 mars 2009, le Luxembourg a présenté une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations, la méthode de calcul des dépenses éligibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées au Luxembourg, par lettre du 30 mars 2011.
Les autorités luxembourgeoises ont pleinement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.
Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton, au Luxembourg, en 2007 et 2008, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2008/655/CE.
La participation financière de l’Union aux dépenses engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton, au Luxembourg, en 2007 et 2008, est fixée à 471 212,25 EUR. Cette adoption vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
Le solde de la participation financière est fixé à 18 202,25 EUR.

References: l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 3