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Maurice Gascon
1 FRANCE ALLEMAGNE Lettre trimestrielle d information sur l actualité juridique et fiscale allemande Hiver /
2 Table des matières DROIT COMMERCIAL 3 Commerce électronique et droit de la concurrence: Les développements actuels (Partie 2) 5 Les délais de paiement dans les transactions commerciales en Allemagne et en France. Sûreté légale dans les échanges commerciaux : L exception d incertitude de l obligation synallagmatique PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 6 Droits d'auteur. L'employeur face aux droits d'auteur de ses salariés DROIT DES SOCIÉTÉS 7 Code de Gouvernement d'entreprise allemand : toute dernière actualisation 9 La responsabilité pénale du «Compliance Officer» 2 FRANCE ALLEMAGNE
3 // DROIT COMMERCIAL Commerce électronique et droit de la concurrence : Les développements actuels aux niveaux communautaire et allemand (Partie 2). L achat par internet se démocratise. De plus en plus de personnes font leurs achats en ligne et les commerçants renforcent leur présence sur la toile. Les fabricants ont un sentiment partagé quant à cette tendance et imposent fréquemment leurs conditions de vente aux distributeurs par internet. Les limites posées par le droit de la concurrence doivent être respectées et les nouveaux règlements communautaires devraient fournir une plus grande clarté. Ces règlements ont été l'objet de la première partie du présent article (voir Lettre n [...]. France Allemagne). Néanmoins, une question intéressant le consommateur reste éludée : l élaboration de règles relatives à l'utilisation des plates-formes de vente aux enchères en ligne, comme ebay. Les fabricants de produits de marque de haute qualité se sont fréquemment efforcés de faire cesser la vente de leurs nouvelles marchandises sur de telles plates-formes. À juste titre? Récemment, plusieurs juridictions allemandes ont été saisies de la question En conséquence, l Oberlandesgericht (Cour d appel) de Munich a décidé dans un arrêt du 2 Juillet 2009 qu une interdiction de vente relative à une vente aux enchères en dehors d un circuit de distribution sélective est valable (GRUR-RR 2009, 394). Une telle interdiction va limiter la concurrence, mais en l espèce, la part de marché du fabricant était inférieure à 30%. Plutôt qu une interdiction absolue de distribution via internet, il s agit d une limitation stricte au sens de l article 4 B) du règlement. L Oberlandesgericht (Cour d appel) de Karlsruhe a récemment considéré qu une interdiction de vente sur ebay était légitime. La Cour confirmait un arrêt rendu en première instance par le Landgericht de Mannheim dans lequel un fabricant de produits de marque de haute qualité (en l espèce le fabricant de sac Sternjakob) pouvait, dans son système de distribution sélective, interdire la vente de ses produits sur des plates-formes de vente aux enchères par internet. Une telle solution, qui préserve l'image de marque de l entreprise concernée et la qualité de la distribution, ne serait pas constitutive d une atteinte au droit de la concurrence. En cas de violation de cette contrainte exercée par le fabriquant de marque de vendre sur de tels sites, celui-ci pourra refuser d'approvisionner le distributeur. (Urt. v , MMR 2010, 175). Dans un cas similaire, l Oberlandesgericht de Karlsruhe avait rendu une décision opposée à celle du Landgericht (Tribunal de grande instance) de Berlin en consacrant l'existence d'une obligation d approvisionnement pendant la période de livraison à la charge du producteur. Cela a eu pour conséquence de considérer l'interdiction d'une revente sur ebay comme étant une violation de la législation sur les pratiques concertées et sur les ententes (Urteil vom , GRUR-RR 2008, 252). Le Landgericht (Tribunal de grande instance) de Berlin s'est écarté de cette position sur une question similaire en se posant la question de savoir si l'interdiction de vente, dans le cadre d'un système de distribution sélective, constituait une atteinte à la libre concurrence. Il a refusé cette qualification en raison de 3
4 l'importance de la part de marché en cause. L'avenir de l'arrêt rendu par la juridiction Berlinoise est incertain. Dans les prochains mois, la Cour d'appel qui a été saisie rendra une décision. Si l'interdiction de vente est considérée comme illégale, se posera alors la question pour le distributeur de connaître la marge de manœuvre dont il dispose pour exercer une activité de ventes aux enchères. Dans la mesure où le tribunal de Karlsruhe ne s'est pas prononcé de manière définitive, la vente de ces produits dans un cadre tel que celui d un site comme ebay est tolérée. De tels sites se distinguent souvent à peine, tant dans leurs présentations que dans leur facilité d utilisation, des magasins en ligne des distributeurs. Comme la requérante n'exerce pas dans le cadre de magasin en ligne (ebay shop), cela ne rentre donc pas en considération. Quelques passages de l'arrêt permettent toutefois de penser que le tribunal reste critique à l'égard d une telle interdiction. L enquête le montre : En droit allemand, il y a une tendance claire à considérer les interdictions de vente sur les sites d'enchères comme ebay conformes au droit de la concurrence. Ceci renforce la position des fabricants de marque. Néanmoins, la position adoptée n est pas définitive. Il sera intéressant de voir comment la Cour d appel de Berlin se prononcera. Dans tous les cas, il sera nécessaire de maintenir un contrat conforme aux caractéristiques du droit de la concurrence, du nouveau règlement de la commission et de la pratique de «l achat par clic». Dr. Roland Wiring CMS Hasche Sigle, Hambourg E 4 FRANCE ALLEMAGNE
5 // DROIT COMMERCIAL Les délais de paiement dans les transactions commerciales en Allemagne et en France. Sûreté légale dans les échanges commerciaux : L exception d incertitude de l obligation synallagmatique La cour fédérale allemande s est prononcée pour la première fois depuis la réforme du droit des obligations sur l'article 321 alinéa premier du BGB : un cocontractant d un contrat synallagmatique soumis à une obligation d exécuter par anticipation peut refuser la réalisation de son engagement dès lors que son droit à l exécution de la prestation par son cocontractant est menacée. La menace n a pas à résulter d une dégradation du patrimoine du cocontractant : un défaut dans la capacité d exécuter suffit. Celui-ci ne doit pas être apparu après la conclusion du contrat, un obstacle initial à l exécution étant suffisant dans le cas où celui-ci n a pu être connu que plus tard. Le cas de la cour fédérale allemande concernait une vente d immeubles. La vendeuse devait au préalable obtenir une lettre permettant la levée des hypothèques grevant les immeubles. Celle-ci manquait et constituait donc, selon la Cour, un obstacle temporaire à la réalisation du contrat. Le cocontractant avec cette obligation d exécuter par anticipation s oblige sans recevoir de contrepartie. C est uniquement à partir du moment où il devient évident que la partie contractante ne pourra honorer son engagement que l obligation d exécuter par anticipation disparaît. À l inverse, s il apparaît que le cocontractant exécutera son engagement, même avec retard, alors l obligation demeure. Cela ne porte pas atteinte aux engagements : dès que l obligation anticipée aura été réalisée, la réalisation de l obligation par l autre partie deviendra exigible. Ainsi celui qui s oblige de façon anticipée peut attendre cette réalisation et envisager, le cas échéant, l octroi de dommages et intérêts pour exécution tardive selon les conditions de l'article 286 BGB ou également, après expiration du délai prévu par le contrat, résilier celui-ci. Alors que certains exigent que celui qui s oblige par avance doive invoquer l'article 321 I BGB pour que le titulaire de l exception puisse se prémunir avec la contrepartie ou avec une sûreté, la cour fédérale conçoit l exception comme objective. Celui qui doit exécuter par avance doit se référer au article 321 I BGB. S il ne le fait pas, l autre partie pourra selon l'article 323 I BGB résilier le contrat et le débiteur, en raison de l'article 242 BGB, n aura plus la possibilité d invoquer l exception. Cependant ce constat peut paraître erroné. En effet, l'article 223 BGB n autorise la résiliation que lorsque le débiteur ne s exécute pas (ou de façon non conforme à ce qui avait été prévu par le contrat) ; le non-respect d une obligation ne suffit pas dans ce cas. Au final, la Cour exige que le débiteur (la vendeuse), au plus tard au moment d accomplir sa prestation, invoque l'article 321 I BGB pour empêcher la résiliation du bénéficiaire de l obligation anticipée. Bien que l accomplissement de sa prestation par le cocontractant soit tenu pour très incertain, la Cour n examine pas l'article 321 II BGB qui autorise, de manière autre que celle prévue par l'article 323 BGB, la résiliation du contrat par le débiteur de l obligation, lorsque l acte à exécuter de façon anticipée n a pas été réalisé ou du moins pas entièrement. Celui-ci n entre pas en considération pour deux raisons. D une part, contrairement aux considérations d une large part de la doctrine, le débiteur, à partir du moment où il a accompli son obligation préalable, ne peut plus se prévaloir du droit de résiliation de l'article 321 II BGB. Le droit de résiliation de l'article 321 II BGB est à associer aux conditions du droit de refus d exécution de l alinéa premier, qui s éteint avec la réalisation de l obligation. D autre part, le créancier ne doit pas établir pour son partenaire uniquement un délai raisonnable pour l exécution mais doit également selon l'article 321 II 1 BGB indique qu il peut selon sa volonté constituer une sûreté. C est ce que l acheteuse n avait, en l espèce, manifestement pas fait. Seule la possibilité de résiliation selon l'article 323 I BGB était en conséquence ouverte. Dr. Gerd Leutner CMS Hasche Sigle, Berlin E Hugo Delage CMS Hasche Sigle, Berlin 5
6 // PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Droit d auteur. L employeur face aux droits d auteur de ses salariés Le salarié auteur est une notion large qui cause de nombreux problèmes dans la vie quotidienne de l'employeur. S'il veut exploiter économiquement les œuvres susceptibles de droits d'auteur que son salarié a créées dans le cadre des relations de travail, par exemple des textes, des mélodies ou des dessins, le salarié doit lui transmettre par contrat les droits patrimoniaux. Mais souvent les parties n'ont pas stipulé de convention pour la transmission des droits pécuniaires. En droit allemand, il existe cependant l article 43 UrhG (Urheberrechtsgesetz, le Code de la Propriété Intellectuelle allemand) qui offre à l'employeur la possibilité de se laisser attribuer les droits patrimoniaux pour des œuvres auxquelles il a un intérêt légitime. Le salarié reste le titulaire des droits d'auteur mais il doit lui conférer des droits pécuniaires. Cette transmission des droits patrimoniaux peut s'opérer oralement mai aussi implicitement ; c'est-à-dire que le contrat de travail n'a pas besoin d'une mention explicite concernant les œuvres du salarié susceptibles de droits d'auteur. En l'espèce, la concession des droits pécuniaires se fait au cas par cas, au plus tard par la remise de l'œuvre à l'employeur. La qualité d'auteur dans les relations de travail ne pose alors aucun problème en droit allemand? La possibilité de la transmission implicite des droits patrimoniaux pose problème quand il s'agit de déterminer l'objet et l'étendue de la transmission. Pour éviter au mieux les conflits entre les parties, il faut alors convenir d une stipulation écrite sur la concession des droits pécuniaires. La seule qualification de l'activité ou du métier ne suffit pourtant pas, il faut déterminer précisément le domaine d'activité du salarié. Du coup, en cas d'atteinte on peut plus rapidement présenter des preuves écrites sur la concession des droits pécuniaires à l'employeur et avancer des actions juridiques, par exemple des dommages-intérêts. Mais que doit-on faire si l on se trouve face à une atteinte au droit moral de l'auteur? Un jugement récent du Tribunal de Grand Instance de Cologne (Landgericht Köln) du 23 septembre 2009 (28 O 250/09) s'est penché sur ce problème. Dans les faits du jugement du Tribunal, un salarié a, dans le cadre de sa relation de travail, écrit des descriptions des films connus. Son employeur les a publiés et elles ont été reprises et diffusées ont été repris et diffusés au public par un tiers sur internet. L'employeur a donc engagé une action en justice qui avait pour but de percevoir une indemnisation pour la lésion du droit d'auteur. Il a demandé au Tribunal la réparation courante d'eur 150,00 par description de film et une indemnité de 100% pour non-respect du droit d'auteur. Pourtant, ni une concession explicite des droits patrimoniaux, ni une cession des droits d'engager une action en réparation de dommages pour violation des droits d'auteur, n'a été effectuée par le salarié et l'employeur. Le TGI de Cologne a donné en partie gain de cause à la requérante. Le salarié est tenu de concéder les droits de jouissance sur les descriptions de film à son employeur, ce qu'il a fait, au moins implicitement. C'est la raison pour laquelle l'employeur pouvait demander comme indemnisation devant le Tribunal, la rémunération courante d'eur 150,00 par description de film. Concernant l'indemnité pour non-respect du droit d'auteur, il lui a manqué la qualité pour agir en justice. Cela a une simple raison : le non respect du droit d'auteur constitue une atteinte au droit moral de l'auteur et non pas au droit patrimonial. En effet, les droits moraux sont inaliénables et indispensables et sont en tout cas attribués au créateur de l'œuvre. Même si l'auteur d'une œuvre s'est abstenu de réclamer la revendication du droit moral par contrat, il en reste titulaire. Rien d'autre ne résulte d l'article 43 UrhG car la transmission implicite des droits d'auteur se fait en Allemagne par rapport à la «Zweckübertragungstheorie» qui est inconnue en droit français. Cette règle d'interprétation signifie que l'employeur qui acquiert une œuvre obtient autant de droits qu'il en a besoin pour l'exécution de l'objectif du contrat, c'est-à-dire dans le cadre normal des activités de l'entreprise. Et pour une exploitation normale de l'œuvre, l'employeur n'a généralement pas besoin. Et même si le salarié a renoncé à la réclamation des revendications du droit moral en faveur de l'employeur, celui-ci ne devient pas le titulaire du droit d'auteur. Donc, l'employeur doit se laisser céder séparément le droit qui résulte en l'espèce de l'atteinte au droit moral pour pouvoir engager avec succès une action en justice. C'est pour cette raison qu'il est toujours préférable en cas de litige de se faire confirmer par écrit l'objet et l'étendue de la concession des droits patrimoniaux et quelles actions en réparation de dommages l'employeur peut engager en lieu et place du salarié. Car on ne peut s'appuyer que sur ce qui a été écrit. Julia Dönch, M.A. CMS Hasche Sigle, Stuttgart E Anne Eisenhuth CMS Hasche Sigle, Stuttgart E 6 FRANCE ALLEMAGNE
7 // DROIT DES SOCIÉTÉS Code de Gouvernement d entreprise allemand : toute dernière actualisation La Commission gouvernementale du Code allemand de Gouvernement d'entreprise a adopté le Code allemand de Gouvernement d'entreprise (Code) le sur ordre du ministère de la justice de la République fédérale. Depuis, la commission examine les développements actuels dans la pratique et dans la législation et vérifie au moins une fois par an si certaines adaptations du Code deviennent nécessaires. La dernière modification en date a été décidée par la Commission gouvernementale le et a été publiée le dans le bulletin électronique du journal officiel de la République Fédérale. Le Code en tant que tel n'a pas de force légale contraignante. Cependant le directoire et le conseil de surveillance des sociétés cotées en bourse doivent remettre chaque année, en vertu du principe «comply or explain» (article 161 de la loi sur les sociétés anonymes), une «explication conforme» par rapport aux contenus du Code et le cas échéant expliquer, s'il y a lieu, quelles recommandations ne s'appliquent pas. Les innovations essentielles se rapportent au mot-clé «Diversity». Les femmes doivent être plus fortement considérées lors de l'attribution des mandats du directoire et du conseil de surveillance, l'enseignement et la formation continue des membres des conseils de surveillance doit être améliorée et le nombre de mandats de conseils de surveillance doit être limité. Mot-clé «Diversity» une plus forte considération des femmes D'après les statistiques actuelles, en Allemagne seulement 12% environ des mandats de conseils de surveillance des sociétés du DAX et 8,7% environ des sociétés du MDAX sont donnés à des femmes. Dans ce contexte, préalablement aux modifications du Code de Gouvernement d'entreprise, il a été débattu en Allemagne de la nécessité d'introduire un quota déterminé de femmes. Désormais d'après l'alinéa 5.4.1, paragraphe 2 du Code, le conseil de surveillance est invité à spécifier des buts concrets pour sa composition, lesquels prévoient en particulier une «participation raisonnable des femmes». Il revient à la société de déterminer comment elle applique cela dans le cadre du but visé et des quatre critères (l'internationalisation, la prévention des conflits d'intérêts, la limite d'âge et la participation des femmes). Les particularités des sociétés respectives et les exigences spécifiques peuvent être prises en considération lors de la détermination interne de ce quota. Les formulations peu contraignantes telles que «équilibré» ou «suffisant» ne répondent pas aux exigences du Code selon l'état actuel des discussions. Lors de la détermination du directoire, il faut également tendre vers une «participation raisonnable des femmes» selon l'alinéa paragraphe 2 du Code. Ceci se fait toutefois différemment des dispositions prévues pour le conseil de surveillance, sans obligation de fixer des quotas déterminés. Contrairement à d'autres pays européens, le Code allemand ne contient aucun quota déterminé au sujet des femmes. En Norvège, la loi sur les sociétés anonymes prescrit depuis 2003 d'attribuer 40% des mandats des conseils de surveillance à des femmes. L'obligation est valable depuis 2007 et la part de femmes est montée de 7% jusqu'à environ 42% aujourd'hui. 7
8 En cas de non-respect de ce quota, une société anonyme norvégienne peut même être dissoute par une décision de justice. Face au succès de la procédure norvégienne, les Pays-Bas souhaitent aller encore plus loin et projettent d'introduire une loi à partir de 2016 selon laquelle le directoire et le conseil de surveillance devraient être composés à chaque fois d'au moins 30% de femmes (pour les sociétés de plus de 250 employés). L'Autriche souhaite atteindre un quota de 25% de femmes dans les 392 entreprises fédérales en 2014 et porter celui-ci à 40% jusqu'en En Espagne, une proportion équilibrée entre la présence de femmes et d'hommes dans les conseils de surveillance doit être recherchée jusqu'en 2015, cependant actuellement aucun quota fixe et aucune sanction ne sont prévus. Enseignement et formation continue des membres conseils de surveillance Fondamentalement, les membres des conseils de surveillance sont obligés légalement de veiller de leur propre chef à actualiser leurs connaissances et leurs qualifications. Les sociétés respectives doivent désormais soutenir «convenablement» les mesures d'enseignement et de formation continue des membres de leur conseil de surveillance, alinéa 5.4.1, paragraphe 4 du Code. Il existe toutefois une certaine marge de manœuvre à ce sujet, puisque ce critère sera apprécié différemment selon la taille et la signification de la société concernée. Les mesures effectives peuvent elles aussi varier. Les possibilités envisageables sont nombreuses, en commençant par des propositions de formations continues intéressantes, en passant par la prise en charge des frais des formations extérieures jusqu'à l'organisation par la société elle-même de formations continues personnalisées pour les membres du conseil de surveillance. Dans ce contexte, la commission a au préalable déjà suggéré dans un communiqué de presse que les sociétés pourraient organiser des programmes d'introduction spécifiques à l'entreprise et spécifiques au secteur d'activité pour les nouveaux membres du conseil de surveillance. Restriction des mandats de conseils de surveillance Jusqu'à présent, le Code recommandait déjà aux membres de conseils de surveillance de faire attention à avoir suffisamment de temps pour prendre en charge leurs fonctions et par conséquent un membre du directoire d'une société cotée en bourse devait ainsi cumuler tout au plus trois mandats de conseils de surveillance de sociétés cotées en bourse en dehors de celles de son groupe, alinéa 5.4.5, paragraphe 2 du Code. Maintenant, cela est étendu aux mandats dans les «organes de surveillance de sociétés avec des exigences comparables». A l'avenir, cela sera non seulement le critère de la cotation en bourse, mais également les exigences réelles du mandat qui primeront. Jusqu'ici les activités en particulier des grandes sociétés allemandes à responsabilité limitée ou des sociétés étrangères n'étaient pas concernées par le texte de cette disposition. Désormais, de telles sociétés sont assimilées aux sociétés cotées en bourse. Stefanie Volz CMS Hasche Sigle, Stuttgart E Lionel Ripamonti CMS Hasche Sigle, Berlin E 8 FRANCE ALLEMAGNE
9 // DROIT DES SOCIÉTÉS La responsabilité pénale du «Compliance Officer» Le mot Compliance (traduction : observation, conformité) complète la liste des notions anglaises à la mode dans les entreprises allemandes. Une entreprise qui se soucie de son image dispose d'un «Compliance Officer» ou d'un «responsable de la conformité». Sa mission est d'empêcher les manquements légaux, notamment dans le domaine pénal, trouvant leurs origines au sein de l'entreprise, susceptibles de lui préjudice par les risques découlants de sa responsabilité et de porter atteinte à son image. C'est la définition qui a été donnée par la Haute Cour fédérale allemande (Bundesgerichtshof BGH) dans un arrêt du 17 juillet 2009 (5 StR 394/08, Wistra 2009, 433, 435). La Cour fédérale allemande en déduit : «Chargé de cette mission, le Compliance Officer est pénalement responsable parce qu'il est une personne engagée envers autrui par sa position conformément à l'article 13 Al. 1 du Code pénal allemand (StGB). Sa responsabilité constitue la contrepartie nécessaire de son obligation envers la direction de la société d'empêcher les manquements légaux et notamment les infractions pénales. (BGH, supra).» Selon les principes du droit pénal allemand, celui qui a une telle position peut également être sanctionné pénalement pour avoir omis un acte, article 13 al. 1 StGB. L'accomplissement d'un acte positif n'est pas nécessaire dans cette hypothèse. Est également pénalement responsable celui qui est légalement tenu d'éviter qu'un événement se réalise lorsqu'il omet d'empêcher l'acte qui est l'élément constitutif de l'infraction, article 13 StGB. Avec la décision citée, la Haute cour allemande inclut cette obligation d'empêcher des infractions dans les missions confiées au Compliance Officer. Dans l'affaire qui a donné lieu à la décision susmentionnée, la Cour fédérale allemande a confirmé le jugement de 1 re instance qui a condamné le cadre d'un service de nettoyage municipale à Berlin. Il s'agissait du directeur du service juridique et du responsable des vérifications internes des comptes. Son supérieur hiérarchique direct était le PDG des services de nettoyage municipaux. Après constatation des éléments de faits par la Cour fédérale allemande, l'accusé a été informé du fait que des tarifs trop élevés pour le nettoyage municipal avaient été facturés aux citoyens berlinois en violation des dispositions légales. Le défendeur ne l'a pourtant ni rapporté au PDG ni au conseil d'administration. Toutefois, en sa qualité de directeur du service juridique et des comptes, l'accusé était tenu, selon l'avis du tribunal pénal compétent, d'une obligation d'empêcher non seulement des atteintes au patrimoine de l'entreprise 9
10 mais également des violations susceptibles de causer des atteintes au patrimoine des cocontractants. Dans le cas d'espèce, la forme juridique des services de nettoyage municipaux (établissement public de droit allemand) et les particularités liées à cette forme d'établissement public ont eu un impact sur la décision rendue. Toutefois, cela n'avait d'importance que parce que l'accusé n'avait pas été nommé au poste de «Compliance Officer». Mais en raison des spécificités de l'espèce, il a été traité comme tel par la Cour fédérale allemande dans l'affaire en cause. La Cour fédérale allemande précise clairement que le «Compliance Officer» est une personne engagée envers autrui par sa position, qui a non seulement pour objet la protection de sa propre entreprise, mais également la protection des tiers contre des infractions trouvant leur origine au sein de l'entreprise. La décision rendue par la Cour fédérale allemande ne fait pas l'unanimité en doctrine. Reste à savoir comment les juridictions allemandes vont traiter les «Compliance Officer», lorsque des infractions sont commises par l'entreprise dont fait partie ce dernier. Comme dans toute procédure pénale, les éléments objectifs devront être établis avant d'en venir aux éléments subjectifs qui doivent résulter du fait de la personne mise en cause. En l'espèce, la Cour fédérale allemande avait également vérifié et admis la connaissance positive de l'accusé de tous les éléments de l'infraction. Que l'on trouve cette décision juste ou non, elle montre que les juridictions allemandes attachent une importance certaine aux fonctions du «Compliance Officer» dans le domaine pénal. Cela devra être pris en considération lors de l'établissement des contrats de travail de ces derniers. Les «Compliance Officer» eux-mêmes devront en tenir compte par une documentation précise de leur activité. Plusieurs affaires de corruption au sein d'entreprises notables commentées par les médias ont renforcé la sensibilisation à cet égard. En Allemagne, de nombreuses régions disposent de sections spécialisées du parquet en droit pénal des affaires qui examineront attentivement les activités du «Compliance Officer» dès qu'elles interviennent. Dans ce contexte il est rappelé qu'en droit pénal allemand le paiement de pots-de-vin versés en dehors de l'allemagne («dans la compétition étrangère») est également pénalement sanctionné, article 299 StGB. Prof. Dr. Hartmut Hamann CMS Hasche Sigle, Stuttgart E 10 FRANCE ALLEMAGNE
11 Mentions légales Comité de rédaction France Paris CMS Bureau Francis Lefebvre 1 3, villa Emile Bergerat Neuilly-sur-Seine Cedex François Hellio Avocat associé T E Allemagne Berlin CMS Hasche Sigle Lennéstraße Berlin Dr. Gerd Leutner Rechtsanwalt associé T E Jouissance des droits Cette lettre d information est la propriété commune de CMS Bureau Francis Lefebvre et de CMS Hasche Sigle. Toute reproduction et / ou diffusion, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation préalable. Toute infraction constitue un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de son auteur. Directeur de la publication : Pierre-Sébastian Thill
12 CMS Bureau Francis Lefebvre et CMS Hasche Sigle ont constitué le Forum franco-allemand destiné notamment à aider les entreprises françaises et francophones sur le marché allemand. Vos interlocuteurs au sein du Forum franco-allemand : France CMS Bureau Francis Lefebvre Paris T François Hellio Alain Herrmann Jacques Isnard Gérard Kling Geneviève Olivier Alexandra Rohmert Lyon T Xavier Vahramian Allemagne CMS Hasche Sigle Berlin T Dr. Gerd Leutner Andreas J. Roquette Dr. Tobias Teicke Cologne T Dr. Christian Scherer-Leydecker Gerd Schoenen Catherine Soulas Francfort / Main T + 49 (0) Dr. Heinz-Joachim Freund Annett Kenk Hambourg T Dr. Ludwig Linder Matthias Schlingmann Munich T Dr. Klaus Sachs Nina Bourquin Stuttgart T Prof. Dr. Hartmut Hamann Dr. Franz-Jörg Semler Stefanie Volz CMS Hasche Sigle (Décembre / 10) CMS Bureau Francis Lefebvre et CMS Hasche Sigle sont membres de CMS, regroupement de neufs grands cabinets d avocats européens indépendants, notamment à l attention des entreprises, des banques et des organisations développant ou souhaitant développer leurs affaires en Europe. Nous disposons de connaissances approfondies des contextes juridiques, fiscaux et économiques locaux. Avec nos 54 bureaux implantés en Europe occidentale et centrale, nous vous proposons des services ciblés en fonction de vos besoins, au travers de conseils stratégiques individualisés et cohérents à l échelle internationale, et ce dans 28 pays. Avertissement légal Cette lettre diffuse des informations juridiques et fiscales à caractère général destinées à aider les entreprises françaises et francophones sur le marché allemand. Nous nous efforçons de présenter des informations correctes et corrigerons, le cas échéant, les éventuelles erreurs qui pourraient nous être signalées. Toutefois, les informations contenues dans cette lettre ne constituent en aucune manière un conseil personnalisé susceptible d engager, de quelque manière que ce soit, la responsabilité des auteurs.
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 l'article 286
 l'article 321
 l'article 323
 l'article 242
 l'article 223
 l'article 321
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 l'article 323
 l'article 321
 l'article 321
 l'article 321
 l'article 323
 l'article 43
 l'article 13