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Timestamp: 2017-10-18 09:41:56+00:00

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Législation fédérale sur la protection de l'environnement; traitement des déchets (art. 30 ss LPE).
1. Principe de causalité (art. 2 LPE) et traitement des déchets; application des règles du droit fédéral sur la prise en charge, par leur détenteur, des frais de recyclage, de neutralisation et d'élimination de déchets spéciaux, en l'espèce de matériaux d'excavation ou déchets de chantier (consid. 3).
2. Mesures de sécurité selon l'art. 8 LPEP ou l'art. 59 LPE; report des frais de l'intervention de l'autorité sur le perturbateur, par situation ou par comportement (consid. 4).
3. Principe de l'égalité de traitement; il doit être respecté dans l'application des règles du droit fédéral de la protection de l'environnement relatives aux déchets (consid. 5).
La société X. SA (ci-après: la société) est propriétaire d'une parcelle de 4790 m2, qu'elle a acquise en 1985 d'une autre société qui
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a ensuite été dissoute. Auparavant encore, la parcelle était la propriété de la société A. SA et il s'y trouvait des réservoirs d'hydrocarbures, aériens et souterrains. Ces installations ont été désaffectées, puis supprimées dès 1983, lorsque A. SA a cessé ses activités. Deux terrains voisins sont également occupés par des installations d'entreprises de la branche des produits pétroliers.
"1 Quiconque effectue des travaux de construction ou de démolition doit séparer les déchets spéciaux des autres déchets et, dans la mesure où les conditions d'exploitation le permettent, doit trier sur place ces derniers afin de les répartir comme il suit:
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En vertu de la loi fédérale, l'"auteur" ou le "pollueur" ("Verursacher") peut être notamment le propriétaire d'un immeuble ou d'une installation (cf. art. 20 et 25 LPE), le détenteur d'une installation, d'un dépôt ou de déchets (cf. art. 10 al. 3, 16 al. 3 et 30 LPE), l'exploitant d'une installation (cf. art. 10 al. 1 LPE); l'art. 2 LPE ne donne pas lui-même une définition précise (cf. BEATRICE WAGNER, Das Verursacherprinzip im schweizerischen Umweltschutzrecht, RDS 108/1989 II, p. 359). Lorsque l'activité de plusieurs "pollueurs" est l'une des conditions nécessaires pour que l'effet dommageable se produise, le législateur a été le plus souvent amené à désigner l'un ou l'autre comme le responsable soit de prendre les mesures appropriées, soit d'assumer les divers coûts liés à la pollution; ces obligations ou cette responsabilité sont en principe concentrées sur la personne qui exerce une activité supposée particulièrement dangereuse pour l'environnement, soit par l'exploitation d'une installation, soit par la fabrication ou la diffusion de produits (cf. ANNE PETITPIERRE-SAUVAIN, Le principe pollueur-payeur en relation avec la responsabilité du pollueur, RDS 108/1989 II, p. 462-463).
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d) Certaines dispositions de la loi fédérale représentent cependant des exceptions au principe de causalité énoncé à l'art. 2 LPE. Il en va ainsi notamment de l'art. 31 al. 2 LPE (cf. RAUSCH, op.cit., art. 2, N. 21), dont la teneur est la suivante:
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L'art. 31 al. 2 LPE emploie le terme d'auteur ("Verursacher") et non de détenteur ("Inhaber"); il vise cependant la personne chargée de prendre les mesures prescrites à l'art. 30 al. 1 LPE, soit en définitive le détenteur des déchets; le Message du Conseil fédéral parle d'ailleurs de "déchets d'auteurs inconnus au sens de l'art. 27, 1er alinéa" du projet de loi, disposition qui correspond à l'art. 30 al. 1 LPE (cf. Message relatif à la LPE, FF 1979 III, p. 801; TRÖSCH, op.cit., N. 11 ad art. 31). La recourante allègue néanmoins que cette différence terminologique entre les art. 30 al. 1 et 31 al. 2 LPE ne serait pas dépourvue de portée. Cependant, si l'on retient l'hypothèse dans laquelle le détenteur des déchets est une personne distincte de leur auteur, ce dernier étant inconnu ou insolvable, la collectivité publique devrait, en vertu de l'art. 31 al. 2 LPE tel qu'il est interprété par la recourante, traiter elle-même et à ses frais les déchets, quand bien même le détenteur, identifié, aurait les moyens de prendre les mesures prescrites. Cette interprétation n'est pas conciliable avec la règle de l'art. 30 al. 1 LPE. La recourante, qui a d'ailleurs pourvu elle-même au traitement de ses matériaux d'excavation, ne peut donc pas
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simplement se prévaloir de l'incertitude quant à l'identité de celui qui a permis l'infiltration d'hydrocarbures dans son terrain pour réclamer ici l'application de la règle exceptionnelle de l'art. 31 al. 2 LPE.
4. La recourante fait cependant valoir que la seule présence de résidus d'hydrocarbures dans le sol de sa parcelle aurait déjà nécessité des mesures de protection ou d'élimination, indépendamment de ses travaux d'excavation. L'autorité aurait alors dû chercher à identifier l'auteur de la pollution. Cependant, la recourante concède que l'écoulement du temps depuis que les dépôts d'hydrocarbures exploités sur sa parcelle ont été désaffectés, ainsi que l'implantation de plusieurs entreprises de cette même branche sur les terrains avoisinants, vouent pratiquement à l'échec toute tentative d'identification de la personne responsable des
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infiltrations. Dans ces conditions, il serait contraire au droit fédéral et insoutenable, de la part de l'autorité cantonale, de prendre prétexte des travaux effectués par la recourante pour mettre à sa charge l'entier des frais liés au traitement des terres souillées.
c) Dans sa jurisprudence relative à l'art. 8 LPEP, le Tribunal fédéral a désigné les personnes "qui sont la cause" des mesures de sécurité en recourant aux notions de perturbateur par comportement et de
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perturbateur par situation. Le perturbateur par comportement est une personne dont les actes ou les omissions, ou ceux des tiers qui dépendent d'elle, ont provoqué l'atteinte; le perturbateur par situation est une personne à qui il incombe de remettre une chose dans un état conforme à l'ordre public, en raison de ses liens avec cette chose, généralement parce qu'elle en dispose ou en jouit comme propriétaire ou possesseur. Il ne suffit cependant pas, pour que le perturbateur soit appelé au remboursement des frais occasionnés par des mesures de sécurité, que sa situation ou son comportement soit en relation de causalité avec la menace ou l'atteinte qui a nécessité ces mesures; il faut en outre que le lien de causalité soit immédiat, c'est-à-dire que la cause elle-même ait franchi les limites du danger ("immédiateté de la causalité"). Le perturbateur par comportement est donc celui qui a causé directement le danger ou l'atteinte; pour qu'il y ait perturbateur par situation, il faut, en ce sens, que la chose elle-même ait constitué directement la source de ce danger ou de cette atteinte (ATF 114 Ib 47 /48 consid. 2a et les arrêts cités; cf. CLAUDE ROUILLER, L'exécution anticipée d'une obligation par équivalent, in: Mélanges André Grisel, Neuchâtel 1983, p. 598).
Le Tribunal fédéral a en particulier appliqué l'art. 8 LPEP dans une affaire jugée le 17 septembre 1987 (arrêt non publié en la cause M. AG c. Bâle-Campagne). Des travaux d'excavation avaient mis au jour une pollution du sol par hydrocarbures, jusque-là non décelée et stabilisée. A l'occasion de ces travaux, une couche d'huile minérale s'était répandue sur la nappe phréatique, ce qui avait entraîné une intervention et des mesures de sécurité de la part de l'autorité cantonale compétente. Celle-ci avait mis la totalité des frais à la charge du propriétaire de la parcelle et maître de l'ouvrage; l'autorité cantonale de recours avait ensuite opéré une distinction entre les frais provoqués par l'activité de construction, à supporter par le propriétaire, et les frais pour la mise en place de contrôles ultérieurs des eaux souterraines dans ce secteur, laissés à la charge de l'Etat. Statuant sur un recours de droit administratif du propriétaire, le Tribunal fédéral a confirmé la solution cantonale, en ne tranchant pas la question de savoir si le propriétaire était un perturbateur par situation, mais en retenant que, comme auteur des travaux à l'origine de la pollution, il était un perturbateur par comportement; en outre, comme la personne à l'origine de la présence d'hydrocarbures dans le sol ne pouvait en pratique plus être identifiée, il se justifiait de mettre les frais à la charge du propriétaire, qui tire des avantages de la chose mais qui en supporte aussi les inconvénients.
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ATF: 114 IB 47, 118 IA 2, 117 IA 259, 111 IB 219 suite... , 117 IB 424
Article: art. 2 LPE, art. 30 al. 1 LPE, art. 31 al. 2 LPE, art. 59 LPE suite... , art. 8 LPEP, art. 30 ss LPE, art. 7 al. 6 LPE, art. 30 al. 4 LPE, art. 9 OTD, art. 11 OTD, art. 31 al. 1 LPE, art. 3 al. 2 de l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD; RS 814.015), art. 1er al. 1 ODS, art. 6 ss OTD, art. 20 et 25 LPE, art. 10 al. 1 LPE, art. 3 al. 3 OTD, art. 4 Cst.

References: art. 20
 art. 10
 art. 10
 art. 2
 art. 31
 art. 30
 art. 2
 art. 30
 art. 31
 art. 59
 art. 8
 art. 30
 art. 7
 art. 30
 art. 9
 art. 11
 art. 31
 art. 3
 art. 1
 art. 6
 art. 20
 art. 10
 art. 3
 art. 4