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Timestamp: 2020-08-04 00:42:30+00:00

Document:
BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-20140210
1 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 1-10/02/2014)
Lorsque le salarié ou le dirigeant rentre dans le champ d'application des « impatriés » commenté au BOI-RSA-GEO-40-10-10 , il bénéficie d'un régime d'exonération d'impôt sur le revenu notamment pour la rémunération qu'il perçoit en contrepartie de son activité professionnelle ( I de l'article 155 B du code général des impôts (CGI )).
10 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 10-10/02/2014)
20 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 20-10/02/2014)
Par ailleurs, au BOI-ANNX-000065 , figure un tableau récapitulatif du « Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistique, et aux salariés « impatriés » ».
30 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 30-10/02/2014)
Enfin, le BOI-RSA-GEO-40-40 récapitule le régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés ».
40 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 40-10/02/2014)
50 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 50-10/02/2014)
60 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 60-10/02/2014)
70 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 70-10/02/2014)
80 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 80-10/02/2014)
90 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 90-10/02/2014)
100 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 100-10/02/2014)
3. Limitation : une prime dont l'exonération est, le cas échéant, limitée par référence à la rémunération servie au titre de fonctions analogues
110 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 110-10/02/2014)
Le dernier alinéa du 1 du I de l' article 155 B du CGI subordonne l'exonération de la prime d'impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter, à la condition que la rémunération de l'impatrié soumise à l'impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France. Le cas échéant, la différence entre la rémunération nette de la prime d'impatriation déterminée selon les règles exposées au I-A § 40 à 100 . et la rémunération de référence est ajoutée par la personne impatriée à sa rémunération imposable.
120 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 120-10/02/2014)
130 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 130-10/02/2014)
140 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 140-10/02/2014)
La comparaison s'effectue sur des rémunérations annuelles imposables nettes. En pratique, il s'agit des rémunérations portées par l'employeur dans la zone « revenus d'activité nets imposables » de la déclaration annuelle des données sociale (DADS) , sous réserve, le cas échéant, des ajustements ci-après.
Remarque : Cette rubrique de la DADS correspond au montant net des rémunérations imposables, au nom des bénéficiaires, à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.
En effet, ne sont à prendre en compte dans les termes de comparaison que les éléments de rémunération imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires, à l'exception notamment des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié (cf. I-A-2 § 90 ).
150 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 150-10/02/2014)
160 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 160-10/02/2014)
170 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 170-10/02/2014)
L'exonération des primes liées à l'impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter est applicable jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France du bénéficiaire. En cas de transfert du contrat de travail résultant de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l' article L.1224-1 du code du travail , le bénéfice du régime est maintenu jusqu'au terme de ce délai.
180 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 180-10/02/2014)
Dès lors que l'ensemble des conditions prévues par l ' article 155 B du CGI sont remplies, l'exonération d'impôt sur le revenu porte, sous réserve, le cas échéant, de la limite mentionnée aux I-A-3 § 110 , sur le montant global de la prime versée au titre de l'impatriation, sans que le salarié n'ait à justifier de son objet.
190 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 190-10/02/2014)
3. Un régime exclusif de celui des quartiers généraux et des centres de logistique
200 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 200-10/02/2014)
Le régime de l' article 155 B du CGI ne remet pas en cause l'existence de celui des quartiers généraux et des centres de logistique, mais le cumul des deux régimes à raison des indemnités liées au surcoût du logement et au supplément d'impôt et de cotisations sociales n'est pas autorisé.
Dès lors, si le salarié réunit les conditions pour bénéficier à la fois du régime prévu par l'article 155 B du CGI et de celui des quartiers généraux ou des centres de logistique, il doit opter de façon irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus souscrite au titre de l'année de sa prise de fonctions en France ou de la première année d'application du régime ( BOI-RSA-GEO-50 au I § 70) .
210 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 210-10/02/2014)
En revanche, l'exonération des indemnités considérées comme représentatives de frais reste acquise sur le fondement du droit commun ( 1° de l'article 81 du CGI et BOI-RSA-CHAMP-20-50-10 .
220 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 220-10/02/2014)
230 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 230-10/02/2014)
240 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 240-10/02/2014)
250 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 250-10/02/2014)
260 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 260-10/02/2014)
L'exonération de la fraction de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger n'est plus, comme dans le régime fiscal antérieur des impatriés ( art. 81 B du CGI ), automatiquement plafonnée à 20 % de la rémunération imposable (cf. III § 280 ).
270 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 270-10/02/2014)
280 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 280-10/02/2014)
290 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 290-10/02/2014)
300 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 300-10/02/2014)
310 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 310-10/02/2014)
320 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 320-10/02/2014)
330 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 330-10/02/2014)
Dans ce cas, l'exonération de la part de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable de l'intéressé. Cette rémunération inclut l'ensemble des éléments de rémunération imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires (cf. I-A-2 § 90 ), à l'exception de la prime d'impatriation dans la limite, le cas échéant, de la rémunération servie au titre de fonctions analogues (cf. I-A-3 § 110 à 150 ). Elle ne prend pas en compte les sommes versées ou les gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié (cf.I-A-2 § 90 ).
340 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 340-10/02/2014)
350 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 350-10/02/2014)
« Prime d'impatriation » ( 1 du I de l'article 155 B du CGI )
360 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 360-10/02/2014)
L'employeur, lorsqu'il est tenu en application de l' article 87 du CGI de porter sur la déclaration annuelle des données sociale (DADS) transmise à l'administration fiscale les rémunérations versées aux impatriés, mentionne distinctement, d'une part, le montant des salaires soumis à l'impôt sur le revenu et, d'autre part, le montant de ceux qui en sont exonérés.
370 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 370-10/02/2014)
380 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 380-10/02/2014)
390 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 390-10/02/2014)
400 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 400-10/02/2014)
410 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 410-10/02/2014)
Le montant des salaires soumis à l'impôt sur le revenu est, à partir de la DADS souscrite par l'employeur, préimprimé par l'administration sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330). Celui-ci vérifie l'exactitude de ce montant et, en cas d'erreur ou d'option différente, le modifie.

References: l'article 155
 § 40
 § 90
 § 110
 l'article 155
 § 70
 l'article 81
 art. 81
 § 280
 § 90
 § 110
 § 90
 l'article 155