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Timestamp: 2020-02-27 06:17:36+00:00

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RS 0.672.916.41 Convention du 23 février 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
0.672.916.41 Convention du 23 février 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 23 février 2006
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 mars 20072
Entrée en vigueur par échange de notes le 13 juillet 2007
(Etat le 13 juillet 2007)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan,
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques, de ses subdivisions administratives territoriales ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
en République d’Azerbaïdjan:
l’impôt sur les bénéfices des personnes morales,
l’impôt sur la propriété, et
l’impôt foncier,
(ci-après désignés par «impôt azerbaïdjanais»);
sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la fortune),
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales.
le terme «République d’Azerbaïdjan» désigne le territoire de la République d’Azerbaïdjan, y compris le secteur de la mer Caspienne appartenant à la République d’Azerbaïdjan, l’espace aérien au-dessus de la République d’Azerbaïdjan ainsi que toutes les autres zones sur lesquelles la République d’Azerbaïdjan peut exercer, conformément au droit international et au droit azerbaïdjanais, sa souveraineté et sa juridiction sur le sous-sol, le lit de la mer et les ressources naturelles;
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, la République d’Azerbaïdjan ou la Suisse;
le terme «société» désigne toute personne morale ou entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;
toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contractant,
toute personne morale, société de personnes et autre groupement de personnes constitué conformément à la législation en vigueur dans l’Etat contractant concerné;
pour la République d’Azerbaïdjan: le Ministère des finances et le Ministère des impôts,
pour la Suisse: le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé.
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d’enregistrement, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat, à ses subdivisions politiques, à ses subdivisions administratives territoriales ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle;
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dans lequel elle est enregistrée et où son siège de direction effective est situé. Lorsque le lieu d’enregistrement et le siège de direction effective ne sont pas situés dans le même Etat contractant, les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent de trancher la question d’un commun accord.
un atelier; et
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière, un navire ou tout autre lieu de prospection, d’exploitation ou d’extraction de ressources naturelles.
3. L’expression «établissement stable» comprend en outre:
un chantier de construction ou de montage ainsi que les activités de surveillance liées à ces travaux si leur durée dépasse douze mois;
la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise par l’intermédiaire de ses employés ou d’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire d’un Etat contractant pendant une période ou des périodes excédant au total six mois durant toute période de douze mois.
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de traitement ou de transformation par une autre entreprise;
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux let. a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, cet agent n’est pas considéré comme un agent jouissant d’un statut d’indépendant au sens du présent paragraphe.
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce, ou a exercé, son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs comprennent également:
les bénéfices provenant de la location occasionnelle coque nue de navires ou d’aéronefs en trafic international;
les bénéfices provenant de l’exploitation, de l’entretien ou de la location de conteneurs en trafic international, y compris des remorques et autres équipements servant au transport de ces conteneurs,
si ces activités constituent une activité accessoire à l’exploitation de navires et d’aéronefs en trafic international.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été imposée dans cet Etat sont également inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en aucun cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.
5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 20 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes et si l’investissement effectué dans le premier Etat mentionné atteint au moins deux cent mille (200 000) dollars américains ou l’équivalent dans une autre monnaie;
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif:
sont exonérés d’impôt dans le premier Etat lorsqu’ils sont payés:
au gouvernement de l’autre Etat contractant, à l’une de ses subdivisions politiques, de ses subdivisions administratives territoriales ou de ses collectivités locales, ou à la Banque centrale de l’autre Etat contractant, ou
pour un prêt garanti ou assuré par le gouvernement de l’autre Etat contractant, par la Banque centrale de l’autre Etat contractant ou par une agence ou toute autre institution de ce gouvernement (y compris un institut financier), ou
en liaison avec la vente à crédit d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques;
sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent lorsque les intérêts sont payés:
en liaison avec la vente à crédit d’une marchandise d’une entreprise à une autre entreprise, ou
sur un prêt de n’importe quelle nature consenti par une banque.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
5 pour cent du montant brut des redevances payées pour des brevets, des dessins ou des modèles, des plans, des formules ou des procédés secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique;
10 pour cent du montant brut des redevances dans tous les autres cas.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (savoir-faire).
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de payer les redevances et qui supporte la charge des redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
3. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou de ces aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions en capital ou de parts similaires dans une société dont les actifs sont constitués, directement ou indirectement, principalement de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.
1. Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat. Lorsque l’une des conditions suivantes est remplie, ces revenus sont également imposables dans l’autre Etat contractant:
ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités; dans ce cas, les revenus sont imposables dans l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe;
ce résident séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l’année fiscale considérée; dans ce cas, les revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ils proviennent des activités exercées dans cet Etat.
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée; et
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef qu’une entreprise d’un Etat contractant exploite en trafic international sont imposables dans cet Etat contractant.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui—même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement aux bénéfices de cette autre personne.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exercées par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces revenus proviennent pour une part importante, directement ou indirectement, de fonds publics de l’autre Etat contractant, de l’une de ses subdivisions politiques, de ses subdivisions administratives territoriales ou de ses collectivités locales.
a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant, l’une de ses subdivisions politiques, l’une de ses subdivisions administratives territoriales ou l’une de ses collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou l’une de ses subdivisions administratives territoriales ou l’une de ses collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
3. Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques, de ses subdivisions administratives territoriales ou par l’une de ses collectivités locales.
3. La présente Convention ne s’applique pas aux impôts à la source perçus sur les gains de jeux et de loterie.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet Etat.
1. En ce qui concerne la République d’Azerbaïdjan, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident de la République d’Azerbaïdjan reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, la République d’Azerbaïdjan accorde une déduction d’un montant égal à l’impôt payé en Suisse sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus ou sur la fortune de ce résident. Cette déduction ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt calculé sur ces revenus ou cette fortune selon la législation et les dispositions fiscales de la République d’Azerbaïdjan.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en République d’Azerbaïdjan, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune concernés n’avaient pas été exemptés. Toutefois, pour ce qui est des gains visés au par. 4 de l’art. 13, le résident de Suisse ne bénéficiera de cette exemption que s’il prouve que ces gains ont été effectivement imposés en République d’Azerbaïdjan.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en République d’Azerbaïdjan, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en République d’Azerbaïdjan conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12, sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en République d’Azerbaïdjan; ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances concernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en République d’Azerbaïdjan du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
La Suisse détermine le genre de dégrèvement et règle la procédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de la République d’Azerbaïdjan bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
3. A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements (disponibles selon la législation fiscale des Etats contractants dans le cadre de la pratique administrative ordinaire) nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être dévoilé qu’aux personnes concernées par la fixation ou la perception des impôts visés par la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l’un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant ou qui seraient contraire à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou de celle l’Etat contractant qui les demande.
1. Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la présente Convention.
2. La présente Convention entrera en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions seront applicables dans les deux Etats contractants:
aux impôts retenus à la source sur les revenus payés ou crédités le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date;
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
aux impôts retenus à la source sur les revenus payés ou crédités à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné;
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date.
Fait en deux exemplaires, à Bakou, le 23 février 2006, en langues allemande, azérie et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente entre les textes, le texte anglais fera foi.
de la République d’Azerbaïdjan:
sont convenus, lors de la signature à Bakou, le 23 février 2006, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette convention:
1. Les expressions «subdivision politique» et «subdivisions politiques» concernent la Suisse; les expressions «subdivision administrative territoriale» et «subdivisions administratives territoriales» concernent la République d’Azerbaïdjan.
2. En ce qui concerne la let. d) du par. 1 de l’art. 3
Il est entendu que l’expression «tous autres groupements de personnes» comprend les sociétés de personnes et les entreprises communes (joint ventures).
3. En ce qui concerne la let. i) du par. 1 de l’art. 3
Il est entendu que, pour la République d’Azerbaïdjan, les cas qui entrent dans le champ d’application de la présente Convention peuvent être soumis aussi bien au Ministère des finances qu’au Ministère des impôts.
4. En ce qui concerne le par. 5 de l’art. 5
Toute personne qui a les pouvoirs de négocier tous les éléments et tous les détails d’un contrat de manière à lier l’entreprise est considérée comme exerçant ces pouvoirs dans un Etat contractant, même si le contrat est signé par un tiers dans l’autre Etat contractant où l’entreprise est située.
5. En ce qui concerne les art. 7 et 12
Il est entendu que les rémunérations payées en contrepartie de l’usage ou de la concession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques constituent des bénéfices de l’entreprise au sens de l’art. 7.
6. En ce qui concerne les art. 18 et 19
Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 couvre non seulement les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.
Fait en deux exemplaires à Bakou, le 23 février 2006, en langues allemande, azérie et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente entre les textes, le texte anglais fera foi.
2RO 2007 3683
RO 2007 3685

References: art. 7
 art. 15
 art. 10
 art. 10
 art. 7
 art. 18
 art. 18