Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19700227-77577
Timestamp: 2017-01-19 12:51:01+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Assemblee, 27 février 1970, 77577
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, Assemblee, 27 février 1970, 77577
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 77577Numéro NOR : CETATEXT000007642290 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-27;77577 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE.01-01-05-01-01, 46-01-01[2], 46-01-01[3], 52-05 Les "actes" adoptés par la Chambre des députés des Comores sont des actes administratifs susceptibles de faire l'objet de recours en annulation pour excès de pouvoir [sol. impl.].ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Soumission aux principes généraux du droit.01-04-03, 52-05 Les "actes" adoptés par la Chambre des députés des Comores doivent respecter le principe d'égalité et le principe des droits de la défense.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Territoires d'Outre-Mer - Territoire des Comores - Chambre des députés - [1] Etendue de ses pouvoirs - [2] Nature des "actes" adoptés par ladite chambre - [3] Recours contre les "actes" adoptés par elle.46-01-01[1], 52-05 La modification du statut des fonctionnaires des cadres du territoire des Comores est au nombre des compétences de la Chambre des députés de ce territoire.POUVOIRS PUBLICS - AUTRES ORGANES - Chambre des députés des Comores.Texte : REQUETE DES SIEURS SAID ALI X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1 DE L'ACTE DES FINANCES N° 68-28 DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968, EXCLUANT LA DUREE DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU DE PERFECTIONNEMENT ACCOMPLIS HORS DU TERRITOIRE, DU DECOMPTE DES TEMPS DE SERVICE EXIGIBLES POUR L'AVANCEMENT ;
VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ORGANISATION DES COMORES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JANVIER 1968, RELATIVE A L'ORGANISATION DES COMORES, LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE DES COMORES DELIBERE SUR LES AFFAIRES COMMUNES AU TERRITOIRE QUI NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DE L'ETAT ; QUE L'ARTICLE 31 DE LA MEME LOI NE RANGE PAS LE STATUT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES DE CE TERRITOIRE AU NOMBRE DES MATIERES DANS LESQUELLES LES COMPETENCES DE L'ETAT S'EXERCENT ; QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE DES DEPUTES A QUALITE POUR MODIFIER LES DISPOSITIONS DE CE STATUT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES DISPOSITIONS DIFFERENTES SOIENT APPLIQUEES A DES PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS DIFFERENTES ; QUE LES FONCTIONNAIRES DES CADRES COMORIENS, QUI ACCOMPLISSENT DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU DE PERFECTIONNEMENT HORS DU TERRITOIRE, SE TROUVENT DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DES FONCTIONNAIRES QUI EXERCENT EFFECTIVEMENT LEURS FONCTIONS AUX COMORES ; QUE, PAR SUITE, EN ECARTANT DU DECOMPTE DES TEMPS DE SERVICES EXIGIBLES POUR L'AVANCEMENT DE GRADE OU LE FRANCHISSEMENT D'ECHELON LA DUREE DES STAGES ACCOMPLIS HORS DU TERRITOIRE PAR LES FONCTIONNAIRES DES CADRES COMORIENS, LA CHAMBRE DES DEPUTES N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE ;
CONS. ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE AIT ETE PRISE EN VUE D'INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE AUX FONCTIONNAIRES QU'ELLE CONCERNE ; QU'ELLE NE MECONNAIT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE ET N'EST PAS ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES SIEURS SAID ALI X... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ACTE DES FINANCES POUR 1969 ADOPTE LE 17 DECEMBRE 1968 PAR LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES ;
REJET AVEC DEPENS.Références : LOI 1961-12-22 ART. 11, ART. 31LOI 1968-01-03Publications :Proposition de citation: CE, 27 février 1970, n° 77577Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LevertRapporteur public : M. GentotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 27/02/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 31
 L'ARTICLE 13
 ART. 11
 ART. 31