Source: https://www.lap-laser.com/fr/mentions-legales/conditions-generales/lap-gmbh-laser-applikationen-lueneburg-germany/
Timestamp: 2020-08-05 11:18:45+00:00

Document:
1.1 Les présentes conditions générales de commande et de livraison (CGV) s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui acquièrent les marchandises ou les prestations pour un usage commercial ou professionnel.
1.2 Les conditions suivantes (CGV) s’appliquent exclusivement à la relation commerciale avec nos clients, y compris aux renseignements et conseils.
Les conditions divergentes du client s’appliquent uniquement si et dans la mesure où nous les reconnaissons expressément par écrit. Le silence de notre part à l’égard de telles conditions divergentes ne vaut pas reconnaissance ou acceptation, même pour les contrats futurs.
Nos CGV s’appliquent en lieu et place des éventuelles conditions générales d’achat du client même si celles-ci prévoient que l’acceptation de la commande constitue une reconnaissance sans réserve des conditions générales d’achat ou si nous procédons à la livraison après mention du client quant à la validité de ses conditions générales d’achat, à moins que nous ayons expressément renoncé à la validité de nos CGV. En acceptant notre confirmation de commande, le client reconnaît expressément qu’il renonce à son recours découlant des conditions générales d’achat.
1.3 Si des contrats-cadres ou d’autres contrats sont conclus avec nos clients, ceux-ci ont priorité. Sauf disposition particulière, ils sont complétés par les présentes CGV.
2. Renseignements / Conseil / Caractéristiques des produits et prestations
2.1 Les renseignements et explications relatifs à nos produits et prestations sont fournis exclusivement sur la base de notre expérience. Les valeurs indiquées doivent être considérées comme des valeurs moyennes de nos produits. Ce qui précède ne s’applique pas si les renseignements font l’objet d’un contrat de conseil séparé avec le client.
2.2. Toutes les informations relatives à nos produits et prestations, notamment les illustrations, schémas, indications de dimension, de performance et d’équipement ou caractéristiques de performance ainsi que les autres données, notamment techniques, contenus dans nos offres et brochures, sont, sauf accord contraire, à considérer comme des valeurs moyennes approximatives. Les caractéristiques figurant dans les catalogues et/ou les brochures, pour lesquelles aucune tolérance n’est indiquée, sont sujettes aux écarts et modifications usuels dans la profession et/ou liés à la production, notamment dus aux tolérances des matières premières et/ou aux évolutions techniques.
2.3 Si nous donnons des conseils d’utilisation, ceux-ci sont rédigés avec le soin habituel dans la profession, mais ne dispensent pas nos clients de l’obligation d’examiner soigneusement les produits quant à leur adéquation avec l’usage qu’ils souhaitent en faire.
2.4 Nous n’assumons une obligation de conseil qu’en vertu d’un contrat de conseil écrit conclu séparément.
2.5 La référence à des normes et des règlementations techniques similaires ainsi que les indications, descriptions et illustrations techniques de l’objet livré dans des offres et des prospectus ou sur internet et dans nos publicités ne constituent une indication des caractéristiques de nos produits que si nous avons expressément déclaré la propriété en tant que « caractéristique du produit » ; sinon il s’agit de descriptions de performance générales, sans engagement.
2.6 Nous ne fournissons de garantie que si nous avons désigné par écrit une caractéristique et/ou un résultat de prestation comme « juridiquement garanti ».
2.7 Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation de nos produits ou prestations dans le but envisagé par le client en dehors de la responsabilité légale obligatoire, sauf accord contraire écrit avec le client. L’article 11 n’est pas affecté.
3. Spécimens / Modèles de démonstration / Documents et données mis à disposition / Échantillons / Devis
3.1 Les caractéristiques des échantillons / spécimens ne sont des éléments du contrat que si cela a été expressément convenu. Le client n’est pas autorisé à utiliser et à transmettre des spécimens ou échantillons.
3.2 Nous nous réservons tous les droits de propriété et d’auteur attachés aux échantillons, illustrations, schémas, données, devis et autres documents relatifs à nos produits et prestations. Le client s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers les échantillons, données et/ou documents cités dans la phrase précédente, à moins que nous donnions notre consentement exprès et écrit pour nous les retourner sur demande si aucune commande ne nous a été passée sur cette base. Les phrases 1 et 2 s’appliquent par analogie aux documents du client ; toutefois, nous pouvons mettre ceux-ci à la disposition des tiers auxquels nous imposons une obligation de confidentialité par contrat et auxquels nous déléguons légalement des livraisons et/ou prestations faisant l’objet du contrat avec le client ou auxquels nous avons recours en qualité d’agents d’exécution. Si nos échantillons, données et/ou documents précités ne sont pas retournés dans les 7 jours civils suivant la réception de notre demande, nous sommes en droit, à notre discrétion, de les facturer au client comme alternative à la demande de retour, sur la base de nos tarifs alors en vigueur pour ces marchandises et articles.
4. Conclusion du contrat / Contenu de la livraison et prestation / Risque d’approvisionnement et garantie
4.1 Nos offres sont sans engagement tant qu’elles ne sont pas expressément désignées comme obligatoires ou qu’elles ne contiennent pas d’engagement ferme. Elles constituent des ordres de commande.
Le client est lié par sa commande en tant que demande de contrat pendant 14 jours civils suivant la réception de la commande par nos soins si le client ne doit pas habituellement s’attendre à une acceptation ultérieure de notre part (§ 147 BGB).
4.2 Un contrat n’est conclu, y compris dans le cadre des affaires en cours, qu’à compter du moment où nous confirmons la commande du client par écrit ou sous forme de texte (c’est-à-dire par fax ou par courriel). En cas de livraison ou de prestation dans le délai pendant lequel le client est engagé par sa commande, notre confirmation peut être remplacée par notre facture.
4.3 Si l’objet livré comprend un logiciel, le client se voit accorder un droit non exclusif, irrévocable et illimité dans le temps et l’espace d’utilisation du logiciel en l’état, mais exclusivement dans le cadre de l’utilisation de l’objet livré sur lequel le logiciel est implémenté ou pour lequel il est prévu, et, dans le cas de logiciels tiers, uniquement dans le cadre des conditions de licence du fabricant et/ou fournisseur du logiciel tiers.
4.4 En cas de commandes sur appel ou de retards d’acceptation dus au client, nous sommes en droit de nous procurer le matériel pour l’ensemble de la commande et de fabriquer immédiatement la totalité de la quantité commandée ou de couvrir la totalité de la quantité commandée. Les éventuelles demandes de modification du client ne peuvent par conséquent plus être prises en compte une fois la commande passée, à moins que cela ait été expressément prévu par écrit.
4.5 Le client doit nous signaler par écrit en temps utile avant la conclusion du contrat les éventuelles exigences particulières relatives à nos produits. Toutefois, ces indications n’étendent pas nos obligations contractuelles et notre responsabilité.
4.6 Nous sommes tenus uniquement par une obligation d’exécution à partir de notre propre stock de marchandises (obligation jusqu’à épuisement du stock).
4.7 La prise en charge d’un risque d’approvisionnement ou d’une garantie d’approvisionnement ne réside pas uniquement dans notre obligation de livrer une prestation déterminée dans le genre.
4.8 Nous n’assumons un risque d’approvisionnement qu’en vertu d’un accord écrit séparé portant la mention « nous assumons le risque d’approvisionnement... ».
4.9 Si l’acceptation ou l’expédition des produits ou l’acceptation de notre prestation est retardée pour une raison imputable au client, nous sommes en droit, après fixation et expiration d’un délai supplémentaire de 14 jours, de réclamer le paiement immédiat du prix d’achat ou de la rémunération ou de résilier le contrat ou de refuser l’exécution et de demander des dommages-intérêts au lieu de la prestation totale. Le délai doit être fixé par écrit ou sous forme de texte. Il n’est pas nécessaire de rappeler alors les droits découlant de cette clause.
En cas de demande de dommages-intérêts mentionnée ci-dessus, le montant des dommages-intérêts à verser s’élève à 15 % du prix de livraison net pour les contrats de vente ou à 15 % de la rémunération nette convenue pour les contrats de prestations de services. Les deux parties se réservent le droit de prouver un autre montant de dommage ou l’absence de dommage. Un renversement de la charge de la preuve n’est pas lié aux dispositions qui précèdent.
4.10 Si l’expédition des marchandises est retardée à la demande du client ou pour des raisons imputables au client, nous sommes en droit, à compter de l’expiration du délai fixé par écrit ou sous forme de texte pour l’avis de mise à disposition des marchandises pour expédition, de les stocker et de facturer les frais en résultant à hauteur de 1 % du montant net de la facture des marchandises stockées pour chaque semaine commencée. La revendication d’autres droits n’est pas affectée. Le client se réserve le droit de prouver qu’aucuns frais n’ont été engagés ou qu’ils étaient nettement inférieurs.
Nous sommes en outre en droit de disposer autrement des marchandises faisant l’objet du contrat après l’expiration du délai précité et de livrer de nouveau le client dans le délai initialement convenu.
4.11 En cas d’ordre de livraison ou d’appel de livraison tardif de la part du client, nous sommes en droit de reporter la livraison d’une durée identique au retard du client, plus un délai de disposition de 4 jours ouvrables au lieu de notre siège social.
4.12 Nous sommes tenus de fournir les informations utilisateur de nos produits ainsi qu’une étiquette produit uniquement en allemand ou, à la demande du client, en anglais, sauf accord exprès contraire ou à moins que nous soyons soumis à une règlementation contraire, par exemple dans le cas de produits médicaux. Le § 305 b BGB (priorité des accords individuels) n’est pas affecté.
5. Livraison / Délais de livraison / Retard de livraison / Emballage / Installation et montage
5.1 Les dates et délais de livraison fermes doivent être expressément convenus par écrit. Dans le cas de dates et délais de livraison sans engagement ou approximatifs (environ, etc.), nous nous efforçons de les respecter au mieux.
5.2 Les délais de livraison et/ou de prestation commencent à courir à compter de la réception de notre confirmation de commande par le client, mais pas avant que tous les détails liés à l’exécution de la commande aient été réglés et que toutes les autres conditions préalables devant être remplies par le client aient été remplies, notamment que les acomptes ou garanties convenus aient été fournis en intégralité. Il en va de même pour les dates de livraison et de prestation. Si le client a demandé des modifications après la passation de commande, un nouveau délai raisonnable de livraison et/ou de prestation commence à courir à compter de la confirmation de la modification par nos soins.
5.3 Les livraisons et/ou prestations avant l’expiration du délai de livraison ou de prestation sont autorisées. En cas de dettes quérables, le jour de livraison est le jour de l’avis de mise à disposition des marchandises pour expédition, sinon le jour d’expédition des produits.
5.4 Sauf accord écrit contraire, l’intérêt du client pour notre prestation n’est perdu que si nous ne livrons pas des éléments essentiels ou si nous livrons en retard.
5.5 Si nous sommes en retard de livraison, le client doit d’abord nous accorder un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 14 jours pour la prestation, sauf si cela n’est pas approprié. Si ce délai expire sans résultat, les droits à dommages-intérêts pour manquement aux obligations, pour quelque raison que ce soit, n’existent qu’en vertu des dispositions des articles 5.9 et 11.
5.6 Nous ne sommes pas en retard tant que le client est en retard dans l’exécution de ses obligations principales à notre encontre, y compris celles découlant d’autres contrats.
5.7 Tant que les moyens de transport devant être fournis par le client ne sont pas disponibles, nous ne sommes pas tenus de livrer si nous ne nous sommes pas engagés à fournir les moyens de transport ou si une dette portable a été convenue. Nous sommes toutefois en droit d’effectuer la livraison par nos propres moyens de transport ou par des moyens de transport loués en cas d’ordre d’expédition ou de commande sur appel exécutable. Dans ce cas, les marchandises voyagent sous la responsabilité du client.
5.8 Si, lors de la commande, aucune date d’enlèvement n’a été indiquée que nous devons confirmer, ou si la réception n’intervient pas à la date d’enlèvement convenue, nous expédions les marchandises objets du contrat par un transporteur mandaté par nos soins. Nous facturons au client les frais d’emballage, de transport et d’assurance engagés.
5.9 Si le client subit un dommage en raison de notre retard, il est en droit de réclamer une indemnisation de retard à l’exclusion de toute autre prétention. Elle s’élève, pour chaque semaine de retard commencée, à 0,5 % de la rémunération nette de la livraison et/ou prestation globale, sans toutefois dépasser 5 % de la rémunération nette de la livraison et/ou prestation globale que nous ne livrons pas dans les délais ou conformément au contrat en raison du retard. Toute autre indemnisation de notre part pour les dommages causés par le retard est exclue. Ceci ne s’applique pas en cas d’actes intentionnels, frauduleux ou de négligence grave de notre part, en cas d’atteinte à l’intégrité corporelle, à la vie ou à la santé, en cas de retard ainsi qu’en cas de date de livraison fixe convenue au sens juridique et de prise en charge d’une garantie de bonne exécution ou d’un risque d’approvisionnement.
5.10 Sauf accord contraire, nous ne reprenons les emballages que sur la base et dans la mesure des obligations légales.
5.11 Sauf accord écrit contraire, les dispositions suivantes s’appliquent à l’installation et au montage :
a) Le client doit prendre en charge à ses frais et fournir en temps utile :
tous les travaux de terrassement, de construction et autres travaux auxiliaires externes à notre secteur d’activité, y compris la fourniture de la main-d’œuvre qualifiée et non qualifiée, des matériaux de construction et des outils nécessaires,
les biens de consommation et les matériaux nécessaires au montage et à la mise en service, tels que les échafaudages, engins de levage et autres dispositifs, carburants et lubrifiants,
l’énergie et l’eau au point d’utilisation, y compris les raccordements, le chauffage et l’éclairage,
des locaux suffisamment grands, adaptés, secs et fermant à clé sur le lieu de montage pour le stockage des pièces de machines, appareils, matériaux, outils et des salles de travail et de détente adaptées pour le personnel de montage, y compris des installations sanitaires adaptées aux circonstances ; en outre, le client doit prendre les mesures qu’il prend pour protéger ses propres collaborateurs et ses propres biens, pour protéger nos outils et nos biens et le personnel de montage sur le chantier.
Les vêtements et dispositifs de protection nécessaires compte tenu des circonstances particulières du lieu de montage. Avant le commencement des travaux de montage, le client doit spontanément fournir par écrit les informations nécessaires sur l’emplacement des conduites d’électricité, de gaz et d’eau dissimulées ou des installations similaires ainsi que les données statistiques nécessaires.
Avant le début de l’installation ou du montage, les équipements et biens nécessaires à la réalisation des travaux doivent se trouver sur le site d’installation ou de montage et tous les travaux préparatoires avant le début de la construction doivent avoir progressé de manière à ce que l’installation ou le montage puisse commencer comme convenu et puisse être réalisé(e) sans interruption. Les voies d’accès et l’emplacement d’installation ou de montage doivent avoir été aplanis et dégagés.
b) Si l’installation, le montage ou la mise en service est retardé en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables, le client doit supporter nos frais liés au temps d’attente et aux déplacements supplémentaires nécessaires de notre personnel de montage.
c) Le client doit nous informer sans délai chaque semaine de la durée des horaires de travail de notre personnel de montage et de l’achèvement de l’installation, du montage ou de la mise en service.
d) Si nous demandons l’acceptation de la livraison, le client doit l’effectuer sans délai après l’achèvement. À défaut, l’acceptation est réputée avoir eu lieu. L’acceptation est également réputée avoir eu lieu si l’objet livré a été commercialement mis en service, le cas échéant après l’achèvement d’une phase de test convenue, plus de 14 jours civils en dehors d’une période d’essai convenue.
6. Force majeure / Auto-livraison
6.1 Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous ne recevons pas, nous ne recevons pas correctement ou nous ne recevons pas à temps des livraisons ou prestations de nos sous-traitants, nécessaires à la fourniture de notre livraison ou prestation contractuelle, malgré une couverture en bonne et due forme et suffisante correspondant à la quantité et à la qualité découlant de notre accord de livraison ou de prestation avec le client ou si des événements de force majeure d’une durée non négligeable (c’est-à-dire d’une durée supérieure à 14 jours civils) surviennent, nous en informerons notre client en temps utile par écrit ou sous forme de texte. Dans ce cas, nous sommes en droit de repousser la livraison de la durée de l’empêchement ou de résilier le contrat en tout ou en partie en ce qui concerne la partie non encore exécutée si nous avons respecté notre obligation d’information ci-dessus et si nous avons décliné toute responsabilité concernant l’approvisionnement. Sont assimilés à la force majeure, les grèves, lock-out, interventions des autorités, pénuries d’énergie et de matières premières, goulets d’étranglement dans les transports qui ne nous sont pas imputables, entraves à la production qui ne nous sont pas imputables dues par exemple au feu, à un dégât des eaux et des dommages sur une machine, et toutes les autres entraves qui ne peuvent objectivement pas nous être imputées.
6.2 Si une date de livraison et/ou de prestation ou un délai de livraison et/ou de prestation a été convenu de manière ferme et est dépassé en raison d’événements prévus à l’art. 6.1, le client est en droit de résilier le contrat en ce qui concerne la partie non encore exécutée, passé un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux. D’autres droits du client, notamment des droits à dommages-intérêts, sont exclus dans ce cas.
6.3 La disposition de l’art. 6.2 ci-dessus s’applique par analogie si, pour les raisons citées à l’art. 6.1, la poursuite du contrat est objectivement déraisonnable pour le client, même sans qu’une date de livraison et/ou de prestation fixe ait été convenue dans le contrat.
7. Expédition / Transfert des risques
7.1 Sauf accord écrit contraire, la livraison a lieu départ usine et en l’absence d’accord sur une dette quérable ou portable, une expédition par un transporteur mandaté par nos soins assure une dette sujette à expédition. En cas de dette quérable et sujette à expédition, les marchandises voyagent aux risques et à la charge du client.
7.2 Nous nous réservons le droit de choisir l’itinéraire et le mode de transport en cas d’accord sur une expédition ou à défaut d’accord sur une date d’enlèvement de la dette sujette à expédition à défaut d’autre accord. Nous nous efforcerons toutefois de tenir compte des souhaits du client concernant le type d’expédition et l’itinéraire. Les frais supplémentaires occasionnés, y compris en cas de livraison convenue port payé, sont à la charge du client, de même que les frais de transport et d’assurance.
Si l’expédition est retardée à la demande du client ou par la faute du client, nous stockons les marchandises aux frais et aux risques du client. Dans ce cas, l’avis de mise à disposition pour expédition vaut expédition.
7.3 Le risque de perte ou de dégradation fortuite est transféré au client lors de la remise des produits à livrer au client, au transitaire, au transporteur ou aux entreprises désignées pour exécuter l’expédition, au plus tard toutefois à leur départ de notre usine ou de notre entrepôt ou de notre établissement, à moins qu’une dette sujette à expédition ait été convenue. Il en va de même en cas de livraison partielle convenue.
7.4 Si l’expédition est retardée du fait que nous avons fait usage de notre droit de rétention à la suite d’un retard total ou partiel de paiement du client ou pour une autre raison imputable au client, le risque est transféré au client au plus tard à la date d’envoi de l’avis de mise à disposition pour expédition et/ou prestation au client.
8. Réclamations / Manquement à une obligation pour cause de défauts matériels / Manquement à une obligation sous forme de mauvaise exécution pour cause de défauts matériels (ci-après « Garantie »)
8.1 Le client doit immédiatement nous signaler les défauts matériels visibles, et au plus tard 12 jours après l’enlèvement en cas de livraison départ usine ou après livraison, et les défauts matériels cachés dès qu’ils sont découverts, et au plus tard dans le délai de prescription de la garantie prévu à l’art. 8.7. Une réclamation hors délai exclut tout droit du client découlant d’un manquement à une obligation pour cause de défauts matériels. Ceci ne s’applique pas en cas d’acte intentionnel, frauduleux ou de négligence grave de notre part, en cas d’atteinte à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé ou en cas de garantie d’absence de défauts, ou d’autres cas de responsabilité imposés par la loi et en cas de droit de recours dans la chaîne de livraison (§ 478 BGB).
8.2 Les défauts matériels visibles au moment de la livraison doivent également être signalés à l’entreprise de transport qui doit les accepter par écrit ou sous forme de texte. Le fait de faire accepter les réclamations par l’entreprise de transport hors délai exclut tout droit du client découlant d’un manquement à une obligation pour cause de défauts matériels. Ceci ne s’applique pas en cas d’acte intentionnel, frauduleux ou de négligence grave de notre part, en cas d’atteinte à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé ou en cas de garantie d’absence de défauts ou de responsabilité résultant d’un cas de responsabilité imposé par la loi et en cas de droit de recours dans la chaîne de livraison (§ 478 BGB).
Si des défauts relatifs à la quantité et au poids étaient déjà visibles au moment de la livraison en application des obligations d’examen, le client doit porter réclamation pour ces défauts à la réception des produits auprès de l’entreprise de transport et faire constater la réclamation. Une réclamation hors délai auprès de l’entreprise de transport exclut tout droit du client découlant d’un manquement à une obligation pour cause de défauts matériels. Ceci ne s’applique pas en cas d’acte intentionnel, frauduleux ou de négligence grave de notre part, en cas d’atteinte à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé ou en cas de garantie d’absence de défauts ou de responsabilité pour cause d’un cas de responsabilité imposé par la loi et en cas de droit de recours dans la chaîne de livraison (§ 478 BGB).
8.3 Les produits livrés sont réputés être acceptés par le client comme étant conformes au début de la transformation, du traitement, de l’assemblage ou du mélange avec d’autres biens. Il en va de même en cas de réexpédition depuis le lieu de destination initial si l’assemblage ne correspond pas à l’utilisation prévue de l’objet livré.
Il incombe au client, avant le début d’une des activités précitées, de déterminer, par des contrôles adaptés en termes d’étendue et de méthode, si les produits livrés sont adaptés aux finalités de traitement, de procédure et d’autre utilisation qu’il envisage.
8.4 Les autres manquements aux obligations doivent être signalés immédiatement par écrit par le client avant de faire valoir d’autres droits et en fixant un délai raisonnable pour y remédier.
8.5 Nous remédierons aux défauts dont le client doit répondre et aux réclamations injustifiées, à la demande et aux frais du client, si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand.
8.6 Si le manquement à une obligation ne concerne pas exceptionnellement une prestation de notre part, la résiliation est exclue si le manquement à notre obligation est insignifiant.
8.7 Sauf accord exprès écrit ou sous forme de texte contraire, nous garantissons les défauts matériels pendant une période de 12 mois à compter du jour de transfert des risques (cf. art. 7), en cas de refus de réception ou d’acceptation de la part du client, à compter de l’avis de mise à disposition pour prise en charge des marchandises. Ceci ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts découlant d’une garantie, de la prise en charge d’un risque d’approvisionnement, d’une atteinte à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé, d’un acte intentionnel, frauduleux ou de négligence grave ou lorsqu’un délai plus long est fixé par la loi dans les cas prévus au § 478 BGB (recours dans la chaîne de livraison), au § 438 al. 1 nº 2 (constructions et biens destinés aux constructions) et au § 634 a al. 1 nº 2 BGB (défauts de construction). Le § 305 b BGB (priorité des accords individuels) n’est pas affecté. Un renversement de la charge de la preuve n’est pas lié aux dispositions qui précèdent.
8.8 Si le client ou un tiers répare le défaut de manière incorrecte, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences qui en résultent, dans la mesure où le défaut et/ou les dommages en sont la cause. Il en va de même pour les modifications apportées à l’objet livré sans notre consentement préalable.
8.9 Les autres droits du client pour cause ou dans le cadre de défauts ou de dommages consécutifs au défaut, pour quelque raison que ce soit, n’existent qu’en vertu des dispositions de l’art. 8.10.
8.10 Notre garantie et la responsabilité qui en découle sont exclues s’il ne peut pas être prouvé que les défauts et les dommages y afférents sont dus à du matériel défectueux, une construction défectueuse, une exécution défectueuse ou de mauvais conseils d’utilisation. La garantie et la responsabilité qui en découle sont notamment exclues pour les conséquences d’une utilisation inappropriée ou d’une usure inhabituelle des produits, d’une utilisation excessive ou de conditions de stockage inappropriées, par exemple les conséquences d’influences chimiques, électromagnétiques, mécaniques ou électrolytiques qui ne correspondent pas aux influences standards moyennes prévues. Ceci ne s’applique pas en cas d’acte intentionnel, frauduleux ou de négligence grave de notre part, ou d’atteinte à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé ou de responsabilité résultant d’un cas de responsabilité imposé par la loi.
8.11 En dehors de la garantie que nous prenons en charge, nous ne garantissons pas les pièces qui s’usent dans le cadre d’une utilisation normale des objets livrés et/ou qui doivent être régulièrement changées par le client pour maintenir un bon fonctionnement, ou qui sont sujettes à consommation ou usure ainsi que pour les consommables dont la date limite d’utilisation est limitée et dépassée si le dysfonctionnement est dû à l’usure ou au dépassement de la date limite d’utilisation. Il en va de même pour les biens livrés pour lesquels le défaut est intervenu après que la date limite d’utilisation a été dépassée si le défaut est dû au dépassement de la date limite d’utilisation.
8.12 Les droits du client en raison des dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, notamment les coûts de transport, d’infrastructure, de main-d’œuvre et de matériaux, sont exclus si les dépenses augmentent parce que l’objet livré a été ultérieurement transporté en un autre lieu que l’établissement du client, à moins que le transport corresponde à son utilisation prévue.
8.13 Il n’y a pas de droits de réclamation pour défauts en cas d’écart insignifiant par rapport à la qualité ou à l’utilité convenue ou habituelle.
9. Prix / Conditions de paiement / Exception d’insécurité
9.1 Tous les prix s’entendent en principe en EUROS, nets hors emballage, fret et frais d’assurance, plus la TVA à la charge du client au taux prévu par la loi.
9.2 Si nous avons pris en charge l’installation ou le montage et sauf accord contraire, le client supporte, en plus de la rémunération convenue, tous les frais accessoires nécessaires, tels que les frais de déplacement, les frais de transport des outils à main ou des bagages personnels ainsi que les indemnités de déplacement.
9.3 Les prestations qui ne font pas partie de la livraison sont exécutées, en l’absence d’accord contraire, sur la base de nos tarifs généraux en vigueur.
9.4 Nous sommes en droit d’augmenter unilatéralement la rémunération de manière raisonnable, à notre discrétion, en cas d’augmentation du coût d’acquisition des matériaux, des coûts salariaux et charges annexes, des coûts liés à l’énergie et des coûts liés aux normes environnementales si la conclusion du contrat et la livraison sont espacées de plus de 4 mois. Une augmentation au sens ci-dessus est exclue si l’augmentation des coûts pour les facteurs précités est compensée par une réduction des coûts pour certains autres facteurs par rapport à la charge totale des coûts pour la livraison. En cas de réduction de facteurs de coûts précités sans compensation de l’augmentation des coûts due à l’augmentation d’autres facteurs, nous répercuterons cette baisse de coûts dans le cadre d’une baisse de prix.
9.5 Si le contrat prévoit que nous supportons exceptionnellement les coûts de fret, le client supporte les coûts supplémentaires résultant des augmentations des tarifs des taux de fret après la conclusion du contrat.
9.6 Sauf accord contraire, nos factures sont payables, sans aucune déduction, dans les 30 jours civils suivant la livraison ou la prestation et la réception de notre facture, en cas d’enlèvement à l’usine, à compter de la réception de notre avis de mise à disposition pour livraison au client.
9.7 En l’absence de paiement, y compris sans mise en demeure, le client est en retard de paiement 31 jours civils après la livraison/prestation et la réception de la facture en cas de dette portable et sujette à expédition et 31 jours civils après la réception de notre avis de mise à disposition pour livraison au client et la réception de notre facture en cas de dette quérable.
9.8 En cas de retard, des intérêts de retard à hauteur de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur à la date d’échéance de la créance seront facturés. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus étendu.
9.9 Le jour du paiement est la date de réception de l’argent chez nous ou du crédit sur notre compte ou sur le compte de l’organisme de paiement désigné par nos soins.
9.10 Un retard de paiement du client entraîne l’exigibilité immédiate de tous les droits à paiement découlant de la relation commerciale avec le client. En dépit de tout accord de sursis de paiement, de circulation d’effet et de paiement échelonné, toutes les dettes du client envers nous sont immédiatement dues dans un tel cas.
9.11 Si des conditions de paiement ne sont pas respectées ou si des circonstances sont connues ou reconnaissables qui, à notre sens vu sous l’angle des obligations d’un commerçant, font naître des doutes justifiés quant à la solvabilité du client, y compris des faits qui existaient déjà au moment de la conclusion du contrat, mais dont nous n’avions pas connaissance ou dont nous n’étions pas tenus d’avoir connaissance, nous sommes en droit dans ce cas, sans préjudice des autres droits légaux, d’arrêter de travailler aux commandes en cours ou de suspendre la livraison et d’exiger, pour les livraisons en attente, des paiements d’avance ou la constitution des garanties habituelles appropriées, par exemple sous forme d’une caution bancaire d’un établissement de crédit allemand affilié au fonds de garantie des dépôts, et de résilier le contrat, sans préjudice d’autres droits légaux, passé un délai supplémentaire raisonnable accordé pour la fourniture de telles garanties. Le client est tenu de nous indemniser de tous les dommages résultant de la non-exécution du contrat.
9.12 Le client ne dispose d’un droit de rétention ou de compensation qu’en ce qui concerne les contre-prétentions qui ne sont pas contestées ou qui sont juridiquement établies.
9.13 Un droit de rétention ne peut être exercé par le client que si sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.
9.14 Nous n’acceptons les lettres de change proposées qu’à titre exceptionnel, en vertu d’un accord exprès, et uniquement à titre de paiement. Nous facturons les frais d’escompte à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date d’expiration de la lettre de change, ainsi que les frais de lettre de change. Les intérêts et frais d’escompte ou de recouvrement des lettres de change sont à la charge du client. Pour les lettres de change et les chèques, le jour de paiement correspond au jour de leur encaissement. Si notre banque refuse d’escompter une lettre de change ou s’il existe des doutes raisonnables quant à l’escompte d’une lettre de change pendant le délai de circulation, nous sommes en droit d’exiger le paiement comptant immédiat en annulant la lettre de change.
9.15 Si le client ne restitue pas à temps les garanties bancaires et/ou les cautions reçues de notre part, il doit rembourser tous les frais et charges que nous avons engagés à compter de la date du retard de restitution.
10. Réserve de propriété / Droit de gage
10.1 Nous nous réservons la propriété de toutes les installations et marchandises que nous livrons (ci-après ensemble les « marchandises réservées ») jusqu’au paiement complet de toutes nos créances résultant de la relation commerciale avec le client, y compris les créances futures résultant de contrats conclus à une date ultérieure. Ceci s’applique également à un solde en notre faveur si une partie ou la totalité de nos créances est intégrée dans une facture courante (compte courant) et que le solde a été arrêté.
10.2 Le client doit assurer les marchandises réservées de manière suffisante, en particulier contre l’incendie et le vol. Les créances contre la compagnie d’assurance résultant d’un sinistre affectant les marchandises réservées nous sont cédées par les présentes à hauteur de la valeur des marchandises réservées.
10.3 Le client est en droit de revendre les produits livrés dans le cours normal des affaires. Toute autre disposition, notamment le nantissement ou l’octroi d’une propriété-sûreté, est interdite. Si les marchandises réservées ne sont pas payées immédiatement par le tiers acquéreur lors de la revente, le client est tenu de les revendre uniquement sous réserve de propriété. Le droit de revente des marchandises réservées s’éteint automatiquement si le client suspend ses paiements ou est en retard de paiement à notre égard.
10.4 Le client nous cède par les présentes toutes les créances, y compris les garanties et droits accessoires, qui lui reviennent du fait ou dans le cadre de la revente de marchandises réservées contre l’acquéreur final ou contre des tiers. Il ne peut pas conclure d’accord avec ses clients qui exclut ou porte atteinte de quelque manière que ce soit à nos droits ou qui annule la cession anticipée de la créance. En cas de vente des marchandises réservées avec d’autres biens, la créance contre le tiers acquéreur à hauteur du prix de livraison convenu entre nous et le client est réputée être cédée, à moins que les montants imputables aux différentes marchandises puissent être identifiés sur la facture.
10.5 Le client reste en droit d’encaisser la créance qui nous est cédée jusqu’à notre révocation autorisée à tout moment. À notre demande, il est tenu de nous fournir l’intégralité des informations et documents nécessaires à l’encaissement des créances cédées et, à moins que nous le fassions nous-mêmes, d’informer immédiatement ses clients de la cession en notre faveur.
10.6 Si le client inclut des créances résultant de la revente de marchandises réservées dans une relation de compte courant existant avec ses clients, il nous cède dès à présent le solde final reconnu en sa faveur, à hauteur du montant correspondant au montant total de la créance incluse dans la relation de compte courant résultant de la revente de nos marchandises réservées.
10.7 Si le client a déjà cédé à des tiers des créances résultant de la revente de produits livrés ou à livrer par nos soins, en particulier sur la base d’un affacturage réel ou faux, ou s’il a conclu d’autres accords qui pourraient porter atteinte à nos garanties actuelles et futures prévues à l’art. 10, il doit nous en informer immédiatement. Dans le cas d’un faux affacturage, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution des produits déjà livrés. Il en va de même dans le cas d’un affacturage réel si, aux termes du contrat avec l’affactureur, le client ne peut pas librement disposer du prix d’achat de la créance.
10.8 En cas d’acte contraire au contrat imputable au client, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre toutes les marchandises réservées après la résiliation du contrat. Dans ce cas, le client est tenu de les restituer immédiatement. Pour déterminer le stock de marchandises que nous avons livrées, nous pouvons pénétrer à tout moment dans les locaux commerciaux du client aux heures normales d’ouverture. La reprise des marchandises réservées ne constitue une résiliation du contrat que si nous l’indiquons expressément par écrit ou si des dispositions légales impératives le prévoient. Le client doit nous informer immédiatement par écrit en cas d’accès par des tiers aux marchandises réservées ou à la créance qui nous est cédée.
10.9 Si la valeur des garanties constituées en notre faveur conformément aux dispositions qui précèdent est supérieure aux créances garanties de plus de 20 % au total, nous sommes tenus de libérer les garanties de notre choix, à la demande du client.
10.10 Les opérations de transformation et de traitement des marchandises réservées sont réalisées pour nous en tant que fabricant, sans toutefois nous engager. Si les marchandises réservées sont transformées ou combinées de manière indissociable avec des biens ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de nos marchandises par rapport aux valeurs facturées des autres biens transformés ou combinés. Si nos marchandises sont combinées avec d’autres biens meubles pour former un bien unique qui doit être considéré comme le bien principal, le client nous transfère dès à présent la copropriété dans les mêmes proportions. Le client conserve la propriété ou la copropriété pour nous, à titre gracieux. Les droits de copropriété en résultant sont considérés comme des marchandises réservées. À notre demande, le client est tenu à tout moment de nous fournir les informations nécessaires à l’exercice de nos droits de propriété ou de copropriété.
11. Exclusion/limitation de responsabilité
11.1 Nous ne sommes notamment pas responsables des droits du client à dommages-intérêts ou au remboursement des frais, sur quelque base juridique que ce soit, et/ou en cas de manquement aux obligations contractuelles ou d’actes illicites.
11.2 L’exclusion de responsabilité qui précède ne s’applique pas si la responsabilité est imposée par la loi ainsi que dans les cas suivants :
tout manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations et tout manquement intentionnel ou par négligence grave à leurs obligations par les représentants légaux ou les agents d’exécution ;
tout manquement aux obligations essentielles du contrat : les « obligations essentielles du contrat » sont celles dont l’exécution caractérise le contrat et sur lesquelles le client peut compter.
toute atteinte à l’intégrité physique, à la vie et à la santé, y compris par des représentants légaux ou des agents d’exécution ;
tout retard dans la mesure où une date de prestation et/ou de livraison fixe a été convenue ;
si nous avons garanti la qualité de nos marchandises ou le succès de la prestation ou si nous assumons un risque d’approvisionnement ;
toute responsabilité en vertu de la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ou tout autre cas de responsabilité imposé par la loi.
11.3 Dans le cas où nous ou nos agents d’exécution n’avons commis qu’une négligence légère et en l’absence d’un cas prévu à l’art. 11.2, alinéas 1, 3, 4, 5 et 6, nous ne sommes responsables, y compris en cas de manquement aux obligations essentielles du contrat, que des dommages typiques du contrat et prévisibles.
11.4 Toute autre responsabilité est exclue.
11.5 Les exclusions et/ou limitations de responsabilité visées aux art. 11.1 à 11.4 et 11.6 ci-dessus s’appliquent dans la même mesure au profit de nos organes, de nos salariés-cadres et non cadres et autres agents d’exécution ainsi qu’à nos sous-traitants.
11.6 Les droits du client à dommages-intérêts résultant du présent contrat ne peuvent être invoqués que dans un délai de forclusion d’un an à compter du début légal de la prescription. Ceci ne s’applique pas en cas d’acte intentionnel, frauduleux ou de négligence grave de notre part, ni en cas d’atteinte à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé, ainsi qu’en cas de réclamation fondée sur un acte illicite ou une garantie additionnelle expresse ou la prise en charge d’un risque d’approvisionnement.
11.7 Un renversement de la charge de la preuve n’est pas lié aux dispositions qui précèdent.
12. Lieu d’exécution / Juridiction compétente / Droit applicable
12.1 Le lieu d’exécution de toutes les obligations contractuelles est le siège de notre société à Lunebourg (Allemagne), à l’exception du cas de la prise en charge d’une dette portable.
12.2 Le tribunal compétent du siège social de notre société est seul compétent pour tous les litiges, si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand. Nous sommes toutefois également en droit d’intenter une action contre le client devant son tribunal généralement compétent.
12.3 Les relations juridiques entre le client et nous sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
13. Droits de propriété industrielle
13.1 Sauf accord contraire, nous sommes uniquement tenus d’effectuer la livraison en République fédérale d’Allemagne sans droits de propriété industrielle et droits d’auteur de tiers. Si un tiers fait valoir des prétentions justifiées pour cause d’atteinte à des droits de propriété industrielle par des produits que nous avons livrés au client, notre responsabilité à l’égard du client est la suivante, dans le délai fixé à l’art. 8.7 :
Nous tenterons d’abord, à notre choix, d’obtenir, à nos frais, un droit d’utilisation pour les livraisons concernées ou de modifier l’objet de la livraison en respectant les caractéristiques contractuelles convenues de telle sorte qu’il ne porte pas atteinte au droit de propriété industrielle ou de le remplacer. Si cela ne nous est pas possible à des conditions raisonnables, le client peut faire valoir ses droits légaux qui sont toutefois régis par les présentes conditions générales de livraison et de commande.
Le client ne peut alors faire valoir des droits en cas d’atteinte à des droits de propriété industrielle par nos objets livrés que s’il nous informe immédiatement par écrit des droits invoqués par des tiers, s’il ne reconnaît pas une atteinte et si toutes les mesures de défense et négociations de conciliation nous restent réservées.
Si le client suspend l’utilisation des produits pour minimiser le dommage ou pour d’autres raisons importantes, il est tenu d’indiquer aux tiers que la suspension de l’utilisation ne constitue pas une reconnaissance d’une atteinte à des droits de propriété industrielle.
Si le client est attaqué par des tiers pour atteinte à des droits de propriété industrielle en raison de l’utilisation des produits que nous avons livrés, le client s’engage à nous en informer immédiatement et à nous donner la possibilité de participer à un éventuel litige. Le client doit nous apporter son assistance à tout point de vue dans la conduite d’un tel litige. Le client doit s’abstenir de tout acte qui pourrait porter atteinte à notre position juridique.
13.2 Les droits du client sont exclus si l’atteinte aux droits de propriété industrielle lui est imputable. Les droits du client sont également exclus si l’atteinte aux droits de propriété industrielle est causée par des directives spéciales du client, par une utilisation que nous ne pouvions pas prévoir, ou par le fait que les produits ont été modifiés par le client ou ont été utilisés conjointement avec des produits que nous n’avons pas livrés, dans la mesure où l’atteinte aux droits de propriété industrielle se fonde dessus.
14. Contrôle des exportations / Autorisation de produits
14.1 Sauf accord contractuel contraire avec le client, la marchandise livrée est destinée à une première mise sur le marché au sein de l’Union européenne.
14.2 L’exportation de certains biens peut, par exemple en raison de leur nature ou de l’usage auquel ils sont destinés ou de leur destination finale, être soumise à autorisation. Le client est lui-même tenu de respecter strictement les règles d’exportation et embargos applicables à ces biens, en particulier ceux de l’Union européenne (UE), de l’Allemagne ou d’autres États membres de l’UE et, le cas échéant, des États-Unis ou de pays d’Asie.
Le client est également tenu de s’assurer que les autorisations de produits ou enregistrements de produits nationaux nécessaires sont obtenus en cas de transfert vers un autre pays que le pays de livraison initiale convenu avec nous et que les conditions énoncées dans le droit national du pays concerné relatives à la mise à disposition des informations utilisateur dans la langue du pays sont remplies.
14.3 Le client vérifiera et s’assurera notamment que
les biens mis à disposition ne sont pas destinés à être utilisés dans le domaine de l’armement, de la technologie nucléaire ou des armes ;
des marchandises, logiciels et technologies d’origine américaine ne sont pas livrés à des entreprises ou personnes figurant sur la US-Denied Persons List (DPL) (liste des personnes interdites de séjour aux États-Unis) ;
des produits d’origine américaine ne sont pas livrés sans autorisation à des entreprises ou personnes figurant sur la US-Warning List (liste d’avertissement des États-Unis), la US-Entity List (liste des entités américaines) ou la US-Specially Designated Nationals List (liste des ressortissants américains expressément désignés) ;
aucune livraison n’est effectuée à des entreprises ou personnes figurant sur la liste des Specially Designated Terrorists (terroristes expressément désignés), Foreign Terrorist Organizations (organisations terroristes étrangères), Specially Designated Global Terrorists (terroristes mondiaux expressément désignés) ou sur la liste des terroristes de l’UE ;
des produits que nous avons livrés ne sont pas livrés à des destinataires militaires ;
aucune livraison n’est effectuée à des destinataires coupables d’infraction aux règlementations en matière de contrôle des exportations, en particulier de l’UE ou des pays de l’ANASE ;
toutes les instructions d’alerte rapide des autorités allemandes ou des autorités nationales du pays d’origine de la livraison sont respectées.
14.4 L’accès et l’utilisation des biens que nous avons livrés ne peuvent intervenir que si les vérifications et garanties précitées ont été effectuées par le client ; à défaut, nous ne sommes pas tenus d’exécuter la prestation.
14.5 Le client s’engage, en cas de transmission à des tiers des biens que nous avons livrés, à engager ces tiers de la même manière qu’aux art. 14.1 à 14.6 et à les informer de la nécessité de respecter ces dispositions juridiques.
14.6 Le client nous indemnisera de tout dommage résultant d’un manquement fautif aux obligations susmentionnées aux art. 14.1 à 14.5.
15. Incoterms / Forme écrite
15.1 Dans la mesure où des clauses commerciales ont été convenues conformément aux International Commercial Terms (INCOTERMS), les INCOTERMS 2010 s’appliquent.
15.2 Tous les accords, accords annexes, garanties et avenants au contrat requièrent la forme écrite. Ceci vaut également pour renoncer à la forme écrite. La priorité des accords individuels (§ 305 b BGB) n’est pas affectée. Les avenants et ajouts au contrat faits par oral sont nuls.
Conformément aux dispositions de la Loi allemande sur la protection des données, nous attirons votre attention sur le fait que le traitement des contrats dans notre entreprise s’effectue via un système informatique et que, dans ce cadre, nous enregistrons également les données reçues dans le cadre de la relation commerciale avec le client.
Lunebourg, septembre 2017
Zeppelinstr. 23, 21337 Lunebourg (Allemagne)
RCS Lunebourg 206423
Les conditions de licence suivantes s’appliquent à l’utilisation par le preneur de licence des logiciels sur les appareils ou à l’utilisation par le preneur de licence des logiciels situés et/ou livrés sur les appareils de LAP GmbH Laser Applikationen (ci-après le « Programme »).
Tous les droits d’utilisation du Programme sont exclusivement réservés à LAP GmbH Laser Applikationen (ci-après le « Donneur de licence », « LAP GmbH » ou « LAP ») ou à ses donneurs de licence.
Le Donneur de licence accorde toutefois au preneur de licence le droit non exclusif d’utiliser le Programme livré dans le code objet et de le reproduire dans la mesure où la reproduction est nécessaire à l’utilisation du Programme par le preneur de licence. Font notamment partie des reproductions nécessaires, l’installation du programme à partir du support de données d’origine ou la possibilité de téléchargement sur la mémoire de masse du matériel informatique de LAP GmbH utilisé ainsi que le chargement du Programme dans la mémoire de travail. Par ailleurs, le preneur de licence ne peut utiliser le Programme que dans la mesure fixée par contrat.
Le preneur de licence peut réaliser une copie à des fins de sécurité. Toutefois, une seule copie de sécurité peut en principe être réalisée et conservée. Cette copie de sécurité doit être clairement identifiée en tant que copie de sécurité du programme mis à disposition.
Le preneur de licence est tenu d’empêcher les tiers d’accéder sans autorisation au Programme grâce à des dispositifs adaptés. Les supports de données d’origine livrés ainsi que les copies de sécurité doivent être conservés en un lieu sécurisé contre tout accès non autorisé des tiers. Il convient d’insister fortement auprès des collaborateurs du preneur de licence sur le respect des présentes conditions contractuelles et des dispositions de la Loi allemande sur les droits d’auteur.
Le preneur de licence ne doit pas réaliser d’autres reproductions, y compris la sortie du code de programme sur une imprimante.
Le preneur de licence ne peut procéder à des transformations du Programme au sens du § 69 c (2) de la Loi sur les droits d’auteur de la République fédérale d’Allemagne (traduction, traitement, arrangement et autres transformations d’un programme informatique et reproduction des résultats obtenus), notamment à des modifications et extensions que si la loi (cf. § 69 d (1) de la Loi allemande sur les droits d’auteur) le permet expressément (c’est-à-dire si elles sont nécessaires à une utilisation conforme du programme informatique, y compris à la correction des erreurs par toute personne habilitée à utiliser une copie du Programme) ou si cela est convenu par contrat avec le Donneur de licence. Le Donneur de licence attire l’attention sur le fait que même des modifications mineures peuvent entraîner des perturbations importantes, non prévisibles du Programme et d’autres logiciels. Il est donc fortement déconseillé au preneur de licence d’apporter des modifications au Programme ; il en supporte seul le risque.
Si une décompilation du Programme conformément au § 69 e de la Loi allemande sur les droits d’auteur est autorisée, les dispositions suivantes s’appliquent : Avant de décompiler le Programme, le preneur de licence doit demander au Donneur de licence par écrit ou sous forme de texte, en fixant un délai raisonnable d’au moins 7 jours civils après réception de la demande, de mettre à sa disposition les informations et documents nécessaires pour instaurer l’interopérabilité. Le preneur de licence est en droit de décompiler le Programme dans les limites du § 69 e de la Loi allemande sur les droits d’auteur qu’après expiration infructueuse du délai. Avant l’intervention d’un tiers (par exemple conformément au § 69 e al. 1 nº 1, al. 2 nº 2 de la Loi allemande sur les droits d’auteur), il fournit au Donneur de licence une déclaration écrite du tiers selon laquelle celui-ci s’engage immédiatement à l’égard du Donneur de licence à respecter les règles fixées aux § 3 à 6.
Le preneur de licence ne reçoit en principe que les droits sur les logiciels tiers fournis qui sont nécessaires à leur utilisation avec le Programme. Sauf accord contractuel exprès contraire, cela n’inclut pas le droit de transformer ou de transmettre. Par ailleurs, l’utilisation de logiciels tiers est exclusivement régie par les conditions de licence / d’utilisation du donneur de licence concerné qui sont transmises par le Donneur de licence pour le compte du donneur de licence.
Le preneur de licence peut utiliser le Programme sur tout matériel LAP à sa disposition. Toutefois, si le preneur de licence change de matériel, il doit supprimer le logiciel du matériel utilisé précédemment.
Le preneur de licence ne peut céder le Programme à un tiers que de manière uniforme et sous réserve d’arrêter complètement et définitivement d’utiliser le Programme et, si le Programme a été donné en licence uniquement dans le cadre de l’utilisation de matériel LAP, uniquement pour être utilisé sur du matériel LAP. À la suite du transfert, le droit de l’ancien preneur de licence d’utiliser le Programme s’éteint. Le preneur de licence doit s’abstenir de louer le Programme et/ou de le céder de toute autre manière à titre onéreux à des tiers.
La transmission du Programme requiert dans tous les cas le consentement exprès du Donneur de licence. Le Donneur de licence donnera son consentement si (i) le preneur de licence présente une déclaration écrite du nouvel utilisateur dans laquelle celui-ci s’engage à l’égard du Donneur de licence à respecter les conditions d’utilisation et de transmission du logiciel convenues avec le preneur de licence en faveur du Donneur de licence en tant que contrat en faveur de tiers (§ 328 BGB) et si (ii) le preneur de licence garantit par écrit ou sous forme écrite au Donneur de licence qu’il a transmis toutes les copies originales du Programme au tiers et qu’il a supprimé toutes les copies qu’il a lui-même créées. Le Donneur de licence peut refuser de donner son consentement s’il existe un juste motif (ex. menace de non-respect des conditions de licence, menace d’insolvabilité) pour que le nouvel utilisateur n’utilise pas le Programme.
Le preneur de licence ne peut pas céder le Programme à des tiers s’il existe une suspicion objectivement fondée que le tiers ne respectera pas les dispositions contractuelles, et notamment qu’il réalisera des copies non autorisées. Ceci s’applique également aux collaborateurs du preneur de licence.
Dans tous les cas de transmission du Programme, le preneur de licence est tenu d’informer immédiatement le Donneur de licence par écrit ou sous forme de texte de la transmission envisagée et de lui communiquer par écrit ou forme de texte le nom ou, pour les sociétés la dénomination sociale exacte, et l’adresse complète de l’acquéreur.
Le Donneur de licence n’est notamment pas responsable, sous réserve des exceptions suivantes, des droits du preneur de licence à dommages-intérêts ou au remboursement des frais, sur quelque base juridique que ce soit, en cas de manquement aux obligations contractuelles.
L’exclusion de responsabilité visée à l’art. (14) ci-dessus ne s’applique pas à
tout manquement aux obligations essentielles du contrat : les « obligations essentielles du contrat » sont celles dont l’exécution caractérise le contrat et sur lesquelles le preneur de licence peut compter ;
si le Donneur de licence a garanti la qualité du Programme ou le succès de la prestation ou s’il assume un risque d’approvisionnement au sens du § 276 BGB ;
Dans le cas où le Donneur de licence ou ses agents d’exécution n’ont commis qu’une négligence légère et en l’absence d’un cas prévu à l’article (15), alinéas 3, 5 et 6, le Donneur de licence n’est responsable que des dommages typiques du contrat et prévisibles, y compris en cas de manquement aux obligations essentielles du contrat.
La responsabilité du Donneur de licence est limitée à un montant maximal de responsabilité de 500 000,00 EUR par sinistre. Ceci ne s’applique pas en cas d’acte intentionnel, frauduleux ou de négligence grave du Donneur de licence, ni en cas d’atteinte à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé, ainsi qu’en cas de réclamation fondée sur un acte délictueux ou une garantie expresse donnée ou la prise en charge d’un risque d’approvisionnement conformément au § 276 BGB ou dans les cas de montants de responsabilité plus élevés imposés par la loi, en particulier par la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. Toute autre responsabilité est exclue.
Les exclusions et/ou limitations de responsabilité visées aux art. (14) à (17) et (19) ci-dessus s’appliquent dans la même mesure au profit des organes, des salariés-cadres et non cadres et autres agents d’exécution et sous-traitants du Donneur de licence.
En cas de perte ou de destruction de données, le Donneur de licence n’est responsable que dans la mesure où le preneur de licence a garanti que les données détruites peuvent être reconstruites, avec un effort raisonnable (jusqu’à 40 heures de travail du Donneur de licence), à partir de données conservées dans un format pouvant être lu par une machine.
Un renversement de la charge de la preuve n’est pas lié aux dispositions qui précèdent.
Si un tiers fait valoir des prétentions justifiées pour cause d’atteinte à des droits de propriété industrielle par les logiciels objets du contrat, la responsabilité de LAP à l’égard du preneur de licence est la suivante, les règles fixées aux art. (14) à (20) n’étant pas affectées :
LAP tentera d’abord, à son choix, d’obtenir, aux frais de LAP, un droit d’utilisation pour les livraisons concernées ou de modifier les logiciels objets de la licence en respectant les caractéristiques contractuelles convenues de telle sorte qu’ils ne portent pas atteinte au droit de propriété industrielle ou de les remplacer. Si cela n’est pas possible au Donneur de licence ou si le Donneur de licence refuse de le faire à la demande du preneur de licence, le preneur de licence peut faire valoir ses droits légaux, limités par les règles fixées aux art. (14) à (20).
Le preneur de licence ne peut alors faire valoir des droits en cas d’atteinte à des droits de propriété industrielle par les logiciels donnés en licence que s’il informe LAP immédiatement par écrit ou sous forme de texte des droits invoqués par des tiers, s’il ne reconnaît pas une atteinte et si toutes les mesures de défense et négociations de conciliation restent réservées à LAP.
Si le preneur de licence suspend l’utilisation des logiciels pour minimiser le dommage ou pour d’autres raisons importantes, il est tenu d’indiquer aux tiers que la suspension de l’utilisation ne constitue pas une reconnaissance d’une atteinte à des droits de propriété industrielle.
Si le preneur de licence est attaqué par des tiers pour atteinte à des droits de propriété industrielle en raison de l’utilisation des logiciels objets du contrat donnés en licence par LAP, le preneur de licence s’engage à en informer LAP immédiatement par écrit ou sous forme de texte et à donner la possibilité à LAP de participer à un éventuel litige. Le preneur de licence doit apporter son assistance à LAP à tout point de vue dans la conduite d’un tel litige, en fonction de ses forces. Le preneur de licence doit s’abstenir de tout acte qui pourrait porter atteinte à la position juridique de LAP.
Les droits du preneur de licence en raison d’une atteinte aux droits de tiers sur les logiciels donnés en licence sont exclus si l’atteinte aux droits de propriété industrielle lui est imputable. Les droits du preneur de licence sont également exclus si l’atteinte aux droits de propriété industrielle est causée par une utilisation que LAP ne pouvait pas prévoir, ou par le fait que les logiciels ont été modifiés par le preneur de licence ou ont été utilisés conjointement avec des produits que LAP n’a pas livrés, dans la mesure où l’atteinte aux droits de propriété industrielle se fonde dessus.
Les droits du preneur de licence à dommages-intérêts résultant du présent contrat ne peuvent être invoqués que dans un délai de forclusion d’un an à compter du début légal de la prescription. Ceci ne s’applique pas en cas d’acte intentionnel, frauduleux ou de négligence grave du Donneur de licence, ni en cas d’atteinte à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé, ainsi qu’en cas de réclamation fondée sur un acte délictueux ou une garantie additionnelle expresse ou la prise en charge d’un risque d’approvisionnement ou si un délai de prescription plus long imposé par la loi est prévu.
Les présentes conditions de licence sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Le lieu d’exécution et la juridiction compétente sont ceux du siège du Donneur de licence.
Lunebourg, août 2018
21337 Lunebourg (Allemagne)
Tribunal d’instance de Lunebourg HRB 206423
LICENSE CONDITIONS (anglais)

References: § 14
 § 305
 art. 7
 § 478
 § 438
 § 634
 § 305
 art. 11
 art. 14
 art. 14
 § 69
 § 69
 § 69
 § 69
 § 69
 § 3
 § 276
 § 276