Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.01/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-05-31 23:58:02+00:00

Document:
Loi visant à accroître la sécurité publique en matière de transport des marchandises dangereuses
1 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses .
contenant Emballage, conteneur ou toute partie d’un moyen de transport servant ou pouvant servir à contenir des marchandises. (means of containment)
contenant normalisé Tout contenant à l’égard duquel s’appliquent des normes de sécurité réglementaires. (standardized means of containment)
importer[Abrogée, 2009, ch. 9, art. 1]
indication de conformité Tout symbole, dispositif, signe, étiquette, plaque, lettre, mot, chiffre ou abréviation, ou toute combinaison de ces éléments, à apposer sur des contenants utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses — ou destinés à de tels usages — pour indiquer la conformité à une norme de sécurité réglementaire. (compliance mark)
indication de danger[Abrogée, 2009, ch. 9, art. 1]
indication de marchandises dangereuses
indication de marchandises dangereuses Tout symbole, dispositif, signe, étiquette, plaque, lettre, mot, chiffre ou abréviation, ou toute combinaison de ces éléments, à apposer sur des marchandises dangereuses, ou sur des contenants ou moyens de transport utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses pour indiquer la présence ou la nature d’un danger. (dangerous goods mark)
indication de sécurité Toute indication de marchandises dangereuses ou toute indication de conformité. (safety mark)
inspecteur La personne désignée à ce titre conformément au paragraphe 10(1). (inspector)
manutention Toute opération de chargement, de déchargement, d’emballage ou de déballage de marchandises dangereuses effectuée en vue de leur transport, au cours de celui-ci ou par après. Les opérations d’entreposage effectuées au cours du transport sont incluses dans la présente définition. (handling)
marchandises dangereuses Produits, substances ou organismes appartenant, en raison de leur nature ou en vertu des règlements, aux classes figurant à l’annexe. (dangerous goods)
moyen de transport Tout véhicule routier ou ferroviaire, aéronef, bâtiment, pipeline ou autre moyen servant ou pouvant servir au transport de personnes ou de marchandises. (means of transport)
navire[Abrogée, 2009, ch. 9, art. 1]
norme de sécurité Norme régissant les contenants qui servent à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses ou qui sont destinés à de tels usages et régissant notamment leur conception, fabrication, réparation, mise à l’essai, équipement, fonctionnement, utilisation et efficacité. (safety standard)
normes de sécurité[Abrogée, 2009, ch. 9, art. 1]
personne Personne physique ou organisation. (person)
registre d’expédition Tout document — sous forme électronique ou autre — qui se rapporte à des marchandises dangereuses importées, présentées au transport, manutentionnées ou transportées et qui fournit des renseignements sur celles-ci. (shipping record)
règle de sécurité Règle régissant :
c) l’établissement de rapports par ces personnes, leur formation et leur enregistrement. (safety requirement)
règle de sûreté
règle de sûreté Règle régissant les personnes qui se livrent à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses établie par règlement pris en vertu de l’article 27.1. (security requirement)
règles de sécurité[Abrogée, 2009, ch. 9, art. 1]
rejet Tout dégagement ou explosion de marchandises dangereuses ou de substances en émanant, ou toute émission d’un rayonnement ionisant d’une intensité supérieure à celle établie en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires , qui provient d’un contenant utilisé pour la manutention ou le transport de telles marchandises. (release)
rejet accidentel [Abrogée, 2009, ch. 9, art. 1]
sécurité publique Sécurité pour la santé et la vie humaines, les biens et l’environnement. (public safety)
1992, ch. 34, art. 2
1999, ch. 31, art. 212(A)
2009, ch. 9, art. 1
2009, ch. 9, art. 2
Note marginale :Exception — règlements et certificats
b) au transport de produits par des pipelines régis par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie , la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ou une loi provinciale;
1992, ch. 34, art. 3
2009, ch. 9, art. 3
2019, ch. 28, art. 162
4 (1) Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux des accords relatifs à l’exécution de la présente loi et, sous réserve des conditions stipulées dans l’agrément, consentir à des modifications des accords.
(2) Le ministre rend les accords publics.
10 (1) Le ministre peut désigner toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — qu’il estime qualifiée pour remplir des fonctions d’inspecteur dans le cadre de la présente loi; il peut révoquer la désignation en question.
(3) À son arrivée ou au cours de sa visite, l’inspecteur est tenu, sur demande du responsable des lieux et du matériel qui font l’objet de sa visite, de lui présenter son certificat.
1992, ch. 34, art. 10
2009, ch. 9, art. 10
11 [Abrogé, 2009, ch. 9, art. 11]
12 [Abrogé, 2009, ch. 9, art. 11]
Note marginale :Entrave — inspecteur
13 (1) Lorsque l’inspecteur agit dans l’exercice de ses fonctions, il est interdit à quiconque :
Note marginale :Entrave — personne compétente
1992, ch. 34, art. 13
2009, ch. 9, art. 12
Note marginale :Solvabilité
14 (1) Il est interdit à toute personne de se livrer à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses ou à la fabrication ou à l’importation de contenants normalisés sans satisfaire aux exigences réglementaires de solvabilité.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ni aux organismes inscrits à l’annexe II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques .
1992, ch. 34, art. 14
2009, ch. 9, art. 13
15 (1) En vue de faire respecter la présente loi, l’inspecteur peut, dans le cadre de sa compétence et sous réserve de l’article 16, procéder, à toute heure convenable, à la visite de tout lieu et à l’immobilisation et la visite de tout moyen de transport s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
1992, ch. 34, art. 15
2009, ch. 9, art. 14
16 (1) L’inspecteur ne peut pénétrer dans un local d’habitation sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni d’un mandat.
a) les circonstances prévues à l’article 15 existent;
1992, ch. 34, art. 16
2009, ch. 9, art. 15(A)
Note marginale :Effets de l’attestation
2009, ch. 9, art. 16
Note marginale :Mesures correctives pour contravention : marchandises dangereuses
17 (1) L’inspecteur, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des activités ci-après est exercée en contravention avec la présente loi, peut placer ou ordonner à une personne de placer les marchandises dangereuses, les contenants utilisés pour leur manutention ou leur transport ou les contenants normalisés en cause dans un endroit convenable et les retenir jusqu’à ce qu’il soit convaincu de la conformité de ces activités avec la présente loi :
Note marginale :Autres mesures correctives
Note marginale :Entrée au Canada et renvoi
Note marginale :Personne tenue de prendre les mesures
1992, ch. 34, art. 17
2009, ch. 9, art. 17
18 (1) Quiconque a la responsabilité ou la maîtrise effective d’un contenant de marchandises dangereuses doit faire rapport à chacune des personnes désignées par règlement pour l’application du présent paragraphe de tout rejet réel ou appréhendé provenant de ce contenant en une quantité ou en une concentration qui est ou pourrait être supérieure à celle précisée par règlement et qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité publique.
Note marginale :Obligation de prendre des mesures d’urgence
Note marginale :Perte ou vol
1992, ch. 34, art. 18
2009, ch. 9, art. 18
19 (1) L’inspecteur, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une mesure est nécessaire pour empêcher qu’un rejet appréhendé de marchandises dangereuses ne compromette la sécurité publique ou pour atténuer tout danger pour la sécurité publique résultant ou pouvant résulter d’un rejet réel, peut :
Note marginale :Personnes tenues de prendre des mesures
1992, ch. 34, art. 19
2009, ch. 9, art. 19
20 N’encourt aucune responsabilité personnelle, civile ou pénale, pour tout fait — acte ou omission — accompli de bonne foi et sans négligence, la personne :
1992, ch. 34, art. 20
Note marginale :Ministre — pouvoir d’enquête
21 (1) Le ministre peut ordonner la tenue, sous réserve de la Loi sur le bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports , d’une enquête publique, sous la direction d’une personne qu’il estime qualifiée et autorise à cette fin, sur les rejets provenant de contenants utilisés pour la manutention ou le transport des marchandises dangereuses qui ont fait des victimes — morts ou blessés — ou causé des dommages aux biens ou à l’environnement.
(2) L’enquêteur a les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes .
Note marginale :Compatibilité des modalités d’enquête
(3) L’enquêteur est tenu de veiller, dans la mesure du possible, à la compatibilité des modalités de l’enquête qu’il mène avec celles des enquêtes éventuellement menées par des autorités provinciales. À cette fin, il peut procéder auprès de celles-ci à toute consultation utile.
(4) Une fois terminée son enquête, l’enquêteur remet au ministre, dans les meilleurs délais, un rapport contenant ses recommandations et accompagné des éléments de preuve et autres pièces dont il a disposé pour l’enquête.
(5) Le ministre publie le rapport dans les trente jours suivant sa réception.
(6) Le ministre peut diffuser le rapport de la manière et aux conditions qu’il juge indiquées.
1992, ch. 34, art. 21
2009, ch. 9, art. 20
Recouvrement des frais et dépens
Note marginale :Recouvrement par Sa Majesté
22 (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais et dépens entraînés par les mesures visées à l’article 17 ou 19.
(2) Le recouvrement peut se faire auprès des personnes qui, par leur faute ou leur négligence ou par celles des personnes dont elles sont légalement responsables, ont causé ou contribué à causer les situations ayant nécessité l’application de ces mesures. Ces personnes sont tenues solidairement au remboursement des frais et dépens.
(4) Les créances revendiquées en vertu du présent article, ainsi que les frais de justice y afférents, peuvent faire l’objet d’une action en recouvrement qui peut être intentée au nom de Sa Majesté du chef du Canada devant tout tribunal compétent.
(5) Le présent article ne limite pas les recours qu’une personne tenue responsable aux termes du paragraphe (1) peut avoir contre des tiers.
(6) Le simple fait qu’un acte ou une omission constitue une infraction à la présente loi ou entraîne la responsabilité prévue au présent article n’a aucun effet, suspensif ou autre, sur d’éventuels recours civils.
Note marginale :Responsabilité — Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
(7) Le présent article ne libère pas l’exploitant, au sens de l’article 2 de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire , des obligations ou de la responsabilité que lui impose cette loi.
(8) Les poursuites intentées en vertu du présent article se prescrivent par deux ans à compter de la date des faits en cause ou du moment où ils deviennent évidents.
1992, ch. 34, art. 22
2009, ch. 9, art. 21(F)
2015, ch. 4, art. 123
23 (1) Le ministre peut demander, dans un avis envoyé par courrier recommandé, aux fabricants, producteurs, distributeurs ou importateurs de tout produit, substance ou organisme de lui en communiquer la formule, la composition chimique ou les éléments constitutifs, et de lui fournir tous renseignements de même nature qu’il juge nécessaires pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi.
(2) Le destinataire de l’avis est tenu de donner au ministre, dans le délai et en la forme que précise l’avis, les renseignements demandés.
1992, ch. 34, art. 23
2009, ch. 9, art. 22
24 (1) Sont protégés les renseignements :
a) communiqués en vertu de l’article 23 ou de nature comparable obtenus par un inspecteur en application de l’article 15;
(2) La protection conférée par le présent article ne vaut toutefois pas dans les cas suivants :
a) les renseignements portent seulement sur les propriétés dangereuses des produits, matières ou organismes en cause, sans en révéler la formule, la composition chimique ou les éléments constitutifs;
b) leur communication est exigée de toute urgence pour des raisons de sécurité publique.
Note marginale :Preuve lors de poursuites judiciaires
(3) Malgré toute autre loi ou règle de droit, nul n’est tenu de divulguer oralement ou par écrit ces renseignements dans le cadre d’une procédure judiciaire qui ne concerne pas l’application de la présente loi.
1992, ch. 34, art. 24
2009, ch. 9, art. 23
Note marginale :Mesures de sûreté
Note marginale :Suspension d’application du par. 27.5(1) et abrogation de la mesure de sûreté
a) il publie dans la Gazette du Canada , dans un délai de vingt-trois jours après s’être formé une opinion, un avis énonçant la teneur de la mesure et précisant que le paragraphe 27.5(1) ne s’applique plus à celle-ci;
Note marginale :Mesure de sûreté prise par le sous-ministre autorisé par le ministre
2015, ch. 3, art. 156(F)
Note marginale :Arrêté d’urgence pris par le sous-ministre
27.7 (1) Les mesures de sûreté et les arrêtés d’urgence ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires .
Note marginale :Contravention d’une mesure de sûreté ou d’un arrêté d’urgence non publié
ANNEXE(articles 2 et 27)
Explosifs, y compris les autres matières assimilées à ceux-ci par la Loi sur les explosifs .
Solides inflammables; substances sujettes à l’inflammation spontanée; substances qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables.
Produits, substances ou organismes dont la manutention ou le transport présentent, selon le gouverneur en conseil, des risques de dommages corporels ou matériels ou de dommages à l’environnement et qui sont inclus par règlement dans la présente classe.
1992, ch. 34, ann.
1997, ch. 9, art. 123
— 2009, ch. 9, art. 5
5 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5.1, de ce qui suit :

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 212
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 162
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 13
 art. 12
 art. 14
 art. 13
 art. 15
 art. 14
 art. 16
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 17
 art. 18
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 20
 art. 22
 art. 21
 art. 123
 art. 23
 art. 22
 art. 24
 art. 23
 art. 156
 art. 123
 art. 5