Source: http://ecolesdifferentes.free.fr/AMERMICHEL.html
Timestamp: 2018-03-20 00:10:49+00:00

Document:
Charasse : aide massive à l'école privée catholique
fait partie d'un blabla yakaiste-ifokon au sujet des indispensables réformes, "simples, urgentes et radicales", disent-ils, du système scolaire.
- Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet sur le site du Sénat
- Proposition de loi adoptée le 28 09 2009 (T.A. n° 342)
- Saisine par 60 députés
- Législation consolidée avant décision
- Commentaire aux cahiers
- Références doctrinales
tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association
lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
(J.O. du 29 10 09)
de Marc Large, dans Siné-Hebdo n° 62 - 11/11/09 (texte ci-dessous col. de gauche : "Payer plus pour prier plus ?")
Financement du privé : le Conseil constitutionnel valide la loi
afp- 22 10 2009 - Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé la loi restreignant l'obligation faite aux communes de financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes.
En saisissant le Conseil constitutionnel, les députés socialistes avaient estimé que le texte, présenté comme un "compromis" par le gouvernement et la majorité, mettait "gravement en cause les principes constitutionnels de laïcité, de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité des citoyens devant les charges publiques".
Ils entendaient obtenir la censure non seulement de cette proposition de loi, mais également des articles de la loi de 2004 sur le finacement de l'enseignement privé - initiés par le sénateur Michel Charasse (alors PS) - qu'elle était censée venir corriger.
Le Conseil constitutionnel a rejeté ces griefs, jugeant la loi conforme à la Constitution.
Dans son communiqué (cf ci-dessus), il indique qu'il a jugé les articles 1er et 2 de la loi conformes au principe de laïcité. Il a aussi écarté le grief tiré du principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi que celui tiré du principe d'égalité devant les charges publiques.
POUR PRIER PLUS ?
Siné-Hebdo n° 62 - 11/11/09
Les faux culs qui nous gouvernent sont aussi des poltrons faisant leurs coups par derrière, bien planqués dans l'indifférence médiatique vis-à-vis de l'austère et du non-pipolisé. Oui, je sais on en a déjà parlé dans ces pages, mais y a des clous sur lesquels je ne me lasserai jamais de taper. C'est Sylvain Grandserre, instit (*) et co-chroniqueur aux Grandes Gueules sur RMC, qui a rallumé la mèche. Raide énervés on est.
Dans un Etat laïc, les citoyens financent un enseignement laïc, gratuit et ouvert à tous sans exception (y compris les petits inadaptés ou handicapés). Que la liberté de mettre ses enfants dans des établissements confesionnels privés soit garantie, aucun problème. Mais en quoi ce choix devrait-il être financé par la collectivité, qui en a déjà lourd sur la tirelire ? Des écoles privées, O.K.. Payées par tous, pas question.
Aujourd'hui, à l'Education nationale, on supprime des postes à tour de bras, on coupe les vivres à tire-larigot. Puis on braille que ses résultats ne sont pas à la hauteur de sa mission. Et ça justifie le recours au privé, qu'on finance sans vergogne avec les deniers du contribuable. La loi Carle (**) propose de "garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence".
Détournement pervers du mot "parité" pour signifier que désormais, on pourra contraindre une municipalité aux capacités d'accueil réduites par les restrictions budgétaires à financer une scolarisation privée, y compris dans une autre commune! En d'autres termes "Nanterre paiera pour Neuilly"(***). La parité public-privé, c'est pas de la parité. C'est de l'intox et du détournement de fonds. C'est la trahison du principe même de la laïcité.
* Auteur de Ecole : droit de réponse, Hachette, 2007.
** Loi Carle (UMP) du 28/9/09, venue encadrer une loi du 13/8/04 initiée par le sénateur Michel Charasse (PS) !
*** Formule de Muriel Fitoussi et Eddy Khaldi, auteurs de Main basse sur l'école publique, Demopolis, 2008.
Résister à la communautarisation suppose de résister à l'exode scolaire qui saigne l'école publique
au profit d'écoles privées confessionnelles.
L'Assemblée nationale s'apprête à faire tout le contraire.
Lundi 28 septembre, en toute discrétion, elle s'apprête à voter la loi Carle...
qui force les collectivités locales à devenir les principaux mécènes de cette hémorragie.
Certaines écoles de l'Opus Dei sont déjà sous contrat.
Si l'oeuvre de Dieu se met à ouvrir des écoles élémentaires, les fidèles utiliseront la loi Carle pour obliger les collectivités locales à financer l'envoi de leurs enfants dans ces écoles élémentaires-là.
Ne parlons pas des loubavitch, dont certaines crèches sont déjà financées par la Mairie de Paris...
Le problème se pose avec une extrême acuité pour les communes rurales
qui ont parfois du mal à remplir leurs classes et à maintenir l'école ouverte.
l'article 89 ?
ÉCOLES PUBLIQUES DE PROXIMITÉ
Circulaire sur le Financement par les communes des dépenses de fonctionnement
La loi n° 2004-809 du 1er Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Articles 82, 87 et 89) a étendu aux écoles privées l'obligation de participation des communes au financement de la scolarité des enfants résidants dans leur commune et scolarisés dans une autre commune. Cet article a été modifié par l'article 89 de la loi du 2 Avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
Alors que nous attendions un Décret d'application de ces textes, c'est finalement une circulaire qui est paru jeudi dernier au B.O. de l'E.N.
- Sur l'accord préalable des maires à la scolarisation d'un élève du privé en dehors de leur commune.
Elle tranche définitivement la question posée par de nombreux élus sur l'accord préalable du Maire en cas de scolarisation d'un enfant dans une école privée hors de la commune comme c'est le cas aujourd'hui pour l'enseignement public en expliquant que " l'article 89 de la loi du 13 août 2004 ne rend pas applicables les autres alinéas de l'article L. 212-8 qui énumèrent un certain nombre de cas dans lesquels la commune de résidence n'est pas tenue de contribuer au financement des écoles de la commune d'accueil, parce qu'il n'était pas possible d'étendre en l'état les dispositions du quatrième alinéa qui évoquent un accord du maire de la commune de résidence à la scolarisation dans une autre commune" sans préciser d'ailleurs les fondements juridiques de cette limitation.
- Sur les dépenses de fonctionnement à prendre en charge dans le calcul de la contribution communale.
Sous couvert de préciser quel serait le coût des charges intercommunales pour une commune qui ne disposerait pas d'école publique sur son territoire, cette circulaire dans ses annexes redéfinit complètement, en les alourdissant fortement, la nature des dépenses de fonctionnement obligatoires à prendre en compte dans la contribution communale.
L'ANDEV qui a déjà maintes fois alerté sur les conséquences de la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004, estime nécessaire que le Conseil d'Etat soit saisi sur la légalité de cette circulaire.
À propos du financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
Déclaration d'Alain Le Vot, premier adjoint de Magny-Les-Hameaux,
- entretien des locaux liés aux activités d'enseignement (classes, accessoires, aires de récréation, locaux sportifs, culturels,
administratifs, etc.)
- fonctionnement des locaux (chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, petit équipement, contrats de maintenance, assurance, etc.)
- entretien et remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement
- location et maintenance de matériels free.frrmatiques pédagogiques, frais de connexion, utilisation des réseaux afférents
- fournitures scolaires, besoins pédagogiques et administratifs
- rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles
- rémunération des intervenants extérieurs
- quote-part des services généraux de l'administration communale (piscine, gymnase, etc.) et éventuellement activités extra-scolaires.
- cette loi modifie le Code de l'Education en rendant obligatoire la contribution financière des Communes aux établissements privés sous contrat d'association au-delà de tout accord entre les maires,
- cette loi établit qu'à défaut d'accord entre les Communes, le préfet fixe les contributions respectives, après avis du CDEN (Conseil départemental de l'Education Nationale),
- cette loi impose l'extension aux écoles privées des procédures qui régissent la répartition entre les Communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques,
- cette loi, /" conformément au principe de parité "/, contraint la Commune de résidence de l'élève à participer au financement de l'établissement privé dans tous les cas où elle devrait participer au financement d'une école publique qui accueillerait le même élève,
- cette loi porte gravement atteinte à la notion même de service public et au fondement de l'Ecole publique, laïque et gratuite. Il s'agit d'un désengagement dramatique de la part de l'Etat et d'une remise en cause de l'un des éléments fondateurs de l'égalité des chances* !
- Ce dispositif est irréversible et qu'il contient en germe le financement public à tous les établissements privés y compris ceux qui ne sont pas sous contrat d'association. Les communes pourront ainsi être contraintes de verser de l'argent public à des écoles patronales, coraniques, sectaires ou autres ! !
- Ce dispositif bafoue le résultat du référendum du 29 mai 2005 rejetant le traité constitutionnel Européen qui contenait cette philosophie.
- qui heurte mes convictions citoyennes et professionnelles les plus profondes,
- qui remet en cause les engagements que j'ai pris devant les électeurs de ma commune,
- qui remet en cause une délibération du conseil municipal de Magny-Les-Hameaux se déclarant */"hors AGCS"/*, il est de mon devoir d'alerter les citoyens.
- que la libre administration de la collectivité locale soit reniée,
- que l'argent public serve des intérêts privés ou confessionnels,
- que les principes de solidarité nationale et d'égalité mis en oeuvre grâce au service public soient gravement remis en cause,
- de me soumettre à ce diktat imposé *contre* le suffrage universel.
Il y a des moments où la désobéissance civique s'impose ! !
Financement écoles privées : le Cnal va saisir le Conseil d'Etat
--afp--130907--Le Comité national d'action laïque (Cnal) a annoncé qu'il allait saisir le Conseil d'Etat contre une circulaire qui impose à une commune de contribuer au financement de la scolarisation de ses enfants inscrits dans une école privée d'une commune voisine.
"Le Cnal demande l'abrogation de l'article 89 et saisira le Conseil d'Etat", annonce-t-il dans un communiqué, à l'issue d'une assemblée plénière de ses membres jeudi.
Selon la circulaire, publiée la semaine dernière au B.O. de l'E. N., une commune est désormais priée de participer au financement de la scolarisation de ses enfants inscrits dans une école privée sous contrat (maternelle ou élémentaire) d'une commune voisine.
Ce texte reprend les termes d'une précédente circulaire d'application de la loi de décentralisation d'août 2004, qui avait été annulée le 4 juin par le Conseil d'Etat pour des raisons de forme, et contre laquelle le Cnal avait également déposé un recours.
Le Cnal regroupe la FCPE, la Ligue de l'enseignement, le SE-Unsa, l'Unsa-Education et la Fédération nationale des DDEN.
Le Cnal a en outre décidé "de rencontrer les parlementaires pour leur soumettre une proposition de loi visant à l'abrogation de l'article 89" de la loi de décentralisation d'août 2004 et "d'appeler les maires à résister et d'être à leurs côtés pour les accompagner dans cette action".
Il invite aussi "les citoyens soutenant le projet de loi du Cnal sur l'abrogation de l'article 89 à se manifester auprès de leur maire"
Les communes n'auront plus à financer la scolarité d'enfants inscrits dans une école privée d'une autre ville
Le Monde avec AFP - 04.06.07
Le Conseil d'Etat a annulé, lundi 4 juin, une circulaire de 2005 des ministres de l'intérieur et de l'éducation qui imposait aux communes de contribuer au financement de la scolarisation leurs enfants inscrits dans une école privée d'une autre ville.
Une décision qui fait suite au recours déposé en février 2006 par cinq organisations de l'éducation : la Ligue de l'enseignement, le syndicat Unsa-Education, la fédération de parents FCPE, le syndicat Se-Unsa et les fédérations des DDEN (directeurs départementaux de l'éducation nationale), contre cette circulaire. Le Conseil d'Etat a également ordonné à l'Etat de verser "la somme de 600 euros chacun" aux plaignants.
La circulaire du 2 décembre 2005 était un texte d'application de l'article 89 de la loi de décentralisation d'août 2004. Elle stipulait que les communes devaient participer financièrement à la scolarité de leurs élèves inscrits dans une école privée d'une commune voisine, même si elle disposait sur son territoire d'une école publique pouvant les accueillir.
APPRENDRE SANS ÉCOLE, INSTRUCTION PARENTALE, EN FAMILLE, DESCOLARISATION ... ou "L'ECOLE A LA MAISON ?"
En anglais, ça se prononce "home schooling". Né aux U.S.A. dans les années 70 en même temps que celui des "free" ou "alternative schools",
ce mouvement n'a cessé de s'amplifier depuis le début des «années Reagan» ... ainsi qu’en Grande Bretagne (avec le début des «années Thatcher» !).
C’est le courant religieux qui progresse le plus vite aujourd’hui. Ils sont déjà 500 millions qui croient à l’Armageddon, la bataille finale et prochaine entre les forces du Bien et du Mal.
UN BOUFFEUR DE CURÉS
FAIT VOTER UNE AIDE MASSIVE
Un discret et subtil amendement du socialiste Michel Charasse visait à diminuer le nombre d'élèves dans le privé.
Mais c'est au prix d'une nouvelle subvention à l'enseignement catholique.
Déposée en juin 2004 et avant l'ouverture du débat en seconde lecture de la loi sur "les responsabilités locales", autrement dit la décentralisation, voilà un amendement qui mérite le détour.
Et pour cause : il modifie l'article 89 du nouveau texte "sur le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées".
Jusqu'à présent, le système prévoyait l'obligation pour toutes les communes d'attribuer à chacune des écoles situées sur son territoire un "forfait communal" d'un montant compris entre 800 et 1500 euros par élève. En revanche, une scolarisation de l'enfant hors de sa commune d'origine n'ouvrait droit à ce même forfait que s'il avait choisi l'école publique. Or, avec le vote de l'amendement Charasse, des communes devront aussi verser leur obole aux écoles privées situées à l'extérieur de leur territoire, mais qui accueillent certains chérubins "délocalisés".
Exigée par l'enseignement catholique depuis des lustres, une telle disposition représente un sacré pactole. Presque un tiers des 900000 élèves scolarisés dans le privé le sont en effet hors de leur commune d'origine, d'après les chiffres de la Fédération nationale des établissements de l'enseignement catholique.
A 1000 euros le forfait par enfant, l'aide délivrée à l'enseignement confessionnel risque d'exploser : pas loin de 300 millions d'euros qui devraient tomber dans les caisses du privé. Cette charge nouvelle incombera aux communes. Sauf si le gouvernement respecte à la lettre le principe, inscrit dans la loi de décentralisation, selon lequel toute charge nouvelle imputée aux collectivités locales doit être intégralement compensée par l'Etat. Les élus locaux ont comme un doute.
RAB DE PAIN BÉNIT
Cette contribution décisive à la bonne santé de l'école privée était passée inaperçue au moment du vote de la la loi par l'Assemblée, puisque Raffarin avait décidé de clore les débats, début août, en recourant aux artifices de l'article 49-3.
La messe était dite, et la manip' apparaissait clairement... Dans la moiteur des débats de l'été, le gouvernement Raffarin avait bien aidé ses amis de l'épiscopat.
L'auteur de cet amendement, le socialiste et républicain Michel Charasse, passe plutôt pour être un défenseur acharné de l'école publique. L'enfer du sénateur est pavé de bonnes intentions.
"Toute médaille a son revers", admet d'ailleurs Charasse. "C'est possible, mon amendement aidera peut-être l'enseignement privé sur le plan financier, mais, en revanche, il favorisera le recrutement des élèves par le public."
Son raisonnement est logique et argumenté : dans des régions très rurales, comme l'Auvergne, où beaucoup d'écoles publiques ont été fermées faute d'élèves, les maires sont tentés d'encourager les parents à placer leurs enfants dans le privé. Histoire de ne pas payer les forfaits communaux assez importants dans le budget d'une petite localité. "Maintenant, avec mon amendement, il faudra payer dans tous les cas..." poursuit Charasse. "Les parents ne seront plus emmerdés par les élus ... et convaincus de placer leurs gamins dans le privé."
GÉMISSEMENTS LAIQUES
"Tout le monde est très embarassé" confie-t-on à l'Association des directeurs de l'éducation des villes de France.
Mêmes inquiétudes au sein de l'association qui réunit les patrons des conseils généraux et que préside un socialiste.
Et premières protestations au Comité national d'action laïque, où l'on comprend, depuis peu, que le sénateur Charasse a déposé une bombe à retardement. "C'est un énorme cadeau au privé. Charasse, comme souvent, a joué en solo", confie le secrétaire national à l'éducation du PS, Yves Durand.
Charasse pousse ses convictions laïques à l'extrême et préfère un secteur privé moins prosélyte, mais plus florissant. Et illico, ses petits camarades en reviennent à des considérations très terre à terre...
Nicolas Beau - Le Canard Enchaîné - 03 11 04
Toutes les communes de France financent cette institution aussi vieille que laïque qu'est la Caisse des écoles.
Cet établissement public, que préside le maire, assisté des inspecteurs de l'Education, gère une cagnotte qui permet de mettre un peu de beurre dans les épinards des lycées et collèges. Par exemple pour aider les familles les plus pauvres à envoyer leurs enfants en classe de mer ou de découverte.
Au titre des petits cadeaux accordés au privé, l'article 93 de la loi du 13 août 2004 précise que, désormais, les élèves scolarisés dans les établissements bien-pensants pourront eux aussi bénéficier des aides de la Caisse des écoles.
Depuis sa création en 1882, la seule dérogation en faveur de l'école privée remonte à l'automne 1940.
Et elle a pris fin début 1946 !
C'est le retour aux vraies valeurs ?
Le Canard Enchaîné - 03 11 04
Maires contre (bons) pères de l'enseignement catho
Au moment où Sarkozy rêve, dans son projet de loi sur la prévention de la délinquance, d'en faire des shérifs, voilà qu'un millier de maires jouent les hors­la-loi. Et Brice Hortefeux, son fidèle ministre délégué aux Collectivités territoriales, priepour que cette rébellion, qui s'étend déjà à certains élus UMP, n'explose pas en pleine campagne présidentielle.
Car ces méchants maires ont carrément décidé de s'asseoir sur la loi. En l'occurrence celle du 13 août 2004, qui, dans son article 89, impose aux communes de payer un forfait scolaire annuel pour les gamins qui fréquentent une école privée. Y compris - c'est ça l'innovation - quand celle-ci se situe hors de leurs murs.
Religion sur mesure
Cette disposition est le résultat d'une mauvaise manoeuvre d'un sénateur aussi laïcard que maladroit, Michel Charasse, dont les cléricaux n'auraient même pas osé rêver: sur le terrain, elle a fait un tabac. Pour calmer le jeu, Robien, le très futé ministre de l'Education, a d'abord joué la montre. Mais, l'enseignement catholique s'impatientant, il a pondu en décembre 2005 une circulaire d'application fumeuse et... inapplicable, comme l'a déjà expliqué « Le Canard » (12/4/06).
Chacun, en lisant ce texte, a compris ce qu'il avait envie de comprendre. Le camp laïque en a déduit que la seule issue était un recours devant le Conseil d'Etat. Qui a d' ailleurs été déposé. Les diocèses, eux, ont estimé qu'ils pouvaient présenter l'addition, et quelques établissements privés ont sauté sur l'occasion, sans attendre la décision des magistrats du Conseil.
C'est ainsi que l'école Sainte­Adélaïde, à Montfort-le-Gesnois (Sarthe), a entrepris de faire la quête auprès des communes dont elle accueille les gamins. Sollicité, le maire de Soulitré (560 habitants) a manqué s'étouffer quand une facture de 11 000 euros est arrivée sur son bureau. Car 11 000 euros, c'est, pour ce petit village, un tiers du budget scolaire, soit le coût du chauffage de tous les bâtiments communaux ou de la moitié des travaux de voirie pendant une année. Pour le canton, l'offrande accordée à Sainte-Adélaïde se montait à 40 000 euros. L'opération de recouvrement a donc tourné court.
Pas question d'honorer une dépense qu'aucune municipalité n'avait prévue dans son budget, faute de texte clair. Soutenus par la Fédération des maires ruraux de France, qui regroupe 9 000 communes, les élus ont tous refusé de payer pour la boîte privée. Et leur geste a été imité par de nombreux conseils municipaux, un peu partout en France.
Menacés de finir en enfer par les hommes d'Eglise, certains préfets, sans attendre la décision du Conseil d'Etat, ont donc renvoyé les dossiers des récalcitrants devant le tribunal administratif. Riposte immédiate: des promesses de démission en pagaille. « Si le préfet paie par substitution et qu'il fait donc mon boulot à ma place, je m'en vais », ironise le maire d'Antoingt, en Auvergne.
En juillet, le ministère de l'Intérieur, avec le renfort de l'Association des maires de grandes villes, a tenté de trouver une solution, au moins provisoire. Finalement, les communes paieraient autant pour les enfants scolarisés dans le privé que pour ceux qui fréquentent l'école publique hors du territoire communal. L'idée lumineuse semble avoir fait un flop, et une bonne petite guerre scolaire n'est pas exclue.
Le Canard Enchaîné - 20 09 06
LES dirigeants du groupe UMP à l'Assemblée croisent les doigts: ils prient pour qu'un recours déposé devant le Conseil d'Etat par le syndicat Unsa-éducation, les parents d'élèves de la FCPE et la Ligue de l'enseignement soit couronné de succès. Une loi votée en 2004 serait ainsi jetée aux oubliettes. C'est une manie?
Or, cathos et maires (de toutes tendances) ne sont pas d'accord sur les modalités de règlement de ces frais de scolarité. Comme Robien, lui, s'est mis aux abonnés absents, l'Association des maires de France le bombarde de lettres depuis six mois. Et les 36 maires des Hauts-de-Seine en ont fait autant. Dans la région lyonnaise, faute d'interlocuteur, les élus ont saisi le préfet. Tout cela pour rien. Chez Sarko, interpellé à son tour, c'est le silence radio.
Jusqu'à présent, les municipalités payaient un forfait pour la scolarité de chaque élève du primaire inscrit sur leur territoire, dans une école publique comme dans un établissement privé. En 2004, la droite avait étendu cette obligation aux enfants fréquentant une école publique située hors de leur commune. Un amendement malencontreux du sénateur PS Michel Charasse a changé la donne.
Comme "Le Canard" l'avait expliqué (3/11/2004 : cf plus bas), ce grand défenseur de la laïque, en voulant diminuer le nombre d'élèves dans le privé, a marqué contre son camp. Sa manoeuvre a finalement abouti à rendre obligatoire aussi le paiement d'un forfait pour les gamins du privé scolarisés dans une autre commune. Depuis, pour éviter de rallumer une guerre scolaire, le gouvernement a fait le mort : les décrets d'application ne sont pas parus. Mais, devant les questions des élus à qui certaines boîtes privées ont présenté la facture, il a fallu fixer les règles du jeu. En décembre 2005, Robien a donc pondu une circulaire, en se gardant de contrarier l'électorat catho de l'UMP. Résultat, son texte est tellement vaseux qu'il permet toutes les interprétations.
Or les municipalités ont besoin de consignes précises : il leur en coûte déjà près de 1 000 euros par enfant et par an. A raison de trois cent mille bambins du privé scolarisés hors de leur lieu de résidence, la douloureuse pour les communes s'élèverait à 300 millions d'euros. On comprend que certains maires trouvent le procédé pas très catholique.
Un seul exemple (presque au hasard). Dans la Somme, la petite commune de Cagny compte 25 enfants scolarisés dans le privé à Amiens, dont le maire est justement un certain Robien. Dans l'hypothèse où la loi serait appliquée, la facture représenterait l'équivalent de 28 euros pour chacun des 440 foyers de ce bourg. Sans parler des dégâts collatéraux: les écoles privées fleurissant plutôt dans les communes favorisées, Nanterre paiera pour Neuilly, Clichy­sous-Bois pour Le Raincy. En France, il n'existe pratiquement aucune boîte de curés dans les ZEP, et 96 % des étrangers ainsi que 93 % des handicapés sont scolarisés dans le public.
Le lobbying de l'enseignement privé a fonctionné à plein en direction des élus. toutes tendances confondues. A Neuilly, selon les propres chiffres des bons pères, le forfait est passé en trois ans (1999-2002) de 238 à 970 euros. Soit 307 % d'augmentation. A Tulle, fief de François Hollande, en deux ans seulement on a progressé de 74%, avec, pour finir, 922 euros par enfant.
Le Canard Enchaîné - 12 04 06
Les retraites des enseignants du privé seront alignées sur le public
10/11/04 - Un accord a été signé entre le ministère de l'Education nationale et les organisations syndicales représentatives des enseignants du privé afin d'aligner les retraites des maîtres du privé sur celles du public, a-t-on appris mercredi auprès du ministère.
L'accord "vise à créer un régime additionnel de retraite pour les enseignants du privé, qui fera l'objet d'une loi débattue au Parlement", a-t-on expliqué au ministère, sans préciser de date.
Une deuxième partie de l'accord porte sur le transfert au régime spécial d'assurance maladie des fonctionnaires pour les enseignants du privé.
L'accord a été signé par la Fep-CFDT, le principal syndicat du secteur, le Snec-CFTC, le Spelc et le SNPEFP-CGT.
Les organisations syndicales réclamaient depuis plusieurs années de bénéficier d'un "vrai statut de droit public" et d'obtenir que leurs cotisations sociales, actuellement supérieures de 4,5% à celles du public, et leurs retraites, de 20% inférieures, soient mises à parité.
L'école catho fait ses courses avant la présidentielle
SUBVENTIONS de fonctionnement, aides immobilières, crédits pour les cantines ... A quelques mois de la présidentielle, une nouvelle liste de revendications vient d'être présentée par l'enseignement catho dans le quotidien « La Croix » (17 /11). Les écoles des bons pères sont déjà copieusement subventionnées par l'Etat et les collectivités locales. Mais elles ne perdent rien à réclamer encore un petit effort.
Certes, pour l'application de l'amendement maladroit du sénateur Michel Charasse, qui oblige les mairies à prendre en charge de nouveaux frais de scolarisation des gosses du privé, les curés restent prudents. Malin comme un bataillon de jésuites, le secrétaire général de l'enseignement catho, Paul Malartre, se montre, dans « La Croix », plutôt coulant : "Nous n'étions pas demandeurs », rappelle-t-il suavement. « Nous avons demandé à tous nos responsables locaux (...) d'avancer dans un esprit de dialogue avec les élus. » En clair, l'Eglise veut éviter qu'une victoire de la gauche n'entraîne l'abrogation d'une disposition aussi lucrative. Les maires qui refusent de raquer ne risquent donc pas d'être traînés en justice avant la présidentielle ...
Quête bien ciblée
Dans la même veine, Paul Malartre affirme qu'il ne veut pas rouvrir le débat « très sensible » sur le financement public des investissements immobiliers de l'école privée. En 1993, un million de laïques avaient défilé contre l'abrogation de la loi Falloux demandée par l'Eglise. Mais Malartre, qui ne perd pas le nord, ajoute aussitôt: « On pourrait tout de même réfléchir à la question de la mise aux normes de nos établissements pour l'accueil des élèves handicapés.» Si c'est pour les handicapés, qui oserait refuser de donner à la quête ? En Corrèze, on entonne le même cantique. Avec cette variante: il s'agit de mettre les écoles « aux normes de sécurité ». Qu'importe le motif, du moment que l'argent arrive ...
Le patron des écoles cathos réclame aussi un coup de pouce aux subventions de fonctionnement (soit 174 millions par an pour le seul primaire) et une augmentation importante du nombre de profs (qui sont rétribués par l'Education nationale). Enfin, la proposition de l'UMP d'accorder à l'école privée le droit de créer, où elle le désire, de nouveaux établissements (qui seraient financés, au moins en partie, par des deniers publics) le comble d'aise. Mais ce fin politique se garde d'applaudir trop fort.
Un mitré a pourtant failli gâcher la fête. En septembre dernier, l'archevêque d'Avignon, Jean-Pierre Catenoz, a pondu une « charte» dans laquelle il dénonce une « modernité largement marxisée » qui menacerait l'école du bon Dieu. Mieux, il veut rendre le catéchisme obligatoire dans les boîtes cathos de son diocèse et menace de bannir les établissements récalcitrants. Avec un tel discours, difficile de réclamer un rab' de financement public ...
Heureusement, les autres évêques - cardinaux en tête - ont profité de leur réunion anuelle de Lourdes, début novembre, pour faire taire leur collègue gaffeur et claironner que leurs écoles étaient ouvertes à tous. Après l'élection, il sera toujours temps de re mettre la religion sur le tapis...
Hervé Liffran - Le Canard Enchaîné - 22 11 06
Les maires ruraux contre le financement d'écoles privées extérieures
--afp----061019-- L'Association des maires ruraux de France est opposée à l'obligation de participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées d'autres communes, lorsque des élèves résidant sur leur territoire y sont scolarisés, a-t-elle annoncé jeudi.
Selon l'article 89 de la loi de décentralisation d'août 2004, les communes doivent participer financièrement à la scolarité de ces élèves du privé, même si elles disposent d'une école publique pouvant les accueillir.
Lors de leur assemblée générale, le 15 octobre à Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), les maires ruraux ont demandé "l'abrogation" de cet article et appellé les maires à "ne pas régler les factures qui leur seront adressées sauf accords locaux préalables", a indiqué l'AMRF dans un communiqué.
Les maires ruraux, ajoute l'association, "rejettent un dispositif sur lequel ils n'ont aucune prise et qui peut déstabiliser le budget de leur commune en leur imposant de nouvelles dépenses obligatoires qui, chaque année, seront à la fois importantes, imprévisibles et fluctuantes".
Soulignant que "la scolarisation d'un enfant dans une école privée est l'expression de la liberté de choix de l'enseignement" et donc "un choix personnel des familles", ils estiment que "celui-ci ne saurait avoir pour conséquence de menacer les finances des communes rurales et de mettre à mal les efforts importants qu'elles ont consentis en faveur du maintien et de la qualité de leurs écoles publiques".
"L'école des communes est en effet d'abord celle de la République, gratuite et laïque, et elle reste la seule devant être prise en charge de manière obligatoire", conlut l'AMRF.
Par Véronique SOULE - Libération - 15 septembre 2006
«D 'accord pour participer au financement de l'école primaire privée sur ma commune. Les habitants, qui paient des impôts locaux, doivent avoir la liberté de choix entre le public et le privé. Mais payer pour ceux qui vont dans une école privée située dans une autre commune, alors là, je ne suis plus d'accord.» Député UDF du Calvados, Rodolphe Thomas, garagiste de son état, est aussi maire d'Hérouville-Saint-Clair, une ville de 25 000 habitants près de Caen. A l'instar de nombreux élus, notamment ceux issus de communes rurales, il s'insurge contre la loi qui leur fait obligation, à partir de cette rentrée, de subventionner des écoles privées hors de leur commune.
Moins d'un élève sur cinq est scolarisé dans le privé, un taux stable depuis vingt-cinq ans.
Dans le second degré, 20,5 % fréquentent un collège ou un lycée privé.
Dans le premier degré, ils sont 13,6 %, soit 900 000, dont un tiers seraient scolarisés hors de leur commune.
90 % des établissements privés sous contrat sont catholiques.
Selon le Comité national d'action laïque, le coût moyen pour un élève est de 4 400 euros par an en maternelle,
et de 4 590 euros dans l'élémentaire ; 20 % sont pris en charge par les municipalités.
Depuis 1985, la règle du un sur cinq s'applique dans l'Education nationale :
sur cinq postes d'enseignants créés, un va au privé.
Exode. De droite ou de gauche, ces élus avancent peu ou prou les mêmes arguments. «Cela risque d'encourager l'exode d'enfants vers des communes plus grandes et de provoquer des fermetures de classes alors que l'on s'escrime à garder des écoles», explique Rodolphe Thomas, qui est favorable à la cohabitation du public et du privé, «complémentaires» à ses yeux. Car, «du coup, ajoute-t-il, on pourrait aboutir à l'effet inverse de celui recherché et avoir plus de discrimination». Il y a aussi l'impact financier de la réforme. Les communes, qui doivent déjà assumer les dépenses d'entretien des écoles primaires sur leur territoire, se retrouvent avec des charges supplémentaires sans nouvelles recettes. Pour les municipalités rurales aux finances fragiles, ce peut être fatal.
Selon le Comité national d'action laïque (Cnal, qui regroupe les parents d'élèves de la FCPE, les syndicats SE-Unsa et l'Unsa éducation, la Ligue de l'enseignement et les délégués départementaux de l'Education nationale), la manne qui reviendrait ainsi aux écoles privées atteindrait 500 millions d'euros. Une addition d'autant plus lourde que la liste des dépenses incombant aux collectivités territoriales s'est allongée : l'entretien des locaux, mais aussi la rémunération des intervenants extérieurs, la maintenance du matériel free.frrmatique, le coût des transports pour la piscine... «Un vrai cadeau au privé aux frais du contribuable», a déclaré Jean-Louis Biot, le secrétaire général du Cnal, hier lors d'une conférence de presse.
Compromis. Le Cnal a déposé un recours au Conseil d'Etat demandant l'abrogation de la mesure (article 89 de la loi de décentralisation, août 2004). En attendant, l'Association des maires de France, l'enseignement catholique et le ministère de l'Intérieur ont conclu un compromis qui ne fait pas l'unanimité parmi les élus. Les municipalités sont invitées à payer les frais de scolarisation des écoliers partant dans une école privée voisine si elles n'ont pas de place pour les accueillir ou si les parents travaillent ailleurs. «Pour inscrire un élève dans une école publique d'une autre commune, les maires doivent donner leur aval. Et là, ils n'auraient rien à dire !» tempête Jean-Louis Biot.
Décentralisation: le cadeau fait aux écoles privées
Le «forfait communal», manne municipale, doit être étendu. Protestations.
Par Emmanuel DAVIDENKOFF - mardi 26 avril 2005 - Liberation
Une fois encore, la promotion de l'enseignement privé devra tout à la complicité de l'Etat et pas grand-chose aux hérauts de l'ultralibéralisme. Du moins si le décret portant sur l'article 89 de la loi «relative aux libertés et responsabilités locales» (loi de décentralisation) n'est pas modifié.
Proposé en son temps par le sénateur PS Michel Charasse, cet article étend en effet aux écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat le bénéfice du «forfait communal» pour les élèves provenant de l'extérieur de la commune où elles sont implantées.
Le résultat ? Imaginons que vous êtes maire d'une commune qui ne peut pas scolariser tous ses enfants, soit parce que vous n'avez pas d'école (ce qui arrive en zone rurale), soit parce que les familles lorgnent sur des écoles situées dans d'autres communes (ce qui arrive en zone réputée difficile). Jusque-là, une famille de votre commune qui veut inscrire un enfant ailleurs doit demander votre autorisation. Si vous n'avez pas d'école, vous la donnerez, mais votre commune devra verser une «compensation» financière à la commune qui accueille cet enfant. Si vous avez des écoles publiques, vous pourrez accepter, mais aussi refuser. Et, dans les deux cas, si cette famille veut envoyer son enfant dans le privé, vous n'aurez aucune obligation.
L'article 89 de la loi de décentralisation chamboule ces règles. S'il est promulgué, vous pourrez toujours refuser à une famille d'inscrire son enfant dans une école publique hors de votre commune ­ modeste instrument de lutte contre le contournement de carte scolaire. Mais si cette famille choisit le privé, vous aurez l'obligation de verser une somme forfaitaire à l'école qu'elle aura choisie. Un coût supplémentaire pour votre commune. Et un joli pactole pour l'enseignement privé : ce forfait varie de 200 à 650 euros par enfant et par an en école élémentaire.
Dit autrement : dans une ville dont les écoles élémentaires privées accueilleraient 500 élèves extérieurs à la commune (situation d'une ville de 200 000 habitants), ces écoles toucheraient par an 100 000 à 325 000 euros de plus. Cadeau financé par les impôts de familles des communes voisines, dont la plupart envoient leurs enfants dans le public.
Cinq syndicats et associations (1) viennent de dénoncer dans un courrier à François Fillon une disposition qui «accentuerait l'inégalité de traitement entre une école publique qui a vocation à accueillir tous les enfants [...] et une école privée qui conserve la maîtrise de son recrutement et se voit octroyer, une fois de plus, une plus grande liberté de gestion». L'Education nationale, un tantinet gênée, fait savoir que l'affaire sera tranchée fin juin.
(1) FCPE, Ligue de l'enseignement, SE-Unsa, Sgen-CFDT et Snuipp-FSU.
Financement des écoles privées par les communes: modification d'un décret
07-06/05 - Plusieurs syndicats d'enseignants des écoles et la FCPE ont reçu une lettre de François Fillon, alors qu'il était encore ministre de l'Education nationale, annonçant la modification d'un décret qui incluait selon eux des "injustices" entre écoles privées et publiques, ont-ils annoncé mardi.
Un amendement sénatorial obligeait en effet les communes à participer aux frais de fonctionnement des écoles privées accueillant des enfants de leur commune mais situées dans des communes voisines, sans que ce soit le cas pour les écoles publiques.
M. Moindrot a espéré que Gilles de Robien, ministre de l'Education nationale depuis jeudi, suive le chemin ouvert par M. Fillon dans le sens de l'égalité public-privé.
Un projet de décret sur le financement des écoles privées suscite la polémique
Le Monde - 27.04.05
Opposées à un projet de décret portant sur le financement des écoles privées sous contrat, cinq organisations de l'éducation nationale posent la question : "Le ministère veut-il ranimer la guerre scolaire ?" Dans un courrier en date du 22 avril, des syndicats d'enseignants (SGEN-CFDT, SNUipp-FSU, SE-UNSA), la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) et la Ligue de l'enseignement demandent au ministre de l'éducation nationale, François Fillon, de retirer son texte.
Le projet de décret prévoit, en application de la loi du 13 août 2004 "relative aux libertés et responsabilités locales" , de rendre obligatoire la participation financière des communes où résident des élèves scolarisés dans une école privée située sur une autre commune.
"Cette disposition introduit une inégalité profonde en défaveur de l'école publique" , considèrent-ils. Ainsi, une municipalité peut refuser d'assumer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d'enfants dans une école publique située hors de sa commune, mais il existe un grand nombre d'exceptions. Elle doit payer ces frais à la commune d'accueil de l'élève quand elle-même n'est pas en mesure de le scolariser, qu'il n'y ait pas d'école ou que les capacités d'accueil soient insuffisantes. Les causes peuvent également être personnelles : exercice professionnel des parents, raison de santé ou scolarisation de l'un des frères et soeurs dans une autre commune.
Certains maires, n'ayant pas d'écoles sur leur commune inciteraient leurs administrés à inscrire leurs enfants dans l'école privée de la commune voisine plutôt que dans l'école publique, pour ne rien avoir à payer. L'article incriminé résulte d'ailleurs d'un amendement du sénateur socialiste du Puy-de-Dôme, Michel Charasse, au nom de la défense du service public.
Avec le projet de décret, considèrent ses détracteurs, la possibilité de refuser le financement lié à la scolarisation d'élèves en dehors de la commune de résidence ne pourrait pas s'appliquer aux écoles privées. Cela risquerait d'entraîner un afflux d'élèves vers le privé dans la mesure où ce secteur n'est pas soumis aux conditions strictes de sectorisation géographique du public.
"La mise en oeuvre du décret tel qu'il a été présenté contribuerait à déstabiliser l'organisation de la carte scolaire des écoles publiques, assurent les organisations dans leur lettre à M. Fillon. Il accentuerait l'inégalité de traitement entre une école publique, qui a vocation à accueillir tous les enfants en étant soumise à des règles de gestion très strictes, et une école privée qui conserve la maîtrise de son recrutement et se voit octroyer, une fois de plus, une plus grande liberté de gestion."
Le ministère de l'éducation considère que les craintes des organisations sont free.frndées. "Il est évident qu'on ne saurait porter atteinte au principe de parité entre le secteur privé et le secteur public" , explique-t-on dans l'entourage de M. Fillon. Le principe, qui découle de la loi Debré, affirme que, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, on ne peut avantager le privé au détriment du public et vice-versa. Le ministère prévoit donc de modifier le projet de décret pour confirmer ce principe d'une égalité de traitement entre les deux secteurs.
Une organisation chrétienne contre le financement des écoles privées par les communes
Le Cedec (organisation de Chrétiens favorable à la scolarisation dans le public) a protesté lundi dans un communiqué contre un projet de décret sur le financement des écoles privées.
Présenté le 21 avril au Conseil supérieur de l'Education, en application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, ce projet rend désormais obligatoire la participation financière des communes de résidence des élèves scolarisés dans une école primaire privée d'une autre commune.
En revanche, ce financement n'est pas obligatoire pour des élèves résidant dans la commune mais inscrits dans une école publique d'une autre commune.
Le Cedec, organisation fondée en 1983 et appelant les chrétiens à scolariser leurs enfants dans le public et non "à l'écart des autres sous prétexte de liberté de choix", a estimé que ce décret introduisait "une inégalité profonde en défaveur du public et offre à l'enseignement privé des fonds publics supplémentaires".
Il a souligné le bénéfice donné au privé, qui est libre de ne pas se soumettre à la carte scolaire. Il a aussi signalé "l'injustice financière" faite aux communes notamment celles n'ayant pas d'école publique.
Déjà, fin avril, cinq organisations de l'enseignement public - les syndicats d'enseignants des écoles FSU, Unsa et CFDT, les parents d'élèves FCPE et la Ligue de l'Enseignement - avaient écrit dans le même sens à François Fillon, ministre de l'Education nationale.
Coût de la scolarité dans les écoles catholiques : 287 à 621 Euros par an
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Elle a récolté les résultats des exercices de 1.635 organismes sur les 5.500 qui ont la charge de la gestion des établissements, selon l'free.frrmation de la Croix confirmée vendredi par la Fnogec, ce qui offre "une photographie très proche de la réalité".
En province et à la campagne, le coût dans le primaire oscille entre 150 et 300 euros par an, contre une fourchette de 300 et 800 euros dans les écoles parisiennes et les grandes villes.
Au collège, les prix vont de 300 à 500 euros dans les petites villes et les campagnes et de 600 à 1.000 euros dans les grandes villes et Paris.
De même, au lycée, le coût va de 400 à 700 euros dans le premier cas et grimpe de 800 à 1.200 euros dans Paris et les grandes villes.
L'enseignement catholique représente aujourd'hui 97% des élèves du privé et scolarise en tout 2,4 millions d'élèves, du primaire au lycée.
Les salaires des enseignants et des directeurs, principaux et proviseurs sont versés par l'Etat.

References: l'article 89
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 l'article 49
 l'article 93
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