Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-26-avril-2019_n2019012286.html
Timestamp: 2020-07-12 00:33:53+00:00

Document:
Arrete Royal du 26/04/2019 fixant les criteres d'agrement des orthopedagogues cliniciens, ainsi que des maitres de stage et services de stage
Arrêté royal fixant les critères d'agrément des orthopédagogues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage
2019012286
Numac : 2019012286
RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à édicter des critères d'agrément pour les orthopédagogues cliniciens, ainsi que des critères d'agrément pour les maîtres de stage et services de stage en orthopédagogie clinique, et ce, en exécution de l'article 68/2, § 2, alinéa 1er et article 68/2, § 4, alinéas 4 et 7 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
Il ne fait aucun doute que la législation des Etats membres doit être en conformité avec le RGPD. Chaque fois qu'un Etat membre décrète une nouvelle réglementation, il doit s'assurer qu'il ne porte d'aucune manière atteinte au cadre légal du RGPD. Plus encore, il ne peut pas non plus promulguer des dispositions qui confirment la validité du RGPD car cela pourrait soulever des questions sur son effet direct.
Ceci ne découle pas seulement du RGPD ; en effet, une loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient dispose également que le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable (article 8, § 1er).
J'ai rencontré cette remarque du Conseil d'Etat de la manière suivante : - l'article 7 est remplacé par une disposition (l'actuel article 8) qui reprend des exigences relativement au dossier de patient pour le candidat orthopédagogue clinicien en tant que responsable du traitement. En ce qui concerne le traitement de données dans le cadre d'un dossier de patient, les garanties nécessaires sont prévues dans la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient et dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé ; - l'article 9 est remplacé par une disposition (l'actuel article 10) qui est identique à l'article 21 de l' arrêté ministériel du 23 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014018175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères généraux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage fermer fixant les critères généraux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage. Pour ce qui concerne cette disposition également, le candidat orthopédagogue clinicien est le responsable du traitement ; - l'article 27 est supprimé.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 9 avril 2019.
Formalité préalable L'auteur du projet s'assurera que le Conseil fédéral des professions de soins de santé mentale était correctement constitué, notamment du point de vue du quorum de présence, lorsqu'il a adopté son avis du 8 février 2018 (1), ce que n'atteste pas le document reproduisant cet avis dans le dossier.
Observations générales 1.1. Le droit au respect de la vie privée, tel qu'il est garanti par l'article 22 de la Constitution mais aussi par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 17 du Pacte international `relatif aux droits civils et politiques', a pour but essentiel de protéger les personnes contre les ingérences dans leur vie privée. Ce droit a une portée étendue et englobe notamment la protection des données à caractère personnel et des informations personnelles.
Le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 `relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)' (ci après : « le RGPD ») s'inscrit dans cette même logique. Ce règlement est applicable aux traitements de données à caractère personnel en vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer `relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel'. 1.2. Conformément à l'article 22 de la Constitution, tout traitement de données à caractère personnel et, plus généralement, toute atteinte au droit à la vie privée, sont soumis au respect du principe de légalité. Par conséquent, les éléments essentiels du dispositif doivent être fixés dans la loi même, à savoir les finalités du traitement, ainsi que les cas et conditions dans lesquels des données à caractère personnel sont traitées. L'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit être définie en des termes clairs et suffisamment précis qui permettent d'appréhender de manière prévisible les hypothèses dans lesquelles le législateur autorise une pareille ingérence. Toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée doit, en outre, reposer sur une justification raisonnable et être proportionnée aux buts poursuivis par le législateur (2).
Compte tenu de leur nature et de leur caractère approprié à l'objet de l'arrêté royal en projet qui est celui de fixer des critères d'agrément, il peut raisonnablement être admis que le Roi puise dans les habilitations qu'il tire de l'article 68/2, § 2 alinéa 1er, et § 4, alinéas 4 et 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015, le pouvoir de les adopter, sans que le principe de légalité inscrit à l'article 22 de la Constitution s'en trouve lésé (4). 1.3. Par ailleurs, en l'espèce, les dispositions en projet instaurent plusieurs traitements de données à caractère personnel : - l'article 7, § 1er, prévoit qu'à la fin du stage professionnel, le candidat orthopédagogue clinicien a rédigé et mené à bien au moins quatre études de cas approuvées par le maître de stage ou le maître de stage coordinateur ; - l'article 9, alinéa 1er (5), dispose qu'en vue de l'évaluation des maîtres de stage et des services de stage, le candidat orthopédagogue clinicien rédige à mi-parcours et à la fin du stage un rapport confidentiel sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de son stage ; - l'article 27 prévoit que le maître de stage ou le maître de stage coordinateur procède à des évaluations intermédiaires de la formation ; - l'article 41 prescrit que le SPF Santé publique tient une liste des maîtres de stage et services de stage agréés.
Dans son avis n° 86/2018 du 26 septembre 2018 donné sur le texte en projet, l'Autorité de protection des données a relevé différentes lacunes en matière de protection des données à caractère personnel des personnes concernées, qu'elle invite l'auteur du projet à combler ; elle relève ainsi dans la conclusion de son avis que font défaut : - une description déterminée et explicite de la finalité du traitement de données ; - une indication, par finalité, des types ou catégories de données à caractère personnel à traiter ; - une précision des durées de conservation des données à caractère personnel ; - une désignation des responsables du traitement respectifs en tant que tels.
L'auteur du projet a adapté partiellement celui-ci au regard des observations formulées par l'Autorité de protection des données (6), contestant pour le reste, dans le rapport au Roi, les exigences formulées par cette dernière. 1.4. S'agissant de la question de la finalité des traitements de données envisagés, celle ci ne doit pas être expressément précisée dans le texte en projet dès lors que, ainsi que précisé dans l'observation n° 1.2 ci-avant, il parait raisonnable d'admettre qu'en prévoyant l'existence de critères d'agrément, le législateur a autorisé un traitement de données à caractère personnel tels que l'obligation de détention d'informations ou de transmission d'informations, notamment en matière de santé ou relatives aux candidats orthopédagogues cliniciens ou aux maîtres de stage, en lien direct avec les critères d'agrément projetés.
Par contre, les articles 7, 9 et 27 doivent énoncer de manière limitative les données ou catégories de données pouvant être retenues, et ce dans le respect du principe de proportionnalité qui se déduit tant de l'article 22 de la Constitution et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article 5, paragraphe 1, c), du RGPD. S'agissant de l'article 7, compte tenu de la diversité des études de cas susceptibles d'être présentés, ce qui implique une diversité d'affections en cause, il parait difficile d'éviter l'exigence selon laquelle l'identité des personnes faisant l'objet de cette étude doit être anonymisée.
A défaut, l'arrêté en projet apparaitrait contraire à l'article 4, point 7), du RGPD. 2. Plusieurs dispositions du projet concernant les orthopédagogues cliniciens, les maîtres de stage et les services de stage n'ont de sens que pour permettre le contrôle du maintien des conditions d'agrément des orthopédagogues cliniciens, des maîtres de stage et des services de stage. Le projet doit être revu afin de distinguer les conditions d'octroi de l'agrément de celles liées à l'exercice de l'activité des orthopédagogues cliniciens, des maîtres de stage et des services de stage, une fois leur agrément obtenu.
Observations particulières Préambule Le fondement légal de l'article 41, portant sur la tenue d'une liste des maîtres de stage et services de stage par le SPF Santé publique, peut être puisé à l'article 68, § 4, alinéa 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 lu en combinaison avec l'article 108 de la Constitution.
Dispositif Articles 2 et 3 Dans son avis n° 65.654/2 donné ce jour sur un projet d'arrêté royal `fixant les critères d'agrément des psychologues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage', la section de législation a observé ce qui suit : « L'article 68/1, § 4, alinéas 2 et 3, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 dispose ce qui suit : `L'obligation de suivre un stage professionnel ne vaut toutefois pas à l'égard de psychologues cliniques qui, au 1er septembre 2016, exercent déjà la psychologie clinique.
Invitée à justifier l'utilité d'adopter alors l'article 2 du projet (en tant qu'il concerne l'inapplicabilité de cette section 2 du chapitre 2 aux psychologues cliniciens concernés) et l'article 3 du projet au regard des dispositions précitées de la loi coordonnée du 10 mai 2015, la déléguée de la Ministre a indiqué ce qui suit : `Artikel 68/1 voorziet in twee verschillende afwijkingen: - paragraaf 2 bevat een regularisatie voor niet-klinisch psychologen die op 1/9/2016 reeds 3 jaar beroepservaring klinische psychologie kunnen aantonen: zij worden gelijkgeschakeld met klinisch psychologen en kunnen als zodanig hun erkenning aanvragen. Hier wijkt men af van het principe dat enkel personen met een diploma van universitair onderwijs in het domein van de klinische psychologie van minstens 5 jaar voltijds onderwijs/300 ECTS erkend kunnen worden als klinisch psycholoog. Het gaat met andere woorden om een afwijking op de voorwaarden voor erkenning. - paragraaf 4 voorziet daarentegen in een afwijking op de verplichting om een professionele stage te volgen.
Article 40 Au paragraphe 2, alinéa 2, il convient de préciser que le « ministre » qui y est visé est celui « qui a la Santé publique dans ses attributions ».
Article 40 et 44 1. A l'article 40, § 3, du projet, les mots « peut fixer » seront remplacés par le mot « fixe ». Cette observation vaut également pour l'article 44. 2. L'attention de l'auteur du projet est attirée sur le fait que la délégation au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions prévue à l'article 40, § 3, fait partiellement double emploi avec celle prévue à l'article 44. Ces dispositions seront revues en conséquence.
Article 43 Le paragraphe 1er, alinéa 2, doit être réexaminé afin d'assurer des critères minimaux pour la situation provisoire et particulière de l'agrément qu'il envisage.
Le greffier, Béatrice DRAPIER Le président, Pierre VANDERNOOT _______ Notes (1) C'est en effet en raison du non respect des règles de quorum dans la composition du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes que, dans un dossier analogue, l'arrêt n° 188.466 du 4 décembre 2008, VZW Brussels Dienstbetoon et Joost Rampelberg, de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat a annulé l' arrêté ministériel du 21 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/02/2006 pub. 27/02/2006 numac 2006022199 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément des médecins généralistes fermer `fixant les critères d'agrément des médecins généralistes'. (2) Voir notamment l'avis n° 63.192/2 donné le 19 avril 2018 sur un avant projet devenu la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer `relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel', Doc. parl., Chambre, 2017 2018, n° 3126/001, pp. 402 456, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/62192.pdf ; n° 63.202/2 donné le 26 avril 2018 sur un avant projet devenu la loi du 5 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2018 pub. 10/09/2018 numac 2018203892 source service public federal securite sociale, service public federal finances, service public federal strategie et appui et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du fermer `instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE', Doc. parl., Chambre 2017-2018, n° 3185/001, pp. 120 145, http://www.raadvst consetat.be/dbx/avis/63202.pdf. (3) Dans la version française de l'alinéa 1er du préambule, il y a lieu d'écrire, in fine, « [...] et § 4, alinéas 4 et 7, [...] ». En outre, dans le rapport au Roi, il convient de mentionner l'article 68/2 et non l'article 68/1 de la loi coordonnée du 10 mai 2015. (4) Voir en ce sens l'avis n° 65.393/2 donné le 11 mars 2019 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement du parrainage'. (5) La version française du projet contient deux articles 9 et ne comprend aucun article 8.Ceci sera corrigé. (6) L'arrêté royal en projet prévoit ainsi, à l'article 7, §§ 4 à 6, le consentement et l'information préalable du patient dont les données seront traitées, la durée de conservation de ces données et la liste restrictive des personnes pouvant les consulter.La durée de conservation des données à caractère personnel est également prévue aux articles 9, alinéa 2, 27, alinéa 3, et 41, alinéa 3. L'article 41, alinéa 2, précise en outre les données figurant dans la liste des maîtres de stage et des services de stage agréés. (7) Voir l'avis n° 86/2018, précité, points 24 à 27. 26 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant les critères d'agrément des orthopédagogues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 68/2, § 2, alinéa 1er, modifié par la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer, et § 4, alinéas 4 et 7, inséré par la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Champ d'application
Article 1er.Le présent arrêté s'applique à l'agrément des orthopédagogues cliniciens visés à l'article 68/2 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, ci-après dénommée LEPSS, ainsi qu'à l'agrément des maîtres de stage et services de stage en orthopédagogie clinique.
Art. 2.Conformément à l'article 68/2, § 4, alinéa 2, de la LEPSS, les critères d'agrément visés aux articles 4 à 11 inclus ne s'appliquent pas à l'orthopédagogue clinicien qui est en mesure de démontrer qu'au 1er septembre 2016, il/elle exerçait déjà l'orthopédagogie clinique.
Art. 3.Conformément à l'article 68/2, § 4, alinéa 3, de la LEPSS, les critères d'agrément définis aux articles 6 à 11 inclus ne s'appliquent pas aux étudiants en orthopédagogie clinique qui ont entamé leurs études au plus tard au cours de l'année académique 2016-2017. CHAPITRE 2. - Critères d'agrément des orthopédagogues cliniciens
Art. 4.Pour être agréé et le rester, l'orthopédagogue clinicien satisfait aux critères d'agrément fixés dans le présent chapitre.
Art. 5.§ 1er. La formation de l'orthopédagogue clinicien, définie à l'article 68/2, § 2, alinéa 2, de la LEPSS, vise à acquérir des connaissances et compétences à la fois dans les domaines de connaissance distinctifs et non distinctifs de l'orthopédagogie clinique. § 2. Les domaines de connaissance non distinctifs sont des domaines génériques à tous les pédagogues et psychologues. Il s'agit des domaines suivants : 1. Méthodologie de la recherche scientifique, y compris la statistique et l'analyse de données et l'interprétation des résultats, les compétences à développer, mettre en oeuvre et évaluer la recherche, et à l'interprétation et à l'intégration des données de recherche scientifique ;2. Bases biologiques du fonctionnement humain et de l'action humaine ;3. Bases psychologiques du fonctionnement humain et de l'action humaine ;4. Bases sociales du fonctionnement humain et de l'action humaine ;5. Ethique et déontologie ;6. Mémoire à titre de preuve de compétence. § 3. Les domaines de connaissance distinctifs sont des domaines spécifiques aux orthopédagogues cliniciens. Il s'agit des domaines suivants : 1. Orthopédagogie clinique, basée sur un cadre de référence scientifique et focalisée sur des groupes cibles, approches et terrains d'action divers ;2. Psychopathologie et psychiatrie ;3. Diagnostic et évaluation dans le domaine du soutien et de l'aide orthopédagogiques ;4. Interventions orthopédagogiques cliniques ;5. Stages et autres formes d'intégration sur le terrain.
Art. 6.Le stage professionnel, ci-après dénommé "stage", est un stage pratique qui entend inculquer au candidat orthopédagogue clinicien l'ensemble des aptitudes, du savoir-faire et des compétences nécessaires à l'exercice autonome d'une pratique d'orthopédagogue clinicien.
Art. 7.§ 1er. Le stage comprend au moins 1680 heures et peut être exercé à temps partiel avec un minimum de 20% d'un ETP. § 2. Le stage peut être étalé sur une période de maximum 5 années consécutives. § 3. Le stage peut être accompli successivement dans différents services de stage, à condition de prester dans 1 d'entre eux au moins 840 heures. § 4. Par dérogation au paragraphe 2, la période de stage peut être interrompue moyennant l'accord préalable du maître de stage ou, le cas échéant, du maître de stage coordinateur.
Toute interruption de plus de 15 semaines, calculée sur l'ensemble du stage, doit être rattrapée à la fin du stage pour la partie excédant les 15 semaines. § 5. La candidate orthopédagogue clinicien enceinte bénéficie des dispositions relatives à la protection de la maternité, conformément à la loi sur le travail du 16 mars 1971 et au Code du bien-être au travail du 28 avril 2017.
Art. 8.Le candidat établit suffisamment de dossiers orthopédagogiques cliniques de patients dans lesquels il documente le diagnostic orthopédagogique et le suivi longitudinal, et ce dans le contexte de son fonctionnement clinique durant le stage.
Art. 9.A la fin du stage, le candidat orthopédagogue clinicien a acquis des compétences dans au moins 2 des activités relevant de la pratique de l'orthopédagogie clinique, telles que définies à l'article 68/2, § 3, alinéa premier, de la LEPSS.
Art. 10.En vue de l'évaluation des maîtres de stage et des services de stage, le candidat orthopédagogue clinicien rédige chaque année un rapport confidentiel sur les aspects quantitatifs et qualitatifs de son stage. Il tient ces rapports à la disposition du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions pendant la formation et jusqu'à 2 ans après la fin de la formation.
Art. 11.A la fin du stage, le candidat orthopédagogue clinicien répond aux compétences définies dans le profil de compétences de l'orthopédagogue clinicien, visé à l'article 12.
Art. 12.Le profil de compétences constitue le cadre d'évaluation du professionnalisme de l'orthopédagogue clinicien et comprend les compétences suivantes : 1° Professionnalisme : dans son comportement, l'orthopédagogue clinicien accorde une place centrale aux valeurs et attitudes professionnelles.Il/elle évalue les cas auxquels il/elle est confronté(e) et adapte son intervention en faisant preuve d'esprit critique. Il/elle connaît et respecte les directives déontologiques et éthiques et la réglementation en usage relatives à la profession. 2° Relation et communication : l'orthopédagogue clinicien engage un dialogue constructif, verbal, non verbal et écrit, avec le patient d'une part, et avec ses partenaires professionnels d'autre part. Il/elle établit une relation de confiance avec le patient, où l'objectif de réadaptation, la participation active et le droit de parole occupent une position centrale, et entretient des relations de collaboration coordonnée efficaces avec ses partenaires professionnels. 3° Attitude scientifique : l'orthopédagogue clinicien a une orientation scientifique.Il/elle maîtrise les bases scientifiques de la pédagogie en général, de l'orthopédagogie en particulier et des disciplines connexes et suit les évolutions scientifiques récentes dans le domaine et dans la pratique. Il/elle base ses actions sur des connaissances scientifiques lorsque c'est possible et favorise le développement des connaissances scientifiques en utilisant des méthodes scientifiques dans la pratique. 4° Engagement en faveur de la société : l'orthopédagogue clinicien connaît et reconnaît l'influence du contexte social sur l'accompagnement orthopédagogique.Il/elle assume sa responsabilité sociale et prend part au débat social. 5° Collaboration : l'orthopédagogue clinicien développe des relations de collaboration constructive avec le patient, d'une part, et les partenaires professionnels, d'autre part, en se basant sur les principes de participation active, de collaboration avec des partenaires multiples et de coordination. Il/elle est familiarisé(e) avec la nature des prestations relevant du domaine des autres professions des soins de santé. Il/elle peut contribuer de manière constructive au fonctionnement au sein d'équipes et de contextes multidisciplinaires et interdisciplinaires. 6° Diagnostic : l'orthopédagogue clinicien analyse et diagnostique les dysfonctionnements des systèmes éducatifs, du développement, de l'apprentissage, ainsi que les troubles comportementaux et émotionnels et intègre les conséquences psychosociales de ceux-ci.Il/elle accorde une attention particulière aux facteurs de protection et aux facteurs de risque chez les enfants, les adolescents et les adultes ainsi que leur entourage. Il/elle va systématiquement au bout du cycle de diagnostic. 7° Interventions : l'orthopédagogue clinicien accomplit des interventions de prévention, d'accompagnement et de traitement, en cherchant à maximiser les possibilités de développement et d'épanouissement, la qualité de vie, la participation à la vie en société et l'autonomie du patient.Il exploite correctement et systématiquement le processus d'intervention. 8° Formation : en s'appuyant sur sa propre expertise et sur son expérience pratique, l'orthopédagogue clinicien contribue à la formation du patient, d'une part, et de ses partenaires professionnels, d'autre part.9° Organisation : l'orthopédagogue clinicien contribue par sa vision propre à la stratégie et au développement de l'organisation.Il/elle garantit la qualité du soutien apporté et oriente une équipe de professionnels. 10° Gestion électronique de données : l'orthopédagogue clinicien est familiarisé avec la gestion électronique de données.
Art. 13.L'orthopédagogue clinicien optimise ses propres connaissances et aptitudes, notamment en participant à l'intervision et à des activités de formation continue. CHAPITRE 3. - Critères d'agrément des maîtres de stage
Art. 14.Pour être agréé et le rester, le maître de stage satisfait aux critères d'agrément fixés dans le présent chapitre.
Art. 15.Entre en considération comme maître de stage, l'orthopédagogue clinicien qui est agréé depuis au moins 5 ans en cette qualité et qui, pendant cette période, a exercé une activité professionnelle en orthopédagogie clinique.
Art. 16.§ 1er. Le maître de stage dispose de qualités didactiques, cliniques et organisationnelles et a suivi une formation de supervision et d'évaluation des candidats. § 2. Le maître de stage dispense une formation reposant sur une large base scientifique et il/elle veille à l'adéquation des activités scientifiques avec les activités pratiques. § 3. Le maître de stage suit une formation permanente annuelle. Cette formation est organisée par des institutions universitaires ou par des associations scientifiques en collaboration avec des institutions universitaires.
Art. 17.Pendant la durée de son agrément comme maître de stage, le maître de stage est tenu de continuer à exercer une activité clinique réelle au sein du service de stage ou au sein de chaque site du service de stage si celui-ci est dispersé sur plusieurs sites.
Art. 18.Le maître de stage peut se faire entourer de collaborateurs qui contribuent à assurer le bon déroulement du stage professionnel.
Art. 19.Lors des activités du candidat orthopédagogue clinicien au sein du service de stage, le maître de stage ou un psychologue clinicien ou un orthopédagogue clinicien mandaté par lui/elle est toujours présent dans le service de stage.
Art. 20.L'agrément du maître de stage n'est valable que pour les activités qu'il/elle exerce dans le service de stage agréé.
Art. 21.Un maître de stage n'assure la formation que d'un nombre limité de candidats orthopédagogues cliniciens en fonction du nombre de consultations dans le service de stage et du nombre d'orthopédagogues cliniciens agréés dans le service de stage.
Art. 22.Si le candidat orthopédagogue clinicien accomplit le stage professionnel successivement dans plusieurs services de stage sous la supervision de plusieurs maîtres de stage, l'un d'entre eux joue le rôle de maître de stage coordinateur.
Art. 23.Le maître de stage ou, le cas échéant, le maître de stage coordinateur et le candidat orthopédagogue clinicien concluent une convention précisant au minimum les obligations de chacun ainsi que les accords en matière de rémunération du candidat orthopédagogue clinicien.
Art. 24.Le maître de stage ne permet au candidat d'entamer sa formation qu'après s'être assuré qu'une assurance appropriée en responsabilité professionnelle a été contractée dans le chef du candidat orthopédagogue clinicien. Cette assurance couvre tous les actes posés par le candidat pendant sa formation.
Art. 25.Le maître de stage donne au candidat orthopédagogue clinicien l'occasion d'assister aux formations, exposés et groupes de travail prévus et prend à cette fin les dispositions organisationnelles appropriées.
Art. 26.Le maître de stage exerce une autorité sur les activités des candidats orthopédagogues cliniciens ainsi que sur les dossiers et documents établis par eux, et il en assure le contrôle.
Art. 27.Le maître de stage organise régulièrement, et au moins dix fois par an, des réunions de groupe (séminaires, discussions de cas, commentaires de publications d'orthopédagogie clinique, etc.).
Art. 28.Le maître de stage ne confie au candidat orthopédagogue clinicien que les responsabilités qui correspondent à l'état de sa formation. CHAPITRE 4. - Critères d'agrément des services de stage Section 1re. - Disposition générale
Art. 29.§ 1er. Il existe 3 catégories de services de stage : 1° le service de stage régulier qui, pour être agréé et le rester, satisfait aux critères d'agrément fixés dans la section 2 ;2° le service de stage non régulier qui, pour être agréé et le rester, satisfait aux critères d'agrément fixés dans la section 3 ;3° le service de stage à l'étranger qui, pour être agréé et le rester, satisfait aux critères d'agrément fixés dans la section 4. § 2. Des critères d'agrément spécifiques s'appliquent à chacun des services de stage mentionnés au paragraphe 1er. Section 2. - Critères pour les services de stage réguliers
Art. 30.Le stage se déroule dans un établissement de soins ou un cabinet qui propose de l'orthopédagogie clinique. L'agrément comme service de stage régulier peut porter sur l'ensemble de la structure ou sur une partie.
Art. 31.Les activités du service de stage régulier sont suffisamment importantes et variées, compte tenu de la durée de la formation, pour permettre au candidat orthopédagogue clinicien d'acquérir une large expérience quantitative et qualitative.
Art. 32.Le service de stage régulier propose au moins 1 des activités relevant de la pratique d'orthopédagogie clinique, telles que définies à l'article 68/2, § 3, alinéa premier, de la LEPSS.
Art. 33.Le service de stage régulier existe au moment de la demande d'agrément depuis au moins 3 ans et prévoit un maximum de possibilités de collaboration multidisciplinaire et interdisciplinaire, tant au sein du service qu'éventuellement avec d'autres services.
Art. 34.En vue de l'agrément, le service de stage régulier met toutes les informations utiles à disposition du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. Section 3. - Critères pour les services non réguliers
Art. 35.En plus des services de stage réguliers, des services de stage non réguliers peuvent également être agréés afin de permettre aux candidats orthopédagogues cliniciens de découvrir le vaste spectre de l'orthopédagogie clinique ainsi que sa diversité.
Art. 36.Le service de stage non régulier vise à inculquer au candidat orthopédagogue clinicien certaines compétences spécifiques afférentes à un sous-domaine précis et limité de l'exercice de la profession qui ne peuvent être acquises dans un service de stage régulier.
Art. 37.Le service de stage non régulier ne peut offrir au candidat orthopédagogue clinicien qu'une partie du stage seulement, s'élevant au maximum à 420 heures.
Art. 38.Lorsqu'une partie du stage est accomplie dans un service de stage non régulier, une convention est conclue, sans préjudice de l'article 23, entre le maître de stage coordinateur, le candidat orthopédagogue clinicien et le maître de stage du service de stage non régulier, reprenant au minimum les modalités et les objectifs finaux du stage, les accords relatifs à la rémunération du candidat orthopédagogue clinicien, de même que les modalités relatives à l'assurance professionnelle. Section 4. - Critères pour les services de stage à l'étranger
Art. 39.Le candidat orthopédagogue clinicien peut accomplir au maximum 420 heures de stage dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat membre de l'Espace économique européen n'appartenant pas à l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel l'Union européenne et ses Etats membres ont conclu une convention d'association en cours prévoyant que, dans le cadre de l'accès à l'activité professionnelle et de son exercice, leurs ressortissants ne peuvent être discriminés sur la base de leur nationalité.
Art. 40.Une convention est conclue entre le maître de stage coordinateur, le candidat orthopédagogue clinicien et la personne ou la structure chargée de superviser le candidat orthopédagogue clinicien dans le pays d'accueil et qui est liée à une université. CHAPITRE 5. - Dispositions finales
Art. 41.§ 1. L'agrément comme maître de stage ou comme service de stage pour la formation d'orthopédagogues cliniciens est accordée pour une période renouvelable de cinq ans. § 2. La demande de renouvellement doit être introduite six mois avant l'expiration de la période.
Art. 42.Le SPF Santé publique tient une liste des maîtres de stage et services de stage agréés et met celle-ci à disposition des candidats orthopédagogues cliniciens.
Art. 43.Lorsque le maître de stage ou le service de stage ne répond plus aux critères ou lorsque le maître de stage a fait l'objet de mesures ou de sanctions de caractère pénal, disciplinaire ou administratif, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut retirer l'agrément.
Art. 44.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, fixe les conditions et les règles de procédure concernant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément comme maître de stage et service de stage ainsi que la procédure de retrait d'agrément. CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur
Art. 45.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. 46.Notre ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal Ordres nationaux. - Promotion Par arrêté royal du 26 avril 2019 a été promu à cette date : ORDRE DE LEOPOLD Commandeur M. Willy NAESSENS, Wortegem-Petegem. Il portera la décoration civile. arrêté royal Carrière extérieure. - Mutations Par arrêté royal du 4 avril 2019, Monsieur Thomas BAEKELANDT est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur de Belgique en Roumanie et dans la République de Moldavie, avec résidence principale à Bucarest, ainsi que arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 18 novembre 2018, entrant en vigueur à la date de prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Mottard Ph., de ses fonctions de notaire à la résidence de Liège Il est auto
arrêté ministériel du 28 février 2020 Arrêté ministériel fixant les conditions et les règles de procédure pour la demande d'agrément, de renouvellement de l'agrément et de retrait de l'agrément en qualité de maître de stage et service de stage en orthopédagogie clinique arrêté ministériel du 16 mai 2019 Arrêté ministériel désignant le vice-président du Conseil supérieur de l'Emploi arrêté ministériel du 28 février 2020 Arrêté ministériel fixant les conditions et les règles de procédure pour la demande d'agrément, de renouvellement de l'agrément et de retrait de l'agrément en qualité de maître de stage et service de stage en psychologie clinique
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 décembre 2019, M. Kesteloot F., licencié en droit, avocat, juge suppléant à la justice de paix du canton d'Ixelles, est nommé simultanément à la fonction de juge de paix suppléant à la justice de paix d document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2019, entrant en vigueur le 31 décembre 2019 au soir, M. Timperman M., avocat général près la Cour de cassation, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 avril 2019, M. Arnould Ph., juge au tribunal de police de Namur et président(...)
type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient
type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l
arrêté ministériel du 21 février 2006
type arrêté ministériel prom. 21/02/2006 pub. 27/02/2006 numac 2006022199 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément des médecins généralistes
type arrêté ministériel prom. 23/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014018175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères généraux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-26-avril-2019_n2019012286.html

References: l'article 68
 § 2
 § 4
 § 1
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 27
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 68
 § 2
 § 4
 l'article 22
 l'article 7
 § 1
 l'article 9
 l'article 27
 l'article 41
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 41
 l'article 68
 § 4
 l'article 108
 L'article 68
 § 4
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 40
 § 3
 l'article 44
 l'article 40
 § 3
 l'article 44
in fine
 § 4
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 7
 L'article 41
 l'article 68
 § 2
 § 4
 l'article 68

Art. 2
 l'article 68
 § 4

Art. 3
 l'article 68
 § 4

Art. 4

Art. 5
 l'article 68
 § 2
 § 2
 § 3

Art. 6

Art. 7
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 8

Art. 9
 l'article 68
 § 3

Art. 10

Art. 11
 l'article 12

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 § 2
 § 3

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29
 § 2

Art. 30

Art. 31

Art. 32
 l'article 68
 § 3

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38
 l'article 23

Art. 39

Art. 40

Art. 41
 § 2

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46