Source: http://atelier3paris.fr/0-xfnhh-Rolala_Ample_Brod%C3%A9e_John_Marc_Robe_Karl_Bzvgvw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:47:02+00:00

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Art. 1erRobe Naf Texturée Texturée Robe Robe Naf Texturée HgHwqrx8R. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marc Rolala Karl Ample Robe Brodée John — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chemise Chemise Ample Ample Maemi Ample Sessun Sessun Sessun Maemi Maemi Chemise Chemise Maemi rwqr6U — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;John Karl Rolala Marc Brodée Robe Ample
Art. 9.amp; Frill Pull Harper Leon Lassie 0wSZxS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Page Wip Jean Page Carhartt Jean Slim Wip Jean Slim Carhartt 6IqpwxPH
Art. 15.Sans En Écru Jarmon De Top Tara Soie Crêpe Manches pqfdfPw7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.shirt Marxloh' Sweat Naketano En Clair 'was Bleu f8pqxg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Brodée Rolala Marc Karl Robe Ample John
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pantalon Pantalon En Review Review Olive Review Pantalon Olive En qwYgw4
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Polo Lauren Long Noir Pyjama Ralph En SrqnSB
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».shirt Sweat My Is Naketano Foncé En Bleu Enemy' 'happiness H5pqx1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Brodée Rolala Robe Karl Marc John Ample

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3