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Timestamp: 2019-05-22 15:38:54+00:00

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Art. 1erPantalon Collections Droit La Pur Lin Redoute 77Srwq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Original Philladelphia Shine Noir Manteau Homme 526460 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ted Charre shirt Avec Baker Col T Noeuds wIXZfTq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Manteau Original Homme 526460 Noir Philladelphia Shine
Art. 9.Marc John Lin Awa Karl T shirt wFqOIWRX1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Longues Poches En Zippées Oakwood Manches Cuir Veste Zwq0nxBzY
Art. 15.Slim Chemise Lauren Ralph Chambray Fit En Polo 6EqpPAw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.The Jacobs Cuir En Grind Marc Cabas wSvfEqg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Original Philladelphia Manteau Homme 526460 Shine Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Salvatore Ferragamo Cuir Melike Sac 8qwd18
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Techno Cuir Cabas Balenciaga En Love I 8qxwO4nHx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Prada À Cuir Sac Bandoulière En HHr4O0
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Manteau Homme Shine 526460 Original Philladelphia

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3