Source: https://fr.scribd.com/doc/58013075/Faq-Coefficient-Liquidite
Timestamp: 2019-04-25 15:50:05+00:00

Document:
Faq Coefficient Liquidite
Transféré par Malik Ben
Flash Marches - Point Hebdomadaire - 2014 11 07 BdP
Union bancaire : la position des caisses d’épargne allemandes - G. Fahrenschon
Pavés de l'annexe 1 de l'instruction n°2009-05 Pavé 3 Pavé 5
Définition intra-groupe
Lignes de l'annexe 1 Articles correspondants Objet de l'instruction n°2009- dans l'arrêté du 5 mai 05 2009 Art.8.11 ; Art.8.12 ; 3.1 ; 3.2 ; 3.3 ; 3.4 ; 3.5 ; Art.8.17 Que désigne la notion de groupe (bancaire)? La définition de la notion groupe s'applique-t-elle à toutes les lignes faisant appel 3.6 ; 3.7 à cette notion? Art.9.9 ; Art.9.11 ; 5.2.6 ; 5.3.4 Art.9.15 ; Art.9.22 La notion de groupe recouvre-t-elle également les entités intégrées proportionnellement ? Si oui les opérations réalisées avec ces entités doivent elle être prises en compte pour leur valeur nominale ou leur valeur nominale pondérée par le taux d'intégration ?
3.1 ; 3.2 ; 3.3 ; 3.4 ; 3.5 ; 3.6 ; 3.7 3.6 1.4
Dans le cas où des sociétés "sœurs" bancaires se trouvent dans le groupe de consolidation ascendant et ne rentrent donc pas dans le groupe de consolidation de l'établissement considéré, les opérations avec ces sociétés doivent être considérées comme intra-groupe dans le cadre du calcul du coefficient de liquidité et donc déclarées dans le pavé 3 ? Un accord de refinancement de plus de 6 mois accordé par une banque étrangère du même groupe peut-il être repris au niveau du numérateur ? Doit-on considérer les refinancements en cours auprès de la BCE de durée restant à courir <1 mois comme renouvelés ou pas dans le ratio ? Le montant des actifs affectés en garantie auprès d'une Banque Centrale de l'Eurosystème et non encore effectivement mobilisés correspond-t-il au montant des garanties ajoutées au pool 3G qui n'ont pas encore été effectivement tirées? Les valeurs à retenir pour la ligne 1.5 sont-elles déterminées par la valeur comptable inscrite au bilan de l'établissement ou par la valeur donnée à chaque actif par la BCE avec application de la décote?
Définition intra-groupe Définition intra-groupe
Pavé 3 Pavé 1
Pavé 1 Q7 Eurosystème Pavé 7 Q8 Q9 Eurosystème Eurosystème Pavé 1 Pavé 1
1.5 ; 1.6 7.1.1.1 ; 7.1.2.1 1.5 1.6
Art.8.4 ; Art.8.5 ; Art.8.18
Les valeurs inscrites à la ligne 1.5 sont elles-déduites des montants des actifs inscrits aux lignes 7? Si oui, pour quelle valeur sont elles prises en compte : valeur comptable ou valeur BCE moins decote? Le poste 1.5 correspond à la ligne Target 2 disponible (non utilisée) + l'éventuelle ligne de crédit réservée ?
La mise en œuvre opérationnelle du dispositif de mobilisation des créances privées est-il un pré-requis pour prétendre à l’inscription de 50% des créances dans le numérateur du coefficient dès lors que ces créances sont éligibles (qualité de signature, montant minimum…) ? Créances privées éligibles au TRICP : doit-on conserver les créances données en garantie dans le pool TRICP (pour les besoins de mobilisation de l'établissement gérant le pool 3G) dans le calcul des coefficients de liquidité des entités qui les portent en comptabilité (filiales)? N'y a-t-il pas un double-comptage des créances d'une durée résiduelle inférieure à un mois lorsqu'elles sont éligibles à l'Eurosystème?
Eurosystème Eurosystème Eurosystème
Pavé 1 Pavé 1 Pavé 5
1.6 1.6 5.3.2 ; 5.3.3 Art.10.17 ; Art.10.21
S'agissant des ouvertures de crédit permanentes et des engagements de financement, faut-il les prendre en compte pour leur totalité ou uniquement pour la partie non tirée à la date de calcul ? Par entités ad hoc, doit on comprendre les SPV de titrisation, ou également d'autres natures de SPV, telles que les SPV de taxlease et les GIE de SFI ? La référence indiquée dans l'arrêté (paragraphe 10052 de l'annexe du règlement 99-07) donne une définition très large d'une entité ad hoc.
Art.10.20
1.2 ; 1.3 Pavé 1
Pavé 2 Pavé 3 Pavé 5
Art.8.3 ; Art.8.6 ; Art.8 . 7 ; Art.8.8 ; Art.8.9 ; 2.1 ; 2.2 ; 2.3 ; 2.4 ; 2.5 ; Art.8.10 Dans les états de remise SURFI, faut-il indiquer une position brute correspondant pour les exigibilités aux comptes de passif 2.6 créditeurs d'une part, pour les liquidités aux comptes d'actif débiteurs d'autre part, comme cela est indiqué dans l'Annexe 1 de Art.10.1 ; Art.10.2 ; l'instruction 2009-05 du 29 juin 2009 (colonnes 1 et 3), ou uniquement une position nette, dans la colonne 1 "liquidités" si le 3.1 ; 3.2 ; 3.3 ; 3.4 ; 3.5 ; Art.10.4 ; Art.10.5 ; solde est débiteur, colonne 1 "exigibilités" si le solde est créditeur, comme semble le demander le texte de l'arrêté ? 3.6 Art.10.6 ; Art.10.7 ; Art.10.8 5.3.4 S'agissant des engagements devant être tirés dans le mois, peut-on faire une approche mixte contractuelle/statistique, c'est-àdire que l'on affecte aux lignes 5.3.2.1 et 5.3.3.1 les seuls encours correspondants aux tirages devant être tirés dans le mois en fonction de conditions contractuelles clairement identifiées, le reste (autres encours devant être tirés dans le mois) étant affecté aux lignes 5.3.2.2 et 5.3.3.2. ? Comment classer les différents éléments dans les subdivisions de la rubrique 5.3? Ne manque-t-il pas une rubrique pour les engagements sur les particuliers ne pouvant être traités sur une base statistique?
5.3.2.1 ; 5.3.2.2 ; 5.3.3.1 ; 5.3.3.2
Art.10.17 ; Art.10.18
les éventuelles options)? Q20 Q21 Q22 Q23 Titres Dettes et créances Dettes et créances Dettes et créances Pavé 7 Pavé 5 Pavé 5 Pavé 5 Pavé 1 Pavé 2 L’établissement peut-il retenir dans le pavé 7 l’ensemble des créances négociables qu’il détient. 5.5 5. 5.2 .1.2.1 .3 Doit on inclure dans les lignes 1.3.3 7.1. ces deux années correspondent-elles à des années légales ou glissantes ? Q18 Eurosystème Pavé 5 5.5.3.1 . Art.1. mai et juin 2010? Les valeurs des actifs éligibles à des opérations Eurosystème (titres et créances privées) ainsi que le montant des actifs affectés en garantie mais non encore effectivement mobilisés sont-ils à renseigner avant ou après haircut ? A quelles natures d'actifs correspondent "les actifs que l'établissement assujetti n'est pas libre de céder au cours du mois à venir.3.10. quelle que soit la catégorie de l’émetteur (clientèle ou interbancaire) ? Art.11 .2 . ou doivent ils être systématiquement exclus du ratio de liquidité ? Q32 Q33 Q34 Divers Pension Devises Art.4 1. chez le prêteur et l'emprunteur (selon la durée résiduelle du prêt.8.2 et 5.2 .2 sur les tirages sur les ouvertures de crédit permanent semble indiquer que les tirages sont entièrement renouvelés sans aucun remboursement.2. 3.1 . et classés comptablement en portefeuille d'investissement.4 Q31 Titres Pavé 7 7.3. l'ensemble de l'encours Plan Epargne Logement et Plan Epargne Populaire.4.1.19 S'agissant des ouvertures de crédit permanentes en faveur des entrepreneurs individuels sur lesquelles aucun tirage n'a eu lieu au cours des deux dernières années écoulées. et non pas la seule partie présentant une durée restant à courir < 1 mois ? La pondération à 0% des lignes 5.3. Les titres éligibles au refinancement SEBC.8. quelle granularité statistique requiert le SGCB? Faut-il faire à nouveau valider l'éligibilité des accords de refinancement pour qu'ils soient pris en compte dans le ratio nouvelle formule si celui-ci était déjà pris en compte dans l'ancienne formule ? Quelles sont les modalités de la première remise concernant les ratios établis à fin avril.3 Titres éligibles au refinancement SEBC : l’article 9 (dernier alinéa) de l’arrêté prévoit que pour l'application des dispositions de l'article 8. 7. Art. ou qu'il ne peut céder au cours du mois à venir que s'il acquiert simultanément des actifs de même nature.3. 7.2.21 Q35 Refinancement Pavé 5 5.2 .12. Quelle en est la raison ? Q24 Dettes et créances Pavé 3 Pavé 5 3.2 2.11 .1.2.3 5. collectée par l'établissement puis centralisée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)? Doit-on inscrire (entre autres) au poste 5.1.9.2.3.1.8 Sur le numérateur du coefficient de liquidité : qu’englobe l’expression « le cas échéant »? Le traitement des titres reçus et donnés pensions reste identique à celui en vigueur aujourd’hui ? Les devises à déclarer pour la partie « Trésorerie prévisionnelle » du document INFO-LIQU sont celles concernées par le document DEVI_SITU ou l’établissement doit déclarer l’ensemble de ses devises? Lorsqu’un engagement de financement donné n’est pas repris par l’établissement bénéficiaire dans son ratio de liquidité (en particulier lorsqu’il ne remplit pas toutes les conditions requises).3.2 .1.5 2. comment est-il traité chez l’établissement qui l’a accordé ? Art. 7.2.10. 5. 2. ou qu'il ne peut céder au cours du mois à venir que s'il acquiert simultanément des actifs de même nature" ? S'agit-il ici des actifs donnés ou reçus en pension pour une durée inférieure ou égale à 1 mois? Q30 Catégorie d'actifs Art. 5.1 5.5 5.10. Art. sont exclus du numérateur du coefficient de liquidité les actifs que l'établissement assujetti n'est pas libre de céder au cours du mois à venir. 7. 7.9 .2.1 Pavé 1 Q19 Titres Pavé 2 Pavé 7 Comment traiter les prêts de titres.2 1.3 . peuvent ils être inclus dans le bloc 7. Art.2.3 les dettes et créances rattachées ? Q25 Q26 Q27 Q28 Q29 Dettes et créances Mise en œuvre Mise en œuvre Mise en œuvre Eurosystème Quel est le traitement des dépôts de garantie reçus ? Dès lors que les établissements remplissent les rubriques faisant référence à des données statistiques.2. 7.3 7.10.14 Quel est le traitement de l'épargne dite réglementée.Q17 Hors-bilan Pavé 5 5.4 Pourquoi les ouvertures de crédit permanentes pour les non-particuliers qui sont mieux suivis avec des bases statistiques sontils plus pénalisés en pondération (120%) que ceux qui ne le sont pas (15%) ? Art.3.
il s'agit du montant disponible pour la banque. Le poste 1.1 à 3. Les opérations réalisées avec des entités appartenant au même groupe doivent être isolées et reportées dans les lignes correspondantes (3. y compris ceux affectés en garantie auprès de la BC.5 et 1.6 et 5. de ses filiales et des entités dans lesquelles l’entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations.5. doit on comprendre les SPV de titrisation.5 sont-elles déterminées par la valeur comptable inscrite au bilan de l'établissement ou par la valeur donnée à chaque actif par la BCE avec application de la décote? Oui. lorsque les créances ont été données en garantie. ou également d'autres natures de SPV.7 s'il s'agit d'entités assujetties.6 ne les reprennent pas dans les lignes 5 et suivantes. elles ne sont plus disponibles pour les entités qui les portent en comptabilité.Numéro de la question Q1 Réponse Que désigne la notion de groupe (bancaire)? La définition de la notion groupe s'applique-t-elle à toutes les lignes faisant appel à cette notion? La notion de groupe est celle définie par l'article 1 du réglement 2000-03: "l’ensemble d’entreprises composé d’une entreprise mère. ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d’administration. N'y a-t-il pas un double-comptage des créances d'une durée résiduelle inférieure à un mois lorsqu'elles sont éligibles à l'Eurosystème? Il ne doit y avoir aucun double comptage. Pour cela il convient qu'un établissement qui a repris certaines créances dans les lignes 1. les opérations avec ces sociétés doivent être considérées comme intra-groupe dans le cadre du calcul du coefficient de liquidité et donc déclarées dans le pavé 3 ? La qualification d’intra-groupe dans le contexte de l’arrêté inclut les entités sœurs. pour quelle valeur sont elles prises en compte : valeur comptable ou valeur BCE moins decote? Tous les titres affectés en garantie sont exclus des lignes 7 (colonne 1). Par entités ad hoc. Un accord de refinancement de plus de 6 mois accordé par une banque étrangère du même groupe peut-il être repris au niveau du numérateur ? Il n'y a pas de discrimination à l'encontre des accords de refinancement émanant d'entités bancaires soumises à une autre réglementation que la réglementation française (cf. c'est-à-dire le montant total des garanties apportées duquel sont déduits les décotes décidées par la BC et les montants déjà utilisés pour la réalisation d'opérations garanties par le pool 3G. faut-il les prendre en compte pour leur totalité ou uniquement pour la partie non tirée à la date de calcul ? Il convient de prendre en compte la partie non tirée à la date de calcul. Q10 Créances privées éligibles au TRICP : doit-on conserver les créances données en garantie dans le pool TRICP (pour les besoins de mobilisation de l'établissement gérant le pool 3G) dans le calcul des coefficients de liquidité des entités qui les portent en comptabilité (filiales)? Non. Q5 Q6 Doit-on considérer les refinancements en cours auprès de la BCE de durée restant à courir <1 mois comme renouvelés ou pas dans le ratio ? Les opérations liées à des opérations de politiques monétaire sont isolées dans le coefficient (ligne 1. telles que les SPV de tax-lease et les GIE de SFI ? La référence indiquée dans l'arrêté (paragraphe 10052 de l'annexe du règlement 99-07) donne une définition très large d'une entité ad hoc. Q13 . Q3 Dans le cas où des sociétés "sœurs" bancaires se trouvent dans le groupe de consolidation ascendant et ne rentrent donc pas dans le groupe de consolidation de l'établissement considéré.2. La partie tirée est une créance et non un engagement. La mise en œuvre opérationnelle du dispositif de mobilisation des créances privées est-il un pré-requis pour prétendre à l’inscription de 50% des créances dans le numérateur du coefficient dès lors que ces créances sont éligibles (qualité de signature. En revanche elles sont bien prises en compte via le pool 3G de l'établissement qui en est gestionnaire.4 s'il s'agit d'entités non assujetties).5 sont elles-déduites des montants des actifs inscrits aux lignes 7? Si oui. Les opérations réalisées avec ces entités doivent être reprises pour leur valeur nominale. 511-31 sont considérés comme faisant partie d’un même groupe". Q2 La notion de groupe recouvre-t-elle également les entités intégrées proportionnellement ? Si oui les opérations réalisées avec ces entités doivent elle être prises en compte pour leur valeur nominale ou leur valeur nominale pondérée par le taux d'intégration ? Les entités intégrées proportionnellement sont incluses dans la notion de groupe.5 correspond à la ligne Target 2 disponible (non utilisée) + l'éventuelle ligne de crédit réservée ? Seuls les titres effectivement affectés en garantie auprès de l'Eurosystème et dont l'engagement a été constaté dans la comptabilité de l'établissement sont repris en ligne 1. Le montant des actifs affectés en garantie auprès d'une Banque Centrale de l'Eurosystème et non encore effectivement mobilisés correspond-t-il au montant des garanties ajoutées au pool 3G qui n'ont pas encore été effectivement tirées? Les valeurs à retenir pour la ligne 1. 5. art. montant minimum…) ? La mise en oeuvre opérationnelle est un pré-requis pour la prise en compte des créances au numérateur. Toutes les entités ad hoc répondant à la définition donnée par le règlement n°99-07 doivent être incluses dans cette catégorie.4) et sont pondérées à zéro. Les établissements affiliés à un réseau et à l’organe central au sens de l’article L.3. de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu’elles sont placées sous une direction unique en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires. Q12 Q4 Q8 Q9 Q11 S'agissant des ouvertures de crédit permanentes et des engagements de financement. Les titres non affectés en garantie peuvent être repris dans les lignes 7. Q7 Les valeurs inscrites à la ligne 1.11). Des créances potentiellement éligibles mais pour lesquelles l'établissement n'a pas effectué les démarches nécessaires pour la mobilisation auprès de la BC ne peuvent pas être considérées comme représentant de la liquidité disponible rapidement.
2. Q15 S'agissant des engagements devant être tirés dans le mois. lorsqu'ils ne font pas l'objet de méthodes statistiques. les engagements pour lesquels il n'y a pas de certitude de tirage. les pondérations ne le sont pas plus.1.2. : contient obligatoirement. Les chiffres sur lesquels sont appliquées les pondérations n'étant pas comparables.3. s'ils ne font pas l'objet de modèles statistiques. comme cela est indiqué dans l'Annexe 1 de l'instruction 2009-05 du 29 juin 2009 (colonnes 1 et 3).3.3.3. dans la colonne 1 "liquidités" si le solde est débiteur. : contient obligatoirement. de renseigner les colonnes 1 et 3 avec les positions brutes. comme semble le demander le texte de l'arrêté ? Il convient dans l'ensemble du tableau.2) ne sont pas exclusives.3.3.3. les deux lignes peuvent être utilisées par un même établissement. faut-il indiquer une position brute correspondant pour les exigibilités aux comptes de passif créditeurs d'une part. sur lesquelles aucun tirage n'a eu lieu au cours des deux dernières années écoulées. à l'exception des entrepreneurs individuels.3. les éventuelles options)? .2. à la condition que l'établissement utilise des méthodes statistiques pour prévoir les tirages. ? Les deux catégories (dispositions contractuelles en ligne 5. i) les engagements dont le tirage est certain mais dont la date de tirage n'est pas contractuellement fixée ainsi que ii) les engagements pour lesquels il n'y a pas de certitude de tirage. peut-on faire une approche mixte contractuelle/statistique. les engagements dont le tirage est certain mais dont la date de tirage n'est pas contractuellement fixée • La ligne 5. • La ligne 5. ou uniquement une position nette.2 et 5.3? Ne manque-t-il pas une rubrique pour les engagements sur les particuliers ne pouvant être traités sur une base statistique? Tous les engagements de financement doivent figurer dans une des lignes du ratio : Pour les particuliers : • La ligne 5. lorsqu'ils ne font pas l'objet de méthodes statistiques les engagements de financement autres que les ouvertures de crédit permanentes pour lesquels il n'y a pas de certitude de tirage. tandis que la pondération de 15% s’applique sur le montant total des engagements non tirés.3.2.3. colonne 1 "exigibilités" si le solde est créditeur. les engagements dont le tirage est certain mais dont la date de tirage n'est pas contractuellement fixée. pour les liquidités aux comptes d'actif débiteurs d'autre part.4.3. i) les engagements dont le tirage est certain mais dont la date de tirage n'est pas contractuellement fixée ainsi que ii) les engagements pour lesquels il n'y a pas de certitude de tirage • La ligne 5. ces deux années correspondent-elles à des années légales ou glissantes ? Années glissantes Comment traiter les prêts de titres.Q14 Dans les états de remise SURFI.1 et calculs statistiques en 5.3. Cf Q16 pour plus de détails.1 les seuls encours correspondants aux tirages devant être tirés dans le mois en fonction de conditions contractuelles clairement identifiées.2.3. • La ligne 5.3.2. : contient. Pour les non-particuliers : • La ligne 5.4.3.1 et 5. : contient. l'application des pondérations prévues par l'arrêté et de la compensation entre les montants des colonnes 1 et 3 pondérés (pour obtenir le solde cité par l'arrêté) n'intervenant qu'au niveau des colonnes 5 et 6.3.3 : contient les ouvertures de crédit permanentes sur lesquelles au moins un tirage a eu lieu au cours des deux années écoulées.2. chez le prêteur et l'emprunteur (selon la durée résiduelle du prêt.3. y compris dans les lignes relatives aux accords de refinancement. Q17 Pourquoi les ouvertures de crédit permanentes pour les non-particuliers qui sont mieux suivis avec des bases statistiques sont-ils plus pénalisés en pondération (120%) que ceux qui ne le sont pas (15%) ? La pondération de 120% s’applique à une estimation statistique des tirages probables faite par l’établissement dans une hypothèse de continuité d’activité.1: contient obligatoirement les engagements devant être tirés dans le mois en application de dispositions contractuelles et.3. le reste (autres encours devant être tirés dans le mois) étant affecté aux lignes 5. c'est-à-dire que l'on affecte aux lignes 5. s'ils ne font pas l'objet de modèles statistiques. à la condition que l'établissement utilise des méthodes statistiques pour prévoir les tirages. • La ligne 5.3. Q18 Q19 S'agissant des ouvertures de crédit permanentes en faveur de la clientèle de personnes physiques. : contient obligatoirement les engagements devant être tirés dans le mois en application de dispositions contractuelles et.2.3. Q16 Comment classer les différents éléments dans les subdivisions de la rubrique 5.3.
Q21 Quel est le traitement de l'épargne dite réglementée.2. le montant non utilisé des ouvertures de crédit permanentes est pondéré à 3% (ligne 5.3. et non pas la seule partie présentant une durée restant à courir < 1 mois ? Oui. 3. 5.2. 2.Est décrit ici le traitement des prêts de titres "secs". Quelle en est la raison ? L’hypothèse de 0% de remboursement des ouvertures de crédit permanentes correspond à l’hypothèse d’une production nouvelle de crédit par ce biais strictement équivalente aux remboursements attendus dans les 30 jours.2. ce qui est réaliste dans le cadre d’une continuité d’activité.2 et 5. La créance sur titres n'est pas reprise en 2. au titre des exigibilités.1.22 de l’arrêté) peuvent être repris dans le pavé 7. • le prêteur ne dispose pas des titres (idem ci-dessus) et ne reporte pas la créance au numérateur de son ratio compte tenu de l'incertitude attachée à l'exercice effectif de l'option dans les 30 jours. cédés ou nantis au profit du pool 3G ou d'un autre organisme de mobilisation) peut les inscrire dans le pavé 7 au numérateur s'ils remplissent les autres critères (ou les mobiliser via une autre opération) et ne reporte pas la dette sur titres empruntés au titre des exigibilités dans la ligne 2. quelle que soit la durée restant à courir. La pondération à 0% des lignes 5.3 puisqu’elle est d’une durée résiduelle inférieure à un mois. Prêt de titre avec option de rappel exerçable par le prêteur avec un préavis inférieur à 30 jours: • l'emprunteur qui dispose des titres (c'est-à-dire qu'il ne les a pas reprêtés.2a du règlement 90-01 cité en article 8. sans collatéral. aucune liquidité n’est donc prise en compte au numérateur au titre des fonds centralisés. sont pris en compte en tant que prêt ou emprunt avec une durée résiduelle inférieure à un mois (en ligne 2.2 sur les tirages sur les ouvertures de crédit permanent semble indiquer que les tirages sont entièrement renouvelés sans aucun remboursement. sauf dispositions spécifique. collectée par l'établissement puis centralisée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)? Il convient de distinguer le traitement de l'encours de la collecte d'épargne réglementée du traitement des montants centralisés à la CDC: • l'épargne collectée est considérée comme une exigibilité à hauteur de 10% des dépôts effectués auprès de l'établissement collecteur. quelle que soit la catégorie de l’émetteur (clientèle ou interbancaire) ? Seuls les titres financiers (y compris titres de créances négociables) sous réserve qu’ils respectent la condition de liquidité du marché sur lequel ils sont échangés (art. cédés ou nantis au profit du pool 3G ou d'un autre organisme de mobilisation) peut les inscrire dans le pavé 7 au numérateur s'ils remplissent les autres critères (ou les mobiliser via une autre opération) et reporte la dette au dénominateur du ratio au titre des exigibilités (en ligne 2. Q23 Q24 Doit on inclure dans les lignes 1. l’établissement emprunteur qui dispose des titres (c'est-à-dire qu'il ne les a pas reprêtés. et ce pour la totalité de l'encours (ligne 5. • le prêteur ne dispose plus des titres. Par ailleurs. Prêt de titre avec une durée contractuelle inférieure à un mois sans option de rappel exerçable par le prêteur: • comptablement.3). l'emprunteur dispose des titres et reporte la dette sur titres empruntés.1.5. l'ensemble de l'encours Plan Epargne Logement et Plan Epargne Populaire.1. Prêt de titre pour une durée contractuelle indéterminée ou supérieure à un mois sans option de rappel: • l'emprunteur qui dispose des titres (c'est-à-dire qu'il ne les a pas reprêtés.2.3) pour tenir compte de l'option de rappel des titres. En revanche la créance sur titres est reprise en 2.3 les dettes et créances rattachées ? . considérés comme des prêts ou comptes à terme avec une durée résiduelle supérieure à un mois (compte tenu de la convention de compte qui prévoit un remboursement en m+2). remis en pension. qui ont été communiqués à la CDC par l'établissement et pour lesquels la CDC a signifié en retour à l'établissement le sens et le montant du mouvement devant intervenir dans les 30 jours pour lesquels le ratio est calculé. cédés ou nantis au profit du pool 3G ou d'un autre organisme de mobilisation) peut les inscrire dans le pavé 7 au numérateur s'ils remplissent les autres critères (ou les mobiliser via une autre opération) mais sa dette vis-à-vis de l’emprunteur (qu'il soit une contrepartie interbancaire ou clientèle) est prise en compte.3. Q22 Doit-on inscrire (entre autres) au poste 5.1. Q20 L’établissement peut-il retenir dans le pavé 7 l’ensemble des créances négociables qu’il détient. • les flux de collecte ou de décollecte du mois précédent celui du calcul.2. remis en pension. dans la ligne 2. ils ne sont pas reportés au numérateur du ratio. l'ensemble de l'encours doit être déclaré.3 puisqu’elle est d’une durée résiduelle supérieure à un mois.3. remis en pension. puisqu'elle est d'une durée résiduelle supérieure à un mois. Dans le ratio de liquidité. et ce quelle que soit la catégorie de l’émetteur.1.2.3).5) • les montants centralisés auprès du fonds d'épargne géré par la CDC sont. • le prêteur ne dispose pas des titres qui ne sont pas reportés au numérateur du ratio (idem ci-dessus).
Q26 Dès lors que les établissements remplissent les rubriques faisant référence à des données statistiques.reçus avec un terme inférieur à un mois : assimilés à des comptes à termes inférieurs à un mois (pondération fonction de la contrepartie) . Les titres éligibles au refinancement SEBC. peuvent ils être inclus dans le bloc 7. Q28 Quelles sont les modalités de la première remise concernant les ratios établis à fin avril. il n'y a pas de contrôle a priori. les dettes et créances rattachées aux comptes ordinaires débiteurs/créditeurs ne doivent pas être incluses ni dans les rubriques citées. sont reportés pour leur valeur comptable (déduite des provisions éventuelles) dans la colonne 1.ou de titres -lignes 7.reçus avec un terme supérieur à un mois : pas d'exigibilité . Q25 Quel est le traitement des dépôts de garantie reçus ? On distingue les dépôts de garantie dans le cadre d'opérations de marché des autres. ou qu'il ne peut céder au cours du mois à venir que s'il acquiert simultanément des actifs de même nature. modalités de calcul de l'arrêté du 5 mai 2009. ou doivent ils être systématiquement exclus du ratio de liquidité ? Q32 Q33 Le classement des titres en portefeuille d'investissement n'empêche pas de les prendre en compte dans le ratio.2. qu'il s'agisse de créances -ligne 1. • Pour les dépôts de garantie dans le cadre d'opérations de marché (de type appels de marge). Q31 Titres éligibles au refinancement SEBC : l’article 9 (dernier alinéa) de l’arrêté prévoit que pour l'application des dispositions de l'article 8. seul le ratio du mois 3 établi à fin juin pour la situation de juillet sera remis au format SURFI.1. les éléments le démontrant doivent être remis au secrétariat général de la Commission bancaire à sa demande.reçus sans terme : assimilés à des comptes à vue (pondération fonction de la contrepartie) Le traitement des dépôts de garantie versés est symétrique.calculés selon le règlement n°88-01.1. ou qu'il ne peut céder au cours du mois à venir que s'il acquiert simultanément des actifs de même nature" ? S'agit-il ici des actifs donnés ou reçus en pension pour une durée inférieure ou égale à 1 mois? Voir le traitement des pensions livrées (Q 33). Les valeurs des actifs éligibles à des opérations Eurosystème (titres et créances privées) ainsi que le montant des actifs affectés en garantie mais non encore effectivement mobilisés sont-ils à renseigner avant ou après haircut ? Les actifs éligibles. ni dans d'autres rubriques du ratio. Sur le numérateur du coefficient de liquidité : qu’englobe l’expression « le cas échéant »? Selon les cas. quelle granularité statistique requiert le SGCB? La méthode statistique doit être adaptée. ni les dépôts versés.1 et 7. qui correspondent aux soldes des comptes courants hors dettes et créances rattachées. Q27 Faut-il faire à nouveau valider l'éligibilité des accords de refinancement pour qu'ils soient pris en compte dans le ratio nouvelle formule si celui-ci était déjà pris en compte dans l'ancienne formule ? Non.Non.6.1. ils doivent être analysés en fonction de leur terme (en général le terme de l'opération qu'ils garantissent) pour en déduire les liquidités et exigibilités dans le mois à venir : . Les titres affectés en garantie auprès de l'Eurosystème ne figurent pas dans ces lignes. • Pour les dépôts de garantie reçus autres que dans le cadre d'opérations de marché. aucun n'est repris dans le ratio. cette expression signifie "si le solde est en excédent" ou "si le solde est en déficit". ni les dépôts reçus. Le traitement des titres reçus et donnés pensions reste identique à celui en vigueur aujourd’hui ? . Q29 Q30 A quelles natures d'actifs correspondent "les actifs que l'établissement assujetti n'est pas libre de céder au cours du mois à venir. mai et juin 2010? Pour la remise attendue le 26 juillet 2010. les haircuts de l'Eurosystème ne leur sont pas appliqués. et classés comptablement en portefeuille d'investissement. sont exclus du numérateur du coefficient de liquidité les actifs que l'établissement assujetti n'est pas libre de céder au cours du mois à venir. les établissements enverront les deux permiers ratios sous format BAFI -4005. les accords déjà approuvés dans le cadre du règlement n°88-01 bénéficient d'une présomption de respect des conditions posées par l'arrêté du 5 mai 2009.1-.
Pour les opérations de pension livrée d’une durée résiduelle supérieure à 1 mois.• Pensions livrées Il est demandé aux établissements de traiter toutes les opérations de pension dans les blocs 2 et 3 (interbancaire et intragroupe bancaire).Pour les opérations de pension non livrée à plus d'un mois : les dettes ou créances ne sont pas reprises.3.Réciproquement l'établissement ayant reçu les titres ne tient pas compte de sa créance (à plus d'un mois). l'établissement qui a mis les titres en pension ne les reprend pas en bloc 7 puisqu'ils ne sont pas libres de tout engagement.l'établissement qui a reçu les titres en pension et versé le cash a certes une créance (enregistrée en liquidité en 2. et ce même si la contrepartie de l'opération de pension est de nature clientèle. De plus si les titres ont été cédés/vendus/prêtés/affectés en garantie. et les titres en bloc 7 s'ils répondent aux conditions. il convient d'éviter tout double comptage. Pour éviter tout double comptage. .3. . Les titres objets de la pension livrée ne sont pas repris en bloc 7 car non disponibles.3.Pour les opérations de pension non livrée à moins d'un mois : les dettes ou créances sont reprises en 2. . . l'établissement qui a livré les titres ne prend pas sa dette en exigibilité (car elle n'est pas exigible dans le mois à venir). les établissements déclarent les devises les plus significatives pour leurs activités et ne sont pas tenus de déclarer les opérations dans des devises considérées comme non significatives. Q 35 Lorsqu’un engagement de financement donné n’est pas repris par l’établissement bénéficiaire dans son ratio de liquidité (en particulier lorsqu’il ne remplit pas toutes les conditions requises). Pour les opérations de pension livrée d'une durée résiduelle inférieure à 1 mois.4 et pondéré en exigibilité à 15%. (correspondant au flux de remboursement en cash prévu dans le mois) et ce quelle que soit la nature de la contrepartie. .3. De manière générale.3 puisqu'elles arrivent à échéance à moins d'un mois tandis que les titres sont repris en bloc 7 chez l'établissement qui les a mis en pension. mais les titres peuvent être repris en bloc 7 (s'ils ne sont pas cédés ou mis en garantie par ailleurs) puisqu'ils ne devront pas être restitués dans le mois. il convient de ne pas tenir compte des titres en bloc 7. • Pensions non livrées .l'établissement qui a livré les titres et reçu du cash inscrit l'exigibilité en 2. Q34 Les devises à déclarer pour la partie « Trésorerie prévisionnelle » du document INFO-LIQU sont celles concernées par le document DEVI_SITU ou l’établissement doit déclarer l’ensemble de ses devises? Il n'y a pas de liste prédéfinie. il convient de plus de ne pas tenir compte de la créance en 2.3) mais il dispose parallèlement des titres qu'il devra rembourser dans le mois. comment est-il traité chez l’établissement qui l’a accordé ? Un engagement de financement donné à un établissement de crédit qui ne remplit pas les conditions pour être repris dans le ratio de liquidité de l’établissement bénéficiaire est inscrit en bloc 5.
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