Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000868168&idArticle=LEGIARTI000006683694&dateTexte=19881008&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-09-29 01:43:17+00:00

Document:
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant - Article 1 | Legifrance
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant - Article 1
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant
TITRE Ier : PROCÉDURE D'HABILITATION.
Article 1 L'habilitation prévue par l'article 49 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 doit faire l'objet d'une demande adressée au préfet du département où se trouve le domicile de la personne physique ou le siège de l'établissement, du service ou de l'organisme public ou privé auquel l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures d'investigation, de placement ou d'éducation en milieu ouvert.
Cette demande est présentée par la personne physique ou par la personne morale gestionnaire de l'établissement, service ou organisme pour lequel l'habilitation est demandée. Elle indique si elle est faite au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ou à ces deux titres à la fois.
Ordonnance 45-174 1945-02-02
Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 49
Code civil - art. 375 (M)
Code civil - art. 375-1 (M)
Code civil - art. 375-2 (M)
Code civil - art. 375-4 (M)
Code civil - art. 375-6 (M)
Code civil - art. 375-7 (M)
Code civil - art. 375-8 (V)
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 10 (V)
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 2 (V)

References: l'article 49
 art. 49
 art. 375
 art. 375
 art. 375
 art. 375
 art. 375
 art. 375
 art. 375
 art. 10
 art. 2