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Timestamp: 2016-10-28 10:30:10+00:00

Document:
113 III 11. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 6 f�vrier 1987 dans la cause dame E. (recours LP)
Art. 386 al. 2 CC. Celui qui est provisoirement priv� de l'exercice des droits civils doit obtenir le concours de son repr�sentant l�gal pour tous les actes qu'un interdit ne peut accomplir sans l'accord de son tuteur, y compris en mati�re de poursuite pour dettes. Consid�rants � partir de page 1
2. La privation provisoire de l'exercice des droits civils produit les m�mes effets qu'une interdiction. Celui qui en est l'objet doit obtenir le concours de son repr�sentant l�gal pour tous les actes qu'un interdit ne peut accomplir sans l'accord de son tuteur (ATF 42 II 424 consid. 1; ATF 79 I 186; KAUFMANN, n. 26 et 26a ad art. 386 CC). Il ne peut donc porter plainte ni agir seul en mati�re de poursuite pour dettes (GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, p. 55; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, � 9, n. 9, 32, 33; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibung- und Konkursrechts, � 6 n. 38; EGGER, n. 38 ad art. 386 CC), � moins qu'il ne fasse valoir des droits strictement personnels, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce, la plainte portant sur la notification d'actes de poursuites.BGE 113 III 1 S. 2
C'est d�s lors � bon droit que la cour cantonale a estim� que le recours de dame E. n'�tait pas recevable. Peu importe qu'un prononc� ait �t� rendu sur le fond, qui institue un conseil l�gal, dont le concours ne serait plus n�cessaire (ATF 43 III 210, ATF 42 III 259, ATF 40 III 267). Cette d�cision n'�tait en effet pas encore d�finitive et ex�cutoire au moment o� dame E. a form� son recours � l'autorit� sup�rieure de surveillance. Or la mesure ordonn�e en application de l'art. 386 al. 2 CC ne prend fin qu'avec l'entr�e en force du jugement rendu dans la proc�dure d'interdiction, � moins que l'autorit� tut�laire ne la rapporte ant�rieurement par une d�cision expresse (ATF non publi�s des 3 juillet 1980 et 25 mai 1982 dans les causes M. et P.; KAUFMANN, n. 49 ss ad art. 386 CC; SCHNYDER/MURER, n. 77 ad art. 386 CC et les r�f�rences).
Art. 386 al. 2 CC

References: Art. 386
 ATF 
 art. 386
 art. 386
 ATF 
 ATF 
 art. 386
 art. 386

Art. 386