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Timestamp: 2016-10-27 20:57:27+00:00

Document:
114 II 28450. Arr�t de la Ire Cour civile du 7 juin 1988 dans la cause Aeroleasing Holding S.A. contre Office f�d�ral du registre du commerce (recours de droit administratif)
Art. 944 al. 1 CO et 44 al. 1 ORC. Raisons de commerce. 1. Une raison sociale ne peut �tre interdite que s'il est bien �vident qu'elle comporte uniquement des termes g�n�riques descriptifs (pr�cision de la jurisprudence) (consid. 2b). 2. Admissibilit� de la raison de commerce "Aeroleasing S.A." (consid. 2c). Faits � partir de page 284
A.- Aeroleasing Holding S.A., � Fribourg, inscrite au registre du commerce depuis 1987, d�tient des participations dans plusieurs soci�t�s, dont ALG Leasing S.A., � Meyrin, qui avait �t� BGE 114 II 284 S. 285cr��e en 1966 sous le nom d'Aeroleasing S.A., et qui a chang� de raison sociale en 1987.
Pour des motifs pr�tendument pratiques, Aeroleasing Holding S.A. a �t� amen�e � constituer, en d�cembre 1987, Aeroleasing S.A. en formation, avec si�ge � Meyrin. Le but social visait la reprise des actifs et passifs d�tenus pr�c�demment par ALG Leasing S.A., et consistait notamment dans la location et l'affr�tement d'avions et d'autres appareils de transport a�rien.
Par d�cision du 18 d�cembre 1987, l'Office f�d�ral du registre du commerce (ci-apr�s: l'Office) s'est oppos� � l'inscription de la raison sociale Aeroleasing S.A., "en tant qu'elle est compos�e uniquement d'une d�signation g�n�rique, ce qui au regard de la jurisprudence (ATF 101 Ib 361) et de la pratique des autorit�s du registre du commerce est impropre � individualiser une raison sociale".
B.- Aeroleasing Holding S.A. forme un recours de droit administratif contre cette d�cision, dont elle requiert l'annulation, en concluant � ce qu'elle soit autoris�e � utiliser la raison sociale Aeroleasing S.A. et � en obtenir l'inscription au registre du commerce de Gen�ve.
Au terme de ses observations, l'Office conclut au rejet du recours et � ce qu'il soit d�clar� que la d�signation g�n�rique "Aeroleasing" (sic) n'est pas admissible comme seul �l�ment d'une raison de commerce.
1. Aeroleasing Holding S.A. d�clare, sans �tre contredite, qu'elle d�tient toutes les actions d'Aeroleasing S.A. en formation (sous r�serve des actions des administrateurs). Cette position lui conf�re la qualit� pour recourir, qui n'est d'ailleurs pas contest�e par l'Office.
2. a) Pour autant qu'elle se conforme aux principes g�n�raux r�gissant les raisons de commerce, la soci�t� anonyme peut choisir librement sa raison sociale (art. 950 al. 1 CO). Toute raison peut contenir, outre les �l�ments essentiels prescrits par la loi, des indications sur la nature de l'entreprise, pourvu qu'elles soient conformes � la v�rit�, ne puissent induire en erreur et ne l�sent aucun int�r�t public (art. 944 al. 1 CO et 38 al. 1 ORC). La raison sociale ne doit pas contenir de d�signations visant uniquement un but de r�clame (art. 44 al. 1 ORC). Une raison sociale a en effet BGE 114 II 284 S. 286pour objet de caract�riser et de diff�rencier une entreprise. Elle n'est pas destin�e � la pr�senter comme �tant plus ou moins importante ou productive (ATF 106 II 353 consid. 1, 101 Ib 363 consid. 3 et les r�f�rences).
Lorsqu'il incombe � l'Office, comme en l'esp�ce, de d�cider si la raison sociale revendiqu�e satisfait ou non aux exigences des art. 944 CO et 44 al. 1 ORC et de r�soudre, sur un plan abstrait, la question de savoir si une raison sociale est conforme � la v�rit�, ne risque pas d'induire en erreur, ne l�se aucun int�r�t public et n'a pas un caract�re de r�clame, le Tribunal f�d�ral peut revoir librement la d�cision attaqu�e (ATF 101 Ib 366 /367 consid. 5a).
b) Dans le dernier arr�t cit�, le Tribunal f�d�ral a confirm� le refus d'inscription de la raison sociale "Inkasso AG" en posant pour r�gle l'interdiction de la constitution d'une raison de commerce compos�e exclusivement de termes g�n�riques sans force distinctive, c'est-�-dire l'interdiction des vocables qui d�crivent l'objet de l'entreprise, son but, ses activit�s, le cercle de ses op�rations, et uniquement cela (cf. DESSEMONTET, in L'Expert-comptable suisse 59 [1985], p. 220). Bien que la motivation de cet arr�t soit peu claire quant � certaines de ses cons�quences - un auteur la qualifie de sibylline (B�HLER, Firmenfunktionen und Eintragungsf�higkeit von Firmen, in Le Notaire bernois 48 [1987], p. 17, n. 71; voir aussi: KUMMER, in RJB 113 [1977], p. 220 in fine ss) -, le principe selon lequel une d�signation purement g�n�rique, sans force distinctive, ne peut constituer, � elle seule, une raison sociale semble approuv� par la doctrine (cf. B�HLER, op.cit., p. 16/17; KUMMER op.cit., p. 224/225; A. TROLLER, Immaterialg�terrecht, I, 3e �d., p. 298/299; P. TROLLER, Kollisionen zwischen Firmen, Handelsnamen und Marken, p. 102/103). Ce qui est essentiel, c'est que puissent rester disponibles les termes du langage courant et que le risque de monopolisation par une soci�t� soit �cart� par l'interdiction d'une raison compos�e uniquement de tels termes s'ils sont descriptifs.
Un signe distinctif accompagnant le terme g�n�rique suffit pour que la raison puisse �tre autoris�e (ATF 106 II 355 consid. e: LN Industries S.A.), de m�me que l'adjonction d'un autre terme g�n�rique, si celui-ci donne � l'assemblage le caract�re d'une d�nomination de fantaisie (ATF 107 II 250 consid. 2: Index Management AG). On doit donc interpr�ter restrictivement la jurisprudence de l' ATF 101 Ib 361 ss et ne prohiber une raison BGE 114 II 284 S. 287sociale que s'il est bien �vident qu'elle comporte uniquement des termes g�n�riques descriptifs. Est seule d�terminante � cet �gard l'impression produite par la raison sociale sur le lecteur moyen, lui pr�tant une attention normale (ATF 113 II 282, ATF 111 II 88, ATF 110 II 399).
c) Il n'est pas contest�, ni contestable, que le terme anglais "leasing" rev�t un caract�re g�n�rique, du fait qu'il est entr� dans le langage fran�ais courant pour d�signer un contrat qui se rapproche du bail. En revanche, le terme "aeroleasing" constitue un n�ologisme, ou une d�nomination originale, qui, pour le lecteur moyen, ne d�crit pas forc�ment l'objet, le but ou l'activit� de l'entreprise. Le pr�fixe "aero" peut en effet se rapporter aussi bien � l'air ou � un fluide gazeux qu'� un objet ou � un v�hicule li� � l'air, que ce soit pour le mesurer, l'utiliser ou s'y mouvoir. Comme le rel�ve avec pertinence la recourante, la raison sociale litigieuse ne recouvre l'activit� pratiqu�e par la soci�t� (soit notamment la location d'avions ou d'autres a�ronefs) que de fa�on allusive, par connotation. Une telle situation est diff�rente de celle o� la combinaison des termes ferait saisir imm�diatement, et avec la m�me force qu'un terme g�n�rique, l'activit� de l'entreprise, comme par exemple "avionleasing", ou "autoleasing" dans le secteur du leasing d'automobiles.
Ainsi, � d�faut d'�vidence que la d�signation litigieuse soit purement g�n�rique et descriptive, la raison sociale "Aeroleasing S.A." ne saurait �tre interdite par l'Office.
Admet le recours, annule la d�cision attaqu�e et autorise la recourante � utiliser la raison sociale "Aeroleasing S.A.".
106 II 355 suite... ,
107 II 250,
113 II 282,
110 II 399
art. 950 al. 1 CO,
art. 44 al. 1 ORC,
art. 944 CO

References: Art. 944
 art. 944
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 950

art. 44

art. 944