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Timestamp: 2018-12-14 10:03:59+00:00

Document:
M. Richard Yung interroge la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) sur la mise en place d’un régime matrimonial franco-allemand. L’accord bilatéral l’instituant a été signé à l’occasion du 12ème conseil des ministres franco-allemand, le 4 février dernier.
Enfin, d'autres États européens pouvant joindre la convention signée par la France et l'Allemagne, il aimerait également savoir dans quelle mesure ce nouveau régime pourrait constituer un début d’harmonisation des régimes matrimoniaux au sein de l’Union européenne.
Cet accord doit être soumis au Parlement en application de l'article 53 de la Constitution.
A. Sur le champ d'application :
Toutefois, la séparation du patrimoine des époux n'est pas entière dans la mesure où ils ne peuvent déroger à l'application de certaines règles impératives. Dans la mesure où les règles impératives qui limitent les effets de la séparation du patrimoine des époux ne sont pas identiques en France et en Allemagne, le régime commun reprend les dispositions essentielles du régime primaire français afin de permettre au régime de fonctionner de manière identique en France et en Allemagne :
Il convient de préciser qu’en France, les époux seront en outre soumis aux règles du régime primaire français, d'application territoriale, auxquelles le régime commun n'entend pas se substituer. Ainsi, en France, la nullité des actes passés en violation de l'article 5 devra donc être demandée en justice, conformément à l'article 215 alinéa 3 du code civil. De même, en France, l'article 219 du code civil sera applicable aux époux mariés sous le régime commun. En revanche, en France, les époux qui auront choisi le régime matrimonial commun seront exclusivement soumis à l'article 6, qui est une reprise modernisée de l'article 220 du code civil.
D. Sur la liquidation du régime:
La date de la dissolution du régime est essentielle. En effet, la détermination de la créance de participation s'effectue en fonction de la composition et de la valeur du patrimoine des époux à cette date. Par exception, l’article 13 précise que cette date est avancée à la date d’introduction de la demande devant le tribunal lorsque le mariage est dissous par divorce ou par tout autre décision judiciaire.

References: l'article 53
 l'article 5
 l'article 215
 l'article 219
 l'article 6
 l'article 220