Source: http://www2.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-002.html
Timestamp: 2020-05-30 05:39:02+00:00

Document:
Agence nationale de la cohésion des territoires - Sénat
Loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires :
Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 parue au JO n° 0169 du 23 juillet 2019
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 4 octobre 2018
Cette proposition de loi, déposée le 2 octobre 2018 par M. Jean Claude REQUIER et l'ensemble des membres du groupe RDSE, vise à créer une Agence nationale de la cohésion des territoires. Le Gouvernement a décidé, le 4 octobre 2018, d'engager la procédure accélérée pour l'examen de ce texte.
Ce texte bénéficie d'un soutien de l'exécutif dans la mesure où le 18 juillet 2017, lors de la Conférence nationale des territoires, le Président de la République a annoncé la création de cette agence, annonce réitérée en novembre 2017 devant le congrès de l'Association des Maires de France.
Constatant que le principe d'égalité entre toutes les collectivités et leurs habitants peine à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, ruraux aussi bien qu'urbains, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent créer une structure dont la vocation serait d'accompagner les collectivités ayant de faibles moyens d'ingénierie, devant faire face à la grande complexité des procédures, accrue par la multiplicité des intervenants et des opérateurs.
À cette fin, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) serait un établissement public de l'État, qui permettrait, selon les signataires de la proposition de loi, d'agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts. L'ANCT a vocation à incarner cette coordination entre l'État et les collectivités territoriales.
L'article 1er définit le statut de l'ANCT. Il précise qu'elle a vocation à intervenir sur tous les territoires de la République.
L'article 2 définit le cadre d'intervention et les missions de l'agence. Cette dernière déploie son action sur une base territoriale au plus près des territoires de projets.
L'article 3 précise que l'agence est administrée par un conseil d'administration qui élit son président en son sein. Le nombre de membres du conseil d'administration, où l'État est majoritaire, est fixé par décret.
Les articles 4 et 5 précisent l'organisation nationale et locale de l'agence. Au niveau national, elle est dirigée par un directeur général nommé en conseil des ministres. Au niveau local, les préfets sont les délégués territoriaux de l'agence.
L'article 6 définit les ressources de l'agence, qui disposera d'un budget propre pour son fonctionnement.
L'article 7 précise les relations entre l'agence et les établissements liés.
Les articles 8 et 9 règlent la question des personnels de l'agence et de leurs instances représentatives.
L'article 10 fixe les conditions du transfert des établissements ou services intégrés à l'Agence.
Cette proposition de loi sera examinée conjointement avec la proposition de loi organique n° 43 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
1ère lecture 02/10/18
1ère lecture 09/11/18
CMP 03/04/19
nouv. lect. 04/04/19
nouv. lect. 21/05/19
l. définitive 21/06/19
Loi 22/07/19
Texte n° 2 (2018-2019) de M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 octobre 2018 - avis du Conseil d'État
Comptes rendus des réunions de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Rapport n° 98 (2018-2019) de M. Louis-Jean de NICOLAY, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 31 octobre 2018
Texte de la commission n° 99 (2018-2019) déposé le 31 octobre 2018
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 99 (2018-2019)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 novembre 2018)
Texte n° 20 (2018-2019) adopté par le Sénat le 8 novembre 2018
Texte n° 1393 transmis à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2018
Rapport n° 1662 de Mme Yolaine DE COURSON, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 6 février 2019
Texte de la commission n° 1662 déposé le 6 février 2019
Avis n° 1621 de Mme Célia DE LAVERGNE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 janvier 2019
Avis n° 1623 de M. Christophe EUZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 janvier 2019
Texte n° 242 modifié par l'Assemblée nationale le 12 mars 2019
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (03 avril 2019)
Rapport n° 433 (2018-2019) de M. Louis-Jean de NICOLAY, sénateur et Mme Yolaine DE COURSON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 3 avril 2019 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1836)
Résultat des travaux de la commission n° 434 (2018-2019) déposé le 3 avril 2019
Texte n° 1839 transmis à l'Assemblée nationale le 4 avril 2019
Rapport n° 1939 de Mme Yolaine DE COURSON, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 7 mai 2019
Texte de la commission n° 1939 déposé le 7 mai 2019
Texte n° 273 adopté par l'Assemblée nationale le 21 mai 2019
Texte n° 518 (2018-2019) transmis au Sénat le 21 mai 2019
Rapport n° 561 (2018-2019) de M. Louis-Jean de NICOLAY, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 12 juin 2019
Texte de la commission n° 562 (2018-2019) déposé le 12 juin 2019
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 562 (2018-2019)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 juin 2019)
Texte n° 115 (2018-2019) modifié par le Sénat le 20 juin 2019
Texte n° 2066 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juin 2019
Rapport n° 2121 de Mme Yolaine DE COURSON, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 9 juillet 2019
Texte n° 311 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019
Loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n° 2019-753 du 22 juillet 2019), parue au JO n° 0169 du 23 juillet 2019
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 4 mars 2020

References: L'article 1

L'article 2

L'article 3

L'article 6

L'article 7

L'article 10