Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023335006&fastPos=1&fastReqId=1044846261&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-02-22 01:18:25+00:00

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Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | Legifrance
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NOR: BCRF1033417D
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 3,
Modifié par DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 11
Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant :
Conformément au décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 article 13 I, ces dispositions s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Abroge Décret n°91-239 du 1 mars 1991 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 5 (V)
Abroge Décret n°2006-391 du 30 mars 2006 (Ab)
Abroge Décret n°2006-391 du 30 mars 2006 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2006-391 du 30 mars 2006 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2006-391 du 30 mars 2006 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 - art. 2
Modifie Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 - art. 2
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 11
 l'article 42
 l'article 3
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 2