Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/dominique-tian/dossier/7178/amendements
Timestamp: 2020-07-15 02:31:47+00:00

Document:
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Les amendements de Dominique Tian
Les amendements de Dominique Tian
Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier
170 amendements trouvés
25/11/2013 — Amendement N° 240 au texte N° 1552 - Article 53 (Irrecevable)
22/11/2013 — Amendement N° 280 au texte N° 1552 - Article 33 (Retiré avant séance)
M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Foulon, M. Cinieri, M. Verchère, M. Decool, M. Mariani,...
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « établissements de santé tenant, d'une part, à la densité de population des zones dans lesquelles ils sont situés et, d'autre part, », les mots : « activités tenant à la nature des prestations d'hospitalisation, ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les critères d'éligibilité so...
22/11/2013 — Amendement N° 233 rectifié au texte N° 1552 - Article 28 (Rejeté)
M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Heinrich, M. Marcangeli, M. Foulon, M. Cinieri, M. Verchère, M. Decool, M. Marian...
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l'intégration d'un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétence des professionnels concernés. ». Exposé sommaire : L'article 28 propose un dispositif visant au développement plus am...
22/11/2013 — Amendement N° 218 au texte N° 1552 - Article 41 (Rejeté)
Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet article tend à ralentir la mise à disposition des patients des produits innovant inscrits sur la liste en sus. Ainsi, un tel médicament qui obtiendrait une extension d'indication devrait attendre les inscriptions de la nouvelle indication sur deux listes, ce qui nécessite en moyenne plus d...
22/11/2013 — Amendement N° 215 au texte N° 1552 - Article 31 (Rejeté)
M. Tian, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Decool, M. Marcangeli, M. Door, M. Hetzel, M. Perrut, M. Verchère, M. Strauman...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend reprend les mêmes principes que l'article 44 de la LFSS 2013 qui avait été suspendu. A la suite de cette suspension, le gouvernement s'était engagé à mettre en place une concertation afin de trouver les meilleures solutions pour optimiser le transport des malades vers les centres de...
22/11/2013 — Amendement N° 199 au texte N° 1552 - Article 45 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Foulon, M. Cinieri, M. Verchère, M. Decool, M. Mariani, M. Straumann, M. Perru...
À l'alinéa 17, supprimer les mots : « et un plafond tarifaire ». Exposé sommaire : La création d'un plafond tarifaire de prise en charge pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale, dans les co...
22/11/2013 — Amendement N° 198 au texte N° 1552 - Article 45 (Rejeté)
I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « et un plafond tarifaire ». II. – En conséquence, après le mot : « médicale », supprimer la fin du même alinéa. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...
22/11/2013 — Amendement N° 197 au texte N° 1552 - Article 41 (Rejeté)
Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article tend à ralentir la mise à disposition des patients des produits innovant inscrits sur la liste en sus. Ainsi, un tel médicament qui obtiendrait une extension d'indication devrait attendre les inscriptions de la nouvelle indication sur deux listes, ce qui nécessite en moyenne plus de ...
22/11/2013 — Amendement N° 196 au texte N° 1552 - Article 39 (Rejeté)
Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Depuis leur création, le système des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) octroyées par l'ANSM, permet un accès précoce aux médicaments innovants dans des pathologies graves (cancer, VIH…). L'objectif de l'article 39 du présent PLFSS est renforcer l'encadrement économique des ATU en ...
22/11/2013 — Amendement N° 195 au texte N° 1552 - Article 38 (Rejeté)
Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ainsi que le patient ». Exposé sommaire : Si cet alinéa devait être voté en l'état, la France serait le seul pays en Europe où la substitution d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement pourrait être faite par un pharmacien d'officine, et non par le prescripteur. Or, un ...
22/11/2013 — Amendement N° 194 au texte N° 1552 - Article 38 (Rejeté)
M. Tian, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Foulon, M. Cinieri, M. Verchère, M. Decool, M. Mariani, M. Strau...
I. – À l'alinéa 16, après le mot : « pharmacien », insérer le mot : « hospitalier ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 21, 22 et 23. Exposé sommaire : Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un médicament biologique similaire en initiation de traitement. Les path...
22/11/2013 — Amendement N° 193 au texte N° 1552 - Article 36 (Rejeté)
Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le II de l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à reporter une nouvelle fois la date de généralisation de la facturation individuelle mise en place par l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le dernier report datait de l'article 49 de l...
22/11/2013 — Amendement N° 192 au texte N° 1552 - Article 34 (Rejeté)
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article L. 4211‑5 code de la santé publique permet la dispensation des gaz à usage médical par des prestataires de services et des distributeurs, après autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé délivrée après avis de l'ordre national des pharmaciens. Cette autorisation préalable...
22/11/2013 — Amendement N° 191 au texte N° 1552 - Article 33 bis (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de mise sous accord préalable (MSAP) des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) sous certaines conditions a été mise en place dans le cadre de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article 63). Ce mécanisme a prévu que les éta...
22/11/2013 — Amendement N° 190 au texte N° 1552 - Article 33 (Rejeté)
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même article, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. – Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑22‑6 et les forfaits mentionnés à l'article L. 162‑22‑8 sont prévus pour une durée de trois ans. Toute variation de ces tarifs et for...
22/11/2013 — Amendement N° 189 au texte N° 1552 - Article 33 (Rejeté)
Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : L'article 33 prévoit la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volumes d'activités de soins. Ce dispositif n'a pas de sens pour trois raisons majeures : -La dégressivité des tarifs n'a de sens médico-économique que dans l'hypothèse...
22/11/2013 — Amendement N° 188 rectifié au texte N° 1552 - Article 33 (Rejeté)
À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les critères d'éligibilité soient déterminés en toute transparence avec les fédérations hospitalières représentatives...
22/11/2013 — Amendement N° 187 au texte N° 1552 - Article 28 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d'un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l'une des conditions de l'autorisation du protocole de coopération, afin d'en permettre leur financement. Ce collège des financeurs pourra autoriser un financement ...
22/11/2013 — Amendement N° 186 rectifié au texte N° 1552 - Article 27 (Rejeté)
Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L'article L162‑14‑2 du Code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d'opposition à une nouvelle convention, la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les ministres. L'alinéa 2 et suivants de cet article modifie l'article L162‑14‑2 pour y in...
22/11/2013 — Amendement N° 185 au texte N° 1552 - Article 23 (Rejeté)
M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Dassault, M. Marcangeli, M. Foulon, M. Cinieri, M. Verchère, M. Decool...
Après le mot : « le » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiair...

References: L'article 28
 l'article 44
 l'article 39
 l'article 36
 l'article 54
 l'article 49
 L'article 33
 L'article 23