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Timestamp: 2019-08-21 08:41:08+00:00

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74 résultats pour responsabilité contractuelle et delictuelle
.... . @A. Responsabilité contractuelle. . Les administrateurs sont, à l'égard de la société, investis d'un .... . @B. Responsabilité quasi-delictuelle des administrateurs. . Il n'est plus contesté que les administrateurs ...
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion de la sécurité des systèmes de transport sur rails exploités par la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles, de 14 mars 2019
... notamment au niveau de la responsabilité civile, du dédommagement et des assurances. ...é civile extracontractuelle, contractuelle et quasi-délictuelle et dans laquelle la STIB et ...
Le cumul des responsabilités est-il possible ?
... se pose à propos du concours entre la responsabilité contractuelle (l'actio mandati) et la responsabilité quasi-délictuelle (fondée sur ...
..., mais non le bénéfice de la responsabilité limitée de ses membres. Le principal objectif du ... ans en cas de responsabilité quasi-délictuelle et dix ans en cas de responsabilité ... engage la responsabilité contractuelle du mandant et le dol du mandataire dans la ...
Le cumul des responsabilités est-il possible ? Dans quel délai doit-on agir à l'encontre d'un administrateur ? Devant quel tribunal sera introduite une action en responsabilité ? Comment un administrateur peut-il se prémunir contre la mise en cause de sa responsabilité ? Une personne morale peut-elle exercer un mandat d'administrateur ? La loi du 2 août 2002 a complété l'article 61 par un...
. @Le cumul des responsabilités est-il possible ?. 771. A l'issue de ce tour ... concours entre la responsabilité contractuelle (l'actio mandati) et la responsabilité ... de gestion et de fautes quasi-délictuelles. @Dans quel délai doit-on agir à l'encontre ...
...@@Qu'est-ce que la responsabilité quasi-délictuelle?. 715. L'article 1382 du Code civil stipule :350. «Tout fait quelconque ... aquilienne et se distingue d'une part de la responsabilité contractuelle...
Comment un gérant peut-il se prémunir contre la mise en cause de sa responsabilité ?
... puisse s'exonérer ou limiter sa responsabilité civile tant contractuelle que quasi-délictuelle, pour autant que :. - on ne s'exonère pas de sa ...
La responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil
. Qu'est-ce que la responsabilité quasi-délictuelle250 ?. 499. L'article 1382 du Code civil stipule :. «Tout fait quelconque de ... aquilienne et se distingue d'une part de la responsabilité contractuelle (où la faute consiste dans la violation d'une disposition contractuelle) ...
Arrêt Nº 36395/09. Cour du Travail, 2010-04-21
Arrêt Nº 7959/05. Cour du Travail, 2008-10-14
Arrêt Nº 34453/06. Cour du Travail, 2007-09-05
A. La juridiction compétente. 1. Le règlement de Bruxelles CE 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale. A) Clause attributive de juridiction. B) En matière contractuelle. C) En matière délictuelle ou quasi délictuelle. D) Contrat conclu par les consommateurs. 2. Absence de toute convention internationale...
.... @@@B) En matière contractuelle. . En vertu de l'article 5 du règlement de .... @@@C) En matière délictuelle ou quasi délictuelle. Dans cette matière, une ... que, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur ...
... peu les deux aspects de la responsabilité des dirigeants mis en avant par cette ... s'agit donc d'une responsabilité contractuelle" classique. . . Ensuite, les dirigeants doivent r\xC3"... . La faute aquilienne 107 ou délictuelle est celle visée par l'article 1382 du Code civil ...
Arrest Nº C.16.0288.F. Hof van Cassatie, 2018-09-06
Arrest Nº C.13.0288.F. Hof van Cassatie, 2014-10-02
Arrest Nº C.17.0200.F. Hof van Cassatie, 2018-03-16
Arrest Nº C.14.0183.F-C.14.0370.F. Hof van Cassatie, 2016-09-08
Arrest Nº S.11.0048.F. Hof van Cassatie, 2014-10-06
Arrest Nº C.11.0656.F. Hof van Cassatie, 2013-11-15
Arrest Nº C.16.0115.F. Hof van Cassatie, 2017-02-16
Arrêt Nº 2017/RG/76. Cour d'appel, 2018-02-15
Arrêt Nº 2016/RG/363. Cour d'appel, 2017-05-24
lamal vincent
gilis benoit
sylvie surmont
vredegerecht zoutleeuw
onderzoeksrechter van wambeke
cancelliere giudiziario

References: l'article 61
 L'article 1382
 l'article 1382
 L'article 1382
 l'article 5
 l'article 1382