Source: http://schutzehe.com/data/fr_data/fr_leitfaden.htm
Timestamp: 2019-04-24 06:32:59+00:00

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SCHUTZEHE - LEITFADEN
MARIAGE PROTECTIF - Guide pour le mariage
-> Procédure matrimoniale
-> Statut de séjour
-> Les enquêtes
-> Contrat de mariage et engagements
-> Paternité
Face à la politique d’asile, qui laisse d’une part le hasard décider si un demandeur d’asile obtient un permis de séjour et d’autre part la possibilité de rester définitivement seulement grâce au mariage, de plus en plus de personnes se demandent s’ils devraient se marier ou déclarer une communauté de vie homosexuelle par amour ou non, mais surtout en ayant en tête la fin menaçante de leur séjour. Dans ce cas, les motifs sont multiples. Certains réfléchissent à se marier pour garder l’être aimé en Allemagne, d’autres le font pour sauver des personnes menaçées par les suites politiques en cas d’expulsion. Mais que faut-il prendre en considération?
Sans aucun doute, le mariage offre légalement une garantie de séjour. La raison pour laquelle on se marie ou on concubine est une affaire privée, qui ne regarde personne et surtout pas l’État. Mais malheureusement, ce dernier ne s’en tient pas à ce principe. C’est pourquoi il faut bien préparer et réfléchir à tout mariage. Dans le cas des mariages comportant une relation intime, il faut tenir compte du fait que la relation amoureuse peut être confrontée à de lourdes épreuves dûes à la motivation de droit de séjour. Le mariage entraîne des dépendances qui ne sont pas obligatoirement à sens unique, le(la) partenaire allemand(e) sera, par principe, toujours celui (celle) qui tiendra les rênes. Dautre part, il(elle) peut avoir des idées très différentes sur le mariage. Ainsi, il est possible que pour un conjoint, le mariage soit une simple formalité alors que l’autre s’attend à une vie de couple. Cette question doit être éclaircie afin que le mariage ne détruise pas l’amour et que tout se termine en dispute, sentiment de culpabilité et aggressivité. Cette situation est courante, surtout lorsque les deux limites ne sont pas clairement déterminées.
Ensuite, nous voulons donner quelques pistes qui aideront à se décider (et non à se décharger) et à s’informer avant le mariage sur le lieu exact pour l’occasion ( bureau de l’État-civil (Standesamt), bureau des étrangers (Ausländerbehörde), service social (Sozialamt), notaire) qui peuvent fortement variés d’une ville à l’autre. D’abord, quelques éléments de reflexion importants. Le mariage, d’après la loi en vigueur, doit durer au moins 3 ans – 2 ans de mariage au sein d’une communauté matrimoniale, 1 an de séparation. En général, lors de ces 3 ans les démarches administratives sont rares. Il est aussi clair que le mariage entraîne des conséquences devant être envisagées auparavant. Le désir d’enfants, de séjours à l’étranger, le déménagement dans une autre ville, tout cela n’exclut pas le mariage mais le rend plus difficile.
Une relation de confiance entre les conjoints est indispensable. Pour tous les deux, le couple à des conséquences de poids, de ce fait ils doivent pouvoir se faire confiance. Pour un des partenaires le permis de séjour dépend du couple. Pour l’un ou l’une, le mariage a un aspect financier, par exemple: chômage, aide sociale, bourse d’études, classe d’imposition. Un domicile commun peut avoir des conséquences, par exemple, est-il possible à un partenaire de tenter de réagir par la force en cas de faute de l’autre partenaire? De telle chose ne devrait pas arriver, mais quand elles arrivent, il est bon d’en parler.
En principe, il est toujours important d’avoir quelques bons amis pouvant aider à faire face aux problèmes. Le mariage ne doit pas être considéré comme une affaire privée, cependant il est dangereux de trop en parler quand il s’agit d’un mariage protectif. Les seules possibilités pour le bureau des étrangers de découvrir un mariage de complaisance sont la délation ou les bruits qui courent.
Procédure matrimoniale <- remonter
La procédure amenant au mariage peut être plus ou moins facile selon le pays d’origine du partenaire et les papiers présentés. Premièrement, il faut s’informer au bureau d’État-civil sur les papiers nécéssaires. Le bureau d’Etat-civil compétent est celui de la ville de résidence d’un des partenaires, il est donc souvent possible de choisir entre deux d’entre-eux. Le mariage est souvent plus facile dans un bureau que dans l’autre, ce qui peut dépendre du point de vue de l’officier d’État-civil sur les couples bi-nationaux, mais aussi de la situation des arrêtés de chaque Länder. Il est même conseillé, le cas échéant, de changer de mairie afin de pouvoir en choisir une plus clémente. L’enregistrement de communauté de vie est réglé différemment d’un Land à l’autre. Dans la plupart des Länder, le bureau d’Etat-civil est l’autorité compétente, dans les autres, c’est le notaire.
Le bureau d’État-civil donne une liste de documents à présenter en précisant lesquels doivent être certifiés conformes par l’Ambassade allemande du pays d’origine. En général, il s’agit des documents suivants: acte de naissance, attestation de célibat, passeport, carte d’identité et selon le pays d’origine, quelques documents supplémentaires. Il faut se procurer ces documents dans son pays d’origine. Dans certains pays, ces documents doivent être en plus certifiés conformes par l’Ambassade allemande. D’après le § 13 de la Loi consulaire, cette certification se limite à un contrôle d’authenticité. Depuis 2001/2002, cette formalité de contrôle d’authenticité n’est plus appliquée dans beaucoup de pays, il paraîtrait que les documents sont trop douteux. C’est le cas dans la plupart des pays d’Afrique de l’Ouest et aussi au Viêt-Nam. L’Ambassade engage une procédure de certification seulement après avoir largement contrôlé le contenu des documents. Les relations familiales du partenaires étrangers seront éclaircies grâce à l’intervention de soi-disant avocats de confiance, qui, gagnent beaucoup d’argent et ont peu d’intérêt à travailler rapidement. Dans certains pays, ces procédures durent si longtemps qu’elles rendent presque impossible le mariage en Allemagne. Lorsque le bureau d’Etat-civil considère comme indispensable le contrôle du contenu, ce contrôle ne pourra être effectué seulement grâce la coopération des administrations. Il faut tout particulièrement faire attention aux bureaux d’État-civil mettant en route la procédure uniquement si tous les papiers présentés sont complets y compris (et surtout) le passeport. Lorsque l’expulsion menace, puisqu’il manque le passeport du pays d’origine de ce sujet, qui serait seulement autorisé à séjourner grâce à celui-ci, il est conseillé d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé dans le droit des étrangers afin d’éviter une expulsion en cours de procédure.
Lorsque le droit local ne connaît pas le certificat de célibat, une demande de dispense de certificat de célibat est à effectuer auprès du tribunal régional supérieur qui la délivre. Dans certaines villes, les bureaux d’État-civil refusent de faire suivre les demandes au tribunal régional supérieur. Dans ce cas aussi, il est conseillé d’avoir recours à un avocat.
Dans la plupart des villes, l’inscription au mariage est acceptée seulement si le ou l’étranger(e) possède encore des titres de séjour valables ou une autorisation d’entrée du territoire. Dans d’autres villes, une attestation de séjour est suffisante. Il est important, dans ce domaine, de demander des précisions à temps. Lorsqu’il n’y a pas de solution pour sortir de cette absence de statut afin de se marier, et lorsque la régularisation est impossible, le mariage n’est alors possible qu’à l’étranger. Tous les autres moyens de se procurer des papiers en Allemagne peuvent être alors suspendus.
L’obtention d’un passeport réserve souvent des difficultés. D’après le § 5 du code d’état-civil (PStV), la nationalité du partenaire étranger est prouvée par son passeport ou sa carte d’identité. Pour les réfugiés en cours de procédure de demande d’asile, l’obtention d’un passeport est souvent impossible, puisqu’ils ne veulent pas franchir la porte de l’Ambassade. Le passeport peut être cependant remplacé par une autre preuve d’identité ou un certificat de nationalité. Un passeport expiré est souvent suffisant. Lorsque tous les papiers sont rassemblés, le bureau d’État-civil peut refuser son concours dans le cas où, de toute évidence, les deux conjoints demandent le mariage sans vouloir de communauté de vie. Cette loi relativement nouvelle est apparemment rarement appliquée. De nombreux officiers d’Etat-civil refusent de "faire la police" et ne veulent montrer aucune suspicion aux fiancés.
Statut de séjour <- remonter
Comme expliqué ci-dessus, il est très difficile de se marier lorsque l’un des fiancés étrangers se trouve déjà en situation illégale. Une possibilité de légalisation est la demande d’asile. Elle ne pose pas de problème si aucune demande n’a jamais été posée. La requête de suite de demande d’asile devient sans danger lorsque la présence illégale du partenaire étranger dans le pays n’est pas connue, c’est à dire que l’avis de recherche a été annulé en ayant prouvé qu’il a quitté son pays entre temps ou qu’il est depuis très longtemps en Allemagne. Quand le partenaire est par contre recherché, la requête de suite peut mener à une arrestation. Il est aussi possible de se marier lorsque l’un des partenaires est en prison, mais dans ce cas, l’expulsion peut s’effectuer rapidement.
La demande de permis de séjour doit être faite après le mariage ou la conclusion de communauté de vie § 23 alinéa 1 de la Loi portant sur le séjour des étrangers en Allemagne (AuslG). Le permis de séjour dépend de l’existence de la communauté de vie. En principe, cela signifie que les concubins doivent vivre sous le même toit. Deux adresses différentes peuvent être acceptées dans les situations suivantes: études dans une autre ville, travail pendant la semaine dans une autre ville, appartement trop petit accompagné d’une recherche d’un autre logement. Vivre ensemble n’équivaut pas juridiquement à habiter ensemble. Il faut donc toujours s’attendre à certaines questions désagréables du bureau des étrangers.
Le permis de séjour est délivré selon la loi pour 3 ans. Mais en pratique, les permis se limitent à 1 an pour les réfugiés, à la suite de cette année, une nouvelle visite et une nouvelle attestation concernant la communauté de vie seront exigées. En cas de doutes sur la communauté de vie, le bureau des étrangers pourra refuser le permis de séjour et engager des enquêtes supplémentaires sur le réfugié. Personne n’est obligé de se présenter à une audition de mariage de complaisance. Le cas échéant, cette audition de mariage de complaisance peut s’avérer être un moyen de dissiper les doutes existants. En principe, la preuve incombe au couple étranger de dire s’ils vivent dans une communauté de vie matrimoniale. Il est possible de s’informer sur le déroulement de ces auditions et sur les questions posées auprès des bureaux de conseil aux réfugiés (Flüchtlingsberatungsstelle) ou des associations de couple binationaux (Verband binationaler Partnerschaften). Il se révèle utile, en cas d’urgence absolue, d’habiter ensemble pendant une courte période.
En général les conditions d’immigration ne seront pas demandées lors de la procédure de mariage avec un allemand. Si le cas se présentait, il faudrait le refuser. D’après le § 9 alinéa 1 N° 1 de la Loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers en Allemagne et le § 9 alinéa 2 N° 1 du Décret d’application de la Loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers en Allemagne le délivrement de permis de séjour est possible lors d’un mariage avec un(e) allemand(e) sans vérifier la légalité de l’entrée en Allemagne. Lorsqu’il s’agit d’un mariage de non-allemands, la question de vérification de procédure de visa dépend d’une part du droit au regroupement familial § 18 alinéa 1 de Loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers en Allemagne et d’autre part du droit discrétionnaire § 18 alinéa 2 de la Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Allemagne. Lorsque qu’il s’agit d’un(e) immigré(e) de la deuxième génération, il faut faire attention à ce que le droit de regroupement familial existe déjà, quand les conditions du § 18 alinea 1 N° 4 ou § 18 alinéa 3 sont présentes et que le droit discrétionnaire est exclu.
Le dit droit de séjour indépendant est attribué après deux ans de communauté de vie matrimoniale et de permis de séjour en vigueur. Lors d’une séparation au bout de 2 ans, le conjoint étranger peut rester en Allemagne (sauf si des raisons d’expulsion existent). Ceci est également valable si le partenaire n’est pas allemand. Après 3 ans de mariage avec un(e) allemand(e), il est possible de demander un permis de séjour permanent. La communauté de vie doit encore exister lors de la demande, cela doit être certifié par écrit par les deux partenaires. Ici aussi aucune mesure d’expulsion doit être en cours et les moyens de subsistance doivent être assurés.
Le permis de séjour permanent peut-être réduit à néant ultérieurement en cas de procédure de divorce fixant la date de divorce avant la date de la preuve d’existence de la communauté de vie. Dans ce cas, il est clair qu’il s’agit d’une fausse déclaration. La séparation doit donc s’effectuer seulement après cette date, le mieux est d’attendre l’obtention du permis de séjour définitif.
Les enquêtes <- remonter
Le bureau des étrangers ouvre parfois des enquêtes supplémentaires. Les indices de "mariage de complaisance" étant souvent les suivants: différence d’âge importante (seulement si la femme est plus âgée que l’homme), mariage peu de temps avant la date d’expulsion, pas de langue commune, mariages binationaux à répétition. Dans ces cas là, il arrive que les voisins soient interrogés souvent par la police locale. Dans certaines villes, la police fait son apparition et essaie de pénétrer sous le couvert dans l’appartement. Parfois, l’ancien domicile d’un des conjoints est contrôlé afin de vérifier s’il habite peut-être encore là. Les parents aussi sont parfois questionnés sur les conjoints de leurs enfants. C’est pourquoi il faut réfléchir s’il est bon de les informer ou simplement de se mettre d’accord avec eux afin qu’ils ne répondent à aucune question sur leurs enfants.
Contrat de mariage et engagements <- remonter
Certains engagements matrimoniaux dépassent les limites de la durée du mariage. Il est conseillé de conclure un contrat de mariage chez le notaire, afin d’exclure certains engagements. Cependant, ces dispenses ne doivent pas être à la charge d’une tierce personne. Une dispense d’assistance peut être annulée si le partenaire obtient une pension alimentaire autre part et si après le séparation, il fait une demande d’aide sociale. Les services sociaux auront recours, le cas échéant à l’autre conjoint.Tout mariage n’implique pas toujours de tels engagements de prise en charge après une séparation. C’est le cas, en principe, seulement si l’un des conjoints est pour une raison quelconque dans l’impossibilité de travailler.
Les obligations de paiement après le mariage sont exclues, cependant ce n’est pas le cas lors de la durée de la séparation. De plus, il faut aussi convenir de la séparation des biens chez le notaire. La péréquation des retraites doit aussi être exclue. Cela est aussi important car la procédure de péréquation des retraites peut retarder de plusieurs mois la séparation. C’est aussi valable lorsque l’on envisage une convention de séparation. Le contrat de mariage sera conclu soit avant, soit après le mariage. Il sera en partie non valide si la séparation est demandée dans l’année suivant le mariage.
Paternité <- remonter
Les enfants nés au sein du couple ou 302 jours après la séparation sont considérés comme légitimes. Le (l’ex)mari doit subvenir aux besoins de l’enfant. Si le père ne reconnaît pas l’enfant, il peut déposer une plainte au cours de laquelle la paternité du mari sera examinée. Il est important d’exercer l’action de contestation dans un délai de 2 ans à partir du moment de la prise de connaissance des faits. La plainte peut aussi être levée par l’enfant représenté par la mère. En principe, nous pensons que la planification concrète d’un conjoint d’avoir des enfants dans les 4 ans à venir s’oppose à l’idée d’un mariage protectif. Cependant, la simple possibilité, qu’un tel désir d’enfant apparaisse dans les 4 ans ne doit être en aucun cas un obstacle puisque les problèmes de "fausse paternité" sont solubles.
Nous pensons que l’on peut faire face à tous les problèmes liés à la protection par le mariage lorsque tous les acteurs sont conscients de l’importance de ce qui est en jeu. La décision doit être prise par chacun, librement, sans aucune pression morale. Institut XYZ
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References: § 13
 § 5
 § 23
 § 9
 § 9
 § 18
 § 18
 § 18
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