Source: http://solidaritepapamaman.fr/AUTORITEPARENTALE.htm
Timestamp: 2018-03-20 21:03:57+00:00

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Titre IX - De l’autorité parentale
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970, art. 1er)
Chapitre 1er - De l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant
Art. 371-1 - Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
Art. 371-1 - L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Voir ancien article 371-2 ci-dessous.
Art. 371-2 - L'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Art. 371-2 - Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Ils ont à son égard droit et devoir de (garde, de surveillance) et d'éducation.
Voir ancien article 288.
Art. 371-4 - Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le juge aux affaires familiales.
Art. 371-4 - L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
Section 1 - De l'exercice de l'autorité parentale
Paragraphe 1 - Principes généraux
Art. 372 (*) - L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont maniés.
Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, (vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance).
(*) Aux termes de la loi n° 93-22 du, 8 janvier 1993, art. 46. Par dérogation à l'art. 372 du code civil, le parent d un enfant naturel reconnu avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par ses père et mère, avant qu'il ait atteint l'âge d'un an et si ces derniers vivaient en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance, conservera l'exercice exclusif de l'autorité parentale si, à cette date, il exerce seul cette autorité et si l'enfant réside habituellement chez lui seul.
Les dispositions des alinéas précédents ne préjudicient pas à celles des deuxième et troisième alinéas de l'art. 374 du code civil.
Art. 372 - Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Art. 372-1 - Il est justifié de la communauté de vie entre les père et mère au moment de la reconnaissance de leur enfant par un acte délivré par le juge aux affaires familiales établi au vu des éléments apportés par le demandeur.
Ni l'acte ni le refus de délivrer ne sont sujets à recours.
Art. 372-1-1 (*) - Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle.
(*) Ancien art. 372-1.
Abrogé. Voir art. 373-2-11.
Art. 373 - (Perd) l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants:
1° S'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, (de son éloignement) ou de toute autre cause;
(2° S'il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies à la section 3 du présent chapitre;
3° S'il a été condamné sous l'un des divers chefs de l'abandon de famille, tant qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins;
4° Si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.)
Art. 373 - Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, ou de toute autre cause.
Art. 373-1 - Si l'un des père et mère décède ou se trouve (dans l'un des cas énumérés par l'art. précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu (*) à l'autre.) (*) Les mots «en entier» sont supprimés par la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987, art. 14.
Art. 373-1 - Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité.
Paragraphe 2. - De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Art. 373-2 – (Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est exercée dans les conditions prévues à l'article 287.)
Art. 373-2 – La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
P.M. Ancien art. 288 - (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987, art. 8-I) Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
(Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987, art. 8-II) «En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent. »
Art. 373-2-1 - Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
P.M. Ancien art. 293 - La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. »
Art. 373-2-2 - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
P.M. Ancien art. 294 - Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, (selon les règles des articles 274 à 275-1 et 280), par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédite charge d'accorder en contrepartie a l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
Art. 373-2-3 - Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie a l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
P.M. Ancien art. 294-1 - Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés, peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire.
Art. 373-2-4 - L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement.
P.M. Ancien art. 295 - Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.
Art. 373-2-5 - Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents peuvent convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Paragraphe 3. - De l'intervention du juge aux affaires familiales
Nouvel article : loi du 4 mars 2002 : A.P.
Art. 373-2-6 - Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Art. 373-2-7 - Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Art. 373-2-8 - Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Art. 373-2-9 - En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Art. 373-2-10 - En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
Art. 373-2-11 - Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° - La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° - Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° - L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
5° - Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12.
P.M. Ancien art. 287-2 - Avant toute décision, (provisoire ou définitive), fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation (matérielle et morale) de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants (et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt).
Art. 373-2-12 - Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
Si l'un des (époux) conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut demander une contre-enquête.
Art. 373-2-13 - Les dispositions contenues dans la convention homologuées ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
Paragraphe 4. - De l'intervention des tiers
Art. 373-3 – (Le divorce ou la séparation de corps) ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.
Art. 373-3 - La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.
Néanmoins, le juge aux affaires familiales (*) peut toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de confier l'enfant à un tiers, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article suivant.
(Les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont applicables aux parents d'un enfant naturel qui exercent en commun l'autorité parentale, lorsqu'ils résident séparément.)
(*) Aux termes de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 (art. 48-IV), les mots «qui avait statué en dernier lieu sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale» sont supprimés.
Art. 374 - Lorsque la filiation d'un enfant naturel n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses deux parents, celui-ci exerce seul l'autorité parentale.
Lorsque sa filiation est établie à l'égard de ses deux parents selon des modalités autres que celles prévues à l'art. 372, l'autorité parentale est exercée par la mère. Toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant (L. n° 95-125, 8 févr. 1995, art. 10) le greffier en chef du tribunal de grande instance.
Voir art. 372.
Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales peut, à la demande du père, de la mère ou du ministère public, modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant naturel. Il peut décider qu'elle sera exercée soit par l'un des deux parents, soit en commun par le père et la mère; il désigne, dans ce cas, le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence habituelle.
Voir Art. 373-2-13.
Voir art. 373-2-1.
Voir art. 371-2 & 373-2-2

References: art. 1

Art. 371

Art. 371

Art. 371

Art. 371

Art. 371

Art. 371

Art. 372
 art. 46

Art. 372

Art. 372

Art. 372
 art. 372
 art. 373

Art. 373

Art. 373

Art. 373
 art. 14

Art. 373

Art. 373
 l'article 287

Art. 373
 art. 288
 art. 8
 art. 8

Art. 373
 art. 293
 l'article 288

Art. 373
 art. 294

Art. 373
 art. 294

Art. 373
 art. 295

Art. 373

Art. 373

Art. 373

Art. 373

Art. 373

Art. 373

Art. 373
 l'article 388
 l'article 373
 art. 287

Art. 373

Art. 373

Art. 373
 l'article 373

Art. 373
 l'article 373

Art. 374
 art. 10
 art. 372
 Art. 373
 art. 373
 art. 371