Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000518-99BX00711
Timestamp: 2016-12-04 22:57:05+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 2000, 99BX00711
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99BX00711Numéro NOR : CETATEXT000007494677 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-18;99bx00711 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE.Texte : Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 1er avril, 9 avril et 28 octobre 1999 au greffe de la cour, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ..., La Flotte (Charente-Maritime) ;
1? d'annuler le jugement, en date du 3 février 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 26 janvier 1996 tendant à ce qu'il soit nommé rétroactivement au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
3? de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant, en premier lieu, que la légalité d'une décision administrative s'apprécie en fonction des règles applicables à la date à laquelle elle intervient ; qu'à la date à laquelle le ministre a, par la décision implicite attaquée, rejeté la demande de M. X... en date du 26 janvier 1996 tendant à ce qu'il soit nommé rétroactivement au grade de premier surveillant, celui-ci ne remplissait pas la condition exigée par l'article 18 du décret du 21 septembre 1993, alors en vigueur, d'être lauréat du concours de premier surveillant ; que, par suite, le ministre de la justice était tenu de rejeter la demande de M. X... et n'a donc pas méconnu le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires ; que, la circonstance que M. X... ait subi avec succès, en 1990, les épreuves de l'examen professionnel de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire tel qu'il était prévu par l'arrêté du 20 janvier 1978 pris en application du décret du 31 décembre 1977, est donc sans influence sur la légalité de la décision attaquée, ledit examen ne pouvant être regardé comme le concours prévu par l'article 18 susmentionné du décret du 21 septembre 1993 ;
Considérant, en second lieu, que les fonctionnaires étant vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire, il en résulte que le Gouvernement a le pouvoir de modifier à tout moment les règles statutaires des fonctionnaires sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'un droit quelconque au maintien des avantages de leur ancien statut ; que, par suite, les conditions de nomination au grade de premier surveillant ayant été modifiées dans les conditions indiquées ci-dessus, M. X... n'avait pas de droit acquis à être nommé au grade de premier surveillant en raison de son obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 3 février 1999, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande du 26 janvier 1996 tendant à ce qu'il soit nommé rétroactivement au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée .Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 1977-12-21Décret 77-1540 1977-12-31 art. 11, art. 18Décret 93-1113 1993-09-21 art. 18, art. 60Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M.VALEINSRapporteur public : M. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 18/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 18
 l'article 18
 art. 11
 art. 18
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 art. 60