Source: https://langlois.ca/au-dela-des-devoirs-de-diligence-et-de-loyaute-la-responsabilite-civile-des-administrateurs/
Timestamp: 2020-07-15 05:42:29+00:00

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Au-delà des devoirs de diligence et de loyauté... la responsabilité civile des administrateurs | Langlois avocats
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Dans le cadre de la responsabilité civile, il n’y a pas de présomption de responsabilité à l’égard de l’administrateur. Il en est autrement dans certains cas de responsabilité statutaire. C’est ce que nous examinerons dans la prochaine capsule15.
2 Nous sommes d’avis que le terme « devoirs fiduciaires » a le mérite de la concision mais résume erronément la nature juridique de ces devoirs en fonction des règles du Code civil du Québec. À ce sujet, voir notamment Gravino c. Enerchem Transport inc., 2008 QCCA 1820, paragr. 39.
3 Quoique le régime de responsabilité civile vise également la violation des obligations contractuelles (art. 1458 CcQ), la survenance de celle-ci est très rare dans le cas d’un administrateur. Pour cette raison, nous nous concentrons, dans la présente capsule, sur la responsabilité extracontractuelle des administrateurs.
4 Disposition préliminaire, 1er al. CcQ
5 Article 1457, 1er al. CcQ
6 Art. 298 CcQ : « Les personnes morales ont la personnalité juridique. (…) »
7 Art. 301 CcQ : « Les personnes morales ont la pleine jouissance des droits civils. »; art. 302 CcQ : « Les personnes morales sont titulaires d’un patrimoine qui peut, dans la seule mesure prévue par la loi, faire l’objet d’une division ou d’une affectation. Elles ont aussi des droits et obligations extrapatrimoniaux liés à leur nature. »; art. 303. CcQ : « Les personnes morales ont la capacité requise pour exercer tous leurs droits, et les dispositions du présent code relatives à l’exercice des droits civils par les personnes physiques leur sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires. (…) ».
8 Art. 309 CcQ : « Les personnes morales sont distinctes de leurs membres. Leurs actes n’engagent qu’elles-mêmes, sauf les exceptions prévues par la loi. »
9 Art. 311 CcQ : « Les personnes morales agissent par leurs organes, tels le conseil d’administration et l’assemblée des membres. »; art. 312 CcQ : « La personne morale est représentée par ses dirigeants, qui l’obligent dans la mesure des pouvoirs que la loi, l’acte constitutif ou les règlements leur confèrent. »
10 Art. 321 CcQ : « L’administrateur est considéré comme mandataire de la personne morale. Il doit, dans l’exercice de ses fonctions, respecter les obligations que la loi, l’acte constitutif et les règlements lui imposent et agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés. » Il est intéressant de noter que le Code civil du Québec ne mentionne pas le « dirigeant » comme mandataire de la société malgré qu’il agisse à ce titre généralement. L’article 116, 2e al. de la Loi sur les sociétés par actions du Québec lui reconnaît expressément le statut de mandataire.
11 Art. 2157 CcQ : « Le mandataire qui, dans les limites de son mandat, s’oblige au nom et pour le compte du mandant, n’est pas personnellement tenu envers le tiers avec qui il contracte. Il est tenu envers lui lorsqu’il agit en son propre nom, sous réserve des droits du tiers contre le mandant, le cas échéant. »; art. 2158 CcQ : « Le mandataire qui outrepasse ses pouvoirs est personnellement tenu envers le tiers avec qui il contracte, à moins que le tiers n’ait eu une connaissance suffisante du mandat, ou que le mandant n’ait ratifié les actes que le mandataire a accomplis. »
12 Pincourt (Ville de) c. Construction Cogerex ltée, 2013 QCCA 1773, paragr. 168.
13 Art. 2805 CcQ.
14 Art. 6, 7 et 1375 CcQ.
15 Les responsabilités statutaires des administrateurs : baliser les zones de risque pour éviter les dérapages

References: Art. 298
 Art. 301
 art. 302
 art. 303
 Art. 309
 Art. 311
 art. 312
 Art. 321
 Art. 2157
 art. 2158
 Art. 2805
 Art. 6