Source: https://www.wipo.int/edocs/mdocs/govbody/fr/pct_a_xxiv/pct_a_xxiv_10-annex3.html
Timestamp: 2020-07-07 04:04:33+00:00

Document:
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU PCT :
TEXTE DES RÈGLES MODIFIÉES [1]
Requête (forme)
3.1 et 3.2 [Sans changement]
ii) le cas échéant, qu'à la demande internationale telle que déposée sont joints un pouvoir (c'est-à-dire un document désignant un mandataire ou un représentant commun), une copie d'un pouvoir général, un document de priorité, un listage des séquences sous forme déchiffrable par ordinateur, un document relatif au paiement des taxes ou tout autre document (à préciser dans le bordereau);
iii) [Sans changement]
3.4 [Sans changement]
4.1 à 4.9 [Sans changement]
a) Toute déclaration visée à l'article 8.1) ("revendication de priorité") doit, sous réserve de la règle 26bis.1, figurer dans la requête; elle consiste à revendiquer la priorité d'une demande antérieure et elle doit indiquer :
i) la date à laquelle la demande antérieure a été déposée, s'agissant d'une date tombant dans la période de 12 mois précédant la date du dépôt international;
iii) lorsque la demande antérieure est une demande nationale, le pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle où elle a été déposée;
ii) lorsque la demande antérieure est une demande régionale et que les pays parties au traité régional sur les brevets applicable ne sont pas tous parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la revendication de priorité doit indiquer au moins un pays partie à cette convention pour lequel cette demande a été déposée.
4.11 à 4.17 [Sans changement]
5.1 [Sans changement]
11.1 à 11.13 [Sans changement]
Les règles 10 et 11.1 à 11.13 s'appliquent également à tous documents - par exemple : pages corrigées, revendications modifiées, traductions - présentés après le dépôt de la demande internationale.
et traduction aux fins de la recherche internationale
c) Nonobstant l'alinéa a), la requête doit être déposée dans une langue qui est à la fois une langue acceptée par l'office récepteur en vertu de cet alinéa et une langue de publication.
a) Toute modification de la demande internationale doit être rédigée dans la langue dans laquelle cette demande est déposée, sous réserve des règles 46.3, 55.3 et 66.9.
i) lorsqu'une traduction de la demande internationale est requise en vertu des règles 12.3.a), 48.3.b) ou 55.2.a), les rectifications visées dans la règle 91.1.e)ii) et iii) doivent être déposées à la fois dans la langue de la demande et dans la langue de cette traduction;
ii) lorsqu'une traduction de la requête est requise en vertu de la règle 26.3ter.c), les rectifications visées dans la règle 91.1.e)i) peuvent n'être déposées que dans la langue de cette traduction.
c) Toute correction d'une irrégularité de la demande internationale effectuée en vertu de la règle 26 doit être rédigée dans la langue dans laquelle la demande internationale est déposée. Toute correction, effectuée en vertu de la règle 26, d'une irrégularité d'une traduction de la demande internationale remise en vertu des règles 12.3 ou 55.2.a), ou d'une traduction de la requête remise en vertu de la règle 26.3ter.c), doit être rédigée dans la langue de la traduction.
c) Lorsque, au moment où l'office récepteur envoie au déposant la notification prévue à la règle 20.5.c), le déposant n'a pas remis une traduction requise en vertu de l'alinéa a), l'office récepteur invite le déposant, de préférence en même temps qu'il adresse cette notification,
e) La remise d'une traduction après l'expiration du délai prescrit à l'alinéa a) peut être subordonnée par l'office récepteur au paiement, à son propre bénéfice, d'une taxe pour remise tardive égale à 50 % de la taxe de base.
iii) et iv) [Sans changement]
i) si l'indication a été reçue avant l'achèvement de la préparation technique de la publication internationale, indique cette date dans la brochure publiée en vertu de la règle 48 et inclut dans cette brochure les renseignements pertinents extraits de cette indication;
c) [Sans changement]
Règle 13ter
Listage des séquences de nucléotides ou d'acides aminés
13ter.1 Listage des séquences pour les administrations internationales
a) Lorsque l'administration chargée de la recherche internationale constate que la demande internationale contient la divulgation d'une ou plusieurs séquences de nucléotides ou d'acides aminés mais que
i) cette demande ne contient pas de listage des séquences conforme à la norme prévue dans les instructions administratives, cette administration peut inviter le déposant à lui fournir, dans le délai fixé dans l'invitation, un listage des séquences conforme à cette norme;
ii) le déposant n'a pas encore fourni de listage des séquences sous forme déchiffrable par ordinateur, conforme à la norme prévue dans les instructions administratives, cette administration peut inviter le déposant à lui fournir, dans le délai fixé dans l'invitation, un listage des séquences sous cette forme, établi conformément à cette norme.
c) Si, dans le délai fixé dans une invitation visée à l'alinéa a), le déposant ne donne pas suite à celle-ci, l'administration chargée de la recherche internationale n'est pas tenue de procéder à la recherche à l'égard de la demande internationale dans la mesure où le fait que le déposant n'a pas donné suite à l'invitation a pour résultat qu'une recherche significative ne peut pas être effectuée.
d) Lorsque l'administration chargée de la recherche internationale constate que la description n'est pas conforme à la règle 5.2.b), elle invite le déposant à déposer la correction requise. La règle 26.4 s'applique mutatis mutandis à toute correction proposée par le déposant. L'administration chargée de la recherche internationale transmet la correction à l'office récepteur et au Bureau international.
e) Les alinéas a) et c) s'appliquent mutatis mutandis à la procédure au sein de l'administration chargée de l'examen préliminaire international.
f) Sous réserve des dispositions de l'article 34, tout listage des séquences qui ne figure pas dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée ne fait pas partie de la demande internationale.
13ter.2 Listage des séquences pour l'office désigné
Dès lors que le traitement de la demande internationale a commencé au sein d'un office désigné, la règle 13ter.1.a) s'applique mutatis mutandis à la procédure au sein de cet office. Aucun office désigné ne peut exiger du déposant qu'il lui fournisse un listage des séquences autre qu'un listage des séquences conforme à la norme prévue dans les instructions administratives.
14.1 Taxe de transmission
b) Le montant de la taxe de transmission, s'il y en a une, est fixé par l'office récepteur.
c) La taxe de transmission est due dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale. Le montant dû est le montant applicable à cette date de réception.
15.1 Taxe de base et taxe de désignation
Toute demande internationale est soumise au paiement d'une taxe perçue par l'office récepteur au profit du Bureau international ("taxe internationale") et comprenant :
ii) autant de "taxes de désignation" qu'il y a de brevets nationaux et de brevets régionaux demandés en vertu de la règle 4.9.a); toutefois, une seule taxe de désignation est due pour une désignation à laquelle les dispositions de l'article 44 sont applicables et, dans le barème de taxes, un maximum peut être fixé pour le nombre de taxes de désignation à payer.
15.2 Montants
b) La taxe de base et la taxe de désignation doivent être payées dans la monnaie ou l'une des monnaies prescrites par l'office récepteur ("monnaie prescrite"), étant entendu que ces taxes doivent, lors de leur transfert par l'office récepteur au Bureau international, être librement convertibles en monnaie suisse. Les montants de la taxe de base et de la taxe de désignation sont fixés, pour chaque office récepteur qui prescrit le paiement de ces taxes dans une monnaie autre que la monnaie suisse, par le Directeur général après consultation de l'office récepteur de l'État, ou de l'office récepteur agissant en vertu de la règle 19.1.b) pour l'État, dont la monnaie officielle est la même que la monnaie prescrite. Les montants ainsi fixés sont l'équivalent, en chiffres ronds, des montants exprimés en monnaie suisse qui sont indiqués dans le barème de taxes. Ils sont notifiés par le Bureau international à chaque office récepteur prescrivant le paiement dans la monnaie prescrite et publiés dans la gazette.
d) Lorsque le taux de change entre la monnaie suisse et toute monnaie prescrite diffère du dernier taux de change appliqué, le Directeur général établit les nouveaux montants dans la monnaie prescrite conformément aux directives de l'Assemblée. Les nouveaux montants établis deviennent applicables deux mois après la date de leur publication dans la gazette, à moins que l'office récepteur mentionné dans la deuxième phrase de l'alinéa b) et le Directeur général ne conviennent d'une date tombant au cours de cette période de deux mois, auquel cas lesdits montants deviennent applicables à compter de cette date.
15.3 [Supprimé]
15.4 Délai de paiement; montant dû
a) La taxe de base est due dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale. Le montant dû est le montant applicable à la date de réception de la demande internationale.
b) La taxe de désignation est due dans un délai
i) d'un an à compter de la date de priorité ou
ii) d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale si ce mois expire plus d'un an après la date de priorité.
c) Lorsque la taxe de désignation est payée avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale, le montant dû au titre de cette taxe est le montant applicable à cette date de réception. Lorsque le délai visé à l'alinéa b)i) s'applique et que la taxe de désignation est payée plus d'un mois après la date de réception de la demande internationale, le montant dû au titre de cette taxe est le montant applicable à la date du paiement.
i) et ii) [Supprimés]
15.5 Taxes visées à la règle 4.9.c)
a) Nonobstant la règle 15.4.b), la confirmation, conformément à la règle 4.9.c), de toute désignation faite en vertu de la règle 4.9.b) est soumise au paiement à l'office récepteur d'autant de taxes de désignation (au profit du Bureau international) que le déposant souhaite obtenir de brevets nationaux et de brevets régionaux grâce à cette confirmation, et au paiement d'une taxe de confirmation (au profit de l'office récepteur) égale à 50 % de la somme des taxes de désignation dues en vertu du présent alinéa. Ces taxes sont à payer pour chaque désignation confirmée, même lorsque le nombre maximum de taxes de désignation mentionné au point 2.a) du barème de taxes est déjà dû ou lorsqu'une taxe de désignation est déjà due en ce qui concerne la désignation du même État, faite en vertu de la règle 4.9.a) à des fins différentes.
15.6 Remboursement
L'office récepteur rembourse la taxe internationale au déposant
i) si la constatation visée à l'article 11.1) est négative,
ii) si, avant que l'exemplaire original soit transmis au Bureau international, la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, ou
iii) si, pour des raisons de sécurité nationale, la demande internationale n'est pas traitée comme telle.
16.1 Droit de demander une taxe
b) La taxe de recherche est perçue par l'office récepteur. Elle doit être payée dans la ou l'une des monnaies prescrites par cet office ("monnaie de l'office récepteur"), étant entendu que si la monnaie de l'office récepteur n'est pas celle, ou l'une de celles, dans laquelle ou lesquelles l'administration chargée de la recherche internationale a fixé ladite taxe ("monnaie fixée"), cette taxe doit, lors de son transfert par l'office récepteur à l'administration chargée de la recherche internationale, être librement convertible en la monnaie de l'État où ladite administration a son siège ("monnaie du siège"). Le montant de la taxe de recherche, exprimé en toute monnaie de l'office récepteur autre que la monnaie fixée est établi par le Directeur général après consultation de l'office récepteur de l'État, ou de l'office récepteur agissant en vertu de la règle 19.1.b) pour l'État, dont la monnaie officielle est la même que la monnaie de l'office récepteur. Les montants ainsi établis sont l'équivalent, en chiffres ronds, du montant établi par l'administration chargée de la recherche internationale dans la monnaie du siège. Ils sont notifiés par le Bureau international à chaque office récepteur prescrivant le paiement dans la monnaie en question (monnaie de l'office récepteur) et publiés dans la gazette.
d) Lorsque le taux de change entre la monnaie du siège et toute monnaie de l'office récepteur autre que la monnaie fixée ou les monnaies fixées diffère du dernier taux de change appliqué, le Directeur général établit le nouveau montant dans la monnaie de l'office récepteur considérée conformément aux directives de l'Assemblée. Les nouveaux montants établis deviennent applicables deux mois après leur publication dans la gazette, à moins que tout office récepteur visé dans la troisième phrase de l'alinéa b) et le Directeur général ne conviennent d'une date tombant dans ladite période de deux mois, auquel cas lesdits montants deviennent applicables pour cet office à compter de cette date.
e) [Sans changement]
f) Les dispositions de la règle 15.4.a) concernant la taxe de base sont applicables mutatis mutandis au délai de paiement de la taxe de recherche et au montant dû.
16.2 Remboursement
L'office récepteur rembourse la taxe de recherche au déposant
ii) si, avant que la copie de recherche soit transmise à l'administration chargée de la recherche internationale, la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, ou
16.3 [Sans changement]
Extension des délais de paiement des taxes
a) Si, au moment où la taxe de transmission, la taxe de base et la taxe de recherche sont dues en vertu des règles 14.1.c), 15.4.a) et 16.1.f), l'office récepteur constate qu'aucune taxe ne lui a été payée ou encore que le montant acquitté auprès de lui est insuffisant pour couvrir la taxe de transmission, la taxe de base et la taxe de recherche, il invite le déposant à lui payer, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation, le montant nécessaire pour couvrir ces taxes, majoré, le cas échéant, de la taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2.
b) Si, au moment où les taxes de désignation sont dues en vertu de la règle 15.4.b), l'office récepteur constate qu'aucune taxe ne lui a été payée ou encore que le montant acquitté auprès de lui est insuffisant pour couvrir les taxes de désignation nécessaires pour couvrir toutes les désignations faites en vertu de la règle 4.9.a), il invite le déposant à lui payer, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation, le montant nécessaire pour couvrir ces taxes, majoré, le cas échéant, de la taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2. Le montant dû au titre de la taxe de désignation est le montant applicable au dernier jour de la période d'un an à compter de la date de priorité si le délai visé à la règle 15.4.b)i) est applicable ou le montant applicable à la date de réception de la demande internationale si le délai visé à la règle 15.4.b)ii) est applicable.
c) Si l'office récepteur a adressé au déposant une invitation conformément à l'alinéa a) ou à l'alinéa b) et si le déposant n'a pas, dans le délai mentionné dans cet alinéa, payé intégralement le montant dû, y compris, le cas échéant, la taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2, l'office récepteur, sous réserve de l'alinéa d),
d) Tout paiement reçu par l'office récepteur avant que cet office n'envoie l'invitation visée à l'alinéa a) ou b) est réputé avoir été reçu avant l'expiration du délai prévu à la règle 14.1.c), 15.4.a) ou b) ou 16.1.f), selon le cas.
e) Tout paiement reçu par l'office récepteur avant que cet office ne fasse la déclaration prévue à l'article 14.3) est réputé avoir été reçu avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa a) ou b).
a) Le paiement des taxes en réponse à une invitation adressée en vertu de la règle 16bis.1.a) ou b) peut être soumis par l'office récepteur au versement, à son profit, d'une taxe pour paiement tardif. Cette taxe s'élève
b) Cependant, le montant de la taxe pour paiement tardif n'est jamais supérieur au montant de la taxe de base mentionné au point 1.a) du barème de taxes.
17.1 Obligation de présenter une copie d'une demande nationale ou internationale antérieure
a) Si la priorité d'une demande nationale ou internationale antérieure est revendiquée en vertu de l'article 8, une copie de cette demande antérieure, certifiée conforme par l'administration auprès de laquelle elle a été déposée ("document de priorité"), doit, si elle n'a pas déjà été déposée auprès de l'office récepteur avec la demande internationale dans laquelle la priorité est revendiquée, et sous réserve de l'alinéa b), être présentée par le déposant au Bureau international ou à l'office récepteur au plus tard à l'expiration d'un délai de 16 mois à compter de la date de priorité; toutefois, toute copie de cette demande antérieure qui parvient au Bureau international après l'expiration de ce délai est réputée avoir été reçue par le Bureau international le dernier jour de ce délai si elle lui parvient avant la date de publication internationale de la demande internationale.
b) Si le document de priorité est délivré par l'office récepteur, le déposant peut, au lieu de présenter ce document, demander à l'office récepteur de l'établir et de le transmettre au Bureau international. La requête à cet effet doit être formulée au plus tard à l'expiration d'un délai de 16 mois à compter de la date de priorité et peut être soumise par l'office récepteur au paiement d'une taxe.
c) Si les conditions d'aucun des deux alinéas précédents ne sont remplies, tout État désigné peut ne pas tenir compte de la revendication de priorité; toutefois, aucun office désigné ne peut décider de ne pas tenir compte de la revendication de priorité avant d'avoir donné au déposant la possibilité de remettre le document de priorité dans un délai raisonnable en l'espèce.
17.2 Obtention de copies
a) Lorsque le déposant s'est conformé aux dispositions de la règle 17.1.a) ou b), le Bureau international, sur demande expresse de l'office désigné, adresse, dès que possible mais pas avant la publication internationale de la demande internationale, une copie du document de priorité à cet office. Aucun office désigné ne doit demander de copie au déposant. Le déposant n'a pas l'obligation de remettre une traduction à l'office désigné avant l'expiration du délai applicable selon l'article 22. Lorsque le déposant adresse à l'office désigné, avant la publication internationale de la demande internationale, la requête expresse visée à l'article 23.2), le Bureau international remet à l'office désigné, à la demande de ce dernier, une copie du document de priorité dès que possible après réception de celui-ci.
c) Lorsque la demande internationale a été publiée conformément à l'article 21, le Bureau international remet, sur demande et contre remboursement du coût correspondant, une copie du document de priorité à toute personne, à moins que, avant cette publication,
ii) la revendication de priorité en cause ait été retirée ou ait été considérée, en vertu de la règle 26bis.2.b), comme n'ayant pas été présentée.
19.1 à 19.3 [Sans changement]
c) Aux fins des règles 14.1.c), 15.4.a) à c) et 16.1.f), lorsque la demande internationale est transmise au Bureau international en vertu de l'alinéa b), la date de réception de la demande internationale est considérée comme étant la date à laquelle le Bureau international a effectivement reçu la demande internationale. Aux fins du présent alinéa, la dernière phrase de l'alinéa b) n'est pas applicable.
Réception de la demande internationale
20.1 à 20.3 [Sans changement]
20.4 Constatation au sens de l'article 11.1)
c) Aux fins de l'article 11.1)ii), il suffit que la partie qui semble constituer une description (à l'exception de la partie de celle-ci réservée au listage des séquences) et la partie qui semble constituer une ou des revendications soient rédigées dans une langue acceptée par l'office récepteur en vertu de la règle 12.1.a).
d) Si, le 1er octobre 1997, l'alinéa c) n'est pas compatible avec la législation nationale appliquée par l'office récepteur, il ne s'applique pas à celui-ci tant qu'il reste incompatible avec ladite législation, à condition que ledit office en informe le 31 décembre 1997 au plus tard le Bureau international. Celui-ci publie à bref délai dans la gazette les renseignements reçus.
20.5 à 20.9 [Sans changement]
Transmission de l'exemplaire original et de la traduction
22.1 Procédure
a) à g) [Sans changement]
h) Lorsque la demande internationale doit être publiée dans la langue d'une traduction remise en vertu de la règle 12.3, cette traduction est transmise par l'office récepteur au Bureau international en même temps que l'exemplaire original visé à l'alinéa a) ou, si l'office récepteur a déjà transmis l'exemplaire original au Bureau international en vertu de cet alinéa, à bref délai après réception de la traduction.
22.2 [Demeure supprimé]
22.3 [Sans changement]
c) Tout listage des séquences sous forme déchiffrable par ordinateur qui est fourni à l'office récepteur doit être transmis par cet office à l'administration chargée de la recherche internationale.
Contrôle et correction de certains éléments de la demande internationale
auprès de l'office récepteur
26.1 et 26.2 [Sans changement]
ii) la conformité de toute traduction remise en vertu de la règle 12.3 et des dessins aux conditions matérielles mentionnées à la règle 11 dans la mesure où ces conditions doivent être remplies aux fins d'une publication internationale raisonnablement uniforme.
26.3ter Invitation à corriger des irrégularités au regard de l'article 3.4)i)
a) Lorsque l'abrégé ou tout texte figurant dans les dessins est déposé dans une langue qui est différente de celle de la description et des revendications, l'office récepteur, sauf
invite le déposant à remettre une traduction de l'abrégé ou du texte contenu dans les dessins dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être publiée. Les règles 26.1.a), 26.2, 26.3, 26.3bis, 26.5 et 29.1 s'appliquent mutatis mutandis.
b) Si, le 1er octobre 1997, l'alinéa a) n'est pas compatible avec la législation nationale appliquée par l'office récepteur, il ne s'applique pas à celui-ci tant qu'il reste incompatible avec ladite législation, à condition que ledit office en informe le 31 décembre 1997 au plus tard le Bureau international. Celui-ci publie à bref délai dans la gazette les renseignements reçus.
c) Lorsque la requête n'est pas conforme à la règle 12.1.c), l'office récepteur invite le déposant à déposer une traduction de façon à satisfaire aux exigences énoncées à cette règle. Les règles 3, 26.1.a), 26.2, 26.5 et 29.1 s'appliquent mutatis mutandis.
26.4 [Sans changement à l'exception de la suppression de la numérotation de l'alinéa "a)" qui est devenue superflue]
26.5 [Sans changement à l'exception de la suppression de la numérotation de l'alinéa "a)" qui est devenue superflue]
26.6 [Sans changement]
Règle 26bis
Correction ou adjonction de revendications de priorité
a) Le déposant peut corriger ou ajouter une revendication de priorité par communication soumise à l'office récepteur ou au Bureau international dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité ou, au cas où la correction ou l'adjonction entraînerait une modification de la date de priorité, dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité ainsi modifiée, le délai de 16 mois qui expire en premier devant être appliqué, étant entendu que ladite communication peut être soumise jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date du dépôt international. La correction d'une revendication de priorité peut comporter l'adjonction de toute indication visée à la règle 4.10.
26bis.2 Invitation à corriger des irrégularités dans les revendications de priorité
a) Lorsque l'office récepteur ou, à défaut, le Bureau international, constate qu'une revendication de priorité ne satisfait pas aux conditions énoncées à la règle 4.10 ou que l'une quelconque des indications figurant dans une revendication de priorité n'est pas identique à l'indication correspondante figurant dans le document de priorité, l'office récepteur ou le Bureau international, selon le cas, invite le déposant à corriger la revendication de priorité.
b) Si, en réponse à l'invitation visée à l'alinéa a), le déposant ne soumet pas, avant l'expiration du délai fixé à la règle 26bis.1.a), de communication visant à corriger la revendication de priorité de façon à satisfaire aux exigences énoncées à la règle 4.10, cette revendication de priorité est, aux fins de la procédure prévue par le traité, considérée comme n'ayant pas été présentée, et l'office récepteur ou le Bureau international, selon le cas, le déclare et en informe le déposant; toutefois, une revendication de priorité n'est pas considérée comme n'ayant pas été présentée seulement parce que l'indication du numéro de la demande antérieure visé à la règle 4.10.a)ii) est manquante ou parce qu'une indication figurant dans la revendication de priorité n'est pas identique à l'indication correspondante figurant dans le document de priorité.
c) Lorsque l'office récepteur ou le Bureau international a fait une déclaration en vertu de l'alinéa b), le Bureau international, si la requête en est faite par le déposant et lui parvient avant l'achèvement de la préparation technique de la demande internationale, et sous réserve du paiement d'une taxe spéciale dont le montant est fixé dans les instructions administratives, publie avec la demande internationale des renseignements concernant la revendication de priorité considérée comme n'ayant pas été présentée. Une copie de cette requête est insérée dans la communication selon l'article 20 lorsqu'un exemplaire de la brochure n'est pas utilisé pour cette communication ou lorsque, en vertu de l'article 64.3), la demande internationale n'est pas publiée.
Demandes internationales ou désignations considérées comme retirées
a) Si l'office récepteur déclare, conformément à l'article 14.1)b) et à la règle 26.5 (défaut de correction de certaines irrégularités), conformément à l'article 14.3)a) (défaut de paiement des taxes prescrites par la règle 27.1.a)), conformément à l'article 14.4) (constatation ultérieure que les conditions énumérées aux points i) à iii) de l'article 11.1) ne sont pas remplies), conformément à la règle 12.3.d) (défaut de remise d'une traduction requise ou, le cas échéant, de paiement d'une taxe pour remise tardive) ou conformément à la règle 92.4.g)i) (défaut de remise de l'original d'un document), que la demande internationale est considérée comme retirée,
i) à iv) [Sans changement]
29.2 [Demeure supprimé]
29.3 et 29.4 [Sans changement]
ii) les brevets délivrés par la Fédération de Russie et la République fédérale d'Allemagne;
v) et vi) [Sans changement]
d) [Sans changement]
e) Chaque administration chargée de la recherche internationale dont la langue officielle ou l'une des langues officielles n'est pas le japonais, le russe ou l'espagnol est autorisée à ne pas faire figurer dans sa documentation les éléments de la documentation de brevets de la Fédération de Russie, du Japon et de l'ex-Union soviétique ainsi que les éléments de la documentation de brevets en espagnol, respectivement, pour lesquels des abrégés anglais ne sont pas généralement disponibles. Si des abrégés anglais deviennent généralement disponibles après la date d'entrée en vigueur du présent règlement d'exécution, les éléments que ces abrégés concernent seront insérés dans la documentation dans les six mois suivant la date à laquelle ces abrégés deviennent généralement disponibles. En cas d'interruption de services d'abrégés anglais dans les domaines techniques où des abrégés anglais étaient généralement disponibles, l'Assemblée prend les mesures appropriées en vue de rétablir promptement de tels services dans ces domaines techniques.
f) [Sans changement]
Titre manquant ou défectueux
37.1 [Sans changement]
37.2 Établissement du titre
Si la demande internationale ne contient pas de titre et que l'administration chargée de la recherche internationale n'a pas reçu de l'office récepteur une notification selon laquelle le déposant a été invité à fournir un titre, ou si ladite administration constate que le titre n'est pas conforme aux dispositions de la règle 4.3, cette administration établit elle-même un titre. Ce titre est établi dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être publiée ou, si une traduction dans une autre langue a été transmise en vertu de la règle 23.1.b) et que l'administration chargée de la recherche internationale le souhaite, dans la langue de cette traduction.
38.1 [Sans changement]
a) Si la demande internationale ne contient pas d'abrégé et que l'administration chargée de la recherche internationale n'a pas reçu de l'office récepteur une notification selon laquelle le déposant a été invité à fournir un abrégé, ou si ladite administration constate que l'abrégé n'est pas conforme aux dispositions de la règle 8, elle établit elle-même un abrégé. Cet abrégé est établi dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être publiée ou, si une traduction dans une autre langue a été transmise en vertu de la règle 23.1.b) et que l'administration chargée de la recherche internationale le souhaite, dans la langue de cette traduction.
43.1 à 43.3 [Sans changement]
43.4 Langue
Tout rapport de recherche internationale et toute déclaration faite en vertu de l'article 17.2)a) sont établis dans la langue dans laquelle doit être publiée la demande internationale à laquelle ils se rapportent ou, si une traduction dans une autre langue a été transmise en vertu de la règle 23.1.b) et que l'administration chargée de la recherche internationale le souhaite, dans la langue de cette traduction.
43.5 à 43.8 [Sans changement]
43.9 Éléments supplémentaires
Le rapport de recherche internationale ne doit contenir aucun élément autre que ceux qui sont mentionnés aux règles 33.1.b) et c), 43.1 à 43.3, 43.5 à 43.8 et 44.2, et que l'indication mentionnée à l'article 17.2)b); toutefois, les instructions administratives peuvent permettre l'inclusion dans le rapport de recherche internationale d'éléments supplémentaires, qui sont mentionnés dans les instructions administratives. Le rapport de recherche internationale ne doit contenir aucune manifestation d'opinion, ni raisonnement, argument ou explication, et les instructions administratives ne permettront pas d'inclure de tels éléments.
43.10 [Sans changement]
Transmission du rapport de recherche internationale, etc.
44.1 [Sans changement]
44.2 [Sans changement à l'exception de la suppression de la numérotation de l'alinéa "a)" qui est devenue superflue]
44.3 [Sans changement]
46.1 à 46.4 [Sans changement]
46.5 [Sans changement à l'exception de la suppression de la numérotation de l'alinéa "a)" qui est devenue superflue]
47.1 et 47.2 [Sans changement]
47.3 Langues
a) La demande internationale communiquée selon l'article 20 doit l'être dans sa langue de publication.
b) Lorsque la langue de publication de la demande internationale n'est pas celle dans laquelle la demande a été déposée, le Bureau international fournit à tout office désigné, sur requête de cet office, une copie de cette demande dans la langue dans laquelle elle a été déposée.
47.4 [Sans changement]
48.1 [Sans changement]
a) La brochure contient ou reprend :
i) à vii) [Sans changement]
viii) les renseignements pertinents extraits de toutes indications relatives à du matériel biologique déposé, données en vertu de la règle 13bis indépendamment de la description, et l'indication de la date à laquelle le Bureau international les a reçues;
ix) tous renseignements concernant une revendication de priorité qui, en vertu de la règle 26bis.2.b), est considérée comme n'ayant pas été présentée, dont la publication est demandée en vertu de la règle 26bis.2.c).
b) à i) [Sans changement]
a) Si la demande internationale est déposée en allemand, en anglais, en chinois, en espagnol, en français, en japonais ou en russe ("langues de publication"), elle est publiée dans la langue dans laquelle elle a été déposée.
a-bis) Si la demande internationale n'est pas déposée dans une langue de publication et qu'une traduction dans une langue de publication a été remise en vertu de la règle 12.3, cette demande est publiée dans la langue de cette traduction.
b) Si la demande internationale est déposée dans une langue qui n'est pas une langue de publication et qu'aucune traduction dans une langue de publication n'est exigée en vertu de la règle 12.3.a), elle est publiée en traduction anglaise. La traduction est préparée sous la responsabilité de l'administration chargée de la recherche internationale, qui doit la tenir prête suffisamment à temps pour que la publication internationale puisse être effectuée à la date prévue ou que, lorsque l'article 64.3)b) s'applique, la communication prévue à l'article 20 puisse être effectuée avant l'expiration du dix-neuvième mois à compter de la date de priorité. Nonobstant les dispositions de la règle 16.1.a), l'administration chargée de la recherche internationale peut percevoir une taxe du déposant pour la traduction. L'administration chargée de la recherche internationale doit donner au déposant la possibilité de commenter le projet de traduction. Cette administration doit fixer un délai, raisonnable en l'espèce, pour ce commentaire. Si le temps manque pour prendre en considération le commentaire avant la communication de la traduction ou si le déposant et ladite administration sont en désaccord au sujet de la traduction correcte, le déposant peut adresser une copie de son commentaire ou de ce qu'il en reste au Bureau international et à chacun des offices désignés auxquels la traduction a été adressée. Le Bureau international publie les parties pertinentes du commentaire avec la traduction de l'administration chargée de la recherche internationale ou après la publication de cette traduction.
48.4 à 48.6 [Sans changement]
49.1 à 49.4 [Sans changement]
b) à l) [Sans changement]
Déposant autorisé à présenter une demande
d'examen préliminaire international
54.1 [Sans changement]
54.2 Droit de présenter une demande d'examen préliminaire international
Le droit de présenter une demande d'examen préliminaire international selon l'article 31.2) existe si le déposant qui la présente ou, s'il y a plusieurs déposants, au moins l'un d'eux est domicilié dans un État contractant lié par le chapitre II ou est le national d'un tel État, et si la demande internationale a été déposée auprès de l'office récepteur d'un État contractant, ou agissant pour un État contractant, lié par le chapitre II.
i) et iii) [Supprimés]
54.3 [Sans changement]
54.4 [Sans changement à l'exception de la suppression de la numérotation de l'alinéa "a)" qui est devenue superflue]
55.1 [Sans changement]
d) Si le déposant donne suite à l'invitation dans le délai visé à l'alinéa c), il est réputé avoir satisfait à l'exigence en question. Dans le cas contraire, la demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée et l'administration chargée de l'examen préliminaire international le déclare.
55.3 [Sans changement]
57.1 [Sans changement à l'exception de la suppression de la numérotation de l'alinéa "a)" qui est devenue superflue]
b) [Demeure supprimé]
c) La taxe de traitement doit être payée dans la ou l'une des monnaies prescrites par l'administration chargée de l'examen préliminaire international ("monnaie prescrite"), étant entendu que, lors de son transfert par cette administration au Bureau international, elle doit être librement convertible en monnaie suisse. Le montant de la taxe de traitement est fixé, dans chaque monnaie prescrite, pour chaque administration chargée de l'examen préliminaire international qui prescrit le paiement de la taxe de traitement en une monnaie autre que le franc suisse, par le Directeur général après consultation de l'office consulté conformément à la règle 15.2.b) en ce qui concerne cette monnaie ou, à défaut, de l'administration qui prescrit le paiement dans cette monnaie. Le montant ainsi fixé est l'équivalent, en chiffres ronds, de celui exprimé en monnaie suisse qui est indiqué dans le barème de taxes. Il est notifié par le Bureau international à chaque administration chargée de l'examen préliminaire international prescrivant le paiement dans la monnaie prescrite et publié dans la gazette.
d) et e) [Sans changement]
La taxe de traitement doit être payée dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande d'examen préliminaire international est présentée, étant entendu que, lorsque la demande d'examen préliminaire international est transmise à l'administration chargée de cet examen en vertu de la règle 59.3, la taxe doit être payée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'examen par cette administration. Le montant dû est le montant applicable à la date de présentation de cette demande d'examen ou à la date de sa réception, selon le cas. Aux fins des deux phrases qui précèdent, la règle 59.3.e) n'est pas applicable.
57.4 [Supprimé]
57.5 [Demeure supprimé]
57.6 Remboursement
ii) si la demande d'examen préliminaire international est considérée, en vertu de la règle 54.4, comme n'ayant pas été présentée.
58.1 Droit de demander une taxe
b) Le montant de la taxe d'examen préliminaire est fixé, s'il y a lieu, par l'administration chargée de l'examen préliminaire international. En ce qui concerne le délai de paiement de la taxe d'examen préliminaire et le montant dû, les dispositions de la règle 57.3 relative à la taxe de traitement s'appliquent mutatis mutandis.
58.2 [Supprimé]
58.3 [Sans changement]
a) Si, au moment où la taxe de traitement et la taxe d'examen préliminaire sont dues en vertu des règles 57.3 et 58.1.b), l'administration chargée de l'examen préliminaire international constate qu'aucune taxe ne lui a été payée ou que le montant acquitté auprès d'elle est insuffisant pour couvrir la taxe de traitement et la taxe d'examen préliminaire, elle invite le déposant à lui payer, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation, le montant nécessaire pour couvrir ces taxes, majoré, le cas échéant, de la taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2.
i) à 50 % du montant des taxes impayées qui est précisé dans l'invitation, ou,
59.1 et 59.2 [Sans changement]
ii) si plusieurs administrations chargées de l'examen préliminaire international sont compétentes, invite le déposant à indiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'invitation ou de 19 mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué, l'administration compétente à laquelle la demande d'examen préliminaire international doit être transmise.
Irrégularités dans la demande d'examen préliminaire
international ou dans les élections
c) Sous réserve de l'alinéa d), si le déposant ne donne pas suite à l'invitation dans le délai visé à l'alinéa a), la demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée et l'administration chargée de l'examen préliminaire international le déclare.
d) à g) [Sans changement]
60.2 Irrégularités dans des élections ultérieures
c) Sous réserve de l'alinéa d), si le déposant ne donne pas suite à l'invitation dans le délai visé à l'alinéa a), la déclaration est considérée comme n'ayant pas été présentée et le Bureau international le déclare.
b) L'administration chargée de l'examen préliminaire international notifie, à bref délai, au déposant la date de réception de la demande d'examen préliminaire international. Lorsque cette demande est considérée, conformément aux règles 54.4, 55.2.d), 58bis.1.b) ou 60.1.c), comme n'ayant pas été présentée ou lorsqu'une élection est considérée, conformément à la règle 60.1.d), comme n'ayant pas été faite, cette administration le notifie au déposant et au Bureau international.
61.2 et 61.3 [Sans changement]
Lorsqu'une demande d'examen préliminaire international a été présentée avant l'expiration d'une période de 19 mois à compter de la date de priorité, le Bureau international publie dans la gazette, à bref délai après la présentation de la demande d'examen préliminaire international en question mais pas avant la publication internationale de la demande internationale, des indications relatives à la demande d'examen préliminaire international et aux États élus concernés, conformément aux instructions administratives.
Copie des modifications effectuées selon l'article 19, destinée à l'administration
62.1 Modifications effectuées avant la présentation de la demande d'examen préliminaire international
À bref délai après avoir reçu une demande d'examen préliminaire international, ou la copie de celle-ci, de l'administration chargée de cet examen, le Bureau international transmet une copie de toute modification effectuée en vertu de l'article 19, et, le cas échéant, de la déclaration visée dans cet article, à cette administration, à moins que celle-ci ait indiqué qu'elle avait déjà reçu une telle copie.
62.2 Modifications effectuées après la présentation de la demande d'examen préliminaire international
Si, au moment du dépôt de modifications effectuées en vertu de l'article 19, une demande d'examen préliminaire international a déjà été présentée, le déposant doit de préférence, lors du dépôt des modifications auprès du Bureau international, déposer également auprès de l'administration chargée de l'examen préliminaire international une copie de ces modifications et, le cas échéant, de la déclaration visée dans cet article. En tout état de cause, le Bureau international transmet à bref délai à cette administration une copie des modifications et de la déclaration en question.
Procédure au sein de l'administration chargée de
66.1 à 66.7 [Sans changement]
a) Sous réserve de l'alinéa b), le déposant doit soumettre une feuille de remplacement pour chaque feuille de la demande internationale qui, en raison d'une modification, diffère de la feuille précédemment déposée. La lettre d'accompagnement des feuilles de remplacement doit attirer l'attention sur les différences existant entre les feuilles remplacées et les feuilles de remplacement et de préférence expliquer aussi les raisons de la modification.
66.9 Langue des modifications
a) Sous réserve des alinéas b) et c), si la demande internationale a été déposée dans une langue autre que celle de sa publication, toute modification, de même que toute lettre visée à la règle 66.8, doit être présentée dans la langue de publication.
b) à d) [Sans changement]
Examen préliminaire international - commencement et délai
69.1 [Sans changement]
69.2 Délai pour l'examen préliminaire international
Le délai pour l'établissement du rapport d'examen préliminaire international est de
i) 28 mois à compter de la date de priorité, ou
ii) huit mois à compter de la date du paiement des taxes visées aux règles 57.1 et 58.1.a), ou
iii) huit mois à compter de la date de la réception par l'administration chargée de l'examen préliminaire international de la traduction remise en vertu de la règle 55.2,
le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.
70.1 à 70.6 [Sans changement]
70.8 à 70.15 [Sans changement]
Chaque feuille de remplacement visée à la règle 66.8.a) ou b), chaque feuille de remplacement contenant des modifications effectuées en vertu de l'article 19 et chaque feuille de remplacement contenant des rectifications d'erreurs évidentes autorisées en vertu de la règle 91.1.e)iii) est, sauf si d'autres feuilles de remplacement lui ont été substituées ultérieurement ou si les modifications entraînent la suppression de feuilles entières comme il est prévu à la règle 66.8.b), annexée au rapport. Les modifications effectuées en vertu de l'article 19 qui ont été considérées comme écartées par une modification effectuée en vertu de l'article 34 et les lettres visées à la règle 66.8 ne sont pas annexées.
70.17 [Sans changement à l'exception de la suppression de la numérotation de l'alinéa "a)" qui est devenue superflue]
Copie, traduction et taxe selon l'article 39.1); traduction du document de priorité
76.1 à 76.3 [Demeurent supprimés]
76.4 Délai pour la traduction du document de priorité
Le déposant n'a pas l'obligation de remettre à un office élu une traduction du document de priorité avant l'expiration du délai applicable selon l'article 39.
76.5 et 76.6 [Sans changement]
80.1 à 80.5 [Sans changement]
80.6 [Sans changement à l'exception de la suppression de la numérotation de l'alinéa "a)" qui est devenue superflue]
80.7 [Sans changement]
Si le déposant prouve à la satisfaction de tout office désigné ou élu que la date du dépôt international est inexacte en raison d'une erreur commise par l'office récepteur ou que la revendication de priorité a par erreur été considérée par l'office récepteur ou par le Bureau international comme n'ayant pas été présentée, et si l'erreur est une erreur telle que, au cas où elle aurait été commise par l'office désigné ou élu lui-même, cet office la rectifierait en vertu de la législation nationale ou de la pratique nationale, ledit office rectifie l'erreur et instruit la demande internationale comme si la date du dépôt international rectifiée lui avait été accordée ou comme si la revendication de priorité n'avait pas été considérée comme n'ayant pas été présentée.
Règle 86 [2]
86.1 Contenu et forme
a) La gazette mentionnée à l'article 55.4) contient :
i) pour chaque demande internationale publiée, les indications fixées par les instructions administratives reprises de la page de couverture de la brochure publiée conformément à la règle 48, le dessin (s'il y en a) figurant sur ladite page de couverture et l'abrégé;
ii) à v) [Sans changement]
b) Les informations visées à l'alinéa a) sont mises à disposition sous deux formes :
i) en tant que gazette sous forme papier, laquelle contient les indications fixées par les instructions administratives reprises de la page de couverture de la brochure publiée conformément à la règle 48 ("données bibliographiques") ainsi que les éléments visés à l'alinéa a)ii) à v);
ii) en tant que gazette sous forme électronique, laquelle contient les données bibliographiques, le dessin (s'il y en a) figurant sur ladite page de couverture et l'abrégé.
86.2 Langues; accès à la gazette
a) La gazette sous forme papier est publiée en une édition bilingue (français et anglais). Des éditions en sont également publiées en toute autre langue, si le coût de la publication est assuré par les ventes ou des subventions.
c) La gazette sous forme électronique visée à la règle 86.1.b)ii) est rendue accessible, en même temps en français et en anglais, par tout moyen électronique spécifié dans les instructions administratives. Le Bureau international assure les traductions en français et en anglais. Le Bureau international veille à permettre l'accès à la gazette sous forme électronique à la date de la publication de la brochure contenant la demande internationale, ou aussitôt que possible après cette date.
86.3 et 86.6 [Sans changement]
Règle 89bis [3]
Dépôt, traitement et transmission des demandes internationales
et d'autres documents sous forme électronique ou par des moyens électroniques
89bis.3 Transmission entre offices
Lorsque le traité, le présent règlement d'exécution ou les instructions administratives prévoient que des documents, des notifications, des communications ou de la correspondance doivent être transmis d'un office national ou d'une organisation intergouvernementale à un autre office ou une autre organisation, cette transmission peut, lorsque l'expéditeur et le destinataire en sont convenus, être effectuée sous forme électronique ou par des moyens électroniques.
Règle 89ter [4]
Copies sous forme électronique de documents déposés sur papier
89ter.1 Copies sous forme électronique de documents déposés sur papier
Tout office national ou organisation intergouvernementale peut prévoir que, lorsqu'une demande internationale ou un autre document relatif à une demande internationale est déposé sur papier, le déposant peut en remettre une copie sous forme électronique conformément aux instructions administratives.
Erreurs évidentes contenues dans des documents
d) Des rectifications peuvent être faites sur requête du déposant. L'administration ayant découvert ce qui semble constituer une erreur évidente peut inviter le déposant à présenter une requête en rectification, dans les conditions prévues aux alinéas e) à g-quater). La règle 26.4 est applicable, mutatis mutandis, à la procédure à suivre pour demander des rectifications.
e) à g-quater) [Sans changement]
92.1 [Sans changement]
a) Sous réserve des règles 55.1 et 66.9 et de l'alinéa b) de la présente règle, toute lettre ou tout document remis par le déposant à l'administration chargée de la recherche internationale ou à l'administration chargée de l'examen préliminaire international doit être rédigé dans la même langue que la demande internationale qu'il concerne. Cependant, si une traduction de la demande internationale a été transmise en vertu de la règle 23.1.b) ou remise en vertu de la règle 55.2, la langue de cette traduction doit être utilisée.
c) [Demeure supprimé]
92.3 [Sans changement]
b) à h) [Sans changement]
Dossiers et registres
93.1 à 93.3 [Sans changement]
Aux fins de la présente règle, les dossiers, copies et registres peuvent être conservés sous forme de reproductions photographiques, électroniques ou autres, à condition que ces reproductions permettent le respect des obligations énoncées aux règles 93.1 à 93.3 quant à la conservation des dossiers, copies et registres.
Règle 94 [5]
94.1 Accès au dossier détenu par le Bureau international
a) Sur requête du déposant ou de toute personne autorisée par le déposant, le Bureau international délivre, contre remboursement du coût du service, des copies de tout document contenu dans son dossier.
b) Le Bureau international, sur requête de toute personne mais pas avant la publication internationale de la demande internationale, et sous réserve de l'article 38, délivre, contre remboursement du coût du service, des copies de tout document contenu dans son dossier.
94.2 Accès au dossier détenu par l'administration chargée de l'examen préliminaire international
Sur requête du déposant ou de toute personne autorisée par le déposant ou, après l'établissement du rapport d'examen préliminaire international, sur requête de tout office élu, l'administration chargée de l'examen préliminaire international délivre, contre remboursement du coût du service, des copies de tout document contenu dans son dossier.
94.3 Accès au dossier détenu par l'office élu
Si la législation nationale applicable par un office élu autorise l'accès de tiers au dossier d'une demande nationale, cet office peut donner accès à tout document ayant trait à la demande internationale, y compris à tout document se rapportant à l'examen préliminaire international, contenu dans son dossier, dans la même mesure que le prévoit la législation nationale en ce qui concerne l'accès au dossier d'une demande nationale, mais pas avant la publication internationale de la demande internationale. La délivrance de copies de documents peut être subordonnée au remboursement du coût du service.
en vigueur du 1er janvier au 30 juin 1998 [6]
Taxes                                    Montants
1.   Taxe de base :
(Règle 15.2.a))
a) si la demande internationale ne   650 [7] francs suisses
comporte pas plus de 30 feuilles
b) si la demande internationale      650 [7] francs suisses plus 15 francs
comporte plus de 30 feuilles         suisses par feuille à compter de
la 31e
2.   Taxe de désignation :
a) pour les désignations faites      150 [7] francs suisses par
selon la règle 4.9.a)                désignation, étant entendu que
toute désignation, à compter de la
12e, faite selon la règle 4.9.a)
n'est soumise au paiement d'aucune
b) pour les désignations faites      150 [7] francs suisses par
selon la règle 4.9.b) et confirmées  désignation
selon la règle 4.9.c)
3.6  Taxe de confirmation :               50 % de la somme des taxes de
(Règle 15.5.a))                      désignation dues en vertu du point
4.6  Taxe de traitement :                 233 francs suisses
(Règle 57.2.a))
Toutes les taxes sont réduites de 75 % pour les demandes internationales
dont le déposant est une personne physique qui est ressortissante d'un
État, et est domiciliée dans un État, où le revenu national par habitant
(déterminé d'après le revenu national moyen par habitant retenu par
l'Organisation des Nations Unies pour arrêter son barème des contributions
au titre des années 1995, 1996 et 1997) est inférieur à 3000 dollars des
États-Unis;  s'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux doit satisfaire à
en vigueur à partir du 1er juillet 1998 [8]
a) si la demande internationale ne   650[9] francs suisses
b) si la demande internationale      650[9] francs suisses plus 15 francs
a) pour les désignations faites      150[9] francs suisses par
b) pour les désignations faites      150[9] francs suisses par
selon la règle 4.9.c)[10]
3.   Taxe de traitement :                 233 francs suisses
[L'annexe IV suit]
1. Sauf indication contraire, les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 1998.
2. Les modifications de la règle 86 entreront en vigueur le 1er janvier 1998, étant entendu que, pour des raisons pratiques, il pourra ne pas être possible de mettre en place les nouvelles présentations de la gazette à compter de cette date, auquel cas le Bureau international continuera de publier la gazette sous sa forme actuelle pendant une brève période après le 1er janvier 1998 et la fera paraître sous ses nouvelles formes dès que possible après cette date.
3. Les règles 89bis et 89ter - à insérer dans la partie F (Règles relatives à plusieurs chapitres du traité) avant la règle 90 - entreront en vigueur en même temps que les modifications des instructions administratives mettant en oeuvre ces règles, la date exacte devant être précisée par le directeur général lorsqu'il promulguera ces modifications.
4. Les règles 89bis et 89ter - à insérer dans la partie F (Règles relatives à plusieurs chapitres du traité) avant la règle 90 - entreront en vigueur en même temps que les modifications des instructions administratives mettant en oeuvre ces règles, la date exacte devant être précisée par le directeur général lorsqu'il promulguera ces modifications.
5. La règle 94 modifiée s'appliquera seulement aux demandes internationales déposées le 1er juillet 1998 ou ultérieurement; l'actuelle règle 94 continuera de s'appliquer après le 1er juillet 1998 aux demandes internationales déposées avant cette date.
6. Le barème de taxes figurant sur la présente page entrera en vigueur le 1er janvier 1998; il fera l'objet d'une nouvelle modification à compter du 1er juillet 1998, suite à la suppression du point 3 et à la renumérotation du point 4 en point 3 (voir la page suivante).
7. Les nouveaux montants de la taxe de base et de la taxe de désignation ne s'appliqueront qu'aux demandes internationales déposées le 1er janvier 1998 ou ultérieurement.
8. Le barème de taxes figurant sur la présente page entrera en vigueur le 1er juillet 1998.
9. Les nouveaux montants de la taxe de base et de la taxe de désignation ne s'appliqueront qu'aux demandes internationales déposées le 1er janvier 1998 ou ultérieurement.
10. Pour la taxe de confirmation, qui est également due, voir aussi la règle 15.5.a).

References: l'article 8
 l'article 34
 l'article 44
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 21
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 20
 l'article 64
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 20
 l'article 64
 l'article 20
 l'article 31
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 34
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 55
 l'article 38