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Timestamp: 2020-05-26 10:29:21+00:00

Document:
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2019-03-27
BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-20190327
10-Sous-section 1 : Activités exercées par les organismes de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les ports
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 1-27/03/2019)
- de la définition générale des activités passibles de la CFE, donnée par l' article 1447 du code général des impôts (CGI) ( BOI-IF-CFE-10-20-20 ) ;
- de l'imposition de l'État pour ses arsenaux et établissements assimilés prévue par l' article 1447 bis du CGI ;
- de l'exonération édictée au 1° de l' article 1449 du CGI en faveur des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes de l'État pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique ;
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 10-27/03/2019)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 20-27/03/2019)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 30-27/03/2019)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 40-27/03/2019)
La situation de la collectivité publique au regard de la taxe sur la valeur ajoutée n'a aucune incidence sur la CFE. Il en est ainsi, en particulier, de l'option exercée par une commune, dans les conditions fixées par l' article 260 A du CGI (eau, abattoir, marchés d'intérêt national, enlèvement et destruction des déchets notamment).
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 50-27/03/2019)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 60-27/03/2019)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 70-27/03/2019)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 80-27/03/2019)
L'État est imposable à la CFE pour ses activités de caractère professionnel qui ne répondent pas aux caractéristiques présentées au II-A § 70 .
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 90-27/03/2019)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 100-27/03/2019)
Les coopératives d'administration ou d'entreprise sont imposables à la CFE ( CGI, art. 1655 A ).
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 110-27/03/2019)
L' article 1447 bis du CGI assujettit expressément à la CFE les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l'État dans ses établissements industriels ainsi que les activités d'entretien et de grosses réparations, d'étude et de recherche appliquées effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en ½uvre opérationnelle des forces armées.
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 120-27/03/2019)
- exercer une ou plusieurs des activités désignées par l' article 1447 bis du CGI ;
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 130-27/03/2019)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 140-27/03/2019)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 150-27/03/2019)
La notion de « matériel militaire » concerne l'ensemble des matériels destinés à être mis en ½uvre par les forces armées dans l'exercice de leur mission. Il s'agit des armes et munitions de toute nature, des aéronefs et des navires, des véhicules et matériels divers, conçus et fabriqués pour un usage militaire.
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 160-27/03/2019)
L' article 1447 bis du CGI vise les établissements de l'État. Ne sont donc pas concernés par cet article les établissements qui sont exploités par des établissements publics de l'État ou des organismes dotés d'une personnalité morale.
Remarque : Ces établissements relèvent, le cas échéant, de l' article 1447 du CGI .
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 170-27/03/2019)
Les établissements industriels de l'État se caractérisent à la fois par l'importance des moyens mis en ½uvre (outillage et force motrice) et par la nature des activités qui y sont exercées (production ou transformation).
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 180-27/03/2019)
En définitive, sont imposables, en application de l' article 1447 bis du CGI , les établissements qui relèvent de l'une des catégories suivantes :
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 190-27/03/2019)
Ces activités, exercées dans les établissements industriels définis ci-dessus ( II-B-3-a § 120 à 180) , sont imposables à la CFE.
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 200-27/03/2019)
Ces activités sont imposables à la CFE en application de l' article 1447 bis du CGI à une double condition :
- qu'elles ne relèvent pas de la mise en ½uvre opérationnelle des forces armées. Dès lors, les activités de mise en condition opérationnelle, d'entretien courant et de réparation des matériels effectuées dans le cadre de la mission de défense nationale qui incombe aux forces armées ne sont pas assujetties à la CFE.
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 210-27/03/2019)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 220-27/03/2019)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 230-27/03/2019)
Remarque : Pour les établissements publics constitués par des collectivités territoriales (régies personnalisées, groupements de communes, etc.), se reporter au IV § 480 et suivants .
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 240-27/03/2019)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 250-27/03/2019)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 260-27/03/2019)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 270-27/03/2019)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 280-27/03/2019)
- les abattoirs exploités en régie. L'exonération concerne aussi bien les régies directes créées avant la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande que les régies autonomes prévues par cette loi. En revanche, tous les autres abattoirs sont passibles de la taxe professionnelle ( RM Berthouin, JO, déb. AN 1 er juin 1977, p. 3249, n° 35925 ) ;
- les établissements de bains-douches exploités en régie dotée ou non de la personnalité morale. Toutefois, l'exonération prévue au 1° de l'article 1449 du CGI n'est pas applicable aux personnes ou sociétés privées auxquelles la gestion de l'établissement peut être confiée dans le cadre d'un contrat de concession, de régie intéressée ou de prestations de services ( RM Ralite, JO, déb. AN 8 avril 1976, p. 1556, n° 25521 ) ;
- le traitement des ordures ménagères. Cette activité à caractère sanitaire est exonérée lorsque l'usine de traitement est exploitée par les collectivités territoriales ou par leurs régies. En revanche, les entreprises titulaires d'un contrat de concession ou d'affermage pour l'exercice de cette activité sont imposables à la taxe professionnelle (RM Cauchon, JO, déb. Sénat 29 janvier 1976, p. 105, n° 18365 reprise par la RM Benoit, JO, déb. AN 1 er septembre 1979, p. 7001, n° 19725 ) ;
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 290-27/03/2019)
En application du 1° de l' article 1449 du CGI , les régies municipales sont exonérées de CFE pour leurs activités relevant du service extérieur des pompes funèbres.
Les opérations qui ne constituent ni l'accessoire, ni le prolongement indispensable des activités exonérées conformément au 1° de l'article 1449 du CGI, demeurent imposables à la taxe professionnelle, dans la mesure où elles présentent un caractère lucratif ( Conseil d'État, 9 / 8 SSR, 18 mars 1994, n° 138474 ).
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 300-27/03/2019)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 310-27/03/2019)
Remarque : En vertu du 1° de l' article 1449 du CGI , les collectivités territoriales sont exonérées de CFE, lorsqu'elles exploitent un service de remontées mécaniques en régie, que celle-ci soit dotée ou non de la personnalité morale. Il en est de même lorsque l'exploitant est un établissement public (syndicat intercommunal, chambre de commerce et d'industrie). En revanche, l'exonération n'est pas applicable lorsque l'exploitation du service est confiée à une personne privée en vertu d'un contrat de concession, de régie intéressée ou de prestation de services.
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 320-27/03/2019)
Les activités commerciales qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de l'activité exonérée sont passibles de la CFE ( I § 60 ).
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 330-27/03/2019)
En outre, le 2° de l'article 1449 du CGI exonère les ports, autres que ceux de plaisance, gérés par des collectivités territoriales ( V § 600 à 700 ).
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 340-27/03/2019)
Les collectivités territoriales sont imposables à la CFE pour leurs activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans la liste des exonérations indiquées au III-A § 240 à 330 .
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 350-27/03/2019)
- du transport de voyageurs ou de marchandises et de l'exploitation de gares routières. En revanche, une régie départementale qui assure l'exploitation et l'entretien de ponts et bacs maritimes ayant pour objet d'assurer la continuité territoriale entre le continent et des îles, exerce une activité essentiellement administrative qui n'est pas passible de la taxe professionnelle. La perception de péages est sans incidence sur le caractère non lucratif de l'exploitation, dès lors que ces péages, qui sont fixés par le conseil général, ne sont perçus «qu'à titre exceptionnel et temporaire» et sont affectés à la couverture des charges d'exploitation et d'entretien, ainsi qu'à l'équilibre financier de la régie ( Conseil d'État, 9 / 8 SSR, 10 juillet 1989, n° 77006 transposable à la CFE ) ;
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 360-27/03/2019)
S'agissant du service public de transport de voyageurs, le redevable de la CFE est la personne qui met en ½uvre les moyens d'exploitation et assure le fonctionnement du réseau.
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 370-27/03/2019)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 380-27/03/2019)
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 390-27/03/2019)
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 400-27/03/2019)
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 410-27/03/2019)
Il est rappelé cependant que lorsque les régies n'ont pas de personnalité morale, les impositions doivent être établies au nom des collectivités dont elles émanent ( BOI-IF-CFE-10-10-20 § 20 ).
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 420-27/03/2019)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 430-27/03/2019)
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 440-27/03/2019)
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 450-27/03/2019)
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 460-27/03/2019)
Mais la mission du fonctionnement de l'exploitation et la mise en ½uvre des moyens d'exploitation appartiennent à l'entreprise co-contractante. C'est donc cette dernière qui est seule redevable de la CFE pour l'exploitation du réseau de transport.
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 470-27/03/2019)
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 480-27/03/2019)
490 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 490-27/03/2019)
500 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 500-27/03/2019)
510 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 510-27/03/2019)
520 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 520-27/03/2019)
530 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 530-27/03/2019)
540 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 540-27/03/2019)
550 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 550-27/03/2019)
560 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 560-27/03/2019)
- les centres nationaux ou régionaux des ½uvres universitaires et scolaires (CNOUS et CROUS) ;
570 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 570-27/03/2019)
580 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 580-27/03/2019)
590 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 590-27/03/2019)
600 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 600-27/03/2019)
Le 2° de l' article 1449 du CGI exonère l'ensemble des ports, à l'exception des ports de plaisance.
620 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 620-27/03/2019)
Les grands ports maritimes, nouvelle catégorie de ports créée par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire sont des établissements publics résultant de la transformation de ports autonomes maritimes. Les textes applicables aux ports autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes ( article L5312-15 du code des transports ).
Remarque : Les dispositions de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 concernant les grands ports maritimes sont codifiées à l' article R5312-63 du code des transports , à l' article R5312-64 du code des transports , à l' article R5312-65 du code des transports et à l' article R5312-87 du code des transports .
630 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 630-27/03/2019)
Ce sont les ports autonomes soumis aux dispositions de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire .
640 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 640-27/03/2019)
650 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 650-27/03/2019)
660 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 660-27/03/2019)
L'exonération de CFE des ports gérés par les SPL et des ports gérés par des entités privées autres que des SEM ne s'appliquent, conformément à la disposition d'entrée en vigueur prévue par l' article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , qu'à compter des impositions dues au titre de 2019.
670 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 670-27/03/2019)
680 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 680-27/03/2019)
690 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 690-27/03/2019)
700 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-10-§ 700-27/03/2019)
Remarque : Le 2° de l' article 1449 du CGI exclut expressément les ports de plaisance gérés par des collectivités territoriales ou des établissements publics du bénéfice de l'exonération et constitue donc une exception à la règle posée au 1° de l'article 1449 du CGI qui exonère ces mêmes collectivités territoriales et établissements publics pour leurs activités de caractère essentiellement sportif ou touristique.

References: § 70
 art. 1655
 § 120
 § 480
 l'article 1449
 l'article 1449
 § 60
 l'article 1449
 § 600
 § 240
 § 20
 l'article 1449