Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000409831&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-17 06:46:59+00:00

Document:
Décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte
Décret n° 2004-20 du 6 janvier 2004 relatif à la commission d'action sociale instituée au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
A l'exception de la modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à ‎l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la ‎‎collectivité départementale de Mayotte‎ (article 46), les dispositions de la présente ordonnance ‎entrent en vigueur le 1er janvier 2003.‎
Comme l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 ‎l'avait fait pour les allocations familiales, ‎la présente ordonnance aligne en grande partie sur le modèle du régime général de la ‎métropole, l'assurance maladie-maternité (titre I, articles 1er à 4) et l'assurance vieillesse (titre ‎II, articles 5 à 23) existant à Mayotte, le titre III (articles 24 et 25) rendant également ‎applicables les règles de coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur en ‎métropole. Le titre IV (article 26) intègre au nouveau système d'assurance mis en place à ‎Mayotte les élus, qui bénéficiaient jusqu'ici du régime général. Le titre V (article 27) instaure ‎un contrôle des différentes branches de l'assurance à Mayotte par les organismes centraux de ‎la sécurité sociale. Enfin, le titre VI crée un minimum vieillesse (articles 28 à 34) ainsi qu'une ‎allocation pour les adultes handicapés (articles 35 à 42).‎
Les médecins de Mayotte seront désormais conventionnés par la caisse de prévoyance sociale ‎de Mayotte (nouvel article 20-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée ‎relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte), des contrats individuels permettant ‎toutefois de déroger aux conventions de base.‎
C'est la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, créée par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 ‎décembre 1996 ‎pour gérer le régime d'assurance maladie-maternité propre à Mayotte, qui ‎reçoit la gestion des deux régimes d'assurance. Les articles 2 et 19 prévoient une contribution ‎des caisses nationales d'assurance maladie et vieillesse des travailleurs salariés à la gestion de ‎la caisse.‎
Modification de textes législatifs :‎
- article 1 : modification de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, article 19, et ‎création des articles 20-1, 20-2, 20-3, 20-4, 20-5, 20-6, 20-7, 20-8, 20-9 ;‎
- article 2 : modification de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ‎création de ‎l’article 21-1 ;‎
- article 3 : modification de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996‎ : création de ‎l’article 23-1 ;‎
- article 21 : modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 : abrogation de l’article ‎‎98 ;‎
- article 27 : modification de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996‎ : ‎modification des articles 22 et 23 ;‎
- article 45 : modification de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996‎ : ‎modification des articles 20, 22, 26 ;‎
- article 46 : modification de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 : modification ‎de l’article 18.‎
- article 47 : modification de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996‎ : création ‎de l’article 20-10.‎
Modification de codes :‎
- article 4 : code de la santé publique : modification des articles L4412-1, L5511-1, ‎L6411-2, L6416-1 ;‎
- article 26 : modification de l’article L3534-1, renumérotation de l’article L3534-7, ‎création des articles L3534-7 et L3534-8 ;‎
- article 33 : code de la sécurité sociale: modification de l’article L135-2 ;‎
- article 41 : code de la sécurité sociale: modification de l’article L821-5 ;‎
- article 43 : code de la santé publique : modification de articles L6414-4, L6414-7 ;‎
- article 44 : code du travail applicable à Mayotte : abrogation de l’article L122-48.‎
INTERIEUR , MAYOTTE , COLLECTIVITE , PRESTATION FAMILIALE , ALLOCATION , ECOLE , CANTINE , FAMILLE , LOGEMENT , RENTREE SCOLAIRE , CAISSE D'ALLOCATION , REUNION , MAGISTRAT , FONCTIONNAIRE , ARTICLE 38 , ARTCLE 72 , ORDONNANCE
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
JORF n°0034 du 9 février 2002 page 2649
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/INTX0100166R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/2002-149/jo/texte
Les allocations familiales sont attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge, à partir du premier enfant, dans la limite de trois enfants par allocataire.
Cette allocation est attribuée sous réserve que les ressources de la personne seule ou du ménage n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge, dans la limite de trois enfants par allocataire. Ce plafond est fixé par décret et revalorisé par arrêté conformément à l'évolution du salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, issu de l'ordonnance du 25 février 1991 susvisée.
Les barèmes de cette allocation sont fixés par voie réglementaire ; le nombre d'enfants pris en compte est limité à trois par allocataire.
Les articles L. 512-5, L. 551-1, L. 552-1, L. 552-3, L. 553-1, L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 554-4, L. 583-1 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues au présent chapitre.
2° Le produit des cotisations assises sur les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants pris en compte pour la détermination du revenu imposable dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée et supérieurs à un seuil fixé par décret ;
I. - Le 5° du II de l'article 22 est abrogé ;
II. - Au III de l'article 22, le terme : « 5° » est remplacé par le terme : « 4° » ;
III. - Le IV de l'article 22 devient le V ;
IV. - Il est inséré, à l'article 22, un IV ainsi rédigé :
« IV. - La caisse de prévoyance sociale de Mayotte assure, dans les conditions prévues au III ci-dessus pour les ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° du II, le recouvrement des cotisations du régime des prestations familiales de Mayotte prévues aux 1° et 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. »
V. - Après le II de l'article 25, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Le représentant de l'Etat peut :
« 1° En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale, suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer un administrateur provisoire ;
« 2° Si les irrégularités graves ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, révoquer ceux-ci après avis dudit conseil. »
VI. - A l'avant-dernière phrase du I de l'article 26, les mots : « et du régime mentionné au 5° » sont supprimés.

References: l'article 19
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 26