Source: http://impot-info.blogspot.com/2005/
Timestamp: 2018-12-10 14:50:10+00:00

Document:
impot-info: 2005
ISF et droits d'auteurs
6:34 AM with 0 commentaires »
Les droits de la propriété littéraire et artistique comportent d'une part des attributs d'ordre intellectuel et moral et d'autre part des attributs d'ordre patrimonial, permettant à l'auteur de tirer de l'oeuvre un profit pécuniaire.
Si les droits dotés d'une valeur patrimoniale ne sont pas assujettis à l'ISF (CGI art. 885-I), les bénéfices retirés de leur exploitation ne profitent pas de cette exonération.
Par conséquent, les sommes tirées de l'exploitation des droits de la propriété littéraire et artistique, qui ne peuvent pas être assimilés aux droits eux-mêmes, ne sont pas exonérées d'ISF.
Pour autant, les sommes inscrites au compte d'auteur au 1er janvier de chaque année par l'éditeur reprenant l'état des revenus tirés de son activité littéraire et qui doivent lui être versées ne constituent pas des sommes disponibles sur un compte courant. Cette créance n'entre donc pas dans l'assiette de l'ISF.
Cass. comm. 13 décembre 2005, n° 03-18756
Donation Sarkozy: la déclaration est à faire avant le 31 janvier 2006 !
6:28 AM with 0 commentaires »
Un délai de grâce est accordé pour les formalités à effectuer à la recette des impôts du bénéficiaire
Le compte à rebours a commencé pour les généreux donateurs. En vertu du dispositif Sarkozy, ils peuvent consentir jusqu'au 31 décembre 2005, une donation de 30.000 euros en numéraire, sans droits de mutation, au profit de chacun de leurs enfants, petits–enfants, arrière-petits-enfants et neveux et nièces. Mais la déclaration au fisc du domic ile du bénéficiaire pourra se faire jusqu'au 31 janvier 2006, comme le précise l'instruction fiscale du 28 février 2005: « le bénéfice de l'exonération ne sera pas remis en cause si le dépôt de la déclaration de don exceptionnel ou de l'acte sous seing privé intervient auprès de l'administration fiscale au plus tard le 31 janvier 2006 ».
projet de crédit d'impôt pour l'installation d'un système de récupération des eaux de pluie
12:49 PM with 0 commentaires »
Le projet de loi de finances rectificative pour 2005 propose d'instaurer un amendement visant à attribuer un crédit d'impôt aux particuliers ayant recours à un système de récupération des eaux de pluie pour une utilisation domestique (arrosage, lave linge, lave vaisselle, toilettes) à l'image des aides existantes pour les installations de chauffe-eau et chauffage solaires à hauteur de 40 % du prix du matériel.
En effet, l'arrêté du 9 février 2005 renforce le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Il concerne par exemple les installations de chauffe-eau et chauffage solaires qui bénéficient d'un crédit d'impôt à hauteur de 40 % du prix du matériel, mais ce décret ne s'applique pas aux systèmes de récupération des eaux de pluie.
Or sur les 200 m3 d'eau consommés par une famille de 4/5 personnes par an, 60 m3 sont consommés par les chasses d'eau et les lessives pour lesquelles l'eau de pluie convient fort bien. Dans nos régions, l'installation d'un stockage/filtrage avec surpresseur sous circuit séparé permet de récupérer approximativement 70 m3 d'eau par an, ce qui représente un avantage écologique certain qui mérite d'être encouragé par les pouvoirs publics.
présenté par Mme Branget et M. Raison
APRES L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant :
« I.- Après l'article 200 quater A du code général des impôts, est inséré un article 200 quater A-O ainsi rédigé :
« Art. 200 quater A-O. - 1. L'installation par un contribuable à son domicile situé en France d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvre droit à un crédit d'impôt. Il s'applique aux coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux ainsi que des travaux nécessités pour leur installation :
« 1° Payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé ;
« 2° Intégrés à un immeuble acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 ;
« 3° Intégrés à un immeuble acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.
« 4. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 500 euros pour le second enfant et à 600 euros par enfant à partir du troisième. Les sommes de 400 euros, 500 euros et 600 euros sont divisés par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents figurent prioritairement dans le décompte des personnes à charge.
« 5. Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des équipements neufs et des travaux réalisés pour l'installation du système de récupération et de traitement des eaux pluviales.
« 6. Les équipements, matériaux, appareils et travaux mentionnés au 1. s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
« Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation, le montant et le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés à la dernière phrase du 2., des équipements, matériaux, appareils et travaux effectivement réalisés. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant des caractéristiques et les critères de performances conformément à l'arrêté mentionné au 2., il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 40 % de la dépense non justifiée.
II.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
cet amendement a été rejeté...faute de soutien du gouvernement...
Exonération d'ISF pour le PERP et les compléments de retraite
4:58 AM with 0 commentaires »
La loi de finances précise explicitement que la contre-valeur des capitaux permettant le versement d'une rente PERP n'est pas comprise dans le patrimoine taxable à l'ISF.
L'article 18 de la loi de finances pour 2005 exonère explicitement d'impôt de solidarité sur la fortune la contre-valeur du plan d'épargne retraite populaire (PERP) dès lors que la durée de versement des primes est égale à au moins 15 ans. Cette règle bénéficiait, déjà, aux autres produits similaires, comme par exemple, la Préfon ou le Corem.
La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne individuel pour la retraite, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
6:20 AM with 0 commentaires »
Les propriétaires concernés:
Les propriétaires (autres que les HLM et les Sociétés d'Economie Mixte - SEM -), usufruitiers ou preneurs d'un bail à construction ou à réhabilitation doivent la taxe sur les logements vacants pour les logements habitables, non meublés et laissés vacants depuis au moins deux années consécutives jusqu'au 1er janvier de l'année d'imposition.
Mais seuls les logements situés dans certaines communes sont concernés. Il s'agit des communes appartenant aux huit agglomérations suivantes : Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice.
Les logements concernés:
Il s'agit d'appartements ou de maisons ayant des éléments de (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires,…) et (ou mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation), au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ensuite, ces logements doivent être depuis au moins le 1er janvier de la 2ème année précédent celle de l'imposition.
1- Un logement vacant au 1er janvier 2005 est imposable au titre de 2005 dès lors qu'il est vacant depuis le 1er janvier 2003
2- Si le logement est occupé au 1er janvier 2005, la taxe d'habitation est due, pas la taxe sur les logements vacants
3- Pour un logement vacant depuis le 1er juillet 2002 et qui a cessé de l'être au 1er août 2004, la taxe n'est pas due :
- au titre de 2004 : la vacance est de moins de 2 ans au 1er janvier 2004
- au titre de 2005 : le logement n'est plus vacant au 1er janvier 2005
Cas d'exonération:
Si au cours de la période des deux années, le logement est , vous ne devez pas la taxe. Pour prouver cette occupation, vous pouvez fournir la déclaration des revenus fonciers, des quittances d'eau, d'électricité…
Vous pouvez également demander le dégrèvement de la taxe si le logement ne peut être rendu habitable qu'au prix de (l'installation ou la réfection complète du chauffage, des équipements sanitaires élémentaires..). En pratique, il s'agit des travaux dont le montant excèderait 25 % de la valeur du logement.
Une autre situation, la , est prise en compte. C'est le cas si vous ne trouvez pas de locataire ni d'acheteur malgré toutes les démarches nécessaires ou si le logement va disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition dans un délai proche (en pratique 1 an).
Enfin, certains logements ne sont pas concernés par cette taxe : les meublées dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation.
Le liste complète des communes concernées:
I. - Agglomération de Paris
II. - Agglomération de Lille
Dans le département du Nord, les communes suivantes :
III. - Agglomération de Bordeaux
Dans le département de la Gironde, les communes suivantes :
IV. - Agglomération de Toulouse
Dans le département de la Haute-Garonne, les communes suivantes :
V. - Agglomération de Lyon
Dans le département du Rhône, les communes suivantes :
Dans le département de l'Isère, la commune suivante :
VI. - Agglomération de Montpellier
Dans le département de l'Hérault, les communes suivantes :
VII. - Agglomération de Cannes-Grasse-Antibes
Dans le département des Alpes-Maritimes, les communes suivantes :
VIII. - Agglomération de Nice
Allégement des formalités de déclaration de succession
2:46 AM with 0 commentaires »
Le montant du seuil au delà duquel les héritiers en ligne directe et les conjoints survivants doivent déposer une déclaration de succession va passer de 10 000 euros à 50 000 euros. Une ordonnance relative à la simplification en matière fiscale et l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités précisant les modalités a été publiée hier au Journal officiel. Cette mesure devrait alléger les formalités accomplies chaque année par environ 300 000 personnes.
Propriétaire : comment ne pas payer la taxe d'habitation du locataire
3:47 AM with 0 commentaires »
En faisant connaître au comptable du Trésor le nouveau domicile de son locataire, le propriétaire-bailleur peut se dispenser d'avoir à payer la taxe d'habitation de son locataire.
La taxe d'habitation est due par le locataire occupant le logement au 1e r janvier de chaque année, mais il arrive que certains locataires oublient de payer cette taxe. C'est alors au propriétaire-bailleur de le faire.
Pour éviter d'avoir à le faire, celui-ci doit, un mois avant le déménagement du locataire, se faire présenter, par ce dernier, la quittance de paiement à l'administration fiscale de la taxe. A défaut d'obtenir cette quittance, le propriétaire qui donne en location un logement doit avertir le fisc du déménagement de son locataire. Pour cela il lui suffit d'avertir le comptable du Trésor par courrier adressé un mois avant le départ du locataire. Mais le problème reste entier lorsque le locataire déménage furtivement. Une réponse ministérielle commentée par la lettre «Anil Habitat Actualité» n° 95 d'octobre 2005 fait découvrir une solution plus favorable au propriétaire-bailleur : le propriétaire, qui n'a pas respecté ces dispositions légales, peut, précise le ministre, « s'exonérer de sa responsabilité solidaire en apportant la preuve de sa bonne foi, et notamment en donnant au comptable du Trésor la nouvelle adresse du locataire ».
Il s'agit là d'un nouveau cas d'exonération de la responsabilité du bailleur en contrepartie de la délivrance d'une information pourtant non visée par le Code de procédure fiscale. Rappelons que le bailleur se trouve, également, exonéré lorsque le locataire a fait connaître, au plus tard le jour de son déménagement, son nouveau domicile au comptable du Trésor, ou a donné à la poste un ordre de réexpédition définitive de son courrier.
La décision sur le taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements reportée au 16 décembre 2005
11:35 PM with 0 commentaires »
Les ministres des finances des 25 pays membres ne sont pas parvenus à un accord sur l'application du taux réduit de la TVA sur les travaux réalisés dans les logements de plus de 2 ans. La question sera débattue une nouvelle fois le 15 et le 16 décembre 2005 à Bruxelles lors du sommet européen. A défaut d'accord, la question serait inscrite à l'ordre du jour du conseil des ministres de l'économie et des finances de la zone euro le 24 janvier 2006.
En principe, la commission européenne ne devrait pas sanctionner les Etats membres qui maintiendraient les dérogations existantes faute d'accord.
La France, pour sa part, devrait confirmer le maintien du taux réduit de la TVA sur les travaux dans les logements au-delà du 31 décembre 2005.
La déclaration préremplie de A à Z
9:01 AM with 0 commentaires »
1)QU'EST-CE QUE LA DECLARATION PREREMPLIE ?
La déclaration préremplie est destinée à simplifier la déclaration de leurs revenus par les contribuables. Ce nouveau service bénéficiera à toutes les personnes dont les revenus sont connus de l'administration fiscale (car communiqués par les organismes qui en assurent le paiement ).
85 % des foyers fiscaux perçoivent au moins un revenu susceptible d'être connu de l'administration et prérempli.
La déclaration préremplie est la manifestation de la volonté de transparence de l'administration et d'amélioration du service rendu à l'occasion de ce geste important et citoyen qu'est la déclaration des revenus. Elle allégera la charge de tous ceux de nos concitoyens pour qui la formalité déclarative représente chaque année une difficulté. Elle contribue à l'amélioration du civisme fiscal.
Les revenus concernés par la déclaration préremplie seront les salaires, les indemnités journalières de maladie, les allocations chômage, les pensions et les retraites.
Pour des raisons techniques et juridiques, la préimpression des revenus sera limitée au contribuable et à son conjoint. Les revenus perçus par les enfants mineurs et les personnes majeures rattachées au foyer fiscal ne seront pas préremplis.
c) Les conditions
Pour garantir la qualité des informations qui seront préremplies, la direction générale des impôts a, depuis plusieurs années, sensibilisé les tiers déclarants (employeurs, organismes versant des pensions de retraite…) pour que les informations lui soient adressées rapidement, avec une identification des bénéficiaires fiable et exhaustive.
Ces actions se sont traduites par d'importants progrès qui permettent la mise en œuvre de ce nouveau service.
Par ailleurs, elle a mené des opérations lui permettant de fiabiliser les états civils des contribuables.
Ces travaux permettent d'assurer une qualité de service satisfaisante dans le cadre de la déclaration préremplie et de limiter les cas où les contribuables devront corriger ou compléter.
d) La déclaration préremplie n'est pas …
- une remise en cause de l'acte citoyen : la déclaration préremplie constitue une aide. Le contribuable reste pleinement responsable de sa déclaration : il peut confirmer ou corriger les montants préremplis par l'administration. Il signera (ou télédéclarera) sa déclaration. Le consentement à l'impôt garde toute sa force.
D'ailleurs, il se manifeste tout autant en payant ses impôts qu'en déclarant ses revenus ;
- la déclaration préremplie ne concernera pas tous les revenus : les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les plus-values et les autres revenus non salariaux ne seront pas préremplis. Quant aux autres revenus, comme les revenus fonciers ou les revenus des commerçants ou des indépendants, seul le contribuable est à même de les calculer, à charge pour l'administration des impôts de les contrôler ensuite. De plus, les charges ou réductions d'impôt ne sont jamais préremplies. Ces éléments continueront à être déclarés par les usagers comme auparavant ;
- la déclaration préremplie n'est pas non plus la retenue à la source. La retenue à la source est effet un dispositif de paiement de l'impôt ; la déclaration préremplie est un service d'aide à la déclaration.
2)LES MODALITES DE LA DECLARATION PREREMPLIE
La déclaration préremplie se fait plus tard que la déclaration habituelle - Pourquoi ?
Pour préparer la déclaration préremplie, il faut collecter près de 100 millions d'informations auprès des employeurs, des caisses de retraite, d'assurance maladie ou d'allocations chômage. Cette collecte se déroule du 1er janvier au 31 mars 2006.
Il est ensuite nécessaire de traiter ces informations pour les rattacher, de façon exacte, à chaque foyer fiscal lequel comporte généralement plusieurs contribuables.
Ce traitement se déroule du 1er au 15 avril. Puis, les déclarations préremplies seront imprimées et envoyées début mai aux contribuables.
La date limite de dépôt des déclarations papier pourrait être fixée fin mai.
La forme de la déclaration de revenus
Il y aura, comme l'année dernière, deux modèles : une déclaration simplifiée pour les contribuables qui disposent uniquement de salaires ou de retraites (1 contribuable sur 2) et une déclaration classique pour les autres contribuables.
Par rapport aux anciennes déclarations, les principaux changements sont les suivants :
- pour les revenus que l'administration va préremplir, il y aura désormais deux cases :
- une case comprenant, pour chaque conjoint, le montant du revenu prérempli ;
- en dessous, une case blanche pour corriger si besoin est.
- le détail des revenus sera indiqué dans un cadre spécial, avec le nom de chaque employeur ou organisme social et le montant versé par chacun d'entre eux.
Le contribuable devra toujours compléter, si nécessaire, sa déclaration avec les informations qui ne sont pas préremplies : changement de situation de famille, nouvel enfant à charge, autres revenus (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers..) et charges ou réductions d'impôt par exemple.
L'articulation avec la déclaration des revenus sur Internet
Tout comme les déclarations papier, les télédéclarations seront préremplies. Le détail des revenus entrant dans le champ de la déclaration préremplie s'affichera sur l'écran immédiatement au-dessous des cases renseignées. Les internautes pourront, si nécessaire, corriger le montant total des revenus préaffichés directement dans les cases correspondantes.
Comme les années précédentes, les usagers qui souhaitent déclarer leurs revenus par Internet disposeront de délais supplémentaires suivant la zone des vacances scolaires dont ils relèvent. Ces dates devraient se situer entre le 13 et le 27 juin.
La relance amiable se fera aussi en 2006
Pour la première fois, cette année, l'administration fiscale a proposé aux contribuables de corriger, sans pénalité, des erreurs qu'ils auraient commises dans leur déclaration.
En 2006, avec la DPR, il y aura aussi une relance amiable :
- ce sera l'occasion, si les revenus ne sont pas corrigés par le contribuable, de revenir sur des montants déclarés tardivement par les employeurs et les organismes sociaux ;
- il y a des revenus qui ne sont pas préremplis.
La déclaration préremplie et la relance amiable se complètent et marquent la volonté de transparence et de confiance entre les impôts et les contribuables.
3)POURQUOI GENERALISER ?
L'expérimentation réussie d'Ille-et-Vilaine
La déclaration préremplie a été expérimentée en 2005 auprès de 480 000 foyers de l'Ille-et-Vilaine.
Les usagers d'Ille-et-Vilaine ont bien accueilli ce nouveau service, ils ont compris son fonctionnement, vérifié les revenus préimprimés et apporté peu de corrections.
Un sondage a été effectué en juin 2005 auprès d'un échantillon de 617 foyers représentatifs.
Cette enquête montre que 88% des personnes interrogées estiment que la DPR est une bonne idée, 95% ont bien compris son fonctionnement et ont vérifié les informations préimremplies.
. pour 87% des foyers, aucune correction des revenus préremplies n'a été nécessaire ;
. pour 10% des foyers, ils n'ont eu qu'à signer leur déclaration et la renvoyer car ils n'avaient ni correction à effectuer, ni information complémentaire à ajouter.
La réussite de l'expérimentation est également le résultat d'une forte mobilisation des équipes locales et d'une communication intense vers les usagers.
L'organisation mise en place a permis de mener l'expérimentation à bien sans modifier les congés d'été des agents.
De nombreuses actions de communication ont été engagées vers les usagers (information des contribuables dès mars, c'est à dire à la date où ils reçoivent habituellement leur déclaration, réalisation d'affiches, conférences de presse locales) et vers les partenaires concernés (élus locaux, administrations départementales, organismes sociaux…).
Une réforme bénéfique aux contribuables en particulier modestes et/ou âgés
Elle se traduit par une simplification pour la très grande majorité des usagers, notamment pour les retraités qui ont des revenus simples.
La déclaration préremplie est pour eux une aide pour la souscription de leur déclaration grâce notamment à l'impression du détail des revenus perçus. Elle leur évite de se déplacer au centre des impôts.
Elle évite aussi aux usagers de commettre certaines erreurs courantes : interversion de cases entre revenus (pensions déclarées dans la case «salaires» par exemple) ou entre membres du foyer fiscal (salaires d'un conjoint déclarés dans la case de l'autre conjoint) par exemple.
La déclaration préremplie apporte donc un vrai service aux usagers notamment aux plus modestes d'entre eux.
Fin du Robien, début du Borloo populaire
10:23 PM with 0 commentaires »
Actions exonérées d'ISF : les sénateurs élargissent l'abattement à l'épargne salariale en entreprise
10:22 PM with 0 commentaires »
Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2006, le Sénat a adopté lundi le principe d'exonération d'ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d'une société industrielle, commerciale, artisanale ou libérale détenues, de façon directe ou indirecte, par une personne qui exerce dans cette société son activité principale. Initialement réservée aux actions nominatives, les sénateurs ont élargi la mesure aux dispositifs d'épargne salariale et aux parts de fonds communs de placement d'entreprise. La condition de détention des titres durant au moins 6 ans est maintenue.
exonération des indemnités de licenciement
9:07 AM with 0 commentaires »
Les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont désormais exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants:
- montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture ;
- 50 % du montant de l'indemnité.
La fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre de ces deux dernières limites ne peut toutefois pas excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités, soit 186 408 € pour les indemnités versées en 2006 au titre d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006.
Comme dans le régime antérieur, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité, même lorsqu'il excède six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
La limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale se substitue à l'actuelle limite, fixée à la moitié de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'ISF, soit 366 000 € pour 2005.
Impôt sur le revenu: déductibilité des traitements et salaires des cotisations versées au titre de la prévoyance et de la retraite
1:14 PM with 0 commentaires »
L'article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004 le régime des cotisations de retraite et de prévoyance au regard de l'impôt sur le revenu.
D'une part, une incitation fiscale généralisée en faveur de l'épargne retraite est créée sous la forme d'une déduction du revenu net global des cotisations versées à titre facultatif et individuel aux plans d'épargne retraite populaire (PERP), dans la limite d'un plafond qui tient compte, pour des raisons d'équité, de l'épargne retraite constituée dans le cadre professionnel. En particulier, les cotisations aux régimes facultatifs de retraite PREFON, COREM et CRH (complément de retraite des hospitaliers, géré par le C.G.O.S.) sont désormais déductibles du revenu global et non plus des revenus catégoriels. Ces dispositions, qui sont codifiées à l'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI), ont été commentées par l'instruction 5 B–11–05 du 21 février 2005, à laquelle il convient de se reporter.
D'autre part, les règles de déduction au niveau des revenus professionnels des cotisations de retraite et de prévoyance sont simplifiées et clarifiées. En lieu et place du plafond global de déduction égal à « 19 % de 8 P » mentionné au 2° de l'article 83 du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, et sous réserve de mesures transitoires applicables jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, sont désormais déductibles :
- sans limite, les cotisations versées aux régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC et IRCANTEC principalement), afin d'assurer un traitement fiscal homogène de l'ensemble des régimes légaux de retraite par répartition, de base comme complémentaires ;
- sous un plafond spécifique, les cotisations versées aux régimes obligatoires d'entreprise de retraite supplémentaire dits régimes « article 83 », qui inclut l'abondement éventuel de l'entreprise au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
- sous un plafond également spécifique, les cotisations versées au titre des régimes obligatoires d'entreprise de prévoyance complémentaire, qui participent d'une logique différente de celle des régimes de retraite.
consulter l'instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 F-15-05 du 25 novembre 2005
des nouveautés dans le régime d'imposition des expatriés et impatriés
8:10 AM with 0 commentaires »
Le régime d'imposition des impatriés (personnes appelées par une entreprise située à l'étranger à exercer temporairement leur activité auprès d'une entreprise établie en France) devrait être aménagé dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2005. Le délai de non-domiciliation antérieure en France des impatriés serait réduit à 5 ans (contre 10 actuellement). Outre le supplément de rémunération lié à l'activité exercée en France, ils devraient être exonérés sur la part de rémunération se rapportant à leur activité exercée à l'étranger, dans la limite de 20 % de la rémunération imposable. Ces dispositions seraient applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2005 et, pour l'exonération de la part de la rémunération de l'activité exercée à l'étranger, pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005. Une mesure d'exonération d'impôt est également proposée en faveur des expatriés (qui travaillent temporairement à l'étranger) ayant une activité de prospection commerciale et passant plus de 120 jours à l'étranger. Elle s'appliquerait pour l'imposition des salaires perçus à compter du 1er janvier 2006.
Parachutes dorés: limitation des déductions fiscales adoptée en commission
10:38 AM with 0 commentaires »
La commission des Finances de l'Assemblée a voté un amendement au collectif budgétaire pour 2005, supprimant les déductions fiscales sur les indemnités versées aux dirigeants qui quittent leur entreprise, lorsque celles-ci dépassent 1 million d'euros. Actuellement, les « parachutes dorés » sont déductibles du résultat net de l'entreprise et diminuent l'impôt sur les sociétés dû. Pour Michel Bouvard (UMP), auteur de l'amendement, ce système « revient à faire prendre en charge par la nation une partie du coût de ces parachutes ».
les artisans du bâtiment se mobilisent pour la TVA à 5,5%
10:06 AM with 0 commentaires »
Le Conseil des ministres européens des Finances se réunit mardi prochain pour décider ou non de la prolongation de la TVA à taux réduit dans le bâtiment.
Des centaines d'artisans se sont mobilisés aujourd'hui dans plusieurs grandes villes de France pour défendre la TVA à 5,5%. Ce dispositif, entré en vigueur le 15 septembre 1999, arrive à échéance le 31 décembre prochain, après avoir été prolongé une première fois de deux ans.
A défaut d'une TVA à 5,5%, les professionnels espèrent sur une reconduction provisoire, comme cela avait été le cas en 2003.
barême de l'impôt sur les revenus de 2006
9:43 AM with 0 commentaires »
Le barème de l'impôt sur le revenu 2007 (appliqué aux revenus perçus en 2006), amendé par Pierre Méhaignerie, président de la commission de Finances, a été adopté mercredi à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de Finances. Les tranches du barème s'établissent ainsi : 5,5 % (de 5 516 à 10 999 euros), 14 % (11 000, au lieu de 10 846 dans le projet initial, à 24 432 euros), 30 % (24 433 à 65 499 euros) et 40 % (au-delà de 65 500 euros, au lieu de 65 559 euros dans le projet initial).
Les plans d'épargne logement seront taxés à l'impôt sur le revenu
10:44 AM | PEL, régime fiscal, revenus de capitaux mobiliers with 0 commentaires »
Les sénateurs ont décidé vendredi de soumettre les intérêts des Plans Epargne Logement de plus de douze ans à un prélèvement à la source, à l'instar des autres produits de placement.
Cette mesure devrait permettre un gain budgétaire de 200 à 230 millions d'euros.
À quelques jours d'intervalle, les détenteurs de plans d'épargne logement (PEL) ont accumulé les mauvaises nouvelles. La loi de financement de la Sécurité sociale vient de les assujettir aux prélèvements sociaux, une nouvelle recette destinée à contribuer au comblement du déficit de la Sécu. Le Sénat, dans le cadre du débat sur le projet de budget 2006, a décidé vendredi de soumettre leurs intérêts à l'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier prochain, dès lors que le PEL a plus de douze ans. Les sénateurs estiment que l'argent des PEL, dont les encours s'élevaient à 226 milliards d'euros fin 2004, n'est pas assez investi dans les prêts immobiliers. A l'appui de sa proposition, Philippe Marini a fait valoir que le taux d'investissement effectif des PEL dans l'immobilier avait chuté à 6,7 % en 2004 et qu'il n'y avait pas lieu d'« inciter fiscalement à l'épargne sans risque ». En taxant les "vieux" PEL, le gouvernement espère orienter une partie des encours vers des placements en actions ou vers la consommation des ménages.
le projet de loi de finances rectificative pour 2005
8:54 PM with 0 commentaires »
Principales dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2005
1. La création d'une taxe de solidarité sur les billets d'avion
La France veut montrer l'exemple, dès 2006, par l'instauration d'une contribution de solidarité sur les billets d'avion. Le produit de cette contribution sera affecté à l'aide au développement, notamment dans le domaine de la santé
Le dispositif proposé vise à avoir un impact minimum sur l'économie du transport aérien. La taxe entrera en vigueur le 1er juillet prochain, pour permettre aux compagnies de préparer sa mise en place. Le taux serait progressif : de 1 € pour les passagers de la classe économique embarquant à destination d'un aéroport de l'espace économique européen et de 4 € pour les passagers embarquant pour une destination située en dehors de cette zone (les taux étant de 10€ et 40 € pour les passagers voyageant en classe première et affaires). Sur la base de ces taux plafonds, la ressource maximale s'établirait potentiellement à 210 millions d'euros par an.
2. Une fiscalité au service de la pérennité de nos entreprises
Comme l'avait indiqué le Président de la République à l'occasion des vœux aux forces vives au début de cette année, l'investissement en actions de nos entreprises est pénalisé en France par rapport à d'autres formes de placements. Il en résulte un développement insuffisant de l'actionnariat, notamment populaire, ainsi qu'une instabilité de celui-ci, empêchant la constitution de groupes d'actionnaires fidèles, investissant dans la durée. A cela s'ajoutent des problèmes spécifiques lors de la transmission des entreprises.
Ces différents éléments font partie des handicaps de l'économie française, rendant nos entreprises plus vulnérables et les conduisant à rechercher des investisseurs de long terme à l'étranger.
La fiscalité des actions, en particulier la taxation des plus-values constatées lors de leur cession est largement à l'origine de ces handicaps.
La réforme proposée répond ainsi à cinq objectifs : stabiliser l'actionnariat des entreprises, notamment des petites entreprises, consolider les entreprises après la phase de démarrage, faciliter la transmission des entreprises, maintenir l'attractivité du territoire français, encourager l'actionnariat salarié et populaire.
A cette fin, le dispositif proposé, en tenant compte de la durée de détention des titres cédés, vise à exonérer d'impôt les plus-values réalisées par tous les actionnaires, dès lors qu'ils auront détenu les actions de ces sociétés pendant une durée au moins égale à 6 ans, avec une exonération totale à partir de 8 ans.
Le dispositif s'appliquera aux cessions de titres réalisés à compter du 1er janvier 2006. La durée de détention ne sera décomptée qu'à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date, pour éviter tout effet d'aubaine.
En outre, afin d'encourager les transmissions d'entreprises dans de bonnes conditions, le dispositif de prise en compte de la durée de détention sera d'application immédiate pour les cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite.
Ce projet contient, en complément de la réforme des plus-values réalisées par les actionnaires, un aménagement du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les chefs de petites entreprises.
Les petites entreprises individuelles constituent l'essentiel du tissu économique de notre pays. Entre 50 000 et 70 000 entreprises au minimum devront être cédées annuellement dans les cinq ans à venir. C'est pourquoi, il est proposé d'étendre le champ et la portée du dispositif d'exonération des plus-values de cession de fonds de commerce, de clientèle, ou d'exploitations agricoles.
- Abattement sur les bénéfices des jeunes artistes de la création plastique : il est proposé d'instituer, au titre des cinq premières années d'activité, un abattement de 50 %, dans la limite de 50 000 € par an, sur le bénéfice imposable provenant de la cession et de l'exploitation, par leurs auteurs, des œuvres d'art originales.
- Amélioration du régime d'imposition des impatriés : il est proposé d'améliorer ce régime sur deux points : le délai de non-domiciliation antérieure en France des intéressés serait réduit de dix à cinq ans et la part de rémunération se rapportant à leur activité exercée à l'étranger serait exonérée. Le montant de l'exonération serait limité à hauteur de 20% de la rémunération imposable.
Ces dispositions seront applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2005 et, s'agissant de l'exonération de la part de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger, pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
- Exonération d'impôt sur le revenu en faveur des salariés expatriés ayant une activité de prospection commerciale qui passent plus de 120 jours à l'étranger : cette mesure s'appliquera pour l'imposition des salaires perçus à compter du 1er janvier 2006, à raison des salaires rémunérant l'activité à l'étranger des salariés concernés.
- Réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux : il est proposé de réformer la taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité pour améliorer l'attractivité du marché de l'art français vis-à-vis des non-résidents. L'ensemble des cessions d'objets d'art réalisé en France par des contribuables non-résidents serait exonéré. Les procédures seraient simplifiées en allégeant le circuit déclaratif et de paiement, notamment lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction.
4. Faire face aux conséquences de l'augmentation du prix du pétrole.
- Dégrèvement en faveur des entreprises utilisant des véhicules routiers ou des autocars : il est proposé de revaloriser le montant du dégrèvement de taxe professionnelle de 366 € à 700 € Il est également proposé de porter ce dégrèvement à 1 000 € lorsque ces véhicules répondent à certaines normes environnementales.
- Remboursement partiel de TIPP aux agriculteurs consommateurs de fioul et de TICGN aux serristes : il est proposé de proroger, en les améliorant, les mesures prises fin 2004 pour les quantités acquises par les agriculteurs à compter du 1er septembre 2005 :
5. D'autres mesures fiscales complètent ce PLFR.
- La lutte contre la fraude, par l'aménagement du droit de communication dans le cadre des missions de contrôle exercées par les agents du ministère des finances et le renforcement de la lutte contre les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée et par la réforme du régime simplifié d'imposition.
- La majoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les décharges non autorisées et l'instauration d'une taxe sur les éoliennes marines.
- L'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés acquittés par les plus grandes sociétés ; l'adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables en matière de coûts de démantèlement ; l'aménagement du régime des sociétés mères et filiales et du régime de sursis d'imposition en cas d'échange de titres à la suite de la création des actions de préférence et enfin, la simplification du droit annuel de francisation et de navigation.
le sénat soumet à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail
9:34 AM with 0 commentaires »
Le Sénat a adopté vendredi un amendement UDF au projet de loi de finances pour 2006, prévoyant que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail sont soumises à l'impôt sur le revenu, comme les autres indemnités journalières.
L'auteur de cet amendement, le sénateur du Val-de-Marne Jean-Jacques Jégou, a souligné qu'il ne concernait ni les indemnités allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse, ni les prestations et rentes versées aux accidentés du travail.
La dépense fiscale au titre de l'exonération d'impôt sur les indemnités journalières, les rentes et les prestations versées aux victimes d'accidents du travail, est estimée à 520 millions d'euros.
La fiscalisation des indemnités journalières, à laquelle sont déjà soumis les personnels de la fonction publique territoriale, permettra de "réduire significativement" cette charge, a fait valoir M. Jégou, qui a évalué à 100 millions d'euros le montant de cette économie.
taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles...
10:16 AM with 0 commentaires »
Le Sénat a voté mercredi l'instauration au profit des communes d'une "taxe forfaitaire" sur les cessions de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement en zone d'urbanisation.
Aux termes d'un amendement au projet de loi "Engagement national pour le logement" de Jean-Louis Borloo, les communes qui le souhaiteront pourront prélever sur ces cessions une taxe assise sur les deux tiers du prix de la transaction, à hauteur de 10% de ce montant.
principales mesures du Budget 2006, qui devaient être votées mercredi par l'Assemblée nationale:
10:08 PM with 0 commentaires »
- Donations entre générations en franchise d'impôt autorisées tous les six ans au lieu de dix. Mesure applicable à compter du 1er janvier 2006.
- Abattement de 5.000 euros pour les transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs et/ou en faveur des neveux et nièces, sous certaines conditions. Coût: 40 M EUR.
- Extension du prêt à taux zéro aux foyers bénéficiant au maximum de 62.500 euros annuels au lieu de 38.690 euros.
- Relèvement de crédit d'impôt à 2.000 euros pour l'achat de voitures "propres", ou à 3.000 euros s'il s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule ancien.
- Pour les agriculteurs, exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 20% pour les terrains à usage agricole. Coût: 140 M EUR.
- Amélioration du crédit d'impôt recherche avec une augmentation de 5 à 10% du taux de la part en volume et plafond porté à 10 millions d'euros (8 M actuellement)
- Impôt de Solidarité sur la Fortune: exonération de 75% de la valeur des actions détenues pendant six ans. Coût: environ 70 M EUR
Le nombre de tranches de revenus imposables passera de six à quatre. Le taux maximal passera de 48,09% à 40%. Les autres taux seront de 5,5%, 14% et 30%.
Les foyers fiscaux dont le revenu imposable se situe en dessous de 5.515 euros (au lieu de 4.434 actuellement) ne paieront pas d'impôt sur le revenu.
Les investissements outre-mer ont été exclus du plafond.
Le montant total des impôts directs nationaux et locaux d'un contribuable, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d'habitation et la taxe foncière sur l'habitation principale, ne pourra pas dépasser 60% de ses revenus.
Loi Breton en faveur de la recherche et l'innovation
10:30 AM with 0 commentaires »
La "loi pour la confiance et la modernisation de l'économie" a instauré deux réductions d'impôt en faveur des entreprises relevant de l'IS. Elles concernent les versements ou souscriptions réalisés en faveur de la recherche avant le 31 décembre 2005.
L'apport de la loi du 26 juillet 2005
Adopté par le Parlement, ce nouveau dispositif est destiné à soutenir la recherche et l'innovation par la mise en place:
1/ d'une réduction d'impôt ouverte à l'ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) et qui souscrivent au capital:
- de PME innovantes (PME soumises à l'IS qui réalisent des dépenses de recherche
représentant au moins 15 % de leurs charges)
- ou dans des parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
Pour bénéficier de cette réduction, la souscription doit être réalisée en numéraire .
Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25% des sommes versées pour ces investissements.
2/ d'une réduction d'impôt à destination de toutes les entreprises imposées à l'IS qui effectuent des versements en faveur de certains organismes qui réalisent des opérations de recherche.
Les versements ouvrant droit à la réduction sont ceux effectués au plus tard le 31 décembre 2005 en faveur d'organismes de recherche publics, d'organismes à but non lucratif de recherche, d'universités ou de PME innovantes.
La réduction d'impôt est égale à 65 % des sommes versées. L'organisme ou entreprise bénéficiaire des versements doit affecter ces derniers à des opérations de recherche.
Ces deux réductions d'impôt sont globalement plafonnées à 2,5 % du montant de l'IS dû au titre du dernier exercice clos avant le 16 mars 2005.
L'instruction fiscale 4 A-12-05 du 10 novembre 2005 apporte des précisions sur les conditions d'application de ces nouvelles mesures (En savoir plus ci-dessous).
De plus, le projet de loi de finances pour 2006 prévoit le renforcement du crédit impôt recherche: meilleure prise en compte des dépenses, allongement de la période durant laquelle les entreprises nouvelles bénéficient de la restitution immédiate du crédit d'impôt.
La loi n°2005-842 du 26 juillet 2005
Instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 4 A-12-05
Impôt sur le revenu: les députés ont voté le plafonnement des niches fiscales
9:40 AM with 0 commentaires »
Votée par la commission des Finances, l'exclusion du plafond des niches de l'avantage fiscal pour emploi de personnel à domicile n'a pas résisté à la pression gouvernementale.
Le dispositif Madelin d'apport en fonds propres au capital des PME n'échappera pas non plus au plafonnement, fixé à 8.000 euros par foyer fiscal, majoré de 1.000 euros par enfant à charge et adopté dans la nuit de vendredi à samedi. Par rapport au projet initial, seuls les investissements outre-mer - très importants - et Malraux seront donc exclus du plafond. Si la mesure pourra gêner à la marge quelques foyers en quête d'optimisation fiscale, elle ne rapportera que quelques dizaines de millions d'euros à l'Etat. Pierre Méhaignerie s'était par ailleurs engagé à retirer sa proposition de créer un plafonnement particulier pour les très hauts revenus.
Après avoir clos la discussion sur la réforme fiscale, les députés ont examiné une série de dispositions fiscales plus consensuelles, réservant à demain le débat sur la réforme de la taxe professionnelle. Les députés ont voté le relèvement, de 25 % à 50 %, du taux du crédit d'impôt sur les frais de garde des enfants de moins de six ans hors du domicile familial. L'avantage fiscal maximal passera de 575 euros par enfant à 1.150 euros. Ils ont relevé les taux des crédits d'impôt accordés aux dépenses d'équipement de chauffage et d'isolation des résidences principales, et passé de 1.525 à 2.000 euros le crédit d'impôt pour l'achat d'un véhicule « propre ». Ils ont prorogé de quatre ans (c'est-à-dire jusqu'à fin 2010) la réduction d'impôt sur le revenu accordée à la souscription de FCPI. Les députés ont renoncé, enfin, à limiter aux salaires inférieurs à 2,2 SMIC les allégements de charges sociales patronales dans les départements d'outre-mer. Cette mesure, qui représenterait 195 millions d'euros d'économie, serait rediscutée après avoir évalué le dispositif, en juillet prochain.
exonération des plus values sur cessions de PME ou de fonds de commerce
Coup de pouce à la transmission des PME
A condition d'avoir détenu leurs actions durant 8 ans, les personnes souhaitant céder leur PME à l'âge de la retraite pourront le faire sans être imposées sur les plus-values mobilières.
Exonération des plus-values sur les cessions de fonds de commerce
Temporaire, cette disposition s'adressant aux plus petites entreprises, serait pérennisée. Qu'il s'agisse de la transmission des PME ou des fonds de commerce, le babyboom de l'après guerre conduira quelque 500.000 entreprises françaises à changer de mains au cours des dix prochaines années.
Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par tous les actionnaires
9:32 AM with 0 commentaires »
A condition d'avoir respecté leur engagement de détention d'actions pendant au moins 6 ans, les actionnaires pourront céder leurs titres en échappant à la taxation des plus-values. Progressive par tiers au-delà de la 6ème année, cette exonération serait totale à partir de 8 ans de détention. « Cette mesure s'appliquera à tous les actionnaires sans faire de distinction entre les dirigeants, les salariés et les simples actionnaires individuels. Elle entrera en vigueur pour les titres enregistrés à partir du 1er janvier 2006 », précise Jean-François Copé.
Rappelons qu'actuellement, l'imposition des plus-values mobilières, hors PEA (plan d'épargne en actions), s'élève à 27% (16% + 11% de prélèvements sociaux) lorsque le montant annuel des cessions excède 15.000 euros. Avec cette nouvelle donne fiscale, des actions détenues pendant 8 ans, dans ou dehors d'un PEA, ne supporteraient pas l'imposition sur les plus-values.
relance amiable: la sélection des relancés
9:27 AM with 0 commentaires »
Les 800 000 contribuables n'ont pas été choisis au hasard. Les systèmes informatiques de la direction générale des Impôts (DGI) ont d'abord identifié l'ensemble des dossiers qui faisaient apparaître une «discordance positive», c'est-à-dire un montant de revenu déclaré inférieur à celui connu de l'administration fiscale. Soit 1,6 million de contribuables au total. A la lecture du tableau figurant dans la note interne de la DGI, Paris, les Bouches-du-Rhône, le Rhône, le Nord et les Yvelines arrivent en tête du palmarès du nombre de contribuables identifiés. Cette première sélection a été affinée.
Ainsi, seuls les dossiers faisant apparaître une différence de revenus supérieure à 1 525 euros ou des anomalies sur les cessions de valeurs mobilières – que le contribuable soit imposé ou non – ont été retenus. Par ailleurs, ont été exclus de la relance amiable les fraudeurs «récidivistes», les «discordances» supérieures à 20 000 euros qui feront l'objet d'un traitement spécial en fin d'année, les dossiers en cours de contrôle, etc. Passés ces nombreux filtres nationaux, les centres des impôts ont à leur tour effectué des exclusions en fonction des informations dont ils disposent sur les contribuables.
http://www.lefigaro.fr/eco-monde/20051121.FIG0038.html
Les impôts relancent 800 000 contribuables
9:25 AM with 0 commentaires »
BERCY Grâce à la relance amiable, Bercy souhaite ne pas pénaliser les contribuables de bonne foi, mais espère aussi à long terme approfondir les contrôles plus complexes.
QUELQUE 800 000 contribuables – sur 34 millions au total – viennent de trouver une petite «surprise» dans leur courrier : une lettre de relance amiable de la Direction générale des impôts. Annoncé il y a un an, ce projet a pour objectif, selon Bercy, d'améliorer les relations entre l'administration fiscale et les contribuables de bonne foi.
La lettre leur explique que, «sauf erreur», ils ont déclaré des revenus inférieurs à ceux qui ont été portés à la connaissance de l'administration fiscale par les tiers déclarants – employeurs, Assedic, Sécu, banques, etc. Partant de ce principe, deux cas de figure sont envisagés. Si le contribuable admet son erreur, il a trente jours pour le faire savoir à son centre des impôts et recevra dans la foulée un avis rectificatif. Mais – et c'est la grande nouveauté de la relance amiable –, il conserve le bénéfice des 20% d'abattement et échappe aux pénalités. «Ces contribuables sont réputés de bonne foi, explique Bruno Parent, le directeur général des impôts. Il n'y a donc pas de raison de les sanctionner.» Inutile de préciser que, dans ce cas-là, les deux parties sont gagnantes. Le contribuable «étourdi» s'en tire sans trop de dommage, si ce n'est qu'il perd pour trois ans le bénéfice de la relance amiable. De son côté, l'administration encaisse rapidement les droits rappelés sans avoir à lancer un contrôle fiscal long et coûteux. Une note interne datée du 10 octobre, et que Le Figaro s'est procurée, l'avoue sans détour : «L'objectif est de taxer un fort pourcentage de relances amiables» en «décembre».
Une réponse sous 30 jours
De là à penser que la relance amiable est un contrôle fiscal qui ne dit pas son nom, il n'y a qu'un pas. Car, deuxième cas de figure, si les contribuables ne sont pas d'accord avec les rectifications envisagées, ils s'exposent au contrôle. La lettre stipule, sans plus de précision, qu'ils ont 30 jours pour faire part de leurs «observations». La note interne, elle, est beaucoup plus explicite. Si les explications du contribuable sont convaincantes, l'agent des impôts en prend acte et lui «adressera un courrier reconnaissant le bien-fondé de sa réponse».
Si au contraire les explications du contribuable ne sont pas convaincantes ou s'il s'évanouit dans la nature, les relations risquent de se durcir très vite. Car, indique la note, «l'agent engagera une procédure de contrôle pour le rehaussement qu'il souhaite maintenir». Avant cela, sa hiérarchie lui recommande tout de même de passer un coup de fil à l'intéressé afin de lui expliquer ce qu'il risque, à savoir une proposition de rectification qui ne bénéficiera «pas du maintien de l'abattement de 20% et de la non-application de l'intérêt de retard». A bon entendeur...
En réalité, tout se passe comme si, grâce à la relance amiable, la DGI voulait rationaliser, voire industrialiser, le précontrôle fiscal et au final le contrôle en lui-même. Faut-il alors s'attendre à plus de vérifications dans les années à venir ? «Lorsque la relance amiable aura pris son rythme de croisière, nous pourrons consacrer plus de temps aux dossiers complexes», explique Bruno Parent.
Impôt sur le revenu: la déclaration préremplie bientôt généralisée
3:11 PM with 0 commentaires »
RÉFORME Fort d'une expérimentation réussie en Ille-et-Vilaine, Bercy réfléchit à l'extension de ce dispositif.
LES 34 MILLIONS de contribuables recevront-ils l'année prochaine une déclaration de revenus préremplie (DPR) par l'administration fiscale et faisant donc apparaître le montant des salaires et pensions qu'ils ont touchés en 2005 ? C'est très probable. Selon nos informations, le ministère de l'Economie envisage très sérieusement de généraliser l'expérimentation conduite en Ille-et-Vilaine cette année.
«Aucune décision n'est prise à ce jour», indiquait hier un porte-parole de Bercy. La discrétion de Bercy n'est pas très surprenante. Les ministres ne souhaitent pas agiter le chiffon rouge à quelques jours de la grève des agents des Finances et de l'Industrie, le 29 novembre, contre les suppressions d'emplois et, en toile de fond, le rythme des réformes en cours. Même mutisme circonspect des organisations syndicales, qui attendent d'en savoir plus mais semblent ne se faire guère d'illusions.
Car le rythme des réunions s'accélère. Jean-François Copé, le ministre délégué au Budget, qui a hérité de la réforme de l'Etat au dernier remaniement, a planché sur le sujet la semaine dernière. Lundi après-midi, Bruno Parent a réuni pendant quatre heures les syndicats pour faire un point sur les résultats de l'expérimentation. Même si le directeur général des impôts a pris grand soin d'expliquer que les ministres n'avaient pas tranché la question, il leur a tout de même remis une note dont la teneur laisse augurer de la généralisation prochaine de la DPR. «Le déroulement de la campagne a été bon», indique d'emblée ce document de deux pages que Le Figaro s'est procuré. Cette note souligne d'abord, en faisant référence à une enquête réalisée par Ipsos en juin, que «les usagers ont très bien accueilli le dispositif».
Elle pointe «la rareté des corrections» apportées par les contribuables d'Ille-et-Vilaine et fait également état du bon déroulement de cette expérimentation dans les centres des impôts. «L'ensemble des déclarations de revenus a été traité sans modifier les congés d'été des agents et sans forcer le calendrier.» Et d'ajouter : «Les agents ont accepté la DPR sans difficulté majeure.» Traduction : ce projet ne présente pas de risque social majeur.
La note souligne par ailleurs que l'expérimentation a permis de faire progresser de 11% le taux d'exactitude par déclaration dans ce département, à 87%. Une progression sensiblement supérieure à celle du niveau national (+ 1,24%, à 76% de taux d'exactitude) compte tenu des opérations de simulation. Enfin, ce premier baptême du feu se traduirait par des bases nettes taxées en augmentation de 90 millions d'euros – soit 6 millions de recettes d'IR pour l'Etat – et par «une diminution du nombre de contribuables non imposables» dans ce département. Bref, la DPR permet d'augmenter le rendement de l'IR. Autant de bons résultats qui plaident en faveur de sa généralisation. Sans compter que la DPR faciliterait peut-être aussi la télédéclaration. Sinon ? La réforme risquerait d'être reportée aux calendes grecques en raison de la présidentielle de 2007.
source: le figaro économie
Réduction d'impôt pour la souscription à des parts de fonds d'investissements de proximité (FIP)
9:26 AM with 0 commentaires »
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous souscrivez des parts de fonds d'investissements de proximité (FIP) jusqu'au 31 décembre 2006.
Les FIP sont des fonds communs de placement à risques à vocation régionale dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de titres de PME ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne (dont 10 % au moins en titres d'entreprises nouvelles exerçant leur activité ou constituées depuis moins de 5 ans). Ces sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés (ou devraient y être soumises si l'activité était exercée en France), exercer la majeure partie de leur activité ou avoir leur siège social dans la zone géographique choisie par le fonds (3 régions limitrophes au plus) et ne pas avoir pour objet la détention de participations financières.
Vous bénéficierez d'une réduction d'impôt égale à 25 % des versements retenus dans la limite de 12 000 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou de 24 000 € (couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commun).
1.vous engager à conserver les parts de FIP pendant au moins 5 ans à compter de la souscription ;
2.ne pas détenir, avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 10 % des parts du fonds ;
3.ne pas détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds, ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription.
Cas de remise en cause:
La réduction d'impôt sera reprise si les conditions requises pour l'octroi de l'avantage fiscal (engagement de conservation des parts, taux de participation, composition de l'actif du FIP, conditions de fonctionnement) ne sont plus remplies. La reprise est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle le changement intervient.
Toutefois, aucune reprise n'est opérée en cas de licenciement, invalidité ou décès du contribuable ou de son conjoint.
Les réductions d'impôt pour souscription au capital d'un FCPI et d'un FIP sont exclusives l'une de l'autre pour un même fonds.
accéder au texte de référence
Paiement de la Prime Pour l'Emploi par acomptes mensuels à compter de janvier 2006
9:30 AM with 0 commentaires »
Le premier ministre a annoncé la mise en œuvre d'un nouveau mode de paiement de la prime pour l'emploi (PPE) à compter de 2006. La PPE, qui ne sera pas versée si son montant est inférieur à 30 euros, fera désormais l'objet de paiements par acomptes mensuels.
Les personnes qui ont bénéficié d'une restitution de prime pour l'emploi au titre des revenus d'activité professionnelle d'une année percevront, l'année suivante, six versements mensuels égaux au douzième du montant de la prime reçue après imputation éventuelle sur l'impôt sur le revenu.
La mesure ne concerne que les personnes qui ont reçu un paiement effectif de la PPE, d'au moins 180 euros, l'année qui précède celle du versement des acomptes (en 2005 pour les acomptes 2006).
Les versements s'effectueront uniquement par virement bancaire à la fin de chaque mois, à partir de janvier, février ou mars, jusqu'au mois de juin. Une campagne de collecte des Relevés d'Identité Bancaire sera donc mise en œuvre. Les contribuables qui ne renverront pas leur RIB recevront leur PPE par lettre chèque en une seule fois, à la prise en charge du rôle (à la réception des avis d'imposition sur le revenu).
Lors de la liquidation de l'impôt, les personnes réellement bénéficiaires de la PPE recevront un éventuel complément.
A contrario, les contribuables qui ne sont plus éligibles à la PPE ou qui ont bénéficié de trop perçus devront en reverser le montant. A ce jour, les modalités de restitution ne sont pas encore définitivement arrêtées.
réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance
3:59 PM with 0 commentaires »
Quel que soit votre âge, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance si vous êtes hébergé dans un établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes. Ces établissements pratiquent une tarification ternaire distinguant les frais d'hébergement, les frais de soins et les frais liés à la dépendance, soit dans le cadre de la convention , soit à titre provisoire, s'ils n'ont pas encore signé la convention.
Les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sont les dépenses effectivement supportées, c'est-à-dire après déduction de l'allocation personnalisée d'autonomie qui vous a été accordée au cours de l'année.
la réduction d'impôt est égale à 25% des dépenses acquittées à un titre ou à l’autre, dans la limite d’un plafond annuel de 3 000 €.
Instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 B-13-04
Instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 B-13-01
attributions gratuites d'actions au profit de leur personnel salarié ou des mandataires sociaux
2:14 PM with 0 commentaires »
A compter du 1er janvier 2005, les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent procéder à des attributions gratuites d'actions au profit de leur personnel salarié ou des mandataires sociaux, sous certaines conditions (notamment de durée d'indisponibilité). Le gain réalisé par l'attributaire sera imposé au titre de l'année de cession des actions.
L'avantage tiré de l'attribution gratuite des actions, égal à la valeur des titres à la date d'acquisition, sera imposé au taux de 30%. Le contribuable pourra toutefois opter pour l'imposition de cet avantage dans la catégorie des traitements et salaires.
La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de vente et la valeur des titres à la date d'acquisition, sera imposée au taux de 16%, applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

References: art. 885
 L'ARTICLE 30
 l'article 200
 Art. 200
 l'article 289

L'article 18

L'article 111
 l'article 163
 l'article 83