Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10079-PGP&bg=2672&bd=2673&datePlan=2020-02-12&niv=4&dateVersion=2017-10-04
Timestamp: 2020-07-08 02:13:57+00:00

Document:
BOFiP-BIC-BASE-100-20171004
100-Titre 10 : Déductions exceptionnelles
10 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 10-04/10/2017)
20 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 20-04/10/2017)
23 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 23-04/10/2017)
Sont exclues du bénéfice de la déduction exceptionnelle les entreprises exonérées d’impôt par une disposition particulière. Les coopératives et leur unions régies par le 3° bis du 1 de l' article 207 du CGI ne peuvent pas bénéficier elles-mêmes de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement à raison des biens affectés à la réalisation des activités exonérées. Pour plus de précisions sur le statut général de ces coopératives et de leurs unions et de leur situation au regard de l'impôt sur les sociétés, il y a lieu de se référer au BOI-IS-CHAMP-10-20 .
Cependant, il résulte des dispositions du II de l' article 39 decies du CGI que la déduction à laquelle ces coopératives et leurs unions auraient pu prétendre si elles n'avaient pas été exonérées est transférée aux associés coopérateurs à proportion du nombre de parts qu'ils détiennent dans le capital de la coopérative, ou à proportion de l'utilisation faite du bien pour les associés des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), pour être déduite par ceux-ci sur leurs résultats individuels. Pour le cas particulier des coopératives agricoles mentionnées aux 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI et des CUMA, il convient de se reporter au II-A § 168 et 169 du BOI-BA-BASE-20-10-10 .
Cet aménagement s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2017.
La quote-part de déduction ainsi déterminée est déduite au nom personnel de chacun des associés coopérateurs sur leurs propres bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Elle leur est acquise dès la date de clôture de l'exercice de la coopérative et elle est déduite selon les modalités pratiques mentionnées au II-B § 210 et suivants .
Dans le cas d'un bien éligible affecté à la fois à des opérations exonérées et à des opérations taxables, la coopérative peut d'abord imputer sur son propre résultat soumis à l'impôt sur les sociétés une fraction de la déduction exceptionnelle au prorata du chiffre d'affaires afférent aux opérations taxables. Le solde de la déduction exceptionnelle non imputée est ensuite transféré aux associés coopérateurs dans les conditions prévues au I-A § 23 .
Cette règle pratique de répartition de la déduction exceptionnelle entre la coopérative et les associés coopérateurs dans le cas où la coopérative réalise des activités partiellement exonérées s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives à compter du 26 avril 2016.
La coopérative et les associés coopérateurs sont tenus de produire à l'administration, sur réquisition de celle-ci, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. A cet effet, la coopérative établit et transmet à chaque associé coopérateur un document mentionnant pour chaque bien la valeur d'origine, hors frais financiers, la durée normale d'utilisation, et la date d'acquisition ou de fabrication de chacun des biens éligibles.
25 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 25-04/10/2017)
La coopérative ABC acquiert le 1 er janvier 2016 un bien éligible à la déduction exceptionnelle au prix de 80 000 ¤ et amortissable sur 5 ans.
Au 31 décembre 2016, la coopérative détermine le montant de la déduction annuelle. Cette déduction est égale à 40 % du prix d'achat hors frais financiers (80 000 ¤), répartie sur la durée d'amortissement (5 ans), soit un montant annuel de 80 000 x 40 % x 1/5 = 6 400 ¤.
Ensuite, la déduction est répartie entre M. A et M. B à proportion du nombre de parts qu'ils détiennent au capital de la coopérative. M. C étant un associé non-coopérateur, il ne peut pas bénéficier d'une quote-part de déduction. La répartition est donc la suivante :
- pour l'associé A : 6 400 ¤ x 50 % = 3 200 ¤. L'associé A pourra donc déduire cette somme de son résultat clos le 30 septembre 2017 ;
- pour l'associé B : 6 400 ¤ x 45 % = 2 880 ¤. L'associé B pourra donc déduire cette somme de son résultat clos le 31 décembre 2016.
Par ailleurs, le montant non transféré de la déduction, soit 320 ¤, ne peut pas être déduit par la coopérative ABC qui est intégralement exonérée d'impôt sur les sociétés.
26 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 26-04/10/2017)
En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’impôt sur les bénéfices sur le fondement de l' article 44 sexies du CGI , l' article 44 sexies A du CGI , l' article 44 septies du CGI , l' article 44 octies du CGI , l' article 44 octies A du CGI , l' article 44 duodecies du CGI , l' article 44 terdecies du CGI , l' article 44 quaterdecies du CGI et l' article 44 quindecies du CGI peuvent bénéficier du dispositif.
27 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 27-04/10/2017)
En l'absence de dispositions contraires, la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement mentionnée à l' article 39 decies du CGI et la déduction visée à l' article 39 decies A du CGI peuvent être cumulées avec :
30 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 30-04/10/2017)
Les dispositifs visés à l' article 39 decies du CGI et à l' article 39 decies A du CGI s'appliquent aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés.
Toutefois, pour les biens d'équipement faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, ou d'un contrat d'affermage s'agissant des remontées mécaniques, les déductions exceptionnelles peuvent être pratiquées par l'entreprise crédit-preneur ou locataire ou par le fermier selon des modalités précisées au II-A-2 § 170 et suivants .
En dehors de ces trois catégories de contrats, la location du bien n'empêche pas le propriétaire juridique de ce dernier de pratiquer les déductions. De même, le propriétaire juridique qui met gratuitement à disposition une immobilisation dont le contrôle est effectivement exercé par l'utilisateur peut pratiquer les déductions exceptionnelles. Dans ce cas, les déductions de l'article 39 decies du CGI et de l'article 39 decies A du CGI ne sont pas transférées à l'utilisateur du bien même si, par ailleurs, le bien est inscrit au bilan de ce dernier. Pour plus de précisions sur la notion de contrôle des actifs, il convient de se référer au II-A-1-a § 40 du BOI-BIC-CHG-20-10-10 .
1. Biens mentionnés à l'article 39 decies du CGI
40 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 40-04/10/2017)
Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI , la déduction s'applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l' article 39 A du CGI et qui relèvent de l'une des catégories suivantes :
1°) les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au I-A § 10 à 30 et aux I-B-2 à 9 § 80 à 150 à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport).
Remarque : Dès lors que certains matériels roulants concourent prioritairement à la réalisation d'une activité de production ou de transformation ou de manutention, ils sont éligibles à la déduction exceptionnelle.
Sont également éligibles à ce dispositif :
- les ponceuses qui entrent dans la catégorie des machines-outils destinées au travail de la pierre, des produits de céramiques, du béton ou de matières minérales assimilées et qui sont utilisées par une entreprise pour transformer la matière brute en revêtement de sol fini ;
- les plateaux fourragers dès lors qu'ils peuvent être considérés comme ayant un usage mixte, dont celui de permettre l'alimentation des animaux d'une exploitation ;
- les nacelles et les plates-formes élévatrices pour permettre au personnel d'effectuer des travaux d'entretien, de façade, de maintenance ou toutes autres tâches d'intervention en hauteur dès lors qu'elles participent à un processus de production et contribuent donc à des opérations industrielles de fabrication ou de transformation.
Par ailleurs, les entreprises dont l'activité consiste en la location sans option d'achat de matériels de travaux publics et matériels destinés à l'élévation des personnes pour le travail en hauteur sont fondées à pratiquer la déduction exceptionnelle sans qu'il soit nécessaire de justifier de la nature des opérations pour lesquelles ces biens sont utilisés.
- les hélicoptères utilisés pour des opérations de levage dès lors qu'ils présentent davantage les caractéristiques d'un appareil de transport que d'un appareil de manutention, leur utilisation se justifiant uniquement par l'inaccessibilité des lieux ;
- les abris de chantiers ;
2°) les matériels de manutention ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au II § 160 à 180 ).
Peuvent notamment bénéficier de la déduction exceptionnelle les grues de manutention et les bras de levage installés sur des camions, sous réserve que leur coût soit distinctement identifié et qu'ils fassent l'objet d'une comptabilisation séparée ;
3°) les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au III § 190 ) ;
4°) les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au IV § 200 sous réserve des matériels destinés à une production d'énergie électrique bénéficiant d'un tarif réglementé).
Entrent dans cette catégorie, les installations de panneaux photovoltaïques produisant de l'électricité en autoconsommation totale ainsi que les installations pour lesquelles le propriétaire bénéficie d'un contrat de rachat du surplus de production d'électricité au seul tarif du marché ou que ce surplus est cédé gratuitement au gestionnaire de réseau, sous réserve que l'installation ne constitue pas un bien de nature immobilière.
De telles installations sont exclues du dispositif de l'article 39 decies du CGI si elles bénéficient de tarifs réglementés d'achat ou d'un complément de rémunération sous la forme de versement d'une prime, notamment ;
5°) les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au VIII § 260 et 270 ) ;
6°) les éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l' article L. 342-7 du code du tourisme ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au I-B-8 § 140 ) ;
Remarque : Sont dénommés "remontées mécaniques" tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs.
7°) les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique. Ces biens peuvent bénéficier de la déduction quelles que soient leurs modalités d’amortissement. En cas de cession de droits d'usage portant sur ces mêmes biens, le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits d'usage cédés à une entreprise tierce. Par ailleurs, les entreprises titulaires d'un droit d'usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d'usage pour sa fraction afférente au prix d'acquisition ou de fabrication des biens.
Par conséquent, n'entrent pas dans le champ de la déduction exceptionnelle les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique pour lesquels le propriétaire a bénéficié d'une aide versée par une personne publique ainsi que les titulaires de droits d'usage portant sur ces mêmes biens en partie financés par une aide publique ;
8°) les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation, quelles que soient leurs modalités d'amortissement : il s'agit par exemple de logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance ;
9°) les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique, quelles que soient leurs modalités d'amortissement :
- serveurs informatiques rackables,
- serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables,
- matériels de réseau rackables (notamment commutateurs, switches, pare-feux, routeurs),
- matériels d'alimentation électrique et de secours d'alimentation électrique rackables (notamment les centrales d'alimentation, les onduleurs).
Entrent dans cette catégorie les machines destinées au calcul intensif ("supercalculateurs") et acquises de façon intégrée.
41 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 41-04/10/2017)
Il résulte des dispositions du 6 ° du I de l' article 39 decies du CGI que, par dérogation à la règle selon laquelle les biens éligibles à la déduction exceptionnelle doivent être amortissables selon le mode dégressif, les équipements des remontées mécaniques qui ne sont pas amortissables selon le système du dégressif peuvent néanmoins bénéficier de la déduction exceptionnelle. Il en est de même pour les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique, les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation et les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique, comme exposé aux 7°, 8° et 9° du I-B-1 § 40 .
42 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 42-04/10/2017)
Le régime d'amortissement des dépenses relatives à l'acquisition ou à la production de logiciels autres que ceux mentionnés au 8° du I-B-1 § 40 dépend du degré d'autonomie desdits logiciels par rapport à l'équipement auquel il s'incorpore. Lorsque le logiciel est indissociable du matériel éligible à l'amortissement dégressif, il est alors lui-même éligible à l'amortissement dégressif et à la déduction exceptionnelle.
Les catégories de biens pouvant être amortis selon le mode dégressif prévu à l' article 39 A du CGI qui ne sont pas citées dans la liste mentionnée à l' article 39 decies du CGI , telles que notamment les biens de nature immobilière, les matériels de magasinage et de stockage ainsi que les matériels de transport, ne sont pas éligibles à la déduction exceptionnelle.
50 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 50-04/10/2017)
Par ailleurs, il est précisé que le BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 auquel renvoie le I-B-1 § 40 ne contient pas une liste exhaustive des biens relevant de l'amortissement dégressif.
2. Les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel, au biométhane carburant ou au carburant ED95
52 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 52-04/10/2017)
En application des dispositions de l' article 39 decies A du CGI , la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement est applicable aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes qui fonctionnent au gaz naturel pour les véhicules (GNV), au gaz naturel liquefié (GNL), au biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ou au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole.
En pratique, sont éligibles quel que soit leur usage (camion, bus, autocar, camionnettes, etc.), les véhicules dont :
- la source d'énergie mentionnée sur le certificat d'immatriculation est répertoriée sous l'abréviation « GN » (qu'il s'agisse de véhicules GNV, GNL, bioGNV ou bioGNL) ou « ET » (la déduction exceptionnelle étant toutefois réservée aux seuls véhicules de cette catégorie fonctionnant au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole) ;
- et la masse en charge maximale admise en service mentionnée sur ce même certificat d'immatriculation (rubrique F2) est supérieure ou égale à 3 500 kg.
60 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 60-04/10/2017)
Pour ouvrir droit aux dispositions du présent titre, les biens d'équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2017, ou avoir fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et au 8° du I-B-1 § 40 .
- pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, la déduction afférente aux remontées mécaniques s'applique aux résultats imposables au titre de l'année 2015 et des années suivantes. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elle peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Il est précisé que le fait d'acquérir un bien éligible au cours d'un exercice clos avant le 31 décembre 2015 n'a pas pour conséquence de faire perdre à la société le bénéfice de la première annuité de déduction exceptionnelle. Dans cette situation, il est admis que le point de départ de la déduction exceptionnelle soit fixé à la date d'ouverture du premier exercice clos à compter de la date d'entrée en vigueur de l' article 26 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (31 décembre 2015).
La déduction sera ainsi pratiquée à partir de l'exercice suivant celui de l'acquisition du bien et sera répartie linéairement sur une période égale à la durée normale d'utilisation des biens, sauf cession avant le terme de cette période ;
Dans ce cas, le point de départ de la première annuité de la déduction exceptionnelle est fixé au 1 er juillet 2016.
- la déduction s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l' article 207 du CGI du 15 octobre 2015 au 14 avril 2017. La déduction est opérée sur les résultats de l'exercice de l'associé coopérateur en cours à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la coopérative a acquis, fabriqué ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens d'équipement éligibles ;
- sont éligibles les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 ou qui font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017, ainsi que les droits d'usage portant sur ces biens acquis ou fabriqués au cours de la même période qui font l'objet d'une cession à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 ;
- la déduction s'applique aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 ou qui font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 ;
- les dispositions de l' article 39 decies A du CGI s'appliquent aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017 ;
- enfin, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, la déduction afférente aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est strictement égal à 3,5 tonnes et celle afférente à l'ensemble des véhicules fonctionnant au carburant ED95 s'appliquent aux résultats imposables au titre de l'année 2016 et des années suivantes. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ces déductions peuvent être pratiquées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Il est précisé que le fait d'acquérir un bien éligible au cours d'un exercice clos avant le 31 décembre 2016 n'a pas pour conséquence de faire perdre à la société le bénéfice de la première annuité de déduction exceptionnelle. Dans cette situation, il est admis que le point de départ de la déduction exceptionnelle soit fixé à la date d'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2016 (date d'entrée en vigueur de l' article 13 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ).
1. Biens ayant fait l'objet d'une commande assortie du versement d'acomptes
62 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 62-04/10/2017)
Les biens acquis à compter du 15 avril 2017 peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle lorsque, d'une part, ils ont fait l'objet, avant cette date, d'une commande (contrat, devis, bon de commande) assortie du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande et, d'autre part, ils sont acquis dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande. Le montant total de la commande s'entend du prix hors taxes du bien. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la commande soit ferme, c'est à dire sans réserve ou condition.
64 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 64-04/10/2017)
La date à retenir pour apprécier si un bien ouvre droit à la déduction exceptionnelle est celle à laquelle le bon de commande ou tout autre document en tenant lieu est reçu par le fournisseur. Lorsque les acomptes interviennent après la commande, la date à retenir est celle à laquelle les sommes sont portées au débit du compte bancaire du client ou, le cas échéant, celle à laquelle l'organisme de financement procède au paiement. Dans l'hypothèse du paiement de plusieurs acomptes, c'est la date du versement permettant d'atteindre le seuil de 10 % qui doit être prise en compte pour l'éligibilité du bien au dispositif.
66 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 66-04/10/2017)
Les précisions figurant aux I-C-1 § 62 et 64 sont également applicables aux biens fabriqués pour le compte de l'entreprise par des sous-traitants ou des façonniers et destinés à être incorporés dans un ensemble. Les dispositions relatives aux biens pris en crédit-bail ou loués avec option d'achat restent inchangées.
Dans le cas où les biens incorporés dans un ensemble ne font pas l'objet d'une commande unique mais de plusieurs commandes distinctes, l'éligibilité desdits biens à la déduction exceptionnelle s'apprécie commande par commande.
Exemple : Une entreprise souhaite acquérir une chaîne de production composée de quatre matériels éligibles à la déduction exceptionnelle. Cet ensemble industriel d'un montant global de 50 millions d'¤ fait l'objet de trois commandes distinctes :
- matériel A d'une valeur de 15 millions d'¤ commandé le 15 février 2017 avec versement d'un acompte de 3 millions d'¤ ;
- matériels B et C d'une valeur globale de de 25 millions d'¤ commandés le 15 mars 2017 avec versement d'un acompte de 5 millions d'¤ ;
- matériel D d'une valeur de 10 millions d'¤ commandé le 2 mai 2017 avec versement d'un acompte de 1 million d'¤.
Le matériel A pourra ouvrir droit à la déduction exceptionnelle à condition qu'il soit livré à l'entreprise avant le 15 février 2019. Il en est de même des matériels B et C à condition qu'ils soient livrées avant le 15 mars 2019. En revanche, le matériel D, commandé après le 14 avril 2017, ne pourra pas ouvrir droit à la déduction exceptionnelle, et ce, quand bien même le montant des acomptes versés (9 millions d'¤) excède 10 % du montant total de l'ensemble industriel (50 millions d'¤) et que la date de livraison pourrait intervenir dans les 24 mois de la commande.
68 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 68-04/10/2017)
Les entreprises qui souhaitent se prévaloir de ce dispositif doivent établir qu'elles en respectent les conditions. A cet effet, elles devront, sur demande de l'administration, fournir une copie de la commande et de son accusé de réception indiquant le prix du bien commandé ainsi que, le cas échéant, le montant de l'acompte versé et, éventuellement, une attestation des versements complémentaires d'acomptes.
2. Biens achetés
70 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 70-04/10/2017)
80 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 80-04/10/2017)
90 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 90-04/10/2017)
100 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 100-04/10/2017)
105 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 105-04/10/2017)
3. Biens construits par l'entreprise
110 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 110-04/10/2017)
120 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 120-04/10/2017)
4. Biens pris en crédit-bail ou loués avec option d'achat
130 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 130-04/10/2017)
Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI , la déduction concerne les biens faisant l'objet de contrats conclus à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et au 8° du I-B-1 § 40 , à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017 pour les biens mentionnés au 7° du I-B-1 § 40 et à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 pour ceux mentionnés au 9° du I-B-1 § 40 . La date d'acquisition éventuelle du bien par le preneur est sans incidence.
Par ailleurs, il résulte des dispositions du II de l'article 39 decies du CGI que la déduction concerne les biens faisant l'objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclus par des coopératives régies par les dispositions des 2°, 3° et 3° bis du 1 de l' article 207 du CGI à compter du 15 octobre 2015 (ou à compter du 1 er janvier 2016 pour les biens mentionnés au 7° du I-B-1 § 40 ou à compter du 12 avril 2016 pour les biens mentionnés au 9° du I-B-1 § 40 ) et jusqu'au 14 avril 2017.
132 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 132-04/10/2017)
La déduction mentionnée à l' article 39 decies A du CGI s'applique aux véhicules de plus de 3,5 tonnes pris en location en exécution d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017.
5. Cas particuliers des biens reçus à l'occasion d'une fusion ou d'une opération assimilée et des remontées mécaniques exploitées dans le cadre d'un contrat d'affermage
133 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 133-04/10/2017)
Lorsque des biens sont apportés avant la fin de leur durée normale d'amortissement, à une ou plusieurs sociétés dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif placées sous le bénéfice des dispositions de l' article 210 A du CGI , de l' article 210 B du CGI , ou de l' article 210 C du CGI , la ou les sociétés bénéficiaires des apports se substituent à la société absorbée, scindée ou apporteuse dans tous ses droits et obligations. Cette ou ces dernières poursuivent donc les déductions exceptionnelles mentionnées à l' article 39 decies du CGI et à l' article 39 decies A du CGI qui ont été pratiquées par la société apporteuse pour la durée restant à courir et le montant restant à déduire.
137 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 137-04/10/2017)
Dans le cas où la restructuration est placée sous le régime de droit commun, l'opération est considérée comme une cession. Dans cette situation, les éléments reçus par la ou les sociétés bénéficiaires des apports, qualifiés de biens d'occasion, n'ouvrent plus droit au bénéfice des déductions visées à l' article 39 decies du CGI et à l' article 39 decies A du CGI .
Les déductions restent acquises à la société apporteuse à hauteur des montants déjà déduits à la date d'effet de l'opération de restructuration (cf. II-A-1 § 150 ).
139 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 139-04/10/2017)
140 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 140-04/10/2017)
Les déductions mentionnées à l' article 39 decies du CGI et à l' article 39 decies A du CGI sont égales à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens éligibles.
142 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 142-04/10/2017)
S'agissant des opérateurs titulaires d'un droit d'usage sur un réseau de fibre optique, l'assiette de la déduction est constituée par le montant des droits d'usage qui leur sont facturés et qui correspondent à la fraction du prix d'acquisition ou de fabrication du réseau. Se trouve donc exclue la quote-part des redevances facturées représentative des coûts d'entretien y compris de celles qui se rapportent aux dépenses d'entretien et de révision qui font l'objet d'un programme pluriannuel de gros entretiens et de grandes révisions et qui peuvent être comptabilisées à l'actif comme un composant distinct. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-1 § 260 et suivants du BOI-BIC-CHG-20-20-20 .
Lorsque le contrat prévoit le versement de redevances annuelles, l'assiette de la déduction exceptionnelle est constituée de la valeur vénale du droit d'usage, pour la fraction du prix d'acquisition ou de fabrication telle que déterminée dans les conditions de l'alinéa précédent.
Pour l'entreprise qui construit ou acquiert le réseau, la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens éligibles telle que déterminée au II-A-1 § 140 est réduite du montant correspondant à la valeur vénale des droits d'usages cédés à une entreprise tierce pour la fraction représentative du prix d'acquisition ou de fabrication du réseau, même si cette dernière n'exerce par son droit à la déduction exceptionnelle.
145 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 145-04/10/2017)
Le point de départ des déductions exceptionnelles est fixé au premier jour du mois de l'acquisition ou de la construction du bien, indépendamment de la date de mise en service effective. Par exception, pour les remontées mécaniques éligibles acquises à compter du 15 avril 2015 par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice clos avant le 31 décembre 2015, le point de départ de la déduction exceptionnelle est fixé à la date d'ouverture du premier exercice clos à compter de la date d'entrée en vigueur de l' article 26 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (31 décembre 2015).
150 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 150-04/10/2017)
160 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 160-04/10/2017)
2015 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 2015-04/10/2017)
2016 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 2016-04/10/2017)
2017 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 2017-04/10/2017)
2018 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 2018-04/10/2017)
2019 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 2019-04/10/2017)
2020 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 2020-04/10/2017)
170 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 170-04/10/2017)
180 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 180-04/10/2017)
En application des dispositions de l' article 39 decies du CGI , elle est répartie sur la durée normale d'utilisation du bien qui aurait été appliquée si l'entreprise avait été propriétaire du bien. La déduction mentionnée à l' article 39 decies A du CGI est répartie sur douze mois à compter de la mise en service du véhicule pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat.
190 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 190-04/10/2017)
Les déductions mentionnées à l' article 39 decies du CGI et à l' article 39 decies A du CGI cessent à compter de la cession ou de la cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat par le preneur. Elles ne peuvent pas s'appliquer à un éventuel nouvel exploitant du bien.
Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien au cours de la période normale d'utilisation du bien, elle peut continuer à appliquer les déductions sur la durée normale d'utilisation résiduelle, cette dernière incluant la période au cours de laquelle le bien était pris en location ou crédit-bail. En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d'utilisation résiduelle, les déductions ne sont acquises à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis (cf. II-A-1 § 150 ).
200 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 200-04/10/2017)
La méthode par composants implique que les composants identifiés à l'origine, ou à l'occasion d'un renouvellement, font l'objet d'une comptabilisation séparée et d'un plan d'amortissement distinct. Les composants sont éligibles à la déduction exceptionnelle, y compris lorsqu'ils sont remplacés, s'ils sont eux-mêmes éligibles à l'amortissement dégressif compte tenu de leur nature ou si l'immobilisation à laquelle ils se rattachent est éligible à ce mode d'amortissement, sous réserve qu'il s'agisse de composants qui ne sont pas usagés et qu'ils soient acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 ou qu'ils fassent l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande et que l'acquisition intervienne dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.
210 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 210-04/10/2017)
Les déductions mentionnées à l' article 39 decies du CGI et à l' article 39 decies A du CGI se distinguent techniquement de l'amortissement car elles ne sont pas pratiquées par l'entreprise dans sa comptabilité.
- pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne XG et elles doivent être individualisées à la ligne X9 du tableau n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) ;
- pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, à la ligne 350 et elle doivent être individualisées à la ligne 655 du cadre B de l'annexe n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ).
220 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 220-04/10/2017)
230 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 230-04/10/2017)
Les déductions sont optionnelles. Si une entreprise choisit de ne pas commencer à les pratiquer à la clôture de l'exercice où les biens sont acquis ou fabriqués, elle prend une décision de gestion définitive. Par conséquent, elle ne peut pas corriger par la suite sa déclaration pour déduire les déductions auxquelles elle a renoncé.
Remarque : Pour les seules remontées mécaniques acquises à compter du 15 avril 2015 au titre d'un exercice clos avant le 31 décembre 2015, la décision de gestion est prise sur le premier exercice clos à compter de la date d'entrée en vigueur de l' article 26 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 .

References: l'article 207
 § 168
 § 210
 § 23
 § 170
 l'article 39
 l'article 39
 § 40
 l'article 39
 § 10
 § 80
 § 160
 § 190
 § 200
 l'article 39
 § 260
 § 140
 § 40
 § 40
 § 40
 § 40
 § 62
 § 40
 § 40
 § 40
 l'article 39
 § 40
 § 40
 § 150
 § 260
 § 140
 § 150