Source: https://mermod.ch/reglement-de-la-caisse-de-famille-mermod/
Timestamp: 2019-09-17 03:15:08+00:00

Document:
Règlement de la Caisse de Famille Mermod
Posted by Administrateur on 16 mars 2016
Art. 1. — La Caisse de famille des Mermod, fondée le 24 mars 1787, a pour but de cimenter l’union qui règne entre ses membres et de soutenir pécuniairement ceux d’entre eux qui ont éprouvé des revers et des malheurs au-dessus de leur faculté personnelle.
Art. 2. — Pour être membre de la Société, il faut porter le nom de Mermod, cette condition expresse est de fondation, ne pouvant jamais dans aucun temps être regardée comme accidentelle ou comminatoire, mais de toute rigueur.
Art. 3. — Sont membres de droit les descendants mâles des fondateurs et des sociétaires ultérieurement admis dans la Société. L’inscription des dits dans le registre de la Société a lieu dans l’année qui suit leur naissance et leur réception, reconnaissance
Art. 22. — Ceux qui convoleront en deuxième et troisième noces paieront également une finance de Frs. 20. — avec réserve relative aux enfants de précédents lits de cette femme reprise, que si même ils étaient de la famille Mermod qu’ils ne pourraient entrer dans la Société qu’en se conformant aux articles 4 et 5 du présent règlement.
Art. 23. — Ceux qui baptiseront un enfant male paieront pour son inscription dans le registre de la Société une finance de Frs.10. —, vu que les garçons se trouvent être de la corporation par droit de naissance à l’exclusion des filles.
Art. 24. — Celui à qui échoira tout héritage qui saute ou qui ne sera pas « ab. intestat », que ce soit par testament ou à titre d’héritier institué ou de légataire simple, payera le 0,005 de la somme héritée à moins quelle ne soit au-dessous de cent francs, dans quel cas il ne devra rien. Toutefois le maximum à payer ne pourra en aucun cas excéder le montant de Frs. 250. —. Pour régler la redevance, l’héritier produira une déclaration de la Justice de Paix ou du Receveur. Celui qui ne la produira pas le jour de l’assemblée paiera Frs. 2. —, sauf excuse reconnue valable.
Art. 25. — Celui qui achètera maison ou fonds dans la localité ou au dehors payera le un pour mille de la valeur de son achat, en produisant un acte ou une déclaration du notaire ; celui qui ne la produira pas le jour de l’assemblée paiera Frs. 2. — sauf excuse valable. Taxe au maximum Frs. 100. — par acte.
Art. 25. bis — Celui qui achètera une voiture payera une redevance de Frs.10 —.
Art. 26. — Ceux qui entreront en charge paieront les redevances suivantes :
Le sous-officier sergent, Frs. 10.-
Le conseiller communal, Frs. 10.-
Le lieutenant dans l’armée, Frs. 10.-
Le chef de section, Frs. 10.-
L’assesseur, Frs. 10.-
Le juge de paix ou de district, Frs. 20.-
Le municipal, le syndic, Frs. 20.-
Le capitaine dans l’armée, Frs. 20.-
Le colonel, Frs. 40.-
Le grand conseiller, le conseiller national, Frs. 40.-
Le préfet, Frs.40.-
Les sergents fourriers et sergents-majors ne paient pas leur promotion, à nouveau, il en est de même pour les assesseurs.
Art. 9. — Quoique tous les descendants mâles soient dans le cas de pouvoir entrer dans la Société par droit de naissance, cependant s’il y en avait qui eussent une inconduite marquée ou qui se laissassent aller à des actions punissables et déshonorantes, la Société aura le droit de rejeter à la majorité des voix tel sujet sans qu’il lui soit dû aucune rétribution. Cependant les enfants de celui qui aurait été éconduit de la Société pour raisons ci-dessus, pourront être reçus en se conformant à I’article 3.
Art. 10. — Celui qui, par quelque raison que ce soit, voudrait renoncer à la présente Société, sera libre de le faire en abandonnant ses droits au fonds de la Société.
Art. 11. — La Société se réunit de droit une fois l’an, à la fin de mars, afin d’entendre le rapport du Comité sur la marche de la Société, et de vérifier les comptes qui doivent être bouclés à cette date.
Art. 12. — Dans l’assemblée de mars, on procédera à la réception et à l’installation des nouveaux membres et au règlement des finances dues pour installations, mariages, baptêmes, emplois, acquisitions, héritages, etc., survenus pendant la dernière année.
Art. 13. — On y discutera tout ce qui a rapport à la marche de l’institution, ainsi que sur les demandes et propositions concernant les secours à accorder et dons à faire par la Société.
Art. 30. — Le caissier déposera à la Caisse d’Epargne de notre localité le solde de caisse existant après le règlement de compte de l’assemblée générale.
ET ATTRIBUTIONS DU COMITE
Art. 31. — La Société est dirigée par un Comité composé des trois membres élus au scrutin secret, à la majorité des membres présents, ils sont nommés pour une période de 4 ans et rééligibles.
Le président est chargé de convoquer et de présider les assemblées, de surveiller la marche de la Société ; en cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.
Le secrétaire caissier tiendra le contrôle des membres, le registre des actes- et les archives de la Société. II rédige les procès-verbaux, il tient un compte exact des recettes et des dépenses et les couche sur le registre des actes. Il rend ses comptes le jour de l’assemblée générale de la fin de mars.
Les dites charges s’exerceront gratis.
Art. 32. — II sera aussi nommé trois contrôleurs qui vérifieront les comptes, les viseront et feront rapport lors de l’assemblée générale. Ils seront nommés chaque année et rééligibles.
Art. 33. — L’intention des fondateurs de la présente Société est que son établissement subsiste à perpétuité, aucun membre ne pouvant à l’avenir exiger le partage des fonds, l’opposition d’un
promus aux fonctions de juge de paix ou de district ; les conseillers municipaux qui ne sont renommés qu’après être restés en vacances pendant 4 ans, paient à nouveau
Art. 26 bis. — Les membres de la Société qui, après mise en demeure par un avis chargé postal, n’auront pas payé dans l’année les redevances stipulées aux art. 21 à 26 du présent règlement, seront considérés comme démissionnaires et perdront tous les droits quelconques que leur conférait leur qualité de sociétaires.
Art. 27. — Pour contribuer toujours de plus en plus au succès de la fondation, il est recommandé à chaque membre de faire des dons à la Société de son vivant et par dispositions testamentaires.
Art. 28. — Les revenus et intérêts provenant de tous les cas spécifiés ci-dessus et autres qui pourraient y être ajoutés par la suite seront appliqués :
1- à être accumulés par des placements successifs à intérêts sur hypothèques ou sous bonnes cautions et au plus grand avantage de la Société ;
2- au soulagement des membres de l’association qui seront reconnus à la pluralité des voix avoir éprouvé des revers et des malheurs au-¬dessus de leur faculté personnelle ;
3- à couvrir chaque année au mois de mars, les frais d’une collation ou d’un modeste banquet destiné à resserrer les liens des membres de l’association et à payer, si l’assemblée le décide, une journée aux membres assistant à la dite assemblée, de même qu’aux malade et aux militaires en service ce jour-là.
Art. 29. — L’assemblée générale a seule le droit d’autoriser les placements définitifs des fonds de la Société.
Art. 14. — Les membres présents, ceux malades et ceux au service militaire percevront le montant de la journée qui pourra avoir été votée dans la dite assemblée.
Art. 15. — Une modeste collation ou banquet, dont le prix aura été voté dans la dernière assemblée générale, clôturera, s’il y a lieu, cette réunion.
Art. 16. — Celui qui sera absent à l’assemblée générale, sauf les cas de maladie dûment constatés et de service militaire, perd la paie votée pour cette journée.
Art. 17. — Celui qui arrivera après l’appel fait au début de la réunion paiera une amende de 25 cts.
Art. 18. — La fortune de la Société est inaliénable, seuls les revenus non encore capitalisés peuvent être employés ou distribués par l’assemblée générale de mars.
Art. 19. — Les revenus de la Société sont les intérêts du capital, les dons et legs et le casuel provenant des perceptions dont le détail suit.
Art. 20. — Les fils de sociétaires paieront lors de leur réception comme membres effectifs de la Société (Art. 3) une finance d’entrée de Frs. 20 —.
Art. 21. — Les membres qui se marieront paieront une finance de Frs. 20 —.
seul devant être une autorité suffisante pour empêcher le dit partage.
Art. 34. — S’il survenait quelque difficulté entre la Société et quelqu’un de ses membres au sujet de cet établissement, ils s’en rapportent d’ores et déjà à la décision sans appel de l’assemblée.
comme membres effectifs de la Société a lieu lorsqu’ils auront seize ans révolus
Art. 4. — Si quelqu’autre membre de la famille Mermod se présente demandant à être incorporé dans la présente Société, il sera ballotté aux voix et si la majorité des votants est contre lui, il ne pourra être reçu.
Art. 5. — Par contre, si ce candidat est reçu par la majorité des votants, il paiera pour les frais de son enregistrement la somme fixée à la pluralité, outre la part individuelle que le fonds comporterait pour chaque membre respectif, si on partageait la masse capitale
Art. 6. — Chaque membre qui viendra à mourir sans héritier male fait d’ores et déjà la Société héritière de la part qu’il pourrait avoir en icelle.
Art. 7. — Si des fils des membres de la Société se refusaient de se faire reconnaître jusqu’à leur majorité, ils seront censés renoncer à la corporation, par conséquent leurs enfants ne seront admis qu’en conformité aux articles 4 et 5.
Art. 8. — Si des fils des membres de la Société ne se faisaient reconnaître que tardivement, ils paieront, outre leur enregistrement, tout le .casuel par lequel ils auront passé, soit mariage, baptême, charges, etc.
Caisse de Famille Mermod

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 25

Art. 26

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 26
 art. 21

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 34

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8