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Décret du 22 février 1993 portant délégation de signature | Legifrance
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Décret du 22 février 1993 portant délégation de signature
JORF n°46 du 24 février 1993 page 2945
NOR: TEFG9300172D
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité ;
Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de l’administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 7 mai 1992, complété par le décret du 19 juin 1992, portant délégation de signature au titre de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en sous-directions ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
Art. 1er. - Les articles 6, 7 et 8 du décret du 7 mai 1992 susvisé, complété par le décret du 19 juin 1992, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, et de M. Jean Verbie, chef de service, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
« Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
« Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d’administration centrale directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d’équipement au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
« Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Longuet, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché d’administration centrale directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d’équipement, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets. »
Art. 2. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9

Art. 2