Source: http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/frontieres/D.28.03.02.htm
Timestamp: 2018-01-17 18:10:35+00:00

Document:
28 mars 2002. – DÉCRET 036/2002 portant désignation des services et organismes publics habilités à exercer aux frontières de la République démocratique du Congo. (Ministère de l'Intérieur)
Art. 1er. —Sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-dessus, sont seuls habilités à exercer aux frontières, dans le circuit de circulation des personnes et/ou des marchandises les services et organismes publics ci-après:
• l’Office des Douanes et accises, en abrégé «Ofida», pour les formalités de dédouanement des marchandises, à l’importation et à l’exportation;
• l’Office congolais de contrôle, en sigle «Occ», pour le contrôle, au lieu d’embarquement et de débarquement, de la quantité, de la qualité et des prix de marchandises et produits exportés et importés;
• la Direction générale des migrations, en sigle «Dgm», pour les mouvements des personnes physiques, à l’arrivée et au départ;
• le Service d’hygiène publique, pour les contrôles sanitaires.
Art. 2. — Les services et organismes publics visés à l’article 1er ci-dessus exercent leurs activités dans le strict respect des attributions leur dévolues par les textes légaux et/ou réglementaires.
Ils prêtent, s’il échet, leur concours aux autres services et organismes publics dont les attributions légales et/ou réglementaires prévoient des prestations aux frontières, mais qui ne peuvent y exercer en vertu du présent décret.
Art. 3. — Les dispositions de l’article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux services et organismes publics chargés de la gestion des infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires, ou du transport international des marchandises.
Art. 4. — Toute violation des dispositions du présent décret par des services et organismes publics ainsi que par des agents non habilités à exercer aux frontières sera punie conformément aux lois et règlements de la République.
Art. 5. —Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 6. — Les ministres et ministre délégué ayant la sécurité nationale et l’ordre public, l’intérieur, les finances, la justice, la défense nationale et les transports dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6