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Timestamp: 2020-04-04 03:38:35+00:00

Document:
Arrete Royal du 23/02/2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 aout 2017, conclue au sein de la commission paritaire des pompes funebres, relative a l'octroi d'un complement d'entreprise dans le cadre du regime de chomage avec complem
Arrêté Royal du 23 février 2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complém
2017206727
Numac : 2017206727
23 FEVRIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ans ou 59 ans après une carrière professionnelle de 33 ans et en cas d'un métier lourd ou de 20 ans de travail de nuit (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ans ou 59 ans après une carrière professionnelle de 33 ans et en cas d'un métier lourd ou de 20 ans de travail de nuit.
Donné à Bruxelles, le 23 février 2018.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des pompes funèbres Convention collective de travail du 21 août 2017 Octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ans ou 59 ans après une carrière professionnelle de 33 ans et en cas d'un métier lourd ou de 20 ans de travail de nuit (Convention enregistrée le 27 septembre 2017 sous le numéro 141602/CO/320) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.
Art. 4.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - RCC à 58 ans en 2017 et à 59 ans en 2018 après une carrière professionnelle de 33 ans
Art. 5.RCC à 58 ans en 2017 et à 59 ans en 2018 après une carrière professionnelle de 33 ans dont 20 ans de travail de nuit En application de l'article 3, § 1er de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations fermer organisant le régime de chômage avec complément d'entreprise et de la convention collective de travail n° 120 du 21 mars 2017, la présente convention collective de travail a pour but d'octroyer, en cas de licenciement, le droit au complément d'entreprise aux travailleurs qui, au moment où leur contrat du travail prend fin, ont 58 ans ou plus en 2017 ou 59 ans ou plus en 2018, pour autant qu'ils aient un passé professionnel de minimum 33 ans et qu'ils aient travaillé pendant au minimum 20 ans dans un régime de nuit, comme prévu par la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990.
Art. 6.RCC à 58 ans en 2017 et à 59 ans en 2018 après une carrière professionnelle de 33 ans et en cas d'un métier lourd En application de l'article 3, § 1er de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations fermer organisant le régime de chômage avec complément d'entreprise et de la convention collective de travail n° 120 du 21 mars 2017, la présente convention collective de travail a pour but d'octroyer, en cas de licenciement, le droit au complément d'entreprise aux travailleurs qui, au moment où leur contrat du travail prend fin, ont 58 ans ou plus en 2017 ou 59 ans ou plus en 2018, pour autant qu'ils aient un passé professionnel de minimum 33 ans et qu'ils aient travaillé dans un métier lourd.
Pendant ces 33 ans, il faut avoir exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années calendrier précédant la fin du contrat de travail, ou au moins 7 ans pendant les 15 dernières années calendrier précédant la fin du contrat de travail.
Pour la définition de métier lourd, il est fait référence à l'article 3, § 3 de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations fermer relatif au règlement du régime de chômage avec complément d'entreprise.
Art. 7.Pour les régimes de RCC mentionnés aux articles 3 et 4, l'âge est fixé à 58 ans pour 2017 et à 59 ans pour 2018, en application de la convention collective de travail n° 121 du Conseil national du travail du 21 mars 2017. CHAPITRE III. - Montant et octroi
Art. 8.Les travailleurs visés aux articles 3 et 4 ont droit à un complément d'entreprise à charge de l'employeur. Ce complément d'entreprise est payé mensuellement. § 1er. Le complément d'entreprise en cas de RCC est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage. § 2. La rémunération nette de référence correspond à la rémunération mensuelle brute, comme fixée dans la convention collective de travail n° 17, et diminuée de la cotisation personnelle de sécurité sociale et de la retenue fiscale. § 3. Lors du calcul du salaire net de référence, l'ONSS sera calculé sur le salaire brut à 100 p.c.. § 4. Le salaire net de référence est calculé tenant compte du bonus à l'emploi accordé aux travailleurs à bas salaire. § 5. Le calcul du montant de l'indemnité en cas de RCC après une période de crédit-temps de fin de carrière s'effectuera sur la base du salaire du régime de travail dans lequel le travailleur concerné travaillait avant son entrée en crédit-temps de fin de carrière. § 6. Le paiement du complément d'entreprise est maintenu en cas de reprise du travail. CHAPITRE IV. - Validité
Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 février 2018.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 23 février 2018 M. **** ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera ****
arrêté royal Promotion Par arrêté royal du 23 février 2018, Mme Carolien SONCK, née le 26 août 1979, est promue, à partir du 1 er mars 2018, par avancement à la classe supérieure A3 au titre de Conseiller, dans le cadre linguistique néerlandais au arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 23 février 2018, M. Patrice DEGOBERT est désigné, pour un terme de cinq ans, au mandat de chef de corps de la police locale de la zone de police HAUTS PAYS. arrêté royal Personnel. - Pension de retraite Par arrêté royal du 23 février 2018, démission honorable de ses fonctions est accordé à partir du 1 er octobre 2018 à Monsieur Daniel TRESEGNIE, agent de l'Etat dans la classe A4 avec le titre de consei Il est adm
arrêté royal Personnel. - Pension de retraite Par arrêté royal du 23 février 2018, démission honorable de ses fonctions est accordé à partir du 1 er aout 2018 à Monsieur Didier HOUARD, agent de l'Etat dans la classe A22 avec le titre d'Attaché. arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 23 février 2018, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Bruxelles est accordée, à sa demande, à Monsie
nomination par arrêté royal Nomination Par arrêté royal du 23 février 2018, M. Adil EL MADANI est nommé à titre définitif, à partir du 16 novembre 2017, au titre d'attaché dans un emploi de classe A1, dans le cadre linguistique français au Service public fédéral Economi nomination par arrêté royal Nomination Par arrêté royal du 23 février 2018, Mme Natascha VAN MECHELEN, née le 22 décembre 1972, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A3 avec le titre de conseiller, au Service public fédéral Sécurité sociale dans un empl
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 février 2018, entrant en vigueur le 15 avril 2018 au soir, Mme Yvergneaux M., greffier au tribunal de première instance de Flandre-Occidentale, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est ad Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 octobre 2017, M. Lebeau J., juge au tribunal de police du Hainaut, est autor(...)
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References: Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 3
 § 1

Art. 6
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 3

Art. 7

Art. 8
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6

Art. 9