Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1991/011_PS_SJG_SJG9142CM00011.htm
Timestamp: 2018-05-22 01:20:12+00:00

Document:
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Cour de justice des communautés européennes. Saisine (oui). Traité de Rome, art. 177. Questions préjudicielles. Traité de Rome, art. 30 et 34. Mesures d'effet équivalent à des restrictions de circulation de marchandises. Interdiction. Convention franco-espagnole 27 juin 1973. Protection des produits naturels ou fabriqués des deux pays. Touron. Interprétation. Traité de Rome, art. 36. Dérogation. Application. Sursis à statuer (oui). - Commentaires par Philippe DE GUARDIA - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42 > COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Cour de justice des communautés européennes. Saisine (oui). Traité de Rome, art. 177. Questions préjudicielles. Traité de Rome, art. 30 et 34. Mesures d'effet équivalent à des restrictions de circulation de marchandises. Interdiction. Convention franco-espagnole 27 juin 1973. Protection des produits naturels ou fabriqués des deux pays. Touron. Interprétation. Traité de Rome, art. 36. Dérogation. Application. Sursis à statuer (oui).
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Cour de justice des communautés européennes. Saisine (oui). Traité de Rome, art. 177. Questions préjudicielles. Traité de Rome, art. 30 et 34. Mesures d'effet équivalent à des restrictions de circulation de marchandises. Interdiction. Convention franco-espagnole 27 juin 1973. Protection des produits naturels ou fabriqués des deux pays. Touron. Interprétation. Traité de Rome, art. 36. Dérogation. Application. Sursis à statuer (oui).
Commentaires par Philippe DE GUARDIA
Montpellier, 2e ch.A, 6 novembre 1990 ; SA Exportur c. SA Lor et Confiserie du Tech. L'Espagne avant, postérieurement à la signature de la Convention franco-espagnole du 27 juin 1973, adhéré au Traité de Rome, il en découle, en l'espèce, la primauté du droit communautaire sur les dispositions du droit national et selon la jurisprudence aujourd'hui établie, le juge national doit assurer le plein effet des normes communautaires même à l'encontre des dispositions nationales contraires. Les dispositions (...)

References: art. 177
 art. 30
 art. 36
 art. 177
 art. 30
 art. 36
 art. 177
 art. 30
 art. 36