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Timestamp: 2019-09-20 15:34:36+00:00

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Dcret excutif n 97-37 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997
dfinissant les conditions et les modalits de fabrication, de conditionnement,
d'importation, et de commercialisation sur le march national des produits
cosmtiques et d'hygine corporelle. p.13
Article 1er. - Le prsent dcret a pour objet de dfinir les conditions et
les modalits de fabrication, de conditionnement, d'importation et de
distribution, titre onreux ou gratuit, des produits cosmtiques et
d'hygine corporelle en application des dispositions de l'article 3 de la loi
n 89-02 du fvrier 1989 susvise.
Art. 2. - Au sens du prsent dcret, on entend par produit cosmtique et
produits d'hygine corporelle, toute substance ou prparation, autre que les
mdicaments, destine tre mise en contact avec les diverses parties
superficielles du corps humain tels que l'piderme, le systme pileux et
capillaire, les ongles, les lvres, les paupires, les dents et les
muqueuses, en vue de les nettoyer, de les protger, de les maintenir en bon
tat, d'en modifier l'aspect, de les parfumer ou d'en corriger l'odeur.
Sont exclus du champ d'application des dispositions du prsent dcret,
les produits cosmtiques et les produits d'hygine corporelle assimils des
mdicaments tels que dfinis par l'article 171 de la loi n 85-05 du 16
fvrier 1985 susvise.
Art. 3. - Sont considrs comme produits cosmtiques et produits
d'hygine corporelle, au sens de la dfinition prvue l'article 2
ci-dessus, les produits cits l'annexe I de l'original du prsent dcret.
Art. 5. - La liste des substances dont l'usage est prohib dans la
composition des produits cosmtiques et d'hygine corporelle, figure en
annexe II de l'original du prsent dcret.
Art. 6. - La liste des substances, que les produits cosmtiques ne
doivent pas contenir sauf dans le respect des restrictions, figure en annexe
III de l'original du prsent dcret.
Art. 7. - La liste des colorants que peuvent contenir les produits
cosmtiques et d'hygine corporelle, figure dans l'annexe IV de l'original du
prsent dcret.
Art. 8. - La liste des agents conservateurs autoriss figure en annexe V
de l'original du prsent dcret.
La liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits
cosmtiques figure en annexe VI de l'original du prsent dcret.
Art. 9. - Pour des considrations lies au progrs technique et/ou
technologique, les listes des substances autorises ou prohibes dans la
composition des produits cosmtiques et d'hygine corporelle, figurant aux
annexes de l'original du prsent dcret, peuvent, en tant que de besoin,
faire l'objet d'adaptation par arrt interministriel du ministre du
commerce et du ministre de la sant et de la population.
Art. 10. - L'tiquetage tel que dfini l'article 2 du dcret excutif
n 90-39 du 30 janvier 1990 susvis, des produits cosmtiques et d'hygine
corporelle, doit comporter les indications suivantes apposes de faon
visible, lisible et indlbile en langue nationale et, titre
complmentaire, dans une autre langue :
a) la dnomination du produit, accompagne immdiatement si elle n'est
pas dj contenue dans cette dnomination, de sa dsignation, par rfrence
l'article 3 du prsent dcret ;
b) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le sige social du
fabricant, du conditionneur ou de l'importateur ainsi que l'indication du
pays d'origine lorsque ces produits sont imports ;
c) la quanti nominale au moment du conditionnement, exprime dans une
unit de mesure lgale approprie ;
d) la date de premption et les conditions particulires de conservation
et/ou de stockage, cette date de premption n'est obligatoire que pour les
produits cosmtiques et d'hygine corporelle dont la durabilit minimale
n'excde pas tgrente (30) mois ;
e) la date de fabrication ou la rfrence permettant l'identification de
f) au cas o il est fait rfrence un composant dans la dnomination
commerciale, la proportion de ce composant doit tre indique ;
g) la composition, les conditions particulires de l'emploi, et les
contre-indications figurant aux annexes III et V.
En cas d'impossibilit pratique, ces indications doivent figurer sur
l'emballage extrieur ou sur une notice jointe. Dans ce cas, une indication
abrge faisant renvoi auxdites indications, doit figurer sur le contenant.
Art. 11. - L'tiquetage des parfums et de l'eau de cologne peut ne
comporter que les mentions prvues aux alinas a.b.c.e.g. de l'article 10
Art. 12. - Est interdit dans le commerce des produits cosmtiques et
d'hygine corporelle, l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute
indication, signe, dnomination de fantaisie, mode de prsentation ou
d'tiquetage, tout procd de publicit, d'exposition ou de vente de nature
laisser croire que le produit a des caractristiques qu'il ne possde pas,
notamment en ce qui concerne, la composition, les qualits substantielles, le
mode de fabrication, les dimensions ou l'origine des produits.
Art. 13. - La fabrication, le conditionnement et l'importation de tout
produit cosmtique et produit d'hygine corporelle doit faire l'objet, avant
sa mise la consommation ou son admission sur le territoire national, d'une
dclaration pralable accompagne d'un dossier adress au service de la
qualit et de la rpression des fraudes, territorialement comptent et
contenant les lments suivants :
1 - copie de l'extrait du registe de commerce du fabricant, du
conditionneur ou de l'importateur du produit ;
2 - dnomination du produit ;
3 - dsignation du produit en conformit avec l'annexe prvue par
4 - usage et mode d'emploi du produit ;
5 - indication de la composition qualitative du produit, ainsi que la
qualit analytique des matires premires.
Les substances chimiques doivent tre dsignes par leur dnomination
usuelle et leur dnomination scientifique, lorsqu'elle existge, par leur
dnomination commune internationale (DCI) recommande par l'organisation
mondiale de la sant.
Les substances d'origine vgtale ou animale doivent tre dsignes par
leur dnomination usuelle et accompagnes de l'indication de leur mode
6) mthode utilise et rsultats des essais effectus, en ce qui
concerne, notamment, le degr de toxicit cutane, transcutane ou muqueuse ;
7) modalits et rsultats des testes, et analyses effectues sur les
matires premires et les produits finis ;
8) mode d'identification des lots de fabrication ;
9) prcautions particulires d'emploi du produit ;
10) le nom, la fonction et la qualification professionnelle de la ou des
personnes physiques responsables de la fabrication, du conditionnement, de
l'importation et des contrles de qualit.
Les dclarations et les dossiers doivent servir l'tablissement
obligatoire d'un fichier national permettant d'identifier les intervenants en
la matire.
Art. 14. - La dclaration par produit prvue l'article 13 ci-desus doit
faire l'objet de la dlivrance par les services de la qualit et de la
rpression des fraudes, territorialement comptent, d'un rcpiss de dpt.
Le fabricant, le conditionneur ou l'importateur, selon le cas, est tenu
de prsenter la copie conforme dudit dossier ainsi que le rcpiss de dpt
vis l'alina ci-dessus, aux services chargs du contrle de la qualit et
de la rpression des fraudes pour tout contrle ventuel.
Art. 15. - La qualification prvue l'alina 10 de l'article 13 du
prsent dcret de la ou des personnes physiques responsables de la
fabrication, du conditionnement, de l'importation et des contrles de
qualit, est atteste par l'un des titres ci-aprs :
- tous diplmes permettant l'exercice de la profession de mdecin, de
vtrinaire ou de pharmacien,
- tous diplmes d'ingnieurs orients vers la chimie et la biologie,
- tous diplmes d'tudes suprieures orients vers la chimie.
Art. 16. - La formule intgrale du produit cosmtique et d'hygine
corporelle est adresse sous pli recommand et ferm avec un cachet de cire
par le premier responsable de la mise la consommation tous les centres
antipoison relevant du ministre de la sant et de la population.
L'oprateur prcit doit faire ressortir dans ce pli :
- au recto, outre le destinataire, la mention, formule intgrale de
fabrication... (dsignation du produit). A ne pas ouvrir,
- au verso, nom et adresse du fabricant.
Le pli cachet cit ci-dessus, ne peut contenir que la formule intgrale
d'un seul produit, et ne peut tre ouvert que si ledit produit est mis en
cause, en raison de son atteinte la sant et la scurit du consommateur.
Les personnels des centres antipoison ayant accs la formule intgrale
de fabrication des produits cosmtiques et d'hygine corporelle, sont tenus
au secret professionnel sous peine des sanctions prvues par la lgislation
Art. 17. - Toute modification apporte la formule de fabrication devra
faire l'objet d'une dclaration pralable dans les mmes conditions dcrites
Art. 18. - Lorsqu'un produit cosmtique ou d'hygine corporelle et/ou
composant entrant dans sa fabrication, est import, l'importateur est tenu
de dposer dans les formes prvues l'article 16 ci-dessus la formule
intgrale du produit et/ou du composant imports, ou dfaut, d'une
justification attestant que le fournisseur a effectu auprs d'un centre
antipoison du pays de provenance ou d'origine, le dpt de la formule
intgrale du produit et/ou du composant.
Art. 19. - Les dispositions du dcret excutif n 92-41 du 4 fvrier 1992
susvis sont abroges.
Art. 20. - Le prsent dcret sera publi au Journal officiel de la
Fait Alger, le 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997.
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References: l'article 3

Art. 2
 l'article 171

Art. 3
 l'article 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 2

l'article 3

Art. 11
 l'article 10

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 13

Art. 15
 l'article 13

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 16

Art. 19

Art. 20