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FRUITS ET LÉGUMES, ÉPICERIE ET PRODUITS LAITIERS - PDF
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Raoul Aubin
1 FRUITS ET LÉGUMES, ÉPICERIE ET PRODUITS LAITIERS Convention collective nationale N avril 1988 IDCC 1505 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013
4 1 Le champ d application CHAMP D APPLICATION La CCN s applique sur l ensemble du territoire national, et appl licable dans les départements d outre-mer. Pour les commerces de détail de fruits et légumes et de produit laitiers, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les entreprises et commerces de boissons dont les effectifs sont de moins de 11 salariés. EFFECTIFS DE LA BRANCHE : 3 professions; épiciers dont 43% sous enseignes, 2400 magasins bio et 5900 cavistes, tous des commerçants juridiquement indépendants Salariés et non Salariés pour 5000 entreprises. LA BRANCHE : AFFLEC, 5 rue des Reculettes, PARIS 4
5 2 Le salaire Grille de salaires du 20 septembre 2012 Niveaux N 1 N 1 N 2 N 3 N 3 N 4 N 4 N 5 N 6 N 7 N 8 Taux horaire A 9,53 B 9,69 9,81 A 9,96 B 10,11 A 10,24 B 10,51 12,98 13,53 16,27 18,48 5
6 3 Les classifications Les classifications des emplois reposent sur des critères classant (autonomie, connaissances, complexité, impact, information/communication) et prévoient des em mplois-repères. La dernière révision des classifications remonte à
7 4 Le temps de travail La durée hebdomadaire moyenne est de 35 heures 7
8 5 L organisation du temps de travail Le temps de travail peut être modulé. L organisation peut amener le salarié à travailler le dimanche, il bénéficie d un repos obligatoire de 1 journée et demi co onsécutive, le dimanche aprèsil doit correspondre à 35 heures midi et le lundi. Dans tout les cas, de repos consécutif. Le travail de nuit donne lieu au versement d une prime de 10% du taux horaire. Si cela est exceptionnel elle est portée à 20%. Les salariés qui travailler plus de heures. travaillent de nuit ne peuvent 8 heures par période de 24 Les spécificités du commerce de détail alimentaire obligent à maintenir le régime des heures d équivalences pour le personnel de vente. 8
9 6 Les congés et absences Tout salarié a droit, sur justification, aux congés exceptionnels s ci-dessous : Après 6 mois d ancienneté dans l entreprise Mariage des descendants: 2 jours ouvrés; Mariage d un frère ou d une sœur: 1 jour ouvré; Baptême, communion solennelle d un enfant: 1 jour ouvré, Sans condition d ancienneté Naissance ou adoption d un enfant: 3 jours ouvrés; Décès du conjoint ou du pacsé ou d un enfant à charge, d un beau fils ou d une belle fille: 1 jours ouvré; Décès des grands parents du salarié ou de son conjoint ou du pacsé, d un frère ou d une sœur, d un beau frère ou d une belle sœur, d un beaux-parents, d un enfant: 1 jour ouvré; Mariage du salarié: 4 jours ouvrés; Mariage d un enfant: 1 jour ouvré; Ces absences ne donnent lieu à aucune retenue de salaire 9
10 7 Les embauches et ruptures de contrat Période d essai La période d essai est fixée de date à date : Ouvriers et employés : 1 mois Agents de maîtrise : 2 mois Cadres : 3 mois 10
11 8 L emploi et la formation Un accord sur la formation professionnelle à été conclu en Dans ces professions il y a de nombreux CQP. La branche adhère à l AGEFOS-PME. 11
12 9 La protection sociale Les salariés bénéficient d un accord prévoyance, garantissant les risques décès, invalidité, incapacité, rente éducation, rente de conjoint. Un accord sur les frais de santé a également été mis en place. 12
13 10 Les particularités Accord sur un régime de prévoyance Accord sur les frais de santé. Accord entre les Hommes et les Femmes. Accord d aide au paritarisme. Accord sur la mise en place de la Commission de validation des accords passés dans les entreprises dépourvues de DS. Accord sur l emploi des seniors. 13
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Sommaire Signataires... Liste chronologique... VII IX Index alphabétique... XXV Texte de base Art. 1 er. Champ d application... 1 Art. 2. Durée. Dénonciation. Révision... 2 Art. 2.1. Durée... 2 Art. 2.2.
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 Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
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 Art. 1
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