Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027448369&dateTexte=20130526&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-24 01:29:51+00:00

Document:
Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée | Legifrance
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NOR: EFIE1302603D
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1609 nonies C, 1647 B sexies et 1647-0 B septies et l'annexe III à ce code ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et L. 1612-3 ;
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Chapitre III : Participation au financement du ... (V)
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 novodecies (P)
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 octodecies (P)
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 septdecies (P)
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 sexdecies (P)
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 vicies (P)
Par dérogation aux dispositions du IV de l'article 344 octodecies de l'annexe III au code général des impôts résultant du présent décret, la participation prévisionnelle au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts au titre de l'année 2013 est notifiée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés avant le 30 avril 2013.

References: art. 344
 art. 344
 art. 344
 art. 344
 art. 344
 l'article 344
 l'article 1609