Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/ac-decisions/archive/20131213a_fr.html
Timestamp: 2014-04-18 13:17:00+00:00

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LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après
dénommée la "CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1,
lettre c, et paragraphe 2, lettre d,
vu l'avis de la Commission du budget et des
La règle 6 du
règlement d'exécution de la CBE est remplacée par le texte suivant :
Production des traductions et réduction des
(1) La traduction prévue à l'article 14,
paragraphe 2, doit être produite dans un délai de deux mois à compter du
dépôt de la demande de brevet européen. (2) La traduction prévue à l'article 14,
paragraphe 4, doit être produite dans un délai d'un mois à compter du
dépôt de la pièce. Cela vaut également pour les requêtes présentées
conformément à l'article 105bis. Lorsque cette pièce est un acte
d'opposition, un acte de recours, un mémoire exposant les motifs du recours ou
une requête en révision, la traduction peut être produite, selon le cas, dans le
délai d'opposition, de recours, de dépôt du mémoire exposant les motifs du
recours ou de présentation d'une requête en révision, si ce délai expire
(3) Lorsqu'une personne visée à l'article 14,
paragraphe 4, dépose une demande de brevet européen ou présente une
requête en examen dans une langue autorisée dans cette disposition, la taxe de
dépôt ou la taxe d'examen est réduite conformément au règlement relatif aux
(4) Peuvent
bénéficier de la réduction visée au paragraphe 3 :
c) les organisations sans but lucratif, les
universités et les organismes de recherche publics.
(5) Aux fins du paragraphe 4 a), la recommandation
2003/361/CE de la Commission du 6 mai
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, telle que
publiée au Journal officiel de l'Union européenne (L 124, p. 36) du
20 mai 2003, s'applique.
(6) Un demandeur qui souhaite bénéficier de la
réduction de taxe visée au paragraphe 3 doit déclarer être une entité ou
une personne physique au sens du paragraphe 4. Si l'Office a des raisons
de douter de la véracité de cette déclaration, il peut inviter le demandeur à
produire des preuves. (7) En cas de pluralité de demandeurs, chaque
demandeur doit être une entité ou une personne physique au sens du paragraphe
L'article 14(1) du
règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
"(1) La réduction prévue à la règle 6,
paragraphe 3 de la convention s'élève à 30 % de la taxe de dépôt ou
de la taxe d'examen."
Les dispositions mentionnées à l'article
premier et à l'article 2 de la présente décision entrent en vigueur le 1er avril 2014.
(1) La règle 6 CBE et l'article 14(1)
du règlement relatif aux taxes, tels que modifiés en vertu de l'article premier
et de l'article 2 de la présente décision, sont applicables aux demandes de
brevet européen déposées à compter du 1er avril 2014,
ainsi qu'aux demandes internationales entrant dans la phase européenne à
(2) La règle 6 CBE et l'article 14(1)
et de l'article 2 de la présente décision, sont applicables aux oppositions ou
aux recours formés à compter du 1er avril 2014, ainsi
qu'aux requêtes en révision, en limitation ou en révocation présentées à
compter de cette date. Fait à Munich, le 13 décembre 2013
1 Cf. JO OEB février 2014.

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 105
 l'article 14

L'article 14
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 2