Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/aides/aide088.htm
Timestamp: 2017-12-13 12:57:11+00:00

Document:
Législation/derogation 2017 aide agriculture biologique
21 septembre 2017 - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant pour l'année 2017 à l'article 75, § 1er, alinéa 3, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil (M.B. 12.10.2017)
Article 1er. Pour 2017, les avances sont versées aux bénéficiaires des aides à concurrence de 70 pourcents pour les paiements directs énumérés à l'annexe I du Règlement (UE) n° 1307/2013 et jusqu'à 85 pourcents pour l'aide accordée au titre du développement rural visé à l'article 67, § 2, du règlement (UE) n° 1306/2013, conformément à la décision d'exécution de la Commission du 31 août 2017 autorisant la Belgique, la République Tchèque, l'Espagne, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal et la Finlande à déroger, pour l'année 2017, à l'article 75, § 1er, alinéa 3, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les paiements directs et les mesures de développement rural liées aux surfaces et aux animaux en dérogation de :
1° l'article 15, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017;
2° l'article 16, alinéa 4, l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa signature.

References: l'article 75
 § 1
 l'article 67
 § 2
 l'article 75
 § 1
 l'article 15
 § 2
 l'article 16

Art. 2