Source: http://www.appa-asso.org/retraite/preparer-votre-retraite/les-differents-ages-de-la-retraite/
Timestamp: 2017-08-22 09:12:01+00:00

Document:
Les différents âges de la retraite - APPA
Préparer votre retraite >
Jusqu’en 2010, l’âge légal de la retraite ou « âge d’ouverture des droits » était fixé à 60 ans.
La Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites porte cet âge d’ouverture des droits à 62 ans, selon un calendrier applicable progressivement en fonction de la date de naissance de l’assuré.
L’âge légal de départ à la retraite ou âge d’ouverture des droits :
C’est l’âge minimum, entre 60 et 62 ans en fonction de l’année de naissance, à partir duquel un assuré est en droit de demander sa retraite et peut percevoir une pension à taux plein, ou à taux minoré, selon le nombre de trimestres validés.
Cet « âge légal » s’applique donc aussi bien aux salariés relevant du régime de la Sécurité sociale qu’aux agents de la fonction publique.
Âge d’ouverture des droits à retraite
Avant le 1/07/1951 60 ans
Du 1/07 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois
Du 1/01 au 31/12/1952 60 ans et 9 mois
Du 1/01 au 31/12/1953 61 ans et 2 mois
Du 1/01 au 31/12/1954 61 ans et 7 mois
Après le 31/12/1954 62 ans
Pour les « carrières longues »… (Personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans) un décret modifie certaines de ces données :
Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse.
Pour les praticiens hospitaliers, la limite d’âge des fonctions était statutairement fixée à 65 ans (Article R6152-95 du CSP (praticiens hospitaliers temps plein) et art. R 6152-269 du CSP (praticiens à temps partiel).
Ce dispositif a fait l’objet d’une réforme par la loi 2010-1330 du 09 novembre 2010 et impacte la fonction publique qui prévoit un dispositif de limite d’âge. Cette réforme est appliquée aux praticiens hospitaliers assimilés agents publics puisqu’ils disposent d’un dispositif de limite d’âge. Elle augmente progressivement la limite d’âge. Elle ne touche que les praticiens hospitaliers nés à partir du 1er juillet 1951. Puis la durée d’allongement plafonne à 67 ans pour les praticiens hospitaliers nés en 1955 et après.
Voir fonction publique
Date / Année de naissance Âge limite d’activité
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 65 ans + 4 mois
1952 65 ans + 9 mois
1953 66 ans + 2 mois
1954 66 ans + 7 mois
1955 et suivantes 67 ans
En savoir plus… CNG : Limite d’âge
Toutefois cette limite peut être reculée selon la situation familiale et l’activité peut être encore prolongée 3 à 5 ans, en application des Lois de 2004 et 2016 (Voir ci-dessous). Les deux dispositions sont cumulables…
Voir en ligne : Centre National de Gestion : La cessation de fonctions
Recul de la limite d’âge.
La limite d’âge peut être reculée en fonction de la situation familiale :
d’un an par enfant à charge (au sens utilisé pour l’attribution des prestations familiales) dans la limite de trois ans.
d’un an si, à l’âge de 50 ans, l’intéressé était parent d’au moins trois enfants vivants.
Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, publiée au J.O. du 31/07/1987 :
Art. 46 : Les reculs de limite d’âge applicables aux fonctionnaires de l’Etat, en vertu de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, sont étendus de plein droit aux praticiens régis par le décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ou par le décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics, ainsi qu’aux pharmaciens hospitaliers. Ces reculs ne peuvent avoir pour effet d’accroître le nombre de postes existants.
Pour bénéficier de cette possibilité, il faut en faire la demande à l’autorité investie du pouvoir de nomination (ministre de la santé, sous couvert du directeur de l’établissement.)
En savoir plus… CNG : Recul de la limite d’âge
Prolongation d’activité
Art. 135 (modifié par la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)
A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique (1) peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d’âge qui leur est applicable (2), dans la limite de trente-six mois maximum, sous réserve d’aptitude médicale.
Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.
Décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d’activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l’article 135 de la loi du 9 août 2004 ( journal officiel du 3 mars 2005)
Ce décret indique notamment que la prolongation n’est pas de droit. La demande doit être adressée, sous couvert du directeur, à l’autorité ayant pouvoir de nomination (le ministre pour les PH temps plein, le DARH pour les temps partiel) après avis motivés de la C.M.E. et du Conseil d’Administration (et du directeur), accompagnés d’un certificat médical d’aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé.
La prolongation est accordée par périodes de 6 mois à un an maximum et renouvelée par tacite reconduction dans les mêmes conditions.
En cas de non-renouvellement (sur avis motivés de la C.M.E., du Conseil d’Administration et du directeur), celui-ci doit être notifié à l’intéressé au moins deux mois avant l’échéance.
Date / Année de naissance Prolongation possible
Avant le 1er juillet 1951 5 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 4 ans + 8 mois
1952 4 ans + 3 mois
1953 3 ans + 10 mois
1954 3 ans + 5 mois
1955 et suivantes 3 ans
En savoir plus… CNG : Prolongation d’activité
(1) Les praticiens hospitaliers régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984, (PH temps plein) n° 85-384 du 29 mars 1985 (PH temps partiel), n° 87-788 du 28 septembre 1987 (Assistants), n° 93-701 du 27mars 1993 ( Praticiens contractuels), n° 95-569 du 6 mai 1995 (médecins et pharmaciens), n° 2003-769 du 1er août 2003 ( Praticiens attachés et attachés associés).
Tous ces décrets ont été codifiés dans les nouvelles dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique (Titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique : « Personnels médicaux et pharmaceutiques » – Articles R 6151-1 à R 6154-96)
(2) Limite d’âge qui leur est applicable : Voir ci-dessus : Âge limite d’activité + recul éventuellement selon la situation familiale.
La CPE concernait des personnes qui ne pouvaient pas encore faire valoir leurs droits à une retraite complète et se terminait à la date à laquelle ils atteignaient l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite.
La Retraite progressive concernait les personnes qui avaient au moins l’âge légal de départ à la retraite et qui pouvaient justifier du nombre de trimestres requis (selon l’année de naissance) de cotisations à un régime de base pour obtenir une retraite à taux plein.
Attention ! Info de mars 2017 : Il y a peut-être des dérogations ! Voir ci-dessous dans le chapitre « Retraite progressive »..
Le congé de fin d’exercice a été abrogé en 2010
Ces dispositions concernaient toutes les praticiens hospitaliers temps plein.
En fait actuellement (2016) aucun de ces trois dispositiffs n’est autorisé… pour des raisons différentes d’ailleurs ! (voir ci-dessous)
Donc ces trois ruriques ne sont citées que pour mémoire… à moins que les choses changent !
Reste « L’activité réduite »…
Ces dispositions concernent les praticiens hospitaliers temps plein.
Les praticiens hospitaliers temps plein titulaires (après la période probatoire) peuvent, sous réserve des nécessités de service (donc avec l’accord du chef de service et du directeur, après avis de la CME) exercer une activité réduite (entre 5 et 9 demi-journées) pendant une période de 6 mois à un an renouvelable. A l’issue de cette période, ils reprennent leur activité à temps plein (demande à faire au moins un mois avant).
Le traitement est versé au prorata de l’activité
L’activité réduite est accordée de plein droit en cas de nécessité de tierce personne pour conjoint, enfant, ascendant ou, en option, à la place d’un congé parental (Cf. Article 44-II)
Article R6152-46 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Modifié par Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 – art. 5
L’autorisation est accordée par le directeur de l’établissement après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d’établissement.
Les obligations de service hebdomadaires sont fixées entre cinq et neuf demi-journées. Le praticien est rémunéré proportionnellement à la durée de ses obligations de service, ses droits à l’avancement demeurant inchangés et ses droits à formation étant identiques en leur durée à ceux dont bénéficient les praticiens exerçant à temps complet. Les praticiens exerçant une activité hebdomadaire réduite bénéficient des droits à congés définis aux 1° et 2° de l’article R. 6152-35 au prorata de la quotité de travail accomplie.
Les intéressés peuvent exercer une activité à l’extérieur de l’établissement dans les conditions définies par l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
S’ils exercent une activité libérale dans l’établissement, ils doivent y renoncer.
Ces dispositions concernaient les praticiens hospitaliers temps plein.
La CPA (Cessation progressive d’activité) est supprimée dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2011 (art. 54 de la Loi du 9 novembre 2010)… Nous nous interrogions alors pour savoir si le statut des PH temps plein allait être modifié dans le même sens ? Le décret du 29 septembre 2010 pourtant, ne remettait pas en cause la CPE (article R. 6152-94) !
Aux dernières nouvelles ( juin 2016) l’article R. 6152-94 va être incessamment supprimé. En effet, on s’est aperçu que cet article ne repose plus sur une base légale depuis cette loi du 9 novembre 2010 sus-mentionnée.
Les praticiens qui ont bénéficié de ce dispositif depuis cette date et qui sont toujours en activité sont donc en insécurité juridique et nous sommes arrivés à la conclusion qu’il vaut mieux, pour eux, ne rien dire.
Rubrique obsolète conservée pour mémoire :
Les décrets du 19 juin 2006 et du 29 septembre 2010 ont modifié les conditions de la cessation progressive d’exercice (modification de l’article R. 6152-94 du code de la santé publique).
Art. R. 6152-94 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Modifié par Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 – art. 8
Les praticiens hospitaliers en position d’activité occupant un emploi à temps complet dont la limite d’âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois années de cotisations à un ou plusieurs régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse et qui ont accompli vingt-cinq années de services militaires et de services civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public, peuvent être admis par le directeur de l’établissement, sur leur demande et sous réserve des nécessités de service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d’un régime de cessation progressive d’exercice.
1 – Dégressive en fonction de leur date d’entrée dans le dispositif : 80 % pendant les deux premières années, puis 60 %.
Les intéressés perçoivent alors pendant les deux premières années passées en cessation progressive d’exercice six septièmes de leurs émoluments hospitaliers mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23 et, le cas échéant, des l’indemnité pour activité sur plusieurs établissements et l’indemnité d’engagement de service public exclusif. Ils perçoivent ensuite et jusqu’à leur sortie du dispositif 70 % des émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées au présent alinéa.
2 – Fixe avec une quotité de travail à 50%.
La différence entre les émoluments qui leur seraient servis s’ils réalisaient la même durée de temps de travail à temps réduit et la rémunération effectivement servie n’entre pas dans l’assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers modifié
rédaction du décret n°97-1175 du 23 décembre 1997
Les intéressés perçoivent, en plus des émoluments hospitaliers mentionnés au 1° de l’article 28 correspondant à leur activité hebdomadaire réduite à cinq demi-journées, une indemnité exceptionnelle égale à 30% de leurs émoluments hospitaliers à temps plein. Cette indemnité est également perçue durant les périodes de congé. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, cette indemnité est assujettie à la seule cotisation d’assurance maladie prévue à l’article L. 131-2 du même code. Elle n’entre pas dans l’assiette des cotisations du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n°70-1277 du 23 décembre 1970.
Les fonctions hospitalières des praticiens admis au bénéfice de la cessation progressive d’exercice cessent de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (60 ans) pour pouvoir demander la liquidation d’une pension de retraite du régime général d’assurance vieillesse.
En conclusion (nouvelles dispositions) :
A 57 ans, après 33 ans de cotisations, dont 25 ans au moins de service public : travail à mi-temps possible, payé 60 % du temps plein, ou bien travail à 80% pendant les deux premières années (rémunéré 6/7ème du temps plein – soit un peu plus de 85% -) puis à 60% les années suivantes (rémunéré à 70% du temps plein). Les indemnités (multisites, service public exclusif) sont au prorata du temps de travail. Pas de droit au remords. Départ possible seulement à la date d’ouverture des droits à la retraite, et obligatoire, au plus tard, à 65 ans.
L’impossibilité de retravailler dans le service public ensuite n’est plus mentionnée…
(Possibilité offerte en principe à tous les salariés, mais qui ne semblait pouvoir s’appliquer qu’aux praticiens temps plein, compte tenu des contraintes statutaires)
Avertissement : Depuis le 1er janvier 2015, la retraite progressive semble devoir être refusée aux praticiens hospitaliers au motif que la durée de travail des praticiens hospitaliers n’est pas précisée en HEURES mais en demi journées !
En effet une circulaire CNAV du 23 décembre 2014 est venue rappeler, dans le paragraphe 1.3.1 et 1.3.2 que l’article L.3123-1 du Code du Travail indiquait que être salarié à temps partiel, c’était avoir une durée du travail inférieure à la durée légale (exprimée en heures).
Cette circulaire fait référence à l’article 18 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui modifie le dispositif de la retraite progressive.
Ainsi, les salariés dont la durée de l’activité à temps partiel n’est pas décomptée en heures (durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), n’ouvrent pas droit à la retraite progressive puisque cette activité ne répond pas à celle prévue à l’article L.3123-1 du code du travail.
Avant la parution de cette circulaire, il semble qu’il était possible d’obtenir que les directions convertissent en heures les 1/2 journées effectuées par le PH concerné, sur la demande qui était adressée à la CARSAT. Depuis la parution, cela ne semble plus être le cas.
Peut-être peut-on tout de même tenter de faire une demande auprès de sa Région ?
Attention ! Info de mars 2017 : Suivant mon conseil, un collègue a tout de même fait une demande à la CARSAT de la Région Nord-Pas de calais… et a obtenu l’accord : il avait pris la précaution de demander que son nouveau contrat de travail à mi-temps précise la durée en heures (annuelles, réparties sur 5 1/2 journées).
Télécharger la Circulaire CNAV du 23 décembre 2014
Article L 3123-1 du Code du travail
Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014
La loi n°88-16 du 5 janvier 1988 permet au salarié âgé de 60 ans au moins et totalisant 150 trimestres de cotisations à un régime de base (Décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive : dispositions applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2008) de faire liquider une fraction de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire tout en continuant à exercer une activité salariée à temps partiel.
Par ailleurs, l’article 44 du décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (temps plein) autorise ceux-ci à exercer une activité hebdomadaire réduite à 5 ou 8 demi-journées (sous réserve des nécessités du service !) Idem pour les PAC (Décret concernant les PAC : Art. 42)
En outre, pour les praticiens autorisés statutairement à travailler au-delà de 65 ans, l’IRCANTEC exige l’accord préalable de la Sécurité sociale (à demander à votre Caisse Régionale d’Assurance Maladie – En principe, celle-ci ne fait pas de difficultés.)
Cette fraction de pension versée sera de :
Congé de fin d’exercice
Cette disposition a été abrogée par le Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 – art. 9
Il était accessible aux praticiens plein temps, en activité :
nés en 1943, 44, 45 ou 46, et justifiant de 160 trimestres validés dont 25 ans de service public,
ou justifiant de 172 trimestres validés dont 15 ans de service public.
Le praticien percevait 70% de son salaire temps plein jusqu’à 60 ans. Cotisait à la Sécu et à l’Ircantec (mais n’ouvre aucun droit au titre du régime général de l’assurance vieillesse). Le congé est irrévocable. Aucune activité lucrative pendant le congé (sauf production d’oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, ou vacations d’enseignement).
Impossibilité, ensuite, d’exercer dans un établissement public.
> Certe ex Aethiopia profectus Sandan <

References: Art. 46

Art. 135
 art. 5
 art. 8
 Art. 42
 art. 9