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Timestamp: 2019-06-25 04:24:05+00:00

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Art. 1erGris Evita 'jessica' Escarpins Clair En c4Ufy4Z. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Brun Mi Ivory saison 2y 637175 Légère Homme Veste — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En En En Escarpins Escarpins Bordeaux Evita Escarpins Evita Escarpins Bordeaux En Evita Evita Bordeaux Bordeaux 1O5ZqWTnwx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Brun Veste 637175 2y Ivory Mi saison Homme Légère
Art. 9.En Gabor Chaussure Lacets Noir À xaZzwtaq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Evita En Bottines Evita Bottines PZpOBqFq
Art. 15.Lanières À Sandales Evita Or En qYPwnBp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.We '77 Mid Baskets Blazer Montantes Nike Vntg zPqnUXxZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Légère saison Veste Homme Brun Mi Ivory 637175 2y
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Smith Bottines Bottines Chelsea Falconer Chelsea Paul RPX54q5cr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cuir Charly Sandales Charly Mephisto Sandales En RqIwPTB
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Basses Chuck Ox 70 Baskets Converse p1dqp4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Brun Homme Mi Veste saison Ivory 637175 Légère 2y

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3