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Timestamp: 2017-12-13 22:42:03+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 21 : Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791 - page 178
Tome 21 : Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791 » Séance du mercredi 1 décembre 1790 » Séance du jeudi 2 décembre 1790, au matin » page 178
[le' décembre 1790.]
Art. 8. A l'égard des biens des religionnaires fugitifs adjugés à litre de location, ceux qui en obtiendront la mainlevée seront obligés d'en entretenir les baux ; et ils en percevront les ioyers, à compter du jour de leur demande.
Ils pourront, en conséquence, exercer contre les fermiers toutes les actions résultant desdits baux, à la charge d'en remplir également toutes 1 es clauses et conditions.
Art. 9. Pourront néanmoins, ceux qui auront obtenu mainlevée, faire procéder à la visite des baux par experts, ou à défaut, nommés d'office; lesquels estimeront les réédifications, plantations et améliorations qui se trouveront à faire auxdits biens; et ils sont autorisés à compenser le montant de cette estimation jusqu'à due concurrence avec les sommes qu'ils devront rembourser aux adjudicataires, en vertu des dispositions de l'article précédent.
Art. 10. Dans lecasoùle montant des sommes, à répéter d'après l'estimation des experts, excéderait le remboursement à faire à l'adjudicataire, celui qui a obtenu la mainlevée pourra se pourvoir dèvant les mêmes juges pour s'y faire payer le surplus par l'adjudicataire.
Art. 11. Les baillistes etadjudicataires des biens appartenant aux religionnaires fugitifs, seront tenus de restituer à ceux qui obtiendront la mainlevée de ces biens, le prix des bois et arbres de futaie qu'ils auraient coupés sur ces biens depuis le jour de publication du décret rendu le 10 juillet dernier, et ce à dire d'experts accordés ou prix d'office.
Art. 12. Les héritiers ou ayants cause dps religionnaires fugitifs, dont les biens auraient été vendus, ne pourront les revendiquer; mais il leur sera donné mainlevée et délivrance des rentes constituées par le gouvernement des deniers provenant de la vente desdits biens.
Art. 13. Tous prétendants droit à la propriété des biens dont la mainlevée aura été accordée, seront tenus de se présenter dans le délai de cinq années, à compter du jour de la publication de la prise de possession desdits biens, prescrite par l'article VI du présent décret.
Lequel délai courra même contre les mineurs sans aucune espérance de restitution.
Art. 14. Ceux qui se présenteront dans le délai de cinq années ne pourront répéter les fruits de ceux qui auraient obtenu la mainlevée, qu'à compter du jour de la demande.
Art. 15. Les portions de revenu des biens des religionnaires fugitifs, ci-devant accordés aux dénonciateurs, cesseront de leur appartenir, à compter du premier janvier 1791, et seront soumises à la même régie et comptabilité qui sera établie pour le surplus des autres biens.
Art. 16. Les dons et les concessions, faits à titre gratuit, des biens des religionnaires fugitifs, sont révoqués sans que les donataires et concessionnaires puissent se prévaloir d'aucune prescription; et néanmoins ils ne seront tenus à aucune restitution des fruits; mais la prescription pourra être opposée par leurs héritiers et successeurs à titre universel, qui auraient possédé lesdits biens pendant l'espace de trente ans.
A l'égard des tiers acquéreurs et successeurs à titre particulièr, ils ne pourront être inquiétés en aucun cas.
Art. 17. Toutes les demandes en mainlevée et toutes les instances en restitution desdits biens, qui sont actuellement pendantes au conseil, seront, après la publication du présent décret, renvoyées au tribunal de district de la situation des biens,
pour y être jugées les premières par ordre de leur date.
Art. 18. Il sera dressé incessamment un tableau des biens saisis sur les religionnaires fugitifs, et qui sont actuellement compris dans le bail général avec l'énonciation des lieux de leur situation et indication des noms des fugitifs ou propriétaires anciens, lequel tableau sera imprimé et envoyé à chaque tribunal de district pour y être affiché et enregistré.
Art. 19. Après l'expiration du délai de trois années fixé pour se pourvoir en mainlevée, les biens pour lesquels il ne se sera pas présenté aucun demandeur en mainlevée, seront vendus dans les mêmes formes que les biens nationaux, pour le prix en provenant être placé en capitaux ou déposé dans la caisse de l'extraordinaire, et être restitués sans intérêt aux parents héritiers ou ayants-cause dans quelque temps qu'ils se présentent, en justifiant par eux de leur descendance ou titres d'hérédité, suivant les formes déjà décrétées.
Art. 20. Les baillistes et autres débiteurs des biens mis eu régie ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, se refuser au payement du prix de leurs baux ou du montant des rentes qu'ils doivent; et ils seront tenus de payer au régisseur général actuel les arrérages échus et à échoir des fermages et rentes jusqu'au jour de la signification de la mainlevée qui pourra en être accordée, jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait statué sur le nouveau régime qu'elle se propose n'établir dans cette partie en attendant la vente desdits biens portée dans l'article précédent.
Art. 21. Toutes personnes qui, nées en pays étrangers, descendent en quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturels français, et jouiront des droits attachés à c ttè qualité, s'ils reviennent en France, y fixent leur domicile et prêtent le serment civique.
Les fils de famille ne pourront user de ce droit sans le consentement de leur père, mère, aïeul ou aïeule, qu'autant qu'ils seront majeurs ou jouissant de leurs droits.
Art. 22. L'Assemblée nationale charge son président de présenter dans le jour ce décret à la sanction du roi, avec prière à Sa Majesté de donner des ordres à tous ses ambassadeurs, ministres, envoyés, résidents, consuls, vice-consuls ou gérants, auprès des puissances étrangères, afin que ce présent décret soit incessamment connu de toutes les familles françaises ou descendant de Français.
PRÉS10ENCE DE M. ALEXANDRE DË LAMETH. Séance du jeudi 2 décembre 1790, au matin (1).
M. Salicetti, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier.

References: Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22