Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980225/v11
Timestamp: 2017-10-18 13:20:18+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 225/98 : ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS
en vertu de Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe B
à jour 6 novembre 2015 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
1 novembre 2012 – 5 novembre 2015
20 juillet 2012 – 31 octobre 2012
1 novembre 2011 – 19 juillet 2012
24 juin 2011 – 31 octobre 2011
1 janvier 2011 – 23 juin 2011
1 novembre 2010 – 31 décembre 2010
1 octobre 2010 – 31 octobre 2010
5 novembre 2009 – 31 décembre 2009
1 novembre 2009 – 4 novembre 2009
2 octobre 2009 – 31 octobre 2009
1 janvier 2009 – 26 mars 2009
23 octobre 2008 – 31 décembre 2008
24 août 2007 – 30 juin 2008
1 novembre 2006 – 14 juin 2007
29 septembre 2006 – 31 octobre 2006
8 février 2006 – 28 septembre 2006
24 mars 2005 – 7 février 2006
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 225/98
Version telle qu’elle existait du 27 mars 2009 au 1er octobre 2009.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 119/09.
«agent de prestation des services» Agent de prestation des services au sens de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, à l’exception d’une bande désignée aux termes de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 136/98 (Désignation de zones géographiques et d’agents de prestation des services) pris en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et d’un agent de prestation des services désigné aux termes du paragraphe 2.1 (2) ou 2.2 (2) de ce règlement. («delivery agent»)
«aide» Le soutien du revenu et l’aide provisoire versée aux termes de l’article 25 de la Loi. («assistance»)
«coûts d’administration» Les frais d’administration, y compris les coûts de formation du personnel, engagés ou payables par l’Ontario à l’égard de la fourniture de l’aide prévue par la Loi. («cost of administration»)
«coûts prescrits» S’entend des coûts mentionnés à l’article 5.1. («prescribed costs»)
«date de désignation» Relativement à une zone géographique ou à une zone géographique proposée, s’entend de la date initiale à laquelle un agent de prestation des services est désigné en vertu de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail à l’égard de la zone géographique. («designation date»)
«zone géographique» Zone désignée aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail comme zone géographique d’un agent de prestation des services désigné. («geographic area»)
«zone géographique proposée» Zone désignée comme zone géographique aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail en vue de l’éventuelle désignation en vertu de cette loi d’un seul agent de prestation des services à l’égard de cette zone. («proposed geographic area») Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 119/09, art. 1.
2. (1) Sous réserve des articles 5.0.1, 5.0.2, 5.0.3 et 5.0.4, le montant payable à l’Ontario par un agent de prestation des services est égal à 20 pour cent des coûts de l’aide fournie par l’Ontario ou en son nom aux personnes qui résident dans les municipalités situées dans la zone géographique de l’agent. Règl. de l’Ont. 477/07, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 364/08, par. 1 (2).
Remarque : Le 1er janvier 2010, le paragraphe (1) est modifié par substitution de «10 pour cent» à «20 pour cent». Voir le Règl. de l’Ont. 477/07, par. 1 (3) et 5 (4).
(1.1) Malgré le paragraphe (1), l’agent de prestation des services dont la zone géographique comprend la ville de Moosonee n’est pas tenu de payer à l’Ontario sa part des coûts de l’aide fournie aux personnes qui résident dans la ville. Règl. de l’Ont. 477/07, par. 1 (4).
(2) Abrogé : Règl. de l’Ont. 477/07, par. 1 (5).
Remarque : Le 1er janvier 2011, l’article 2 est abrogé. Voir le Règl. de l’Ont. 477/07, par. 1 (6) et 5 (5).
2.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 477/07, art. 2.
3. Si l’Ontario a versé une aide à un bénéficiaire qui n’y est pas admissible, le montant versé peut être inclus au titre de l’aide pour l’application de l’article 2. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
4. Si l’Ontario recouvre tout ou partie de l’aide versée à un bénéficiaire, la province rembourse à l’agent de prestation des services concerné le montant que celui-ci lui a versé à l’égard de l’aide recouvrée. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
5. Le directeur paie, au nom de l’auteur d’une demande ou d’un bénéficiaire, le coût engagé pour la préparation d’un rapport exigé aux termes de la disposition 5 du paragraphe 14 (2) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales). Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
5.0.1 Aucun montant n’est payable par un agent de prestation des services à l’égard des coûts de l’aide suivants :
1. Les prestations spéciales énoncées à l’article 45.1 du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.
2. L’augmentation des besoins matériels de 4 $ par mois par membre du groupe de prestataires qui réside dans un établissement versée en application de l’alinéa 31.1 (2) a) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi pour chaque auteur d’une demande ou bénéficiaire qui résidait dans un établissement entre le 1er juillet 2004 et le 14 décembre 2004.
3. Toute augmentation du montant quotidien additionnel que fixe le directeur pour 2004 versée, selon le cas :
i. en application de l’alinéa 31.1 (2) b) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi,
ii. en application de l’alinéa 32 (2) b) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.
i. l’alinéa 32 (2) (a) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi,
ii. le paragraphe 33.1 (2) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi,
iii. le paragraphe 33.1 (3) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.
4.1 À compter du 1er janvier 2008, le coût des médicaments payés en application de la sous-disposition 1 i du paragraphe 44 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.
5. À compter du 1er novembre 2004, les frais payés en application de la disposition 1.1 du paragraphe 44 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi pour les bilans oculo-visuels périodiques pour chaque membre du groupe de prestataires.
6. La prestation mensuelle versée pour les dépenses liées au travail prévues à la disposition 6.2 du paragraphe 44 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.
7. Le soutien du revenu versé en application de l’article 29.1 du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.
8. La prestation pour enfants transitoire versée en application de l’article 45.3 du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 139/05, art. 2; Règl. de l’Ont. 30/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 467/06, art. 2; Règl. de l’Ont. 477/07, art. 3; Règl. de l’Ont. 482/07, art. 1.
5.0.2 (1) Pour 2006, aucun montant n’est payable par un agent de prestation des services à l’égard du montant de toute augmentation des coûts de l’aide découlant des augmentations des besoins matériels énoncés aux dispositions suivantes du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi, si les augmentations des besoins matériels découlent de modifications apportées à ce règlement par le Règlement de l’Ontario 465/06 :
1. Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 30 (1).
2. Le paragraphe 30 (2).
3. Les dispositions 2 et 5 du paragraphe 31 (2).
4. Le paragraphe 32 (2).
5. Les dispositions 1, 2, 3 et 5 du paragraphe 33 (1).
6. Les paragraphes 33.1 (2) et (3).
7. La sous-disposition 1 ii de l’article 40. Règl. de l’Ont. 467/06, art. 3.
(2) Pour 2006, aucun montant n’est payable par un agent de prestation des services à l’égard du montant de toute augmentation des coûts de l’aide découlant des augmentations des prestations énoncées aux dispositions suivantes du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi, si les augmentations des prestations découlent de modifications apportées à ce règlement par le Règlement de l’Ontario 330/06 et par le Règlement de l’Ontario 465/06 :
1. Les dispositions 2 et 5 du paragraphe 44 (1).
2. Les alinéas 44 (1.0.1) a) et b). Règl. de l’Ont. 467/06, art. 3.
5.0.3 (1) Pour 2007, aucun montant n’est payable par un agent de prestation des services à l’égard du montant de toute augmentation des coûts de l’aide découlant des augmentations des besoins matériels énoncés aux dispositions suivantes du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi, si les augmentations des besoins matériels découlent de modifications apportées à ce règlement par le Règlement de l’Ontario 267/07 :
6. Les paragraphes 33.1 (2) et (3). Règl. de l’Ont. 270/07, art. 2.
(2) Pour 2007, aucun montant n’est payable par un agent de prestation des services à l’égard du montant de toute augmentation des coûts de l’aide découlant des augmentations des prestations énoncées aux dispositions suivantes du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi, si les augmentations des prestations découlent de modifications apportées à ce règlement par le Règlement de l’Ontario 267/07 :
2. Les alinéas 44 (1.0.1) a) et b). Règl. de l’Ont. 270/07, art. 2.
5.0.4 (1) Pour 2008, aucun montant n’est payable par un agent de prestation des services à l’égard du montant de toute augmentation des coûts de l’aide découlant des augmentations des besoins matériels énoncés aux dispositions suivantes du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi, si les augmentations des besoins matériels découlent de modifications apportées à ce règlement par le Règlement de l’Ontario 363/08 :
7. La sous-disposition 1 ii de l’article 40. Règl. de l’Ont. 364/08, art. 2.
(2) Pour 2008, aucun montant n’est payable par un agent de prestation des services à l’égard du montant de toute augmentation des coûts de l’aide découlant d’une augmentation de la prestation énoncée à la disposition 5 du paragraphe 44 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi, si l’augmentation de la prestation découle de modifications apportées à ce règlement par le Règlement de l’Ontario 363/08. Règl. de l’Ont. 364/08, art. 2.
5.1 Les coûts prescrits pour l’application de l’article 40 de la Loi sont les coûts de l’aide. Règl. de l’Ont. 477/07, par. 4 (1).
Remarque : Le 1er janvier 2011, l’article 5.1 est abrogé. Voir le Règl. de l’Ont. 477/07, par. 4 (2) et 5 (5).
5.2 (1) Les municipalités mentionnées dans la désignation d’une zone géographique ou d’une zone géographique proposée peuvent conclure une entente aux termes de laquelle les coûts prescrits qui sont payables ou qui doivent l’être par elles aux termes du présent règlement sont répartis entre elles. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
(ii) sinon, le jour auquel l’entente est conclue. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), l’entente peut avoir effet à l’égard d’une période antérieure à sa conclusion et, dans ce cas, elle doit prévoir un règlement pécuniaire entre les parties. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
(4) Si l’agent de prestation des services est un conseil d’administration de district des services sociaux, l’entente ne peut avoir effet à l’égard d’une période antérieure au 1er juillet 1998. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
(5) L’agent de prestation des services fournit une copie de l’entente au ministre dès qu’elle est conclue. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
(6) Le Comté de Haldimand et le Comté de Norfolk ne peuvent pas conclure d’entente en vertu du paragraphe (1) répartissant entre eux les coûts prescrits qui sont payables ou qui doivent l’être par eux aux termes du présent règlement pour une période antérieure au 1er janvier 2002. Règl. de l’Ont. 13/02, art. 1.
5.2.1 (1) Si, au plus tard le 1er mars 2002, le Comté de Haldimand et le Comté de Norfolk ont conclu une entente en vertu du paragraphe 5.2 (1) répartissant entre eux les coûts prescrits qui sont payables ou qui doivent l’être par eux aux termes du présent règlement pour la période qui commence le 1er janvier 2002, les paragraphes 5.2 (2) et (3) ne s’appliquent pas à l’entente. Règl. de l’Ont. 13/02, art. 2.
(2) L’entente entre en vigueur le 1er janvier 2002, même si elle est conclue après cette date. Règl. de l’Ont. 13/02, art. 2.
(3) L’entente conclue après le 1er janvier 2002 prévoit un règlement pécuniaire entre les parties. Règl. de l’Ont. 13/02, art. 2.
5.3 Les articles 5.5 à 5.8 ne s’appliquent pas à l’égard d’une zone géographique dont l’agent de prestation des services est un conseil d’administration de district des services sociaux ou une bande ou à l’égard d’une zone géographique proposée dont l’agent de prestation des services doit être un conseil d’administration de district des services sociaux ou une bande. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
5.4 Les arbitrages prévus aux articles 5.5, 5.5.1, 5.6 et 5.7 sont régis par la Loi de 1991 sur l’arbitrage, sous réserve de ces articles et des règles suivantes :
10. En tout temps au cours de l’arbitrage, les parties peuvent conclure une entente en vertu de l’article 5.2 qui inclut une entente de répartition entre elles des dépens de l’arbitrage, auquel cas l’arbitrage prend fin.
11. Les parties peuvent, en tout temps, modifier par accord la sentence définitive ou la remplacer par une entente prévue à l’article 5.2. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 13/02, art. 3; Règl. de l’Ont. 139/05, art. 3.
5.5 (1) Si, au plus tard le 8 septembre 1998, les municipalités mentionnées dans la désignation d’une zone géographique proposée n’ont pas conclu d’entente en vertu de l’article 5.2, elles sont réputées avoir engagé le 8 septembre 1998 un arbitrage portant sur la répartition entre elles des coûts prescrits se rapportant à cette zone. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
(2) En tout temps avant le 8 septembre 1998, une partie peut, en signifiant un avis aux autres parties, engager un arbitrage portant sur la répartition. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
(3) Les règles énoncées à l’article 5.4 et la règle suivante s’appliquent à un arbitrage prévu au paragraphe (1) ou (2) :
1. La sentence définitive entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur à la date de désignation, et demeure en vigueur à moins qu’elle ne soit remplacée par une entente prévue à l’article 5.2 ou par une sentence définitive rendue dans un arbitrage subséquent. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
5.5.1 (1) Si, au plus tard le 1er mars 2002, le Comté de Haldimand et le Comté de Norfolk n’ont pas conclu d’entente en vertu du paragraphe 5.2 (1) répartissant entre eux les coûts prescrits qui sont payables ou qui doivent l’être par eux aux termes du présent règlement pour la période qui commence le 1er janvier 2002, ils sont réputés avoir engagé le 1er mars 2002 un arbitrage portant sur la répartition entre eux de ces coûts. Règl. de l’Ont. 13/02, art. 4.
(2) En tout temps avant le 1er mars 2002, le Comté de Haldimand ou le Comté de Norfolk peut, en signifiant un avis à l’autre, engager un arbitrage portant sur la répartition entre eux des coûts prescrits qui sont payables ou qui doivent l’être par eux aux termes du présent règlement pour la période qui commence le 1er janvier 2002. Règl. de l’Ont. 13/02, art. 4.
1. La sentence définitive entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2002, et demeure en vigueur à moins qu’elle ne soit remplacée par une entente prévue à l’article 5.2 ou par une sentence définitive rendue dans un arbitrage subséquent. Règl. de l’Ont. 13/02, art. 4.
5.6 (1) Si une sentence définitive a été en vigueur pendant au moins deux ans, une partie peut, en signifiant un avis aux autres parties, engager un nouvel arbitrage pour traiter de la répartition entre les parties des coûts prescrits se rapportant à la zone géographique. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
(2) Les règles énoncées à l’article 5.4 et la règle suivante s’appliquent à un arbitrage prévu au paragraphe (1) :
1. La sentence définitive entre en vigueur et remplace la sentence précédente ou est réputée être entrée en vigueur et avoir remplacé la sentence précédente le jour qui tombe trois ans après la date d’entrée en vigueur de la dernière sentence ou, s’il est ultérieur à ce jour, le jour où l’avis est signifié. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
5.7 (1) Si une entente expire ou est résiliée conformément à l’entente et qu’elles n’ont pas conclu de nouvelle entente, les parties sont réputées avoir engagé, le jour où expire ou est résiliée l’entente, un arbitrage portant sur la répartition entre elles des coûts prescrits se rapportant à la zone géographique. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
b) est réputée correspondre au dernier jour du mois durant lequel tombe cette date, dans les autres cas. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
b) dans les autres cas, en tout temps au cours des 12 mois précédant la date à laquelle l’entente expire. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
(4) Les règles énoncées à l’article 5.4 et les règles suivantes s’appliquent à un arbitrage prévu au présent article :
ii. d’autre part, la sentence définitive prévoit un règlement pécuniaire entre les parties. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
5.8 (1) Si un arbitrage est engagé ou est réputé avoir été engagé aux termes du présent règlement et qu’un arbitrage mettant en cause les mêmes parties est également engagé aux termes d’un règlement pris en application de dispositions énumérées au paragraphe (2) mais qu’aucun arbitre n’a encore été désigné dans le cas de chaque arbitrage :
b) d’autre part, les arbitrages sont menés comme s’il s’agissait d’un seul arbitrage. Règl. de l’Ont. 134/01, art. 1.
5. La disposition 38 du paragraphe 74 (1) et la disposition 2 du paragraphe 74 (7) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail.
6. La disposition 9 ou 11 du paragraphe 174 (1) et la disposition 2 du paragraphe 174 (2) de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social. Règl. de l’Ont. 134/01, art. 1.
10. En tout temps au cours de l’arbitrage, les parties peuvent conclure une entente en vertu de l’article 5.2 qui inclut une entente de répartition entre elles de la part des dépens de l’arbitrage qui est attribuable aux coûts prescrits, auquel cas cette partie de l’arbitrage prend fin.
11. Les parties peuvent, en tout temps, modifier par accord la partie de la sentence définitive concernant les coûts prescrits ou remplacer cette partie par une entente prévue à l’article 5.2.
12. La partie de la sentence définitive rendue dans le cadre de l’arbitrage issu de la fusion, attribuable aux coûts prescrits, entre en vigueur conformément au paragraphe 5.5 (3), 5.5.1 (3), 5.6 (2) ou 5.7 (4), selon le cas. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 13/02, art. 5; Règl. de l’Ont. 139/05, art. 4.
6. Le directeur fournit des locaux convenables et les installations nécessaires pour la tenue des audiences du Tribunal. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
7. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, était une disposition d’entrée en vigueur.

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 4
 art. 1