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Timestamp: 2019-07-20 04:02:52+00:00

Document:
Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales | CNC CBN
(3) La directive 78/660/CEE du Conseil4 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, la directive 83/349/CEE du Conseil5 concernant les comptes consolidés, la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers6 et la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance7 s'appliquent aussi aux sociétés communautaires faisant appel public à l'épargne. Les obligations de publicité que ces directives prévoient ne peuvent pas garantir le degré élevé de transparence et de comparabilité que l'information financière publiée par toutes les sociétés communautaires faisant appel public à l'épargne doit présenter pour permettre la création d'un marché intégré des capitaux efficace et harmonieux. Il convient donc de compléter le cadre juridique applicable aux sociétés qui font appel public à l'épargne.
(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission8 et en tenant dûment compte de la déclaration de la Commission au Parlement européen du 5 février 2002 relative à la mise en oeuvre de la législation relative aux services financiers.
1. JO C 154 E du 29.5.2001, p. 285.
2. JO C 260 du 17.9.2001, p. 86.
3. Avis du Parlement européen du 12 mars 2002 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 juin 2002.
4. JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).
5. JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil.
6. JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil.
7. JO L 374 du 31.12.1991, p. 7.
Article 3 : Adoption et application des normes comptables internationales
Conformément à la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2, la Commission décide de l'applicabilité, au sein de la Communauté, des normes comptables internationales.
Les normes comptables internationales ne peuvent être adoptées que:
Pour le 31 décembre 2002 au plus tard, la Commission se prononce, conformément à la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2, sur l'applicabilité dans la Communauté des normes comptables internationales existant au moment de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Les normes comptables internationales adoptées sont publiées intégralement, dans chacune des langues officielles de la Communauté, sous la forme d'un règlement de la Commission, au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4 : Comptes consolidés des sociétés qui font appel public à l'épargne
Pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, les sociétés régies par le droit national d'un État membre sont tenues de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2, si, à la date de clôture de leur bilan, leurs titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières1.
1. JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27).
Article 5 : Options concernant les comptes annuels et les sociétés qui ne font pas appel public à l'épargne
les sociétés visées à l'article 4 à établir leurs comptes annuels;
les sociétés autres que celles visées à l'article 4 à établir leurs comptes consolidés et/ou leurs comptes annuels, conformément aux normes comptables internationales adoptées selon la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2.
La Commission est assistée d'un "comité de réglementation comptable", ci-après dénommé "comité".
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
Article 7 : Rapport et coordination
La Commission communique régulièrement avec le comité en ce qui concerne le statut des projets en cours de l'IASB et tous les documents y afférents élaborés par l'IASB afin de coordonner les positions et de faciliter les discussions concernant l'adoption de normes qui pourraient résulter desdits projets et documents.
La Commission informe le comité, dûment et en temps voulu, de son intention éventuelle de ne pas proposer l'adoption d'une norme.
Article 8 : Notification
Article 9 : Dispositions transistoires
dont seules les obligations sont admises sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE, ou
dont les titres sont admis à la vente directe au public dans un pays tiers et qui utilisent à cet effet des normes acceptées sur le plan international depuis un exercice ayant commencé avant la publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 10 : Information et examen

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 1