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Timestamp: 2020-08-05 19:33:33+00:00

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388 résultats pour Quasi contrats
Arrêt Nº C.12.0590.F. Cour de cassation, 2017-06-29
... 1° lorsque la direction unique de ces sociétés résulte de contrats conclus entre ces sociétés ou de dispositions statutaires, ou,. 2° ... Section 3. Quasi-apport. Art. 7:8. Tout bien appartenant à une personne qui a signé ou ...
...Il en va de même pour la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession. Le but du présent projet est d'apporter une série de ...La modification introduite par l'article 37 du projet est quasi identique à celle contenue à l'article 40 et ne nécessite, dès lors, ...
...° /1 la loi " concessions " : la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ; " ;. 3° au 3°, les mots " 15 juillet 2011 " sont ... La modification introduite par l'article 37 du projet est quasi identique à celle contenue à l'article 40 et ne nécessite, dès lors, ...
Arrêt Nº C.08.0316.N. Cour de cassation, 2009-10-08
9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence au bénéfice de la commune d'Ixelles pour le bien sis rue Gray 171-171a, à Ixelles
... conventionnés et de réaménager une parcelle à l'état de quasi-chancre le long de la rue Gray;. Considérant qu'un des objectifs des ...
... juridiques peut se trouver peut-être dans ce qu'on appelle les «quasi-contrats»87, dont par exemple la «gestion d'affaires». Mon voisin est ...
Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises, de 27 juillet 2017
...Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas ... instruments d'emprunt, les contrats de bail ou les instruments de quasi-fonds propres, conformément à l'article 2, 67°, du RGEC ;. 33° " ...
27 JUILLET 2017. - Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises
...Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas ... instruments d'emprunt, les contrats de bail ou les instruments de quasi-fonds propres, conformément à l'article 2, 67°, du RGEC ;. 33° « RGEC ...
Arrêt Nº C.12.0242.F. Cour de cassation, 2014-04-11
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 1999
La déontologie d'une profession rassemble les règles destinées à protéger l'honneur et la dignité de ceux qui l'exercent, règles qui découlent des principes de devoir, de probité, de discrétion et de délicatesse qui doivent gouverner leurs relations entre eux et les relations entre eux et leurs clients.
... article 12 "est une norme destinée à déterminer les types de contrats qui pourront être conclus par les agents immobiliers et dont l’effet ... profession d’agent immobilier en ne concluant avec ses clients quasiment que des conventions non exclusives, a, par ce seul fait, compromis les ...
Arrêt Nº 2008/AR/1616. Cour d'appel, 2008-11-10
...° " usage " : une règle qui a trouvé une application générale ou quasi générale dans la branche d'activité concernée ou à l'endroit ...Quant aux contrats à durée indéterminée, restent garanties par l'hypothèque sur navire ...
... conventionnés et de réaménager une parcelle à l'état de quasi-chancre le long de la rue Gray; . Considérant qu'un des objectifs des ...
4 JUIN 2009. - Décision de la Commission interrégionale de l'Emballage du 4 juin 2009 portant modification de la décision de la Commission interrégionale de l'Emballage du 18 décembre 2008 d'agréer l'association sans but lucratif Fost Plus, rue Martin V 40, à 1200 Bruxelles, en qualité d'organisme pour les déchets d'emballages
...é que partiellement cette obligation; que plus précisément, les contrats-types n'ont quasi pas été adaptés aux dispositions de l'agrément, ...
... contracter des dettes et d’autres obligations et de passer des contrats en son propre nom et la capacité d’établir une comptabilité ... Une entité qui est entièrement ou quasi entièrement financée par le secteur public est considérée comme ...
... droits individuels, les droits subjectifs , sont, sauf pour les contrats solennels ou réels, indépendants de leur exécution et de leur preuve. ...1º Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits; . 2º Aux dépôts nécessaires ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mai 2005
Le seul fait qu'un requérant soit agent immobilier agréé par l'institut professionnel des agents immobiliers et, par voie de conséquence, soumis au code de déontologie approuvé par l'arrêté royal du 28 septembre 2000 litigieux, suffit à établir son intérêt au recours contre cet arrêté. Il importe peu, à cet égard, qu'il n'exerce son activité seul mais ait rejoint une structure plus importante.
... constituent des normes destinées à déterminer les types de contrats qui pourront être conclus par les agents immobiliers et qui produisent ..., comme la requérante, travaillaient, jusqu’à aujourd’hui, quasi uniquement sur la base de contrats non exclusifs", et qu’à ...
..., ni, le cas échéant, les réserves mathématiques relatives aux contrats d'assurance-vie ou de capitalisation annexés à des prêts ...
TITRE III. - DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL. CHAPITRE I. - ... point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. Art. 1311. Il n'est plus recevable à revenir contre ...
abdellah hajjab

References: Art. 7
 l'article 37
 l'article 40
 l'article 37
 l'article 40
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 1311