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Timestamp: 2016-10-21 13:08:57+00:00

Document:
2A.221/2002 (05.08.2002)
2A.221/2002 /dxc
Arr�t du 5 ao�t 2002
Hungerb�hler et Merkli,
tous deux repr�sent�s par Ma�tres Jean-Pierre Jacquemoud
et Guy Stanislas, avocats, rue Bellot 2, 1206 Gen�ve,
Entraide administrative internationale demand�e par la Com-mission des Op�rations de Bourse dans l'affaire A.________
(recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale des banques du 21 mars 2002)
Le 18 septembre 2000, l'op�rateur fran�ais C.________, filiale de B.________, a annonc� un offre publique d'achat de la soci�t� A.________, en offrant un prix de 83 € par action. Durant les jours pr�c�dant cette annonce, le cours de l'action A.________ avait pass� de 42 € � 74.10 € et le volume des transactions des titres de la soci�t� avait fortement augment� entre le 15 ao�t et le 15 septembre 2000.
Le 23 mai 2001 la Commission fran�aise des op�rations de bourse (ci-apr�s: la COB) a requis l'assistance de la Commission f�d�rale des banques, afin d'obtenir des informations au sujet de l'acquisition de 1000 titres de la soci�t� A.________, effectu�e le 6 septembre 2000 par l'interm�diaire de la Banque Z.________ & Cie, � Gen�ve.
A la requ�te de la Commission f�d�rale, la Banque Z.________ & Cie a d�clar�, dans un courrier du 20 juin 2001, qu'elle avait acquis 4000 actions A.________, entre le 6 et le 15 septembre 2000, pour le compte des �poux X.________ et Y.________, sur ordre de ce dernier. Ces actions avaient �t� revendues en une seule transaction, le 29 septembre 2000, au cours de 81.80 €, de sorte que le b�n�fice ainsi r�alis� s'�tait �lev� � 39'359.61 €. Elle a ensuite pr�cis� qu'elle avait acquis, le 15 septembre 2000, soit le dernier jours de cotation, 1000 actions en diff�rentes tranches et que les �poux X.________ et Y.________ ne d�tenaient aucun titre A.________ avant le 14 ao�t 2000.
X.________ et Y.________ se sont oppos�s � la transmission de ces informations, en all�guant que les transactions en cause proc�daient d'une politique d'investissements normale pour des gens qui connaissaient bien les march�s financiers et avaient suivi les discussions sur le site internet "Boursorama" � propos du titre A.________.
Par d�cision du 21 mars 2002, la Commission f�d�rale des banques a accord� l'entraide administrative � la COB et d�cid� de lui transmettre les informations suivantes:
"a. L'acquisition, le 6 septembre 2000, de 1000 titres A.________ au cours de € 68.98 a �t� effectu�e par la Banque Z.________ & Cie pour le compte des �poux X.________ et Y.________, ressortissants fran�ais, tous deux domicili�s ________.
b. 2000 autres actions A.________ (224 actions au cours de € 68.-, 383 � € 68.20, 125 � € 68.50, 268 � 69.- et 1000 � 69.75) ont �t� acquises pour le compte des m�mes clients le 7 septembre 2000.
c. 1000 autres actions A.________ (30 actions au cours de € 73.90, 446 � € 74.-, 13 � € 74.20, 11 � € 74.40 et 500 � € 74.50) ont �t� acquises pour le compte des m�mes clients le 15 septembre 2000.
d. Les diff�rents ordres pour les achats des 4000 actions A.________ ont tous �t� pass�s par X.________.
e. Les 4000 actions A.________ ont �t� vendues le 29 septembre 2000 au cours de € 81.80, pour un montant net de 324'388.80. Le b�n�fice de l'op�ration s'est ainsi �lev� � € 39'359.61.
f. X.________ et Y.________ ne d�tenaient aucun titre A.________ aupr�s de Z.________ & Cie avant le 14 ao�t 2000.
g. Selon les explications fournies par les clients, la d�cision d'achat a �t� prise par X.________ suite � l'observation de l'�volution du cours du titre et � la consultation d'un forum de discussion consacr� aux informations boursi�res (Boursorama)."
Elle rappelait aussi � la COB que les informations et documents transmis ne devaient �tre utilis�s qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res et ne pouvaient �tre communiqu�s � des autorit�s tierces, y compris p�nales, qu'avec l'assentiment de la Commission f�d�rale des banques (chiffres 2 et 3 du dispositif).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ et Y.________ concluent � l'annulation de la d�cision de la Commission f�d�rale des banques du 21 mars 2002 et demandent au Tribunal f�d�ral de prononcer que les informations et documents les concernant ne sont pas communiqu�s � la COB.
La Commission f�d�rale des banques conclut au rejet du recours, avec suite de frais et d�pens � la charge des recourants.
La d�cision par laquelle la Commission f�d�rale accorde l'entraide administrative internationale en application de l'art. 38 de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses, le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954.19) et ordonne la transmission de documents et de renseignements � une autorit� �trang�re peut faire directement l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ (art. 39 LBVM; ATF 127 II 323 consid. 1 p. 325). Les int�ress�s ont, au demeurant, qualit� pour recourir (art.103 let. a OJ; ATF 125 II 65 consid. 1 p. 69). Quant � la COB, il s'agit bien d'une autorit� de surveillance des march�s financiers, qui satisfait � l'exigence de confidentialit� (art. 38 al. 2 lettres a et b LBVM: ATF 126 II 86 consid. 3a p. 88).
2.1 Dans le domaine de l'entraide administrative internationale, le principe de la proportionnalit� d�coule de l'art. 38 al. 2 LBVM qui autorise uniquement la transmission d'informations et de documents li�s � l'affaire. Selon ce principe, l'entraide administrative ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure �trang�re est en principe laiss�e � l'appr�ciation de ce dernier. L'Etat requis ne dispose g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration de preuves d�termin�es au cours de la proc�dure men�e � l'�tranger, de sorte que, sur ce point, il ne saurait substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� �trang�re charg�e de l'enqu�te. Il doit uniquement examiner s'il existe suffisamment d'indices de possibles distorsions du march� justifiant la demande d'entraide. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec d'�ventuels d�r�glements du march� et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que ladite demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve ("fishing expedition"; ATF 126 II 409 consid. 5 p. 413-415, 86 consid. 5a p. 90-91 et les r�f�rences cit�es).
2.2 Les recourants ne contestent pas les principes d'entraide susmentionn�s, mais reprochent � l'autorit� intim�e d'avoir viol� l'art. 38 al. 3 LBVM qui interdit la transmission d'informations sur des personnes qui, de mani�re �vidente, ne sont pas impliqu�es dans une affaire n�cessitant l'ouverture d'une enqu�te.
Ce faisant, les recourants tentent vainement de d�montrer que c'est par leurs seules connaissances du march� boursier et des informations provenant de tiers, notamment du site internet "Boursorama", qu'ils ont achet� des actions de la soci�t� A.________, dont ils surveillaient le cours en bourse depuis pr�s d'une ann�e. L'autorit� charg�e de se prononcer sur l'octroi de l'entraide administrative n'est en effet pas tenue d'examiner si les indices de possibles distorsions du march� justifiant la demande d'entraide sont confirm�s ou infirm�s par les informations et les explications recueillies � la demande de l'autorit� requ�rante. Seule cette derni�re pourra, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises, d�cider si ses craintes initiales �taient ou non fond�es (cf. ATF 127 II 142 consid. 5 p. 146/147). La question de savoir si l'acquisition de 4000 titres A.________ entre les 6 et 15 septembre 2001 s'inscrivait dans le cadre d'une op�ration courante de gestion du portefeuille des recourants, excluant tout d�lit d'initi�, devra ainsi �tre examin�e par la COB, lorsqu'elle sera en possession des renseignements transmis. A cet �gard, la Commission f�d�rale des banques a d�s lors consid�r� � juste titre qu'elle n'avait pas � analyser elle-m�me les documents produits par les recourants � l'appui de leur argumentation, le but de l'entraide administrative �tant pr�cis�ment de permettre � l'autorit� requ�rante de pouvoir mener ses propres investigations sur des op�rations boursi�re pouvant pr�ter � discussion.
Dans ces conditions, le fait que le recourant a donn� lui-m�me ses ordres d'achat � la Banque Z.________ & Cie pendant la p�riode sensible o� le titre A.________ a fortement progress�, de m�me que le volume des transactions, soit du 6 au 15 septembre 2000, dernier jour de cotation, constitue un ensemble d'indices, suffisants pour soup�onner un d�lit d'initi� et accorder l'entraide administrative. A cela s'ajoute que les recourants n'avaient jamais poss�d� de titres A.________ auparavant, bien qu'ils d�clarent avoir surveill� le cours de ce titre depuis longtemps et que leurs achats se sont poursuivis jusque et y compris le dernier jour de cotation avant l'annonce de l'offre publique d'achat. Les raisons invoqu�es par les int�ress�s pour expliquer leurs achats d'actions A.________ ne font donc pas obstacle � l'octroi de l'entraide administrative.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours se r�v�le manifestement mal fond�. Partant, il doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, avec suite de frais � la charge des recourants (art. 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 4'000 fr. est mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des recourants et � la Commission f�d�rale des banques.
Lausanne, le 5 ao�t 2002

References: art. 97
 ATF 
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 ATF 
 ATF 
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