Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/127/declarations?p_auth=km7lEFpq&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_enVigueur=false&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_searchBy=state&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codePays=CHN&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codeNature=2
Timestamp: 2019-07-23 09:48:34+00:00

Document:
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 16 octobre 2015 - Or. angl.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République populaire de Chine n’accordera aucune forme d'assistance en relation avec les impôts des autres Parties décrits aux alinéas b.i, b.ii, b.iii.A , b.iii.F et b.iv du paragraphe 1 de l'article 2.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République populaire de Chine n’accordera aucune forme d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de mesures conservatoires, pour tous les impôts.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la République populaire de Chine n’acceptera pas les notifications par voie postale.
Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.
Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.b de l’article de 30 de la Convention par la RPC s’applique à la RAS de Hong Kong : « Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République populaire de Chine n’accordera aucune forme d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de mesures conservatoires, pour tous les impôts. ».
Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.d de l’article de 30 de la Convention par la RPC s’applique à la RAS de Hong Kong : « Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République populaire de Chine n’accordera aucune forme d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts. ».
Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.e de l’article de 30 de la Convention par la RPC s’applique à la RAS de Hong Kong : « Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la République populaire de Chine n’acceptera pas les notifications par voie postale. ».
Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 29 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 mai 2018 - Or. angl.
Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.b de l’article de 30 de la Convention par la RPC s’applique à la Région administrative spéciale de Macao : « Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République populaire de Chine n’accordera aucune forme d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de mesures conservatoires, pour tous les impôts. »
Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.d de l’article de 30 de la Convention par la RPC s’applique à la Région administrative spéciale de Macao : « Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République populaire de Chine n’accordera aucune forme d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts. »
Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.e de l’article de 30 de la Convention par la RPC s’applique à la Région administrative spéciale de Macao : « Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la République populaire de Chine n’acceptera pas les notifications par voie postale. »

References: l'article 30
 l'article 2
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
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