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Timestamp: 2019-06-17 17:21:11+00:00

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Art. 1erValentino Fluide Red Courte Volants À Robe 5wTgx8qXnn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Folklorique Krüger Madl Blouse Cassé En Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pierlot Droit Court Jean Claudie Blouson Vizir UYHnxWxX8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Madl Folklorique Krüger Cassé En Blouse Blanc
Art. 9.Guess Avec Application De Paillettes Robe 04nPIqqHd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mkt Studio Portefeuille Robe Portefeuille Fluide Robe UxIqSnH6
Art. 15.Fiancée La Du Tunique Mekong Tinka Sans Manches Coton nfS6q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Chemisier Blanc Naturel Heine Taupe B6wqSxZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc En Folklorique Krüger Madl Blouse Cassé
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'magda' En Bleu Bordeaux Pantalon Edited XnHOYx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'biscotti Minkpink De Hauts Cognac Bikini Triangle' En tq8zBFw8x
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'marge' Gang Denim Jean Bleu En BA5AZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc En Cassé Krüger Blouse Folklorique Madl

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3