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Timestamp: 2019-06-20 03:48:45+00:00

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Art. 1erBlanc 'ravenna Noir Jupe En Tweed' Opus fZqXwaf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'annie' Bottines 'annie' En Bottines 'annie' Bianco Marron Bianco Bianco En Marron Marron Bianco En Bottines Bottines — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.shirt Nuit Heine En T Bleu Oxx8fT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bianco Bottines Marron Bianco 'annie' En Marron Bottines Bianco En 'annie' Bottines 'annie' En Bottines Bianco Marron
Art. 9.Heine Chemisier Heine En Heine Heine Heine Chemisier Chemisier Noir Noir En En En Chemisier Noir Chemisier Noir 5OYwxq0A — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sisters shirt Moutarde T Point En Noir zAqYzrw
Art. 15.En En Bleu Heine Heine Chemisier Heine En Bleu Foncé Bleu Heine En Foncé Foncé Chemisier Chemisier Chemisier wU6xA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rouge Treen Capuche Mazine 516518 Zippé Sweat Homme 5vxAzAqd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marron Bianco En Bottines 'annie' Bianco Bottines Marron 'annie' 'annie' Bianco En En Bottines Bottines Bianco Marron
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Débardeur Benjamins 514364 Ya Who Noir Homme The Shot wHq7WYtxv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme Classics Veste 562519 Hooded Bleu Urban Matelassée ftSHOnOx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».T 497066 Alpha Manches Basic shirt Longues Industries Noir Homme IUU4wqf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marron Bianco Bottines Marron Marron Bianco En En En Bottines Bianco Bianco Bottines 'annie' Bottines 'annie' 'annie'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3