Source: https://books.google.rs/books?qtid=217e7823&lr=&id=MbseAAAAMAAJ&hl=sr&sa=N&start=40
Timestamp: 2020-06-06 14:48:21+00:00

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Frédéric le Play d'après lui-mème; vie-méthode-doctrine; notices et morceaux ... - Страница 198
написао/ла Frédéric Le Play - 1906 - 608 страница
...— Considérant, en ce qui touche le fonds : — Que l'art. i38a dispose que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive' à le re'parer , et que l'an. i384 e'iend la responsabilité dont il s'agit aux père et...
Le Rénovateur, Томови 2-3
...incontestable de rendre plainte, et le devoir des magistrats est de poursuivre', puisqu'il ya crime. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. (Cod. civ. art. i38a.) Outre la voie criminelle, il reste donc au plaignant la voie civile. 68 En ce...
Bulletin général de thérapeutique médicale, chirurgicale ..., Том 5
...abusive , à établir comme légale la responsabilité des médecins. Les voici : Art. 582. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement par son fait , mais encore...
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Том 3
Alexandre Baudrimont - 1833
...considéré comme la base de tous les règlements relatifs aux contrefaçons, et qui porte : que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Mais s'il importe de poursuivre les contrefacteurs , il importe aussi de se défendre contre les prétentions...
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation et de superficie
Jean Baptiste Victor Proudhon - 1833
...comparaison avec le quasi-délit, se trouve indiquée par l'article 1382 du code, portant que : « Tout fait quelconque de l'homme qui < cause à ' autrui un dommage...celui par la faute duquel il est arrivé, « à le réparer.o Sur quoi il est à remarquer que ces expressions , tout fait quelconque, ne doivent point...
Bulletin general de therapeutique, Томови 5-6
...légale la responsabilité des médecins. Les voici : Art. 382. Tout fait quelconque de l'homme, qni cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé a le réparer. Art. 383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement...
...tuteurs, curateurs ou administrateurs. CHAPITRE il. Des délits et des quari-délits. i38a. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé nonseulement par son fait, mais encore par sa...
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 3
...maintenant le principe général sur les fautes et sur leurs conséquences légales : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé, à' le réparer. » (Code civil, art. i382.) « Chacun est responsable, ajoute l'art. i383, du dommage qu'il a causé...
Journal de pharmacie et des sciences accessoires, Том 20
...public n'exclut pas l'intérêt privé ; > qu'aux termes de l'article 1882 du Code civil , tout fait quelconque de » l'homme qui cause à autrui un dommage...la faute » duquel il est arrivé, à le réparer, et qu'aux termes des articles i, 3, > 63 et 66 du Code d'instruction criminelle , l'action civile en...
...journées de travail et de trois jours d'emprisonnement. » E. — C. civ., art. 1 38a. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage...oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le>réparer. » ÏBID., art. i385. «Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, est responsable...

References: Art. 582
 Art. 383
 l'article 1382
 Art. 382
 Art. 383
 l'article 1882
 art. 1