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Timestamp: 2016-12-08 14:12:59+00:00

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1 Conditions d'utilisation des cartes de crédit MasterCard Miles & More Luxair de la Banque et Caisse d'epargne de l'etat, Luxembourg TABLE DES MATIÈRES I. CONDITIONS D'UTILISATION DES CARTES MASTERCARD MILES & MORE LUXAIR 2 1. DEFINITIONS 2 2. AVANTAGES OFFERTS PAR LA CARTE 2 3. AVANTAGES LIES AU PROGRAMME DE FIDELITE MILES & MORE DE LA LUFTHANSA 2 4. EMISSION DE LA CARTE 2 5. COTISATION ANNUELLE ET FRAIS DE REMPLACEMENT 2 6. DUREE DE VALIDITE 3 7. ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION DE DONNEES NOMINATIVES 3 8. PLURALITE DE CARTES 3 9. OPERATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE LA CARTE PREUVE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE LA CARTE CODE SECRET PERSONNEL LIMITE D'UTILISATION RELEVE DE COMPTE COMPTE CARTE MODE DE PAIEMENT DEFAUT DE PROVISION PERTE OU VOL ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES RESILIATION DU CONTRAT DISPOSITIONS COMMUNES RESILIATION PAR LE TITULAIRE RESILIATION PAR L'EMETTEUR MODIFICATION DES CONDITIONS D UTILISATION DES CARTES MASTERCARD MILES & MORE LUXAIR MODIFICATION DES CONDITIONS D UTILISATION DES CARTES MASTERCARD BUSINESS MILES & MORE LUXAIR DROIT APPLICABLE - JURIDICTION 5 II. CONDITIONS D UTILISATION DE 3D SECURE 5 1. ACTIVATION DU SERVICE 3D SECURE 5 2. UTILISATION DE LA CARTE ET AUTORISATION 5 3. OBLIGATION DE DILIGENCE ET DE COOPÉRATION 5 4. RESPONSABILITÉ 5 5. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS 5 6. RÉSILIATION 5 7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 5 SPUERKEESS page 1 de 5 du document du 10 novembre 20142 I. CONDITIONS D'UTILISATION DES CARTES MASTERCARD MILES & MORE LUXAIR 1. DEFINITIONS Art. 1er: Aux termes des présentes Conditions d'utilisation, on entend par: - "carte", la carte de crédit à utilisation privée ("MasterCard Blue Miles & More Luxair" et " MasterCard Gold Miles & More Luxair "), respectivement la carte de crédit à utilisation professionnelle ("MasterCard Business Miles & More Luxair"). Ces cartes de crédit sont un produit co-brandé commercialisé par Luxair, en tant que partenaire de Miles & More, et par la Banque et Caisse d Epargne de l Etat, Luxembourg, intervenant en tant qu émetteur de cette carte de crédit ; - "CETREL", la société anonyme CETREL, avec siège à L-5365 Munsbach, 10, rue Gabriel Lippmann, société de services à qui l'émetteur a confié la gestion de ses cartes ; - "code de vérification", le code supplémentaire que le titulaire de carte doit, le cas échéant, faire lors de l utilisation de la carte dans le cadre de services télématiques. Dans le réseau MasterCard, il est fait référence à ce code de vérification sous le sigle "CVC2" ("Card Validation Code") ; - "commerçant", celui qui est autorisé à accepter des transactions faites par carte ; - "compte carte", le compte ouvert au nom du titulaire de carte, géré par CETREL pour compte de l'émetteur et qui renseigne les montants redus en vertu des opérations effectuées au moyen de la carte ; - "compte courant", le compte bancaire débité en raison de l'utilisation d'une ou plusieurs cartes comme moyen de paiement, respectivement le compte bancaire crédité de la somme qui correspond au montant du(des) billet(s) de banque remis par le titulaire de carte auprès d un GAB et vérifié(s) comme étant authentique(s) ; - "cotisation annuelle", les frais forfaitaires en relation avec l émission et le fonctionnement de la carte ; - "cours de change", le cours appliqué lors des opérations impliquant une conversion de devises. Ce cours est constitué du cours journalier MasterCard, ainsi que d une commission de change appliquée par l émetteur et publiée sur le site dans la rubrique "tarification des cartes de paiement" ; - "émetteur", la Banque et Caisse d'epargne de l'etat, Luxembourg (ci-après dénommée "BCEE" ou "Banque") ; - "GAB", un guichet automatique bancaire ; - "Luxair", société luxembourgeoise de navigation aérienne Luxair S.A., sise à Luxembourg Airport, L-2987 Luxembourg ; - "Miles & More", société allemande Miles & More GmbH sise à MAC Main Airport Center, Unterschweinstiege 8, D Frankfurt/Main ; - "PIN" (Personal Identification Number), le code secret personnel et confidentiel par lequel le titulaire de carte peut être authentifié ; - "programme de fidélité Miles & More", permet à ses membres adhérents de cumuler des Miles et de les échanger par la suite. La société allemande Deutsche Lufthansa AG en est l exploitant et l émetteur ; - "relevé de compte", l extrait du compte carte qui rend exigible à la date indiquée le solde y renseigné ; - "services télématiques", les services financiers à distance, par lesquels le titulaire de carte peut effectuer des paiements à distance, des achats de biens ou de prestations de services à distance ; - "titulaire de carte", la personne physique, membre du programme de fidélité Miles & More, au nom de laquelle une carte MasterCard Miles & More Luxair a été émise ; - "titulaire de compte", la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui, auprès de l'émetteur, est (sont) titulaire(s) d'un compte courant à utilisation privée ou professionnelle, duquel sont débitées les dépenses effectuées au moyen de la carte, respectivement sur lequel sont crédités les montants des versements effectués auprès d un guichet automatique bancaire de l émetteur ; - "utilisation de la carte", l'utilisation faite par le titulaire de carte moyennant présentation de la carte et signature olographe d'un bordereau auprès d un commerçant ou d une société affiliés au réseau MasterCard, ou validation de la transaction par l'utilisation d'un code secret personnel, ou communication par le titulaire, dans le cadre de services télématiques, de son numéro de carte et, le cas échéant, du code de vérification ; - "versement auprès d un GAB", la remise de billets de banque par le titulaire d une carte à utilisation privée auprès d un GAB de l émetteur, suivi du crédit sur le compte courant du montant correspondant aux billets de banque remis et vérifiés comme étant authentiques. 2. AVANTAGES OFFERTS PAR LA CARTE Art. 2: (1) La carte confère à son titulaire la possibilité de payer des produits et prestations offerts par les commerçants et entreprises affiliés au réseau MasterCard, moyennant présentation de la carte et (a) signature olographe d'un bordereau qui lui est présenté par le commerçant ou l'entreprise affiliés, ou (b) validation de la transaction par l'utilisation d'un code secret personnel. (2) Le titulaire de carte peut également, sur présentation de celle-ci et moyennant signature olographe d'un bordereau de vente ou utilisation de son code secret personnel, retirer des espèces auprès de certaines agences bancaires ou de GAB à l'étranger, respectivement auprès de GAB au Luxembourg. (3) La carte confère aussi à son titulaire la possibilité de payer dans le cadre de services télématiques des produits et prestations offerts par les commerçants et entreprises affiliés au réseau MasterCard moyennant la communication du numéro de la carte et, le cas échéant, du code de vérification. (4) Auprès de certains GAB dédiés de l émetteur, le titulaire de carte peut, moyennant saisie de son code secret personnel, procéder à un versement de billets de banque jusqu à la limite de remise autorisée telle qu indiquée lors du traitement de la transaction. (5) L'éventail des fonctions ci-dessus pourra être amendé à l'avenir. Art. 3: (1) L'émetteur, respectivement CETREL ne sont pas responsables des actes et manquements des commerçants et entreprises affiliés auprès desquels la carte a été utilisée; ils n'assument notamment aucune responsabilité en cas de refus d'un commerçant ou d'une entreprise d'accepter la carte en guise de moyen de paiement. (2) Les avantages proposés par le(s) partenaire(s) de l émetteur dans la commercialisation de la carte revient aux partenaires mêmes et l émetteur n est pas responsable en cas de modification de ces avantages par le(s) partenaire(s). 3. AVANTAGES LIES AU PROGRAMME DE FIDELITE MILES & MORE DE LA LUFTHANSA Art. 4 : (1) Le titulaire de carte reconnaît que la participation au programme de fidélité Miles & More de la Lufthansa est soumise aux Conditions Générales de Miles & More, consultables sous (2) En dehors des avantages énoncés aux articles 2 et 3 ci-avant, les cartes de crédit MasterCard Miles & More Luxair et MasterCard Business Miles & More Luxair permettent au titulaire de carte d accumuler dans le cadre du programme Miles & More des Miles de prime à chaque paiement effectué moyennant la carte de crédit. (3) Le nombre de Miles de prime est calculé en fonction du type de la carte utilisée et du montant des paiements, hors frais et charges correspondants, réalisés. Ainsi, tout euro dépensé lors d un paiement réalisé moyennant une MasterCard Blue Miles & More Luxair ou une MasterCard Gold Miles & More Luxair donne droit à un Mile de prime. Tout euro dépensé lors d un paiement réalisé moyennant une MasterCard Business Miles & More Luxair donne droit à un et demi Mile de prime. La conversion d euro en Miles de prime est effectuée par l émetteur. Les opérations annulées ne donnent pas droit à des Miles de prime. (4) Après transmission des données nécessaires pour le crédit des Miles de prime (selon les conditions définies à l article 8 ci-après), ceux-ci seront inscrits au crédit du compte Miles & More du membre. Le solde actuel du compte Miles & More peut être consulté par le titulaire de carte, membre de ce programme Miles & More, moyennant introduction de son numéro de membre Miles & More et son PIN Miles & More via son compte Miles personnel sur Internet. Miles & More procédera à l inscription des Miles de prime au crédit du compte Miles & More du membre endéans un délai de 4 semaines à compter de la date du relevé de compte carte mensuel (émis en application de l article 15 ci-après). (5) Après le crédit des Miles de prime sur le compte Miles & More du titulaire de carte, celui-ci peut, dans le respect des conditions générales de Miles & More, en disposer pendant 36 mois. (6) Le titulaire de carte MasterCard Miles & More Luxair ou MasterCard Business Miles & More Luxair, n est pas soumis à l expiration des Miles de prime, pour autant que la carte de crédit MasterCard Miles & More Luxair ou MasterCard Business Miles & More Luxair soit en sa possession depuis au moins trois mois et que le titulaire de carte réalise au moins un mouvement de compte générateur de Miles par mois au moyen de la carte mentionnée ci-avant, que cet achat ne soit ni échangé ni remboursé. Si l une de ces conditions n est pas remplie, l expiration des Miles de prime est réactivée et les Miles de prime expirent conformément aux conditions de participation de Miles & More. Cette disposition ne s applique pas aux Frequent Traveller, Senator et membres du HON Circle : tant que ceux-ci sont titulaires de leur statut, la validité de leurs Miles de prime est illimitée. De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet 4. EMISSION DE LA CARTE Art. 5: (1) L'émetteur délivre une carte aux requérants qui trouvent son agrément. La remise de la carte peut avoir lieu par voie postale. La transmission du PIN se fait par un courrier séparé. La carte émise est personnelle et intransmissible. Lorsqu'elle est délivrée à son titulaire, celui-ci doit immédiatement la signer au verso. Il en devient le gardien et a le droit de l'utiliser conformément aux présentes Conditions en vigueur lors de l'utilisation. (2) L'émetteur reste propriétaire de la carte. 5. COTISATION ANNUELLE ET FRAIS DE REMPLACEMENT Art. 6: (1) La carte est émise moyennant une cotisation annuelle qui est communiquée au titulaire de carte. Cette cotisation est portée au débit du compte courant. (2) En cas de remplacement de la carte, le titulaire doit prendre en charge les frais y relatifs. Il en va de même pour toute commande urgente d une carte de crédit. page 2 de 5 du document du 10 novembre 20143 6. DUREE DE VALIDITE Art. 7: La carte est valable jusqu'au dernier jour du mois et de l'année y indiqués. Sauf refus de l'émetteur ou renonciation écrite du titulaire de carte ou du titulaire de compte notifiée deux mois avant l'échéance de la carte à l'émetteur, une nouvelle carte est délivrée au titulaire à l'expiration de la période de validité de la carte précédente. Le titulaire doit veiller à ce que sa carte périmée soit détruite. La nouvelle carte de crédit est automatiquement liée au même numéro de membre du programme de fidélité Miles & More que la carte de crédit périmée. 7. ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION DE DONNEES NOMINATIVES Art. 8: (1) CETREL est autorisé à gérer les données à caractère personnel du titulaire de carte pour compte de la Banque et du titulaire de carte. Afin d'assurer le fonctionnement de la carte à l'intérieur du réseau ainsi que la prévention, la détection et l analyse d opérations frauduleuses, les titulaires de carte et de compte autorisent l'émetteur et CETREL à transmettre à des tiers, à savoir toute société de licence (MasterCard) et membres de son groupe, toutes les banques et tous les commerçants participant au système international MasterCard, aux fabricants de cartes, à ceux qui les embossent ainsi qu'aux services internationaux de compensation et d'autorisation, de même qu aux compagnies qui gèrent des assurances liées aux cartes, les données à caractère personnel relatives aux titulaires de carte et de compte et à la limite accordée pour l'utilisation de la carte, dans la mesure où la fourniture de ces données est indispensable. (2) En vue de permettre l utilisation de la carte et l attribution des Miles de prime accumulés par le titulaire de carte lors des paiements effectués moyennant la carte de crédit, celui-ci autorise l émetteur à transmettre à Miles & More, voire à Deutsche Lufthansa AG (Von Gablenz Str. 2-6, Cologne), les données indispensables en vue de créditer le compte de Miles du titulaire de carte (nombre de Miles de prime, numéro de membre Miles & More). A ces fins, les données prémentionnées sont envoyées à Deutsche Lufthansa AG, suite à l envoi du relevé de compte carte. (3) Dans la mesure où le demandeur d une carte de crédit n est pas encore membre du programme Miles & More et, par conséquent, ne dispose pas de numéro de membre Miles & More, un compte de Miles est automatiquement ouvert au nom du demandeur de carte de crédit auprès de Miles & More lors de la demande de la carte. A cette fin, les données nécessaires sont transmises à Deutsche Lufthansa AG. (4) L'émetteur est autorisé à procéder à toutes vérifications relatives aux données personnelles et financières fournies par le demandeur d'une carte. (5) La présentation de la carte par le titulaire de carte vaudra consentement et pouvoir du titulaire de carte quant à (I) la collecte, la conservation, la communication d'éléments d'identification et d'informations de position de compte par tous les moyens nécessaires pour permettre à l'émetteur de maintenir des relevés de transactions et de comptes appropriés ; (II) la mise à disposition et la transmission de ces données aux participants et aux opérateurs du réseau de paiements par carte de paiement ; (III) la conservation de telles informations et données par lesdits participants et opérateurs du réseau de paiement par carte de paiement, lesdits participants et opérateurs du réseau de paiement par carte de paiement s engageant à respecter les lois et règlements relatifs au traitement des informations auxquels ils sont soumis. (6) La responsabilité de l'émetteur et de CETREL pour perte des informations circulant à travers le réseau de paiement par carte de paiement est exclue, sauf en cas de faute grave qui leur serait imputable. L'émetteur et CETREL ne sont pas responsables des pertes d'informations contenues sur les relevés de compte. Il appartient au titulaire de carte de ne perdre aucune information. 8. PLURALITE DE CARTES Art. 9: Cartes à utilisation privée : A la demande du titulaire de compte, l'émetteur peut délivrer des cartes supplémentaires à d'autres personnes qui sont alors autorisées à utiliser ces cartes par le débit du compte courant du titulaire. Dans ce cas, le titulaire de compte autorise l'émetteur à envoyer les relevés de compte carte au(x) titulaire(s) de carte. Sur demande, le titulaire de compte pourra recevoir à ses frais un duplicata du relevé du compte carte adressé au titulaire de carte. Cartes à utilisation professionnelle: Pour les cartes à utilisation professionnelle, le titulaire de compte ou toute personne désignée par le titulaire de compte, reçoit un relevé global des cartes délivrées et, le cas échéant, sur demande, un relevé individuel par titulaire de carte. Ces relevés sont envoyés à l'adresse professionnelle. Dans tous les cas, le titulaire de carte devra être membre du programme de fidélité Miles & More. Sa carte de crédit MasterCard Miles & More Luxair ou MasterCard Business Miles & More Luxair sera liée à son numéro de membre Miles & More personnel. 9. OPERATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE LA CARTE Art. 10: (1) Chaque fois qu'une carte est utilisée pour effectuer des achats, obtenir des services ou des retraits de fonds, le titulaire de carte doit signer un bordereau de vente ou un bordereau d'avance de fonds. (2) La signature olographe du titulaire de carte peut être remplacée par l'utilisation d'un code secret personnel ou, dans le cadre de services télématiques, par la communication du numéro de la carte. (3) Lors de l'utilisation de la carte comme moyen de paiement ou de retrait de fonds, respectivement lors d une transaction du type "versement auprès d un GAB", moyennant saisie du code secret personnel, les données enregistrées constituent la preuve de la transaction. Le bordereau délivré à cette occasion n'est destiné qu'à l'information du titulaire de carte. Art. 11: (1) Par la communication du numéro de la carte dans le cadre de services télématiques, ou par la signature du bordereau ou par l'utilisation du code secret personnel, le titulaire de carte reconnaît que le commerçant ou l'institution financière qui lui a avancé des fonds, a une créance envers lui. La créance est acquise par l émetteur, qui procède au paiement du commerçant ou de l'institution financière. (2) Le titulaire de compte donne ordre irrévocable à l'émetteur de débiter son compte courant de toutes les sommes dues en vertu de l'utilisation de la carte ou en vertu des présentes Conditions. Le débit du compte courant s'effectue en principe dans les premiers jours qui suivent l'envoi du relevé de compte, suivant le mode de paiement choisi. Au cas où le compte carte présente un solde créditeur à l'envoi du relevé de compte, ce solde est d'office transféré sur le compte courant. Le jour de la transaction indiqué sur le relevé de compte correspond au moment de réception de l ordre de paiement. (3) Chaque titulaire de carte est solidairement et indivisiblement responsable avec le titulaire de compte du paiement des sommes dues en vertu de l'utilisation, même abusive, de sa carte, sous réserve des dispositions de l'article 18, ou en vertu des présentes Conditions. (4) Le titulaire de carte ne peut faire opposition au paiement des bordereaux portant sa signature ou établis moyennant l'utilisation de son code secret personnel ni au paiement intervenu dans le cadre de services télématiques par la communication du numéro de la carte. Au cas où le bordereau n'est pas dûment signé par le titulaire de carte, celui-ci et le titulaire de compte n'en sont pas moins tenus solidairement et indivisiblement au paiement des montants portés au débit du compte carte sur base du bordereau établi au moyen de la carte. (5) L'émetteur est tiers par rapport aux litiges entre le titulaire de carte et le commerçant ou l'entreprise affiliés. L'existence d'un tel litige ne dégage pas le titulaire de compte de l'obligation de rembourser les sommes dont il est redevable envers l'émetteur du fait de l'utilisation de la carte. (6) Le montant d'un bordereau de crédit signé le cas échéant par le commerçant sera porté au crédit du compte carte du titulaire de carte. 10. PREUVE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE LA CARTE Art. 12: (1) L'utilisation de la carte conjointement avec l'utilisation d'un code secret personnel constitue, indépendamment du montant en jeu, la preuve d'une instruction donnée par le titulaire de carte à l'émetteur de débiter son propre compte carte du montant de la transaction au même titre que si cette instruction avait été donnée par écrit par le titulaire de carte. Le titulaire de carte ne peut pas s'opposer au débit de son compte carte par l'émetteur du montant connu de la transaction suite à la présentation de la carte conjointement avec l'utilisation du code secret personnel. (2) L'utilisation de la carte par la communication du numéro de la carte dans le cadre de services télématiques constitue, indépendamment du montant en jeu, la preuve d'une instruction donnée par le titulaire de carte à l'émetteur de débiter son propre compte carte du montant de la transaction au même titre que si cette instruction avait été donnée par écrit par le titulaire de carte. Le titulaire de carte ne peut pas s'opposer au débit de son compte carte par l'émetteur du montant connu de la transaction suite à la communication du numéro de la carte. (3) L utilisation de la carte conjointement avec l utilisation d un code secret personnel et la remise de billets de banque constitue, dans le cadre du versement auprès d un GAB, une instruction donnée par le titulaire de carte de créditer le compte courant du montant correspondant aux billets remis et vérifiés comme étant authentiques, tel qu indiqué sur la quittance de versement fournie au titulaire de carte lors du traitement de cette transaction. Le titulaire de carte et le titulaire de compte reconnaissent que le versement auprès d un GAB s effectue selon les règles de fonctionnement indiquées lors de la transaction. Ni le titulaire de carte ni le titulaire du compte courant ne peuvent s'opposer au crédit du compte courant du montant correspondant aux billets vérifiés comme étant authentiques et repris comme tel sur la quittance de versement. (4) Les parties sont d'accord pour exclure les dispositions de l'article 1341 du Code Civil en cas de litige et de permettre la preuve de toutes les opérations par tous les moyens de droit tel qu'admis en matière commerciale, y compris les témoignages et les aveux. Les enregistrements électroniques des opérations détenus par CETREL/l'émetteur ou tout autre intervenant constituent une preuve suffisante des transactions et ont la même valeur probante qu'un document écrit. 11. CODE SECRET PERSONNEL Art. 13: Le code secret est communiqué au titulaire de carte au moyen d'un courrier imprimé sur lequel le code secret est masqué à l'aide d'une pastille. Dès mémorisation du numéro de code, il doit détruire l'imprimé. Le code est personnel et intransmissible. Le titulaire est responsable de son code secret ; il ne doit le noter ni sur la carte ni sur un document conservé avec cette dernière ou accessible à un tiers ni le communiquer à une tierce personne. Le titulaire peut changer à tout moment le numéro du code secret personnel. 12. LIMITE D'UTILISATION Art. 14: (1) Le titulaire de carte n'est pas autorisé à dépasser le montant de la limite d'utilisation accordée par l'émetteur et communiquée au titulaire de compte ou au titulaire de carte. page 3 de 5 du document du 10 novembre 20144 (2) L émetteur se réserve le droit de suspendre l utilisation de la carte partiellement ou intégralement, pour des raisons fondées et notamment : - lorsque les comptes du titulaire de compte sont clôturés ou bloqués ou s'il s'avère que le titulaire de carte ou de compte ne respecte pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles en rapport avec les services proposés ; - en vue de préserver les intérêts du titulaire de carte ou de compte ou de l émetteur; - si le titulaire de carte ou de compte avertit l émetteur d'un (risque d') abus ou d'utilisation illicite des services proposés ; - pendant la période de préavis de résiliation ; - si une fraude ou un abus est constaté dans le chef du titulaire de carte ou de compte ou s'il y a de fortes présomptions de fraude ou d'abus ; - sur demande d'une autorité judiciaire. L émetteur en informe le titulaire de compte et/ou de carte via les moyens de communication appropriés. 13. RELEVE DE COMPTE Art. 15: (1) En cas d'une opération carte, un relevé de compte carte est envoyé au moins une fois par mois au titulaire de carte. Ce relevé reprend les opérations effectuées depuis l'établissement du relevé précédent par le titulaire de carte au moyen de la carte sur base des bordereaux et fichiers informatiques qui sont parvenus à CETREL. Il contient par ailleurs le détail de toutes les commissions. (2) Le titulaire de carte ou de compte peut demander le remboursement d'une opération initiée par ou via le bénéficiaire du paiement effectuée au moyen de la carte, pour autant que : - la carte utilisée n était pas une carte MasterCard Business Miles & More Luxair; - l opération avait été autorisée et l'autorisation n'indiquait pas le montant exact de l'opération lorsqu'elle a été donnée ; - le montant de l'opération dépassait le montant auquel le titulaire de carte ou de compte pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par les dispositions des présentes Conditions et des circonstances pertinentes dans ce cas ; - le titulaire de carte ou de compte n'a pas donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement directement à l émetteur et que ce consentement n'a pas été donné sur base d'informations reçues par le titulaire plus de 4 semaines avant la date d'échéance ; - la demande du remboursement avait été présentée par le titulaire de carte ou de compte endéans un délai de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. (3) Le titulaire de compte, respectivement le titulaire de la carte, ne peut contester les mentions portées sur le relevé que selon les dispositions y relatives des Conditions de l émetteur. 14. COMPTE CARTE Art. 16: (1) Le montant de tous les bordereaux de vente ou d'avance de fonds, résultant de l'utilisation de la carte, est porté au débit du compte carte du titulaire de carte. (2) Les intérêts débiteurs et les commissions sont également débités dudit compte. (3) Sont crédités sur ledit compte: - les remboursements supplémentaires, décrits à l article 16, - les régularisations. (4) Pour tout retrait d'espèces, le relevé reprend, en plus du montant du retrait, les coûts administratifs et les commissions réclamés par l'organisme ayant avancé les fonds. (5) Les opérations en monnaies étrangères sont converties en EUR au cours de change en vigueur le jour du traitement de l'opération par l'organisme chargé du clearing international des différents systèmes de cartes. Une commission de change, indiquée sur le site à la rubrique "tarification des cartes de paiement", est appliquée par l émetteur au cours de change. 15. MODE DE PAIEMENT Art. 17: Le titulaire de compte donne ordre irrévocable à l'émetteur d'inscrire au débit du compte courant la totalité du montant renseigné sur le relevé. Dans ce cas, aucun intérêt n'est chargé. 16. DEFAUT DE PROVISION Art. 18: En cas de provision insuffisante du compte courant pour couvrir le montant exigé à la date limite indiquée sur le relevé de compte, l'émetteur peut retirer, sans préavis, la ou les cartes émises sur le compte en question et bloquer toutes les utilisations ultérieures par le titulaire de carte. Il peut avertir de sa décision les commerçants et les entreprises affiliés ainsi que les sociétés de licence et les inviter à ne plus accepter la carte. Dans ce cas, le total du débit inscrit au compte carte et figurant sur le relevé devient immédiatement exigible et est débité du compte courant. L émetteur n est pas responsable de l expiration éventuelle des Miles cumulés et non échangés en cas de retrait de la carte MasterCard Miles & More Luxair ou MasterCard Business Miles & More Luxair pour défaut de provision. 17. PERTE OU VOL Art. 19: (1) En cas de vol ou de perte de la carte ou de divulgation, même involontaire, du numéro de code secret personnel, le titulaire doit en aviser immédiatement CETREL au numéro de téléphone (+352) (service disponible 24 heures sur 24). Il doit confirmer le plus rapidement possible sa déclaration par écrit et déclarer la perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse aux autorités de police dans les 24 heures. La preuve de cette déclaration aux autorités de police devra être fournie à l'émetteur ou à CETREL dans les meilleurs délais. (2) Dès que CETREL a enregistré la déclaration du titulaire de carte, celui-ci et le titulaire de compte ne sont plus responsables de son utilisation. Tant que cette déclaration n'a pas été enregistrée, le titulaire de carte reste tenu responsable de l'utilisation frauduleuse de la carte jusqu'à un montant de EUR Cependant, en cas de fraude ou de négligence grave commise par le titulaire de carte notamment lorsque les règles de sécurité énumérées à l'article 13 des présentes Conditions, n'ont pas été respectées, celui-ci et le titulaire de compte restent solidairement et indivisiblement responsables de l'utilisation de la carte même après les déclarations faites en conformité avec l'alinéa 1er du présent article et même au-delà de la franchise de EUR stipulée au présent paragraphe. (3) Au cas où le titulaire retrouve sa carte après en avoir déclaré sa perte, il ne pourra plus l'utiliser et devra la retourner à l'émetteur ou à CETREL. Il devra être procédé de la même façon si le titulaire est au courant de la connaissance du code secret personnel par un tiers ou soupçonne une telle connaissance. Le blocage de la carte entraîne automatiquement l'émission d'une nouvelle carte aux frais du titulaire de compte. 18. ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES Art. 20: Le titulaire de compte autorise l'émetteur et CETREL, pour des raisons de sécurité et de preuve, à enregistrer toutes les communications téléphoniques. Les parties conviennent que les bandes enregistrées pourront être utilisées en justice et leur reconnaissent la même force probante qu'un document écrit. 19. RESILIATION DU CONTRAT DISPOSITIONS COMMUNES Art. 21: (1) L'émetteur, ainsi que le titulaire de compte et le titulaire de carte peuvent à tout moment, et sans indication de motifs, résilier le contrat les liant. (2) La résiliation de la relation entre le titulaire de la carte de membre Miles & More et du programme Miles & More doit être immédiatement notifiée à l émetteur. A défaut, les données relatives aux Miles de prime énoncées à l article 8, alinéa 2, continuent, le cas échéant, à être envoyées à Deutsche Lufthansa AG. Cette résiliation (qu elle soit notifiée à l émetteur par le titulaire ou par Miles & More) peut entraîner la résiliation du présent contrat selon les conditions retenues aux articles 21 à 23. (3) Par l'effet de la résiliation, le total du débit inscrit au compte carte devient immédiatement exigible et sera débité du compte courant. Par ailleurs le titulaire du compte est responsable de la totalité des transactions qui au moment de la résiliation n'étaient pas encore débitées du compte carte. La résiliation avant terme n'interrompt pas le cours des intérêts conventionnels et elle ne donne pas droit au remboursement, même partiel, de la cotisation annuelle payée RESILIATION PAR LE TITULAIRE Art. 22: (1) Si le titulaire de compte ou le titulaire de carte résilie le contrat, il doit respecter un délai de préavis d un mois et procéder par lettre recommandée ou par déclaration écrite remise aux guichets de l'émetteur. Il doit retourner la carte à l'émetteur. La résiliation ne devient effective qu'à partir du moment où le titulaire a retourné la carte à l'émetteur. (2) La résiliation de la convention de compte courant par le titulaire de compte emporte de plein droit résiliation des contrats conclus avec les titulaires de cartes supplémentaires. (3) La résiliation du contrat par un titulaire de carte qui n'est pas titulaire du compte courant n'emporte pas résiliation du contrat conclu avec le titulaire de compte et avec les autres titulaires de carte. (4) Le titulaire de compte a le droit de résilier le contrat liant l'émetteur à un titulaire de carte supplémentaire. Dans ce cas, il reste responsable solidairement et indivisiblement des opérations effectuées avec cette carte jusqu'à la restitution effective de celle-ci à l'émetteur. (5) Si la résiliation par le titulaire intervient moins de 2 mois avant l'échéance de la carte, la prochaine cotisation annuelle prévue à l'article 5 sera néanmoins due RESILIATION PAR L'EMETTEUR Art. 23: (1) Lorsque l'émetteur résilie le contrat à l'égard du titulaire de compte, il en informe, moyennant un préavis de deux mois, le titulaire de compte et, le cas échéant, les titulaires de cartes. (2) Si la résiliation porte sur une carte autre que celle du titulaire de compte, elle est notifiée au titulaire de cette carte et le titulaire de compte en est informé. (3) Dès la notification de la résiliation, le ou les titulaires ne peuvent plus faire usage de la carte et doivent la renvoyer à l'émetteur. Le titulaire de compte et le titulaire de la carte révoquée demeurent cependant solidairement et indivisiblement responsables des opérations effectuées après la notification de la résiliation jusqu'à restitution effective des cartes respectives à l'émetteur. (4) L'obligation au paiement des prestations faites avec la carte n'en est pas affectée. (5) Tout usage de la carte postérieur à la demande de restitution par l'émetteur donnera lieu le cas échéant aux poursuites judiciaires appropriées. (6) L émetteur de la carte ne peut être tenu responsable de toute perte éventuelle de Miles de prime cumulés au moyen de la carte MasterCard Miles & More Luxair ou de la carte MasterCard Business Miles & More Luxair et non échangés au moment de la résiliation de la relation du titulaire de carte avec Miles & More. page 4 de 5 du document du 10 novembre 2014 Montrer encore
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 l'article 18
 Art. 12
 l'article 1341
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 l'article 13
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 l'article 5
 Art. 23
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3