Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1995/J04_PS_SJG_SJG9549JJ04.htm
Timestamp: 2017-10-21 14:30:36+00:00

Document:
Procédure civile en Alsace-Moselle : la demande en justice prévue par l'article 31 de l'annexe du NCPC entre-t-elle dans les prévisions de l'article 2244 du Code civil ? - Commentaire par Éric SANDER Secrétaire général de l'Institut du Droit local alsacien-mosellan, Chargé d'enseignement à la Faculté de droit de Strasbourg - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédure civile en Alsace-Moselle : la demande en justice prévue par l'article 31 de l'annexe du NCPC entre-t-elle dans les prévisions de l'article 2244 du Code civil ?
La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49
Commentaire par Éric SANDER Secrétaire général de l'Institut du Droit local alsacien-mosellan, Chargé d'enseignement à la Faculté de droit de Strasbourg
En déposant sa requête au greffe du tribunal de grande instance, une société a fait application des dispositions des articles 31 à 35 de l'annexe du Nouveau Code de procédure civile applicables aux départements du Rhin et de la Moselle. Les articles 31 et suivants, qui sont relatifs à la saisine du tribunal de grande instance, ne reprennent pas les dispositions de l'article 36 de l'annexe, relatives à la saisine du tribunal d'instance, qui disposent que le dépôt de la déclaration au greffe interrompt (...)
N°49 . 1995-12-06

References: l'article 31
 l'article 2244
 l'article 31
 l'article 2244
 l'article 31
 l'article 2244
 l'article 36