Source: https://inkassoverband.ch/fr/
Timestamp: 2019-12-05 17:22:05+00:00

Document:
Verband der Inkassotreuhandinstitute vsi1941
Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement VSIvsi1941
Depuis la fondation de l’Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement (VSI), l’ensemble des entreprises membres ont recouvré plus de 10 milliards de francs suisses. Ces sociétés de recouvrement encaissent chaque année environ 700 millions de francs suisses.
Les entreprises membres contribuent à la protection de l’économie nationale contre les défauts de paiement et s’engagent ainsi pour les intérêts des créanciers. Malheureusement, les mauvais payeurs sont nombreux en Suisse. Environ 2.9 millions de commandements de payer sont notifiés chaque année et les pertes dues à une procédure de faillite se sont élevées, en 2016, à plus de 2.5 milliards de francs. D’un point de vue économique, les membres de VSI contribuent donc considérablement à ce que les services rendus soient compensés.
Par ailleurs, la VSI s’engage à assurer aux entreprises membres un environnement propice à leurs activités et des conditions économiques optimales.
L’association VSI a été fondée en 1941.
La VSI est membre de l‘association de recouvrement européenne FENCA
Pour l’association VSI et ses membres fournir des prestations basées sur la confiance est la base de leurs activités commerciales. L’association s’engage également à ce que les services rendus par ses membres soient des prestations de qualité, éthiquement et juridiquement adéquates.
Les sociétés de recouvrement suisses membres de l’Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement appliquent le principe d’autorégulation ; elles s’organisent donc seules au sein de l’association. Elles s’imposent leurs propres règles de conduite, qui doivent être suivies par tous les membres.
L’association VSI dirige également un bureau de plainte, afin de combattre les abus.
Conditions générales de la VSI
Madame Jacqueline Hunziker, avocate
Seules les plaintes écrites sont prises en considération.
Aucune information ou conseil juridique n’est donné par téléphone.
Liste des membres de la VSI
L’agence de recouvrement joue le rôle d’intermédiaire entre le créancier et le débiteur/consommateur. Ainsi, à partir de la lettre de mise en demeure, c’est la société de recouvrement qui gère le dossier.
J’ai reçu un rappel de paiement d’une société de recouvrement. Que dois-je faire ?
A réception du courrier de rappel, veuillez-vous acquitter du montant de la créance à l’aide du bulletin de versement. Si vous êtes dans l’impossibilité de payer ledit montant ou pour toutes questions, n’hésitez pas à prendre contact avec le bureau de recouvrement concerné. Il est également important de savoir qu’il est possible de demander un paiement échelonné.
Que dois-je faire si je reçois un rappel de paiement injustifié ?
Si vous estimez que le courrier de rappel est injustifié, contactez au plus vite l’agence de recouvrement concerné, afin d’éclaircir la situation.
J’ai perdu le bulletin de versement. Comment puis-je régler ma dette ?
Veuillez prendre contact avec le bureau de recouvrement concerné pour demander un nouveau bulletin de versement.
Est-il possible de payer ma dette en plusieurs fois ?
Il est tout à fait possible de payer la dette en plusieurs fois et de conclure un plan de paiement avec la société de recouvrement.
J’ai payé les factures de base, cependant je reçois quand même des rappels de paiement d’une société de recouvrement?
Il est possible qu’un paiement se soit croisé avec un rappel et que l’affaire soit en réalité réglée. N’hésitez cependant pas à contacter la société de recouvrement concerné pour les informer.
Que dois-je faire si mes données sont manifestement fausses ou erronées ?
Si vos données sont fausses ou erronées, il est important de prendre contact au plus vite avec la société de recouvrement, afin de corriger les éventuelles erreurs.
Que dois-je faire si je ne peux plus payer mes mensualités ?
Veuillez contacter au plus vite l’agence de recouvrement concerné afin de réévaluer la situation. En effet, la société de recouvrement ne pourra agir que si elle est au courant de votre nouvelle situation.
J’ai reçu un rappel de paiement d’une société de recouvrement qui ne me concerne pas.
En Suisse, il n’est malheureusement pas toujours possible d’identifier avec certitude une personne. En effet, aucun numéro d’identifiant personnel n’est accessible au public. Veuillez donc informer la société de recouvrement, afin de corriger l’erreur.
La société de recouvrement me demande des dommages et intérêts pour le dommage subit par mon créancier.
Selon l’art. 106 du Code des Obligations, le débiteur est tenu de réparer le dommage subit par le créancier. Les dommages vous sont donc facturés sur la base de cet article.
Que comprennent les dommages et intérêts réclamés ?
Les dommages et intérêts comprennent les frais engagés par le créancier suite au défaut de paiement du débiteur. Le montant des dommages et intérêts dépend de la créance. VSI fixe un montant maximum basé sur des chiffres collectés et vérifiés scientifiquement à partir de cas pratiques. Ce montant maximum ne peut être dépassé par les membres que dans certains cas justifiés et sur la base de preuves concrètes.
⇒ Hauteur dommage selon art. 106 CO
Pourquoi est-ce que je reçois des rappels de paiement pour un acte de défaut de biens qui date de plusieurs années ?
Les actes de défaut de biens sont valables pendant 20 ans. Le délai de prescription peut néanmoins être interrompu, raison pour laquelle la validité d’un acte de défaut de biens peut être prolongée.
6 raisons pour lesquelles vous devriez nous faire confiance:
Les membres de l’association VSI ont pour but de créer un cadre pour un recouvrement équitable et efficace des créances.
Les membres de l’association VSI s’engagent à respecter les exigences légales.
Les membres de l’association VSI s’engagent à défendre les intérêts des créanciers et agissent en tant que médiateurs entre les créanciers et les débiteurs.
Les directives pour le recouvrement des créances
Les membres de l’association VSI doivent se conformer aux directives pour un recouvrement équitable et efficace des créances.
L’association VSI gère un bureau des plaintes pour lutter contre les abus.
Les membres de l’association VSI s’engagent à représenter les intérêts des créanciers dans le monde politique et public.
Directives concernant le recouvrement des créances
En 2012, l’Office fédéral de la justice, la société pour la protection des consommateurs et l’association VSI ont fixé les lignes directrices pour un recouvrement équitable et efficace des créances. Les directives ci-dessous sont contraignantes pour tous les membres de l’association VSI.
§ 1 But
Les lignes directrices définissent une norme pour le recouvrement équitable et efficace des créances, qui prend en compte de manière égale les intérêts des créanciers, des agences de recouvrement et des débiteurs.
§ 2 Définition du recouvrement des créances
On parle de recouvrement de créances lorsqu’un créancier demande à une agence de recouvrement de faire valoir son impayé.
§ 3 Principe général
Les agences de recouvrement sont tenues de respecter la loi et de mener leurs activités de manière honnête, consciencieuse et appropriés.
§ 4 Acceptation du mandat de recouvrement
Lors de l’acceptation d’un mandat de recouvrement, les agences de recouvrement précisent la base juridique des créances à recouvrer.
§ 5 Qualité des créances à recouvrer
Lors de l’acceptation des mandats de recouvrement, les agences de recouvrement vérifient autant que possible l’authenticité des créances. Il est évident que si les créances à recouvrer sont totalement ou partiellement immorales ou illégales, le mandat est rejeté.
S’il a y des indices que les créances à récupérer sont totalement ou partiellement illégales ou immorales, les agences de recouvrement se doivent de vérifier leur fondement. Le cas échéant, les sociétés de recouvrement demandent des preuves supplémentaires au créancier.
Si au cours de l’exécution du mandant, il y a des indications que les créances à recouvrer sont devenues totalement ou partiellement nulles ou immorales, les agences de recouvrement doivent demander des informations supplémentaires et, si nécessaire, démissionner du mandat.
§ 6 Prise de contact avec le débiteur/la débitrice
Le débiteur est contacté en premier par écrit, pour la phase amiable. Si le créancier le demande ou si ses droits sont menacés, l’agence de recouvrement passe directement à l’introduction de la poursuite. Les contacts téléphoniques, ainsi que les visites personnelles sont autorisés, mais ne doivent pas être utilisés à titre de menaces.
Les contacts personnels avec le débiteur ne peuvent avoir lieu que hors des heures de fermeture et pendant les jours ouvrables (art. 56 LP), soit pendant la journée entre 7h et 20h, du lundi au samedi.
En cas de contact téléphonique, le collaborateur de l’agence de recouvrement se renseigne suffisamment sur l’identité du débiteur avant de lui communiquer le motif de l’appel. Dans le cas d’un contact écrit ou personnel sur le lieu du travail du débiteur, le motif du contact ne doit pas être communiqué à l’employeur ou aux collègues.
§ 7 Détails concernant la créance à recouvrer
Lors du premier contact avec le débiteur, la société de recouvrement l’informe du mandat de recouvrement et de la créance en cause (montant, créancier, raison légale).
Le montant total réclamé au débiteur doit être clairement expliqué et décrit (par exemple : créance de base, intérêts de retard, taux d’intérêt, frais de recouvrement, frais de rappel, dommage et intérêts).
§ 8 Dommages et intérêts pour retard dans le paiement
Si l’agence de recouvrement réclame le paiement de dommage et intérêts ou d’une somme similaire, qui dépasse le montant de la créance de base, elle doit clairement le spécifier au débiteur.
De plus, les dommages allégués causé par le retard du débiteur doivent être brièvement expliqués. En général, le texte suivant est utilisé : « les dommages réclamés correspondent aux frais engagés par le non-paiement de la facture impayée. Ils comprennent les frais de personnel, ainsi que les frais divers encourus (frais de port, frais de téléphone, …).
Sauf accord contraire avec le débiteur, les frais de recouvrement excédant les frais de rappels (à savoir les coûts de la société de recouvrement) ne peuvent être facturés que si le débiteur a reçu deux rappels de paiement.
§ 9 Conséquences du non-paiement
Les agences de recouvrement ne peuvent menacer le débiteur pour des faits n’ayant aucun lien avec la créance. En particulier, il est interdit de menacer le débiteur de divulguer son défaut de paiement à des tiers. Il est cependant autoriser d’utiliser les conséquences du non-paiement comme moyen de pression (par exemple : poursuite, action en justice, inscription de la poursuite au registre, frais de procédure, …)
§ 10 Introduction de la poursuite
Avant qu’une poursuite ne soit introduite, il faut expressément avertir le débiteur, dans un dernier courrier de rappel, de la future mise en poursuite en cas de défaut de paiement. Il est également nécessaire de lui fixer un dernier délai de 5 jours ouvrables au minimum pour le paiement.
§ 11 Documentation
Les agences de recouvrement doivent fournir des documents permettant au débiteur de se déterminer sur l’obligation de paiement. Si ce dernier le demande, les sociétés de recouvrement doivent fournir des pièces supplémentaires.
Les agences de recouvrement s’engagent à respecter la loi sur la protection des données.
Derniers chiffres de l’enquête opérationnelle 2019 menée par la VSI : Le montant total des créances gérées par les membres de la VSI s’élèvent à un peu moins de 10 milliards de francs. Chaque année, plus de 4 millions de demandes sont traitées et environs 900’000 nouveaux dossiers de recouvrement sont ouverts.
Dommages subis par le créancier
En février 2017, la SGV a publié l’étude „ Dommages subis par les créanciers en cas de retard de paiement ». L’étude de l’Université de St-Gall analyse les dommages encourus par le créancier, lorsque la créance n’est pas payée dans les temps.
Liste de membres de al VSI
Eveline Küng Présidente E-Mail
Kornel Tinguely Vice-président,
département international E-Mail
Daniel Bucklar Membre du comité, Secrétaire,
département formation E-Mail
Raoul Egeli Membre du comité,
département communication E-Mail
Jason Glanzmann Membre du comité,
département autorégulation, politique E-Mail
Patrik Odermatt Membre du comité, Trésorier,
département finances E-Mail
Martin Wehrli Membre du comité,
département statistique, dettes et consommation E-Mail
Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement VSI
c/o Eveline Küng
T +41 31 330 49 45
F +41 31 330 49 48
Advokatur Hunziker-Küng
Beschwerdestelle vsi
Eichlihubelweg 12
T +41 31 819 33 66
© 2019 VSI. Alle Rechte vorbehalten.

References: art. 106

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11