Source: https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/les-travaux-sur-les-parties-communes-dun-immeuble-en-copropriete
Timestamp: 2019-02-21 13:56:42+00:00

Document:
Elles peuvent aussi devenir privées si elles sont rachetées par un copropriétaire, avec l’autorisation de l’assemblée. Le syndic de copropriété joue un rôle décisif en gérant l’entretien des parties communes et en s’assurant de leur bon usage, conformément au règlement de copropriété. Dans une copropriété, seul le syndic est habilité à engager des travaux collectifs sur l’immeuble dont il a la charge.
S'ils concernent le fonctionnement des services collectifs et des éléments communs, alors le coût des travaux est réparti entre les copropriétaires en fonction de l'utilité potentielle du service ou de l'équipement commun pour chaque copropriétaire. Il s'agit de la même règle de répartition que celle applicable pour les charges communes générales et les charges spéciales.
B. Les travaux d'amélioration
• le remplacement d'une chaudière en état de fonctionnent par une chaudière plus performante et plus économique,
• les travaux d'économie d'énergie amortissables sur plus de dix ans.
Certains travaux sont imposés par la loi pour des raisons de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou encore d'environnement. L'assemblée générale ne peut pas s'opposer à la réalisation de ces travaux : ce ne sont donc pas les travaux eux-mêmes qui sont soumis au vote de l'assemblée générale mais les modalités d'exécution de ces travaux (quand, par qui, à quel coût, …). Le vote est soumis aux règles de majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1969 (majorité absolue)
Les travaux de surélévation sont des travaux d'amélioration de la copropriété qui ont pour résultat de créer ou d'augmenter la surface des locaux privatifs. Ils sont soumis au vote à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1969. Ces travaux étaient soumis au vote à l'unanimité de l'article 26 (double majorité de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents détenant les 2/3 des
voix de la copropriété), jusqu'à la loi Boutin de 2009. Malgré l'assouplissement mis en place par cette loi, il faut toujours l'accord unanime des copropriétaires du dernier étage. En fonction de la nature des travaux envisagés, le type de majorité requise diffère.
- Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement . La décision d’engager le diagnostic prévu à
l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que ses modalités de réalisation.
- Les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit être compatible avec l’exercice d’une activitéautorisée par le règlement de copropriété.
L'indemnisation des copropriétaires lésés par l'exécution des travaux est déterminée par l'assemblée générale qui doit la répartir selon le critère énoncé à l'article 9, dernier alinéa de la loi : « …Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par
l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux. »

References: l'article 25
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 25

l'article 30