Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025450922&amp;dateTexte=
Timestamp: 2019-05-19 15:40:00+00:00

Document:
LOI n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro | Legifrance
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Décret n° 2015-597 du 2 juin 2015 portant publication de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011 (1)
La présente loi autorise la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011, et dont le texte y est annexé.
AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD MULTILATERAL , RATIFICATION , DECISION , CONSEIL EUROPEEN , TFUE , FONCTIONNEMENT , UNION EUROPEENNE , MECANISME DE STABILITE , ETAT MEMBRE , MONNAIE UNIQUE , EURO , ZONE EURO , PROJET DE LOI
JORF n°0058 du 8 mars 2012 page 4314
LOI n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro (1)
NOR: MAEX1203177L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/7/MAEX1203177L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/7/2012-323/jo/texte
Est autorisée la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Fait à Paris, le 7 mars 2012.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-323. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4337 ; Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4347 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 février 2012 (TA n° 861). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 393 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 395 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 396 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 91, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

References: l'article 136
 l'article 136
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 l'article 136
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