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Timestamp: 2018-12-19 12:27:21+00:00

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La présente version a été à jour du 3 décembre 2011 au 31 mars 2012.
4(3) et (4) Abrogés, L.M. 2001, c. 37, art. 4.
c) et d) abrogés, L.M. 1998, c. 41, art. 29;
14(1) Abrogé, L.M. 2002, c. 48, art. 6.
36(5) Abrogé, L.M. 1997, c. 56, art. 4.
37.2(7) Abrogé, L.M. 2001, c. 37, art. 4.
40 Abrogé.
46.1 à 46.5 Abrogés.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 16, art. 5; L.M. 1993, c. 48, art. 65; L.M. 2000, c. 13, art. 7; L.M. 2001, c. 33, art. 46; L.M. 2004, c. 14, art. 3; L.M. 2007, c. 13, art. 5; L.M. 2010, c. 28, art. 10.
53(3.2) Abrogé, L.M. 2010, c. 28, art. 12.
53(4) Si une personne ayant le droit de recevoir des paiements conformément à une ordonnance alimentaire reçoit des prestations d'assistance ou d'aide au revenu en vertu de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu, le directeur signe et dépose auprès du fonctionnaire désigné une déclaration indiquant que les dispositions de la présente partie concernant l'exécution des ordonnances alimentaires par le fonctionnaire désigné s'appliquent à l'ordonnance alimentaire visant cette personne. Dès le dépôt de la déclaration, les dispositions en question :
Suppl. L.R.M. 1987, c. 16, art. 5; L.M. 1995, c. 3, art. 3; L.M. 2001, c. 31, art. 5; L.M. 2004, c. 42, art. 29; L.M. 2005, c. 42, art. 12; L.M. 2010, c. 28, art. 12 et 27.
i) remettre à un bureau d'enquête privé, au sens de la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers, un imprimé d'ordinateur indiquant que le débiteur fait défaut d'observer l'ordonnance alimentaire, sans pouvoir toutefois remettre à ce bureau, malgré l'alinéa (4)e) de cette loi, l'adresse du créancier;
Suppl. L.R.M. 1987, c. 16, art. 5; L.M. 1995, c. 3, art. 6; L.M. 2001, c. 31, art. 7, 8 et 23; L.M. 2005, c. 2, art. 34; L.M. 2005, c. 42, art. 12; L.M. 2007, c. 13, art. 6; L.M. 2010, c. 28, art. 17 et 27.
d) abrogé, L.M. 1995, c. 3, art 7;
56(3) Abrogé, L.M. 1991-92, c. 29, art. 2.
57(1.1) Pour l'application du présent article, est assimilée à un débiteur en défaut le débiteur qui ne fournit pas les renseignements ou ne fait pas la déclaration solennelle que prévoit le paragraphe 55(2.1).
57(2) Abrogé, L.M. 1991-92, c. 29, art. 4.
b) abrogé, L.M. 1995, c. 3, art. 8;
d) abrogé, L.M. 1995, c. 3, art. 8.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 16, art. 5; L.M. 1989-90, c. 46, art. 5 à 8; L.M. 1991-92, c. 29, art. 3 et 4; L.M. 1995, c. 3, art. 8; L.M. 2001, c. 31, art. 10 et 11; L.M. 2004, c. 14, art. 5; L.M. 2010, c. 28, art. 19 et 27.
59.1(9) Abrogé, L.M. 2010, c. 28, art. 22.
59.5(11) Abrogé, L.M. 2010, c. 28, art. 23.
61.3 et 61.4 Non proclamés.
L.M. 2001, c. 31, art. 17; L.M. 2004, c. 42, art. 29; L.M. 2010, c. 28, art. 27.

References: art. 4
 art. 29
 art. 6
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 65
 art. 7
 art. 46
 art. 3
 art. 5
 art. 10
 art. 12
 art. 5
 art. 3
 art. 5
 art. 29
 art. 12
 art. 12
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 34
 art. 12
 art. 6
 art. 17
 art. 2
 art. 4
 art. 8
 art. 8
 art. 5
 art. 5
 art. 3
 art. 8
 art. 10
 art. 5
 art. 19
 art. 22
 art. 23
 art. 17
 art. 29
 art. 27