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TRANSPORT EN COMMUN - SERVICE DE DESCENTE ENTRE DEUX ARRÊTS VISANT EN EXCLUSIVITÉ LES FEMMES : DISCRIMINATION FONDÉE SUR LE SEXE? - PDF
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1 Cat TRANSPORT EN COMMUN - SERVICE DE DESCENTE ENTRE DEUX ARRÊTS VISANT EN EXCLUSIVITÉ LES FEMMES : DISCRIMINATION FONDÉE SUR LE SEXE? M e Michel Coutu, conseiller juridique Direction de la recherche Novembre 1997
2 Depuis le 10 juin 1996, la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal (STCUM) permet aux femmes voyageant seules de descendre entre deux arrêts le soir à partir de 21:00 heures. La STCUM demande l'avis de la Commission sur la conformité de cette pratique avec l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. 2. De fait, une plainte a été reçue à la Direction des enquêtes en septembre Le plaignant allègue que la politique de la STCUM est discriminatoire à l'égard des hommes et demande que la possibilité de descendre entre deux arrêts soit étendue à l'ensemble de la clientèle. 3. Le service Entre deux arrêts a été mis sur pied par la STCUM en collaboration avec le Comité d'action femmes et sécurité urbaine (CAFSU) dont fait partie la STCUM et vise à améliorer la sécurité des femmes voyageant seules le soir. Il permet aux femmes se trouvant dans cette situation de demander au chauffeur de s'arrêter à un endroit qu'elles estiment plus sécuritaire; le chauffeur obtempère s'il est d'avis qu'il peut immobiliser son véhicule en toute sécurité à l'endroit désiré. Tel que le souligne le CAFSU, il y a ici une question évidente d'intégrité physique en ce qui concerne les femmes ; près de deux femmes sur trois, en effet craignent de circuler à pied à Montréal le soir et restreignent ainsi leurs déplacements 1. Dans une lettre adressée à la Direction des enquêtes de la Commission, le CAFSU explicite davantage les considérations à la base du service Entre deux arrêts de la STCUM, que nous pouvons résumer de la manière suivante : a) la présence d'un sentiment d'insécurité ressenti par une forte proportion des femmes, ce qui est beaucoup moins le cas chez les hommes ; b) les formes d'agressions les plus redoutées demeurent les agressions sexuelles, formes de violence dont les hommes sont rarement victimes ; c) l'ampleur des manifestations de violence dont sont victimes les femmes, tel que le révèle par exemple l'enquête de Statistiques Canada en 1993 ; d) enfin, le fait qu'en mettant en place ce service, la STCUM envoie un message clair à ses usagères qui réalisent ainsi qu'elles ne sont plus isolées face à leurs craintes, mais que des moyens concrets sont mis en place, grâce à un effort collectif, pour faciliter leurs accès aux services et lieux publics Suivant la documentation que nous avons obtenue de la STCUM, un tel service d'arrêt sur demande à l'intention des femmes seules existe dans d'autres villes canadiennes, notamment à Toronto. La STCUM a par ailleurs procédé, à l'automne 1996, à une enquête auprès de sa clientèle, afin d'évaluer 1 2 V. Un arrêt s'il-vous-plaît. Pour la sécurité des femmes en ville, communiqué de presse du CAFSU en date du 5 juin CAFSU, Lettre en date du 16 octobre 1997, p. 2.
3 - 2 - les réactions de celle-ci à l'endroit de ce nouveau service 3. Un sondage mené auprès de la clientèle du Réseau de surface fait état d'un niveau de satisfaction très élevé : près de 90% des répondants se prononcent (il s'agissait initialement d'un projet pilote de six mois) en faveur de l'établissement de ce service sur une base permanente. Les hommes sont légèrement moins favorables au projet que les femmes, soit 86% comparativement à 91% chez les femmes. Toutefois, seule une infime minorité (1,1%) invoque l'aspect discrimination (la question était posée de manière explicite dans le sondage) La Charte des droits et libertés de la personne ne comporte pas de disposition générale (à la différence de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés) permettant d'apprécier la rationalité et la proportionnalité d'une distinction, exclusion ou préférence a priori discriminatoire; une telle possibilité d'appréciation n'existe principalement qu'en matière d'emploi, suivant l'article 20 de la Charte québécoise. 6. Au regard de l'article 12 de la Charte québécoise ( Nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services offerts au public ), la rencontre des trois critères découlant de l'article 10 de la Charte suffit en principe à conclure à la présence d'une pratique discriminatoire, sans qu'il y ait lieu par ailleurs de s'interroger sur la justification de cette pratique du point de vue des objectifs généraux visés par la Charte des droits et libertés de la personne. 7. Les trois critères permettant d'établir discrimination au sens de l'article 10 de la Charte sont les suivants : il doit y avoir a) une distinction, exclusion ou préférence ; b) fondée sur l'un des critères interdits énumérés à l'article 10 ; c) ayant pour effet de détruire ou de compromette le droit à l'égalité dans la reconnaissance et l'exercice des droits et libertés de la personne 5. En l'occurrence, le programme Entre deux arrêts de la STCUM établit une distinction entre les usagers, distinction fondée sur le sexe et portant atteinte au droit à l'égalité dans l'accès aux services ordinairement offerts au public (article 12). Ce programme est donc discriminatoire au regard de l'article 10 de la Charte. 8. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec a déjà été Cf. Résultats des diverses enquêtes Entre deux arrêts, Section qualité du service, STCUM, octobre Ce sondage, qui a rejoint huit cent usagers, comporte une marge d'erreur de 3,5%. (Document précité, p. 4). V. Johnson c. Commission des affaires sociales, [1984] C.A. 61. Forget c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 90. Brossard (Ville) c. Québec (Commission des droits de la personne), [1988] 2 R.C.S.
4 - 3 - saisie de plaintes témoignant d'une certaine similarité avec la présente situation, i.e. concernant un traitement préférentiel visant des catégories de la population présumées davantage vulnérables, soit du point de vue de la condition matérielle, soit des risques de violence ou d'agression, etc. Il s'agissait plus spécifiquement des préférences tarifaires s'adressant aux personnes âgées 6. Tout en estimant, conformément au texte de la Charte des droits et libertés de la personne, que les plaintes déposées étaient recevables car relevant d'une situation discriminatoire, la Commission s'est interrogée dans un second temps sur la mesure de redressement qui possèderait un caractère adéquat dans les circonstances. Suivant l'article 78 de la Charte, l'enquête de la Commission vise à rechercher tout élément de preuve qui lui permettrait de déterminer s'il y a lieu de favoriser la négociation d'un règlement entre les parties, de proposer l'arbitrage du différend ou de soumettre à un tribunal le litige qui subsiste, et ce, en vue de réclamer, le cas échéant, une mesure appropriée de redressement. Dans le cas des préférences tarifaires visant les personnes âgées, la Commission a estimé qu'une mesure appropriée de redressement ne pouvait être exigée : elle ne pouvait en effet réclamer une réduction de tarif pour tous les clients concernés, tant et si bien que son intervention ne pouvait entraîner que la suppression de la préférence tarifaire, sans que le plaignant ne puisse obtenir une quelconque forme de réparation. En conséquence, la Commission fut d'avis que la poursuite d'une enquête était inutile dans les circonstances et exerça en conséquence son pouvoir discrétionnaire de cesser d'agir (article 78, 2 e alinéa). 9. Nous sommes d'avis que la situation est la même dans le présent cas. La Commission ne pourrait exiger que tout usager puisse demander de descendre entre deux arrêts, ce qui à l'évidence serait de nature à perturber considérablement le déroulement normal des opérations. De fait, la Commission ne pourrait réclamer que la suppression du programme Entre deux arrêts, ce qui ne conférerait nul avantage au plaignant tout en retirant inutilement aux femmes voyageant seules le bénéfice d'une mesure importante relative à leur sécurité. En conséquence, il est recommandé que la Commission exerce, quant à la plainte reçue relativement au programme Entre deux arrêts de la STCUM, son pouvoir discrétionnaire de cesser d'agir Commission scolaire régionale de Chambly c. Bergevin, [1994] 2 R.C.S Les préférences tarifaires accordées aux personnes âgées, 383 e séance de la Commission, résolution COM du 28 janvier 1994 (avis juridique confidentiel, M e Maurice Drapeau).
5 MC/mc/cl - 4 -

References: l'article 10
 l'article 1
 l'article 20
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 78