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Timestamp: 2019-08-22 16:00:52+00:00

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Arrete Royal du 10/04/2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la recuperation de metaux, relative a la modification et a la coordination des statuts du fonds social
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social
2015200976
Numac : 2015200976
10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social.
Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux Convention collective de travail du 19 juin 2014 Modification et coordination des statuts du fonds social (Convention enregistrée le 16 septembre 2014 sous le numéro 123373/CO/142.01) En exécution des articles 5 et 15 de l'accord national 2013-2014 du 24 février 2014.
Art. 2.Les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération", fixés par la convention collective de travail du 4 décembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, instituant un fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 septembre 1980 (Moniteur belge 1er novembre 1980).
Les statuts du "Fonds social pour les entreprises de la récupération de métaux" sont coordonnés et fixés comme suit.
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, prenant cours le premier jour du trimestre civil qui suit la dénonciation.
Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 22 juin 2011 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, enregistrée sous le numéro 104885/CO/142.01 et rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 04/07/2013 numac 2013202186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale 2012 fermer (Moniteur belge du 5 septembre 2013).
La convention collective de travail du 22 juin 2011 a été modifiée par : - la convention collective de travail du 18 juin 2012, enregistrée sous le numéro 110544/CO/142.01 et rendue obligatoire par arrêté royal du 17 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 06/05/2013 numac 2012200250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation de base au fonds social type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 10/05/2013 numac 2013201867 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 23/08/2013 numac 2012200301 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013202065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour la formation type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013202191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2012 fermer (Moniteur belge du 10 mai 2013); - la convention collective de travail du 18 juin 2013, enregistrée sous le numéro 116300/CO/142.01 (Moniteur belge du 6 août 2013).
Annexe à la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social STATUTS CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège, objet, durée
Article 1er.Il est institué à partir du 1er janvier 1980 un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises pour la récupération de métaux", appelé ci- après le fonds.
Art. 2.Le siège social du Fonds est établi au Buro & Design Center, situé à 1020 Bruxelles, Esplanade 1, boîte 87. Il peut être transféré par convention collective de travail, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, à tout autre endroit en Belgique.
Art. 3.Le fonds a pour objet d'organiser et d'assurer : 1. la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l'article 5;2. l'octroi et le versement d'avantages sociaux complémentaires;3. la formation syndicale des ouvriers;4. le financement partiel du fonctionnement et de certaines initiatives de l'ASBL "Educam" conformément aux règles fixées par le conseil d'administration;5. le paiement d'une intervention dans les frais d'in- formation patronale;6. la prise en charge des cotisations spéciales;7. la perception de la cotisation prévue pour le financement et la mise en place d'un fonds de pension sectoriel.
Art. 5.Les présents statuts s'appliquent : a) aux employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;b) aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent. Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE III Bénéficiaires et modalités d'octroi et de versement
Art. 6.Le 1er janvier 2010 toutes les indemnités complémentaires étaient indexées sur la base des indexations réelles des salaires au 1er janvier 2008 et du 1er janvier 2009 (l'index social du mois de décembre de l'année calendrier précédente est comparé à l'index social du mois de décembre de l'année calendrier antérieure).
Suite à ce calcul, à savoir 1,99 p.c. au 1er janvier 2008 et 4,34 p.c. au 1er janvier 2009, les indemnités complémentaires ont été indexées avec 6,42 p.c.
Art. 7.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit, à charge du fonds, aux indemnités complémentaires prévues à l'article 8 des présents statuts, et selon les modalités reprises au § 2 de cet article, dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes : - bénéficier des allocations de chômage en application de la réglementation sur l'assurance chômage; - être au service de l'employeur au moment du chômage; - avoir une ancienneté de 15 jours au moins dans l'entreprise.
L'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire doit également être payée lors des vacances jeunes et seniors. § 2. Le paiement de l'allocation complémentaire par le fonds en cas de chômage temporaire pour raisons économiques (article 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail) est limité à 36 jours dans la semaine de 6 jours.
A partir du 37e jour, l'employeur paie l'allocation complémentaire de 6 EUR par allocation de chômage (régime de 6 jours/semaine) ou de 3 EUR par demi-allocation de chômage (régime de 6 jours/semaine), et ce sans limitation du nombre d'allocations et au plus tard avec le décompte salarial du mois qui suit le mois de chômage sur lequel porte l'indemnité.
Le paiement de l'indemnité complémentaire par le fonds de sécurité d'existence pour intempéries (article 50 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail) n'est pas limité dans le temps.
L'intervention limitée par le fonds de sécurité d'existence pour maximum 150 jours par année calendrier pour les deux systèmes ensemble est supprimée.
Art. 8.Le 1er janvier 2010, les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire ont été indexées selon le principe tel que repris à l'article 6 de la présente convention collective de travail, et également augmentées.
Cette indemnité complémentaire s'élève dès lors à partir du 1er janvier 2010 à : - 6,00 EUR par indemnité de chômage payée en application de la réglementation sur l'assurance- chômage; - 3,00 EUR par demi-indemnité payée en application de la réglementation sur l'assurance-chômage.
Art. 9.Les ouvriers visés à l'article 5, ont droit à charge du fonds, pour chaque jour de chômage complet, et ce dès le premier jour de chômage, à l'allocation prévue à l'article 11, avec un maximum de 150 jours par année civile, dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes : - bénéficier des allocations de chômage en application de la législation sur l'assurance-chômage; - avoir été licenciés par un employeur visé à l'article 5; - avoir une ancienneté de trois ans au moins dans les secteurs appartenant à la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération (CP 142).
Art. 10.§ 1er. Les ouvriers âgés d'au moins 55 ans visés à l'article 5 et qui ne sont pas soumis au régime de la prépension conventionnelle/régime de chômage avec complément d'entreprise ont droit, à charge du fonds, pour chaque jour de chômage complet, et ce dès le premier jour de chômage, à l'indemnité fixée à l'article 11 des statuts (à raison de 5 indemnités par semaine) et ce jusqu'à la prise de la pension légale. § 2. Les ouvriers qui sont licenciés et qui reçoivent une indemnité complémentaire conformément aux dispositions de l'article 10, § 1er de la présente convention collective de travail, conservent leur droit à l'indemnité complémentaire : - lorsqu'ils reprennent le travail en tant que salarié chez un employeur autre que celui qui les a licenciés et qui n'appartient pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés; - au cas où une activité indépendante est pratiquée à titre d'activité principale, à condition que cette activité ne soit pas exercée pour le compte de l'employeur qui les a licenciés ou pour le compte d'un employeur appartenant à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés.
Art. 11.Le 1er janvier 2010, le montant de l'indemnité de chômage complémentaire a été fixé à : - 5,73 EUR par indemnité pour un travailleur à temps plein, sur la base de la réglementation de chômage (semaine de 6 jours); - 2,86 EUR par demi-indemnité pour un travailleur à mi-temps, sur la base de la réglementation de chômage (semaine de 6 jours).
D. Indemnité complémentaire en cas de prépension après licenciement/régime de chômage avec complément d'entreprise
Art. 12.§ 1er. En application de et conformément à : - la convention collective de travail du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975 (Moniteur belge du 31 janvier 1975); - les conventions collectives de travail existantes relatives à la prépension/régime de chômage avec complément d'entreprise, conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, le fonds prend à sa charge la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.
Le fonds de sécurité d'existence prend également à sa charge la moitié de la différence entre le salaire de référence net et l'indemnité de chômage, et ce pour les ouvriers qui sont partis en prépension en exécution de la convention collective de travail relative à la prépension à partir de 56 ans du 22 juin 2011, enregistrée sous le numéro 104881/CO/142.01, ainsi que pour les ouvriers qui sont entrés dans le système de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail du 18 juin 2013, enregistrée sous le numéro 116301/CO/142.01 et de la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.
Le fonds de sécurité d'existence prend également à sa charge la moitié de la différence entre le salaire de référence net et l'indemnité de chômage pour les ouvriers qui, depuis le 1er janvier 2014, entrent dans le système de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans en exécution de la convention collective de travail du 19 juin 2014, et ce, à partir du moment où l'ouvrier a atteint l'âge de 60 ans.
Cette indemnité est calculée au moment du départ en prépension/régime de chômage avec complément d'entreprise et demeure invariable, sous réserve d'être liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités applicables en matière d'allocations de chômage, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer.
Les dispositions précitées s'appliquent pour autant que les ouvriers puissent justifier une ancienneté de 3 ans dans le secteur appartenant à la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération. § 2. L'allocation journalière en cas de chômage complet prévue à l'article 11 des statuts est prise en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire visée au § 1er du présent article. § 3. Lorsque le fonds de sécurité d'existence est seul débiteur de l'indemnité complémentaire, il est redevable de la cotisation patronale spéciale visée à l'article 117 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer sus- mentionnée, de la cotisation patronale spéciale compensatoire visée à l'article 121 de la même loi, ainsi que de la retenue relative à l'indemnité complémentaire prévue à l'article 126, § 1er de la loi.
Lorsque le fonds de sécurité d'existence et un ou plusieurs autres débiteurs paient chacun une indemnité complémentaire ou une partie de l'indemnité complémentaire, chaque débiteur est redevable de la cotisation patronale spéciale et de la cotisation patronale spéciale compensatoire sur l'indemnité ou la partie d'indemnité qu'il paie.
La retenue relative à l'indemnité complémentaire doit être payée intégralement par le débiteur de l'indemnité complémentaire la plus importante.
Les cotisations spéciales sont prises en charge jusqu'à la pension des ouvriers, avec exception des dispositions dans l'article 13. § 4. Sous les conditions et selon les modalités définies dans la convention collective de travail n° 17, les ouvriers licenciés en vue de leur régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre de ces conventions collectives de travail ou dans le cadre d'une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise, gardent le droit à l'indemnité complémentaire : - lorsqu'ils reprennent le travail en tant que salarié chez un employeur autre que celui qui les a licenciés et qui n'appartient pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés; - au cas où une activité indépendante est pratiquée à titre d'activité principale, à condition que cette activité ne soit pas exercée pour le compte de l'employeur qui les a licenciés ou pour le compte d'un employeur appartenant à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés. § 5. Si dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, un ouvrier a verrouillé ses droits auprès de l'Office national de l'Emploi conformément à la convention collective de travail n° 107 du Conseil national du travail relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise, le paiement de l'indemnité complémentaire dans le cadre du fonds social sera également verrouillé.
Art. 13.Sous les mêmes conditions que celles prévues par l'article 12, le fonds prend à sa charge l'application de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975 : - pour les ouvriers âgés d'au moins 57 ans au moment du départ en prépension/régime de chômage avec complément d'entreprise; - pour les ouvriers âgés d'au moins 55 ans au moment du départ en prépension/régime de chômage avec complément d'entreprise dans une entreprise reconnue comme étant en difficultés ou en restructuration.
Conditions : - au moment de la conclusion de l'accord d'entreprise, l'employeur en fera parvenir copie au fonds; - à l'âge de la prépension/régime de chômage avec complément d'entreprise, l'ouvrier aura 55 ans minimum.
Art. 14.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit à charge du fonds, après soixante jours au moins d'incapacité de travail ininterrompue pour cause de maladie ou d'accident, à l'exclusion de l'incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle ou d'accident de travail, à une allocation complémentaire aux indemnités de l'assurance maladie-invalidité dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes : - bénéficier de l'indemnité d'incapacité primaire de l'assurance maladie-invalidité en application de la législation en la matière; - au moment où se déclare l'incapacité, être en service d'un employeur visé à l'article 5. § 2. Le 1er janvier 2010 le montant forfaitaire de l'indemnité visée à l'article 14, § 1er a été fixé comme suit pour le travailleur occupé à temps plein : - 62,67 EUR après les soixante premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 85,27 EUR en plus après les 120 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 110,74 EUR en plus après les 180 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 110,74 EUR en plus après les 240 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 110,74 EUR en plus après les 300 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 110,74 EUR en plus après les 365 premiers jours d'incapacité ininterrompue.
L'application des dispositions qui précèdent peut seulement donner lieu à l'octroi d'une indemnité globale de 590,90 EUR et ce pendant une année civile.
Le conseil d'administration fixe le montant qui est attribué au travailleur occupé à temps partiel. § 3. Quelle que soit sa durée, une incapacité de travail peut seulement donner lieu à l'octroi d'une seule série d'allocations. La rechute est considérée comme faisant partie intégrante de l'incapacité précédente si elle survient dans les douze premiers jours civils suivant la fin de cette période d'incapacité. § 4. L'indemnité complémentaire de maladie doit également être versée lors d'un congé de maternité.
Art. 15.Les ouvriers visés à l'article 5 qui se trouvent dans une situation d'incapacité de travail permanente pour cause de maladie ou d'accident, à l'exclusion de l'incapacité due à une maladie professionnelle ou un accident du travail, ont à charge du fonds et jusqu'à l'âge de la pension légale droit aux indemnités prévues à l'article 11 aux conditions suivantes : - avoir au moins 53 ans le premier jour de l'incapacité; - au moment où l'incapacité se produit, être employé par un employeur précisé sous l'article 5; - bénéficier journellement d'allocations de l'assurance maladie invalidité; - observer une période de carence de 30 jours calendrier à compter du premier jour de l'incapacité; - pouvoir prouver une ancienneté de 5 ans dans le secteur de la récupération de métaux.
G. Prime syndicale
Art. 16.Les ouvriers visés à l'article 5 qui depuis au moins un an sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs qui sont fédérées sur le plan national, ont droit, à charge du fonds, à une prime syndicale pour autant qu'ils soient inscrits au registre du personnel des entreprises visées au même article 5, au 1er octobre de l'année en cours.
Art. 17.Le montant de la prime syndicale visée à l'article 16, est fixé sur proposition du conseil d'administration du fonds, dans une convention collective de travail ratifiée. CHAPITRE IV Stimuler la formation et l'information des employeurs
Art. 18.Le fonds paie à l'organisation représentative patronale, la "Fédération belge de la récupération des métaux ferreux et non-ferreux ASBL", une intervention dans les frais d'information patronale.
Cette intervention s'élève à 0,15 p.c. des salaires bruts des ouvriers. CHAPITRE V Encouragement de la formation syndicale
Art. 19.Le fonds rembourse aux employeurs qui en ont fait l'avance et à leur demande, les salaires (majorés des charges) payés aux ouvriers qui se sont absentés en application de la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de valorisation des métaux de récupération, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 septembre 1974 (Moniteur belge du 30 octobre 1974). CHAPITRE VI Financement du fonctionnement et des initiatives de l'ASBL "Educam"
Art. 20.Le fonds finance le fonctionnement et les initiatives de l'ASBL "Educam". La contribution financière annuelle du fonds est déterminée par le conseil d'administration.
L'ASBL "Educam" organise sur ordre et en coopération avec les commissions paritaires, les sous-commissions paritaires et les fonds de sécurité d'existence concernés du secteur pour la récupération de métaux, la formation professionnelle des ouvriers, comme décrit dans les statuts de l'ASBL "Educam" et conformément aux décisions prises par les instances dirigeantes de cette ASBL concernant les membres fondateurs et les membres adhérents. CHAPITRE VII. - Dispositions communes
Art. 23.Les conditions d'octroi des allocations accordées par le fonds, de même que le montant de celles-ci, peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration, par convention collective de travail conclue au sein de la Sous-commission paritaire de récupération de métaux, rendue obligatoire par arrêté royal. CHAPITRE VIII. - Gestion du fonds
Art. 25.Chaque année, le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et trois vice-présidents.
Art. 28.Pour assurer le financement des indemnités et interventions financières prévus à l'article 7 jusqu'à l'article 19, le fonds dispose des cotisations dues par les employeurs visés à l'article 5.
Art. 29.§ 1er. Depuis le 1er janvier 2006 la cotisation des employeurs au fonds social est fixée par une convention collective de travail séparée, rendue obligatoire par arrêté royal. § 2. Une cotisation exceptionnelle peut être fixée par le conseil d'administration du fonds qui en fixe également la manière de perception et de répartition. Cette cotisation doit faire l'objet d'une convention collective de travail séparée, rendue obligatoire par arrêté royal.
Art. 30.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE X. - Budget, comptes
Le conseil d'administration ainsi que le réviseur ou expert-comptable, désignés par la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux font annuellement chacun un rapport écrit concernant l'accomplissement de leur mission pendant l'année révolue. Le bilan, conjointement avec les rapports annuels écrits visés ci-dessus, doivent être soumis pour approbation à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux pendant le mois de juin au plus tard. CHAPITRE XI. - Dissolution, liquidation
Art. 34.Le fonds ne peut être dissout que par décision unanime de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.
arrêté royal Personnel. - Désignation Désignation d'un titulaire de fonction de management N-1. Par arrêté royal du 10 avril 2015, Monsieur Tom Auwers a été désigné en qualité de titulaire de la (...) arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 avril 2015, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au Tribunal du travail de Nivelles est accordée, à Monsieur MALMENDIER Léon à l arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 avril 2015, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers, division Anvers est accordée, à M. Becquaert, Alfred, à la
arrêté royal du 06 novembre 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social arrêté royal du 14 décembre 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, portant modification et coordination du régime de pension sectoriel social
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique de l'hospitalisation, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 10 avril 2015, qui entre en vigueur le jour de l
arrêté royal du 17 avril 2013
type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 06/05/2013 numac 2012200250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation de base au fonds social type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 10/05/2013 numac 2013201867 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 23/08/2013 numac 2012200301 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social
type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013202065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour la formation type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013202191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2012
arrêté royal du 19 avril 2013
type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 04/07/2013 numac 2013202186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale 2012
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-avril-2015_n2015200976.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 2

Art. 3
 l'article 5

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 5
 l'article 8
 § 2
 § 2

Art. 8
 l'article 6

Art. 9
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 5

Art. 10
 l'article 5
 l'article 11
 § 2
 l'article 10
 § 1

Art. 11

Art. 12
 § 2
 l'article 11
 § 1
 § 3
 l'article 117
 l'article 121
 l'article 126
 § 1
 l'article 13
 § 4
 § 5

Art. 13
 l'article 12

Art. 14
 l'article 5
 l'article 5
 § 2
 l'article 14
 § 1
 § 3
 § 4

Art. 15
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 5

Art. 16
 l'article 5

Art. 17
 l'article 16

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 23

Art. 25

Art. 28
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 5

Art. 29
 § 2

Art. 30
 l'article 7

Art. 34