Source: https://ebp.be/NL/bda-online/17616543/direction-regionale-du-luxembourg-stock-chauffage-nord
Timestamp: 2020-01-18 15:39:55+00:00

Document:
Home / Bulletin der Aanbestedingen-online / Publicatie nr. 529808
Adresse(s) internet: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=352638 https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=352638
Numéro de référence: DRI Lux - CF-LX /ST-CH/19/021-F02_0
Travaux d'entretien, de transformation et d'adaptation d'installation à effectuer par des entreprises générales de Chauffage dans les établissements scolaires et les internats de la Communauté française situés sur le territoire géré par la Direction régionale du Luxembourg de la Direction Générale des Infrastructures, dans le cadre de la mission de cette direction, ainsi que dans les bâtiments administratifs occupés par les différents sièges de cette direction et par les Centres PMS. (Partie Nord du territoire)
Durée de 1 an minimum et 4 ans maximum
MOTIFS D'EXCLUSION OBLIGATOIRES(art. 67, Loi du 17.06.2016 ; 61, AR 18.04.2017)A quelque moment que ce soit de la procédure, un soumissionnaire ne peut pas se trouver dans l'un des cas d'exclusionobligatoire mentionné à l'article 67 de la Loi du 17.06.2016.DETTES SOCIALES ET FISCALES(art. 68, Loi du 17.06.2016 ; art. 62 et 63 de l'AR du 18.04.2017)A quelque moment que ce soit de la procédure, un soumissionnaire doit satisfaire à ses obligations relatives au paiementd'impôts, taxes et de cotisations sociales, sauf dans les cas prévus à l'article 68 de la Loi du 17.06.2016.MOTIFS D'EXCLUSION FACULTATIFS(art. 69, Loi 17.06.2016)Le pouvoir adjudicateur peut exclure, à quelque stade de la procédure de passation, de la participation à une procédure, unsoumissionnaire dans les cas suivants :1) lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprié, que le soumissionnaire a manqué auxobligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, visées à l'article 7 de la loi du17.06.2016 ;2) lorsque le soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou afait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situationanalogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;3) lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que le soumissionnaire a commis une fauteprofessionnelle grave qui remet en cause son intégrité ;4) lorsque le pouvoir adjudicateur dispose d'éléments suffisamment plausibles pour conclure que le soumissionnaire a commisdes actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence, au sens de l'article 5, al. 2 de laLoi du 17.06.2016 ;5) lorsqu'il ne peut être remédié à un conflit d'intérêts au sens de l'article 6 de la Loi du 17.06.2016 par d'autres mesures moinsintrusives ;6) lorsqu'il ne peut être remédié à une distorsion de la concurrence résultant de la participation préalable des soumissionnairesà la préparation de la procédure de passation, visée à l'article 52 de la Loi du 17.06.2016, par d'autres mesures moins intrusives ;7) lorsque des défaillances importantes ou persistantes du soumissionnaire ont été constatées lors de l'exécution d'uneobligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d'un marché public antérieur, d'un marché antérieur passé avec unadjudicateur ou d'une concession antérieure, lorsque ces défaillances ont donné lieu à des mesures d'office, des dommages etintérêts ou à une autre sanction comparable ;8) le soumissionnaire s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour lavérification de l'absence de motifs d'exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n'est pasen mesure de présenter les documents justificatifs requis en vertu de l'article 73 ou de l'article 74 de la Loi du 17.06.2016 ;9) le soumissionnaire a entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou d'obtenir desinformations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation, ou a fourni parnégligence des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, desélection ou d'attribution.
agréation requise : classe 3 sous-catégorie D17, pour autant que le montant de l'offre l'exige.
? Agrément diagnostic chaufferie ; type 1 et 2, délivrés par l'AWAC (Agence Wallonne de l'Air et du Climat).
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d'intérêt 2019-11-07 10:30
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References: l'article 67
 art. 62
 l'article 68
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 52
 l'article 73
 l'article 74