Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:00204
Timestamp: 2019-10-19 23:01:55+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 204 | Delpher
§ 101bis.
The Court shall have power, when admitting the appeal or granting leave to appeal [comp. §101], either to direct that the said judgment shall be carried into exécution or that the exécution thereof shall be suspended pending the appeal...." . ,
Voir pour un cas d'application de cette disposition legale, 1 aifaire des Bernisse and Elve (1228).
Turquie, article 27, dernier alinéa, de la loi de 1912. B. Caractère général du procés de prise. 102. (j) Le procés de prise emprunte son caractère normal du fait que, en these générale, ü a pour but de faire statuer sur le bienfondé d'une action réelle (in rem), intentée par 1'État capteur contre 1'objet capturé. lï
Voir p ex. 1'intitulé sous (I) In Rem, prescrit, en vertu de 1 „Order II, sous (a), 2 des „Prize Court Rules, 1914", britanniques, au numéro i«f de r,,Appendix A" :
If the cause is instituted against a ship only, or against a ship and caigo, or against a ship, cargo, and freight or against cargo only, ... or against goods other than cargo,.... or against the proceeds realised by the sale of ship or cargo or goods."
Comp. aussi les passages du jugement Odessa (206), cités au § 120. Toutefois les demandes en dommages-intérêts ou en paiement de fret, et d'autres demandes ou réclamations similaires d'un caractère plus exceptionnel [comp. ci-après § 107] ne peuvent être introduites que sous la forme d'actions personnelles (in personam). Voir 1'intitulé sous (II) In Personam, prescrit au numéro V' de l'„Appendix A" susmentionné: „Between A.B., plaintiff, and CD. and E.F., defendants
(2) Ledit caractère d'action in rem ne met, d'ailleurs, nullement obstacle a ce que 1'Etat capteur demande la validation de la prise d'un navire ou d'un autre objet saisi, mais perdu depuis la saisie et avant le jugement par une cause quelconque, même en dehors du cas de destruction en vertu des art. 49 et ss. de la Déclaration navale de Londres. C'est ce qu'a expressément décidé la Commission des prises italienne. Voir ses jugements concernant le Mikail (679) et YAnthippi (678) ; comp. la citation insérée dans le chapitre 2, § 14 et, en outre, les passages suivants :
È pur vero che le speciali condizioni in cui ü procedimento si svolge, non permettendone la proposizione in coiüronto^r^rsone determinate, generalmente ignote, giustificano la proponibihta di do-

References: § 101
 §101
 § 120
 § 107
 art. 49
 § 14