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Accords d'Evian du 18 mars 1962, le texte intégral
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Coalition Nationale des Harkis et des Associations de HarkisLes Forums de la Coalition HarkisForum accessible à tousAccords d'Evian du 18 mars 1962, le texte intégral(1 visualisation(s)) (1) Invité	Répondre au sujet	Nouveau sujet	Page:1	SUJET: Accords d'Evian du 18 mars 1962, le texte intégral
Accords d'Evian du 18 mars 1962, le texte intégral	il y a 8 ans, 9 mois	#87	SAURIA	Je pense interessant d inclure dans le site le texte integrale des accords d 'Evian
Texte Complet des ACCORDS D'EVIAN SIGNÉS LE 18 MARS 1962 I - ACCORD DE CESSEZ-LE-FEU EN ALGÉRIE
De l'organisation des Pouvoirs publics pendant la période transitoire et des garanties de l'autodétermination :
La France apportera son aide à la formation de techniciens algériens. Des personnels français, notamment des enseignants et des techniciens, Seront mis à la disposition du gouvernement algérien par accord entre les deux pays.
-les forces françaises, dont les effectifs auront été progressivement réduits à partir du cessez-le-feu, se retireront des frontières de l'Algérie au moment de l'accomplissement de l'autodétermination : leurs effectifs seront ramenés, dans un délai de douze mois à compter de l'autodétermination, à 80 000 hommes; le rapatriement de ces effectifs devra avoir été réalisé à l'expiration d'un second délai de vingt-quatre mois. Des installations militaires seront corrélativement dégagées;
DÉCLARATION DES GARANTIE
Nul ne peut être inquiété, recherché, poursuivi, condamné, ou faire l'objet de décision pénale, de sanction disciplinaire ou de discrimination quelconque, en raison de paroles ou d'opinions en relation avec les événements politiques survenus en Algérie avant le jour du scrutin d'autodétermination. 2° De la liberté de circuler entre l'Algérie et la France
Dans le cadre de la législation algérienne sur la nationalité, la situation légale des citoyens français de statut civil de droit commun (les Pieds Noirs) est réglée selon les principes suivants:
Protection des droits et libertés des citoyens algériens (les Pieds Noirs)
b) Les Français ont le droit d'utiliser la langue française dans tous leurs rapports avec la justice et les administrations. c) Les Français peuvent ouvrir et gérer en Algérie des établissements privés d'enseignement et de recherche, conformément aux dispositions prévues dans la Déclaration de principes relative à la coopération culturelle.
AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ALGÉRIE
ART. 12. - L'Algérie assurera sans aucune discrimination une libre et paisible jouissance des droits patrimoniaux acquis sur son territoire avant l'autodétermination. Nul ne sera privé de ces droits sans indemnité équitable préalablement fixée.
B)Garanties concernant l'avenir (nouveaux titres miniers ou de transport)
Ce personnel recevra toutes les facilités et toutes les garanties morales nécessaires à l'accomplissement de sa mission; il sera régi par les dispositions de la Déclaration de principes sur la coopération technique. ART. 2. - Chacun des deux pays pourra ouvrir sur le territoire de l'autre des établissements scolaires et des instituts universitaires dans lesquels sera dispensé un enseignement conforme à ses propres programmes, horaires et méthodes pédagogiques, et sanctionné par ses propres diplômes; l'accès en sera ouvert aux ressortissants des deux pays.
La France conservera en Algérie un certain nombre d'établissements d'enseignement. La liste et les conditions de la répartition des immeubles entre la France et l'Algérie feront l'objet d'un accord particulier. Les programmes suivis dans ces établissements comporteront un enseignement de la langue arabe en Algérie et un enseignement de la langue française en France. Les modalités du contrôle du pays de résidence feront l'objet d'un accord particulier.
L'Algérie organisera, dans la mesure de ses possibilités, dans les universités algériennes, les enseignements de base communs aux universités françaises, dans des conditions analogues de programmes, de scolarité et d'examens. ART. 5. - Les grades et diplômes d'enseignement délivrés en Algérie et en France, dans les mêmes conditions de programmes, de scolarité et d'examens, sont valables de plein droit dans les deux pays.
ART. 6. - Les ressortissants de chacun des deux pays, personnes physiques ou morales, pourront ouvrir des établissements d'enseignement privé sur le territoire de l'autre pays, sous réserve de l'observation des lois et règlements concernant l'ordre public, les bonnes moeurs, l'hygiène, les conditions de diplômes et toute autre condition qui pourrait être convenue d'un commun accord.
F) DÉCLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A LA COOPÉRATION TECHNIQUE
ART, 4. - Au vu des listes visées à l'article 2, un état récapitulatif des emplois que le gouvernement français accepte de pourvoir sera établi d'un commun accord. Il pourra être révisé tous les deux ans, Les agents visés à l'article 3 et les agents recrutés par l'Algérie conformément à l'article 1°§d), seront mis à la disposition des autorités algériennes pour une durée fixée en principe à deux ans.
ART. 5. - Les agents français mis à la disposition des autorités algériennes seront, dans l'exercice de leurs fonctions, soumis aux autorités algériennes. Ils ne pourront solliciter ni rece	Répondre	Citer	Re: Accords d'Evian	il y a 8 ans, 9 mois	#88	SAURIA	suite et fin ART. 7. - Les modalités d''application des principes ci-dessus feront l''objet d''accords complémentaires. Ceux-ci régleront notamment, en fonction du statut de ces agents, les conditions de leur rémunération et la répartition entre la France et l''Algérie des charges financières correspondant au transport de l''agent et de sa famille, aux indemnités éventuelles, à la contribution de l''État en matière de sécurité sociale et de retraite.
G) DÉCLARATION DE PRINCIPES RELATIVE AUX QUESTIONS MILITAIRES
ARTICLE PREMIER. - L''Algérie concède à bail à la France l''utilisation de la base aéronavale de Mers-el-Kébir pour une période de quinze ans à compter de l'autodétermination. Ce bail est renouvelable par accord entre les deux pays.
Sur le pourtour de la base, l''Algérie s''engage à accorder à la France en des points précisés sur la carte annexée et situés dans les communes d''El Ançor, Bou Tlélis et Misserghin ainsi que dans les îles Habibas et Plane, les installations et facilités nécessaires au fonctionnement de la base.
ART. 3. - L''aérodrome de Lartigue et l''établissement de l''Arbal délimités par le périmètre figurant sur la carte annexée à la présente Déclaration, seront considérés pendant une durée de trois ans comme faisant partie de la base de Mers-el-Kébir et seront soumis au même régime.
Après la mise en service de l''aérodrome de Bou-Sfer, l''aérodrome de Lartigue pourra être utilisé comme terrain de dégagement, lorsque les circonstances atmosphériques l''exigeront.
La construction de l''aérodrome de Bou-Sfer s''effectuera en une durée de trois années.
ART. 4. - La France utilisera pour une durée de cinq ans les sites comprenant les installations d''ln Ekker, Reggane et de l''ensemble de Colomb-Béchar-Hamaguir, dont le périmètre est délimité dans le plan annexé, ainsi que les stations techniques de localisation correspondantes.
Les mesures temporaires que comporte le fonctionnement des installations à l''extérieur de celles-ci, notamment en matière de circulation terrestre et aérienne, seront prises par les services français en accord avec les autorités algériennes.
- pendant cinq ans sur les aérodromes de Colomb-Bécbar, Reggane, In Amguel. Ces terrains seront ensuite transformés en terrains civils sur lesquels la France conservera des facilités techniques et le droit d''escale;
- pendant cinq ans sur les aérodromes de Bône et de Boufarik où la France aura des facilités techniques ainsi que des possibilités d''escale de ravitaillement et de réparations; les deux pays s''entendront sur les facilités qui seront ensuite consenties sur ces deux terrains. ART. 6. - Les installations militaires énumérées ci-dessus ne serviront en aucun cas à des fins offensives.
Cette réduction aura pour effet de ramener les effectifs, dans un délai de douze mois à compter de l''autodétermination, à 80000 hommes. Le rapatriement de ces effectifs devra avoir été réalisé à l''expiration d''un second délai de vingt-quatre mois. Jusqu''à l''expiration de ce dernier délai, des facilités seront mises à la disposition de la France sur les terrains nécessaires au regroupement et à la circulation des forces françaises.
ART. 8. - L''annexe ci-jointe fait partie intégrante de la présente déclaration.
ARTICLE PREMIER. - Les droits reconnus à la France à Mers-el-Kébir comprennent l''utilisation du sol et du sous-sol, des eaux territoriales de la base et de l''espace aérien sur jacent.
ART. 2. - Seuls les aéronefs militaires français circulent librement dans l''espace aérien de Mers-el-Kébir dans lequel les autorités françaises assurent le contrôle de la circulation aérienne.
ART. 3. - Dans la base de Mers-el-Kébir, les populations civiles sont administrées par les autorités algériennes pour tout ce qui ne concerne pas l''utilisation et le fonctionnement de la base.
Les autorités françaises exercent tous les pouvoirs nécessaires à l''utilisation et au fonctionnement de la base, notamment en matière de défense, de sécurité et de maintien de l''ordre dans la mesure où celui-ci concerne directement la défense et la sécurité.
ART. 4. - L''installation de nouveaux habitants sur le territoire de la base pourra faire l''objet des restrictions nécessaires, par accord entre les autorités françaises et les autorités algériennes.
Si les circonstances l''exigent, l''évacuation de tout ou partie de la population civile pourra être prescrite par les autorités algériennes à la demande de la France.
ART. 5. - Tout individu qui trouble l''ordre, dans la mesure où il porte atteinte à la défense et à la sécurité de la base, est remis par les autorités françaises aux autorités algériennes.
ART. 7. - Les autorités françaises peuvent louer et acheter dans la base tous les biens meubles et immeubles qu''elles jugent nécessaires.
ART. 8. - Les autorités algériennes prendront à la requête des autorités françaises les mesures de réquisition ou d''expropriation jugées nécessaires à la vie et au fonctionnement de la base. Ces mesures donneront lieu à une indemnité équitable et préalablement fixée, à la charge de la France.
ART. 9. - Les autorités algériennes prendront les mesures pour assurer l''approvisionnement de la base en eau et en électricité, en toutes circonstances, ainsi que l''utilisation des services publics.
ART. 10. - Les autorités algériennes interdisent à l''extérieur de la base toute activité susceptible de porter atteinte à l''utilisation de cette base et prennent, en liaison avec les autorités françaises, toutes les mesures propres à en assurer la sécurité.
ART. 11. - Dans les sites visés à l''article 4 de la Déclaration de principes, la France maintient le personnel, les installations et entretient les équipements et matériels techniques qui lui sont nécessaires.
ART, 12. - Les autorités françaises peuvent, dans les aérodromes de Reggane, Colomb-Béchar, In-Amguel, maintenir le personnel, entretenir les stocks, les installations, équipements et matériels techniques qu''elles jugent nécessaires.
ART. 13. - Tout individu se trouvant sans titre ou troublant l''ordre public dans les sites et aérodromes visés ci-dessus est remis aux autorités algériennes par les autorités françaises.
ART. 15. - Sur les aérodromes mentionnés au deuxième alinéa de l''article 5 de la Déclaration de principes, les autorités algériennes assurent la sécurité extérieure et prennent éventuellement à l''extérieur les mesures propres à assurer le fonctionnement efficace des installations.
ART. 16. - Les aéronefs militaires français utilisent, en se conformant aux règles de la circulation générale, l''espace aérien reliant entre eux les aérodromes que la France a le droit d''utiliser.
Les déplacements importants se feront avec l''accord des autorités algériennes.
ART. 19. - Les bâtiments publics français transportant des personnels et des matériels militaires auront accès à certains ports algériens. Les modalités d''application seront réglées entre les deux gouvernements.
ART. 20. - L''accès de navires de guerre français à des rades et ports algériens fera l''objet d''accords ultérieurs.
ART. 21. - La France a le droit d''exploitation exclusive des moyens de télécommunications de la base de Mers-el-Kébir et des installations françaises situées dans les escales aériennes, et dans les sites visés à l''article 4 de la Déclaration. Elle traitera directement des attributions de fréquences avec l''Union internationale des Télécommunications.
ART. 22. - Les forces françaises pourront utiliser pour leurs liaisons les circuits télégraphiques et téléphoniques de l''Algérie, et en particulier les faisceaux hertziens d''infrastructure :
Des accords ultérieurs fixeront les conditions d''utilisation des installations techniques correspondantes.
ART. 23. - Sont désignés pour l''application du présent statut par le terme Membres des forces armées françaises :
b) Le personnel civil employé, au titre statutaire ou contractuel, par les forces armées françaises, à l''exclusion des nationaux algériens;
- carte d''identité nationale ou militaire, ou passeport;
- Pour les personnes civiles, carte d''identité et attestation d''appartenance aux forces françaises. Ils circulent librement en Algérie.
ART. 25. - Les unités et détachements constitués sont astreints au port de l''uniforme. La tenue en ville des isolés fera l''objet d''un règlement ultérieur.
Les membres des forces armées en détachement sont autorisés au port d''arme apparente.
ART. 26. - Les infractions commises par des membres des forces armées, soit en service ou à l''intérieur des installations françaises, soit ne mettant Pas en cause des intérêts de l''Algérie, notamment en matière d''ordre public, sont de la compétence des juridictions militaires françaises. Les autorités françaises peuvent s''assurer de la personne des auteurs présumés de telles infractions.
ART. 27. - Les personnels de nationalité algérienne, auteurs d''infractions commises à l''intérieur des installations, sont remis sans délai, en vue de leur jugement, aux autorités algériennes.
ART. 28. - Toute infraction non visée à l''article 26 ci-dessus est de la compétence des tribunaux algériens.
ART. 29. - Les membres des forces françaises déférés devant les juridictions algériennes, et dont la détention est jugée nécessaire, sont incarcérés dans les locaux pénitentiaires dépendant de l''autorité militaire française, qui les fait comparaître à la demande de l''autorité judiciaire algérienne.
ART. 31. - Les membres des forces françaises poursuivis devant un tribunal algérien ont droit aux garanties de bonne justice consacrée par la Déclaration universelle des Droits de l''Homme et la pratique des Etats démocratiques.
ART. 32. - L''Etat français réparera, équitablement, les dommages éventuellement causés par les forces armées et les membres de ces forces à l''occasion du service et dûment constatés. En cas de contestation les deux gouvernements auront recours à l''arbitrage.
Sous réserve des dispositions de l''alinéa précédent, les tribunaux algériens connaissent des actions civiles dirigées contre les membres des forces armées.
Les autorités françaises prêtent leur concours aux autorités algériennes qui en font la demande, pour assurer l''exécution des décisions des tribunaux algériens en matière civile.
En ce qui concerne les dispositions d''ordre économique et financier
ART. 34. - Les autorités militaires françaises peuvent disposer d''un service de poste aux armées et d''une paierie militaire.
La France et l''Algérie résoudront les différends qui viendraient à surgir entre elles par des moyens de règlement pacifique. Elles auront recours soit à la conciliation soit à l''arbitrage. A défaut d''accord sur ces procédures, Chacun des deux États pourra saisir directement la Cour internationale de justice.
93 eme et dernier FEUILLET En foi de quoi, le présent document a été signé par les représentants mandatés du Gouvernement de République et par le représentant du Front de Libération National, président de la délégation du FLN.
FAIT A EVIAN le 18 mars 1962 Louis JOXE (pour la France)
Robert BURON (pour la France)
Jean de BROGLIE (pourla France) BELKACEM KRIM (pour le FLN)
CES ACCORDS N''ONT JAMAIS ÉTÉ ENTÉRINÉS PAR LE GOUVERNEMENT ALGÉRIEN, BEN BELLA PREMIER PRÉSIDENT DE L''ALGÉRIE INDÉPENDANTE, A MÊME DEMANDÉ LEURS MODIFICATIONS
BELKACEM KRIM, LE SEUL SIGNATAIRE ALGERIEN DE CES ACCORDS FUT EN 1969 CONDAMNÉ À MORT PAR CONTUMACE PUIS ASSASSINÉ À FRANCFORT EN ALLEMAGNE, LE 20 OCTOBRE 1970'),	Répondre	Citer	Répondre au sujet	Nouveau sujet	Page:1	Coalition Nationale des Harkis et des Associations de HarkisLes Forums de la Coalition HarkisForum accessible à tous
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