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Timestamp: 2019-09-19 22:52:43+00:00

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P.A.T.S. et fonction publique territoriale | Syndicat UNSA SDIS de France
JORF n°0214 du 14 septembre 2019 Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Article 1 En savoir plus sur cet article… Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé,
JORF n°0182 du 7 août 2019 Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-790 DC du 1er août 2019, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS
JORF n°0182 du 7 août 2019 Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions prévue à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir Publics
Possibilité de bénéficier de plus de trois jours de télétravail en cas de grossesse ou de handicap Le décret 2019-637 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats a été publié le 26 juin. Il étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité
Agent en disponibilité exerçant une activité salariée – JORF n°0146 du 26 juin 2019
Les pièces à fournir pour conserver ses droits à l'avancement. Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son employeur de pièces justificatives. L'arrêté du 19 juin 2019 en fixe la liste. Retrouvez les informations concernant l'arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives
Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des SDIS Article uniqueLe chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 1424-24-5, les mots : « et
Le décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale vient d'être publié. Il traite des conditions de déclaration et de prise en charge des accidents de service, de trajet et de maladies professionnelles. Désormais, ce sera à l'administration de prouver la non-imputabilité au service de la maladie professionnelle ou de l'accident, déclaré(e)
Au Journal Officiel du 9 avril 2019 est parue la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (CASDIS). C’est une revendication de l’UNSA-SDIS de FRANCE, en faveur des Personnels Administratifs et Techniques (PATS), qui aboutit enfin :
JORF n°0074 du 28 mars 2019 Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique Publics concernés : fonctionnaires des trois versants de la fonction publiqueObjet : mise en œuvre du maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité et modification du régime de la
Décret instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
JORF n°0056 du 7 mars 2019 Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions Publics concernés : fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade.Objet : modalités de mise en œuvre de la période de préparation
JORF n°0050 du 28 février 2019 Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat Publics concernés : les agents publics des trois versants de la fonction publique et les détenteurs de mandats
[Journal Officiel] Défiscalisation des heures sup’ !
Au Journal Officiel n°0049 du 27 février 2019, est paru le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. Ce décret transpose, pour les fonctionnaires, les mesures de réduction
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques Publics concernés : agents publics et administrations des trois versants de la fonction publique.Objet : publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Entrée en
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, agents titulaires et non titulaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers autres que ceux relevant des régimes
JORF n°0287 du 12 décembre 2018Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP) Le ministre de l'action et des
JORF n°0257 du 7 novembre 2018 : Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat AVEZ-VOUS DROIT À LA GIPA ?… Public concerné : administrations, personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements
Le 9 octobre 2018, l’UNSA-SDIS de FRANCE était reçue au Sénat par M. Loïc HERVÉ, sénateur et rapporteur de la commission des lois du Sénat. Nous y étions entendus dans le cadre de l'examen de la proposition de loi pour la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des SDIS (CASDIS). Il est temps de
JORF n°0234 du 10 octobre 2018 : Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap Publics concernés : agents publics
JORF n°0230 du 5 octobre 2018 : Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Publics concernés : agents territoriaux.Objet : ajustements et précisions de différents décrets statutaires de la fonction publique territoriale.Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 13
C’est une revendication de l’UNSA-SDIS de FRANCE, en faveur des Personnels Administratifs et Techniques (PATS), qui est sur le point d’aboutir : « Il est temps de reconnaître pleinement le rôle des 11.500 PATS dans les SDIS ». C’est le message que nous martelions encore le 11 décembre 2017 alors que nous étions reçus place Beauvau pour une réunion bilatérale avec Madame
[Journal Officiel] Deux arrêtés pour les cartes d’identité professionnelles des SDIS
Au journal officiel n°0165 du 20 juillet 2018, deux arrêtés viennent compléter le décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisation par l’Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l’intérieur qui prévoit de confier l’impression de cartes d’identité professionnelles sécurisées des agents des SDIS à l’Imprimerie nationale. Voir notre article sur le sujet Il s'agit de : L'arrêté du
Au Journal Officiel n°0153 du 5 juillet 2018 est paru le décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur. Ce décret prévoit de confier, pour des raisons de sécurité, l’impression de cartes d’identité professionnelle sécurisées pour les sapeurs-pompiers et les personnels administratifs et techniques des SDIS à l’Imprimerie nationale.
JORF n°0078 du 4 avril 2018 : Décret n° 2018-238 du 3 avril 2018 relatif aux modalités d'organisation des concours externes de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d'un doctorat. Publics concernés : candidats au concours externe de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale relevant des filières
JORF n°0040 du 17 février 2018 Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires du revenu de solidarité active, des aides de fin d'année, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation spécifique de solidarité ;
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public des
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière Publics concernés : cotisants des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 Délibération n° 2017-301 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modificatif relatif au compte personnel d'activité (CPA) et au compte personnel de formation (CPF) des agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat et dans la fonction publique et des salariés licenciés
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 Publics concernés : fonctionnaires civils de l'Etat, fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliersObjet :report de douze mois des mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.Entrée en vigueur : le décret entre
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière Publics concernés :fonctionnaires civils de l'Etat, fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers. Objet : report de douze mois des mesures indiciaires
JORF n°0241 du 14 octobre 2017 Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière Publics concernés : administrations de l'Etat, services déconcentrés en dépendant et établissements publics de
JORF n°0241 du 14 octobre 2017 Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique Publics concernés : administrations de l'Etat, services déconcentrés en dépendant et établissements publics de
JORF n°0211 du 9 septembre 2017 Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Article 1 Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25
JORF n°0109 du 10 mai 2017 Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie Publics concernés : les agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique et les ouvriers affiliés au régime des
JORF n°0105 du 4 mai 2017 Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers.Objet : modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles des agents situés, depuis plus de
JORF n°0105 du 4 mai 2017 Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois de catégorie C.Objet : modification des conditions d'avancement aux grades relevant de l'échelle de rémunération C2.Entrée
JORF n°0105 du 4 mai 2017 Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique Publics concernés : salariés ; employeurs ; organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés ;
Décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 Échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux. Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Objet : nouvel échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux, des ingénieurs en chef territoriaux et agents occupant un emploi fonctionnel de direction. Objet : modifications statutaires
Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 : Modifications des dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales. Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux, des ingénieurs en chef territoriaux et aux agents détachés sur un emploi fonctionnel de direction d'une collectivité
Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Objet : application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique à ce cadre d'emplois. Entrée en
Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux Publics concernés : fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret procède
Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie Décret n° 2016-1735 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de
Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux, des ingénieurs en chef territoriaux et aux agents détachés sur un emploi fonctionnel de direction d'une collectivité territoriale.
Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de catégorie A de la filière technique. Objet : mise en œuvre pour les ingénieurs territoriaux du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la
JORF n°0093 du 20 avril 2017 Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat Publics concernés : personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés,
JORF n°0093 du 20 avril 2017 Arrêté du 13 avril 2017 fixant la composition du conseil d'orientation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique La ministre de la fonction publique, Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de
JORF n°0089 du 14 avril 2017 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à
JORF n°0025 du 29 janvier 2017 :Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales.
Décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Décret n° 2014-1361 du 13 novembre 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Décret n° 2014-451 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale.
Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)

References: l'article 33
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 113
 l'article 33
 l'article 1
 l'article 90
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 90