Source: http://docplayer.fr/19550787-Comites-de-l-ordre-et-mandats.html
Timestamp: 2018-10-19 22:31:07+00:00

Document:
COMITÉS DE L ORDRE ET MANDATS - PDF
Download "COMITÉS DE L ORDRE ET MANDATS"
1 COMITÉS STATUTAIRES COMITÉS DE L ORDRE ET MANDATS 1. Conseil d administration 2. Comité exécutif 3. Comité d'inspection professionnelle 4. Conseil de discipline 5. Comité de révision des plaintes 6. Comité d'admission 7. Comité de la formation des ingénieurs forestiers COMITÉS AVISEURS 8. Comité des communications 9. Comité sur la formation continue 10. Comité des distinctions 11. Comité Jeunesse COMITÉS AD HOC 12. Comité organisateur du congrès 13. Comité des résolutions (assemblée générale) 14. Comité organisateur du tournoi de golf 15. Comité sur l exercice de la profession d ingénieur forestier en société Les comités constituent un outil par excellence pour faire progresser les dossiers de l'ordre. Pour la plupart, ils sont constitués par le Conseil d administration qui détermine leur mandat, nomme leurs membres et établit leurs règles de procédure. Certains sont cependant constitués par voie législative. Ainsi, le Comité exécutif, le Conseil de discipline et le Comité d'inspection professionnelle sont constitués en vertu du Code des professions alors que le mandat du Comité d'examinateurs (renommé Comité d admission) est prévu au Règlement sur certaines conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des ingénieurs forestiers. Leurs mandats respectifs sont définis dans ces lois alors que la désignation de leurs membres relève du Conseil d administration. Outre le Conseil d administration, seuls le Comité exécutif et le Conseil de discipline ont un pouvoir de décision. Tous les autres comités ont un pouvoir de recommandation au Conseil d administration à qui il revient de prendre les décisions au nom de l'ordre par résolution. Les comités sont généralement formés de cinq à sept personnes qui, sauf exception, élisent un président parmi elles. Les fonctions de secrétaire de comités sont assumées par des employés du siège social de l'ordre. Page 1 de 10
2 Le président d'un comité préside les réunions, s'assure du traitement de l'ordre du jour de façon efficace et disciplinée, guide le travail du comité pour qu'il réalise son mandat selon les orientations établies par le Conseil d administration. Sur demande, le président d'un comité rencontre les membres du Comité exécutif ou du Conseil d administration pour faire rapport des travaux du comité. Le secrétaire convoque les réunions du comité, prépare l'ordre du jour en collaboration avec le président et assure le support administratif au comité, notamment la rédaction, la transmission et l'approbation des procès-verbaux. Seules les personnes nommées par résolution du Conseil d administration sont réputées être membres des comités. Cependant, sur autorisation du président, un comité peut s'adjoindre, à l'occasion, des personnes-ressources pour le conseiller dans des aspects spécifiques de ses travaux. Les comités doivent rendre compte de leurs travaux et de leurs recommandations au Conseil d administration. Lorsque requis, le Conseil d administration révise les mandats, précise les orientations ou modifie la composition des comités. Page 2 de 10
3 COMITÉS STATUTAIRES 1. CONSEIL D ADMINISTRATION Constitué en vertu de l article 61 du Code des professions qui en détermine le mandat, les obligations et les pouvoirs. Sa composition est déterminée par le Code des professions et la réglementation de l Ordre. MANDAT (art. 62, Code des professions) Le Conseil d administration est chargé de l'administration générale des affaires de l'ordre et de veiller à l'application des dispositions du Code des professions, de la loi ou des lettres patentes constituant l'ordre, du décret de fusion ou d'intégration et des règlements adoptés conformément au Code des professions ou à ladite loi. Il exerce tous les droits, pouvoirs et prérogatives de l'ordre, sauf ceux qui sont du ressort des membres de l'ordre réunis en assemblée générale. À moins de dispositions contraires du présent code ou de la loi, il les exerce par résolution. [ ] 2. COMITÉ EXÉCUTIF Constitué en vertu de l'article 96 du Code des professions. Sa composition est modifiée à chaque année lors de la première réunion du Conseil d administration qui suit l'élection des nouveaux administrateurs. MANDAT (art. 96.1, Code des professions) Le Comité exécutif s'occupe de l'administration courante des affaires de l'ordre et peut exercer tous les pouvoirs que le Conseil d administration lui délègue. Toutefois, le Conseil d administration ne peut lui déléguer le pouvoir d'adopter un règlement, d établir des règles concernant la conduite de ses affaires ou de celles du Comité exécutif, de nommer le syndic ou de désigner les membres du Conseil de discipline, non plus que les pouvoirs prévus à l article 85.2 et aux premier et troisième alinéas de l article COMITÉ D INSPECTION PROFESSIONNELLE Constitué en vertu de l'article 109 du Code des professions. Il est formé de 5 membres nommés par le Conseil d administration parmi les ingénieurs forestiers inscrits au Tableau de l'ordre depuis au moins 10 ans (r.10, art. 2.01). Son président est désigné par le Conseil d administration (CP, art. 109). Le secrétaire de l'ordre agit comme secrétaire du comité (r.10, art. 2.03). Page 3 de 10
4 MANDAT A) Surveiller l'exercice de la profession par les membres de l ordre en procédant notamment à l inspection de leurs dossiers, livres, registres ( ) relatifs à cet exercice; ( ) (CP, art. 112) B) Procède à une inspection portant sur la compétence professionnelle de tout membre de l Ordre; le comité ou un de ses membres peut aussi agir de sa propre initiative à cet égard; ( ) (CP, art. 112) C) Dénoncer au Conseil d administration les situations qui génèrent des problèmes de pratique professionnelle pour les ingénieurs forestiers; (CA ) D) Développer des mécanismes pour faire connaître la Loi et les règlements de l'ordre et conscientiser les membres à leur responsabilité professionnelle, notamment en valorisant la signature de l'ingénieur forestier. (CA ). Objectifs de l'inspection professionnelle Le mécanisme de l'inspection professionnelle vise à atteindre quatre objectifs fondamentaux : Promouvoir l'excellence des services par l'amélioration de la qualité de la pratique professionnelle. Sensibiliser les ingénieurs forestiers à leurs devoirs, obligations et responsabilités envers la société. Inciter les membres à connaître et à se conformer aux lois, règlements et normes régissant l'exercice de la profession. Promouvoir l'amélioration des connaissances par la formation continue. 4. CONSEIL DE DISCIPLINE Constitué en vertu de l'article 116 du Code des professions. Il est formé de 3 membres, dont un président désigné par le gouvernement, les deux autres étant choisis par le Conseil d administration parmi les membres de l'ordre (CP, art. 117). Son secrétaire est nommé par le Conseil d administration (CP, art. 120). MANDAT (art. 116 et 150, Code des professions) Le Conseil d administration est saisi de toute plainte formulée contre un ingénieur forestier pour une infraction aux dispositions du Code des professions, de la Loi sur les ingénieurs forestiers ou des règlements adoptés conformément au Code et à ladite loi et après déclaration de culpabilité, imposer la sanction appropriée. Page 4 de 10
5 5. COMITÉ DE RÉVISION DES PLAINTES MANDAT Un comité de révision est constitué au sein de chacun des ordres (CP, 123.3, 1 er alinéa). Ce comité a pour fonction de donner à toute personne qui le lui demande et qui a demandé au syndic la tenue d une enquête un avis relativement à la décision d un syndic de ne pas porter une plainte. (CP, 123,3, 2 e alinéa) 6. COMITÉ D ADMISSION Le Comité d admission est constitué en vertu du Règlement sur certaines conditions et modalités de délivrance des permis de l OIFQ (r.7). Il doit, pour mener à bien son mandat, tenir compte de la législation suivante : Règlement sur les normes d équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d un permis (r.8.1) Règlement sur les stages de perfectionnement des ingénieurs forestiers (r.12); Charte de la langue française du Québec. MANDAT (CA ; CA ) 1. S assurer que la formation initiale prépare adéquatement à l exercice de la profession d ingénieur forestier, étudier toute question s y rapportant et rendre ses avis au Conseil d administration; 2. Étudier et rendre des avis sur toute disposition de l Ordre en matière d accès à la profession, notamment les ententes ou agréments canadiens ou internationaux; 3. Étudier et rendre des avis sur toute orientation ou disposition menant à l obtention du permis d exercice, notamment le stage de formation professionnelle; 4. Recommander au Conseil d administration une politique de réinscription au tableau des membres et étudier les dossiers de réinscription en vertu de la politique établie et de la réglementation en vigueur; 5. Étudier les demandes d admission en vertu de la réglementation en vigueur; 6. Étudier les demandes d équivalence de diplôme et de formation en vertu du Règlement de l Ordre et formuler les recommandations au Conseil d administration; 7. Appliquer la réglementation de la Charte de la langue française en ce qui concerne les ordres professionnels; 8. Entendre tout stagiaire qui conteste l évaluation de sa période de stage par le maître de stage (r.7, art. 4.09) ou tout autre candidat en ayant adressé la demande. Page 5 de 10
6 7. COMITÉ DE LA FORMATION DES INGÉNIEURS FORESTIERS Le Comité de la formation des ingénieurs forestiers a été formé sur demande de l Office des professions du Québec par décret le 15 juin Il est constitué en vertu du Règlement sur le comité de la formation des ingénieurs forestiers (r.6). MANDAT (r.6, article 2) Le Comité est un comité consultatif ayant pour mandat d examiner, dans le respect des compétences respectives et complémentaires de l Ordre, des établissements d enseignement universitaire et du ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport, les questions relatives à la qualité de la formation des ingénieurs forestiers. La qualité de la formation s entend de l adéquation de la formation aux compétences professionnelles à acquérir pour l exercice de la profession d ingénieur forestier. Le Comité a pour fonctions (r.6, article 5) : 1 o de revoir à chaque année, à la lumière de l évolution des connaissances et de la pratique, notamment eu égard à la protection du public, la situation relative à la qualité de la formation et, le cas échéant, de faire rapport de ses constatations au Conseil d administration; 2 o de donner son avis au Conseil d administration, en regard de la qualité de la formation, a) sur les projets comportant la révision ou l'élaboration des objectifs ou normes visés au troisième alinéa de l article 2; b) sur les moyens pouvant la favoriser, notamment en proposant des solutions aux problèmes constatés. Le Comité indique dans son rapport, le cas échéant, et dans son avis le point de vue de chacun de ses membres. COMITÉS AVISEURS 8. COMITÉ DES COMMUNICATIONS Constitué par résolution du Conseil d administration le 13 mai 1988 avec le statut de comité permanent. Son mandat a été défini en tenant compte du libellé d'une résolution adoptée par les membres à la suite du congrès d'orientation de Le 12 juin 1992, le Conseil d administration a redéfini son mandat. Ce mandat a de nouveau été redéfini le 28 septembre 2005 par le Conseil d administration. Page 6 de 10
7 MANDAT (CA ; CA ; CA ) A) Élaborer, mettre en œuvre et faire le suivi du Plan de communication, basé sur les orientations du Plan stratégique de l Ordre; B) Appuyer le directeur des communications dans l élaboration des stratégies et des moyens de communication reliés aux positions et aux activités de l'ordre. 9. COMITÉ SUR LA FORMATION CONTINUE Constitué par le Conseil d administration pour rencontrer l'obligation de celui-ci d'assurer la formation continue des membres (art. 62, Code des professions). En adoptant la politique de formation continue de l'ordre, le 11 décembre 1987, le Conseil d administration confirmait le mandat du Comité, lui octroyait le statut de comité permanent et établissait le nombre de membres qui le composent. Le Comité est formé de 7 ingénieurs forestiers nommés par le Conseil d administration dont un membre de la Faculté de foresterie, de géographie et de géomatique de l Université Laval ainsi qu un membre du personnel de l'oifq. (CA ). Le Code des professions réfère à la formation continue aux articles 62 3º et 94 o). MANDAT (CA ) (CA ) (CA ) A) Proposer au CA des moyens de valoriser la formation continue des ingénieurs forestiers en regard des lois et règlements applicables à la profession. B) S assurer que l offre de formation est bien accessible aux membres. C) Définir les axes de formation continue à privilégier au cours de la prochaine année. 10. COMITÉ DES DISTINCTIONS Constitué par le Conseil d administration le 3 avril Son appellation et son mandat ont été modifiés au cours des ans pour devenir ce qu'ils sont aujourd'hui. Le 8 février 1991, le Conseil d administration adoptait une nouvelle procédure pour le choix des candidats aux distinctions de «Médaille de l'ordre» et de «Ingénieur forestier ou ingénieure forestière de l'année». Le 28 mars 1996, le Conseil d administration ajoutait une nouvelle distinction, la «Distinction Henri-Gustave-Joly-de-Lotbinière». Page 7 de 10
8 MANDAT (CA , , ) À partir des critères établis : Recommander au Conseil d administration annuellement, sur étude des dossiers soumis à la secrétaire, et si les candidatures reçues le permettent, le nom d un candidat pour être récipiendaire de : La Médaille de l Ordre L Ingénieur(e) forestier(ère) de l année La Distinction Henri-Gustave-Joly-de-Lotbinière 11. COMITÉ JEUNESSE Constitué par résolution du Conseil d administration le 14 juin MANDAT (CA ) 1. Faire ressortir les valeurs et les problématiques professionnelles liées aux premières années de pratique de la profession. 2. Proposer au Conseil d administration et mettre en œuvre des moyens d accroître la participation des jeunes aux débats forestiers, notamment ceux touchant la pratique professionnelle; 3. Conseiller et appuyer les démarches visant à créer des liens entre les futurs ingénieurs forestiers, les jeunes ingénieurs forestiers et l Ordre; 4. Agir comme instance conseil sur des moyens de promouvoir la profession auprès des jeunes, des étudiants en choix de carrière ou du public en général; 5. Proposer des moyens, en collaboration avec le directeur des communications et de la foresterie, pour développer le sentiment d appartenance envers la profession des futurs et des jeunes ingénieurs forestiers. Composition : Le Comité Jeunesse est composé de 7 personnes : 5 ingénieurs forestiers, dont au moins 2 provenant d une section régionale autre que Québec, 1 représentant étudiant du premier cycle et un 2 e du niveau post-gradué. Page 8 de 10
9 COMITÉS AD HOC 12. COMITÉ ORGANISATEUR DU CONGRÈS MANDAT (CA ) (CA ) Proposer au Conseil d administration le lieu, les dates, le thème ainsi que les programmes professionnel et social du congrès annuel et en assurer l organisation. Le 26 novembre 2004, le Conseil d administration a résolu que l organisation des congrès de l Ordre se fasse selon la répartition suivante des mandats : Comité organisateur en région : Choix de la thématique et participation à son élaboration et au choix des conférenciers; Sollicitation de commandites. Siège social : Coordination des aspects de la logistique, des communications et des activités sociales. 13. COMITÉ DES RÉSOLUTIONS (assemblée générale) Le Comité des résolutions est formé avant chaque assemblée générale. MANDAT (CE ) Aucune résolution ne peut être présentée à l'assemblée générale à moins d'avoir été préalablement soumise au comité des résolutions et approuvée par ce comité. Le comité vérifie notamment, pour chaque proposition: - son libellé et ses attendus - sa clarté - sa recevabilité - sa duplication éventuelle avec les autres. Si le comité estime qu'une proposition n'est pas formulée clairement et porte à interprétations diverses, il demande au(x) proposeur(s) de préciser leur pensée faute de quoi il se réserve le droit de ne pas la soumettre à l'assemblée. Page 9 de 10
10 14. COMITÉ ORGANISATEUR DU TOURNOI DE GOLF MANDAT (CA ) Organiser le tournoi de golf annuel de l Ordre. Par résolution du Conseil d administration : un compte est ouvert pour le tournoi de golf de l Ordre, ce compte étant géré par l Ordre; les responsables fournissent au siège social toute facture et pièce justificative en lien avec cette activité; les personnes autorisées à signer les chèques et autres effets bancaires sont désignées; la composition du Comité sur le tournoi de golf de l Ordre est déterminée, le directeur des communications et de la foresterie, agissant à titre de secrétaire du Comité. 15. COMITÉ SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEUR FORESTIER EN SOCIÉTÉ Constitué par le Conseil d administration le 29 novembre MANDAT (CA ) a) Déterminer la pertinence pour l Ordre d adopter un règlement sur la pratique des ingénieurs forestiers en société; b) Le cas échéant, déposer un projet de règlement sur la pratique des ingénieurs forestiers en société au Conseil d administration de l Ordre qui balise une telle pratique. Page 10 de 10
Politique institutionnelle sur la création et le suivi des entités liées
Politique institutionnelle sur la création et le suivi des entités liées Approuvée : Modifiée : Conseil d administration (Résolution CA-2010-185) Conseil d administration (Résolution Entrée en vigueur
ANNEXE 2009-CA540-09-R5633
ANNEXE 2009-CA540-09-R5633 UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES RÈGLEMENT DES ÉTUDES DE PREMIER CYCLE VERSION RÉVISÉE 26 OCTOBRE 2009 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 LE TITRE 1 CHAPITRE 2 LES DÉFINITIONS
Politique de fonctionnement des comités et d autres formes de regroupements
Politique de fonctionnement des comités et d autres formes de regroupements PRINCIPES GÉNÉRAUX Le SEOM encourage et supporte le regroupement de membres sur la base de préoccupations ou problèmes communs.
Objet: Projet de règlement grand-ducal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Luxembourg, le 28 avril 2016 Objet: Projet de règlement grand-ducal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; portant modification - du règlement grand-ducal modifié du 11 juillet

References: l'article 96
 l'article 109
 art. 2
 art. 109
 art. 2
 art. 112
 art. 112
 l'article 116
 art. 117
 art. 120
 art. 4