Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026321249&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-10-21 21:38:20+00:00

Document:
Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, et portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langue de l'enseignement supérieur et en informatique et internet | Legifrance
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Modification des décrets 60-403, 61-1012, 70-738, 72-580, 72-581, 72-583, 80-627, 86-492, 90-680, 91-290, 92-1189, 2003-1260 et 2005-119.
EDUCATION NATIONALE , ENSEIGNEMENT SECONDAIRE , SECOND DEGRE , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT , PERSONNEL ENSEIGNANT , PERSONNEL D'EDUCATION ET D'ORIENTATION , EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE , INSTITUTEUR , CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION , PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE , PROFESSEUR DES ECOLES , DIRECTEUR DE CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET DES CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES , PROFESSEUR DE LYCEE PROFESSIONNEL , PROFESSEUR DES ECOLES DU CORPS DE L'ETAT , MAYOTTE , INSTITUTEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , VALEUR PROFESSIONNELLE , APPRECIATION , RECONNAISSANCE , CERTIFICAT DE COMPETENCES EN LANGUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , CERTIFICAT DE COMPETENCES EN INFORMATIQUE ET INTERNET , EVALUATION DES ENSEIGNANTS , NOTATION , AVANCEMENT D'ECHELON , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
NOR: MENH1224162D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/27/MENH1224162D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/27/2012-999/jo/texte
Publics concernés : 1. Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive, instituteurs, conseillers principaux d'éducation, professeurs agrégés, professeurs certifiés, adjoints d'enseignement, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs d'enseignement général de collège, professeurs des écoles, directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, professeurs de lycée professionnel, professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française et instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (chapitre Ier).
2. Candidats aux concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles, des professeurs de lycée professionnel (chapitre II).
Objet : 1. Modalités de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
2. Justification de la possession d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et certificat de compétences en informatique et internet pour les lauréats des concours externes d'accès aux corps susmentionnés en vue de leur titularisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour ce qui concerne l'évaluation et à partir de la session 2012 pour ce qui concerne l'exigence du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet.
Notice : 1. Le décret abroge le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et rétablit les dispositions des statuts particuliers afférentes à la notation et à l'avancement d'échelon « multi cadencé » (au grand choix, au choix, à l'ancienneté) des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation antérieurement applicables.
2. Le décret reporte l'obligation pour les candidats reçus aux concours externes de recrutement dans les corps enseignants de justifier de la possession d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet, à la date de leur titularisation, et non plus à la date de leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire.
Le chapitre II du décret n° 60-403 du 22 avril 1960 susvisé, le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 susvisé, l'article 8 et le chapitre III du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, le chapitre III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, le chapitre III du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les articles 3,4,5 et 6 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé, le chapitre III du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 susvisé, le chapitre III du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 susvisé, le chapitre IV du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, le décret n° 2003-1260 du 23 mars 2003 susvisé et le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 susvisé sont rétablis dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 7 mai 2012 mentionné à l'article 1er.
Les premier et deuxième alinéas du II de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les premier et deuxième alinéas de l'article 10-1 et les premier et deuxième alinéas de l'article 15-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les deuxième et troisième alinéas du III de l'article 5-3 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé et les premier et deuxième alinéas de l'article 7-2 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. »
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5-1 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés au 1° de l'article 4 doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. »

References: l'article 8
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 4