Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000627415&fastPos=1&fastReqId=758901397&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-01-19 06:46:14+00:00

Document:
Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux. | Legifrance
Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux.
NOR: FPPA0410012D
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, et notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 7 juillet 2004,
Abrogé par Décret n°2016-207 du 26 février 2016 - art. 7
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 8 du décret du 9 février 1990 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
2° L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options choisie par le candidat, au moment de son inscription, parmi celles prévues à l'annexe II du décret n° 90-722 du 8 août 1990 (durée : quatre heures ; coefficient 5).
L'épreuve d'admission se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
Abrogé par Décret 2006-1167 2006-09-20 art. 1 1° JORF 22 septembre 2006
Modifié par Décret 2006-1167 2006-09-20 art. 1 2° JORF 22 septembre 2006
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 8 du décret du 9 février 1990 susvisé se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés à l'article 6.
Article 6 (abrogé au 28 février 2016) En savoir plus sur cet article...
a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un fonctionnaire du grade d'ingénieur en chef et un fonctionnaire du cadre d'emplois correspondant désigné dans les conditions prévus à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
Article 7 (abrogé au 28 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 90-725 du 8 août 1990 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial est abrogé.
Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 10 (Ab)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 7
 l'article 8
 art. 1
 art. 1
 l'article 8
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 6
 l'article 14
 art. 10