Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7867-PGP
Timestamp: 2017-12-11 03:56:01+00:00

Document:
BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales chez l'entreprise bénéficiaire de l'abandon
7867-PGPBIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales chez l'entreprise bénéficiaire de l'abandon1
BOI-BIC-BASE-50-20-20-20130129
Version en vigueur du 29/01/13 à aujourd'hui.
2013-01-29T16:01:13.000+01:00
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) et du I de l'article 209 du CGI, le bénéfice à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt.
En tout état de cause, l'abandon de créance (ou la subvention versée) ne peut bénéficier de l'imposition échelonnée prévue par l'article 42 septies du CGI en faveur des subventions d'équipement accordées par l'État ou les collectivités publiques.
Toutefois, l'article 216 A du CGI (cf. II) prévoit l'exonération conditionnelle de certains abandons de créances revêtant un caractère financier.
L'article 216 A du CGI fixe le régime des abandons de créances consentis par les sociétés mères à leurs filiales. Il prévoit, sous conditions, que pour leur fraction non déductible des résultats imposables d'une société créancière, les abandons de créances consentis par celle-ci à une autre société dans laquelle elle détient une participation au sens de l'article 145 du CGI ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables de la société débitrice.
Pour plus de précisions sur l'application de ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-10-10-30.
/bofip/7867-PGP

References: l'article 38
 l'article 209
 l'article 42
 l'article 216

L'article 216
 l'article 145