Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2018031583.html
Timestamp: 2019-12-11 11:44:51+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 19/07/2018 modifiant l'arrete du gouvernement de la region de bruxelles-capitale du 24 septembre 2015 relatif a l'execution de l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prelevement kilometriq
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 relatif à l'exécution de l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométriq
2018031583
Numac : 2018031583
19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 relatif à l'exécution de l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette et notamment l'article 29, § 5, remplacé par l'ordonnance du 15 décembre 2017;
Vu le « test genre » exécuté, tel que prévu par l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que les projets d'arrêté, qui concernent l'organisation d'un département ministériel ou qui délèguent certaines compétences exécutives à des fonctionnaires, sont dépourvus du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, de telle sorte que ces projets d'arrêté ne doivent pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures, et de la Coopération au Développement et du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :
Article 1er.Dans le chapitre V de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 relatif à l'exécution de l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit : «
Art. 10/1.Chaque membre du "corps de fonctionnaires" visé à l'article 22 de l'ordonnance est un membre du personnel compétent au sens de l'article 29, § 5, de l'ordonnance. ».
Art. 2.L'arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances, le Budget, les Relations extérieures, et la Coopération au Développement dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale Désignation par mandat de Directrice Générale Adjointe Par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2018, Madame Annelore(...)
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2018031583.html

References: l'article 29
 § 5
 l'article 3
 l'article 3
 § 1

Art. 10
 l'article 22
 l'article 29
 § 5

Art. 2

Art. 3