Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006363023&idSectionTA=LEGISCTA000006148932&cidTexte=LEGITEXT000006070302&dateTexte=20071231
Timestamp: 2013-05-25 18:27:50+00:00

Document:
Article R*74 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 29 JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Lorsqu'un fonctionnaire qui a été placé en position de détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté à la date de sa radiation des cadres les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée, mais il est procédé, avant la mise en paiement de cette pension, au précompte intégral sur les premiers arrérages des retenues non versées, majorées des intérêts de retard au taux légal dans les conditions prévues à l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935.
Article R*74-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 - art. 3
Article R74-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 - art. 5
Article R74-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 28 JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Article R*75 En savoir plus sur cet article...
Article R*76 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 30 JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Toutefois, si l'intéressé le demande dans le délai fixé à l'article R. 3 et qui court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la liquidation de la pension est effectuée sur la base des traitement ou solde afférents à l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine sur proposition du ministre dont relève cet emploi ou grade.
Article R*76 bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 31 JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a acquitté jusqu'à la date de la cessation des services valables pour la retraite la retenue pour pension sur le traitement ou solde afférent aux emplois prévus au II de l'article L. 15, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde correspondant.
Toutefois, si l'intéressé le demande dans le délai fixé à l'article R. 3 et qui court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde afférent à l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine sur proposition du ministre dont relève cet emploi ou grade.
Article R*76 ter En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 32 JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

References: art. 29
 l'article 2
 art. 3
 art. 5
 art. 28
 art. 30
 art. 31
 art. 32