Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2009/c04109f.php?map=1
Timestamp: 2020-03-31 01:36:45+00:00

Document:
L.M. 2009, c. 41
Projet de loi 2, 4e session, 39e législature
(Date de sanction : 10 décembre 2009)
La présente partie modifie la Loi sur l'Assemblée législative.
Il est ajouté, après l'article 52.6 mais avant l'intertitre qui le suit, ce qui suit :
Le paragraphe 52.7(4) est remplacé par ce qui suit :
Il est ajouté, après l'article 52.7, ce qui suit :
L'article 52.14 est modifié par adjonction, après « Manitoba », de « et sur le site Web de l'Assemblée ».
L'article 52.22 est modifié par adjonction, à la fin, de ce qui suit :
Il est ajouté dans la partie 2, après l'article 52.28, ce qui suit :
La présente partie modifie la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative.
Il est ajouté, après l'article 5, ce qui suit :
Dans les 30 jours suivant une réunion de la Commission, le président approuve le procès-verbal faisant état des décisions qu'elle a prises. Il doit toutefois examiner le document avec les leaders à l'Assemblée avant d'accorder son approbation.
Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le président fait en sorte, dans les 15 jours suivant l'approbation :
Les décisions qui portent sur les questions indiquées ci-dessous ne peuvent être inscrites au procès-verbal diffusé conformément au paragraphe (2) et ne peuvent être communiquées au public ni examinées par lui :
Le président fait en sorte que le procès-verbal diffusé conformément au paragraphe (2) ne contienne aucun renseignement permettant l'identification d'un particulier.

References: l'article 52
 l'article 52

L'article 52

L'article 52
 l'article 52
 l'article 5