Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/logement_exclusion.asp
Timestamp: 2017-01-22 16:22:50+00:00

Document:
Assemblée nationale - Logement : lutte contre l'exclusion
Logement : lutte contre l'exclusion
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion publiée au Journal Officiel du 27 mars 2009 [sur le site Légifrance]
Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, n° 497, déposé le 23 juillet 2008 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 28 juillet 2008.
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis La commission des finances s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Braye rapporteur le 16 juillet 2008
Rapport n° 8 déposé le 8 octobre 2008 par M. Dominique Braye
- commission des affaires sociales La Commission saisie pour avis a nommé Mme Brigitte Bout rapporteur pour avis le 22 septembre 2008
Avis n° 10 déposé le 14 octobre 2008 par Mme Brigitte Bout
- commission des finances La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Dallier rapporteur pour avis le 26 septembre 2008
Avis n° 11 déposé le 14 octobre 2008 par M. Philippe Dallier
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 14 , mercredi 15 , jeudi 16 , vendredi 17 , lundi 20 et mardi 21 octobre 2008
Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 octobre 2008
, TA n° 3 Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi , adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, n° 1207, déposé le 22 octobre 2008 et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 1207- Recherche multicritère
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Piron rapporteur le 17 septembre 2008
audition, ouverte à la presse, de M. Jean-François Gabilla, président de la Fédération des promoteurs-constructeurs (FPC), M. Pierre Quercy, délégué général et Mme Dominique Dujols, Directrice des relations institutionnelles de l'Union sociale pour l'habitat (USH ) et M. Stéphane Dambrine, président de l'Union sociale pour l'habitat d'Ile-de-France (AORIF)
au cours de la réunion du 25 novembre 2008 à 16 heures 15audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville au cours de la réunion du 26 novembre 2008 à 16 heures 15suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 2 décembre 2008 à 21 heures suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 3 décembre 2008 à 10 heures 15
Rapport n° 1357 déposé le 18 décembre 2008 par M. Michel Piron
- commission des affaires culturelles La Commission saisie pour avis a nommé M. Étienne Pinte rapporteur pour avis le 19 novembre 2008
Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 19 novembre 2008 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 10 décembre 2008 à 10 heures Avis n° 1316 déposé le 10 décembre 2008 (mis en ligne le 11 décembre 2008 à 20 heures) par M. Étienne Pinte
- commission des finances La Commission saisie pour avis a nommé M. François Scellier rapporteur pour avis le 25 novembre 2008
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 25 novembre 2008 à 10 heures 30Examen de l'avis au cours de la réunion du 21 janvier 2009 à 16 heures 30
Avis n° 1402 déposé le 21 janvier 2009 (mis en ligne le 23 janvier 2009 à 21 heures) par M. François Scellier
2e séance du mardi 27 janvier 2009
3e séance du mardi 27 janvier 2009
2e séance du mercredi 28 janvier 2009
1ère séance du jeudi 29 janvier 2009
3e séance du jeudi 29 janvier 2009
1ère séance du lundi 2 février 2009
2e séance du lundi 2 février 2009
2e séance du mardi 3 février 2009
3e séance du mardi 3 février 2009
1ère séance du mercredi 4 février 2009
2e séance du mercredi 4 février 2009
2e séance du jeudi 5 février 2009
3e séance du jeudi 5 février 2009
1ère séance du lundi 9 février 2009
2e séance du lundi 9 février 2009
Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2009
, TA n° 240 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, n° 207, déposé le 10 février 2009
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Michel Piron rapporteur le 17 février 2009 et Dominique Braye rapporteur le 17 février 2009
Rapport déposé le 18 février 2009 par M. Michel Piron rapporteur, mis en ligne le 19 février 2009 à 1 heure 45, sous le n° 1476 à l'Assemblée nationale et par M. Dominique Braye rapporteur, sous le n° 224 au Sénat
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 1476- Recherche multicritère
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 février 2009
Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 19 février 2009
, TA n° 54 Assemblée nationale :
2e séance du jeudi 19 février 2009
Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 février 2009
, TA n° 243 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 24 février 2009 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 24 février 2009 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 578 DC du 18 mars 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/07/08La ministre du logement et de la ville a présenté un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Pour mettre un terme à la crise du logement que connaît actuellement la France, le projet de loi vise à concentrer les interventions de tous les acteurs (État, collectivités territoriales, associations, professionnels publics et privés) autour de priorités fortes. 1.- Renforcer l'engagement des organismes d'habitations à loyer modéré et du " 1% logement " dans la mise en oeuvre de la politique du logement. Le projet de loi vise à mettre en oeuvre une démarche contractuelle, avec chaque organisme HLM, fondée sur une logique de performance. Diverses mesures visent par ailleurs à favoriser la mobilité des locataires au sein du parc de logements HLM, notamment en cas de sous-occupation du logement, et à prévenir l'apparition de copropriétés dégradées. Le projet de loi rénove en profondeur la gouvernance du 1% logement afin d'améliorer le pilotage et le suivi des actions qui seront mises en oeuvre, en fonction d'objectifs conformes aux priorités de la politique du logement. 2.- Mettre les outils d'urbanisme et de planification au service de la construction de logements. Le projet de loi renforce la capacité opérationnelle du programme local de l'habitat. Il améliore la constructibilité en zone urbaine et facilite le développement de l'urbanisme opérationnel d'initiative privée. 3.- Lancer un programme pluriannuel de rénovation des quartiers anciens dégradés, complément indispensable du programme national de rénovation urbaine. Le projet de loi crée un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés qui permettra de résorber efficacement l'habitat indigne, de remettre sur le marché des logements vacants et de faciliter la rénovation énergétique des logements existants, tout en maintenant la mixité sociale dans ces quartiers. 4.- Développer l'accession populaire à la propriété. Le projet de loi étend au logement collectif le dispositif dit " Pass foncier ". Il encourage également les maires à oeuvrer pour cette accession en intégrant les logements en accession populaire aidée par une TVA à taux réduit dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. 5.- Permettre l'accès des plus défavorisés à l'hébergement et au logement, pour concrétiser la mise en oeuvre du droit au logement opposable. La procédure de prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui n'atteignent pas leur objectif en nombre minimal de places d'hébergement, dans le cadre de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, est précisée. En Ile-de-France, les décisions favorables des commissions de médiation intervenant dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable pourront trouver une solution interdépartementale. Enfin les bailleurs sociaux pourront prendre en gestion des logements du parc privé pour les sous-louer à des ménages actuellement hébergés dans des hôtels ou des centres d'hébergement.
Principales dispositions du textePrincipales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat :Articles 1er à 4 bis : mobilisation des acteursDispositions relatives à la gouvernance de la politique du logement : prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM (article 2), réforme de la gouvernance du 1 % logement (article 3), missions et gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat (article 3 bis). Articles 5 à 6 ter : amélioration du fonctionnement des copropriétés Alerte préventive sur la situation financière des copropriétés (article 6). Articles 7 et 8 : programme national de requalification des quartiers anciens dégradésObjectifs du programme : réalisation de 30 000 logements locatifs sociaux et réhabilitation de 60 000 logements privés (article 7). Articles 9 à 17 : développement d'une offre nouvelle de logementsDispositions relatives au programme local de l'habitat (articles 9 et 9 bis), au droit de l'urbanisme (notamment transfert du droit de préemption urbain au préfet dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence en vue de la réalisation de logements sociaux : article 9 undecies ; assouplissements des règles de construction afin de permettre une hausse de la densité urbaine : article 10) et à l'extension de la TVA à 5,5 % pour les logements collectifs dans le cadre du PASS foncier (article 16).L'article 17, relatif à la prise en compte de l'accession sociale à la propriété pour la mise en oeuvre de l'article de la loi SRU prévoyant une proportion de 20 % de logements sociaux,a été supprimé par le Sénat. Articles 18 à 21 : mobilité dans le parc de logementsRestriction des possibilités de recourir au cautionnement (article 18), réduction des délais de sursis à exécution des décisions judiciaires d'expulsion (article 19), dispositions relatives aux locataires du parc HLM (notamment calcul des plafonds de ressources : articles 20 et 21). Articles 22A à 27 : lutte contre l'exclusionDispositions relatives à l'hébergement des sans-abri (article 23), au droit au logement opposable (article 24) et à la lutte contre l'habitat indigne (articles 25 à 25 quinquies).Article 29Modalités de restitution du dépôt de garantie en cas de mutation du logement.Articles 31 à 34Dispositions relatives aux établissements publics fonciers locaux (EPFL).Article 38Création d'un répertoire des logements locatifs sociaux. Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIREAdoption du projet de loi le 3 décembre 2008Rapport n° 1357 de M. Michel PIRON, UMP, Maine-et-Loire Audition de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, le 26 novembre 2008.Article 3Décret en Conseil d'Etat fixant la nature des emplois du 1% logement pris après concertation avec les partenaires sociaux (Rapporteur).Transmission au Parlement par le Gouvernement du rapport annuel sur l'emploi des fonds du 1% (Rapporteur).Principe d'une concertation triennale entre le Gouvernement les syndicats et le patronat) à partir de 2012 sur l'emploi des fonds du 1% (Rapporteur).Maintien jusqu'à fin 2011 du quart des droits à réservation dont disposent les organismes collecteurs du 1 % aux salariés et demandeurs d'emploi prioritaires au titre du droit au logement opposable (Rapporteur). Article additionnel après l'article 3 bisTransfert automatique de l'Etat à l'ANAH des compétences en matière de marchés en cours (Rapporteur ; M. DECOOL ; Mme Chantal BOURRAGUE, UMP, Gironde ; M. Olivier CARRE, UMP, Loiret).Transmission par l'administration fiscale à l'ANAH de l'identifiant unique des logements (Rapporteur). Article additionnel après l'article 4Exonération d'impôt sur la plus value pour les ventes à destination du logement social à un prix maîtrisé (M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, SRC, Val-de-Marne.Article additionnel après l'article 5Passage de 15 à 18 ans du délai imparti pour la modernisation des ascenseurs dans la loi de 2003 (M. Lionnel LUCA, UMP, Alpes-Maritimes) Article additionnel après l'article 6Interdiction pour les intermédiaires immobiliers de commercialiser des produits bancaires (M. Lionnel LUCA, UMP, Alpes-Maritimes).Article 9 undeciesPossibilité pour les sociétés d'économie mixte de se voir déléguer le droit de préemption du préfet en cas de carence (Rapporteur).Article additionnel après l'article 10 bisSuppression de la zone C du plan d'exposition au bruit des aérodromes (M. Didier GONZALES, UMP, Val-de-Marne).Article additionnel après l'article 15Doublement du plafond du déficit foncier imputable sur l'amortissement Robien (Rapporteur). Article 16Extension aux maisons individuelles de l'interdiction de captation du bénéfice de TVA (Rapporteur).Pass-foncier élargi aux personnes faisant construire une maison individuelle en secteur diffus (Rapporteur). Article additionnel après l'article 16Taux de TVA réduit étendu à l'ensemble des opérations d'accession sociale à la propriété (M. Patrick OLLIER, président de la commission, et Rapporteur).Montant du prêt à taux zéro doublé jusqu'à fin 2010 pour les opérations d'accession sociale à la propriété (Rapporteur et M. Olivier CARRE, UMP, Loiret).Article additionnel après l'article 19Impossibilité pour le bailleur de locaux à usage d'habitation impropres à cet usage de se prévaloir de la nullité du bail pour demander l'expulsion de l'occupant (Rapporteur, M. Jean-Pierre DECOOL UMP, Nord ; Mme Chantal BOURRAGUE, UMP, Gironde ; et M. Olivier CARRE, UMP, Loiret). Article additionnel après l'article 19 bisCaractère contradictoire -locataire et bailleur- obligatoire pour l'enquête sociale (M. Jean-Pierre DECOOL, UMP, Nord). Après l'article 20Exclusion des cessions d'immeubles à un organisme HLM des dispositions de la loi de 2006 sur la vente à la découpe (M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, SRC, Val-de-Marne).Article 21Majoration de 11 % des plafonds de ressources pour l'accession sociale à la propriété(M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, SRC, Val-de-Marne).Article 24 quaterPrécision obligatoire de la surface habitable dans le contrat de location (Rapporteur).Article additionnel après l'article 25 quinquiesPrivilège spécial immobilier de l'Etat et des communes étendu aux travaux à caractère imminent ou urgent (Rapporteur).Majoration de la créance des copropriétaires défaillants en cas d'insalubrité d'intérêts moratoires au taux légal (Rapporteur).Dispositions pénales spécifiques pour les hôtels meublés dangereux ou en sur-occupation (Rapporteur).Possibilité pour le préfet et le maire de prendre toutes mesures pour interdire l'accès des locaux impropres à l'habitation (Rapporteur).Conclusion possible de conventions d'occupation précaire limitées dans le temps (M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, SRC, Val-de-Marne).Article 27Possibilité pour le bailleur en fin de convention APL avec l'ANAH de renouveler le bail au prix du marché (Rapporteur). Article additionnel après l'article 27Augmentation à 70 % de la déduction fiscale pour la location de logements aux personnes défavorisées (M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, SRC, Val-de-Marne).Voir les comptes rendus n°14 , n°15 , n° 18 et n° 19 de la commission AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALESAvis favorable à l'adoption du projet de loi le 10 décembre 2008Avis n° 1316 de M. Etienne PINTE, UMP, YvelinesPrincipaux amendements adoptés par la commission :Article additionnel après l'article 22 Accueil aux centres maternels élargis aux femmes enceintes ou accompagnées d'un enfant de moins de trois ans et aux jeunes couples en difficulté (Rapporteur et M. Marc-Philippe DAUBRESSE, UMP, Nord).Article 23Pénalités financières à l'égard des communes rétablies à deux fois le potentiel fiscal par habitant (Rapporteur et M. Marc- Philippe DAUBRESSE, UMP, Nord ; M. Roland MUZEAU, GDR, Hauts-de-Seine et Mme Jacqueline FRAYSSE, GDR, Hauts-de-Seine).Article additionnel avant l'article 24 quinquiesAssouplissement des conditions de ressources pour l'attribution d'un logement pour le conjoint en instance de divorce ou victime de violence conjugale.Priorité pour les victimes de violence conjugale pour l'attribution d'un logement (Mme Françoise GUEGOT, UMP, Seine-Maritime, et Rapporteur) Voir le compte rendu n°27 de la commission AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLANAvis favorable à l'adoption du projet de loi le 21 janvier 2009Avis n° 1402 de M. François SCELLIER, UMP, Val-d'OisePrincipaux amendements adoptés par la commission :Article additionnel après l'article 15 : - Déduction fiscale applicable aux revenus bruts de location portée à 70 % pour les logements loués à un organisme en vue de leur sous-location à des personnes en situation de précarité (Rapporteur)- Abattement sur les recettes tirées du dispositif d'investissement locatif « Borloo ancien » porté à 60 % pour les faibles loyers (Rapporteur)Voir le compte rendu n°59 de la commission

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 15