Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19770216-03115
Timestamp: 2017-07-25 07:02:59+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1977, 03115
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 03115Numéro NOR : CETATEXT000007647738 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;03115 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Existence - Dommages de guerre - Litige relatif au dessaisissement d'un expert.54-08-01-01, 57-02-05[1] En vertu de l'article 33-4 du décret du 10 juillet 1952, relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de dommages de guerre, modifié par l'article 5 du décret du 12 octobre 1973, les ordonnances par lesquelles le président d'une commission d'arrondissement des dommages de guerre dessaisit un expert ou procède à son remplacement ne sont pas susceptibles de recours.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Décision juridictionnelle non susceptible de recours.54-06-05-01, 57-02-05[2] Recours formé par un expert contre une sentence par laquelle une commission d'arrondissement des dommages de guerre a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de cette commission le dessaisissant de sa mission d'expert auprès de cette juridiction. Litige jugé avec dépens.RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Expertises - Dessaisissement d'un expert - [1] Décision juridictionnelle non susceptible de recours - [2] Litige jugé avec dépens.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A LA CHOUQUE LA FORET FOUESNANT FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE RENDUE PAR LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULEE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU 7 JANVIER 1975 LE DESSAISISSANT DE SA MISSION D'EXPERT Y... DE CETTE JURIDICTION; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946; LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1946 ET 10 JUILLET 1952; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 33-4 DU DECRET N. 52-807 DU 10 JUILLET 1952, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 73-974 DU 12 OCTOBRE 1973, LES ORDONNANCES PAR LESQUELLES LE PRESIDENT D'UNE COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DESSAISIT UN EXPERT OU PROCEDE A SON REMPLACEMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 33-1, DERNIER ALINEA, DU MEME DECRET, MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1973, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA SENTENCE ATTAQUEE EN DATE DU 3 FEVRIER 1976, LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION LUI A RETIRE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE D'ARRAS EN DATE DU 14 JANVIER 1964;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.Références : Décret 52-807 1952-07-10 Art. 33-1 al. dernierDécret 52-807 1952-07-10 Art. 33-4Décret 73-974 1973-10-12 Art. 4Décret 73-974 1973-10-12 Art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 03115Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChardeauRapporteur : Mme QuestiauxRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 16/02/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 33
 l'article 5
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 L'ARTICLE 5
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 L'ARTICLE 4
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