Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000380917&fastPos=1&fastReqId=1410638192&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-11-16 23:20:02+00:00

Document:
Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui
Application des art. 18-1 de la loi 84-46 et 32 de la loi 91-650.
Entrée en vigueur : 01-06-1997.
JUSTICE , PROCEDURE CIVILE D'EXECUTION , VOIE D'EXECUTION , CREANCIER , DEBITEUR , CREANCE , RECOUVREMENT AMIABLE , PROCEDURE AMIABLE , REGLEMENT AMIABLE , DETTE , SAISIE , PERSONNE PHYSIQUE , PERSONNE MORALE , PAIEMENT , CONVENTION , CONTRAT D'ASSURANCE , ETABLISSEMENT DE CREDIT , BANQUE , MISE EN DEMEURE , LETTRE DE MISE EN DEMEURE , INFRACTION , SANCTION PENALE
JORF n°296 du 20 décembre 1996 page 18810
Art. 3. - Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte. Cette convention précise notamment :
Art. 7. - Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er : 1o Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;

References: art. 18

Art. 3
 l'article 1

Art. 7
 l'article 1
 l'article 2