Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=16.07.2002&Aktenzeichen=29053/95
Timestamp: 2020-04-03 12:17:44+00:00

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EGMR, 16.07.2002 - 29053/95 - dejure.org
https://dejure.org/2002,48196
EGMR, 16.07.2002 - 29053/95 (https://dejure.org/2002,48196)
EGMR, Entscheidung vom 16.07.2002 - 29053/95 (https://dejure.org/2002,48196)
EGMR, Entscheidung vom 16. Juli 2002 - 29053/95 (https://dejure.org/2002,48196)
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Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes victime) Violation de l'art. 6-1 du fait de l'absence d'un procès équitable Violation de l'art. 6-1 du fait du refus du droit d'accès à un tribunal Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ...
Pour se prononcer sur la question de savoir si le requérant a, dans les circonstances particulières de l'espèce, satisfait à cette condition, il convient de déterminer d'abord l'acte des autorités de l'Etat mis en cause qui fait grief au requérant (voir Ciobanu c. Roumanie, (déc.) no 29053/95, 20 avril 1999).
Pour se prononcer sur la question de savoir si le requérant a, dans les circonstances particulières de l'espèce, satisfait à cette condition, il convient de déterminer d'abord l'acte des autorités de l'État mis en cause qui fait grief au requérant (voir Sabin Popescu c. Roumanie, no 48102/99, § 58, 2 mars 2004 et Ciobanu c. Roumanie, (déc.) no 29053/95, 20 avril 1999).
Au vu de cette conclusion, la Cour n'estime pas nécessaire d'examiner de surcroît la branche du grief tirée de l'application rétroactive par les juridictions de la loi no 8/1996 (voir, mutatis mutandis, SC Masinexportimport Industrial Group SA c. Roumanie, no 22687/03, § 39, 1er décembre 2005 ; et Ciobanu c. Roumanie, no 29053/95, § 41, 16 juillet 2002).
Au vu des conclusions susmentionnées, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément les griefs tirés du non-respect du principe du contradictoire et de l'égalité des armes qui ne constituent que des aspects particuliers du droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1, à l'égard duquel elle a déjà abouti à un constat de violation (voir, mutatis mutandis, SC Masinexportimport Industrial Group SA précité, § 39, et Ciobanu c. Roumanie, no 29053/95, § 41, 16 juillet 2002).
d) Pour ce qui est du grief tiré de l'impartialité des tribunaux, rien ne permet à la Cour de conclure qu'en espèce le directeur de l'Agence publique de presse, adversaire des requérantes dans le litige en question, aurait influencé les juges de la cour d'appel de Bucarest qui ont statué dans l'affaire (voir Ciobanu c. Roumanie, no 29053/95, § 44, 16 juillet 2002).
Or, rien ne permet à la Cour de conclure qu'en l'espèce ses déclarations auraient influencé les juges de la cour d'appel de Bucarest qui ont statué dans l'affaire des requérantes (voir l'affaire Ciobanu c. Roumanie, no 29053/95, arrêt du 16 juillet 2002, § 44).
EGMR, 08.04.2003 - 48566/99
RICHART-LUNA c. FRANCE
La Cour ne décèle cependant aucun élément nouveau, susceptible de justifier le réexamen de cette question (voir, mutatis mutandis, Ciobanu c. Roumanie, no 29053/95, § 32, 16 juillet 2002, non publié).
Enfin, s'agissant de l'appartement no 1, 1a Cour relève que la requérante/son héritière (après le 9 juin 1996) s'en trouve privée depuis maintenant plus de sept ans et qu'elle s'est vu octroyer une indemnité ne reflétant pas la valeur réelle de celui-ci (cf. l'arrêt Ciobanu c. Roumanie, no 29053/95, 16 juillet 2002, § 50 in fine).

References: Art. 6
 Art. 6
 Art. 41
 Art. 1
 Art. 1
 § 58
 § 39
 § 41
 l'article 6
 § 1
 § 39
 § 41
 § 44
 § 44
 § 32
 § 50
in fine