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Timestamp: 2020-07-12 09:49:04+00:00

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4 recherches similaires pour sanctions disciplinaires
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1309 résultats pour sanctions disciplinaires
Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 décembre 2014
La loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention assure la protection contre le licenciement ou la fin de l'occupation statutaire et l'écartement de fonction des conseillers en prévention, mais ne fournit aucune restriction en ce qui concerne les sanctions disciplinaires n'aboutissant ni à la démission d'office ni à l'écartement.
...Une réfection des sanctions annulées impliquait dès lors que la procédure soit reprise à ce stade ... se soit écoulé entre l'adoption des premières sanctions disciplinaires et les nouvelles sanctions que le Collège des Bourgmestre et Échevins ...
... vu du jugement du 16 mai 2014, de renoncer aux poursuites disciplinaires en ce qui concerne le fait n° 2 et de les réduire au fait n° 1, ...sanctions disciplinaires lourdes; qu'aux termes de l'article 52 de la même ...
... la nomination est attribuée aux autorités communales les sanctions disciplinaires prévues à l'article 283"; que l'article 288 de la même ...
Le CDLD énumère, dans son article L1215-3, par ordre de gravité croissante, les peines disciplinaires qui peuvent frapper les membres du personnel communal. Parmi les sanctions disciplinaires majeures, le 2Â° de cette disposition prévoit la retenue de traitement, la suspension et la rétrogradation, pour lesquelles les compétences des autorités disciplinaires sont clairement délimitées.
... fait qu'un agent faisant l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires et dont la présence est incompatible avec l'intérêt du service peut ... peuvent frapper les membres du personnel communal; que parmi les sanctions disciplinaires majeures, le 2° de cette disposition prévoit la retenue ...
... communal, car seul celui-ci peut éventuellement prononcer les sanctions les plus lourdes (rétrogradation, démission d'office et révocation)". . ... habilité à prononcer, le cas échéant, les sanctions disciplinaires les plus lourdes. 5 votants : 5 votes positifs". . 12. Initialement ...
... personnel des services de police, la prise d'effet de certaines sanctions disciplinaires peut rétroagir à la date de prise d'effet de la ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 2015
La confirmation d'une sanction disciplinaire n'est pas prévue par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ledit Code ne contient pas davantage de dispositions spécifiques à la prise d'effet des sanctions disciplinaires. Un courrier de confirmation qui ne contient aucune décision nouvelle, distincte d'une décision de suspension disciplinaire, et se borne à informer un agent...
... fin de l'année 2011, il fait l'objet de trois procédures disciplinaires distinctes. . Dans une première procédure, la partie adverse lui ...sanctions infligées par le Collège communal les 12 janvier, 31 mai et 15 ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 août 2018
Avant le 3 février 2014, date de l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État, la compétence d'annulation d'actes de certaines autorités juridictionnelles était ainsi limitée par l'article 14, §1er*, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, entre autres aux actes concernant leur personnel (doc. parl.,...
...°, vise précisément, selon sa ratio legis , non seulement les sanctions disciplinaires au sens strict, mais "également des mesures qui, sous ...
... par la décision attaquée, ayant été effacée du feuillet des sanctions disciplinaires établi à son nom; . Considérant que le requérant ...
Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant le Règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécial et de promotion sociale organisés par la Commission communautaire francaise., de 27 mai 1999
Lorsqu'il ressort des pièces du dossier administratif et de l'acte attaqué que les mesures litigieuses (déplacement) ont été adoptées en raison du comportement inadapté du requérant et d'attitudes qui ont engendré une perte de confiance dans le chef de la partie adverse, elles ne peuvent être qualifiées de sanctions disciplinaires déguisées lorsqu'elles ne reposent pas sur une intention de punir...
...sanctions disciplinaires déguisées ou, à tout le moins, emportent des ...
L'article 51 du règlement organique du personnel de l'Association Liégeoise du Gaz (ALG devenue TECTEO) cite parmi les sanctions disciplinaires celle de la suspension disciplinaire. Il précise qu'une telle sanction entraîne privation provisoire du traitement, qu'elle ne peut excéder six mois et confère au bureau exécutif la compétence de prononcer cette sanction, l'agent disposant d'un recours...
... au premier, où il propose que soient prononcées les sanctions disciplinaires de démissions d'office. Ce rapport complémentaire est ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 octobre 2012
Il est de règle que les sanctions disciplinaires les plus lourdes, étant la révocation et la démission d'office, emportent par elles-mêmes, sauf circonstances exceptionnelles, un préjudice grave et difficilement réparable dû à leur impact tant pécuniaire que moral.
...Considérant qu'il est de règle que les sanctions disciplinaires les plus lourdes, étant la révocation et la démission ...
12 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française., de 12 janvier 1999
27 MAI 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le Règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécial et de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française
Le conseil de déontologie de la chambre des huissiers de justice est une commission qui émane de la Chambre nationale des huissiers de justice. En vertu des articles 24 et suivants du recueil des règles déontologiques, ce conseil, composé de trois huissiers titulaires dont l'étude se situe en Région de Bruxelles-Capitale, en Région wallonne et en Région flamande, est notamment compétent en...
... des règles relatives à la publicité personnelle, des sanctions disciplinaires peuvent être infligées par les conseils de discipline. . ...
24 MAI 2007. - Arrêté 2007/414bis modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 fixant le règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécial et de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française
Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 avril 2014
Lorsqu'il ressort du règlement de travail de l'autorité que les compétences des autorités disciplinaires respectivement compétentes pour les sanctions mineures et majeures sont clairement délimitées et que le directeur général ou son délégué et, sur recours, le bureau exécutif, sont compétents pour infliger une sanction mineure, l'adage "qui peut le plus peut le moins" ne permet pas de
... au Directeur général, ou son délégué, saisi de faits disciplinaires d'estimer s'il y a lieu de prononcer une sanction mineure -auquel cas il ... exécutif du dossier et donc du pouvoir d'infliger une des sanctions disciplinaires mineures prévues par le Règlement de travail et qui en ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 décembre 2012
L'article 28, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, exclut implicitement mais certainement l'application de l'article 100, alinéa 4, de la nouvelle loi communale au collège de police et donc le principe d'un vote au scrutin secret notamment pour les décisions relatives à des sanctions disciplinaires. Lorsqu'un des membres du...
... au scrutin secret notamment pour les décisions relatives à des sanctions disciplinaires; que dès lors qu'un des membres du collège de police ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2007
Lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet de la procédure requise en pareil cas, l'avertissement et les réprimandes dont il est question dans une délibération doivent s'entendre au sens courant de ces termes et non comme des sanctions disciplinaires.
...èse du requérant reviendrait à dissuader les autorités disciplinaires" de chercher des solutions alternatives à une procédure disciplinaire et \xC3"... s'entendre au sens courant de ces termes et non comme des sanctions disciplinaires; que la délibération du 19 mars 2001 témoigne aussi ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2012
L'article 37 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police comporte une ambiguïté dès lors que, d'une part, il accorde un délai de quinze jours à l'autorité pour statuer mais que, d'autre part, il prévoit un délai identique pour communiquer la décision à l'agent, ce qui n'est possible que si la communication prend la forme d'une remise de
... supérieure, soit qu'elle a décidé de prononcer une des sanctions disciplinaires légères. La décision est communiquée au membre du ...
.....), l'Autorité disciplinaire peut reprendre les poursuites disciplinaires à partir de la notification de l'arrêt du Conseil d'État (..) pendant .... L'article 283 de la Nouvelle loi communale énonce les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, à savoir : « 1° sanctions ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2008
En vertu des articles 51 et 52 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, l'article 287, § 1er, de la Nouvelle loi communale - L1215-7 du code de la démocratie locale et de la décentralisation - est applicable aux agents temporaires des C.P.A.S. Il découle de cette disposition que le conseil de l'aide sociale peut infliger aux membres du personnel du C.P.A.S. les...
... loi organique, il peut être fait application en l’espèce des sanctions prévues par l’article 283 de la nouvelle loi communale;. Que la ...les sanctions disciplinaires prévues par la loi sur rapport du secrétaire du C.P.A.S.; qu’en ...
talmasse plus

References: l'article 52
 l'article 283
 l'article 288
 l'article 14
 §1

L'article 51

L'article 28
 l'article 100

L'article 37
 L'article 283
 l'article 287
 § 1