Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/depots-d-epargne-exemption-fiscale-des-interets-conforme-a-la-jurisprudence-de-la-cour-de-justice-art-170-174-dd/
Timestamp: 2019-06-16 05:55:25+00:00

Document:
Dépôts d’épargne : exemption fiscale des intérêts conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice (art. 170-174 DD) | Wolters Kluwer
Dépôts d’épargne : exemption fiscale des intérêts conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice (art. 170-174 DD)
La ‘loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses’ modifie le régime d’exonération fiscale réservée à la première tranche des intérêts des dépôts d’épargne réglementés ‘belges’. La Cour de Justice de l’Union européenne a déclaré ce régime d’exonération incompatible avec la libre prestation de services au sein de l’Espace économique européen (EEE). C’est pourquoi le législateur étend, à partir de l’exercice d’imposition 2013 (!), la réglementation actuelle, limitée aux ‘dépôts d’épargne reçus par des établissements de crédit belges’, aux ‘dépôts d’épargne reçus par les établissements de crédit établis dans un autre État membre de l’EEE’.
Elargissement à l’EEE
Suite à l’arrêt rendu le 6 juin 2013 par la Cour de Justice de l’Union européenne, le régime actuel d’exemption réservée à la première tranche de 1.250 euros d’intérêts (montant non-indexé) des dépôts d’épargne réglementés ‘belges’ a été étendu, à partir de l’exercice d’imposition 2013, aux dépôts d’épargne tenus par des établissements de crédit établis dans l’EEE. L’élargissement vaut pour les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012.
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les dépôts d’épargne détenus dans les autres États membres de l’EEE pour être pris en considération pour l’exemption sont analogues à celles auxquelles sont soumis les dépôts d’épargne réglementés en Belgique.
Exonération fiscale de la première tranche
A partir de l’exercice d’imposition 2013, la première tranche de 1.250 euros (montant non-indexé) par an des revenus afférents aux dépôts d'épargne reçus, sans stipulation conventionnelle de terme ou de préavis, par les établissements de crédit visés à l’article 56, §2, 2°, a du CIR 1992, n’est pas considérée comme un revenu mobilier, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
ces dépôts doivent répondre aux critères définis par le Roi sur avis la Banque nationale de Belgique (BNB) et de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), chacune dans son domaine de compétence, quant à la monnaie en laquelle ils sont libellés, quant aux conditions et modes de retraits et de prélèvements et quant à la structure, au niveau et au mode de calcul de leur rémunération, ou, pour les dépôts reçus par les établissements de crédit qui sont établis dans un autre État membre de l’EEE, ces dépôts doivent répondre aux critères analogues définis par les autorités similaires compétentes de l’autre État membre ;
les délais constituant une simple mesure de sauvegarde que le dépositaire se réserve d'invoquer ne sont pas considérés comme des délais de préavis ;
lorsque le dépôt d’épargne est libellé dans une monnaie étrangère, la conversion en euro a lieu une fois par an le 31 décembre ou à la date de la liquidation définitive du dépôt.
(art. 21, 5° CIR 1992 ; art. 170 et art. 174 loi du 25 avril 2014).
Les établissements de crédit visés à l’article 56, §2, 2°, a du CIR 1992 sont :
les établissements de crédit de droit belge, agréés conformément à la loi du 22 mars 1993 (‘les établissements de crédit belges’);
les établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l’EEE, et qui sont autorisés, conformément à la loi du 22 mars 1993, à exercer leurs activités sur le territoire belge, soit par l'établissement d'une succursale, soit en libre prestation de service ; et
les autres établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l’EEE, agréés en cette qualité dans leur Etat d'origine conformément aux dispositions nationales de cet Etat transposant la ‘Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice’, et qui sont non actifs sur le territoire belge.
Si les intérêts exemptés à la source afférents à des dépôts d’épargne réglementés n’excèdent pas 1.250 euros (montants indexés ex. imp. 2013 : 1.830 euros ; ex. imp. 2014 : 1.880 euros ; ex. imp. 2015 : 1.900 euros), ils ne sont donc pas considérés comme des revenus mobiliers et le contribuable ne doit pas non plus les mentionner dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP).
Si cette limite de 1.250 euros a été dépassée et que le précompte mobilier (PM) n’a pas été retenu, le contribuable doit mentionner les intérêts recueillis dans sa déclaration IPP pour la partie de ceux-ci qui dépasse la limite de 1.250 euros, en vue de leur imposition au taux de 15 %.
La même règle s’applique à l’égard des intérêts afférents aux dépôts d’épargne réglementés détenus dans un autre État membre de l’EEE, qui sont perçus directement à l’étranger, sans retenue du PM belge.
Si le montant global de ces intérêts, ajouté aux intérêts d’origine belge recueillis avec exemption d’impôt à la source, ne dépasse pas la limite de 1.250 euros, le contribuable ne doit rien mentionner dans sa déclaration IPP.
Lorsque les intérêts (d’origine belge ou originaires d’un autre État membre de l’EEE) provenant de dépôts d’épargne réglementés sont toutefois, pour l’une ou l’autre raison, payés après retenue du PM belge alors qu’ils entrent en considération pour l’exemption précitée, alors ce PM peut être récupéré à concurrence du montant trop perçu en mentionnant la partie concernée de ces intérêts dans la déclaration IPP.
Pour les non-résidents, comme par exemple un pensionné belge qui a transféré sa résidence fiscale en Espagne, mais a en Belgique un ‘dépôt d’épargne réglementé’ qui satisfait aux conditions belges pour l��exemption, rien n’est modifié. Il a le statut de non-résident. Mais cela ne signifie pas qu’il ne peut faire appel à l’exemption que la législation belge prévoit à l’égard des intérêts d’un dépôt d’épargne réglementé.
Si un tel non-résident bénéficie d’intérêts de dépôt d’épargne réglementé belge, l’exemption – comme précédemment – peut être appliquée à la source, à la condition que l’institution financière belge – également comme précédemment – dispose d’une attestation dont il ressort que le bénéficiaire est un épargnant non-résident et qu’il n’affecte pas les capitaux à l’exercice d‘une activité professionnelle en Belgique (art. 110, 4°, b et d et art. 117, § 6 AR/CIR 1992). Si une telle attestation n’est pas fournie à temps, alors le non-résident peut encore – comme précédemment – récupérer le PM retenu à concurrence du montant approprié via la procédure de réclamation.
L’élargissement de l’exemption en faveur des intérêts de dépôts d’épargne réglementés tenus dans un autre État membre de l’EEE, n’a en principe aucune conséquence pour le non-résident. Seuls les intérêts produits ou recueillis en Belgique sont, en effet, imposables à l’impôt des non-résidents/personnes physiques.
La nouvelle réglementation produit ses effets en ce qui concerne les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012.
Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses, M.B., 7 mai 2014 – Chapitre 5 (art. 170-174).
Voir aussi :Code des impôts sur les revenus 1992 – art. 21, 5°, art. 56, §2, 2°, a, art. 171, art. 174/1, §1er, al. 4 et art. 269, al. 1. Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B., 13 septembre 1993, (AR/CIR 1992) – art. 2, art. 110, 4°, b et d et art. 117, § 6. Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 juin 2013 (affaire C-383/10), ‘Manquement d’État – Articles 56 TFUE et 63 TFUE – Articles 36 et 40 de l’accord EEE – Législation fiscale – Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques résidentes en excluant ceux payés par les banques établies à l’étranger’.Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, M.B., 19 avril 1993.

References: §2
 art. 170
 art. 174
 §2
 art. 117
 § 6
 art. 21
 art. 56
 §2
 art. 171
 art. 174
 §1
 art. 269
 art. 2
 art. 110
 art. 117
 § 6