Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-revue-fiscale-notariale/04-2012/026_PS_RFN_RFN1204CM00026.htm
Timestamp: 2018-06-25 19:48:51+00:00

Document:
Exonération des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle en location-gérance (CGI, art. 238 quindecies) : nécessité de respecter cumulativement les conditions prévues par les VII et II de l'article 238 quindecies (oui) - La Revue Fiscale Notariale
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Exonération des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle en location-gérance (CGI, art. 238 quindecies) : nécessité de respecter cumulativement les conditions prévues par les VII et II de l'article 238 quindecies (oui)
L'exonération, prévue à l'article 238 quindecies du Code général des impôts, des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, est-elle subordonnée, pour le cas d'activités ayant donné lieu à un contrat de location-gérance, à la réunion des seules conditions posées au VII de cet article, ou celles-ci s'ajoutent-elles, pour ces activités, aux autres conditions générales prévues par ce texte ? Cette question a divisé les cours (...)
CAA Douai, 2e ch., 31 janv. 2012, n° 10DA01123, Min. c/ Ysebaert ; V. Dr. fisc. 2012, n° 10, comm. 171

References: art. 238
 l'article 238
 art. 238
 l'article 238
 art. 238
 l'article 238
 l'article 238