Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/353-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10-20130325
Timestamp: 2020-01-17 19:15:18+00:00

Document:
353-PGPTVA – Champ d'application et territorialité – Exonérations - Exportations et opérations assimilées – Achats en franchise - Champ d'application2
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10-20130325
2013-03-25T13:54:22.000+01:002014-05-13T14:28:41.000+02:00
Les assujettis agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremettent dans une livraison de biens, sont réputés avoir personnellement acquis et livré le bien (CGI, art. 256, V).
Le commissionnaire en marchandises, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, bénéficie de l'exonération de TVA prévue par le I de l'article 262 du CGI et par le I de l'article 262 ter du CGI, pour les opérations qu'il est réputé réaliser personnellement, sous réserve que les conditions posées par ces textes soient remplies. Dès lors, il peut, conformément à l'article 275 du CGI , acheter en franchise de taxe les biens livrés par son fournisseur qui font l'objet de l'exportation ou de la livraison intracommunautaire, ainsi que les services portant sur ces biens. Les dispositions prévues au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 sont applicables à l'intermédiaire.
Il appartient à l'assujetti qui réalise la livraison intracommunautaire de justifier que les conditions posées par le I de l'article 262 ter du CGI sont réunies et de remplir les obligations afférentes à la réalisation de cette opération. Il dispose également, dans les conditions de droit commun, de la procédure de remboursement de crédit de TVA exposée à l'article 242-0 F de l'annexe II au CGI.
Ce montant n'est connu qu'après le dépôt de la déclaration 3517-S CA 12/CA12E (N°CERFA : 11417) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "recherche de formulaire". Il est donc admis, pour éviter une interruption des achats en franchise pendant la période précédant cette déclaration, que l'entreprise dispose, au cours du premier trimestre de chaque année civile, d'un contingent égal au quart de celui retenu au cours de l'année civile précédente. Accordé automatiquement au début de chaque année, ce contingent provisoire est ensuite imputé sur le contingent annuel déterminé après le dépôt de la déclaration 3517-S CA 12/CA12E (N°CERFA : 11417).
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References: art. 256
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 275
 l'article 262
 l'article 242