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France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 juin 1981, 20744
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Sens de l'arrêt : Annulation totale déchargeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 20744Numéro NOR : CETATEXT000007618575 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-17;20744 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires taxables - Champ d'application respectif de la T - et de la taxe spéciale sur les activités financières [RJ1].19-06-02-01, 19-06-04 Société se livrant, en exécution d'un contrat d'agence commerciale qui la lie à la Banque de l'Indochine, à l'ensemble des opérations suivantes pour le compte de cette banque : recherche de clientèle désireuse de contracter des emprunts immobiliers ; instruction des dossiers de demande de crédit ; accomplissement des formalités permettant la réalisation effective des prêts que consent la banque aux clients. Les opérations qui se rattachent aux activités énumérées à l'article 99 de l'annexe III au C.G.I., alors en vigueur, et qui constituent l'unique activité de la société entrent dans le champ d'application de la taxe spéciale sur les activités financières et non de la T.V.A..RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T - C - A - Taxes sur les activités financières - Champ d'application [RJ1].Références :1. RAPPR. 9406, Ministre délégué à l'économie et aux finances c/ Levy, décision du même jourTexte : VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 OCTOBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "CREDIT-PLACEMENTS C.I.P.F. ", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE RECLAMES, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 30 AOUT 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 SEPTEMBRE 1974, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX AFFAIRES REALISEES AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, QUI S'ETEND EN L'ESPECE DU 1ER MAI 1971 AU 30 AVRIL 1974, "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1. AFFAIRES OU OPERATIONS SOUMISES A UN AUTRE IMPOT : 1° A. LES AFFAIRES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 299-1 DU MEME CODE, LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES S'APPLIQUE AUX "OPERATIONS QUI SE RATTACHENT AUX ACTIVITES BANCAIRES, FINANCIERES ET, D'UNE MANIERE GENERALE, AU COMMERCE DES VALEURS ET DE L'ARGENT, TELLES QUE CES ACTIVITES SONT DEFINIES PAR DECRET". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DE L'ANNEXE III AU CODE, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ACTIVITES BANCAIRES OU FINANCIERES S'ENTENDENT DES ACTIVITES EXERCEES PAR LES BANQUIERS, LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, LES AGENTS DE CHANGE, CHANGEURS, ESCOMPTEURS ET REMISIERS" ; QUE L'ARTICLE 100 DE LA MEME ANNEXE DISPOSE QUE LES OPERATIONS SE RATTACHANT AUX ACTIVITES ENUMEREES A L'ARTICLE 99 ET REALISEES PAR DES PERSONNES NON VISEES AUDIT ARTICLE SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SPECIALE LORSQU'ELLES CONSTITUENT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CES PERSONNES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE QUI LA LIE A LA BANQUE DE L'INDOCHINE, LA SOCIETE ANONYME "CREDIT-PLACEMENTS" SE LIVRE A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS CONSISTANT, POUR LE COMPTE DE CETTE BANQUE, A RECHERCHER LA CLIENTELE DESIREUSE DE CONTRACTER DES EMPRUNTS IMMOBILIERS, A PROCEDER AUX INVESTIGATIONS NECESSAIRES A L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE CREDIT, AINSI QU'A LA CONDUITE DES FORMALITES PERMETTANT LA REALISATION EFFECTIVE DES PRETS QUE CONSENT LA BANQUE AUX INTERESSES ; QUE CES OPERATIONS, QUI SE RATTACHENT AUX ACTIVITES ENUMEREES A L'ARTICLE 99 PRECITE DE L'ANNE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSTITUENT L'UNIQUE ACTIVITE DE LA SOCIETE ET, PAR SUITE, ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES, EN VERTU DE L'ARTICLE 100 PRECITE DE LADITE ANNEXE ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 261-1-1° A. DU CODE, ELLES ETAIENT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "CREDIT-PLACEMENTS" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 30 AVRIL 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 SEPTEMBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 JUILLET 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "CREDIT-PLACEMENTS" DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 30 AVRIL 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 SEPTEMBRE 1974. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "CREDIT-PLACEMENTS" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : CGI 261 1 1 a [1974]CGI 299 1CGIAN3 100CGIAN3 99Publications :Proposition de citation: CE, 17 juin 1981, n° 20744Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. FabreRapporteur public : M. SchrickeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 17/06/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 99
 L'ARTICLE 261
 L'ARTICLE 299
 L'ARTICLE 99
 L'ARTICLE 299
 L'ARTICLE 100
 L'ARTICLE 99
 L'ARTICLE 99
 L'ARTICLE 100
 L'ARTICLE 261