Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-I-44%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2019-12-06 13:28:33+00:00

Document:
Art. 84 al. 1 et art. 88 OJ; possibilité d'attaquer des directives de la police des étrangers.
Une ordonnance administrative peut être attaquée par la voie du recours de droit public, si elle déploie des effets externes et ne donne pas lieu à décision formelle contre laquelle l'intéressé pourrait raisonnablement recourir de manière efficace (consid. 2).
Ni de l'art. 8 OLE, ni des art. 4 Cst. (arbitraire et protection de la bonne foi) ou 31 Cst. ne découle un intérêt juridiquement protégé pour attaquer une réglementation administrative interne qui limite aux seuls ressortissants des pays de l'Union européenne et de l'AELE l'octroi des autorisations de séjour destinées aux danseurs et danseuses, dont les productions dans des boîtes de nuit ou locaux analogues ont une connotation érotique (consid. 3).
Article: Art. 84 al. 1 et art. 88 OJ, art. 8 OLE, art. 4 Cst.

References: art. 88
 art. 4
 Art. 84
 art. 88
 art. 8
 art. 4