Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-31/page-1.html
Timestamp: 2013-12-10 05:00:12+00:00

Document:
Loi sur les prestations de guerre pour les civilsL.R.C. (1985), ch. C-31Loi concernant les pensions et allocations de guerre destinées aux civils
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur les prestations de guerre pour les civils.L.R. (1985), ch. C-31, art. 1; 1992, ch. 24, art. 2; 1999, ch. 10, art. 19.
DÉFINITIONSNote marginale :Définitions2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux parties I à X.« Commission »« Commission »[Abrogée, 1995, ch. 18, art. 79]« guerre »“War”« guerre » La guerre livrée par Sa Majesté et ses alliés à l’Allemagne et ses alliés, laquelle guerre est censée, pour l’application de la présente loi, avoir commencé le 1er septembre 1939 et s’être terminée le 1er avril 1947.« ministre »“Minister”« ministre » Le ministre des Anciens Combattants ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.Note marginale :Mention de taux de pension(2) La mention, dans la présente loi, d’un ou de plusieurs taux énoncés aux annexes I, II ou III de la Loi sur les pensions vaut mention de ce ou de ces taux augmentés en vertu de la partie V de cette loi.L.R. (1985), ch. C-31, art. 2; 1995, ch. 18, art. 79; 1999, ch. 10, art. 20; 2000, ch. 34, art. 94(F).
Note marginale :Personnes réputées membres de certains groupes2.1 La personne qui a servi sur un théâtre réel de guerre, au sens des alinéas 37(8)b) ou c) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, au sein d’un groupe ou organisme mentionné à la partie II.1, III, VII.1 ou X, ou aux alinéas e), f), h) ou i) de la définition de « civil » au paragraphe 56(1), à titre d’auxiliaire ou à titre de membre de la réserve ou du personnel débutant, de soutien ou de piste, qu’elle ait été ou non inscrite comme membre de ce groupe ou de cet organisme, est, pour l’application de cette partie ou de cet alinéa, censée avoir été membre de ce groupe ou de cet organisme si elle travaillait étroitement ou en coopération avec ce groupe ou cet organisme dans des conditions de service essentiellement analogues à celles d’un membre des forces en temps de guerre.2000, ch. 34, art. 1.
Note marginale :Les demandes sont étudiées et jugées comme les demandes prévues dans la Loi sur les pensions3. Toutes les demandes de pensions, d’allocations et d’indemnités prévues dans les parties I à X sont étudiées et jugées de la même manière que les demandes visées par la Loi sur les pensions, et toutes les dispositions de cette dernière qui ne sont pas incompatibles avec les parties I à X s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à chaque demande en vertu des parties I à X.S.R., ch. C-20, art. 3.

References: art. 1
 art. 2
 art. 19
 art. 79
 art. 2
 art. 79
 art. 20
 art. 94
 art. 1
 art. 3