Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038987822&dateTexte=20200401
Timestamp: 2020-07-12 07:48:40+00:00

Document:
Arrêté du 18 juillet 2019 relatif aux pneumatiques | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000038995298/2020-04-01
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NOR: TRER1921975A
Vu le règlement UNECE n° 30 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques ;
Vu le règlement UNECE n° 54 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques ;
Vu le règlement UNECE n° 64 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leur équipement qui peut comprendre : un équipement de secours à usage temporaire, des pneumatiques pour roulage à plat et/ou un système de roulage à plat et/ou un système de surveillance de la pression des pneumatiques ;
Vu le règlement UNECE n° 75 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour les véhicules de la catégorie L ;
Vu le règlement UNECE n° 106 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour véhicules agricoles et leurs remorques ;
Vu le règlement UNECE n° 108 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapes pour les véhicules automobiles ;
Vu le règlement UNECE n° 109 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapes pour les véhicules utilitaires et leurs remorques ;
Vu le règlement UNECE n° 117 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques en ce qui concerne les émissions de bruit de roulement et l'adhérence sur sol mouillé et/ou la résistance au roulement ;
Vu le règlement (UE) n° 458/2011 de la Commission du 12 mai 2011 portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;
Vu l'arrêté du 30 août 1990 relatif à l'homologation des pneumatiques des véhicules utilitaires et leurs remorques, conformément aux dispositions du règlement n° 54 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1992 modifié relatif à l'homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage des pneumatiques,
Les véhicules automobiles et leurs remorques visés à l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée doivent être équipés de pneumatiques répondant aux dispositions du présent arrêté et conformes :
- à un type de pneumatiques ayant une homologation communautaire, en application du règlement (UE) n° 458/2011, et de l'arrêté du 6 octobre 1992 susvisés ;
- à un type de pneumatiques homologué, en application des règlements n° 30 et n° 117 ou n° 54 et n° 117 susvisés.
Toutefois, en application du point 5.4 de l'annexe II du règlement (UE) n° 458/2011 susvisé, un véhicule pourra être équipé de pneumatiques non homologués en vertu des dispositions précédentes si des conditions spéciales d'utilisation conduisent à utiliser des pneumatiques autres que ceux prévus par le règlement (UE) n° 458/2011 susvisé et par les règlements n° 30 et n° 117 ou n° 54 et n° 117 susvisés. Dans ce cas, les pneumatiques doivent être homologués selon les règlements n° 75 ou n° 106 susvisés.
Pour l'application du présent article, un pneumatique rechapé, installé sur un véhicule déjà en circulation, dans les conditions prévues par les règlements n° 108 ou n° 109 susvisés est considéré comme homologué en application des règlements n° 30 ou n° 54 susvisés.
Les équipements de secours à usage temporaire, les pneumatiques pour roulage à plat et/ou un système de roulage à plat sont homologués selon le règlement n° 64 susvisé.
Les pneumatiques destinés à être montés sur les véhicules automobiles et leurs remorques visés à l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée doivent porter les inscriptions prévues au point 3 des règlements n° 30 et n° 54 ainsi qu'au point 4 du règlement n° 117 susvisés. Dans le cas de pneumatiques rechapés, ces inscriptions sont prévues au point 3 des règlements n° 108 et n° 109 susvisés. Dans le cas des pneus recreusables, ces inscriptions sont prévues au point 3 du règlement n° 54 susvisé.
Le montage des pneumatiques sur les véhicules visés à l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée respecte les dispositions du règlement (UE) n° 458/2011 susvisé.
Tous les pneumatiques normalement montés sur le véhicule, à l'exclusion de toute unité de secours à usage temporaire, doivent avoir la même structure.
Pour l'application de la présente disposition aux véhicules équipés d'un ou plusieurs pneumatiques rechapés homologués en application du règlement n° 109 susvisé, il sera considéré que :
- si tous les pneumatiques du même essieu sont rechapés, concernant la marque, seule compte, pour la définition du type, le manufacturier rechapeur ;
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038987822
ou l'indication regroovable soit porté(e) sur les flancs du pneumatique et que le recreusage de la bande de roulement soit effectué par des professionnels suivant les règles de l'art.
Les pneumatiques destinés aux voitures particulières et à leurs remorques doivent être équipés d'indicateurs d'usure répondant aux prescriptions du point 6.3.3.3 du règlement n° 30 et du point 6.6.11.3 du règlement n° 108 susvisés et permettant de signaler que les rainures de la bande de roulement n'ont plus qu'une profondeur de 1,6 mm, avec une tolérance de + 0,6/- 0 mm.
Sur les véhicules autres que ceux visés au point 1er alinéa ci-dessus, la profondeur de rainures mesurée en quatre points répartis uniformément sur la circonférence du pneumatique ne doit pas être inférieure à un millimètre pour plus d'un point sur quatre.
En cas de crevaison ou de dégonflage d'un des pneumatiques équipant un véhicule, il pourra être dérogé, à titre temporaire, aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Lors de l'utilisation d'un pneumatique de secours à usage temporaire, les conditions de circulation devront être conformes aux spécifications du constructeur.
Pour les véhicules de catégories M1 et N1, lorsqu'ils sont équipés d'un équipement de secours à usage temporaire ou de pneumatiques pour roulage à plat et/ou d'un système de roulage à plat ils devront satisfaire aux dispositions du règlement n° 64 susvisé.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, les pneumatiques des véhicules immatriculés en tant que véhicules de collection peuvent ne porter, sur au moins un flanc, que les seules indications suivantes :
Ces indications doivent être conformes aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux pneumatiques expérimentaux montés sur des véhicules d'essais utilisés par les constructeurs de véhicules ou les manufacturiers de pneumatiques pour le développement technique de leurs produits et déclarés comme tels auprès du ministre en charge des transports.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - I. - Définitions (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - II. - Marquage et indicateur d'usure des pneuma... (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - III. - Pressions de gonflage (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - IV. - Conditions d'utilisation des pneumatiques... (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - V. - Délais d'application et dispositions finales (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1970 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 1994 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 1994 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 1994 - Liste des symboles des catégories de vitesse. (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 1994 - Liste des symboles des indices de capacité de c... (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 1994 - art. ANNEXE I (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 1994 - art. ANNEXE II (Ab)

References: l'article 3
 l'article 2
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 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9