Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/crc-39-1/journal-debats/CRC-100601.html
Timestamp: 2017-10-21 02:54:50+00:00

Document:
Le mardi 1 juin 2010 - Vol. 41 N° 24
Étude détaillée du projet de loi n° 105 - Loi concernant l’adoption d’enfants d’Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010
M. René Gauvreau
Le président, M. Raymond Bernier
*	Mme Sylvie Scherrer, ministère des Relations internationales
Le Président (M. Bernier): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 105, Loi concernant l'adoption d'enfants d'Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010.
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Gauvreau (Groulx), le porte-parole de l'opposition officielle en matière de protection de la jeunesse, remplace Mme Lapointe (Crémazie).
Le Président (M. Bernier): Merci beaucoup. Donc, je vous souhaite la bienvenue à la Commission des relations avec les citoyens. Mme la ministre, collègues membres du gouvernement, collègues de l'opposition, les gens, qui vous accompagnent également, du ministère, et vos recherchistes, je vous souhaite un bon après-midi de travail, une bonne soirée, dans l'étude de ce projet de loi.
Alors, sans plus tarder, nous débuterons avec les remarques préliminaires de Mme la ministre déléguée aux Services sociaux. Vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques d'ouverture.
Mme Thériault: Merci beaucoup, M. le président. Il me fait plaisir de venir dans cette nouvelle commission: les relations avec les citoyens. Donc, je suis convaincue que vous allez présider nos travaux avec tout le professionnalisme dont vous êtes capable.
Évidemment, vous allez me permettre de saluer les gens de l'opposition, recherchistes, le critique en matière de jeunesse, le critique en matière de communautés culturelles, de saluer mes collègues, le député de Lévis, la députée de Mille-Îles, le député de Chomedey ainsi que le député de Viau que le premier ministre avait mandaté, lorsque le séisme du 12 janvier est arrivé en Haïti, pour garder le lien avec les gens de la communauté et être le porte-parole privilégié du gouvernement, évidemment.
Vous allez me permettre de vous présenter les personnes qui m'accompagnent. Donc, vous avez, à ma gauche, Mme Luce de Bellefeuille, qui est la directrice générale du Secrétariat à l'adoption internationale. Et je vais en profiter pour remercier et féliciter Luce ainsi que les membres de son équipe, qui ont travaillé d'arrache-pied dès les premières heures du tremblement de terre en Haïti pour faire en sorte que nous puissions nous doter d'une nouvelle procédure, si vous voulez, pour pouvoir rapatrier le plus rapidement possible les enfants qui étaient destinés au Québec. Donc, un gros merci pour le travail que Luce a fait. J'ai eu l'occasion de lui parler à 11 heures le soir chez elle, donc je peux vous dire qu'elle a été très disponible et qu'elle a mis beaucoup d'heures dans ce dossier. Évidemment, je salue également M. Sylvain Gagnon, qui est le sous-ministre adjoint responsable des dossiers des services sociaux, qui a eu son baptême avec le séisme d'Haïti, puisqu'il est rentré en fonctions au mois de janvier également. Quelle bonne façon d'apprendre dans ses tâches, évidemment!
Donc, il a été aux premières loges des mesures, si vous voulez, que nous avons dû entreprendre, que ce soit au niveau des services sociaux ou l'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal aussi, qui ont été impliqués activement pour l'accueil des ressortissants, mais également avec le travail qui a été fait... le Secrétariat de l'adoption internationale. Il y a deux légistes aussi qui nous accompagnent: nous avons Me Sylvie Scherrer, du ministère des Relations internationales, qui est avec nous, la première ici, et Me Marie-Josée Cantin-Archer, qui est à la Direction juridique du ministère de la Santé et des Services sociaux, ainsi que mon attachée politique qui est responsable notamment du dossier de l'adoption internationale, Marie-France Daoust.
Donc, M. le Président, nous sommes réunis aujourd'hui pour entamer l'étude article par article du projet de loi n° 105. Nous aurions dû en principe entendre des groupes en consultation. Les groupes se sont tous désistés un en arrière de l'autre. Évidemment, lorsqu'on voulait entendre le Secrétariat à l'adoption internationale, ils ont fait le projet de loi avec moi... Donc, je suis heureuse d'avoir Mme de Bellefeuille avec moi. Et il y a certains groupes notamment, dont l'Association des centres jeunesse, qui interviennent plus tôt dans le processus et non pas dans le processus juridique. Donc, je sais qu'il y a des gens qui nous ont transmis des lettres à cet effet. Je suis bien heureuse de débuter l'étude article par article parce qu'effectivement c'est un projet de loi qui est très attendu par les parents adoptants, qui, on le rappelle, ont accueilli des enfants à la suite du séisme du 12 janvier 2010.
Je pense que c'est important de rappeler aussi, M. le Président, que ce projet de loi va permettre la mise en place d'un processus équitable et uniforme pour tous les enfants qui sont entrés lors du séisme. Il est important de rappeler également que, bien qu'il y ait certains enfants qui ont eu un jugement d'adoption en Haïti, certains des documents ont été entièrement détruits, le juge étant décédé, et qu'il nous fallait trouver une procédure particulière. Donc, je veux rappeler que tous les parents avaient subi une évaluation psychologique de la part des centres jeunesse pour évaluer les capacités parentales évidemment à accueillir un enfant, que, tous les enfants dont nous parlons, également il y avait déjà eu proposition et jumelage entre les parents et les enfants, que tous les enfants ont fait l'objet d'une lettre de non-opposition du Québec et que tous les enfants ont également eu une lettre du premier ministre d'Haïti autorisant la sortie de ces enfants destinés à l'adoption au Québec.
Donc, c'est vraiment un projet de loi exceptionnel pour une situation exceptionnelle, sauf que nous avons quand même tracé une ligne pour s'assurer que l'adoption soit bien faite. Vous comprendrez que ces 126 enfants qui ont été rapatriés se trouvent vraiment dans une situation différente de ce qui se fait en temps normal. J'aimerais rappeler également pour les gens qui nous écoutent que normalement les parents doivent passer en cour, faire reconnaître le jugement, et, puisque nous n'avons pas les jugements, il apparaissait important que le gouvernement prenne ses responsabilités dans les plus brefs délais pour déposer un projet de loi pour reconnaître l'adoption de ces enfants-là, pour reconnaître les droits des parents également, leur reconnaître les compétences parentales et les responsabilités qui vont avec, mais également pouvoir donner aux parents la possibilité d'entamer les démarches également pour changer les noms des enfants.
On comprendra que, lorsque les enfants arrivent ici, ils ont déjà un nom, que certains parents vont leur redonner des nouveaux noms, je pense, entre autres, aux parents qui n'ont pas de lien de parenté, ils vont vouloir changer les prénoms, dans beaucoup de cas, et que c'est un peu compliqué à l'heure actuelle, lorsqu'on arrive avec les documents, lorsqu'ils les ont, avec un autre nom, en disant: Bien oui, c'est des enfants adoptés d'Haïti, on est en attente, la procédure, on ne peut pas la faire. Tous ces enfants-là... évidemment, je pense qu'il faut aussi rappeler que le gouvernement fédéral a, au niveau des normes de l'immigration, lorsqu'un enfant arrive ici, dans tous les cas d'adoption, ils ont ce qu'on appelle un statut temporaire pour un an, et les parents doivent régulariser la situation des enfants, donc faire reconnaître le jugement pour pouvoir faire en sorte que les enfants soient réellement adoptés et puissent avoir tous les mêmes droits que les autres enfants du Québec.
Donc, évidemment, puisque nous avons des circonstances exceptionnelles, les parents, je sais qu'ils attendent avec beaucoup d'impatience l'adoption finale de ce projet de loi. Je suis convaincue que l'étude article par article va se dérouler d'une manière très harmonieuse puisque nous avons tous à coeur le bien-être de ces enfants. J'ai déjà déposé deux papillons, à l'article 3 et à l'article 4, pour faire des modifications. Donc, les membres ont pris connaissance... ils les ont entre les mains. Et je rappelle que c'est un projet de loi qui n'a que neuf articles.
Donc, évidemment, M. le Président, je crois que je vais m'arrêter ici pour les remarques préliminaires, puisque je crois qu'on a fait le tour de la question. Merci.
Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. Et je vais mentionner immédiatement que j'ai regardé les amendements et qu'ils sont... je les déclare recevables.
Donc, sans plus tarder, je vais... j'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle à faire ses remarques préliminaires pour une période de 20 minutes. M. le député de Groulx.
M. Gauvreau: ...M. le Président. Dans un premier temps, lorsqu'on prend la peine de lire le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui, le projet de loi n° 105, il faut tenter de regarder dans quel contexte le législateur ose, si je peux dire, franchir les traditions parlementaires, à savoir la séparation des pouvoirs judiciaire, et exécutif, et législatif.
Par le projet de loi n° 105, on met de côté, pour 126 enfants haïtiens, les procédures qui sont prévues au Code civil... 574, 575 du Code civil, certains modes de preuve, constatant notamment, et c'est une sagesse, là, constatant notamment qu'une partie de la preuve qui serait requise devant les tribunaux n'est plus accessible, pour des raisons très compréhensibles. Il y a aussi derrière ça un autre volet qui a pris naissance en décembre 2004. En décembre 2004, il faut se rappeler que c'était la date où il y avait eu le tsunami sur la côte Est africaine. Et, pour donner une grandeur... un certain état de grandeur, il y avait eu 173 231 morts, 107 842 personnes disparues et 1 538 053 personnes déplacées. Mais, ce qui est arrivé après le tsunami, il y a eu deux séismes: il y a eu le séisme lui-même et il y a eu après un certain nombre de gestes totalement inacceptables de trafic d'enfants. Et ça a soulevé un tollé et une contribution internationale, notamment à l'ONU et à l'UNICEF, contribution qui va se conclure en novembre 2009 par l'adoption par l'UNICEF... je vais le dire en anglais... assez étonnant que l'UNICEF soit un organisme théoriquement francophone mais qu'il sorte des documents principalement en anglais: Guidelines for the Alternative Care of Children. Et, dans ce document, ce guide de l'UNICEF, ce qui est très intéressant, c'est qu'on met les choses dans une juste perspective.
Dans un premier temps, quand il y a un séisme, on garde la tête froide, c'est-à-dire qu'on assume, dans un premier temps, aux enfants du pays et à leurs familles des mesures de protection immédiates pour qu'ils puissent avoir de l'eau potable, qu'ils puissent avoir de la nourriture. Ensuite, dans les cas où des enfants sont déjà dans un processus bien établi d'adoption internationale ou d'adoption nationale, c'est aussi possible, là... pour que l'on puisse faire en sorte que, ces enfants-là, qui peuvent être pris en charge par des personnes de la famille élargie ou d'autres familles, qu'on puisse bien les ressortir du groupe.
Dans un troisième temps, ce que l'UNICEF recommande, c'est de provoquer la réunification des familles. Et, en Haïti, la réunification des familles, là, il faut faire... c'est 320 000 enfants qui actuellement, pour toutes sortes de raisons, pour des raisons économiques... parce qu'il est de coutume en Haïti, comme en plusieurs pays au monde... quand une famille a de la difficulté à faire vivre ses enfants, elle les confie à d'autres familles ou à des amis. Mais vous avez en Haïti des enfants qui ne sont pas avec leurs familles biologiques pour des raisons économiques. Il y en a qui ne le sont pas pour différentes questions de rejet, mais il y a aussi les enfants qui ont perdu un ou deux parents ou tout leur milieu élargi et qui se retrouvent sans famille. Et ça devient extrêmement délicat parce que parfois certains groupes internationaux vont vouloir, par grand coeur et par générosité, prendre charge de ces enfants-là.
Mais il faut faire attention. Il y a des règles internationales à respecter, il y a des conventions à respecter et aussi il faut surtout faire attention que le meilleur intérêt des enfants d'Haïti, normalement, ce serait de demeurer dans leur pays d'origine et que la situation qui décline du séisme... que cette situation soit résorbée rapidement, mais ce n'est pas le cas. En Haïti, ils en ont pour des années avant de retrouver, là, une santé publique collective potable.
Alors, ce projet de loi s'inscrit tout à fait dans ce qui s'est discuté sur le plan international depuis 2004, depuis le séisme de la côte africaine. Et il y a même eu certains débordements. On sait qu'il y a eu un groupe américain qui ont tenté de sortir des enfants, et autres, enfants dont les parents étaient vivants. Mais, outre ces débordements, l'ensemble des pays ont respecté les conventions. Et notamment cette convention qui m'est très chère -- je pense qu'un jour je vais... on va m'enterrer avec -- c'est la Convention relative aux droits de l'enfant, et je ferai référence ici, il s'en vient, à l'article 35. Et, l'article 35, je vais vous le lire, il est très court, M. le Président: «Les États parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.» Et c'est sur la base de l'article 35 que tant le gouvernement du Québec, le gouvernement français, le gouvernement des Pays-Bas et le gouvernement américain ont pris des dispositions assez similaires pour faire en sorte d'accueillir des enfants haïtiens mais dans le respect des lois haïtiennes, c'est-à-dire qu'il fallait avoir un certain nombre de conditions, un peu comme celles qui sont contenues à l'article 1 de la loi.
Mais, encore plus important, M. le Président, nous sommes en train de tourner une page d'histoire avec une petite loi de neuf articles, on suspend des procédures judiciaires pour donner certains pouvoirs au ministre pendant un certain temps. Est-ce que ça vous remémore quelque chose? Avez-vous, dans votre carrière de politicien, une seule fois... ou de citoyen québécois, été mis en face d'une loi qui mettait fin à certains droits civils, à certaines procédures?
Le Président (M. Bernier): Vous présumez mon âge.
M. Gauvreau: Bien là, je présume qu'on a le même âge, M. le Président. Alors, en présumant qu'on a le même âge, je vous dirais que la dernière fois que j'ai vu une telle loi... écoutez, c'est assez étrange, là, mais c'est une loi fédérale, c'est dans la Loi sur les mesures de guerre, en 1970. Ça ne se fait pas, la séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif, c'est que ce sont des silos auxquels nous tenons sur le plan démocratique, et ça prend des raisons tout aussi exceptionnelles pour qu'une loi tout aussi exceptionnelle arrive.
Alors, nous pourrons dire à nos petits-enfants plus tard que nous aurons traité ensemble d'une loi aussi importante que la Loi sur les mesures de guerre mais, dans ce cas ici, dans un but de réunification, alors ce qui sera un travail assez important. Alors, c'est avec beaucoup d'ouverture, mais par contre j'ai un regret, le regret... et j'espère que, si c'est possible, on puisse avoir les lettres ou les recommandations que les personnes qui devaient venir témoigner... on puisse en prendre connaissance un peu parce qu'il y avait matière, dans les groupes qui avaient été déterminés, matière à beaucoup d'informations fort pertinentes qu'on aurait bien aimé consulter. Mais je regarde... parce que tout à l'heure la ministre a fait référence à certaines réponses qui ont été envoyées.
Le Président (M. Bernier): Moi, je peux vous dire, M. le député de Groulx, que la commission n'a pas reçu de...
M. Gauvreau: Non, mais j'écoutais Mme la ministre tout à l'heure avec attention...
Le Président (M. Bernier): Si Mme la ministre en a puis elle désire les déposer, c'est sa décision. Mais, en ce qui nous concerne, la Commission, en tant que telle, des relations avec les citoyens n'a pas reçu de document.
M. Gauvreau: Parfait. Et je terminerai sous l'angle suivant, M. le Président. Je l'avais dit lors de l'adoption de principe du projet de loi. Parce que c'est un projet de loi exceptionnel, il doit avoir un début, un contenu bien précis et une fin bien précise. Ce projet de loi là doit mourir après la 126e adoption... et qu'idéalement nous devrions faire cet effort commun de trouver une façon de rédiger... je regardais des amendements qui ne corrigeaient pas la chose, mais une façon de faire en sorte que ce pouvoir exceptionnel donné au législateur, à la ministre en l'occurrence, puisse ne plus être utile ou ne plus avoir de vie utile dès la dernière adoption complétée, parce qu'effectivement, comme j'ai dit, encore une fois, c'est très exceptionnel.
Le Président (M. Bernier): Est-ce que vous avez terminé, M. le député?
M. Gauvreau: Ah! J'ai terminé, M. le Président.
Le Président (M. Bernier): Vous avez terminé. Est-ce qu'il y a d'autres parlementaires qui désirent prendre la parole? Oui?
Le Président (M. Bernier): M. le député de Viau, dans vos remarques préliminaires.
M. Dubourg: Merci, M. le Président. Remarques préliminaires, enfin très, très brèves, je dirais, tout simplement pour saluer la ministre et aussi saluer Mme de Bellefeuille pour le travail exceptionnel qu'elles ont accompli en discutant avec le gouvernement haïtien, en discutant avec les parents, avec les crèches, parce que, M. le Président, la situation, vous la connaissez, ce n'était pas facile.
Et, étant donné que c'étaient des enfants qui étaient déjà identifiés, donc je comprends que, ce projet de loi là, on parle de façon précise que c'est pour 126 enfants. Et je peux dire, M. le Président, étant donné que vous le saviez, j'étais et je suis encore sur le terrain pour être en contact avec les acteurs et je peux vous dire qu'aussitôt que c'est arrivé les parents qui avaient entamé ce processus d'adoption là souhaitaient le plus rapidement possible faire rentrer ces enfants-là. Et voyez à quel rythme que ça a débloqué, ces enfants-là ont commencé à arriver dès le 24 janvier, donc 11 à 12 jours après le séisme. Et vous vous rappelez du contexte, parce qu'il n'y avait pas d'image, il n'y avait pas de son qui sortait d'Haïti suite au séisme du 12 janvier. Et ces parents-là, je peux dire, M. le Président, compte tenu du contexte légal, ces parents-là sont encore un peu anxieux, et ce projet de loi va pouvoir les aider.
Et, comme j'avais fait le souhait lors du dépôt du projet de loi, c'est qu'on puisse adopter le plus rapidement possible ce projet de loi là et de façon à ce que ces parents-là puissent continuer à prendre soin des enfants, là, enfin, qu'ils ont depuis cette période-là du 24 janvier au 16 février. Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui ont des remarques préliminaires? Non. Je vous remercie pour ces remarques préliminaires. S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude article par article.
Mme Thériault: Avant de débuter l'article par article, M. le Président, puisque j'ai deux lettres ici, dont une qui m'a... qui a été adressée par l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, qui disait qu'ils ont reçu avis de la convocation pour participer à la commission mais qu'ils déclinaient, ainsi qu'une autre de Mme Sylvie Desmarais, qui est directrice générale de la Protection de la jeunesse, de l'Association des centres jeunesse, je vais les déposer au bénéfice des collègues.
Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre. S'il n'y a pas d'autre motion préliminaire, nous allons débuter, et je prends en considération l'article 1 du projet de loi. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. Donc, l'article 1:
«La présente loi s'applique aux enfants originaires d'Haïti pour lesquels des démarches en vue de leur adoption par des personnes domiciliées au Québec étaient en cours au moment du séisme du 12 janvier 2010 et qui remplissent les conditions suivantes:
«1° leur sortie d'Haïti en vue de leur adoption a été autorisée par le premier ministre de ce pays;
«2° une attestation d'absence de motif d'opposition à leur adoption en vertu de l'article 71.8 de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., chapitre P-34.1) a été délivrée par le ministère de la Santé et des Services sociaux; et
«3° leur arrivée au Québec a eu lieu au cours de la période allant du 24 janvier au 16 février 2010.»
Donc, dans les commentaires, M. le Président, à l'article 1: Cet article définit le champ d'application de la loi. Ainsi, les enfants visés par cette loi doivent remplir cinq conditions: ils doivent être originaires d'Haïti; un processus d'adoption par des personnes domiciliées au Québec les concernant était en cours au moment du séisme du 12 janvier 2010, comme je l'ai mentionné dans mes remarques préliminaires; le premier ministre d'Haïti les a autorisés à quitter Haïti pour être adoptés au Canada; et une lettre de non-opposition à leur adoption a été émise; et ils sont arrivés au Québec entre le 24 janvier et le 16 février 2010.
Donc, on voit qu'on balise très bien le nombre d'enfants, la quantité d'enfants, les circonstances. Donc, ce projet de loi ne s'adresse qu'aux enfants qui ont été rapatriés lors du séisme d'Haïti.
Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre. M. le député de Groulx.
M. Gauvreau: ...que mon collègue de Deux-Montagnes a quelques questions, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette): M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette: Merci, M. le Président. Vous allez me permettre aussi, très, très rapidement de saluer les personnes présentes, autant du côté gouvernemental que mes collègues au niveau de l'opposition officielle, et saluer aussi l'initiative. Je pense qu'on est tous unis, hein, derrière la volonté de régulariser le plus rapidement possible la situation des enfants en cause. Et, à ce sujet-là, j'aimerais avoir un petit peu le profil des enfants en question. On parle, depuis le début, de 126 enfants.
Est-ce que vous êtes en mesure de me décrire la provenance? Est-ce qu'ils étaient tous en orphelinat au moment de... où les procédures se sont complétées?
Mme Thériault: Oui, absolument. Et, non, les enfants n'étaient pas tous en procédure à l'orphelinat. Ne bougez pas, parce que, là, je les ai par vols, répartitions des 126 enfants arrivés. Il y avait... attendez, 126, ils sont ici, ne bougez pas. Avec un organisme, sans organisme... Il y avait 68 enfants avec des organismes, donc ce qui veut dire Soleil des nations et Accueillons un enfant, et, sans organisme, 58 enfants dans la catégorie Adoption intrafamiliale.
M. Charette: D'accord. Et ces enfants qui n'étaient pas en orphelinat étaient auprès de membres de leurs familles.
Mme Thériault: Dans les membres de leurs familles...
Mme Thériault: Merci, M. le Président. Excusez-moi. Dans les membres de leurs familles réparties sur le territoire d'Haïti et non pas nécessairement à Port-au-Prince, alors que les orphelinats, eux, étaient situés à Port-au-Prince. Donc, il y a une...
Mme Thériault: ...c'est pour ça que les premiers enfants qui sont arrivés, c'étaient les enfants avec les organismes, dans la grande majorité des cas, parce qu'après ça il a fallu récupérer les enfants ailleurs en Haïti.
M. Charette: Donc, les enfants, vous me dites, les enfants qui n'étaient pas en orphelinat étaient, eux, localisés un petit peu partout sur le territoire d'Haïti. Donc, on a profité, en quelque sorte, de la mesure d'exception pour accélérer également leur venue au Québec.
Mme Thériault: Ces enfants-là répondaient à tous les mêmes critères, même s'ils avaient... même si eux avaient un lien de parenté. Ils avaient déjà été jumelés, évidemment. Il y avait un dossier qui était en cours, qui était ouvert. Donc, tant qu'à faire venir les dossiers d'adoption, on a pensé régler le plus de dossiers possible évidemment pour accueillir les enfants le plus rapidement possible, sans mettre de priorité sur une catégorie ou l'autre. Le principal, c'était de rapatrier les enfants. Vous comprenez qu'il y avait beaucoup de parents qui s'inquiétaient, qui voulaient savoir quand est-ce que les enfants étaient pour arriver. Vous devez vous souvenir, à l'époque, il y a eu beaucoup de manchettes médiatiques par rapport à ça.
Donc, nous, à partir du moment où les dossiers avaient déjà été entamés et que les enfants avaient été jumelés avec les parents, peu importe la catégorie, il y avait un dossier qui était légitime, on a rapatrié le plus d'enfants possible.
Normalement, le Québec a à peu près 60, 65 dossiers d'adoption internationale sur Haïti par année. Dans les cinq dernières années, c'est la moyenne, 60, 65, et on a 126 dossiers dans à peine deux mois.
M. Charette: Et, dans le cas des orphelinats, des lieux physiques qui accueillaient ces enfants au moment du tremblement de terre, est-ce que vous avez pu déterminer dans quelle mesure les bâtiments eux-mêmes ont été affectés par le tremblement de terre? Est-ce que ce sont des espaces physiques qui avaient été lourdement endommagés ou sinon complètement détruits?
Mme Thériault: Il n'y avait pas de bâtiment qui avait été lourdement endommagé ou détruit. Oui, il y avait des dommages, mais la plupart des enfants étaient quand même sur place avec les nounous, ce qui a facilité le rapatriement des enfants, évidemment.
M. Charette: Merci. Autre question: De ces 126 enfants, combien ont été adoptés ou combien étaient en mesure ou en procédure d'adoption par des membres de leurs familles ici, au Québec?
Mme Thériault: C'est ce que je vous ai dit, 58. 68, avec les organismes, donc sans aucun lien de parenté, donc l'adoption internationale pure et simple, et 58, sans organisme, donc sous la responsabilité du Secrétariat à l'adoption internationale, et ça, c'est l'adoption intrafamiliale, donc par des membres de leurs familles.
M. Charette: Je veux bien vous comprendre.
M. Charette: C'est gentil, M. le Président. Je veux bien vous comprendre, avec ces chiffres-là. Donc, ceux qui étaient... qui ont été adoptés par des membres de leurs familles en Haïti étaient aussi au sein de la famille rapprochée, tandis que les autres étaient réellement placés au sein d'organisations internationales, là, vouées à l'adoption.
Mme Thériault: Non. Il y avait 68 enfants qui étaient dans les orphelinats, O.K., et nous avons deux organismes qui sont agréés, donc qui sont autorisés à faire de l'adoption en Haïti, soit Accueillons un enfant et le Soleil des nations... sont les deux seuls organismes qui peuvent entreprendre des démarches d'adoption.
Donc, il y a eu 68 enfants qui sont arrivés ici par le biais du travail de ces deux organismes-là avec lesquels il y avait des dossiers qui étaient en cours et il y a 58 enfants qui ont été adoptés par des membres de leurs familles ici, au Québec, mais ils avaient un lien de parenté. C'est ce qu'on appelle l'adoption intrafamiliale. Dans le cas de ces 58 enfants là, ils ne doivent pas passer par un organisme d'adoption mais plutôt par le Secrétariat à l'adoption internationale pour compléter les demandes et faire les procédures.
M. Charette: Et, si on considère ces 126 enfants là, ce sont... c'est le total de tous les enfants qui avaient complété, jusqu'au tremblement de terre, toutes les procédures au niveau de l'adoption. Il n'y a pas d'autres enfants actuellement qui sont... qui avaient franchi les mêmes étapes?
Mme Thériault: Ce sont les enfants qui avaient été jumelés avec des parents, et les parents avaient été évalués. Évidemment, quelqu'un qui a déjà fait une demande d'adoption, qui a été évalué mais qui n'a pas eu de jumelage avec un enfant, on ne pouvait pas reconnaître une adoption à partir du moment où il n'y avait pas de jumelage avec l'enfant. Donc, c'est là où on a décidé de mettre une ligne parce qu'après le jumelage, bon, les parents doivent aller en Haïti, ils doivent passer en cour, le jugement... faire reconnaître le jugement.
Il y a différentes étapes là, O.K., et, en Haïti, c'est très long, donc, ce qui fait qu'il y a des parents qui avaient été jumelés voilà déjà peut-être deux ans, deux ans et demi, qu'ils avaient eu un jugement d'adoption, mais que le jugement n'était pas sorti ou que la papier était sorti, mais qu'il a été détruit, et il y avait d'autres enfants qui venaient d'être jumelés mais qu'il n'y avait pas d'étape de jugement qui avait été entreprise. Et, c'est arrivé, il y a quelqu'un qui a été jumelé au mois de décembre avec un enfant, qui a eu le bonheur de voir l'enfant arriver à la fin du mois de janvier... au début du mois de février et qui n'a pas attendu deux ans et demi pour voir l'enfant arriver ici. Donc, dans certains cas, ça a accéléré de beaucoup les processus, comme il y avait d'autres parents qui devaient aller chercher les enfants en janvier et qu'ils ont dû attendre en fin janvier, début février que des enfants arrivent ici, qu'ils soient rapatriés.
M. Charette: Vous avez effectivement des parents qui avaient eu ce bonheur-là d'être jumelés à leur enfant, là, quelques semaines auparavant, donc quelques semaines avant le séisme. Le cas le plus court, c'est quoi? Ce serait décembre dernier?
Mme Thériault: Décembre, oui.
Mme Thériault: Décembre dernier.
M. Charette: Parfait. Une dernière...
M. Charette: ...dans l'immédiat. On sait tous, il y a ce moratoire qui a été convenu pour les prochains mois, sinon les prochaines années. Est-ce que vous savez, à ce moment-ci, combien de parents québécois avaient formulé une demande d'adoption pour des enfants d'origine haïtienne mais qui, malheureusement... et on comprend très bien le contexte, là, qui devront se soumettre à ce moratoire fixé par la communauté internationale?
Mme Thériault: Il y a présentement une soixantaine de dossiers en attente où les parents n'avaient pas été jumelés. J'aimerais corriger des propos par contre, c'est qu'il n'y a pas de moratoire, O.K., Haïti a suspendu temporairement les procédures d'adoption.
Il y a eu un projet de loi qui a été déposé, qui a été adopté dans la dernière session par les députés parce qu'ils doivent quand même adopter les projets de loi, et le projet de loi est présentement devant le Sénat. Donc, du moment qu'Haïti aura complété sa procédure légale ou législative en continuité avec les conventions des relations internationales évidemment, puisque le Québec respecte les conventions internationales, nous pourrons reprendre les procédures d'adoption. Et c'est le consul général d'Haïti qui m'a informée de cet état de fait en me mentionnant que ce n'était pas un moratoire mais qu'ils devaient refaire la Loi sur l'adoption pour simplifier la procédure évidemment et pour permettre de continuer les adoptions.
M. Charette: Pour le moment, c'est complet.
Le Président (M. Ouellette): M. le député de Groulx.
M. Gauvreau: J'ai deux questions. Sur les 58 enfants qui sont venus sans organisme, ce que je comprends, c'est qu'au 12 janvier, dans le cas de ces 58 enfants là, il y avait déjà des procédures soit administratives ou judiciaires qui étaient en cours?
M. Gauvreau: O.K.
Le Président (M. Ouellette): M. le député de Groulx...
M. Gauvreau: Sur le dernier commentaire que Mme la ministre a fait, je présume aussi que le gouvernement vous a informés qu'actuellement il faut répertorier et retrouver des familles élargies et trouver des enfants, ce qui constitue, là, un casse-tête absolument extraordinaire. Dans un... je pense que c'était sur CNN, on parlait de 320 000 enfants qui étaient théoriquement sans famille. Mais on ne le sait plus vraiment, s'ils sont, ou pas, sans famille. O.K. Je n'ai pas d'autre commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette): Est-ce qu'on est prêts à procéder à l'adoption de l'article 1? L'article 1 est adopté?
Le Président (M. Ouellette): Adopté. Article 2. Mme la ministre.
Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 2: «Par l'effet de la présente loi, sous réserve de la délivrance du certificat d'adoption prévu à l'article 4, un enfant visé à l'article 1 est, à compter du (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de la présente loi), adopté par les personnes désignées comme parents adoptants au dossier relatif à son adoption qui est conservé par le ministre en vertu du paragraphe 3° de l'article 71.4 de la Loi sur la protection de la jeunesse.
«Cette adoption produit les mêmes effets qu'un jugement d'adoption rendu au Québec.»
Donc, dans les commentaires, c'est: L'adoption de ces enfants s'opère par l'effet de la loi, sous réserve de la délivrance d'un certificat d'adoption, et cette adoption produit les mêmes effets qu'un jugement d'adoption rendu au Québec.
M. Gauvreau: Alors, si je comprends bien, les 126 dossiers d'adoption seront conservés par le ministère ou le secrétariat et, on le sait, là, de façon éternelle, puisqu'il n'y a pas de règle de prescription.
Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, j'interprète votre signe de tête comme étant un oui?
M. Gauvreau: Absolument, M. le Président, vous avez bien raison.
M. Gauvreau: Oui, je sais, je réfléchis. J'aime autant réfléchir avant de parler, ça m'a toujours aidé dans la vie.
Le Président (M. Ouellette): ...de vous avoir forcé à réfléchir, M. le député de Groulx.
M. Gauvreau: Non, non, c'est un réflexe qui vient tout seul. Non, non, je n'ai pas d'autre question, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette): M. le député de Deux-Montagnes, pas d'autres questions? Est-ce qu'on est prêts à adopter l'article 2? Est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Ouellette): L'article 2 est adopté. L'article 3. Mme la ministre. Vous avez un amendement que... j'apprécie d'ailleurs que vous ayez changé votre mot.
Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, je vais commencer par l'article et après ça je vous lis l'amendement. Oui?
Mme Thériault: Ou l'amendement et l'article?
Mme Thériault: Parfait. L'article 3: «Pour obtenir du ministre un certificat d'adoption pour l'enfant qui leur a été confié, les [parents désignés] comme parents adoptants au dossier de l'enfant, détenu par le ministre, doivent lui transmettre, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de l'entrée en vigueur de la présente loi):
«1° le formulaire fourni à cette fin dûment rempli;
«2° une déclaration faite devant témoin indiquant le nom qu'ils ont choisi pour l'enfant; et
«3° tout autre document pertinent que le ministre peut demander.»
Donc, cet article énonce qui peut demander au ministre la délivrance d'un certificat d'adoption, dans quel délai et les documents qui doivent lui être transmis. Et l'amendement, c'est une... et c'est le mot qui vous fait plaisir, on va juste remplacer le mot «détenu par le ministre» par le mot «conservé», donc ce qui va dire «désignées comme parents adoptants au dossier de l'enfant, conservé par le ministre». Donc, les documents qui seront conservés par le Secrétariat à l'adoption internationale. C'est ce qu'on veut dire ici.
Le Président (M. Ouellette): Vous comprenez ma remarque. On n'était pas dans le bon ministère avec le mot «détenu», Mme la ministre.
Mme Thériault: Non, absolument pas. Mais je dois dire aussi qu'il s'agit d'une modification de concordance avec le libellé du paragraphe 3 de l'article 71.4 de la Loi sur la protection de la jeunesse auquel réfère l'article 2 du projet de loi. Donc, c'est vraiment en concordance avec ce que nous avons dans notre législation. Et je vois le député de Groulx qui fait signe que oui.
Le Président (M. Ouellette): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement. M. le député de Groulx.
M. Gauvreau: C'est là que ça devient délicat, et j'aimerais beaucoup entendre la ministre là-dessus, parce que ce qui est particulier à ce projet de loi là, c'est qu'on le fait ainsi parce que ces adoptions-là ne rencontreraient pas les règles normales devant les tribunaux, faute de documents, faute de preuves ou faute de commencement de preuve par écrit. D'ailleurs, on le sait, il y a deux jugements de reconnaissance de jugement haïtien qui sont actuellement en attente devant la Cour d'appel du Québec sous le principe de l'adoption simple visant l'option plénière. Alors, une grande partie de la décision que la ministre doit prendre, elle doit avoir certains critères les plus précis possible parce que, là, on change le statut d'un enfant, on lui donne une nationalité à moyen terme, on lui donne une famille.
J'aimerais beaucoup entendre la ministre sur comment elle va procéder dans ces cas-là pour rester, malgré tout, malgré toutes les étapes qui ont été faites, rester prudente et, en anglais, je dirais, rester le plus «legit» possible.
Le Président (M. Ouellette): ...M. le député de Groulx, sur l'amendement à l'article 3?
M. Gauvreau: Ah, sur l'amendement, non, non, c'est adopté. Ça, c'est fait déjà.
Le Président (M. Ouellette): Bien, ne bougez pas...
M. Gauvreau: Ah, non, on est très rapides.
Le Président (M. Ouellette): ...on va y aller dans les normes.
M. Gauvreau: On s'est fait un signe tous les deux puis on s'est compris.
Le Président (M. Ouellette): O.K. Donc, je retiens votre commentaire pour l'article 3. Nous allons procéder à l'adoption de l'amendement sur l'article 3. Est-ce que l'amendement sur l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Ouellette): Adopté. Donc, vous avez entendu le commentaire du député de Groulx. Mme la ministre, à vous la réponse.
Mme Thériault: Merci. Vous allez me permettre, M. le Président, je demanderai à Me Scherrer de s'avancer ici, parce que le but du projet de loi n'est pas de se substituer l'adoption simple et l'adoption plénière et de partir un débat, loin de là. Évidemment, Me Scherrer va vous expliquer les tenants et les aboutissants de pourquoi nous avons choisi cette voie législative là et qu'en aucune manière on ne se substitue à. Me Scherrer. Son prénom, hein?
Le Président (M. Ouellette): Est-ce qu'il y a consentement des collègues?
Mme Thériault: Oui. De consentement. Sylvie.
Le Président (M. Ouellette): Il y a consentement. Vous vous identifiez, s'il vous plaît, pour les besoins de l'audio et donnez votre réponse.
Mme Scherrer (Sylvie): Sylvie Scherrer. Je suis avocate pour le ministère de la Santé et des Services sociaux, aux Relations internationales actuellement, mais j'ai fait le projet de loi pour le compte du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Donc, ce qu'il faut bien comprendre... le projet de loi, malheureusement, on n'est pas encore rendus à l'article 4, donc on voit... les articles 2, 3 et 4 doivent se lire ensemble. La logique du projet de loi, c'est que l'adoption en Haïti est, vous avez raison, de l'adoption simple, et au Québec on ne connaît que de l'adoption plénière. Donc, les enfants dont il est question, lorsque leur adoption va être complétée en vertu de cette loi spéciale, l'adoption va produire les effets de l'adoption plénière. Donc, ça, on l'a vu à l'article 2. Lorsqu'à l'article 2 on dit: «Cette adoption produit les mêmes effets qu'un jugement d'adoption rendu au Québec», on réfère à l'article du Code civil... l'article 577, qui vient dire que «l'adoption confère à l'adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine».
Comme la ministre l'a expliqué, dans les dossiers, les 126 dossiers, on n'avait malheureusement pas, dans l'ensemble des dossiers, tous les documents qu'on a habituellement. La décision a été prise de fonctionner sur la base du minimum commun dans chacun des dossiers d'adoption, et la pièce qui était vraiment la pièce maîtresse, outre l'évaluation psychosociale, la lettre de non-opposition, c'était l'autorisation du premier ministre haïtien pour que les enfants viennent au Canada et puissent y être adoptés. Donc, on n'est pas ici en reconnaissance d'un jugement d'adoption simple d'Haïtiens mais vraiment dans une loi qui prévoit, qui énonce que les adoptions qui rencontrent les conditions de la loi prennent effet à la date à laquelle la loi sera adoptée. Donc, le ministre n'a aucune discrétion à cet égard. La loi prévoit que l'adoption qui va être... qui va prendre effet en vertu de cette loi-là est une adoption plénière dans tous les cas. Il n'y a aucune discrétion, il n'y a pas d'analyse par le ministre. Là, l'analyse, dans le fond, a été faite préalablement à la venue des enfants au Canada. Donc, le premier ministre Bellerive et le SAI, avant d'émettre sa lettre de non-opposition... même chose pour Immigration Canada, tout le monde a regardé les dossiers, les gens ont considéré que les garanties nécessaires avaient été rencontrées.
Et donc ces enfants ont pu venir au Canada, et maintenant tout ce qu'on fait, c'est s'assurer que l'adoption ait lieu comme l'engagement a été pris à l'égard des autorités haïtiennes.
Le Président (M. Ouellette): ...de Groulx.
M. Gauvreau: ...la preuve plancher sera la possession d'une approbation ministérielle haïtienne. Donc...
Mme Scherrer (Sylvie): ...cette base-là que juridiquement...
Le Président (M. Ouellette): Mme Scherrer.
Mme Scherrer (Sylvie): Pardon. Désolée, je ne suis pas aussi expérimentée que des députés.
Le Président (M. Ouellette): Vous êtes vite, là.
Mme Scherrer (Sylvie): Donc, c'est sur cette base-là qu'on fonctionne vraiment, l'autorisation.
C'est ce qui est prévu dans le projet de loi, l'attestation, l'autorisation de sortie, du premier ministre haïtien. Ça ne veut pas dire pour autant qu'on n'a pas les garanties nécessaires dans les dossiers. C'est que les dossiers ne sont pas tous pareils. Il peut y avoir certains dossiers pour lesquels le consentement est présumé de par l'étape à laquelle le dossier d'adoption était rendu en Haïti. Par exemple, un dossier qui était rendu au stade de l'IBESR... Moi, je ne suis pas une experte en adoption haïtienne, là, mais l'IBESR est comme le point final qui suit la décision haïtienne d'adoption. Il y a eu des présomptions et des engagements aussi qui ont été pris, des affidavits qui ont été faits par certaines personnes, que ce soit un organisme agréé ou d'autres personnes, pour s'assurer que les garanties étaient données dans chacun des cas.
M. Gauvreau: Si on n'avait pas...
M. Gauvreau: Oui. Excusez-moi. Si on n'avait pas au moins la garantie, l'approbation ministérielle, l'enfant ne ferait pas partie des 126 qui sont là.
Mme Scherrer (Sylvie): Effectivement, si on n'avait pas la garantie du premier ministre haïtien, l'enfant ne serait pas là.
Le Président (M. Ouellette): M. le député de Groulx, tout va bien?
M. Gauvreau: Ça va. Oui, oui, je suis très, très heureux.
Le Président (M. Ouellette): On est prêts à l'adoption de l'article 3? Est-ce que l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 3 amendé est adopté?
Le Président (M. Ouellette): L'article 4. Mme la ministre.
Mme Thériault: Merci. Il y a également un amendement. Je vais vous lire l'article en premier. Donc: «Le ministre délivre un certificat d'adoption si tous les renseignements et documents exigés ont été fournis et si les conditions suivantes sont réunies:
«1° les demandeurs sont les parents adoptants désignés au dossier de l'enfant, détenu par le ministre;
«2° l'enfant remplit les conditions prévues à l'article 1.
«Le ministre peut, pour s'en assurer, permettre aux demandeurs de compléter leur demande ou procéder à une enquête sommaire.»
Donc, cet article, M. le Président, énonce les obligations du ministre. Ainsi, il ne peut délivrer le certificat d'adoption que si on lui a fourni tous les renseignements et tous les documents pertinents après qu'il ait été... qu'il ait vérifié l'identité des demandeurs et s'est assuré que l'enfant remplit les conditions prévues à l'article 1 donc dans le dossier qui est au Secrétariat à l'adoption internationale. Cet article donne aussi au ministre le pouvoir de demander aux demandeurs des informations complémentaires et même procéder à une enquête sommaire.
L'amendement donc à l'article 4, c'est de remplacer, dans le premier... dans l'alinéa introductif, les mots «délivre un certificat adoption» par les mots «ne peut délivrer un certificat d'adoption que».
Donc on vient encore plus limiter la discrétion, entre guillemets, là.
Et remplacer, dans le premier paragraphe du premier alinéa, le mot «détenu» par le mot «conservé», qui est une modification de concordance, là, comme on a faite dans l'article précédent.
Le Président (M. Ouellette): M. le député de Groulx, des commentaires sur l'amendement?
M. Gauvreau: Sur les amendements, ce sera très bref, ce sont de bons amendements.
Le Président (M. Ouellette): Merci, M. le député de Groulx. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté?
Le Président (M. Ouellette): Sur l'article 4 maintenant, M. le député de Groulx.
M. Gauvreau: Oui. Alors, je suis bien content, M. le Président, je vais me faire le représentant de l'ONU pendant quelques instants, parce que, dans les documents... dans les lignes directrices de l'UNICEF notamment, qui datent de décembre 2009, il y a quelque chose de fort intéressant, et le projet de loi ne le couvre pas. Et ça pourrait arriver, malheureusement. Qu'arrive-t-il lorsque les adoptants décrits, les adoptants qui sont censés adopter ces enfants-là... qu'est-ce qu'il va arriver s'il y a un décès? Parce que c'est des enfants qui sont ici dans un processus d'adoption, ils n'ont pas de citoyenneté, ils n'ont rien, et il peut arriver, d'ici quelques jours, pour différentes raisons, bonnes ou mauvaises, des décès. Alors, ces enfants-là seront des apatrides, et c'était une des préoccupations de l'ONU. Alors, je suis content de...
Le Président (M. Ouellette): Je pense que c'est une préoccupation du côté ministériel.
M. Gauvreau: Oui, bien c'est...
Le Président (M. Ouellette): Vous allez avoir une réponse...
M. Gauvreau: ...c'est une bonne.
Le Président (M. Ouellette): Une très bonne, oui. Mme la ministre.
Mme Thériault: Moi, je vous répondrais d'office que cet enfant-là pourrait tomber sur la protection de la jeunesse et... sur la Loi de la protection de la jeunesse effectivement et que... je vais même aller plus loin que ça, c'est que le Secrétariat à l'adoption internationale pourrait jumeler l'enfant avec un nouveau parent qui est en attente d'adoption, avec la DPJ évidemment, sur recommandation de la DPJ, on s'entend.
M. Gauvreau: Bien, je reconnais les dispositions de l'article 38a de la Loi sur la protection de la jeunesse. Mais je me permettrais, comme ex-juriste en protection de la jeunesse, de dire: Avec... l'ambassade haïtienne, parce que c'est un des enfants de leur communauté. Je serais très prudent. Si je ne veux pas créer un incident comme celui que Mme de Bellefeuille a vécu de façon très proche quand il y a eu fermeture des adoptions chinoises et russes. Ça va, j'ai ma réponse.
Mme Thériault: Oui. Je veux juste rassurer le député de Groulx, le consul général d'Haïti travaille de très près dans le dossier. On a eu l'occasion de le rencontrer au dépôt du projet de loi également. Puis on a une très bonne collaboration entre le consul général et le Secrétariat à l'adoption internationale. C'est dans l'intérêt des enfants.
M. Gauvreau: ...ne remplacera pas un adoptant par un autre.
Le Président (M. Ouellette): M. le...
Mme Thériault: Non, pas du tout. Non.
M. Gauvreau: Ah, bien je l'ai déjà dit avant que vous me donniez la parole. Je m'excuse, mais...
Le Président (M. Ouellette): Ça va bien, mais je vous dirais, M. le député de Groulx, que votre appel a été entendu, et il est enregistré en plus, donc on pourra référer dans le futur si jamais un cas problématique survenait.
Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire à l'article 4, est-ce que l'article 4 est adopté?
Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Ouellette): Article 5. Mme la ministre.
Mme Thériault: Merci, M. le Président. «Le certificat d'adoption est délivré, le cas échéant, dans les 45 jours de la réception d'une demande dûment complétée.
«Il fait mention notamment du nom des adoptants, du nom d'origine de l'enfant et du nom choisi pour celui-ci ainsi que de la date à laquelle il emporte adoption.»
Donc, cet article énonce le délai dans lequel le ministre délivre le certificat d'adoption à partir de la réception d'une demande dûment complétée et cet article énonce également les mentions contenues au certificat et la date à laquelle il emporte adoption.
Le Président (M. Ouellette): Commentaires, M. le député de Groulx?
M. Gauvreau: J'avais une question puis j'avais un blanc de mémoire, puis on va m'éclairer.
C'est parce qu'il me semble que normalement, lorsqu'on émet un nouveau certificat de l'État civil, c'est le nom des parents et le nom choisi par les parents. Je sais, par exemple, Mme de Bellefeuille le sait sûrement, dans le cas des enfants chinois, leur prénom chinois apparaît, mais c'est une volonté des parents adoptants, ce n'est pas une détermination légale.
Et ici on semble faire une différenciation importante avec les dispositions générales du Code civil en semblable matière en indiquant le nom d'origine de l'enfant dans le certificat de naissance, finalement. Et d'ailleurs j'ai eu l'occasion de discuter de ce même sujet lorsque nous avons parlé de l'avant-projet de loi sur l'adoption devant Mme la ministre de la Justice effectivement sur qu'est-ce qui devrait apparaître sur le certificat de naissance et j'ai été un peu surpris de voir qu'ici on allait agir différemment que dans les dispositions générales du Code civil autour de 580, si ma mémoire est bonne.
Mme Thériault: Merci.
Le Président (M. Ouellette): Est-ce que vous avez terminé, M. le député de Groulx?
M. Gauvreau: ...j'ai terminé.
Mme Thériault: Oui. Mais ce n'est pas sur le nouveau certificat de naissance, c'est sur le certificat d'adoption que le nom d'origine est.
M. Gauvreau: Ça va. Oui, oui, oui, je vais... Là, je suis très bien.
Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, vous dites que c'est le certificat d'adoption?
Mme Thériault: Absolument.
Le Président (M. Ouellette): Est-ce que ça répond à votre question, M. le député de Groulx?
M. Gauvreau: ...
Le Président (M. Ouellette): On est prêts pour l'adoption de l'article 5? Est-ce que l'article 5 est adopté?
Le Président (M. Ouellette): Article 6. Mme la ministre.
Mme Thériault: Merci, M. le Président. «Le ministre notifie au Directeur de l'état civil tout certificat d'adoption qu'il délivre accompagné de la déclaration contenant le nom choisi pour l'enfant.
«Le Directeur de l'état civil dresse l'acte de naissance de l'enfant à partir des documents notifiés par le ministre.»
Donc, cet article énonce l'obligation pour le ministre de notifier tout certificat d'adoption qu'il délivre au Directeur de l'état civil et cet article énonce également l'obligation pour le Directeur de l'état civil de dresser l'acte de naissance de l'enfant.
M. Gauvreau: Oui. Bien, c'est un peu la suite de l'article 5. Est-ce qu'on va bien délimiter la différence entre le nom de l'enfant d'origine et le nom choisi donc pour lequel le directeur du registre de l'état civil devra émettre un certificat de naissance... un nouveau certificat de naissance? Pour être bien, bien, bien sûrs qu'on n'aille pas dans une direction...
Mme Thériault: ...Me Scherrer de répondre.
Mme Scherrer (Sylvie): Oui, tout à fait, il va vraiment y avoir une différence entre le certificat d'adoption et le certificat de naissance. Et ce qu'on indique, dans le fond, c'est que le Directeur de l'état civil réfère à ces documents-là pour dresser l'acte de naissance, mais l'acte de naissance va être dressé selon les dispositions générales du Code civil. Donc, ça va être le nouveau nom de l'enfant uniquement qui va apparaître sur le certificat de naissance et non pas son nom d'origine. Évidemment, puisqu'on a de l'adoption plénière au Québec et qu'actuellement la règle est la confidentialité d'affiliation d'origine, donc ça va être uniquement le nouveau nom qui va apparaître sur le certificat de naissance mais en vertu des règles générales.
M. Gauvreau: Est-ce qu'au certificat d'adoption il y aura la mention, comme on a finalement dans les jugements de reconnaissance de jugements étrangers, là... c'était: L'enfant sera connu et reconnu sous les nom et prénom de, cla-cla-cla, pour que ce soit bien, bien clair face au registraire? C'est une question vraiment, là, de rédaction, mais c'est ce que font les juges normalement dans les...
Mme Thériault: Regardez, j'ai en ma possession un projet de certificat d'adoption où nous avons: «Nom et prénom(s) après l'adoption; nom et prénom(s) à la naissance; lieu de naissance; date de naissance; sexe. Nous, soussignés, Yves Bolduc, ministre de la Santé et des Services sociaux, et Lise Thériault, ministre déléguée aux Services sociaux, attestons par les présentes que "[le] nom de la mère" et "[le] nom du père" -- s'il y a lieu -- domiciliés au "adresse, ville [et] province, code postal", ayant un dossier d'adoption internationale portant le numéro [avec le numéro équivalent], ont rempli les conditions prévues à la Loi concernant l'adoption d'enfants d'Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010. L'adoption produit ses effets à compter [de la] "date d'entrée en vigueur [du projet de loi]. Émis à Québec, le...» Et signé.
Donc, c'est un projet. Je pense qu'on peut le déposer, hein, pour la commission. Ça ne dérange pas?
Mme Thériault: Bon, on peut le déposer, c'est un projet. C'est normalement ce qu'on devrait avoir.
Le Président (M. Ouellette): Oui. On va le déposer, Mme la ministre.
M. Gauvreau: Ça soulève une autre question, M. le Président, et là il faut voir... Je me demandais si, dans un tel contexte, compte tenu du projet de loi, si la ministre déléguée aux Services sociaux aura le pouvoir de signer ces certificats d'adoption ou ça devra être le ministre en titre qui a le pouvoir de le faire. Ma question est simple, là, mais...
Mme Thériault: C'est une question pertinente. Nous signons tous les deux les certificats, le ministre de la Santé et la ministre déléguée aux Services sociaux.
Le Président (M. Ouellette): Monsieur...
M. Gauvreau: ...suis extrêmement satisfait.
Le Président (M. Ouellette): Nous sommes prêts à l'adoption de l'article 6? L'article 6 est-il adopté?
Le Président (M. Ouellette): Article 7. Mme la ministre.
Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, article 7: «Le ministre peut rectifier un certificat d'adoption qui comporte une mention erronée en apportant la correction sur un nouveau certificat qu'il délivre. Le nouveau certificat se substitue au certificat primitif sur lequel une mention de la substitution est faite.»
Donc, cet article accorde au ministre le pouvoir de rectifier un certificat d'adoption comportant une mention erronée, exemple, si le nom de l'enfant désigné s'écrit Mary, M-a-r-y, et que ça a été écrit M-a-r-i-e. Donc, on a essayé de se garder de la latitude au niveau de la correction de noms s'il y avait des erreurs de typographie qui se glissaient, évidemment, pour ne pas revenir pour faire une correction ou que l'enfant soit pris avec un nom qui n'est pas celui que ses parents... avoir.
Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Groulx.
M. Gauvreau: ...question. Compte tenu que nous sommes dans un terrain relativement, relativement, là... j'allais dire «pas toujours évident au niveau de la preuve», est-ce que ça pourrait vouloir dire, comme c'est arrivé, d'ailleurs Mme de Bellefeuille s'en rappellera, dans le cas des adoptions chinoises, qu'on ait à corriger la date de naissance d'un enfant? Ça pourrait aller jusque-là.
Mme Thériault: Bien, normalement, cet article-là vient corriger pour une coquille ou une erreur commises en transcript, là, mais pas pour changer une date de naissance ou faire une modification majeure, sauf s'il y a eu une erreur de transcription, on s'entend. C'est pour ça.
M. Gauvreau: ...M. le Président, pour faire référence. Des enfants qui avaient été adoptés en Chine sont arrivés, et Dr Chicoine, de l'Hôpital Sainte-Justine, avait fait faire des ostéogénèses à des enfants pour se rendre compte que les enfants n'avaient pas un an à l'adoption mais deux ans, deux ans et demi, selon leur ostéogénèse... et là qu'on ne savait plus vraiment s'ils étaient en âge de rentrer en classe, etc. Mme de Bellefeuille s'en souvient sûrement aussi à quel point c'était très surprenant. Mais ça va, M. le Président.
Le Président (M. Bernier): Ça va? Est-ce que l'article 7 est adopté?
Le Président (M. Bernier): Adopté. Article 8. Mme la ministre.
Mme Thériault: Merci, M. le Président. «Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l'application de la présente loi.»
Donc, cet article désigne le ministre de la Santé et des Services sociaux responsable de l'application de la loi.
M. Gauvreau: Je n'ai pas l'imagination pour poser des questions sur cet article, M. le Président.
Le Président (M. Bernier): C'est bien, c'est bien. Donc, est-ce que l'article 8 est adopté?
Le Président (M. Bernier): L'article 9.
Mme Thériault: L'article 9, M. le Président, et le dernier: La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Donc, il s'agit de l'article usuel de tout projet de loi qui prévoit son entrée en vigueur. Donc, dans le cas présent, la présente loi va entrer en vigueur à sa date de sanction, ce qui nous permettra de pouvoir émettre nos documents et de contacter immédiatement les familles pour commencer le processus papier pour finaliser l'adoption.
M. Gauvreau: ...quelques questions, M. le Président.
Le Président (M. Bernier): Oui. Allez-y, M. le député.
M. Charette: Merci, M. le Président. Bien honnêtement, des questions générales, pas proprement liées à l'article lui-même. On est en voie de l'adopter.
Donc, les questions me viennent tout naturellement. Sur le plan personnel ou sinon au niveau du gouvernement, qu'est-ce qui a incité le gouvernement à agir aussi rapidement dans le cas de... pardon, dans le cas de ces 126 enfants, en particulier?
Mme Thériault: Oui. Évidemment, normalement, lorsque les enfants arrivent ici, dans un processus normal d'adoption, les parents ont déjà leurs documents en main et ils peuvent entreprendre immédiatement le changement de nom et le nouveau certificat, ce qui leur permet d'inscrire les enfants à l'école ou en CPE, de faire une demande, en bonne et due forme, de carte d'assurance maladie en tant que résidents permanents ou québécois, entre guillemets, alors que, là, présentement les parents ne peuvent pas continuer les procédures tant que ce projet de loi là n'est pas adopté. Puisque les premiers enfants sont arrivés au mois de janvier et que nous sommes déjà au début du mois de juin, vous comprenez qu'il y a des parents que ça fait déjà presque cinq mois qu'ils attendent et qu'ils veulent changer les noms des enfants, veulent avoir les bons documents, évidemment.
Il faut comprendre que le gouvernement fédéral, dans les normes d'immigration, aussi donne un délai de un an aux parents pour pouvoir faire toutes les démarches. Donc, à partir du moment où les parents... où cette loi-là sera adoptée et que nous allons envoyer les formulaires, les parents devraient, dans la majeure partie des cas, en tout cas je l'espère, remplir assez rapidement et retourner assez rapidement les documents, parce qu'à partir de ça, un coup qu'ils ont leurs documents officiels québécois... peuvent faire la demande de la carte d'assurance maladie permanente du Québec, peuvent faire la demande de passeport de Citoyenneté et Immigration pour changer le statut de l'enfant. Et, puisque les personnes ont un an à partir de la date d'arrivée, bien vous comprendrez que les six mois qu'on a devant nous, ça ne sera pas de trop pour qu'on fasse toute notre procédure, nous, pour commencer, avec les allers-retours entre les différents documents, le temps qu'on émette ces documents-là et que les parents après puissent contacter Citoyenneté et Immigration Canada pour compléter le processus aussi.
M. Charette: Merci, M. le Président. Et, au niveau de l'évacuation du pays, l'évacuation d'Haïti, ça s'est fait aussi... ça s'est fait également très, très rapidement, dans des délais, ma foi, très, très, très extraordinaires, on parle de quelques jours suivant le tremblement de terre. Quels sont les effectifs qui ont été requis au sein même du ministère pour réussir aussi rapidement ce coup de maître là?
Mme Thériault: ...que...
Mme Thériault: Merci, M. le Président. Il faut dire que, dès les premières secousses, du moment que ça a été porté à notre attention, les gens du Secrétariat à l'adoption internationale ont travaillé presque jour et nuit, je dirais, il y a eu une belle mobilisation de l'équipe qui a été faite. Nous avons fait appel aussi à un expert pour pouvoir compléter, s'assurer que tous les dossiers étaient complets.
Vous comprenez qu'il y avait beaucoup de besoins de coordination entre le consul général d'Haïti, nos listes d'enfants, les agences d'adoption qui sont autorisées à faire de l'adoption, les demandes d'adoption intrafamiliale qui, elles, étaient au secrétariat. Il a fallu se retourner de bord assez rapidement, je vais le dire comme ça, pour savoir où est-ce qu'on arrête, à qui on dit oui et à qui on dit non. Et la décision qu'on a prise, c'est vraiment à partir du moment où les enfants ont été jumelés avec des parents, parce que les parents étaient en attente d'un enfant. Dans la plupart des cas, ils avaient des photos, certains documents également des enfants et ils les attendaient avec beaucoup d'impatience. Donc, vous comprendrez qu'avec l'insécurité, que les parents vivaient, de savoir si les enfants étaient en bonne santé la journée du séisme, c'est une chose, mais une semaine après, deux semaines après, un mois après, c'en est une autre. Lorsqu'on parle des règles d'hygiène, et de vie, et d'etc., et de la nourriture et, bon, de tout ce qui entoure les besoins des enfants, donc, effectivement, ça a mobilisé beaucoup de ressources autant au niveau du secrétariat que des gens du ministère, que les gens de l'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal, puisque nous avions même travaillé avec l'équipe du Dr Chicoine pour s'assurer que les enfants puissent être évalués et vus, médicalement parlant, pour qu'on puisse évaluer leur état de santé, chose qui est requise également par le gouvernement fédéral, là.
Pour que tout soit mis sur pied, donc il y a eu beaucoup de gens qui ont mis la main à la pâte pour pouvoir faire en sorte que les enfants arrivent rapidement.
Là où nous avions un défi de logistique, entre guillemets, c'était plus d'aller récupérer les enfants qui étaient à l'extérieur de Port-au-Prince. Il y avait des routes qui étaient détruites. Les moyens de communication étaient nuls et peu efficaces. Donc, vous comprendrez que, de retracer tous les enfants qu'on avait, qui répondaient aux critères ou à la balise que nous avions mis, il fallait prendre le temps de s'assurer que ces enfants-là étaient vivants, qu'ils allaient bien, bon, après ça qu'on puisse identifier les bons enfants pour ne pas qu'il y ait d'erreur sur la personne, que les bons enfants destinés aux parents du Québec arrivent bien ici.
Donc là, il y a tout eu un travail de terrain qui a été fait avec la collaboration de l'ambassade canadienne, évidemment, en Haïti.
M. Charette: ...question que je voulais vous poser: Quel a été le rôle du gouvernement canadien justement dans cette série d'événements là et au niveau de l'évacuation également des enfants?
Mme Thériault: Merci. Donc, le gouvernement canadien s'est assuré que les enfants puissent être rapatriés au pays. Donc, il y a eu tout le côté évacuation, tout le côté paperasse pour émettre les documents, Citoyenneté et Immigration Canada, passer les douanes, entre guillemets, et s'assurer que les enfants soient mis sur les vols et qu'ils arrivent ici. Donc, le gouvernement fédéral avait le côté... le niveau technique, immigration, parce que c'est un champ de compétence qui est partagé et que les enfants ont quand même besoin de documents temporaires.
Donc, il y avait l'émission de ces documents-là, et le rapatriement des enfants sur les vols était de la responsabilité du gouvernement fédéral.
M. Charette: ...petite question: Donc, le visa temporaire a été émis par le gouvernement fédéral, ça va de soi, avec une entente particulière entre le Québec et le Canada? Est-ce qu'il y a eu... ou c'était de gré à gré en quelque sorte, tous reconnaissant l'urgence d'agir?
Mme Thériault: C'est la même procédure qui a été appliquée pour tous les enfants destinés au Canada. Peu importe la province, c'est la procédure qui est standard. Quand un enfant va arriver ici, il y a des papiers temporaires pour un an, le temps que les parents puissent aller faire l'examen médical, faire le changement de nom, procéder, faire reconnaître le jugement d'adoption. Sauf que, dans ce cas-ci, ce qu'on vient changer, c'est reconnaître le jugement d'adoption, donc c'est avec la loi qu'on vient pallier. Mais c'est une procédure qui est usuelle au niveau de l'adoption internationale. Lorsque les enfants mettent le pied ici, les parents ont un an pour entreprendre toutes leurs démarches et pour faire reconnaître cet enfant-là et faire reconnaître leurs compétences parentales.
Et là par la suite, quand nous aurons émis tous nos documents, les parents vont contacter tout simplement Citoyenneté et Immigration Canada, et là on va changer le statut de l'enfant. Ce ne sera plus temporaire, entre guillemets, ce ne sera pas un permis de séjour temporaire. Bien, les enfants vont... les parents vont pouvoir demander une citoyenneté pour les enfants et avoir des nouveaux passeports, et on va pouvoir remettre les nouvelles cartes d'assurance maladie aussi.
M. Charette: ...question, M. le Président. Donc, le gouvernement du Québec et le gouvernement canadien ont travaillé ensemble, ayant reconnu tous les deux l'urgence de la situation?
Mme Thériault: Oui, tout à fait, on a vraiment travaillé de concert dans ce dossier.
Et j'aimerais peut-être souligner aussi que nous sommes la première province à adopter un projet de loi pour venir régulariser la situation des enfants et je suis convaincue qu'il y a certainement d'autres provinces qui vont s'inspirer de ce que le Québec fait présentement pour simplifier la procédure.
M. Gauvreau: Ça m'amène quelques questions que j'aurais bien aimé poser durant les consultations particulières. Nous savons que ces enfants-là ont ceci en commun qu'ils ont été témoins... plus ou moins témoins, là, tout dépendant de l'endroit où ils vivaient, d'un séisme important, que certains d'entre eux ont vu des proches mourir et ont vécu ce qu'on va appeler en anglais... ils peuvent vivre un «post-traumatic stress disorder». Et est-ce qu'il y a des mesures particulières qui ont été prévues pour venir en aide à ces enfants qui, pour la grande majorité, pour la grande majorité, ont vécu un choc extraordinaire, et ça va prendre des équipes de professionnels très, très, très spécialisés pour les aider à traverser cela? Surtout certains qui ont à peu près deux ans, ils ne comprennent pas ce qu'ils ont vécu, mais ils l'ont vécu pareil.
Le Président (M. Bernier): ...Mme la ministre.
Mme Thériault: Merci, M. le Président. Il faut dire qu'à l'accueil des enfants, lorsque les enfants arrivaient avec les parents, il y avait des gens de l'agence de la santé et des services sociaux qui les rencontraient, leur mentionnant les prochaines démarches à suivre. Ils ont tous eu un document aussi qui mentionnait qu'en cas d'aide ou de besoin d'aide, de support psychologique pour les enfants... que c'était possible. Il y a eu un document qui a été préparé par le CSSS Saguenay-Jonquière, avec des marches à suivre, et etc., et il y a le CSSS Jeanne-Mance, à Montréal, qui offre des services post-traumatiques.
Donc, on s'est assurés aussi que le réseau puisse répondre aux besoins particuliers des parents. Moi, je vous dirais que la grande majorité des enfants, dans l'adoption traditionnelle internationale, sont des enfants qui sont relativement en bas âge, et, puisqu'il n'y a pas eu de dégâts majeurs aux crèches, très peu d'enfants doivent avoir des séquelles. Je ne dis pas qu'il n'y en a pas, il y en a peut-être qui en ont, pour toutes sortes de raisons, mais ce qu'on s'est assurés, c'est que les services puissent être dispensés dans les territoires de CSSS où les gens demeurent, parce qu'il faut comprendre que, l'adoption, il y en a tout partout sur le territoire. Il y en a au Saguenay--Lac-Saint-Jean, il y en a sur la Basse-Côte-Nord, il y en a en Beauce, il y en a à Rimouski, il y en a à Montréal, à Laval, dans la région de Sherbrooke. C'est vraiment dans toutes les régions du Québec.
De là l'importance de se doter d'une procédure spéciale pour ces 126 enfants là qui, en temps normal, auraient dû aller dans les différentes cours, dans leurs districts judiciaires. Donc là, on aurait pu avoir des choses à géométrie variable. Donc, c'est pour ça qu'on a...
M. Gauvreau: ...qu'il y aura des prêts de service inter-CSS, parce qu'on sait bien que, dans tous les CSS, il n'y a pas nécessairement des spécialistes de chocs post-traumatiques, etc.
Mme Thériault: ...mais il faut comprendre aussi que ce n'est pas dans tous les CSS qu'on va avoir besoin de ce service-là. Mais il y a un document qui a été émis par le Saguenay... le CSS Saguenay et il y a aussi tout ce qui se fait avec le CSS Jeanne-Mance. Donc, de toute façon, les intervenants, ils sont bien au courant aussi qu'autant au ministère qu'au Secrétariat à l'adoption internationale on sait où sont les 126 enfants, hein? Donc, c'est sûr que ça nous permet, à nous, de pouvoir faire vraiment des interventions ciblées. Et, sur le site Internet aussi du Secrétariat à l'adoption internationale, l'information, elle est disponible.
M. Gauvreau: Je comprends que l'information va rester disponible au moins jusqu'à temps à ce que les plus jeunes atteignent ne serait-ce que l'adolescence, parce qu'on sait... dans certains cas, c'est au moment de l'adolescence que les manifestations les plus violentes se manifestent. Mon collègue a une question.
Le Président (M. Bernier): M. le député, allez-y.
M. Charette: Très générale. J'ai oublié de vous le demander tout à l'heure. Quel est l'âge du plus jeune et l'âge du plus vieux, d'une part? Est-ce que certains de ces enfants-là donc débuteront l'école ou ont déjà débuté l'école, tout dépendant de leur âge? Ultimement et de façon très, très générale, quels sont les échos que vous en avez jusqu'à maintenant au niveau de l'intégration? Oui, on parlait de mesures qui leur seraient accessibles, mais de façon générale est-ce que vous pouvez nous rassurer et nous dire que ces enfants-là ont pu connaître une belle et normale intégration, là, avec les défis que cela comporte, naturellement?
Mme Thériault: ...M. le Président. Pour l'âge des enfants, ça varie de six mois à 17 ans, six mois étant l'adoption traditionnelle, et le 17 ans étant intrafamilial, vous aurez compris. Il y a des enfants qui ont déjà... ils ont intégré les écoles, d'autres ont intégré les CPE ou des places en garderie. C'est évident que, pour moi, vous comprenez que je n'ai pas de contact direct avec les parents, hein, c'est de l'information qui est confidentielle. J'ai vu quelques parents ici lorsqu'on a fait le dépôt des projets de loi... du projet de loi, et les parents me disaient que les enfants souriaient, mordaient dans la vie, étaient aussi dynamiques qu'un enfant qui serait né ici, qu'ils faisaient vraiment la joie de leurs parents.
Donc, c'étaient les commentaires que, moi, j'avais des parents ici, et évidemment je ne peux souhaiter que les 126 enfants et tous les parents soient bien heureux de l'arrivée des enfants puis que les enfants puissent s'intégrer le plus rapidement possible et sans le moins de conséquences possible.
Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Groulx, oui.
M. Gauvreau: Je l'ai posée au début, je vais la reposer une dernière fois. Je veux être bien rassuré qu'à partir de la 126e adoption cette loi mourra. Ça, c'est clair? Je voudrais à ce que ce soit bien, bien, bien clair.
Le Président (M. Bernier): Elle «prendra fin»; j'aime mieux «qu'elle prenne fin».
M. Gauvreau: Bien, je suis bien content.
Le Président (M. Bernier): Merci. Est-ce que l'article 9 est adopté?
Le Président (M. Bernier): L'article est adopté.
Donc, comme nous avons adopté l'ensemble des articles, je dois vous faire une proposition ici, au niveau des références, «que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec».
Est-ce que cette proposition est adoptée?
Le Président (M. Bernier): Adopté. Nous en sommes maintenant à l'adoption du titre du projet de loi, donc je vais vous en refaire bien sûr la lecture: Loi concernant l'adoption d'enfants d'Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010.
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Bernier): Le titre du projet de loi est adopté.
Nous en sommes donc à l'étape des remarques finales. Et je vais céder la parole au député de Groulx pour les remarques finales. La parole est à vous, M. le député.
M. Gauvreau: Merci, M. le Président. Dans le cadre de l'adoption d'une loi d'exception, nous rendons un grand service à 126 enfants haïtiens et nous sommes très fiers, du côté de l'opposition, d'avoir participé à cette démarche.
Par contre, je dois... j'ai une pensée à partager pour la raison suivante. C'est que, si on a réussi à faire, et d'autres pays ont réussi à le faire, un certain effort par rapport à un certain nombre d'enfants, je pense toujours qu'un grand, grand, grand nombre d'enfants... qu'il y a des milliers d'enfants qui sont actuellement en Haïti, qui sont privés des conditions élémentaires de vie, et qui, compte tenu de la saison des pluies, compte tenu d'un certain nombre de choses qui vont arriver, malheureusement, qui risquent même de décéder dans les prochains mois. Le séisme du 12 janvier 2010, c'est un séisme dont les effets pervers vont se reproduire durant les prochaines années, et il ne faut pas croire qu'avec... Le geste que nous posons aujourd'hui est un geste positif, mais je veux avoir une pensée tout à fait particulière pour nos frères... haïtiennes et haïtiennes et les enfants, qui sont laissés là-bas dans des conditions dans lesquelles on a peine à s'imaginer, et tout mon coeur, toutes nos pensées seront envers ces enfants qui n'auront pas été pris en charge, envers ces enfants qui n'auront pas retrouvé leurs familles, envers ces enfants qui peut-être seront pris dans des situations totalement inacceptables par des adultes pervers et dotés de mauvaises intentions.
Alors, je suis très content de ce projet de loi. C'est un petit morceau d'un immense casse-tête qui est la reconstruction d'Haïti. Et je veux finalement dire que malgré tout cela je suis content d'avoir contribué à ce petit espace pour libérer les enfants haïtiens du terrible drame qu'ils ont vécu le 12 janvier 2010.
Le Président (M. Bernier): Merci, M. le député de Groulx. Commentaires? Non? Mme la ministre, pour vos remarques finales.
Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, pour répondre à la question du député de Groulx sur son interrogation, évidemment c'est sûr que le Québec et le Canada ont toujours respecté les conventions internationales, mais on est conscients également qu'il y a des enfants en Haïti, il y a des parents qui pourraient accueillir des enfants ici, dont les dossiers ont déjà été évalués par le Secrétariat à l'adoption internationale, et qu'il y aurait d'autres parents qui pourraient manifester le désir d'accueillir des enfants, que ce soient des parents, qui ont accueilli des enfants dans ceux qui sont visés par le projet de loi, ou d'autres parents.
Mais je pense que ce qu'il est important de savoir, et ça devrait vous rassurer, que le Secrétariat à l'adoption internationale, par l'entremise de Luce, travaille présentement avec la communauté internationale pour accompagner Haïti dans le processus d'adoption. Je pense qu'on doit faire preuve de grande prudence aussi, mais on comprend qu'il y a quand même une certaine urgence d'agir, de par la condition de vie des enfants là-bas. Vous comprendrez également que, le projet de loi qu'on a fait, nous, on a été le plus loin qu'on pouvait aller pour accueillir le plus d'enfants possible. Quand normalement on accueille 60, 65 enfants par année et qu'on en a d'un coup 126 dans un mois et demi, où les enfants arrivent ici, c'est un travail colossal qui a été abattu pour les enfants d'Haïti.
Vous me permettrez aussi de dire qu'il y aura la directrice de l'IBESR, au début du mois de juillet, qui sera rencontrée par Mme de Bellefeuille également. Ça, c'est l'institut du bien-être et des services à l'enfance...
Mme Thériault: ...et de la recherche -- c'est ça? Bon. O.K. -- donc, qui travaille en étroite collaboration sur l'adoption internationale.
Donc, évidemment, je suis très heureuse que nous ayons déjà franchi l'étude article par article. Je ne peux qu'espérer que nous pourrons procéder, sans anticiper l'ordre de la Chambre, aux prochaines étapes dans le courant de la semaine pour pouvoir avoir une date de sanction de projet de loi, le plus tôt possible, sur cette loi-là, ce qui nous permettra de contacter immédiatement les parents, de leur envoyer les documents.
Et je remercie les membres de l'opposition officielle pour leur collaboration. Nous avons bien entendu vos commentaires. On a répondu également. Je pense qu'on a un projet de loi ici qui fait vraiment l'unanimité parce que nous étions tous animés du bien-être des enfants que nous avons accueillis ici et nous étions tous conscients de l'importance de reconnaître les droits des enfants mais aussi les droits des parents. Et, moi, je peux vous dire qu'on a promis aux parents... Parce que j'étais à la plupart des arrivées d'avion. J'ai vu les parents, j'ai vu les enfants, j'ai vu les membres de famille, j'ai rencontré les parents avant que les enfants arrivent ici, et la principale préoccupation des parents, même lorsqu'ils avaient leur enfant dans leurs bras, c'était de dire: J'espère qu'il ne repartira pas. Et, bien qu'on leur ait promis que les enfants arrivaient ici et qu'ils étaient pour y rester, il n'en demeure pas moins qu'en attendant ils ont quand même des documents temporaires du gouvernement fédéral.	Donc, vous comprendrez que, malgré une promesse, un projet de loi va vraiment venir boucler la boucle et confirmer aux parents que tout ce qui leur reste à faire, c'est de compléter les formulaires et de continuer les démarches afin que leur enfant puisse vivre une nouvelle vie ici et ne pas repartir en Haïti, évidemment.
Donc, sur ce, vous allez me permettre de remercier tous mes collègues, les députés qui ont écouté très attentivement ce projet de loi qui est une loi, je le rappelle encore une fois, une loi spéciale, de remercier la collaboration de l'opposition, les membres de la commission ainsi que les gens du ministère qui m'accompagnent, particulièrement Luce, qui aura encore beaucoup de travail sur sa planche à dessin pour pouvoir compléter tous ces dossiers-là. Donc, je suis convaincue qu'elle aura un été fort occupé.
Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. Donc, chers parlementaires, ce qui va terminer nos travaux en ce qui regarde ce projet de loi. Je veux simplement vous mentionner, effectivement, c'est un projet de loi très spécial, c'est un projet de loi humanitaire. Et le message que nous envoyons aux parents qui ont adopté ces enfants, c'est que le Québec a fait sa job, a fait son travail en adoptant... Et vous allez... ça va vous sécuriser, c'est un message important.
Bien sûr, avant de terminer, je veux remercier tous ceux qui ont participé à ces travaux et ceux qui ont participé également à la création de ce projet de loi. Merci aux gens du ministère, merci aux parlementaires, aux gens du cabinet, du côté de l'opposition, aux recherchistes, aux députés, aux députés également qui se sont rendus là-bas en Haïti, certains députés. Donc, ça démontre toute l'importance qu'Haïti a pour le Québec. J'ai eu l'occasion, moi, de travailler au ministère des Relations internationales, et Haïti a toujours été et est toujours une priorité en ce qui regarde le Québec, et on le démontre encore une fois. Merci, Mme la secrétaire, de votre soutien. Je veux remercier également le personnel de soutien au niveau de l'Assemblée nationale, ceux qui procèdent à l'enregistrement de nos débats, ceux qui nous diffusent, même s'ils sont à l'extérieur. Merci d'être là.
Donc, sans plus tarder, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne ses travaux sine die. Merci à vous tous.
(Fin de la séance à 17 h 20)

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 35
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 l'article 71
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 L'article 2
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 L'article 3
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 l'article 4
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 l'article 577
 l'article 3
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 l'article 4
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 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
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 l'article 8
 L'article 9
 L'article 9
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