Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1991/017_PS_SJG_SJG9138CM00017.htm
Timestamp: 2017-10-19 16:43:00+00:00

Document:
Agriculture. — Contrat d'intégration. Annulation. L. 6 juill. 1964. Calculs résultant de l'annulation des contrats. Éléments pris en compte. C. civ., art. 1234. L. 6 juill. 1964, art. 17 et 19. Violation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Agriculture. — Contrat d'intégration. Annulation. L. 6 juill. 1964. Calculs résultant de l'annulation des contrats. Éléments pris en compte. C. civ., art. 1234. L. 6 juill. 1964, art. 17 et 19. Violation
(Cass. civ. 1re, C., 11 juin 1991 ; Maurice Bris c. SARL Gargaud bétail viande et a.). En se bornant à prendre en compte les prestations pécuniaires versées par un éleveur à ses cocontractants, sans tenir compte des prestations d'élevage fournies par celui-ci et dont l'expert avait estimé l'équivalent en numéraire, une cour d'appel, qui n'a pas remis les parties dans l'état où elles se trouvaient avant les conventions annulées, n a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1234 (...)

References: art. 1234
 art. 17
 art. 1234
 art. 17
 art. 1234
 art. 17
 l'article 1234