Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-21-decembre-2013_n2014011049.html
Timestamp: 2019-09-23 13:53:22+00:00

Document:
Arrete Royal du 21/12/2013 portant creation d'un reseau de fonctionnaires federaux de lutte contre la pauvrete
Arrêté royal portant création d'un réseau de fonctionnaires fédéraux de lutte contre la pauvreté
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant création d'un réseau de fonctionnaires fédéraux de lutte contre la pauvreté
Vu la Constitution, articles 23, 37 et 108;
Vu l'avis 54.278/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 2013 en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'en vertu de l'article 23 de la Constitution, les administrations publiques fédérales doivent être sensibilisées afin de garantir à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine; que le second Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté, dont pris acte par le Conseil des Ministres le 14 septembre 2012, point d'action 2, a pour objectif de réguler l'organisation et le fonctionnement des administrations fédérales par rapport aux problèmes de pauvreté, il y a lieu de prendre le présent arrêté.
Sur la proposition de la Ministre de la Justice, de la Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Il est créé auprès du Service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale, un réseau de fonctionnaires fédéraux, ci-après dénommé `le réseau', qui suit l'évolution et l'exécution des plans fédéraux de lutte contre la pauvreté.
Art. 2.§ 1er. Ce réseau est composé de fonctionnaires provenant des institutions publiques fédérales figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions peut ajouter une institution publique fédérale à l'annexe du présent arrêté ou en supprimer une, après avoir obtenu à cet effet l'accord du ministre dont relève l'institution publique fédérale concernée. § 2. Les institutions publiques fédérales figurant dans l'annexe du présent arrêté désignent chacune un fonctionnaire qui sera chargé de l'exécution des missions prévues à l'article 3.
Les institutions s'engagent à soutenir le fonctionnaire qu'elles désignent dans la mise en place des missions qui lui sont attribuées.
Art. 3.Les membres du réseau ont pour missions : 1° de soutenir l'institution publique fédérale dans laquelle ils sont occupés dans le cadre de l'exécution des mesures des plans fédéraux de lutte contre la pauvreté qui ont trait à leur domaine politique;2° de coordonner la politique en matière de lutte contre la pauvreté dans l'institution publique fédérale dans laquelle ils sont occupés, entre autres en participant à la concertation du réseau;3° d'informer le réseau sur l'exécution des plans fédéraux de lutte contre la pauvreté dans l'institution publique fédérale dans laquelle ils sont occupés;4° de sensibiliser l'institution publique fédérale dans laquelle ils sont occupés à la politique en matière de lutte contre la pauvreté en général;5° de contribuer au développement et à la propagation d'une vision commune concernant la politique en matière de pauvreté.
Art. 4.Le réseau se réunit au minimum une fois tous les trois mois.
Art. 5.Le Service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale assure la coordination et le secrétariat du réseau.
Art. 6.Chaque année, le réseau reprend un récapitulatif des mesures des Plans fédéraux de lutte contre la Pauvreté qui ont été concrétisées.
Le récapitulatif reprend également les mesures qui sont en cours de concrétisation ainsi que celles qui n'ont pas pu être concrétisées.
Pour chacune d'entre elle, le document explique les problèmes qui sont survenus en vue de leur mise en application.
Ce récapitulatif est transmis à chaque institution publique fédérale figurant dans l'annexe.
Art. 7.Le ministre ayant la Lutte contre la Pauvreté dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 Liste des institutions publiques fédérales
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 décembre 2013.
arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 21 décembre 2013. Sont nommés : Officier de l'Ordre de Léopold : Monsieur Frank LINGIER Conseiller social au titre de travailleur employé à la cour du travail d'Anvers Monsieur Nico SCHEPER Conseiller social a arrêté royal du 21 février 2014 Arrêté royal portant création de l'Institut fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre
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References: l'article 84
 § 1
 l'article 23

Art. 2
 § 2
 l'article 3

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7