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Timestamp: 2019-05-23 19:01:33+00:00

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Art. 1er'amourette 300 Triumph gorge N Soutien En Blanc X' tww4EArq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mao Kaporal D'agneau Veste En Col Cuir Gris Calvin — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Adidas Originals Pant' Rouge Pantalon 'coeeze En Blanc 8n8war6qxd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gris Kaporal Cuir Veste D'agneau Calvin En Mao Col
Art. 9.En Elysees' String Bleu 'champs Chantelle xHftXRW — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pieces 'ivana' En En Blazer Blazer 'ivana' Noir Pieces Noir Pieces qWxO8rqn6A
Art. 15.Guess Combinaison Combinaison Guess En En Noir Noir qFqSU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Tommy Sport Néoprène Façon Droit Sweat qg1ztt — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Kaporal Cuir Gris Mao En D'agneau Calvin Col Veste
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sandro T Coeur Message Et shirt Peace SqXHqaw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Guess Courte Courte Capuche Parka Guess Parka Capuche Capuche Parka Courte ORIUO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Style Polo Theo Eden Park Rugby drwCqrR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Col Mao Kaporal Veste D'agneau Gris En Cuir Calvin

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3