Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4782-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-40-10-20170607
Timestamp: 2020-08-06 19:31:27+00:00

Document:
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes physiques - Opérations imposables | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-20-40-10
Version en vigueur du 07/06/2017 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 07/06/2017
Seules les transmissions de propriété à titre onéreux (ventes proprement dites, apports en société, échanges, expropriations, partages à charge de soulte, etc.) entrent dans le champ d'application des dispositions des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI).
Toutefois, le III de l'article 35 du CGI dispose que les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration. Lorsqu'elle est en présence d'une telle donation, l'administration a la possibilité soit d'en faire abstraction, soit d'en admettre l'existence. Cette règle est dite de la « non-opposabilité des donations entre vifs » (BOI-BIC-CHAMP-20-10-10 au II-B § 130).
Un aperçu de cette jurisprudence figure au BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-10.
L'intention spéculative s'apprécie au moment de l'acquisition (CE, arrêt du 2 juin 2006, n° 266507).
En ce qui concerne ces entreprises, la question qui se pose est celle de savoir si les immeubles sont compris dans le stock immobilier de l'entreprise ou constituent au contraire des moyens permanents d'exploitation faisant partie de l'actif immobilisé. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-10-10 au II-D-2 § 250.
Remarque : Si le profit est considéré comme réalisé dans le cadre de la gestion du patrimoine du cédant, il relève du régime d'imposition des plus-values des particuliers (CGI, art. 150 U et suivants et BOI-RFPI-PVI et suivants).
Bien entendu, le profit dégagé par la vente d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans demeure éventuellement imposable suivant le régime d'imposition des plus-values prévu aux articles 150 U et suivants du CGI (BOI-RFPI-PVI et suivants).
L'application des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI étant d'application strictement limitée aux personnes qui procèdent à titre habituel à des opérations d'achat et de revente, le régime des bénéfices industriels et commerciaux n'est pas applicable aux profits de constructions occasionnels. Ces derniers relèvent du régime d'imposition des plus-values privées défini aux articles 150 U et suivants du CGI (BOI-RFPI-PVI et suivants).

References: l'article 35
 l'article 35
 § 130
 § 250
 art. 150
 l'article 35