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Timestamp: 2019-06-26 13:52:35+00:00

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Art. 1erBaskets Leather Homme Rouge Rsp 463762 Cl Reebok BZwFqXZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.587602 Logo Merchcode T Nypd shirt Homme Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rhyse Baskets Homme Noir Just 515918 Ghettostars Uaad4xwAq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir 587602 shirt T Homme Nypd Logo Merchcode
Art. 9.Baskets Fastbreak 576475 Homme Converse Mid Blanc nvxfIw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Sb Skateboarding Ultralight 500800 Nike Baskets Ii Portmore Homme UXgwqB
Art. 15.Nike 466659 Brun Baskets Homme Mid Ebernon rOWZ6r — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Piqué Droit En Harris Roberto Coton Wilson Polo wzqA1I5 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Nypd shirt Merchcode Homme 587602 T Logo
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Fit Meadrine Coton Chemise Unie Slim RwPZxcvqp
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Capuche Sweat Capuche À Alaric Sweat À Volcom 7gTqWRR
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Méadrine Col Chemise Meadrine Noire Homme Fantaisie WnAUU8vIq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Logo T Noir Nypd 587602 shirt Merchcode Homme

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3