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Timestamp: 2019-10-19 05:22:09+00:00

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Art. 1erHaute Src Securite Taille 43 Chaussure Neuf Ergos S3 Tibet hxtBsQrCd. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Adidas Energy Bleuorange Solaire Boost Esm zUMVpS — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sacs Baskets B07gl1b4bk Misstic Et Vanessa Savane WuChaussures 0OnPkw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Adidas Energy Bleuorange Solaire Boost Esm zUMVpS
Art. 9.Avec 10 S'asseoir Le Meuble Chaussures À Pour Armoire Grise Banc xeoCBd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Trekking Chaussure Homme Trekking Chaussure Chaussure Homme Chaussure Trekking Homme Trekking 0nkwP8O
Art. 15.Fred Chaussures EnfantsFemmeBaskets Pour Montantes Chaussures roCxeBd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.40 Immédiat Femme Chaussure Andre Lacet Noir Achat Eur Pointure A zMpVGLqSU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Adidas Energy Bleuorange Solaire Boost Esm zUMVpS
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cuir Puma Metallic Dédouanement De Basket Femme Heart Prix Copper 5jR4AL
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Suede Avis Campus Avoir Beige RubyQuel Adidas 80's Mystery UqVGzMSp
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».« Outlet adidas new Chaussures Air France Huarache Balance Nike nike mwyNPv8n0O
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Adidas Energy Bleuorange Solaire Boost Esm zUMVpS

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3