Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036939971&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-06-05 21:08:37+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036939971
PREMIER MINISTRE , SYSTEME D'INFORMATION , RESEAU , SECURITE , SERVICE NUMERIQUE , FOURNISSEUR , PRESTATAIRE DE SERVICES , OPERATEUR , SERVICE ESSENTIEL , FONCTIONNEMENT , REGLE DE SECURITE , MESURE DE SECURITE , CONTROLE DE SECURITE , AUTORITE COMPETENTE , APPLICABILITE , OUTRE-MER , WALLIS ET FUTUNA , POLYNESIE FRANCAISE , NOUVELLE-CALEDONIE , TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES , TAAF , DIRECTIVE EUROPEENNE , DIRECTIVE NIS , TRANSPOSITION COMPLETE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/PRMD1809740D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/2018-384/jo/texte
Publics concernés : opérateurs de services essentiels mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, fournisseurs de service numérique mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, prestataires de service mentionnés aux articles 8 et 14 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018.
Objet : modalités d'application du titre Ier de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, transposant la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, liste des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie, nature des mesures mises en œuvre par les fournisseurs de service numérique.
Notice : le décret fixe la liste des services essentiels et les modalités de désignation des opérateurs de services essentiels. Il prévoit en outre les conditions dans lesquelles :
- sont déclarés leurs réseaux et systèmes d'information ;
- sont fixées les règles de sécurité applicables à ces réseaux et systèmes ;
- sont déclarés les incidents de sécurité affectant les réseaux et systèmes d'information ;
- et sont contrôlés ces réseaux et systèmes.
S'agissant des fournisseurs de service numérique, le décret prévoit les conditions dans lesquelles :
- sont désignés les représentants sur le territoire national des fournisseurs de service numérique établis hors de l'Union européenne ;
- sont définies les mesures de sécurité applicables aux réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique ;
- sont déclarés les incidents de sécurité affectant les réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de services numériques ;
- et sont contrôlés ces réseaux et systèmes d'information.
I.-Le décret du 27 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « de la sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « de la sécurité des systèmes d'information » ;
2° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « Le cas échéant » sont remplacés par les mots : « Pour les besoins de la sécurité nationale » ;
3° A l'article 18, après le mot : « agréé », sont insérés les mots : « pour les besoins de la sécurité nationale » ;
4° A l'article 25, après les mots : « du présent décret », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 » ;
5° A l'article 26, après les mots « Les dispositions du présent décret », sont insérés les mots «, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 ».
II.-Dans tous les textes réglementaires renvoyant au décret du 27 mars 2015 précité, la référence à ce décret est remplacée par la référence : «Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ».
Sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale » du point 2 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté, après le tableau relatif au décret n° 2015-350 du 27 mars 2015, le titre et le tableau suivants :
« Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique et pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité :
I.-L'article 3 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » est modifié comme suit :
1° Aux septième et huitième alinéas, les mots : « des opérateurs d'importance vitale » sont remplacés par les mots : « d'opérateurs publics ou privés » ;
2° Le huitième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle peut apporter son concours pour répondre à ces incidents. »
II.-L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 précité, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être modifié par décret.

References: l'article 5
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 26