Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540333&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-07-22 18:48:31+00:00

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Code de la défense - Article L4139-9 | Legifrance
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Code de la défense - Article L4139-9
La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l'article L. 4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement de servir dans les forces armées et les formations rattachées.
Code de la défense. - art. L4136-4
Code de la défense. - art. L4139-13
Décision du 22 janvier 2013 - art. 1, v. init.
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 39 (V)
LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 37 (V)
Décision du 26 décembre 2013 - art. 1, v. init.
DÉCISION du 24 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. L123-2, v. init.
Décision du 8 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Décision du 17 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Décision du 30 mai 2018 - art. 1, v. init.
Code de la défense. - art. R4138-67 (V)
Code de la défense. - art. R4141-1 (V)
Loi 2005-270 2005-03-24 art. 69

References: art. 1
 art. 39
 art. 37
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 69