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Timestamp: 2020-06-05 04:00:05+00:00

Document:
BOFiP-IS-FUS-20-40-10-20130107
10-Section 1 : Engagements à souscrire par la société apporteuse
1 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 1-07/01/2013)
10 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 10-07/01/2013)
20 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 20-07/01/2013)
Le délai de conservation des titres mentionné à l' article 210 B du code général des impôts (CGI) pour l'application du régime de faveur aux opérations d'apports partiels d'actif est de trois ans.
D'une manière générale, l'engagement de conservation est respecté si la société apporteuse détient à tout moment de la période de trois ans qui suit l'opération d'apport un nombre de titres au moins égal à celui qui lui a été remis en rémunération de l'apport.
30 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 30-07/01/2013)
La rupture de l'engagement de conservation des titres entraîne la déchéance rétroactive du régime spécial appliqué à l'opération d'apport partiel d'actif, la déchéance intervient et produit ses effets à la date de réalisation de cette opération, et l'exigibilité pour la société apporteuse de toutes les impositions dont elle a été dispensée du fait de l'application du régime de faveur (en ce sens, BOI-IS-FUS-20-30 ).
40 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 40-07/01/2013)
50 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 50-07/01/2013)
60 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 60-07/01/2013)
70 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 70-07/01/2013)
80 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 80-07/01/2013)
90 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 90-07/01/2013)
100 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 100-07/01/2013)
(400 × 3 ¤) - (X × 3 ¤) = 30 × X.
X est donc égal à = 1 200 / 33, soit 36.
A percevra 1 092 ¤ au titre de la cession de ses droits de souscription [(400 - 36) × 3 ¤] et souscrira au capital de B pour 1 080 ¤ (36 × 30 ¤). La société A peut également céder l'intégralité de ses droits de souscription et utiliser les 1 200 ¤ reçus pour acheter le nombre d'actions B, arrondi à l'unité supérieure, que permet d'acquérir cette somme.
110 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 110-07/01/2013)
La société apporteuse doit s'engager à calculer ultérieurement les plus-values afférentes à la cession éventuelle des actions reçues en contrepartie de l'apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.
120 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 120-07/01/2013)
B. Détention de titres grevés d'un engagement de conservation et de titres de même nature acquis indépendamment de l'opération d'apport.
130 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 130-07/01/2013)
Les titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif placé sous le régime prévu à l' article 210 B du CGI doivent être conservés pendant trois ans au moins.
140 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 140-07/01/2013)
150 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 150-07/01/2013)
Afin d'éviter cette conséquence, le 6 de l'article 39 duodecies du CGI prévoit que les titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif soumis au régime prévu à l' article 210 B du CGI et ceux qui sont acquis ou souscrits indépendamment de l'opération d'apport constituent deux catégories distinctes de titres, jusqu'à la fin du délai de trois ans mentionné au I-A . Les cessions de titres intervenues dans ce délai sont réputées porter en priorité sur les titres acquis ou souscrits indépendamment de l'opération d'apport.
Remarque : Pour les titres de participation, en ce qui concerne l'application des règles d'évaluation en fonction du prix moyen pondéré, BOI-BIC-PVMV-30-30-10 au III .
À l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 210 B du CGI, les titres reçus lors de l'apport et ceux qui sont acquis ou souscrits indépendamment forment à nouveau une catégorie unique de titres.
160 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 160-07/01/2013)
La règle P.E.P.S. s'applique alors dans les conditions de droit commun compte tenu des cessions intervenues dans le délai de trois ans. Les cessions sont donc réputées porter en priorité sur les titres les plus anciens restant quel que soit leur mode d'acquisition. Bien entendu, le résultat de la cession des titres reçus en rémunération de l'apport doit être déterminé par rapport à leur valeur fiscale.
Remarque : en ce qui concerne la provision pour dépréciation éventuellement constituée à raison des titres, il y a lieu de se reporter aux BOI-IS-FUS-10-20-30 et BOI-IS-FUS-10-20-40-10 .
170 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 170-07/01/2013)
L' article 210 B bis du CGI prévoit un dispositif autorisant de plein droit, sous réserve du respect de certaines conditions, l'apport des titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans mentionné à l' article 210 B du CGI sans que soit remis en cause le régime spécial appliqué à l'opération initiale d'apport partiel d'actif.
180 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 180-07/01/2013)
Peuvent être apportés, sans remise en cause du régime prévu à l' article 210 A du CGI , les titres représentatifs d'un apport partiel d'actif grevés de l'engagement de conservation de trois ans mentionné à l' article 210 B du CGI .
Le dispositif vise l'ensemble des titres reçus en rémunération des apports par la société apporteuse qui sont grevés de l'engagement de conservation de trois ans prévu à l'article 210 B du CGI.
Le dispositif n'autorise pas l'apport de titres grevés d'un engagement de conservation en vertu d'une décision d'agrément prévu à l'article 210 B du CGI. Il ne porte que sur les titres représentatifs d'opérations d'apports partiels d'actif placées de plein droit sous le régime spécial des fusions.
190 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 190-07/01/2013)
- les titres sont apportés dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif placé, de plein droit ou sur agrément, sous le régime de l' article 210 A du CGI ;
La société A réalise le 1er mars N un apport partiel d'actif au profit de la société B. L'opération est placée de plein droit sous le régime de faveur des fusions conformément à l' article 210 B du CGI .
La société A s'est engagée, dans l'acte d'apport, à conserver les titres B reçus en contrepartie de l'apport jusqu'au 2 mars N+3.
La société A apporte le 26 août N+1 les titres B à la société C. L'apport partiel d'actif est placé sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI conformément à l'article 210 B du CGI.
Le maintien du régime de faveur appliqué de plein droit en N à l'opération d'apport partiel d'actif réalisée au profit de la société B est subordonné à la reprise de l'engagement de conservation grevant les titres B par la société C ;
Les sociétés A et C doivent s'engager expressément, dans l'acte d'apport, à ce que la société C conserve les titres B reçus jusqu'à l'expiration du délai de conservation prévu à l'article 210 B du CGI, soit jusqu'au 2 mars N+3.
200 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 200-07/01/2013)
En cas d'apports successifs au cours du délai de conservation prévu à l' article 210 B du CGI , toutes les sociétés apporteuses et bénéficiaires des apports doivent souscrire cet engagement dans le même acte pour chaque opération d'apport.
Exemple : (suite de l'exemple du III-A-1-b § 190)
La société C apporte le 5 février N+2 les titres B à la société D. L'opération d'apport partiel d'actif est placée sous le régime spécial des fusions conformément aux dispositions de l'article 210 B du CGI.
Les sociétés A, C et D doivent s'engager expressément, dans l'acte d'apport, à ce que la société D conserve les titres B reçus jusqu'à l'expiration du délai de conservation prévu à l'article 210 B du CGI, soit jusqu'au 2 mars N+3.
210 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 210-07/01/2013)
Le non-respect de l'une des dispositions prévues au 1 de l'article 210 B bis du CGI entraîne la déchéance rétroactive du régime de l' article 210 A du CGI appliqué à l'opération initiale d'apport partiel d'actif rémunérée par les titres grevés de l'engagement de conservation.
220 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 220-07/01/2013)
- l'apport des titres n'est pas placé sous le régime de l' article 210 A du CGI ou, perd rétroactivement le bénéfice de ce régime ;
- la société bénéficiaire de l'apport ne conserve pas les titres reçus jusqu'à l'expiration du délai de conservation prévu à l' article 210 B du CGI ;
230 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 230-07/01/2013)
La société D apporte le 30 juin N+2 à la société E sous le régime spécial des fusions une partie des titres B grevés de l'engagement de conservation.
La société A perd rétroactivement le bénéfice du régime de faveur appliqué à l'opération d'apport partiel d'actif réalisée le 1er mars N au profit de la société B. La déchéance rétroactive du régime spécial se traduit par l'exigibilité pour la société A de toutes les impositions dont elle a été dispensée du fait de l'application du régime spécial. L'intérêt de retard est exigible.
240 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 240-07/01/2013)
Le non-respect des dispositions prévues à l' article 210 B bis du CGI n'a pas pour effet de remettre en cause l'application du régime spécial des fusions aux opérations à l'occasion desquelles les titres grevés de l'engagement de conservation ont été apportés.
260 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 260-07/01/2013)
La réponse ministérielle Dubernard, AN. 3 janvier 2000 p. 62 n° 32230 a précisé que la fusion absorption de la société apporteuse par la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif initial entraîne la rupture de l'engagement de conservation prévu à l 'article 210 B du CGI , souscrit par la société apporteuse au moment de la réalisation de l'apport partiel d'actif initial.
La rupture de l'engagement entraîne la déchéance rétroactive du régime spécial appliqué à l'opération initiale et l'exigibilité pour la société apporteuse de toutes les impositions dont elle a été dispensée du fait de l'application du régime de faveur prévu à l' article 210 A du CGI .
280 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 280-07/01/2013)
Une société A a fait l'apport d'une branche complète et autonome d'activité à une société B, sous le régime fiscal de faveur de l' article 210 B du CGI . La société A s'est donc engagée non seulement à conserver les titres B reçus en rémunération de son apport pendant trois ans, mais aussi à calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces même titres par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures. Après trois ans, la société A envisage d'apporter l'intégralité des titres B reçus en rémunération de son apport à une société C.
290 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 290-07/01/2013)
Dès lors que ce nouvel apport est soumis au régime fiscal de faveur des articles 210 A du CGI et 210 B du CGI , la plus-value d'apport dégagée par la société A sur ses titres B est exonérée d'impôt sur les sociétés en application du 1 de l'article 210 A du CGI. En contrepartie, la société bénéficiaire de l'apport (société C) doit s'engager, s'agissant de biens non amortissables, à calculer les plus-values de cession des titres de la société B par référence à la valeur que ces titres avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société A. Cette valeur correspond, compte tenu de l'engagement souscrit par la société A à l'occasion de l'apport initial, à la valeur que les biens apportés à B avaient, sur le plan fiscal, dans les écritures de la société A.
300 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 300-07/01/2013)
Par ailleurs, la société apporteuse (société A) doit, en plus de l'engagement de conserver les titres C pendant trois ans, s'engager, en application du 1 b de l'article 210 B du CGI , à calculer les plus-values de cession des titres C par référence à la valeur que les titres B apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures. Cette valeur est égale, compte tenu de l'engagement souscrit lors de la première opération, à la valeur qu'avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures, les biens apportés à B lors de l'apport initial ( RM DUBERNARD, JO, déb. AN. 22 août 1994, p. 4271 n° 13437 ).
310 (BOFiP-IS-FUS-20-40-10-§ 310-07/01/2013)
Dans l'hypothèse où la société bénéficiaire de l'apport B est absorbée ultérieurement par une société tierce C, le régime de faveur des fusions appliqué à l'apport partiel d'actif effectué par la société A à la société B n'est pas remis en cause si les trois conditions suivantes sont réunies : les titres reçus de la société C sont portés dans les écritures de la société A pour la même valeur comptable que ceux de la société B remis en échange ; iIs ne doivent pas être aliénés par Ia société A avant l'expiration du délai de trois ans compté à partir de la réalisation de l'apport partiel d'actif ; enfin, si ces titres sont ultérieurement cédés, Ies plus-values de cession doivent être calculées par référence à la valeur que les biens apportés par la société A à Ia société B avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la première nommée de ces deux sociétés (RM. Gantier, député, JO, déb. AN. du 11 août 1979, p. 6630).

References: l'article 39
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 § 190
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210