Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/348-PGP.html?identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-10-20130617
Timestamp: 2019-10-22 11:10:54+00:00

Document:
348-PGPIR – Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal3
BOI-IR-CHAMP-20-10-20130617
2013-06-17T11:37:28.000+02:002014-03-26T13:39:38.000+01:00
Il résulte des dispositions du 1 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI.
Les revenus des enfants rattachés (CGI, art. 6, 3 et CGI, art 196 B) doivent être compris dans la base d'imposition.
Sauf application des dispositions des 4 et 5 de l'article 6 du CGI, les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil sont soumis à une imposition commune tant en raison de leurs revenus que de ceux de leurs enfants et des personnes considérés comme étant à leur charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI.
- Demi-part supplémentaire attribuée aux contribuables, célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément (CGI, art. 195, 1-a, b et e)
- Demi-part supplémentaire attribuée aux contribuables célibataires ou divorcés ayant des enfants à charge (CGI, art. 194, II)
Toutefois, les époux ou partenaires peuvent opter, l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l'imposition distincte de leurs revenus de l'année (BOI-IR-CHAMP-20-20-20).
Ainsi, l’article 515-2 du code civil prohibe les PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus, ainsi qu’entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ou est déjà liée par un PACS.
Les partenaires ayant conclu un partenariat à l'étranger doivent prouver que celui-ci est juridiquement assimilable à un PACS en établissant qu'ils ont conclu entre eux un contrat visant à organiser leur communauté de vie (C. civ., art. 515-1) et que celui-ci a fait l'objet d'un enregistrement devant une autorité compétente. Ils sont toutefois dispensés d'établir que l'objet du contrat vise à organiser leur communauté de vie pour les partenariats étrangers pour lesquels l'administration des finances publiques s'est expressément prononcée.
- les revenus de leurs enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou célibataires infirmes quel que soit leur âge (CGI, art. 196) ;
- les revenus des enfants rattachés (BOI-IR-CHAMP-20-20-20).
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 196 A bis du CGI, tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (BOI-IR-LIQ-10-10-10-30).
Les article L. 54 du LPF, article L.54 A du LPF et article L. 76 du LPF prévoient que chacun des époux ou partenaires a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Toutefois, les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations, relatives aux revenus provenant d'une activité agricole, industrielle et commerciale, non commerciale ou visés à l'article 62 du CGI, sont suivies avec le titulaire des revenus et produisent directement effet pour la détermination du revenu global. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou partenaires, ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre (cf. également BOI-CF et BOI-CONT).
Les déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité professionnelle non salariée sont souscrites par celui des époux ou des partenaires qui exerce personnellement l'activité (CGI, art. 172, 3).
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References: l'article 6
 l'article 196
 l'article 196
 art. 6
 l'article 6
 l'article 515
 l'article 196
 l'article 196
 art. 195
 art. 194
 art. 515
 art. 196
 l'article 196
 l'article 62
 art. 172