Source: http://www.tarifsreglementes.com/print/loi
Timestamp: 2020-04-03 03:51:11+00:00

Document:
Qui a décidé de la suppression des tarifs réglementés ?
Accueil > Fin des TRV > Ce que dit la loi
L’extinction des tarifs réglementés est votée par le Parlement français.
La disparition des tarifs réglementés de l’électricité [1] résulte de la loi du 7 décembre 2010 (dite loi NOME).
La disparition des tarifs réglementés du gaz naturel [2] résulte quant à elle de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Le contexte : l'ouverture des marchés européens de l'énergie à la concurrence
La suppression des tarifs réglementés s’inscrit dans le processus d’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie. Les tarifs réglementés ne pouvant être proposés que par les fournisseurs historiques (c’est-à-dire, s’agissant de l’électricité, EDF [3]* et, s’agissant du gaz, GDF Suez [4]*), la persistance des tarifs réglementés [5] désavantageait les fournisseurs alternatifs.
L’évolution du contexte législatif met désormais à pied d’égalité tous les fournisseurs d’électricité [6] et les fournisseurs de gaz naturel [7] :
Tous les fournisseurs d’énergie peuvent en effet proposer des « offres dites de marché ». Ces offres sont librement définies par le fournisseur. Contrairement aux tarifs réglementés [5], les pouvoirs publics ne jouent plus de rôle dans la fixation des tarifs des offres proposés par ces fournisseurs.
* Et, dans certains territoires, des entreprises locales de distribution.
Articles de loi décidant de la suppression des tarifs réglementés
Loi prévoyant la suppression des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz naturel.
Article 14 de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) du 7 décembre 2010. Article 25 (ex 11 bis) du Projet de loi consommation (actuellement en cours d'examen par le Conseil Constitutionnel).
Loi votée et promulguée. Conclusions de la commission mixte paritaire adoptées le 12 février 2014 (Sénat) et le 13 février 2014 (Assemblée nationale). Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 17 février 2014 par soixante députés et soixante sénateurs. La loi est donc examinée par le Conseil.
Le 13 mars 2014, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision. Il a validé les principales dispositions de la loi relative à la consommation (ou loi Hamon). La loi devrait prochainement être promulguée par le président de la République.
La loi a été promulguée par le président de la République le 17 mars 2014.
L'article 14 de la loi NOME sur Légifrance [8]
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation [9]
Projet de loi consommation sur le site du Sénat [10]
Projet de loi consommation sur le site de l'Assemblée nationale [11]
Site du Ministère de l'économie présentant le projet de loi Consommation (ou loi Hamon) [12]
Décision n°2014-690 DC du 13 mars 2014 du Conseil Constitutionnel [13]
La suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel [2] est prévue dans l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (ancien article 11 bis du projet de loi Consommation).
Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2013 en deuxième lecture. Il a été adopté par le Sénat en deuxième lecture le 29 janvier 2014. Une commission mixte paritaire s'est prononcée sur le projet de loi. Après validation par le Conseil constitutionnel le 13 mars, la loi a été promulguée par le président de la République le 17 mars 2014.
La suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel est prévue par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi NOME), dans son article 14.
La loi a été votée et promulguée.
Nous avons reproduit à titre d'information ci-dessous les textes de lois concernés
Les textes reproduits ci-après ne sauraient engager la responsabilité de tarifsreglementes.com
Seuls les éléments publiés au Journal officiel de la République française [14] font foi.
L’article 14 de la loi NOME :
« III. ― Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionnés au I du présent article bénéficient des tarifs
réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site autre que ceux mentionnés au II du présent article et pour lequel il n'a pas été fait usage, à la date de promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus, pour leurs sites autres que ceux mentionnés au II du présent article, de ces tarifs. « Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionnés au I du présent article bénéficient, à leur demande et pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site autre que ceux mentionnés au II du présent article et pour lequel il a été fait usage, après la date de promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 précitée, de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Les consommateurs finals qui font usage de la faculté prévue au même I ne peuvent demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés qu'à l'expiration d'un délai d'un an après avoir usé de cette faculté.A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus, pour leurs sites autres que ceux mentionnés au II du présent article, de ces tarifs. »
Article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
I. – L’article L. 445-4 du code de l’énergie est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« 1° Pour les consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
II. – Les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients finals bénéficiant encore des tarifs réglementés et mentionnés aux 2° et 3° et au b de l’article L. 445-4 du code de l’énergie de la résiliation de fait de ce contrat et de sa date d’échéance, à trois reprises :
III. – À défaut d’avoir conclu un nouveau contrat avec un fournisseur avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel le concernant et afin de bénéficier de la continuité de sa fourniture de gaz naturel, le consommateur final est réputé avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat qui lui ont été adressées sur un support durable par son fournisseur initial trois mois avant cette date. La durée d’exécution de ce contrat ne peut excéder six mois, à l’issue desquels la fourniture de gaz naturel n’est plus assurée. Le consommateur peut résilier ce contrat à tout moment sans qu’il y ait lieu à indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties. Le fournisseur a l’obligation de rappeler au consommateur final, par courrier, l’échéance de son contrat, trois mois et un mois avant son terme.
IV. – Les fournisseurs des clients aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel communiquent au ministre chargé de l’énergie le nombre de consommateurs non domestiques, différenciés par volume de consommation et type de clients, dont les contrats arrivent à expiration conformément aux 2°, 3° et b de l’article L. 445-4 du code de l’énergie, six mois, trois mois et trente jours avant la date de suppression légale de leur contrat au tarif réglementé de vente.
V. – Durant la période allant de la date de publication de la présente loi jusqu’au 31 décembre 2015, tout fournisseur subordonnant la conclusion d’un contrat de fourniture de gaz naturel à l’acceptation, par les consommateurs finals mentionnés aux 1° à 3° et au b de l’article L. 445-4 du code de l’énergie, d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimale d’exécution du contrat de plus de douze mois est tenu de proposer simultanément une offre de fourniture assortie d’une durée minimale d’exécution du contrat n’excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes.
VI. – Les II à V du présent article sont applicables aux fournisseurs d’électricité des consommateurs finals mentionnés à l’article L. 337-9 du code de l’énergie bénéficiant des tarifs réglementés de vente de l’électricité jusqu’au 31 décembre 2015. Un décret en Conseil d’État précise, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article.
URL source: http://www.tarifsreglementes.com/loi
[1] http://www.tarifsreglementes.com/tarifs-reglementes/electricite
[3] http://www.tarifsreglementes.com/fournisseur/edf
[4] http://www.tarifsreglementes.com/fournisseur/gdf-suez-energies-france
[5] http://www.tarifsreglementes.com/tarifs-reglementes
[6] http://www.tarifsreglementes.com/glossaire/fournisseur-delectricite
[7] http://www.tarifsreglementes.com/glossaire/fournisseur-de-gaz-naturel
[8] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023174854&amp;categorieLien=id#JORFARTI000023174911
[9] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028738036
[10] http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201307/consommation_reequilibrer_les_pouvoirs_entre_consommateurs_et_professionnels.html
[11] http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation.asp
[12] http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation
[13] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-690-dc/decision-n-2014-690-dc-du-13-mars-2014.140273.html
[14] http://legifrance.gouv.fr/

References: L'article 14
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 22