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Timestamp: 2020-05-28 23:56:54+00:00

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Code foncier en Thailande partie 16 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Dans une affaire où tout étranger souhaitant utiliser la terre à d'autres fins que celle initialement autorisée, la re-demande d'autorisation auprès du ministre doit être poursuivie en conformité avec les formes et procédures prescrites dans le Règlement ministériel. Le ministre a le pouvoir d'accorder l'autorisation a dit que si il est jugé approprié.
Section 90. Tout étranger qui est accordée à l'acquisition et l'utilisation des terres pour un certain but et de ne plus utiliser lesdits terrains ou l'utiliser à d'autres fins sans ré-autorisation doit disposer de ces terres dans le délai prescrit par le Directeur général, qui n'est pas plus tard que cent quatre-vingt jours mais pas plus d'un an. Si une telle période de temps s'écoule, le Directeur général doit avoir le pouvoir de disposer de ces terres.
Section 91. Tout étranger qui a été accordée à l'utilisation des terres pour un usage particulier doit, si re-accordé à utiliser pour des fins autres avec moins de quantité de terre, disposer de l'excédent dans le délai prescrit par le Directeur général qui n'est pas plus tard cent quatre-vingt jours mais pas plus d'un an. Si une telle période de temps s'écoule, le Directeur général doit avoir le pouvoir de disposer de ces terres.
Section 92. Tout étranger qui est accordée à l'acquisition du terrain en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 87 doit, en cas d'échec de se conformer aux conditions prescrites par le ministre, disposer de la portion des terres acquises en excédent du montant désigné dans le délai prescrit par le Directeur général qui n'est pas plus tard que cent quatre-vingt jours mais pas plus d'un an. Si une telle période de temps s'écoule, le Directeur général doit avoir le pouvoir de disposer de ces terres.
L'article 93. Le ministre peut approuver l'acquisition par l'étranger, comme un héritier légal, de la terre qui est dévolue par succession à la condition que le montant total de la terre, après avoir combiné avec la terre existante avant la dévolution, ne doit pas dépasser le montant prescrit dans les dispositions de l'article 87.
Etrangers l'article 94. Doit se débarrasser de la terre acquis illégalement ou sans autorisation dans le délai prescrit par le Directeur général qui n'est pas plus tard que cent quatre-vingt jours mais pas plus d'un an. Si une telle période de temps s'écoule, le Directeur général doit avoir le pouvoir de disposer de ces terrains et les dispositions prescrivant l'application de la disposition des terres en vertu du paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis.
Section 95. Toute personne qui a acquis le terrain tout en ayant la nationalité thaïlandaise, mais plus tard change son / sa nationalité pour devenir un étranger est habilité à le même droit dans la terre comme les autres étrangers et doit se débarrasser de l'excès et les dispositions de l'article 94 sont applicables mutatis mutandis.
L'article 96. S'il apparaît que toute personne acquiert le terrain en tant que propriétaire au nom de l'étranger ou la personne morale en vertu du paragraphe 97 ou l'article 98, le Ministre aura le pouvoir de disposer de ces terrains et les dispositions de l'article 94 s'appliquent mutatis mutandis.
L'article 96 bis. 63 Les dispositions prescrivant l'acquisition de terres par des étrangers en vertu des dispositions d'un traité en vertu du paragraphe premier de l'article 86 ne s'applique pas aux étrangers qui apportent dans le capital d'investissement de plus de quarante millions de bahts comme prescrit dans le Règlement ministériel tandis que l'acquisition de terrains à des fins de résidence ne doit pas dépasser un rai et doit être approuvé par le ministre.
L'acquisition de terres par des étrangers au titre du paragraphe ne doit être en conformité avec les règles, procédures et conditions prescrites dans le Règlement ministériel. Les questions essentielles doivent être incluses dans le Règlement ministériel comme suit.
(1) Le type d'activité dans lesquels les étrangers d'investir économiquement et socialement que les avantages du pays ou qui est déclarée par le Board of Investment comme éligibles pour l'application de la promotion des investissements dans ce sujet la loi.
(2) La période de maintien de l'investissement ne doit pas être inférieure à trois ans.
(3) La terre que les étrangers peuvent acquérir doit être comprise dans la localité Administration métropolitaine de Bangkok, la ville de Pattaya, la municipalité ou la zone désignée pour être le quartier résidentiel sous la loi sur l'urbanisme.
L'article 96 ter. 64 Tout étranger qui est accordée aux terres acquises conformément à l'article 96 bis. doit, s'il ne se conforme pas aux règles ou aux conditions prescrites à l'alinéa deux de l'article 96 bis. dans le Règlement ministériel, en disposer de la terre étant sous sa / son droit dans le délai prescrit par le Directeur général qui n'est pas plus tard que cent quatre-vingt jours mais pas plus d'un an. Si une telle période de temps s'écoule, le Directeur général doit avoir le pouvoir de disposer de ces terres.
Si le terrain concédé à être acquis par l'étranger en vertu du paragraphe 96 bis. n'est pas utilisé à des fins de résidence dans les deux ans à compter de la date d'enregistrement de l'acquisition, le Ministre aura le pouvoir de disposer de ces terres.

References: l'article 87

L'article 93
 l'article 87
 l'article 94
 l'article 94

L'article 96
 l'article 98
 l'article 94

L'article 96
 l'article 86

L'article 96
 l'article 96
 l'article 96