Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006171537&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20080505
Timestamp: 2019-09-19 22:20:50+00:00

Document:
Article L1517-1 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Article L1517-2 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 723-1 du code pénal ci-après reproduit :
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "
Article L1517-3 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 723-4 du code pénal ci-après reproduit :
Article L1517-4 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 723-5 du code pénal ci-après reproduit :
Article L1517-5 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 723-6 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende.
Article L1517-6 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Article L1517-7 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 726-1 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article L1517-8 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 726-2 du code pénal ci-après reproduit :
Article L1517-9 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 726-3 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un établissement non autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Article L1517-10 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 726-4 du code pénal ci-après reproduit :
Art 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Article L1517-11 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 726-5 du code pénal ci-après reproduit :
Article L1517-12 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 726-6 du code pénal ci-après reproduit :
Article L1517-13 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Article L1517-14 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 726-8 du code pénal ci-après reproduit :
Article L1517-15 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Article L1517-16 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

References: l'article 723
 l'article 723
 l'article 723
 l'article 723

Art. 226
 l'article 726

Art. 511
 l'article 726
 l'article 726

Art. 511
 l'article 726
 l'article 726
 l'article 726
 l'article 726