Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVI-3&chapter=16&lang=fr
Timestamp: 2015-07-04 15:20:35+00:00

Document:
�tat au : 04-07-2015 05:01:13EDT
New York, 10 d�cembre 1962
9 d�cembre 1964 par l'�change desdites lettres, conform�ment � l'article 6.
23 d�cembre 1964, No 7525
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 521, p. 231.
La Convention a �t� ouverte � la signature conform�ment � la r�solution 1763 (XVII)1, adopt�e par l'Assembl�e g�n�rale des Nation Unies le 7 novembre 1962.
Allemagne 4, 5 9 juil	1969 a
26 f�vr	1970 a
Bosnie-Herz�govine 6 1 sept	1993 d
11 f�vr	1970 a
10 d�c	1962 Chypre
17 oct	1963 20 ao�t	1965 Danemark
31 oct	1963 8 sept	1964 Espagne
15 avr	1969 a
10 d�c	1962 Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine 6 18 janv	1994 d
19 juil	1971 d
18 ao�t	1964 a
10 d�c	1962 14 oct	2010 Gr�ce
3 janv	1963 Guatemala
10 d�c	1962 24 janv	1978 Hongrie
10 d�c	1962 Italie
20 d�c	1963 Jordanie
6 sept	2005 a
19 ao�t	1964 a
22 f�vr	1983 a
1 d�c	1964 a
10 sept	1964 a
23 d�c	1963 12 juin	1964 Pays-Bas
10 d�c	1962 2 juil	1965 Philippines
5 f�vr	1963 21 janv	1965 Pologne
17 d�c	1962 8 janv	1965 R�publique dominicaine
R�publique tch�que 8 22 f�vr	1993 d
27 d�c	1963 21 janv	1993 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
9 juil	1970 a
24 ao�t	1964 a
12 d�c	1962 Su�de
10 d�c	1962 16 juin	1964 Trinit�-et-Tobago
Bangladesh 10 Bangladesh10R�serves :Articles 1 et 2 : Le Gouvernement de la R�publique populaire du Bangladesh se r�serve le droit d�appliquer les dispositions des articles 1 et 2, relatives � la validit� juridique du mariage des enfants, conform�ment au droit des personnes des diff�rentes communaut�s religieuses du pays.Article 2 : Tout en adh�rant � la Convention, le Gouvernement de la R�publique populaire du Bangladesh ne sera pas li� par la clause d�exception de l�article 2, libell�e comme suit : �� moins d�une dispense d��ge accord�e par l�autorit� comp�tente pour des motifs graves et dans l�int�r�t des futurs �poux�.
Danemark Sous r�serve que le paragraphe 2 de l'article 1 ne s'appliquera pas au Royaume du Danemark.
�tats-Unis d'Am�rique Etant entendu que la l�gislation en vigueur dans les divers Etats des Etats-Unis d'Am�rique est conforme � la Convention et que la d�cision prise par les Etats-Unis d'Am�rique touchant ladite Convention n'implique pas qu'ils admettent que les dispositions de l'article 8 puissent constituer un pr�c�dent pour des instruments ult�rieurs.
Fidji Le Gouvernement fidjien renonce � la r�serve et aux d�clarations formul�es le 9 juillet 1970 par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord � l'�gard de la l�gislation �cossaise et de la Rhod�sie du Sud et d�clare que le Gouvernement fidjien interpr�te: a) Le paragraphe 1 de l'article premier et la deuxi�me phrase de l'article 2 de la Convention comme concernant les mariages contract�s en vertu de la l�gislation d'un Etat partie et non pas la reconnaissance, en vertu de la l�gislation d'un Etat ou d'un territoire, de la validit� de mariages contract�s en vertu de la l�gislation d'un autre Etat ou territoire; b) Le paragraphe 2 de l'article premier comme n'exigeant pas qu'une disposition l�gislative soit adopt�e, au cas o� elle n'existerait pas d�j�, en vue de permettre qu'un mariage soit contract� en l'absence de l'une des parties.
Finlande Sous r�serve que le paragraphe 2 de l'article premier ne s'appliquera pas � la R�publique de Finlande. Sous r�serve que le paragraphe 2 de l'article premier ne s'appliquera pas � la R�publique de Finlande.
France �La France d�clare qu�elle appliquera l�article 1 (2) de la convention conform�ment aux dispositions de sa l�gislation interne en r�servant les c�l�brations de mariage hors la pr�sence de l�un ou l�autre des futurs �poux aux seules d�rogations �nonc�es par sa l�gislation qui le pr�voit express�ment. La France d�clare qu�elle appliquera l�article 1er 1) de la convention conform�ment aux dispositions de sa l�gislation interne relative aux conditions de dispense de la formalit� de publication.�
Gr�ce "Avec une r�serve sur l'article 1, paragraphe 2, de la Convention."
GuatemalaR�serve : S'agissant du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention, le Guatemala d�clare que sa l�gislation ne pr�voyant pas, pour ses ressortissants, de conditions de publicit� et de pr�sence de t�moins pour la c�l�bration du mariage, il ne se consid�re pas li� par ces dispositions lorsque les parties sont guat�malt�ques.
Hongrie En adh�rant � la Convention, le Conseil pr�sidentiel de la R�publique populaire hongroise d�clare que la R�publique populaire hongroise ne se consid�re pas comme tenue, aux termes du paragraphe 2 de l'article premier de la Convention, d'autoriser la c�l�bration d'un mariage en l'absence de l'un des futurs conjoints.
Islande Le paragraphe 2 de l'article 1 ne s'appliquera pas � la R�publique islandaise.
Norv�ge Sous r�serve que le paragraphe 2 de l'article premier ne s'appliquera pas au Royaume de Norv�ge.
Pays-Bas "En proc�dant � la signature de la Convention sur le consentement au mariage, l'�ge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, je soussign� pl�nipotentiaire du Royaume des Pays-Bas, d�clare que, vu l'�galit� qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles n�erlandaises, le Gouvernement du Royaume se r�serve le droit de ne ratifier la Convention que pour une ou pour deux des Parties du Royaume et de d�clarer � une date ult�rieure, par notification �crite au Secr�taire g�n�ral des Nations Unies, que la Convention s'�tendra � l'autre Partie ou aux autres Parties du Royaume."
Philippines La Convention sur le consentement au mariage, l'�ge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages a �t� adopt�e en vue, notamment, de permettre � tous les �tres humains de choisir en toute libert� un conjoint. Le paragraphe 1 de l'article premier de la Convention dispose que le libre et plein consentement des deux parties doit �tre exprim� par elles en pr�sence de l'autorit� comp�tente et de t�moins. Eu �gard aux dispositions de leur code civil, les Philippines, en ratifiant cette Convention, estiment qu'elles ne sont pas tenues aux termes du paragraphe 2 de l'article premier (lequel autorise dans des circonstances exceptionnelles le mariage par procuration) d'autoriser sur leur territoire le mariage par procuration ou les mariages du genre de ceux qui sont envisag�s dans ledit paragraphe, lorsque ces formes de c�l�bration du mariage ne sont pas autoris�es par la l�gislation philippine. Sur le territoire philippin, la c�l�bration d'un mariage en l'absence de l'une des deux parties, dans les conditions �nonc�es dans ledit paragraphe, ne sera possible que si la l�gislation philippine l'autorise.
R�publique dominicaine S'agissant de la possibilit� de contracter un mariage civil par procuration, qui est pr�vue au paragraphe 2 de l'article premier, la R�publique dominicaine souhaite que les dispositions de la loi nationale l'emporte sur celles de la Convention; aussi ne peut-elle accepter qu'avec des r�serves les dispositions dudit paragraphe.
RoumanieR�serve : La Roumanie n'appliquera pas les dispositions du deuxi�me paragraphe de l'article 1 de la Convention, relatif � la c�l�bration du mariage en l'absence de l'un des futurs �poux.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 11 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord11 a) ... b) Le Gouvernement du Royaume-Uni interpr�te le paragraphe 1 de l'article premier et la deuxi�me phrase de l'article 2 de la Convention comme concernant les mariages contract�s en vertu de la l�gislation d'un Etat partie et non pas la reconnaissance, en vertu de la l�gislation d'un Etat ou d'un territoire, de la validit� de mariages contract�s en vertu de la l�gislation d'un autre Etat ou territoire; et le paragraphe 1 de l'article premier comme n'�tant pas applicable aux mariages r�sultant de la cohabitation habituelle et notoire pr�vus par la l�gislation �cossaise. c) Le paragraphe 2 de l'article premier n'exige pas qu'une disposition l�gislative soit adopt�e, au cas o� elle n'existerait pas d�j�, en vue de permettre qu'un mariage soit contract� en l'absence de l'une des parties. d) Les dispositions de la Convention ne s'appliqueront pas � la Rhod�sie du Sud tant que le Gouvernement du Royaume-Uni n'aura pas fait savoir au Secr�taire g�n�ral qu'il �tait en mesure d'assurer l'application pleine et enti�re dans ce territoire des obligations pr�vues par la Convention.
Su�de �Avec une r�serve � l'article premier, paragraphe 2, de la Convention.� �Avec une r�serve � l'article premier, paragraphe 2, de la Convention.�
Venezuela (R�publique bolivarienne du) [Voir au chapitre XVI.1.] Objections
(En l�absence de date pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la ratification, l�adh�sion ou de la succession.)
Finlande13 d�cembre 1999Eu �gard aux r�serves faites par le Bangladesh lors de l�adh�sion : Le Gouvernement finlandais note que la r�serve du Bangladesh, du fait de son caract�re extr�mement g�n�ral, suscite des doutes quant au plein engagement du Bangladesh en ce qui concerne l'objet et le but de la Convention et voudrait rappeler que, conform�ment � la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, une r�serve incompatible avec l'objet et le but de la Convention n'est pas admissible. En outre, les r�serves sont assujetties au principe g�n�ral de l'interpr�tation des trait�s selon lequel une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit national pour justifier la non-ex�cution de ses obligations conventionnelles. Le Gouvernement finlandais fait donc objection aux r�serves susmentionn�es formul�es par le Gouvernement du Bangladesh. Cette objection n'emp�che pas l'entr�e en vigueur de la Convention entre le Bangladesh et la Finlande. La Convention s'appliquera donc entre les deux �tats sans que le Bangladesh b�n�ficie de ladite r�serve.
Su�de14 d�cembre 1999Eu �gard aux r�serves faites par le Bangladesh lors de l�adh�sion : Le Gouvernement su�dois note que ces r�serves comprennent une r�serve d'ordre g�n�ral, concernant les articles 1 et 2, qui est ainsi libell�e : [Voir r�serve aux Articles 1 et 2 formul�e par le Bangladesh sous "D�clarations et R�serves" .] Le Gouvernement su�dois estime que cette r�serve g�n�rale, qui renvoie au droit des personnes des diff�rentes communaut�s religieuses du pays, cr�e des doutes quant � l'attachement du Bangladesh � l'objet et au but de la Convention, et il rappelle que selon un principe bien �tabli du droit international, les r�serves incompatibles avec l'objet et le but d'un trait� ne sont pas autoris�es. Il est dans l'int�r�t commun des �tats que les trait�s auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respect�s dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les �tats soient pr�ts � apporter � leur l�gislation les modifications pouvant �tre n�cessaires pour ex�cuter leurs obligations en vertu de ces trait�s. Le Gouvernement su�dois formule donc une objection � la r�serve g�n�rale susmentionn�e faite par le Gouvernement du Bangladesh � la Convention sur le consentement au mariage, l'�ge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages. La pr�sente objection n'emp�che pas la Convention d'entrer en vigueur entre le Bangladesh et la Su�de. La Convention produira donc ses effets entre les deux �tats sans que le Bangladesh b�n�ficie de sa r�serve.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3, 11 9 juil 1970
Etats associ�s (Antigua, Dominique, Grenade, Saint-Christophe-et-Ni�ves et Anguilla, Sainte-Lucie et Saint-Vincent) Etat de Brun�i, territoires plac�s sous la souverainet� territoriale britannique
1.	Documents officiels de l'Assembl�e g�n�rale, dix-septi�me session, Suppl�ment n o 17 (A/5217), p. 30.
2.Signature au nom de la R�publique de Chine le 4 avril 1963. Voir note concernant les signatures, ratifications, adh�sions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.).
3.Le 10 juin 1997, les Gouvernements chinois et britannique ont notifi� au Secr�taire g�n�ral ce qui suit :Chine :[M�me notification que celle faite sous la note 6 au chapitre V.3.] Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :[M�me notification que celle faite sous la note 7 au chapitre IV.1.] De plus, la notification faite par le Gouvernement chinois contenait la d�claration suivante :1.	Selon l'interpr�tation du Gouvernement de la R�publique populaire de Chine, en l'absence de textes r�gissant la mati�re dans la R�gion administrative sp�ciale de Hong-kong, le paragraphe 2 de l'article premier de [ladite Convention] n'exige pas que des textes soient pris pour qu'il puisse �tre contract� en l'absence de l'une des parties.2.	La signature de [ladite Convention] par les autorit�s taiwanaises au nom de la Chine le 4 avril 1963 est ill�gale et donc nulle et non avenue.
4.Voir aussi note 1 sous �Allemagne� concernant Berlin (Ouest) dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 16 juillet 1974. Voir aussi note 2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6.L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 10�d�cembre 1962 et 19 juin 1964, respectivement. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
8.La Tch�coslovaquie avait sign� et ratifi� la Convention les 8 octobre 1963 et 5 mars 1965, respectivement. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
10.� cet �gard, le Secr�taire g�n�ral a re�u les communications suivantes aux dates indiqu�es ci-apr�s :Allemagne (17 d�cembre 1999) : Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne note que cette d�claration constitue une r�serve d'un caract�re g�n�ral en ce qui concerne les dispositions de la Convention qui pourraient �tre contraires au droit interne du Bangladesh. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne estime que cette r�serve de caract�re g�n�ral suscite des doutes quant au plein engagement du Bangladesh en ce qui concerne l'objet et le but de la Convention. �tant donn� que la Convention ne contient que 10 brefs articles, le fait de formuler une r�serve � l'�gard de l'un de ses principes de base pose particuli�rement probl�me. Il est de l'int�r�t commun des �tats que les trait�s auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respect�s, quant � leur objet et � leur but, par tout ces �tats et que ceux-ci se montrent dispos�s � apporter � leur l�gislation tout changement indispensable au respect des obligations contract�es par eux en vertu de ces trait�s.Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne fait donc objection � la r�serve formul�e par le Gouvernement de la R�publique populaire du Bangladesh. Cette objection n'emp�che pas l'entr�e en vigueur de la Convention entre la R�publique f�d�rale d'Allemagne et la R�publique populaire du Bangladesh.Pays-Bas (20 d�cembre 1999) : Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que cette r�serve, qui tend � limiter les responsabilit�s au regard de la Convention de l'�tat qui l'a faite en invoquant le droit interne, peut susciter des doutes quant � l'engagement dudit �tat � l'�gard de l'objet et des fins de la Convention et contribue, en outre, � affaiblir les fondements m�mes du droit des trait�s.Il est dans l'int�r�t commun des �tats que les trait�s auxquels ils ont choisi de devenir parties soLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait donc objection � la r�serve susmentionn�e faite par le Gouvernement bangladais.Cette objection ne s'oppose pas � l'entr�e en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Bangladesh.
11.Par notification re�ue le 15 octobre 1974, le Gouvernement du Royaume-Uni a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de retirer la r�serve correspondant � l'alin�a a, aux termes de laquelle il se r�servait le droit de diff�rer l'application de l'article 2 de la Convention � Montserrat jusqu'� notification de cette application au Secr�taire g�n�ral.

References: l'article 6
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2