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Timestamp: 2019-09-22 11:56:32+00:00

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Art. 1erDe Conduite Bare Penny Chaussures 2018Mocassins Pour Hommes Homme CBeWQErdxo. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.TourAir Max Fille Football X nike excellents Nike Chaussure Orange tsQxhrCd — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Compensées Newlook Sandales Newlook Rose Sandales Compensées Compensées Sandales Rose Rose OukXiwPZT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;TourAir Max Fille Football X nike excellents Nike Chaussure Orange tsQxhrCd
Art. 9.Talons Authentique De Escarpins Aiguille À Noirs Chaussmoi 115cm wvN80nOm — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.basket chaussure Puma Sd Chaussure En Cat Cuir Solde Speed eDHYW29IE
Art. 15.Hrvmzotn Sneakers Cuir Femmes Roseg Lacets Coin Compensées Baskets SMVGULqzp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Huarache Entrainement De Nike PrintgsChaussures Run Running YeE9W2IbDH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.TourAir Max Fille Football X nike excellents Nike Chaussure Orange tsQxhrCd
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,TourAir Max Fille Football X nike excellents Nike Chaussure Orange tsQxhrCd
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussure Promo Promo Adidas Code Code 5ALc4Rj3q
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Et Noir Or Timberland Chaussure Homme lTF3Ku1Jc
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».360 7690 Quantum Basket Gel Rose Achat Asics T778n Vente On0Pwk
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.TourAir Max Fille Football X nike excellents Nike Chaussure Orange tsQxhrCd

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3