Source: https://www.grip.org/fr/node/1528
Timestamp: 2019-07-23 07:42:01+00:00

Document:
Biélorussie / Belarus (UE) | Grip
Biélorussie / Belarus (UE)
La Biélorussie est sous embargo de l’Union européenne depuis juin 2011 (Décision du Conseil 2011/357/PESC). Les mesures ont été prolongées régulièrement sans être modifiées.
Ce régime restrictif, tel que détaillé dans la Décision du Conseil 2012/642/PESC, précisée par le Règlement 765/2006 dans sa version actualisée, interdit "la vente ou la fourniture à la Biélorussie, ainsi que le transfert et l’exportation […] d’armements et des matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits" (Décision du Conseil 2012/642/PESC, art. 1, para. 1).
Est également interdite la fourniture directe ou indirecte d’assistance technique, en rapport avec des biens et technologies figurant dans la Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, ou liée à leur fourniture, fabrication, entretien et utilisation, ainsi que la fourniture de financement ou d’aide financière en rapport avec les articles prohibés (Règlement 765/2006, art. 1ter, para. 1, point a).
Il est aussi interdit "de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement [à la Biélorussie] les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne" (Règlement 765/2006, art. 1bis, para. 1), de fournir une assistance technique ou des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec ces équipements (Règlement 765/2006, art. 1ter, para. 1 b). Les articles susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne sont listés à l’Annexe III du Règlement 765/2006.
Ce régime s’accompagne toutefois de certaines exceptions. Ainsi, les mesures restrictives ne s’appliquent pas :
Aux équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, qu’autoriseront les autorités compétentes des États membres (listées à l’Annexe II du Règlement 765/2006 dans sa version actualisée) si elles établissent que ces équipements sont destinés exclusivement à des fins humanitaire ou de protection (Règlement 765/2006, art. 1bis, para. 3) ;
Aux "équipements militaires non létaux ou d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant le renforcement des institutions ou à des opérations de gestion de crise" (Règlement 765/2006, art. 1ter, para. 2, point a) ;
Aux "véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique aux seules fins de la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Biélorussie" (Règlement 765/2006, art. 1ter, para. 2, point b) ;
À l’assistance technique, services de courtage et autres services, et au financement ou à l’aide financière en rapport avec les équipements et programmes susmentionnés (Décision du Conseil 2012/642/PESC, art. 2, para. 1, points c et d) ;
Aux vêtements de protection y compris les gilets pare-balles et casques militaires, temporairement exportés en Biélorussie pour l’usage personnel du personnel des Nations unies, de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et les personnes associés (Règlement 765/2006, art. 1bis, para. 2 et art. 1ter, para. 3).
Aux carabines, leurs munitions et lunettes de visée qui sont énumérées à l'annexe IV du Règlement 2017/331 "et qui sont en outre conformes aux spécifications applicables aux équipements de biathlon telles que définies dans les règles de l'Union internationale de biathlon (IBU) régissant les compétitions et les manifestations, et sont destinées exclusivement à être utilisées dans le cadre des entraînements et manifestations de biathlon" (Règlement 2017/331, art. 1).
À ces mesures d’application générale s’ajoutent des mesures de sanctions ciblées, dans le domaine financier et concernant les mouvements vers ou transitant par l’Union, à l’encontre de certains individus ou entités, figurant à l’Annexe I du Règlement 765/2006.
Les mesures restrictives adoptées par l’Union à l’encontre de la Biélorussie ont été prolongées jusqu’au 28 février 2020.
Décision du Conseil 2011/357/PESC 719.59 Ko
Décision du Conseil 2012/642/PESC (version consolidée du 28 février 2016) 736.34 Ko
Règlement 765/2006 (version consolidée du 28 février 2016) 1.37 Mo
Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne 966.81 Ko

References: art. 1
 art. 1
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 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
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