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Timestamp: 2019-10-23 21:25:41+00:00

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Commune de Denges Demande de permis de construire dispense d enquête publique Selon les articles 111 LATC et 72d. RATC - PDF
Commune de Denges Demande de permis de construire dispense d enquête publique Selon les articles 111 LATC et 72d. RATC
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1 A. Données géographiques (cf ) Commune de Denges Lieu-dit et / ou adresse : District de : Morges Coordonnées géographiques : / N de parcelles : N de bâtiments : Bâtiment(s) classé(s), note<4 B. Adresses Propriétaire Promettant acquéreur Bénéficiaire d un DDP Auteur des plans Dir. des travaux Nom, prénom, raison sociale : Adresse : Tél : NP : Lieu : Fax : Propriétaire Promettant acquéreur Bénéficiaire d un DDP Auteur des plans Dir. des travaux Nom, prénom, raison sociale : Adresse : Tél : NP : Lieu : Fax : Propriétaire Promettant acquéreur Bénéficiaire d un DDP Auteur des plans Dir. des travaux Nom, prénom, raison sociale : Adresse : Tél : NP : Lieu : Fax : P 1/4
2 C. Nature des travaux Adjonction Agrandissement Construction nouvelle Démolition Rénovation / transformation Description de l ouvrage : 3. Conformité à Art. 72d RATC (dispense d'enquête publique) constructions de minime importance ne servant pas à l habitation ou à l activité professionnelle constructions provisoires de minime importance pour une durée de 3 à 6 mois transformation de minime importance d un bâtiment existant, non classé au recensement architectural les aménagements extérieurs de minime importance modification de minime importance de la topographie d un terrain excavations et les travaux de terrassement (Ex. : piscine non couverte, fontaine, citerne, clôture fixe ou mur, cheminée extérieure,rafraîchissement...) 4. Demande de dérogation (à quel article, avec mention du motif et de la base légale d octroi) 5. Emprise de l ouvrage : m2 6. Hauteur au faîte de l'ouvrage : m 7. Estimation totale des travaux : fr. 8. Nombre de place de stationnement créées : D. Situation Zone du plan général d affectation : Village Entrée de village Habitation individuelle Habitation collective Artisanale Intérêt général Plan de quartier : Les Moulins Les Marais les Ochettes Secteur de protection des eaux : A B C Ub P 2/4
3 E. Citernes Non soumise à autorisation dont le volume n excède pas litres (petit(s) réservoir(s) sans remplissage fixe, unité de litres au maximum) Soumise à autorisation. Fournir en annexe le formulaire 63 CITERNE notification / réception F.Piscines Piscine pour une seule famille, Volume : m 3 Non-chauffée Chauffée, type de chauffage : G. Raccordements Eau potable Eaux usées Eaux claires H. Haies, murs, clôture Pose d une haie clôture ou mur en limite de propriété Le long d une route ou d un chemin A l angle d un carrefour ou d une intersection (selon l art.8 du règlement d application de la loi sur les routes) I. Annexes Le présent questionnaire, daté et signé. Plan de situation à l échelle 1:500 ou 1:1000, selon l art. 69 RATC. Comprenant : Le nom ou la raison sociale du propriétaire. Le nom des propriétaires voisins. Les coordonnées géographies du projet et leurs localisations sur le plan. Les limites des constructions, des zones et des servitudes. Les dimensions et les distances aux limites du projet. L emplacement de tous les arbres dont le diamètre est supérieur à 30 cm. Le n d assurance ECA et la note du recensement architectural du bâtiment. Le ou les accès des véhicules. Le secteur de protection des eaux Plan de tous les étages avec la destination de tous les locaux. Coupes nécessaires à la compréhension du projet, avec profils du terrain naturel et aménagé Dessins de toutes les façades. Plan des aménagements extérieurs, avec tracé précis du raccordement au réseau routier. Plan des canalisations eau potable, eaux usées et eaux claires Pour une construction de citerne, formulaire 63 CITERNE notification / réception P 3/4
4 K. Accord des voisins Les soussignés déclarent avoir pris connaissance de toutes les pièces du projet et ne s opposent pas à la délivrance du permis de construire. Parcelles Propriétaires Signature / Date J. Signatures Les soussignés déclarent avoir fourni les indications de ce formulaire et de ses annexes au plus près de leur conscience et répondent de leur exactitude. Lieu et date : Propriétaire(s) : Auteurs des plans : P 4/4
5 Dispositions légales Loi du 4 décembre 1985 sur l aménagement du territoire et les constructions (LATC) et son règlement d application Art. 103 LATC Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l apparence ou l affectation d un terrain ou d un bâtiment, ne peut-être exécuté avant d avoir été autorisé. Art. 111 LATC La municipalité peut dispenser de l enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal. Art. 72d RATC La municipalité peut dispenser de l enquête publique notamment les objets mentionnés ci-dessous pour autant qu aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins : les constructions et installations de minime importance ne servant pas à l habitation ou à l activité professionnelle, telles que cabane, garage à deux voitures, place de stationnement pour trois voitures, chemin d accès privé, piscine non couverte, fontaine, bassin, clôture fixe ou mur de clôture, cheminée extérieure, ouvrage lié à l utilisation des énergies renouvelables et antenne réceptrice privée ou collective de petites dimensions ; les constructions et installations mobilières ou provisoires de minime importance telles que mobilhome, tente, dépôt et matériel pour une durée de 3 à 6 mois, non renouvelable ; les travaux de transformation de minime importance d un bâtiment existant consistant en travaux de rénovation, d agrandissement, de reconstruction, tels que la création d un avant-toit, d un balcon, d une saillie, d une isolation périphérique, d une rampe d accès ; les aménagements extérieurs tels que la modification de minime importance de la topographie d un terrain. les autres ouvrages de minime importance tels que les excavations et les travaux de terrassement. L alinéa 1 n est pas applicable aux demandes de permis de construire accompagnées de demandes de dérogation (art.85 LATC) A l exception des constructions de minime importance au sens de l article 106 de la loi, les objets dispensés d enquête publique sont élaborés par des architectes (art.107 LATC) ou des ingénieurs pour les plans particuliers relevant de leur spécialité (art.107a LATC). A l exception des installations techniques intérieures mentionnées à l article 68a RATC, les objets dispensés d enquête publique sont soumis à permis de construire. Art. 118 LATC Le permis de construire est périmé si, dans le délai de deux ans dès sa date, la construction n est pas commencée. La municipalité peut en prolonger la validité d une année si les circonstances le justifient. Le permis de construire peut être retiré si, sans motifs suffisants, l exécution des travaux n est pas poursuivie dans les délais usuels; la municipalité ou, à défaut, le Département peut, en ce cas, exiger la démolition de l ouvrage et la
6 remise en état du sol ou, en cas d inexécution, y faire procéder aux frais du propriétaire. La péremption ou le retrait de permis de construire entraîne d office l annulation des autorisations et des approbations cantonales. Pour tout renseignement complémentaire désiré, prière de s adresser au : Greffe municipal Tél : Ancien Collège Fax : Denges
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