Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_19/page-58.html
Timestamp: 2020-08-10 19:17:09+00:00

Document:
Note marginale :Fin des mandats
Note marginale :Distribution de surplus
Note marginale :Dettes et engagements non acquittés
Note marginale :Poursuites judiciaires nouvelles
Note marginale :Instances judiciaires en cours
673. Les anciens administrateurs ou employés de l’Institut bénéficient de l’immunité en matière civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou donné pour tel des attributions qui leur étaient conférées en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 660.
Note marginale :2005, ch. 9, art. 147
Note marginale :2005, ch. 9, art. 148
Note marginale :2005, ch. 9, art. 149
L.R., ch. I-5 Loi sur les Indiens
Note marginale :2005, ch. 9, art. 150
87. (1) Nonobstant toute autre loi fédérale ou provinciale, mais sous réserve de l’article 83 et de l’article 5 de la Loi sur la gestion financière des premières nations , les biens suivants sont exemptés de taxation :
Note marginale :2005, ch. 9, art. 151
Note marginale :2005, ch. 9, art. 152
2004, ch. 17 Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
Note marginale :2005, ch. 9, art. 153
Note marginale : Loi sur la gestion financière des premières nations
Section 502005, ch. 21 Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des forces canadiennes
Note marginale :2011, ch. 12, art. 3 à 5
Note marginale :Admissibilité : vétéran et survivant
Note marginale :2011, ch. 12, par. 17(1)
Note marginale :2011, ch. 12, par. 17(2)
Section 512005, ch. 35Abrogation de la Loi sur le ministère du Développement social
685. La Loi sur le ministère du Développement social , chapitre 35 des Lois du Canada (2005), est abrogée.

References: art. 147
 art. 148
 art. 149
 art. 150
 art. 151
 art. 152
 art. 153
 art. 3