Source: http://www.gnb.ca/legis/bill/editform-f.asp?ID=229&legi=55&num=0&page=
Timestamp: 2017-10-20 21:35:33+00:00

Document:
Loi concernant les services à la santé mentale et les services de santé publique
Loi sur la santé mentale.................................................................................................................. 1
Loi sur les services à la santé mentale.......................................................................................... 2
Loi sur les régies régionales de la santé...................................................................................... 3
Entrée en vigueur............................................................................................................................... 4
1 L'article 68 de la Loi sur la santé mentale, chapitre M-10 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) désignant et classant les établissements psychiatriques;
(iii) par l'adjonction après l'alinéa o) de ce qui suit :
o.1) concernant les registres qui doivent être tenus pour les personnes qui reçoivent des services d'un établissement psychiatrique, ou d'une classe d'établissements psychiatriques, y compris le contenu de ces registres ainsi que leur préparation, leur tenue, leur entreposage, leur enlèvement et leur destruction;
2(1) L'article 1 de la Loi sur les services à la santé mentale, chapitre M-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l'abrogation de la définition « régie régionale de la santé ».
2(2) L'article 2 de la Loi est modifié
b) à l'alinéa g), par la suppression de « une régie régionale de la santé, ».
2(3) L'article 3 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « régie régionale de la santé, »;
(i) à l'alinéa a), par la suppression de « une régie régionale de la santé, »;
(ii) à l'alinéa b), par la suppression de « de la régie régionale de la santé, »;
(iii) à l'alinéa c), par la suppression de « de la régie régionale de la santé, »;
c) au paragraphe (4), par la suppression de « régie régionale de la santé, »;
d) au paragraphe (6)
(i) à l'alinéa a), par la suppression de « à la régie régionale de la santé, »;
(ii) à l'alinéa b), par la suppression de « la régie régionale de la santé, »;
e) au paragraphe (7), par la suppression de « la régie régionale de la santé, » chaque fois que l'expression s'y trouve.
Loi sur les régies régionales de santé
3(1) L'article 1 de la Loi sur les régies régionales de la santé, chapitre R-5.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est modifié
a) à la définition « services de santé », par l'adjonction de « des services à la santé mentale, des services de santé publique, » après « services de toxicomanie, »;
b) par l'adjonction de la définition dans l'ordre alphabétique :
« services de santé publique » désigne des services fournis aux malades ou aux membres du public par le biais de programmes afférents à la sexualité, aux modes de vie sains et à l'immunisation, y compris tous les autres services qui peuvent être prescrits par règlement;
3(2) L'article 72 de la Loi est modifié par l'adjonction après l'alinéa s.3) de ce qui suit :
s.4) prescrivant des services aux fins de la définition « services de santé publique »;
À l'exception de la modification apportée par le sous-alinéa 1a)(iii), ces modifications sont corrélatives à la modification apportée par l'article 3 de la présente loi modificative. Le sous-alinéa 1a)(iii) ajoute un nouveau pouvoir de réglementation au paragraphe 68(1) de la Loi sur la santé mentale.
Cet article modifie la définition « services de santé » en y ajoutant les services à la santé mentale et les services de santé publique et la définition « services de santé publique »est ajoutée. Le pouvoir de réglementation est élargi afin de pouvoir prescrire des services qui sont englobés par la définition « services de santé publique ».

References: L'article 68
 L'article 1
 L'article 2
 L'article 3
 L'article 1
 L'article 72
 l'article 3