Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-14.1/page-15.html
Timestamp: 2019-04-26 02:02:41+00:00

Document:
Note marginale :Fortification
130 (1) L’utilisateur agréé qui est également titulaire de licence de vin peut utiliser des spiritueux en vrac pour fortifier le vin jusqu’à un titre alcoométrique n’excédant pas 22,9 % d’alcool éthylique absolu par volume.
(2) Les spiritueux ayant servi à fortifier le vin sont exonérés du droit imposé en vertu de l’article 122 ou perçu en vertu de l’article 21.1 du Tarif des douanes .
Note marginale :Mélange de vin et de spiritueux
131 L’utilisateur agréé qui est également titulaire de licence de spiritueux peut mélanger du vin en vrac avec des spiritueux pour obtenir des spiritueux.
2002, ch. 22, art. 131;
2007, ch. 18, art. 99.
Note marginale :Production de spiritueux à partir de vin
131.1 L’utilisateur agréé qui est également titulaire de licence de spiritueux peut utiliser du vin en vrac pour produire des spiritueux.
Note marginale :Production de spiritueux — vin
131.2 (1) Dans le cas où des spiritueux sont obtenus du mélange de vin et de spiritueux en vrac :
a) les spiritueux mélangés avec le vin sont exonérés du droit imposé en vertu de l’article 122 ou en vertu de l’article 21.1 du Tarif des douanes ;
b) les spiritueux obtenus du mélange sont réputés être produits au moment du mélange.
Note marginale :Production de spiritueux — autres substances
(2) Dans le cas où des spiritueux sont obtenus du mélange de spiritueux en vrac ou de vin en vrac et d’une matière ou substance, autre que des spiritueux ou du vin, contenant de l’alcool éthylique absolu :
a) les spiritueux mélangés avec la matière ou substance sont exonérés du droit imposé en vertu de l’article 122 ou en vertu de l’article 21.1 du Tarif des douanes ;
Note marginale :Exonération — alcool dénaturé et spécialement dénaturé
132 Les spiritueux en vrac qu’un titulaire de licence de spiritueux transforme en alcool dénaturé ou en alcool spécialement dénaturé sont exonérés du droit imposé en vertu de l’article 122 ou perçu en vertu de l’article 21.1 du Tarif des douanes .
Note marginale :Imposition du droit spécial
133 (1) Est imposé, en plus du droit perçu en vertu des articles 21.1 ou 21.2 du Tarif des douanes , un droit spécial sur les spiritueux importés livrés à un utilisateur agréé, ou importés par lui. Le taux de ce droit figure à l’annexe 5.
Note marginale :Spiritueux en vrac
(2) En cas de livraison à un utilisateur agréé de spiritueux en vrac importés par un titulaire de licence de spiritueux, le droit spécial est exigible, au moment de la livraison, de la personne suivante :
a) le titulaire de licence de spiritueux qui est responsable des spiritueux à ce moment;
b) si l’utilisateur agréé est responsable des spiritueux à ce moment et qu’un titulaire de licence de spiritueux en était responsable immédiatement avant ce moment, ce dernier;
c) si l’utilisateur agréé est responsable des spiritueux à ce moment et qu’aucun titulaire de licence de spiritueux n’en était responsable immédiatement avant ce moment, le titulaire de licence de spiritueux qui a livré les spiritueux.
Note marginale :Spiritueux emballés
(3) Dans le cas où des spiritueux emballés importés ou des spiritueux importés emballés au Canada sont sortis d’un entrepôt d’accise en vue de leur livraison à un utilisateur agréé, le droit spécial est exigible de l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise au moment de la sortie.
(4) En cas d’importation par un utilisateur agréé de spiritueux en vrac ou emballés, le droit spécial, à la fois :
a) est exigible de l’utilisateur au moment de l’importation;
b) est payé et perçu en vertu de la Loi sur les douanes , et des intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus aux termes de cette loi comme si le droit était un droit perçu sur les spiritueux en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes ; à ces fins, la Loi sur les douanes s’applique, avec les adaptations nécessaires.
Note marginale :Imposition — utilisation pour soi de vin en vrac
134 (1) Un droit est imposé sur le vin en vrac utilisé pour soi, aux taux figurant à l’annexe 6.
(2) Sous réserve des articles 144 à 146, le droit est exigible, au moment où le vin est utilisé pour soi, de la personne qui est responsable du vin à ce moment.
2002, ch. 22, art. 134;
2007, ch. 2, art. 56.
Note marginale :Imposition — vin emballé au Canada
135 (1) Un droit est imposé sur le vin emballé au Canada, aux taux figurant à l’annexe 6.
Note marginale :Vin produit pour usage personnel ou par de petits producteurs
b) au vin produit par un titulaire de licence de vin et emballé par ou pour lui au cours d’un mois d’exercice si :
(i) d’une part, ses ventes totales de produits qui ont été assujettis au droit prévu au paragraphe (1), ou qui l’auraient été en l’absence du présent paragraphe, au cours de l’exercice terminé avant le mois en cause n’ont pas dépassé 50 000 $,
(ii) d’autre part, ses ventes totales des mêmes produits pour la partie de l’exercice comprenant le mois en cause qui est antérieure à ce mois n’ont pas dépassé 50 000 $.
Note marginale :Moment de l’imposition
(3) Le droit est imposé au moment où le vin est emballé. Il est également exigible à ce moment, sauf si le vin est déposé dans un entrepôt d’accise aussitôt emballé.
Note marginale :Droit exigible de la personne responsable
(4) Le droit est exigible de la personne qui est responsable du vin immédiatement avant son emballage.
Note marginale :Droit exigible de l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise
(5) Dans le cas où un exploitant agréé d’entrepôt d’accise devient redevable, en vertu de l’article 140, du droit sur le vin, la personne tenue de payer ce droit en vertu du paragraphe (4) cesse d’en être redevable.
2002, ch. 22, art. 135;
2007, ch. 2, art. 57, ch. 18, art. 100.
2017, ch. 20, art. 50.

References: art. 131
 art. 99
 art. 134
 art. 56
 art. 135
 art. 57
 art. 100
 art. 50