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Timestamp: 2017-07-22 13:11:00+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 27 octobre 1999, 171169, 171170 et 172384
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Sens de l'arrêt : Rejet incompétenceType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 171169;171170;172384Numéro NOR : CETATEXT000008060809 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-27;171169 Analyses : RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Mission de service public - Absence - Organisation et exploitation d'une activité de loterie créée par la loi - Compétence du juge judiciaire (1) (2).17-03-02-07-04, 63-04 Il ne résulte ni des dispositions de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, qui prévoient la création d'une loterie et l'affectation de son produit au budget de l'Etat, ni des caractéristiques générales des jeux de hasard que la mission d'organisation et d'exploitation de cette activité de loterie dont la société "La Française des Jeux" a été investie en application du décret du 9 novembre 1978 revête le caractère d'une mission de service public. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de décisions prises par le président-directeur général de cette société au sujet de divers jeux.RJ1 - RJ2 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - LOTERIES - Organisation et exploitation d'une activité de loterie créée par la loi - Mission de service public - Absence - Conséquence - Compétence du juge judiciaire (1) (2).Références :1. Ab. jur. Section, 1948-12-17, Angrand, p. 485. 2. Rappr. 1979-02-09, Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France et autres, p. 46Texte : Vu 1°) sous les n°s 171169 et 171170 les requêtes enregistrées le 20 juillet 1995, présentées par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
Vu 2°) sous le n° 172384 la requête enregistrée le 1er septembre 1995, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule la décision implicite par laquelle le président-directeur général de La Française des Jeux a rejeté sa demande tendant à retirer de la vente les billets en circulation desjeux dénommés "Tac au Tac", "Millionnaire" et "Bingo" émis à compter du 17 mars 1995, date de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux qui a annulé l'article 3 du décret n° 87330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale ;
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du président-directeur général de La Française des Jeux, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger la même question; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il ne résulte ni des dispositions législatives précitées ni descaractéristiques générales des jeux de hasard que la mission dont la société "La Française des Jeux" a été investie en application du décret du 9 novembre 1978 revête le caractère d'une mission de service public ; qu'ainsi les décisions prises par le président-directeur général de ladite société n'ont pas le caractère d'actes administratifs ; que dès lors, les conclusions de M. X... tendant à l'annulation, d'une part, des décisions prises le 30 mai 1995 par le président-directeur général de La Française des Jeux au sujet des jeux instantanés dénommés "Banco" et "Bingo" et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté sa demande tendant à ce que soient retirés de la vente les billets des jeux dénommés "Tac au Tac", "Millionnaire" et "Bingo" émis à compter du 17 mars 1995, ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; Sur les conclusions de la société "La Française des Jeux" et de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la société "La Française des Jeux", qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à la société "La Française des Jeux" la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes nos 171169, 171170 et 172384 de M. X... sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à la société "La Française des Jeux", au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 78-1067 1978-11-09Loi 1933-05-31 art. 136Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 27 octobre 1999, n° 171169;171170;172384Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : M. MochonRapporteur public : Mme DaussunAvocat(s) : SCP Delaporte, Briard, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 27/10/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 136
 l'article 3
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 art. 136
 art. 75