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Timestamp: 2020-07-05 21:17:24+00:00

Document:
Convention de sécurité sociale du 3 décembre 2012 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique
Titre III Dispositions sur la législation applicable
Art. 7 Dispositions d’assujettissement
Art. 8 Emploi au service du Gouvernement
Art. 9 Employés de compagnies de transport aérien
Art. 10 Marins
Art. 11 Membres de famille
Art. 13 Exceptions à l’égalité de traitement
Art. 14 Totalisation
Art. 15 Mesures de réadaptation
Art. 17 Indemnités uniques
Chapitre 2 Application de la législation des Etats-Unis
Art. 18 Prestations des Etats-Unis
Art. 19 Arrangements administratifs
Art. 20 Assistance mutuelle
Art. 21 Protection des données échangées
Art. 22 Documents
Art. 23 Correspondance et langues
Art. 24 Demandes de prestations
Art. 25 Recours et délais
Art. 26 Monnaie
Art. 27 Résolution des différends
Art. 28 Conventions complémentaires
Art. 30 Entrée en vigueur, durée et fin
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique
Conclue le 3 décembre 2012
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 mars 20141
Entrée en vigueur par échange de notes le 1er août 2014
Le Gouvernement de la Confédération suisse, et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique,
animés du désir de régler les relations entre les deux pays dans le domaine de la sécurité sociale,
(1) Aux fins d’application de la présente convention:
le terme «territoire» signifie en ce qui concerne les Etats-Unis, les Etats fédérés, le District de Columbia, l’Etat libre de Puerto Rico, le territoire libre des Iles Mariannes du Nord, les Iles Vierges américaines, Guam et les Samoa américaines, et en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse;
le terme «ressortissant» signifie en ce qui concerne les Etats-Unis, un ressortissant des Etats-Unis au sens de l’art. 101 de l’«Immigration and Nationality Act», dans sa teneur actualisée, et en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse;
le terme «législations» désigne les actes législatifs et réglementaires mentionnés à l’art. 2 de la présente convention;
le terme «autorité compétente» désigne en ce qui concerne les Etats-Unis, le Commissaire de la Sécurité sociale («Commissioner of Social Security»), et en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales;
le terme «organisme» signifie en ce qui concerne les Etats-Unis, l’Administration de la Sécurité sociale («Social Security Administration»), et en ce qui concerne la Suisse, une caisse de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants et les autres organes chargés d’appliquer l’assurance-invalidité;
le terme «période d’assurance» signifie une période de cotisations ou une période durant laquelle ont été perçus des revenus provenant d’une activité lucrative salariée ou indépendante, pour autant que cette période soit définie ou reconnue comme période d’assurance par les législations sous l’empire desquelles elle a été accomplie, ou toute autre période analogue reconnue comme période d’assurance par ces législations;
le terme «prestations» désigne toute prestation prévue par les législations mentionnées à l’art. 2 de la présente convention;
les termes «membres de famille» et «survivants» désignent, en ce qui concerne la Suisse, les membres de famille et les survivants qui fondent leurs droits sur ceux d’un ressortissant des Etats contractants, d’un réfugié ou d’un apatride;
le terme «apatride» signifie une personne apatride au sens de l’article premier de la Convention relative au statut des apatrides1 du 28 septembre 1954;
le terme «réfugié» signifie une personne réfugiée au sens de l’article premier de la Convention relative au statut des réfugiés2 du 28 juillet 1951 et du Protocole à cette Convention3 du 31 janvier 1967, et
le terme «données personnelles» signifie toute information relative à une personne spécifique (identifiée ou identifiable), ainsi que toute information pouvant servir à reconnaître ou retrouver l’identité d’une personne. Sont entre autres visées les données suivantes: tout moyen d’identification individuelle; la nationalité; le statut d’apatride ou de réfugié; les prestations, le droit à prestation, ou tout autre information relative à une demande de prestation; les coordonnées; les informations médicales ou générales utilisées dans un rapport médical; les données sur l’état civil et sur les relations familiales et personnelles; et les données relatives à la situation professionnelle, financière ou économique.
(2) Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les législations applicables.
(1) Les législations auxquelles s’applique la présente convention sont:
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants1,
la loi fédérale sur l’assurance-invalidité2; et
en ce qui concerne les Etats-Unis, la législation fédérale concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, à savoir:
le titre II de la Loi sur la Sécurité Sociale («Social Security Act») et les dispositions d’exécution promulguées en application de la Loi sur la Sécurité Sociale, à l’exception des art. 226, 226A et 228 de ce titre et des dispositions d’exécution s’y rapportant,
les chap. 2 et 21 du «Internal Revenue Code» de 1986, et les dispositions d’exécution s’y rapportant.
(2) Les législations visées au par. 1 ne comprennent ni les traités ou tout autre accord international, ni une législation supranationale de sécurité sociale conclus entre l’un des Etats contractants et un Etat tiers, ni les lois ou les dispositions d’exécution édictées spécifiquement pour leur application.
(3) Sous réserve de la phrase suivante, la présente convention s’applique aussi aux actes législatifs qui modifient ou complètent les législations mentionnées au par. 1. La présente convention ne s’applique aux lois et dispositions d’exécution qui étendent les législations existantes à d’autres catégories de bénéficiaires ou qui intègrent une nouvelle branche d’assurance sociale que si les deux Etats contractants en conviennent ainsi.
Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, celle-ci s’applique:
aux ressortissants des Etats contractants;
aux réfugiés qui résident sur le territoire de l’un des Etats contractants;
aux apatrides qui résident sur le territoire de l’un des Etats contractants;
à d’autres personnes, telles que les membres de la famille et les survivants, en tant qu’elles fondent leurs droits sur les personnes énumérées aux let. a, b et c; et
pour l’application des art. 7, 8, par. 3, 9 à 12, 20 à 26, et 29, à toute personne indépendamment de sa nationalité.
(1) Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les personnes mentionnées à l’art. 3, let. a, b et c, qui résident sur le territoire d’un Etat contractant bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet Etat contractant dans l’application de la législation de ce dernier Etat.
(2) Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les membres de la famille et les survivants d’un ressortissant d’un des Etats contractants qui résident sur le territoire d’un Etat contractant bénéficient de l’égalité de traitement avec les membres de famille et les survivants d’un ressortissant de cet Etat contractant dans l’application de la législation de ce dernier Etat.
Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les prestations dues selon la législation d’un Etat contractant sont versées aux ressortissants de l’autre Etat contractant qui résident sur le territoire d’un Etat tiers, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, aux mêmes conditions et dans la même mesure que pour les ressortissants du premier Etat contractant qui résident sur le territoire de cet Etat tiers, ou pour les membres de leur famille et leurs survivants.
Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation de chacun des Etats contractants concernant les prestations qui se révéleraient plus favorables aux personnes énumérées à l’art. 3.
(1) Sous réserve des dispositions contraires du titre III de la présente convention, une personne, quelle que soit sa nationalité, qui exerce une activité lucrative salariée sur le territoire de l’un ou des deux Etats contractants, est soumise, en ce qui concerne ladite activité, à la législation concernant l’assurance obligatoire de l’Etat où elle exerce son activité; pour le calcul des cotisations dues selon la législation de cet Etat, il n’est pas tenu compte des revenus que la personne tire d’une activité lucrative salariée exercée sur le territoire de l’autre Etat contractant.
(2) Une personne exerçant une activité lucrative salariée pour un employeur ayant un établissement sur le territoire d’un Etat contractant, et qui est détachée par cet employeur, pour une durée prévisible de cinq ans au maximum, sur le territoire de l’autre Etat contractant, demeure soumise, quelle que soit sa nationalité, uniquement à la législation concernant l’assurance obligatoire du premier Etat comme si elle exerçait son activité sur le territoire de cet Etat. Aux fins de l’application de ce paragraphe au cas d’un employé envoyé depuis le territoire des Etats-Unis par son employeur situé dans cet Etat pour exercer une activité sur le territoire de la Suisse, cet employeur et une compagnie affiliée à cet employeur (telle que définie par la législation des Etats-Unis) sont considérés comme une seule et même entité, dans la mesure où l’activité aurait été assujettie à la législation des Etats-Unis sans l’application de la présente convention.
(3) Le par. 2 du présent article est applicable lorsqu’une personne qui a été envoyée par son employeur depuis le territoire d’un Etat contractant sur le territoire d’un Etat tiers et qui est obligatoirement assurée selon la législation de cet Etat contractant pendant son travail dans l’Etat tiers, est ensuite envoyée par ce même employeur depuis le territoire de l’Etat tiers sur le territoire de l’autre Etat contractant.
(4) Une personne qui exerce une activité lucrative indépendante sur le territoire de l’un ou des deux Etats contractants et qui réside sur le territoire de l’un des Etats contractants est soumise, quelle que soit sa nationalité, uniquement à la législation concernant l’assurance obligatoire de l’Etat sur le territoire duquel elle réside.
(5) Lorsque la même activité est considérée comme étant une activité indépendante selon la législation de l’un des Etats contractants et comme étant une activité salariée selon la législation de l’autre Etat contractant, cette activité est soumise uniquement à la législation du premier Etat contractant si la personne réside sur le territoire de cet Etat, et uniquement à la législation de l’autre Etat contractant dans tous les autres cas.
(1) Le titre III de la présente convention ne s’applique pas aux catégories de personnes énumérées dans les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques1 du 18 avril 1961 et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires2 du 24 avril 1963.
(2) Les ressortissants des Etats-Unis employés par le Gouvernement des Etats-Unis sur le territoire de la Suisse qui ne sont pas exemptés de la législation suisse sur la base des conventions mentionnées au par. 1 sont soumis uniquement à la législation concernant l’assurance obligatoire des Etats-Unis. Aux fins du présent paragraphe, une activité au service du Gouvernement des Etats-Unis comprend une activité au service d’une entité qui en dépend.
(3) Une personne, quelle que soit sa nationalité, employée par un service public suisse qui est envoyée sur le territoire des Etats-Unis demeure soumise uniquement à la législation suisse.
Les employés du personnel navigant d’une compagnie de transport aérien, quelle que soit leur nationalité, qui exercent leur activité sur le territoire des deux Etats contractants et qui seraient sinon soumis aux législations des deux Etats contractants sont soumis, pour cette activité, uniquement à la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel la compagnie a son siège principal. Toutefois, si l’employé réside sur le territoire de l’autre Etat contractant, il est soumis uniquement à la législation de cet Etat.
Une personne, quelle que soit sa nationalité, employée en tant que membre de l’équipage ou officier à bord d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants et qui serait sinon soumis aux législations des deux Etats contractants est soumise uniquement à la législation de l’Etat contractant dont le navire bat pavillon. Une activité exercée sur un navire battant pavillon suisse est assimilée à une activité exercée sur le territoire de la Suisse. On entend par navire battant pavillon des Etats-Unis un navire américain tel que défini par la législation des Etats-Unis.
(1) Lorsque, en application du titre III, une personne, quelle que soit sa nationalité, reste soumise à la législation d’un des Etats contractants alors qu’elle travaille sur le territoire de l’autre Etat contractant, cela vaut également pour son conjoint et ses enfants, quelle que soit leur nationalité, qui résident avec la personne sur le territoire du second Etat contractant, à condition qu’ils n’exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative sur le territoire de cet Etat.
(2) Lorsque, en application du par. 1, la législation suisse est applicable au conjoint et aux enfants, ils sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
L’autorité compétente de l’un des Etats contractants peut, d’entente avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, accorder une dérogation aux dispositions du titre III de la présente convention ou une extension de la période mentionnée à l’art. 7, par. 2, de la présente convention dans l’intérêt d’une personne en particulier ou d’une catégorie des personnes, pour autant que les personnes concernées soient soumises à la législation concernant l’assurance obligatoire de l’un des Etats contractants.
L’art. 4 de la présente convention ne s’applique pas à la législation suisse sur:
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les ressortissants suisses travaillant à l’étranger au service de la Confédération ou d’une organisation visée par l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants1, et
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative pour les ressortissants suisses employés par une organisation visée par l’art. 1a, al. 4, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.
(1) Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon la législation suisse ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse, l’institution d’assurance tient compte, afin de déterminer la naissance du droit aux prestations, des périodes d’assurance accomplies selon la législation des Etats-Unis, pour autant qu’elles ne se superposent pas aux périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse.
(3) Le montant des prestations est déterminé uniquement sur la base des périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse. Le calcul s’effectue en vertu de la législation suisse.
(1) Les ressortissants des Etats-Unis soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse immédiatement avant la naissance du droit aux mesures de réadaptation ont droit à de telles mesures tant qu’ils séjournent en Suisse.
(2) Les ressortissants des Etats-Unis sans activité lucrative qui, immédiatement avant la naissance du droit aux mesures de réadaptation, n’étaient pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, en raison de leur âge, mais qui y étaient tout de même assurés, ont droit à de telles mesures tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu’ils y aient résidé sans interruption pendant un an au moins immédiatement avant la naissance du droit aux mesures. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et qu’ils y sont nés invalides ou qu’ils y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.
(3) Les ressortissants des Etats-Unis résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.
(4) Un enfant ressortissant des Etats-Unis né invalide aux Etats-Unis et dont la mère:
est domiciliée et assurée en Suisse; et
a séjourné hors de Suisse pour une période de deux mois au plus avant la naissance;
est assimilé à un enfant né invalide en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les frais qui en ont résulté à l’étranger pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse.
(5) Le par. 4 s’applique par analogie à un enfant né invalide hors du territoire des Etats contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa charge que les prestations à l’étranger qui doivent y être accordées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.
(1) Les ressortissants des Etats-Unis ont droit, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, ou à une rente extraordinaire de vieillesse succédant à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, si, immédiatement avant la date à partir de laquelle elle demande la rente, la personne a résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans au moins.
(2) Aux fins du par. 1:
les périodes durant lesquelles la personne concernée était dispensée de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas comptabilisées;
la période de résidence en Suisse est réputée ininterrompue lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé.
(3) Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse et les indemnités uniques prévues à l’art. 17 n’empêchent pas l’octroi de rentes extraordinaires au sens du par. 1; dans de tels cas toutefois, les cotisations remboursées ou les indemnités versées sont déduites des rentes à allouer.
(1) Les ressortissants des Etats-Unis, ou leurs survivants, qui ne résident pas en Suisse et qui ont droit à une rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et survivants suisse dont le montant n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète correspondante perçoivent en lieu et place de ladite rente partielle une indemnité unique correspondant à la valeur actuelle capitalisée de la rente due selon la législation suisse à la réalisation de l’évènement assuré. Les ressortissants des Etats-Unis ou leurs survivants qui ont bénéficié d’une telle rente partielle et qui quittent définitivement la Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle capitalisée de cette rente au moment du départ.
(2) Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire entière correspondante, les ressortissants des Etats-Unis ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité unique. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente, si la personne intéressée réside hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, ou lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.
(3) Pour les couples mariés dont les deux conjoints étaient assurés à l’assurance suisse, l’indemnité unique n’est versée à un conjoint que si l’autre a également droit à une rente.
(5) Les par. 1 à 4 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse pour autant que:
a. l’ayant droit ait 55 ans révolus; et que
b. l’assurance suisse ne prévoie pas de réexaminer les conditions d’octroi relatives à l’état d’invalidité de l’ayant-droit.
(1) Lorsqu’une personne a accompli au moins six trimestres d’assurance en vertu de la législation des Etats-Unis, mais n’est pas créditée de suffisamment de trimestres d’assurance pour pouvoir prétendre des prestations selon cette législation, les périodes d’assurance accomplies en vertu de la législation suisse sont prises en considération dans la mesure où elles ne se recouvrent pas avec des trimestres civils déjà reconnus comme trimestres d’assurance selon la législation des Etats-Unis.
(2) Aux fins d’ouverture du droit à prestations au sens du par. 1 du présent article, l’organisme des Etats-Unis inscrit un trimestre d’assurance pour trois mois d’assurance annoncés et reconnus comme tels par l’organisme suisse, dans la mesure où ces mois ne se recouvrent pas avec des trimestres civils déjà reconnus comme trimestres d’assurance selon la législation des Etats-Unis. Une année civile ne peut comporter plus de quatre trimestres d’assurance.
(3) Lorsqu’aux termes du par. 1, un droit à prestation est ouvert selon la législation des Etats-Unis, l’organisme des Etats-Unis calcule une prestation de base proportionnelle («pro rata primary insurance amount») conformément à la législation des Etats-Unis; cette prestation est fonction:
de la moyenne des gains réalisés par la personne concernée et pris en considération exclusivement selon la législation des Etats-Unis; et
du rapport entre la durée des périodes d’assurance prises en considération selon la législation des Etats-Unis pour cette personne et la durée d’une carrière d’assurance complète, telle qu’elle est fixée par la législation des Etats-Unis.
Les prestations versées conformément à la législation des Etats-Unis sont fondées sur la prestation de base proportionnelle.
(4) La prestation acquise aux Etats-Unis du fait de l’application du par. 1 est supprimée si l’intéressé acquiert suffisamment de périodes d’assurance selon la législation des Etats-Unis pour pouvoir prétendre une prestation d’un montant plus élevé sans que l’application dudit par. 1 soit nécessaire.
(5) Les Etats-Unis appliquent les art. 4 et 5 de la présente convention en conformité avec la section 233(c)(4) de la Loi sur la Sécurité Sociale des Etats-Unis.
prennent tous les arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente convention et désignent les organismes de liaison;
règlent les modalités de l’entraide administrative réciproque, y compris la participation aux frais liés à l’obtention de justificatifs médicaux, administratifs ou autres nécessaires à l’application de la présente convention;
s’informent mutuellement sur les mesures prises pour l’application de la présente convention; et
se communiquent aussitôt que possible toute modification de leur législation respective susceptible d’affecter l’application de la présente convention.
Pour l’application de la présente convention, les autorités compétentes, ainsi que les organismes des Etats contractants, se prêtent réciproquement leurs bons offices, dans les limites de leur compétence. Cette entraide est gratuite, sous réserve de certaines exceptions prévues dans un arrangement administratif.
(1) Sous réserve de la législation nationale d’un des Etats contractants, les données personnelles transmises à cet Etat contractant conformément à la présente convention par l’autre Etat contractant doivent être utilisées pour l’application de la présente convention et des législations mentionnées à l’art. 2 de la présente convention. Leur utilisation est soumise à la législation nationale sur la protection de la sphère privée et la protection des données personnelles de l’Etat contractant qui reçoit les données ainsi qu’aux dispositions de la présente convention.
(2) Les autorités compétentes des Etats contractants s’informent mutuellement de toute modification de leur législation nationale sur la protection de la sphère privée et la protection des données personnelles qui concerne la transmission des données personnelles.
(3) Toute personne peut demander à connaître le contenu des données personnelles qui la concerne, le nom de l’institution qui les reçoit et la durée de l’utilisation de ces données, ainsi que le but et les motifs légaux pour lesquels ces données ont été utilisées ou demandées; l’autorité compétente ou l’organisme qui demande ou transmet les données est tenu de répondre à une telle demande et de livrer ces informations.
(4) Les organismes prennent les justes mesures pour garantir que les données personnelles transmises sont exactes et limitées aux données nécessaires à satisfaire la demande de l’organisme requérant. Conformément à leur législation nationale respective, les organismes rectifient ou suppriment toute donnée transmise qui serait inexacte ou non nécessaire à satisfaire la demande de l’organisme requérant, et notifient immédiatement une telle rectification ou suppression à l’autre organisme. Le droit de la personne concernée de s’adresser directement aux organismes pour obtenir une rectification ou une suppression est réservé.
(5) Les organismes, qu’ils transmettent ou reçoivent les données personnelles, protègent ces données contre tout accès, modification ou divulgation non autorisé ou illégal.
(6) Sous réserve de la législation nationale d’un des Etats contractants, les informations des employeurs échangées par les Etats contractants conformément à la présente convention doivent être utilisées pour l’application de la présente convention et des législations mentionnées à l’art. 2 de la présente convention. Leur utilisation est soumise à la législation nationale concernant la protection et la confidentialité des données des employeurs de l’Etat contractant qui reçoit les données ainsi qu’aux dispositions de la présente convention.
(1) Lorsque la législation de l’un des Etats contractants prévoit l’exemption, totale ou partielle, de taxes ou d’émoluments, y compris les taxes consulaires et administratives, pour les documents à produire à l’autorité compétente ou à un organisme de cet Etat, cette exemption est étendue aux documents correspondants remis à l’autorité compétente ou à un organisme de l’autre Etat en application de la présente convention.
(2) Les copies de documents certifiées comme étant conformes et exactes par l’organisme d’un Etat contractant doivent être considérées comme étant des copies conformes et exactes par l’organisme de l’autre Etat contractant, sans légalisation supplémentaire. L’organisme de chaque Etat contractant décide en dernier ressort de la valeur probante du document qui lui est soumis, quelle qu’en soit la provenance.
(1) Aux fins d’application de la présente convention, les autorités compétentes et les organismes des Etats contractants peuvent correspondre dans leur langue directement entre eux ainsi qu’avec les intéressés, quel soit leur lieu de résidence.
(2) Une requête ou un document ne peuvent être refusés par l’autorité compétente ou un organisme de l’un des Etat contractant du seul fait qu’ils sont libellés dans une langue de l’autre Etat contractant.
(3) Les décisions d’un organisme ou d’un tribunal qui doivent être notifiées personnellement à l’intéressé aux termes de la législation de l’un des Etats contractants peuvent être envoyées directement par lettre recommandée à l’intéressé qui réside sur le territoire de l’autre Etat contractant.
(1) Une demande écrite de prestations déposée auprès d’un organisme de l’un des Etats contractants sauvegarde les droits des requérants sous la législation de l’autre Etat contractant si l’intéressé requiert que sa demande soit considérée comme une demande de prestations selon la législation de l’autre Etat contractant.
(2) Lorsqu’un requérant a déposé une demande écrite auprès de l’organisme d’un Etat contractant et qu’il n’a pas expressément limité sa demande aux prestations selon la législation de cet Etat contractant, la demande sauvegarde aussi les droits du requérant sous la législation de l’autre Etat contractant, si l’intéressé indique lors du dépôt de la demande que la personne concernée a accompli des périodes d’assurance selon la législation de l’autre Etat contractant.
(3) Un requérant peut demander que sa demande déposée auprès d’un organisme d’un Etat contractant déploie ses effets dans l’autre Etat contractant à une date différente, dans les limites et le respect de la législation de l’autre Etat contractant.
(1) Un recours écrit contre une décision d’un organisme de l’un des Etats contractants est considéré comme recevable s’il est déposé auprès d’un organisme de l’autre Etat contractant. Le recours écrit est traité selon la procédure et la législation de l’Etat contractant dont la décision est attaquée.
(2) Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être déposés dans un certain délai auprès d’un organisme de l’un des Etats contractants sont considérés comme recevables s’ils sont déposés dans le même délai auprès d’un organisme correspondant de l’autre Etat contractant. Dans ce cas, l’organisme auprès duquel la demande, déclaration ou recours est déposé indique la date de réception du document sur ce document et le transmet sans retard à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.
(3) En ce qui concerne la Suisse, les recours qui doivent être déposé dans un certain délai auprès d’un tribunal en Suisse sont considérés comme recevables s’il s’avère que le recours a été déposé dans le même délai auprès d’un organisme ou d’un tribunal des Etats-Unis.
Les organismes qui ont à servir des prestations en vertu de la présente convention s’en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.
Tout différend entre les Etats contractants relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention est résolu par concertation entre les autorités compétentes.
La présente convention peut être modifiée ultérieurement par des conventions complémentaires qui formeront partie intégrante de la présente convention dès leur entrée en vigueur. Si ces conventions le prévoient, elles pourront avoir des effets rétroactifs.
(1) La présente convention s’applique également aux évènements qui concernent des droits relevant des législations mentionnées à l’art. 2 de la présente convention et qui se sont réalisés avant son entrée en vigueur.
(2) La présente convention n’ouvre aucun droit au paiement d’une prestation pour une période antérieure à son entrée en vigueur ou au versement d’une indemnité forfaitaire de décès si la personne est décédée avant que la convention ne déploie ses effets.
(3) Toute période d’assurance ainsi que toute période de résidence accomplie sous la législation de l’un des Etats contractants avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s’ouvrant conformément aux dispositions de cette convention.
(4) La présente convention ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par un versement forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.
(5) Les décisions intervenues avant l’entrée en vigueur de la présente convention n’affectent pas les droits qui découlent de son application.
(6) L’entrée en vigueur de la présente convention ne peut avoir pour effet de réduire le montant des prestations perçues par les intéressés.
(7) A l’entrée en vigueur de la présente convention, la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique et le Protocole1 du 18 juillet 1979, ainsi que la convention complémentaire entre les deux Etats contractants2 du 1er juin 1988 cessent d’être en vigueur et sont remplacés par la présente convention.
(8) Le droit à prestations d’un ayant-droit ou l’assujettissement d’une personne déterminés conformément aux dispositions de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique du 18 juillet 1979 sont maintenus.
(9) Les demandes de prestations déposées qui n’ont pas été traitées lors de l’entrée en vigueur de la présente convention sont traitées selon les dispositions de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique du 18 juillet 1979 s’il en découle un résultat plus favorable pour le demandeur.
1 RO 1980 1671
2 RO 1989 2252
(1) La présente convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui où chaque Etats contractant a reçu de l’autre Etat notification écrite de l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur de la présente convention.
(2) La présente convention restera en vigueur et déploiera ses effets jusqu’à la fin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle elle aura été dénoncée par l’un des Etats contractants au moyen d’une communication écrite adressée à l’autre Etat contractant.
(3) En cas de dénonciation de la présente convention, tous droits acquis ou tous paiements de prestations en vertu de ses dispositions seront maintenus; des arrangements entre les Etats contractants régleront le sort des droits en cours d’acquisition.
RO 2014 2269; FF 2013 2961
1RO 2014 2267
Von der Bundesversammlung genehmigt am 11. März 20142
In Kraft getreten durch Notenaustausch am 1. August 2014
Die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaftunddie Regierung der Vereinigten Staaten von Amerika,
vom Wunsche geleitet, die Beziehungen zwischen den beiden Staaten im Bereich der sozialen Sicherheit zu regeln,
Abschnitt I Begriffsbestimmungen und Rechtsvorschriften
«Gebiet» in Bezug auf die Vereinigten Staaten die Bundesstaaten, den Distrikt Columbia, den Freistaat Puerto Rico, das Commonwealth der Nördlichen Marianen, die Jungferninseln, Guam und Amerikanisch-Samoa und in Bezug auf die Schweiz das Gebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft;
«Staatsangehöriger» in Bezug auf die Vereinigten Staaten einen Staatsangehörigen der Vereinigten Staaten im Sinne von Artikel 101 des «Immigration and Nationality Act» in seiner jeweils geltenden Fassung und in Bezug auf die Schweiz eine Person schweizerischer Staatsangehörigkeit;
«Rechtsvorschriften» die in Artikel 2 des vorliegenden Abkommens aufgeführten Gesetze und Verordnungen;
«zuständige Behörde» in Bezug auf die Vereinigten Staaten den Beauftragten für soziale Sicherheit (Commissioner of Social Security) und in Bezug auf die Schweiz das Bundesamt für Sozialversicherungen;
«Träger» in Bezug auf die Vereinigten Staaten die Verwaltungsbehörde für soziale Sicherheit (Social Security Administration) und in Bezug auf die Schweiz eine Ausgleichskasse der Alters- und Hinterlassenenversicherung sowie die anderen mit der Durchführung der Invalidenversicherung betrauten Organe;
«Versicherungszeit» eine Beitragszeit oder eine Zeit, in der Einkommen aus einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit erzielt wurde, soweit diese Zeit aufgrund der Rechtsvorschriften, nach denen sie zurückgelegt wurde, als Versicherungszeit bestimmt oder anerkannt ist, oder jede ähnliche Zeit, soweit sie nach diesen Rechtsvorschriften einer Versicherungszeit gleichsteht;
«Leistungen» die in den Rechtsvorschriften gemäss Artikel 2 des vorliegenden Abkommens vorgesehenen Leistungen;
«Familienangehörige» und «Hinterlassene» in Bezug auf die Schweiz die Familienangehörigen und die Hinterlassenen, die ihre Rechte von Staatsangehörigen der Vertragsstaaten, Flüchtlingen oder Staatenlosen ableiten.
«Staatenloser» eine staatenlose Person im Sinne von Artikel 1 des Übereinkommens über die Rechtsstellung der Staatenlosen vom 28. September 19541;
«Flüchtling» einen Flüchtling im Sinne von Artikel 1 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge vom 28. Juli 19512 und des Protokolls vom 31. Januar 19673 zu diesem Abkommen; und
«Personendaten» alle Angaben, die sich auf eine (identifizierte oder identifizierbare) Einzelperson beziehen, sowie Informationen, die zur Erkennung oder zur Ermittlung der Identität einer Person beitragen. Dazu gehören unter anderem: alle Mittel zur persönlichen Identifikation; Nationalität; Status staatenlos oder Flüchtling; Leistungen, Leistungsanspruch oder alle anderen Angaben im Zusammenhang mit einer Anmeldung zum Leistungsbezug; Kontaktinformationen; in medizinischen Gutachten enthaltene medizinische und allgemeine Angaben; Angaben zum Zivilstand und zum familiären und persönlichen Umfeld; Angaben im Zusammenhang mit der beruflichen Tätigkeit sowie zur finanziellen und wirtschaftlichen Situation.
(1) Dieses Abkommen gilt für folgende Rechtsvorschriften:
das Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung1,
in Bezug auf die Vereinigten Staaten die Bundesgesetzgebung über die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung und zwar:
Titel II des Gesetzes über soziale Sicherheit («Social Security Act») sowie die zur Anwendung des Gesetzes über soziale Sicherheit erlassenen Ausführungsbestimmungen mit Ausnahme der Artikel 226, 226A und 228 dieses Titels und der dazugehörigen Ausführungsbestimmungen,
Kapitel 2 und 21 des «Internal Revenue Code» von 1986 und die dazugehörigen Ausführungsbestimmungen.
(2) Zu den Rechtsvorschriften im Sinne von Absatz 1 gehören weder Verträge oder andere zwischenstaatliche Vereinbarungen oder überstaatliche Rechtsvorschriften zur sozialen Sicherheit eines Vertragsstaates mit einem Drittstaat noch die zu deren Anwendung erlassenen Gesetze oder Ausführungsbestimmungen.
(3) Unter Vorbehalt des nachstehenden Satzes gilt dieses Abkommen auch für Erlasse, welche die in Absatz 1 genannten Rechtsvorschriften ändern oder ergänzen. Auf Gesetze und Ausführungsbestimmungen, welche die geltenden Gesetzesbestimmungen auf andere Bezügerkategorien oder auf weitere Sozialversicherungszweige ausweiten, findet das vorliegende Abkommen nur dann Anwendung, wenn beide Vertragsstaaten dies vereinbaren.
für Staatsangehörige der Vertragsstaaten;
für Flüchtlinge, die im Gebiet eines Vertragsstaates wohnen;
für Staatenlose, die im Gebiet eines Vertragsstaates wohnen;
für andere Personen wie Familienangehörige und Hinterlassene, soweit diese ihre Rechte von den in den Buchstaben a, b und c genannten Personen ableiten; und
in Bezug auf die Anwendung von Artikel 7, Artikel 8 Absatz 3, Artikel 9–12, Artikel 20–26 und 29 für alle Personen unabhängig ihrer Staatsangehörigkeit.
(1) Unter Vorbehalt abweichender Bestimmungen dieses Abkommens sind die in Artikel 3 Buchstaben a, b und c bezeichneten Personen, die im Staatsgebiet eines Vertragsstaates wohnen, den Staatsangehörigen dieses Vertragsstaates gleichgestellt, wenn dessen Rechtsvorschriften angewandt werden.
(2) Unter Vorbehalt abweichender Bestimmungen dieses Abkommens sind Familienmitglieder und Hinterlassene eines Vertragsstaatsangehörigen, die im Staatsgebiet eines Vertragsstaates wohnen, den Familienangehörigen und Hinterlassenen von Staatsangehörigen dieses Vertragsstaates gleichgestellt, wenn dessen Rechtsvorschriften angewandt werden.
Unter Vorbehalt abweichender Bestimmungen dieses Abkommens werden die aufgrund der Rechtsvorschriften eines Vertragsstaates ausgerichteten Leistungen auch den in einem Drittstaat wohnenden Staatsangehörigen des anderen Vertragsstaates sowie deren Familienangehörigen und Hinterlassenen unter denselben Voraussetzungen und im gleichen Umfang gewährt, wie den im Gebiet dieses Drittstaates lebenden Staatsangehörigen des ersten Vertragsstaates und deren Familienangehörigen und Hinterlassenen.
Art. 6 Anwendung der innerstaatlichen Rechtsvorschriften
Dieses Abkommen steht der Anwendung von Rechtsvorschriftender beiden Vertragsstaaten in Bezug auf Leistungen, welche für die in Artikel 3 aufgeführten Personen günstiger sind, nicht entgegen.
Abschnitt III Bestimmungen über die anwendbaren Rechtsvorschriften
Art. 7 Bestimmungen zur Unterstellung
(1) Unter Vorbehalt abweichender Bestimmungen in Abschnitt III dieses Abkommens ist ungeachtet der Staatsangehörigkeit eine Person, die im Gebiet eines oder beider Vertragsstaaten eine unselbstständige Erwerbstätigkeit ausübt, für diese Tätigkeit den Rechtsvorschriften über die Versicherungspflicht des Staates unterstellt, in dessen Gebiet sie beschäftigt ist; für die Berechnung der nach den Rechtsvorschriften dieses Staates zu entrichtenden Beiträge wird das Einkommen, das die Person aufgrund einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit im Gebiet des anderen Vertragsstaates erzielt, nicht berücksichtigt.
(2) Ein Arbeitnehmer, der von seinem Arbeitgeber mit einer Betriebsstätte im Gebiet des einen Vertragsstaates für eine Dauer von voraussichtlich längstens fünf Jahren in das Gebiet des anderen Vertragsstaates entsandt wird, bleibt ungeachtet seiner Staatsangehörigkeit weiterhin nur den Rechtsvorschriften über die Versicherungspflicht des ersten Staates unterstellt, als wäre er im Gebiet dieses Staates beschäftigt. Für die Anwendung dieses Absatzes auf einen Arbeitnehmer, der von seinem Arbeitgeber in den Vereinigten Staaten in das Gebiet der Schweiz entsandt wird, werden dieser Arbeitgeber und ihm angeschlossene Unternehmen (gemäss Definition in den Rechtsvorschriften der Vereinigten Staaten) als ein und dieselbe Unternehmenseinheit betrachtet, sofern die Beschäftigung ohne das vorliegende Abkommen den amerikanischen Rechtsvorschriften unterstellt gewesen wäre.
(3) Absatz 2 dieses Artikels findet Anwendung, wenn eine Person, die von ihrem Arbeitgeber aus einem Vertragsstaat in einen Drittstaat entsandt wird und für die Ausübung der Tätigkeit im Drittstaat nach den Rechtsvorschriften des ersten Vertragsstaats obligatorisch versichert ist, danach von demselben Arbeitgeber aus dem Drittstaat in den anderen Vertragsstaat entsandt wird.
(4) Eine Person, die im Gebiet eines oder beider Vertragsstaaten eine selbstständige Erwerbstätigkeit ausübt und im Gebiet eines Vertragsstaates wohnt, ist ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit nur den Rechtsvorschriften über die Versicherungspflicht des Staates unterstellt, in dessen Gebiet sie wohnt.
(5) Gilt die gleiche Tätigkeit nach den Rechtsvorschriften des einen Vertragsstaates als selbstständige Tätigkeit und nach den Rechtsvorschriften des anderen Vertragsstaates als unselbstständige Tätigkeit, so ist diese Tätigkeit in Fällen, in denen die Person im Gebiet des ersten Vertragsstaates wohnt, ausschliesslich den Rechtsvorschriften dieses Staates unterstellt und in allen anderen Fällen ausschliesslich den Rechtsvorschriften des anderen Vertragsstaates.
Art. 8 Personen im Dienste der Regierung
(1) Abschnitt III dieses Abkommens gilt nicht für die im Wiener Übereinkommen über diplomatische Beziehungen vom 18. April 19611 und im Wiener Übereinkommen über konsularische Beziehungen vom 24. April 19632 aufgeführten Personenkategorien.
(2) Staatsangehörige der Vereinigten Staaten, die im Dienste der Regierung der Vereinigten Staaten im Gebiet der Schweiz arbeiten und die nicht kraft der in Absatz 1 erwähnten Abkommen von der Unterstellung unter die schweizerischen Rechtsvorschriften befreit sind, sind lediglich den Rechtsvorschriften über die Versicherungspflicht der Vereinigten Staaten unterstellt. Für die Anwendung des vorliegenden Absatzes gilt die Beschäftigung im Dienste einer der Regierung angegliederten Einheit als Beschäftigung im Dienste der Regierung.
(3) Eine Person im öffentlichen schweizerischen Dienst, die in das Gebiet der Vereinigten Staaten entsandt wird, bleibt ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit ausschliesslich den schweizerischen Rechtsvorschriften unterstellt.
Art. 9 Personal von Luftfverkehrsunternehmen
Fliegendes Personal einer Fluggesellschaft, das auf dem Staatsgebiet beider Vertragsstaaten beschäftigt wird, und das sonst den Rechtsvorschriften beider Vertragsstaaten unterliegen würde, ist für diese Tätigkeit ungeachtet seiner Staatsangehörigkeit ausschliesslich den Rechtsvorschriften des Vertragsstaates unterstellt, in dem sich der Hauptsitz des Luftverkehrsunternehmens befindet. Hat eine Person ihren Wohnsitz jedoch im anderen Vertragsstaat, so untersteht sie nur den Rechtsvorschriften dieses Wohnstaates.
Art. 10 Seeleute
Eine Person, die als Mitglied der Besatzung oder als Offizier eines Seeschiffes unter der Flagge einer der beiden Vertragsstaaten beschäftigt ist, und die sonst den Rechtsvorschriften beider Staaten unterliegen würde, ist ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit ausschliesslich den Rechtsvorschriften des Staates unterstellt, dessen Flagge das Schiff führt. Eine auf einem Seeschiff unter Schweizer Flagge ausgeführte Tätigkeit ist der Tätigkeit auf Schweizer Staatsgebiet gleichgestellt. Zu den die Flagge der Vereinigten Staaten führenden Seeschiffen gehören amerikanische Seeschiffe gemäss der in den Rechtsvorschriften der Vereinigten Staaten enthaltenen Bestimmungen.
Art. 11 Familienangehörige
(1) Bleibt eine Person ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit in Anwendung von Abschnitt III während der Ausübung einer Erwerbstätigkeit im Gebiet des einen Vertragsstaates weiterhin den Rechtsvorschriften des anderen Vertragsstaates unterstellt, so gilt dies unabhängig ihrer Staatsangehörigkeit auch für Ehegatten und Kinder, welche sich mit der genannten Person im Gebiet des ersten Vertragsstaates aufhalten, sofern sie dort nicht selbst eine Erwerbstätigkeit ausüben.
Art. 12 Ausnahmen
Die zuständige Behörde des einen Vertragsstaates kann im Einvernehmen mit der zuständigen Behörde des anderen Vertragsstaates im Interesse einer Einzelperson oder einer bestimmten Personengruppe eine Ausnahme von den Bestimmungen des Abschnittes III dieses Abkommens oder eine Verlängerung der in Artikel 7 Absatz 2 dieses Abkommens festgehaltenen Zeitdauer zulassen, sofern die in Frage stehende Person den Rechtsvorschriften über die Versicherungspflicht eines der beiden Vertragsstaaten unterstellt ist.
Kapitel 1 Anwendung der schweizerischen Rechtsvorschriften
Art. 13 Ausnahmen von der Gleichbehandlung
Artikel 4 dieses Abkommens gilt nicht in Bezug auf die schweizerischen Rechtsvorschriften über:
die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung von schweizerischen Staatsangehörigen, die im Ausland im Dienste der Eidgenossenschaft oder einer in Artikel 1a Absatz 1 Buchstabe c des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung1 bezeichneten Organisation tätig sind; und
die freiwillige Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung von schweizerischen Staatsangehörigen, die im Dienste einer in Artikel 1a Absatz 4 Buchstabe b des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezeichneten Organisation tätig sind.
Art. 14 Zusammenrechnung
(1) Erfüllt eine Person die nach den schweizerischen Rechtsvorschriften vorgesehenen Voraussetzungen für den Anspruch auf eine ordentliche Rente der schweizerischen Invalidenversicherung nicht allein aufgrund der nach den schweizerischen Rechtsvorschriften zurückgelegten Versicherungszeiten, so berücksichtigt der Versicherungsträger für den Erwerb des Anspruchs auf diese Leistungen die nach den amerikanischen Rechtsvorschriften zurückgelegten Versicherungszeiten, soweit sie sich nicht mit den schweizerischen Versicherungszeiten überschneiden.
(2) Betragen die nach den schweizerischen Rechtsvorschriften zurückgelegten Versicherungszeiten weniger als ein Jahr, findet Absatz 1 keine Anwendung.
(3) Die Höhe der Leistungen wird ausschliesslich aufgrund der nach den schweizerischen Rechtsvorschriften zurückgelegten Versicherungszeiten festgesetzt. Die Berechnung erfolgt gemäss den schweizerischen Rechtsvorschriften.
Art. 15 Eingliederungsmassnahmen
(1) Staatsangehörige der Vereinigten Staaten, die unmittelbar vor dem Erwerb des Anspruchs auf Eingliederungsmassnahmen der Beitragspflicht in der schweizerischen Alter-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung unterstehen, erhalten solche Massnahmen, solange sie sich in der Schweiz aufhalten.
(2) Nichterwerbstätige Staatsangehörige der Vereinigten Staaten, die unmittelbar vor dem Erwerb des Anspruchs auf Eingliederungsmassnahmen, aufgrund ihres Alters nicht der Beitragspflicht in der schweizerischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung unterlagen, aber dennoch in der Schweiz versichert waren, erhalten solche Massnahmen, solange sie in der Schweiz Wohnsitz haben und wenn sie unmittelbar, bevor der Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen entstanden ist, ununterbrochen während mindestens eines Jahres in der Schweiz gewohnt haben. Minderjährigen Kindern steht der Anspruch auf solche Massnahmen ausserdem zu, wenn sie in der Schweiz Wohnsitz haben und dort entweder invalid geboren sind oder seit der Geburt ununterbrochen gewohnt haben.
(3) In der Schweiz wohnhafte Staatsangehörige der Vereinigten Staaten, die die Schweiz nicht mehr als drei Monate lang verlassen, unterbrechen ihre Wohndauer in der Schweiz im Sinne von Absatz 2 nicht.
(4) Ein in den Vereinigten Staaten invalid geborenes Kind amerikanischer Staatsangehörigkeit, dessen Mutter:
in der Schweiz wohnt und dort versichert ist; und
sich vor der Geburt während längstens zwei Monaten ausserhalb der Schweiz aufgehalten hat;
ist einem in der Schweiz invalid geborenen Kind gleichgestellt. Die schweizerische Invalidenversicherung übernimmt im Falle eines Geburtsgebrechens des Kindes die während der ersten drei Monate nach der Geburt im Ausland entstehenden Kosten bis zu dem Umfang, in dem sie solche Leistungen in der Schweiz hätte gewähren müssen.
(5) Absatz 4 gilt sinngemäss für Kinder, die ausserhalb des Gebiets der Vertragsstaaten invalid geboren sind; in diesem Fall übernimmt die schweizerische Invalidenversicherung die im Ausland erbrachten Leistungen allerdings nur, wenn sie wegen des Zustandes des Kindes sofort durchgeführt werden müssen.
(1) Staatsangehörige der Vereinigten Staaten haben unter den gleichen Voraussetzungen wie schweizerische Staatsangehörige Anspruch auf eine ausserordentliche Hinterlassenen- oder Invalidenrente bzw. auf eine ausserordentliche Altersrente, die die Hinterlassenen- oder Invalidenrente ablöst, solange sie in der Schweiz Wohnsitz haben und sofern sie unmittelbar vor dem Zeitpunkt, von dem an die Rente verlangt wird, während mindestens fünf Jahren ununterbrochen in der Schweiz gewohnt haben.
(2) Für die Anwendung von Absatz 1:
werden Zeiten, während deren die betreffende Person von der Versicherung in der schweizerischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung befreit war, nicht angerechnet;
gilt die Wohndauer in der Schweiz als ununterbrochen, wenn die Schweiz pro Kalenderjahr nicht mehr als drei Monate verlassen wird. In Ausnahmefällen kann die Dreimonatsfrist erstreckt werden.
(3) Rückvergütungen der an die schweizerische Alters- und Hinterlassenenversicherung entrichteten Beiträge sowie einmalige Abfindungen nach Artikel 17 stehen der Gewährung ausserordentlicher Renten nach Absatz 1 nicht entgegen; in diesen Fällen werden jedoch die rückvergüteten Beiträge oder die ausbezahlten Abfindungen mit den zu gewährenden Renten verrechnet.
Art. 17 Einmalige Abfindung
(1) Haben Staatsangehörige der Vereinigten Staaten oder deren Hinterlassene, die nicht in der Schweiz wohnen, Anspruch auf eine ordentliche Teilrente der schweizerischen Alters- und Hinterlassenenversicherung, die höchstens 10 Prozent der entsprechenden ordentlichen Vollrente beträgt, so wird ihnen an Stelle der Teilrente eine einmalige Abfindung in der Höhe des Barwertes der nach den schweizerischen Rechtsvorschriften bei Eintritt des Versicherungsfalles geschuldeten Rente gewährt. Verlassen amerikanische Staatsangehörige oder deren Hinterlassene, die eine solche Teilrente bezogen haben, die Schweiz endgültig, so wird ihnen ebenfalls eine entsprechende Abfindung gewährt, die dem Barwert der Rente im Zeitpunkt der Ausreise entspricht.
(2) Beträgt die ordentliche Teilrente mehr als 10 Prozent, aber höchstens 20 Prozent der entsprechenden ordentlichen Vollrente, so können die amerikanischen Staatsangehörigen oder deren Hinterlassene, die nicht in der Schweiz wohnen oder die diese endgültig verlassen, zwischen der Ausrichtung der Rente oder einer einmaligen Abfindung wählen. Diese Wahl ist im Verlaufe des Rentenfestsetzungsverfahrens zu treffen, falls die berechtigte Person bei Eintritt des Versicherungsfalles ausserhalb der Schweiz wohnt, oder bei Verlassen des Landes, falls sie in der Schweiz bereits eine Rente bezogen hat.
(3) Bei einem Ehepaar, bei dem beide Ehepartner der schweizerischen Versicherung unterstellt waren, wird die Abfindung erst dann einem der Ehepartner ausgerichtet, wenn der zweite Ehepartner ebenfalls rentenberichtigt ist.
(5) Die Absätze 1–4 gelten sinngemäss für die ordentlichen Renten der schweizerischen Invalidenversicherung, soweit:
a. die rentenberechtigte Person das 55. Altersjahr zurückgelegt hat; und
b. die schweizerische Versicherung im Fall dieser Person keine Überprüfung der invaliditätsmässigen Anspruchsvoraussetzungen vorsieht.
Kapitel 2 Anwendung der Rechtsvorschriften der Vereinigten Staaten
Art. 18 Leistungen der Vereinigten Staaten
(1) Hat eine Person mindestens sechs Versicherungsquartale nach den Rechtsvorschriften der Vereinigten Staaten zurückgelegt, jedoch nicht genügend Versicherungsquartale, um Leistungen nach diesen Rechtsvorschriften beanspruchen zu können, so werden die nach den schweizerischen Rechtsvorschriften zurückgelegten Versicherungszeiten berücksichtigt, soweit sie nicht mit Kalenderquartalen zusammenfallen, die bereits nach den Rechtsvorschriften der Vereinigten Staaten als Versicherungsquartale angerechnet worden sind.
(2) Zur Eröffnung eines Leistungsanspruches im Sinne von Absatz 1 dieses Artikels rechnet der Träger der Vereinigten Staaten als ein Quartal jeweils drei vom schweizerischen Träger bestätigte und anerkannte Versicherungsmonate, soweit diese nicht mit Kalenderquartalen zusammenfallen, die bereits nach den Rechtsvorschriften der Vereinigten Staaten als Versicherungsquartal angerechnet worden sind. In einem Kalenderjahr können höchstens vier Versicherungsquartale angerechnet werden.
(3) Besteht aufgrund von Absatz 1 ein Leistungsanspruch nach den Rechtsvorschriften der Vereinigten Staaten, so berechnet der Träger der Vereinigten Staaten einen anteilmässigen Leistungsgrundbetrag (pro rata primary insurance amount) nach den Rechtsvorschriften der Vereinigten Staaten; diese Leistung hängt ab:
vom Durchschnitt der von der betreffenden Person erworbenen und ausschliesslich nach den Rechtsvorschriften der Vereinigten Staaten zu berücksichtigenden Einkommen; und
vom Verhältnis zwischen der Dauer der nach den Rechtsvorschriften der Vereinigten Staaten für diese Person zu berücksichtigenden Versicherungszeiten und der nach den Rechtsvorschriften der Vereinigten Staaten vorgesehenen Dauer einer vollständigen Versicherungslaufbahn.
Die nach den Rechtsvorschriften der Vereinigten Staaten auszuzahlenden Leistungen beruhen auf dem anteilmässigen Leistungsgrundbetrag.
(4) Der in den Vereinigten Staaten auf Grund von Absatz 1 erworbene Anspruch erlischt, wenn der Berechtigte genügend Versicherungszeiten nach den Rechtsvorschriften der Vereinigten Staaten erwirbt, um ohne Berücksichtigung von Absatz 1 Anspruch auf eine höhere Leistung zu haben.
(5) Die Vereinigten Staaten wenden die Artikel 4 und 5 des vorliegenden Abkommens in Übereinstimmung mit Abschnitt 233(c)(4) des Gesetzes über soziale Sicherheit der Vereinigten Staaten an.
Art. 19 Verwaltungsvereinbarungen
Die zuständigen Behörden der beiden Vertragsstaaten:
a. vereinbaren die für die Anwendung dieses Abkommens notwendigen Durchführungsbestimmungen und bezeichnen die Verbindungsstellen;
b. regeln die Einzelheiten der gegenseitigen Verwaltungshilfe, einschliesslich die Kostenbeteiligung für medizinische, administrative und sonstige für die Anwendung dieses Abkommens notwendige Bescheinigungen;
c. unterrichten einander über alle Massnahmen, die zur Durchführung dieses Abkommens getroffen werden; und
d. unterrichten einander so bald wie möglich über alle Änderungen ihrer Rechtsvorschriften, welche die Durchführung des Abkommens betreffen.
Art. 20 Gegenseitige Unterstützung
Die zuständigen Behörden und die Träger der Vertragsstaaten leisten einander im Rahmen ihrer Zuständigkeit bei der Durchführung dieses Abkommens Hilfe. Diese Hilfe ist kostenlos unter Vorbehalt gewisser, in einer Verwaltungsvereinbarung vorgesehener Ausnahmen.
(1) Unter Vorbehalt der innerstaatlichen Rechtsvorschriften eines Vertragsstaates müssen die vom anderen Vertragsstaat gemäss dem vorliegenden Abkommen übermittelten Personendaten für die Durchführung des vorliegenden Abkommens und der in Artikel 2 genannten Rechtsvorschriften verwendet werden. Die Verwendung der Daten unterliegt den innerstaatlichen Vorschriften zum Schutz der Privatsphäre und der Personendaten des die Daten empfangenden Vertragsstaates, sowie den Bestimmungen des vorliegenden Abkommens.
(2) Die zuständigen Behörden der beiden Vertragsstaaten unterrichten einander über jegliche Änderung der innerstaatlichen Rechtsvorschriften zum Schutz der Privatsphäre und der Personendaten, welche die Übermittlung von Personendaten betreffen.
(3) Jede Person darf Auskunft verlangen über den Inhalt der sie betreffenden Personendaten, den Namen des empfangenden Trägers, die Dauer der Datennutzung, den Zweck und die rechtlichen Gründe für die Verwendung oder Anforderung der Daten; die zuständige Behörde sowie der übermittelnde oder der empfangende Träger sind verpflichtet, einer solchen Anfrage Folge zu leisten und die gewünschten Informationen zu liefern.
(4) Die Träger ergreifen die geeigneten Massnahmen, um die Richtigkeit der übermittelten Personendaten zu gewährleisten und um ausschliesslich die für den Zweck der Anfrage notwendigen Angaben zu übermitteln. Die Träger berichtigen oder löschen entsprechend den innerstaatlichen Rechtsvorschriften alle nicht korrekten oder für die Zwecke des empfangenden Trägers nicht erforderlichen Angaben und informieren den anderen Träger unverzüglich über die Berichtigung oder die Löschung der Daten. Das Recht der betroffenen Personen, sich für die Berichtigung oder Löschung von Daten direkt an die zuständigen Träger zu wenden, bleibt vorbehalten.
(5) Die Träger, die Personendaten übermitteln oder empfangen, schützen diese gegen unbefugten oder illegalen Zugang sowie gegen unbefugte oder illegale Veränderung und Bekanntgabe.
(6) Unter Vorbehalt der innerstaatlichen Rechtsvorschriften eines Vertragsstaates müssen die von den Vertragsstaaten gemäss dem vorliegenden Abkommen übermittelten Informationen der Arbeitgeber für die Durchführung des vorliegenden Abkommens und der in Artikel 2 genannten Rechtsvorschriften verwendet werden. Die Verwendung der Daten unterliegt den innerstaatlichen Rechtsvorschriften des empfangenden Vertragsstaates zum Schutz und zur Vertraulichkeit der Angaben der Arbeitgeber sowie den Bestimmungen des vorliegenden Abkommens.
Art. 22 Schriftstücke
(1) Sehen die Rechtsvorschriften des einen Vertragsstaates die ganze oder teilweise Befreiung von Abgaben und Gebühren einschliesslich Konsulargebühren und Verwaltungsabgaben für Schriftstücke vor, die der zuständigen Behörde oder einem Träger dieses Staates vorzulegen sind, so erstreckt sich die Befreiung auf die entsprechenden Schriftstücke, die in Anwendung dieses Abkommens der zuständigen Behörde oder einem Träger des andern Vertragsstaates vorzulegen sind.
(2) Ein Dokument, das durch einen zuständigen Träger eines Vertragsstaates als korrekte und genaue Kopie bescheinigt wird, wird von einem zuständigen Träger des anderen Vertragsstaates als solche ohne weitere Bescheinigung akzeptiert. In letzter Instanz entscheidet der Träger jedes Vertragsstaates über den Beweiswert eines ihm vorliegenden Schriftstückes, und zwar ungeachtet von dessen Herkunft.
Art. 23 Schriftverkehr und Sprache
(1) Bei der Durchführung dieses Abkommens verkehren die zuständigen Behörden und die Träger der Vertragsstaaten miteinander und mit den beteiligten Personen unabhängig von deren Wohnort unmittelbar in ihren Sprachen.
(2) Die zuständigen Behörden oder die Träger eines Vertragsstaates dürfen ein Gesuch oder eine Urkunde nicht zurückweisen, weil sie in einer Amtssprache des anderen Vertragsstaates abgefasst ist.
(3) Entscheide eines Trägers oder eines Gerichts, die nach der Gesetzgebung eines Vertragsstaats persönlich zugestellt werden müssen, können der betroffenen Person mittels eingeschriebenem Brief direkt zugestellt werden.
Art. 24 Leistungsanträge
(1) Ein schriftlicher Leistungsantrag, der bei einem Träger eines Vertragsstaates eingereicht wird, wahrt die Rechte der Antragsteller nach den Rechtsvorschriften des anderen Vertragsstaates, wenn der Antragsteller verlangt, dass ein Antrag auch als Leistungsantrag nach den Rechtsvorschriften des anderen Vertragsstaates betrachtet werde.
(2) Reicht ein Antragsteller bei einem Träger eines Vertragsstaates einen schriftlichen Leistungsantrag ein und verlangt er nicht ausdrücklich, dass der Antrag nur als Leistungsantrag nach den Rechtsvorschriften dieses Vertragsstaates zu betrachten ist, wahrt der Leistungsantrag auch seine Rechte nach den Rechtsvorschriften des anderen Vertragsstaates, sofern der Antragsteller im Leistungsantrag darauf hinweist, dass die betroffene Person Versicherungszeiten nach den Rechtsvorschriften des anderen Vertragsstaates zurückgelegt hat.
(3) Ein Antragsteller kann verlangen, dass sein bei einem Träger des einen Vertragsstaates eingereichter Antrag im anderen Vertragsstaat, soweit es nach dessen Rechtsvorschriften möglich ist, an einem anderen Tage wirksam wird.
Art. 25 Rechtsmittel und Fristen
(1) Ein schriftliches Rechtsmittel gegen den Entscheid eines Trägers des einen Vertragsstaates wird anerkannt, wenn es bei einem Träger des anderen Vertragsstaates eingereicht wurde. Das eingereichte schriftliche Rechtsmittel wird nach dem Verfahren und den Rechtsvorschriften des Vertragsstaates behandelt, dessen Entscheid angefochten wird.
(2) Gesuche, Erklärungen oder Rechtsmittel, die innerhalb einer bestimmten Frist bei einem Träger des einen Vertragsstaates einzureichen sind, gelten als fristgerecht eingereicht, wenn sie innert der gleichen Frist bei einem entsprechenden Träger des anderen Vertragsstaates eingereicht werden. In diesem Falle vermerkt der Träger, bei dem das Gesuch, die Erklärung oder das Rechtsmittel eingereicht wurde, das Eingangsdatum auf dem Schriftstück und leitet es unverzüglich an die Verbindungsstelle des anderen Vertragsstaats weiter.
(3) Für die Schweiz gelten Rechtsmittel, die innerhalb einer bestimmten Frist bei einem Gericht in der Schweiz einzureichen sind, als zulässig, wenn sie innert der gleichen Frist beim Träger oder einem Gericht der Vereinigten Staaten eingereicht wurden.
Art. 26 Währung
Die nach diesem Abkommen geschuldeten Zahlungen können in der Landeswährung des leistungspflichtigen Trägers geleistet werden.
Art. 27 Beilegung von Meinungsverschiedenheiten
Meinungsverschiedenheiten zwischen den beiden Vertragsstaaten betreffend die Auslegung oder Durchführung des Abkommens werden durch gegenseitige Konsultationen der zuständigen Behörden beider Vertragsstaaten beigelegt.
Art. 28 Zusatzabkommen
Dieses Abkommen kann zu einem späteren Zeitpunkt durch Zusatzabkommen geändert werden, die von ihrem Inkrafttreten an Bestandteil dieses Abkommens sind. Wenn die Zusatzabkommen dies vorsehen, können sie auch rückwirkend in Kraft treten.
(1) Dieses Abkommen gilt auch für vor seinem Inkrafttreten eingetretene Versicherungsfälle, die sich auf Rechte gemäss den in Artikel 2 aufgeführten Rechtsvorschriften beziehen.
(2) Dieses Abkommen begründet keinen Anspruch auf Zahlung von Leistungen für Zeiten vor seinem Inkrafttreten oder von Todesfallentschädigungen, wenn die in Frage stehende Person vor Inkrafttreten des Abkommens gestorben ist.
(3) Für die Feststellung eines Leistungsanspruches nach diesem Abkommen werden alle Versicherungs- und Wohnzeiten berücksichtigt, die nach den Rechtsvorschriften eines der beiden Vertragsstaaten vor Inkrafttreten dieses Abkommens zurückgelegt worden sind.
(5) Vor Inkrafttreten des Abkommens getroffene Entscheide beeinträchtigen keine Rechte, die durch seine Anwendung entstehen.
(6) Bereits gewährte Geldleistungen werden durch das Inkrafttreten dieses Abkommens nicht gekürzt.
(7) Mit dem Inkrafttreten des vorliegenden Abkommens treten das Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über Soziale Sicherheit mit Protokoll vom 18. Juli 19791 sowie das Zusatzabkommen zwischen den beiden Staaten vom 1. Juni 19882 ausser Kraft und werden durch dieses Abkommen ersetzt.
(8) Der Leistungsanspruch einer berechtigten Person oder die Unterstellung einer versicherten Person, über die bereits aufgrund der Vorschriften des Abkommens über Soziale Sicherheit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika vom 18. Juli 1979 entschieden worden ist, bleiben aufrechterhalten.
(9) Ist es für den Antragsteller die günstigere Lösung, so werden bereits eingereichte Leistungsanträge, die bei Inkrafttreten des vorliegenden Abkommens noch nicht bearbeitet worden sind, nach den Vorschriften des Abkommens über Soziale Sicherheit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika vom 18. Juli 1979 behandelt.
1 AS 1980 1671
2 AS 1989 2252
Art. 30 Inkrafttreten, Dauer und Ende
(1) Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des dritten Monats nach dem Monat in Kraft, in dem beide Vertragsstaaten vom anderen Vertragsstaat die schriftliche Bescheinigung erhalten haben, dass alle für das Inkrafttreten dieses Abkommens erforderlichen verfassungsrechtlichen und gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind.
(2) Dieses Abkommen bleibt in Kraft bis zum Ende des Kalenderjahres nach dem Jahr, in dem es von einem Vertragsstaat schriftlich gegenüber dem anderen Vertragsstaat gekündigt wird.
(3) Wird dieses Abkommen gekündigt, so bleiben die auf Grund seiner Bestimmungen erworbenen Rechte oder Leistungszahlungen erhalten; Vereinbarungen zwischen den Vertragsstaaten werden die Anwartschaften regeln.
So geschehen zu Bern am 3. Dezember 2012, in zwei Urschriften, in französischer und englischer Sprache; beide Fassungen sind in gleicher Weise verbindlich.
AS 2014 2269; BBl 2013 3377
1 Übersetzung des französischen Originaltextes.2AS 2014 2267

References: Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 30
 art. 226
 art. 7
 art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 30