Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/eaali024.htm
Timestamp: 2017-12-11 16:47:30+00:00

Document:
Législation/Eau/dérogation à la qualité de l'eau de distribution dans certaines parties de Waimes
14 juin 2011 - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Waimes (M.B. 25.07.2011)
Vu le Code de l'Eau dans sa version coordonnée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en particulier les articles D.192, R.253, R.261 et l'annexe XXXI, partie B;
Vu la demande de dérogation à la valeur paramétrique de 6,5 unités pH, introduite le 11 janvier 2011 par la commune de Waimes - ci-après dénommée le fournisseur - pour certaines de ses zones de distribution;
Vu le programme de contrôle de la qualité des eaux distribuées pour l'année 2011 établi par le fournisseur le 15 septembre 2010;
Considérant que l'annexe XXXI, partie B, du Code de l'Eau prévoit impérativement pour le paramètre "concentration en ions hydrogène" une valeur comprise entre 6,5 et 9,5 unités pH;
Considérant que les valeurs minimales du pH observées durant les années 2005 à 2010 dans les différentes zones de distribution définies à l'article 1er varient entre 5,5 et 6,46;
Considérant que la légère acidité des eaux des captages alimentant les zones de distribution définies à l'article 1er est une caractéristique naturelle des nappes aquifères de l'Ardenne et que le pH de ces eaux ne descend pas sous la valeur de 5,5;
Considérant que la concentration en ions hydrogène n'est pas en elle-même un paramètre toxique dans la gamme des valeurs rencontrées dans le cas présent;
Considérant l'absence de raccordements en plomb dans les zones de distribution concernées;
Considérant enfin que le fournisseur projette par un investissement devant aboutir dans un délai de trois ans de construire un réservoir à Mon Anton (Faymonville) ainsi que la mise en place de trois stations de reminéralisation (Waimes, Remonval, Steinbach et Faymonville) utilisant la calcite,
- le fournisseur : la commune de Waimes;
- zones de distribution concernées : les 5 zones de distribution alimentant les villages de Libomont, Waimes, Remonval, Steinbach, Faymonville, Ondenval et Thirimont. Ces 5 zones de distribution desservent 1 589 abonnés consommant en moyenne 545 m3 d'eau par jour et alimentent l'ensemble du réseau de distribution public communal de Waimes à l'exception des villages de Walk et Bruyère;
Art. 2. Une dérogation à la valeur paramétrique inférieure de la concentration en ions hydrogène (pH) est accordée pour une durée de trois ans à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à concurrence d'une valeur minimale de 5,5 pour les eaux distribuées par le fournisseur dans les zones de distribution définies à l'article 1er.
Art. 4. Le fournisseur ajoutera à son programme annuel de contrôle la mesure des paramètres fer, cuivre, chrome, nickel, plomb et zinc lors de cinq contrôles de routine, pour obtenir au total (tenant compte du contrôle complet) 6 analyses par an des 6 paramètres dans chacune des cinq zones de distribution de la commune. Ces analyses seront faites sur des échantillons prélevés aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine, après une purge énergique suivie de trente minutes de stagnation. Le fournisseur veillera à réaliser prioritairement ces analyses chez tout abonné qui en fera la demande et à lui en transmettre les résultats.
Art. 5. Soixante jours avant le terme de la dérogation, le fournisseur transmettra à l'administration un rapport concernant l'état d'avancement des mesures correctrices qu'il a prises.
Art. 6. Expédition conforme du présent arrêté est adressée en double exemplaire à l'attaché précité de l'administration, lequel est chargé d'en transmettre un exemplaire au fournisseur.
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Information et conseils spécifiques aux abonnés des zones de distribution d'eau où une dérogation relative au pH est en vigueur
Les taches rougeâtres sur l'installation sanitaire sont dues à un excès de fer et sont absolument sans danger pour la santé. Votre distributeur est chargé de limiter ce désagrément. Les taches verdâtres sont dues au cuivre et ne doivent normalement apparaître qu'au niveau de petites fuites aux raccords ou à la robinetterie.

References: l'article 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7