Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010615-224009
Timestamp: 2017-04-28 20:36:39+00:00

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Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 juin 2001, 224009
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 224009Numéro NOR : CETATEXT000008041717 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-15;224009 Analyses : ETRANGERS - EXTRADITION.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août et 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Davor X..., demeurant à la Maison d'arrêt à Nice (06000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juin 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ;
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité externe du décret attaqué :
Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition des autorités italiennes, fondée sur un ordre d'emprisonnement décerné le 23 décembre 1995 par le procureur de la République du tribunal de Savone pour l'exécution de la peine de 7 ans, 5 mois et 3 jours résultant de la condamnation prononcée contre M. X... le 23 janvier 1995 par ledit tribunal pour association de malfaiteurs et proxénétisme aggravé ; qu'il mentionne les infractions commises ainsi que la circonstance que les faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 et le caractère favorable de l'avis émis par la Chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 septembre 1999 ; que, dans ces conditions, le décret n'a pas méconnu les prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité interne du décret : Considérant que si M. X... a été condamné selon la procédure italienne de contumace, cette procédure prévoit la représentation de l'accusé par un défenseur et lui ouvre, dans des conditions qu'une loi du 23 janvier 1989 a réformées, un recours contre la condamnation prononcée ; que, par suite, et alors même que cette procédure ne comporte pas de mécanisme de purge de la contumace similaire à celui qu'organisent les dispositions du code français de procédure pénale, les condamnations infligées à M. X... ne peuvent être regardées comme ayant été prononcées dans des conditions contraires à l'ordre public français ou à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, l'avocat commis d'office pour sa défense n'a pas été désigné par le procureur de la République ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les droits de la défense aient été méconnus au cours des procédures ayant conduit aux condamnations prononcées contre le requérant ;
Considérant qu'il résulte tant des principes généraux du droit applicables à l'extradition que de la loi du 10 mars 1927, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas qu'une erreur évidente ait été commise en ce qui concerne les faits reprochés au requérant et ayant entraîné sa condamnation en Italie ; Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Davor X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Code de justice administrative L761-1Convention 1990-06-19 Schengen art. 61Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6Décret 2000-06-09 décision attaquée confirmationLoi 1927-03-10Loi 79-587 1979-07-11 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 15 juin 2001, n° 224009Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ErreraRapporteur public : Mme Prada BordenaveOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 1 ssrDate de la décision : 15/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 61
 l'article 3
 l'article 6
 art. 61
 art. 6
 art. 3