Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/annick-le-loch/dossier/15565/amendements?page=4
Timestamp: 2020-04-08 00:09:40+00:00

Document:
26/09/2011 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 3632 - Article 2 (Adopté)
Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I. ter. - Après l'article 22-2 de la même loi, est inséré un article 22-3 ainsi rédigé : « Art. 22-3. - Le bailleur ne peut exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit expressément membre de la famille du locataire. « Le bailleur ne peut exiger de la personne se po...
26/09/2011 — Amendement N° 273 au texte N° 3632 - Article 2 (Retiré)
À l'alinéa 28, substituer aux mots : « le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. », les mots : « ou de la remise d'un exemplaire à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celles des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à ...
26/09/2011 — Amendement N° 220 au texte N° 3632 - Article 3 (Rejeté)
Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Art. L. 121-84-14. - Les offres proposées par un fournisseur de services de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, et définies par des expressions telles qu'« illimitées », vingt-quatre heure sur vingt quatre ou équivalentes, ne peuvent contenir des restrictions d'usage. » ...
26/09/2011 — Amendement N° 217 au texte N° 3632 - Article 3 (Rejeté)
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après l'article L. 121-84-4, est inséré un article L. 121-84-4-1 ainsi rédigé : « Art. L.121-84-4-1. - La fourniture de services par un tiers via un terminal mobile ne peut être facturée par le fournisseur de services de communications électroniques, qu'après accord exprès du ...
26/09/2011 — Amendement N° 206 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...
Le Gouvernement remet au Parlement en mars 2012 un rapport sur l'application de la réforme relative au crédit renouvelable défini à l'article L. 311-16 du code de la consommation contenue dans la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment sur la durée maximale de remboursement. Exposé sommaire : ...
26/09/2011 — Amendement N° 204 au texte N° 3632 - Après l'article 2 (Rejeté)
L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à contrôler la bonne exécution des missions dévolues aux syndics. ». Exp...
26/09/2011 — Amendement N° 200 au texte N° 3632 - Après l'article 11 (Rejeté)
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, la Banque postale ne propose pas de « crédits dit revolving ». » Exposé sommaire : L'accessibilité bancaire suppose que La Poste ne po...
26/09/2011 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
26/09/2011 — Amendement N° 182 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le taux d'intérêt facturé pour un découvert non-autorisé suite à un paiement par carte bancaire comprend l'intégralité des frais facturés par la banque et liés, directement ou indirectement, à cette opération. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une partie des frais facturés en cas de découvert, et notamment la commission d'inte...
26/09/2011 — Amendement N° 181 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Massat, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...
L'article L. 122-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La vente d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation doit faire l'objet d'une offre découplée. Un décret définit les modalités d'application du présent article. ». Exposé sommaire : En matière de micro-ordinateurs, on constate que la possibilité ...
26/09/2011 — Amendement N° 180 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
L'article L. 311-9 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut, le prêteur ne peut exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s'étant portée caution. « Si l'emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou...
26/09/2011 — Amendement N° 179 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
L'article L. 311-48 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée dès lors que cette opération dépasse ...
26/09/2011 — Amendement N° 178 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le taux d'intérêt facturé pour un découvert non-autorisé comprend l'intégralité des frais facturés par la banque et liés, directement ou indirectement, à cette opération. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une partie des frais facturés en cas de découvert, et notamment la commission d'intervention. Actuellement, lorsqu'un paiem...
26/09/2011 — Amendement N° 177 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
L'article L. 311-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-16 est prohibée. ». Exposé sommaire : Il importe de compléter les mesures relatives à la publicité à l'égard des crédits pour améliorer la prévention contre le surendettement. L...
26/09/2011 — Amendement N° 176 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Après l'article L. 311-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1. - Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits renouvelables sont prohibés. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les incitations à l'endettement qui n'est pas volontairement...
26/09/2011 — Amendement N° 175 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Après l'article L. 311-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1. - Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. « Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le dé...
26/09/2011 — Amendement N° 174 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Après le mot : « excède, », la fin du premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du Crédit et du titre, pour chaque catégori...
26/09/2011 — Amendement N° 173 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Après l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 312-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3. - La pratique des dates de valeurs est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent être dûment justifiées. « Le fait de contrevenir...
26/09/2011 — Amendement N° 172 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et fait figurer la marge réalisée par le délégataire sur l'exécution du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du rapport de 2001 de la mission d'évaluation et de contrôle s...
26/09/2011 — Amendement N° 171 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Après l'article L. 211-16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 211-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-16-1. - Durant le temps de la garantie, le service après vente ne fait l'objet d'aucune demande de versement de frais autres que ceux résultant de la réparation expressément acceptée par le consommateur. ». Exposé sommaire :...

References: l'article 22
 Art. 22
 l'article 1731
 l'article 10
 l'article 2

L'article 18
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10