Source: http://e.20-bal.com/law/9147/index.html
Timestamp: 2019-12-15 16:22:10+00:00

Document:
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité appliqués en France seront progressivement supprimés, prioritairement dans un premier temps pour
télécharger 1.06 Mb.
titre Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité appliqués en France seront progressivement supprimés, prioritairement dans un premier temps pour
date de publication 02.07.2017
taille 1.06 Mb.
YNt)l(AT OEPA!HEMENTAL O'LNE:IIGIE!..lJU CANTAL Syndicald'Energies
f l(l(ft.'T'OI PAAtt!IOofl
_ du Gers _ [)(p,.f.JIICI(s OU lOI
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ENERGIES ET DE SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGETIQUE
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité appliqués en France seront progressivement supprimés, prioritairement dans un premier temps pour les consommateurs non résidentiels, à compter de
En conséquence, les acheteurs publics, tels que les Communes, les Communautés de Communes, les Syndicats intercommunaux ou mixtes et plus généralement l'ensemble des personnes morales de droit public, devront dès lors conclure de nouveaux contrats de fourniture d'énergies, dans le respect des règles de la commande publique.
Dans un souci de simplification et d'économie, le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d'Energies du Gers (SDEG),la Fédération Départementale d'Energies du lot (FDEL), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE), et le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn (SDET) ont souhaité pouvoir mettre leurs compétences au profit des pouvoirs adjudicateurs susmentionnés, acheteurs de gaz naturel et/ou d'électricité, en les regroupant au sein d'un groupement de commandes dédié à l'énergie.
Ce groupement pouvant inclure de manière accessoire des personnes morales de droit privé, permettra ainsi d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des offres compétitives.
Ce groupement se matérialise par la conclusion d'une convention constitutive du groupement entre ses membres.
COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES :
• SDET - Syndicat Départemental d'E nergies du Tarn, 2 rue Gustave Eiffel 81000 ALBI.
MEMBRES- PILOTES:
• SIEDA- Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron,12 rue de Bruxelles - ZAC de
Bourran - BP 3216- 12032 RODEZ Cedex 9;
• SDEC- Syndicat Départemental d'Energies du Cantal,66 avenue de la République 15000 Aurillac;
• FDEE 19 - Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze, 12 place Martial
Brigouleix 19000 Tulle.
• SDEG - Syndicat Départemental d'Energies du Gers, 6, place de l'ancien Foirail BP 60362 32008 Auch
Cedex;
• FDEL - Fédération Départementale d'Energies du Lot, 300 rue de la Croix 46000 Cahors ;
• SDEE- Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la lozère, 12, Bd Henri Bourrillon -
48 000 Mende;
• SDET - Syndicat Départemental d'Energies du Tarn,2 rue Gustave Eiffel 81000 ALBI ;
• Voir liste exhaustive des autres membres en annexe 2 de la présente convention.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE La présente convention a pour objet :
De constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement»), sur le fondement des dispositions de l'article 8 du code des marchés publics, pour les besoins définis à l'article 2 de la présente convention,
De définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est expressément rappelé que le groupement de commandes n'a pas la personnalité morale. Article 2- NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans l'un et/ou l'autre des domaines suivants :
Fourniture et acheminement de gaz naturel, et services associés en matière d'efficacité énergétique. Fourniture et acheminement d'électricité, et services associés en matière d'efficacité énergétique.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et marchés subséquents au sens de l'article 1er du Code des marchés publics.
Article 3- COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est ouvert aux personnes suivantes :
Les personnes publiques et de manière accessoire à des personnes morales de droit privé mentionnées à l'article 8-1 du Code des marchés publics;
Les personnes morales suivantes : sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, maisons de retraite ou d'accueil (EHPA,EHPAD, MAPA, MARPA, MAPAD...),chambres professionnelles (ex: Chambre d'Agriculture...)...
La liste des membres du groupement est annexée à la présente convention constitutive (annexe 2) et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions.
La présente convention pourra, en cas de nécessité, être modifiée par avenant. Article 4- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4.1Désignation du Coordonnateur
Le SDET est désigné, par l'ensemble des membres, coordonnateur du groupement au sens de l'article 8-11 du
Code des marchés publics (ci-après« le coordonnateur»).
Le siège du coordonnateur est situé 2 rue Gustave Eiffel 81000 ALBI.
4.2 Rôle du Coordonnateur
En sa qualité de coordonnateur, le SDET est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants et de passation des marchés ou accords-cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l'article 2.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe, et en matière d'accords-cadres, de conclure les marchés subséquents.
Le coordonnateur conclura également les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
Le coordonnateur est ainsi chargé en pratique, en lien étroit avec les membres pilotes :
D'assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalablement établie par le coordonnateur;
A cette fin, le coordonnateur est habilité par chacun des membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès de tous gestionnaires des réseaux de distribution et de tous fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés;
D'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres; D'assurer l'ensemble des opérations de sélection des co-contractants;
D'assurer la préparation et le suivi de la commission d'appel d'offres;
De signer et notifier les marchés et accords-cadres;
De préparer et conclure, en matière d'accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement de l'accord-cadre;
De transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle;
De préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement;
De gérer le précontentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés;
De transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne;
De tenir à disposition des membres les informations relatives à l'activité du groupement.
De façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords­ cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique.
Article 5- MEMBRES PILOTES
Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs, de leur rôle d'autorité organisatrice de la distribution publique d'énergies et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du groupement désignés au préambule assistent le coordonnateur dans la préparation et le suivi de ses missions qui lui sont dévolues à l'article 4·2 de la présente convention constitutive. Pour ce faire, les membres pilotes se réunissent sous la forme d'un comité technique spécifique au groupement de commandes. Ce comité technique est composé de deux représentants de chaque membre pilote et est présidé par le coordonnateur.
Dans chaque département, les membres pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement concernant toutes questions sur l'organisation et l'exécution des marchés issus du groupement, la collecte de leurs données et le suivi des services associés aux marchés.
A cette fin, les membres pilotes peuvent être habilités par les membres de leurs territoires respectifs à solliciter en tant que de besoin auprès des gestionnaires des réseaux de distribution et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Article 6·- COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Conformément aux dispositions de l'article 8-VII du code des marchés publics, la commission d'appel d'offre
chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.
Des représentants des membres pilotes visés à l'article 5 de la présente convention constitutive pourront assister avec voix consultatives aux réunions de la commission d'appel d'offres.
Article 7- MISSIONS DES AUTRES MEMBRES
En adhérant au groupement,les membres sont chargés :
De communiquer au coordonnateur la nature et l'étendue de leurs besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres préalablement à l'envoi par le coordonnateur de l'appel public à la concurrence (pour un marché ou un accord-cadre) ou de la lettre de consultation (pour les marchés subséquents);
D'assurer la gestion de la facturation (vérification, liquidation, paiement...) en lien avec le titulaire de chaque marché ou marché subséquent ;
De demander l'intégration éventuelle de tous nouveaux points de livraison ;
D'effectuer les procédures de cautionnement,de nantissement éventuel et de versement des avances; De régler les éventuelles applications de pénalités.
Pour ce qui concerne la fourniture et l'acheminement du gaz naturel et de l'électricité, les membres s'engagent
à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra sur la base des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en vue d'être inclus aux accords-cadres et /ou marchés à intervenir.
A défaut de réponse expresse des membres dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur à l'accord-cadre et/ou au marché.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif la fourniture de gaz naturel ou d'électricité.
Concernant l'acheminement d'électricité, les membres du groupement s'engagent à conclure un Contrat d'Accès au Réseau de Distribution (CARD) ou un Contrat d'Accès au Réseau de Transport (CART) dans les cas exigés par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) ou de Réseau de Transport d'Electricité (RTE). Dans tous les cas, le fournisseur jouera le rôle de « responsable d'équilibre» pour les membres.
Concernant l'acheminement de gaz naturel, les membres du groupement s'engagent à conclure un contrat de livraison direct (CLD) dans les cas exigés par les gestionnaires de réseaux.
Article 8- ADHESION
8.1 Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette décision est notifiée au coordonnateur et vaudra signature de la présente convention constitutive. L'adhésion des personnes relevant du code général des collectivités territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.
8.2 L'adhésion d'un nouveau membre peut inter venir à tout moment. La procédure d'adhésion est la suivante : Demande d'adhésion par écrit (lettre ou courrier électronique) au coordonnateur;
Transmission par le coordonnateur au demandeur de la présente convention constitutive de groupement et du modèle de délibération-type;
Transmission par le demandeur au coordonnateur de la décision d'adhésion au groupement valant ratification et signature de la présente convention constitutive.
8.3 L'adhésion prend effet à compter du caractère exécutoire de la décision d'adhésion à la présente convention constitutive. Toutefois, l'engagement du nouveau membre dans le groupement n'est effectif que pour les accords-cadres ou marchés dont l'avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé postérieurement à la date de la réception par le coordonnateur de la décision d'adhérer au groupement.
Article 9- RETRAIT DES MEMBRES
Dans le cas où un membre souhaiterait se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au coordonnateur. Ils conviennent ensemble d'une date de retrait effective afin que le retrait du membre n'entraîne pas un bouleversement de l'économie générale des accords-cadres ou des marchés en cours.
En tout état de cause et sous réserve des dispositions ci-dessus, le retrait ne prend effet qu'à la fin de l'exécution des marchés auxquels participe le membre.
Article 10- MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention constitutive, à l'exception du retrait des membres ou de
l'adhésion d'un nouveau membre, doit faire l'objet d'un avenant.
Les modifications de la présente convention constitutive du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé les modifications. Article 11- DISPOSITIONS FINANCIERES
Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération pour l'exercice de ses fonctions.
Le coordonnateur du groupement ne perçoit aucune indemnisation pour la première consultation portant sur l'achat d'électricité pour laquelle un avis d'appel public à la concurrence a été établi par lui. Le coordonnateur pourra être indemnisé, pour les consultations suivantes, des frais afférents au fonctionnement du groupement, à la passation et à l'exécution des marchés (frais administratifs et ingénieries, frais de publication des marchés et charges directes, mise à disposition de personnel...).
Dans ce cadre, la
Avis favorable de la cre sur le mouvement des tarifs réglementés de l’électricité
Une longue période dans un lieu donné
«naturel» et les gaz de l’atmosphère qui piègent la chaleur s’appellent des gaz à effet de serre
Modalités de taxation du gaz naturel véhicules (gnv), du biométhane...
Les tarifs d’achat de l’électricité produite par cogénération
Équiper la santé : l’économie de l’instrumentation médicale en Europe...
«J’ai dit à votre serviteur de me commander une petite électricité au marchand qui a fait la vôtre» : les machines dans la pratique...
Ce questionnaire nécessite 10 minutes de votre temps. Les résultats...
Résumé La numérisation de l'information déplace progressivement la...
Synthèse page 19
«média» de communication puisqu’il peut influencer les variables comportementales du client. Ainsi, IL est primordial pour une enseigne...
Les différents types d’organisation économique : la régulation planifiée
«à chacun selon ses besoins» (aaaaah ! IL est là le paradoxe : où sont les besoins dans le secteur a ?). C’est aussi pour se conformer...
Les abattements dont bénéficient les foyers modestes sur leurs factures...
«solidarité eau» via le fsl n’est pas encore en vigueur partout, et très inégal dans sa mise en œuvre. Les délais d’instruction peuvent...

References: l'article 8
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 5