Source: https://kannerrechter.lu/index.php/8-statut/15-statuts-de-l-association-c-n-d-e-2?start=1
Timestamp: 2020-08-08 11:39:23+00:00

Document:
Statuts de l'association C.N.D.E. a.s.b.l.
L'an deux mille trois, les soussignés
Amnesty International, représenté par Dominique du Fays
Association Luxembourgeoise de Protection contre les Sévices à Enfants (ALUPSE-Dialogue) représentée par Roland Seligmann
Association Nationale des Communautés Educatives (ANCE), représentée par Robert Soisson
Caritas Jeunes et Familles, représentée par René Schlechter
Centre de Médiation, représenté par Elisabeth Ribeiro
Chrëschtlech Sozial Jugend, représentée par Sandra Reiter
Comité Luxembourgeois pour l’UNICEF, représenté par Sandra Visscher
Confédération Générale de la Jeunesse Luxembourgeoise, représentée par Charles Schmit
Fédération des Associations de Parents de l’Enseignement Luxembourgeois (FAPEL), représentée par Raymond Heijnsbroek
Fondation Pro Familia, représentée par Pierrette Meisch
Foyer de la Femme, représenté par Lily Gansen
Info Video Center, représenté par Théo Péporté
KMA Association Victor Elz a.s.b.l, représentée par Henri Hamus
Mouvement Luxembourgeois pour le Planning Familial, représenté par Monique Bénassi
constituent entre eux une association sans but lucratif, réglée par la loi du 21 avril 1928 ainsi que les statuts qui suivent:
A. Dénomination, siège et but de l'association
Art. 1er L'association prend la dénomination « Coalition Nationale pour les Droits de l’Enfant (National Coalition Luxembourg) » association sans but lucratif (a.s.b.l.), en abrégé « CNDE ».
Art. 2 Le siège social est établi à Luxembourg-Ville et pourra être transféré à tout autre endroit du pays par décision du conseil d’administration.
Art. 3 La durée de l'association est illimitée. Elle peut, en tout temps, être dissoute.
Art. 4 L'association désire regrouper toutes les associations sans but lucratif, les organisations non gouvernementales, les fondations luxembourgeoises, les associations de fait, les groupements et partis politiques agissant pour la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies pour les Droits de l’Enfant.
a) Elle désire collaborer avec les coalitions nationales au niveau européen et international. Par son action, elle veut soutenir les efforts du comité des ONG pour les droits de l’enfant à Genève.
b) En accord avec ses membres, elle soutient toutes les initiatives visant à mettre en pratique les stipulations de la Convention. Elle veut engager un dialogue constructif avec le gouvernement et les ministères compétents.
c) Elle s’engage à suivre de près le processus de la mise en oeuvre de la Convention par le gouvernement, de veiller à ce que les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant de Genève soient appliquées, de suivre de près le processus de la rédaction des rapports quinquennaux du gouvernement et de préparer, le cas échéant, un rapport alternatif.
Art. 5 Elle observe une stricte neutralité en matière politique, religieuse et philosophique.
Art. 6 L'association comprend:
a) Comme membres effectifs les associations sans but lucratif, les organisations non-gouvernementales et les fondations agissant en faveur de la mise en oeuvre de la Convention. Ces organisations doivent être constituées en accord avec la loi et avoir des activités visant la promotion des droits de l’enfant. Elles doivent déclarer par écrit leur adhésion à la coalition Nationale et désigner un représentant pour l'assemblée générale.
b) Comme membres associés des services publics, ministères, institutions et personnes individuelles se proposant d'apporter leur aide morale ou matérielle pour réaliser les buts de la Coalition Nationale.
c) Des membres d’honneur
Les modalités d'admission et d'exclusion non régies par la loi du 21 avril 1928, sont définies par les dispositions du règlement d'ordre intérieur.
Art. 7 Les cotisations des membres seront fixées par l'assemblée générale. Elles ne pourront dépasser la somme de 250 € par an. L'assemblée générale en déterminera également le mode et la date de paiement.
Art. 8 La qualité de membre se perd:
a) par démission écrite
b) par le non-paiement de la cotisation
c) par l'exclusion pour manquement grave à l'esprit et aux buts de l'association.
Tout membre exclu peut présenter un recours à l'assemblée générale.
C. Administration et fonctionnement
Art. 9 Les organes de l'association sont:
a) l'assemblée générale qui est composée de tous les membres actifs de l'association ayant voix délibérative, les membres associés ayant voix consultative,
b) le conseil d'administration, comprenant un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et des membres actifs.
Art. 10 L'association est administrée par un conseil qui se compose de trois membres au moins, de 11 membres au maximum, ces membres étant élus chaque année par l'assemblée générale à la majorité simple, pour une durée de trois ans et renouvelables par tiers chaque année. L'ordre de sortie s'effectue par ordre alphabétique, sans que toutefois le président, le secrétaire et le trésorier puissent faire partie de la même série. Les membres du conseil d'admission sont rééligibles. Les candidats nouveaux présenteront leur candidature lors de l'assemblée générale par écrit au président de l'association.
Art. 11 Le conseil d'administration élabore son règlement d'ordre intérieur et établit l'ordre du jour des assemblées générales. Il représente et engage l'association dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires, selon les stipulations de la loi.
Art. 12 Tant à l'assemblée générale qu'au conseil d'administration en cas de parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Art. 13 Seule l'assemblée générale a le droit de modifier les statuts, de prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux règles établies par la loi et d'approuver annuellement le budget et les comptes établis par le conseil d'administration.
Art. 14 L'assemblée générale prend ses décisions à la majorité des voix des membres actifs présents.
Art. 15 L'assemblée générale désignera deux réviseurs de caisse qui vérifieront la gestion de la caisse et des fonds de l'association.
Art. 16 L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du conseil d'administration.
L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration ou à la demande d'1/3 des membres actifs.
Art. 17 Le président représente l'association en toutes circonstances. Il peut se faire remplacer par un membre du conseil d'administration.
D. Dissolution
Art. 18 La dissolution de l'association ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des voix par une assemblée générale.
En cas de dissolution, l'actif sera dévolu à une organisation ayant des buts analogues, désignée par l'assemblée générale.
Art. 19 Pour les cas non prévus par les présents statuts, les associés se réfèrent à la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19