Source: https://fr.ardennes-etape.com/conditions-generales-assurance-degats-locatifs
Timestamp: 2019-08-20 21:10:42+00:00

Document:
Conditions générales de l'assurance dégât locatifs
Conditions générales d'Assurance dégats locatifs
Preneur d’assurance : ASTERIA SPRL, ARDENNES-ETAPE, Avenue Constant Grandprez 29, B-4970 Stavelot
Assureur:MAPFRE ASISTENCIA, Compañía Internacional de Seguros y Reaseguros SA, par voie de succursale en Belgique - Rue de Trèves 45/1, 1040 Bruxelles T el. 02/895 56 80|Email. travel@mapfreassistance.be (N° entreprise: 0866778241) agréée par la Banque Nationale de Belgique et FSMA sous le numéro 2069.
Assuré : le client, personne physique ou morale, désigné dans le contrat d’assurance et qui bénéficie de la garantie.
Logement de vacances : un endroit pour loger pendant les vacances, y compris bateau ou caravane.
Art. 2. VALIDITÉ DE LA GARANTIE
La garantie est accordée aux assurés dans le monde entier et pour autant que la location se situe en France-Bénélux.
La garantie a comme objet le remboursement des dommages suivants, causés par l’assuré au logement de vacances et pour lesquels il peut être tenu responsable :
Dommages au logement, à la propriété (terrasse, jardin, jacuzzi, barbecue,…), le contenu, les jeux, la piscine dans le jardin privé du logement que l’assuré a loué ou occupé.
Dommages au petit coffre-fort loué, suite à la perte des clés.
Dommages à la porte d’entrée du logement du fait que celle-ci a dû être forcée, suite à la perte des clés.
Art. 4. CALCUL DE L’INDEMNITÉ ET VÉTUSTÉ
MAPFRE rembourse, jusqu’à concurrence de maximum € 1.250 par contrat de location, les dommages au logement pour lesquels l’assuré est tenu responsable.
MAPFRE rembourse les objets couverts et endommagés dans la limite du montant assuré en tenant compte de leur vétusté ou dépréciation. Celle-ci est fixée forfaitairement à 10% par année entamée à calculer à partir de la date de facture des objets en question, sauf pour les objets suivants :
5% : menuiseries, châssis de fenêtres,...
15% : chaises, canapés, lits, matelas,...
20% : petit électro (cafetières électriques, sèche-cheveux,...)
Une franchise anglaise de 25 € est d’application.
Art. 5. EXCLUSIONS
MAPFRE n’est pas tenue d’intervenir en cas de :
actes intentionnels de l’assuré;
suicide de l’assuré;
usage abusif d’alcool, usage de médicaments ou de stupéfiants non prescrits par un médecin;
catastrophes de la nature, telles que avalanche, chute de pierres, éboulement de rochers, glissement de terrain, tremblement de terre, pression d’une masse de neige, grêle, hautes eaux, inondation, incendie de forêt, tempête, ouragan et toutes autres intempéries;
conséquences d’accidents ou radiations nucléaires ou atomiques;
guerre, grèves, émeutes, guerre civile ou tous actes de violence d’inspiration collective ;
dommages causés par le non-respect d’une interdiction ou d’un avertissement mentionné dans le règlement d’ordre intérieur d’Ardennes-Etape;
les frais indirects et autres pertes de jouissance;
le risque de dépareillage.
Art. 6. DÉBUT ET FIN DU CONTRAT D’ASSURANCE
Le contrat d’assurance est conclu pour la durée indiquée dans la police avec une durée minimale égale à la durée entière du contrat de location. Le contrat d’assurance prend cours après paiement de la prime. Dans la limite de la période de validité de l’assurance, la garantie prend cours dès que l’assuré et/ou ses bagages occupent le logement de vacances réservé sur le site d’Ardennes-Etape quelle que soit sa forme ou sa nature et prend fin dès que l’assuré et/ou ses bagages quittent le logement à la fin de la période de location ou quitte effectivement sa location.
Si la date de prise de fin prévue dans la police est dépassée pour des raisons imprévues et indépendantes de la volonté de l’assuré, la garantie reste acquise jusqu’au moment où l’assuré rejoint son domicile ou quitte effectivement sa location.
Art. 7. OBLIGATION DE L’ASSURÉ
L’assuré se conformera aux obligations suivantes :
envoyer endéans les 15 jours après le retour à son domicile une déclaration écrite à MAPFRE;
se conformer aux instructions de MAPFRE et d’Ardennes-Etape et leur fournir tous les renseignements et/ou documents originaux jugés nécessaires ou utiles;
prendre toutes les mesures nécessaires et utiles afin de limiter au maximum les frais.
Les contractants élisent de droit domicile:
pour MAPFRE: à son siège social;
pour le preneur d’assurance: Avenue Constant Grandprez 29, B-4970 Stavelot;
Pour être valable, chaque communication à MAPFRE doit lui être adressée à son siège social.
MAPFRE est subrogée d’office dans les droits de l’assuré envers les tiers responsables jusqu’à concurrence du montant de son intervention.
Le contrat d’assurance est régi par les lois belges.
Toute action dérivant du présent contrat d’assurance se prescrit par 3 ans à compter du jour de l’événement qui lui donna naissance.
Art. 9. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Les données personnelles fournies dans le cadre de la présente police seront traitées conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la Protection de la Vie Privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Ces données seront utilisées exclusivement pour les besoins de l’identification du preneur d’assurance et des assurés, pour la gestion des sinistres et pour l’optimalisation des relations avec la clientèle existante.
Chaque personne physique a le droit, sur demande écrite datée et en justifiant de son identité par une photocopie de sa carte d’identité, de consulter et de rectifier les données la concernant. Il sera donné suite à la demande conformément aux dispositions de la même loi. Le droit d’accès peut être exercé auprès du Maître de fichier à l’adresse suivante :
MAPFRE ASISTENCIA, Compañía Internacional de Seguros y Reaseguros SA, par voie de succursale en Belgique - Rue de Trèves 45/1, 1040 Bruxelles T el. 02/895 56 80|Email. travel@mapfreassistance.be (N° entreprise: 0866778241) agréée par la Banque Nationale de Belgique et FSMA sous le numéro 2069.
Art. 10. GESTION DES PLAINTES
Pour mieux vous servir nous veillons sans cesse à la qualité de nos produits et notre niveau de service. Si malgré tout vous n’êtes pas satisfait, nous vous prions de nous envoyer un courriel (travel@mapfreassistance.be) ou faxez-nous (02/220.34.55). Nous mettrons tout en œuvre pour vous aider dans les plus brefs délais.
Vous pouvez également adresser vos plaintes à l’ombudsman des assurances, Square de Meeus 35 à 1000 Bruxelles, fax 02/547.59.75, info@ombudsman.as, www.ombudsman.as

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10