Source: https://www.nossenateurs.fr/rene-vandierendonck/amendements?page=2
Timestamp: 2020-04-04 15:42:36+00:00

Document:
10/07/2017 — Amendement N° 111 au texte N° 20162017-609 - Article 4 (Tombe)
MM. Botrel, Sueur, Mmes Blondin, Bonnefoy, Campion, Cartron, M. Duran, Mmes Féret, Génisson, MM. Lozach, Marie, Mazui...
Alinéa 10 1° Remplacer le mot : bureau par le mot : règlement 2° Remplacer les mots : , l’informe sans délai de ce lien familial et informe également par les mots : ou d’un groupe politique enregistré auprès de la Présidence du Sénat, est tenu d’informer sans délai de cette embauche et de ce lien familial la Haute Autorité pour la trans...
10/07/2017 — Amendement N° 107 au texte N° 20162017-609 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Sueur, Vandierendonck, les membres du groupe socialiste, républicain
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 44-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’...
10/07/2017 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20162017-608 - Après l'article 8 (Tombe)
MM. Éblé, Mazuir, Mme Yonnet, MM. Vandierendonck, Raoul, Mmes Herviaux, Lienemann, Monier, M. Duran
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 176 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 176. – Sous réserve du second et du dernier alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’annulation de l’élection, la démission d’office prononcée par le Conse...
10/07/2017 — Amendement N° 38 au texte N° 20162017-608 - Article 9 bis (Adopté)
MM. Marie, Sueur, Leconte, Vandierendonck, les membres du groupe socialiste, républicain
Alinéa 1 Remplacer les mots : le ministre de l'intérieur par les mots : tout membre du Gouvernement Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir les obligations de publication des subventions accordées au titre de la réserve ministérielle prévue à l'article 9 bis à tous les ministres et pas seulement au ministre de l'Intérieur.
10/07/2017 — Amendement N° 34 au texte N° 20162017-608 - Article 5 (Rejeté)
MM. Botrel, Sueur, Leconte, Mazuir, Lozach, Mme Cartron, MM. Roux, Duran, Vandierendonck
Alinéa 4 Remplacer les mots : douze mois par les mots : trois ans Exposé sommaire : L'article 5 permet à un parlementaire de poursuivre son activité de conseil si elle a une antériorité d'un an avant la daté du début du mandat. Dans un objectif d'un meilleur encadrement de la fonction de conseil, l'amendement propose de porter ce délai à ...
24/01/2017 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20162017-310 - Après l'article 6 ter (Adopté)
MM. Vandierendonck, Bigot, les membres du Groupe socialiste, républicain
Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 613-3 », sont insérés les mots : « ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ils peu...
20/01/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 20162017-310 - Article 9 (Retiré)
Alinéa 1 Supprimer les mots : , sur réquisitions écrites du ministère public Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de réquisitions écrites du ministère public. La décision prise par le juge des enfants de confier un enfant à un service départemental d’aide social à l’enfance n’est pas nécessairement prise sur la ba...
20/01/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 20162017-310 - Article 2 (Rejeté)
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : puni d'au moins trois ans d'emprisonnement Exposé sommaire : Amendement tendant à limiter la aux crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement le bénéfice des dispositions relatives à l'anonymat des enquêteurs.
16/01/2017 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20162017-263 - Article 9 (Rejeté)
A la 1 ère phrase de l’alinéa 1 de cet article, Après : 3° de l’article 375-3 du code civil, Supprimer les mots : sur réquisitions écrites du ministère public Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de réquisitions écrites du ministère public. La décision prise par le juge des enfants de confier un enfant à un servic...
16/01/2017 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20162017-263 - Article 2 (Satisfait)
Dans la 2 ème phrase de l’alinéa 2 de cet article, Remplacer les mots : le responsable hiérarchique qui doit être d’un niveau suffisant, défini par décret, Par les mots : le procureur de la République ou le juge d'instruction, sur proposition du responsable hiérarchique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l’autorisa...
16/01/2017 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20162017-263 - Après l'article 1er (Retiré)
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Si les policiers municipaux sont amenés dans le cadre d’une convention avec l’Etat à assurer des missions d’ordre public organisées sous l’autorité fonctionnelle de la police nationale ou de la gendarmerie, les dispositions de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieur...
11/01/2017 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20162017-267 - Après l'article 13 (Rejeté)
MM. Percheron, Vandierendonck, Delebarre, Madrelle, Cabanel
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement avant la fin de l’année 2017 un rapport dans lequel sera étudié la faisabilité et les conditions de mise en œuvre d’une écotaxe d’un euro la tonne de sable et autres produits dérivés, achetée ou utilisée en France pour la construc...
09/01/2017 — Amendement N° 18 au texte N° 20162017-267 - Article 1er (Retiré avant séance)
Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 321-14, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; Exposé sommaire : L'article 159 de la loi Biodiversité a créé un nouvel article L. 321-14 dans la section 7 « Gestion intégrée du trait de côte » du chapitre I er « Protection et aménagement ...
28/11/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20152016-587 - Article 1er (Adopté)
I.- Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : Lorsque, en application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les conditions fixées par la convention de délégation c...
12/10/2016 — Amendement N° 456 rectifié au texte N° 20152016-828 - Article 37 (Adopté)
MM. Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, Lienemann, MM. Carvounas, Lozach, Richard, Rome, Sueur, ...
Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 32 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux alinéas précédents a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l'ex...

References: l'article 1
 l'article 8
 l'article 9
 L'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 13
 L'article 159