Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033612500&dateTexte=20180913&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-21 06:55:56+00:00

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Code monétaire et financier - Article L561-23 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L561-23
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 69
II.-Le service mentionné au I reçoit les déclarations prévues à l'article L. 561-15 et les informations mentionnées aux articles L. 561-15-1, L. 561-26, L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31.
Lorsque ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement du terrorisme, et réserve faite de l'hypothèse où la seule infraction est celle définie à l'article 1741 du code général des impôts, le service mentionné au I saisit le procureur de la République par note d'information. Lorsque cette note d'information met en évidence des faits susceptibles de relever de la compétence du procureur de la République financier en application des 1° à 8° de l'article 705 du code de procédure pénale, elle est simultanément transmise à ce dernier par le service mentionné au I du présent article.
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 5 (V)
Arrêté du 3 mai 2012 - art. 234-1 (VD)
LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 18 (V)
Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 44, v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 118 (V)
Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016 (V)
Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016 - art. 1
Arrêté du 7 mars 2017 - art. 13
Décret n°2017-1217 du 2 août 2017 (V)
Décret n°2017-1217 du 2 août 2017 - art. 6, v. init.
Arrêté du 13 septembre 2017 - art. 32, v. init.
Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 4, v. init.
Délibération n°2017-221 du 20 juillet 2017 - art., v. init.
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 41 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 43 (V)
Code de commerce - art. L821-12-1 (VD)
Code de commerce - art. L824-6 (V)
Code de commerce - art. R128-6 (VD)
Code de procédure pénale - art. R40-29-1 (V)
Code monétaire et financier - art. D561-3-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-30-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-34 (M)
Code monétaire et financier - art. L713-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L713-9 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-57 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L134 B (V)

References: art. 69
 l'article 1741
 l'article 705
 art. 5
 art. 234
 art. 18
 art. 44
 art. 118
 art. 1
 art. 13
 art. 6
 art. 32
 art. 4
 art. 41
 art. 43