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Timestamp: 2019-04-22 22:24:37+00:00

Document:
Version adoptée à l’Assemblée de 2018 (Valence)
Le présent règlement représente les modalités d'application des articles 8 à 11, ainsi que 32 et 33 des Statuts
I. La Commission des Admissions et du Classement linguistique
Organe statutaire de l'Association, la Commission des Admissions et du Classement linguistique exerce les fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 33 des Statuts, à savoir:
application du Règlement relatif aux Admissions et au Classement linguistique et présentation à l'Assemblée des propositions de modifications y afférentes ;
examen des demandes d'admission et de changement de classement linguistique. La commission statue sur la demande et autorise la publication des listes correspondantes, sans préjudice d'une proclamation automatique en vertu de l'article 17 du présent Règlement. Elle peut accorder une dérogation si des circonstances particulières le justifient ;
examen des contestations. La commission statue sur la recevabilité et, après enquête, sur le bien-fondé des contestations;
radiation des listes correspondantes de tout candidat ou pré-candidat ayant violé les règles de l'Association;
décision de changement de qualité de membres au sens de l'article 9 des Statuts.
En outre, elle peut exceptionnellement procéder de sa propre initiative à une enquête, si, de l'avis de la majorité de ses membres, une telle enquête s'avère souhaitable.
Elle a la faculté d'entendre les candidats et les parrains. Elle peut également entendre tout membre de l'Association qui connaît le candidat en question ou qui est susceptible de présenter des observations à son sujet, à condition que le candidat en soit informé. Dans le cas d'audition de tiers, le candidat doit donner son autorisation.
Toute correspondance officielle à l'intention de la commission doit être adressée au Secrétariat qui fait suivre.
La commission se réunit 2 fois par an et sur convocation de son président chaque fois que celui-ci le juge nécessaire.
La commission doit être réunie dans les 30 jours à la demande écrite de 4 de ses membres, avec indication de l'ordre du jour.
La commission ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Elle prend ses décisions à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre absent deux fois consécutives et sans justification aux sessions de la commission en sera automatiquement exclu, de même que tout membre absent durant trois sessions consécutives.
DECISIONS - RECOURS
Toute décision de la commission relative à un membre actif ou associé ou à un candidat ou pré-candidat doit être notifiée par écrit à l'intéressé; toute décision négative doit se fonder sur des motivations concrètes.
L'intéressé peut former recours devant le Comité exécutif contre la décision qui le concerne dans les 90 jours suivant l'envoi de la notification. L'acte de recours est adressé au président de l'Association et doit contenir tous les moyens que le recourant entend faire valoir. Le Comité exécutif, avant de statuer, consulte la commission.
Tout interprète ayant travaillé moins de 150 jours et souhaitant s'inscrire sur la liste des pré-candidats en vue de devenir candidat adresse une demande à la commission des Admissions et du Classement linguistique. Cette demande doit porter la signature d'au moins 3 membres actifs qui attestent que le pré-candidat exerce réellement la profession sans pour autant cautionner ses qualités professionnelles. La demande est accompagnée des frais administratifs correspondants.
Le nom, l'adresse et les langues habituelles de travail du pré-candidat (sans classement linguistique au sens du présent Règlement) ainsi que le nom des membres actifs qui l'ont présenté sont publiés sur la liste correspondante. Un pré-candidat n'a le droit de figurer sur cette liste que pendant 5 ans.
Un pré-candidat qui enfreint le Code d’ Éthique professionnelle ou les Normes Professionnelles peut à tout moment être contesté par tout membre de l’ association.
Tout interprète de conférence exerçant la profession exclusivement dans le respect intégral du Code d'Ethique professionnelle, de tout autre Règlement de l'Association et des autres règles de la profession, et ce depuis au moins 150 jours d'exercice, peut demander son admission à l'Association comme candidat en vue de devenir membre actif ou associé. A cette fin, il adresse une demande à la commission. Cette demande doit porter la signature d'au moins 3 parrains datant de trois ans au plus à la date de réception du dossier au Secrétariat. Elle doit être accompagnée des frais administratifs correspondants.
Quand la commission s'est assurée que le dossier du candidat est conforme aux dispositions ci-dessus, son nom et son adresse, ainsi que le classement linguistique qu'il demande et le nom de ses parrains sont publiés sur la liste des candidats.
Les candidats peuvent assister sans droit de vote aux Assemblées et aux réunions régionales. Ils reçoivent la documentation nécessaire.
CANDIDATS ET PRE-CANDIDATS
Comme tous les membres de l'Association, les candidats s'engagent à respecter les Statuts, le Code d'Ethique professionnelle et les autres Règlements de l'Association.
Il en va de même pour les pré-candidats, afin d'être en règle avec l'article 5 (a) au moment de leur demande d'admission comme candidat.
Jusqu'à leur admission en tant que membres actifs ou associés de l'Association, les candidats et pré-candidats relèvent de la Commission des Admissions et du Classement linguistique. Cette dernière peut notamment prendre les mesures prévues à l'article 33 (4) des Statuts.
III. Classement Linguistique
Les langues de travail des membres de l'Association sont classées en trois catégories, appelées A, B, C, soit:
Langues actives :
A : La langue maternelle de l'interprète (ou une autre langue rigoureusement équivalente à une langue maternelle), vers laquelle il travaille à partir de toutes ses autres langues de travail, généralement dans les 2 modes d’interprétation : simultanée et consécutive.
Tout membre doit avoir au moins une langue A, mais peut en avoir plusieurs.
B : Langue dont l'interprète, sans qu'elle soit sa langue maternelle, a une maîtrise parfaite et vers laquelle il travaille à partir d'une ou plusieurs de ses autres langues. Certains interprètes ne travaillent vers cette langue que dans un des 2 modes d'interprétation.
Langues passives :
C : Langue dont l'interprète a une compréhension totale et à partir de laquelle il travaille.
IV. Parrains
Seuls les membres actifs ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'Association et dans la combinaison linguistique requise peuvent parrainer les candidats. Tout retrait de parrainage après réception du dossier au Secrétariat doit être dûment justifié. Les membres de la Commission des Admissions et du Classement linguistique ne peuvent être parrains.
Les parrains du candidat attestent avoir travaillé avec lui et l'avoir écouté dans les trois dernières années; ils indiquent vers quelles langues et à partir de quelles langues ils entendent le parrainer; ils certifient qu'à leur connaissance, celui-ci possède l'expérience professionnelle requise aux termes des articles 7 et 11, qu'il respecte les règles de l'Association et que la qualité de son travail correspond au haut niveau attendu des membres de l’Association.
La commission apprécie librement les déclarations des parrains.
Tout candidat doit avoir au moins 3 parrains mais peut être amené à en présenter un nombre plus grand, si sa combinaison linguistique l'exige. Deux des parrains, au moins, doivent avoir leur adresse professionnelle dans la même région que lui.
Quand une région se compose de plusieurs pays, un parrain au moins doit avoir son adresse professionnelle dans le même pays que le candidat à condition que dans ce pays il y ait au moins 3 parrains éligibles en fonction de leur ancienneté et de leur combinaison linguistique. Cette condition s’applique aux candidatures émanant de pays qui ne font pas partie d’une région de l’AIIC.
Les cas de discrimination dont un candidat potentiel estimerait être victime sont portés à l'attention du Comité exécutif à toutes fins utiles.
Les demandes de classement linguistique, tout comme celles de reclassement, sont présentées sous la forme de paires de langues, chaque paire représentant une unité distincte composée d'une langue source et d'une langue cible.
Pour chacune des paires annoncées, le candidat précisera en outre si la langue cible est une langue A ou B (voir l'article 7 du présent Règlement). Toute langue qui n'est pas une langue cible sera classée en C.
Chaque parrain doit couvrir au moins une des paires linguistiques du candidat et l'ensemble des parrainages doit couvrir toutes les paires linguistiques. Un même parrain peut parrainer plus d'une paire linguistique. Le candidat doit présenter au moins trois parrains.
Lorsque la langue cible est une langue A, la paire sera couverte par au moins :
deux parrains ayant cette langue en A et la langue source en A, B ou C ;
Si la langue cible est un B, la paire sera couverte par au moins :
un parrain ayant cette langue cible en A et la langue source en A, B ou C, et
un parrain ayant cette langue cible en A ou B et la langue source en A, B ou C.
Le candidat doit pouvoir démontrer qu'il a travaillé au moins 50 jours dans chacune des paires linguistiques demandées.
Si le candidat est dans l'impossibilité de remplir tous les critères, la CACL pourra, si elle le juge approprié, accorder une dérogation pour une ou plusieurs paires linguistiques.
Les paires linguistiques reconnues au candidat seront publiées en même temps que son classement ABC.
V. Contestations
Tout membre de l'Association peut adresser à la commission une contestation écrite portant sur un candidat, en exposant ses motifs, dans un délai maximum de 60 jours à partir de la date de publication du nom du candidat sur la liste correspondante. Quel que soit le support utilisé (papier ou électronique), l'auteur de la contestation doit être clairement identifiable.
Une fois saisie de la contestation, la commission statue sur sa recevabilité. En cas de contestation recevable, la commission en informe le candidat ou le membre intéressé qui peut retirer sa demande de candidature ou de reclassement à tout moment. En cas de maintien de la demande de la part du candidat ou du membre contesté, la commission procède à une enquête approfondie auprès des parrains, aussi bien que des contestataires et demande l'avis du Bureau de la région à laquelle appartient le candidat ou le membre contesté.
Elle peut solliciter l'avis de tout membre qui connaît le candidat et/ou qui aurait présenté des observations à son sujet.
La commission doit entendre le candidat, si ce dernier en fait la demande.
La commission statue dans les plus brefs délais, et en tout état de cause au plus tard lors de sa deuxième réunion suivant le dépôt de la contestation.
Toute enquête entreprise à l'initiative de la commission conformément à l'article 1 est assimilée à une contestation au titre du présent règlement.
Lorsqu'une demande examinée par la commission est rejetée, l'interprète ne peut présenter de demande similaire qu'après un délai de 2 ans. S'il introduit un recours auprès du Comité exécutif, ce délai commence à courir à partir de la date de notification de la décision du Comité exécutif.
Si la candidature n'a fait l'objet d'aucune contestation dans un délai de 60 jours à partir de la date de publication du nom du candidat sur la liste correspondante, le candidat est immédiatement proclamé membre actif ou associé et son nom est inscrit sur la liste des membres de l'Association.
Il en va de même en cas de contestation si, après enquête, la commission considère que celle-ci n'est pas fondée.
VII. Changement de classement linguistique
Tout membre souhaitant améliorer son classement linguistique adresse à la commission une demande de reclassement portant la signature d'au moins 2 parrains qui ne doivent pas nécessairement appartenir à la même région que lui. Les parrains doivent posséder depuis 5 ans au moins la combinaison linguistique pour laquelle ils donnent leur parrainage. Pour le reste, la procédure de reclassement est celle prévue pour le classement linguistique des candidats à l'admission.
Nonobstant les dispositions du paragraphe a) ci-dessus, toute demande de rajout d’une langue A ou de reclassement d’une langue C ou B en A sera accompagnée d’un exposé des motifs justifiant la demande et signée par au moins 5 parrains possédant depuis 5 ans au moins la combinaison linguistique pour laquelle ils donnent leur parrainage.
Cette condition s’applique également aux anciens membres qui font une nouvelle demande d’admission en demandant une nouvelle langue A ou un reclassement de C ou B en A.
Tout membre souhaitant un déclassement linguistique en avise le Secrétariat qui en informe la commission. Le déclassement prend immédiatement effet.
La commission peut être saisie d'une demande de déclassement linguistique d'un membre dûment motivée émanant d'au moins 5 membres dont au moins 2 ont leur adresse professionnelle dans la même région que le membre faisant l'objet d'une telle procédure. Si la demande est recevable, la procédure suivante s'applique :
La commission en informe l'intéressé en lui proposant le choix entre :
être soumis à une enquête;
demander un déclassement volontaire.
En l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, la commission entreprend une enquête, qui débute par une communication écrite à l'intéressé stipulant que l'enquête est entamée et l'invitant à présenter dans les 60 jours un minimum de 3 défenseurs du classement contesté.
Les dossiers seront jugés par la commission à sa réunion suivante.
Si, à ce stade de la procédure, l'intéressé ne répond pas et ne présente pas de défenseurs, le classement sera modifié selon la demande des contestataires.
Toute la correspondance entre l'intéressé et la commission, y compris le résultat de l'enquête, se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.
VIII. Changement de Qualité
Tout membre actif qui souhaite devenir membre associé adresse par écrit, avant le 30 novembre, une demande motivée à la commission, qui statue. Le changement de qualité, s'il est accepté, prend effet au début de l'année financière suivante.
Tout membre associé souhaitant devenir membre actif en avise le Secrétariat et acquitte la cotisation prévue.
Basic Texts. "Règlement relatif aux admissions et au classement linguistique". aiic.net February 26, 2014. Accessed April 23, 2019. <http://aiic.net/p/6727>.

References: l'article 33
 l'article 17
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 33
 l'article 7
 l'article 1