Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-12-novembre-2018_n2018032227.html
Timestamp: 2020-05-30 11:22:18+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 12/11/2018 designant le president et les membres de la delegation de l'autorite du comite de concertation de base pour le personnel du service federal des pensions
Arrêté Ministériel du 12 novembre 2018
Arrêté ministériel désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le personnel du Service fédéral des Pensions
Numac : 2018032227
12 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le personnel du Service fédéral des Pensions
Le Ministre des Pensions, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités, notamment l'article 10, § 1er ;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, notamment l'article 42, § 1er, alinéa 2 ;
Vu l' arrêté ministériel du 30 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 01/06/2002 numac 2002022392 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX , de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement fermer portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions Publiques de Sécurité Sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement ;
Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs loc fermer portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions `Pensions' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale ;
Sur proposition du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions en séance du 22 octobre 2018, Arrête :
Article 1er.Madame Sarah Scaillet, administratrice générale du Service fédéral des Pensions est désignée en qualité de présidente du Comité de concertation de base pour les membres du personnel de cette institution.
En cas d'absence de la présidente, la présidence sera assurée par monsieur Johan Janssens, administrateur général adjoint.
Art. 2.La délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le personnel du Service fédéral des Pensions est composée comme suite : Membres effectifs : Monsieur Johan Janssens, administrateur général adjoint Messieurs Johan Aertssen, Raphael Coucke et Vincent Mahieu, directeurs généraux Monsieur Marc De Durpel, directeur général (grade supprimé) Monsieur François de Groulart, conseiller général Madame Marie-Pierre Colmant, directeur Membres suppléants: Mesdames Ilse De Beule et Dominique Schmitz et messieurs Erwin De Buyser et Marc Leunens, conseillers généraux Monsieur Luc De Rouck, directeur Madame Jacqueline Weerts, conseiller
Art. 3.L' arrêté ministériel du 7 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/04/2016 pub. 15/04/2016 numac 2016022150 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le personnel du Service fédéral des Pensions fermer désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le personnel du Service fédéral des Pensions est abrogé avec effet au 1er novembre 2018.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2018.
Bruxelles, le 12 novembre 2018.
arrêté ministériel Aménagement du Territoire Un arrêté ministériel du 30 août 2018 accorde à la sprl SEN5 dont le siège social est situé rue Hullos 65 à 4000 Liège, l'agrément de type 1 pour l'élaboration ou la révision du schéma de développement pluricommu arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 8 novembre 2018 modifie l'article 1 er ,
agrément Environnement Par arrêté ministériel du 2 janvier 2020, l'agrément en qualité de transporteur de déchets dangereux, d'huiles usagées et de PCB/PCT octroyé à la s g.m.b.h. SCHÖNMACKERS UMWELTDIENSTE, sise Hooghe Weg 1 à D-47906 Kempen par l'ar
arrêté ministériel du 07 avril 2016
type arrêté ministériel prom. 07/04/2016 pub. 15/04/2016 numac 2016022150 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le personnel du Service fédéral des Pensions
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References: l'article 10
 § 1
 l'article 42
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 1