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Timestamp: 2018-04-24 03:02:25+00:00

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Née le 20 juin 1961 à Troyes (Aube)
M. Joël Carreiras
Écrire à Mme Catherine Lemorton
Réponse à la question écrite n° 112774 publiée le 22 mai 2012
Mme Catherine Lemorton s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le 11 mai 2011, M. le Premier ministre a énoncé à la sortie du comité interministériel de la sécurité routière les diverses mesures que le Gouvernement a décidé de mettre en place à la rentrée. Pour les conducteurs de deux-roues, elles concernent notamment la modification de la taille des plaques d'immatriculation ou encore le port du gilet fluorescent. Ces mesures sont mal acceptées par les conducteurs concernés et posent directement la question de leur efficacité. La modification de la taille des plaques d'immatriculation, laisse penser que les moyens techniques jusque-là utilisés par les forces de l'ordre sont devenus inopérants au point qu'aujourd'hui il faille en installer de nouvelles. Or chacun sait bien qu'elles permettront surtout d'opérer des verbalisations de plus en plus utilisées dites « à la volée » qui sont en contradiction totale avec les droits élémentaires du citoyen au regard du droit européen et l'impact quelles pourraient induire sur la consommation des véhicules n'ait pas été envisagé. L'obligation faite du port du gilet fluorescent, censé augmenter la visibilité du conducteur de deux-roues ne tient aucunement compte du réel manque d'attention portée aux deux-roues par les autres usagers de la route, étant entendu qu'à aucun moment ceux-ci n'ont été sensibilisés sérieusement lors de leur cursus au principe du partage de la route prôné par de nombreuses associations depuis plus de 30 ans. Les motards roulent depuis 1985 avec les feux de croisement allumés, leurs motos sont pourvues d'éclairage conséquent et malgré tout, les causes d'accident avec un tiers sont dans 70 % des cas la conséquence d'un manque d'attention de l'automobiliste... L'efficacité d'une telle mesure demeure donc très aléatoire. Jusqu'à aujourd'hui, le Grenelle du deux-roues, les préconisations de nombreux rapports spécifiques (MAIDS ou plus récemment celui du Préfet Guyot) ainsi que les conclusions établies par de nombreux experts ne sont jamais pris en compte et les véritables gisements de sécurité routière permettant de minorer l'accidentologie des deux-roues rarement explorés par les pouvoirs publics. Quid des infrastructures accidentogènes, quid des contenus de formations souvent minimalistes, quid des statistiques réelles du parc en service, quid des analyses objectives des accidents et des conclusions qui en découlent, quid de la circulation interfile devenue indispensable dans nos métropoles saturées, etc. ? En revanche, l'augmentation du montant des amendes et du nombre de points retirés, l'interdiction des avertisseurs de radars, la suppression des panneaux indiquant ces derniers prennent bonne place dans les mesures annoncées, tant la répression est le maître mot de la politique actuelle de sécurité routière. Censées améliorer considérablement les statistiques de la sécurité routière, ces résolutions paraissent plus dictées par l'actualité et la démagogie que par un réel souci de mise en place d'une politique susceptible d'impacter efficacement sur la mortalité des usagers de ce type de véhicules. La semaine dernière, d'importants rassemblements ont eu lieu sur l'ensemble du territoire français pour dénoncer cette vision purement comptable de la politique de sécurité routière. Sa question sera donc simple : il lui demande quand le Gouvernement cessera d'ignorer les demandes et préconisations de ces usagers de la route pour mettre en place des mesures dignes de l'intérêt qui doit être porté à la sécurité des utilisateurs de 2 RM et de l'ensemble des conducteurs.
Réponse à la question écrite n° 126011 publiée le 08 mai 2012
Mme Catherine Lemorton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, en charge de la promotion de l'égalité femmes-hommes, du droit des femmes, de l'administration générale et de la réforme de l'État sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse, est révélatrice d'un sexisme encore présent dans les relations qu'entretiennent les usagers avec l'administration. En effet, les hommes sont appelés toute leur vie, sans distinction et quel que soit leur statut marital, « Monsieur ». À l'inverse, les femmes sont « Mademoiselle » puis « Madame » : le passage de l'un à l'autre ne dépendant pas de leur âge ou de leur insertion professionnelle, mais de leur statut marital. Cet usage d'une civilité ou de l'autre donne alors une information sur la vie privée des femmes. Pourtant, cette information n'a aucun caractère légal. Lorsque le statut marital a une importance, dans les relations avec l'administration fiscale par exemple, il est demandé indépendamment de la civilité utilisée. La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est [...] une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP n° 1 172 du 3 décembre 1974 complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». Pourtant, cette distinction discriminatoire, intrusive et non obligatoire perdure dans les formulaires administratifs. Les femmes souhaitant user de la civilité « madame » se heurtent souvent à de nombreuses difficultés afin de faire valoir leurs droits. Dans le même esprit, les termes « nom de jeune fille » et « nom marital » sont totalement désuets. La loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Si elle souhaite porter le nom de son époux après le mariage, celui-ci est alors son « nom d'usage ». De plus, depuis la loi du 4 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent se marier qu'à partir de l'âge de 18 ans, la femme n'est alors plus une jeune fille. Toutefois, nombre de documents continuent d'utiliser ces expressions d'un autre âge qui ne correspondent plus à aucune réalité. En conséquence, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent de rédiger une circulaire commune à tous les ministères supprimant la civilité « Mademoiselle » et remplaçant les expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » par « nom de naissance » et « nom d'usage » dans les relations entre les usagers et l'administration.
Réponse à la question écrite n° 120989 publiée le 08 mai 2012
Mme Catherine Lemorton alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation professionnelle et statutaire des assistants de régulation médicale des SAMU-centre 15. Après avoir oeuvré pour que cette profession méconnue soit revalorisée au sein de la fonction publique hospitalière, les personnels dénoncent toujours aujourd'hui la signature du protocole du nouvel espace statutaire, entre la direction générale de l'organisation de soins et les syndicats représentatifs de la FPH, notamment sur les conditions et modalités de l'intégration statutaire des PARM en catégorie B. Ce protocole d'accord LMD du 2 février 2010 relatif a l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers prévoyait en effet l'intégration de certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le NES, alors que le protocole d'accord de la FPH du 2 février 2010 prévoyait l'organisation de concours et examens professionnels pour l'intégration des PARM en catégorie B de la filière administrative dans le corps des secrétaires médicaux qui sera renommé pour tenir compte de la pluralité des métiers exercés dans ce nouveau corps. Tous les agents titulaires et contractuels sont concernés et les agents faisant fonction de PARM sans être sur un emploi de PARM (exemple d'un aide-soignant), qu'ils soient titulaires ou contractuels, doivent également être intégrés dans le dispositif. Le reclassement annoncé en mars 2009 devant l'Assemblée nationale, par Mme Bachelot-Narquin, alors ministre de la santé, devait s'effectuer au printemps de cette même année. Or le décret en Conseil d'État n'a été publié que e 14 juin 2011 et les arrêtés ne sont, à ce jour, toujours pas publiés. Outre les différends qui ont conduits les PARM à un mouvement de grève de 90 jours en 2010, les retards accumulés amènent la profession à solliciter de nouveau la représentation nationale. Elle demande s'il peut lui dire quand Monsieur Sauvadet, ministre de la fonction publique, et lui-même vont enfin intervenir pour que ce reclassement devienne effectif dans les meilleurs délais, pour que la date de l'intégration soit, comme demandé par les personnels concernés, arrêtée au 1er juin 2011, pour que les modalités soient profondément modifiées, sans concours ni limite d'ancienneté et pour que la nouvelle bonification indiciaire PARM et la prime des aides-soignants soient intégrées à l'indice de reclassement ou compensées pour maintenir le niveau de rémunération. La patience de ces professionnels est égale à leur investissement sans compter pour rendre un service inestimable à la population, mais elle ne saurait être sans limite.
Question écrite n° 129873 publiée le 06 mars 2012
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Question écrite n° 129578 publiée le 06 mars 2012
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.
Question écrite n° 127837 publiée le 07 février 2012
Question écrite n° 125789 publiée le 10 janvier 2012
Mme Catherine Lemorton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre. L'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Question écrite n° 122002 publiée le 15 novembre 2011
médecines parallèles - chiropracteurs - exercice de la profession. décrets d'application. contenu
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-32 du janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie dont l'usage du titre a été autorisé par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'article 23 décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 prévoit que l'autorisation d'user du titre professionnel de chiropracteur est délivrée si le demandeur justifie notamment, à la date de publication du décret, de conditions de formation en chiropraxie équivalentes à celles prévues par les dispositions réglementaires relatives à la formation. L'article 24 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 dispose que les demandes d'autorisation mentionnée à l'article 23 précité doivent être présentées au directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France dans les six mois suivant la date de publication du décret, soit le 9 juillet 2011. Les conditions de formation en chiropraxie viennent d'être définies par le décret n° 2011-1125 du 20 septembre 2011 et l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 septembre 2011. Ainsi, les candidats à l'autorisation d'user de titre de chiropraxie se trouvaient le 9 juillet 2011 dans l'incapacité de connaître les conditions de formation en chiropraxie qui ont été définies postérieurement à cette date. Concernant le dépôt des demandes d'autorisation d'user du titre de chiropracteur, il lui est demandé s'il a l'intention de rouvrir les délais pour formuler cette demande auprès de directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France.
Question écrite n° 113771 publiée le 12 juillet 2011
droits de l'homme et libertés publiques - défense - identité de genre. état civil. perspectives
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le numéro de sécurité sociale des personnes transidentitaires. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'INSEE, communément appelé numéro de sécurité sociale, indique, par son premier chiffre, le sexe de la personne à laquelle il est attribué. Aux termes de l'article 6 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982, il ne peut être modifié que dans le cas où les informations qu'il décrit ne sont pas, ou ne sont plus, conformes aux registres de l'état civil. Il en résulte que les personnes transidentitaires ne peuvent faire modifier leur numéro de sécurité sociale qu'après avoir obtenu en justice leur changement d'état civil; ce qui les expose à des discriminations, liées à l'inadéquation de leur apparence physique et de leur numéro de sécurité sociale, pendant tout le temps de leur transition, qui peut durer plusieurs années, jusqu'au changement d'état civil. Cette situation a été dénoncée par la HALDE, qui, dans sa délibération n° 2008-190 du 15 septembre 2008, a recommandé au Gouvernement de prendre les mesures propres à faire cesser cette situation. En conséquence, elle lui demande quelles mesures réglementaires, impliquant notamment la modification des dispositions de l'article 6 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982, peuvent être prises afin de suivre les recommandations de la HALDE.
Question écrite n° 108471 publiée le 17 mai 2011
emploi - politique de l'emploi - mobilité professionnelle. locataires. aides
Mme Catherine Lemorton alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le caractère totalement injuste des nouvelles dispositions de l'aide à la mobilité professionnelle Mobili-pass. Créée à l'origine pour faciliter la mobilité des locataires en mobilité professionnelle, cette aide consistait en une subvention tentant de répondre efficacement aux problèmes spécifiques posés en cas de mutation. Sous réserve d'éligibilité, en bénéficiaient tous les salariés qui, pour des raisons professionnelles, devaient changer de résidence ou d'en prendre temporairement une deuxième, distante d'au moins 70 km. Le montant était plafonné en fonction de la zone concernée, pouvant atteindre 3 200 euros. Cette aide était, jusqu'à tout dernièrement, non remboursable. Depuis le 1er mars 2011, ces aides, qui n'en ont plus que le nom, sont désormais attribuées sous forme d'une subvention couplée à un prêt. Ainsi, seuls les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité sont subventionnés et seront exemptés de remboursement ; le reste des frais à supporter consistent en une avance remboursable par un prêt, non pas à 0 % comme on aurait pu éventuellement le souhaiter, mais un prêt au taux d'intérêt nominal annuel de 1 %. Le montant de l'avance reste plafonné entre 3 000 et 3 500 euros en fonction des zones, celui de la subvention finançant les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement locatif est quant à lui plafonné entre 1 600 et 2 000 euros, mais le montant de la subvention vient en déduction du montant maximal de l'avance. Résultat, c'est donc bien le salarié qui paie désormais les dépenses occasionnées par son déménagement imposé ! Dans un contexte d'emploi où la mobilité est un élément essentiel sur le marché du travail, ces nouvelles dispositions sont inadmissibles. Cette politique basée encore une fois sur une vision purement comptable et qui prétend réduire les éventuels détournements, répond à une orientation injuste. Non seulement elle n'encourage pas la mobilité professionnelle et pénalise gravement les salariés mais elle est également parfaitement pernicieuse et conduit à une situation inédite dans laquelle le salarié qui veut conserver son emploi doit aujourd'hui payer plus pour... continuer à travailler.
Question écrite n° 107166 publiée le 03 mai 2011
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des risques induits par l'utilisation des lampes fluocompactes en milieu domestique. Les lampes fluocompactes, qui consomment quatre à cinq fois moins d'énergie que les ampoules à incandescence pour un éclairage équivalent et une longévité très supérieure, se sont généralisées dans les réseaux de distribution. Or leur éventuelle nocivité est mal connue. La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a récemment procédé à des recherches sur les effets des ondes électromagnétiques émises par ces lampes, et sur les teneurs en mercure émises dans l'air (y compris dans le cas du bris). Or la CSC relève que la réglementation en vigueur ne définit pas la teneur en mercure dans l'air considérée comme dangereuse pour le public, quelle que soit la durée d'exposition. Il semble donc nécessaire de déterminer des valeurs maximales d'exposition aux vapeurs de mercure acceptables dans l'air ambiant pour l'ensemble de la population, y compris les individus les plus fragiles. De plus, la directrice 2008/35/CE relative à la limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques doit être révisée, notamment en abaissant le niveau maximal de teneur en mercure à 2 mg par lampe (au lieu de 5 mg actuellement). La question de l'information optimale des consommateurs et des obligations pesant sur les fabricants afin de préserver la sécurité des utilisateurs doit également être étudiée avec la plus grande attention. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d'assurer la protection des consommateurs dans ce domaine.
Question écrite n° 99766 publiée le 08 février 2011
télécommunications - Internet - fichiers musicaux. créateurs. rémunérations
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le sujet du rapport "Hoog" relatif au soutien de l'industrie du disque. Emmanuel Hoog vient de communiquer le 13 janvier 2011 une nouvelle version de son rapport qui confirme ses orientations conformes à l'intérêt de l'industrie du disque, en contradiction avec le rapport Zelnik de janvier 2010 dont il devait pourtant préparer la mise en oeuvre et au mépris de la situation des artistes interprètes. Cette nouvelle version, qui a subi des « ajustements » dans le cadre « d'ultimes échanges » avec certains interlocuteurs sans que la SPEDIDAM, qui a participé aux travaux de la mission, n'ait été consultée ou informée, persiste dans le rejet des préconisations du rapport Zelnik, pourtant soutenu par le Président de la République. Les propositions d'Emmanuel Hoog rejettent la mise en oeuvre de la gestion collective, excluant ainsi la prise en compte des droits des artistes interprètes sur Internet et la garantie de rémunérations pour les services à la demande. Ces propositions assurent également la pérennité, au bénéfice de l'industrie du disque, d'un modèle de commercialisation de la musique contrôlé et inéquitable. Au moment où les pouvoirs publics s'efforcent d'opérer une distinction entre services illégaux, pour lesquels se déploie le mécanisme Hadopi, et services dits légaux, qui sont sous le seul contrôle des grands distributeurs et des multinationales du disque, exclure du bénéfice de toute rémunération l'immense majorité des artistes interprètes est un bien mauvais message adressé au grand public. C'est pourtant ce que préconise le rapport d'Emmanuel Hoog, qui n'a tenu aucun compte des propositions formulées par la SPEDIDAM pour les artistes interprètes et des équilibres nécessaires à la diffusion de musique sur Internet, dans la cadre d'une mission aux méthodes opaques et aux choix partisans, loin de toute recherche de consensus. La signature, prévue ce 17 janvier 2011, des « engagements » proposés qui constituent le déni des orientations de la mission Zelnik, si elle peut réjouir l'industrie du disque, ne peut que consterner les artistes interprètes et leurs organisations. Pour le grand public, cette signature aura également pour conséquence que l'argent consacré aux services commerciaux de musique sur Internet échappera encore, pour sa quasi-totalité, à ceux qui constituent le fondement même de toute diffusion de la musique, les artistes interprètes. Il demande si le Gouvernement compte suivre ce rapport avec tous les risques qu'il comporte.
Question écrite n° 93589 publiée le 16 novembre 2010
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 qui libéralise le régime des voitures de grande remise. Cette libéralisation risque d'entraîner un déséquilibre de l'industrie du taxi en mettant en circulation des véhicules conduits par des chauffeurs qui n'auront d'autre obligation légale que de s'astreindre à une simple obligation de stage. Les chauffeurs de taxi, comme les usagers, soulignent les risques importants d'insécurité et de manque de professionnalisme que ce texte autorise. De plus, le champ d'activité de ces entreprises n'est pas défini et il est donc ouvert à tous les transports assurés traditionnellement ou à titre accessoire par les taxis, sans garantie aucune que cette nouvelle activité soit limitée au seul secteur touristique. Dans un contexte économique difficile, la mise en application de ce texte est vécue comme la légalisation d'une concurrence déloyale envers les taxis et comme un reniement du Gouvernement concernant le protocole d'accord passé avec cette profession. Elle demande quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour respecter ses engagements et pour assurer le maintien d'une concurrence loyale entre tous les acteurs du transport de personnes.
Question écrite n° 93002 publiée le 09 novembre 2010
pharmacie et médicaments - établissements - académie nationale de pharmacie. financement
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement de l'académie nationale de pharmacie. Force de proposition, cette institution a d'abord une vocation scientifique et elle constitue une autorité morale totalement indépendante et représentative de la profession toute entière. Ses ressources proviennent essentiellement des cotisations de ses membres et de subventions privées. Il se trouve en effet que, pour des raisons historiques, l'académie ne bénéficie pas de lignes budgétaires inscrites au PLF au contraire, par exemple, de l'académie nationale de médecine, alors que leurs missions et leurs rôles sont superposables. Il serait cohérent que cette anomalie soit corrigée et rééquilibrée à une époque où les professions pharmaceutiques, plus que jamais, par l'apport de leur pluridisciplinarité, sont susceptibles de contribuer à la lutte pour la protection de la santé publique que ce soit au niveau du conseil dans les officines, de la recherche y compris dans les relations d'environnement et de santé. Elle lui demande si le Gouvernement entend inscrire une ligne "subvention académie nationale de pharmacie" dans son prochain PLF.
Question écrite n° 54455 publiée le 07 juillet 2009
logement : aides et prêts - aides de l'État - travaux d'économies d'énergie. avances sans intérêt. réglementation
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. En effet, l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à ce sujet pose des questions d'interprétation, notamment concernant l'article 2, paragraphe c, intitulé « les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions de l'article 5 ». Faut-il que toutes les fenêtres fassent l'objet de travaux d'isolation ou seules celles d'une pièce suffisent ? Elle lui demande si l'isolation de la porte d'entrée peut être comptabilisée lorsqu'elle est réalisée sans travaux d'isolation sur les fenêtres, et si l'isolation de la porte d'entrée peut être comptabilisée lorsqu'elle est réalisée après des travaux d'isolation sur les fenêtres (effectués en 2008).
Présidente : - Toxicomanie
Vice-Présidente : - Pauvreté, précarité et sans abri
Membre : - Prisons et conditions carcérales - Sida
Présidente : - Timor oriental
Mél : Écrire à Mme Catherine Lemorton
Téléphone : 05 61 13 76 50
Télécopie : 09 70 61 29 41
Numéro de la place occupée : 572
Séances publiques contenant au moins une intervention de Catherine Lemorton
Réunions de commissions contenant au moins une intervention de Catherine Lemorton

References: l'article 75
 L'article 23
 L'article 24
 l'article 23
 l'article 6
 l'article 6
 CSC 
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 5