Source: http://icom.museum/ressources/base-de-donnees-des-listes-rouges/liste-rouge/afrique-de-louest/legislation/L/2/
Timestamp: 2018-07-18 17:53:17+00:00

Document:
Liste rouge des biens culturels ouest-africains en péril- Liste rouge - Législation - ICOM
Principales législations et accords protégeant le patrimoine culturel de l’Afrique de l’Ouest (liste non-exhaustive)
Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
Ratification : Côte d’Ivoire (1980)
Adhésion : Mali, Nigeria (1961) – Burkina Faso (1969) – Niger (1976)
Sénégal (1987) – Bénin (2012)
Premier protocole (14 mai 1954)
Adhésion : Mali, Nigeria (1961) – Niger (1976)
Burkina Faso, Sénégal (1987) – Bénin (2012)
Deuxième protocole (26 mars 1999)
Ratification : Nigeria (2005)
Adhésion : Niger (2006) – Bénin, Mali (2012)
Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels.
Ratification : Niger, Nigeria (1972) – Sénégal (1984)
Convention de l’UNESCO du 16 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel.
Ratification : Nigeria (1974) – Sénégal (1976) – Côte d’Ivoire (1981)
Bénin (1982) – Burkina Faso (1987) – Guinée-Bissau (2006)
Acceptation : Niger (1974) – Mali (1977) – Togo (1998)
Convention d’UNIDROIT du 24 juin 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés.
Ratification : Burkina Faso, Côte d’Ivoire (1995) – Sénégal (1996)
Adhésion : Nigeria (2005)
Convention de l’UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.
Ratification : Nigeria (2005) – Bénin (2011) – Togo (2013)
Ordonnance N° 35/PR/MENJS relative à la protection des biens culturels (1 juin 1968).
Art. 10 de la Constitution du 11 décembre 1990.
Loi N° 91-006 portant charte culturelle en République du Bénin (25 février 1991).
Loi N° 2007-20 portant protection du patrimoine culturel et du patrimoine naturel à caractère culturel en République du Bénin (17 août 2007).
Décret N° 2007-816/PRES promulguant la loi N° 024-2007/AN du 13 novembre 2007 portant protection du patrimoine culturel au Burkina Faso (3 décembre 2007).
Loi N° 87-806 portant protection du patrimoine culturel (28 juillet 1987).
Art. 7 de la Constitution du 23 juillet 2000.
Art. 17 alinéa 1 de la Constitution du 16 mai 1984.
Décret N° 203/PG-RM instituant une Commission Nationale de Sauvegarde du patrimoine culturel (13 août 1985).
Décret N° 275/PG-RM portant règlementation des fouilles archéologiques (4 novembre 1985).
Loi N° 86-61/AN-RM relative à la profession de négociant en biens culturels (26 juillet 1986).
Décret N° 299/PG-RM relatif à la réglementation de la prospection, de la commercialisation et de l’exportation des biens culturels (19 septembre 1986).
Art. 70 de la Constitution du 27 février 1992.
Arrêté interministériel N° 94-7968/MCC-MAT portant réglementation de la profession de négociant de biens culturels, de la prospection, la commercialisation et l’exportation des biens culturels (18 juillet 1994).
Arrêté N° 96-1591/MCC-SG abrogeant et remplaçant l’arrêté N° 0003/MSAC-DNAC du 12 janvier 1989 portant création et fonctionnement des Commissions régionales et locales de sauvegarde du patrimoine culturel (14 octobre 1996).
Loi N° 10-061 portant modification de la Loi N° 85-40/AN-RM du 26 juillet 1985 relative à la promotion du patrimoine culturel national (30 décembre 2010).
Loi N° 97-002 relative à la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel national (30 juin 1997) et Décret N° 97-407/PRN/MCC/MESRT/IA fixant ses modalités d’application (10 novembre 1997).
Art. 82 de la Constitution du 18 juillet 1999, révisée le 13 mai 2004.
Décret N° 77 sur la Commission nationale pour les monuments et les musées (28 septembre 1979).
Art. 60b de la Constitution du 29 mai 1999.
Loi N° 71-12 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes (25 janvier 1971).
Décret Nº 73-746 portant application de la loi Nº 71-12 du 25 janvier 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes (8 août 1973).
Loi N° 90-24 relative à la protection du patrimoine culturel national (23 novembre 1990).
Art. 40 de la Constitution du 12 septembre 1992, révisée en décembre 2000.
Décret N° 2010-173/PR relatif à la commission nationale du patrimoine culturel (15 décembre 2010).

References: Art. 10

Art. 7

Art. 17

Art. 70

Art. 82

Art. 60

Art. 40