Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/remarks.jsp?cnty_id=1000C
Timestamp: 2020-01-22 23:55:11+00:00

Document:
Parties contractantes > Convention de Berne > Pays-Bas
Adhésion 9 octobre 1912
Entrée en vigueur 1 novembre 1912
Acte de Paris (1971) 1 - 21 24 juillet 1971 Ratification: 24 octobre 1985 30 janvier 1986
Acte de Paris (1971) 22 - 38 24 juillet 1971 Ratification: 9 octobre 1974 10 janvier 1975
Acte de Bruxelles (1948) 26 juin 1948 Adhésion: 16 novembre 1972 7 janvier 1973
Acte de Rome (1928) Ratification: 27 juin 1931 1 août 1931
Protocole additionnel de Berne (1914) 20 mars 1914 Ratification: 1 avril 1915 20 avril 1915
Acte de Berlin (1908) Adhésion: 9 octobre 1912 1 novembre 1912
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 11 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Royaume des Pays-Bas, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes:
1) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
2) L'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro IV, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques.
3) L'article 11, alinéa 2, de l'Acte, est remplacé par l'article 9, alinéa 2, de la Convention de Berne (1886), s'agissant du droit d'autoriser la représentation publique de traductions d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales. (voir Le Droit d'auteur 1912, No.11, p.146)
Acte de Paris (1971) - Articles 1 à 21: Ratification pour le Royaume en Europe. (voir Notification Berne n° 113)
Acte de Paris - Articles 22 à 38: Ratification pour le Royaume en Europe. Les articles 22 à 38 de l'Acte de Paris s'appliquent aussi aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d'exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, les articles 22 à 28 continuent de s'appliquer à Curaçao et Saint-Martin. Les articles 22 à 28 continuent de s'appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Saba qui, avec effet au 10 octobre 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe. (voir Notification Berne n° 60)
La ratification de l'Acte de Rome (1928) comprenait les Indes néerlandaises, Suriname et Curaçao. (voir Le Droit d'auteur 1932, No.4, p.41)

References: l'article 38
 L'article 8
 l'article 5
 L'article 9
 l'article 7
 L'article 11
 l'article 9