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Timestamp: 2020-04-05 12:39:23+00:00

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LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.291 du 21/12/2004 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
Loi n. 1.291 du 21/12/2004 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
Article 1er .- L'article 3 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 3 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 2 .- Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 4 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 3 .- L'article 5 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 5 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 4 .- Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 6 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 5 .- L'article 8 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 8 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 6 .- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, sont remplacés par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 11 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 7 .- L'article 12 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est abrogé.
Article 8 .- L'article 13 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 13 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 9 .- Il est ajouté un septième alinéa à l'article 15 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, ainsi rédigé :
(Voir l'article 15 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 10 .- Le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n°1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 16 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 11 .- Après l'article 16 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, il est inséré un nouveau chapitre II bis intitulé " Du droit de reprise " qui comprend les articles 16-1 à 16-7 ainsi rédigés:
(Voir les articles 16-1 à de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 12 .- L'article 18 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 18 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 13 .- L'article 19 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 19 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 14 .- Il est ajouté un second alinéa à l'article 20 [de] la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, ainsi rédigé :
(Voir l'article 20 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 15 .- L'article 23 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 23 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 16 .- L'article 27 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 27 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 17 .- L'article 29 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 29 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 18 .- Le dernier alinéa de l'article 30 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 30 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 19 .- L'article 32 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est abrogé.
Article 20 .- L'article 35 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 35 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 21 .- L'article 37 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 37 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 22 .- L'article 38 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 38 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 23 .- L'article 42 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 42 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 .)
Article 24 .- La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Ne sont pas remises en cause et demeurent valides, les augmentations de loyer pratiquées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, conformément aux dispositions législatives anciennement en vigueur.

References: L'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 8
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 11
 L'article 12
 L'article 13
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 L'article 18
 l'article 18
 L'article 19
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 20
 L'article 23
 l'article 23
 L'article 27
 l'article 27
 L'article 29
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 30
 L'article 32
 L'article 35
 l'article 35
 L'article 37
 l'article 37
 L'article 38
 l'article 38
 L'article 42
 l'article 42