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Timestamp: 2019-06-17 23:37:57+00:00

Document:
AVIS à la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française | Conseil de la langue française
Avis sur l'affichage
du nom d'entreprise
1. Le régime juridique de l'immatriculation des noms d'entreprises
1.1 Le libellé des noms d'entreprise : l'aspect juridique
1.2 Le libellé des noms d'entreprise : aspects linguistiques
2. Le régime juridique de l'affichage des noms d'entreprises
3. L'utilisation des marques de commerce
LES ASPECTS SOCIO-ÉCONOMIQUES ET CULTURELS
1. La synthèse des rapports présentés sur les aspects socio-économiques de l'utilisation des marques de commerce
2. La synthèse des consultations faites auprès d'organismes et d'associations
2.1 L'affichage des marques de commerce
2.2 L'affichage des commerces à forte connotation ethnoculturelle
L'ANALYSE DU CONSEIL DE LA LANGUE FRANÇAISE
2. L'affichage des marques de commerce
3. L'affichage des noms des petites entreprises à forte connotation ethnoculturelle
4. Les rôles des intervenants privés et publics
LISTE DES RECOMMANDATIONS DU
Annexe 1 : Lettre de la ministre
Annexe 2 : Composition du comité
Annexe 3 : Liste des associations et des personnes consultées
Annexe 4 : Documents pour la consultation
Annexe 5 : Texte de Gisèle Leduc
Annexe 6 : Membres du Conseil de la langue française
L'Assemblée nationale du Québec a confié au Conseil de la langue française le mandat de conseiller la ministre responsable de la Charte de la langue française sur la politique québécoise de la langue française, ainsi que sur toutes les questions relatives à l'application de la loi. De plus, elle lui a donné le pouvoir d'informer le public sur les questions relatives à la situation de la langue française au Québec.
Le 3 septembre 1998, la ministre responsable de la Charte de la langue française demandait au Conseil d'examiner « la problématique générale de l'affichage des raisons sociales au Québec ». Madame la ministre précisait que cet examen devait inclure « la question des marques de commerce utilisées comme raisons sociales »; elle exprimait aussi le souhait que le Conseil dégage clairement « les dimensions sociales, culturelles et économiques du cadre global dans lequel s'inscrit la question de l'affichage des raisons sociales au Québec en vue de proposer des modalités d'action qui puissent assurer le visage français du Québec, que ce soit par des interventions à caractère social, politique ou juridique ». La lettre de la ministre est reproduite à l'annexe I du présent avis.
Le Conseil a confié à un comité le soin de préparer un projet de réponse; la composition de celui-ci est présentée à l'annexe II. Tenant compte de sa mission d'informer le public, le Conseil a demandé à son comité de présenter dans son rapport, et le plus clairement possible, les enjeux de la question.
Pour préparer ce rapport, le comité s'est appuyé sur des travaux internes exécutés à sa demande, c'est-à-dire :
sur un bilan de la gestion de l'application des dispositions actuelles de la Charte de la langue française et de la réglementation sur l'affichage des raisons sociales;
sur une série d'analyses relatives à la législation québécoise, à la législation fédérale et aux accords internationaux en ce qui concerne le commerce, la propriété intellectuelle, la langue et les chartes des droits;
sur une série d'analyses des dimensions sociales, économiques et culturelles de l'affichage des raisons sociales et des marques de commerce pour en évaluer l'usage effectif et le rapport entre celui-ci et l'objectif visant à assurer le visage français du Québec;
sur une synthèse de consultations faites auprès d'organismes économiques et d'associations sociopolitiques particulièrement sensibles à cette question. L'annexe III en donne la liste. On trouvera de même en annexe les deux documents qui ont servi de textes de discussion lors des consultations.
Après la remise du rapport du comité et pendant la rédaction de l'avis du Conseil, l'Assemblée nationale a adopté, le 21 octobre 1999, la Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques1, ayant notamment pour effet de remplacer, dans la Charte de la langue française, l'expression « raison sociale » par celle de « nom d'entreprise ». Bien que ce changement terminologique ne modifie pas le mandat confié au Conseil, celui-ci, pour être conforme à la nouvelle terminologie, a préféré retenir le plus souvent l'expression « nom d'entreprise », dans la rédaction de son avis et de ses recommandations.
Dans les deux premiers chapitres de son avis, le Conseil rend compte des travaux de son comité. Le premier chapitre présente le cadre juridique qui régit l'enregistrement des noms d'entreprises et leur affichage, avec des considérations sur l'utilisation des marques de commerce. En traitant des aspects socio-économiques et culturels, le deuxième chapitre décrit le processus d'élaboration et de choix des noms d'entreprises, et il résume les résultats d'une recherche visant à définir les orientations stratégiques en matière d'affichage et d'identification des établissements commerciaux; il rend compte aussi des consultations faites par le Conseil auprès de nombreuses associations intéressées par la question.
Dans le troisième chapitre, le Conseil présente sa propre analyse des données rapportées dans les deux premiers chapitres. À partir de celle-ci, il formule les recommandations qu'il considère comme opportun de transmettre à la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.
1 LQ 1999, chapitre 40. [retour au texte]
Sur le plan juridique, l'affichage du nom d'une entreprise présente deux types de questions : celles qui sont relatives à l'immatriculation des noms d'entreprises et celles qui traitent de leur affichage. Puisqu'un régime particulier régit les marques de commerce, il sera examiné par la suite.
Les personnes morales qui font des affaires au Québec peuvent être constituées en vertu de la Loi (québécoise) sur les compagnies2; elles peuvent également être constituées en vertu d'une autre loi canadienne, soit une loi fédérale, soit une loi d'une autre province ou, encore, en vertu d'une loi d'un pays étranger. Toutefois, pour faire des affaires au Québec, toutes les entreprises doivent, et ce, indépendamment de leurs lois constitutives, déclarer leur nom à l'Inspecteur général des institutions financières. Elles sont tenues de déclarer non seulement leur nom officiel, mais aussi tous les autres noms qu'elles utilisent sur le territoire du Québec. Le nom officiel doit être accompagné des indications « inc. » ou « ltée »; le nom officiel d'une personne morale peut être composé aussi d'une série de chiffres, ce qu'on appelle communément une « compagnie à numéro », par exemple « 8450949-4875 Québec inc. ».
Une entreprise individuelle, c'est-à-dire une entreprise exploitée par une personne physique, n'est pas tenue de s'inscrire au registre de l'Inspecteur général des institutions financières dans la mesure où son nom est constitué du patronyme et du prénom de la personne physique. Cette personne doit cependant se contraindre à cette inscription lorsqu'elle utilise une autre dénomination.
2 Loi sur les compagnies (L.R.Q., ch. C-38). [retour au texte]
C'est en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales3 que les entreprises faisant affaires au Québec sont obligées d'immatriculer leur nom auprès de l'Inspecteur général des institutions financières. À cette fin, ce dernier a créé le registre C.I.D.R.E.Q. (Centre informatique du registre des entreprises du Québec) qui joue le rôle de fichier central. En effet, une entreprise peut aussi demander que son immatriculation soit faite dans les greffes des palais de justice. Cependant, tous les renseignements reçus ou traités dans les greffes sont retranscrits dans le registre C.I.D.R.E.Q.
Par ailleurs, en vue de mettre à jour l'information à son sujet, une entreprise enregistrée doit produire une déclaration annuelle. Lorsqu'elle procède à son immatriculation, une entreprise doit déclarer tous les noms qu'elle utilise dans l'exercice de ses activités au Québec. Par la suite, si elle décide d'utiliser de nouveaux noms, elle doit les indiquer dans sa déclaration annuelle. Les autres noms sont tout aussi valides que le nom officiel. L'exemple qui suit mettra en évidence le fonctionnement de ce mécanisme.
Le nom de naissance d'une société fictive, soit son nom officiel, est « Boissons chaudes de la métropole ltée ». Cette société exploite deux types de commerce différents. Dans le premier cas, il s'agit d'établissements où l'on sert une vaste sélection de cafés provenant du monde entier, ainsi que des pâtisseries; pour ces commerces, la société utilise le nom d'emprunt « Café BCBG ». Dans le second cas, la société exploite une entreprise d'installation et d'entretien de machines à café dans les édifices à bureaux; pour exploiter cette dernière entreprise, elle utilise le nom d'emprunt « Caféine Express ». En outre, dans les différents cafés BCBG, la clientèle peut acheter des sacs de café de marque « BCBG ». La société est tenue de déclarer tous ces noms pour qu'ils soient inscrits dans le registre de l'Inspecteur général des institutions financières.
Dans la dénomination des entreprises, la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et la Loi sur les compagnies exigent le respect des règles de la Charte de la langue française. Ainsi, la Loi sur les compagnies interdit l'incorporation sous un nom contrevenant à la Charte de la langue française. De son côté, la Loi sur la publicité légale, par son article 13, prescrit qu'on « ne peut déclarer ni utiliser au Québec un nom qui n'est pas conforme aux dispositions de la Charte de la langue française »; le même article contient la précision suivante : « L'assujetti [c'est-à-dire la personne ou la société qui doit se soumettre à cette loi ou, plus techniquement, toute entreprise à qui l'obligation d'immatriculation s'impose] dont le nom est dans une autre langue que le français doit déclarer la version française du nom qu'il utilise au Québec dans l'exercice de son activité, l'exploitation de son entreprise ou aux fins de la possession d'un droit réel immobilier autre qu'une priorité ou une hypothèque. »
3 L.R.Q., ch. P-45. [retour au texte]
Lorsque les entreprises transmettent leur déclaration annuelle à l'Inspecteur général des institutions financières, celui-ci vérifie celles qui apportent au moins une modification aux renseignements déjà déclarés dans le registre et il s'assure de la conformité avec les règles établies par la Charte de la langue française, tant du point de vue juridique que du point de vue linguistique.
Ces deux aspects seront pris en considération l'un après l'autre.
1.1 Le libellé des noms d'entreprises : l'aspect juridique
En vertu de son article 63, la Charte établit que le nom d'une entreprise doit être formulé en langue française. Selon l'article 64, une personne morale constituée sous l'autorité d'une loi québécoise doit avoir un nom d'entreprise formulé en langue française. En conséquence, l'immatriculation d'une personne morale constituée en vertu d'une loi québécoise doit nécessairement se faire sous un nom conforme à la Charte de la langue française. De plus, l'article 66 précise que cette règle s'applique à tous les noms d'entreprises déclarés dans le registre créé en vertu de la Loi sur la publicité légale.
Les règles qui régissent les compagnies constituées en vertu de la Loi [fédérale] sur les sociétés par actions diffèrent de celles de la Loi sur les compagnies du Québec. Alors que la loi québécoise interdit l'incorporation sous un nom contrevenant à la Charte de la langue française, la loi fédérale permet à une société par actions d'adopter et d'utiliser un nom commercial en anglais ou en français ou, encore, un nom formé d'une combinaison d'éléments provenant des deux langues.
Les personnes morales, constituées en vertu de la loi fédérale et actives au Québec, lorsque leur nom n'est pas conforme à la Charte de la langue française, doivent déclarer une version française de leur nom, sans être, pour autant, tenues de modifier leur acte constitutif. Toutefois, même si ces personnes morales ont enregistré une version française de leur nom dans le fichier de l'Inspecteur général des institutions financières, elles ne sont pas obligées de l'utiliser parce que leur loi constitutive leur donne un droit d'usage de leur nom partout au Canada.
Sous réserve du paragraphe précédent, il est possible de porter plainte auprès de l'Inspecteur général des institutions financières pour qu'il ordonne à une entreprise de changer un nom qu'elle utilise, en plaidant le motif que ce nom ne serait pas conforme à la Charte de la langue française. En effet, l'article 83 de la Loi sur la publicité légale accorde à un tiers intéressé un recours contre un « assujetti » qui utiliserait un nom non conforme à la loi ou aux règlements :
Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l'Inspecteur général d'ordonner à un assujetti de changer le nom qu'il utilise aux fins de l'exercice de ses activités, autre que celui sous lequel il a été constitué, ou de cesser d'utiliser tout nom, s'il n'est pas conforme à la loi ou aux règlements.
Le premier alinéa ne s'applique pas à la personne physique qui s'immatricule volontairement et qui, à cette fin, ne déclare que ses nom de famille et prénom.
Le traitement d'une plainte est un processus administratif, plutôt que judiciaire. Son mécanisme est déjà en place et toute personne intéressée peut s'en prévaloir. Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi, aucune plainte n'a encore été soumise à l'Inspecteur général des institutions financières pour exiger le changement d'un nom qui ne serait pas conforme à la Charte.
En résumé, dans le cas des entreprises de droit québécois, le législateur québécois a compétence sur les entreprises immatriculées suivant le régime québécois. En revanche, l'Inspecteur général des institutions financières n'a pas le pouvoir d'ordonner à une entreprise, constituée en vertu d'une autre loi qu'une loi québécoise, de changer son nom officiel; il peut toutefois l'obliger à enregistrer une version de son nom officiel conforme à la Charte de la langue française.
1.2 Le libellé des noms d'entreprises : aspects linguistiques
Du point de vue linguistique, un nom d'entreprise est composé, généralement, d'un terme générique et d'une partie spécifique, ainsi que le montrent les exemples fictifs suivants :
Les Placements Partie spécifique
Les appellations semblables à celles qui précèdent sont souvent accompagnées d'un indice d'appartenance juridique. À titre d'exemple, Les Ateliers Omicron ltée, Quincaillerie Mercier inc.
Lorsque la partie spécifique est formulée en français, il n'est pas obligatoire d'utiliser un générique français. On peut donc utiliser le nom « Au Bon Pain », sans le faire précéder de la mention « Boulangerie ». Cependant, si le spécifique est exprimé dans une autre langue, il devient alors obligatoire de le faire accompagner d'un terme générique français, comme dans les exemples suivants : « Restaurant La Dolce Vita », « Les Placements Financial Security ». Il est utile de signaler que, dans ces exemples, le spécifique pourrait être, mais n'est pas nécessairement, une marque de commerce.
Lorsqu'un nom d'entreprise est composé d'un terme générique formulé en français et d'une partie spécifique exprimée dans une autre langue, il est conforme aux modalités de la Charte de la langue française en vertu de l'article 27 du règlement sur la langue du commerce et des affaires. En d'autres termes, selon les textes en vigueur, la dénomination « Les Placements Financial Security » est une appellation considérée, sur le plan juridique, comme tout aussi française que le nom « Boulangerie Au Bon Pain ». Comme nous devrons avoir recours à cette notion par la suite, c'est un point qu'il ne faut pas perdre de vue.
En conclusion, en ce qui concerne l'immatriculation des noms d'entreprises, le Québec s'est doté d'un instrument juridique adéquat dont la puissance peut être démontrée facilement. Les mesures que l'Inspecteur général des institutions financières a prises pour appliquer la Loi sur la publicité légale ont pour résultat que les noms d'entreprises sont conformes à la Charte de la langue française. Cela ne signifie pas que ces noms doivent être unilingues français, car nous savons que la loi permet d'utiliser des mots provenant de langues différentes de la langue officielle. S'il existe encore quelques noms qui ne sont pas conformes, il s'agit, dans la plupart des cas, d'enregistrements faits avant le 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur de la Loi sur la publicité légale.
Pour les établissements, il n'existe aucune obligation juridique d'afficher sur leur façade quelque élément que ce soit pour identifier l'objet ou révéler la nature de leurs activités commerciales ou des services offerts. Par conséquent, les commerçants ne sont tenus d'afficher ni le nom officiel sous lequel ils sont inscrits dans le fichier C.I.D.R.E.Q. de l'Inspecteur général des institutions financières, ni aucun des autres noms qu'ils ont déclarés dans ce fichier. Cette situation explique pourquoi certains noms affichés diffèrent de ceux qui apparaissent à titre de nom d'entreprise ou de nom d'emprunt dans le fichier de l'Inspecteur général des institutions financières; il arrive même qu'ils soient absents de ce fichier. Il peut même se présenter que certains commerces n'affichent qu'un terme générique : boulangerie, cinéma, dépanneur, etc. D'autres, encore, n'affichent aucun élément permettant de déterminer leurs activités commerciales. Si l'entreprise décide d'afficher un nom, elle doit le faire inscrire au fichier C.I.D.R.E.Q., mais nos travaux ont montré que plusieurs entreprises omettent de le faire.
Même si les entreprises constituées en vertu d'une loi fédérale sont tenues de faire inscrire, dans le fichier de l'Inspecteur général des institutions financières du Québec, une version de leur nom qui se conforme aux prescriptions de la Charte de la langue française, elles ne sont pas obligées d'afficher ce nom formulé en français. Une entreprise constituée, en vertu de la loi québécoise, sous le nom de « Restaurant World's Best », devra, si elle décide d'afficher son nom officiel, le faire dans sa totalité. Si la même entreprise décidait de s'enregistrer plutôt à Ottawa sous le nom de « World's Best », elle pourrait alors s'afficher au Québec uniquement sous son nom anglais.
En effet, lorsqu'une société affiche un nom d'entreprise rédigé uniquement en anglais et immatriculé à Ottawa, cette société peut, en principe, faire affaires partout au Canada sous ce nom. Pour sa part, l'entreprise enregistrée à Québec ne peut afficher un nom anglais. C'est donc dire que, selon le lieu d'immatriculation de l'entreprise, il existe un traitement différent, ce qui peut paraître difficilement justifiable.
En ce qui concerne l'affichage des noms pour l'identification commerciale, qu'en est-il de la pratique dans l'Île-de-Montréal?
Selon un relevé4 que le Conseil de la langue française a fait à partir d'une enquête sur l'affichage commercial dans l'Île-de-Montréal en 1999, laquelle portait sur un échantillon de 3 151 commerces, 34,3 p. 100 des commerces affichent un nom qui n'apparaît pas dans le fichier C.I.D.R.E.Q. de l'Inspecteur général des institutions financières. Seulement 19,4 p. 100 des commerces affichent, au complet, leur nom officiel. En tout cependant, c'est 65,4 p. 100 de ces établissements commerciaux qui affichent, en tout ou en partie, un nom présent dans le fichier. Selon le même relevé, les entreprises affichant un nom enregistré en anglais  parce que l'entreprise a été constituée sous la loi fédérale  ne représentaient que 0,6 p. 100 de l'échantillon.
4 Voir, en annexe, Gisèle LEDUC. « Analyse de l'affichage des enregistrements et langue d'affichage », données CLF-OLF, dans L'affichage à Montréal de 1997 à 1999. [retour au texte]
Ces résultats permettent de constater que les entreprises ne sont pas tenues d'afficher leur nom officiel, ni aucun autre nom immatriculé dans le fichier C.I.D.R.E.Q. Cependant, lorsqu'elles décident d'afficher un nom, elles doivent se conformer à la législation linguistique sous réserve de ce qui a été dit précédemment en ce qui concerne les entreprises constituées sous le régime fédéral. La règle de base en la matière est énoncée dans l'article 58 de la Charte de la langue française, lequel prévoit que l'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français, mais admet la présence d'une autre langue à condition d'accorder une nette prédominance à la langue française :
L'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. Ils peuvent également être à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.
Le même article prévoit des exceptions à cette règle générale. Les voici :
Il en sera question dans les paragraphes qui suivent.
En vertu de l'article 63 de la Charte, les noms d'entreprises doivent être formulés en langue française. Selon l'article 68, ils peuvent être assortis d'une version formulée dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon, pour le moins, aussi évidente. Toutefois, l'article 58, qui concerne l'affichage en général, s'applique aussi à l'affichage d'un nom d'entreprise; conséquemment, en vertu de l'article 58, lorsqu'un nom d'entreprise comportant une version dans une autre langue est affiché, on doit nettement accorder la prédominance au français.
Selon les données tirées de l'enquête menée en 1999 et portant sur l'affichage commercial dans l'Île-de-Montréal, 68,4 p. 100 des noms affichés étaient formulés en une seule langue, le français5. Dans le tableau qui présente ces données, les catégories regroupent les noms selon leur composition linguistique, et non pas selon leur conformité à la Charte. Par exemple, le nom « Resto-bar karaoké Quynh Anh » est conforme à la loi, tout en étant classé dans la catégorie « français et autre ».
5 Voir, en annexe, Gisèle LEDUC. « Analyse de l'affichage des enregistrements et langue d'affichage », données CLF-OLF, dans L'affichage à Montréal de 1997 à 1999. [retour au texte]
Pourcentage des noms affichés, selon la langue,
dans l'Île-de-Montréal, en 1999
Français seulement 68,4
Anglais seulement 0,6
Autre seulement 0,1
Bilingue français et anglais 4,6
Bilingue français et autre 1,7
Bilingue anglais et autre --
Français, anglais et autre 0,2
Neutre 14,8
Neutre (nom enregistré) 6,1
Sans affichage 3,5
Source : Gisèle LEDUC, « Analyse de l'affichage des enregistrements et langue d'affichage », données CLF-OLF, enquête L'affichage à Montréal de 1997 à 1999.
En additionnant, dans le tableau précédent, toutes les catégories où des mots anglais apparaissent, une conclusion se dégage : l'anglais est présent dans 5,4 p. 100 des noms affichés et les noms affichés uniquement en anglais comptent pour 0,6 p. 100 du total. Dans la catégorie des neutres, qui sont des marques de commerce, on observe beaucoup de noms anglais. Cependant, comme il s'agit précisément de marques de commerce, ces noms sont couverts par une exception, comme cela sera expliqué plus loin dans le texte; en conséquence, ils peuvent être affichés tels quels. Il est utile de noter aussi que les langues autres que le français et l'anglais sont peu présentes dans l'affichage des noms.
L'article 58 de la Charte permet d'apporter, par règlement, des exceptions non seulement à la règle de la nette prédominance du français, mais aussi à celle qui impose la présence de la langue officielle.
Le règlement sur la langue du commerce et des affaires concrétise cet article en définissant les cas où l'usage du français doit être exclusif, ceux où la présence du français peut s'accompagner de celle d'une autre langue sans obligation de nette prédominance, et ceux où l'on n'exige pas la présence de la langue officielle.
L'usage exclusif du français. Selon l'article 15, la publicité commerciale faite sur des supports d'une superficie de 16 mètres carrés ou plus, et visible à partir de tout chemin public, doit être rédigée en français uniquement. Selon l'article 16, la publicité commerciale doit être rédigée en français uniquement sur et dans les moyens de transport, y compris dans les endroits qui y donnent accès et dans les abribus.
Le français sans prédominance, avec présence d'une autre langue. Selon l'article 17, l'affichage public placé sur ou dans un véhicule servant régulièrement au transport de voyageurs ou de marchandises, à la fois au Québec et hors du Québec, peut être fait à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon, pour le moins, aussi évidente. Selon l'article 18, il en est de même pour l'affichage public relatif à la santé ou à la sécurité publique. Selon l'article 19, il en est de même pour l'affichage public dans un musée, un jardin botanique ou zoologique, une exposition culturelle ou scientifique. Selon l'article 20, il en est de même pour l'affichage public et la publicité commerciale relatifs à un événement destiné à un public international ou à un événement dont les participants viennent en majorité de l'extérieur du Québec. Enfin, selon l'article 21, il en est de même pour l'affichage public du mode d'utilisation d'un appareil installé en permanence dans un lieu public.
L'usage d'une autre langue sans présence obligatoire du français. Selon l'article 22, dans le cas de l'affichage public et de la publicité commerciale d'un produit culturel ou éducatif, d'une activité culturelle ou éducative ou d'un organe d'information diffusant dans une autre langue, on peut faire usage d'une autre langue sans présence obligatoire du français. Selon l'article 23, il en est de même dans le cas de l'affichage public par une personne physique à des fins non professionnelles ou non commerciales. Selon l'article 24, il en est de même pour l'affichage public et la publicité commerciale relatifs à un congrès, à un colloque, à une foire ou à une exposition destinés uniquement à un public spécialisé ou restreint.
L'article 25 du règlement décrit d'autres cas où il n'est pas nécessaire d'offrir une version française dans l'affichage. Comme cet article a des répercussions importantes sur la question étudiée, nous le présenterons plus en détail. L'article énumère quatre cas d'exception, où la présence du français n'est pas obligatoire :
Le nom d'une entreprise établie seulement hors du Québec peut être rédigé uniquement dans une autre langue que le français. Cette situation se rencontre rarement. Ce serait le cas, par exemple, lorsqu'une entreprise québécoise est une filiale, et non une division, d'une entreprise étrangère et quand elle veut afficher des messages du genre « membre du groupe XYZ », où XYZ représente une formulation en langue étrangère.
La même exception s'applique à une appellation d'origine, à la dénomination d'un produit exotique ou d'une spécialité étrangère, à une devise héraldique ou à toute autre devise non commerciale. Les noms de plats, de vins ou de fromages font partie de cette catégorie.
Une troisième exception consiste en un toponyme désignant un lieu situé hors du Québec ou un toponyme dans une autre langue officialisé par la Commission de toponymie du Québec, un patronyme, un prénom ou un nom de personnage, de même qu'un nom distinctif à caractère culturel. Cela s'applique à des noms de villes comme Roma, Praha, Lisboa, London ou Wien, des noms propres comme Giovanni ou James, des noms distinctifs à caractère culturel, tels que Oktoberfest ou Irish Pub. Par exemple, le toponyme Ayer's Cliff, localité située au Québec, a été officialisé par la Commission de toponymie. Par conséquent, il ne doit pas être traduit en français. Les toponymes du Québec doivent être rédigés en faisant usage de la langue dans laquelle ils ont été officialisés. Ainsi, on doit écrire Trois-Rivières et non pas Three Rivers, Sept-Îles et non pas Seven Islands.
La quatrième exception dans l'affichage se rapporte à une marque de commerce reconnue légalement. Une marque de commerce peut être affichée dans sa version officielle seule, sauf si une version française a été déposée.
Avant de passer à la question proprement dite des marques de commerce, il est important de dégager les deux constatations suivantes à propos du règlement :
Bon nombre de commerçants spécialisés dans le commerce de produits à forte connotation ethnoculturelle peuvent arguer que l'affichage de leur nom tombe sous le coup de l'article 25, paragraphes 2 et 3, puisque cette appellation est constituée essentiellement de noms de produits à caractère culturel et de noms de personnes ou de lieux. Par conséquent, ces marchands peuvent, dans certains cas, ne pas être obligés d'avoir du français dans l'affichage de leur nom commercial.
Selon la même logique, les établissements qui s'identifient par une marque de commerce déposée dans une autre langue et sans version française peuvent, en vertu du paragraphe 4 du même article 25, affirmer qu'ils respectent les dispositions de la Charte en affichant leur nom uniquement dans cette autre langue.
Les deux sections précédentes ont permis de préciser le cadre juridique qui régit l'utilisation des marques de commerce, soit dans le libellé d'un nom d'entreprise, soit dans l'affichage de l'identité commerciale. À ce stade-ci, il paraît opportun de prendre en considération le concept de marque de commerce.
Une marque de commerce est un signe apposé sur un produit ou identifiant un service; elle permet de distinguer un produit parmi d'autres produits similaires vendus par des concurrents, ou un service parmi des services concurrents offerts par d'autres. Elle n'a pas nécessairement de connotation linguistique. Elle peut être une combinaison de chiffres et de lettres, une représentation graphique, un dessin. On a admis récemment l'enregistrement de couleurs et même celui d'une marque sonore. À titre d'exemple, la célèbre bouteille de Coca-Cola est une marque de commerce. La marque de commerce peut aussi être composée par un nom propre; à titre d'exemple, Dior. En pareil cas, elle n'est pas assignable à une langue plutôt qu'à une autre.
Cependant, il peut arriver qu'une marque de commerce soit constituée de mots qui ont une connotation linguistique. Ainsi, Second Cup et Canadian Tire, qui sont des marques de commerce, sont également des expressions de la langue anglaise. Une marque de commerce peut aussi être une locution. À titre d'exemple, Just Do It a été enregistré par Nike, sans version française. En revanche, la locution It's finger lickin' good, appartenant à la compagnie Tricon, a une version française, C'est bon à s'en lécher les doigts. Une conclusion en découle : certaines marques de commerce utilisent des constructions identifiables à une langue, mais cela est loin d'être le cas pour toutes les marques.
Du point de vue juridique, les marques de commerce posent des problèmes particuliers. En effet, dans notre système juridique, la marque de commerce est le nom donné à un produit ou à un service. En déposant une marque de commerce, le titulaire obtient le droit exclusif de l'utiliser partout au Canada. En droit canadien, la marque de commerce est aussi créée par l'usage qu'on en fait. Mais elle ne bénéficie d'une protection plus efficace que si elle a été enregistrée. Les législations d'autres pays exigent l'enregistrement pour accorder une protection juridique aux marques de commerce.
La procédure d'enregistrement des marques de commerce est beaucoup plus lourde que celle des noms d'entreprises, puisque le délai d'attente est de l'ordre d'une année. L'enregistrement confère à son propriétaire un droit exclusif et, en vertu d'accords internationaux, il facilite un enregistrement équivalent dans d'autres pays, obtenant ainsi une protection internationale. Ainsi, le Cirque du Soleil peut s'annoncer, sous son nom français, aux États-Unis; parce que la marque de commerce y est protégée, il n'a pas à se présenter sous l'appellation de Sun Circus. Rien n'interdit à une entreprise de prendre comme nom officiel une marque de commerce. Dans le cas des franchises, le nom de la franchise est en général enregistré comme marque de commerce. On peut même avoir une marque de commerce générique, comme « GM », et des marques de commerce spécifiques, comme les produits « Pontiac » et « Chevrolet ».
Lorsque les marques de commerce sont enregistrées, leur enregistrement se fait à Ottawa. De plus, du fait de l'encadrement juridique international qui régit le droit des marques de commerce, tout pays, quel qu'il soit, ne peut exiger, unilatéralement, qu'une marque de commerce ait une version dans sa langue officielle. À titre d'exemple, la Chine, après avoir considéré la possibilité d'imposer la traduction des marques de commerce, y a renoncé.
Lorsqu'une entreprise qui exploite ses affaires au Québec utilise comme nom une marque de commerce libellée dans une autre langue que le français, elle doit, pour se rendre conforme aux dispositions de la Charte de la langue française, ajouter, dans son nom d'entreprise, un générique formulé en français. Cette entreprise peut également déclarer comme nom une version française de la marque de commerce.
Par contre, nous avons vu qu'une entreprise qui cherche à identifier l'établissement où elle exerce ses activités commerciales n'est pas obligée d'utiliser son nom officiel, ni même les autres noms déclarés dans le fichier de l'Inspecteur général des institutions financières. Ce n'est pas tellement l'utilisation d'une marque de commerce dans les noms d'entreprises qui soulève un problème. C'est plutôt son utilisation pour l'identification d'un établissement.
Les exemples suivants aideront à mieux comprendre les différences qu'il peut y avoir entre les noms d'entreprises du fichier C.I.D.R.E.Q. et les autres noms apparaissant sur la devanture des commerces :
« Restaurant Burger King du Canada inc. » s'affiche sous la marque de commerce « Burger King »;
« La compagnie de la Baie d'Hudson » s'affiche également sous les noms de « La Baie » ou « The Bay »;
« SKM Speedy International » s'affiche sous les marques de commerce « Silencieux Speedy » et « Speedy Muffler »;
« Magasin Laura (P.V.) inc. » s'affiche sous les noms « Mélanie Lyne », « Laura Laura II » et « Laura Petites »;
Le franchiseur « UPA/Napa inc. » a un franchisé du nom de « Garage Ampère inc. ». Selon l'activité qu'il exerce, ce dernier affiche, d'une part, son nom et, d'autre part, « Autopro mécanique » ou « Autopro carrosserie »;
« Deslauriers automobile inc. » s'affiche doublement; d'une part, sous son nom de franchisé et, d'autre part, sous le nom de la marque « Ford »;
« Boisvert Pontiac Buick ltée » s'affiche comme « Boisvert Pontiac Buick », soit un nom propre suivi de deux marques de commerce.
Selon une étude6 menée pour le Conseil de la langue française, lorsqu'une marque de commerce apparaît dans la désignation d'une entreprise, son impact, sur le plan visuel, est particulièrement frappant, puisque la marque occupe 55 p. 100 de l'espace du nom affiché.
Dans le chapitre suivant, nous aborderons le deuxième volet du rapport du comité chargé de nourrir la réflexion du Conseil de la langue française.
6 Voir, en annexe, Gisèle LEDUC. « Analyse de l'affichage des noms d'entreprise et de l'impact visuel ». [retour au texte]
Dans sa lettre du 3 septembre 1998, la ministre responsable de la Charte de la langue française demandait au Conseil de la langue française de dégager clairement les dimensions sociales, culturelles et économiques du cadre global dans lequel s'inscrit la question de l'affichage des raisons sociales au Québec. À cette fin, le comité créé par le Conseil s'est appuyé sur les analyses qu'il a commandées et sur la série de consultations qu'il a faites.
Le comité a commandé une analyse sur le processus d'élaboration et de choix des noms d'entreprises et des marques de commerce. Il a aussi demandé que soit faite une réflexion sur les « orientations stratégiques pour une politique linguistique en matière d'affichage et d'identité corporative ».
Un sondage auprès de 150 entreprises indique, de la part de celles-ci, une préoccupation assez importante pour s'identifier en français. Cette préoccupation est encore plus marquée quand il s'agit du nom affiché que lorsqu'il s'agit des marques de commerce. Le sondage révèle aussi une tendance à enregistrer, à Ottawa, les marques de commerce en français et en anglais. De plus en plus, l'un des critères utilisés pour choisir une nouvelle marque de commerce est la neutralité de cette marque sur le plan linguistique, en ce sens qu'elle puisse être lue et prononcée en français et en anglais indistinctement. Ce souci découle de la volonté des entreprises de s'ouvrir sur le monde avec un nom à consonance universelle. Les entreprises considèrent aussi qu'il est important de se conformer aux lois linguistiques du Québec.
La stratégie commerciale des grandes entreprises repose, en bonne partie, sur leur marque de commerce. À l'échelle internationale, l'une des stratégies fondamentales actuelles est ce que les spécialistes appellent le « branding », c'est-à-dire l'identification à une marque de commerce, de produit ou de service, cette identification s'accompagnant d'une stratégie de promotion à l'échelle mondiale. On peut en parler généralement comme de l'exploitation de la marque. Les entreprises investissent des sommes considérables dans la promotion de leur marque de commerce. Certaines entreprises refusent d'utiliser d'autres noms que celui de la marque qu'elles exploitent sur le plan international. À titre d'exemple, Holiday Inn impose partout son nom sans aucune traduction. D'autres au contraire, telles que Danone et Nestlé, peuvent se donner des noms de marque locaux.
La nature du produit peut influer sur le choix d'une connotation linguistique de préférence à une autre. Par exemple, les entreprises de haute technologie, même si elles sont à propriété francophone, ont tendance à formuler leur nom en anglais. Dans les secteurs de la parfumerie ou des vêtements haut de gamme, les entreprises privilégient souvent l'utilisation de marques de commerce à consonance française ou italienne.
Le même sondage souligne l'importance d'établir une distinction entre la marque de commerce d'entreprise, improprement appelée marque de commerce « corporative » (par exemple, GM), et les marques de commerce des divers produits (par exemple, les modèles produits par GM). Lorsque c'est la marque d'entreprise qui domine leur identité, les entreprises étrangères établies au Québec résistent à la nécessité de se donner un nom français. Quant aux entreprises québécoises qui s'engagent sur un marché extérieur, voire international, elles cherchent à accroître leurs chances de succès en utilisant des noms à consonance neutre du point de vue linguistique ou, même, à recourir à l'anglais comme lingua franca, d'autant plus que, dans plusieurs de leurs marchés, la langue anglaise est utilisée.
Une autre constatation révélée par le sondage montre que les entrepreneurs québécois tiennent compte de la Charte de la langue française et respectent la langue française, tant dans le cas du nom de leur entreprise que, mais à un degré moindre, dans le cas du nom des marques de commerce. L'affirmation « C'est un avantage commercial au Québec que d'avoir une raison sociale [nom d'entreprise] qui soit une appellation ou un nom bien français » recueille l'accord de 89 p. 100 des personnes interrogées; la même affirmation, cette fois en ce qui concerne les marques de commerce, reçoit un accord de 64 p. 100.
Pour leur part, les petites entreprises locales n'utilisent guère les marques de commerce. Quant à celles qui visent un marché culturel particulier, leur clientèle en provenance de l'extérieur du groupe ethnique en question sera intéressée par les produits ou services offerts, d'autant plus que le commerçant pourra manifester plus clairement son origine ethnoculturelle, notamment dans l'affichage. Il faut tenir compte du cas particulier de la petite entreprise spécialisée, qui sert principalement un marché bien déterminé, une communauté ethnique particulière, une population faisant usage d'une autre langue que le français.
Dans leur rapport, les chercheurs consultés ont insisté sur le fait que la formulation, le cas échéant, de mesures d'ordre linguistique, en ce qui concerne l'utilisation des marques de commerce, devra être claire et précise, qu'elle devra donner la preuve que la préservation du fait français a été établie avec force, et qu'elle devra clarifier les minimums attendus. Selon eux, l'approche à privilégier repose sur le soutien que l'État accorde à l'entreprise, en collaboration avec les intervenants du secteur privé. La solution devrait comprendre des mesures et des moyens propres à inciter et à mobiliser. Pour l'entreprise étrangère venant s'établir au Québec, cette approche suppose l'existence d'un guichet unique. Quant aux entreprises québécoises qui cherchent à s'engager à l'étranger, l'État peut les aider à explorer de nouveaux marchés; comme il leur verse des subventions pour s'ouvrir à ces nouveaux marchés, on devrait essayer de les convaincre de faire valoir, ou de manifester davantage, le caractère français de leur lieu d'origine. Pour l'État, il ne s'agirait que d'un effort marginal venant s'ajouter à des efforts déjà entrepris.
Enfin, aux entreprises qui visent d'abord des groupes de clientèle particulière, il est proposé d'offrir de l'aide pour élaborer les contenus qui serviront à l'affichage de leur nom. Selon les auteurs de l'enquête, une inconnue demeure cependant : jusqu'à quel point ces entreprises comptent-elles sur leur spécificité culturelle pour s'attirer une clientèle? Les chercheurs consultés par le comité estiment que ces entreprises constituent peut-être le cas le plus problématique; toutefois, ils ne considèrent pas que ces entreprises puissent mettre en péril la prédominance du français au Québec. La diversité linguistique et culturelle des petits commerces donnerait à Montréal une image distinctive, intéressante même à plus d'un titre.
En somme, selon les résultats de l'enquête, la demande est l'élément le plus déterminant. C'est l'expression des attentes et les exigences des consommateurs qui dictent la conduite de la majorité des entreprises.
Au départ, il faut préciser une réalité. Les personnes que le comité formé par le Conseil a consultées l'ont été de façon plutôt informelle. Ainsi, le comité ne leur a pas demandé de présenter un mémoire.
Pour connaître les opinions de ces personnes sur l'affichage des noms des établissements commerciaux, le comité a insisté sur deux points en particulier : d'une part, l'affichage des marques de commerce pour identifier leurs activités; d'autre part, l'affichage du nom des commerces servant, en priorité, une clientèle ethnique ou offrant des produits et des services ayant une forte connotation ethnoculturelle.
En général, les personnes qui ont répondu aux questions ont décidé de commencer leur intervention en formulant des commentaires dans une perspective plus vaste que l'objet premier de la consultation. Toutes, à l'exception d'une voix discordante, se sont prononcées en faveur de la défense et de la promotion du français au Québec.
Un consensus semblable s'est établi également en ce qui concerne l'acceptation des objectifs et des exigences de la Charte de la langue française et de ses règlements. Leur caractère opportun et pertinent a été reconnu. Les personnes interrogées ont même tenu à souligner les progrès accomplis depuis vingt ans. De plus, certaines personnes ont estimé que, pour l'essentiel, les objectifs de cette loi avaient été atteints. D'autres, toutefois, ont fait valoir que des progrès demeuraient encore nécessaires, que la situation se révélait toujours fragile et que, faute de vigilance et de mesures de consolidation, un risque de dégradation était toujours à craindre.
Un autre consensus s'est établi en ce qui concerne le maintien du statu quo juridique. Bon nombre des personnes interrogées ont indiqué que toute modification, à la loi ou aux règlements, pour accroître ou pour amoindrir les exigences actuelles, remettrait en question un équilibre qui, finalement, est accepté par la majorité de la population. Tout changement, a-t-on fait valoir, risquerait de conduire à des affrontements néfastes et coûteux. La paix sociale et l'image du Québec à l'étranger pourraient en souffrir.
Un troisième point a fait consensus, soit l'évidence qu'il appartient à l'État de voir à l'application de la Charte de la langue française et de ses règlements. Cette responsabilité ne saurait être déléguée à des organismes privés, ni même être partagée avec eux. Les associations à vocation économique, en particulier, ne veulent pas être coresponsables de la présence du français dans l'utilisation des marques de commerce. Toutefois, ces organismes ont manifesté leur disponibilité pour sensibiliser leurs membres à la réalité française du Québec et leur fournir l'information juridique et l'aide linguistique nécessaires. Ils offrent aussi leur collaboration pour transmettre et expliquer les préoccupations de leurs membres aux responsables de l'application de la politique linguistique.
Plusieurs des personnes qui ont été interrogées ont exprimé le désir qu'il y ait une plus grande coordination dans l'application de la loi et des règlements entre les divers agents en cause, autant l'Office de la langue française et la Commission de protection de la langue française que l'Inspecteur général des institutions financières et Investissement Québec. Certains estiment qu'une harmonisation du discours politique faciliterait les choses. La plupart ont insisté sur la nécessité que les règles soient claires, universelles, et qu'elles soient appliquées de façon identique. Toute formule d'exception pour un groupe particulier de la population a été écartée.
Une personne a rappelé que les municipalités posséderaient des pouvoirs de réglementation en matière d'affichage. Selon elle, les municipalités pourraient adopter des mesures pour éviter que les marques de commerce affichées n'occupent un espace démesuré et, parfois, irritant, au détriment de la qualité de l'environnement et du visage français d'un quartier.
Comme dernier commentaire d'ordre général, certaines personnes interrogées ont attiré l'attention sur la nécessité que la promotion du français porte non seulement sur sa présence dans l'affichage et ailleurs, mais aussi sur sa qualité grammaticale et syntaxique. Cette remarque émane autant des représentants d'organismes anglophones et de communautés culturelles que des représentants d'organismes francophones.
À partir de ces commentaires généraux, nous pouvons aborder la synthèse des commentaires relatifs aux deux points qui ont fait l'objet des consultations de manière plus particulière.
Plusieurs personnes interrogées ont signalé que l'utilisation de marques de commerce anglaises dans l'affichage est un phénomène mondial qu'il est difficile de contrecarrer. D'autres ont mis de l'avant la situation particulière du Québec, dont la langue est plus vulnérable, et l'importance de généraliser et de préserver son visage français dans toutes les manifestations de l'affichage.
Pour expliquer la difficulté perçue relativement à une intervention publique dans l'affichage des marques de commerce, certaines personnes ont fait valoir les raisons suivantes :
les marques de commerce sont protégées par une loi fédérale et par des accords internationaux;
elles relèvent de la liberté du commerce;
elles déterminent la nature des produits et des services offerts;
elles expriment une stratégie de mise en marché pour attirer la clientèle.
Selon ces personnes, l'affichage d'une marque de commerce rédigée dans une autre langue que le français découle d'un lien corporatif (division ou filiale d'entreprise) ou contractuel (franchise) entre le commerce québécois et une entreprise mère établie à l'extérieur du Québec. C'est à cette dernière qu'il appartient d'autoriser l'utilisation d'une version française (traduction ou adaptation); cette autorisation repose essentiellement sur des considérations économiques liées aux exigences du marché.
Pour ces raisons certes, mais aussi au nom du maintien du statu quo juridique, un consensus s'est établi pour s'opposer à toute mesure réglementaire destinée à rendre obligatoire l'ajout d'un terme générique français aux marques de commerce affichées lorsque celles-ci sont libellées dans une autre langue que le français et utilisées pour identifier un établissement. Les arguments invoqués sont les suivants :
lier un terme générique à une marque de commerce risque d'altérer cette dernière;
pour certains commerces, le choix d'un générique est loin d'être un acte évident;
paradoxalement, l'ajout d'un générique pourrait accentuer la visibilité du spécifique anglais;
cet ajout apporterait peu de changement à la situation du français.
Dans l'hypothèse de mesures incitatives et non coercitives pour favoriser l'utilisation d'un terme générique français plutôt que de l'imposer, les avis ont été partagés. Quelques « oui » fermes et quelques « non » catégoriques ont été prononcés. Les autres réactions convergent dans le même sens, dans la mesure cependant où il n'y aurait pas contrainte, mais plutôt incitation.
En majorité, les personnes interrogées acceptent, favorisent même l'ajout du français, sans toutefois privilégier la solution du recours à un terme générique. Certes, l'ajout pourrait être un terme générique. Il pourrait aussi être un libellé descriptif, un slogan ou un message publicitaire, etc. C'est au commerçant qu'il appartiendrait de retenir la formule qu'il jugerait appropriée à ses activités, à sa clientèle et à sa marque de commerce.
Le respect de la liberté du commerçant de poser les gestes qu'il estime utiles a été mis de l'avant par la majorité des personnes consultées. Un commerçant, a-t-on fait valoir, sera d'autant plus disposé à modifier son affiche pour ajouter ou accroître la présence du français qu'il percevra que cette attitude répond aux attentes de sa clientèle et qu'il y va de son avantage sur le plan commercial.
Si des mesures incitatives doivent être retenues, il faudra faire preuve de souplesse dans leur application, éviter les pressions indues et tenir compte du point de vue des commerçants.
Bon nombre de personnes interrogées se sont opposées à ce que d'éventuelles mesures incitatives puissent faire l'objet d'une campagne de publicité. Selon elles, une telle campagne risquerait de susciter la méfiance et de provoquer des réactions négatives. Si la campagne de publicité ne donnait pas les résultats espérés, les entreprises pourraient y voir une intention cachée de transformer le caractère incitatif en mesure coercitive. En revanche, d'autres personnes interrogées se sont déclarées favorables à une telle campagne pour indiquer une volonté gouvernementale ferme et pour répondre aux préoccupations d'une partie importante, sinon majoritaire, de la population; elles jugent toutefois que pareille campagne risque de provoquer peu d'effets sur les commerçants en cause.
Dans le cadre de ses consultations, le comité a constaté qu'un consensus s'établissait pour s'opposer à toute mesure d'exception différente de celles qui sont déjà prévues dans le règlement sur la langue du commerce et des affaires. Les personnes interrogées ont fait valoir qu'un danger du genre « ouvrir une boîte de Pandore » pouvait exister, qu'il fallait « éviter la création de ghettos » et qu'il serait néfaste de « créer plusieurs classes de citoyens ».
À part deux ou trois d'entre elles, les personnes interrogées se sont opposées à l'hypothèse d'introduire une règle d'exception basée sur la territorialité, c'est-à-dire de retenir des règles particulières d'affichage dans un quartier ou une municipalité où réside une forte concentration d'une communauté ethnique.
Les arguments des uns et des autres ont mis en évidence la difficulté à définir le concept de commerce à forte connotation ethnoculturelle.
En général, on croit que le cadre juridique actuel répond aux besoins et aux attentes. On estime que, pour accroître leur chiffre d'affaires, les commerçants en cause ne jugent pas nécessaire d'accentuer leur image « ethnoculturelle ». On ne pense pas non plus qu'il existe une demande de la part de la population, peu importe son origine, visant à accroître, pour des motifs d'ordre exotique, touristique ou sentimental, la présence d'une autre langue que le français. On a donc aussi rejeté la possibilité que, dans certains cas, une autre langue puisse avoir la prédominance sur le français.
En conclusion, on doit noter que les milieux associatifs du monde des affaires sont favorables à la promotion du français et que leurs dirigeants se sont généralement montrés prêts à collaborer pour véhiculer, auprès de leurs membres, l'information sur la francisation et pour contribuer à les sensibiliser à l'importance du français dans l'affichage au Québec.
Le Conseil de la langue française a reçu comme mandat d'étudier la question de l'affichage des noms d'entreprises. Aussi n'entend-il pas, dans le présent avis, déborder ce mandat spécifique en se prononçant sur l'affichage dans son ensemble; il a d'ailleurs eu l'occasion de se prononcer là-dessus à un certain nombre de reprises dans le passé. Cependant, le Conseil estime devoir traiter, de façon particulière, l'affichage des marques de commerce, que celles-ci fassent ou non partie des noms d'entreprises. Il abordera séparément la question de l'affichage des entreprises dites ethnoculturelles.
L'analyse du Conseil portera d'abord sur les aspects juridiques relatifs, d'une part, au libellé des noms d'entreprises et, d'autre part, à l'affichage, par les établissements, de leur identité commerciale. Par la suite, il traitera du cas particulier des marques de commerce, puis des petites entreprises à forte connotation ethnoculturelle. Enfin, il se penchera sur le rôle des intervenants publics et privés eu égard à ces questions.
Le régime juridique qui traite du libellé des noms d'entreprises et celui qui a rapport avec l'affichage commercial relève de deux cadres juridiques distincts.
En ce qui concerne le régime juridique qui traite du libellé des noms d'entreprises, le Conseil estime que les dispositions de la Loi sur la publicité légale, que les pouvoirs de l'Inspecteur général des institutions financières et que la création du fichier C.I.D.R.E.Q. fournissent tous les outils nécessaires pour s'assurer que les noms d'entreprises sont conformes aux exigences de la Charte de la langue française. Ainsi, les sociétés et les personnes morales constituées en vertu de la Loi sur les compagnies autant que les entreprises individuelles enregistrées à partir d'une simple déclaration doivent faire affaires au Québec sous un nom d'entreprise conforme aux exigences de la Charte. De plus, ces entreprises doivent déclarer les autres noms qu'elles entendent utiliser et veiller à ce que ces noms soient conformes aux exigences de la Charte.
Les personnes morales constituées en vertu d'une autre loi qu'une loi québécoise peuvent conserver leurs noms officiels; mais l'Inspecteur général des institutions financières doit s'assurer que ces personnes enregistrent, si nécessaire, une version conforme à la Charte et qu'elles utilisent cette version dans l'exercice de leurs activités au Québec. Toutefois, dans le cas des entreprises constituées en vertu d'une loi fédérale et qui ont enregistré un nom officiel seulement en anglais, la situation demeure imprécise quant à l'obligation d'utiliser la version française déclarée à l'Inspecteur général des institutions financières.
Le Conseil juge que le Québec s'est doté d'un cadre juridique qui est tout à fait approprié pour s'assurer que les entreprises faisant affaires au Québec déclarent des noms en conformité avec les dispositions de la Charte. Ce régime juridique pourrait servir davantage pour atteindre les objectifs de francisation des noms d'entreprises. Outre les interventions de l'Inspecteur général des institutions financières, ce régime permet à tout « tiers intéressé » de porter plainte auprès de ce dernier pour qu'il ordonne à une entreprise de changer un nom qui ne serait pas conforme aux modalités de la Charte.
L'affichage du nom d'entreprise relève d'un autre régime juridique. Pour caractériser l'objet ou révéler la nature de ses activités, un établissement conserve la liberté d'utiliser l'affichage de son choix, dans la mesure où cet affichage est conforme aux dispositions de la Charte et de ses règlements; il peut même décider de n'afficher aucun nom. La simple présence d'une identification sur un établissement ne transforme pas cette identification en nom d'entreprise.
Ainsi, un établissement peut afficher :
son nom d'entreprise;
un nom d'emprunt;
un terme générique;
une expression appartenant à l'une ou l'autre des exceptions autorisées.
Passons rapidement sur l'utilisation dans l'affichage d'un terme générique, tel que dépanneur, quincaillerie ou boulangerie. Dans ce cas, l'établissement doit respecter les dispositions de la Charte; selon le Conseil, la situation existante indique que telle est la réalité.
L'établissement qui décide d'afficher son nom d'entreprise, ou un nom d'emprunt, doit afficher, en tout ou en partie, un des noms sous lesquels il a déclaré faire affaires au Québec. Lorsque le nom affiché n'est pas l'un des noms déclarés, l'établissement ne contrevient pas nécessairement à la Charte de la langue française, mais à la Loi sur la publicité légale. En principe, lorsqu'un établissement affiche un nom enregistré auprès de l'Inspecteur général des institutions financières, il respecte les dispositions de la Charte.
Le Conseil croit qu'il n'est pas souhaitable de changer la situation actuelle qui permet à une entreprise de ne pas afficher de nom, si elle le souhaite. Un tel changement pourrait être interprété comme une atteinte à la liberté du commerce. De plus, imposer l'affichage du nom officiel pourrait donner lieu à des situations qui ne seraient pas nécessairement une amélioration du point de vue des consommateurs : bon nombre d'entreprises ne s'enregistrent que sous la forme de « compagnies à numéro ». Il y a peu d'avantages à voir apparaître sur les devantures des suites de chiffres. Selon un relevé7 effectué pour le compte du Conseil, plus de 15 p. 100 des entreprises, dans l'Île-de-Montréal, ont un numéro comme nom officiel. Le Conseil ne juge pas utile d'obliger autant d'entreprises à afficher un numéro comme nom.
7 Voir, en annexe, Gisèle LEDUC. « Analyse de l'affichage des enregistrements et langue d'affichage ». [retour au texte]
En revanche, si un établissement affiche un nom qui n'est pas enregistré auprès de l'Inspecteur général des institutions financières, il est possible à tout « tiers intéressé » de porter plainte en vertu de l'article 83 de la Loi sur la publicité légale. Le Conseil juge que cette voie permet de corriger un affichage fautif et que les intéressés ou, même, les organismes linguistiques pourraient s'en prévaloir.
L'obligation d'afficher son nom poserait aussi un problème au propriétaire d'un établissement « franchisé » qui devrait difficilement concilier une telle nécessité avec l'obligation contractuelle d'afficher la marque de commerce du « franchiseur ».
Quant aux entreprises constituées en vertu d'une loi fédérale, l'Inspecteur général des institutions financières accepte qu'elles puissent avoir un nom d'entreprise unilingue anglais. Même si elles sont tenues de se conformer à la Charte de la langue française dans la mesure où elles doivent inscrire au fichier de l'Inspecteur général des institutions financières une version française de ce nom, on constate que ces entreprises ne sont pas obligées d'utiliser cette version française. C'est ainsi qu'on pourrait trouver, dans la même rue, un restaurant affichant « Ben's Steak House », qui sera jugé délinquant s'il relève d'une loi québécoise, et son voisin affichant « Universal Dry Goods », qui ne sera pas inquiété s'il s'est immatriculé à Ottawa puisqu'il a le droit de faire affaires sous ce nom partout au Canada. Puisque deux situations identiques ne reçoivent pas le même traitement, il y a là, du point de vue du simple citoyen, une apparence d'iniquité.
Lorsque des entreprises enregistrées à Ottawa ont leur siège social au Québec, cette différence dans le traitement paraît encore plus irritante. Pour le législateur fédéral, il serait possible de reconnaître concrètement le caractère français du Québec s'il obligeait ces entreprises à adopter une version française de leur nom officiel. De plus, il pourrait établir une règle pour obliger aussi les autres sociétés fédérales, celles dont le siège social est situé dans une autre province, à se doter d'un nom français lorsqu'elles veulent faire affaires au Québec.
Il est utile de mettre en évidence que l'exigence de se doter d'un nom français au Québec s'applique aux sociétés étrangères, de même qu'aux sociétés provenant des autres provinces canadiennes. Soulignons, en passant, que plusieurs autres provinces canadiennes, telles que la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, Terre-Neuve et un territoire, le Yukon, obligent les personnes morales québécoises qui font affaires sur leur territoire à y faire traduire en anglais l'ensemble de leurs règles et statuts.
Il convient également de rappeler que, selon le relevé effectué pour le Conseil de la langue française à partir d'un échantillon de 3 151 commerces exerçant leurs activités dans l'Île-de-Montréal, seulement 0,9 p. 100 des commerces affichent un nom enregistré en anglais seulement.
QUE le gouvernement du Québec entreprenne des négociations avec le gouvernement fédéral pour que ce dernier, lorsqu'il enregistre une entreprise dont le siège social est situé au Québec, exige que son nom officiel comprenne une version française dont l'usage serait obligatoire au Québec.
QUE le gouvernement du Québec propose au gouvernement fédéral un mécanisme pour qu'une société fédérale dont le siège social est situé dans une autre province soit tenue d'utiliser une version française de son nom d'entreprise lorsqu'elle fait affaires au Québec.
L'affichage d'une marque de commerce pour identifier un établissement, peu importe que cette marque de commerce fasse partie, ou non, de son nom d'entreprise, soulève des questions particulières.
Le Conseil estime pertinent de signaler que le problème de l'affichage des marques de commerce se pose ailleurs qu'au Québec. Cela n'est pas étonnant. En effet, avec la libéralisation du commerce, on trouve, de plus en plus, les mêmes produits aux quatre coins du monde. Pour des raisons commerciales évidentes, les fabricants tiennent à ce que leur produit ait partout ou la même dénomination ou, au moins, les mêmes symboles graphiques. À cet égard, il peut être intéressant de mentionner la conclusion d'une enquête sur l'affichage, menée à Paris en 1996 :
L'impression d'une forte anglophonisation du paysage urbain parisien n'est que partiellement fondée. Elle résulte essentiellement de deux facteurs : ce sont surtout les marques commerciales qui sont anglophones (y compris pour les produits et les services français) et ce sont les plus connues et les plus voyantes8.
8 ASSOCIATION LE DROIT DE COMPRENDRE. La langue française dans tous ses états. Rapport des associations, Paris, janvier 1999, p. 15. [retour au texte]
QUE, dans les discussions sur la promotion de la diversité culturelle et des langues nationales auxquelles il participe, le gouvernement du Québec inclue la question de l'affichage des marques de commerce.
Le Conseil de la langue française a voulu mieux connaître l'impact, sur le plan visuel, des marques de commerce dans le paysage linguistique montréalais. Pour ce faire, il a commandé une étude. Ainsi, on a relevé l'affichage de 824 noms de commerce dans les rues Sainte-Catherine Ouest (du boulevard Saint-Laurent à la rue Guy), Sainte-Catherine Est (du boulevard Saint-Laurent à la rue Amherst), sur le boulevard Saint-Laurent (du boulevard René-Lévesque à la rue Mont-Royal), dans le Quartier chinois (le boulevard Saint-Laurent, à partir de la rue Viger jusqu'au boulevard René-Lévesque) et dans la petite Italie (le boulevard Saint-Laurent à partir de la rue Rosemont jusqu'au boulevard Jean-Talon). Dans l'ensemble, l'indice d'impact visuel du français est de 77,8 p. 100, celui de l'anglais 11,3 p. 100 et celui des autres langues 11,1 p. 100 (voir tableau). L'impact visuel du français est le plus fort dans la rue Sainte-Catherine Est (86,5 p. 100), celui de l'anglais dans la rue Sainte-Catherine Ouest (21 p. 100) et celui d'une autre langue dans le Quartier chinois (55,3 p. 100) suivi de loin par la petite Italie (20,2 p. 100). En ce qui concerne les marques de commerce elles-mêmes, elles sont présentes dans la majorité des noms affichés le long de la rue Sainte-Catherine Ouest, soit 58 p. 100. La rue Sainte-Catherine Est suit de loin avec 35 p. 100. Lorsqu'une marque de commerce fait partie du nom affiché par le commerçant, elle tend à occuper la majorité de l'espace : 55,2 p. 100 pour l'ensemble des commerces observés, 54,2 p. 100 dans la rue Sainte-Catherine Ouest, 58,8 p. 100 dans la rue Sainte-Catherine Est, 61,3 p. 100 sur le boulevard Saint-Laurent, mais 38,8 p. 100 dans la petite Italie. Quand l'anglais est présent dans une marque de commerce utilisée comme nom d'entreprise, il occupe 51 p. 100 de la surface. On comprend alors l'impression d'anglicisation que certains éprouvent en regardant l'affichage des noms des commerces. Notons, toutefois, que la place occupée par l'anglais n'est que de 11 p. 100 de la surface consacrée à l'affichage des noms d'entreprises.
Indice de l'impact des langues sur le plan visuel, en pourcentage
Total Sainte-Catherine Ouest Sainte-Catherine Est Quartier chinois Boul. Saint-Laurent Centre Petite Italie
Français 77,8 74,8 86,5 44,3 84,3 76,0
Anglais 11,3 21,0 9,7 0,6 7,4 3,7
Autres langues 11,1 4,3 3,8 55,3 8,2 20,2
Source : Gisèle Leduc, « Analyse de l'affichage des noms d'entreprise et de l'impact visuel ». Voir le document en annexe 5.
Pour ces raisons, le Conseil n'a pas retenu l'hypothèse mentionnée précédemment. Par ailleurs, une enquête menée par le Conseil a montré que 72,6 p. 100 des noms des commerces présents dans les secteurs touchés par l'étude ont déjà recours à des précisions en français ou à des termes génériques en français, alors que 2,5 p. 100 utilisent un slogan français à côté de leur nom9.
9 Voir, en annexe, Gisèle LEDUC. « Analyse de l'affichage des noms d'entreprise et de l'impact visuel ». [retour au texte]
ce pourrait être, bien sûr, l'ajout d'un terme générique;
ce pourrait être un libellé descriptif de l'activité de l'établissement;
ce pourrait être un message publicitaire;
ce pourrait être la traduction ou, mieux encore, une version adaptée en français de la marque de commerce.
Par ailleurs, le Conseil estime que l'évaluation de la conformité de l'affichage commercial avec les dispositions de la Charte devrait prendre en considération l'ensemble de la façade, soit, d'une part, l'identité de l'établissement, et, d'autre part, le reste de l'affichage. En procédant à une évaluation de l'ensemble, et non pas de chaque partie, pour s'assurer du respect de la nette prédominance du français, le Conseil estime que l'objectif d'assurer une plus grande visibilité du français serait atteint.
QUE, lorsqu'elle procède à l'évaluation de la conformité de l'affichage commercial avec les règles de la Charte de la langue française, la Commission de protection de la langue française considère l'ensemble de la façade des établissements, y compris le nom de l'établissement, en continuant de tenir compte, le cas échéant, de l'exception prévue pour les marques de commerce au paragraphe 4 de l'article 25 du règlement sur la langue du commerce et des affaires.
Le Conseil de la langue française a voulu connaître l'importance de l'affichage des noms d'entreprises en d'autres langues que le français et l'anglais. On sait, en effet, que les commerces à forte connotation ethnoculturelle sont souvent la propriété d'allophones. Il ressort de l'enquête de Gisèle Leduc, dont le texte est présenté en annexe, que, dans les secteurs sur lesquels la recherche a porté, la proportion de tous les noms affichés contenant une autre langue que le français ou l'anglais s'élève à 17 p. 100. Les secteurs où s'observe en plus grande quantité un affichage de noms de commerce en une langue tierce sont le Quartier chinois, dans une proportion de 87,8 p. 100, et la petite Italie, dans une proportion de 28,2 p. 100. Selon les données d'une autre enquête menée, en 1999, par le Conseil et portant sur un échantillon de 3 151 commerces, les langues tierces ne sont présentes, dans l'ensemble de l'île, que dans 2 p. 100 des noms affichés. En général, on ne peut donc pas dire que les langues autres que le français et l'anglais sont très visibles dans le paysage linguistique de Montréal. Elles le sont seulement dans des secteurs bien déterminés.
Le Conseil de la langue française rappelle que le règlement sur la langue du commerce et des affaires, adopté en vertu de l'article 58 de la Charte, permet, dans un certain nombre de cas, l'utilisation de termes en langue étrangère sans obligation d'ajouter une version en langue française. Ainsi, il n'est pas obligatoire de traduire une appellation d'origine, la dénomination d'un produit exotique ou d'une spécialité étrangère, une devise héraldique ou toute autre devise non commerciale. Les toponymes désignant des lieux situés hors du Québec, les patronymes et les prénoms ou, encore « un nom distinctif à caractère culturel » font aussi partie des exceptions autorisées.
Le Conseil estime que bon nombre des affiches identifiant des établissements spécialisés dans la vente de produits typiques de pays étrangers, par exemple les commerces du Quartier chinois de Montréal, relèvent des exceptions prévues au règlement et, à ce titre, respectent les modalités de la Charte. Si l'on reconnaît, en particulier, que les libellés en caractères chinois transmettent souvent des messages non commerciaux, ils sont couverts par les exceptions prévues au règlement et ne doivent pas être traduits en français. En conséquence, le Conseil estime que, lors de l'appréciation de l'importance relative du français dans l'affichage commercial aux fins d'en vérifier la conformité réglementaire, ce type de message ne doit pas être pris en considération.
Quant aux noms des petits commerces spécialisés, ils devraient être traités comme toute affiche annonçant une marque de commerce déposée, à condition qu'ils satisfassent aux critères de reconnaissance d'une marque de commerce. Dans la mesure où l'on considère que, dans les faits, il s'agit d'une marque de commerce protégée par l'usage, ces affiches relèvent des exceptions prévues dans le même règlement.
Ainsi, les exceptions prévues dans le règlement sur la langue du commerce et des affaires permettent l'emploi, dans des circonstances précises, d'une autre langue, et ce, sans obligation d'adjoindre une version française. Il est possible de concilier les exigences de présence du français et la présence d'autres langues pour bien refléter la diversité ethnoculturelle du Québec actuel, surtout à Montréal. Le Conseil propose de retenir des mesures incitatives analogues à celles qui ont été mises de l'avant dans le cas des marques de commerce.
Pour les commerces à forte identité ethnoculturelle, l'approche globale que le Conseil retient répond aussi à des considérations économiques. Cette approche permettrait aux établissements commerciaux de retenir la meilleure stratégie pour attirer une plus large clientèle en misant sur une forte identité ethnoculturelle. De plus, cette approche invite les propriétaires de ces établissements à contribuer à la présence du français dans l'affichage commercial.
QUE les établissements à forte connotation ethnoculturelle puissent bénéficier de services pour concilier leur désir de s'afficher dans une autre langue que le français et la nécessité de répondre aux attentes des consommateurs eu égard à la présence du français; ces services pourraient être offerts par un regroupement dont la création est proposée dans le présent texte ou, à défaut, par l'Office de la langue française.
QUE, lorsqu'on procède à l'évaluation de la conformité de l'affichage des établissements à forte identité ethnoculturelle avec les dispositions de la Charte de la langue française, l'on tienne fortement compte des exceptions prévues dans les paragraphes 2 et 3 de l'article 25 du règlement sur la langue du commerce et des affaires et, le cas échéant, dans le paragraphe 4 du même règlement.
4. Le rôle des intervenants privés et publics
Le Conseil considère que la responsabilité première en ce qui concerne la présence et l'importance du français dans l'affichage commercial au Québec appartient aux entreprises et aux commerçants. La loi et la réglementation visent à corriger une situation qui était devenue inacceptable en fixant un minimum à respecter. La définition de ce minimum est elle-même sujette à diverses contraintes, comme celle du respect des marques de commerce. Il n'en demeure pas moins que les entreprises doivent assumer au mieux leur responsabilité sociale de contribuer au visage français du Québec, ce que de façon générale elles affirment vouloir.
À cet égard, les organisations économiques et les associations professionnelles devraient jouer un rôle incitatif. Le Conseil tient à rappeler que le consommateur, aussi, a un rôle essentiel à jouer. Le Conseil croit souhaitable que les principaux intervenants, le Conseil du patronat, les chambres de commerce régionales et nationales, les commissaires industriels, les associations de protection du consommateur, etc., conjuguent leurs efforts au sein d'un regroupement dont l'objectif serait de faire la promotion du français, y compris dans l'affichage des noms d'entreprises, en particulier quand des marques de commerce sont utilisées. La Catalogne, qui connaît une situation différente, mais analogue à celle du Québec, a mis sur pied un tel regroupement qui vise à accroître la présence et la visibilité du catalan dans l'affichage commercial.
Ce Regroupement pour l'usage du français dans l'affichage commercial pourrait prendre des initiatives en vue de favoriser l'utilisation accrue du français dans l'affichage commercial, de repérer des moyens à cette fin et d'appuyer les démarches de l'Office de la langue française pour inciter les commerçants, les industriels et les fournisseurs de services à accorder plus de place au français sur la devanture de leurs établissements. L'objectif assigné au regroupement serait de faire en sorte qu'une plus grande proportion de français soit utilisée dans l'affichage des noms, soit en ajoutant un générique, soit en ajoutant un libellé pour décrire en français l'activité de l'établissement, soit en ajoutant un message publicitaire en français, soit, mieux encore, en adoptant une version française de la marque de commerce utilisée comme nom d'entreprise. Plus spécifiquement, on pourrait définir les objectifs suivants :
informer les membres du regroupement sur les règles actuelles et la situation de l'affichage des noms d'entreprises et des marques de commerce;
jouer, auprès des membres, un rôle de promotion du français;
servir de vigie d'information auprès de membres éventuels. Un réseau d'échange de renseignements devrait être mis en place pour rejoindre toute nouvelle entreprise qui s'implanterait au Québec et l'informer des règles relatives à l'utilisation du français;
servir de guichet unique d'aide à la francisation, pour les membres. À cette fin, le personnel de l'Office de la langue française pourrait offrir le service;
envisager de créer un prix annuel pour la meilleure adaptation, au marché québécois, d'un nom d'entreprise ou d'une marque de commerce;
rendre publics, chaque année, un bilan d'action et un état de la situation.
Selon le Conseil, la responsabilité demeurerait celle de l'entreprise. Toutefois, le regroupement lui permettrait de mieux connaître les moyens disponibles pour rejoindre sa clientèle qui, au Québec, est généralement francophone.
Dans l'esprit du Conseil, les partenaires privilégiés du regroupement sont les différentes structures de représentation, d'animation ou de mise en réseau du milieu des affaires, ainsi que les structures qui font la promotion économique du Québec à l'étranger.
Compte tenu de l'intérêt manifesté par les divers intervenants qu'il a eu l'occasion de rencontrer au cours de ses consultations, le Conseil de la langue française recommande à la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française de nommer un comité dont l'objectif sera de définir et de créer la structure du regroupement proposé. Bon nombre d'associations ont déjà donné leur accord de principe et elles sont disposées à collaborer à la mise en place de ce projet. La réflexion du comité devra porter sur l'organisation, la mission et la structure de financement du regroupement.
Dans la perspective proposée par le Conseil, le regroupement jouerait un rôle de guichet unique auprès des représentants des secteurs privé et public du domaine économique qui prendraient le relais pour informer les entreprises visées, au sujet des services offerts. En d'autres termes, le Conseil espère que la création du regroupement permettra d'adopter une nouvelle dynamique qui, à l'Office de la langue française, se traduira en particulier par une politique faisant davantage appel au partenariat et à la responsabilisation du milieu des affaires.
QUE le gouvernement du Québec et les associations privées en cause mettent en place un comité chargé d'étudier la création d'un regroupement pour l'usage du français dans l'affichage commercial dans le but de contribuer à la promotion du français dans l'affichage des noms d'entreprises, en particulier quand ces noms comportent des marques de commerce.
Le Conseil propose aussi que, si l'approche et les mesures proposées dans le présent avis devaient être retenues par la ministre responsable de la Charte de la langue française, une évaluation en soit faite après cinq ans.
QUE, dans les discussions sur la promotion de la diversité culturelle et des langues nationales, auxquelles il participe, le gouvernement du Québec inclue la question de l'affichage des marques de commerce.
Adopté à l'unanimité à la 270e assemblée
le 16 juin 2000 à Montréal.
Québec, le 3 septembre 1998
En juin dernier, à l'occasion de la conférence de presse que j'ai donnée concernant l'application de la Charte de la langue française dans le quartier chinois, j'ai annoncé que je désirais confier au Conseil de la langue française le mandat d'étudier la question de l'affichage des raisons sociales au Québec.
Il est en effet parfois devenu difficile pour les citoyens de comprendre la subtilité des règles qui s'appliquent en la matière et qui résultent, dans certains cas, du partage des compétences entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral.
Dans ce contexte, le moment m'a semblé venu de m'adresser au Conseil de la langue française pour lui demander de procéder à un examen approfondi des différents aspects de cette question.
À cet égard, il m'apparaîtrait utile que votre examen traite de la problématique générale de l'affichage des raisons sociales au Québec en englobant notamment la question des marques de commerce utilisées comme raison sociale.
L'objectif est de dégager clairement les dimensions sociales, culturelles et économiques du cadre global dans lequel s'inscrit la question de l'affichage des raisons sociales au Québec en vue de proposer des modalités d'action qui puissent assurer le visage français du Québec que ce soit par des interventions à caractère social, politique ou juridique.
J'apprécierais également que votre réflexion mette en lumière la dynamique résultant de l'interaction des diverses lois québécoises ou fédérales régissant les raisons sociales ou les dénominations sociales des entreprises ainsi que les exigences qui pourraient découler de traités, de conventions ou de pactes internationaux en matière de commerce ou de propriété intellectuelle.
C'est donc en ayant à l'esprit ces diverses considérations que je sollicite l'avis du Conseil de la langue française afin qu'il me fasse part des réflexions et des recommandations qu'il jugera à propos de formuler.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Téléphone : (418) 643-2110
Télécopieur : (418) 643-9164 480, boul. St-Laurent
Téléphone : (514) 873-2137
Télécopieur : (514) 873-0980
ANNEXE 2 - COMPOSITION DU COMITÉ
Nycole Bélanger
Membre du Conseil (avant sa démission)
Conseil de la langue française, chercheur
ANNEXE 3 - LISTE DES ASSOCIATIONS ET DES PERSONNES CONSULTÉES
Consultation de 1999
Chambre de commerce hellénique de Montréal
Institut national sur le franchisage
Mouvement estrien
Gilles Angers, Office de protection du consommateur
Robert Auclair, ASULF
Pierre Bourque, maire de la ville de Montréal
Denis Landry, compagnie Claude Néon Limitée
Trun Nguyen, représentant de la communauté vietnamienne
Jean Pronovost, sous-ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie
Dermod Travis, Forum Action Québec
Arlindo Viera, Conseil des relations interculturelles
Consultation de 2000
Conseil québécois du commerce de détail (à confirmer)
ANNEXE 4 - CONSULTATION PRINTEMPS 1999
Comité sur l'affichage des raisons sociales
Document pour la consultation
Il y a quelques mois, les médias ont largement fait état des difficultés qu'il y avait, dans un certain nombre de cas, à appliquer la législation québécoise sur l'affichage. Des personnes se plaignaient de voir de plus en plus dans le paysage urbain des noms de commerce en langue anglaise; vérification faite, il est apparu que plusieurs de ces noms étaient en fait des marques de commerce. Par ailleurs, les problèmes soulevés par l'affichage dans le quartier chinois ont attiré l'attention sur le cas particulier des commerçants dont les produits et les services ont une forte connotation ethnoculturelle.
La ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française a saisi officiellement le Conseil de la langue française de ces problèmes. Dans une lettre datée du 3 septembre 1998, elle demandait au Conseil d'examiner la problématique générale de l'affichage des raisons sociales au Québec. La demande précisait que cet examen devait inclure la question des marques de commerce utilisées comme raisons sociales. La ministre exprimait aussi le souhait que le Conseil dégage clairement les dimensions sociales, culturelles et économiques du cadre global dans lequel s'inscrit la question de l'affichage des raisons sociales au Québec en vue de proposer des modalités d'action qui puissent assurer le visage français du Québec que ce soit par des interventions à caractère social, politique ou juridique.
Pour remplir le mandat qu'il a reçu, et spécialement pour s'assurer de bien prendre en considération les dimensions sociales, économiques et culturelles de l'affichage des raisons sociales, le Conseil de la langue française a décidé d'entreprendre une série de consultations avec des organismes, associations et personnes en provenance de différents secteurs de la société québécoise. Nous avons donc l'honneur d'inviter votre organisme ou votre association à venir rencontrer et à discuter avec des membres du comité institué par le Conseil pour étudier l'affichage des raisons sociales.
Le mandat du Conseil ne porte pas sur le régime juridique général de l'affichage commercial : l'article 58 de la Charte, qui prévoit la nette prédominance de la langue française, n'est pas remis en question. Même si la loi permet maintenant d'utiliser d'autres langues en plus du français, les enquêtes que le Conseil a menées depuis 1995 ont montré que la place du français dans le paysage montréalais demeurait stable. Les consultations qu'entreprend le Conseil ne concerneront que l'affichage des raisons sociales.
Nous avons pu constater que le nom que le commerce affiche n'est pas toujours le nom officiel complet sous lequel il est enregistré chez l'Inspecteur général des institutions financières. Dans certains cas, on utilise un autre nom ou une marque de commerce.
Le Conseil de la langue française souhaite connaître vos opinions et entendre vos observations et vos recommandations sur l'affichage des raisons sociales, c'est-à-dire l'affichage sur un établissement de son nom commercial. Nous désirons attirer votre attention sur les deux points suivants : 1) d'une part, l'affichage des marques de commerce comme raisons sociales, c'est-à-dire pour identifier les établissements commerciaux; 2) d'autre part, l'affichage du nom des commerces servant en priorité une clientèle ethnique ou offrant des produits et des services ayant une forte connotation ethnoculturelle. Le Conseil est aussi disposé à recevoir des observations relatives à l'affichage des raisons sociales portant sur d'autres points que les deux qui viennent d'être mentionnés.
L'affichage des marques de commerce comme raisons sociales.- Les marques de commerce sont de plus en plus fréquemment utilisées comme noms d'établissement. C'est surtout le cas des commerces que l'on appelle des franchises, par exemple Second Cup, Burger King, Canadian Tire, etc.; certaines franchises ont des noms français, par exemple Le Château. La plupart des marques de commerce n'ont pas de connotation linguistique parce que ce sont des noms propres (Macdonald, Harveys) ou des noms forgés de toutes pièces ou formés d'une combinaison de syllabes (Nortel, Optimax, Natrel). Le Conseil de la langue française est conscient qu'il existe des accords internationaux auxquels a souscrit le Canada et que le gouvernement du Québec s'est engagé à respecter. Dans ces conditions,
Pensez-vous qu'il serait opportun, ou souhaitable, ou faisable, que le Québec impose l'affichage d'un terme générique français (par exemple : restaurant, épicerie, quincaillerie, garage, etc. : restaurant La Dolce Vita, magasin Canadian Tire, etc.) chaque fois qu'une marque de commerce dans une autre langue que la langue officielle sert à désigner un établissement commercial?
Que pensez-vous d'une politique incitative qui viserait à convaincre les entreprises de se doter, lorsque cela est possible, d'une version française (utilisation d'un générique français, traduction ou adaptation) si elles affichent comme nom une marque de commerce dans une langue autre que la langue officielle. Cette francisation pourrait être une traduction ou une adaptation française sur le modèle de Bureau en Gros (ailleurs Business Depot Co. Ltd.) ou de Poulet frit Kentucky (Kentucky Fried Chicken).
Advenant l'adoption de pareille politique, pensez-vous que l'Office de la langue française ou des organismes gouvernementaux comme l'Inspecteur général des institutions financières ou Investissement Québec pourraient jouer un rôle utile, et lequel?
Quelles seraient, d'après vous, les conditions qui pourraient faire en sorte qu'une telle politique ait des résultats positifs appréciables?
Croyez-vous que le monde des affaires devrait jouer un rôle plus dynamique dans la francisation des raisons sociales? Que pensez-vous de l'idée de confier la coresponsabilité de la francisation des raisons sociales au milieu des affaires à condition qu'il accepte d'en rendre compte au gouvernement?
Comment l'État devrait-il assurer le succès de cette politique?
Préféreriez-vous que le gouvernement ne touche pas du tout à l'affichage des marques de commerce?
Les petits commerces à forte connotation ethnoculturelle.- Dans l'état actuel de la réglementation, ces petits commerces ont le choix entre deux possibilités d'affichage de leur nom diamétralement opposées : soit respecter l'article 58 et avoir ainsi deux fois plus de français que toute autre langue, soit se prévaloir des exceptions de l'article 25 du règlement sur la langue du commerce et des affaires avec la possibilité de n'afficher aucun nom français. Dans le premier cas, la nette prédominance fait en sorte que disparaît de l'affichage une bonne partie du caractère ethnoculturel, ce qui fait justement partie du fonds de commerce. Dans le deuxième cas, on peut estimer qu'on lèse le droit à l'information du consommateur, francophone, anglophone ou allophone, qui ne connaît pas la langue en question.
Est-il souhaitable de changer le régime actuel pour permettre à certains petits commerçants de mieux mettre en valeur le caractère ethnoculturel des biens et des services qu'ils offrent?
Serait-il possible de trouver un moyen terme par rapport à la situation actuelle, c'est-à-dire ne pas imposer la nette prédominance du français pour certains commerces tout en exigeant la présence dans tous les cas de la langue officielle même si elle est moins en évidence que la langue utilisée par le commerçant?
Quels seraient, d'après vous, les commerces qui pourraient bénéficier d'un tel régime?
Serait-il nécessaire d'ajouter que le français devrait, dans tous les cas prévus par ce régime, être la deuxième langue la plus en évidence (après la langue d'identification ethnoculturelle du commerce)?
Comment l'État, par l'intermédiaire de ses organismes comme l'Office de la langue française, devrait-il assurer le suivi de cette politique?
Les communautés ethnoculturelles devraient-elles y être associées et de quelle façon?
L'État devrait-il aider les commerçants à trouver une version française de leur raison sociale?
Que pensez-vous de l'idée de confier la coresponsabilité de la francisation des raisons sociales aux communautés ethnoculturelles?
Voilà les sujets sur lesquels le Conseil de la langue française aimerait connaître votre opinion. Il est bien entendu que la liste des questions qui précèdent n'est pas limitative et qu'au cours de la séance de consultation à laquelle vous serez invités, vous pourrez saisir le Conseil de tout autre élément qui vous semble apporter un élément de solution ou un éclairage nouveau.
Le Conseil de la langue française vous convie, d'abord et avant tout, à une consultation orale. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez aussi nous transmettre vos observations par écrit.
CONSULTATION PRINTEMPS 2000
La promotion de la présence du français dans l'affichage
des noms d'entreprises et des marques de commerce
Une des hypothèses de travail du Conseil est de maintenir le régime actuel d'obligations juridiques en ce qui concerne l'affichage des noms d'entreprises et des marques de commerce, et de miser sur la création d'un regroupement de partenaires pour faire en sorte que les entreprises, quand elles affichent leur nom, y introduisent volontairement plus de français.
Ce scénario repose sur l'intérêt économique des entreprises à desservir en français la clientèle québécoise ainsi que sur l'engagement du milieu des affaires et sur la responsabilité civique des entreprises à l'égard du français, langue officielle et commune au Québec.
Le Conseil estime cette voie prometteuse, mais avant de faire des recommandations au gouvernement, il veut savoir jusqu'à quel point le milieu des affaires est prêt à participer et étudier avec ses représentants les modalités de fonctionnement d'un tel regroupement.
Rappelons qu'en matière d'affichage des noms d'entreprises, le commerçant peut afficher ou ne pas afficher le nom de son entreprise, et que s'il le fait, il doit se conformer aux règles de francisation existantes.
Cette pratique est généralement respectée. Néanmoins, l'utilisation des marques de commerce vient souvent troubler la perception du consommateur ou du citoyen. En effet, les règles internationales auxquelles le Canada, et conséquemment le Québec, ont souscrit, protègent l'intégrité des marques de commerce déposées. De ce fait, les commerçants peuvent afficher leur marque de commerce telle qu'elle est enregistrée, ce que prévoit d'ailleurs la réglementation afférente à la Charte.
Le consommateur ou le citoyen se trouve alors confronté à la réalité suivante : un magasin préfère annoncer le produit qu'il vend ou le service qu'il offre, parce que dans sa stratégie commerciale, le nom du produit est plus important que le nom de son entreprise. Il utilisera alors sa marque de commerce. Et il s'avère que l'utilisation de mots courants de la langue anglaise dans les marques de commerce a pour effet d'introduire de l'anglais dans le paysage.
Le Conseil reconnaît les effets des traités internationaux sur l'affichage. Il estime que les entreprises pourraient « localiser » davantage leurs produits et, de ce fait, tenir compte des particularités linguistiques et culturelles des pays où elles exercent leurs activités.
La mise sur pied d'un regroupement de partenaires aurait pour finalité de contribuer à la promotion de l'utilisation du français dans l'affichage du nom d'établissement, en particulier quand on recourt à des marques de commerce. L'objectif étant de faire en sorte que davantage de français soit utilisé dans l'affichage, soit en ajoutant un générique, soit en ajoutant un libellé descriptif en français de l'activité de l'établissement, soit en ajoutant un message publicitaire en français ou mieux encore, en adoptant une version française de la marque de commerce utilisée.
Cette responsabilité demeurerait celle de l'entreprise qui a tout intérêt, d'un point de vue commercial, à rejoindre sa clientèle cible qui, au Québec, est généralement francophone. Par ailleurs, en adoptant une telle approche, elle ferait également preuve d'un comportement civique exemplaire permettant de faire du français la langue commune de vie au Québec.
La composition du regroupement
Les partenaires privilégiés sont les différentes structures de représentation, d'animation ou de mise en réseau du milieu des affaires, et les structures qui font la promotion économique du Québec à l'étranger.
On pourrait donc y trouver :
les différentes Chambres de commerce, le Conseil du patronat;
les associations à caractère économique, comme celles qui représentent des franchiseurs et les diverses communautés ethnoculturelles;
les entreprises qui uvrent directement dans le domaine de l'affichage;
les institutions qui travaillent à la promotion du Québec à l'étranger : Investissement Québec, Montréal International.
Le regroupement pourrait agir dans le cadre suivant :
une structure autonome du point de vue administratif, mais rattachée structurellement à une association d'envergure nationale (Chambre de commerce du Québec, par exemple);
une société à but non lucratif, dûment constituée, rattachée à une association d'envergure nationale et financée conjointement par le privé et le gouvernement.
Information des membres : sur les règles actuelles et la situation de l'affichage des noms d'entreprises et des marques de commerce.
Animation des membres : le regroupement doit jouer un rôle proactif de promotion de l'usage du français.
Vigie d'information auprès des éventuels membres : un réseau d'échange d'information devrait être mis en place pour rejoindre toute nouvelle entreprise qui s'implanterait au Québec et l'informer des règles d'utilisation du français.
Guichet unique de service d'aide à la francisation pour les membres : le service serait offert par le personnel de l'Office de la langue française (OLF).
Le regroupement devra rendre public annuellement un bilan d'action et de situation.
Le rôle de l'OLF
Au sein du regroupement, l'OLF joue un rôle de soutien administratif ainsi que de conseil auprès des membres en fournissant des services d'information juridique et de conseil linguistique pour faciliter l'utilisation adéquate du français.
ANNEXE 5 - TEXTE DE GISÈLE LEDUC
Analyse de l'affichage des noms d'entreprises et de l'impact sur le plan visuel
par Gisèle Leduc, consultante
Au total, 824 affichages ont été relevés dans l'ensemble des trois segments de rues à l'étude, soit de la rue Sainte-Catherine, des rues Guy à Amherst, de la rue Saint-Laurent, des rues Viger à Mont-Royal, et de la rue Saint-Laurent, des rues Rosemont à Jean-Talon. L'observation a été faite en mars 2000.
Le tableau qui suit porte sur l'ensemble des observations, ainsi que sur les cinq segments à l'étude :
sur l'ensemble des 824 observations;
sur le segment de la rue Sainte-Catherine Ouest (des rues Saint-Laurent à Guy);
sur le segment de la rue Sainte-Catherine Est (des rues Saint-Laurent à Amherst);
sur le segment du Quartier chinois, soit de la rue Saint-Laurent, de la rue Viger au boulevard René-Lévesque;
sur le segment de la rue Saint-Laurent Centre, du boulevard René-Lévesque à la rue Mont-Royal;
sur le segment de la petite Italie, soit de la rue Saint-Laurent (des rues Rosemont à Jean-Talon).
Impact sur le plan visuel1 du français, de l'anglais et des autres langues
dans l'affichage du nom commercial
Total Sainte-Catherine Ouest Sainte-Catherine Est Quartier chinois Saint-Laurent Centre Petite Italie
N=824 N=276 N=103 N=492 N=265 N=131
Sur l'ensemble des observations 100 33,5 12,5 5,9 32,2 15,9
Indice3 d'impact visuel du français 77,8 74,8 86,5 44,3 84,3 76,0
Indice d'impact visuel de l'anglais 11,3 21,0 9,7 0,6 7,4 3,7
Indice d'impact visuel des autres langues 11,1 4,3 3,8 55,3 8,2 20,2
1 Indice créé par le pourcentage des affichages contenant du français PAR la surface qu'occupe cette langue. [retour au texte]
2 À interpréter avec attention, car la base statistique est faible. [retour au texte]
3 Indice créé par le pourcentage des affichages contenant du français PAR la surface qu'occupe cette langue. [retour au texte]
Présence de la marque de commerce dans le nom affiché4 et proportion de l'espace occupé
par la marque de commerce
Total Sainte-Catherine Ouest Sainte-Catherine Est Quartier chinois5 Saint-Laurent Centre Petite Italie
Présence d'une marque de commerce (vérifiée ou non) OUI 31,4 58,06 35,0 16,6 13,0
Nombre de marques de commerce (répétition ou marques différentes) 2,43 2,34 1,56 2,89 2,82
Proportion de la MC sur l'affichage du nom 55,2 54,2 58,8 61,3 38,8
4 Les chiffres en rouge représentent les différences qui sont significatives d'un point de vue statistique. [retour au texte]
5 À interpréter avec attention, car la base statistique est faible. [retour au texte]
6 Les chiffres en rouge représentent les différences qui sont significatives d'un point de vue statistique. [retour au texte]
Pourcentage de noms affichés contenant du français,
de l'anglais ou une autre langue7
Total Sainte-Catherine Ouest Sainte-Catherine Est Quartier chinois8 Saint-Laurent Centre Petite Italie
Langue de l'affichage9
Contenant du français 90,910 87,0 94,2 98 93,6 88,5
Contenant de l'anglais 21,7 36,6 19,4 15,1 11,5
Contenant une autre langue 17,4 8,0 6,8 87,8 12,8 28,2
Contenant du chinois 6,2 0,7 - 85,7 1,9 1,5
Contenant de l'arabe 0,2 0,4 - - -
Contenant de l'hébreu 0,2 - - - -
Contenant toute autre langue 13,0 7,6 6,8 30,6 10,6 27,5
7 Les chiffres en rouge représentent les différences qui sont significatives d'un point de vue statistique. [retour au texte]
8 À interpréter avec attention, car la base statistique est faible. [retour au texte]
9 Les patronymes et les marques de commerce ne contenant pas de mots courants de la langue anglaise sont considérés comme français. [retour au texte]
10 Se lit comme suit : le français est présent dans 90,9 p. 100 des affichages. [retour au texte]
Surface, en pourcentage, occupée par le français, l'anglais ou une autre langue dans l'affichage du nom commercial
Total Sainte-Catherine Ouest Sainte-Catherine Est Quartier chinois11 Saint-Laurent Centre Petite Italie
% moyen de surface de français 85,512 86,0 91,8 45,2 90,1 85,9
% moyen de surface d'anglais 51,9 57,4 50,1 10,0 49,3 32,5
% moyen de surface d'autres langues 63,7 53,4 56,4 63,0 64,1 71,5
11 À interpréter avec attention, car la base statistique est faible. [retour au texte]
12 Se lit comme suit : lorsqu'il est présent dans l'affichage, le français occupe 85,5 p. 100 de l'affichage.[retour au texte]
Présence en pourcentage de mots courants de la langue anglaise13
dans la marque de commerce affichée
Présence de mots courants de la langue anglaise :
Dans la marque 7,814 18,5 4,9 1,5 2,3
Dans le nom 11,7 14,5 11,7 12,1 9,2
Syntaxe anglaise15 2,1 4,0 3,9 0,8 -
13 Les chiffres en rouge représentent les différences qui sont significatives d'un point de vue statistique. [retour au texte]
14 Se lit comme suit : 7,8 p. 100 des affichages observés utilisent un ou plusieurs noms de marque qui contiennent un ou des mots courants de la langue anglaise. [retour au texte]
15 Les affichages contenant le suffixe anglais de la possession, le 's. [retour au texte]
Total Sainte-Catherine Ouest Sainte-Catherine Est Quartier chinois16 Saint-Laurent Centre Petite Italie
Proportion de l'affichage du nom par rapport à la devanture 24,3 26,9 23,5 28,5 24,4 17,9
Présence de précisions ou de termes génériques avec l'affichage du nom 72,6 58,0 76,7 91,8 76,6 84,7
Présence de slogan avec l'affichage du nom commercial 2,5 1,8 4,9 - 2,3 3,8
16 À interpréter avec attention, car la base statistique est faible. [retour au texte]
Le calcul d'un indice d'impact visuel illustre la part relative du français, de l'anglais et des autres langues, en tenant compte à la fois de la proportion dans laquelle la langue apparaît et de la surface occupée lorsque celle-ci apparaît. L'indice global du français pour les cinq segments observés est de 78 contre 11 pour l'anglais et 11 pour les autres langues.
Le tiers (31 p. 100) des affichages montrent une marque de commerce.
Les marques de commerce monopolisent plus de la moitié (55 p. 100) des affichages.
Les affichages observés occupent environ le quart de la devanture des commerces.
Les trois quarts (73 p. 100) des affichages donnent également des précisions ou présentent des termes génériques.
Globalement, 91 p. 100 des affichages contiennent du français, 22 p. 100 contiennent des mots courants de la langue anglaise et 17 p. 100 des mots de langues autres que le français ou l'anglais.
La surface moyenne occupée par le français, lorsque celui-ci est présent dans l'affichage, est de 85 p. 100 contre 52 p. 100 pour l'anglais et 66 p. 100 pour les autres langues.
La présence de mots courants de la langue anglaise se remarque particulièrement dans les noms affichés (12 p. 100 des cas) et dans les marques (8 p. 100 des cas). L'emploi du suffixe anglais de possession, l'apostrophe s, demeure négligeable (2 p. 100 des cas).
PAR RAPPORT À L'ENSEMBLE : LE SEGMENT DE LA RUE SAINTE-CATHERINE OUEST
L'indice d'impact visuel de l'anglais dans ce segment est deux fois plus élevé que l'indice global de l'anglais dans l'ensemble des segments observés (21 au lieu de 11). Le français demeure au premier rang, avec sensiblement le même indice que dans l'ensemble (75 au lieu de 78); toutefois, l'absence presque totale d'autres langues au bénéfice de l'anglais augmente l'impression d'omniprésence de l'anglais.
Le segment de la rue Sainte-Catherine Ouest se distingue de l'ensemble parce qu'il contient presque deux fois plus d'affichages contenant une ou des marques de commerce (58 p. 100 contre 31 p. 100).
L'impact des langues affichées dans ce segment est différent en ce que l'usage de l'anglais semble nettement plus grand ici. Outre la plus grande quantité de marques et de noms contenant des mots courants anglais, une hypothèse est que la surface occupée par l'anglais est plus grande que dans les autres secteurs. Dans l'ensemble, l'on retrouve des mots courants de l'anglais dans un affichage sur cinq et l'anglais occupe alors, en moyenne, la moitié de l'affichage. Dans la rue Sainte-Catherine Ouest, les mots courants anglais se retrouvent dans le tiers des affichages et ceux-ci occupent alors presque 60 p. 100 de la surface. Cette différence a un effet significatif : dans ce dernier cas, l'impression d'une grande présence de l'anglais, voire d'une prédominance, est nette et beaucoup plus grande que dans les autres secteurs à l'étude.
Les termes génériques ou les précisions sont également significativement moins nombreux (58 p. 100 contre 73 p. 100).
La présence de mots courants de la langue anglaise dans les affichages est une fois et demie plus grande (37 p. 100 contre 22 p. 100), alors que la présence d'autres langues que le français ou l'anglais est significativement moins élevée (8 p. 100 contre 17 p. 100). L'impact est d'autant plus grand que la surface relative d'affichage est grande (elle frôle les 60 p. 100).
Finalement, la présence de mots courants de la langue anglaise dans les marques affichées est deux fois plus élevée dans l'ensemble des territoires couverts par cette étude (19 p. 100 contre 8 p. 100).
PAR RAPPORT À L'ENSEMBLE : LE SEGMENT DE LA RUE SAINTE-CATHERINE EST
Le segment de la rue Sainte-Catherine Est se distingue peu par rapport à l'ensemble des affichages observés.
L'indice d'impact visuel de la rue Sainte-Catherine Est indique une présence du français qui se révèle plus fort que dans l'ensemble (87 au lieu de 78), une présence de l'anglais comparable à l'ensemble (10 par rapport à 11) et, par conséquent, une plus faible présence des autres langues (4 par rapport à 11).
Vue d'un autre angle, la présence d'autres langues que le français ou l'anglais est plus faible que dans l'ensemble (7 p. 100 contre 17 p. 100).
PAR RAPPORT À L'ENSEMBLE : LE SEGMENT DU QUARTIER CHINOIS
Le Quartier chinois se distingue par la très grande présence (en nombre et en surface) de la langue chinoise (86 p. 100 contre 6 p. 100) dans les affichages. Outre le chinois, le vietnamien est présent dans quatre affichages sur 10.
L'indice d'impact visuel de ce quartier indique une forte présence du chinois et du vietnamien (indice de 55), suivie du français (indice de 44) et, finalement, de l'anglais (indice inférieur à un).
Le français est également présent partout (98 p. 100), quoique celui-ci n'apparaisse que sur de petites surfaces d'affichage, d'où l'impression, fausse, que le français est absent du Quartier chinois. En effet, lorsqu'il est présent, le français occupe 45 p. 100 des surfaces d'affichage contre 63 p. 100 pour le chinois ou le vietnamien.
L'emploi de génériques est très répandu (96 p. 100 contre 73 p. 100).
L'anglais est, à toutes fins utiles, absent des affichages dans ce quartier.
PAR RAPPORT À L'ENSEMBLE : LE SEGMENT DE LA RUE SAINT-LAURENT CENTRE (entre les rues René-Lévesque et Mont-Royal)
L'indice d'impact visuel de ce quartier ressemble à celui de la rue Sainte-Catherine Est, mais avec une présence un peu plus grande des autres langues. En effet, dans ce quartier, les autres langues dépassent légèrement l'anglais (8 contre 7).
Ce segment se distingue à la fois par le faible nombre de marques de commerce dans ses affichages (16 p. 100 contre 31 p. 100); le pourcentage de mots courants de la langue anglaise dans les marques est également plus faible (2 p. 100 contre 8 p. 100).
Cependant, la présence de mots courants de l'anglais dans les noms se compare à l'ensemble des affichages observés.
Le français est présent dans un plus grand pourcentage d'affichages (94 p. 100 contre 91 p. 100).
La présence de langues autres que le français ou l'anglais est significativement plus faible que dans l'ensemble (13 p. 100 contre 17 p. 100).
PAR RAPPORT À L'ENSEMBLE : LE SEGMENT DE LA PETITE ITALIE
L'indice d'impact visuel de ce quartier montre une prédominance du français suivie des autres langues (l'italien). L'anglais est presque absent de ce quartier. D'une certaine façon, ce quartier ressemble à la rue Sainte-Catherine Ouest : le français y est comparable (petite Italie 76, la rue Sainte-Catherine Ouest 75), la deuxième langue de ce quartier connaît un indice de 20 ou de 21, sauf que c'est l'anglais au centre-ville et l'italien dans la petite Italie et troisièmement, ce segment se distingue par la faible présence de marques de commerce dans ses affichages (13 p. 100 contre 31 p. 100) et par le petit nombre de mots courants de la langue anglaise qui se retrouvent dans ces marques (2 p. 100 contre 8 p. 100).
Malgré une présence comparable d'une deuxième langue, la présence de l'italien semble, subjectivement, moins prédominante dans la petite Italie que l'anglais dans la rue Sainte-Catherine Ouest. La raison semble résider dans le pourcentage plus élevé de marques de commerce dans le segment du centre-ville.
La présence de termes génériques ou de précisions est élevée avec 85 p. 100 des affichages qui en contiennent contre 73 p. 100 dans l'ensemble.
La présence d'une autre langue, notamment l'italien, se remarque avec 28 p. 100 des affichages qui en contiennent contre 17 p. 100 d'autres langues dans l'ensemble.
Il serait probablement possible d'augmenter la présence du français dans les affichages en empruntant les pistes qui suivent :
L'impression de grande présence de l'anglais est causée par les facteurs suivants :
Il y a corrélation entre la prédominance de marques de commerce, celle de mots courants de la langue anglaise dans les affichages et la rareté relative de termes génériques ou de précisions dans les affichages.
L'utilisation de marques de commerce comprenant des mots courants tirés de l'anglais, sans génériques en français.
L'absence d'autres langues.
La présence de termes génériques ou de précisions dans les vitrines plutôt que dans l'affichage principal fait en sorte de diminuer l'impact de ces termes génériques, souvent en français. Ce sont principalement les affichages qui captent l'attention, au bénéfice des marques affichées (avec des mots anglais dans 19 p. 100 des cas dans la rue Sainte-Catherine Ouest) et, par conséquent, au détriment de termes explicatifs en français.
Plus de 15 p. 100 de l'ensemble des observations recueillies par le sous-traitant ont été validées, personnellement et sur le terrain, par l'analyste, ce qui a permis de couvrir ainsi tous les segments à l'étude.
Critères objectifs d'analyse
Ont été classés dans Non M.C.
Les affichages qui ne contiennent pas de marque de commerce connue.
Cette partie de l'analyse contient un facteur subjectif quant au classement d'un mot comme marque de commerce plutôt que comme nom, tout simplement. Une marque qui n'est pas connue par l'observateur risque de se retrouver dans la présente catégorie.
Ont été classés dans Oui M.C.
Les affichages comprenant au moins une marque de commerce reconnue comme telle par l'observateur.
A été classé dans Nbre M.C.
Le nombre de marques qui apparaissent dans l'affichage, soit en répétition (deux fois la même marque), soit en nombre de marques différentes.
A été classé dans M.C. sur nom affiché
Le pourcentage occupé par la ou les marques de commerce sur l'affichage observé (et non pas sur la façade du commerce).
A été classé dans Affichage sur devanture
Le pourcentage occupé par l'affichage complet (y compris les marques de commerce) sur l'ensemble de la façade du commerce, qui se situe au rez-de-chaussée. Dans le cas d'un immeuble de plusieurs étages, l'on ne tient compte que de la devanture au niveau de la rue.
Ont été classés dans Précisions ou génériques
Les affichages comprenant au moins une précision ou un terme générique.
Ont été classés dans Oui slogan
Les affichages comprenant au moins un slogan
A été classée dans % français
La proportion occupée par la langue française dans l'affichage. Ont été inclus dans le français, les patronymes et les marques de commerce (de langue neutre) qui ne contiennent aucun mot courant de la langue anglaise.
A été classée dans % anglais
La proportion occupée par la langue anglaise dans l'affichage. Ont été incluses dans l'anglais les marques de commerce (officiellement neutres) qui contiennent un ou des mots courants de la langue anglaise.
A été classée comme % autre langue
La proportion occupée par une autre langue que le français ou l'anglais.
SI AUTRE LANGUE :
Le nombre d'affichages qui contiennent un ou des caractères chinois.
Le nombre d'affichages qui contiennent un ou des mots écrits en arabe.
Le nombre d'affichages qui contiennent un ou des mots écrits en hébreu.
Tous les affichages, qui ne sont ni en français ni en anglais ni en chinois ni en arabe ni en hébreu.
Ont été classés comme Présence mots anglais marque
Les affichages contenant des mots courants de la langue anglaise dans la marque (vérifiée ou d'usage).
Ont été classés comme Présence mots anglais nom
Les affichages contenant des mots courants de la langue anglaise dans le nom.
Ont été classés comme Présence syntaxe anglaise
Les affichages contenant le suffixe anglais de la possession, le 's.
Analyse de l'affichage des enregistrements (Cidreq) et langue d'affichage
Au total, 3 151 observations ont été analysées. L'échantillon comprenait 2 866 observations différentes, dont 111 sans affichage. 30,8 p. 100 des observations ne sont pas enregistrées (ou sont introuvables) et 3,5 p. 100 n'ont aucun affichage pour un total de 2 070 observations dont l'enregistrement a été analysé. Les données proviennent de l'enquête sur l'affichage des commerces menée par le Conseil de la langue française et l'Office de la langue française en 1999.
SUR L'ENSEMBLE DES 3 151 OBSERVATIONS, Y COMPRIS LES OBSERVATIONS NON ENREGISTRÉES (INTROUVABLES)
On retrouve des noms d'emprunt (complets ou partiels) dans 37 p. 100 des affichages et les noms officiels (complets ou partiels), dans 28 p. 100 des affichages.
Dans l'ensemble, 15,7 p. 100 des affichages sont enregistrés par des compagnies à numéro, les trois quarts d'entre elles étant enregistrées au Québec.
Presque 12 p. 100 des affichages appartiennent à des compagnies dont le nom est un nom de personne.
37,3 p. 100 des affichages le sont soit en français seulement, soit en français et en anglais.
10,2 p. 100 des affichages le sont soit en anglais seulement, soit en anglais et en français. Par conséquent, ces entreprises peuvent afficher en anglais, soit exclusivement soit partiellement.
Le nom officiel de l'entreprise (soit partiellement, soit en totalité) est affiché dans 27,3 p. 100 des cas, alors que le nom d'emprunt (soit partiellement, soit en totalité) apparaît dans 37 p. 100 des affichages observés.
Un peu plus des deux tiers des affichages le sont en français.
20,9 sont neutres, soit parce qu'ils affichent un patronyme, un acronyme ou une construction (14,8 p. 100), soit parce qu'ils affichent un ou des mots courants de la langue anglaise qui sont enregistrés comme nom officiel ou nom d'emprunt dans le fichier des entreprises (6,1 p. 100).
Des mots courants de l'anglais, mots non enregistrés, apparaissent dans 4,8 p. 100 des affichages.
Les autres langues que le français et l'anglais apparaissent dans moins de 2 p. 100 des affichages.
L'enregistrement des noms
Total des observations Marge d'erreur Observations enregistrées Marge d'erreur Observations non enregistrées Marge d'erreur
Sans affichage 3,5 ±1,0 Exclues 10,3 ±5,6
Compagnie à numéro - Québec inc. 11,7 (74,5)17 ±3,1 17,8 (74,5) ±4,1
Compagnie à numéro - Canada inc. 4,0 (25,5) ±5,2 6,1 (25,5) ±5,2
Nom d'une personne seulement 11,8 ±3,0 18,0 ±4,1
Enregistrement en français 28,0 ±3,0 42,6 ±3,2
Enregistrement en français ET en anglais 9,3 ±3,4 14,2 ±4,6
Enregistrement en anglais seulement 0,9 ±11,6 1,4 ±11,6
Compagnie non enregistrée (introuvable)18 34,3 ±2,7 Exclues
17 Sur l'ensemble des compagnies à numéro, 74,5 p. 100 sont enregistrées au Québec. [retour au texte]
18 Soit que ces affichages puissent être totalement différents du nom officiel, soit qu'il y ait eu erreur dans les transcriptions des observations. La présente analyse ne permet pas de distinction entre ces deux hypothèses. [retour au texte]
L'affichage des noms enregistrés
Affichage par rapport à l'enregistrement
Nom officiel complet 8,5 ±3,6 12,9 ±4,8
Nom officiel complet + précisions 3,5 ±5,5 5,4
8,2 ±5,6
Nom officiel sans particule juridique (inc., ltée) 7,4 ±3,8 ±5,1
Mots clés du nom officiel 5,4 ±4,5 ±4,5
Mots clés du nom officiel + précisions 3,2 ±5,7 4,9 ±5,9
Nom d'emprunt complet 22,6 ±3,2 34,4 ±3,6
Nom d'emprunt complet + précisions 8,4 ±3,6 12,8 ±4,8
Nom d'emprunt sans particule juridique 3,0 ±6,1 4,5 ±6,1
Mots clés du nom d'emprunt 1,8 ±7,9 2,8 ±7,7
Mots clés du nom d'emprunt + précisions 1,6 ±8,7 2,4 ±8,4
La langue des noms affichés, en pourcentage
Langue affichée par rapport à l'enregistrement 89,7 ±1,9
Neutre 14,8 ±3,6 15,9 ±4,3 12,7 ±6,7
Neutre (parce que nom enregistré) 6,1 ±4,2 8,6 ±4,4 1,3 --
Français seulement 68,4 ±1,9 70,5 ±2,4 64,2 ±3,4
Français et anglais 4,6 ±4,9 3,0 ±7,5 7,8 ±6,4
Français et autre 1,7 ±8,2 1,7 ±9,9 1,6 ±15,4
Français et anglais et autre 0,2 -- 0,1 -- 0,3 --
Anglais seulement 0,6 ±14,0 0,1 -- 1,7 ±14,9
Anglais et autre -- -- -- -- 0,1 --
Autre seulement 0,1 -- -- -- 0,2 --
Compagnie à numéro - Québec inc. Enregistrement « numéro Québec inc. ».
Compagnie à numéro - Canada inc. Enregistrement « numéro Canada inc. ».
Nom d'une personne seulement Nom et prénom d'une personne, seulement.
Enregistrement en français Tous les termes sont des mots français.
Enregistrement en français ET en anglais Deux noms officiels, en français et en anglais.
Enregistrement en anglais seulement Nom officiel en anglais seulement, y compris les termes juridiques.
Compagnie non enregistrée (introuvable) Affichage introuvable dans le fichier Cidreq.
Nom officiel complet L'affichage est précisément le nom officiel complet.
Nom officiel complet + précisions L'affichage comprend le nom officiel complet + d'autres précisions.
Nom officiel sans particule juridique L'affichage est le nom officiel complet, à l'exception des termes juridiques tels que inc., ltée, (1988), etc.
Mots clés du nom officiel Se retrouvent dans l'affichage un ou des mots clés du nom officiel.
Mots clés du nom officiel + précisions Se retrouvent dans l'affichage un ou des mots clés du nom officiel + d'autres précisions.
Nom d'emprunt complet L'affichage est précisément le ou l'un des noms d'emprunt enregistrés dans le fichier.
Nom d'emprunt complet + précisions L'affichage comprend précisément un nom d'emprunt enregistré + d'autres précisions.
Nom d'emprunt sans particule juridique L'affichage est le nom d'emprunt complet, à l'exception des termes juridiques tels que inc., ltée, (1988), etc.
Mots clés du nom d'emprunt Se retrouvent dans l'affichage un ou des mots clés du nom d'emprunt.
Mots clés du nom d'emprunt + précisions Se retrouvent dans l'affichage un ou des mots clés du nom d'emprunt + d'autres précisions.
Langue affichée par rapport à l'enregistrement
Neutre Comprend tous les patronymes, les constructions et les acronymes.
Neutre parce que nom enregistré Contient des mots courants de la langue anglaise qui sont juridiquement « neutres » car ce sont des noms enregistrés (soit comme nom officiel, soit comme nom d'emprunt). Par exemple, Harvey's est juridiquement neutre car c'est un terme enregistré; il est cependant classé dans cette rubrique.
Français seulement Contient du français seulement.
Français et anglais Contient des mots courants du français et de l'anglais, ces derniers n'étant enregistrés ni comme nom officiel ni comme nom d'emprunt.
Français et autre Contient des termes en français et provenant de langues autres que l'anglais.
Français et anglais et autre Contient du français, de l'anglais et d'autres langues.
Anglais seulement Contient des mots courants de la langue anglaise, termes non enregistrés dans le fichier.
Anglais et autre Contient des mots courants de la langue anglaise et des termes provenant d'autres langues.
Autre seulement Contient des termes provenant d'autres langues que le français et l'anglais.
ANNEXE 6 - MEMBRES DU CONSEIL DE LA LANGUE FRANÇAISE
Secrétaire Alexandre Stefanescu
Bernadette Maugile

References: l'article 64
 l'article 66
 l'article 83
 l'article 27
 l'article 58
 l'article 63
 l'article 68
 l'article 58
 l'article 58

L'article 58
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 24

L'article 25
 l'article 25
 l'article 83
 l'article 25
 l'article 58
 l'article 25
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 25