Source: https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=15197
Timestamp: 2019-07-18 12:25:05+00:00

Document:
1. - du 01/07/2009 au 31/12/2009
Chapitre II. — De la procédure d'octroi, de renouvellement, de suspension et de retrait de l'agrément
Chapitre III. — Des modalités de mise en œuvre des actions d'accompagnement et d'insertion
Chapitre IV. — Le P.L.I.C., le plan d'actions annuel et le rapport annuel d'activités
Chapitre V. — De la subvention annuelle de fonctionnement
Chapitre VI. — La reconnaissance et l'octroi de subventions à l'Intermire
Chapitre VII. — Dispositions et finales et abrogatoires
M.B. du 10/08/2009, p. 52723
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi
– l’AGW du 22 décembre 2009;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi, l’article 3;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi, notamment les articles 2, alinéa 1er, modifié par le décret du 19 mars 2009, 3, §1er, alinéa 1er, 8° et 9°, inséré par le décret du 19 mars 2009, 4, §1er, 5°, 8°, remplacé par le décret du 19 mars 2009, et 9°, inséré par le décret du 19 mars 2009, 5, §3, 6, modifiés par les décrets des 6 novembre 2008 et 19 mars 2009, 10, §1er, remplacé par le décret du 6 novembre 2008, §2, remplacé par le décret du 6 novembre 2008 et modifié par le décret du 19 mars 2009, et §3, remplacé par le décret du 6 novembre 2008, 12bis, alinéas 4 et 6, inséré par le décret du 19 mars 2009, et 13, alinéa 2, remplacé par le décret du 19 mars 2009;
Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, notamment l’article 43;
Vu le décret du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi, notamment l’article 20;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi;
Vu l’avis de l’inspection des finances, donné le 12 juin 2008;
Vu l’accord du Ministre du budget, donné le 19 juin 2008;
Vu l’avis n° 46.510/2 du Conseil d’État, donné le 18 mai 2009, en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l’avis de la Commission consultative régionale du dispositif intégré d’insertion socioprofessionnelle, donné le 2 octobre 2008;
Considérant l’avis du Comité de gestion du FOREm, rendu le 2 octobre 2008;
Considérant l’avis du Conseil économique et social de la Région wallonne n° A 945, donné le 13 octobre 2008;
Considérant que le Gouvernement lorsqu’il précise à l’alinéa 2 de l’article 2 qu’il suspend la durée maximale de douze mois visée à l’article 3, §1er, alinéa 1er, 9° du décret, il utilise son pouvoir d’exécution générale et qu’il a pour objectif de ne pas priver les bénéficiaires des MIRE d’un contrat de travail pouvant s’étendre sur une durée de trente- six mois, tout en ne mobilisant les MIRE qu’au moment (en début et en fin de contrat) où leur accompagnement des bénéficiaires a la plus grande plus-value;
1° « bénéficiaires accompagnés »: les bénéficiaires ayant conclu avec la MIRE une convention, telle que visée à l'article 4, §1er, 5° du décret et pour lequel la MIRE a mis en œuvre des actions comprenant au minimum les étapes prévues à l'article 8, §3, 1° à 5°;
7° « Intermire »: l'association sans but lucratif visée à l'article 12bis du décret et désignée par le Gouvernement.
Dans le cas d'un contrat visé à l'alinéa 1er, 4°, a), c) et f), la durée maximale de douze mois, visée à l'article 3, §1er, alinéa 1er, 9° du décret, est suspendue à partir de la fin du troisième mois du contrat jusqu'au début du troisième mois précédant le terme de ce contrat.
. — De la procédure d'octroi, de renouvellement, de suspension
et de retrait de l'agrément
La procédure établie aux articles 3 à 5 (soit, les articles 3, 4 et 5) est applicable aux demandes de renouvellement d'agrément.
. — Des modalités de mise en œuvre des actions d'accompagnement
§1er. En application de l’article 2 du décret, la MIRE a pour mission générale de mettre en œuvre des actions, collectives ou individuelles, d’insertion et d’accompagnement, pour des bénéficiaires qui lui sont prioritairement adressés par le FOREm, les opérateurs du dispositif et/ou en privilégiant les actions élaborées au départ des besoins des entreprises.
1° insérer les bénéficiaires dans un emploi durable et de qualité en s’appuyant sur des actions de formation professionnelle mises en œuvre par des opérateurs de formation dans le cadre d’un partenariat avec la MIRE, alternant formation en entreprise et en centres de formation et ne pouvant excéder une durée de trois cent soixante-cinq jours;
2° accompagner les bénéficiaires dans leur recherche active d’emploi en exploitant, notamment, la méthodologie du « Jobcoaching », modélisée par les MIRE, pendant une durée maximale de trois cent soixante-cinq jours jusqu’à l’insertion dans un emploi durable et de qualité. Dans ce cadre, la MIRE offre au bénéficiaire les services et les supports logistiques nécessaires à son insertion professionnelle et, si nécessaire, intègre dans ceux-ci le soutien formatif d’un emploi tremplin.
L’emploi tremplin doit:
a) s’inscrire dans une démarche ayant pour objectif de déboucher sur un emploi durable et de qualité;
b) être suivi d’un accompagnement dans l’emploi tel que visé au §2 par la MIRE, d’une durée maximale de cent quatre-vingts jours à partir de la mise à l’emploi.
L’emploi tremplin fait partie du programme d’actions à destination des bénéficiaires et n’est pas considéré comme un emploi durable et de qualité.
§2. L’accompagnement dans l’emploi des bénéficiaires comprend obligatoirement:
a) des entretiens réguliers avec les bénéficiaires et, le cas échéant, avec les employeurs, visant le maintien des bénéficiaires dans l’emploi;
b) le bilan des compétences acquises et l’accompagnement des bénéficiaires dans leurs démarches personnelles visant à faire reconnaître ou valider leurs compétences professionnelles;
c) l’évaluation par les bénéficiaires de l’accompagnement offert par la MIRE;
d) l’évaluation formative et participative des bénéficiaires en termes d’acquis et d’aptitudes;
La MIRE prend toutes mesures utiles, telles que précisées à l’article 8, §4, d), en cas de difficultés rencontrées par les bénéficiaires, dans leur insertion dans l’emploi, pendant la période de l’accompagnement.
L’accompagnement se clôture par la signature conjointe par la MIRE et les bénéficiaires du bilan final de l’accompagnement.
Par dérogation au §2, alinéa 1er, a), les entretiens réguliers avec chaque bénéficiaire et, le cas échéant, avec son employeur, peuvent être interrompus à la demande expresse d’un bénéficiaire, et sur base d’une attestation signée par ce dernier et annexée à son dossier individuel, tel que visé à l’article 9, §2.
2° l’information et le recrutement des bénéficiaires, en privilégiant les bénéficiaires issus de passerelles et filières dans le cadre du dispositif;
3° la négociation et l’analyse avec l’employeur de la fonction et des compétences techniques et professionnelles liées au poste vacant;
4° la détermination des emplois recherchés par le bénéficiaire sur base du bilan individuel visé à l’article 8, §4;
5° des séquences de formation négociées avec les opérateurs de formation ou des séquences d’ajustement, d’immersion en entreprise et de préparation au monde du travail, en ce compris la recherche active d’emploi;
6° le suivi formalisé du bénéficiaire pendant toute la durée de la convention visée à l’article 4, §1er, 5° du décret, aboutissant à la signature d’un contrat de travail durable et de qualité et le suivi dans l’emploi d’une durée de cent quatre-vingts jours après la signature de ce contrat de travail.
§4. Le suivi des bénéficiaires se base sur un bilan individuel, personnel et professionnel (... – AGW du 28 juin 2012, art. 17), réalisé et/ou actualisé avec les bénéficiaires. Ce suivi comprend les étapes suivantes:
2° le ou les emploi(s) recherché(s) ou proposé(s) tels qu'ils découlent du bilan individuel, prévu à l'article 8, §4;
4° le contenu et les modalités du bilan individuel prévu à l'article 8, §4;
6° les modalités du bilan final visé à l'article 8, §2.
§2. La MIRE établit, pour chaque bénéficiaire, un dossier individuel qui comprend au minimum les données signalétiques du bénéficiaire, la convention visée au §1er, le bilan individuel visé à l'article 8, §4, la synthèse des actions menées et des entretiens de suivi, le bilan final visé à l'article 8, §2, la liste des emplois tremplins ainsi que les données relatives au(x) contrat(s) de travail conclu(s) par le bénéficiaire en ce compris les coordonnées des entreprises ou employeurs.
. — Le P.L.I.C., le plan d'actions annuel et le rapport annuel d'activités
. — De la subvention annuelle de fonctionnement
La subvention visée à l'alinéa 1er peut également comprendre un bonus, représentant au maximum 20 % de la subvention dont le montant global est calculé sur base de l'article 13, alinéa 1er, 1° et 2° du décret.
Les MIRE transmettent à l'administration, pour le 31 janvier, les listes exhaustives des personnes occupées, des bénéficiaires insérés, suite aux actions menées par la MIRE durant l'année précédente, dans un emploi durable et de qualité et dont le suivi dans l'emploi est terminé par le bilan visé à l'article 8, §2, et des bénéficiaires accompagnés, visés à l'article 8, §3, 5°, pendant le premier semestre de l'année précédente et, pour le 31 août, les listes exhaustives des bénéficiaires insérés et des bénéficiaires accompagnés, selon ces mêmes critères, durant le second semestre de l'année précédente.
. — La reconnaissance et l'octroi de subventions à l'Intermire
En application de l'article 12bis, alinéas 3 et 4, du décret, le Gouvernement désigne, sur proposition du Ministre, l'Intermire chargée d'exécuter les missions visées à l'article 12bis, alinéa 1er du décret.
1° le président du conseil d'administration est élu à la majorité simple par les représentants de chacun des conseils d'administration des MIRE, tels que visés à l'article 4, §1er, 4°, d) et e), du décret, et les quatre représentants désignés par le Conseil économique et social de la Région wallonne, constituant le conseil d'administration de l'Intermire;
Le Ministre conclut avec l'Intermire la convention visée à l'article 12bis, alinéa 2 du décret, laquelle prévoit une évaluation annuelle conditionnant sa reconduction.
. — Dispositions et finales et abrogatoires
Les articles 33 à 39 (soit, les articles 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39) du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, le décret du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
Les MIRE agréées avant l’entrée en vigueur du décret conservent leur agrément jusqu’à l’obtention de l’agrément octroyé selon les conditions et modalités du décret (jusqu’au 31 décembre 2010 – AGW du 22 décembre 2009, art. 1er).
Namur, le 27 mai 2009

References: §1
 §1
 §3
 §1
 §2
 §3
 §1
 §1
 l'article 4
 §1
 l'article 8
 §3
 l'article 12
 l'article 3
 §1

§1
 §2

§2
 §4
 §2
 §2
 §4
 §1

§4
 art. 17
 l'article 8
 §4
 l'article 8
 §4
 l'article 8
 §2

§2
 §1
 l'article 8
 §4
 l'article 8
 §2
 l'article 13
 l'article 8
 §2
 l'article 8
 §3
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 4
 §1
 l'article 12
 art. 1