Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2006/n2006-1.htm
Timestamp: 2013-05-25 15:26:50+00:00

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ARCHIVÉ - Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-1
Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-1
Voir aussi: 2006-1-1, 2006-1-2
Ottawa, le 13 janvier 2006
Le Conseil tiendra une audience publique � partir du 15 mai 2006 � 9h30, au Centre de conf�rences, Portage IV, 140, Promenade du Portage, Gatineau (Qu�bec), afin d'�tudier les questions mentionn�es dans le pr�sent avis dans le contexte de l'examen de la Politique sur la radio commerciale.
Le Conseil invite les parties � d�poser leurs commentaires �crits sur les questions mentionn�es ci-dessous, d'ici le mercredi 15 mars 2006, date limite de d�p�t des m�moires.
Le 30 avril 1998, le Conseil a publi� Politique de 1998 concernant la radio commerciale (la Politique sur la radio commerciale), avis public CRTC 1998-41, dont les trois grands objectifs sont les suivants :
(i) faire en sorte que l'industrie de la radio soit solide et bien financ�e, mieux positionn�e pour respecter ses obligations en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) et relever les d�fis du XXIe si�cle,
(ii) assurer la meilleure place possible aux artistes canadiens,
(iii) garantir le maintien de la pr�sence du fran�ais � la radio.
Afin d'assurer la r�alisation de ces objectifs, la Politique sur la radio commerciale pr�voit diverses nouvelles mesures r�glementaires, notamment :
1. de plus grandes possibilit�s de consolidation de la propri�t� d�coulant de l'augmentation du nombre de stations d'un march� pouvant �tre contr�l�es par une m�me personne;
2. un assouplissement des r�gles en vue de favoriser l'entr�e de nouveaux intervenants sur le march� � la suite de l'abrogation de la Politique relative aux march�s radiophoniques1;
3. une plus grande diffusion des pi�ces musicales populaires canadiennes gr�ce � la hausse de 30 % � 35 % du pourcentage minimum de diffusion de ce type de musique;
4. une garantie de diffusion des pi�ces musicales canadiennes aux heures de grande �coute en exigeant la diffusion d'un minimum de 35 % de ce type de musique entre 6 h et 18 h;
5. l'obligation faite aux radiodiffuseurs francophones d'augmenter de 55 % � 65 % le minimum requis de musique vocale de langue fran�aise;
6. une garantie de diffusion de musique vocale de langue fran�aise aux heures de grande �coute en exigeant la diffusion d'un minimum de 55 % de ce type de musique entre 6 h et 18 h;
7. une aide aux projets de coop�ration entre les industries de la musique et de la radio en vue de promouvoir la musique canadienne;
8. l'exigence, lors des transferts de propri�t�, du versement d'un minimum de 6 % de la valeur de la transaction, � titres d'avantages tangibles. 3.
La Politique sur la radio commerciale pr�voit que :
� Le Conseil entend examiner sa d�marche relative � la radio commerciale dans cinq ans, y compris sa politique r�vis�e � l'�gard de la propri�t� commune, et ses politiques visant � assurer la mise en valeur d'artistes canadiens et une pr�sence distinctive de langue fran�aise. �
En 2003, au moment o� il s'appr�tait � r�viser la Politique sur la radio commerciale, le Conseil a re�u une demande de licence d'exploitation d'une entreprise de radio par satellite. Il a alors d�cid� de mener � terme le processus d'attribution des licences de radio par abonnement avant d'entreprendre l'examen de cette politique. Cette d�marche a abouti le 16 juin 2005 � l'octroi de trois licences d'exploitation d'entreprises de radio par satellite par abonnement (les d�cisions de radiodiffusion CRTC 2005-246, 247 et 248) et au lancement r�cent de deux services de radio par satellite par abonnement.
Les transformations soci�tales et technologiques rapides et r�guli�res des derni�res d�cennies n'ont jamais paru aussi radicales que celles qui se produisent aujourd'hui. Au cours des sept ann�es qui ont suivi l'entr�e en vigueur de la Politique sur la radio commerciale, de nouvelles m�thodes de distribution et des technologies num�riques ont profond�ment influenc� la fa�on dont les gens, et particuli�rement les jeunes, se procurent et �coutent de la musique. Cette �volution qui offre de nouvelles possibilit�s � l'industrie de la radio apporte aussi son lot de nouveaux d�fis. Outre les services de radio par satellite actuellement disponibles, le partage des fichiers, le t�l�chargement, la baladodiffusion et lecture audio en transit - autant de m�thodes facilit�es par l'ubiquit� croissante de l'internet - offrent souvent de nouvelles m�thodes plus souples que les achats traditionnels de musique enregistr�e et d'�coute d'�missions radiodiffus�es.
Ces nouvelles plates-formes de distribution qui facilitent la diffusion d'une grande vari�t� d'�missions sonores, surtout en anglais, obligent les radiodiffuseurs francophones (lesquels doivent appuyer l'industrie du disque francophone, diffuser pour les francophones des pi�ces musicales qui refl�tent leur culture et contribuer au rayonnement de la langue fran�aise) � relever un autre d�fi.
Entre-temps, tous les radiodiffuseurs qui souhaitent rester � la hauteur et assurer leur viabilit� doivent offrir une programmation qui exprime les besoins d'une soci�t� de plus en plus multiculturelle, multilingue et multiraciale et qui y r�pond, surtout dans les grands centres m�tropolitains. Edmonton, Saskatoon, Regina, Winnipeg et Ottawa accueillent des groupes autochtones de plus en plus nombreux et une diversit� raciale et ethnique croissante. Les minorit�s ethniques et raciales repr�sentent ensemble aujourd'hui au moins le tiers de la population de Montr�al et de Vancouver et plus de 50 % de la population de Toronto.
En plus de permettre d'�valuer l'efficacit� des mesures mises en ouvre dans la politique de 1998, le pr�sent examen poursuit les objectifs �nonc�s ci-dessous.
�laborer des politiques favorisant la cr�ation de conditions propices � :
A. Une radio commerciale dynamique et bien financ�e dans les deux langues officielles et capable de contribuer � la r�alisation des objectifs de la politique �nonc�s dans la Loi.
B. Une radio commerciale qui appuie efficacement les artistes canadiens par la diffusion de musique canadienne et de musique vocale de langue fran�aise, et qui contribue � la promotion des artistes canadiens en fonction des r�sultats financiers de l'ensemble du secteur de la radio commerciale.
C. Une radio commerciale qui offre une plus large gamme de genres musicaux et de temps d'antenne aux d'artistes canadiens dans les deux langues officielles.
D. Une radio commerciale qui refl�te le caract�re multiculturel et multiracial de la soci�t� canadienne ainsi que la place particuli�re qu'y occupent les peuples autochtones.
E. Une radio commerciale qui diffuse suffisamment d'�missions r�guli�res de nouvelles et d'information produites localement.
F. Une radio commerciale capable de passer � la transmission num�rique et d'exploiter les nouvelles plates-formes de distribution de fa�on � servir les objectifs de la Loi.
Cet examen permet � toutes les parties int�ress�es de s'exprimer sur le genre de politique cadre susceptible d'aider les stations de radio commerciale � exploiter, en d�pit de la concurrence plus s�v�re, des entreprises saines et prosp�res tout en poursuivant les objectifs de la Loi. Le Conseil souhaite notamment envisager des strat�gies qui pourraient aider � relever certains d�fis de taille. Les questions qui se posent sont les suivantes.
Quelle est l'influence probable des autres technologies sonores telles que la radio par satellite, la radio sur Internet, la baladodiffusion ou le partage et le t�l�chargement de fichiers sur la radio commerciale et l'industrie de la musique?
Comment la radio commerciale peut-elle attirer des publics plus jeunes compte tenu des sources concurrentes de musique populaire?
Comment les radiodiffuseurs francophones peuvent-ils r�pondre � la demande d'une plus grande vari�t� musicale venant surtout des plus jeunes?
Quels seront d'ici 5 � 10 ans les effets de l'�volution d�mographique au Canada, et surtout ceux de la diversit� croissante de la composition multiethnique et autochtone, sur l'auditoire et sur la base des recettes de la radio commerciale?
Comment le secteur de la radio commerciale peut-il s'adapter � ces changements pour attirer et conserver ses auditeurs?
Quels facteurs influeront sur la disponibilit� des pi�ces musicales canadiennes populaires anglophones et francophones au cours des 5 � 10 prochaines ann�es? Quel r�le la radio commerciale doit-elle jouer pour garantir un approvisionnement constant de ce genre de musique?
Dans un march� fragment�, quelles strat�gies permettront de cr�er un juste �quilibre entre les imp�ratifs du march� et la r�glementation afin que la radio commerciale puisse contribuer avec succ�s � la r�alisation des objectifs de la Loi?
Les radiodiffuseurs, producteurs de musique et autres parties concern�es doivent verser au dossier de cette instance des donn�es financi�res d�taill�es ainsi que diverses �tudes, tableaux et statistiques connexes sur les mod�les �conomiques qui pourraient, selon eux, faciliter au mieux la poursuite des objectifs d�j� mentionn�s tout en respectant les objectifs de la Loi.
Le Conseil souhaite analyser ses politiques et m�canismes actuels de r�glementation dans le contexte de cet exercice de r�vision de la Politique sur la radio commerciale. Le but est de voir comment ceux-ci pourraient �tre utilis�s au mieux pour atteindre les objectifs de la Loialors m�me que l'industrie de la radio continue � faire face � la concurrence toujours plus f�roce des autres sources de programmation.
Afin de d�limiter le contexte de la discussion, les sections suivantes d�crivent les m�canismes en vigueur devant permettre d'atteindre les objectifs d�j� cit�s de la politique, cernent les questions et les pr�occupations et posent les questions que pourraient vouloir aborder les parties concern�es au cours de l'instance publique. Les points soulev�s dans cet avis ne visent pas � indiquer que le Conseil favorise une orientation quelconque de la politique mais seulement � aider les intervenants � pr�parer leurs commentaires sur les diverses questions � l'�tude. Ils n'ont pas non plus pour but d'emp�cher les parties int�ress�es de poser d'autres questions pertinentes.
Cadre actuel de r�glementation
Le cadre actuel de r�glementation de la radio repose sur des principes d�coulant de la Loi. Les principes les plus appropri�s � cette instance sont �nonc�s ci-dessous.
La programmation radiophonique doit �tre principalement canadienne.
La radio doit offrir une programmation compl�te et vari�e provenant de diverses sources, dont la Soci�t� Radio-Canada, les stations commerciales et les stations sans but lucratif. Il faut encourager la diversit� des voix �ditoriales et de la programmation.
La radio doit offrir une programmation de qualit�, �quilibr�e pour ce qui est des questions d'int�r�t g�n�ral.
Le service offert par la radio doit int�resser les collectivit�s.
La programmation doit refl�ter la dualit� linguistique canadienne.
La programmation doit refl�ter la diversit� culturelle canadienne, notamment les besoins et les int�r�ts des peuples autochtones.
La radio doit facilement pouvoir s'adapter au progr�s technologique.
Lorsque le Conseil attribue des licences, il s'assure que l'implantation de nouvelles stations ne risque pas d'emp�cher ind�ment les stations commerciales existantes de respecter les obligations impos�es en vertu de la Loi et du R�glement de 1986 sur la radio (le R�glement), ainsi que les engagements �nonc�s dans leurs demandes de licence.
Objectif A : Une radio commerciale dynamique et bien financ�e dans les deux langues officielles et capable de contribuer � la r�alisation des objectifs de la politique �nonc�s dans la Loi.
Le Conseil conclut dans la Politique sur la radio commerciale que l'une des fa�ons de cr�er une industrie radiophonique dynamique et bien financ�e est de permettre aux groupes de stations de r�duire leurs frais d'exploitation �lev�s.
Le Conseil a donc r�vis� sa politique sur la propri�t� commune dans un march� particulier en permettant ce qui suit :
dans les march�s comptant moins de huit stations commerciales exploit�es dans une langue donn�e, une personne peut �tre autoris�e � poss�der ou � contr�ler jusqu'� concurrence de trois stations exploit�es dans cette langue, dont deux stations au plus sont dans la m�me bande de fr�quences;
dans les march�s comptant au moins huit stations commerciales exploit�es dans une langue donn�e, une personne peut �tre autoris�e � poss�der ou � contr�ler jusqu'� quatre stations de radio (dont deux stations au plus sont dans la m�me bande de fr�quences).
Recettes de l'industrie de la radio
Pour les ann�es de radiodiffusion 2000-2004, le taux de croissance annuelle moyen des recettes totales de toutes les stations AM et FM commerciales canadiennes s'est �tabli � 4,5 %. Les stations de langue anglaise ont enregistr� des recettes totales de 998,5 millions de dollars en 2004, soit 81,5 % de l'ensemble des recettes de la radio.
Les recettes des stations AM ont baiss� de fa�on progressive et r�guli�re, passant de 315,1 millions $ en 2000 � 302,4 millions $ en 2004. Les recettes totales des stations AM remontent cependant depuis 2002, ann�e o� elles ont � peine atteint la barre des 297 millions $.
La hausse des recettes totales des stations AM entre 2002 et 2004 est importante dans la mesure o� 23 stations AM - soit 11 % d'entre elles - ont cess� d'exister au cours de ces deux ann�es. Depuis 2002, les recettes totales des stations AM ont augment� de 1,7 % tandis que leurs d�penses totales ont diminu� de 5,1 %.
Les recettes des stations FM ont augment�, passant de 710,5 millions $ en 2000 � 922 millions $ en 2004, soit une hausse annuelle moyenne de 6,7 %. Le nombre total des stations FM a grimp� de 102, ou 39,7 %, entre 2000 et 2004. Durant cette p�riode, l'expansion du segment FM de l'industrie radiophonique a plus que compens� la contraction du secteur AM.
B�n�fices de l'industrie de la radio
Les b�n�fices avant int�r�ts et imp�ts (BAII) de l'ensemble des stations AM et FM canadiennes sont pass�s de 167 millions $ en 2000 (16,3 % des recettes totales) � 224 millions $ (18,3 %) en 2004.
Entre 2000 et 2004, les BAII des stations anglophones ont augment� au taux annuel moyen de 8,8 % tandis que ceux des stations francophones ont baiss� de 1,3 %. Les marges des stations anglophones refl�tent la croissance enregistr�e dans l'ensemble de l'industrie de la radio. Dans le cas des stations francophones, la marge moyenne de BAII a fl�chi peu � peu, passant de 14,8 % en 2000 � 11,9 % en 2004.
Les BAII de l'ensemble des stations AM canadiennes se sont am�lior�s, passant d'une perte de 15 millions $ en 2000 � un gain de 3,4 millions $ en 2004.
Les stations FM demeurent la principale source de b�n�fices dans le secteur de la radio commerciale. Leurs b�n�fices indiquent une croissance moyenne annuelle de 4,9 %, passant de pr�s de 182 millions $ (25,6 %) en 2000 � 220,6 millions $ (23,9 %) en 2004.
Malgr� la forte consolidation de la propri�t� depuis 1998, la radio commerciale compte encore de nombreuses stations � ind�pendantes �. Les propri�taires ind�pendants sont ceux qui ne font pas partie des six grands groupes de propri�t� (Astral Media, CHUM, Corus Entertainment, NewCap, Rogers Communications et Standard Broadcasting).
En 2004, 234 stations de radio commerciale canadiennes de langue anglaise (53 %) sur un total de 438 appartenaient � des propri�taires ind�pendants. Dans le march� francophone, 55 (60 %) des 92 stations m�res �taient ind�pendantes.
Toujours en 2004 et m�me si la majorit� d'entre elles appartenait � des propri�taires ind�pendants, les stations du march� anglophone ont affich� des recettes totalisant seulement 30 % des recettes totales de la radio tandis que celles du march� francophone n'�taient que de 27 %.
On peut obtenir plus de renseignements financiers sur la radio commerciale sous le titre � Aper�u des industries � du site Web du Conseil (www.crtc.gc.ca) en cliquant sur � Donn�es financi�res � et � Rapports de surveillance �. Des donn�es financi�res mises � jour pour 2005 devraient aussi �tre affich�es au cours de la pr�sente instance.
Compte tenu de la situation g�n�rale de la radio commerciale, il n'est peut-�tre pas utile de modifier en profondeur les r�gles en vigueur relatives � la propri�t�. Toutefois, le Conseil estime n�cessaire d'examiner certaines questions.
Rentabilit� de la radio de langue fran�aise
1. Comment expliquer la baisse des BAII des stations de radio francophones?
2. Comment am�liorer la sant� financi�re de la radio de langue fran�aise?
3. Faut-il s'interroger sur la r�partition de la propri�t� dans les march�s de langue fran�aise?
Stations de radio ind�pendantes
1. Est-il dans l'int�r�t public d'assurer la sant� du secteur ind�pendant de la radio - c.-�-d. la sant� des stations exploit�es par des titulaires autres que les six grands radiodiffuseurs canadiens?
2. Des mesures r�glementaires pourraient-elles aider � pr�server la force d'un secteur ind�pendant ?
Stations de radio des petits march�s
1. Quelles sont les difficult�s propres aux stations des petits march�s, que celles-ci appartiennent � des propri�taires ind�pendants ou aux grands groupes de propri�t�?
2. Quelles mesures r�glementaires pourraient aider les radiodiffuseurs des petits march�s � respecter leurs obligations en mati�re de service public?
3. Dans quelles circonstances le Conseil devrait-il permettre la propri�t� de plus de deux stations sur la m�me bande de fr�quences dans un march� donn�?
Conventions de gestion locale (CGL)
Le Conseil a reconnu dans la Politique sur la radio commerciale que � la consolidation accrue de la propri�t� dans un march� comprenant des stations parties � une CGL pourrait soulever des questions quant � savoir si cela pourrait entra�ner la domination du march� par un radiodiffuseur au d�triment d'autres dans un march�, ou effectivement cr�er un monopole dans un march� qui autrement serait concurrentiel suivant la politique r�vis�e concernant la propri�t� commune.
Cette constatation a entra�n� une r�vision de la politique sur les CGL, laquelle devait initialement aider les radiodiffuseurs � r�aliser des �conomies de co�ts et atteindre une plus grande parit� sur le plan marketing avec les autres m�dias en cas de difficult�s financi�res. En int�grant aux divers �l�ments op�rationnels d'une station donn�e les �l�ments semblables d'une station exploit�e par un autre titulaire du m�me march�, notamment les �l�ments techniques, les activit�s de vente et de promotion ou encore la gestion g�n�rale, les CGL favorisent g�n�ralement des �conomies de co�ts.
Dans Conventions de gestion locale, avis public CRTC 1999-176, 1er novembre 1999 (la politique sur les CGL), le Conseil a annonc� ses conclusions � l'�gard des CGL et adopt� une modification au R�glement en vue d'appliquer sa politique. La modification �nonc�e � l'article 11.1 du R�glement interdit � un titulaire de conclure une CGL ou d'exploiter sa station en vertu d'une telle convention sans l'accord du Conseil et l'imposition d'une condition de licence � cet �gard. La d�finition de la convention de gestion locale �nonc�e � l'article 11.1 de la politique sur les CGL est la suivante :
� convention de gestion locale � Arrangement, contrat, accord ou entente entre deux ou plusieurs titulaires, ou des personnes avec lesquelles ils ont des liens, concernant, directement ou indirectement, tout aspect de la gestion, de l'administration ou de l'exploitation d'au moins deux stations qui diffusent dans le m�me march�. 33.
De tels arrangements sont �valu�s cas par cas, � la lumi�re de toutes les circonstances pertinentes. Le Conseil a �galement �tabli ce qu'il d�crit comme les � principes directeurs � destin�s � aider les radiodiffuseurs � �valuer quel mod�le de gestion de rechange il pourrait g�n�ralement consid�rer comme ad�quat et dans quelles circonstances une CGL pourrait �tre autoris�e par condition de licence, rappelant qu'une CGL ne doit pas constituer un changement de contr�le effectif de l'entreprise. Le Conseil a ajout� qu'il continuerait d'exiger que :
les parties � une CGL doivent s'assurer que les activit�s de programmation et d'information sont distinctes et autonomes, et que leur gestion reste la responsabilit� des titulaires respectifs. Cela comprend le directeur de la programmation et le directeur de l'information ainsi que tout autre employ� connexe affect� � des activit�s de programmation ou d'information;
tous les actifs des entreprises qui sont parties � une CGL doivent rester la propri�t� des titulaires respectifs.
De plus, le Conseil signale qu'il sera g�n�ralement enclin � approuver les CGL qui concernent des stations non rentables :
si le nombre de stations de radio ne d�passe pas le nombre pouvant �tre de propri�t� commune aux termes de la politique en mati�re de propri�t�;
si la CGL est de dur�e limit�e et repr�sente un mod�le de gestion de rechange temporaire qui permettra aux radiodiffuseurs d'am�liorer leur rendement.
Le Conseil a indiqu� qu'il pouvait, dans des circonstances exceptionnelles, approuver une CGL qui comptait un nombre de stations sup�rieur � la limite permise dans la politique de propri�t� commune. Il a toutefois insist� sur le fait que les titulaires �taient tenus de d�montrer clairement que la participation � une CGL d'un nombre de stations de radio sup�rieur � la limite permise sert l'int�r�t public et ne cr�e pas d'injustice dans le march�.
Conventions sur les ventes locales (CVL)
Dans Politique du Conseil � l'�gard des conventions de gestion locale (CGL) - conclusions sur la pertinence de diverses CGL actuelles et propos�es, y inclus les conventions sur les ventes locales, entre titulaires de stations de radio desservant le m�me march�, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-10, 31 janvier 2005, le Conseil conclut que les CVL - qui regroupent les fonctions de vente des stations de radio, notamment la facturation et la perception des recettes publicitaires - correspondent � la d�finition d'une CGL �nonc�e � l'article 11.1 du R�glement. Pour cette raison, les titulaires de stations de radio commerciale qui desservent un m�me march� et qui d�sirent signer une CVL ou une autre entente commerciale semblable, officielle ou non, doivent tout d'abord demander l'approbation du Conseil et obtenir les conditions de licence les y autorisant.
Le Conseil a not� que sa d�cision s'inspirait entre autres des craintes entourant le risque de cons�quences n�fastes � long terme des CGL, y compris des CVL. � titre d'exemple, il cite le d�savantage que les CGL pourraient causer aux concurrents non signataires de telles conventions, l'effet dissuasif qu'elles pourraient avoir sur d'�ventuels nouveaux venus et la possibilit� plus ou moins importante qu'elles puissent, finalement au d�triment du service offert au public, dissuader certaines ou toutes les parties � une CVL de g�rer efficacement leurs stations, de livrer une concurrence intelligente et d'am�liorer leur rendement � l'�gard de la programmation.
Par cons�quent, malgr� la d�cision prise en f�vrier 2005 � l'�gard de l'application de la politique sur les CGL aux CVL, le Conseil souhaite revoir certains aspects de cette politique, notamment les enjeux expos�s dans les questions qui suivent.
1. Les CGL, quelle que soit leur nature, sont-elles vraiment n�cessaires ou appropri�es � la situation actuelle de l'industrie de la radio?
2. Faut-il continuer � accepter les CGL en partant du principe que celles-ci sont un mod�le de gestion de rechange temporaire qui peut aider les radiodiffuseurs � am�liorer leur rendement financier?
3. Faut-il s'inqui�ter des CGL n�goci�es entre deux titulaires qui exploitent des stations de radio respectives dans des march�s adjacents?
4. La d�finition d'une CGL doit-elle �tre modifi�e de fa�on � pr�voir un arrangement entre des titulaires de stations de radio et de t�l�vision exploit�es dans le m�me march�?
5. Le Conseil doit-il tenir compte d'autres crit�res lorsqu'il examine une CGL, tel qu'assurer le maintien d'une programmation et de services de nouvelles distincts et s�par�s et v�rifier que la gestion demeure sous la responsabilit� des titulaires respectifs, surveiller les conditions pr�cises de l'arrangement et le rendement des entreprises participantes, etc.?
6. Une CGL est elle pr�f�rable � une consolidation du march� si celui-ci compte moins de quatre stations de radio?
7. Les CVL sont-elles pr�f�rables aux CGL?
Objectif B : Une radio commerciale qui appuie efficacement les artistes canadiens par la diffusion de musique canadienne et de musique vocale de langue fran�aise, et qui contribue � la promotion des artistes canadiens en fonction des r�sultats financiers de l'ensemble du secteur de la radio commerciale.
R�glementation du contenu canadien
L'article 2.2 du R�glement pr�cise les minimums auxquels sont astreintes les stations de radio pour la diffusion de pi�ces musicales canadiennes. Les dispositions relatives au contenu canadien exigent essentiellement qu'au moins 35 % des pi�ces de musique populaire (cat�gorie 2) diffus�es chaque semaine soient des pi�ces canadiennes, et qu'au moins 10 % des pi�ces de musique traditionnelle et pour auditoires sp�cialis�s (cat�gorie 3) diffus�es chaque semaine soient des pi�ces canadiennes.
Le minimum est moins �lev� pour la cat�gorie 3 � cause de la raret� des enregistrements canadiens dans les genres sp�cialis�s comme le classique et le jazz.
Lorsqu'un minimum de 7 % des pi�ces musicales diffus�es au cours d'une �mission � caract�re ethnique sont des pi�ces musicales canadiennes, cette �mission n'est pas prise en consid�ration au moment de d�terminer si le titulaire respecte les minimums hebdomadaires de 35 % et de 10 % de contenu canadien mentionn�s ci-dessus.
Pour �tre consid�r�e comme canadienne, une pi�ce musicale doit g�n�ralement remplir au moins deux des conditions du syst�me MAPL �nonc�es ci-dessous :
M (musique) - musique compos�e enti�rement par un Canadien
A (artiste) - musique ou paroles interpr�t�es principalement par un Canadien
P (production) - interpr�tation en direct d'une pi�ce musicale enregistr�e en entier au Canada ou interpr�t�e en entier et diffus�e en direct au Canada
L (paroles lyriques) - paroles enti�rement �crites par un Canadien
La pi�ce musicale a �t� interpr�t�e en direct ou enregistr�e apr�s le 1er septembre 1991, et un Canadien ayant travaill� en collaboration avec un non-Canadien d�tient au moins la moiti� des droits sur les paroles et la musique.
Dans trois cas exceptionnels �num�r�s ci-apr�s, une pi�ce musicale peut �tre qualifi�e de canadienne m�me si elle ne satisfait pas � deux conditions du syst�me MAPL : 1) l'interpr�tation instrumentale d'une composition musicale �crite ou compos�e enti�rement par un Canadien; 2) l'ex�cution d'une composition musicale qu'un Canadien a compos�e pour instruments seulement; 3) une pi�ce musicale d�j� admise comme pi�ce canadienne en vertu de dispositions ant�rieures. Toutes ces pi�ces, sont consid�r�es comme des pi�ces canadiennes.
La politique de 1998
Dans la politique de 1998, le Conseil affirme que la diffusion de musique canadienne est une contribution essentielle de la radio � la r�alisation des objectifs culturels �nonc�s dans la Loi. Il affirme aussi que le R�glement, en �tablissant des minimums de contenu canadien, a jou� un r�le important dans le succ�s que conna�t pr�sentement l'industrie de la musique canadienne.
Le Conseil se dit �galement convaincu qu'il existe suffisamment d'enregistrements canadiens pour justifier une augmentation du minimum de pi�ces musicales de cat�gorie 2 que doivent diffuser les stations de radio. Le Conseil note en passant que les exigences li�es au contenu canadien n'augmentent pas beaucoup les d�penses directes des stations de radio, puisqu'elles ne paient pas la production des enregistrements.
Compte tenu de ces facteurs et de la maturit� de l'industrie de la radio canadienne, le Conseil estime qu'une augmentation imm�diate du contenu canadien de 30 % � 35 % est � la fois r�aliste et ad�quate. Le Conseil d�clare que cette d�marche donnera plus de visibilit� aux artistes canadiens et encouragera l'industrie de la musique canadienne dans son ensemble.
Par cons�quent, le Conseil modifie le R�glement sur la radio et, � compter du 3 janvier 1999, les pi�ces canadiennes devront repr�senter au moins 35 % des pi�ces musicales diffus�es par les stations commerciales AM et FM chaque semaine de radiodiffusion.
En m�me temps, le Conseil esp�re que les projets et les efforts communs des industries de la radiodiffusion et de la musique en vue de promouvoir et d'appuyer la musique canadienne permettront de hausser le contenu canadien � 40 % dans cinq ans.
Distribution des pi�ces canadiennes de cat�gorie 2
Pour s'assurer que les pi�ces canadiennes ne soient pas rel�gu�es aux heures de faible �coute, le Conseil modifie �galement le R�glement afin qu'elles repr�sentent au moins 35 % des pi�ces musicales de cat�gorie 2 diffus�es entre 6 h et 18 h du lundi au vendredi. Le Conseil estime que circonscrire le minimum de cette fa�on et r�duire de 13 � 12 heures la p�riode d'�coute en journ�e favorisera la diffusion de musique canadienne pendant les heures de grande �coute, tout en donnant aux titulaires la souplesse voulue pour adapter leur programmation.
Une �tude des dossiers du Conseil indique que cette hausse des minimums n'a pas entra�n� l'accroissement des d�lits de la part des stations de radio en mati�re de contenu canadien. Tel que soulign� plus haut, l'instauration d'exigences plus strictes est all�e de paire avec l'augmentation des recettes et des profits annuels de l'industrie.
Fait � remarquer, depuis la publication de la politique de 1998, le Conseil a accord� pr�s de 20 licences de nouvelles stations de radio de musique populaire qui se sont engag�es � diffuser un niveau de contenu canadien sup�rieur � la norme de 35 %.
M�me si l'on a r�ussi � augmenter le pourcentage de musique canadienne que diffusent les stations de radio commerciale, certains se plaignent que le nombre de pi�ces canadiennes diffus�es n'a pas augment�, et que ce sont toujours les m�mes pi�ces qu'on entend.
Situation actuelle de l'industrie de la musique au Canada
Dans un document intitul� � L'Industrie de la musique canadienne, profil �conomique 2004 � http://www.pch.gc.ca/pc-ch/sujets-subjects/arts-culture/sonore-sound/music_industry/music_industry_f.pdf, le minist�re du Patrimoine canadien (Patrimoine Canada) note que � . la derni�re tendance en mati�re de support musical et de comportement du consommateur - le ph�nom�ne en ligne - a pris de vitesse l'industrie mondiale de la musique. R�sultat : cinq ans de baisse dans les ventes de musique. �
L'�tude de Patrimoine Canada indique qu'entre 1999 et 2003, les ventes de musique ont chut� de 28 %, passant de 1,3 milliard de dollars � 946,4 millions, mais qu'en m�me temps, les derni�res ann�es ont �t� une p�riode particuli�rement faste pour les artistes canadiens, tant au pays qu'� l'�tranger. � la faveur de nouveaux disques de C�line Dion, Shania Twain, Avril Lavigne et Nickelback par exemple, la part des artistes canadiens dans les 200 plus grands succ�s du palmar�s au Canada a augment� de 15,1 % qu'elle �tait en 2001, � 27,2 % en 2003.
Durant cette p�riode, de pr�ciser l'�tude, alors que les ventes des artistes �trangers figurant parmi les 200 grands succ�s du palmar�s ont continu� de baisser, les albums d'artistes canadiens - Shania Twain, Avril Lavigne, Sarah McLachlan et Diana Krall en t�te - ont progress� de 36,8 %.
Le rapport souligne �galement que 2002 et 2003 ont �t� les premi�res ann�es de l'histoire de la Soci�t� canadienne des auteurs, compositeurs et �diteurs de musique (SOCAN) o� les recettes de redevances provenant de sources �trang�res vers�es � des artistes canadiens surpassaient les redevances vers�es par la SOCAN aux auteurs, compositeurs et �diteurs �trangers.
1. L'approche du Conseil en ce qui concerne le contenu canadien � la radio porte principalement sur le pourcentage de pi�ces musicales canadiennes � diffuser. Le fait d'augmenter � 40 % le minimum de contenu canadien pour la musique populaire de cat�gorie 2 aurait-il pour r�sultat de diffuser davantage d'enregistrements d'artistes canadiens? Existe-t-il des moyens plus efficaces d'atteindre cet objectif?
2. La d�finition actuelle de � pi�ce canadienne � (le syst�me MAPL) est-elle toujours ad�quate? Si non, quels changements pourrait-on y apporter pour l'am�liorer?
3. La r�glementation actuelle exige que les pi�ces canadiennes repr�sentent au moins 35 % des pi�ces musicales de cat�gorie 2 diffus�es entre 6 h et 18 h, du lundi au vendredi. Cette mesure garantit-elle la diffusion de musique canadienne aux heures de grande �coute? Existe-t-il des moyens plus efficaces d'atteindre cet objectif?
Musique pour auditoires sp�cialis�s
Dans la politique de 1998, le Conseil conclut, compte tenu du nombre limit� de stations commerciales touch�es, qu'il est pr�f�rable de r�gler cas par cas la question du contenu canadien de la cat�gorie 3 (musique pour auditoires sp�cialis�s).
Au moment de renouveler leur licence, il est pr�vu que les stations FM de musique pour auditoires sp�cialis�s, tout comme les stations AM qui diffusent une proportion importante de musique de cat�gorie 3, proposent d'elles-m�mes d'augmenter leur contenu canadien.
Depuis 2001, le Conseil a accord� une licence � une station de musique classique avec un contenu canadien minimal de cat�gorie 3 de 15 %, et � quatre stations de radio de jazz avec un contenu canadien minimal de 35 %.
1. Le Conseil devrait-il continuer � d�terminer au cas par cas les pourcentages de contenu canadien appropri�s pour la musique de cat�gorie 3, ou ceux-ci devraient-ils �tre �nonc�s dans le R�glement?
2. Si ces exigences sont int�gr�es au R�glement, quel serait le minimum de contenu canadien appropri� pour les pi�ces musicales de cat�gorie 3?
3. Le Conseil a constat� une augmentation des pi�ces de musique classique admissibles comme pi�ces canadiennes. Le Conseil devrait-il envisager d'augmenter le minimum requis de ce genre de musique de cat�gorie 3? Dans l'affirmative, quel serait le minimum appropri�?
Musique vocale de langue fran�aise
Actuellement, pour assurer que les stations de radio francophones tiennent compte des besoins et des int�r�ts de leurs auditoires, il faut que les pi�ces de langue fran�aise repr�sentent au moins 65 % des pi�ces de musique populaire vocale (cat�gorie 2) diffus�es chaque semaine.
L'exigence de 65 % formul�e par le Conseil est fond�e sur deux objectifs connexes. D'une part, le Conseil souhaite appuyer l'industrie du disque francophone au Canada et donner aux francophones l'acc�s � une musique qui refl�te leur culture. D'autre part, le Conseil a toujours estim� qu'il revenait aux radiodiffuseurs francophones de favoriser le rayonnement de la langue fran�aise.
Le Conseil exige en m�me temps que les pi�ces de langue fran�aise repr�sentent au moins 55 % des pi�ces musicales vocales de cat�gorie 2 diffus�es entre 6 h et 18 h, du lundi au vendredi.
Lors de l'examen de 1998 de la politique, le Conseil a appris que certaines stations abr�geaient les pi�ces de langue fran�aise de fa�on syst�matique. Cette pratique permettait aux stations de se conformer aux exigences relatives aux pi�ces de musique vocale de langue fran�aise en diffusant un grand nombre de pi�ces abr�g�es en p�riodes de faible �coute. Dans la politique de 1998, le Conseil d�clare que l'abr�gement des pi�ces de musique vocale de langue fran�aise aux fins des exigences en mati�re de contenu pour cette musique est une pratique incompatible avec les objectifs de la Loi et du R�glement. Par cons�quent, une modification fut apport�e au R�glement, exigeant que les pi�ces canadiennes de la cat�gorie 2 et les pi�ces de cette cat�gorie de langue fran�aise soient diffus�es int�gralement aux fins des exigences en mati�re de contenu canadien et de musique vocale de langue fran�aise.
Dans R�glement modifiant le R�glement de 1986 sur la radio - �missions des stations de radio commerciales, avis public CRTC 1998-132 au, 17 d�cembre 1998, qui annonce l'adoption de ces modifications au R�glement, le Conseil �tablit une exemption en ce qui a trait aux montages, qui sont des compilations d'extraits de plusieurs pi�ces musicales, et signale que les montages permettent aux auditeurs d'entendre des pi�ces qui ne seraient pas autrement diffus�es ou de d�couvrir de nouveaux artistes.
1. Les obligations entourant la musique vocale de langue fran�aise sont-elles des m�canismes appropri�s pour garantir la diversit� de la musique et des artistes de langue fran�aise au sein du march� francophone?
2. Si non, quels autres m�canismes ou quelles autres mesures garantiraient une diversit� de musique et d'artistes de langue fran�aise dans le march� francophone?
3. La r�duction des exigences en mati�re de musique vocale de langue fran�aise favoriserait-elle la diversit� dans le march� francophone?
4. Est-ce que la r�gle qui exige que les pi�ces musicales soient diffus�es int�gralement atteint l'objectif vis�?
5. Faut-il envisager une nouvelle d�finition du montage afin de tenir compte des sp�cificit�s du march� de langue fran�aise?
6. Les radiodiffuseurs utilisent-ils le montage pour effectivement r�duire la quantit� de musique vocale de langue fran�aise qu'ils diffusent?
Le Conseil soutient depuis longtemps que le syst�me canadien de radiodiffusion a un r�le important � jouer dans la promotion des artistes canadiens, surtout au niveau de la diffusion. Il souligne �galement que la promotion des artistes canadiens est un moyen important d'assurer une production canadienne suffisante pour que les auditeurs puissent b�n�ficier d'un contenu canadien diversifi� et de haute qualit�. M�me si les radiodiffuseurs ont d'autres responsabilit�s que celles de rep�rer et de promouvoir des artistes, il est nettement dans leur int�r�t de participer activement � ce processus pour qu'il y ait un bassin suffisant d'enregistrements musicaux canadiens et d'autres types de cr�ations canadiennes � diffuser.
Pour atteindre ces objectifs, le Conseil s'attend � ce que les radiodiffuseurs canadiens encouragent et favorisent la promotion de nouveaux artistes canadiens, surtout par des contributions financi�res.
Les radiodiffuseurs s'engagent � contribuer financi�rement � la promotion des artistes canadiens dans les trois cas suivants :
lors de la demande d'une nouvelle licence de radio par le processus concurrentiel;
en guise d'avantages li�s � un transfert de contr�le ou de propri�t� de stations de radio;
lors de la demande de renouvellement de licence.
Engagements relatifs � la promotion des artistes canadiens lors de la demande d'une nouvelle licence de radio
Le Conseil n'a pas de politique fixe quant au montant qu'un nouveau titulaire de radio devrait consacrer � la promotion des artistes canadiens au cours de la p�riode initiale de sa licence. Il n'existe pas non plus de directives pour d�terminer quels types de contribution constituent des d�penses admissibles. Les propositions relatives � la promotion des artistes canadiens sont � la discr�tion de la requ�rante et sont souvent li�es au genre de musique propos�e pour la station. Le Conseil se fonde g�n�ralement sur des lignes directrices et des rep�res ant�rieurs pour d�terminer ce qui constitue une contribution admissible en mati�re de promotion des artistes canadiens, lorsqu'il s'agit par exemple du choix des tierces parties associ�es � la promotion des artistes canadiens.
En g�n�ral, les propositions d'une requ�rante en mati�re de promotion des artistes canadiens ont pour but de l'avantager par rapport aux autres requ�rantes. �tant donn� que le processus d'attribution de licences de radio est concurrentiel, les grands radiodiffuseurs pourraient �tre per�us comme ayant une longueur d'avance sur les petits radiodiffuseurs et sur les nouveaux venus, qui ne disposent pas des m�mes ressources financi�res et ne peuvent habituellement pas prendre des engagements comparables en importance.
1. Le Conseil devrait-il �tablir des directives concernant la nature des engagements ou les montants engag�s au titre de la promotion des artistes canadiens lors de la demande d'une nouvelle licence de radio?
2. Le Conseil devrait-il plafonner le montant des contributions propos�es au titre de la promotion des artistes canadiens dans une demande pour une nouvelle licence de radio?
3. Devrait-on exiger que les contributions d'un nouveau titulaire de radio pour la promotion des artistes canadiens profitent au march� ou � la r�gion qu'il compte desservir?
4. Quels genres de projets continuent de favoriser le mieux l'atteinte des objectifs du Conseil � l'�gard de la promotion des artistes canadiens ? Parmi les projets admissibles, y en a-t-il qui ne sont plus efficaces ou qui m�riteraient d'�tre revus afin d'en am�liorer l'efficacit�?
5. Un projet qui, sans impliquer directement la promotion d'artistes ou de musiciens canadiens, b�n�ficierait n�anmoins � l'ensemble du syst�me de radiodiffusion, pourrait-il �tre admissible au titre de promotion des artistes canadiens?
Engagements relatifs � la promotion des artistes canadiens dans le cadre d'un transfert de contr�le ou de propri�t�
Dans la Politique de 1998, le Conseil modifie son attitude � l'�gard des avantages propos�s lors de transferts de propri�t� ou de contr�le. Jusque l�, le Conseil se contentait d'�valuer cas par cas les avantages propos�s dans chaque demande. En l'absence d'un mod�le ou d'une directive, on s'entendait habituellement sur des avantages tangibles repr�sentant environ 10 % de la valeur de la transaction.
Le Conseil estimait qu'en l'absence d'un processus concurrentiel dans le cas des demandes de transfert de propri�t� et de contr�le d'entreprises de radiodiffusion (lesquelles utilisent des fr�quences radiophoniques qui sont un bien public limit�), les avantages tangibles constituaient le m�canisme le plus apte � desservir l'int�r�t public.
C�dant � la demande de r�duire les avantages tangibles associ�s aux transferts de propri�t�, le Conseil a modifi� sa politique � l'�gard des transactions li�es � la radio. Tel que l'�nonce la Politique de 1998, dans le cas de demandes de ce genre, les engagements devraient viser la mise en oeuvre d'avantages clairs et sans �quivoque repr�sentant, au moins, une contribution financi�re directe minimale � la promotion des artistes canadiens �quivalant � 6 % de la valeur de la transaction.
Les contributions financi�res d�coulant d'un transfert de propri�t� doivent �tre r�parties comme suit :
une somme �quivalant � 3 % de la valeur de la transaction doit �tre affect�e � un fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne (Radio Starmaker Fund et le Fonds RadioStar);
une somme �quivalant � 2 % doit �tre affect�e, au choix de l'acheteur, � la FACTOR ou � MusicAction;
une somme �quivalant � 1 % est vers�e, au choix de l'acheteur, � l'un des organismes ci-dessus, � des projets pour la promotion des artistes canadiens, ou encore � des tiers admissibles vou�s directement � la promotion des musiciens et autres artistes canadiens.
Ces sommes destin�es � la promotion des artistes canadiens doivent demeurer distinctes des sommes engag�es au m�me titre en vertu de transferts de propri�t� ant�rieurs et des sommes engag�es au m�me titre lors du renouvellement de licence ou de la demande de licence originale de l'entreprise, le cas �ch�ant.
Le Conseil a approuv� le Radio Starmaker Fund et le Fonds RadioStar en 2000 comme fonds de commercialisation et de promotion. Entre la date d'entr�e en vigueur de la politique r�vis�e sur la radio commerciale et la fin de l'ann�e de radiodiffusion 2003-2004, plus de 46 millions de dollars ont �t� vers�s � ces deux organismes afin de faire progresser la carri�re d'artistes canadiens du disque.
1. L'�quivalent de 6 % de la valeur de la transaction demeure-t-il un avantage ad�quat � imposer aux radiodiffuseurs qui pr�sentent une demande de transfert de propri�t� ou de contr�le?
2. Si les transferts de propri�t� se font plus rares � l'avenir, quelles pourraient �tre les sources de revenu du Radio Starmaker Fund et du Fonds RadioStar?
3. Si le Conseil souhaite encourager la promotion des artistes locaux lors des transferts de propri�t� :
a) Les structures que l'industrie a d�j� �tablies, soit MusicAction/Factor et Fonds RadioStar/Starmaker Fund, devraient-elles jouer un r�le dans l'atteinte de cet objectif? Si oui, comment y arriver tout en respectant le mandat national de chacun de ces fonds?
b) Quels autres m�canismes pourraient contribuer efficacement � la promotion des artistes canadiens au niveau local?
Engagements relatifs � la promotion des artistes canadiens
lors d'un renouvellement de licence
Lorsqu'elles pr�sentent une demande de renouvellement de licence, les titulaires de station de radio commerciale priv�e sont tenus de proposer une contribution financi�re annuelle � la promotion des artistes canadiens. Le Conseil estime que ces contributions sont importantes si l'on veut disposer d'un bassin suffisant de musique canadienne et d'autres cr�ations canadiennes � diffuser.
En avril 1995, le Conseil a r�vis� sa politique sur la promotion des artistes canadiens. � l'�poque, en vertu d'engagements pris lors du renouvellement de leur licence, les radiodiffuseurs priv�s injectaient environ 7 millions de dollars par ann�e dans des projets visant la promotion d'artistes canadiens. De ce total, une somme approximative de 1,8 million de dollars �tait vers�e � des tiers, telles que FACTOR et MusicAction, � des organismes de musique nationaux et provinciaux, � des organismes culturels, � des troupes et � des �coles d'arts d'interpr�tation ou � des r�cipiendaires de bourses.
Le reste (5,2 millions de dollars) servait � financer des projets que les stations mettaient en ouvre � l'�chelle locale afin de pr�senter et de promouvoir des artistes locaux et r�gionaux. Il pouvait s'agir notamment de commanditer des concours d'amateurs, de produire des spectacles en direct, de produire localement des enregistrements ou des vid�os, ou de commanditer des concerts.
Le Conseil a conclu qu'une approche plus homog�ne s'imposait. En m�me temps, l'ensemble de l'industrie canadienne de la radio �prouvait des difficult�s financi�res et r�clamait un all�gement des contributions � la promotion des artistes canadiens.
R�pondant � la demande du Conseil, l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a sugg�r� une nouvelle fa�on d'aborder la promotion des artistes canadiens lors des renouvellements de licence. Selon le � plan de l'ACR � les fonds allou�s � la promotion sont r�partis en fonction des march�s locaux, toutes les stations d'un m�me march� �tant soumises � un m�me bar�me. Le plan pr�voit que les titulaires verseront leurs contributions directement � des tiers admissibles - FACTOR, MusicAction, organismes de musique nationaux et provinciaux, organismes culturels, troupes et �coles d'arts d'interpr�tation ou r�cipiendaires de bourses - et les contributions annuelles des stations individuelles sont �tablies comme suit :
Dans les principaux march�s
Dans les grands march�s
Dans les march�s moyens � grands
Dans les march�s moyens
Dans les petits march�s
Le Conseil a ent�rin� la proposition de l'ACR et annonc� sa nouvelle politique sur la promotion des artistes canadiens dans Contributions des stations de radio au d�veloppement des talents canadiens - une nouvelle d�marche, avis public CRTC 1995-196, 17 novembre 1995. Le Conseil y fait la d�claration suivante :
� la lumi�re des pr�occupations exprim�es par des repr�sentants de l'industrie du disque, � savoir que la contribution annuelle propos�e de 1,8 million de dollars par l'industrie de la radio pourrait devenir un maximum plut�t qu'un minimum, le Conseil r�visera ce niveau de base dans cinq ans afin de d�terminer s'il demeure suffisant. Quant aux projets locaux relatifs aux talents canadiens, le Conseil prend note des observations des radiodiffuseurs voulant que de nombreuses stations de radio continueront � s'engager dans ces projets de leur propre initiative.
La grande majorit� des titulaires de radio ont adopt� le plan de l'ACR et pr�sent� des demandes pour modifier leurs conditions de licence afin d'�tre d�charg�s de leurs engagements en mati�re de promotion des artistes canadiens pour les remplacer par les conditions du plan de l'ACR.
Un faible nombre (quoique ce nombre tende � augmenter) de titulaires de radio ont choisi de ne pas adopter le plan de l'ACR et s'engagent, au moment de renouveler leur licence, � verser � des projets locaux leur contribution financi�re � la promotion des artistes canadiens.
1. Le plan de l'ACR demeure-t-il la bonne fa�on d'aborder la promotion des artistes canadiens quand les radiodiffuseurs renouvellent leur licence?
2. Le montant des contributions � la promotion des artistes canadiens devrait-il �tre li� aux revenus des stations plut�t qu'� la taille du march�?
3. � 1,8 million de dollars, la contribution annuelle de base demeure-t-elle ad�quate?
4. Existe-t-il d'autres fa�ons de faire la promotion des artistes canadiens qui rendraient les contributions financi�res plus efficaces?
5. �tant donn� que FACTOR et MusicAction sont des organismes subventionn�s par les deniers publics, devraient-ils continuer � percevoir la contribution des radiodiffuseurs?
6. Le Conseil devrait-il envisager une d�marche diff�rente dans les march�s de langue fran�aise en vue d'assurer des contributions ad�quates, diversifi�es et �quitables � la promotion des artistes canadiens francophones?
Objectif C : Une radio commerciale qui offre une plus large gamme de genres musicaux et d'enregistrements d'artistes canadiens dans les deux langues officielles.
Nouvelle musique et artistes de la rel�ve
Dans la politique de 1998, le Conseil convient avec les repr�sentants de l'industrie de la radiodiffusion qu'il sera tr�s difficile d'�laborer une exigence g�n�rale � l'�gard de la diffusion d'enregistrements de nouveaux artistes canadiens et de l'appliquer de fa�on �quitable � toutes les formules. Il reconna�t �galement qu'un syst�me de primes pourra �liminer certaines de ces difficult�s, mais tout comme l'industrie de la musique, il craint qu'une telle mesure ne r�duise le pourcentage global de musique canadienne � la radio.
Le Conseil estime qu'une collaboration accrue entre les industries de la musique et de la radiodiffusion profitera grandement � la promotion et la mise en valeur de nouveaux artistes canadiens. Il souligne que les divers engagements pris par l'ACR en vue de promouvoir la musique canadienne de m�me que les contributions d�coulant des avantages lors du transfert de propri�t� et de contr�le assureront un appui suppl�mentaire aux nouveaux artistes.
Le Conseil juge essentiel de favoriser l'essor de ces projets et d'en �valuer les r�sultats avant de d�cider de la pertinence d'imposer de nouvelles mesures d'ordre r�glementaire � l'�gard de la musique d'artistes canadiens de la rel�ve.
Au cours de l'instance d'attribution de licences � la radio par abonnement, des musiciens canadiens et un repr�sentant des musiciens ind�pendants canadiens ont fait valoir que beaucoup de Canadiens de la rel�ve et extr�mement dou�s sont mal desservis par les stations de radio traditionnelles, et qu'ils approuvent donc inconditionnellement l'attribution de licences aux services de radio par abonnement au Canada. En r�ponse � ces pr�occupations, le Conseil a impos� une condition de licence exigeant que les entreprises de radio par satellite par abonnement consacrent au moins 25 % des pi�ces musicales canadiennes qu'elles diffusent � des chansons d'artistes canadiens de la rel�ve.
En 1997, le Conseil a men� une �tude sur l'utilisation et la programmation de divers types de pi�ces musicales dans des stations de radio commerciale qui exploitent la formule musicale de cat�gorie 2 (populaire) � Toronto, Calgary, Montr�al et Qu�bec. Le Conseil a donc examin� la liste de diffusion de ces stations pour d�terminer, entre autres choses, la proportion des enregistrements de nouveaux artistes canadiens. Aux fins de cette �tude, un enregistrement d'un nouvel artiste canadien est d�fini comme suit : a) un enregistrement paru moins de deux ans avant la diffusion de l'�mission; b) au moment de la diffusion de l'�mission, l'artiste associ� � cet enregistrement ne comptait aucune entr�e qui datait de plus de deux ans dans la base de donn�es sur la musique canadienne du Conseil.
L'�tude de 1997 a r�v�l� que les nouveaux artistes canadiens repr�sentaient 5 % de la diffusion des stations de langue anglaise de Toronto, Calgary et Montr�al, et 7 % de celle des stations de langue fran�aise de Montr�al et Qu�bec.
En avril 2005, le Conseil entreprend une �tude semblable sur des stations de langues anglaise et fran�aise de musique populaire, situ�es dans les quatre m�mes villes, en utilisant la m�me d�finition d'un enregistrement d'un nouvel artiste canadien. L'objectif consiste � �valuer le temps d'antenne qu'accordent aujourd'hui les stations de radio commerciale aux artistes de la rel�ve.
L'�tude de 2005 indique que les nouveaux artistes canadiens repr�sentaient 6,7 % de la diffusion des stations de langue anglaise de Toronto, Calgary et Montr�al, et 16,4 % de celle des stations de langue fran�aise de Montr�al et Qu�bec.
L'�tude de 2005 sera bient�t disponible sur le site Web du Conseil au www.crtc.gc.ca et une version papier des �tudes de 1997 et de 2005 est disponible sur demande et sera d�pos�e au dossier public de cette instance.
1. Dans quelle mesure les projets issus de la coop�ration entre l'industrie de la musique et celle de la radiodiffusion, notamment le Radio Starmaker Fund et le Fonds RadioStar, ont-ils r�ussi � favoriser la diffusion de nouvelle musique et la visibilit� d'artistes de la rel�ve?
2. Quel est le temps d'antenne appropri� que les stations de radio commerciale devraient accorder � la nouvelle musique canadienne et aux artistes canadiens de la rel�ve?
3. Convient-il d'imposer de tels niveaux par voie r�glementaire ou existe-t-il des incitatifs susceptibles de promouvoir efficacement la diffusion de la musique des artistes canadiens de la rel�ve?
4. Quelles seraient les d�finitions les plus pertinentes de la nouvelle musique canadienne et d'un artiste canadien de la rel�ve?
5. Faut-il modifier la d�finition actuelle d'une � pi�ce canadienne � (dans le syst�me MAPL) pour favoriser davantage la diffusion de musique des artistes canadiens de la rel�ve?
6. Y aurait-il d'autres mod�les ou approches dont l'adoption pourrait encourager la diffusion de la nouvelle musique et des artistes canadiens de la rel�ve?
Diversit� des formules musicales
Lors de l'examen de la politique de 1998, certains radiodiffuseurs ont d�clar� qu'une augmentation du nombre de stations appartenant � un m�me propri�taire dans un seul march� se traduirait par un accroissement de la diversit� des formules offertes. Le Conseil a convenu qu'un des avantages de la consolidation pourrait �tre un certain accroissement de la diversit� des formules radiophoniques dans des march�s particuliers. Cependant, selon le Conseil, pareil accroissement ne serait pas globalement aussi important que pr�vu par l'industrie de la radiodiffusion.
M�me en admettant que le propri�taire de plusieurs stations dans un march� donn� adoptera probablement diff�rentes formules pour chacune de ses stations, le Conseil n'�tait pas convaincu que ce propri�taire conserverait des formules diff�rentes de celles des stations concurrentes dans ce march�.
Dans le secteur commercial, le Conseil a de plus en plus mis� sur la concurrence et les forces du march� pour favoriser la diversit� de la programmation. L'attribution de licences � de nouvelles stations de radio a �largi le choix des services offerts aux auditeurs. Toutefois, certains se sont dits pr�occup�s par le fait que l'�ventail des �missions pr�sent�es par des stations de radio commerciale est encore relativement limit�, puisque ces stations ont tendance � axer leurs �missions sur les groupes d'�ge et les groupes d�mographiques qui attirent le plus les annonceurs.
1. Alors que se multiplient les nouvelles sources d'�missions sonores, est-il n�cessaire d'adopter des politiques et des r�glements en vue de favoriser la diversit� des formules musicales � la radio? Si oui, quels m�canismes particuliers conviendraient � cette fin?
2. Par quels moyens, s'il y en a, les agences de financement telles que FACTOR, MusicAction, Starmaker Fund et Fonds RadioStar, peuvent-elles contribuer � accro�tre la diversit� des formules musicales?
Objectif D: Une radio commerciale qui refl�te le caract�re multiculturel et multiracial de la soci�t� canadienne ainsi que la place particuli�re qu'y occupent les peuples autochtones.
Depuis la fin des ann�es 1990, la diversit� culturelle est l'une des grandes priorit�s du Conseil. Par diversit� culturelle, le Conseil entend l'int�gration des groupes traditionnellement sous repr�sent�s au sein de la radiodiffusion : les minorit�s ethnoculturelles, les peuples autochtones et les personnes handicap�es. Cette sous-repr�sentation s'observe dans la pr�sence et la description de ces groupes sur les ondes et dans leur participation � l'industrie. Le Conseil s'attend � ce que tous les radiodiffuseurs contribuent � l'�laboration d'un syst�me de radiodiffusion qui tient compte des minorit�s ethnoculturelles, des peuples autochtones ainsi que des personnes handicap�es vivant au Canada.
Cette ligne directrice est conforme � l'article 3d)(iii) de la Loi qui stipule que le syst�me de radiodiffusion doit, � par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en mati�re d'emploi, r�pondre aux besoins et aux int�r�ts, et refl�ter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'�galit� sur le plan des droits, la dualit� linguistique et le caract�re multiculturel et multiracial de la soci�t� canadienne ainsi que la place particuli�re qu'y occupent les peuples autochtones �.
C'est pourquoi la politique de 1998 encourage les radiodiffuseurs � � refl�ter la diversit� culturelle du Canada dans leur programmation et dans leurs pratiques d'embauche, en particulier au chapitre des nouvelles, de la musique et de la promotion des artistes canadiens. �
En ce qui concerne la t�l�vision, le Conseil a adopt� jusqu'� maintenant une strat�gie � deux volets : a) imposer � tous les groupes de radiodiffusion de soumettre des plans d'affaires lors du renouvellement de leur licence, ainsi que des rapports d'�tape annuels, et b) exiger la cr�ation d'un groupe de travail sur la diversit� culturelle � la t�l�vision, compos� de repr�sentants de l'industrie et de la collectivit�, avec mandat de faire des recherches et d'identifier des pratiques exemplaires et des mesures � prendre dans l'industrie. Depuis 2004, il a �t� d�cid� d'inclure dans cette strat�gie l'int�gration des personnes handicap�es (Pr�ambule aux d�cisions de radiodiffusion CRTC 2004-6 � 2004-27 renouvelant les licences de 22 services sp�cialis�s, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-2, 21 janvier 2004, paragraphes 51� 53). M�me si l'on peut �tablir un certain parall�le avec la mise en oeuvre de cette strat�gie dans l'industrie de la t�l�vision � ce jour, le Conseil juge essentiel que l'industrie de la radio et le public s'expriment sur les d�fis inh�rents � la mise en place d'une radio plus repr�sentative de la diversit� culturelle du Canada.
1. Par quels moyens le Conseil peut-il accro�tre l'int�gration des groupes multiculturels, des peuples autochtones et des personnes handicap�es dans le secteur de la radio commerciale?
2. Quels d�fis faut-il relever pour que la radio devienne plus repr�sentative de la diversit� culturelle canadienne?
3. Les strat�gies et objectifs changent-ils selon le genre et la formule des stations?
4. Dans quels secteurs de la programmation les stations peuvent-elles intervenir le plus pour influer sur la repr�sentativit� de la diversit� culturelle?
5. Compte tenu des caract�ristiques particuli�res de la radio, quelles sont les meilleures m�thodes pour appliquer les principes de diversit� culturelle � ce m�dia?
6. Y a-t-il des diff�rences dont il faut tenir compte entre les march�s de langue fran�aise et de langue anglaise?
7. Pourrait-on adopter des mesures de promotion des artistes canadiens qui contribueraient � la r�alisation des objectifs de diversit�?
Objectif E : Une radio commerciale qui diffuse suffisamment d'�missions r�guli�res de nouvelles et d'information produites localement.
La politique du Conseil sur la programmation radiophonique locale est �nonc�e dans Politiques concernant la programmation locale aux stations radiophoniques commerciales et la publicit� aux stations de campus, avis public CRTC 1993-38, 19 avril 1993. Aux termes de cette politique, les titulaires de stations FM commerciales ouvrant dans des march�s desservis par plus d'une station commerciale priv�e doivent consacrer au moins le tiers de la semaine de radiodiffusion � des �missions produites localement, s'ils d�sirent solliciter ou accepter de la publicit� locale. Cette exigence constitue une condition de licence.
La programmation locale est d�finie comme suit :
Dans leur programmation locale, les titulaires doivent inclure des cr�ations orales qui int�ressent directement les collectivit�s qu'ils desservent comme les nouvelles locales, les bulletins m�t�o locaux et les sports locaux, de m�me que la promotion d'activit�s et d'�v�nements locaux.
Les quantit�s minimales d'information locale ne sont pas pr�cis�es dans la politique.
Le Conseil a adopt� une approche plus souple envers les stations AM afin de permettre l'implantation de formules d'�missions souscrites ou d'�missions r�seau. De telles formules fournissent aux stations un service complet de musique ou de cr�ations orales, tout en leur donnant la possibilit� d'ins�rer, chaque heure, des informations locales. Ces services ont permis � des stations AM en difficult� financi�re de rester en ondes. Le Conseil craignait que l'imposition aux stations AM d'une exigence globale � l'�gard de la programmation ne nuise � certaines stations d�j� en difficult� financi�re.
M�me si la directive pr�voyant qu'un tiers de la semaine de radiodiffusion doit �tre consacr� � des �missions locales ne s'applique pas aux stations AM, la politique pr�cise n�anmoins que les stations AM doivent indiquer, lors du renouvellement de leur licence, la part d'�missions locales qu'elles ont l'intention de diffuser et la fa�on dont elles fourniront de l'information d'une pertinence directe et particuli�re pour les collectivit�s qu'elles desservent.
Dans la politique de 1998, le Conseil d�cide de maintenir l'exigence d'un tiers d'�missions locales pour les stations FM dans des march�s concurrentiels de m�me que son approche au cas par cas pour les stations AM. Le formulaire normalis� de renouvellement de licence exige des stations AM qu'elles prennent des engagements � l'�gard du pourcentage minimum d'�missions locales � diffuser et qu'elles d�crivent comment elles fourniront un service ad�quat � leurs collectivit�s locales.
Le Conseil a soulign� les pr�occupations de plusieurs parties concernant l'incidence possible de la consolidation de la propri�t� sur les �missions de nouvelles. Il a insist� sur l'importance du r�le des stations de radio pour la diffusion des nouvelles et de l'information locales, et a fait valoir que la couverture de nouvelles locales avait chut� au Qu�bec � la suite de la consolidation de propri�t� qui a pr�c�d� la r�vision de la politique de 1998. Les intervenants craignaient que cette tendance se maintienne si les exigences relatives � la propri�t� �taient assouplies davantage. Le Conseil a toutefois conclu que des exigences de port�e g�n�rale concernant les niveaux de nouvelles et de cr�ations orales ne tiendraient pas compte des besoins particuliers des diverses collectivit�s ou des ressources particuli�res des titulaires.
Le Conseil a donc d�cid� d'�valuer cas par cas les engagements en mati�re de programmation. Les requ�rantes demandant l'autorisation d'acqu�rir la propri�t� ou le contr�le de plus d'une station AM et une station FM exploit�es dans une langue et dans un march� donn�s devront expliquer comment la programmation qu'elles proposent profitera � la collectivit� et contribuera � l'atteinte des objectifs de la Loi. Le Conseil conserve l'option d'exiger, par condition de licence, le respect des engagements particuliers pris par les requ�rantes.
Dans la deuxi�me r�ponse de Patrimoine canadien au Rapport du Comit� permanent du patrimoine canadien, le gouvernement d�clare que � le maintien de la diversit� des voix au niveau local et r�gional dans un contexte de communication changeant se r�v�le une question pressante � dans le syst�me actuel de radiodiffusion (Renforcer notre souverainet� culturelle - Fixer les priorit�s du syst�me canadien de radiodiffusion). Le gouvernement pr�cise aussi qu'en vertu de l'article 7 de la Loi, il publiera des instructions � cet �gard.
1. La programmation radiophonique locale r�pond-elle aux besoins des collectivit�s? Le volume d'�missions d'information et de nouvelles locales est-il suffisant?
2. La politique actuelle du Conseil sur la programmation locale, dont l'exigence d'un tiers d'�missions locales pour les stations FM dans des march�s concurrentiels, est-elle le meilleur moyen de garantir que les stations de radio priv�es offrent un service local valable? Sinon, quels seraient les outils les plus efficaces?
3. Dans certains cas, les stations FM commerciales devraient-elles prendre des engagements plus sp�cifiques que l'exigence d'un tiers d'�missions locales �nonc�e dans la politique sur la programmation locale?
4. Le Conseil devrait-il imposer aux stations de radio FM commerciale la diffusion d'un minimum d'�missions de nouvelles et d'information locales? Dans l'affirmative, quel serait ce minimum?
5. Le Conseil devrait-il imposer aux stations AM la diffusion d'un minimum de programmation locale? Dans l'affirmative, quel serait ce minimum?
Objectif F : Une radio commerciale capable de passer � la transmission num�rique et d'exploiter les nouvelles plates-formes de distribution de fa�on � servir les objectifs de la Loi.
Passage � la transmission num�rique
Le 29 octobre 1995, le Conseil a publi� Politique r�gissant l'implantation de la radio num�rique, avis public CRTC 1995-184 (la Politique transitoire sur la radio num�rique). La radio num�rique au Canada n'en �tant alors qu'au stade exp�rimental, le Conseil a propos� une d�marche en deux �tapes qui pr�voyait d'octroyer des licences de transition aux entreprises de radio num�rique puis, dans un deuxi�me temps, de tenir une instance publique afin d'examiner tous les aspects de la radiodiffusion num�rique � long terme.
Deux raisons expliquent l'absence de concr�tisation de cette Politique transitoire sur la radio num�rique � long terme : les consommateurs ont mis plus de temps que pr�vu � adopter la nouvelle technologie; et l'industrie de la radio a �t� plus lente que pr�vu � passer au num�rique. En fait, rien ne progresse pour le moment.
Dans sa Politique transitoire sur la radio num�rique, le Conseil a d�clar� qu'il voyait la radio num�rique comme une technologie de remplacement pour les services radiophoniques AM et FM existants. Toutefois, il a fait remarquer que la radio num�rique avait le potentiel d'accro�tre la diversit� des services de programmation offerts au public. Pour cette raison, le Conseil a d�cid� que les services radiophoniques en place auraient un acc�s prioritaire, mais non exclusif, � la bande num�rique.
Depuis l'attribution des premi�res licences d'exploitation des stations de radio num�rique au Canada en 1998, le Conseil a accord� des licences de radio num�rique de transition � plusieurs titulaires de stations AM et FM de Toronto, Windsor, Montr�al, Vancouver, Victoria et Ottawa. Une licence de radio num�rique a �galement �t� accord�e � un nouveau venu, � Toronto. � l'heure actuelle, 76 stations de radio sont autoris�es � fournir un service de radiodiffusion num�rique (mieux connu comme un service DAB) au Canada, parmi lesquelles 42 stations commerciales anglophones, 9 stations commerciales francophones, 18 stations de la Soci�t� Radio-Canada et 7 stations � caract�re ethnique. De ce nombre, une cinquantaine sont en exploitation. � la diff�rence d'autres pays o� l'introduction du service DAB est un succ�s, les stations canadiennes de radio qui fournissent un service DAB diffusent surtout la programmation de stations de radio analogiques existantes.
Malgr� la disponibilit� des signaux DAB, les auditeurs sont tr�s peu nombreux � cause du faible taux de p�n�tration des r�cepteurs DAB - une situation qui s'explique essentiellement par la disponibilit� limit�e de ces r�cepteurs et par leur co�t sur le march� canadien.
Si beaucoup d'autres pays, notamment en Europe, ont �galement adopt� la norme de radiodiffusion num�rique Eureka 147, certaines diff�rences font que l'ensemble des r�cepteurs en vente au Canada doivent �tre adapt�s au march� canadien. La d�cision des �tats-Unis d'appliquer la norme IBOC pour la conversion au num�rique des stations de radio am�ricaines a emp�ch� les �conomies d'�chelle qui auraient permis de vendre des r�cepteurs DAB � des prix comparables � ceux des radios AM et FM au Canada. D'aucuns ont laiss� entendre qu'il n'avait pas �t� r�aliste d'�tablir au Canada une plate-forme de radiodiffusion num�rique diff�rente de celle des �tats-Unis.
Certains affirment que le lent d�ploiement du DAB pourrait �tre caus� par l'absence d'une programmation distincte sur la bande num�rique : l'offre d'une meilleure qualit� sonore pourrait ne pas suffire � assurer le d�ploiement et l'adoption massive des r�cepteurs DAB. Il pourrait �tre utile de cr�er une programmation nouvelle et innovatrice, plus particuli�rement une programmation destin�e aux publics ethniques qui seraient ainsi fortement incit�s � acheter des r�cepteurs DAB.
Toute modification importante � la Politique transitoire sur la radio num�rique devra faire l'objet d'une �troite coordination avec le minist�re de l'Industrie et avec tous les participants du secteur radiophonique. Quoi qu'il en soit, le Conseil estime opportun de sonder le secteur de la radio commerciale et d'obtenir l'avis d'autres parties int�ress�es, telle la Soci�t� Radio-Canada, sur les conditions et le cadre de r�glementation qui garantiraient le succ�s du passage au num�rique de la transmission et de la r�ception des signaux.
1. Comment faciliter au mieux le passage de la radio au num�rique? Quelles politiques et mesures r�glementaires du CRTC pourraient encourager cette transition? Faudrait-il �tablir une distinction entre les bandes AM et FM?
2. Faudrait-il modifier la Politique transitoire sur la radio num�rique afin que le DAB ne soit plus consid�r� comme une technologie de remplacement? Si oui, quel serait le statut des stations DAB de remplacement actuellement en exploitation?
3. Faudrait-il modifier la Politique transitoire sur la radio num�rique afin d'aider les nouveaux venus � utiliser le DAB plus facilement? Si oui, comment obtenir un spectre DAB ad�quat dans des march�s tels que celui de Toronto, o� les fr�quences disponibles sont rares?
4. Le Conseil devrait-il permettre l'utilisation de la norme IBOC comme plate-forme num�rique pour la radio? Si oui, quels crit�res et mesures de r�glementation devraient �tre adopt�s?
5. Le Conseil devrait-il envisager d'autres modes de DAB, par exemple la DRM, la DMB (radiodiffusion multim�dia num�rique) ou la DVB-H (radiodiffusion vid�onum�rique mobile)?
6. S'il est impossible de concevoir d'autres plans, quel autre usage pourrait-on faire du spectre DAB?
7. Comment les politiques r�gissant la radio num�rique pourraient-elles contribuer � offrir de meilleurs services aux diff�rents groupes ethniques et culturels du Canada?
Nouvelles plates-formes haute technologie de distribution
Tel que not� dans la section intitul�e Aper�u, l'apparition des nouvelles technologies num�riques et plates-formes de distribution influence et influencera profond�ment les modes d'�coute de la musique et d'autres programmations sonores. Outre la nouvelle disponibilit� des services canadiens de radio par satellite, plusieurs m�thodes de fourniture de contenu sonore bas�es sur l'internet - partage et t�l�chargement de fichiers, baladodiffusion et lecture audio en transit - offrent une foule de choix de programmation li�s � toutes sortes de syst�mes, ainsi que la possibilit� pour chacun d'ajuster ses choix � ses pr�f�rences et go�ts personnels.
Bien que l'acc�s aux services internet ait � l'origine �t� limit� � des postes fixes, la transformation rapide de la distribution du t�l�phone cellulaire et d'autres syst�mes sans fil (Wi-Fi, WiMAX, etc.) permettent graduellement leur r�ception en mode mobile. La nouvelle r�ception de ces services dans les voitures, hauts lieux de grande �coute des stations de radio traditionnelle, sera un autre probl�me concurrentiel pour les radiodiffuseurs traditionnels.
Plusieurs radiodiffuseurs traditionnels ont �tabli leur pr�sence sur internet pour accro�tre leur notori�t� et offrir des services � valeur ajout�e � leurs auditeurs. Il est cependant ind�niable que les nouvelles solutions de rechange de la programmation sonore posent au secteur de la radio traditionnelle un d�fi sans pr�c�dent qui doit �tre relev� par des d�cisions d'affaires avis�es et une approche r�glementaire judicieuse.
1. Comment les titulaires de stations de radio traditionnelle utilisent-ils les nouvelles technologies et int�grent-ils � leurs strat�gies de nouvelles plates-formes tout en respectant les objectifs de la Loi?
2. La r�glementation de ces activit�s devrait-elle �tre appliqu�e au moyen de licences ou d'ordonnances d'exemption? Quels crit�res permettraient de tracer la ligne de s�paration entre les deux, notamment dans un environnement dynamique?
3. Faudrait-il mettre en place des mesures pour encourager la diffusion d'une programmation canadienne sur ces plates-formes? Si oui, jusqu'� quel point ces mesures incitatives devraient-elles �tre associ�es � la licence de radiodiffusion?
La simplification du processus d'attribution de licences
Le 8 juillet 1999, le Conseil a publi� La publication d'appels de demandes de licences de radio, avis public CRTC 1999-11, afin de pr�ciser quels genres de demandes devraient normalement n�cessiter la publication d'appels de demandes.
La politique fait part de l'intention du Conseil d'�valuer chaque demande de nouvelle licence ou de conversion de la bande AM � la bande FM selon son bien-fond�.
La politique cerne cette approche dans le cadre de l'objectif g�n�ral du Conseil d'encourager la concurrence et le choix, et de publier des appels de demandes lorsque la situation le justifie.
La politique �num�re aussi les types de demandes qui ne n�cessitent pas la publication d'appel de demandes, notamment :
i) Exploitation d'entreprise de faible puissance et autres projets avec peu ou pas de potentiel commercial;
ii) Proposition visant � offrir le premier service commercial dans un march�;
iii) Proposition de l'unique exploitant commercial d'un march� afin d'y am�liorer le service, soit par une conversion de la bande AM � la bande FM, soit par l'exploitation d'une nouvelle station;
iv) Proposition visant � offrir le premier service commercial dans l'autre langue officielle dans un march� ou de convertir la seule station dans l'autre langue officielle de la bande AM � la bande FM;
v) Proposition visant � convertir des stations de la bande AM � la bande FM dans les march�s comptant au plus deux exploitants de stations commerciales.
Comme pr�vu, la souplesse accrue � l'�gard de la propri�t� de stations multiples dans un m�me march�, accord�e aux termes de la politique de 1998, a fait grimper le nombre de demandes d'exploitation de nouvelles stations de radio. En effet, le Conseil a publi� 34 appels de demandes de radio entre juillet 1999 et mai 2005.
Le grand nombre d'appels de demandes de licences de radio publi�s depuis juillet 1999, et plus pr�cis�ment les processus concurrentiels r�sultant de ces appels ont consid�rablement retard� le travail d'examen des demandes de licences.
Dans le cadre du pr�sent examen, et soucieux de poursuivre la simplification du processus de demandes, le Conseil souhaite fournir aux parties int�ress�es l'occasion de d�battre des modifications �ventuelles de sa politique sur la publication d'appels de demandes de licences de radio.
1. Quelles modifications � la politique du Conseil sur la publication d'appels de demandes de licences de radio pourraient simplifier le processus d'attribution de licences, sans compromettre la promotion de la concurrence et la pluralit� des choix?
2. Y a-t-il d'autres fa�ons de simplifier le processus d'attribution de licences afin d'acc�l�rer l'examen des demandes de nouvelles licences de radio?
Simplification du processus de renouvellement des licences de radio
Les grandes lignes du processus simplifi� de renouvellement des licences de radio sont expos�es dans la circulaire de radiodiffusion CRTC 2002-448 du 7 juin 2002.
Cette circulaire �tablit le processus de demande de renouvellement simplifi�e pour les titulaires dont les r�sultats de la derni�re p�riode de licence sont satisfaisants. Ce processus simplifi� vise � r�duire le fardeau administratif impos� aux titulaires ainsi qu'au Conseil qui examine, chaque ann�e, entre 125 et 150 demandes de renouvellement de licences de radio.
1. L'approche simplifi�e du processus de renouvellement des licences de radio a-t-elle permis de r�duire le fardeau administratif sans compromettre les exigences r�glementaires fondamentales?
2. Faut-il apporter des modifications pour s'assurer que les parties int�ress�es ont suffisamment de temps pour participer au processus de renouvellement de licences de radio?
Stations de radio de faible puissance
Les services de radio FM de faible puissance sont ceux dont la puissance apparente rayonn�e est d'au plus 50 watts et dont la hauteur de l'antenne �mettrice atteint au plus 60 m�tres. Comme d�finies dans les parties III et IV des R�gles et proc�dures sur la radiodiffusion du minist�re de l'Industrie, les fr�quences radio de faible puissance ne sont pas prot�g�es de l'interf�rence caus�e par les stations traditionnelles de grande puissance (plus de 50 watts).
En cas de conflit de fr�quences entre une station de faible puissance et une station traditionnelle de grande puissance en place ou nouvellement autoris�e, le service de faible puissance doit donc changer de fr�quence ou cesser ses activit�s.
Beaucoup de stations de radio de faible puissance qui sont souvent des services marginaux sont exempt�s de l'obligation d'obtenir une licence. Il s'agit notamment des services suivants : informations touristiques, renseignements sur la circulation dans les parcs et les sentiers historiques; m�t�o locale, conditions routi�res et maritimes locales, horaires de traversiers, consignes de conduite automobile et entreprises de facilitation d'�v�nements sp�ciaux de dur�e limit�e.
Or, au cours des derni�res ann�es, le Conseil a re�u un nombre croissant de demandes de stations de radio commerciale de faible puissance qui proposent une programmation grand public.
Dans Cadre strat�gique pour les m�dias communautaires, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-61, 10 octobre 2002 (l'avis public 2002-61), le Conseil d�crit sa politique g�n�rale sur la radio de faible puissance et pr�cise comme suit les objectifs de la politique d'attribution de licences dans ce secteur :
Le Conseil consid�re que l'exploitation d'entreprises de radio de faible puissance favorise la r�alisation des objectifs fix�s dans la Loi sur la radiodiffusion ainsi que la participation de nouveaux venus dans le syst�me canadien de radiodiffusion. Ces services se pr�tent particuli�rement bien � une programmation communautaire locale. Les entreprises de radio de faible puissance ne devraient pas reprendre la programmation des services existants. Le Conseil s'attend � ce que les requ�rants de services de radio de faible puissance d�montrent en quoi leur programmation permettra d'atteindre les objectifs suivants :
contribution d'une nouvelle voix diff�rente dans les march�s desservis;
pr�sentation d'une programmation compl�tant celle des titulaires d�j� �tablis dans le march�;
Dans cet avis public, le Conseil d�crit les quatre types d'entreprises de radio de faible puissance, formule des observations sur le moment propice pour lancer des appels de demandes concurrentes de radio de faible puissance, d�finit les march�s o� les fr�quences de faible puissance sont rares et �nonce un syst�me de priorit� pour l'�valuation des demandes concurrentes de fr�quences de faible puissance.
Toujours dans l'avis public 2002-61, le Conseil pr�cise aussi que les stations radiophoniques de faible puissance sont habituellement oblig�es de se conformer au R�glement et aux codes de l'industrie. De plus, il d�courage la propri�t� d'entreprises multiples de radio de faible puissance et la propri�t� mixte entre stations de radio et stations de t�l�vision de faible puissance. L'avis indique �galement que les titulaires de radio de faible puissance doivent contribuer de fa�on appropri�e � la promotion des artistes canadiens, m�me s'il ne s'agit que d'offrir un d�bouch� aux artistes que l'on n'entend pas sur les autres stations.
Au cours des derni�res ann�es, le Conseil a constat� que le nombre croissant de demandes de stations de radio de faible puissance soulevait de multiples inqui�tudes chez les radiodiffuseurs.
Par exemple, plusieurs radiodiffuseurs de petits march�s se sont montr�s inquiets du fait que certains requ�rants semblent utiliser leurs demandes de radio � faible puissance comme moyen d�tourn� pour entrer dans le secteur de la radio commerciale grand public. D'autres ont exprim� des r�serves face � l'approche conciliante du Conseil vis-�-vis les requ�rants de radio de faible puissance, surtout en ce qui concerne les renseignements et la documentation � fournir avec les demandes.
M�me si Conseil a d�j� pris des mesures pour r�agir � certaines pr�occupations concernant la radio de faible puissance, il estime tout indiqu� de profiter de l'examen de laPolitique de 1998pour revoir sa politique envers les services de radio de faible puissance. N�anmoins, le Conseil ne souhaite pas aborder au cours cette instance la question des services de radio de faible puissance qui ne s'adressent pas au grand public et qui sont actuellement exempt�s de l'obligation d'obtenir une licence. Il lance donc un appel aux observations sur les sujets et enjeux suivants :
1. Le Conseil devrait-il traiter les demandes de stations de radio traditionnelles de faible puissance (radiodiffuseurs commerciaux priv�s et ethniques) diff�remment des demandes du m�me genre qui visent des stations de radio de grande puissance? Si oui, quelles diff�rences devraient s'appliquer?
2. Puisque les stations de radio de faible puissance sont celles qui conviennent le mieux � la fourniture de programmation locale, le Conseil devrait-il leur imposer la diffusion d'un minimum de programmation locale et le cas �ch�ant quel serait le minimum appropri�?
3. Dans quelles circonstances les titulaires de stations de radio de faible puissance pourraient-ils demander des augmentations de puissance qui leur accorderaient un statut prot�g�?
Dans Modification au R�glement de 1987 sur la t�l�diffusion, de mani�re � permettre, par condition de licence, la diffusion d'� infopublicit�s � au cours de la journ�e de radiodiffusion, avis public CRTC 1994-139, 7 novembre 1994, le Conseil �nonce sa position relative aux infopublicit�s � la t�l�vision. Une infopublicit� se d�finit comme une �mission d'une dur�e sup�rieure � douze minutes et qui allie le divertissement ou l'information � la vente ou � la promotion de biens ou de services dans un tout presque indiscernable.
Dans le cas des stations de t�l�vision priv�es, des r�seaux (� l'exception de la SRC) et des services sp�cialis�s, les infopublicit�s ne comptent pas dans le calcul des douze minutes par heure d'horloge de mat�riel publicitaire; et elles ne comptent pas non plus comme �mission canadienne dans l'�tablissement de la conformit� avec les exigences de contenu canadien. Chaque infopublicit� doit �tre accompagn�e d'un message clair, �crit et verbal, pr�cisant qu'il s'agit d'une �mission publicitaire pay�e.
La politique t�l�visuelle de 1999 du Conseil r�it�re la politique sur les infopublicit�s.
M�me si le Conseil a d�j� publi� une politique sur la diffusion des infopublicit�s � la t�l�vision, il n'a aucune politique �crite � cet �gard pour la radio.
1. Une politique sur l'utilisation des infopublicit�s � la radio est-elle requise?
Afin d'examiner les questions soulev�es dans le pr�sent avis, le Conseil entendra les t�moignages en audience publique � compter de 9 h 30, le lundi 15 mai 2006. L'audience publique aura lieu au Centre de conf�rences, Phase IV, 140, Promenade du Portage, Gatineau (Qu�bec).
Le Conseil invite les parties � d�poser leurs commentaires �crits sur les questions susmentionn�es, d'ici le mercredi 15 mars 2006, date limite de d�p�t des m�moires.
� la suite des t�moignages en audience publique, les parties int�ress�es pourraient avoir l'occasion de d�poser de courtes observations �crites finales.
Le Conseil acceptera seulement les m�moires re�us avant ou � la date indiqu�e ci-dessus.
Les parties d�sirant compara�tre � l'audience doivent indiquer leur intention � la premi�re page de leurs expos�s �crits. Les parties d�sirant compara�tre doivent expliquer clairement, � la premi�re page de l'expos�, pourquoi l'expos� �crit ne suffit pas et pourquoi une comparution leur semble n�cessaire. Le Conseil informera ensuite les parties s'il agr�e leur demande de comparution. Aucun accus� de r�ception ne sera envoy�, mais le Conseil tiendra compte des expos�s et il les d�posera au dossier public de l'instance, sous r�serve que les proc�dures ci-jointes soient suivies.
On demande aux parties qui soumettent des m�moires de plus de cinq pages d'inclure un r�sum�.
Afin d'utiliser au mieux le temps imparti lors de l'audience publique, le Conseil peut recourir � des questions �crites, avant le d�but des comparutions, pour obtenir des renseignements additionnels aux m�moires d�pos�s. Les questions et r�ponses feront partie du dossier public et pourront �tre consult�es par les autres parties int�ress�es. Le Conseil recommande aux parties int�ress�es de consulter les dossiers publics.
Ce document est disponible, sur demande, en m�dia substitut, et peut �galement �tre consult� en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca Note de bas de page :
[1] La Politique relative aux march�s radiophoniques permettait de d�terminer les possibilit�s d'un march� d'accueillir une nouvelle station de radio compte tenu de la rentabilit� des stations existantes de ce march�.
Mise � jour : 2005-01-13

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 11

L'article 2
 l'article 3
 l'article 7