Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504724
Timestamp: 2019-10-15 00:23:44+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Titre Ier : Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité (abrogé)
Chapitre Ier : Définition des établissements de crédit et des opérations de banque. (abrogé)
Chapitre II : Interdictions. (abrogé)
Chapitre III : Agrément. (abrogé)
Chapitre IV : Organes centraux. (abrogé)
Chapitre V : Organisation de la profession. (abrogé)
Modifié par Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 - art. 76
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 77 JORF 29 juin 1999)
Abrogé par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 - art. 4 (V)
Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit
Chapitre Ier : Conseil national du crédit et du titre. (abrogé)
Chapitre Ier : Conseil national du crédit. (abrogé)
Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire et financière et comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. (abrogé)
Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire et comité des établissements de crédit. (abrogé)
Chapitre III : Réglementation des établissements de crédit. (abrogé)
Titre III : Contrôle des établissements de crédit (abrogé)
Chapitre Ier : Commission bancaire. (abrogé)
Chapitre II : Commissaires du gouvernement. (abrogé)
Chapitre Ier : Liquidité et solvabilité des établissements de crédit. (abrogé)
Les membres du directoire du fonds de garantie ont accès à l'ensemble des documents comptables et financiers et aux rapports des commissaires aux comptes de l'établissement pour lequel l'intervention du fonds de garantie est sollicitée par la Commission bancaire conformément à l'article 52-2 (abrogé)
Article 52-12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Obligations comptables des établissements de crédit (abrogé)
Convention intervenant entre un établissement de crédit et ses dirigeants. (abrogé)
Chapitre III : Secret professionnel. (abrogé)
Chapitre IV : Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle. (abrogé)
Chapitre V : Crédit d'exploitation aux entreprises.
Chapitre VI : Intermédiaires en opérations de banque. (abrogé)
Titre IV bis : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres des communautés européennes. (abrogé)
Titre V : Compagnies financières. (abrogé)
Chapitre II : Mise en conformité des textes législatifs en vigueur
Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loi
Etablissements de crédit agréés en qualité de banques (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer).
Banque hypothécaire européenne, Paris.
Banque des Iles Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Pierre (Iles Saint-Pierre et Miquelon).
Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi su 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. " L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
Financière de banque et de l'Union meunière, Paris.
Finter Bank Zurich (France), Paris.
Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou cooperatives (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer).
Paragraphe I.
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, Nanterre (Hauts-de-Seine).
Crédit maritime mutuel :
Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer)
Etablissement de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, département, et territoires d'outre-mer
Caisse d'épargne d'Hazebrouck (Nord).
Caisse d'épargne d'Héricourt (Haute-Saône).
Caisse d'épargne de Montargis (Loiret).
Caisse d'épargne de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Caisse d'épargne de Moulins (Allier).
Caisse d'épargne de Moulins-Engibert-Luzy, Moulins-Engilbert (Nièvre).
Caisse d'épargne de La Rochelle (Charente-Maritime).
Caisse d'épargne de Rocroi (Ardennes).
Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer)
Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer)
Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Société de caution mutuelle artisanale de la Haute-Vienne (Socama Haute-Vienne), Limoges (Haute-Vienne).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Yonne (Socama Yonne), Auxerre (Yonne).
Paragraphe I - A.
Société de caution mutuelle immobilière du Var (Socami Var),
Toulon (Var).
Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne
Paragraphe I - B.
Omnium de participation bancaires de Paribas - OPB - Paribas, Paris.
Ordinabail, Paris.
Société de financement SOVAC - SOFI Sovac, Paris.
Société financière alsacienne - SFAL, Strasbourg (Bas-Rhin).
Société des hôtels de l'étoile (SHE), Paris.
Société immobilière pour l'expansion de la distribution - Immodis, Paris.
Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi su 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales".
Bail-investissement, Paris.
Banque pour le financement de bureaux et d'usines - Sofibus, Paris.
Etablissements de crédit (principauté de Monaco)
Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit conformément à l'article 98 de la loi (abrogé)
Etablissements de crédit agréés en qualité de banques (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). (abrogé)
Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou cooperatives (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). (abrogé)
Paragraphe I. (abrogé)
Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) (abrogé)
Etablissement de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, département, et territoires d'outre-mer (abrogé)
Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) (abrogé)
Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer) (abrogé)
Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. (abrogé)
Paragraphe I - A. (abrogé)
Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne (abrogé)
Paragraphe I - B. (abrogé)
Etablissements de crédit (principauté de Monaco) (abrogé)
Paragraphe II. (abrogé)
Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des enteprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loi
Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres
Liste des établissements dont l'activité est définie à l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984
Paragraphe III.

References: art. 76
 art. 77
 art. 4
 l'article 52
 l'article 98
 art. 41
 l'article 355
 L'article 222
 art. 41
 l'article 355
 l'article 98
 l'article 98
 l'article 99