Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6762-PGP
Timestamp: 2018-06-22 22:52:51+00:00

Document:
IS - Base d'imposition - Charges - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Sommes visées
6762-PGPIS - Base d'imposition - Charges - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Sommes visées3
BOI-IS-BASE-35-20-20-10-20140415
Version en vigueur du 15/04/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 29/03/13 au 15/04/14
2014-04-15T16:59:07.000+02:00
Les dispositions du II de l'article 212 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux intérêts rémunérant toutes les sommes mises ou laissées à disposition d'une entreprise par une entreprise qui lui est liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI.
Pour l'application des dispositions du II de l'article 212 du CGI, il convient, lorsque l'analyse au cas par cas des caractéristiques du titre permet de conclure à la déductibilité des intérêts dus dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire à leur assimilation fiscale à des dettes, de considérer que les sommes ainsi mises à disposition sont susceptibles d'entrer dans le champ du dispositif de sous-capitalisation chaque fois que l'entreprise qui les détient est liée directement ou indirectement à leur émetteur.
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 214-8 du code monétaire et financier, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou minorée selon le cas des frais et commissions. En outre, ce statut juridique s'accompagne d'un régime fiscal particulier, notamment en matière d'imposition des revenus.
Ce statut juridique et fiscal aboutit à faire du fonds commun de placement un groupement de personnes qui, bien que non doté de la personnalité morale, n'en constitue pas moins, au point de vue fiscal, une véritable entité. Dans ces conditions, les sommes mises à disposition d'une société par un fonds commun de placement seront soumises aux dispositions du II de l'article 212 du CGI sous réserve que ce fonds soit lié directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI avec cette société.
Sont écartées du dispositif du II de l'article 212 du CGI, les avances :
- non rémunérées accordées à des sociétés relevant de l'article 8 du CGI.
Les dispositions du II de l'article 212 du CGI ne sont pas applicables aux avances et intérêts versés dans le cadre de relations commerciales lorsque les sommes avancées à l'entreprise correspondent à des modalités de règlement d'opérations purement ou essentiellement commerciales dans lesquelles les entreprises liées interviennent à titre de clients ou de fournisseurs ordinaires de l'entreprise, c'est-à-dire de la même manière que les autres clients ou fournisseurs avec qui cette entreprise traite habituellement.
Les limitations du II de l'article 212 du CGI ne sont pas applicables aux intérêts dus par une entreprise en rémunération des prêts qui lui sont accordés par un établissement de crédit lié, sous réserve que :
Cette mesure s'applique aux établissements de crédit au sens de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier. Il est rappelé que ces dispositions s'appliquent également aux établissements de crédit associés, n'ayant pas la qualité d'entreprises liées, pour la détermination du taux d'intérêt plafond prévu au 3° du 1 de l'article 39 du CGI.
Il est rappelé que constitue un acte anormal de gestion le fait pour une entreprise de consentir des avances sans intérêts à un tiers, y compris s'il s'agit d'une filiale, sans aucune contrepartie. Toutefois, il résulte de la jurisprudence (arrêt de la CAA de Douai en date du 12 décembre 2006 n° 00DA00583, 2e ch.) que lorsqu'une société mère accorde des avances sans intérêts à une de ses filiales relevant du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI, l'avantage résultant de la renonciation à percevoir des intérêts n'a aucun effet fiscal à hauteur du pourcentage de capital détenu par celle-ci, dès lors que cet avantage est imposable chez la société mère en application des dispositions de l'article 238 bis K du CGI, et n'est par conséquent imposable que dans la mesure où il profite également aux autres associés de la filiale.
S'inspirant de cette jurisprudence, il est admis pour l'application des dispositions du II de l'article 212 du CGI que les avances accordées par les associés d'une entreprise relevant du régime de l'article 8 du CGI ne donnent pas lieu à rémunération :
- et si les avances ainsi accordées ne sont pas à nouveau mises à disposition par cette société à une autre entreprise qui lui est liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI.
Les dispositions du II de l'article 212 du CGI s'appliquent aux avances faites par des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI.
Au sens du 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance peuvent être bilatéraux ou résulter d'une situation triangulaire. Ainsi, le lien de dépendance entre deux entreprises peut résulter des liens qui existent entre chacune d'elles et une tierce entreprise, même en l'absence de liens bilatéraux entre elles. Tel est le cas, par exemple, des liens existant entre des sociétés sœurs ou entre des sociétés cousines.
Par ailleurs, un lien de dépendance est également relevé lorsqu'un même groupe d'actionnaires majoritaires détient le pouvoir de décision dans deux entreprises distinctes l'une de l'autre, en raison de la communauté d'intérêts impliquée par cette situation qui crée un lien de dépendance entre les deux entreprises en cause (BOI-BIC-CHG-40-20-10-10).
Si par hypothèse, le FCP prête des sommes à la société cible C, ces avances seront soumises aux dispositions du II de l'article 212 du CGI, dès lors que la société C et le FCP sont tous deux détenus directement ou indirectement par M au sens du 12 de l'article 39 du CGI. En effet, la société mère M détient indirectement 92 % du capital de la société C [35 % + (95 % × 60 %)] et 52 % des parts du FCP [40 % + (30 % × 40 %)].
Ce groupe d'actionnaires majoritaires (A et B contrôlent ensemble 70 % des parts du FCP et 75 % des droits de vote de la société C) détient le pouvoir de décision dans la société C, mais également dans le FCP compte tenu de l'influence que leur confère sur la société de gestion du fonds leur participation dans ce dernier. Dans ces conditions, la société C et le FCP doivent être considérés comme liés au sens du 12 de l'article 39 du CGI. Ainsi, les sommes que le FCP pourrait mettre à disposition de la société C entreraient dans le champ d'application du II de l'article 212 du CGI.
Pour l'application du II de l'article 212 du CGI, la qualité d'entreprise liée s'apprécie de manière continue tout au long de la période où l'entreprise à qui des avances sont faites par une autre entreprise, conserve une dette vis-à-vis de cette dernière. Ainsi, lorsque les entreprises prêteuse et bénéficiaire des sommes deviennent ou cessent d'être liées au cours d'un exercice, elles entrent ou sortent du dispositif du II de l'article 212 du CGI à compter de la date où elles deviennent ou cessent d'être liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI.
Toutefois, si la modification du lien de dépendance s'opère à l'occasion d'une des opérations visées aux 1° à 3° du I de l'article 210-0 A du CGI et s'il est conféré à l'ensemble de l'opération un effet rétroactif dans certaines conditions (BOI-IS-FUS), c'est à la date d'effet rétroactif que doit être appréciée l'existence ou non des liens de dépendance.
Les créances concernées sont les mêmes que celle visées au I-A § 1, laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises liées.
Les intérêts versés à une entreprise non-liée au débiteur à raison de sommes laissées ou mises à disposition sous la forme d'obligations dont le remboursement est garanti par une entreprise liée au débiteur et qui sont émises dans le cadre d'une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, ou d'une réglementation étrangère équivalente, ne sont pas assimilés à des intérêts versés à des entreprises liées et sont, par conséquent, exclus de l'extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation.
Conformément à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier une offre qui porte sur des titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public et :
Par ailleurs, ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier l'offre qui s'adresse exclusivement :
Une offre au public au sens d'une réglementation étrangère équivalente s'entend de celle rendant obligatoire l'enregistrement ou le dépôt d'un document d'information auprès d'une autorité de marché étrangère, sauf si l'émission est réalisée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, auquel cas l'émission devra remplir l'ensemble des conditions auxquelles doivent répondre les obligations émises dans le cadre d'une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
Les notions de « contrôle » et de « changement de contrôle » qui en découlent correspondent à celles qui sont définies à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Les intérêts versés à raison d'emprunts contractés par des sociétés civiles immobilières de construction-vente et garantis par un ou plusieurs de leurs associés sont exclus du champ d'application de l'extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation sous réserve du respect de certaines conditions exposées au III-A-2-a-2° § 250.
Les sociétés concernées par cette exception sont celles qui ont pour objet la construction d'un ou de plusieurs immeubles en vue de leur vente, en totalité ou par fractions, et dont le régime est fixé par les articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ne sont donc pas visées par cette exception, les sociétés d'attribution qui ont pour objet l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, les sociétés coopératives de construction et les sociétés de pluripropriété qui ont pour objet de mettre gratuitement à la disposition de leurs associés certains biens, meubles ou immeubles.
- et d'autre part, les sommes empruntées ne soient pas à nouveau mises à disposition par cette société à une autre entreprise qui lui est liée au sens du c.
Les intérêts servis à raison des emprunts garantis par les associés des SCI de construction-vente dont la déduction a été écartée pour la détermination des résultats imposables des exercices clos entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 en application des dispositions du 3 du II de l'article 212 du CGI, entrent dans le champ d'application de l'extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation. Ils ne sont pas visés par la nouvelle exception et demeurent donc soumis au régime des intérêts différés.
Enfin, lorsque le contrat de financement ou de refinancement, conclu avant le 1er janvier 2011, prévoit que les intérêts dus au titre des sommes mises à disposition sont capitalisés, les intérêts versés sur les intérêts capitalisés, qui sont assimilés à des intérêts servis à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI, sont soumis aux mêmes dispositions que ces intérêts capitalisés.
Les prêts et avances accordées par des entreprises non liées fournisseurs ou clients dans le cadre de leurs relations commerciales et dont le remboursement est garanti par une entreprise liée, ne sont pas soumises aux dispositions du 3 du II de l'article 212 du CGI, sous réserve de respecter les deux conditions exposées au I-C-1 § 40.
Les intérêts dus par une centrale de trésorerie au titre de sommes mises à disposition par des sociétés tierces et garanties par des entreprises liées à la centrale de trésorerie ne sont pas soumises aux dispositions du 3 du II l'article 212 du CGI.
Pour plus de précisions, se reporter au I-B-2-b § 90 à 160 du BOI-IS-BASE-35-20-20-20.
Les prêts et avances accordés par des entreprises non liées dont le remboursement est garanti par un établissement de crédit lié ne sont pas soumises aux dispositions du 3 du II de l'article 212 du CGI, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
- soit une entreprise liée au débiteur au sens du 12 de l'article 39 du CGI,
Il est précisé que l'administration, conformément à l'intention du législateur d'éviter un contournement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation par l'interposition d'une personne tierce, est susceptible de remettre en cause, sur le terrain de l'abus de droit prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les différents niveaux d'interposition de sociétés tierces qui seraient mis en place dans le but de contourner la règle posée par le 3 du II de l'article 212 du CGI.
- les cautionnements au sens de l'article 2288 du code civil ;
- les garanties autonomes au sens de l'article 2321 du code civil ;
- certaines lettres d'intention au sens de l'article 2322 du code civil comportant une obligation de résultat ayant pour objet de garantir le remboursement des sommes mises à disposition du débiteur.
Il est, de plus, admis qu'en cas de sûretés consenties par le débiteur lui-même ou par des tiers non liés au débiteur, en sus du nantissement des titres du débiteur et/ou des créances sur ce débiteur, ce nantissement soit systématiquement exclu de l'extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (exemple 1 au III-B-2-a-§ 490).
Lorsque d'autres sûretés garantissant le remboursement des sommes empruntées sont accordées par des entreprises liées en sus du nantissement des titres du débiteur ou des créances sur ce débiteur, la condition d'exclusivité n'est pas remplie. Ce nantissement entre donc dans l'extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (exemple 2 au III-B-2-a-§ 490).
Toutefois, lorsque le montant cumulé des autres garanties, accordées par des entreprises liées en sus du nantissement des titres du débiteur ou des créances sur ce débiteur, est inférieur au montant des sommes laissées ou mises à disposition, la fraction des sommes empruntées exclusivement garantie par le nantissement des titres du débiteur ou des créances sur ce débiteur est exclue de l'extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (exemple 3 au III-B-2-a-§ 490).
Exemple 3 : Une société F souscrit, auprès d'un établissement de crédit non lié, un emprunt de 2 M€, dont le remboursement est à la fois garanti par :
- un nantissement des titres de la société emprunteuse F, consenti par sa société mère M, dont la valeur est évaluée à 1 M€,
- et par une sûreté réelle accordée par une société sœur de F, dont la valeur est estimée à 1,3 M€.
Dans cette situation, la valeur de la sûreté réelle accordée par la société sœur de F (1,3 M€) étant inférieur au montant des sommes laissées ou mises à disposition (2 M€), la fraction de l'emprunt dont le remboursement est exclusivement garanti par le nantissement des titres de F, soit 700 000 €, n'entre pas dans le champ d'application de l'extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation.
L'extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation ne s'applique pas à la fraction des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est exclusivement garanti par le nantissement des titres des sociétés qui détiennent, directement ou indirectement, la filiale débitrice, à la condition que la société qui consent la garantie appartienne au même groupe fiscal mentionné à l'article 223 A du CGI que le débiteur.
/bofip/6762-PGP

References: l'article 212
 l'article 39
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 39
 l'article 212
 l'article 8
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 39
 l'article 8
 l'article 238
 l'article 212
 l'article 8
 l'article 39
 l'article 212
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 212
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 39
 l'article 210
 § 1
 l'article 238
 § 250
 l'article 212
 l'article 39
 l'article 212
 § 40
 l'article 212
 § 90
 l'article 212
 l'article 39
 l'article 212
 l'article 2288
 l'article 2321
 l'article 2322
 l'article 223