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Timestamp: 2020-04-05 17:22:45+00:00

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DROIT DE LA SANTE : une nouvelle loi fourre-tout pour simplifier et moderniser
Au JO du 18 mai 2011 a été publiée la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui comprend notamment des dispositions afférentes au droit des institutions de santé.
Ce texte, qui comprend 200 articles, est un véritable fourre-tout qui justifie, une fois de plus, certaines critiques récurrentes sur les méthodes légistiques actuelles. Ainsi le chapitre VII de la loi, consacré aux dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social (articles 175 à 196) comprend-il bien davantage de dispositions étrangères à ces secteurs que d'articles pertinents au regard du thème annoncé. A l'inverse, d'autres parties de la loi ne sont pas dénuées d'intérêt pour les institutions de santé au sens large (établissements de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux ou ESSMS) alors qu'elles n'ont pas été identifiées en tant que telles par le législateur. La présentation suivante met en exergue les principales modifications repérées qui pourront retenir l'intérêt des acteurs des secteurs sanitaire et médico-social.
L'article 39 de la loi introduit, aux articles L. 4244-1 et suivants et L. 4383-1 et suivants du Code de la santé publique, des modifications du régime de formation des préparateurs en pharmacie et des ambulanciers en précisant la répartition des compétences entre la Région et l'Agence régionale de santé (ARS).
Modification du régime du GIP
Les articles 98 à 117 modifie en profondeur le régime de création, d'organisation, de fonctionnement et de dissolution des groupements d'intérêt public (GIP). L'article 120 prévoir l'obligation pour tous les GIP, sous deux ans c'est-à-dire avant le 19 mai 2013, de réviser leur convention constitutive en vue d'une mise en conformité. Toutefois, sont dispensés de cette obligation d'actualisation les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les GIP constitués pour la gestion du numéro d'appel signalant les mineurs en en danger (article 121 de la loi).
L'article L. 248-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) est supprimé.
Droits d'accès des usagers des ESSMS aux documents et informations qui les concernent
L'article L. 311-1, dans sa version initiale issue de la loi du 2 janvier 2002, prévoyait que l'accès de l'usager aux informations et documents relatives à sa prise en charge s'effectue selon des modalités définies par voie règlementaire (5° et dernier alinéa de l'article). LA référence à des modalités définies par voie règlementaire est supprimée, ce qui signifie concrètement que l'accès aux informations et documents en cause s'exerce selon le droit commun.
Système d'information des ESSMS
L'article L. 312-9 du CASF est réécrit : en disparaît l'obligation pour l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale de disposer de systèmes d'information compatibles entre eux.
Agrément de certains assistants maternels et familiaux résidant à l'étranger
L'article L. 421-3 du CASF est modifié : les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel ou familial sollicitent désormais leur agrément auprès du Conseil général frontalier, sous des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et la collectivité départementale concernée.
Pouvoir de transaction des ARS
L'article 2045 du Code civil est modifié, qui énonce désormais que les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.
ESSMS privés d'intérêt collectif
L'article L. 311-1 du CASF est modifié : désormais les ESSMS privés d'intérêt collectif seront désormais reconnus selon une pour une capacité autorisée déterminée par décret.
Extension des compétences de contrôle judiciaire des EHPAD et des services à la personne agréés au titre du droit de la concurrence
L'article 177 de la loi modifie les articles L. 342-5 et L. 347-2 du CASF : désormais, toutes les dispositions de l'article L. 450-1 du Code de commerce sont applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux services à la personne agréés, ce qui signifie concrètement que les contrôles exercés au titre du droit pénal de la concurrence pourront aussi être exercés par les fonctionnaires des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.
Extension des compétences de contrôle judiciaire des ESSMS autorisés et agréés en matière de droit pénal de la concurrence
L'article 177 de la loi modifie l'article L. 313-21 du CASF pour, d'une part pénaliser la violation par les services à la personnes agréés des dispositions applicables au contrat et au livret d'accueil, d'autre part généraliser à l'ensemble des ESSMS la compétence de contrôle, au titre du droit pénal de la concurrence, des fonctionnaires des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.
Nomination des chefs de pôle dans les CH participant à la formation médicale
L'article L. 6146-1, alinéa 6 du Code de la santé publique subordonnait la nomination des chefs de pôle dans les centres hospitaliers (CH) participant à la formation médicale à l'avis préalable du directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) médicale. Cette disposition est supprimée par l'article 192 de la loi.
Subsidiarité des soins de ville par rapport aux dépenses des institutions de santé ?
L'article 193 de la loi insère dans le Code de la sécurité sociale (CSS) un nouvel article L. 111-12 en vertu duquel "L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant".
PROFESSIONNELS DE SANTE : la démographie infirmière en question
Par olivier.poinsot le 16/05/11
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de la statistique (DREES) du Ministère de la santé consacre deux numéros d' "Etudes & Résultats" de mai 2011 à la démographie de la profession infirmière, l'un à "La profession d'infirmière : situation démographique et trajectoires professionnelles" , l'autre à "La démographie des infirmiers à l'horizon 2030" .
Alors que les organisations syndicales vont se rapprocher de l'Union nationales des caisses d'assurance maladie (UNCAM) pour négocier le devenir de l'avenant à la Convention infirmière de septembre 2008 afférent à la régulation de la démographie professionnelle, il est intéressant de prendre connaissance des chiffres auxquels les pouvoirs publics devraient faire réféence.
ADMINISTRATION : naissance de la Conférence nationale de santé
Par olivier.poinsot le 10/05/11
Au JO du 10 mai 2011 est paru le décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé (CNS). Présentation des points essentiels du nouveau dispositif.
Le texte, qui insère au Code de la santé publique les articles D. 1411-37 à D. 1411-45-8, définit le statut et le régime de la CNS.
8 collèges représentant les collectivités territoriales (6 membres), les usagers du système de santé (18 membres), les Conférences régionales de la santé et de l'autonomie (27 membres), les partenaires sociaux (10 membres), les caisses de sécurité sociale (16 membres), les acteurs de la prévention en santé (11 membres), les offreurs de services de santé (26 membres dont 13 représentants des institutions de santé sanitaires et médico-sociales, 10 des médecins libéraux, 1 des réseaux de santé, 1 des maisons de santé, 1 des centres de santé), la recherche et l'industrie des produits de santé (6 membres).
A ces 110 membres titulaires correspondent autant de suppléants.
Quelques 22 fonctionnaires d'autorité de l'Administration centrale siègent également avec voix consultative.
Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois ; l'absence à deux séances consécutives vaut caducité du mandat.
Adoptant son règlement intérieur, la CNS se réunit en assemblée plénière, en commission permanente, en commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé ou en groupe(s) de travail.
1°) L'assemblée plénière
L'assemblée plénière de la CNS rend un avis sur :
- le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé ;
- les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé ;
- les plans et programmes nationaux de santé.
Elle adopte le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé préparé par la commission spécialisée. Elle peut formuler tout avis ou proposition visant à améliorer le système de santé. Elle établit tous les ans un rapport sur son activité. Elle détermine les questions de santé, qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
2°) La commission permanente
La commission permanente exerce, en dehors des réunions de l'assemblée plénière, l'ensemble des attributions dévolues à la CNS. Elle est chargée, notamment :
- de préparer les avis rendus par la CNS sur le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé publique, sur les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé et sur les plans et programmes nationaux de santé ;
- de préparer les éléments soumis au débat public ;
- de préparer le règlement intérieur et le rapport d'activité de la CNS.
Outre le Président de la CNS, la commission permanente comprend le président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé et un nombre de membres assurant l'équilibre de la représentation des huit collèges.
La composition de la commission permanente et les modalités d'élection de ses membres seront précisées par arrêté.
3°) La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé
Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée de l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social. Ce rapport est établi sur la base des rapports transmis annuellement par les CRSA.
La composition de cette commission et les modalités d'élection de ses membres seront précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
SURETE : protocole interministériel pour sécuriser l'action des professionnels de santé
Par olivier.poinsot le 07/05/11
Les ministères de la santé, de l'intérieur et de la justice ont conclu le 20 avril 2011 un protocole national pour la sécurité des professionnels de santé .
Ce protocole, dont le texte n'est apparemment pas public, vise à coordonner concrètement les actions des parties prenantes (professionnels de santé, Ordres professionnels, Agences régionales de santé ou ARS, Unions régionales des professionnelles de santé ou URPS, police judiciaire, Parquets) en vue de renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Parmi les mesures anoncées : une mise en oeuvre locale au niveau des délégations térritoriales (DT) des ARS, la désignation d'interocuteurs dédiés dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, la réalisation de diagnostics de sûreté, la mise en place de procédures d'alerte spécifiques.
PROFESSIONNELS DE SANTE : transmission des informations afférentes aux titres et diplômes par les instituts de formation
Par olivier.poinsot le 28/04/11
Au JO du 28 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins.
Ce décret, qui modifie le Code de la santé publique, fixe les catégories d'informations certifiées qui doivent désormais être transmises par les organismes délivrant les titres et diplômes, afin de sécuriser les opérations d'enregistrement des professionnels de santé :
- données d'état civil du titulaire du titre de formation ou de l'étudiant en cours de formation et autres données d'identification permettant au service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement de s'assurer de l'identité du demandeur ;
- libellé et adresse de l'établissement ou de l'organisme ayant dispensé la formation correspondant au titre délivré ou au niveau de formation certifié ;
- intitulé du titre de formation délivré à l'issue du cycle de formation, selon la classification réglementaire en vigueur ;
- niveau de formation atteint par les étudiants susceptibles d'exercer à titre temporaire certains actes professionnels, notamment dans le cadre de la gestion des crises sanitaires.
SECURITE : vaccination des professionnels contre la grippe
Par olivier.poinsot le 20/04/11
Au BO Santé n° 2011/3 du 15 avril 2011 (p. 384) a été publiée la note d'information DGS/RI1/DGOS/DGCS n° 2010-425 du 20 septembre 2010 relative à la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des professionnels en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque.
Cette circulaire, qui concerne les établissements de santé mais également les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), vient rappeler aux directrices et directeurs d'établissement les recommandations existantes concernant la vaccination contre la grippe saisonnière et, en particulier, celle des professionnels de santé et des professionnels en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque ainsi que les mesures actives pour faciliter l'accès à cette vaccination pour les personnels de ces établissements.
PROFESSIONNELS DE SANTE : un regard communautaire sur de nécessaires évolutions
Au JOUE du 8 mars 2011 ont été publiées les conclusions du Conseil de l'Union européenne sur le thème : «Investir dans le personnel de santé de demain en Europe -- Les possibilités d'innovation et de coopération» (2011/C 74/02).
Par ces conclusions, le Conseil invite notamment les Etats membres de l'Union à :
- intensifier la coopération et les échanges de bonnes pratiques, y compris pour la collecte de données de haute qualité qui soient comparables, afin de mieux soutenir l'élaboration des politiques en faveur des personnels de santé de demain, contri­ buant ainsi à ce que chacun ait un accès identique aux soins de santé, une attention particulière étant accordée à la prévision des besoins futurs en termes de personnel de santé et à une planification effective de la main d'oeuvre dans le secteur des soins de santé dans l'ensemble de l'Union ;
- mieux faire comprendre que des conditions et un environnement de travail attrayants et des possibilités de perfectionnement professionnel intéressantes sont des éléments importants pour motiver le personnel de santé et garantir que les soins prodigués soient sûrs et de qualité ;
- favoriser la formation du personnel de santé dans le but de promouvoir encore la qualité et la sûreté des soins, et examiner comment utiliser au mieux les outils de l'Union pour financer les efforts de formation ;
- mettre au point un plan d'action comprenant des options permettant, d'une part, de soutenir, l'élaboration de politiques nationales concernant le personnel de santé, notamment dans les domaines de l'évaluation des profils de compétence, de l'amélioration des méthodes de planification au regard des besoins qui ont été recensés en matière de soins de santé, du perfectionnement professionnel tout au long de la carrière et des stratégies de recrutement et de fidélisation du personnel, et, d'autre part, de relever les défis clés auxquels le personnel de santé de l'ensemble de l'Union est confronté à moyen et long terme ;
- associer à la mise au point de ce plan d'action les représentants des patients et les professionnels de la santé, ainsi que d'autres parties intéressées du secteur de la santé.
DROIT PENAL : champ d'application de l'infraction de dissimulation du visage
Au JO du 3 mars 2011 a été publié une circulaire du Premier ministre du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a créé deux infractions :
- la première est une contravention de la deuxième classe qui sanctionne le fait de méconnaître l'interdiction de porter, dans l'espace public, une tenue destinée à dissimuler son visage (articles 1er à 3 de la loi) ;
- la seconde est un délit qui réprime le fait, pour toute personne, d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe (article 225-4-10 du Code pénal).
Habituellement, c'est au Garde des Sceaux que revient la charge de commenter par voie de circulaire les nouvelles dispositions pénales pour, notamment, éclairer les Parquets sur les modalités d'engagement des poursuites. En l'occurence, la circulaire du 2 mars 2011 qui émane du Premier ministre est adressée aux Préfets ainsi qu'aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) pour, dans la perspective de la date d'entrée en vigueur de la loi le 11 avril 2011, leur donner tous éléments utiles à mettre en oeuvre une campagne d'information adaptée devant prévenir la constatation future d'infractions. Sur ce plan, il apparaît que l'objectif de communication préalable qui avait justifié que le législateur prévoie un un délai de six mois entre la promulgation du texte et son entrée en vigueur sera relativement peu servi ; entre le 3 mars et le 11 avril 2011 s'écoulera à peine plus d'un mois.
La circulaire comprend trois parties.
La première partie, générale, est consacrée à la définition du champ d'application de la loi. Sont ainsi commentées les notions de dissimulation du visage ainsi que d'espace public. Il est important de prêter attention aux éléments de commentaire donnés sur ce dernier point : "Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple)". Même si, dans ses développements suivants, se risquant à un début d'inventaire de lieux ressortissant à l'espace public, la circulaire ne cite s'agissant des lieux de santé que les hôpitaux, pour autant il aparaît qu'au sens du Gouvernement, tous les établissements de santé publics et privés, tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics et privés ainsi que les cabinets des professionnels de santé sont susceptibles d'être considérés comme autant d'espaces publics.
La deuxième partie est consacrée aux instructions données aux chefs de service des services publics. Il leur appartient d'informer leur personnel de la teneur de la loi et de veiller à ce que ces derniers, dans l'exercice de leurs fonctions, veilent à son application. Concrètement, en présence d'une personne dissimulant son visage, il devront :
- si elle n'est pas déjà entrée, lui demander de se découvrir à peine d elui interdire l'accès ;
- si elle a déjà pénétré dans les locaux, lui demander de se découvrir ou de quitter les lieux et, en cas de refus d'obtempérer, appeler la police ou la gendarmerie.
Ces actions s'accompagneront d'une information des usagers par voie d'affiches et de dépliants, les supports utiles étant téléchargeables sur un site Internet dédié.
La troisième partie est consacrée aux directives pour la mise en oeuvre de la campagne d'information, l'objectif recherché étant l'adhésion spontanée des personnes dissimulant leur visage au respect de la loi grâce au dialogue, étant précisé que "ce dialogue n'est pas une négociation ; il a vocation, par un travail d'explication, à amener les personnes concernées à renoncer d'elles-mêmes à une pratique qui heurte les valeurs de la République".
CHIRUGIENS-DENTISTES : enquête de représentativité syndicale avant négociation de la Convention
Au JO du 8 mars 2011 a été publié l'avis annonçant l'enquête de représentativité qui permettra d'identifier les organisations syndicales de chirurgiens-dentistes qui pourront prendre part à la négociation de la Convention avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
L'enquête, diligentée par l'antenne parisienne de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), identifiera les organisations syndicales nationales représentatives de chirurgiens-dentistes sur la base des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-1 du Code de la sécurité sociale.
Les données utiles sont à adresser à cet organisme sous soixante jours.

References: L'article 39
 L'article 120

L'article 2045

L'article 177

L'article 177
 l'article 192

L'article 193