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Timestamp: 2018-07-22 11:07:42+00:00

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26. Arrêt du 3 février 1965 dans la cause Müller-Witschi contre SA l'Energie de l'Quest-Suisse
1. Art. 77 cpv. 2 LEspr. Riguardo alle conclusioni, tale disposizione è una semplice prescrizione d'ordine (consid. 1).
2. Art. 3, 12 e 13 LEspr. e 50 LIE. Sotto reserva di una richiesta di ampliamento, gli organi incaricati della stima possono tener conto soltanto di quel diritto la cui espropriazione è stata autorizzata dalla autorità competente (consid. 2 e 3).
3. Art. 30, 34 e 36 LEspr. La richiesta d'ampliamento dell'espropriazione deve essere formulata entro il termine legale in un modo chiaro e preciso (consid. 4).
A.- Gertrude Müller-Witschi est propriétaire, à Commugny (Vaud), d'une parcelle de 36 347 m2, utilisée comme pré ou champ. Une ligne aérienne de 130 kV, appartenant à la SA l'Energie de l'Quest-Suisse (en abrégé: EOS), traverse cette parcelle; de plus, un pylône reposant sur un socle de béton rectangulaire (2 m x 1 m 50) est implanté sur le fonds. Cette
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ligne a été établie en vertu d'un droit de passage constitué en faveur de l'EOS sous forme de servitude permanente par des actes des 7 mai 1920 et 8 janvier 1921.
C.- Gertrude Müller a formé un recours contre cette décision. Elle conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral
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"fixer l'indemnité revenant à la propriétaire foncière en tenant compte de la valeur du terrain à bâtir".
En l'espèce, la décision du secrétaire général du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie du 24 mars 1964 autorise l'expropriation d'un droit permanent sous forme d'une servitude apparente de passage pour la ligne aérienne projetée. C'est la valeur de ce seul droit, tel que le définit la loi civile avec les restrictions et modalités que prévoit cette loi, que la Commission fédérale d'estimation avait à déterminer par la décision dont est recours. Selon les art. 19 et 20 LEx., pour fixer cette valeur, elle devait tenir compte de tous les préjudices que la création dudit droit
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comporte pour l'exproprié et aussi, dans une juste mesure, de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble. L'estimation devait correspondre à la valeur au jour où la Commission statuait (RO 89 I 343).
4. Si elle prévoyait un changement prochain de la destination de son immeuble, la recourante aurait pu, devant la Commission fédérale d'estimation, requérir l'expropriation non seulement de la servitude de passage, mais encore d'une servitude de non-bâtir. Mais elle aurait dû agir par la voie prescrite à l'art. 12 LEx. (cf. art. 64 al. 1 lit. b), qui confère à l'exproprié le droit de requérir l'expropriation totale, et par conséquent aussi une expropriation plus étendue, lorsque le reste de l'immeuble n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait 1,être sans difficultés excessives. Selon les art. 30, 34 et 36 LEx., elle aurait dû former cette demande dans les 30 jours dès la réception
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de l'avis personnel, s'agissant d'une procédure sommaire (art. 33 LEx.). L'inobservation de ce délai entraîne l'irrecevabilité de la demande par forclusion, sauf les cas exceptionnels réglés par l'art. 41 LEx. (HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, com. ad art. 41, I n. 1).
Enfin le Tribunal fédéral ne peut accorder aux parties plus qu'elles n'ont demandé dans la procédure de recours (art. 85 al. 3 LEx.). Or le présent recours ne contient aucune demande expresse d'extension et, comme on l'a montré plus haut, dans la mesure où la recourante exige que son fonds soit considéré
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comme terrain à bâtir, une telle requête ne saurait être assimilée à une demande d'extension.
Articolo: Art. 77 cpv. 2 LEspr, Art. 3, 12 e 13 LEspr, Art. 30, 34 e 36 LEspr, art. 35 à 37

References: Art. 77
 Art. 3
 Art. 30
 art. 19
 art. 64
 art. 30
 art. 41
 Art. 77
 Art. 3
 Art. 30
 art. 35