Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-55-constitution-4-octobre-1958-399394.html
Timestamp: 2016-12-06 18:01:40+00:00

Document:
L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-55-constitution-4-octobre-1958-399394.html
27/05/2013 21:04:09
14/06/2010 06:32:06
Larticle 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 stipule que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou pour chaque traité, de son application par l'autre partie ». L'article 55 est très proche des articles 26 et 28 de la Constitution du 27 octobre 1946 mais aussi du Préambule de la Constitution de 1946 (toujours en vigueur) qui stipule que « la France se conforme aux règles du droit public international ». Il convient de s'interroger sur la manière dont les accords et engagements internationaux s'insèrent dans le droit interne français mais également sur les mécanismes qui permettent d'assurer la supériorité du droit international sur les lois.
L'insertion des engagements internationaux dans le droit interne
Des accords ou traités régulièrement ratifiés
La publication des engagements internationaux
La supériorité des accords et des engagements internationaux sur les lois internes non constitutionnelles
Refus du Contrôle constitutionnel de vérifier la conformité des lois aux traités internationaux
La supériorité des lois constitutionnelles sur les engagements internationaux
[...] Elle considère elle aussi que le bloc de constitutionnalité est supérieur au bloc de supra légalité et par conséquent que les engagements internationaux n'ont pas une autorité supérieure à celle des lois. [...] [...] En vertu de l'article 52, c'est le Président de la République qui négocie et ratifie les traités. Il faut ensuite que l'accord revête la signature d'un agent de l'exécutif qui est le procédé d'authentification du texte et des traités. Par ailleurs l'article 53 alinéa premier stipule que les traités de paix, de commerce, relatifs à l'organisation internationale, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cessions, échange ou adjonction du territoire, ne peuvent être ratifiées ou approuvés qu'en vertu d'une loi En France le Président de la République ratifie l'accord, mais c'est au Parlement que revient le pouvoir de l'approuver. [...] [...] Le principe de réciprocité La dernière condition permettant au droit international de s'imposer à la loi est le principe de réciprocité. Cette condition n'était pas inscrite dans l'article 28 de la Constitution de la IV République. L'article 55 de la Constitution de la Ve République a ajouté la clause de réciprocité pour que les engagements internationaux puissent avoir une force supérieure à celle des lois. Cela signifie que l'accord doit être appliqué par les deux parties, s'il s'agit d'un accord bilatéral, ou par toutes les parties dans le cadre d'accords multilatéraux. Cependant, cette clause de réciprocité ne s'applique pas systématiquement. [...] [...] Affirmer cela reviendrait à dire que ce sont les engagements internationaux qui se trouveraient au sommet de la hiérarchie des normes. Or le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur cette question dans le célèbre arrêt : Sarran Levacher du 30 octobre 1998. Cet arrêt stipule que la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle Peu de temps après, la Cour de cassation dans son arrêt du 2 juin 2000 : Mlle Pauline Fraisse, adopté la même position que le Conseil d'Etat. [...] À propos de l'auteur David C.	Droit constitutionnel	Larticle 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

References: L'article 55
 L'article 55
 l'article 52
 l'article 53
 l'article 28
 L'article 55