Source: http://adc54.fr/catalogue/200407041138.htm
Timestamp: 2019-01-18 03:44:47+00:00

Document:
Automobile: Annulation de vente
Le 26 décembre 2001, Mademoiselle Mélanie M. a acquis auprès de la société S. un véhicule d'occasion de marque Ford, de type Fiesta, pour un prix de 30.164 francs, avec une garantie de six mois. La livraison du véhicule est intervenue le 10 janvier 2002.
Après avoir roulé 16.000 kilomètres, le véhicule Ford a refusé définitivement de démarrer le 4 octobre 2002 et a été immobilisé au garage A. de Laxou, où il se trouve toujours actuellement.
Par un acte d'huissier en date du 17 octobre 2003, Mademoiselle M. a assigné devant le présent tribunal la société S. pour voir prononcer, à titre principal, l'annulation de la vente du véhicule sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, et à titre subsidiaire, la résolution de ladite vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, et de voir en conséquence la société S. condamnée à lui restituer les sommes suivantes :
- prix du véhicule 4598,48 euros
- coût total du crédit pour l'acquisition du véhicule 1145,80 euros
- frais engagés sur le véhicule 443,86 euros
- préjudice de jouissance 3000 euros
- dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée 2000 euros.
Mademoiselle M. a également sollicité le bénéfice de l'exécution provisoire ainsi que la condamnation de la société S. aux dépens et au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Par des conclusions récapitulatives déposées le 12 février 2004, mademoiselle M. a reprit l'ensemble des demandes formées dans son assignation et à sollicité le débouté de l'ensemble des demandes formées par la société S..
A l'appui de sa demande formée à titre principal, mademoiselle M. fait valoir qu'il ressort des deux expertises réalisées sur le véhicule que le kilométrage affiché au compteur lors de la vente ne pouvait pas être le kilométrage réel du véhicule, que le carnet d'entretien du véhicule ne comporte aucun justificatif sur une durée de quatre années d'utilisation, qu'en sa qualité de professionnel, la société S. ne pouvait ignorer l'erreur du kilométrage affiché au compteur du véhicule. Elle conclut qu'en ayant volontairement dissimulé le kilométrage réel du véhicule lors de la vente, la société S. a commis un dol par réticence.
A l'appui de sa demande subsidiaire, mademoiselle M. fait valoir que le bref délai de l'action en garantie des vices cachés a bien été respecté dès lors que l'expertise N. a été déposée le 7 juillet 2003 et que l'assignation a été délivrée le 17 octobre 2003. S'agissant de vice, mademoiselle M. fait valoir qu'il ressort des expertises une très forte usure du moteur avec une hauteur anormale des pistons, un manque de compression ainsi qu'un manque d'étanchéité , l'ensemble de ces vices étant antérieurs à la vente en raison du marquage des pistons par les soupapes. Elle ajoute que le véhicule est aujourd'hui totalement hors d'usage depuis le mois d'octobre 2002 et qu'il est ainsi impropre à l'usage auquel il était destiné.
Par un acte d'huissier en date du 19 janvier 2004, la société S. a assigné en intervention forcée mademoiselle Sandrine G., épouse V., au fin de voir dire et juger quand cas d'annulation de la vente du véhicule sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, cette dernière sera condamnée à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et au fin de la voir condamner aux dépens. Par des conclusions récapitulatives signifiées le 5 mars 2004, la société S. demande au tribunal, à titre principal de débouter mademoiselle M. de sa demande en annulation de la vente pour dol et à titre subsidiaire, de condamner Madame V. à la garantir de toute condamnation et enfin de déclarer irrecevable pour non respect du bref délai l'action en garantie des vices cachés formée à titre subsidiaire par Mademoiselle M.. A titre infiniment subsidiaire, la société S. demande au tribunal de ramener à de plus justes proportions les sommes sollicitées par la demanderesse et de la débouter de ses demandes de dommages et intérêts. Elle sollicite enfin la condamnation de Mademoiselle M. aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
A l'appui de ses écritures, la société S. expose qu'elle a acheté le véhicule Ford Fiesta à Mademoiselle G., épouse V., que celle-ci lui a certifié le kilométrage de 129.700 kilomètres et qu'elle a à son tour revendu le véhicule a Mademoiselle M. avec un kilométrage affiché de 129.735 kilomètres après avoir réalisé des travaux pour un montant de 1000 euros, et conclut en conséquence qu'elle n'a commis aucune tromperie envers Mademoiselle M.. Elle ajoute que les experts sont dans l'impossibilité d'établir le kilométrage réel du véhicule a supposé que celui-ci soit erroné. Elle conclut à l'absence de manoeuvre frauduleuse de sa part et considère que si dol il y a eu, celuici émane de Mademoiselle G..
S'agissant de la demande subsidiaire formée par mademoiselle M., la société S. fait valoir que cette dernière a parcouru plus de 16.000 kilomètres sans la moindre difficulté en huit mois et qu'il n'est aucunement démontré qu'il y aurait un vice caché antérieur à la vente. Elle ajoute que l'action est forclose en application de l'article 1648 du Code civil.
Par des conclusions déposées à l'audience du 23 février 2004, Madame Sandrine V., née G., demande au tribunal de déclarer la société S. irrecevable et mal fondée en sa demande en intervention forcée dirigée à son encontre, et de la condamner au paiement des dépens ainsi que de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
A l'appui de ses écritures, Madame V. fait valoir qu'elle n'est pas un professionnel de l'automobile, qu'elle s'est adressée a un professionnel de l'automobile pour acheter le véhicule Ford d'occasion litigieux à la société M. laquelle lui a vendu le véhicule avec un kilométrage de 99.600 kilomètres. Elle indique que s'il y avait eu une dissimulation sur le kilométrage réel, celle-ci serait nécessairement antérieure à sa propre acquisition. Elle ajoute qu'elle n'a pas certifié un kilométrage de 129.700 kilomètre à la société S. et conclut en conséquence à sa mise hors de cause.
I) Sur la demande principale en annulation du contrat formée par Mademoiselle M. à l'encontre de la société S. :
Attendu qu'au terme de l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres l'autre partie n'aurait pas contracté ;
Attendu qu'il est constant en l'espèce que le 26 décembre 2001, Mademoiselle M. a acquis de la société S., société automobile de N., un véhicule d'occasion Ford Fiesta moyennant le prix de 30.164 francs comportant une garantie de six mois ;
Attendu qu'il est mentionné tant sur le bon de commande signé par les parties le 26 décembre 2001 que sur le bon de garantie que les kilomètres réellement parcourus par le véhicule sont de 129.735 kilomètres ;
Attendu qu' à la demande de Mademoiselle M., une première expertise amiable a été confié au mois de novembre 2002 au cabinet B. et une deuxième expertise amiable a été réalisé le 7 juillet 2003 par le cabinet N. ;
Que ces deux expertises ont étés réalisées contradictoirement, la société S. ayant été régulièrement convoquée aux réunions d'expertises et ayant effectivement assisté à l'expertise B. ;
Attendu qu'il ressort de ces deux expertises concordantes:
- que suite à la panne du 4 octobre 2002 le véhicule acquis par Mademoiselle M. s'est trouvé hors d'usage, le coût de sa remise en état étant chiffré à 3.784,92 euros ;
- que le véhicule a été possédé par plusieurs propriétaire successifs, de sorte que le kilométrage parcouru ne peut être certifié ;
- que le véhicule avait déjà eu des difficultés de démarrage au mois de décembre 2000 et mars 2001, soit antérieurement à l'acquisition du véhicule par Mademoiselle M. ;
- qu'il existe un jeu important des pistons dans les fûts de cylindre, un mauvais calage de la distribution et des traces d'huile importantes sur le haut de deux pistons prouvant le manque d'étanchéité ;
- qu'il manque dans le carnet d'entretien du véhicule les justificatifs concernant la période allant du 23 août 1997 au 15 juin 2001, soit pendant près de quatre ans ;
- que compte tenu de l'usure générale du moteur et de son manque d'étanchéité, le véhicule a certainement un kilométrage plus élevé que celui indiqué au compteur ;
Attendu que compte tenu des éléments ainsi relevé par les experts, la société S., professionnelle de l'automobile ne pouvait ignorer le caractère manifestement erroné du kilométrage indiqué au compteur du véhicule litigieux et ce, tant lorsqu'elle achetait à Madame V. au mois de juillet 2001, le compteur affichant alors 129.700 kilomètres, que lorsqu'elle l'a revendu à Mademoiselle M. le 26 décembre 2001 ;
Attendu qu'en omettant d'indiquer à Mademoiselle M. que le kilométrage affiché par le compteur du véhicule ne pouvait être certifié comme correspondant aux kilomètres réellement parcouru par le véhicule, la société S. s'est rendue coupable d'une réticence dolosive, envers Mademoiselle M. ;
Attendu que Mademoiselle M. s'est ainsi trouvée privée de l'appréciation d'un élément essentiel du contrat et que son consentement s'en est trouvé vicié ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'annulation de la vente du 26 décembre 2001 en application de l'article 1116 du Code civil ;
Attendu que consécutivement à cette annulation, Mademoiselle M. sera tenue de restituer le véhicule Ford Fiesta objet du contrat du 26 décembre 2001 à la société S. dès la signification du jugement ;
Attendu que réciproquement, la société S. sera condamnée à restituer à Mademoiselle M. le prix du véhicule soit la somme de 4.598,48 euros ;
Attendu que l'annulation de ce contrat cause un préjudice certain à Mademoiselle M. dont elle est fondée à demander réparation sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil ;
Que ce préjudice est constitué par le coût du crédit que la demanderesse a dû souscrire pour l'acquisition du véhicule, coût qui s'élève à la somme de 1.145,80 euros, ainsi que par les frais engagés par la demanderesse sur le véhicule d'un montant total de 443,86 euros ;
Attendu qu'en revanche que Mademoiselle M. ne justifie d'aucun préjudice de jouissance dès lors qu'elle est censée n'avoir jamais été propriétaire du véhicule et donc n'avoir jamais eu la jouissance de celui-ci ;
Attendu que la résistance de la société S. à admettre l'annulation de la vente n'apparaît pas abusive ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter Mademoiselle M. de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ;
II) Sur la demande en garantie formée par la société S. à l'encontre de Madame V. née G.
Attendu qu' à l'appui de son recours en garantie, la société S. se fonde sur une attestation kilométrique signée par Mademoiselle G., le 23 juin 2001 au terme de laquelle il est indiquée que mademoiselle G. certifie que le kilométrage au compteur est de 129.700, que le kilométrage réel est 129.700 et que le kilométrage moteur est 129.700 ;
Attendu cependant qu' à coté de la mention "certifie que le kilométrage au compteur est 129.700" figurent les mentions "garantie- non garantie" la mention inutile devant être rayée ;
Qu'aucune mention n'a en l'espèce était rayée, de sorte que la société S. ne peut se prévaloir de ce que Mademoiselle G. a garanti que le kilométrage indiqué au compteur était bien le kilométrage réel du véhicule ;
Attendu qu'il convient au demeurant de rappeler qu'ainsi qu'il a été dit plus haut sa qualité de professionnel, la société S. était en mesure de s'apercevoir que le kilométrage de 129.700 n'était pas le kilométrage réel compte tenu de l'état d'usure du moteur et de la succession de propriétaires du véhicule litigieux ;
Attendu dès lors qu'il y a lieu de débouter la société S. de son appel en garantie formé à l'encontre de Madame V. née G. ;
III) Sur les mesures accessoires :
Attendu que l'exécution provisoire, qui est compatible avec la nature du litige, sera ordonnée ;
Attendu que la société S., partie succombante tant dans l'instance principale que dans l'instance en garantie, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Mademoiselle M. d'une part et à Madame V. d'autre part, chacune, la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et par jugement susceptible d'appel ;
Prononce l'annulation du contrat de vente en date du 26 décembre 2001 conclu entre Mademoiselle Mélanie M. et la société S., portant sur un véhicule Ford Fiesta, en application des dispositions de l'article 1116 du Code civil.
Condamne Mademoiselle Mélanie M. à restituer à la société S. le véhicule Ford Fiesta objet du contrat de vente visé ci-dessus et ce dès la signification du présent jugement.
Condamne la société S. à rembourser à Mademoiselle Mélanie M. la somme de 4.598,48 euros correspondant au prix du véhicule.
Condamne la société S. à payer à Mademoiselle Mélanie M. la somme de 1.589,66 euros à titre de dommages et intérêts.
Déboute Mademoiselle Mélanie M. de ses demandes de dommages et intérêts complémentaires.
Déboute la société S. de son appel en garantie formé à l'encontre de Madame V., née G..
Condamne la société S. à payer à Mademoiselle Mélanie M. et à Madame V. née G., chacune la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Condamne la société S. aux entiers dépens de la présente instance.
[TGI Nancy, 1re ch. civile, 14 juin 2004]

References: l'article 1116
 l'article 700
 l'article 1116
 l'article 700
 l'article 1648
 l'article 700
 l'article 1116
 l'article 1116
 l'article 1382
 l'article 700
 l'article 1116
 l'article 700