Source: http://www.thierryvallatavocat.com/tag/droit%20des%20transports/
Timestamp: 2017-01-22 12:09:18+00:00

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droit des transports - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
Vous n'avez pas votre pastille Crit Air anti pollution applicable dès le 16 janvier 2017 à Paris: que risquez vous ? article mis à jour le 14 janvier 2017Alors que le système de pastilles Crit'Air s'appliquera dès le 16 janvier 2017, comment ne pas parler de véritable scandale et même de discrimination !Les automobilistes parisiens ont déjà eu droit à une opération préventive de contrôle des vignettes Crit'Air qui s'est déroulée le mardi 10 janvier, de 8h30 à 11h, place de la Concorde dans le 8ème arrondissement de Paris (merci à Autoplus pour l'information Vignette : opération de contrôle ce mardi à Paris avec plus d'une vingtaine de policiers mobilisés.Les contrôles devraient être plus nombreux dès lundi 16 janvier 2017, date à laquelle les pastilles seront obligatoires.Les automobilistes qui dérogeront à cette règle seront en principe passibles d’une contravention de 3e classe. Pour l’heure, le contrôle sera visuel. La municipalité travaille cependant avec l’Etat à la possibilité de mettre en place un système de lecture automatique.A partir du 16 janvier prochain, le non respect des restrictions de circulation sera donc normalement puni par une amende de 68€ (minorée à 45€ et majorée à 180€) et sans perte de points (idem en cas de stationnement sans vignette)On nous assure cependant que dans un premier temps, il ne s'agira d'une opération de sensibilisation et non de répression. Cette dernière aura en effet pour but "de sensibiliser les conducteurs à la réglementation actuellement en vigueur dans la zone de circulation restreinte de la capitale".Un décret est attendu dans les prochaines semaines pour détailler les sanctions. Et après sa publication la tolérance risque de ne plus être de mise.En effet, pour mémoire, le dispositif Crit'Air, matérialisé par une pastille de couleur à apposer sur son véhicule, doit permettre d’identifier et de classer les véhicules en fonction de leur niveau d’émission.Les véhicules les plus polluants, c'est-à-dire pour commencer ceux mis en circulation pour la première fois avant 1997, ne pourront ainsi plus rouler dans Paris de 8h à 20h en semaine.Ce dispositif doit faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par le biais de cette vignette colorée apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l'air (Crit'Air).Un décret publié au Journal officiel du jeudi 30 juin 2016 précise :le type de véhicules concernés par ce certificat ;les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat de qualité de l'air correspondante ;les modalités de demande et de délivrance de ce certificat (avec possibilité de mettre en place une redevance) ;les sanctions applicables si le propriétaire du véhicule a apposé sur son véhicule un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques de son véhicule.Les véhicules sont classés en différentes catégories, en fonction du type de motorisation et de l'âge du véhicule. Les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène font partie de la 1re catégorie.Le site de commande des certificats qualité de l'air (ou « pastilles de couleur ») est ouvert depuis le 1er juillet 2016 à l'adresse www.certificat-air.gouv.fr . L'obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,70 € auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (ce qui correspond à un montant de 4,18 €).Attention ne vous laissez pas avoir ! Un escroc vend sur internet des vignettes à 19,85 euros. Ce site, baptisé crit-air.fr, n'est pas le site officiel. Vous devez acheter votre vignette sur certificat-air.gouv.fr, le site mis en place par le Ministère de l'Environnement et rappelez vous que la vignette ne coûte que 4,18 euros ! http://france3-regions.francetvinfo.fr/alpes/pollution-attention-arnaque-vignettes-crit-air-1170801.htmlCe certificat doit ensuite être apposé à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l'extérieur. Par exemple, pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars, il est apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.La pastille doit être apposée sur la fourche pour les 2 ou 3 roues : sur la fourche,La classification se fait en fonction de la motorisation et de la date de la 1e immatriculation du véhicule (norme Euro).Pendant les pics de pollution, les véhicules possédant une pastille bénéficieront d'autorisation particulière de circulation, en fonction de la couleur obtenue :circuler dans les ZCR ;obtenir des conditions de circulation privilégiée ;bénéficier des modalités de stationnement favorablesPour les flottes, un espace professionnel sécurisé est réservé à un responsable désigné. La création d’un compte est obligatoire pour pouvoir s’authentifier à l’espace dédié. Depuis cet espace, Vous pourrez effectuer des commandes groupées de certificats qualité de l’air pour votre flotte de véhicules. Il est disponible depuis le 12 décembre 2016.Sont aussi concernés les véhicules immatriculés en Europe et hors de l’Union européenne qui devront porter la vignette Crit’air à partir du 1er avril 2017 pour rouler à Paris.La pastille écologique est également obligatoire à Grenoble où la mise en place date du 1er novembre dernier. 49 communes de l'agglomération sont concernées. Mais attention, outre Paris et Grenoble, d'autres grandes communes seront sans doute aussi impactées prochainement, ce sont les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA). En fait, toutes les agglomérations où les pics de pollution sont fréquents pourraient l'adopter pour mettre en place des dispositifs de circulation restreinte. Ce sera aux élus et préfets des zones concernées de décider. Voici la liste des agglomérations couvertes par un PPA : Avignon, Béthune, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Douai-Lens, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pointe-à-Pitre-Les-Abymes, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valenciennes.Alors pourquoi évoquer un scandale ?Il apparaît que nombreux sont les automobilistes qui ont commandé leur vignette et n'ont rien reçu, sans un mot d'explication ! Et ils sont donc légitimement inquiets alors qu'ils ont réglé leur dû ! Des retards qui excèdent plusieurs semaines et alors que beaucoup n'ont pas réclamé leur pastille: ça promet ! Espérons que des consignes de compréhension seront données en cas de contrôle. Mais aussi car la délivrance du précieux certificat est réservé à certains. Car les vignettes ne sont en effet disponibles pour l'instant qu'en ligne, même il a été annoncé que les conducteurs non internautes et non titulaires de cartes bleues, il en existe de nombreux, auront un autre moyen de s'en procurer mais quand ?Le ministère du développement durable sur le site duquel il est incontournable de recourir pour obtenir le précieux sésame nous en apprend le fin mot: Est-il possible d’obtenir son certificat autrement que par internet ?Une procédure de demande par voie écrite sera opérationnelle début 2017.À ce stade, vous ne pouvez demander votre certificat qualité de l’air que par internet. Est-il possible de payer autrement que par carte bleue ?Une procédure de paiement par chèque bancaire ou postal sera opérationnelle début 2017.À ce stade, vous ne pouvez payer votre certificat qualité de l’air que par carte bleueBref, pas d'internet ou pas de carte bleue, pas de pastille !Nous avons interrogé depuis plus de deux semaine le ministère qui n'a toujours pas réagi.De nombreux recours en perspective...et l'incompréhension grandit chez les automobilistesDécouvrez tous les détails des pastilles anti-pollution Crit'Air et notre article Les vignettes anti pollution applicables à Paris dès le 15 janvier 2017 Repost
11 catégories d'infractions routières sont verbalisables sans interception du conducteur depuis le 1er janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, onze catégories d'infractions routières sont désormais verbalisables sans interception du conducteur.En effet, afin d'intensifier la lutte contre les comportements dangereux, les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 ont prévu d'étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route, par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués.La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières existe depuis 2008. Elle permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L'image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d'immatriculation. L'agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès verbal. Ce procès verbal est ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.Jusqu'à présent quatre catégories d'infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur en bord de route :le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...),le non-respect des vitesses maximales autorisées,le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.Le décret du 28 décembre 2016 pris en application des articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifie le code de la route pour accroître les possibilités de contrôle sans interception.À partir du 31 décembre 2016, sept catégories d'infractions supplémentaires pourront être constatées :le défaut du port de la ceinture de sécurité,l'usage du téléphone portable tenu en main,la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence,le chevauchement et le franchissement des lignes continues,le non-respect des règles de dépassement,le non-respect des « sas-vélos »,le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.S'ajoutera à cette liste, d'ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d'assurance.L'objectif de ces mesures est de lutter efficacement contre des causes majeures d'insécurité routière, notamment en agglomération, et d'influencer durablement le comportement des usagers de la route en les incitant au respect strict des règles du code de la route, partout et tout le temps.À moyen terme, comme décidé par le Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, ces nouvelles infractions seront ajoutées progressivement aux capacités des futurs radars ou des radars en cours de déploiement.(Source: ministère de l'Intérieur: http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/De-nouvelles-categories-d-infractions-routieres-verbalisables-sans-interception-du-conducteur)
Les tarifs des courses de taxis pour 2017 fixés par l'arrêté du 22 décembre 2016 Publication au Journal officiel du 29 décembre 2016 de l'Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017 pris pour l'application du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi réglementant les tarifs des courses de taxi qui abroge et remplace l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.Cet arrêté définit en effet l'ensemble des éléments relatifs aux tarifs qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'économie et auxquels doivent se conformer les arrêtés préfectoraux qui fixent ces tarifs dans chaque département.A cette fin, il reprend l'ensemble des dispositions antérieurement applicables en matière de tarif et les organise, sans les modifier en dehors de la zone des taxis parisiens.Pour ces derniers, rappelons que les tarifs des courses de taxis entre Paris et les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly ainsi que ceux des courses d'approche sont forfaitisés et l'application des suppléments est simplifiéeLes courses entre Orly et Paris restent fixés à 30 et 35 euros et celles entre Roissy et la capitale à 50 et 55 euros. Le coût des réservations est lui aussi forfaitaire.Rappelons que le tarif de la course de taxi comprend normalement un prix maximum du kilomètre parcouru. Pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie et pour la période d'attente commandée par le client, ce prix est remplacé par un prix maximum horaire. Des majorations de ces prix peuvent être prévues : 1° Pour la course de nuit ; 2° Pour la course qui impose un retour à vide ou pour la course qui dessert des zones périphériques ou extérieures au ressort géographique de l'autorisation de stationnement ; 3° Le cas échéant, pour la course effectuée sur route enneigée ou verglacée ; 4° Pour les courses effectuées aux heures de pointe.Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge. Des suppléments peuvent être prévus pour : 1° La prise en charge de passagers supplémentaires. Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté ; 2° La prise en charge d'animaux ; 3° La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ; 4° La réservation du taxi.Les prix maximums du kilomètre parcouru, les prix maximums horaires et le prix maximum de prise en charge sont fixés chaque année, dans chaque département et pour les taxis parisiens dans le ressort de leur autorisation de stationnement, de manière que les tarifs des courses-types varient du ou des montants fixés en annexe de l'arrêté. Cette annexe précise également les conditions dans lesquelles cette variation est appliquée, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course et les prix fixés par le ministre chargé de l'économie.Pour les taxis parisiens, le prix maximum du kilomètre parcouru et le prix maximum horaire sont majorés de manière à permettre l'application des trois tarifs horokilométriques suivants :1° « Tarif A » : course effectuée dans Paris entre 10 heures et 17 heures ; 2° « Tarif B » : course effectuée : a) Dans Paris de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ; b) Dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 7 heures à 19 heures ; 2° « Tarif C » : course effectuée : a) Dans Paris de 0 heure à 7 heures le dimanche ; b) Dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ; c) En dehors du ressort géographique des taxis parisiens. II. - Les majorations sont définies de manière que le prix maximum du kilomètre en « tarif B » n'excède pas de plus de 50 % celui en « tarif A » et que le prix maximum du kilomètre en « tarif C » n'excède pas de plus de 100 % celui en « tarif A ».4 types de courses sont encadrés : Roissy-Paris rive droite, Roissy-Paris rive gauche, Orly-Paris rive droite et Orly-Paris rive gauche. Pour ces trajets (quel qu’en soit le sens), les taxis ont l’obligation d’appliquer des tarifs au forfait.Concernant Roissy, le tarif est au maximum de 55 euros vers ou depuis la rive gauche et de 50 euros vers ou depuis la rive droite. Pour Orly, les références sont un peu moins élevées : 35 euros (rive droite) et 30 euros (rive gauche)Les dispositions concernant la mise en place des tarifs forfaitaires pour les taxis parisiens sont entrées en vigueur le 1er mars 2016.L'annexe à l'arrêté détaille les différents tarifs:A. - Montant des tarifs TARIFS POUR L'ANNÉE 2017 (TAXIS PARISIENS ET NON PARISIENS)MONTANTSVariation du tarif de la course type0,00 %Composantes de la course typePrise en chargeAu plus 3,83 €Prix maximum du kilomètre parcouruAu plus 1,06 €Prix maximum horaireAu plus 35,43 €Tarif minimum susceptible d'être perçu7,00 € TARIFS POUR L'ANNÉE 2017 (TAXIS PARISIENS)MONTANTSSupplémentsRéservation immédiate4,00 €Réservation à l'avance7,00 €Passagers (à partir du cinquième)4,00 €ForfaitsAéroport de Paris-Charles-de-Gaulle - Paris « rive-droite »50,00 €Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle - Paris « rive-gauche »55,00 €Aéroport de Paris-Orly - Paris « rive-droite »35,00 €Aéroport de Paris-Orly - Paris « rive-gauche »30,00 € Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté, si un supplément pour la prise en charge dans les gares, les ports et les aéroports était prévu dans un département au 1er janvier 2016, l'arrêté préfectoral pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2017 peut fixer un supplément pour la prise en charge de bagages qui est supérieur à celui fixé pour l'année 2016. La majoration du prix qui en résulte ne peut excéder le montant nécessaire pour compenser la perte de revenu résultant de la suppression du supplément pour la prise en charge dans les gares, les ports et les aéroports.Le supplément pour la prise en charge de bagages majoré par rapport à 2016 ne peut être appliqué par le taxi avant la modification de la table tarifaire du taximètre.B. - Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre TAXIS CONCERNÉSLETTRETaxis non parisiens appliquant un supplément pour la prise en charge de bagages majoré par rapport à 2016Q de couleur rougeAutres taxis non parisiensU de couleur verteTaxis parisiensQ de couleur rouge Repost
À partir du 1er janvier 2017, les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager, des automobiles doivent avoir une transparence suffisante, aussi bien de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence, ni aucune modification de leurs couleurs.Ce sont le Décret du 13 avril 2016 et l'Arrêté du 18 octobre 2016 qui réglementent l'installation et l'homologation des vitrages dans les véhicules.La transparence de ces vitres est ainsi considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. Ce taux correspond à celui appliqué au moment de l'homologation des véhicules qui sortent d'usine.En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.Les vitrages des véhicules doivent être homologués (ils doivent être résistants aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion, etc.) et installés dans les règles de l'art.Certaines catégories de véhicules peuvent déroger à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse :les véhicules blindés destinés à la protection des personnes et/ou des marchandises : pour ces véhicules, le coefficient de transmission lumineuse du vitrage peut être supérieur à 30 % ;les véhicules destinés au transport de personnes atteintes de maladies spécifiques à condition que la personne susceptible d'être transportée soit domiciliée à la même adresse que celle figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule ou justifie d'un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d'immatriculation.Les maladies concernées sont les suivantes :protoporphyries érythropoïétiques ;porphyries érythropoïétiques congénitales ;xeroderma pigmentosum).Le fait de circuler avec un véhicule ne respectant pas cette obligation sera puni d'une amende de 135 € et de la réduction de 3 points du permis de conduire.Le véhicule pourra aussi être immobilisé.Un surteintage excessif des vitres avant représente un danger en matière de sécurité routière :le contact visuel avec le conducteur d'un véhicule suivi ou croisé permet d'anticiper sa conduite. Ce contact visuel est également primordial à la sécurité des piétons lorsqu'ils s'engagent sur un passage protégé ;le surteintage réduit la vision du conducteur, en particulier de nuit ;l’interdiction du sur-teintage des vitres permettra également aux forces de l'ordre de mieux contrôler le respect des règles de sécurité (telles que notamment l'interdiction de téléphoner au volant ou le défaut de port de la ceinture de sécurité).(source: service-public.fr)
Le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ansAfin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, le présent décret prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre.Les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés, en cas de non-port de casque par ces derniers, par une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classeCette obligation entre en vigueur 3 mois après la publication de l'Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans, soit donc le 21 mars 2017. Repost
Le Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens a été publié au Journal officiel du 6 novembre 2016.le décret est pris pour l'application de l'article L. 2251-7 du code des transports, créé par l'article 3 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.Le décret a pour objet de créer un code de déontologie applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.Il doit être porté à la connaissance de chaque agent. Ce code est notamment affiché de façon visible dans tous les locaux des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.Les manquements aux dispositions du code peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le code du travail ou les dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut applicable au personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales encourues.L'agent des services internes de sécurité s'acquitte de sa mission dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution et des principes constitutionnels, des conventions internationales, des lois et des règlementsIl comporte un ensemble de droits et de devoirs applicables à ces agents dans le cadre de l'exercice de leurs missions. L'agent de sécurité doit demeurer impartial et s'interdire toute forme de discrimination.Il ne doit se départir de la dignité afférente à ses fonctions en aucune circonstance et respecter une stricte confidentialité des informations, procédures et usages relatifs à la sécurité dont il a connaissance dans le cadre de son activité. L'agent de sécurité s'interdit d'agir contrairement à la probité. Il ne peut se prévaloir pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et ne doit pas utiliser à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. Aucun avantage ne doit être accepté d'un tiers, ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu'il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d'une décision prise ou dans l'espoir d'une décision à prendre.L'agent de sécurité s'efforce d'agir avec discernement, de manière opportune et adaptéeDans le cadre professionnel, l'agent des services internes de sécurité doit être dans un parfait état de sobriété. Il ne détient et consomme ni boissons alcoolisées ni substances prohibées par la loi ou les règlements sur les lieux de l'exercice de sa missionTout mauvais traitement envers les animaux, notamment ceux affectés aux missions de sécurisation, est prohibé. L'agent cynophile doit par ailleurs veiller à ce que son chien se trouve, en toutes circonstances, dans un bon état de soins, de propreté et de confort.L'agent des services internes de sécurité se comporte de manière respectueuse à l'égard de toute personne. Il est au service des clients et des usagers.Son comportement avec les clients et usagers est empreint de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement.Respectueux de la dignité des personnes, l'agent a un comportement exemplaire et propre à inspirer en retour respect et considération.L'agent des services internes de sécurité exerce ses fonctions en uniforme. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans le respect des lois et des règlements. Il respecte les règles d'entreprise sur le port de la tenue d'uniforme et donne une bonne image du service (lire à ce sujet: RATP et SNCF se dotent de marschals en civil armés )En service, l'agent qui a reçu une autorisation individuelle de port d'arme ne peut porter d'autres armements et munitions que ceux qu'il a reçus en dotation. Il se munit des seuls armes, munitions et matériels, reçus en dotation, dont il doit être porteur, en fonction des missions opérationnelles. Il doit être en mesure de présenter l'autorisation de port d'arme qui lui a été remise par l'entreprise.Dans l'exercice de ses fonctions, il est porteur de sa carte professionnelle et de sa carte d'agent assermenté qu'il est en mesure de présenter toutes les fois où il est légalement tenu de le faire.Toute personne appréhendée par un agent des services internes de sécurité se trouve sous la responsabilité et la protection de celui-ci. Le recours à la force pour procéder à l'appréhension respecte les conditions précisées par l'article 16 du présent décret.L'agent de sécurité témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire et pénale s'il n'entreprend pas tout ce qui est dans la mesure de ses possibilités pour les faire cesser ou s'abstient de les porter sans délai à la connaissance de l'autorité compétente et de sa hiérarchie.L'agent des services internes de sécurité ayant la garde d'une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne.L'utilisation des entraves n'est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de s'enfuir. L'agent des services internes de sécurité veille à prendre toutes les mesures utiles, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuelL'agent de sécurité ne doit employer la force que dans le cadre fixé par la loi, seulement en cas de nécessité et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace. Il ne fait usage de son arme de poing qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.Il ne peut recourir au pouvoir d'interdiction d'accès et d'éviction qui lui est reconnu par l'article L. 2241-6 du code des transports que si les conditions prévues par ce texte sont réunies, et doit l'exercer de façon proportionnée à la situation. En cas d'injonction contraignante, l'agent en rend compte à tout officier de police judiciaire compétent. Repost
Le retrait du permis de conduire d’un automobiliste est compatible avec une amende pénale pour excès de vitesse Le retrait du permis de conduire d’un automobiliste déjà condamné à une amende pénale pour excès de vitesse ne viole pas le principe non bis in idem.Telle est la décision rendue ce 4 octobre 2016 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) dans une affaire Rivard c. Suisse (requête n o 21563/12).Un conducteur canadien ait été sanctionné deux fois (paiement d’une amende et retrait de permis) pour les mêmes faits (dépassement de vitesse sur l’autoroute) par deux autorités suisses différentes.Il faisait donc valoir que l’imposition d’une amende par le juge pénal puis le retrait de son permis de conduire par une autorité administrative en raison des mêmes faits, à savoir un dépassement de vitesse, était contraire au principe non bis in idem et constituait donc une violation de l’article 4 du Protocole n o 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois).La CEDH a cependant estimé que les faits à l’origine des deux procédures dont M. Rivard a fait l’objet étaient identiques, mais elle a relèvé que la procédure de retrait de permis s’apparente à une peine complémentaire à la condamnation pénale (amende).Elle conclut donc qu’il existait entre les procédures administrative et pénale un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour qu’elles soient considérées comme deux aspects d’un système unique et estime qu’il n’y a pas dualité de procédure.La Cour juge donc qu’on ne peut déduire que M. Rivard a été puni ou poursuivi en raison d’une infraction pour laquelle il avait déjà été condamné par un jugement définitif au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole n o 7 à la Convention.Retrait de permis + amende sont donc compatibles !Retrouvez la décision Rivard c/ Suisse du 4 octobre 2016 en fichier Pdf:
Les "rail marschals" à la française déboulent aujourd'hui dans vos gares et vos rames !Le Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 publié le 30 septembre permet aux agents de la RATP et de la SNCF de pouvoir travailler armés et en tenue civile à compter de ce samedi 1er octobre 2016 dans les trains et les métros.Il s'agit d'une extension de la dispense du port de la tenue des agents des services internes de sécurité qui fait suite à la "Loi Savary", visant à renforcer "la prévention et la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs"Ce texte porte en effet application de l'article L. 2251-3 du code des transports dans sa rédaction issue de la loi n° 2016- 339 du 22 mars 2016 (lire: Sécurité et prévention du terrorisme dans les transports publicsA cet égard, le texte prévoit cinq principales dispositions : l'extension de la dispense du port de la tenue des agents des services internes de sécurité et de la possibilité du port d'arme en dispense de la tenue, les conditions de ce nouveau dispositif, le port, en absence de tenue, d'un signe distinctif d'appartenance au service interne de sécurité et enfin, la compétence territoriale du préfet en la matière.le décret rend également applicables les dispositions relatives aux palpations de sécurité de l'article L. 2251-9 du code des transports.Ces palpations pourront être mises en œuvre, lorsque le préfet de département aura constaté, par arrêté, des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour l'ordre public, notamment à l'entrée des gares ou des trains afin de sécuriser les transports publics.Enfin, pour effectuer ces palpations, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP devront être formés, habilités par leur employeur puis agréés, pour la Régie autonome des transports parisiens, par le préfet de police, et pour la SNCF, par le préfet de département du siège de la direction de zone de sûreté dont dépend l'agent concerné.Si ce siège est à Paris, ou si les agents ne sont pas rattachés à une direction de la zone de sûreté, l'agrément est délivré par le préfet de police ; si le siège de la direction de la zone de sûreté est dans le département des Bouches-du-Rhône, l'agrément est délivré par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Dumping social du transport de marchandises: Paris résiste à Bruxelles pour contrer les fraudes sociales du fret routier
Après Berlin, Paris résiste à la Commission européenne dans le bras de fer l'opposant à Bruxelles sur les règles du transport routier de marchandises.A l'occasion d'une opération de contrôle de camions de transport routier de marchandises, sur l’aire de service Orléans-Gidy sur l’A10, Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, a pu faire le point sur l’application des règles sociales dans ce secteur.Le transport routier de marchandises est en effet aujourd’hui victime d’une concurrence déloyale reposant fortement sur le dumping social.Le Gouvernement a donc décidé d’agir au niveau européen comme national, notamment pour faire respecter l’application du droit du détachement, qui est une des conditions d’une concurrence loyale.Sont ainsi entrées en vigueur au 1er juillet 2016 plusieurs dispositions issues de la loi Macron et du décret d'application du 8 avril 2016 qui permettent de rendre effective l’application de ce droit au transport routier de marchandises.La mesure concerne essentiellement la pratique du cabotage. Le terme désigne la possibilité qu'ont les transporteurs polonais, bulgares ou espagnols venus livrer des marchandises en France, d'effectuer trois opérations de transport sur le marché domestique dans un délai de 7 jours avant de rentrer chez eux. Jusqu'à présent, ces opérations se faisaient dans les conditions sociales du pays d'origine, notamment au niveau du salaire, ce qui permettait à ces entreprises de proposer des tarifs nettement inférieurs à leurs concurrents français (3 € brut/h pour la Pologne contre 9,67 €/h en France) et aux polonais de prendre 25 % d'un marché en plein essor.Mais le droit du détachement implique notamment que le salarié détaché doit être rémunéré sur la base du salaire minimum français, ou du salaire conventionnel s’il est plus élevé que le salaire résultant du droit de son Etat d’origine. Dorénavant, la déclaration prévue préalablement à chaque opération de détachement est remplacée par une « attestation de détachement » ; un exemplaire de l’attestation de détachement doit être remis au salarié détaché et conservé obligatoirement à bord du moyen de transport, pour faciliter les contrôles et l’information des salariés ; le destinataire du contrat est tenu aux mêmes obligations que le donneur d’ordre.Désormais donc , les employeurs seront tenus d'appliquer dès leur entrée en France les règles sociales françaises, et notamment le salaire minimum. Les charges sociales, elles, resteront celles du pays d'origine. Attention, les poids-lourds qui ne feront que transiter par la France ne sont pas astreints à ce régime.Les contrôles sont également au cœur de combat contre la concurrence déloyale. Depuis 2012, une intensification des contrôles a été enregistrée sur le terrain. Les mesures entrées en vigueur au 1er juillet imposent également un contrôle renforcé pour vérifier leur bonne application.« Quand il y a tant de détournements, la meilleure façon de faire fonctionner le marché intérieur dans le respect de la concurrence, c’est d’abord de respecter les règles. Nous souhaitons tout simplement l’application effective du droit européen en vigueur, au moment où la remise en cause du projet européen fait le lit de tous les populismes à travers l’Europe », a rappelé Alain Vidalies.Mais la Pologne, soutenue par dix autres Etats européens (Hongrie, République Tchèque, Lituanie, Lettonie, Estonie, Bulgarie, Roumanie, Espagne, Portugal et Irlande), avait accusé la France et l'Allemagne d'imposer des règles "disproportionnées" dans le transport routier et demandé à Bruxelles d'intervenir. Ce fut chose faite le 16 juin dernier, puisque la Commission européenne a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure" à Paris, une procédure qui "constitue la première étape de la procédure d'infraction", déjà en vigueur à l'encontre de l'Allemagne.Malgré cette procédure pouvant conduite jusqu'à la Cour de justice de l'UE, le secrétaire d’État a donc réitéré la position de fermeté de la France et a souhaité à terme "la création d'une agence européenne de contrôle" pour lutter contre les "tricheurs" et les "délinquants" du fret routier, précisant qu'il ne vise "pas simplement les camions étrangers" mais "aussi des sociétés françaises qui créent des filiales dans (d'autres) pays pour ne pas appliquer ensuite les règles".(Source: communiqué TRM Le Gvt engagé dans la lutte contre le dumping social)Retrouvez le podcast de mon interview à ce sujet pour Sputnik France du 9 août 2016:
Thierry Vallat : La France a raison de résister by Sputnik FranceMarre du dumping-social made in UE ! A en croire le Secrétaire d'État aux Transports, Alain Vidalies, la France souffre d'un "systèmes de fraude sophistiqué (...) probablement très organisés ...https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-la-france-a-raison-de-resister Repost

References: l'article 6
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 122
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