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Timestamp: 2014-07-29 18:51:36+00:00

Document:
N� 2014 - Rapport de MM. Jean-Marie Le Guen et Yves Tavernier sur le projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement � prendre, par ordonnances, les mesures l�gislatives n�cessaires � l'actualisation et � l'adaptation du droit applicable outre-mer(1969)
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 1999.
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1), SUR LE PROJET DE LOI (n° 1969), MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, PORTANT ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer,
PAR M.Yves TAVERNIER,
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 1175 rect., 1686 et T.A. 337.
Deuxième lecture : 1969
Sénat : Première lecture : 422 (1998-1999), 81 et T.A. 41 (1999-2000).
M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Dominique Paillé, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
Le 10 juin 1999, votre Assemblée adoptait, après lui avoir apporté quelques modifications, le projet de loi n° 1175 rectifié portant ratification d'ordonnances, qui lui est à présent soumis en deuxième lecture.
Ce projet de loi découle de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
En ce qui concerne les compétences de votre Commission, quatre ordonnances, dont la ratification sera entérinée par le vote du présent projet de loi, ont été prises par le Gouvernement, dans le délai et dans les domaines prescrits par la loi d'habilitation : · le 24 juin 1998, l'ordonnance n° 98-524 portant dispositions relatives à la déclaration périodique entre les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
Votre Assemblée a donc discuté de ce projet de loi portant ratification d'ordonnances le 10 juin 1999 : votre Commission des Finances avait adopté trois amendements, le premier modifiant l'article unique, les deux autres portant articles additionnels modifiant les ordonnances n° 98-525 et n° 98-581 ; votre Assemblée les a adoptés, ainsi qu'un quatrième portant également sur l'ordonnance n° 98-525.
Le Sénat a été saisi du projet ainsi modifié et l'a discuté en séance publique le 24 novembre 1999. Il a adopté le projet après l'avoir amendé en suivant le vote de sa commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation : il a supprimé l'article additionnel portant sur l'ordonnance n° 98-525, que votre Assemblée avait adopté contre l'avis de votre Commission, et en a adopté huit autres. Le premier amendement adopté est un amendement de précision qui remplace, dans chacune des ordonnances, la référence aux territoires d'outre-mer par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. L'amendement relatif à l'ordonnance n° 98-581 apporte une autre précision : il substitue à l'expression « juge de l'exécution », fonction qui n'existe pas en Polynésie française, les mots « tribunal de première instance ».
Les autres amendements portent sur l'ordonnance n° 98-775 : ils visent pour l'essentiel à rattraper le retard du droit applicable outre-mer en modifiant le droit, conformément aux normes métropolitaines les plus récentes et non pas selon les normes antérieures à la date de promulgation de la loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Il convient par ailleurs de noter que l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon fait actuellement l'objet de trois recours devant le Conseil d'État : lorsque la loi de ratification sera promulguée, ces recours devraient conduire à des décisions de non-lieu à statuer. EXAMEN DES ARTICLES
Cet article additionnel a été introduit par le Sénat sur la proposition de son rapporteur, M. Henri Torre.
Il a pour objet de prendre en compte l'évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie depuis la publication des quatre ordonnances soumises à ratification. En effet, la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 s'est traduite par l'adoption d'un nouveau statut défini par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Ce dernier précise que la Nouvelle-Calédonie n'est plus un territoire d'outre-mer.
Il paraît donc pertinent d'en tirer toutes les conséquences et d'appliquer ce changement de statut aux ordonnances que le présent projet propose de ratifier : la référence globale aux territoires d'outre-mer doit donc être remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Le Gouvernement s'est déclaré favorable à un amendement qui répondait à un louable souci de cohérence.
Conversion en francs Pacifique du tarif d'amendes douanières
Cet article additionnel, qui avait été voté par votre Assemblée malgré l'avis défavorable de votre Commission et du Gouvernement, a été supprimé par le Sénat.
Il avait pour objet de transférer à l'Assemblée de Polynésie française le pouvoir de déterminer le montant des amendes applicables aux infractions résultant du non respect des articles 410,412,413 bis et 437 du code des douanes métropolitain, dans leur version, étendue au code des douanes, applicable en Polynésie française.
Cet article ne respectait pas le partage des compétences tel qu'il est déterminé par le statut de la Polynésie française. En effet, la détermination des infractions ne relevant pas de la compétence du territoire, le montant des sanctions applicables à ces infractions n'est pas non plus de sa compétence. Il appartient donc à l'État, comme le prévoit l'ordonnance n° 98-525, dont le présent projet de loi propose la ratification, de fixer le montant des amendes en convertissant en francs Pacifique les montants applicables en métropole.
Maintenant la position qu'il avait défendue devant votre Assemblée, le Gouvernement s'est prononcé en faveur de la suppression de cet article.
Juge du contentieux du recouvrement de l'impôt
Cet article additionnel introduit par le Sénat apporte une précision à l'article 10 de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998. Cet article 10 transpose à la Polynésie française les dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, qui prévoit que le trésorier-payeur général (TPG) est compétent pour les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe au comptable public. En cas de litige sur la régularité de la forme de l'acte, l'article 10 prévoit que le juge de l'exécution est compétent. Or, il n'y a pas de juge de l'exécution en Polynésie, la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 qui a créé le juge de l'exécution n'y étant pas applicable.
Il convient donc de préciser que les recours seront portés, non pas devant le juge de l'exécution, mais devant le tribunal de première instance, qui est la juridiction équivalente en Polynésie. Le Gouvernement s'est déclaré favorable à cette précision.
Actualisation de l'extension de l'ordonnance du 28 septembre 1967 relative à la commission des opérations de bourse
L'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 prévoit d'étendre à l'outre-mer le champ d'application des principaux textes qui régissent les activités financières en métropole. Comme la loi d'habilitation du Gouvernement a été publiée le 6 mars 1998, les ordonnances prises en application de celle-ci ne pouvaient pas contenir des dispositions entrées en vigueur après cette date.
En revanche, le législateur, dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de ratification, n'est pas soumis aux mêmes contraintes que le Gouvernement et n'est pas tenu de respecter le champ de l'habilitation. Aussi, pour éviter d'accroître le retard de la législation applicable outre-mer par rapport au droit en vigueur en métropole, il est utile d'étendre les textes visés dans l'ordonnance n° 98-775 dans leur rédaction en vigueur : cet article 6 nouveau étend ainsi à l'outre-mer les dispositions de l'ordonnance du 28 septembre 1967 relative à la commission des opérations de bourse, telles que modifiées par la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998.
Néanmoins, il est nécessaire d'exclure l'application outre-mer de la disposition qui concerne les États membres de l'OCDE (IV de l'article 6 de l'ordonnance de 1967) puisque la Nouvelle-Calédonie, les territoires d'outre-mer et Mayotte n'en font pas partie.
L'article additionnel introduit par le Sénat tient compte de cette restriction et a été adopté avec l'avis favorable du Gouvernement.
Cet article a été introduit par le Sénat et approuvé par le Gouvernement.
Il vise à supprimer la référence à la loi du 2 juillet 1998 dans plusieurs articles de l'ordonnance n° 98-775 dans la mesure où les dispositions concernées n'ont pas été modifiées par cette loi, alors que la mention de cette loi laisse croire le contraire.
C'est le cas dans l'article 3 de l'ordonnance, qui transpose la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, dans son article 4, qui étend les cinq premiers alinéas du II de l'article 94 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, et dans son article 8, qui rend applicable, sous réserve d'adaptation, l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Actualisation de l'extension de certains articles de la loi
du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements
et relative à l'épargne
Suivant la même logique que pour l'article 6, le Sénat a introduit cet article additionnel avec l'approbation du Gouvernement.
L'article 5 de l'ordonnance n° 98-775 étend à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et à Mayotte trois articles (articles 29, 47 bis et 47 ter) de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et relative à l'épargne, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Cet article vise à étendre ces dispositions dans leur forme actuelle, c'est-à-dire en tenant compte des modifications apportées aux articles 47 bis et 47 ter par la loi du 2 juillet 1998, l'article 29 n'ayant pas été modifié. Les modifications ont élargi la portée de ces deux articles aux instruments financiers dans leur ensemble.
Actualisation de l'extension de certaines dispositions de la loi
du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créance négociables, des sociétés
et des opérations de bourse
Toujours en accord avec la Gouvernement, le Sénat a adopté un article additionnel qui applique le même raisonnement que précédemment à l'article 6 de l'ordonnance n° 98-775.
L'article 6 de l'ordonnance prévoit l'extension de certaines dispositions de la loi du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créance négociables, des sociétés et des opérations de bourse, « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 ».
Le Sénat propose donc de les étendre sous leur forme actuelle, c'est-à-dire telles que modifiées par la loi du 2 juillet 1998. Comme cette dernière a introduit un alinéa supplémentaire à l'article 10 de la loi du 14 décembre 1985, il convient de remplacer, dans l'article 6 de l'ordonnance n° 98-775, la référence au dernier alinéa par une référence au quatrième alinéa.
Actualisation de l'extension de la loi du 23 décembre 1988 relative
et portant création de fonds communs de créance
Là encore, le Sénat introduit un article additionnel destiné à rendre applicable outre-mer la loi telle qu'elle est en vigueur en métropole.
Il s'agit ici de l'extension, opérée par l'article 7 de l'ordonnance n°98-775, de la plus grande partie des dispositions de la loi du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créance. Certains de ses articles ont été modifiés par la loi du 2 juillet 1998 et par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999.
Tous peuvent sans difficulté être étendus à l'outre-mer sous leur forme modifiée, sauf le quatrième alinéa du II de l'article 23-3 de la loi du 23 décembre 1988, relatif à la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments, qui ne peut être étendu aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, qui ne font pas partie de l'espace économique européen. Cet alinéa ne peut donc pas leur être étendu.
Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet article additionnel.
Actualisation de l'extension de la loi de modernisation
des activités financières du 2 juillet 1996
L'article 10 de l'ordonnance n° 98-775 étend les dispositions de la loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996, à certaines exceptions près, et dans leur rédaction antérieure aux modifications apportées par la loi du 2 juillet 1998 et la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière.
Le Sénat propose, dans cet article additionnel, d'étendre ces mêmes dispositions telles que modifiées, le cas échéant, par les deux lois susmentionnées, dans la mesure où toutes ces dispositions concernent des matières qui relèvent de la compétence de l'État.
Le Gouvernement a, cette fois encore, émis un avis favorable.
Les amendements adoptés par le Sénat ont utilement complété le travail accompli en première lecture par votre Assemblée. S'il a supprimé l'article 3 introduit par votre Assemblée, c'est en accord avec le Gouvernement et conformément à l'avis de votre Commission, pour rétablir le respect du partage des compétences entre l'État et le territoire de Polynésie française, tel qu'il est défini par son statut. Les autres amendements adoptés par votre Assemblée l'ont été aussi par le Sénat.
Les articles additionnels introduits par ce dernier répondent à un appréciable souci de cohérence, de précision ou d'actualisation, qui ne saurait entraîner l'opposition de votre Assemblée, d'autant que le Gouvernement les a approuvés.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E - Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 431, 432 bis et 437 du code des douanes, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs exprimées en francs CFP, conformément au tableau ci-après :
- article 60 bis : 10 000 à 270 000 F CFP ;
- article 403 : 5 000 F CFP ;
- article 410 : 20 000 à 360 000 F CFP ;
- article 412 : 18 000 à 180 000 F CFP ;
- article 413 bis : 10 000 à 60 000 F CFP ;
- article 431 : 200 F CFP ;
- article 432 bis : 20 000 à 1 800 000 F CFP ;
- article 437 : 18 000 ou 36 000 F CFP ;
et 4 000 F CFP.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 3
Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées au trésorier-payeur général. Les contestations ne peuvent porter que :
Dans le dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 précitée, les mots : « juge de l'exé-cution » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 2
L'article 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une commission des opérations de bourse est ainsi rédigé :
L'article 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 38.- I.- La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, à l'exception de l'article 35 et sous réserve des adaptations suivantes :
I.- Dans le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, inséré par l'article 3 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée et dans l'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.
« - les délais prévus aux articles 2 et 9-4 s'entendent à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés ; « - à l'article 20, les références aux articles 419 et 420 du code pénal et à la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance sont supprimées.
« II.- L'article 35 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. » Article 4
I.- L'article 94 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 est complété par un III ainsi rédigé : « III.- Les cinq premiers alinéas du II sont applicables dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve que le deuxième alinéa soit remplacé par les dispositions suivantes :
II.- Dans le premier alinéa du III de l'article 94 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, inséré par le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.
Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, les articles 29, 47 bis et 47 ter de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée sur le développement des investissements et relative à l'épargne.
Il est ajouté à la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse, un article 45 ainsi rédigé : « Art. 45 .- Le titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article 2, son titre II, à l'exception du dernier alinéa de l'article 10-I, des articles 13-II, 13-III, 13-IV, 14, 15 et 16, son titre III, à l'exception des articles 23, 24 et 30, et l'article 34-I de son titre V sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, sous réserve que le délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 29 court à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés. »
Dans l'article 45 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse, inséré par l'article 6 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « à l'exception du dernier alinéa de l'article 10-I » sont remplacés par les mots : « à l'exception du quatrième alinéa de l'article 10-I », et les mots « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.
Il est ajouté à la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances, un article 53 ainsi rédigé :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . « La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 20, 21, 22-1, du cinquième alinéa du II de l'article 23-3, des articles 42 à 44, 50 et 52, et sous réserve des adaptations suivantes : »
Il est ajouté à la loi du 2 juillet 1996 précitée un article 107 ainsi rédigé : « Art. 107.- I. - Les articles 44-I ( c ), 53, 95-III ainsi que le titre IV de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. « II.- Sont applicables, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte le titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article 26, son titre II, à l'exception des articles 44-I ( c ) et 53, son titre III, à l'exception de l'article 56, ses titres V et VI, les articles 90, 93, 94-I et II, 95-I et II, 95-IV à 95-XI, 96-I ( b ), 96-I ( c ), 96-I ( h ) à 96-I ( j ), 96-I ( l ), 96-I ( n ) à 96-I ( r ), 96-III, 97 à 101 et 106 de son titre VII, sous réserve des adaptations suivantes :
Dans le premier alinéa du II de l'article 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, inséré par l'article 10 de l'ordon-nance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.

References: l'article 2
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 94
 l'article 19
 l'article 6

L'article 5
 l'article 29
 l'article 6

L'article 6
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 23

L'article 10
 l'article 3
 l'article 10

L'article 14

L'article 38
 Art. 38
 l'article 35
 l'article 38
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 20
 L'article 35
 L'article 94
 l'article 94
 l'article 4
 Art. 45
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 34
 l'article 29
 l'article 45
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 23
 Art. 107
 l'article 26
 l'article 56
 l'article 107
 l'article 10