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Timestamp: 2020-01-18 06:21:03+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-20141226
1 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 1-26/12/2014)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 10-26/12/2014)
20 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 20-26/12/2014)
30 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 30-26/12/2014)
- les opérations soumises à autoliquidation en application des dispositions du 2 au 2 nonies de l' article 283 du CGI ;
40 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 40-26/12/2014)
50 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 50-26/12/2014)
60 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 60-26/12/2014)
70 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 70-26/12/2014)
80 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 80-26/12/2014)
90 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 90-26/12/2014)
100 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 100-26/12/2014)
110 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 110-26/12/2014)
120 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 120-26/12/2014)
130 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 130-26/12/2014)
140 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 140-26/12/2014)
- être fournies à un assujetti au sens de l' article 256 A du CGI et l' article 259-0 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 au I § 10 à 90 ) qui agit en tant que tel au sens du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au I-B § 210 , le fait que cet assujetti réalise des opérations exonérées ou bénéficie d'une franchise ou d'un régime particulier (régime forfaitaire agricole, PBRD) n'ayant aucune incidence ;
- être situées en France en application de la règle générale du 1° de l' article 259 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 ). Sont donc exclues les opérations visées aux 1°, 2°, 4°, b et c du 5°, 5° bis et 8° de l' article 259 A du CGI ;
150 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 150-26/12/2014)
160 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 160-26/12/2014)
Le fait que le prestataire établi dans un autre État membre n'ait pas déclaré la prestation de services sur l'état récapitulatif (correspondant à la déclaration européenne de services) qu'il doit déposer dans son État d'établissement ne dispense pas le preneur établi en France d'autoliquider la TVA afférente à cette prestation de services conformément aux dispositions du 2 de l' article 283 du CGI au titre de la période au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe est intervenue.
170 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 170-26/12/2014)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 180-26/12/2014)
Les dispositions du 2 de l' article 283 du CGI sont issues de la transposition en droit interne de l'article 196 de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 auquel les États membres de l'Union européenne (UE) ne peuvent pas déroger. Par ailleurs, conformément à cette même directive, la France a mis en ½uvre d'autres dispositions facultatives portant autoliquidation de la TVA. Cette différence emporte des conséquences notamment en termes d'obligations déclaratives pour le prestataire ( BOI-TVA-DECLA-20-20-40 au II § 130 ).
190 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 190-26/12/2014)
200 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 200-26/12/2014)
210 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 210-26/12/2014)
220 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 220-26/12/2014)
230 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 230-26/12/2014)
240 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 240-26/12/2014)
250 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 250-26/12/2014)
260 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 260-26/12/2014)
270 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 270-26/12/2014)
280 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 280-26/12/2014)
Par ailleurs, lorsqu'un fournisseur établi en France réalise, en sus d'une livraison d'électricité ou de gaz naturel à des fins autres que leur consommation en France, des services d'accès aux réseaux de transport et de distribution, d'acheminement par ces réseaux ou tous autres services directement liés, la TVA afférente à ces services est également acquittée par l'acquéreur, lorsque celui-ci est établi et dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France. Ces prestations sont décrites au BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 au X § 470 et suivants .
290 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 290-26/12/2014)
300 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 300-26/12/2014)
310 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 310-26/12/2014)
Le dispositif d’autoliquidation de TVA ne s’applique pas aux livraisons de gaz naturel ou d’électricité réalisées par un fournisseur bénéficiant de la franchise en base prévue par l' article 293 B du CGI et suivants .
320 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 320-26/12/2014)
330 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 330-26/12/2014)
340 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 340-26/12/2014)
350 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 350-26/12/2014)
360 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 360-26/12/2014)
370 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 370-26/12/2014)
380 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 380-26/12/2014)
Le client identifié à la TVA en France mentionne sur la ligne "autres opérations imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total, hors taxes, de l'opération. En matière de taux d'imposition, il est rappelé que le taux applicable au déchet est celui qui s'applique à la matière dont il est issu. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l'amende de 5 % prévue au 4 de l' article 1788 A du CGI .
390 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 390-26/12/2014)
400 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 400-26/12/2014)
410 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 410-26/12/2014)
420 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 420-26/12/2014)
430 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 430-26/12/2014)
Dans l'hypothèse où de telles prestations sont réalisées par des prestataires non établis en France, la taxe est due par le preneur assujetti sur le fondement du 2 de l' article 283 du CGI . La taxe est autoliquidée par le preneur sur le fondement du 2 sexies de l'article 283 du CGI lorsqu'ils sont établis en France.
440 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 440-26/12/2014)
Conformément à l'article 199 bis de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 , les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l'assujetti destinataire des transferts de quotas et unités de réduction mentionnés au II-B § 260 à 290 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 . À cet effet, le 2 septies de l' article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de ces droits est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
Remarque : Cette disposition ne s'applique en pratique que lorsque le prestataire n'est pas établi dans un autre État membre de l'Union européenne. En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de l' article 259 du CGI et que le prestataire n'est pas établi en France, alors le preneur doit autoliquider la taxe sur le foncement du 2 de l'article 283 du CGI (cf. II-B § 130 et suiv. ).
450 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 450-26/12/2014)
Remarque : Cette disposition ne s'applique en pratique que lorsque le prestataire n'est pas établi dans un autre État membre de l'Union européenne, En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de l'article 259 du CGI et que le prestataire n'est pas établi en France, alors le preneur doit autoliquider la taxe sur le fondement du 2 de l'article 283 du CGI (cf. II-B § 130 et suiv. ).
460 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 460-26/12/2014)
470 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 470-26/12/2014)
480 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 480-26/12/2014)
490 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 490-26/12/2014)
Exemple 2 : Lorsqu’un opérateur de communications électroniques fournit des services de communications électroniques via des cartes prépayées ou des recharges mises en vente grâce à un réseau de distributeurs qui ne sont pas dans l’obligation de se déclarer à l’ARCEP (grandes surfaces, buralistes, etc.), le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur grâce à ces ventes est soumis à la taxe prévue à l’ article 302 bis KH du CGI . Partant, la taxe grevant la vente de cartes prépayées ou de recharges au distributeur demeure collectée par l’opérateur de communications électroniques.
500 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 500-26/12/2014)
510 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 510-26/12/2014)
520 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 520-26/12/2014)
530 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 530-26/12/2014)
531 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 531-26/12/2014)
Afin d'intensifier la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et de mettre fin à une distorsion de concurrence au détriment des entreprises sous-traitantes respectueuses de leurs obligations fiscales, le 2 nonies de l' article 283 du CGI instaure un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de l' article 1 er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour le compte d'un preneur assujetti.
533 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 533-26/12/2014)
La sous-traitance s'entend, au sens de l' article 1 er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 , comme "l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage".
534 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 534-26/12/2014)
535 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 535-26/12/2014)
536 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 536-26/12/2014)
537 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 537-26/12/2014)
Le preneur assujetti à la TVA en France mentionne le montant hors taxes des prestations qui lui sont fournies et qui sont soumises à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le donneur d'ordre est sanctionné par l’amende de 5 % prévue au 4 de l’ article 1788 A du CGI .
538 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 538-26/12/2014)
Dans le cas de paiements directs des sous-traitants par le maître de l'ouvrage ( code des marchés publics, art. 116 ), délégation de paiement ou action directe ( loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 12 et 14 ), ce dernier paye, au nom et pour le compte de l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre), directement le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution. Par conséquent, le maître de l'ouvrage paye le sous-traitant sur une base hors taxes et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA.
Le sous-traitant B réalise l'ensemble de ses prestations au cours du mois et adresse sa demande de paiement, dans les conditions fixées à l' article 116 du code des marchés publics (CMP), accompagnée de la facture, laquelle mentionne le montant HT du contrat de sous-traitance soit 40 000 ¤ sans faire apparaître la TVA exigible ; il porte à la place la mention "autoliquidation".
540 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 540-26/12/2014)
550 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 550-26/12/2014)
560 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 560-26/12/2014)
570 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 570-26/12/2014)
580 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 580-26/12/2014)

References: § 10
 § 210
 l'article 196
 § 130
 § 470
 l'article 283
 l'article 199
 § 260
 l'article 283
 § 130
 l'article 259
 l'article 283
 § 130
 art. 116
 art. 12