Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4603-PGP.html
Timestamp: 2020-06-01 13:05:36+00:00

Document:
BNC - Base d'imposition - Recettes des avoués et des notaires
4603-PGPBNC - Base d'imposition - Recettes des avoués et des notaires1
BOI-BNC-BASE-20-30-20120912
Les avoués près les cours d'appel sont, comme les autres contribuables relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, tenus de déclarer chaque année, conformément aux dispositions de l'article 93 du code général des impôts (CGI), les honoraires effectivement encaissés au cours de l'année précédente.
Remarque : Sauf option pour le régime des créances acquises conformément aux dispositions de l’article 93 A du CGI.
Il est précisé que la profession des avoués près les cours d'appel a été supprimée par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
- soit un registre, différent du livre journal des recettes et des dépenses professionnelles prévu à l'article 99 du CGI, divisé en deux parties, « Encaissements » d'une part, et « Paiements » de l'autre.
Les bénéfices réalisés par les notaires sont, conformément aux dispositions de l'article 93 du CGI, constitués par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Il s'ensuit qu'il y a lieu, en principe, de prendre en considération les recettes effectivement encaissées au cours de l'année d'imposition et les dépenses payées au cours de ladite année.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 93 A du CGI, les notaires, qui désirent tenir leur comptabilité selon les règles du droit commercial, peuvent opter pour la détermination de leur résultat en faisant état des créances acquises et des dépenses engagées.
En tout état de cause, la circonstance qu'un notaire a conservé les sommes qu'il détenait pour le compte de ses clients au-delà du délai de trois mois avant l'expiration duquel il aurait dû les déposer à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 modifié lui en faisait l'obligation, ne permet pas de regarder ces sommes comme des recettes de l'étude dès lors que celles-ci sont restées inscrites dans la comptabilité du notaire au crédit des comptes de ses clients (CE, arrêt du 25 mai 1979, n° 14461).
Conformément à l'article 6 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, les notaires doivent réclamer, avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments.
- les émoluments qui, conformément à l’article 2 du décret du 8 mars 1978, comprennent, en principe, forfaitairement :
- les remboursements des frais de déplacement et des frais exceptionnels exposés par les notaires à la demande expresse du client à l’occasion de l’élaboration et de la rédaction d’un acte ou de l’accomplissement des formalités rendues nécessaires par la loi et les règlements (art. 34 du décret du 8 mars 1978) ;
À cet égard, il y a lieu de considérer que l'émolument est acquis le jour de la signature de l'acte. C'est donc à cette date que le notaire doit procéder à la taxation de l'acte sur son registre de taxe. Il doit alors effectuer le virement du compte « Clients » au compte « Étude » des sommes qui lui reviennent dans la mesure où le compte « Clients » est provisionné. Ces sommes, qui sont celles définies au II-A-1, § 150 alinéa 3, ont, à partir de cette date, le caractère de recettes encaissées au sens de l'article 93 du CGI.
En revanche, les débours ne constituent jamais des recettes imposables au sens de l'article 93 du CGI.
/bofip/4603-PGP.html

References: l'article 93
 l'article 99
 l'article 93
 l'article 15
 l'article 6
 § 150
 l'article 93
 l'article 93