Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-11-juin-191-solvens-est-il-497395.html
Timestamp: 2019-11-21 20:57:51+00:00

Document:
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 1991 - Le solvens est-il en mesure de demander aux débiteurs le remboursement intégral des sommes qu'il a versées ?
Cour de cassation chambre commerciale 11 juin 1991, solvens, débiteur, cautionnement hypothécaire, remboursement, créance, créancier, pourvoi 89-18857, article 2033 du Code civil, article 1134 du Code civil, SCI Société Civile Immobilière, recours entre les cautions, contrat, commentaire d'arrêt
L'article 2033 du Code civil dispose que : "lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion". Cet article est au cœur de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 juin 1991 que nous allons étudier et suscite des questionnements quant à son application.
La dérogation au principe posé par l'article 2033 du Code civil quant aux recours entre les cautions
Le principe posé à l'article 2033 du Code civil concernant le recours entre les cautions
Une convention dérogeant à ce principe et rendant le remboursement intégral possible
Un système de solidarité défini par la loi, mais soumis à la volonté des parties
Le contrat : la loi des parties au regard de l'article 1134 du Code civil
[...] Ainsi, la jurisprudence et la loi offrent une définition complète et précise de la solidarité passive, cependant, comme nous le prouve cet arrêt, le contrat reste la loi des parties B. Le contrat : la loi des parties au regard de l'article 1134 du Code civil En l'espèce, comme nous l'avons vu précédemment, la convention sous seing privé conclue entre les cofidéjusseurs vient déroger à l'article 2033 du Code civil qui aurait dû s'appliquer en l'espèce. Ainsi, il apparaît évident que les parties à un contrat peuvent venir déroger à un principe posé par la loi. [...]
[...] C'est justement au regard de cet article que les requérants demandent à ce que seulement une partie de la somme versée doive leur être demandée. Cependant, comme l'a précisé la Cour d'appel, la Cour de cassation a d'ailleurs jugé de même, il faut s'intéresser à la convention sous seing privé qui avait été conclue entre les différents débiteurs B. Une convention dérogeant à ce principe et rendant le remboursement intégral possible Cependant, comme l'a jugé la Cour d'appel de Versailles et l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt ; cet article ne peut s'appliquer, car la convention conclue entre les débiteurs vient y déroger. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 191 - Le solvens est-il en mesure de demander aux débiteurs le remboursement intégral des sommes qu'il a versées ? Pourvoi n° 89-18857 L'article 2033 du Code civil dispose : « lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ». Cet article est au cœur de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 juin 1991 que nous allons étudier et suscite des questionnements quant à son application. [...]
[...] La question de droit qui se pose alors est : le solvens est-il en mesure de demander aux débiteurs le remboursement intégral des sommes qu'il a versées ? Dans son arrêt du 11 juin 1991, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que, au regard de la convention sous seing privé conclue entre les débiteurs et le solvens, vient déroger à l'article 2033 qui ne s'applique donc pas. Ainsi, la Cour de cassation juge que le solvens peut demander le remboursement intégral aux autres débiteurs ; elle rejette donc le pourvoi. [...]
[...] Cette solidarité peut être légale, c'est-à-dire indiquée par la loi, mais elle peut aussi être conventionnelle, et, dans ce dernier cas, elle est prévue par un contrat, une convention. Cette solidarité laisse deux choix au créancier : soit il demande une somme à chacun des codébiteurs soit il demande le règlement intégral des sommes dues à l'un ; ce dernier pourra exercer une action contre son codébiteur afin de réclamer la part qui lui est due. Ici, au regard des faits, il s'agit bien d'un cas de solidarité passive puisque les débiteurs sont tenus solidairement comme cautionnement pour le prêt dû au créancier. [...]
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References: L'article 2033
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 l'article 1134
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 l'article 2033
 L'article 2033
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