Source: http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-commerciale-du-14-juin-2005-03-12-339-Publie-au-bulletin/C68830/
Timestamp: 2014-10-25 22:49:31+00:00

Document:
chambre commerciale, 14 Juin 2005 SOCIETE (r�gles g�n�rales) :: JURITEXT000007052729
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Cour de Cassation Chambre commerciale du 14 juin 2005 03-12.339 Publi� au bulletinTitrages et r�sum�s : SOCIETE (r�gles g�n�rales) - Parts sociales - Cession - Nullit� - Effets - Restitution en nature ou en valeur - Moment - D�termination.
L'annulation d'une cession d'actions de soci�t� conf�re au vendeur, lorsque la remise des titres en nature n'est plus possible, le droit d'en obtenir la remise en valeur au jour de l'acte annul�.
M. Tricot, pr�sidentMme Michel-Amsellem, conseiller rapporteurM. Lafortune, avocat g�n�ralla SCP Baraduc et Duhamel, Me Bouthors
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arr�t suivant :
Attendu, selon l'arr�t attaqu�, que par acte du 8 d�cembre 1987, M. X... a c�d� les actions qu'il d�tenait dans la soci�t� Usines Dehousse � la soci�t� Th�s�e ; que cette derni�re �tait une soci�t� holding cr��e et dirig�e par M. Y... qui �tait aussi le dirigeant de la soci�t� Usines Dehousse ; que, par la suite, soutenant que les actions vendues avaient �t� sous-�valu�es M. X... a assign� la soci�t� Th�s�e en nullit� pour dol de la cession ;
Attendu que la soci�t� Th�s�e fait grief � l'arr�t d'avoir annul� la cession des actions de M. X..., alors, selon le moyen :
1 / qu'aucune obligation d'information au profit du c�dant ne p�se sur l'acqu�reur de parts sociales, quant � la valeur des parts c�d�es ; qu'il appartient au c�dant de se renseigner sur la valeur des parts de la soci�t� qu'il c�de, quand bien m�me le cessionnaire serait le dirigeant de la soci�t� c�d�e, ou encore une soci�t� dirig�e et contr�l�e par ce dernier ; qu'en annulant n�anmoins pour dol la cession par M. X... de ses actions de la soci�t� Usines Dehousse � la soci�t� Th�s�e, apr�s avoir relev� que M. Y... qui, du fait de sa qualit� de pr�sident directeur g�n�ral de la soci�t� Usines Dehousse, �tait tenu envers les actionnaires en ex�cution de son obligation de loyaut� de les renseigner le plus exactement possible sur la valeur des titres et ne pouvait ignorer la valeur des actions, ou que ce soit de la part de la soci�t� Th�s�e, qui en tant que personne morale, �manation des �poux Y..., connaissait l'obligation � laquelle M. Y... �tait tenu et la finalit� de l'op�ration frauduleuse qu'elle r�alisait, la cour d'appel a viol�, par fausse application, l'article 1116 du Code civil ;
2 / que le dol par r�ticence suppose que l'auteur du dol a eu connaissance d'une information qu'il na pas r�v�l�e � son cocontractant, ce qu'il appartient � ce dernier de d�montrer ; que lorsque le dirigeant d'une soci�t� acquiert les parts de celle-ci aupr�s de ses associ�s, il ne peut commettre de dol que s'il dispose d'informations privil�gi�es lui permettant de savoir que la valeur des parts qu'il acquiert est sup�rieure au prix de la cession, informations qu'il ne r�v�le pas au c�dant ; que tel n'est pas le cas lorsque le cessionnaire de parts d'une soci�t�, f�t-il le dirigeant de celle-ci, ne dispose, au jour de la cession, que d'informations �valuant les parts de la soci�t� au prix effectivement fix� pour la cession, voire � un prix inf�rieur ; que l'arr�t attaqu� qui, apr�s avoir constat� qu'� la date de la cession, les seules informations dont disposait M. Y..., � la fois pr�sident de la soci�t� Usines Dehousse et de la soci�t� Th�s�e, �tablissaient que les actions de la soci�t� Usines Dehousse �taient �valu�es, au mieux, � 125 francs par action, prix auquel la cession est intervenue, a n�anmoins annul� pour dol la cession survenue le 8 d�cembre 1987, au seul motif que M. Y... "ne pouvait ignorer" que la valeur r�elle des actions �tait tr�s sup�rieure au prix effectivement convenu, n'a pas tir� les cons�quences l�gales de ses propres constatations en violation de l'article 1116, alin�a 2, du Code civil ;
3 / que le vendeur ne peut se pr�valoir de la r�ticence dolosive de l'acheteur quant � la valeur de la chose vendue que s'il �tablit n'avoir pu acc�der � l'information qui lui aurait �t� dissimul�e par l'acheteur ; qu'en relevant que M. X... ne produisait aucune pi�ce sur les circonstances dans lesquelles il a c�d� ses actions � la soci�t� Th�s�e et en s'abstenant de rechercher les diligences effectu�es par le vendeur pour v�rifier la valeur de l'action propos�e, correspondant � celle estim�e pour la donation, la cour d'appel a entach� sa d�cision d'un d�faut de base l�gale au regard de l'article 1116 du Code civil ;
Mais attendu que l'arr�t rel�ve, d'un c�t�, que le manque de transparence manifest� par la soci�t� Usines Dehousse et la soci�t� Th�s�e, dans le cadre de l'acquisition par la seconde de la totalit� des actions de la premi�re, contribue � d�montrer que la valeur r�elle de l'action �tait nettement sup�rieure � celle propos�e et que les deux soci�t�s en avaient pleinement conscience, de l'autre, que la cession des actions de M. X... a �t� trait�e directement avec M. Y..., en sa double qualit� de "pr�sident directeur g�n�ral" des deux soci�t�s, lequel ne pouvait ignorer que les actions avaient une valeur tr�s sup�rieure � celle � laquelle elles ont �t� c�d�es ; que l'arr�t rappelle que la cession litigieuse s'est inscrite dans le cadre d'une op�ration destin�e � faire acqu�rir par les �poux Y..., au moyen de la soci�t� Th�s�e, la totalit� des titres de la soci�t� Usines Dehousse et que si les �poux Y... n'apparaissaient pas comme directement propri�taires des actions rachet�es, ils en tiraient tout le profit puisqu'ils contr�laient enti�rement la soci�t� Th�s�e ; que l'arr�t retient, enfin, que la soci�t� Th�s�e repr�sent�e dans le cadre de la cession par son "pr�sident directeur g�n�ral", M. Y..., connaissait la finalit� frauduleuse de l'op�ration qu'elle r�alisait ; qu'en l'�tat de ces constatations et �nonciations, dont il r�sulte que des manoeuvres dolosives ont �t� commises par M. Y... en tant que repr�sentant de la soci�t� Th�s�e, pour conduire M. X... � c�der ses actions de la soci�t� Usines Dehousse � la soci�t� Th�s�e � un prix inf�rieur � leur valeur r�elle, la cour d'appel, qui n'avait pas � proc�der � la recherche inop�rante �nonc�e par la troisi�me branche, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fond� en aucune de ses branches ;
Attendu que pour condamner la soci�t� Th�s�e � payer � M. X... la somme correspondant au prix de vente des actions � un tiers en 1993 et aux dividendes qu'il aurait d� percevoir entre 1987 et 1992, la cour d'appel retient que celui-ci doit �tre replac� dans la m�me situation que celle o� il se serait trouv� si la vente annul�e n'avait pas eu lieu et s'il avait b�n�fici� des conditions de la vente des actions � ce tiers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de la cession litigieuse conf�re au vendeur, dans la mesure o� la remise des actions en nature n'est plus possible, le droit d'en obtenir la remise en valeur au jour de l'acte annul�, la cour d'appel a viol� le texte susvis� ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamn� la soci�t� Th�s�e � payer � M. X... la somme de 1 697 884,47 euros, ainsi que les dividendes des exercices 1987 � 1992, l'arr�t rendu le 2 d�cembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en cons�quence, quant � ce, la cause et les parties dans l'�tat o� elles se trouvaient avant ledit arr�t et, pour �tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Laisse � chaque partie la charge de ses d�pens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de proc�dure civile, rejette les demandes de M. X... et de la soci�t� Th�s�e ;
Ainsi fait et jug� par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financi�re et �conomique, et prononc� par le pr�sident en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Publication : Bulletin 2005 IV N� 130 p. 140D�cision attaqu�e : Cour d'appel de Pau, 2 D�cembre 2002Source: Legifrance actualis� au 26 Ao�t 2013

References: L'article 1843
 l'article 1591
 l'article 1116
 l'article 1116
 l'article 1116
 l'article 700