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Timestamp: 2019-04-21 22:38:56+00:00

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LA JUSTICE MILITAIRE DANS LE SYSTEME JUDICIAIRE CENTRAFRICAIN | SITE OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Soumis par PABADJA GUY CHRIST le 11 March 2019
BENOIT NARCISSE FOUKPIO, MAGISTRAT,
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL MILITAIRE
PERMANENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ;
BANGUI, MARS 2017
(Tous droits de reproduction réservés, article protégé par le droit
à la propriété intellectuelle)
Au cours de ses premières années d’accession à la souveraineté internationale, la République Centrafricaine, à l’instar des nouvelles nations en voie de constitution, s’était dotée d’une armée nationale, d’une gendarmerie territoriale, d’une police nationale, des services des eaux et forêts, et des douanes. Ces divers corps de l’Etat, eu égard à leur spécificité ainsi qu’à la délicatesse de leur métier, ne sauraient être justiciables des autres juridictions de droit commun lorsqu’ils commettent des infractions pénales au cours de l’exercice de leurs attributions. Aussi, l’Etat va-t-il déployer une justice pénale spécialisée chargée de juger les actes et faits commis par ces catégories professionnelles. La justice militaire est considérée comme une institution disciplinaire et reste un outil indispensable pour la réforme actuelle des forces de défense et de sécurité.
Dans les contrées relevant des droits de tradition civiliste telles que la France et la République Centrafricaine, le code de justice militaire fixe l’ensemble des attributions des juridictions militaires. Par le biais du mimétisme puis que le droit moderne centrafricain est d’inspiration hexagonale, il est aisé de relever que sous l’Ancien Régime, la justice militaire était marquée par le tribunal de la connétablie de France du XIVe siècle à l’année 1790. Pendant la Première Guerre mondiale, les principes de la justice militaire sont ceux du code de justice militaire du 9 juin 1857, modifié par la loi du 18 mai 1875. Ces deux codes définissent les délits et les peines et régissent le fonctionnement des conseils de guerre en temps de paix comme en temps de guerre. Ainsi dotée de ses règles propres, la justice militaire est indépendante de la justice civile et reste considérée comme un prolongement de l’action disciplinaire.
La justice militaire distingue le « temps de paix » et « le temps de guerre ». Contrairement au système judiciaire de la République Démocratique du Congo (RDC), unique dans la sous-région, la République Centrafricaine, au même titre que le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale et le Tchad[1], ne dispose pas d’un ordre de justice militaire distinct, essentiellement animé par des juges militaires, habillés en treillis avec des galons sur l’épaule. Ce qui revient à préciser que le statut de « magistrats militaires » n’existe pas en Centrafrique. Cependant, les fonctions d’assesseur des juridictions militaires sont assumées par les officiers désignés des Forces Armées Centrafricaines et de la Gendarmerie.
A l’issue de trente-deux années (32) d’exercice, il n’est pas évident de faire le bilan des activités de la justice militaire centrafricaine, par le jeu des statistiques, puisque les archives du Tribunal Militaire Permanent ont été détruites par les groupes armés.
Le système judiciaire centrafricain est fondamentalement marqué par le régime de la justice militaire de 1967, de 1985 et celui de la Loi n°17.042 du 24 mars 2017.
I° LA JUSTICE MILITAIRE AVANT LA REFORME DU 24 MARS 2017
La justice militaire déployée sur le territoire centrafricain à partir de l’accession de l’Oubangui-Chari, ex territoire de l’Afrique Equatoriale Française, à l’indépendance le 13 août 1960, est tributaire du système utilisé par l’ancienne puissance coloniale. Elle est perceptible à travers les activités du Tribunal Militaire Permanent de la République Centrafricaine (TMP) dont le siège est logé dans l’enceinte du Ministère de la Défense Nationale. Cette juridiction militaire, qui siège aussi bien en audiences correctionnelles que criminelles, est animée par des magistrats professionnels de l’ordre judiciaire, des juges assesseurs, officiers supérieurs de l’Armée Nationale et des greffiers civils et militaires sous la surveillance du Ministre de la Défense Nationale. Les magistrats professionnels sont nommés dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement et Adjoint, de Président, de Vice-Président et de Juge d’instruction. Les greffiers civils, les quatre (04) assesseurs, officiers généraux et les greffiers militaires sont nommés, respectivement, par Décret sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et du Ministre de la Défense Nationale. Le Tribunal Militaire Permanent est une juridiction de l’ordre judiciaire puisque l’ordre de justice militaire n’existe pas en République Centrafricaine à l’instar de la République Démocratique du Congo (RDC) où la justice militaire est rendue par un corps de magistrats dépositaires du statut de magistrats militaires relevant entièrement des Forces Armées Nationales.
La justice militaire issue de l’époque coloniale française tire son fondement des dispositions de l’Ordonnance n° 67 du 1er novembre 1967[2] (a), tenant lieu de code de justice militaire et de l’Ordonnance n° 85.013 du 19 avril 1985 (b) portant création du Tribunal Militaire Permanent. Cet anachronisme démontre à suffisance que les infractions militaires ont été prévues et définies par le Pouvoir Exécutif avant la constitution de l’institution chargée de sanctionner les manquements relevant du devoir et de la discipline militaire. Autrement dit, les militaires et assimilés furent, d’abord, justiciables des juridictions pénales classiques avant d’être désormais cités à comparaitre devant une juridiction spécialisée, à compétence nationale, baptisée « Tribunal Militaire Permanent, (TMP) » le 19 avril 1985.
L’histoire de la justice centrafricaine est marquée par la création de deux Tribunaux Militaires Permanents : le premier fut créé par l’Ordonnance n°67/39 du 23 mai 1967 suivi du Décret n° 67/188 du 23 mai 1967 portant application de l’Ordonnance n°67/39 du 23 mai 1967. Le second a été institué par l’Ordonnance n°85.013 du 19 avril 1985.
A) LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL DE LA JUSTICE MILITAIRE
La juridiction spécialisée, en matière militaire de la République Centrafricaine, est basée sur l’application des Ordonnances n° 67 du 1er novembre 1967 et n° 85.013 du 19 avril 1985 quand bien même elle soit appelée, en des cas spécifiques, à se référer à certains instruments juridiques internationaux, régionaux et sous régionaux ratifiés, au code pénal ainsi qu’au code de procédure pénale national.
a) Le régime de l’Ordonnance n° 67 du 1er novembre 1967
Le défaut du code de justice militaire a été comblé par l’Ordonnance n°67 du 1er novembre 1967 traitant des crimes et des délits contre le devoir et la discipline militaire commis par des militaires ou assimilés des Forces Armées en temps de paix et en temps de guerre. Les Forces Armées comprennent : l’armée de terre, l’armée de l’air, la marine, la gendarmerie nationale, la garde républicaine et la force de police. Cependant, la catégorie qui rentre dans le statut d’assimilés n’a pas été expressément définie. L’Ordonnance n°67 du 1er novembre 1967 est subdivisée en treize (13) sections et quarante-quatre (44) articles. Les infractions et leurs peines sont prévues et définies dans les huit (08) premières sections tandis que les trois (03) dernières traitent des infractions aux consignes militaires, de la discipline et des dispositions diverses. La peine capitale est prévue en cas de capitulation, de désertion à l’ennemi, d’incendie et de destruction des édifices publics en temps de guerre.
b) Les apports de l’Ordonnance n° 85.013 du 19 avril 1985
L’Ordonnance n°85.013 du 19 avril 1985 mit un terme à l’autorité de l’Ordonnance n°67/39 du 23 mai 1967 en créant un nouveau Tribunal Militaire Permanent pour la République dotée d’une compétence nationale. L’organisation et le fonctionnement du Tribunal Militaire Permanent sont portés par cette ordonnance qui fixe les règles de procédure devant la formation de jugement, en instruction préparatoire et les voies de recours. La juridiction militaire issue de l’Ordonnance du 19 avril 1985 exclut toute possibilité de constitution de partie civile en renvoyant ainsi les personnes habilitées devant les tribunaux de droit commun.
c) Le recours au code pénal et au code de procédure pénale
Les insuffisances de l’Ordonnance du 1er novembre 1967 traitant des crimes et des délits contre le devoir et la discipline militaire et celles du 19 avril 1985 portant création d’un tribunal militaire permanent sont comblées par le recours aux dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des autres instruments juridiques en vigueur dans l’arsenal juridique interne. Ce qui revient à préciser que les militaires ou assimilés peuvent être jugés par le Tribunal Militaire Permanent pour des infractions de droit commun prévues et définis dans le code pénal tout en suivant certaines règles procédurales relevant du code de procédure pénal.
B) LE TRIBUNAL MILITAIRE PERMANENT DE LA REPUBLIQUE
Crée par Ordonnance n° 85.013 du 19 avril 1985, le Tribunal Militaire Permanent de la RCA est opérationnel à travers sa composition, sa compétence d’attribution(a), son mode de saisine(b) et son siège(c).
a) Composition et compétence
Sur le plan organique, le Tribunal Militaire Permanent est composé d’un Président, d’un Vice-Président et d’un Juge d’instruction, tous des magistrats du siège[3] et de trois greffiers issus des Forces Armées. Les fonctions du Ministère Public sont exercées, sous l’autorité du Ministre de la défense nationale par un Commissaire du Gouvernement et son Adjoint, magistrats, chargés de déclencher puis soutenir l’action publique.
La compétence du Tribunal Militaire Permanent s’étend sur tout le territoire de la République Centrafricaine et aux armées lorsqu’elles stationnent ou manœuvrent au-delà des frontières nationales. Toutefois, il est à noter que les tribunaux de droit commun sont compétents lorsque l’un des co-auteurs ou complices n’est pas justiciable du Tribunal Militaire Permanent.
b) Modes de saisine et voies de recours
Le Tribunal Militaire Permanent, dans sa conception de 1985, est saisi par le Commissaire du Gouvernement ou son Adjoint. Les voies de recours ordinaires et extraordinaires sont également prévues.
c) Siège de la juridiction
Le siège de la juridiction militaire est fixé à Bangui avec la possibilité de siéger en tout autre lieu, par l’effet de la décision du Président de la République, sur proposition du Ministre de la défense nationale.
Le Tribunal Militaire Permanent demeure un organe attaché au Ministère de la défense nationale[4]. Par voie de conséquence, tous les services de cette juridiction militaire spécialisée doivent être logés dans l’enceinte du Ministère de la défense nationale. C’est dans cette optique que le Tribunal Militaire Permanent avait été installé au Camp Beal[5] jusqu’à l’occupation des lieux par des groupes armés ayant renversé l’ordre constitutionnel par le coup d’Etat du 24 mars 2013.
C) LES LIMITES DES ORDONNANCES N° 67 DU 1er NOVEMBRE 1967 ET N° 85.13 DU 19 AVRIL 1985
Les limites de ces deux ordonnances sont, de prime abord, à la hauteur de la place qu’elles occupent au sein de l’ordonnancement juridique interne. En effet, à l’exception de la prévision des infractions d’ordre militaire, ces deux instruments juridiques sont restés substantiellement muets sur : la description du déroulement des enquêtes préliminaires, des commissions rogatoires nationales et internationales, des expertises et saisies, les nullités des actes de l’instruction préparatoire, le contrôle judiciaire, la détention provisoire, la mise en liberté provisoire, les procédures d’exécution des jugements et des peines, la réhabilitation, le casier judiciaire, la prescription des peines, les frais de justice et de la contrainte judiciaire. Ce faisant, il demeure évident qu’une partie des questions relevant de la procédure pénale militaire fasse recours au code de procédure pénale de droit commun. Lorsque l’un des co-auteurs ou complices n’est pas justiciable de la juridiction militaire, les tribunaux de droit commun sont compétents.
La constitution de partie civile n’est pas autorisée devant la juridiction militaire issue de l’Ordonnance de 1985 et reste incompétente à l’égard des prévenus et inculpés âgés de moins de seize (16) ans. Cependant, l’Ordonnance de 1967 énonce que « les officiers, les sous –officiers de gendarmerie, les gendarmes ne sont pas justiciables du Tribunal Militaire Permanent pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire.
II° LA JUSTICE MILITAIRE ISSUE DE LA REFORME DU 24 MARS 2017
A titre de rappel, il convient de noter que dans le cadre de la mise en œuvre des différentes réformes du secteur judiciaire recommandées par les Etats Généraux de la Justice centrafricaine tenus du 16 au 20 octobre 2007, l’ancien code pénal, l’ancien code de procédure pénal remodelés et l’avant-projet de loi portant code de justice militaire, rédigés avec l’appui de la communauté internationale, devraient être soumis à la censure du Parlement au début de l’année 2010. Contre toute attente et pour des motifs encore non élucidés, l’avant-projet de loi portant code de justice militaire, bien que validé par un comité sous l’égide de la Première Présidence de la Cour de Cassation, n’avait pas été soumis par le Gouvernement à la représentation nationale pour adoption. Seuls les projets de lois portant code pénal et code de procédure adoptés furent promulgués par les lois n° 10.001 du 06 janvier 2010 et n° 10.002 du 06 janvier 2010.
Il a fallu attendre sept (07) années plus tard pour que l’ancien avant- projet de loi portant code de justice militaire recalé en 2010 soit repris et relu par le parquet général près le Tribunal Militaire Permanent avec l’appui de la communauté internationale. Le texte, après relecture, a été successivement validé et approuvé par un comité mixte[6] ainsi que la commission gouvernementale de validation des instruments juridiques[7] avant la soumission au conseil des ministres.
Le 24 mars 2017, une réforme fondamentale est intervenue dans la sphère de la justice militaire par la promulgation de la loi portant code de justice. Ce premier instrument juridique en la matière a mis en relief un certain nombre d’innovations qui méritent un examen particulier.
A) L’EMERGENCE DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE
Depuis son indépendance, la RCA, pays enclavé de l’Afrique Centrale ne s’est pas encore doté d’un code de justice militaire, « sui generis ». En l’absence de cet outil juridique, recours était fait à l’Ordonnance n° 67 du 1er novembre 1967, au code pénal et au code de procédure pénale centrafricains ainsi qu’à certains textes épars, au code de justice militaire français d’avant l’indépendance. Cette carence avait conduit le Gouvernement à solliciter l’appui des partenaires au développement pour le recrutement des consultants nationaux à l’effet de procéder à l’élaboration d’un avant-projet de code de justice militaire. Le texte proposé avait fait l’objet de plusieurs travaux de validation au cours des années 2009, 2015 et 2016 avant d’être finalement adopté, promulgué sous la plume du Président de la République, Chef de l’Etat, le 24 mars 2017, puis enregistré et publié au journal officiel. Le nouveau code de justice militaire, porté par la loi n°17.012 du 24 mars 2017, comporte trois (03) livres, sept (07) titres, dix-huit (18) sections, (11) chapitres et cent cinquante un (151) articles. Cinq (05) titres (art.1 à 67) consacrés respectivement aux dispositions générales (Titre I), à la composition, à la compétence des juridictions militaires (Titre II), à la procédure (Titre III), au jugement et aux voies de recours (Titre IV) ainsi qu’aux procédures d’exécution (Titre V). Deux (02) autres titres définissent les infractions militaires tout en fixant leurs peines (Titre I) et les peines complémentaires (Titre II).
La seine application de ce nouvel arsenal juridique exige des acteurs chargés de l’exécution des normes, la maitrise de son contenu ainsi que l’amorce de la phase transitoire.
a) LES INNOVATIONS ISSUES DE LA LOI N°17.012 DU 24 MARS 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE CENTRAFRICAIN
Le nouveau code de justice militaire, premier du genre dans le paysage judiciaire national, a pris en compte certaines insuffisances relevées dans la pratique du tribunal militaire permanent. Cette loi offre l’opportunité d’assurer un meilleur traitement pénal des infractions commises par les militaires et assimilés, surtout de rapprocher la justice des justiciables par la création de divers tribunaux militaires et cours martiales. La constitution de partie civile, qui n’était pas autorisée dans l’ancien système, est dorénavant, agréée devant les juridictions des forces armées, permettant ainsi aux victimes de demander immédiatement, devant la même formation de jugement, réparation du préjudice réel subi.
1-Les juridictions militaires
Les tribunaux militaires et les cours martiales sont les juridictions ordinaires des Forces Armées Centrafricaines et assimilés sur le territoire national[8]. Certaines voies de recours sont exercées devant les Cours d’appel et la Cour de Cassation. Au stade actuel, il est primordial sinon impérieux de créer, par acte législatif ou bien réglementaire, un tribunal militaire et une cour martiale conjoints au siège de la Cour d’Appel de Bangui, Bambari et Bouar. Ce qui revient à noter que chaque tribunal militaire devra siéger en correctionnel et en criminel sous la dénomination de cour martiale pour le second cas de figure.
-Composition et compétence
Le tribunal militaire permanent et la cour martiale sont composés d’un (01) président, un (01) vice-président, quatre (04) assesseurs titulaires et quatre (04) assesseurs suppléants, des juges d’instruction, un (01) commissaire du gouvernement et un (01) commissaire du gouvernement adjoint, des greffiers et des secrétaires en chef du parquet[9]. Les fonctions de présidence, de juge d’instruction et de commissaire du gouvernement sont assumées par les magistrats de l’ordre judiciaire. Les assesseurs sont des militaires ou assimilés détenteurs de la qualité d’officiers supérieurs. Les greffiers et secrétaires sont soit des militaires, soit des civils. Cependant, avant leur entrée en fonction, les greffiers et assesseurs des juridictions militaires sont soumis à la foi du serment devant la même juridiction. Les fonctions du Ministère Public sont exercées par le commissaire du gouvernement sous l’autorité du Ministre de la défense nationale.
La formation de jugement de chaque tribunal militaire est composée d’un président, de deux assesseurs, assistés d’un greffier audiencier, le Ministère Public est représenté par le commissaire du gouvernement ou son adjoint. En matière criminelle, la cour martiale est animée par un juge- président, quatre assesseurs, assistés d’un greffier et l’accusation est soutenue par le commissaire du gouvernement ou son adjoint.
Sur le plan « ratione loci », les tribunaux militaires et cours martiales sont compétents dans le ressort de chaque Cour d’appel en ce qu’ils partagent le même siège. Les militaires, les gendarmes, les officiers généraux de la deuxième section et les malades, tout membre d’un équipage de prise, tout prisonnier de guerre et les assimilés sont justiciables des juridictions militaires. Les forces de police centrafricaine, les agents des douanes, des eaux et forêts, les réservistes, les appelés ou rappelés au service militaire, le personnel militaire exerçant dans un hôpital, un établissement pénitentiaire, tout civil qui a pris les armes ou qui a participé à une organisation armée contre la République, le personnel civil employé à titre statutaire ou contractuel par les forces armées. Autrement dit, ce texte de loi donne désormais la compétence aux juridictions militaires aux fins de poursuivre tout membre d’un groupe ayant pris les armes ou intégré une formation armée contre la République.
Sur le plan de la compétence « ratione materiae », en période de paix, les juridictions militaires traitent les infractions purement militaires, de droit commun commises par les militaires ou assimilés dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions dans la caserne, dans le service ou dans tout autre établissement militaire. Cette compétence s’étend, également, aux armées et aux corps assimilés lorsque ceux-ci stationnent ou opèrent hors du territoire national. Cependant, lorsque l’un des co-auteurs ou complices n’est pas justiciable des juridictions militaires ou est un mineur, les tribunaux de droit commun restes compétents.
En temps de guerre ou en période d’état de siège sur la totalité ou partie du territoire, la cour martiale est seule compétente pour connaitre des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat, des crimes, délits, infractions et actes hostiles contre tout militaire ou assimilé isolé, contre les Forces Armées ou contre les installations et établissements militaires ou assimilés, des outrages aux symboles de la patrie, notamment, l’hymne national, le drapeau, l’étendard, les armoiries, fanions et sceaux.
« In fine », il n’est pas inutile de relever que les militaires et assimilés peuvent également être jugés par les juridictions militaires dans les cas de commission des infractions de droit commun prévues et réprimées par la Loi n°10.001 du 06 janvier 2010 portant code pénal centrafricain. Seul leur statut et qualité de justiciable seront retenus comme critère de compétence.
-Mode de saisine et voies de recours
De manière globale et conformément aux règles procédurales en vigueur, l’action publique au près des juridictions militaires peut être déclenchée par le biais des dénonciations faites par le Ministre de la défense nationale, le Commissaire du gouvernement, une dénonciation quelconque, le dépôt d’une plainte individuelle et une plainte avec constitution de partie civile au cabinet d’instruction. Les dispositions du code de procédure pénale sont applicables sur le plan procédural. Contrairement aux dispositions du code de procédure pénale, le délai de garde à vue est d’un (01) mois renouvelable une fois pour les infractions d’atteinte à la sureté de l’Etat.
Mais la législation actuelle énonce que l’action publique est exercée par le Commissaire du Gouvernement sous le contrôle du Ministre de la défense nationale. Celui-ci reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie les suites à donner. La police judiciaire est exercée par les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale et la police centrafricaine.
En matière d’insoumission et dans les cas de désertion, le déclenchement de l’enquête est subordonné au dépôt d’un rapport préalable de l’autorité militaire habilitée.
Les voies de recours ordinaires et extraordinaires requises sont l’opposition, l’appel, le pourvoi en cassation, le pourvoi dans l’intérêt de la loi et la demande en révision. Les ordonnances rendues par le juge d’instruction sont querellées devant la chambre de contrôle qui n’est autre que la chambre d’accusation de la Cour d’Appel territorialement compétente. Les arrêts de cette chambre sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de Cassation.
2-La constitution de partie civile et les droits de la défense
La constitution de partie civile et les droits de la défense occupent une place prépondérante dans le nouveau dispositif légal de la justice pénale militaire.
-Constitution de partie civile
Contrairement à l’ancienne ordonnance tenant lieu de code de justice militaire, il est désormais prévu la constitution de partie civile devant toutes les formations de jugement militaires.
-Droits de la défense
Les principaux droits de la défense, notamment, le respect du délai de garde à vue, l’assistance d’un avocat et d’un médecin librement choisi, le droit à des heures de repos, l’avis à un membre de la famille, le droit à la parole, le droit à un procès équitable et au principe du contradictoire sont observés devant la justice militaire. Cependant, le législateur national a interdit l’admission des avocats, médecins, chirurgiens, dentistes et pharmaciens étrangers devant les juridictions militaires sous réserve des conventions et traités spécifiques ou bien de la réciprocité.
b) L’ETAPE TRANSITOIRE
La promulgation de la loi portant code de justice militaire vient mettre un terme aux activités du Tribunal Militaire Permanent (TMP) au profit de nouvelles juridictions créées sur l’ensemble du territoire en fonction de la répartition géographique des trois cours d’appel de la République.
L’opérationnalité des juridictions militaires fait nécessairement appel à la nomination et au déploiement effectif du personnel, la vulgarisation du code de justice, la mobilisation des moyens matériels et financiers, l’identification des immeubles en vue d’abriter l’ensemble des services avec l’appui d’une volonté politique manifeste.
Les actes réglementaires complémentaires méritent d’être pris, en priorité, dans l’optique de créer toutes les juridictions militaires prévues ainsi qu’une unité de police judiciaire spécialisée. L’idée de l’élaboration des actes spécifiques de procédure devant les juridictions militaires sera également approfondie par le biais de divers échanges dans le cadre d’une expertise.
La spécialisation de certain magistrats, militaires et gendarmes dans le domaine de la justice militaire est indispensable. Par ailleurs, rien ne s’opposerait, pour le moment, à la création d’un ordre de justice militaire distinct de l’ordre judiciaire si ce n’est l’absence de la volonté politique.
Ce qui entrainera, « de jure », la constitution d’un corps spécialisé des magistrats du service de la justice militaire.
En définitive, l’actuel Tribunal Militaire Permanent continuera à siéger jusqu’ à ce que les nouvelles juridictions militaires soient rendues opérationnelles au nom du principe de la continuité des services publics. Il n’est pas également exclu de soulever l’aspect de la complémentarité des juridictions militaires avec les cours criminelles nationales, la cour pénale spéciale et la cour pénale internationale.
[1] Six (06) Etats de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC)
[2] Ordonnance n°67 du 1er novembre 1967 traitant des crimes et des délits contre le devoir et la discipline militaire commis par des militaires ou assimilés des Forces Armées (Terre, Air, Marine, Gendarmerie, Garde Républicaine, Force de Police) en temps de paix et en temps de guerre.
[3] Art.8 et 9 de l’Ordonnance n°85.013 du 19 avril 1985.
[4] See , Chap. III, art.72 du Décret n° 16.360 du 27 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement du ministère de la défense nationale et fixant les attributions du ministre.
[5] Ancienne base de l’armée française cédée au Gouvernement centrafricain.
[6] See « Rapport des travaux du comité de validation et d’approbation du code de justice militaire de la RCA du 25 novembre 2015 », comité mixte composé des cadres de la Primature, du Conseil National de Transition, du ministère de la justice, du ministère de la défense nationale.
[7] Commission de validation des textes juridiques du 21 octobre 2016 sous la présidence du Secrétaire Général de la Présidence.
[8] Art.1er Loi n°17.012 du 24 mars 2017
[9] Art.6 idem

References: sui generis
In fine
 Art.8
 art.72
 Art.1
 Art.6