Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19890306-1198586
Timestamp: 2016-10-28 21:54:18+00:00

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CAVALLO contre la FRANCE
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Type d'affaire : Decision (Partielle)Type de recours : irrecevable (partiellement)Numérotation : Numéro d'arrêt : 11985/86Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1989-03-06;11985.86 Parties : Demandeurs : CAVALLODéfendeurs : la FRANCETexte : PARTIELLE SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11985/86 présentée par Luigi CAVALLO contre la France __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 6 mars 1989 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY M. L. LOUCAIDES M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 14 février 1986 par Luigi CAVALLO contre la France et enregistrée le 17 février 1986 sous le No de dossier 11985/86 ; Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Les faits exposés par le requérant sont les suivants. Le requérant, Luigi Cavallo, est un ressortissant italien, né le 17 mai 1920. Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par Maître Alain Lestourneaud, avocat à Thonon-les-bains, ainsi que par la société civile et professionnelle Jean Paul Mignard et François Teitgen, avocats à Paris. Le requérant est journaliste depuis 1945. En cette qualité il s'est intéressé de près, dès 1954, à des scandales politiques et financiers qui ont secoué l'Italie. En raison de ses activités il aurait été inquiété à maintes reprises par les autorités judiciaires italiennes. En 1976, il fut condamné à dix-huit mois d'emprisonnement pour presse clandestine et investigations sans autorisation du préfet de police, peine amnistiée en 1978. Dès le printemps 1976, le requérant qui s'estimait victime de persécutions judiciaires s'est refugié à l'étranger, tout d'abord à Genève, puis dès le mois d'août 1977 à Paris, puis à Fontainebleau. Le requérant continua cependant à suivre l'actualité italienne et à publier des articles en Italie. En 1977, 1978, 1979, il fit paraître des brochures où il dénonçait les agissements du président d'un groupe bancaire italien, la banque "Banco Ambrosiano", déjà dénoncés au cours d'une campagne d'affichage dirigée par le requérant en 1976. La "Banco Ambrosiano" fit ultérieurement faillite avec un passif d'un miliard deux cent quatre-vingt-sept millions de dollars. Une enquête judiciaire fut ouverte. Le président de la "Banco Ambrosiano", Roberto Calvi, se suicida par pendaison ; son corps fut découvert sous un pont de Londres au mois de juin 1982. Dans le cadre de cette enquête judiciaire le requérant fut accusé de complicité d'extorsion aggravée au détriment de Roberto Calvi, avec M. S., un autre banquier poursuivi également pour banqueroute frauduleuse, et C., avocat à Rome. Il fit l'objet d'un mandat d'arrêt daté du 4 mai 1984 du juge d'instruction de Milan. Le mandat d'arrêt n'a pas été versé au dossier. Les autorités françaises furent aussitôt alertées et le 20 mai 1984, le procureur de la république de Fontainebleau procéda à l'interrogatoire d'identité du requérant et le plaça sous écrou extraditionnel. La demande d'extradition fut transmise par l'ambassade d'Italie à Paris, le 23 mai 1984. Le requérant fut interrogé le 30 mai 1984, par le substitut du procureur général de Paris et déclara s'opposer à son extradition. Il demanda également sa mise en liberté. Elle lui fut accordée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 13 juin 1984. La procédure d'extradition suivit son cours. Au cours de cette procédure le requérant souleva diverses exceptions concernant la régularité formelle de la demande d'extradition présentée par les autorités italiennes. Il fit surtout valoir que les accusations dont il faisait l'objet se fondaient sur des copies de documents d'une authenticité douteuse, un dossier incomplet, une reconstruction des faits tendancieuse et que la demande d'extradition visait à l'empêcher de poursuivre ses activités de journaliste qui gênaient les milieux judiciaires et politiques italiens. Elle avait donc un caractère politique. Le 5 décembre 1984 la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris rejeta son opposition et donna un avis favorable à l'extradition. Un pourvoi en cassation formé par le requérant fut rejeté le 26 février 1985. Le 12 novembre 1985 le Premier Ministre, sur rapport du Garde des Sceaux, adopta un décret accordant l'extradition du requérant à l'Italie. Ce décret fut notifié au requérant le 6 décembre 1985. Le requérant fut écroué le même jour. Le requérant se pourvut en annulation de ce décret devant le Conseil d'Etat. Dans un mémoire du 17 janvier 1986, il fit valoir notamment qu'en raison de l'insécurité qui regnait dans les prisons italiennes, son extradition à l'Italie le mettait en danger de mort et violerait donc l'article 2 par. 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; qu'étant donné les persécutions dont il avait fait l'objet de la part des autorités judiciaires italiennes elle constituerait également un traitement dégradant au sens de l'article 3 de cette même Convention. Le requérant se plaignait de surcroît d'une violation de l'article 9 de la Convention, pris isolément et en combinaison avec l'article 18, et de l'article 10 combiné avec l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme car la demande d'extradition était fondée sur ses opinions politiques et avait pour but de l'empêcher de communiquer ses informations et ses idées. Le requérant alléguait que son extradition constituerait, pour toutes les raisons énoncées plus haut, une violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le requérant affirmait également être victime d'une violation de l'article 5 par. 1 (f) de la Convention européenne, dans la mesure où son arrestation en vue d'extradition n'était pas prévue par la loi et n'était donc pas régulière au sens de cette disposition de la Convention. Le requérant se plaignait en dernier lieu qu'il n'avait pas été statué à bref délai sur une demande de mise en liberté provisoire qu'il avait présentée le 12 décembre 1985. Par arrêt du 12 février 1986, lu en audience publique le 14 février 1986, le Conseil d'Etat rejeta le recours. Il nota en particulier qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que dans les circonstances de l'affaire l'extradition du requérant avait été demandée par le Gouvernement italien dans un but autre que la répression d'une infraction de droit commun et il souligna également qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur la légalité de la détention extraditionnelle du requérant. Le requérant, qui avait été placé en détention sur ordre du ministre de la Justice, avait en effet présenté le 12 décembre 1985 une demande de mise en liberté à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris. Devant la chambre d'accusation le requérant soutenait que son arrestation n'était pas "légale", puisqu'elle n'était prévue par aucun texte de loi et qu'elle n'était pas "régulière", dans la mesure où elle était disproportionnée au but poursuivi, qui était l'exécution de la mesure d'extradition. Par lettres recommandées en date du 13 décembre 1985, le procureur général notifia à l'intéressé et à ses conseils la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience. Le même jour il déposa son requisitoire. Le 17 décembre 1985 le requérant déposa ses conclusions en réponse. Par arrêt du 8 janvier 1986, rendu en présence du requérant, la chambre d'accusation rejeta la demande de mise en liberté. Elle releva que l'exécution d'une mesure d'extradition, acte par lequel un Etat fait remise d'un étranger se trouvant sur son territoire à un autre Etat qui lui en a adressé la demande et recherche cet individu, implique que l'on s'assure de la personne de l'intéressé et que sa remise soit effectuée avec le concours de la force publique. Par ailleurs, l'arrestation et la détention en vue de l'extradition sont prévues par l'article 120 du code pénal et par le traité d'extradition. L'arrestation du requérant a constitué ainsi la seule mesure "adéquate" pour parvenir à l'exécution du décret car aucune des mesures de contrôle judiciaire, édictées par l'article 131 du code de procédure pénale, ne pouvaient empêcher le requérant de prendre la fuite pour échapper à l'exécution de la mesure d'extradition. Contre cet arrêt le requérant se pourvut en cassation. Le requérant se plaignait tout d'abord que la chambre d'accusation, saisie d'une demande de mise en liberté provisoire, se soit prononcée dans un délai de 27 jours, ce qui ne constituait pas un bref délai au sens de l'article 5 par. 4 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le requérant s'est plaint également que son arrestation était contraire à l'article 5 par.1 (f) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, dans la mesure où la chambre d'accusation n'aurait pas "recherché si le maintien en détention du requérant était, eu égard aux circonstances de l'espèce, une mesure de sûreté nécessaire pour éviter que l'interessé ne se soustraie à l'exécution du décret dont il était l'objet et n'avait donc pas vérifié au sens de l'article 5 par. 1 (f) si la détention était régulière". La Cour de cassation estima que le délai de 27 jours qui s'était écoulé entre la date de réception de la demande de mise en liberté et celle à laquelle la chambre d'accusation s'était prononcée, répondait aux exigences de l'article 5 par. 4 de la Convention et que la chambre d'accusation avait suffisamment motivé son refus d'accorder au requérant la mise en liberté. Elle rejeta le pourvoi par arrêt du 7 avril 1986. GRIEFS
1. Le requérant affirme que son extradition à l'Italie s'analyse en une violation de différentes dispositions de la Convention : a) L'article 2 par. 1 tout d'abord, aux termes duquel "le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi". Le requérant a allégué qu'il courait de graves dangers en Italie compte tenu du scandale dans lequel il est impliqué. Il a ajouté que deux des protagonistes de ce scandale avaient déjà trouvé la mort dans des circonstances mystérieuses et que le taux de criminalité existant dans les prisons italiennes ne lui assurait pas la protection nécessaire. b) L'article 3, qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants. En accordant l'extradition du requérant à l'Italie malgré les irrégularités de la procédure d'extradition et le caractère manifestement politique de cette dernière, les autorités françaises lui ont infligé un traitement dégradant. c) Les articles 9 et 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme pris isolément et en combinaison avec l'article 18 de la Convention. Le requérant fait valoir que la mesure d'extradition a été demandée dans un but autre que celui indiqué formellement dans la demande présentée aux autorités françaises, pour l'empêcher d'exercer sa liberté d'expression, de communiquer ses informations et ses idées et qu'en concédant malgré cela l'extradition les autorités françaises ont violé ces dispositions de la Convention. d) Le requérant s'estime également victime d'une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans l'exercice des droits que lui reconnaissent les articles 9 et 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme puisque l'extradition est fondée sur ses seules opinions politiques. e) Le requérant allègue que l'article 8 qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance aurait également été méconnu en l'espèce.
2. Le requérant se plaint par ailleurs que sa détention n'était pas prévue par la loi. Il affirme en outre qu'elle n'était pas régulière et contreviendrait à l'article 5 par. 1 (f) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
3. Le requérant se plaint enfin que la chambre d'accusation ne s'est pas prononcée "à bref délai" sur ses demandes de mise en liberté comme le prévoit l'article 5 par. 4 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION La requête a été introduite le 14 février 1986 et enregistrée le 17 février 1986. Le jour de l'introduction de la requête, le requérant a demandé au Président de la Commission d'indiquer au Gouvernement de la France, en application de l'article 36 du Règlement intérieur, qu'il serait souhaitable dans l'intérêt des parties et du déroulement normal de la procédure de ne pas l'extrader à l'Italie avant que la Commission n'ait eu la possibilité de procéder à un examen de la requête. Le 14 février 1986 le Président de la Commission a décidé de ne pas donner suite à cette demande. Cette décision a été communiquée aux conseils du requérant par télex du même jour.
1. Le requérant allègue que son extradition à l'Italie porte atteinte aux droits que lui garantit la Convention en son article 2 par. 1 et en ses articles 3, 8, 9, 10, 14 et 18 (art. 2-1, 3, 8, 9, 10, 14, 18). La Commission rappelle que selon sa jurisprudence constante, la Convention ne garantit aucun droit de séjour dans un Etat dont on n'est pas ressortissant (cf. p. ex. N° 1802/62, déc. 26.3.63, Annuaire 6 pp. 463, 479). Toutefois, bien que le domaine de l'extradition ne compte pas, par lui-même, au nombre des matières régies par la Convention (voir mutatis mutandis N° 6256/75, déc. 10.12.76, D.R. 8 p. 161), la Commission a estimé que bien qu'une mesure d'extradition ne soit pas, en tant que telle contraire à la Convention, l'extradition d'un étranger pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, soulever un problème sous l'angle de l'article 3 (art. 3) de la Convention, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire que cet individu sera exposé, dans le pays où il est extradé, à des traitements prohibés par cette disposition (N° 8581/79, déc. 6.3.80, D.R. 29, pp. 48, 62). La Commission considère que tel serait également le cas s'il existait des raisons sérieuses de croire que le requérant pourrait être victime d'une violation de l'article 2 par. 1 (art. 2-1) de la Convention. Toutefois de l'avis de la Commission, tel n'est pas le cas en l'espèce et les griefs tirés par le requérant d'une prétendue violation des articles 2 par. 1 et 3 (art. 2-1, 3) de la Convention doivent être rejetés comme étant manifestement mal fondés, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En ce qui concerne les griefs tirés d'une violation des autres dispositions précitées de la Convention, la Commission remarque que bien que formellement énoncés dans une requête introduite contre la France, ces griefs sont en fait dirigés contre les autorités italiennes. Or, l'Italie étant partie à la Convention européenne des Droits de l'Homme et ayant de surcroît déclaré reconnaître depuis le 1er août 1973 le droit de recours individuel (article 25 (art. 25) de la Convention), il est loisible au requérant de faire valoir directement, au moyen d'une requête dirigée contre cet Etat, les violations des droits garantis par la Convention dont il croit être victime. La Commission ne saurait examiner ces griefs dans le cadre de la présente requête.
2. Le requérant se plaint ensuite que son arrestation et sa détention extraditionnelle sont contraires à l'article 5 par. 1 (f) (art. 5-1-f) de la Convention. L'article 5 par. 1 (f) (art. 5-1-f) dispose que : "Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : .... f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours". La Commission relève que le requérant s'est plaint devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris que son arrestation et sa détention étaient dépourvues de base légale. Par arrêt du 8 janvier 1986 celle-ci a rejeté ce grief, après avoir constaté que l'exécution d'une mesure d'extradition implique que l'on s'assure de la personne de l'intéressé et que sa remise soit effectuée avec le concours de la force publique. Elle a relevé par ailleurs que l'arrestation et la détention en vue d'extradition sont prévues par l'article 120 du C.P. et par le traité franco-italien d'extradition. Enfin, elle a souligné que l'arrestation du requérant constituait la seule mesure "adéquate" pour parvenir à l'exécution du décret, car aucune mesure de contrôle judiciaire ne pouvait empêcher le requérant de prendre la fuite pour échapper à l'exécution de la mesure d'extradition. La Commission note toutefois que devant la Cour de cassation le requérant n'a pas soulevé à nouveau le grief relatif à l'absence de base légale à sa détention. La question se pose donc de savoir si le requérant a épuisé à cet égard les voies de recours internes ainsi que l'exige l'article 26 (art. 26) de la Convention. Cette question peut demeurer indécise en l'espèce car la requête se heurte à un autre motif d'irrecevabilité. Le requérant, en effet, a reproché à la chambre d'accusation ainsi qu'à la Cour de cassation de ne pas avoir recherché si son maintien en détention était, eu égard aux circonstances de l'espèce, une mesure de sûreté nécessaire pour éviter qu'il ne se soustraie à l'exécution du décret dont il était l'objet et de ne pas avoir vérifié si la détention était régulière au sens de l'article 5 par. 1 (f) (art. 5-1-f). Or, la Commission constate que la détention du requérant était prévue par la loi et motivée par la nécessité d'assurer sa remise aux autorités italiennes, au besoin par la force, et par le danger que le requérant ne se soustraie à la mesure d'extradition. La detention du requérant n'apparaît dès lors entachée d'aucune irrégularité. Il s'ensuit que le grief du requérant est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
3. Le requérant se plaint également que les juridictions françaises n'ont pas statué à bref délai sur ses demandes de mise en liberté. a) La première demande de mise en liberté a été formulée par le requérant à une date qu'il n'a pas précisée. Elle fut accueillie par un arrêt de la chambre d'accusation du 13 juin 1984. En ce qui concerne cette première demande, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent l'apparence d'une violation de la Convention. En effet, l'article 26 (art. 26) in fine de la Convention prévoit que la Commission ne peut être saisie que "dans le délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive". Or, cette demande a été accueillie par un arrêt du 13 juin 1984 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, qui a ordonné la mise en liberté du requérant, alors que la requête a été présentée le 14 février 1986, soit plus de six mois après la date de cette décision. En outre, l'examen de l'affaire ne permet de discerner aucune circonstance particulière qui ait pu interrompre ou suspendre le cours dudit délai. Il s'ensuit que le grief en tant qu'il est dirigé contre la première demande de mise en liberté a été présenté tardivement et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention. b) La seconde demande de mise en liberté, présentée le 12 décembre 1985, fut rejetée par la chambre d'accusation le 8 janvier 1986, soit après un délai de 27 jours. La Commission estime que le grief du requérant ne saurait être rejeté à ce stade de la procédure (voir Cour Eur. D.H., arrêt Sanchez-Reisse du 21 octobre 1986, série A n° 107, par. 57 à 60, pp. 21 à 22 et décision N° 9009/80 du 12 juillet 1984, Rapport Comm. du 9 mai 1987) qu'il y a lieu d'inviter le Gouvernement défendeur à se prononcer sur la durée de ce délai et, par conséquent, de surseoir à statuer quant à la recevabilité de cette partie de la requête. Par ces motifs, la Commission AJOURNE l'examen du grief relatif à la durée d'examen de la demande de mise en liberté présentée par le requérant le 12 décembre 1985 ; DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus. Le Secrétaire de Le Président de la Commission la Commission (H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 06/03/1989Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 25
 l'article 40
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 120
 l'article 131
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 2
 L'article 3
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 36
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 27
 l'article 5
 L'article 5
 l'article 120
 l'article 26
 l'article 5
 l'article 27
 l'article 26
in fine
 l'article 27