Source: https://e-justice.europa.eu/caseDetails.do?idTaxonomy=5597&idCountry=10&plang=fr
Timestamp: 2020-06-04 15:41:13+00:00

Document:
N° de pourvoi: 92-85285
France v. Patrice di Pinto
1. Un commerçant qui conclut un contrat de publicité après avoir été démarché à domicile ne bénéficie pas de la protection de la Directive relative aux contrats conclus en dehors des établissements commerciaux (85/577/CEE), mais il peut se prévaloir des dispositions françaises qui sont plus favorables aux consommateurs que celles contenues dans la directive.
L'arrêt de la Cour de cassation confirme que la protection du consommateur prévue par la Loi n° 72 -1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de publicité et de vente en porte à porte (ci-après : Loi n° 72 -1137) est étendue à certaines ventes conclues avec un commerçant qui a été démarché lorsque celui-ci n'agit pas dans le cadre de son activité.
3. L'exception au champ d'application de la Loi n° 72 -1137, prévue dans son article 8, para 1, e), ne s'applique pas au commerçant qui conclut un contrat de publicité en vue de vendre son fonds de commerce.
The accused, Patrice di Pinto, was an executive director of an association publishing a periodical journal with the title «GI commerce. Le partenaire du commerçant et de la franchise.»
Clients could herein place advertisements for the sale of their business. Agents of the defendant called up prospective clients, who, after their explained willingness to sell their business, were frequented at home or at their working place by the members of the association. In this context, contracts were concluded door-to-door in the years of 1985, 1986 and 1987. These contracts lacked of information concerning the right of withdrawal and included an obligation to immediate cash payment.
Patrice di Pinto was therefore sentenced to imprisonment for one year with release on licence as well as ordered to pay a fine of 15.000 FF by the first instance, the Tribunal d’Instance Paris. The Cour d’Appel Paris confirmed the judgment concerning the liability of the defendant and imposed a prison sentence of one year without probation and a 15.000 FF fine on him.
The Cour de Cassation confirms the prior decisions in the criminal proceeding against the defendant Patrice di Pinto with respect to his liability. The judgment from 26.05.1993 finally sentences the accused to a yearlong imprisonment with release on licence and a 15.000 FF fine. This judgment was based on the following judicial considerations.
Article 4 of the law no. 72-1137 provided a prohibition concerning the acceptance of cash payment during the following 7 days after the door-to-door sale. Furthermore, it regulated the duty to include, at the occasion of doorstep selling, the consumer’s right of withdrawal in the contract. The relevant contracts violated the above provision because of the missing information about the consumer’s right of withdrawal and the duty of immediate cash payment.
The exception from the application area of the law no. 72-1137, regulated in its Article 8 para 1 lit. e, applied in case of deals being concluded to satisfy the needs of an agricultural farm, of a business establishment or a professional activity.
According to the court, this exception did not apply for a trader who concludes an advertising contract at his door in order to sell his business. Such a sale would not belong to business operations any more.
During the appellate proceedings, the Cour d’Appel Paris had brought the issue before the European Court of Justice asking whether
1.the Doorstep Selling Directive (85/577/EG) had to be interpreted in the way that a trader at the occasion of a door-to-door sale for the purpose of a business sale enjoyed the consumer protection provided by the directive, and whether
2.a national regulation corresponding to the French exception in Article 8 Para 1 lit. e of the law no. 72-1137 confirmed with the Directive.
In the following preliminary ruling procedure (ECJ, C-361/89, ECR 1991, I-1189) the European Court of Justice determined that preparing the sale of a business belonged to business activity. Therefore, a trader undertaking such a deal could not be considered as being a consumer in the sense of the directive. Moreover, the court pointed out that a trader only acts as a consumer carrying out activities to satisfy personal or familiar needs. Thus, the European Court of Justice follows a narrow interpretation of the notion of consumer.
Regarding the second question, the court argued that with respect to Article 8 of the Doorstep Selling Directive (85/577/EG) the Member States could enact or keep regulations of consumer protection that are more favorable than the Directive. A national regulation corresponding to the French exception would, therefore, not oppose European law.
As a result of this confirmation concerning possible enlargement of protection regulations in the Member States, Patrice di Pinto was finally sentenced by the Cour de Cassation.
In the meantime, these protection provisions are regulated in articles L.121-21 – L-121-33 Code de la Consommation.
Audience publique du 26 mai 1993
N° de pourvoi : 92-85285
Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur : Mme Ferrari.
Avocat général : M. Robert.
Avocat : la SCP Gauzès et Ghestin.
REJET du pourvoi formé par Di Pinto Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à la peine de un an d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 177, 187 et 192 du Traité instituant la Communauté économique européenne, 1351 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice Di Pinto coupable d'infraction à la législation sur le démarchage des consommateurs à domicile et l'a condamné à la peine d'1 an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende et à divers dommages-intérêts envers les parties civiles ;
" aux motifs que la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 14 mars 1991, a apporté aux questions soulevées, les réponses suivantes :
" QUESTION N° 1 :
" Le commerçant démarché en vue de la conclusion d'un contrat de publicité relatif à la vente de son fonds de commerce, ne doit pas être considéré comme un consommateur protégé par la directive n° 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.
" QUESTION N° 2 :
" La directive ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale sur le démarchage étende la protection qu'elle établit à des commerçants, lorsque ceux-ci accomplissent des actes en vue de la vente de leur fonds de commerce.
" qu'aux termes du dispositif susmentionné de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 mars 1991, nulle incompatibilité n'existe, dans le domaine de la protection des consommateurs démarchés à domicile ou au lieu de travail, entre la directive communautaire alléguée et la loi française du 22 décembre 1972, fondement de la poursuite ; qu'en conséquence, la Cour examinera le mérite des poursuites engagées contre Patrice Di Pinto au regard des dispositions de la loi française du 22 décembre 1972 et recherchera si les prestations servies par la société GNDIIC (Groupement national de diffusion immobilière industrielle et commerciale), objet des poursuites, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 8-I-e de ladite loi prévoyant que ne sont pas soumises aux articles 1 à 5 de la loi " les prestations de service lorsqu'elles sont proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle et commerciale ou d'une activité professionnelle " ; que l'activité de démarchage exercée par la société GNDIIC auprès des commerçants et visant à leur faire souscrire un contrat de publicité relatif à la vente de leur fonds de commerce, ne peut être considérée comme se rattachant aux besoins normaux d'une exploitation commerciale, dès lors que les prestations offertes tendent à mettre un terme à l'activité professionnelle des personnes démarchées ; qu'il résulte que Patrice Di Pinto est mal fondé à soutenir que son activité n'est pas soumise aux exigences imposées par la loi du 22 décembre 1972 concernant le délai de réflexion de 7 jours et l'utilisation de contrats conformes à l'article 2 de la loi ; qu'en enfreignant délibérément les prescriptions légales, Patrice Di Pinto s'est rendu coupable des infractions visées à la prévention ; que la déclaration de culpabilité sera confirmée ;
" 1° alors que les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes sont revêtus de l'autorité de la chose jugée dans l'instance qui a suscité le renvoi préjudiciel ; que, statuant sur renvoi préjudiciel ordonné par la Cour de Paris, la Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt du 14 mars 1991, décidé que le commerçant démarché en vue de la conclusion d'un contrat de publicité relatif à la vente de son fonds de commerce ne doit pas être considéré comme un consommateur protégé au sens de la directive n° 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 ; que, dans les motifs éclairant la portée du dispositif de sa décision, la Cour de justice des Communautés européennes a clairement décidé que, même lorsqu'il effectuait un acte en vue de la vente de son fonds de commerce, le commerçant agissait en toute connaissance de cause, pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'en estimant néanmoins que l'activité du demandeur auprès des commerçants, tendant à leur faire souscrire des contrats de publicité en vue de la vente de leurs fonds de commerce, ne peut être considérée comme se rattachant à l'activité commerciale de ces derniers, la cour d'appel a violé l'autorité absolue de la chose jugée par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, méconnaissant par là même les textes susvisés ;
" 2° alors que, si, pour répondre à la deuxième question qui lui était posée, la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 14 mars 1991, a estimé que la directive précitée ne s'opposait pas à ce qu'une législation nationale étende à des commerçants, lorsque ceux-ci accomplissent des actes en vue de la vente de leur fonds de commerce, la protection accordée aux consommateurs, elle n'a pas admis que ces actes ne se rattachaient pas aux besoins normaux de leur exploitation commerciale, au sens de l'article 8-I-e de la loi française du 22 décembre 1972 ; qu'en estimant le contraire, la Cour de Paris a derechef violé l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, méconnaissant les textes susvisés " ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 177, 187 et 192 du Traité instituant la Communauté économique européenne, 2 de la directive n° 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985, 8-I-e de la loi du 22 décembre 1972 ensemble l'adage nullum crimen nulla pena sine lege et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale :
" aux motifs que la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 14 mars 1991 a apporté aux questions soulevées, les réponses suivantes :
" 1° alors que, dans son arrêt rendu le 14 mars 1991, la Cour de justice des Communautés européennes a clairement décidé que le commerçant démarché en vue de la conclusion d'un contrat de publicité relatif à la vente de son fonds de commerce ne doit pas être considéré comme un consommateur mais au contraire comme un professionnel, agissant dans le cadre de son activité commerciale ; que l'article 8-I-e de la loi du 22 décembre 1972 dispose que ne sont pas soumis aux articles 1 à 5 de cette loi les activités de démarchage lorsqu'elles ont pour objet des prestations de service en rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation commerciale ; qu'en estimant néanmoins que le demandeur aurait enfreint les articles 1 à 5 de la loi du 22 décembre 1972, au motif que le démarchage d'un commerçant pour effectuer un acte en vue de la vente de son fonds de commerce ne pouvait être considéré comme se rattachant aux besoins normaux d'une activité commerciale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
" 2° alors que, la loi pénale est d'interprétation stricte et qu'il ne saurait y avoir d'infraction ni de peine sans texte ; que l'activité de Patrice Di Pinto s'exerçant dans le cadre de l'activité commerciale des commerçants démarchés, le demandeur est soumis aux dispositions de l'article 8-I-e de la loi du 22 décembre 1972 ; qu'en estimant que ce texte ne pouvait pas s'appliquer à l'activité du demandeur, au motif que les actes faits par des commerçants en vue de la vente de leur fonds de commerce ne se rattachaient pas à l'exploitation commerciale normale, la cour d'appel a violé les principes susvisés " ;
Attendu que pour déclarer Patrice Di Pinto coupable d'infractions aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972, la cour d'appel, après avoir relevé que la directive n° 85/577/CEE du Conseil ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale étende la protection qu'elle établit à des commerçants, lorsque ceux-ci accomplissent des actes en vue de la vente de leur fonds de commerce, énonce que le contrat de publicité proposé par démarchage au domicile des commerçants victimes, relatif à la vente de leur fonds de commerce, ne se rattache pas aux besoins normaux de l'exploitation commerciale ;
Attendu qu'en l'état de ses motifs, la cour d'appel, sans méconnaître la portée de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, du 14 mars 1991, a fait l'exacte application de l'article 8-I-e de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Qu'en effet, les contrats de publicité pour la vente d'un fonds de commerce ne sont pas compris dans les exceptions prévues par ce texte qui ne vise que les prestations de services proposées pour les besoins d'une exploitation ou d'une activité professionnelle ;
Publication : Bulletin criminel 1993 N° 193 p. 482
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-09-18
Titrages et résumés 1° DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Domaine d'application - Exception - Contrat de publicité pour la vente d'un fonds de commerce (non).
1° Les contrats de publicité pour la vente d'un fonds de commerce ne sont pas compris dans les exceptions prévues par l'article 8-I-e de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile qui ne vise que les prestations de service proposées pour les besoins d'une exploitation ou d'une activité professionnelle(1).
2° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Décisions - Décision interprétative - Portée - Directive n° 85/577 du 20 décembre 1985 relative à la protection des consommateurs.
2° La cour d'appel qui fait l'exacte application de l'article 8-I-e de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile ne méconnaît pas la portée d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes décidant que la directive n° 85/577 du 20 décembre 1985, relative à la protection des consommateurs, ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale étende la protection qu'elle établit à des commerçants, lorsque ceux-ci accomplissent des actes en vue de la vente de leur fonds de commerce.
Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-06-14, Bulletin criminel 1988, n° 271, p. 724 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-12-04, Bulletin criminel 1989, n° 461, p. 1122 (rejet).
Traites cités : 2° :. Directive CEE 85/577 1985-12-20Loi 72-1137 1972-12-22 art. 8.
Lois citées : 1° :. Loi 72-1137 1972-12-22 art. 8

References: l'article 8
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 art. 8
 art. 8