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Timestamp: 2020-08-08 15:10:24+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-20120912
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 1-12/09/2012)
Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France,depuis le 1 er janvier 1983, sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues à l' article 125-0 A du code général des impôts (CGI) .
Le régime d'imposition des bons ou contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France est défini à l' article 120 du CGI , au 2 de l'article 122 du CGI et au II de l'article 125 D du CGI .
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 10-12/09/2012)
Les produits des bons ou contrats investis en actions qui remplissent certaines conditions juridiques (cf. BOI-RPPM-RCM-10-10-100 et BOI-RPPM-RCM-10-10-90-10 ) sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la durée de ces bons ou contrats est au moins égale à huit ans ( I quater et I quinquies de l'article 125-0 A du CGI ). Ils ne sont donc pas concernés par les dispositions qui suivent.
En revanche, en cas de rachat partiel ou total avant huit ans, les produits de ces contrats investis en action sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun (option pour le prélèvement libératoire au taux de 35 % ou de 15 %, selon la durée du contrat, ou imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu) : voir BOI-RPPM-RCM-10-10-110 .
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 20-12/09/2012)
En ce qui concerne les placements concernés et la détermination des produits imposables des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, voir BOI-RPPM-RCM-10-10-80 , BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100 .
S'agissant du prélèvement libératoire auquel ces produits peuvent être soumis, cf. BOI-RPPM-RCM-30-10-20 .
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 100-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 125-0 A du code général des impôts , les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature sont, au dénouement du contrat, imposables à l'impôt sur le revenu.
110 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 110-12/09/2012)
prime remboursée : (15 245 x 6 098) / 18 294 = 5 081,67 ¤ ;
produit : 6 098 - 5081,67 = 1 016,33 ¤ ;
prime remboursée : (15 245 - 5 081,67) x (4 573 / 16 769) = 2 771,60 ¤ ;
produit : 4 573 - 2 771,60 = 1 801,40 ¤ ;
prime remboursée : [15 245 - (5 081,67 + 2 771,60)] x (22 867,35 / 22 867,35) = 7 391,73 ¤ ;
produit : 22 867,35 - 7 391,73 = 15 475,62 ¤.
120 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 130-12/09/2012)
L'avance sur police dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie est un prêt. Conformément aux dispositions de l' article L 132-21 du code des assurances , ce prêt n'est possible que dans la limite de la valeur de rachat du contrat. Le souscripteur s'engage en contrepartie à verser à l'assureur des intérêts à un taux donné sur la somme qui lui a été avancée. Les produits capitalisés continuent à courir sur les sommes versées par le souscripteur. En conséquence, l'avance ne peut jamais venir en réduction de la provision mathématique.
140 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 170-12/09/2012)
Exemple : Soit un contrat de capitalisation à primes périodiques souscrit le 1 er juin de l'année N pour trente ans. Le capital garanti en fin de contrat est de 50 000 ¤. Le montant annuel des primes est de 1 000 ¤ ; il est versé en une seule fois, le 1 er juin de chaque année. Le bon est tiré au sort le 1 er octobre de l'année N + 4. Sa durée effective aura donc été de quatre ans et quatre mois. Le montant des primes versées au moment du dénouement est de 5 000 ¤, celui des sommes effectivement remboursées est de 50 000 ¤. Le montant des sommes qui auraient été remboursées en cas de dénonciation anticipée du contrat par le porteur, se serait élevé par exemple à 5 800 ¤. L'assiette de l'impôt sur le revenu sera limitée à 5 800 ¤ - 5 000 ¤ = 800 ¤.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 200-12/09/2012)
Celui-ci (noté P1) est déterminé selon la formule suivante (cf. § 80 ) : P1 = montant du rachat - [Total des primes versées à la date du rachat x (Montant du rachat / Valeur de rachat totale à la date du rachat).
Remarque : Le total des primes versées à la date du rachat partiel s'entend, en cas de rachats partiels successifs, du total des primes versées qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital lors d'un ou plusieurs rachats partiels antérieurs (cf. § 90 ).
210 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 220-12/09/2012)
Au 31 décembre 2004, la provision mathématique correspondant au premier versement s'élève à 28 020,13 ¤ et la provision mathématique correspondant au deuxième versement est de 100 448,66 ¤. La valeur de rachat totale du contrat à la date du rachat partiel est de 28 020,13 ¤ + 100 448,66 ¤, soit 128 468,79 ¤,
- produit attaché au rachat (P1) : P 1 = 45 735 – (91 469,40 × 45 735 / 128 468,79) = 13 171,82 ¤ ;
230 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 260-12/09/2012)
Le contribuable bénéficie par suite d'un seul abattement, tant pour ses revenus personnels que pour ceux des personnes considérées à charge par application des articles 196 du CGI , 196 A bis du CGI et 196 B du CGI .
270 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 290-12/09/2012)
En cas de mariage, divorce, séparation, décès du conjoint ou dans l'un des cas prévus au 4 de l'article 6 du CGI , chacune des impositions est établie en retenant le montant de l'abattement qui correspond à la situation du contribuable au cours de la période d'imposition.
1° L'abattement est fixé à 4 600 ¤ :
300 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 320-12/09/2012)
En cas de décès de l'un des conjoints ou "pacsés", un abattement de 9 600 ¤ est accordé pour l'imposition commune (1 er janvier à la date du décès) et un abattement de 4 600 ¤ pour la période postérieure au décès au nom de l'époux ou "pacsé" survivant.
330 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 330-12/09/2012)
Lorsque l'option pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l' article 125 A du CGI a été exercée, les produits sont imposés audit prélèvement au taux réduit fixé au d du 1° du II de l'article 125-0 A du CGI sur leur montant brut, c'est-à-dire sans prise en compte de l'abattement de 4 600 ¤ ou 9 200 ¤ (cf. BOI-RPPM-RCM-30-10-20 ).
Toutefois, pour permettre l'application de l'abattement aux produits qui ont supporté le prélèvement libératoire au taux réduit, les contribuables font apparaître distinctement le montant brut de ces produits (avant application du prélèvement ) sur une ligne spécifique de la déclaration des revenus 2042 ligne 2DH (CERFA n° 10330) et joignent à cette déclaration un double de l'imprimé fiscal unique servi par les établissements payeurs en vertu des dispositions du 1 de l'article 242 ter du CG I .
Ces produits n'entrent pas en compte dans la détermination du revenu net global mais ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au pourcentage correspondant du montant de ces produits, retenus dans la limite égale à la différence entre le montant de l'abattement (4 600 ¤ ou 9 200 ¤ selon le cas) et le montant total des produits ouvrant droit à cet abattement déclaré à l'impôt sur le revenu au barème progressif (ligne 2CH de la déclaration des revenus 2042 [CERFA n° 10330]).
340 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 360-12/09/2012)
1 er cas : le 2 janvier 2010, il opte pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5 % sur 3 810 ¤ de produits imposables attachés à un contrat d'assurance-vie souscrit en 2000. Le 30 juin 2010, il perçoit 7 620 ¤ d'autres produits imposables pour lesquels il n'exerce pas l'option pour le prélèvement libératoire.
Hypothèse en 2010 : contribuable marié, abattement de 9 200 ¤
370 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 370-12/09/2012)
Conformément au 6° de l'article 120 du CGI , sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France, ainsi que les gains de cession de ces mêmes placements (cf. BOI-RPPM-RCM-10-30 ; et pour les gains voir BOI-RPPM-PVBMI ).
380 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 390-12/09/2012)
Par ailleurs, le 2 de l'article 122 du CGI étend le bénéfice de l'abattement annuel de 4 600 ¤ et de 9 200 ¤ selon la situation de famille (cf. I-C-2-b ) aux contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un État de l'EEE, hors Liechtenstein.
400 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 400-12/09/2012)
Cet abattement, qui concerne les contrats d'une durée au moins égale à huit ans (ou six ans), s'applique dans les même conditions que pour les contrats souscrits en France (cf. I-C-1 ).
410 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 420-12/09/2012)
- 3 000 ¤ de produits au titre du contrat souscrit en Belgique, imposés sur option au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 % (souscription d'une déclaration afférente au prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et assimilé de source européenne n°2778 (CERFA n° 12567).
Le reliquat d'abattement non utilisé, soit 600 ¤, s'applique sur les produits imposés au prélèvement et il donne donc droit à un crédit d'impôt de 45 ¤ (600 ¤ x 7,5 %), qui s'imputera sur l'impôt sur le revenu dû en France au titre de l'année 2006. Le solde non imputé est restitué au contribuable.

References: l'article 122
 l'article 125
 l'article 125
 § 80
 § 90
 l'article 6
 l'article 125
 l'article 242
 l'article 120
 l'article 122