Source: http://justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/enfant-child/rp/v2/v2_3.html
Timestamp: 2018-01-24 09:53:24+00:00

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ARTICLE 5 : ÉPOUX TENANT LIEU DE PÈRE OU DE MÈRE - Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
ARTICLE 5 : ÉPOUX TENANT LIEU DE PÈRE OU DE MÈRE
Il incombe aux parents et aux tribunaux d'établir si un enfant pour qui un époux tient lieu de père ou de mère (« beau-fils » ou « belle-fille ») est admissible à une pension alimentaire à la suite d'une séparation ou d'un divorce, en vertu du paragraphe 2(2) de la Loi sur le divorce[114].
5. Si l'époux faisant l'objet de la demande d'ordonnance alimentaire tient lieu de père ou de mère à l'égard d'un enfant, le montant de l'ordonnance pour cet époux est le montant que le tribunal juge indiqué compte tenu des présentes lignes directrices et de toute autre obligation légale qu'a un autre père ou mère pour le soutien alimentaire de l'enfant.
À l'heure actuelle, l'article 5 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants permet aux tribunaux d'établir un montant de pension alimentaire pour enfants qu'ils estiment indiqué dans ces cas particuliers. Lorsqu'ils prennent cette décision, les tribunaux doivent tenir compte du montant prévu dans les Lignes directrices et de l'obligation légale de tout autre parent que le beau-parent d'apporter un soutien alimentaire à l'enfant[115].
La majorité des provinces et des territoires ont adopté des dispositions semblables dans le cadre de leurs Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants[116].
L'article 5 s'applique dans les cas où la personne qui présente la demande de soutien alimentaire n'est pas le parent biologique ou adoptif de l'enfant concerné. La mention, dans cet article, de « autre père ou mère » englobe un parent adoptif ou biologique qui n'a pas la garde de l'enfant. En vertu de cet article, les tribunaux sont autorisés à établir le montant de la pension alimentaire dans ces cas particuliers. Grâce à ce pouvoir discrétionnaire, des tribunaux de partout au pays ont adopté diverses méthodes pour calculer le montant de la pension alimentaire qu'un beau-parent doit verser. En raison de ce pouvoir discrétionnaire, la tâche aux parties qui tentent de s'entendre sur le montant d'un soutien alimentaire pour enfants, est de plus en plus complexe.
D'autres questions ont été soulevées en vertu de l'article 5, notamment la durée de l'obligation pour un beau-parent de verser la pension alimentaire d'un beau-fils ou d'une belle-fille[117] ainsi que la question d'ajouter une partie à une demande de soutien alimentaire présentée par un beau-parent. Voici ce que ces cas ont permis de conclure à ce jour.
Les tribunaux ne sont pas liés par un accord intervenu entre deux parents naturels (lorsque tous les parents prennent part à la demande) lorsqu'ils doivent établir l'obligation d'un beau-parent en matière de soutien alimentaire[118].
Les tribunaux peuvent réduire le montant de la table que doit verser le beau-parent. Ils peuvent en soustraire le montant que le parent naturel de l'enfant est tenu de payer en vertu d'une ordonnance, que le beau-parent qui présente la demande tente ou non de lier le parent naturel à la demande de soutien alimentaire[119].
Les tribunaux peuvent refuser de considérer le parent biologique d'un enfant comme partie en s'appuyant sur des éléments qui prouvent que ce parent bénéficie de l'aide sociale. En pareil cas, l'obligation financière du parent biologique serait nominale et la principale obligation financière envers l'enfant incomberait au beau-parent[120].
Les tribunaux peuvent refuser de considérer le parent d'un enfant comme partie, mais ils peuvent enjoindre au beau-parent de verser une pension alimentaire pendant une période limitée. Cette pension donnerait aux parents naturels le temps de s'adapter à leurs responsabilités à l'égard de l'enfant[121].
En raison du pouvoir discrétionnaire accordé en vertu de l'article 5 pour calculer le montant de la pension alimentaire dans ces cas particuliers, les tribunaux ont utilisé divers moyens pour établir la pension alimentaire que doit verser un beau-parent conformément aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et aux lignes directrices provinciales et territoriales applicables en matière de pensions alimentaires pour enfants. Aucune approche n'a été adoptée de façon systématique et les cours d'appel n'ont fourni aucune indication à cet égard.
Les exemples suivants illustrent les approches diverses et nombreuses qu'ont adoptées les tribunaux pour l'application de l'article 5.
Les tribunaux ont évalué la situation et exigé du beau-parent le versement du montant intégral prévu par les lignes directrices dans les cas où le parent naturel ne faisait pas partie de la vie de l'enfant et ne payait pas de soutien alimentaire[122] ou jusqu'à ce qu'ils puissent fixer le montant à verser par le parent adoptif ou naturel de l'enfant[123].
Ils ont fait la somme des revenus de tous les parents débiteurs, y compris celui du beau-parent, pour calculer le revenu total, trouvé le montant de la table correspondant à ce revenu, puis réparti ce montant entre les parents débiteurs en fonction du revenu de chacun par rapport au revenu total[124].
Ils ont réparti le montant du soutien alimentaire en fonction de l'importance de l'engagement de chaque parent dans la vie de l'enfant concerné[125].
Ils ont traité chaque parent débiteur de façon distincte, y compris le beau-parent, et appliqué les lignes directrices, même s'il était possible que le montant de la pension alimentaire ainsi déterminé excède les besoins des enfants[126].
Ils ont établi le montant exigible du dernier parent débiteur en fonction des lignes directrices, puis en ont soustrait tout montant versé antérieurement par un débiteur antérieur[127].
Ils ont tenu compte du montant de soutien alimentaire pour chaque parent débiteur ainsi que des ressources, des besoins et de la situation des parties, de la relation entre le beau-parent et l'enfant, de la durée de cette relation, de la continuité ou non de cette relation et de la mesure dans laquelle l'enfant en est venu à compter sur le soutien du beau-parent[128].
Ils ont établi l'obligation en matière de soutien alimentaire en fonction du degré d'engagement du beau-parent et du parent naturel dans la vie de l'enfant et en partant du principe que l'établissement de l'obligation des parents ne doit pas se faire au détriment de l'enfant. En pareil cas, ils ont écarté l'approche selon laquelle l'obligation envers l'enfant incombe aux parents naturels avant qu'elle n'incombe à un beau-parent[129].
Ils ont réduit le montant de la table pour le soutien alimentaire exigible du beau-parent d'un montant reflétant l'obligation du parent naturel[130].
Ils ont refusé de réduire l'obligation d'un beau-parent en matière de pension alimentaire à moins qu'une ordonnance enjoigne au parent naturel de verser une pension, parce que la réduction de la pension ne serait pas indiqué, à moins que le tribunal ne soit convaincu de l'obligation du parent naturel à ce chapitre[131].
Ils ont établi une ordonnance d'une durée d'application limitée correspondant à la moitié du montant prévu dans les lignes directrices[132].
Dans l'arrêt Chartier c. Chartier[133], la Cour suprême du Canada a statué que l'existence ou l'absence d'une relation entre un enfant et son beau-parent après la séparation ne devraient pas servir à établir si le beau-parent a l'obligation de verser une pension alimentaire à l'enfant. Toutefois, une telle relation pourrait être prise en compte dans la détermination du montant et de la durée du soutien alimentaire[134].
Il semble y avoir une certaine confusion entre la question de responsabilité d'un beau-parent à l'égard du soutien alimentaire d'un enfant et le libellé de l'article 5 des Lignes directrices. Certains tribunaux ne sont pas disposés à faire la distinction entre un parent biologique ou adoptif et un beau-parent[135]. Toutefois, l'article 5 des Lignes directrices établit bel et bien une distinction en conférant aux tribunaux le pouvoir d'établir l'obligation légale de tout autre père ou mère pour le soutien alimentaire de l'enfant.
Il importe de souligner que la Cour suprême du Canada n'a pas invoqué l'article 5 des Lignes directrices dans l'arrêt Chartier. Bien que l'appel ait été entendu après l'entrée en vigueur des Lignes directrices, la cause a été soumise au tribunal avant le mois de mai 1997 et le jugement a été rendu en vertu de l'ancienne version de la Loi sur le divorce.
Cet article n'a subi aucune modification depuis l'entrée en vigueur des Lignes directrices en 1997.
Dans la Loi sur le divorce, l'enfant à charge (un enfant admissible au soutien alimentaire) est défini comme l'enfant de deux époux ou ex-époux, « dont l'un est le père ou la mère et pour lequel l'autre en tient lieu ». Une fois qu'il est établi que l'époux tient lieu de parent, les obligations du beau-parent sont similaires à celles du parent naturel. En vertu des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les tribunaux peuvent déterminer le montant du soutien alimentaire qu'ils estiment indiqué dans ces cas particuliers. Les tribunaux doivent tenir compte du montant prévu dans les Lignes directrices et de l'obligation légale de tout autre parent eu égard au soutien de l'enfant.
Les tribunaux ont abordé la question de diverses façons. Étant donné les incohérences qui en ont résulté, d'aucuns sont d'avis que la réglementation devrait fournir des directives explicites aux juges sur la façon d'établir le montant du soutien alimentaire versé par le beau-parent. Toutefois, la question de savoir comment répartir le soutien alimentaire entre les parents naturels et les beaux-parents est plutôt complexe et elle repose en grande partie sur les circonstances propres à chaque cas. Dans le cadre du processus de consultation, la plupart des répondants ont dit craindre qu'une formule stricte ne s'avère inéquitable. Pour ces raisons, cet article ne devrait pas être modifié.
ARTICLE 6 : ASSURANCE MÉDICALE ET DENTAIRE
Cet article vise à permettre aux tribunaux, lorsqu'il s'agit d'établir une ordonnance alimentaire, d'exiger que les parents obtiennent ou maintiennent une assurance médicale ou dentaire au profit de l'enfant lorsque l'un ou l'autre époux peut obtenir une telle assurance par l'intermédiaire de son employeur ou par d'autres moyens à un taux raisonnable.
6. En rendant l'ordonnance alimentaire, le tribunal peut enjoindre à l'un des époux de contracter ou de maintenir une assurance médicale ou dentaire au profit de l'enfant, si une telle assurance est disponible par l'entremise de l'employeur de l'époux ou autrement à un taux raisonnable.
Cet article a été appliqué de façon systématique et il a servi aux fins auxquelles il était destiné. Il arrive souvent que le tribunal exige le maintien de l'assurance déjà en vigueur au profit de l'enfant[136]. Il arrive aussi que le tribunal enjoigne l'époux de contracter une assurance médicale et dentaire au profit de l'un ou l'autre des enfants[137]. Dans certains cas, le tribunal exige de l'époux qu'il contracte et maintienne une assurance qu'il avait annulée[138].
Certains tribunaux ont soutenu que les ordonnances établies en vertu de l'article 6 doivent s'ajouter au soutien déjà prévu par les Lignes directrices[139]. Dans les cas où l'assurance est maintenue mais que le parent ayant la garde éprouve de la difficulté à se faire rembourser par le parent ayant souscrit à l'assurance, le tribunal peut exiger un montant additionnel pour compenser la couverture de l'assurance médicale[140].
Cet article n'a subi aucune modification.
On ne recommande aucune modification à cet article.
ARTICLE 7 : DÉPENSES SPÉCIALES OU EXTRAORDINAIRES
L'article 3 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants comporte une présomption selon laquelle les tribunaux doivent exiger le montant prévu dans les tables applicables de pensions alimentaires pour enfants lorsqu'ils établissent des ordonnances alimentaires[141]. Les montants de ces tables sont calculés selon une formule[142]. L'application de cette formule, au moyen des tables, permet aux parents, aux avocats et aux juges de fixer des pensions alimentaires équitables, de manière uniforme et prévisible.
7.(1) Le tribunal peut, sur demande de l'un des époux, prévoir dans l'ordonnance alimentaire une somme, qui peut être estimative, pour couvrir tout ou partie des frais ci-après, compte tenu de leur nécessité par rapport à l'intérêt de l'enfant et de leur caractère raisonnable par rapport aux ressources des époux et de l'enfant et aux habitudes de dépense de la famille avant la séparation :
DORS/2000-337, art. 1(1), (2), (3)
Bien que les montants des tables correspondent aux dépenses moyennes engagées pour les enfants, certains types de dépenses ne se prêtent pas au calcul de la moyenne. L'article 7 des Lignes directrices favorise la souplesse dans l'établissement du soutien alimentaire compte tenu de ces dépenses diverses. Six catégories de dépenses au profit des enfants peuvent faire partie du calcul de la pension alimentaire, pourvu qu'elles soient raisonnables et nécessaires par rapport aux besoins de l'enfant concerné, aux ressources des parents et de l'enfant et aux habitudes de dépense de la famille avant la séparation. Bien que ce pouvoir discrétionnaire risque de rendre plus difficile l'application des Lignes directrices et de donner lieu à moins d'uniformité dans le calcul des pensions alimentaires pour enfants, il crée un équilibre entre l'application systématique des Lignes directrices et la prise en compte de circonstances particulières.
À propos du montant des dépenses payables, le paragraphe 7(2) stipule le principe que toutes les dépenses spéciales ou extraordinaires sont partagées en proportion du revenu de chaque époux, déduction faite de la contribution fournie par l'enfant, le cas échéant. Le paragraphe 7(2) respecte l'objectif énoncé à l'alinéa 1a) des Lignes directrices, lequel stipule que les enfants doivent continuer de bénéficier des ressources financières des époux après leur séparation.
Le paragraphe 7(3) assure que les tribunaux tiennent compte de toute réduction des dépenses spéciales admissibles afin de s'assurer que la participation des parents se fait en fonction du montant net des dépenses. Pour éviter un montant de soutien alimentaire trop élevé, on doit établir les avantages, les subventions, les déductions, les crédits d'impôt, etc.
En vertu de l'article 7, les parents et les tribunaux peuvent modifier le montant de base d'une pension alimentaire pour enfants. Ce pouvoir discrétionnaire, forcément, peut ouvrir la voie au désaccord, et c'est pourquoi la jurisprudence s'appliquant à l'article 7 est abondante. Depuis 1997 cependant, nombre de litiges ont été résolus par les tribunaux. Par exemple, dans leur interprétation du paragraphe 7(1), ceux-ci ont confirmé que l'un ou l'autre des époux peut demander la couverture d'une dépense spéciale dans le cadre d'une demande d'ordonnance alimentaire ou d'une demande d'ordonnance alimentaire modificative[143].Parmi les questions en suspens, citons la question de savoir si les prêts aux étudiants font partie des « ressources » de l'enfant et la façon d'interpréter le terme « extraordinaire ».
(2) La détermination du montant des dépenses aux termes du paragraphe (1) procède du principe qu'elles sont partagées en proportion du revenu de chaque époux, déduction faite de la contribution fournie par l'enfant, le cas échéant.
Avantage, subvention, ou déduction ou crédit d'impôt
(3) Lorsqu'il calcule le montant des dépenses visées au paragraphe (1), le tribunal tient compte de tout avantage ou subvention, déduction ou crédit d'impôt, relatifs aux dépenses, ou de l'admissibilité à ceux ci.
Lorsqu'il s'agit de déterminer s'il convient de tenir compte de dépenses spéciales dans une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant, le tribunal doit prendre en compte les ressources des parents et de l'enfant. Les tribunaux ont défini les facteurs dont il faut tenir compte à cette fin.
32,3 % de toutes les causes comportaient au moins une des dépenses définies à l'article 7
des dépenses pour la garde des enfants ont été déclarées dans 12,4 % des cas
des primes d'assurance médicale ou dentaire ont été déclarées dans 10,8 % des cas
des activités parascolaires ont été déclarées dans 10,5 % des cas
des dépenses en matière de santé ont été déclarées dans 10 % des cas
des dépenses pour études postsecondaires ont été déclarées dans 6,6 % des cas
des dépenses pour études primaires ou secondaires ont été déclarées dans 6,2 % des cas
Toute dépense invoquée en vertu de l'article 7 doit répondre à deux critères discrétionnaires : la nécessité de la dépense compte tenu de l'intérêt de l'enfant et le caractère raisonnable de la dépense compte tenu des ressources des époux et de l'enfant et compte tenu des habitudes de dépense de la famille avant la séparation[144].
Pour être considérées comme des dépenses additionnelles, les dépenses énumérées aux alinéas d) et f) doivent être « extraordinaires ». Dans le cas de dépenses dites extraordinaires, les vérifications propres à la nécessité et au caractère raisonnable ne doivent être effectuées que lorsque la dépense concernée a été jugée extraordinaire.[145].
Le critère du caractère raisonnable s'appuie sur les ressources des époux et de l'enfant et sur les habitudes de dépense de la famille avant la séparation. Dans de nombreux cas, il a été admis que la question du caractère raisonnable d'une dépense nécessite l'examen de toutes les ressources des parties concernées[146]. Il s'agit donc d'évaluer leur situation en fonction de la séparation et de tenir compte d'autres facteurs comme la répartition du revenu, le capital, les coûts du droit de visite, les ressources de tierces parties qui ont une incidence sur leur capacité financière, les obligations envers d'autres époux ou d'autres enfants, et toute pension alimentaire versée à un époux.
La question des ressources de l'enfant est fréquemment à l'avant-plan lorsque celui-ci approche la vingtaine et qu'il est en mesure de tirer un revenu d'emploi. Dans l'affaire Di Fabio c. Di Fabio[147], le juge a tenu compte des prestations payables aux enfants en vertu du Régime de pensions du Canada[148], de la pension alimentaire versée par les parents et du revenu d'emploi, lorsqu'il a évalué les dépenses extraordinaires en vertu des alinéas d) et f) en vue de déterminer les ressources des enfants. Le juge a soutenu qu'il était raisonnable qu'une portion de ces montants serve à couvrir les dépenses extraordinaires.
La majorité des tribunaux s'accordent pour dire que les enfants ne devraient pas être tenus d'affecter tous leurs revenus d'emploi au paiement des dépenses définies en vertu de l'article 7 car les enfants devraient « avoir l'occasion de tirer certains avantages personnels du fruit de leur travail » [149].
Cette question est particulièrement pertinente en ce qui a trait à l'alinéa e), qui concerne les frais relatifs aux études postsecondaires. On s'attend à ce que les enfants couvrent une partie des dépenses liées aux études postsecondaires, et cette approche se reflète dans les décisions des tribunaux[150]. La question de savoir si les prêts aux étudiants devraient être pris en compte et dans quelle mesure on s'attend à ce que l'enfant tire un revenu d'emploi donne matière à débat. Dans l'arrêt Carnell c.Carnell[151], le tribunal conclut qu'il convient pour l'enfant de couvrir une partie des dépenses pour ses études postsecondaires par l'entremise de prêts ou de revenus d'emploi. Dans l'affaire Wesemann c. Wesemann[152] cependant, le tribunal a adopté une toute autre approche, affirmant que même si les enfants étaient tenus de participer de façon raisonnable, il ne fallait pas s'attendre à ce qu'ils affectent tout leur revenu aux frais d'éducation ni qu'ils soient tenus de travailler durant l'année scolaire. En outre, l'enfant n'est pas tenu d'obtenir un prêt étudiant simplement parce qu'une telle aide financière est disponible, un prêt ne faisant que reporter des dépenses plutôt que de les couvrir.
Cet aspect entre également en ligne de compte pour les enfants majeurs, surtout en ce qui a trait aux frais d'études postsecondaires. Dans l'affaire Risen[153], le juge a indiqué que le revenu d'emploi et les prêts étudiants devraient entrer dans le calcul des ressources d'un enfant. Dans l'affaire Glen[154], le juge considérait que l'enfant était en mesure de couvrir toutes les dépenses liées à ses études postsecondaires et aux soins de santé sans y affecter toutes ses ressources; le juge n'a ordonné aucune dépense mentionnée à l'article 7. Dans l'affaire Morissette c. Ball[155], le juge a mis fin au versement d'une pension alimentaire au terme de la première année d'études supérieures d'une enfant parce que celle-ci affectait la plus grande partie de son revenu d'emploi à des dépenses extravagantes. Le juge a statué que cette enfant ne pouvait s'attendre à ce que ses parents soutiennent ses études alors qu'elle ne contribuait d'aucune façon valable à assurer son avenir.
Un héritage reçu par un enfant a également été considéré comme faisant partie de ses ressources. Dans l'affaire Griffiths c. Griffiths[156], le juge a enjoint un enfant de couvrir ses frais d'études au moyen d'un héritage reçu de sa grand-mère.
ALINÉA 7(1)A) : FRAIS DE GARDE D'UN ENFANT
L'alinéa 7(1)a) s'applique de façon relativement simple.
En règle générale, les tribunaux semblent disposés à prononcer presque automatiquement des ordonnances pour des frais de garde d'enfant en vertu de l'alinéa 7(1)a). En outre, les tribunaux semblent particulièrement à l'écoute du besoin du parent qui a la garde de réintégrer le marché du travail. Cette position se justifie en partie par le fait que l'obligation du parent débiteur sera réduite dans la mesure où le parent qui a la garde réussira à obtenir un emploi rémunéré.
Dans l'arrêt Wedsworth c. Wedsworth[157] par exemple, la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a renversé la décision du juge de première instance en ordonnant à nouveau le paiement de frais de garde pour six mois. Le tribunal estimait que le fait que le parent ayant la garde puisse terminer son recyclage professionnel et obtenir un emploi convenable profiterait à long terme aux deux parties.
Dans le même esprit, le tribunal a conclu dans l'arrêt Van Deventer c. Van Deventer[158] que la garde de jour à plein temps était nécessaire puisque le parent ayant la garde était dans l'obligation de travailler à plein temps et ne pouvait donc pas assurer la garde de l'enfant comme il le faisait avant la séparation. Dans l'affaire Rebak c. Rebak[159], le tribunal a évalué de nombreux facteurs avant de statuer que le juge de première instance avait erré en n'établissant pas d'ordonnance pour les frais de garde de l'enfant. L'un des facteurs était qu'à l'époque du mariage la famille faisait appel à une bonne d'enfants.
Les cours d'appel semblent se contenter de laisser aux juges de première instance le soin d'établir les dépenses liées aux frais de garde des enfants, même lorsqu'ils n'expliquent pas le calcul effectué pour fixer un montant[160]. En outre, les paiements pour frais de garde ont préséance sur les autres dettes diverses contractées par le parent débiteur[161].
ALINÉA 7(1)b) : PRIMES D'ASSURANCE MÉDICALE ET DENTAIRE
Cet alinéa permet à un parent de demander à l'autre parent d'absorber une partie des primes d'assurance médicale et dentaire attribuables à l'enfant. Il sert de complément à l'article 6 des Lignes directrices, en vertu duquel un tribunal peut enjoindre à un époux de contracter ou de maintenir une assurance médicale ou dentaire pour un enfant.
Cet alinéa ne soulève aucune question d'importance.
L'époux qui souscrit à l'assurance doit montrer la partie de la prime qui est directement attribuable à l'enfant[162]. Le tribunal n'acceptera pas une simple estimation de cette somme.
Les tribunaux ont statué qu'il convient de partager le paiement des primes d'assurance dans les cas où les primes sont plus élevées du fait que le couple a des enfants[163]. Autrement dit, il n'est pas approprié de les partager lorsque la personne assurée n'engage pas de frais supplémentaires pour assurer les enfants.
Un examen des causes montre que, dans leur interprétation de cet alinéa, les tribunaux ont convenablement appliqué les critères de la nécessité et du caractère raisonnable et tenu compte des ressources des époux, de l'intérêt des enfants et des habitudes de dépense de la famille avant la séparation[164].
ALINÉA 7(1)c) : FRAIS RELATIFS AUX SOINS DE SANTÉ
En vertu de cet alinéa, un parent peut demander à l'autre parent de partager les frais relatifs aux soins de santé qui dépassent d'au moins 100 $ par année la somme que la compagnie d'assurance rembourse. Les frais admissibles sont ceux qui sont associés aux prothèses auditives, aux lunettes, aux verres de contact, aux consultations professionnelles, à l'orthophonie et aux médicaments délivrés sur ordonnance par exemple.
L'alinéa ne constitue pas une liste exhaustive des dépenses valables. Par exemple, les tribunaux ont accepté des demandes de remboursement pour des médicaments sans ordonnance[165], et ils ont donné une interprétation libérale et large à l'expression « relatifs aux soins de santé »[166]. L'élément important ici réside dans l'établissement d'un lien entre la santé de l'enfant et la dépense en question.
ALINÉA 7(1)d) : FRAIS EXTRAORDINAIRES RELATIFS AUX ÉTUDES PRIMAIRES OU SECONDAIRES
En vertu de cet alinéa, un parent peut demander à l'autre parent de partager les frais extraordinaires relatifs aux études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif qui répond aux besoins particuliers de l'enfant.
Les circonstances dans lesquelles un tribunal peut ordonner le partage des frais de scolarité demeurent controversées, en particulier la signification du mot « extraordinaire », laquelle est abordée dans le cadre de l'analyse de l'alinéa f) ci-dessous.
Dans l'affaire Andrews c. Andrews[167], le tribunal a statué que toute ordonnance établie en vertu de l'alinéa 7(1)d) doit répondre à trois critères : les dépenses pour frais d'études doivent être extraordinaires; l'ordonnance doit tenir compte de la nécessité des dépenses par rapport à l'intérêt de l'enfant; et l'ordonnance doit établir la mesure dans laquelle les dépenses s'imposent dans l'intérêt de l'enfant et tenir compte de leur caractère raisonnable compte tenu des ressources des parents et des habitudes de dépense de la famille avant la séparation. Dans ce cas, le tribunal a conclu que la famille avait des dépenses précises en matière d'éducation qui n'étaient pas couvertes par le montant de base indiqué dans la table.
L'analyse des causes révèle que les tribunaux semblent favoriser les conditions qui existaient lorsque tous les membres de la famille vivaient ensemble[168]. À titre d'exemple, le tribunal a souligné dans Van Deventer que le père était satisfait de pouvoir envoyer son fils à l'école privée lorsque lui et son épouse vivaient ensemble, et qu'il avait été incapable de mentionner tout changement de situation qui faisait qu'une telle dépense était devenue déraisonnable ou inutile.
Cependant, les tribunaux sont disposés à examiner certains autres facteurs, notamment le passé scolaire des parents (par exemple, la fréquentation ou non d'une école privée par le parent), la fréquentation par l'enfant d'un établissement préscolaire privé, l'épanouissement de l'enfant et la capacité financière du parent qui n'a pas la garde[169].
Dans l'affaire Wait c. Wait[170], le parent ayant la garde désirait obtenir un soutien pour les frais relatifs à un programme préscolaire spécial. Selon le tribunal, puisqu'il ne faisait aucun doute que le parent ayant la garde devait travailler, les frais scolaires devaient nécessairement faire partie des dépenses pour frais de garde en vertu de l'alinéa a). Compte tenu des ressources des époux et en l'absence d'éléments prouvant que les besoins de l'enfant différaient de ceux d'un enfant normal, les frais du programme préscolaire ne pouvaient être couverts en vertu de l'alinéa d).
Les cours d'appel s'en remettent à l'analyse des éléments de preuve par les juges de première instance et à leur détermination de ce qui est dans l'intérêt de l'enfant[171] même lorsque le juge de première instance ne se reporte pas aux principes énoncés à l'article 7[172].
ALINÉA 7(1)e) : FRAIS RELATIFS AUX ÉTUDES POSTSECONDAIRES
Cet alinéa permet aux tribunaux d'ordonner le partage des dépenses reliées aux études postsecondaires de l'enfant.
Il s'agit simplement d'établir les circonstances d'application de cet alinéa.
En général, les tribunaux semblent disposés à établir des ordonnances en vertu de cet alinéa, sous réserve des vérifications relatives à la nécessité et au caractère raisonnable de la dépense. Certains tribunaux ont soutenu que, « généralement, les enfants qui possèdent les aptitudes voulues et qui peuvent raisonnablement s'attendre à entreprendre des études postsecondaires devraient bénéficier d'un soutien qui leur permettra d'obtenir un diplôme d'études universitaires de premier cycle ou d'études collégiales » [173].
ALINÉA 7(1)f) : FRAIS EXTRAORDINAIRES RELATIFS AUX ACTIVITÉS PARASCOLAIRES
À l'heure actuelle, il existe une certaine controverse en jurisprudence sur la façon de déterminer si une dépense engagée pour une activité parascolaire peut être considérée comme une dépense « extraordinaire ». Il y a deux écoles de pensée : l'une préconise un critère objectif[174], l'autre, un critère subjectif[175]. D'aucuns ont prétendu que cette controverse est peut-être alimentée par le manque de directives dans les Lignes directrices[176]. À ce jour, les arrêts faisant jurisprudence sont Raftus[177] et McLaughlin[178].
Tous les tribunaux sont d'avis que l'utilisation du mot « extraordinaire » dans l'article sous-entend que les dépenses habituelles ou ordinaires sont couvertes par les montants prévus dans les tables. La difficulté réside dans le fait qu'il faut faire la distinction entre les dépenses ordinaires et les dépenses extraordinaires pour des activités parascolaires, puisqu'il faut justifier ces dernières. De la même façon, les tribunaux conviennent que le terme « extraordinaire » qualifie la dépense elle-même et non l'activité à laquelle elle est reliée.
Dans l'affaire Raftus[179], la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse devait déterminer si le parent qui n'avait pas la garde devait être tenu de participer aux dépenses associées aux activités parascolaires de ses enfants comme la natation, le soccer et le Tae Kwan Do, soit une somme totale de 2 259 $ par année. La majorité de la Cour a appliqué un critère objectif, présumant que les tables applicables des lignes directrices couvraient déjà les dépenses ordinaires pour activités parascolaires. Le caractère extraordinaire des dépenses doit être déterminé non pas en fonction du revenu des parents, mais selon la nature des activités et des dépenses.
Cette approche objective a été adoptée dans l'arrêt Andries[180], le tribunal statuant que toute dépense reliée à une activité parascolaire n'est considérée extraordinaire que lorsqu'elle est nettement plus élevée que les frais habituellement reliés à cette activité. Le tribunal était d'avis que cette position permettrait de tenir compte des différences régionales au sein d'une même province. Comme dans l'arrêt Raftus, le caractère extraordinaire d'une dépense n'a rien à voir avec le revenu du parent.
Le jugement minoritaire dans Raftus a fait appel à un critère subjectif, compte tenu du revenu combiné des parents. Dans l'affaire McLaughlin[181], la Cour d'appel de la Colombie-Britannique s'est appuyée sur l'opinion minoritaire du jugement Raftus. Le tribunal a examiné le revenu combiné des deux époux dans le but d'établir si la dépense était extraordinaire au sens de l'alinéa 7(1)f). En outre, le tribunal a statué qu'il devait également tenir compte de la nature et du montant des dépenses individuelles, de la nature et du nombre des activités, des besoins ou des talents des enfants et du coût d'ensemble des activités. Selon le raisonnement du tribunal, une décision équitable l'emporte sur tout amoindrissement de la certitude quant aux résultats. Ce critère a été utilisé dans de nombreuses autres causes[182].
Lorsque des dépenses pour activités parascolaires sont jugées extraordinaires, le tribunal doit établir si ces dépenses sont nécessaires par rapport à l'intérêt de l'enfant et si elles sont raisonnables, compte tenu des ressources des époux et de l'enfant ainsi que des habitudes de dépense de la famille avant la séparation. Le processus serait le même en ce qui a trait aux dépenses « extraordinaires » relatives aux études en vertu de l'alinéa 7(1)d). Enfin, bien que les autres dépenses visées par le paragraphe 7(1) ne doivent pas nécessairement être extraordinaires, elles doivent également répondre aux critères de la nécessité et du caractère raisonnable.
Recours aux dispositions relatives aux dépenses scolaires et parascolaires extraordinaires, par province (4)
Tous n (2)
1,272 259 20,4 18 1,4 63 5,0
757 190 25,1 26 3,4 66 8,7
4,237 1,731 40,9 366 8,6 593 14,0
1,700 477 28,1 50 2,9 51 3,0
864 291 33,7 18 2,1 90 10,4
8,049 3,455 42,9 700 8,7 1,212 15,1
610 174 28,5 32 5,2 46 7,5
(1) Dépenses pour études primaires ou secondaires
(2) Pour être incluses dans l'analyse, les causes devaient comprendre des renseignements sur le revenu du parent débiteur.
Les affaires où le revenu dépassait 150 000 $ ont été exclues.
Les provinces où il y avait moins de 100 causes ont été exclues.
(3) Il n'existe aucune information sur les dépenses spéciales dans 5 079 autres affaires.
(4) Le tableau ne comprend pas les causes pour lesquelles des dépenses spéciales ou extraordinaires avaient été accordées, mais qui comportaient des renseignements incomplets sur l'acceptation de certains types de dépenses.
Source: base de données de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, février 2001.
PARAGRAPHE 7(2) : PARTAGE DES DÉPENSES
Il n'existe aucune question d'importance au sujet de ce paragraphe.
Bien que les tribunaux aient exercé le pouvoir discrétionnaire qui leur est conféré par ce paragraphe, les dépenses spéciales ou extraordinaires ont, la plupart du temps, été partagées proportionnellement[183]. Les tribunaux n'ont pas appliqué le principe directeur dans les cas où l'un des parents vivait dans la pauvreté[184], où le bénéficiaire avait un faible revenu et qu'il avait réussi à amasser les deux tiers des dépenses spéciales[185], et lorsque la communication des renseignements financiers était inadéquate[186].
PARAGRAPHE 7(3) : AVANTAGE, SUBVENTION, OU DÉDUCTION OU CRÉDIT D'IMPÔT
Aucune question d'importance n'a été soulevée au sujet de ce paragraphe.
Dans l'affaire Kelly c. Kelly[187], le tribunal a confirmé que, lors du calcul des dépenses spéciales nettes, la déduction des avantages comprend non seulement la déduction fiscale mais également une portion des crédits accrus soit de l'impôt fédéral et provincial, soit de la TPS, auxquels le parent bénéficiaire a droit. Il en est ainsi parce que la déduction relative aux dépenses spéciales diminue le revenu imposable du parent.
Depuis 1997, l'article 7 a été modifié à deux reprises. Entrées en vigueur le 1er novembre 2000, ces modifications avaient pour but de clarifier l'intention du législateur et de réduire le nombre de litiges[188].
Comme l'indique le libellé du paragraphe 7(1), les parents ou le tribunal, ou les deux, peuvent dorénavant estimer les dépenses s'ils ne peuvent en déterminer le montant exact à la date où l'ordonnance est établie. Cette disposition a pour but d'améliorer le processus judiciaire et de réduire les frais juridiques pour les parents qui réclament une ordonnance pour des dépenses spéciales mais qui ne peuvent en déterminer le montant dans l'immédiat. On a également modifié l'alinéa 7(1)c) pour retirer la mention « par maladie ou événement » ; parfois les enfants souffrent de plusieurs maladies ou vivent plusieurs événements pour lesquels les dépenses sont inférieures à 100 $ dans chaque cas mais totalisent plus de 100 $ pour l'année. La version anglaise de l'alinéa 7(1)d) a aussi été modifiée pour inclure le terme other et la rendre conforme à la version française. La version française du paragraphe n'a subi aucune modification.
On a modifié la version française pour supprimer des termes qui avaient été insérés par mégarde lors de la première série de modifications du 1er novembre 2000.
Le terme « extraordinaire » devrait faire l'objet d'une définition afin d'orienter davantage les parents et les tribunaux et de manifester plus de cohérence, dans tout le pays, aux yeux des familles vivant en pareille circonstance.
Le terme « extraordinaire » a été interprété de différentes façons par des tribunaux partout au pays, certaines cours d'appel adoptant une approche subjective alors que d'autres favorisaient l'approche objective. Cet état de chose a créé de la confusion et une application incohérente de l'article, ce qui a donné lieu à des demandes d'explication du terme « extraordinaire ». En outre, des recherches ont révélé que le nombre de dépenses extraordinaires comprises dans des ordonnances alimentaires était plus bas dans les provinces ayant adopté une approche objective, notamment le Manitoba et la Nouvelle-Écosse, qu'il ne l'était dans les provinces ayant favorisé une approche subjective, notamment la Colombie-Britannique et l'Ontario[189].
On demandera aux parents et aux tribunaux d'établir si la dépense est de nature extraordinaire par rapport au revenu du parent qui présente la demande et qui engage la dépense en question. Si ce seul critère ne s'applique pas, les parents et les tribunaux devront tenir compte d'autres facteurs que le revenu, notamment :
le coût d'ensemble des programmes et des activités,
les besoins spéciaux ou les aptitudes particulières de l'enfant,
ARTICLE 8 : GARDE EXCLUSIVE
Dans une situation de garde exclusive, un ou plusieurs enfants habitent avec chaque époux. Contrairement aux enfants en garde partagée, les enfants en situation de garde exclusive ne résident pas avec chacun des époux au moins 40 % du temps. Lorsque les parents adoptent la garde exclusive, l'ordonnance alimentaire est égale à la différence entre les montants qu'ils auraient à payer si chacun faisait l'objet d'une demande d'ordonnance alimentaire. Cette méthode est généralement connue sous le nom de « méthode de compensation » : une compensation est opérée entre les obligations alimentaires respectives de chaque parent.
8. Si les deux époux ont chacun la garde d'un ou de plusieurs enfants, le montant de l'ordonnance alimentaire est égal à la différence entre les montants que les époux auraient à payer si chacun d'eux faisait l'objet d'une demande d'ordonnance alimentaire.
Dans la majorité des cas, on détermine la différence entre les montants que les époux devraient normalement avoir à payer, selon les tables de pensions alimentaires, pour le nombre d'enfants habitant avec l'autre parent. Ensuite, s'il y a lieu, on ajoute une part proportionnelle de toute dépense spéciale ou extraordinaire déterminée en vertu de l'article 7 des Lignes directrices[190].
Pour calculer le montant de la pension alimentaire au profit des enfants en vertu de l'article 8, le tribunal doit utiliser la méthode de compensation. Bien sûr, les Lignes directrices confèrent un pouvoir discrétionnaire pour calculer les deux montants, notamment dans les cas de revenu supérieur à 150 000 $ et s'il y a des enfants majeurs ou des beaux-parents en cause. En outre, une fois que le montant est établi en vertu de l'article 8, il est possible de le modifier dans le cadre de la structure générale des Lignes directrices, en invoquant des difficultés excessives ou au moyen de dispositions spéciales prévues dans une ordonnance ou un accord.
Le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille a recommandé l'emploi de la méthode de compensation dans les cas de garde exclusive. Dans son rapport publié en 1995[191], il a souligné que chaque enfant doit bénéficier d'un calcul individuel. Cette approche vaut pour les cas où l'un des parents a un revenu plus élevé que l'autre et où les deux n'ont pas la garde d'un même nombre d'enfants.
MODALITÉS DE GARDE COMPLEXES
Dans les situations où il y a à la fois garde exclusive et garde partagée, il n'est pas facile de dire quel type de modalité est en cause ni de fixer le montant de la pension alimentaire. Par exemple, si chaque parent a la garde d'un enfant et qu'un troisième enfant habite avec l'un et l'autre dans une proportion égale, faut-il utiliser les dispositions de la garde partagée (article 9) ou celles de la garde exclusive (article 8)?
POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE NE PAS EMPLOYER LA MÉTHODE DE COMPENSATION
Puisque l'article 8 ne confère pas le pouvoir discrétionnaire de déroger à la méthode de compensation, le tribunal opte généralement pour l'une ou l'autre des deux méthodes possibles pour fixer un montant différent. En premier lieu, il peut examiner une demande pour difficultés excessives fondée sur l'article 10. En second lieu, en vertu du paragraphe 15.1(5) de la Loi sur le divorce, le tribunal a le pouvoir de fixer un montant différent de celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices applicables, s'il est convaincu tout à la fois que des dispositions spéciales ont été prises pour accorder autrement un avantage à un enfant et que le montant déterminé conformément aux lignes directrices applicables serait alors inéquitable eu égard à ces dispositions spéciales (une disposition semblable s'applique aux demandes d'ordonnance modificative; voir le paragraphe 17 (6.2)).
La grande majorité des tribunaux ont interprété l'article 8 des Lignes directrices de la façon prévue en opérant compensation entre les montants dus par chaque époux à l'égard des enfants dont l'autre époux a la garde[192]. Dans nombre de cas, les dépenses spéciales ou extraordinaires visées à l'article 7 sont alors réparties entre les parents[193].
Peu d'affaires comportent des modalités de garde complexes. Les articles 8 et 9 étant mutuellement exclusifs, les tribunaux sont tenus d'appliquer l'article pertinent selon les circonstances particulières qui leur sont présentées[194]. L'examen de la jurisprudence révèle qu'ils sont particulièrement efficaces dans cette tâche. Dans l'ensemble, il est dans l'intérêt supérieur des enfants de laisser aux tribunaux le soin de se pencher sur les situations complexes en matière de garde.
Par exemple, dans l'affaire Herbert-Jardine c. Jardine[195], l'enfant (T) vivait principalement avec le père et l'autre enfant (R) partageait son temps également entre la mère et le père. Le tribunal s'est fondé sur les dispositions concernant la garde partagée (article 9) puisque la mère cherchait à obtenir une pension alimentaire du père mais que l'enfant R passait à peu près autant de temps avec chacun des parents. Cependant, les dispositions relatives à la garde exclusive (article 8) s'appliquaient à T, car sa résidence principale était celle du père et que celui-ci était à la fois créancier et débiteur alimentaire à l'égard de R. Le tribunal a établi la pension à verser par les deux parents en vertu de l'article applicable à chaque enfant, puis il a calculé un montant net correspondant à la pension alimentaire exigible.
Dans l'arrêt MacLeod c. Druhan[196], le juge a recommandé de modifier les montants de compensation établis en vertu de l'article 8 au motif que l'application stricte de cet article donnerait lieu à des difficultés excessives pour la mère. Toutefois, même si le juge a fait mention des difficultés excessives, il n'a pas intégré à sa décision une analyse en ce sens.
Dans l'affaire Farmer c. Conway[197], le tribunal a estimé qu'il était approprié de tenir compte du niveau de vie des deux ménages pour évaluer l'incidence d'une compensation en vertu de l'article 8. En l'espèce, le conjoint de fait de la mère apportait une contribution financière, ce qui rendait le niveau de vie du ménage supérieur à celui du père. Le montant de la pension que le père était tenu de verser a été réduit. Ici encore, même si les difficultés excessives ont été invoquées pour justifier la réduction de la pension alimentaire, aucune mention n'a été faite de l'article 10. Les affaires de ce type étaient courantes en Nouvelle-Écosse, mais elles le sont moins ces dernières années.
À de nombreuses reprises, les tribunaux ont exercé le pouvoir discrétionnaire conféré en vertu du paragraphe 15.1(5) de la Loi sur le divorce pour fixer un montant différent de celui découlant de l'application de l'article 8 des Lignes directrices.
Dans l'affaire Dudka c. Dudka[198], usant du pouvoir discrétionnaire conféré au paragraphe 15.1(5), le juge a statué qu'une compensation directe serait inéquitable. Il a donc ordonné à la mère de ne pas payer le montant de la table (428 $) pour les deux enfants vivant avec le père. Cependant, celui-ci a dû verser le montant de la table (201 $) pour l'enfant vivant avec la mère dont il avait réparé la maison et dont l'hypothèque avait, de ce fait, augmenté.
Dans Holtby[199], le juge a majoré de 49 $ par mois le montant de la compensation payable à la mère en raison des intérêts occasionnés par le report d'un paiement de péréquation de biens. Le juge a estimé que la compensation directe donnait un résultat inéquitable.
Dans l'affaire Hutchings c.Hutchings[200], la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, en vertu de l'article 8 des Lignes directrices, a déchargé la mère de l'obligation de verser une pension alimentaire aux enfants dont le père avait la garde, étant donné qu'elle avait déjà payé un montant forfaitaire pour l'entretien des enfants. Le père a dû verser à la mère le montant prévu dans la table pour l'enfant dont elle avait la garde.
Aucune modification n'a été apportée à l'article 8 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
Le ministère de la Justice recommande qu'aucune modification ne soit apportée à l'article 8.
L'article 9 énonce une règle spéciale pour établir le montant de la pension alimentaire pour enfants en situation de garde partagée. Si la situation de la famille correspond à la définition de garde partagée, le montant de la pension alimentaire est établi en fonction de cet article.
9. Si un époux exerce son droit d'accès auprès d'un enfant, ou en a la garde physique, pendant au moins 40 % du temps au cours d'une année, le montant de l'ordonnance alimentaire est déterminé compte tenu :
des montants figurant dans les tables applicables à l'égard de chaque époux;
des coûts plus élevés associés à la garde partagée;
des ressources, des besoins et, d'une façon générale, de la situation de chaque époux et de tout enfant pour lequel une pension alimentaire est demandée.
En situation de garde partagée, chaque parent assume directement une partie des dépenses des enfants. Cependant, les coûts d'ensemble pour les parents sont en général plus élevés en raison du dédoublement de certains frais fixes, notamment le logement, le transport et même l'habillement. Chaque dépense engagée par un parent ne correspond pas nécessairement à une économie pour l'autre parent. Toute dépense supplémentaire occasionnée à l'un d'eux ne vaut pas nécessairement une économie à l'autre. Les détails peuvent varier considérablement en fonction de la nature exacte des modalités de garde.
Quelles que soient les modalités de garde et d'accès, le temps au cours duquel chaque parent est responsable des enfants est le seul facteur qui permet de déterminer si cet article s'applique. Par conséquent, il est possible que des parents visés par une ordonnance ou par un accord de garde partagée n'atteignent pas le seuil minimal à ce chapitre.
Selon la version préliminaire des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, la règle initiale en matière de garde partagée devait être respectée si la garde était partagée de façon sensiblement égale entre les parents au cours d'une année. En bout de ligne, on a retenu pour les Lignes directrices le seuil de 40 % recommandé par le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille et par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie qui avait examiné le projet de loi C-41.
La plupart des gens conviennent que cet article n'a pas simplifié la façon de déterminer la pension alimentaire pour enfants dans les situations de garde partagée. Un examen de la jurisprudence révèle que la règle des 40 % a été controversée et n'a pas permis d'établir un consensus sur la façon de calculer le montant des aliments lorsqu'il y a garde partagée. D'aucuns craignent aussi que les trois facteurs ne soient pas tous pris en compte lors du calcul. À cause de cette incertitude, il peut être difficile pour les parents de régler le problème.
LA RÈGLE DES 40 %
Les critiques ont soutenu que la règle des 40 % ne convient pas et qu'il est difficile d'établir si ce seuil est respecté. Les Lignes directrices n'aident pas les parties à interpréter cette règle. La jurisprudence n'a pas permis de dégager une méthode systématique pour calculer le temps de garde de chacun des parents.
La règle de la garde partagée n'avait pas pour but de modifier le principe juridique établi selon lequel la pension alimentaire pour enfants et la garde constituent des questions distinctes que les parents doivent traiter séparément. Compte tenu de ce fait, la méthode fondée sur le seuil de 40 % a été critiquée parce qu'elle relie l'intérêt financier au temps passé par les parents avec les enfants. Les deux parties risquent de se servir du droit d'accès comme élément de négociation afin d'en tirer un avantage financier. En effet, le parent créancier peut négocier un accès réduit alors que le débiteur peut bénéficier financièrement d'un accès accru.
Cet état de choses a pu rendre plus difficile parfois la conclusion d'accords en matière de droit d'accès et a pu prolonger les litiges. Dans certains litiges épineux, des parents ont exercé un suivi strict de l'exercice du droit d'accès, allant même jusqu'à conserver sur ordinateur les détails de leurs contacts avec les enfants. Dans certaines de ces causes, parfois appelées « litiges chronométrés », le parent débiteur s'est prévalu de toutes les possibilités d'accès pendant l'instance judiciaire afin de répondre aux critères de la garde partagée et d'obtenir une pension moindre, pour ensuite réduire le nombre de contacts avec les enfants, ce qui laissait au parent créancier une pension insuffisante et la perspective de retourner devant le tribunal pour rétablir l'équilibre. Dans d'autres cas, les parents créanciers se sont opposés à un accès accru dans le but d'empêcher une garde partagée. Tous ces facteurs font obstacle aux objectifs déclarés des Lignes directrices : atténuer les conflits et favoriser le règlement des différends.
Nombreux sont ceux qui qualifient de trop arbitraire la règle fondée sur le seuil de 40 % et qui lui reprochent de créer un effet radical qui se traduit par la possibilité qu'un parent qui passe 39 % du temps avec les enfants soit traité différemment de celui qui les voit 41 % du temps.
La jurisprudence fait état de nombreux débats devant les tribunaux sur l'application appropriée de la règle des 40 %[201], mais on y voit de plus en plus que le temps de garde du parent créancier est d'abord fixé à 100 %, comprenant le temps « d'attente » pendant lequel le parent n'a pas la garde directe de l'enfant parce que celui-ci dort ou est à l'école. Le temps d'accès de l'autre parent est soustrait de ce 100 %. Autrement dit, pour respecter le seuil établi, le parent débiteur doit exercer son droit d'accès ou avoir la garde physique de l'enfant pendant 40 % du temps[202]. Cette approche est compatible avec la règle du seuil établie pour calculer la période relative pendant laquelle chaque parent est responsable des enfants et en a la garde au cours d'une année. Cette question n'a fait l'objet d'aucune décision en appel.
En dépit de cette approche, le calcul de la période pose en soi beaucoup de difficultés. Certains juges ont souligné que le fait d'additionner le temps passé par chacun des parents avec l'enfant est fastidieux et peu utile puisqu'il n'aide pas à fixer le montant de la pension alimentaire à verser dans les circonstances. Comme il en est brièvement fait mention dans la décision Rosati c. Dellapenta[203], le compte des heures ne renseigne en rien le tribunal sur le rôle des parents ni sur les dépenses. Le calcul du temps de garde pose aussi de nombreux problèmes en matière de preuve, en particulier dans les cas où les parties ne sont pas représentées par un avocat.
Lorsque le seuil de 40 % est atteint, le tribunal doit tenir compte des trois facteurs énoncés aux alinéas 9a), b) et c) pour établir le montant de la pension alimentaire. L'article 9 ne propose aucune formule de calcul, conférant ainsi au juge le pouvoir discrétionnaire de tenir compte de certaines circonstances particulières lorsque la table applicable ne permet pas de fixer un montant équitable.
Les juges ont adopté diverses approches et certains tribunaux ne tiennent pas compte des trois facteurs. Dans certains cas, ils examinent tous ces facteurs, ou du moins quelques-uns, et fixent le montant de la pension alimentaire sans suivre de formule établie. Dans d'autres, les tribunaux se servent d'une formule, choisie parmi un groupe d'au moins trois, pour calculer le montant approprié de la pension. Comme nous le verrons plus loin, les cours d'appel de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve et Labrador se sont prononcées directement sur ce point.
Même si les juges mentionnent souvent les montants figurant dans les tables pour établir les ordonnances alimentaires et que ces montants se trouvent à la base de chaque formule, l'exercice du pouvoir discrétionnaire demeure important. Dans une certaine mesure, la situation particulière de la famille semble déterminer l'ordonnance rendue par le juge. L'exercice du pouvoir discrétionnaire peut donner lieu à un résultat équitable dans bien des cas, mais il va à l'encontre des objectifs que sont la simplicité de la procédure et la certitude des résultats.
L'examen qui suit de certaines décisions fait ressortir les différentes approches adoptées par les tribunaux pour établir le montant des pensions alimentaires ainsi que certains avantages et inconvénients de chacune.
Dans de nombreux cas, le tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire sans recourir à une formule. Par exemple, dans Henke c. Henke[204], même si le père avait atteint le seuil requis pour la garde partagée, le tribunal a refusé de réduire le montant de la pension alimentaire qu'il devait verser suivant la table applicable, au motif que la nourriture constituait sa seule dépense supplémentaire. Le tribunal a tenu compte des trois facteurs énoncés à l'article 9 et a conclu que l'accès accru du père n'entraînait pas des dépenses beaucoup plus élevées que celles découlant de modalités normales et ne permettait pas à la mère, non plus, de réaliser des économies substantielles.
Dans ce cas et dans d'autres semblables, le tribunal a carrément imposé au parent débiteur l'obligation d'établir qu'un facteur financier justifiait la réduction du montant de la pension alimentaire[205]. En général, cette approche a l'avantage de mettre l'accent sur les besoins de l'enfant, mais elle risque de donner lieu à des résultats incohérents et ne guide guère les parents sur la façon de déterminer le montant de la pension.
Dans certaines affaires antérieures, les tribunaux ont eu recours à une formule consistant à réduire le montant prévu dans la table de façon directement proportionnelle au temps passé avec l'enfant par le parent débiteur, ce temps devenant le point de départ du calcul[206]. Autrement dit, le tribunal détermine le montant de la pension payable au parent créancier, d'après la table, puis il réduit ce montant selon la proportion du temps passé avec l'enfant par le parent débiteur[207].
La formule simple présente plusieurs avantages : elle est facile d'emploi, elle favorise la certitude des résultats et elle fonde les ordonnances sur les montants prévus dans les tables, conformément aux Lignes directrices. Toutefois, cette formule peut amener à réduire le montant de pension alimentaire d'une somme supérieure aux économies réalisées par le parent créancier et aussi aux dépenses supplémentaires engagées par le parent débiteur, en raison du régime de garde partagée. Il en est ainsi parce qu'elle ne tient pas compte du fait que les frais fixes du parent créancier ne sont pas toujours réduits en situation de garde partagée. Enfin, cette méthode de calcul risque de défavoriser les enfants vivant avec des parents à faible revenu, car elle entraîne une réduction du montant de la pension en dépit de leurs besoins.
FORMULE DE COMPENSATION DE BASE
La formule de compensation de base a été utilisée par les tribunaux de plusieurs provinces et territoires dans un certain nombre d'affaires[208]. Elle ressemble beaucoup à l'approche prescrite à l'article 8 des Lignes directrices dans les cas de garde exclusive[209]. Suivant cette méthode, on calcule le montant de la pension alimentaire en fonction du montant que chacun des parents aurait à payer suivant la table si l'autre présentait une demande d'ordonnance alimentaire. Contrairement aux cas de garde exclusive, les montants prévus dans les tables sont établis en fonction du nombre d'enfants dont les parents partagent la garde. Le tribunal compare les montants prévus dans la table pour chacun des parents. Le montant de l'ordonnance alimentaire correspond à la différence entre les deux[210].
Il s'agit d'une méthode de calcul relativement simple et objective qui répond aux critères de certitude et de prévisibilité des Lignes directrices. Elle tient en outre compte du fait que la garde partagée est plus onéreuse que la garde dite traditionnelle puisque les montants prévus dans la table pour le nombre total d'enfants sont comparés. Cependant, comme toute autre formule, elle ne permet pas de tenir compte des habitudes de dépense propres à une famille donnée.
FORMULE DE COMPENSATION AVEC FACTEUR DE MULTIPLICATION
Cette méthode est préconisée par de nombreux tribunaux, particulièrement en Ontario[211]. Semblable à la méthode de base décrite précédemment, elle comporte cependant un facteur de multiplication qui permet de majorer le montant de la pension alimentaire. De nombreux tribunaux ont utilisé 1,5 comme facteur de multiplication[212].
Le facteur de multiplication permet de tenir compte du fait que la garde partagée est plus onéreuse que la garde dite traditionnelle. Il vise à augmenter le montant en fonction des économies réelles réalisées par le parent créancier grâce à la garde partagée. L'utilisation de ce facteur réduit aussi le risque qu'un montant de base inapproprié soit réparti entre deux ménages.
Cette méthode est objective et relativement simple à utiliser et respecte les critères de certitude et de prévisibilité, conformément à bon nombre des objectifs des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Comme toute autre formule, la formule de compensation avec facteur de multiplication dispense tribunaux et parents d'avoir à tenir compte du détail des coûts et économies associés à la garde partagée, ce qui simplifie considérablement la procédure.
Par contre, l'application d'une formule manque de souplesse et peut se révéler inéquitable pour certaines familles. En outre, selon bien des gens, la recherche n'a pas encore permis de démontrer qu'un facteur donné reflète précisément le coût accru de la garde partagée[213]. Le facteur 1,5 suppose que la moitié des frais d'éducation de l'enfant sont fixes, tels ceux de logement et de transport.
Si l'un des parents n'est pas en mesure de verser une pension (montant de la table correspondant à 0), cette méthode donne lieu à des ordonnances dont le montant est de moitié supérieur à celui de la table pour l'autre parent. Les tribunaux ont corrigé cette situation en limitant le montant payable au montant indiqué dans la table pour le parent débiteur.
Deux décisions rendues en appel portent sur la façon de calculer le montant de la pension alimentaire en cas de garde partagée.
Le jugement Green[214] porte sur le calcul du montant de la pension alimentaire, le respect du seuil n'étant pas en cause. Le tribunal a souligné que chaque dollar dépensé par un parent qui exerce son droit d'accès ne se traduit pas par une économie équivalente pour le parent créancier[215]. Il a rejeté, à cause de sa trop grande rigidité, l'application d'une unique formule à tous les cas. Il a examiné, sans les approuver, les trois méthodes principales retenues par les tribunaux : la simple réduction proportionnelle employée dans Spanier[216], la compensation de base appliquée dans Middleton[217] et la compensation avec facteur de multiplication adoptée dans Hunter[218] par un tribunal de l'Ontario.
Le tribunal a réduit de 250 $ l'obligation alimentaire de M. Green, suivant la table, après avoir tenu compte de tous les facteurs énoncés à l'article 9. Pour en arriver à sa conclusion, le tribunal a tenu compte des nombreux éléments de preuve présentés par M. Green quant aux frais associés à son droit d'accès (alinéa 9b)) et à la situation financière relative des parties (alinéa 9c)). Le tribunal a envisagé diverses formules sans toutefois en retenir une. Le jugement Green milite en faveur de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire assez étendu pour établir le montant d'une ordonnance alimentaire dans tous les cas de garde partagée.
Dans Slade c. Slade[219], le juge de première instance a déterminé le montant de la pension alimentaire en recourant simplement à la compensation des montants prévus dans la table pour chacun des parents, pour tous les enfants. Le père a tenté de faire annuler la décision en appel, alléguant notamment que le juge de première instance n'avait pas tenu compte, comme il aurait dû le faire, de tous les facteurs énoncés à l'article 9 des Lignes directrices. Le juge Cameron, de la Cour d'appel de Terre-Neuve, a confirmé l'ordonnance :
En statuant sur l'obligation alimentaire visée à l'article 9 des Lignes directrices, les tribunaux n'ont pas adopté d'approche unique. Deux méthodes employées par différents tribunaux ont été préconisées par les avocats devant le juge de première instance […] En fin de compte, celui-ci a accepté la méthode proposée par l'avocat de l'épouse et a rajusté le montant de la pension en fonction des dépenses liées à la garde de l'enfant[220].
Le tribunal a ensuite examiné d'autres méthodes de calcul, notamment celle de la compensation avec facteur de multiplication. Il a conclu que cette méthode ne devrait être employée que si les éléments de preuve concernant les coûts réels de la garde partagée sont insuffisants.
Le facteur de multiplication a été utilisé dans un certain nombre de cas par les tribunaux de la province et, en toute honnêteté, si le juge de première instance n'est pas saisi d'éléments de preuve précis sur le coût accru de la garde partagée, le facteur de multiplication permet, selon moi, d'assurer une justice sommaire [...]. Il me paraît évident que l'article 9 accorde au juge un grand pouvoir discrétionnaire pour établir le montant de la pension alimentaire et l'on ne peut pas affirmer qu'une seule méthode permet de calculer convenablement ce montant dans les situations de garde partagée[221].
Les arrêts Green et Slade ne semblent pas avoir réglé la question de la détermination du montant de la pension alimentaire dans le contexte d'une garde partagée.
L'APPROCHE PRÉCONISÉE AU QUÉBEC
Au Québec, le montant de la pension alimentaire pour enfants est rajusté dans les deux cas suivants : le parent débiteur a accès à l'enfant plus de 20 % et moins de 40 % du temps ou les parents se partagent la garde de l'enfant. Il y a garde partagée si chaque parent a la garde de l'enfant pendant au moins 40 % du temps.
Contrairement aux ordonnances fondées sur les Lignes directrices fédérales, les ordonnances rendues en vertu des lignes directrices du Québec en la matière tiennent compte du revenu des deux parents.
Dans le premier cas, s'il n'y a pas garde partagée, la contribution du parent débiteur est réduite selon la proportion du temps d'accès[222], ce qui donne des montants variables de pension alimentaire. L'incidence de cette réduction est atténuée du fait qu'on tient uniquement compte du temps d'accès dépassant 20 %. Dans les cas de garde partagée, la modification du montant de la pension est beaucoup plus importante, car la contribution de base du parent débiteur est directement proportionnelle au temps qu'il passe avec l'enfant.
À l'étranger, diverses méthodes de calcul du montant de la pension alimentaire en cas de garde partagée ont été retenues.
Aux États-Unis, les pensions alimentaires pour enfants sont régies par les lois de chaque État. Dans les cas où la garde partagée, l'État applique plusieurs méthodes pour établir le montant de la pension, notamment une formule particulière[223], ou un barème progressif si le temps d'accès dépasse un certain seuil situé entre 20 et 40 %[224]. Certains États définissent autrement la garde partagée ou les droits d'accès spéciaux pour que l'on puisse s'écarter des montants des tables[225].
Dans les États où le seuil correspond essentiellement à la parité du temps de garde, les lignes directrices obligent généralement à employer une formule pour calculer la pension. Cependant, dans la majorité de ces États, le montant calculé selon les tables peut être rajusté si le temps d'accès dépasse un certain pourcentage tout en n'étant pas sensiblement égal. De nombreux États où s'applique un seuil de temps de garde oscillant entre 20 et 40 % emploient un barème progressif pour réduire le montant de la pension proportionnellement au temps d'accès.
En Australie, le tribunal peut ne pas appliquer la formule habituelle lorsque le parent débiteur a la garde de l'enfant de 10 à 40 % du temps ou lorsque la garde est partagée. La pension est réduite selon une formule si l'accès va de 10 à 19 % du temps, suivant une autre formule s'il se situe entre 20 et 29 % et selon une autre encore si l'accès va de 30 à 40 %. La déduction augmente à chaque niveau. La garde est dite partagée si l'enfant passe plus de 40 % du temps avec chacun de ses parents.
En Nouvelle-Zélande, le tribunal peut déroger à la formule habituelle si la garde est partagée de façon sensiblement égale, c'est-à-dire si l'enfant dort chez le parent débiteur au moins 40 % du temps au cours de l'année ou si le parent débiteur est réputé partager la garde continue de l'enfant pendant le jour de façon sensiblement égale. Dans ces cas, le montant de la pension alimentaire est calculé selon une formule dite de garde partagée, donnant un montant inférieur de moitié au montant payable pour un enfant dont l'un des parents a la garde dite traditionnelle.
Aucune modification n'a été apportée à cette disposition depuis l'entrée en vigueur des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
Aucune modification ne devrait être apportée au critère du seuil de 40 %. Cependant, lorsque le seuil est atteint, les tribunaux seraient tenus de fixer la pension alimentaire au moyen d'une formule de compensation en se fondant sur le montant prévu dans les tables pour le nombre total d'enfants dont les parents assurent la garde partagée, à moins de juger ce montant inapproprié à cause, par exemple, du mode de partage, entre les parents, des dépenses engagées pour subvenir aux besoins des enfants.
I. CRITÈRE RELATIF AU SEUIL
L'utilisation d'un seuil reposant sur une période a été critiquée parce qu'elle établit un lien direct entre le temps passé avec l'enfant et le montant de la pension. Cependant, il n'existe aucun autre moyen éprouvé d'améliorer ce critère. On a écarté les méthodes consistant, par exemple, à compter le nombre de repas pris avec l'enfant ou à établir dans quelle mesure les parents se partagent la gestion financière associée à lui. Malgré leur valeur, aucune ne permet de simplifier la procédure judiciaire et elles s'écartent toutes deux radicalement de la situation actuelle. Le fait de ne plus baser le seuil sur une période, par exemple, accroîtrait l'incertitude et ferait augmenter le nombre des litiges, ce qui va à l'encontre des objectifs des Lignes directrices.
La règle des 40 % a aussi été critiquée pour son caractère trop arbitraire. Un parent qui a la garde de l'enfant 39 % du temps pourrait se voir attribuer une obligation alimentaire différente de celle du parent qui a la garde 40 % du temps. Toutefois, tout seuil fixe est arbitraire. Le seul moyen de le rendre moins arbitraire consiste à adopter une approche à deux volets, à volets multiples ou à barème progressif. Bien que ces méthodes soient moins arbitraires, chacune relie le contact avec l'enfant et le montant de pension plus étroitement que ne le fait le critère actuel et pourrait ne pas refléter les coûts réels. Cela incite davantage les parents à demander de passer plus de temps avec les enfants, ce qui a pour effet probable de multiplier les litiges et va à l'encontre des objectifs des Lignes directrices. En outre, ces méthodes compliqueraient la procédure judiciaire et ferait grandir l'incertitude, ce qui est également contraire aux objectifs des Lignes directrices.
Par exemple, le seuil relatif au temps d'accès pourrait être ramené à 30 %. La réduction du pourcentage aurait toutefois pour effet d'amplifier certains inconvénients du modèle actuel, dont l'incitatif financier à contester le temps de garde, puisqu'un plus grand nombre de parents répondraient aux critères du nouveau seuil. En outre, on pourrait invoquer un seuil relativement bas si le parent débiteur n'a que peu de frais fixes, sinon aucun, ou si le parent créancier en tire d'importantes économies. Les parents qui passent beaucoup de temps avec leur enfant sans toutefois répondre au critère des 40 % peuvent invoquer les règles de l'article 10 sur les difficultés excessives et se soustraire ainsi à l'obligation de verser le montant prévu dans les tables.
Par contre, on pourrait relever le seuil du temps de garde ou utiliser le concept du temps « sensiblement égal », ce qui présente certains avantages dont celui, peut-être, de rendre moins important le lien entre le montant de la pension alimentaire et le temps passé avec l'enfant. Il est possible mais en rien certain qu'une telle approche réduise la tendance à accroître les contacts avec l'enfant pour en tirer un avantage financier. Le seuil du temps sensiblement égal permettrait d'assurer que les parents qui répondent au critère ont tous deux des frais fixes importants, principal motif pour déroger aux montants prévus dans les tables.
Cependant, ce seuil élevé serait injuste pour les parents débiteurs qui ont la garde de l'enfant pendant de très longues périodes et qui ont des frais fixes et autres dépenses accrus, sans toutefois atteindre le seuil. En outre, la notion de sensiblement égal n'est pas définie et son application sèmerait sans doute la confusion et serait source de litiges. Aucun autre pays n'a adopté un tel seuil sans au moins offrir une certaine compensation aux parents débiteurs en leur accordant un niveau de contact intermédiaire. Le fait qu'un parent verse le montant prévu dans la table même s'il atteint presque le seuil du temps « sensiblement égal » soulève la question de l'équité, surtout si l'on considère qu'un parent qui ne passe guère ou pas du tout de temps avec l'enfant est tenu de verser le même montant de pension alimentaire.
Ce seuil ne devrait pas être modifié puisque aucune solution de rechange au seuil de 40 % ne permet manifestement de promouvoir les objectifs des Lignes directrices.
II. DÉTERMINATION DU MONTANT
Le ministère fédéral de la Justice recommande d'employer la méthode de compensation de base pour calculer le montant de la pension lorsque les parents respectent le seuil concernant la garde partagée de l'enfant. La formule de compensation se fonderait alors sur les montants des tables correspondant au nombre d'enfants dont les parents assurent la garde partagée. Le tribunal devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de déroger à la formule s'il n'est pas approprié d'y recourir. Pour établir si la chose est appropriée, le tribunal peut tenir compte du mode de partage des dépenses liées à la garde des enfants entre les époux. Ce facteur est particulièrement pertinent dans la fixation du montant de pension alimentaire approprié.
Du fait qu'elle est fondée sur le nombre d'enfants, la méthode de la compensation tient compte des coûts plus élevés liés à la garde partagée. Cette situation diffère des cas de garde exclusive où les montants prévus dans les tables varient selon le nombre d'enfants confiés à la garde de chaque parent. La méthode de la compensation est conforme à l'optique des Lignes directrices selon lesquelles chaque parent est tenu de contribuer aux besoins des enfants dans la même mesure qu'il l'aurait fait si la famille était toujours réunie.
L'utilisation d'une formule générale facilite le calcul du montant de la pension tout en assurant les résultats et en les rendant prévisibles. Elle guide davantage les parents et les tribunaux lorsqu'ils fixent les montants des pensions dans les cas de garde partagée tout en laissant une certaine souplesse. Le fait de passer outre au pouvoir discrétionnaire de déroger à la formule s'il y a lieu ferait qu'aucun montant injuste ne pourrait être l'objet d'une ordonnance. De nombreux tribunaux utilisent déjà cette approche dans les cas appropriés.
Nous ne recommandons pas l'utilisation d'un multiplicateur. Jusqu'ici, aucune étude n'a permis d'évaluer dans quelle mesure la garde partagée augmente les coûts. Faute de preuves empiriques quant à la proportion relative des coûts fixes et des coûts « variables », le ministère de la Justice ne peut favoriser l'utilisation d'un multiplicateur à titre de formule générale dans les cas de garde partagée. Plus particulièrement, le multiplicateur 1,5, employé dans certains États américains, suppose que 50 % des frais pour élever l'enfant sont fixes. Cependant, dans les cas où les frais fixes sont inférieurs à 50 % du montant total des frais, le multiplicateur donne lieu à un montant excessif au profit du parent créancier.
À titre d'exemple, voici quelques cas où l'on compare le montant de la pension en situation de garde exclusive (même nombre d'enfants vivant avec chaque parent) et de garde partagée (montant calculé au moyen de la méthode de compensation de base et de la méthode de la compensation assortie d'un multiplicateur, jusqu'à concurrence du montant prévu dans la table).
1. Famille de deux enfants vivant en Ontario. Le revenu annuel du parent débiteur est de 40 000 $ aux fins des lignes directrices, alors que le parent créancier gagne 10 000 $ par année.
– méthode de la compensation
Garde de partagée
– méthode de la compensation et multiplicateur
Part du parent débiteur
345$ 570$ 570$
Part du parent créancier
345-79 = 266 570-119 = 451 570-119 = 451 (x 1,5 = 676,50)
266$ 451 570 (max. – montant prévu dans la table)
2. Famille de quatre enfants vivant en Alberta. Le revenu annuel du parent débiteur est de 40 000 $ aux fins des lignes directrices, alors que le parent créancier gagne 20 000 $ par année.
Garde partagée – méthode de la compensation
Garde partagée – méthode de la compensation and multiplier
571$ 897$ 897$
571-300 = 271 897-488 = 409 897-488 = 409 (x 1,5 = 613,50)
271$ 409 613,50
3. Famille de quatre enfants vivant au Nouveau-Brunswick. Le revenu annuel du parent débiteur est de 40 000 $ aux fins des lignes directrices, alors que le parent créancier gagne 20 000 $ par année.
545$ 861$ 861$
545-87 = 458 861-114 = 747 861-114 = 747 (x 1.5 = 1 120,50)
458$ 747 861 (max. – montant prévu dans la table)
Dans chacun des cas, la méthode de la compensation donne lieu à un montant sensiblement plus élevé en situations de garde partagée que dans celles de garde exclusive. Cela est attribuable au fait que cette méthode tient compte des montants prévus dans les tables pour tous les enfants, ce qui explique les coûts plus élevés associés à la garde partagée.
Lorsqu'ils déterminent les montants de pension alimentaire, les tribunaux devraient être tenus d'utiliser une formule de compensation fondée sur les montants prévus dans les tables selon le nombre d'enfants en situation de garde partagée, à moins qu'ils ne jugent ces montants inappropriés. L'un des principaux facteurs permettant de déterminer s'ils sont appropriés est le mode de répartition, entre les parents, des dépenses associées à la garde des enfants.

References: l'article 5

L'article 5
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 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6

L'article 3
 art. 1
 L'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
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 l'article 6
 l'article 7
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 l'article 8
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 l'article 10
 l'article 8
 l'article 7
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 l'article 10
 l'article 8
 l'article 8
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L'article 9
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 l'article 8
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 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10