Source: http://www.dekamer.be/doc/CCRI/html/54/ic1034x.html
Timestamp: 2019-03-20 05:40:41+00:00

Document:
01.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, la Commission de la Santé publique travaille actuellement sur une proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer les remboursements en la matière. On oublie que les problèmes au niveau du système visuel ou auditif constituent un véritable handicap. En effet, il est évidemment impossible de vivre, travailler, conduire, sans ces assistances pour les personnes malvoyantes, aveugles, myopes, etc.?
Aussi, la commission de la Santé publique a-t-elle, lors de l'examen de cette proposition, sollicité l'avis du ministre des Finances en mai 2017 sur l'impact budgétaire de la proposition. En janvier dernier, en réponse à une question écrite, celui-ci n'a pas réellement avoué que ce sujet était important pour lui. Certes, "une réduction de taux de TVA, pour n'importe quelle livraison de bien ou prestation de service, n'est pas une chose à prendre à la légère". Or, il s'agit d'un dispositif de nature médicale et qui a tout, sauf une connotation de luxe. Je veux parler des verres et des montures de base Par ailleurs, c'est un moyen pour permettre à des personnes porteuses de ces handicaps visuels ou auditifs de pouvoir vivre normalement ou quasi normalement.
La proposition européenne vise à étendre la marge de manœuvre des États membres en matière d'application de taux réduits de TVA. Le gouvernement belge a ainsi toute latitude pour permettre et actionner la baisse du taux de TVA de 21 % à 6 %.
Dès lors, après plus d'un an d'attente, l'impact budgétaire de cette diminution du taux de TVA a-t-il été évalué? Je ne me focalise pas sur vous-même mais sur votre département ou votre cabinet, ne sachant pas si la question a transité entre plusieurs cabinets ministériels.
01.02 Alexander De Croo, ministre: Madame Fonck, comme vous l'avez signalé dans l'introduction de votre question, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon les taux, ne prévoit pas un taux de TVA réduit de 6 % pour les montures, verres de lunettes et verres de contact. Ces produits sont bien soumis au taux de TVA de 21 %. Une baisse de ce taux de 21 à 6 % entraînerait un coût pour l'État. Cependant, il n'existe pas de statistiques détaillées en la matière étant donné que le chiffre d'affaires ne figure pas en tant que tel dans les déclarations de TVA.
Il est néanmoins possible d'estimer le coût d'une telle mesure en recourant à l'enquête sur le budget des ménages du SPF Économie. Dès lors, le coût estimé à charge de l'État est estimé à 98,45 millions d'euros. Il est évident que la faisabilité du changement de taux de TVA doit encore être examinée tant au niveau juridique qu'au niveau budgétaire.
01.04 Alexander De Croo, ministre: Si j'ai bien écouté votre question, vous parlez d'une éventuelle différenciation selon que le prix des montures s'élève à moins de 500 euros ou à plus de 1 000 euros. Dans ce cas, il importe de procéder à une analyse juridique. Si on considère qu'il s'agit d'une catégorie de produits, où le taux applicable est toujours de 6 %, il n'y a, à première vue, pas de contrainte juridique.
02.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Clarinval, concernant le volet fiscal pour les secteurs de la construction et de l'e-commerce, je peux vous indiquer que, depuis le 1er janvier 2018, la notion de travail d'équipe pour la dispense du versement du précompte professionnel a été élargie aux travaux immobiliers sur place, selon l'article 275, § 5 du CIR 92. La partie du précompte professionnel qui ne doit pas être versée était égale à 3 % de la rémunération des travailleurs concernés pour 2018. Pour 2019, cette partie est égale à 6 % des rémunérations des travailleurs concernés et sera égale à 18 % à partir de 2020.
Le texte de loi est sans équivoque à ce sujet. Ainsi, un producteur peut parfaitement présenter à l'administration fiscale des dépenses éligibles antérieures à la signature de la convention-cadre en justifiant cela par le fait que des fonds tax shelter n'étaient pas disponibles au moment où les premières dépenses de production étaient opérées. Ces dépenses devraient ainsi être acceptées sans aucune autre forme de considération ou de limite. Toutefois, l'administration fiscale juge aujourd'hui utile d'ajouter à son interprétation du texte de loi que si le producteur veut présenter plus de 20 % de dépenses éligibles antérieures à la convention-cadre, il doit pouvoir faire valoir des "circonstances exceptionnelles".
Dans l'affirmative, il y aurait lieu d'inviter celle-ci à modifier dès à présent la FAQ 3 qu'elle a publiée en septembre 2017.
Un deuxième point important doit être soulevé. Il semble que l’administration fiscale ait adopté une attitude étonnante en ce qui concerne l’antériorité des dépenses. Le texte de loi prévoit qu’un producteur puisse avancer des dépenses nécessaires à la production avant la signature de la convention-cadre, en expliquant que les fonds n’étaient pas encore disponibles, alors que certaines premières dépenses de production se révélaient indispensables. Or il semble que l’administration fiscale interprète la loi de manière fort restrictive, estimant que si le producteur veut avancer plus de 20 % de dépenses éligibles, il doit invoquer des circonstances exceptionnelles. Confirmez-vous cette information? Si oui, pourriez-vous expliquer pourquoi l’administration fiscale se comporte de la sorte? Cette situation ne va-t-elle pas à l’encontre de la loi elle-même?
Les exceptions justifiant l'antériorité des dépenses sont expressément prévues par les textes légaux. Les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2014 citent, à titre d'exemple de cas exceptionnel, les raisons liées au calendrier des levées de fonds, qui diffère souvent du timing de la production lié, pour sa part aux saisons. Afin d'assurer une sécurité juridique, les raisons qui ont rendu les dépenses nécessaires dont notamment l'objet de la FAQ (frequently asked questions) 3. Si une des conditions reprises dans ce texte n'est pas remplie, il va de soi que la société puisse faire valoir d'autres circonstances exceptionnelles justifiant l'antériorité des dépenses.
03.04 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie mais cela ne change rien. Les circonstances exceptionnelles doivent exister mais la condition des 20 % n'existe nulle part. Donc, je ne vois pas pourquoi l'administration essaie de limiter un maximum les dépenses antérieures. On sait que la production des films se fait sur une longue période et que souvent, il y a toute une série de paramètres à réunir avant de pouvoir faire appel au système et avant que celui-ci ne débloque des fonds. Il n'y a donc pas de raison d'être restrictif. Même si les travaux parlementaires évoquent les circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas, je trouve que la note interprétative de l'administration n'est pas correcte et qu'elle n'est pas conforme à la loi. Je vous remercie néanmoins de votre réponse.
Vraag nr. 28170 van de heer Vandeput wordt geschrapt, wegens geen nieuws van de vraagsteller.
04.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, il me revient que les services de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale éprouvent certaines difficultés d'interprétation pour ce qui concerne les dispositions du Code des droits et taxes divers. En effet, le droit civil successoral impose, conformément à l'article 976, de déposer le testament olographe au rang des minutes du notaire avant d'être mis en exécution.
À mon sens, en raison de cette disposition, un acte de dépôt d'un testament olographe dans le cadre d'une succession devrait être soumis, étant un acte relatif aux droits successoraux, au droit d'écriture de 7,5 euros. Étant donné qu'il s'agit d'une surfacturation systématique d'un montant de 42,5 euros hors TVA, il me semblerait utile que cette question puisse être définitivement tranchée.
04.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur le président, monsieur Piedboeuf, les droits visés au livre I du Code des droits et taxes divers sont forfaitairement dus par type d'acte. C'est l'article 11, § 1er du Code.
Selon l'article 3, les actes notariés sont assujettis au droit d'écriture de 50 euros, sauf les exceptions prévues dans les articles 4 et 5 qui sont de strictes interprétations en droit fiscal.
De samengevoegde vragen nr. 28550 van de heer Van Hecke en nr. 28765 van mevrouw De Crom worden omgezet in een schriftelijke vraag.
Vraag nr. 28582 van mevrouw Lanjri wordt geschrapt, wegens geen nieuws van de vraagsteller.
Dan staat op de agenda vraag nr. 28583 van mevrouw Smaers. Zoals reeds gemeld komt mevrouw Smaers om 11.30 uur. De heer Van den Bergh zou ook later toekomen om zijn vragen te stellen.
Vraag nr. 28637 van de heer Calvo wordt geschrapt, wegens geen nieuws van de vraagsteller.
08.01 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de minister, mijn vraag gaat over de steunmaatregel in verband met de ontwrichte zones. De kwalificatie ontwrichte zone komt wat bizar over maar dit begrip is ontstaan en ingeschreven in de competitiviteitwet nadat Ford Genk in Limburg de beslissing had genomen om de fabriek te sluiten. Dat was immers een maatregel met een enorme impact.
Ik vraag de minister van Financiën regelmatig om een stand van zaken. Kunt u verduidelijken hoeveel formulieren er precies zijn ingediend? Hoeveel nieuwe arbeidsplaatsen zijn er voorzien? Kunt u ook het bedrag ramen van de toegekende vrijstelling van bedrijfsvoorheffing?
De laatste vraag heeft betrekking op de koninklijke besluiten ter uitvoering van de wetgeving. De wetgeving is gewijzigd door de wet van 30 juli 2018. Er zijn echter nog steeds geen koninklijke besluiten ter uitvoering van deze wet. Maakt u daar werk van? Kunnen we deze koninklijke besluiten nog verwachten van deze regering in lopende zaken? Dat mag volgens mij geen beletsel vormen aangezien het gaat om de uitvoering van een wet die met grote instemming door het Parlement is goedgekeurd.
Het geraamde bedrag van vrijstelling van de bedrijfsvoorheffing dat werd toegekend, bedraagt 30 234 869 euro voor België. Ik geef u ook een meer gedetailleerde tabel, die een overzicht geeft op het niveau van de verschillende steden.
Ten slotte geef ik u ook mee dat het aantal nieuwe arbeidsplaatsen voor kmo's 4 700,8 bedraagt en voor grote ondernemingen 2 088. In totaal genieten 52 bedrijven, opgericht na 1 mei 2015 van deze maatregelen.
Ten gevolge de politieke ontwikkelingen heeft de publicatie van de desbetreffende uitvoeringskoninklijke-besluiten enige vertraging opgelopen. De legistieke procedure werd ondertussen door mijn kabinet hervat. De publicatie van dit koninklijk besluit mag dan ook zeker voor het einde van deze regeerperiode worden verwacht.
09.01 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question est relativement technique et son développement est assez long. Elle porte sur les conséquences liées à l'application de la déduction pour revenus de brevets au cours de la période transitoire autorisée par l'article 543 du Code des impôts et à son impact sur les frais de recherche et développement à déduire des revenus bruts lors de la première application de la déduction pour revenus d'innovation.
Je vous fais l'économie de la lecture de l'article 205 du Code des impôts. Mais toujours est-il qu'à la lumière de cet article, on peut déduire que les frais de recherche et développement supportés au cours des exercices comptables se clôturant avant le 30 juin 2016 par une société souhaitant appliquer la déduction pour revenus d'innovation pour la première fois ne doivent pas venir diminuer les revenus bruts d'innovation de cette même société, lors de la détermination des revenus nets d'innovation. On peut également déduire que, dans le cas où une société souhaiterait continuer à appliquer la déduction pour revenus de brevets durant la période transitoire comprise entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2021, tel que cela est permis par l'article 543 du Code des impôts, les frais de recherche et développement supportés par celle-ci au cours de cette période ne doivent pas non plus venir diminuer les revenus d'innovation lorsque la société sera finalement tenue d'appliquer la déduction pour revenus d'innovation à partir du 1er juillet 2021.
Dans la réponse qui vous a été transmise, j'évoque un cas d'espèce pour illustrer la problématique. Mais je vais vous dispenser de la lecture de cet exemple et en venir directement à la question qui a trait aux frais qui ont été supportés dans les années 2016 et 2017, soit au cours des années postérieures à 2015, mais antérieures à l'application de la déduction pour revenus de brevet. En effet, la loi semble rester silencieuse concernant ce sujet et cette période.
Monsieur le vice-premier ministre et ministre des Finances, confirmez-vous que l'article 205 du Code des impôts doit être compris en ce sens que, dans le cas où le contribuable fait le choix d'appliquer la déduction pour revenus de brevets au cours de la période transitoire autorisée par l'article 543 du Code des impôts, l'ensemble des frais de recherche et développement supportés avant le 1er juillet 2021 ne doivent pas venir diminuer les revenus bruts d'innovation recueillis à partir de cette date?
09.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur le président, monsieur Dispa, si la société opte pour le régime transitoire de la déduction sur revenus de brevets, tous les frais encourus avant et pendant cette période transitoire tombent dans le champ d'application des déductions pour revenus de brevets et n'entrent, en principe, pas en ligne de compte dans le cadre de la déduction pour revenus d'innovation pour la détermination des revenus nets d'innovation.
11.01 Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, il me revient que la Commission permanente de contrôle linguistique a rendu récemment un avis relatif à une plainte déposée par une habitante francophone de Hal qui avait utilisé le logiciel Tax-on-web et dont l’impression de la déclaration IPP s’était faite uniquement en néerlandais.
La CPCL a considéré, à juste titre, qu’il s’agissait de communications au public du SPF Finances, lesquelles, en vertu de l’article 40, alinéa 2 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, doivent être rédigées en français et en néerlandais, et qu’en conséquence l’impression de la déclaration aurait dû être disponible en français. La Cour de cassation avait ainsi indiqué, dans un arrêt du 19 mai 2016, que ceci signifiait que ces avis et communications étaient ceux destinés au public en général, c’est-à-dire à tout usager éventuel, quelle que soit la région linguistique dans laquelle il se trouve, sans distinction de personnes.
11.02 Alexander De Croo, ministre: Madame Caprasse, en ce qui concerne l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, il convient de remarquer que le SPF Finances n'a pas répondu aux questions de la CPCL dans cette affaire de sorte que l'avis de la Commission est uniquement fondé sur les faits tels que mentionnés par le contribuable.
Conformément aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, la déclaration doit être renvoyée au service indiqué sur la formule qui est un service régional. Suivant la législation relative à l'emploi des langues en matière administrative, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans une commune située dans la région homogène de langue néerlandaise doivent introduire leur déclaration papier à l'impôt des personnes physiques exclusivement dans la langue de cette région.
Le Code des impôts sur les revenus 1992 assimile la déclaration électronique à la déclaration papier et la législation relative à l'emploi des langues est la même tant pour la déclaration papier que pour la déclaration Tax-on-web. Toutefois, afin de faciliter la tâche du contribuable, l'application Tax-on-web offre à ce dernier, au stade du remplissage, la possibilité d'utiliser l'autre langue.
13.01 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le ministre, j'avais déjà interrogé votre prédécesseur sur les travaux en cours au sein du Conseil supérieur des Finances. Avec le changement de ministre, on peut espérer que l'approche soit différente.
Un rapport sur une réforme de l'IPP avait été sollicité il y a quelque temps déjà. Quoi que l'on pense de cette demande, je m'interroge sur ce qui pourrait ressortir de ce rapport. Longtemps, on a pu avoir l'impression que les travaux du Conseil supérieur des Finances étaient en rade. On avait appris par la presse que le président de la section Fiscalité et Parafiscalité avait jeté l'éponge en raison de difficultés à concilier les opinions de chacun et à faire prévaloir une méthodologie de travail commune. Monsieur le ministre, comment jugez-vous la situation actuelle au sein du CSF? La présidence est-elle toujours assurée par le membre ayant le plus d'ancienneté? Y a-t-il un changement à cet égard? Où en sont les travaux? Sont-ils toujours au point mort? Un timing avait été annoncé pour le mois de février. Sera-t-il respecté ou non? Les objectifs assignés à ce rapport ont-ils été modifiés à votre initiative? Auriez-vous pris d'autres dispositions nouvelles, un peu différentes de votre prédécesseur, notamment en ce qui concerne le secrétariat du CSF? Je vous remercie de bien vouloir faire le point sur la situation.
13.02 Alexander De Croo, ministre: Après la mise en œuvre du tax shift, mon prédécesseur a en effet demandé à la section Fiscalité et Parafiscalité du CSF de proposer, dans une nouvelle étude, des pistes pour une éventuelle grande réforme fiscale. Cette étude a été retardée par un changement de composition de la section et du secrétariat. Toutefois, depuis décembre 2018, la section est à nouveau complète. En outre, le secrétariat a été renforcé avec deux experts de la Banque nationale et un expert en parafiscalité nommé par un ministre des Affaires sociales.
Le site Internet du SPF Finances a ainsi été adapté pour clarifier les informations sur la possibilité d'obtenir un plan de paiement et les conditions d'obtention s'y rapportant. Les citoyens ciblés comme susceptibles d'avoir des problèmes de paiement, comme par exemple, ceux qui l'année précédente, ont payé leur dette d'impôt après la visite d'un huissier de Justice, reçoivent depuis 2018, avec leur avertissement-extrait de rôle, le renseignement concernant la possibilité de demander un plan de paiement. Lorsque mon administration refuse un plan de paiement, elle mentionne expressément la possibilité de faire appel au service de conciliation fiscale.
Cette marge d'appréciation ne semble pas toujours parfaitement connue et mon administration rappellera à ses collaborateurs d'en tenir compte. En outre, une nouvelle catégorie de débiteurs, pour lesquels un plan de paiement d'un délai de plus de douze mois serait déterminé sans sursis, tombe dans le champ d'application de la procédure de règlement administratif de dettes.
Dans le courant de cette année, mon administration définira de manière plus objective la notion de difficulté de paiement et établira de nouvelles directives afin d'offrir un meilleur encadrement aux débiteurs en question, par exemple au travers d'une collaboration avec les CPAS.
Mon administration a également demandé au SPP Intégration sociale d'étendre aux info-centers le projet des experts du vécu de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Les experts en question pourront dès lors apporter une assistance permanente aux citoyens dans le cadre de l'accomplissement de leurs formalités administratives. Une procédure de recrutement a été lancée via Selor le 23 janvier dernier.
Je réitère mon souhait de voir naître, dans la foulée de l'audition des médiateurs, un échange avec l'administration du recouvrement. Un échange qui devrait nous permettre d'aller au fond des choses, avec l'autorisation de M. le ministre, bien évidemment. Il s'agit là d'un sujet interpellant, pour lequel nous devons pouvoir trouver des solutions structurelles. J'entends parler de contacts pris avec les CPAS ainsi qu'avec le service fédéral d'intégration sociale.
15.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het komt voor dat een intra-Europese vennootschap, zoals gedefinieerd in artikel 2, § 1, ten vijfde, bis, van het Wetboek Inkomstenbelastingen overgaat tot het filialiseren van haar bestaande Belgische vaste inrichting door middel van een inbreng van de algemeenheid van de activa en passiva van de inrichting in een binnenlandse vennootschap.
Deze inbreng kan in hoofde van de bestaande Belgische vaste inrichting vrijgesteld worden in de belasting der niet-inwoners, op basis van artikel 231, § 2, of op basis van artikel 231, § 3. Ervan uitgaande dat de voorwaarden voor toepassing van respectievelijk artikel 231, § 2, en artikel 231, § 3, vervuld zijn, kan de belastingplichtige dan vrij kiezen welk artikel hij inroept? Zo ja, dient hij deze keuze dan bekend te maken en in bevestigend geval op welke manier moet de belastingplichtige dat doen?
15.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, de paragrafen 2 en 3 van artikel 231 van het WIB 1992 kunnen in sommige gevallen op eenzelfde verrichting toegepast worden, met name in het specifieke geval van de filialisering van een Belgische vaste inrichting van een intra-Europese vennootschap.
Zo viseert paragraaf 2 specifiek driehoeksverrichtingen, die in het kader van fusierichtlijnen worden uitgevoerd. Door de algemenere verwoording van deze paragraaf zou in het zeer specifieke geval waarnaar wordt verwezen in de vraag, een mogelijkheid bestaan om deze paragraaf toe te passen op deze verrichting.
Nochtans bestond er voor de invoering van deze algemenere bepaling in paragraaf 2 reeds een specifieke bepaling voor de filialisering van een Belgische inrichting in paragraaf 3. Hierdoor moet bijgevolg bij onderhavige verrichting de paragraaf toegepast worden die specifiek werd ingevoerd hiervoor, namelijk paragraaf 3, voor zover aan de voorwaarden is voldaan, doordat de vergoeding in aandelen heeft plaatsgevonden.
De ruimere paragraaf 2 kan dan alleen toegepast worden wanneer niet voldaan werd aan de voorwaarden van paragraaf 3, namelijk wanneer bij een dergelijke verrichting een opleg in cash plaatsvindt, zodat overeenkomstig paragraaf 2 kan bepaald worden in welke mate en op welke wijze deze eigenvermogensbestanddelen worden overgenomen.
16 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "de gevolgen van de wijziging van artikel 19'bis' van het WIB 92" (nr. 28581)
16 Question de M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "les conséquences de la modification de l'article 19'bis' du CIR 92" (n° 28581)
16.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, door artikel 101 van de programmawet van 25 december 2017 werd de term 'collectieve beleggingsinstelling in effecten', die voorkomt in artikel 19bis van het Wetboek van Inkomstenbelastingen, vervangen door de term 'instelling voor collectieve belegging'. Die wijziging is volgens artikel 103 van diezelfde programmawet van toepassing op inkomsten betaald of toegekend voor vanaf 1 januari 2018 verworven rechten van deelneming in een instelling voor collectieve belegging.
Mijnheer de minister, kunt u preciseren welke instellingen voor collectieve belegging er juist bijgekomen zijn door de schrapping van die referentie naar 'in effecten' en bijgevolg niet onder de oude bepaling van artikel 19bis vielen vóór 1 januari 2018?
Het artikel verwees naar de term ICBE, wat staat voor instelling voor de collectieve belegging in effecten, waardoor er een onzekerheid bestond over de toepassing van dat artikel op de AICB's. Een ICBE is namelijk een term ontleend aan het Europees recht, waar het slaat op beleggingsinstellingen met Europees paspoort. De memorie van toelichting van de genoemde wet stelt dat de vervanging van de term 'collectieve beleggingsinstelling in effecten' door de term 'instelling voor collectieve belegging' tot doel heeft dat ook alternatieve instellingen voor collectieve beleggingen onder het toepassingsgebied van artikel 19bis WIB 1992 komen wanneer zij niet enkel beleggen in effecten zoals omschreven in het koninklijk besluit van 12 november 2012 over ICBE.
AICB's die niet enkel beleggen in effecten zoals omschreven in het voorgenoemde koninklijk besluit vielen voor deze wetswijziging bijgevolg niet binnen het toepassingsgebied van artikel 19bis WIB 92.
Aangezien de effecten in het voorgenoemd koninklijk besluit allen een liquide karakter kennen, kan geconcludeerd worden dat een fonds waarvan de beleggingen redelijk illiquide zijn, waardoor zij nooit in aanmerking kunnen komen voor het verkrijgen van een paspoort, of die ertoe dienen dat het fonds niet open is en niet toelaat dat rechten van deelneming op verzoek van de belegger te allen tijde door de belegginsvennootschap zelf kunnen ingewilligd worden, tot die groep van ICBE's behoren die door de wetswijziging van 25 december 2017 onder het toepassingsgebied van artikel 19bis WIB92 gebracht zijn.
Enkel de inkopen en verhandeling van rechten van deelneming die verworven zijn vanaf 1 januari 2018 door deze ICBE zullen onder het nieuwe toepassingsgebied vallen. Rechten van deelneming die voor 1 januari 2018 reeds verworven waren, vallen daar niet onder.
Kent u het aantal koppels dat gebruik maakt van het huwelijksquotiënt? Welk aandeel tweeverdienerkoppels maakt er gebruik van? Wat is hun gemiddeld belastingvoordeel?
Welk aandeel eenverdienerkoppels maakt er gebruik van? Wat is hun gemiddeld belastingvoordeel?
Kunt een onderverdeling geven van het aantal koppels volgens leeftijdsklasse? Ik weet dat ik veel gegevens vraag en als het om een hele lijst cijfers gaat hoeft u ze niet allemaal voor te lezen. U kunt mij dat antwoord ook schriftelijk geven.
17.02 Minister Alexander De Croo: De analyse van de budgettaire kost uitgaande van de toepassing van het huwelijksquotiënt en de begunstigden terzake is uitgevoerd op basis van de nieuwe software Aurora van de FOD Financiën. De analyse is uitgevoerd voor de aanslagjaren 2015 tot en met 2017, respectievelijk voor de inkomstenjaren 2014 tot en met 2016.
Uit de analyse blijkt dat de budgettaire kosten inzake de toepassing van het huwelijksquotiënt 640 miljoen euro bedraagt voor het aanslagjaar 2015. Voor de aanslagjaren 2016 en 2017 gaat het respectievelijk om 625 miljoen euro en 629 miljoen euro.
Aangezien het tweede deel van uw vraag heel wat statistische inlichtingen betreft heb ik mijn administratie de opdracht gegeven om alsnog een volledig antwoord te verstrekken op uw parlementaire vraag nummer 2239.
Het betreft een technische vraag over de 80 %-grens in navolging van de tweede pensioenpijler voor zelfstandige natuurlijke personen.
De POZ-contracten die vanaf nu of recent worden of werden opgestart, kunnen mogelijks worden berekend op basis van de pensioenfiches die de verzekeraar in 2018 uitreikt. Daarbij wordt altijd het onderscheid gemaakt tussen het geprojecteerde of verwachte pensioenkapitaal en het verworven pensioenkapitaal.
Bij gebrek aan exacte berekeningen kunnen eventueel meer pragmatische berekeningen worden gehanteerd, namelijk de looptijd evenredige berekening.
Kan u bevestigen dat de meer pragmatische looptijd evenredige berekening mag worden gebruikt, om de 80 %-grens te bepalen? Indien niet, hoe moet de berekening dan wel verlopen?
Die liquidatiereserve of VVPR ter werd ingevoerd met de programmawet van 19 december 2014 en de jaren erna telkens uitgebreid naar de boekjaren 2012 en 2013, vooral voor vennootschappen die met gebroken boekjaren werken.
In de praktijk bestaat er nu discussie over de vraag of een liquidatiereserve jaarlijks neergelegd moet worden of eerder op een later tijdstip met retroactieve toepassing tot de voorgaande boekjaren. Dat komt doordat de wettekst daar blijkbaar geen duidelijkheid over geeft. We kunnen echter stellen dat in een eerder antwoord op een parlementaire vraag uw voorganger gesteld heeft dat de liquidatiereserve enkel betrekking kan hebben op de boekhoudkundige winst na belasting, met name de te bestemmen winst van het boekjaar. Die is terug te vinden onder de code 9905 van het jaarrekeningmodel dat zou moeten impliceren dat de winsten uit voorgaande boekjaren of overgedragen resultaten dus niet kunnen worden gebruikt voor de aanleg van de gewone liquidatiereserve.
19.02 Minister Alexander De Croo: De huidige wettekst bepaalt thans dat de vennootschap die overeenkomstig het Wetboek van vennootschappen als kleine vennootschap wordt beschouwd, een liquidatiereserve kan aanleggen. Dat kan ze jaarlijks doen, maar is daartoe geenszins verplicht.
Het bedrag van de liquidatiereserve is inderdaad beperkt, tot het bedrag van de te bestemmen winst van het boekjaar na belastingen, wat terug te vinden is in de code 9905 van de modellen van de jaarrekeningen van de Nationale Bank.
20.01 Griet Smaers (CD&V): Ik heb het zowel in de commissie voor de Financiën als in de commissie voor het Bedrijfsleven heel erg opgenomen voor de dagbladhandelaar en de buurthandel. Zij moeten met beperkte marges leven. Zij hebben het niet gemakkelijk. Twee jaar geleden is in dit Parlement is ook al een resolutie gestemd over de ondersteuning van de dagbladhandel. Zij hebben een drietal belangrijke componenten in hun portefeuille, waar ze winst op kunnen maken. Dat is enerzijds tabak en anderzijds geschreven pers. Daarnaast heb je nog de loterijproducten, alles wat gokproducten betreft.
Mijn vraag handelt over de component tabaksproducten, wat een belangrijk onderdeel is van hun gamma en waardoor zij toch nog winst kunnen maken. De dagbladhandelaars meldden dat de accijnsverhogingen bij tabaksproducten die in het verleden zijn doorgevoerd vooral betaald worden door de dagbladhandelaar en niet zozeer door de consument. Blijkbaar wordt de banderolprijs, de prijs voor de consument van zo'n pakje tabak of sigaretten, door de producent zelf vastgelegd. Ongeveer 80 procent van die prijs wordt gevormd door verschillende heffingen en taksen en 20 procent ongeveer heeft te maken met de productie en de eigenlijke productprijs van sigaretten of tabak.
De voorbije jaren werden de accijnzen op tabaksproducten stelselmatig verhoogd, volledig naar onze wens, onder meer in het kader van de taxshift. Wanneer die verhogingen echter werden doorgevoerd, kwamen die niet altijd bij de consument terecht. Dit was echter wel het doel van die verhogingen. Producenten houden blijkbaar rekening met die accijnsverhoging in de toekenning van hun commerciële kortingen aan de dagbladhandelaars met het gevolg dat deze de afgelopen maanden en jaren sterk zijn gekrompen. Op die manier wordt de marge van de dagbladhandelaars steeds kleiner en kleiner. Dat is compleet in tegenstelling met de vragen en wensen vanuit dit Parlement naar de ondersteuning van de dagbladhandelaar.
De voorbije jaren stond de marge voor sigaretten ongeveer op 7 procent. Door de evolutie van accijnsverhogingen en het niet doorrekenen daarvan aan de consument, waarbij die verhoging eigenlijk wordt opgenomen in de marge van de dagbladhandelaar, is de marge ondertussen geslonken tot iets meer dan 5 procent. Kan het wel de bedoeling zijn dat accijnsverhogingen worden doorgerekend aan de dagbladhandelaar, maar niet aan de eindgebruiker? Accijnsverhogingen hebben immers zowel een budgettair als een gezondheidsoogmerk. Vooral die laatste doelstelling impliceert dat het toch haar effect moet hebben in hoofde van de consument en niet in hoofde van iemand uit de keten. Dat is de dagbladhandelaar die we bovendien willen ondersteunen.
Het is dus logisch dat de meerkosten van de accijnzen niet van de korting en andere commerciële regelingen wordt afgetrokken door de producent-invoerder aan de kleinhandelaar, maar daarentegen aan de eindconsument wordt doorgerekend.
Ik verwijs ter zake nog naar mijn resolutie waarin deze versterking werd beoogd en waarin duidelijk stond dat ook op de facetten inzake de margeverhoging van dagbladhandels moet worden ingezet.
Zoals u zelf zegt hebben accijnsverhogingen immers zowel een budgettair doel als een gezondheidsoogmerk. Ze hebben dus helemaal niet tot doel de commerciële relaties te beïnvloeden.
In de afgelopen jaren heeft de financiële sector sterk ingezet op digitalisering. Als minister bevoegd voor Digitale Agenda hebt u daar terecht ook sterk op ingezet. De traditionele dienstverlening aan de klant verschuift meer en meer naar onlinedienstverlening en betaalvormen. Banken sluiten dan ook heel wat kantoren in ons land, iets wat we de afgelopen maanden en jaren hebben kunnen vaststellen bij diverse grote financiële instellingen.
Bij de digitalisering en het sluiten van kantoren moet echter ook rekening worden gehouden met de groep mensen die de digitale evolutie niet kan bijbenen. Blijkbaar zijn er meer en meer mensen die niet mee kunnen met de snelle digitale evolutie. Zij moeten zich nu vaak veel verder verplaatsen naar een bankkantoor, zeker als het niet echt in stedelijk gebied is.
Uw voorganger heeft al vragen beantwoord in verband met financiële geletterdheid, onder meer een vraag van collega Deseyn. Minister Van Overtveldt heeft daarop geantwoord dat het FSMA-project Wikifin de nodige successen kent en dat de financiële vorming van leerlingen in de toekomst een belangrijke plaats zal krijgen. In dat verband zou het dus goed zijn om een update te krijgen van dat project. Bestaat er ook een mogelijkheid om voor oudere en kwetsbare mensen een dergelijke vorming of andere ondersteuning aan te bieden?
Ik heb ook kennis gekregen van een project dat blijkbaar in samenwerking met Wallonië gebeurt. Wallonië heeft op dat vlak blijkbaar heel wat projecten in samenwerking met verenigingen en instanties. Zo hebben ze een agence numérique dat heel wat vormingen geeft aan zowel ouderen als kwetsbaren inzake digitaal betalen en digitale geletterdheid. Dat is dus iets wat als voorbeeld kan worden meegenomen.
Kan het project Wikifin volgens u ook een rol spelen in verdere vormingen? Kunnen er ook projecten opgestart worden met OCMW's en de POD Maatschappelijke Integratie zodat meer vorming inzake het omgaan met digitaal betalen kan worden bewerkstelligd voor de meest kwetsbaren? De evolutie naar digitaal betalen en digitale dienstverlening zal zich in de komende jaren immers blijven doorzetten en deze mensen zullen helemaal niet meer kunnen volgen.
Tot slot, kunt u verklaren of er cijfer bekend zijn over het aantal financieel ongeletterden of minstens over het aantal dat daarover klachten indient?
De portaalsite wikifin strekt ertoe financiële informatie op een laagdrempelige manier voor iedereen, inclusief oudere mensen, beschikbaar en toegankelijk te maken. De website werd meer dan twee miljoen keer bezocht in de loop van 2018, wat toch aantoont dat de consument op zoek is naar duidelijke en betrouwbare informatie.
De tweede pijler is het onderwijs. Eind 2015 lanceerde de FSMA het digitaal platform Wikifin School Challenge om leerkrachten die met financiële educatie aan de slag gaan in de klas beter te ondersteunen. Het platform biedt gratis heel divers lesmateriaal aan. Ondertussen registreerden 4 500 leerkrachten zich en werd het materiaal al 12 000 keer gedownload. Financiële educatie zal vanaf september 2019 in Vlaanderen en in de Federatie Wallonië-Brussel haar intrede doen in het onderwijs. Daartoe hebben de FSMA en haar onderwijspartners ter zake een kader uitgewerkt. In 2019 zal een belangrijk nieuw initiatief gestalte krijgen met de opening van het Wikifin Lab, het centrum van financiële educatie door de FSMA. Het Wikifin Lab richt zich in hoofdzaak tot leerlingen van het secundair onderwijs en is opgevat als een echt belevingscentrum. Jongeren kunnen er financiële educatie op een ludieke, interactieve en didactische manier beleven. Drie grote thema's zullen aan bod komen: ten eerste, de uitdagingen en de invloeden waarmee consumenten worden geconfronteerd, ten tweede, de spaar- en beleggingskeuzes die consumenten kunnen maken, en ten derde, de gevolgen van hun individuele keuzes op de maatschappij.
De derde pijler is de bevordering van de samenwerking met de stakeholders. Wikifin opereert op basis van een samenwerkingsmodel, omdat haar acties de acties van andere organisaties of actoren op het terrein aanvullen. Via dat model wil Wikifin de stakeholders inspireren en stimuleren bij de uitvoering van concrete acties door best practices met hen te delen. Wikifin draagt ook bij tot bepaalde initiatieven en start bepaalde projecten op, bijvoorbeeld de Week van het Geld in samenwerking met de Nationale Bank, Assuralia, Febelfin, het Observatorium Krediet en Schuldenlast, de SAM, le Centre de Référence en Budgetinzicht of een erfenissimulator in samenwerking met notaris.be en deelname aan conferenties of studiedagen met de bedoeling het belang van de financiële educatie toe te lichten en de toehoorders daarvoor te sensibiliseren. Zo heeft bijvoorbeeld OKRA Wikifin uitgenodigd om de financiële problemen toe te lichten waarmee 55-plussers concreet worden geconfronteerd.
Hoewel die diensten een waaier aan mogelijkheden bieden voor burgers die op zoek zijn naar digitale oplossingen, vormen zij een ware uitdaging voor kwetsbare bevolkingsgroepen. Zoals het project idealic.be, dat geïnitieerd werd door het federale onderzoeksprogramma BRAIN-be, duidelijk aangeeft, behoren e-inclusie en het kunnen bieden van oplossingen voor de mechanismen van digitale en sociale uitsluiting, die samengaan met de digitale omwentelingen, tot de belangrijkste maatschappelijke uitdagingen. Digitalisering is dus een maatschappelijke kwestie. Het vraagstuk is des te complexer door de uiteenlopende behoeften van kwetsbare groepen.
De FSMA draagt zo veel mogelijk bij tot de analyse van de uitdagingen waarmee ouderen worden geconfronteerd ten gevolge van de digitalisering en is bereid om de denkoefening dienaangaande te ondersteunen, best practices te identificeren en de competentiepedagogische tools en de knowhow van haar teams ten dienste te stellen van de organisaties die in contact staan met het doelpubliek van uw vraag, zoals de OCMW's en de POD Maatschappelijke Integratie.
Ik kom tot uw derde vraag. Uit een internationaal vergelijkend onderzoek rond de financiële geletterdheid, dat door de OESO werd gepubliceerd en in België door de FSMA werd uitgevoerd, blijkt dat de Belg een gemiddeld niveau van financiële geletterdheid heeft. De PISA-studie die de economische en financiële vaardigheden van jongeren van 15 jaar test, toont zelfs aan dat de Vlaamse jongeren goede scores halen op het gebied van financiële educatie. Wanneer men echter de resultaten in detail analyseert, toont de studie toch dat er kwetsbare groepen zijn. Niet alleen ouderen, maar ook jongeren zijn financieel kwetsbaarder. Het is niet omdat men digitaal vaardig is, dat men zich bewust is van de risico's omtrent het gebruik van digitale tools bij het beheer van geldzaken.
De voorzitter: Vraag nr. 28637 van de heer Calvo wordt uitgesteld. Vraag nr. 28638 van de heer Van den Bergh is geschrapt. Vraag nr. 28689 van de heer Van Hecke is omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 28707 van de heer Dallemagne is naar de comissie voor de Begroting overgeheveld.
Met de nieuwe antiwitwaswet heeft ons land de juridische grondslagen gelegd voor het UBO-register. In het register voor vzw's en stichtingen moeten de volgende personen als UBO worden beschouwd en als dusdanig worden aangegeven: de leden van de raad van bestuur, de personen die gemachtigd zijn de vereniging in en buiten rechte te vertegenwoordigen indien in de statuten in een dergelijke vertegenwoordiging werd voorzien, de personen belast met het dagelijks bestuur, al dan niet leden van de raad van bestuur, indien de statuten hierin voorzien, de stichters van een stichting, de natuurlijke personen of, wanneer die personen nog niet werden aangesteld, de categorie van natuurlijke personen in wier hoofdzakelijk belang de vzw of stichting werd opgericht of werkzaam is en, ten slotte, elke andere natuurlijke persoon die via andere middelen uiteindelijk zeggenschap uitoefent.
Voor de categorieën 1 tot 4 is er in principe geen probleem. Die informatie moet vandaag reeds wettelijk beschikbaar zijn. Alleen categorieën 5 en 6 zijn nieuw. Bovendien zijn die veeleer vaag omschreven. Het is daarbij niet zo duidelijk wie of wat daarmee bedoeld wordt. Het zou goed zijn daarover enige duidelijkheid over te verkrijgen.
Wat categorie 5 betreft, zodra natuurlijke personen bij naam worden aangeduid door het leidinggevende orgaan van de internationale vzw – hij moet internationaal zijn – of de stichting, zullen die personen individueel in het UBO-register ingeschreven moeten worden. Als er geen enkele persoon bij naam wordt aangeduid, zullen de algemene categorieën of de algemene categorieën begunstigden, zoals in de statuten beschreven, geregistreerd moeten worden.
Le SPF Finances considérait en fait que la loi sur les stock-options n'était pas respectée dès lors que le gain était automatique pour leurs bénéficiaires, soit en d'autres termes que les plans d'options étaient affectés d'une condition purement potestative au sens de l'article 1174 du Code civil, causant la nullité des plans dans leur ensemble. Partant, tout le régime de taxation applicable aux plans d'options (favorable aux contribuables concernés) ne pouvait s'appliquer en l'espèce, d'où le redressement en question.
Monsieur le ministre, confirmez-vous l'existence de ces avis de rectification envoyés de façon massive par le SPF Finances à des dirigeants d'entreprises ayant conclu de tels plans d'options? Combien de dirigeants étaient-ils concernés? Pour quels montants? Quels étaient les arguments invoqués pour justifier ces avis de rectification? Confirmez-vous leur annulation? Si oui, à quelle date, par qui et sur la base de quels arguments? Quelles autres mesures ont-elles été prises par le SPF Finances relativement à ces plans d'options?
Entre-temps, votre prédécesseur a démissionné, vous l'avez remplacé et nous sommes aujourd'hui en affaires courantes. Qu'en est-il de ce texte? À quelle date le Conseil d’État a-t-il remis un avis à son sujet? La nature de l'avis du Conseil d’État nécessitait-elle de profondes modifications du texte? Ont-elles été apportées? Un texte est-il disponible pour traitement parlementaire, ne serait-ce que, au pire, par le biais d'une proposition de loi?
24.02 Alexander De Croo, ministre: Effectivement, un avant-projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales a été soumis au Conseil d'État, qui a rendu son avis (avis 64.204/3) en date du 26 novembre 2018. Cet avis peut être qualifié de favorable et ne nécessite dès lors pas de profondes modifications. Les observations formulées par le Conseil d'État font actuellement l'objet d'une analyse minutieuse et seront suivies toutes les fois qu'il convient de le faire. Les observations non suivies feront bien entendu l'objet d'une justification.

References: l'article 275
 § 5
 l'article 976
 l'article 11
 § 1
 l'article 3
 l'article 543
 l'article 205
 l'article 543
 l'article 205
 l'article 543
 § 1
 § 2
 § 3
 § 2
 § 3
 l'article 19
 l'article 1174