Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/dissertation/mariage-francais-mariage-coutumier-gitan-454171.html
Timestamp: 2019-05-25 03:28:12+00:00

Document:
Le mariage est une réalité très présente dans notre société, et dans nos coutumes. Il est régi en France par le Droit, et s'oppose aux unions libres (Concubinage).
Lors de mon stage en prévention spécialisée, je suis intervenu au sein du quartier Pierre de Coubertin à Limoges, un quartier où résident en majorité des personnes d'origines Gitanes. D'ailleurs, la mission de l'équipe de prévention spécialisée présente sur la cité concerne les personnes d'origines gitanes âgées de 9 à 21 ans et leurs familles, autant dire la quasi-totalité de la cité.
Pour les personnes d'origines gitanes, le mariage est d'une importance primordiale, il organise toute la vie de la future famille. Malgré cela, le mariage gitan n'est pas reconnu par le Droit français, et nous allons montrer pourquoi.
Le travail que je vais effectuer à travers ce thème d'approfondissement va montrer ce qu'est le mariage dans le Droit français, et pourquoi le mariage gitan n'est pas reconnu au même titre, et n'accorde pas les mêmes droits à leurs bénéficiaires.
Le mariage « français »
La condition des gens mariés
Quelques points sur la dissolution du mariage
Les unions libres : les concubinages
Le mariage coutumier gitan
[...] Le jour du mariage, tout le monde se réunit sur le quartier, c'est à ce moment que sont offerts les cadeaux. Ensuite, un cortège est formé avec les guitares et les danseuses, qui conduira les futurs mariés au lieu de réunion (sorte d'église), où le pasteur les unis. Enfin, la fête commence, il y a pour chaque mariage environ 200 personnes au minimum (famille et quelques amis). La fête dure tant qu'il y a à manger et à boire, et tant qu'au moins une personne danse. [...]
[...] Le régime primaire organise suivant le climat conjugal, les bons et les mauvais jours. Selon l'article 220 du Code Civil[12], le mariage impose deux règles : -l'autonomie des pouvoirs, c'est-à-dire que chacun peut agir seul pour le compte des deux. -la solidarité des dettes. De même, d'après l'article 215 alinéas 3 du Code Civil[13], le consentement des deux époux est nécessaire pour tout acte concernant le logement ou les meubles de la famille. Malgré certaines contraintes, on peut relever également que chacun des époux possède une autonomie bancaire (article 221 du Code Civil[14]), mobilière (article 222 du Code Civil[15]) et de maitrise des biens personnels (article 225 du Code Civil[16]). [...]
[...] Ce devoir m'a apporté un regard informé et neuf sur le mariage et plus généralement sur les unions. Cela m'a permis dans ma pratique au jour le jour de mieux comprendre et expliquer certaines choses telles que pourquoi l'enfant ne porte-t-il pas le même nom que le père, alors que ses parents sont mariés ? ou encore pour mon intervention personnelle éviter de faire des erreurs d'appréciations. Annexes Article 63 du Code Civil : L'acte de reconnaissance d'un enfant naturel énonce les prénoms, nom, date de naissance ou à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. [...]
[...] De plus, même si l'arrêt Berthon du 4 Avril 1862 a admis que seule l'erreur sur la personne elle-même était visée et non sur ces qualités, la loi du 11 Juillet 1975 qui réforme l'article 180 alinéa 2 du Code civil, prend en compte la dissimulation de condamnations antérieures, la dissimulation de maladies mentales antérieures et la dissimulation de l'impuissance de l'époux. Les exigences sociales En dehors de ses aspects volontaires et contractuels, le mariage doit répondre à des exigences sociales de fonds et de formes. En effet, implicitement le Code Civil impose la différence des sexes dans le mariage. La jurisprudence a confirmé récemment cette décision dans l'affaire de Bègles (mariage homosexuel). De même, l'article 144 du Code Civil[6] fixe l'âge légal du mariage à 15 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons. [...]
[...] Article 146 du Code Civil : Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Article 165 du Code Civil : Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après. Article 169 du Code Civil : Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement. [...]
Droit de la famille Le mariage « français » / le mariage coutumier gitan
Les innovations de la constitution de la Ve République par rapport à celles de 1875 et de 1946

References: l'article 220
 l'article 215
 l'article 180
 l'article 144
 l'article 63
 l'article 169