Source: https://books.google.rs/books?qtid=597e7a68&lr=&id=0E8wAAAAIAAJ&hl=sr&sa=N&start=30
Timestamp: 2020-08-05 17:20:12+00:00

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Amédée Amette - 1859 - 559 страница
...conformément à l'art. 1er (582 du Code). ' 609. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut,...il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code Napoléon (1). 610. A défaut ou en cas d'insuffisance des ressources...
Cours de droit civil français, Том 1
...à la charge des personnes placées; « à défaut par elles de pouvoir les supporter, elles seront à la charge « de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des « articles 20o et suivants du code civil. « Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prévenus, accusés ou...
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Том 31
...indigents, à la charge des personnes placées; a défaut par elles de pouvoir les supporter, elles seront à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prévenus, accusés...
Annuaire de l'administration française, Издање 1
...et dont. 25 sept. 1855). Cette dépense supplémentaire est à la charge des personnes placées, ou, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments en vertu des art. 205 et suivants du Code Napoléon. (Cire. Int. 22 août 1856.) Quant au mode de recouvrement...
Dictionnaire d'hygiène publique et de salubrité: ou répertoire de ..., Том 1
Ambroise Tardieu - 1862 - 2514 страница
...conformément à l'art. ll'r. Art. 27. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à lu charge des personnes placées ; à défaut, à la...auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes de l'art 205 et suivants du Code civil. Vil ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments,...
Louis Victor Marcé - 1862 - 672 страница
...conformément à l'article 1". Art. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut «ire demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Gode civil. S'il ya contestation...
Des maladies mentales et des asiles d'aliénés: leçons cliniques ...
Jean Pierre Falret - 1864 - 796 страница
...présente loi dans les établissements désignés par cet « article, sera à leur charge personnelle ; à défaut, à « la charge de ceux auxquels il peut être demandé des « aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code « civil ; cette dépense sera fixée d'après un tarif réglé « par...
...dans les asiles soit • leur charge toutes les fois qu'il ya possibilité, et, dans le cas contraire, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments aux termes du Gode civil. Mais ces ressources privées venant à manquer, convient-il de faire payer les dépenses...
Annuaire historique du departement de l'Yonne, Том 29
...tarif arrêté parle préfet... » Art. 27. « Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut, à...il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil... » Art. 28. « A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources...
...département , conformément à l'art. 1er. 27. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut,...peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments,...

References: art. 205
 art. 205
 art. 205
 Art. 27
 l'article 1
 Art. 27
 art. 205
 Art. 27
 art. 205
 Art. 28
 art. 205