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Timestamp: 2016-10-22 03:36:05+00:00

Document:
N� 2172 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique orientale de l'Uruguay
autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay,
Sénat : 34, 121 et T.A. 82 (1999-2000).
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay,
Conscients des liens historiques profonds qui unissent les deux nations,
Désireux de traduire lesdits liens en instruments juridiques de coopération dans tous les domaines d'intérêt commun et, notamment, celui de la coopération judiciaire,
Les deux Parties s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions de la présente Convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction pénale ou recherchée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l'autre Etat comme conséquence d'une infraction pénale.
1. Donnent lieu à extradition les infractions pénales punies, selon la loi des deux Etats, d'une peine privative de liberté d'un maximum qui ne soit pas inférieur à deux ans.
3. Pour les infractions en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change, l'extradition est accordée dans les conditions prévues par la présente Convention.
Si la demande d'extradition vise plusieurs infractions pénales distinctes punies chacune par la législation des deux Etats, mais dont certaines ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 2, l'Etat requis peut également accorder l'extradition pour ces dernières.
La législation de l'Etat requis est applicable aux procédures d'arrestation provisoire, d'extradition et de transit.
4. Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction exclusivement militaire.
1. L'extradition peut ne pas être accordée si la personne réclamée a la nationalité de l'Etat requis. La qualité de national s'apprécie à la date de la commission des faits.
2. Si, en application du paragraphe précédent, l'Etat requis ne remet pas la personne réclamée pour la seule raison de sa nationalité, celui-ci doit, conformément à sa propre loi, sur dénonciation des faits par l'Etat requérant, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, s'il y a lieu. A cet effet, les documents, rapports et objets concernant l'infraction sont adressés gratuitement par la voie prévue à l'article 13 et l'Etat requérant est informé de la décision intervenue.
L'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'Etat requis d'un jugement définitif de condamnation ou d'un jugement d'acquittement pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée.
L'extradition n'est pas accordée lorsque l'action publique ou la peine sont prescrites conformément à la législation de l'un ou l'autre des Etats.
L'Etat requis peut refuser l'extradition lorsque, conformément à sa propre législation, il incombe à ses tribunaux de connaître l'infraction pour laquelle elle a été demandée.
1. Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat requérant par un étranger à cet Etat et que la législation de l'Etat requis n'autorise pas la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire par un étranger ;
3. Si la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement dans un Etat tiers pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée.
1. Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée est puni de la peine capitale par la loi de l'Etat requérant et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de l'Etat requis, ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition peut n'être accordée qu'à la condition que l'Etat requérant donne des assurances, jugées suffisantes par l'Etat requis, que la peine capitale ne sera pas exécutée.
2. Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée est passible d'une peine ou d'une mesure de sûreté à caractère perpétuel ou si la demande est présentée en vue de l'exécution d'une telle peine ou d'une telle mesure, l'extradition pourra être accordée si l'Etat requis considère comme suffisantes les assurances données par l'Etat requérant que sa législation et sa pratique en matière d'exécution des peines permettent des mesures d'aménagement dont pourrait bénéficier la personne réclamée.
L'extradition pourra être refusée pour des considérations humanitaires, si la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour elle des conséquences d'une gravité exceptionnelle, en raison de son âge ou de son état de santé.
2. L'autorité centrale sera pour la République française le ministère de la justice, pour la République orientale de l'Uruguay le ministère de l'éducation et de la culture.
La demande d'extradition doit être formulée par écrit et accompagnée de :
1. Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, du lieu et de la date de leur perpétration, de leur qualification et des références aux dispositions légales, indiqués le plus exactement possible ;
2. L'original ou l'expédition authentique du jugement de condamnation exécutoire, du mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force selon la législation de l'Etat requérant, et établissant l'existence de l'infraction pour laquelle la personne est réclamée ;
3. Le texte des dispositions légales applicables à l'infraction ou aux infractions en cause, les peines correspondantes et les délais de prescription. Lorsqu'il s'agit d'infractions commises hors du territoire de l'Etat requérant, le texte des dispositions légales ou conventionnelles attribuant compétence audit Etat ;
4. Le signalement permettant d'établir l'identité et la nationalité de la personne réclamée et, si possible, des éléments permettant sa localisation.
Si les informations ou documents accompagnant la demande d'extradition sont insuffisants ou présentent des irrégularités, l'Etat requis porte à la connaissance de l'Etat requérant les omissions ou irrégularités à réparer. L'Etat requis indique le délai susceptible d'être établi à cette fin conformément à ses procédures internes.
Les documents sont envoyés accompagnés d'une traduction dans la langue de l'Etat requis et sont dispensés de toutes formalités de légalisation lorsqu'ils sont transmis par la voie diplomatique.
Restrictions à l'extradition
1. La personne qui aura été extradée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction pénale antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
a) Lorsque l'Etat qui l'a livrée y consent. Une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 14 et d'un procès-verbal judiciaire par lequel la personne réclamée déclare si elle accepte l'extension de l'extradition ou si elle s'y oppose. Ce consentement ne peut être accordé que lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée est de nature à donner lieu à extradition aux termes de la présente Convention ;
b) Lorsque, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat auquel elle a été livrée, la personne extradée ne l'a pas quitté dans les quarante-cinq jours qui suivent son élargissement définitif, ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.
b) Vise les mêmes faits que l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée.
Sauf dans le cas prévu à l'article 17, paragraphe 1 (b), la réextradition au profit d'un Etat tiers ne peut être accordée sans le consentement de l'Etat qui a accordé l'extradition. Ce dernier peut exiger la production des pièces prévues à l'article 14, ainsi qu'un procès-verbal d'audition par lequel la personne réclamée déclare si elle accepte la réextradition ou si elle s'y oppose.
1. En cas d'urgence, les autorités compétentes de l'Etat requérant peuvent demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée. La demande d'arrestation provisoire doit indiquer l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 14 et faire part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition. Elle mentionne également l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temps, le lieu et les circonstances de sa commission et les renseignements permettant d'établir l'identité et la nationalité de la personne recherchée.
4. L'arrestation provisoire prendra fin si, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'arrestation de la personne, l'autorité centrale de l'Etat requis n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 14.
5. Le fait qu'il soit mis fin à l'arrestation provisoire en application du paragraphe ci-dessus ne s'oppose pas à l'extradition de la personne réclamée si la demande officielle d'extradition et les pièces visées à l'article 14 parviennent ultérieurement.
Si l'extradition est demandée concurremment par l'une des Parties et par d'autres Etats, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, l'Etat requis statuera compte tenu de toutes circonstances et notamment de l'existence d'autres accords internationaux qui lient l'Etat requis, de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure vers un autre Etat.
1. L'Etat requis fait connaître à l'Etat requérant sa décision sur l'extradition.
4. Si la personne réclamée n'est pas reçue dans un délai de trente jours à compter de la date fixée pour sa remise, elle doit être mise en liberté et l'Etat requis pourra, par la suite, refuser son extradition pour les mêmes faits.
5. En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, l'Etat affecté en informe l'autre Etat ; les deux Etats se mettent d'accord sur une nouvelle date pour la remise.
1. L'Etat requis peut, après avoir accepté l'extradition, différer la remise de la personne réclamée lorsqu'il existe des procédures en cours à son encontre ou lorsqu'elle purge sur le territoire de l'Etat requis une peine pour une infraction autre, jusqu'à la conclusion de la procédure ou l'exécution de la peine qui lui a été infligée.
Saisie et remise des objets
1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis saisit les objets, objets de valeur ou documents liés à l'infraction :
4. Lorsque l'Etat requis ou des tiers ont des droits sur des objets remis à l'Etat requérant aux fins d'un procès pénal, conformément aux dispositions du présent article, ces objets sont restitués le plus tôt possible et sans frais à l'Etat requis.
1. Le transit à travers le territoire de l'un des Etats d'une personne qui n'est pas ressortissante de cet Etat, remise à l'autre Etat par un Etat tiers, est accordé sur présentation par la voie diplomatique, de l'un quelconque des documents visés au paragraphe 2 de l'article 14 de la présente Convention, à condition que des raisons d'ordre public ne s'y opposent pas ou qu'il ne s'agisse pas d'infractions pour lesquelles l'extradition n'est pas accordée en vertu de l'article 5.
a) Lorsqu'aucun atterrissage n'est prévu, l'Etat requérant avertira l'Etat dont le territoire sera survolé, et attestera l'existence de l'un des documents prévus au paragraphe 2 de l'article 14. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette notification produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 19 et l'Etat requérant adressera une demande régulière de transit ;
5. L'Etat requérant remboursera à l'Etat de transit tous les frais qui auraient pu être engagés à cet effet.
Les frais occasionnés par les procédures internes inhérentes à toute extradition sont à la charge de la Partie requise, à l'exception de ceux relatifs au transport de la personne réclamée, qui sont à la charge de l'Etat requérant.
1. Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui aura lieu le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière notification.
Fait à Paris, le 5 novembre 1996, en double exemplaire en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
orientale de l'Uruguay :

References: l'article 2
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 19