Source: http://www.douane.gov.dz/spip.php?article204&lang=fr
Timestamp: 2020-02-16 20:20:50+00:00

Document:
Infractions douanières - Direction Générale des Douanes
Mot du Directeur Général des Douanes
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SANCTIONS ENCOURUES POUR LA COMMISSION D’UNE INFRACTION DOUANIÈRE.
Premièrement : Contraventions douanières
On entend par contraventions douanières celles, bien entendue, prévues par le code des douanes, ci-dessous reprises, au nombre de trois (03).
Les contraventions douanières ne sont pas réprimées par une sanction privative de liberté (peine d’emprisonnement). Par contre, la commission d’un des actes répréhensibles, cités en bas, entraine le paiement d’une amende ou bien la confiscation de la marchandise? objet de fraude.
Le code des douanes a prévu trois classes de contraventions :
La première (article 319) : dont les actes commis sont réprimés par une amende qui peut être de l’ordre de :
1. Vingt-cinq mille (25.000 DA) dinars ;
2. cent mille (100.000 DA) dinars ;
3. vingt-cinq mille (25.000 DA) dinars pour chaque mois de retard, sans qu’elle n’excède le montant d’un million (1.000.000 DA) de dinars ;
4. cinquante mille (50.000 DA) dinars, pour chaque mois de retard.
La deuxième (article 320) : dont les actes commis sont réprimés par une amende
1. égale au double des droits et taxes? compromis ou éludés.
2. égale à deux fois et demi le montant des droits et taxes compromis ou éludés.
3. Inférieure au dixième (1/10) de la valeur en douane des marchandises, objet de l’infraction.
La troisième (article 321) : dont les actes commis sont réprimés par :
• la confiscation des marchandises de fraude.
La contravention de première classe :
Art 319.- Constitue une contravention de première classe, toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer, lorsque cette infraction n’est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.
Relèvent en particulier des dispositions du présent article, les infractions suivantes :
a) toute omission ou inexactitude dans les énonciations que les déclarations en douane? doivent contenir ;
b) toute infraction aux dispositions des articles 53, 57, 61, 63 et 229 du présent code ;
c) toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel ;
d) le retard dans l’exécution d’un engagement souscrit lorsque le retard constaté n’excède pas le délai de trois(3) mois ;
e) l’inobservation sans motif légitime des itinéraires et des horaires fixés ainsi que les manœuvres ayant pour résultat d’altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement?, de sûreté ou d’identification des marchandises, constatés en matière de transit ;
f) toute infraction aux dispositions des articles 43 et 48 du présent code ;
g) le non-respect de l’obligation de dépôt de la déclaration en détail? dans le délai prévu à l’article 76 du présent code ;
h) le retard dans l’exécution d’un engagement souscrit lorsque le retard constaté excède le délai de trois (3) mois, pour lequel les droits et taxes sont totalement acquittés ou totalement suspendus ou totalement exonérés ;
i) la présentation comme unité dans les déclarations sommaires de plusieurs balles ou colis fermés réunis de quelque manière que ce soit ;
j) tout déficit ou excédent de colis non justifié dans les déclarations sommaires ou tous documents en tenant lieu, ainsi que toute différence dans la nature des marchandises déclarées sommairement ;
k) les infractions aux dispositions de l’article 78 bis du présent code ;
l) le chargement ou le déchargement sans autorisation du service des douanes des marchandises manifestées ou régulièrement reprises sur les documents de chargement des navires et aéronefs ;
m) le non-respect de l’obligation faite au commissionnaire en douane? de présenter le mandat prévu à l’article 78 ter du présent code.
n) le retard dans la présentation au dédouanement des marchandises d’un titre, d’un certificat ou d’une autorisation réguliers, au sens de l’article 21 (alinéa 2) du présent code, lorsque ce retard ne dépasse pas le délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de la souscription de la déclaration en détail.
o) Les faits ayant induit l’annulation de la déclaration en douane, citée à l’article 89 bis du présent code.
Les infractions susvisées, à l’exception de celles prévues aux points g), h) et m), sont passibles d’une amende de vingt-cinq mille (25.000 DA) dinars.
L’inexécution d’un engagement souscrit, prévue au point h) est sanctionnée d’une amende de vingt-cinq mille (25.000 DA) dinars pour chaque mois de retard, sans qu’elle n’excède le montant d’un million (1.000.000 DA) de dinars.
Le non-respect de l’obligation de dépôt de la déclaration en détail dans le délai légal, prévu au point g) est passible d’une amende de cinquante mille (50.000 DA) dinars, pour chaque mois de retard.
Le non-respect de l’obligation faite au commissionnaire en douane de présenter le mandat, prévu au point m) est passible d’une amende de cent mille (100.000 DA) dinars.
Sont dispensées de l’amende pour le non-respect de l’obligation de dépôt de la déclaration en détail, prévu à l’alinéa g), les marchandises importées par les administrations publiques, les organismes publics, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif, ou pour leur compte.
La contravention de deuxième classe :
Art. 320.- Constitue une contravention de deuxième classe, toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer, lorsque cette infraction a pour résultat de compromettre ou d’éluder le recouvrement des droits et taxes et que ladite infraction n’est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.
a) le retard excédant le délai de trois (3) mois dans l’exécution d’un engagement souscrit, avec droits et taxes non totalement acquittés, ou l’inexécution partielle des engagements souscrits ;
b) toute fausse déclaration dans l’espèce, la valeur ou l’origine? des marchandises.
Ces infractions sont passibles d’une amende égale au double des droits et taxes compromis ou éludés, sans que cette amende ne soit inférieure à vingt cinq mille (25.000 DA) dinars.
- Pour les infractions prévues au point a), l’amende ne doit pas dépasser un dixième (1/10) de la valeur en douane des marchandises objet de l’infraction.
- Si la marchandise est fortement taxée, les infractions prévues au point b) sont passibles d’une amende égale à deux fois et demi le montant des droits et taxes compromis ou éludés. ».
La contravention de troisième classe :
Art. 321. - Constituent des contraventions de troisième classe, les infractions suivantes, lorsqu’elles ne sont pas réprimées plus sévèrement par le présent code :
a) les infractions relevées lors du contrôle douanier? postal des envois dénués de tout caractère commercial ;
b) les fausses déclarations commises par les voyageurs portant sur les marchandises visées aux articles 199 bis et 235 du présent code.
Sont, cependant, exclues du champ d’application du présent article, les infractions portant sur les armes, stupéfiants et autres marchandises prohibées, au sens de l’article 21 alinéa 1er du présent code.
c) la non présentation, lors du dédouanement des marchandises, d’un titre, d’un certificat ou d’une autorisation réguliers, au sens de l’article 21 (alinéa 2) du présent code, après le dépassement du délai visé au point n) de l’article 319 du présent code.
Les infractions, susvisées, sont passibles de la confiscation des marchandises de fraude.
Deuxièmement : Délits douaniers
Les délits douaniers, à contrario des contraventions, peuvent être réprimés par une sanction privative de liberté (peine d’emprisonnement), outre le paiement d’une amende et la confiscation de marchandises.
Le montant l’amende varie selon la valeur des marchandises confisquées.
la confiscation porte aussi bien sur les marchandises de fraude que sur celles qui ont servi à masquer la fraude.
La peine d’emprisonnement encourue peut être de deux (2) à six (6) mois ou bien de six (6) mois à deux (2) ans (pour les faits les plus graves).
Les délits douaniers sont subdivisés en deux classes selon la gravité des faits :
Les délits de première classe :
Art 325. - Au sens du présent code, constituent des délits de première classe, les actes d’importation ou d’exportation sans déclaration, relevés lors des opérations de vérification? ou de contrôle et qui consistent en :
Au sens du présent code, constituent des délits de première classe, les infractions suivantes :
a) les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;
b) le non-respect de l’obligation de présentation des marchandises, citée à l’article 58 bis du présent code ;
c) toute infraction aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 21 du présent code ;
d) le détournement de marchandises de leurs destinations privilégiées ;
e) l’inexécution totale des engagements souscrits, ou la location, le prêt, l’utilisation contre paiement ou la cession, sans autorisation, cités aux articles 178 et 179 du présent code ;
f) tout excédent non justifié relevé sur les marchandises déclarées en détail, qu’il soit ou non de la même espèce ;
g) la vente, l’achat, l’immatriculation en Algérie de moyens de transport d’origine étrangère, sans accomplissement préalable des formalités douanières? prescrites par la réglementation ou l’apposition de numéros minéralogiques tendant à faire croire que ces moyens de transport ont été régulièrement dédouanés ;
h) les fausses déclarations commises par les voyageurs portant sur des marchandises autres que celles visées aux articles 199 bis et 235 du présent code ;
i) les infractions relevées lors du contrôle douanier postal des envois revêtant un caractère commercial.
j) la non-présentation d’un titre, d’un certificat ou d’une autorisation réguliers, au sens de l’article 21
(alinéa 2) du présent code, exigibles préalablement à l’importation ou à l’exportation des marchandises ;
k) la présentation de marchandise au dédouanement sous couvert d’une autorisation, certificat ou document, non applicable ou, sans l’accomplissement régulier des formalités particulières, au sens de l’article 21(alinéa 2) du présent code ;
Ces infractions sont passibles :
- de la confiscation des marchandises de fraude et des marchandises ayant servi à masquer la fraude ;
- d’une amende égale à la valeur des marchandises confisquées et d’une peine d’emprisonnement de deux (2) à six (6) mois.
Les délits de deuxième classe :
Art. 325 bis.- Constituent des délits de deuxième classe, les actes suivants :
tout acte commis par l’usage de procédés électroniques ayant conduit à supprimer, modifier ou ajouter des données ou des programmes au système d’information des douanes, lorsque cet acte a pour effet d’éluder ou de compromettre un droit ou une taxe ou tout autre montant du ou d’obtenir indûment un avantage quelconque ;
— toute opération d’importation ou d’exportation portant sur les marchandises visées à l’alinéa 1er de l’article 21 du présent code ;
— les marchandises prohibées découvertes à bord des navires ou des aéronefs se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes? ou dans la limite des ports et aéroports de commerce, non manifestées ou non reprises sur les documents de chargement ;
— les fausses déclarations commises à l’aide de factures, certificats ou autres documents faux ;
— le fait d’avoir obtenu ou tenté d’obtenir l’un des titres, visés par l’article 21 du présent code, par contrefaçon? de sceaux publics, par fausses déclarations ou par tout autre moyen frauduleux.
- d’une amende égale à deux (2) fois la valeur des marchandises confisquées ;
- et, d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans.
Toutefois, si le corps du délit est une marchandise parmi celles prévues à l’alinéa 1er de l’article 21 du présent code et, fixées par arrêté du ministre chargé des finances, la confiscation porte également sur les autres marchandises déclarées sommairement ou en détail au nom du contrevenant et non enlevées à la date de la constatation de l’infraction.
Troisièmement : la Solidarité pour le paiement des amendes et des sommes tenant lieu de confiscation
On entend par solidarité qu’en cas de condamnation, chacun des prévenus est contraignable au paiement de la totalité de l’amende et des sommes tenant lieu de confiscation ; en particulier si ’un ou l’ensemble des autres prévenus condamnés ne peuvent le faire.
Par conséquent, aucun d’entre eux ne peut prétendre au paiement d’une partie, seulement, de l’amende. Si les personnes condamnées faillent, Chacun, d’entre eux, peut être astreint a en payer la totalité du montant exigible.
Cependant, une personne condamnée, solidairement, pour une infraction douanière?, peut prétendre au paiement d’une partie de la somme due ; c’est la remise de solidarité.
La remise de solidarité peut être accordée si un des condamnés en fait la demande, auprès du receveur des douanes territorialement compétent, afin de payer une partie du montant dont il a été condamné et être donc libéré de ladite astreinte (solidarité). Le restant se la créance sera alors à la charge des autres personnes condamnées.
Les articles 316 et 317 du code des douanes en a prévu celle-ci.
Art 316 - En matière d’infractions douanières, les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour les amendes et les dépens.
Il n’en est autrement qu’à l’égard des auteurs des infractions prévues aux articles 35 et 43 du présent code qui sont sanctionnés individuellement.
Les receveurs des douanes peuvent accorder la remise de solidarité aux codébiteurs dans les conditions qui seront fixées par décision du directeur général des douanes.
Art. 317.- En matière d’infractions douanières, sont solidaires et contraignables par corps pour le paiement des amendes et des sommes tenant lieu de confiscation, les propriétaires des marchandises de fraude ainsi que les complices et les autres intéressés à la fraude, au sens des articles 309 bis et 310 du présent code.
Quatriemement : Les personnes responsables de la commission des infractions douanieres
1. Le détenteur de marchandise de fraude et le transporteur public.
2. Le capitaine de navire et le commandant d’aéronef.
3. Le signataire de la déclaration et le commissionnaire en douane agréé
4. Le Soumissionnaire
5. Le complice
6. L’intéressé à la fraude
7. La personne morale
8. Le propriétaire de marchandises
9. La caution?.
1- Le détenteur de marchandise de fraude et le transporteur public :
Toute personne qui détient les marchandises de fraude est réputée responsable de la fraude.
Si le détenteur est un transporteur public, la peine d’emprisonnement ne lui est applicable qu’en cas de faute personnelle. Il en est exempté de toute responsabilité ainsi que pour ses agents dans les cas cités ci-dessous.
Art 303 - La personne qui détient les marchandises de fraude est réputée responsable de la fraude.
Toutefois, les peines d’emprisonnement prévues par le présent code ne sont applicables aux transporteurs publics et à leurs agents qu’en cas de faute personnelle.
Constitue notamment une faute personnelle, au sens du présent article, le fait pour le transporteur public ou un de ses agents d’avoir participé personnellement à des manœuvres ayant permis à autrui de se soustraire en totalité ou en partie à ses obligations douanières.
Les transporteurs ainsi que leurs agents, sont déchargés de toute responsabilité, s’ils :
- justifient avoir rempli régulièrement leurs obligations professionnelles en établissant que les marchandises de fraude ont été dissimulées par autrui en des lieux échappant à leur contrôle, ou expédiées sous le couvert d’un envoi paraissant être licite et régulier ;
- facilitent à l’administration des douanes l’exercice des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants.
Art 312.- Les personnes qui ont acheté ou détenu des marchandises importées en contrebande?, même en dehors du rayon des douanes, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de troisième classe.
2- Le capitaine de navire et le commandant d’aéronef :
Art 304. - Sans préjudice des dispositions législatives régissant le transport de marchandises par voie maritime et voie aérienne, les capitaines de navires de tout tonnage et les commandants d’aéronefs sont réputés responsables de toutes les omissions et inexactitudes relevées dans les déclarations sommaires ou documents en tenant lieu, et d’une manière générale des infractions douanières commises à bord des bâtiments et aéronefs.
Toutefois, les peines privatives de liberté prévues, édictées par le présent code ne leur sont applicables qu’en cas de faute personnelle.
Art 305 - Les capitaines des navires et commandants d’aéronefs sont déchargés de toute responsabilité :
- dans le cas d’infractions, visées à l’article 325, alinéa b du présent code si le véritable coupable est découvert ;
- si des avaries, telles que définies par la législation en vigueur, dûment justifiées et consignées au journal de bord avant l’intervention d’une administration algérienne compétente, ont nécessité le déroutement du navire ;
- lorsqu’ils établissent qu’ils ont reproduit fidèlement les énonciations déclaratives du chargeur et qu’ils n’avaient aucune raison valable de mettre en doute la véracité des renseignements contenus dans les documents de transport au lieu de chargement ;
- en cas de force majeure dûment justifiée, dans le respect des conditions prévues par les dispositions des articles 56 et 64 du présent code.
3- Le signataire de la déclaration et le commissionnaire en douane agréé :
Tout signataire de la déclaration en douanes est tenu responsable de toute irrégularité relevée dans la déclaration de marchandises.
Toutefois si le signataire est un commissionnaire en douane agrée, la peine d’emprisonnement ne lui est applicable qu’en cas de faute personnelle.
Art 306.- Les signataires des déclarations en douane sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations de marchandises.
Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité avec les instructions données par les commettants ou mandants, ces derniers sont passibles des mêmes peines que les signataires des déclarations.
Art 307. - Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins ou par leurs employés dans le cadre du mandat qui leur est donné.
Les peines d’emprisonnement édictées par le présent code ne leurs sont applicables qu’en cas de faute personnelle.
Au sens du présent article, constitue une faute personnelle, le fait pour les commissionnaires en douane agréés d’avoir participé personnellement ou par l’entremise de leurs employés à des manœuvres ayant permis à autrui de se soustraire en totalité ou en partie à ses obligations douanières.
La responsabilité incombe aux mandants pour les déclarations en douane souscrites sur la base de leurs instructions, lorsque les commissionnaires en douane agréés établissent qu’ils n’avaient aucune raison valable de mettre en doute la véracité des renseignements ayant servi à l’établissement de la déclaration.
4- Le Soumissionnaire :
Art 308.- Les soumissionnaires sont responsables de l’inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et mandataires.
Toutefois, les soumissionnaires sont déchargés de toute responsabilité s’ils justifient qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de satisfaire à leurs engagements par un cas de force majeure dûment établi.
A cet effet, les services des douanes, auxquels les marchandises objet de la soumission sont représentées, ne donnent décharge que pour les quantités à l’égard desquelles les engagements ont été respectés dans le délai.
Les pénalités éventuelles, réprimant le non-respect total ou partiel des engagements souscrits sont poursuivies au bureau d’émission contre les soumissionnaires.
5- Le complice :
Le complice a été défini par l’article 42 du code pénale comme étant celui qui, sans participation directe à l’infraction, a, avec connaissance, aidé par tous moyens ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’action dans les faits qui l’ont préparée ou facilitée, ou qui l’ont consommée.
Sur le plan douanier le complice encours les mêmes sanctions aussi bien fiscales (pécuniaires) et d’emprisonnement, que celles prévues pour l’auteur principal.
Art. 309 bis.- Les complices, tels que définis par le code pénal, sont responsables des infractions douanières et sont passibles des mêmes sanctions que les auteurs de l’infraction.
6- L’intéressé à la fraude :
Art 310.- Au sens du présent code, sont considérées comme intéressées à la fraude, les personnes ayant participé d’une manière quelconque à un délit douanier ou de contrebande et qui profitent directement ou indirectement de la fraude.
Sont réputés intéressés à la fraude :
- Les propriétaires des marchandises de fraude ;
- Les bailleurs de fonds utilisés pour la commission de la fraude ;
- Les personnes qui détiennent dans le rayon des douanes un dépôt destiné à des fins de contrebande.
Les intéressés à la fraude, tels que définis ci-dessus, sont passibles des mêmes sanctions que les auteurs de l’infraction.
7- La personne morale :
La personne morale de droit privé est responsable des infractions, prévues par le code des douanes, commises pour son compte, par ses organes ou ses représentants légaux.
La personne physique auteur ou complice des mêmes faits que la personne morale, peut également être tenue responsable.
Art. 312 bis- La personne morale de droit privé est responsable des infractions, prévues par le présent code, commises pour son compte, par ses organes ou ses représentants légaux.
La responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits.
8- Le propriétaire de marchandises :
Art 315 - Les propriétaires des marchandises sont civilement responsables du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, taxes, confiscations, amendes et dépenses.
9- La caution :
Art 315 bis.- Les cautions sont tenues, solidairement et au même titre que les principaux obligés, de payer les droits, taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes, dus par les redevables qu’elles ont cautionnés, dans la limite des sommes cautionnées.
Toutefois, en matière de régimes douaniers économiques, les cautions peuvent porter sur la totalité ou une partie des droits et taxes suspendus, dans la limite des sommes dues, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Dans ce cadre, les intérêts de retard et autres sommes dues ainsi que les pénalités pécuniaires éventuelles, demeurent à la charge du principal obligé.

References: Art. 320

Art. 321

Art. 325

Art. 317

Art. 309

Art. 312