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COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN - PDF
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1 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement de normes La présente découle du devoir de la commission scolaire de déterminer un cadre général touchant la perception des revenus. Elle relève aussi du devoir qu'a la commission scolaire d'établir des normes régissant les activités financières qui se déroulent dans ses établissements, tels les revenus produits pour la fourniture de biens et de services, les campagnes de financement et les dons reçus (Loi sur l'instruction publique, articles 92, 94 et 96.24). 1.2 Impératifs d'une saine gestion 2.0 OBJECTIFS Les mesures contenues dans la présente s'inscrivent dans le cadre des impératifs d'une saine gestion des fonds publics. 2.1 Mesures minimales de transparence Établir un encadrement minimal aux fins d'assurer une gestion transparente et de mettre à l'abri de tous soupçons les directions des établissements quant à la gestion financière des fonds dont ils ont le soin, la garde et le contrôle. 2.2 Modalités de fonctionnement Déterminer les modalités de fonctionnement des activités de sollicitation organisées par l'établissement et dans lesquelles les élèves sont impliqués sur une base volontaire. 2.3 Clarification des responsabilités Clarifier les responsabilités des différents intervenants quant à la gestion de ces fonds. 3.0 CHAMPS D'APPLICATION 3.1 Revenus des établissements La présente directive concerne d'abord les revenus des établissements découlant des activités régulières d'un établissement d'enseignement (locations sporadiques de locaux, ventes de biens et services, surveillance du midi, organisation d'activités culturelles, sociales, sportives ou communautaires partiellement ou totalement autofinancés en incluant les revenus de tarification des usagers (Loi sur l'instruction publique, articles 92 et 96,24).2 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 2 de Revenus des fonds à destinations spéciales La présente couvre, d'autre part, les revenus spéciaux en provenance de dons, legs, subventions ou autres contributions bénévoles reçus sans contreparties substantielles par les établissements (Loi sur l'instruction publique, article 94). 3.3 Revenus des conseils des élèves Sont également visés les fonds appartenant aux conseils des élèves et recueillis pour le financement de certaines de leurs activités propres (bal des finissants, journal étudiant, etc.). 3.4 Opérations des fondations et entreprises apparentées Les opérations financières des fondations et autres entreprises apparentées sont aussi assujetties à la présente directive. Une fondation ou entreprise est considérée comme apparentée lorsque les administrateurs désignés sont des commissaires, des parents, des gestionnaires ou des employés de la commission scolaire ayant la capacité d'exercer directement ou indirectement un contrôle ou une influence notable sur les décisions, et que l'objet principal constitutif touche le périmètre des mandats généralement dévolus à la commission scolaire et/ou aux établissements d'éducation. 4.0 ENCADREMENT GÉNÉRAL 4.1 Les responsabilités de la commission scolaire L'administration financière des établissements d'une commission scolaire relève, en dernier ressort, de la responsabilité de la commission scolaire. 4.2 Les responsabilités de la direction de l'établissement Sous l'autorité du directeur général de la commission scolaire, la direction d'établissement assure la direction administrative de l'école et voit à l'application des règlements et procédures qui la régissent. Elle exerce les fonctions et mandats confiés par le directeur général et lui en fait rapport, y incluant la gestion de tous les fonds de l'établissement. D'autre part, en vertu de l'article de la Loi sur l'instruction publique, la direction doit aussi rendre compte au conseil d'établissement de la gestion des fonds de son établissement.3 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 3 de Les responsabilités en regard des fonds à destinations spéciales L'article 94 de la Loi sur l'instruction publique détermine celles-ci : «Le conseil d'établissement peut, au nom de la commission scolaire, solliciter et recevoir toute somme d'argent par don, legs, subventions ou autres contributions bénévoles de toute personne ou de tout organisme public ou privé pour soutenir financièrement les activités de l'école. Il ne peut cependant solliciter ou recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions auxquels sont rattachées des conditions qui sont incompatibles avec la mission de l'école, notamment des conditions relatives à toute forme de sollicitation de nature commerciale. Les contributions reçues sont versées dans un fonds à destination spéciale créé à cette fin pour l'école par la commission scolaire; les sommes constituant le fonds et les intérêts qu'elles produisent doivent être affectés à l'école. La commission scolaire tient pour ce fonds des livres et comptes séparés relatifs aux opérations qui s'y rapportent. L'administration du fonds est soumise à la surveillance du conseil d'établissement; la commission scolaire doit, à la demande du conseil d'établissement, lui permettre l'examen des dossiers du fonds et lui fournir tout compte, tout rapport et toute information s'y rapportant». 4.4 Un compte de banque pour les fins de l'établissement On ne peut se soustraire aux dispositions mentionnées précédemment par l'ouverture de comptes bancaires hors du contrôle de la commission scolaire. La responsabilité de la commission scolaire étant engagée chaque fois qu'un compte de banque est ouvert par l'établissement, toute telle ouverture doit être, en conséquence, autorisée par le directeur général, le tout selon les règlements prévalant. L'établissement ne peut donc opérer des comptes bancaires sans un mandat précis de la commission scolaire. 4.5 Politiques et règlements de la commission L'établissement est soumis au même processus de dépenses que pour l'ensemble de la commission scolaire. Toutes les transactions financières effectuées par l'école pour l'administration des fonds doivent respecter les politiques et règlements en vigueur à la commission scolaire.4 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 4 de ENCADREMENT DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES RELIÉES AUX REVENUS DES ÉTABLISSEMENTS (Loi sur l'instruction publique, article 96.24) 5.1 Comptabilisation Toutes les transactions financières relatives à l'encaissement des revenus des établissements (article 3.1) doivent être comptabilisées aux registres officiels de la commission scolaire. 5.2 Remise des recettes Tous les fonds sont déposés et transférés à la commission scolaire par le biais des comptes bancaires «transit», au crédit de l'établissement concerné. 5.3 Formulaires de transmission Le formulaire de transmission prévoit les renseignements requis aux fins de les porter aux livres comme crédits distincts au sein des opérations financières de la commission scolaire, selon la codification appropriée. 6.0 ENCADREMENT DES REVENUS DES FONDS À DESTINATIONS SPÉCIALES (Loi sur l'instruction publique, article 94) 6.1 Les fonds reçus par le conseil d'établissement au titre des dons, legs et autres contributions bénévoles (article 94 de la Loi sur l'instruction publique), et répondant à la définition de l'article 3.2, sont identifiés et déposés distinctement dans les comptes bancaires «transit». 6.2 Ces fonds sont transmis à la commission scolaire avec les renseignements et le formulaire de transmission particulier requis. 6.3 L'article 287 de la Loi sur l'instruction publique prévoit l'obligation pour la commission scolaire d'en faire mention en annexe à ses états financiers et d'indiquer les objets pour lesquels ces sommes ont été conférées. 6.4 La commission scolaire tient, en regard de ces fonds, des comptes séparés «en fiducie» et y dépose les intérêts qu'ils produisent. 6.5 Lorsque le conseil d'établissement désire affecter ces fonds sur des projets particuliers, il en informe la commission scolaire et celle-ci transfère les fonds au crédit de l'établissement. 6.6 La direction de l'établissement assure la gestion des projets et en rend compte au conseil d'établissement.5 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 5 de Le Service des finances rendra disponible au conseil d'établissement des relevés comptables en regard de la gestion de ces fonds en fiducie. 7.0 ENCADREMENT PARTICULIER EN REGARD DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DES CHARGES AUX PARENTS POUR ACTIVITÉS SCOLAIRES ET DES CAMPAGNES DE SOUSCRIPTION 7.1 Levée de fonds autorisée Toute sollicitation de fonds auprès des parents et du public en général, organisée par l'établissement, doit obligatoirement être approuvée par le conseil d'établissement. Les objectifs de ces levées de fonds doivent être compatibles avec le projet éducatif de l'école. 7.2 Concertation La campagne de financement doit être effectuée dans le cadre d'un objectif défini en concertation avec les intervenants impliqués. 7.3 Responsabilité de la direction La direction de l'établissement est responsable de la mise en place de mesures minimales d'encadrement et de contrôle de la campagne de financement. 8.0 ENCADREMENT DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DES CONSEILS DES ÉLÈVES L'encadrement général visé par la présente section touche les opérations financières des conseils des élèves; il est de la responsabilité morale de la direction de l'établissement de superviser les activités financières des conseils des élèves et d'en établir le cadre de fonctionnement en conformité avec les présentes. C'est ainsi que tous les encaissements et tous les déboursés doivent transiger via des comptes de banque autorisés par la direction, que toutes les pièces justificatives doivent être conservées pour une période d'au moins six (6) ans et qu'une comptabilité adéquate des opérations doit être effectuée. 8.1 Comptes bancaires La direction de l'établissement doit désigner les comptes bancaires que devront utiliser les conseils des élèves pour leurs opérations financières.6 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 6 de Dépôts distincts des recettes Toutes les recettes des comités doivent être déposées intégralement dans le compte bancaire autorisé. En aucun cas, ces sommes ne doivent servir au paiement comptant de dépenses. 8.3 Paiement des dépenses Règle générale, toute dépense payée par chèque nécessite la signature de deux personnes dont la direction de l'établissement ou une personne parmi ses adjoints désignés doit être un des deux signataires. Tout déboursé doit être appuyé d'une pièce justificative à conserver. 8.4 Rapport financier annuel Annuellement, un compte rendu sommaire des opérations est préparé, signé et transmis au directeur général; copie devra être transmise au conseil d'établissement. La période couverte par ce compte rendu est celle comprise entre le 1 er juillet et le 30 juin. Ce rapport doit être transmis au plus tard le 31 août de chaque année. 8.5 Conseils des élèves Les directions d'établissements qui le désirent pourront utiliser les systèmes comptables de la commission scolaire pour comptabiliser les opérations financières des conseils étudiants; dans une telle éventualité, ces opérations seront identifiées distinctement de celles des écoles (activités extrabudgétaires). 8.6 Campagnes de financement organisées par les conseils des élèves Toute levée de fonds auprès du public, organisée par les conseils des élèves, devra être autorisée par la direction de l'établissement. 9.0 ENCADREMENT DES OPÉRATIONS DES FONDATIONS ET AUTRES ENTREPRISES APPARENTÉES L'encadrement ci-après proposé pour les fondations découle de l'obligation faite aux commissions scolaires du Québec, de dévoiler le nom des entreprises apparentées et toutes transactions financières avec celles-ci dans une note jointe aux états financiers officiels. 9.1 Déclaration de constitution L'établissement qui désire mettre sur pied une telle fondation ou entreprise apparentée doit en informer le directeur général de la commission scolaire et lui transmettre copie de la charte constitutive.7 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 7 de Revenus des fondations Ces fondations et entreprises sont des entités juridiques distinctes et peuvent procéder à toutes les sollicitations qu'elles souhaitent; lorsqu'elles remettent les sommes ainsi recueillies au conseil d'établissement, ces sommes constituent, pour la commission scolaire, des dons au sens de l'article 94 de la Loi sur l'instruction publique. 9.3 Rapport financier annuel Annuellement, un compte rendu des opérations (états financiers) de la fondation est transmis au directeur général de la commission scolaire avant le 31 août de chaque année. Doit accompagner ce compte rendu la liste des membres du conseil d'administration et le montant des transactions réalisées avec l'une ou l'autre des écoles de la Commission scolaire de la Beauce-Etchemin RESPONSABILITÉS 10.1 La direction de l'établissement est responsable de l'application de la présente dans son établissement Le Service des finances est responsable de la comptabilisation des opérations et de la gestion de trésorerie afférente Les opérations financières énumérées dans la présente directive sont soumises à la vérification interne et externe de la commission scolaire. Documents pareils
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 l'article 3
 L'article 287
 l'article 94
 l'article 19
 Art. 1
 l'article 78
 l'article 19
 L'article 116
 Art. 4