Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006143330&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20010331
Timestamp: 2013-12-12 14:39:57+00:00

Document:
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 48 JORF 14 décembre 2000
Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes.
A compter de la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, le montant de cette redevance ne peut excéder le seuil des montants prévus au 3° de l'article R. 520-12 du présent code et fixés par le décret n° 89-86 du 10 février 1989.
Modifié par Loi 82-1020 1982-12-03 art. 2, art. 3 JORF 4 décembre 1982
La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement. L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit le dépôt des déclarations prévues par les articles L. 520-9 et R. 422-3, soit, à défaut, le début des travaux.
Modifié par Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 48 JORF 30 décembre 1988
Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1 600 F. Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du taux d'emploi et de son évolution.
Modifié par Loi 82-1020 1982-12-03 art. 6 JORF 4 décembre 1982
La redevance est calculée sur la surface utile de plancher prévue pour la construction ; son montant est arrêté par décision de l'autorité administrative.
Modifié par Loi 82-1020 1982-12-03 art. 7, art. 11 JORF 4 décembre 1982
Modifié par Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 38 JORF 15 novembre 1996
Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.

References: art. 48
 art. 2
 art. 3
 art. 48
 art. 6
 art. 7
 art. 11
 art. 38