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foß^ LA CHAMBRE PRELIMINAIRE I Mme la juge Akua Kuenyehia Mme la juge Sylvia Steiner M. Bruno Cathala - PDF
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1 Cour Pénale Internationale International Criminal Court foß^ Original : français N : ICC-01/04-01/06 Date : 9 mars 2006 LA CHAMBRE PRELIMINAIRE I Composée comme suit : M. le juge Claude Jorda, juge président Mme la juge Akua Kuenyehia Mme la juge Sylvia Steiner Greffier : M. Bruno Cathala SITUATION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO AFFAIRE LE PROCUREUR d THOMAS LUBANGA DYILO Sous scellés DEMANDE ADRESSÉE À LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO EN VUE D'OBTENIR L'IDENTIFICATION, LA LOCALISATION, LE GEL ET LA SAISIE DES BIENS ET AVOIRS DE M. THOMAS LUBANGA DYILO Le Bureau du Procureur M. Luis Moreno Ocampo Mme Fatou Bensouda M. Ekkehard Withopf Mme Lyne Décarie N ICC-01/04-01/06 1/5 9 mars 2006
2 LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I («la Chambre») de la Cour pénale internationale («la Cour»), VU le mandat d'arrêt concernant M. Thomas Lubanga Dyilo délivré par la Chambre préliminaire I («la Chambre») le 10 février 2006 en application de l'article 58 du Statut de Rome («le Statut»), VU la décision prise par la Chambre le 10 février 2006, aux termes de laquelle, au moment de la transmission de la demande d'arrestation et de remise, le Greffier de la Cour adressera à la République démocratique du Congo (la «RDC» ou «l'état requis»), une demande visant à obtenir la localisation, l'identification, le gel et la saisie des biens et avoirs de M. Thomas Lubanga Dyilo, VU la demande d'arrestation et de remise établie par la Chambre le 24 février 2006, VU les articles 57-3-e, 75, 87, 93-1-k, 96 et 97 du Statut et la règle 99-1 du Règlement de procédure et de preuve, ATTENDU qu'au moment de la transmission de la demande d'arrestation et de remise à l'état requis par le Greffier de la Cour, sera joint à ladite demande un dossier contenant les documents prévus à l'article 91 du Statut et à la norme 111 du Règlement de la Cour, ATTENDU que l'identification, la localisation, le gel et la saisie des biens et avoirs de M. Thomas Lubanga Dyilo est nécessaire dans l'intérêt supérieur des victimes pour garantir que, dans l'hypothèse où M. Thomas Lubanga Dyilo serait jugé coupable des N ICC-01/04-01/06 2/5 9 mars 2006
3 crimes qui lui sont reprochés, lesdites victimes puissent, en application de l'article 75 du Statut, obtenir réparation des préjudices qui peuvent leur avoir été causés, ATTENDU que le Procureur a indiqué à la Chambre qu'il dispose d'informations selon lesquelles M. Thomas Lubanga Dyilo posséderait une maison à Bunia, un véhicule de marque Land-Cruiser Toyota, ainsi que des biens à Goma et qu'il a par ailleurs indiqué que les fonds d'une compagnie aérienne locale pourraient en réalité appartenir à M. Thomas Lubanga Dyilo, ATTENDU que le paragraphe 15 de la résolution 1596 du Conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies 1, indique que «[...] tous les États devront [...] geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à compter de l'adoption de la présente résolution, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes que le Comité [des sanctions] aura identifiées conformément à l'article 13 ci-dessus, ou qui sont détenus par des entités ou contrôlés directement ou indirectement par toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci [...]»/ ATTENDU que la «Liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures visées aux paragraphes 13 et 15 de la résolution 1596 (2005)», selon laquelle le Comité des Sanctions identifie M. Thomas Lubanga Dyilo comme une des personnes visées par ladite résolution 2, I ' Document ONU S/RES/1596 (2005). 2 Comité des sanctions du Conseil de sécurité établie par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo, La liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures visées aux paragraphes 13 et 15 de la résolution 1596 (2005). Cette liste peut être consultée sur le site Internet de l'organisation des Nations Unies à l'adresse suivante: http.//www un.org/french/docs/sc/cominittees/drctemplatefr.htm N ICC-01/04-01/06 3/5 9 mars 2006
4 PAR CES MOTIFS, DEMANDE à l'état requis de prendre, conformément aux procédures prévues par sa législation nationale, toutes les mesures nécessaires afin d'identifier, localiser, geler et saisir les biens et avoirs de M. Thomas Lubanga Dyilo qui se trouvent sur son territoire, y compris ses biens meubles ou immeubles, ses comptes bancaires ou ses parts sociales, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, DEMANDE à l'état requis, conformément à l'article 87-3 du Statut, de respecter le caractère confidentiel de la présente demande sauf dans la mesure où sa divulgation serait nécessaire pour y donner suite, DEMANDE à l'état requis, conformément à l'article 96-3 du Statut, d'informer la Cour de tout renseignement supplémentaire qui lui serait nécessaire, le cas échéant, pour donner suite à la présente demande, DEMANDE à l'état requis de communiquer le cas échéant à la Chambre les nom et adresse de tout administrateur provisoire éventuellement désigné conformément à la loi congolaise pour gérer, pendant le déroulement de la procédure devant la Cour, les biens et avoirs de M. Thomas Lubanga Dyilo qui auraient été gelés ou saisis, DEMANDE à l'état requis d'informer la Cour, conformément à l'article 97 du Statut, de toute difficulté qui pourrait gêner ou empêcher l'exécution de la présente demande, N ICC-01/04-01/06 4/5 9 mars 2006
5 ORDONNE au Greffier de la Cour de transmettre la présente demande à l'état requis en langue française, langue choisie par cet État en application de l'article 87 du Statut lors de sa ratification du Statut, ORDONNE que la présente demande demeure sous scellés jusqu'à ce que la Chambre en décide autrement. Fait en anglais et en français, la version française /aisant foi. :A _ M. le juge Claude Jorda Juge président Mme la juge Akua Kuenyehia Mmelajuge^Bylvia Steiner Fait le jeudi 9 mars 2006 À La Haye (Pays-Bas) N ICC-01/04-01/06 5/5 9 mars 2006
ICC-02/04-01/05-83-tFR 19-05-2006 1/8 SL Original : anglais N : ICC 02/04 01/05 Date : 2 mai 2006 LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE II Composée comme suit : M. le juge Mauro Politi, juge président Mme la juge Fatoumata
ICC--1171 15-02-2008 1/7 CB T Original : français N.: ICC- Date: Le 15 février 2008 LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I Composée comme suit : M. le juge Adrian Fulford, Juge Président Mme la juge Elizabeth
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LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I SITUATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO AFFAIRE LE PROCUREUR. Version publique expurgée
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FAITS ET CHIFFRES RELATIFS AU GREFFE. au 31 mars 2011
FAITS ET CHIFFRES RELATIFS AU GREFFE au 31 mars 2011 La Haye 8 avril 2011 1 FAITS ET CHIFFRES RELATIFS AU GREFFE Au 31 mars 2011 CONTRIBUTIONS Budget approuvé pour 2011 103 607 900 euros 100% Contributions

References: l'article 58
 l'article 91
 l'article 75
 l'article 13
 l'article 87
 l'article 96
 l'article 97
 l'article 87