Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2005070630&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=%28text+contains+%28%27%27%29%29
Timestamp: 2019-03-23 23:11:49+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/07/06/2005011329/justel
6 JUILLET 2005. - Loi relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2005 et mise à jour au 30-12-2016)
Publication : 11-08-2005 numéro : 2005011329 page : 34724 IMAGE
Dossier numéro : 2005-07-06/30
Entrée en vigueur : 21-08-2005 A3
Article 1. La présente loi vise une matière réglée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.§ 1er. Les décisions de la Commission d'éthique pour les télécommunications [1 et de son président ou remplaçant]1 peuvent faire l'objet d'un recours en pleine juridiction devant la [2 Cour des marchés]2, dans un délai de soixante jours suivant la notification de la décision.
§ 2. Le Code judiciaire est d'application pour la procédure devant la [2 Cour des marchés]2.
(1)<L 2014-03-26/20, art. 2, 002; En vigueur : 08-05-2014>
(2)<L 2016-12-25/14, art. 157, 003; En vigueur : 09-01-2017>
Art. 3. A l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, les mots " dans les soixante jours qui suivent la date de leur notification " sont insérés entre les mots " peuvent " et " faire l'objet ".
Art. 4. La présente loi entrera en vigueur dix jours après la publication de celle-ci au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2005.
LOI DU 26-03-2014 PUBLIE LE 28-04-2014
Session 2004-2005 Chambre des représentants. Doc 51 1426 001 : Projet de loi 002 : Errata 003 : Rapport 004 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Voir aussi : Compte rendu intégral : 21 avril 2005 Sénat Doc 3 1134 001 : Projet transmis par la Chambre des représentants 002 : Rapport 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

References: l'article 77

Art. 2

§ 2
 art. 2
 art. 157

Art. 3
 l'article 2
 § 1

Art. 4