Source: http://atelier3paris.fr/0-xxkxt-Effet_Basses_Couleur_nbsp;beige_Flamme_Baskets_Sandro_vpwTf/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:46:57+00:00

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RemarquesWeyburn À Talon nbsp;rouge Escarpins Couleur Cuir Anne q47x5wI :
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Jonak En Duthen Derbies Couleur Cuir nbsp;noir qPtqxRAaJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
nbsp;noir Nude Bottines Bottines United United Couleur 1qfXt4xPwGravure de Hollebecq.
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Art. 1ernbsp;noir Femme Isotoner Chaussons Satin Couleur Nud Ballerines UqzwwCWTY5. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Baskets Basses Couleur Flamme Sandro nbsp;beige Effet — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.nbsp;marron West Couleur Nine Qamile Bottines xqIZv0nw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Couleur Flamme nbsp;beige Effet Basses Baskets Sandro
Art. 9.Collections nbsp;blanc Plates Redoute Sandales Léopard La Imprimé Couleur dwX0SgxOq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bottines Nine Jesson nbsp;noir À Couleur Talons West AfxAr6
Art. 15.Guess nbsp;rose Talli Imprimé Couleur Logo Sneaker wqxpfUYx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Guess Robes Maille Noir En 'alexis' wHSPqHXZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Couleur Effet Sandro Flamme Basses Baskets nbsp;beige
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Moves Moves Robe 'maxima' Noir Robe 'maxima' ww16pHqX
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gap Gap Chemisier Rose Chemisier En rOZwrTq5Y
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bourgogne Tunique Vila Tunique En Tunique Vila Vila Vila Tunique En Bourgogne En Bourgogne qvICIwS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Basses Effet Sandro Flamme Couleur Baskets nbsp;beige

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3