Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1989/014_PS_SJG_SJG8924CM00014.htm
Timestamp: 2017-10-21 16:16:13+00:00

Document:
1° ABUS DE CONFIANCE. - Éléments constitutifs. Commis d'agent de change. Détournements de fonds. Manipulations informatiques. Délit (oui). 2° FAUX EN ÉCRITURES PRIVÉES OU DE COMMERCE. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 150 et 151. Commis d'agent de change. Faux virements informatiques. Délit (oui). 3° INFORMATIQUE.-Infractions. Commis d'agent de change. Falsification de documents informatisés. Faux virements informatiques. Usage. Entente. Délits (oui). C. pén., art. 462-5, 462-6, 462-8 (réd. L. n° 88-19, 5 janvier 1988). - Commentaires par Jean DEVEZE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° ABUS DE CONFIANCE. - Éléments constitutifs. Commis d'agent de change. Détournements de fonds. Manipulations informatiques. Délit (oui). 2° FAUX EN ÉCRITURES PRIVÉES OU DE COMMERCE. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 150 et 151. Commis d'agent de change. Faux virements informatiques. Délit (oui). 3° INFORMATIQUE.-Infractions. Commis d'agent de change. Falsification de documents informatisés. Faux virements informatiques. Usage. Entente. Délits (oui). C. pén., art. 462-5, 462-6, 462-8 (réd. L. n° 88-19, 5 janvier 1988).
Commentaires par Jean DEVEZE
Trib. gr. inst. Paris, 11e Ch., 2e sect., 12 octobre 1988 ; Procureur de la République et Société Tuffier-Ravier Pv c. Hivart et autres. En l'espèce des commis d'agents de change partageant le même bureau ont participé à des détournements de fonds bloqués des clients institutionnels de la charge par des manipulations informatiques : débit des comptes institutionnels de leurs soldes créditeurs dormants et versement sur des comptes ouverts par des familiers pour les besoins de la cause. Notamment, (...)

References: art. 150
 art. 462
 art. 150
 art. 462
 art. 150
 art. 462