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Timestamp: 2020-08-04 08:02:58+00:00

Document:
Article 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques : Actualités du droit belge
Article 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (9/10)
"§ 1er. (Est punie d'une amende de 50 à 50 000 EUR, la personne qui enfreint les articles [2 15,]2 32, 33, 35, 41, 42, 114, 124, 127 et les arrêtés pris en exécution des article s 32, 39, § 3, 47 et 127.)
§ 2. Est punie d'une amende de 200 à 2 000 EUR et d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an ou d'une de ces peines seulement, la personne qui enfreint l'article 39, § 1er, et les arrêtés pris en exécution de l'article 16.
§ 3. Est punie d'une amende de 500 à 50 000 EUR et d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans ou d'une de ces peines seulement :
1° la personne qui réalise frauduleusement des communications électroniques au moyen d'un réseau de communications électroniques afin de se procurer ou de procurer à autrui un avantage illicite;
2° (abroge)
3° la personne qui installe un appareil quelconque destiné à commettre une des infractions susmentionnées, ainsi que la tentative de commettre celles-ci.
(§ 3bis. Est punie d'une amende de 20 EUR à 300 EUR et d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans ou d'une de ces peines seulement la personne qui utilise un réseau ou un service de communications électroniques ou d'autres moyens de communications électroniques afin d'importuner son correspondant ou de provoquer des dommages ainsi que la personne qui installe un appareil quelconque destiné à commettre l'infraction susmentionnée, ainsi que la tentative de commettre celle-ci.)
[1 § 3ter. Est puni d'une amende de 50 euros à 50.000 euros et d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans ou d'une de ces peines seulement :
2° celui qui, sachant que les données ont été obtenues par la commission de l'infraction visée au 1° les détient, les révèle à une autre personne, ou les divulgue ou fait un usage quelconque des données ainsi obtenues.]1
§ 4. La confiscation d'appareils ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles 32, 33, 35 et 37 est toujours prononcée."
Article suivant: Article 43 de la loi du 26 novembre 2011

References: § 3

§ 2
 l'article 39
 § 1
 l'article 16

§ 3
 § 3

§ 4