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Timestamp: 2013-05-26 04:06:23+00:00

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Code de la sécurité sociale. - Article L161-22 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L161-22
Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 46 JORF 5 février 1995
Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non-salariée, à la cessation définitive de cette activité [*non cumul emploi retraite*].
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes : 1°) activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 ; 2°) activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ; 3°) participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ;
4°) activités exercées par des personnes bénéficiant de l'article L. 634-6-1 ;
5°) activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1, L. 643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural [*retraite progressive*] ni aux personnes exerçant simultanément des activités salariées et des activités non salariées qui souhaitent poursuivre leurs activités non salariées, sans demander la liquidation des avantages vieillesse correspondant à ces dernières, au-delà de l'âge de cessation de leurs activités salariées.
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 1998. NOTA: [*Nota - Code de la sécurité sociale L357-4 : dispositions applicable dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.*]
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-24 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L643-8-1 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 14 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 108 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 109 (V)
Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 14-1 (V)
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 34 (V)
du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 3, v. init.
portant diverses modifications (annexes I et III) - art. (VNE)
Décret n°2009-1145 du 22 septembre 2009, v. init.
Décret n°2010-14 du 7 janvier 2010 - art. 2, v. init.
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 117, v. init.
du 7 février 2012 - art. 3 (V)
Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 9, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 8 (V)
Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 8, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-16-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-11 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R352-1 (Ab)
Code des assurances - art. L144-1 (V)
Code du travail - art. L992-9 (AbD)
Code rural - art. L353-1 (Ab)
Code rural - art. L353-1 (M)
Code rural - art. L732-39 (M)
Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 6 (M)

References: art. 46
 art. 14
 art. 108
 art. 109
 art. 14
 art. 34
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 117
 art. 3
 art. 3
 art. 9
 art. 8
 art. 8
 art. 6