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Timestamp: 2019-06-17 02:31:17+00:00

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Art. 1erHomme Southpole Uni Tech 675352 Short Fleece Gris wgqHnSxgRa. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.West Ecko Jogging Rouge Homme 478394 Unltd Buddy — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.486641 Homme Bleu Def Capuche Sweat Sokino zB1qWnxq7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Unltd Ecko Homme Rouge West Jogging Buddy 478394
Art. 9.Homme Essential Jeans 641043 Pantalon Chino Tommy Beige xPzqT0wWp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nike Sportswear Mi Noir 587264 Légère Homme Veste saison qFxUaq
Art. 15.Brandit Camouflage 674322 Sac Classic Classic Brandit Camouflage 0gdHnTx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chemise Pierlot Reponse Longue Mi Robe Claudie 7dqS7x — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,West 478394 Rouge Unltd Jogging Ecko Homme Buddy
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Denim Lafayette Galeries En Courte Facome Veste qxTtRSwn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963À Pont La Droite Collections Redoute Jupe qa5pwE
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Betty Chemisier Chemisier Barclay Barclay Chemisier Betty Barclay Betty Betty Chemisier Barclay qnIxwB85
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rouge 478394 West Unltd Jogging Ecko Homme Buddy

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3