Source: http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/civil/pARTISPOLITIQUES.htm
Timestamp: 2018-01-17 02:55:24+00:00

Document:
Dahir n° 1-06-18 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n° 36-04 relative aux partis politiques (B
Article 2 : Les partis politiques concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens. Ils contribuent, à ce titre, à l'éducation politique et à la participation des citoyens à la vie publique, à la formation des élites capables d'assumer des responsabilités publiques et à l'animation du champ politique.
Article 4 : Est nulle et de nul effet toute constitution de parti politique fondée sur une cause ou en vue d'un objet contraire à la Constitution et aux lois ou qui a pour but de porter atteinte à la religion islamique, au régime monarchique ou à l'intégrité territoriale du Royaume.
Article 8 : Les membres fondateurs d'un parti politique déposent auprès du ministère de l'intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, un dossier comprenant :
Article 9 : Si les conditions ou les formalités de constitution du parti ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi, le ministre de l'intérieur requiert du tribunal administratif de Rabat, dans un délai de soixante jours à compter de la date de dépôt du dossier de constitution du parti visé à l'article 8 ci-dessus, le rejet de la déclaration de constitution du parti.
Article 12 : La tenue du congrès constitutif du parti doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative locale dont relève le lieu de la réunion, soixante-douze heures au moins avant la date de la tenue dudit congrès.
Article 13 : Pour être valablement réuni, le congrès constitutif du parti politique doit regrouper au moins 500 congressistes dont au moins les trois-quarts des membres fondateurs visés à l'article 8-3° de la présente loi, répartis en fonction de leur résidence effective dans au moins la moitié des régions du Royaume, sans que leur nombre par région ne soit inférieur à 5% du minimum des membres fondateurs requis.
Article 15 : Trente jours à compter de la date du dépôt du dossier visé au premier alinéa de l'article 14 ci-dessus, le parti est réputé légalement constitué sauf si le ministre de l'intérieur demande au tribunal administratif de Rabat, dans ce même délai et dans les conditions fixées à l'article 53 de la présente loi, l'annulation de la constitution du parti.
Article 18 : Toute modification du symbole du parti, de ses instances dirigeantes, de son règlement intérieur ainsi que tout changement du siège du parti doivent être communiqués au ministère de l'intérieur, contre récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de survenance de cette modification.
Article 20 : Tout parti politique est tenu d'avoir un programme, des statuts et un règlement intérieur écrits.
Article 26 : Nul ne peut adhérer à plus d'un parti politique.
Article 27 : Tout membre d'un parti politique peut s'en retirer temporairement ou définitivement et en tout temps, à condition de satisfaire à la procédure prévue à cet effet par les statuts du parti.
Article 30 : Le parti ne peut recevoir aucun soutien direct ou indirect des collectivités locales, des établissements publics ou des sociétés dont le capital est détenu, en totalité ou en partie, par l'Etat, les collectivités locales ou les établissements publics.
Article 33 : Les partis politiques doivent tenir une comptabilité dans les conditions fixées par voie réglementaire. Ils sont tenus de déposer leurs fonds, en leur nom, auprès de l'établissement bancaire de leur choix.
Article 34 : Les comptes des partis politiques sont arrêtés annuellement. Ils sont certifiés par un expert comptable inscrit à l'Ordre des experts comptables.
Article 38 : Toute utilisation, en totalité ou en partie, du soutien de l'Etat, à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considérée comme détournement de deniers publics, punissable à ce titre conformément à la loi.
Article 40 : Le parti qui ne réunit pas son congrès durant cinq années perd son droit au soutien annuel prévu à l'article 29 de la présente loi.
Article49 : Les unions de partis politiques adressent à la Cour des comptes aux fins prévues à l'article 37 ci-dessus, un état des montants alloués à chaque parti politique, conformément aux dispositions des articles 47, 48 et 60 de la présente loi, ainsi que tout document nécessaire à cet effet.
Article 52 : En cas d'inobservation des formalités de la présente loi, le ministre de l'intérieur saisit les organes dirigeants du parti aux fins de régularisation de sa situation.

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 53
 l'article 29
 l'article 37