Source: http://www.coowma.com/fr/decret-67-223-17-mars-1967-copropriete-syndicat-coproprietaires/
Timestamp: 2020-07-02 09:21:15+00:00

Document:
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 sur la copropriété | COOWMA • Administration pilotée de l'habitat en copropriété
(dernière modification : 29 juin 2019)
Article 1 à Article 6-3
Article 7 à Article 21
Article 22 à Article 27
Article 28 à Article 39-1
Article 39-2 à Article 39-9
Section V : Dispositions particulières aux syndicats coopératifs (abrogé)
Article 40 à Article 42-2
Section VI : Les unions de syndicats de copropriétaires (abrogé)
Article 43 à Article 45-1
Article 46 à Article 61-1-1
Article 61-1-2 à Article 61-1-5
Article 61-2 à Article 61-12
Article 62-1 à Article 62-15
Article 62-16 à Article 62-29
Article 62-30 à Article 62-35
Article 63 à Article 63-4
Article 64 à Article 67
Annexes : Contrat type de syndic
Modifié par Décret n°2016-1515 du 8 novembre 2016 – art. 1
Modifié par Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 – art. 33
Créé par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 – art. 1 JORF 29 mai 1997
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 3 JORF 4 juin 2004
Modifié par Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 – art. 2
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 – art. 2 JORF 17 février 1995
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 3
Modifié par Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 – art. 3
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 – art. 4 JORF 17 février 1995
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 4
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 5
Modifié par Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 – art. 3
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. Sans que cette formalité soit prescrite à peine d’irrégularité de la convocation, le syndic indique, par voie d’affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. L’affichage, qui reproduit les dispositions de l’article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l’ordre du jour.
Modifié par Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 – art. 4
Pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.
Pendant le délai mentionné au premier alinéa, il peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Modifié par Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 – art. 5
Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu’il adresse aux copropriétaires.
Modifié par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 – art. 2
7° Le projet de résolution lorsque l’assemblée est appelée à statuer sur l’une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;
10° Les conclusions du rapport du mandataire ad hoc lorsqu’il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en vertu de l’article 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965 et que l’assemblée générale est appelée à statuer sur les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre de ce rapport ;
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 8 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Créé par Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 – art. 6
Modifié par Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 – art. 7
– présent physiquement ou représenté ;
– participant à l’assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 9
Créé par Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 – art. 8
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 10
Modifié par Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 – art. 9
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 12 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 – art. 5 JORF 17 février 1995
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 11
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 14 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 15 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 12
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 13
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 19 JORF 4 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 20 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015 – art. 2
Modifié par Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 – art. 3
Historique des versions sur
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 22 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Article 33-1-1Historique des versions sur Legifrance
Créé par Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 – art. 10
L’ensemble des documents relatifs à la gestion de l’immeuble et des lots gérés mis à disposition dans cet espace, dont la liste minimale est définie par décret sont, le cas échéant, actualisés au minimum une fois par an par le syndic, dans les trois mois précédant l’assemblée générale annuelle.
Créé par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 17
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 18
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 19
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 24 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 – art. 11
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 25 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 20
Modifié par Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 – art. 5
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 21
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 27 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 – art. 3
Créé par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 – art. 4
Modifié par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 – art. 5
Modifié par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 – art. 6
Modifié par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 – art. 7
Modifié par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 – art. 8
Créé par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 – art. 9
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 28 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 29 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 30 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 31 JORF 4 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 32 JORF 4 juin 2004
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 33 JORF 4 juin 2004
– sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l’assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d’entre eux.
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 3
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 4
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 5
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 6
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 – art. 7 JORF 15 février 1995
Modifié par Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 – art. 12
Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice.
Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot, les mesures conservatoires, l’opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l’article R. 136-2 du code de la construction et de l’habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n’est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation.
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 25
Modifié par Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 – art. 304 JORF 5 août 1992
Abrogé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 – art. 10 (V) JORF 17 février 1995
Abrogé par Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 – art. 305 (V) JORF 5 août 1992
Créé par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 26
Créé par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 7
Créé par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 9
I. – La personne physique désignée par le président du tribunal de grande instance pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc ou d’administrateur provisoire, en application du II de l’article 29-1 C ou du III de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, doit justifier par tous moyens qu’elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
– construction ou gestion immobilière.
II. – Lorsque le président du tribunal de grande instance nomme une personne morale en application du II de l’article 29-1 C ou du III de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, il désigne en son sein une personne physique ayant le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié.
III. – Pour être désigné administrateur provisoire en application du III de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, l’expérience de gestion de copropriété exigée au 1° du I doit avoir concerné une ou des copropriétés faisant l’objet de mesures de police au titre de la sécurité ou de la salubrité sur les parties communes ou inscrites dans les dispositifs prévus aux articles L. 303-1, L. 615-1, L. 741-1 ou L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation ou faisant l’objet d’une procédure d’administration provisoire.
Le mandataire ad hoc désigné en application des articles 29-1 A à 29-1 C de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l’ensemble de sa mission une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement, lorsque la copropriété concernée comporte un nombre de lots de copropriété inférieur à des seuils fixés par ce même arrêté.
I. – L’administrateur provisoire désigné en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l’ensemble de sa mission un droit fixe dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement. Il perçoit ce droit fixe dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance.
– le nombre de créances ;
– les actes de procédure prévus aux sous-sections 4 à 6 ;
– les actes d’administration de la copropriété ;
– le plan d’apurement du passif ;
– le montant des travaux exceptionnels ;
– les actifs du syndicat cédés ;
– le montant des sommes recouvrées pour le syndicat des copropriétaires.
II. – Sans préjudice du premier alinéa du I, le président du tribunal de grande instance fixe chaque année le montant des acomptes à valoir sur la rémunération de l’administrateur provisoire sur justification des diligences accomplies et au vu d’un compte provisoire détaillé des émoluments. Les acomptes dus au titre des droits précisés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement ne peuvent excéder le montant de la somme hors taxe mentionnée au deuxième alinéa du III.
III. – A l’issue de la mission, le président du tribunal de grande instance arrête la rémunération de l’administrateur provisoire. Le greffier notifie cette ordonnance arrêtant la rémunération à l’administrateur provisoire et au syndic.
Créé par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 27
Ne sont pas considérées comme impayées, pour l’application du premier alinéa de l’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965, les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l’exercice.
La demande tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc prévue à l’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.
Pour l’information du conseil syndical mentionnée au premier alinéa de l’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965, le syndic adresse sans délai à chacun de ses membres l’état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l’exercice comptable.
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 10
L’information mentionnée au dernier alinéa de l’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 est assurée par l’envoi d’une copie de la requête ou de l’assignation.
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 11
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 12
La requête ou l’assignation qui tend à la désignation d’un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.
L’ordonnance rendue sur la demande mentionnée à l’article 61-6 n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire.
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 13
L’ordonnance est portée sans délai, par le mandataire ad hoc qu’elle désigne, à la connaissance des copropriétaires par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 14
Le syndic informe les copropriétaires qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport du mandataire ad hoc dans les conditions de l’article 62-12. Une copie de tout ou partie du rapport est adressée par le syndic aux copropriétaires qui en font la demande, aux frais de ces derniers.
Créé par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 15
I. – Le rapport du mandataire ad hoc comprend au moins les parties suivantes :
– améliorer le fonctionnement et l’organisation de la copropriété ;
– se conformer aux obligations légales et réglementaires ;
– améliorer le recouvrement des impayés ;
– améliorer l’état de l’immeuble ;
– dégager des économies, notamment sur les différents postes de charges et sur les contrats d’entretien.
II. – Lorsque, pour mener à bien les analyses prévues par le présent article et formuler ses préconisations, le mandataire ad hoc doit avoir recours, sur un sujet requérant une haute technicité, à une personne ayant une qualification particulière dont il ne dispose pas, il peut solliciter du président du tribunal de grande instance, par requête, l’autorisation de s’adjoindre une telle personne. Le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, détermine la mission et les conditions de rémunération de ce tiers ainsi que l’imputation de cette rémunération dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965.
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 – art. 7 JORF 15 février 1995
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 – art. 8 JORF 15 février 1995
Modifié par Décret n°2018-11 du 8 janvier 2018 – art. 1
Lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l’administrateur provisoire désigné en application de l’article 47, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d’une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande, notamment les pièces comptables, après consultation du conseil syndical
Dans les autres cas et sans préjudice des dispositions de l’article 61-1-1, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d’une assignation délivrée au syndicat représenté par le syndic.
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 17
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 18
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 36 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 37 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 38 JORF 4 juin 2004
Modifié par Décret n°2018-11 du 8 janvier 2018 – art. 2
Lorsque la conception et la mise en œuvre des mesures de redressement de la copropriété requièrent une haute technicité et l’intervention d’une personne ayant une qualification particulière dont l’administrateur provisoire ne dispose pas, celui-ci peut solliciter du président du tribunal de grande instance, par requête, l’autorisation de s’adjoindre une telle personne. Le président du tribunal de grande instance détermine dans l’ordonnance la mission et les conditions de rémunération de ce tiers.
Modifié par Décret n°2018-11 du 8 janvier 2018 – art. 3
I. – L’administrateur provisoire rend compte par écrit de sa mission au président du tribunal de grande instance à la demande de ce dernier et au moins une fois par an. Cette obligation est satisfaite la première année de la mission si le rapport mentionné au troisième alinéa du I de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 a été établi.
II. – Il dépose son rapport au greffe de la juridiction qui en adresse une copie au procureur de la République, au syndic désigné, au président du conseil syndical, lorsqu’il en a été désigné un, ou, à défaut à chacun de ses membres et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui en font la demande.
III. – Les observations des personnes mentionnées au II auxquelles ces documents ont été adressés, doivent être formulées au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de leur réception.
IV. – Pour l’application de la dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés, le cas échéant, au vu des rapports ou pré-rapports susmentionnés ainsi que des réponses écrites faites par l’administrateur provisoire aux observations régulièrement transmises au greffe, sauf en cas de demande émanant de l’administrateur provisoire, auquel cas il est saisi par requête. En cas de saisine d’office, il fait convoquer l’administrateur provisoire désigné ainsi que le président du conseil syndical.
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 21
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 22
Si un pré-rapport est déposé par l’administrateur provisoire avant la fin de sa mission, le prérapport est porté à la connaissance des copropriétaires, à l’initiative de l’administrateur provisoire, dans les formes et conditions prévues à l’article 62-12 et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui en font la demande.
Si les conclusions du rapport ou du pré-rapport de l’administrateur provisoire préconisent que certaines questions soient soumises à l’assemblée générale, elles doivent être portées à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ou d’une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 23
Après le dépôt du rapport de l’administrateur, des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat peuvent assigner devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés le syndic désigné en vue de voir prononcer la division du syndicat. La même procédure peut être mise en œuvre par le procureur de la République si l’ordre public l’exige.
Créé par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 24
Pour l’application du II de l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, l’administrateur provisoire saisit le président du tribunal de grande instance par requête.
Un avis de l’ordonnance de sa désignation est adressé par l’administrateur provisoire pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l’indication du nom du syndicat concerné, de son adresse, de son numéro d’immatriculation et de la date de l’ordonnance qui l’a désigné administrateur provisoire. Elle précise également son nom et son adresse et comporte l’avis aux créanciers d’avoir à déclarer leurs créances entre ses mains et le délai imparti pour cette déclaration. Elle précise enfin le délai pendant lequel l’exigibilité des créances est suspendue en application du I de l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965.
Le délai de déclaration fixé en application du II de l’article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 est de trois mois à compter de la publication mentionnée à l’article 62-17.
Créé par Décret n°2018-11 du 8 janvier 2018 – art. 4
L’action en relevé de forclusion mentionnée au III de l’article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire.
Le créancier déclare sa créance dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance du président du tribunal de grande instance le relevant de sa forclusion.
I. – S’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance, l’administrateur provisoire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la liste des créances établie par l’administrateur provisoire.
II. – Cette liste contient les indications prévues à l’article 62-19. Elle est déposée au greffe du tribunal. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.
III. – L’administrateur provisoire avise par lettre simple les créanciers ou, le cas échéant, leur mandataire, de l’admission de leur créance et du montant retenu.
Le plan d’apurement des dettes mentionné à l’article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte :
– l’échéancier des appels de fonds auprès des copropriétaires ;
L’administrateur provisoire notifie le projet d’échéancier à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre émargement.
– l’échéancier global ;
– l’échéancier détaillé concernant le créancier.
A peine d’irrecevabilité, la requête ayant pour objet une modification ou la prorogation du plan d’apurement des dettes en application du IV de l’article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte le projet de plan d’apurement modifié qui respecte les dispositions de l’article 62-24.
– l’avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales précise la mission de l’administrateur provisoire ;
– le délai de déclaration des créances mentionné à l’article 62-18 est de quatre mois ;
– les créances à l’encontre d’un copropriétaire dont les dettes ont été effacées par jugement ;
– les créances dues par un copropriétaire à l’égard duquel une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte et clôturée pour insuffisance d’actif ;
– en cas de liquidation de succession vacante ou non réclamée, les créances dues par un copropriétaire décédé lorsque ni la vente du lot ni l’actif successoral n’en permettent le paiement.
La requête demandant le placement sous administration renforcée est accompagnée d’un dossier établi par l’auteur de la saisine mentionnée au I de l’article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 précisant les raisons pour lesquelles il est demandé le placement sous administration provisoire renforcée ainsi que les aides et mesures d’accompagnement publiques mobilisées pour assurer la réussite de la procédure.
La convention mentionnée au II de l’article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit au minimum :
– les modalités de choix et de réalisation des travaux mentionnés au 1° ainsi que les modalités d’information du conseil syndical et des copropriétaires à ces décisions ;
– les missions pour lesquelles l’opérateur est mandaté, notamment en ce qui concerne la préparation, la consultation et le choix des maîtres d’œuvre, des entrepreneurs et fournisseurs ainsi que la conclusion et la gestion des contrats en résultant ;
– les modalités de compte rendu à l’administrateur provisoire, au syndic si la mission de l’administrateur provisoire est terminée et, le cas échéant, au conseil syndical ;
– les modalités d’information des résidents notamment sur les aides financières mobilisables en lien avec les dispositifs publics d’accompagnement.
– le plan de financement prévisionnel global de l’opération tenant compte des aides publiques contractualisées ou confirmées et faisant apparaître le reste à charge pour le syndicat des copropriétaires ;
– la rémunération de l’opérateur à la charge du syndicat des copropriétaires fixée selon les règles définies par l’article 62-32 ainsi que l’échéancier de versement de cette rémunération et la quote-part de rémunération due par chaque copropriétaire ;
– l’organisation de la gestion comptable et administrative des opérations de travaux ;
– les modalités de préparation des dossiers de demande de subvention et leur mobilisation ;
– le cas échéant les modalités de préfinancement de l’opération par l’opérateur dans l’attente du versement des subventions publiques et des versements du syndicat ;
– en cas de division, la répartition de la rémunération de l’opérateur entre les syndicats de copropriétaires créés par la division conformément au I de l’article 29-12 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Le président du tribunal de grande instance est saisi par requête conjointe des parties signataires de la convention aux fins d’homologation de celle-ci. Sa décision est notifiée aux parties et communiquée par l’administrateur provisoire aux personnes qu’il aura désignées dans son ordonnance.
I. – Si des subventions publiques ou privées pour la rénovation des parties communes et, le cas échéant, des parties privatives d’intérêt collectif peuvent être accordées à titre individuel à des copropriétaires, l’administrateur provisoire ou l’opérateur peuvent être le mandataire de ces copropriétaires dans les conditions prévues par les articles 1984 et suivants du code civil.
II. – Lorsque la subvention est accordée au syndicat des copropriétaires, l’opérateur peut être mandaté par l’administrateur provisoire pour solliciter et percevoir la subvention qui est versée sur un compte spécifique dont les relevés sont mis à disposition de l’administrateur provisoire.
Pour la mise en œuvre de l’article 29-13 la loi du 10 juillet 1965, l’administrateur provisoire, le syndic ou l’opérateur remettent, sur demande du copropriétaire, une quittance pour le règlement de sa quote-part de rémunération.
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 45 JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 46 JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 46 JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 30
Modifié par Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 – art. 13
L’accord exprès du copropriétaire mentionné à l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise s’il porte sur les notifications, les mises en demeure ou les deux. Cet accord exprès peut ne porter que sur les modalités particulières de notification mentionnées à l’article 64-5.
Lorsqu’il est formulé lors de l’assemblée générale, cet accord est mentionné sur le procès-verbal d’assemblée générale. Il peut également être adressé à tout moment au syndic par tout moyen conférant date certaine.
Le copropriétaire peut à tout moment retirer son accord exprès selon les mêmes formes que celles prévues à l’article 64-1. Si cette décision est formulée lors de l’assemblée générale, le syndic en fait mention sur le procès-verbal.
Créé par Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 – art. 13
Lorsque la copropriété est dotée d’un espace en ligne sécurisé, la notification des documents mentionnés à l’article 11 peut, sous réserve de l’accord exprès du copropriétaire, valablement résulter d’une mise à disposition dans un espace du site dont l’accès est réservé aux copropriétaires. La convocation mentionnée à l’article 9 précise expressément que ces documents sont accessibles en ligne et la durée de la mise à disposition.
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 43 JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 44 JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 – art. 25
Pour l’application du présent décret à Mayotte, les mots : » fichier immobilier » sont remplacés par les mots : » livre foncier «
Créé par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 – art. 10
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 44 JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d’État chargé des départements et territoires d’outre-mer, le ministre de l’équipement et le secrétaire d’État au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire de … heures, à l’intérieur d’une plage horaire allant de … heures à … heures Le cas échéant, majoration spécifique pour dépassement d’horaires convenus : … %
L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l’assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic) (Nota.-Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l’assemblée générale.)
Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes (Nota.-Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l’assemblée générale confiant au syndic les prestations concernées)
9.1. Frais de recouvrement(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;Relance après mise en demeure ;
9.2. Frais et honoraires liés aux mutations Établissement de l’état daté ;(Nota.-Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 s’élève à la somme de).
Délivrance d’une copie du carnet d’entretien ;Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ;
Pour le syndic …
– 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots;
– 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots;
I. – Assemblée générale I-1° Préparation de l’assemblée générale. a) Établissement de l’ordre du jour ;
I-2° Convocation à l’assemblée générale a) Élaboration et envoi de la convocation avec l’ordre du jour, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions.
III. – Gestion des opérations financières et comptabilité générale de la copropriété III-7° Comptabilité du syndicat. a) Établissement des comptes de gestion et des annexes du syndicat des copropriétaires, conformément à l’article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 ;
III-9° Comptabilité séparée de chaque copropriétaire. a) Tenue des comptes de chaque copropriétaire ;b) Appel des provisions sur budget prévisionnel ;
III-10° Autres. a) Vérification et paiement des factures des fournisseurs et prestataires ;b) Recouvrement des créances auprès des tiers : relance par lettre simple avant mise en demeure ;
IV-13° Documents obligatoires. a) Élaboration et mise à jour de la fiche synthétique de copropriété ;
IV-14° Archives du syndicat et accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés. a) Détention et conservation des archives, notamment les plans, le règlement de copropriété, l’état de répartition des charges, l’état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les diagnostics techniques, les contrats de travail des préposés du syndicat, les contrats d’assurance de l’immeuble et documents nécessaires pour leur mise en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs ainsi que toute pièce administrative (l’assemblée générale, statuant à la majorité de tous les copropriétaires, peut décider de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat en application du I de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ;
VI-27° Gestion de la formation du personnel du syndicat.VI-28° contrôle d’activité du personnel du syndicat.
Conformément à l’article 1er de la décision du Conseil d’État nos 390465-390491 du 5 octobre 2016 : Au point 9.2 du contrat type, les mots : » Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 » sont annulés en tant qu’ils figurent à l’article du contrat type relatif aux frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires concernés. Le même contrat type est annulé en tant qu’il omet de comporter la mention des frais afférents à la tenue d’un compte bancaire séparé.
Créé par DÉCRET n°2015-342 du 26 mars 2015 – art.
I. – Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires 1° Préparation, convocation et tenue d’assemblées générales supplémentaires et dépassement des plages horaires de référence convenues ;
II. – Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division : 4° Établissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat ;
III. – Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres 6° Déplacements sur les lieux ;
V. – Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires) 10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ;
VI. – Autres prestations 13° Diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de dispositions de parties communes (hors prestations visées au II) ;

References: art. 1
 art. 33
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 4
 art. 5
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 2
 art. 8
 art. 6
 art. 7
 art. 9
 art. 8
 art. 10
 art. 9
 art. 12
 art. 5
 art. 11
 art. 14
 art. 15
 art. 12
 art. 13
 art. 19
 art. 20
 art. 2
 art. 3
 art. 22
 art. 10
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 24
 art. 11
 art. 25
 art. 20
 art. 5
 art. 21
 art. 27
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 12
 art. 25
 art. 304
 art. 10
 art. 305
 art. 26
 art. 7
 art. 9
 art. 27
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 7
 art. 8
 art. 1
 art. 17
 art. 18
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 2
 art. 3
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 4
 art. 45
 art. 46
 art. 46
 art. 30
 art. 13
 art. 13
 art. 43
 art. 44
 art. 25
 art. 10
 art. 44