Source: https://fr.scribd.com/document/77802292/Le-Droit-d-Intervention-de-l-Union-Africaine
Timestamp: 2020-02-28 10:24:21+00:00

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Le Droit d'Intervention de l'Union Africaine | Génocides | Crimes contre l'humanité
Le Droit d'Intervention de l'Union Africaine
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Arrêt de la cour de cassation concernant l'extradition de Claude Muhayimana.
Le dossier caché du génocide de Srebrenica
Le Soudan La CPI Et Les Humanitaires
jurisprudente de la CIJ
Alain Finkielkraut-RS Genociderna
FBI UCR TX only 2010-2011
[Zamponi,-Francis]-Le-boucher-de-Guelma(z-lib.org)
INTRODUCTION GNRALE La profonde mutation de l'ordre international et le dveloppement sans pareil des concepts de droit de l'homme et de droit humanitaire
ont fini, sinon par en venir bout de la conception trop protectrice qu'avaient les Etats de leur souverainet, du moins en attnuer la puissance. Face la quasi ngation des droits de l'homme telle que connue dans l'histoire, et partant aux violations massives des droits humains1(*), des voix se sont leves2(*) contre la passivit des Etats et autres acteurs de la scne internationale3(*). Ainsi pour ceux-ci le principe de la souverainet ne saurait tre un alibi pour s'empcher de ragir face aux atteintes graves contre les droits de l'homme se produisant dans un autre pays. Grotius crivait dj, en voquant le principe de la souverainet des Etats, Mais le droit de la souverainet humaine ne sera pas exclu pour cela, lorsque l'oppression est manifeste : si quelque Busiris, Phalaris, Siomde de thrace exerce sur ses sujets des cruauts qui ne peuvent tre approuves par aucun homme quitable. C'est ainsi que Constantin prit les armes contre Maxence et contre Licinius ; que d'autres empereurs des romains les prirent, ou menacrent de les prendre contre les perses s'ils ne cessaient de perscuter les chrtiens cause de leur religion 4(*) De mme on connat la position de Vattel selon laquelle, toute puissance trangre est en droit de soutenir un peuple opprim qui lui demande son assistance 5(*). C'est sur de telles bases que s'est dveloppe au XIXime sicle la doctrine de l' intervention d'humanit en vertu de laquelle, Lorsqu'un gouvernement, tout en agissant dans les limites de ses droits de souverainet, viole les droits de l'humanit,... par des excs de cruaut et d'injustice qui blessent profondment nos moeurs et notre civilisation, le droit d'intervention est lgitime. Car quelque respectable que soient les droits de souverainet et d'indpendance des Etats, il y a quelque chose de plus respectable encore, c'est le droit de l'humanit ou de la socit humaine qui ne doit pas tre outrag 6(*) Prcisons que malgr la codification du droit d'ingrence par la charte des Nations Unis, la doctrine de l' intervention d'humanit n'a pas cess de trouver de fervents dfenseurs7(*). Quant la formulation de devoir d'ingrence , on la trouve pour la premire fois8(*) en 1987 comme titre d'un ouvrage9(*) reprenant les conclusions de la premire confrence internationale de droit et de morale humanitaire organise paris en janvier de la mme anne par Mario Bettati et Bernard kouchner, et clture par une rsolution finale intitule rsolution sur la reconnaissance du devoir d'assistance humanitaire et du droit cette assistance .
Il faudrait dj procder notre sens des lucidations terminologiques pour mieux apprhender les notions de droit d'ingrence humanitaire et de droit d'intervention trs souvent utilises indiffremment. En effet le droit d'ingrence humanitaire est un droit qui vise permettre une action internationale quand un peuple est menac dans sa survie mme. Il a t invoqu pour la premire fois en 1992 afin de justifier l'intervention de l'ONU dans l'ex -Yougoslavie et en Somalie .L'on peut encore ce niveau oprer une distinction entre le droit d'ingrence humanitaire et l'assistance humanitaire tout comme on pourrait le faire pour le droit d'ingrence humanitaire et l'intervention d'humanit. Pour ce qui est de la diffrence entre le droit d'ingrence humanitaire et l'assistance humanitaire, Monsieur Olinga10(*) pense que s'il existe une synonymie assez marque des deux notions du fait de la communaut de leur champ d'action11(*), il n'en demeure pas moins que l'ingrence humanitaire est un instrument qui permet l'efficacit de l'assistance humanitaire tant entendu que l'assistance humanitaire concerne les actions qui visent venir en aide aux victimes en cause. S'agissant de la distinction droit d'ingrence humanitaire et intervention d'humanit, on doit pouvoir dire qu'au-del de leur filiation historique, 12(*) ces deux notions se distinguent deux niveaux au moins selon le professeur Bettati : le but poursuivi et les moyens employs. Il crit en effet : elles (les interventions d'humanit) se distinguent des oprations d' assistance humanitaire de deux manires. D'une part elles mettent en oeuvre les forces armes alors que les secondes, mme si elles font parfois participer les militaires, n'en dploient qu'un appui logistique. D'autre part l' intervention d'humanit vise gnralement protger les nationaux de celui qui intervient alors que l'assistance humanitaire s'efforce de secourir toutes les victimes sans distinction, y compris celles de leur propre gouvernement. 13(*) Pour revenir la distinction droit d'ingrence / droit d'intervention, il nous semble indiqu de partir des dfinitions donnes par le lexique des termes juridiques14(*) pour mieux en cerner les contours. L'intervention y est dfinie comme un acte d'ingrence d'un Etat dans les affaires d'un autre Etat pour le contraindre agir selon sa volont. En confrontant cette dfinition celle du droit d'ingrence humanitaire telle qu'envisage plus haut, on doit pouvoir dire que l'intervention n'est qu'une variante de l'ingrence en ceci qu'elle procde par des moyens coercitifs, gnralement la contrainte arme, tandis que l'ingrence peut s'oprer par d'autres moyens15(*). Il est bon de prciser que la terminologie dans ce domaine est sans cesse volutive, de sorte que la nouvelle doctrine ne parle plus de droit d'ingrence , ni mme de droit d'intervention , mais plutt de responsabilit de protger 16(*). Il faut dire en effet que c'est au sein de l'ONU,notamment travers le discours du SGNU17(*) et du CSNU18(*), que la notion de responsabilit de protger (autrement R2P19(*)) a t cre et
dveloppe trs rapidement dans les annes 199020(*). Il est noter qu'au dbut, c'est--dire depuis 1999, la R2P tait mise en discussion au titre de la protection des civils en priode de conflit arm . Mme si elle n'tait pas dpourvue d'lments juridiques, ses origines et ses dveloppements sont toutefois marqus par le mouvement de reforme politique de l'tat actuel du monde. La R2P marque une volution par rapport ses devancires en ceci qu'elle met l'accent sur la ncessit de prvenir la tragdie humaine, un aspect presque absent du dbat traditionnel sur l'intervention humanitaire, qui n'a pour objet que de s'ingrer dans une situation dj existante. Selon la CIISE21(*) par exemple qui admet l'intervention militaire dans les cas extrmes, la responsabilit de prvenir l'emporte sur celle de ragir . Nous remarquerons que l'Union Africaine n'a pas cru bon d'intgrer la nouvelle terminologie dans ses instruments juridiques, lui prfrant celle d' intervention et consacrant dans son acte constitutif le droit d'intervention de l'Union dans certaines hypothses bien prcises. On peut s'tonner de l'audace de cette nouvelle organisation internationale en ceci qu'elle est pratiquement l'une des premires organisations rgionales s'attribuer un tel droit. Les raisons de cette avance ou mieux encore de cette innovation peuvent tre recherches dans l'histoire mme de cette organisation rgionale. En effet, l'ancienne OUA22(*), prdcesseur de l'UA23(*), avait dmontr ses limites quant sa capacit d'en venir bout des conflits et des atteintes aux droits de l'homme sur le continent. La philosophie mme de l'OUA tait base sur le principe de non-ingrence qui lui tait cher, ce qui l'empchait de prendre position par rapport aux conflits qui avaient cours en Afrique24(*) et par rapport aux diffrentes atteintes aux droits de l'homme25(*). Le prsident MUSEVENI s'insurgeait dj contre cet tat de fait dans l'une de ses dclarations un sommet de l'UA : over a period of 20 years three quarters million Ugandans perished at the hands of government that should have protected their lives (...) I must state that Ugandans (...) felt a deep sense of betrayal that most of Africa kept silent (...) the reason for not condemning such massive crimes had supposedly been a desire not to interfere in a internal affairs of a member state, in accordance with the charter of OAU26(*) and the united Nations. We do not accept this reasoning because in the same organs, there are explicit law that enunciates the sanctity and inviolability of human life27(*). C'est partant de la volont de vouloir surmonter les checs de l'ancienne OUA qu'a t cre Lom au Togo l'Union africaine qui est entre en vigueur en 2001.
Le nouvel acte constitutif innove en consacrant en son art4 (h) et (j) le droit de l'Union d'intervenir pour protger les droits de l'homme et pour restaurer la paix et la scurit. L'intrt de notre sujet tient ceci que le droit d'intervention, communment reconnu l'ONU28(*) en principe, en vient tre consacr au profit d'une organisation sous rgionale dans sa variante la plus conteste qu'est le droit d'intervention. De plus, si la charte des Nations Unies reconnat de faon globale ce droit aux organisations internationales, l'acte constitutif de l'UA se le reconnat de faon trs explicite ce qui apparat comme une nouveaut en droit international. Le problme alors est celui de l'efficacit de ce droit d'intervention. Quel est l'encadrement juridique que les textes de l'Union donnent ce droit ? Quelles sont les difficults que rvle sa mise en oeuvre ? Notre travail sera, pour rpondre ces proccupations, orient sur deux axes. Premirement, il sera indispensable d'analyser l'institutionnalisation du droit d'intervention de l'Union (premire partie) avant de voir ce qui rend difficile sa mise en oeuvre (seconde partie). PREMIERE PARTIE L'INSTITUTIONNALISATION DU DROIT D'INTERVENTION DE L'UNION AFRICAINE Le droit de l'Union d'intervenir dans les affaires internes des tats peut tre un droit dangereux pour les souverainets des tats membres. C'est certainement pour cette raison que l'acte constitutif de l'Union l'encadre par un certain corps de rgles prudentielles qui devraient permettre quelque part de limiter certains dbordements ds une interprtation extensive des textes. En effet, l'Union ne peut utiliser son droit d'intervenir dans les affaires internes des Etats membres que dans certaines hypothses bien dfinies (chapitre premier). De plus l'exercice de ce droit ne va pas sans respecter une certaine procdure (chapitre deuxime). CHAPITRE I LES HYPOTHESES DE MISE EN OEUVRE DU DROIT D'INTERVENTION DE L'UNION AFRICAINE Il faut dire d'emble que s'il est ais de dterminer les hypothses d'intervention de l'Union en lisant l'art 4 (h) de l'acte constitutif (sect. 1), il faudrait encore minutieusement parcourir cet acte pour en dceler d'autres hypothses que nous qualifierons d'implicitement prvues (sect. 2). A cela s'ajoute la question de la possibilit d'une intervention prventive 2(*)9(section 3). SECTION 1 : LES HYPOTHESES EXPLICITEMENT PREVUES PAR LES TEXTES
L'acte constitutif expose expressment deux hypothses : il s'agit d'abord de l'atteinte grave au droit international humanitaire d'une part et d'autre part du rtablissement de la paix dans un Etat membre. Para 1 : Les atteintes graves au droit international humanitaire Les circonstances graves 3(*)0 ncessitant l'intervention de l'Union sont cites par l'art 4 (h) de l'ACUA et sont les suivantes : les crimes guerre, le gnocide et les crimes contre l'humanit. Commenons de prime abord par prciser que le droit international rgissant ces crimes s'applique dans toutes ses dispositions au contexte africain. C'est donc dire que l'tude que nous ferons plus bas est valable et s'intgre parfaitement dans notre sujet. Nous les tudierons successivement les crimes de guerre, le gnocide et les crimes contre l'humanit. A- Les crimes de guerre Quoique le droit de la guerre remonte au XIXe sicle, l'on doit pouvoir affirmer que c'est l'issue de la seconde guerre mondiale que l'incrimination de crimes de guerre trouve sa formulation la plus complte. En effet la grande majorit des rgles se rapportant aux conflits arms internationaux est nonce dans les quatre conventions de Genve de 1949 et leurs protocoles additionnels de 19773(*)1. Ni l'ACUA ni le protocole relatif la cration de conseil de paix de scurit de l'union Africaine, ni aucun autre texte de l'union ne donnent cependant une dfinition des crimes de guerre. Il faut donc se reporter vers les autres instruments internationaux pour en prciser la dfinition (1) et surtout en dterminer aussi bien le champ d'application (3) que le contenu (2). 1- Dfinition de la notion de ``crimes de guerre'' Le statut du tribunal militaire de Nuremberg annex l'accord de Londres du 08 Aot 19453(*)2 dfinit les crimes de guerre comme des atrocits ou dlits commis sur des personnes et des biens en violation des lois et usages de la guerre... . Ainsi, toutes violations des rgles applicables aux conflits arms sont constitutives de crimes de guerre. Il faut cependant prciser que (i) la violation doit porter atteinte une rgle de droit international humanitaire, (ii) la rgle doit tre de caractre coutumier ou, si elle relve du droit conventionnel, les conditions requises doivent tre remplies, (iii) la violation doit tre grave, c'est-dire qu'elle doit constituer une infraction aux rgles protgeant des valeurs importantes et cette infraction doit entraner de graves consquences pour la victime et (iv) la violation de la rgle doit entraner, au termes du droit international coutumier, la responsabilit pnale individuelle de son auteur''3(*)3 Il est important de noter que toutes les violations du droit international humanitaire ne constituent pas forcment des crimes de guerre. Ds que ces critres sont remplis, l'acte en question, s'il relve de l'une des catgories prvues au Statut de Rome3(*)4, peut constituer un crime de guerre. Il est cependant possible qu'un acte non prvu par le statut, constitue un crime de guerre, si l'acte en question est dfini comme tel dans les traits ou conventions nationales ou internationales, s'il est dfini comme tant un crime de guerre dans
un statut d'une cour internationale, mme s'il n'a jamais t invoqu ou si les statuts des tribunaux internationaux restent muets sur la question. Divers instruments internationaux numrent les diffrents comportements qualifis de crimes de guerre ; le statut de Rome semble plus prcis sur la question. 2- Le contenu de l'incrimination de crimes de guerre Comme sus - voqu, les infractions qualifies de crimes de guerre sont prvues par divers instruments internationaux dont les quatre conventions de Genve et son premier protocole additionnel, le statut du T PIR et du T PIY, et surtout le statut de Rome de la CPI qui semble beaucoup plus labore vu la longueur de l'numration qu'elle fait en son art. 8 para 23(*)5, des diffrentes infractions qualifies de crimes de guerre. Ainsi, l'Union peut intervenir chaque fois qu'un des comportements viss par les textes sus-mentionns a lieu sur son ressort territorial. Alors mme que l'auteur dudit crime l'a fait intentionnellement. De plus les comportements viss ne sont qualifis de crimes de guerre que lorsqu'ils se retrouvent dans certaines circonstances et certaines conditions. 3- Le champ d'application de l'incrimination de crimes de guerre Il s'agit ici de dterminer la nature du conflit auquel s'applique cette incrimination (a) et d'identifier les personnes susceptibles d'tre auteurs de ces crimes (b). a- La nature du conflit auquel s'applique l'incrimination de crimes de guerre S'il est ncessaire que l'acte qualifi de crime de guerre soit inclu dans la liste de l'art 8 Al.2 du statut de Rome, il est tout aussi important que ledit acte soit commis en temps de guerre et doit avoir un lien avec le conflit en question. L'art 8 innove en ceci qu'il n'exige plus le caractre international du conflit, pour qualifier un acte de crime de guerre. C'est donc dire que les actes de l'art.8 mme commis en cas de conflits internes peuvent tre qualifis de crime de guerre si le texte le prvoit. En effet, auparavant, le lien ne devait exister qu'entre l'acte incrimin et le conflit arm international pour qu'on parle de crime contre l'humanit. C'est dire donc que les crimes de guerre ne pouvaient avoir lieu qu'en cas de conflits arms internationaux. Mais que faut-il comprendre par conflits arms internationaux et non internationaux ? Les conflits arms internationaux sont ceux qui font intervenir au moins deux Etats belligrants. Remarquons nanmoins que cette dfinition classique a volu pour aujourd'hui embrasser plusieurs situations de conflits. En effet peu importe que le conflit soit ouvert et qu'il y ait des attaques mutuelles de part et d'autre des territoires des Etats en cause. Mme les conflits avec foyer situs l'intrieur du territoire ennemi deviennent internationaux. En dfinitive, les
conflits arms internationaux font intervenir au moins deux Etats indistinctement des lieux de combats. Pour ce qui est des conflits arms non internationaux, il s'agit entre autre des situations de conflit arm non encadres par le droit international des conflits arms. Ils se justifient par le fait qu'ils se ralisent l'intrieur des frontires nationales et dont les parties sont nationales et parce qu'aucune d'elles notamment les forces lgitimes, n'a dcid de proclamer son encadrement par le droit international des conflits arms. Il s'agit pour tre prcis de toutes les hypothses de menace l'ordre public interne notamment des troubles arms et violences de tout ordre. Les conflits arms internes opposent donc sur le territoire d'un seul Etat, les forces armes rgulires des groupes dissidents ou des groupes arms entre eux. Un ensemble plus limit de rgles sont applicables ce type de conflit. Celles-ci sont dtermines par les conventions de Genve et par le protocole additionnel n2 et de faon indpendante des rgles gnrale de droit international et du droit interne. Trois groupes de rgles visent spcifiquement les conflits arms non internationaux. Ce sont entre autres : - L'art 3 commun aux quatre conventions de Genve. - L'art 19 de la convention de 1954 sur les biens culturels. - Le deuxime protocole additionnel de 1977 aux conventions de Genve. Prcisons ici que le droit international des conflits arms ne s'applique ni aux situations de troubles internes, ni celles de violences qui n'atteignent pas l'intensit d'un conflit arm. C'est donc dire que les actes perptrs dans de telles conditions ne sauraient tre qualifis de crimes de guerre. Dans ce cas, seules les dispositions de droit de l'homme ainsi que celles de la rpression interne des violences individuelles et collectives s'appliquent3(*)6 . Ds lors le problme se situe au niveau de la dtermination des personnes susceptibles d'tre auteurs de l'infraction de crime de guerre. b- Identification des personnes susceptibles d'tre coupables de crime de guerre Sont susceptibles d'tre responsables de crime de guerre : - Les militaires qui commettent les actes les incrimins contre leurs ennemis ou des civils. - Les civils qui commettent de tels actes contre les militaires ennemis ou contre des civils ennemis. Il faut noter que des actes commis par des militaires contre leurs propres militaires ne constituent pas un crime de guerre.3(*)7 De plus, pour que l'auteur d'un acte relevant de l'une des catgories de crime de guerre soit tenu pnalement responsable, il devrait avoir l'lment intentionnel, prvu l'article 30 du Statut de Rome. Ainsi, il devrait savoir et avoir l'intention de faire cet acte. L'intention ici peut tre caractrise par la provocation d'un rsultat criminel, de ngligence coupable ou encore d'imprudence.
En plus des crimes de guerre qui fondent la comptence de l'Union Africaine d'intervenir, l'on peut citer au terme de l'art 4 para h, le crime de gnocide. B-Le crime de gnocide Nous procderons par la dfinition de la notion de crime de gnocide (1) ce qui nous conduira en examiner le contenu (2) et le champ d'application (3). 1- Dfinition de la notion de crime de gnocide Le crime de gnocide est une infraction consistant commettre ou faire commettre l'excution d'un plan concert tendant la destruction totale ou partielle d'un groupe national ethnique, social ou religieux. La dfinition du gnocide est galement donne par l'art II de la convention sur le gnocide3(*)8 comme suit : ``Dans la prsente convention, le gnocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-aprs, commis dans l'intention de dtruire en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) Meurtre de membres de groupe b) Atteinte grave l'intgrit physique ou mentale de membres du groupe ; c) Soumission intentionnelle du groupe des conditions d'existence devant entraner sa destruction physique totale ou partielle. d) Mesures visant entraver les naissances au sein du groupe e) Transfert forc d'enfants de groupe un autre groupe.'' A l'analyse, gnocide 3(*)9 et crimes de guerre 4(*)0 n'ont absolument rien en commun. Tout diverge entre ces deux crimes internationaux sauf le fait que ces deux crimes portent atteinte la dignit et la vie humaine. Ces deux notions diffrent surtout par leurs contenus. 2- Le contenu de l'incrimination de crime de gnocide L'numration des actes gnocidaires est fait par l'art II de la convention sur le gnocide et l'art 6 du statut de Rome la reprend fidlement. Il s'agit entre autre : - Du meurtre de membres d'un groupe - De l'atteinte grave l'intgrit physique mentale de membre du groupe. - De la soumission intentionnelle du groupe des conditions d'existence devant entraner sa destruction physique totale partielle, - Des mesures visant entraver les naissances au sein du groupe - Du transfert forc d'enfant du groupe un autre groupe. Remarquons que la formulation des art II de la convention sur le gnocide et 6 du statut de Rome n'est pas ouverte de sorte qu'on puisse penser que l'numration qu'ils font n'est qu'indicative. Il n'en est rien. La liste prvue est exhaustive et n'admet en rien une interprtation pouvant y adjoindre d'autres comportements rprhensibles comme c'est le cas avec l'art 8 du statut de Rome qui dfinit les crimes de guerre et leur champ d'application. 2- Le champ d'application du crime de gnocide
Il faudrait d'entre de jeu dire que toute extermination de populations civiles n'est pas un gnocide. 4(*)1 En effet, il y aura crime de gnocide dans le cas o la destruction a lieu l'encontre d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Par consquent la destruction d'un groupe autre que ceux sus-cits n'est pas constitutive de gnocide ; par exemple, l'extermination d'un groupe politique. Les textes sont malheureusement imprcis quant l'utilisation de certaines notions telles que la notion de ``groupe'' ou certaines expression comme ``tout ou partie'' ce qui pourrait tre source de divergence d'interprtation. Plusieurs critiques se sont leves l'encontre de la dfinition donne par l'art II de la convention contre le gnocide4(*)2. De fait ladite dfinition ne couvre pas tous les types de gnocides possibles. Ainsi, elle ne comprend pas le gnocide culturel ainsi que l'ethnocide, et la question est de savoir si l'Union peut faire usage de son droit d'intervention en cas d'acte gnocidaire non prvue par la convention sur le gnocide encore que l'art 4 (h) parle de gnocide sans faire expressment rfrence ni ladite convention, ni au statut de Rome. Nous pensons que malgr le mutisme de l'AC UA sur le sens donner la notion de gnocide, son action ou alors son droit d'intervenir devrait tre encadr par la dfinition qu'en donne les instruments internationaux4(*)3 , encore que la lecture de protocole relatif la cration du conseil de paix et de scurit de l'union Africaine en son art 3 para f semble accorder une place de choix la promotion de certains principes4(*)4 et surtout au droit international dont les textes ci-dessus cits sont partis intgrantes du corps de rgles. Tout compte fait, pour qu'il y ait gnocide, en plus de l'exigence de la perptration de l'un des actes mentionns l'art 6 de statut de Rome il faudrait que l'auteur de l'acte ait eu l'intention de dtruire, en tout ou en partie, un groupe . Si l'acte qu'il commet n'a pas pour objectif de dtruire un groupe en particulier, son acte ne constituera en rien un crime de gnocide. Cette intention n'a pas besoin d'tre prmdite, il faut simplement que la cible soit un groupe prvu l'art 6. En ce qui concerne l'intention de l'auteur de l'acte, tel que prvu l'art 304(*)5 de statut de Rome, il doit au moment qu'il le commet avoir l'intention et savoir ce qu'il fait et dans quel but. Par ailleurs, il faut que la cible soit un groupe et non certaines personnes sans lien de rattachement. Si en cas de gnocide, l'auteur ne cherche pas porter atteinte l'intgrit de la personne, mais seulement au groupe auquel elle appartient, en cas de crime contre l'humanit l'attaque a lieu contre la personne et son groupe4(*)6. C-Les crimes contre l'humanit Nous procderons par le mme schma que ci-dessus savoir la dfinition de la notion (1) le contenu de l'incrimination (2) et son champ application (3). 1-Evolution de la notion de crimes contre l'humanit La dfinition des crimes contre l'humanit a volu et est devenue de plus en plus prcise depuis que ce concept a reu en droit international un dbut de reconnaissance lgal dans la dclaration de saint Petersburg qui limitait
l'utilisation des projectiles explosifs et incendiaires comme tant contraire aux lois de l'humanit. La notion de crime contre l'humanit est rapparue plus tard dans les prambules des conventions de la Haye de 1899 et 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre faisant nouveau une rfrence explicite au principe du droit des gens tel qu'il rsulte des lois de l'humanit. Par la suite, les rfrences aux crimes contre l'humanit ont t renouveles plusieurs reprises dans plusieurs traits ou dclarations.4(*)7 L'incrimination de crime contre l'humanit a t dfinie de faon formelle pour la toute premire fois dans le statut du Tribunal militaire de Nuremberg. Cette dfinition est prvue aux art. 6 c) de l'accord de Londres et 5 c) du statut de Tokyo. Ce crime poursuit son chemin et ne cesse d'tre mieux dfini et mieux model par la jurisprudence sans toutefois avoir un impact rel sur les conventions internationales. Le crime contre l'humanit est le crime qui peut-on le dire a le plus volu. Au fil de temps, plusieurs actes engendrant un crime contre l'humanit ont t ajouts la dfinition que nous avons actuellement l'art 74(*)8 du statut de Rome de 1998, ce qui a contribu toffer le contenu de cette notion. 2- Le contenu de la notion de crime contre l'humanit Comme voqu plus haut, plusieurs actes ont t adjoints la dfinition de crime contre l'humanit de sorte qu'on les retrouve dans la longue liste du para 1 de l'art 7 du statut de Rome de 1998 qui dispose : 1- Aux fins du prsent statut, on entend par crime contre l'humanit l'un quelconque des actes ci-aprs lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque gnralise ou systmatique lance contre toute population civile et en connaissance de cette attaque : a) meurtre ; b) extermination ; c) Rduction en esclavage ; d) Dportation ou transfert forc de population ; e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de libert physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; f) Torture ; g) Viol, esclavage sexuel, prostitution force, grossesse force, strilisation force ou toute autre forme de violence sexuelle de gravit comparable ; h) Perscution de tout groupe ou de toute collectivit identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe3, ou en fonction d'autres critres universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrlation avec tout acte vis dans le prsent paragraphe ou tout crime relevant de la comptence de la Cour ; i) Disparitions forces de personnes ; j) Crime d'apartheid ; k) Autres actes inhumains de caractre analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves l'intgrit physique ou la sant physique ou mentale. Ces actes ne peuvent tre qualifis de crimes contre l'humanit que s'ils sont perptrs dans certaines conditions. 3- Le champ d'application de l'incrimination de crimes contre l'humanit.
Pour qu'un acte constitue un crime contre l'humanit, il faut avant tout qu'il [ait t] commis dans le cadre d'une attaque gnralise ou systmatique lance contre toutes populations civiles et en connaissance de cette attaque 4(*)9. Sans cet lment cl, l'acte n'entranera pas la responsabilit pnale de son auteur. Cette attaque doit de plus, avoir t lance par une application ou une poursuite de la politique d'un Etat ou encore d'une organisation criminelle5(*)0. Par ailleurs, il faut que l'acte commis par l'auteur participe cette attaque. Ainsi, la commission d'un acte prvu l'art 7 de manire isole ne va pas constituer un crime contre l'humanit. Il faut que tous les lments matriels ci haut mentionns aient lieu. En outre, il faut, et cela est indispensable, que l'auteur de l'acte l'ait commis avec l'intention et la connaissance de cause et ainsi, qu'il ait eu la ``volont d'adopter un comportement ou de provoquer une consquence avec la conscience qu'une circonstance existe5(*)1. Nous constatons que pour ce qui est du droit international humanitaire, les trois incriminations ci-dessus tudies sont celles qui peuvent dclencher le droit de l'Union d'intervenir dans un Etat ou dans une situation de conflit international pour faire cesser cette atteinte. En plus de cette atteinte grave au droit international humanitaire, le droit d'intervention de l'union se met en oeuvre lorsque la paix est menace ou rompue. PARA 2 : L'HYPOTHESE DU MAINTIEN DE LA PAIX DANS UN ETAT MEMBRE Il importe d'abord de dfinir la notion trs lastique du maintien de la paix (A) avant de dfinir les conditions d'intervention de l'Union au cas o cette paix est rompue (B) pour tudier enfin les dangers d'une telle intervention (C). A- La notion du maintien de la paix Cette notion n'est pas prcisment dfinie par la charte des Nations Unies pas plus qu'elle ne l'est par le PCPS. Ce dernier instrument essaie cependant de dfinir les activits qui permettent l'union d'atteindre ce but. Les oprations du maintien de la paix s'entendent des oprations sans caractre coercitif dcides par le conseil de scurit ou l'AGONU 5(*)2 en vue d'exercer une influence modratrice sur les lments antagonistes. Ces oprations consistent dans l'envoi de missions d'observations charges de contrler une situation (respect d'une frontire, d'un cessez le feu...) ou de troupes armes internationales ayant pour mission seulement de s'interposer entre les adversaires. Ces oprations supposent le consentement des Etats sur le territoire desquels elles se droulent. Les oprations de maintien de la paix ont connu une volution notable de sorte qu'elles se caractrisent de nos jours par l'extension des missions et l'largissement des mandats. Au maintien de la paix classique (peace keeping) ont t ajoutes d'autres missions :
- Le rtablissement de la paix (peace making) qui a lieu en situation de conflit et s'opre par une ngociation entre les belligrants du retour la paix ; - La consolidation de la paix (peace building) qui consiste en la promotion d'activits favorables au maintien d'une paix durable. - L'imposition de la paix (peace inforcement) qui peut aller jusqu' l'utilisation des moyens de contrainte pour rtablir la paix entre les belligrants. Il est remarquer que le maintien de la paix son origine tait l'apanage des nations unies et prcisment du Conseil de Scurit. Mais les institutions vocation rgionale l'instar de l'UA ont consacr dans leurs textes leur droit de mener de telles activits. C'est ainsi que l'art 7 para 1 (a) et 14 de PCPS-UA reconnat au conseil de paix et de scurit le droit d'organiser des oprations de maintien de la paix et porte un accent sur la consolidation de la paix tel que c'est le cas l'art 14 pr mentionn dont voici les termes : Dveloppement institutionnel pour la consolidation de la paix 1. Dans les situations post-conflit, le Conseil de Paix et Scurit facilite la restauration de l'tat de droit, la cration et le dveloppement d'institutions dmocratiques, ainsi que la prparation, l'organisation et la supervision des lections dans l'Etat membre concern. Consolidation de la paix pendant les hostilits 2. Dans les zones o prvaut une paix relative, priorit doit tre donne la mise en oeuvre de politiques visant arrter la dgradation des conditions sociales et conomiques dcoulant des conflits. Consolidation de la paix la fin des hostilits 3. En vue d'assister les Etats membres qui ont t affects par des conflits violents, le Conseil de Paix et de Scurit doit entreprendre les activits suivantes : (a) Consolidation d'accords de paix qui ont dj t conclus ; (b) Cration de conditions pour la reconstruction politique, sociale et conomique de la socit et des institutions gouvernementales ; (c) Mise en oeuvre des programmes de dsarmement, de dmobilisation et de rinsertion, y compris en faveur des enfants soldats ; (d) Rinstallation et rintgration des rfugis et des personnes dplaces ; (e) Assistance aux personnes vulnrables, y compris les enfants, les personnes ges, les femmes et d'autres groupes traumatiss de la socit. Le conseil de paix et de scurit ne peut intervenir pour maintenir la paix dans un tat ou entre Etats membres que dans certaines conditions. B- Les conditions d'intervention de l'Union en cas de rupture de la paix Pour que l'Union intervienne il faudrait dj qu'une situation de rupture de la paix existe (1) et que la question du consentement de l'Etat en cause soit rsolue (2). 1- L'existence d'une situation de rupture de la paix
L'on devrait comprendre que la rupture de la paix ne fait certainement pas allusion aux situations de troubles internes ou de violences n'atteignant pas la dimension d'un conflit quoiqu'en parlant de paix, on fasse bien allusion la paix interne et internationale. C'est donc dire que pour qu'il y ait rupture de la paix, il faudrait qu'il existe une situation de conflit interne opposant un groupe rebelle aux forces rgulires (ce qui ne devrait pas tre confondu un trouble civil) ou une situation de conflit international opposant au moins deux Etats entre eux comme tudi plus haut. En tout tat de cause, du moment o le droit international humanitaire est applicable au conflit en cause, il y a rupture de la paix et menace la scurit internationale au sens des textes de l'union pouvant donner lieu une intervention du conseil de paix et de scurit, mme si auparavant il faudrait rsoudre la question du consentement de l'Etat ou des Etats concerns. 2- La question du consentement l'intervention des Etats concerns Le consentement de l'Etat membre peut tre ou non un pralable l'intervention de l'Union. a- Cas o le consentement de l'Etat membre est un pralable l'intervention de l'Union. L'art 4 para J de l'acte constitutif expressment repris par l'art 4(k) du PCPS parle du ``droit des Etats membres de solliciter l'intervention de l'Union pour restaurer la paix et la scurit''. C'est donc dire que tout Etat membre peut bnficier de l'aide de l'Union pour restaurer la paix et la scurit sur son territoire et mme en cas de conflit international lorsque ledit Etat s'y trouve impliqu. On peut se poser la question de savoir si l'autre Etat ou les autres Etats partis au conflit qui n'ont pas sollicit l'intervention de l'union peuvent s'opposer une telle intervention. Quoiqu'il en soit, l'intervention de l'Union reste et demeure lgale sur la base de l'art 4(k) du PCPS. Il faut cependant craindre que certains gouvernements illgitimes comme on en retrouve trs souvent en Afrique ne se servent de cette disposition pour se maintenir au pouvoir en cas de leur incapacit venir bout d'une rbellion qui conteste son autorit et sa lgitimit. Heureusement qu'il existe une facult pour l'Union d'intervenir dans un Etat membre mme contre la volont et le consentement du gouvernement en place au nom du droit de l'humanit et de la scurit internationale. c- L'intervention force de l'Union Contrairement la logique selon laquelle les oprations de maintien de la paix ne sont pas coercitives, l'intervention de l'union peut quelquefois, si l'on en croit l'art 4 (h) de l'acte constitutif, revtir un coercitif. Encore que, comme nous l'avons mentionn plus haut selon la trilogie peace making , peace building et peace inforcement , l'opration de maintien de la paix peut revtir la variante de peace inforcement 5(*)3 et c'est notre sens ce quoi fait allusion l'art 4 (h) de l'acte constitutif. Ce qui peut aisment se comprendre en
ceci qu'il serait difficile et rare qu'un Etat sur le territoire duquel se droule des activits graves tels que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanit et le gnocide sollicite l'intervention de l'Union, encore qu'avec l'exprience, on constate que les Etats sont en gnral l'origine de telles exactions. De plus la formulation dudit art 4(h) ne laisse pas supposer que l'Etat sur le territoire duquel se droule ces crimes ait exprimer son consentement pour donner lieu l'intervention. Au contraire, seule la Confrence de l'Union peut autoriser, sans qu'il soit tenu compte d'un quelconque autre consentement, l'intervention de l'Union travers le Conseil de Paix et de Scurit. On remarquera que le fait pour l'acte constitutif de donner la Confrence les pouvoirs de dcider de l'intervention est peut-tre un moyen d'viter autant que possible une politisation de cet instrument par les Etats qui sigeraient au conseil de paix et de scurit. d- Les dangers de l'intervention dans l'hypothse de maintien de la paix intervention soutenue par des mobiles politiques. Le droit d'intervention, qu'il soit forc ou soumis un consentement de l'Etat en cause peut tre source d'abus. En effet et comme mentionn ci-dessus, un Etat peut consentir l'intervention de l'Union dans le but de se prmunir contre un renversement de rgime alors que une rbellion lutte contre le gouvernement illgitime en place ou alors contre un gouvernement lgitime mais oppresseur. Du ct de l'Union, des Etats puissants pourraient dclencher l'intervention dans le but inavou de protger leurs intrts conomiques ou mme de renverser un gouvernement qui leur est hostile5(*)4. C'est pourquoi nous pensons que le dclenchement d'une telle procdure devrait faire l'objet d'une tude minutieuse afin de s'assurer que l'intervention dans un Etat membre n'ait aucun autre but que celui du rtablissement de la paix au profit des populations et de la scurit internationale. Nous venons d'tudier jusqu' prsent les hypothses explicitement prvues par les textes de l'Union pouvant mettre en oeuvre son droit d'intervention. Il ne serait pas inutile de rappeler que les Etats membres de l'Union sont la limite de la comptence territoriale de l'Union en matire d'intervention. Une lecture attentionne des textes nous permet d'affirmer qu' ct des textes expressment prvues par l'art 4 (h) de l'ACUA, il existe d'autres hypothses sous-entendues pouvant donner lieu une intervention de l'Union. SECTION 2 : LES HYPOTHESES IMPLICITEMENT PREVUES On peut citer parmi ces hypothses l'action humanitaire (para 1) la gestion des catastrophes (para2) et ventuellement la question de la protection de l'environnement (para 3). PARA 1- L'ASSISTANCE HUMANITAIRE Cette hypothse est prvue par l'art 15 du protocole et 13(e) de l'ACUA qui parlent plutt d'action humanitaire pour dsigner l'assistance humanitaire. Il est gnralement admis que toute entreprise d'assistance humanitaire sur le territoire
d'un Etat soit soumise son consentement (B) mais que faudrait-il entendre par assistance humanitaire ? (A). A- La notion d'assistance humanitaire L'assistance humanitaire est une action cooprative avec l'Etat ou les Etats concerns visant venir en aide aux populations d'un Etat lorsque les droits de l'homme sont menacs cause des catastrophes naturelles ou des situations de conflits. Il existe une distinction qui s'opre entre l'assistance humanitaire et l'ingrence humanitaire. S'il existe entre les deux notions une certaine ressemblance, on ne doit pas perdre de vue que la diffrence qui les spcifie est certaine. En effet, le champ d'action des deux notions est pratiquement le mme et concerne aussi bien les conflits internationaux et non internationaux que les situations de catastrophe. Il dborde cependant ce cadre et embrasse toutes les situations o l'existence humaine est mise en pril brutal ou en difficult extrme. Nous avons tantt dit que l'assistance humanitaire ne s'opre qu'avec le consentement de l'Etat concern. Qu'en sera-t-il alors dans les cas o l'Etat en cause refuse de mauvaise foi l'assistance en faveur de ses populations ncessiteuses alors mme que celui-ci ne fait rien pour leur venir en aide ou ne peut lui tout seul subvenir aux besoins de celles-ci ? B- Le problme du consentement l'assistance humanitaire L'exigence d'un tel consentement nous semble une garantie de l'inviolabilit de la souverainet de l'Etat concern. Ce consentement serait de nature empcher certaines ruses qui permettraient certains Etats ou organisations d'infiltrer un autre Etat sous le couvert de l'assistance humanitaire. Il se trouve cependant qu'une trop grande protection de la souverainet des Etats pourraient tre de nature couvrir des exactions contre les droits de l'homme. C'est pourquoi le professeur Bettati pense que l'assistance humanitaire internationale ``n'est pas toujours l'aise dans le cadre juridique international actuel (...) en ce qu'il subordonne l'apport d'aide extrieure l'acquiescement pralable de l'Etat territorialement souverain. C'est la raison pour laquelle il convenait d'obtenir la conscration aussi large que possible d'un droit d'assistance humanitaire''5(*)5 L'assistance humanitaire actuelle se veut, si besoin est affranchie de cette obligation de cooprer et souhaite s'imposer aux Etats. C'est pourquoi, en cas de refus de mauvaise foi oppos par un Etat l'assistance humanitaire internationale alors mme que l'Etat concern ne fait rien en faveur de sa population ou est incapable de subvenir lui tout seul aux besoins d'assistance de celle-ci l'union peut, mme par la contrainte poser des actes humanitaires en faveur des populations atteintes dans le but de protger les droits de l'homme. C- Le domaine de l'assistance humanitaire Comme voqu plus haut, l'assistance humanitaire a pour domaine de prdilection les catastrophes naturelles ou industrielles d'une part et les conflits arms d'autre part (guerres civiles, guerres de libration ou rvolutionnaire). Les
situations de conflits arms ayant t traits plus haut, nous nous attarderons sur les catastrophes naturelles et industrielles. Commenons par dire que le protocole ne parle que de ``catastrophe naturelle grave''5(*)6 .C'est en lisant dans les lignes de l'ACUA que l'on retrouve l'art 13 (e)5(*)7 le mot ``catastrophe'' qui n'est plus accompagn de l'adjectif qualificatif ``naturelle'', ce qui peut laisser penser que les catastrophes d'un autre genre peuvent tre prises en compte. Notamment les catastrophes industrielles du type Tchernobyl c'est--dire les catastrophes nuclaires par exemple. Quoiqu'il en soit il semble que la seule motivation de l'assistance humanitaire soit la souffrance humaine indpendamment de son origine : violences collectives ou conflits arms, catastrophes naturelles ou industrielles. En ce qui concerne l'identification des catastrophes naturelles, la tche ne nous semble pas particulirement difficile, on peut en effet y ranger les tremblements de terre, les ruptions volcaniques, les inondations, les grandes famines, les ouragans violents, les pidmies etc. Remarquons que la rsolution 43/131 de l'Assemble Gnrale des Nations Unies (AGONU) en date du 8 dcembre 1988 portant ``assistance humanitaire aux victimes des catastrophes naturelles et situations d'urgence de mme ordre'' nous amne ouvrir davantage la liste des catastrophes pouvant donner lieu assistance humanitaire, lorsqu'elle parle de ``situation d'urgence de mme ordre''. Cette notion notre sens prsente un fort degr de subjectivit. Il nous semble qu'on devrait y voir seulement ``des situations qui par la soudainet de leur survenance, par l'imprvisibilit de leur ampleur, par l'immensit et la rapidit des investissements exigs, s'apparentent aux catastrophes industrielles, accidents nuclaires, situations d'urgence radiologiques en gnral''.5(*)8 Comme innovation importante, le droit d'intervention de l'Union, si l'on en croit l'art 13 (e) de l'ACUA, peut tre mis en oeuvre pour protger l'environnement. PARA 2 : LA QUESTION DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. Il est en vrit curieux qu'on puisse parler d'un droit d'intervention de l'Union en matire de protection de l'environnement. Toutes nos dmonstrations ont contribu jusqu' prsent faire comprendre que l'intervention de l'Union dans un Etat membre est conditionne par la protection des droits de l'homme. Cependant le droit un environnement sain et viable5(*)9, le droit au dveloppement durable6(*)0 sont bel et bien des droits de l'homme de nos jours. La lecture de l'art. 13 (e) de l'ACUA laisse toutefois quelque part comprendre que le droit d'intervenir de l'Union n'a lieu qu'en cas de catastrophe menaant l'environnement et ceci dans le cadre d'une action humanitaire ; tant entendu qu'une telle action vise protger aussi bien les populations dans leur environnement que l'environnement dans sa globalit puisque le dsquilibre d'un cosystme peut entraner des consquences dramatiques sur l'environnement pris dans sa globalit. C'est pourquoi les souverainets
s'estompent un peu lorsqu'il s'agit des questions environnementales, l'environnement chappant dans une certaine mesure la thorie de la souverainet. Il est peut tre regretter que l'Union ne puisse intervenir que dans les conditions ci-dessus voques en matire d'environnement, alors qu'on assiste en Afrique de graves atteintes l'intgrit de l'environnement du fait de l'homme et surtout des pouvoirs en place. Par exemple, l'utilisation abusive des matires premires tel que le bois est de nature compromettre l'avenir et partant la vie sur terre. La libration des dchets industriels fortement toxiques avec la complicit des gouvernements ne concourt pas lguer la postrit un environnement sain et viable, tout ceci se faisant en violation du droit au dveloppement durable6(*)1. Nous pensons qu'un droit d'intervention devrait tre consacr dans ces domaines en faveur de l'Union pour s'assurer que les gnrations futures hritent d'un environnement sain et viable, et que les gnrations prsentes puissent bnficier d'une protection efficace de leur droit un environnement sain. Une telle intervention serait vraiment efficace si elle tait prventive. SECTION 3 : LES HYPOTHESES D'UNE INTERVENTION PREVENTIVE Si l'intervention aprs coup a le mrite d'avoir une porte dissuasive l'gard de ceux qui seraient tents de commettre des actes contraires aux textes de l'Union, elle n'est pas si efficace que l'on aurait souhait en matire de protection des droits de l'homme. L'idal aurait voulu que l'intervention soit prventive de sorte que des crimes graves ne soient pas perptrs contre les populations ou alors que des situations de conflit soient vites. On se demande alors si le droit de l'Union d'intervenir peut tre prventif. Une rponse satisfaisante est donne par l'art 7 para (a) du protocole. ``[Le conseil de paix et de scurit] anticipe et prvient les diffrends et les conflits6(*)2, ainsi que les politiques susceptibles de conduire un gnocide et des crimes contre l'humanit''. Ainsi donc lorsque le Conseil de Paix et de Scurit a des doutes sur une situation de conflit latent, il lui revient de prendre toutes les mesures ncessaires pour prvenir les hostilits. De mme lorsqu'il existe une politique dans un Etat membre susceptible de mener un gnocide ou des crimes contre l'humanit, il se doit d'intervenir et de prvenir de telles atrocits. On peut s'interroger sur l'absence d'numration dans l'art 7 para (a) sus-cit aux cts du gnocide et des crimes contre l'humanit, des crimes de guerre comme c'est d'ailleurs le cas dans l'art 4 (h) de l'ACUA. Il semble simplement que le lgislateur a voulu rester dans la conception ancienne qui ne distinguait pas vritablement le crime de guerre du crime contre l'humanit. C'est donc dire qu'en fin de compte, le CPS/UA est tenu d'anticiper toute tentative de perptration des crimes de guerre.
Les hypothses de mise en oeuvre du droit d'intervention de l'Union ainsi tudies, nous procdons maintenant l'tude de la procdure de mise en oeuvre de ce droit. CHAPITRE 2 LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE DU DROIT D'INTERVENTION DE L'UNION AFRICAINE La procdure vue de faon globale est trs simple. Un organe de l'Union dcide de l'intervention, confrence de l'Union africaine, (section 1), un autre exerce ce droit (le Conseil de Paix et de Scurit) (sect. 2). Quelquefois, un autre organe de l'Union a un rle jouer dans la mise en oeuvre du droit d'intervention (le conseil excutif) (sect. 3) SECTION 1 : LA CONFERENCE DE L'UNION : ORGANE DE DECISION DE L'INTERVENTION Mme s'il revient la confrence de dcider de l'intervention, l'initiative de cette dcision peut revenir un autre organe de l'Union (para 1). Les modalits d'adoption de la dcision par la confrence sont prcises par les textes (para 2). PARA 1 : L'INITIATIVE DE LA DECISION Elle appartient principalement au Conseil de Paix et la Scurit (A) et subsidiairement au Conseil Excutif (B). A- L'initiative de Conseil de Paix et la Scurit en partenariat avec le prsident de la commission. Le Conseil de Paix et de Scurit initie par recommandation auprs de la confrence, la dcision d'intervention. Il est remarquer que les hypothses d'intervention mettant mal la paix et la scurit sont naturellement du ressort du Conseil de Paix et de Scurit. Il s'agit en occurrence des atteintes graves au droit international humanitaire par un Etat membre ou les cas de rtablissement de la paix. Il semble que le Conseil de Paix et de Scurit en la matire regorge l'expertise ncessaire pour pouvoir formuler des recommandations la confrence. L'art 7 para (e) lui reconnat d'ailleurs expressment cette prrogative lorsqu'il dispose : Conjointement avec le prsident de la commission, le Conseil de Paix et de Scurit : ...(e) recommande la Confrence, conformment l'art 4 (h) de l'acte constitutif, l'intervention au nom de l'Union dans un Etat membre dans certains circonstances graves, savoir les crimes de guerre, le gnocide et les crimes contre l'humanit, tels que dfinis dans les conventions et instruments internationaux pertinents . L'initiative alors reconnue au Conseil excutif porte sur un autre aspect de la question. B- L'initiative du Conseil excutif Le Conseil excutif est compos des ministres des affaires trangres ou tous autres ministres ou autorits dsignes par le gouvernement des Etats membres. Il est charg de coordonner et de veiller la mise en oeuvre des politiques
dcides par la confrence. Il peut tout aussi faire des recommandations la confrence sur l'ventualit d'une intervention dans les hypothses de consolidation de la paix6(*)3 et d'action humanitaire6(*)4 sur la base de l'art 9 de l'ACUA duquel il ressort que la Confrence a le pouvoir de recevoir, examiner et prendre des dcisions sur les rapports et les recommandations des autres organes de l'Union et prendre des dcisions ce sujet . Il revient alors au terme de cet article la confrence de dcider ou non de l'intervention selon les modalits prvues par les textes. PARA 2 : LES MODALITES D'ADOPTION DE LA DECISION Avant de procder l'adoption de toute dcision au sein de la Confrence (b), l'on doit se rassurer que le quorum a t atteint (A). A- La dtermination du quorum Le quorum s'entend du nombre de participants ncessaires pour qu'une assemble (d'une association ou d'une socit par exemple) puisse valablement dlibrer. En droit international public, c'est le nombre de membres dont la prsence est ncessaire pour qu'une assemble, une commission, une confrence, puisse valablement siger6(*)5. Le quorum pour ce qui est des runions de la confrence est fix par l'acte constitutif en son art 7 para 2 en ces termes : ``le quorum est constitu des deux tiers des Etats membres de l'Union pour toute session de la confrence''. C'est donc dire qu'en de de ce nombre la confrence ne saurait prendre valablement aucune dcision. Nanmoins, il faut apprcier que l'ACUA pose le quorum au deux tiers des membres car, au cas o il avait t exig la prsence de tous les membres pour prendre certaines dcisions6(*)6, la Confrence aurait t par l mme paralyse puisqu'il n'est pas toujours ais de runir tous les membres de l'Union chacune de ses sessions. Le quorum atteint, c'est alors que la dcision peut tre prise. B- L'adoption de la dcision C'est le mme art.7 para 1 ACUA qui fixe les modalits d'adoption de la dcision. En effet, ``la Confrence prend ses dcisions pas consensus ou dfaut, la majorit des deux tiers des Etats membres de l'Union. Toutefois, les dcisions de procdure, y compris pour dterminer si une question est de procdure ou non, sont prises la majorit simple''. Disons d'emble que la dcision d'intervenir dans un Etat membre n'tant pas une question de procdure, la majorit simple est exclue pour cette dcision. Deux mthodes permettent donc la Confrence de prendre la dcision sur les questions d'intervention. D'une part et en priorit, la dcision est consensuelle dfaut, il est procd au vote et la dcision est prise une majorit des deux tiers des Etats membres de l'Union. Prcisons quand mme que le consensus est une mthode d'adoption des dcisions en droit international public, consistant dans la recherche d'un accord
mutuel sans que l'on procde un vote formel. Le consensus permet mme le plus souvent de ne pas recourir au vote et permet chaque partie de faire des concessions pour parvenir une solution satisfaisante emportant l'adhsion de tous. Il est important de remarquer que le lgislateur n'a pas voulu arriver une situation de blocage de la confrence lors des prises de dcision. En effet, il peut bien arriver des situations o les partis n'arrivent pas parvenir un consensus, toute dcision devant passer par le consensus d'abord. C'est lorsque le consensus ne peut tre atteint que l'acte constitutif recommande de procder un vote l'issue duquel la dcision peut tre adopte la majorit des deux tiers ou la majorit simple selon les cas. Pour terminer, remarquons que la dcision d'intervenir dans un Etat membre en vue de prvenir, restaurer, consolider la paix ou assister les populations en cas de sinistre est prise par la confrence soit par consensus, dfaut la majorit des deux tiers. C'est alors que revient au C.P.S/UA le pouvoir d'exercer le droit d'intervention. SECTION 2 : LES ORGANES EN CHARGE DE L'EXERCICE DU DROIT D'INTERVENTION Deux organes de l'Union peuvent intervenir ce stade, chacun ayant un rle spcifique. Le Conseil de Paix et de Scurit d'abord, qui apparat comme l'acteur principal (Para I) le Conseil Excutif ensuite qui joue le rle de coordination de l'action humanitaire (para 2) PARA 1 : LE CPS UA : ACTEUR PRINCIPAL D'EXERCICE DE DROIT D'INTERVENTION Il labore et met en oeuvre les politiques d'intervention en cas de conflit au nom de l'Union (A) et entreprend galement les actions humanitaires (B). A- Elaboration et mise en oeuvre des politiques d'intervention en cas de conflits arms Les politiques envisages sont diffrentes selon que le conflit est en cours (1) ou est termin (2) 1- L'intervention pendant le conflit L'intervention pour rtablir la paix tourne autour de plusieurs actions expressment prvues par le PCPS UA. Elle peut aller des actions les moins contraignantes aux actions les plus coercitives. En ralit, le Conseil de Paix et de Scurit pour faciliter un retour la paix, peut procder par les bons offices, la mdiation, la conciliation et l'enqute6(*)7. Il peut tout aussi initier les oprations d'appui la paix et intervention6(*)8. Les oprations sont menes sur le terrain par des forces militaires autrement appeles ``forces africaines''. C'est par le biais de ces forces que l'intervention lorsqu'elle est militaire se matrialise sur le terrain. Le CPSUA se charge alors de la coordination des actions telles que prvues par l'art 7 para 1 (d) du PCPS :
``Conjointement avec le prsident de la Commission, le Conseil de Paix et de Scurit : ...(d) labore les directives gnrales relatives la conduite de ces missions, y compris le mandat de ces missions, et procde la rvision priodique de ces directives''. L'intervention du CPS UA se traduit aussi par les actions qu'il mne aprs le conflit pour consolider la paix. 2- L'intervention post-conflits Cette intervention vise crer des conditions favorables une paix durable. L'art 146(*)9 en ses para 1 et 3 prcise les actions mener pour faciliter et consolider la paix lors d'une intervention post-conflit. En substance, ``1. Dans les situations post-conflits, le Conseil de Paix et de Scurit facilite la restauration de l'Etat de droit, la cration et le dveloppement d'institutions dmocratiques, ainsi que la prparation, l'organisation et la supervision des lections dans l'Etat membre concern... 3. En vue d'assister les Etats membres qui ont t affects par les conflits violents, le Conseil de Paix et de Scurit doit entreprendre les activits suivantes : a) Consolidation d'accord de paix qui ont dj t conclus ; b) Cration de conditions pour la reconstruction politique, sociale et conomique de la socit et des institutions gouvernementales ; c) Mise en oeuvre des programmes de dsarmement, de dmobilisation et de rinsertion, y compris en faveur des enfants soldats ; d) Rinstallation et rintgration des rfugis et des personnes dplaces ; e) Assistance aux personnes vulnrables, y compris les enfants, les personnes ges, les femmes et d'autres groupes traumatiss de la socit''. On peut constater au terme de cet article qu'il s'agit pratiquement d'un vaste programme social et politique qu'entreprendrait le CPS dans l'Etat membre concern, la durabilit de la paix dpendant forcement des donnes sociopolitiques. Il est noter que l'intervention de l'Union dans les questions purement politiques savoir la restauration de l'Etat de droit, la cration et le dveloppement d'institutions dmocratiques, la prparation, l'organisation et la supervision des lections ne se fait qu'en vue de la consolidation de la paix. En d'autres termes, le CPS ne s'immisce dans ces domaines que dans le but de rtablir la paix et la scurit dans l'Etat concern. C'est donc dire que ces questions elles seules c'est--dire sans situation prsente ou future de conflit, ne sauraient tre une hypothse de mise en oeuvre de droit d'intervention de l'Union comme en cas d'assistance humanitaire. B- L'entreprise des actions humanitaires
Il faut dire ici que les questions concernant l'action humanitaire sont dvolues indistinctement au Conseil excutif et au Conseil de Paix et de Scurit qui notre sens sont tenus de collaborer ensemble. Quoiqu'il en soit, le Conseil de Paix et de Scurit de l'Union se voit assigner les missions suivantes par l'art 15 du PCPS : ``1- Le Conseil de Paix et de Scurit participe activement la coordination et la conduite de l'action humanitaire en vue du retour une vie normale en cas de conflit ou de catastrophe naturelle. 2- A cet gard, le Conseil de Paix et de Scurit dveloppe ses capacits pour entreprendre efficacement des actions humanitaires. 3- La force Africaine pr-positionne sera adquatement quipe en vue d'entreprendre des activits humanitaires dans ses zones de mission sous la supervision du prsident de la commission. 4- La force Africaine pr-positionne facilite les activits des agences humanitaires dans ses zones de mission''. Ainsi, en plus d'entreprendre en cas de ncessit des actions humanitaires, le CPS UA joue galement un rle de facilitation des actions menes par d'autres organismes et agences humanitaires tel que prvu par le dernier paragraphe de l'article cit ci-dessus. A lire dans les lignes de l'art 13 PCPS on se rend compte que la coordination de la politique d'assistance humanitaire incombe au Conseil excutif. PARA 2 : LE ROLE DU CONSEIL EXECUTIF : COORDINATION DE L'ACTION HUMANITAIRE Les textes semblent d'apparence claires sur le rle du Conseil Excutif en matire d'intervention. En effet, le Conseil Excutif joue le rle de coordination de l'action humanitaire (A) et on peut se demander si ce dernier est le seul jouer ce rle (B). A- Le rle de coordination de l'action humanitaire et de mise en place des politiques d'assistance par le Conseil Excutif Il faut lire l'art 13 para 17(*)0 pour s'apercevoir qu'il revient au Conseil excutif de coordonner et mme de dcider des politiques en ce qui concerne l'action humanitaire sur le continent. Il faudrait comprendre exactement ce que signifie coordonner et dcider des politiques pour mieux cerner le rle du Conseil Excutif. Coordonner veut dire agencer des lments pour constituer un ensemble cohrent, ou encore mettre ensemble des lments autonomes au dpart. On peut donc comprendre que le Conseil Excutif, en matire d'action humanitaire, est l'organe qui au niveau continental assure sa cohrence et son efficacit. Il coordonne l'aide venant de l'Union et celle venant des autres entits externes(les autres organisations internationales, les Etats et les organisations non gouvernementales situs hors du continent) et internes au continent( les Etats membres de l'Union, les organisations sous rgionales...). On comprend donc
que ce rle de coordination dvolu au Conseil Excutif est d'une grande importance en ce sens que la multiplicit des actions humanitaires pourrait n'aboutir aucun rsultat s'il n'existait pas d'organe central pour en assurer une vritable coordination et mieux encore une mise en place des politiques senses orienter l'action humanitaire. Le Conseil Excutif dcide des politiques en ce sens qu'il dfinit le cadre d'opration de l'action humanitaire ; ce qui va en droite ligne du rle de coordination lui confi par l'art 13 para1 du PCPS. L'art15 para1 vient cependant crer une confusion sur l'identit du vritable titulaire du rle de coordination de l'action humanitaire. B- La confusion cre par les textes Si nous sommes d'accord que l'art 15 para 1 dispose que le CPS participe la Conduite de l'action humanitaire en vue du retour la vie normale en cas de conflit ou de catastrophe naturelle , nous ne comprenons cependant pas comment le mme article parle encore de coordination de l'action humanitaire par le mme conseil alors mme qu'il est dj dvolu au Conseil excutif le rle de coordination de l'action humanitaire en cas de conflit ou de catastrophe. Les deux organes peuvent-ils en mme temps coordonner les mmes actions ? Nous voulons croire que dans l'esprit du lgislateur, le rle de coordination est dvolu au Conseil Excutif qui nous semble beaucoup plus apte pour les questions de gestion administrative7(*)1 et le rle de conduite des oprations est dvolu la Commission qui mne ses activits en partenariat avec Conseil de Paix et de Scurit. DEUXIEME PARTIE : UNE DIFFICILE MISE EN OEUVRE DU DROIT D'INTERVENTION DE L'UNION AFRICAINE Il faut louer l'initiative qu'a prise l'Union africaine de consacrer son profit et au bonheur des droits de l'homme, un droit d'intervention dans un contexte africain encore domin par des propensions dictatoriales, sujet aux multiples ngations des droits de l'homme, prdisposant ainsi le continent divers conflits arms. Si cette initiative est louer, il faut malheureusement reconnatre que ce nouveau droit de l'Union n'a pas la vigueur qui devrait tre la sienne pour lui permettre d'atteindre noblement le but lui assign par les instruments juridiques africains, savoir protger les atteintes les plus graves aux droits de l'homme d'une part et d'autre part prvenir et pallier aux atteintes la paix et la scurit rgionale. Ainsi, l'on remarquera qu' ct de la comptence reconnue l'ONU en matire du maintien de la paix et de la scurit internationale, comptence vocation universelle, l'ONU tant elle-mme une organisation universelle, se pose la comptence de l'Union Africaine qui est plus ou moins phagocyte par celle de l'ONU (chapitre 1). Si en amont le droit de l'Union est concurrenc par celui de
l'ONU, en aval il l'est par celui des organisations sous rgionales au sein desquelles se dveloppent ces dernires annes des mcanismes de maintien de la paix et de la scurit internationale en plus des limites propres la rglementation mme de ce droit (chapitre 2). CHAPITRE 1 : LA CONCURRENCE DE L'ONU DU FAIT DE SA COMPETENCE PRINCIPALE EN MATIERE DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE INTERNATIONALES : LA SUBSIDIARITE DU DROIT D'INTERVENTION DE L'UNION La comptence universelle de l'ONU en matire de maintien du la paix et de la scurit internationale lui confre un droit d'intervention dans les affaires intrieures des pays membres. Cette comptence repose sur le monopole a lui reconnu par la charte (section) monopole qui relgue au second plan le droit d'intervention de l'Union (section 2). SECTION 1 : LE MONOPOLE DU CONSEIL DE SECURITE EN MATIERE DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE INTERNATIONALES Par son art 24, la charte confre au Conseil de Scurit la responsabilit principale du maintien de la paix et de la scurit internationale afin d'assurer une action rapide et efficace de l'organisation. Mais cette responsabilit bien que principale n'est pas exclusive. Afin d'atteindre l'objectif ultime des Nations Unies qui est le maintien de la paix et la scurit internationale, la charte confre au conseil des pouvoirs gnraux : -il peut intervenir en matire de rglement pacifique des diffrents pour les favoriser ou les recommander ; -en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d'acte d'agression pour prendre des mesures coercitives et rtablir la paix ; -en matire d'accords rgionaux destins rgler les affaires touchant la paix et se prtant une action de caractre rgional. Dans ce cas particulier, le Conseil de scurit peut les utiliser comme organe d'excution des mesures coercitives qu'il aura dcides, ou pour autoriser celles entreprises par ces organismes7(*)2. Il existe nanmoins des exceptions au monopole du conseil. PARA I : L'ETENDUE DU MONOPOLE DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES Organe politique restreint de l'organisation mondiale, le Conseil de scurit est dpositaire du pouvoir de dcision en matire de force. Ce monopole bien que relatif s'apprcie eu gard du contrle et de l'usage de la force, mais aussi du fait que la charte place l'activit dcoulant des accords rgionaux ou prendre par les organismes rgionaux et touchant aux questions de paix et de scurit sous son contrle. A- Le contrle et l'usage de la force
Ce contrle vient de ce que la charte en son art 2 Al4 dispose que ``Les membres de l'organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir la menace ou l'emploi de la force, soit contre l'intgrit territoriale ou l'indpendance politique de tout Etat, soit de toute autre manire incompatible avec les buts des Nations Unies''. De nombreux instruments internationaux ritrent ce principe dont la porte est limite par les articles 51, 42 et 53 de la charte et qui fait l'objet de violations frquentes7(*)3.Cet art 2 para 4 consacre le monopole des Nations Unies en ce qui concerne le contrle et l'usage de la force car elles se rservent elles seules le droit d'en disposer. Le conseil de scurit apparat alors comme le gardien de la paix et de l'ordre dans la socit internationale, et fait office de gendarme du monde. A ce sujet en effet, lors de la confrence de San Francisco, le dlgu des Etats-Unis dclarait ceci :``le Conseil de scurit que nous sommes en train d'tablir aura deux fonctions trs importantes en ce qui concerne le maintien de la paix et la scurit : Elles peuvent tre caractrises d'une faon approximative comme tant les fonctions d'un gendarme et les fonctions d'un jury... le gendarme sera charg d'arrter ceux qui se battent ou ceux qui veulent se battre...c'est la fonction d'un gendarme et elle doit tre exerce d'une faon rapide et brusque...Et ensuite commerceront les fonctions de haute importance que nous avons appeles celles d'un jury''.7(*)4 Schmatiquement, il s'agit de distinguer l'action purement policire et prventive du Conseil, de sa capacit rsoudre un diffrend quant au fond. S'agissant des moyens permettant de mener bien son action, la charte a prvue la cration d'une force internationale permanente compose des contingents nationaux que fournira chacun des Etats membres. Au demeurant, loin d'tre contest, le monopole du Conseil consacr dans la charte par le contrle et l'usage de la force est renforc par l'assujettissement ce dernier des organismes rgionaux. B- L'assujettissement des organisations rgionales au contrle du Conseil de Scurit de l'ONU. Le chapitre VIII de la charte enserre les relations entre l'ONU et les organisations rgionales dans un cadre relativement rigide s'agissant des institutions ou des mcanismes de scurit et de leur fonctionnement. En matire de scurit, la charte organise une vritable subordination des instances rgionales (1) bien qu'elle leur amnage une certaine libert d'action sous le contrle du Conseil de Scurit (2). 1- Un assujettissement organis par la charte des Nations Unies L'universalit des buts et principes contenus dans la charte des Nations Unies fait d'elle un texte constitutionnel dans l'ordre conventionnel international. La dclaration de conformit des accords rgionaux la charte rsulte de cette hirarchie normative matrialise par l'art 106 qui cre une situation objective.7(*)5 En effet, ``en cas de conflit entre les obligations des membres des
Nations Unies en vertu de la charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premires prvaudront''. Cet article pose un rapport de hirarchie entre deux catgories de normes et exprime la supra lgalit universelle de la charte. Le Conseil de scurit se voit ainsi reconnatre par l'art 53 le monopole de l'initiative du recours la force et peut toujours revenir sur une action entreprise en vertu des accords rgionaux.7(*)6 Si l'art 53 organise la collaboration entre le Conseil de scurit et les organisations rgionales au profit du premier, il demeure un texte d'application alatoire du fait de l'usage du veto, ou de la menace de son utilisation par les membres permanents et l'omission dans la charte d'une dfinition claire de la notion de ``mesures coercitives''7(*)7. Ces mesures sont certes les seules qui rentrent au sens exact dans l'action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d'acte d'agression. Mais doit-on les confondre avec les sanctions ? Pour MM. Sur et Combacau, il est erron d'assimiler les mesures collectives aux sanctions, car celles-ci ont une connotation judiciaire ou disciplinaire alors que celles-l relvent avant tout de la police internationale. 7(*)8 C'est donc dire que l'exercice du droit d'intervention de l'Union Africaine est fortement soumis au contrle de l'ONU travers son Conseil de scurit, mais quelque part, il lui est reconnu une marge de manoeuvre. 2- Reconnaissance par la charte d'une marge de libert aux organismes rgionaux. Le chapitre VIII de la charte situe les organisations rgionales dans la perspective des mcanismes de scurit collective prvue au chapitre VII. Dans ce domaine, elles se trouvent en position de subordination par rapport au Conseil de scurit. Mais dans le mme temps, leur autonomie et leur sphre de comptence sont reconnues. Dj, pour tre compatibles avec les buts et principes des Nations Unies, elles doivent pouvoir offrir des structures appropries de rglement des diffrends, et tre susceptibles d'envisager ou d'entreprendre des actions pour le maintien de la paix et la scurit internationales. Rien ne les empche d'adopter et d'appliquer elles-mmes, en pleine autonomie, sans autorisation pralable, des mesures provisoires de l'art 40. ``Il n'existe aucune restriction la comptence de l'organisme rgional au cours de cette phase pralable durant laquelle l'on essaye d'empcher qu'une situation ne s'aggrave et ne rende ncessaire de prendre d'autres mesures''.7(*)9 A ce niveau l'art 54 lui fait simplement obligation d'informer le Conseil de scurit, moins qu'il s'agisse du droit de lgitime dfense collective, ou d'une action contre les Etats ennemis, ce qui s'analyse comme de vritables exceptions au monopole du Conseil de scurit. PARA 2 : LES EXCEPTIONS AU MONOPOLE DU CONSEIL DE SECURITE La charte prvoit deux exceptions prcises au principe d'autorisation pralable et expresse du Conseil de scurit en matire de maintien de la paix et de la
scurit. Il s'agit de la lgitime dfense collective (A) et l'action contre les Etats ennemis (B). A- La lgitime dfense collective Le droit de lgitime dfense a t inclu dans la charte pour permettre une action de coercition rgionale autonome lorsqu'un Etat commet un acte d'agression l'gard d'un membre d'une organisation rgionale. Il comprend deux aspects, la lgitime dfense individuelle et la lgitime dfense collective. Vue sous l'angle du rgionalisme, celle-ci permet d'aprs M. Paul BONCOUR, dlgu Franais la confrence de Sans Francisco, aux organismes rgionaux ``d'acqurir une autonomie suffisante pour que l'action rgionale soit le moyen d'agir au jour, l'heure, la minute mme o se produit l'agression arme''. 8(*)0 L'art 51 qui l'introduit dans le systme de scurit collective dispose : ``Aucune disposition de la prsente charte ne porte atteinte au droit naturel de lgitime dfense, individuelle ou collective, dans le cas o un membre des Nations Unies est l'objet d'une agression arme jusqu' ce que le Conseil de scurit ait pris les mesures ncessaires pour maintenir la paix et la scurit internationale. Les mesures prises par des membres dans l'exercice de ce droit de lgitime dfense sont immdiatement portes la connaissance du Conseil de scurit et n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le conseil en vertu de la prsente charte, d'agir tout moment de manire qu'il juge ncessaire pour maintenir et rtablir la paix et la scurit internationales''. Dans l'arrt rendu le 27 juin 1986 concernant l'affaire relative aux activits militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, la CIJ8(*)1 a prcis le rgime de la lgitime dfense en droit international. Elle a mis en lumire les conditions d'exercice de ce droit (1) et ses modalits (2) fondes d'une part sur l'art 51 et d'autre part sur le droit coutumier extrieur et antrieur, que la charte consacre sans s'y substituer totalement.8(*)2 1- Les conditions d'exercice de la lgitime dfense En vertu de l'art 51, seule l'agression arme justifie le recours la force au titre de la lgitime dfense. Dans l'affaire prcite, la cour indique que des recours la force de moindre gravit ne peuvent qu'entraner des contre-mesures proportionnes. Elle dclare que les Etats n'ont aucun droit de riposte arme (collective) des actes ne constituant pas une ``agression arme''. La mise en oeuvre de ce droit suppose une dfinition universellement admise de l'agression que la charte n'offre pas. Nanmoins, l'assemble gnrale a cre un comit spcial pour que la question de la dfinition de l'agression par sa rsolution 2330 (XXII) du 18 dcembre 1967, aprs qu'elle et la confrence de San Francisco n'aient pas russi s'accorder sur une dfinition acceptable par tous les Etats. Les travaux du comit ont abouti en 1974 et la rsolution 3314 (XXIX) dfinissant l'agression a t adopte par consensus le 14 dcembre de la mme anne.8(*)3 L'art 1er dispose que ``l'agression est l'emploi de la force arme par un Etat contre la souverainet, l'intgrit territoriale ou l'indpendance
politique d'un autre Etat ou de toute autre manire incompatible avec la charte des Nations Unies'' par ailleurs, l'art 3 dresse une liste non exhaustive d'actes d'agression. Bien que la porte de la dfinition retenue s'avre limite, car ne constituant nullement un progrs par rapport la charte, on s'aperoit qu'il s'agit d'une rsolution de principe dont la CIJ considre qu'elle contribue clairer et dvelopper le contenu de la rgle coutumire.8(*)4 Au demeurant, le rle jou par le Conseil de scurit pour la mise en oeuvre de l'art 51 est souligner. En effet, que cette dfinition ait valeur coutumire ne lie pas cet organe dans l'exercice de ses responsabilits en matire du maintien de la paix. Toujours est-il que le droit de lgitime dfense ne peut tre invoqu qu'aussi longtemps qu'il n'a pas pris les mesures ncessaires pour maintenir la paix. Au surplus, il doit tre exerc en tenant immdiatement inform le Conseil des mesures prises.8(*)5 D'o son caractre provisoire, subsidiaire et temporaire.8(*)6 2- Les modalits d'exercice de la lgitime dfense L'exercice du droit de lgitime dfense comporte des exigences que l'art 51 Omet de relever. Il s'agit essentiellement de la proportionnalit des moyens mis en oeuvre qui ne doivent pas aller au-del de l'agression. Composante de la lgitime dfense coutumire, le seul principe ne figure pas directement dans la charte et la cour l'a clairement lucid dans l'affaire Nicaragua Etats-Unis : ``Ayant reconnu elle-mme l'existence de ce droit, la charte n'en rglemente pas directement la substance sous tous ses aspects. Par exemple, elle ne comporte pas la rgle spcifique- pourtant bien tablie en droit international coutumierselon laquelle la lgitime dfense ne justifierait que des mesures proportionnes d'agression arme subie, et ncessaire pour y mettre fin.''8(*)7 L'autre exception au monopole concerne l'action entreprise contre les Etats ennemis. B- Action contre les Etats ennemis L'art 53 prvoit deux cas d'aprs lesquels l'autorisation du Conseil de scurit n'est pas ncessaire pour appliquer les mesures de coercition : IL s'agit des mesures prvues en application de l'article 107 et les mesures prvues dans les accords rgionaux, diriges contre la reprise par un tel Etat d'une politique d'agression. Ces mesures s'apparentent aux actions entreprises ou autorises, comme suite de la guerre, par les gouvernements qui ont la responsabilit de cette action, l'encontre des anciens Etats ennemis. On peut s'interroger sur l'actualit de l'art 107 sus-cit. En effet cet article dispose : aucune disposition de la prsente charte n'affecte ou n'interdit, vis-vis d'un Etat qui, au cours de la seconde guerre mondiale a t l'ennemi de l'un quelconque des signataires de la prsente charte, une action entreprise ou autorise, comme suite de cette guerre par les gouvernements qui ont la responsabilit de cette action. Avec la fin des hostilits entre les Etats dans le
cadre de la seconde guerre mondiale et la reprise des activits normales, il nous semble que cet article n'ait plus sa place dans la charte encore qu'il parait crer entre les Etats une situation de mfiance et non pas de confiance, ce qui notre sens apparat comme dangereux pour le climat de paix que la charte semble prner. Quoiqu'il en soit, nous venons de prsenter les hypothses prvues par la charte des Nations Unies pouvant permettre l'Union africaine de se dispenser lgitimement de l'autorisation pralable du Conseil de scurit pour intervenir dans le domaine de la scurit internationale. Il faut prciser que ces exceptions reconnues au organisations internationales vocation rgionale en gnral et l'Union africaine en particulier sont invoques tort dans deux cas au moins : - D'une part si l'action n'est pas exerce vritablement par l'organisme rgionale. Pour illustrer cette limitation par un exemple, lors de leur invasion de la rpublique dominicaine en 1965, les troupes nord-amricaines ont, aprs plusieurs jours, t remplaces formellement par une ``force inter amricaine de paix'' envoye par l'OEA.8(*)8 Or il parait vident que l'art 53 de la charte qui prvoit l'utilisation d'organismes rgionaux ne soit d'application que si les mesures armes ont t effectivement exerces par l'organisation, et ceci par les formes effectivement prvues par ses statuts. A dfaut, on se trouve en prsence non d'un mcanisme de scurit collective, mais d'une action unilatrale. - D'autre part, la scurit collective est invoque tort si l'action n'a pas t mene sous la tutelle du Conseil de scurit ; Ce qui fait de l'Union africaine un acteur secondaire du maintien de la paix et la scurit si l'on s'en tient aux prrogatives reconnues l'ONU en la matire par la charte. SECTION 2 : L'UNION AFRICAINE : ACTEUR SECONDAIRE DU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE INTERNATIONALES Si l'Union africaine comme toute organisation rgionale jouit d'une autonomie complte en matire de rglement pacifique des diffrends, l'art 53 assujettit l'autorisation pralable des organes des Nations Unies et en l'occurrence le Conseil de scurit, l'application des mesures coercitives (para 1) De plus, le conseil de paix et de scurit de l'UA doit mettre sous la tutelle de l'ONU les actions qu'elle entreprend. PARA 1 : L'OBLIGATION DE REQUERIR L'AUTORISATION DE L'ONU AVANT L'INTERVENTION Nous tudierons d'abord le fondement de cette obligation (A) avant de dterminer l'organe prcis qui est charg par l'ONU pour la dlivrance de cette autorisation(B). A- Le fondement de l'obligation Cette obligation tient du fait du rapport hirarchique qui existe entre l'Union Africaine prise comme organisation rgionale et l'ONU prise comme organisation vocation universelle. En effet, d'aprs l'art 102 de la charte des NU, ``Tout trait ou accord international conclu par un membre des NU aprs
l'entre en vigueur de la prsente charte sera, le plus tt possible, enregistr au secrtariat et publi par lui .'' En vertu de cet article, et en application de l'art 33 (5) de l'acte constitutif, le secrtaire gnral et le prsident de la commission ont pris les dispositions ncessaires pour enregistrer l'Acte au secrtariat de l'ONU. La sanction d'un tel manquement tant l'impossibilit d'invoquer ledit trait ou accord devant un organe de l'organisation, on comprend ds lors que les africains veulent prserver les rapports qu'ils entretiennent avec l'ONU conformment au chapitre VIII de la charte. B- Le Conseil de Scurit de l'ONU : organe en charge de la dlivrance de l'autorisation Cette primaut hirarchique s'accompagne d'une certaine dpendance fonctionnelle des organisations rgionales dans l'application des mesures coercitives. En effet, la charte tablit une obligation d'autorisation pralable du Conseil de Scurit pour toute action coercitive entreprise en vertu d'accords rgionaux ou par eux et la possibilit de les utiliser pour l'application des mesures coercitives prises sous son autorit. Le Conseil est donc seul juge de son opportunit. Il a la pleine apprciation de la facult que lui accorde la charte soit d'utiliser l'entente rgionale, soit d'autoriser celle-ci entreprendre des actions coercitives. C'est donc dire que toute action envisage par l'Union doit absolument tre subordonne l'autorisation pralable8(*)9 du Conseil de scurit. Encore qu' ``aucune disposition de la prsente charte ne s'oppose l'existence d'accord ou d'organismes rgionaux destins rgler les affaires qui, touchant au maintien de la paix et de la scurit internationales, se prtent une action de caractre rgional, pourvu que ces accords ou ces organismes et leur activits soient compatibles avec les buts et les principes des Nations Unies''9(*)0 . Seulement faudrait-il que le Conseil de Scurit qui a comptence universelle en la matire soit tenu inform de toute action entreprise dans ce sens en vertu de l'art 54 de la charte. En cas mme d'autorisation de l'intervention par le Conseil de scurit, l'action mener devra encore tre mise sous la tutelle de l'ONU qui l'autorise. PARA 2 : LA TUTELLE DE L'ONU SUR LES ACTIONS ENTREPRISES PAR L'UA EN FAVEUR DU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE INTERNATIONALES. Certaines raisons justifient cette tutelle (A), et elle se traduit par certaines manifestations (B). A- Les raisons de la tutelle Il faudrait bien que le Conseil de Scurit qui a comptence universelle ne matire du maintien de la paix et de la scurit internationales puisse, mme aprs avoir donn l'autorisation une organisation internationale oprant dans le domaine, conserver son droit de regard sur la faon dont les oprations sont menes. Le fait pour le Conseil de Scurit d'autoriser une intervention ne le dessaisit donc pas de la question. Il peut alors dcider tout moment de dessaisir
l'organe qui a t accorde l'autorisation et continuer l'action entreprise en ses lieu et place s'il juge que ce dernier n'est pas efficace dans sa faon de mener les oprations ou si ce dernier s'loigne des objectifs de l'ONU . Au-del de ce que nous avons voqu ci-dessus, la vritable raison de la tutelle de l'ONU sur les actions entreprises par les organisations rgionales dans le domaine de la paix et de la scurit internationales est la volont de centralisation de cette question particulire, et surtout, sa volont de veiller ce que ces actions ne s'loignent pas des buts et objectifs de l'ONU dans le sens de l'art 52 Para 1 de la charte. Cette tutelle se manifeste de plusieurs manires. B- Les manifestations de la tutelle D'aprs l'art 54 de la charte, ``le Conseil de Scurit doit, en tout temps, tre pleinement au courant de toute action entreprise ou envisage en vertu d'accords rgionaux ou par des organismes rgionaux, pour le maintien de la paix et de la scurit internationales''. A dfaut, les actions concernes sont considres comme de ``simples recours la force oprs par un groupe d'Etats''9(*)1 IL s'agit l d'un vritable pouvoir de tutelle qu'exerce l'ONU sur l'UA en ceci qu'aucune prise de dcision par cette dernire n'affecte le pouvoir et le devoir du conseil ``d'agir tout moment de la manire qu'il juge ncessaire pour maintenir ou rtablir la paix et la scurit internationales''. Le PCPS traduit cette situation de dpendance l'gard du Conseil de Scurit l'art 7 (k) par l'obligation du ``renforcement d'un partenariat solide par la paix et la scurit entre l'Union et les Nations Unies''. Tout compte fait, le droit de l'Union d'intervenir connat une srieuse limitation du fait de la comptence universelle de l'ONU en matire de paix et de scurit, ce qui n'est d'ailleurs pas la seule entrave ce droit. CHAPITRE II : LES LIMITES LIEES A LA REGLEMENTATION MME DU DROIT D'INTERVENTION DE L'UNION ET A LA MULTIPLICITE DES MECANISMES SOUS REGRONAUX EN MATIERE DU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE La rglementation du droit d'intervention de l'Union Africaine ne concourt dj pas son efficacit (section I), ajout au fait que le mme droit, reconnu par la charte aux organisations sous-rgionales, lui mne une certaine concurrence (section 2). SECTION 1 : LES LIMITES LIEES A LA REGLEMENTATION MEME DU DROIT D'INTERVENTION PAR LES INSTRUMENTS JURIDIQUES AFRICAINS Il s'agit ici de deux choses au moins : les limites d'ordre institutionnel d'une part (para1) et d'autre part des limites d'ordre procdurale (para2). PARA 1 : LES LIMITES D'ORDRE INSTITUTIONNEL
L'tude que nous avons mene jusqu'ici nous dvoile qu'un nombre d'institutions interviennent dans la mise en oeuvre de ce droit ; ce qui fait que la pluralit (1) des institutions favorise des risques de conflit de comptence (B). A- La pluralit des institutions concernes par le droit d'intervention Nous avons vu qu'aussi bien la confrence, le Conseil Excutif que le Conseil de Paix et de Scurit taient d'une faon ou d'une autre impliqu dans la mise en oeuvre du droit d'intervention, que l'intervention vise la prvention ou le rtablissement de la paix ou alors qu'elle vise la protection des droits de l'homme ou l'assistance humanitaire. Ainsi, s'il revient la Confrence de dcider de l'intervention, il appartient de l'autre ct au Conseil de Paix et de Scurit de l'Union principalement, et au Conseil Excutif accessoirement de mettre en oeuvre ce droit. Il nous semble cependant qu'une telle pluralit d'organes apparat comme un handicap l'efficacit du droit d'intervention. L'inclusion de la Confrence et du Conseil Excutif dans la procdure est de nature politiser un tel droit puisque lesdits organes sont minemment politiques. Le risque devient alors trop grand de faire recours ce droit pour atteindre des buts politiques. Nous pensons en ralit qu'il faudrait une concentration entre les mains de l'un de ces organes, du pouvoir de dcider et de mettre en oeuvre l'intervention conforment l'Acte Constitutif et la Charte des Nations Unies9(*)2, pour accrotre l'efficacit d'un tel droit. De plus cette concentration serait mme de nature viter quelque conflit de comptence que ce soit. B- L'intervention humanitaire : conflit de comptence entre le Conseil de Paix et de Scurit et le Conseil Excutif ? L'action humanitaire est une hypothse d'intervention de l'Union. Le problme qui se pose ici est celui de savoir qui du conseil excutif et du conseil de paix et de scurit est comptent en la matire ? La rponse se trouve peut tre dans la lecture combine des art 6 (f) du PCPS et de l'art 13 (para 1e) de l'acte constitutif. En effet, ces articles disposent. ``Le conseil de paix et de scurit assume des fonctions dans les domaines suivants : ... (f) action humanitaire et gestion des catastrophes...''9(*)3 ``1- Le conseil Excutif assure la coordination et dcide des politiques dans les domaines d'intrt communs pour les Etats membres, notamment les domaines suivants : ... (e) protection de l'environnement, action humanitaire et raction et secours en cas de catastrophe''9(*)4. L'ambigut de la rdaction de ces deux textes permet difficilement de dterminer qui des deux organes est comptent pour intervenir en cas d'action humanitaire. En fait l'on peut interprter dans deux sens ces textes. Premirement, l'on peut comprendre cette rdaction dans le sens o le Conseil Excutif dcide des politiques en cas d'action humanitaire, les coordonne et
laisse au Conseil de Paix et de Scurit le soin de les mettre en oeuvre sous son contrle. Secondement, ces textes peuvent vouloir dire que chacun des organes a le droit d'entreprendre indpendamment des actions sur le terrain. Ceci se justifiant par le fait que le conseil de paix et de scurit a pour fonction d' ``assumer'' les actions humanitaires et la gestion des catastrophes et que le conseil excutif ``Coordonne'' ces mmes actions. Une telle rdaction des textes concourt crer des problmes de comptence qui amenuisent le droit d'intervention de l'Union. Mais nous voulons bien souscrire la premire interprtation qui hirarchise les rles au profit de Conseil Excutif et fait du Conseil de paix et de scurit simple agent excution en la matire ce qui jusque l constitue une limite d'ordre procdurale l'efficacit du droit d'intervention de l'Union africaine. PARA 2 : LES LIMITES D'ORDRE PROCEDURALE La limite la plus grave ici concerne la longueur de la procdure de mise en oeuvre de ce droit (A) ct de laquelle cohabite le problme des modalits de vote de la dcision d'intervenir dans un Etat membre (B). A- La longueur de la procdure d'intervention Les questions qui concernent la protection des droits de l'homme et le maintien de la paix et de la scurit internationales sont gnralement celles qui doivent tre traite avec urgence, parce que mettant toujours ou presque en pril grave la vie humaine. C'est dire que lorsqu'il y a une raison d'intervenir pour protger les populations, l'intervention en question doit se faire au plus vite pour rduire au maximum la marge de dgt. On constate cependant que la procdure qui vise mettre en oeuvre le droit d'intervention de l'Union Africaine et assez longue et complexe. En effet, pour y arriver, il faut d'abord qu'il soit identifi que les actes contre lesquels l'Union intervient soient ceux faisant partie des hypothses de dclenchement de l'intervention. Une fois ces hypothses confirmes, il appartient la Confrence de prendre la dcision. Il faut en plus prciser que la Confrence tient ses sessions une fois par an et exceptionnellement en session extraordinaire la demande d'un Etat membre et sur approbation des deux tiers des membres au moins9(*)5. Remarquons ici que si une situation de gnocide se prsente dans un Etat membre, il faudra attendre qu'une session ordinaire ait lieu pour que la situation soit voque et au mieux, qu'un Etat membre se dcide de demander ce qu'une session extraordinaire soit tenue. Il faudra en plus pour cela qu'il soit procd une consultation pour requrir les deux tiers au moins des voix des Etats membres ; et pendant ce temps, les populations sont laisses la merci de leurs bourreaux. En supposant que la dcision soit prise dans un temps relativement court par la Confrence, il faudrait encore que le Conseil de Paix et de Scurit prenne du temps pour la mettre en oeuvre.
S'il est vrai qu'il ncessite un certain temps pour agir, il faudrait que ce temps ne dure pas indfiniment, mais qu'il soit assez rduit pour permettre une intervention rapide. C'est pourquoi il aurait t plus souhaitable que la procdure soit au moins calque sur le modle onusien o seul le Conseil de Scurit dcide et intervient en mme temps. Il est alors fait conomie du temps que mettrait la confrence dcider de l'intervention par vote. B- Le problme des modalits de vote de la dcision d'intervention Selon l'art 7 para 1 de l'Acte Constitutif, la confrence prend ses dcisions ``par consensus ou, dfaut, la majorit des deux tiers des membres de l'union''. Si nous sommes d'accord que la dcision qui autorise le conseil de paix et de scurit d'intervenir soit prise une forte majorit de deux tiers des membres de l'Union, nous ne comprenons pas en quoi l'tape du consensus est ncessaire. En effet, l'art sus cit l'interprtation nous amne comprendre que tout vote de la confrence passe absolument par une recherche de consensus. L'expression `` dfaut'' nous conforte dans cette interprtation et la question est de savoir pourquoi la confrence devrait-elle chaque fois rechercher un consensus mme lorsqu'il y a urgence ? Peut-tre la volont de lgislateur tait de rechercher l'adhsion de tous les Etats membre chaque prise de dcision ; Mme s'il est vrai que les dcisions prises par consensus sont gnralement vide ou presque de leur substance force de vouloir satisfaire chaque membre. Peut-tre le fait qu'on se retrouve dans une organisation internationale essentiellement constitue d'Etats a pouss le lgislateur a tenir compte des donnes diplomatiques qui voudraient qu'on vite au maximum de frustrer un Etat qui serait contre une dcision encore qu'en tant qu'Etat il n'existe pas de vritables moyens de le contraindre de participer la mise en oeuvre d'une dcision prise par l'organisation. Et mme s'il y participait, il pourrait user de mthodes dilatoires pour freiner la mise en oeuvre de ladite dcision. Quoiqu'il en soit, l'tape de la recherche du consensus, au moins en ce qui concerne la dcision d'intervenir nous semble superflue alors que la question qu'une telle intervention doit rsoudre est particulirement urgente. Il serait prfrable notre sens que pour les questions de paix et de scurit et celles de protection des droits de l'homme, il soit directement procd un vote et que la dcision soit prise la majorit des deux tiers des membres dans les conditions du para 2 de l'art 7.9(*)6 Aussi, il serait intressant d'instituer une possibilit de dcider par procuration (si l'on trouve impratif de maintenir au pouvoir de la confrence la dcision de l'intervention), de l'intervention en cas de survenance des circonstances menaant la paix et la scurit pendant l'intervalle d'inactivit de la confrence pour permettre au conseil de paix et de scurit d'intervenir temps. En effet, les reprsentations diplomatiques de chaque Etats pourraient exceptionnellement voter au nom et pour le compte de leur Etat. Cela permettrait un peu plus de clrit face une concurrence de plus en plus grandissante des mcanismes
sous-rgionaux en matire du maintien de la paix et de la scurit internationales. SECTION 2 : LE DROIT D'INTERVENTION DE L'UNION FACE A LA CONCURRENCE DES MECANISMES SOUS-REGIONAUX DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE Il aurait t souhaitable que les mcanismes sous-rgionaux de maintien de la paix et de la scurit viennent plutt en renfort au droit de l'Union d'intervenir comme c'est le cas dans les rapports ONU-UA o il existe une vritable hirarchie. Il semble plutt la lecture des textes que la hirarchie s'observe entre l'ONU et les organisations sous-rgionales africaines, les textes de l'Union restant silencieux sur la question de sorte qu'on semble avoir une relation horizontale entre cette dernire et les organisations sous rgionale et non pas une relation verticale. Cela se traduit d'une part par l'imprcision des rapports qu'entretiennent l'union et les organisations sous-rgionales (para 1) et d'autre part par l'absence de contrle de l'Union sur les initiatives sous-rgionale (para 2). PARA 1 : LE PROBLEME DES RAPPORTS ENTRE L'UNION ET LES ORGANISATIONS SOUS-REGIONALES AFRICAINES : SUBORDINATION OU COLLABORATION ? Si la thorie des organisations internationales est claire sur la question (A), les textes de l'Union Africaine ne le sont pas autant (B). A-les donnes thoriques de la question Lorsque deux ordres ont le mme objet, c'est--dire lorsque certaines de leurs normes se rapportent au mme objet, en particulier lorsqu'elles rglent la conduite des mmes sujets, il peut y avoir contrarit entre eux, et on en arriverait un conflit de normes.9(*)7 Deux types de relations peuvent tre envisages en prsence de deux ordres normatifs : la coordination, qui unit deux lments quivalents, et la subordination qui tablit entre les deux termes une hirarchie. L'art 103 de la charte des Nations unies pose le problme des rapports entre elle et l'ordre conventionnel international et s'efforce d'tablir une hirarchie, tout en essayant de rgler les problmes de compatibilit entre les chartes et les traits internationaux9(*)8, ce qui n'est pas trs exactement le cas avec les textes de l'Union. B- l'imprcision des textes de l'UA sur la question Une telle relation semble ne pas nettement se dgager des textes de l'Union dans ses rapports avec les organismes sous-rgionaux en ce qui concerne le domaine de maintien de la paix et de la scurit. Le protocole relatif au conseil de paix et de scurit prcise tout simplement en son art 7 (j) que le prsident de la commission et le conseil de paix et de scurit ``assurent une harmonisation, une coordination et une coopration troite entre les mcanismes rgionaux et l'union dans la promotion et le maintien de la paix, de la scurit et de la stabilit en Afrique,''. Cette rdaction donne de penser que les relations entre l'UA et les
sous rgions en matire du maintien de la paix n'est qu'un simple rapport de collaboration, ce qui met presque sur un mme pied d'galit les deux catgories d'institution. On risquera alors d'arriver une fragilisation du droit d'intervention de l'Union. C'est pour ne pas arriver une telle situation que la charte de l'ONU a tenu d'tablir un rapport de subordination entre elle et les autres organismes susceptibles d'oprer dans le mme domaine mme s'il est admis en principe que les organisations internationales se valent les unes les autres. A tout cela s'ajoute d'ailleurs une absence de contrle de l'Union sur les initiatives sous-rgionales en ce qui concerne les interventions pour le maintien de la paix et de la scurit sous rgionales. PARA 2 : ABSENCE D'UN DROIT DE CONTROLE DE L'UNION SUR LES INITIATIVES SOUS-REGIONALES D'INTERVENTION. Les textes ne disent mot sur le droit de contrle de l'Union sur les initiatives sous rgionales en matire du maintien de la paix et de la scurit internationales (A) et semble remplacer ce contrle par un pouvoir de coordination de telles initiatives (B). A- Le silence des textes sur le contrle par l'Union des initiatives sous rgionales L'art 7 (j) du PCPS ne parle pas de contrle des initiatives sous rgionales en matire d'intervention. Il parle au plus de coordination et de coopration entre ces mcanismes sous rgionaux et l'Union. C'est dire que les sous rgions conservent presque leur indpendance l'gard de l'Union dans ce domaine et dpendent bien plus de l'ONU. Il faut mme lire le texte instituant le COPAX9(*)9 pour s'en convaincre. En effet ce texte ne parle nul part de son ventuelle subordination au conseil de paix et de scurit de l'Union qui est l'organe principal de maintien de la paix et de la scurit en Afrique. Son art 4 est, au plus, formul en ces termes ``sans prjudice des attributions du conseil de scurit de l'ONU et de celle de l'organe central du mcanisme de l'OUA pour la prvention, la gestion et le rglement des conflits en Afrique...'' On constate alors que le COPAX exerce ses attributions aux cts de l'Union non pas sous son contrle, mais sous sa coordination, ce qui, pour s'en tenir notre analyse plus haut, contribue a attnuer l'efficacit du droit d'intervention de l'Union. Coordination et contrle ne renvoyant pas trs exactement la mme chose. B- Remplacement du contrle par la coordination Reprenons les termes de l'art7 para j du PCPS qui dispose que conjointement avec le prsident de la commission, le Conseil de Paix et de Scurit... assure une harmonisation, une coordination et une coopration troite entre les mcanismes rgionaux et l'Union dans la promotion et le maintien de la paix, de la scurit et de la stabilit en Afrique . Nous avons vu plus haut que coordonner signifiait agencer les lments pour constituer un ensemble cohrent. En ce sens, les verbes coordonner et harmoniser renvoient la mme chose.
On peut se demander si dans son entreprise de coordination le Conseil de Paix et de Scurit peut influencer de quelque manire que ce soit les initiatives rgionales dans le sens o elle peut modifier celles-ci pour les rendre conformes aux objectifs de l'Union. S'il est vrai que les mcanismes sous rgionaux doivent se conformer aux objectifs de l'Union tout comme ceux des Nations Unies(Art16 para 1a PCPS), il faudrait pour que cette conformit soit effective, que l'Union puisse avoir un pouvoir de contrle sur ceux. Le problme se prcise davantage avec l'absence de dispositions impratives obligeant les mcanismes sous rgionaux de s'arrimer la politique de l'Union. Nous pensons tout de mme que comme l'ONU l'chelle universelle l'UA au niveau continental a la comptence principale en matire du maintien de la paix et de la scurit internationales. Ce qui oblige les mcanismes sous-rgionaux de s'adapter la politique de l'Union, mme s'il n'existe pas un texte impratif pour les y obliger. Ainsi donc, le pouvoir de contrle de l'Union se rsume s'assurer que les initiatives sous-rgionales ne s'opposent pas l'action entreprise par l'Union. CONCLUSION GENERALE Au terme de notre parcours dans l'tude du droit d'intervention de l'Union africaine, il convient d'apprcier le progrs normatif opr par l'ACUA et le PCPS qui, plus que la charte de l'OUA, mettent un point d'honneur sur les questions de paix et de scurit et sur les questions de protection des droits humains. Cette volution si elle est louer, n'atteint malheureusement pas le degr d'efficacit qui permettrait l'Union d'enrailler un bon nombre de conflits sur le continent dont on sait qu'il est le plus atteint. Comme nous l'avons analys plus haut, les causes qui attnuent cette efficacit se retrouvent la fois en amont, au sein et en aval de l'Union. En amont, la primaut du conseil de scurit de l'ONU relgue au second plan le Conseil de Paix et de Scurit de l'Union et n'en fait plus que le prolongement du bras de l'ONU sur le continent Africain pour les questions d'intervention ; au sein mme de l'Union, les normes institutionnelles, imprcises, semblent crer une concurrence entre les institutions impliques dans les questions de scurit en occurrence entre le Conseil Excutif et le Conseil de Paix et de Scurit. De plus, la procdure de mise en oeuvre de ce droit est longue et risque d'amener l'Union n'intervenir chaque fois qu'aprs coup. En aval enfin, le dveloppement des mcanismes sous rgionaux du maintien de la paix fait une concurrence l'union au lieu d'en faire la force, ceci cause de l'imprcision des rgles qui rgissent leurs rapports. Il faut ne pas manquer d'ajouter tout cela les limites d'ordre financier et logistique, lorsqu'on sait que les oprations de maintien de la paix et les actions
humanitaires demandent de dployer de trs grands moyens, ce que l'Union africaine est loin de pouvoir fournir elle toute seule. Il nous semble alors urgent, pour lui redonner l'efficacit qui permettrait l'Union d'intervenir efficacement, de procder une relecture des textes, ceci pour trois raisons au moins : - Prciser l'institution qui a plnitude de comptence en matire d'intervention ; - Rduire considrablement les dlais de procdure en matire d'intervention ; - Rguler de faon prcise la nature des rapports qu'entretiennent l'Union et les organismes sous rgionaux en matire du maintien de la paix et de la scurit. C'est ainsi et seulement que le droit d'intervention de l'Union se revtira d'efficacit et permettra alors l'Union d'tre prte intervenir en toute circonstance.
* 1 Il faut dire que les rgimes dictatoriaux se mettaient sous le couvert de leur souverainet pour mconnatre pratiquement aux citoyens leurs droits fondamentaux. Il faut galement pouvoir mentionner les atteintes sans pareil aux droits humains observes pendant les deux grandes guerres. C'est certainement ces atrocits qui ont permis la communaut internationale de redonner un peu plus de considration aux droits de l'homme en amplifiant leur codification et en mettant en exergue le soucis de leur protection. * 2 Grotius( A.) , Le droit de la guerre et de la paix, livre II, chap. XXV, VIII, 2.Cit par Corten(O.)et Klein(P.),Droit d'ingrence ou obligation de raction ? dition de l'universit de Bruxuelle, 1992 p.1. * 3 Les organisations internationales notamment. * 4 Grotius, op.cit * 5 Vattel, le code diplomatique de l'Europe, vol2, II, p299. * 6 Rolin Jacquemyns ( G.), Note sur la thorie du droit d'intervention, R.D.I.L.C, 1876, p 63 * 7 Voy par exemple Perz-vera ( E. ), La protection d'humanit en droit international RBDI, 1969, p401-424 * 8 On attribue parfois la paternit de la formule Eugne Ionesco ; Voy David, Eric<< droit ou devoir d'ingrence humanitaire>>, Journal des juristes dmocrates, Bruxelles , NO 80 juin -juillet 1991 , page 1, 1. * 9 Bettati ( M.), et Kouchner ( B. ), Le devoir d'ingrence, Paris de noel 1988 * 10 Olinga ( A.D.), Contribution l'tude du droit d'ingrence(l'assistance humanitaire et la protection des droits de l'homme face au principe de non intervention en droit international contemporain), Thse de droit public, Universit de Montpellier I,1993, P. 59 et ss. * 11 Ce champ d'action comprend d'abord les conflits internationaux et non- internationaux. Il dborde cependant ce cadre pour s'intresser toutes les situations qui mettent l'existence de la personne humaine en pril brutal ou en difficult extrme.
* 12 Ce qui relie les deux notions c'est certainement le discours humanitaire et la proccupation des lois de l'humanit. C'est tout aussi leurs propensions la protection de la personne humaine. * 13 Bettati ( M.), in Le dbat, p6 ainsi que dans RGDIP, 1991/3, p645-646 * 14 Lexique des termes juridiques, 13e dition, Dalloz 2001 * 15 Ces moyens ne seront toujours pas de nature contraindre par la force l'Etat en cause. * 16 Dai Tamada, L'obligation de prvenir le gnocide : Equivaut-elle la responsabilit de protger ? Rapport soumis au 5e colloque du rseau francophone du droit international organis du 26 Avril au 3 mai 2008 en Tunisie. * 17 Secrtaire gnral des Nations Unies. * 18 Conseil de Scurit des Nations Unies. * 19 L'expression responsabilit de protger est souvent abrge en R2P sur la base de sa version anglaise, responsability to protect . Puisqu'il n'est pas impossible d'utiliser cette expression aussi en franais, nous l'utiliserons donc pour signifier la responsabilit de protger . * 20 S/1999/957, le 8 septembre 1999 : le premier rapport du SGNU au CSNU sur la protection des civils en priode de conflit arm. Dans la rsolution 1265 (le 17 septembre 1999), le CSNU a exprim pour la premire fois son intention rsolue d'aborder le sujet de la R2P dans le cadre du maintien de la paix, pour lequel il engage la responsabilit primaire. * 21 Commission internationale de l'intervention et de la souverainet des Etats. * 22 Organisation de l'unit africaine * 23 Union africaine * 24 Les conflits des grands lacs par exemple ou les conflits qui aboutissaient des coups d'Etats. * 25 Les exactions d'IDI AMIN en Uganda et de BOKASSA en RCA. Pire encore, le gnocide Rwandais en 1994 * 26 Organisation of African union, autrement OUA en Franais * 27 Prsident MUSEVENI d'Uganda, 22ime session ordinaire de l'OUA, assemble gnrale des chefs d'Etats et de gouvernement, Addis Abeba, Ethiopie 1986, cit par Kioko ( B. ), dans The right of intervention under the African Union's constitutive act IRRC 2003, Vol 85, N853. * 28 Organisation des nations unies * 29 Doctrine dveloppe par les USA aprs l'attaque du 11 septembre 2001 dans le but de lgitimer tant bien que mal leur intervention en Irak malgr l'opposition qu'affichaient les Nations Unies et la grande majorit de la communaut internationale d'ailleurs. L'Union africaine semble consacrer cette doctrine dans l'art 3 (b) du protocole relatif la cration du conseil de paix et de scurit de l'Union Africain.
* 30 Expression utilise par l'art 4(h) de l'ACUA. * 31 Convention de Genve * 32 Accord de Londres, 8 Aot 1945, dans Procs des grandes criminels de guerre devant le Tribunal international, Tome I : Doc officiel. Nuremberg secrtariat du tribunal militaire internat, 1947, P.8- 19 l'art 6 [Accord Londres] * 33 Procureur C. DUSKO TADIC, IT- 94 -1, jugement de la chambre d'appel. Arrt relatif l'appel de la dfense concernant l'exception prjudicielle d'incomptence (2 oct. 1995) (tribunal pnal internat de l'ex-Yougoslavie) * 34 Statut de Rome de la CPI, 17 juillet 1998, A/CONF. 183/9 (entre 09 vigueur : 1er juillet 2002) [statut de Rome]. * 35 2. Aux fins du Statut, on entend par crimes de guerre : a) Les infractions graves aux conventions de Genve du 12 aot 1949, savoir l'un quelconque des actes ci-aprs lorsqu'ils visent des personnes ou des biens protgs par les dispositions des Conventions de Genve : i) l'homicide intentionnel ; ii) La torture ou les traitements inhumains, y compris les expriences biologiques ; iii) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte l'intgrit physique ou la sant ; iv) La destruction et l'appropriation de biens, non justifies par des ncessits militaires et excutes sur une grande chelle de faon illicite et arbitraire ; v) Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protge servir dans les forces d'une puissance ennemie ; vi) Le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protge de son droit d'tre jug rgulirement et impartialement ; vii) La dportation ou le transfert illgal ou la dtention illgale ; viii) La prise d'otages...( voir texte complet en annexe ). * 36 Notamment les mesures de police administrative et le droit pnal. * 37 Pilz, cour spcial de cassation allemande, jugement du 5 juillet 1959, dans Nederj, 1950, n681, 1202 1211. * 38 Il doit tre rappel que la dfinition de l'art II de la convention de Genve sur le gnocide est intgralement reprise l'art 6 du statut de Rome. * 39 Rfrence l'art II de la convention de Genve sur le gnocide ainsi l'art 6 du statut de Rome. * 40 Rfrence l'art 8 du statut de Rome de 1998 * 41 Maxime Steinterg, ``le gnocide au XXe sicle : lecture juridique ou historique ?'`Dans de Nuremberg la Haye et Arusha, Bruxelles, Bruyant, 1997,P. 49 56. * 42 Hlne Piralian, Gnocide et transmission : sauver la mort, sortir de meurtre, paris, l'Harmattan, 1995. * 43 Rfrence l'art II de la convention sur le gnocide ainsi que l'art 6 du statut de Rome de 1998. * 44 Article 3 para f du PCPS : de promouvoir et d'encourager les pratiques dmocratiques, la bonne gouvernance et l'tat de droit, la protection des droits de l'homme et des liberts fondamentales, le
respect du caractre sacr de la vie humaine, ainsi que le droit international humanitaire, dans le cadre des efforts de prvention des conflits. * 45 . 1. Sauf disposition contraire, nul n'est pnalement responsable et ne peut tre puni raison d'un crime relevant de la comptence de la Cour que si l'lment matriel du crime est commis avec intention et connaissance. 2. Il y a intention au sens du prsent article lorsque : a) Relativement un comportement, une personne entend adopter ce comportement ; b) Relativement une consquence, une personne entend causer cette consquence ou est consciente que celle-ci adviendra dans le cours normal des vnements. 3. Il y a connaissance, au sens du prsent article, lorsqu'une personne est consciente qu'une circonstance existe ou qu'une consquence adviendra dans le cours normal des vnements. Connatre et en connaissance de cause s'interprtent en consquence. * 46 David Boyle, ``Gnocide et crimes contre l'humanit : Convergence et divergence'' dans la justice pnale internationale dans les dcisions des tribunaux ad hoc : Etudes des Law clinics en droit pnal international, Emmanuel a Fronza et Stefano Manacorda (dir.), Milan, Gioffr ditore et Dalloz, 2003, 124 * 47 Le Traite de versailles de 1919 et la dclaration du 18 Mai 1915 faite par la France, la GB et la Russie suite aux massacres des Armniens sur l'empire Ottoman. * 48 1. Aux fins du prsent Statut, on entend par crime contre l'humanit l'un quelconque des actes ciaprs lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque gnralise ou systmatique lance contre toute population civile et en connaissance de cette attaque : a) Meurtre ; b) Extermination ; c) Rduction en esclavage ; d) Dportation ou transfert forc de population ; e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de libert physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; f) Torture ; g) Viol, esclavage sexuel, prostitution force, grossesse force, strilisation force ou toute autre forme de violence sexuelle de gravit comparable ; h) Perscution de tout groupe ou de toute collectivit identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe3, ou en fonction d'autres critres universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrlation avec tout acte vis dans le prsent paragraphe ou tout crime relevant de la comptence de la Cour ; i) Disparitions forces de personnes ; j) Crime d'apartheid ; k) Autres actes inhumains de caractre analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves l'intgrit physique ou la sant physique ou mentale. 2. Aux fins du paragraphe 1 : a) Par attaque lance contre une population civile , on entend le comportement qui consiste en la commission multiple d'actes viss au paragraphe 1 l'encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d'un Etat ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque ; b) Par extermination , on entend notamment le fait d'imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d'accs la nourriture et aux mdicaments, calcules pour entraner la destruction d'une partie de la population ; c) Par rduction en esclavage , on entend le fait d'exercer sur une personne l'un quelconque ou l'ensemble des pouvoirs lies au droit de proprit, y compris dans le cadre de la traite des tre humains, en particulier des femmes et des enfants ; d) Par dportation ou transfert forc de population , on entend le fait de dplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d'autres moyens coercitifs, de la rgion o elles se trouvent lgalement, sans motifs admis en droit international ; e) Par torture , on entend le fait d'infliger
intentionnellement une douleur ou des souffrances aigus, physiques ou mentales, une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrle ; l'acception de ce terme ne s'tend pas la douleur ou aux souffrances rsultant uniquement de sanctions lgales, inhrentes ces sanctions ou occasionnes par elles ; f) Par grossesse force , on entend la dtention illgale d'une femme mise enceinte de force, dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population ou de commettre d'autres violations graves du droit international. Cette dfinition ne peut en aucune manire s'interprter comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives la grossesse ; g) Par perscution , on entend le dni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs lis l'identit du groupe ou de la collectivit qui en fait l'objet ; h) Par crime d'apartheid , on entend des actes inhumains analogues ceux que vise le paragraphe 1, commis dans le cadre d'un rgime institutionnalis d'oppression systmatique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce rgime ; i) Par disparitions forces de personnes , on entend les cas o des personnes sont arrtes, dtenues ou enleves par un Etat ou une organisation politique ou avec l'autorisation, l'appui ou l'assentiment de cet Etat ou de cette organisation, qui refuse ensuite d'admettre que ces personnes sont prives de libert ou de rvler le sort qui leur est rserv ou l'endroit o elles se trouvent, dans l'intention de les soustraire la protection de la loi pendant une priode prolonge. 3. Aux fins du prsent Statut, le terme sexe s'entend de l'un et l'autre sexes, masculin et fminin, suivant le contexte de la socit. Il n'implique aucun autre sens. * 49 Ibid * 50 Philippe currat, Les crimes contre l'humanit dans le statut de la cour pnale internationale, Genve, Bruylant, 2006 la page 51 et 53. * 51 Ibid la p.55 * 52 Assemble gnrale des Nations unies * 53 Imposition de la paix * 54 On peut cet gard se rappeler la tentative des Etats-Unis d'utiliser le Conseil de Scurit des Nations Unies pour attaquer l'IRAK et renverser le rgime en place afin de sauvegarder leurs intrts ptroliers dans la sous rgion. * 55 Voir ``Ingrence humanitaire et dmocratisation en droit international''. Le trimestre du monde, 1er trimestre 1992 P.28 * 56 Cf art 7 (P) du protocole relatif la cration du conseil de paix et de scurit. * 57 De l'ACUA. Il en est de mme de l'art 6 (f) du protocole relatif la cration du conseil de paix et de scurit. * 58 Olinga (A.B) op.cit P.62. * 59 Art 18 protocole la C 8 H P relatif aux dits de la femme * 60 Art 19 protocole la C 8 H P relatif aux dits de la femme
* 61 C'est un droit qui permet au gnrations actuelles de se dvelopper en utilisant les ressources naturelles sans toutefois hypothquer le mme droit reconnu aux gnrations futures * 62 L'art 3 para (b) du mme texte parle galement ``d'anticiper et de prvenir les conflits'' comme mission du CPS/UA. * 63 art. 14 du protocole relatif au Conseil de Paix et Scurit * 64 art. 15 du protocole relatif au Conseil de Paix et de Scurit * 65 cf. lexique des termes juridiques, 13e dition, Dallez 2001 * 66 C'est le cas au sein de la CEMAC par exemple ou les dcisions sont souvent prises l'unanimit et requrant ainsi la prsence de tous les Etats membres. * 67 art 6 (c) de PCPS UA * 68 art. 6 (d) du PCPS UA * 69 du PCPS UA * 70 Cet art dispose que ``1. le Conseil excutif assure la coordination et dcide des politiques dans les domaines d'intrt commun pour les Etats membres, notamment les domaines suivants... (e) protection de l'environnement, action humanitaire et raction et secours en cas de catastrophe. * 71 La composition mme de cet organe nous conforte dans cette position. En effet, le Conseil Excutif est compos d'aprs l'art 10 de l'ACUA, ``les ministres des affaires extrieures ou de tout autre ministre ou autorit dsigns par les gouvernements des Etats membres''. * 72 Degni-Segui (R) : ``commentaire de l'article 24'' in cot (J-P) et pellet (A.) dir, la charte du Nations Unies, 2e d, Economica, Paris, 1991 P580. * 73 De nombreuses rsolutions de l'Assemble gnrale ont apport une confirmation de ce principe. Les plus importantes tant les suivantes : 1- La rsolution 2625 (xxv) du 24 octobre 1970, dclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopration entre les Etats conformment la charte des Nations Unies. 2- La rsolution 2160 (xxi) de 1966 sur l'interdiction de recourir la menace ou la force dans les relations internationales et du droit des peuples l'autodtermination. 3- La rsolution 34 (xxv) de 1970, la dclaration sur le renforcement de la scurit internationale. 4- La rsolution 3314 (xxix) de 1974 sur la dfinition de l'agression. 5- La rsolution 31/9(1976) sur la conclusion d'un trait mondial sur le non recours la force dans les relations internationales, 6- La rsolution 33/72 (1972) sur la conclusion d'une convention internationale sur le renforcement des garanties de la scurit des Etats non nuclaires. 7- La rsolution 3911 (1984), la dclaration sur le droit des peuples la paix. * 74 Dclaration de M. Strasser rapporte par Jimnez de arechaga (E.) in ``Le traitement des diffrends internationaux par le conseil de scurit''RCADI 1954, Vol 85. P.8 * 75 Dailler (P.), et pellet (A.) : Droit international public, 5er d, LGEJ, 1994, P.268
* 76 Dupuy (R.J.), ``Le droit des relations entre les organisations internationales'' RCADI 1960, II, P.572. * 77 Balmond (L) : ``Rapport introductif'' in Ars, vol XV, N2, 1996, P.7 et Vierucci (L) : ``L'UEO : Un partenaire rgional es Nations Unies'', cahier de chaillot, N 12, dcembre 13.P12. * 78 Combacau (I.) et sur (s.) : Droit international public, 3e d, Montchrestien, Paris 1997, P.644. * 79 Jimnez de Arechaga (E) : ``La coordination des systmes de l'ONU et de l'OEA pour le maintien de la paix et de la scurit collective'' RCADI 1964 II, P.465. * 80 UNCIO, VO/11, P59. * 81 Cour internationale de justice * 82 Combacau (J.) et Sur (S.) : Op.cit, P.626 * 83 Dupuy (P.M) : Grands textes de droit international public, Dalloz, paris, 1996 * 84 Combacau et Sur : op.cit, P.618. * 85 Daillier (P.), Pellet (A.) : Droit international public, 6e d, LGDJ, 1999, P.901 * 86 Ibid . * 87 REC. 1986, P. 94. * 88 Dupuy (R.J), ``Les Etats-Unis, l'OEA et l'ONU Saint-Dominique'', AFDI, 1965, P. 333 et SS.et Nol (J.), Le principe de non intervention : Thorie et pratique dans les relations inter-amricaines, Bruxelles, Bruylant, 1981, P.196 et 55. * 89 Art 53 para 1 de la charte des Nations Unies * 90 art 52 para 1 de la charte des Nations Unies. * 91 Corten (O.) et Klein (P.), Droit d'ingrence ou obligation de raction ? dition Bruylant. Editions de l'universit de Bruxelles. 1992, P.199 * 92 Ceci permettrait de relguer au second plan tous les autres organes, ces derniers ne pouvant agir qu'en cas de blocage de l'organe principalement comptent. * 93 art 6 (f) du PCPS
* 94 Art 13 para 1 AC.UA * 95 Cf. art 6 para 3 de l'ACUA * 96 Ce paragraphe dispose : ``Le quorum est constitu des deux tiers des Etats membres pour toute session de la confrence''. * 97 Kelsen (H.) : ``Les rapports de systme entre le droit interne et le droit international public'', RCDI 1926 IV, t. 14, P.267. * 98 Flory (J.) : ``Commentaire de l'art 103'' in
cot (J-P) et Pellet (A.) : La charte des Nations Unies, commentaire article par article, 2e d, Economica, Paris 1991. P1381. * 99 Conseil de paix et de scurit d'Afrique centrale
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References: art. 8
 l'article 30
 art. 6
 art.7
 l'article 107
 art. 14
 art. 15
 art. 6
 l'article 24