Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2274-PGP&bg=4237&bd=4238&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2019-04-10&niv=5
Timestamp: 2020-08-04 20:58:01+00:00

Document:
BOFiP-IS-RICI-10-10-30-20190410
1 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 1-10/04/2019)
10 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 10-10/04/2019)
Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie). Pour plus de précisions sur la définition de la petite et moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l'Union européenne, il convient de se reporter au II-A-1-a § 80 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-50 .
Remarque : Le taux de 30 % s'applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 12 juillet 2013 ( décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique ).
20 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 20-10/04/2019)
L'½uvre obtient l’agrément provisoire du ministre chargé de la culture par notification du 15 mars N. La réalisation de l'½uvre commence le 1 er mai N et s’achève le 1 er août N. L’agrément définitif est délivré le 22 septembre N. Le tableau ci-dessous indique le montant du crédit d’impôt phonographique accordé à chacune des entreprises de coproduction.
30 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 30-10/04/2019)
En application du 1° du VI de l’ article 220 octies du CGI , la somme des crédits d’impôt phonographiques ne doit pas dépasser un plafond global de 1 100 000 ¤ par entreprise et par exercice.
40 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 40-10/04/2019)
50 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 50-10/04/2019)
Remarque : Le présent dispositif constitue plus précisément "une aide en faveur de l'écriture, l'édition, la production, la distribution, la numérisation et la publication d’½uvres musicales et littéraires, y compris de traductions", tel que précisé au f) du 2. de l'article 53 précité. Le montant maximal de l'aide accordée est prévu au 9 de l'article 53, dans sa version issue du règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles.
70 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 70-10/04/2019)
80 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 80-10/04/2019)
Conformément à l’ article 235 ter ZC du CGI , le crédit d’impôt phonographique ne peut être utilisé pour le paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Le crédit d’impôt ne peut pas non plus être utilisé pour acquitter un rappel d’impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos antérieurement à l’exercice au titre duquel il est obtenu.
90 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 90-10/04/2019)
La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel elle est constatée. Il convient donc d’en déduire extra-comptablement le montant, celui-ci étant compris dans le total figurant à la ligne SG du tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A-SD (CERFA n° 15949), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
100 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 100-10/04/2019)
110 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 110-10/04/2019)
Lorsque l’agrément à titre provisoire a été délivré par le ministre chargé de la culture ( BOI-IS-RICI-10-10-10 ), l’entreprise de production phonographique est considérée comme étant titulaire d’une créance résultant d’un acte à intervenir au sens de l’ article L. 313-23 du CoMoFi . Le montant de cette créance est égal à l’excédent de crédit d’impôt qui n’a pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise de production au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées.
120 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 120-10/04/2019)
130 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 130-10/04/2019)
L’album X obtient l’agrément provisoire le 28 février N et l’enregistrement commence le 1 er mars N. L’½uvre est fixée le 1 er juillet N et obtient son agrément définitif le 12 septembre N+1.
L’album Y obtient l’agrément provisoire le 5 mars N et l’enregistrement commence le 15 mars N. L’½uvre est fixée le 10 août N et obtient l’agrément définitif le 30 septembre N+1.
140 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 140-10/04/2019)
La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle résulte du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d’impôt en faveur des dépenses de la production d'½uvres phonographiques n° 2079-DIS-SD (CERFA n° 13064), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , qui accompagne le relevé de solde d’impôt sur les sociétés.
150 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 150-10/04/2019)
160 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 160-10/04/2019)
170 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 170-10/04/2019)
180 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 180-10/04/2019)
Au titre de l’exercice clos le 31/12/N, elle bénéficie d’un crédit d’impôt d’un montant de 150 000 ¤.
Le 10/05/N+1, elle est absorbée par la société B (fusion sans effet rétroactif placée sous le régime de droit commun des restructurations de sociétés) avant l’obtention de l’agrément définitif. La société B qui devait terminer la production de l'½uvre et assurer son développement abandonne finalement le projet. L’agrément définitif n’est donc pas délivré.
La société B (qui n'est pas une PME au sens du droit de l'Union européenne) reprend la production de l'½uvre produite initialement par l’entreprise A. Au titre de l’année N+1, elle engage les dépenses suivantes :
190 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 190-10/04/2019)
200 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 200-10/04/2019)
Si l’enregistrement phonographique ou vidéographique musical pour lequel le bénéfice du crédit d’impôt phonographique est demandé n’obtient pas l’agrément définitif du ministre chargé de la culture dans les vingt-quatre mois de sa date de fixation au sens de l’ article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle , l’entreprise de production devra reverser le crédit d’impôt qu’elle a perçu au titre d’exercices antérieurs pour la même ½uvre ( CGI, art. 220 Q ). Lorsque l’entreprise procède au reversement du crédit d’impôt dont elle a bénéficié, elle doit déposer auprès du comptable de la DGFiP le formulaire de suivi des créances n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , permettant à ce dernier d’identifier la nature et le millésime du crédit d’impôt concerné (cadre IV du formulaire).
210 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 210-10/04/2019)
La déclaration spéciale relative au crédit d’impôt phonographique n° 2079-DIS-SD (CERFA n° 13064) doit être déposée par l’entreprise de production avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés mentionné à l’ article 360 de l’annexe III au CGI auprès du comptable de la DGFiP ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YT ). Une copie de cette déclaration est adressée par l’entreprise dans le même délai au ministère de la culture.
Dans l’hypothèse où l’entreprise de production réalise plusieurs enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux ouvrant chacun droit à un crédit d’impôt au titre du même exercice, elle devra également établir en trois exemplaires une situation récapitulative n° 2079-DIS-R-SD qu’elle devra déposer et conserver dans les mêmes conditions qu’au paragraphe précédent. Les déclarations n° 2079-DIS-SD (CERFA n° 13064) et n° 2079-DIS-R-SD (CERFA n° 13067), sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
220 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 220-10/04/2019)
230 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 230-10/04/2019)
240 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 240-10/04/2019)
250 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 250-10/04/2019)
260 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 260-10/04/2019)
270 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 270-10/04/2019)
S’agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’ article 223 A du CGI , la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d’ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d’annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu’elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l’ article 223 du CGI ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YT ). Une copie de ces déclarations spéciales sont adressées dans le même délai au ministre de la culture.

References: § 80
 l'article 28
 l'article 220
 l'article 53
 l'article 53
 art. 220
 art. 46
 art. 46