Source: http://docplayer.fr/9821515-Annexe-i-cahier-des-charges-type-des-operateurs-economiques-agrees.html
Timestamp: 2018-11-18 17:31:21+00:00

Document:
ANNEXE I : CAHIER DES CHARGES TYPE DES OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES - PDF
Download "ANNEXE I : CAHIER DES CHARGES TYPE DES OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES"
2 ANNEXE I : CAHIER DES CHARGES TYPE DES OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d opérateur économique agréé en douane. Artcilte1.Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les engagements et les obligations que doivent observer les opérateurs économiques pour bénéficier des facilitations pour le dédouanement de leurs marchandises. Art.2.L opérateur économique s engage au respect des obligations et engagements contenus dans le présent cahier des charges. Art.3.L opérateur économique est tenu de désigner un représentant dûment mandaté pour le suivi du statut de l opérateur économique agréé. Art.4.L opérateur économique s engage sur la sincérité, l exactitude et l authenticité des informations et documents communiqués aux services des douanes accompagnant la demande de bénéfice du statut d opérateur économique agréé. Art.5.La comptabilité de l opérateur économique doit être tenue au régime du réel conformément aux principes édictés par la législation applicable en la matière. A défaut d être tenue par un service propre à l entreprise, la comptabilité est confiée à un cabinet comptable agréé. Art.6.L opérateur économique doit disposer de conditions satisfaisantes d archivage des documents et de protection des données. Art.7.Les documents comptables ainsi que toute la documentation commerciale et professionnelle doivent être mis à la disposition des agents des douanes, à la première réquisition, pour tout contrôle. Art.8. L opérateur économique, à défaut de déclarer les marchandises en douane pour son propre compte, doit confier cette tâche à un ou à plusieurs commissionnaires en douane agréés et jouissant d une expérience d au moins de cinq (5) ans d exercice. 2
3 Art.9. L opérateur économique s engage à ne pas utiliser les facilitations obtenues pour l importation ou l exportation de marchandises interdites ou de marchandises contrefaites. Lors de ses opérations de dédouanement, l opérateur économique agréé doit veiller au respect des dispositions applicables au titre des réglementations particulières et à la présentation des documents exigibles en la matière. Art.10. L opérateur économique s engage à utiliser les facilitations obtenues exclusivement pour ses propres opérations d importation ou d exportation et à ne pas les utiliser pour des opérations de commerce extérieur d autrui. Art.11. L opérateur économique s engage à apporter toute l assistance nécessaire aux services des douanes chargés d effectuer des contrôles dans ses bureaux et locaux, par la mise à leur disposition de tous les documents requis et éventuellement des échantillons de marchandises réclamés lorsque celles-ci peuvent être présentées. Toutes les demandes émanant des services des douanes pouvant porter sur des compléments d information ou de tout autre document doivent être satisfaites sans délai. Art.12. Dans le cadre de l exercice de ses activités, l opérateur économique doit disposer d infrastructures de stockage et de distribution appropriées, aménagées en fonction de la nature, du volume et des nécessités de stockage et de protection des marchandises, objet de ses activités, de manière qu elles soient facilement contrôlables par les services des douanes. Art.13. Tout changement dans la situation de l opérateur économique agréé ayant une incidence sur les conditions au vu desquelles il a obtenu cet agrément doit être signalé immédiatement aux services des douanes chargés du suivi de son dossier. Fait à... Le... Lu et approuvé Cachet et signature du représentant légal 3
4 ANNEXE II : QUESTIONNAIRE Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d opérateur économique agréé en douane. 1. Nom ou raison sociale :. 2. Adresse du siège social : 3. Date et lieu de constitution de l entreprise 4. Numéro et date de l extrait du registre de commerce ainsi que l antenne l ayant. délivré. 5. Adresse(s) de(s) (l ) autre (s) lieu (x) d activité 6. Numéro d identification fiscale et inspection des impôts de rattachement.. 7. Bureaux de dédouanement utilisés Pays d importation ou d exportation Nom, prénom, numéro de téléphone et de fax, adresse , du représentant désigné comme contact pour le suivi du statut avec la douane.... 4
5 10. Secteurs d activité Régimes douaniers utilisés Produits importés ou exportés Modes de paiement utilisés pour le règlement des importations ou des exportations Banques domiciliataires L entreprise détient-elle un service propre de tenue de la comptabilité? Indiquer le régime de tenue de la comptabilité Si l entreprise sous-traite sa comptabilité, indiquer le cabinet comptable retenu, son adresse, numéro de téléphone et de fax ainsi que le nombre de ses années d expérience Le chiffre d affaires de chaque année d exercice d activité pour les trois dernières années Le nombre de déclarations en détail souscrites au cours de chacun des trois derniers exercices d activité... 5
6 19. L entreprise exerce t-elle le dédouanement par ses propres Services? Si l entreprise fait recours à un ou plusieurs commissionnaires en douane, indiquer leurs noms ou raisons sociales, numéro d agrément, adresses, numéros de téléphone et de fax L entreprise a-t-elle déjà fait l objet d un contentieux constaté par la douane? Si oui, indiquer les numéros de ces dossiers, le service les ayant établis et les faits réprimés L entreprise a-t- elle fait l objet d un contentieux constaté par les services des impôts, du ministère du commerce ou, de la Banque d Algérie ou? Si oui indiquer les références de ces dossiers, les services les ayant relevés et les faits réprimés Nom, prénom et signature d un représentant légal du demandeur avec apposition du cachet de l entreprise Date de signature. 6

References: Art.2
 Art.3
 Art.4
 Art.5
 Art.6
 Art.7
 Art.8
 Art.9
 Art.10
 Art.11
 Art.12
 Art.13