Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=13.07.2004&Aktenzeichen=40786/98
Timestamp: 2019-12-10 00:36:39+00:00

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EGMR, 13.07.2004 - 40786/98 - dejure.org
https://dejure.org/2004,38528
EGMR, 13.07.2004 - 40786/98 (https://dejure.org/2004,38528)
EGMR, Entscheidung vom 13.07.2004 - 40786/98 (https://dejure.org/2004,38528)
EGMR, Entscheidung vom 13. Juli 2004 - 40786/98 (https://dejure.org/2004,38528)
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Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
Violation of Art. 6-1 concerning the length of proceedings Violation of Art. 6-1 concerning the right to a court Violation of P1-1 Just satisfaction reserved (pecuniary damage and costs and expenses of domestic proceedings) Non-pecuniary damage - financial award ...
BENEFICIO CAPPELLA PAOLINI c. SAINT-MARIN
Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée (dommage matériel et frais et dépens de la procédure nationale) Préjudice moral ...
EGMR, 08.04.2003 - 40786/98
EGMR, 03.05.2007 - 40786/98
EGMR, 12.12.2018 - 40786/98
Il s'ensuit que la requérante n'était en l'espèce confrontée ni à une exclusion générale de la compétence des tribunaux (voir Paroisse Greco Catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, no 48107/99, § 75, 12 janvier 2010), ni à un déni de justice résultant du fait que les différentes juridictions nationales auraient déclaré leur incompétence à connaître du litige (voir Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, §§ 27-29, CEDH 2004-VIII (extraits)).
EGMR, 08.04.2008 - 37546/02
Dans de précédentes affaires portant sur des biens immobiliers expropriés pour cause d'utilité publique puis non utilisés, la Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1. Elle rappelle que, lorsqu'un laps de temps notable s'écoule entre la prise de décision portant expropriation d'un lieu et la réalisation concrète du projet d'utilité publique à l'origine de la privation de propriété, l'expropriation peut avoir pour effet de priver l'individu exproprié d'une plus-value rapportée par le bien en cause ; si cette privation spécifique ne repose pas elle-même sur un motif d'utilité publique, l'intéressé peut subir une charge additionnelle, incompatible avec les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 (Motais de Narbonne c. France, no 48161/99, 2 juillet 2002, § 19 ; Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, 13 octobre 2004, § 33).
Cependant, dans l'affaire Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin (no 40786/98, § 33, CEDH 2004-VIII), qui portait sur un bien régulièrement exproprié puis non utilisé, la Cour a jugé que l'utilisation partielle des terrains expropriés pose un problème quant au respect du droit de propriété, eu égard, entre autres, au changement de destination consécutif à l'approbation du nouveau plan d'occupation des sols.
À cet égard, la Cour a déjà jugé, dans une affaire qui portait sur un bien régulièrement exproprié puis non utilisé, que l'utilisation partielle des terrains expropriés posait un problème quant au respect du droit de propriété eu égard, entre autres, au changement de destination consécutif à l'approbation d'un nouveau plan d'occupation des sols (Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin (no 40786/98, § 33, CEDH 2004-VIII (extraits)).
EGMR - 40444/17 (anhängig)
KOOPERATIV NEPTUN SERVIS c. RUSSIE et 2 autres affaires
Les requérantes ont-elles bénéficié d'un droit d'accès à un tribunal, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, eu égard au fait que les juridictions commerciales et les juridictions de droit commun, en déclinant leur compétence, n'ont pas examiné leurs recours en contestation de l'inscription des locaux abritant leurs fonds de commerce dans une annexe à l'arrêté no 829-PP adopté par la mairie de Moscou (Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, §§ 27-29, CEDH 2004-VIII (extraits), et Bezymyannaya c. Russie, no 21851/03, §§ 28-31, 22 décembre 2009) ?.

References: Art. 6
 Art. 6
 Art. 41
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 6
 Art. 6
 § 75
 l'article 1
 l'article 1
 § 19
 § 33
 § 33
 § 33
 l'article 6
 § 1