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Tableau de modifications de lOrdonnance
TITRE IER CONTRATS DE PARTENARIAT DE LETAT Article 1er Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l'Etat ou un tablissement public de l'Etat confie un tiers, pour une priode dtermine en fonction de la dure d'amortissement des investissements ou des modalits de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatriels, d'ouvrages ou d'quipements ncessaires au service public, la construction ou transformation des ouvrages ou quipements, ainsi qu' leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas chant, d'autres prestations de services concourant l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est charge.
Modifications de lordonnance
TITRE IER CONTRATS DE PARTENARIAT DE LETAT Article 1er I- Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l'Etat ou un tablissement public de l'Etat confie un tiers, pour une priode dtermine en fonction de la dure d'amortissement des investissements ou des modalits de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatriels, d'ouvrages ou d'quipements ncessaires au service public, la construction ou transformation des ouvrages ou quipements, ainsi qu' leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas chant, d'autres prestations de services concourant l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est charge.
Le cocontractant de la personne publique assure la matrise d'ouvrage des Le cocontractant de la personne publique assure la matrise d'ouvrage des travaux raliser. travaux raliser. Il peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages. Il peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages.
La rmunration du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la La rmunration du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne personne publique pendant toute la dure du contrat. Elle peut tre lie publique pendant toute la dure du contrat. Elle peut tre lie des objectifs de performance assigns au cocontractant. Elle tient compte des recettes que des objectifs de performance assigns au cocontractant. le cocontractant peut tre autoris tirer de lexploitation, pour dautres besoins que ceux de la personne publique, du domaine, des ouvrages ou des quipements dont il a la charge Page 1 sur 1
quipements dont il a la charge. Le contrat de partenariat peut donner mandat au cocontractant pour encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l'usager final de prestations revenant cette dernire. II- Lorsque la ralisation dun projet relve simultanment de la comptence de plusieurs personnes publiques, ces dernires peuvent dsigner par convention celle dentre elles qui conduira la procdure de passation, signera le contrat et, ventuellement, en suivra lexcution. Cette convention prcise les conditions de ce transfert de comptences et en fixe le terme.
Les contrats de partenariat ne peuvent tre conclus que pour la ralisation I- Les contrats de partenariat doivent donner lieu une valuation pralable de projets pour lesquels une valuation, laquelle la personne publique prcisant les motifs conomique, financier, juridique et administratif, qui ont conduit la personne publique, aprs une analyse comparative, notamment procde avant le lancement de la procdure de passation : en termes de cot global, de partage des risques, de performance - en a) Montre ou bien que, compte tenu de la complexit du projet, la particulier en termes de dveloppement durable dcider de lancer une personne publique n'est pas objectivement en mesure de dfinir seule et procdure de passation d'un contrat de partenariat. En cas durgence ou pour l'avance les moyens techniques pouvant rpondre ses besoins ou les contrats dont le cot est infrieur aux seuils mentionns au III de larticle d'tablir le montage financier ou juridique du projet, ou bien que le projet 7 de la prsente ordonnance, cet expos peut tre succinct. prsente un caractre d'urgence ; Cette valuation est ralise avec le concours d'un organisme expert choisi b) Expose avec prcision les motifs de caractre conomique, financier, parmi ceux crs par dcret. juridique et administratif, qui l'ont conduite, aprs une analyse comparative, notamment en termes de cot global, de performance et de II- Les contrats de partenariat ne peuvent tre conclus que si, au regard de partage des risques, de diffrentes options, retenir le projet envisag et lvaluation, il savre que : dcider de lancer une procdure de passation d'un contrat de partenariat. En cas d'urgence, cet expos peut tre succinct. 1 compte tenu de la complexit du projet, la personne publique n'est pas en mesure de dfinir seule et lavance les moyens techniques rpondant ses Page 2 sur 2
L'valuation est ralise avec le concours d'un organisme expert choisi besoins ou d'tablir le montage financier ou juridique du projet, parmi ceux crs par dcret. 2 ou bien que le projet prsente un caractre durgence, notamment lorsquil sagit de rattraper un retard prjudiciable affectant la ralisation dquipements collectifs, 3 ou bien encore que, compte-tenu des caractristiques du projet, ou des exigences du service public dont la personne publique est charge et des contraintes qui psent sur celle-ci, ou des insuffisances et difficults observes dans la ralisation de projets comparables, le recours un tel contrat prsente un bilan entre les avantages et les inconvnients plus favorable que ceux dautres contrats de la commande publique, en particulier en termes de cot global actualis ou de performance attendue, notamment en termes de dveloppement durable III- Jusquau 31 dcembre 2012, et nonobstant les dispositions figurant au II, la personne publique peut conclure un contrat de partenariat ayant pour objet : 1 de raliser les investissements ncessaires aux besoins de lenseignement suprieur et de la recherche et qui conduisent lamlioration des conditions dtude et de vie tudiante, la structuration et la qualit de la recherche, 2 de raliser les investissements ncessaires aux besoins prciss larticle 3 de la loi n2002-1138 du 9 septembre 2002 dorientation et de programmation de la justice ; 3 de raliser les investissements ncessaires aux besoins prciss larticle 3 de la loi n2002-1094 du 29 aot 2002 dorientation et de programmation de la scurit intrieure et la mise en place des nouvelles technologies rpondant aux besoins de la police et de la gendarmerie nationale ; 4 de raliser les oprations rendues ncessaires par la rorganisation des
implantations du ministre de la dfense ; 5 de raliser les investissements ncessaires aux besoins de la sant prciss larticle L.6148-2 du code de la sant publique ; 6 la ralisation des infrastructures de transport sinscrivant dans un projet de dveloppement durable, la rnovation urbaine, lamlioration de l'accessibilit des personnes handicapes ou mobilit rduite et lamlioration de lefficacit nergtique des btiments publics. A lissue de ce dlai, il sera procd une valuation globale, quantitative et qualitative, des contrats ainsi conclus. IV- Les dispositions du III sont applicables aux contrats de partenariat en cours de passation au 31 dcembre 2012 et dont lappel public la concurrence a t envoy la publication avant cette date. Article 3 La passation d'un contrat de partenariat est soumise aux principes de libert d'accs, d'galit de traitement des candidats et d'objectivit des procdures. Elle est prcde d'une publicit permettant la prsentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prvues par dcret. Article 3 La passation d'un contrat de partenariat est soumise aux principes de libert d'accs, d'galit de traitement des candidats et d'objectivit des procdures. Elle est prcde d'une publicit permettant la prsentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prvues par dcret.
Ne peuvent soumissionner un contrat de partenariat : a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation dfinitive pour l'une des infractions prvues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 313-3, 314-1 314-3, 324-1 324-6, 421-2-1, par le deuxime alina de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxime alina de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 441-7, par les premier et deuxime alinas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pnal, ainsi que par le deuxime alina de l'article L. 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code gnral des impts ;
b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnes aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 infractions mentionnes aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. et L. 125-3 du code du travail ; 125-1 et L. 125-3 du code du travail ; c) Les personnes en tat de liquidation judiciaire ou admises aux procdures c) Les personnes en tat de liquidation judiciaire ou admises aux de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procdures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou ayant fait procdures quivalentes rgies par un droit tranger ; l'objet de procdures quivalentes rgies par un droit tranger ; d) Les personnes qui, au 31 dcembre de l'anne prcdant celle au cours de d) Les personnes qui, au 31 dcembre de l'anne prcdant celle au cours laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les dclarations leur incombant en matire fiscale et sociale ou n'ont pas acquitt dclarations leur incombant en matire fiscale et sociale ou n'ont pas les impts et cotisations exigibles cette date. La liste des impts et acquitt les impts et cotisations exigibles cette date. La liste des impts cotisations en cause est fixe dans des conditions prvues par dcret. et cotisations en cause est fixe dans des conditions prvues par dcret. e) Les personnes condamnes au titre du 5) de larticle 131.39 du code pnal. Les dispositions du prsent article sont applicables aux personnes morales Les dispositions du prsent article sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates ainsi qu' celles qui sont membres d'un qui se portent candidates ainsi qu' celles qui sont membres d'un groupement groupement candidat. candidat.
Article 5 Article 5 Si, compte tenu de la complexit du projet, la personne publique est objectivement dans l'impossibilit de dfinir les moyens techniques pouvant rpondre ses besoins ou d'tablir le montage financier ou juridique du projet, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru une phase de dialogue dans les conditions prvues au I de l'article 7 de la prsente ordonnance. I- Si, compte tenu de la complexit du projet, la personne publique est objectivement dans l'impossibilit de dfinir les moyens techniques pouvant rpondre ses besoins ou d'tablir le montage financier ou juridique du projet, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru une phase de dialogue dans les conditions prvues au I de l'article 7 de la prsente ordonnance.
Si, compte tenu des rsultats de lvaluation pralable, la personne publique Si tel n'est pas le cas, et uniquement lorsque le projet prsente un estime ne pas pouvoir dterminer lequel dun contrat de partenariat ou dune caractre d'urgence, elle indique que les candidats admis prsenteront une dlgation de service public serait le contrat le mieux mme de rpondre offre dans les conditions prvues au II de l'article 7 de la prsente ses besoins, elle doit faire tat de ce constat dans lavis dappel public la concurrence selon les modalits dfinies par un dcret en Conseil dEtat. ordonnance. Au cours du dialogue mentionn larticle 7 de la prsente ordonnance, la personne publique peut choisir de conclure un contrat de dlgation de service public, si les conditions en sont runies. Dans ce cas, la procdure dattribution se poursuit selon les modalits dfinies larticle 38 de la loi n 93-122 du 29 janvier 1993 par la phase de ngociation mentionne son dernier alina. II- Si le projet ne prsente pas un caractre de complexit, elle indique que les candidats admis prsenteront une offre dans les conditions prvues aux II ou III de l'article 7 de la prsente ordonnance. Article 6 Article 6
Le dlai entre la date d'envoi de l'avis d'appel la concurrence et la date Le dlai entre la date d'envoi de l'avis d'appel la concurrence et la date Page 6 sur 6
limite de rception des candidatures est d'au moins quarante jours. Il est limite de rception des candidatures est d'au moins quarante jours. Il est mentionn dans l'avis d'appel public la concurrence. mentionn dans l'avis d'appel public la concurrence. La personne publique tablit la liste des candidats admis participer au dialogue dfini au I de l'article 7 ou la procdure mentionne au II du mme article en application des critres de slection des candidatures figurant dans l'avis d'appel public la concurrence. Le nombre de ces candidats ne peut tre respectivement infrieur trois ou cinq, sous rserve d'un nombre suffisant de candidats ne se trouvant dans aucun des cas d'exclusion mentionns l'article 4 et disposant de capacits professionnelles, techniques et financires appropries. Sur demande de l'intress, la personne publique communique les motifs du rejet d'une candidature. La personne publique tablit la liste des candidats admis participer au dialogue dfini au I de l'article 7 ou aux procdures mentionnes au II et au III du mme article en application des critres de slection des candidatures figurant dans l'avis d'appel public la concurrence. Le nombre de ces candidats ne peut tre respectivement infrieur trois, pour la procdure dfinie au I de larticle 7, ou cinq pour les procdures dfinies au II et au III du mme article, sous rserve d'un nombre suffisant de candidats ne se trouvant dans aucun des cas d'exclusion mentionns l'article 4 et disposant de capacits professionnelles, techniques et financires appropries. Sur demande de l'intress, la personne publique communique les motifs du rejet d'une candidature. Article 7 I. - Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a tabli, la personne publique engage un dialogue avec chacun des candidats, dont l'objet est de dfinir les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux mme de rpondre ses besoins.
Article 7 I. - Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a tabli, la personne publique engage un dialogue avec chacun des candidats, dont l'objet est de dfinir les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux mme de rpondre ses besoins.
La personne publique peut discuter avec les candidats de tous les aspects La personne publique peut discuter avec les candidats de tous les aspects du du contrat. contrat. Chaque candidat est entendu dans des conditions de stricte galit. La personne publique ne peut donner certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport d'autres. Elle ne peut rvler aux autres candidats des solutions proposes ou des informations confidentielles communiques par un candidat dans le cadre de la discussion sans l'accord de celui-ci. Chaque candidat est entendu dans des conditions de stricte galit. La personne publique ne peut donner certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport d'autres. Elle ne peut rvler aux autres candidats des solutions proposes ou des informations confidentielles communiques par un candidat dans le cadre de la discussion sans l'accord de celui-ci.
La personne publique poursuit les discussions avec les candidats jusqu' La personne publique poursuit les discussions avec les candidats jusqu' ce Page 7 sur 7
ce qu'elle soit en mesure d'identifier la ou les solutions, au besoin aprs qu'elle soit en mesure d'identifier la ou les solutions, au besoin aprs les les avoir compares, qui sont susceptibles de rpondre ses besoins. avoir compares, qui sont susceptibles de rpondre ses besoins. Elle peut prvoir que les discussions se droulent en phases successives au terme desquelles seules sont retenues les propositions rpondant le mieux aux critres fixs dans l'avis d'appel public la concurrence ou dans le rglement de consultation. Le recours cette possibilit doit avoir t indiqu dans l'avis d'appel public la concurrence ou dans le rglement de la consultation. Lorsqu'elle estime que la discussion est arrive son terme, la personne publique en informe les candidats qui ont particip toutes les phases de la consultation. Elle invite les candidats remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions prsentes et spcifies au cours du dialogue dans un dlai qui ne peut tre infrieur un mois. Elle dfinit les conditions d'excution du contrat, y compris de celles de ses clauses qui prvoient une volution, pendant la dure du contrat, des droits et obligations du cocontractant, et, le cas chant, prcise les critres d'attribution du contrat dfinis dans l'avis d'appel public la concurrence ou le rglement de la consultation. Elle s'efforce de maintenir jusqu' ce stade une concurrence relle. Elle peut prvoir que les discussions se droulent en phases successives au terme desquelles seules sont retenues les propositions rpondant le mieux aux critres fixs dans l'avis d'appel public la concurrence ou dans le rglement de consultation. Le recours cette possibilit doit avoir t indiqu dans l'avis d'appel public la concurrence ou dans le rglement de la consultation. Lorsqu'elle estime que la discussion est arrive son terme, la personne publique en informe les candidats qui ont particip toutes les phases de la consultation. Elle invite les candidats remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions prsentes et spcifies au cours du dialogue dans un dlai qui ne peut tre infrieur un mois. Elle dfinit les conditions d'excution du contrat, y compris de celles de ses clauses qui prvoient une volution, pendant la dure du contrat, des droits et obligations du cocontractant, et, le cas chant, prcise les critres d'attribution du contrat dfinis dans l'avis d'appel public la concurrence ou le rglement de la consultation. Elle s'efforce de maintenir jusqu' ce stade une concurrence relle.
Ces offres comprennent tous les lments ncessaires l'excution du Ces offres comprennent tous les lments ncessaires l'excution du contrat. contrat. La personne publique peut demander des clarifications, des prcisions ou des complments concernant les offres dposes par les candidats ainsi que la confirmation de certains des engagements, notamment financiers, qui y figurent. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les lments fondamentaux de l'offre ou des caractristiques essentielles du contrat. La personne publique peut demander des clarifications, des prcisions, des complments ou des perfectionnements concernant les offres dposes par les candidats ainsi que la confirmation de certains des engagements, notamment financiers, qui y figurent. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les lments fondamentaux de l'offre ou des caractristiques essentielles du contrat dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou davoir un effet discriminatoire.
Il peut tre prvu qu'une prime sera alloue tous les candidats ou ceux Il peut tre prvu qu'une prime sera alloue tous les candidats ou ceux dont les offres ont t les mieux classes. Page 8 sur 8
dont les offres ont t les mieux classes. II. - La procdure d'appel d'offres est dfinie par dcret.
dont les offres ont t les mieux classes. II. - La procdure d'appel d'offres est dfinie par dcret. III.- Lorsque le montant du contrat raliser est infrieur au seuil fix au c) de larticle 7 de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 susvise, la personne publique peut recourir une procdure ngocie avec publication dun avis de march. Cette procdure est dfinie librement par la personne publique dans le rglement de la consultation, sous rserve du respect des dispositions contenues aux articles 3, 4, 6, 8 10 et 12 de lordonnance relatives la passation et lattribution des contrats de partenariat
Article 8 Le contrat est attribu au candidat qui a prsent l'offre conomiquement la plus avantageuse, par application des critres dfinis, en prenant en compte les conclusions de l'tude d'valuation mentionne l'article 2, dans l'avis d'appel public la concurrence ou le rglement de la consultation et le cas chant prciss dans les conditions prvues l'article 7.
Le contrat est attribu au candidat qui a prsent l'offre conomiquement la plus avantageuse, par application des critres dfinis, en prenant en compte les conclusions de l'tude d'valuation mentionne l'article 2, dans l'avis d'appel public la concurrence ou le rglement de la consultation et le cas chant prciss dans les conditions prvues l'article 7. Sur demande de la personne publique, le candidat identifi comme ayant remis loffre conomiquement la plus avantageuse peut tre amen clarifier des aspects Les critres d'attribution sont pondrs. Si la personne publique dmontre de son offre ou confirmer les engagements figurant dans celle-ci. qu'une telle pondration est objectivement impossible, ils sont Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des lments fondamentaux de loffre ou des caractristiques essentielles du hirarchiss. contrat, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou davoir Parmi les critres d'attribution, figurent ncessairement le cot global de un effet discriminatoire. l'offre, des objectifs de performance dfinis en fonction de l'objet du contrat et la part d'excution du contrat que le candidat s'engage confier Les critres d'attribution sont pondrs. Si la personne publique dmontre qu'une telle pondration est objectivement impossible, ils sont hirarchiss. des petites et moyennes entreprises et des artisans. On entend par "petites et moyennes entreprises" les entreprises dont Parmi les critres d'attribution, figurent ncessairement le cot global de l'effectif ne dpasse pas 250 employs et dont le chiffre d'affaires ne l'offre, des objectifs de performance dfinis en fonction de l'objet du contrat, dpasse pas en moyenne sur les trois dernires annes 40 000 000 d'euros. en particulier en matire de dveloppement durable et de mise en uvre de Page 9 sur 9
Ne sont pas considres comme des petites et moyennes entreprises les clauses sociales et la part d'excution du contrat que le candidat s'engage entreprises dont le capital social est dtenu hauteur de plus de 33 % par confier des petites et moyennes entreprises et des artisans. une entreprise n'ayant pas le caractre d'une petite et moyenne entreprise. On entend par "petites et moyennes entreprises" les entreprises dont l'effectif D'autres critres, en rapport avec l'objet du contrat, peuvent tre retenus, ne dpasse pas 250 employs et dont le chiffre d'affaires ne dpasse pas en notamment la valeur technique et le caractre innovant de l'offre, le dlai moyenne sur les trois dernires annes 40 000 000 d'euros. Ne sont pas de ralisation des ouvrages ou quipements, leur qualit esthtique ou considres comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont le capital social est dtenu hauteur de plus de 33 % par une entreprise fonctionnelle. n'ayant pas le caractre d'une petite et moyenne entreprise. D'autres critres, en rapport avec l'objet du contrat, peuvent tre retenus, notamment la valeur technique et le caractre innovant de l'offre, le dlai de ralisation des ouvrages ou quipements, leur qualit esthtique ou fonctionnelle.
Article 9 Ds qu'elle a choisi l'attributaire du contrat, la personne publique informe les autres candidats du rejet de leur offre. Un dlai d'au moins dix jours est respect entre la date de notification de cette information et la date de signature du contrat.
Quand elle renonce poursuivre la passation du contrat, la personne Quand elle renonce poursuivre la passation du contrat, la personne publique en informe les candidats. publique en informe les candidats. En rponse une demande crite d'un candidat vinc, la personne publique indique par crit dans les quinze jours les motifs du rejet de son offre, les caractristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du contrat. En rponse une demande crite d'un candidat vinc, la personne publique indique par crit dans les quinze jours les motifs du rejet de son offre, les caractristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du contrat.
Un contrat de partenariat ne peut tre sign par l'Etat ou un tablissement Un contrat de partenariat ne peut tre sign par l'Etat ou un tablissement Page 10 sur 10
public dot d'un comptable public qu'aprs accord du ministre charg de public dot d'un comptable public qu'aprs accord de lautorit l'conomie ou de son reprsentant, qui apprcie ses consquences sur les administrative dans des conditions fixes par dcret, qui apprcie ses consquences sur les finances publiques et la disponibilit des crdits. finances publiques et la disponibilit des crdits. Le contrat est notifi l'attributaire avant tout commencement Le contrat est notifi l'attributaire avant tout commencement d'excution. d'excution. Dans un dlai de trente jours compter de cette notification, la personne Dans un dlai de trente jours compter de cette notification, la personne publique envoie pour publication un avis d'attribution au Journal officiel de publique envoie pour publication un avis d'attribution au Journal officiel l'Union europenne. Cet avis d'attribution est tabli conformment au de l'Union europenne. Cet avis d'attribution est tabli conformment au modle tabli par arrt du ministre charg de l'conomie. modle tabli par arrt du ministre charg de l'conomie. Article 10 Lorsque la personne publique est saisie d'un projet par une entreprise ou un groupement d'entreprises et qu'elle envisage d'y donner suite en concluant un contrat de partenariat, elle conduit la procdure de passation dans les conditions prvues par les articles 2 9 de la prsente ordonnance. Article 10 Lorsque la personne publique est saisie d'un projet par une entreprise ou un groupement d'entreprises et qu'elle envisage d'y donner suite en concluant un contrat de partenariat, elle conduit la procdure de passation dans les conditions prvues par les articles 2 9 de la prsente ordonnance.
Ds lors qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionns Ds lors qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionns l'article 4 et que ses capacits techniques, professionnelles et financires sont l'article 4 et que ses capacits techniques, professionnelles et financires suffisantes, l'auteur du projet est admis participer aux procdures prvues sont suffisantes, l'auteur du projet est admis participer aux procdures l'article 7 de la prsente ordonnance. prvues l'article 7 de la prsente ordonnance. Article 11 Article 11
Un contrat de partenariat comporte ncessairement des clauses relatives : Un contrat de partenariat comporte ncessairement des clauses relatives : a) A sa dure ; a) A sa dure ;
b) Aux conditions dans lesquelles est tabli le partage des risques entre la b) Aux conditions dans lesquelles est tabli le partage des risques entre la Page 11 sur 11
personne publique et son cocontractant ; c) Aux objectifs de performance assigns au cocontractant, notamment en ce qui concerne la qualit des prestations de services, la qualit des ouvrages et quipements, les conditions dans lesquelles ils sont mis la disposition de la personne publique, et, le cas chant, leur niveau de frquentation ; d) A la rmunration du cocontractant, aux conditions dans lesquelles sont pris en compte et distingus, pour son calcul, les cots d'investissement, de fonctionnement et de financement et, le cas chant, les recettes que le cocontractant peut tre autoris se procurer en exploitant les ouvrages ou quipements pour rpondre d'autres besoins que ceux de la personne publique contractante, aux motifs et modalits de ses variations pendant la dure du contrat et aux modalits de paiement, notamment aux conditions dans lesquelles, chaque anne, les sommes dues par la personne publique son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pnalits ou de sanctions font l'objet d'une compensation ;
personne publique et son cocontractant ; c) Aux objectifs de performance assigns au cocontractant, notamment en ce qui concerne la qualit des prestations de services, la qualit des ouvrages et quipements, les conditions dans lesquelles ils sont mis la disposition de la personne publique, et, le cas chant, leur niveau de frquentation ; d) A la rmunration du cocontractant, aux conditions dans lesquelles sont pris en compte et distingus, pour son calcul, les cots d'investissement comprenant, notamment, les cots dtude et de conception, les cots annexes la construction et les frais financiers intercalaires - les cots de fonctionnement et de financement et, le cas chant, les recettes mentionnes au quatrime alina du I de larticle 1 de la prsente ordonnance, aux motifs et modalits de ses variations pendant la dure du contrat et aux modalits de paiement, notamment aux conditions dans lesquelles, chaque anne, les sommes dues par la personne publique son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pnalits ou de sanctions font l'objet d'une compensation ;
e) Aux obligations du cocontractant ayant pour objet de garantir le respect de e) Aux obligations du cocontractant ayant pour objet de garantir le respect l'affectation des ouvrages et quipements au service public dont la personne de l'affectation des ouvrages et quipements au service public dont la publique contractante est charge et le respect des exigences du service personne publique contractante est charge et le respect des exigences du public ; service public ; f) Aux modalits de contrle par la personne publique de l'excution du f) Aux modalits de contrle par la personne publique de l'excution du contrat, notamment du respect des objectifs de performance, notamment en contrat, notamment du respect des objectifs de performance, ainsi que des matire de dveloppement durable et de mise en uvre de clauses sociales, conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel d'autres entreprises ainsi que des conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel d'autres pour l'excution du contrat, et notamment des conditions dans lesquelles entreprises pour l'excution du contrat, et notamment des conditions dans il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat des petites lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat des et moyennes entreprises et des artisans. petites et moyennes entreprises et des artisans. En ce qui concerne les sous-traitants auxquels il est fait appel pour la En ce qui concerne les contractants auxquels le titulaire du contrat de construction des ouvrages et quipements, une clause fait obligation au partenariat fait appel pour lexcution de ce contrat, une clause fait Page 12 sur 12
titulaire du contrat de partenariat de constituer une caution leur garantissant le paiement au fur et mesure de la ralisation des travaux, dans un dlai maximum de quarante-cinq jours compter de la rception de ceux-ci ;
obligation au dit titulaire de constituer une caution garantissant aux contractants le paiement au fur et mesure de la ralisation des travaux, de lexcution des prestations ou de la livraison des fournitures, dans un dlai maximum de trente jours compter de leur rception, excution ou livraison ;
g) Aux sanctions et pnalits applicables en cas de manquement ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de g) Aux sanctions et pnalits applicables en cas de manquement ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance, performance, de la part du cocontractant ; de la part du cocontractant ; h) Aux conditions dans lesquelles il peut tre procd, par avenant ou, faute d'accord, par une dcision unilatrale de la personne publique, la h) Aux conditions dans lesquelles il peut tre procd, par avenant ou, faute modification de certains aspects du contrat ou sa rsiliation, notamment d'accord, par une dcision unilatrale de la personne publique, la pour tenir compte de l'volution des besoins de la personne publique, modification de certains aspects du contrat ou sa rsiliation, notamment d'innovations technologiques ou de modifications dans les conditions de pour tenir compte de l'volution des besoins de la personne publique, d'innovations technologiques ou de modifications dans les conditions de financement obtenues par le cocontractant ; financement obtenues par le cocontractant ; i) Au contrle qu'exerce la personne publique sur la cession partielle ou i) Au contrle qu'exerce la personne publique sur la cession partielle ou totale du contrat ; totale du contrat ; j) Aux conditions dans lesquelles, en cas de dfaillance du cocontractant, la continuit du service public est assure, notamment lorsque la j) Aux conditions dans lesquelles, en cas de dfaillance du cocontractant, la continuit du service public est assure, notamment lorsque la rsiliation du rsiliation du contrat est prononce ; contrat est prononce ; k) Aux consquences de la fin, anticipe ou non, du contrat, notamment en k) Aux consquences de la fin, anticipe ou non, du contrat, notamment ce qui concerne la proprit des ouvrages et quipements ; en ce qui concerne la proprit des ouvrages et quipements ; l) Aux modalits de prvention et de rglement des litiges et aux conditions l) Aux modalits de prvention et de rglement des litiges et aux dans lesquelles il peut, le cas chant, tre fait recours l'arbitrage, avec conditions dans lesquelles il peut, le cas chant, tre fait recours application de la loi franaise. l'arbitrage, avec application de la loi franaise.
Lorsqu'un contrat de partenariat confie au cocontractant tout ou partie de Lorsqu'un contrat de partenariat confie au cocontractant tout ou partie de la la conception des ouvrages, les dispositions suivantes sont applicables : conception des ouvrages, les dispositions suivantes sont applicables : a) Parmi les conditions d'excution du contrat retenues par la personne publique contractante figure l'obligation d'identifier une quipe de matrise d'uvre charge de la conception des ouvrages et du suivi de leur ralisation ; a) Parmi les conditions d'excution du contrat retenues par la personne publique contractante figure l'obligation d'identifier une quipe de matrise d'uvre charge de la conception des ouvrages et du suivi de leur ralisation ;
b) Les offres comportent ncessairement, pour les btiments, un projet b) Les offres comportent ncessairement, pour les btiments, un projet architectural ; architectural ; c) Parmi les critres d'attribution du contrat figure ncessairement la c) Parmi les critres d'attribution du contrat figure ncessairement la qualit qualit globale des ouvrages. globale des ouvrages. Lorsque la personne publique ne confie au cocontractant qu'une partie de la conception des ouvrages, elle peut elle-mme, par drogation la dfinition de la mission de base figurant au quatrime alina de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 relative la matrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la matrise d'uvre prive, faire appel une quipe de matrise d'uvre pour la partie de la conception qu'elle assume. Lorsque la personne publique ne confie au cocontractant qu'une partie de la conception des ouvrages, elle peut elle-mme, par drogation la dfinition de la mission de base figurant au quatrime alina de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 relative la matrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la matrise d'uvre prive, faire appel une quipe de matrise d'uvre pour la partie de la conception qu'elle assume.
I- Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut I- Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa dure. Le titulaire du autorisation d'occupation de ce domaine pour sa dure. Le titulaire du contrat contrat a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits rels sur les a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits rels sur les ouvrages et
ouvrages et quipements qu'il ralise. Ces droits lui confrent les prrogatives et obligations du propritaire, dans les conditions et les limites dfinies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intgrit et l'affectation du domaine public. II- L'article L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat est modifi ainsi qu'il suit : Au premier alina, aprs les mots : l'article L. 34-3-1 , sont ajouts les mots : ou ralises dans le cadre de contrats de partenariat .
quipements qu'il ralise. Ces droits lui confrent les prrogatives et obligations du propritaire, dans les conditions et les limites dfinies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intgrit et l'affectation du domaine public. Si le titulaire du contrat est autoris valoriser le domaine support de louvrage ou de lquipement, la personne publique procde, sil y a lieu et dans la mesure du possible, une dlimitation des biens appartenant au domaine public. Le titulaire peut consentir des baux dans les conditions du droit priv pour les biens qui appartiennent au domaine priv. II- L'article L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat est modifi ainsi qu'il suit : Au premier alina, aprs les mots : l'article L. 34-3-1 , sont ajouts les mots : ou ralises dans le cadre de contrats de partenariat .
TITRE II CONTRATS DE PARTENARIAT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS Article 14 Il est cr dans le titre Ier du livre IV de la premire partie du code gnral des collectivits territoriales un chapitre IV intitul : Les contrats de partenariat , ainsi rdig :
TITRE II CONTRATS DE PARTENARIAT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS Article 14
Il est ajout la fin de larticle L1413-1 du code gnral des collectivits territoriales un 4 ainsi rdig : 4 Tout projet pour lequel le choix du mode de gestion est report dans les conditions prvues larticle L.1414-5I, avant que lassemble dlibrante ne se prononce selon les modalits adquates ; .
Article 15 Il est cr dans le titre Ier du livre IV de la premire partie du code gnral des collectivits territoriales un chapitre IV intitul : Les contrats de partenariat , ainsi rdig : Chapitre IV Chapitre IV Les contrats de partenariat Les contrats de partenariat Art. L. 1414-1. - Les contrats de partenariat sont des contrats Art. L. 1414-1. administratifs par lesquels la personne publique confie un tiers, pour une priode dtermine en fonction de la dure d'amortissement des ILes contrats de partenariat sont des contrats administratifs par investissements ou des modalits de financement retenues, une mission lesquels la personne publique confie un tiers, pour une priode globale relative au financement d'investissements immatriels, d'ouvrages dtermine en fonction de la dure d'amortissement des ou d'quipements ncessaires au service public, la construction ou investissements ou des modalits de financement retenues, une transformation des ouvrages ou quipements, ainsi qu' leur entretien, mission globale relative au financement d'investissements leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas chant, immatriels, d'ouvrages ou d'quipements ncessaires au service d'autres prestations de services concourant l'exercice, par la personne public, la construction ou transformation des ouvrages ou publique, de la mission de service public dont elle est charge. quipements, ainsi qu' leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas chant, d'autres Le cocontractant de la personne publique assure la matrise d'ouvrage prestations de services concourant l'exercice, par la personne des travaux raliser. publique, de la mission de service public dont elle est charge. Il peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages. Le cocontractant de la personne publique assure la matrise d'ouvrage des travaux raliser. La rmunration du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la dure du contrat. Elle peut tre lie Il peut se voir confier tout ou partie de la conception des des objectifs de performance assigns au cocontractant. ouvrages.
La rmunration du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la dure du contrat. Elle peut tre lie des objectifs de performance assigns au cocontractant. Elle tient compte des recettes que le cocontractant peut tre autoris tirer de lexploitation, pour dautres besoins que ceux de la personne publique, du domaine des ouvrages ou des quipements dont il la charge. Le contrat de partenariat peut donner mandat au cocontractant pour encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l'usager final de prestations revenant cette dernire. II- Lorsque la ralisation dun projet relve simultanment de la comptence de plusieurs personnes publiques, ces dernires peuvent dsigner par convention celle dentre elles qui conduira la procdure de passation, signera le contrat et, ventuellement, en suivra lexcution. Cette convention prcise les conditions de cette dlgation de comptences et en fixe le terme.
Art. L. 1414-2. - Les contrats de partenariat ne peuvent tre conclus que pour la ralisation de projets pour lesquels une valuation, laquelle la personne publique procde avant le lancement de la procdure de passation : a) Montre ou bien que, compte tenu de la complexit du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de dfinir seule et l'avance les moyens techniques pouvant rpondre ses besoins ou d'tablir le montage financier ou juridique du projet, ou bien que le projet prsente un caractre d'urgence ;
Art. L. 1414-2. I- Les contrats de partenariat doivent donner lieu une valuation pralable prcisant les motifs conomique, financier, juridique et administratif, qui ont conduit la personne publique, aprs une analyse comparative, notamment en termes de cot global, de partage des risques, de performance - en particulier en termes de dveloppement durable dcider de lancer une procdure de passation d'un contrat de partenariat. En cas durgence ou pour les contrats dont le cot est infrieur aux seuils b) Expose avec prcision les motifs de caractre conomique, financier, mentionns au III de larticle 7 de la prsente ordonnance, cet expos peut tre succinct. juridique et administratif, qui l'ont conduite, aprs une analyse comparative, notamment en termes de cot global, de performance et de partage des risques, de diffrentes options, retenir le projet envisag et Cette valuation est ralise avec le concours d'un organisme expert choisi dcider de lancer une procdure de passation d'un contrat de partenariat. parmi ceux crs par dcret. En cas d'urgence, cet expos peut tre succinct. Elle est prsente l'assemble dlibrante de la collectivit territoriale ou Page 17 sur 17
L'valuation mentionne ci-dessus est prsente l'assemble dlibrante de la collectivit territoriale ou l'organe dlibrant de l'tablissement public, qui se prononce sur le principe du recours un contrat de partenariat.
l'organe dlibrant de l'tablissement public, qui se prononce sur le principe du recours un contrat de partenariat. Dans le cas o cette valuation ne permet pas de dterminer si le contrat de partenariat ou la dlgation de service public telle que dfinie larticle L 1411-1 est le mode de gestion le mieux mme de rpondre ses besoins, lassemble dlibrante ou lorgane dlibrant se prononce sur la possibilit de reporter la dcision sur le choix du mode de gestion dans les conditions prvues larticle L.1414-5-I. II- Les contrats de partenariat ne peuvent tre conclus que si, au regard de lvaluation, il savre que : 1 compte tenu de la complexit du projet, la personne publique n'est pas en mesure de dfinir seule et lavance les moyens techniques rpondant ses besoins ou d'tablir le montage financier ou juridique du projet, 2 ou bien que le projet prsente un caractre durgence, notamment lorsquil sagit de rattraper un retard prjudiciable affectant la ralisation dquipements collectifs, 3 ou bien encore que, compte-tenu des caractristiques du projet, ou des exigences du service public dont la personne publique est charge et des contraintes qui psent sur celle-ci, ou des insuffisances et difficults observes dans la ralisation de projets comparables, le recours un tel contrat prsente un bilan entre les avantages et les inconvnients plus favorable que ceux dautres contrats de la commande publique, en particulier en termes de cot global actualis ou de performance attendue, notamment en termes de dveloppement durable III- Jusquau 31 dcembre 2012, et nonobstant les dispositions figurant au II, la personne publique peut conclure un contrat de partenariat ayant pour objet :
1 de raliser les investissements ncessaires aux besoins de lenseignement suprieur et de la recherche et qui conduisent lamlioration des conditions dtude et de vie tudiante, la structuration et la qualit de la recherche, 2 de raliser les investissements ncessaires aux besoins prciss larticle 3 de la loi n2002-1138 du 9 septembre 2002 dorientation et de programmation de la justice ; 3 de raliser les investissements ncessaires aux besoins prciss larticle 3 de la loi n2002-1094 du 29 aot 2002 dorientation et de programmation de la scurit intrieure et la mise en place des nouvelles technologies rpondant aux besoins de la police et de la gendarmerie nationale ; 4 de raliser les oprations rendues ncessaires par la rorganisation des implantations du ministre de la dfense ; 5 la ralisation des infrastructures de transport sinscrivant dans un projet de dveloppement durable, la rnovation urbaine, lamlioration de l'accessibilit des personnes handicapes ou mobilit rduite et lamlioration de lefficacit nergtique des btiments publics. Art. L. 1414-3. - La passation d'un contrat de partenariat est soumise aux principes de libert d'accs, d'galit de traitement des candidats et d'objectivit des procdures. A lissue de ce dlai, il sera procd une valuation globale, quantitative et qualitative, des contrats ainsi conclus.
Elle est prcde d'une publicit permettant la prsentation de plusieurs IV- Les dispositions du III sont applicables aux contrats de partenariat en cours de passation au 31 dcembre 2012 et dont lappel public la offres concurrentes dans des conditions prvues par dcret. concurrence a t envoy la publication avant cette date. Art. L. 1414-4. - Ne peuvent soumissionner un contrat de partenariat : Art. L. 1414-3. - La passation d'un contrat de partenariat est soumise aux principes de libert d'accs, d'galit de traitement des candidats et a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation dfinitive pour l'une des infractions prvues par les articles d'objectivit des procdures. 222-38, 222-40, 313-1 313-3, 314-1 314-3, 324-1 324-6, 421-2-1, Elle est prcde d'une publicit permettant la prsentation de plusieurs par le deuxime alina de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le offres concurrentes dans des conditions prvues par dcret. deuxime alina de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 441-7, Page 19 sur 19
par les premier et deuxime alinas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pnal, ainsi que par le deuxime alina de Art. L. 1414-4. Ne peuvent soumissionner un contrat de partenariat : l'article L. 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code gnral des impts ; a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation dfinitive pour l'une des infractions prvues par les articles condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les 222-38, 222-40, 313-1 313-3, 314-1 314-3, 324-1 324-6, 421-2-1, par le infractions mentionnes aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. deuxime alina de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxime alina 125-1 et L. 125-3 du code du travail ; de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 441-7, par les premier et deuxime alinas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 c) Les personnes en tat de liquidation judiciaire ou admises au du code pnal, ainsi que par le deuxime alina de l'article L. 152-6 du code redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procdures quivalentes du travail et par l'article 1741 du code gnral des impts ; rgies par un droit tranger ; b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une d) Les personnes qui, au 31 dcembre de l'anne prcdant celle au condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit infractions mentionnes aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 les dclarations leur incombant en matire fiscale et sociale ou n'ont pas et L. 125-3 du code du travail ; acquitt les impts et cotisations exigibles cette date. La liste des impts et cotisations en cause est fixe dans des conditions prvues par dcret. c) Les personnes en tat de liquidation judiciaire ou admises au redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procdures quivalentes Les dispositions du prsent article sont applicables aux personnes rgies par un droit tranger ; morales qui se portent candidates, ainsi qu' celles qui sont membres d'un groupement candidat. d) Les personnes qui, au 31 dcembre de l'anne prcdant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les dclarations leur incombant en matire fiscale et sociale ou n'ont pas acquitt les impts et cotisations exigibles cette date. La liste des impts et cotisations en cause est fixe dans des conditions prvues par dcret. Art. L. 1414-5. - Si, compte tenu de la complexit du projet, la personne publique est objectivement dans l'impossibilit de dfinir les moyens techniques pouvant rpondre ses besoins ou d'tablir le montage financier ou juridique du projet, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru une phase de dialogue dans les conditions prvues l'article L. 1414-7. e) Les personnes condamnes au titre du 5) de larticle 131.39 du code pnal. Les dispositions du prsent article sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates, ainsi qu' celles qui sont membres d'un groupement candidat. Page 20 sur 20
Si tel n'est pas le cas, et uniquement dans les situations d'urgence mentionnes l'article L. 1414-2, elle indique que les candidats admis prsenteront directement une offre finale dans les conditions prvues l'article L. 1414-8.
Art. L. 1414-5. I- Si, compte tenu de la complexit du projet, la personne publique est objectivement dans l'impossibilit de dfinir les moyens techniques pouvant rpondre ses besoins ou d'tablir le montage financier ou juridique du projet, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru une phase de dialogue dans les conditions prvues larticle L 1414-7. Si, compte tenu des rsultats de lvaluation pralable, la personne publique ne peut dterminer lequel dun contrat de partenariat ou dune dlgation de service public serait le contrat le mieux mme de rpondre ses besoins, elle doit faire tat de ce constat dans lavis dappel public la concurrence selon les modalits prvues par un dcret en Conseil dEtat. Au cours du dialogue mentionn larticle L 1414-7, la personne publique peut choisir de conclure un contrat de dlgation de service public, si les conditions en sont runies. Dans ce cas, aprs dcision de lassemble dlibrante ou de lorgane dlibrant sur le recours la dlgation de service public, prise conformment aux dispositions de larticle L. 1411-4,l la procdure dattribution se poursuit selon les modalits dfinies larticle L 1411-1 par la phase de ngociation mentionne son dernier alina.
Art. L. 1414-6. - Le dlai entre la date d'envoi de l'avis d'appel la concurrence et la date limite de rception des candidatures est d'au moins quarante jours. Il est mentionn dans l'avis d'appel public la concurrence. Au terme de ce dlai, une commission, compose conformment aux dispositions de l'article L. 1411-5, dresse la liste des candidats admis participer au dialogue dfini l'article L. 1414-7 ou la procdure dcrite l'article L. 1414-8, en application des critres de slection des candidatures mentionns dans l'avis d'appel public la concurrence. Le nombre de ces candidats ne peut tre respectivement infrieur trois ou
II- Si le projet ne prsente pas un caractre de complexit, elle indique que les candidats admis prsenteront une offre selon la procdure dappel doffres prvue larticle L. 1414-8 ou selon la procdure prvue larticle L. 1414-8-1.
Art. L. 1414-6. - Le dlai entre la date d'envoi de l'avis d'appel la concurrence et la date limite de rception des candidatures est d'au moins quarante jours. Il est mentionn dans l'avis d'appel public la concurrence. Au terme de ce dlai, une commission, compose conformment aux dispositions de l'article L. 1411-5, dresse la liste des candidats admis Page 21 sur 21
cinq, sous rserve d'un nombre suffisant de candidats ne se trouvant dans aucun des cas d'exclusion mentionns l'article L. 1414-4 et disposant de capacits professionnelles, techniques et financires appropries. Sur demande de l'intress, la personne publique communique les motifs du rejet d'une candidature.
Art. L. 1414-7. - Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a tabli, la personne publique engage un dialogue avec chacun des candidats, dont l'objet est de dfinir les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux mme de rpondre ses besoins. La personne publique peut discuter avec les candidats de tous les aspects du contrat. Chaque candidat est entendu dans des conditions de stricte galit. La personne publique ne peut donner certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport d'autres. Elle ne peut rvler aux autres candidats des solutions proposes ou des informations confidentielles communiques par un candidat dans le cadre de la discussion sans l'accord de celui-ci.
participer au dialogue dfini l'article L. 1414-7 ou aux procdures dcrites aux articles L. 1414-8 et L. 1414-8-1, en application des critres de slection des candidatures mentionns dans l'avis d'appel public la concurrence. Le nombre de ces candidats ne peut tre respectivement infrieur trois ou cinq dans les deux derniers cas, sous rserve d'un nombre suffisant de candidats ne se trouvant dans aucun des cas d'exclusion mentionns l'article L. 1414-4 et disposant de capacits professionnelles, techniques et financires appropries. Sur demande de l'intress, la personne publique communique les motifs du rejet d'une candidature.
Art. L. 1414-7. - Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a tabli, la personne publique engage un dialogue avec chacun des candidats, dont l'objet est de dfinir les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux mme de rpondre ses besoins. La personne publique peut discuter avec les candidats de tous les aspects du contrat.
Chaque candidat est entendu dans des conditions de stricte galit. La personne publique ne peut donner certains candidats des informations La personne publique poursuit les discussions avec les candidats jusqu' susceptibles de les avantager par rapport d'autres. Elle ne peut rvler aux ce qu'elle soit en mesure d'identifier la ou les solutions, au besoin aprs autres candidats des solutions proposes ou des informations confidentielles les avoir compares, qui sont susceptibles de rpondre ses besoins. communiques par un candidat dans le cadre de la discussion sans l'accord de celui-ci Elle peut prvoir que les discussions se droulent en phases successives au terme desquelles seules sont retenues les propositions rpondant le La personne publique poursuit les discussions avec les candidats jusqu' ce mieux aux critres fixs dans l'avis d'appel public la concurrence ou qu'elle soit en mesure d'identifier la ou les solutions, au besoin aprs les dans le rglement de consultation. Le recours cette possibilit doit avoir avoir compares, qui sont susceptibles de rpondre ses besoins. t indiqu dans l'avis d'appel public la concurrence ou dans le rglement de la consultation. Elle peut prvoir que les discussions se droulent en phases successives au terme desquelles seules sont retenues les propositions rpondant le mieux Page 22 sur 22
Lorsqu'elle estime que la discussion est arrive son terme, la personne publique en informe les candidats qui ont particip toutes les phases de la consultation. Elle invite les candidats remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions prsentes et spcifies au cours du dialogue dans un dlai qui ne peut tre infrieur un mois. Elle dfinit les conditions d'excution du contrat, y compris de celles de ses clauses qui prvoient une volution, pendant la dure du contrat, des droits et obligations du cocontractant, et, le cas chant, prcise les critres d'attribution du contrat dfinis dans l'avis d'appel public la concurrence ou le rglement de la consultation. Elle s'efforce de maintenir jusqu' ce stade une concurrence relle. Ces offres comprennent tous les lments ncessaires l'excution du contrat.
aux critres fixs dans l'avis d'appel public la concurrence ou dans le rglement de consultation. Le recours cette possibilit doit avoir t indiqu dans l'avis d'appel public la concurrence ou dans le rglement de la consultation. Lorsqu'elle estime que la discussion est arrive son terme, la personne publique en informe les candidats qui ont particip toutes les phases de la consultation. Elle invite les candidats remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions prsentes et spcifies au cours du dialogue dans un dlai qui ne peut tre infrieur un mois. Elle dfinit les conditions d'excution du contrat, y compris de celles de ses clauses qui prvoient une volution, pendant la dure du contrat, des droits et obligations du cocontractant, et, le cas chant, prcise les critres d'attribution du contrat dfinis dans l'avis d'appel public la concurrence ou le rglement de la consultation. Elle s'efforce de maintenir jusqu' ce stade une concurrence relle.
La personne publique peut demander des clarifications, des prcisions ou des complments concernant les offres dposes par les candidats ainsi que la confirmation de certains des engagements, notamment financiers, Ces offres comprennent tous les lments ncessaires l'excution du contrat. qui y figurent. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les lments fondamentaux de l'offre ou des caractristiques La personne publique peut demander des clarifications, des prcisions, des essentielles du contrat. complments ou des perfectionnements concernant les offres dposes par Il peut tre prvu qu'une prime sera alloue tous les candidats ou les candidats ainsi que la confirmation de certains des engagements, ceux dont les offres ont t les mieux classes. notamment financiers, qui y figurent. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les lments fondamentaux de l'offre ou des caractristiques essentielles du contrat dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou davoir un effet discriminatoire. Art. L. 1414-8. - I. - Les candidatures sont transmises par tout moyen Il peut tre prvu qu'une prime sera alloue tous les candidats ou ceux permettant de dterminer de faon certaine la date et l'heure de leur dont les offres ont t les mieux classes. rception et de garantir la confidentialit. II. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent tre ouverts les plis qui ont t reus au plus tard la date et l'heure limites qui ont t annonces dans l'avis d'appel public Art. L. 1414-8. - I. - Les candidatures sont transmises par tout moyen Page 23 sur 23
la concurrence. La personne publique ouvre l'enveloppe relative aux candidatures et en enregistre le contenu. Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, elle dresse la liste des candidats autoriss prsenter une offre.
permettant de dterminer de faon certaine la date et l'heure de leur rception et de garantir la confidentialit.
II. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent tre ouverts les plis qui ont t reus au plus tard la date et l'heure limites qui ont t annonces dans l'avis d'appel public la III. - La personne publique adresse, simultanment et par crit, tous les candidats retenus une lettre de consultation pour les inviter prsenter concurrence. La personne publique ouvre l'enveloppe relative aux candidatures et en enregistre le contenu. Au vu des renseignements relatifs une offre. aux candidatures, elle dresse la liste des candidats autoriss prsenter une offre. Cette lettre de consultation comporte : III. - La personne publique adresse, simultanment et par crit, tous les a) La date limite de rception des offres, l'adresse laquelle elles sont transmises et l'indication de l'obligation de les rdiger en langue franaise candidats retenus une lettre de consultation pour les inviter prsenter une offre. ; b) La rfrence l'avis d'appel public la concurrence ; Cette lettre de consultation comporte :
c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprs duquel le cahier des charges a) La date limite de rception des offres, l'adresse laquelle elles sont et les documents complmentaires peuvent tre demands et la date limite transmises et l'indication de l'obligation de les rdiger en langue franaise ; pour prsenter cette demande. Le dlai de rception des offres ne peut tre infrieur quarante jours b) La rfrence l'avis d'appel public la concurrence ; compter de l'envoi de la lettre de consultation. En cas d'urgence ne rsultant pas du fait de la personne publique, le dlai de rception des c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprs duquel le cahier des charges et offres peut tre ramen quinze jours. les documents complmentaires peuvent tre demands et la date limite pour prsenter cette demande. Lorsque les offres ne peuvent tre dposes qu' la suite d'une visite sur les lieux d'excution du contrat ou aprs consultation sur place de Le dlai de rception des offres ne peut tre infrieur quarante jours documents complmentaires au cahier des charges, les dlais sont compter de l'envoi de la lettre de consultation. En cas d'urgence ne rsultant prolongs en consquence. pas du fait de la personne publique, le dlai de rception des offres peut tre ramen quinze jours. Les renseignements complmentaires ventuels sur les cahiers des charges sont communiqus par la personne publique six jours au plus tard Lorsque les offres ne peuvent tre dposes qu' la suite d'une visite sur les avant la date limite fixe pour la rception des offres. lieux d'excution du contrat ou aprs consultation sur place de documents Page 24 sur 24
En cas de dlais rduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont communiqus quatre jours au plus tard avant la date limite fixe pour la rception des offres. Les offres sont transmises par tout moyen permettant de dterminer de faon certaine la date et l'heure de leur rception et de garantir la confidentialit.
complmentaires au cahier des charges, les dlais sont prolongs en consquence. Les renseignements complmentaires ventuels sur les cahiers des charges sont communiqus par la personne publique six jours au plus tard avant la date limite fixe pour la rception des offres. En cas de dlais rduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont communiqus quatre jours au plus tard avant la date limite fixe pour la rception des offres.
IV. - La sance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent tre ouverts les plis qui ont t reus au plus tard la date limite qui a t annonce dans Les offres sont transmises par tout moyen permettant de dterminer de la lettre de consultation. faon certaine la date et l'heure de leur rception et de garantir la confidentialit. V. - Il ne peut y avoir de ngociation avec les candidats. La personne publique peut seulement leur demander de prciser ou de complter la IV. - La sance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; teneur de leur offre. les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent tre ouverts les plis qui ont t reus au plus tard la date limite qui a t annonce dans la lettre de consultation. V. - Il ne peut y avoir de ngociation avec les candidats. La personne publique peut seulement leur demander de prciser ou de complter la teneur de leur offre.
Art. L. 1414-8-1. - . Lorsque le montant du contrat raliser est infrieur au seuil fix au c) de larticle 7 de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 susvise, la personne publique peut recourir une procdure ngocie avec Art. L. 1414-9. - Le contrat est attribu au candidat qui a prsent l'offre publication dun avis de march. Cette procdure est dfinie librement par la conomiquement la plus avantageuse, par application des critres dfinis, personne publique dans le rglement de la consultation, sous rserve du en prenant en compte les conclusions de l'tude d'valuation mentionne respect des dispositions contenues aux articles L 1414-3, L 1414-4, L 14146, L 1414-9 L 1414-11 et L 1414-13. l'article L. 1414-2, dans l'avis d'appel public la concurrence ou le rglement de la consultation et le cas chant prciss dans les conditions prvues l'article L. 1414-7. Page 25 sur 25
Art. L. 1414-9. - Le contrat est attribu au candidat qui a prsent l'offre conomiquement la plus avantageuse, par application des critres dfinis, en prenant en compte les conclusions de l'tude d'valuation mentionne l'article L. 1414-2, dans l'avis d'appel public la concurrence ou le rglement de la consultation et le cas chant prciss dans les conditions Parmi les critres d'attribution, figurent ncessairement le cot global de prvues l'article L. 1414-7. Sur demande de la personne publique, le l'offre, des objectifs de performance dfinis en fonction de l'objet du candidat identifi comme ayant remis loffre conomiquement la plus contrat et la part d'excution du contrat que le candidat s'engage confier avantageuse peut tre amen clarifier des aspects de son offre ou des petites et moyennes entreprises et des artisans. confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des lments fondamentaux de On entend par "petites et moyennes entreprises les entreprises dont loffre ou des caractristiques essentielles du contrat, dont la variation est l'effectif ne dpasse pas 250 employs et dont le chiffre d'affaires ne susceptible de fausser la concurrence ou davoir un effet discriminatoire. dpasse pas en moyenne sur les trois dernires annes 40 000 000 d'euros. Ne sont pas considres comme des petites et moyennes entreprises les Les critres d'attribution sont pondrs. Si la personne publique dmontre entreprises dont le capital social est dtenu hauteur de plus de 33 % par qu'une telle pondration est objectivement impossible, ils sont hirarchiss. une entreprise n'ayant pas le caractre d'une petite et moyenne entreprise. Parmi les critres d'attribution, figurent ncessairement le cot global de D'autres critres, en rapport avec l'objet du contrat, peuvent tre retenus, l'offre, des objectifs de performance dfinis en fonction de l'objet du contrat, notamment la valeur technique et le caractre innovant de l'offre, le dlai en particulier en matire de dveloppement durable et de mise en uvre de de ralisation des ouvrages ou quipements, leur qualit esthtique ou clauses sociales et la part d'excution du contrat que le candidat s'engage fonctionnelle. confier des petites et moyennes entreprises et des artisans. Les critres d'attribution sont pondrs. Si la personne publique dmontre qu'une telle pondration est objectivement impossible, ils sont hirarchiss.
Art. L. 1414-10. - L'assemble dlibrante ou l'organe dlibrant autorise la signature du contrat de partenariat par l'organe excutif ou dclare la procdure infructueuse. A cette fin, le projet de dlibration est accompagn d'une information comportant le cot prvisionnel global du contrat, en moyenne annuelle,
On entend par "petites et moyennes entreprises les entreprises dont l'effectif ne dpasse pas 250 employs et dont le chiffre d'affaires ne dpasse pas en moyenne sur les trois dernires annes 40 000 000 d'euros. Ne sont pas considres comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont le capital social est dtenu hauteur de plus de 33 % par une entreprise n'ayant pas le caractre d'une petite et moyenne entreprise. D'autres critres, en rapport avec l'objet du contrat, peuvent tre retenus, notamment la valeur technique et le caractre innovant de l'offre, le dlai de ralisation des ouvrages ou quipements, leur qualit esthtique ou fonctionnelle. Page 26 sur 26
pour la personne publique et l'indication de la part que ce cot reprsente par rapport la capacit de financement annuelle de la personne publique. Art. L. 1414-10. - L'assemble dlibrante ou l'organe dlibrant autorise la signature du contrat de partenariat par l'organe excutif ou dclare la Cette part est mesure dans des conditions dfinies par dcret. procdure infructueuse. La personne publique informe les candidats non retenus du rejet de leur A cette fin, le projet de dlibration est accompagn d'une information offre. Un dlai d'au moins dix jours est respect entre la date de comportant le cot prvisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, notification de cette information et la date de signature du march. pour la personne publique et l'indication de la part que ce cot reprsente par rapport la capacit de financement annuelle de la personne publique. Cette Quand elle renonce poursuivre la passation du contrat, la personne part est mesure dans des conditions dfinies par dcret. publique en informe les candidats. En rponse une demande crite d'un candidat vinc, la personne publique indique par crit dans les quinze jours les motifs du rejet de son offre, les caractristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du contrat. Le contrat est notifi l'attributaire avant tout commencement d'excution. Dans un dlai de trente jours compter de cette notification, la personne publique envoie pour publication un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union europenne. Cet avis d'attribution est tabli conformment au modle tabli par arrt du ministre charg de l'conomie. Art. L. 1414-11. - Lorsque la personne publique est saisie d'un projet par une entreprise ou un groupement d'entreprises et qu'elle envisage d'y donner suite en concluant un contrat de partenariat, elle conduit la procdure de passation dans les conditions prvues par les articles L. 1414-2 L. 1414-10. La personne publique informe les candidats non retenus du rejet de leur offre. Un dlai d'au moins dix jours est respect entre la date de notification de cette information et la date de signature du march. Quand elle renonce poursuivre la passation du contrat, la personne publique en informe les candidats. En rponse une demande crite d'un candidat vinc, la personne publique indique par crit dans les quinze jours les motifs du rejet de son offre, les caractristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du contrat. Le contrat est notifi l'attributaire avant tout commencement d'excution. Dans un dlai de trente jours compter de cette notification, la personne publique envoie pour publication un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union europenne. Cet avis d'attribution est tabli conformment au modle tabli par arrt du ministre charg de l'conomie.
Ds lors qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionns l'article L. 1414-4 et que ses capacits techniques, professionnelles et Art. L. 1414-11. - Lorsque la personne publique est saisie d'un projet par financires sont suffisantes, l'auteur du projet est admis participer au une entreprise ou un groupement d'entreprises et qu'elle envisage d'y donner Page 27 sur 27
dialogue prvu l'article L. 1414-7 ou la procdure prvue l'article L. 1414-8. Art. L. 1414-12. - Un contrat de partenariat comporte ncessairement des clauses relatives : a) A sa dure ; b) Aux conditions dans lesquelles est tabli le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ; c) Aux objectifs de performance assigns au cocontractant, notamment en ce qui concerne la qualit des prestations de services, la qualit des ouvrages et quipements, les conditions dans lesquelles ils sont mis la disposition de la personne publique et, le cas chant, leur niveau de frquentation ; d) A la rmunration du cocontractant, aux conditions dans lesquelles sont pris en compte et distingus, pour son calcul, les cots d'investissement, de fonctionnement et de financement et, le cas chant, les recettes que le cocontractant peut tre autoris se procurer en exploitant les ouvrages ou quipements pour rpondre d'autres besoins que ceux de la personne publique contractante, aux motifs et modalits de ses variations pendant la dure du contrat et aux modalits de paiement, notamment aux conditions dans lesquelles, chaque anne, les sommes dues par la personne publique son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pnalits ou de sanctions font l'objet d'une compensation ; e) Aux obligations du cocontractant ayant pour objet de garantir le respect de l'affectation des ouvrages et quipements au service public dont la personne publique contractante est charge et le respect des exigences du service public ;
suite en concluant un contrat de partenariat, elle conduit la procdure de passation dans les conditions prvues par les articles L. 1414-2 L. 1414-10. Ds lors qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionns l'article L. 1414-4 et que ses capacits techniques, professionnelles et financires sont suffisantes, l'auteur du projet est admis participer au dialogue prvu l'article L. 1414-7 ou la procdure prvue l'article L. 1414-8.
Art. L. 1414-12. - Un contrat de partenariat comporte ncessairement des clauses relatives : a) A sa dure ; b) Aux conditions dans lesquelles est tabli le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ; c) Aux objectifs de performance assigns au cocontractant, notamment en ce qui concerne la qualit des prestations de services, la qualit des ouvrages et quipements, les conditions dans lesquelles ils sont mis la disposition de la personne publique et, le cas chant, leur niveau de frquentation ; d) A la rmunration du cocontractant, aux conditions dans lesquelles sont pris en compte et distingus, pour son calcul, les cots d'investissement, comprenant, notamment, les cots dtude et de conception, les cots annexes la construction et les frais financiers intercalaires - , les cots de fonctionnement et de financement et, le cas chant, les recettes mentionnes au 4me alina du I de larticle L 1414-1 du code gnral des collectivits territoriales, aux motifs et modalits de ses variations pendant la dure du contrat et aux modalits de paiement, notamment aux conditions dans lesquelles, chaque anne, les sommes dues par la personne publique son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pnalits ou de sanctions font l'objet d'une compensation ; Page 28 sur 28
f) Aux modalits de contrle par la personne publique de l'excution du contrat, notamment du respect des objectifs de performance, ainsi que des conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel d'autres entreprises pour l'excution du contrat, et notamment des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat des petites et moyennes entreprises et des artisans. En ce qui concerne les sous-traitants auxquels il est fait appel pour la construction des ouvrages et quipements, une clause fait obligation au titulaire du contrat de partenariat de constituer une caution leur garantissant le paiement au fur et mesure de la ralisation des travaux, dans un dlai maximum de quarante-cinq jours compter de la rception de ceux-ci ; g) Aux sanctions et pnalits applicables en cas de manquement ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance, de la part du cocontractant ;
sanctions font l'objet d'une compensation ; e) Aux obligations du cocontractant ayant pour objet de garantir le respect de l'affectation des ouvrages et quipements au service public dont la personne publique contractante est charge et le respect des exigences du service public ; f) Aux modalits de contrle par la personne publique de l'excution du contrat, notamment du respect des objectifs de performance, notamment en matire de dveloppement durable et de mise en uvre de clauses sociales, ainsi que des conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel d'autres entreprises pour l'excution du contrat, et notamment des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat des petites et moyennes entreprises et des artisans.
En ce qui concerne les contractants auxquels le titulaire du contrat de partenariat fait appel pour lexcution de ce contrat, une clause fait h) Aux conditions dans lesquelles il peut tre procd, par avenant ou, obligation au dit titulaire de constituer une caution garantissant aux faute d'accord, par une dcision unilatrale de la personne publique, la contractants le paiement au fur et mesure de la ralisation des travaux, de modification de certains aspects du contrat ou sa rsiliation, notamment lexcution des prestations ou de la livraison des fournitures, dans un dlai pour tenir compte de l'volution des besoins de la personne publique, maximum de trente jours compter de leur rception, excution ou d'innovations technologiques ou de modifications dans les conditions de livraison ; financement obtenues par le cocontractant. g) Aux sanctions et pnalits applicables en cas de manquement ses Tout projet d'avenant entranant une augmentation du montant global du obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance, contrat suprieur 5 % est soumis pour avis la commission prvue de la part du cocontractant ; l'article L. 1414-6. L'assemble dlibrante ou l'organe dlibrant qui autorise la conclusion du projet d'avenant est pralablement inform de h) Aux conditions dans lesquelles il peut tre procd, par avenant ou, cet avis ; faute d'accord, par une dcision unilatrale de la personne publique, la modification de certains aspects du contrat ou sa rsiliation, notamment i) Au contrle qu'exerce la personne publique sur la cession partielle ou pour tenir compte de l'volution des besoins de la personne publique, totale du contrat ; d'innovations technologiques ou de modifications dans les conditions de financement obtenues par le cocontractant. j) Aux conditions dans lesquelles, en cas de dfaillance du Page 29 sur 29
Tout projet d'avenant entranant une augmentation du montant global du contrat suprieur 5 % est soumis pour avis la commission prvue l'article L. 1414-6. L'assemble dlibrante ou l'organe dlibrant qui k) Aux consquences de la fin, anticipe ou non, du contrat, notamment autorise la conclusion du projet d'avenant est pralablement inform de cet avis ; en ce qui concerne la proprit des ouvrages et quipements ; cocontractant, la continuit du service public est assure, notamment lorsque la rsiliation du contrat peut tre prononce ; l) Aux modalits de prvention et de rglement des litiges et aux conditions dans lesquelles il peut, le cas chant, tre fait recours l'arbitrage, avec application de la loi franaise. i) Au contrle qu'exerce la personne publique sur la cession partielle ou totale du contrat ; j) Aux conditions dans lesquelles, en cas de dfaillance du cocontractant, la continuit du service public est assure, notamment lorsque la rsiliation du contrat peut tre prononce ; Art. L. 1414-13. - Lorsqu'un contrat de partenariat confie au cocontractant tout ou partie de la conception des ouvrages, les dispositions suivantes sont applicables : a) Parmi les conditions d'excution du contrat retenues par la personne publique contractante, figure l'obligation d'identifier une quipe de matrise d'oeuvre charge de la conception des ouvrages et du suivi de leur ralisation ; b) Les offres comportent ncessairement, pour les btiments, un projet architectural ; c) Parmi les critres d'attribution du contrat figure ncessairement la qualit globale des ouvrages. k) Aux consquences de la fin, anticipe ou non, du contrat, notamment en ce qui concerne la proprit des ouvrages et quipements ; l) Aux modalits de prvention et de rglement des litiges et aux conditions dans lesquelles il peut, le cas chant, tre fait recours l'arbitrage, avec application de la loi franaise.
Art. L. 1414-13. - Lorsqu'un contrat de partenariat confie au cocontractant tout ou partie de la conception des ouvrages, les dispositions suivantes sont applicables : a) Parmi les conditions d'excution du contrat retenues par la personne publique contractante, figure l'obligation d'identifier une quipe de matrise duvre charge de la conception des ouvrages et du suivi de leur ralisation ;
Lorsque la personne publique ne confie au cocontractant qu'une partie de la conception des ouvrages, elle peut elle-mme, par drogation aux dispositions du quatrime alina de l'article 7 de la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 relative la matrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la matrise d'oeuvre prive, faire appel une quipe de matrise d'oeuvre b) Les offres comportent ncessairement, pour les btiments, un projet pour la partie de la conception qu'elle assume. architectural ;
Art. L. 1414-14. - Un rapport annuel, tabli par le cocontractant, est prsent par l'excutif de la collectivit territoriale ou de l'tablissement public, avec ses observations ventuelles, l'assemble dlibrante de la collectivit territoriale ou l'organe dlibrant de l'tablissement public, afin de permettre le suivi de l'excution du contrat.
c) Parmi les critres d'attribution du contrat figure ncessairement la qualit globale des ouvrages.
Lorsque la personne publique ne confie au cocontractant qu'une partie de la conception des ouvrages, elle peut elle-mme, par drogation aux dispositions du quatrime alina de l'article 7 de la loi n 85-704 du 12 juillet Art. L. 1414-15. - Le contrat de partenariat est transmis par application 1985 relative la matrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la matrise d'uvre prive, faire appel une quipe de matrise d'uvre pour la des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 au reprsentant de l'Etat dans le dpartement, la rgion ou la collectivit territoriale de Corse, dans partie de la conception qu'elle assume. un dlai de quinze jours compter de sa signature. La collectivit Art. L. 1414-14. - Un rapport annuel, tabli par le cocontractant, est territoriale ou l'tablissement public y joint l'ensemble des pices prsent par l'excutif de la collectivit territoriale ou de l'tablissement ncessaires l'exercice du contrle. public, avec ses observations ventuelles, l'assemble dlibrante de la collectivit territoriale ou l'organe dlibrant de l'tablissement public, afin Art. L. 1414-16. - Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa dure. Le de permettre le suivi de l'excution du contrat. titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire du contrat, des droits rels sur les ouvrages et quipements qu'il ralise. Ces droits lui confrent les Art. L. 1414-15. - Le contrat de partenariat est transmis par application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 au reprsentant de l'Etat dans le prrogatives et obligations du propritaire, dans les conditions et les dpartement, la rgion ou la collectivit territoriale de Corse, dans un dlai limites prvues par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir de quinze jours compter de sa signature. La collectivit territoriale ou l'intgrit et l'affectation du domaine public. l'tablissement public y joint l'ensemble des pices ncessaires l'exercice du contrle. Art. L. 1414-16. - Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa dure. Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire du contrat, des droits rels sur les ouvrages et quipements qu'il ralise. Ces droits lui confrent les prrogatives et obligations du propritaire, dans les conditions et les limites prvues par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intgrit et l'affectation du domaine public. Si le titulaire du contrat est autoris valoriser le domaine support de louvrage ou de lquipement, la personne publique procde, sil y a lieu et dans la mesure du possible, une dlimitation des biens appartenant au Page 31 sur 31
L'article L. 1311-4-1 est modifi ainsi qu'il suit :
Au troisime alina, aprs les mots : "prsent article, sont ajouts les mots : "ainsi que celles qui sont ralises dans le cadre de contrats de partenariat.
domaine public. Le titulaire peut consentir des baux dans les conditions du droit priv pour les biens qui appartiennent au domaine priv.
L'article L. 1311-4-1 est modifi ainsi qu'il suit : Au troisime alina, aprs les mots : "prsent article, sont ajouts les mots : "ainsi que celles qui sont ralises dans le cadre de contrats de partenariat. Article 15 L'article L. 1413-1 du code gnral des collectivits territoriales est modifi ainsi qu'il suit : Aprs le septime alina, il est ajout un 4 ainsi rdig : 4 Le rapport mentionn l'article L. 1414-14 tabli par le cocontractant d'un contrat de partenariat. Aprs le dernier alina, il est ajout un 3 ainsi rdig : 3 Tout projet de partenariat avant que l'assemble dlibrante ou l'organe dlibrant ne se prononce dans les conditions prvues l'article L. 1414-2. Article 16 Article 16 L'article L. 1413-1 du code gnral des collectivits territoriales est modifi ainsi qu'il suit : Aprs le septime alina, il est ajout un 4 ainsi rdig : 4 Le rapport mentionn l'article L. 1414-14 tabli par le cocontractant d'un contrat de partenariat. Aprs le dernier alina, il est ajout un 3 ainsi rdig : 3 Tout projet de partenariat avant que l'assemble dlibrante ou l'organe dlibrant ne se prononce dans les conditions prvues l'article L. 1414-2.
Le 4 de l'article L. 2131-2 du code gnral des collectivits territoriales Le 4 de l'article L. 2131-2 du code gnral des collectivits territoriales est est complt par les mots : et les contrats de partenariat . complt par les mots : et les contrats de partenariat . Page 32 sur 32
Le 4 de l'article L. 3131-2 du code gnral des collectivits territoriales Le 4 de l'article L. 3131-2 du code gnral des collectivits territoriales est est complt par les mots : et les contrats de partenariat . complt par les mots : et les contrats de partenariat . Le 3 de l'article L. 4141-2 du code gnral des collectivits territoriales Le 3 de l'article L. 4141-2 du code gnral des collectivits territoriales est complt par les mots : et les contrats de partenariat . est complt par les mots : et les contrats de partenariat .
Article 17 Aprs le onzime alina de l'article L. 2313-1 du code gnral des collectivits territoriales, il est ajout un 9 ainsi rdig : 9 D'une annexe retraant l'ensemble des engagements financiers de la collectivit territoriale ou de l'tablissement public rsultant des contrats de partenariat prvus l'article L. 1414-1.
Article 18 Aprs le onzime alina de l'article L. 2313-1 du code gnral des collectivits territoriales, il est ajout un 9 ainsi rdig : 9 D'une annexe retraant l'ensemble des engagements financiers de la collectivit territoriale ou de l'tablissement public rsultant des contrats de partenariat prvus l'article L. 1414-1.
Article 18 Il est cr dans le code gnral des collectivits territoriales un article L. 1615-12 ainsi rdig : Art. L. 1615-12. - La collectivit territoriale ou l'tablissement public qui a pass un contrat prvu l'article L. 1414-1 bnficie du fonds de compensation pour la TVA sur la part de la rmunration verse son cocontractant correspondant l'investissement ralis par celui-ci pour les besoins d'une activit non soumise la TVA. La part de la rmunration correspondant l'investissement est celle indique dans les clauses du contrat prvues l'article L. 1414-12. L'ligibilit au fonds de compensation pour la TVA est subordonne l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou la
Article 19 Il est cr dans le code gnral des collectivits territoriales un article L. 1615-12 ainsi rdig : Art. L. 1615-12. - La collectivit territoriale ou l'tablissement public qui a pass un contrat prvu l'article L. 1414-1 bnficie du fonds de compensation pour la TVA sur la part de la rmunration verse son cocontractant correspondant l'investissement ralis par celui-ci pour les besoins d'une activit non soumise la TVA. La part de la rmunration correspondant l'investissement est celle indique dans les clauses du contrat prvues l'article L. 1414-12. L'ligibilit au fonds de compensation pour la TVA est subordonne l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou la Page 33 sur 33
dcision de la personne publique d'intgrer le bien dans son patrimoine conformment aux clauses du contrat.
A la fin anticipe ou non du contrat, si l'quipement n'appartient pas au A la fin anticipe ou non du contrat, si l'quipement n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse l'Etat la totalit des patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse l'Etat la totalit des attributions reues. attributions reues. Les attributions du fonds de compensation pour la TVA sont verses selon les modalits prvues l'article L. 1615-6, au fur et mesure des versements effectus au titulaire du contrat et dduction faite de la part des subventions spcifiques verses toutes taxes comprises par l'Etat la personne publique. Les attributions du fonds de compensation pour la TVA sont verses selon les modalits prvues l'article L. 1615-6, au fur et mesure des versements effectus au titulaire du contrat et dduction faite de la part des subventions spcifiques verses toutes taxes comprises par l'Etat la personne publique.
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 19 Le titre Ier et les articles 26, 27 et 28 de la prsente ordonnance sont applicables aux tablissements publics de sant et aux structures de coopration sanitaire dotes de la personnalit morale publique. Toutefois les dispositions du quatrime alina de l'article 9 ne sont pas applicables.
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 20 Le titre Ier et les articles 27, 28, 29, 30 et 31 de la prsente ordonnance sont applicables aux tablissements publics de sant et aux structures de coopration sanitaire dotes de la personnalit morale publique. Toutefois les dispositions du quatrime alina de l'article 9 ne sont pas applicables.
Article 20 Le 18 de l'article L. 6143-1 du code de la sant publique est complt ainsi qu'il suit : Aprs les mots : L. 6148-2 , sont ajouts les mots : , les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n 2004-
Article 21 Le 18 de l'article L. 6143-1 du code de la sant publique est complt ainsi qu'il suit : Aprs les mots : L. 6148-2 , sont ajouts les mots : , les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n 2004-559 Page 34 sur 34
559 du 17 juin 2004 .
du 17 juin 2004 .
L'article L. 6145-6 du mme code est modifi ainsi qu'il suit : L'article L. 6145-6 du mme code est modifi ainsi qu'il suit : Aprs le mot : marchs , sont insrs les mots : et les contrats de Aprs le mot : marchs , sont insrs les mots : et les contrats de partenariats . partenariats .
L'article L. 6148-2 du mme code est modifi ainsi qu'il suit : L'article L. 6148-2 du mme code est modifi ainsi qu'il suit : Au dernier alina, aprs les mots : prsent article , sont ajouts les Au dernier alina, aprs les mots : prsent article , sont ajouts les mots : mots : ainsi que de celles qui sont ralises dans le cadre de contrats de ainsi que de celles qui sont ralises dans le cadre de contrats de partenariat . partenariat .
L'article L. 6148-4 du code de la sant publique est modifi ainsi qu'il suit L'article L. 6148-4 du code de la sant publique est modifi ainsi qu'il suit : : 1 Aprs les mots : personnalit morale publique, , sont supprims les 1 Aprs les mots : personnalit morale publique, , sont supprims les mots : ainsi que ; mots : ainsi que ; 2 Aprs les mots : L. 6148-2 sont ajouts les mots : , ainsi que les 2 Aprs les mots : L. 6148-2 sont ajouts les mots : , ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 ; n 2004-559 du 17 juin 2004 ; 3 Les mots : lorsqu'elles sont remplacs par les mots : lorsqu'ils . Page 35 sur 35
3 Les mots : lorsqu'elles sont remplacs par les mots : lorsqu'ils .
L'article L. 6148-6 du code de la sant publique est modifi ainsi qu'il suit L'article L. 6148-6 du code de la sant publique est modifi ainsi qu'il suit : : 1 Aprs les mots : L. 6148-3, , sont supprims les mots : ainsi que ; 1 Aprs les mots : L. 6148-3, , sont supprims les mots : ainsi que ; 2 Aprs les mots : L. 6148-2 , sont ajouts les mots : , ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n 2 Aprs les mots : L. 6148-2 , sont ajouts les mots : , ainsi que les 2004-559 du 17 juin 2004. contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004. Article 25 Les dispositions du titre Ier, ainsi que des articles 26, 27 et 28, de la prsente ordonnance sont applicables aux groupements d'intrt public. Article 26 Les dispositions du titre Ier, ainsi que les articles 27,28, 29, 30 et 31 de la prsente ordonnance sont applicables aux pouvoirs adjudicateurs mentionns aux 1 et 4 du I de larticle 3 de lordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics, aux entits adjudicatrices mentionnes larticle 4 de ladite ordonnance ainsi quaux groupements dintrt public. Toutefois les dispositions du quatrime alina de l'article 9 ne sont pas applicables.
Article 27 I-Au troisime alina de larticle L. 112-2 du code de lurbanisme, les mots ou pour le compte de sont insrs entre les mots immeubles difis par et les mots lEtat, les rgions et, avant tablissements publics administratifs, lexpression ni aux immeubles difis par les est remplace par ni aux immeubles difis par ou pour le compte des . II- A la fin du troisime alina de larticle L. 112-2 du code de lurbanisme, il est ajout la phrase suivante : La condition relative labsence de production de revenus doit tre apprcie au regard de la personne publique au domaine de laquelle limmeuble doit tre incorpor . III- Au troisime alina de larticle L. 520-7 du code de lurbanisme, les mots ou destins appartenir sont insrs entre les mots locaux affects au service public et appartenant et les mots lEtat, aux collectivits territoriales et, entre les mots ou d'allocations familiales et qui appartiennent et ces organismes , sont insrs les mots ou qui sont destins appartenir. Article 28 I- Aprs le 1 de l'article 1382 du code gnral des impts, il est insr un 1 bis ainsi rdig :
Aprs le 1 de l'article 1382 du code gnral des impts, il est insr un 1 bis ainsi rdig :
1 bis. Pendant toute la dure du contrat et dans les mmes conditions que 1 bis. Pendant toute la dure du contrat et dans les mmes conditions celles prvues au 1, les immeubles construits dans le cadre de contrats de que celles prvues au 1, les immeubles construits dans le cadre de partenariat et qui, l'expiration du contrat, sont incorpors au domaine de la contrats de partenariat et qui, l'expiration du contrat, sont incorpors au personne publique conformment aux clauses de ce contrat. domaine de la personne publique conformment aux clauses de ce contrat. Pour l'application des conditions prvues au 1, la condition relative l'absence de production de revenus doit tre apprcie au regard de la Pour l'application des conditions prvues au 1, la condition relative personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit tre incorpor. l'absence de production de revenus doit tre apprcie au regard de la Page 37 sur 37
l'absence de production de revenus doit tre apprcie au regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit tre incorpor. Pour bnficier de cette exonration, le titulaire du contrat doit joindre la dclaration prvue l'article 1406 une copie du contrat et tout document Pour bnficier de cette exonration, le titulaire du contrat doit joindre justifiant de l'affectation de l'immeuble. la dclaration prvue l'article 1406 une copie du contrat et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble. II. Aprs larticle 1048 bis du code gnral des impts, il est insr un article 1048 ter ainsi rdig : Art. 1048 ter - Sont assujettis la perception d'une imposition fixe de 125 : 1 les actes portant autorisation doccupation temporaire du domaine public constitutifs dun droit rel immobilier dlivrs soit par lEtat ou lun de ses tablissements publics en application des articles L. 2122-5 L. 2122-19 du code gnral de la proprit des personnes publique ou de l'article 13 de lordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivits territoriales, leurs groupements ou leurs tablissements publics, en application des articles L. 1311-5 et L. 1414-16 du code gnral des collectivits territoriales. Le mme tarif sapplique aux actes portant retrait des autorisations mentionnes au premier alina, aux actes portant bail et crdit bail consentis en application des articles L. 2122-15 et L. 2122-16 du code gnral de la proprit des personnes publiques au profit de lEtat ou de lun de ses tablissements publics, et aux actes portant crdit-bail consentis en application de larticle L. 1311-4-1 ou du IV de larticle L. 1311-5 du code gnral des collectivits territoriales au profit des collectivits territoriales, leurs groupements ou leurs tablissements publics ; 2 les actes portant bail emphytotique conclus soit par les collectivits territoriales, leurs groupements ou leurs tablissements publics en application des articles L. 1311-2 et suivants du code gnral des collectivits territoriales, soit en application des articles L. 6148-2 L. 6148-5-3 du code de la sant publique Le mme tarif sapplique aux conventions non dtachables de ce bail mentionnes au deuxime alina des articles L. 1311-2 du code gnral des
collectivits territoriales et L. 6148-2 du code de la sant publique. III Les dispositions du II sappliquent aux actes dposs compter du 1er janvier 2008.
Article 27 Le code de justice administrative est modifi ainsi qu'il suit : 1 Au premier alina de l'article L. 551-1, aprs les mots : marchs publics , sont ajouts les mots : , des contrats de partenariat ; 2 A l'article L. 554-2, aprs les mots : marchs publics , sont ajouts les mots : , des contrats de partenariat .
Article 29 Le code de justice administrative est modifi ainsi qu'il suit : 1 Au premier alina de l'article L. 551-1, aprs les mots : marchs publics , sont ajouts les mots : , des contrats de partenariat ; 2 A l'article L. 554-2, aprs les mots : marchs publics , sont ajouts les mots : , des contrats de partenariat .
Article 28 Il est insr, aprs l'article L. 313-29 du code montaire et financier, un article L. 313-29-1 ainsi rdig : Art. L. 313-29-1. - En cas de cession d'une crance dtenue sur une personne publique par le titulaire d'un contrat de partenariat, ce contrat peut prvoir que, pour une part de la crance cde reprsentant une fraction du cot des investissements, les dispositions des articles L. 31328 et L. 313-29 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le contrat prvoit que la part de la crance mentionne ci-dessus est, aprs constatation par la personne publique contractante que les investissements ont t raliss, dfinitivement acquise au cessionnaire, sans pouvoir tre affecte par aucune compensation. Le titulaire du contrat est tenu de se librer auprs de la personne publique contractante des dettes dont il peut tre redevable son gard du fait de manquements ses obligations contractuelles et, notamment, du fait des pnalits qui ont pu lui tre infliges ; l'opposition l'tat excutoire mis par la personne publique n'a pas d'effet suspensif dans la limite du montant ayant fait l'objet de la garantie au profit du cessionnaire.
Article 30 Lart. L.313-29-1 du CMF est remplac par les dispositions suivantes: "Art L 313-29-1 : I- En cas de cession d'une crance dtenue sur une personne publique par le titulaire d'un contrat de partenariat [ou d'un contrat vis au premier alina de l'article L. 6148-5 du code de la sant publique], ce contrat peut prvoir que, pour une part de la crance cde reprsentant une fraction de la rmunration due par la personne publique au seul titre des cots d'investissements, lesquels comprennent les cots dtude et de conception, les cots annexes la construction et les frais financiers intercalaires, les dispositions des articles L.313-28 et L.313-29 ne sont pas applicables. Dans ce cas, la crance mentionne ci-dessus est dfinitivement acquise au cessionnaire compter de la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont t raliss. conformment aux prescriptions contractuelles1. A compter de cette constatation, et moins que le cessionnaire, en acqurant ou en recevant la crance, n'ait agi sciemment au dtriment du dbiteur public, aucune compensation ni aucune exception fondes sur les rapports personnels du dbiteur avec le titulaire du contrat de partenariat [ou du contrat vis au premier alina de l'article L. 6148-5 du code de la sant publique], telles que lannulation, la rsolution ou la rsiliation du contrat2, ne peut tre oppos au cessionnaire, excepte la prescription quadriennale relevant de la loi n68-1250 du 31 dcembre 1968 relative la prescription sur les crances de lEtat, les dpartements, les communes et tablissements publics. Le titulaire du contrat est tenu de se librer auprs de la personne publique contractante des dettes dont il peut tre redevable son gard du fait de
.Ajout pour mieux garantir lEtat. Bien que lannulation, la rsolution et la rsiliation du contrat constituent des exceptions personnelles quil ny aurait donc pas lieu de citer expressment, il est propos de maintenir leur numration, titre illustratif, ce afin de rpondre au souhait formul par la MAPPP de rassurer les tablissements bancaires.
manquements ses obligations contractuelles et, notamment, du fait des pnalits qui ont pu lui tre infliges ; l'opposition l'tat excutoire mis par la personne publique n'a pas d'effet suspensif dans la limite du montant ayant fait l'objet de la garantie au profit du cessionnaire". II- Les socits pour le financement des conomies dnergie (Sofergie) cres par larticle 30 de la loi n80-531 du 15 juillet 1980, peuvent concourir au financement, par voie de crdit-bail immobilier et mobilier, ou de location, des contrats passs en application de la prsente ordonnance. Article 31 Au deuxime paragraphe de larticle L 242-1 du code des assurances, aprs les mots ni aux personnes morales de droit public sont ajouts les mots ni aux personnes morales assurant la matrise douvrage dans le cadre dun contrat de partenariat.
Article 29 Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'conomie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intrieur, de la scurit intrieure et des liberts locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la dfense, le ministre de la sant et de la protection sociale, le ministre de l'quipement, des transports, de l'amnagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la
Article 32 Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de lcologie, du dveloppement et de lamnagement durable, le ministre de lintrieur, de loutre-mer et des collectivits territoriales, ministre de l'conomie, des finances et de l'emploi, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de lenseignement suprieur et de la recherche, le ministre de la dfense, le ministre de la sant, de la jeunesse et des sports, le ministre de la culture et Page 42 sur 42
rforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la prsente ordonnance, qui sera publie au Journal officiel de la Rpublique franaise.
de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la prsente ordonnance, qui sera publie au Journal officiel de la Rpublique franaise.
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References: l'article 421
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 441
 l'article 441
 l'article 450
 l'article 1741
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 7
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 l'article 7
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
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 l'article 7
 l'article 421
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 441
 l'article 441
 l'article 450
 l'article 1741
 l'article 421
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 441
 l'article 441
 l'article 450
 l'article 1741
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1406
 l'article 1406
 Art. 1048
 l'article 13