Source: http://mi-medicalinnovation.com/fr/content/3-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-02-24 15:58:12+00:00

Document:
Conditions générales de vente - MI I Medical innovation
Art. 1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilités des conditions générales de vente:
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l'ensemble des commandes de produits fabriqués ou commercialisés par notre société.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par un client sera donc, à défaut d'acceptation expresse de notre part, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.
Art. 2 - Commandes : Les commandes d'un montant supérieur à huit mille Euros (8 000 €) ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit (ou par télécopie). L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits.
Si une commande d'appareil est passée par un client pour le compte d'une banque ou d'un établissement financier dans le cadre d'une opération de crédit-bail, cette commande ne pourra être acceptée par MI | Medical Innovation que si ladite banque ou ledit établissement financier la ratifie et s'engage à payer à MI | Medical Innovation le prix des appareils dans les conditions décrites ci-après.
Art. 3 - Prix : Le prix facturé et les taxes correspondantes sont ceux en vigueur à la date de la livraison.
Les prix s'entendent matériel emballé, départ usine. Ils sont établis selon les conditions économiques et monétaires précisées dans l'offre. Ils sont révisables suivant les formules légales.
Art. 4 - Délai de livraison : Les délais de livraison sont fonction de la commande et sont donnés à titre indicatif et sauf stipulation contraire tout retard éventuel ne saurait autoriser l'acheteur à annuler la vente, à refuser la livraison du matériel, ni à réclamer des dommages et intérêts.
MI | Medical Innovation est libéré de l'obligation de livraison et plus généralement de ses obligations dans tous cas de force majeure, de fait ou de droit, grève totale ou partielle, black-out, incendie ou inondation, accident, émeutes, interruption ou retard des moyens de transport fait de tout tiers y compris l'acheteur ou toute autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant directement ou au travers de ses fournisseurs de répondre à son obligation.
Art. 5 - Conditions de paiement :
Sociétés et particuliers : Les commandes sont payables à la commande ou à la livraison en contre-remboursement. Les chèques bancaires, virements et paiements électroniques sont acceptés, il n'est pas accordé d'escompte, Pour les sociétés, les délais de paiement n'excédant pas 60 jours fin de mois le 10, peuvent être accordés selon les conditions particulières qui seront alors précisées sur la facture.
Indépendamment des conditions énoncées ci-dessus différents modes pourront être envisagés :
- l'acheteur s'engage à verser lors de la signature de commande, un acompte au moins égal à 30% de la commande, et à régler le solde le jour de la livraison.
- la mise en place d'un concours bancaire, dans ce cas l'organisme financier devra régler MI | Medical Innovation dès réception de l'avis de mise à disposition du matériel.
Toute indication de délais et de mode de paiement figurant sur la facture ou le bon de commande l'emporte sur les Conditions Générales de Vente au cas ou celles-ci sont différentes.
Art. 6 - Paiement - Retard ou défaut : De convention expresse le matériel est vendu sous condition suspensive de paiement par l'acheteur de l'intégralité du prix de vente. Il est formellement convenu qu'en cas de retard de paiement aux dates fixées, toutes sommes dues à terme deviendront de plein droit exigible immédiatement et nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du code civil, au paiement d'intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France au jour de la facturation majorée de 5 (cinq) points. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble et nous pourrons demander en référé la restitution du matériel, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans notre accord écrit au préalable. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Art. 7 - Clause de réserve de propriété :
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, MI | Medical Innovation se réserve la propriété du matériel jusqu'au paiement intégral de toute somme due en capital, frais et accessoires. Malgré l'application de la présente clause de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison du matériel.
Il est rappelé qu'il lui appartient donc de l'assurer.
Art. 8- Livraison et emballage :
La livraison peut être effectuée par le vendeur à l'adresse indiquée par l'acheteur, dès leur départ les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de ce dernier quel que soit le mode de transport, en franco ou non.
En tout état de cause, il appartient à l'acheteur de vérifier les livraisons à l'arrivée. En cas d'avarie ou de perte partielle, l'attention du destinataire est attirée sur la nécessité de faire toutes réserves vis à vis du transporteur sur la lettre de voiture, de notifier par lettre recommandée adressée au transporteur dans le délai légal de trois jours et prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits.
Aucune fourniture ne pourra être reprise ou échangée sans accord préalable de MI | Medical Innovation et sous réserve du remboursement éventuel des frais administratifs liés à cette opération.
Art. 9- Garantie :
La durée de la garantie est de douze mois ou vingt-quatre mois à dater de la livraison. Cette garantie ne se substitue pas à la garantie légale des vices cachés résultant de l'application des articles 1641 et 1648 du Code Civil dont tout acquéreur bénéficie. Les réparations faites pendant cette période n'en prolonge pas la durée initiale.
La garantie exclut tout versement d'indemnité à quelque titre que ce soit et notamment aux pertes d'exploitation causées par l'immobilisation qu'elle qu'en soit la durée.
Les travaux exécutés sous garantie doivent être effectués par un représentant officiel de la marque.
La garantie cesse aussitôt que, sans autorisation expresse du vendeur, une modification ou une réparation a été faite par des personnes étrangères à l'entreprise du vendeur.
La garantie couvre le remplacement des pièces défectueuses ou leur remise en état au choix du vendeur, et les frais de main d'œuvre.
La garantie ne couvre pas les défectuosités provenant du non-respect des prescriptions d'utilisation, ou d'une cause étrangère au matériel (mauvaise installation électrique, surtension, sinistre tel que dégâts des eaux, incendie ou autre dégât naturel de tout ordre, intervention d'un tiers).
Art. 10 - Limitation de responsabilité :
La responsabilité du vendeur concernant la commande et/ou les produits objets de la commande, est expressément limitée à l'échange pur et simple des produits défectueux ou à leur remboursement au choix du vendeur. Le vendeur n'a aucune obligation concernant les dommages ou les conséquences dommageables qui surviendraient directement ou indirectement d'erreur ou d'omission dans les informations accompagnant les produits.
Art. 11 - Contestation et Attribution de compétence :
Tous les différents pouvant intervenir entre MI | Medical Innovation et l'acheteur seront de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Mende (48) statuant en matière commerciale.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie, et de pluralité des défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
MI | Medical Innovation Parc d'activités — 48230 CHANAC - FRANCE

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 1153

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11