Source: https://legislation-securite.tn/fr/node/45550
Timestamp: 2020-07-04 10:11:01+00:00

Document:
Décret n° 93-1476 du 9 juillet 1993, portant organisation des services des gouvernorats et des délégations
Sur proposition du ministre d’État ministre de l’Intérieur,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié notamment les lois n° 75-52 du 13 juin 1975, n° 83-104 du 3 décembre 1983 et n° 90-47 du 23 avril 1990,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle que modifiée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 88-163 du 6 février 1988, portant création et organisation des commissions régionales de la réforme administrative,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels, de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 88-1943 du 24 novembre 1988, portant organisation des services des gouvernorats,
Vu le décret n° 89-475 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs tel que modifié par le décret n° 90-1069 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 89-572 du 30 mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes,
Vu le décret n°89-573 du 30 mai 1989, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel communal,
Vu le décret n° 89-574 du 30 mai 1989, fixant le régime d'occupation de logements par les agents communaux,
Vu le décret n° 90-1234 du 1er août 1990, fixant le nombre des délégués au siège du gouvernorat,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié,
Vu le décret n° 92-967 du 22 mai 1992, portant création d'une division des comités de quartiers au sein de l'administration de chaque gouvernorat,
Article premier – L’administration du gouvernorat comprend :
un bureau des relations avec le citoyen
une cellule de contrôle de gestion
4 divisions qui relèvent du premier délégué
- 4 divisions qui relèvent du secrétaire général.
Art. 2 – Le bureau des relations avec le citoyen relève directement du gouverneur. II est chargé essentiellement :
- d’accueillir les citoyens et de les orienter, de recevoir et d’étudier leurs réclamations avec les services concernés en vue de trouver les solutions adéquates ;
- de donner suite aux réclamations des citoyens directement ou par voie postale ;
- de regrouper et d’étudier les dossiers provenant du médiateur administratif et de coordonner avec les divers services du gouvernorat en vue de trouver les solutions adéquates
- de découvrir les difficultés au niveau des procédures administratives et ce par une analyse approfondie des réclamations des citoyens et de proposer les mesures règlementaires correctives et adéquates.
Est désigné à la tête de ce bureau un cadre qui lui sera attribué un emploi fonctionnel conformément à la règlementation en vigueur.
Art. 3 – La cellule de contrôle de gestion est chargée, particulièrement et sous l’autorité directe du gouverneur, de contrôler le fonctionnement des délégations, des collectivités locales et des services qui relèvent du gouvernorat.
Est désigné à la tête de cette cellule un cadre qui lui sera attribué un emploi fonctionnel conformément à la règlementation en vigueur.
Art. 4 – Les divisions relevant du premier délégué :
1- la division des affaires politiques qui comprend :
a- la subdivision de la règlementation et des élections : chargée notamment de toutes questions ayant trait à la sûreté et aux élections, de l’examen des permis de gardiennage armé, des licences de débits de boissons et des autorisations de transport des dépouilles mortelles. Elle est chargée également de la protection civile, de la délimitation territoriale et de l’enrôlement.
b- La subdivision des partis, organisations et associations : chargée particulièrement des activités des partis politiques, des organisations et des associations.
2- La division de l’information et des conférences qui comprend:
a- la subdivision de l’information : chargée notamment de l’organisation des relations avec les mass-médias ainsi que du regroupement et de l’analyse des articles de presse qui concernent la région.
b- La subdivision des conférences et des séminaires : chargée particulièrement des conférences, des séminaires et des fêtes nationales au niveau régional.
3- La division des comités de quartiers qui comprend :
a- la subdivision des études, des statistiques et du suivi : chargée particulièrement de l’étude de création des comités de quartiers, de leur suivi et animation, et des statistiques qui les concernent.
b- La subdivision des programmes et de la coordination avec les structures : chargée particulièrement de l’examen des programmes que les comités de quartiers comptent réaliser et de la coordination entre ces comités et les structures concernées. Elle est également chargée du suivi de l’exécution des recommandations qui découlent des conférences nationales, régionales et locales qui concernent les comités de quartiers.
4- La division des affaires sociales qui comprend :
a- la subdivision de l’action sociale et de la solidarité : chargée notamment de la solidarité, du développement social, de l’aide des familles nécessiteuses, ainsi que de la santé et du planning familial. Elle est chargée également de l’habitat, de la formation professionnelle et de l’emploi.
b- La subdivision des affaires culturelles, éducationnelles et de la jeunesse : chargée particulièrement des activités culturelles dans la région, ainsi que des affaires relatives à l’éducation et aux établissements d’enseignement. Elle est chargée également de la jeunesse et des sports.
Art. 5 – Les divisions relevant du secrétaire général :
1- la division des affaires administratives générales qui comprend :
a- la subdivision des affaires administratives et financières : chargée particulièrement de la gestion du personnel et des agents relevant du ministère de l’Intérieur et affectés aux gouvernorats ainsi que la gestion des crédits délégués, de la formation et du recyclage. Elle est chargée également des bâtiments, équipements et moyens administratifs, et de la commission régionale des marchés.
b- La subdivision de l’organisation, des méthodes, et de l’informatique : chargée notamment de l’étude de l’organisation et du fonctionnement des structures régionales relevant du ministère de l’Intérieur ainsi que celles dépendant des collectivités publiques locales. Elle est également chargée de l’introduction de l’informatique dans la gestion administrative, et du secrétariat permanent de la commission régionale de la réforme administrative. Elle est chargée également de la documentation et des archives.
c- La subdivision des affaires juridiques, du contentieux et des affaires foncières : chargée particulièrement des études juridiques et du contentieux. Elle est également chargée des dossiers ayant trait à l’expropriation pour utilité publique ainsi que ceux ayant trait aux terres collectives, au cadastre, et de toutes questions à caractère foncier.
2- La division du conseil régional qui comprend :
a- la subdivision des affaires du conseil régional et des conseils ruraux : chargée notamment de la préparation du budget du conseil régional, de ses sessions et du suivi des décisions qui en découlent. Elle est également chargée de la gestion du domaine du conseil régional et du suivi des activités de ses commissions et de celles des conseils ruraux ainsi que de la coopération régionale bilatérale au niveau local et avec l’étranger.
b- La subdivision des études et de la planification : chargée notamment des études et de la préparation du plan régional de développement économique et social.
c- La subdivision des projets et des programmes régionaux : chargée notamment de la réalisation et du suivi des programmes régionaux de développement et des projets à caractère régional. Elle est chargée également de l’exécution et du suivi du plan régional de développement.
3- La division des affaires communales qui comprend :
a- la subdivision de tutelle et de la coopération : chargée d’assurer la tutelle sur les communes conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 75-33 du 14 mai 1975, et de promouvoir la coopération entre elles.
b- La subdivision des projets et des programmes communaux : chargée notamment de dynamiser l’action municipale, et du suivi des projets et programmes communaux.
c- La subdivision de l’environnement : chargée particulièrement de la coordination entre les communes dans les domaines relatifs à la protection de l’environnement et du programme national de propreté.
4- La division de Faction économique et de l’investissement qui comprend :
a- la subdivision des activités économiques : chargée notamment des activités agricoles, commerciales, industrielles et touristiques de la région ainsi que du transport et des communications.
b- La subdivision de l’investissement : chargée particulièrement de la promotion de l’investissement, du suivi de la réalisation des nouveaux projets économiques de la région ainsi que du soutien des jeunes promoteurs.
Art. 6 – Les divisions et les subdivisions sus-indiquées sont considérées comme des unités de travail à la tête desquelles sont désignés de hauts cadres pouvant être désignés selon les cas à l’un des emplois fonctionnels suivants : Directeur ou sous-directeur pour les divisions et chef de service pour les subdivisions, et ce conformément aux conditions requises pour la nomination aux fonctions précitées de l’administration centrale et avec les mêmes avantages liés à ces mêmes fonctions.
Art. 7 – Est désigné dans chaque délégation un secrétaire général ayant le grade d’administrateur ou un grade similaire. Il bénéficie des mêmes avantages octroyés au secrétaire général de première classe d’une commune.
Art. 8 – Le secrétaire général de la délégation est chargé, sous l’autorité du délégué, du bon fonctionnement de l’administration de la délégation et de la coordination de l’action de ses agents dans tous les domaines. Il est chargé également des relations avec les collectivités locales et de la coordination avec les différents services administratifs locaux.
Art. 9 – Les cadres désignés à la tête des divisions et subdivisions susvisées sont nommés par décret sur proposition du ministre de l’Intérieur.
Le secrétaire général de la délégation susvisé est nommé par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Art. 10 – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 88-1943 du 24 novembre 1988, portant organisation des services des gouvernorats.
Art. 11 – Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 1993.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11