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Assurance responsabilité civile du maître d ouvrage - PDF
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1 Assurance responsabilité civile du maître d ouvrage Conditions générales d assurance (CGA) Table des matières Art. Page Art. Page Information client selon la LCA Edition 8/ Etendue de l assurance 1 Responsabilité civile assurée 4 2 Personnes assurées 4 3 Dommages en rapport avec des atteintes à l environnement 4 4 Restrictions de l étendue de l assurance 5 5 Validité temporelle 6 6 Prestations de Zurich 7 7 Franchise 7 Durée du contrat 8 Début et fin du contrat 7 Obligations pendant la durée du contrat 9 Aggravation et diminution du risque 7 10 Mesures de prévention de sinistres 7 11 Suppression d un état de fait dangereux 7 12 Collaboration dans le cadre de l établissement des faits; protection des données 7 13 Obligations particulières 8 Prime 14 Paiement des primes, mise en demeure et décompte de prime 8 Sinistre 15 Obligation d aviser de l assuré 8 16 Traitement des sinistres et conduite des procédures 9 17 Paiement des indemnités 9 18 Conséquences de la violation des obligations contractuelles 9 19 Recours (droit de recours) 9 20 Résiliation après un cas de sinistre 9 Divers 21 Prescription 9 22 Communications à Zurich 9 23 For juridique 9 24 Rémunération des courtiers 9 25 Droit applicable 9 Si, dans le texte ci-après, seul le genre masculin est employé pour les dénominations de personnes dans le but de faciliter la lecture celui-ci sous-entend également les personnes de sexe féminin.
4 Conditions générales d assurance (CGA) pour l Assurance responsabilité civile du maître d ouvrage Edition 8/2012 Etendue de la couverture Art. 1 Responsabilité civile assurée L assurance a pour objet la responsabilité fondée sur les dispositions légales en matière de responsabilité civile et découlant du projet de construction désigné dans la police, en cas de: 1. lésions corporelles, c est-à-dire mort, blessure ou autres atteintes à la santé de personnes, y compris les dommages économiques en résultant, 2. dégâts matériels, c est-à-dire destruction, détérioration ou perte de choses, dans la mesure où ce dommage est en rapport de causalité avec la démolition, la construction ou la transformation de l ouvrage assuré, avec l état du terrain qui en fait partie, avec l exercice des droits de propriété en découlant ou de l exécution des obligations d entretien. L assurance couvre également les dommages économiques en résultant subis par le lésé. Art. 2 Personnes assurées 1. Est assurée la responsabilité civile des personnes suivantes: du preneur d assurance en tant que maître d ouvrage du projet de construction désigné dans la police et/ou en tant que propriétaire du terrain qui en fait partie. Si le preneur d assurance est une société de personnes (p. ex. une société en nom collectif), une indivision en main commune (p. ex. une communauté héréditaires) ou s il a conclu l assurance pour le compte de tiers, alors les associés, les membres de l indivision en main commune ou les autres per - sonnes au bénéfice de l assurance, ont les mêmes droits et obligations que le preneur d assurance, b) des travailleurs et les autres auxiliaires du preneur d assurance (à l exception des entrepreneurs et hommes de métier indépendants auxquels le preneur d assurance a recours, par exemple des sous-traitants, architecte, ingénieur civil, géologue, etc.) dans l accomplissement de leurs obligations contractuelles ou professionnelles en rapport avec l ouvrage assuré et le terrain qui en fait partie; Sont toutefois exclues les prétentions récursoires et compensatoires de tiers pour les prestations qu ils ont versées aux lésés, c) du propriétaire et de celui qui ne jouit que d un droit réel limité sur le terrain à bâtir et/ou le bâtiment lorsque le preneur d assurance n est que maître d ouvrage et non propriétaire (exclusif) du terrain et/ou du bâtiment qui font partie de l ouvrage à assurer (p. ex. droit de superficie), d) du propriétaire d un terrain grevé d un droit de passage en vertu d un contrat de servitude, pour des dommages survenant sur son terrain et en rapport avec la construction de l ouvrage (canalisations, conduites, routes, etc.). Ladite couverture est limitée à la partie de l indemnité excédant la somme d assurance qui couvre la responsabilité civile légale découlant de la propriété du terrain et assurée par le propriétaire (assurance complémentaire). Cette restriction est caduque s il n existe, par ailleurs, aucune assurance responsabilité civile de ce genre pour le terrain. 2. Lorsque la police ou les conditions générales d assurance font mention de preneur d assurance, elles visent toujours les personnes énumérées au chiffre 1, alors que le terme assuré comprend toutes les personnes désignées aux chiffres 1 à 1d). 3. Dans le cadre des dispositions ci-avant, sont également incluses dans l assurance les prétentions en responsabilité civile envers le maître de l ouvrage de droit public (Confédération, cantons, communes, etc.) en vertu du droit public, pour les dommages causés d une manière illicite à des terrains et autres ouvrages de tiers; toute - fois, demeurent exclues les prétentions découlant d un acte dommageable, qui conformément aux dispositions, n aurait pas pu être évité ou n aurait pu l être que difficilement. Art. 3 Dommages en rapport avec des atteintes à l environnement 1. L assurance couvre la responsabilité civile légale en cas de lésions corporelles et de dégâts matériels en rapport avec des atteintes à l environnement, c est-à-dire découlant de la perturbation durable de l état natu - rel de l air, des eaux, du sol, de la flore ou de la faune par des immissions, lorsqu à la suite de cette perturbation, il peut résulter ou il résulte des effets dommageables ou autres sur la santé humaine, sur des biens matériels ou sur les écosystèmes, ou bien d un état de fait que le législateur désigne comme un dommage à l environnement. La couverture d assurance s applique uniquement si ces dommages sont la conséquence d un événement unique, soudain et imprévu qui nécessite des mesures immédiates, telles que l annonce aux autorités compétentes, l alerte de la population, l adoption de mesures de prévention de sinistres ou de mesures de réduction du dommage. 2. Ne sont pas assurées la responsabilité civile pour des dommages dus au fait que plusieurs événements aux effets similaires nécessitent l adoption de mesures au sens précité, alors qu elles n auraient pas été nécessaires pour un événement unique de cette nature, 4
5 b) la responsabilité civile pour des dommages en rapport avec les atteintes à l environnement causées par des ins - tallations de dépôt, de traitement ou d élimination de résidus ou autres déchets ou de matériel de recyclage. En revanche, la couverture d assurance est accordée en cas de dommages causés par l exploitation d installations nécessaires à la construction et servant au dépôt de compost, à l entreposage intermédiaire de courte durée de résidus ou autres déchets, à l épuration et au traitement préalable des eaux usées, c) la responsabilité civile pour des dommages à l environnement proprement dits (dommages écologiques), par exemple des dommages environnementaux conformément à la directive européenne 2004/35/CE, d) en lien avec les entreposages de résidus et atteintes au sol et à l eau qui existaient à la date du début du contrat. 3.1 Frais de prévention des sinistres en rapport avec des atteintes à l environnement 1. Si la survenance d un dommage assuré, en rapport avec une atteinte à l environnement, est imminente, Zurich prend également à sa charge les frais incombant légalement à l assuré en raison des mesures appropriées prises pour écarter ce danger (frais de prévention de sinistre). 2. Ne sont pas assurés les mesures de prévention de sinistres qui font partie de la bonne exécution du contrat, comme l élimination de défauts et de dommages à des choses fabriquées ou livrées ou à des travaux effectués, b) les frais de prévention de sinistres dus à des événements causés par des véhicules terrestres, nautiques et des aéronefs ainsi que par leurs parties ou accessoires, c) les frais en lien avec le rappel, la reprise ou l élimination de choses ainsi que les frais d information s y rapportant, d) les frais de suppression d un état de fait dangereux, e) les frais occasionnés par la constatation de fuites, de perturbations de fonctionnement et des causes du dommage, la vidange et le remplissage d installations, de récipients et de conduites ainsi que les frais occasionnés par leurs réparations ou leurs transformations (p. ex. les frais d assainissement). 3.2 Obligations en rapport avec des atteintes à l environnement L assuré s engage à ce que la production, le traitement, le ramassage, l entreposage, le nettoyage et l élimination de substances dangereuses pour l environnement soient conformes aux dispositions légales et administratives, b) les installations utilisées pour les activités susmentionnées, y compris les dispositifs de sécurité et d alarme, soient entretenues et maintenues en exploitation selon les règles de l art, en respec - tant les prescriptions techniques et légales ainsi que celles édictées par les autorités, c) les décisions rendues par les autorités pour l assainissement ou des mesures analogues soient exécutées dans les délais prescrits. Art. 4 Restrictions de l étendue de l assurance Ne sont pas assurés les prétentions du preneur d assurance, ainsi que les prétentions pour des dommages frappant la personne du pre - neur d assurance; en outre, les pré - ten tions de l époux(se) ou du partenaire enregistré du preneur d assurance, ainsi que celles de personnes vivant en ménage commun avec le preneur d assurance, élevées contre celui-ci; b) la responsabilité civile de l auteur décou - lant de la perpétration de crimes ou de délits ainsi que de la violation intentionnelle de dispositions légales ou administratives, tout en précisant que, par auteur, il faut également comprendre l instigateur et les complices; c) les prétentions fondées sur une responsabilité contractuelle excédant les prescriptions légales ou, résultant de la non-exécution de l obligation d assurance légale ou contractuelle; d) la responsabilité civile comme détenteur et découlant de l utilisation de véhicules automobiles et de cycles tombant sous l obligation d assurance selon la législation suisse sur la circulation routière, ainsi que de l utilisation de bateaux et d aéronefs; e) à des choses par l effet prolongé de fumée, de poussière, de suie, de gaz, de vapeurs, de liquides ou de vibrations, sauf si cet effet prolongé peut être imputé à un événement soudain et imprévu; en sont exclus les dommages en rapport avec des atteintes à l environnement, en rapport avec des atteintes à l environnement, dans la mesure où ils ne sont pas compris dans la couverture d assurance prévue à l article 3, ainsi que les prétentions en rapport avec des sites contaminés (p. ex. maté riaux pollués); f) les prétentions pour les dommages affectant l ouvrage désigné dans la police, le ou les bâtiments en faisant partie, y compris les biens mobiliers qui y sont entreposés et le terrain qui en fait partie. Pour les terrains travaillés qui font l objet d un contrat de servitude, selon l art. 2, chiffre 1, lettre d la partie travail - lée de la parcelle est exclue de la couverture; g) résultant d interventions statiques, de travaux d excavation, de planification et/ou de direction des travaux entrepris entièrement ou partiellement par un assuré sans que celui-ci ne dispose d une assurance responsabilité 5
6 civile professionnelle ou d entreprise correspondante. Ne tombent pas sous le coup de cette exclusion, tous les autres travaux de construction/ pres tations en matière de construction en rapport avec le projet de construction assuré; h) la responsabilité civile pour les dommages dont l assuré devait s attendre, avec un degré élevé de probabilité, à ce qu ils se produisent (p. ex. la détérioration des sols y compris les routes et les chemins pédestres par le vaet-vient de personnes et de véhicules ou par le dépôt de décombres, de matériaux, de machines et d engins). Il en va de même pour les dommages issus d une certaine méthode de travail délibérément acceptée afin de diminuer les frais ou d accélérer les travaux, comme les frais survenant de toute façon (p. ex. en cas de renonciation à la protection nécessaire de la fouille); i) les prétentions pour des dommages à des choses prises ou reçues par un assuré pour être utilisées, travaillées, gardées ou transportées ou pour d autres raisons (p. ex. en commission, pour une exposition) ou qu ils a prises en location ou à ferme, dommages à des choses résultant de l exécution ou de l inexécution d une activité d un assuré sur ou avec celles-ci (p. ex. travail, réparation, chargement ou déchargement d un véhicule). Sont également consi - dé rés comme des activités de ce genre l élaboration de projets et la direction, le fait de donner des d instructions et ordres, la surveillance et le contrôle, ainsi que les travaux ana lo gues, de même que les essais de fonctionnement, quelle que soit la personne qui exerce ces activités; j) qui sont directement ou indirectement imputables à des sites contaminés ou à l amiante ainsi qu à des matériaux contaminés ou contenant de l amiante ou qui sont liés à ces derniers; k) économiques ne résultant ni d une lésion corporelle assurée ni d un dégât matériel assuré causé au lésé; l) les dépenses effectuées pour prévenir les sinistres (frais de prévention de sinistres). L article 3.1 demeure réservé; m) les prétentions pour les dommages dus à la diminution du débit ou au tarissement de sources; n) les prétentions en indemnisation ayant un caractère pénal ou semblable (p. ex. amendes); o) imputables aux effets de radiations ionisantes (p. ex. des rayons alpha, bêta ou gamma émis par des substances radioactives ainsi que des neutrons ou des radiations produites dans les accélérateurs de particules), dans la mesure où ils font l objet d une assurance obligatoire particulière; p) la responsabilité civile pour les dommages nucléaires au sens de la législation suisse sur l énergie nucléaire ainsi que les frais s y rapportant; q) causés à des installations de dépôt, de traitement, de transit ou d élimination de résidus ou autres déchets, ou d eaux usées ou de matériel de recyclage, par les matières qui y sont apportées. Cette disposition ne s applique pas aux prétentions pour des dommages à des installations d épuration et de traitement préalable des eaux usées; r) en rapport avec: de la silice, des couleurs contenant du plomb, de l arséniate de cuivre chromaté, de la moisissure, de l urée-formaldéhyde, des pesticides et/ou des biocides contenant des substances figurant sur la liste PIC (Prior Informed Consent) de la Convention de Rotterdam sur le commerce international de produits chimiques dangereux. Art. 5 Validité temporelle La couverture d assurance s étend aux dommages qui surviennent pendant la durée du contrat, mais pas aux dommages causés avant le début du contrat. Les frais de prévention de sinistres compris dans l assurance sont également considérés comme des dommages au sens de la présente disposition. Un dommage est considéré comme survenu au moment où il est constaté pour la première fois. En cas de doute, un dommage corporel est considéré comme étant survenu au moment où le lésé consulte pour la première fois un médecin car il présente des symptômes d atteinte à la santé, même si le rapport de cause à effet n est établi qu ultérieurement. Tous les dommages provenant d un dommage en série sont considérés comme survenus au moment où le premier dommage selon l alinéa précédent est survenu. La totalité des prétentions assurées pour des dommages dus à la même cause est considérée comme un seul dommage (dommage en série), quel que soit le nombre de lésés ou de demandeurs. Il s agit, par exemple, de plusieurs prétentions découlant de dommages dus à la même erreur ou au même défaut comme, en particulier, des erreurs de planification, de construction, de production ou d instruction, ou encore qui sont attribuables au même effet défectueux d un produit ou d une matière ou à la même action ou omission. 5.1 Couverture supplémentaire Si des prétentions sont élevées après la fin du contrat pour des dommages causés pendant la durée du contrat, la couverture d assurance est accordée dans ce cas, dès lors que ce dommage survient et est annoncé à Zurich dans les 60 mois qui suivent la fin du contrat. Les dommages survenant pendant la durée de la couverture supplémentaire sont considérés comme survenus le jour de la fin du contrat. Si le premier dommage d un sinistre en série survient pendant la durée de la couverture supplémentaire, il est également considéré comme survenu le jour de la fin du contrat; les prétentions pour d autres dommages de ce dommage en série sont assurées si ce dommage est survenu et a été annoncé à Zurich dans les 60 mois qui suivent la fin du contrat. 6
7 Art. 6 Prestations de Zurich Zurich paie les indemnités dues lors de prétentions justifiées et conteste les prétentions injustifiées, dans la mesure où celles-ci sont supérieures à la franchise convenue dans le contrat. Elles s entendent à l inclusion des intérêts, des frais de réduction du dommage, d expertise, d avocats, de conciliation, de justice, d arbitrage, de médiation et des dépens alloués à la partie adverse ainsi que des frais de prévention de dommages assurés, et sont limitées à la somme d assurance fixée dans la police au moment du cas de sinistre. La somme d assurance représente l indemnité maximale pour l ensemble des cas de sinistre survenus pendant la durée du contrat. De même, les souslimites constituent des garanties uniques dans les limites de la somme d assurance. Art. 7 Franchise 1. La franchise convenue dans le contrat est déduite de l indem nisation. 2. En cas de dommages causés à des terrains, bâtiments et/ou autres ouvrages de tiers qui surviennent en rapport avec des travaux de démolition, de battage, de vibrage ou à l explosif, une excavation dans une pente de plus de 25%, une excavation avec des parois clouées, des fouilles ou des excavations de plus de 6 mètres de profondeur, l abaissement de la nappe phréatique, des reprises en sous-œuvre, des recoupages inférieurs, des travaux de pousses-tubes ou d extraction de palplanches, l assuré doit alors supporter lui-même, pour tous les dégâts matériels causés pendant la durée du contrat, une franchise de CHF par parcelle de tiers. 3. Pour tous les autres dégâts matériels et les frais de prévention des sinistres éventuellement coassurés, l assuré doit supporter la franchise convenue dans la police. Celleci s applique pour chaque cas de sinistre. 4. La franchise n est pas appliquée en cas de lésions corporelles. Durée du contrat Art. 8 Début et fin du contrat 1. L assurance prend effet à la date fixée dans la police. 2. La couverture d assurance prend fin sans avoir à la résilier au moment où toutes les prestations en matière de construction sont reçues ou considérées comme telles selon les normes SIA, au plus tard toutefois à la date convenue dans la police. Obligations pendant la durée du contrat (voir également articles 14 ss.) Art. 9 Aggravation et diminution du risque Toute modification d un fait important pour la détermination du risque (p. ex. modification de l exécution de construction ou de la méthode de construction, agrandissement ou extension de l ouvrage), dont les parties ont déterminé l étendue lors de la conclusion du contrat, doit être annoncée immédiatement par écrit à Zurich. En cas d aggravation du risque, Zurich peut exiger, pour le reste de la durée du contrat, l augmentation de prime correspondante ou, dans les 14 jours après la réception de l avis, résilier le contrat moyennant un préavis de 14 jours. Le même droit de résiliation appartient au preneur d assurance si les parties ne peuvent s entendre sur l augmentation de la prime. Dans les deux cas, Zurich a droit à l augmentation de la prime correspondant au tarif, à partir du moment de l aggravation du risque jusqu à l expiration du contrat. En cas de diminution du risque, les primes sont réduites en conséquence. Art. 10 Mesures de prévention de sinistres Les assurés sont tenus de prendre toutes les mesures de protection des objets avoisinants (p. ex. ouvrages, plantations, sources, etc.) selon les règles généralement reconnues de l art de bâtir, et ce, même si ces mesures ne se révèlent nécessaires qu au cours des travaux de démolition et de construction. Zurich se réserve le droit de visiter le chantier à tout moment, de consulter à tout moment les plans et la documentation de la direction des travaux et, lorsqu elle le juge nécessaire, d avoir un entretien avec le preneur d assurance et/ou les parties participant à la construction, quant aux mesures de prévention prises ou à prendre. Art. 11 Suppression d un état de fait dangereux Les assurés sont tenus de remédier, à leurs frais et dans le délai imparti par Zurich, à un état de fait dangereux, qui pourrait entraîner un dommage et dont Zurich a demandé la suppression. Art. 12 Collaboration dans le cadre de l établissement des faits; protection des données En cas de vérifications relatives au contrat d assurance concernant p. ex. des réticences, aggravations de risques, vérifications de prestation, etc.,la personne soumise à l obligation d informer doit collaborer et donner à Zurich tous les renseignements et documents pertinents, les demander auprès de tiers à l attention de Zurich et autoriser les tiers par écrit à remettre à Zurich les informations, documents, etc. correspondants. Zurich se réserve le droit d effectuer ses propres vérifications. Si la personne soumise à l obligation d informer ne respecte pas cette injonction, Zurich se réserve le droit, après l échéance d un délai supplémentaire de quatre semaines communiqué par écrit, de se départir du contrat d assurance avec effet rétroactif dans les deux semaines suivant l échéance du délai supplémentaire. Si l injonction ne portait que sur une partie des 7
8 choses ou des personnes assurées, la résiliation n est effectuée que pour ces personnes. Les dispositions pour les personnes soumises à l obligation d informer s appliquent également au preneur d assurance, à l assuré et aux ayants droit ainsi qu à leur représentant dans la mesure où ils ne sont pas la même personne que celle soumise à l obligation d informer. Art. 13 Obligations particulières 1. Les parties participant à la construction sont tenues d observer les dispositions légales ainsi que les directives et prescriptions des autorités et de la Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents (Suv, les règles reconnues de la technique et de l art de bâtir (p. ex. normes et directives de la SIA, VSS, ASA, etc.), ainsi que les obligations qui leur sont imposées par le contrat d entreprise et le mandat. Ils doivent éga lement respecter les obligations énoncées dans la police, b) avant le début des travaux de terrassement (travaux d excavation, de pilotage, de forage, de pousse-tube, etc.), de consulter les plans auprès des services compétents et se procurer toutes indications sur l emplacement exact des conduites souterraines, c) de veiller à ce que l utilisation, le traite - ment, l entreposage, le nettoyage et/ou l élimination de substances dan - gereuses pour l environnement se fassent dans le respect des dispositions fixées par la loi et/ou les autorités, d) d entretenir et de maintenir en exploitation selon les règles de l art les installations utilisées pour les activités susmentionnées, y compris les dispositifs de sécurité et d alarme, en respectant les prescriptions techniques et légales ainsi que celles édictées par les autorités. 2. Il incombe au preneur d assurance que les obligations citées au chiffre 1 soient communiquées à temps, avant le début de la construction, aux personnes chargées de l exécution de la construction. Il est tenu de veiller à ce que ces obligations soient respectées. 3. Si un assuré entreprend lui-même des travaux et qu il renonce à faire appel à des entrepreneurs et professionnels expérimentés, il est tenu de veiller lui-même au respect des obligations conformément au chiffre 1 ci-avant. En cas de sinistre, la violation de ces obligations par les parties participant à la construction peut donner lieu à un refus d indemnisation ou à une réduction de l indemnité proportionnelle à l influence de cette violation sur la survenance, l étendue ou la démontrabilité du sinistre, à moins que l assuré prouve que la violation des obligations n a pas influencé la survenance, l étendue ou la démontrabilité du sinistre. Prime Art. 14 Paiement des primes, mise en demeure et décompte de prime 1. Paiement de la prime Sauf convention contraire, la prime est une prime unique pour toute la durée du contrat. Le calcul de la prime est basé sur le tarif ainsi que sur les données figurant dans le contrat d assurance. La prime est payable à la réception de la facture par le preneur d assurance jusqu à la date indiquée sur la note de prime. Si un paiement échelonné est convenu, les fractions qui n ont pas encore été payés sont différées sur la durée de contrat en cours. 2. Mise en demeure A défaut de paiement de la prime dans le délai imparti, Zurich peut sommer par écrit le preneur d effectuer le paiement de la prime due dans les 14 jours après envoi de la sommation en lui rappelant les conséquences du retard et à ses frais. Si la sommation reste sans effet, Zurich est libérée de son obligation de verser des prestations à partir de l expiration du délai de sommation jusqu au paiement intégral de la prime et des frais. 3. Remboursement de prime Si la prime a été payée d avance pour une durée de contrat déterminée et en cas de résiliation anticipée du contrat, Zurich rembourse la prime due pour la durée du contrat non échue conformément au risque résiduel. Elle encaisse des éventuels paiements échelonnés de primes dus si la prime conforme au risque n a pas encore été payée en inté gralité. Cette réglementation n est pas applicable si le preneur d assurance résilie le contrat en cas de sinistre ou b) d autres actions de violation de la LCA, ont été commises comme par exemple: du fait d une réticence, du fait d un événement assuré causé intentionnellement, du fait d une violation, dans une intention frauduleuse, de l interdiction de modifier les choses endommagées en cas de sinistre. Sinistre (voir également obligations pendant la durée du contrat, articles 9 ss.) Art. 15 Obligation d aviser de l assuré En cas de sinistre dont les conséquences probables pourraient être à la charge de l assurance ou si des prétentions en responsabilité civile sont élevées contre un assuré, le preneur d assurance est tenu d en prévenir Zurich par écrit dans les plus brefs délais. Si l événement a entraîné le décès d une personne, il faut en aviser Zurich dans les 24 heures. Il faut également immédiatement informer Zurich si, à la suite d un événement dommageable, une procédure d enquête policière ou une procédure pénale est engagée contre un assuré ou si le lésé fait valoir ses prétentions par voie judiciaire. Zurich se réserve le droit de pourvoir l assuré d un défenseur ou d un avocat auquel il devra donner pleine procuration. 8

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 art. 2
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15