Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021794951&idArticle=&dateTexte=20120724
Timestamp: 2013-05-25 02:53:52+00:00

Document:
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux | Legifrance
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)
NOR: JUSX0908032L
TITRE IER : IDENTIFICATION ET ADAPTATION DU CODE PENAL A LA SPECIFICITE DE L'INCESTE Article 1
Modifie Code pénal - Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs (V)
Crée Code pénal - Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du h... (V)
Crée Code pénal - Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des person... (V)
Crée Code pénal - art. 222-22-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-31-1 (Ab)
Crée Code pénal - art. 222-31-2 (V)
Crée Code pénal - art. 227-27-2 (Ab)
Crée Code pénal - art. 227-27-3 (V)
Abroge Code pénal - art. 227-28-2 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. 356 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-28 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-30 (V)
Modifie Code pénal - art. 227-27 (V)
TITRE II : PREVENTION Article 3
Modifie Code de l'éducation - art. L121-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L542-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L542-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L2325-7 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-11 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48 (V)
TITRE III : ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES Article 5
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-50 (V)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de la médecine légale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d'éducation et de prévention à destination des enfants.
I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.II. ― L'article 4 de la présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Fait à Paris, le 8 février 2010.
Le Premier ministre,François FillonLa ministre d'Etat, garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,Michèle Alliot-MarieLe ministre du travail, des relations sociales,de la famille, de la solidaritéet de la ville,Xavier DarcosLe ministre de l'éducation nationale,porte-parole du Gouvernement,Luc ChatelLa ministre de la santé et des sports,Roselyne Bachelot-NarquinLa secrétaire d'Etatchargée de la famille et de la solidarité,Nadine Morano
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-121. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1538 ; Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des lois, n° 1601 ; Discussion et adoption après engagement de la procédure accélérée le 28 avril 2009 (TA n° 270). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 372 (2008-2009) ; Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 465 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 466 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 30 juin 2009 (TA n° 103). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1789 ; Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des lois, n° 1840 ; Discussion et adoption le 26 janvier 2010 (TA n° 399). Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: art. 222
 art. 222
 art. 222
 art. 227
 art. 227
 art. 227
 art. 356
 art. 222
 art. 222
 art. 227
 art. 43
 art. 48
 art. 706
 L'article 4