Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1988/041_PS_SJG_SJG8811CM00041.htm
Timestamp: 2018-05-22 06:36:09+00:00

Document:
Commissionnaires de transport. — Droits et obligations. Avaries subies par la marchandise pendant le transport. Responsabilité de plein droit vis-à-vis du propriétaire (oui). Intérêt légitime à agir contre le transporteur choisi par lui (oui). C. com., art. 99. Nouveau C. proc. civ., art. 31. Indemnisation partielle du propriétaire dans l'attente d'une décision de justice. Circonstance indifférente - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11 > Commissionnaires de transport. — Droits et obligations. Avaries subies par la marchandise pendant le transport. Responsabilité de plein droit vis-à-vis du propriétaire (oui). Intérêt légitime à agir contre le transporteur choisi par lui (oui). C. com., art. 99. Nouveau C. proc. civ., art. 31. Indemnisation partielle du propriétaire dans l'attente d'une décision de justice. Circonstance indifférente
Commissionnaires de transport. — Droits et obligations. Avaries subies par la marchandise pendant le transport. Responsabilité de plein droit vis-à-vis du propriétaire (oui). Intérêt légitime à agir contre le transporteur choisi par lui (oui). C. com., art. 99. Nouveau C. proc. civ., art. 31. Indemnisation partielle du propriétaire dans l'attente d'une décision de justice. Circonstance indifférente
(Cass. com., C., 12 janvier 1988 ; Société Française de Transports Gondrand Frères c. Société Solytrac). Pour déclarer irrecevable, pour défaut de qualité, la demande d'un commissionnaire de transport formée contre le transporteur routier en raison des avaries subies par la marchandise pendant le transport, une Cour d'appel a retenu que ce commissionnaire n'avait accepté d'indemniser que partiellement le propriétaire de la marchandise dans l'attente d'une décision de justice. En se déterminant ainsi, (...)

References: art. 99
 art. 31
 art. 99
 art. 31
 art. 99
 art. 31