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Timestamp: 2017-09-24 12:23:30+00:00

Document:
Art. 4 Cst., art. 6 par. 2 CEDH (présomption d'innocence); sort des frais et des dépens en cas d'acquittement pour irresponsabilité.
Conditions auxquelles les frais de justice peuvent, au regard de l'art. 6 par. 2 CEDH, être mis à la charge de l'accusé reconnu innocent pour irresponsabilité.
Il n'est pas arbitraire de se fonder sur des motifs d'équité, en application par analogie de l'art. 54 al. 1 CO, pour mettre des frais judiciaires et une indemnité de dépens à la charge de l'accusé reconnu innocent pour irresponsabilité.
ATF: 109 IA 163, 111 IA 353, 110 IA 3
Article: art. 6 par. 2 CEDH, art. 54 al. 1 CO, Art. 4 Cst., § 189 StPO suite... , Art. 174 Ziff. 2 StGB, Art. 10 StGB, Art. 90 Abs. 1 lit. b OG, § 293 StPO

References: art. 6
 art. 6
 art. 54
 Art. 4
 § 189
 Art. 174
 Art. 10
 Art. 90
 § 293