Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FINA/reunion-26/proces-verbal
Timestamp: 2019-11-17 13:23:10+00:00

Document:
Procès-verbal - FINA (42-1) - no 26 - Chambre des communes du Canada
mardi 31 mai 2016, 15 h 31 à 16 h 14
Annette Ryan répond aux questions.
Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 28, page 169, de ce qui suit :
« régions visées sont les régions qui sont délimitées à l’annexe I du Règlement sur l’assurance-emploi. ».
Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 28, page 169, de ce qui suit :
« régions visées sont les régions désignées par le ministre parmi celles délimitées à l’annexe I du Règlement sur l’assurance-emploi. »
Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 7, page 169, de ce qui suit :
« b.1) la région de la Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine telle qu’elle est délimitée au paragraphe 3(1) de cette annexe;
b.2) la région du centre du Québec telle qu’elle est délimitée au paragraphe 3(3) de cette annexe;
b.3) la région de Trois-Rivières telle qu’elle est délimitée au paragraphe 3(4) de cette annexe;
b.4) la région du nord-ouest du Québec telle qu’elle est délimitée au paragraphe 3(9) de cette annexe;
b.5) la région du Bas Saint-Laurent — Côte-Nord telle qu’elle est délimitée au paragraphe 3(11) de cette annexe;
b.6) la région de Chicoutimi — Jonquière telle qu’elle est délimitée au paragraphe 3(12) de cette annexe;
b.7) la région de l’est de la Nouvelle-Écosse telle qu’elle est délimitée au paragraphe 4(1) de cette annexe;
b.8) la région de l’ouest de la Nouvelle-Écosse telle qu’elle est délimitée au paragraphe 4(3) de cette annexe;
b.9) la région de Madawaska — Charlotte telle qu’elle est délimitée au paragraphe 5(2) de cette annexe;
b.10) la région de Restigouche — Albert telle qu’elle est délimitée au paragraphe 5(3) de cette annexe; ›
b) par adjonction, après la ligne 9, page 169, de ce qui suit :
« c.1) la région du sud intérieur de la Colombie-Britannique telle qu’elle est délimitée au paragraphe 7(1) de cette annexe;
c.2) la région du sud côtier de la Colombie-Britannique telle qu’elle est délimitée au paragraphe 7(4) de cette annexe; »
c) par adjonction, après la ligne 12, page 169, de ce qui suit :
« d.1) la région de Charlottetown telle qu’elle est délimitée au paragraphe 8(1) de cette annexe;
d.2) la région de l’Île-du-Prince-Édouard telle qu’elle est délimitée au paragraphe 8(2) de cette annexe; »
d) par adjonction, après la ligne 22, page 169, de ce qui suit :
« i.1) la région de St. John’s telle qu’elle est délimitée au paragraphe 11(1) de cette annexe; »
e) par adjonction, après la ligne 26, page 169, de ce qui suit :
« k.1) la région du Yukon telle qu’elle est délimitée au paragraphe 12(2) de cette annexe;
k.2) la région des Territoires du Nord-Ouest telle qu’elle est délimitée au paragraphe 13(2) de cette annexe; »
a) par adjonction, après la ligne 9, page 169, de ce qui suit :
b) par adjonction, après la ligne 12, page 169, de ce qui suit :
« d.1) la région du sud de la Saskatchewan telle qu’elle est délimitée au paragraphe 9(3) de cette annexe; »
c) par adjonction, après la ligne 18, page 169, de ce qui suit :
Après débat, l'article 212 est adopté par un vote par appel nominal :
CONTRE : Ron Liepert, Phil McColeman, Lisa Raitt — 3.
Nouvel article 213.1,
Que le projet de loi C-15 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 170, du nouvel article suivant :
« 213.1 (1) Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
14 (1) Le taux de prestations hebdomadaires qui peut être versé à un prestataire est de soixante pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable.
(3) Le paragraphe 14(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) La période de base d’un prestataire correspond à la période de douze semaines, consécutives ou non consécutives, au cours de laquelle le prestataire a reçu une rémunération supérieure à toute autre période de douze semaines consécutives ou non consécutives. »
« 213.1 L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
17 Le taux maximal de prestations hebdomadaires d’un prestataire est le montant obtenu par division de soixante pour cent du maximum de la rémunération annuelle assurable par cinquante-deux. »
Du consentement unanime, les articles 214 à 221 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Que le projet de loi C-15, à l'article 222, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27 ainsi qu'à la référence suivant la ligne 27, page 172, de ce qui suit :
« 222 L'annexe I de la même loi est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 1.1 de la présente loi. »
Que le projet de loi C-15 soit modifié par adjonction, après l'annexe 1, page 178, de la nouvelle annexe suivante :
« ANNEXE 1.1
(article 222)
(paragraphes 12(2) (2.1), (2.3), (2.5) et (2.6))
L'article 222 est adopté avec dissidence.
Article 223,
Que le projet de loi C-15, à l'article 223, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30 ainsi qu'à la référence suivant la ligne 30, page 172, de ce qui suit :
« 223 L'annexe I de la même loi est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 1.2 de la présente loi. »
« ANNEXE 1.2
(article 223)
mais au plus 15 %
L'article 223 est adopté avec dissidence.
L'article 225 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 226 à 231 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Après débat, l'article 232 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 233 à 238 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Il est convenu, — Que le Comité entende aussi le Directeur parlementaire du budget sur l’estimation des coûts du projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance) et l’estimation des coûts du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires), à la réunion du jeudi, 9 juin, 2016.

References: l'article 212
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 222

L'article 222
 l'article 223

L'article 223

L'article 225
 l'article 232