Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2014/c03114f.php?map=2
Timestamp: 2020-08-08 19:04:22+00:00

Document:
Le paragraphe 19(5) est modifié par substitution, à « est passible », de « commet une infraction et est passible ».
L'article 19.1 est remplacé par ce qui suit :
Il est interdit aux employeurs et aux personnes qui agissent en leur nom de prendre quelque mesure que ce soit pour déconseiller à un ouvrier de demander une indemnité, de poursuivre une demande déjà faite ou de recevoir une indemnité sous le régime de la présente partie, ou pour l'en empêcher ou pour tenter de le lui déconseiller ou de l'en empêcher.
Il est interdit aux employeurs et aux personnes qui agissent en leur nom de prendre ou de menacer de prendre des mesures discriminatoires contre les personnes qui accomplissent les actes suivants :
L'employeur est présumé avoir enfreint le paragraphe (2) si, dans le cadre d'une poursuite ou d'une procédure sous le régime de la présente loi, il est établi que des mesures discriminatoires ont été prises à l'encontre d'une personne après qu'elle ait accompli les actes suivants :
Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et est passible d'une sanction administrative visée au paragraphe 109.7(1).
Au présent article, « mesures discriminatoires » s'entend d'un acte ou d'une omission de l'employeur ou d'une personne agissant en son nom qui porte atteinte aux conditions d'emploi de l'ouvrier, notamment une mutation, une rétrogradation, une mise à pied ou un renvoi.
Il est ajouté, après l'article 19.1, ce qui suit :
La Commission peut ordonner à une personne d'afficher et de garder affichés dans un endroit bien en vue sur les lieux les avis qu'elle juge nécessaires à l'application de la présente loi.
Le paragraphe 51.1(1) est modifié :
Le paragraphe 51.1(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
Il est ajouté, après le paragraphe 51.1(4), ce qui suit :
51.1(4.1)
Les personnes qui suivent sont des membres supplémentaires du comité de prévention :
Le paragraphe 51.1(5) est remplacé par ce qui suit :
51.1(5)
Le conseil d'administration peut fixer la rémunération des personnes qui n'en font pas partie mais qui sont membres du comité de vérification, du comité de placement ou du comité de prévention.
Il est ajouté, après le paragraphe 51.1(8), ce qui suit :
51.1(9)
Le comité de prévention :
Les paragraphes 54.1(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit :
Afin de promouvoir la sécurité et la santé dans les lieux de travail, de prévenir les lésions et les maladies dans ces lieux et d'y réduire leur nombre, la Commission, de concert avec le ministère et la direction:
54.1(2.1)
La Commission est tenue d'apporter son aide au conseiller principal en prévention dans le cadre de ses attributions sous le régime de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail.
Le paragraphe 54.1(4) est modifié par substitution, à « et le ministère », de « , le ministère et le conseiller principal en prévention ».
Le paragraphe 58(1) est modifié par suppression de « siège au moins dix fois par année et il tient en plus les autres séances qui sont nécessaires; il ».
Le paragraphe 60.8(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
L'article 70 est modifié par adjonction, après « en vertu de l'article 87 », de « , un rapport relativement aux activités de prévention en vertu de l'article 54.1 ».
L'article 71.1 est modifié par adjonction, à la fin, de « Ce plan porte entre autres sur les activités de prévention devant être menées en vertu de l'article 54.1. ».
Le titre du paragraphe 80(5) est modifié par suppression de « et sanction administrative ».
Le paragraphe 80(6) est modifié par adjonction, après « travaux effectués », de « ou lorsque l'employeur fait défaut de fournir des documents ou livres en réponse à l'avis qui lui est signifié en vertu du paragraphe 99(3), ».
Le paragraphe 81(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :
Le paragraphe 82(6) est modifié par adjonction, après « Caisse des accidents », de « ou lui accorder des incitatifs pour ses activités de prévention ».
Le paragraphe 86(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
Le passage introductif du paragraphe 99(2) et les alinéas a) à c) sont remplacés par ce qui suit :
La Commission et le dirigeant ou la personne qu'elle autorise à cette fin peuvent examiner les livres et les comptes d'un employeur et faire toute enquête que la Commission estime nécessaire pour :
Le paragraphe 100(1) est modifié par suppression de « ou afin d'inspecter le lieu d'un accident ou d'interroger les témoins d'un accident ».
Le paragraphe 109.6(1) est modifié :
Le paragraphe 109.6(2) est modifié :
Le paragraphe 109.7(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit :
Il est ajouté, après le paragraphe 109.7(1), ce qui suit :
L'avis de sanction administrative est adressé à la personne visée au paragraphe (1) et :
109.7(1.2)
L'avis de sanction administrative est signifié à la personne tenue de payer la sanction. La signification s'effectue en mains propres ou par envoi à la dernière adresse connue du destinataire, au moyen d'un service de livraison qui permet à l'expéditeur d'obtenir un accusé de réception.
109.7(1.3)
Dans les 30 jours suivant la signification de l'avis, la personne tenue de payer la sanction administrative peut interjeter appel devant la Commission d'appel en lui envoyant un avis d'appel qui précise les moyens invoqués. Elle fait parvenir une copie de l'avis à la Commission. L'obligation de payer la sanction est suspendue jusqu'à ce que la Commission d'appel statue sur la question.
109.7(1.4)
109.7(1.5)
Après l'audience, la Commission d'appel tranche les questions en litige, puis :
Il est ajouté, après le paragraphe 109.7(4), ce qui suit :
La Commission peut publier des rapports comportant les détails des sanctions administratives infligées sous le régime du présent article; les rapports peuvent contenir des renseignements personnels.

References: L'article 19
 l'article 19

L'article 70
 l'article 87
 l'article 54

L'article 71
 l'article 54