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Timestamp: 2017-07-28 13:23:29+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, 227882
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 227882Numéro NOR : CETATEXT000008039637 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;227882 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION.Texte : Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2000, l'ordonnance en date du 27 novembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Didier X..., demeurant ... ;
Vu la demande, enregistrée le 9 avril 1996 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mars 1996 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ;
- le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature : "Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : 1) les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ... ", et qu'aux termes de l'article 16 de ladite ordonnance, les candidats à l'auditorat doivent " être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation de quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté Européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice ... " ; que M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, compte tenu de l'absence d'un tel diplôme, a rejeté sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique : "Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique sont acquis par les voies scolaires et universitaires, par l'apprentissage ou la formation professionnelle continue. Ces titres ou diplômes sont inscrits sur une liste d'homologation ; cette inscription est de droit s'ils sont délivrés par le ministre de l'éducation nationale" ; que son article 10 prévoit que "des équivalences sont établies entre les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements technologiques afin de permettre aux titulaires des diplômes sanctionnant ces derniers enseignements de satisfaire aux conditions exigées des candidats aux emplois publics ou de poursuivre des études ou de participer à des tâches d'enseignement" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la décision d'homologation d'un titre ou d'un diplôme délivré par un organisme de formation, qui a pour effet d'établir un classement par niveau et groupe de métiers, ne saurait, à elle seule, faire regarder ce titre ou ce diplôme comme équivalent aux diplômes de l'enseignement général exigés pour être admis à présenter une candidature aux emplois publics et, notamment, aux fonctions du corps judiciaire en application de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est titulaire, depuis 1996, d'un certificat de fin d'études de l'Institut français de gestion pour le programme de gestion et de management stratégique qui a fait l'objet d'une homologation en niveau I (niveau égal ou supérieur à la licence) par un arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation du 28 septembre 1995 ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'homologation qui a été délivrée à ce certificat n'a pas eu pour effet d'établir une équivalence avec un diplôme de l'enseignement général sanctionnant une formation de quatre années d'études après le baccalauréat ; qu'il n'est en outre ni établi, ni même allégué que ce certificat aurait fait l'objet d'une décision reconnaissant son équivalence avec un tel diplôme ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Arrêté 1995-09-28Loi 71-577 1971-07-16 art. 8Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 22, art. 16Publications :Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 227882Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ThiellayRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 4 ssrDate de la décision : 27/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 16
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