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Titre VIII. - Des crimes et des délits contre les personnes. - PDF
Titre VIII. - Des crimes et des délits contre les personnes.
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1 Titre VIII. - Des crimes et des délits contre les personnes. Chapitre Ier. - De l'homicide et des lésions corporelles volontaires. Art Sont qualifiés volontaires, l'homicide commis et les lésions causées avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition, et lors même que l'auteur se serait trompé dans la personne de celui qui a été victime de l'attentat. - Voir C. pén., art. 411; Les termes généraux des articles 392ss. du Code pénal n'exigent pas que l'agent doive avoir voulu attenter précisément à la personne qui a été atteinte, l'aberratio ictus laisse subsister le fait originairement volontaire et la distinction d'après laquelle l'infraction volontaire n'existerait que si l'aberratio ictus était la conséquence d'une faute grave, est inadmissible comme n'ayant aucun fondement dans la loi. Cass. 28 octobre 1898, P. 5, Se rend coupable du délit de lésions corporelles volontaires celui qui a volontairement et dans l'intention d'attenter à la personne d'autrui fait des lésions corporelles. Le fait que le mal effectivement causé a dépassé de loin les prévisions de l'auteur ne change rien au caractère volontaire de l'infraction. Cour 5 avril 1968, P. 20, 466. Section Ire. - Du meurtre et de ses diverses espèces. Art L'homicide commis avec intention de donner la mort est qualifié meurtre. Il sera puni de la réclusion à vie. - Voir C. pén., art. 411; 416; 430; 438; 475; 532. Art Le meurtre commis avec préméditation est qualifié assassinat. Il sera puni de la réclusion à vie. Art Est qualifié parricide et sera puni de la réclusion à vie, le meurtre des père, mère ou autres ascendants légitimes, ainsi que le meurtre des père ou mère naturels. - Voir C. pén., art. 410; 415. Art Est qualifié infanticide, le meurtre commis sur un enfant au moment de sa naissance ou immédiatement après. L'infanticide sera puni, suivant les circonstances, comme meurtre ou comme assassinat. Toutefois, la mère qui aura commis ce crime sur son enfant illégitime sera punie de la réclusion de dix à quinze ans. Si elle a commis ce crime avec préméditation, elle sera punie de la réclusion de quinze à vingt ans. Art Est qualifié empoisonnement le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées. Il sera puni de la réclusion à vie. - Voir C. pén., art. 402; 405;. Art (L. 16 mars 2009) Ne tombe pas sous le champ d application de la présente section le fait par un médecin de répondre à une demande d euthanasie ou d assistance au suicide dans le respect des conditions de fond visées à la loi du 16 mars 2009 sur euthanasie et l assistance au suicide
2 Section II. - De l'homicide volontaire non qualifié meurtre et des lésions corporelles volontaires. Art Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à euros, ou d'une de ces peines seulement. En cas de préméditation, le coupable sera condamné à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de 500 euros à euros. - Voir C. pén., art. 257; 278; 410; 563, 3. 1 Le vicaire chargé d'un cours de catéchisme jouit d'un droit de correction vis-à-vis des enfants lui confiés en sa qualité de représentant délégué des parents; ce droit de correction ne dépasse pas les limites de celui dont disposent les parents euxmêmes. Les coups employés dans les écoles comme moyen de correction des enfants ne répondent plus au principe aujourd'hui admis en matière d'éducation; ils sont d'ailleurs prohibés par l'article 40 du règlement du 16 octobre Un vicaire qui lors du cours de catéchisme donné à des enfants ne se borne pas à employer des moyens légers de correction, tels qu'ils sont permis aux parents, mais leur donne de véritables coups et leur cause des blessures, est punissable des peines comminées par les articles 398 et 399 du Code pénal. Cour 8 novembre 1913, P. 9, Les tribunaux répressifs ont le droit et le devoir de donner aux faits de la prévention leur qualification légale. En ce qui concerne spécialement le délit de coups et blessures volontaires, la circonstance d'une mutilation grave ou celle de la perte de l'usage absolu d'un organe ne crée pas un délit nouveau, mais seulement un délit aggravé, alors que ces circonstances se rattachent d'une façon intime au fait principal. Les juges peuvent dès lors faire état de ces circonstances quoiqu'elles ne soient pas relevées dans la citation, du moment qu'elles n'impriment pas à l'infraction de coups et blessures le caractère de crime. Cour 13 juillet 1956, P. 16, Les coups portés et les blessures faites par une personne se trouvant dans un état d'ivresse pathologique lui ôtant l'usage de la raison ne peuvent être considérés comme des actes dolosifs et intentionnels, mais sont des actes attribuables à un défaut de prévoyance ou de précaution et ne peuvent être punis que comme coups et blessures involontaires. Le prévenu ne peut, dans ce cas, être considéré comme ayant posé les faits dans une intention coupable, parce qu'ayant commis la faute de s'enivrer, il devait prévoir les infractions qu'il pourrait commettre pendant l'état d'ivresse. Cour 12 octobre 1959, P. 18, Le fait par un automobiliste de harceler un autre usager de la route sur la chaussée, notamment par le fait de conduire très lentement, de bloquer la route, de déconcerter le chauffeur et de l inciter à effectuer une manœuvre de dépassement, de sorte à provoquer un accident avec un autre véhicule, constitue une faute intentionnelle. Même s il n a pas voulu consciemment et méchamment les terribles conséquences qui sont résultées de l accident, le prévenu n en a pas moins envisagé et accepté l éventualité. Partant, même si le dommage infligé à la victime a dépassé le mal que le prévenu a voulu lui infliger, l élément moral de l infraction de coups et blessures volontaires est suffisamment caractérisé. Cour 17 janvier 2007 et Cass. 13 décembre 2007, P. 33, 470. Art Si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à euros. Le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à euros, s'il a agi avec préméditation. - Voir C. pén., art. 410; 428; Le tribunal saisi d'une poursuite pour coups et blessures peut relever d'office la circonstance aggravante de la préméditation. Cour 8 janvier 1910, P. 8, Lorsqu'un prévenu est reconnu coupable de coups portés et de blessures faites, mais qu'il n'est pas établi quelles suites ces coups et blessures ont eues, spécialement s'il en est résulté, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave, ou simplement une incapacité temporaire de travail, le juge ne pourra statuer sur la demande en dommages-intérêts présentée par la partie lésée, se portant partie civile contre le prévenu, qu'après avoir définitivement prononcé sur l'action publique intentée contre le prévenu. Dans ces circonstances, le juge doit se borner à déclarer le prévenu convaincu d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la partie civile et à instituer une expertise sur la question de savoir quelles suites ont eu pour la partie civile ces mauvais traitements pour, après le résultat de l'expertise, prononcer la peine et statuer sur les dommages-intérêts. Trib. Luxembourg 15 février 1905, P. 9, En cas de condamnation pour coups ou blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail, est irrecevable pour défaut d'intérêt légal le moyen de cassation tiré de ce que le juge du fond aurait retenu à tort la circonstance aggravante de l'incapacité de travail, alors que la peine appliquée n'en est pas moins légalement justifiée en tant qu'inférieure au maximum de la peine prévue pour le délit de coups ou de blessures volontaires. Cass. 27 juin 1957, P. 17, 120.
3 Art Les peines seront un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 500 euros à euros, s'il est résulté des coups ou des blessures, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. La peine sera celle de la réclusion de cinq à dix ans, s'il y a eu préméditation. - Voir C. pén., art. 410; 429; 438; La perte définitive des deux tiers de la force visuelle d'un oeil doit être considérée comme maladie incurable. Cour 3 octobre 1903, P. 6, Pour qu'il y ait préméditation dans le sens de la loi, il faut qu'il y ait d'une part résolution criminelle antérieure à l'exécution et d'autre part une exécution réfléchie et de sang froid. Il s'en suit qu'une agression de plusieurs personnes peut être concertée d'avance, sans que cette entente préalable constitue nécessairement l'élément aggravant de la préméditation. Les auteurs du délit de coups et blessures volontaires, c'est-à-dire ceux qui l'ont exécuté ou qui ont coopéré directement à son exécution sont tous passibles des circonstances aggravantes objectives de ce délit. Il n'est pas légalement exigé que le juge détermine lequel des divers coups formant l'infraction unique a entraîné la conséquence fatale qui donne lieu à application de la circonstance aggravante. Cette détermination, si elle est possible, influe seulement sur le taux de la peine. Cass. 5 mai 1949, P. 14, Les tribunaux répressifs ont le droit et le devoir de donner aux faits de la prévention leur qualification légale. En ce qui concerne spécialement le délit de coups et blessures volontaires, la circonstance d'une mutilation grave ou celle de la perte de l'usage d'un organe ne crée pas un délit nouveau, mais seulement un délit aggravé, alors que ces circonstances se rattachent d'une façon intime au fait principal. Les juges peuvent dès lors faire état de ces circonstances quoiqu'elle ne soient pas relevées dans la citation, du moment qu'elles n'impriment pas à l'infraction de coups et blessures le caractère de crime. Cour 13 juillet 1956, P. 16, 536. Art Lorsque les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. Il sera puni de la réclusion de dix à quinze ans, s'il a commis ces actes de violence avec préméditation. Art. 401bis. (L. 12 novembre 1971) Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis, ou qui l'aura volontairement privé d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ou qui aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l'exclusion de violences légères, sera puni d'un emprisonnement de un an à trois ans et d'une amende de 251 euros à euros. S'il est résulté des différentes sortes de violences ou privations ci-dessus une maladie ou une incapacité de travail personnel, ou s'il y a eu préméditation, la peine sera de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 251 euros à euros d'amende. Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde, les peines seront celles portées au paragraphe précédent, s'il n'y a eu ni maladie ou incapacité de travail personnel, ni préméditation, et celle de la réclusion de cinq à dix ans dans le cas contraire. Si les violences ou privations ont été suivies, soit d'une maladie paraissant incurable, soit d'une incapacité permanente de travail personnel, soit de la perte de l'usage absolu d'un organe, soit d'une mutilation grave ou si elles ont occasionné la mort sans intention de la donner, la peine sera celle de la réclusion de dix à quinze ans, et si les coupables sont les personnes désignées dans le paragraphe précédent, celle de la réclusion à vie. Si les violences ou privations ont été pratiquées avec l'intention de provoquer la mort, les auteurs seront punis comme coupables d'assassinat ou tentative de ce crime. Si les violences ou privations habituellement pratiquées ont entraîné la mort, même sans intention de la donner, les auteurs seront punis de la réclusion à vie. Art Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à euros, quiconque aura causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, mais sans intention de tuer, des substances qui peuvent donner la mort,
4 ou des substances qui, sans être de nature à donner la mort, peuvent cependant altérer gravement la santé. - Voir C. pén., art Art La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, lorsque ces substances auront causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe. - Voir C. pén., art Art Si les substances administrées volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans. - Voir C. pén., art Art La tentative d'administrer à autrui, sans intention de donner la mort, des substances de la nature de celles mentionnées à l'article 402, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à euros. Art Sera puni de la réclusion de cinq à dix ans celui qui aura volontairement entravé la circulation d'un convoi sur un chemin de fer, en y déposant des objets quelconques, en dérangeant les rails ou leurs supports, en enlevant les chevilles ou clavettes, ou en employant tout autre moyen de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails. Art Si le fait a causé des blessures de la nature de celles prévues par l'article 399 le coupable sera condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans. Il sera condamné à la réclusion de quinze à vingt ans, si les blessures sont de la nature de celles qui sont prévues par l'article 400. Art Si le fait a causé la mort d'une personne, le coupable sera puni de la réclusion à vie. Art (L. 8 septembre 2003) Sera puni d un emprisonnement de six mois à cinq ans et d une amende de 251 euros à euros, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups 1 au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement; 2 à un ascendant légitime ou naturel ou ses père ou mère adoptifs; 3 à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus; 4 à un frère ou une sœur; 5 à un ascendant légitime ou naturel, aux père ou mère adoptifs, à un descendant de quatorze ans accomplis, à un frère ou à une sœur d une personne visée sub 1 ; 6 à une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur; 7 à une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination. Lorsque les coups ou blessures ont été prémédités, les peines seront un emprisonnement de un an à cinq ans et une amende de 501 euros à euros. S il est résulté des coups ou blessures volontaires visés à l alinéa 1er une maladie ou une incapacité de travail personnel, les peines seront un emprisonnement de 1 an à 5 ans et une amende de 501 euros à euros en l absence de préméditation et, dans le cas contraire, la réclusion de 5 ans à 10 ans et une amende de euros à euros. S il est résulté des coups ou blessures volontaires visés à l alinéa 1er soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l usage absolu d un
5 organe, soit une mutilation grave, les peines seront la réclusion de 10 ans à 15 ans et une amende de euros à euros en l absence de préméditation et, dans le cas contraire, la réclusion de 15 ans à 20 ans et une amende de euros à euros. Si les coups ou blessures volontaires visés à l alinéa 1er ont causé la mort, sans intention de la donner, le coupable sera puni de la réclusion de 20 ans à 30 ans, en l absence de préméditation de ces actes de violence, et de la réclusion à vie, dans le cas contraire. Si les coups ou blessures volontaires visés au présent article ont été commis à l encontre d une personne avec laquelle le coupable cohabite, le tribunal pourra en outre prononcer contre le condamné l ensemble ou une partie des interdictions suivantes: - l interdiction de s approcher du logement de la victime de plus d une distance à déterminer; - l interdiction de prendre contact avec la victime; - l interdiction de s approcher de la victime de plus d une distance à déterminer. Art Dans les cas mentionnés aux articles 398 à 405, si le coupable a commis le crime ou le délit envers ses père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou envers ses ascendants légitimes, le minimum des peines portées par ces articles sera élevé conformément à l'article 266. Section II-1. - Les abstentions coupables. (L. 13 décembre 1985) Art (L. 13 décembre 1985) Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention. Il n'y a pas d'infraction lorsque la personne sollicitée a fait toutes les diligences pour procurer le secours par des services spécialisés. Art (L. 13 décembre 1985) Sera puni des peines prévues à l'article précédent celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de porter à une personne en péril le secours dont il est requis; celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont il aura été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes naufrages, inondations, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire. Section III. Du meurtre, des blessures et des coups excusables. Art Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes. - Voir C. pén., art. 414; 415. Art Les crimes et les délits mentionnés au précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habités ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontraient les desseins de celui-ci. - Voir C. pén., art. 414; 415; 417; 478; 480; 484 à 486.
6 Art Abrogé (L. 8 septembre 2003) Art Lorsque le fait d'excuse sera prouvé: S'il s'agit d'un crime emportant la peine de la réclusion à vie, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de 500 euros à euros; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de 500 euros à euros; S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de huit jours à trois mois et à une amende de 251 euros à euros. Art Les excuses énumérées dans la présente section ne sont pas admissibles, si le coupable a commis le crime ou le délit envers ses père, mère ou autres ascendants légitimes, ou envers ses père et mère naturels. - Voir C. pén., art Section IV. - De l'homicide, des blessures et des coups justifiés. Art Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. 1 Les violences dont use le fonctionnaire, l'agent ou le préposé de l'autorité publique, dans les conditions de l'article 257 du Code pénal, et l'emploi des armes auquel recourt le gendarme, dans les conditions de l'article 231 de la loi du 28 germinal an VI sont légitimes, et partant constituent des causes de justification, lorsqu'ils sont nécessaires pour l'exécution des lois et mandements de justice, et qu'ils ne dépassent pas les strictes limites de la nécessité. Cour 1er mai 1897, P. 4, Le propriétaire qui a installé devant sa maison de week-end un piège à feu dans l'intention d'infliger une blessure à quiconque s'approcherait de la construction après avoir escaladé la clôture de la propriété, se rend coupable de coups et blessures volontaires, si le piège fonctionne et cause des blessures à un enfant. En pareil cas, les éléments de l'infraction de coups et blessures volontaires sont donnés, encore que le prévenu se soit trompé sur la personne visée et que la gravité de la lésion infligée ait dépassé son intention, quel que soit par ailleurs le mobile qui a inspiré ses actes. Il n'y a légitime défense de la propriété que si la défense est proportionnée à l'attaque. Tel n'est pas le cas, lorsque le moyen de défense mis en oeuvre par le prévenu constitue une riposte disproportionnée en considération d'une attaque peu grave au droit de propriété et de l'importance relative du bien à protéger. Cour 6 décembre 1974, P. 23, La légitime défense ne se conçoit qu'en cas d'attaque injuste et ne peut être invoquée, si l'action est justifiée par la loi. Ne peut donc être qualifiée de légitime la résistance avec violence contre les agents de l'autorité ou de la force publique qui se trouvent dans la nécessité de recourir à des actes de contrainte pour l'exécution de la loi, des ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou des jugements. Ce n'est que si ces agents agissent hors du cadre de leur compétence, s'ils accomplissent un acte que la loi interdit d'une façon absolue ou s'ils ne possèdent aucun titre dont ils invoquent l'existence, que la résistance est autorisée et que la rébellion disparaît. Cass. 26 juin 1980, P. 25, 11. Art Sont compris dans les cas de nécessite actuelle de la défense, les deux cas suivants: Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habités ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci; Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes. - Voir C. pén., art. 478; 480; 483 à 486.
7 Chapitre II. - De l'homicide et des lésions corporelles involontaires. Art Est coupable d'homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui. 1 La personne qui lance une pierre sur une autre personne sans l'atteindre, mais blesse un tiers qui est venu se placer inopinément dans la direction du projectile, ne se rend pas coupable de blessures volontaires, mais bien de blessures par imprudence. Cour 21 juillet 1894, P. 4, Le législateur a entendu punir des peines comminées aux articles 418 et 420 toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires. Cour 22 novembre 1895, P. 4, Est suffisamment motivée la décision par laquelle les juges du fond déclarent trouver le manque de prévoyance dans un fait d'omission qu'ils précisent comme étant constaté par les débats. Cass. 7 février 1902, P. 6, En matière correctionnelle, le ministère public ne peut pas invoquer contre le prévenu la présomption de faute édictée par l'article 1385 du Code civil contre le propriétaire de l'animal ou celui qui s'en sert, mais doit établir la faute requise par les articles 418 ss du Code pénal. Spécialement en cas de lésions corporelles occasionnées par un chien, et en l'absence d'un règlement de police prescrivant le port d'une muselière, il ne suffit pas de prouver que le chien du prévenu était méchant, mais encore que cette circonstance était connue du prévenu. Cour 7 juin 1902, P. 6, Le défaut subséquent de prévoyance ou de précaution d'un tiers ne saurait disculper celui qui a en première ligne causé la mort d'une personne par sa propre imprévoyance; spécialement, celui qui a causé involontairement la mort d'une personne ne saurait se disculper à raison de la circonstance que la victime aurait pu être sauvée, si elle avait été soignée de façon rationnelle. Cour 23 octobre 1909, P. 8, Les articles 419 et suivants du Code pénal embrassent dans leur généralité toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque légère qu'elle soit. Trib. Luxembourg 19 novembre 1913, P. 9, L'entrepreneur qui, après avoir effectué des travaux sur une route, n'a pas rempli convenablement et de manière à assurer la praticabilité de la route, la tranché pratiquée par lui dans l'accotement de celle-ci, n'a pas satisfait à une obligation de droit commun, et il devient superflu d'examiner que cette obligation lui était imposée par le cahier des charges de l'entreprise qui lui avait été concédée; il est, par conséquent, responsable des suites de l'accident dont son omission a été la cause. Cour 24 janvier 1914, P. 9, En matière de délits commis par défaut de prévoyance ou de précaution, la citation énonce suffisamment par la reproduction des termes de l'article afférent du Code pénal tous les éléments de la faute y visée généralement, de façon qu'elle est régulière bien qu'elle ne précise aucun fait spécial d'imprévoyance; il s'en suit que si la citation énumère certains éléments de faute, c'est à titre purement indicatif, et que le juge peut y substituer, sans violer les droits de la défense, d'autres circonstances résultant de l'instruction et des débats. Cour 15 novembre 1925 et Cass. 11 janvier 1930, P. 12, Le délit de coups ou blessures involontaires étant un délit complexe, les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour juger un étranger inculpé de coups ou blessures involontaires, bien que les fautes imputées à l'inculpé aient été commises à l'étranger, lorsque les blessures ont été causées au Grand-Duché. Cour (Ch. des mises en accusation) 11 février 1955, P. 16, Au cas où le tribunal correctionnel acquitte un individu du délit de lésions corporelles involontaires, au motif qu'aucune faute n'est établie à sa charge, cette décision d'acquittement a autorité de chose jugée au civil quant à la question de la faute, alors que la faute délictuelle se couvre avec la faute quasi-délictuelle prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il s'ensuit que l'action civile intentée postérieurement sur le fondement de ces dispositions légales est irrecevable. Trib. Diekirch 17 mai 1961, P. 18, Les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit. Même une abstention doit être retenue comme faute - cause des lésions -, si elle constitue la violation d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle. Le père qui, par un défaut d'éducation et de surveillance de ses enfants mineurs, rend possible le délit de lésions corporelles involontaires commis par ceux-ci et qui ne fait pas tout pour empêcher la réalisation de ce délit, commet une faute personnelle, par laquelle il engage non seulement sa responsabilité civile, mais encore sa responsabilité pénale, il doit dès lors être déclaré personnellement auteur du délit. Cour 16 février 1968, P. 20, La présomption de responsabilité, édictée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil à charge du gardien d'une chose inanimée est indépendante de la notion de faute au sens des articles 418, 419 et 420 du Code pénal et des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il s'ensuit que la décision définitive d'acquittement intervenue devant la juridiction répressive au profit du gardien de la chose est sans influence sur la présomption de responsabilité établie par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Trib. Luxembourg 7 mai 1981, P. 26, L'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à une décision intervenue au pénal, coulée en force de chose jugée, interdit au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certainement jugé par le juge criminel. L'acquittement de la prévention de coups et blessures involontaires des articles 418 et 420 du Code pénal embrassant dans sa généralité toutes les formes et toutes les modifications de la faute quelque légère qu'elle soit, équivaut à la constatation de l'absence de toute faute personnelle dans le chef du conducteur d'un véhicule, assigné sur base de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, comme présumé responsable d'un accident dans lequel un piéton a été renversé.
8 L'acquittement de la contravention prévue à l'article 140/1 du Code de la route englobant tous les faits d'imprévoyance et d'imprudence se rattachant à la vitesse et à la maîtrise des usagers de la voie publique, a pour conséquence que ce conducteur ne saurait plus se voir reprocher des faits se rattachant à un défaut de maîtrise, pris sous tous ses aspects. Il s'ensuit que le tribunal civil ne peut pas retenir contre ce conducteur la moindre responsabilité dans la genèse de l'accident dans lequel il a été impliqué, qui est partant dû à la faute exclusive de la victime. Trib. Luxembourg 7 mai 1981, P. 26, En raison du principe de l'unité des fautes pénales et civiles l'acquittement du conducteur d'un véhicule du délit de lésions corporelles involontaires empêche toute condamnation civile sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Trib. Luxembourg 7 mai 1981, P. 26, En se déterminant, pour asseoir une condamnation pour homicide involontaire, par les énonciations d'un rapport d'expertise, duquel ne résulte pas nécessairement la certitude, mais seulement la possibilité d'une relation causale entre le comportement fautif du prévenu et le décès de la victime, les juges du fond ont fondé leur conviction sur des considérations hypothétiques et n'ont partant pas donné de base légale à leur décision. Cass. 30 octobre 1986, P. 27, Le prévenu poursuivi du chef de contraventions au Code de la route et d'homicide involontaire, ne saurait soutenir que le non-port de la ceinture de sécurité par la victime aurait provoqué la mort de celle-ci, de sorte que le délit d'homicide involontaire ne saurait être retenu à son encontre; le non-port de la ceinture de sécurité par la victime, a le supposer établi, pourrait tout au plus constituer une faute antérieure voire concomitante aux fautes reprochées au prévenu; une telle faute n'est pas de nature à exonérer le prévenu. - Trib. Luxembourg 14 janvier 1987, P. 27, 112. Art Quiconque aura involontairement causé la mort d'une personne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à euros. Si cette personne est un enfant nouveau-né, l'emprisonnement pourra être porte à cinq ans. 1 Il n'y a homicide dans le sens de l'article 419 du Code pénal que si la mort a été la suite directe et exclusive de l'accident. Cass. 11 août 1896, P. 4, Est recevable devant le juge répressif l'action civile tendant à la répartition du préjudice qui est une suite directe du fait mis à charge du prévenu. En cas de poursuite pour homicide involontaire, le juge saisi de l'action publique est compétent pour connaître de l'action civile présentée par la mère de la victime et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi directement dans sa personne, à savoir le préjudice résultant d'un choc nerveux au reçu de la nouvelle de l'accident, même en l'absence de toute poursuite pénale pour lésions involontaires. Cass. 2 juillet 1964, P. 19, S'il est vrai que les articles 418 et 419 du Code pénal, qui punissent quiconque a été involontairement la cause d'un homicide ou de blessures, n'exigent pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n'en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l'auteur n'est engagée qu'à la condition qu'il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute. Spécialement, si le conducteur d'un véhicule automoteur, qui a renversé un cycliste et lui a causé des blessures non mortelles, a pris, après cet accident, toutes les mesures possibles pour empêcher qu'un autre véhicule ne passe sur le corps de la victime gisant sur la chaussée, il ne saurait être déclaré convaincu d'homicide involontaire au cas où cette victime est mortellement blessée par un autre véhicule automoteur, alors qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir qu'un chauffeur inattentif et imprudent allait, malgré les moyens mis en oeuvre, écraser la victime. Cour 27 novembre 1968, P. 21, 34. Art S'il n'est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 500 euros à euros, ou d'une de ces peines seulement. Un choc psychique constitue une blessure au sens de l'article 420 du Code pénal, alors que les mots «coups et blessures» comprennent dans leur généralité toutes les atteintes portées à l'intégrité corporelle ou à la santé d'une personne et visent par conséquent non seulement les lésions externes, mais encore les lésions internes, les maladies et même les troubles internes. Cour 13 octobre 1978, P. 24, 198. Art Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura involontairement causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant des substances qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé. Art Lorsqu'un convoi de chemin de fer aura éprouvé un accident de nature à mettre en péril les personnes qui s'y trouvaient, celui qui en aura été involontairement la cause sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à euros, ou d'une de ces peines seulement. S'il est résulté de l'accident des lésions corporelles, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à euros.
9 Si l'accident a causé la mort d'une personne, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l'amende de 500 euros à euros. L article 422 du Code pénal n est pas contraire à l article 10bis, paragraphe 1 er, de la Constitution. Cour const., Arrêt 54/10 du 19 mars 2010, Mém. A 2010, p Chapitre III. - Du duel. Art La provocation en duel et l'acceptation de cette provocation seront punies d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 500 euros à euros. - Voir C. pén., art Art Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront décrié publiquement ou injurié une personne pour avoir refusé un duel. - Voir C. pén., art Art Celui qui, par une injure quelconque, aura donné lieu à la provocation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 500 euros à euros. - Voir C. pén., art Art Celui qui, dans un duel, aura fait usage de ses armes contre son adversaire, sans qu'il soit résulté du combat ni homicide ni blessure, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 500 euros à euros. Celui qui n'aura pas fait usage de ses armes sera puni conformément à l'article 423. Le combattant qui a été blessé, sera passible des peines prononcées par le 1er ou le 2e paragraphe du présent article, selon qu'il aura fait usage ou n'aura pas fait usage de ses armes contre son adversaire. - Voir C. pén., art Art Celui qui, dans un duel, aura blessé son adversaire, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 500 euros à euros. - Voir C. pén., art. 432; 433. Art Si les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à euros. - Voir C. pén., art. 432; 433. Art L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de 500 euros à euros, si les blessures résultant du duel ont causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. - Voir C. pén., art. 432; 433. Art Celui qui, dans un duel, aura donné la mort à son adversaire, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à euros. - Voir C. pén., art. 432; 433. Art Ceux qui, d'une manière quelconque, auront excité au duel, seront punis des mêmes peines que les auteurs.
10 Dans les cas où le duel n'aurait pas eu lieu, ils encourront un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 500 euros à euros. - Voir C. pén., art Art Dans les cas prévus par les articles 427, 428, 429 et 430, les témoins seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à euros ou l'une de ces peines seulement. Art Les coupables condamnés en vertu des articles 423 et suivants seront, en cas de nouveaux délits de même nature commis dans le délai fixé par l'article 56, condamnés au maximum des peines portées par ces articles, et ces peines pourront être élevées au double. Chapitre IV. - Des attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers. Art Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à euros, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention des particuliers, auront arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque. - Voir C. pén., art. 147; 155; Const., art. 12; C. instr. crim., art. 609; 615 à 618. Art L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de 500 euros à euros si la détention illégale et arbitraire a duré plus de dix jours. Art Si la détention illégale et arbitraire a duré plus d'un mois, le coupable sera condamné à un emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de 500 euros à euros. Art La peine de la réclusion de cinq à dix ans sera prononcée, si l'arrestation a été exécutée, soit sur un faux ordre de l'autorité publique, soit avec le costume ou sous le nom d'un de ses agents, ou si la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort. - Voir C. pén., art Art Lorsque la personne arrêtée ou détenue aura été soumise à des tortures corporelles, le coupable sera puni de la réclusion de dix à quinze ans. La peine sera celle de la réclusion de quinze à vingt ans, s'il est résulté des tortures soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. Si les tortures ont causé la mort, le coupable sera condamné à la réclusion à vie. Art (L. 8 septembre 2003) Dans les cas mentionnés aux articles 434 à 438, le minimum des peines portées par ces articles sera élevé conformément à l article 266, lorsque le coupable a commis le crime ou le délit envers 1 son conjoint ou conjoint divorcé, la personne av ec laquelle il vit ou a vécu habituellement; 2 un ascendant légitime ou naturel ou ses père ou mère adoptifs; 3 un descendant légitime, naturel ou adoptif; 4 un frère ou une sœur; 5 un ascendant légitime ou naturel, les père ou mè re adoptifs, un descendant, un frère ou une sœur d une personne visée sub 1 ; 6 une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur; 7 une personne qui est tenue à son égard par des l iens de subordination. Septembre 2013
11 Art Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à euros, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs. (L. 30 juillet 2013) Sera puni d un emprisonnement de six mois à deux ans et d une amende de 251 euros à euros, ou de l une de ces peines seulement, celui qui se sera introduit ou aura tenté de s introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d une mesure d expulsion régie par l article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, conformément à l article ou du Nouveau Code de procédure civile. (L. 30 juillet 2013) Si l introduction ou la tentative de l introduction a été faite soit à l aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d effraction, d escalade ou de fausses clefs, soit même au moyen des clefs ou autres appareils conçus pour l ouverture des portes qu il a dû remettre, le maximum de l amende est porté à euros et le maximum de la peine d emprisonnement est porté à cinq ans. (L. 30 juillet 2013) Sera puni d un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d une amende de 251 euros à euros, ou de l une de ces deux peines seulement, celui qui aura agi intentionnellement en violation d une interdiction de s approcher de la personne protégée, interdiction qui découle de la mesure d expulsion régie par l article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. (L. 30 juillet 2013) Sera puni d une peine d emprisonnement de quinze jours à deux ans et d une amende de 251 à euros, ou de l une de ces peines seulement, quiconque agira en violation des interdictions ou injonctions prononcées par le président du tribunal d arrondissement en application de l article du Nouveau Code de procédure civile. Les délits prévus au présent alinéa ne pourront être poursuivis que sur plainte de la victime ou de son représentant légal. - Voir C. pén., art. 148; 342; 442; 479 à 481; 483 à 487; 563; Const., art Les articles 439 et 440 du Code pénal ayant seul ement pour but de protéger un intérêt légalement existant, il est avant tout nécessaire, pour la constitution des délits y prévus, que celui dont le domicile a été prétendument violé, ait sur l'appartement par lui habité un droit d'habitation ou tout autre droit plus fort que le droit de celui qui s'y introduit. Spécialement, lorsqu'un bail à loyer est venu légalement à cesser et que les locataires se maintiennent sans droit aucun dans les locaux antérieurement loués par eux, le propriétaire de la maison est autorisé à s'introduire dans les locaux, sans que ce fait puisse être puni comme violation de domicile. - Cour 6 juin 1908, Pas. 7, p Le cabinet du bourgmestre, tout en ayant le cara ctère de local public, est toutefois destiné à servir de résidence au bourgmestre, plutôt qu'à toute autre personne; il en résulte que le bourgmestre doit avoir le droit d'inviter les visiteurs désobligeants à quitter les lieux et que, faute d'obtempérer à cette sommation, ces derniers se rendent coupables du délit de violation de domicile prévu par l'article 439 du Code pénal; Il doit en être ainsi d'autant plus lorsque le bureau du bourgmestre se trouve établi dans sa demeure privée. J.P. Echternach 1er septembre 1917, Pas. 10, p Art L'emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l'amende de 500 euros à euros, si le fait a été commis, soit sur un faux ordre de l'autorité publique, soit avec le costume, soit sous le nom d'un de ses agents, soit avec la réunion des trois circonstances suivantes: Si le fait a été exécuté la nuit; S'il a été exécuté par deux ou plusieurs personnes; Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes. Les coupables pourront, en outre, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article Voir C. pén., art. 135; 439; 478. Art La tentative du délit prévu par l'article précédent sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à euros. - Voir C. pén., art. 51. Septembre 2013
12 Art Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à euros, celui qui se sera introduit, sans le consentement du propriétaire ou du locataire, dans les lieux désignés à l'article 439, et y aura été trouvé la nuit. Chapitre IV-I. - De la prise d'otages. (L. 29 novembre 1982) Art (L. 29 novembre 1982) Sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Toutefois la peine sera celle de la réclusion de dix à quinze ans si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'enlèvement, de l'arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté. La peine sera celle de la réclusion à vie, si l'enlèvement, l'arrestation, la détention ou la séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée. 1 Le même fait ne peut s analyser en plusieurs act es pénaux que s ils sont susceptibles d exister séparément sans que l un ne doive être l élément préalable constitutif de l infraction à venir. Dès lors que la menace des victimes à l aide d armes est une des conditions alternatives de l incrimination de vol qualifié et que l emploi ou l exhibition de ces instruments prive nécessairement, ne fût-ce que pour une durée relativement courte, des personnes de leur liberté d aller et de venir à leur gré, le crime de détention et de séquestration ne constitue pas un forfait individualisé par rapport au vol qualifié. - Cour 22 mai 2006, Pas. 33, p Pour qu il y ait formulation, au sens de l artic le du Code pénal, de l ordre ou de la condition pour l exécution desquels la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée doit répondre, il n est pas nécessaire que l ordre ou la condition aient atteint leur destinataire. - Cass. 8 mars 2007, Pas. 34, p. 1. Chapitre IV-2. - Du harcèlement obsessionnel. (L. 5 juin 2009) Art (L. 5 juin 2009) Quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu il savait ou aurait dû savoir qu il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, sera puni d une peine d emprisonnement de quinze jours à deux ans et d une amende de 251 à euros, ou de l une de ces peines seulement. Le délit prévu par le présent article ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Chapitre V. - Des atteintes portées à l'honneur ou à la considération des personnes. Art Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public, est coupable de calomnie, si, dans les cas où la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n'est pas rapportée. Il est coupable de diffamation, si la loi n'admet pas cette preuve. (L. 8 juin 2004) La personne responsable au sens de l article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d expression dans les médias n est pas non plus coupable de calomnie ou de diffamation 1) lorsque, dans les cas où la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n est pas rapportée, mais que la personne responsable au sens de l article 21 précité, sous réserve d avoir accompli les diligences nécessaires, prouve par toutes voies de droit qu elle avait des raisons suffisantes pour conclure à la véracité des faits rapportés ainsi que l existence d un intérêt prépondérant du public à connaître l information litigieuse; 2) lorsqu il s agit d une communication au public en direct à condition: a) que toutes les diligences aient été faites et toutes les précautions prises afin d éviter une atteinte Septembre 2013
13 a) que toutes les diligences aient été faites et toutes les précautions prises afin d éviter une atteinte à la réputation ou à l honneur, et b) que l indication de l'identité de l'auteur des propos cités accompagne l'information communiquée; 3) lorsqu il s agit de la citation fidèle d un tiers à condition: a) que la citation soit clairement identifiée comme telle, et b) que l indication de l'identité de l'auteur des propos cités accompagne l'information communiquée, et c) que la communication au public de cette citation soit justifiée par l existence d un intérêt prépondérant du public à connaître les propos cités. 1 Lorsqu'un article ne contient que des insinuations blessantes et injurieuses, présentant l'imputation de toute sorte de défauts et de vices, mais que dans aucune de ces imputations on ne trouve l'articulation d'un fait punissable suivant la loi, il ne présente pas le caractère de délit de calomnie. (art. 367 du Code pénal, 443 nouveau), mais bien celui d'injure (art. 375 ibid., 448 et nouveaux). Cour 29 juillet 1865, Recueil I 1864/66, 2e partie, Les délits de calomnie et de diffamation n'existent qu'à la condition que le fait imputé ait un caractère de précision tel que sa véracité ou sa fausseté puissent faire l'objet d'une preuve directe et contraire. Cour 4 décembre 1909, P. 8, S'il est universellement admis et conforme aux principes que tous les membres d'une communauté religieuse injuriée ou diffamée ont qualité pour se plaindre et agir en justice, soit individuellement, soit collectivement, que la communauté soit autorisée ou non, lorsque l'injure ou la diffamation est présentée de telle façon qu'elle puisse rejaillir sur tous, en laissant planer le doute sur chacun d'eux, il doit en être ainsi à plus forte raison lorsque les demandeurs soutiennent qu'ils se trouvent tout simplement visés et atteints, parce qu'on leur reproche comme préposés à la communauté, d'avoir toléré des faits répréhensibles, ou même d'avoir été de connivence avec les auteurs de ces faits. Cour 30 janvier 1904, P. 6, Si un article de journal dirige des imputations fausses et de nature à compromettre l'honneur de personnes contre une catégorie de personnes relativement restreinte, il faut reconnaître à ces personnes en tant qu'individuellement atteintes, le droit d'agir contre les personnes responsables dudit article; spécialement il faut reconnaître ce droit aux membres du clergé luxembourgeois du chef d'un article qui vise, non pas le clergé luxembourgeois comme association religieuse, mais les membres dont cette association se compose. Cass. 5 février 1909, P. 8, La prise d'échantillons d'une denrée chez un industriel ou un commerçant même pratiquée par l'autorité de justice, aux fins de contrôler la composition chimique ou physique de cette denrée, n'autorise pas à elle seule la supposition que cet industriel ou ce commerçant débite à ses clients des produits sophistiqués et encore moins de le dénoncer au grand public comme étant l'objet d'une poursuite répressive, basée sur un des faits de tromperie visés par l'article 498 du Code pénal; pareille affirmation par la voie d'un article de journal constitue donc à charge de son auteur le délit de diffamation. Cour 21 mai 1910, P. 8, Les membres d'un corps constitué, spécialement d'un collège échevinal, ont le droit d'agir en calomnie ut singuli: en effet, si l'article 447 du Code pénal envisage et réprime les calomnies et diffamations dirigées contre les corps constitués, cette disposition a uniquement pour but de permettre au procureur d Etat de procéder contre les auteurs de ces faits, et n'a pas pour effet de constituer à l'état de personne morale les corps constitués, aux fins de les autoriser à agir comme telle devant les tribunaux. Cour 30 juillet 1910, P. 8, En matière de calomnie, de diffamation et d'injure, l'intention de nuire ou d'offenser est établie par cela seul que d'une part, l'agent a su que le fait par lui allégué était de nature à porter atteinte à l'honneur de celui à qui il l'a imputé, et que, d'autre part il ne justifie pas avoir accompli cet acte dans un but honorable et par conséquent non répréhensible. Un prévenu qui à la légère, sans même se donner la peine de vérifier l'exactitude du fait par lui allégué et dans le but de satisfaire la curiosité publique, a imputé dans un article de journal d'avoir commis un vol au préjudice de ses patrons, fait qu'il savait être de nature à porter gravement atteinte à l'honneur et à la réputation de la personne attaquée, s'est dès lors rendu coupable du délit de calomnie. Cour 22 octobre 1910, P. 8, L'imputation contenue dans un article de journal, bien qu'il ne concerne qu'un fait posé par l'un des membres du clergé d'une commune, atteint cependant tous les ecclésiastiques de cette localité, lorsqu'à défaut de désignation plus précise de la personne visée, chacun des ecclésiastiques qui composent le clergé de cette commune se trouve directement atteint par la publication et peut, aux yeux des lecteurs du journal, passer pour être l'auteur du fait imputé; ils peuvent donc, en supposant que l'article incriminé constitue une infraction, avoir souffert chacun dans leur honneur personnel et dans leur réputation individuelle et, par suite, ils sont recevables chacun à se constituer partie civile. Cour 23 mars 1912, P. 8, Un propos qui est de nature à permettre la supposition que la personne visée entretiendrait des rapports coupables avec une femme mariée, manque de la précision exigée pour constituer le délit de diffamation, et n'est donc qu'injurieux. Cour 31 janvier 1914, P. 9, La presse a le droit de critiquer les abus qui se commettent dans la vie publique, à la condition toutefois que l'exercice de ce droit, exempt de toute intention méchante, ait pour seul but l'intérêt public. L'auteur qui critique un fait répréhensible qui lui a été signalé par un tiers, n'est à l'abri de la responsabilité que s'il établit qu'il n'a rien négligé pour se renseigner, dans la mesure du possible, sur la modalité et la portée exacte des faits qui lui ont été communiqués pour être livrés à la publicité, ainsi que sur la foi qu'ils méritent, afin d'éviter le danger de servir de porte-voix à la rancune et à la malignité. Cour 21 février 1914 et 28 mars 1914, P. 9, La circonstance que le rédacteur d'un article de journal a agi en défendant sincèrement des intérêts légitimes, ne peut constituer par elle-même une cause de justification, mais le juge peut y avoir la preuve de l'absence de l'esprit de méchanceté. Cour 9 mars 1918, P. 10, 447.
14 12 L'injure, respectivement. la calomnie, bien que s'adressant à un groupe de personnes, donne lieu à une plainte individuelle de chacune d'elles, si, à raison du nombre relativement restreint des personnes accusées, celles-ci ont dû être atteintes individuellement. (Jugement). La question de savoir, si certaines personnes qui ne sont pas nommées, se trouvent suffisamment désignées dans une imputation faite publiquement, comprend un fait pur, dont l'examen rentre dans le domaine exclusif du juge du fond. Si, en matière de calomnie, la Cour de cassation a le droit de vérifier la qualification des paroles reprochées au prévenu, sur lesquelles est intervenue la décision qui lui est déférée, elle ne peut cependant exercer ce contrôle que sur la base des déclarations en fait énoncées par le juge du fond; spécialement, si la Cour d'appel décide, sur la base de tous les éléments du débat, que le fait reproché par le prévenu à la partie civile, eût été susceptible d'une preuve directe et contraire, cette affirmation sur la possibilité de la preuve, tranche une question de fait, vidée définitivement par la Cour d'appel. (Arrêt de cassation). - Trib. Luxembourg 24 avril 1914; Cour 19 décembre 1914; Cass. 16 avril 1915, P. 10, Conformément aux travaux préparatoires de l'article 443 du Code pénal, le législateur a entendu sanctionner seulement l'atteinte à l'honneur proprement dit des personnes physiques et non les imputations mêmes méchantes, relatives à leurs qualités intellectuelles et leurs aptitudes professionnelles. Des paroles se mouvant dans des généralités, l'imputation de faits imprécis ou leur imputation pas suffisamment directe ne constituent pas le délit prévu par l'article 443 du Code pénal. Trib. Luxembourg 26 juin 1950, P. 15, Aux termes de l'article 443 du Code pénal, l'imputation, pour être punissable de l'infraction de calomnie, doit être de nature à porter atteinte à l'honneur d'une personne ou à l'exposer au mépris public. Ce que la loi veut protéger, c'est l'intégrité morale de la personne, mais c'est elle seule qu'il faut protéger. Les imputations préjudiciables qui ne s'attaquent pas à la personnalité morale ne constituent ni calomnie ni diffamation. Elles ne peuvent être réprimées que par une action en dommagesintérêts. Ainsi, il faudrait regarder comme simplement dommageable et non punissable d'une peine, l'imputation qui, sans porter atteinte à l'honneur de la personne qui en serait l'objet et sans l'exposer au mépris public, serait cependant de nature à nuire aux opérations financières de cette personne. Le fait par un détective privé de noter dans un rapport, versé devant une instance judiciaire étrangère, qu'un individu ne réside pas, contrairement à ses affirmations, au Luxembourg, s'analyse en une critique sur la valeur professionnelle d'une personne, sur sa façon de conduire les affaires. Ces informations ne constituent, cependant, pas une atteinte à l'honneur de la personne en question et ne l'exposent pas au mépris public. Cour 7 mars 2007, P. 33, 521. Art (1) Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à euros, lorsque les imputations auront été faites: Soit dans des réunions ou lieux publics; Soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter; Soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins; (L. 8 juin 2004) Soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou communiqués au public par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d un média, vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public; (L. 8 juin 2004) Soit enfin par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d un média, à plusieurs personnes. (2) (L. 19 juillet 1997) Le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 251 euros à euros, lorsque les imputations, faites dans les conditions de publicité énoncées à l'alinéa (1) du présent article, l'ont été en raison de l'un des éléments visés à l'article 454 du présent code. - Voir C. pén., art. 450; En matière de calomnie, la publicité du lieu n'entraîne pas nécessairement celle de l'imputation calomnieuse. La publicité requise par l'article 442 du Code pénal (444 nouveau) est une publicité réelle, effective et immédiate; elle implique non seulement la présence du public, mais aussi et principalement la communication au public. Cour 21 avril 1883, P. 2, Pour constituer le délit prévu par l'article 444, 5 et 6 du Code pénal, il ne suffit pas que l'écrit injurieux, dont l'inculpé serait reconnu l'auteur, ait été, par n'importe qui, distribué, adressé ou communiqué à plusieurs personnes, mais il faut que cette distribution ou cette communication soit également le fait de l'auteur de l'écrit, ou tout au moins que l'éventualité de cette communication ou de cette distribution ait été la conséquence voulue du fait de l'auteur. Cour 1er février 1902, P. 6, L'injure couchée sur une carte postale ouverte remplit les conditions de publicité exigées par l'article 444 du Code pénal, du fait que la mise à la poste de toute correspondance ouverte qui contient des injures implique communication de l'écrit aux employés de la poste, chargés de l'expédier, de le contrôler et de le remettre à destination. Cour 13 novembre 1968, P. 21, Même lorsque des paroles calomnieuses ou diffamatoires ont été prononcées dans un lieu public, la condition de publicité, exigée par l'article 444 du Code pénal, fait défaut, lorsqu'il n'est pas établi que ces paroles ont été prononcées devant plusieurs personnes et de manière à être entendues par ces personnes. En conséquence, le délit de calomnie ou de diffamation ne saurait être retenu à charge du prévenu. Cour 22 janvier 1969, P. 21, 155.
15 Art Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 251 euros à euros: Celui qui aura fait par écrit à l'autorité une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire; Celui qui aura adressé par écrit à une personne des imputations calomnieuses ou diffamatoires contre le subordonné de cette personne. - Voir C. pén., art. 121bis. 1 Le prévenu de dénonciation calomnieuse envers un fonctionnaire public, à raison de faits relatifs à ses fonctions, peut-il, comme les prévenus de calomnie, être admis à prouver par témoins la vérité des faits dénoncés? - résolu négativement. Peut-il au moins être admis à prouver qu'il n'a agi ni par méchanceté et de mauvaise foi, ni dans l'intention de nuire? - résolu affirmativement. Il y a lieu ce surseoir par les tribunaux correctionnels au jugement d'une poursuite du chef de dénonciation calomnieuse faite contre un agent de l'autorité, tout et aussi longtemps qu'il n'a pas été statué par l'autorité compétente sur le mérite des imputations. Cour 24 juin 1876, P. 1, Pour que la dénonciation calomnieuse constitue un délit, il faut: 1) qu'elle soit faite à un officier de police judiciaire ou administrative, c'est-à-dire qu'elle provoque les investigations de la justice ou de l'administration; 2) que les faits dénoncés soient punissables, pénalement ou disciplinairement, ou exposent au moins à la haine et au mépris des citoyens. Cour 6 décembre 1879, P Est à considérer comme une dénonciation par écrit, le procès-verbal dressé par un commissaire de police sur la déclaration du dénonciateur. Trib. Diekirch 16 décembre 1880, P. 2, Les seules conditions de forme exigées pour la dénonciation calomnieuse sont qu'elle soit faite par écrit à l'autorité compétente. Il n'est pas nécessaire d'observer en outre les formalités prévues par l'article 31 du Code d instruction criminelle. Cass. 1er août 1890, P. 2, Sous le régime du Code pénal de 1879, la dénonciation calomnieuse forme une subdivision du délit de calomnie, tandis qu'au moment de la promulgation de la loi sur la presse, elle constituait une infraction spéciale et indépendante de la calomnie; dès lors la dénonciation calomnieuse ne peut pas, comme comprise dans le terme de calomnie, tomber sous l'application de l'article 24 de la loi sur la presse, ni être soumise à la prescription de trois mois édictée par cette loi. Cour 25 novembre 1905, P. 7, L'article 445 du Code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse n'est applicable que lorsque la dénonciation calomnieuse a été faite par écrit, adressée à l'autorité ou à un préposé de la personne calomniée et est effectivement parvenue à destination; en conséquence les tribunaux répressifs luxembourgeois ne sont compétents pour connaître de ce délit que lorsqu'il est établi que l'un de ces faits essentiels a été réalisé sur le territoire luxembourgeois. Cour 23 mai 1908, P. 8, La direction des Chemins de fer d'alsace-lorraine n'est pas revêtue d'un caractère public et ne peut donc être considérée comme autorité, mais seulement comme préposé. Le délit prévu par l'alinéa 3 de l'article 445 du Code pénal est, quant à la preuve des faits imputés, à considérer comme une simple calomnie ou diffamation; la preuve offerte, recevable dans le premier cas, et donc irrecevable si l'infraction a le caractère d'une diffamation. Cour 2 octobre 1909, P. 8, L'article 445 du Code pénal n'a plus reproduit le texte de l'article 375 du Code de 1810 qui voulait que la dénonciation fût faite à des officiers de justice ou de la police administrative ou judiciaire et y a substitué une rédaction plus large qui exige seulement que la dénonciation soit faite à l'autorité; sous l'empire de cet article la loi punit toute dénonciation faite par écrit à une autorité quelconque, civile ou militaire, laissant au juge à décider dans chaque espèce, si la dénonciation a été remise au fonctionnaire-autorité. Le législateur ne reproduisant pas dans l'article 445 l'élément spécial de la calomnie, la nécessité de l'articulation des faits précis, n'a pas, par la suite, pu entendre en faire un élément constitutif de la dénonciation calomnieuse; celle-ci suppose pourtant l'imputation d'un fait qui, s'il est prouvé, doit exposer celui qui en est l'objet, soit à une poursuite disciplinaire, soit à une poursuite judiciaire, soit même à une mesure administrative, telle qu'un changement de position ou de résidence. Cour 25 mars 1911, P. 8, Les inspecteurs de l'administration des postes sont une autorité au sens de l'article 445. L'alinéa 2 ne présuppose pas que l'autorité à laquelle est adressée une dénonciation calomnieuse soit le préposé de la personne dénoncée; il suffit que du fait de la dénonciation à une autorité quelconque, il puisse résulter à la personne dénoncée un préjudice; une dénonciation dirigée contre l'épouse d'un fonctionnaire au préposé de ce dernier et qui, si elle était vraie, donnerait lieu à une action disciplinaire contre le mari, est censée causer à l'épouse un préjudice, puisque les effets de la mesure disciplinaire seraient également ressentis par l'épouse; qu'elle porterait atteinte à son honneur et l'exposerait au mépris public. Pour qu'il y ait dénonciation calomnieuse, il ne faut pas que la fausseté des faits dénoncés se trouve établie, mais il suffit que la preuve de ces faits ne soit pas rapportée. Lorsque les faits dénoncés sont de la compétence du pouvoir administratif, les tribunaux peuvent connaître de la dénonciation alors même qu'une déclaration expresse de l'administration au sujet de la véracité ou de la fausseté des faits fait défaut; ils sont autorisés à déduire le sens de la décision de l'administration de l'attitude des autorités compétentes, tel que par exemple du fait que sans s'exprimer expressément au sujet de la fausseté des faits imputés, ces autorités n'ont pris à l'égard de la personne dénoncée, aucune mesure disciplinaire. Cour 2 mars 1912, P. 8, La précision du fait imputé à l'encontre de ce qui a lieu pour la calomnie, ne range pas parmi les conditions requises pour la constitution du délit de dénonciation calomnieuse.
16 Le commissaire de district a, au regard d'un secrétaire communal, le caractère d'une autorité dans le sens de l'article 445 du Code pénal. Cass. 24 juillet 1917, P. 10, En dehors de la fausseté du fait imputé et de la mauvaise foi du dénonciateur, le délit de dénonciation calomnieuse exige encore comme éléments constitutifs que la dénonciation soit rédigée par écrit et remise à l'autorité, le législateur ayant voulu attirer l'attention du dénonciateur sur la gravité de l'acte qu'il va commettre et s'assurer que sa dénonciation est l'oeuvre d'une réflexion sérieuse. Ne saurait être qualifiée de dénonciation écrite la dénonciation purement verbale faite à un agent de la force publique non revêtu du caractère d'officier de police judiciaire, rédigée par celui-ci ex post et en l'absence du dénonciateur. Cour 30 juin 1954, P. 16, Si les faits dénoncés constituent, à les supposer exacts, un délit, c'est une décision de la juridiction répressive d'instruction ou de jugement qui seule peut en établir l'existence ou la fausseté. Si le Procureur d Etat a mis en marge de la plainte, à lui adressée par le dénonciateur, la mention: «Ad acta, indices insuffisants», cette mention est insuffisante pour trancher la question de l'existence ou de l'inexistence des faits dénoncés, alors que le Ministère Public, auquel appartient l'exercice de l'action publique, ne saurait entreprendre sur le droit exclusif du juge de prononcer sur lesdits faits et s'attribuer le jugement d'une question préjudicielle qui ne peut être soumise qu'à une autorité ayant juridiction. Lorsqu'en cas de dénonciation calomnieuse, l'existence ou la fausseté des faits dénoncés ne peut être établie que par la juridiction répressive d'instruction ou de jugement et que cette juridiction se trouve dans l'impossibilité de se prononcer, il importe que, pour empêcher l'impunité du prévenu, la juridiction, saisie de la poursuite en dénonciation calomnieuse, vérifie elle-même les faits dénoncés et les déclare faux ou prouvés. Il en sera notamment ainsi, lorsque les faits dénoncés ne peuvent plus faire l'objet d'une poursuite pénale du fait que l'action publique se trouve éteinte par prescription. Cour 2 juillet 1969, P. 21, 512. Art La calomnie et la diffamation envers tout corps constitué seront punies de la même manière que la calomnie ou la diffamation dirigée contre les individus. Les membres d'un corps constitué, spécialement d'un collège échevinal, ont le droit d'agir en calomnie ut singuli; en effet, si l'article 446 du Code pénal envisage et réprime les calomnies et diffamations dirigées contre les corps constitués, cette disposition a uniquement pour but de permettre au procureur d Etat de procéder contre les auteurs de ces faits, et n'a pas pour effet de constituer à l'état de personne morale les corps constitués, aux fins de les autoriser à agir comme telle devant les tribunaux. Cour 30 juillet 1910, P. 8, 358. Art Le prévenu d'un délit de calomnie pour imputations dirigées à raison des faits relatifs à leurs fonctions, soit contre les dépositaires ou agents de l'autorité ou contre toute personne ayant un caractère public, soit contre tout corps constitué, sera admis à faire, par toutes les voies ordinaires, la preuve des faits imputés, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. S'il s'agit d'un fait qui rentre dans la vie privée, l'auteur de l'imputation ne pourra faire valoir, pour sa défense, aucune autre preuve que celle qui résulte d'un jugement ou de tout autre acte authentique. Si le fait imputé est l'objet d'une poursuite répressive ou d'une dénonciation sur laquelle il n'a pas été statué, l'action en calomnie sera suspendue jusqu'au jugement définitif, ou jusqu'à la décision définitive de l'autorité compétente. - Voir C. pén., art. 450; Le prévenu de dénonciation calomnieuse envers un fonctionnaire public, à raison de faits relatifs à ses fonctions, peut-il, comme les prévenus de calomnie, être admis à prouver par témoins la vérité des faits dénoncés? - Résolu négativement (art. 7 de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse; art. 372 et 373 du Code pénal). Peut-il au moins être admis à prouver qu'il n'a agi ni par méchanceté et de mauvaise foi, ni dans l'intention de nuire? - Résolu affirmativement. Il y a lieu de surseoir par les tribunaux correctionnels au jugement d'une poursuite du chef de dénonciation calomnieuse faite contre un agent de l'autorité, tant et aussi longtemps qu'il n'a pas été statué par l'autorité compétente sur le mérite des imputations. Cour 24 juin 1876, P. 1, Pour que la dénonciation calomnieuse constitue un délit, il faut: 1) qu'elle soit faite à un officier de police judiciaire ou administrative, c'est-à-dire qu'elle provoque les investigations de la justice ou de l'administration. La plainte par laquelle on dénonce donc un chef de station de la Société Prince-Henri à la direction impériale de Strasbourg, ne peut fournir la base d'une poursuite en dénonciation calomnieuse, cette direction n'ayant aucun pouvoir administratif ou disciplinaire sur l'agent dénoncé. Au contraire, la plainte adressée au ministère d Etat est adressée à un officier de police judiciaire et administrative. 2) que les faits dénoncés soient punissables, pénalement ou disciplinairement, ou exposent au moins à la haine et au mépris des citoyens.
17 Dénoncer donc un chef de gare pour avoir défendu à ses subordonnés de fréquenter tel ou tel cabaret, de défendre l'entrée de la gare à tel individu etc., ne peut constituer l'infraction en question, ces défenses n'étant que l'exercice légitime du droit rentrant dans les attributions du chef de station. Les chefs de station peuvent-ils être regardés comme jouissant d'un caractère public dans le sens de l'article 6 de la loi sur la presse et le dénonciateur peut-il, par voie de conséquence, être autorisé à rapporter à l'audience la preuve de l'existence des faits dénoncés? Si les chefs de station ont prêté le serment prévu à l'article 25 de la loi du 17 décembre 1859, ils sont officiers de police judiciaire, ils ont donc un caractère public, et la preuve de tous les faits abusifs, posés dans l'exercice de ces fonctions, peut être établie en suite de l'article 6 précité. (Solution affirmative implicite). Ont-ils un caractère public, quand ils agissent comme agents administratifs de leur compagnie? Cour 6 décembre 1879, P, 1, Les notaires, quoique qualifiés fonctionnaires publics par l'article 1er de la loi de ventôse an XI et par l'article 1er de l'arrêté royal grand-ducal du 3 octobre 1841, n'ont cependant pas cette qualité au point de vue de l'article 7 de la loi sur la presse et de l'article 447 du Code pénal; en cas de calomnie ou de diffamation, le prévenu ne peut donc être reçu à prouver la réalité des faits imputés. Cour 17 janvier 1880, P. 1, Les ministres du culte, dépositaires d'un pouvoir purement spirituel n'exercent aucune partie de la puissance publique et ne tiennent du Gouvernement aucun emploi institué dans un intérêt public; ils ne sauraient donc être rangés ni parmi les dépositaires ou agents de l'autorité, ni parmi les personnes ayant un caractère public, contre lesquels l'article 447 admet exceptionnellement la preuve du fait imputé. Cour 3 mai 1890, P. 3, Lorsqu'un article de journal donne lieu à la fois au délit de calomnie et à celui d'outrage par écrit, dans le sens de l'article 275 du Code pénal, le délit de calomnie, aux termes de l'article 65 du Code pénal absorbe le délit d'outrage, d'où il résulte que la preuve du fait précis, qui fait l'objet de la calomnie, est recevable. La fonction de membre de la Chambre des députés a un caractère public dans le sens de l'article 447 du Code pénal; il en résulte que l'inculpé, prévenu d'avoir calomnié un député à raison d'un fait rentrant dans ses fonctions, est recevable à rapporter la preuve du fait imputé. Cour 30 janvier 1904, Cass. 25 mars 1904, P. 8, Le directeur d'un abattoir communal, officier de police assermenté d'après les règlements de cet abattoir, est à considérer comme personne ayant un caractère public. Cour 27 mai 1911, P. 8, La calomnie dirigée contre une personne ayant un caractère public se prescrit par trois mois. En effet, jusqu'à la promulgation de la loi du 18 juin 1879, la calomnie dirigée contre une personne ayant un caractère public, était prévue par les articles 5, 6 et 7 de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse, et en l'absence d'une disposition contraire, l'insertion de ce délit dans le Code pénal ne pouvait abolir la prescription de trois mois édictée par l'article 24 de la loi du 20 juillet Cour 27 mai 1911, P. 8, La disposition de l'article 447 3, du Code pénal, est conçue en termes généraux et impératifs; elle est d'ordre public et dès lors le sursis doit être prononcé, même en l'absence de toutes conclusions des parties et quel que soit le moment où la dénonciation aura été faite. Cour 1er mars 1913, P. 9, Si, en matière de calomnie, la Cour de cassation a le droit de vérifier la qualification des paroles reprochées au prévenu, sur lesquelles est intervenue la décision qui lui est déférée, elle ne peut cependant exercer ce contrôle que sur la base des déclarations en fait énoncées par le juge du fond; spécialement, si la Cour d'appel décide, sur la base de tous les éléments du débat, que le fait reproché par le prévenu à la partie civile, eût été susceptible d'une preuve directe et contraire, cette affirmation sur la possibilité de la preuve, tranche une question de fait, vidée définitivement par la Cour d'appel. Cass. 16 avril 1915, P. 10, 303. Art Quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à euros ou d'une de ces peines seulement. Les délits contre les corps constitués seront poursuivis d'office. (L. 8 septembre 2003) Lorsque le coupable a commis le délit envers 1 son conjoint ou conjoint divorcé ou la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement; 2 un ascendant légitime ou naturel ou ses père ou mère adoptifs; 3 un descendant légitime, naturel ou adoptif; 4 un frère ou une sœur; 5 un ascendant légitime ou naturel, les père ou mère adoptifs, un descendant, un frère ou une sœur d une personne visée sub 1 ; 6 une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur; 7 une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination le minimum des peines portées par le premier alinéa sera élevé conformément à l article Voir C. pén., 450; 451; 561, 7.
18 1 L'injure couchée sur une carte postale ouverte réalise les conditions de publicité exigées par l'article 444 du Code pénal et constitue l'injure-délit prévue par l'article 448 du Code pénal. Cour 19 octobre 1901, P. 5, Le reproche adressé dans la presse à un député d'avoir lâchement trahi ses électeurs, c'est-à-dire d'avoir honteusement manqué à ses engagements, est certainement de nature à porter atteinte à son honneur et à l'exposer au mépris public et constitue dès lors l'injure-délit prévue par l'article 448 du Code pénal. Cour 1er février 1913, P. 9, Lorsqu'un article de journal impute à une personne des faits qui ne sont pas contestés par la partie civile qui n'a assigné l'auteur de l'article incriminé que pour injure seulement, que les faits reprochés se sont passés en public et ont ainsi provoqué une critique publique et qu'une intention injurieuse n'a pas été établie, l'auteur de la publication est à acquitter. Cour 8 juin 1913, P. 9, Le reproche formulé dans un article de journal à l'adresse d'un journaliste d'avoir trafiqué de sa plume et des colonnes de son journal et d'avoir trahi les intérêts généraux du pays au profit d'un industriel étranger, doit être considéré, à raison de la généralité des termes dans lesquels il est formulé, comme ne constituant pas le délit de diffamation, mais seulement celui d'injure publique. Cour 17 janvier 1914, P. 9, Un propos qui est de nature à permettre la supposition que la personne visée entretiendrait des rapports coupables avec une femme mariée, manque de la précision exigée pour constituer le délit de diffamation, et n'est donc qu'injurieux. Cour 31 janvier 1914, P. 9, Les injures contenues dans des lettres circulaires constituent l'injure-délit prévue par l'article 448 combiné avec l'article 444 alinéa 6 du Code pénal et punie par la première de ces dispositions. Trib. Diekirch 7 mai 1914, P. 9, La mise à la poste de toute correspondance ouverte qui contient des injures implique communication de ces écrits aux employés de la poste chargés de les expédier, de les contrôler et de les remettre à destination; elle réalise dès lors les conditions de publicité exigées par l'article 444 du Code pénal et constitue l'injure-délit prévue à l'article 448 du Code pénal, sans qu'il soit besoin que les employés de la poste aient effectivement lu les écrits injurieux. - Trib. Luxembourg 6 janvier 1915, P. 15, La prescription de trois mois, édictée par l'article 24 de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse et les délits commis par les divers moyens de publication, n'est applicable au délit d'injure commis envers un fonctionnaire public que si l'injure se rapporte exclusivement aux fonctions de l'agent offensé; dans les cas où cette injure est relative à la vie privée de l'agent, la prescription de l'action publique est, au contraire, celle de trois ans, prévue par l'article 638 du Code d'instruction criminelle. Cour 13 novembre 1968, P. 21, 153. Art Lorsqu'il existe au moment du délit une preuve légale des faits imputés, s'il est établi que le prévenu a fait l'imputation sans aucun motif d'intérêt public ou privé et dans l'unique but de nuire, il sera puni comme coupable de divulgation méchante, d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à euros, ou d'une de ces peines seulement. - Voir C. pén., art. 450; 451. Art (L. 19 juillet 1997) Les délits prévus par le présent chapitre, commis envers des particuliers, à l'exception de la dénonciation calomnieuse et des infractions prévues à l'article 444(2), ne pourront être poursuivis que sur la plainte de la personne qui se prétendra offensée. Si la personne est décédée sans avoir porté plainte ou sans y avoir renoncé, ou si la calomnie ou la diffamation a été dirigée contre une personne après son décès, la poursuite ne pourra avoir lieu que sur la plainte de son conjoint, de ses descendants ou héritiers légaux jusqu'au troisième degré inclusivement. (L. 8 juin 2004) Dans le cas où les poursuites auraient été commencées sur la plainte de la partie qui se prétendra lésée, celle-ci pourra les arrêter par son désistement. 1 Cet article, qui en cas de diffamation d'une personne après son décès, accorde le droit de poursuite, en dehors de son conjoint et de ses descendants, à ses héritiers légaux jusqu'au troisième degré inclusivement, comprend également les ascendants du défunt. Cour 3 mai 1890, P. 3, Dans le cas où la loi subordonne l'exercice de l'action publique à une plainte préalable, celle-ci détermine naturellement le cercle des faits dans lequel peut se mouvoir la poursuite; elle ne saurait cependant avoir pour effet de lier le juge sur la qualification légale qu'elle donne aux mêmes faits; une fois régulièrement saisi des faits, le juge a l'obligation de prononcer et par suite non seulement le droit mais encore le devoir de donner à ces faits la qualification qu'ils comportent. Cass. 20 janvier 1893, P. 3, Si les injures-délits commises envers des particuliers ne peuvent être poursuivies que sur la plainte de la personne lésée, il en est toutefois différemment des injures-contraventions qui tombent sous l'application du principe général valable en matière d'instruction criminelle selon lequel l'action publique est exercée d'office par le ministère public. Cour 13 juillet 1956, P. 16, 536. Art Nul ne pourra alléguer comme cause de justification ou d'excuse, que les écrits, imprimés, images ou emblèmes qui font l'objet de la poursuite ne sont que la reproduction de publications faites dans le Grand-Duché ou en pays étrangers.
19 Un prévenu voudrait vainement décliner sa responsabilité en soutenant que l'article incriminé n'est que la reproduction d'un libellé publié dans un autre journal; cette seconde publication respectivement cette reproduction, est le fait personnel du prévenu qui, en s'appropriant et en faisant sienne l'imputation contenue dans le dit article, a engagé sa propre responsabilité. Cour 1er février 1913, P. 9, 125. Art Ne donneront lieu à aucune poursuite répressive, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, lorsque ces discours ou ces écrits sont relatifs à la cause ou aux parties. Néanmoins, les juges pourront, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, prononcer la suppression des écrits calomnieux, injurieux ou diffamatoires. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même ordonner des poursuites disciplinaires. Les imputations ou les injures étrangères à la cause ou aux parties pourront donner lieu soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties ou des tiers. - Voir Const., art. 68. L'article 452 du Code pénal, disposant que ne donnent lieu à aucune poursuite répressive les discours prononcés devant les tribunaux lorsqu'ils sont relatifs à la cause ou aux parties, est applicable non seulement devant les juridictions contentieuses, mais encore en matière de juridiction gracieuse chaque fois que les parties sont dans le cas d'affirmer leurs droits, de produire leurs réclamations et leurs griefs et de contredire les droits adverses au cours d'une instance judiciaire quelle qu'elle soit, même préparatoire ou de conciliation. Spécialement sont couverts par l'article 452 les discours prononcés devant le juge de paix surveillant les opérations d'un partage où des mineurs sont intéressés. Trib. Luxembourg 6 avril 1935; Cour 22 juin 1935, P. 13, 429. Disposition particulière. Art (L. 19 juillet 1997) Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à euros. La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts, est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à euros. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à euros d'amende lorsque les infractions définies à l' alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre. - Voir C. pén., art Le délit de violation de tombeaux résulte de toute atteinte matérielle portée à la cendre des morts et qui tend directement à violer le respect qui leur est dû. Se rend donc coupable de ce délit le ministre d'un culte qui fait établir sur un cimetière des constructions dans les dimensions telles qu'elles couvrent une partie des tombeaux y creusés. Ne commettent pas ce délit les membres du conseil de fabrique qui tout en autorisant en principe, et par délibération, les travaux en question, sans cependant en préciser ni l'étendue, ni les dimensions, ne coopèrent par aucun acte, ni directement, ni indirectement, à l'exécution desdits travaux. Le délit prévu par l'article 360 du Code pénal (1810) ne constitue qu'une infraction matérielle; une intention délictueuse spéciale n'est pas exigée de la part de l'agent, et il suffit que l'acte matériel qui implique la violation de tombeaux ait été posé volontairement par lui. Trib. Luxembourg 12 juin 1879, P. 1, Le fait constitutif du délit de violation de sépulture est la violation matérielle et physique de la sépulture. Ne sont à considérer comme auteurs de ce délit que les personnes qui ont matériellement participé à l'exécution de l'acte physique qui implique la violation de la sépulture. Cette violation ne peut se justifier ni par l'intention du délinquant, ni par le but qu'il se propose. Cour 26 juillet 1879, P. 1, Ne peut être qualifié de profanation de cadavre le fait de pratiquer l'opération dite section césarienne, sur une femme qui vient de mourir, uniquement en vue du baptême à donner à l'enfant qu'elle porte dans son sein. Si la violation de tombeau et de sépulture est un délit matériel, qui existe du moment que le fait matériel de la violation du tombeau est accompli, abstraction faite de l'intention de l'agent, il résulte du texte de l'article 453 du Code pénal luxembourgeois de 1879 et de l'historique de son insertion dans le Code pénal que le nouveau délit de «profanation de cadavre» qu'il a créé, ne peut exister sans l'intention culpeuse de manque de respect à la cendre des morts. La section césarienne, opérée dans les circonstances ci-dessus indiquées, constitue l'exercice illégal de l'art de guérir, lorsqu'elle est faite par des personnes y non autorisées. Cass. 16 décembre 1880, P. 1, 674.
20 4 Si le législateur de 1879 a fait compléter l'article 360 du Code pénal de 1810 par l'ajout de «la profanation de cadavre» qui figure aujourd'hui dans le nouvel article 453, c'est pour l'unique raison qu'il entendait, à l'avenir, protéger également le cadavre qui n'est pas encore inhumé et qui, sous l'ancienne législation, ne se trouvait protégé par aucune disposition législative. Constitue cependant le délit de profanation de cadavre le fait d'enterrer un cadavre exhumé illégalement dans un endroit qui est séparé du champ des morts par un sentier, et qui emprunte, à la circonstance qu'il n'est pas béni, un caractère de discrédit. Il est de principe que toute inhumation respectivement exhumation non autorisée ou encore non légalement ordonnée, expose son auteur aux peines édictées par le Code pénal, en ce qui concerne la violation de sépulture, et ce, abstraction faite de l'intention indirecte et du but de l'agent. Le fait d'enterrer, respectivement d'inhumer, après exhumation illégale un cadavre à un emplacement qui ne fait pas partie intégrante du cimetière, est prévu non pas par l'article 15 du décret du 23 prairial an XII, qui prohibe la division des cimetières dans une commune à confession unique, mais bien par l'article 2 du même décret qui dispose que les morts seront enterrés dans les terrains spécialement consacrés à l'inhumation des cadavres; le décret de prairial, bien qu'en lui-même exempt d'un caractère pénal, est cependant protégé dans toutes ses dispositions par l'article 315 du Code pénal. Trib. Diekirch 25 octobre 1913, Cour 18 juillet 1914, P. 9, La possession d'une parcelle du domaine public par un particulier, par exemple pour une concession de sépulture, est protégée par la loi à l'égard des tiers et la violation de cette possession peut dès lors donner lieu à des dommages-intérêts sans que le tiers actionné puisse opposer au demandeur l'indue occupation du domaine public, l'administration afférente ayant seule qualité pour invoquer l'inaliénabilité de ce domaine et par voie de conséquence la nullité ou la révocation des contrats par lesquels l'intéressé prétend avoir obtenu certains droits privatifs. Trib. Diekirch 29 mars 1933, P. 13, Le délit de profanation de cadavre présuppose que le prévenu se soit livré à des manipulations constituant une atteinte portée à la cendre des morts et violant le respect qui leur est dû. Trib. Luxembourg 16 juillet 1948, P. 14, 442. Chapitre VI. - Du racisme, du révisionnisme et d'autres discriminations. (L. 19 juillet 1997) Art (L. 28 novembre 2006) Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vrai ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales, les groupes ou communautés de personnes, à raison de l'origine, de la couleur de peau, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la situation de famille, de leur âge, de l'état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques ou philosophiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, des membres ou de certains membres de ces personnes morales, groupes ou communautés. Art (L. 19 juillet 1997) Une discrimination visée à l'article 454, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté de personnes, est punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à euros ou de l'une de ces peines seulement, lorsqu'elle consiste: 1) (L. 21 décembre 2007) à refuser la fourniture ou la jouissance d'un bien et/ou l accès à un bien; 2) (L. 21 décembre 2007) à refuser la fourniture d'un service et/ou l accès à un service; 3) (L. 21 décembre 2007) à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service et/ou l accès à un bien ou à un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 454 ou à faire toute autre discrimination lors de cette fourniture, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454; 4) à indiquer dans une publicité l'intention de refuser un bien ou un service ou de pratiquer une discrimination lors de la fourniture d'un bien ou d'un service, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454; 5) à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque, 6) à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne;
CODE PENAL CONGOLAIS
JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CODE PENAL CONGOLAIS Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à ce jour Mis à jour au 30 novembre
Madagascar Code Pénal du 17 juin 1972 mis à jour au 30 juin 1998 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Article 1 à Article 5 LIVRE PREMIER : DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
SOMMAIRE pages LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS...6 PRESENTATION DE L'OUVRAGE...7 PREMIERE PARTIE...8 PARTIE GENERALE...8 TITRE PRELIMINAIRE...8 CHAPITRE PREMIER : LES DIVERSES SORTES D'OBLIGATION...8
Dahir du 20 hija 1335 (10 Octobre 1917) sur la conservation et l'exploitation des forêts (B.O. 29 octobre 1917) (A compter du 1er janvier 1991, sont multipliés par dix les taux des amendes prévues aux
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LA PROCEDURE D'ELABORATION DES ACTES ADMINISTRATIFS EN DROIT LUXEMBOURGEOIS (*) par MM. FELIX WELTER, ALBERT GOLDMANN, ROGER MAUL, FRANK BADEN
LA PROCEDURE D'ELABORATION DES ACTES ADMINISTRATIFS EN DROIT LUXEMBOURGEOIS (*) par MM. FELIX WELTER, ALBERT GOLDMANN, ROGER MAUL, FRANK BADEN I. 1. - Le présent rapport se propose d'étudier les principes

References: art. 411
 art. 411
 art. 410
 art. 402
 art. 257
 l'article 40
 art. 410
 art. 410
 Art. 401
 l'article 402
 l'article 399
 l'article 400
 l'article 266
 art. 414
 art. 414
 l'article 257
 l'article 231
 art. 478
 l'article 1385
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 140
 l'article 419
 l'article 420
 l'article 423
 art. 432
 art. 432
 art. 432
 art. 432
 l'article 56
 art. 147
 art. 12
 art. 609
 art. 148
 l'article 439
 art. 135
 art. 51
 l'article 439
 l'article 498
 l'article 447
 l'article 443
 l'article 443
 l'article 443
 l'article 454
 art. 450
 l'article 442
 l'article 444
 l'article 444
 l'article 444
 art. 121
 l'article 31
 l'article 24
 L'article 445
 l'article 445
 L'article 445
 l'article 375
 l'article 445
 l'article 445
 l'article 445
 l'article 446
 art. 450
 art. 372
 l'article 6
 l'article 25
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 447
 l'article 447
 l'article 275
 l'article 65
 l'article 447
 l'article 24
 l'article 447
 l'article 444
 l'article 444
 l'article 448
 l'article 448
 l'article 448
 l'article 444
 l'article 444
 l'article 448
 l'article 24
 l'article 638
 art. 450
 l'article 444
 art. 68
 L'article 452
 l'article 452
 l'article 360
 l'article 453
 l'article 360
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 315
 l'article 454
 l'article 454
 l'article 454
 l'article 454