Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-11.html
Timestamp: 2017-12-14 13:12:33+00:00

Document:
Note marginale :Documents de voyage non fiables
50.1 (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, tout passeport, titre de voyage ou pièce d’identité qui ne constitue pas une preuve fiable d’identité ou de nationalité.
(2) Pour ce faire, il tient compte des facteurs suivants :
a) les caractéristiques de sécurité intégrées aux passeports, titres de voyage ou pièces d’identité, qui offrent une protection contre tout usage indu ou toute modification, reproduction ou délivrance illicite;
b) la sécurité ou l’intégrité du processus de traitement et de délivrance des documents.
Note marginale :Conséquence de la désignation
(3) Les passeports, titres de voyage et pièces d’identité désignés en vertu du paragraphe (1) sont des documents autres que ceux visés aux paragraphes 50(1) et 52(1).
(4) Le ministre met à la disposition du public une liste des documents qu’il désigne en vertu du paragraphe (1).
DORS/2010-54, art. 2.
Note marginale :Contrôle : résident permanent
51 L’étranger titulaire d’un visa de résident permanent qui cherche à devenir un résident permanent doit, lors du contrôle :
a) le cas échéant, faire part à l’agent de ce qui suit :
(i) il est devenu un époux ou conjoint de fait ou il a cessé d’être un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal après la délivrance du visa,
(ii) tout fait important influant sur la délivrance du visa qui a changé depuis la délivrance ou n’a pas été révélé au moment de celle-ci;
b) établir que lui et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, satisfont aux exigences de la Loi et du présent règlement.
DORS/2008-253, art. 2.
j) un passeport délivré par le Royaume-Uni à un sujet britannique (British Subject).
DORS/2003-197, art. 1;
DORS/2003-260, art. 1;
DORS/2004-167, art. 14(F);
DORS/2010-54, art. 3;
DORS/2010-195, art. 2(F);
DORS/2011-125, art. 2.
PARTIE 5Résidents permanents
SECTION 1Carte de résident permanent
53 (1) Pour l’application du paragraphe 31(1) de la Loi, l’attestation de statut de résident permanent est une carte de résident permanent :
a) soit remise par le ministère à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi;
b) soit délivrée par le ministère, sur demande, à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi ou à celle qui a acquis ce statut en vertu de la Loi sur l’immigration , chapitre I-2 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 31 de la Loi.
(2) La carte de résident permanent demeure en tout temps la propriété de Sa Majesté du chef du Canada et doit être renvoyée au ministère à la demande de celui-ci.
DORS/2004-167, art. 15.
54 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la carte de résident permanent est valide pour une période de cinq ans.
(2) La carte de résident permanent est valide pour une période de un an si le résident permanent, au moment de la délivrance :
a) soit fait l’objet du processus prévu à l’alinéa 46(1)b) de la Loi;
b) soit fait l’objet d’un rapport établi en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi;
c) soit fait l’objet d’une mesure de renvoi prise par le ministre en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi, si le délai d’appel n’est pas expiré ou, en cas d’appel, s’il n’a pas été statué en dernier ressort sur celui-ci;
d) soit dont l’affaire est déférée à la Section de l’immigration pour enquête aux termes du paragraphe 44(2) de la Loi, si le délai d’appel de la décision de la Section n’est pas expiré ou, en cas d’appel, s’il n’a pas été statué en dernier ressort sur celui-ci.
55 La remise ou la délivrance de la carte de résident permanent se fait au Canada.
56 (1) [Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]
Note marginale :Demande de carte
(2) La demande de carte de résident permanent doit être faite au Canada et comporter :
a) un formulaire qui contient les renseignements suivants :
(i) les nom, date et lieu de naissance du demandeur,
(ii) son sexe, sa taille et la couleur de ses yeux,
(iii) la date à laquelle il est devenu résident permanent et le lieu où il l’est devenu,
(iv) son adresse postale,
(v) l’adresse civique de chacune de ses résidences au cours des cinq dernières années,
(vi) les nom et adresse de ses employeurs et des établissements scolaires qu’il a fréquentés au cours des cinq dernières années,
(vii) ses périodes de séjour à l’étranger au cours des cinq dernières années,
(viii) [Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]
(ix) la mention, le cas échéant, qu’il a fait l’objet d’un rapport aux termes du paragraphe 44(1) de la Loi ou qu’il a fait l’objet, hors du Canada, d’un constat de manquement à l’obligation de résidence visée à l’article 28 de la Loi,
(x) la mention, le cas échéant, qu’il a perdu son statut de résident permanent ou a été l’objet d’une mesure de renvoi;
b) [Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]
c) une copie de l’une des pièces suivantes :
(i) le document mentionné à l’un des alinéas 50(1)a) à h) ou, à défaut, le document mentionné à l’un des alinéas 178(1)a) et b), que détient le demandeur ou qu’il détenait à la date à laquelle il est devenu résident permanent,
(ii) le certificat d’identité délivré au demandeur au Canada par le ministre,
(iii) le titre de voyage de réfugié délivré au demandeur au Canada par le ministre;
d) une copie de l’un des documents suivants :
(i) le formulaire IMM1000 intitulé « Fiche relative au droit d’établissement » dont le demandeur est titulaire,
(ii) le permis de conduire provincial dont le demandeur est titulaire,
(iii) la carte d’identité avec photo délivrée au demandeur par une province,
(iv) la carte d’étudiant délivrée au demandeur par un collège ou une université accrédités auprès d’une province,
(v) le plus récent avis de cotisation, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu , reçu relativement à la déclaration de revenu du demandeur;
e) deux photographies identiques qui ont les caractéristiques suivantes :
(i) elles ont été prises au cours des douze derniers mois précédant la date de la demande,
(ii) [Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]
(iii) elles sont en couleur ou en noir et blanc sur papier,
(iv) elles montrent la tête et les épaules du demandeur vu de face sur fond blanc,
(v) la tête du demandeur y occupe un espace d’au moins 25 mm (1 pouce), mais d’au plus 35 mm (1,375 pouce) de long,
(vi) le visage du demandeur n’est pas caché par des lunettes de soleil ou autres objets,
(vii) leurs dimensions finies sont de 35 mm (1,375 pouce) sur 45 mm (1,75 pouce).
(3) [Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]
DORS/2004-167, art. 16;
DORS/2008-188, art. 1;

References: art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 14
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 15
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 16
 art. 1