Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-juillet-2000_n2000003471.html
Timestamp: 2020-01-23 14:51:02+00:00

Document:
Arrete Royal du 20/07/2000 portant execution en matiere de fonction publique de la loi du 26 juin 2000 relative a l'introduction de l'euro dans la legislation concernant les matieres visees a l'article 78 de la constitution
Arrêté royal portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
RAPPORT AU ROI, Sire, Le Parlement a adopté le 26 juin 2000 la loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
L'article 8 de cette loi donne délégation à Votre Majesté pour adapter à l'euro certaines dispositions légales qui, dans le respect des prérogatives du Parlement et de la jurisprudence de la Cour d'Arbitrage, seront soumises à la ratification.
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté, en application des articles 6 et 7 de la loi susmentionnée, vise au basculement à l'euro, à partir du 1er janvier 2002, conformément à la « mise à jour des lignes de force de juillet 1997 pour la phase définitive de passage des administrations publiques à l'euro » adoptée en mai 1999 par la Conférence interministérielle des Finances et du Budget et par le Conseil des Ministres, de deux textes légaux en matière de fonction publique, à savoir la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 mars 1999, et la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juin 1999.
Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté en date du 30 juin 2000, il a été soumis à la négociation syndicale et à l'avis du Conseil d'Etat.
J'ai l'honneur d'être, Sire,de Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 5 juillet 2000, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal « portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution », a donné le 11 juillet 2000 l'avis suivant : Conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
En l'occurrence, l'urgence est motivée comme suit : « Contrairement à ce que pourrait laisser supposer la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions (en général, le 1er janvier 2002, soit environ dans 18 mois), il est extrêmement urgent que ces textes soient arrêtés et publiés : il est impératif que ces textes paraissent officiellementà bref délai, et la date limite doit être placée au 1er août 2000.
Eu égard au bref délai qui lui est imparti pour donner son avis et au nombre exceptionnellement élevé de demandes d'avis urgents qui ont été introduites simultanément, le Conseil d'Etat se limite à formuler les observations suivantes.
EXAMEN DU TEXTE Intitulé Dans le texte néerlandais de l'intitulé, on écrira « ... houdende uitvoering inzake ambtenarenzaken, van de wet... » .
Préambule 1. Dans le quatrième alinéa du préambule, le fondement légal du projet pourrait être spécifié davantage en faisant référence à l'article 6 de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. Par ailleurs, il serait préférable que cet alinéa constitue le premier alinéa, étant donné que le préambule d'un arrêté réglementaire doit d'abord faire référence au fondement légal de cet arrêté et, ensuite seulement, le cas échéant, aux normes modifiées ou abrogées par cet arrêté. 2. Il est un principe de bonne légistique de faire également référence, dans les alinéas du préambule mentionnant les normes modifiées par le projet, aux articles de ces normes modifiées.Dans ce cas, seules les modifications encore en vigueur, subies par les articles concernés, doivent être mentionnées.
En principe, il faut indiquer du reste toutes les modifications encore en vigueur que les dispositions à modifier ont subies, ainsi que la nature et la date des textes modificatifs. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque l'énumération des textes modificatifs est excessivement longue.
Les premier et deuxième alinéas du préambule (qui deviennent respectivement les deuxième et troisième alinéas) devront être adaptés en tenant compte de cette prescription. 3. Il n'est pas nécessaire de se reporter aux règlements mentionnés dans le troisième alinéa du préambule, qui ne constituent pas, à l'évidence, le fondement légal de l'arrêté en projet.4. Il y a lieu de compléter les sixième et septième alinéas du préambule (qui deviennent respectivement les cinquième et sixième alinéas) par la mention des dates respectives des accord et protocole, visés dans ces alinéas.5. Lorsque l'avis du Conseil d'Etat, section de législation, est demandé sur la base de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il n'y a pas lieu de faire référence, dans le préambule, à une décision du Conseil des ministres en la matière, qui n'est, du reste, pas légalement requise. Par conséquent, il faut omettre le huitième alinéa du préambule. 6. Conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la motivation figurant dans la demande d'avis doit être reproduite intégralement et textuellement dans le préambule de l'arrêté en projet, ce qui, en l'occurrence, n'est pas le cas. L'actuel neuvième alinéa du préambule (qui devient le septième alinéa) devra dès lors être adapté en tenant compte de cette prescription.
Dispositif 1. Dans l'article 2 du projet, pour la loi à modifier, les conversions de montants exprimés en francs en montants exprimés en euros figurent dans un tableau.A ce propos, il n'est dressé qu'un seul tableau qui doit valoir tant pour le texte français que pour le texte néerlandais.
Pour des motifs de légistique, ce procédé ne peut être admis. En effet, conformément aux règles de légistique formelle en vigueur à cet égard, les textes français et néerlandais des dispositions législatives visées doivent chacun contenir leur propre tableau.
Il y a dès lors lieu d'adapter en ce sens le tableau figurant dans l'article 2. 2. On écrira chaque fois « euros » à la place d'« EUR ». La chambre était composée de : MM. : A. Beirlaen et Van Damme, présidents de chambre;
Mme A. Beckers, greffier;
Le rapport a été présenté par M. W. Van Haegendoren, auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M.J. Drijkoningen, référendaire.
20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant execution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la constitution ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 6 de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution;
Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 mars 1999;
Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juin 1999;
Vu le protocole n° 117/2 du 10 juillet 2000 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Considérant que contrairement à ce que pourrait laisser supposer la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions (en général, le 1er janvier 2002, soit environ dans 18 mois), il est extrêmement urgent que ces textes soient arrêtés et publiés; qu'il est impératif que ces textes paraissent officiellement à bref délai, et que la date limite doit être placée au 1er août 2000;
Considérant qu'à ces adaptations réglementaires succéderont en 2001, comme on l'a mentionné les adaptations de formulaires et de textes informatifs;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modification de dispositions légales Section 1ère. - Adaptation de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la
prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Article 1er.A l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, le montant de « 849.050 F » est remplacé par le montant de « 21.047,40 EUR ». Section 2. - Adaptation de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la
Art. 2.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
loi du 26 juin 2002 Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution loi Extrait de l'arrêt n° 61/2014 du 3 avril 2014 Numéro du rôle : 5626 En cause : le recours en annulation des articles 2, 3, 4, 14 et 15 de la loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infract La C loi du 30 juillet 2013 Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse
loi du 20 septembre 2012 Loi instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales loi du 13 décembre 2010 Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet loi du 20 juin 2002 Loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de loi du 14 juin 2004 Loi du 14 juin 2004 modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés
arrêté royal du 10 novembre 2005 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'épargne-pension arrêté royal du 21 janvier 2005 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 01 septembre 2004 Arrête royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 7, 10, 19, 47 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
arrêté royal du 10 février 2004 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 15 juillet 2003 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 42 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 24 janvier 2015 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal, du 7 juin 2007, portant exécution des articles 84quinq arrêté royal du 17 février 2006 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 31 janvier 2007 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 10 février 2008 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 20 janvier 2009 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 10 février 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 14 avril 2009 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 10 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 15 juin 2009 Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances arrêté royal du 10 janvier 2010 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 16 juin 2003 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 3, 4, 14, 48 et 51 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 12 mai 2003 Arrêté royal modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92 arrêté royal Direction générale de la législation civile et des Cultes Arrêté concernant les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 13 juillet 2000 : 1° accorde la personnalité civile à l'établissement d'utilité publique « Fondation Od arrêté royal du 05 septembre 2002 Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat arrêté royal du 15 mars 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concern arrêté royal du 14 mai 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la lég arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le Code des sociétés arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances arrêté royal du 11 décembre 2001 Arrêté royal portant introduction de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances arrêté royal du 17 janvier 2002 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières arrêté royal du 11 juin 2002 Arrêté royal modifiant les articles 113 et 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et y insérant un article 129bis, visant l'introduction d'un complément de reprise du travail pour des chômeurs âgés arrêté royal du 25 mars 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant notamment le Code des sociétés arrêté royal du 08 septembre 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 28 février 2003 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 13 juillet 2000 : 1° accorde la personnalité civile à l'association i 2
circulaire du 20 novembre 2000 Circulaire n° 498 - Note technique en vue du basculement à l'euro de certaines matières en fonction publique
code civil du 21 mars 1804 Code civil, Livre III, Titres X à XVII Coordination officieuse en langue allemande code civil du 21 mars 1804 Code civil, Livre III, Titres III, IV et IVbis
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 octobre 1999, entrant en vigueur le 31 août 2000, M. De Reuse, J., greffier au tribunal de première instance de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir ses P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2000, entrant en vigueur le 31 décembre 2000, Mme Spinoy, L., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est admise à la retraite, à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droits à Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 juillet 2000, entrant en vigueur le 31 mai 2000, il est mis fin aux fonctions de M. Collin, A., secrétaire au parquet de l'auditeur du travail de Bruxelles. L'intéressé est admis à faire valoir ses droi Par
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitres I à Xbis. - Coordination officieuse en langue allemande code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 3 à 6. - Coordination officieuse en langue allemande code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie III Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
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References: l'article 78
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L'article 8
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 l'article 78
 l'article 84
 l'article 6
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 6
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 4
 § 1

Art. 2
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 202
 § 2
 l'article 78
 l'article 78
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