Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32006F0783&from=EN
Timestamp: 2019-11-20 03:44:22+00:00

Document:
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vu l'initiative du Royaume de Danemark (1),
La décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil (3) contient des dispositions concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime. Conformément à cette décision-cadre, les États membres sont en outre tenus de ne formuler ou ne maintenir aucune réserve concernant l'article 2 de la convention de 1990 dans la mesure où l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an.
Enfin, le Conseil a adopté, le 22 juillet 2003, la décision-cadre 2003/577/JAI relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (4).
La présente décision-cadre a pour objet de faciliter la coopération entre les États membres en matière de reconnaissance mutuelle et d'exécution des décisions de confiscation de biens de sorte qu'un État membre soit obligé de reconnaître et exécuter sur son territoire les décisions de confiscation rendues par un tribunal compétent en matière pénale d'un autre État membre. La présente décision-cadre fait pendant à la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (5). Ladite décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.
«État d'émission», l'État membre dans lequel un tribunal a pris une décision de confiscation dans le cadre d'une procédure pénale;
«État d'exécution», l'État membre auquel une décision de confiscation a été transmise aux fins de son exécution;
«décision de confiscation», une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, aboutissant à la privation permanente du bien;
«bien», un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont le tribunal de l'État d'émission a décidé:
qu'il constitue le produit d'une infraction ou correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit;
qu'il constitue l'instrument d'une telle infraction;
qu'il est passible de confiscation en application, dans l'État d'émission, de l'un des pouvoirs de confiscation élargis prévus à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2005/212/JAI;
qu'il est passible de confiscation en application de toute autre disposition relative aux pouvoirs de confiscation élargis au regard de la législation de l'État d'émission;
«produit», tout avantage économique tiré d'infractions pénales. Cet avantage peut consister en tout type de bien;
«biens culturels appartenant au patrimoine culturel national», les biens tels que définis conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (6);
lorsque la procédure pénale débouchant sur une décision de confiscation concerne une infraction principale ainsi que le blanchiment d'argent, une infraction telle que visée à l'article 8, paragraphe 2, point f), signifie une infraction principale.
l'État d'émission,
l'État d'exécution.
l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire que différents biens couverts par la décision de confiscation se trouvent dans différents États d'exécution,
la confiscation d'un bien spécifique couvert par la décision de confiscation implique d'agir dans plusieurs États d'exécution,
l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire qu'un bien spécifique couvert par la décision de confiscation se trouve dans l'un des deux États d'exécution ou davantage indiqués.
le bien concerné n'a pas fait l'objet d'une mesure de gel en vertu de la décision-cadre 2003/577/JAI,
la valeur du bien qui peut être confisqué dans l'État d'émission et dans tout État d'exécution risque de n'être pas suffisante pour exécuter le montant total visé par la décision de confiscation.
trafic illicite d'organes et de tissus humains,
vols organisés ou vols à main armée,
détournement d'avion ou de navire,
dans l'un des cas visés à l'article 6, paragraphe 3, le fait qui est à la base de la décision de confiscation ne constitue pas une infraction qui permet la confiscation au regard de la législation de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de confiscation ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission;
la législation de l'État d'exécution prévoit une immunité ou un privilège qui empêcherait l'exécution d'une décision de confiscation rendue au niveau national portant sur les biens concernés;
les droits de toute partie intéressée, y compris les tiers de bonne foi, rendent impossible en vertu de la législation de l'État d'exécution l'exécution de la décision de confiscation, y compris lorsque cette situation découle de l'utilisation de voies de recours conformément à l'article 9;
selon le certificat prévu à l'article 4, paragraphe 2, l'intéressé n'a pas comparu en personne et n'était pas représenté par un conseil juridique lors de la procédure ayant abouti à la décision de confiscation, sauf si le certificat indique que l'intéressé a été informé de la procédure personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant compétent en vertu de la législation, conformément à la législation de l'État d'émission, ou que l'intéressé a indiqué qu'il ne contestait pas la décision de confiscation;
la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à des infractions qui:
selon la législation de l'État d'exécution, ont été commises en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire,
ont été commises hors du territoire de l'État d'émission et la législation de l'État d'exécution n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire;
la décision de confiscation, de l'avis ce cette autorité, a été rendue en vertu des pouvoirs de confiscation élargis visés à l'article 2, point d) iv);
il y a prescription de l'exécution de la décision de confiscation dans l'État d'exécution, pour autant que les faits relèvent de la compétence de cet État en vertu de sa propre législation pénale.
la décision de confiscation des biens a été rendue en vertu des pouvoirs de confiscation élargis visés à l'article 2, point d) iii),
la décision de confiscation ne relève pas de l'option adoptée par l'État d'exécution au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la décision-cadre 2005/212/JAI,
le paragraphe 1,
le paragraphe 2, point a), e), f) ou g),
le paragraphe 2, point d), et que l'information visée à l'article 9, paragraphe 3, n'est pas fournie,
le paragraphe 3.
si elle estime, lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent, qu'il existe un risque que la valeur totale provenant de l'application de cette décision soit supérieure au montant spécifié dans la décision de confiscation en raison de l'exécution simultanée de ladite décision dans plusieurs États membres;
en cas de recours visés à l'article 9;
lorsque l'exécution de la décision de confiscation risque de nuire à une enquête ou une procédure pénale en cours, jusqu'au moment où elle le juge raisonnable;
lorsqu'une traduction, aux frais de l'État d'exécution, de tout ou partie de la décision de confiscation est jugée nécessaire, pendant le délai nécessaire pour en obtenir la traduction;
lorsque le bien fait déjà l'objet d'une procédure de confiscation dans l'État d'exécution.
deux décisions de confiscation ou davantage portant sur une somme d'argent et rendues à l'encontre de la même personne physique ou morale, et si l'intéressé ne dispose pas dans l'État d'exécution de biens suffisants pour que toutes les décisions puissent être exécutées,
deux décisions de confiscation ou davantage portant sur le même bien spécifique,
elle estime qu'il existe un risque que l'exécution s'effectue sur un montant supérieur au montant maximal à confisquer, par exemple sur la base d'informations qui lui ont été communiquées par un État d'exécution en application de l'article 10, paragraphe 3. Au cas où l'article 10, paragraphe 1, point a), serait appliqué, l'autorité compétente de l'État d'émission fait savoir dès que possible à l'autorité compétente de l'État d'exécution que le risque en question n'existe plus;
tout ou partie de la décision de confiscation a été exécutée dans l'État d'émission ou dans un autre État d'exécution. Le montant pour lequel la décision de confiscation n'a pas encore été exécutée doit être précisé;
après transmission d'une décision de confiscation conformément aux articles 4 et 5, une autorité de l'État d'émission reçoit une somme d'argent que la personne concernée a payée volontairement au titre de la décision de confiscation. L'article 12, paragraphe 2, est applicable.
si le montant recouvré en application de la décision de confiscation est inférieur à 10 000 EUR, ou à l'équivalent de ce montant, le montant revient à l'État d'exécution;
dans tous les autres cas, 50 % du montant recouvré en application de la décision de confiscation sont transférés par l'État d'exécution à l'État d'émission.
les biens peuvent être vendus. Dans ce cas, le produit de la vente est réparti conformément au paragraphe 1;
les biens peuvent être transférés à l'État d'émission. Si la décision de confiscation vise une somme d'argent, les biens ne peuvent être transférés à l'État d'émission que si cet État y a consenti;
lorsqu'il n'est possible d'appliquer aucun des points a) ou b), il peut être disposé des biens d'une autre manière conformément à la législation de l'État d'exécution.
de la transmission de la décision de confiscation à l'autorité compétente, conformément à l'article 4, paragraphe 5;
de la décision éventuelle de ne pas reconnaître la décision de confiscation avec la motivation de cette décision;
de la non-exécution totale ou partielle de la décision pour les motifs visés à l'article 11, à l'article 12, paragraphes 1 et 2, ou à l'article 13, paragraphe 1;
de l'exécution de la décision, dès qu'elle est achevée;
de l'application d'autres mesures, conformément à l'article 12, paragraphe 4.
(1) JO C 184 du 2.8.2002, p. 8.
(2) Avis du 20 novembre 2002 (JO C 25 E du 29.1.2004, p. 205).
(3) JO L 182 du 5.7.2001, p. 1.
(4) JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.
(5) JO L 68 du 15.3.2005, p. 49.
(6) JO L 74 du 27.3.1993, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 187 du 10.7.2001, p. 43).

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 L'article 12
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 12