Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-8-2016-0060_FR.html
Timestamp: 2020-02-28 22:31:46+00:00

Document:
PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la mise en œuvre de l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne
Cycle relatif au document : B8-0060/2016
sur la mise en œuvre de l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne (2015/3034(RSP))
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne (2015/3034(RSP))
– vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE),
– vu la stratégie de lutte contre le terrorisme de l'Union européenne,
– vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2015 sur la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'Union européenne pour la période 2015-2020,
– vu l'article 42, paragraphe 7, du traité UE,
– vu l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et les modalités de sa mise en œuvre fixées par la décision 2014/415/UE du Conseil,
A. considérant que, dans la nuit du vendredi 13 novembre 2015, Paris a été frappé par une série d'attentats presque simultanés, causant la mort de 130 personnes et faisant 368 blessés;
B. considérant que le groupe terroriste Daech a revendiqué ces attentats, en prévenant qu'il y en aurait d'autres à l'avenir;
C. considérant que le traité de Lisbonne a introduit l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ("clause de défense mutuelle") et l'article 222 du traité FUE ("clause de solidarité") pour répondre aux préoccupations des États membres en matière de sécurité;
D. considérant que sept ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aucune modalité de mise en œuvre n'a encore été définie pour appliquer la clause de défense mutuelle de l'article 42, paragraphe 7;
E. considérant que, le lundi 16 novembre 2015, le président Hollande a déclaré, devant les deux chambres du Parlement réunies en Congrès à Versailles, que "la France est en guerre" et qu'il a pris la décision inattendue d'invoquer l'article 42, paragraphe 7, du traité UE;
F. considérant qu'en vertu de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE, "au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir"; que c'est la première fois dans l'histoire que cette clause est invoquée;
G. considérant que, lors du Conseil "Affaires étrangères" du 17 novembre 2015, les ministres de la défense de l'Union ont unanimement fait part de leur entier soutien à la France et se sont dits prêts à fournir l'aide et l'assistance nécessaires;
H. considérant qu'en choisissant d'invoquer l'article 42, paragraphe 7, du traité UE plutôt que l'article 222 du traité FUE (clause de solidarité de l'Union), le président français a préféré une solution purement intergouvernementale (article 42, paragraphe 7, du traité UE) à une plus grande participation des institutions de l'Union (article 222 du traité FUE);
I. considérant que ces derniers attentats terroristes sur le territoire de l'Union ont mis en évidence un manque d'échange d'informations et de graves lacunes dans la coopération et la coordination entre les services de renseignement européens;
J. considérant que l'Union européenne ne disposent toujours pas de stratégies cohérentes et efficaces afin de lutter contre les causes profondes de la radicalisation, à savoir le chômage, notamment chez les jeunes, l'ignorance et l'exclusion sociale, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union; considère que, outre un manque de reconnaissance de ces causes profondes de la radicalisation, il existe également un manque de cohérence dans la politique extérieure de l'Union vis-à-vis des pays qui sont trop indulgents envers les groupes islamiques extrémistes, leurs partisans et leurs bailleurs de fonds;
K. considérant que la réponse à la violence extrémiste doit être ciblée, proportionnée et légale pour être réellement efficace et que toute action doit, à ce titre, être pleinement conforme à la charte des Nations unies, à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit international;
1. condamne avec la plus grande fermeté les terribles attentats terroristes perpétrés par Daech; exprime sa profonde sympathie et solidarité et présente ses sincères condoléances à toutes les victimes des attentats terroristes et à leurs familles,
2. prend acte de la demande de la France d'activer l'article 42, paragraphe 7, du traité UE, de la nature militaire dudit article et de ses implications purement intergouvernementales;
3. estime que, malgré l'extrême gravité des attentats, et refusant catégoriquement de reconnaître Daech comme un État souverain, les attentats de Paris ne devraient pas être considérés comme une agression armée relevant du champ d'application de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE;
4. se félicite de la décision unanime des ministres de la défense de l'Union de soutenir la France à la suite des attentats de Paris du 13 novembre 2015; estime néanmoins que l'activation de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE, au lieu de la clause de solidarité de l'article 222 du traité FUE, qui fait spécifiquement référence aux situations d'"attaque terroriste", est une occasion manquée, étant donné que l'activation de ce dernier article aurait permis, par la mobilisation des institutions de l'Union, de renforcer la coordination et l'échange d'informations au niveau de l'Union;
5. souligne que, pour lutter contre le terrorisme, il convient avant tout de s'attaquer aux causes profondes de la violence et de la radicalisation et, dès lors, de mettre en place des stratégies visant à promouvoir la cohésion sociale, l'intégration, le dialogue, la tolérance et la compréhension entre les différentes cultures et religions, et à renforcer la cohérence des politiques de l'Union en matière de relations extérieures avec les pays tiers;
6. réaffirme sa conviction que seule une solution politique à la crise en Iraq, en Syrie, au Yémen et en Libye pourrait véritablement entraver les activités des groupes extrémistes, tandis que les interventions militaires ont souvent tendance à aggraver la situation et à renforcer le processus de radicalisation;
7. invite instamment les États membres à accroître l'échange d'informations et la coopération opérationnelle dans les domaines du renseignement en interconnectant les bases de données nationales et en utilisant pleinement les cadres existants, tels que l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations d'Europol (SIENA), ainsi qu'en utilisant de manière optimale les autres plates-formes et services d'Europol;
8. invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à proposer au Conseil des modalités et des orientations pratiques régissant la mise en œuvre de la clause de défense mutuelle, conformément aux dispositions de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE, en précisant notamment la portée du terme "agression armée", les circonstances conduisant à l'application de cet article plutôt que de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, et le rôle que les institutions de l'Union doivent jouer;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Président du Conseil européen, au Président de la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies.

References: l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 21
 l'article 42
 l'article 222
 l'article 42
 l'article 222
 l'article 42
 l'article 42
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 l'article 222
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 222
 l'article 42
 l'article 222