Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000786845&dateTexte=20051213
Timestamp: 2015-04-28 19:52:30+00:00

Document:
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : - Modification : de l'article 216.Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :- Création : après l'article 21 de l'article 21-1.
, RECIDIVE
, REITERATION
, SURSIS
, JURIDICTION PENALE
, SURVEILLANCE JUDICIAIRE
, PERSONNE DANGEREUSE
, CONDAMNATION POUR CRIME
, CONDAMNATION POUR DELIT
, PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE
, MESURE DE SURETE
, SUIVI SOCIO- JUDICIAIRE
JORF n°289 du 13 décembre 2005
page 19152
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/JUSX0407878L/jo/texte
Alias: http://legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/2005-1549/jo/texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS Article 1 Après l'article 132-16-2 du code pénal, sont insérés deux articles 132-16-3 et 132-16-4 ainsi rédigés : « Art. 132-16-3. - Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. « Art. 132-16-4. - Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. »
Article 2 I. - Après l'article 132-16-2 du code pénal, il est inséré un article 132-16-6 ainsi rédigé : « Art. 132-16-6. - Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par la présente sous-section. » II. - L'article 442-16 du même code est abrogé.
Article 3 Les sous-sections 3 et 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal deviennent les sous-sections 4 et 5 et, après la sous-section 2, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Art. 132-16-7. - Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. « Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. »
Article 4 L'article 132-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions. »
Article 5 I. - Le premier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus. » II. - Le premier alinéa de l'article 132-42 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans. Ce délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale. » III. - Le dernier alinéa du même article 132-42 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette partie ne peut toutefois excéder cinq ans d'emprisonnement. »
Article 6 L'article 132-41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve pour des délits identiques ou assimilés au sens des articles 132-16 à 132-16-4 et se trouvant en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit soit d'un crime, soit d'un délit de violences volontaires, d'un délit d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, la juridiction ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour des infractions identiques ou assimilées et se trouvant en état de récidive légale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le sursis avec mise à l'épreuve ne porte que sur une partie de la peine d'emprisonnement prononcée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 132-42. »
Article 7 Après l'article 465 du code de procédure pénale, il est inséré un article 465-1 ainsi rédigé : « Art. 465-1. - Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée. « S'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132-16-1 et 132-16-4 du code pénal, le tribunal délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décision spécialement motivée. »
Article 8 I. - L'article 717-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Dans le dernier alinéa, les mots : « pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal » sont remplacés par les mots : « pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l'article 763-7, le juge de l'application des peines peut proposer à tout condamné relevant des dispositions de l'alinéa précédent de suivre un traitement pendant la durée de sa détention, si un médecin estime que cette personne est susceptible de faire l'objet d'un tel traitement. « Les dispositions des articles L. 3711-1, L. 3711-2 et L. 3711-3 du code de la santé publique sont applicables au médecin traitant du condamné détenu, qui délivre à ce dernier des attestations de suivi du traitement afin de lui permettre d'en justifier aupr�

References: l'article 216
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 132
 Art. 132
 Art. 132
 l'article 132
 Art. 132
 L'article 442
 Art. 132
 L'article 132
 l'article 132
 l'article 132
 L'article 132
 l'article 132
 l'article 465
 Art. 465
 L'article 717
 l'article 763