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Timestamp: 2018-02-22 14:28:16+00:00

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Pages de droit: L'impact de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière civile
L'impact de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière civile
Certaines dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes impactent le contenu de mes ouvrages, notamment de droit civil.
Tout d'abord, cette loi fait disparaître des textes le "bon père de famille". L'expression "en bon père de famille" est ainsi remplacée par "raisonnablement" ou "raisonnables" aux articles 627, 1137, 1374, 1728, 1729, 1766, 1806, 880 du Code civil, L. 314-8 du code de la consommation, L. 641-4 du code de la construction et de l'habitation, L. 462-12 du code rural et de la pêche maritime et L. 221-2 du code de l'urbanisme.
Dans le Code civil, les articles modifiés sont les suivants (dans la colonne de gauche, les phrases qui disparaissent de l'articles sont en vert, dans la colonne de droite, ceux qui s'y ajoutent par l'effet de la loi sont en rouge) :
Art. 202-1
Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article146 et du premier alinéa de l'article 180.
Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
Art. 515-12
Les mesures mentionnées à l'article 515-11sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.
Art. 515-13
En outre, l'article L 3142-1 du Code du travail permet désormais au salarié de disposer de 4 jours de congé en cas de conclusion d'un pacte civil de solidarité (cette disposition était auparavant réservée aux salariés qui se mariaient).
Cette loi contient nombres d'autres modifications notables des textes en vue d'assurer l'égalité des hommes et des femmes et de protéger notamment les personnes victimes de violences.
Une circulaire du 7 août vient préciser notamment les dispositions de droit civil : ordonnance de protection, paiement de la pension alimentaire par virement bancaire et modification de l’article 202-1 du code civil relatif aux règles de conflit de loi en matière de mariage.
Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, JO n°0179 du 5 août 2014 p. 12949 (clic)
Circulaire du 7août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, BOMJ n°2014-08 du 29 août 2014 (clic)
Publié par Corinne Renault-Brahinsky à 10:03

References: Art. 202
 l'article146
 l'article 180

Art. 515
 l'article 515

Art. 515