Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendements/1396/all?page=5
Timestamp: 2020-03-30 07:40:17+00:00

Document:
19/11/2018 — Amendement N° 86 au texte N° 1396 - Article 21 (Rejeté)
À le seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « exercer », insérer les mots : « aucun mandat électif ni ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le fait qu'un magistrat, même honoraire, d'un tribunal administratif, et dès l'instant qu'il y poursuit une mission, ne peut détenir en parallèle un ou des mandats électifs dans un...
19/11/2018 — Amendement N° 87 au texte N° 1396 - Article 22 (Retiré)
Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « deux ans, renouvelable deux fois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à homogénéiser les durées de nomination des juristes assistants. Alors que la rédaction initiale prévoyait une durée maximale de 3 ans (et donc pouvant en être inférieure), cet amendement fixe la d...
19/11/2018 — Amendement N° 88 au texte N° 1396 - Article 26 (Rejeté)
À l'alinéa 8, après le mot : « infraction », insérer le mot : « présumée ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu'au moment de l'enquête, la personne n'est que présumée avoir commise une infraction.
19/11/2018 — Amendement N° 89 au texte N° 1396 - Article 26 (Rejeté)
À l'alinéa 9, après le mot : « infraction », insérer le mot : « présumée ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu'au moment de l'enquête, la personne n'est que présumée avoir commise une infraction.
19/11/2018 — Amendement N° 90 au texte N° 1396 - Article 31 (Retiré avant séance)
Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, ». Exposé sommaire : Les éléments précisés dans cet article, qui visent à encadrer la garde à vue des personnes protégées, doivent s'appliquer en toute circonstance. D'où cet amendement pour retirer la notion ...
04/12/2018 — Amendement N° 91 au texte N° 1396 - Article 53 bis B (Rejeté)
Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et après avis conforme du conseil départemental du lieu d'implantation de ce tribunal, l'avis étant à rendre dans les trois mois de la saisine ». Exposé sommaire : Les présentes dispositions de déménagement temporaire d'un tribunal sont à encadrer très strictement, afin que des motifs provisoires ne devi...
19/11/2018 — Amendement N° 92 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de dégradation de qualité pour les personnes concernées et de problème d'impartialité dans la révision des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants (“pensions alimentaires”), ce en prés...
19/11/2018 — Amendement N° 93 au texte N° 1396 - Après l'article 6 (Rejeté)
L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réclamations relevant du présent article formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et const...
23/11/2018 — Amendement N° 94 au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Reda, M. Bazin, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Cordier, ...
L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article 20 est abrogé ; 2° L'article 20‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize ». b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Tout...
04/12/2018 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 53 (Rejeté)
I. – Après l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé : «Art L. 111-5-1. – Les juridictions judiciaires et administratives statuent en formation collégiale. Toutefois, la formation de jugement peut statuer en juge unique, sous la condition du consentement exprès du demandeur et du ...
19/11/2018 — Amendement N° 96 au texte N° 1396 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel principal, afin de moderniser le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique, nous proposons que les délibérés du Conseil constitu...
19/11/2018 — Amendement N° 97 au texte N° 1396 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel de repli, afin de moderniser le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique, nous proposons de renforcer la transparence du Consei...
19/11/2018 — Amendement N° 98 au texte N° 1396 - Article 2 (Retiré)
Mme Couillard, Mme Thill, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Jacques, M. Testé, M. Bai...
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article 22‑1 A, après le mot : « appel, » sont insérés les mots : « tenant compte de la médiation citoyenne, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer la médiation citoyenne. Ce type de médiation est un outil citoyen efficace et complémentaire qui permet de replacer le...
19/11/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 1396 - Article 3 (Non soutenu)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « médiation », insérer le mot : « citoyenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la médiation citoyenne comme alternative reconnue à la résolution des conflits. La médiation citoyenne assure une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquan...
19/11/2018 — Amendement N° 100 au texte N° 1396 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Couillard, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Testé, M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Vignal, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation, ce qui relevait de la compétence du juge du tribunal d'instance. Cet...
19/11/2018 — Amendement N° 101 au texte N° 1396 - Article 26 (Rejeté)
Mme Couillard, Mme Thill, M. Haury, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Testé, M. Baich...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Au moment du dépôt de plainte en ligne, la victime est informée de l'existence de numéros d'écoute, d'information et d'orientation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer et à accompagner la victime lors de son dépôt de plainte en ligne. Cette dernière sera alors informée de l'existe...
19/11/2018 — Amendement N° 102 au texte N° 1396 - Après l'article 19 (Rejeté)
Titre IIbisA Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes Article I. – L'article L. 111‑1 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les jugements rendus par la Cour de cassation, le délibéré et les votes sont publics. » II. – L'article L. 8 du code de justice administrative est ainsi rédi...
19/11/2018 — Amendement N° 103 au texte N° 1396 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Door, M. Breton, M. Viala, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi interdit sans exception la vente et l'achat de tabac sur internet. En effet, l'article 568 ter du code général des impôts dispose que « la vente à distance de produits du tabac manufacturé, y...
22/11/2018 — Amendement N° 104 au texte N° 1396 - Après l'article 50 (Retiré)
L'article 706‑54 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier prévu par le présent article contient également les traces et empreintes génétiques de toutes les individus inhumés sous X et les traces et empreintes génétiques de tout individu porté disparu. » Exposé sommaire : Dans une précédente mandature...
22/11/2018 — Amendement N° 105 au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Rejeté)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conditions d'une réforme nécessaire de l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Malgré quelques améliorations ces dernières années, l'aide juridictionnelle est à bout de souffle. Trop de citoyens modestes en sont excl...

References: l'article 6
 l'article 52
 l'article 20
 L'article 20
 l'article 53
 l'article 19
 l'article 98
 l'article 19
 l'article 98
 l'article 22
 l'article 98
 l'article 19
 l'article 32
 l'article 98
 l'article 568
 l'article 50

L'article 706
 l'article 57