Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034328951&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-06-29 05:39:40+00:00

Document:
Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire | Legifrance
Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire
NOR: INTD1709515A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/INTD1709515A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur,Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-3, R. 221-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 23 mars 2017,Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est ainsi modifié :1° Le 2° du I est complété par le mot : « postale » ;2° Le 4° du I est complété par les mots : « ainsi que les images numérisées des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire » ;3° Au 19° du II le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande » ;4° Le II est complété par les alinéas suivants :« 20° Numéro de téléphone portable ;« 21° Adresse électronique ;« 22° Nationalité ;« 23° Motif de la demande ;« 24° Département du lieu de sa résidence ;« 25° Numéro de timbre électronique ;« 26° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;« 27° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route ;« 28° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;« 29° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;« 30° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;« 31° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;« 32° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal ;« 33° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles. »
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 3-1.-I.-Lorsque l'usager a validé sa demande de permis de conduire, les données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels sont transmises au présent traitement pour recueillir les demandes de titres et pour procéder à leur instruction aux fins de production et d'acheminement. « II.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux 19° à 33° du II de l'article 3 sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de validation de la demande. »
Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres Article 3 En savoir plus sur cet article...
Dans l'intitulé de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, après le mot : « prédemande », il est inséré les mots : « et à la demande ».
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, après le mot : « prédemande », sont insérés les mots : « et à la demande » et après les mots : « les informations nécessaires », sont insérés les mots : « à l'inscription aux examens du permis de conduire et » ;2° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des demandes de permis international et d'échange de permis étrangers » ;3° Au 3°, après chaque occurrence des mots : « de prédemandes », il est inséré les mots : « et de demandes ».
Au 1° de l'article 1er du même arrêté et dans l'intitulé de la section 1, le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :1° Le 1° est complété par les mots : « , sexe » ;2° Au 8°, le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande » ;3° Après le 8°, sont ajoutés les alinéas 9° à 24° ainsi rédigés :« 9° Nationalité ;« 10° Motif de la demande ;« 11° Département du lieu de sa résidence ;« 12° Catégorie de permis de conduire demandé ou dont le renouvellement est demandé ;« 13° Numéro de timbre électronique ;« 14° Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ;« 15° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;« 16° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route ;« 17° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;« 18° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;« 19° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;« 20° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;« 21° Catégories du permis de conduire déjà obtenues, date et lieu d'obtention ;« 22° Image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ;« 23° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;« 24° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles. »
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :1° Au I, après les mots : « du compte » sont insérés les mots : « de l'usager » ;2° Le II qui devient le IIIest complété par les mots : « et de demandes » ;3° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :« II. - Pour la création du compte du mandataire et la gestion de l'accès au compte :« 1° L'identifiant de connexion choisi par le mandataire ;« 2° Le mot de passe choisi par le mandataire ;« 3° Numéro de téléphone, adresse électronique ;« 4° Le nom et la raison sociale ;« 5° Le numéro d'agrément ou le numéro d'identification ;« 6° L'adresse postale ;« 7° Question secrète et réponse à la question. ».
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :1° Au I, après chaque occurrence : « prédemande », sont insérés les mots : « ou de la demande » ;2° Au II, après les mots : « L'usager » sont insérés les mots : « ou le mandataire », après les mots : « des prédemandes », sont insérés les mots : « ou des demandes » et après les mots : « à l'usager », sont insérés les mots : « ou au mandataire ».
A l'article 9 du même arrêté, après les mots : « par le demandeur », sont insérés les mots : « ou par son mandataire ».
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Article 10 En savoir plus sur cet article...
I. - Le numéro de prédemande mentionné au 19° du II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.II. - Le numéro de prédemande mentionné au 8° de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le secrétaire général et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: L'article 3
 l'article 3
 Art. 3
 l'article 2
 l'article 3

L'article 1
 l'article 1

L'article 2

L'article 7

L'article 8
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 2