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Timestamp: 2020-08-12 18:46:45+00:00

Document:
N° 1368 - Rapport de M. Jacques Remiller sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe) (557)
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 janvier 2004.
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI (n° 557), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe),
I - LA COOPÉRATION SUR LE PROJET DE STATION
SPATIALE INTERNATIONALE 7
A - LE PROGRAMME ÉLABORÉ PAR LA NASA 7
B - LA DÉCISION EUROPÉENNE DE PARTICIPER
À LA STATION SPATIALE INTERNATIONALE 8
C - LES ÉLÉMENTS DE LA STATION ET LES ÉQUIPAGES À FOURNIR
PAR LES GOUVERNEMENTS EUROPÉENS 9
D - COÛT DE LA STATION SPATIALE INTERNATIONALE 11
II - CARACTÉRISTIQUES ET MISE EN œUVRE DU TRAITÉ 13
A - JURIDICTION DE CHAQUE PARTENAIRE SUR LES ÉLÉMENTS FOURNIS
ET ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ 13
B - L'ORGANISATION DES ORGANES DE GESTION 15
C - LA MISE EN œUVRE DU TRAITÉ À PARTIR DE SON ENTRÉE
EN VIGUEUR EN 2001 15
D - L'UTILISATION DE LA STATION PAR L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE 16
III - LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AU PROGRAMME 18
La Station spatiale est l'un des programmes scientifiques et technologiques les plus ambitieux du XXème siècle, bien qu'il ait été décidé pour des raisons essentiellement politiques de coopération internationale, et stratégiques de soutien à l'industrie spatiale. Le programme s'analyse comme un laboratoire multidisciplinaire de longue durée, habité de façon permanente depuis plus de dix ans par des équipages successifs d'astronautes qui travaillent à bord pendant des périodes de trois à six mois.
Cette coopération internationale a été fondée par un premier accord en 1988, suivi d'un deuxième le 29 janvier 1998, afin de prendre en compte l'entrée de la Russie dans la coopération. C'est ce deuxième accord que votre Rapporteur analyse dans le présent rapport.
On rappellera que le premier élément de la Station spatiale a été mis en orbite en 1998 (lancé à partir de Baïkonour), puis ont été adjoints d'autres éléments, jusqu'à l'arrivée de la première équipe de cosmonautes le 2 novembre 2000. Six vols d'astronautes français ont eu lieu en coopération bilatérale avec la Nasa : on citera Mme Claudie Haigneré, MM. Chrétien et Baudry, ainsi que M. Clervoix dans le cadre de l'Agence spatiale européenne.
La question de la priorité plus ou moins grande que l'on doit accorder aux vols habités partage la communauté scientifique française. Il arrive que les responsables politiques placés à la tête du Ministère de la Recherche s'interrogent sur les coûts budgétaires de la participation française au programme, et craignent que ce budget ne fasse défaut à d'autres secteurs de la recherche : ce fut le cas sous le précédent Gouvernement. Cette inquiétude explique le délai apporté à la ratification de l'accord de 1998, même si les engagements pris par notre pays ont toujours été tenus.
Cependant, l'adhésion au programme l'emporte sur les réticences, car ce dernier offre aux principales agences spatiales mondiales, et donc à l'Agence spatiale européenne et au Centre national d'études spatiales, la possibilité d'apprendre à travailler ensemble. Seul un tel programme permet d'envisager la réalisation de missions futures d'exploration du système solaire qui ne sont pas réalisables par une seule puissance.
La participation à l'exploitation de la Station spatiale représente aussi pour l'Europe une occasion unique pour atteindre certains objectifs essentiels.
Il s'agit d'abord d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne par la maîtrise de technologies et d'impératifs de coûts exigeants, en particulier grâce au laboratoire Colombus. Il s'agit ensuite de maîtriser la conduite opérationnelle d'un avant poste complexe dans l'espace, comprenant les transports aller et retour, et démontrer son savoir-faire notamment avec le Véhicule de transport automatique (ATV). Enfin, la participation au programme permet d'encourager des projets pédagogiques et de promouvoir des applications et services spatiaux industriels et commerciaux.
I - LA COOPÉRATION SUR LE PROJET
DE STATION SPATIALE INTERNATIONALE
A - Le programme élaboré par la Nasa
Le projet de station spatiale habitée en orbite et de véhicules réutilisables a été conçu aux Etats-Unis après les missions Apollo. La première station spatiale, Skylab, a été lancée le 14 mai 1973 par une fusée Saturne 5 dont le troisième étage constituait le corps de la station. Après quatre missions en orbite, Skylab a été désorbitée le 11 juillet 1979.
Le projet de station spatiale a ensuite évolué vers un laboratoire orbital, véritable institut de recherche ultra performant, dont les éléments seraient transportés par la Navette spatiale et dont le premier vol était attendu pour la fin des années 70.
Parallèlement, les Russes se sont lancés dans un projet de réalisation de vols de longue durée, à bord d'une station en orbite basse habitée de façon permanente, Salyut puis MIR.
Le 25 janvier 1984, lors de son discours annuel sur « l'état de l'union » le Président Reagan a annoncé la décision d'entreprendre la construction d'une station spatiale dans un cadre international, avec la participation de l'Europe, du Japon et du Canada. Son coût était alors estimé à 8 milliards de dollars. Cette même année, la NASA a défini le concept de la Station spatiale internationale (SSI) et a proposé aux partenaires potentiels de participer à la construction et à l'utilisation de cette infrastructure.
Dès 1985, lors du Conseil de Rome, l'Agence spatiale européenne et ses Etats Membres ont accepté l'invitation du Président Reagan à coopérer au projet de Station spatiale internationale.
Cependant, l'accident de la navette Challenger le 28 janvier 1986 a brutalement fait prendre conscience que le système ne pouvait pas être opérationnel dans les conditions prévues.
Le premier Accord intergouvernemental « IGA » a néanmoins été signé le 29 septembre 1988 par les Partenaires - les Etats-Unis, le Japon, le Canada et neuf États européens dont la France.
La Russie a rejoint les Partenaires occidentaux en décembre 1993. Devenue membre à part entière du programme de la Station spatiale internationale, elle a fourni les premiers modules et assure encore actuellement le ravitaillement à l'aide des cargos « Progress ».
Le 29 janvier 1998 un nouvel Accord intergouvernemental est signé comprenant les Etats-Unis, la Russie, le Canada, le Japon et onze pays européens1 collectivement appelés le Partenaire européen. Il est entré en vigueur le 27 mars 2001 après sa ratification par le Japon, les Etats-Unis, la Russie et le Canada. Seule, l'Europe n'a pas ratifié l'Accord à l'époque.
Des mémorandums d'accords (appelés MOU) définissant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'IGA ont également été signés entre la NASA et les agences spatiales dont l'Agence spatiale européenne. Le 2 novembre 2000, la première équipe d'astronautes est arrivée dans la station et la phase de construction de la station a commencé conformément à la séquence d'assemblage prévue.
Le 2 novembre 2001, le groupe indépendant de personnalités dit IMCE-TF2 formé à la demande de l'ancien administrateur de la NASA, Dan Goldin, a remis un rapport sur le programme de la Station (programme SSI) appelé « rapport Young ». Un certain nombre de recommandations ont été émises en vue de réduire les dépassements de coûts du projet de la station.
Le 16 janvier 2003, l'accident de Columbia a interrompu les vols de navettes qui ne devraient reprendre que fin 2004, voire début 2005. Cet échec a donné lieu à un débat pour une nouvelle politique d'exploration spatiale humaine. Un comité indépendant de la NASA a été nommé en 2003 pour réfléchir à la poursuite de ce programme.
Le Président Bush a quant à lui annoncé récemment le lancement d'un nouveau programme spatial.
La construction de la station devrait être achevée en 2010 et son fonctionnement garanti jusqu'en 2017.
B - La décision européenne de participer à la station spatiale internationale
Le Conseil de l'Agence spatiale européenne, réuni au niveau ministériel, a accepté le 31 janvier 1985 l'offre du Président des Etats-Unis d'Amérique de participer au programme de la Station.
L'Europe s'est vu confier la responsabilité de la définition, du développement, de l'exploitation et de l'évolution de un ou plusieurs éléments identifiables de la station. Elle pourra avoir accès à tous les éléments de la station spatiale sur une base non-discriminatoire et elle a la garantie d'avoir la disponibilité des installations de communication et de transport nécessaires au programme.
La résolution adoptée par l'Agence spatiale européenne le 20 octobre 1995 annonce la participation de l'Europe à la Station ainsi que la souscription d'une Déclaration par les Etats participants au programme de développement. La Déclaration affecte à l'exécution de ce programme une enveloppe financière de 2651,2 millions d'unités de compte (MUC) aux conditions économiques de la mi-1995 sur la période 1996-2004.
Elle détermine la contribution de l'Europe à la Station, à savoir, le laboratoire pressurisé Columbus (COF), le véhicule de transfert automatique (ATV) ainsi que des activités de préparation de l'utilisation de la Station par l'Europe, et annonce que les Etats Membres prendront une décision avant la fin de l'année 1997 sur la poursuite d'activités relatives au développement d'un véhicule de transport d'équipage.
La Résolution indique également la souscription par les Etats participants au programme de développement, de la Déclaration relative aux installations de recherche en microgravité MFC (Microgravity For Columbus) pour un montant de 206,7 MUC aux conditions économiques de mi-1995.
Enfin, elle fait référence au premier Accord intergouvernemental et au mémorandum d'accords signés le 29 septembre 1988 et à l'évolution prévue de ces accords.
C - Les éléments de la station et les équipages à fournir par les gouvernements européens
Les éléments de la Station spatiale à fournir par les gouvernements européens sont présentés à l'article 3.2 du mémorandum ASE/NASA : « L'Agence spatiale européenne conçoit, réalise et fournit les éléments de vol suivants, y compris les sous-systèmes, le logiciel de vol, et les pièces de rechange nécessaires :
- un laboratoire pressurisé raccordé en permanence à la Station spatiale, doté de l'équipement fonctionnel de base complet et comprenant des emplacements pour les bâtis internationaux normalisés de charge utile ainsi que des moyens de stockage pour les pièces de rechange ASE et de stockage secondaire pour les approvisionnements de l'équipage,
- des conteneurs logistiques assurant le soutien opérationnel au niveau système, la logistique des utilisateurs et l'approvisionnement en orbite,
- des véhicules de transfert orbital délivrant la poussée nécessaire pour procéder à des corrections d'orbite (rehaussement) ».
La contribution européenne au programme de la Station est établie dans les programmes de développement et d'exploitation européens :
- le laboratoire pressurisé Columbus, développé sous maîtrise d'œuvre allemande chez EADS-ST, devra être raccordé en permanence à la Station spatiale. Le financement prévu pour le développement est de l'ordre de 1,2 milliard d'euros. Columbus ne pourrait être lancé qu'en 2007 ;
- le premier véhicule de transfert orbital ATV (Automated Transfer Vehicle) a été développé par EADS-LV en France, aux Mureaux. Les ATV de production seront produits par EADS-LV à Brême. Le coût de développement estimé est de l'ordre de 0,9 milliards d'euros. Grâce au transport de fret, les vols ATV compensent les coûts communs d'exploitation de la Station ;
- les conteneurs logistiques pressurisés « MPLM » (Multi-Purpose Logistic Module) sont développés sous maîtrise d'œuvre d'Alenia avec un financement prévu de l'ordre de 300 millions d'euros.
La part des ressources correspondant à la part estimée de la contribution du Partenaire européen telle que définie dans le mémorandum est de 8,3% des ressources d'utilisation globales, hors Russie.
L'Europe a considéré que la part qui lui revenait, résultant de négociations avec la NASA et les autres partenaires (hors Russie) sur la base des éléments devant être fournis et figurant en annexe de l'Accord intergouvernemental, était satisfaisante et le demeure.
Le code de conduite de l'équipage de la Station spatiale a été soumis à l'approbation des 11 Etats européens partenaires participant au programme de la Station, le 31 mars 2000, conformément à l'article 11 de l'Accord. Il est entré en vigueur le 15 septembre 2000 après l'approbation de la commission multilatérale de coordination (MCB) réunissant les Partenaires à la Station.
Il énonce les règles de conduite applicables à tous les membres d'équipage de la Station, au cours des activités accomplies avant le vol, en orbite et après le vol.
Les règles concernant la participation européenne à l'équipage figurent à l'article 8.3 du mémorandum. La quote-part allouée à l'Agence spatiale européenne pour les allocations de temps d'équipage est de 8,3% sur la part non russe.
D - Coût de la station spatiale internationale
La coopération étant construite sur un principe de non échange de fonds et chaque Partenaire apportant sa contribution en nature, le coût de la Station spatiale n'est pas formellement connu.
D'après un rapport du GAO de septembre 2003, lorsque la définition actuelle a été approuvée en 1993, la NASA estimait le coût de la Station à 17,4 milliards de dollars. Ce chiffre est passé à 26,4 milliards en 1998 puis à 31,2 milliards en mai 2001. Depuis 1985, le Congrès américain a déjà attribué 32 milliards au programme.
Le financement de la part européenne de la Station figure dans le tableau présenté dans la deuxième partie du présent rapport, en regard de l'état des contributions approuvées par les Etats participants. La part européenne est d'environ 5 milliards d'euros.
Le montant des contributions japonaises, canadienne et russe n'est pas connu.
Les coûts communs d'exploitation du système ne seront dus par la France que lorsque le premier élément européen sera mis en orbite. Actuellement, seuls les Américains et les Russes participent aux coûts communs d'exploitation.
Les mesures prises par l'Agence spatiale européenne et la France en particulier pour satisfaire aux obligations financières résultant du traité sont consignées dans les textes juridiques élaborés dans le cadre de l'Agence : il s'agit de résolutions, déclarations et propositions de programme.
II - CARACTÉRISTIQUES ET MISE EN œUVRE DU TRAITÉ
A - Juridiction de chaque partenaire sur les éléments fournis et étendue de la responsabilité
L'article 6 de l'Accord intergouvernemental prévoit que les Partenaires, par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, sont propriétaires des instruments qu'ils ont respectivement fournis. Le Partenaire européen confère à l'Agence spatiale européenne la propriété des éléments qu'il fournit ainsi que de tout autre équipement élaboré et financé dans le cadre d'un programme de l'Agence à titre de sa contribution à la Station spatiale.
Dans ces conditions, et conformément à l'article II de la Convention sur l'immatriculation, chaque partenaire immatricule comme objets spatiaux les éléments de vol qu'il fournit, le Partenaire européen ayant délégué cette responsabilité à l'Agence (selon les termes de l'article 5.1. de l'Accord intergouvernemental).
Conformément à l'article VIII du Traité sur l'espace extra atmosphérique, et à l'article II visé au paragraphe précédent, chaque Partenaire conserve sous sa juridiction et sous son contrôle les éléments qu'il immatricule et les personnels dans ou sur la Station spatiale qui sont ses ressortissants.
Il convient de rappeler qu'entre Etats européens, s'agissant d'un programme facultatif de l'Agence, chaque Etat participant au programme acquiert la propriété commune des équipements fournis par les autres Etats ou développés dans ce cadre. L'Agence, en tant qu'agence intergouvernementale, a souscrit aux obligations du Traité sur l'immatriculation des objets spatiaux et est donc fondée à immatriculer les objets spatiaux développés ou fournis dans le cadre de ses programmes.
Chaque Etat partenaire, ainsi que l'Agence, reste ensuite responsable de l'objet spatial qu'il immatricule conformément aux dispositions de la Convention de 1972 sur la responsabilité internationale (article 17 de l'Accord).
Dans les relations entre les Etats européens, la Résolution sur la responsabilité juridique de l'ASE de 1977 définit les modalités de répartition, entre Etats participants à un programme facultatif de l'Agence et l'Agence elle-même, du coût des réparations éventuellement dues, fondées sur les dispositions de ladite Convention de 1972.
En conséquence, en matière de responsabilité, les Etats assument pour les éléments qu'ils fournissent, vis à vis des tiers, la responsabilité internationale conformément à la Convention de 1972, les partenaires européens bénéficiant entre eux des dispositions propres aux programmes facultatifs de l'Agence.
L'article 16 de l'Accord établit une renonciation mutuelle à recours très large en matière de responsabilité de la part des Etats partenaires, des Agences coopérantes et des autres entités associées.
En matière de propriété intellectuelle, l'article 21.2 de l'Accord établit une présomption suivant laquelle une activité se déroulant dans un élément de la Station est considérée avoir eu lieu sur le territoire de l'État ayant immatriculé cet élément quelle que soit la nationalité des opérateurs impliqués dans l'innovation. Il en résulte, pour cet aspect, l'extension de l'application du droit national aux éléments immatriculés. Ces dispositions déterminent le lieu de la réalisation de l'invention mais non le droit applicable. S'agissant des états européens, chaque Etat membre de l'Agence peut considérer l'élément immatriculé par cette dernière comme son territoire.
Au plan pénal enfin, le principe est que les Etats gardent sous leur juridiction pénale leurs ressortissants.
Les objectifs de sécurité de la Station spatiale sont prédominants. L'Accord intergouvernemental fixe les mécanismes de gestion (art.7) de conception et de développement (art.8) ainsi que d'exploitation (art.10) de la Station. Le mémorandum entre la NASA et les agences coopérantes précise dans le détail ces aspects. Si chaque Etat assure le contrôle, au sens du Traité sur l'espace et de la Convention sur l'immatriculation, sur les équipements qu'il fournit, il apparaît toutefois que ce contrôle s'exerce également dans le cadre des instances de gestion ou de sécurité où l'ensemble des partenaires sont représentés.
C'est toutefois la NASA qui conserve la responsabilité de la coordination et de la direction d'ensemble du programme. Elle détient un rôle majeur dans les vérifications nécessaires pour assurer la sécurité de la Station. Au titre de l'article 10 "Sécurité" du mémorandum notamment, c'est à la NASA « qu'appartient la responsabilité globale de certifier que la Station spatiale dans son ensemble ainsi que les éléments et charges utiles respectent les spécifications de sécurité » ; et c'est elle qui approuve les plans d'actions et d'interventions.
B - L'organisation des organes de gestion
Selon l'Accord intergouvernemental : « ces organes de gestion planifient et coordonnent les activités touchant à la conception et au développement de la Station spatiale, à son exploitation et à son utilisation sûres et efficaces... ». Ces organes de gestion ont pour objectif la prise de décision par consensus.
Les principaux organes de gestion du programme de la Station spatiale sont :
Selon les termes de l'article 7.1 : gestion et revues :
- le Comité de Coordination du Programme NASA/ASE : PCC, dont la présidence est assurée conjointement par des représentants désignés de la NASA et de l'Agence spatiale européenne. Il peut être convoqué dans les plus brefs délais pour prendre des mesures relatives à des activités coopératives de conception détaillée et de développement. Quatre PCC ont été constitués : NASA/ASE, NASA/GOJ, NASA/ASC, NASA/RKA. Des revues multilatérales peuvent également se tenir,
- la Commission de contrôle de la station (SSCB) : elle contrôle les spécifications de la Station, sa configuration et toute activité connexe,
- le plan d'utilisation unifié (CUP).
Aux termes de l'article 7.2 : la documentation de programme comprend notamment les documents d'interfaces.
Aux termes des articles 8.1. et 8.2: la Commission Multilatérale de Coordination (MCB) assure la planification et la coordination des activités des Partenaires ayant trait à l'exploitation et à l'utilisation de la Station spatiale. Elle se compose de la NASA, de l'ASE, de l'ASC, du STA et de la RKA. Le MCB peut établir des sous-comités : il approuve par exemple, chaque année, un plan unifié d'exploitation et d'utilisation, le COUP, et il a établi un Comité multilatéral « activités de l'équipage ».
C - La mise en œuvre du traité à partir de son entrée en vigueur en 2001
Dès la signature du traité, les Partenaires ont commencé à remplir leurs obligations.
Pour le Partenaire européen, des accords de compensation (barters) ont été conclus par l'intermédiaire de l'ASE, avec les partenaires de la Station, de façon à confirmer que cette coopération est entreprise sur la base du « non échange de fonds ».
Plusieurs éléments de vols européens ont été livrés: pièces du véhicule de retour d'équipage (CRV), activités préliminaires (bâtis congélateurs cryotechniques, élément de jonction n°2, congélateurs à -80°, boite à gant pour la recherche en microgravité,...).
Le Canada a installé un bras robotique mais ne l'utilisera pas tant que le manipulateur agile spécialisé ne sera pas installé et opérationnel, ce qui lui évite de payer les coûts communs d'exploitation.
La Russie a fourni les modules Zvezda et Zarya ainsi que les véhicules Soyouz et Progress. Le Japon développe également le module Kibo qui devrait être lancé fin 2005 ainsi qu'une centrifugeuse qui ne sera pas lancée avant fin 2006.
D - L'utilisation de la station par l'Agence spatiale européenne
L'article 8.3 du Mémorandum entre la NASA et les agences coopérantes de ses quatre autres partenaires, fixe de façon détaillée les droits d'utilisation des ressources de chacun d'entre eux.
En particulier, l'ASE conserve l'utilisation de 51% des installations utilisateurs à bord de Columbus et dispose de 8,3% de l'ensemble des ressources d'utilisation de la Station.
L'ASE dispose de la moitié des emplacements (racks) à bord du laboratoire européen Columbus (l'autre moitié étant cédée à la NASA), pour lesquels elle a développé des équipements pour son utilisation propre dans la partie pressurisée. Il s'agit essentiellement d'un laboratoire de sciences des matériaux MSL (Material Science Lab), d'un laboratoire modulaire de sciences des fluides FSL (Fluid Science Lab), d'un laboratoire de biologie Biolab et d'équipements de physiologie EPM (European Physiology Module). Elle a développé également des équipements qui seront installés à bord du laboratoire américain Destiny aux termes d'une coopération avec la NASA.
Ces instruments seront mis à disposition de la communauté scientifique. Des appels à propositions établis sur une base annuelle depuis 1997 par les agences spatiales, permettent un choix de ces projets qui sont sélectionnés par des experts internationaux indépendants sur la base de la « meilleure science ».
Elle dispose également de points d'attache externes à bord de Columbus pour installer des instruments à l'extérieur de la Station pour des expériences d'astronomie, d'observation de la Terre ou technologiques.
Par rapport au projet d'ensemble, hors Russie (représentée par la RKA) qui conserve la totalité des droits d'utilisation des ressources qu'elle fournit, la part de l'utilisation de la Station par l'ASE représente 8,3 % des ressources d'utilisation globales, 76,6 % des ressources sont allouées à la NASA, 12,8% au gouvernement du Japon (qui ne disposait pas encore d'une agence spatiale lors de la signature de l'Accord intergouvernemental), et 2,3 % à l'Agence spatiale canadienne.
En complément de l'utilisation européenne, les agences nationales, dont le CNES, ont un programme national d'utilisation de la Station.
III - LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AU PROGRAMME
Comme les autres Etats européens signataires de l'Accord intergouvernemental, la France entre dans le collectif des Etats membres de l'Agence désigné par le terme « Partenaire européen » représenté par l'ASE, son « Agence coopérante ». Les obligations pesant sur le gouvernement français dans la mise en œuvre du traité sont en fait limitées à celles liées à l'engagement pris par ce dernier de participer au programme de la Station par le mécanisme des programmes facultatifs de l'ASE. Les règles de l'Agence, propres à ses programmes facultatifs, restent applicables aux relations entre les Etats européens.
La France a souscrit le 20 octobre 1995 à Toulouse au programme européen de développement de la Station spatiale à hauteur de 27, 6% d'une enveloppe globale de 2 651,2 MUC, soit 731,73 MUC aux conditions économiques de 1995 (L'Unité de compte alors prise en compte par les institutions européennes correspond aujourd'hui à l'euro).
Elle a ensuite souscrit à la phase préliminaire du programme d'exploitation de la Station (2000-2004) le 12 mai 1999 à Bruxelles pour un montant de 680 M€ ramenés à 346,1 M€ à Edimbourg en novembre 2001, le solde étant intégré dans la période suivante du programme. La période 1 (2002-2006) du programme d'exploitation a été décidée à Edimbourg pour un montant de 965,9 M€ (au prix 2001).
La France participe également aux programmes d'utilisation de la Station : EMIR 1, EMIR-2 et EMIR-2 Extension, MFC (Microgravity For Columbus) et ELIPS. Elle a également participé au programme de véhicule de retour d'équipage, le CRV (Crew Rescue Vehicle) mais ce programme a été suspendu à la suite de l'abandon du CRV par la NASA.
Ultérieurement, l'ATV, c'est-à-dire le Véhicule de transport automatique, sera construit par l'ASE sous la maîtrise d'œuvre du CNES.
La contribution française aux programmes de vols habités de l'Agence spatiale européenne (montants décidés) est la suivante :
Programmes Déclaration c.e. 2001. c.e.
c.e. 2001
Développement de la SSI :
Exploitation de la SSI3
ELIPS (période 1)
EMIR-2 Extension
731,7 M€ c.e.95
295 M€ c.e. 98
7,5 M€ c.e.98
40 M€ courant
10 M€ prix 98
47 M€ prix 98
1295 M€
L'engagement global de la France représente 1,3 milliards d'euros soit une participation moyenne sur les programmes de vols habités de 25,6%. Il s'agit de l'engagement sur les montants décidés, en particulier le développement de la station et son exploitation dans la phase préliminaire et la période 2000-2006. Les appels à contribution se font dans le cadre des budgets annuels de l'ESA.
La contribution de la France à l'ASE a été de 640,6 millions d'euros en 2001 et de 685 millions d'euros pour 2004. Ces sommes correspondent à la moitié environ de la subvention du CNES qui a été de 1326 millions d'euros en 2001 et de 1361 millions d'euros pour la même année.
C'est avec retard que la France a décidé de procéder à la ratification du présent projet.
Comme votre Rapporteur l'a indiqué, le gouvernement français s'est interrogé sur le caractère prioritaire du programme pour notre pays. Il a en particulier souhaité que l'assurance soit apportée que les coûts prévus et donc les engagements financiers de la France, ne seraient pas dépassés, avant d'engager la procédure d'approbation. Nos engagements financiers ont néanmoins été honorés pendant cette période. Aujourd'hui, les doutes sont levés et il convient d'autoriser la ratification. La France est le dernier pays à y procéder, les onze partenaires européens ayant déjà ratifié l'accord.
Votre Rapporteur ajoutera que les incertitudes viennent aujourd'hui des Etats-Unis. En effet, le Président Bush a annoncé un nouveau programme spatial européen consistant à mettre en œuvre des vols habités vers la Lune pendant la prochaine décennie, afin de disposer d'une base à partir de laquelle pourraient décoller des engins spatiaux à destination de Mars. La mise en œuvre de ce nouveau programme, qui nécessiterait un financement de 12 milliards de dollars sur les premières cinq années, suppose l'accord du Congrès, qui est encore incertain.
On peut s'interroger sur les suites qui seraient données au programme de la Station spatiale internationale si le nouveau programme venait à être adopté. La coexistence des deux programmes serait probablement impossible. Le Président du CNES a demandé une étude sur les conséquences de l'annonce du Président américain. Il est regrettable que les Etats-Unis n'aient engagé, avant cette annonce, aucune concertation avec leur partenaire européen sur les orientations à donner aux futurs programmes spatiaux (dont les coûts sont énormes), alors qu'il s'agira obligatoirement d'une coopération internationale.
Les engagements pris doivent conduire le programme SSI jusqu'à son terme prévu en 2015. Cependant le lancement des navettes américaines va être arrêté en 2010, dès la fin de l'assemblage de la station, ce qui pose une difficulté car les Européens ont prévu d'utiliser la station à partir de 2006 jusqu'en 2016 ou 2017. Le problème de la desserte de la station se posera donc. Aujourd'hui, la Russie l'effectue avec les Soyouz, dont le programme se poursuivra. L'Europe pourrait en principe aussi utiliser pour ses besoins le cargo automatique européen ATV, dont le premier vol est prévu pour 2005.
Votre Rapporteur mentionne que tant les Etats-Unis que l'Agence spatiale européenne développent une réflexion sur la commercialisation de certains aspects du programme pour lui donner une certaine rentabilité. La Russie s'est déjà engagée dans cette voie en vendant des parts de la partie russe du programme à des amateurs désireux d'aller dans l'espace.
En conclusion, votre Rapporteur propose de donner un avis favorable au présent projet de loi.
La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 21 janvier 2004.
Après l'exposé du Rapporteur, M. Gilbert Gantier a souligné que l'on était en droit de se demander si les annonces faites récemment par George W. Bush et portant sur le lancement d'un nouveau programme de conquête spatiale étaient compatibles avec le maintien de ce programme de station spatiale internationale. Les Etats-Unis ne risquent-ils pas de se désolidariser de ce projet ? Quelle sera alors l'attitude de la France dans cette hypothèse ? Doit-elle engager des crédits importants dans ce programme s'il doit être abandonné à mi-course ?
Le Rapporteur a répondu qu'il était difficile de savoir aujourd'hui si les raisons de l'annonce du Président américain sont circonstancielles ou s'il s'agit d'une désaffection vis-à-vis du programme portant sur la Station spatiale.
Le Président Edouard Balladur a fait observer que ce projet de station spatiale internationale représentait également un engagement pour les Etats-Unis qui ne pouvaient l'abandonner sans rompre un accord international.
M. François Loncle a fait remarquer que la position adoptée sur ce texte par le précédent Ministre de la Recherche, qui témoignait d'une certaine réticence de sa part devant l'importance des coûts financiers que représente ce programme, était fondée. Il a indiqué que le groupe socialiste s'abstiendrait sur ce projet de loi.
Suivant les conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (no 557).
NB : Le texte de l'accord figure en annexe au projet de loi (n° 557).
N° 1368 - Rapport sur le projet de loi approuvant l'accord entre le Canada, l'Agence spatiale européenne, le Japon, la Russie et les Etats-Unis sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (M. Jacques Remiller)
1 Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse.
2 IMCE -TF : Independent Management and Cost Evaluation Task Force

References: l'article 3
 l'article 11
 l'article 8

L'article 6
 l'article 5

L'article 16
 l'article 21
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 7

L'article 8