Source: http://www.wordscope.com/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/requ%C3%AAte.htm
Timestamp: 2018-11-17 15:38:23+00:00

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- Translation : requête : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
WIKIPEDIA (Requête) : Une requête est :
Translation of "requête " (French → English) :
requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
requête abandonnée | requête dont désistement
requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights
requête d'appui aérien (1) | requête d'appui aérien prévu (2)
les annexes à une requête déposée par e-Curia, mentionnées dans le texte de cette requête, que leur nature empêche de déposer par e-Curia, peuvent être transmises séparément par la voie de transmission en format papier en application de l'article 45, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, du règlement de procédure, à condition d'être mentionnées dans le bordereau d'annexes de cette requête déposée par e-Curia.
annexes to an application lodged by means of e-Curia, mentioned in the body of that application, which by their nature cannot be lodged by e-Curia, may be sent separately in paper format in accordance with the first and second subparagraphs of Article 45(2) of the Rules of Procedure, provided that they are mentioned in the schedule of annexes to the application lodged by e-Curia.
Le système est protégé contre les failles d’injection telles que les requêtes SQL (langage d’interrogation structuré), les requêtes LDAP (Lightweight Directory Access Protocol), les requêtes en langage XML Path (XPath), les commandes du système d’exploitation ou les arguments du programme.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-11-16]
The system guards against injection flaws such as structured query language (SQL) queries, lightweight directory access protocol (LDAP) queries, XML path language (XPath) queries, operating system (OS) commands or program arguments.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-11-16]
[24] Affaire Salduz c. Turquie , arrêt du 27 novembre 2008, requête n° 36391/02 § 59; affaire Panovits c. Chypre , arrêt du 11 décembre 2008, requête n° 4268/04, § 68; affaire Yolda_[pic] c. Turquie , arrêt du 23 février 2010, requête n° 27503/04, § 52.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-10]
[24] Salduz v Turkey , judgment of 27 November 2008, application no. 36391/02 §59, Panovits v Cyprus, judgment of 11 December 2008, application no. 4268/04 §68, Yolda_[pic] v Turkey, judgment of 23 February 2010, application no. 27503/04 § 52.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-12-10]
9. estime que la principale valeur ajoutée de l'adhésion de l'UE à la CEDH réside dans le recours individuel contre les actes de mise en œuvre du droit de l'Union par ses institutions ou par les États membres et que par conséquent toute requête d'une personne physique ou morale visant un acte ou un manquement d'une institution ou d'un organisme de l'Union doit être dirigée exclusivement contre celle-ci; de même, toute requête ayant comme objet une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union par un État membre doit être dirigée exclusivement contre ce dernier, ceci ne devant pas faire obstacle à ce que, s'il peut y avoir un doute sur le p ...[+++]artage de responsabilité, une requête puisse être dirigée simultanément contre l'Union et l'État membre;
9. Considers that the principal added value of the accession of the EU to the ECHR lies in recourse for individuals against acts by means of which the law of the Union is implemented by its institutions or the Member States and that consequently any application by a natural or legal person concerning an act or failure to act by an institution or body of the Union should be directed solely against the latter and that similarly any application concerning a measure by means of which a Member State implements the law of the Union should be directed solely against the Member State, without prejudice to the principle that, where there might be ...[+++] any doubt about the way in which responsibility is shared, an application may be brought simultaneously against the Union and the Member State;
9. estime que la principale valeur ajoutée de l’adhésion de l’UE à la CEDH réside dans le recours individuel contre les actes de mise en œuvre du droit de l’Union par ses institutions ou par les États membres et que par conséquent toute requête d'une personne physique ou morale visant un acte ou un manquement d'une institution ou d'un organisme de l'Union doit être dirigée exclusivement contre celle-ci; de même, toute requête ayant comme objet une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union par un État membre doit être dirigée exclusivement contre ce dernier, ceci ne devant pas faire obstacle à ce que, s'il peut y avoir un doute sur le p ...[+++]artage de responsabilité, une requête puisse être dirigée simultanément contre l'Union et l'État membre;
Ce rapport comprend au minimum le nombre de requêtes reçues et émises, la suite qui leur a été donnée, les raisons invoquées en cas de refus de la requête, les délais de traitement des requêtes, le montant de la créance et les sommes effectivement recouvrées.
That report shall detail at least the number of requests received and issued, the action taken, the reasons given where the request was refused, the time taken to deal with the request, the amount of the claim and the amounts actually recovered.
[25] Arrêts du 13 février 2001 dans l'affaire Garcia Alva/Allemagne, requête n° 23541/94, points 47 à 55; du 13 février 2001 dans l'affaire Schöps/Allemagne, requête n° 251164/94, points 41 et 42; du 9 juillet 2009 dans l'affaire Mooren/Allemagne, requête n° 11364/03, points 121 à 124.
[25] Garcia Alva v. Germany , judgment of 13 February 2001, application n° 23541/94, § 47-55; Schöps v. Germany , judgment of 13 February 2001, application n° 251164/94, § 41-42; Mooren v. Germany , judgment of 9 July 2009, application n° 11364/03, § 121-124.
[17] Arrêts du 19 décembre 1989 dans l'affaire Brozicek/Italie, requête n° 10964/84, point 41, du 25 juillet 2000 dans l'affaire Mattoccia/Italie, requête n° 23969/94, point 65, du 30 janvier 2001 dans l'affaire Vaudelle/France, requête n° 35683/97, point 59.
[17] Brozicek v. Italy , judgment of 19 December 1989, application n° 10964/84, §41; Mattoccia v. Italy , judgment of 25 July 2000, application n° 23969/94, § 65; Vaudelle v. France , judgment of 30 January 200, application n° 35683/97, §59.
· Fixation de délais pour garantir que la procédure de détermination de la responsabilité devienne plus efficace et plus rapide (par exemple des délais pour le dépôt des requêtes de reprise en charge, des délais raccourcis pour la réponse aux demandes d'information, des délais pour la réponse aux requêtes justifiées par des motifs humanitaires, ainsi que des dispositions précisant que ces requêtes peuvent être formulées à tout moment);
· Introduction of deadlines to ensure that the responsibility determination procedure will become more efficient and rapid (e.g. deadlines for submitting take back requests, shorter deadlines for replying to requests for information, deadlines for replying to requests on humanitarian grounds as well as clarifying that requests on humanitarian grounds can be made at any time);
Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Requête introduite sans le ministère d’un avocat
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-10-29]
Procedure – Application initiating proceedings – Formal requirements – Application submitted without the service of a lawyer
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-10-29]
Par l’intermédiaire de deux avocats établis en Turquie, les requérantes ont déposé au greffe du Tribunal une version en langue anglaise et une version en langue turque d’une requête en annulation de la décision litigieuse, respectivement les 21 et 23 février 2006 (ci-après la «première requête»).
5 Through two lawyers practising in Turkey, on 21 and 23 February 2006 the appellants lodged at the Registry of the Court of First Instance first a version in English and then a version in Turkish of an application for annulment of the contested decision (‘the first application’).
Les arbitres de l'OMC ont accepté aujourd'hui la requête de l'UE demandant l'autorisation d'imposer des sanctions contre les Etats-Unis. Cette requête fait suite à l'absence de mise en conformité avec la décision de l'OMC qui a condamné en 2000 la loi antidumping américaine de 1916.
Today, the WTO arbitrators have accepted the EU request seeking authorisation to impose sanctions on the US given its non-compliance with a WTO ruling condemning the US 1916 Anti-dumping Act in 2000.
En ce qui concerne les services, je rappelle que la négociation GATS fonctionne en étapes : d'abord les requêtes - tout le monde adresse à tout le monde des requêtes - ensuite les offres - tout le monde fait à tout le monde des offres. Le délai pour les requêtes est fixé à juin de cette année et pour les offres, au mois de mars de l'année prochaine, et ce n'est qu'à la fin que, après avoir confronté les requêtes et les offres, chacun prend position.
With regard to services, I would remind you that the GATS negotiations take place in stages: first, requests, when everyone makes requests of everyone else, then offers, when everyone makes offers to everyone else. The deadline for requests is set at June this year, while the deadline for offers is March 2003.
À la lumière des déclarations extrêmement importantes, injustifiées et tout à fait préjudiciables contenues dans la requête présentée aux autorités suisses, nous vous exhortons à réexaminer personnellement la question, à demander à votre ministère de retirer la requête déjà faite et à présenter, si la GRC le souhaite, une nouvelle requête plus respectueuse des règles fondamentales d'équité et de convenance.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-10-21]
In light of the most important, unjustified and highly damaging statements contained in the request made to the Swiss authorities, we urge you to personally review the matter and to direct your department to withdraw the request already made and to present, if that is the wish of the RCMP, a new request that is more respectful of basic rules of fairness and decency.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2001-10-21]
La coopération judiciaire traditionnelle dans ce domaine est basée sur divers instruments juridiques internationaux caractérisés par le principe de la "requête" (un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande).
Traditional judicial cooperation in this area is based on a variety of international legal instruments which are characterized by the "request" principle (one sovereign state makes a request to another sovereign state, who then determines whether it will or will not comply with this request).
Motion no 54 Que le projet de loi C-65, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 21, de ce qui suit: «(3) Lorsque le ministre compétent reçoit, dans les douze mois suivant l'inscription de l'espèce comme espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays, une requête signée par la majorité des propriétaires de fonds de terre visés à l'alinéa 39b) lui demandant de tenir une ou plusieurs audiences publiques concernant l'élaboration du plan de redressement, le ministre doit : a) tenir au moins une audience publique à cet effet au lieu et dans le mois indiqués dans la requête; b) aviser les signataires ...[+++]de la requête de la date et du lieu de l'audience publique (3.1) Le plan de rétablissement est établi : a) dans un délai de trois mois suivant la fin de la dernière audience publique tenue en vertu du paragraphe (3); b) à défaut d'audience publique tenue en vertu du paragraphe (3), dans l'année suivant l'inscription de l'espèce comme espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays».
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-04-23]
' Motion No. 54 That Bill C-65, in Clause 38, be amended by replacing lines 28 to 32 on page 21 with the following: ``(3) Where the responsible minister receives, within twelve months after a wildlife species is listed as endangered, threatened or extirpated, a request signed by a majority of the landowners referred to in paragraph 39(b) requesting that one or more public hearings be held concerning the preparation of the recovery plan, the responsible minister must (a) hold at least one public hearing in the place and within the month indicated in the request; and (b) advise the persons who signed the request of the time and place of th ...[+++]e public hearing (3.1) The recovery plan must be completed (a) within three months after the last public hearing held under subsection (3) has been completed; and (b) where no public hearing is held under subsection (3), within one year after the wildlife species was listed as endangered, threatened or extirpated'.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1997-04-23]
Il mentionne souvent le fait qu'en Ontario, au cours des journées réservées à l'audition des requêtes, les juges peuvent entendre 20 requêtes en une seule journée; mais au Nouveau- Brunswick, nous n'entendons pas 20 requêtes par jour.
He often quotes the fact that in Ontario, on motions day, justices there can do 20 motions in one particular day; but in New Brunswick, we are not doing 20 motions a day.
Others have searched : garcia alva allemagne requête lorsque la requête procédure – requête appels de fichier mensuels appels de fichier par mois appels de fichier mois demande d'annulation motion en annulation requêt requête abandonnée requête aux fins d'annuler requête d'appui aérien requête d'appui aérien prévu requête de mise en faillite requête de média requête dont désistement requête en annulation requête en cassation requête en déclaration de faillite requête en examen judiciaire requête en infirmation requête en irrecevabilité requête en nullité requête en restitutio in integrum requête en restitution requête en révision requête en révision judiciaire requête jugée sur dossier requête multimédia requête média requête pour annuler requête pour faire annuler requêtes de fichier mensuelles requêtes de fichier par mois requêtes de fichier mois suite à la requête sur demande sur motion sur requête à l'égard de la requête à la suite de la requête

References: l'article 45
 § 59
 § 68
 § 52
 §59
 §68
 § 52
 § 47
 § 41
 § 121
 §41
 § 65
 §59
 l'article 38