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Timestamp: 2016-10-25 06:55:29+00:00

Document:
B 58/02 (25.10.2002)
B 58/02
MM. les Juges Sch�n, Pr�sident, Ursprung et Fr�sard. Greffier : M. M�tral
1. J.________ Z.________,
2. A.________ Z.________,
Caisse de pension de la R�publique et Canton du Jura, Faubourg St-Germain 16A, 2900 Porrentruy, intim�e
(Jugement du 28 mai 2002)
Le 6 d�cembre 1978, l'Assembl�e constituante de la R�publique et Canton du Jura a adopt� un d�cret concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires et employ�s de la R�publique et Canton du Jura (RS JU 173.411). Conform�ment � l'art. 3 de ce d�cret, le traitement annuel de base des magistrats, des fonctionnaires et des employ�s de l'Etat est d�termin� en fonction de 25 classes de traitement. Selon l'art. 5 du d�cret, les augmentations annuelles des traitements de base interviennent de la mani�re suivante :
a) une augmentation annuelle correspondant � un dixi�me de la diff�rence entre le minimum et le maximum de la classe attribu�e est octroy�e au d�but de chaque ann�e civile suivant celle de la nomination, et ce jusqu'� l'acquisition totale de huit augmentations annuelles;
b) la neuvi�me augmentation annuelle est attribu�e d�s le d�but de la troisi�me ann�e suivant l'�ch�ance de l'augmentation pr�c�dente;
c) la dixi�me augmentation annuelle est vers�e d�s le d�but de la cinqui�me ann�e suivant l'�ch�ance de l'augmentation pr�c�dente.
J.________ Z.________ est entr� au service de la R�publique et Canton du Jura le 1er septembre 1993 en qualit� de X.________. Son salaire a �t� arr�t� en classe 19, annuit� 8, de l'�chelle des traitements. D�s le 1er septembre 1994, il a �t� promu en classe 20, annuit� 8.
Par la suite, son activit� au service de l'Etat a �t� revue. C'est ainsi que d�s le 1er janvier 1996, il a �t� engag� en qualit� de Y.________ et rang� dans la classe 19, annuit� 9, ce qui entra�nait une r�duction de son traitement.
En sa qualit� de fonctionnaire de l'Etat, J.________ Z.________ a d'autre part �t� affili� � la Caisse de pensions de la R�publique et Canton du Jura (ci-apr�s : la caisse de pensions). Il a entrepris de racheter par des versements successifs les ann�es d'assurance manquantes pour b�n�ficier du taux de pension maximum � l'�ge de 62 ans.
Le 29 mars 1996, J.________ Z.________ a inform� la caisse de pensions de ses nouvelles conditions salariales en lui demandant quelle �tait l'incidence de sa nouvelle classification sur sa pr�voyance professionnelle. La caisse de pensions a r�pondu, le 10 avril 1996, qu'il avait la possibilit� de rester assur� sur la m�me base qu'auparavant, nonobstant la r�duction de salaire, mais moyennant une cotisation de 458 fr. 35 par an (38 fr. 20 par mois). Le montant de 458 fr. 35 repr�sentait 20,6% de 2'225 fr. (soit la diff�rence de traitement assur� soumis � cotisation). L'assur� n'ayant pas r�agi � cette communication, la caisse de pensions l'a inform�, par lettre du 4 d�cembre 1996, qu'en raison de sa nouvelle classification, il avait la possibilit� :
a) de demeurer assur� sur la base du traitement correspondant � son ancienne fonction, moyennant le rachat annuel de 458 fr. 35;
b) de s'assurer en fonction de son traitement actuel (et r�duit) et de b�n�ficier d'une indemnit� partielle de sortie de 7'709 fr. Ce montant pouvait aussi �tre port� en d�duction de la somme de rachat qui �tait encore due par l'assur� pour les ann�es d'assurance manquantes.
N'ayant pas re�u d'instructions de la part de son affili�, la caisse de pensions a affect� l'indemnit� partielle de sortie � l'amortissement de la somme de rachat d'ann�es d'assurance.
Entre-temps, � la suite d'une proc�dure administrative engag�e par J.________ Z.________, le Conseil d'Etat, dans sa s�ance du 11 juin 1997, a pris la d�cision d'accorder � l'employ� un suppl�ment de salaire de 2,16 % avec effet r�troactif au 1er janvier 1996. L'int�ress� restait rang� dans la classe 19 avec 9 annuit�s; la majoration de 2,16 % avait pour but de compenser la perte de salaire d�coulant du changement d'affectation de l'employ� � partir du 1er janvier 1996; elle devait �tre supprim�e lorsque ce dernier acc�derait � l'annuit� 10 dans la classe 19 (normalement au 1er janvier 2001) et ne subirait de ce fait plus de perte de salaire par rapport � sa situation au 31 d�cembre 1995.
En ao�t 2000, la caisse de pensions a �t� avis�e par les services du personnel de l'Etat de cette majoration de traitement. Par lettre du 9 octobre 2000, elle a inform� l'assur� que dans la mesure o� celui-ci n'avait en r�alit� pas subi de diminution de son traitement, c'est � tort qu'il avait b�n�fici� d'une prestation partielle de libre passage. Aussi bien le montant d� au titre de rachat des ann�es d'assurance manquantes devait-il �tre diminu� de la somme de 7'709 fr. qui avait �t� affect�e ind�ment � ce rachat.
Apr�s divers �changes de correspondances entre les parties, J.________ Z.________ a fait savoir � la caisse qu'il d�sirait rester assur� sur la base de son �ancienne fonction� en versant une cotisation de �membre ind�pendant partiel� de 458 fr. 35 par ann�e ou 38 fr. 20 par mois. L'affili� a spontan�ment cr�dit� la caisse de pensions du montant correspondant pour les ann�es 1996 � 2000, soit 2'291 fr. 75. Le 22 d�cembre 2000, la caisse de pensions l'a inform� qu'elle affecterait ce dernier montant au rachat d'ann�es d'assurance et non � une augmentation du traitement assur�.
Par la suite, l'assur� a demand� � la caisse de lui facturer mensuellement les cotisations correspondant � la diff�rence de traitement entre la classe 20 et la classe 19. Le 6 juillet 2001, apr�s de nouveaux �changes de correspondances entre les parties, la caisse de pensions a rendu une �d�cision sur opposition� par laquelle elle a rejet� cette pr�tention.
Par �criture du 4 ao�t 2001, J.________ Z.________ a form� un �recours� contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal de la R�publique et Canton du Jura (Chambre des assurances). Le tribunal a consid�r� le �recours� comme une action dirig�e contre la caisse de pensions. Il a tenu une audience le 5 f�vrier 2002, au cours de laquelle il a entendu les parties.
Statuant le 28 mai 2002, il a d�bout� le demandeur de ses conclusions et constat� qu'il ne pouvait s'assurer � titre ind�pendant sur la base d'un traitement de la classe 20, annuit� 10 de l'�chelle des traitements des fonctionnaires. En cons�quence, il a dit que le salaire assur� avait �t� fix� correctement par la d�fenderesse.
Par une �criture commune, J.________ Z.________ et son �pouse A.________ Z.________ interjettent un recours de droit administratif dans lequel ils concluent � l'annulation du jugement cantonal, en demandant de �pouvoir poursuivre le paiement de la diff�rence de traitement de la classe 20 avec le salaire actuel afin de maintenir l'acquis des rentes de la classe 20/10 en cas d'invalidit�, de veuvage voire de retraite � l'�ge terme�.
La caisse de pensions conclut, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il d�clare renoncer � se d�terminer.
L'intim�e met en doute la recevabilit� du recours de droit administratif, dans la mesure o� il se fonde sur le droit public cantonal. Cette recevabilit� n'est toutefois pas douteuse, d�s lors que les autorit�s juridictionnelles institu�es par l'art. 73 LPP sont �galement susceptibles de conna�tre des litiges qui n'appellent l'application d'aucune disposition du droit public f�d�ral et doivent �tre tranch�s exclusivement au regard du droit priv�, du droit public cantonal ou du droit public communal (ATF 114 V 105 consid. 1b). Cette jurisprudence n'a jamais �t� remise en cause (voir par exemple ATF 127 V 252 et 315, 125 V 171, 124 V 276).
La proc�dure pr�vue par l'art. 73 LPP n'est pas d�clench�e par une d�cision sujette � recours, mais par une simple prise de position de l'institution de pr�voyance qui ne peut s'imposer qu'en vertu de la d�cision d'un tribunal saisi par la voie de l'action (ATF 115 V 239). C'est dire que les institutions de pr�voyance (y compris celles de droit public) n'ont pas le pouvoir de rendre des d�cisions proprement dites (ATF 115 V 224). Aussi bien les premiers juges ont-ils � juste titre admis, en l'esp�ce, de convertir le recours port� devant eux en une action, un tel proc�d� �tant admissible au regard de la jurisprudence (voir par exemple ATF 113 V 198; arr�t non publi� F. du 17 d�cembre 1991 [B 37/90] consid. 1).
Le recours de droit administratif a �t� form� conjointement par les �poux Jacques et A.________ Z.________.
3.1 Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualit� pour recourir quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e. La jurisprudence consid�re comme int�r�t digne de protection, au sens de cette disposition, tout int�r�t pratique ou juridique � demander la modification ou l'annulation de la d�cision attaqu�e que peut faire valoir une personne atteinte par cette derni�re. L'int�r�t digne de protection consiste ainsi en l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'�viter un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait. L'int�r�t doit �tre direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment �troit avec la d�cision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de mani�re indirecte ou m�diate (ATF 127 V 3 consid. 1b, 82 consid. 3a/aa, 125 V 342 consid. 4a et les r�f�rences).
3.2 Dans le cas particulier, seul est en cause le montant du traitement assur� du recourant. Cette question a certes une incidence sur le montant des prestations futures du recourant (d�termin�es en fonction du traitement assur�) et, par cons�quent, sur le niveau de vie future des deux �poux. De m�me, le montant du traitement assur� peut avoir des effets sur une �ventuelle rente de veuve en faveur de la recourante. Mais l'�pouse n'a pas un int�r�t direct et imm�diat � la modification du jugement attaqu�. Elle est tout au plus atteinte de mani�re m�diate et future (comp. avec ATF 127 V 119 et 126 V 455). Il est donc douteux qu'elle ait un int�r�t digne de protection � recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ. Quoi qu'il en soit, la question peut demeurer ind�cise, compte tenu du fait que la qualit� pour recourir du mari est indiscutable et vu aussi le sort qui sera r�serv� au recours.
Les recourants reprochent aux premiers juges de n'avoir pas donn� suite � la demande du mari d'entendre son �pouse au cours de l'audience tenue le 5 f�vrier 2002. Ils invoquent, sans autres d�veloppements, la loi sur l'�galit� entre hommes et femmes (Loi sur l'�galit� [LEg]; RS 151.1).
Cette loi a pour but de promouvoir dans les faits l'�galit� entre femmes et hommes (art. 1) Elle interdit notamment toute discrimination des travailleurs � raison du sexe; elle prohibe les discriminations � l'embauche ou dans la r�siliation des rapports de travail. Mais elle ne contient pas de dispositions particuli�res de proc�dure qui seraient applicables au contentieux en g�n�ral.
Les recourants ne sauraient pas non plus se pr�valoir, dans ce contexte, du droit d'�tre entendu en proc�dure d�coulant directement de l'art. 29 al. 2 Cst. Dans la proc�dure cantonale, l'�pouse n'avait pas qualit� de partie, l'action ayant �t� introduite par le mari uniquement. Il n'y avait pas lieu d'inviter l'�pouse � s'exprimer s'agissant des droits du mari � l'encontre de l'institution de pr�voyance. L'�pouse n'�tait pas directement l�s�e dans sa situation juridique. Au demeurant, il n'y avait � l'�vidence pas de collision d'int�r�ts entre les �poux qui e�t pu justifier que l'�pouse f�t invit�e � se d�terminer en qualit� de partie int�ress�e.
Le grief soulev� est d�s lors mal fond�.
Les recourants demandent au Tribunal f�d�ral des assurances de tenir une audience publique afin de leur permettre de se d�fendre �de vive voix�.
L'audience et le prononc� du jugement sont publics. La loi peut pr�voir des exceptions (art. 30 al. 3 Cst.). Cette disposition constitutionnelle ne conf�re pas au justiciable de droit � une audience publique dans toutes les causes vis�es � l'art. 30 al. 1 Cst., c'est-�-dire celles qui donnent droit � un contr�le judiciaire. Elle se limite � garantir que, lorsqu'il y a lieu de tenir une audience, celle-ci se d�roule publiquement, sauf exceptions pr�vues par la loi. Aujourd'hui comme avant, un droit comme tel � des d�bats publics (oraux) n'existe que pour les causes b�n�ficiant de la protection de l'art. 6 � 1 CEDH ou lorsque les r�gles de proc�dure le pr�voient ou encore lorsque sa n�cessit� d�coule des exigences du droit � la preuve (arr�t du Tribunal f�d�ral en la cause X. du 23 ao�t 2002 [2P.69/2002] destin� � la publication, consid. 2). En ce sens, l'interpr�tation de l'art. 30 al. 3 Cst. est li�e � celle de l'art. 6 � 1 CEDH (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. II, p. 597, ch. 1251 ss).
La proc�dure de recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral des assurances se d�roule en principe selon la forme �crite (art. 110 OJ en corr�lation avec l'art. 132 0J) et des d�bats n'ont lieu qu'exceptionnellement (art. 112 OJ). En l'esp�ce, les faits sont clairs et les recourants ont pu s'exprimer de mani�re compl�te dans leurs �critures, de sorte que des d�bats ou une comparution personnelle n'apporteraient pas d'�l�ments suppl�mentaires � la solution du litige.
Le droit � des d�bats publics ne peut pas non plus se d�duire, en l'esp�ce, de l'art. 6 � 1 CEDH. L'obligation d'organiser des d�bats dans une proc�dure de deuxi�me instance ne s'impose pas lorsque le recours ne soul�ve aucune question de fait ou de droit qui ne puisse �tre jug�e de mani�re appropri�e sur la base des pi�ces du dossier (Ruth Herzog, Art 6 EMRK und kantonale Verwaltungsrechtspflege, th�se Berne 1995 p. 338; Frowein/Peukert EMRK-Kommentar, 2�me �dition 1996, p. 245 sv., ch. 118). Cela vaut tout particuli�rement dans des cas o� - comme en l'esp�ce - l'autorit� de derni�re instance dispose d'un pouvoir d'examen limit� (cf. infra consid. 6) et o� la proc�dure n'a pas pour objet d'�lucider des faits non encore �tablis (Villiger, Handbuch der Europ�ischen Menschenrechtskonvention [EMRK], 2�me �dition 1999, p. 283, ch. 447; voir aussi ACEDH, dans les affaires Helmers c. Su�de du 29 octobre 1991, S�rie A, vol. 212 A, par. 36 et Ekbatani c. Su�de du 26 mai 1988, S�rie A, vol. 134, par. 31). En d'autres termes, la garantie de la publicit� des d�bats vise, en priorit�, le contentieux devant l'autorit� judiciaire de premi�re instance (ATF 122 V 54 consid. 3, 120 V 7 consid. 3a).
Dans le cas particulier, les premiers juges ont tenu une audience � l'occasion de laquelle le recourant a eu la possibilit� de s'exprimer oralement et de plaider sa cause. Certes, il ne para�t pas que cette audience ait �t� publique, mais le recourant n'a pas demand� qu'elle f�t ouverte au public. On doit ainsi consid�rer que ses droits ont �t� suffisamment prot�g�s en premi�re instance. Il ne se justifie pas, d�s lors, d'ordonner des d�bats publics en derni�re instance et ce d'autant moins que le litige porte exclusivement sur une question de droit.
Sur le fond, le litige n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
7.1 Selon l'art. 42b du d�cret sur la Caisse de pensions de la R�publique et Canton du Jura du 12 f�vrier 1981 (RS JU 173 51), l'assur� dont les rapports de service sont r�sili�s sans qu'il y ait faute de sa part et qui a au moins 30 ans r�volus et cinq ann�es d'affiliation peut, moyennant requ�te pr�sent�e au conseil dans les soixante jours qui suivent la fin des rapports de service, devenir assur� en qualit� de membre �ind�pendant� en versant :
a) la cotisation de l'employ� et celle de l'employeur;
b) le d�ficit technique ou l'int�r�t du d�ficit technique s'il y a lieu.
Selon l'art. 6 du r�glement concernant le taux moyen d'occupation du 10 juin 1981 (RS JU 173.512), en cas de diminution du traitement assur� pour une autre cause que la diminution du degr� d'occupation, l'assur� a la possibilit� de choisir dans les soixante jours � compter de la modification :
a) la cr�ance de libre passage pr�vue � l'art. 42 du d�cret sur la Caisse de pensions de la R�publique et Canton du Jura;
b) la continuation, en qualit� de membre ind�pendant, pour la partie abandonn�e du traitement assur� (version en vigueur jusqu'au 30 juin 2000).
Une r�glementation semblable figure dans le nouveau r�glement du 28 juin 2000 concernant le maintien de la couverture � la suite d'une diminution du traitement assur� (RS JU 173.512.1). L'art. 2 de ce r�glement pr�cise toutefois que l'assur� doit avoir au moins 30 ans r�volus et 5 ans d'affiliation pour avoir droit au maintien de son traitement assur�; si cette condition est remplie et si l'int�ress� opte pour le maintien du traitement assur�, il est tenu de verser lui-m�me la cotisation de l'employ� et celle de l'employeur pour la part de traitement perdue.
7.2 Dans le cas particulier, le recourant b�n�ficiait, d�s le 1er septembre 1994, de la classe 20, annuit� 8. A partir du 1er janvier 1996, il a �t� rang� dans la classe 19, annuit� 9, en raison d'un changement de poste. Pour compenser la perte de salaire qui en r�sultait, le gouvernement jurassien lui a accord� un suppl�ment de 2,16 % avec effet r�troactif au 1er janvier 1996. Le 1er janvier 2001, au moment o� l'employ� a atteint le maximum de 10 annuit�s dans la classe 19, ce suppl�ment a �t� supprim�, car son salaire correspondait d�sormais au traitement d'un fonctionnaire de la classe 20, annuit� 8, c'est-�-dire le traitement acquis par l'int�ress� avant le 1er janvier 1996.
Il r�sulte des dispositions r�glementaires cit�es plus haut qu'en cas de diminution de traitement (sans diminution du degr� d'occupation), la part r�duite de celui-ci peut �tre assur�e � titre �ind�pendant� par l'affili�. Le but �vident de cette r�glementation est de permettre � l'assur�, en cas de diminution de traitement, de rester au b�n�fice de la situation acquise en mati�re de pr�voyance professionnelle, de mani�re � ce que ses droits futurs ne soient pas affect�s par cette r�duction. Le b�n�fice de cette situation subsiste aussi longtemps que le salaire ant�rieur n'est pas atteint dans la nouvelle fonction. D�s l'instant o� l'affili� obtient un traitement �quivalent � celui qui d�coulait de son ancienne classification, le but de protection vis� tombe : celle-ci ne va pas au-del� et ne saurait en particulier garantir � l'affili�, moyennant des versements compl�mentaires de sa part, d'acqu�rir � l'�ge-terme une retraite calcul�e sur la base du traitement hypoth�tique qu'il aurait pu obtenir avec les ann�es en atteignant le maximum de son ancienne classe - sup�rieure - de traitement. En d'autres termes, il ne s'agit en aucune mani�re de permettre � l'affili� de s'assurer pour une part de traitement qu'il n'a jamais obtenue au cours de sa carri�re au service de l'Etat.
ll appara�t ainsi que le recourant ne peut pas exiger de payer des cotisations sur un traitement plus �lev� que le montant du salaire dont il b�n�ficiait jusqu'au 31 d�cembre 1995, soit un traitement correspondant � la classe 20, annuit� 8. Or, c'est pr�cis�ment ce m�me traitement �quivalent qui a �t� r�guli�rement assur� par la caisse de pensions en raison du suppl�ment de 2,16 % qui lui a �t� allou� pour la p�riode du 1er janvier 1996 jusqu'au 31 d�cembre 2000.
7.3 Les recourants laissent entendre que la caisse ne pouvait pas revenir sur le contenu de sa lettre du 4 d�cembre 1996 et, par cons�quent, sur sa d�cision d'autoriser l'assur� � verser une contribution suppl�mentaire de 38 fr. 20 par mois. Dans ce contexte, ils invoquent �galement la �prescription�.
Les recourants ne peuvent pas d�duire de la lettre en question qu'ils auraient re�u une quelconque assurance qui irait dans le sens de leurs conclusions. Dans cette missive, la caisse de pensions se borne � prendre acte de la r�duction de salaire de l'assur� d�s le 1er janvier 1996 (� cette �poque, le Conseil d'Etat n'avait pas encore pris la d�cision de maintenir le salaire ant�rieur de l'assur� au moyen du suppl�ment temporaire de 2,16 %) et d'informer l'assur� des possibilit�s qu'il avait, soit de rester assur� sur la base de son ancien traitement, soit de b�n�ficier d'une indemnit� de sortie partielle.
Quant au moyen tir� de la prescription, on ne voit pas quel r�le il pourrait jouer en l'esp�ce. La prescription en droit public se rapporte soit � un droit subjectif de l'administr� contre l'Etat (ou une institution de droit public) soit � un droit de l'Etat � l'encontre de l'administr�. En l'occurrence, ce qui est en cause, c'est le droit du recourant de verser une cotisation suppl�mentaire � la caisse de pensions et non pas un droit, susceptible d'extinction, de la caisse de pensions.
Il suit de l� que le recours doit �tre d�clar� mal fond�, sans qu'il soit n�cessaire, par ailleurs, d'administrer les preuves propos�es par les recourants (� ce dernier propos, voir p. ex. ATF 122 II 469 consid. 4a).
Vu la nature du litige, la proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ a contrario). Les recourants, qui succombent, en supporteront les frais (art. 156 OJ).
D'autre part, bien qu'elle obtienne gain de cause, la caisse de pensions, contrairement � ses conclusions, n'a pas droit � des d�pens. En r�gle ordinaire, une telle indemnit� n'est pas allou�e aux institutions de pr�voyance, qu'elles soient ou non repr�sent�es par un avocat (art. 159 al. 2 in fine OJ; ATF 122 V 330 consid. 6 et la jurisprudence cit�e).
Le recours est rejet�
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge des recourants et sont compens�s avec l'avance de frais qu'ils ont vers�e.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 104
 ATF 
in fine
 ATF