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Timestamp: 2016-10-25 03:20:10+00:00

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85 II 22135. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 18 septembre 1959 dans la cause �poux C.
1. Incapacit� de discernement totale, partielle: cons�quences dans une action en divorce pour le demandeur et le d�fendeur (consid. 1). 2. Art. 140 CC; conditions de l'abandon malicieux (consid. 2); lorsque les conditions de l'art. 140 CC ne sont pas r�unies, peut-on invoquer l'abandon malicieux dans le cadre de l'art. 142 CC et � quelles conditions? (consid. 3). Faits � partir de page 221
BGE 85 II 221 S. 221
A.- Les �poux C., qui vivent � Gen�ve, se sont mari�s le 20 octobre 1928. Ils ont eu deux enfants, actuellement majeurs.
En mars 1954, "� la suite de certaines dissensions", les conjoints pass�rent une convention pr�voyant une s�paration pour une dur�e de six mois, du 1er avril au 1er octobre 1954, prolongeable de six mois si aucune entente n'intervenait pour la reprise de la vie commune. Le 28 ao�t 1954, dame C., invit�e par son mari � reprendre la vie commune, s'y refusa. Depuis lors, les �poux continu�rent � vivre s�par�s.
Le 4 novembre 1954, C. introduisit une action en divorce fond�e sur l'art. 142 CC. Le Tribunal de premi�re instance BGE 85 II 221 S. 222de Gen�ve le d�bouta le 20 d�cembre 1955, en consid�rant que, d'apr�s les preuves rapport�es, la vie commune n'�tait pas devenue impossible et que le divorce aurait pu �tre prononc� tout au plus en vertu de l'art. 140 CC, si les conditions de cette disposition avaient �t� remplies. Le 20 janvier 1956, sieur C. invita sa femme � reprendre la vie commune au domicile conjugal. Ce fut en vain. Il renouvela sa demande en faisant adresser � dame C., le 17 janvier 1957, la sommation pr�vue par l'art. 140 al. 2 CC. Le 20 f�vrier 1957, dame C. se pr�senta � la pension o� logeait son mari, en offrant � ce dernier d'y reprendre la vie commune. Sieur C. demanda cependant que la vie commune repr�t au domicile conjugal. Aucune entente ne fut toutefois r�alis�e dans ce sens. En ao�t 1957, C. introduisit derechef action en divorce, en invoquant, dans sa demande, l'art. 140 CC seulement, puis en cours de proc�dure l'art. 142 CC. Le 5 juillet 1958, le Tribunal de premi�re instance le d�bouta � nouveau en bref pour les motifs suivants:
Dans la mesure o� l'action en divorce est fond�e sur l'art. 142 CC, il y a chose jug�e pour les circonstances ant�rieures au jugement du 20 d�cembre 1955. Depuis lors, aucun fait ne s'est pass� qui permette d'affirmer que le lien conjugal est d�finitivement rompu. Le divorce ne saurait donc �tre prononc� en vertu de l'art. 142 CC. Quant � l'art. 140 CC, il n'est pas applicable non plus. En effet, la sant� mentale de la d�fenderesse est gravement compromise, probablement par suite notamment du comportement du demandeur � son �gard. Dame C. aurait donc pu invoquer l'art. 170 al. 1 CC, ce qui exclut l'abandon malicieux. D'ailleurs, vu les troubles psychiques dont la d�fenderesse est atteinte, l'application de l'art. 140 CC reviendrait � �luder les dispositions imp�ratives de l'art. 141 CC.
Ces motifs conduisirent �galement le Tribunal de premi�re instance � transmettre le dossier � l'autorit� comp�tente, conform�ment � l'art. 369 al. 2 CC, en vue de faire �ventuellement interdire dame C.
BGE 85 II 221 S. 223
Le 19 d�cembre 1958, la Cour de justice du canton de Gen�ve, saisie d'un appel du demandeur, r�forma le jugement du Tribunal de premi�re instance et pronon�a le divorce en vertu de l'art. 140 CC. Elle consid�ra en substance ce qui suit:
Depuis le mois de mars 1954, les �poux n'ont pas repris la vie commune. C'est dame C. qui est responsable de cette situation, sans d'ailleurs pouvoir se pr�valoir d'un motif valable. Les pr�textes qu'elle invoque � cet �gard ne sont pas �tablis. Mais il n'est pas d�montr� non plus que les offres que C. a faites en vue de reprendre la vie commune �taient d�pourvues de sinc�rit�. D�s lors les conditions objectives de l'art. 140 CC sont r�unies. Quoi qu'en pense le Tribunal de premi�re instance, il en va de m�me du point de vue subjectif, car il n'est nullement �tabli que la d�fenderesse souffre d'une maladie mentale. Le divorce doit donc �tre prononc� en vertu de l'art. 140 CC.
B.- Alors qu'aucune d�cision n'avait encore �t� prise au sujet de l'interdiction de dame C., le conseil de cette derni�re a interjet� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral en concluant au rejet de l'action en divorce intent�e par sieur C. Ult�rieurement, la Chambre des tutelles du canton de Gen�ve a priv� provisoirement la d�fenderesse de l'exercice des droits civils, et lui a d�sign� un tuteur. Celui-ci, autoris� d'ailleurs par la Chambre des tutelles, a donn� mandat au conseil de sa pupille de soutenir le proc�s.
Sieur C. a conclu au rejet du recours.
1. D'apr�s la jurisprudence (RO 78 II 101), l'�poux qui est incapable de discernement n'est pas recevable � intenter une action en divorce, m�me quand son tuteur agit pour lui. Ce principe ne peut cependant pas �tre appliqu� sans autre au cas o� le conjoint incapable de discernement est d�fendeur au proc�s. Aussi bien le Tribunal f�d�ral lui a-t-il apport� un temp�rament en ce sens BGE 85 II 221 S. 224que si le d�fendeur, sans �tre capable de discernement au sens le plus large du terme, peut n�anmoins comprendre dans une certaine mesure l'objet du litige et d�cider de r�sister � l'action, il faut lui reconna�tre la facult� de conclure seul au rejet de l'action et de recourir contre un jugement pronon�ant le divorce (RO 77 II 12). Il est n�cessaire m�me d'aller plus loin et d'admettre que l'�poux priv� de l'exercice de ses droits civils et incapable de tout discernement peut d�fendre � une action en divorce lorsqu'il agit par l'interm�diaire de son repr�sentant l�gal. La sauvegarde des int�r�ts du pupille l'exige, notamment en ce qui concerne les cons�quences p�cuniaires du divorce.
En l'esp�ce, la d�fenderesse, qui, depuis que le Tribunal f�d�ral est saisi de la cause, a �t� priv�e provisoirement de l'exercice des droits civils et se trouve peut-�tre incapable de tout discernement, agit dans son recours en r�forme par l'interm�diaire de son tuteur. Elle se borne � conclure au rejet de l'action. Il se justifie d�s lors d'entrer en mati�re.
2. La recourante soutient que, contrairement � l'opinion du premier juge, les conditions de l'art. 140 CC ne sont pas r�unies. D'apr�s cette disposition, l'abandon doit avoir dur� deux ans au moins, auxquels s'ajoutent les six mois suivant la sommation de l'art. 140 al. 2 CC, cette sommation ne pouvant �tre faite qu'apr�s l'�coulement des deux ans et rev�tant le caract�re d'une condition de l'action (RO 40 II 9, 52 II 411). De plus, l'abandon doit �tre "malicieux", ce qui suppose notamment que l'�poux coupable a abandonn� son conjoint sans y �tre autoris�.
En l'esp�ce, sieur C. et sa femme ont cess� la vie commune le 1er avril 1954. Toutefois, d�s cette derni�re date et jusqu'au 1er octobre 1954 en tout cas, la recourante a v�cu de son c�t� en vertu de la convention qu'elle a pass�e avec son mari en mars 1954. Du 4 novembre 1954 � fin d�cembre 1955, c'est-�-dire pendant le premier proc�s en divorce, elle �tait autoris�e par l'art. 170 al. 2 CC � cesser la vie commune. Au mois de janvier 1957, quand sieur C. BGE 85 II 221 S. 225fit adresser � sa femme la sommation pr�vue par l'art. 140 al. 2 CC, il n'y avait donc pas deux ans que durait l'abandon, et la sommation �tait pr�matur�e. Comme, d�s le mois d'ao�t 1957, la recourante avait de nouveau le droit de vivre s�par�e, puisque c'est � ce moment-l� que l'instance actuellement pendante a �t� introduite, il est certain que les conditions de l'art. 140 CC ne sont pas remplies.
3. La recourante conteste �galement que l'art. 142 CC soit applicable. La juridiction cantonale estime au contraire - et sur ce point l'intim� exprime la m�me opinion - "qu'apr�s quatre ans de s�paration de fait et de proc�dures, la d�sunion ... doit �tre consid�r�e comme totale et d�finitive". Autrement dit, ce qui, d'apr�s elle, justifie l'application de l'art. 142 CC, c'est uniquement l'abandon. En principe, lorsque les conditions de temps pos�es par l'art. 140 CC font d�faut, l'abandon malicieux peut permettre de prononcer le divorce en vertu de l'art. 142 CC. Il est n�cessaire toutefois que les �l�ments de fait de l'abandon ne soient pas seuls r�alis�s et invoqu�s, sinon cela reviendrait � �luder l'art. 140 CC. Il faut que, m�me si l'abandon est une cause pr�pond�rante de la d�sunion, il n'en soit cependant que l'une des causes et qu'il y ait d'autres circonstances permettant de dire que la vie commune est devenue insupportable (RO 53 II 100).
En l'esp�ce, l'abandon, � lui seul d�j�, ne saurait gu�re �tre invoqu� contre la recourante. En effet, si aujourd'hui la vie commune a cess� depuis un peu plus de cinq ans, la plus grande partie de la s�paration (trois ans et trois mois) a cependant son origine dans les actions en divorce que l'intim� a successivement intent�es. Comme ces proc�s manifestent la volont� de sieur C. de se s�parer de sa femme, ils ne sauraient en m�me temps �tre retenus comme une cause de d�sunion � la charge de la recourante. Il e�t au contraire appartenu au demandeur de prouver dans ces instances que le lien conjugal �tait d�finitivement rompu, sans qu'il en f�t principalement responsable. Or les faits BGE 85 II 221 S. 226qu'il a all�gu�s et qui auraient pu, le cas �ch�ant, �tre invoqu�s � cet �gard sont demeur�s sans preuve. En particulier, les t�moignages dont il fait �tat devant la Cour de c�ans n'�tablissent ni une faute de quelque importance � la charge de la recourante ni une rupture compl�te du lien conjugal. Aussi bien, hormis le fait que les �poux vivent s�par�s depuis de longues ann�es et que la recourante ne veut pas reprendre la vie commune, l'arr�t attaqu� ne contient aucune constatation relative � des circonstances qui, envisag�es dans le cadre de l'art. 142 CC, d�montreraient que la vie commune est devenue insupportable. D�s lors le divorce ne saurait �tre prononc� en vertu de l'art. 142 CC.
Admet le recours et r�forme l'arr�t attaqu� en ce sens que l'action en divorce est rejet�e.
Art. 140 CC,
art. 140 al. 2 CC,
art. 170 al. 1 CC suite... ,
art. 369 al. 2 CC,
art. 170 al. 2 CC

References: Art. 140

Art. 140

art. 140

art. 170

art. 369

art. 170