Source: https://fr.scribd.com/document/426616343/Formation-sur-les-modeles-du-commerce-electronique-Eng
Timestamp: 2020-05-30 19:47:44+00:00

Document:
Formation sur les modeles du commerce electronique [Eng] | Commerce électronique | Loi | Essai gratuit de 30 jours | Scribd
enregistrerEnregistrer Formation sur les modeles du commerce electronique... pour plus tard
Stratégie Marketing Digital Youri Kielo_cours_10.04.pdf
BACSTMG Mercatique 2008 Mktg
MEDI Handbook Accessible F
dett_febb07
2 Billets De Train Pour Le Prix D'1. Pour Partir À
Ben Ba Finaaaaaaaaaaaaaal
Université de Versailles-Saint-Quentin en Yvelines
MASTER 2 Droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication
Commerce électronique et protection du consommateur
Séminaire animé par Vincent Vigneau, professeur associé
- J. Calais-Auloy et G. Steinmetz, Droit de la consommation, Précis Dalloz, 5eme ed.
- Jurislcasseur Communication, Fasc. 4810 : COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR par ean-Michel Bruguière
- Florence Mas, La conclusion des contrats du commerce électronique, LGDJ, bibliothèque de thèses de droit privé, ed. 2005
- Lamy Droit économique, éd. 2006
- Guide Permanent Droit et Internet, éd. legislatives, sept. 2003
- Lamy Droit de l’informatique et des Réseaux, éd. Lamy 2006
- F. Baillet, Internet : le droit du cybercommerce, éd. Stratégie 2001
- A. Bensoussan, Internet : aspects juridiques, éd Hermès, 1998
- M. Vivant, Les contrats du commerce électronique, éd Droit@litec
- L. Bochurberg, Internet et commerce électronique, éd Delmas, 2eme édition 2001
- Philippe le Tourneau, « Contrats informatiques et électroniques » éd. Dalloz Références 4° édition, refondue et augmentée. 2006.
- Valérie Sedaillant, Droit de l’internet, collection AUI ed Netpress, Paris 1997.
- Agathe Lepage, Libertés et droits fondamentaux à l’épreuve de l’internet, ed. Litec collection droit@litec
- A. Hollande et X. Linant de Bellefond, Pratique du droit de l’informatique, 5ed ed. Delmas 2002
- Patrick Thieffry, commerce électronique : droit international et européen droit@àlitec, 2eme trimestre 2002
- Thiebault Verbiest la protection juridique du cyberconsommateur, droit@litec oct. 2002
- Les premières journées du droit du commerce électronique, actes du colloque de Nice des 23, 24 et 25 octobre 2000, Litec
- Jean-Calais Auloy, Franck Steinmetz, Droit de la consommation, Précis Dalloz, 6 eme édition
- Yves Picod, Hélène Davo, Droit de la consommation, Armand Colin
- Marie Pierre Bonnet-Desplan, Régis Fabre, Nicolas Genty, Nadine Sermet, Droit de la publicité et de la promotion des ventes, Dalloz, 3eme édition
- Thibault Verbiest, Le nouveau droit du commerce électronique - La loi pour la confiance dans l'économie numérique et la protection du cyberconsommateur, Larcier, LGDJ 2005
- Contrats, concurrence et consommation
- Communication et commerce électronique
- Légicom
- Légipresse
- Bulletin d’actualité Lamy, Droit de l’informatique et des réseaux
- Bulletin d’actualité Lamy, droit de l’immatériel
http://legal.edhec.com/
http://www.legalis.net/legalnet/
http://www.clic-droit.com/web/
http://www.droit-ntic.com/
INTRODUCTION LE COMMERCE ELECTRONIQUE – PERSPECTIVES ET ENJEUX JURIDIQUES
Le réseau internet ne permet pas seulement d’échanger des informations et d’offrir aux entreprises une vitrine nouvelle capable de promouvoir leur activité au delà de leur zone traditionnelle d’influence. Il constitue aussi un nouvel outil permettant de passer des contrats et de créer ainsi des relations juridiques. On parle en ce cas de commerce électronique qui peut être défini comme l’ensemble des échanges numérisés, liés à des activités commerciales, entre entreprises, entre entreprises et particuliers ou entre entreprises et administration 1 . L'article 6 de la loi 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique le définit comme " l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. " Ici, le réseau est le canal par lequel se constitue ce qui sera ou pourra être au final l’accord de volonté des parties. Les moyens employés pour ces échanges sont divers puisqu’ils vont du téléphone à la télévision numérique en passant par les liaisons informatiques spécialisées ou le minitel.
L’irruption de l’internet modifie considérablement les conditions de la distribution, puisque son coût réduit et sa relative simplicité d’utilisation en favorisent une diffusion très rapide, notamment vers les petites entreprises et vers les consommateurs. On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to business). Depuis quelques années se développe aussi le commerce entre consommateurs, le C to C 2 .
1 Rapport du groupe de travail présidé par M. Francis Lorentz sur le commerce électronique p 1 http://www.finances.gouv.fr/lorentz
2 ce quine manque pas de poser d’ailleurs des difficultés de qualification juridique quant il s’agit de consommateurs qui développent une quasi activité de marchand de biens. C’est ainsi qu’un tribunal correctionnel a décidé de qualifier un particulier ayant vendu un nombre important d’objets sur un site
Avec plus de 12 millions d'accès Internet, dont 9,4 d'abonnés haut débit, selon les derniers chiffres publiés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'e-commerce continue son essor rapide dans l'Hexagone .
Au cours du premier semestre 2007, le chiffre d’affaires du commerce en ligne a poursuivi une progression de 37% par rapport au semestre précédent, pour un montant global de 7,8 milliards d’euros. Cette croissance profite à l'ensemble des acteurs du secteur. Le BtoB est celui qui enregistre la plus forte progression avec une augmentation de 30 % des ventes. S’agissant du BtoC, on observe une progression de 20 %. Le secteur du tourisme, pourtant malmené entre avril et mai pour cause de période électorale, enregistre, lui aussi, une augmentation de ses ventes de 20 %. La Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad) estime ainsi que l'e-commerce pourrait franchir le cap des 16 milliards d'euros en 2007, soit près de 4 % du chiffre d'affaires de l'ensemble du commerce de détail.
En l'espace d'une année, le nombre de sites marchands actifs a progressé de près de 50 %, portant leur nombre à près de 30.000 à la fin du mois de juin. Globalement, sur 30 millions d’internautes en France, près 19 millions ont acheté en ligne. Le nombre d’acheteurs a donc progressé trois fois plus vite que les internautes (+ 12 % d’internautes en un an contre + 24 % d’acheteurs en ligne).
Un marché florissant qui a fait naître quelques milliers de micro- entreprises de vente à distance. (et qui pose le problème du statut de certains de ces vendeurs, qui profitent de ces plates-formes pour développer une activité professionnelle sans toutefois se déclarer comme tels, tant auprès des acheteurs que de l'administration 3 .)
de vente aux enchères : Trib. Correc. Mulhouse 12 janvier 2006, Comm. Com. électr. 2006, comm. 112 note L. Grynbaum, également sur cette question Rep. Min. n° 53223, JOAN Q. 1 er mars 2005, p 2248, Recomm. Du forum des droits de l’internet « commerce entre particuliers sur l’internet » 8 novembre 2005
3 C’est d’ailleurs pour cette raison que le « forum des droits sur l’internet » a publié des recommandations consistant : pour les vendeurs : de respecter des règles fiscales et sociales pour les particuliers dont le niveau d'activité de vente en ligne s'assimile à celui d'un professionnel de la vente à distance ; pour les acheteurs : d'utiliser des outils de paiement sécurisés (carte bancaire, chèque, etc.), notamment pour l'achat de biens de forte valeur ; pour les plates-formes de mise en relation : de proposer aux vendeurs des outils techniques permettant de respecter les formalités légales (double clic) ; de mettre en place une signalétique des vendeurs s'étant déclarés
Le réseau de guides d'achat LeGuide.com référençait pour sa part un total de 6.903 e-commerçants implantés en France au 1er octobre 2006, contre 4.429 en octobre 2005, soit une hausse de près de 56 % sur un an. Les catégories de produits 'Culture et Loisirs' et 'Vie pratique' sont respectivement commercialisées par 47 % et 45 % des e- commerçants. Les secteurs de la mode et de la beauté, de la culture et des loisirs, et de l'informatique enregistrent les plus fortes hausses durant le troisième trimestre 2006. 45,5 % des e-commerçants proposent en outre des livraisons à l'étranger avec une forte concentration sur les pays limitrophes : Luxembourg, Allemagne, Espagne et Belgique. Le chiffre d’affaires total du commerce électronique e a été évalué à 450 milliards d’euros.
Aux Etats-Unis, les ventes en lige atteignent 33,645 milliards de dollars au deuxième trimestre 2007, selon l'US Census Bureau. La croissance par rapport au premier trimestre 2007 est de 6,1 %. Sur un an, la part du e-commerce au sein du marché global de la vente de détail passe de 2,9 % à 3,3 %.
Les voyages (billets d’avion, chambres d’hôtel, réservations de voitures) constituent le premier poste de dépenses des consommateurs sur internet . 9% du chiffre d’affaire de la SNCF est réalisé en ligne. Ce secteur est suivi de celui de la vente de matériel informatique ou multimédia et de ceux de la grande distribution et de la vente classique
professionnels ; de renforcer l'information des utilisateurs ; pour les pouvoirs publics : de retenir l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur pour les plates-formes de mise en relation.
par correspondance où plus de 10% des commandes se font aujourd'hui par Internet . Viennent ensuite les livres et la musique puis l’alimentaire .
France : Le e-commerce en BtoC par secteur d'activité (en 2004)
2004 (en
Sites spécialisés dans
Tourisme (voyage, transport, hôtellerie)
High-Tech (informatique, multimédia, électronique grand public, électroménager)
Mis à jour le 07/11/2005
Pour certaines catégories de produits (CD, DVD, hôtels, location de DVD, séjours, billets d'avion, photos numériques), les acheteurs en ligne se fournissent désormais plus souvent sur internet qu'en magasin.
Les entreprises de vente par correspondance on bien évidemment suivi cette tendance et réalisent désormais 53% de leur chiffre d’affaires sur internet 4 .
CLASSEMENT DES SITES PAR TAUX DE PENETRATION
4 Source : Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad)
15 PriceMinister
Source : Médiamétrie//Netratings / 2007
Internet permet aussi le développement de nouveaux acteurs que sont les sites de ventes aux enchères ou de petites annonces, juridiquement appelés plate-formes de courtage en ligne, qui offrent aujourd'hui la possibilité à des particuliers de développer une activité de commerce électronique. Selon le rapport publié par le Forum des droits sur l'Internet en novembre 2005, plus de 5 millions de Français utilisent aujourd'hui ces plates-formes.
Les principales difficultés rencontrées par ce qu’on appelle les « pure players », c’est à dire les opérateurs n’agissant que par le biais d’internet, et qui représentent 40% du secteur, sont principalement imputables à des problèmes de recrutements de clients, une vision trop optimiste de leurs résultats, un absence de stock et un coût trop élevé de leur chaîne logistique. A l’inverse, les « clics magasins », c'est-à-dire les entreprises qui vendaient à l'origine en magasins spécialisés ou grandes surfaces et qui ont par la suite choisi d'élargir leur forme de vente à Internet et ont déjà une bonne maîtrise de leur chaîne logistique, peuvent profiter pleinement de leur expérience 6 . C’est particulièrement vrai pour les détaillants ayant une activité dans le secteur de l’habillement.
Se développent aussi très rapidement les « Absolute players », c’est à dire les acteurs nés avec l'Internet et dont l’activité est totalement dématérialisée. Nés avec l'Internet, le modèle de ces acteurs est 100 % Internet : pas de réseau de distribution physique, pas de stock. Dans cette catégorie se placent différents types d'acteurs, à la virtualité absolue : les comparateurs (Kelkoo, Assurland, Easyvoyage…), les courtiers en ligne (Boursorama…), les moteurs de recherche ou les annuaires (Google, Yahoo…), les sites d'enchères (eBay…), les plate- formes de téléchargement musical payantes ou peer-to-peer (OD2, Kazaa…), certaines agences de voyage en ligne (Partirpascher, Expedia…), les médias en ligne (le JDN, par exemple …), les
5 accessible à l’adresse suivante : http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-pap-
20051108.pdf
6 cinq des dix plus gros e-marchands français sont aujourd'hui des enseignes historiquement présentes dans le commerce traditionnel. Par exemple, La Redoute annonce avoir réalisé au premier semestre 2003, 12,7 % de son chiffre d'affaires en France sur Internet . 2,6 % du chiffre d'affaires du groupe la Fnac est réalisé en ligne
spécialistes des liens sponsorisés (Overture…), certains sites de petites annonces, les places de marché, ou encore les sites communautaires (Friendster…). Certains de ces absolute players ont transposé un business-model existant (courtiers), d'autres en ont inventé un (Google). Les revenus reposent essentiellement sur le prélèvement de commissions ou sur la publicité.
Cette nouvelle famille d'acteurs, malgré son hétérogénéité, dispose de plusieurs caractéristiques communes. En termes d'offre, leur production est circonscrite à des biens purement informationnels, par définition dématérialisés, ou à des services d'intermédiation. Les flux engendrés sont financiers et/ou électroniques, et la valeur créée repose la plupart du temps sur la constitution de bases de données. Ils sont ainsi les plus "purs représentants" de la société de l'information, et participent du développement des activités tertiaires de type informationnel.
En termes de coûts, leurs activités demandent des investissements essentiellement immatériels, comme la recherche et le développement logiciel, le marketing ou la publicité. De ce fait, ce sont plutôt des structures de coûts fixes, ce qui permet de maximiser les marges.
L’apparition de ce nouveau vecteur a aussi pour conséquence aussi de remettre en cause la pertinence et l’efficacité de nombreuses règles de droit 7 . La dématérialisation des échanges et leur indépendance par rapport à la géographie et aux frontières constituent autant d’obstacles à l’applications des concepts traditionnels du droit basés sur la territorialité de l’application du droit et le formalisme contractuel. Comment en effet, concilier les règles de preuve de l’article 1341 et les mécanismes de transaction par clic ou double clic ? Comment s’assurer de l’identité de son interlocuteur ? Comment définir la loi applicable ? Quel sera le juge compétent en cas de conflit ? En d’autres termes, comment maintenir le même niveau de sécurité et d’échange dans les relations contractuelles dématérialisées que dans les relations de l’économie réelle ?
De même, ces éléments nouveaux modifient les rapports de force traditionnels entre le professionnel et le consommateur . En lui permettant de contracter avec des opérateurs situés sur l’ensemble de la planète, en lui offrant, de chez lui, une gamme de produits jusque là inégalée, internet contribue assurément améliorer la liberté de choix du
7 Voir à cet effet l’étude de Michel Vivant, Le commerce électronique, défi pour le juge, D 2003, Chron p 674
consommateur. Mais, d’un autre côté, celui-ci entre en relation avec des opérateurs sur lesquels les lois consuméristes n’ont aucune prise. Si l’ouverture au monde que permet internet démultiplie les capacités d’action des consommateurs, elle favorise tout autant les actions frauduleuses d’opérateurs peu scrupuleux et les risques d’abus. Les règles consuméristes actuellement en vigueur doivent donc être regardées sous des angles nouveaux pour s’assurer de leur pertinence au regard de la dématérialisation et de l’internationalisation des échanges .
La création d’entités commerciales purement virtuelles conduit aussi à l’élaboration de relations contractuelles innovantes. Il est bien évident que la réalisation d’une galerie marchande virtuelle ne nécessite pas de passer des contrats de promotion immobilière ou des baux commerciaux, mais doit conduire à s’interroger sur la nature des relations qui vont unir plusieurs sites reliés entre eux par des liens hypertexte. Les « pure players » évoqués ci-dessus doivent aussi monter des réseaux logistiques spécifiques, souvent en partenariat avec d’autres opérateurs spécialisés. Le développement de l’internet s’accompagne aussi de celui des transporteurs et des centres de gestion de la relation client.
C’est peu dire que le commerce électronique offre au juriste un terrain expérimental considérable qui nécessite de sa part imagination et créativité. Peu à peu s’étoffe le corpus juridique applicable à ce nouveau secteur :
- les articles L 121-20 du code de la consommation sur la vente à distance,
- la loi du 13 mars 2000 sur la preuve et la signature électroniques,
- la loi du 1 er août 2000 sur la responsabilité sur internet,
- la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique 8
- les directives communautaires, celle du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance, celle du 8 juin 2000 sur le commerce électronique
8 J.O n° 143 du 22 juin 2004 page 11168 texte n° 2, commentée par L. Grynbaum in Communication, commerce électronique juin 2004, commentaires, n° 78 p 38, Jérôme Huet, JCP 2004, I n° 178, le dossier établi sous la direction de X. Linat de Bellefonds, Comm. Com. Electr, 2004, étude 22 également le dossier constitué sur ce texte par le Forum des droits de l’internet, Florence Bellivier, Judith Rochfeld, RTCiv 2004, chron p 574 et suiv.
est en train d’émerger un droit nouveau issu aussi en
grande partie de la pratique contractuelle 9 , de la coutume 10 et de la jurisprudence 11 .
La rédaction et la diffusion de contrats types, tel que ceux, par exemple, élaborés par la chambre de commerce et d’industrie de Paris, contribuent à l’édification de normes de références communes à de nombreux acteurs économiques.
Le juge, de son côté, face au silence de la loi, puise bien souvent dans les ressources que lui offrent les concepts traditionnels du droit des contrats, qui se caractérisent par leur souplesse et l’absence de formalisme rigide, surtout en droit commercial, pour régler au cas par cas et de façon pragmatique les litiges qui lui sont soumis, prouvant ainsi que la modernité d’internet ne lui confère pas une singularité telle qu’elle le ferait échapper par principe aux critères traditionnels de résolution des litiges 12 .
Je vous propose donc, au sein de ce séminaire, d’explorer l’ensemble des questions de droit de la consommation qui se posent dans le commerce électronique.
Le commerce électronique se partage entre le B to B (business to business) et le B to C (business to consumer). Le premier est très largement dominant, le second beaucoup plus médiatisé 13 .
Ces deux types de relations se ressemblent et s’éloignent à la fois. Il s’agit à chaque fois de contrats réalisés à distance en empruntant les réseaux électroniques. En cela, ils ne se distinguent pas des relations contractuelles passées au moyens des modes traditionnels de contractualisation à distance tels que le courrier, le téléphone, le télex ou
9 Valérie Sédaillant, Droit de l’Internet p 264
10 Coutumes qui peuvent être dénommées sous le vocable anglo-saxons d’« Acceptable Use Policies» ou se présenter sous la forme de codes de bonne conduite (Valérie Sédaillant op. cit.) pour une obtenir une liste de comportements généralement prohibés : P. Trudel, Quel droit pour la cyberpresse ? La régulation de l’information sur l’Internet, Legipress, mars 1996, II, p.9.
11 lire à ce sujet l’étude de Cyril Rojinski Cyberespace et nouvelles régulations technologiques » D 2001, Chron p 844
12 Agathe Lepage, Du sens de la mesure en matière de responsabilité civile sur internet, Dalloz 2001, Chron p 322
13 Se développe aussi, mais dans une moindre mesure, notamment par le biais du courtage en ligne, le C to C qui unis des consommateurs entre eux
la télécopie. L’utilisation des réseaux électroniques les différencient cependant en ce qu’elle aboutit à une dématérialisation des supports papiers utilisés lors des transaction, sans pour autant qu’il y ai de modification quant à la nature juridique des opérations en cause qui demeure inchangée. Les supports traditionnels, reposant sur l’écrit, sont substitués par des supports nouveaux qui privilégient l’information sur la forme, de sorte que les questions relatives à la sécurité et à l’authentification des transactions s’en trouve renforcées.
L’internationalisation inhérente aux échanges sur internet constitue aussi une caractéristique forte qui distingue le commerce électronique du commerce traditionnel. (étant observé qu’il existe aussi un commerce électronique " de proximité "), en ce sens qu'il ne s'agit pas seulement d'un commerce trans-frontières mais d'un commerce évoluant dans un espace sans frontières, ignorant des frontières si l'on préfère, là où nos droits restent conçus territorialement, c'est-à-dire dans des espaces délimités par des frontières
Bien que moins dangereux pour le consommateur que beaucoup de méthodes de vente traditionnelles, puisque celui-ci ne fait pas l’objet d’une intrusion agressive à son domicile mais, au contraire, a l’initiative du moment de l’achat, le commerce électronique n’est cependant pas sans
risque. A cet égard, la distance est la meilleur manière d’éviter les abus de faiblesse parce qu’il est plus facile de dire non à distance qu’en face 14 . Le véritable danger vient de ce que le consommateur, qui choisit l’objet de la vente à travers un écran d’ordinateur, n’en a pas la maîtrise physique avant la livraison. Le contrat de vente est donc conclu avant qu’il ait pu réellement se faire une idée des qualités réelles de la chose, d’où il résulte parfois une déception de l’acheteur. D’autre part, l’acheteur paie avant la livraison, ce qui n’est pas sans risque lorsque l’entreprise de vente par correspondance est située à l’étranger ou n’est pas solvable.
Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un avis du conseil national de la consommation 15 .
Depuis octobre 2000, la DGCCRF a mis en place un centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), situé à Morlaix 16 . Celui- ci a déposé en mars 2004 son troisième rapport sur le respect des
14 Philippe Stoffel-Munck, La réforme des contrats de commerce électronique, Communication, commerce électronique septembre 2004, Etudes n° 30 15 http://www.finances.gouv.fr/reglementation/avis/conseil_consommation/avisinfo.htm
16 Le Centre de Surveillance du Commerce Electronique a été créé fin 2000 à l'initiative du gouvernement Jospin et s'est implanté à Morlaix (ville dont Marylise Lebranchu, ex-Garde des Sceaux de Lionel Jospin après avoir été secrétaire d’Etat à la consommation et aux petites entreprises, a été le maire et dont elle est toujours conseiller municipal). Cette cellule délocalisée de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour vocation la surveillance du commerce électronique, mais aussi l'orientation et la gestion en ligne des demandes d'information et des réclamations émanant tant des consommateurs que des entreprises. Le CSCE travaille en collaboration avec un réseau de veille et de contrôle composés de 37 enquêteurs des directions départementales réparties sur le territoire français. Outre les produits et services traditionnels fortement présents sur le Web, comme le voyage, la vente de matériel informatique, les produits culturels ou l'alimentaire, le CSCE surveille également de près la banque en ligne, les loteries ou les casinos.
codes de la consommation et du commerce, par les sites de commerce électronique français 17 . En un an, le CSCE a reçu plus de 7.500 messages électroniques et a effectué 1.514 contrôles révélant 410 infractions présumées, contre 402 en 2002
La DGCCRF s’est aussi employée à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation. Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs
17 http://www.men.minefi.gouv.fr/webmen/informations/pdf/csce.pdf
antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.
Comme pour les années précédentes, la DGCCRF a privilégié une approche pédagogique pour permettre aux sites concernés de régulariser leur situation. Si l'envoi d'avertissements, sous forme de rappels de réglementation, a ainsi été privilégié pour les infractions les moins graves, 27 procès-verbaux ont cependant été transmis au parquet, contre seulement 18 en 2002. 18
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un « Observatoire de la cyber-consommation » qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré 19 .
Chapitre préliminaire : La détermination de la loi applicable 20 .
Ainsi qu’il a déjà été rappelé, l’une des caractéristiques du commerce électronique, c’est qu’il n’est pas ancré dans un territoire déterminé. La complexité de la question vient du fait qu’une ou plusieurs
18 Pour en savoir plus : http://www.men.minefi.gouv.fr/ - http://www.minefi.gouv.fr/cybercommerce/
19 Les annonces de la Sine du 3 mai 2004 p 2.
20 Voir à ce sujetJ. Passat,le contrat élctronique international : conflit de loi et de juridiction, Comm. Com. Elctr 2005, étude 17
des parties à la transaction – y compris des utilisateurs de l’Internet, des prestataires de services et fournisseurs de contenu, des acheteurs, des vendeurs, des entreprises, des systèmes technologiques et des serveurs informatiques – peuvent se situer dans différents pays. L’incertitude peut alors s’installer non seulement quant à savoir où les activités pertinentes ont lieu, mais aussi – parce que les activités elles-mêmes peuvent avoir des conséquences voulues et non voulues dans le monde entier – quant à savoir où situer le lieu du litige, comment déterminer le droit applicable et quel système juridictionnel peut être saisi du litige.
Les États membres de la Communauté économique européenne ont adopté la Convention de Rome du 19 juin 1980 afin d'instaurer des règles communes de désignation de la loi applicable aux obligations contractuelles 21 .
La Convention de Rome consacre le principe fondamental de la "loi d'autonomie" : les parties sont en principe libres de choisir la loi de fond qui régira leurs relations contractuelles, et ce même si la loi qu'elles désignent n'a aucun lien avec le contrat 22 , sous réserve d'une fraude à la loi 23 , et de l'application par le juge saisi de ses lois de police ou d'ordre public. Ce choix peut être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.
21 http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/1980/fr_480A0934.html
22 la Convention de Rome reprend en réalité un principe général de droit international privé établi de puis longtemps : Cass Civ 5 décembre 1910, S 1911, p 129, note Lyon-Caen ; B. Ancel et Y. Lequette, Grands arrêts dela jurisprudence française DIP, 4eme ed., Dalloz 2001 n° 11
23 pour un exemple de fraude cité par Julien Le Clainche (www.droit-ntic.com) : un créateur (auteur) belge contracte avec une entreprise française qui, soucieuse de pouvoir déformer l’oeuvre, insère au contrat une clause de renonciation au droit moral par l’auteur. Cette clause ne peut exister ni en droit français ni en droit belge. Dès lors, la société française peut être tentée de placer le contrat sous l’empire du droit américain qui ne fait que peu de cas du droit moral des auteurs. Il ne fait alors aucun doute que la manoeuvre frauduleuse serait condamnée par le juge belge en cas de litige.
Mais la présomption posée à l’article 4 n’est qu’une présomption simple qui peut être écartée « lorsqu’il il résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays » 24 , ces circonstances pouvant résulter de la langue de rédaction, de la référence à des droits correspondant à un ordre juridique déterminé, de la monnaie utilisée ou encore de l’indication d’un usage reconnu sur une place identifiée.
24 Article 5 de la convention
- 1°) la conclusion du contrat a été précédée dans le pays du
consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité et le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la
conclusion du contrat,
est une vente de marchandises et que le
consommateur s’est rendu de ce pays dans un pays étranger et y a passé la commande, à la condition que le voyage ait été organisé par le vendeur dans le but d'inciter le consommateur à conclure une vente.
Appliqué au commerce électronique, ce texte conduit d’abord à s’interroger sur les circonstances qui peuvent caractériser, sur internet, une proposition ou une publicité au sens de la convention visé au 1°) . L’article 5.2 ne vise en effet que le consommateur qui, alors qu’il n’a rien demandé, a fait l’objet d’une sollicitation. Celui qui, au contraire, a lui- même initié le processus commercial en allant chercher le professionnel à l’étranger ne peut opposer le droit de la consommation de son propre pays 25 . Or, sur l'Internet, il est très délicat de déterminer dans quelle mesure la conclusion du contrat en ligne a été précédée dans le pays du consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité par voie électronique.
Certains insistent sur le fait qu'en naviguant sur le Web, le consommateur se rend lui-même sur le site où s'opère la transaction et
25 Philippe Stoffel-Munck, La réforme des contrats du commerce électronique, Communication, commerce électronique, septembre 2004, Etudes n° 30
décide d'y conclure un contrat, ce qui constitue donc pour le consommateur une attitude active et pour le prestataire une attitude "passive" qui échappe à l'application de l'article 5.2 de la Convention de Rome. Ils limitent dés lors l’application des dispositions de l'article 5.2 aux offres non sollicitées envoyées par courriers électroniques (le prestataire adopte alors une attitude "active") 26 .
Il nous semble que cette technique, de plus en plus couramment utilisée, relève de l'attitude active du vendeur visée à l'article 5.2 de la Convention de Rome 27 . En effet, l'internaute n'est initialement pas demandeur du service proposé et c’est par l’effet des mécanismes des liens mis en place par le vendeur qu’il se trouve invité à contracter.
D’après le professeur Lagarde, Peu importe où le contrat a été juridiquement conclu, du moment que c’est dans le pays de sa résidence habituelle que le consommateur a signé les papiers qui lui étaient présentés ou a envoyé sa commande au fournisseur 28 .
26 Thibault VERBIEST, « Droit international privé et commerce électronique : état des lieux », (Février 2001) Juriscom.net, <http://www.juriscom.net/pro/2/ce20010213.htm>, 26
27 dans ce sens T. VERBIEST, loc. cit., note 25, également Philippe Stoffel-Munck, La réforme des contrats du commerce électronique, Communication, commerce électronique, septembre 2004, Etudes n° 30 note 16 28 P. Lagarde, le nouveau droit international privé des contrats après l’entrée en vigueur de la convention de Rome du 19 juin 1980, Rev Crit DIP 1980, n° 288, spéc n° 38
A cet égard, on signalera que la Cour de cassation a récemment jugé, s’agissant d’un consommateur qui, à la suite d’une offre publicitaire publiée dans un journal local français par une société allemande, avait acquis de celle-ci un ensemble de meubles de cuisine, que si les bons de commande avaient été signés en Allemagne, la prise de mesures de la cuisine en vue de l'établissement de plans et de devis, en réponse à l'offre spécialement faite, qui constituait le préalable indispensable au contrat, s'analysait comme une démarche exprimant la volonté du consommateur de donner suite à cette publicité, de sorte que le consommateur avait accompli en France un acte nécessaire à la conclusion du contrat 29 .
Ce système est souvent critiqué par les opérateurs qui le trouvent ingérable (à l’inverse bien entendu des association de défense des consommateurs). C’est pourquoi la Communauté européenne se tourne vers l’élaboration de règles communes à l’ensemble des Etats membres dans le but d’assurer aux consommateurs un niveau commun de protection 30 .
29 Cass civ 1ere 12 juillet 2005, pourvoi n° 02-13960,à paraître au bulletin, Contrats, conc., consom. 2005, comm 196 note G. Raymond, Les annonces de la Seine, supplément au n° 43 du jeudi 29 juin 2006 p 2 obs Maximin de Fontmichel
30 Sans parler du projet destiné à établir un standard mondial unique tel que résultant de la loi type sur le commerce électronique élaborée en 1996 par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) (.“Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique et Guide pour son incorporation” CNUDCI (1996), consultable sur le site http://www.uncitral.org/english/texts/electcom/ml-ec.htm. La CNUDCI précise qu’elle a décidé “d’élaborer une législation type sur le commerce électronique du fait que, dans un certain nombre de pays, la législation régissant les communications et l’archivage de l’information est inadaptée ou dépassée, car elle n’envisage pas le recours au commerce électronique”. La loi type vise à assurer le même traitement juridique aux contrats en ligne et hors ligne (en adoptant “une approche neutre quant à la technique d’information”) en établissant des normes et des règles de validation des contrats conclus par voie électronique, en définissant les critères de validité d’un message et d’une signature informatisés et en servant de guide pour la reconnaissance juridique des messages informatisés (l’admissibilité des messages informatisés et ses éventuelles limites). Le Guide pour l’incorporation dans la loi interne de la loi type stipule que la loi type “n’a pas pour objet de prévaloir sur la législation nationale en matière de formation des contrats, mais plutôt de promouvoir le commerce international en réduisant les incertitudes juridiques quant à la conclusion de contrats par des moyens électroniques”.
L'on rangera parmi les "lois impératives" les dispositions protectrices du Code de la Consommation 31 . ( on précisera que cette exception au profit du consommateur ne s’applique pas au contrat de transport, sauf s’il s’agit d’un contrat offrant pour un prix global des prestations combinées de transport et de logement au contrat de fournitures de services lorsque les services dus au consommateur doivent être fournis exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle) 32 .
C’est ainsi que la Cour de cassation a jugé que l’on ne pouvait pas appliquer la loi allemande à un contrat de courtage matrimonial signé par un consommateur démarché à son domicile en France, lieu où il avait signé le contrat, dès lors que le choix de cette loi n’était pas explicite 33 .
Il faut enfin préciser que, quelle que soit la loi applicable en vertu de la convention, celle-ci réserve l’application des lois dites de police, c’est à dire, toute réglementation particulièrement nécessaire à la
31 dans ce sens, Cass. Civ. 1ere 23 mai 2006, pourvoi n° 03/15637, à paraître au bulletin, qui range dans les lois impératives les dispositions relatives au crédit à la consommation
32 On ajoutera que la protection du consommateur prévue à l’article 5.2 de la convention de Rome se trouve renforcée par l’article L135-1 du Code de la consommation, relative aux clauses abusives, qui prévoit que « Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions de l’article L132-1 sont applicables lorsque la loi qui régit le contrat est celle d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne, que le consommateur ou le non-professionnel a son domicile sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union européenne et que le contrat y est proposé, conclu ou exécuté. » Ainsi le consommateur français peut invoquer le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur la prohibition des clauses abusives même dans l’hypothèse où le contrat est soumis à une loi étrangère.
33 Arrêt n° 11-2 Cass 1ere civ 12 juillet 2005, pourvoi n° 02-16915, à paraître au bulletin, comm. Com. Electr 2005, comm 189 note C. Chabert Les annonces de la Seine, supplément au n° 43 du jeudi 29 juin 2006 p 2 obs Maximin de Fontmichel
sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique d’un pays 34 .
- premièrement, lorsque l’Etat dont il s’agit d’appliquer la loi de police présente un lien étroit avec la situation contractuelle. Cependant, l’application de la loi de police n’est pas en ce cas automatique. La Convention précise en effet que pour décider si effet doit être donné à ces dispositions impératives, le juge doit tenir compte de leur nature et de leur objet ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application ou de leur non- application.
Il a pendant un temps été soutenu par une partie de la doctrine que l’article 5 posait un plafond de protection pour les contrats conclus par les consommateurs, de sorte que ceux-ci ne pouvaient revendiquer l’application des dispositions de l’article 7 35 . Cette analyse a été rejetée par la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 23 mai 2006 36 , a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, saisie d’un litige opposant une banque à des consommateurs à qui elle avait consenti un prêt, avait refusé d’appliquer les dispositions de l’article L 311-37 du code de la consommation qui donne compétence exclusive pour connaître de tels litiges. En visant l’application combinée des articles 7 .2 de la Convention de Rome et du code de la consommation, la Cour de cassation affirme au contraire que les dispositions françaises
34 C. Chabert, note sous Cass. 1ere civ. 23 mai 2006, Contrats, Conc. Consom. 2006 comm. N° 43
35 par. N. Houx, La protection des consommateurs dans la Convention de Rome du 19 juin 1980, pour une interprétation cohérente des dispositions applicables, LPA 2001, n° 43 p 6
36 Cass. Civ. 1ere 23 mai 2006, pourvoi n° 03/15637, Contrats, Conc. Consom. 2006 comm. n° 43 note C. Chabert,
protectrices du consommateur peuvent être qualifiées de loi impératives 37 et s’appliquer à des contrats transfrontaliers même si les conditions de l’article 5.2 de la convention sont réunies (en l’espèce les consommateurs avaient pris l’initiative de souscrire avec un étranger)
La Commission propose de simplifier ce système en imposant, dans un nouveau règlement dit « Rome I » la seule application de la loi de la résidence habituelle du consommateur (art. 5.1). 38
La Commission propose de choisir une seule loi pour l’ensemble du contrat , celle du consommateur, à la condition que le site de commerce électronique dirige ses activités vers l’Etat du consommateur 39 (projet d’article 5.2).
1. Le commerçant devra nécessairement prendre connaissance des lois nationales des consommateurs.
2. Les clauses relatives à la loi applicable deviendront très souvent sans effet. Une mise à jour des contrats pourrait s’imposer.
3. Une attention toute particulière devra être portée à la question de la résidence du consommateur dans les formulaires proposés sur les sites de vente à distance.
4. Il existe une protection pour le commerçant : en cas de mensonge du consommateur sur son lieu de résidence, le choix de la loi du consommateur ne s’impose plus. Le projet tient ainsi compte de
37 ce qui ne veut pas dire pour autant que toutes les dispositions du Code de la consommation relèvent des lois de police.
38 Rome I), 15 décembre 2005, COM(2005) 650 final 2005/0261, Comm., com. Electr 2006, comm. 27 note C. Chabert, D 2006, p 1597, RDC 2006/4 obs. Deumier, p 1253, D 2006, note M. Audit, Dr. et Patrimoine dec. 2006, Chron. M.E. Ancel,
39 la notion « d’activité dirigée » se rapproche de la distinction faite par la Cour de cassation entre « site actif et site passif » dégagé à l’occasion de l’affaire dite Hugo Boss (Cass com 11 janvier 2005, D 2005 p 428 obs C. Manara, JCP ed G 2005 II, 10055 note C. Chabert, Comm. Com. Elmlectr 2005, comm 37 note Caron,), également 1ere civ 9 décembre 2003, D 2004 p 276 obs C. Manada, Comm. Com. Emectr. 2004, comm. 40 note C. Caron, JCP ed G 2004, II, 10055 note C. Chabert, qui invite le juge à rechercher, à partir d’un certain nombre d’indice la volonté de l’opérateur de démarcher la clientèle d’un territoire
l’ignorance de la résidence du consommateur non imputable au commerçant.
- coût de l’utilisation de la technique de communication à distance,
lorsqu’il est calculé sur une base autre que le tarif de base,
La directive a été transposée en France par l’ordonnance n° 2001- 741 du 23 aout 2001 qui a notamment modifié la section 2 du chapitre 1 er
du titre II du livre 1 er du code de la consommation (article L 121-16 et suivants) . Nous l’étudieront plus en détail ultérieurement.
Contrairement à la directive de 1997, la directive du 8 juin 2000 a spécialement pour objet l’internet. 40 Elle a en particulier pour objectif de faire lever par les législateurs nationaux les obstacles de nature juridiques à l’utilisation des contrats conclus par voie électronique. Elle ne concerne cependant pas exclusivement le commerce électronique, mais aussi l’accès aux réseaux et les questions liées à la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Elle n’est pas limitée non plus aux seules relations entre professionnels et consommateurs.
40 voir notamment à ce sujet
« Directive sur le commerce électronique «
172, IV p 51 commentaire L. Bochurberg
Légipresse juin 2002
- la communication commerciale doit être clairement identifiable comme
telle, la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la communication commerciale est faite doit être clairement identifiable
- lorsqu’ils sont autorisés, les concours ou jeux promotionnels doivent
être clairement identifiables comme tels et leurs conditions de participation doivent être aisément accessibles et présentés de manière précise et non équivoque
Leurs expéditeurs doivent consulter régulièrement les registres « opt- out » dans lesquels les personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir de communication commerciale non sollicitée peuvent s’inscrire, et doivent respecter le souhait de celles-ci .
Les Etat membres doivent veiller à ce que leur système juridique rende possible la conclusion des contrats par voie électronique, notamment à ce que le régime juridique applicable au processus contractuel ne fasse pas obstacle à l’utilisation des contrats électroniques ni ne conduise à priver d’effet et de validité juridiques de tels contrats pour le motif qu’ils sont passés par voie électronique
exceptions : contrat portant sur des ventes d’immeubles, ceux pour lesquels la loi requiert l’intervention d’une autorité publique, les sûretés et garanties consenties par des consommateurs
Mais celui-ci sera établi par le lieu où s’exerce d’une manière effective son activité économique au moyen d’une installation stable pour
une durée indéterminée. 41
41 cf « Directive sur le commerce électronique « Légipresse juin 2002 n° 172, IV p 51 commentaire L. Bochurberg.
- que l’activité ait un caractère onéreux. Les services gratuits sont donc aussi visés, tels notamment les moteurs de recherche 42 , ni résultant d’un contrat, la phase pré-contractuelle étant aussi visée par le texte 43
- que l’activité soit destinée à la conclusion d’un contrat puisque l’utilisation du verbe proposer permettant de désigner aussi bien l’offre de contracter, la publicité et même le simple fait de maintenir une présence électronique sur le réseau 44
42 Philippe Stoffel-Munck, La réforme des contrats du commerce électronique, Communication, commerce électronique, septembre 2004, Etudes n° 30
43 J. Huet, « Encore une modification du Code civil pour adapter le droit des contrats à l’électronique », JCP 2004, ed. G., I, 178
44 Olivier Cachard, Définition du commerce électronique et loi applicable, Communication, commerce électronique, septembre 2004, Etudes n° 31
Le libre exercice
La loi rappelle aussi le principe de libre exercice de l’activité en France par toute personne établie par un Etat membre de l’Union européenne .
La loi cependant reconnaît des limites à l'exercice de la liberté du commerce électronique qui sont de deux sortes : l'exclusion de certains domaines du champ du commerce électronique, d'une part, qui s'impose à tous les prestataires qu'ils soient ou non établis sur le territoire national et, pour les prestataires établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'obligation de respecter certaines législations françaises, d'autre part.
Sont ainsi exclus de la liberté du commerce en ligne, quel que soit le pays de provenance du vendeur, trois types d’activités énumérées à l’article 16. Il s’agit:
1° des jeux d’argent, y compris sous forme de paris et de loteries, légalement autorisés ;
2° des activités de représentation et d’assistance en justice ;
3° des activités exercées par les notaires en application des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
En outre, lorsqu'elle est exercée par des personnes établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, l'activité définie à l'article 14 est soumise au respect :
5° Des dispositions du code général des impôts ; »
Enfin, une clause de sauvegarde permet aux autorités françaises de prendre des mesures exceptionnelles pour restreindre le principe de libre circulation dans les dispositions précédentes, lorsqu'il serait porté atteinte ou qu'il existerait un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs. Ainsi que le prévoit la directive européenne, de telles mesures devront être proportionnelles aux objectifs visés devront en outre être soigneusement contrôlées par la Commission européenne grâce à un système de notification.
La désignation de la loi applicable
La loi désigne en parallèle la loi applicable à la fourniture en ligne du bien ou de service depuis ou vers un autre Etat membre de l’Union européenne. Conformément aux principes édictés par la directive, l’article 17 rappelle que chaque opérateur est soumis à la loi de l’Etat membre sur le territoire duquel il est établi.
A cette fin, la loi précise
la notion d'établissement.
Il édicte ainsi
que la loi française s’applique à toute personne "installée en France de manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social’".
Suivant en cela la directive, la loi retient une conception économique de l’établissement et non une définition juridique qui aurait retenu le lieu du siège social . Le prestataire ne peut donc se retrancher derrière son siège social pour échapper à l’application de la loi française.
L’Etat du serveur ou l’Etat d’enregistrement du nom de domaine ne peuvent non plus, à eux seuls, en l’absence d’autres éléments, caractériser le lieu d’établissement 45
N’est pas non plus retenu le critère pouvant être tiré "public cible", c'est à dire le public ou les publics visés par l'éditeur du site .
En matière contractuelle, est par ailleurs préservé le principe général du droit international privé de liberté des parties quant au choix du droit applicable à leur contrat. La loi prévoit en effet que les parties peuvent, par dérogation, librement convenir de la loi applicable.( a défaut de choix, c’est, conformément à l’article 4.1 de la Convention de Rome la loi du pays ayant les liens les plus étroits avec le contrat, celui-
ci étant présumé être celui dans lequel est établi le débiteur de la
prestation caractéristique)
Cependant, cette dérogation contractuelle est limitée puisqu’elle
ne peut avoir pour effet :
1° De priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France. (La directive sur le commerce électronique était muette sur ce point . La référence aux engagements internationaux fait bien évidemment penser aux dispositions de l’article 5.1 de la Convention de Rome, sans préciser toutefois si cette dérogation s’applique à toutes les situations dans lesquelles est impliqué un consommateur ou seulement celles dans lesquelles celui-ci a, selon les limites fixées à l’article 5.1, été sollicité dans son pays d’origine. ) 46
Au sens de ce texte, les dispositions relatives aux obligations contractuelles comprennent les dispositions applicables aux éléments du contrat, y compris celles qui définissent les droits du consommateur, qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter ;
45 Olivier Cachard, Définition du commerce électronique et loi applicable, Communication, commerce électronique, septembre 2004, Etudes n° 31
46 en faveur de l’application de la limite posée par l’article 5.1 de la convention de Rome : Philippe Stoffel-Munck, La réforme des contrats du commerce électronique, Communication, commerce électronique, septembre 2004, Etude n° 30 . opinion à laquelle adhère J. Huet qui souligne pour sa part que la loi applicable au contrat est déterminée par la convention de la Haye de 1955 relative à la vente international de biens mobiliers et la convention de Rome de 1980 concernant la loi applicable aux obligations contractuelles (J. Huet, « Encore une modification du Code civil pour adapter le droit des contrats à l’électronique », JCP 2004, ed. G., I, 178)
3° De déroger aux règles déterminant la loi applicable aux contrats d’assurance pour les risques situés sur le territoire d’un ou plusieurs Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris, prévues aux articles L. 181-1 à L. 183-2 du code des assurances
Section V En dehors de l’espace européen
caractère international d’objets mobilier corporels, retient aussi le principe de la liberté contractuelle 47 .
Convention de la
1955 sur
Son article 2 dispose que « La vente est régie par la loi interne du pays désigné par les parties. Cette désignation doit faire l’objet d’une clause expresse ou résulter indubitablement des dispositions du contrat. La limite est alors la fraude à la loi. »
A défaut de choix exprès d’une législation par les parties, la convention dispose que le juge devra tenir compte d’un élément de rattachement unique, le lieu de la résidence habituelle du vendeur, ou son lieu d’établissement, quand la commande a été reçue par un établissement du vendeur. Cependant, l’alinéa second de l’article 3 de la convention dispose que la loi de l’acheteur sera applicable si la commande est reçue par le vendeur ou son représentant dans le pays de résidence habituelle de l’acheteur, ou de son établissement lorsque l’établissement de l’acheteur a passé commande.
Appliqué à l’Internet, la question se pose de savoir si la commande est reçue dans l’établissement du vendeur où elle est adressée ou s’il faut considérer qu’elle est reçue dans l’établissement de l’acheteur d’où elle est exprimée ? Une interprétation téléologique permet de penser que la première interprétation est préférable, car elle favorise la sécurité juridique des relations commerciales sur l’Internet.
47 je n’aborderai pas la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandise qui porte sur le fond du droit et non sur la détermination de la loi applicable.
La convention réserve elle aussi, à son article 5, le jeu des lois de police, ce qui aboutit aussi à faire appliquer les lois locales de protection des consommateurs.
Cela revient à dire qu’un cyber-commerçant peut, dans ce cas, très difficilement savoir à quelles exigences législatives il va se trouver confronter, sauf à restreindre le champ territorial de son offre.
Section VI la compétence judiciaire
Aborder la question du contentieux dans le contexte de l’internet revient à se poser la question de savoir quel est le juge compétent.
La résolution de ce problème ne pose pas de difficulté lorsque l’on raisonne sur un terrain purement national ; le juge sera nécessairement français; il sera, par application des dispositions des articles 42 et 46 du nouveau code de procédure civile, celui du domicile du défendeur, ou du lieu de conclusion du contrat, du lieu d’exécution, voire du lieu de livraison.
Le dispositif prévu par la convention de Bruxelles et les directives de 1997 et 2000 est complété par le règlement communautaire du 22 décembre 2000, entré en vigueur le 1er mars 2002, sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions civiles et commerciales 48 qui remplace l’ancienne Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 49 .
La convention de Bruxelles prévoyait, très classiquement, que le tribunal territorialement compétent devait être celui du défendeur. Cette règle était néanmoins tempérée, en matière contractuelle, par la possibilité de saisir le tribunal du lieu où l’obligation servant de base à la demande a été ou doit être exécuté.
Le règlement du 22 décembre 2000 reprend globalement ces dispositions .
48 Règlement CE n° 44-2001, D 2001. Leg. 440
49 celle-ci demeure néanmoins applicable au Danemark et aux membres de l’AELE : M.L Niboyet, La révision de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 par le règlement du 22 décembre 2000, GP 12 juin 20011 p 10
Aux termes de son article 2 , le critère de compétence générale est déterminé par le territoire du domicile du défendeur : les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État.
En matière contractuelle, l'article 5 alinéa 1 donne compétence "au tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à l'action a été ou doit être exécutée".
Le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse peut s'avérer difficile à déterminer lorsque l'exécution a lieu en ligne, par exemple en cas de téléchargement d'un logiciel. S'agira-t-il du lieu où est situé, au moment de l'exécution, le serveur du vendeur ou de son hébergeur depuis lequel le téléchargement est opéré, ou s'agira-t-il du lieu où est situé l'ordinateur (voire le téléphone portable !) de l'acheteur ?
Le Règlement communautaire distingue à cet égard la vente de marchandises de la fourniture de services.
Lorsqu'il s'agit d'une vente de marchandises, le lieu d'exécution sera celui où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées.
En ce qui concerne la fourniture de services, ce lieu sera celui où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.
Dès lors, dans l'hypothèse d'une exécution en ligne, sera compétent le juge du lieu où ont été reçues les données téléchargées et non le juge du lieu depuis lequel elles ont été envoyées.
Les parties peuvent déroger à ces principes en convenant d'une clause attributive de compétence (sous réserve de la protection spéciale instituée au profit des consommateurs, comme exposé infra) 50 .
Des conditions de forme sont toutefois requises. Ainsi, la convention attributive de juridiction, pour être valable, doit notamment être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite. Le Règlement précise à cet égard que "toute transmission par voie
50 La Cour de cassation admet elle aussi la prorogation internationale de compétence (Cass Civ 1ere 17 décembre 1985, rev crit DIP 1986, n° 537).
électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite".
La conclusion de conditions en ligne contenant une clause attributive de juridiction sera indubitablement valable si les conditions sont confirmées par l'envoi d'un courrier électronique, dans la mesure où il s'agira d'une information consultable ultérieurement sur le disque dur de l'ordinateur de l'acheteur, tandis que le seul affichage à l'écran des conditions, suivi de leur impression à titre d'archivage, sera probablement jugé insuffisant.
L’article 15 du nouveau règlement prévoit que" …l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant du tribunal du lieu où le consommateur est domicilié… ".
Ceci signifie que le consommateur a le choix d’agir contre son cocontractant soit devant le tribunal de l’Etat membre sur le territoire où celui-ci est domicilié, soit devant le tribunal du lieu de leur domicile et ce, dans trois hypothèses énumérées par l’article 15:
- lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels, - lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liée au financement d'une vente de tels objets ; - lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales et professionnelles dans l'Etat membre sur le territoire duquel le consommateur à son domicile, ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre, ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.
Donc, sans préjudice du droit pour les parties d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande originaire, l'action intentée contre le consommateur par l'autre partie (le vendeur via un site Web, par exemple) ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, tandis que l'action intentée par le consommateur contre l'autre partie peut être portée, à sa discrétion, soit
devant les tribunaux de son domicile soit devant ceux du domicile de l'autre partie.
Le Règlement communautaire substitue au critère du démarchage préalable par le fournisseur, retenu antérieurement par la Convention de Bruxelles, celui "d'activités dirigées" vers l'État membre du consommateur ou "vers plusieurs pays dont cet État membre". Ainsi, lorsqu'un consommateur de l'Union européenne achètera un CD sur un site étranger, il pourra toujours saisir ses tribunaux nationaux (même si les conditions générales du site prévoient la compétence exclusive des tribunaux du domicile du cyber-vendeur) dès lors que le site "dirige" ses activités vers le pays de l'acheteur (ou plusieurs pays dont le sien).
Une déclaration du Conseil précise à cet égard : "que le simple fait qu'un site Internet soit accessible ne suffit pas à rendre applicable l'article 15, encore faut-il que ce site Internet invite à la conclusion de contrats à distance et qu'un contrat ait effectivement été conclu à distance, par tout moyen. A cet égard, la langue ou la monnaie utilisée par un site Internet ne constitue pas un élément pertinent 51 ."
Le Parlement européen avait, quant à lui, adopté le 21 septembre 2000 une résolution plus tranchée : "la commercialisation de biens ou de services par un moyen électronique accessible dans un État membre constitue une activité dirigée vers cet État lorsque le site commercial en ligne est un site actif en ce sens que l'opérateur dirige intentionnellement son activité, de façon substantielle, vers cet autre État
D En dehors de l’espace européen
Sur un plan international, il faut faire référence aux articles 13 et suivants de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 applicable aux relations entre les pays membres de l’union européenne et ceux de l’AELE (c’est à dire l’Silande, la Norvège et la Suisse).
L’action du consommateur relatifs à un contrat à tempérament ou ayant pour objet une fourniture de services ou d’objets mobiliers corporel, peut être portée, comme il l’entend, devant les tribunaux de
51 Déclaration conjointe du Conseil et de la Commission concernant les articles 15 et 73 du Règlement (CE) nº 44/2001, <http://europa.eu.int/comm/justice_home/unit/civil/justciv_fr.pdf>. Voir sur cette déclaration Roland LOUSKY, « Compétence judiciaire pour l’e-commerce : le nouveau Règlement européen est adopté et publié » (19 janvier 2001) Droit et Nouvelles Technologies, <http://www.droit-technologie.org> et T. VERBIEST, loc.cit, note 25, 3.
l’Etat sur le territoire duquel est domicilié son contractant ou devant les tribunaux de l’Etat sur le territoire duquel il est lui-même domicilié.
En revanche, le professionnel ne peut normalement assigner le consommateur que devant son juge.
Les parties peuvent cependant déroger conventionnellement un accord postérieur au différend.
Pour les contrats conclu entre professionnels, la liberté est la règle, les parties pouvant librement choisir le juge compétent 52 .
Pour les autres pays, la compétence est, s’il en existe, définie par une convention bilatérale, soit, à défaut, par extrapolation des dispositions de l’article 46 du nouveau code de procédure civile selon lesquelles le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
52 (Cass civ 1ere 17 décembre 1985, Rev Crit DIP 1986, n° 537 note Gaudemet-Tallon, D 1986, IR p 265 obs Audit, également l’article 17 de la convention du 16 septembre 1988 de Lugano.
LA PRESENTATION COMMERCIALE
La relation entre le cyber-marchand et le consommateur se fait à travers une page d’accueil qui est tout à la fois un panneau publicitaire, une vitrine et même parfois une offre de contrat . L’accès à celle-ci peut se faire de divers moyens, directement, ou par l’intermédiaire d’un portail, d’un moteur de recherche ou d’une galerie marchande virtuelle.
la jurisprudence, il semble clair
constituer un support publicitaire 53 .
qu’un site internet
Un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire : il permet la communication au public de textes et d’images, destinée éventuellement à présenter au public le consultant des marques des services et des marchandises et à inciter à la conclusion de contrats avec les consommateurs potentiels. Le fait que le site ne puisse être consulté qu’après abonnement, et au choix du site par l’usager d’internet, ne change en rien le caractère publicitaire des annonces qui peuvent y être faites. La situation est exactement identique à celle de l’acheteur d’un journal contenant des publicités, ou à toute personne recevant des annonces à diffusion restreinte, soit par le mode de diffusion, soit par la limitation de l’accès au lieu de diffusion. La démarche volontaire de celui qui va consulter volontairement un message publicitaire accessible au public d’une manière ou d’une autre ne fait pas disparaître le caractère publicitaire de l’information qui lui est délivrée.
Le critère essentiel du support de publicité réside dans le fait qu’il puisse véhiculer un message publicitaire, quelle qu’en soit la forme. Un message publicitaire est une communication
53 . CA Rennes, 1ere ch B, 31 mars 2000 crédit mutuel de Bretagne / fédération logement, consommation et environnement d’Ille et Vilaine, BICC 1er février 2001, n° 149 p 46. Legipresse juin 2000, III p 97 note A Hazan, D 2000, AJ p 358, obs Manara. Egalement TI Saint Malo 18 décembre 2001, D 2002 jur sommaires commentés p 2933 obs Jérôme Franck
qui, outre la présentation informative d’un produit, vise à provoquer à sa consommation.
La SA coopérative " Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne " ne peut donc sérieusement contester que le site internet qu’elle a créé constitue un support publicitaire, puisqu’il vise tant par son existence même que par son contenu à favoriser son action commerciale. Elle ne peut pas plus sérieusement contester que la présentation qu’elle fait sous un jour attirant de contrats de crédit qu’elle offre à la souscription ne constitue pas une publicité.
D’ailleurs, la directive “ Commerce Electronique ” du 8 juin 2000 énonce dans son article 2 que constitue une communication commerciale “ toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée ».
Peuvent constituer aussi des vecteurs de publicité le courrier électronique et les moteurs de recherche lorsque ceux-ci font la promotion des biens ou des services en échange d’une rémunération fournie par le site positionné
Internet semble d’ailleurs devenir un vecteur important de la publicité. investissements publicitaires. Selon une étude réalisée par Benchmark Group, les annonceurs ont augmenté de 35% en 2007 leurs investissements publicitaires sur le net. Le poids des dépenses publicitaires sur le net atteint 9% des dépenses totales en 2007, contre 7% l’année précédente.
France : Investissements publicitaires par média
7.032,3
- 0,35 point
6.327,4
- 0,37 point
- 0,63 point
2.601,9
1.688,1
+ 1,43 point
Médias tactiques **
Tota l* **
21.210,9
- 0,0 point
- 1,4 point
- 0,3 point
+ 73,9 %
+ 2,3 points
0,2 point
+ 63,4 %
Source : TNS Media Intelligence Tous secteurs hors auto-promotion & abonnement, en millions d'euros * Univers constant 2006 vs 2005 : hors régies Hi Média, Adlink, Boursorama, Doctissimo, Groupe Tests, Interdeco Digital, Groupe Marie Claire, Interpsycho, Voyages-Sncf.com ** Univers constant 2006 vs 2005 : hors Affigolf, Media Tables, Reseaudience
Les dix premiers annonceurs au premier semestre 2005 en France
Investissements (en millions d'euros)
Evolution S1 2004 - S1 2005
Ilius / Meetic
Source : TNS Media Intelligence / IAB France, septembre 2005
Les télécoms, dont le budget publicitaire a été multiplié par 2,4 en un an, représentent le premier secteur en termes d'investissement : 106 millions d'euros au premier semestre, pour 22,6 % de parts de voix. Ensuite viennent le tourisme (91 millions d'euros, + 76 %), qui est par ailleurs le secteur pour lequel la part de marché d'Internet est la plus importante (21,4 % des budgets pub), et les services (55 millions d'euros, + 37 %).
eBay est le premier annonceur sur la période avec un budget multiplié par 4,3 de 33,1 millions d'euros. Derrière eBay, figurent Switch Voyages (Partirpascher.com), qui a investi 23,8 millions d'euros en e-pub, et la SNCF (21,5 millions d'euros). Meetic entre dans le classement des dix premiers annonceurs online à la neuvième position, avec 6,4 millions d'euros d'investissements, devant Microsoft (6,3 millions d'euros).
Les dix premiers sites Internet supports au premier semestre 2005
A ce titre, la publicité en ligne se doit de respecter la réglementation applicable en la matière, que celle-ci soit générale à tous les professionnels, ou spécifiques aux ventes à distance, destinée à assurer l’information loyale, sincère et véritable du consommateur.
La détention de l’information est en effet, un élément capital dans la prise de décision.
Dans le cadre contractuel, celui qui détient l’information dispose d’un pouvoir considérable sur son cocontractant.
Pour éviter que le professionnel n’abuse de l’information que lui confère sa compétence pour tirer des profits illégitimes, le droit de la consommation l’oblige à la partager avec son cocontractant. Lorsque la diffusion de l’information est spontanée de sa part, il s’assure de sa loyauté.
SECTION I la prohibition de la publicité clandestine
Le droit de la communication pose le principe de la transparence de la publicité. Les règles applicables à la presse, à la radio et à la télévision obligent en effet à distinguer clairement les messages à caractère publicitaire des informations non commerciales. Ainsi, le décret du 27 mars 1992, qui régit “toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue de promouvoir la fourniture de biens ou de services ”(article 2), dispose que “ la publicité clandestine est interdite ”.
Par ailleurs, la loi de 1986 sur l’audiovisuel énonce dans son article 43 al.2 que “ les messages publicitaires doivent être mentionnés comme tels ”.
La loi sur l'économie numérique étend donc cette disposition aux communications publiques en ligne 54 et aux publicités par courrier électronique 55 , tout transposant dans le droit français les dispositions de l’article 6a de la Directive “ Commerce Electronique ”, qui prévoit que “ la communication commerciale doit être clairement identifiable comme telle ”.
L’article 20 de la loi prévoit ainsi que toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication publique en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit également permettre d’identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée.
L’article 21 introduit dans le Code de la consommation un article L. 121-15-1 qui prévoit que les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi
54 Art. 1 IV de la loi « On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.» 55 art 1 IV « on entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère”
que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire ou, en cas d’impossibilité technique, dans le corps du message
L’article L. 121-15-2 ajoute que les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d’offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.
L’article L 121-15-3 précise que ces dispositions sont également applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.
sanctionnée par les peines prévues en matière
de publicité trompeuse (article L. 213-1 du code de la consommation : 2 ans d’emprisonnement et/ou 37.500 euros d’amende).
On objectera cependant que ce texte est muet sur les conditions techniques de mise en œuvre. Qui doit et comment doit-on considérer qu'une publicité est ou n'est pas clairement identifiable ? Du bandeau, de l'interstitiel ou du lien existe t-il des solutions qui intrinsèquement répondraient à cette triple obligation et ne nécessiteraient pas que soit ajouté partout sur le Net "attention publicité" !
Leur violation est
Se pose aussi la question de l’application de ces règles à la méthode dite du référencement 56 . La méthode du référencement payant 57 consiste, pour un moteur de recherche ou un annuaire, à offrir, moyennant finance, au site référencé une position en tête des résultats d’une recherche sur certains mots-clés prédéfinis. La rémunération se calcule soit par nombre de clic (Pay-Per-Clic), dans le cas du positionnement par enchères, soit par CPM (coût par milles pages vues), dans le cas du positionnement par achat du lien.
Etats-Unis : E-commerçants et comparateurs de prix en tête des annonceurs SEM
56 pour une étude plus approfondie sur ce sujet voirV. Sedaillan, à propos de la responsabilité des outils de recherche, Juriscom.net 19 février 2000, T. Verbiest et E. Wery, la responsabilité des fournisseurs d’outil de recherche et d’hyperliens du fait du contenu dess sites recherchés, Legipresse n° 181, mai 2001, p 49, A. Dimeglio, Le droit du référencement dans l’internet Th Montpellier I, 2002), C. Manara sous CA Paris 15 mai 2002, D 2003, AJ p 621, Varet, Les risques juridiques en matière de liens hypertextes, Legipresse n° 196, nov 2002, p 146
57 Le referencement payant aurait atteint 4 milliards de dollars en 2004 outre atlantique et serait appelé a croitre de 24 % par an jusqu’en 2008 {Le Monde du 24 mars 2005 p 20)
Commentaire Le marché des liens sponsorisés aux Etats-Unis a frôlé les 20 milliards d'affichages au mois de mars sur les plus grands moteurs de recherche, selon ComScore qSearch. Le top 10 des annonceurs dans le domaine du lien sponsorisé, qui pèse pour près de 16 % du marché, s'avère partagé entre les sites marchands et les comparateurs de prix. Sans surprise, eBay domine largement le classement, avec plus de 4 % de parts de marché des affichages de liens sponsorisés.
Google et Yahoo s'arrogent 73,8 % du marché du search marketing
Commentaire La part des revenus du SEM
nets des coûts d'acquisition de trafic (TAC)
de Google est passée de 46,9 % en 2005 à
58,7 % tandis que celle de Yahoo a reculé de
19 % à 15 %, selon eMarketer. Pour l'institut
d'étude, ce sont plus de 90 % du marché du
lien sponsorisé que vont se partager Google
et Yahoo en 2007. D'après lui, Google
devrait voir sa part encore grimper et
atteindre 75,6 %. Celle de Yahoo est
attendue un peu au-delà des 16 %.
Etats-Unis : Evolution du prix moyen des mots-clés
Source : Fathom Online, janvier 2007
Par exemple, sur le site Goggle ces annonces apparaissent sur un fond légèrement coloré sous le titre “liens commerciaux”, bien que le premier bandeau de publicité ait tendance à se confondre avec les résultats de la recherche, étant disposé de la même façon, et la formule [lien commercial] étant peu visible à l’extrémité droite.
Ill s’agit là du résultat des deux procédés de publicité vendus par la société GOOGLE FRANCE sur son site ; le premier intitulé “Premium Sponsorship” est ainsi défini :
“Votre message publicitaire apparaît en haut des pages de résultats de recherche Google, lorsque des mots clés ou expressions acheté(e)s figurent dans les termes de recherche des utilisateurs Google” Le second qui s’appelle “Adwords”, est ainsi présenté : “choisissez les mots clés correspondant à votre activité Vos liens commerciaux ne s’afficheront que dans les résultats de recherche portant sur ces mots clés”. “Adwords” “vous permet de gérer votre compte personnel et avec la facturation au coût par clic (CPC), vous payez seulement quand quelqu’un clique sur votre publicité. Vous contrôlez vos coûts en établissant votre budget au quotidien au montant que vous êtes prêt à dépenser chaque jour”
GOOGLE FRANCE propose à l’annonceur d’utiliser son générateur de mots clés pour l’aider à choisir les mots les plus pertinents.
Les moteurs de recherche “ traditionnels ” affichent les résultats d’une requête selon un algorithme qui permet de classer les sites par ordre de pertinence. L’internaute présume, donc, que les sites se trouvant en tête de liste sont ceux qui correspondent mieux à sa demande et c’est pour cette raison qu’il n’ira, très probablement, pas consulter la deuxième page. Lors d’un positionnement payant, se pose, alors, la question suivante : dans la mesure où la liste retournée à l’internaute suite à sa requête semble objective, n’est-il pas induit en erreur s’il ignore que la présentation des résultats n’est pas seulement gouvernée par la pertinence, mais aussi dirigée par le prestataire de référencement ?
Il est très probable qu’une telle méthode soit assimilée à de la publicité 58 . Par conséquent, les moteurs de recherche doivent indiquer de manière claire la nature commerciale des liens figurant dans la liste des résultats, afin que l’internaute puisse savoir si un site a payé pour y figurer ou si sa présence sur la liste est le résultat d’une recherche réelle et objective 59 .
Section II Le publipostage électronique
58 également de cette opinion J. Huet, « Encore une modification du Code civil pour adapter le droit des contrats à l’électronique », JCP 2004, ed. G., I, 178
59 je n’évoquerai pas, dans ce cours, les problèmes de droit des marques et de la propriété intellectuelle que posent en outre les moteurs de recherche et le référencement – cf TGI Nanterre 13 octobre 2003, Viaticume c/ Google France, D 2003, Jur, Act. P 2885 obs Cédric Manara, Sabine Lipoveski et Fabrice Perbost, Référencement de sites et droit des marques : analyse comparée Etats Unis/France, Communication, commerce électronique octobre 2003, chron p 20
Grace à son coût réduit et sa facilité d’utilisation, le courrier électronique offre de bien plus grandes possibilités de démarchage de clientèle par publipostages que les méthodes classiques recourant au courrier postal ou à la télécopie.
Le « spam » ou « spamming » 60 (également appelé pollupostage, terme approuvé par la commission de terminologie ) est défini dans par la C.N.I.L.( 61 .) comme "l’envoi massif – et parfois répété – de courriers électroniques non sollicités, le plus souvent à caractère commercial, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique dans les espaces publics de l’Internet : forums de discussion, listes de diffusion, annuaires, sites Web, etc. " 62 Il peut être considéré comme constituant une dérive du marketing en ligne qui permet aux entreprises de " toucher " rapidement, directement et massivement les internautes par le biais de leur boite aux lettres électronique, et de réduire ainsi considérablement l’ensemble des frais qu’il leur faut engager et ce, d’autant plus que c’est en réalité le destinataire qui paie le coût des communications.
Outre son aspect déplaisant pour les consommateurs dont les boites aux lettres sont submergées par de tels messages non sollicités, la pratique du spam a aussi pour conséquence de causer des préjudices économiques importants.
Ainsi, selon une étude réalisée par Radicati Group, le spam représenterait une perte pour les entreprises dans le monde de 20,5 milliards de dollars en 2003. En 2007, cette somme devrait atteindre 198,3 milliards de dollars.
Monde : estimation du volume des spams (Estimation de la part des spams dans le volume total d'e-mails envoyés selon la société Postini et FrontBridge)
60 à lire notamment Le spamming dans le collimateur de la justice par G Hasas et O. de Tissot, Les annonces de la Seine du 8 avril 2002, n° 23. Vincent Varet, « le cadre juridique du spam : état des lieux, Communication –commerce électronique septembre 2002 chron n° 21
61 Le Publipostage électronique et la protection des données personnelles », CNIL, Rapport présenté par Madame Cécile Alvergnat, adopté le 14 octobre 1999
62 le TGI de Paris se contente de le définir comme « l’envoi de messages non sollicités par les destinataires » TGI Paris, 15 janvier 2002, Mr PV c/ Liberty Surf et Free ; Dalloz, 2002, n° 19, note L. Marino, « La bonne conduite sur Internet : ne pas spammer », p. 1544, Juriscom.net,
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=317.
Source : Postini, FrontBridge
Mis à jour le 23/11/2004
Etats-Unis : nombre de spams quotidiens en 2005 (Estimation en milliards, et poids par rapport aux autres messages e-mails )
Types de messages mails
e-mails de personnes à personnes
Etats-Unis : minutes passées par jour à détruire le spam (En pourcentage des répondants, avril 2004 )
< 2 mn
mn et +
Source : Spaming Bureau
Le coût du spam pour les entreprises dans le monde (en dollars)
Coût par boîte au lettre
Perte mondiale
Nbre de spams/jour
Poucentage
de spams/jour
20,5 milliards
41,6 milliards
10,9 milliards
74,6 milliards
123 milliards
24,4 milliards
198,3 milliards
33,4 milliards
Europe : évolution du marché des outils anti-spam (En millions d'euros)
Mis à jour le 26/08/2004
Répartition du spam par catégories en 2005
Scam (phishing)
Source : Clearswift
Les principaux canaux du spam (source Federal Trade Commission, novembre 2002)
Où sont le plus spammées les adresses e-mails ? (étude menée sur six semaines à partir de 275 nouvelles adresses e-mails postées sur 175 supports différents)
Support de publication de l'adresse e-mail
Part des adresses spammées
Page Web d'un site standard
Page Web d'un site perso
Whois (fiche d'enregistrement d'un nom de domaine)
Origines du spam (Entre avril et juin 2006)
Part des spams
Chine (et Hong Kong)
13 Autres pays
Mis à jour le 24/07/2006
En ce qui concerne la France, une étude réalisée par la CNIL révèle que 85% des messages électroniques non sollicités sont rédigés en Anglais, 7% en français et 8% d’origine asiatique. La majorité d’entre eux sont de nature pornographique. Les messages en langue anglaise concernent principalement les produits financiers (39%) et le secteur de la santé (13%), tandis que ceux rédigés en français sont moins spécialisés. Il a aussi été constaté que la pratique du spam est essentiellement le fait de petites entreprises qui y voient un moyen efficace et peu onéreux d’améliorer leur communication commerciale.
Cependant, utilisée massivement depuis 1994, une telle pratique suppose pour être légale, que les entreprises aient préalablement collectées les adresses, auxquelles elles envoient ces courriers non sollicités.
Celles-ci sont collectées la plupart du temps sur les forum de discussion ou sur les sites où figurent l'organigramme et les mails d'une équipe. Pour se les procurer, les spammers utilisent des moteurs de recherche d'e-mails qui scannent sur les espaces publics de l'Internet, tout ce qui comporte une arobase et un .com, un .net, ou un .org. Ensuite, le collecteur applique ou non un filtre pour nettoyer le fichier afin d'écarter tout ce qui n'est pas une adresse e-mail. Ils peuvent également se procurer ces fichiers d'adresses en les achetant ou en les louant.
La pratique du spamming pose donc deux questions juridiques :
- celle des conditions de collecte et d’utilisation de ces données personnelles à des fins de prospection, notamment quand cette collecte a lieu dans les espaces publics de l’Internet,
- celle de l’appréciation des moyens mis en œuvre pour permettre aux personnes prospectées de s’y opposer (" opt- in " et " opt-out ")
1°) La législation européenne
La directive européenne du 20 mai 1997, dite " directive vente à distance, consacre le système de " l’opt-out " en son article 10 : Tout consommateur doit pouvoir manifester son opposition à l’envoi systématique de publicités dans sa boite aux lettres. C’est donc à
l’émetteur de mettre en place un système permettant aux utilisateurs d’exprimer leur refus de recevoir des envois non sollicités (c’est le système mis en place en France pour les envois publicitaires postaux).
La directive laisse toutefois la possibilité aux Etats membres de choisir de système plus favorable au consommateur dit de " l’opt-in " qui oblige les prospecteurs à obtenir le consentement des internautes à recevoir des sollicitations préalablement à tout envoi de courrier électronique
C’est ainsi que l’Allemagne, l’Italie, la Finlande, l’Autriche et le Danemark ont consacré " l’opt-in " pour réglementer la pratique du spamming sur leur territoire 63 .
La directive du 8 juin 2000 prévoit que lorsque le choix se porte vers " l’opt-out ", les prestataires qui envoient des communications commerciales non sollicitées doivent consulter régulièrement le registre sur lequel s’inscrivent les personnes physiques qui ne désirent pas en recevoir.
Elle impose par ailleurs que des mesures d’accompagnement soient adoptées : identification claire et non équivoque par l’expéditeur des communications commerciales, de la personne pour le compte de laquelle ces communications sont faites ; identification de la nature commerciale des messages dès leur réception par le destinataire.
La directive du 12 juillet 2002 dénommée "Vie privée et communications électroniques" prévoit, en son article 13.1, que "l'utilisation (…) d'automates d'appel (…), de télécopieurs ou de courriers électroniques à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable"
La directive laisse cependant aux Etats membres le choix du régime concernant la prospection des personnes morales.
Par exception, la directive du 12 juillet 2002 prévoit que lorsqu'une personne physique ou morale a obtenu "directement" une adresse électronique dans le cadre d'une "vente d'un produit ou d'un service", il lui est possible d'exploiter cette adresse afin de proposer des "produits
63 outre Atlantique, les Etats Unis ont adopté en novembre 2003 le principe du Opt Out : le courrier électronique non sollicité ne devient illégal et abusif que si son destinataire continue de le recevoir après avoir demandé à être exclu des bases de données de l’émetteur. Cette nouvelle réglementation oblige aussi les spammeurs à s'identifier clairement et contraint les publicitaires et les sociétés de marketing en ligne seront contraints de retirer de leur fichier tout internaute qui en fera la demande.
ou services analogues", dès lors que l'internaute a la faculté de s'y opposer.
Il s'agit donc, dans ce cas précis, d'un retour au système de l'opt-
2°) La législation française
L’ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 avait achevé la transposition de la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Le nouvel article L. 33-4-1 du Code des postes et télécommunications (devenu depuis L 34-5) interdisait la prospection directe, par automate d’appel ou télécopieur, d’un abonné ou d’un utilisateur d’un réseau de télécommunications qui n’a pas exprimé son consentement à recevoir de tels appels (opt-in). En revanche, sous l’empire de ce texte, les autres moyens de communication à distance, tels que le courrier électronique, demeuraient soumis au régime de l’opt-out.
Aujourd’hui, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)7 consacre aussi le régime de l’opt-in pour les courriers électroniques, conformément à la directive « vie privée dans les communications électroniques qu’elle transpose sur ce point : « Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen » (art. 22).
Ce texte instaure donc le principe de l’interdiction de toute prospection directe par courrier électronique à destination de personnes physiques qui n’ont pas exprimé leur consentement préalable à les recevoir.
- La technique de communication
Selon l’article 1IV de la loi, qui reprend la définition de la directive, constitue un courrier électronique « tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de
communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère»

References: L'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 15
 Art. 1