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Timestamp: 2016-12-06 15:54:34+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 juillet 1979, 01624 et 02023
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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 01624;02023Numéro NOR : CETATEXT000007616351 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;01624 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Objet des provisions - Créance douteuse - Absence.19-04-02-01-04-04 Société mère ayant constitué une provision à raison d'une créance détenue sur une filiale située dans un pays étranger qui interdit les libres transferts de fonds. Provision non justifiée dès lors que, en fait, la société mère est elle-même débitrice envers la filiale et ne transfère pas dans le pays où celle-ci est installée les intérêts qu'elle lui doit mais opère une compensation entre les créances et dettes respectives dans des conditions qui excluent la possibilité de regarder la créance sur la filiale comme exposée à un risque de non recouvrement.Texte : VU, 1. SOUS LE N. 1.624 LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU, 2. SOUS LE N. 2.023, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 13 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA ... UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE CETTE DERNIERE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1964 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME ... TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FINANCIERE LESIEUR" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE ... L'ARTICLE 152 CI-APRES, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 152-1, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE ... SONT COMPTEES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME ... , ACTUELLEMENT DENOMMEE ... , ASSURAIT JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1964 LA PRODUCTION DES COMPOSES CHIMIQUES PLASTIQUES NECESSAIRES A LA FABRICATION DES CORPS CREUX MOULES ET NOTAMMENT DES BOUTEILLES QU'ELLE UTILISAIT DANS SON COMMERCE D'HUILES ALIMENTAIRES ; QUE CETTE PRODUCTION CONSTITUAIT POUR ELLE UNE BRANCHE D'ACTIVITE PARTICULIERE ET FAISAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION SEPAREE ; QU'ELLE A, LE 1ER DECEMBRE 1964, FAIT APPORT A SA FILIALE, LA SOCIETE DORLYL, DE LA MARQUE SOUS LAQUELLE ETAIENT PRODUITS LES COMPOSES CHIMIQUES PLASTIQUES, AINSI QUE DES TERRAINS, DE L'USINE ET DES MATERIELS UTILISES POUR LEUR FABRICATION ET QUI ETAIENT EXCLUSIVEMENT AFFECTES A CETTE ACTIVITE ; QU'A COMPTER DE LA MEME DATE, ELLE A CESSE D'ASSURER CETTE FABRICATION, QUI A ETE REPRISE PAR LA SOCIETE ... ;
QUE DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE ... A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'AGREMENT EN APPLICATION DU DECRET DU 29 AVRIL 1963 ET A ETE PLACEE SOUS LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES, LA SOCIETE ... DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT CEDE DES ELEMENTS D'ACTIF EN FIN D'EXPLOITATION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 152 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE EST PAR SUITE FONDEE A DEMANDER QUE LA PLUS-VALUE PROVENANT DE CETTE CESSION NE SOIT COMPTEE QUE POUR LA MOITIE DE SON MONTANT DANS SON BENEFICE IMPOSABLE, ET A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE PRESENTEE EN VUE D'OBTENIR LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, .1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : ... 5. LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDANT PROBABLES. ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ... DISPOSAIT AU 31 DECEMBRE 1964 D'UNE CREANCE DE 450.000 FRANCS SUR SA FILIALE, LA SOCIETE ..., DONT LE SIEGE ETAIT A ... , REPRESENTANT LA SOMME DUE PAR CETTE DERNIERE AU TITRE D'UNE REDEVANCE D'ASSISTANCE TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE DE 30.000 FRANCS PAR MOIS, DEMEUREE IMPAYEE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1963 ; QU'ELLE A CONSTITUE, POUR FAIRE FACE AU RISQUE DE NON RECOUVREMENT DE CETTE CREANCE, UNE PROVISION D'UN EGAL MONTANT, QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEE COMME NON JUSTIFIEE ; QUE, D'AUTRE PART, CETTE MEME SOCIETE ... ETAIT DEBITRICE ENVERS SA FILIALE ALGERIENNE, DEPUIS LE 18 OCTOBRE 1963, D'UN EMPRUNT DE 2.500.000 FRANCS VENANT A ECHEANCE EN 1973, ET DES INTERETS DEJA ECHUS DE CET EMPRUNT AU TAUX DE 7 % L'AN ;
QU'IL EST CONSTANT QU'A L'ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1964 LA SOCIETE ... N'A PAS PROCEDE AU TRANSFERT EN ALGERIE DES INTERETS ANNUELS, MAIS A, EN FAIT, COMPENSE SA DETTE D'INTERETS AVEC LA CREANCE SUSMENTIONNEE, DONT ELLE A D'AILLEURS DIMINUE LE MONTANT, A L'ACTIF DE SON BILAN, D'UNE SOMME EGALE A CETTE DETTE D'INTERETS ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES DE FAIT, L'EXISTENCE TANT DE LA DETTE DE 2.500.000 FRANCS QUE DES INTERETS ECHUS OU A ECHOIR DE CETTE DETTE EXCLUAIT, POUR LA SOCIETE ... , LA POSSIBILITE DE REGARDER, AU 31 DECEMBRE 1964, SA CREANCE SUR SA FILIALE ALGERIENNE COMME EXPOSEE A UN RISQUE DE NON RECOUVREMENT ; QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS EN DROIT DE CONSTITUER LA PROVISION LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE DE CE CHEF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT EST REDEVABLE LA SOCIETE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1964 SERA ETABLI EN RETENANT POUR MOITIE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF A LA SOCIETE ... , SOIT A RAISON D'UNE SOMME DE 309.921 FRANCS AU LIEU DE 619.849 FRANCS, ET EN REINTEGRANT AUX RESULTATS LE MONTANT D'UNE PROVISION DE 450.000 FRANCS, DEDUITE A TORT. ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME ... EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A CONCURRENCE DES DROITS QUI RESULTENT DE L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : CGI 152 1CGI 209CGI 38 1Décret 1963-04-29Publications :Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 01624;02023Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. TouzeryRapporteur public : M. RivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 27/07/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 38
 L'ARTICLE 209
 L'ARTICLE 152
 L'ARTICLE 152
 L'ARTICLE 152
 L'ARTICLE 39