Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006583838&cidTexte=LEGITEXT000006071367&categorieLien=id&dateTexte=19900929
Timestamp: 2014-11-23 02:09:33+00:00

Document:
Modifié par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 14 JORF 31 décembre 1988
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé de plein droit.
Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou en cas de copreneurs l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole. Dans ce cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre cet âge. Pendant cette période, aucune cession du bail n'est possible. Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
A défaut de prorogation de la période d'intervention du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, créé par l'article 26 de la loi susmentionnée du 8 août 1962, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsque le preneur, ou en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
Si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre VII du livre Ier du code rural concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée. Si la décision prise à ce sujet n'est pas devenue définitive à la date normale d'effet du congé, le tribunal paritaire surseoit à statuer, le bail en cours étant prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle cette décision est devenue définitive. Si la décision définitive intervient dans les deux derniers mois de l'année culturale en cours, le bail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale suivante.
Si le bénéficiaire de la reprise se trouve, à l'expiration du congé donné conformément aux dispositions de l'article L. 411-47, soumis aux obligations du service national, la date d'effet du congé est reportée à la fin de l'année culturale du retour de l'intéressé à la vie civile.
Lorsque le bien loué a été aliéné moyennant le versement d'une rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels, le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien dans les neuf premières années suivant la date d'acquisition.
Code rural L411-47
Loi 62-933 1962-08-08 art. 26, art. 27
Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 26 (V)
Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007 - art. 4, v. init.
Décret n°2008-1200
du 18 novembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1200 du 18 novembre 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2010-1587
du 16 décembre 2010 - art. 8 (V)
Décret n°2012-1396
du 12 décembre 2012 - art. 5 (V)
Décret n°2013-1210 du 23 décembre 2013 - art. 4, v. init.
Code rural - art. D654-107 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L461-18 (V)

References: art. 14
 l'article 27
 l'article 26
 art. 26
 art. 27
 art. 26
 art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 8
 art. 5
 art. 4