Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/annexe-x-au-reglement-general
Timestamp: 2018-05-23 03:15:19+00:00

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Annexe X au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org
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Vu l' article 6 § 2 de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et son règlement général annexé ;
Vu l’ accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d’interpréta tion du 23 mai 2016 ;
Vu le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, modifié par décret n° 2016-17 49 du 16 décembre 2016 ;
Vu le livre IV de la cinquième partie du code du travail et notamment les articles L. 5424-22 et suivants visant à confier aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, la négociation des règles spécifiques d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l’assurance chômage, les articles L. 5422-6 , L. 5422-12 , L. 5423-4 et L. 5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leur parcours professionnel durant leur carrière, le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 est modifié comme suit :
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application de l'article 10 § 1erb), d) et e).
(28 ÷ 20,8) x nombre de jours calendaires dans la période de référence au titre du mois considéré
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime, à l’exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 3142-105 et suivants du code du travail.
d’arrêt maladie au titre d’une des affections de longue durée visées à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, prises en charge par l’assurance maladie et situées en dehors du contrat de travail à la condition que l’allocataire justifie d’au moins une ouverture de droits au titre de la présente annexe ou de l’annexe VIII ;
d’accident du travail visées à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui se prolongent à l’issue du contrat de travail.
Les périodes de prise en charge par l’assurance maladie, autres que celles visées au § 3 du présent article, situées en dehors du contrat de travail, allongent d’autant la période au cours de laquelle est recherchée la condition d’affiliation visée au § 1er ou à l’ article 10 § 1er .
Lorsque l’allocataire a été pris en charge au titre d’une réglementation autre que celles des annexes VIII et X et que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’est pas épuisée, le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations peut, à sa demande, opter pour l’ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées par les dispositions de la présente annexe ou de l’annexe VIII en l’absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont réunies :
il totalise des périodes d’affiliation dans les conditions définies par les articles 3 et 7 de la présente annexe ou de l’annexe VIII, d’une durée d’au moins 507 heures ;
le montant de l’allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l’allocation journalière déterminé conformément aux articles 23 , 25 , 26 et 27 de la présente annexe ou de l’annexe VIII, qui aurait été servi en l’absence de reliquat est supérieur d’au moins 30 % au montant de l’allocation journalière du reliquat déterminé conformément aux articles 14, 15, 18 et 19 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
L’option peut être exercée à l’occasion d’une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n’a pas déjà donné lieu à cette possibilité.
Le choix du droit qui aurait été servi en l’absence de reliquat est irrévocable.
En cas d’exercice de l’option, le reliquat de droits issu de l’ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l’allocataire.
L’allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l’option du présent paragraphe est informé du caractère irrévocable de l’option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, et des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l’allocation journalière, et des conséquences de l’option sur le rechargement des droits.
Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus ; article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
ni bénéficiaires d’un régime dit « de raccordement » assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’ accord du 8 décembre 1961 ;
f) résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage visé à l’article 5, alinéa 1er de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;
Les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail, y compris en cours d’exécution à la date anniversaire ou à la date de réexamen, conclu avec un établissement d'enseignement dûment agréé par arrêté pris en application de l’article D. 5424-51 du code du travail, sont retenues dans la limite de 70 heures pour la justification de la condition d'affiliation visée à l' article 3 § 1er ou 10 § 1er .
g) des périodes de congé parental d’éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail, lorsque l’intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;
h) des périodes de congé pour la création d’entreprise ou de congé sabbatique obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 3142-105 à L. 3142-107 , L. 3142-28 à L. 3142-30 et L. 3142-119 4° du code du travail ;
b) l’intéressé a accompagné son conjoint qui s’était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d’application visé à l’alinéa 1er de l’article 5 de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions visées à l’ article 2 , pour l’ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l’intéressé dans une entreprise relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.
Toutefois, le salarié qui n’a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l’ article 4 e) et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, des conditions visées à l’ article 3 peut bénéficier d’une ouverture de droits s’il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d’une fin de contrat de travail antérieure qui s’est produite dans le délai visé à l’ article 8 .
b) Lorsque l'allocataire était antérieurement pris en charge au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII et qu'il ne peut justifier de la période d'affiliation visée à l' article 3 , il est recherché une durée d'affiliation majorée de 42 heures par période de 30 jours au-delà du 365e jour précédant la fin du contrat de travail. Cet allongement n’est pas applicable lors de l’examen visé au e) ci-dessous.
justifier d’au moins 5 années d’affiliation correspondant à 5x507 heures de travail attestées ou cinq ouvertures de droits au titre de la présente annexe ou de l’annexe VIII au cours des 10 dernières années précédant la fin de contrat de travail ayant permis l’ouverture de droits. Les périodes d’affiliation ayant permis l’ouverture d’une clause de rattrapage ne peuvent être réutilisées pour le bénéfice d’une seconde clause de rattrapage ;
justifier d’au moins 338 heures de travail attestées, au sens des articles 3 et 7 de la présente annexe ou de l'annexe VIII, au cours des 12 derniers mois précédant la date anniversaire susvisée ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016.
Si ces conditions sont remplies par l’allocataire, son droit au bénéfice d’une telle clause lui est notifié. Cette notification mentionne notamment les informations suivantes :
La prise en charge au titre de la clause de rattrapage n’est due qu’après application du différé d’indemnisation et du délai d’attente, mentionnés au § 3 de l’article 29 et à l’ article 30 .
Dès que l’allocataire justifie d’un complément d’heures lui permettant d’atteindre le nombre d’heures d’affiliation minimal fixé à l’ article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII au titre d’une fin de contrat de travail et au plus tard au terme de la période de 6 mois, la clause de rattrapage cesse de produire ses effets. Les allocations versées au cours de la clause de rattrapage constituent une avance et donnent lieu à régularisation. Le droit résultant du complément d’heures d’affiliation permettant à l’allocataire d’atteindre le nombre d’heures d’affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII est régularisé dans les conditions suivantes :
la date anniversaire, qui ne peut être reportée, excepté dans le cas prévu à l’ article 10 § 1er c) tiret 2, est fixée, par dérogation, au terme des 12 mois suivant la précédente date anniversaire ou au terme des 12 mois suivant la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016. L’allocation résultant de l’atteinte du nombre d’heures d’affiliation minimal fixé à l’ article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII est régularisée en tenant compte :
d’autre part, de l’allocation normalement due sur la période de référence ayant permis d’atteindre le nombre d’heures d’affiliation minimal fixé à l’ article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII et de la période restant à courir jusqu’à la date anniversaire applicable. Cette allocation est versée pour la période restant à courir ;
Si l’allocataire ne justifie pas, au plus tard au terme de la période de 6 mois, d’un complément d’heures au titre d’une nouvelle fin de contrat de travail lui permettant d’atteindre le nombre d’heures d’affiliation minimal fixé à l’ article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII ou de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation, l’indemnisation prend fin.
f) La réadmission est prononcée à partir des déclarations effectuées sur les formulaires d'attestation arrêtés par l'Unédic et adressés par l'employeur dans les conditions prévues à l' article 62 . Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas échéant.
g) Les activités qui ont été déclarées par le salarié chaque mois à terme échu sur son document de situation mensuelle et attestées par l'envoi du formulaire visé à l' article 62 , sont prises en considération.
Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, bénéficie d’une reprise de ses droits pour la période d’indemnisation restante dès lors qu’il n’a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d’application. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
Le service de l’allocation d’assurance chômage est attribué au salarié privé d’emploi jusqu’à la date anniversaire de la fin de contrat de travail ayant permis l’ouverture de droits, sous réserve de l’ article 10 § 1er e) .
Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent de bénéficier de l'allocation journalière qu'ils perçoivent jusqu'aux dates limites prévues à l' article 33 § 2 a) de la présente annexe, s'ils remplissent les conditions ci-après :
de 9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII, dont les jours de congés payés et dûment attestés par la Caisse des Congés Spectacles, à raison de 12 heures par jour de congé payé ;
Toutefois, sont soumis à l'instance paritaire visée à l'article L. 5312-10 du code du travail compétente, les dossiers des allocataires dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission.
Le « Chapitre 4 - L'accompagnement personnalisé » est supprimé.
Lorsque sont retenues dans l’affiliation des périodes de congé maternité, des périodes de congés accordées à la mère ou au père adoptif ou des périodes d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée en application de l’ article 3 § 3 , le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière correspond au salaire annuel de référence (SAR) est calculé comme suit :
[salaire de référence ÷ (jours calendaires de la période de référence – nombre de jours correspondant à la période de congé maternité, d’adoption ou d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée)] x jours calendaires de la période de référence
Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l’ article 59 et compris dans la période de référence, les mois incomplets étant comptés au prorata.
Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues à l’article L. 3121-21 du code du travail, proratisées en cas de mois en partie compris dans la période de référence visée aux articles 3 § 1er et 10 § 1er . Il en est de même des rémunérations correspondant aux cachets effectués au-delà de 28 par mois.
Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence, sous réserve de l’application de l’ article 21 § 2 .
L’article 23 est remplacé par le texte suivant :
En cas d’application de l’article 10 § 1erb) de la présente annexe, les paramètres fixes compris aux diviseurs de la branche « A » et « B » de la formule de calcul sont adaptés :
Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 23 dernier alinéa, dans les limites fixées à l’ article 25 .
Le salaire journalier moyen est égal au quotient du salaire de référence, tel qu'il est fixé à l' article 21 , ou du salaire annuel de référence prévu à l’ article 21 § 2 , par le nombre de jours de travail déterminé en fonction des heures de travail à raison de 10 heures par jour. En cas de prise en compte d’un salaire annuel de référence, le nombre d’heures fixé au dénominateur tient compte des périodes assimilées à raison de 5 heures par jour.
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de déterminer une allocation journalière inférieure à l’allocation journalière minimale visée à l’ article 23 .
a) une franchise congés payés déterminée à partir du nombre de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence visée à l’ article 3 § 1er ou 10 § 1er de la présente annexe, à raison de 2,5 jours de congés par période de 24 jours travaillés, dans la limite de 30 jours ;
(Salaire de la période de référence ÷ SMIC mensuel) x (Salaire journalier moyen ÷ 3 x SMIC journalier moyen) - 27j.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier moyen tel que défini à l’ article 27 .
Section 3 - Point de départ du versement et modalités d’application des franchises et du différé d’indemnisation
Les franchises et différé d’indemnisation déterminés en application de l’ article 29 courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail.
En cas de réadmission ou du bénéfice de la clause de rattrapage dans les conditions de l’ article 10 § 1er , les délais de franchise et différé visés à l’article 29 commencent à courir, au plus tôt :
ou au lendemain de la fin de contrat de travail lorsque l’allocataire exerce une activité à la date anniversaire.
Le délai d’attente visé à l’ article 30 court à compter du terme du différé visé à l’article 29 § 3 si les conditions d’attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d’attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites et après application des dispositions de l’article 41.
Le délai de franchise visé au b) de l’ article 29 § 1er est réparti sur les huit premiers mois de la période d’indemnisation en fonction du nombre de jours déterminé. Lorsqu’à l’expiration de ces 8 mois, la franchise n’est pas épuisée, elle est reportée sur les mois suivants.
Tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non des annexes VIII et X, au cours d'un mois civil, doit en faire mention sur sa déclaration de situation mensuelle. La ou les attestations correspondantes doivent être adressées par l'employeur au centre de recouvrement national visé à l' article 56 § 1er .
a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l’application des dispositions de l’ article 41 ;
b) bénéficie de l’aide visée à l’ article 48 ;
a) de remplir la condition prévue à l' article 4 c) de la présente annexe ;
b) de résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage visé à l’article 5, alinéa 1er de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
b) l’allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 5426-3 , R. 5426 -6 à R. 5426-10 du code du travail.
Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par la présente annexe doivent les rembourser. Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l’application de la législation en vigueur, pour celles d’entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d’obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier. Cette notification comporte, notamment pour chaque versement indu le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de 2 mois pour la contestation de l'indu visée à l'article R. 5426-19 du code du travail.
Les indus d’un montant inférieur à un seuil de 77 € ne donnent pas lieu à récupération. Ce seuil s’apprécie sur l’année civile toutes allocations de l'assurance chômage confondues. Ainsi, dès que la somme cumulée des allocations indûment versées non prescrites dépasse ce seuil, la procédure de récupération est engagée.
Chapitre 7 - L’action en paiement
Le versement des allocations est subordonné au dépôt d’une demande d’allocations par téléprocédure sur le site internet pole-emploi.fr.
A défaut de parvenir lui-même à déposer cette demande, le salarié privé d'emploi peut procéder à cette demande dans les services de Pôle emploi, également par téléprocédure, et bénéficier le cas échéant de l’assistance du personnel de Pôle emploi.
Pour que cette demande soit recevable, le salarié privé d’emploi doit disposer d’un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Lors du dépôt de sa demande, le demandeur d'emploi atteste de l'exactitude et de la complétude des données portées dans la demande d'allocations. Il atteste également de l'exactitude et de la complétude de ses déclarations lors de l'actualisation mensuelle.
Toute demande incomplète conduit à une demande de pièces complémentaires.
Afin d'assurer la continuité du service des allocations, un courrier comportant les données disponibles et utiles à la détermination de la réadmission est adressé au demandeur d'emploi, 30 jours au moins avant la date anniversaire ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016.
La procédure électronique permet au salarié privé d'emploi d'attester de l'exactitude et de la complétude des données portées dans la demande de réadmission à date anniversaire, et de solliciter formellement le bénéfice de ses allocations.
Lorsque les données sont manquantes, elles sont complétées par l'intéressé dans le mois suivant la date anniversaire ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016. A défaut de réception des pièces complémentaires dans le délai, l'examen de la réadmission est classé sans suite. L'allocataire garde la possibilité de communiquer postérieurement les éléments manquants afin que l'examen soit effectué.
Les chapitres 1 er à 5 du Titre II sont supprimés.
Chapitre 6 - Incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération
En cas d'application de ce plafond, le nombre de jours indemnisables, arrondi à l'entier supérieur, correspond au quotient de la différence visée à l'alinéa ci-dessus par le montant de l'allocation journalière défini en application des articles 23 à 26 .
En cas d’exercice d’une activité au moins égale à 27 jours de travail par mois calendaire, déterminés en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de 10 heures par jour, aucune indemnisation n’est servie.
Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée, à sa demande, à l'allocataire en sa qualité de repreneur ou de créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1 , L. 5141-2 , L. 5141-5 et R. 5141-1 et suivants du code du travail.
Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visé à l’article 41. Elle ne peut être sollicitée au cours de la clause de rattrapage visée à l’article 10 § 1er e) .
soit entre le jour de la création ou de la reprise d'entreprise et la date anniversaire ;
le premier versement de l'aide intervient au plus tôt à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, sous réserve que l'intéressé cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, après expiration, le cas échéant, du différé visé à l' article 29 § 2 de la présente annexe et du délai d'attente visé l' article 30 de la présente annexe ;
le second versement de l'aide intervient 6 mois après la date du premier paiement sous réserve que l'intéressé justifie, à cette date, qu'il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise au titre de laquelle l'aide a été accordée.
Titre V - Le titre V est renommé « Les instances paritaires »
Les instances paritaires visées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par la présente annexe et par les accords d'application sur saisine des intéressés.
Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé à 6,45 % et réparti comme suit :
une contribution à la charge des employeurs composée du taux de contribution de 4 %, auquel s’ajoute une majoration exceptionnelle et temporaire de 0,05 %. Cette dernière majoration est mise en place, au plus, pour la durée de la convention du 14 avril 2017 ;
pour les rémunérations versées à compter du 1er août 2016, 6,90 %, réparti à raison de 4,50 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés ;
pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, ce taux est fixé à 7,40 %, réparti à raison de 5 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.
Par dérogation, la part de la contribution à la charge de l'employeur destinée au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage, visée au précédent paragraphe, est fixée à 4,55 % pour les contrats de travail à durée déterminée visés à l'article L. 1242-2 3° du code du travail, excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.
La part de la contribution à la charge de l'employeur demeure fixée à 4,05 % :
pour tous les contrats de travail temporaires visés aux articles L. 1251-1 et suivants du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du code du travail.
L'article 62 est modifié comme suit :
L’article 63 est supprimé.
L’instance compétente au sein de l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 5427-1 du code du travail peut, dès lors que le débiteur en formule la demande, accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l' article 66 et des sanctions prévues aux articles 56 § 3 , 62 et 67 aux débiteurs de bonne foi justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis.
Titre VII - Entrée en vigueur
La commission paritaire de suivi instituée par l’ accord professionnel relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle du 28 avril 2016 a pour mission d’examiner toute difficulté d’application de l’accord professionnel et de son avenant, notamment concernant les questions liées à la coordination des régimes, au traitement des arrêts maladie hors affection longue durée et les conditions de réexamen des droits, dans le respect des prérogatives de chacun. Elle est composée des partenaires sociaux représentatifs des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.

References: § 2
 l'article 10
 § 1
 § 3
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 3
 l'article 3
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 3
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 l'article 23
 § 2
 § 1
 § 1
 § 1
 § 3
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2

L'article 62
 § 3