Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/35-2/projet-loi/C-17/premiere-lecture/page-16
Timestamp: 2019-09-18 03:09:30+00:00

Document:
L.R., ch. C-46; L.R., ch. 2, 11, 27, 31, 47, 51, 52 (1er suppl.), ch. 1, 24, 27, 35 (2e suppl.), ch. 10, 19, 30, 34 (3e suppl.), ch. 1, 23, 29, 30, 31, 32, 40, 42, 50 (4e suppl.); 1989, ch. 2; 1990, ch. 15, 16, 17, 44; 1991, ch. 1, 4, 28, 40, 43; 1992, ch. 1, 11, 20, 21, 22, 27, 38, 41, 47, 51; 1993, ch. 7, 25, 28, 34, 37, 40, 45, 46; 1994, ch. 12, 13, 38, 44; 1995, ch. 5, 19, 22, 27, 29, 32, 39
(7) Nonobstant le paragraphe (6), le tribunal peut demander à une personne qui semble avoir signé un affidavit, une déclaration solennelle ou une déclaration écrite mention nés à ce paragraphe d'être présente pour interrogatoire ou contre-interrogatoire sur la preuve de la signification ou de la remise ou de l'envoi de l'avis.
quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître ou une promesse de comparaître ou dans un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un au tre agent de la paix et qui a été confirmé par un juge de paix en vertu de l'article 508 et omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui in combe, de comparaître aux lieu et date indi qués pour l'application de la Loi sur l'identifi cation des criminels, ou d'être présent au tri bunal en conformité avec ce document.
(2) L'article 145 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragra phe (5), de ce qui suit :
(5.1) Quiconque omet, sans excuse légiti me, dont la preuve lui incombe, de se conformer à une condition d'une promesse remise aux termes des paragraphes 499(2) ou 503(2.1) est coupable :
c) dans le cas des procédures prévues au paragraphe (5), d'être présent au tribunal en conformité avec une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engage ment où il a été nommément désigné, contracté devant un fonctionnaire responsa ble ou un autre agent de la paix et confirmé par un juge de paix en vertu de l'article 508, ou de comparaître aux lieu et date indiqués pour l'application de la Loi sur l'identifica tion des criminels, ou, ayant déjà comparu devant le tribunal, d'être présent au tribunal comme l'exige le tribunal, le juge de paix ou le juge,
164. (1) Le juge peut décerner, sous son seing, un mandat autorisant la saisie des exemplaires d'une publication ou des copies d'une représentation ou d'un écrit s'il est convaincu, par une dénonciation sous ser ment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire :
(2) À défaut d'autre preuve, ou sous forme de corroboration d'une autre preuve, la cour des poursuites sommaires peut déduire de la preuve apportée par un agent de la paix sur le comportement d'une personne, même indé terminée, la survenance d'un désordre visé aux alinéas (1)a), c) ou d).
7. La définition de « infraction », à l'arti cle 183 de la même loi, est modifiée par suppression de « 334a) (vol dépassant 1 000 $ etc.), » et insertion, suivant l'ordre numé rique, de ce qui suit « 280 (enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans), », « 281 (enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans), », « 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde), », « 283 (enlèvement), », « 327 (pos session de moyens permettant d'utiliser des installations ou d'obtenir un service en matière de télécommunication), », « 334 (punition du vol), », « 342 (vol etc. de cartes de crédit), », « 342.1 (utilisation non autori sée d'ordinateur), », « 342.2 (possession de moyens permettant d'utiliser un service d'ordinateur), », « 430 (méfait) » et « 431 (attaque contre les locaux officiels, le loge ment privé ou les moyens de transport), ».
a) le solliciteur général du Canada lui- même ou le sous-solliciteur du Canada lui-même, si l'infraction faisant l'objet de l'enquête est une infraction pour laquelle des poursuites peuvent, le cas échéant, être engagées sur l'instance du gouvernement du Canada et conduites par le procureur général du Canada ou en son nom;
227. Nul ne commet un homicide coupable ou l'infraction de causer la mort d'une person ne soit par négligence criminelle, soit par la perpétration d'une infraction prévue aux para graphes 249(4) ou 255(3) à moins que la mort ne survienne dans l'an et le jour suivant le moment où s'est produit le dernier fait au moyen duquel il a causé la mort ou contribué à la cause de la mort.
(i) au moment où l'échantillon a été prélevé, la personne qui le prélevait a pris un échantillon supplémentaire du sang de l'accusé et un échantillon a été gardé pour en permettre l'analyse à la demande de l'accusé et, si celui-ci fait la demande visée au paragraphe (4) dans les six mois du prélèvement, une ordonnance de re mise de l'échantillon a été rendue en conformité avec ce paragraphe,
(4) Un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle ou d'une cour de juri diction criminelle peut, à la suite d'une demande sommaire de l'accusé présentée dans les six mois du jour du prélèvement, ordonner qu'un spécimen de son sang lui soit remis pour examen ou analyse de celui-ci sous réserve des conditions qui semblent nécessai res ou souhaitables pour assurer la sécurité du spécimen et sa conservation pour son utilisa tion lors des procédures en vue desquelles il a été prélevé.
a) pour une première infraction, durant une période minimale de trois mois et maximale de trois ans, en plus de la période d'empri sonnement à laquelle il est condamné;
b) pour une deuxième infraction, durant une période minimale de six mois et maximale de trois ans, en plus de la période d'empri sonnement à laquelle il est condamné;
c) pour chaque infraction subséquente, durant une période minimale d'un an et maximale de trois ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle il est condam né.
b) durant toute période maximale de dix ans, en plus de la période d'emprisonne ment à laquelle il est condamné, si le contrevenant est passible d'un emprisonne ment de plus de cinq ans mais inférieur à l'emprisonnement à perpétuité;
c) durant toute période maximale de trois ans, en plus de la période d'emprisonne ment à laquelle il est condamné, dans tout autre cas.
(2) L'assujettissement, en application du paragraphe (1), de la suspension de l'ordon nance prévue aux paragraphes 259(1) ou (2) à des conditions ne peut avoir pour effet de réduire la période d'interdiction applicable au titre de ces paragraphes.
b) est âgée de quatorze ans ou plus mais de moins de dix-huit ans, en vue de permettre la commission d'un acte qui, s'il était commis au Canada, constituerait une in fraction visée à l'article 153;
335. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure som maire quiconque, sans le consentement du propriétaire, prend un véhicule à moteur ou un bateau avec l'intention de le conduire ou de l'utiliser ou de le faire conduire ou utiliser ou, sachant que le véhicule ou le bateau a été ainsi pris, se trouve à son bord.
c) a en sa possession ou utilise une carte de crédit - authentique, fausse ou falsi fiée, - ou en fait le trafic, alors qu'il sait qu'elle a été obtenue, fabriquée ou falsifiée :
(2) L'article 342 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragra phe (2), de ce qui suit :
17. La même loi est modifiée par adjonc tion, après l'article 342, de ce qui suit :
c) exporte du Canada ou importe au Cana da,
un instrument, un appareil, une matière ou une chose qu'il sait utilisé pour falsifier des cartes de crédit ou en fabriquer des fausses, ou qu'il sait modifié ou destiné à cette fin est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un empri sonnement maximal de dix ans, soit d'une in fraction punissable sur déclaration de culpabi lité par procédure sommaire.
(2) Lorsqu'une personne est déclarée cou pable d'une infraction prévue au paragraphe (1), tout instrument, appareil, matière ou chose au moyen duquel l'infraction a été commise ou dont la possession a constitué l'infraction peut, en plus de toute peine applicable en l'espèce, être par ordonnance confisqué au profit de Sa Majesté, après quoi il peut en être disposé conformément aux instructions du procureur général.
(3) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être rendue en vertu du paragraphe (2) relativement à une chose qui est la propriété d'une personne qui n'a pas participé à l'infrac tion.
d) a en sa possession ou utilise un mot de passe d'ordinateur qui permettrait la perpé tration des infractions prévues aux alinéas a), b) ou c), ou en fait le trafic ou permet à une autre personne de l'utiliser,
(2) Le paragraphe 342.1(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

References: l'article 508
 L'article 145
 l'article 508
 l'article 153
 L'article 342
 l'article 342