Source: https://www.linea-chic.fr/aide-et-support/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2018-01-17 08:55:42+00:00

Document:
Linea Chic - Aide et Support - Conditions Générales de Vente
7 - Droits de Douane
8 - Bons de réduction
9 - Frais de livraison
10 - Délais de livraison
12 - Transfert de propriété
13 - Lutte contre la fraude
14 - Enregistrement de la commande
15 - Validation de la commande
16 - Confirmation de la commande
17 - Réception de la commande
18 - Satisfait ou remboursé
19 - Garanties
22 - Intégrité des C.G.V.
23 - Modification des C.G.V.
24 - Loi applicable
Conformément à l'article 6 de la Loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), sont mentionnées aux utilisateurs du site www.linea-chic.fr l'identité des intervenants sur la réalisation et le suivi du présent site web :
Le site Internet www.linea-chic.fr est édité par la société LINEA CHIC, Société par Actions Simplifiée au capital de 30.000 Euros. Le directeur de la publication est Monsieur Didier BROUARD, en sa qualité de représentant légal de la société Linea Chic.
Siège social : 10, place Vendôme - 75001 Paris - France
RCS : PARIS N° 514 822 923
N° TVA intracommunautaire : FR 55 514 822 923
Le site Internet www.linea-chic.fr, ci-après dénommé « le Site », est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau, ci-après dénommé « utilisateur ». Le Site propose à la vente des produits fabriqués par les Marques et Créateurs partenaires de Linea Chic aux utilisateurs naviguant sur le site, ou réalise à la demande la production d’images produits.
Pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que l'utilisateur et Linea Chic seront collectivement dénommés les « parties », l'utilisateur ayant validé une commande sera dénommé « acheteur » et le récipiendaire de la commande sera dénommé « destinataire ». Les droits et obligations de l'utilisateur s'appliquent nécessairement à l'acheteur et au destinataire.
Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle du destinataire, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci, à l’exception de la production d’images produits.
Toute commande d'un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, formalisée lors de la validation de la commande.
L'acheteur doit avoir la capacité de contracter au sens de l'article 1124 du Code civil, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 425 du Code civil.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties nés de la vente des produits proposés sur le Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par le site, que la commande ait été passée par Internet, par Email, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, disponibles sur le Site au jour de la passation de la commande, à l'exclusion de tout autre document. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Il est précisé que l'utilisateur peut télécharger ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Les produits proposés à la vente par Linea Chic sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par l'utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
Linea Chic travaille, selon les produits, sur la base d'un stock ou en commande directe chez les Marques et Créateurs partenaires. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies sur la page des produits concernés :
Les produits disponibles en stocks sont accompagnés de la mention "En stock" ;
Les produits disponibles sur commande sont accompagnés de la mention "Sur commande" ;
Les produits indisponibles sont accompagnés de la mention "Indisponible".
L'attention de l'utilisateur est attirée sur le fait que la disponibilité d'un produit peut varier très rapidement en fonction des ventes, et qu'il ne peut être exclu que la disponibilité réelle d'un produit ne soit plus la même que celle indiqué à l'utilisateur.
Linea Chic s'efforce de présenter au mieux les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sur le Site, communiqués par les Marques et Créateurs partenaires de Linea Chic et fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes.
Les produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Linea Chic ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'acheteur de vérifier.
Les prix sont indiqués en Euro (€). Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits.
Linea Chic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sauf erreur de typographie ou d'omission, et sous réserve de la disponibilité desdits produits.
Dans le cas d'une commande livrable en dehors de l'Union Européenne, le prix hors taxes sera précisé à l'utilisateur dans son panier si celui-ci renseigne la destination de la livraison, et lors de la validation de la commande.
Les prix s'entendent hors frais de livraison éventuels prévus à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente. Les frais de livraison seront indiqués à l'utilisateur avant la validation de la commande et lors de la confirmation de la commande.
Les prix n'incluent pas les éventuels droits de douanes, taxes, redevances ou impositions diverses à l'importation de marchandises dus par l'acheteur ou le destinataire à la réception de la commande.
Linea Chic n'est pas tenu de les vérifier et/ou d'en informer l'acheteur. Pour les connaître, Linea Chic recommande à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son département, territoire ou pays.
Une promotion peut être accordée sous la forme d'un bon de réduction donnant droit selon les cas à une réduction en valeur ou en pourcentage s'appliquant sur les produits éligibles et/ou sur les frais de livraison, à l'exception des chèques cadeaux Linea Chic.
Pour l'utiliser, l'utilisateur devra saisir le code du bon de réduction dans la zone du panier prévue à cet effet, puis valider la saisie. Le montant de la commande sera ensuite automatiquement recalculé afin de tenir compte du bon de réduction.
Si aucune réduction ne s'applique, l'utilisateur devra vérifier que les conditions particulières d'utilisation du bon de réduction sont bien respectées (ex. : date de validité, minimum d'achat, etc.).
Il est précisé que plusieurs bons de réductions ne peuvent pas être cumulés entre eux et qu’un bon de réduction n'est valable que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée. Il peut néanmoins être utilisé conjointement avec un ou plusieurs chèques cadeaux Linea Chic.
Par ailleurs, un bon de réduction n'est ni échangeable, ni remboursable. Un bon de réduction dont le code est perdu n'est pas remplacé et n'ouvre droit à aucune indemnité.
La livraison par Colissimo en France métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre et/ou par coursier dans Paris intra-muros est gratuite dès 59€ d'achat. Elle sera facturée 5,90€ pour tout achat inférieur à 59€. Par ailleurs, la livraison par Colissimo dans les DOM-TOM et dans les zones 1 à 3 est gratuite dès 149€ d'achat, et dès 199€ d'achat en zone 4. Les livraisons réalisées par Chronopost et FeDex sont exclues du bénéfice des précédentes conditions.
Consulter les frais de livraison par zones
Les frais de livraison sont facturés à l'acheteur selon que le seuil engendrant la gratuité ai été atteint ou non, et le cas échéant en fonction de la destination et du mode de livraison choisis.
Ils sont précisés à l'utilisateur dans son panier si celui-ci renseigne la destination et le mode de livraison, et seront dans tous les cas indiqués avant la validation de la commande. Ces frais comprennent la préparation, l'emballage et l'acheminement de la commande. Selon la destination de livraison, ce service est réalisé en partenariat avec FeDex, Chronopost, La Poste et Coursier.fr.
Le cas échéant, l'acheteur n'a à régler les frais de livraison qu'une seule fois par commande quelque soit le nombre de produits compris dans ladite commande. Dans l'hypothèse où l'acheteur souhaite que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux commandes distinctes. Les produits ne peuvent être expédiés qu'à des destinataires disposant d'une adresse dans l'une des zones de livraison desservies par Linea Chic.
Les produits sont livrés à l'acheteur à la date indiquée sur le panier de l'utilisateur et à la confirmation de la commande.
L'acheteur est également informé que la livraison de la commande pourra exceptionnellement intervenir avant le délai indiqué sur la fiche produit, le panier de l'utilisateur et la validation de la commande. En tout état de cause, Linea Chic notifiera par Email à l'acheteur l'expédition de la commande.
Consulter les délais de livraison par zones
Toute commande passée avant 16H00 (GMT+1) du lundi au vendredi sera expédiée le jour même à l'adresse indiquée par l'acheteur et livrée un délai de un à neuf jours ouvrables selon la destination et le mode de livraison choisis. En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou d'un autre problème concernant la passation de la commande, Linea Chic se réserve de droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
Un Email sera adressé à l'acheteur afin de lui notifier l'expédition de la commande et lui communiquer le numéro de suivi du colis dans le réseau du transporteur qu'il aura choisi.
Dans le cas où le délai de livraison tel qu'indiqué avant la validation de la commande ne serait pas respecté, Linea Chic s'engage à rembourser l'acheteur un Euro par jour de retard sous forme d'un bon de réduction et ce dans la limite de dix Euros.
Sauf en cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français, en cas de retard de plus de sept jours du délai de livraison tel qu'indiqué avant la validation de la commande, l'utilisateur peut dénoncer le contrat et demander à Linea Chic de lui rembourser les sommes déjà payées, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Linea Chic - 10, place Vendôme – 75001 PARIS.
Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeurera sans effet à cet égard.
La commande sera alors annulée et le contrat considéré comme rompu, sous réserve que le produit commandé n'ait pas été livré avant la date de réception de ladite lettre par Linea Chic.
L'utilisateur ne peut exercer ce droit que dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date initialement prévue pour la livraison, telle qu'indiquée avant la validation de la commande.
En cas d'indisponibilité au delà de trente jours d'un produit commandé et payé (sauf disposition particulière notifié à l'utilisateur sur la page des produits concernés, ex. : produit réalisé sur commande), l'acheteur en sera informé par Email. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués.
Dans le cas d'une commande comprenant plusieurs produits, le délai de livraison est basé sur celui du produit de cette commande dont le délai est le plus long, Linea Chic n'effectuant pas de livraison partielle.
La responsabilité de Linea Chic ne saurait être engagée dans le cas d'un retard ou d'une faute imputable à l'utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Le prix des produits commandés est payable par l'acheteur en totalité dès la confirmation de la commande grâce à l'un des modes de paiement suivant :
Chèque cadeau Linea Chic.
Linea Chic se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un acheteur avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison, quels que soient leurs nature et niveau d'exécution suite à un refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d'assurance, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Linea Chic ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
À l'issue de la confirmation de la commande, l'acheteur est redirigé automatiquement sur le serveur de la plateforme de paiement sécurisé SSL Ingenico, leader européen des systèmes de paiement en ligne, pour y effectuer le règlement. A aucun moment les données bancaires de l'acheteur ne transitent par le système informatique de Linea Chic.
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, l'acheteur n'est débité qu'au moment ou les produits sont expédiés, à l'exception des produits réalisés sur commande.
À l'issue de la confirmation de la commande, l'acheteur est redirigé automatiquement vers l'interface de paiement sécurisée de son compte Paypal pour y effectuer le règlement. Si l'acheteur ne possède pas encore de compte Paypal, il pourra en créer un gratuitement en quelques secondes avant de procéder au règlement.
À l'issue de la confirmation de la commande, l'acheteur pourra effectuer son règlement par virement grâce aux coordonnées bancaires ci-dessous :
La commande sera expédiée dès que Linea Chic aura reçu l'intégralité du paiement. Linea Chic devra recevoir le virement dans les quatre jours ouvrables suivant la confirmation de la commande. Au-delà de ce délai, la commande serait automatiquement annulée.
À l'issue de la confirmation de la commande, l'acheteur pourra effectuer son règlement par chèque bancaire, à condition que celui-ci soit émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
L'acheteur devra adresser le chèque libellé à l'ordre de Linea Chic dans les sept jours ouvrables suivant la confirmation de la commande à l'adresse ci-dessous. Au-delà de ce délai, la commande serait automatiquement annulée.
Linea Chic - 10, place Vendôme - 75001 PARIS
Afin de faciliter le traitement de la commande, Linea Chic recommande à l'acheteur d'imprimer l'Email de confirmation de la commande et de le joindre au chèque, ou à défaut d'indiquer le numéro de la commande sur papier libre. La commande sera expédiée après réception et encaissement du chèque par Linea Chic.
Paiement par chèque cadeau Linea Chic :
L'utilisateur pourra effectuer le règlement de la commande par chèque cadeau Linea Chic en saisissant le numéro du chèque dans la zone du panier prévue à cet effet, puis en validant la saisie. Le montant de la commande sera ensuite automatiquement recalculé afin de tenir compte du chèque cadeau Linea Chic. Si l'utilisateur souhaite utiliser plusieurs chèques cadeaux Linea Chic, il lui suffit de renouveler l'opération. L'utilisateur pourra ensuite procéder à la confirmation de la commande.
Si le montant du chèque cadeau Linea Chic est supérieur à celui de la commande, celle-ci sera intégralement réglée par le chèque et le solde restant disponible jusqu'à la date d'expiration du chèque. Si le montant du chèque cadeau Linea Chic est inférieur à celui de la commande, l'utilisateur pourra compléter le règlement grâce à un autre mode de paiement.
La durée de validité d'un chèque cadeau Linea Chic est de un an à compter de sa date d'émission;
Le chèque cadeau Linea Chic peut régler les produits éligibles et/ou les frais de livraison, à l'exception du règlement d'un autre chèque cadeau Linea Chic ;
La T.V.A. n'est pas applicable sur le chèque cadeau Linea Chic ;
Le chèque cadeau Linea Chic n'est valable que sur le présent site ;
Le chèque cadeau Linea Chic est personnel et ne peut être remboursé : ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Il ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement ;
Le chèque cadeau Linea Chic ne peut être remplacé à l'expiration de sa période de validité ou en cas de perte du numéro de chèque ou d'utilisation frauduleuse, ni échangé, ni vendu.
Par ailleurs, l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent au chèque cadeau Linea Chic.
Nos factures sont payables à réception sans escompte. A défaut de règlement à l'échéance, les sommes restés dues entraîneront le calcul de pénalités de retard basées sur le taux de la BCE + 10 points, une clause pénale de 15%, des frais de recouvrement qui ne sauraient être inférieurs à 40 Euros par facture, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires demandés sur justification et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
Les produits restent la propriété de Linea Chic jusqu'au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par l'acheteur de tout ou partie du prix de la commande, Linea Chic se réserve jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le cas échéant, tout acompte versé par l'acheteur restera acquis à Linea Chic à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter à l'encontre de l'acheteur.
La protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage ou contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande est assurée par la société FIA-NET pour les livraisons réalisées en France métropolitaine et dans les DOM.
Le cas échéant, Linea Chic pourra être amenés à demander à l'acheteur toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande comme par exemple un justificatif de domicile et/ou copie d'une pièce d'identité. Linea Chic se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un acheteur qui refuserait de lui communiquer lesdites pièces. La responsabilité de Linea Chic ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
La commande validée par l'acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société FIA-NET auront donné leur accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur FIA-NET. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, ou de la société FIA-NET, la commande sera automatiquement annulée et l'acheteur prévenu par Email.
Les informations en rapport avec la commande de l'acheteur font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. pour les livraisons réalisée en France métropolitaine et dans les DOM. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et Linea Chic sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande de l'acheteur empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
Toute tentative de fraude fera systématiquement l'objet d'un dépôt de plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République.
L'utilisateur peut passer sa commande auprès de Linea Chic soit via le site www.linea-chic.fr, soit par courrier postal en écrivant à Linea Chic - 10, place Vendôme - 75001 PARIS.
Dans tous les cas, l'identification de l'utilisateur permettant l'enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes :
L'utilisateur doit s'identifier à l'aide de son adresse Email et de son mot de passe si il possède déjà un compte sur le Site, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne s'il ne possède pas de compte ;
L'utilisateur doit clairement identifier les produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site, références incluant les options de couleurs, tailles, etc. ;
L'utilisateur doit également indiquer les quantités demandées ;
L'utilisateur doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison ;
L'utilisateur doit indiquer le mode de livraison sélectionné ;
Enfin, l'utilisateur doit indiquer le mode de paiement sélectionné.
La responsabilité de Linea Chic ne saurait être engagée en cas d'erreurs commises par l'utilisateur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations précitées à l'article 14 auront été complétés par l'utilisateur, un récapitulatif de ces informations et de la commande apparaîtra dans le panier de l'utilisateur.
Lors de cette étape, l'utilisateur pourra visualiser sa commande afin d'en vérifier les détails et son prix total. Il pourra corriger d'éventuelles erreurs, avant de cliquer sur "Valider la commande" pour confirmer définitivement sa commande.
L'utilisateur pourra alors régler sa commande par carte bancaire, Paypal, virement bancaire, chèque bancaire ou chèque cadeau Linea Chic.
Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et l'utilisateur devient acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Linea Chic, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Un Email est automatiquement envoyé à l'acheteur afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de commande ne comporte pas d'erreur. Cette confirmation comportera le numéro de référence de la commande, le descriptif des produits commandés ainsi que leur montant H.T. et T.T.C., le détail du paiement et des frais de livraison et le délai de livraison.
Si la commande est expédiée par Colissimo et que le destinataire est absent lors de la livraison, le facteur déposera un avis de passage mentionnant l'adresse du bureau de poste ou le destinataire pourra la retirer dans un délai d'environs dix jours.
Si la commande est expédiée par Chronopost ou Fedex et que le destinataire est absent lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage mentionnant son numéro de téléphone afin que le destinataire puisse l'appeler pour convenir d'une nouvelle livraison.
Linea Chic prend le plus grand soin lors du conditionnement des commandes. Les colis expédiés sont toujours impeccables et doivent être livrés au destinataire dans cet état, munis de leurs bandes de garantie visibles et intactes. Si le destinataire constate à la réception de la commande que le colis a été ouvert, abimé ou détérioré lors de son acheminement, le destinataire peut refuser d'en prendre livraison.
Si le colis a été ouvert, abimé ou détérioré lors de son acheminement et que le destinataire en a toutefois pris livraison, il peut mettre en œuvre les garanties légales exposées à l'article 19 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les stipulations de cet article n'empêchent pas le destinataire de se prévaloir du droit de rétractation prévu à l'article 18 des présentes Conditions Générales de Vente.
18 - Satisfait ou remboursé - Droit de rétractation légal
Si le destinataire n'est pas entièrement satisfait par un ou plusieurs des produits commandés, il peut les retourner dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant le lendemain de la réception de la commande et demander leur échange ou leur remboursement. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés après livraison comme les parfums et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.
Le destinataire doit retourner le(s) produit(s) dans un état neuf et propre à la revente (non abîmé(s), endommagé(s) ou sali(s)), accompagné(s) de tous accessoires éventuels, avec l'étiquette de sécurité apposée sur le(s) produit(s) dans leur conditionnement et emballage d'origine), par envoi de type Colissimo recommandé en y joignant une copie de la facture. Par ailleurs, les risques liés à l'acheminement étant à la charge du destinataire de la commande initiale, Linea Chic suggère de conserver la preuve de dépôt.
Il est expressément stipulé que Linea Chic n'acceptera aucun retour d'un (des) produit(s) dont l'étiquette de sécurité a été enlevée par le destinataire ni le(s) produit(s) ayant manifestement fait l'objet d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire au destinataire pour essayer le(s) produits.
Le destinataire est invité à contacter le service clients Linea Chic afin de se voir communiquer un numéro de retour, qui facilitera le traitement de sa demande. Pour contacter le service clients Linea Chic, le destinataire dispose d'une page service clients accessible directement depuis le menu de son espace membre s'il possède un compte, ou d'une page de contact si le destinataire n'a pas de compte.
Cette option est limitée aux seuls modèles disposants de déclinaisons de tailles ou de couleurs. L'échange ne peut porter que sur un même modèle mais de taille ou de couleur différente du modèles retourné, et à la condition qu'il soit disponible en stock. Les frais de retour sont à la charge du destinataire de la commande initiale, mais Linea Chic supportera les frais de réexpédition dans la limite d'un seul échange par commande.
Si le destinataire souhaite un remboursement, il doit suivre la procédure décrite ci-avant en précisant le détail du(es) produit(s) concerné(s). Un Email de confirmation sera adressé au destinataire dès réception et traitement de son retour.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l'achat dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception du produit par Linea Chic ou après réception d'une preuve de la réexpédition par le destinataire de la commande initiale.
Le remboursement sera égal à la totalité des sommes versées par le destinataire, soit le prix du(es) produit(s) concerné(s) et les éventuels frais de livraison aller, les frais de retour restant à la charge du destinataire de la commande initiale. Les frais de livraison aller par Chronopost seront remboursés au tarif courant d'une livraison standard par Colissimo.
Si un bon de réduction a été utilisé lors de la commande, son montant sera déduit au prorata du montant des produits remboursés.
Chèque cadeau Linea Chic :
Si le destinataire le souhaite, il est possible d'effectuer un remboursement par chèque cadeau Linea Chic. Dans ce cas, il doit suivre la procédure décrite ci-avant en précisant qu'il souhaite un remboursement par chèque cadeau. Un Email de confirmation sera adressé au destinataire dès réception et traitement de son retour ainsi qu'un chèque cadeau Linea Chic d'une durée de validité de un an.
Les produits proposés par le Site sont soumis à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, ainsi qu'à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du destinataire, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
En cas de livraison d'un produit révélant un vice caché ou un défaut de conformité, Linea Chic s'engage, au choix de l'acheteur, à rembourser ce dernier du prix du produit ainsi que des éventuels frais de livraison ou à échanger le produit contre un produit identique ou un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
Dans l'hypothèse d'un défaut de conformité, Linea Chic se réserve toutefois le droit de ne pas procéder selon le choix du destinataire si ce choix est de nature à entraîner un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, Linea Chic se réserve le droit de procéder à la modalité non choisie par le destinataire.
L'utilisateur devra s'adresser dans les meilleurs délais au service clients Linea Chic, afin de préciser le numéro de référence de la commande, le problème rencontré et le produit concerné.
Pour contacter le service clients Linea Chic, le destinataire dispose d'une page service clients accessible directement depuis le menu de son espace membre s'il possède un compte, ou d'une page de contact si le destinataire n'a pas de compte.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 18 ci-dessus.
Linea Chic n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services proposés, qu'une obligation de moyen. Linea Chic ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des Marques et Créateurs partenaires de Linea Chic.
Linea Chic ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.
22 - Intégrité des présentes Conditions Générales de Vente
La nullité en tout ou partie d'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente au regard d'une disposition légale ou règlementaire ou d'une décision de justice devenue définitive n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
23 - Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications, compte-tenu notamment d'éventuels changements normatifs. Le cas échéant, de nouvelles conditions générales de vente s'appliqueront dès leur date de publication sur le Site. Seules les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de validation de la commande sont susceptibles d'être opposées à l'utilisateur.
24 - Loi applicable - Juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française et les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, étant précisé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas les délais ¬pour agir en garantie. A défaut, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises.
Besoin d'aide ? Appelez-nous : +33 (0)1 42 57 01 32
© 2008-2018 Linea Chic™ - Tous droits réservés - Packshot bijoux, Photographe de bijoux - Box Bijoux

References: l'article 6
 l'article 1124
 l'article 425
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 18
 l'article 18