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Timestamp: 2017-09-19 20:33:45+00:00

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art. 271 code criminel – Avocat droit criminel
Étiquette : art. 271 code criminel
Un individu avait commis une agression sexuelle mais la plainte n'a été déposée que quelques années plus tard. Suite à son interrogatoire par la police une accusation criminelle a finalement été déposée contre lui à Montréal en vertu de l'article 271 du Code criminel. Il a retenu les services de
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References: art. 271
 l'article 271
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 art. 271