Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-16-mars-2007_n2007035642.html
Timestamp: 2020-07-05 22:31:07+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 16/03/2007 modifiant l'arrete du gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant creation de l'agence autonomisee interne r audit interne de l'administration flamande r et portant transformation du comite d'audit de la communaut
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du Comité d'Audit de la Communaut
2007035642
16 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/04/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004035716 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande fermer portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du Comité d'Audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande
Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 34, § 1er, alinéa trois;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/04/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004035716 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande fermer portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 juin 2005 et 10 mars 2006;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 25 janvier 2007;
Article 1er.Dans l'article 16, premier alinéa, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/04/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004035716 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande fermer portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° de deux membres du Gouvernement flamand ou de représentants désignés par ces membres; ».
Art. 2.Dans l'article 18, premier alinéa, du même arrêté, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « Les experts indépendants, les représentants des domaines politiques et, le cas échéant, les représentants des membres du Gouvernement flamand dans le Comité d'audit reçoivent une indemnité de 996,84 euros (100 %) par séance. » Dans l'article 18, premier alinéa, troisième phrase, du même arrêté, les mots « les experts indépendants » sont remplacés par les mots « les experts indépendants, les représentants des domaines politiques et, le cas échéant, les représentants des membres du Gouvernement flamand dans le Comité d'audit ».
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2007.
Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 mars 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME
arrêté du gouvernement flamand du 23 mai 2008 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 2005-2007 et d'autres dispositions arrêté du gouvernement flamand du 18 octobre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne « Audit Vlaanderen » et modifiant divers arrêtés arrêté du gouvernement flamand du 03 octobre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, pour ce qui est de l'introduction de la classification des fonctions, du cadre supérieur et d'autres dispositions
arrêté du gouvernement flamand du 13 mars 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant transformation des domaines politiques des Services pour la Politique générale du Gouvernement et de la Gouvernance publique en domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique arrêté du gouvernement flamand du 03 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et d'autres arrêtés du Gouvernement flamand, en ce qui concerne « Jobpunt Vlaanderen » arrêté du gouvernement flamand du 25 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement flamand adaptant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande et le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 au Décret de gouvernance du 7 décembre 2018
type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/04/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004035716 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-16-mars-2007_n2007035642.html

References: l'article 34
 § 1
 l'article 16

Art. 2
 l'article 18
 l'article 18

Art. 3

Art. 4