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Timestamp: 2020-07-09 09:38:04+00:00

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Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal (Articles R132-1 à R132-45) - Légifrance
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Dans « Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal (Articles R132-1 à R132-45) »
Modifié par Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 - art. 1
8° Les réimpressions à l'identique après le dépôt initial ;
9° Les recueils des actes administratifs des services déconcentrés de l'Etat, des délégations territoriales de ses établissements publics nationaux, de ses établissements publics autres que nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Article R132-5 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2015-318 du 19 mars 2015 - art. 1
Création Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 8
I. – La collecte des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande mentionnés à l'article R. 132-23 est effectuée au moins une fois par an.
II. – Lorsqu'un service de communication au public en ligne ou un service de médias audiovisuels à la demande mentionné à l'article R. 132-23 ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, l'éditeur doit, à la demande de la Bibliothèque nationale de France, lui fournir les mots de passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à sa collecte, ou lui remettre une copie de ces documents. Dans les deux cas, l'éditeur doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la conservation à long terme des documents. L'organisme dépositaire et le déposant définissent conjointement les modalités de l'extraction des fichiers.
III. – Le service de communication au public en ligne de la Bibliothèque nationale de France informe le public sur les procédures de collecte qu'elle met en œuvre et sur les spécifications techniques de l'outil de collecte automatique qu'elle utilise.
IV. – Les bibliographies nationales des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande prévues au b de l'article L. 131-1 prennent la forme d'une indexation de ces services.
Article D132-23 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 8
Abrogé par Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 6
Modifié par Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 16
Modifié par Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 17
I. – Sont intégralement déposés et conservés les documents audiovisuels suivants lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de télévision mentionnés au 1° de l'article R. 132-34 :
II. – L'ensemble des documents audiovisuels des services d'autopromotion au sens de l'article 16-1 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, ainsi que les autres émissions ou éléments d'émission, sont collectés à raison d'au moins quatre documents par titre ou par discipline sportive ou par genre, par déposant et par an, à l'exception des journaux télévisés qui sont collectés à raison d'au moins une édition par jour et par déposant.
Modifié par Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 18
I. – Sont intégralement collectés par l'Institut national de l'audiovisuel et conservés les documents sonores suivants lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de radio mentionnés au 2° de l'article R. 132-34 :
II. – Les autres émissions ou éléments d'émission sont collectés à raison d'au moins quatre documents par titre ou par discipline sportive ou par genre, par déposant et par an, à l'exception des journaux qui sont collectés à raison d'au moins une édition par jour et par déposant.
Modifié par Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 19
Création Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 19
Article D132-40 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 19
I. – La collecte des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande mentionnés à l'article R. 132-41 est effectuée au moins une fois par an.
II. – Lorsqu'un service de communication au public en ligne ou un service de médias audiovisuels à la demande mentionné à l'article R. 132-41 ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, l'éditeur doit, à la demande de l'Institut national de l'audiovisuel, lui fournir les mots de passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à sa collecte, ou lui remettre une copie de ces documents. Dans les deux cas, l'éditeur doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la conservation à long terme des documents. L'organisme dépositaire et le déposant définissent conjointement les modalités de l'extraction des fichiers.
III. – Le service de communication au public en ligne de l'Institut national de l'audiovisuel informe le public sur les procédures de collecte qu'il met en œuvre et sur les spécifications techniques de l'outil de collecte automatique qu'il utilise.
Article R132-44 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2012-1431 du 19 décembre 2012 - art. 1
Article R132-45 (abrogé)
Article R132-46 (abrogé)
Article R132-47 (abrogé)
Les déclarations mentionnées aux articles R. 131-6 et R. 132-8 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.
Code du patrimoine : Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal (Articles R132-1 à R132-45) Code du patrimoine : Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal (Articles R132-1 à R132-45)
Code du patrimoine Modifications pour : « Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal (Articles R132-1 à R132-45) »

References: art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 8
 art. 6
 art. 16
 art. 17
 l'article 16
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 1