Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/04c05
Timestamp: 2017-08-16 23:25:50+00:00

Document:
engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé (Loi de 2004 sur l'), L.O. 2004, chap. 5
1 juillet 2010 – 2 décembre 2015
18 juillet 2007 – 14 décembre 2009
17 juin 2006 – 3 juin 2007
28 mars 2006 – 16 juin 2006
3 février 2005 – 27 mars 2006
1 novembre 2004 – 2 février 2005
17 juin 2004 – 22 septembre 2004
Règl. de l'Ont. 288/04 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
l.o. 2004, CHAPITRE 5
Dernière modification : 2016, chap. 30, art. 33.
Historique législatif : 2004, chap. 3, annexe A, art. 79; 2004, chap. 5, art. 15 (7); 2006, chap. 4, art. 44; 2007, chap. 8, art. 199; 2009, chap. 26, art. 1; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 17 (2); 2010, chap. 14, art. 18; 2015, chap. 27, annexe 3; 2016, chap. 30, art. 33.
Partie 1 (art. 1 à 7) Abrogée : 2010, chap. 14, par. 18 (1).
1. Abrogé : 2010, chap. 14, par. 18 (1).
2010, chap. 14, art. 18 (1) - 08/06/2010
2. Abrogé : 2010, chap. 14, art. 18 (1).
2006, chap. 4, art. 44 (1) - 28/03/2006
3.-7. Abrogés : 2010, chap. 14, art. 18 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8 est modifié par adjonction des définitions suivantes :
Voir : 2009, chap. 26, par. 1 (1) et 27 (2).
«service assuré» Service qui constitue un service assuré aux termes de la Loi sur l’assurance-santé et de ses règlements d’application. («insured service») 2004, chap. 5, art. 8; 2009, chap. 33, annexe 18, par. 17 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8 est modifié par adjonction de la définition suivante :
2009, chap. 26, art. 1 (1) - non en vigueur; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 17 (2) - 15/12/2009
9. Sous réserve de la présente partie et des règlements, le directeur général s’acquitte des fonctions et des obligations qu’il estime nécessaires aux fins liées à l’application de la présente partie. 2004, chap. 5, art. 9.
10. (1) Un médecin ou un praticien désigné ne doit pas demander ni accepter d’honoraires ou d’autres avantages supérieurs à ceux que prévoit le Régime pour la prestation d’un service assuré à un assuré. 2004, chap. 5, par. 10 (1).
c) aux autres honoraires, paiements, avantages ou services prescrits, sous réserve des conditions ou restrictions prescrites. 2004, chap. 5, par. 10 (2).
c) si les règlements le permettent dans les circonstances et aux conditions prescrites. 2004, chap. 5, par. 10 (3).
(4) Un praticien non désigné ne doit accepter que les honoraires prévus par le Régime à l’égard de la partie de sa note d’honoraires qui correspond à un service assuré fourni à un assuré qui est payable par le Régime. 2004, chap. 5, par. 10 (4).
b) si les règlements le permettent dans les circonstances et aux conditions prescrites. 2004, chap. 5, par. 10 (5).
(6) Pour l’application du paragraphe (5), l’expression «honoraires ou autres avantages» exclut le salaire ou toute somme payable, aux termes d’un contrat de travail ou d’un contrat de services, à l’employé d’un médecin, d’un praticien, d’un hôpital public ou d’un établissement prescrit ou à une personne qui a conclu un contrat avec l’un d’entre eux. 2004, chap. 5, par. 10 (6).
11. (1) Le présent article s’applique aux médecins et aux praticiens désignés qui, au plus tard le 13 mai 2004, ont fourni des services assurés à des assurés et qui soit n’avaient jamais avisé le directeur général de leur intention de soumettre leurs notes d’honoraires à l’égard de la prestation de services assurés qui ont été fournis à des assurés directement au Régime, conformément au paragraphe 15 (1) ou 16 (1) de la Loi sur l’assurance-santé, soit l’avaient avisé en vertu du paragraphe 15 (4) ou 16 (4) de cette loi de leur intention de cesser de le faire. 2004, chap. 5, par. 11 (1).
(2) Les dispositions du paragraphe (7) s’appliquent au médecin ou au praticien désigné visé au paragraphe (1) qui, dans les 90 jours de l’entrée en vigueur du présent article, avise le directeur général par courrier recommandé de son intention de ne pas soumettre ses notes d’honoraires directement au Régime. 2004, chap. 5, par. 11 (2).
(3) Le paragraphe 10 (3) ne s’applique au médecin ou au praticien désigné visé au paragraphe (1) qui ne donne pas l’avis prévu au paragraphe (2) qu’à partir du premier jour du troisième mois qui suit l’expiration du délai de 90 jours mentionné à ce dernier paragraphe. 2004, chap. 5, par. 11 (3).
(4) Le médecin ou le praticien désigné peut, après avoir avisé le directeur général aux termes du paragraphe (2), aviser celui-ci par courrier recommandé de son intention de soumettre ses notes d’honoraires directement au Régime à l’égard de la prestation de services assurés qui ont été fournis à des assurés, auquel cas le paragraphe 10 (3) s’applique et il ne peut pas choisir ultérieurement de cesser de soumettre ses notes d’honoraires directement au Régime. 2004, chap. 5, par. 11 (4).
(5) La décision de soumettre des notes d’honoraires directement au Régime en vertu du paragraphe (4) prend effet le premier jour du troisième mois qui suit celui où le directeur général reçoit l’avis. 2004, chap. 5, par. 11 (5).
(6) Sauf si le directeur général est convaincu que la note d’honoraires a été soumise par erreur, le médecin ou le praticien désigné qui, après avoir avisé celui-ci aux termes du paragraphe (2), soumet une note d’honoraires directement au Régime à l’égard de la prestation de services assurés qui ont été fournis à un assuré est réputé avoir avisé le directeur général, aux termes du paragraphe (4), de son intention de soumettre ses notes d’honoraires directement au Régime, à l’exception des notes d’honoraires ou catégories de notes d’honoraires prescrites et sous réserve des circonstances ou conditions prescrites. 2004, chap. 5, par. 11 (6).
3. Toutes les autres dispositions applicables de la présente partie s’appliquent au médecin ou au praticien désigné. 2004, chap. 5, par. 11 (7).
11.1 (1) Lorsqu’un service a été désigné comme tel, une personne ou une entité ne peut pas demander ni accepter d’honoraires, de paiements ou d’autres avantages pour un service désigné fourni à un assuré, sauf dans la mesure permise par les règlements et conformément à ceux-ci. 2009, chap. 26, par. 1 (2).
(2) Une personne prescrite peut décider que des honoraires, des paiements ou d’autres avantages ont été demandés ou acceptés contrairement au paragraphe (1). 2009, chap. 26, par. 1 (2).
b) soit de réviser une décision rendue en vertu du paragraphe (2). 2009, chap. 26, par. 1 (2).
(iii) toute autre personne ou entité que visent les règlements. 2009, chap. 26, par. 1 (2).
(5) Toute partie à une question dont est saisie la Commission en vertu du présent article peut, dans les circonstances que prévoient les règlements, interjeter appel de la décision ou de l’ordonnance de celle-ci auprès de la Cour divisionnaire conformément aux règles de pratique. 2009, chap. 26, par. 1 (2).
(6) L’article 23 de la Loi sur l’assurance-santé s’applique à la question dont est saisie la Commission comme s’il s’agissait d’une audience tenue en vertu de l’article 21 de cette loi. 2009, chap. 26, par. 1 (2).
(7) Une copie d’une décision ou d’une ordonnance rendue par la Commission en vertu du présent article peut être déposée auprès de la Cour supérieure de justice après écoulement du délai d’appel et, une fois déposée, est consignée de la même façon qu’un jugement ou une ordonnance de la Cour et est exécutoire à titre d’ordonnance de celle-ci. 2009, chap. 26, par. 1 (2).
(vii) les pouvoirs de la Cour divisionnaire à l’égard de l’appel. 2009, chap. 26, par. 1 (2).
(9) L’article 7 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la prise de règlements en application du présent article. 2009, chap. 26, par. 1 (2).
(9) Les paragraphes 16 (2) à (9) de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la prise de règlements en application du présent article. 2010, chap. 14, par. 18 (2).
Voir : 2010, chap. 14, par. 18 (2) et 21 (2).
Voir : 2009, chap. 26, par. 1 (2) et 27 (2).
2009, chap. 26, art. 1 (2) - non en vigueur
2010, chap. 14, art. 18 (2) - non en vigueur
12. (1) Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée peut conclure avec les associations mentionnées au paragraphe (2), agissant à titre de représentants de médecins, de dentistes et d’optométristes, des ententes prévoyant des méthodes de négociation et de fixation des montants payables aux termes du Régime à l’égard de la prestation de services assurés à des assurés. 2004, chap. 5, par. 12 (1).
c) la Ontario Association of Optometrists, pour les optométristes. 2004, chap. 5, par. 12 (2).
(iii) les autres montants payables aux médecins par le ministre ou la Couronne. 2015, chap. 27, annexe 3, art. 1.
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir que le ministre peut conclure une entente en vertu du paragraphe (1) avec une personne déterminée ou un organisme particulier qui n’est pas une association mentionnée au paragraphe (2). 2004, chap. 5, par. 12 (3).
«optométriste» Membre de l’Ordre des optométristes de l’Ontario. («optometrist») 2004, chap. 5, par. 12 (4).
2015, chap. 27, annexe 3, art. 1 - 03/12/2015
13. (1) S’il est initialement d’avis qu’une personne a fait un paiement non autorisé, le directeur général signifie promptement au médecin, au praticien ou à l’autre personne ou entité qui aurait reçu ce paiement un avis de son intention d’en rembourser l’auteur présumé, ainsi qu’un bref exposé des faits sur lequel il fonde son avis initial. 2004, chap. 5, par. 13 (1).
(2) Le médecin, le praticien ou l’autre personne ou entité qui aurait reçu un paiement non autorisé peut, au plus tard 21 jours après avoir reçu l’avis prévu au paragraphe (1), fournir par écrit au directeur général les renseignements qu’il croit pertinents pour décider s’il y a eu ou non paiement non autorisé. 2004, chap. 5, par. 13 (2).
(3) S’il est convaincu, après examen des renseignements qui lui ont été fournis conformément au paragraphe (2), qu’une personne a fait un paiement non autorisé, le directeur général lui en rembourse le montant. 2004, chap. 5, par. 13 (3).
(4) Si une personne a fait un paiement non autorisé et que le directeur général l’en a remboursé aux termes du paragraphe (3), le médecin, le praticien, l’autre personne ou l’entité à qui le paiement a été fait doit au Régime le montant de celui-ci et les frais d’administration prescrits par les règlements. 2004, chap. 5, par. 13 (4).
(5) Le directeur général peut recouvrer une partie ou la totalité du montant que le médecin, le praticien, l’autre personne ou l’entité doit au Régime aux termes du paragraphe (4) par compensation sur les sommes qui lui sont payables par le Régime ou aux termes de la Loi sur les établissements de santé autonomes. 2004, chap. 5, par. 13 (5).
(6) Malgré l’article 25 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, une demande de révision faite en vertu de l’article 14 ou une requête en révision judiciaire d’une révision demandée en vertu de l’article 14 n’a pas pour effet d’empêcher le directeur général d’exercer le droit de compensation prévu au paragraphe (5). 2004, chap. 5, par. 13 (6).
(7) À la suite d’un paiement visé au paragraphe (3), le directeur général signifie promptement au médecin, au praticien, à l’autre personne ou à l’entité un avis indiquant le montant qu’il doit au Régime, la note d’honoraires qui a donné lieu à la dette et le droit que lui donne l’article 14 de demander une révision de la question. 2004, chap. 5, par. 13 (7).
(8) L’avis prévu au paragraphe (1) ou (7) est signifié au médecin, au praticien, à l’autre personne ou à l’entité à qui il doit être donné conformément aux règlements et est réputé avoir été donné à la date déterminée conformément à ceux-ci. 2004, chap. 5, par. 13 (8).
14. (1) Un médecin, un praticien, une autre personne ou une entité a droit à une révision de la question de savoir s’il a reçu un paiement non autorisé si, dans les 15 jours de la réception de l’avis prévu au paragraphe 13 (7), il envoie par la poste ou remet au directeur général un avis écrit demandant une révision. 2004, chap. 5, par. 14 (1).
(2) Dès qu’il reçoit une demande de révision conformément au paragraphe (1), le directeur général renvoie l’affaire au président de la Commission. 2004, chap. 5, par. 14 (2).
(3) Le président de la Commission peut au besoin nommer un membre de la Commission pour qu’il préside une révision prévue par la présente partie. 2004, chap. 5, par. 14 (3).
(4) Un membre de la Commission qui préside une révision fait une enquête sur la question de savoir si le médecin, le praticien, l’autre personne ou l’entité a reçu un paiement non autorisé. 2004, chap. 5, par. 14 (4).
(5) Le directeur général, le médecin, le praticien, l’autre personne ou l’entité à qui doit être donné un avis aux termes du paragraphe 13 (7) et l’assuré ont le droit de présenter des observations écrites au membre de la Commission qui préside la révision. 2004, chap. 5, par. 14 (5).
(6) Malgré les dispositions de la Loi sur l’exercice des compétences légales, les observations écrites présentées au membre de la Commission sont les seules qui peuvent être présentées en vertu du présent article. 2004, chap. 5, par. 14 (6).
(7) Le membre de la Commission qui préside la révision fournit aux parties qui ont présenté des observations conformément au paragraphe (5) une décision écrite sur la question de savoir si, de l’avis de la Commission, un paiement non autorisé a été fait et, le cas échéant, le montant du paiement. 2004, chap. 5, par. 14 (7).
(8) Si le médecin, le praticien, l’autre personne ou l’entité n’a pas demandé de révision conformément au paragraphe (1) ou que le membre de la Commission en a présidé une et a conclu que n’importe lequel d’entre eux a reçu un paiement non autorisé, le directeur général peut déposer auprès de la Cour supérieure de justice une copie de l’avis qu’il lui a donné ou de la décision qu’a rendue la Commission, selon le cas, et l’avis ou la décision est consigné de la même façon qu’un jugement ou une ordonnance de la Cour et est exécutoire à titre d’ordonnance de celle-ci. 2004, chap. 5, par. 14 (8).
b) si le membre conclut qu’il y a eu un paiement non autorisé, la différence entre le montant qui a été recouvré et celui qui aurait dû l’être. 2004, chap. 5, par. 14 (9).
15. (1) Le directeur général peut recueillir directement ou indirectement des renseignements personnels, sous réserve des conditions prescrites, à des fins liées à l’application de la présente partie, de la Loi sur l’assurance-santé ou de la Loi sur les établissements de santé autonomes. 2004, chap. 5, par. 15 (1).
(2) Le directeur général peut utiliser des renseignements personnels, sous réserve des conditions prescrites, à des fins liées à l’application de la présente partie, de la Loi sur l’assurance-santé ou de la Loi sur les établissements de santé autonomes. 2004, chap. 5, par. 15 (2).
(3) Le directeur général divulgue des renseignements personnels si toutes les conditions prescrites ont été remplies et que la divulgation est nécessaire à des fins liées à l’application de la présente partie, de la Loi sur l’assurance-santé, de la Loi sur les établissements de santé autonomes, de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ou d’une loi sur une profession de la santé au sens de cette loi, mais il ne doit pas les divulguer si, à son avis, la divulgation n’est pas nécessaire à ces fins. 2004, chap. 5, par. 15 (3).
(4) Le directeur général ne doit recueillir, utiliser ou divulguer que les renseignements qui sont raisonnablement nécessaires aux fins visées. 2004, chap. 5, par. 15 (4).
b) leur divulgation ne soit par ailleurs autorisée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. 2004, chap. 5, par. 15 (5) et (7).
(6) Périmé : 2004, chap. 5, par. 15 (6).
(7) Périmé : 2004, chap. 5, par. 15 (7).
2004, chap. 5, art. 15 (7) - 23/09/2004
3. L’article 3 de la Loi sur les établissements de santé autonomes. 2004, chap. 5, par. 16 (1).
3. L’article 3 de la Loi sur les établissements de santé autonomes. 2009, chap. 26, par. 1 (3).
Voir : 2009, chap. 26, par. 1 (3) et 27 (2).
(2) Les renseignements mentionnés au paragraphe (1) peuvent comprendre tous les renseignements que le directeur général estime raisonnablement nécessaires aux fins mentionnées au paragraphe (1). 2004, chap. 5, par. 16 (2).
(2) Les renseignements mentionnés au paragraphe (1) peuvent comprendre tous les renseignements que le directeur général ou la personne prescrite estime raisonnablement nécessaires aux fins mentionnées au paragraphe (1). 2009, chap. 26, par. 1 (3).
b) d’autre part, dans les 21 jours de la réception de la demande du directeur général par la personne ou entité. 2004, chap. 5, par. 16 (3).
b) d’autre part, dans les 21 jours de la réception de la demande du directeur général ou de la personne prescrite par la personne ou l’entité. 2009, chap. 26, par. 1 (3).
(4) Le directeur général peut proroger le délai visé à l’alinéa (3) b) de la période qu’il croit raisonnable dans les circonstances s’il croit que la personne ou l’entité ne peut pas fournir ni divulguer les renseignements dans le délai pour des raisons indépendantes de sa volonté. 2004, chap. 5, par. 16 (4).
(4) S’il croit que la personne ou l’entité ne peut pas fournir ni divulguer les renseignements dans le délai imparti à l’alinéa (3) b) pour des raisons indépendantes de sa volonté, le directeur général ou la personne prescrite peut proroger le délai de la durée que l’un ou l’autre croit raisonnable dans les circonstances. 2009, chap. 26, par. 1 (3).
(5) Le ministre ou le directeur général peut suspendre les paiements versés à une personne ou à une entité, aux termes du Régime ou de la Loi sur les établissements de santé autonomes, pendant toute la période où l’une ou l’autre omet de se conformer au paragraphe (1) sans motif valable, qu’elle ait ou non été déclarée coupable d’une infraction. 2004, chap. 5, par. 16 (5).
(5) Le ministre, le directeur général ou une personne prescrite peut suspendre les paiements versés à une personne ou à une entité, aux termes du Régime ou de la Loi sur les établissements de santé autonomes ou de toute autre loi ou règle de droit ou système de paiement, pendant toute la période où l’une ou l’autre ne se conforme pas au paragraphe (1) sans motif valable, qu’elle ait ou non été déclarée coupable d’une infraction. 2009, chap. 26, par. 1 (3).
(6) Quiconque croit qu’il est dans l’intérêt public de le faire communique au directeur général tout renseignement ayant trait à l’application ou à l’exécution de la présente partie ou des règlements, de la Loi sur l’assurance-santé ou de la Loi sur les établissements de santé autonomes. 2004, chap. 5, par. 16 (6).
(7) Abrogé : 2004, chap. 3, annexe A, par. 79 (3).
(6) Quiconque croit qu’il est dans l’intérêt public de le faire communique au directeur général ou à une personne prescrite les renseignements ayant trait à l’application ou à l’exécution de la présente partie ou des règlements, de la Loi sur l’assurance-santé ou de la Loi sur les établissements de santé autonomes. 2009, chap. 26, par. 1 (3).
(7) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, définir «système de paiement» pour l’application du présent article. 2009, chap. 26, par. 1 (3).
(8) Sont irrecevables les instances introduites contre quiconque a communiqué, fourni ou divulgué des renseignements aux termes du présent article, sauf s’il a agi avec l’intention de nuire et que les renseignements sont mensongers. 2004, chap. 5, par. 16 (8).
(9) Aucune personne ou entité ne doit imposer de mesures disciplinaires ou de sanctions à quiconque a communiqué, fourni ou divulgué des renseignements aux termes du présent article, sauf s’il a agi avec l’intention de nuire et que les renseignements sont mensongers. 2004, chap. 5, par. 16 (9).
(10) Le présent article n’a pas pour effet de rendre nul le privilège du secret professionnel qui lie l’avocat à son client. 2004, chap. 5, par. 16 (10).
«renseignements» S’entend en outre de renseignements personnels. 2004, chap. 5, par. 16 (11).
2004, chap. 3, annexe A, art. 79 (3) - 01/11/2004
2009, chap. 26, art. 1 (3) - non en vigueur
c) offrir de faire l’une des choses visées à l’alinéa a) ou b). 2004, chap. 5, par. 17 (1).
(2) Toute personne prescrite qui, dans l’exercice de sa profession ou de ses fonctions officielles, a des motifs de croire que l’une des choses interdites par le paragraphe (1) s’est produite présente promptement au directeur général un rapport sur la question. 2004, chap. 5, par. 17 (2).
(3) Abrogé : 2004, chap. 3, annexe A, par. 79 (4).
(4) Sont irrecevables les instances introduites contre quiconque a présenté un rapport visé au paragraphe (2) ou fourni des renseignements relativement à ce rapport, sauf s’il a agi avec l’intention de nuire et que les renseignements donnés à l’appui du rapport sont mensongers. 2004, chap. 5, par. 17 (4).
(5) Aucune personne ou entité ne doit imposer de mesures disciplinaires ou de sanctions à quiconque a présenté un rapport aux termes du paragraphe (2) ou a fourni des renseignements relativement à ce rapport, sauf s’il a agi avec l’intention de nuire et que les renseignements sont mensongers. 2004, chap. 5, par. 17 (5).
(6) Si un employeur ou un entrepreneur est accusé d’avoir contrevenu au paragraphe (1) par suite d’un acte commis par un employé, un sous-traitant ou quiconque a conclu un contrat avec l’un ou l’autre, le fait, pour l’employeur ou l’entrepreneur, d’avoir pris toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour éviter la contravention constitue un moyen de défense. 2004, chap. 5, par. 17 (6).
(7) Le présent article n’a pas pour effet de rendre nul le privilège du secret professionnel qui lie l’avocat à son client. 2004, chap. 5, par. 17 (7).
2004, chap. 3, annexe A, art. 79 (4) - 01/11/2004
18. (1) Si des règlements ont été pris en application du présent article, une personne ou entité ne peut demander des honoraires forfaitaires ou annuels que conformément à ceux-ci. 2004, chap. 5, par. 18 (1).
(2) Un médecin, un praticien ou un hôpital ne doit pas refuser de fournir ou de continuer de fournir un service assuré à un assuré pour une raison quelconque liée au choix de l’assuré de ne pas verser d’honoraires forfaitaires ou annuels. 2004, chap. 5, par. 18 (2).
(3) Pour l’application du présent article, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les honoraires forfaitaires ou annuels, y compris les circonstances dans lesquelles ils peuvent être demandés et les renseignements qui doivent être donnés à la personne à qui ils sont demandés, mais il ne peut pas fixer le montant de tels honoraires. 2004, chap. 5, par. 18 (3).
b) a tout autre sens prévu dans les règlements pris en application du paragraphe (3). 2004, chap. 5, par. 18 (4).
19. (1) Est coupable d’une infraction quiconque contrevient à une disposition de la présente partie ou des règlements. 2004, chap. 5, par. 19 (1).
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le particulier qui est déclaré coupable d’une infraction prévue au présent article est passible d’une amende maximale de 10 000 $. 2004, chap. 5, par. 19 (2).
(3) Le particulier qui est déclaré coupable d’une infraction prévue au présent article par suite d’une contravention au paragraphe 17 (2) est passible d’une amende maximale de 1 000 $. 2004, chap. 5, par. 19 (3).
(4) La personne morale qui est déclarée coupable d’une infraction prévue au présent article est passible d’une amende maximale de 25 000 $. 2004, chap. 5, par. 19 (4).
(5) Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction prévue au présent article peut, outre toute autre peine, ordonner qu’elle verse une indemnité ou effectue une restitution à quiconque a subi une perte par suite de l’infraction. 2004, chap. 5, par. 19 (5).
(6) Sont irrecevables les poursuites intentées pour une infraction prévue au présent article plus de deux ans après la date de sa commission ou de sa commission présumée. 2004, chap. 5, par. 19 (6).
j) prescrire tout ce qui doit ou peut être prescrit aux termes de la présente partie ou tout ce qu’il est exigé ou permis de faire conformément aux règlements ou comme ceux-ci le prévoient. 2004, chap. 5, par. 20 (1).
(2) Les règlements pris en application de la présente partie peuvent avoir une portée générale ou particulière, créer des catégories différentes et contenir des dispositions différentes selon les catégories ou les circonstances. 2004, chap. 5, par. 20 (2).
(3) Les règlements pris en application de la présente partie peuvent prévoir une exemption de l’application de toute disposition de la présente partie. 2004, chap. 5, par. 20 (3).
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter toute personne ou entité ou catégorie de personnes ou d’entités de l’application de toute disposition de la présente partie, et peut assujettir une telle exemption aux conditions que prévoient les règlements. 2009, chap. 26, par 1 (4).
Voir : 2009, chap. 26, par. 1 (4) et 27 (2).
(4) Les règlements pris en application de la présente partie qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif. 2004, chap. 5, par. 20 (4).
(5) Un règlement pris pour l’application de la présente partie ne doit pas comprendre de disposition qui soit contraire aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé. 2004, chap. 5, par. 20 (5).
2009, chap. 26, art. 1 (4) - non en vigueur
PARTIE III (art. 21 à 35) Abrogée : 2016, chap. 30, art. 33.
21. Abrogé : 2016, chap. 30, art. 33.
2006, chap. 4, art. 44 (2-5) - 18/07/2007
2007, chap. 8, art. 199 (1) - sans effet - voir 2006, chap. 4, art. 44 (3) - 18/07/2007
2016, chap. 30, art. 33 - 8/12/2016
22. Abrogé : 2016, chap. 30, art. 33.
2006, chap. 4, art. 44 (6, 7) - 18/07/2007
23. Abrogé : 2016, chap. 30, art. 33.
2006, chap. 4, art. 44 (8-13) - 18/07/2007
24. Abrogé : 2016, chap. 30, art. 33.
2006, chap. 4, art. 44 (13-22) - 18/07/2007
25. Abrogé : 2016, chap. 30, art. 33.
2006, chap. 4, art. 44 (13, 18, 23-26) - 18/07/2007
26. Abrogé : 2016, chap. 30, art. 33.
2006, chap. 4, art. 44 (27) - 18/07/2007
27. Abrogé : 2016, chap. 30, art. 33.
2006, chap. 4, art. 44 (18, 28-35) - 18/07/2007
28. Abrogé : 2016, chap. 30, art. 33.
2006, chap. 4, art. 44 (36-46) - 18/07/2007
29. Abrogé : 2016, chap. 30, art. 33.
2006, chap. 4, art. 44 (47) - 18/07/2007
30. Abrogé : 2016, chap. 30, art. 33.
2006, chap. 4, art. 44 (48) - 18/07/2007
31. Abrogé : 2016, chap. 30, art. 33.
2006, chap. 4, art. 44 (49) - 18/07/2007
2007, chap. 8, art. 199 (2) - 01/07/2010
32. Abrogé : 2016, chap. 30, art. 33.
2006, chap. 4, art. 44 (50) - 18/07/2007
33. Abrogé : 2016, chap. 30, art. 33.
2006, chap. 4, art. 44 (51, 52) - 18/07/2007
34. Abrogé : 2016, chap. 30, art. 33.
2006, chap. 4, art. 44 (53, 54) - 18/07/2007
35. Abrogé : 2016, chap. 30, art. 33.
36.à 44. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2004, chap. 5, art. 36 à 44.
45. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2004, chap. 5, art. 45.
46. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2004, chap. 5, art. 46.

References: art. 33
 art. 79
 art. 15
 art. 44
 art. 199
 art. 1
 art. 17
 art. 18
 art. 33
 art. 18
 art. 18
 art. 44
 art. 18
 art. 8
 art. 1
 art. 17
 art. 9
 art. 1
 art. 18
 art. 1
 art. 1
 art. 15
 art. 79
 art. 1
 art. 79
 art. 1
 art. 33
 art. 33
 art. 44
 art. 199
 art. 44
 art. 33
 art. 33
 art. 44
 art. 33
 art. 44
 art. 33
 art. 44
 art. 33
 art. 44
 art. 33
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 art. 33
 art. 44
 art. 33
 art. 44
 art. 33
 art. 44
 art. 33
 art. 44
 art. 33
 art. 44
 art. 199
 art. 33
 art. 44
 art. 33
 art. 44
 art. 33
 art. 44
 art. 33
 art. 36
 art. 45
 art. 46