Source: https://www.cleiss.fr/employeurs/empl_ue_envoie_france_ue.html
Timestamp: 2019-02-22 03:06:31+00:00

Document:
Employeur établi dans l'Union Européenne, vous envoyez en France votre salarié ressortissant d’un État membre qui exerce habituellement son activité sur le territoire de l’Etat où vous êtes établi
Employeur établi dans un État de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, vous envoyez en France votre salarié ressortissant d’un État membre qui exerce habituellement son activité sur le territoire de l’Etat où vous êtes établi
Vous êtes un employeur établi dans un État de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège* ou en Suisse**, vous envoyez en France votre salarié qui exerce habituellement son activité sur le territoire de l'Etat membre où vous êtes établi.
Si les conditions relatives au détachement sont remplies, le maintien de votre salarié à son régime habituel de sécurité sociale est obligatoire.
Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas les cotisations et contributions sociales continuent d'être versées dans l'Etat où vous êtes établi, ce qui vous exonère du paiement de celles-ci en France.
Le salarié que vous envoyez en France est maintenu au régime de protection sociale de l'Etat où vous êtes établi
Le salarié que vous envoyez en France est affilié au régime français de protection sociale
I - Le salarié que vous envoyez en France est maintenu au régime de protection sociale de l'Etat où vous êtes établi
Détachement dans la limite de 24 mois et procédures
Le détachement signifie qu'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre où il exerce normalement son activité, envoie temporairement un salarié pour travailler sur le territoire d'un autre Etat membre. Durant cette période, la législation sociale de l'Etat habituel d'activité (Etat d'envoi) reste applicable à la situation de votre salarié.
Pour maintenir votre salarié au régime habituel de protection sociale, il faut que subsiste entre vous et ce dernier un lien de subordination (ou lien organique) et une relation étroite.
A - Conditions du détachement.
La période de détachement est prévue pour une durée n'excédant pas 24 mois. Le détachement est de droit si les conditions liées à l'employeur et au salarié sont remplies :
1. Les conditions liées à l'employeur:
envoyer votre salarié en France exercer une activité pour votre compte (art. 12, §1 du règlement (CE) 883/2004);
maintenir un lien de subordination (lien organique) avec votre salarié (ex: autorité, lien contractuel, pouvoir de déterminer la nature du travail...) (Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS, § 1) ;
exercer normalement vos activités dans l'Etat où vous êtes établi. Vous devez exercer des activités significatives autres que des activités de simple gestion administrative (art. 14, §2 du règlement (CE) 987/2009) ;
Vous ne devez pas envoyer votre salarié en remplacement d'une autre personne détachée pour la même mission.
2. Les conditions liées au salarié:
votre salarié doit être ressortissant (ou apatride ou réfugié) d'un Etat membre de l'Union européenne (art. 12, §1 du règlement (CE) 883/2004) ;
votre salarié peut avoir été recruté en vue d'être détaché et maintenu à son régime habituel de sécurité sociale s'il est, antérieurement à son embauche, soumis depuis au moins un mois à la législation à laquelle vous souhaitez le maintenir (art. 14, § 1 du règlement. 987/2009 et Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS).
B. Les formalités que vous devez accomplir:
Le document portable A1 attestant de la législation applicable remplace le formulaire E101 et le formulaire E102 qui est supprimé. Jusqu'au 30 avril 2012 le formulaire E 101 peut continuer à être utilisé par les organismes européens de sécurité sociale (Décision E1 du 12 juin 20009 CACSSS) ;
Avant le départ de votre salarié pour la France vous devez (art. 15 du règlement (CE) 987/2009):
informer l'organisme compétent dont vous relevez.
obtenir une attestation concernant la législation applicable. Votre salarié devra être en possession soit du document portable A1, soit du formulaire E 101, lesquels pouvant être établis pour 24 mois.
Détachement au delà de 24 mois, accords individuels et procédures.
Les accords exceptionnels sont prévus par l'article 16 du règlement (CE) n° 883/2004.
Les autorités compétentes des États membres ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. L'article 16 permet, pour certaines catégories de travailleurs, l'extension des conditions de durée de détachement prévues à l'article 12, paragraphe 1, du règlement.
Les accords exceptionnels de l'article 16 sont utilisés pour :
la régularisation de certaines situations (retards dans l'accomplissement des procédures de détachement)
le maintien d'affiliation du salarié à son régime de protection sociale lorsque les conditions du détachement ne sont pas remplies (ex: lien organique établi avec l'entreprise d'accueil).
Vous devez vous adresser à l'institution compétente de l'État où vous êtes établi et faire une demande d'application de l'article 16 du règlement (CE) n° 883/04. Cette institution est compétente pour examiner, autoriser et transmettre à l'institution française compétente, le Cleiss, la demande de maintien d'affiliation au régime habituel de protection sociale. Le Cleiss fait connaître en retour son avis à l'institution qui l'a saisi.
S'il y a accord conjoint entre les deux autorités ou institutions (le Cleiss et celle de l'État où vous êtes établi), le document attestant de la législation applicable A1 ou E 101 est alors délivré pour la durée autorisée et comporte les références de l'accord donné par le Cleiss. En tant qu'employeur vous devez également informer l'institution compétente de l'Etat où vous êtes établi de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption, retour...).
La durée maximale d'exonération d'affiliation dans l'Etat de travail est déterminée par chaque Etat compétent.
En cas de refus, votre salarié est affilié au régime français de protection sociale, les cotisations et contributions sociales sont obligatoirement dues en France.
Les droits du salarié détaché en France
Les droits du salarié détaché
II - Le salarié que vous envoyez en France est affilié au régime français de protection sociale
Les conditions relatives au détachement ne sont pas remplies votre salarié doit être assujetti au régime français de protection sociale pour tous les risques.
A. Le salarié est envoyé dans un établissement que votre société a en France.
Si votre société a un établissement en France et que le salarié intéressé y est envoyé, il doit être assujetti au régime de protection sociale français. Les cotisations et contributions seront payées par votre établissement français dans les mêmes conditions que les autres salariés de cet établissement.
B. Votre société n'a pas d'établissement en France.
Vous devez vous 'immatriculer et verser les cotisations et contributions obligatoires en France.
Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr vous permet d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de votre entreprise.
Vous pouvez convenir avec votre salarié qu'il exécute pour votre compte vos obligations de versement de cotisations et contributions auprès du CNFE auquel vous devez notifier cet accord (art. 21, § 2 du règlement (CE) n° 987/09).
S'agissant du numéro d'immatriculation du salarié, il est attribué à la naissance pour les personnes nées en France. Pour les personnes nées à l'étranger, il est attribué à la suite de la déclaration unique d'embauche (DUE) du salarié auprès de net-entreprise.

References: §1
 § 1
 §2
 §1
 § 1
 l'article 16
 L'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 16
 § 2