Source: https://alineabyluxia.fr/fr/jo/2019/5/17
Timestamp: 2019-11-12 11:33:51+00:00

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Journal officiel de la République française n° 114 du 17 mai 2019 - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
Journal officiel de la République française n° 114 du 17 mai 2019
1 — Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail
2 — Décret n° 2019-456 du 15 mai 2019 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en application de l'article L. 6361-1 du code des transports
3 — Arrêté du 29 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du corps interministériel des chargés d'études documentaires et fixant le nombre de postes
4 — Arrêté du 15 mai 2019 relatif à l'indemnité de fonctions du président et l'indemnisation des fonctions des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
5 — Arrêté du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2016 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale
6 — Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
7 — Décret n° 2019-458 du 15 mai 2019 relatif aux modalités de transmission des remises conventionnelles nécessaires aux calculs de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale
8 — Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports pour les années 2019, 2020 et 2021
9 — Arrêté du 14 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
10 — Arrêté du 14 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
11 — Arrêté du 14 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
12 — Arrêté du 14 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
13 — Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
14 — Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »
15 — Arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la dotation de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque
16 — Arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »
17 — Additif temporaire aux règlements du jeu LOTO® relatif à l'opération « Promotion BAV LOTO® - Mai 2019 »
18 — Arrêté du 6 mai 2019 complétant l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule
19 — Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
20 — Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
21 — Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
22 — Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
23 — Arrêté du 16 mai 2019 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du samedi 18 mai 2019 à 21 heures avec l'AS Saint-Etienne
24 — Décision du 15 mai 2019 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
25 — Arrêté du 11 avril 2019 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externes et internes d'accès aux corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études du ministère de la culture
26 — Arrêté du 6 mai 2019 actualisant les annexes 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié, portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
27 — Arrêté du 7 mai 2019 portant retrait de la reconnaissance de la Société coopérative agricole groupe fruitier MONTALBANAIS en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes (pour la catégorie fruits)
28 — Arrêté du 7 mai 2019 portant retrait de la reconnaissance de la Société coopérative agricole (SCA) VIVADOUR en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes destinés à la transformation
29 — Arrêté du 9 mai 2019 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de makaire bleu (Makaira nigricans) et de makaire blanc (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique
30 — Arrêté du 15 mai 2019 fixant les montants unitaires pour la campagne 2018 des aides couplées à la production de semences de légumineuses fourragères et à la production de semences de graminées
31 — Arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016
32 — Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur
33 — Décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
34 — Arrêté du 10 mai 2019 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
35 — Arrêté du 6 mai 2019 portant nomination d'une rapporteure publique et d'une rapporteure publique suppléante près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
36 — Arrêté du 10 mai 2019 portant affectation de premier conseiller (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
37 — Arrêté du 10 mai 2019 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
38 — Arrêté du 10 mai 2019 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
39 — Arrêté du 10 mai 2019 portant promotion au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
40 — Arrêté du 26 avril 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
41 — Arrêté du 29 avril 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
42 — Arrêté du 30 avril 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (assistants de service social)
43 — Arrêté du 9 mai 2019 portant acceptation d'une démission d'un élève de l'Ecole polytechnique
44 — Arrêté du 12 avril 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
45 — Arrêté du 12 avril 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Pneumologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
46 — Arrêté du 25 avril 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Orthopédie dento-faciale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
47 — Arrêté du 25 avril 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
48 — Arrêté du 25 avril 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Chirurgie orale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
49 — Arrêté du 25 avril 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
50 — Arrêté du 6 mai 2019 portant nomination sur l'emploi de responsable du pôle « entreprise, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane
51 — Arrêté du 10 mai 2019 portant admission à la retraite (administrateur des postes et télécommunications)
52 — Arrêté du 13 mai 2019 portant nomination du président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
53 — Arrêté du 14 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
54 — Décision du 10 mai 2019 portant désignation du commissaire contrôleur par intérim du port autonome de Strasbourg
55 — Arrêté du 10 mai 2019 portant nomination (agents comptables)
56 — Arrêté du 9 mai 2019 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
57 — Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
58 — Arrêté du 10 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
59 — Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
60 — Composition de la Cour de justice de la République au 15 mai 2019
61 — Décision n° 2019-004 du 18 avril 2019 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne n° 0003-ps-2014-05-14 de la société Winamax
62 — Arrêté du 14 mai 2019 fixant le taux de rémunération des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 312-20 du code monétaire et financier, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité
63 — Décision du 29 avril 2019 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
64 — Avis de nomination des membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
65 — Recommandation n° 2019-03 du 15 mai 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations
66 — Décret du 16 mai 2019 rapportant un décret de réintégration (Accès protégé)
67 — Décret du 16 mai 2019 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
68 — Décret du 16 mai 2019 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
69 — Décret du 16 mai 2019 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
70 — Décret du 16 mai 2019 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
71 — Décret du 16 mai 2019 rapportant un décret de réintégration (Accès protégé)
72 — Ordre du jour
78 — Documents déposés
79 — Documents publiés
80 — Rapports au parlement
81 — Bureau du sénat
83 — Délégation parlementaire au renseignement
88 — Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
90 — Résultats du Loto Foot 7 n° 9133
91 — Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mardi 14 mai 2019
92 — Jugements d'envoi en possession provisoire
93 — Avis préalables à l'envoi en possession de successions déclarées vacantes
94 — Cours indicatifs du 16 mai 2019 communiqués par la Banque de France
95 — Concessions diverses
96 — Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 96 à 117)

References: l'article 26
 l'article 109
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83