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Timestamp: 2017-04-29 23:18:31+00:00

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CASSATION 18 janvier 2001: Texte complet de l'arrêt tant FR que NL
CASSATION 18 janvier 2001
Numéro : JC011I1_2 Date : 2001-01-18 Juridiction : COUR DE CASSATION, SECTION FRANCAISE, 1E CHAMBRE Siège : VERHEYDEN-Rapporteur : VERHEYDEN-Min. Public : DE RIEMAECKER-Numéro de rôle : C990234F-
PREUVE. - MATIERE CIVILE. - Preuve testimoniale. - Offre de preuve par témoins. - Rejet par le juge. - Légalité. - Art. 915 et 1042, Cjud.
L'article 30 aux termes duquel le preneur de biens ruraux ne peut sous-louer en tout ou en partie le bien loué sans l'autorisation écrite du bailleur, détermine les rapports entre le bailleur et le preneur; une telle sous-location peut être valablement conclue sans autorisation écrite du bailleur mais, dans ce cas, la convention n'est pas opposable à ce dernier Rejet du pourvoi contre le jugement rendu le 25 janvier 1999 par le tribunal de première instance de Namur statuant en degré d'appel. Une cession de bail conclue entre le cédant et le cessionnaire sans autorisation écrite du bailleur n'est pas opposable à ce dernier. L'occupation est sans droit ni titre
Le juge rejette légalement une offre de preuve par témoins, lorsqu'il estime que le contraire des faits dont la preuve est offerte est déjà établi par des présomptions (1).
(1) Cass., 18 mai 1981, R.G. 3180 (Bull. et Pas., 1981, I, 1075).
N° C.99.0234.F 1. T. F. et 2. N. M.-J., son épouse, demandeurs en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1999 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d'appel, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de aveleye, 14, où il est fait élection de domicile, contre 1. H. G., défenderesse en cassation, représentée par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile, 2. S. B.défenderesse en cassation, ou, pour autant que de besoin, partie appelée en déclaration d'arrêt commun, 3. H. A., 4. R. R., 5. B.A. 6. B. L., 7. B. G., 8. L. R., 9. L. F., 10. L. C., 11. R. F., 12. G. S. 13. B. H., défendeurs en cassation, 14. D. J.-C., défendeur en cassation, ou, pour autant que de besoin, partie appelée en déclaration d'arrêt commun, représenté par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile. LA COUR, Ouï Monsieur le président de section Verheyden en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général; Vu le jugement attaqué, rendu le 25 janvier 1999 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d'appel; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 3 de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux (livre III, titre VIII, chapitre II, section 3 du Code civil), telle que modifiée par la loi du 7 novembre 1988, 1315, 1341 du Code civil, 870, 915, 1138, 3°, du Code judiciaire, 149 de la Constitution et du principe général du droit imposant le respect des droits de la défense, en ce que le jugement attaqué "dit non fondée la demande originaire des (demandeurs) mue sur la base de l'article 51 de la loi sur les baux à ferme et les en déboute" et "dit pour droit que les (demandeurs) ne sont pas titulaires de bail de première occupation sur les parcelles litigieuses" pour tous ses motifs tenus ici pour intégralement reproduits et, spécialement, aux motifs "qu'il n'a jamais été contesté que Sophie Lacase était bien titulaire d'un bail à ferme lui accordé par feu Léon Roumont, de même qu'il n'a jamais été contesté que, preneuse, elle avait bien la qualité d'exploitante des parcelles litigieuses; (...) qu'à juste titre, le premier juge a ordonné la production de pièces qui se sont avérées éclairantes pour l'instruction de la cause; que celles-ci confirment que Sophie Lacase désira se retirer en 1990 et prit sa pension à cette époque; que rien n'accrédite toutefois qu'il y ait eu à ce moment accord entre Monsieur R. et Madame L. pour une résiliation amiable du bail et que le bailleur aurait ainsi accepté sans contrepartie et sans que ceci fasse l'objet de quelque accord constaté par écrit pour qu'il soit mis fin prématurément au bail, la preneuse étant ainsi dans des conditions particulièrement généreuses déliée de ses engagements par le bailleur; qu'il échet de rappeler qu'une résiliation amiable anticipée eût légalement dû être constatée par acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge de paix (article 14, alinéa 2, de la loi sur les baux à ferme), quod non; que même si la preneuse L. avait légalement la faculté de résilier unilatéralement le bail, rien dans les éléments produits au débat ne permet de retenir qu'il (en) aurait été ainsi et que, de surcroît, elle aurait été dispensée par le bailleur, sans autre formalité, de respecter le préavis légal d'une année (article 14, alinéa 1er, de la loi sur les baux à ferme); que par ailleurs, rien ne permet de retenir qu'il y aurait eu cession du bail consenti à Madame L. au profit des (demandeurs), pareille cession devant d'ailleurs à peine de nullité, être donnée par écrit, conformément à l'article 30, alinéa 1er, de la loi sur les baux à ferme; que rien n'accrédite, en dépit des allégations actuelles des (demandeurs) que feu Léon Roumont ayant ainsi généreusement accepté de délier Madame Lacase de ses obligations, leur aurait, concomitamment, consenti un bail verbal de première occupation; (...) qu'il appert (en revanche) des éléments objectifs du dossier que dans le cadre d'un arrangement familial, Madame L., qui désirait se retirer, a entendu transmettre formellement ses droits de preneuse à sa fille, (la deuxième défenderesse) et à son gendre J.-C. (N.); que pareille cession ne requérait d'ailleurs pas l'assentiment du bailleur (article 34 de la loi sur les baux à ferme); que ceci explique que les époux Noël-Septon avaient acquis la qualité de 'preneurs' ou d''occupants' que leur prêtaient des tiers et que cette qualité ait du reste été constatée notamment par l'attestation qui fut produite, in tempore non suspecto, dans le cadre des opérations menées par le notaire dans la perspective de la ven te publique envisagée en 1992; qu'il est remarquable que les (demandeurs), parfaitement informés de cette situation - et d'ailleurs présents lors de la mise en vente - n'élevèrent à ce moment aucune contestation ou n'entendirent se prévaloir du droit de préemption qu'ils revendiquent aujourd'hui; que s'il est avéré que les époux N.-S. et, après le décès de son mari, (la deuxième défenderesse) seule, étaient devenus les 'preneurs' au bail et puissent-ils même à ce titre être remis pour 'occupants' des terres, en revanche les pièces dont la production fut ordonnée par le juge de paix amènent incontestablement à la conclusion qu'en réalité les preneurs Noël-Septon n'ont jamais eu la qualité d''exploitants' fûtce dans le cadre d'une activité accessoire; qu'en fait les terres litigieuses furent affectées au pâturage de bétail n'appartenant pas aux preneurs eux-mêmes dans des conditions légalement et contractuellement critiquables; que le fermage 1991 fut bien payé par (la deuxième défenderesse) sans qu'il puisse être déduit des allégations actuelles des (demandeurs) que le paiement serait 'ambigu' ou que (la deuxième défenderesse) se serait vue mandater par ces derniers pour effectuer le paiement, ce qui n'avait du reste aucune raison d'être, si comme ils l'affirment, ils avaient été eux-mêmes les preneurs en vertu d'un bail de première occupation; que par ailleurs, le paiement du fermage 1992 par (la demanderesse) s'inscrit évidemment dans le processus imaginé par les sous-locataires pour se substituer à la preneuse, leur belle-soeur, et dont le présent litige est la manifestation ultime; que les prétentions des (demandeurs) quant à l'existence à leur profit d'un bail de première occupation ne sont pas fondées", alors que, aux termes de leurs conclusions principales régulièrement déposées, les demandeurs "demand(aient), sur pied de l'article 3, 1°, alinéa 2, de la nouvelle loi sur le bail à ferme, d'être autorisés à prouver, au besoin, par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris, l'existence en leur faveur d'un bail à ferme de première occupation leur consenti le 1er janvier 1991 par feu L. R., le propriétaire-bailleur des prés en question" et répétaient cette demande en faisant valoir que "ce bail de première occupation pourra, en tout état de cause, être prouvé par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris, modes de preuve auxquels (ils) demand(aient) derechef et si besoin à Monsieur ou Madame le juge d'appel d'être admis"; première branche, ni les considérations reproduites au moyen ni aucune autre considération du jugement attaqué ne rencontrent la demande ainsi formulée d'apporter la preuve du bail de première occupation par témoins; que le jugement attaqué omet dès lors de prononcer sur cette demande (violation de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire et, par voie de conséquence, de toutes les dispositions légales visées au moyen ainsi que du principe général du droit imposant le respect des droits de la défense) ou à tout le moins ne rencontre pas le moyen que les demandeurs fondaient sur l'article 3, 1°, alinéa 2, de la loi sur les baux à ferme et n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution et, par voie de conséquence, de toutes les dispositions légales visées au moyen, à l'exception de l'article 1138, 3°, susvisé, ainsi que du principe général du droit imposant le respect des droits de la défense); seconde branche, si par les considérations reproduites au moyen le jugement attaqué décide implicitement de ne pas faire droit à l'offre de preuve des demandeurs, cette décision est alors justifiée soit par la constatation que "rien n'accrédite (...) que feu L. R. (...) aurait (...) consenti un bail verbal de première occupation (aux demandeurs)", soit par les présomptions qu'il retient pour en déduire que Madame L., preneuse originaire, avait cédé le bail à ferme dont elle était titulaire à sa fille, la deuxième défenderesse, tandis que les actes invoqués par les demandeurs n'avaient jamais existé et que, notamment, aucun bail de première occupation ne leur avait été consenti; que, si le juge du fond apprécie souverainement en fait si la preuve par témoins peut être utilement rapportée, encore ne peut-il méconnaître le droit de principe d'apporter pareille preuve; que l'offre de preuve par témoins tend précisément à prouver ce qui n'est pas autrement établi lorsque notamment rien n'accrédite ce qu'il est offert de prouver ou que la preuve par présomptions est insuffisante à cet effet ou encore que la preuve par présomptions peut, prise isolément, amener à l'effet contraire; que, dès lors, en décidant de ne pas faire droit à l'offre de preuve des demandeurs soit en raison de ce que rien n'accréditait ce qu'ils offraient de prouver soit en raison des conséquences qu'il tirait des éléments du dossier, le jugement attaqué viole les articles 1315 et 1341 du Code civil, 870 et 915 du Code judiciaire qui consacrent, dans les matières où la loi ne l'interdit pas, le droit de principe d'apporter la preuve par témoins et, spécialement, le droit des demandeurs, exploitants d'un bien rural, de fournir la preuve de l'existence du bail par témoins (violation de l'article 3 de la loi du 4 novembre 1969 relative aux baux à ferme) ainsi que le principe général du droit imposant le respect des droits de la défense : Quant à la première branche : Attendu que, d'une part, l'article 1138, 3°, du Code judiciaire dispose qu'il y a possibilité de pourvoi en cassation pour contravention à la loi, s'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande; Que le fait de demander au juge d'ordonner une mesure d'instruction ne constitue pas une demande au sens de ladite disposition légale, qui ne concerne en effet que la chose demandée; Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit; Attendu que, d'autre part, en décidant, par les motifs reproduits au moyen, que S. L., précédente exploitante des parcelles litigieuses, avait cédé ses droits à sa fille et à son gendre et que le bail invoqué par les demandeurs n'avait pas d'existence, le jugement attaqué considère que la mesure d'instruction proposée par les demandeurs était inutile et répond ainsi à leurs conclusions; Attendu que, pour le surplus, la violation alléguée des autres dispositions légales visées au moyen est exclusivement déduite de celle, vainement invoquée, des articles 1138, 3°, du Code judiciaire et 149 de la Constitution; Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli; Quant à la seconde branche : Attendu que le juge refuse légalement une offre de preuve par témoins lorsque, comme en l'espèce, ainsi qu'il ressort de la réponse à la première branche, il décide en fait que le contraire est déjà prouvé par présomptions; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1134, 1135, 1741 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux (livre III, titre VIII, chapitre II, section 3 du Code civil) telle que modifiée par la loi du 7 novembre 1988, en ce que, statuant sur la demande de la première défenderesse, le jugement attaqué "dit l'action originaire en expulsion pour occupation sans titre ni droit dirigée contre les (demandeurs) fondée" et condamne ces derniers à délaisser les lieux litigieux pour tous ses motifs tenus ici pour intégralement reproduits et, spécialement, aux motifs : "qu'il est manifeste que, dans le cadre d'un arrangement de famille la preneuse (soit la deuxième défenderesse), qui n'a, en réalité, jamais exploité personnellement, a entendu soit céder le bail en cours, soit sous-louer à ses beaufrère et belle-soeur, les (demandeurs); qu'à peine de nullité cette cession ou cette sous-location e(ût) dû satisfaire aux exigences énoncées à l'article 30 de la loi; que l'occupation effective dont les (demandeurs) se prévalent ne se fonde donc sur aucun titre et n'est pas opposable aux propriétaires-bailleurs aux droits desquels est venue (la première défenderesse); que cette dernière est fondée à postuler la résiliation du bail aux torts de (la deuxième défenderesse) autant que la libération des lieux par les (demandeurs)", alors que, première branche, en vertu de l'article 29 de la loi sur le bail à ferme visé au moyen, le juge ne peut prononcer la résiliation du bail par application de l'article 1741 du Code civil que s'il constate que les manquements du preneur à ses obligations sont suffisamment graves; que cette appréciation de la gravité de l'inexécution doit prendre en compte l'existence ou non d'un préjudice dans le chef du bailleur; que, pour décider que la première défenderesse "est fondée à postuler la résiliation du bail aux torts de (la deuxième défenderesse)", le jugement se borne à constater que celle-ci "n'a jamais exploité personnellement" et que, entendant céder son bail ou sous-louer aux demandeurs, elle n'a pas satisfai(t) aux exigences énoncées à l'article 30 de la loi", c'est-à-dire obtenu l'autorisation préalable du bailleur; qu'il ne se prononce pas sur la gravité de ces manquements et, a fortiori, n'examine pas cette gravité au regard du préjudice que le bailleur aurait ou non subi; qu'en décidant néanmoins fondées la demande de résiliation du bail dirigée par la première défenderesse contre la deuxième défenderesse et, par voie de conséquence, l'action en expulsion pour occupation sans titre ni droit dirigée par elle contre les demandeurs, le jugement viole, partant, les articles 1741 du Code civil et 29 de la loi sur le bail à ferme; seconde branche, si, aux termes de l'article 30 de la loi sur le bail à ferme visé au moyen, le preneur de biens ruraux ne peut sous-louer ou céder son bail sans l'autorisation préalable et écrite du bailleur, cette disposition ne règle que les rapports entre ces deux parties mais n'empêche pas que des conventions de sous-location ou de cession soient consenties par le preneur et n'en prévoit pas la nullité; que, partant, le jugement, qui considère qu'à peine de nullité la cession ou la sous-location consentie par la deuxième défenderesse aux demandeurs eût dû satisfaire aux exigences énoncées audit article 30, qui en déduit que "l'occupation effective dont les (demandeurs) se prévalent ne se fonde donc sur aucun titre" et qui, pour ce motif, décide que l'action en expulsion pour occupation sans titre ni droit dirigée par la première défenderesse contre les demandeurs est fondée, viole cette disposition et, par voie de conséquence, la force obligatoire et les effets de la convention de sous-location ou de cession qu'il constate (violation des articles 1134 et 1135 du Code civil) : Quant à la seconde branche : Attendu que l'article 30 de la loi sur le bail à ferme règle les rapports entre le bailleur et le preneur en ce sens qu'une cession de bail conclue entre le cédant et le cessionnaire sans autorisation écrite du bailleur n'est pas opposable à ce dernier; Attendu que le jugement attaqué constate "qu'aucune cession de bail ou sous-location n'avait été portée à la connaissance des propriétaires-bailleurs - qui n'y avaient dès lors pas consenti - ainsi que l'impose l'article 30 de la loi"; qu'il considère sans être critiqué à cet égard que "l'occupation effective dont se prévalent (les demandeurs) (...) n'est pas opposable aux propriétaires-bailleurs aux droits desquels est venue (la première défenderesse)"; que, sur la base de ces énonciations, il justifie légalement sa décision que cette défenderesse est "fondée à postuler (...) la libération des lieux par (les demandeurs)", ceux-ci les occupant sans titre ni droit opposable à la défenderesse précitée; Qu'en cette branche le moyen ne peut être accueilli; Quant à la première branche : Attendu que la décision étant légalement justifiée par les considérations reproduites dans la réponse à la seconde branche, le moyen en cette branche est irrecevable à défaut d'intérêt; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi; Condamne les demandeurs aux dépens. Les dépens taxés à la somme de quarante-trois mille huit cent quatre-vingt francs envers les parties demanderesses et à la somme de cinq mille quatre-vingt-six francs envers les parties défenderesses sub 1 et sub 14. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Verheyden, Messieurs les conseillers Parmentier, Echement, Storck et Mathieu, et prononcé en audience publique du dixhuit janvier deux mille un par Monsieur Verheyden, président de section, en présence de Monsieur De Riemaecker, avocat général, avec l'assistance de Madame Massart, greffier.
Numéro : RC011I1_3 Date : 2001-01-18 Juridiction : HOF VAN CASSATIE, FRANSTALIGE AFDELING, 1E KAMER Siège : VERHEYDEN-Rapporteur : VERHEYDEN-Min. Public : DE RIEMAECKER-Numéro de rôle : C990234Fv-
HUUR VAN GOEDEREN. - PACHT. - Onderverhuring en overdracht van huur. - Onderverhuring van het goed zonder schriftelijke toestemming van de eigenaar. - Geldigheid. - Uitwerkingen. - Artt. 1 en 30, Pachtwet.
Art. 30 Pachtwet, luidens hetwelk de pachter van landeigendom het gepachte goed noch geheel noch ten dele in onderpacht mag geven zonder schriftelijke toestemming van de verpachter, stelt de rechtsbetrekkingen vast tussen verpachter en pachter; een dergelijke onderpacht kan dus zonder schriftelijke toestemming vanwege de verpachter rechtsgeldig worden gesloten, in dat geval kan zij evenwel aan laatstgenoemde niet worden tegengeworpen (1).
Nr. C.99.0234.F 1. T. F., 2. N. M.-J., tegen 1. H. G., Mr. De Gryse, advocaat bij het Hof van Cassatie, 2. S. B.,… 14. D. J.-C., Mr. De Gryse, advocaat bij het Hof van Cassatie. HET HOF, Gehoord het verslag van afdelingsvorzitter Verheyden en op de conclusie van advocaat-generaal De Riemaecker; Gelet op het bestreden vonnis, op 25 januari 1999 door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Namen in hoger beroep gewezen; Over het eerste middel : schending van de artikelen 3 van de Pachtwet van 4 november 1969 (boek III, titel VIII, hoofdstuk II, afdeling 3 van het Burgerlijk Wetboek), als gewijzigd bij de wet van 7 november 1988, 1315, 1341 van het Burgerlijk Wetboek, 870, 915, 1138, 3°, van het Gerechtelijk Wetboek, 149 van de Grondwet en miskenning van het algemeen beginsel van het recht van verdediging, doordat het bestreden vonnis "zegt dat de oorspronkelijke vordering van de (eisers) die is ingesteld op grond van artikel 51 van de Pachtwet niet gegrond is en die vordering afwijst" en "voor recht zegt dat de (eisers) geen titularis zijn van een pachtovereenkomst van eerste gebruik voor de litigieuze percelen" op grond van alle redenen die hier geacht worden volledig te zijn weergegeven, en inzonderheid, op grond "dat nooit werd betwist dat L. inderdaad titularis van een pachtovereenkomst was die haar werd verleend door wijlen R., en evenmin dat zij als pachtster inderdaad de hoedanigheid van exploitante van de litigieuze percelen had; (...) dat de eerste rechter terecht de overlegging heeft bevolen van stukken die bij het onderzoek van de zaak nuttig zijn gebleken; dat die stukken bevestigen dat L. zich in 1990 wenste terug te trekken en toen met pensioen ging; dat niets evenwel de stelling staaft dat de heer R. en mevrouw L. toen akkoord gingen om de pacht bij onderlinge overeenkomst op te zeggen en dat de verpachter aldus zonder tegenprestatie en zonder enig schriftelijk akkoord de voortijdige opzegging van de pacht zou hebben aanvaard, aangezien de pachtster aldus in uitermate gunstige omstandigheden door de verpachter van haar verplichtingen zou zijn ontslagen; dat erop dient te worden gewezen dat de voortijdige beëindiging bij onderling akkoord wettig bij authentieke akte of bij een verklaring voor de vrederechter afgelegd moet worden vastgesteld (artikel 14, tweede lid, Pachtwet), wat niet is gebeurd; dat ook al had de pachtster L. wettelijk de mogelijkheid om de pacht eenzijdig op te zeggen, geen enkel in het debat gebracht gegeven aangeeft dat die opzegging is gedaan, met bovendien nog het feit dat de verpachter haar zonder meer zou hebben vrijgesteld van de verplichting om de wettelijke opzeggingstermijn van een jaar na te leven (artikel 14, eerste lid, Pachtwet); dat niets overigens erop wijst dat aan mevrouw L. een overdracht van pacht zou zijn toegestaan ten voordele van de (eisers), waarbij trouwens een dergelijke overdracht op straffe van nietigheid schriftelijk moet worden gedaan, overeenkomstig artikel 30, eerste lid, van de Pachtwet; dat, niettegenstaande het actueel betoog van de (eisers), niets de stelling staaft dat wijlen R., die aldus mevrouw L. genereus van haar verplichtingen had ontslagen, hun tegelijkertijd een mondelinge pachtovereenkomst van eerste gebruik zou hebben toegestaan; (...) dat (daarentegen) uit de objectieve gegevens van het dossier blijkt dat mevrouw L. die zich wilde terugtrekken, in het kader van een familiale overeenkomst haar rechten als pachter op formele wijze aan haar dochter (de tweede verweerster) en aan haar schoonzoon J. (N.) wilde overdragen; dat een dergelijke overdracht overigens geen inst emming van de verpachter hoefde (artikel 34 van de Pachtwet); dat zulks uitlegt dat de echtgenoten N. de hoedanigheid van 'pachters' of 'bewoners' hadden verkregen in de ogen van derden en dat die hoedanigheid overigens met name werd vastgesteld in het getuigschrift dat, in tempore non suspecto, werd overgelegd in het kader van verrichtingen door de notaris in het vooruitzicht van de in 1992 overwogen openbare verkoop; dat het merkwaardig is dat de (eisers) die zeer goed op de hoogte waren van die toestand - en die trouwens bij het te koop bieden aanwezig waren - op dat ogenblik geen betwisting hebben opgeworpen en geen aanspraak maakten op het recht van voorkoop wat ze nu wel doen; dat, hoewel is gebleken dat de echtgenoten N. en, na het overlijden van haar man, (de tweede verweerster) alleen, de 'pachters' waren geworden in de pachtovereenkomst en ook al konden zij dusdanig zelfs als 'gebruiker' van de grond worden beschouwd, daarentegen uit de stukken waarvan de vrederechter de overlegging heeft bevolen onbetwistbaar blijkt dat de pachters N. nooit de hoedanigheid van 'exploitanten' hebben gehad, zelfs niet in het kader van een aanvullende activiteit; dat de litigieuze gronden in feite als weiland voor vee dat geen eigendom was de pachters zelf werden gebruikt onder omstandigheden die wettelijk en contractueel voor kritiek vatbaar waren; dat de pachtprijs in 1991 wel degelijk door (de tweede verweerster) werd betaald zonder dat uit de huidige beweringen van de (eisers) kan worden afgeleid dat de betaling 'dubbelzinnig' zou zijn of dat (de tweede verweerster) een mandaat van laatstgenoemden zou hebben gekregen om de betaling te verrichten, wat overigens zinloos was, als zij zoals zij beweren, zelf pachters waren krachtens een pachtovereenkomst van eerste gebruik; dat de betaling van de pachtprijs 1992 door (eiseres) overigens duidelijk kadert in het verloop dat is uitgedacht door de onderpachters om de plaats van de pachtster, hun schoonzuster, in te nemen en dat uiteindelijk in onderhavig geschil is uitgemond; dat de aanspraken van de (eisers) op het bestaan in hun voordeel van een pachtovereenkomst van eerste gebruik niet gegrond zijn", terwijl, de eisers, naar luid van hun regelmatig neergelegde hoofdconclusie, "op grond van artikel 3, 1°, tweede lid, van de nieuwe Pachtwet, vroegen om zo nodig door alle middelen, met inbegrip van getuigen en vermoedens, het bewijs te mogen leveren dat er in hun voordeel een pachtovereenkomst van eerste gebruik bestond die hen op 1 januari 1991 door wijlen R., de eigenaar-verpachter van de bewuste weiden, was verleend" en dit verzoek herhaalden onder aanvoering dat "die pachtovereenkomst van eerste gebruik hoe dan ook door alle middelen van recht, met inbegrip van getuigen en vermoedens, zal kunnen bewezen mogen worden en dat zij derhalve aan de heer of mevrouw de appèlrechter vroegen om zo nodig tot dat bewijs te worden toegelaten"; eerste onderdeel, noch de in het middel weergegeven overwegingen noch enige andere overweging van het bestreden vonnis een antwoord geven op dat verzoek om aldus door getuigen het bewijs te leveren van de pachtovereenkomst van eerste gebruik; het bestreden vonnis bijgevolg nalaat over dat verzoek uitspraak te doen (schending van artikel 1138, 3°, van het Gerechtelijk Wetboek en bijgevolg van alle in het middel aangewezen wetsbepalingen en miskenning van het algemeen beginsel van het recht van verdediging) of althans het middel niet beantwoordt dat de eisers op artikel 3, 1°, tweede lid, van de Pachtwet lieten steunen en bijgevolg niet regelmatig met redenen omkleed is (schending van artikel 149 van de Grondwet, en bijgevolg van alle in het middel aangewezen wetsbepalingen, met uitzondering van het voormelde artikel 1138, 3°, en miskenning van het algemeen beginsel van het recht van verdediging); tweede onderdeel, als het bestreden vonnis, door de in het middel weergegeven overwegingen impliciet beslist om niet in te gaan op het bewijsaanbod van de eisers, die beslissing dan ofwel verantwoord is door de vaststelling dat "niets erop wijst (...) dat wijlen R. (...) een mondelinge pachtovereenkomst van eerste gebruik aan de (eisers) zou hebben toegestaan", ofwel door de vermoedens die het in aanmerking neemt om daaruit te besluiten van de oorspronkelijke pachter, mevrouw L., haar pachtovereenkomst zou hebben overgedragen aan haar dochter, de tweede verweerster, terwijl de door de eisers aangevoerde akten nooit hebben bestaan en hen met name nooit een pachtovereenkomst van eerste gebruik was toegestaan; de bodemrechter, hoewel hij op onaantastbare wijze in feite oordeelt of het bewijs door getuigen mag worden geleverd, het principiële recht om een dergelijk bewijs te leveren niet mag miskennen; het aanbod van bewijs door getuigen precies wil aantonen wat niet anders is bewezen, wanneer met name hetgeen wordt aangeboden te bewijzen door niets wordt gestaafd of het bewijs door vermoedens daartoe niet volstaat of nog wanneer het bewijs door vermoedens, afzonderlijk genomen, een tegengestelde uitwerking kan hebben; het bestreden vonnis bijgevolg, door te beslissen niet in te gaan op het bewijsaanbod van de eisers ofwel omdat hetgeen zij aanboden te bewijzen door niets werd gestaafd ofwel om de gevolgtrekkingen die het uit de gegevens van het dossier haalde, de artikelen 1315 en 1341 van het Burgerlijk Wetboek, en 870 en 915 van het Gerechtelijk Wetboek schendt waarin, in de materies waarin dat door de wet niet wordt verboden, het principiële recht wordt vastgelegd om het bewijs door getuigen te leveren en, meer bepaald, het recht van de eisers, exploitanten van een landeigendom, om het bewijs van het bestaan van de pacht door getuigen te leveren (schending van artikel 3 van de Pachtwet) en ook het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging miskent : Wat betreft het eerste onderdeel : Overwegende dat, enerzijds, artikel 1138, 3°, van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat er voorziening in cassatie wegens overtreding van de wet openstaat indien er werd nagelaten uitspraak te doen over één van de punten van de vordering; Dat het feit aan de rechter te vragen om een onderzoeksmaatregel te bevelen geen vordering is in de zin van die wetsbepaling, die immers enkel betrekking heeft op de gevorderde zaak; Dat het middel in die mate naar recht faalt; Overwegende dat het bestreden vonnis, anderzijds, door op grond van de in het middel weergegeven redenen te beslissen dat L., de vorige exploitante van de litigieuze percelen, haar rechten aan haar dochter en schoonzoon had overgedragen en dat de door de eisers aangevoerde pachtovereenkomst niet bestond, oordeelt dat de door de eisers voorgestelde onderzoeksmaatregel nutteloos was en aldus hun conclusie beantwoordt; Overwegende dat voor het overige de aangevoerde schending van de andere in het middel aangewezen wetsbepalingen uitsluitend is afgeleid uit de tevergeefs aangevoerde schending van de artikelen 1138, 3°, van het Gerechtelijk Wetboek en 149 van de Grondwet; Dat dit onderdeel in zoverre niet kan worden aangenomen; Wat betreft het tweede onderdeel : Overwegende dat de rechter wettig een aanbod van bewijs door getuigen afwijst wanneer hij, zoals te dezen uit het antwoord op het eerste onderdeel blijkt, in feite beslist dat het tegendeel reeds door vermoedens is bewezen; Dat het onderdeel niet kan worden aangenomen; Over het tweede middel : schending van de artikelen 1134, 1135, 1741 van het Burgerlijk Wetboek, 29 en 30 van de Pachtwet van 4 november 1969 (boek III, titel VIII, hoofdstuk II, afdeling 3 van het Burgerlijk Wetboek) als gewijzigd bij de wet van 7 november 1988, doordat het bestreden vonnis, bij de uitspraak over de vordering van de eerste verweerster, "zegt dat de oorspronkelijke rechtsvordering tot uitzetting wegens gebruik zonder titel noch recht tegen (de eisers) gegrond is en laatstgenoemde veroordeelt om afstand te doen van de litigieuze plaatsen, op grond van al zijn motieven die geacht worden hier volledig te zijn weergegeven en, inzonderheid, op grond : "dat het duidelijk is dat de pachtster, die het goed in werkelijkheid nooit zelf heeft geëxploiteerd, in het kader van een familiale overeenkomst de lopende pachtovereenkomst heeft willen overdragen of in onderpacht geven aan haar schoonbroer en schoonzuster (de eisers); dat die overdracht of die onderpacht op straffe van nietigheid moet voldoen aan de in artikel 30 van de wet gestelde vereisten; dat het daadwerkelijk gebruik dat de (eisers) aanvoeren dus op geen enkele titel steunt en niet kan worden tegengeworpen aan de eigenaars-verpachters in wier rechten (de eerste verweerster) is getreden; dat laatstgenoemde de ontbinding van de pachtovereenkomst ten laste van de (tweede verweerster) en de afstand van de plaatsen door de (eisers) mag vragen", terwijl, eerste onderdeel, de rechter ingevolge het in het middel bedoelde artikel 29 van de Pachtwet, de ontbinding van de pachtovereenkomst met toepassing van artikel 1741 van het Burgerlijk Wetboek alleen kan uitspreken als hij vaststelt dat de tekortkomingen van de pachter aan zijn verplichtingen voldoende ernstig zijn; die beoordeling van de ernst van de wanuitvoering rekening moet houden met het al dan niet bestaan van schade aan de zijde van de verpachter; het vonnis, om te beslissen dat de eerste verweerster "de ontbinding van de pachtovereenkomst ten laste van de (tweede verweerster) mag vragen", enkel vaststelt dat laatstgenoemde "het goed nooit zelf heeft geëxploiteerd" en dat zij, aangezien zij haar pachtovereenkomst wilde overdragen of aan de eisers in onderpacht geven, de vereisten van artikel 30 niet heeft vervuld", dat wil zeggen de voorafgaande toestemming van de verpachter verkrijgen; het geen uitspraak doet over de ernst van die tekortkomingen en, a fortiori, die ernst niet onderzoekt rekening houdend met de schade die de verpachter al dan niet heeft geleden; het vonnis, door niettemin te beslissen dat de vordering tot ontbinding van de pachtovereenkomst van de eerste verweerster tegen de tweede verweerster en dus ook haar rechtsvordering tot uitzetting wegens gebruik zonder titel noch recht tegen de eisers gegrond zijn, bijgevolg de artikelen 1741 van het Burgerlijk Wetboek en 29 van de Pachtwet schendt; tweede onderdeel, hoewel de pachter van landeigendommen naar luid van het in het middel bedoelde artikel 30 van de Pachtwet, noch het gepachte goed in onderpacht mag geven, noch zijn pacht mag overdragen zonder voorafgaande en schriftelijke toestemming van de verpachter, die bepaling enkel de betrekkingen tussen die twee partijen regelt maar niet eraan in de weg staat dat overeenkomsten van onderpacht of van overdracht door de pachter worden gesloten en niet bepaalt dat zij nietig zijn; bijgevolg het vonnis dat oordeelt dat de overdracht of de onderpacht die de tweede verweerster aan de eisers heeft toegestaan op straffe van nietigheid de vereisten had moeten vervullen die in dat artikel 30 zijn vermeld, dat daaruit afleidt dat "het werkelijk gebruik dat de (eisers) aanvoeren dus op geen enkele titel steunt" en dat, daarom, beslist dat de rechtsvordering tot uitzetting wegens gebruik zonder titel noch recht van de eerste verweerster tegen de eisers gegrond is, die bepaling schendt en dus de verbindende kracht en de gevolgen van de overeenkomst van onderpacht of overdracht die het vaststelt, miskent (schending van de artikelen 1134 en 1135 van het Burgerlijk Wetboek) : Wat betreft het tweede onderdeel : Overwegende dat artikel 30 van de Pachtwet de betrekkingen regelt tussen de verpachter en de pachter in die zin dat een pachtoverdracht tussen de overdrager en de overnemer zonder schriftelijke toestemming vanwege de verpachter aan laatstgenoemde niet kan worden tegengeworpen; Overwegende dat het bestreden vonnis vaststelt "dat geen enkele pachtoverdracht noch onderhuur ter kennis van de eigenaars-verpachters werd gebracht - die daarmee dus niet hadden ingestemd - zoals is opgelegd bij artikel 30 van de wet"; dat het zonder dienaangaande te worden bekritiseerd oordeelt dat "het werkelijk gebruik dat (de eisers) aanvoeren (...) aan de eigenaars-verpachters in wier rechten (de eerste verweerster) is getreden, niet kan worden tegengeworpen"; dat het, op grond van die vermeldingen, zijn beslissing naar recht verantwoordt dat die verweerster "de afstand van de plaatsen door de (eisers) mag eisen (...)" aangezien zij die plaatsen gebruiken zonder recht noch titel die aan de voornoemde verweerster kunnen worden tegengeworpen; Dat het onderdeel niet kan worden aangenomen; Wat betreft het eerste onderdeel : Overwegende dat het onderdeel, aangezien de beslissing naar recht verantwoord is door de overwegingen die in het antwoord op het tweede onderdeel zijn weergegeven, bij gebrek aan belang niet ontvankelijk is; OM DIE REDENEN, Verwerpt de voorziening; Veroordeelt de eisers in de kosten. Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, eerste kamer, te Brussel, door afdelingsvoorzitter Verheyden, de raadsheren Parmentier, Echement, Storck, Mathieu, en in openbare terechtzitting van achttien januari tweeduizend en een uitgesproken door afdelingsvoorzitter Verheyden, in aanwezigheid van advocaat-generaal De Riemaecker, met bijstand van griffier Massart. Vertaling opgemaakt onder toezicht van eerste voorzitter Marchal en overgeschreven met assistentie van griffier Van Geem.
posted by Leon Dochy at 6:54 AM
edmorgan36095513 said...
December 23, 2005 at 2:25 AM
December 28, 2005 at 5:08 AM
markbrinick9259121848 said...
May 2, 2006 at 8:24 AM

References: Art. 915

L'article 30
 l'article 51
 l'article 30
 l'article 3
 l'article 1138
 l'article 3
 l'article 149
 l'article 1138
 l'article 3
 l'article 1138
 l'article 30
 l'article 29
 l'article 1741
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30

Art. 30