Source: http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/car011.htm
Timestamp: 2017-12-17 15:45:31+00:00

Document:
Législation/Carrières/Exécution du décret sur les carrières
2 octobre 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 24.10.2003)
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 27.02.2008), du 30 septembre 2010 portant nomination des membres de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières (CRAEC) (M.B. 14.10.2010)
Vu l'avis n° 35.350/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
[Vu le décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu les propositions émises par les administrations, les associations d'exploitants de carrières (FEDIEX et l'ASBL "Pierres et Marbres de Wallonie"), les associations de protection de l'environnement (Inter-Environnement Wallonie), les associations d'agriculteurs (Fédération wallonne de l'Agriculture) et par l'Union des villes et communes de Wallonie;] [A.G.W. 30.09.2010]
1o "décret" : le décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
2o "permis" : la permission d'exploiter une minière ou l'autorisation d'exploiter une carrière, complétée, le cas échéant, par un permis de bâtir, le permis d'extraction, le permis d'environnement, le permis unique ou tout permis, toute autorisation, tout enregistrement ou toute permission dont l'obtention était prescrite avant le 1er octobre 2002 pour l'exploitation d'un établissement;
3o "fonctionnaire technique" : l'un des fonctionnaires désignés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Art. 2. La Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières est composée de vingt-quatre membres, soit huit fonctionnaires [du Service public de Wallonie], huit membres représentant les exploitants et huit membres représentant les intérêts divers dont cinq membres représentant les associations de défense de l'environnement, deux membres représentant les intérêts des agriculteurs et un membre représentant l'Union des Villes et Communes belges.
[A.G.W. 30.09.2010]
Art. 3. [Les huit membres représentant le Service public de Wallonie sont désignés par le Gouvernement wallon et comportent :
d) un représentant de la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche.]
Art. 4. Sur la proposition des associations d'exploitants, le Gouvernement nomme huit membres effectifs et huit membres suppléants représentant les différents intérêts techniques, économiques et géographiques des exploitants de carrières.
Les mandats sont conférés à titre personnel pour une durée de six ans. Ils prennent cours le jour de la notification aux intéressés de l'arrêté portant nomination des membres de la Commission. Les membres peuvent être révoqués par le Gouvernement sur rapport du président de la Commission et après avoir été entendus.
Art. 5. La Commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou du ou des Ministres ayant l'Environnement, l'Aménagement du Territoire et l'Urbanisme dans leurs attributions.
Art. 6. Les membres suppléants assistent de droit aux réunions. Les membres effectifs peuvent à tout moment se faire remplacer par leur suppléant. Dans ce cas, celui-ci a le droit de vote.
Art. 7. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
Art. 8. Le secrétariat de la Commission est assuré par les services du Conseil économique et social de la Région wallonne.
Art. 9. La Commission arrête son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci est approuvé par le ou les Ministres ayant l'Environnement, l'Aménagement du Territoire et l'Urbanisme dans leurs attributions.
Art. 10. La Commission peut constituer en son sein des groupes de travail chargés de préparer l'étude d'une question entrant dans le cadre de sa mission. Elle désigne le membre qui présidera le groupe de travail.
Art. 11. La Commission et les groupes de travail peuvent faire appel à un ou plusieurs experts. Ceux-ci ont voix consultative.
Art. 12. Les rapports et avis de la Commission sont transmis au ou aux Ministres ayant l'Environnement, l'Aménagement du Territoire et l'Urbanisme dans leurs attributions.
CHAPITRE III. - Du droit d'occuper et d'exploiter les terres d'autrui
Art. 13. La demande visant à occuper et à exploiter les terres d'autrui conformément à l'article 6 du décret est adressée au fonctionnaire technique, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle comporte les indications et documents suivants :
1o les nom, prénom, qualité et domicile du demandeur, ou la raison sociale et le siège s'il s'agit d'une personne morale;
2o la copie conforme du permis portant sur les parcelles dont l'occupation est demandée;
3o les permis dont le demandeur est titulaire;
4o les quantités annuelles présumées à extraire du terrain d'autrui, ainsi que leurs destinations;
5o la moyenne des quantités extraites par le demandeur au cours des cinq dernières années;
6o un mémoire justifiant la demande d'occupation et d'exploitation du terrain d'autrui;
7o un plan de situation à l'échelle de 1/10.000 indiquant les limites des parcelles ayant déjà fait l'objet d'un permis et de la surface exploitée;
8o un certificat du conservateur des hypothèques relatif aux terres d'autrui.
Art. 14. Le fonctionnaire technique vérifie si le dossier est conforme aux dispositions de l'article 13.
Art. 15. [Le fonctionnaire technique transmet le dossier ainsi que son rapport concluant au caractère complet du dossier au collège communal qui, dans les dix jours de la réception de ces documents et au plus tard le nonantième jour après l'introduction de la demande, ouvre une enquête publique conformément aux dispositions du titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement].
Art. 16. Dans le délai de 10 jours suivant la clôture de l'enquête publique, le collège des bourgmestre et échevins transmet l'ensemble du dossier au fonctionnaire technique.
Art. 17. Le Gouvernement statue sur la demande dans un délai de cent vingt jours suivant la clôture de l'enquête publique.
Art. 18. [ ...] [A.G.W. 20.12.2007]
Art. 19. Pour l'application de la loi du 26 juillet 1962, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de déterminer l'indemnité due au propriétaire, on entend par :
1o "expropriant" : le bénéficiaire du droit d'occuper et d'exploiter les terres d'autrui;
2o "arrêté royal d'expropriation" : l'arrêté du Gouvernement autorisant une entreprise à occuper et exploiter les terres d'autrui;
3o "exproprié" : le propriétaire des terres dont l'occupation et l'exploitation ont été autorisées.
CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales
Art. 20. Les demandes visant à occuper et à exploiter les terres d'autrui conformément à l'article 6 du décret introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.
Art. 21. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 mai 1990 portant exécution du décret du 27 octobre 1988 sur les carrières est abrogé.
Art. 22. Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

References: l'article 84

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 6

Art. 14
 l'article 13

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 l'article 6

Art. 21

Art. 22