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Timestamp: 2017-08-16 19:52:17+00:00

Document:
Cour de Cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991
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Document: Commentaire d'Arrêt de Droit Pénal Général: Cour de Cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991 (4 pages)
L'article 1165 du code civil consacre le principe de l'effet relatif des conventions: 'Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.' (la stipulation pour autrui). Pris à la lettre, ce texte semble signifier que le contrat ne produit aucun effet à l'égard des tiers.
La théorie de l'opposabilité du contrat procède d'une nouvelle lecture de l'article 1165 du code civil et conduit à distinguer l'effet obligatoire du contrat, strictement limité aux parties contractantes, et la situation juridique née du contrat, opposable aux tiers. Autrement dit, si le principe de l'effet relatif du contrat exonère les tiers du respect des stipulations contractuelles, le principe de l'opposabilité induit pour eux l'obligation de ne pas passer outre la réalité juridique créée par le contrat mais aussi, corrélativement, le droit de s'en prévaloir. Ainsi, l'opposabilité du contrat en tant que situation de fait permet aux tiers, dans l'hypothèse de la méconnaissance de cette situation par ceux qui l'ont créée, d'en obtenir la sanction juridique.
Cet arrêt a signé le déclin du 'tout contractuel'. En droit positif, la théorie des groupes de contrats concerne désormais essentiellement son domaine de départ, celui des chaînes de contrats translatifs de propriété, pour lesquelles l'action contractuelle est transmise aux sous-acquéreurs successifs en tant qu'accessoire de la chose. Et ce n'est plus que par exception, et le plus souvent grâce à des textes spécifiques, que la responsabilité contractuelle intervient aujourd'hui au profit des tiers, le principe étant celui de la réparation sur le terrain extracontractuel.
Cette nouvelle approche consacrant le 'tout délictuel' a connu de nombreuses applications. La jurisprudence a ainsi appliqué la responsabilité délictuelle à l'action de spectateurs contre une commune qui avait prêté du matériel défectueux à une association ; à l'action d'un passant victime d'un accident contre le vendeur de la chose dommageable ; à l'action des victimes de vols contre une société chargée d'assurer la surveillance,?
I) Le revirement jurisprudentiel de la responsabilité contractuelle du sous-traitant
II) Une nouvelle application de l'article 1165 du Code civil pour le sous-traitant
[...] La Cour de cassation a accepte le pourvoi formé par le maître de l'ouvrage. Elle casse et annule l'arrêt attaqué pour violation de l'article 1165 du Code civil. Après avoir rappelé dans un chapeau interne que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, l'assemblée plénière a justifié sa décision en observant que le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage. Ce revirement jurisprudence de la responsabilité contractuelle du sous- traitant entraine une nouvelle application de l'article 1165 de Code civil (II). [...]
[...] Enfin la méconnaissance des intérêts de la victime impliquait nécessairement la méconnaissance de la relativité du lien contractuel. En effet, en qualifiant de contractuelle l'action en responsabilité, la victime se voyait par hypothèse imposer les stipulations du contrat auquel son défendeur était partie. De sorte que l'on appliquait à la victime des clauses auxquelles elle n'avait jamais consenti préalablement, et dont elle n'avait dans la majorité des cas jamais eu connaissance. Une nouvelle application de l'article 1165 du Code civil pour le sous- traitant L'assemblée plénière, par sa décision, a pris le parti de donner une portée effective au principe de l'effet relatif du contrat et ce dans une perspective fonctionnelle opportune, puisqu'elle vise à rétablir une protection prioritaire des intérêts de la victime L'application de l'article 1165 du Code civil s'est assez largement étendue d'une part cependant on constate, d'autre part, qu'elle reste parfois inadaptée Une application étendue L'article 1165 du code civil consacre le principe de l'effet relatif des conventions: "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121." (la stipulation pour autrui). [...]
[...] Cette nouvelle approche consacrant le "tout délictuel" a connu de nombreuses applications. La jurisprudence a ainsi appliqué la responsabilité délictuelle à l'action de spectateurs contre une commune qui avait prêté du matériel défectueux à une association ; à l'action d'un passant victime d'un accident contre le vendeur de la chose dommageable ; à l'action des victimes de vols contre une société chargée d'assurer la surveillance, B. Une application parfois inadaptée Si le fondement délictuel de l'action en responsabilité du tiers victime de l'inexécution d'un contrat contre le débiteur défaillant paraît aujourd'hui acquis, la question de savoir si la seule défaillance contractuelle du débiteur suffit à caractériser une faute au sens de l'article 1382 du code civil susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard du tiers victime de l'inexécution fait toujours débat, tant en jurisprudence qu'en doctrine. [...]
[...] Dit autrement, est-ce que l'inexécution contractuelle établit en soi la faute délictuelle ? Ou bien faut-il au contraire exiger que le demandeur en responsabilité délictuelle prouve l'existence d'une faute délictuelle indépendante de l'inexécution contractuelle ? La doctrine par la théorie de l'assimilation des fautes délictuelle et contractuelle exempte le demandeur d'une preuve difficile, la jurisprudence par la théorie de la relativité de la faute contractuelle constitue le prolongement naturel du principe de l'effet relatif du contrat. Là encore, pour répondre il a fallu une assemblée plénière pour trancher la question. [...]
Docsenstock	Droit pénal	Cour de Cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991

References: L'article 1165
 l'article 1121
 l'article 1165
 l'article 1165
 l'article 1165
 l'article 1165
 l'article 1165
 l'article 1165
 L'article 1165
 l'article 1121
 l'article 1382