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Timestamp: 2016-10-26 11:38:05+00:00

Document:
102 Ia 54874. Arr�t du 22 septembre 1976 en la cause F�d�ration des sections vaudoises de la Diana, Section de Lausanne de la Soci�t� suisse des chasseurs "La Diana", Nicole et Meylan contre Grand Conseil du canton de Vaud
Art. 85 lettre a OJ; d�cret ordonnant de soumettre au peuple une initiative pr�tendument inconstitutionnelle. Le Grand Conseil vaudois peut soumettre au peuple une initiative pr�tendument inconstitutionnelle. Aucune r�gle de droit cantonal ou de droit f�d�ral n'y met obstacle. Faits � partir de page 549
En septembre 1974, une initiative pour la protection de la faune a �t� d�pos�e aupr�s de la Chancellerie du canton de Vaud. La nouvelle loi sur la faune, pr�sent�e dans l'initiative sous la forme d'un projet enti�rement r�dig� en dix articles, devait remplacer la loi sur le m�me objet, du 30 mai 1973. Elle interdisait en particulier la chasse aux mammif�res et aux oiseaux sur l'ensemble du territoire vaudois (art. 3 du projet); elle pr�voyait la cr�ation d'un "fonds cantonal de la faune", destin� � couvrir les frais r�sultant de l'application de la loi et aliment� notamment "par les contributions des associations et fondations de protection des animaux, de la faune et de la nature", selon un taux fix� par le Conseil d'Etat p�riodiquement (art. 6 du projet).
Par d�cret du 25 f�vrier 1976, le Grand Conseil vaudois a ordonn� la convocation des assembl�es de commune � l'effet de se prononcer sur l'initiative pour la protection de la faune. Il a recommand� au peuple de rejeter cette initiative.
La F�d�ration des sections vaudoises de la Diana et la Section de Lausanne de la Soci�t� suisse des chasseurs, ainsi que Robert Nicole et Jean-Pierre Meylan, ont form� un recours de droit public contre le d�cret du Grand Conseil vaudois du 25 f�vrier 1976. Ils en demandent l'annulation. Ils soutiennent que l'art 6 du projet de loi contenu dans l'initiative viole la constitution f�d�rale en ce sens qu'il instituerait un imp�t qui ne respecterait ni le principe de la l�galit� ni celui de l'�galit�. L'inconstitutionnalit� de cette disposition essentielle du projet aurait pour cons�quence de rendre l'initiative contraire � la constitution f�d�rale, ce qui impliquerait son annulation.
1. Selon l'art. 85 lettre a OJ, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours concernant le droit de vote des citoyens et de ceux qui ont trait aux �lections et votations cantonales.
a) Les recourants Nicole et Meylan ont qualit� pour former un tel recours, car ils sont citoyens actifs dans le canton de Vaud (ATF 100 Ia 380 /381, 235; ATF 99 Ia 728). Les associations recourantes ne sont en revanche pas recevables, comme telles, � invoquer l'art. 85 lettre a OJ: elles ne sont pas des partis politiques ou des associations � caract�re politique; BGE 102 Ia 548 S. 550seuls leurs membres, s�par�ment, eussent eu la qualit� pour agir, pour autant qu'ils exer�assent leurs droits politiques dans le canton de Vaud.
b) Le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion de pr�ciser � plusieurs reprises que le citoyen, fond� sur l'art. 85 lettre a OJ, a qualit� pour requ�rir l'annulation de la d�cision cantonale soustrayant une initiative � la votation du peuple (ATF 102 Ia 133 /134; ATF 101 Ia 354; ATF 100 Ia 234 /235, 388), de m�me que l'annulation de la d�cision soumettant l'initiative au vote populaire (ATF 99 Ia 728).
2. a) Selon la jurisprudence, c'est au regard du droit cantonal que doit �tre r�solue la question de savoir si le citoyen peut exiger qu'une initiative pr�tendument inconstitutionnelle ne soit pas soumise au peuple (ATF 99 Ia 730, ATF 96 I 643). Un recours de droit public form� en ce sens ne peut aboutir que si l'autorit� l�gislative cantonale a l'obligation de se prononcer sur la constitutionnalit� et la l�galit� des initiatives et qu'elle doit ne pas soumettre au peuple celles d'entre elles qui sont contraires au droit. En l'absence d'une telle obligation, le recours doit �tre rejet�, la d�cision du Parlement cantonal ne violant ni la constitution ni la loi.
Dans son arr�t du 25 septembre 1973 en la cause Burkhalter et consorts (ATF 99 Ia 730), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que le droit zurichois mettait � la charge du Parlement cantonal l'obligation d'examiner la constitutionnalit� et la l�galit� des initiatives. S'il a rejet� le recours, c'est qu'il a statu� que l'initiative en cause n'�tait pas contraire au droit.
En l'esp�ce, le Grand Conseil soutient que les r�gles applicables en droit vaudois diff�rent de celles qui valent dans le canton de Zurich. Il affirme en effet qu'il a l'obligation de soumettre au peuple toutes les initiatives, y compris celles dont la constitutionnalit� est douteuse. Cette opinion ne peut cependant �tre suivie. C'est � tort que l'autorit� l�gislative vaudoise invoque, � l'appui de son all�gation, les art. 27 Cst. cant. et 102 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 17 novembre 1948. S'il est vrai que ces dispositions prescrivent que les initiatives doivent �tre soumises au peuple, cela ne signifie pas qu'elles mettent � la charge du Grand Conseil une obligation stricte. Dans son arr�t Chappuis et consorts, du 2 juillet 1975, le Tribunal f�d�ral a jug� que l'emploi, dans les dispositions pr�cit�es, des termes "doivent �tre soumis" BGE 102 Ia 548 S. 551ne signifie pas que l'autorit� cantonale soit tenue de soumettre au peuple toute demande d'initiative accompagn�e du nombre requis de signatures; si elle doit l'examiner sur le plan formel, elle peut aussi porter son examen sur le plan mat�riel et, par cons�quent, sur le contenu m�me de l'initiative. Le Grand Conseil est ainsi autoris� � ne pas soumettre au peuple une initiative inconstitutionnelle (arr�t cit�, consid. 2 non publi� in ATF 101 Ia 356, publi� dans SJ 1976, p. 348). Il convient en l'esp�ce d'examiner si cette autorit� a l'obligation de faire usage de la facult� dont elle jouit. Cette question doit �tre r�solue par la n�gative.
b) Le droit vaudois ne contient pas de r�gle qui restreindrait la facult� dont dispose le Grand Conseil de soumettre au peuple une initiative dont il a reconnu le caract�re inconstitutionnel ou ill�gal. On doit d�s lors se demander si des principes g�n�raux du droit n'imposent pas certaines restrictions � l'exercice de cette facult�. Tel n'est pas le cas. Les recourants rel�vent certes que la sagesse exige que l'on n'ordonne pas une votation sur une initiative manifestement inconstitutionnelle. Ils font valoir qu'une telle consultation serait d�pourvue de sens et entra�nerait en outre des frais inutiles. Ces arguments, qui ont pour eux une certaine opportunit�, ne peuvent en droit s'imposer. Avec raison, le Grand Conseil observe qu'il peut �tre justifi�, du point de vue politique, de faire proc�der � une votation populaire sans se prononcer pr�alablement sur la constitutionnalit� d'une initiative. En outre, il convient � son avis d'�viter que les citoyens ne soient enclins � penser que le refus de soumettre au peuple une initiative d�clar�e inconstitutionnelle pour des motifs juridiques souvent tr�s discut�s ne masque en r�alit� le d�sir de limiter l'exercice du droit d'initiative. Cette argumentation a un poids suffisant pour que l'on reconnaisse au Grand Conseil une certaine libert� quant � la d�cision de soumettre ou de ne pas soumettre � la votation populaire une initiative pr�tendument inconstitutionnelle.
c) Il n'existe aucune r�gle de droit f�d�ral qui interdise � l'autorit� cantonale de soumettre au peuple une initiative inconstitutionnelle. Les recourants invoquent le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral pour �tayer une opinion contraire. Cette derni�re est d'ailleurs d�fendue par GIACOMETTI (Das Staatsrecht der schweizerischen Kantone, p. 426) et FAVRE (Droit constitutionnel suisse, p. 114). Mais le Tribunal BGE 102 Ia 548 S. 552f�d�ral l'a rejet�e dans l'arr�t Burkhalter et consorts (ATF 99 Ia 730). Le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral met uniquement obstacle � la mise en vigueur de r�gles de droit cantonal qui lui sont contraires. La d�cision de soumettre � la votation populaire une initiative dont le contenu viole la constitution ne porte pas atteinte au principe pr�cit�. Ce dernier ne devra �tre pris en consid�ration qu'au moment o� le droit cantonal nouveau, adopt� en votation populaire, sera applicable. Sa violation pourra �tre all�gu�e dans le cadre d'un recours de droit public form� contre les dispositions nouvelles pr�tendument contraires au droit.
Ainsi, ni le droit cantonal, ni le droit f�d�ral ne s'opposent � ce que le Grand Conseil vaudois soumette au peuple une initiative pr�tendument inconstitutionnelle. Le pr�sent recours doit d�s lors �tre rejet�, sans qu'il soit n�cessaire, pour le Tribunal f�d�ral, de se prononcer sur la constitutionnalit� de l'initiative en cause.
102 IA 133 suite... ,
100 IA 234,
101 IA 356

References: Art. 85
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 27
 ATF