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Timestamp: 2019-04-19 22:44:13+00:00

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Assemblée nationale : SÉANCE DU lundi 25 octobre 2004
Session ordinaire de 2004-2005 - 12ème jour de séance, 29ème séance
SÉANCE DU LUNDI 25 OCTOBRE 2004
LOI DE FINANCES POUR 2005 -première partie- (suite) 2
ART.43 (prélèvement au titre du budget européen) 2
ART. 26 23
APRÈS L'ART. 26 24
APRÈS L'ART. 28 25
APRÈS L'ART. 38 33
ART. 44 ET ÉTAT A ANNEXÉ 34
SECONDE DÉLIBÉRATION 36
ART. 8 SEXIES 36
ERRATUM 38
ORDRE DU JOUR DUMARDI 26 OCTOBRE 38
ART.43 (prélèvement au titre du budget européen)
M. le Président - Nous allons examiner, dans les conditions arrêtées par la Conférence des présidents, l'article 43 relatif à l'évaluation du prélèvement opéré dans les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes - C'est un moment important pour moi que ce jour où je participe pour la première fois à ce débat annuel sur la contribution française au budget de l'Union européenne. J'espère que cette séance nous permettra de débattre non seulement du projet de budget communautaire pour 2005 et de l'évolution de la contribution française, mais aussi des prochaines étapes de la construction européenne. Je connais l'implication de chacun de vous et je voudrais saluer particulièrement M. Balladur, président de la commission des affaires étrangères, M. Carrez, rapporteur général du budget, M. Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances, M. Blum, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, M. Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne, qui n'est pas ici aujourd'hui, et M. André, qui a analysé l'avant-projet de budget de la Commission européenne pour 2005.
Depuis l'année dernière, l'Union européenne a franchi deux étapes historiques : elle a mis fin à la division de l'Europe en accueillant, le 1er mai 2004, dix nouveaux Etats membres, et elle a proposé un nouveau projet de traité aux citoyens européens.
Le projet de budget, adopté par le Conseil de l'Union européenne en première lecture le 16 juillet dernier, est marqué par deux traits principaux. Tout d'abord, il s'agit du premier budget pour l'Union à 25, sur l'ensemble de l'année. Du fait de l'entrée en vigueur de l'élargissement en cours d'exercice budgétaire, deux budgets avaient été simultanément adoptés pour 2004. Ensuite, ce budget respecte un juste équilibre entre nos ambitions pour les politiques communes et notre souci de rigueur budgétaire.
Les ministres européens des finances, le 16 juillet, se sont mis d'accord pour un budget de presque 116 milliards d'euros en crédits d'engagement et de 105 milliards d'euros en crédits de paiement, ce qui permettra de financer les priorités politiques de l'Union, tout en tenant compte des impératifs de la discipline budgétaire. Il marque une hausse de 4,1 % des engagements et de 5,4 % des crédits paiement par rapport à 2004, en raison de l'élargissement, et plus particulièrement de la montée en puissance, prévue pour 2005, des aides agricoles et des fonds structurels en faveur des nouveaux adhérents. Il équivaut à 0,99 % du revenu national brut de l'Union, et reste très en dessous du plafond des ressources propres - 1,24 %. S'inscrivant dans le cadre des perspectives financières arrêtées par le Conseil européen de Berlin de mars 1999, il est, pour moi, satisfaisant, à l'heure où s'engagent des discussions sur le prochain cadre financier pluriannuel.
La structure de ce projet marque la volonté de l'Union de s'investir fortement dans les différentes politiques communes.
Tout d'abord, les dépenses agricoles de la rubrique 1 progressent de 6,2 %, du fait, je l'ai déjà dit, de la hausse des aides en faveur des nouveaux entrants. Selon le schéma fixé par le Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002, ces Etats toucheront en 2005 30 % du niveau des aides agricoles directes auquel ils auront droit en 2013, après n'en avoir touché que 25 % en 2004. Avec 49,6 milliards d'euros en crédit d'engagement, soit 43 % des dépenses totales, l'agriculture est le premier poste du budget communautaire. Vous savez que le Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002 prévoit jusqu'en 2013 un budget agricole stable pour l'Europe à 25, et donc un maintien des enveloppes consacrées à l'agriculture française, ce qui assure aux 14 millions d'agriculteurs européens, avec la réforme de la PAC de juin 2003, des perspectives claires pour les prochaines années.
La rubrique 2 du budget communautaire, les aides relevant de la politique de cohésion, enregistre une hausse de 3,3 % en crédit d'engagement, bien plus modérée que celle de l'année précédente, qui dépassait les 20% du fait de l'élargissement. La politique régionale reste le deuxième poste du budget de l'Union, avec 36,5 % des dépenses. Les régions en retard et bénéficiaires de l'objectif I des fonds structurels, à l'Est mais aussi au Sud, sont les principales gagnantes, mais le reste de l'Union n'est pas oublié pour autant. La politique de cohésion ne peut plus, aujourd'hui, ignorer le problème des délocalisations, et le Gouvernement s'attachera d'une part à renforcer la vigilance exercée par l'Union sur la capacité des Etats membres à financer le complément national des aides communautaires, d'autre part à harmoniser l'impôt sur les sociétés, son assiette, et si possible ses taux minima.
M. Jacques Myard - Il ne faut pas rêver !
Mme la Ministre déléguée - Les autres politiques, regroupées dans la rubrique 3, sont dotées de 8 ,9 milliards d'euros, soit 7,7 % du budget total. Les dépenses pour la recherche constituent l'essentiel, avec 3,7 milliards, devant l'énergie et les transports. Des dotations significatives sont prévues dans des domaines prioritaires pour le Gouvernement, comme l'éducation - les programmes SOCRATES et ERASMUS MUNDUS - ou la sécurité intérieure - mise en place de l'Agence européenne pour la gestion et la coopération opérationnelle aux frontières extérieures.
Les actions extérieures de l'Union européenne, dans la rubrique 4, sont financées à hauteur de 5,1 milliards d'euros en crédits d'engagement, ce qui correspond à une baisse réduite de 1,2 % par rapport à 2004, le Conseil ayant tenu à rétablir une marge pour cette rubrique sujette aux aléas de la vie internationale. L'effort se poursuit en direction de nos partenaires dans les différents continents, en particulier en faveur de l'Irak qui bénéficiera d'une contribution de 200 millions d'euros, en hausse de 25 %.
La cinquième rubrique concerne les dépenses administratives - 6,3 milliards d'euros - dont la progression très maîtrisée - 3,1 % cette année - traduit les efforts de tous pour concilier l'élargissement avec la discipline budgétaire.
La dernière rubrique regroupe les aides de pré-adhésion. Après avoir fortement diminué en 2004 à l'occasion du transfert des dépenses en faveur des dix nouveaux adhérents dans les autres rubriques du budget communautaire, ce poste de dépenses augmentera d'environ 7 % et s'élèvera à 1,8 milliard d'euros en crédit d'engagement. Il concernera en 2005 la Roumanie et la Bulgarie, qui devraient être prêtes à adhérer en janvier 2007, mais aussi la Croatie, à laquelle le Conseil européen des 17 et 18 juin dernier a accordé ce même statut, et avec laquelle les négociations d'adhésion devraient s'ouvrir début 2005, et la Turquie. Je précise que l'octroi d'aides de pré-adhésion n'est que la conséquence de la reconnaissance du statut de pays candidat à la Turquie lors du conseil d'Helsinki en 1999, statut réaffirmé à Copenhague en 2002.
M. Hervé Mariton - Terminologie maladroite !
Mme la Ministre déléguée - C'est au seul Conseil européen qu'il appartiendra de décider en décembre prochain de l'ouverture éventuelle de négociations d'adhésion avec la Turquie, sur la base du rapport et de la recommandation adoptés par la Commission le 6 octobre.
Ce projet répond bien à nos trois préoccupations pour les politiques communes. Tout d'abord, maintenir un haut niveau d'intervention dans des domaines aussi prioritaires que l'agriculture, la recherche, l'éducation, l'emploi ou la compétitivité de nos territoires.
Ensuite, accompagner l'adhésion des dix nouveaux membres, en leur assurant le bénéfice des politiques communes dans la mesure de leur capacité d'absorption.
Enfin, garantir la viabilité financière du budget européen par une discipline stricte qui s'inscrit dans le cadre des perspectives financières arrêtées par le Conseil européen de Berlin de mars 1999.
La contribution française devrait s'élever à 16,5 milliards d'euros en 2005, ce qui dépasse la prévision d'exécution dont nous disposons pour 2004 - 15,4 milliards d'euros - mais reste stable par rapport à la prévision initiale - 16,4 milliards.
Le surcoût lié à l'élargissement sera progressif et modéré pour la France. Entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2006, les crédits de paiement correspondant aux surcoûts de l'élargissement sont évalués à quelque 33 milliards, sur un total de 320 milliards pour l'ensemble du budget communautaire. Au cours de la même période, les nouveaux Etats membres contribuent à ce budget à hauteur de 16 milliards, si bien que le coût net, pour les quinze anciens membres, peut être estimé à 17 milliards ; l'effort français s'élèvera à quelque 4 milliards environ pour la période, soit 1,3 milliards par an en moyenne.
Mais il s'agit là d'arithmétique seulement. Or, le solde net de notre contribution ne constitue évidemment pas le critère absolu de notre engagement européen, puisqu'il ne rend très imparfaitement compte de l'étendue des bénéfices que nous tirons, comme tous les Etats membres, de la construction d'un nouvel espace politique : un continent pacifié ; un marché intérieur de 500 millions d'habitants ; une monnaie qui s'impose comme l'une des premières du monde (M. Myard toussote).
En 2005, la France devrait demeurer, derrière l'Allemagne, le deuxième contributeur du budget communautaire, et 5,9 % de nos recettes fiscales seront alloués à l'Union. Mais la France restera aussi le deuxième bénéficiaire de ce budget, derrière l'Espagne. Nous devons cette excellente performance à notre taux de retour sur la politique agricole commune : ainsi, en 2003, la France a bénéficié de plus de 23 % des dépenses agricoles communautaires. Pour mémoire, le ratio est de 7 % pour la politique régionale. Au total, la France est contributrice nette au budget européen, avec un solde qui s'est élevé, en 2003, à - 1,725 milliard, ce qui nous situe au quatrième rang des Etats membres contributeurs nets, très nettement après l'Allemagne et peu après le Royaume-Uni et les Pays-Bas. De par l'adhésion de dix nouveaux Etats, nous financerons le budget de l'Union élargie à hauteur de 16,5 % en 2005, au lieu de 17,1 % en 2004.
Au-delà du budget 2005, nous devons préparer l'avenir à plus long terme, ce qui suppose de réussir la ratification de la Constitution européenne.
M. Jacques Myard - Chiche !
Mme la Ministre déléguée - Ce texte est important pour l'Union, car il met la maison européenne en ordre, en assurant un fonctionnement adapté à une Union européenne élargie. Mais il est important aussi pour les citoyens européens en raison des progrès qu'il permettra, en matière de sécurité, de justice, d'action extérieure ou encore de gouvernance économique. C'est parce qu'il engage l'avenir des Français que le Président de la République a décidé que ce texte leur serait soumis par référendum, au cours de l'année 2005. Nous devons préparer cette échéance : d'abord, en vérifiant si le traité européen exige une révision de notre Constitution...
M. Jacques Myard - C'est évident !
Mme la Ministre déléguée - ...et, le cas échéant, en menant cette révision à bien. Mais nous devons, aussi, permettre un véritable débat en expliquant le texte. Telle sera ma priorité au cours des mois à venir. M. Barnier et moi-même entendons, en premier lieu, donner aux Français les moyens de se former une opinion éclairée. Pour cela, nous diffuserons largement, dès la signature du traité, le 29 octobre, une sorte de mode d'emploi, sous la forme d'un texte clair, exposant objectivement ce que la future Constitution européenne apporte de nouveau. Nous mettrons le texte du traité à disposition dans les lieux publics ; de surcroît, nos concitoyens le recevront chez eux, avant le référendum.
M. Jacques Myard - Et ils se réjouissent à l'avance de ne rien y comprendre !
Mme la Ministre déléguée - Enfin, nous créerons un site internet et un centre d'appel téléphonique pour répondre à toutes les interrogations sur le texte. M. Barnier et moi-même tenons à favoriser le débat, auquel les parlementaires seront étroitement associés...
M. Jacques Myard - Croyez bien qu'ils y participeront activement, mais pas obligatoirement dans le même sens que vous !
Mme la Ministre déléguée - ... et je me tiens à votre disposition pour susciter, avec vous, la discussion sur un traité qui nous permettra de vivre mieux, à vingt-cinq, au sein de l'Union européenne. Le débat viendra également des Français eux-mêmes, au travers des associations de tous horizons. Le Gouvernement aidera ces relais d'opinion en mettant des moyens à leur disposition. Je serai plus présente que jamais, au cours des mois qui viennent, pour expliquer la Constitution partout en France.
Préparer l'avenir, c'est aussi faire des choix clairs pour le budget européen, et assurer ainsi à l'Union un financement efficace et transparent à long terme. Les discussions sur les prochaines perspectives financières viennent de s'engager. Le Gouvernement français y participe activement ; je m'engage à tenir le Parlement régulièrement informé de l'évolution de ce dossier.
Le budget de l'Union, après 2006, devra porter nos ambitions. Il s'agira, en premier lieu, de financer notre effort de solidarité en faveur des nouveaux Etats membre. Mais, j'y insiste, la politique de cohésion devra continuer d'être mise en œuvre sur l'ensemble du territoire européen. Cette solidarité vaut aussi pour tous les agriculteurs de l'Union ; je l'ai dit, le Gouvernement sera vigilant sur ce point.
M. René André, suppléant M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l'Union européenne - Très bien !
Mme la Ministre déléguée - Le budget de l'Union devra aussi permettre de développer de nouvelles politiques au service de la croissance et de la sécurité, et contribuer à renforcer la présence de l'Europe dans le monde.
Nous pouvons atteindre ces objectifs en dépensant moins que ne le propose la Commission. Il le faut, car nous ne pouvons ignorer les contraintes financières qui s'exercent sur tous les Etats membre et dont le budget de l'Union doit tenir compte. Le Président de la République a pris un engagement fort en faveur de cette discipline budgétaire.
Le système de financement de l'Union ne sera toutefois viable que si nous le rendons plus efficace et plus équitable. Tous les Etats membre devront donc faire un effort pour financer l'élargissement et les nouvelles politiques. Mais mieux vaut, pour cela, agir en amont. Le Gouvernement est hostile au principe de la correction a posteriori qu'il s'agisse d'une correction générale, comme le propose la Commission pour l'avenir, ou qu'elle bénéficie spécifiquement à quelques Etats membres, comme c'est le cas aujourd'hui. Disant cela, je ne manifeste aucune acrimonie à l'égard de nos amis britanniques, avec lesquels nous célébrons le centenaire de l'Entente cordiale.. Mais il se trouve que les conditions qui prévalaient lors de la création du «chèque anglais» n'existent plus, ce que chacun reconnaît... sauf eux...
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances - Il faut changer les règles !
Mme la Ministre déléguée - Il faudra donc rediscuter le système en vigueur.
Les grands chantiers qui nous attendent en 2005, seront donc la rénovation des institutions, la poursuite de l'élargissement et l'adaptation des moyens et des politiques de l'Union élargie pour l'avenir. Les risques sont à la hauteur des enjeux et notre devoir d'explication s'en trouve renforcé. Je continuerai donc, comme je l'ai fait depuis six mois, à parcourir nos régions pour informer nos concitoyens. Au-delà des malentendus, des imperfections et des critiques, une seule question demeure : que serions-nous, aujourd'hui, sans la construction européenne ? (Applaudissements sur bancs du groupe UMP)
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Le prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes devrait être de 16,5 milliards d'euros en 2005, soit un milliard de plus qu'en 2004.
M. le Rapporteur général - Cette progression importante s'explique essentiellement par la montée en puissance des crédits européens consacrés aux pays de l'élargissement. Depuis le 1er mai 2004, dix nouveaux Etats membres bénéficient en effet de plein droit des fonds structurels européens, des subventions pour le développement rural ainsi que des aides directes agricoles, celles-ci représentant 25% de celles allouées aux agriculteurs des Quinze.
Le choix généreux et équitable d'étendre les programmes communautaires aux nouveaux Etats membres se traduit par un effort financier sans précédent : les crédits à leur profit, qui ont représenté 12,5 milliards d'euros en 2004, atteindront 15 milliards d'euros en 2005, soit près de 15% du budget européen. Le coût de l'élargissement, masqué partiellement pendant ses premières années par la mise en place progressive des programmes, sera plus perceptible dès 2005 : les paiements devraient passer de 6 à 10 milliards d'euros. Cela explique l'essentiel de la hausse de 5,5% des dépenses communautaires prévue en 2005.
S'ajoutent à cela de réels progrès dans la consommation des crédits européens chez les quinze anciens Etats membres. La rationalisation de la gestion des fonds structurels décidée en 1999, avec en particulier la procédure de dégagement d'office des crédits dormant depuis plus de deux ans, ainsi que les réformes de la gestion et du contrôle de ces fonds engagées dans de nombreux pays -un effort tout particulier a été fait en France- commencent de porter leurs fruits. Le taux d'exécution des dépenses est ainsi passé de 68 % en 2001 à 82 % en 2003. Et au 1er août 2004, 56 % des crédits communautaires de l'année ont été consommés, niveau habituellement atteint en octobre ou novembre seulement. Certes, beaucoup reste à faire puisque 70 milliards d'euros demeurent à engager. Et notre pays doit consentir un effort particulier en ce domaine, n'ayant consommé que 29 % de sa dotation de fonds structurels 2000-2006, loin derrière les meilleurs élèves européens, soit l'Espagne, le Portugal, l'Irlande et l'Autriche, qui en ont absorbé près de 45%, mais aussi en-deçà de la moyenne communautaire qui s'établit à 34%.
La recherche bénéficie aussi d'une réelle priorité en 2005. Après une augmentation de 8,2 % en 2004, ses crédits progressent encore de 7,5%, pour atteindre 5 milliards d'euros. Privilégier ainsi les dépenses d'avenir est décisif et sera d'autant plus efficace que cet effort est largement relayé, notamment en France, pour promouvoir l'économie de progrès, de connaissance et de compétitivité qu'exige le futur.
Pour autant, le dynamisme de ces catégories de dépenses ne se traduit pas par une explosion des dépenses européennes. Tel qu'adopté par le Conseil de l'Union, le budget pour 2005 est bien maîtrisé...
M. Jacques Myard - Pas assez !
M. le Rapporteur général - Les crédits de paiement se limiteront à 0,99 % du revenu brut national communautaire en 2005, comme en 2004. Cette discipline, qui complète celle à laquelle s'astreignent les Etat membres dans la gestion des finances publiques nationales, passe par une maîtrise sans faille des dépenses au profit des Quinze. Limitée à 2 % en valeur pour les engagements et même à 1,6 % pour les paiements, leur progression semble s'inspirer de la norme d'évolution zéro que la France en particulier s'impose.
Les négociations relatives au nouveau cadre financier pour les années 2007-2013, qui ont commencé début 2004, exigent que soient examinées de façon approfondie l'opportunité et l'efficacité de la dépense européenne. Le défi financier de l'élargissement impose de faire des choix. Pour les finances publiques des Etats membres comme pour l'image de l'Europe dans l'opinion, rien ne serait plus néfaste qu'un dérapage incontrôlé des dépenses européennes sans clarification de leurs objectifs ni de leurs moyens.
M. Jacques Myard - C'est impérieux !
M. le Rapporteur général - Un examen minutieux et sévère de l'opportunité de certains programmes, dont la taille et les effets ne répondent pas toujours, loin s'en faut, aux normes de performance que s'imposent les Etats membres, est impératif. Ce n'est qu'après cette mise à plat, que la question de leur financement dans le futur pourra être utilement posée.
La répartition des charges budgétaires européennes entre les Etats est plus que jamais contestable. Une logique comptable à courte vue a conduit à multiplier les ristournes au bénéfice de certains pays - d'un certain pays, devrais-je dire -, mais aux dépens de tous. Au moment où le budget européen devient principalement un budget de solidarité au profit des Etats en retard de développement, on voit de plus en plus mal ce qui justifie d'exonérer le Royaume-Uni des deux tiers du coût de l'élargissement qui devrait normalement être à sa charge si lui étaient appliquées les mêmes règles qu'aux autres Etats membres. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Myard - Il ne fallait pas l'admettre.
M. le Rapporteur général - Cela étant, le meilleur moyen d'atténuer les charges des Etats membres reste de maîtriser la dépense. C'est pourquoi le Gouvernement français prend dans les négociations sur l'avenir du budget européen la bonne position, en exigeant de limiter les crédits à 1 % du PIB européen.
Le projet de budget européen pour 2005 montre qu'il est possible de respecter la discipline budgétaire tout en satisfaisant les besoins légitimes des nouveaux Etats membres. C'est pourquoi la commission des finances a adopté l'article 43 et je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe UDF)
M. Jacques Myard - Non.
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances - Le prélèvement européen pour 2005 est évalué à 16,6 milliards d'euros, soit 6,1% de nos recettes fiscales.
En 2003, la France a versé 15,2 milliards d'euros et a reçu 13,4 milliards, ce qui la place au quatrième rang des contributeurs nets au budget de l'Union, après l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, et au huitième rang en pourcentage du revenu brut national communautaire.
Le projet de budget européen pour 2005 est le premier établi à vingt-cinq en année pleine et traduit la montée en puissance, progressive mais maîtrisée, du coût de l'élargissement. La Commission comme le Conseil se sont efforcés de mieux maîtriser l'augmentation des crédits de paiement, pour éviter la « surbudgétisation » observée au cours des deux derniers exercices, qui avaient donné lieu à des excédents budgétaires considérables reversés aux Etats membres. Au-delà de cette maîtrise, la consommation des crédits européens dans les différents pays est désormais mieux contrôlée.
Troisième poste budgétaire loin derrière l'agriculture et la politique régionale, les politiques internes sont consacrées essentiellement à la recherche, aux réseaux de transport et à une quarantaine de programmes dans des domaines variés tels que l'éducation ou l'environnement. Comme l'éducation, la recherche devrait être une priorité majeure de l'action européenne. L'effort qui lui est consacré devra être maintenu, sinon amplifié.
Il conviendra également de privilégier le soutien à l'investissement. Datant du début des années 90, « l'initiative européenne de croissance » a été relancée par la présidence italienne au deuxième semestre 2003, par le biais de grands travaux dans le domaine des transports. La Commission dit souhaiter mettre en œuvre rapidement divers programmes, composés de 54 projets exigeant 62 milliards d'euros à l'horizon 2010. On peine malheureusement à en voir une traduction dans le projet de budget pour 2005.
La procédure budgétaire 2005 est strictement encadrée par les décisions adoptées en mai 1999 à Berlin. Le projet de Constitution arrêté par le dernier Conseil européen introduit dans le traité un « cadre financier pluriannuel » simplifié et raccourci. Il faut toutefois regretter que la France n'ait pas obtenu que les décisions soient prises à la majorité qualifiée, du fait, une fois de plus, de l'opposition de la Grande-Bretagne et de son allié conjoncturel, les Pays-Bas. Il faut avec la Grande-Bretagne créer un nouveau rapport de forces et rappeler à ce pays qu'on ne peut être européen que totalement ou pas du tout. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe socialiste) La Grande-Bretagne devra faire un choix.
Lors de la présentation par la Commission d'une première ébauche des perspectives pluriannuelles, des Etats membres, comme la France et cinq autre contributeurs nets, l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, ont exprimé le souhait que les dépenses se stabilisent ultérieurement autour de leur niveau actuel et ne dépassent pas 1% du revenu brut national de l'Union.
La Commission européenne s'est cependant prononcée en faveur d'un accroissement modéré du budget de l'Union : 1,15 % en crédits de paiement et 1,27 % en crédits d'engagement en 2013. Certes, selon les simulations du ministère des finances, ces nouvelles perspectives financières entraîneraient, par rapport à 2006, une détérioration de notre solde net de 5 milliards d'euros. Mais la construction européenne ne se limite pas aux soldes comptables.
Cette augmentation du budget communautaire reste néanmoins maîtrisée, car nous restons en deçà du plafond de 1,24 %. A ce prix-là seulement, le budget communautaire pourra être à la hauteur des ambitions que nos concitoyens placent dans l'Europe. Un tel budget pourrait conforter des politiques communes dans des domaines aussi variés que l'agriculture, les politiques régionales, la recherche, l'éducation, les investissements...
Il y a une contradiction dans la politique du Gouvernement, qui consiste à demander la limitation du budget communautaire à 1 % du RNB tout en souhaitant que la politique régionale continue de bénéficier aux régions défavorisées des Quinze. Je vous renvoie à l'excellent rapport de notre collègue Laffineur, qui réclame un effort pour doter l'Europe d'un budget suffisant.
Mme Anne-Marie Comparini - Très bien !
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial - Avec la sanctuarisation des dépenses agricoles, obtenue par le Gouvernement, la variable d'ajustement deviendra la politique régionale. La France risque de perdre, sur la période 2007-2013, 13 milliards d'euros, selon les calculs du ministère des finances.
On peut également s'interroger sur les objectifs de la politique agricole commune au cours des prochaines années. Dans certaines productions, on observe de véritables effets d'aubaine, au point que les agriculteurs gèrent davantage les subventions européennes qu'ils ne s'occupent de leurs cultures. Les réformes successives de la PAC n'ont pas fait baisser les revenus agricoles. Si la PAC doit être maintenue au-delà de 2006, elle doit se réformer pour atteindre ses objectifs : encourager la production pour nourrir et pour fournir l'agro-industrie, mais aussi garantir la traçabilité des produits, leur qualité et la préservation de l'environnement.
La Turquie émarge actuellement au budget, au titre des préadhésions, pour un montant de 286 millions en engagements et de 212 millions en crédits de paiement. Le ministère des finances a calculé que l'adhésion de la Turquie pourrait entraîner 20 à 25 milliards de dépenses supplémentaires par an, ce qui remettrait profondément en cause les politiques communes.
La Commission européenne propose la fin du « chèque britannique », qui serait remplacé par un mécanisme de correction généralisée bénéficiant à tous les pays dont le solde net excèderait un certain niveau. Protégée par la règle de l'unanimité, la Grande-Bretagne s'est opposée à la remise en question de cet avantage. On comprend moins pourquoi le Gouvernement s'oppose à ce mécanisme de correction, même si on perçoit des préoccupations tactiques. Il faudra créer un rapport de force, voire une situation de crise, pour qu'on sorte enfin de cette situation anormale. Les mêmes règles doivent s'appliquer à tous...
M. le Président - Il en va de même du temps de parole, Monsieur le député. Veuillez conclure.
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial - La commission des finances m'a chargé de présenter son rapport. Deux grandes options sont envisagées par la Commission européenne : un accroissement de la ressource actuelle ou la création d'un impôt européen.
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial - Je suis favorable, Monsieur Myard, à la création d'un impôt européen qui, j'en ai la conviction, créerait un lien entre le citoyen et l'Union.
S'agissant des fonds structurels, j'ai interrogé les préfets de région et les présidents de conseil régional de France métropolitaine. La programmation et la consommation ont progressé, mais, au 1er août 2004, le niveau reste en deçà de l'optimum. Les risques de dégagement d'office sont réels pour le fonds social européen et certains programmes d'initiative communautaire. On observe en revanche une surconsommation du FEDER, ce qui a entraîné un arrêt de la programmation en cours d'année et la définition de critères de sélection plus stricts.
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial - Dans plusieurs régions, des crédits européens ont été substitués aux crédits de l'Etat. Ces pratiques sont condamnables. Même si elles sont difficiles à prouver, il est certain qu'il existe une tendance à mélanger contrats de plan et documents européens. Or, le rapport de Louis Giscard d'Estaing nous apprend que l'exécution des contrats de plan se heurte à « l'impécuniosité de l'Etat ». Il faut rappeler à certains préfets qu'ils doivent respecter non seulement les élus minoritaires, mais aussi les majorités.
M. le Président - Monsieur Dumont, ce n'est pas correct. Je vous demande de conclure.
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial - La commission des finances a approuvé cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe UDF )
M. Roland Blum, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères - 2004 fut une grande année pour l'Europe ; 2005 ne le sera pas moins. Après l'élargissement, qui a permis à l'Europe de prendre enfin la dimension du continent, l'Union va vers l'adoption d'un traité constitutionnel, dont le projet a été arrêté le 18 juin par la Conférence intergouvernementale.
Devenue la troisième puissance démographique, avec plus de 450 millions d'habitants, derrière la Chine et l'Inde, l'Union est aussi la première puissance commerciale, avec un PIB voisin de celui des Etats-Unis. Pourtant, cette puissance ne se traduit pas encore en actes au plan international. L'année 2005 permettra peut-être de construire une véritable Europe politique.
Les Etats auront à ratifier le traité instituant une constitution européenne et nous formons le vœu que ce texte, qui constitue une avancée significative, devienne la constitution de l'Union, appelée à devenir une puissance respectée.
C'est aussi en 2005 que débuteront les négociations relatives aux perspectives financières pour la période 2007-2013. Le cadre budgétaire qui va se dessiner sera déterminant. Il s'agit de donner à l'Union européenne les moyens de mener des politiques communes efficaces ainsi qu'une politique active au plan international comme en matière de défense. Il faut aussi que l'Union utilise au mieux ses ressources budgétaires qui sont, en dernier ressort, le fruit du travail des citoyens européens et qui ne peuvent augmenter à l'infini.
Avec 116 milliards en engagements et 105 en crédits de paiement, le budget communautaire s'accroît respectivement de 4,1 et 5,4 %. Cette hausse s'explique par les effets de l'élargissement. La politique agricole commune représente 43 % de ce budget et la politique régionale, 36,5 %.
La France contribuera à hauteur de 16,6 milliards, conformément à l'article 43, que la commission des affaires étranges a adopté. En 2004, il avait été prévu que la France verse 16,4 milliards. Il semblerait que l'exécution du budget de 2004 ne nous impose qu'un prélèvement sur recettes de 15,4 milliards. Cette différence d'un milliard s'explique par la surestimation des crédits de paiement. Cette tendance traditionnelle au surcalibrage est très critiquable. D'ailleurs, pour 2005, la Commission et plus encore le Conseil ont tenté de calculer plus strictement les crédits de paiement.
Deuxième contributeur et deuxième bénéficiaire des dépenses communautaires, notre pays se situe au quatrième rang des contributeurs nets, pour un montant de 1,725 milliard en 2003.
L'élargissement coûtera 17 milliards à l'Union pour la période 2004-2006 et 1,3 milliard à la France pour 2005. Ces montants sont encore modestes car en 2005, les nouveaux Etats membres ne bénéficieront pas entièrement des retombées de la politique agricole et des fonds structurels.
L'effort que traduisent ces chiffres pour inscrire le budget dans les limites raisonnables et pour maîtriser les dépenses d'élargissement est appréciable. En revanche, nous sommes préoccupés par les perspectives financières pour 2007-2013. La Commission européenne préconise en effet une hausse des dépenses, qui porterait le budget à 1,15% du revenu national brut, contre 0,99% aujourd'hui, soit une augmentation de 25% en valeur par rapport à 2006. Notre pays n'a pas manqué de souligner que c'était excessif, notamment à l'occasion de l'initiative qu'il a prise en décembre 2003 avec cinq autres pays dont l'Allemagne et le Royaume-Uni, appelant à une maîtrise des dépenses et au maintien du budget à 1% du revenu national brut.
Au cours de cette période 2007-2013, notre solde net se détériorera inexorablement du fait de la réorientation des politiques régionales vers les nouveaux membres. Avec le mécanisme de correction complexe que la Commission propose pour réduire les effets de la hausse du budget européen sur les plus gros contributeurs comme l'Allemagne, il en coûterait 5 milliards de plus à la France en 2013, ce qui n'est pas acceptable. Comment pourrions-nous expliquer cela à nos concitoyens quand nous leur disons, avec raison, qu'il faut réduire le poids de nos dépenses publiques ?
En outre, tant que la règle de l'unanimité demeurera, le mécanisme inique du « chèque britannique » survivra. Or, la France en assume la plus grande part : 1,5 milliard en 2005, à comparer au 1,2 milliard que va nous coûter l'élargissement. Trente ans après son entrée dan l'Europe, le Royaume-Uni nous coûte plus cher que les dix nouveaux Etats membres...
Le Gouvernement doit donc être soutenu par la représentation nationale dans son combat pour la maîtrise des dépenses communautaires. Mais faisons preuve d'optimisme en même temps que de détermination : la France peut réussir à préserver ses intérêts et ceux de l'Union. A une condition cependant : qu'elle ne s'isole pas par un rejet du projet de Constitution européenne. La France ne peut décevoir l'Europe si elle ne veut pas que l'Europe, ensuite, la déçoive (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Edouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères - L'examen de la contribution française au budget européen est pour l'Assemblée nationale l'occasion de s'arrêter- un trop court instant - sur les conditions dans lesquelles l'Union européenne finance ses politiques et, plus largement, sur les perspectives européennes pour les prochaines années.
Je ne reviendrai pas sur les éléments chiffrés relatifs à l'année 2005, sauf pour rappeler le caractère indicatif du montant de la contribution française. Les années passées, la France a eu à verser moins que prévu, du fait de la surestimation des crédits par les instances communautaires ; ainsi en 2004, sur un montant initial de 16,4 milliards, elle n'aura eu à transférer vers l'Union que 15,4 milliards. Ce décalage n'est pas pleinement satisfaisant, et on saura gré au Gouvernement d'avoir plaidé pour une meilleure prévision budgétaire à l'échelon communautaire.
Je voudrais insister davantage sur les négociations pour le cadre financier 2007-2013, qui seront l'occasion de mesurer l'influence -que l'on dit en déclin - de notre pays au sein d'une Union à vingt-cinq. C'est un test, nous pourrons juger sur pièces.
La Commission européenne a fait connaître en juillet ses propositions. Elles ne sont pas satisfaisantes, tant s'en faut. Le Collège des commissaires s'est prononcé en faveur d'une hausse de 25 % par rapport à 2006 des crédits de paiements, qui atteindraient ainsi en valeur 1,15 % du revenu national brut de l'Union en 2013.
La France, avec cinq autres pays,défend une position claire : elle veut maintenir les dépenses communautaires à un niveau raisonnable, de l'ordre de 1 % du revenu national brut de l'Union. Il est du devoir de la représentation nationale de soutenir sur ce sujet le Gouvernement, dont la mission sera d'autant plus difficile que les négociations se feront désormais entre vingt-cinq pays aux intérêts contradictoires.
La position française est, à mes yeux, raisonnable et réaliste.
Raisonnable, parce qu'elle s'inscrit dans la tendance générale à la limiter l'augmentation des dépenses de l'Etat - et on peut assimiler les dépenses de l'Union à des dépenses étatiques ; les dépenses des collectivités locales et les dépenses sociales, en revanche, s'accroissent plus vite. L'Europe impose à chaque Etat membre une grande rigueur budgétaire, et la Commission nous fait volontiers la leçon : pourrait-on imaginer que l'Union ne se soumette pas elle-même à la discipline qu'elle prêche ?
Par ailleurs, ces dernières années s'est imposée l'idée que l'Union doit savoir limiter ses actions à ce qui est utile et efficace, conformément au principe de subsidiarité.
M. le Président de la commission des affaires étrangères - L'accroissement inconsidéré des dépenses communautaires serait en parfaite contradiction avec ce principe, réaffirmé avec force dans le projet de Constitution. En outre, une dérive financière risquerait d'engendrer des discours anti-européens démagogiques, voire populistes.
La position défendue par la France est aussi réaliste, parce qu'elle tient compte de la capacité réelle de l'Union à exécuter correctement son budget. Ces dernières années, l'Union n'a jamais été en mesure de réaliser entièrement ses prévisions, faute de pouvoir mettre en oeuvre l'ensemble des programmes prévus notamment dans le cadre de la politique régionale ; soit, donc, l'augmentation inconsidérée du budget européen, telle qu'elle apparaît dans les propositions de la Commission, est un simple effet d'annonce, critiquable parce que trompeur, soit elle se traduira par le lancement tous azimuts de projets dont l'Union n'aura pas la capacité opérationnelle de contrôler l'exécution.
Enfin, il ne nous semble ni possible ni souhaitable, dans une Europe à vingt-cinq, et bientôt à vingt-sept, de nous en tenir à la politique de répartition très généreuse engagée dans les années 80. Nous ne pouvons pas soutenir un effort aussi considérable que celui que nous avons consenti pour aider le Portugal, l'Espagne, la Grèce ou l'Irlande il y a vingt ans. Il faut réfléchir à des conditions nouvelles de mise en œuvre des politiques structurelles, pour maintenir notre effort de solidarité à un niveau raisonnable, tout en permettant aux régions les moins développées de pays comme le nôtre de continuer de bénéficier du soutien européen.
Nous devons aussi engager une réflexion sur le lien entre les politiques structurelles et ce que l'on appelle la concurrence fiscale. Le Gouvernement a ouvert avec courage le débat sur les liens entre le niveau de l'impôt sur les sociétés et celui des fonds structurels : je crois, en effet, qu'un pays ne peut, d'un côté, baisser son impôt sur les sociétés et, de l'autre, bénéficier dans des proportions importantes des financements versés par les contribuables des autres Etats (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
Empêcher une dérive du budget de l'Union est de l'intérêt de l'Europe, il est aussi de l'intérêt de la France.
Nous sommes aujourd'hui le deuxième contributeur brut au budget européen. Si jusqu'à maintenant nous percevions en contrepartie des sommes importantes de l'Union dans le cadre de la politique agricole et de la politique régionale, ces rentrées vont s'amenuiser. L'enjeu est donc le suivant : comment limiter la progression de notre contribution nette qui, elle, nous place au quatrième rang ?
Deux voies sont concevables : agir sur les conditions de répartition des contributions des Etats ; limiter le volume des dépenses.
Modifier les conditions de répartition de la charge des contributions entre les Etats est une voie difficile, parce qu'elle suppose de réduire le poids du « chèque britannique ». Il nous coûte aujourd'hui 1,5 milliard alors même que la part de la France en 2005 dans le financement de l'élargissement est de 1,3 milliard. Ainsi, nous subventionnons plus les Britanniques que l'ensemble des dix nouveaux membres. Imaginons ce que peuvent en penser les Polonais ou les Slovaques. ! Si les raisons qui avaient été invoquées pour aménager la contribution britannique en 1984 étaient peut-être bonnes à l'époque, ce n'est plus le cas. Mais, même si la Commission a proposé de réduire le montant de ce « chèque », la décision devant être prise à l'unanimité, nos voisins d'outre-Manche auront du mal à l'accepter.
Le mécanisme de correction proposé par la Commission européenne pour 2007-2013, destiné à limiter l'impact d'une hausse du budget communautaire pour les contributeurs nets les plus importants comme l'Allemagne ou les Pays-Bas, n'est pas acceptable. La contribution nette de la France passerait de 1,7 milliard à 7 milliards : comment envisager qu'elle puisse l'accepter sans une modification profonde du montant du chèque britannique ? La Grande-Bretagne est à juste titre très fière des progrès économiques qu'elle a réalisés depuis vingt ans ; il serait temps pour elle d'en accepter les conséquences dans sa contribution au budget communautaire.
L'autre voie, que défend à juste titre le Gouvernement, est celle de la maîtrise des dépenses. L'Union doit limiter son budget à 1 % du revenu national brut, faute de quoi la charge incombant à notre pays deviendrait insupportable pour les finances publiques.
Tout cela suppose que nous marquions une longue pause dans l'élargissement afin de mieux intégrer les dix nouveaux états membres, et par longue pause chacun comprend, je pense, ce que je veux dire !
La France doit se faire clairement entendre lors des prochaines négociations, en cherchant des appuis chez ses partenaires. Si elle n'était pas entendue, je serais d'avis que notre pays s'oppose fermement à l'adoption d'un cadre financier qui nuirait à ses intérêts dans une fuite en avant dont nul ne peut mesurer les effets.
M. Jacques Myard - C'est déjà fait !
M. le Président de la commission des affaires étrangères - En dernière instance, un seul moyen nous restera : un refus clair et net.
Soyez sûre, Madame la ministre, que les membres de la commission des Affaires étrangères ont conscience de la difficulté de votre tâche et souhaitent vous aider pour que les perspectives financières de l'Union à l'horizon de 2013 soient conformes à l'intérêt de l'Europe et de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) .
M. René André, suppléant M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l'Union européenne - Le débat sur le « prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes » est l'une des trop rares occasions offertes au parlement de se prononcer sur les finances communautaires. Le titre même de cet article 43 illustre l'ambiguité dans laquelle nous nous trouvons. D'abord, l'Europe décide de ses dépenses, mais ne dispose pas encore de ressources propres, et le projet de Constitution n'apportera sur ce point aucun progrès véritable. Ensuite, l'Europe est financée par un prélèvement annuel sur les recettes des Etats membres, et pourtant les parlements nationaux n'ont qu'une faible capacité d'action dans ce domaine.
M. Jacques Myard - Il ne fallait pas voter pour Maastricht !
M. René André, suppléant M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l'Union européenne - Le mode de calcul des recettes ne peut pas être remis en cause chaque année, et le montant des recettes prélevées s'ajuste automatiquement à celui des dépenses décidées par le Conseil et le Parlement européens.
Trop souvent, on critique l'Europe en surévaluant son coût. En fait, son budget est très modeste, avec 105 milliards en crédits de paiement et 115 milliards en crédits d'engagement, soit un tiers du budget français pour 456 millions d'habitants, ce qui ne représente que 230 euros annuels par habitant, contre 260 euros avant l'élargissement. Le budget communautaire est donc rigoureusement maîtrisé et permet à l'Union d'honorer ses engagements tout en intégrant dix nouveaux membres ; ce qui ne signifie pas que nous ne devions pas nous montrer très vigilants sur l'évaluation des politiques européennes. Les crédits relatifs à l'administration des institutions communautaires ne s'élèvent qu'à 6,3 milliards. Le nombre de fonctionnaires européens est inférieur à celui de la Mairie de Paris.
M. Jacques Myard - Ils n'ont pas les mêmes pouvoirs !
M. René André, suppléant M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l'Union européenne - Quel que soit dans l'avenir le statut de la Turquie vis-à-vis de l'Union, celle-ci aura le devoir de la soutenir financièrement dans sa marche vers le développement économique et la stabilité politique. C'est leur intérêt à toutes deux. En revanche, rien ne justifie aujourd'hui l'inscription de ces aides dans la rubrique des crédits de pré-adhésion (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Hervé Mariton - Expression fâcheuse !
M. René André, suppléant M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l'Union européenne - Elles auraient dû figurer dans la rubrique relative aux relations extérieures de l'Union.
Enfin, nous avons affaire à un budget de transition dans l'attente des prochaines perspectives financières pluriannuelles pour 2007-2013, sur lesquelles les négociations s'engageront l'an prochain. Les principaux contributeurs nets souhaitent stabiliser les dépenses au niveau actuel, soit 1% du revenu national brut. La Commission, elle, a proposé 1,15% pour les crédits de paiement, et 1,27% pour les crédits d'engagement. Sans peut-être aller jusque là, il paraît légitime que l'Europe se dote d'un budget plus ambitieux. En effet l'adoption de la Constitution permettra à l'Union de développer des actions répondant mieux aux attentes des citoyens.
M. Jacques Myard - Vous rêvez !
M. René André, suppléant M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l'Union européenne - Elle donnera à l'Europe de nouvelles compétences dans le domaine de l'espace, de l'énergie, du sport, du tourisme, de la recherche...
M. Jacques Myard - ...du tricot...
M. René André suppléant M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l'Union européenne - Elle facilitera la prise de décision à la majorité qualifiée en matière de droit pénal, d'immigration, de culture...
M. Jacques Myard - Ah ! La culture !
M. René André suppléant M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne - Elle améliorera la gouvernance économique de la zone euro, elle approfondira la politique de sécurité et de défense commune, elle confortera le modèle social de l'Union. Un projet si ambitieux ne peut pas, on le voit bien, être financé par un budget si faible. Les compétences transférées à l'Union devront s'accompagner des ressources correspondantes, à condition que le prélèvement final sur les citoyens demeure identique.
La croissance du budget communautaire doit permettre de mettre en œuvre la réforme de la politique régionale proposée par le commissaire Michel Barnier et poursuivie par le commissaire Jacques Barrot.
M. Jacques Myard - On est sauvé !
M. René André suppléant M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l'Union européenne - En effet, les nouveaux Etats membres attendent des aides, et les anciens bénéficiaires ne veulent pas en perdre. Si les objectifs de la politique régionale doivent être mieux ciblés, le maintien d'une telle politique à l'ouest de l'Europe est indispensable. Il conviendra enfin de veiller, à l'occasion de la négociation sur les perspectives financières, à ce que l'accord obtenu par la France en 2002 sur la sanctuarisation de la PAC ne soit pas remis en cause, alors que certains Etats n'attendent que cela.
M. Jacques Myard - Enfin un peu de lucidité !
M. René André suppléant M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l'Union européenne - Le sujet le plus délicat sera la répartition du financement des dépenses entre les Etats membres. Le président Balladur a déjà traité du chèque britannique dans des termes que je pourrais reprendre. Soyons néanmoins conscients que toute modification requiert l'unanimité, que nous n'avons pas encore obtenue. La proposition élaborée par la Commission ne peut pas, en l'état, satisfaire la France, et je m'opposerais, s'il le fallait, à son application.
Au total, le budget de l'Union devrait permettre à l'Europe d'honorer ses engagements, d'assurer la continuité des politiques communes malgré l'élargissement, et également de trouver un nouvel élan en prenant des initiatives fortes. Le plafonnement de ce budget et l'absence de véritables ressources propres freinent l'approfondissement de l'Union. Profitons du débat sur le nouveau cadre financier pluriannuel pour donner enfin à l'Europe les moyens de nos ambitions. Au bénéfice de ces observations, la Délégation a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 43 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Anne-Marie Comparini - Chaque année, nous sommes appelés à nous prononcer sur le prélèvement européen. Mais l'année 2004 revêt une importance particulière, en raison de l'élargissement de l'Union, du projet de traité constitutionnel et du débat sur la Turquie, qui tous renvoient à la même question : quelle est la priorité à donner à l'Union européenne pour le XXIe siècle ? Même si la France éprouve parfois quelque difficulté à aller au bout de sa réflexion sur la nouvelle Union, l'UDF réclame un vrai budget pour un vrai projet européen.
C'est dans cet esprit que j'ai analysé le prélèvement 2005 qui, fixé à 105 milliards en crédits de paiement, porte en lui toutes les interrogations sur les perspectives financières 2007 - 2013. Comment concilier, avec un montant aussi faible, le principe de solidarité à l'égard des nouveaux adhérents, qui fonde la construction européenne, et l'exigence de compétitivité des autres régions ?
M. Hervé Mariton - C'est la subsidiarité...
Mme Anne-Marie Comparini - A-t-on réellement pris acte du coût de l'élargissement ? En 1988, après l'adhésion des pays méditerranéens, les crédits avaient doublé sans que nul ne s'en émeuve. Alors que l'écart entre anciens et nouveaux membres est aujourd'hui bien plus important, le budget n'est pas à la hauteur. Le risque est donc réel d'entraîner l'Union dans une impasse économique, avec le risque d'un coût social explosif ainsi que d'un échec des politiques communes et de leur renationalisation.
M. Jacques Myard - Tant mieux !
Mme Anne-Marie Comparini - Pour ma part, je souhaite ardemment que l'Europe réussisse l'élargissement sans réduire la portée du projet européen.
Par ailleurs, j'observe que la politique agricole représente 43 % du budget européen, la politique de cohésion 30 %, les autres politiques 15 %. Or, dans une concurrence internationale très âpre, l'Europe a besoin de fabriquer sa propre croissance. Il lui faut donc un budget plus efficace, donnant davantage de moyens aux politiques communautaires qui créent des activités : recherche, formation, modernisation des réseaux transeuropéens. Les chefs d'Etat semblent l'avoir compris quand ils ont affirmé à Lisbonne qu'il fallait stimuler la croissance et l'innovation pour placer résolument l'Union dans l'économie du savoir. Encore faut-il lui en donner les moyens ! De ce point de vue, l'attitude de certains Etats est inquiétante, notamment celle de la France qui, à Bruxelles, demande plus d'Europe, mais qui, à Paris, se montre plus frileuse quand il s'agit d'accroître les capacités financières de l'Union.
A l'évidence, le système de financement du projet européen est obsolète !
M. Jacques Myard - C'est foutu ! (Exclamations sur divers bancs)
Mme Anne-Marie Comparini - Non ! Une autre approche est possible et le groupe UDF souhaite que la France défende une hausse du budget communautaire et non l'inverse. Non pas pour le plaisir d'augmenter sans cesse les dépenses, mais parce qu'il nous faut favoriser une croissance endogène grâce à de véritables stratégies d'investissement. Ainsi, il faut proposer le doublement du budget européen en matière de recherche et de nouvelles technologies et convaincre les Etats membres d'y consacrer 3% de leur PIB d'ici à 2013. L'Union doit aussi intensifier ses efforts pour la formation des jeunes et investir davantage en faveur des réseaux de transport. Les engagements des chefs d'Etat devront bien se traduire un jour dans le budget ! N'oublions pas que l'espace européen de justice et la politique étrangère et de sécurité commune nécessitent également d'importants moyens.
La France doit aussi se battre pour que l'on retrouve le principe fondateur de la solidarité financière. S'en tenir à une logique de compte en banque enlèverait tout intérêt à l'aventure européenne et pousserait les gouvernements à concentrer le débat sur la notion de juste retour. Pour l'éviter, l'UDF souhaite que l'on crée de nouvelles ressources propres pour l'Union.
M. Jacques Myard - Ce serait une fuite en avant !
Mme Anne-Marie Comparini - La France doit enfin contribuer à une véritable gouvernance économique européenne, ce qui passe par une réforme du Pacte de stabilité...
M. Jacques Myard - Ah !
Mme Anne-Marie Comparini - ...et par une meilleure coordination des politiques monétaires et budgétaires au sein de l'Union. La gouvernance politique est en route, grâce à l'adoption quasi inespérée, par les chefs d'Etat et de gouvernement, du traité instituant une Constitution. N'en déplaise à ceux qui, à gauche, accusent aujourd'hui ce traité de tous les maux, il marque en conférant au Parlement européen le pouvoir de valider le budget communautaire, une véritable révolution démocratique.
M. Jean-Claude Lefort - C'est tout de même la moindre des choses !
Mme Anne-Marie Comparini - Mais d'autres défis nous attendent : celui de la gouvernance économique et financière, celui de l'Europe démocratique. C'est dans ces deux voies ambitieuses qu'il convient d'engager l'Union, et je souhaite que ce budget y contribue. C'est tout le sens du vote positif du groupe UDF (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. Jean-Claude Lefort - Nous sommes aujourd'hui réunis pour porter un mauvais coup à la démocratie parlementaire, à telle enseigne que l'on peut se demander s'il est tout simplement légal de nous prononcer sur le prélèvement européen alors que nous n'avons pas encore adopté la partie recettes du budget. Comment parler de « contribution », alors qu'il ne sagit de rien d'autre que d'un prélèvement obligatoire ? En effet, si nous votions contre, la France serait à coup sûr condamnée par la Cour européenne de justice à verser le montant fixé.
M. Jacques Myard - La France n'est plus souveraine !
M. Jean-Claude Lefort - Qui plus est, nous ne pouvons ni augmenter ni diminuer ce prélèvement, ni toucher à l'affectation, secteur par secteur, de la somme qu'on exige de nous, tandis que le revolver de la Cour de justice est braqué sur notre tempe ! C'est la bourse ou la vie...
M. Jacques Myard - C'est le gouvernement des juges !
M. Jean-Claude Lefort - Ce simulacre de démocratie est d'autant plus inacceptable que ce budget européen est le premier qui concerne vingt-cinq Etats membres, et que les dix pays qui viennent d'entrer dans l'Union sont moins riches que les quinze anciens. Or le prélèvement européen stagne. Où est l'objectif de solidarité ? Certes, on nous opposera les contraintes budgétaires... Mais dans ce cas, pourquoi alléger les impôts pour les plus riches de nos concitoyens et multiplier les cadeaux à leur endroit ? Si l'élargissement ne bénéficie pas des ressources nécessaires, l'Europe ne sera fondée que sur des restrictions et des inégalités qui favoriseront le dumping fiscal et social, donc les délocalisations. C'est un danger mortel, et je pèse mes mots ! Cette politique ne fera qu'aggraver le désintérêt de nos concitoyens pour l'Europe, et conduira à la montée des nationalismes.
Ce n'est pas l'Europe sociale qui se construit et pas davantage celle de l'emploi, ni de la solidarité ! Moins d'argent pour vingt-cinq, c'est moins d'argent pour les autres pays que nous sommes appelés à soutenir. Une telle décision est politiquement intenable face à des peuples qui sont au bord de l'explosion.
Ce budget consacre une certaine conception du monde et de la globalisation qui a cours outre-Atlantique.
M. Jacques Myard - Même pas !
M. Jean-Claude Lefort - L'esprit de domination et l'égoïsme qui la sous-tendent montrent que nous sommes loin d'une Europe porteuse de justice, de droit, d'universalité. Ce budget est concocté par la Commission européenne et des milliers de technocrates irresponsables...
M. Jacques Myard - Pléonasme !
M. le Président - Monsieur Myard, si l'on comptait vos temps d'interruption, vos cinq minutes seraient largement écoulées... (Sourires)
M. Jean-Claude Lefort - Ces technocrates font l'objet de pressions de lobbies puissants ayant pignon sur rue à Bruxelles. De ce fait, ce budget est source de gâchis et de fraudes, ce qui n'est pas acceptable. Il consacre la domination du technocrate sur le politique.
Il consacre enfin la crise de l'Europe en terme de projets et de sens. Nous sommes loin d'une Europe à vingt-cinq capable de mobiliser 456 millions d'habitants ! Et demain, il ne nous serait tout simplement plus possible d'infléchir sur la politique européenne, si la « Constitution Giscard » était adoptée. En effet, cette Constitution ultra-libérale, c'est-à-dire de droite, évince les parlements nationaux, qui ne sont pas même reconnus comme partie intégrante des institutions de l'Union : ils n'apparaissent que dans les annexes ! On ne saurait mieux dire que nous serions demain réduits à un rôle annexe, mais conditionnel et encadré. Et vous voudriez que nous sautions de joie ?
Etes-vous prêts à faire hara-kiri de la démocratie française ?
M. Jacques Myard - Il est déjà trop tard !
M. Jean-Claude Lefort - Pour toutes ces raisons, je vous appelle à refuser avec nous ce budget. « Oui » à l'Europe, mais pas à celle-là !
M. André Schneider - Ce projet de budget est le premier qui concernera, sur l'ensemble de l'année, l'Union élargie à vingt-cinq. Vous l'avez rappelé, Madame la ministre, ce projet est le fruit d'un compromis entre les Etats membres, et il permettra de financer les priorités politiques de l'Union, en tenant compte des impératifs de la discipline budgétaire.
Il est marqué par une hausse de 4,1% des engagements et de 5,4% des paiements par rapport à 2004, suite aux décisions des Conseils européens d'octobre et décembre 2002, et à la montée en puissance, en 2005, des aides agricoles et des fonds structurels en faveur des nouveaux adhérents.
Il s'inscrit dans le cadre des perspectives financières arrêtées par le Conseil européen de Berlin en mars 1999. Sa structure permettra de maintenir un haut niveau d'intervention dans des domaines prioritaires pour la France - agriculture, recherche, éducation, emploi, compétitivité de nos territoires. C'est un point de satisfaction qu'il convient de souligner.
Mais ce projet de budget est également marqué par l'accompagnement de l'adhésion des dix nouveaux membres.
La contribution française au budget communautaire devrait s'établir à 16,5 milliards d'euros en 2005, ce qui est stable par rapport à la prévision initiale inscrite dans le projet de loi de finances pour 2004.
Au-delà de ces chiffres, je me concentrerai sur l'adoption prochaine de la nouvelle constitution européenne, dont l'un des principaux objectifs est de mieux associer les citoyens à la poursuite de la construction européenne. Cet objectif a été atteint avec l'accord du 18 juin 2004 à Bruxelles...
M. Jacques Myard - Waterloo !
M. le Président - Pourriez-vous faire un instant morne plaine, Monsieur Myard ? (Rires)
M. André Schneider - ....sur la base du travail accompli par la Convention européenne qui a réuni les représentants des gouvernements des vingt-cinq Etats membres, ainsi que des différentes institutions européennes et des parlements nationaux.
M. Jacques Floch - Excellent travail !
M. André Schneider - Plusieurs avancées méritent d'être soulignées. Tout d'abord, la Constitution précise que l'Union respecte l'identité des Etats membres. Si le droit européen prime sur le droit national, la Constitution européenne ne remplacera pas les Constitutions nationales mais coexistera avec elles. Par ailleurs, tout Etat membre bénéficiera d'un droit de retrait volontaire de l'Union, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
En matière de fonctionnement, les coopérations renforcées, créées par le traité d'Amsterdam en 1997, permettront de progresser par rapport au traité de Nice, puisqu'elles s'appliqueront à la politique étrangère et de sécurité commune, et que leur fonctionnement sera assoupli.
En matière institutionnelle, la Constitution permettra de faire fonctionner l'Europe à vingt-cinq. La Commission conservera le monopole de l'initiative des lois. La première Commission nommée après l'entrée en vigueur de la Constitution comprendra un commissaire issu de chaque Etat membre ; ensuite, le nombre des commissaires sera égal aux deux tiers de celui des Etats membres.
Autre innovation importante : le président de la Commission sera élu par le Parlement européen, sur proposition du Conseil, après concertation avec le Parlement européen, et en fonction du résultat des élections. Le Conseil européen aura aussi un président à temps plein, élu à la majorité qualifiée par le Conseil européen pour deux ans et demi renouvelables une fois, et qui ne pourra exerce de mandat national.
M. Jacques Myard - Illusoire !
M. André Schneider - Le président du Conseil européen donnera une voix et un visage à l'Union européenne, en assurant sa représentation sur la scène internationale et en coordonnant les travaux du Conseil.
La Constitution substituera à la règle de vote actuelle un système fondé sur une double majorité d'Etats et de population, puisqu'une loi sera adoptée au sein du Conseil si elle obtient au moins l'accord de 55 % des Etats membres représentant au moins 65 % de la population de l'Union.
Enfin, la Constitution augmentera les pouvoirs du Parlement européen, en matière législative, budgétaire, mais aussi de contrôle politique.
Une question, Madame la ministre, me tient à cœur, celle de Strasbourg (« Ah ! » sur de nombreux bancs). Depuis plus d'un demi-siècle, cette ville fait office de capitale politique de l'Europe en accueillant le Parlement européen, le Conseil de l'Europe, son Assemblée parlementaire, et la Cour Européenne des Droits de l'Homme...
M. Jacques Myard - Tout ce qu'on va supprimer ! (Sourires)
M. André Schneider - ...mais aussi l'Assemblée des régions d'Europe, l'Observatoire européen de l'audiovisuel, la chaîne Arte, et la plus ancienne institution européenne, la Commission centrale pour la navigation sur le Rhin, créée en 1816.
M. Jacques Myard - Le Rhin est un fleuve français !
M. André Schneider - Strasbourg doit pouvoir offrir un cadre de travail attractif, si elle veut continuer à défendre sa vocation européenne. Une résolution adoptée en janvier dernier par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe appelle d'ailleurs la France à adopter d'urgence, pour cette ville, une approche plus visionnaire et dynamique, qu'il s'agisse de sa desserte ferroviaire et aérienne, ou de l'amélioration des services éducatifs et culturels.
Quant à notre collègue Jacques Floch, il estimait, dans le rapport d'information élaboré pour le compte de la délégation pour l'Union européenne, « urgent d'amplifier notre mobilisation pour préserver et conforter la vocation européenne de Strasbourg », en mobilisant les concours de l'Etat et des collectivités locales pour appuyer sa stratégie de rayonnement européen. Je pense, comme lui, qu'il est urgent d'agir. Les collectivités locales ont déjà engagé de nombreux efforts et, s'agissant de l'Etat, on soulignera plusieurs éléments constructifs. En premier lieu, Mme Lenoir a installé, en 2003, le comité de pilotage « Strasbourg, ville européenne » et signé un contrat triennal pour la période 2003-2005. Ensuite, l'amélioration de la desserte ferroviaire de Strasbourg progresse et, mardi dernier, le premier rail du TGV-Est a été posé...
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial - ...Et nous l'avons payé, nous !
M. André Schneider - Enfin, la décision de retenir Strasbourg comme site unique de l'ENA est très positive.
M. Jacques Myard - Je ne conçois pas cela comme un cadeau pour Strasbourg ! (Sourires)
M. André Schneider - Malgré ces éléments encourageants, il faut faire davantage. D'abord, la deuxième phase du TGV-Est devrait commencer dès 2007 et non pas en 2008 comme prévu. Ensuite, il manque à Strasbourg une école internationale dispensant un programme en anglais depuis l'école primaire jusqu'à l'université. (M. Jacques Myard proteste) Nous avons besoin, aussi, de soutien en faveur de nos équipements culturels, car, n'étant pas une capitale nationale, notre ville ne bénéficie pas, au contraire de Paris, de financement d'Etat par des institutions culturelles à rayonnement international. Enfin, en tant que capitale européenne, Strasbourg a des charges spécifiques ; elle doit donc avoir des ressources adaptées à cette mission. C'est pourquoi, je souhaite la création d'une dotation particulière dite « Strasbourg, capitale européenne ». Je déposerai prochainement, avec mes collègues alsaciens, une proposition de loi en ce sens, et je compte sur l'appui du Gouvernement à cette démarche. Pour conclure, le groupe UMP approuve bien entendu le projet de budget de l'Union européenne pour 2005 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jacques Floch - Je remercie mon collègue André Schneider d'avoir fait référence à la proposition que j'ai formulée au nom de la Délégation pour l'Union européenne. Je considère en effet que l'influence de la France en Europe passe aussi par le statut de Strasbourg, capitale européenne.
L'objet initial de notre débat est tout autre : il s'agit de savoir si l'on accepte de financer l'Union européenne et, par ce biais, la présence française en Europe. La France a beaucoup gagné, depuis deux décennies, à l'édification européenne, mais la plus grande vigilance s'impose sur la redistribution de l'argent des contribuables européens au financement d'une construction qui est loin d'être achevée. L'Europe, c'est une grande idée, mais une idée qui suppose un budget ! On se félicitera donc du débat annuel sur le prélèvement européen, puisque c'est pratiquement la seule manière qu'a la représentation nationale de dire son sentiment sur les finances de l'Union - et c'est trop peu : une pédagogie plus appuyée s'impose pour faire comprendre que le prélèvement européen est redistribué, en particulier à la France et singulièrement aux agriculteurs, même si notre pays verse un peu plus qu'il ne reçoit.
Il est heureux que les travaux de la délégation pour l'Union européenne permette des contributions particulières plus explicites et plus complètes à une loi de finances bien succincte sur ce point, et dont l'expression apparaît trop comptable alors même qu'à la veille de la signature d'un nouveau traité constitutionnel, elle devrait être plus nettement politique et tracer les contours de l'Europe que nous appelons de nos vœux. Tout budget n'est-il pas l'expression d'une volonté politique ? En ce sens, la description du budget de l'Union qui nous est donnée reflète l'image qu'ont de l'Union européenne le Gouvernement et le Parlement. Le futur traité modifiera les structures budgétaires en donnant au Parlement européen un plus grand droit de regard sur les dépenses...
M. Jacques Myard - Et il s'en félicite !
M. Jean-Claude Lefort - C'est la moindre des choses !
M. Jacques Myard - La démocratie, c'est dans les autres parlements nationaux qu'elle s'exerce, et nulle part ailleurs !
M. le Président - Eh bien, Monsieur Myard, laissez-là donc s'exprimer !
M. Jacques Floch - On entend s'exprimer ainsi une conception assez restrictive de la démocratie !
M. Jacques Myard - Ici, la démocratie est organisée ! Ce n'est pas la chienlit !
M. Jacques Floch - Le budget qui nous est présenté distingue, comme à l'habitude, les aides directes agricoles. Que les agriculteurs français aient à s'en plaindre ou à s'en féliciter, ils ne peuvent s'adresser qu'au Président de la République ou au ministre de l'agriculture, qui les ont négociées. Elles représentent 43 % des dépenses communautaires, et le plafonnement décidé en octobre 2002 et accepté par le Gouvernement commence à faire ses effets. Sans doute la négociation a-t-elle été compliquée, mais il aurait fallu mieux expliquer le processus qui a conduit à l'accepter. Quoi qu'il en soit, la France continue à bénéficier de 23,4 % du budget de la PAC, et il n'y a aucune raison que notre pays, premier producteur, premier transformateur et premier exportateur de produits agricoles, ne soit pas soutenu à la hauteur de ses capacités. La France doit donc rester très vigilante, qu'il s'agisse de la réforme de l'organisation commune du marché du sucre ou du pilier pour le développement rural.
Pourtant, notre politique d'aménagement et de développement rural risque d'être sérieusement mise à mal par la malheureuse proposition avancée par six Etats membres - dont la France - et tendant à plafonner le niveau des dépenses à 1 % du revenu brut communautaire. M. Barnier, alors commissaire européen, avait dit tout le mal qu'il pensait d'une telle disposition ; M. Barrot partage ce sentiment. Je souhaite vivement qu'ils soient entendus. S'ils ne le sont pas, les conséquences de ce plafonnement seront très graves, tant pour les zones en difficulté que pour la formation. D'ailleurs, la Commission elle-même a dit son opposition à cette limitation, et demandé que le plafonnement soit porté à 1,14 %. Et au sein des instances européennes, on dit clairement qu'il faudrait tendre vers 1,30 % pour permettre une véritable politique de convergence, de compétitivité régionale et de coopération territoriale - toutes politiques qui accéléreraient l'intégration des nouveaux Etats membres.
Faut-il rappeler que l'intégration ne consiste pas seulement à faire son entrée dans un grand marché, mais qu'il s'agit aussi d'améliorer les droits sociaux et la parité fiscale pour assurer l'équité entre les Etats comme entre les citoyens européens ? Faut-il rappeler que seule cette équité permettra de combattre efficacement les délocalisations et les méthodes de voyous utilisées par certains ? C'est donc à juste titre que notre collègue Jean-Louis Dumont a déploré l'absence d'une telle ambition dans le projet de budget communautaire. Le moins que l'on en puisse dire est que le projet de grands travaux formulé par Jacques Delors il y a vingt ans, manque encore du soutien qui lui permettrait d'être appliqué.
Quant aux pays candidats, leur situation est encore plus difficile que celle des dix nouveaux membres ; pourtant, les aides de pré-adhésion demeurent symboliques. De ce fait, le risque est grand qu'en 2007 l'effort nécessaire soit considérable, ce qui retardera toutes les politiques lancées par l'Europe des vingt-cinq et donnera à penser à nos concitoyens que nous sommes allés trop vite, trop loin, alors même que la création de ce vaste espace démocratique est l'une des grandes idées du siècle.
Nous devons donc en finir avec la rigidité de nos convictions financières et monétaires.
M. Jacques Myard - Parlez pour vous !
M. Jacques Floch - Tout doit être fait pour relancer la croissance au lieu que les seuls salariés supportent le poids de la crise. Des politiques fiscales, monétaires et budgétaires, convergentes et une meilleure organisation du marché des capitaux permettraient sans aucun doute aux Européens d'accélérer une croissance qui leur permettrait de mieux vivre ensemble. Ce n'est pas ce vers quoi tend le budget communautaire pour 2005, ce qui est dommage. Mais nous devrons nous faire une raison, et l'accepter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme la Ministre déléguée - Comme l'ont montré vos interventions sur le projet de budget européen pour 2005, nous sommes tous conscients de la nécessité de respecter une stricte discipline budgétaire sans pour autant sacrifier les ambitions de l'Europe, notamment vis-à-vis des nouveaux Etats membres et des politiques sectorielles.
Monsieur Lefort, le prélèvement dont nous débattons aujourd'hui est une participation obligatoire de la France, résultant des traités internationaux en vigueur, auxquels notre pays a adhéré et les décisions relatives aux ressources propres sont régulièrement soumises aux Parlements nationaux.
Pour le reste, il nous faut adopter une méthode raisonnable, en examinant point par point les divers postes de dépenses du budget européen de façon qu'il soit au service d'un véritable projet européen. Certains Etats membres considèrent que l'on peut rester dans la limite de crédits ne dépassant pas 1 % du revenu brut national communautaire, quand d'autres pensent que l'on devrait tout de suite aller plus loin. La négociation ne fait que commencer : évaluons précisément la valeur ajoutée du budget communautaire, et recherchons les moyens de le rendre le plus efficace possible en tenant compte notamment du principe de subsidiarité. Cette recherche permanente de l'efficacité de la dépense est la même, d'ailleurs, qui nous guide sur le plan national, afin de respecter les critères du pacte de stabilité et de croissance.
Pour ce qui est des perspectives financières 2007-2013, solidarité et équité devront en être les maîtres-mots, comme plusieurs d'entre vous y ont insisté. M. Dumont a critiqué certaines des réformes engagées, notamment celle de la politique agricole commune. Je pense, pour ma part, qu'ont été accomplis des progrès qui serviront nos agriculteurs. Il nous reste à demeurer fermes pour qu'il continue d'en être ainsi.
S'agissant des politiques régionales, nous veillerons très attentivement à ce que l'objectif II de compétitivité, lequel ne doit pas être résiduel, serve des projets ambitieux en matière de développement économique de toutes les régions européennes.
Sans doute parce que j'avais la responsabilité de la recherche dans le gouvernement précédent, vous avez été nombreux à m'interpeller sur ce point. L'ambition en ce domaine doit être à la fois nationale et européenne. Là encore, une réflexion s'impose donc sur la subsidiarité. Je suis convaincue que dans le cadre du budget actuel, en croissance, nous pouvons développer un projet ambitieux.
J'ai bien noté votre unanimité sur la nécessité d'une contribution équitable de chaque pays au budget européen. La conjugaison de la rigueur budgétaire nécessaire et des ambitions indispensables amène à remettre à plat la question de la compensation britannique, à laquelle la France contribue à hauteur de 30 %, ce qui représente un montant supérieur à celui qu'elle consacre aux dix nouveaux Etats membres. La Commission elle-même, d'ailleurs, demande désormais cette remise à plat. Certes, toute décision devra être prise à l'unanimité, mais soyez assurés que le Gouvernement français défendra avec la plus grande fermeté le principe d'une contribution équitable de solidarité, indépendante de tout retour. Nous prendrons tout le temps nécessaire mais nous sommes déterminés à aboutir.
Monsieur Schneider, vous le savez, le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement ont, récemment encore, apporté tout leur soutien au projet de Strasbourg véritable capitale européenne. Vous n'ignorez pas les efforts déjà consentis en matière de desserte aérienne, les engagements pris en matière de desserte ferroviaire... Je ne sais pas si une proposition de loi, comme celle que vous suggérez, est de nature à faire avancer plus vite. En tout cas, le comité de pilotage, auquel je participe très activement, travaille efficacement et a une réelle ambition pour Strasbourg.
Enfin, je m'inscris en faux contre les propos de M. Lefort, pour qui les Parlements nationaux seraient privés de tout pouvoir en matière européenne...
Mme la Ministre déléguée - Selon le projet de traité constitutionnel, les Parlements nationaux seront appelés à se prononcer sur divers sujets...
M. Jacques Myard - Donneurs d'avis sans suite !
Mme la Ministre déléguée - Une réflexion est en cours, à l'Assemblée comme au Sénat, sur le principe de subsidiarité. Les Parlements pourront mettre à profit un mécanisme d'alerte précoce et pourront même adresser à la Commission un « carton rouge » en cas de litige sur les compétences respectives de chacun.
M. Jean-Louis Idiart - Pas du tout !
M. Jacques Myard - Relisez le texte du projet !
Mme la Ministre déléguée - Les Parlements nationaux verront également leurs pouvoirs renforcés, par exemple dans les procédures de révision simplifiée du traité, ou bien encore pour tout ce qui concerne Europol, Eurojust...
M. Jacques Myard - « J'étais empereur, on m'a fait patron de galère » !
Mme la Ministre déléguée - Nous aurons de nombreuses occasions de reparler du traité constitutionnel. Pour l'heure, ce projet de budget européen pour 2005 est de bon augure. Je vous remercie d'y apporter, pour la plupart d'entre vous, votre soutien. Les Etats membres feront tout pour qu'il soit mis en œuvre le plus efficacement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Daniel Garrigue - Je souhaite, en premier lieu, que l'intitulé de l'article 43, aujourd'hui très alambiqué, soit à l'avenir plus sobre et devienne tout simplement : « Contribution de la France à l'Union européenne. »
Surout, l'examen de cet article devrait être l'occasion d'un large débat, beaucoup plus ouvert, sur ce que nous attendons de l'Europe.
M. Daniel Garrigue - Nous voulons une Europe plus forte. Pour autant, tous l'ont souligné, une stricte discipline budgétaire s'impose. A cet égard, une réforme de l'Etat, à l'instar de celle engagée dans notre pays, serait opportune dans les services de la Commission européenne.
M. Daniel Garrigue - Si jusqu'à présent, les budget européens ont toujours été sous-consommés, il risque d'en aller différemment à l'avenir, avec les engagements pris en matière de politique agricole commune et de fonds structurels. Les propositions budgétaires soutenues par la France et d'autres pays membres risquent d'être insuffisantes par rapport aux besoins. Il faudra trouver un compromis entre l'exigence de discipline budgétaire et l'affirmation d'objectifs - resserrés sans pour autant perdre en ambition - dans les domaines de la recherche, de la politique industrielle, de la formation, de la défense, qui sont des domaines-clés de la compétition future entre Etats et groupes d'Etats.
Nous voulons aussi une Europe plus solidaire. A cet égard, comment ne pas être choqué, d'un côté, par la ristourne accordée au Royaume-Uni alors que l'économie britannique est sans doute l'une des économies européennes les plus prospères actuellement, et d'un autre côté par les préventions trop souvent manifestées à l'égard des dix nouveaux Etats membres ? Nous devons certes rappeler à ces derniers l'impossibilité de faire financer par le budget communautaire une partie de ce qui devrait l'être par leur propre effort national, mais nous devons aussi faire preuve de solidarité et de générosité à leur égard. Il en va des espoirs que nous avons fait naître et de notre image même dans ces pays.
Je souhaite enfin une Europe plus lisible. S'agissant de la Turquie, vous l'avez rappelé, c'est le Conseil européen qui décidera. Mais la vraie question se posera de nouveau au sujet de la Russie et de l'Ukraine. Il ne suffit pas, pour adhérer, de respecter les critères de Copenhague. Il est important que les Européens définissent ce que doit être l'Europe. Il faudra le faire au grand jour. L'Europe doit cesser d'être une affaire de spécialistes. C'est le défi que nous sommes décidés à relever dans le grand débat qui s'annonce.
Sous ces réserves, je voterai cet article.
M. Jacques Myard - Je m'associe aux remarques de mon collègue Garrigue sur l'organisation de cette discussion. S'agissant de questions dont on nous serine qu'elles conditionnent l'avenir national, il est singulier que ne puisse s'exprimer qu'un orateur par groupe.
Deuxième contributeur, à hauteur de 6 % des recettes fiscales, notre pays verse un solde net de 2 milliards d'euros au budget européen. C'est d'un budget fossilisé qu'il s'agit à telle enseigne que l'on peut, sans risque aucun de se tromper, de répéter ce qui a été dit les années précédentes ! C'est un budget structurellement mauvais, qui saupoudre les moyens, créant de nombreux doublons avec les actions des Etats, au mépris du principe de subsidiarité. S'agissant en particulier des fonds structurels, je m'interroge sur l'intérêt d'un système qui consiste à prendre de l'argent dans nos poches pour financer des trottoirs et des piscines à Lisbonne ou à Salonique. Il y a d'autres méthodes, plus efficaces, qui occuperaient moins de fonctionnaires tout en garantissant la solidarité avec les pays moins riches.
Au titre des actions externes, nous donnons de l'argent pour que nos entreprises soient davantage concurrencées sur les marchés étrangers. C'est se tirer une balle dans le genou !
M. Jacques Myard - Et je ne parlerai pas du scandale que constitue la ristourne à la reine d'Angleterre, qui est plus riche que vous et moi réunis ! (Sourires)
En matière d'action culturelle, les interventions européennes viennent s'ajouter à celles des communes, des syndicats de communes, des départements, des régions et de l'Etat. Nos concitoyens veulent une plus grande clarté dans l'action publique. Il faut supprimer ces lignes.
Ce budget européen répond-il aux nécessités d'aujourd'hui ? Sûrement pas. On nous propose une organisation obsolète. Nous sommes dans une Europe à vingt-cinq, à vingt-sept demain, à trente après-demain - sans même compter la Turquie. Cela n'a plus rien à voir avec l'Europe des Six. Des collègues ont évoqué le vote à la majorité, oubliant que la France, sur maints sujets, est en minorité et que la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne ensemble ne peuvent plus bloquer une décision. Qu'il s'agisse de la PAC, des fonds structurels ou de la langue française, vous nous préparez des lendemains qui déchantent. Nous assistons à une fuite en avant vers une Europe fédérale à dérive centralisatrice dont l'échec est inéluctable. Ce système, en tout état de cause, ne peut fonctionner avec un prélèvement de 1 %, et il y a une contradiction fondamentale entre vos propos et la réalité européenne.
Il faut conserver l'ouverture des frontières et un marché organisé, mais revenir à une union d'Etats et instituer une sorte de conseil de sécurité européen, comprenant la Russie et l'Ukraine car, qu'on le veuille ou non, ces deux pays font partie du système géostratégique européen, et il serait désastreux de les tenir à l'écart.
Je voterai contre cet article.
M. André Schneider - Le groupe UMP le votera, dans la perspective humaniste et sociale décrite par Daniel Garrigue.
M. Jacques Myard - Par moi aussi ! (Sourires)
M. André Schneider - Madame la ministre déléguée, l'élu strasbourgeois que je suis a conscience de vous irriter parfois, mais je veux vous remercier pour les engagements que vous venez de prendre, et tous les élus alsaciens sont prêts à vous rencontrer.
La séance, suspendue à 17 heures 40, est reprise à 17 heures 45.
M. le Président - Nous en revenons aux articles 25 à 28, aux amendements après l'article 28, et à l'article 35, précédemment réservés, ainsi qu'aux articles 37 à 42.
M. Jean-Louis Dumont - Voici un article d'aubaine, qui traite de mesures transitoires relatives au tabac.
Nous avons pris des mesures pour lutter contre le tabagisme, mais sans anticiper les conséquences sur les débitants de tabac. Non seulement on constate, sur l'ensemble du territoire national, une chute de leur chiffre d'affaires liée à la baisse des ventes de tabac, mais dans les régions frontalières elle est aggravée par le fait qu'ils perdent des clients, qui vont s'approvisionner de l'autre côté de la frontière, y compris en produits autres qui le tabac.
Oui à une politique de santé publique, mais la prévention doit s'étendre à celle d'une maladie mortelle : celle qui frappe les débitants de tabac, du jeune qui a contracté de lourds emprunts pour s'installer purgé à celui, plus âgé, qui va partir à la retraite. Bercy doit comprendre qu'il faut les aider, de même qu'on aide, par exemple, un agriculteur qui abandonne la production laitière. Ils n'ont en rien démérité, bien au contraire ! Je compte sur vous, Monsieur le ministre.
M. le Rapporteur général - Les amendements 345 et 346 sont rédactionnels.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire - Avis favorable.
Les amendements 345 et 346 sont successivement adoptés.
L'article 26, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Dumont - Mon amendement 441 tend à accorder un crédit d'impôt aux débitants de tabac, en distinguant entre ceux qui sont installés à moins de 100 kilomètres d'une frontière, pour qui ce crédit d'impôt correspondrait à la perte de chiffre d'affaires touchant l'ensemble de l'activité, et les autres, pour lesquels il correspondrait à la perte de chiffre d'affaires liée au seul tabac. Il faut être bien conscient qu'il s'agit de pertes non pas temporaires, mais définitives.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable car le dispositif serait bien trop compliqué. Au-delà des mesures déjà prises il y a un an au bénéfice des buralistes installés à proximité des frontières, c'est par l'aboutissement des négociations communautaires que le problème sera résolu. Le 15 octobre, devant les buralistes réunis en congrès, M. Sarkozy s'est engagé à demander à Bruxelles une harmonisation de la fiscalité au titre des ventes transfrontalières et une limitation des quantités de tabac pouvant circuler sans taxes entre les pays de l'Union. Si nos propositions sont suivies, le seuil de 800 cigarettes, qui est actuellement indicatif, deviendra impératif. De plus, le ministre a annoncé la perspective d'une revalorisation des retraites. Par ailleurs, des contrats d'avenir ont été mis en place à partir de la fin de l'année dernière.
M. le Secrétaire d'Etat - Je vous prie d'excuser Nicolas Sarkozy, qui est retenu en Allemagne par la préparation du sommet franco-allemand de demain.
Vous avez raison d'être attentif à la situation des débitants de tabac, Monsieur Dumont, et le rapporteur général vient de rappeler ce qui a déjà été fait et où nous en sommes au niveau européen. Le Gouvernement n'est pas favorable à la solution technique que vous proposez, mais soyez assurés que nous sommes déterminés à agir, en liaison avec tous les députés des régions frontalières.
M. Richard Mallié - Les amendements 22 de M. Decool, 110 de M. Luca et 419 de M. Michel Bouvard sont défendus.
M. le Rapporteur général - Défavorable. L'abaissement du seuil de 800 à 200 cigarettes, dès lors qu'il ne serait pas reconnu par les pays frontaliers, serait inopérant. C'est dans le cadre de la négociation communautaire que nous pourrons essayer d'obtenir un abaissement du seuil.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis, négatif.
Les amendements 22, 110 et 419 sont retirés.
M. Jean-Louis Dumont - Mon amendement 442 est très proche des trois précédents. Il tend à limiter l'autorisation de transporter des paquets de cigarettes, de tabac, de cigares et de cigarillos. On constate en effet que, à la limite de la circulation et du trafic, des camions internationaux reviennent avec du tabac acheté dans des pays intérieurs ou extérieurs à l'Union européenne, ce qui porte atteinte à l'activité des débitants de tabac. Le contrôle de cette circulation aurait l'avantage supplémentaire de donner du travail aux douaniers, ce corps d'élite que l'on menace de retirer de nos zones frontalières. Je demande donc au Gouvernement d'envoyer un signal fort. J'ai entendu les préoccupations exprimées à l'assemblée générale des débitants de tabac. On nous répond qu'il faut aller négocier à Bruxelles. Quand on voit ce qu'il en est pour l'adhésion éventuelle de la Turquie, renvoyée à dix ans et plus...
M. le Secrétaire d'Etat - C'est moins compliqué !
M. Jean-Louis Dumont - La mesure que je propose bénéficiera à des commerçants qui n'ont pas démérité, et qui doivent subvenir aux besoins de leurs familles et surtout faire face à leurs engagements auprès de leurs banquiers, lesquels ne leur feront pas de cadeau. Je ne fume plus depuis quinze ans, mais je continue d'acheter le journal chez le buraliste, et je constate tous les efforts de modernisation et d'adaptation que la profession a consentis. Il faut préserver cette profession, ne serait-ce que pour la vente des timbres-poste et des timbres-amende. Vous ne pouvez pas continuer d'installer des radars, d'infliger des amendes et de laisser périr ceux qui distribuent les timbres correspondant. Il y va de l'avenir de Bercy !
M. le Président - L'amendement 465 de M. de Courson est défendu.
L'amendement 465, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Les amendements 348, 347 et 349 sont rédactionnels.
Les amendements 348, 347 et 349, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - L'amendement 492 de M. de Courson est défendu.
L'amendement 492, repoussé par la commission et par le Gouvernement, et successivement mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Les amendements 350 et 351 sont rédactionnels.
Les amendements 350 et 351, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Louis Idiart - Notre amendement 440 est défendu.
L'amendement 440, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Sandrier - L'examen des articles 10 à 16 nous a donné l'occasion d'évoquer les nouveaux cadeaux fiscaux accordés aux entreprises, sous prétexte de lutter contre les délocalisations mais sans réel effet positif sur l'emploi. Mieux vaudrait encadrer les dispositifs existants, parmi lesquels l'article 209 quinquies du Code général des impôts qui définit le régime du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé. Ce régime, créé en 1965 pour soutenir nos champions nationaux dans la conquête de marchés extérieurs, concerne aujourd'hui une quinzaine de grands groupes, comme Total, Saint-Gobain ou Lafarge. Il permet à une société mère de consolider ses pertes ou ses profits de façon plus avantageuse, en prenant en compte, dans son résultat imposable, les résultats des filiales étrangères qu'elle détient à plus de 50%. Or ces sociétés ont réussi depuis longtemps leur implantation sur les principaux marchés mondiaux. A quoi sert donc encore ce régime particulier ? D'autant que l'instruction du 16 mars 1995 dispose que l'agrément n'est accordé que « dans la mesure où les avantages devant résulter de l'application de ce régime ont des contreparties économiques suffisantes pour la collectivité ». Où sont ces contreparties ?
Le ministre de l'Economie se retranche derrière l'avis de son comité des investissements à caractère économique et social. Le cas du groupe Vivendi Universal témoigne pourtant de dérives manifestes. Le Gouvernement lui a accordé fin août son agrément, ce qui lui permettra d'améliorer ses résultats nets de 500 millions par an pendant cinq à sept ans. Aussi Vivendi a-t-il recommencé à verser des dividendes à ses actionnaires. Mais quelles sont les contreparties pour la collectivité ? Vivendi a promis de créer 420 emplois par an pendant cinq ans, soit 1,2 million par poste : voilà l'emploi aidé le plus cher du monde ! Le groupe, via des sous-traitants, implantera 600 emplois de téléopérateur à Belfort et à Douai. Société de 50 000 salariés, Vivendi aurait dû de toute façon créer ces postes. Si les gros actionnaires profitent de l'effet d'aubaine, il n'en est pas de même des 210 salariés du centre d'appel Timing à Montrouge, sous-traitant exclusif de SFR, la branche téléphonie de Vivendi, dont les emplois, sont en passe d'être délocalisés au Maroc. Le résultat de ce dumping fiscal laisse pantois !
Aussi proposons-nous, par l'amendement 371, de prendre une mesure préventive consistant à plafonner les effets du régime du bénéfice consolidé à 20 % de l'impôt dû par la société concernée.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Si depuis 1965, ce régime a survécu à toutes les alternances, c'est parce qu'il répond à une nécessité. Une dizaine de grandes entreprises en bénéficient. L'agrément est accordé par le ministre après consultation d'une commission ad hoc, dont l'avis est presque toujours suivi. Ce régime fonctionne bien, et peut contribuer à éviter des délocalisations. Il ne faut pas y toucher.
M. le Secrétaire d'Etat - Le ministre d'Etat, la semaine dernière, s'est exprimé sur cette affaire. Le régime du bénéfice consolidé place nos entreprises dans les mêmes conditions que nos concurrents, qui l'ont adopté. Il concerne aussi des petites entreprises, qui comptent pour moitié dans le nombre de bénéficiaires. La mesure proposée ferait perdre tout portée au dispositif.
M. Jean-Claude Sandrier - Le fait qu'il existe depuis 1965 n'est pas un argument pour le maintenir. S'il est fondamentalement erroné, il faut le modifier. Sa justification, aider nos grands groupes à s'implanter à l'international, a disparu. J'ai montré par exemple que Vivendi n'en avait pas besoin. C'est un cadeau pour lequel il peut dire merci au Gouvernement et à l'Etat !
M. Richard Mallié - Votre disque est rayé !
M. Jean-Louis Idiart - De fait, l'argument de l'ancienneté n'est pas déterminant.
M. le Rapporteur général - Un bon impôt est un vieil impôt !
M. Jean-Louis Idiart - Pourtant, vous parlez sans cesse de la nécessité de toiletter, d'actualiser...
Afin de renforcer le rôle du Parlement et de garantir la transparence, il conviendrait pour le moins, au regard des sommes engagées, que le gouvernement informe davantage notre commission des finances.
M. Richard Mallié - L'amendement 136 rectifié est défendu.
L'amendement136 rectifié, repoussé par la commission et par le gouvernement, n'est pas adopté.
M. Jean-Louis Dumont - Alors qu'on affiche des objectifs ambitieux pour l'aide au développement, que la solidarité appelle des efforts financiers très importants, que le dernier rapport du PNUD met l'accent sur le développement humain et que le Président de la République vient d'insister à New York, comme il l'avait fait à Johannesburg, sur la nécessité d'une telle solidarité, notre amendement 291 vise à fixer un taux de 0,05 % pour la taxe sur les transactions financières, dont le principe avait été inscrit dans notre fiscalité par la loi de finances pour 2002.
Entendez donc, Monsieur le ministre, mes chers collègues, la voix de la raison, de la solidarité et des valeurs dont la France est porteuse !
M. le Rapporteur général - Dans un élan de générosité magnifique, la précédente majorité avait voté cette taxe et en avait fixé le taux à zéro... (Rires sur les bancs du groupe UMP)
Nous n'allons pas refaire le débat sur la taxe Tobin, sur laquelle ont planché des générations d'étudiants en économie. Si elle n'a pas été retenue jusqu'ici, c'est tout bonnement parce que son application suppose des accords internationaux, comme M. Strauss-Kahn l'avait montré en son temps. Or, les autres pays d'Europe ne nous ont pas plus suivis dans cette voie que les Etats-Unis ou les grandes puissances d'Extrême-Orient.
Cela dit, on le sait, le Président de la République fait tout, lors des réunions internationales, pour faire progresser cette idée. Mais rien ne servirait de fixer un taux pour une taxe inapplicable, c'est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
M. Jean-Louis Idiart - Le rapporteur général a quelque peu caricaturé ce qui s'est passé sous la précédente législature. Nous avions eu alors des débats assez forts sur l'idée de taxation solidaire internationale, dont nous avions posé le principe afin d'inviter le gouvernement français à se battre en Europe pour faire progresser cette idée. Force est de constater que le gouvernement actuel ne l'a pas abordée une seule fois lors des conseils européens. Au vu des déclarations du Président de la République, peut-être devrait-il s'engager enfin dans cette voie, par exemple à l'occasion du sommet franco-allemand qui va s'ouvrir. Cet amendement pourrait l'y inciter.
M. Jean-Claude Sandrier - Je soutiens cet amendement. Parler sans cesse de cette taxe sans jamais faire avancer les choses pourrait apparaître comme une démarche politicienne. En revanche, prélever 1 % sur les 175 milliards de transactions financières quotidiennes dans le monde suffirait à couvrir les besoins en alimentation, en santé, en éducation des pays qui en ont le plus besoin. On ne peut se contenter d'évoquer ces questions dans les instances internationales avant de les balayer ici d'un revers de main sans jamais en traiter au sein de l'Union européenne.
M. le Secrétaire d'Etat - Je préfère la démarche du Président de la République quand il va à l'ONU poser le problème avec son homologue brésilien à celle qui consiste à l'inscrire de façon sympathique dans la loi, mais avec un taux zéro...
Dans la mesure où le Président de la République s'est saisi de cette question, il la portera bien évidemment devant l'Union européenne, mais elle ne peut être traitée par voie d'amendement, même si vous avez eu raison de l'aborder ici.
Les amendements 405, 53 et 52, successivement repoussés par la commission et par le gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 381 tend à ramener à 18,6 % le taux de TVA.
Le gouvernement soutient que la baisse de l'impôt et ses nombreux cadeaux fiscaux aux plus riches seront favorables à l'emploi et accompagneront la croissance.
M. Richard Mallié et Mme Maryse Joissains Masini - Caricature !
M. Jean-Claude Sandrier - Mais l'expérience nous enseigne que cela ne fonctionne pas. Où sont les résultats de sa politique pour l'emploi que M. Raffarin nous annonçait pour la fin 2003 ?
C'est donc les impôts indirects, les plus injustes qu'il faut diminuer en premier lieu. Nos concitoyens modestes consacrent en effet la totalité de leurs revenus à l'achat de produits de première nécessité, tous frappés par la TVA. En revanche, les plus aisés n'y consacrent qu'une petite partie de leurs revenus. Le reste, placé, bénéficie de nombreuses exonérations. Cet amendement tend à restaurer l'équilibre entre la fiscalité directe et les taxes sur la consommation. La baisse de l'impôt sur le revenu et les atteintes successives à l'ISF sont contraires à l'esprit de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. En adoptant cet amendement, vous contribueriez à la relance de la consommation, et à la résorption du chômage.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Je rappelle qu'un point de TVA en moins, représente une perte de recettes de 4,5 milliards d'euros ! La rareté de l'argent public nous a fait choisir les baisses ciblées plutôt qu'une baisse générale très coûteuse. Depuis deux ans, nous avons obtenu de Bruxelles la reconduction du taux réduit sur les travaux dans les logements, ce qui a représenté un gros effort. La question de la baisse du taux pour la restauration est toujours en cours, mais nous avons trouvé, dés cette année, une solution avec une baisse de charge sociale compensée aux employeurs, qui a permis de sortir du SMIC hôtelier.
Le précédent gouvernement, qui avait également procédé à des baisses ciblées, avait regretté cette baisse générale de 20,6 à 19,6 dont les effets sont si diffus qu'ils ne permettent pas un véritable accompagnement de l'économie.
M. le Secrétaire d'Etat - Je me contenterai d'un chiffre : cet amendement nous coûterait 5,5 milliards d'euros. Nous diviserions par deux la diminution de l'endettement - 10 milliards, selon les souhaits de M. Sarkozy. Avis défavorable.
M. Richard Mallié - Une paille !
M. Jean-Claude Sandrier - Vous me donnerez un exemple d'une baisse ciblée de la TVA ! Quant à ces 4 ou 5 milliards, vous pourriez les compenser, tout simplement en revenant sur vos mesures en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune.
Le fond du problème est que vous refusez d'aborder le débat sur la fiscalité proportionnelle.
M. Jean-Louis Idiart - « Courage fuyons » ! Vous parlez de ce point de diminution sous la précédente législature, mais nous n'avons pas encore diminué les deux points de M. Juppé de 1995 ! On n'en parle plus ! Idem pour la TVA sur la restauration ! Si quelqu'un a gagné quelque chose dans cette histoire, c'est Daguin qui a été nommé au Conseil économique et social ! Je le dis car j'ai suffisamment subi sa démagogie lorsqu'il était votre candidat dans le Gers !
Vous ne nous parlez plus de TVA sur la restauration.
M. le Secrétaire d'Etat - 500 millions hier, et le SMIC hôtelier !
M. Jean-Louis Idiart - Aucun effort n'a été fait pour la TVA !
M. le Secrétaire d'Etat - Peut-être, mais on a fait le treizième mois pour le SMIC.
M. Richard Mallié - L'amendement 82 est défendu.
M. Louis Giscard d'Estaing - L'amendement 184, identique, vise à étendre le taux de TVA réduit au chocolat, aux confiseries qui en étaient exclues et à la margarine, afin de mettre un terme à des distorsions de concurrence et de résoudre de nombreux conflits d'interprétation liés à la composition des produits. Cette mesure aurait enfin un impact positif sur le prix payé par le consommateur et la relance de la consommation.
M. Jean-Claude Sandrier - Trop cher !
M. Jean-Louis Dumont - Vive le chocolat anti-dépressif !
M. le Rapporteur général - Les amendements chocolat et margarine rythment nos discussions budgétaires depuis au moins deux décennies, et il faudra trouver une solution un jour. Cela étant, ces amendements représentent quelques centaines de millions d'euros.
M. Jean-Louis Dumont - Pour le bonheur de tous !
M. le Rapporteur général - Le carré de chocolat que vous prenez avec votre café est taxé à 5,5%, mais s'il prend la forme d'un escargot, ou s'il est emballé différemment, il peut l'être à 19,6 ! Et je ne parle pas de sa composition, ni de son poids, qui entrent aussi en jeu. Il faudra clarifier .
Quant à la margarine, dont personne ne nie les mérites pour la santé, elle est taxée à 19,6 alors que le beurre l'est à 5,5 ! Comprenne qui pourra.
Le problème est que nous manquons d'argent pour financer ces amendements qui ont été refusés, la mort dans l'âme, par la commission.
M. le Secrétaire d'Etat - Cette mesure n'est pas envisageable pour le moment, en raison de l'état de nos finances publiques, mais je recevrai cette semaine le président des chocolatiers et confiseurs pour évoquer cette question. Peut-être M. Giscard d'Estaing acceptera-t-il de retirer son amendement ?
M. Louis Giscard d'Estaing - Merci de votre réponse qui montre que vous avez compris la nécessité d'uniformiser le taux de TVA. Je retire l'amendement.
M. Jean-Claude Sandrier - Je le reprends car j'ai une proposition de financement : il suffirait que vous reveniez sur vos mesures relatives à l'impôt sur la fortune.
M. Jean-Louis Idiart - J'aurais tout aussi bien pu reprendre cet amendement, car son coût aurait coûté aurait pu être compensé par les économies réalisées sur les dépenses de santé - je pense aux personnes dépressives ou à celles atteintes de cholestérol.
L'amendement 266 tend à appliquer un taux réduit de TVA aux services liés à l'utilisation de la bicyclette. Vous donneriez ainsi un coup de pouce à une industrie qui en a bien besoin.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. La réglementation européenne nous a permis de retenir trois dispositifs de baisse de TVA sur les services à haute intensité de main d'œuvre, et nous avons choisi notamment le secteur des travaux dans le logement.
M. Jean-Louis Dumont - Excellent !
M. le Rapporteur général - Nous ne pouvons en ajouter un quatrième.
L'amendement 266, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Louis Idiart - La Commission européenne a intégré les réseaux de chaleur au nombre des biens et des services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre du projet de révision de la directive ad hoc. On pourrait donc appliquer à la filière bois la fiscalité à taux réduit actuellement applicable à l'électricité et au gaz, ce qui inciterait au développement d'une énergie renouvelable tout en allégeant la facture énergétique de nombreux ménages, et particulièrement des locataires de HLM. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement 264 rectifié, d'inclure dans l'article 279 du code général des impôts les livraisons de chaleur distribuées en réseau. Cette mesure, d'un coût modeste, serait d'un intérêt d'autant plus grand que les prix du fuel, du gaz et de l'électricité ont déjà été augmentés ou vont l'être.
M. Jean-Louis Dumont - Les locataires vont souffrir !
M. le Président - Les amendements 108, 3ème rectification et 109, 2ème rectification, vont dans le même sens.
M. le Rapporteur général - Il m'est aussi arrivé de demander l'application du taux réduit de TVA aux livraisons de chaleur distribuées en réseau... La nouveauté, c'est qu'elles figurent désormais dans le projet de révision de l'annexe H de la directive. On peut donc prévoir qu'une fois la révision achevée, la géothermie et la filière bois pourront être ainsi encouragées. Il faut donc encore un peu de patience car, pour l'instant, ces amendements sont incompatibles avec la législation européenne en vigueur.
L'amendement 264 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 108, 3ème rectification et 109, 2ème rectification.
M. Jean-Louis Idiart - Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit, nous demandons, par l'amendement 223, que, dans les quatre mois qui suivront l'entrée en vigueur de la directive incluant les livraisons de chaleur distribuées en réseau dans l'annexe H, une loi fixe les conditions dans lesquelles ces services seront fournis au taux réduit prévu à l'article 279 du code général des impôts. J'espère, Monsieur le rapporteur général, être entendu.
M. le Rapporteur général - Le Gouvernement confirmera sans aucun doute qu'une fois l'annexe H révisée, l'application du taux réduit se fera sans délai.
M. le Secrétaire d'Etat - Je confirme que le taux réduit de TVA sera appliqué aux livraisons de chaleur distribuées en réseau dès que la législation communautaire le permettra.
M. Daniel Garrigue - L'enjeu est d'autant plus important que le prix du pétrole ne cesse de monter. La cogénération bois a eu le plus grand mal à démarrer. Or, la forêt française n'est pas que de haute futaie, c'est aussi, bien souvent, du taillis. Si l'on veut assurer la survie et le développement de l'économie forestière, l'application du taux réduit de TVA est une voie à explorer sans tarder.
M. Jean-Louis Idiart - Si l'on se réfère à la procédure choisie par le Gouvernement pour les hôteliers et les restaurateurs, on constate une certaine incohérence... Autrement dit, lorsque vous avez envie de satisfaire une catégorie particulière, vous trouvez les moyens de le faire... Dites que vous ne voulez pas donner un coup de pouce à la filière bois, les choses seront plus claires !
M. Jean-Louis Dumont - Nos collègues Dosé et Tourtelier rappellent que la loi de finances pour 1999 a prévu l'application du taux réduit de TVA pour la gestion des déchets par les collectivités territoriales qui ont signé un contrat avec des sociétés agréées mais que, lorsque la collecte et le traitement sont répartis entre deux collectivités, celle qui assure le traitement des déchets est privée du bénéfice du taux réduit. Par l'amendement 222, nos collègues proposent donc l'application du taux réduit à chacune des prestations, même lorsqu'elles sont exercées séparément. Il ne peut d'ailleurs y avoir politique d'incitation au traitement différencié des déchets qui ne soit globale.
M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 384 a le même objet. Il importe de remédier à cette anomalie, cela permettra aux collectivités concernées, donc à leurs habitants, de faire des économies substantielles au moment où la taxe d'enlèvement des ordures ménagères connaît une envolée.
M. le Rapporteur général - Ces amendements sont sans objet car ils sont satisfaits par l'instruction fiscale du 12 mai 1999. Je vous propose donc, si un problème particulier se pose, de vous rapprocher des services du ministère pour y remédier.
M. Jean-Louis Dumont - Que deux amendements semblables soient déposés par des membres de régions et de groupes politiques différents démontre que les instructions fiscales sont appliquées inégalement sur le territoire, ce qui est anormal. L'administration doit être rappelée à l'ordre.
M. Jean-Claude Sandrier - Je me rapprocherai certainement des services du ministère, mais je considère, comme mon collègue Dumont, qu'une note générale de rappel ne serait pas de trop pour faire respecter la volonté du législateur.
M. le Secrétaire d'Etat - Cela sera fait.
M. Jean-Louis Dumont - Je retire l'amendement 222.
M. Jean-Claude Sandrier - Je retire l'amendement 384, mais je demande, par l'amendement 382, que le taux réduit de TVA soit étendu aux livraisons d'énergie calorique distribuées par réseaux publics alimentés par la géothermie et la cogénération. L'ADEME estime qu'une telle disposition permettrait, pour un coût minime, d'augmenter le parc des chaufferies collectives au bois, qui équipent notamment des logements collectifs sociaux. Pourquoi devrait-on continuer de leur appliquer un taux de TVA aussi élevé ?
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement pour les mêmes raisons qu'exposées précédemment.
M. Jean-Claude Sandrier - L'envolée actuelle des cours du pétrole, qui sera selon toute vraisemblance durable, même si elle résulte pour partie de manœuvres spéculatives, nous conduit à nous interroger sur la politique énergétique à suivre. La France est très en retard par rapport à ses voisins en matière d'énergies renouvelables, sauf pour l'hydro-électricité. Une diversification des ressources énergétiques est pourtant indispensable, comme la recherche de la meilleure complémentarité entre elles. A cet égard, l'éolien a un rôle tout particulier à jouer en tant qu'énergie non polluante, susceptible par ailleurs d'asseoir toute une filière industrielle. D'où notre amendement 383 tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux matériels destinés à la production et au stockage d'énergie éolienne.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement qui n'est pas compatible avec la réglementation européenne, en particulier l'annexe H.
L'amendement 383, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Mallié - Les deux amendements identiques 81 et 239 sont défendus.
Les amendements 81 et 239, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Richard Mallié - L'amendement 91 est défendu.
M. le Rapporteur général - La commission l'a repoussé parce qu'il relève du domaine réglementaire. Cela étant, nous vous demandons, Monsieur le Secrétaire d'Etat, de faire en sorte que ce problème, récurrent, soit réglé. Tirant les conséquences d'un arrêt du Conseil d'Etat, l'administration fiscale admet désormais la déduction de la TVA sur les dépenses de restauration que supportent les entreprises au profit de leurs dirigeants et de leurs salariés dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Une même clarification serait nécessaire s'agissant des dépenses d'hébergement.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a bien entendu votre demande et travaillera sur le dossier.
M. Louis Giscard d'Estaing - Après une interprétation très contestable donnée alors que M. Fabius était ministre des finances, le droit à déduction de la TVA sur les notes de restaurant des dirigeants et collaborateurs de sociétés avait été supprimé. Un recours formulé auprès des instances européennes par la compagnie Alitalia avait d'ailleurs valu une condamnation à la France sur ce point. Le problème est désormais réglé pour les frais de restauration. Il faut passer à l'étape suivante avec les dépenses d'hébergement. Une harmonisation s'impose.
M. Louis Giscard d'Estaing - Mon amendement 185, comme les amendements identiques 89 et 498, tendent à exiger de l'Etat le remboursement de la TVA déductible dans un délai maximal de trente jours.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), qui relève du domaine réglementaire. Les délais de remboursement ont beaucoup diminué ces dernières années...
M. Richard Mallié - Ils doivent encore s'améliorer.
M. le Rapporteur général - Dans la pratique, ils sont désormais souvent inférieurs à trente jours. Alors permettez-moi en cette affaire de défendre l'administration fiscale.
Enfin, comme nous ne cessons de nous plaindre, les uns et les autres, que la loi s'encombre trop souvent de dispositions réglementaires au point de la rendre incompréhensible...
M. le Président - C'est notamment l'avis du Président de l'Assemblée nationale !
M. le Rapporteur général - ...évitons de céder à ce travers.
M. le Secrétaire d'Etat - Je comprends parfaitement la motivation de ces amendements de bon sens. Nous avons exigé de l'administration fiscale que 80% au moins des remboursements de TVA déductible soient effectués dans le délai maximal d'un mois. Nous avons la ferme intention d'obtenir par la force de l'action ce que vous voudriez obtenir par la force de la loi, au risque de susciter des contentieux et d'aller à l'encontre même de l'objectif recherché. Dans le cadre de la LOLF, des indicateurs de performance pourront très bien être fixés sur ce point, de façon que vous puissiez juger des progrès accomplis ou non. S'il se révélait que le dispositif envisagé ne fonctionne pas, alors nous recourrions à la loi. Dans ces conditions, je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements.
Les amendements 89, 185 et 498, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 373, bien connu de l'Assemblée pour être déposé et repoussé chaque année, vise à supprimer la majoration des frais d'émission initialement décidée pour financer une révision des valeurs locatives...qui ne voit pas le jour. II n'est pas certain qu'un contribuable qui assignerait l'Etat à ce sujet ne gagnerait pas, tant cette majoration est aujourd'hui injustifiable. La supprimer participerait également de l'objectif d'abaissement des prélèvements obligatoires.
M. le Rapporteur général - C'est, en effet, un amendement bien connu ! Nous n'avons même pas eu cette année, en commission des finances, de débat sur l'opportunité de la révision des valeurs locatives. Espérons que celle-ci est toujours d'actualité au ministère des finances.
M. le Secrétaire d'Etat - Cette révision sera opérée dans les années à venir. Tout dépendra de la date que voudront bien retenir les élus en fonction des échéances électorales, auxquelles ils ne sont pas, je crois, insensibles....
L'amendement 373, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Louis Dumont - Notre excellent collègue Bonrepaux propose, par l'amendement 297, de doubler l'abattement consenti aux associations sur la taxe sur les salaires, au moment où le chômage des jeunes s'accroît, notamment du fait de la suppression des emplois-jeunes et au moment où diverses mesures prises par le Gouvernement ont des incidences financières si graves pour les associations que l'on peut vraiment parler d'offensive anti-associative... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Même si cela a été fait de manière subtile, les postes FONJEP ont par exemple été remis en question.
Pourtant, l'économie sociale représente un million d'emplois en équivalent temps plein, et encore sans compter les mutuelles ni les coopératives, mais les seules associations. Elle mériterait donc un tout autre sort.
Nous avons parlé de l'Europe et plusieurs orateurs se sont réjouis que les crédits à l'agriculture aient été sanctuarisés. Mais je rappelle que l'obtention de ces crédits est conditionnée au respect de critères écologiques. Après avoir mis fin aux contrats territoriaux d'exploitation, vous compromettez les efforts pédagogiques qui sont faits pour inciter nos agriculteurs à préserver l'environnement. De même, méfiez-vous des effets de votre politique sur les associations qui militent pour une meilleure utilisation de l'eau. Je pourrais aussi évoquer l'aide à la famille ou l'action culturelle et sportive. L'amendement 297 de M. Bonrepaux vise donc à porter l'abattement de 5 185 à 10 500 euros.
M. Jean-Louis Dumont - Comme toujours !
M. le Rapporteur général - Monsieur Dumont, c'est un amendement à 250 millions d'euros que vous nous proposez. Nous ne pouvons dégager une telle somme.
M. Augustin Bonrepaux - Je ne suis pas étonné. Jeudi dernier, le Gouvernement a refusé un amendement à 25 millions, qui visait pourtant à financer les Restaurants du cœur. Aucun effort n'a été consenti, si ce n'est la promesse d'une commission...
M. Yves Jego - Vous caricaturez.
M. Augustin Bonrepaux - Ici, quand on parle des pauvres, c'est toujours non ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Mais la baisse de l'ISF coûtera 40 millions pour la seule révision du barème. Et vous préparez déjà le plafonnement, qui coûtera 200 millions.
Oui, ce budget n'est fait que pour les privilégiés. Cela vous ennuie qu'on le dise. Mais les Français s'en rendent compte. Si l'hiver prochain est aussi rigoureux que le précédent, lourde sera votre responsabilité.
L'amendement 297, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Richard Mallié - L'amendement 87 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - L'article 96 de la loi de finances de 2004, dans un souci d'uniformisation, avait exonéré d'impôt sur les sociétés les organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que les sociétés d'économie mixte pour leurs opérations de logement social. L'amendement 509 du Gouvernement vise à reporter d'un an la date d'entrée en vigueur du dispositif, afin de donner le temps aux organismes de se préparer aux conséquences de cette réforme.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je me souviens que l'année dernière avait été mise en avant la nécessité de prévoir une période transitoire, pour que les organismes puissent mettre en place les procédures comptables et fiscales adaptées. Je suis donc favorable à cet amendement.
M. Jean-Louis Dumont - Une fois n'est pas coutume, je vais féliciter le Gouvernement pour cette initiative. M. Daubresse, à l'instigation de M. Borloo, tente de relancer la construction de logements sociaux. Il ne faudrait pas bouleverser la fiscalité des organismes HLM au moment où on leur demande de mobiliser leurs forces et leurs fonds propres.
L'année dernière, avec son amendement, le sénateur Marini a fait un mauvais sort aux organismes HLM. Il est bon de reporter l'entrée en vigueur du dispositif à 2006, mais la question n'est pas résolue.
L'amendement 509, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Je rappelle que les articles 29 à 34 ont été examinés vendredi.
M. le Président - L'article 36 a été examiné vendredi avec l'article 24.
M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 449 rectifié de M. Joyandet vise à aider la presse.
M. Jean-Louis Dumont - Si elle était bonne, elle se vendrait !
M. Pierre-Christophe Baguet - Je vous laisse la responsabilité de ces propos. La presse française est de bonne qualité mais elle rencontre des difficultés de diffusion. C'est pourquoi ont été prises des mesures visant à augmenter le nombre des points de vente.
La presse se modernise et notre collègue Joyandet propose de porter de 1 à 2,25 % le taux de la taxe sur la publicité hors média qui alimente le Fonds de modernisation de la presse. Cette mesure n'aurait pas d'impact sur le budget général.
J'aimerais par ailleurs étendre la portée de l'amendement à d'autres journaux que ceux éligibles actuellement à ce fonds.
M. le Président - L'amendement ne porte que sur le taux. Vous ne pouvez modifier l'exposé des motifs.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement qui vise à augmenter une taxe. En effet, nous avons veillé à ce que ce budget ne comporte aucune hausse d'impôt. De plus, s'agissant du fonds de modernisation de la presse, les reports de crédits s'élèvent à 35 millions, en raison de la lourdeur de la procédure. Mieux vaut donc améliorer le fonctionnement du fonds, ce qui relève du domaine réglementaire. Ne relevons pas une taxe qui va grossir la trésorerie inemployée.
La presse écrite traverse une période difficile en dépit des aides dont elle bénéficie. Il faut donc réfléchir à de nouvelles modalités d'action.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement mais la question méritait d'être posée. Nous devons continuer à y travailler pour conserver une presse quotidienne, nationale et régionale, pluraliste et abondante.
M. Pierre-Christophe Baguet - Certes le fonds de modernisation dégage un solde de 35 millions, mais c'est en raison de la longueur des procédures. Le ministre de la culture a demandé un rapport dont les conclusions doivent être remises très prochainement ; il me paraissait donc opportun que nous nous prononcions dès aujourd'hui, mais peut-être pouvons-nous trouver une autre formule. L'année dernière, on avait déjà augmenté la taxe sur la publicité hors médias à la demande de M. Pélissard et du Président Méhaignerie, pour un motif écologique : aussi pensions-nous qu'on aurait pu aussi l'augmenter pour aider la presse à surmonter ses difficultés.
L'amendement 449 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les articles 39 à 42, successivement mis aux voix, sont adoptés.
ART. 44 ET ÉTAT A ANNEXÉ
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Mon amendement 209 est à la fois d'humeur, d'appel et de rattrapage.
En effet le budget 2004 avait prévu des cessions du patrimoine immobilier de l'Etat pour 500 millions, mais elles n'ont pas dépassé 100 millions. Certes, il y a eu des obstacles juridiques, des incertitudes sur les appels d'offres, mais il y a eu aussi, semble-t-il, des mésententes entre ministères. Je propose donc, afin de rattraper ce qui n'a pas été fait l'année dernière, d'inscrire 300 millions de plus que ce que propose le Gouvernement. Il est en effet indispensable, tout à la fois, de mieux gérer le parc immobilier de l'Etat, et de procéder à des cessions immobilières pour peser sur les prix. C'est un objectif d'intérêt général, au point que nous en ferons probablement cette année la première des priorités de la MEC (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement va écouter votre appel. Je suis un peu plus optimiste que vous pour 2004 : nous aurons réalisé, je l'espère, 150 millions. Nous sommes certes encore loin des 500 millions, du fait de difficultés diverses, surtout d'ordre administratif : certains renâclent à changer leurs habitudes et à quitter le septième arrondissement...
La mission interministérielle est maintenant en place. Nous commencerons par l'Ecole nationale d'administration, mais nous ne nous contenterons pas de ce symbole. D'ailleurs, les cessions ne doivent pas concerner que des sites parisiens ou franciliens.
Nous avions inscrit 700 millions, vous proposez un milliard : je vous propose de couper la poire en deux et de majorer notre chiffre non pas de 300 millions, mais de 150 millions. Rien ne serait pire en effet que de se fixer un objectif qu'on ne pourrait atteindre.
M. Hervé Mariton - Chacun peut se réjouir de l'avancée faite par le ministre.
A propos des difficultés évoquées, je veux faire état des résistances exprimées par la CGT de l'ONIC pour se déplacer de l'avenue Bosquet vers Montreuil (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
En ce qui concerne l'ENA, la plupart d'entre nous pensons que cette cession fortement symbolique devra se faire vers le privé : si elle se faisait à l'intérieur de la sphère publique, ce serait un étrange exemple.
Dans le cadre de la MEC, nous avions évoqué la question du patrimoine ferroviaire, source d'une grande confusion entre la SNCF et RFF ; il apparaît aujourd'hui que ce qu'il avait été impossible de régler en sept ans peut trouver une solution en l'espace de quelques mois. Ce qu'un établissement public comme RFF peut faire à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros, il n'y a pas de raison que l'Etat ne puisse le faire sur son propre patrimoine.
M. Michel Bouvard - Derrière le problème des ventes d'actifs, il y a celui de la mauvaise gestion immobilière de l'Etat. Augustin Bonrepaux, qui rapporte pour la commission des finances le budget du tourisme, pourrait attester qu'alors que nous dénonçons depuis sept ans le fait qu'un tiers du budget des services centraux du ministère du tourisme soit absorbé par le loyer payé à Beaugrenelle, la solution de relogement trouvée est encore plus coûteuse - dans les immeubles de Bofill place de Catalogne -, alors qu'il y a vraisemblablement quelque part des locaux appartenant à l'Etat qui sont disponibles...
En province, nous pourrions tous donner aussi des exemples de mauvaise gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Il y a donc urgence.
M. Richard Mallié - Je partage ce qui vient d'être dit. Nous les élus, nous sommes sur la sellette : c'est à nous que nos concitoyens font leurs remarques...
M. Louis Giscard d'Estaing - Je veux dire à mon tour combien cet amendement est bienvenu. L'Etat doit améliorer la gestion de son parc immobilier, ne serait-ce qu'en tirant les conséquences de ses propres réformes : plusieurs années après la suppression du service militaire, de nombreux terrains militaires n'ont pas encore été réaffectés ou cédés. Il y a aussi nombre de logements de fonction vacants, qui ont vocation à être cédés.
M. Augustin Bonrepaux - Je suis un peu abasourdi par ce que j'entends : on nous dit qu'il faut améliorer la gestion du patrimoine de l'Etat, et pour cela qu'il faut le vendre ! Il ne faut pas laisser l'Etat brader son patrimoine sans contrôle.
Au moment où l'Etat vend, le ministère du tourisme va louer, ce qui est la cause unique de l'augmentation de son budget, alors même que vous supprimez toutes les subventions destinées à développer le tourisme social, pour la première fois depuis quinze ans. Que de contradictions ! En fait cet amendement est destiné à vous donner bonne conscience. Seul demeurera le financement de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, et voilà que vous vous apprêtez à supprimer l'amendement adopté à l'initiative de Michel Bouvard, qui s'est toujours intéressé au tourisme ! Alors, ne parlez pas de bonne gestion. En réalité, les caisses sont vides, et vous voulez les remplir par tous les moyens.
M. le Président de la commission des finances - Je n'accepte pas ces propos. Naguère, sous une majorité à laquelle vous apparteniez, j'ai posé la question de l'évolution des mètres carrés de bureaux dans la région Ile-de-France, après la décentralisation de 1981. J'attends toujours la réponse à ma question écrite...La période qui a suivi la décentralisation a conduit à une augmentation sans fin de ces mètres carrés. Vous êtes le seul à penser que l'Etat gère bien son patrimoine immobilier.
M. Augustin Bonrepaux - Je n'ai pas dit cela !
M. le Président de la commission des finances - Nous avons tous intérêt aujourd'hui à rééquilibrer l'offre et la demande foncières et immobilières. Tout ce que fera l'Etat pour libérer des espaces contribuera à ce que les prix soient moins élevés. Je suis donc très surpris de vos propos (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Je rappelle que l'amendement 209 est rectifié, « 300 millions » étant remplacé par « 150 millions ».
M. le Rapporteur général - Avis favorable à cet excellent amendement.
L'amendement 209 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 530 tend à tirer les conséquences de la discussion de la première partie du projet de loi de finances sur l'article d'équilibre. Il s'ensuit que le déficit devrait être majoré de 500 millions, et être porté à 45, 435 milliards.
L'amendement 530, mis aux voix, est adopté.
L'article 44 et l'Etat A modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Secrétaire d'Etat - En application des articles 101 et 118 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération sur l'article additionnel créé par l'adoption de l'amendement 133 de M. Michel Bouvard et la modification qui s'ensuit de l'article 44 et de l'Etat A.
M. le Président - En application de l'article 118 alinéa 3 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération de l'article 8 sexies, ainsi que de l'article 44 et de l'Etat A. Elle est de droit. La Commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du Règlement.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 1 tend à supprimer l'article.
M. le Rapporteur général - Nous nous étions opposés en commission à cette disposition pour une raison de principe. Il ne nous paraît pas raisonnable d'exclure les salariés des PME de la condition de ressources, qui existe pour les salariés de toutes les entreprises. Même si les PME ne possèdent pas de comité d'entreprise, il n'y a pas lieu de leur appliquer un traitement particulier. Au demeurant, les services du ministère parlent d'un enjeu financier de 100 millions et plus. Avis favorable à l'amendement de suppression.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement de M. Bouvard fait problème. Il risque de créer une rupture d'égalité entre les salariés, de se heurter aux règles de concurrence de l'Union européenne, et enfin de coûter très cher. Mais M. Bouvard a posé une vraie question...
M. Didier Migaud - Ça le rassure !
M. le Secrétaire d'Etat - Je propose qu'autour des parlementaires intéressés nous réunissions sous quinzaine les différents acteurs des chèques vacances, les professionnels du tourisme, les représentants des PME, pour étudier des solutions avant la fin de la discussion budgétaire, et transformer une réponse technique en réponse politique.
M. Michel Bouvard - Je ne cache pas ma déception face aux feuilles roses, mais les élus de toutes les majorités en ont l'habitude...
M. Didier Migaud - C'est vrai !
M. Michel Bouvard - J'apprécie que vous ne procédiez pas à un enterrement pur et simple. Pour le reste, l'inégalité entre salariés existe déjà : ceux des PME ne bénéficient pas de la RTT, et ne possèdent pas de comité d'entreprise, de sorte que les PME ont du mal à recruter. Je ne vois pas quel est le problème de concurrence posé au niveau européen. Enfin, on m'objecte le coût de la mesure. La loi relative à l'extension du chèque vacance aux PME a été adoptée voilà cinq ans. Depuis lors, nous ne sommes parvenus à en faire bénéficier qu'un très faible pourcentage des salariés de ces entreprises, alors que ce dispositif était souhaité par tous les parlementaires. Je ne pense donc pas que la totalité d'entre eux accède à bref délai au chèque vacance. Il faudra des années avant d'atteindre le chiffre qu'on nous oppose. De plus, l'extension du chèque vacance a un effet de retour profitable aux finances publiques.
J'accepte votre proposition d'un groupe de travail, qui permettra peut-être d'introduire une disposition dans le collectif de fin d'année.
M. Augustin Bonrepaux - Une seule mesure à caractère social, c'était encore trop pour ce gouvernement !
M. Yves Jego - Et la hausse du SMIC, ce n'est pas social peut-être ?
M. Augustin Bonrepaux - Sa suppression est d'ailleurs cohérente avec la réduction drastique des crédits destinés au tourisme social. A l'évidence, aider ceux qui en ont besoin à partir en vacances, ça ne fait pas partie de vos préoccupations !
M. Augustin Bonrepaux - Pourtant l'Agence nationale des chèques vacances contribue à l'amélioration et à la rénovation des sites touristiques auxquelles vous ne consacrez cette année aucun crédit.
Vraiment, nous ne pouvons nous associer à ce mauvais coup.
M. le Président de la commission des finances - Ce n'est pas parce qu'on les rabâche qu'erreurs et omissions deviennent la vérité...
M. Richard Mallié - C'est de la mahonnêteté intellectuelle !
M. le Président de la commission des finances - Lorsqu'on additionne l'alignement du SMIC - qui représente plusieurs milliards compensés en partie par le budget de l'Etat et qui contribue à la réhabilitation du travail -, la revalorisation de la prime pour l'emploi - 400 millions -, l'exonération de redevance pour les bas revenus,...
M. le Secrétaire d'Etat - Pour un million de personnes !
M. le Président de la commission des finances - ...le SMIC hôtelier, qui va profiter à plusieurs dizaines de milliers de salariés, les 400 millions prévus pour l'accession sociale à la propriété, je vois mal comment on peut contester l'orientation sociale de ce budget ! Même si on met en face 35 millions pour l'ISF, ça ne représente que le trentième de ce qui est fait dans le domaine social (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'amendement 2, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 44, ainsi modifié, et l'Etat A.
M. le Président - Nous avons achevé l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances.
Je rappelle que la Conférence des Présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public auraient lieu demain, après les questions au gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat - A l'issue de ces six jours de débat, je remercie la Présidence, les services de l'Assemblée, en particulier ceux de la commission des finances, et du ministère, notamment la direction de la législation fiscale et celle du budget, ainsi, bien évidemment, que l'ensemble des parlementaires, dont le travail de qualité nous permettra d'atteindre nos objectifs de justice sociale et d'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Didier Migaud - Ça n'est pas gagné...
Prochaine séance demain, mardi 26 octobre, à 15 heures.
au compte rendu analytique de la 2ème séance du mercredi 20 octobre2004
Page 4, dans l'intervention de M. Denis Merville, lire :
« D'autre part, les étudiants ne résidant pas en résidence universitaire devraient être exonérés... (le reste sans changement). »
DUMARDI 26 OCTOBRE 2004
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800).
4. Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 1830).
Rapport (n° 1876 tomes 1 à 5) de MM. Bernard PERRUT, Jean-Pierre DOOR, Mme Marie-Françoise CLERGEAU et M. Georges COLOMBIER, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Avis (n° 1877) de M. Yves BUR, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

References: ART.43

ART. 26

ART. 44

ART. 8

ART.43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 28
 l'article 35

L'article 26
 l'article 209
 l'article 13
 l'article 279
 l'article 279
 L'article 96
 L'article 36
 l'article 24

ART. 44

L'article 44
 l'article 44
 l'article 118
 l'article 8
 l'article 44
 l'article 101
 l'article 44