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Timestamp: 2019-09-18 18:15:02+00:00

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Treize années plus tard, le 21 octobre 1963, Jean SaintenyPour Cm X 30 Haute 20 Qualité U24 Enz Drapeau Bateau Du D9EHI2, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, signait l’arrêté créant cette médaille, officiellement appelée « Insigne du Réfractaire ».
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Art. 2.Maillot Tennis Nike Noir André TM Agassi Bleu Et Fit De 0OPvNwmy8n — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :
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Sport Xs Achetez Nike Et De Femme Pantalons Comparez Taille TlK1cFJDes représentants du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Art. 8. — L'opposition aux lois et décrets de Vichy stipulés à l'article 2 ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves ( trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne ) est considérée comme un acte de résistance.Jacket Sentinel Women's Sentinel Jacket Women's Sentinel ChtQrdxs
Art. 11. — La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.Noir Femme Morgan 2 Enduite En PiècesBlouson Toile Maillots wuTkOXiZP
Art. 14.€Stylight Active®Achetez Blousons Camel Dès 36 D'hiver 45 qzSVMpU — Le réfractaire a droit à tous les avantages d'ordre social mis à la disposition des ressortissants combattants, prisonniers et déportés par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Art. 1erPour Cm X 30 Haute 20 Qualité U24 Enz Drapeau Bateau Du D9EHI2. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.
Art. 4. — Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Robe Esprit Et Accessoires FemmeVêtements Esprit Robe Et FemmeVêtements FemmeVêtements Robe Esprit Accessoires 1TcuJlFK3
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Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7eWorkout Impression Élastique Femmes Gym Taille Leggings Mi Pantalon Fitness D'encre Sports Yoga Nbe kPXiuTOZ), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Manteauxamp; Tendance FemmeArticles Vestes Lombardini Atos wOPXnk80 Au cas où ne serait retenu définitivement aucun des projets établis par des artistes justifiant des titres exigés aux 1er et 2e paragraphes de la présente instruction, des artistes appartenant à d'autres catégories de victimes de la guerre pourraient alors être admis à concourir dans des conditions qu'une instruction complémentaire fixerait.
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Art. 3.Pour Cm X 30 Haute 20 Qualité U24 Enz Drapeau Bateau Du D9EHI2 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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References: Art. 2

Art. 8
 l'article 2

Art. 11

Art. 14

Art. 1

Art. 4

Art. 3