Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006096927&cidTexte=JORFTEXT000000265304&dateTexte=20120509
Timestamp: 2013-12-04 20:40:15+00:00

Document:
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement. Article 1
Chapitre II : Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs. Article 17 En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Procédure applicable au prononcé des sanctions. Article 20 En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : Autres attributions. Article 27 En savoir plus sur cet article...
TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Publication des documents administratifs. Article 29 En savoir plus sur cet article...
Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la même loi, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention " Bulletin officiel ".
Chapitre II : Modalités de communication des documents administratifs. Article 34 En savoir plus sur cet article...
TITRE III : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES. Article 36 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-577
du 26 mai 2011 - art. 1
Les conditions de réutilisation des informations publiques sont équitables, proportionnées et non discriminatoires pour des catégories comparables de réutilisation. Ces conditions, ainsi que le montant des redevances liées aux licences types prévues à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, sont fixées à l'avance et publiées, le cas échéant, sous forme électronique. Lorsqu'il est envisagé, notamment dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret après avis du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif. Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article 36, la liste mentionnée à l'alinéa précédent est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication, soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée au titre IV, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.
TITRE IV : LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES. Article 42 En savoir plus sur cet article...
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. Article 45 En savoir plus sur cet article...
2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de la collectivité départementale de Mayotte " et les mots : " du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. " sont remplacés par les mots : " de Mayotte. " ;
3° Au premier alinéa de l'article 31, les mots : " , des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse " sont supprimés et les mots : " de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée " sont remplacés par les mots :
4° Au cinquième alinéa de l'article 31, les mots : " , les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse " sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : " les préfets " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat " ;
6° Au 1° de l'article 42, les mots : " les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse " sont remplacés par les mots :
" les communes de cinq mille habitants ou plus et la collectivité départementale de Mayotte ".
2° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : " d'un mois " sont remplacés par les mots : " de deux mois " et la deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " des Terres australes et antarctiques françaises " et les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. " sont remplacés par les mots : " Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. " ;
4° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : " les préfets " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises " ;
5° Au 1° de l'article 42, les mots : " les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse " sont remplacés par les mots :
" les circonscriptions administratives et le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ".
- les mots : " du département " sont remplacés :
- pour les îles Wallis et Futuna, par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;
- pour la Polynésie française, par les mots : " de la Polynésie française " ;
- pour la Nouvelle-Calédonie, par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie " ;
- les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. " sont remplacés :
- pour les îles Wallis et Futuna, par les mots : " Journal officiel des îles Wallis et Futuna. " ;
- pour la Polynésie française, par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française. " ;
- pour la Nouvelle-Calédonie, par les mots : " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. " ;
4° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : " les préfets " sont remplacés par les mots :
- pour les îles Wallis et Futuna : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
- pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie : " le haut-commissaire de la République ".
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES. Article 48-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-577
Les redevances instituées au bénéfice de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif avant le 1er juillet 2011 demeurent soumises au régime en vigueur avant cette date sous réserve que les informations ou catégories d'informations concernées soient inscrites, dans un délai maximal d'un an à compter de cette date, sur une liste publiée sur le site internet prévu au quatrième alinéa de l'article 38. Le responsable du site internet procède à l'inscription des informations ou catégories d'informations mentionnées à l'alinéa précédent sur simple demande de l'autorité compétente pour délivrer les licences de réutilisation. A défaut d'inscription des informations concernées sur la liste mentionnée au premier alinéa ou à défaut de publication de cette liste, avant le 1er juillet 2012, les redevances instituées deviennent caduques et les titulaires de licences peuvent réutiliser les informations en cause gratuitement. Article 49 En savoir plus sur cet article...

References: l'article 7
 l'article 6
 art. 1
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 36
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 22
 l'article 30
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 38