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Timestamp: 2017-02-27 23:00:41+00:00

Document:
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative). | Legifrance
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative).
NOR: ECOX0400249R
Version consolidée au 08 mai 2005
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72-3, 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3551-12 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juin 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 8 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 90 et 91 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 24 novembre 2004 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 novembre 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 octobre 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 novembre 2004 ;
Vu l'avis n° 2005-02 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 janvier 2005 ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCAPACITÉS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS BANCAIRES ET FINANCIÈRES. Article 1
Crée Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L570-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L570-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L213-18-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L312-9 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L322-4 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L341-9 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L541-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L573-9 (V)
Codifié par Loi 2006-387 2006-03-31 art. 26 I JORF 1er avril 2006 (ratification)
Les personnes qui dirigent, gèrent, administrent ou sont membres d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné au I de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, ou qui exercent une profession mentionnée au même I qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés par les I, II, III et VI de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, sont frappées, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer.
Toutefois, ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de l'ordonnance, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande.
Si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction étrangère, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence est compétente.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER. Article 11 En savoir plus sur cet article...
Codifié par Loi 2006-387 2006-03-31 art. 25 I JORF 1er avril 2006 (ratification)
Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre.
Chapitre Ier : Modifications du livre Ier. Article 12
Abroge Code monétaire et financier - art. L111-2 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L112-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L112-8 (V)
Abroge Loi n°1940-11-17 du 17 novembre 1940 - art. 10 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L112-9 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L113-1 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L113-2 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L113-3 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L113-4 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L113-5 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L113-6 (Ab)
Transfère Code monétaire et financier - art. L113-7 (T)
Abroge Code monétaire et financier - art. L113-8 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L123-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L131-39 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L162-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L162-2 (M)
Chapitre II : Modifications du livre II. Article 21
Abroge Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 8 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L211-4-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L211-6 (M)
Transfère Code monétaire et financier - art. L431-6 (T)
Modifie Code monétaire et financier - art. L212-15 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-3 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-4 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-6 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-36 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-40-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-41-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-42 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-79 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 376 septies (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L221-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L221-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L221-8 (V)
Abroge Décret n°1896-09-20 du 20 septembre 1896 - art. 1 (Ab)
Abroge Code des caisses d'épargne - art. 67 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L221-8-1 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L221-12 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L221-15 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L221-17-1 (V)
Abroge Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 30 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L221-17-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L221-22 (V)
Abroge Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 - art. 5 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L221-27 (M)
Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 14 (Ab)
Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 2 (Ab)
Modifie Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 4 (V)
Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 5 (Ab)
Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 6 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L221-30 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L221-31 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L221-32 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L231-1 (V)
Chapitre III : Modifications du livre III. Article 43
Modifie Code monétaire et financier - art. L311-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-10 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-11 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-12 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-13 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-14 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-15 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-16 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-17 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-18 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-19 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-20 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-21 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-22 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-7 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-8 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-9 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-42 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L341-4 (M)
Abroge Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 - art. 3 (Ab)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 406 A 16 B (P)
Crée Code monétaire et financier - art. L351-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L351-3 (V)
Chapitre IV : Modifications du livre IV. Article 51
Modifie Code monétaire et financier - art. L441-1 (Ab)
Chapitre V : Modifications du livre V. Article 52
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-12 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-24 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-30 (AbD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-31 (M)
Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 94 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-1 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 K (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 65 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 2 bis (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 6 quinquies (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-20 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-25 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-31 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-33 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-34 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-35 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-38 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-40 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-42 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-43 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-45 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-47 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-48 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-49 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-50 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-51 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-52 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-53 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-54 (V)
Abroge Code rural ancien - art. 711 (Ab)
Abroge Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 23 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L512-83-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-91 (V)
Abroge Code des caisses d'épargne - art. 2 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L515-31 (M)
Transfère Code monétaire et financier - art. L513-1 (T)
Crée Code monétaire et financier - art. L515-34 (AbD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L518-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L520-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L531-6 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-21 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L542-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-1 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L543-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L571-15 (M)
Chapitre VI : Modifications du livre VI. Article 77
Modifie Code monétaire et financier - art. L611-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-31 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-16 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-16-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-17 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18-2 (M)
Chapitre VII : Modifications du livre VII. Article 85
Modifie Code monétaire et financier - art. L711-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L711-10 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L711-11 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L711-12 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L711-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L711-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L711-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L711-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L711-7 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L711-8 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L711-9 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L141-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L721-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L721-2 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L721-3 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L721-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L722-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L722-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L722-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L723-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L724-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L725-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L725-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L725-3 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L726-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L726-2 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L711-13 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L711-13 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L711-14 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L711-14 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L711-15 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L711-15 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L711-16 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L711-16 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L711-17 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L711-18 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L711-19 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L711-20 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L711-21 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L712-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L712-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L712-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L712-4-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L712-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L761-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L761-2 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L761-3 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L761-4 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L761-5 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L762-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L762-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L762-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L762-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L762-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L762-6 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L763-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L763-10 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L763-11 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L763-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L763-3 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L763-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L763-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L763-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L763-7 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L763-8 (AbD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L763-9 (AbD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L764-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L764-10 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L764-11 (AbD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L764-13 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L764-3 (AbD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L764-4 (AbD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L764-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L764-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L764-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L764-8 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L764-9 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-10 (AbD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L765-11-2-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-12 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-5 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-8 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-9 (AbD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L766-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L766-2 (AbD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L766-3 (AbD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L766-4 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L766-8 (AbD)
Modifie Loi - art. 34 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L726-3 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L726-4 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L731-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L741-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L751-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L732-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L742-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L752-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L732-7 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L742-6 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L752-6 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L733-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L753-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L733-8 (AbD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L734-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L744-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L754-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L734-9 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L744-9 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L754-9 (V)
Transfère Code monétaire et financier - art. L735-1 (T)
Modifie Code monétaire et financier - art. L735-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L735-1-1 (M)
Transfère Code monétaire et financier - art. L745-1 (T)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (M)
Transfère Code monétaire et financier - art. L755-1 (T)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (M)
Transfère Code monétaire et financier - art. L765-1 (T)
Crée Code monétaire et financier - art. L735-11-2-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L745-11-2-1 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L755-11-2-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L736-2 (AbD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L736-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L746-2 (AbD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L746-4 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L756-2 (AbD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L756-4 (M)
Chapitre VIII : Dispositions diverses. Article 109 En savoir plus sur cet article...
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions codifiées, abrogées ou déplacées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes introduites dans le code monétaire et financier.
Abroge Code rural ancien - art. 649 (Ab)
Abroge Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 3 (Ab)
Abroge Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 4 (Ab)
Abroge Code rural ancien - art. 647 (Ab)
Les articles 1er, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 22, les 1°, 2°, 4° et 8° de l'article 24, les articles 25, 26, 27, 28, 43, 44, 48, 50, 51, 54, 69, 70, 73 à 79 et 81 à 84 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

References: art. 26
 art. 25
 art. 10
 art. 8
 art. 376
 art. 1
 art. 67
 art. 30
 art. 5
 art. 1
 art. 14
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 2
 art. 3
 art. 406
 art. 94
 art. 102
 art. 65
 art. 2
 art. 6
 art. 1600
 art. 711
 art. 23
 art. 2
 art. 34
 art. 649
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 647
 l'article 24