Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4151-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20140401
Timestamp: 2019-10-17 05:38:41+00:00

Document:
4151-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire3
BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20140401
2014-04-01T14:52:28.000+02:002015-01-08T15:33:57.000+01:00
- articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, y compris les ébauches et articles incomplets. Lorsqu'ils sont destinés à la fonte par l'acquéreur, ces articles font partie des métaux précieux (cf. I-A § 20) ;
- articles d'orfèvrerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, y compris les ébauches et articles incomplets. Lorsqu'ils sont destinés à la fonte par l'acquéreur, ces articles font partie des métaux précieux (cf. I-A § 20) ;
Précisions sur les véhicules de collection : Les véhicules de collection s'entendent de ceux définis par la circulaire douanière n° BUDD1300884 C du 16 janvier 2013, publiée au bulletin officiel des douanes n° 6967.
Aux termes de l'article L. 441-1 du code du patrimoine relative aux musées de France, l'appellation « musée de France » peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
Les dispositions de l'article 74 S quater de l'annexe II au CGI précisent les modalités de justification de la domiciliation fiscale hors de France.
Les exportations temporaires hors de l'Union européenne de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité effectuées par des personnes qui ont leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à la taxe forfaitaire, sous réserve que celles-ci ne se transforment en exportations définitives (voir III-B § 190).
- les contribuables qui sont amenés à séjourner hors de France pendant une durée plus ou moins longue et qui souhaitent emporter avec eux des métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, non destinés à la vente à l'étranger (par exemple, résidents français allant faire du tourisme à l'étranger, personnel diplomatique, coopérants, salariés de firmes françaises travaillant à l'étranger). Les exportations en franchise temporaire par ces personnes, desdits objets d'une valeur unitaire supérieure au seuil d'imposition prévu au 4° de l'article 150 VJ du CGI (5 000 €) ou quelle que soit leur valeur s'il s'agit de métaux précieux, doivent être couvertes par un titre douanier portant engagement de réimportation de ces objets (exception faite pour les objets personnels admis au bénéfice de l'exportation temporaire, régime douanier dit « de la bona fide »). La souscription de ce titre est en principe assortie de sûretés financières dans la limite du montant de la taxe ;
Il est rappelé que les non-résidents bénéficient de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du CGI (cf. IV-C § 330). A ce titre, ils ne sont pas soumis à la taxe forfaitaire (sous réserve des justifications requises en cas d'exportation, cf. IV-C-2-b § 400), ni à la CRDS, pour les cessions et les exportations qu'ils réalisent.
La commission versée à un intermédiaire agissant au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur (cf. VI-B-1 § 620) ne peut être déduite du prix de cession lequel constitue, sans aucune exception, l’assiette de la taxe. De même, la commission constitue une commission à la vente au sens de la réglementation douanière et est, en conséquence, incluse dans la valeur en douane.
En présence d'un intermédiaire qui acquiert le bien en son nom concomitamment à sa revente ou, à défaut, d'un acquéreur assujetti à la TVA établi en France (cf. VI-B-1 § 620 et 630), la taxe est due sur le prix payé par ce dernier pour l’acquisition du bien.
Le I de l’article 150 VM du CGI prévoit qu’une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann.II, art. 74 S sexies), retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, dans un délai d’un mois à compter de la cession.
La déclaration n° 2091 (CERFA n° 11294) est disponible à cet effet en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le I de l’article 150 VM du CGI prévoit le dépôt d'une déclaration (CGI, ann.II, art. 74 S sexies) retraçant les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est souscrite, pour les exportations ou pour les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, par l'exportateur, redevable de la taxe. Cette déclaration peut être établie soit sur le formulaire papier de type document administratif unique (DAU), soit sur des télé-déclarations établies via les télé-procédures DELT@-C ou DELT@-D (documentation sur les télé-procédures accessible via la rubrique "services disponibles" du site Pro Douane). Ces déclarations doivent comporter la mention spéciale "61200 plus-values".
Le I de l’article 150 VK du CGI prévoit que la taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur. Toutefois, dès lors qu’un intermédiaire participe à la transaction ou, à défaut, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la TVA établi en France, la taxe doit être reversée par cet intermédiaire ou cet acquéreur.
Il ressort des dispositions de l’article 74 S quinquies de l'annexe II au CGI, issues du décret en Conseil d'Etat n°2007-1386 du 26 septembre 2007 publié au Journal officiel du 28 septembre 2007, que l'intermédiaire participant à la transaction s'entend de toute personne domiciliée fiscalement en France qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur, ou qui fait l'acquisition du bien en son nom concomitamment à sa revente à l’acquéreur final.
Toutefois, lorsque la personne responsable du versement est, par ailleurs, redevable d'une taxe sur le chiffre d'affaires, la déclaration n° 2091(CERFA n° 11294) est déposée dans le même délai que la déclaration prévue à l’article 287 du CGI et relative à la période d’imposition au cours de laquelle l’exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue (CGI, art. 150 VM, I-1°), dans la limite toutefois de la date de paiement de l’acompte prévu au 3 de l’article 287 du CGI afférent au trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue.
Exemple : Pour une cession intervenue le 4 avril avec la participation d’un intermédiaire redevable de la TVA et qui dépose des déclarations mensuelles, le dépôt de la déclaration récapitulative n° 2091 (CERFA n° 11294) des opérations effectuées par cet intermédiaire au cours du mois d’avril et le versement de la taxe forfaitaire relative à cette cession interviendront lors du dépôt, en mai, de la déclaration de TVA du mois d’avril. Dans le cas d’un intermédiaire déposant des déclarations trimestrielles, le versement de la taxe forfaitaire relative à cette cession et le dépôt de la déclaration récapitulative n° 2091 (CERFA n° 11294) des opérations effectuées par cet intermédiaire au cours du trimestre considéré interviendraient alors en juillet, lors du dépôt de la déclaration de TVA relative au 2ème trimestre. De la même manière, dans l’hypothèse où l’intermédiaire relève du régime d’imposition simplifié prévu par l’article 302 septies A du CGI, le dépôt de la déclaration récapitulative des opérations n° 2091 (CERFA n° 11294) et le versement de la taxe correspondante devront intervenir au plus tard à la date limite de paiement de l’acompte de taxe sur le chiffre d’affaires (TCA) versé en juillet au titre du 2ème trimestre.
La déclaration n° 2091 (CERFA n° 11294) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration (CGI, art.150 VM, II). Le recouvrement de la taxe s’opère selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 150 VM, III-1°).
Le I de l’article 150 VM du CGI prévoit le dépôt d'une déclaration (CGI, ann.II, art. 74 S sexies) retraçant les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est souscrite, pour les exportations ou pour les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, soit par l'exportateur, redevable de la taxe, soit par l'intermédiaire participant à la transaction.Cette déclaration peut être établie soit sur le formulaire papier de type document administratif unique (DAU), soit sur des télé-déclarations établies via les télé-procédures DELT@-C ou DELT@-D (documentation sur les télé-procédures accessible via la rubrique "services disponibles" du site Pro Douane). Ces déclarations doivent comporter la mention spéciale "61200 plus-values".
L'article 1761 du CGI prévoit que les infractions à l'article 150 VI du CGI, à l'article 150 VJ du CGI, à l'article 150 VK du CGI, à l'article 150 VL du CGI et à l'article 150 VM du CGI donnent lieu à une amende fiscale égale à 25 % des droits éludés. Cette amende est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Il est rappelé que l'intérêt de retard doit, le cas échéant, être appliqué concurremment avec celle-ci.
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References: § 20
 § 20
 l'article 74
 § 190
 l'article 150
 l'article 150
 § 330
 § 400
 § 620
 § 620
 art. 74
 art. 74
 art. 150
 art.150
 art. 150
 art. 74

L'article 1761
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150