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Timestamp: 2016-10-27 05:09:37+00:00

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85 II 286. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 22 avril 1959 dans la cause Fessard contre Favela SA
Art. 38, 39, 998 CO. Conditions auxquelles, en mati�re cambiaire, le signataire sans pouvoirs engage sa responsabilit�; conditions auxquelles il peut s'en lib�rer. Faits � partir de page 28
BGE 85 II 28 S. 28
A.- En 1956, la soci�t� Favela SA, fabrique de v�tements � Lausanne, livra � la soci�t� Monsieur SA, � Lausanne �galement, des marchandises qui furent factur�es � cette derni�re. En couverture de ce compte, Monsieur SA, par la signature de son administrateur M. Rey, accepta deux effets de change, d'un montant de 1500 fr. chacun, �ch�ant l'un le 30 avril 1956, l'autre le 31 mai 1956. Ces effets ne furent pas pay�s. Le 3 octobre 1956, Favela SA �mit deux nouveaux effets, en partie pour remplacer les pr�c�dents, le premier de 2711 fr. �ch�ant le 31 octobre 1956, le second de 3003 fr. �ch�ant le 30 novembre 1956. Ces deux nouvelles lettres furent accept�es par Georges Fessard, signant au nom de Monsieur SA Elles ne furent pas non plus pay�es.
Poursuivie par voie de change, la soci�t� Monsieur SA fit opposition en exposant qu'elle ne pouvait �tre engag�e que par la signature de son administrateur unique, M. Rey, et non par celle de G. Fessard, qui n'�tait ni administrateur ni fond� de pouvoir. L'opposition fut admise.
B.- Le 25 septembre 1957, Favela SA, estimant que la responsabilit� personnelle de Fessard �tait engag�e, l'asigna devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve en paiement de la valeur des deux effets en cause. Fessard conclut au rejet de la demande. En cours de proc�s, Favela SA imputa sur sa r�clamation une somme de BGE 85 II 28 S. 291643 fr. 65 qu'elle avait obtenue le 24 janvier 1958 � titre de dividende provisoire dans la faillite de Monsieur SA, d�clar�e dans l'intervalle.
Le 1er octobre 1958, le Tribunal de premi�re instance rejeta l'action de Favela SA Reprenant les conclusions de sa demande, cette derni�re d�f�ra la cause � la Cour de justice qui, le 24 f�vrier 1959, condamna Fessard � lui payer "2711 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 31 octobre 1956 et 3003 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 30 novembre 1956, le tout sous imputation de 1643 fr. 45, valeur au 24 janvier 1957".
C.- Sieur Fessard a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral en reprenant ses conclusions lib�ratoires. Il a �t� d�bout�.
1. La Cour de justice a admis l'action de Favela SA en vertu de l'art. 998 CO, lequel dispose notamment que "quiconque appose sa signature sur une lettre de change, comme repr�sentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est oblig� lui-m�me en vertu de la lettre". Le recourant conteste que cette disposition soit applicable. Il fonde ses conclusions lib�ratoires en particulier sur les art. 38 et 39 CO.
Ainsi que cela ressort de l'art. 998 CO - qui correspond � l'art. 8 de la loi uniforme (LU) -, la responsabilit� du signataire sans pouvoirs en mati�re cambiaire n'est pas subordonn�e � l'existence d'une faute (M. STRANZ, Wechselgesetz, 14e �d., rem. 8 c ad art. 8; STAUB/STRANZ, Wechselgesetz, 13e �d., rem. 16 ad art. 8). Pour que le signataire engage sa responsabilit�, il suffit qu'il appose sa signature en se portant repr�sentant d'un tiers, alors qu'il n'a pas le pouvoir d'agir. C'est � lui qu'il incombe de prouver l'existence de pouvoirs valables (STRANZ, op.cit., rem 8 a ad art. 8; STAUB/STRANZ, op.cit., rem. 13 a ad art. 8; JACOBI, Wechsel- und Scheckrecht, p. 244). Le repr�sent� peut d'ailleurs ratifier apr�s coup l'acte du repr�sentant.
BGE 85 II 28 S. 30Celui-ci est alors d�charg� de sa responsabilit� (STRANZ, op.cit., rem. 8 a in fine; JACOBI, op.cit., p. 244). Pour le surplus, il ne peut s'en lib�rer que si le demandeur connaissait l'absence de pouvoirs, ou ne pouvait tout au moins l'ignorer sans commettre une faute lourde confinant au dol. Dans ce cas, le signataire est en droit d'opposer au demandeur une exception de dol, dont il lui appartient, conform�ment � l'art. 8 CC, d'�tablir les �l�ments (cf. STRANZ, op.cit., note 8 c ad art. 8; STAUB/STRANZ, rem. 16 ad art. 8; SCHNEIDER et FICK, note 8 ad art. 821). Il ne saurait en revanche opposer d'exception quand le demandeur, tout en ignorant que le signataire n'avait pas de pouvoirs, aurait d� le savoir en faisant preuve de la diligence command�e par les circonstances. Cette opinion, qui est celle de la doctrine dominante (STRANZ, op.cit., rem. 8 c ad art. 8; STAUB/STRANZ, op.cit., rem. 16 ad art. 8; JACOBI, op.cit., p. 245 note 2; en sens contraire, MOSSA, Trattato della cambiale, 3e �d., p. 263), est conforme � la ratio de l'art. 998 CO/8 LU. En effet, celui qui souscrit un engagement cambiaire au nom d'autrui affirme par l� m�me qu'il a les pouvoirs n�cessaires, et il r�pond de la v�racit� de cette affirmation (STAUB/STRANZ, op.cit., rem. 12 ad art. 8; JACOBI, op.cit., p. 244). D�s lors - et c'est l'id�e qui est � la base de l'art. 998 CO/8 LU - le porteur est r�put� pouvoir se fier � la validit� des signatures appos�es sur la lettre. On ne saurait donc exiger de lui des v�rifications portant sur les relations internes entre le signataire et celui qu'il dit repr�senter. Il s'ensuit qu'il peut rechercher le "falsus procurator" m�me si, le cas de dol �tant r�serv�, il avait d� conna�tre l'absence de pouvoirs. Cette solution, conforme d'ailleurs au syst�me g�n�ral de l'exceptio doli en mati�re cambiaire (cf. art. 1007 CO, "... � moins que le porteur n'ait agi sciemment au d�triment du d�biteur"), repose sur les n�cessit�s propres au droit de change. Elle d�roge aux r�gles du droit commun telles qu'elles sont exprim�es � l'art. 39 al. 1 in fine CO. Cette disposition n'est d�s lors pas applicable.
BGE 85 II 28 S. 31
En l'esp�ce, ainsi que l'arr�t attaqu� le constate, le recourant a accept� les deux lettres de change en signant au nom de la soci�t� Monsieur SA Il a donc agi � cet �gard en se portant repr�sentant d'un tiers. D'autre part, loin de prouver qu'il �tait un repr�sentant autoris�, il n'a pas, d'apr�s la Cour de justice, "contest�, en dernier lieu, son absence de pouvoirs lorsqu'il accepta au nom et pour le compte de cette soci�t� les effets de change du 3 octobre 1956". Il faut d�s lors consid�rer qu'il n'avait pas le pouvoir d'agir. Il s'ensuit que les deux conditions auxquelles l'art. 998 CO subordonne la responsabilit� du falsus procurator sont r�unies. Ce dernier ne peut d'ailleurs opposer � l'intim�e l'exceptio doli que le d�fendeur � l'action cambiaire a le droit de soulever quand le demandeur connaissait l'absence de pouvoirs ou ne pouvait l'ignorer sans commettre une faute lourde confinant au dol. En effet, mettant avec raison le fardeau de la preuve sur ce point � la charge de Fessard, la juridiction cantonale constate souverainement que ce dernier n'a pas �tabli que Favela SA connaissait l'absence de pouvoirs. Il n'est pas d�montr� non plus que l'ignorance de l'intim�e sur ce point aurait �t� dolosive. C'est d�s lors � juste titre que l'arr�t attaqu�, appliquant l'art. 998 CO, admet que le recourant est oblig� en vertu des deux lettres de change du 3 octobre 1956.
Il reste, il est vrai, � se demander si, comme le soutient le recourant, le fait que l'administration de la faillite de Monsieur SA a admis la cr�ance de Favela SA signifie qu'elle a ratifi� l'engagement cambiaire pris pour elle par le falsus procurator. Il est clair cependant que cette question doit �tre r�solue n�gativement. En effet, ainsi que l'observe la Cour de justice, la d�cision de la masse reconna�t simplement l'existence de la cr�ance de droit civil appartenant � Favela SA en raison des marchandises livr�es par elle � Monsieur SA
Art. 38, 39, 998 CO

References: Art. 38
 art. 38
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
in fine
 art. 8
 art. 8
 art. 821
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 1007
in fine

Art. 38