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Timestamp: 2019-07-17 03:11:28+00:00

Document:
N° de pourvoi: 15-21.630
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2015), que la société Bafip bail a donné en crédit-bail des locaux à usage industriel à la société Teampack ; qu'en 1993, la société Cicobail est venue aux droits et obligations de la société Bafip bail à la suite d'une opération de fusion-absorption ; qu'en 1999/2000, d'importantes dégradations du revêtement de sol en carrelage sont apparues, qui ont donné lieu à une déclaration de sinistre auprès de la société AXA, assureur dommages ouvrage, laquelle a, après expertise amiable, donné une réponse favorable à la mise en oeuvre de la garantie en proposant un règlement définitif du sinistre à hauteur de la somme de 91 390,14 euros ; que, le 28 décembre 2000, la société Teampack est devenue propriétaire de l'immeuble à la suite de la levée de l'option d'achat et que, le même jour, l'immeuble a été revendu à la société Eurosic et à la société San Paolo murs, un nouveau contrat de crédit-bail étant conclu entre ces sociétés et la société Teampack aux termes duquel le preneur se voyait conférer la faculté de décider s'il y avait lieu ou non d'accepter les indemnités proposées par la compagnie d'assurances ; que, le 18 juin 2004, la société AXA a notifié son refus de règlement du sinistre ; qu'en 2006, la société Gyma industrie a procédé à la dissolution anticipée sans liquidation de la société Teampack, dont elle était devenue l'associée unique ; que la société Gyma industrie et la société Cicobail ont assigné la société AXA et la société EGPA, courtier d'assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Carene, en indemnisation des préjudices subis du fait des dommages ayant donné lieu à la déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages ouvrage ;
Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre la société EGPA, devenue société Carene, ci-après annexé :
Attendu que les sociétés Gyma industrie et Cicobail font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes subsidiaires formées à l'encontre de la société Carene ;
Mais attendu qu'aucun des griefs n'étant dirigé contre l'arrêt en ce qu'il rejette les demandes formées contre la société Carene, le moyen est sans portée ;
Mais sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre la société AXA :
Vu les articles L 242-1 et L 121-10 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civil ;
Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la société AXA, l'arrêt retient que c'est à juste titre que celle-ci soulève l'absence de droit des sociétés Cicobail et Gyma industrie à se prévaloir d'une créance d'indemnité pour un sinistre déclaré en février 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire, l'acquéreur de l'immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par les sociétés Gyma industrie et Cicobail à l'encontre de la société AXA, l'arrêt rendu le 15 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AXA France IARD et de la société Carene assurances et condamne la société AXA France IARD à payer aux sociétés Gyma industrie et Cicobail la somme globale de 3 000 euros ;
L'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès
Par albert.caston le 01/07/16
Voir note Strickler, "Procédures", 2016-10, p 9.
N° de pourvoi: 15-12.158
Vu les articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence de restriction légale, l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt à être entendus sur le fond de leurs prétentions ou à discuter le bien-fondé de celles de leurs adversaires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2014), que, par acte notarié du 19 janvier 2011, M. X...a acquis une parcelle que M. et Mme Y..., vendeurs, avaient louée par bail rural à M. et Mme Z... et que ceux-ci avaient mise à la disposition de la SCEA Les Craies ; que le compromis de vente donnait pouvoir à l'acquéreur de délivrer congé aux preneurs dès avant la réitération de la cession par acte authentique prévue pour intervenir au plus tard le 1er mars 2011 ; que M. X... a signifié le congé par acte du 26 janvier 2011 ; que les preneurs ont saisi le tribunal paritaire en annulation de ce congé et paiement de sommes ; que M. X... a sollicité la validation du congé et l'annulation d'un second bail invoqué par les preneurs ;
Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en ses prétentions, l'arrêt retient que, s'il avait initialement reçu mandat, il ne peut pas se prévaloir de la qualité de propriétaire pour n'avoir pas bénéficié du transfert de propriété sur la parcelle louée avant la date prévue pour la réitération notariée et la date d'effet du congé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'introduction de la demande en justice et que l'existence du droit invoqué par le demandeur ou par le défendeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Condamne M. et Mme Z... et la SCEA Les Craies aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Z... et la SCEA Les Craies à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
Qualité et intérêt à agir en responsabilité décennale
N° de pourvoi: 14-29.803
Me Occhipinti, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2014), que, par acte du 22 janvier 1997, la société Marseille aménagement a vendu plusieurs lots d'un immeuble à la société civile immobilière Orviéto (la SCI), qui s'est engagée à les rénover ; que cette société a confié la maîtrise d'oeuvre de ces travaux à la société Atelier d'architecture Bruno Miranda, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), qui a également été chargée par le syndicat des copropriétaires (le syndicat) de la restauration des parties communes ; que les travaux exécutés en totalité par l'entreprise Maçonnerie études générales, représentée par M. X... assuré auprès de la société Axa France IARD (Axa), ont été réceptionnés ; que, se plaignant de désordres, la SCI, a, après expertise, assigné en indemnisation la société Marseille aménagement, la société Atelier d'architecture Bruno Miranda et son assureur, l'entreprise Maçonnerie études générales et la société Axa ; que le syndicat est intervenu volontairement à l'instance ; qu'à la suite d'un protocole intervenu le 19 juillet 2006, la SCI a accepté la procédure de préemption mise en oeuvre par la société Marseille aménagement, lui a cédé ses lots par acte du 10 octobre 2006, puis, s'est désistée de son instance à l'égard de celle-ci ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen :
1°/ que toute partie dont les demandes ont été déclarées mal fondées ou irrecevables en première instance est recevable à faire appel dans les délais et formes applicables ; qu'en déduisant de la prétendue irrecevabilité des demandes de la SCI que son appel était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ;
2°/ subsidiairement, que si l'action en réparation des dommages subis par un immeuble appartient en principe au propriétaire actuel, l'ancien propriétaire conserve néanmoins un intérêt à agir s'il a subi un préjudice personnel ou s'il a été subrogé dans ses droits par le nouveau propriétaire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si le protocole d'accord passé entre la société Marseille aménagement, nouveau propriétaire, et la SCI prévoyant que les sommes allouées par le tribunal au titre des travaux réalisés dans les parties communes reviendraient à cette dernière, ce qui lui donnait intérêt et qualité à agir même si elle n'était plus propriétaire de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait vendu ses lots à la société Marseille aménagement et n'avait plus la propriété de l'ouvrage, ni pour les parties communes ni pour les parties privatives, et que le protocole signé avec la société Marseille aménagement ne lui donnait pas qualité à agir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que l'appel de la SCI était irrecevable ;
Condamne la société civile immobilière Orviéto aux dépens ;
1) La citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire; 2) Subrogation légale et intérêt à agir
Voir note Schulz, RGDA 2015, p. 578.
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 28 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-20.580 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 12 novembre 1968, la SCI Le Ried, devenue le syndicat des copropriétaires du Ried (le syndicat des copropriétaires), a chargé la société Districhaleur, devenue la société Elyo, de l'exploitation d'une chaufferie située à Hoenheim ; qu'à la suite d'un sinistre ayant affecté des canalisations de chauffage, la société Elyo a procédé à leur remplacement, puis a assigné le syndicat des copropriétaires et la société Winterthur, assureur de ce dernier, en remboursement du montant des travaux réalisés ; que, par arrêt du 21 février 2002, la cour d'appel de Colmar a rejeté toutes les demandes de la société Elyo ; que, par arrêt du 28 septembre 2004 (Civ. 1re, pourvoi n° 02-13.929), la Cour de cassation a cassé cette décision en ses dispositions rejetant les demandes formées par la société Elyo contre la société Winterthur ; que, par arrêt du 12 août 2008, la cour d'appel de Metz a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action de la société GDF Suez énergie services (la société GDF Suez), venant aux droits de la société Elyo, et les demandes formées par cette dernière à l'encontre de la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), venant aux droits de la société Winterthur ; que, par arrêt du 25 novembre 2009 (Civ. 1re, pourvoi n° 08-20.438), la Cour de cassation a cassé cette décision en toutes ses dispositions ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société GDF Suez, alors, selon le moyen, que l'acte de procédure n'est interruptif de prescription qu'à l'égard de son destinataire ; qu'en jugeant recevable l'action de GDF Suez, sans rechercher, comme elle y était invitée, à quelle date la société Districhaleur avait délivré à Winterthur l'assignation en intervention forcée qui seule aurait pu interrompre la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que le moyen manque en fait, dès lors que la cour d'appel a retenu que, s'agissant du second sinistre constaté en septembre 1991, le délai de prescription n'était pas acquis au 20 décembre 1991, date de l'assignation de la société Winterthur par la société Districhaleur ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, dont l'examen est préalable : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société GDF Suez, l'arrêt retient que l'assignation délivrée, le 19 novembre 1990, à la requête de la société Districhaleur à l'encontre du syndicat des copropriétaires se situe dans le délai de deux ans du sinistre constaté le 7 décembre 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, de sorte que l'assignation du syndicat des copropriétaires ne pouvait avoir interrompu la prescription à l'égard de la société MMA pour ce sinistre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1251, 3° du code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle ne peut prétendre bénéficier de la subrogation que s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; Attendu que, pour condamner la société MMA à payer une certaine somme à la société GDF Suez, l'arrêt retient que la société Districhaleur, qui était tenue au paiement des réparations qu'elle avait dû effectuer, en application du contrat signé avec le syndicat des copropriétaires, est fondée à agir en qualité de subrogée dans les droits de celui-ci envers son propre assureur, dès lors que le syndicat dispose envers ce dernier d'une action au titre d'une police « dégâts des eaux », signée le 1er août 1986, et que la réalité des sinistres, qui se sont produits en 1988 et 1991, n'est pas discutable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société MMA était tenue de supporter la charge définitive de cette dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société GDF Suez au titre du sinistre constaté en septembre 1991, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points en litige, la cause et les partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société GDF Suez énergie services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Par albert.caston le 17/06/15

References: l'article 1792
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 546
 l'article 31
 l'article 2244
 l'article 2244
 l'article 1251
 l'article 700