Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931210-137809
Timestamp: 2017-04-26 12:01:13+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 décembre 1993, 137809
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 137809Numéro NOR : CETATEXT000007835575 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-10;137809 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE - Rejet d'une demande de changement de nom - Légalité - Motifs - Demande tendant à reprendre le nom porté par son père avant le changement de nom de ce dernier.26-01-03 Requérant ayant demandé l'autorisation de reprendre le nom de Rubinstein porté par son père avant que celui-ci n'ait été autorisé à en changer. Le Garde des sceaux a fondé son refus sur la nécessaire stabilité des noms patronymiques. Ce refus ne méconnaît ni l'article 2 de la Constitution, ni l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ni la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. Il n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineure Rebecca X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 février 1992 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ;
Vu la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme ;
- les observations de Me Parmentier, avocat de M. Olivier X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Sur l'intervention du Congrès Juif mondial :
Considérant que le Congrès Juif mondial, qui, aux termes de l'article 2 de ses statuts, a pour objet de "traiter en commun l'étude de tous problèmes politiques, économiques et sociaux relatifs au judaïsme et à la défense des droits matériels et moraux des individus de confession juive et des collectivités juives" a intérêt à l'annulation de la décision du 6 février 1992 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de changement de nom de M. Olivier X... ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 Germinal an XI : "Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au gouvernement" ; que s'il résulte de l'article 5 de la loi précitée que l'autorisation de changer de nom doit être prononcée par décret pris après avis du Conseil d'Etat, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le rejet d'une demande de changement de nom soit prononcé par simple décision de l'autorité administrative compétente ; qu'ainsi, le Garde des sceaux, ministre de la justice, dont les services sont chargés d'instruire les demandes de changement de nom, était compétent pour prendre la décision du 6 février 1992 par laquelle il a rejeté la demande de changement de nom présentée par M. Olivier X... ;
Considérant que M. X... a demandé l'autorisation de reprendre un nom porté par son père avant que celui-ci n'ait été autorisé à en changer par décret du 21 juin 1961 ; que pour refuser d'autoriser le requérant à reprendre le nom de Rubinstein, le garde des sceaux s'est fondé sur la nécessaire stabilité des noms patronymiques ; que le refus qui a été ainsi opposé ne méconnaît ni les dispositions de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, ni celles de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ni celles de la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme ; qu'elle n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des motifs d'ordre personnel invoqués par le requérant au soutien de sa demande ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 février 1992 du Garde des sceaux, ministre de la justice ;
Article 1er : L'intervention du Congrès Juif mondial est admise.
Article 2 : La requête de M. Olivier X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Constitution 1958-10-04 art. 2Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme art. 8Loi 72-548 1972-07-01Loi AN11-GE-11 art. 4, art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 10 décembre 1993, n° 137809Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : Mme Jodeau-GrymbergRapporteur public : M. AbrahamAvocat(s) : Me Parmentier, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 10/12/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
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 l'article 4
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