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Timestamp: 2019-04-24 12:58:44+00:00

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Circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles | Legifrance
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Application de l'ordonnance n° 45-2339 modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198 ; du décret 2000-609 du 29 juin 2000 et de l'arrêté du 29 juin 2000.
CULTURE , SPECTACLE , THEATRE , ENTREPRISE DE SPECTACLE , LICENCE , ENTREPRENEUR DE SPECTACLE , DEMANDE DE LICENCE , SPECTACLE VIVANT , DELIVRANCE , AUTORITE COMPETENTE , PREFET DE DEPARTEMENT , COMMISSION REGIONALE CONSULTATIVE , REGLEMENTATION , EXTENSION , OUTRE-MER , DOM
JORF n°256 du 4 novembre 2000 page 17517
NOR: MCCB0000620C
L'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée en dernier lieu par la loi no 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles définit et réglemente la profession d'entrepreneur de spectacles (JO du 19 mars 1999). A ce titre, tout entrepreneur de spectacles vivants doit, sous réserve de dérogations exceptionnelles, être titulaire d'une autorisation d'exercer la profession. La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée par le préfet de département après avis d'une commission régionale consultative. Cette réglementation est désormais applicable dans les départements d'outre-mer.
La loi définit l'exercice occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacles : le nombre de représentations autorisées, sans licence, est fixé à six (art. 10) ; la notion de « théâtre d'essai » est supprimée.
Les moyens de contrôle sont renforcés et les sanctions sont plus dissuasives (art. 8 et 11). Elles visent tant les personnes physiques que les personnes morales. Ce renforcement du contrôle et des sanctions est en parfaite cohérence avec l'objectif d'obtenir des entrepreneurs de spectacles le respect de leurs obligations afin d'assurer les conditions d'une concurrence loyale et d'une meilleure protection de l'ensemble de leurs salariés.
« L'édification d'une salle de spectacles est soumise, outre les conditions prévues par les textes en vigueur, à une déclaration spéciale au ministre chargé de la culture ainsi qu'à la préfecture dans les départements et la préfecture de police à Paris.
En cas d'infraction aux prescriptions du paragraphe ci-dessus, le propriétaire ou l'usager sera tenu de rétablir les lieux dans leur état antérieur sous peine d'une astreinte prononcée par le tribunal civil à la requête du ministre chargé de la culture : le montant de l'astreinte sera versé au Trésor. »
« Les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles conçus postérieurement à la publication de la présente ordonnance doivent, à peine de nullité, être autorisés par le ministre chargé de la culture.
La nullité est constatée à la requête du ministère public, des parties, de l'une d'elles ou de tout tiers intéressé. »
Le dispositif de protection des salles de spectacles vivants est maintenu et renforcé compte tenu de la nouvelle définition des catégories de licence. Les dispositions relatives à l'obligation de déclaration spéciale au ministre chargé de la culture pour toute édification de salles de spectacles sont inchangées. En revanche, la définition des salles dont la démolition ou le changement d'affectation sont soumis à autorisation du ministre chargé de la culture est modifiée. La référence aux salles relevant d'une licence de deuxième et quatrième catégories (théâtres fixes, salles de concerts symphoniques et autres, orchestres divers et chorales) est remplacée par la référence à des salles « spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ».
« La présente ordonnance s'applique aux spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération. »
« Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. »
- le contrat de vente ou de coréalisation de spectacles par lequel le producteur s'engage à fournir un spectacle entièrement monté et le diffuseur s'engage à fournir un lieu de représentation « en ordre de marche » et à assurer la commercialisation du spectacle ;
3o Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique. »
La notion de lieux de spectacles « aménagés » recouvre tant les salles traditionnelles - y compris les cirques - que les salles polyvalentes et les locaux qui sont temporairement aménagés comme lieux de spectacles, comme par exemple les enceintes sportives ou les lieux de culte.
La responsabilité du diffuseur consiste à fournir au producteur un lieu de spectacle en « ordre de marche », c'est-à-dire, selon les usages des contrats d'entreprise de spectacles vivants, à fournir un lieu de spectacle avec le personnel nécessaire à l'accueil du public, à la billetterie et à la sécurité des spectacles.
Cette catégorie recouvre la notion de vente de spectacles « clé en main ». Tout exploitant de lieu achetant un spectacle de ce type devient un diffuseur. Il devra être alors titulaire de deux licences, celle de 1re catégorie en qualité d'exploitant de lieu et celle de 3e catégorie. De nombreux théâtres municipaux et lieux d'accueil de compagnies entrent dans cette catégorie de diffuseur.
« Les administrations et organismes concernés communiquent à l'autorité compétente pour délivrer la licence toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. »
« Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction définie au I du présent article et les infractions aux règlements d'application de la présente ordonnance. »
L'infraction est définie comme « le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence ».
« Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 4, les entreprises de spectacles vivants peuvent être subventionnées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions. »
« La licence peut être retirée en cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu'à la protection de la propriété littéraire et artistique. »
- soit adresser une déclaration à l'autorité compétente un mois avant la date prévue pour les représentations publiques envisagées. Dans ce deuxième cas, le spectacle fait l'objet d'un contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence correspondant à l'une des trois catégories mentionnées à l'article 1er-1. Ce contrat est un contrat de prestation de services au sens de l'article L. 341-5 du code du travail. »
Lorsque le titre n'a pas encore été jugé équivalent, il doit être produit par l'intéressé au ministre chargé de la culture. Si le ministre le juge équivalent à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il délivre un récépissé valant licence pour la catégorie et pour la durée correspondant au titre. S'il ne le juge pas équivalent à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il en informe l'intéressé par une décision motivée qui lui est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, il est invité à solliciter une licence pour la durée des représentations publiques ou à passer un contrat de prestation de services avec un entrepreneur titulaire de la licence (voir fiches nos 9 et 10).
2. La licence temporaire pour la durée
des représentations publiques envisagées
Les entrepreneurs de spectacles non établis en France peuvent également exercer leur activité dans le cadre d'un contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles titulaire d'une licence. Dans ce cas, l'entrepreneur de spectacles non établi en France adresse une déclaration préalable au préfet du département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation. Cette intervention se fera dans le cadre de la prestation de services au sens de l'article L. 341-5 du code du travail, notamment en cas de vente dite « clé en main » (voir fiche no 2).
« Peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d'une licence, dans la limite de six représentations par an et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat :
Ces représentations doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative compétente un mois au moins avant la date prévue. »
« La licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article 1er-1 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 susvisée est délivrée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales visées à l'article 5 de ladite ordonnance, qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir suivi, auprès d'un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles. »
« La licence ne peut être attribuée aux personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale. »
« La licence est personnelle et incessible. Elle est accordée pour la direction d'une entreprise déterminée. L'interposition de quelque personne que ce soit est interdite.
L'identité de la personne ainsi désignée est transmise pour information à l'autorité administrative compétente au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de cette désignation. »
5. Les compétences respectives
du préfet de région et de département
2. L'instruction d'une demande
de renouvellement de licence
3. L'instruction d'une demande de licence
pour la durée des représentations publiques
Sur demande des membres, l'administration peut être conduite à effectuer des suppléments d'instruction. Il est important que ces suppléments d'instruction soient faits le plus rapidement possible après la réunion afin de permettre, au vu des résultats obtenus, de délibérer sur les candidatures ainsi placées « sous réserve ».
« A titre transitoire et pendant un délai qui ne peut excéder six mois, les commissions consultatives régionales dont les membres ont été nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret exercent, jusqu'à la nomination des nouveaux membres, les compétences prévues par ce décret.
« Les entrepreneurs de spectacles vivants qui n'étaient pas soumis à l'obligation de détenir une licence ou d'établir une déclaration pour exercer leur activité disposent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai de trois mois pour déposer une demande de licence ou pour adresser au préfet une déclaration. La lettre recommandée par laquelle le préfet fait connaître au demandeur de licence, en application de l'article 3, le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée vaut autorisation provisoire d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants pour la catégorie qui fait l'objet de la demande jusqu'à la notification de la décision du préfet ou jusqu'à l'intervention de la décision implicite prévue au deuxième alinéa de l'article 3. »
Prestation de services au sens de l'article L. 341-5
« Sous réserve des traités et accords internationaux, lorsqu'une entreprise non établie en France effectue sur le territoire national une prestation de services, les salariés qu'elle détache temporairement pour l'accomplissement de cette prestation sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France, en matière de sécurité sociale, de régimes complémentaires interprofessionnels ou professionnels relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail, dans les limites et selon des modalités déterminées par décret. »
2. Obligations qui s'imposent à l'employeur
qui détache temporairement des salariés en France
Procédures d'attribution et de retrait des licences
Le cas particulier des demandes de retrait de licence est traité dans l'étape « contrôle de régularité ».
Conditions à remplir pour solliciter
L'entrepreneur de spectacles n'est pas établi en France
Contrairement à ce que l'on peut entendre dire, la mise en oeuvre de ce guichet unique ne s'accompagne d'aucune aggravation des charges assises sur les salaires. Le guichet unique permet aux employeurs de s'acquitter de manière simple de cotisations qui sont en tout état de cause obligatoires et qui ne font l'objet d'aucune modification de taux ou d'assiette.
(1) Article L. 212-1 du code de la propriété littéraire et artistique : « L'artiste-interprète est celui qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. »
Article L. 762-1 du code du travail : « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
« Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène... »

References: l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3