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Timestamp: 2016-10-25 06:39:54+00:00

Document:
3295/06Agraw Zaid c. Suisse
Arr�t no. 3295/06, 29 juillet 2010
La requ�rante, qui n'a pas pu d�velopper une vie familiale hors du territoire suisse, a �t� emp�ch�e de mener une vie de couple pendant cinq ans; m�me si l'heure et demie de train qui la s�parait de son �poux permettait des contacts r�guliers, comme en t�moigne la naissance de leur enfant, la s�paration prolong�e a constitu� une grave restriction � sa vie familiale.
Vu le caract�re exceptionnel de cette affaire et le nombre consid�rable d'ann�es pendant lesquelles la requ�rante a �t� s�par�e formellement de son �poux, le refus des autorit�s �tait disproportionn� (ch. 44 - 55).
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 3295/06), dirig�e contre la Conf�d�ration suisse, dont une ressortissante �thiopienne, Mme Zaid Agraw (� la requ�rante �), a saisi la Cour le 9 janvier 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. La requ�rante a �t� repr�sent�e par Me J. K�nzli, avocat � Berne. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) a �t� repr�sent� par son agent, M. F. Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. La requ�rante se plaignait de ce que les autorit�s suisses avaient refus� de modifier son attribution cantonale de mani�re � lui permettre de rejoindre son �poux.
4. Le 13 novembre 2007, le pr�sident de la premi�re section a d�cid� de communiquer la requ�te au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 � 1 de la Convention, il a �t� d�cid� en outre que la chambre examinerait conjointement la recevabilit� et le fond de la requ�te.
5. La requ�rante est n�e en 1972.
6. Elle entra en Suisse et y d�posa une demande d'asile le 31 ao�t 1998. Conform�ment � l'article 27 � 3 de la loi f�d�rale sur l'asile (paragraphe 20 ci-dessous), elle fut attribu�e � un centre d'accueil pour r�fugi�s du canton de Berne.
7. Par une d�cision du 24 ao�t 2000, l'ancienne Commission suisse de recours en mati�re d'asile[1] rejeta la demande d'asile de la requ�rante. Elle fixa au 30 octobre 2000 son d�lai de d�part. La requ�rante resta n�anmoins sur le territoire suisse.
8. A une date inconnue, T.A., lui aussi de nationalit� �thiopienne, entra en Suisse. Il y d�posa une demande d'asile le 13 janvier 1999. Il fut attribu� au canton de Vaud et sa demande d'asile fut rejet�e le 5 janvier 2000 par l'Office f�d�ral des r�fugi�s (ci-apr�s l'� Office �), qui lui ordonna de quitter le pays dans un d�lai �ch�ant le 29 f�vrier 2000. Il n'appara�t pas qu'il ait interjet� recours contre cette d�cision. En tout �tat de cause, il resta lui aussi sur le territoire suisse.
9. Le 16 ao�t 2002, T.A. et la requ�rante contract�rent mariage � Lausanne. Le 30 septembre et le 21 novembre 2002, ils demand�rent que la requ�rante puisse rejoindre son �poux dans le canton de Vaud.
10. Le 16 octobre et le 28 novembre 2002, l'Office rejeta les deux demandes au motif que, les demandes d'asile des int�ress�s ayant �t� d�finitivement rejet�es et les d�lais de d�part fix�s �tant �chus, un changement d'attribution cantonale �tait exclu.
11. La requ�rante et son �poux form�rent un recours contre la d�cision du 28 novembre 2002, que le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s le � D�partement �) rejeta en derni�re instance le 5 septembre 2003.
12. Le 28 novembre 2003, la requ�rante demanda � nouveau la possibilit� de rejoindre son �poux, arguant qu'elle percevait l'aide sociale et qu'un changement d'attribution cantonale permettrait notamment une diminution des frais d'entretien.
13. Par une d�cision du 2 f�vrier 2004, l'Office interpr�ta ladite demande comme une demande de r�vision et la d�clara recevable, mais la rejeta sur le fond. Renvoyant essentiellement � la d�cision rendue par le D�partement le 5 septembre 2003, l'Office consid�ra que le renvoi �tait toujours en cours d'ex�cution. D'apr�s lui, le retour forc� en Ethiopie n'�tait pas envisageable, mais des d�parts volontaires �taient possibles � tout moment (� Zwar sei zurzeit der zwangsweise Vollzug nach �thiopien nicht durchf�hrbar. Freiwillige Ausreisen seien jedoch jederzeit m�glich �).
14. Par un recours du 2 mars 2004, la requ�rante demanda au D�partement l'annulation de cette d�cision ainsi que son attribution au canton de Vaud. Elle soutenait que, en refusant de permettre � un couple mari�, qui n'avait jamais fait l'objet de poursuites p�nales, de vivre ensemble, les autorit�s comp�tentes avaient m�connu les articles 8 et 12 de la Convention. Elle estimait que l'article 8 s'appliquait pleinement dans son cas. Par ailleurs, selon elle, le refus de changement d'attribution cantonale ne poursuivait aucun motif d'int�r�t g�n�ral et n'�tait pas proportionn� au but recherch�.
15. Le 23 juin 2005, la requ�rante informa l'instance saisie que, le 11 juin 2005, elle avait mis au monde un fils, qui vivait depuis sa naissance avec elle, mais s�par� de son p�re.
16. Par une d�cision du 7 juillet 2005, le D�partement d�clara recevable la demande de changement d'attribution cantonale. Il l'interpr�ta comme une demande de r�vision, mais la rejeta sur le fond. Il rappela qu'en vertu de l'article 27 � 3 de la loi f�d�rale sur l'asile (paragraphe 20 ci-dessous), l'attribution des demandeurs d'asile � un canton relevait de l'Office f�d�ral des migrations[2]. Se r�f�rant abondamment � un arr�t du Tribunal f�d�ral du 15 septembre 2004 (paragraphe 24 ci-dessous), il releva que la loi sur l'asile ne pr�voyait aucune possibilit� de changement de canton lorsque la proc�dure d'asile �tait - comme en l'esp�ce - d�finitivement close. En effet, � ce stade de la proc�dure, seules pouvaient en principe encore entrer en ligne de compte les mesures concr�tes devant permettre aux requ�rants d'asile d�bout�s de quitter la Suisse.
17. Quant aux griefs fond�s sur la Convention, le D�partement dit que, les autorit�s comp�tentes n'ayant aucunement emp�ch� les int�ress�s de se marier, l'article 12 n'�tait pas applicable au cas d'esp�ce. S'agissant de l'article 8, il consid�ra que, si elle avait pour but la protection de la vie familiale, cette disposition ne conf�rait ni le droit de s�journer sur le territoire d'un Etat partie � la Convention, ni celui de choisir le domicile commun d'un couple mari�, et encore moins celui de s�journer dans une entit� f�d�r�e au sein d'un Etat f�d�ral. Par ailleurs, il estima que le retour volontaire des �poux en Ethiopie �tait envisageable � tout moment. Enfin, il rappela que ceux-ci savaient, au moment de leur mariage, qu'ils n'auraient pas le droit de s�journer ensemble sur le territoire suisse. D'apr�s lui, la naissance de leur enfant n'avait rien chang� � cet �gard. Bien au contraire, elle d�montrait que des contacts r�guliers entre les int�ress�s �taient possibles malgr� leurs domiciles distincts. Pour ces raisons, le D�partement conclut � l'absence d'ing�rence dans l'exercice du droit de la requ�rante au respect de sa vie familiale.
18. Le 24 mai 2007, l'�poux de la requ�rante obtint une autorisation de s�jour pour le canton de Vaud. Les autorit�s estim�rent qu'il s'agissait d'un cas de rigueur grave, en raison de son int�gration pouss�e, qui n'�tait pas av�r�e auparavant.
19. Par une d�cision du 7 janvier 2008, l'Office informa la requ�rante qu'il revenait sur son refus de changement d'attribution cantonale et autorisait son s�jour et celui de son enfant dans le canton de Vaud. Il fonda sa d�cision sur l'article 22, alin�a 2, de l'ordonnance no 1 sur l'asile et sur le chiffre 16.1.2 de la directive de l'Office du 1er janvier 2008 relative � la loi sur l'asile concernant la proc�dure en cas de changement de canton (paragraphes 21 et 22 ci-dessous). Il consid�ra que, dans le cas de la requ�rante, il existait une union conjugale et que, par cons�quent, elle avait droit � l'unit� de la famille.
20. L'article 27 de la loi f�d�rale sur l'asile est ainsi libell� :
� Art. 27 : R�partition entre les cantons
3. L'office (f�d�ral des migrations) attribue le requ�rant � un canton (canton d'attribution). Ce faisant, il prend en consid�ration les int�r�ts l�gitimes du canton et du requ�rant. Le requ�rant ne peut attaquer cette d�cision que pour violation du principe de l'unit� de la famille.
4. Ne sont pas attribu�es � un canton les personnes dont la demande d'asile au centre d'enregistrement a fait l'objet d'une d�cision de non-entr�e en mati�re (art. 32 � 34). Cette r�gle ne concerne notamment pas les personnes :
21. L'article 22 de l'ordonnance no 1 sur l'asile, relative � la proc�dure, est libell� comme suit :
� Art. 22 : R�partition effectu�e par l'Office f�d�ral
22. Le chiffre 16.1.2 de la directive de l'Office du 1er janvier 2008 relative � la loi sur l'asile concernant la proc�dure en cas de changement de canton est libell� comme suit :
� Proc�dure lors de changement de canton :
L'ODM [Office f�d�ral des migrations] peut ordonner, � la demande d'un requ�rant d'asile, d'une personne � prot�ger ou l'une personne admise provisoirement, un changement de canton pour les raisons �nonc�es � l'article 22 al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative � la proc�dure (OA 1 ; RS 142.31) et � l'article 21 de l'ordonnance sur l'ex�cution du renvoi et de l'expulsion d'�trangers (OERE). Si des motifs qui ne sont pas tir�s du principe d'unit� de la famille ou de l'existence d'une menace grave sont invoqu�s, il est n�cessaire que les cantons concern�s donnent leur accord, conform�ment � l'article 22 al. 2 OA1.
L'ODM prie les cantons de se prononcer par �crit sur la demande dans un d�lai de 30 jours. Si l'un ou l'autre canton ne r�pond pas dans le d�lai fix�, son accord est pr�sum�.
Cette r�glementation s'applique aux requ�rants d'asile jusqu'� cl�ture de la proc�dure d'asile ordinaire. Les personnes, � l'encontre desquelles un renvoi a �t� prononc� et pour lesquelles l'ODM a fix� un d�lai de d�part une fois la proc�dure d'asile termin�e, ne peuvent pas changer de canton. �
23. La directive no 52.1 de l'Office relative � la loi sur l'asile concernant la r�glementation du s�jour des requ�rants d'asile, des personnes � prot�ger, des personnes admises � titre provisoire et des r�fugi�s, adopt�e le 20 septembre 1999, dispose notamment :
24. Dans un arr�t du 15 septembre 2004 (2A.361/2004), le Tribunal f�d�ral a jug� que la loi sur l'asile ne pr�voyait aucune possibilit� de changement de canton pour les requ�rants d'asile dont la proc�dure d'asile �tait d�finitivement close. En effet, � ce stade de la proc�dure, seules pouvaient en principe encore entrer en ligne de compte les mesures concr�tes devant permettre � ces personnes de quitter la Suisse.
25. Invoquant l'article 8 de la Convention, la requ�rante se plaint de ce que les autorit�s suisses aient refus� de modifier son attribution cantonale de mani�re � lui permettre de rejoindre son �poux. Cette disposition est libell�e comme suit :
26. Le Gouvernement r�cuse cette th�se.
27. Par une lettre du 23 janvier 2008, le Gouvernement a invit� la Cour � rayer la requ�te du r�le, en rappelant que la requ�rante avait obtenu, le 7 janvier 2008, une autorisation de s�journer dans le canton de Vaud avec son �poux (paragraphe 19 ci-dessus). D�s lors, le litige pouvait �tre consid�r� comme � r�solu �, au sens de l'article 37 � 1 b) de la Convention.
28. La requ�rante ne partage pas ce point de vue. Par une lettre du 25 avril 2008, elle a inform� la Cour qu'elle entendait maintenir sa requ�te sur tous les points.
29. La Cour estime que la demande de radiation du r�le formul�e par le Gouvernement a trait au statut de victime de la requ�rante. A cet �gard, elle rappelle que, par � victime �, l'article 34 de la Convention d�signe la personne directement concern�e par l'acte ou l'omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant m�me en l'absence de pr�judice ; celui-ci ne joue un r�le que sur le terrain de l'article 41. Partant, une d�cision ou une mesure favorable � un requ�rant ne suffit en principe � lui retirer la qualit� de � victime � que si les autorit�s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis r�par� la violation de la Convention (voir, entre autres, Amuur c. France, arr�t du 25 juin 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-III, � 36 ; Brum?rescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, � 50, CEDH 1999-VII, et Association Ekin c. France (d�c.), no 39288/98, 18 janvier 2000).
30. En l'esp�ce, la Cour estime que la d�cision du 7 janvier 2008, par laquelle l'Office a octroy� � la requ�rante l'autorisation de s�journer dans le canton de Vaud, ne lui a pas retir� la qualit� de victime � l'�gard des restrictions qu'elle all�gue avoir subies du fait du rejet de ses demandes du 30 septembre et du 21 novembre 2002.
31. A cet �gard, la Cour observe d'abord que les autorit�s internes, y inclus le Gouvernement dans sa lettre du 23 janvier 2008, n'ont aucunement reconnu, m�me implicitement, qu'il y avait eu une quelconque violation des droits de la requ�rante au titre de la Convention pendant la p�riode susmentionn�e. Par ailleurs, le maintien de la s�paration des �poux n'ayant pas non plus fait l'objet d'une r�paration au sens de la jurisprudence pr�cit�e de la Cour, la requ�rante peut toujours se pr�tendre victime des violations de la Convention qu'elle all�gue, lesquelles ont dur� plus de cinq ans, soit un laps de temps consid�rable.
32. Partant, la Cour conclut que l'exception tir�e par le Gouvernement du d�faut de qualit� de victime de la requ�rante, doit �tre rejet�e.
33. Pour les raisons expos�es ci-dessous (paragraphes 36-43), le Gouvernement soutient �galement qu'il y a lieu de rejeter la pr�sente requ�te pour incompatibilit� ratione materiae avec la Convention et pour d�faut manifeste de fondement.
34. La Cour estime que la requ�te n'est pas manifestement mal fond�e au sens de l'article 35 � 3 de la Convention et qu'il y a lieu d'examiner la question de sa compatibilit� ratione materiae avec la Convention dans le cadre de l'examen au fond. Elle rel�ve enfin que la requ�te ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de la d�clarer recevable.
35. Parce qu'elle a �t� s�par�e de son mari, la requ�rante s'estime victime d'une ing�rence dans l'exercice de son droit au respect de sa vie familiale. Cette ing�rence n'aurait �t� fond�e sur aucune base l�gale valable et se serait par ailleurs r�v�l�e disproportionn�e au but poursuivi, du fait notamment qu'elle et son �poux s'�taient irr�prochablement comport�s sur le territoire suisse et que l'ex�cution de leur renvoi n'�tait pas envisageable.
36. Le Gouvernement fait valoir que la mesure litigieuse �tait fond�e sur la loi f�d�rale relative au s�jour et � l'�tablissement des �trangers (LSEE), en vigueur � l'�poque de l'attribution cantonale des int�ress�s, et sur son r�glement d'ex�cution du 1er mars 1949 (RSEE), ainsi que sur la loi relative � l'asile, dans sa version en vigueur � l'�poque des faits. La LSEE imposerait aux autorit�s, lorsqu'elles d�cident d'accorder ou de refuser une autorisation, de tenir compte, en r�gle g�n�rale, des int�r�ts moraux et �conomiques du pays, ainsi que de la proportion de la population �trang�re. Cette facult� d'appr�ciation demeurerait enti�re, quelles que soient les dispositions prises par l'�tranger, telles que le mariage, l'achat d'une propri�t�, la location d'un appartement, etc.
37. Le Gouvernement rappelle que la loi suisse sur l'asile ne pr�voyait aucune possibilit� de changement d'attribution cantonale pour les personnes dont la proc�dure d'asile �tait d�finitivement close, comme dans le cas de la requ�rante et de son �poux. Il s'agirait non pas d'une lacune mais d'une application des mesures que les autorit�s comp�tentes devaient prendre aux fins de l'ex�cution d'un renvoi. Cette interpr�tation de la loi aurait �t� formellement consacr�e dans la directive no 52.1 de l'Office. Les principes ci-dessus auraient �t� confirm�s par le Tribunal f�d�ral, qui aurait soulign� en particulier qu'il n'�tait plus possible de revenir sur les d�cisions incidentes portant sur l'attribution cantonale de requ�rants d'asile dont les proc�dures �taient closes et qui faisaient l'objet de d�cisions ex�cutoires de renvoi du territoire suisse (arr�t du Tribunal f�d�ral, 2A.361/2004, 15 septembre 2004, paragraphe 24 ci-dessus).
38. La mesure litigieuse aurait donc constitu� une mesure n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique, notamment � la s�ret� publique. En l'esp�ce, les d�cisions de refus d'asile et de renvoi � l'endroit de la requ�rante auraient �t� d�finitives et ex�cutoires. D�s lors que les d�cisions de l'Office f�d�ral des migrations sur la question de l'asile sont d�finitives, seule resterait � r�gler la question des mesures se rapportant � l'ex�cution du renvoi, lesquelles rel�veraient des autorit�s cantonales comp�tentes et n'auraient aucune incidence sur le caract�re d�finitif des d�cisions en mati�re d'asile.
39. Par ailleurs, le Gouvernement estime que les autorit�s helv�tiques n'ont pas � garantir le d�veloppement d'une vie familiale optimale en Suisse � des personnes dont les proc�dures d'asile sont closes et qui font l'objet de d�cisions ex�cutoires de renvoi du territoire. Si les int�ress�s souhaitaient vivre pleinement leur vie de couple, il leur aurait appartenu de tout mettre en oeuvre pour quitter la Suisse et regagner leur pays, o� il leur aurait �t� parfaitement loisible de prendre un domicile commun. Le seul fait qu'un changement d'attribution cantonale aurait pour cons�quence une diminution des frais d'entretien de la requ�rante ne suffirait pas, selon le Gouvernement, � conclure � une ing�rence dans ses droits prot�g�s par l'article 8.
40. De plus, le Gouvernement estime qu'au moment de la c�l�bration de leur mariage, les int�ress�s faisaient d�j� l'objet d'une d�cision d'expulsion. Ils n'auraient pu ignorer en l'esp�ce la situation de pr�carit� dans laquelle ils se trouvaient, ni la possibilit� de se voir refuser le changement d'attribution cantonale (voir, parmi d'autres, Shebashov c. Lettonie (d�c.), no 50065/99, 9 novembre 2000).
41. En outre, le Gouvernement pr�cise que le lieu de s�jour de la requ�rante (Ittigen) ne se trouvait qu'� une heure et demie de train de celui de son �poux (Lausanne) et que des contacts r�guliers �taient donc possibles entre eux.
42. Le Gouvernement fait valoir �galement que, bien que le renvoi forc� en Ethiopie des requ�rants d'asile d�bout�s ne f�t pas envisageable, le retour volontaire l'�tait toujours et qu'un programme d'aide au retour avait �t� mis en place. De nombreux ressortissants �thiopiens en auraient fait usage.
43. Pour toutes ces raisons, il n'y aurait pas eu ing�rence dans l'exercice, par la requ�rante, de son droit au respect de la vie familiale, au sens de l'article 8. Le Gouvernement estime par ailleurs que la Suisse n'a pas manqu� aux obligations positives que le paragraphe 1 de cette disposition faisait peser sur elle.
a. Applicabilit� de l'article 8 au cas d'esp�ce et ing�rence dans l'exercice du droit en question
44. Les instances internes ont affirm� que l'article 8 ne s'appliquait pas en l'esp�ce. La Cour ne partage pas ce point de vue. Elle admet certes que l'article 8 ne saurait s'interpr�ter comme comportant, pour un Etat contractant, l'obligation g�n�rale de respecter le choix, par des couples mari�s, de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints �trangers sur son territoire ( Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arr�t du 28 mai 1985, s�rie A no 94, � 71). Toutefois, la Cour rappelle que la demande d'asile de la requ�rante fut rejet�e d�finitivement le 24 ao�t 2000 et celle de son �poux, en premi�re instance, le 5 janvier 2000. N�anmoins, ceux-ci se trouvaient toujours en Suisse au moment de leur mariage, c�l�br� le 16 ao�t 2002, et du d�p�t de leurs premi�res demandes visant � attribuer la requ�rante au canton de Vaud, le 30 septembre et le 21 novembre 2002. Selon la Cour, il �tait clair que, � ces dates-l�, il n'�tait pas envisageable d'ex�cuter leur renvoi dans un avenir proche. Dans ces conditions, et d'autant plus que leur s�jour s'est prolong� sans qu'ils en fussent responsables, la requ�rante et son �poux relevaient, au sens de l'article 1 de la Convention, de la � juridiction � de l'Etat d�fendeur, qui devait d�s lors assumer sa responsabilit� en vertu de la Convention.
45. La Cour rappelle que la requ�rante, qui ne se plaint aucunement devant elle de la d�cision n�gative pronon�ant son �loignement du territoire suisse, a �t� formellement emp�ch�e de mener une vie de couple avec son �poux pendant plus de cinq ans. A la lumi�re du principe selon lequel la vie de couple constitue, pour des conjoints, l'un des attributs essentiels du droit au respect de la vie familiale, elle estime que la requ�rante, en tout cas � partir de la date de son mariage, pouvait se pr�valoir des garanties d�coulant de l'article 8 (voir, mutatis mutandis, Boultif c. Suisse, no 54273/00, � 48, CEDH 2001-IX ; Johansen c. Norv�ge, arr�t du 7 ao�t 1996, Recueil 1996 III, � 52, et McMichael c. Royaume-Uni, arr�t du 24 f�vrier 1995, s�rie A no 307 B, � 86).
46. De ce fait, le refus d'attribution au canton o� r�sidait son �poux a constitu� pour la requ�rante une ing�rence dans l'exercice de son droit au respect de sa vie familiale. Pareille ing�rence enfreint l'article 8, sauf si elle satisfait aux exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Reste donc � savoir si l'ing�rence �tait � pr�vue par la loi �, inspir�e par l'un ou plusieurs des buts l�gitimes �nonc�s dans ce paragraphe et � n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique �, pour les atteindre.
47. La requ�rante estime que la mesure litigieuse n'�tait pas pr�vue par la loi. La Cour ne partage pas ce point de vue. Elle rappelle � cet �gard que les d�cisions qui l'ont maintenue s�par�e de son �poux ont �t� prises en vertu de l'article 27 de la loi f�d�rale sur l'asile (paragraphe 20 ci-dessus), dont le paragraphe 3 pr�voit que, lorsqu'il attribue des requ�rants d'asile � un canton, l'Office prend notamment en consid�ration les int�r�ts l�gitimes des cantons. Le principe selon lequel aucune possibilit� de changement de canton n'est envisageable lorsque la proc�dure d'asile est d�finitivement close a par ailleurs �t� confirm� dans un arr�t du Tribunal f�d�ral (paragraphe 24 ci-dessus).
48. Les parties s'accordent � dire que la mesure litigieuse visait � r�partir �quitablement les requ�rants d'asile entre les cantons. Le Gouvernement all�gue en outre que l'objectif poursuivi par la directive no 52.1 �tait d'emp�cher des requ�rants d'asile d�bout�s de changer de canton, ce qui constituerait une mesure n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique, notamment � la s�ret� publique.
49. A la lumi�re des arguments des parties, la Cour observe que le refus de changement d'attribution cantonale visait � r�partir �quitablement les requ�rants d'asile entre les cantons. Dans la mesure o� ce but peut �tre rattach� � la notion de � bien-�tre �conomique du pays �, la Cour estime que la mesure litigieuse poursuivait l'un des buts l�gitimes �num�r�s � l'article 8 � 2.
50. Eu �gard � la jurisprudence en la mati�re (voir, mutatis mutandis, Ahmut c. Pays-Bas, arr�t du 28 novembre 1996, Recueil 1996 VI, � 63, et l'arr�t G�l, pr�cit�, � 38), il convient d'examiner si l'Etat d�fendeur est parvenu � m�nager un juste �quilibre entre, d'une part, les int�r�ts de la requ�rante et ceux de son �poux et, d'autre part, son propre int�r�t � r�partir �quitablement les requ�rants d'asile entre les cantons. Par ailleurs, l'article 27 � 3 de la loi f�d�rale sur l'asile (paragraphe 20 ci-dessus) pr�voit express�ment que, lorsqu'il attribue des requ�rants d'asile � un canton, l'Office f�d�ral des migrations prend en consid�ration les int�r�ts l�gitimes des cantons et des personnes int�ress�es.
51. La Cour rappelle tout d'abord que la requ�rante a �t� formellement emp�ch�e de mener une vie de couple avec son �poux pendant plus de cinq ans. Certes, les int�ress�s, qui vivaient l'un et l'autre � environ une heure et demie de train de distance, ont eu la possibilit� d'entretenir des contacts r�guliers. En t�moigne notamment le fait qu'ils ont pu contracter mariage dans le canton de Vaud en ao�t 2002 et qu'ils ont eu un enfant, n� le 11 juin 2005. Il n'en demeure pas moins qu'� la lumi�re du principe selon lequel la vie commune de couple constitue, pour des conjoints, un �l�ment fondamental (voir la jurisprudence cit�e au paragraphe 45 ci-dessus), le maintien de la s�paration prolong�e d'avec son �poux a constitu� pour la requ�rante une restriction grave � son droit au respect de sa vie familiale, au sens de l'article 8 de la Convention.
52. La Cour admet certes que les autorit�s suisses ont int�r�t, dans une certaine mesure, � ne pas modifier le statut des demandeurs d'asile d�bout�s. A cet �gard, elle juge particuli�rement important le fait que l'ex�cution de leur renvoi s'�tant r�v�l�e impossible, la requ�rante et son �poux ont �t� emp�ch�s de regagner leur pays d'origine et, d�s lors, de d�velopper une vie familiale hors du territoire suisse. Il ressort en effet de diff�rentes directives publi�es par l'Office entre 1995 et 1997 que, � partir de 1993, les autorit�s �thiopiennes faisaient syst�matiquement obstacle au rapatriement de leurs concitoyens (voir, a contrario, G�l, pr�cit�, � 42, et Abdulaziz, Cabales et Balkandali, pr�cit�, � 68).
53. La Cour estime que, m�me si la r�partition �quitable des requ�rants d'asile entre les cantons peut �tre rattach�e � la notion de � bien-�tre �conomique du pays �, le fait d'attribuer plus t�t la requ�rante au canton de Vaud n'aurait eu ni une incidence notable sur le nombre d'�trangers dirig�s vers ce canton, ni perturb� la r�partition �quitable des requ�rants d'asile entre les cantons, ni port� atteinte � l'ordre public. En tout �tat de cause, les effets b�n�fiques de ce syst�me pour l'Etat d�fendeur ont bien moins de poids, dans la pes�e des int�r�ts, que les int�r�ts priv�s de la requ�rante dans la pr�sente affaire. Certes, le transfert d'une personne d'un canton � un autre implique un certain nombre des formalit�s administratives, mais le travail et les co�ts ainsi occasionn�s aux autorit�s doivent c�der le pas devant l'int�r�t de la requ�rante � pouvoir vivre avec son �poux.
54. Compte tenu du caract�re exceptionnel des circonstances entourant la pr�sente affaire et du nombre consid�rable d'ann�es pendant lesquelles la requ�rante a �t� s�par�e formellement de son �poux, la Cour estime que la mesure litigieuse n'�tait pas � n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique �, au sens de l'article 8 � 2.
57. La requ�rante r�clame au total 3 100 francs suisses (CHF), soit environ 2 330 euros (EUR) pour le pr�judice mat�riel r�sultant pour elle de l'achat d'une centaine de billets de train Berne-Lausanne, 2�me classe, demi-tarif (100 x 31 CHF). Pour le tort moral, elle demande 7 500 CHF (soit environ 5 639 EUR) pour la souffrance psychologique qu'elle aurait endur�e pendant la p�riode o� elle ne pouvait pas �lire son domicile l�gal aupr�s de son conjoint.
58. Le Gouvernement estime que, si une violation de l'article 8 devait �tre constat�e, l'octroi de 2 330 EUR, la somme demand�e au titre d'un pr�judice mat�riel, est �quitable. Quant au dommage moral, il estime que la constatation d'une violation de la Convention suffirait � le r�parer.
59. La Cour consid�re, � l'instar du Gouvernement, qu'il y a lieu d'octroyer � la requ�rante, au titre du pr�judice mat�riel, 2 330 EUR, le montant qu'elle demande pour les billets de train qu'elle a d� acheter pour se rendre aupr�s de son �poux.
60. En ce qui concerne le dommage moral, la Cour, statuant en �quit� comme le veut l'article 41 de la Convention, juge appropri�e et alloue � la requ�rante la somme r�clam�e par elle, soit un montant de 5 000 EUR.
61. La requ�rante demande �galement la somme de 5 200 CHF (soit environ 3 910 EUR), ainsi ventil�e : 700 CHF pour les frais judiciaires entra�n�s par la d�cision du D�partement, 2 500 CHF pour les frais d'avocat relatifs � la proc�dure interne et 2 000 CHF pour ceux engag�s devant la Cour.
62. Le Gouvernement rel�ve que seul le grief fond� sur l'article 8 a �t� soulev� devant la Cour, alors que la requ�rante avait �galement invoqu� un grief tir� de l'article 12 devant le D�partement. D�s lors, pour les frais judiciaires entra�n�s par la d�cision de ce dernier, l'octroi d'un montant de 400 CHF para�trait justifi�. En ce qui concerne la somme de 2 500 CHF, le Gouvernement estime que, n'ayant produit aucun justificatif des frais r�ellement encourus par elle pour faire constater la violation all�gu�e, la requ�rante n'a pas satisfait aux exigences de l'article 60 � 2 du r�glement de la Cour. En revanche, il consid�re que le montant de 2 000 CHF pour la proc�dure devant la Cour semble �quitable.
63. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ�rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d�pens que dans la mesure o� se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux. En l'esp�ce, la Cour observe que la requ�rante n'a pas accompagn� des justificatifs n�cessaires ses pr�tentions pour ses frais d'avocat devant la Cour. Elle estime en revanche qu'il convient de lui rembourser les frais judiciaires pour la proc�dure devant le D�partement en int�gralit�, les griefs tir�s des articles 8 et 12 �tant �troitement li�s et poursuivant un seul but, � savoir la r�union officielle de la requ�rante et de son �poux.
64. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour alloue � la requ�rante 700 CHF (soit environ 526 EUR) au titre des frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t par celle-ci.
65. La Cour juge appropri� de calquer le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
i. 2 330 EUR (deux mille trois cent trente euros) pour dommage mat�riel ;
iii. 526 EUR (quatre cents soixante-sept euros) pour frais et d�pens ;
iv. tout montant pouvant �tre d� par la requ�rante � titre d'imp�t sur lesdites sommes ;
1. Les fonctions de cette commission sont exerc�es depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif f�d�ral.
2. Cet office a remplac� l'Office f�d�ral des r�fugi�s le 1er janvier 2005.

References: l'article 34
 l'article 29
 l'article 27
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 22
 L'article 27
 Art. 27
 L'article 22
 Art. 22
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 37
 l'article 34
 l'article 41
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 41
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 60