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Timestamp: 2020-08-13 23:17:22+00:00

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996/110 van 3 juin 2014 - Assimilation de l'indemnité en compensation du licenciement au sens de l'article 53, §1er, 6° LC | Famipedia
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996/110 van 3 juin 2014 - Assimilation de l'indemnité en compensation du licenciement au sens de l'article 53, §1er, 6° LC
Indemnité en compensation du licenciement 1
Des nouvelles règles relatives aux préavis, lesquelles sont identiques pour les ouvriers et les employés, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2014. Des mesures transitoires sont prévues pour les travailleurs entrés en service avant cette date. Il faut procéder à un double calcul pour ces derniers : un délai de préavis et une indemnité de congé calculés sur la base des anciennes règles pour la période de travail antérieure au 1er janvier 2014 et sur la base des nouvelles règles pour la période de travail à compter du 1er janvier 2014.
L'indemnité de congé ainsi calculée est à charge de l'employeur. L'ONEM ajustera, sous forme d'indemnité en compensation du licenciement, la différence entre le montant payé par l'employeur et le montant auquel le travailleur aurait droit, à condition que son indemnité de congé ait été calculée comme si toute la durée de son occupation auprès de cet employeur tombait dans le nouveau système.
Période assimilée au travail
L'article 53, § 1er, 6° LC stipule que la période de chômage qui ne donne pas droit aux allocations de chômage, parce que le travailleur bénéficie d'une indemnité pour cause de cessation ou de rupture du contrat de travail, doit être considérée comme une occupation.
Vu que l'indemnité en compensation du licenciement est effectivement une indemnité qui est octroyée pour cause de cessation ou de rupture du contrat de travail et que l'article 3 de l'AR du 9 janvier 2014 stipule que le travailleur n'a pas droit aux allocations de chômage pendant la période couverte par cette indemnité, la période à laquelle elle se rapporte doit être considérée comme une période assimilée au travail au sens de l'article 53, § 1er, 6° LC. Par conséquent, les jours couverts par cette indemnité n'entrent pas en considération pour la composition du statut de chômeur de longue durée.
Le développement d'un flux de consultation dans Trivia est en cours. Dans l'attente de ce flux, il convient de prendre en considération une preuve de la décision de l'ONEM d'octroyer une indemnité en compensation du licenciement en tant que base pour l'octroi des allocations familiales.
1. AR du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, MB 20 janvier 2014.

References: l'article 53
 §1
 l'article 53
 §1
 l'article 53
 §1

L'article 53
 § 1
 l'article 3
 l'article 53
 § 1