Source: http://www.rsv.vd.ch/rsvsite/rsv_site/doc.fo.html?docId=5749&form_name=resultats.xsp&docType=reglement&Pcurrent_version=9999&PetatDoc=vigueur&page_format=A4_3&isRSV=true&isSJL=true&outformat=html&isModifiante=false&with_link=true&num_cha=70&base=RSV
Timestamp: 2018-06-18 02:16:55+00:00

Document:
Adopté le 19.09.1986, entrée en vigueur le 01.01.1987 - Etat au 01.01.2017 (en vigueur)
1 Le présent règlement a pour objet l'application de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après: la loi) A.
2 Sont réservées les dispositions des lois fédérales et de leurs ordonnances d'application ainsi que les lois et règlements cantonaux comportant des prescriptions spéciales s'appliquant à des constructions, des installations ou des activités particulières.
1 Les autorités communales et cantonales s'assurent de la concordance des dispositions qu'elles prennent lors de l'établissement des plans directeurs (loi, art. 25 et ss, 43 et 48 A), des plans d'affectation (loi, art. 43, 44 et 46) et dans l'application de ces plans, notamment lors de l'octroi du permis de construire (loi, art. 103, 104 et 120).
2 Elles tiennent compte des dispositions légales et des mesures arrêtées, fondées en particulier sur les lois figurant dans l'annexe I au présent règlement.
2 Préalablement à l'étude d'un plan directeur ou d'affectation ou d'une réalisation d'intérêt public, l'autorité responsable de l'élaboration du projet dresse la liste des instances, autorités et organisations concernées ; elle prend contact avec le département en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions (ci-après : le département) A, qui la renseigne sur les données existantes et les mesures à prendre pour assurer la coordination à tous les échelons.
3 Lors de l'élaboration des plans, l'autorité tient compte des propositions qui lui sont faites dans la mesure compatible avec les objectifs poursuivis (loi, art. 4 A).
1 Les projets de plans directeurs régionaux, communaux ou localisés sont remis en huit exemplaires au service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions Aen vue de leur examen préalable par le département. Ils sont accompagnés d'un rapport explicatif démontrant leur conformité aux buts et principes de l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, aux autres plans directeurs, ainsi qu'aux options communales et régionales de développement.
1 Les plans directeurs sont réexaminés et mis à jour, notamment lorsque:
1 Les plans d'affectation (loi, art. 43, 44 et 46 A) sont élaborés sur la base des plans directeurs et tiennent compte du développement souhaité. Ils fixent les mesures adéquates pour atteindre les objectifs d'aménagement recherchés.
2 Lorsque l'étude d'un plan d'affectation est en relation avec la mise en oeuvre d'options régionales ou cantonales de développement, la municipalité et le département prennent contact en vue d'une information réciproque préalable sur les données de base, les besoins et les objectifs à coordonner (loi, art. 2).
2 Un exemplaire de l'aperçu de l'état de l'équipement et ses mises à jour sont communiqués au service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions A, en tous les cas lors de demande d'examen préalable au sens de l'article 56 de la loi Bpour les projets importants.
3 Le service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions, en collaboration avec les autres services concernés, établit les directives applicables à l'établissement de l'aperçu de l'état de l'équipement.
1 Les projets de plans et de règlements communaux sont remis en huit exemplaires au service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions Aen vue de l'examen préalable. Ils sont accompagnés du rapport prévu à l'article 47 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) B.
2 Le département établit des directives applicables à l'examen préalable et au rapport prévu à l'article 47 OAT.
1 Les projets de plan et de règlement d'affectation sont mis à l'enquête en même temps. Ils sont tenus à disposition du public pendant le délai d'enquête, au greffe municipal ou au service technique des communes concernées avec le rapport prévu à l'article 47 OAT A.
1bis Lorsque le plan d'affectation concerne un ouvrage particulier, l'avis d'enquête publique le précise.
1 Les propriétaires qui proposent l'établissement d'un plan de quartier adressent une demande en ce sens à la municipalité en l'accompagnant d'un plan indiquant le périmètre du quartier envisagé, la désignation cadastrale et l'estimation fiscale de chaque immeuble (loi, art. 67 A).
2 Après avoir vérifié que les conditions prévues aux articles 64 à 67 de la loi sont remplies, la municipalité procède conformément aux articles 56 à 60 et 68 à 72 de la loi.
1 Les dispositions des articles 11, 12, 14 et 15 du règlement sont applicables par analogie aux plans d'affectation cantonaux définis à l'article 45, alinéa 2, de la loi Aainsi qu'aux décisions de classement cantonaux relevant de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites B, et aux plans riverains prévus par la loi sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains C.
2 Le département compétent notifie par lettre recommandée aux opposants ses décisions motivées sur les oppositions.
3 Avant l'ouverture de l'enquête publique, la municipalité transmet deux dossiers au service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions Apour information.

References: art. 25
 art. 43
 art. 103
 art. 4
 art. 43
 art. 2
 l'article 56
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 art. 67
 l'article 45