Source: https://www.noma.be/fr/conditions-de-location
Timestamp: 2019-03-23 06:44:55+00:00

Document:
Conditions de location - Noma
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CONDITIONS GÉNÉRALES NOMA SPRL
« NOMA »: la société privée à responsabilité limitée « NOMA », dont le siège social est établi à 8840 Staden, Diksmuidestraat 64, TVA BE 0423.730.543, RPM Gand, division Ypres.
« Client » : tout professionnel ou particulier, agissant ou non en son propre nom ou par le biais d'une personne morale, ainsi que toute instance publique.
« Services » : location et/ou installation des Machines
« Machines » : refroidissement professionnel et congélateurs, chambres frigorifiques et de congélation et matériel d'isolation, ainsi que les outils et/ou accessoires qui vont avec, tels qu'offerts par NOMA, qui feront l'objet d'une vente/location au Client ou d'une installation auprès du Client.
Toutes les transactions commerciales conclues entre NOMA et le Client sont régies par (par ordre hiérarchique décroissant) : (1) la convention particulière écrite et signée, (2) la confirmation de commande écrite, émanant de NOMA (3) l'offre émanant de NOMA, (4) les présentes conditions générales (ci-après « CG ») et (5) le droit belge.
En plaçant une commande/mission ou en accédant à une offre de NOMA, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CG – qui seront toujours jointes à l'offre ou à la confirmation de commande - et accepter celles-ci. Les CG ont toujours la primauté sur les conditions du client, même si ces dernières stipulent qu'elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres.
L'éventuelle nullité d'une ou de plusieurs clauses des CG ne fait pas préjudice à l'applicabilité de toutes autres clauses. En cas de nullité d’une des dispositions, NOMA et le Client se concerteront, dans la mesure du possible, et selon leur loyauté et conviction, afin de remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente qui satisfait à l’esprit général des CG. Si NOMA et le Client ne parviennent pas à un accord, le juge compétent pourra atténuer la disposition nulle jusqu'à ce qui est (légalement) permis.
Le fait que NOMA néglige d'exiger la stricte application d'une des dispositions des CG ne peut être considéré comme une renonciation tacite aux droits desquels NOMA dispose en vertu des CG et n'empêche pas NOMA d'exiger ultérieurement le strict respect de ces dispositions.
3. Activités NOMA
Les activités de NOMA comprennent tant le « business-to-business » que le « business-to-customer » :
(i) Vente de Machines, aussi bien nouvelles que de seconde main, et tant hors ligne qu'en ligne ;
(ii) Location de machines ;
(iii) Pose et/ou installations des Machines.
La section I. s'applique à toutes les activités de NOMA, telles que mentionnées à l'article 3 (sauf mention contraire expresse).
4. Offre - Les catalogues, bulletins d'informations, dépliants, annonces publicitaires, listes des prix, ainsi que les mentions figurant sur le site Internet (http://www.noma.be) sont totalement sans engagement et sont à considérer seulement comme une invitation au Client à passer une commande/mission. Le prix mentionné, la description, les propriétés et les fonctionnalités des Machines et/ou Services sont purement indicatifs et ne sont pas contraignants pour NOMA. Une offre est seulement valable pour la commande/mission spécifique à laquelle elle a trait et ne s'applique donc pas automatiquement aux commandes/missions similaires suivantes. L'offre comprend uniquement la commande/mission qui est expressément mentionnée sur elle, à l'exclusion d'un travail supplémentaire en conséquence d'une modification de la commande/mission par le Client, de circonstances imprévues ou d'un quelconque autre motif. Une offre ne vaut que pour la durée qui est mentionnée sur elle. Si aucune durée n'est mentionnée, la durée est d'un mois. L'estimation du prix dans l'offre vaut seulement à condition que le Client ait communiqué à NOMA toutes les données, nécessaires ou utiles pour l'exécution de la commande/mission.
5. Établissement du contrat - Un contrat n'est établi que : (i) par la signature de celui-ci par les deux parties, (ii) après confirmation écrite ou électronique de la commande/mission par une personne compétente pour lier NOMA, ou bien (iii) par un début d'exécution du contrat dans le chef de NOMA. Les éventuelles modifications ou les éventuels compléments - après établissement du contrat - ne sont valables qu'après accord écrit des deux parties (entre autres en ce qui concerne les conditions de paiement et les délais de livraison ou d'exécution). En l'absence de l'accord écrit précité, on part du principe que ceux-ci ont été exécutés conformément aux instructions (orales) du Client. NOMA se réserve toujours le droit de demander des informations supplémentaires concernant le Client, ses activités ou sa solvabilité et - à défaut de communication de celles-ci - de refuser ou de suspendre l'exécution de la commande/mission, ou bien d'exiger un prépaiement ou une avance.
6.1 Par le Client - le Client ne peut annuler valablement le contrat (totalement ou partiellement) que lorsque le Client en informe NOMA - au plus tard préalablement à la date de livraison prévue - par écrit ou de façon électronique. NOMA se réserve le droit de facturer au Client, en cas d'une telle annulation (même partielle) une indemnité de 20 % du prix (hors TVA) de la commande annulée, avec un minimum de 250,00 €.
6.2 Par NOMA - NOMA a le droit d'annuler la commande/mission au cas où celle-ci serait fondée sur des informations erronées du Client ou lorsque NOMA présume que le Client fait appel à NOMA pour des motifs qui ne peuvent être considérés comme objectivement raisonnables et acceptables. En outre, lorsque NOMA ne se voit pas (plus) en mesure de donner exécution à la commande/mission (par exemple en raison d'un manque de Machines en stock), préalablement à ou pendant l'exécution de la commande/mission pour des motifs objectifs, NOMA informera le Client aussi rapidement que possible, mais en tout cas dans un délai raisonnable. Dans ce cas, les fonds déjà payés, qui ont trait à la commande/mission restant à exécuter, seront remboursés au Client dans un délai raisonnable. En aucun cas, le Client n'a en outre droit à une quelconque indemnisation.
7. Avance -NOMA se réserve toujours le droit de demander au Client (i) 30 % du montant total à titre d'avance, (ii) le paiement intégral ou (iii) une garantie bancaire, avant de procéder à l'exécution de la commande/mission. Le paiement de l'avance qui n'est pas effectué en temps opportun, ou bien du prix intégral, si cela a été convenu ainsi, entraîne en tout cas la suspension du délai de livraison et/ou d'exécution. Au cas où le Client refuserait, même après une mise en demeure, de procéder au paiement, NOMA se réserve le droit de considérer ce refus comme une annulation totale ou partielle de la part du Client, dans lequel cas l'indemnisation forfaitaire de l'article 6.1 est due.
8. Exécution du contrat - Le Client est tenu d'accorder une collaboration harmonieuse et le soutien nécessaire lors de la préparation et de l'exécution de la commande/mission par NOMA. Cela comprend entre autres le fait de fournir toutes les données nécessaires, documents, dimensions, spécifications et instructions dont NOMA a besoin pour l'exécution de la commande/mission. NOMA n'est pas tenue de contrôler l'exactitude des données fournies par le Client et est donc habilitée à se fonder sur celles-ci sans plus. Le Client est responsable à tout moment de l'exactitude et de la complétude de celles-ci et garantit NOMA contre les prétentions de tiers à ce sujet.
9. Délais - Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison et d'exécution éventuellement indiqués sont purement indicatifs et sont fixés par approximation. Le dépassement des délais prévus ne peut donner lieu à une rupture ou annulation de la commande/mission, à la résiliation du contrat à charge de NOMA, à la subrogation ou à une quelconque amende ou indemnité de quelque nature que ce soit. Le dépassement des délais n'exonère pas le Client de ses obligations.
Les délais précités expirent automatiquement et sont par conséquent prolongés dans les cas suivants : (i) NOMA ne dispose pas en temps opportun de toutes les données nécessaires, documents, dimensions, spécifications et instructions du Client (ii) il y a encore des créances ouvertes à l'égard de NOMA dans le chef du Client, (iii) des modifications sont apportées dans la commande/mission, (iv) la force majeure/l'épreuve difficile.
10. Livraison – transfert des risques -La livraison des Machines aura lieu conformément aux Incoterms mentionnés sur la confirmation de commande écrite ou électronique (Incoterms 2010), lesquels seront toujours, sauf mention contraire expresse, Ex Works (EXW, départ usine). Les frais supplémentaires éventuels de réception des Machines sont toujours à charge du Client.
NOMA fixe, comme elle l'entend, la manière dont le transport a lieu et par le biais de quels moyens de transport.
En dérogation à ce qui précède, les frais de transport ne seront pris en charge par NOMA que lorsque cela a été expressément convenu par écrit entre les parties.
Sauf en cas de location ou s'il en a expressément été convenu autrement, NOMA n'est pas tenue d'assurer les Machines.
Le Client doit collaborer à la livraison et réceptionner les Machines à l'adresse indiquée par lui, ainsi qu'au moment convenu. Si le client refuse la livraison, est tardif, est négligeant avec la fourniture d'informations ou d'instructions ou omet d'accorder la collaboration qui est nécessaire pour le transport et/ou le déchargement des Machines (comme, mais sans limitation, prévoir suffisamment d'espace pour l'installation des Machines), NOMA est habilitée – pour le compte et aux risques du Client – à prendre toutes les mesures raisonnables en la matière (telles que le stockage entre tiers). Si le début ou l'avancement de la livraison des machines est retardé par des facteurs desquels le Client est responsable, tous les frais qui en découlent (tels que, entre autres, mais sans limitation, les frais de déplacement inutiles et les délais d'attente) seront répercutés par NOMA sur le Client. Tous les frais encourus pour le stockage en cas de réception en dehors des délais sont mis à charge du Client, les frais de transport, frais de stockage et de voyage, ainsi que les temps d'attente étant en tout cas compris dans ces frais.
NOMA se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles en ce qui concerne n'importe quelle commande/mission et d'établir une facture à cet égard.
11. Prix - Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA et frais éventuels d'emballage, de livraison, d'assurance et d'administration, sauf s'il en a expressément été convenu autrement.
Si le prix final de la commande/mission est modifié de plus de 8 % entre la date de l'offre et l'établissement du contrat ou lorsque la livraison a lieu plus de trois mois après l'établissement du contrat, entre autres en conséquence d'une augmentation des prix des fournisseurs de NOMA, des prix des matières premières et des matériaux, des salaires et des charges sociales, des modifications de devise, de frais imposés par l’État, de taxes, de taxes environnementales, de droits à l'importation et à l'exportation, de frais de transport ou de primes d'assurance, NOMA est habilitée à augmenter ses prix en conséquence, et ce en conformité avec les normes autorisées par la loi.
12. Paiement - NOMA se réserve toujours le droit de facturer le prix en tranches selon l'exécution de la commande/mission. Sauf s'il en a expressément été convenu autrement, les factures de NOMA sont intégralement payables par le Client par virement dans le délai tel que mentionné sur la facture et sans réduction à la date de la facture. Les factures ne peuvent être contestées valablement que par courrier recommandé dans un délai de huit jours ouvrables suivant la date de la facture et avec mention de la date de la facture, du numéro de facture, de tous les codes figurant sur les étiquettes des Machines contestées, ainsi qu'avec une motivation détaillée de la contestation. Le paiement inconditionnel d'une partie du montant de la facture vaut acceptation expresse de la facture. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve et sans la moindre reconnaissance préjudiciable, et sont d'abord imputés sur les frais de recouvrement, ensuite sur la clause pénale, puis sur les intérêts échus, et finalement sur le montant principal, l'imputation ayant lieu par priorité sur la somme principale ouverte la plus ancienne. En passant une commande/mission, le Client marque son accord exprès sur l'utilisation d'une facturation électronique par NOMA, sauf dérogation écrite à cet égard, convenue entre les parties.
13. Paiement tardif - Pour chaque facture qui n'a pas été payée totalement ou partiellement par le Client à la date d'échéance, il est dû de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois de retard, chaque mois commencé étant considéré comme entièrement écoulé, et le montant dû est en outre majoré de tous les frais d'encaissement de NOMA liés au recouvrement de la dette, ainsi que de 20 % du montant de la facture, avec un minimum de 250,00 € (hors TVA), à titre d'indemnisation forfaitaire, nonobstant le droit de NOMA d'exiger une indemnisation supérieure. Si le Client reste en défaut de régler à NOMA une ou plusieurs créances ouvertes, NOMA se réserve le droit d'arrêter immédiatement toute livraison/exécution de la mission et de considérer, sans autre mise en demeure, les autres commandes/missions comme étant annulées, dans lequel cas l'indemnisation forfaitaire telle que prévue à l'article 6.1 est due. En outre, ce défaut de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues, et toutes les conditions de paiement accordées expirent. Il en va de même en cas de menace de faillite, de dissolution judiciaire ou amiable, de cessation de paiement, ainsi qu'avec tout autre fait indiquant l'insolvabilité du Client.
14. Réserve de propriété - Les Machines qui sont livrées par NOMA restent la propriété de NOMA jusqu'au paiement intégral du montant dû (principal, intérêts et frais) par le Client. Il est dès lors interdit au Client soit de vendre les Machines livrées, soit de les donner en gage à un tiers ou d'en disposer d'une quelconque façon, tant que le prix n'a pas été intégralement payé. Si les Machines sont néanmoins vendues à un tiers (avant que le prix n'ait été intégralement payé), le droit au prix de vente qui en résulte prend la place des Machines vendues. Le Client est tenu d'informer NOMA immédiatement et par écrit lorsque les Machines font l'objet d'une saisie. Il est convenu entre les parties que les différentes transactions/conventions conclues entre elles sont considérées comme faisant partie d'un ensemble économique et que NOMA a toujours une réserve de propriété sur les Machines à ce moment-là en la possession du Client, aussi longtemps que le Client a une dette ouverte à l'égard de NOMA.
15. Responsabilité - La responsabilité de NOMA ne dépassera jamais la valeur facturée de la commande/mission, et ne sera jamais supérieure au montant des allocations des polices d'assurance contractées par NOMA. La responsabilité de NOMA est en tout cas limitée à la responsabilité qui a été imposée impérativement par la loi. NOMA n'est en aucun cas responsable des retards en ce qui concerne les livraisons et/ou l'exécution de la commande/mission (y compris les frais supplémentaires qui en découlent pour le Client), subis en conséquence de la défaillance de fournisseurs de NOMA, du Client ou d'un quelconque autre tiers. L'affectation des Machines par le Client ou par un tiers désigné par lui a lieu sous l'entière responsabilité et aux risques du Client. Dans ce cas, il ne peut en aucun cas être réclamé à NOMA une indemnité pour de quelconques dommages directs ou indirects découlant de cette affectation. Le Client ne peut pas non plus prétendre à la garantie de NOMA pour : les dommages indirects (tels que, mais sans limitation, le manque à gagner, les dommages causés à l'environnement, à l'entreprise ou à des tiers et de quelconques dommages consécutifs causés par les Machines de NOMA). Dommages survenus en conséquence de données ou d'instructions du Client ou d'un préposé du Client qui sont erronées, non fiables, incomplètes ou tardives, entre autres en ce qui concerne les données mises à disposition, les informations et instructions relatives aux Services de NOMA (telles que les spécifications, les fonctionnalités, les applications, le but pour lequel les Machines sont destinées, les exigences de qualité, etc.). Dommages survenus en conséquence de l'utilisation des Machines d'une autre façon que celle pour laquelle elles ont été développées ou destinées. Dommages causés par l'exposition à la pollution ou par des facteurs environnementaux anormaux ou exceptionnels, par ex. une mauvaise aération et des fluctuations de température trop importantes. Dommages survenus en conséquence d'un mauvais stockage/d'une mauvaise conservation des Machines après la livraison, comme, mais sans limitation, le stockage dans des conditions humides, trop froides ou trop chaudes. Dommages survenus du fait d'une utilisation insouciante et/ou inappropriée ou d'une utilisation contraire au mode d'emploi des Machines. Dommages supplémentaires survenus du fait de l'utilisation poursuivie ou de l'application par le Client après la constatation d'un vice. Vices qui sont causés directement ou indirectement par un acte du Client ou d'un tiers, indépendamment de la question de savoir si cela a été causé par une faute, une négligence, une imprudence ou par la non-application des présentes conditions. Dommages qui ne se seraient pas produits si le Client avait agi de façon suffisamment diligente pour limiter les dommages. Dommages causés par un cas de force majeure ou d'une épreuve difficile, conformément aux dispositions de l'article 16. Le Client reconnaît que NOMA n'offre pas de garantie que les Machines satisfont à la réglementation ou aux exigences qui s'appliquent dans une quelconque juridiction, sauf la réglementation ou les exigences qui s’appliquent en Belgique, telles que celles-ci s'appliquent au moment de la livraison des Machines au Client par NOMA. NOMA ne peut dès lors pas être tenue pour responsable de modifications de loi ultérieures, de quelque nature que ce soit. Enfin, la responsabilité de NOMA ne peut être retenue que par le Client direct de NOMA, et non par des tiers.
16. Force majeure & épreuve difficile - NOMA n'est pas responsable d'un manquement dans le respect de ses obligations qui a été causé par la force majeure ou par une épreuve difficile. Sont conventionnellement considérés comme des cas de force majeure ou d'épreuve difficile : toutes les circonstances qui, au moment de la conclusion de la convention, étaient raisonnablement imprévisibles et inéluctables, et qui, dans le chef de NOMA, créent l'impossibilité d'exécuter la convention ou rendent l'exécution de la convention financièrement ou autrement plus lourde ou plus difficile que normalement prévu (comme, mais sans limitation, la guerre, l'incendie, la saisie, les retards ou les faillites de tiers auxquels NOMA fait appel, le manque de personnel, la grève, les circonstances sur le plan de l'organisation de l'entreprise, la menace ou les actes de terrorisme et le fait de recevoir des instructions erronées du Client). Les situations précitées donnent à NOMA le droit de demander la révision et/ou la suspension du contrat par une simple signification écrite au Client, sans qu'elle ne soit ou ne puisse être redevable d'une quelconque indemnité. Si la situation de force majeure et/ou l'épreuve difficile persiste plus de 2 mois, les parties ont le droit de résilier le contrat.
17. Compensation - Conformément aux dispositions de la loi belge du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, NOMA et le Client compensent et imputent automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures qu'ils ont l'un à l'égard de l'autre. En d'autres termes, dans la relation permanente entre NOMA et le Client, la créance la plus importante subsiste toujours au bout du compte, après la compensation automatique précitée. Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s'opposer à la compensation effectuée par les parties.
18. Confidentialité & propriété intellectuelle - Que les données fournies par NOMA aient été obtenues par écrit, de façon digitale ou oralement, le Client ne peut les copier, ni les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été destinées, ni encore les montrer à des tiers, sauf avec l'autorisation écrite préalable de NOMA ou dès que les données sont devenues publiquement accessibles. L'obligation de confidentialité continue de s'appliquer après l'expiration du contrat conclu entre NOMA et le Client, du moins jusqu'à ce que les données concernées, sans faute dans le chef du Client, aient été communiquées au public.
19. Tribunaux compétents et droit applicable - Le droit belge s'applique. Les litiges sont tranchés par les tribunaux de l'arrondissement dans lequel NOMA a son siège social, sauf si NOMA déroge expressément à cette règle.
20. Langue - Sauf s'il en a expressément été convenu autrement, le Client reconnaît que la langue des présentes conditions générales constitue également la langue véhiculaire dans toutes les transactions commerciales conclues avec NOMA. La langue initiale des présentes conditions est le néerlandais. Les traductions ou les documents rédigés dans une autre langue constituent toujours purement un rappel à l'égard du Client. En cas de contradictions, la version néerlandaise prévaudra toujours.
- II. LOCATION DES MACHINES
La section II s'applique exclusivement à la location des Machines.
21. État des Machines - NOMA livre les Machines au Client pour location, à tout moment en bon état et exemptes de quelconques vices. Au moment de la réception, le Client doit contrôler cela, ainsi que le fonctionnement de la Machine. À défaut d'une remarque formulée par écrit dans les 24 heures suivant le début du contrat de bail, la Machine prise en location est réputée avoir été livrée en bon état et exempte de quelconques vices.
22. Propriété des Machines - Toutes les Machines que NOMA donne en location au Client restent la propriété de NOMA. Il n'est pas permis au Client d'aliéner d'une quelconque façon les Machines données en location, en rendant l'accession immeuble, de les grever dans le cadre de sûretés à fournir à un tiers, de les sous-louer ou de les mettre autrement dans le pouvoir de tiers.
23. Obligations du Client - Le Client est tenu de conserver et/ou d'utiliser les Machines prises en location comme un bon père de famille et en tant que propriété identifiable de NOMA. Le Client prendra les précautions nécessaires pour éviter que les Machines empruntées ne soient endommagées, accidentées ou volées. Le Client s'engage à ne pas apporter de modifications de quelque nature que ce soit aux Machines prises en location. Le Client n'utilisera les Machines que pour le but pour lequel elles ont été prises en location, et ce uniquement au lieu qui a été convenu dans le contrat de bail conclu avec NOMA. Le Client a le droit de déplacer la Machine prise en location lorsqu'il a obtenu l'accord exprès, préalable et écrit de NOMA à cet égard. Ce déplacement doit en tout cas être effectué conformément aux instructions de NOMA. Le Client s'engage à informer NOMA, dans un délai de 24 heures, concernant :
(i) le vol des Machines prises en location ;
(ii) la détérioration par le fait de tiers et par le client ;
(iii) la saisie judiciaire, ou la saisie par des créanciers ;
(iv) la défaillance.
24. Durée - Le contrat de bail prend cours au moment où les Machines sont mises à disposition pour transport auprès de NOMA, indépendamment de la question de savoir si NOMA assure finalement le transport ou non. Le contrat de bail prend fin dès que les Machines prises en location sont délivrées à NOMA. À tout moment, tous les frais découlant de la résiliation du contrat de bail sont à charge du Client. La collecte/l'enlèvement des Machines prises en location se fait toujours sur rendez-vous.
25. Risques - Tout transport, exécuté dans le cadre du contrat de bail, a toujours lieu DÉPART USINE (cf. article 10). Toute détérioration aux Machines, autre que celle qui découle de l'utilisation normale et appropriée des Machines, est pour le compte du Client. En cas de destruction, d'aliénation ou de perte de la Machine prise en location, le Client est redevable à NOMA d'une indemnité égale à la nouvelle valeur en vigueur de cette Machine. Afin de vérifier s'il est question d'une quelconque détérioration, NOMA se réserve le droit d'effectuer une vérification – dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le moment où les Machines prises en location sont délivrées à NOMA en conséquence de la fin du contrat de bail – en vue du contrôle du bon fonctionnement et des éventuels dommages.
26. Garantie - NOMA est habilitée à demander, au début du contrat de bail, une garantie que le Client doit payer au moyen d'un virement. Si le Client néglige de payer la garantie (dans le délai imparti), NOMA a le droit de résilier ou d'annuler le contrat de bail sans être redevable d'une quelconque forme d'indemnisation (cf. article 6). La garantie s'élève à un (1) mois de location ou vingt pour cent (20 %) de la nouvelle valeur de la Machine prise en location, selon la préférence de NOMA. En cas d'une période de location inférieure à un (1) mois, la garantie sera calculée au prorata. NOMA se réserve toutefois le droit d'adapter le montant de la garantie aux circonstances concrètes. En cas de détérioration des Machines telle qu'exposée à l'article 26, NOMA sera habilitée à retenir sur la garantie l'indemnité à laquelle elle a droit.
27. Facturation lors de la location - Le client paie, pendant toute la période de location (cf. art. 30), une indemnité journalière forfaitaire, indépendamment de la question de savoir si le Client utilise finalement la Machine prise en location ou non. Cette indemnité journalière forfaitaire est facturée sur une base mensuelle au Client. Une fois que le contrat de bail a pris fin, NOMA procède à la facturation du délai restant. Pour l'installation des Machines prises en location et les frais qui y sont liés, il est facturé une indemnité forfaitaire unique.
28. Entretien - Lors de la location NOMA possède le droit d'effectuer au moins une (1) fois par an un entretien des Machines qu'elle donne en location. Le Client ne peut s'y opposer. Le Client doit supporter à tout moment les frais qui découlent de l'entretien précité.
29. Réparation - Lors de la location Si des travaux de réparation s'imposent – en conséquence de l'usure normale des Machines prises en location ou d'une quelconque autre situation, le Client doit en informer NOMA par écrit aussi rapidement que possible. Si NOMA est d'avis, sur la base des informations fournies par le Client, qu'il faut cesser toute utilisation ultérieure jusqu'au moment de la réparation, le Client est tenu à cet égard, sous peine d'assumer la responsabilité des dommages survenus de ce fait. NOMA s'engage à exécuter ces réparations aussi rapidement que possible à la suite de la notification précitée. Le Client ne peut en aucun cas exécuter lui-même ou faire exécuter par un tiers des réparations aux Machines de NOMA prises en location. Les frais des réparations que NOMA effectue sur les Machines qu'elle donne en location ne doivent être supportés par le Client que lorsque le défaut/la défaillance est à imputer au Client. NOMA supportera elle-même les réparations qui ne sont pas à imputer au Client. Si le défaut/la défaillance n'est pas à imputer au Client, ce dernier ne sera pas redevable d'une indemnité locative à NOMA pendant la période d'inactivité. En aucun cas la période d'inactivité ne donnera toutefois au Client un quelconque droit à une indemnisation, ou celle-ci ne pourra donner lieu à un motif de résiliation du contrat de bail par le Client. Au cas où NOMA ne pourrait pas réparer les Machines prises en location dans un délai raisonnable, sa responsabilité est limitée, au maximum, au loyer pendant la période dans laquelle la Machine a été mise en réparation.

References: l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 26
 art. 30