Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_ppl08-506_1.html
Timestamp: 2019-10-24 05:54:03+00:00

Document:
Violences de groupe
renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Première lecture - 18 novembre 2009
Article 1er A (Supprimé par la commission) art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai en matière d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants
Article 1er art. 222-14-2 [nouveau] du code pénal - Délit de participation à un groupement violent
Article 2 bis art. 11-5, 11-6 et 11-7 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Habilitation des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions
Article 3 (Texte non modifié par la commission) art. 222-12, 222-13, 311-4, 312-2, 322-3, 431-4 et 431-5 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour dissimulation volontaire de tout ou partie du visage afin d'échapper à toute identification
Article 3 bis (Nouveau) art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions - Création d'une police d'agglomération
Article 4 art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel des interventions de la police et de la gendarmerie
Article 4 bis art. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs
Article 4 ter art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Délit d'occupation abusive des halls d'immeubles
Rappel au règlement (suite)
Article 4 quater art. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Instauration d'une peine complémentaire de TIG pour occupation abusive de halls d'immeubles
Article 4 sexies (Nouveau) art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants
Article 4 septies (Nouveau) art. L. 332-8 du code du sport - Extension du délit d'introduction de fumigènes dans les enceintes sportives
Article 4 octies (Nouveau) art. L. 332-16 et L. 332-18 du code du sport - Renforcement du dispositif relatif aux interdictions administratives de stade
Article 5 (Texte non modifié par la commission) art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-3 et 433-3 du code pénal - Circonstance aggravante pour violences commises, en raison de leurs fonctions, sur les personnels des établissements d'enseignement scolaire ou sur leurs proches
Article 6 art. 311-4, 312-2, 222-12 et 222-13 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour vols et extorsions commis dans les établissements d'enseignement scolaire ou à leur proximité immédiate
Article 7 art. 431-22, art. 431-23, art. 431-24, art. 431-25, art. 431-26, art. 431-27 et art. 431-28 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'intrusion injustifiée dans un établissement d'enseignement scolaire
Article 7 bis (Texte non modifié par la commission) art. 398-1 et 837 du code de procédure pénale - Coordination - Extension de la compétence du juge unique en matière correctionnelle
Article 8 Application de la présente proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer

References: art. 15
 art. 222
 art. 11
 art. 222
 art. 34
 art. 15
 art. 126
 art. 126
 art. 15
 art. 221
 art. 311
 art. 431
 art. 431
 art. 431
 art. 431
 art. 431
 art. 431
 art. 431
 art. 398