Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/construction-urbanisme/07-2001/004_PS_CUR_CUR0107CM00004.htm
Timestamp: 2017-10-22 17:36:44+00:00

Document:
COMMERCIALISATION DES LOTS D'UN LOTISSEMENT : LA PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE SPÉCIFIQUE (Loi SRU, art. 73) - Chronique par Patrice CORNILLE - Construction - Urbanisme
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COMMERCIALISATION DES LOTS D'UN LOTISSEMENT : LA PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE SPÉCIFIQUE (Loi SRU, art. 73)
Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8
Chronique par Patrice CORNILLE
L'article 73 de la loi SRU introduit un nouvel article R. 316-3-1 dans le Code de l'urbanisme. Ce texte impose aux lotisseurs l'emploi d'une promesse unilatérale de vente spécifique (sui generis ?) afin de pré-commercialiser les lots dans son lotissement. Cette promesse unilatérale comporte obligatoirement une faculté de rétractation au profit du bénéficiaire, fonctionnant sur le modèle du nouvel article L. 271-1 (L., 13déc. 2000, art. 72), protégeant le consommateur immobilier. Une jurisprudence (...)

References: art. 73
 art. 73
 art. 73

L'article 73
sui generis
 art. 72