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Timestamp: 2016-10-26 15:16:08+00:00

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120 Ia 8913. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 3 mars 1994 dans la cause F�d�ration suisse des entreprises de travail temporaire (FSETT), Manpower SA, Adia Interim SA et Ecco SA contre Grand Conseil du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 2 Disp. trans. Cst.; compatibilit� de la l�gislation cantonale avec le droit f�d�ral. L'art. 8 de la loi genevoise sur le service de l'emploi et la location de services n'est pas compatible avec le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral, vu que cette disposition s'�carte de la r�glementation contenue dans l'art. 20 de la loi f�d�rale sur le service de l'emploi et la location de services, qui a un caract�re exclusif (consid. 2, 3). Faits � partir de page 89
Le Grand Conseil du canton de Gen�ve a adopt�, le 18 septembre 1992, la loi sur le service de l'emploi et la location de services (ci-apr�s: LSE/GE). Cette loi devait remplacer une loi cantonale sur le service de l'emploi du 30 avril 1955 et adapter le droit genevois aux BGE 120 Ia 89 S. 90innovations introduites par la loi f�d�rale sur le service de l'emploi et la location de services du 6 octobre 1989 (LSE; RS 823.11), entr�e en vigueur le 1er juillet 1991. A l'instar de la l�gislation f�d�rale, la loi genevoise du 18 septembre 1992 r�gle le placement priv� et la location de services, ainsi que le service public de l'emploi.
Agissant par la voie du recours de droit public, la F�d�ration suisse des entreprises de travail temporaire (FSETT), Manpower SA, Adia Interim SA, et Ecco SA demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'art. 8 LSE/GE. Elles invoquent une violation du principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (art. 2 Disp. trans. Cst.) et de la libert� du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.).
2. Les recourantes font tout d'abord valoir que l'art. 8 LSE/GE violerait le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral, puisque la loi f�d�rale du 6 octobre 1989 r�glerait de mani�re exhaustive la location de services et ne laisserait pas de place pour une r�glementation cantonale.
a) G�n�ralement rattach� � l'art. 2 Disp. trans. Cst., le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral entre en consid�ration chaque fois qu'une r�gle de droit cantonal n'est pas en harmonie avec le droit f�d�ral. Pour le Tribunal f�d�ral, il s'agit alors principalement d'interpr�ter des dispositions de droit f�d�ral, de sorte qu'il v�rifie avec un libre pouvoir d'examen, et non sous l'angle restreint de l'arbitraire, si la norme cantonale critiqu�e est compatible avec le droit f�d�ral (ATF 118 Ia 299 consid. 3a p. 301; ATF 117 Ia 472 consid. 2a p. 474).
b) Dans les domaines r�gis par le droit civil f�d�ral, les cantons conservent la comp�tence d'�dicter des r�gles de droit public en vertu de l'art. 6 CC. Cependant, selon la jurisprudence, ils ne peuvent le faire dans une mati�re d�termin�e que si les trois conditions suivantes sont remplies: le l�gislateur f�d�ral n'a pas entendu r�glementer la mati�re de fa�on exhaustive, les r�gles cantonales sont motiv�es par un int�r�t public pertinent et enfin lesdites r�gles n'�ludent pas le droit civil f�d�ral, ni n'en contredisent le sens ou l'esprit (ATF 116 Ia 264 consid. 4a p. 272; ATF 113 Ia 126 consid. 9a p. 141; ATF 109 Ia 61 consid. 2a p. 66).
Quant au droit public f�d�ral, il prime d'embl�e et toujours le droit public cantonal dans les domaines que la Constitution ou un arr�t� BGE 120 Ia 89 S. 91f�d�ral urgent place dans la comp�tence de la Conf�d�ration et que cette derni�re a effectivement r�glement�s. Ainsi, les r�gles cantonales qui seraient contraires au droit f�d�ral, notamment par leur but ou les moyens qu'elles mettent en oeuvre, doivent c�der le pas devant le droit f�d�ral. Mais le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral n'exclut une r�glementation cantonale que dans les mati�res que le l�gislateur f�d�ral a entendu r�gler de fa�on exhaustive (ATF 117 Ia 27 consid. 7c p. 34 et 472 consid. 2a p. 473). D�s lors, les cantons restent comp�tents pour �dicter, dans les autres domaines, des dispositions de droit public dont les buts et les moyens envisag�s convergent avec ceux que pr�voit le droit f�d�ral (ATF 113 Ia 126 consid. 9b p. 142; ATF 109 Ia 61 consid. 2a p. 67).
Il convient donc d'examiner dans chaque cas si le l�gislateur f�d�ral a voulu r�glementer compl�tement et exclusivement la mati�re en cause (BERENSTEIN, Etudes de droit social 1936-1977 - Hommage de la Facult� de droit, Gen�ve 1979, p. 163).
c) Se fondant sur les art. 31bis 2�me al., 34ter 1er al. lettres a et e, 64 2�me al. et 64bis Cst., le l�gislateur f�d�ral a adopt� le 6 octobre 1989 la loi f�d�rale sur le service de l'emploi et la location de services, qui a, en particulier, pour but de r�gir le placement priv� de personnel et la location de services ainsi que de prot�ger les travailleurs qui recourent au placement priv�, au service public de l'emploi ou � la location de services (art. 1er lettres a et c LSE; Message du Conseil f�d�ral du 27 novembre 1985, FF 1985 III 524 ss). A la diff�rence de la loi f�d�rale du 22 juin 1951 sur le service de l'emploi - muette sur ce point (ATF 109 Ia 61 consid. 2b p. 68) -, la l�gislation actuelle r�glemente la location de services de mani�re tr�s compl�te; elle lui consacre m�me douze articles (art. 12 � 23 LSE), sans compter les dispositions g�n�rales relatives aux autorit�s, aux voies de recours et aux dispositions p�nales (chap. 6 � 8 LSE). Elle impose en particulier aux bailleurs de services un r�gime d'autorisation obligatoire (art. 12 ss LSE), les astreint � fournir des s�ret�s (art. 14 LSE) et les soumet � une obligation de renseigner (art. 17 LSE). La publication d'offres d'emploi (art. 18 LSE), la forme et le contenu du contrat de travail conclu entre le bailleur de services et le travailleur (art. 19 LSE), ainsi que ceux du contrat de location de services entre le bailleur et l'entreprise locataire (art. 22 LSE) sont r�glement�s strictement.
d) En ce qui concerne plus particuli�rement les clauses du contrat de travail liant le travailleur au bailleur de services, l'art. 20 LSE pr�voit que "lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise � BGE 120 Ia 89 S. 92une convention collective de travail avec d�claration d'extension, le bailleur de services doit appliquer au travailleur celles des dispositions de la convention qui concernent le salaire et la dur�e du travail". Cet article, conforme - sous r�serve de modifications purement formelles - au projet du Conseil f�d�ral, a �t� adopt� apr�s des d�bats parlementaires nourris. On a alors examin� de mani�re approfondie deux possibilit�s: d'une part, mettre le travailleur au b�n�fice non seulement des conventions collectives avec d�claration d'extension, mais encore de toutes les conventions collectives; d'autre part, tenir compte de l'ensemble des conditions de salaire et de travail de ces conventions, et non pas uniquement des dispositions sur le salaire et la dur�e du travail (BO 1987 CN 205 ss; BO 1988 CE 582 ss; BO 1989 CN 255 ss et 1248 ss, CE 355 ss). Les solutions les plus g�n�reuses ont �t� finalement �cart�es principalement pour des motifs pratiques (cf. interventions de M. Allenspach, BO 1987 CN 205, BO 1989 CN 255) et en raison des sp�cificit�s du travail temporaire (cf. intervention de M. Delamuraz, BO 1988 CE 583).
D�s lors, contrairement � l'avis exprim� par l'autorit� intim�e, rien ne permet de penser que le l�gislateur f�d�ral n'entendait pas r�gler la mati�re de l'art. 20 LSE de fa�on exhaustive et uniforme pour toutes les entreprises bailleresses de services et leurs travailleurs en Suisse. Le Conseil f�d�ral disait d'ailleurs dans son message (FF 1985 III 607) que des prescriptions cantonales concernant le service de l'emploi restaient r�serv�es, � condition qu'elles soient conforme � l'objectif de la loi, la Conf�d�ration n'ayant pas fait usage de toutes les comp�tences qui lui sont d�volues en vertu de l'art. 34ter al. 1 lettre e Cst. Il pr�cisait cependant que la r�glementation de police du commerce en mati�re de placement priv� et de location de services, reposant sur l'art. 31bis al. 2 Cst., �tait "d�finitive" (dans la version allemande: "abschliessend") et qu'il en allait de m�me des dispositions sur la protection des travailleurs dans les op�rations de placement et de location de services (art. 34ter al. 1 lettre a Cst.). En principe, l'art. 20 LSE ne laisse donc aucune place pour une r�glementation cantonale divergente. Il est au surplus sans importance que la l�gislation f�d�rale ne contienne pas de clause abrogeant express�ment des dispositions contraires de droit cantonal, ces derni�res �tant nulles de plein droit, dans la mesure o� elles d�rogent au droit f�d�ral (SALADIN, Commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse, n. 41 ss ad art. 2 Disp. trans. Cst.).
3. a) Appel� � proc�der au contr�le abstrait de la constitutionnalit� de prescriptions l�gales ou r�glementaires cantonales, le BGE 120 Ia 89 S. 93Tribunal f�d�ral recherche s'il est possible, selon les principes d'interpr�tation reconnus, de donner � la norme attaqu�e une port�e qui la fasse appara�tre comme conforme � la Constitution. Il n'annule la disposition entreprise que si elle ne se pr�te � aucune interpr�tation compatible avec la Constitution; il ne le fait pas si une de ces interpr�tations peut �tre admise de fa�on soutenable (ATF 118 Ia 305 consid. 1f p. 309; ATF 116 Ia 359 consid. 10c p. 380; ATF 114 Ia 350 consid. 2 p. 354).
b) L'art. 8 LSE/GE a la teneur suivante:
"Le Conseil d'Etat veille � ce que les salaires bruts et les prestations
sociales soient conformes en mati�re de location de services aux normes
usuelles de la profession dans laquelle le personnel exerce sa mission.
Il d�signe l'autorit� comp�tente charg�e de l'ex�cution des prescriptions
mentionn�es � l'alin�a 1."
Cette disposition s'�carte sur deux points de l'art. 20 LSE: d'une part, les bailleurs doivent se r�f�rer aux normes usuelles de la profession d�finies par l'autorit� administrative genevoise, et non aux seules conventions collectives avec d�claration d'extension; d'autre part, ces normes s'appliquent non seulement au salaire et � la dur�e du travail, mais encore � toutes les prestations sociales.
c) L'autorit� intim�e soutient que cette l�gislation n'enfreindrait pas le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral, car - sous r�serve de modifications r�dactionnelles (M�morial des s�ances du Grand Conseil du canton de Gen�ve 1992 p. 2678) - elle reprendrait une r�glementation pr�c�dente que le Tribunal f�d�ral avait jug�e compatible avec la loi f�d�rale du 22 juin 1951 sur le service de l'emploi (ATF 109 Ia 61 ss).
Sous l'empire de la loi f�d�rale du 22 juin 1951, le l�gislateur f�d�ral n'avait pas us� de ses comp�tences dans le domaine de la location de services, de sorte que la loi genevoise du 30 avril 1955 n'empi�tait pas sur des pr�rogatives r�serv�es exclusivement � la Conf�d�ration ou que le l�gislateur f�d�ral aurait exerc�es de fa�on exhaustive (ATF 109 Ia 61 consid. 2b p. 68/69). Ce n'est plus le cas avec la loi f�d�rale du 6 octobre 1989: le l�gislateur f�d�ral a r�glement� exhaustivement la mati�re apr�s de longs d�bats et a choisi une solution avec laquelle le droit genevois n'est manifestement pas en accord.
d) L'autorit� intim�e fait encore valoir que l'art. 20 LSE fixerait une r�glementation, certes imp�rative, mais minimum, qui r�serverait aux cantons le droit d'adopter une l�gislation plus ambitieuse. Ainsi, l'art. 8 LSE/GE serait en accord avec l'art. 20 LSE dans la BGE 120 Ia 89 S. 94mesure o�, �labor� en collaboration avec les partenaires sociaux, il renforcerait la protection des travailleurs sans poser aux bailleurs de services de probl�mes pratiques insurmontables.
Il est vrai que la l�gislation genevoise renvoie aux normes usuelles des branches �conomiques (au nombre d'une trentaine et pr�sent�es sous forme de r�sum�s accessibles, selon l'autorit� intim�e) et non � l'ensemble des conventions collectives, avec ou sans d�claration d'extension; par cons�quent, comme l'a d�montr� la mise en oeuvre de la l�gislation genevoise pr�c�dente, les craintes exprim�es par les parlementaires f�d�raux quant � l'application de l'ensemble des conventions collectives perdraient tout ou partie de leur fondement. L'autorit� intim�e a vraisemblablement �galement raison lorsqu'elle souligne que la protection ainsi assur�e serait plus �tendue et assurerait une meilleure �galit� des conditions de travail aux travailleurs temporaires par rapport � ceux qui sont int�gr�s dans l'entreprise locataire. Il n'en demeure pas moins qu'en mati�re de protection des travailleurs (art. 34ter al. 1 lettre a Cst.), le l�gislateur f�d�ral a entendu �puiser ses comp�tences (cf. consid. 2d).
e) Aucun des arguments de l'autorit� intim�e ne permet ainsi d'interpr�ter la disposition attaqu�e conform�ment au droit f�d�ral. C'est en raison du caract�re complet et exclusif de la l�gislation f�d�rale dans ce domaine qu'il ne subsiste aucune comp�tence cantonale. Si tel n'�tait pas le cas, la disposition genevoise litigieuse - qui traite des conditions de travail - ne devrait pas obligatoirement �tre abrog�e, car elle ne d�rogerait pas forc�ment au droit f�d�ral (BERENSTEIN, op.cit., p. 162 et 170). Mais en l'esp�ce, l'art. 8 LSE/GE d�roge � l'art. 20 LSE et viole par cons�quent l'art. 2 Disp. trans. Cst.
118 IA 299,
117 IA 472 suite... ,
117 IA 27,
art. 20 LSE,
art. 8 LSE,
art. 34ter al. 1 lettre a Cst.,
art. 31bis 2,
art. 12 ss LSE,
art. 14 LSE,
art. 17 LSE,
art. 18 LSE,
art. 19 LSE,
art. 22 LSE,
art. 31bis al. 2 Cst.

References: Art. 2
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 31
 art. 2
 ATF 
 ATF 

art. 20

art. 8

art. 34

art. 31

art. 12

art. 14

art. 17

art. 18

art. 19

art. 22

art. 31