Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9535-PGP.html
Timestamp: 2019-09-23 15:53:51+00:00

Document:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun
9535-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun3
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20160304
2016-03-04T11:29:11.000+01:00
En application du deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A du CGI, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article 150-0 A du CGI, à l'article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI.
Il est précisé que le complément de prix mentionné au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI est éligible à l'abattement pour durée de détention de droit commun dès lors que la condition tenant à la durée de détention des titres est satisfaite à la date de la cession à laquelle se rapporte ce gain, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Le présent chapitre est consacré à l'étude de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI.
Ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013.
L'abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI est étudié au BOI-RPPM-PVBMI-20-30.
- le champ d'application de l'abattement (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10) ;
- les modalités d'application de l'abattement (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20).
/bofip/9535-PGP.html

References: l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 163
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150