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Timestamp: 2017-09-24 01:33:45+00:00

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Pages de droit: Mariage pour tous : tableau comparatif. III - Dispositions relatives au nom de famille
Mariage pour tous : tableau comparatif. III - Dispositions relatives au nom de famille
Voici le troisième volet du tableau comparatif des articles modifiés par le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe tel qu’il a été adopté définitivement en 2e lecture par l’Assemblée nationale (et donc sous réserve des éventuelles modifications apportées par le Conseil constitutionnel) relatif aux dispositions relatives au nom de famille.
Art. 225-1, C. civ.
Art. 311-21, C. civ.
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l’article 311-23 ou de l’article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
Article 311-23, C. civ.
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 , du deuxième alinéa du présent article ou de l’article 357 à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
Art. 357, C. civ.
Art. 357-1, C. civ.
Les dispositions del’article 311-21 sont applicables à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
À l’exception de son dernier alinéa, l’article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
Art. 361, C. civ.
Les dispositions des articles 343 à 344 du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et des trois derniers alinéas de l’article 357 sont applicables à l'adoption simple.
Les dispositions des articles 343 à 344 du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l’article 357 sont applicables à l'adoption simple.
Art. 363, C. civ.
Publié par Corinne Renault-Brahinsky à 14:25

References: Art. 225

Art. 311
 l'article 311

Art. 357

Art. 357

Art. 361
 l'article 345
 l'article 345

Art. 363