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Timestamp: 2020-06-01 04:31:10+00:00

Document:
Loi Bancaire et Commercial Partie 7 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Section 23. Le ministre est habilité à exiger d'une banque commerciale à soumettre périodiquement ou occasionnellement des déclarations confidentielles contenant les mentions prévues par lui, ainsi que des notes expliquant ou amplifiant lesdites déclarations. Ces déclarations confidentielles et des notes explicatives seront soumis à la Banque de Thaïlande.
L'article 24 46 . Le ministre est habilité à nommer des inspecteurs des banques commerciales dans le but d'examiner et faire rapport sur les affaires et les actifs des banques commerciales, ou il peut déléguer à la Banque de Thaïlande le pouvoir de nommer ses officiers que les inspecteurs de banque commerciale. Toutefois, en toute éventualité, le ministre ne peut nommer ou de délégué à la Banque de Thaïlande le pouvoir de nommer des inspecteurs des banques commerciales dans le but spécifique d'examiner les affaires d'une personne privée ou de sa propriété qui peut être trouvé ou, à tout lieu commercial la banque, sauf dans le cas sous la section 35 (3).
L'article 24 bis 47 . L'augmentation ou la réduction de capital sous la deuxième ou troisième alinéa ou de l'offre d'actions émises à l'augmentation de capital ne sont pas soumis à la Section 1117, section 1220, section 1222, la section 1224, Section 1225, et le chapitre 1226 du Code civil et commercial . Et l'article 50, article 136 alinéa deux (2), Section 137, article 139, et article 141 de la Public Company Limited Loi BE2535, comme c'est le cas peut être.
L'article 24 ter 48 . Où il est prouvé que l'état ou le fonctionnement d'une banque commerciale est telle que les dommages peuvent être causés à l'intérêt public, ou lorsque les administrateurs, les gestionnaires ou les personnes responsables pour le fonctionnement de toute banque commerciale ne respectent pas l'ordre de la Banque de la Thaïlande vertu de l'article 24 bis, la Banque de Thaïlande a le pouvoir d'ordonner à telle banque commerciale pour enlever les administrateurs ou les personnes qui étaient responsables pour les opérations de la banque commerciale et pour avoir causé de tels dommages.
Lorsque la Banque de Thaïlande, les commandes de la suppression de toute personne visée au premier alinéa, la banque commerciale, avec l'approbation de la Banque de Thaïlande, nommer des personnes pour remplacer les personnes ainsi enlevés dans les 30 jours à compter de la date de l'enlèvement.
Lorsqu'une banque commerciale ne retire pas les personnes vertu du premier alinéa ou ne nomme d'autres personnes à la place de personnes ainsi enlevés comme spécifié dans le deuxième alinéa, la Banque de Thaïlande, avec l'approbation du ministre, a le pouvoir de retirer ces personnes ou de nommer une ou plusieurs personnes pour remplacer les personnes ainsi enlevés.
Là où il ya un besoin urgent de remédier à la situation financière ou le fonctionnement de toute banque commerciale telle que tout retard pourrait causer des dommages à l'intérêt public, la Banque de Thaïlande, avec l'approbation du ministre, doit avoir le pouvoir de retirer immédiatement les administrateurs , les gestionnaires ou les personnes responsables de l'exploitation de la banque commerciale et de nommer une ou plusieurs personnes pour remplacer les personnes ainsi enlevés, selon le cas.
La ou les personnes désignés par la Banque de Thaïlande sous le troisième ou quatrième alinéas sont nommés pour une période ne dépassant pas trois ans. Les dispositions de l'article 12 du quart (8) ne doit pas être appliquée. Les personnes nommées ont droit à une rémunération à la douleur de la banque commerciale comme prescrit par le ministre. Pendant la période que les personnes nommées en fonctions, les actionnaires de la banque commerciale ne doit pas adopter une résolution pour
révoquer ou modifier l'ordre de la Banque de Thaïlande.
Les personnes enlevées par l'ordre de la Banque de Thaïlande ne doit plus être impliqué dans, ou à gérer, directement ou indirectement, aucune affaire de la banque commerciale, et doivent faciliter et fournir des informations aux personnes nommées à leur place ou comme demandé par le examinateurs bancaires.
L'ordre de la Banque de Thaïlande de licenciement ou de la nomination émises en vertu du présent article sont réputés être d'une résolution de l'assemblée des actionnaires.
L'article 25 49 . Si, après avoir reçu un rapport d'examen d'un inspecteur des banques commerciales, le ministre est d'avis que la condition ou le fonctionnement d'une banque commerciale est telle que de graves dommages peuvent être causés à l'intérêt public, le ministre aura le pouvoir d'ordonner à telle banque commerciale pour être placé sous le contrôle ou ordonner le retrait de sa licence. Toutefois, dans le cas où la banque commerciale a pris des mesures pour rectifier sa
administration, y compris le transfert ou le licenciement de ses administrateurs ou dirigeants responsables, conformément à la recommandation de la ministre dans le délai de temps spécifié par le ministre, le ministre peut reporter le contrôle commande de la banque commerciale ou le retrait de sa licence, et dans de telles cas, le ministre peut prescrire toute condition à respecter par les banques commerciales dans le but de rectifier la situation ou le fonctionnement de la banque commerciale.
Section 26. Dans le cas où une banque commerciale suspend les paiements, le ministre nomme une personne qu'il juge apte à être un fonctionnaire compétent pour faire une enquête de celui-ci, et dès réception de la ci rapport d'enquête, le ministre est habilité à ordonner de telles banques commerciales aux être placé sous contrôle.
Section 27. En ordonnant toute banque commerciale pour être placé sous contrôle, le ministre avise la banque commerciale par écrit. L'avis de l'ordonnance doit être affiché dans un endroit public à cette banque commerciale et doit être publié dans la Gazette du gouvernement et dans au moins un journal quotidien.
Section 28. En reprenant le contrôle d'une banque commerciale, le ministre nomme une commission de contrôle, composé d'un président et au moins deux autres membres du Comité. Le comité a le pouvoir et le devoir d'exercer la gestion des affaires de la banque commerciale à tous les égards et le Président de la commission doit représenter telle banque commerciale.
Dans le cas où le président est incapable d'accomplir son devoir, le ministre nomme un membre du Comité d'agir à sa place.
Le Comité est habilité à nommer un ou plusieurs officiers de contrôler la banque commerciale et de déterminer le pouvoir et le devoir de ces officiers.
La nomination de ce Comité et le membre d'agir à la place du président doit être publié dans la Gazette du gouvernement.
Section 29. Quand une notification de l'ordre de contrôle a été délivré par le ministre à une banque commerciale, les administrateurs et dirigeants de cette banque commerciale sont interdites de continuer à exercer ses sauf si une autorisation est accordée par le comité de contrôle.
Section 30. Quand une notification de l'ordre de contrôle a été délivré par le ministre à une banque commerciale, les administrateurs, dirigeants et employés de banque commerciale doit prendre de telles mesures appropriées pour protéger ses biens et ses intérêts, et signaler immédiatement ses affaires, y compris offrir sans tarder ses actifs avec des livres de comptes, des documents, des phoques et autres articles relatifs à ses affaires et les actifs à la commission de contrôle.
46 Tel que modifié par l'article 12 du décret d'urgence modifiant la Loi sur la Banque commerciale, BE 2528
47 Tel que modifié par l'article 13 du décret d'urgence modifiant la Loi sur la Banque commerciale, BE 2528
48 Tel que modifié par l'article 4 du décret d'urgence modifiant la Loi sur la Commercial Banking (No.3), BE 2540
49 Tel que modifié par l'article 17 du Commercial Banking Act (No. 2), BE 2522

References: L'article 24

L'article 24
 l'article 50

L'article 24
 l'article 24
 l'article 12

L'article 25
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 17