Source: https://www.moondreamwebstore.fr/content/3-cgv
Timestamp: 2018-04-27 02:41:54+00:00

Document:
Numéro d'identification : 329 151 849 R.C.S. Paris,
numéro TVA : FR21329151849
Tel : + 33 1 41 61 86 16,
Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre la société GESTION TEXTILE INTERNATIONALE (la « Société »), et toute personne physique non commerçante ("l'Utilisateur") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensemble les "Parties").
Tout Utilisateur peut prendre connaissance à tout moment des Conditions Générales sur le site internet http://www.moondreamwebstore.fr édité par la Société (le " Site Internet").
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la Société (les " Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des Produits sont décrites et présentées sur le Site Internet aussi précisément que possible. Toutefois ces descriptions ainsi que les indications de dimensions et les photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel.
Tous les efforts sont faits pour assurer que les photographies et descriptions des Produits figurant sur le Site Internet soient fidèles aux Produits originaux. Toutefois, des variations pourraient intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu de couleurs sur les équipements informatiques des Utilisateurs, de sorte que la Société ne sera pas responsable des variations ne résultant pas de son fait ou des variations non substantielles.
Les prix des Produits affichés sur le Site Internet sont indiqués dans la monnaie du pays dont la version du Site Internet a été choisie par le client.
Ces prix sont indiqués toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA française et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Étant précisé que pour les Produits expédiés en Suisse, la TVA ne s’appliquera pas, et pour les Produits expédiés en Allemagne, la TVA allemande applicable au jour de la commande sera répercutée sur le prix de vente des Produits et non la TVA Française.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (frais de traitement de votre commande, frais d'emballage, frais de port et frais de retour éventuels). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le formulaire de commande avant validation de la commande.
Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, il est précisé que les prix affichés sur le Site Internet sont indiqués hors frais de douane. Le client sera tenu de dédouaner les Produits en acquittant les droits et taxes à l’entrée, lesdits droits et taxes relèvent de la responsabilité du client tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes du pays concerné.
Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte client, telle qu’indiquée sur le Site Internet.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur "Mot de passe oublié". Il recevra alors un lien afin de modifier son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiquée au moment de la création de son compte client.
L'Utilisateur peut également contacter le Service Client au 0033 1 41 61 86 16, prix d’un appel local, pour demander le changement du mot de passe de son compte client.
4.2 Passation de la commande
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de passer d'honorer toute commande et être en mesure d'en justifier à tout moment, sur simple demande de la Société.
L'Utilisateur passe sa commande sur le Site Internet et en respectant la procédure prévue et explicitée par le Site Internet : accessible 24h/24 et 7j/7 en permanence, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Sous peine de refus de la commande, l'Utilisateur choisit une adresse de livraison de(s) Produit(s) nécessairement située dans les pays visés à l'article 6.1 ci-dessous.
Toute commande effectuée avant 10h (heure locale du siège social de la Société) un jour ouvré, étant entendu comme un jour de semaine travaillé allant du lundi au vendredi (« Jour Ouvré »), sera traitée le jour même. Toute commande passée après 10h (heure locale du siège social de la Société) sera traitée le Jour Ouvré suivant.
Conformément à l'article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d'un contrat sous forme électronique, l'Utilisateur peut visualiser le détail de sa commande (Produit, référence, quantité, prix unitaire) et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. L'Utilisateur doit vérifier l'exactitude de sa commande avant de la confirmer pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées à l'article 8 ci-dessous. La Société accusera réception de la commande dès sa passation par l'envoi d'un courrier électronique.
En cas d'indisponibilité d'un Produit lors de la passation de la commande, l'Utilisateur en sera informé par la Société par courrier électronique sur l'adresse email qu'il a communiquée au moment de la création de son compte client.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler le 0033 1 41 61 86 16.
Le paiement se fait en euros au choix de l'Utilisateur
Le compte bancaire de l'Utilisateur est débité lors de la validation de la commande.
Pour ce type de paiement, la Société utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL (Secure Socket Layer). Par conséquent, les règlements par carte bancaire ne s'effectuent pas sur les serveurs de la Société mais directement sur ceux de la banque de la Société (Crédit du Nord) dans un environnement sécurisé. Cette garantie vous assure que vos numéros de carte bancaire ne sont connus que par notre banque.
6. LA LIVRAISON.
6.1 Zones géographiques de livraison
Les Produits vendus sur le Site Internet peuvent être livrés en France Métropolitaine, Suisse, Monaco, ainsi que dans l’ensemble des pays appartenant à l’Union Européenne.
La livraison s'effectue au domicile de l'Utilisateur précisé dans le compte client ou à l'adresse de livraison que ce dernier aura indiquée dans le formulaire de commande, en France Métropolitaine ou tout autre pays de livraison visé à l'article 6.1.
Nous ne livrons pas aux adresses Boîtes Postales.
Livraison rapide de votre colis entre 2 et 4 jours ouvrés après traitement de la commande, tel que précisé à l’article 4.2, vers les pays de la zone géographique visée à l’article 6.1.
La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d'expédition, la Société informera l’Utilisateur de ce retard par mail, comme indiqué à l’article 4.2. L’Utilisateur pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation de l’Utilisateur, la livraison sera alors bloquée et l’Utilisateur remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l'article L. 138-3 du code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, l’Utilisateur disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis.
7. DROIT DE RETRACTATION ET ECHANGE
Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un remboursement à condition qu'ils soient intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine, que la bande thermocollante ne soit pas utilisée et qu'ils soient accompagnés de la facture d'achat.
En application de l'article L.121-20 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits. Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés. Pendant ce délai, l'Utilisateur peut retourner les Produits à la Société sans donner de motifs ou payer des pénalités à l'adresse Société suivante : GTI - Moondream, bat. 15-16, 61 rue du Landy, 93 300 Aubervilliers – France. Pour ce faire, il doit signaler par téléphone au 00 33 1 41 61 86 16 son intention de retourner le Produit et retourner son Produit par voie postale dans ledit délai. Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur et ne lui seront pas remboursés, à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit.
Dans le cas d’un Produit défectueux, merci de contacter le Service Client au 00 33 1 41 61 86 16 ou par courrier électronique à l’adresse info@moondreamwebstore.com.
La Société s'engage à rembourser à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dues dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation et notamment :
- Si l'Utilisateur retourne l'ensemble des Produits de sa commande, la Société remboursera l'Utilisateur (i) du prix des Produits retournés, ainsi que des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix fait par le client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) de ces derniers ;
- Si l'Utilisateur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison " aller" sera conservé par la Société ainsi que le montant du prix des Produits non retournés.
carte Bleue, et que la Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.
En cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.
Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un échange à condition qu'ils soient intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine, que la bande thermocollante ne soit pas utilisée et qu'ils soient accompagnés de la facture d'achat.
L'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour demander un échange.
Pour ce faire, il devra impérativement signaler par téléphone au (00 33 1 41 61 86 16 son intention de demander l'échange du Produit.
L'Utilisateur ne paiera pas de frais de livraison sur la nouvelle commande échange.
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes, en vue d'un remplacement dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'hypothèse ou un remplacement serait impossible, la Société s'engage à restituer le Prix du Produit commandé sous un délai de trente (30) jours à réception du produit retourné par l'Utilisateur à l'adresse Société suivante : GTI - Moondream, bat. 15-16, 61 rue du Landy, 93 300 Aubervilliers – France.
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité. En conséquence, l’Utilisateur :
L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes correspondant au prix des Produits figurant sur le formulaire de commande ainsi qu'aux frais de livraison.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 0033 1 41 61 86 16, prix d'un appel local.
La Société s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert à l'Utilisateur. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée :
pour inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles à la charge de l'Utilisateur, notamment au moment de la saisie de la commande sur le Site Internet,
pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques,
pour tout retard imputable à une rupture de stock.
La Société dispose du droit lui permettant de commercialiser sur le Site Internet l'intégralité des Produits.
12. INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et libertés, les Utilisateurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès et des droits de rectificat

References: l'article 6
 l'article 1369
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 1641
 l'article 1644