Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/office_europeen_police_protocole.asp
Timestamp: 2016-04-30 20:43:08+00:00

Document:
Assembl�e nationale - Office europ�en de police (Europol) : approbation du protocole du 27 novembre 2003
Office europ�en de police (Europol) : approbation du protocole du 27 novembre 2003
Loi n� 2006-1406 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 �tabli sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant cr�ation d'un Office europ�en de police (convention Europol), modifiant ladite convention publi�e au Journal Officiel du 21 novembre 2006 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 �tabli sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant cr�ation d'un Office europ�en de police (convention Europol) modifiant ladite convention, n� 157, d�pos� le 22 d�cembre 2005 et renvoy� � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es
- commission des affaires �trang�res La Commission saisie au fond a nomm� M. Andr� Rouvi�re rapporteur le 17 mai 2006
Rapport n� 355 d�pos� le 17 mai 2006 par M. Andr� Rouvi�re
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 �tabli sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant cr�ation d'un Office europ�en de police (convention Europol) modifiant ladite convention, adopt� en 1�re lecture par le S�nat le 27 juin 2006
, TA n� 117 Assembl�e nationale - 1�re lecture
Projet de loi , adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 �tabli sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant cr�ation d'un Office europ�en de police (convention Europol) modifiant ladite convention, n� 3191, d�pos� le 27 juin 2006 et renvoy� � la commission des affaires �trang�res
- commission des affaires �trang�res La Commission saisie au fond a nomm� M. Yves Nicolin rapporteur le 20 septembre 2006
Examen du texte au cours de la r�union du 17 octobre 2006 � 16 heures 30
Rapport n� 3386 d�pos� le 18 octobre 2006 (mis en ligne le 6 novembre 2006 � 13 heures 30) par M. Yves Nicolin
- compte rendu int�gral Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 �tabli sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant cr�ation d'un Office europ�en de police (convention Europol) modifiant ladite convention, adopt� sans modification en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 novembre 2006
, TA n� 616 En savoir plusExtrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/01/06Le ministre des affaires �trang�res a pr�sent� un projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 �tabli sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant cr�ation d'un Office europ�en de police (convention Europol) modifiant ladite convention. L'Office europ�en de police a pour but d'am�liorer l'efficacit� des services de police europ�ens et leur coop�ration pour pr�venir et lutter contre les formes graves de criminalit� internationale. Le protocole du 27 novembre 2003 vise � permettre � Europol de jouer efficacement son r�le de pivot de la coop�ration polici�re europ�enne en simplifiant et en am�liorant certaines proc�dures. Cet accord pr�voit �galement un renforcement du contr�le des demandes de donn�es et un renforcement du r�le du Parlement europ�en, permettant ainsi un meilleur contr�le d�mocratique d'Europol. � Assembl�e nationale

References: l'article 43
 l'article 43
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