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Timestamp: 2019-12-16 06:29:57+00:00

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Arrete Royal du 20/12/2007 modifiant l'arrete royal du 3 aout 2007 modifiant l'annexe de l'arrete royal du 14 septembre 1984 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire soins de sante et indemnites
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
2007023582
20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 août 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023240 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023245 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023244 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007022972 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023182 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023249 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023248 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023184 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023185 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001 et par l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 13/06/1997 numac 1997011194 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022330 source ministere des finances Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants fermer;
Vu l'arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 août 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023240 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023245 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023244 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007022972 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023182 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023249 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023248 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023184 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023185 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 1er;
Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'ar- ticle 15;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 septembre 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2007;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'une erreur dans l'énumération des prestations bénéficiant d'une revalorisation risque de susciter des difficultés de tarification et de facturation de ces prestations créant ainsi une situation d'insécurité juridique pour les dispensateurs de soins à laquelle il convient de mettre fin au plus vite;
Article 1er.A l'article 1, 2°, a) de l' arrêté royal du 3 août 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023240 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023245 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023244 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007022972 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023182 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023249 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023248 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023184 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023185 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la prestation 423452 est remplacée par la prestation 423430.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2007.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes, D. DONFUT
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 20 décembre 2007, la nommée ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, et la nommée ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, tous deux d sont loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 20 décembre 2007, la nommée **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il Par
arrêté royal du 14 septembre 1984 Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil d'agrément des bandagistes, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 20 décembre 2007, qui entre en vigueur le jour de l nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil d'agrément des orthopédistes, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 20 décembre 2007, qui entre en vigueur le jour d nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil d'agrément des opticiens, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 20 décembre 2007, qui entre en vigueur le jour de la p
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil d'agrément des logopèdes, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats et nomination de membres Par arrêté royal du 20 décembre 2007, sont renouvelés pou nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil d'agrément des prothésistes-acousticiens, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 20 décembre 2007, qui entre en vigue nomination par arrêté royal Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur Par arrêté royal du 20 décembre 2007, Mme Claudine Mertes, auditeur adjoint, est nommée à partir du 19 octobre 2007, auditeur au Conseil d'Etat.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 décembre 2007 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Gheysens, I., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Courtrai. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses f Pa
type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande
arrêté royal du 03 août 2007
type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023240 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023245 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023244 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007022972 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023182 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023249 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023248 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023184 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023185 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 13/06/1997 numac 1997011194 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022330 source ministere des finances Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants
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References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 35
 § 1
 § 2
 l'article 36
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 14

Art. 2
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 36