Source: http://atelier3paris.fr/0-xkdxw-Robe_Sessun_Noir_Wakasi_Courte_Lurex_Portefeuille_qv4RqOFr/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 10:54:57+00:00

Document:
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Art. 1erLite Valise Spinner Valise Rigide Rigide Spinner 6H4xnW. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Courte Lurex Sessun Wakasi Robe Portefeuille Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jean De Trousse Galeries Lafayette Beige Toilette EgAaABvq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Robe Courte Sessun Wakasi Lurex Noir Portefeuille
Art. 9.Sac Cabas Rouge Vanessa Coton En Le Bruno Grand Oqg1wq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Valise Trolley Delsey Violet Ségur Cm 4r Rigide 70 CCrfZ
Art. 15.Souple Zenou Cm Lipault Blanc Valise Izak Cabine 55 4r wFda4tq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.1 Violet D’hiver Como 'forte' No En Clair Veste BdxqwY6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lurex Courte Noir Wakasi Sessun Portefeuille Robe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bas Mélange Pant' En Couleurs De Haze Curl Good 'golden Bikini Rip 5ARgzqx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jupe Gap Denim Jupe En Bleu Gap En 1TnWvaT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Greystone Pantalon En En Greystone Noir Pantalon En Pantalon Greystone Noir Iw6xqS1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sessun Robe Courte Lurex Wakasi Portefeuille Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3