Source: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Newsletter/NewsletterNo3June2010_fr.asp
Timestamp: 2013-12-06 04:30:05+00:00

Document:
juin 2010, n� 3 version PDF Charte sociale europ�enne Droits garantis
Rapport d'activit� du Comit�
Signatures and Ratifications r�centes R�clamations collectives Syst�me de rapports S�minaires/ R�unions r�cents
Signatures et ratifications 47 Etats ont sign� ou ratifi� soit la Charte r�vis�e soit la Charte de 1961.
30 sur 43 Etats sont li�s par la Charte r�vis�e et 13 par la Charte de 1961.
Tableau de signatures et de ratifications Fiches pays
Site web de la Charte sociale europ�enneBase de donn�es de jurisprudence de la Charte sociale europ�enne
Ces publications sont en format PDF et sont disponibles sur le site de la Charte Sociale
- Charte sociale europ�enne - XIX-2- Charte sociale europ�enne r�vis�e - Conclusions 2009Charte sociale europ�enne recueil de textes(6� �dition)Sommaires des R�clamations collectives - Sommaires des D�cisions sur la recevabilit� (1998-2010) - Sommaires des D�cisions sur le bien-fond� (1998-2010)Digeste de jurisprudence du Comit� europ�en des Droits sociaux (septembre 2008) _______________
Bureau Pr�sidente: Mme Polonca KONCAR (slov�ne)
Rapporteur G�n�ral: M. Jean-Michel BELORGEY (fran�ais)
>>Liste des membres Voir Conf�rence sur le r�le du Comit� europ�en des Droits sociaux
Rapport d'activit� 2009 du Comit� Version PDF
Signatures & Ratifications Le Montenegro est le 30e Etat � ratifier la Charte r�vis�e Le 3 mars 2010 l'Ambassadeur Zoran JANKOVIC, Repr�sentant Permanent du Mont�n�gro aupr�s du Conseil de l'Europe, a transmis � Thorbj�rn JAGLAND l'instrument de ratification de la Charte sociale europ�enne r�vis�e (entr�e en vigueur : 01/05/2010). <08 mars 2010> La Pr�sidente du Comit� europ�en des Droits sociaux, Mme Polonca KONCAR, s'est r�jouie de la ratification de la Charte r�vis�e par le Mont�n�gro, qui est devenu ainsi le 43e Etat Partie � la Charte (et le 30e � la Charte r�vis�e). Elle a f�licit� le Mont�n�gro de son engagement aux droits sociaux fondamentaux et a not� avec satisfaction le bon d�roulement du processus de ratification gr�ce � une grande coop�ration entre les autorit�s mont�n�grines et le Conseil de l'Europe. Mme KONCAR a �galement exprim� le souhait que les quatre Etats membres qui n'ont pas encore ratifi� la Charte (le Liechtenstein, Monaco, Saint Marin et la Suisse) le fassent dans un proche avenir. Fiche pays du Mont�n�gro Tableau de dispositions accept�es
R�capitulation des Signatures et des Ratifications en 2009
6 novembre 2009 - La Croatia signe la Charte sociale r�vis�e 16 octobre 2009 - La Russie ratifie la Charte sociale r�vis�e 14 septembre 2009 - La Serbie ratifie la Charte sociale r�vis�e 10 juin 2009 - La Turquie ratifie the le Protocole de 1991 portant amendement � la Charte sociale europ�enne 27 mai 2009 - "L'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine" signe la Charte sociale r�vis�e Retour au Sommaire
R�clamations collectives: 2010 Audition publique - 21 juin 2010Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Italie (n� 58/2009) (plus d'informations) _____________________________
La Bulgarie modifie sa l�gislation relative � l'assurance maladie et � l'assistance sociale pour �tre en conformit� avec la Charte sociale r�vis�e(plus d'informations)
Sommaire de la r�clamation Centre europ�en des Droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie (n� 46/2007) Sommaire de la r�clamation Centre europ�en des Droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie (n� 48/2008) >> Voir Atelier organis� par le Centre europ�en des Droits des Roms (CEDR) *****************************************
A ce jour sont devenues publiques les d�cisions sur le bien-fond� suivantes : <25/05/2010> International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Gr�ce (n� 49/2008) D�cision: Violation de l'article 16 de la Charte
<28/02/2010> Defence for Children International (DCI) c. Pays-Bas (n� 47/2008)D�cision: Violation de l'article 31�2 et de l'article 17�1.c de la Charte r�vis�e <27/02/2010>Centre europ�en des Droits des Roms (CEDR)Centre europ�en des Droits des Roms (CEDR) c. France (n� 51/2008)D�cision: Violation de l'article 31, de l'article 16, de l'article 30 et de l'article 19�4c en combinaison avec l'article E de la Charte r�vis�e, et l'article 31��1 et 2 de la Charte r�vis�e <01/02/2010> F�d�ration europ�enne des Associations nationales travailllant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Slov�nie (n� 53/2008)
D�cision: Violation de l'article 31 dela Charte r�vis�e _____________________________________ Les r�clamations suivantes ont �t� enregistr�es : Centre europ�en des Droits des Roms (CEDR)c. Portugal (n� 61/2010)
Conseil europ�en des syndicats de Police (CESP) c. Portugal (n� 60/2010)
>>Plus d'informations sur les R�clamations collectives Retour au Sommaire Syst�me de Rapports
Le Parlement estonien adopte une loi limitant la dur�e du service de remplacement pour les objecteurs de conscience Dans ses Conclusions de 2006 et de 2008, le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� que la l�gislation en Estonie concernant le service de remplacement n'�tait pas en conformit� avec l'article 1�2 (travail librement entrepris) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Cette disposition pr�cise que la dur�e du service de remplacement ne peut exc�der une fois et demi celle du service militaire. Le Comit� a conclu que la dur�e du service de remplacement �tait excessive en Estonie et par cons�quent �tait � l'encontre du droit d'une personne � gagner sa vie par un travail librement entrepris. Le Parlement estonien a r�cemment adopt� des amendements � la Defense Forces Service Act (Loi sur le service militaire) qui diminuent la dur�e du service de remplacement, actuellement de 12 � 18 mois, � 8 � 12 mois, � partir de juillet 2010, avec l'intention de rendre la situation en Estonie conforme � la Charte r�vis�e.
******************************** Rapports nationaux pour les Conclusions 2010 et XIX-3 (2010) Les rapports nationaux soumis � pr�sent concernent les dispositions relatives au Groupe th�matique 3 (Droits li�s au travail), � savoir articles : 2 (droit � des conditions de travail �quitables), 4 (droit � une r�mun�ration �quitable), 5 (droit syndical), 6 (droit de n�gociation collective), 21, ou article 2 du Protocole additionnel de 1988 (droit des travailleurs � l'information et � la consultation), 22, ou article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit des travailleurs de prendre part � la d�termination et � l'am�lioration des conditions de travail et du milieu du travail), 26 (droit � la dignit� au travail), 28 (droit des repr�sentants des travailleurs � la protection dans l'entreprise et facilit�s � leur accorder), 29 (droit � l'information et � la consultation dans les proc�dures de licenciements collectifs). Le d�lai de soumission de ces rapports �tait le 31 octobre 2009. Les Etats suivants n'ont pas encore soumis leurs rapports � ce jour : Islande, Finlande, Irlande et Luxembourg
>>Rapports nationaux Les conclusions adopt�es par le Comit� seront publiques fin 2010.
S�minaires / R�unions r�centes - 2010 Skopje ("l'ex-R�publique yougslave de la Mac�doine", S�minaire en pr�paration de la ratification de la Charte R�vis�e, 15 avril 2010 Belgrade (Serbie) S�minaire pour assister � l'�laboration du premier rapport, 24 mars 2010 Moscou (F�d�ration de Russie) S�minaire pour assister � l'�laboration du premier rapport, 5 juin 2010
>>Plus d'informations sur les activit�s
Autres �v�nements Le Comit� europ�en des Droits sociaux (CEDS) a eu un �change de vues avec le Pr�sident de la Cour de Justice de l'Union europ�enne, M. Vassilios SKOURIS en pr�sence du Pr�sident de la Cour europ�en des Droits de l'Homme, M. Jean-Paul COSTA, Strasbourg (France) 15 mars 2010 (plus d'informations) Conf�rence internationale � Varsovie (Pologne) sur l'extr�me pauvret� et les droits de l'homme, organis�e par ATD Quart Monde, 24-25 May 2010 - Pr�sentation de M. R�gis BRILLAT Conf�rence sur les Droits au logement, organis�e par FEANTSA, � Barcelone (Espagne), 6 mai 2010
Atelier organis� par le Centre europ�en des Droits des Roms (CEDR) afin d'�tudier et de donner suite aux d�cisions du Comit� europ�en des Droits sociaux depuis 2006 o� le Comit� a trouv� la Bulgarie en violation de la Charte r�vis�e, � Sofia (Bulgaria), 4 mars 2010 Conf�rence sur le r�le du Comit� europ�en des Droits sociaux organis�e par le Barreau des Avocats et par l'Association internationale du Droit du travail et de la s�curit� sociale, Ath�nes (Gr�ce), 3 f�vrier 2010. R�unions avec des professionnels de la justice
Visite d'�tude pour les membres et juges de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine, 16 juin 2010, Strasbourg Visite d'�tude pour les membres et juges de la Cour constitutionnelle de la Turquie, 19-20 mai 2010, Strasbourg Table ronde sur le renforcement du r�le des autorit�s judiciaires supr�mes en mati�re de normes europ�ennes, Ankara (Turquie), 14-16 avril 2010. Deux formations formations destin�es aux professionnels de la justice en Russie - Formation pour des procureurs, St P�tersbourg, 2 au 3 juin 2010
- Formation pour des avocats, Ufa, 11 au 12 f�vrier 2010 ______________________________________
Service de la Charte sociale europ�enne Conseil de l'Europe Direction g�n�rale des droits de l'Homme et des affaires juridiques Direction des Monitorings
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References: l'article 16
 l'article 31
 l'article 17
 l'article 31
 l'article 16
 l'article 30
 l'article 19
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 1