Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-export-import-en-thailande/loi-export-import-en-thailande-partie-3/
Timestamp: 2019-07-23 07:17:59+00:00

Document:
Loi Export-Import en Thailande partie 3 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Supervision, Exploitation et Contrôle
L'article 21. Le ministre a le pouvoir de superviser les affaires de la Banque en général et, à cet égard, elle peut ordonner à la Banque d'expliquer les faits, exprimer des opinions, préparer des rapports ou peut cesser les actes de la Banque étant en conflit avec les politiques du gouvernement ou du cabinet résolutions ainsi que d'avoir le pouvoir d'ordonner à la Banque de se conformer aux politiques du gouvernement ou des résolutions du cabinet et peut ordonner une enquête sur des faits concernant les opérations de la Banque.
L'article 22. La Banque doit maintenir le fonds de capital proportionnelle aux actifs, dettes ou obligations en vertu des règles, procédures et conditions prescrites par règlement ministériel.
L'article 23. Dans le cas où la Banque subit des dommages de ses opérations commerciales en conformité avec les politiques du gouvernement ou des résolutions du Cabinet, le ministère des Finances doit fonds approprié du budget annuel pour compenser la Banque pour de tels dommages.
L'article 24. Dans le cas où la Banque subit des dommages de son opération activités d'assurance sous son autorité à la section 8 (6) et (7) qui peuvent affecter les opérations commerciales de la Banque et / ou conduire à l'incapacité de la Banque de maintenir le fonds de capital conformément aux les règlements ministériels émis en vertu de l'article 22, le ministère des Finances doit s'approprier le budget annuel ou d'autres fonds pour compenser la charge ou à augmenter le capital.
L'article 25. Dans le cas de la Banque demandant au gouvernement de garantir les emprunts contractés par la Banque provenant de sources offshore ou domestique, le gouvernement doit avoir l'autorité pour garantir ces prêts, qui ne doit pas dépasser douze fois des fonds de capital de la Banque lors de la conversion en monnaie thaïlandaise où combiné avec l'encours de prêts au titre des garanties du gouvernement si oui ou non les garanties sont effectuées sous l'autorité prévue par une loi.
Pour la conversion des devises en monnaie thaïlandaise pour déterminer le total des prêts en vertu du paragraphe un, le taux de change, conformément au taux journalier moyen tel que prescrit par le Fonds de stabilisation des changes, à la date du contrat doit être utilisé.
L'article 26. Le Bureau du vérificateur général de la Thaïlande est le vérificateur de la Banque et de soumettre les rapports d'audit au ministre.
La Banque soumet son rapport annuel, le bilan, compte de profits et pertes, dûment certifié par le vérificateur en vertu du paragraphe un, au ministre de transmettre au Conseil des ministres et le Parlement pour la reconnaissance au sein de 180 jours de la fin de chaque exercice comptable .
L'article 27. Pour l'appropriation des bénéfices annuels nets, la Banque appropriée pas moins de la moitié des bénéfices nets que la réserve pour ses affaires. Le solde sera affecté au fonds de capital et / ou présenté comme le revenu national.
Note: La justification de la promulgation de la présente loi est le suivant: en raison de l'importance considérable du commerce international à la croissance économique nationale à l'heure actuelle ainsi que la concurrence accrue du commerce international, il est opportun d'établir l'Export-Import Bank de la Thaïlande comme l'agence de fournir une aide financière et autres services pour soutenir la même contribution et donc de rendre à la croissance économique nationale. Par conséquent, il est nécessaire de promulguer cette loi.
Publié dans la Gazette du gouvernement, tome 110, 127 partie, numéro spécial, Septembre 6, 1993, pp.10-18)
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References: L'article 21

L'article 22

L'article 23

L'article 24
 l'article 22

L'article 25

L'article 26

L'article 27