Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1561-PGP
Timestamp: 2018-12-16 01:14:57+00:00

Document:
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Dépenses déductibles du revenu brut
1561-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Dépenses déductibles du revenu brut4
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70-20170216
2017-02-16T16:20:37.000+01:00
Du revenu brut des capitaux mobiliers imposables (ou, s'agissant des revenus distribués, du revenu après application de l'abattement de 40 %, se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-30), il convient de retrancher les dépenses effectuées pour l'acquisition ou la conservation des revenus (code général des impôts (CGI), art. 13, 1).
C'est ainsi que ne sont pas déductibles les droits de garde de titres dont les produits sont exemptés de l'impôt sur le revenu. Il en est de même, dès lors que les revenus en cause n'ont pas à être compris dans le revenu imposable (CGI, art. 158, 3), des frais afférents aux revenus ayant supporté le prélèvement libératoire visé au II de l'article 125-0 A du CGI, l'imposition au taux forfaitaire de 24 % applicable sur option visé au I bis de l'article 125 A du CGI et les prélèvements obligatoires visés au II, au III, aux seconds alinéas des 4° et 9° du III bis de l'article 125 A du CGI.
Sous les réserves exposées au I § 10, sont admises en déduction les dépenses qui ont pour objet direct l'acquisition ou la conservation du revenu.
Toutefois, pour la détermination de l'assiette imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, il est admis, à titre exceptionnel, que la compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers peut être opérée dans les conditions exposées au BOI-RPPM-RCM-30-20-30.
revenus distribués éligibles à l'abattement en base de 40 % : 17 000 €.
Montant des frais et charges déductibles : 200 €.
(5 000 € x 60 %) - 273 € = 2 727 € ;
/bofip/1561-PGP

References: art. 13
 art. 158
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 § 10