Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-02-septembre-2018_n2018013868.html
Timestamp: 2020-06-03 12:24:42+00:00

Document:
Loi du 02/09/2018 modifiant la loi du 27 fevrier 1987 relative aux allocations aux personnes handicapees en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus
Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus
2018013868
Numac : 2018013868
2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus (1)
Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 3 août 2017, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "L'allocation de remplacement de revenus s'élève par an à: 1° 5 203,91 EUR pour les personnes appartenant à la catégorie A;2° 7 805,87 EUR pour les personnes appartenant à la catégorie B;3° 10 757,47 EUR pour les personnes appartenant à la catégorie C.
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2018.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Z. DEMIR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - N° 54-3200.
Compte rendu intégral : 19/07/2018.
arrêté royal Adaptation hors index au 1 er juillet 2018 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 103,04 , le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er juillet 2018 à : A.(...) I. Régime des travailleurs salariés arrêté royal du 12 juin 2019 Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
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References: Art. 2
 l'article 6
 § 1

Art. 3
 l'article 6
 § 6