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Timestamp: 2016-10-25 08:26:53+00:00

Document:
8G.32/2003 (02.04.2003)
recourant, repr�sent� par Me Michel Amaudruz, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Gen�ve 11,
recours contre l'ordonnance du Minist�re public
de la Conf�d�ration du 28 f�vrier 2003.
Au d�but 2003, Stuart Eizenstat, ancien sous-secr�taire d'Etat am�ricain qui �tait intervenu dans l'affaire des fonds en d�sh�rence, a fait para�tre un livre intitul� "Imperfect Justice". En couverture y figure un drapeau suisse, dont la croix f�d�rale est recouverte de lingots d'or, la transformant en croix gamm�e.
Plusieurs personnes se sont insurg�es de l'offense pour la Suisse que repr�sentait la couverture du livre. Elles s'en sont plaintes aupr�s du Minist�re public de la Conf�d�ration. X.________ est l'une d'elles.
Le 28 f�vrier 2003, le Minist�re public de la Conf�d�ration a rendu une ordonnance de ne pas donner suite (art. 100 al. 3 PPF) en tant que les plaintes p�nales concernaient l'infraction d'atteinte aux embl�mes suisses (art. 270 CP). S'agissant d'une �ventuelle application de la loi f�d�rale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP; RS 232.21), il a transf�r� les plaintes aux autorit�s genevoises, car la l�gislation pr�cit�e rel�ve de la comp�tence cantonale.
X.________ recourt � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause au Minist�re public de la Conf�d�ration, pour ouverture d'une enqu�te � raison de l'art. 270 CP.
Dans ses observations, le Minist�re public de la Conf�d�ration conteste la qualit� pour recourir de X.________.
1.1 Le recourant est d'avis que la couverture du livre tombe sous le coup de l'art. 270 CP. Cette disposition r�prime de l'emprisonnement ou de l'amende le comportement de celui qui, par malveillance, aura enlev�, d�grad�, ou aura par des actes outrag� un embl�me suisse de souverainet� arbor� par une autorit�, notamment les armes ou le drapeau de la Conf�d�ration ou d'un canton. Contenue dans le titre treizi�me du Code p�nal, cette infraction ressortit � la comp�tence directe de la juridiction f�d�rale si elle est commise contre la Conf�d�ration ou une autorit� f�d�rale (cf. art. 340 ch. 1 al. 7 CP).
1.2 L'art. 100 al. 1 PPF pr�voit que chacun a qualit� pour d�noncer les infractions poursuivies d'office en vertu de la l�gislation f�d�rale. Selon l'al. 3 de cette disposition, s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enqu�te, le Minist�re public de la Conf�d�ration (le procureur g�n�ral) ne donne aucune suite � la d�nonciation. Cela peut �tre le cas par exemple si le comportement n'est � l'�vidence pas punissable ou si les autorit�s cantonales sont comp�tentes (cf. FF 1998 p. 1253 ss, 1281). Ces hypoth�ses sont pr�cis�ment � l'origine de l'ordonnance attaqu�e, qui a �t� rendue en vertu de l'art. 100 al. 3 PPF parce que l'art. 270 CP apparaissait d'embl�e non applicable et que la LPAP ressortissait � la comp�tence cantonale. La premi�re question � r�soudre ici est de d�terminer si le recourant a qualit� pour attaquer une telle d�cision devant la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral.
1.3 Le recourant fonde sa qualit� pour recourir sur l'art. 105bis al. 2 PPF. Selon cette disposition, les op�rations et les omissions du procureur g�n�ral peuvent faire l'objet d'une plainte � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral en vertu des art. 214 � 219 PPF; l'art. 214 al. 2 PPF ouvre une plainte aux parties, ainsi qu'� toute personne � qui la d�cision du procureur g�n�ral fait subir un pr�judice ill�gitime; le d�lai pour recourir est de cinq jours (art. 217 PPF).
1.4 R�cemment, le Tribunal f�d�ral a jug� que la loi n'ouvre pas la voie du recours au d�nonciateur en tant que tel, m�me si celui-ci doit �tre inform� selon l'art. 100 al. 4 PPF de la d�cision par laquelle il n'est pas donn� suite � sa d�nonciation (art. 100 al. 3 PPF); tout au plus le d�nonciateur qui est simultan�ment un l�s� direct de l'infraction en cause pourrait subir un pr�judice ill�gitime au sens de l'art. 214 al. 2 PPF en raison de la d�cision de ne pas donner suite � sa d�nonciation; il pourrait ainsi �tre l�gitim� � recourir en vertu de l'art. 105bis al. 2 PPF; le Tribunal f�d�ral n'a toutefois pas approfondi cette question (ATF 128 IV 223 consid. 2 p. 224/225).
1.5 A l'�gard d'une d�cision par laquelle le procureur g�n�ral ne donne pas suite � une d�nonciation (art. 100 al. 3 PPF), la loi ouvre clairement une voie de recours � la victime au sens de l'art. 2 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5). L'art. 100 al. 5 PPF pr�voit en effet qu'une d�cision au sens de l'al. 3 doit �tre notifi�e � la victime LAVI, qui peut recourir dans un d�lai de dix jours � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral. Le d�lai de recours selon l'art. 100 al. 5 PPF (dix jours) est le double de celui d�coulant de l'art. 105bis al. 2 PPF (par le renvoi � l'art. 217 PPF). Il est douteux que le but de l'art. 100 al. 5 PPF soit simplement d'assurer � la victime LAVI un d�lai de recours plus �tendu. Contre une d�cision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF, on peut ainsi se demander si l'art. 100 al. 5 PPF n'est pas exclusif de toute autre voie de recours, en particulier celle de l'art. 105bis al. 2 PPF.
A r�ception d'une d�nonciation, le Minist�re public de la Conf�d�ration doit soit ordonner par �crit l'ouverture d'une enqu�te en raison de soup�ons suffisants (art. 101 al. 1 PPF), soit d�cider de ne pas donner suite � la d�nonciation s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enqu�te (art. 100 al. 3 PPF). Il est tenu d'adopter l'une de ces deux options (cf. Felix B�nziger/Luc Leimgruber, Le nouvel engagement de la Conf�d�ration dans la poursuite p�nale - Commentaire succinct du "Projet d'efficacit�", Berne 2001, n. 241 ad art. 100 PPF et n. 244 ad art. 101 PPF). Il est admis qu'avant de d�cider de ne pas donner suite � la d�nonciation (art. 100 al. 3 PPF), le Minist�re public de la Conf�d�ration puisse proc�der � des recherches pr�liminaires (cf. B�nziger/Leimgruber, op. cit., n. 241 in fine ad art. 100 PPF). Mais il ne s'agit pas l� d'actes d'investigation dans le cadre d'une enqu�te ouverte selon l'art. 101 al. 1 PPF. Or, la syst�matique de la loi impose de rattacher d'une part la voie de recours de l'art. 100 al. 5 PPF � une d�cision appliquant l'art. 100 al. 3 PPF et, d'autre part, la voie de l'art. 105bis al. 2 PPF � un acte de l'enqu�te, apr�s l'ouverture de celle-ci selon l'art. 101 al. 1 PPF. Aucun amalgame entre les deux voies de recours n'est envisageable. L'intention du l�gislateur � ce propos est �tablie par le message du Conseil f�d�ral du 28 janvier 1998. Il en ressort que l'art. 100 al. 5 PPF ouvre un recours contre une d�cision prise en vertu de l'art. 100 al. 3 PPF, alors que l'art. 105bis al. 2 PPF assure la possibilit� d'un contr�le judiciaire par le Tribunal f�d�ral de l'activit� du procureur g�n�ral dans la proc�dure d'investigation, autrement dit apr�s l'ouverture d'une enqu�te en vertu de l'art. 101 al. 1 PPF (cf. FF 1998 p. 1281/1282 et p. 1275/1276, auxquelles renvoie le commentaire de l'art. 105bis al. 2 PPF). Il s'ensuit que la question laiss�e ouverte dans l'arr�t publi� aux ATF 128 IV 223 d'une possibilit� de recourir en vertu de l'art. 105bis al. 2 PPF doit �tre tranch�e n�gativement. Autrement dit, m�me un d�nonciateur qui serait directement l�s� par l'infraction en cause ne saurait se fonder sur l'art. 105bis al. 2 PPF pour recourir contre une d�cision de ne pas donner suite au sens de l'art. 100 al. 3 PPF. Conform�ment � l'art. 100 al. 5 PPF, le recours n'est ouvert qu'� la victime LAVI.
A noter par ailleurs qu'il importe peu qu'au pied de l'ordonnance attaqu�e, le Minist�re public de la Conf�d�ration ait mentionn� la facult� de recourir sur la base de l'art. 105bis al. 2 PPF, une indication erron�e ne pouvant pas cr�er un recours qui n'existe pas (ATF 129 III 88 consid. 2.1 p. 89; 117 Ia 297 consid. 2 p. 299).
1.6 Il reste � examiner si le recourant est une victime LAVI, ainsi que l'exige l'art. 100 al. 5 PPF. Par victime LAVI, on entend toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique (ATF 128 IV 188 consid. 2 p. 190).
L'art. 270 CP fait partie du titre treizi�me du Code p�nal concernant les crimes ou d�lits contre l'Etat et la d�fense nationale. Le bien juridique prot�g� par cette norme est l'honneur ainsi que l'autorit� de l'Etat (cf. Stefan Wehrenberg, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2002, n. 8 ad art. 270 CP). Le titulaire du bien juridique est donc l'Etat, � l'exclusion des personnes priv�es qui ne peuvent le cas �ch�ant qu'�tre atteintes indirectement. Il s'ensuit que l'infraction en cause n'est pas susceptible de l�ser directement le recourant dans un int�r�t personnel et juridiquement prot�g�. Le recourant n'est donc � l'�vidence pas une victime LAVI, ne pouvant se r�clamer d'une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique.
1.7 Faute d'�tre une victime LAVI, le recourant n'a pas qualit� pour attaquer une d�cision de ne ne pas donner suite � sa d�nonciation. Son recours est donc irrecevable.
Au demeurant, c'est � bon escient que le Minist�re public de la Conf�d�ration a conclu que l'infraction r�prim�e par l'art. 270 CP n'�tait pas r�alis�e. L'une des conditions objectives fait en effet d�faut. Aux termes de cette disposition (cf. supra, consid. 1.1), l'auteur doit s'en �tre pris � un embl�me de souverainet� arbor� par une autorit�. La doctrine unanime observe que, selon cette formulation, l'usage par une personne priv�e d'un tel embl�me n'est pas concern� (cf. Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n. 3 ad art. 270 CP; J�rg Rehberg, Strafrecht IV, 2e �d., p. 219; G�nter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, Berne 2000, � 45 n. 9; Stefan Trechsel, Kurzkommentar, 2e �d., n. 1 ad art. 270 CP; Stefan Wehrenberg, op. cit., n. 11 ad art. 270 CP). L'usage d'un drapeau par un particulier en couverture de son livre �chappe donc � l'art. 270 CP.
Cela �tant, comme le mentionne l'ordonnance attaqu�e, la couverture du livre serait �ventuellement susceptible de tomber sous le coup de la LPAP. Selon l'art. 15 al. 1 LPAP, la poursuite et le jugement des infractions � cette loi incombent aux cantons. Faute de comp�tence en cette mati�re, le Minist�re public de la Conf�d�ration devait, comme il l'a fait, transmettre le dossier aux autorit�s cantonales (cf. art. 107 PPF).
En raison de l'indication erron�e des voies de recours contenue dans l'ordonnance attaqu�e, il est statu� sans frais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et au Minist�re public de la Conf�d�ration.

References: art. 340
 art. 214
 art. 100
 art. 101
in fine
 art. 100
 ATF 
 art. 270
 art. 270
 art. 270
 art. 270
 art. 107