Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c24
Timestamp: 2019-07-22 12:06:46+00:00

Document:
Remarque : La présente loi est abrogée le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. (Voir : 2019, chap. 7, annexe 11, art. 4)
Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 11, art. 1-4.
Historique législatif : 1999, chap. 6, art. 11; 2000, chap. 26, annexe A, art. 4; 2005, chap. 5, art. 11; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 16; TMAL 30 AU 10 - 1; 2016, chap. 2, annexe 1; 2016, chap. 5, annexe 6; 2016, chap. 23, art. 42; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 7; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 74; 2019, chap. 7, annexe 11, art. 1-4.
«enfant» Enfant de la victime, y compris l’enfant né hors mariage, sous réserve des articles 217 et 218 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (qui portent sur les conséquences de l’adoption). S’entend en outre d’un petit-fils ou d’une petite-fille de la victime, d’une personne dont la victime a manifesté l’intention bien arrêtée de la traiter comme s’il s’agissait d’un enfant de sa famille, ainsi que de l’enfant conçu du vivant de la victime et né viable après le décès de celle-ci. Est toutefois exclu l’enfant placé, moyennant rétribution, en famille d’accueil chez la victime par la personne qui en a la garde légitime. («child»)
«victime» Personne blessée ou tuée dans les circonstances visées à l’article 5. («victim») L.R.O. 1990, chap. C.24, art. 1; 1999, chap. 6, par. 11 (1) et (2); 2005, chap. 5, par. 11 (1) à (3); 2016, chap. 23, art. 42; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 7.
2017, chap. 14, annexe 4, art. 7 - 30/04/2018
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe 3 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «une personne morale à laquelle ne s’applique pas la Loi sur les personnes morales» par «une organisation à laquelle ne s’applique pas la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif» à la fin du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 74)
2017, chap. 20, annexe 8, art. 74 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 11, art. 1)
Liquidation des requêtes et autres procédures avant l’abrogation
4.1 (1) Malgré toute disposition contraire de la présente loi, à partir du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), nul ne peut :
a) présenter une requête en indemnisation visée à l’article 5;
b) présenter une demande d’audience et de révision en vertu de l’article 10;
c) interjeter appel en vertu de l’article 23;
d) présenter une requête en modification visée à l’article 25. 2019, chap. 7, annexe 11, art. 1.
(2) Malgré toute disposition contraire de la présente loi, la Commission ne doit pas :
a) proroger le délai de présentation d’une requête en indemnisation jusqu’à la date visée au paragraphe (1) ou une date ultérieure, contrairement au paragraphe 6 (1);
b) accepter une demande d’audience et de révision à partir de la date visée au paragraphe (1), contrairement au paragraphe 10 (1.1);
c) modifier une ordonnance de sa propre initiative à partir de la date visée au paragraphe (1), contrairement au paragraphe 25 (1). 2019, chap. 7, annexe 11, art. 1.
2019, chap. 7, annexe 11, art. 1 - non en vigueur
a) 30 000 $ dans le cas d’un montant forfaitaire;
Si la Commission accorde à la fois un montant forfaitaire et des versements périodiques, le montant forfaitaire ne doit pas dépasser la moitié du maximum prévu à l’alinéa a). L.R.O. 1990, chap. C.24, par. 19 (1); 2019, chap. 7, annexe 11, par. 2 (1).
Maximum de l’indemnité pour douleur et souffrances
(6) Le montant accordé par la Commission au motif de la douleur et des souffrances ne doit pas dépasser 5 000 $. 2019, chap. 7, annexe 11, par. 2 (2).
(7) En plus de s’appliquer aux requêtes présentées à partir du jour où la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale, l’alinéa (1) a), tel qu’il est modifié par le paragraphe 2 (1) de l’annexe 11 de cette loi, et le paragraphe (6) s’appliquent aux requêtes qui ont été présentées, mais à l’égard desquelles la Commission n’a pas rendu de décision définitive avant ce jour-là, sous réserve du paragraphe (5). 2019, chap. 7, annexe 11, par. 2 (2).
2019, chap. 7, annexe 11, art. 2 (1, 2) - 29/05/2019
28 (1) Le ministre peut, par règlement :
a) prévoir les questions transitoires découlant de l’édiction de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), notamment traiter des problèmes ou des questions découlant de la modification ou de l’abrogation d’une disposition de la présente loi par cette annexe;
b) prévoir la dissolution de la Commission ainsi que l’aliénation de son actif et de son passif, le cas échéant. 2019, chap. 7, annexe 11, art. 3.
(2) Les dispositions d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1) a) l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de la Loi sur l’exercice des compétences légales. 2019, chap. 7, annexe 11, art. 3.
2019, chap. 7, annexe 11, art. 3 - 29/05/2019

References: art. 4
 art. 1
 art. 11
 art. 4
 art. 11
 art. 16
 art. 42
 art. 7
 art. 74
 art. 1
 art. 1
 art. 42
 art. 7
 art. 7
 art. 74
 art. 74
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3