Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030491462&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-03 08:33:23+00:00

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https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030491462
Vous êtes dans : Accueil> Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
JORF n°0092 du 19 avril 2015 page 6977
NOR: FCPE1507473A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/17/FCPE1507473A/jo/texte
Publics concernés : les personnes morales ou les organismes de même nature que ceux mentionnés aux articles 794 et 795 du code général des impôts constitués sur le fondement d'un droit étranger et dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Objet : fixation du modèle de la demande d'agrément prévue à l'article 795-0 A du code général des impôts à présenter par les personnes morales ou organismes étrangers précités. Précisions concernant les pièces justificatives requises dans le cadre de cette procédure et le service fiscal chargé d'instruire la demande.
Notice : cet arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application de la demande d'agrément des personnes morales ou organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établie selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté ainsi que les pièces justificatives à présenter dans le cadre de cette procédure. Il modifie en ce sens le titre de l'arrêté du 28 février 2011 susvisé et remplace l'annexe à ce même arrêté afin de prendre en compte le dispositif prévu à l'article 795-0 A du CGI. Il précise également le service chargé d'instruire la demande, à savoir le service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques.
Références : l'arrêté modifié ainsi que les dispositions de l'article 121 Z sexies de l'annexe IV au code général des impôts, modifiées par le présent arrêté, pourront être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 795-0 A, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 281 K à et 281 M ;
Vu le II de l'article 61 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen,
Dans le titre de l'arrêté du 28 février 2011 susvisé, après les mots : « la procédure d'agrément », sont insérés les mots : « des personnes morales ou », après les mots : « des articles 200 et 238 bis », sont insérés les mots : « , au I de l'article 795-0 A » et après les mots : « partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur ».
A l'article 121 Z sexies de l'annexe IV au code général des impôts, après les mots : « des articles 200 et 238 bis » sont insérés les mots : «, au I de l'article 795-0 A », après les mots : « sont adressés par les », sont insérés les mots : « personnes morales ou » et après les mots : « partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur ».
L'annexe à l'arrêté du 28 février 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document.

References: l'article 885
 l'article 795
 l'article 795
 l'article 121
 l'article 61
 l'article 885
 l'article 795
 l'article 121
 l'article 795
 l'article 795
 l'article 885