Source: http://www.nyx.net/~fbrosson/loi/76/616/mod/
Timestamp: 2018-12-12 09:40:16+00:00

Document:
LOI nº 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée
relative à la lutte contre le tabagisme (1) (2)
Art. 1er. - Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, des lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, au sens du troisième alinéa (2º) de l'article 564 decies du code général des impôts.
Art. 2. - Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
Art. 3. - Est considérée comme propagande ou publicité indirecte toute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac.
Art. 9. - I. - Les teneurs maximales en goudron des cigarettes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
II. - Chaque unité de conditionnement du tabac ou des produits du tabac doit porter selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la santé la mention : "Nuit gravement à la santé".
2º De la teneur moyenne en goudron et en nicotine.
Art. 12. - Les infractions aux dispositions du présent titre sont punies d'une amende de 50 000 F à 500 000 F. En cas de propagande ou de publicité interdite le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
Art. 13. - [Abrogé par la loi nº 91-32 du 10 janvier 1991, article 5.]
Art. 14. - [Abrogé par la loi nº 91-32 du 10 janvier 1991, article 5.]
Art. 15. - [Abrogé par la loi nº 91-32 du 10 janvier 1991, article 5.]
Art. 16. - Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.
Art. 18. - Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions de la présente loi.
(2) Modifiée par la loi nº 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (J.O. du 12 janvier 1991).

References: Art. 1
 l'article 564

Art. 2

Art. 3

Art. 9

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 18