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Timestamp: 2016-10-28 21:40:58+00:00

Document:
5P.193/2003 (23.07.2003)
Mme Nordmann, Juge pr�sidant, M. Meyer et Mme Hohl, Juges f�d�raux.
recourant, repr�sent� par le Service cantonal d'avances et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) du canton de Gen�ve, 3, rue des Savoises,
intim�, repr�sent� par Me Pierre Gasser, avocat, boulevard des Philosophes 17, 1205 Gen�ve,
avis aux d�biteurs (art. 291 CC); violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.),
Le 8 avril 2002, l'Etat de Gen�ve, repr�sent� par le Service cantonal d'avances et de recouvrement des pensions alimentaires (Scarpa), a d�pos� devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve une requ�te d'avis aux d�biteurs au sens de l'art. 291 CC contre A.________, concluant � ce que l'employeur de celui-ci, soci�t� X.________, et tout futur employeur, lui paie directement 661 fr. par mois en remboursement des pensions courantes (de 400 fr. par mois) dues pour l'entretien de l'enfant B.________ et des pensions arri�r�es de 40'515 fr. 25.
Par jugement du 19 juin 2002, le Tribunal a admis la requ�te � concurrence de tout montant exc�dant 2'580 fr. par mois, plus le treizi�me salaire dans son int�gralit�, pour les pensions arri�r�es d'un montant de 40'515 fr. 25 et les pensions courantes.
Statuant le 28 mars 2003 sur l'appel du d�fendeur, qui invoquait une violation de son minimum vital, la Cour de justice du canton de Gen�ve a r�form� ce jugement en ce sens que l'ordre vaut � concurrence de la r�mun�ration nette exc�dant 2'579 fr. par mois, somme calcul�e sur une ann�e de douze mois, pour les pensions courantes d'un montant de 4'706 fr. 60 avec int�r�ts � 5% l'an d�s la date moyenne du 20 septembre 2002 et pour les contributions futures de 400 fr. par mois du 1er avril 2003 au 7 septembre 2006.
Contre cet arr�t, l'Etat de Gen�ve interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, concluant � son annulation. Il se plaint de violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de violation du principe de la l�galit� et de la primaut� du droit f�d�ral, de l'arbitraire dans l'application de l'art. 291 CC et de violation du principe de la s�paration des pouvoirs. En bref, il soutient que l'art. 291 CC s'applique non seulement aux contributions courantes et futures, mais �galement aux arri�r�s de contributions et que la cour cantonale ne pouvait pas d'office modifier le jugement attaqu� et exclure les arri�r�s de contributions.
L'intim� conclut � la confirmation de l'arr�t attaqu� et requiert l'assistance judiciaire.
1.1 Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualit� pour former un recours de droit public les particuliers ou les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale.
1.1.1 Comme le recours de droit public est un moyen de droit tendant � prot�ger le titulaire de droits constitutionnels contre des atteintes de la puissance publique, les collectivit�s de droit public - comme les cantons et les communes ou leurs autorit�s - ne peuvent en r�gle g�n�rale pas former un tel recours contre des actes d'autres organes de l'Etat qui les touchent en tant qu'ils exercent leurs comp�tences souveraines. Toutefois, � l'instar des particuliers, elles ont la qualit� pour interjeter un recours de droit public, si elles n'agissent pas souverainement mais dans le cadre du droit priv� et qu'elles sont plac�es, comme sujets de droit, sur le m�me pied que les citoyens et sont touch�es par l'acte attaqu� de la m�me mani�re que des personnes priv�es (ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175; 123 III 454 consid. 2 p. 456; 121 I 218 consid. 2a p. 220; 120 Ia 95 consid. 1a p. 96). Pour d�terminer si ces conditions sont remplies, on n'examine pas d'abord le statut des parties, mais bien la nature juridique du rapport qui est � la base du litige (ATF 123 III 454 consid. 2 p. 456; 120 Ia 95 consid. 1a p. 96 et les r�f�rences).
1.1.2 La contribution d'entretien due � l'enfant par ses p�re et m�re (art. 275 ss CC) rel�ve du droit priv�. Selon l'art. 289 al. 2 CC, la pr�tention � la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattach�s � la collectivit� publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant. Cette disposition cr�e un cas de subrogation l�gale au sens de l'art. 166 CO (ATF 123 III 161 consid. 4b p. 163 et les r�f�rences). La collectivit� publique a le droit de r�clamer l'entretien en justice, de demander la modification de la contribution alimentaire, de faire aviser les tiers d�biteurs et d'exiger des s�ret�s (ATF 106 III 18 consid. 2 p. 20/21 et les r�f�rences). Elle fait valoir la pr�tention � la contribution d'entretien de l'enfant, qui est et demeure, malgr� la cession, une pr�tention fond�e sur un rapport de droit priv� (arr�t 5C.201/1996 du 2 juin 1997; Hegnauer, Berner Kommentar, n. 77 ad art. 289 CC; cf. � propos de l'art. 329 al. 3 CC, l'ATF 106 II 287 consid. 2a p. 290 in fine). Le fait que la violation de l'obligation d'entretien soit une condition de l'intervention de l'Etat en faveur de l'enfant, selon le droit public cantonal adopt� en application de l'art. 293 al. 2 CC, ne change pas la nature de la cr�ance dont la collectivit� publique devient titulaire par subrogation l�gale. Dans ses rapports avec le p�re ou la m�re d�biteur de la contribution d'entretien, la collectivit� publique n'agit pas en tant que d�tentrice de la puissance publique; elle est un simple cr�ancier, sans aucun pouvoir d�cisionnel. Le recourant a donc la qualit� pour recourir.
1.2 Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ, que l'on consid�re la d�cision attaqu�e comme une mesure d'ex�cution forc�e sui generis (ATF 110 II 9 consid. 1e et consid. 4) ou comme une mesure protectrice de droit civil, seule la qualification adopt�e par le Tribunal f�d�ral, mais non la voie du recours de droit public - vu la nature provisoire de la mesure - ayant �t� critiqu�e par une partie de la doctrine (Breitschmid, Basler Kommentar, 2e �d., n. 5 ad art. 291 CC; Hegnauer, Berner Kommentar, 4e �d., n. 13 ad art. 291 CC; Sandoz, L'avis aux cr�anciers des art. 171 (177 nCC) et 291 CC est-il une mesure d'ex�cution forc�e?, in BlSchK 52/1988 p. 86/87; Vogel, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 1984, in RJB 122/1986 p. 498 ch. 5).
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu, plus pr�cis�ment de son droit � pouvoir se d�terminer sur toute argumentation juridique nouvelle sur laquelle le juge entend se fonder et dont aucune des parties ne s'est pr�value (art. 29 al. 2 Cst.).
2.1 Le droit d'�tre entendu �tant une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond, il se justifie d'examiner en premier lieu le moyen pris de la violation de ce droit (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50; 121 I 230 consid. 2a p. 232 et les arr�ts cit�s).
2.2 La port�e du droit d'�tre entendu et les modalit�s de sa mise en oeuvre sont tout d'abord d�termin�es par la l�gislation cantonale, dont le Tribunal f�d�ral ne revoit l'application que sous l'angle de l'arbitraire. Lorsque la protection accord�e par le droit cantonal est inf�rieure ou �quivalente aux garanties minimales d�duites de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal f�d�ral v�rifie librement le respect, le justiciable peut invoquer celles-ci directement. Le recourant ne se plaignant pas de la violation de r�gles du droit cantonal de proc�dure r�gissant son droit d'�tre entendu, c'est � la lumi�re de l'art. 29 al. 2 Cst. qu'il convient d'examiner son grief (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16; 125 I 257 consid. 3a p. 259; 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arr�ts cit�s), �tant pr�cis� que la jurisprudence rendue en la mati�re sous l'ancienne Constitution demeure valable (cf. ATF 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278).
2.3.1 La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui d'obtenir qu'il soit donn� suite � leurs offres de preuves pertinentes, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos. En effet, le droit d'�tre entendu est � la fois une institution servant � l'instruction de la cause et une facult� de la partie, en rapport avec sa personne, de participer au prononc� de d�cisions qui l�sent sa situation juridique (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51, 241 consid. 2 p. 242 et les arr�ts cit�s).
Le droit de s'exprimer sur tous les points importants avant qu'une d�cision ne soit prise s'applique sans restriction pour les questions de fait. Pour ce qui est de la qualification juridique de ceux-ci, ce droit ne vaut que lorsqu'une partie change inopin�ment son point de vue juridique ou lorsque l'autorit� a l'intention de s'appuyer sur des arguments juridiques inconnus des parties et dont celles-ci ne pouvaient pr�voir l'adoption (ATF 126 I 19 consid. 2c/aa et consid. 2d/bb p. 22; 124 I 49 consid. 3c p. 52); il faut qu'il s'agisse d'un motif juridique non �voqu�, dont aucune des parties ne pouvait supputer la pertinence (ATF 114 Ia 97 consid. 2a p. 99 et les r�f�rences).
La violation du droit d'�tre entendu peut �tre r�par�e par l'instance de recours si celle-ci dispose d'un pouvoir d'examen en fait et en droit identique � celui de l'instance pr�c�dente (ATF 114 Ia 14 consid. 2c p. 18, 307 consid. 4a p. 314). La violation du droit d'�tre entendu peut aussi �tre r�par�e dans le recours de droit public lorsque le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral n'est pas restreint par rapport � celui de la derni�re autorit� cantonale et qu'il n'en r�sulte aucun pr�judice pour le justiciable (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72; 125 I 209 consid. 9 p. 219 et les arr�ts cit�s).
2.3.2 En l'esp�ce, le demandeur et recourant a saisi le Tribunal de premi�re instance d'une requ�te d'avis au sens de l'art. 291 CC pour un montant de 661 fr. en remboursement tout d'abord de la contribution courante � l'entretien de l'enfant B.________ et, pour le solde, pour les arri�r�s de pensions de 40'515 fr. 25. Le d�fendeur s'est oppos� � la demande au motif que son revenu ne permettait pas de couvrir ses charges. Par jugement, le Tribunal de premi�re instance a ordonn� � l'employeur de verser tout montant exc�dant 2'580 fr. par mois, plus le treizi�me salaire dans son int�gralit�, pour couvrir les pensions courantes et les pensions arri�r�es repr�sentant un total de 40'515 fr. 25. Appelant de ce jugement, le d�fendeur ne s'est plaint que d'un calcul erron� de son minimum vital, concluant au versement de toute somme sup�rieure � 2'880 fr., ainsi que le treizi�me salaire en int�gralit�, � titre de paiement de la contribution courante de 400 fr. et de l'arri�r� de 40'515 fr. 25.
Se fondant sur la maxime d'office, d'apr�s laquelle le juge n'est pas li� par les conclusions des parties, la Cour de justice a proc�d� � un r�examen de sa jurisprudence et a consid�r� que l'avis aux d�biteurs de l'art. 291 CC ne sert � assurer que la perception des pensions courantes et futures, soit celles concernant l'entretien depuis la date du d�p�t de la requ�te, � l'exclusion des arri�r�s de pensions. Elle a ainsi r�duit l'ordre de versement � 2'579 fr. par mois, calcul� sur une ann�e de douze mois, jusqu'au paiement de la somme 4'706 fr. 60 avec int�r�ts pour les pensions courantes et de 400 fr. par mois pour les pension futures.
Le recourant all�gue qu'il n'a pu faire valoir son point de vue concernant le recouvrement des arri�r�s � aucun stade de la proc�dure. L'intim� ne le conteste pas, mais estime que le vice peut �tre r�par� par le Tribunal f�d�ral. Il ne ressort ni de l'arr�t, ni du dossier que la motivation juridique retenue par la cour cantonale ait jamais �t� �voqu�e au cours de la proc�dure ou que le d�biteur s'en soit pr�valu. En cons�quence, en n'accordant pas au recourant la facult� de s'exprimer sur cette motivation juridique nouvelle, la cour cantonale a viol� son droit d'�tre entendu. Contrairement � ce que soutient l'intim�, qui se r�f�re pourtant � l'ATF 114 Ia 314, cette violation ne peut pas �tre r�par�e dans la pr�sente proc�dure de recours de droit public, d�s lors que le Tribunal f�d�ral n'y contr�le l'application du droit mat�riel f�d�ral ou du droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire alors que la cour cantonale dispose d'un libre pouvoir d'examen.
En conclusion, le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�.
Il n'y a pas lieu d'accorder � l'intim� le b�n�fice de l'assistance judiciaire, vu le sort d'embl�e pr�visible du recours. L'intim�, qui succombe, supporte les frais de la cause (art. 156 OJ), lesquels sont fix�s de mani�re r�duite pour tenir compte de sa situation financi�re (art. 153a al. 1 OJ).
L'Etat de Gen�ve ayant proc�d� sans le concours d'un avocat, la question de l'allocation d'une indemnit� pour ses d�pens ne se pose de toute fa�on pas (art. 159 al. 2 OJ; Poudret/Sandoz, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 3 ad art. 159 OJ).
Un �molument judiciaire de 800 fr. est mis � la charge de l'intim�.

References: art. 289
in fine
 art. 86
sui generis
 art. 291
 art. 291
 art. 171
 ATF 
 art. 159