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Timestamp: 2019-10-22 02:38:49+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 165
﻿165 (États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Dinan.J
séculières et des particuliers, seront sujets au parcours lorsqu'ils seront défouçables, et ils seront censés tels, six ans aprè's l'exploitation, toutes circonstances et droits de localités reversés ainsi que la reconnaissance du contraire.
Art. 22. Tous les droits seigneuriaux qui ne sont point établis sur titres valables ou sur possession centenaire seront abolis.
Art. 23. Le bénéfice de triage dans les bois et communaux, accordé aux seigneurs, demeurera aboli tant pour le passé que pour l'avenir.
chapitre xh.
Des places, emplois et pensions.
Art. 1er. 11 sera procédé à la révision des causes de toutes les pensions accordées, et celles qui Seront exorbitantes ou non méritées seront réduites ou supprimées.
Art. 2. Il sera fait des fonds distincts pour les pensions destinées à la récompense de tous les gens de service, à l'encouragementde l'agriculture, des arts libéraux ou mécaniques et du commerce, sans que les fonds destinés à chaque département puissent être outrepassés, sous quel prétexte que ce soit; il en sera de même pour les prix et gratifications quelconques; et, à chaque tenue d'Etats, sera imprimé et rendu public l'état de tous les dons, pensions tet les noms des pensionnaires ou donataires.
De Vétat militaire.
Art. Ie*. Tous les emplois militaires inutiles seront supprimés.
Art. 2. Les gens du tiers-état seront admis à tous emplois militaires, abrogeant toutes ordonnances à ce contraires.
Art. 3. Le tirage de la milice sera abrogé, moyen-nant que les Etats provinciaux fourniront, en cas de besoin, le nombre d'hommes qui leur sera demandé par Sa Majesté, et qu'à ce sujet les fonds seront pris sur les trois ordres de la province, en raison des propriétés et facultés respectives.
Art. 4. Les frais de logement des gens de guerre et de maréchaussée seront supportés de même par les trois ordres.
Art. 5. Seront augmentées convenablement, dans le comté de Bourgogne, les brigades de maréchaussée.
Art. 1er. Toutes peines de mort, galères, ou autres afflielives et infamantes, pour fait de contrebande, seront abolies.
Art. 2. Les droits d'entrée et de sortie qui se péhîevront sur les frontières seront versés dans la caisse du receveur de la province.
Art. 3. Les marchands roulants, sans domicile fixe, seront tenus d'élire domicile, pour être imposés, et seront toujours munis de certificats valables de cotisation; faute de quoi, ils seront réputés vagabonds et punis comme tels.
Art. 4. La liberté du commerce et le transport des grains hors la province demeureront confiés à ses Etats particuliers qui pourront l'autoriser, restreindre ou défendre.
Art. 5.11 y aura dans l'étendue du royaume uniformité de poids et mesures adoptés aux Etats généraux, et les poids et mesures portés aux titres et terriers seront réduits et égalés au taux de ceux à régler par lesdits Etats.
Art; 6, Le prêt à intérêts au taux de la loi sera autorisé dans toute l'étendue du royaume, moyennant que la retenue de l'impôt aura lieu sur lesdits intérêts.
Art. 7. La retenue de l'impôt pourra être faite par les débiteurs de gros cens et de rentes viagères, qu'elles aient été faites ou non pour ventes de fonds, nonobstant toutes clauses et stipulations contraires.
Art. 8. Les capitaux de rentes sur l'Etat seront réduits à proportion des intérêts usuraires perçus par les créanciers, à l'exception de ceux qui ne sont pas régnicoles.
Art. 1er. La vénalité de tous offices municipaux pour les villes et bourgs sera supprimée, et le
Êrix des offices actuellement existants sera rem-
oursé par l'Etat qui aurait profité de ces finances, sans que jamais la vénalité puisse être rétablie.
Art. 2. Toutes les villes et bourgs qui sont et seront dans le cas des municipalités, auront le droit de choisir leurs administrateurs et les élections se feront par députés des classes ou corporations différentes, et par la voie du scrutin, qui sera réitéré autant de fois qu'il y aura de membres à élire.
Àrt. 3. Les officiers municipaux ne pourront exercer leurs fonctions que pendant trois ans, à moins qu'ils ne soient continués de la même manière qu'ils auront été élus.
Art. 4. Les mêmes classes d'habitants choisiront toujours parmi elles, par la voie du scrutin, un nombre égal de notables, pour assister pendant le temps de trois ans les officiers municipaux.
Art. 5. Lesdits officiers et notables ainsi élus choisiront dès le lendemain, parla voie du scrutin, deux: d'entre lesdits officiers, qui devront remplir les fonctions de maire et échevins, et ils choisiront dans les classes des citoyens ceux qui devront remplir les places des procureurs des justices du corps et de secrétaire-greffier et autres.
Art. 6. Les maire et échevins élus prêteront le serment devant le juge royal du bailliage. - Art. 7. Les autres officiers municipaux, le procureur des justices du corps et le secrétaire-greffier prêteront le serment par-devant le maire, ainsi que les notables.
Art. 8. Les gardes de police, sergents de ville et autres seront aux gages des villes et bourgs.
Art. 9. Les archives des villes et bourgs fermeront à trois clefs différentes, dont une sera remise au maire, une autre à l'un des notables, et la troisième au secrétaire, inventaire préalablement fait desdites archives, lequel inventaire sera récolé à chaque élection ; il ne pourra être tiré des archives aucun titré ni papier, sans délibération préalable des officiers municipaux et notables et sans récépissé, ce qui aura lieu pour les communautés des campagnes autant que faire se pourra.
Art. 10. Les receveurs des villes et bourgs, ainsi que des impôts royaux et locaux, seront auss* élus par les officiers minicipaux et notables, et à gages ; mais ils ne pourront entrer en exercice qu'après avoir fourni bonne et suffisante caution.
Art. 11. Les officiers municipaux ne pourront rien délibérer seuls au delà de l'administration simple, nécessaire et journalière, et tout ce qui l'excédera sera délibéré, tant par eux que par les notables, qui pourront même se retirer devant

References: Art. 22

Art. 23

Art. 1

Art. 2

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11