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Timestamp: 2017-10-19 09:27:00+00:00

Document:
Double imposition Suisse - Etats-Unis.
La convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires n'exclut pas toute double imposition.
Ne sont pas soumises aux règles de l'art. IV al. 1 litt. a-c de la convention les obligations au porteur qui, lors du décés du de cujus, sont déposées dans l'un des deux Etats mais concernent des débiteurs dont le domicile ne se trouve ni en Suisse ni aux Etats-Unis.
ATF: 82 I 4, 86 I 35, 85 I 239
Article: Art. 713 ZGB, Art. 714 ZGB, Art. 84 Abs. 1 lit c OG, Art. 935 ZGB suite... , Art. 965 OR, Art. 201, 760 und 895 ZGB, Art. 899 ff. ZGB, Art. 967 OR, Art. 988 OR

References: Art. 713
 Art. 714
 Art. 84
 Art. 935
 Art. 965
 Art. 201
 Art. 899
 Art. 967
 Art. 988