Source: http://www.aly-abbara.com/livre_gyn_obs/termes/declaration_naissance.html
Timestamp: 2013-06-20 02:08:32+00:00

Document:
Déclaration de naissance et de décès périnatal
Articles du code civil français relatifs aux déclarations de naissance
Article 55 (Loi du 21 juin 1903)) (Loi du 20 novembre 1919)
(Loi nº 55-1391 du 24 octobre 1955 Journal Officiel du 25 octobre 1955) (Loi nº 58-308 du 25 mars 1958 Journal Officiel du 26 mars 1958) (Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 3 I, II Journal Officiel du 9 janvier 1993)
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires seront faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai pourra être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires. Article 55
(Loi du 21 juin 1903)
(Loi nº 55-1391 du 24 octobre 1955 Journal Officiel du 25 octobre 1955)
(Loi nº 58-308 du 25 mars 1958 Journal Officiel du 26 mars 1958)
(Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 3 I, II Journal Officiel du 9 janvier 1993)
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 29 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007) Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
(Loi du 22 juillet 1922)
(Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 3 Journal Officiel du 9 janvier 1993) La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
(Loi du 30 novembre 1906)
(Décret-loi du 29 juillet 1939 art. 108)
(Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 24 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
(Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 art. 1 Journal Officiel du 5 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2003)
(Loi nº 2003-516 du 18 juin 2003 art. 1 Journal Officiel du 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 17 IV Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
(Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 25 I Journal Officiel du 6 juillet 1996)
(Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 3 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
(Loi du 8 juin 1893)
Déclarations spécifiques aux enfants décédés dans la période périnatale
Article 79-1 du code civil français : (inséré par Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 6 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
La circulaire n° 50 du 22 juillet 1993 relative à la déclaration des nouveau-nés décédés à l'état civil a précisé cette notion afin, d'une part, d'éviter la déclaration de foetus de terme très bas qui auraient pu présenter quelques signes de vie et, d'autre part, d'obtenir des données cohérentes pour l'analyse épidémiologique de la mortalité néonatale. Selon les recommandations de l'OMS (1977), la limite basse pour l'établissement d'un acte de naissance pour des enfants nés vivants, retenue dans cette circulaire susvisée, correspond au terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou à un poids de 500 grammes, à l'exclusion de tout autre critère, en particulier les malformations.
Acte de naissance et acte de décés :
Lorsquun enfant est né vivant et viable mais quil est décédé avant sa déclaration de naissance à lEtat Civil, le médecin responsable établit un certificat médical attestant ces faits, en précisant les dates et heures de la naissance et du décès ; l'officier d'état civil établit, au vu de ce certificat, un acte de naissance et un acte de décès. Cette procédure concerne tout enfant né vivant et viable, même s'il n'a vécu que quelques instants. Selon le circulaire DHOS/E 4/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance :
Acte "enfant sans vie" :
Donc, il s'agit d'un enfant :
soit mort-né après une durée de gestation gestation > de 22 semaines d'aménorrhée, ou un poids de naissance >500.g ;
soit né vivant mais non viable (quoique ce soit le terme et le poids de naissance)
Selon le circulaire DHOS/E 4/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance :
soit incinéré dans un crématorium à la charge de l'établissement de santé selon les dispositions des articles R. 44-7 à R. 44-9-I du code de la santé publique. Dans ces deux cas l'entreprise de pompes funèbres ou le crématorium sont choisis dans le respect des règles du code des marchés publics.
Aucun acte civil :
Si un enfant mort-né ne répond pas aux critères de viabilité (durée de gestation inférieure à 22 semaines ou poids de naissance <500.g), aucun acte dEtat civil ne peut être établi. Selon le circulaire DHOS/E 4/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance :
Néanmoins, certaines communes acceptent d'accueillir ces corps dans leurs cimetières et recueillent, à cet effet, les déclarations des familles. Cette pratique n'apparaît pas devoir être remise en cause au regard du caractère douloureux de telles situations. Accueil Lexique de la Médecine de reproduction Accueil du livre de Gynéco & Obstétrique

References: art. 3
 art. 3
 art. 29
 art. 3
 art. 108
 art. 24
 art. 1
 art. 1
 art. 17
 art. 25
 art. 3
 art. 6