Source: http://www.senat.fr/rap/l13-239/l13-239.html
Timestamp: 2018-07-16 18:00:07+00:00

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17 décembre 2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles ( rapport - commission mixte paritaire )
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Rapport n° 239 (2013-2014) de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 décembre 2013
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION SUR LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES,
PAR M. RENÉ VANDIERENDONCK,
PAR M. OLIVIER DUSSOPT,
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, Président ; M. Jean-Jacques Urvoas, député, Vice-Président ; M. René Vandierendonck, sénateur, M. Olivier Dussopt, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Gérard Collomb, Christian Favier, Jean-Jacques Hyest, François-Noël Buffet et Michel Mercier, sénateurs ; MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Carlos Da Silva, Hervé Gaymard, Patrick Devedjian et Mme Dominique Nachury, députés.
Membres suppléants : MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Claude Dilain, Jean-Jacques Filleul, Patrice Gélard, Mmes Hélène Lipietz et Catherine Troendlé, sénateurs ; Mme Christine Pirès Beaune, M. Florent Boudié, Mme Estelle Grelier, MM. Alain Chrétien, Patrice Verchère, Michel Piron, Paul Molac, députés.
Deuxième lecture : 1407, 1587 et T.A. 259
Première lecture : 495, 580, 581, 593, 598, 601 (2012-2013) et T.A. 163 (2012-2013)
Deuxième lecture : 796, 846, 847, 859, 860 (2012-2013) et T.A. 5 (2013-2014)
Commission mixte paritaire : 240 (2013-2014)
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles s'est réunie au Sénat le mardi 17 décembre 2013.
- M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président ;
- M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Je remercie chaleureusement nos amis députés de se perdre dans le triangle des Bermudes, voire dans un trou noir, pour nous rejoindre. Certains parmi nous ont été députés par le passé et ont dit bien pis sur le Sénat... avant de se présenter aux suffrages des grands électeurs. Le bicamérisme est une très grande richesse. Les pays qui n'y sont pas soumis - comme le fut le nôtre pendant quelques années - ne profitent pas du travail sérieux que permet la navette, comme sur ce texte, où les deux lectures dans chaque assemblée ont donné lieu à des débats très profonds, grâce notamment au travail exceptionnel des deux rapporteurs.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les deux lectures approfondies dans chaque assemblée ont en effet suscité des débats très intéressants. Nous sommes parvenus à une convergence de vues sur la gouvernance de l'action publique, pour laquelle la formulation de l'Assemblée nationale en deuxième lecture peut servir de socle à un accord, ainsi que sur les métropoles de Lyon et de Marseille, même si c'est pour des raisons différentes. Nous sommes parvenus à une convergence plus sinueuse sur la métropole de Paris, avec l'idée d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre unique sur toute la petite couronne. Restent à aborder les questions des métropoles de droit commun : leurs compétences est un sujet déjà tranché de manière équilibrée entre les deux assemblées, mais la composition du conseil métropolitain et les modalités de sa désignation font débat.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je suis intimidé de recevoir les représentants de la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Soyez indulgents, c'est en effet ma première commission mixte paritaire. Je salue la coopération sur ce texte et en marge de ce texte entre nos deux commissions. Le Sénat a beaucoup apprécié votre mobilisation sur un thème qui lui est cher, sur lequel il avait organisé des états généraux de la démocratie territoriale, avec l'accompagnement de votre président Jean-Pierre Bel : les normes, qui nous ont beaucoup occupés, mon collègue Alain Richard et moi-même. Nous sommes à quelques jours de déboucher sur le statut de l'élu. Vous avez parlé de la gestion des milieux aquatiques et de la dépénalisation du stationnement ; j'ajouterai le pôle rural de coopération territoriale. Merci pour votre écoute et votre disponibilité.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Lors de la première lecture, 36 articles ont été adoptés ou supprimés conformes. Lors de la deuxième lecture du Sénat, ils furent 29. Ils furent enfin 16 lors de la deuxième lecture de l'Assemblée nationale. Soit en tout 81 articles adoptés ou supprimés conformes : la navette a bien fonctionné, puisque seuls 36 articles restent encore en discussion.
Création du Haut Conseil des territoires -
Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je propose que la discussion sur l'article 1er AA sur le Haut conseil des territoires ainsi que sur l'article 1er AB qui en découle, soit réservée jusqu'à la fin de cette réunion.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Je ne comprends pas pourquoi. Examinons les articles dans l'ordre du texte ! Je ne savais pas qu'il était possible de réserver ainsi la discussion d'un article.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - C'est possible si la commission mixte paritaire le décide.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Je vois où vous voulez en venir : si nous n'acceptons pas certains points, vous ne voudrez pas supprimer l'article 1er AA. Vous ne nous faites pas confiance. Cela nous obligera à être plus retors.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - L'Assemblée nationale tient beaucoup à cet article.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Et nous, pas du tout !
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Et des groupes du Sénat y sont très opposés. Il peut être utile de ne discuter ce point qu'à la fin de la commission mixte paritaire.
M. Patrick Devedjian, député. - Quelle est votre stratégie ? Il y a visiblement du non-dit dans cette proposition. La transparence est à la mode : soyons transparents !
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Pour avoir eu l'occasion d'en parler hier avec les deux rapporteurs et Jean-Yves Le Bouillonnec, représentant le président Jean-Jacques Urvoas, la suppression de l'article 1er AA serait une concession si importante pour l'Assemblée nationale qu'elle ne pourra être acceptée que dans le cadre d'un équilibre global. Vous avez présidé assez de commission mixte paritaire...
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Plus de deux cents !
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Vous êtes un recordman ! Vous savez donc qu'il est légitime de procéder ainsi.
M. Patrick Devedjian, député. - Il est bon parfois de faire le Paysan du Danube.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Nous aimons tous cette fable de La Fontaine.
Rétablissement de la clause de compétence générale
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je propose de maintenir le texte de l'Assemblée nationale.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable.
M. Gérard Collomb, sénateur. - J'ai fait un effort de convergence en acceptant que cet article ne dispose plus que le schéma régional prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation des métropoles. Mais je veillerai avec une grande attention sur le texte relatif aux régions. Nous aimerions maintenir nos stratégies de développement économiques, qui sont plutôt performantes.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Je crois pouvoir vous dire, après discussion avec l'Association des Régions de France (ARF), que nous pouvons maintenir cet article en l'état. Mais cela ne veut pas dire que les schémas régionaux ne prendront pas en compte les stratégies existantes. Tout le monde comprend que les deux niveaux doivent marcher ensemble. Nous discuterons d'une rédaction symétrique à l'article 20. Le présent compte-rendu fera foi : il est bien entendu que les régions devront exercer leurs compétences en lien étroit avec les métropoles. Dans l'examen de la loi sur les régions, nous serons très attentifs.
M. François-Noël Buffet, sénateur. - Il ne peut pas en être autrement. Mais il est aussi difficile d'imposer un schéma métropolitain à un conseil régional. La rédaction proposée est équilibrée.
Transformation du volet « aménagement numérique » d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire en un schéma directeur territorial d'aménagement numérique
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Nous avions pourtant confié l'aménagement numérique aux départements.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La position initiale de l'Assemblée était de le confier aux régions. Nous avons pris en compte l'implication des départements.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - En deuxième lecture, nous n'avions finalement pas retenu de chef-de-filât des départements pour la compétence d'aménagement numérique. Soixante-dix-sept départements se sont saisis de ce sujet, ce qui n'est pas rien. D'un autre côté, je n'ai pas eu de mal à être convaincu par l'idée que le conseil régional, en articulation avec les autres collectivités territoriales, l'incorpore dans son schéma d'aménagement du territoire.
M. Hervé Gaymard, député. - Il eût fallu désigner il y a longtemps un chef de file, quel qu'il soit, sur ce sujet. Cela n'a pas été le cas : les régions s'en sont parfois saisies et, plus souvent encore, les départements. Soyons pragmatiques et prenons en compte ce qui a été fait par les départements. De toutes manières, quel que soit le chef de file, le financement de ces aménagements associera tous les niveaux, du département à l'Union européenne.
et la conférence territoriale de l'action publique
Désignation des collectivités territoriales chefs de file
pour l'exercice de certaines compétences
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je propose de maintenir le texte de l'Assemblée nationale, assorti des modifications proposées par René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La rédaction de l'Assemblée nationale a gommé une lecture trop axée sur les sanctions, qui s'apparentait - comme je l'ai dit en séance - à une curatelle sur incapable majeur. Elle a introduit avec les conventions d'exercice concerté un mécanisme d'incitation. J'aurai donc deux demandes principales. D'une part, le seuil de 40 % prévu à l'alinéa 3 devrait passer à 30 %. D'autre part, l'Assemblée nationale, qui avait laissé généreusement le chef-de-filât au bloc communal sur la qualité de l'air en première lecture, puis sur la mobilité durable en seconde lecture, devrait accepter que le Sénat - avec une grande constance validée par le débat sur le projet de loi relatif à l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) - y ajoute l'organisation des services publics de proximité, l'aménagement de l'espace et le développement local.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Je vous propose donc d'adopter le texte de l'Assemblée nationale, modifié comme suit : alinéa 2, ajouter « territoriales » après la deuxième occurrence du mot « collectivités » ; alinéa 3, supprimer « par » ; alinéa 4, remplacer « 40 % » par « 30 % » ; rédiger l'alinéa 10 « Au climat, à la qualité de l'air et à l'énergie ; » ; rédiger ainsi l'alinéa 14 : « À l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transport ; » ; rédiger ainsi l'alinéa 17 : « L'action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique ; » ; rédiger ainsi l'alinéa 24 : « À l'organisation des services publics de proximité ; » ; rédiger ainsi l'alinéa 25 : « À l'aménagement de l'espace ; » ; rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Au développement local ; ».
M. Pierre-Yves Collombat, sénateur. - Je ferai une remarque supplétive, puisque tel est mon rôle. La clause interdisant le financement à la fois par la région et le département pénalisera les petites collectivités. Nous devons certes trouver des compromis, mais je ne peux m'empêcher de le déplorer.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Rassurons Pierre-Yves Collombat. Le fait pour l'Assemblée nationale d'accepter d'attribuer le chef-de-filât « aménagement local », dont la rédaction nous semblait trop imprécise, au bloc communal est une grande concession. Par ailleurs, l'article 4 indique que toutes les actions prises en compte dans les conventions concertées d'exercice partagé de la compétence seront exonérées des règles encadrant le financement. Nous favorisons donc l'encadrement mais aussi l'incitation.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Cela ressemble beaucoup à la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, que vous aviez tant critiquée.
M. Michel Mercier, sénateur. - Complètement.
M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président. - Ce qui change, c'est la CTAP.
Mise en place des conférences territoriales de l'action publique
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons inversé la logique en préférant l'incitation à la sanction. Je propose de maintenir le texte de l'Assemblée nationale.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Dieu sait que le Sénat a souhaité la rédaction la plus légère possible. Celle-ci nous convient. Comme élu d'une métropole, je crois qu'un lieu où des compétences partagées puissent être mises en oeuvre est important. Mais pour suivre la logique défendue par le président Jean-Pierre Sueur, allégeons encore davantage la rédaction : alinéa 18, supprimons « notamment » et « spécialisées associant les parties prenantes concernées » ; alinéa 26, précisons qu'il s'agit du III de l'article L. 1111-9.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Si l'on me permet une déclaration à titre personnel, j'aurais souhaité que cet article n'existât point. Nous faisons donc une grande concession.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Oui !
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Les élus peuvent se rencontrer ; ils n'ont pas besoin d'instances permanentes pour cela ! Je redoute la polysynodie. Je me rallie à ce compromis, mais je suis bien content que ces assemblées ne votent rien.
Mme Hélène Lipietz, sénatrice. - Mais à quoi servent-elles, dans ce cas ?
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Vous auriez dû demander la réserve !
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Je ne l'ai pas fait. Mais ne créons pas une assemblée supplémentaire qui surplombe tout.
M. Patrick Devedjian, député. - Ce serait inconstitutionnel !
M. Christian Favier, sénateur. - La rédaction de l'Assemblée indique que le président du conseil régional préside l'instance. Je préfère la rédaction du Sénat, qui indique simplement que le président est choisi parmi ses membres. Je voterai donc contre.
Les schémas régionaux de l'intermodalité
Mise en place d'un schéma régional de l'intermodalité
La rationalisation de l'action publique territoriale
Rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement
des schémas régionaux et départementaux
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Certains, y compris à l'Assemblée nationale, avaient émis des doutes sur la pertinence d'une nouvelle demande de rapport. Il serait pourtant souhaitable de voir baisser le nombre de schémas, opposables ou non. La complexité du sujet, la multiplicité de leurs auteurs et de leurs procédures nécessitent l'action de l'administration centrale.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons une identité de vue avec nos collègues députés sur la prolifération de ces schémas. Jean-Jacques Urvoas est vigilant. Comme lui, nous n'aimons pas trop que la loi demande la production de rapport. Avec cette exception, nous attendons cependant des résultats tangibles dès le rendu du rapport pour les mettre en oeuvre dès que possible
Suppression de la condition de référendum pour les fusions volontaires
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons maintenu l'obligation de procéder à un référendum local pour les fusions de collectivités territoriales de niveau différent
- comme en Alsace - et pour le rattachement d'un département à une autre région. Nous l'avons abandonnée uniquement pour les fusions de régions. Cette solution n'a pas été étendue aux départements, car des fusions de départements appartenant à des régions différentes feraient apparaître des régions « délaissées ». Après discussion avec René Vandierendonck, notre version commune soumet cependant ces projets de fusion entre régions à un vote aux trois cinquièmes des deux conseils régionaux.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Parallèlement à l'élaboration de ce texte, j'ai eu la chance de participer à la mission sénatoriale de MM. Raffarin et Krattinger sur l'avenir de la décentralisation dont les conclusions ont été adoptées à l'unanimité des sénateurs membres et qui propose la création de grandes régions. J'ai pensé à ce rapport en lisant les propositions de l'Assemblée nationale. La majorité des trois cinquièmes avait le mérite, sans être bloquante, de vérifier que la fusion n'était pas purement circonstancielle.
M. Hervé Gaymard, député. - À l'Assemblée nationale, notre groupe a voté contre cet article et y reste hostile. Concernant le périmètre des collectivités territoriales, le référendum ne fait pas partie de nos traditions juridiques. Ce dispositif avait été proposé par M. Charasse quelques semaines avant qu'il ne soit nommé au Conseil constitutionnel alors que le Sénat débattait de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 que M. Mercier connait bien.
M. Christian Favier, sénateur. - Au-delà de cette question constitutionnelle se pose un problème démocratique : les fusions ne peuvent être considérées comme anodines dans ce climat de crise politique et de méfiance qu'ont nos concitoyens à l'égard de nos institutions. Il n'est pas de bonne méthode de vouloir procéder à des fusions sans avoir préalablement consulté la population. Les assemblées doivent délibérer mais aussi s'appuyer sur une consultation populaire, quelles que soient les collectivités territoriales concernées.
M. Patrick Devedjian, député. - Comme l'a dit M. Gaymard, il y a un évident problème constitutionnel, du fait de l'inégalité de traitement entre les collectivités territoriales. Quel est le fondement de cette distinction ? Comment justifier que la fusion entre deux régions ne résulte que de délibérations de deux assemblées alors que celle entre deux départements nécessite un référendum ?
M. Michel Mercier, sénateur. - La loi du 16 décembre 2010 permet aux communes de se regrouper après l'accord des conseils municipaux, sans obligation de référendum. Il va falloir unifier le régime des fusions de collectivités.
M. Paul Molac, député. - Lorsque les régions ont été créées, personne n'a eu son mot à dire sur le découpage. La Loire-Atlantique a été coupée de la Bretagne sans que les Bretons n'aient pu se prononcer et j'aimerais que l'on en revienne à la situation antérieure, sans référendum.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Tout le monde a en tête la fusion avortée de la région et des deux départements alsaciens.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le cas de figure évoqué par M. Hyest n'est pas traité dans ce texte puisqu'il ne s'agit ici que des fusions de régions. Le Premier ministre a annoncé que le Parlement serait saisi en avril prochain d'un texte sur les régions, ce qui nous donnera l'occasion de revenir sur la question. Je vous propose de maintenir le I et de supprimer le II du présent article. Ainsi, le référendum ne serait plus visé dans ce texte.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'accepte cette rectification.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Il est donc tenu compte du problème qui a été évoqué par différents intervenants. Nous reviendrons sur cette question lors de l'examen du projet de loi sur les régions.
M. Patrick Devedjian, député. - Comment cette nouvelle rédaction va-t-elle se traduire concrètement ?
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Les régions ne pourront plus fusionner par simple délibération de leurs assemblées, que la majorité soit qualifiée ou non.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Pour fusionner, les régions comme les départements devront organiser une consultation référendaire.
M. Patrick Devedjian, député. - Il est curieux que nos rapporteurs préfèrent cette solution conservatrice plutôt que de supprimer l'obligation de référendum pour les deux niveaux de collectivités.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Ils ont raison de proposer cette solution, car sinon ce serait un recul par rapport à la législation actuelle.
M. Patrick Devedjian, député. - Tout ceci ne règle pas le problème de l'Alsace !
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - La rédaction commune de nos deux rapporteurs ne traitait pas de l'Alsace puisque cet article ne concerne que de la fusion entre régions.
Mme Dominique Nachury, députée. - Tout à l'heure, les métropoles ont aussi été évoquées.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - La rédaction de cet amendement ne les concernait pas.
M. Hervé Gaymard, député. - Pourquoi ne pas en profiter pour étendre les référendums aux métropoles ?
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Vous aurez le droit d'amender les textes futurs qui traiteront des régions et des départements et vous pouvez même déposer une proposition de loi.
M. Michel Mercier, sénateur. - Pourquoi ne pas en revenir à la proposition du Sénat ? L'article n'ajoute rien : il ne fait que répéter ce qui existe déjà. A-t-on besoin d'une loi qui bégaye ? Pourquoi ne pas supprimer l'article ?
M. François-Noël Buffet, sénateur. - Lors d'une fusion de communes, il n'y a pas lieu à référendum si les conseils municipaux ont été unanimes pour voter la fusion.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - C'est exact.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - M. Mercier propose de tout supprimer.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Grâce au I de cet article, 10 % des élus pourront demander l'inscription à l'ordre du jour de leur assemblée délibérante du projet de fusion, contre 25 % actuellement.
M. Michel Mercier, sénateur. - Je suis convaincu, même si ce n'est pas le grand soir !
Renforcement de l'action extérieure des collectivités territoriales
Rationalisation des intercommunalités de la grande couronne francilienne situées dans l'unité urbaine de Paris
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Au Sénat, nous avons eu de très longs débats sur la carte de l'intercommunalité en grande couronne. Nous avons décidé de fixer le seuil à 200 000 habiatants, tout en permettant des dérogations.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Les articles 10 et 11 ne peuvent être examinés séparément. Un schéma régional de coopération intercommunale est difficilement envisageable dans la grande couronne, dans la mesure où nous étions soumis à la loi de 2010 qui a prévu le schéma départemental de coopération intercommunale. Dans le département de Seine-et-Marne, les intercommunalités ont regroupé l'intégralité des communes. Or, on nous annonce qu'il va falloir recommencer à partir de 2015 ! C'est hors de question. Ou alors, c'est que vous voulez créer des départements croupion dans la grande couronne de Paris : allez au bout de votre logique et supprimez la région ! Je ne puis accepter des schémas régionaux qui soient élaborés par des préfets de région ou des préfets interdépartementaux. Je rappelle que le Sénat avait supprimé l'article 11.
M. Patrick Devedjian, député. - Qu'est-ce que l'unité urbaine de Paris ? Quelle est la valeur juridique de ce concept ? Dans quelles conditions le périmètre de l'unité urbaine de Paris est-il modifié et selon quelles procédures démocratiques ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député. - La loi peut faire référence aux critères de l'INSEE.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Les choses évoluent en fonction de l'urbanisation.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député. - Nous nous sommes rapprochés de la rédaction du Sénat, mais la proposition de rédaction n° 2 pose des problèmes ainsi que la nouvelle proposition de rédaction n° 3 de l'article 11.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Cela pose effectivement un problème, car hier nous nous sommes réunis avec le rapporteur de l'Assemblée nationale pour aboutir à une rédaction commune. Je souhaite que nous en restions à ce qui a été décidé, pour éviter toute confusion.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ma proposition de rédaction n° 3 tire les conséquences de la rédaction à laquelle nous avons abouti hier.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Il est difficile de soumettre une proposition de rédaction d'une telle longueur sans l'avoir préalablement étudié. Ou alors, il faut suspendre nos travaux le temps que nous puissions tous l'examiner attentivement.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit d'une réécriture cohérente du texte de l'Assemblée nationale, mais c'est bien volontiers que je la retire.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je vous en remercie. Nous n'avons pas arrêté, hier, de position commune sur l'article 10. Reste donc la proposition de rédaction n° 2 à l'article 10 qui pose des difficultés techniques, même si nous en comprenons l'objectif.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député. - Nous voulions que l'intercommunalité devienne réalité dans la région Île-de-France. Après en avoir débattu longuement, nous avons estimé qu'un seuil de 200 000 habitants hors métropole correspondait bien à la deuxième couronne. Nous avons également compris que nous devions tenir compte de l'achèvement du processus intercommunal avec la règle des 200 000 habitants, sans pour autant réduire par principe le seuil quand l'EPCI existant ne comprend pas de commune de plus de 30 000 habitants. Nous ne voulions pas multiplier les options, pour préserver la cohérence d'ensemble du dispositif. Nous avons donc fixé la règle des 200 000 habitants, tout en laissant aux préfets la possibilité de prendre en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de la population, la superficie des EPCI. Nous avons prévu suffisamment de critères pour que les préfets puissent prendre en compte les particularités locales.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Nous voulons parvenir à un accord, mais je constate l'opposition de MM. Hyest et Le Bouillonnec. Notre rapporteur est-il prêt à retirer sa proposition de rédaction n° 2 ?
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Une condition : pour respecter les dynamiques intercommunales en cours, il est nécessaire d'adapter le calendrier.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député. - L'article 10 s'appliquera, dans les faits, à compter du 1er janvier 2015. Les procédures actuelles aboutiraient avec un certain décalage. Essayons donc que l'arbitrage des préfets coïncident avec les travaux qui ont été faits, mais il est difficile d'inclure cette idée pertinente dans cet article.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Cette réponse vous satisfait-elle ?
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La rédaction du Sénat avait le mérite de la clarté, en fixant l'échéance à 2015.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député. - Nous sommes sur la même année.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il faut en effet de la continuité et non pas de la contradiction.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - 2015 sera l'année de référence et cela figurera sur le compte rendu.
M. Michel Mercier, sénateur. - Je vous félicite, monsieur le président, de vouloir parvenir à un accord, mais quitte à avaler des couleuvres, je préfère le faire en toute connaissance de cause.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Il existe d'éminents préfets et certains sont même devenus sénateurs ! Ils ne sont pas les ennemis de la décentralisation.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Je pourrais citer des contre-exemples...
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Nous le ferons un autre jour. Je remercie notre rapporteur de retirer sa proposition de rédaction à l'article 10 qui en restera à la version de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Dans mon département, dont les frontières n'ont pas changé depuis 1789, l'achèvement des EPCI n'a pas été chose aisée et la mise en oeuvre devait se faire au 1er janvier 2014. Or, s'il est envisageable de faire évoluer les structures intercommunales de l'unité urbaine de Paris, je ne peux être d'accord avec le schéma régional qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2015 et qui n'aura même pas été élaboré par les préfets de département.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Voterez-vous l'article 10 ?
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Oui, si l'article 11 est supprimé.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le nouveau schéma de coopération intercommunale sera élaboré dans le cadre de commissions départementales : c'est donc bien le préfet de département qui animera ce travail.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Je comprends, mais c'est trop technocratique.
de la grande couronne francilienne
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - L'article 11 pourrait être adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nul besoin de rallonger le débat.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Je suis toujours contre.
M. Michel Mercier, sénateur. - Ma proposition de rédaction à l'article 12 se comprend sans qu'il soit besoin de m'expliquer plus avant.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous savons quelle commune a délibéré avant 2011 et pourrait être concernée : cette question a été abordée à l'Assemblée nationale, mais elle n'a pas été adoptée.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition a également été rejetée par le Sénat.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 4 prend en compte des difficultés techniques soulevées par des administrations centrales, notamment le ministère du logement, pour que la métropole puisse élaborer un schéma de de cohérence territoriale (SCoT).
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Il s'agit d'une rectification de forme.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction commune avec le rapporteur pour le Sénat remplace « le plan prend en compte le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement » par « le plan est compatible avec le schéma directeur de la région Île-de-France et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Il prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France ».
M. Claude Dilain, sénateur. - Ma proposition de rédaction à l'article 12 tente de régler un problème sur la métropole du Grand Paris qui est passé inaperçu mais qui mobilise certains maires. Il existe des EPCI sur la petite couronne qui ne deviendront pas à eux seuls des conseils de territoire. Dans ces EPCI, il y a déjà eu une mutualisation des compétences. La loi, telle qu'elle est rédigée actuellement, fait qu'il est possible que ces compétences remontent à la métropole mais le conseil de métropole pourrait redistribuer ces compétences aux communes. Ainsi, deux communes qui auraient décidé de mutualiser la restauration collective verraient cette compétence monter à la métropole. Si le conseil de territoire n'accepte pas d'exercer cette compétence, le conseil métropolitain redistribuera cette compétence à chacune des deux communes. Je propose que le conseil de territoire accepte d'étendre à l'ensemble des communes du conseil de territoire cette mutualisation faite sur deux communes. C'est ce que l'on appelle les « compétences orphelines ». Un syndicat à vocation unique (Sivu), pourquoi pas, sauf qu'il n'a pas de fiscalité propre et qu'il est abondé par les dotations de ces communes : si ces collectivités sont pauvres, ces syndicats connaîtront des heures difficiles.
M. Patrick Devedjian, député. - Il n'y a pas eu d'études d'impact à ce sujet !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député. - L'observation de M. Dilain porte sur les compétences que l'on a appelées, de façon inappropriée, « orphelines ». Il y a cinq compétences qui vont monter de plein droit à la métropole parce que les moyens financiers montent également et qu'il faut les faire redescendre.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - M. Dilain craint que ces dispositifs aboutissent à appauvrir encore un peu plus les communes déjà pauvres.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous retrouvons, avec cette proposition de rédaction, des amendements qui ont été défendus par des députés de la petite couronne qui craignaient que le retour au bloc local de certaines compétences soit l'occasion pour certaines communes qui pourraient les exercer seules de fuir les solidarités territoriales. Pour répondre à ces craintes, nous avons prévu la création de syndicats, d'ententes et de groupements. Nous avons aussi confié des tâches spécifiques à la mission de préfiguration, partant du principe qu'il était difficile d'imposer aux communes qui voyaient revenir ces compétences « orphelines » de créer un syndicat sans fiscalité propre pour les exercer.
M. Claude Dilain, sénateur. - Je fais confiance à la mission de préfiguration mais elle sera bien obligée de rester dans le cadre de la loi. Or, l'alinéa 101 dit « à l'expiration du délai de deux ans et dans un délai de trois mois pour les compétences qui n'ont pas fait l'objet d'une délibération en application du deuxième alinéa du présent I, le conseil de la métropole du Grand Paris se prononce à la majorité des deux tiers pour conserver ces compétences. À défaut, les compétences sont restituées aux communes ». C'est clair !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député. - La diversité des compétences actuellement exercées par les EPCI pose un problème. La quasi-totalité des compétences assumées par la métropole le seront en réalité par les conseils de territoire qui en auront reçu délégation. Seule la politique de la ville sera de plein droit exercée par le conseil de territoire. Cela signifie que la métropole - constituée, je le rappelle, de représentants des communes - aura un rôle de gouvernance, de cohérence, parfois d'accompagnement et mettra en oeuvre l'exercice par le territoire des compétences déléguées par la métropole et de celles que les communes lui donneront.
M. Claude Dilain, sénateur. - Je maintiens ma proposition de rédaction.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Les députés sont-ils tous en désaccord avec elle ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député. - Nous souhaitons maintenir l'équilibre complexe que nous avons atteint. La pire des choses serait de le modifier de façon simpliste au prétexte de le simplifier. L'instrument nouveau de la mission de préfiguration amènera les acteurs, réunis autour d'une table, à construire ce qu'ils mettront en oeuvre : l'État ne sera présent qu'à travers une personne, celle du préfet. Nous sommes allés aussi loin que possible dans une structuration raisonnable.
M. Patrick Devedjian, député. - Je suis très heureux que M. Le Bouillonnec nous explique qu'il s'agit d'un projet extrêmement complexe... Raison de plus pour ne pas le traiter par une simple proposition de rédaction et sans étude d'impact !
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Vous l'avez déjà dit, monsieur Devedjian... Nous reconnaissons votre ténacité !
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - M. Dilain a parfaitement posé le problème, mais sa solution est à rechercher dans le fonctionnement et les critères de la dotation territoriale métropolitaine. Ne voyant pas ce que le texte proposé par M. Dilain apporte, j'en suggère le retrait.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Nous comprenons bien la motivation de cette proposition. Tout le monde prend en compte le risque de laisser aux communes pauvres les compétences dont personne ne veut, en les invitant à s'unir pour les exercer ! Je suggère de faire en sorte qu'elle soit prise en compte ultérieurement.
M. Claude Dilain, sénateur. - Je suis prêt à la retirer... tout en espérant que M. Le Bouillonnec ne s'est pas trompé : rendez-vous à la fin de la mission de préfiguration ! Je me range à l'avis de M. Vandierendonck.
M. Patrick Devedjian, député. - Vous avez évité avec habileté, monsieur le Président, un échec au Gouvernement et à la majorité !
M. Claude Dilain, sénateur. - J'ai suivi l'avis de mon rapporteur.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction commune n° 4 précise le mode d'élection des conseillers métropolitains et clarifie la rédaction.
M. Patrick Devedjian, député. - Mme Lebranchu avait d'abord présenté à la commission des Lois de l'Assemblée nationale un tout autre dispositif, qui donnait à Paris 25 % des sièges de conseillers métropolitains. Le choix que le Gouvernement a finalement opéré démontre qu'il pense gagner les prochaines élections à Paris !
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Le Gouvernement n'est pas présent dans cette salle et vous n'êtes pas encore son porte-parole ! Ce sont ici les parlementaires qui font le texte.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Paris compte pour 33 % de la population de la métropole et aura 27 % des élus. Par l'adoption par le Sénat d'un amendement de M. Gaudin, la représentation de la commune de Marseille au sein du conseil de la métropole a été rééquilibrée pour tenir compte de sa population. Ces chiffres ont été respectivement portés à 46 % et à 44 %. Il n'y a pas plus de disproportion ou d'inégalité de traitement dans un cas que dans l'autre.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - je vous propose de nous prononcer par un seul vote sur l'article 12 et les propositions de rédaction retenues.
M. Christian Favier, sénateur. - J'ai déjà exprimé mon désaccord sur certains points comme le PLU intercommunal. Paris, qui souhaitait tant cette métropole aurait pu accepter que la banlieue soit un peu mieux représentée. Pour toutes les raisons que j'ai dites je ne suis pas pour cet article.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le texte me convient. Plusieurs de mes collègues souhaitent toutefois que la mission de préfiguration compte deux députés et deux sénateurs.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Combien de personnes y participent-elles actuellement ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député. - Outre les 126 communes, il y a les présidents de tous les conseils généraux, ceux des dix-neuf EPCI, et le président de la région. Dont beaucoup de sénateurs-maires et députés-maires...
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. -Y aurait-il une difficulté majeure à ce qu'il y eût des sénateurs et députés ès qualités ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député. - Votre proposition lève une ambiguïté. Nous en approuvons le principe.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je propose d'ajouter un alinéa g à l'article 12 : « de deux députés et de deux sénateurs. »
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je m'apprêtais à vous proposer la même rédaction.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Nous allons pouvoir nous prononcer sur l'article 12 assorti des modifications qui n'ont pas été retirées.
M. Michel Mercier, sénateur. - Je vote contre.
M. Patrick Devedjian, député. - Nous également.
Composition du conseil de la métropole du Grand Paris
et des conseils de territoire
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le texte de l'Assemblée, adopté à l'initiative du Gouvernement, sécurise le statut des personnels de la ville de Paris, concernés par la création du Grand Paris.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Comment le Sénat pourrait-il s'opposer à ses propres préconisations ?
Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement
en Île-de-France destiné à favoriser la création de logements
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de portée rédactionnelle substitue l'expression « en situation d'exclusion » à celle de « mal logées ».
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'approuve cette coordination rédactionnelle qui vient du Gouvernement. Veillons à la conformité de la terminologie entre ce texte, le projet de loi ALUR et le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Mme Hélène Lipietz, sénatrice. - Je ne vois pas très bien l'intérêt d'une telle modification... J'ai connu une personne logée dans un hôtel particulier de Fontainebleau et qui se trouvait en situation d'exclusion !
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de retenir la terminologie de la loi ALUR - une nécessité dont nous a saisi le cabinet de Mme Cécile Duflot.
Mme Hélène Lipietz, sénatrice. - Alors là...
Création d'un fonds de solidarité pour les départements franciliens
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction commune n° 5 supprime l'article 14, en cohérence avec l'article 73 bis du projet de loi de finances pour 2014 qui institue un fonds de solidarité pour les départements d'Ile-de-France.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit d'une simple coordination destinée à préserver l'existence du fonds.
Modification des attributions du syndicat des transports d'Ile-de-France
et élargissement de l'affectation du versement transport
Statut particulier de la métropole de Lyon
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Lors de la discussion de l'article 31, l'Assemblée nationale a adopté le principe de la participation libre des métropoles au capital des sociétés d'accélération du transfert de technologie. Or, l'article 20 n'ouvre cette possibilité à la métropole de Lyon qu'à la condition de prendre en compte les orientations définies par le schéma régional de développement économique. Au b de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales, nous proposons de supprimer cette condition afin que la métropole de Lyon ait la même liberté que les autres. C'est cohérent avec ce que nous avons décidé pour les régions à l'article 2.
M. Gérard Collomb, sénateur. - C'est parfait !
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction commune n° 6 s'insère après l'alinéa 116. Elle harmonise la condition de majorité requise pour l'approbation du plan local d'urbanisme par le conseil de la métropole de Lyon.
M. Gérard Collomb, sénateur. - Nous revenons, en fait, à ce qui existe déjà.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Il n'était pas normal qu'une telle disposition s'applique à toutes les métropoles sauf Lyon.
M. Gérard Collomb, sénateur. - La rédaction de l'Assemblée nationale pour l'article L. 3641-5 implique-t-elle l'insécabilité des compétences déléguées à la métropole de Lyon en matière de logement ? Le 1° et le 2° du I de l'article peuvent-ils être séparés ?
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Pour l'ensemble des métropoles hormis Paris, l'Assemblée nationale souhaite que les compétences transférées en matière de logement soient entièrement sécables, à l'exception du DALO et du contingent préfectoral, qui restent liés : ces compétences ne peuvent être déléguées de façon séparée par l'État.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - C'est un grand progrès !
M. Gérard Collomb, sénateur. - C'est un progrès... Il reste cependant un problème rédactionnel. L'article L. 3641-8 retient un délai de « six mois à compter de la promulgation de la même loi ». À ce moment-là, la métropole n'existera pas encore ! Écrivons plutôt : « six mois après la création de la métropole ».
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le Gouvernement avait demandé à l'Assemblée nationale de restreindre à une seule commune les autorisations de stationnement des taxis délivrées par le président du conseil de la métropole. Nous proposons de nous rapprocher de la rédaction du Sénat et de préciser, à l'article L. 3642-2, que cette autorisation « peut être limitée à une ou plusieurs communes situées sur le territoire ».
M. Gérard Collomb, sénateur. - L'Assemblée nationale a réintroduit les dispositifs locaux de prévention de la délinquance dans les compétences territoriales de la métropole, mais sans les pouvoirs de police afférents. Je propose de rétablir l'article L. 3642-5 comme suit :
M. Michel Mercier, sénateur. - C'est le Sénat qui l'a supprimé !
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ma position n'a pas changé, nous n'allons pas revenir là-dessus !
M. Gérard Collomb, sénateur. - Le fond du texte a été modifié par la suite.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Chaque membre de la commission mixte paritaire a le droit imprescriptible de présenter des propositions de rédaction. Mais il me paraît souhaitable d'en rester aux conclusions de la réunion préalable des rapporteurs et des présidents.
M. Gérard Collomb, sénateur. - Personnellement, j'avais une conception plus limitée du transfert des pouvoirs de police en direction de la métropole. Il faut nous donner les moyens d'exercer les fonctions qui nous sont confiées.
M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président. - Pour quelle raison le Sénat avait-il supprimé cet article ?
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Parce que M. Collomb avait exprimé un souci d'équilibre entre niveaux métropolitain et municipal. Il est vrai que le contexte a évolué depuis.
M. Gérard Collomb, sénateur. - Il faut permettre à la métropole d'exercer les compétences ajoutées depuis.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je suis prêt à appuyer cette demande.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Il conviendrait de parler du « président du conseil de la métropole » et non du « président de la métropole » ; la mention de Lyon n'est pas nécessaire dans le contexte de l'article.
M. Gérard Collomb, sénateur. - D'accord.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Par précaution, M. René Vandierendonck et moi-même proposons de modifier l'article L. 3651-5, en remplaçant « transférés par application » par « transférés d'une collectivité territoriale à une autre en application ». Il nous paraît utile et prudent de réserver l'indemnité de mobilité aux seuls agents déplacés d'une collectivité à une autre.
M. Michel Mercier, sénateur. - Cette disposition est source de difficultés. La plupart des agents vont rester là où ils sont. Un arrêté se contentera de leur dire qu'ils ont changé de patron. Je peux accepter que ce soit à la métropole de payer la prime des cinq mille agents transférés vers elle ; mais cela ne sera pas aussi simple si c'est le département qui s'en charge. Je propose de supprimer l'ensemble de l'article L. 3651-5. Les agents ne risquent pas d'être maltraités.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - La proposition de rédaction des rapporteurs répondait à une demande.
M. Gérard Collomb, sénateur. - Cela avait échappé à notre attention vigilante.
M. Michel Mercier, sénateur. - Personne ne nous a fait de demande.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Gouvernement fait pression pour généraliser des primes de mobilité. La logique de la mutualisation entraîne une mobilité géographique pour certains ; il reste que le plus grand nombre des agents conservera ses fonctions dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Ou bien l'on prévoit un critère géographique ou bien l'on supprime la disposition.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Les transformations des collectivités ne vont pas obliger les agents à changer de chaise ou de domicile, et ne sauraient entraîner de dépenses.
M. Christian Favier, sénateur. - Je m'abstiens.
Adaptation du code général des impôts à la création
Création de centres communaux d'action sociale mutualisés entre communes de la métropole de Lyon
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Nous retiendrions l'article 23 dans la rédaction du Sénat sous réserve de modifications rédactionnelles.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - En effet, nous proposons, M. Olivier Dussopt et moi-même, de préciser au 2e qu'il s'agit de « communes contiguës appartenant à la même conférence territoriale », et de remplacer le V par un II.
Entrée en vigueur du régime de la métropole de Lyon
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les modifications apportées à l'article, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, relatives aux instances représentatives, sont très proches des dispositions de l'article 12 bis.
Prorogation du mandat de l'exécutif de la communauté urbaine
après la création de la métropole de Lyon
M. Gérard Collomb, sénateur. - Je m'interroge sur l'alinéa supprimé par le Sénat et rétabli par l'Assemblée nationale. Les conseillers communautaires sont élus par fléchage. Quarante-deux des cinquante-huit communes de la communauté urbaine de Lyon ne compteront qu'un seul représentant au conseil communautaire. Je ne peux pas préjuger d'un basculement du rapport hommes-femmes au prochain scrutin. Or il s'agit aussi de rassembler des territoires. Après le prochain renouvellement, en 2020, la parité sera applicable ; en attendant, c'est ingérable.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'Assemblée avait introduit cet amendement.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur du Sénat. - Nous approuvons l'argumentation de M. Collomb.
M. Gérard Collomb, sénateur. - Une telle disposition a déjà été supprimée pour les métropoles de droit commun. Elle aurait été inapplicable à Lille qui compte 128 conseillers.
Mme Dominique Nachury, députée. - Je ne suis pas d'accord. Dès que l'on crée une nouvelle collectivité pour Lyon, on doit en accepter toutes les conséquences. On ne va pas renoncer à la parité sous prétexte qu'elle est difficile à atteindre ! Il se trouvera des femmes compétentes ! Il n'est pas écrit que les maires des communes doivent être vice-présidents de la communauté urbaine. Si l'on veut exercer l'ensemble des compétences, il convient d'accepter ce changement de nature : la métropole de Lille n'est pas comparable à celle de Lyon.
M. Gérard Collomb, sénateur. - En dépit du changement de nature, nous avons toujours le fléchage. Certaines communes n'ont qu'un représentant : dans de telles conditions, comment garantir la parité sans choisir la moitié de l'exécutif dans les sept ou huit communes ayant plusieurs représentants ?
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - La situation de fait évoluera. En tout état de cause, la réunion ne va pas échouer là-dessus.
Mme Dominique Nachury, députée. - C'est pour moi une question de principe.
M. Gérard Collomb, sénateur. - Pour moi aussi.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur de l'Assemblée nationale. - Le statut particulier de la collectivité de Lyon obligera le Gouvernement à prévoir un mode de scrutin spécifique. Entendant les observations de Gérard Collomb, je propose, à titre personnel, que le dispositif s'applique à compter du renouvellement de 2020.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - On est sûr qu'alors il sera possible d'organiser le suffrage universel direct, dans le respect de la parité.
M. Gérard Collomb, sénateur. - J'accepte cette proposition.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Lyon étant une collectivité sui generis relevant, durant la période transitoire, du fléchage, c'est une bonne proposition.
M. Michel Mercier, sénateur. - Bien que la parité ait valeur constitutionnelle, la rédaction de l'Assemblée n'apparaît guère constitutionnelle : elle empêche les 42 délégués des communes de se porter candidats.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Par coordination, je propose aussi de remplacer « communauté urbaine » par « métropole ».
Mme Dominique Nachury, députée. - Encore une fois, il y a là une question de principe. On ne peut pas s'asseoir sur le principe de parité à la première difficulté que rencontre son application. Pourquoi ne pas le mettre en oeuvre dès 2015 : d'autres obstacles seront invoqués en 2020.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Il y aura alors un autre régime électoral.
M. Gérard Collomb, sénateur. - C'est dans la loi.
Mme Catherine Troendlé, sénatrice. - Je m'associe aux propos de Mme Nachury. Sur tous les textes par lesquels nous voulons faire avancer la parité, d'aucuns invoquent des difficultés. Aucune ne peut justifier un retour en arrière. La rédaction de l'Assemblée nationale va dans le bon sens.
M. Gérard Collomb, sénateur. - Je suis favorable à la proposition de M. Dussopt.
M. François-Noël Buffet, sénateur. - Le mode de désignation à la communauté urbaine de Lyon et à la future métropole changera en 2014. Le nombre de vice-présidents reviendra de 43 à 25, c'est-à-dire une douzaine d'hommes et autant de femmes. Un rapide calcul montre qu'une solution n'est pas impossible. Au 1er janvier 2015 la communauté urbaine deviendra une métropole de plein exercice. Dès lors, il paraît difficile de reporter de six ans la constitution d'un exécutif paritaire, même si cela exige des concessions. Respectons un principe auquel nous sommes tous attachés.
M. Gérard Collomb, sénateur. - Nous avons été exemplaires pour faire bouger les institutions, en créant la métropole de Lyon ou pour avancer sur Marseille, sur Paris, puis sur les autres métropoles. Si avancer implique un blocage d'institutions qui, par ailleurs, fonctionnent, nous aurons été dans un jeu de gribouille.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Je salue votre contribution à nos travaux, notamment sur Marseille. Toutefois, il y a bien d'autres points importants dans le texte et, pour ma part, je soutiens la position des rapporteurs.
M. Gérard Collomb, sénateur. - Je regretterais que Lyon soit pénalisée à cause de cette avancée que les autres métropoles n'ont pas réalisée...
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Nous avons tous été très attentifs à la situation de Lyon.
Autorisation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier de la métropole de Lyon
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur de l'Assemblée nationale. - Nous proposons de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Michel Mercier, sénateur. - L'article 29 autorise l'État à prendre par ordonnance les mesures concernant l'organisation des services de l'État dans le nouveau département du Rhône. L'organisation des services judiciaires n'est pas prévue - cela relève de la loi organique. Je propose d'élargir la délégation donnée au Gouvernement en ajoutant à l'alinéa 6 les mesures concernant l'organisation des opérateurs et des établissements publics de l'État, comme la chambre d'agriculture, qui a son siège dans la métropole alors que les agriculteurs vivent dans le département, les deux chambres de commerce et d'industrie, ou la chambre des métiers avec ses locaux dispersés. Je ne vois pas autrement comment le nouveau département pourrait fonctionner dans ces conditions au 1er janvier 2015.
M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président. - Je n'ai pas d'opposition sur le fond. Mais votre proposition n'est pas constitutionnelle : le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance ne peut être étendu par une initiative parlementaire.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - En effet.
M. Michel Mercier, sénateur. - Il y a beaucoup à faire par la loi pour le nouveau département.
M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président. - Je n'ai pas de désaccord sur le fond.
M. Michel Mercier, sénateur. - Je peux bien retirer ma proposition : après tout, un département sans juge préfigure peut-être ce qui nous attend...
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Vous pourriez attendre que nous trouvions le bon support.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sans doute nos deux commissions pourraient-elles inciter le Gouvernement à répondre à votre attente.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Je n'y suis pas favorable. N'ouvrons pas la porte aux amendements du Gouvernement post-commission mixte paritaire. Je préfère que le Gouvernement règle cette question à la faveur d'un prochain texte.
M. Patrick Devedjian, député. - Très sage !
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Nous attirerons son attention sur cette difficulté.
M. Michel Mercier, sénateur. - Une telle unité socialiste m'impressionne. Je retire ma proposition de rédaction. Néanmoins, il nous reste moins de dix mois pour trouver des solutions. Des groupes de travail ont été créés, mais nul ne sait quand ils rendront leurs conclusions. Peut-être le département du Rhône sera-t-il la première collectivité sans État...
Les dispositions spécifiques à la métropole
Restructuration du régime métropolitain
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a âprement débattu des modalités du scrutin. Très réservé sur l'automaticité, il a rappelé sa position de principe : les règles de majorité qualifiée s'appliquent aux intercommunalités. La question du suffrage universel direct avait progressé à propos du fléchage. Le président de l'ACUF, qui est sénateur, avait alors dit qu'il faudrait aller plus loin. Quoiqu'il n'ait finalement pas été défendu, l'amendement déposé par M. Pélissard à l'Assemblée nationale avait le mérite de l'évidence : quand le président de l'AMF explique que le passage de la communauté urbaine à la métropole ne bouleversant pas les choses, l'automaticité peut être admise, la position du Sénat doit évoluer. J'ai pris mon bâton de pèlerin pour convaincre mes collègues et ma proposition de rédaction n°6 bis, qui reprend l'amendement de M. Pélissard, n'a d'autre objet que de susciter le débat.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'automaticité constitue l'une de nos principales exigences. Le texte initial du Gouvernement prévoyait la transformation en métropoles des intercommunalités de 400 000 habitants dans une aire urbaine de 500 000 habitants. Le Sénat a relevé ce dernier seuil à 650 000 habitants. L'Assemblée nationale a validé ce double seuil, en ajoutant une possibilité de dérogation pour les zones urbaines de 400 000 habitants incluant le chef-lieu de région (Montpellier) ou les EPCI centres d'une zone d'emploi de 400 000 habitants (Brest). En deuxième lecture, nous avons rétabli l'automaticité pour ces deux premiers cas. Avec la proposition du rapporteur du Sénat, seulement cinq ou six intercommunalités deviendraient des métropoles, au lieu de neuf avec le critère démographique du texte de l'Assemblée nationale. De surcroît Brest, Montpellier et Rennes sont des communautés d'agglomération.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Nous sommes pratiquement d'accord sur le fond.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Avec cette proposition, l'Assemblée nationale fait un pas significatif en direction du Sénat. J'ai toujours milité pour limiter le nombre des métropoles, mais il faut se rendre aux arguments de M. Dussopt. La communauté d'agglomération de Rennes est ancienne et constitue une référence en matière d'intercommunalité : est-il juste de la laisser à l'écart au prétexte qu'elle n'est pas une communauté urbaine ? Le Sénat étant écouté dans cette négociation, je suis prêt à accepter la proposition de rédaction de M. Dussopt.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je salue la volonté du Sénat de parvenir à un accord. Si notre proposition de rédaction est adoptée, nous nous en souviendrons sur d'autres articles, y compris ceux qui ont été réservés.
M. Patrick Devedjian, député. - L'accord était annoncé dès le départ...
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Oui, mais la dramaturgie est belle. Saluons aussi l'effort de M. Vandierendonck au nom du Sénat...
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il est proportionnel à celui du rapporteur de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Le Sénat est attaché au caractère volontariste de la démarche. A l'inverse, dans une démarche gaullienne, les communautés urbaines ont été créées par la loi : si Augustin Laurent s'en était étranglé, des observateurs ont envié la dotation globale de fonctionnement conséquente.
M. Michel Mercier, sénateur. - La loi qui a créé les communautés urbaines contenait la liste des villes concernées. Rien de tel ici. Je ne vote pas un texte aussi peu clair.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'automaticité ne prévaudra que pour le passage au statut de métropole. En outre, le changement de statut ne s'accompagnera d'aucun changement de périmètre. Outre Paris, Lyon et Marseille traités par ailleurs, elle concernera Toulouse, Lille, Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg, Grenoble, Rennes et Rouen. Enfin, Montpellier et Brest pourront accéder au statut de métropole si elles en font le choix.
M. Christian Favier, sénateur. - Nous sommes contre l'automaticité.
M. Hervé Gaymard, député. - Nous aussi.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Comme l'article 31 ne présente pas d'autres points de divergence entre le Sénat et l'Assemblée nationale, nous proposons d'adopter la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Pierre-Yves Collombat, sénateur. - Quelles seront les modalités de substitution des métropoles aux communes dans les syndicats d'électrification ? Le texte de l'Assemblée nationale assure aux métropoles une représentation proportionnelle à leur population. Sans le dire, il modifie la nature de ces syndicats, souvent départementaux, dont la principale vocation est d'assurer l'électrification des communes rurales, car il les place sous la dépendance de la métropole. La métropole doit avoir le même poids que les communes qu'elle remplace.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les discussions ont été longues. Le texte de l'Assemblée nationale est équilibré : le poids des représentants de la métropole au sein du comité syndical est plafonné à 50 % du nombre total des suffrages. La substitution sans plafonnement posait des difficultés d'ordre technique.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - C'est bien l'esprit de ce qui a été voté au Sénat. Il est extrêmement important de s'en tenir à cette rédaction.
M. Pierre-Yves Collombat, sénateur. - Rien ne justifie de changer les règles de représentation si une métropole est créée. Ce passage en force sera très mal vécu, le jeu n'en vaut pas la chandelle.
M. Jean-Jacques Filleul, sénateur. - L'Assemblée a conservé le mécanisme de représentation-substitution. Le plafonnement garantit que la métropole remplacera les communes adhérentes au syndicat, pas plus. Cette rédaction est conforme à notre vote.
M. Pierre-Yves Collombat, sénateur. - Je ne suis pas rassuré.
M. Christian Favier, sénateur. - Je vote contre.
Coordination liée à l'institution des autorités organisatrices de la mobilité
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons d'adopter l'article 34 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale, qui reprend celle du Sénat sous réserve de coordinations.
à l'intégration métropolitaine et urbaine
Modalités d'élection des conseillers métropolitains
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - En première comme en deuxième lecture, l'Assemblée nationale s'est prononcée en faveur du principe de l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains dans le cadre d'un mode de scrutin distinct. En deuxième lecture, elle a prévu deux collèges, l'un représentant les communes membres, élu par fléchage sur les listes municipales, l'autre élu dans le cadre d'une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette rédaction me satisfait. Je mesure le chemin parcouru par l'Assemblée nationale. Elle rejoint la position de Michel Delebarre, qui recommandait de dresser le bilan du fléchage, qui est un suffrage universel direct dans le cadre communal. Expérimentons et débattons de son extension éventuelle ensuite.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Au Sénat, le groupe écologiste souhaite une élection au suffrage universel direct autonome immédiatement ; les autres groupes sont, à des degrés divers, réticents. Nous avons d'ores et déjà mis en place un suffrage universel direct qui désigne les délégués à l'intercommunalité. Il entre dans les hypothèses possibles. Il ne faut pas confondre le suffrage universel direct et le scrutin communautaire direct ; le premier désigne aussi bien des systèmes de fléchages que des modes d'élection directe. Cette rédaction ne préjuge en rien des modalités que nous retiendrons pour 2020.
M. Michel Mercier, sénateur. - Le texte parle de suffrage universel direct. Il dit autre chose que ce que vous expliquez.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Les élections communautaires de 2014 auront lieu au suffrage universel direct avec deux listes. Je voterai ce texte qui laisse ouvert l'avenir.
M. Michel Mercier, sénateur. - Si le mode actuel d'élection convient, pourquoi prévoir une loi pour en changer ?
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - La loi fixera les modalités des élections de 2020. Elles pourront être les mêmes qu'aujourd'hui. En revanche, ne serait-il pas plus logique d'inverser l'ordre des deux paragraphes ?
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis d'accord. L'Assemblée nationale est attachée à l'élection d'au moins une partie et de préférence la moitié des conseillers au suffrage universel direct. La rédaction que je propose ne préjuge pas de l'avenir. L'Assemblée nationale accomplit un effort en direction du Sénat.
M. Michel Mercier, sénateur. - Je ne le nie pas.
M. Christian Favier, sénateur. - Nous ne sommes pas dupes. Le fléchage existe, nous aurions pu en rester là. Ce texte est un pas vers la transformation des métropoles en collectivités de plein exercice, laquelle aura pour conséquence la disparition des autres collectivités. Je voterai contre.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons besoin de temps pour dresser un bilan du fléchage, déterminer l'importance de la dimension intercommunale dans les professions de foi, le débat local, etc. Il est fondamental que nos collègues aient compris qu'il existe un suffrage universel direct dans le cadre communal, que le fléchage organise de manière décisive. Je me réjouis d'un accord sur cette question clef.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - L'Assemblée nationale fait un pas très important en direction du Sénat en proposant que l'on rediscute de la question au plus tard en 2017, sans qu'aucune modalité ne soit fixée aujourd'hui ; un rapport nous sera remis entre temps. L'élection de mars 2014 sera importante, nos concitoyens se rendront compte de ce que signifie un bulletin de vote intercommunal. Par cette proposition, vous nous aidez à réfléchir. J'y suis très favorable.
Compétence de gestion des milieux aquatiques
et de prévention des inondations
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les modifications que nous avons apportées sont purement rédactionnelles.
M. Pierre-Yves Collombat, sénateur. - Je suis très satisfait de la manière dont l'Assemblée nationale a perfectionné le dispositif de l'article 35 B.
Renforcement du rôle des établissements publics territoriaux de bassin
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 7 tend à supprimer la possibilité pour les établissements publics territoriaux de bassin de se constituer sous la forme juridique d'institutions interdépartementales, pour ne pas compliquer le système et l'exercice de cette compétence. À l'alinéa 2, nous supprimons donc les mots « L. 5421-1 à L. 5421-6 ou ».
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis favorable à ces modifications.
Protection et modalités de transfert des ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et les submersions
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Pour que la métropole de Lyon puisse bénéficier d'une indemnisation par le fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques, il convient de la mentionner expressément.
M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président. - À l'Assemblée nationale, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Il n'est pas dans nos coutumes de revenir en commission mixte paritaire sur des amendements écartés à ce titre !
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le Conseil constitutionnel, qui sera saisi du projet de loi, n'accepterait pas un tel ajout.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Il faut être prudent et ne pas prendre ce risque. Nous irons voir prochainement le Gouvernement : mettons ce sujet à l'ordre du jour ! La proposition de rédaction a, me semble-t-il, vocation à figurer plutôt dans un autre texte.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de loi de notre collègue Pierre-Yves Collombat, adoptée à l'unanimité, ne pourrait-elle pas constituer le bon réceptacle pour rétablir l'égalité de traitement entre Lyon et le reste du territoire ?
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Nous notons la suggestion.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les modifications que nous avons apportées sont rédactionnelles ou calendaires et visent à sécuriser le dispositif.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Le mot « digues » remplace « ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ». Je salue cet effort d'économie linguistique.
Polices spéciales de la circulation et de la délivrance
des autorisations de stationnement des taxis
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je propose de prendre le texte adopté par l'Assemblée nationale, à l'exception de l'alinéa adopté par le Sénat précisant que « l'autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres » et non qu'elle « est limitée » à une commune membre, pour tenir compte des réalités territoriales.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis favorable.
Dépénalisation des infractions au stationnement payant sur voirie
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Pour prendre en compte le cas particulier des communautés urbaines créées par la loi de 1966 qui ne disposent pas obligatoirement de statuts mais peuvent se doter de nouvelles compétences par délibération, vos deux rapporteurs ont jugé bon, dans leur proposition de rédaction commune n° 8, de compléter l'alinéa 9, en insérant après « ses statuts », les mots « ou par une délibération prise dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5 ». Ainsi, les communautés urbaines n'auront pas à modifier leurs statuts ou à en adopter pour pouvoir mettre en oeuvre cette disposition.
Entrée en vigueur des transferts de police spéciale prévus par l'article 36
Principe du maintien des indemnités et droits acquis
pour tous les personnels concernés par une réorganisation
entraînant un changement d'employeur
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a, sur l'initiative du Gouvernement, complété cet article pour tenir compte de la réforme de la notation des agents de la fonction publique territoriale, qui a rendu systématique l'entretien professionnel. Le Gouvernement a décidé de prolonger cette expérimentation.
Élargissement du champ des compétences obligatoires
des communautés urbaines
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je propose, outre une correction matérielle au 17°, une proposition de rédaction n° 10, tendant, à l'alinéa 48, à porter les seuils prévus pour la constitution d'une communauté d'agglomération à « 30 000 habitants autour d'une commune centre d'au moins 15 000 habitants » dans le cas d'intercommunalités géographiquement contraintes par leur caractère littoral. Une expérimentation pendant trois années nous montrerait ce qu'un abaissement des seuils peut apporter à la dynamique intercommunale.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les seuils de création d'une communauté d'agglomération sont de 50 000 habitants autour d'une ville centre de 15 000 habitants. Il y a déjà des dérogations, pour les chefs-lieux et les plus grandes villes de chaque département. L'Assemblée nationale a souhaité apporter une réponse aux intercommunalités situées en zone littorale, qui ne peuvent s'étendre ni du côté de la mer, ni du côté terrestre où elles se heurteraient aux intercommunalités existantes, en leur permettant d'accéder au statut de communauté d'agglomération. Nous tenons à notre rédaction et au seuil de 25 000 habitants.
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ne faudrait-il pas incorporer aussi les zones de montagne ? Je précise que le seuil de 30 000 habitants s'entend au sens de la dotation globale de fonctionnement (DGF). J'ai déjà fait de gros efforts conceptuels pour me rapprocher, dans ma rédaction, du texte de l'Assemblée nationale.
Mme Estelle Grelier, députée. - Pour constituer une communauté d'agglomération, il faut une ville-centre de plus de 15 000 habitants. Onze villes de plus de 15 000 habitants n'appartiennent pas à des communautés d'agglomération. Les trois quarts de ces villes n'ont pas souhaité transformer leur communauté de communes en communauté d'agglomération. Restent une à deux villes appartenant à une communauté de communes qui ont un rayonnement à 180°, qui possèdent le même coefficient d'intégration que les communautés d'agglomérations et les mêmes compétences, mais qui sont encerclées par des structures qui les empêchent de s'étendre. Il s'agit donc de cas particuliers.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je partage ces arguments. Mais je vois bien aussi la volonté du rapporteur du Sénat de ne pas faire proliférer les communautés d'agglomération. Pour éviter ce risque, au lieu de prévoir une durée expérimentale de trois ans, réduisons le délai dans lequel les intercommunalités concernées devront se manifester : en prévoyant une expérimentation de dix-huit mois au lieu de trois ans, nous fermons le dispositif dans le temps...
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Il convient d'être vigilant sur les communautés d'agglomération. Au début, les seuils étaient élevés, puis nous les avons abaissés, mais pas trop.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous modifions ainsi l'alinéa 48 : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois ».
M. Patrick Devedjian, député. - Et quid de l'article 40 de la Constitution ?
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - On ferme le guichet plus tôt, l'article 40 n'a pas lieu d'être invoqué.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons apporté des modifications rédactionnelles sur la gestion des fonds structurels.
Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux
Pôle d'équilibre et de coordination territorial
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Je salue l'effort conceptuel et rédactionnel de nos rapporteurs.
M. Jean-Jacques Filleul, sénateur. - Nous avons beaucoup travaillé, M. Vandierendonck et moi, pour conserver le terme « rural » dans la dénomination des pôles d'équilibre. Après deuxième lecture de nos collègues de l'Assemblée nationale, nous avions considéré que l'essentiel était que les pôles existent et fassent leurs preuves sur le terrain. La rédaction a été modifiée sur proposition des deux rapporteurs. Le terme de « pôle d'équilibre territorial et rural » est une synthèse finale appréciable. Tel est l'objet de nos propositions de rédaction.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Le texte est plus lisible, car initialement, il traitait de « pôles territoriaux d'équilibre ».
M. Florent Boudié, député. - J'ai bien compris votre logique d'affichage, mais je ne trouve pas judicieux de faire apparaître le terme « rural ». Ces pôles seront à cheval sur des territoires urbains et ruraux, tout comme certains pays sont composés de villes moyennes et de territoires périphériques ; en outre, les pôles ne sont pas spécifiquement destinés aux zones rurales. Ne réduisons pas leur portée opérationnelle par un nom réducteur ! Je suis favorable à la modification proposée, mais je tenais à signaler cette subtilité.
Les propositions de rédaction nos 11, 12 et 13 sont adoptées.
Dispositions relatives au transfert
et à la mise à disposition des agents de l'État
La compensation des transferts de compétences
DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE
DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX
Reconnaissance législative de la libre administration des collectivités territoriales et du principe de subsidiarité -
M. René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je sais l'attachement que l'Assemblée nationale porte à la création du Haut Conseil des territoires. Cependant, compte tenu des débats en cours sur le rôle du Sénat et sur les règles de non cumul des mandats, il me semble opportun de renvoyer à plus tard cette question. Il faudra aussi travailler l'appellation. Je milite pour une concertation et pour le rattachement de telles dispositions à un autre support juridique.
M. Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je regrette que Monsieur Hyest ne soit pas témoin de notre bel effort, qui vient en contrepartie de ceux du Sénat : nous acceptons que les articles 1er A et 1er AB soient supprimés.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Voilà un acte qui ouvre la voie du succès à notre commission mixte paritaire, ainsi qu'à un vote favorable en séance publique au Sénat - je l'appelle de mes voeux.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Il me reste à mettre aux voix l'ensemble du texte issu de nos travaux.
M. Hervé Gaymard, député. - Aujourd'hui, dans le droit positif français, est-il possible de détenir deux mandats exécutifs dans des collectivités locales au sens de l'article 72 de la Constitution ? Est-il possible de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale ? Enfin, le texte soumis à notre approbation respecte-t-il le droit positif français ?
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Sont incompatibles aujourd'hui les fonctions de maire, de président de conseil général et de président de conseil régional ; sont compatibles les fonctions de député ou de sénateur avec une fonction exécutive locale. Si la loi que l'Assemblée nationale a examinée est votée, les choses changeront. Mais le présent texte n'aura pas d'incidence sur le cumul des mandats.
M. Hervé Gaymard, député. - Pourtant, il prévoit que le maire de Lyon pourra être président d'une nouvelle métropole. Celle-ci ne sera pas un EPCI mais une collectivité locale sui generis. Je m'interroge donc sur la conformité de cette disposition à la Constitution.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Dans l'état actuel des choses, l'intercommunalité n'est pas une collectivité locale. Il est donc possible d'être maire et président d'une intercommunalité. Nous en avons d'éminents exemples ici même. L'intercommunalité n'entre pas en ligne de compte dans la loi sur les cumuls. S'agissant du cas de Lyon, quand la ville deviendra une collectivité locale d'un nouveau type, il reviendra au législateur de statuer, car il y aurait une incohérence à ce que Lyon demeure le seul cas de cumul autorisé.
M. Hervé Gaymard, député. - Merci de ces explications embarrassées, que ne manquera pas d'examiner le Conseil constitutionnel.
M. Christian Favier, sénateur. - Je suis désolé de rompre une aussi belle unanimité, mais j'indique que je ne pourrai pas voter ce texte : ce serait aller à l'encontre de ce que j'ai proposé sur le Grand Paris. Je dis ma forte opposition à ce texte qui est un recul grave de la démocratie et je regrette que ce soit la gauche qui le porte.

References: l'article 1
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 l'article 12
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 l'article 14
 l'article 73
 l'article 31
 l'article 20
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 12
sui generis
 L'article 29
 l'article 31
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 40
 l'article 36
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 72
sui generis