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Timestamp: 2019-07-22 10:49:04+00:00

Document:
Convention nationale 2000 pour le secteur principal de la construction en Suisse; droit des travailleurs à la conclusion d'une assurance collective octroyant en cas de maladie des indemnités journalières déterminées; libération des primes.
Interprétation des dispositions normatives des conventions collectives de travail (consid. 2).
Les droits des travailleurs à l'égard de l'employeur relatifs à l'assurance collective ne s'éteignent pas nécessairement avec la cessation des rapports de travail, mais peuvent au contraire leur survivre (consid. 3 et 4).
Un employeur qui ne se conforme pas à son obligation de conclure une assurance collective avec les prestations assurées répond du dommage qui en résulte pour les travailleurs (consid. 5).
ATF: 125 III 57, 120 II 112, 124 III 266, 124 III 126 suite... , 115 II 251
Article: Art. 324a OR, Art. 64 LMV, Art. 356 OR, Art. 21 LMV suite... , Art. 21 Abs. 2 LMV, Art. 71 Abs. 2 KVG, Art. 64 Abs. 3 lit. c und f LMV, Art. 324a Abs. 1 und 2 OR, Art. 64 Abs. 1 LMV, Art. 64 Abs. 3 lit. f LMV, Art. 97 OR

References: Art. 324
 Art. 64
 Art. 356
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 71
 Art. 64
 Art. 324
 Art. 64
 Art. 64
 Art. 97