Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1596-cic-1983-1596
Timestamp: 2020-07-05 20:25:31+00:00

Document:
Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1596
Canon N° 1596
Livre VII > Partie II > Section I > Titre V > Chapitre II > C. 1596 CIC/1983
§1. Is cuius interest admitti potest ad interveniendum in causa, in qualibet litis instantia, sive ut pars quae proprium ius defendit, sive accessorie ad aliquem litigantem adiuvandum.
§1. Une personne qui y a intérêt peut être admise à intervenir dans une cause, à tout moment de l’instance, comme partie soutenant son propre droit, ou à titre accessoire pour seconder l’une des parties.
§2. Cependant, pour y être admise, elle doit, avant la conclusion de la cause, présenter au juge un libelle dans lequel elle expose brièvement son droit d’intervenir.
§3. Qui intervenit in causa, admittendus est in eo statu in quo causa reperitur, assignato eidem brevi ac peremptorio termino ad probationes suas exhibendas, si causa ad periodum probatoriam pervenerit.
§3. La personne qui intervient dans une cause sera admise dans la cause en l’état où elle se trouve ; un délai court et péremptoire lui sera accordé pour produire ses preuves si la cause est arrivée au stade des preuves.
§1 Is cuius interest admitti potest ad interveniendum in causa, in qualibet
litis instantia, sive ut pars quae proprium ius defendit, sive
accessorie ad aliquem litigantem adiuvandum.
§2 Sed ut admittatur, debet ante conclusionem in causa libellum iudici
exhibere, in quo breviter suum ius interveniendi demonstret.
§3 Qui intervenit in causa, admittendus est in eo statu in quo causa
reperitur, assignato eidem brevi ac peremptorio termino ad probationes
suas exhibendas, si causa ad periodum probatoriam pervenerit.
§1 Une personne qui y a intérêt peut être admise à intervenir dans une
cause, à tout moment de l’instance, comme partie soutenant son propre
droit, ou à titre accessoire pour seconder l’une des parties.
§2 Cependant, pour y être admise, elle doit, avant la conclusion de la
cause, présenter au juge un libelle dans lequel elle expose brièvement
son droit d’intervenir.
§3 La personne qui intervient dans une cause sera admise dans la cause en
l’état où elle se trouve ; un délai court et péremptoire lui sera
accordé pour produire ses preuves si la cause est arrivée au stade des
C. 1276 CCEO/1990
C. 1852 CIC/1917
C. 1898 CIC/1917
C. 1899 CIC/1917
C. 1900 CIC/1917
C. 1901 CIC/1917

References: §1

§1

§2

§3

§3

§1

§2

§3

§1

§2

§3