Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-197%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-05-28 03:01:03+00:00

Document:
129 IV 19728. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération
Art. 100 al. 3 et 5 et art. 105bis al. 2 PPF; décision de ne pas donner suite à la dénonciation, voie de recours. En application de l'art. 100 al. 5 PPF, seule la victime LAVI peut recourir contre une décision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF de ne pas donner suite à la dénonciation. Le dénonciateur qui, sans être une victime LAVI, serait lésé par l'infraction en cause ne peut pas recourir contre une telle décision sur la base de l'art. 105bis al. 2 PPF. Précision de la jurisprudence publiée aux ATF 128 IV 223 (consid. 1). Art. 270 CP; atteinte aux emblèmes suisses. L'usage d'un drapeau suisse par un particulier en couverture de son livre échappe à l'art. 270 CP (consid. 2). Faits à partir de page 198
1. 1.1 Le recourant est d'avis que la couverture du livre tombe sous le coup de l'art. 270 CP. Cette disposition réprime de l'emprisonnement ou de l'amende le comportement de celui qui, par malveillance, aura enlevé, dégradé, ou aura par des actes outragé un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d'un canton. Contenue dans le titre treizième du Code pénal, cette infraction ressortit à la compétence directe de la juridiction fédérale si elle est commise contre la Confédération ou une autorité fédérale (cf. art. 340 ch. 1 al. 7 CP).
1.2 L'art. 100 al. 1 PPF prévoit que chacun a qualité pour dénoncer les infractions poursuivies d'office en vertu de la législation fédérale.BGE 129 IV 197 S. 199
1.5 A l'égard d'une décision par laquelle le procureur général ne donne pas suite à une dénonciation (art. 100 al. 3 PPF), la loi ouvre clairement une voie de recours à la victime au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5). L'art. 100 al. 5 PPF prévoit en effet qu'une décision au sens de l'alinéa 3 doit être notifiée à la victime LAVI, qui peut recourir dans un délai de dix jours à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Le délai de recours selon l'art. 100 al. 5 PPF (dix jours) est le double de celui découlant de l'art. 105bis al. 2 PPF (par le renvoi à l'art. 217 PPF). Il est douteux que le but de l'art. 100 al. 5 PPF soit simplement d'assurer à la victime LAVI un délai de recours plus BGE 129 IV 197 S. 200étendu. Contre une décision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF, on peut ainsi se demander si l'art. 100 al. 5 PPF n'est pas exclusif de toute autre voie de recours, en particulier celle de l'art. 105bis al. 2 PPF.
A noter par ailleurs qu'il importe peu qu'au pied de l'ordonnance attaquée, le Ministère public de la Confédération ait mentionné la BGE 129 IV 197 S. 201faculté de recourir sur la base de l'art. 105bis al. 2 PPF, une indication erronée ne pouvant pas créer un recours qui n'existe pas (ATF 129 III 88 consid. 2.1 p. 89; ATF 117 Ia 297 consid. 2 p. 299).
Cela étant, comme le mentionne l'ordonnance attaquée, la couverture du livre serait éventuellement susceptible de tomber sous le coup de la LPAP. Selon l'art. 15 al. 1 LPAP, la poursuite et le BGE 129 IV 197 S. 202jugement des infractions à cette loi incombent aux cantons. Faute de compétence en cette matière, le Ministère public de la Confédération devait, comme il l'a fait, transmettre le dossier aux autorités cantonales (cf. art. 107 PPF).

References: Art. 100
 art. 105
 ATF 
 Art. 270
 art. 340
 ATF 
 art. 107