Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/05/05/le-contentieux-de-l%E2%80%99adoption-en-grece-prefiguration-strasbourgeoise-du-contentieux-francais-des-conventions-de-meres-porteuses-cour-edh-1e-sect-3-mai-2011-negrepontis-giannisis-c-grece/
Timestamp: 2019-05-24 10:47:30+00:00

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Le contentieux de l’adoption en Grèce : préfiguration strasbourgeoise du contentieux français des conventions de mères porteuses ? (Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 5 mai 2011 par CPDH
Limitation, au nom de la protection de l’ordre public national, des effets juridiques d’une adoption réalisée à l’étranger
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Grèce pour plusieurs violations des droits conventionnels – dont, en particulier, le droit au respect de la vie familiale – et ce, dans une affaire où les autorités helléniques ont refusé de reconnaître juridiquement la décision d’adoption d’un jeune adulte par son oncle (tous deux étant de nationalité grecque), décision régulièrement prononcée aux États-Unis. L’arrêt rendu à cette occasion, et à l’unanimité des juges de la formation strasbourgeoise, fait directement écho à de très récents et sensibles contentieux en France : en particulier, celui relatif au refus de transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né via une convention de gestation pour autrui conclue entre un couple stérile de français et une « mère porteuse », cette convention étant licite et reconnue dans le pays étranger en question (Cour de cassation, Civ. 1ère, 6 avril 2011, pourvois n° 10-19.053 ; n° 09-66.486 ; n° 09-17.130).
Respectivement à l’âge de vingt et soixante ans, un jeune homme et son oncle initièrent avec succès en 1984 une procédure d’adoption du premier par le second. Bien que les deux étaient de nationalité grecque, cette démarche se déroula devant une juridiction américaine car le neveu poursuivait alors ses études aux États-Unis (de 1981 à 1985) et résidait chez cet oncle, nommé évêque orthodoxe à Détroit dans le Michigan. Les liens déjà forts unissant le jeune homme et son père adoptif perdurèrent jusqu’au décès de ce dernier en 1998 à Athènes. Toutefois, lors de l’ouverture de sa succession, les trois frère et sœurs du défunt firent établir un certificat d’héritiers en leur faveur. Parallèlement, le fils adoptif obtint d’un tribunal grec qu’il reconnaisse la décision américaine d’adoption comme ayant « force de chose jugée en Grèce […] produisa[nt] pleinement ses effets sur son territoire » (§ 17). Mais les frère et sœurs du père adoptif décédé initièrent diverses actions juridictionnelles afin que cette solution soit écartée. La Cour d’appel d’Athènes (§ 23) puis la Cour de cassation grecque, en formation plénière (§ 28), leur donnèrent finalement raison. La majorité des juges de cassation estimèrent en effet que « la reconnaissance […] de la force de chose jugée ou de l’autorité d’un jugement étranger en Grèce, qui admet l’adoption réalisée par un moine ou un évêque, issu de l’ordre monacal » est contraire à « l’ordre public » hellénique (§ 28) et ce, au motif qu’une telle adoption par un ecclésiastique serait interdite par différentes règles orthodoxes. En conséquence, cette adoption ne peut produire d’effets en Grèce et le fils adoptif ne peut s’en prévaloir juridiquement, notamment dans le domaine successoral.
Dans cette affaire qui éprouve les règles du droit international privé et qui n’est pas sans rappeler d’autres contentieux très actuels en France (v. infra), la Cour européenne des droits de l’homme décide à l’unanimité de faire droit aux griefs exposés dans la requête du fils adoptif et de condamner la Grèce à plusieurs titres. Mais si plusieurs constats de violation sont réalisés, le cœur de l’analyse menée par la juridiction strasbourgeoise se situe essentiellement sur le terrain du droit au respect de la vie familiale. Après avoir admis souplement la recevabilité du grief articulé par le requérant (§ 42-46 – sur l’idée que « la règle de l’épuisement des voies de recours internes doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif », v. Cour EDH, 2e Sect. 12 octobre 2010, Nur Radyo Ve Televizyon Yayinciliği A.Ş. c. Turquie (no 2), Req. n° 42284/05 – ADL du 12 octobre 2010), la Cour admet ici l’applicabilité de l’article 8 en rappelant que « les relations entre un adoptant et un adopté sont en principe de même nature que les relations familiales protégées » par cet article (§ 55 – v. Cour EDH, 1e Sect. 10 juin 2010, Schwizgebel c. Suisse, Req. no 25762/07 – ADL du 10 juin 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 27 avril 2010, Moretti et Benedetti c. Italie, Req. n° 16318/07 – ADL du 6 mai 2010 ; Cour EDH, G.C. 22 janvier 2008, E.B. c. France, Req. n° 43546/02 – ADL du 22 janvier 2008). En l’espèce, l’acte d’adoption américain « était censé produire des effets dans la vie quotidienne du requérant et de sa famille » (§ 56). Le refus des juridictions grecques d’en reconnaître les effets juridiques a donc « mis en cause une relation que deux personnes adultes et consentantes avaient crée pour régir leur sphère de vie privée et familiale » (§ 57), au point de faire naître « une ingérence incontestable dans le droit protégé par l’article 8 » (§ 58 – à l’appui de cette conclusion, la Cour prend d’ailleurs – et significativement – la peine de rappeler avoir déjà affirmé dans une autre affaire que « le refus par les tribunaux luxembourgeois d’accorder l’exequatur d’un jugement étranger d’adoption constituait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale », § 60 – Cour EDH, 28 juin 2007, Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, Req. n° 76240/01, § 123).
Passant à l’analyse des trois conditions de conventionalité de cette ingérence (v. Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, M c. Suisse, Req. n° 41199/06 – ADL du 27 avril 2011), les juges européens vont estimer que cette dernière poursuivait bien un « but légitime » (« le souci de protéger l’ordre public et les bonnes mœurs » – § 66). Mais, surtout, ils refusent de suivre l’argumentation du requérant qui faisait valoir que l’ingérence litigieuse n’était pas prévue par la loi (§ 65). Pour ce faire, la Cour estime que le « refus de reconnaître la force de chose jugée de la décision d’adoption américaine » était envisageable en droit grec (§ 66). Néanmoins, cette dernière considération liée à la qualité de la loi réapparaît singulièrement au stade de l’examen du troisième critère de conventionalité, stade où sera entériné le constat de violation. En effet, et d’emblée, la juridiction strasbourgeoise affirme qu’elle « attache beaucoup d’importance à la nature des règles sur lesquelles s’est fondée la formation plénière de la Cour de cassation pour déclarer que l’adoption par un moine s’opposait à l’ordre public » (§ 71) car « ces règles sont toutes de nature ecclésiastique et datent des septième et neuvième siècles » (§ 72). La Cour poursuit en notant que la loi grecque, telle que modifiée avant l’adoption litigieuse, a autorisé les moines à se marier (§ 73) et que, selon « l’opinion des juges dissidents de la Cour de cassation », « il n’existait aucune disposition de loi nationale interdisant à un moine ou à un membre du clergé, tous degrés confondus, et par conséquent, à un évêque, de procéder à une adoption » (§ 74).
Ce raisonnement n’est pas pleinement convaincant ou, à tout le moins, n’est pas sans susciter quelques questions. Premièrement, il est difficile de percevoir ce en quoi le fait qu’une juridiction nationale se fonde sur le droit canon pour interpréter le droit national, peut en soi, du point de vue de la Cour et sur le terrain de la nécessité de l’ingérence, être problématique. Deuxièmement, et surtout, l’approche adoptée ici par la juridiction strasbourgeoise conduit finalement à renverser frontalement l’appréciation réalisée par les juges majoritaires de cassation concernant ce que recouvre « l’ordre public grec » (§ 73). Même si elle tâche de s’appuyer largement sur l’analyse des juges minoritaires de la Cour de cassation (§ 73), la Cour européenne tend, par cette attitude, à s’ériger assez nettement en « un tribunal de quatrième instance » qui apprécie, non pas la conventionalité du droit grec et de son interprétation juridictionnelle, mais la pertinence même de cette interprétation du droit national par la juridiction interne elle-même. Plus loin dans son arrêt, la Cour affirme même sans fard que « les textes sur lesquels la Cour de cassation s’était fondée […] étaient interprétés par [cette dernière] d’une manière qui ne correspondait pas au droit positif existant au moment des faits et reflété par l’article 3 de la loi 1250/1982 » (§ 102). Pourtant, cela n’était ni utile, ni vraiment opportun (v. ainsi la Déclaration d’Izmir du 27 avril 2011 qui invite la Cour à « confirmer, dans sa jurisprudence, qu’elle n’est pas un tribunal de quatrième instance, évitant ainsi le réexamen de questions de fait et de droit décidées par les cours nationales » – ADL du 1er mai 2011). Si cette question des règles religieuses anciennes gênait véritablement la Cour européenne, il aurait sans doute donc été plus pertinent pour elle de préférer une censure sur le terrain de la qualité de la loi, l’interprétation de la loi hellénique réalisée par la Cour de cassation à l’aune du droit canon étant éventuellement susceptible d’être qualifiée comme insuffisamment prévisible.
Mieux encore, la juridiction européenne aurait pu développer plus longuement un autre pan, plus prometteur et solide, de son argumentation sur le terrain de la nécessité de l’ingérence afin de conclure que le refus « de reconnaître l’adoption du requérant ne répond[ai]t pas à un besoin social impérieux » (§ 76). En effet, la Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que « les juges nationaux ne pouvaient raisonnablement passé [sic] outre au statut juridique créé valablement à l’étranger et correspondant à une vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention, ni refuser la reconnaissance des liens familiaux qui préexistaient de facto et se dispenser d’un examen concret de la situation » (§ 74 – v. Cour EDH, 28 juin 2007, Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, Req. n° 76240/01, § 133 et 135). En l’espèce, la protection de ces liens familiaux, noués « vingt-quatre ans avant que la Cour de cassation n’y mette un terme par ses arrêts » entre deux adultes et issus de la volonté clairement exprimée par le père adoptif « d’avoir un fils légitime qui hériterait de sa fortune, de ses mémoires, de sa grande collection de manuscrits et de textes religieux et poétiques » (§ 75), méritaient une protection accrue au titre du droit au respect de vie familiale. Ceci d’autant plus que les prétentions du requérant quant à cette filiation n’étaient pas exclusivement liées à « la question de la succession » (§ 75 – sur l’articulation entre revendication d’un lien de filiation et intérêts successoraux, v. Cour EDH, 2e Sect. 7 avril 2009, Turnali c. Turquie, Req. n° 4914/03 – ADL du 9 avril 2009). Ces considérations auraient pu suffire à justifier la conclusion selon laquelle « la négation du statut de fils adoptif du requérant » par les juridictions grecques viole l’article 8 (§ 76).
La Grèce est également condamnée pour discrimination dans la jouissance de ce même droit au respect de la vie familiale au motif qu’au regard du droit grec et à la différence du requérant, fils adoptif, « un enfant biologique [du même ecclésiastique] n’aurait [lui] pas pu être privé de ses droits filiaux, avec tout que cela entraîne en matière de droit de succession, du droit au nom et du droit à vivre, en somme, dans la société avec une identité autre que celle qui résulte du refus de reconnaissance de l’adoption » (§ 84 – sur le discrimination en matière familiale, v. Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Zaunegger c. Allemagne, Req n° 22028/04 – ADL du 5 décembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 7 octobre 2010, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – ADL du 8 octobre 2010 – renvoyé en Grande Chambre : ADL du 19 mars 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 24 juin 2010, Schalk et Kopf c. Autriche, Req. n° 30141/04 – ADL du 24 juin 2010). Par ailleurs, en rendant vaine « la poursuite de la procédure d’exequatur » (§ 90) et en refusant « de donner effet à la décision d’adoption » (§ 91), la solution de la Cour de cassation a violé l’article 6 (droit à un procès équitable). Enfin, cette même solution « a eu pour effet de priver le requérant de son droit à la succession de son père adoptif » (§ 103) et a fait naître « une ingérence dans son droit au respect des biens qui, compte tenu de la conclusion [adoptée par le Cour européenne] sur le terrain de l’article 8 […], est aussi incompatible avec ce droit » (§ 104), d’où une violation de l’article 1er du Protocole n° 1 (droit au respect de ses biens – § 105).
Cette affaire fait nettement écho à d’autres contentieux récents en France et qui, à plus ou moins long terme, devront être tranchés par la Cour européenne des droits de l’homme. Premièrement, la question du refus d’un schéma particulier d’adoption – l’adoption simple d’un enfant au sein d’un couple de même sexe – a récemment été évoquée dans le prétoire strasbourgeois (v. le compte rendu de l’audience publique dans l’affaire Gas et Dubois – ADL du 12 avril 2011 – et Cour EDH, Dec. 5e Sect. 31 août 2010, Valérie Gas et Nathalie Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 septembre 2010). Mais surtout, et deuxièmement, le présent arrêt Negrepontis-Giannisis c. Grèce rappelle un contentieux tout aussi brûlant : la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né via une convention de gestation pour autrui conclue entre un couple stérile de français et une « mère porteuse », cette convention étant licite et reconnue dans le pays étranger en question (souvent aux États-Unis – sur la « procréation médicalement assistée » ou PMA, v. Cour EDH, 1e Sect. 1er avril 2010, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 2 avril 2010 – renvoyé en Grande Chambre). Dans trois récents et retentissants arrêts, la Cour de cassation a estimé qu’était « justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu’en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil » (Civ. 1ère, 6 avril 2011, pourvois n° 10-19.053 ; n° 09-66.486 ; – cas particulier de la possession d’état – n° 09-17.130). L’un des couples concernés a indiqué qu’il envisageait de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Il y a donc de fortes chances que cette question contentieuse rebondisse un jour à Strasbourg.
Bien évidemment, il n’est guère aisé d’apprécier les chances de succès de ces requêtes à la seule lueur du présent arrêt rendu contre la Grèce, d’autant que dans cette dernière affaire, plusieurs éléments factuels importants et spécifiques à l’espèce semblent avoir fortement pesé. Ainsi, l’adoption en cause était le produit d’un choix clairement manifesté par l’adopté et l’adoptant, tous deux adultes. De plus, la Cour se concentre beaucoup – même si, une nouvelle fois, cela n’est pas toujours convaincant et opportun – sur le caractère équivoque de l’interprétation de la législation interne telle que réalisée par la Cour de cassation grecque elle-même. Mais par cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme confirme un point qui est tout à fait déterminant pour l’issue du contentieux français : le juge européen ne s’interdit aucunement d’apprécier la pertinence de l’argument tiré de « l’ordre public national » et peut décider d’y opposer, par priorité, l’impératif de protection de la vie familiale, fut-elle de nature adoptive. Tout reposera donc sur l’appréciation de l’impact concret d’un tel refus de reconnaitre juridiquement le lien de filiation déjà officiellement constitué à l’étranger. Dans ses arrêts d’avril 2011, la Cour de cassation française a estimé que la vie familiale et l’article 8 était respectés même sans cette reconnaissance juridique interne. Une telle solution n’est pas frontalement contradictoire avec la jurisprudence strasbourgeoise. Dans un autre récent arrêt, la Cour a en effet estimé que le refus de reconnaissance juridique et officielle du lien de filiation n’emportait pas en soi violation de l’article 8 dès lors, toutefois, que les incidences concrètes de ce refus sur la vie familiale demeuraient réduites (Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Chavdarov c. Bulgarie, Req. no 3465/03, § 46 et 47 – ADL du 26 décembre 2010 ; sur l’établissement du lien de filiation, v. aussi Cour EDH, 4e Sect. 6 juillet 2010, Grönmark c. Finlande et Backlund c. Finlande, resp. Req. n° 17038/04 et 36498/05 – ADL du 7 juillet 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. Dec. 5 mai 2009, Rocío Menéndez Garcia c. Espagne, Req. n° 21046/07 – ADL du 6 juin 2009). Seul l’avenir permettra donc de connaître la réponse des juges du Palais des Droits de l’Homme à cette question éminemment sensible : refuser de reconnaître un lien de filiation noué à l’étranger au motif que la naissance procède d’une « convention de mère porteuse » est-il conforme à la Convention européenne des droits de l’homme et, en particulier, au droit au respect de la vie familiale ?
Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – Actualités Droits-Libertés du 4 mai 2011 par Nicolas Hervieu
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V. la présentation de cette décision sur le site droits-libertes.org
Nicolas Hervieu (entretien), « Faut-il craindre les conséquences de la tentative d’harmonisation européenne en matière de GPA ?« , Atlantico, 9 juin 2013.
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References: § 60
 § 123
 § 66
 § 133
 § 105
 § 46