Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-re-n-2020-11-ds-ptf-du-27-juillet-2020-bope-n2020-60.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-060-du-27-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-10 21:26:36+00:00

Document:
Décision Ré n° 2020-11 DS PTF du 27 juillet 2020 (BOPE n°2020-60) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ré n° 2020-11 DS PTF du 27 juillet 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Réunion au sein de la plate-forme prestations
Article 8 – Dispositions finales
Article 9 – Abrogation et publication
Le directeur régional de Pôle emploi Réunion,
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2, § 3.1 et § 3.3 de l’article 7 à l’effet de signer :
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3.1, § 3.3 et § 3.4 de l’article 7.
§ 2 – Délégation est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.
Délégation est donnée à madame Karine Juin, responsable service plateforme de gestion centralisée de contentieux – supervision téléphonique et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production ,à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 48 mois.
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3.1 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 24 mois.
§ 3 – Délégation est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale, à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en nonvaleur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Délégation est donnée à madame Karine Juin, responsable service plateforme de gestion centralisée DE contentieux – supervision téléphonique et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production,, à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
dans la limite de 2 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3.1 de l’article 7, à l’effet d’admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
d’un montant inférieur à 500 euros, lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
§ 4 – Délégation est donnée à madame Karine Juin, responsable service plateforme de gestion centralisée de contentieux – supervision téléphonique, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 3.1 de l’article 7.
Délégation est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale et à madame Karine Juin, responsable service plateforme de gestion centralisée DE contentieux – supervision téléphonique, à l’effet de :
3) signer les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.
Délégation est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
§ 1 – Délégation est donnée à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production, et à madame Karine Juin, responsable service plateforme de gestion centralisée DE – contentieux – supervision téléphonique, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée à madame Véronique Cesari, responsable équipe DAC
§ 2 – Délégation est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1.
Délégation est donnée aux personnes désignées au paragraphe § 1 de l’article 7 à l’effet de :
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 7.
§ 1 – directeur :
monsieur Paul Rojat, directeur de la Production de Services Régionale
§ 2 – autres managers :
madame Karine Juin, responsable service plateforme de gestion centralisée DE – contentieux – supervision téléphonique
madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production
madame Caroline Tati Perrot, responsable équipe formations
madame Ghislaine Bourrelly, responsable équipe prestations
madame Véronique Cesari, responsable équipe DAC
§ 3 – autres agents
§ 3.1 Gestionnaires contentieux :
madame Leila Dussel
monsieur Mourtaza Goulamhoussen
madame Nadia Grondin
madame Lucile Nativel
madame Samira Ponamale
madame Hélène Rosaire
madame MarieChristine Wrobel-Lemoine
madame Patricia Marion
§ 3.2 Gestionnaires appui plateforme gestion centralisée DE :
madame Aurore Lauret
monsieur Jean Yves Lebon
madame Sabrina Moutoussamy
§ 3.3 Gestionnaires de droits plateforme gestion centralisée DE :
madame Anne Claire Rouvreau
monsieur Didier Virapin
§ 3.4 Conseillers en charge de la dynamisation par l’accompagnement et le contrôle :
madame Joëlle Badamie
madame Marie Catherine Bitan
madame Julie Anne César
madame Sylvette François
madame Marie Karine Galva
monsieur Emmanuel Racault
madame Vanessa Sadousty Fontaine
madame Fabienne Techer
madame Linda Boisviliers
monsieur Lionel Dijoux
madame Anne Gaëlle Brouhan
madame Reine Claude Clain
madame Sophie Hoarau
madame Brigitte Hollender
madame Peggy Pepin
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
La décision Ré n° 2019-07 DS PTF du 6 mars 2019 est abrogée.
Fait à Sainte-Clotilde, le 27 juillet 2020.
Michel Swieton,
de Pôle emploi Réunion

References: § 2
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