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Timestamp: 2019-07-17 04:02:32+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 254
Art. 4.11 sera nommé pour le bailliage de Nivernais et Donziais, un député de remplacement pris dans l'ordre de la noblesse, auquel il sera enjoint de ne pas s'écarter du lieu où se tiendront les Etats généraux. Les députés du bailliage entretiendront avec lui une communication habituelle, pour qu'il soit toujours au courant de toutes les opérations de l'assemblé^.
Art. 5. L'un des deux députés nobles du bailliage venant à manquer, pour cause de mort, maladie, affaires ou autre raison légitime, le député de remplacement sera appelé par l'ordre de la noblesse v pour venir occuper la place vacante.
Art. 6. Il sera statué par les Etats généraux sur le traitement à accorder aux députés.
Commentaire sur l'instruction jointe au cahier général, et objets secondaires.
Art. leP. Grande charte. Les députés aviseront entre eux aux sûretés et précautions que la nation devra exiger pour l'authenticité de la charte qui contiendra ses droits
Art. 2. Consentement et répartition de l'impôt. L'impôt sera généralement et également réparti par les trois ordres, d'abord aux Etats généraux pour la répartition entre les province^, ensuite aux Etats provinciaux pour la répartition entre les individus. Il portera, sans distinction d'ordres, sur toute espèce de propriétés, foncières ou mobilières ; tout privilège pécuniaire sera aboli.
La dépense de chaque département sera fixée, la reddition de compte en sera exigée ; tout acquit de comptant serà supprimé.
On s'assurera qu'aucune somme ne puisse être détournée de l'emploi qui lui aura été assigné par la nation.
Tout impôt ou emprunt, création d'offices ou supplément de finance, ne pourront être consentis ou établis que par la nation librement assemblée aux Etats généraux, et non par aucuns Etats particuliers.
Art. 3. Liberté individuelle des citoyens. Il sera
{>ris des mesures justes et certaines pour garantir a liberté individuelle de tous le» ordres de citoyens par la suppression des lettres de cachet, des prisons d'Etat et des tribunaux de commission.
Nul ne pourra être jugé que d'après les lois, et par ses juges légaux et naturels.
Aucune cause ne pourra être évoquée, hors les cas prononcés ou prévus par la loi.
Tous arrêts de surséance, tous arrêts de propre mouvement seront supprimés.
Aucun citoyen ne pourra être constitué prisonnier qu'en vertu d'un décret décerné par les juges ordinaires.
L'élargissement provisoire sera toujours accordé en fournissant caution suffisante, excepté dans le cas où le détenu serait prévenu d'un délit qui entraînerait une peine corporelle.
Les rapports de l'armée, et ceux des corps de justice avec la nation, seront déterminés par les Etats généraux, de manière à ce que l'une ne puisse devenir dangereuse à la liberté des citoyens, ni les autres porter atteinte aux droits que la nation s'est réservée, et notamment au pouvoir législatif.
La liberté de la presse sera accordée avec les restrictions que les Etats généraux jugeront convenables.
Art. 4. Droit de propriété. Tout droit de §>ro-
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priété sera inviolable, et nul ne pourra en être privé, même à raison de l'intérêt public, qu'il n'en soit dédommagé au plus haut prix et sur-le-champ.
Art. 5. Périodicité des Etats généraux. Il sera fixé une série perpétuelle d'Etats généraux périodiques, dont la première tenue aura lieu dans le plus court délai possible ; et pour assurer ce retour périodique : 1° les Etats s'ajourneront d'eux-mêmes, pour leur prochaine convocation ; 2° les formes des convocations et élections seront déterminées d'une manière si précise que rien ne . puisse en retarder l'époque.
Dans les cas de guerre imprévue, de changement de règne ou de régence, les Etats généraux seront assemblés extraordinairement et sur-le-champ; et les députés des Etats précédents y seront appelés sans nouvelle élection.
Hors ces cas de convocation extraordinaire, aucun député ne pourra être appelé deux fois de suite aux Etats généraux, sans avoir été élu de nouveau, et dans les formes stipulées pour les tenues d'Etats périodiques : nul ne pourra être réélu trois fois de suite.
Toute commission intermédiaire entre les tenues d'Etats généraux sera rejetée.
Les députés demanderont que dans les élections à venir, les procurations (sauf celles dès veuves, des mineurs et des personnes légitimement empêchées, selon les cas prévus par le règlement qui sera fait à cet égard) ne donnent point droit de suffrage.
Art. 6. Etats provinciaux. Les députés feront tous leurs efforts pour obtenir promptement l'établissement des Etats provinciaux dans tout le royaume ; et quant à leur organisation, ils se conformeront à celle qui sera généralement adoptée.
Quant à la circonscription des Etats provinciaux du Nivernais, les députés s'efforceront de réunir toutes les parties de la province qui en seront détachées et qui dépendent d'autres généralités, pour en former, avec les deux élections de Nevers et de Ghâteau-Chinon, des Etats particuliers. Sinon ils se concerteront avec les députés des deux autres ordres et ceux du bailliage de Saint-Pierre pour former un plan d'association, soit avec le Berry, soit avec le Bourbonnais, soit avec ces deux provinces réunies, suivant ce qui sera à la fois le plus possible et Je plus avantageux.
Quel que soit l'arrondissement de ces Etats, les députés tâcheront d'obtenir pour eux unité d'administration, unité de ressort, et surtout, unité pour la convocation aux Etats généraux, afin d'éviter l'enchevêtrement qui résulte des arrondissements entremêlés de bailliage et d'élection, et d'empêcher qu'il ne soit convoqué dans les provinces des personnes qui sont étrangères à leurs intérêts.
Le Roi ayant déjà permis aux paroisses de campagnes de nommer elles-mêmes leurs municipalités, il paraît naturel et juste que les villes nomment aussi les leurs.
Art. 7. Vérification des finances. Les députés sont chargés de vérifier la situation des finances ; cet article comprend :
1° La dette de l'Etat, en ce qui est légitime, ou ce qui ne l'est pas.
2e Les aliénations, échanges oh acquisitions ruineuses. .
3° Les domaines du Roi. — (La noblesse du Nivernais pense qu'ils sont aliénables, et elle enjoint à ses députés de se concerter avec les Etats

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7