Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19871218-1180685
Timestamp: 2017-04-23 14:14:07+00:00

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Type d'affaire : DECISIONType de recours : recevable (partiellement) ; irrecevable (partiellement)Numérotation : Numéro d'arrêt : 11806/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-12-18;11806.85 Parties : Demandeurs : DI MAGGIODéfendeurs : l'ITALIETexte : SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11806/85 présentée par Marco DI MAGGIO contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 18 décembre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN G. SPERDUTI A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H. DANELIUS G. BATLINER Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 21 août 1985 par Marco DI MAGGIO contre l'Italie et enregistrée le 7 octobre 1985 sous le No de dossier 11806/85 ; Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Le requérant, Marco di Maggio, est un ressortissant italien né en 1942 à Tunis. Il est actuellement détenu à Porto Azzurro (Livourne). Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant à la Commission, peuvent se résumer comme suit. Le 15 mai 1980, dans le cadre d'une enquête concernant le trafic international de stupéfiants, la ligne téléphonique du requérant fut mise sur table d'écoute. Le 4 juin 1980, au cours d'une opération, la police fit notamment irruption dans une propriété à Cereseto (Alexandrie) où deux laboratoires pour la transformation de la morphine en héroïne avaient été aménagés. Environ 63 kilogrammes de morphine de base et plus de 2 kilogrammes d'héroïne y furent retrouvés. Le même jour, à Milan, elle fit également irruption dans un troisième laboratoire chimique, enregistré à la chambre de commerce comme appartenant au requérant. Celui-ci fut arrêté dans son appartement. Le 8 juin 1980 le requérant fut interrogé par le substitut du procureur de la République de Milan, qui porta à sa charge des infractions à la législation sur les stupéfiants en lui reprochant, notamment, d'avoir été, avec d'autres, l'organisateur d'une association de malfaiteurs ayant pour but le trafic de stupéfiants. Le 23 juin 1980 le parquet transmit le dossier au tribunal de Milan et le 17 juillet 1980 le juge d'instruction décerna contre le requérant un mandat d'arrêt fondé sur les infractions susmentionnées, mandat qui fut notifié au requérant le 20 juillet 1980. Au cours de l'instruction les renseignements acquis grâce aux écoutes furent soumis à diverses vérifications. Une expertise fut ordonnée afin, notamment, de préciser la nature des produits retrouvés dans les laboratoires, ainsi que pour déterminer si ceux-ci étaient aptes à la production de stupéfiants. L'expertise fut déposée le 27 avril 1981. L'expert désigné par le requérant présenta ses conclusions le 20 juillet 1981. Les conversations enregistrées furent transcrites et celles en langue étrangère furent traduites. Par ailleurs, le juge d'instruction interrogea tous les accusés en faisant état des écoutes effectuées. Le requérant fut notamment interrogé le 13 novembre 1980. Quelques témoins furent entendus. Le 25 février 1982 l'instruction fut close et le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal de Milan avec 17 co-accusés. Dans l'ordonnance de renvoi (145 pages dactylographiées), qui relate les diverses activités d'instruction accomplies ainsi que leurs résultats, furent indiqués de manière détaillée les faits, leur qualification juridique et les éléments de preuve pesant sur chacun des accusés. Notamment, il fut rappelé que, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation italienne, l'infraction d'"association de malfaiteurs" est réalisée dès le moment où l'on adhère à un programme délictueux commun ("affectio societatis scelerum"), même s'il n'a pas été exécuté ou n'a été exécuté qu'en partie. Les éléments prouvant l'existence en l'espèce d'une association criminelle, ainsi que la participation et le rôle des divers accusés, furent également précisés. Le 27 mai 1982 le tribunal de Milan condamna le requérant à 18 ans de réclusion. Sa décision, motivée, fut déposée au greffe le 28 mars 1983. Dans cette décision (171 pages dactylographiées) le tribunal, après avoir rappelé les diverses étapes de l'instruction et établi les faits se fondant sur les résultats des diverses mesures d'instruction accomplies, se borna à préciser les éléments de preuve concluant en l'espèce à l'existence d'une association de malfaiteurs ainsi que le rôle de chacun des accusés. Le requérant qui avait interjeté appel le 31 mai 1982, présenta en mai 1983 les moyens de son recours. Devant la cour d'appel de Milan des demandes tendant à l'accomplissement de nouvelles activités d'instruction et notamment d'une nouvelle expertise furent introduites, mais aucune suite ne fut donnée à ces demandes. Le 5 avril 1984 la cour d'appel de Milan réduisit la peine du requérant à 16 ans et demi de réclusion. Dans son arrêt, elle précisa que les éléments acquis étaient suffisants à établir les responsabilités respectives de tous les accusés et que, de ce fait, il n'y avait pas eu lieu d'ordonner l'accomplissement d'autres activités d'instruction. Le requérant se pourvut en cassation, plaidant à plusieurs égards le défaut de motivation et/ou le caractère contradictoire de celle-ci quant à l'affirmation de sa responsabilité pour le crime d'association de malfaiteurs. Il fit également valoir que la cour d'appel avait omis d'ordonner une nouvelle expertise. Le 4 mars 1985 le pourvoi en cassation du requérant fut rejeté.
GRIEFS Devant la Commission, le requérant se plaint : - qu'aucun élément concret justifiant sa détention n'a été porté à sa connaissance et que le mandat d'arrêt ne lui a été notifié que 46 jours après son arrestation, - d'avoir dû attendre 5 mois après son arrestation avant d'être conduit devant le juge d'instruction, - de ne pas avoir disposé d'un recours devant un tribunal compétent à examiner la légalité de sa détention, - de ne pas avoir été jugé dans un délai raisonnable, - que l'accusation d'association de malfaiteurs ne correspondait pas à une hypothèse de comportement délictueux déterminé et que de ce fait il lui aurait été impossible de se défendre efficacement, - que sa condamnation ne repose que sur des présomptions dénuées de tout fondement objectif, - d'avoir été placé en isolement et de n'avoir pu s'entretenir avec son avocat qu'après deux mois et demi de détention, - que les enregistrements téléphoniques et leur transcription n'ont été mis à la disposition de la défense qu'à la fin de l'instruction et que les duplicatas des enregistrements n'ont été obtenus que trois jours avant la conclusion de la procédure d'appel, - qu'aucune des demandes présentées au juge d'instruction et au juge du fond - tendant notamment à l'accomplissement d'une nouvelle expertise, à l'audition de certains témoins, à la transcription de coups de téléphone enregistrés mais non versés au dossier et à l'examen intégral de certains textes en allemand et que l'on aurait à tort considéré comme se référant à la production de substances stupéfiantes - n'eut de suite favorable. A l'appui de l'ensemble de ses griefs, le requérant invoque les articles 5 par. 2, 3 et 4, 6 par. 1 et 3, litt. c) et d) et 7 de la Convention.
1. Il se plaint d'abord : - de ce qu'aucun élément concret justifiant sa détention n'a été porté à sa connaissance ainsi que du retard avec lequel le mandat d'arrêt lui a été notifié, - de ne pas avoir été amené aussitôt devant le juge d'instruction et - de l'absence d'un recours devant un tribunal compétent à examiner la légalité de sa détention. Ces griefs relèvent, dans l'ordre, des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 5 (art. 5-2-3-4) de la Convention. Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent l'apparence d'une violation de la disposition précitée. En effet, l'article 26 (art. 26) in fine de la Convention prévoit que la Commission ne peut être saisie que "dans un délai de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive". La Commission a précisé que lorsqu'il n'existe aucun recours en droit interne, le délai de six mois court à partir de l'acte dont il est allégué qu'il viole la Convention ou, s'il s'agit d'une situation continue, il court à partir de la fin de celle-ci (cf. par exemple Requête N° 6852/74, déc. 5.12.78, D.R. 15 pp. 10, 14). En l'espèce, la Commission constate que le mandat d'arrêt a été notifié au requérant le 20 juillet 1980, que celui-ci a été amené devant le juge d'instruction le 13 novembre 1980, que par décision du 25 février 1982 le juge d'instruction a transmis l'affaire au tribunal de Milan et indiqué l'ensemble des éléments retenus à la charge du requérant. Par contre, la requête n'a été soumise à la Commission que le 21 août 1985, c'est-à-dire plus de six mois après la plus proche des dates susmentionnées. En outre, l'examen de l'affaire ne permet de discerner aucune circonstance particulière qui ait pu interrompre ou suspendre le cours dudit délai. Il s'ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
2. Le requérant se plaint, ensuite, de ce qu'il n'a pas été jugé dans un délai raisonnable. La Commission a examiné ce grief sous l'angle de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue dans un "délai raisonnable". En ce qui concerne la période à prendre en considération la Commission rappelle qu'en matière pénale ladite période commence à courir au moment où les soupçons dont l'intéressé était l'objet ont eu des répercussions importantes sur sa situation (voir par exemple requête No 6181/73, Hätti c/République Fédérale d'Allemagne, rapport Comm. 20.05.76, par. 50, D.R. 6 pp. 22, 38 ; voir également Cour eur. D.H., arrêt Eckle du 15 juillet 1982, Série A No 51, p. 33, par. 73). La Commission considère qu'en l'espèce cette période a commencé dès le 4 juin 1980, jour de l'arrestation du requérant. Quant au terme final, cette période s'est achevée par l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 4 mars 1985. La période à prendre en considération est, dès lors, de 4 ans et 9 mois. Afin de déterminer si ce laps de temps peut être considéré comme étant "raisonnable", au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, il y a lieu de se référer aux circonstances concrètes de l'affaire examinées à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (voir par exemple Cour eur. D.H., arrêt Foti et autres du 10 décembre 1982, Série A No 56, p. 19, par. 56). Ces critères ont trait essentiellement à la complexité de la cause, au comportement du requérant et à la manière dont les autorités ont conduit l'affaire. La Commission estime qu'en l'espèce la procédure litigieuse présentait, en raison de la nature des infractions, liées au trafic de stupéfiants, du nombre des personnes impliquées ainsi que de la nature et de l'importance des activités d'instruction qui ont été accomplies, un caractère particulièrement complexe. En ce qui concerne, notamment, la manière dont les autorités judiciaires ont conduit l'affaire, la Commission note que le déroulement de la procédure fait apparaître que l'instruction a duré moins de deux ans, que le requérant a été condamné en première instance trois mois après son renvoi en jugement, qu'un peu plus d'une année s'est écoulée entre le dépôt au greffe de la décision du tribunal de Milan et l'arrêt de la cour d'appel et que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le requérant moins d'un an après. Le seul délai qui pourrait soulever certains problèmes consiste dans le temps qui s'est écoulé entre la date de la décision du tribunal de Milan et la date du dépôt du texte de celle-ci au greffe, à savoir dix mois. La Commission considère qu'un délai de dix mois pour la rédaction et la transcription dactylographiée d'un arrêt ne saurait en soi passer pour normal, compte tenu notamment de ce que l'ensemble des éléments en fait et en droit ainsi que les motifs du jugement doivent exister avant le prononcé de celui-ci. Cependant, la Commission a déjà souligné la complexité particulière de la cause et note que le tribunal de Milan a présenté les éléments d'une manière analytique et complète et a justifié sur tous les points considérés ses conclusions quant à la responsabilité des divers co-accusés. Les nombreux développements contenus dans sa décision démontrent le souci de précision et de clarté de cette juridiction. La Commission note que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces produites par le requérant que des périodes d'inactivité injustifiées se soient produites au cours de la procédure. Prenant ces divers éléments en considération, la Commission estime que la durée de la procédure n'a pas, dans son ensemble, à la lumière des critères ci-dessus rappelés, dépassé ce qui peut être considéré comme raisonnable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il s'ensuit que le grief du requérant est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
3. Le requérant se plaint, aussi, que l'accusation d'association de malfaiteurs ne correspondait pas à une hypothèse de comportement délictueux déterminé et que, de ce fait, il lui aurait été impossible de se défendre efficacement. La Commission a examiné ce grief sous l'angle de l'article 6 par. 3 litt. a) (art. 6-3-a) de la Convention qui reconnaît à tout accusé le droit à "être informé ... de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui". Ainsi que la Commission l'a déjà relevé, il résulte à l'évidence de cette disposition que, dans le cadre du droit à un procès équitable garanti par l'ensemble des prescriptions de l'article 6 (art. 6), l'accusé a droit à être informé de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et qui sont à l'origine de son inculpation, et de la nature de l'accusation, c'est-à-dire de la qualification juridique des faits matériels (voir Requête No 7628/76, déc. 5.12.78, D.R. 9, pp. 169, 172). La Commission constate que les faits matériels mis à charge du requérant ainsi que leur qualification juridique étaient indiqués dans l'ordonnance du 25 février 1982. Au surplus, condamné en première instance, le requérant a bénéficié en appel de nouveaux débats judiciaires durant lesquels il était parfaitement au courant des accusations portées contre lui, accusations qu'il a d'ailleurs tenté de réfuter point par point. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
4. Le requérant se plaint, également, que sa condamnation repose sur des présomptions dénuées de tout fondement. La Commission rappelle qu'elle a pour seule tâche, conformément à l'article 19 (art. 19) de la Convention, d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties Contractantes. En particulier, elle n'est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendûment commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d'avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention. La Commission se réfère sur ce point à sa jurisprudence constante (cf. par exemple No 458/59, déc. 29.3.60, Annuaire 3 pp. 223, 237 ; No 5258/71, déc. 8.2.73, Recueil 43 pp. 71, 77 ; No 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 45). En l'espèce, l'examen de ce grief ne permet de déceler aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention et notamment par son article 6 (art. 6). Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
5. Le requérant se plaint, encore, du rejet de ses demandes tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée. La Commission a examiné ce grief sous l'angle de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui garantit à toute personne le droit "à ce que sa cause soit entendue équitablement". Elle constate qu'en l'espèce le requérant a eu tout au long de la procédure la possibilité, dont il a usé, de contester les résultats de l'expertise litigieuse et d'en démontrer l'insuffisance, se fondant notamment sur une contre-expertise rédigée par l'expert qu'il avait nommé. Elle note que la cour d'appel de Milan a estimé que ces résultats étaient suffisants, et dès lors n'a pas donné suite aux demandes de la défense. Elle considère qu'aucun élément du dossier ne vient à étayer l'allégation du requérant selon laquelle, en décidant de la sorte, la cour d'appel aurait abusé du pouvoir discrétionnaire qui est le sien dans l'appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis et méconnu ainsi les principes du procès équitable garanti par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
6. Le requérant se plaint, enfin, de la violation des droits de la défense découlant du rejet des demandes tendant à l'audition de certains témoins (article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention), à la transcription de certains appels téléphoniques et à l'examen intégral de certains textes en allemand (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent l'apparence d'une violation de la Convention. En effet, aux termes de l'article 26 (art. 26) de la Convention, "la Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus". Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait que le requérant a soumis son cas aux différents tribunaux compétents. Il faut encore que le grief formulé devant la Commission ait été soulevé, au moins en substance, devant la plus haute autorité nationale compétente. Sur ce point, la Commission renvoie à sa jurisprudence constante (cf. par exemple N° 8257/78, déc. 10.7.78, D.R. 13 pp. 248, 251). En l'espèce, il ne ressort pas que le requérant ait soulevé formellement - se fondant sur l'article 524 du Code de procédure pénale combiné avec les dispositions pertinentes du même Code et, en l'occurrence, avec l'article 6 (art. 6) de la Convention - ou même en substance au cours de la procédure devant la Cour de cassation les griefs dont il se plaint devant la Commission. Au demeurant, l'examen de l'affaire n'a permis de déceler aucune circonstance particulière qui aurait pu dispenser le requérant, selon les principes de droit international généralement reconnus en la matière, de soulever ces griefs dans la procédure susmentionnée. Il s'ensuit que le requérant n'a pas satisfait à la condition relative à l'épuisement des voies de recours internes et que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention. Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE. Le Secrétaire Le Président de la Commission de la Commission (H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 18/12/1987Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 25
 l'article 40
 l'article 5
 l'article 26
in fine
 l'article 27
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 27
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 27
 l'article 19
 l'article 27
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 524
 l'article 6
 l'article 27