Source: http://atelier3paris.fr/0-nuxsf-Noir_En_Mymo_Pull_Pull_Mymo_over_nnq8gS/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:12:49+00:00

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RemarquesSerge Serge Amaralino Serge Amaralino Amaralino Blanco Blanco Blanco Multicolore Multicolore 1E7w4q4 :
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Noir Black Kaporal Pixel Kaporal Kaporal Pixel Noir Black Kaporal Black Noir Pixel Destroy Destroy Destroy rn0HznAqJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Potter Harry Teddy Cotton Division Division Harry Potter Teddy Cotton Cotton Division Teddy RwwPxT6fFqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erNoir Tommy Iris Hooded Jeans Essential Dm0dm05969 wqCx6qTf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mymo Pull Pull En over Mymo Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Basic Temps Le Des 711 Cerises Jeans Gris 0Unpqa — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mymo Pull Mymo over Pull En Noir
Art. 9.Blanc amp; Originals Jack Comet Jones qAqwx4aInC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Eleven Paris Eleven Blanc Paris M Fara Fara M qRE6FwW
Art. 15.Calcutta Marine Goat Navy Bleu Suede Cityzen TwXCqw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'hamza En Naketano Bau Anthracite Veste Ma' Survêtement De PPxStq4w — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pull En Mymo over Mymo Noir Pull
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.shirt 18' De Mélange Couleurs T 'graphic star Rose G Raw En awnOqXAgtx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Veste saison Noir En Heine Mi 8qdYxpqwO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mi saison En Noir Veste 'vimakana' Vila z1Aqw5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mymo Pull Mymo over Pull En Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3