Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000815969&idArticle=LEGIARTI000006781797&dateTexte=20051227&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-04 23:11:43+00:00

Document:
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - Article 2 | Legifrance
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Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - Article 2
3° Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est égal au rapport entre les montants des cotisations dues au régime général et aux régimes de retraite complémentaire et l'assiette de cotisations définie à l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, déduction faite du taux de la cotisation à la charge des salariés. La caisse soumet les calculs conduisant à ce taux aux ministres chargé de la sécurité sociale et du budget avant le 31 janvier de chaque année ;
4° Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens pour un exercice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget avant le 15 février de chaque année. La déclaration suivant cette échéance, en application des articles R. 243-6 et R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, donne lieu à une régularisation des sommes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'exercice ;
5° Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est calculé, une fois l'année écoulée, par la caisse, à partir des éléments d'assiette mentionnés au 1° dont elle dispose pour cette année. Il est approuvé par l'arrêté mentionné au 4°. En cas de différence entre ce taux et le taux provisionnel, la caisse procède à une régularisation annuelle et la notifie auprès de la Régie autonome des transports parisiens avant le 1er mars de l'année suivant l'exercice en cause. Si le taux définitif est inférieur au taux provisionnel, les trop perçus par la caisse sont déduits, par la Régie autonome des transports parisiens, des sommes dont elle est redevable aux échéances suivantes.
Décret 2005-1637 2005-12-26 art. 1
Arrêté du 17 avril 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 février 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 mars 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 mai 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2018-1358 du 28 décembre 2018 - art. 3 (V)
Décret n°2019-230 du 25 mars 2019 - art. 3 (V)
Arrêté du 15 mars 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 mars 2020 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 juin 2020 (V)

References: l'article 2
 art. 1
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 art. 1
 art. 3
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