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Tableau Panoramique : de Bruxelles à Lugano - PDF
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1 Tableau Panoramique : de Bruxelles à Lugano A jour au 15/06/14 (v.1.3) Le présent tableau met en perspective la Convention de Bruxelles, les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis et les Conventions de Lugano de 1988 et Cette compilation non officielle a été effectuée sous l égide de Lynxlex par les personnes suivantes, à contacter pour toute remarque : Marie-Elodie Ancel : Benoit Fournier : François Mailhé : Légende : [Article X] = Article correspondant du règlement Bruxelles I bis, replacé en perspective des autres textes malgré une numérotation différente = Disposition nouvelle, par sa substance, du règlement Bruxelles I bis Pour plus d informations, voir la page de présentation de Lynxlex ou Lynxlex est un projet soutenu par l'université Panthéon-Assas (Paris II), à travers le CRDI 1
2 AVERTISSEMENT Ce travail est la propriété de Lynxlex. En cas de diffusion, il convient d indiquer la provenance du document en citant Lynxlex et le site L installation d un lien direct sur votre site ou sur celui pour lequel vous avez un accès opérationnel devra être autorisé par Lynxlex. Ce document peut être cité de la manière suivante : M.-E. Ancel, B. Fournier et F. Mailhé, «Tableau panoramique de Bruxelles à Lugano», juin 2014, disponible sur Lynxlex et l équipe qui a réalisé ce travail ne sauraient être tenues responsables si une erreur ou une omission venait à s être glissée dans le présent document. En particulier, les annexes des règlements et de la Convention de Lugano II faisant l objet de modifications relativement fréquentes, il est recommandé de vérifier que l on dispose de l intégralité des textes modificatifs (publiés au Journal officiel de l Union européenne). - L installation d un lien direct sur votre site ou sur celui pour lequel vous avez un accès opérationnel devra être autorisé par Lynxlex. L équipe qui a réalisé ce travail ne saurait être tenue responsable si une erreur ou une omission venait à s être glissée dans le présent document. 2
3 Sommaire électronique I. CHAMP D APPLICATION... 4 II. COMPÉTENCE... 6 Dispositions générales... 6 Compétences spéciales... 7 Compétence en matière d assurances Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs Compétence en matière de contrats individuels de travail Compétences exclusives Prorogation de compétence Vérification de la compétence et de la recevabilité Litispendance et connexité Mesures provisoires et conservatoires III. RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION Reconnaissance Exécution Refus de reconnaissance et d exécution Dispositions communes IV. ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES VII. RELATIONS AVEC LES AUTRES CONVENTIONS VIII. DISPOSITIONS FINALES
4 Convention de Bruxelles (version de 1998) Version consolidée (1998) TITRE PREMIER CHAMP D APPLICATION Règlement 44/2001 Bruxelles I Version consolidée (2013) CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION Règlement 1215/2012 Bruxelles I bis Journal Officiel CHAPITRE I PORTÉE ET DÉFINITIONS Convention de Lugano du 16 septembre 1988 (RS ) TITRE I : CHAMP D APPLICATION Convention de Lugano révisée du 30 octobre 2007 (RS ) Article premier La présente convention s applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives ( 1 ). Article premier 1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. Article premier 1. Le présent règlement s applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne s applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l État pour des actes ou des omissions commis dans l exercice de la puissance publique (acta jure imperii). Article 1 La présente convention s applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. Article 1 1. La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. Sont exclus de son application: 1) l état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; 2. Sont exclus de son application: a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; 2. Sont exclus de son application: a) l état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux ou les régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputés avoir des effets comparables au mariage; Sont exclus de son application: 1. l état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; 2. Sont exclus de son application: a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; 2) les faillites, concordats et autres procédures analogues; b) les faillites, concordats et autres procédures analogues; b) les faillites, concordats et autres procédures analogues; 2. les faillites, concordats et autres procédures analogues; b) les faillites, concordats et autres procédures analogues; 3) la sécurité sociale; c) la sécurité sociale; c) la sécurité sociale; 3. la sécurité sociale; c) la sécurité sociale; 4) l arbitrage. d) l'arbitrage. d) l arbitrage; 4. l arbitrage. d) l'arbitrage. [Comp. Article 5.2] [Comp. Article 5.2] e) les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d alliance; [Comp. Article 5.2] [Comp. Article 5.2] f) les testaments et les successions, y compris les obligations alimentaires résultant du décès. 3. Dans le présent règlement, on entend par "État membre" tous les États membres à l'exception du Danemark. 3. Dans la présente convention, on entend par «État lié par la présente convention» tout État qui est partie contractante à la présente convention ou tout État membre de la Communauté européenne. Ce terme peut également désigner la Communauté européenne. 1 Deuxième phrase ajoutée par l article 3 de la convention d adhésion de
5 [Rappr. Article 25 Convention et Article 32 Règlement Bruxelles I] Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «décision», toute décision rendue par une juridiction d un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée telle qu arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d exécution, ainsi qu une décision concernant la fixation par le greffier du montant des frais du procès. Aux fins du chapitre III, le terme «décision» englobe les mesures provisoires ou les mesures conservatoires ordonnées par une juridiction qui, en vertu du présent règlement, est compétente au fond. Il ne vise pas une mesure provisoire ou conservatoire ordonnée par une telle juridiction sans que le défendeur soit cité à comparaître, à moins que la décision contenant la mesure n ait été signifiée ou notifiée au défendeur avant l exécution; b) «transaction judiciaire», une transaction approuvée par une juridiction d un État membre ou conclue devant une juridiction d un État membre en cours de procédure; c) «acte authentique», un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu acte authentique dans l État membre d origine et dont l authenticité: i) porte sur la signature et le contenu ii) de l acte, et a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire; d) «État membre d origine», l État membre dans lequel, selon le cas, la décision a été rendue, la transaction judiciaire a été approuvée ou conclue, ou l acte authentique a été dressé ou enregistré formellement; e) «État membre requis», l État membre dans lequel la reconnaissance de la décision est invoquée ou dans lequel l exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l acte authentique est demandée; f) «juridiction d origine», la juridiction qui a rendu la décision dont la reconnaissance est invoquée ou l exécution est demandée. Article 3 Aux fins du présent règlement, le terme «juridiction» comprend les autorités suivantes, dans la mesure où elles sont compétentes pour connaître des matières entrant dans le champ d application du présent règlement: 5 [Rappr. Articles 25 et 32 Conventions]
6 Convention de Bruxelles (1998) Règlement Bruxelles I Règlement Bruxelles I bis Convention Lugano (1988) Convention Lugano (2007) [Rappr. Article V bis Protocole] [Rappr. Article 62] TITRE II COMPÉTENCE Section première Dispositions générales Article 2 Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État. Article 2 1. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. CHAPITRE II COMPÉTENCE SECTION 1 Dispositions générales a) en Hongrie, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (fizetési meghagyásos eljárás), le notaire (közjegyzö); b) en Suède, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (betalningsföreläggande) et l assistance (handräckning), l autorité chargée du recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten). Article 4 1. Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. Article 2 1. Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État. TITRE II : COMPETENCE Section 1: Dispositions générales Article 2 1. Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l État dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux. Article 3 Les personnes domiciliées sur le territoire d un État contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d un autre État contractant qu en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6 du présent titre. 2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'état membre dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux. Article 3 1. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre. 2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l État membre dans lequel elles sont domiciliées sont soumises aux règles de compétence applicables aux ressortissants de cet État membre. Article 5 1. Les personnes domiciliées sur le territoire d un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d un autre État membre qu en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre. 2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l État dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux. Article 3 Les personnes domiciliées sur le territoire d un État contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d un autre État contractant qu en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6 du présent titre. 2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l État dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux. Article 3 1. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la présente convention ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État lié par la présente convention qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent titre. Ne peuvent être invoqués contre notamment: [...] 2 elles Article 4 Si le défendeur n est pas domicilié sur le territoire d un État contractant, la compétence est, dans chaque État contractant, réglée par la loi de cet État, sous réserve de l application des dispositions de l article Ne peuvent être invoquées contre elles notamment les règles de compétence nationales figurant à l'annexe I. Article 4 1. Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l'application des dispositions des articles 22 et Ne peuvent être invoquées contre les personnes visées au paragraphe 1 notamment les règles de compétence nationales que les États membres doivent notifier à la Commission en vertu de l article 76, paragraphe 1, point a). Article 6 1. Si le défendeur n est pas domicilié sur le territoire d un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l application de l article 18, paragraphe 1, de l article 21, Ne peuvent être invoqués contre elles notamment: [...] 3 Article 4 1. Si le défendeur n est pas domicilié sur le territoire d un État contractant, la compétence est, dans chaque État contractant, réglée par la loi de cet État, sous réserve de l application des dispositions de l art Ne peuvent être invoquées contre elles notamment les règles de compétence nationales figurant à l'annexe I. Article 4 1. Si le défendeur n est pas domicilié sur le territoire d un État contractant, la compétence est, dans chaque État contractant, réglée par la loi de cet État, sous réserve de l application des dispositions de l art Voir liste sous article 3. 3 Voir liste sous article 3. 6
7 Retour au Sommaire Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le territoire d un État contractant, peut, comme les nationaux, y invoquer contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles prévues à l article 3 deuxième alinéa. Section 2 Compétences spéciales 2. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le territoire d'un État membre, peut, comme les nationaux, y invoquer contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles prévues à l'annexe I. SECTION 2 Compétences spéciales paragraphe 2, et des articles 24 et Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui est domicilié[e] sur le territoire d un État membre, peut, comme les ressortissants de cet État membre, invoquer dans cet État membre contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles que les États membres doivent notifier à la Commission en vertu de l article 76, paragraphe 1, point a). 2. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le territoire d un État contractant, peut, comme les nationaux, y invoquer contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles prévues à l art. 3, al. 2. Section 2 : Compétences spéciales 2. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le territoire d un État contractant, peut, comme les nationaux, y invoquer contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles prévues à l art. 3, al. 2. Article 5 Le défendeur domicilié sur le territoire d un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant: Article 5 Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre: Article 7 Une personne domiciliée sur le territoire d un État membre peut être attraite dans un autre État membre: Article 5 Le défendeur domicilié sur le territoire d un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant: Article 5 Une personne domiciliée sur le territoire d'un État lié par la présente convention peut être attraite, dans un autre État lié par la présente convention: 1) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail; lorsque le travailleur n accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l établissement qui a embauché le travailleur ( 4 ); 1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est: pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis; c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas; 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d exécution de l obligation qui sert de base à la demande; b) aux fins de l application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d exécution de l obligation qui sert de base à la demande est: pour la vente de marchandises, le lieu d un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, pour la fourniture de services, le lieu d un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis; c) le point a) s applique si le point b) ne s applique pas; 1. en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail, et, si le travailleur n accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, ce lieu est celui où se trouve l établissement qui a embauché le travailleur; 1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est: - pour la vente de marchandises, le lieu d'un État lié par la présente convention où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d'un État lié par la présente convention où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis; c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas; 2) en matière d obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s il s agit d une demande accessoire à une action relative à l état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est 2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est [Comp. Article 1.2 e) Règlement Bruxelles I bis : 2. Sont exclus de son application: e) les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d alliance] 2. en matière d obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s il s agit d une demande accessoire à une action relative à l état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette 2. en matière d'obligation alimentaire, a) devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle, ou b) devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, sauf si cette compétence 4 Paragraphe 1 tel qu il est modifié, dans sa version française, par l article 5 paragraphe 1 de la convention d adhésion de 1978 et tel qu il est modifié par l article 4 de la convention d adhésion de
8 Convention de Bruxelles (1998) Règlement Bruxelles I Règlement Bruxelles I bis Convention Lugano (1988) Convention Lugano (2007) uniquement fondée sur la nationalité d une des parties ( 5 ); uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties; compétence est uniquement fondée sur la nationalité d une des parties; est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties, ou c) devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à la responsabilité parentale, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties; 3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s est produit; 3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire; 2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s est produit ou risque de se produire; 3. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s est produit; 3. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire; 4) s il s agit d une action en réparation de dommage ou d une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l action civile; 4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile; 3) s il s agit d une action en réparation de dommage ou d une action en restitution fondées sur une infraction, devant la juridiction saisie de l action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l action civile; 4. s il s agit d une action en réparation de dommage ou d une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l action civile; 4. s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile; 4) s il s agit d une action civile, fondée sur le droit de propriété, en restitution d un bien culturel au sens de l article 1er, point 1), de la directive 93/7/CEE, engagée par la personne revendiquant le droit de récupérer un tel bien, devant la juridiction du lieu où le bien culturel est situé au moment de la saisine; 5) s il s agit d une contestation relative à l exploitation d une succursale, d une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation; 5) s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation; 5) s il s agit d une contestation relative à l exploitation d une succursale, d une agence ou de tout autre établissement, devant la juridiction du lieu de leur situation; 5. s il s agit d une contestation relative à l exploitation d une succursale, d une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation; 5. s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation; 6) en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l État contractant sur le territoire duquel le trust a son domicile ( 6 ); 6) en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'état membre sur le territoire duquel le trust a son domicile; 6) s il s agit d une action engagée à l encontre d un fondateur, d un trustee ou d un bénéficiaire d un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les juridictions de l État membre sur le territoire duquel le trust a son domicile; 6. en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l État contractant sur le territoire duquel le trust a son domicile; 6. en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'état lié par la présente convention sur le territoire duquel le trust a son domicile; 7) s il s agit d une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel 7) s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel 7) s il s agit d une contestation relative au paiement de la rémunération réclamée en raison de l assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant la juridiction dans le ressort 7. s il s agit d une contestation relative au paiement de la rémunération réclamée en raison de l assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal 7. s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal 5 Paragraphe 2 tel qu il est modifié par l article 5 paragraphe 3 de la convention d adhésion de Paragraphe 6 ajouté par l article 5 paragraphe 4 de la convention d adhésion de
9 Retour au Sommaire cette cargaison ou le fret s y rapportant: cette cargaison ou le fret s'y rapportant: duquel cette cargaison ou le fret s y rapportant: dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s y rapportant: dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant: a) a été saisi pour garantir ce paiement ou b) aurait dû être saisi à cet effet, mais une caution ou autre sûreté a été donnée; cette disposition ne s applique que s il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage ( 7 ). Article 6 Ce même défendeur peut aussi être attrait: a) a été saisi pour garantir ce paiement, ou b) aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution ou une autre sûreté a été donnée, cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage. Article 6 Cette même personne peut aussi être attraite: a) a été saisi pour garantir ce paiement; ou b) aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution ou une autre sûreté a été donnée, cette disposition ne s applique que s il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage. Article 8 Une personne domiciliée sur le territoire d un État membre peut aussi être attraite: a) a été saisi pour garantir ce paiement ou b) aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution ou autre sûreté a été donnée; Article 6 Ce même défendeur peut aussi être attrait: a) a été saisi pour garantir ce paiement, ou b) aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution ou une autre sûreté a été donnée, cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage. Article 6 Cette même personne peut aussi être attraite: 1) s il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l un d eux; 1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément; 1) s il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l un d eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément; 1. s il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l un d eux; 1. s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément; 2) s il s agit d une demande en garantie ou d une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu elle n ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé; 2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé; 2) s il s agit d une demande en garantie ou d une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu elle n ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente; 2. s il s agit d une demande en garantie ou d une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu elle n ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé; 2. s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé; 3) s il s agit d une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci; 3) s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci; 3) s il s agit d une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant la juridiction saisie de celle-ci; 3. s il s agit d une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci; 3. s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci; 4) en matière contractuelle, si l action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l État contractant où l immeuble est situé ( 8 ). 4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'état membre sur le territoire duquel l'immeuble est situé. 4) en matière contractuelle, si l action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant la juridiction de l État membre sur le territoire duquel l immeuble est situé. 4. en matière contractuelle, si l action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l État contractant où l immeuble est situé. 4. en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'état lié par la présente convention où l'immeuble est situé. 7 Paragraphe 7 ajouté par l article 5 paragraphe 4 de la convention d adhésion de Paragraphe 4 ajouté par l article 5 de la convention d adhésion de
10 Convention de Bruxelles (1998) Règlement Bruxelles I Règlement Bruxelles I bis Convention Lugano (1988) Convention Lugano (2007) Article 6 bis ( 9 ) Lorsque, en vertu de la présente convention, un tribunal d un État contractant est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l utilisation ou de l exploitation d un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet État connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité. Article 7 Lorsque, en vertu du présent règlement, un tribunal d'un État membre est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l'utilisation ou de l'exploitation d'un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet État membre connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité. SECTION 3 Compétence en matière d assurances Article 9 Lorsque, en vertu du présent règlement, une juridiction d un État membre est compétente pour connaître des actions en responsabilité du fait de l utilisation ou de l exploitation d un navire, cette juridiction ou toute autre que lui substitue la loi interne de cet État membre connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité. Article 6bis Lorsque, en vertu de la présente convention, un tribunal d un État contractant est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l utilisation ou de l exploitation d un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet État connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité. Article 7 Lorsque, en vertu de la présente convention, un tribunal d'un État lié par la présente convention est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l'utilisation ou de l'exploitation d'un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet État connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité. Section 3 : Compétence en matière d assurances Article 7 En matière d assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l article 4 et de l article 5 paragraphe 5. Article 8 ( 10 ) L assureur domicilié sur le territoire d un État contractant peut être attrait: Article 8 En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5. Article 9 1. L'assureur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait: Article 10 En matière d assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l article 6 et de l article 7, point 5). Article L assureur domicilié sur le territoire d un État membre peut être attrait: Article 7 En matière d assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l art. 4 et de l art. 5, point 5. Article 8 L assureur domicilié sur le territoire d un État contractant peut être attrait: Article 8 En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, paragraphe 5. Article 9 1. L'assureur domicilié sur le territoire d'un État lié par la présente convention peut être attrait: 1) devant les tribunaux de l État où il a son domicile ou a) devant les tribunaux de l'état membre où il a son domicile, ou a) devant les juridictions de l État membre où il a son domicile; 1. devant les tribunaux de l État où il a son domicile ou a) devant les tribunaux de l'état où il a son domicile, ou 2) dans un autre État contractant, devant le tribunal du lieu où le preneur d assurance a son domicile, ou b) dans un autre État membre, en cas d'actions intentées par le preneur d'assurance, l'assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile, ou b) dans un autre État membre, en cas d actions intentées par le preneur d assurance, l assuré ou un bénéficiaire, devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile; ou 2. dans un autre État contractant, devant le tribunal du lieu où le preneur d assurance a son domicile ou b) dans un autre État lié par la présente convention, en cas d'actions intentées par le preneur d'assurance, l'assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile, ou 3) s il s agit d un coassureur, devant le tribunal d un État contractant saisi de l action formée contre l apériteur de la coassurance. c) c) s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un État membre saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance. c) s il s agit d un coassureur, devant la juridiction d un État membre saisie de l action formée contre l apériteur de la coassurance. 3. s il s agit d un coassureur, devant le tribunal d un État contractant saisi de l action formée contre l apériteur de la coassurance. c) s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un État lié par la présente convention saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance. Lorsque l assureur n est pas domicilié sur le territoire d un État contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État. 2. Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État membre. 2. Lorsque l assureur n est pas domicilié sur le territoire d un État membre, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État membre. Lorsque l assureur n est pas domicilié sur le territoire d un État contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État. 2. Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État lié par la présente convention, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État lié par la présente convention, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État. 9 Article ajouté par l article 6 de la convention d adhésion de Texte tel qu il est modifié par l article 7 de la convention d adhésion de
11 Retour au Sommaire Article 9 L assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s est produit s il s agit d assurance de responsabilité ou d assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre. Article 10 L'assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre. Article 12 L assureur peut, en outre, être attrait devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s est produit s il s agit d assurance de responsabilité ou d assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre. Article 9 L assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s est produit s il s agit d assurance de responsabilité ou d assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre. Article 10 L assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s est produit s il s agit d assurance de responsabilité ou d assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre. Article 10 En matière d assurance de responsabilité, l assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l action de la personne lésée contre l assuré si la loi de ce tribunal le permet. Article En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet. Article En matière d assurance de responsabilité, l assureur peut également être appelé devant la juridiction saisie de l action de la victime contre l assuré, si la loi de cette juridiction le permet. Article En matière d assurance de responsabilité, l assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l action de la personne lésée contre l assuré si la loi de ce tribunal le permet. Article En matière d assurance de responsabilité, l assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l action de la personne lésée contre l assuré si la loi de ce tribunal le permet. Les dispositions des articles 7, 8 et 9 sont applicables en cas d action directe intentée par la victime contre l assureur lorsque l action directe est possible. 2. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible. 2. Les articles 10, 11 et 12 sont applicables en cas d action directe intentée par la personne lésée contre l assureur, lorsque l action directe est possible. 2. Les dispositions des art. 7, 5 et 9 sont applicables en cas d action directe intentée par la victime contre l assureur lorsque l action directe est possible. 2. Les dispositions des art. 8, 9 et 10 sont applicables en cas d action directe intentée par la victime contre l assureur lorsque l action directe est possible. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d assurance ou de l assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard. Article 11 Sous réserve des dispositions de l article 10 troisième alinéa, l action de l assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l État contractant sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu il soit preneur d assurance, assuré ou bénéficiaire. 3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard. Article Sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphe 3, l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'état membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire. 3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d assurance ou de l assuré, la même juridiction sera aussi compétente à leur égard. Article Sous réserve des dispositions de l article 13, paragraphe 3, l action de l assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu il soit preneur d assurance, assuré ou bénéficiaire. 3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d assurance ou de l assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard. Article 11 Sous réserve des dispositions de l art. 10, al. 3, l action de l assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l État contractant sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu il soit preneur d assurance, assuré ou bénéficiaire. 3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d assurance ou de l assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard. Article Sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphe 3, l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'état lié par la présente convention sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d une demande originaire conformément à la présente section. Article 12( 11 ) Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions: 2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section. Article 13 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions: 2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire conformément à la présente section. Article 15 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions: Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d une demande originaire conformément à la présente section. Article 12 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions: 2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande originaire conformément à la présente section. Article 13 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions: 1) postérieures à la naissance du différend ou 1) postérieures à la naissance du différend, ou 1) postérieures à la naissance du différend; 2) qui permettent au preneur d assurance, à 1. postérieures à la naissance du différend ou 1. postérieures à la naissance du différend ou 11 Texte tel qu il est modifié par l article 8 de la convention d adhésion de
12 Convention de Bruxelles (1998) Règlement Bruxelles I Règlement Bruxelles I bis Convention Lugano (1988) Convention Lugano (2007) 2) qui permettent au preneur d assurance, à l assuré ou au bénéficiaire de saisir d autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou 2) qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou l assuré ou au bénéficiaire de saisir d autres juridictions que celles indiquées à la présente section; 2. qui permettent au preneur d assurance, à l assuré ou au bénéficiaire de saisir d autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou 2. qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou 3) qui, passées entre un preneur d assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État contractant, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l étranger, d attribuer compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions, ou 3) qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions, ou 3) qui, passées entre un preneur d assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l étranger, d attribuer compétence aux juridictions de cet État membre sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions; 3. qui, passées entre un preneur d assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat contractant, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l étranger, d attribuer compétence aux tribunaux de cet Etat sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions, ou 3. qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État lié par la présente convention, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions, ou 4) conclues par un preneur d assurance n ayant pas son domicile dans un État contractant, sauf s il s agit d une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un État contractant, ou 4) conclues par un preneur d'assurance n'ayant pas son domicile dans un État membre, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un État membre, ou 4) conclues par un preneur d assurance n ayant pas son domicile dans un État membre, sauf s il s agit d une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un État membre; ou 4. conclues par un preneur d assurance n ayant pas son domicile dans un État contractant, sauf s il s agit d une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un État contractant, ou 4. conclues par un preneur d'assurance n'ayant pas son domicile dans un État lié par la présente convention, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un État lié par la présente convention, ou 5) qui concernent un contrat d assurance en tant que celui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l article 12 bis. Article 12 bis ( 12 ) Les risques visés à l article 12 paragraphe 5 sont les suivants: 5) qui concernent un contrat d'assurance en tant que celui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l'article 14. Article 14 Les risques visés à l'article 13, point 5, sont les suivants: 5) qui concernent un contrat d assurance en tant que celui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l article 16. Article 16 Les risques visés à l article 15, point 5), sont les suivants: 5. qui concernent un contrat d assurance en tant que celui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l art. 12bis Article 12bis Les risques visés à l art. 12, point 5, sont les suivants: 5. qui concernent un contrat d'assurance en tant que celui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l'article 14. Article 14 Les risques visés à l'article 13, paragraphe 5, sont les suivants: 1) tout dommage: a) aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales; 1) tout dommage: a) aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales; 1) tout dommage: a) aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales, 1. tout dommage: a) aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales; 1. tout dommage: a) aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales; b) aux marchandises autres que les bagages des passagers, durant un transport réalisé par ces navires ou aéronefs soit en totalité, soit en combinaison avec d autres modes de transport; b) aux marchandises autres que les bagages des passagers, durant un transport réalisé par ces navires ou aéronefs soit en totalité, soit en combinaison avec d'autres modes de transport; b) aux marchandises autres que les bagages des passagers, durant un transport réalisé par ces navires ou aéronefs soit en totalité, soit en combinaison avec d autres modes de transport; b) aux marchandises autres que les bagages des passagers, durant un transport réalisé par ces navires ou aéronefs soit en totalité, soit en combinaison avec d autres modes de transport; b) aux marchandises autres que les bagages des passagers, durant un transport réalisé par ces navires ou aéronefs soit en totalité, soit en combinaison avec d'autres modes de transport; 2) toute responsabilité, à l exception de celle des dommages corporels aux passagers ou à leurs bagages, 2) toute responsabilité, à l'exception de celle des dommages corporels aux passagers ou des dommages à leurs bagages, 2) toute responsabilité, à l exception de celle des dommages corporels aux passagers ou des dommages à leurs bagages, 2. toute responsabilité, à l exception de celle des dommages corporels aux passagers ou à leurs bagages, 2. toute responsabilité, à l'exception de celle des dommages corporels aux passagers ou des dommages à leurs bagages: a) résultant de l utilisation ou de a) résultant de l'utilisation ou de a) résultant de l utilisation ou de a) résultant de l utilisation ou de a) résultant de l'utilisation ou de 12 Article ajouté par l article 9 de la convention d adhésion de
13 Retour au Sommaire l exploitation des navires, installations ou aéronefs, conformément au paragraphe 1 point a) ci-dessus, pour autant que la loi de l État contractant d immatriculation de l aéronef n interdise pas les clauses attributives de juridiction dans l assurance de tels risques; l'exploitation des navires, installations ou aéronefs, conformément au point 1 a) visé ci-dessus, pour autant que, en ce qui concerne les derniers, la loi de l'état membre d'immatriculation de l'aéronef n'interdise pas les clauses attributives de juridiction dans l'assurance de tels risques; l exploitation des navires, installations ou aéronefs, conformément au point 1 a), pour autant que, en ce qui concerne ces derniers, la loi de l État membre d immatriculation de l aéronef n interdise pas les clauses attributives de compétence pour l assurance de tels risques; l exploitation des navires, installations ou aéronefs, conformément au point 1 sous a) ci-avant, pour autant que la loi de l État contractant d immatriculation de l aéronef n interdise pas les clauses attributives de juridiction dans l assurance de tels risques; l'exploitation des navires, installations ou aéronefs, visés au paragraphe 1, point a), pour autant que, en ce qui concerne les derniers, la loi de l'état lié par la présente convention où l'aéronef a été immatriculé n'interdise pas les clauses attributives de juridiction dans l'assurance de tels risques; b) du fait de marchandises durant un transport visé au paragraphe 1 point b) ci-dessus; b) du fait de marchandises durant un transport visé au point 1 b) énoncé cidessus; b) du fait de marchandises durant un transport visé au point 1 b); b) du fait de marchandises durant un transport visé au point 1 sous b) ciavant; b) du fait de marchandises durant un transport visé au paragraphe 1, point b); 3) toute perte pécuniaire liée à l utilisation ou à l exploitation des navires, installations ou aéronefs conformément au paragraphe 1 point a) ci-dessus, notamment celle du fret ou du bénéfice d affrètement; 3) toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exploitation des navires, installations ou aéronefs conformément au point 1 a) visé ci-dessus, notamment celle du fret ou du bénéfice d'affrètement; 3) toute perte pécuniaire liée à l utilisation ou à l exploitation des navires, installations ou aéronefs conformément au point 1 a), notamment celle du fret ou du bénéfice d affrètement; 3. toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exploitation des navires, installations ou aéronefs visés au paragraphe 1, point a), notamment celle du fret ou du bénéfice d'affrètement; 3. toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exploitation des navires, installations ou aéronefs visés au paragraphe 1, point a), notamment celle du fret ou du bénéfice d'affrètement; 4) tout risque lié accessoirement à l un de ceux visés aux paragraphes 1 à 3 cidessus. 4) tout risque lié accessoirement à l'un de ceux visés aux points 1 à 3 énoncés cidessus; 4) tout risque lié accessoirement à l un de ceux visés aux points 1) à 3); 4. tout risque lié accessoirement à l un de ceux visés aux points 1 à 3 ci-avant. 4. tout risque lié accessoirement à l'un de ceux visés aux paragraphes 1 à 3 énoncés ci-dessus; Section 4( 17 ) Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs Article 13 En matière de contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, ciaprès dénommée «le consommateur», la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l article 4 et de l article 5 paragraphe 5: 5) sans préjudice des points 1 à 4, tous les «grands risques» au sens de la directive 73/239/CEE du Conseil ( 13 ), modifiée par les directives 88/357/CEE ( 14 ) et 90/618/CEE ( 15 ), dans leur dernière version en vigueur. 5) sans préjudice des points 1) à 4), tous les «grands risques» au sens de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l accès aux activités de l assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ( 16 ). SECTION 4 Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs Article En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5: Article En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l article 6 et de l article 7, point 5): 5. sans préjudice des paragraphes 1 à 4, tous les «grands risques». Section 4 : Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs Article En matière de contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, ci-après dénommée «le consommateur», la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l art. 4 et de l art. 5, point 5; Article En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, paragraphe 5: 13 JO L 228 du , p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du , p. 65). 14 JO L 172 du , p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/26/CE. 15 JO L 330 du , p JO L 335 du , p Texte tel qu il est modifié par l article 10 de la convention d adhésion de
14 Convention de Bruxelles (1998) Règlement Bruxelles I Règlement Bruxelles I bis Convention Lugano (1988) Convention Lugano (2007) 1) lorsqu il s agit d une vente à tempérament d objets mobiliers corporels; 2) lorsqu il s agit d un prêt à tempérament ou d une autre opération de crédit liés au financement d une vente de tels objets; 3) pour tout autre contrat ayant pour objet une fourniture de services ou d objets mobiliers corporels si: a) la conclusion du contrat a été précédée dans l État du domicile du consommateur d une proposition spécialement faite ou d une publicité et que b) le consommateur a accompli dans cet État les actes nécessaires à la conclusion de ce contrat. a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels; b) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets; c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'état membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. a) lorsqu il s agit d une vente à tempérament d objets mobiliers corporels; b) lorsqu il s agit d un prêt à tempérament ou d une autre opération de crédit liés au financement d une vente de tels objets; ou c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. 1. lorsqu il s agit d une vente à tempérament d objets mobiliers corporels; 2. lorsqu il s agit d un prêt à tempérament ou d une autre opération de crédit liés au financement d une vente de tels objets; 3. pour tout autre contrat ayant pour objet une fourniture de services ou d objets mobiliers corporels si: a) la conclusion du contrat a été précédée dans l État du domicile du consommateur d une proposition spécialement faite ou d une publicité et que b) le consommateur a accompli dans cet État les actes nécessaires à la conclusion de ce contrat. a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels; b) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets; c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'état lié par la présente convention sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État ou vers plusieurs États, dont cet État, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. Lorsque le cocontractant du consommateur n est pas domicilié sur le territoire d un État contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État. 2. Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État. 2. Lorsque le cocontractant du consommateur n est pas domicilié sur le territoire d un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État membre. 2. Lorsque le cocontractant du consommateur n est pas domicilié sur le territoire d un État contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État. 2. Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État lié par la présente convention, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État lié par la présente convention, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État. La présente section ne s applique pas au contrat de transport. Article 14 L action intentée par un consommateur contre l autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l État contractant sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant les tribunaux de l État contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. 3. La présente section ne s'applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement. Article L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'état membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. 3. La présente section ne s applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement. Article L action intentée par un consommateur contre l autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié. 3. La présente section ne s applique pas au contrat de transport. Article L action intentée par un consommateur contre l autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l État contractant sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant les tribunaux de l État contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. 3. La présente section ne s'applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement. Article L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'état lié par la présente convention sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. L action intentée contre le consommateur par l autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l État contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. 2. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'état membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. 2. L action intentée contre le consommateur par l autre partie au contrat ne peut être portée que devant les juridictions de l État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. 2. L action intentée contre le consommateur par l autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l État contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. 2. L action intentée contre le consommateur par l autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l État contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit d introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d une demande originaire conformément à la 3. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire 3. Le présent article ne porte pas atteinte au droit d introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire 3. Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit d introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d une demande originaire 3. Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit d introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d une demande originaire 14
15 Retour au Sommaire présente section. conformément à la présente section. conformément à la présente section. conformément à la présente section. conformément à la présente section. Article 15 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions: 1) postérieures à la naissance du différend ou 2) qui permettent au consommateur de saisir d autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section ou 3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État contractant, attribuent compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. Article 17 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions: 1) postérieures à la naissance du différend, ou 2) qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou 3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, attribuent compétence aux tribunaux de cet État membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. Article 19 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions: 1) postérieures à la naissance du différend; 2) qui permettent au consommateur de saisir d autres juridictions que celles indiquées à la présente section; ou 3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, attribuent compétence aux juridictions de cet État membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. SECTION 5 Compétence en matière de contrats individuels de travail Article En matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 4 et de l'article 5, point 5. Article En matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l article 6, de l article 7, point 5), et, dans le cas d une action intentée à l encontre d un employeur, de l article 8, point 1). Article 15 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions: 1. postérieures à la naissance du différend ou 2. qui permettent au consommateur de saisir d autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section ou 3. qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État contractant, attribuent compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. Article 17 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions: 1. postérieures à la naissance du différend, ou 2. qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués dans la présente section, ou 3. qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État lié par la présente convention, attribuent compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. Section 5 : Compétence en matière de contrats individuels de travail Article En matière de contrat individuel de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 4 et de l'article 5, paragraphe Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, l'employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile dans cet État membre. Article 19 Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait: 1) devant les tribunaux de l'état membre où il a son domicile, ou 2. Lorsqu un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, l employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation, comme ayant son domicile dans cet État membre. Article Un employeur domicilié sur le territoire d un État membre peut être attrait: a) devant les juridictions de l État membre où il a son domicile; ou 2. Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État lié par la présente convention mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État lié par la présente convention, l'employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile dans cet État. Article 19 Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État lié par la présente convention peut être attrait: 1. devant les tribunaux de l'état où il a son domicile, ou 2) dans un autre État membre: a) devant le tribunal du lieu où le travailleur b) dans un autre État membre: i) devant la juridiction du lieu où ou à 2. dans un autre État lié par la présente convention: a) devant le tribunal du lieu où le 15
16 Convention de Bruxelles (1998) Règlement Bruxelles I Règlement Bruxelles I bis Convention Lugano (1988) Convention Lugano (2007) accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur. ii) partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail; ou lorsque le travailleur n accomplit pas ou n a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant la juridiction du lieu où se trouve ou se trouvait l établissement qui a embauché le travailleur. travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur. Article L'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'état membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. 2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande originaire conformément à la présente section. Article 21 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridiction: 2. Un employeur qui n est pas domicilié sur le territoire d un État membre peut être attrait devant les juridictions d un État membre conformément au paragraphe 1, point b). Article L action de l employeur ne peut être portée que devant les juridictions de l État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. 2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire conformément à la présente section. Article 23 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions: Article L'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'état lié par la présente convention sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. 2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande originaire conformément à la présente section. Article 21 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridiction: Section 5 Compétences exclusives 1) postérieures à la naissance du différend, ou 2) qui permettent au travailleur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section. SECTION 6 Compétences exclusives 1) postérieures à la naissance du différend; ou 2) qui permettent au travailleur de saisir d autres juridictions que celles indiquées à la présente section. Section 5 : Compétences exclusives 1. postérieures à la naissance du différend, ou 2. qui permettent au travailleur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués dans la présente section. Section 6 : Compétences exclusives Article 16 Sont seuls compétents, sans considération de domicile: 1) a) en matière de droits réels immobiliers et de baux d immeubles, les tribunaux de l État contractant où l immeuble est situé; b) toutefois, en matière de baux Article 22 Sont seuls compétents, sans considération de domicile: 1) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'état membre où l'immeuble est situé. Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage Article 24 Sont seules compétentes les juridictions ciaprès d un État membre, sans considération de domicile des parties: 1) en matière de droits réels immobiliers et de baux d immeubles, les juridictions de l État membre où l immeuble est situé. Toutefois, en matière de baux d immeubles conclus en vue d un usage 16 Article 16 Sont seuls compétents, sans considération de domicile: 1. a) en matière de droits réels immobiliers et de baux d immeubles, les tribunaux de l État contractant où l immeuble est situé; b) toutefois, en matière de baux Article 22 Sont seuls compétents, sans considération de domicile: 1. en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'état lié par la présente convention où l'immeuble est situé. Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus
17 Retour au Sommaire d immeubles conclus en vue d un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l État contractant dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le propriétaire et le locataire soient des personnes physiques et qu ils soient domiciliés dans le même État contractant ( 18 ); personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'état membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre; personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétentes les juridictions de l État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre; d immeubles conclus en vue d un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l État contractant dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et qu aucune des parties ne soit domiciliée dans l État contractant où l immeuble est situé; en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'état lié par la présente convention dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État lié par la présente convention; 2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d un État contractant, ou des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet État; 2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un État membre, ou de validité des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet État membre. Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé; 2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, ou de validité des décisions de leurs organes, les juridictions de l État membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur siège. Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé; 2. en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d un État contractant, ou des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet État; 2. en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un État lié par la présente convention, ou de validité des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet État. Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé; 3) en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux de l État contractant sur le territoire duquel ces registres sont tenus; 3) en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux de l'état membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus; 3) en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les juridictions de l État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus; 3. en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux de l État contractant sur le territoire duquel ces registres sont tenus; 3. en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux de l'état lié par la présente convention sur le territoire duquel ces registres sont tenus; 4) en matière d inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l État contractant sur le territoire duquel le dépôt ou l enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d une convention internationale; [Rappr. Article V quinquies Protocole] 4) en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l'état membre sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'un instrument communautaire ou d'une convention internationale. Sans préjudice de la compétence de l'office européen des brevets selon la convention sur la délivrance des brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque État membre sont seules compétentes, sans considération de domicile, en matière d'inscription ou de validité d'un brevet européen délivré pour cet État; 4) en matière d inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, que la question soit soulevée par voie d action ou d exception, les juridictions de l État membre sur le territoire duquel le dépôt ou l enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d un instrument de l Union ou d une convention internationale. Sans préjudice de la compétence reconnue à l Office européen des brevets par la convention sur la délivrance des brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque État membre sont seules compétentes en matière d inscription ou de validité d un brevet européen délivré pour cet État membre; 4. en matière d inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l État contractant sur le territoire duquel le dépôt ou l enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d une convention internationale; [Rappr. Article V quinquies Protocole I] 4. en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, que la question soit soulevée par voie d'action ou d'exception, les juridictions de l'état lié par la présente convention sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'un instrument communautaire ou d'une convention internationale. Sans préjudice de la compétence de l'office européen des brevets selon la convention sur la délivrance des brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque État lié par la présente convention sont seules compétentes, sans considération de domicile, en matière d'inscription ou de validité d'un brevet européen délivré pour cet État, que la question soit soulevée par voie d'action ou 18 Paragraphe 1 tel qu il est modifié par l article 6 de la convention d adhésion de
18 Convention de Bruxelles (1998) Règlement Bruxelles I Règlement Bruxelles I bis Convention Lugano (1988) Convention Lugano (2007) d'exception; 5) en matière d exécution des décisions, les tribunaux de l État contractant du lieu de l exécution. Section 6 Prorogation de compétence 5) en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'état membre du lieu de l'exécution. SECTION 7 Prorogation de compétence 5) en matière d exécution des décisions, les juridictions de l État membre du lieu de l exécution. 5. en matière d exécution des décisions, les tribunaux de l État contractant du lieu de l exécution. Section 6 : Prorogation de compétence 5. en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'état lié par la présente convention du lieu de l'exécution. Section 7: Prorogation de compétence Article 17( 19 ) Si les parties, dont l une au moins a son domicile sur le territoire d un État contractant, sont convenues d un tribunal ou de tribunaux d un État contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l occasion d un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont seuls compétents. Cette convention attributive de juridiction est conclue: a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. Article Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue: a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. Article Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d une juridiction ou de juridictions d un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l occasion d un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue: a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. Article Si les parties, dont l une au moins a son domicile sur le territoire d un État contractant, sont convenues d un tribunal ou de tribunaux d un État contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l occasion d un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont seuls compétents. Cette convention attributive de juridiction est conclue: a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles soit c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. Article Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État lié par la présente convention, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État lié par la présente convention pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue: a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. 2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite. 2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite. 2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite. Lorsqu une telle convention est conclue par des parties dont aucune n a son domicile sur le territoire d un État contractant, les tribunaux des autres États contractants ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n ont pas décliné leur 3. Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un État membre, les tribunaux des autres États membres ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les [Comp. Article 25.1 : Si les parties, sans considération de domicile, ] Lorsqu une telle convention est conclue par des parties dont aucune n a son domicile sur le territoire d un État contractant, les tribunaux des autres États contractants ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n ont pas 3. Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un État lié par la présente convention, les tribunaux des autres États liés par la présente convention ne peuvent 19 Texte tel qu il est modifié par l article 11 de la convention d adhésion de 1978 et par l article 7 de la convention d adhésion de
19 Retour au Sommaire compétence. Le tribunal ou les tribunaux d un État contractant auxquels l acte constitutif d un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d un trust, s il s agit de relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 12 et 15 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l article 16. Si une convention attributive de juridiction n a été stipulée qu en faveur de l une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la présente convention. tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence. 4. Le tribunal ou les tribunaux d'un État membre auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit des relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust ; 5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article Les juridictions d un État membre auxquelles l acte constitutif d un trust attribue compétence sont exclusivement compétentes pour connaître d une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d un trust, s il s agit des relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust. 4. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 15, 19 ou 23 ou si les juridictions à la compétence desquelles elles dérogent sont exclusivement compétentes en vertu de l article 24. décliné leur compétence. 2. Le tribunal ou les tribunaux d un État contractant auxquels l acte constitutif d un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d un trust, s il s agit de relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust. 3. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des art. 12 et 15 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l art Si une convention attributive de juridiction n a été stipulée qu en faveur de l une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la présente convention. connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence. 4. Le tribunal ou les tribunaux d'un État lié par la présente convention auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit des relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust. 5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22. En matière de contrats individuels de travail, la convention attributive de juridiction ne produit ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l invoque pour saisir d autres tribunaux que celui du domicile du défendeur ou celui indiqué à l article 5 point 1. Article 18 Outre les cas où sa compétence résulte d autres dispositions de la présente convention, le juge d un État contractant devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l article 16. Article 24 Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, le juge d'un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article Une convention attributive de juridiction faisant partie d un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat. La validité de la convention attributive de juridiction ne peut être contestée au seul motif que le contrat n est pas valable. Article Outre les cas où sa compétence résulte d autres dispositions du présent règlement, la juridiction d un État membre devant laquelle le défendeur comparaît est compétente. Cette règle n est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l article En matière de contrats individuels de travail, les conventions attributives de juridiction ne produisent leurs effets que si elles sont postérieures à la naissance du différend. Article 18 Outre les cas où sa compétence résulte d autres dispositions de la présente convention, le juge d un État contractant devant lequel le défendeur comparait est compétent. Cette règle n est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l art. 16. Article 24 Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions de la présente convention, le juge d'un État lié par la présente convention devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article
20 Convention de Bruxelles (1998) Règlement Bruxelles I Règlement Bruxelles I bis Convention Lugano (1988) Convention Lugano (2007) Section 7 Vérification de la compétence et de la recevabilité Article 19 Le juge d un État contractant, saisi à titre principal d un litige pour lequel une juridiction d un autre État contractant est exclusivement compétente en vertu de l article 16, se déclare d office incompétent. Article 20 Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d un État contractant est attrait devant une juridiction d un autre État contractant et ne comparaît pas, le juge se déclare d office incompétent si sa compétence n est pas fondée aux termes de la présente convention. 2. Dans les matières visées aux sections 3, 4 ou 5, lorsque le preneur d assurance, l assuré, un bénéficiaire du contrat d assurance, la victime, le consommateur ou le travailleur est le défendeur, avant de se déclarer compétente en vertu du paragraphe 1, la juridiction s assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence de la juridiction et des conséquences d une comparution ou d une absence de comparution. SECTION 8 Vérification de la compétence et de la recevabilité Article 25 Le juge d'un État membre, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre État membre est exclusivement compétente en vertu de l'article 22, se déclare d'office incompétent. Article Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre est attrait devant une juridiction d'un autre État membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement. Article 27 La juridiction d un État membre saisie à titre principal d un litige pour lequel les juridictions d un autre État membre sont exclusivement compétentes en vertu de l article 24 se déclare d office incompétente. Article Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d un État membre est attrait devant une juridiction d un autre État membre et ne comparaît pas, la juridiction se déclare d office incompétente, sauf si sa compétence découle des dispositions du présent règlement. Section 7 : Vérification de la compétence et de la recevabilité Article 19 Le juge d un État contractant, saisi à titre principal d un litige pour lequel une juridiction d un autre État contractant est exclusivement compétente en vertu de l art. 16, se déclare d office incompétent. Article 20 Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d un État contractant est attrait devant une juridiction d un autre État contractant et ne comparait pas, le juge se déclare d office incompétent si sa compétence n est pas fondée aux termes de la présente convention. Section 8: Vérification de la compétence et de la recevabilité Article 25 Le juge d'un État lié par la présente convention, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre État lié par la présente convention est exclusivement compétente en vertu de l'article 22, se déclare d'office incompétent. Article Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un État lié par la présente convention est attrait devant une juridiction d'un autre État lié par la présente convention et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes de la présente convention. Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu il n est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l acte introductif d instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin ( 20 ). 2. Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin. 2. La juridiction sursoit à statuer aussi longtemps qu il n est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l acte introductif d instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin. Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu il n est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l acte introductif d instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin. 2. Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin. Les dispositions de l alinéa précédent seront remplacées par celles de l article 15 de la convention de La Haye, du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification à l étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, si l acte introductif d instance a dû être transmis en exécution de cette 3. L'article 19 du règlement (CE) n 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( 21 ) s'applique en lieu et place des dispositions du paragraphe 2 si l'acte 3. L article 19 du règlement (CE) n 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes») ( 22 ) s applique en Les dispositions de l alinéa précédent seront remplacées par celles de l art. 15 de la Convention de La Haye, du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification à l étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, si l acte introductif d instance a dû être transmis en exécution de cette 3. En lieu et place des dispositions du paragraphe 2, l'article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale s'applique si l'acte 20 Deuxième alinéa tel qu il est modifié par l article 12 de la convention d adhésion de JO L 160 du , p JO L 324 du , p
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 l'article 13
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 art. 16
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 art. 16
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 L'article 19
 art. 15
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