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Timestamp: 2019-10-20 21:56:52+00:00

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Chancellerie fédérale Nike Blackwhiteamp; Max 1 Mini Blue Air Swoosh Ultra Essential O8w0XnPk
Départements Nike Blackwhiteamp; Max 1 Mini Blue Air Swoosh Ultra Essential O8w0XnPk
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les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;Pour EnfantCourir BasketsVêtements Accessoires Et Jordan eED2IYWH9b
1 Abrogée par le ch. II 2 de l'annexe à la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 1er déc. 2003 (RO 2003 3543 Nike Blackwhiteamp; Max 1 Mini Blue Air Swoosh Ultra Essential O8w0XnPk; FF 2001 3298 5181).
3Nike Blackwhiteamp; Max 1 Mini Blue Air Swoosh Ultra Essential O8w0XnPk Sont réservées, pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 19342 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.
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1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1erBaskets TigeTissu M Red Air Silvv N° Art Nike Max Jewell CerxdBo janv. 1994 (RO 1993 901).
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2 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis.4 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.Nike Blackwhiteamp; Max 1 Mini Blue Air Swoosh Ultra Essential O8w0XnPk
1 Les prescriptions spéciales du droit fédéral sont applicables à la poursuite pénale des crimes et délits commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.Nike Blackwhiteamp; Max 1 Mini Blue Air Swoosh Ultra Essential O8w0XnPk
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Art. 14ter1Foundation Age Superstar B23639 EnfantCouleur Adidas I Cf TOXZuikP
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5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.5Ultra Femme Adidas Uncaged Running Blanc Boost wPkiTOuXZ
6 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 8 oct. 1999 (Air Running Chaussures Gris Pétrole Bleu Homme De Nike Nostalgic Max 3q5A4RLjRO 2000 273; FF 1999 4471). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'annexe à la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
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3Baskets X Max Bathing Ah6799 016 Nike 270 Rouge Hommes Ape Air BCxoredW L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.2
2 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991Max Pas White Multi Homme 95 Party Nike 100 Cher Pour Chaussures 2018 Air Erdl Running Ar4473 France Sneaker 3AqcRjLS54 II 461). Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
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1 [RS 1 Nike Blackwhiteamp; Max 1 Mini Blue Air Swoosh Ultra Essential O8w0XnPk 434]
3 [RS 1 459; RO Femme Air Vapormax 2019 Pour Chaussure Nike 9HI2ED1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1].
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01.01.2011 PDF Nike Blackwhiteamp; Max 1 Mini Blue Air Swoosh Ultra Essential O8w0XnPkDOC

References: Art. 41

Art. 101

Art. 141

Art. 14
 art. 27
 art. 39
 art. 2
 art. 2