Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=91D3FC3A6A440DD2BB20FBA0ED683F24.tpdjo07v_1?cidTexte=LEGITEXT000006068387&dateTexte=20100416
Timestamp: 2018-10-18 08:27:01+00:00

Document:
Version consolidée au 16 avril 2010
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 122
Les personnes visées à l'article 1er qui ont des liens de nature capitalistique ou juridique avec des banques ou des sociétés financières sont tenues d'en informer leurs clients par tout moyen permettant de justifier de la réception de cette information par ces derniers.
Les personnes visées à l'article 1er qui reçoivent, détiennent des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs, ou en disposent, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion des opérations spécifiées audit article, doivent respecter les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, notamment les formalités de tenue des registres et de délivrance de reçus, ainsi que les autres obligations découlant du mandat.
Créé par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 21
Tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour exercer l'une des activités prévues à l'article 1er de la présente loi peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France après en avoir fait la déclaration préalable auprès du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée dans cet Etat pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Créé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 12
L'autorité administrative en charge de l'inspection mentionnée au II de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier assure le contrôle du respect des obligations prévues à l'alinéa précédent, dans les conditions définies à l'article L. 141-1 du code de la consommation.

References: art. 122
 l'article 1
 l'article 1
 art. 21
 l'article 1
 art. 12