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Timestamp: 2017-10-24 09:41:10+00:00

Document:
Art. 73 et 74 LPP: Compétence dans les litiges en matière de prestations qui relèvent de la libre appréciation.
La compétence des tribunaux des assurances sociales est donnée tant que la prestation relevant de la libre appréciation forme un tout avec une prestation de la prévoyance professionnelle pour laquelle il existe un droit et qui relève, en cas de contestation, de la procédure prévue à l'art. 73 LPP. C'est en particulier le cas lorsque la prestation litigieuse (in casu: la compensation du renchérissement pour des rentes de vieillesse en cours), à laquelle ni la loi ni le règlement ne donne droit, a une influence directe sur le montant d'une rente reconnue (consid. 3.3; précision de jurisprudence).
ATF: 128 II 386, 117 V 216, 127 V 264, 116 V 193 suite... , 116 V 221, 129 II 118, 129 V 103, 128 II 392, 128 II 393, 128 II 391, 116 V 207, 114 V 102
Article: art. 73 LPP, Art. 73 et 74 LPP, Art. 129 Abs. 1 lit. c OG, Art. 71 Abs. 1 BVG suite... , Art. 50 BVV 2, Art. 89bis Abs. 5 ZGB, Art. 23 Abs. 1 Satz 3 FZG

References: in casu
 art. 73
 Art. 73
 Art. 129
 Art. 71
 Art. 50
 Art. 89
 Art. 23