Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/tags/tribunal-du-travail-competence
Timestamp: 2020-08-07 12:33:33+00:00

Document:
TRIBUNAL DU TRAVAIL \ COMPETENCE | Famipedia
Home > TRIBUNAL DU TRAVAIL \ COMPETENCE
TRIBUNAL DU TRAVAIL \ COMPETENCE
999/141 du 4 juin 2007 - Changement d'adresse du Tribunal 1 du Travail de Gand
L'adresse du Tribunal de travail de Gand a été modifiée depuis le 16 avril 2007: Ancienne adresse: Kalandeberg 1 à 9000 Gent Nouvelle adresse: Opgeëistenlaan 401/C à 9000 Gent Le nouveau numéro de téléphone est: 09/234.50.00 Nous vous prions de tenir compte de cette modification lorsque vous...
CM 290 du 21 décembre 1973. Constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées (extrait)
(...), il est indispensable que les caisses prennent une part active au dépistage des cas d'enfants susceptibles de bénéficier des allocations majorées, sur base des éléments dont elles ont la connaissance tels que: - l'enseignement spécial suivi par les enfants; - leur placement dans une...
CM 325 du 8 juillet 1976. Constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées (extrait)
Je prie les organismes d'allocations familiales de prendre en considération les directives suivantes: 1. Lors de l'introduction d'une demande de constatation d'incapacité auprès du service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité1, il est nécessaire de spécifier s'...
CM 346 du 26 mai 1977. Constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (extrait)
Dans la circulaire n° 325 du 13 janvier 1976, des directives précises vous ont été communiquées au sujet de la question mentionnée sous rubrique. (...), j'attire à nouveau votre attention sur l'obligation de porter à la connaissance du demandeur la notification (...) au moyen d'un formulaire...
CO 1333 du 9 octobre 2001. Loi du 8 mai 2001 modifiant l'article 69 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 6.09.2001)
La loi du 8 mai 2001 modifiant l'article 69 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés a rétabli la notion d' " intérêt de l'enfant " à l'article 69, § 1er, alinéa 3, L.C., et ce, à partir du 16 septembre 2001. Conformément à cette nouvelle disposition,...
CO 1399 du 18 novembre 2014 - Création de tribunaux de la famille - Adaptation des modules
1. Création des tribunaux de la famille et de la jeunesse Avec la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (loi TF&J)1, les tribunaux de la famille et de la jeunesse sont un fait. Concrètement, au sein de chaque tribunal de première instance est...
Article 55 des lois coordonnées L'article 55, alinéa 2, L.C. porte que le droit aux allocations familiales en faveur de l'épouse abandonnée1 est subordonné à la condition que celle-ci fasse une déclaration d'abandon "au juge de paix de son domicile". Sans doute, l'article 594 du Code judiciaire ne...
Article 117 de la Loi générale relative aux allocations familiales
Le tribunal du travail connaît des contestations qui s'élèvent entre les caisses d'allocations familiales ou FAMIFED et les personnes auxquelles des prestations familiales sont dues ou doivent être versées. Sont déférés à la même juridiction, les différends qui surgissent entre ces personnes et l'...
Article 119 de la Loi générale relative aux allocations familiales
Les contestations entre les caisses d'allocations familiales ou FAMIFED et leurs affiliés, même commerçants, ou les caisses d'assurances sociales visées à l'article 15, § 3, alinéas 1er et 2, sont, dans tous les cas, de la compétence du tribunal du travail.

References: l'article 69
 l'article 69
 l'article 69
 § 1
 L'article 55
 l'article 594
 l'article 15
 § 3