Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.3/page-17.html
Timestamp: 2017-09-24 08:28:02+00:00

Document:
203 Le dirigeant ou représentant d’une organisation syndicale qui contrevient au paragraphe 194(1) ou à l’article 199.1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars.
2003, ch. 22, art. 2 « 203 »;
2017, ch. 9, art. 28.
fonctionnaire Personne employée dans la fonction publique, à l’exclusion de toute personne :
e) employée à titre occasionnel;
f) employée pour une durée déterminée de moins de trois mois ou ayant travaillé à ce titre pendant moins de trois mois;
g) qui est un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada , et qui occupe un poste de direction ou de confiance;
h) employée dans le cadre d’un programme désigné par l’employeur comme un programme d’embauche des étudiants. (employee)
grief collectif Grief déposé conformément à l’article 215. (group grievance)
grief de principe Grief déposé conformément à l’article 220. (policy grievance)
grief individuel Grief déposé conformément à l’article 208 ou 238.24. (individual grievance)
2003, ch. 22, art. 2 « 206 »;
2014, ch. 20, art. 481;
2017, ch. 9, art. 29.
209 (1) Après l’avoir porté jusqu’au dernier palier de la procédure applicable sans avoir obtenu satisfaction, le fonctionnaire qui n’est pas un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada , peut renvoyer à l’arbitrage tout grief individuel portant sur :
2003, ch. 22, art. 2 « 209 »;
2017, ch. 9, art. 30.

References: art. 2
 art. 28
 art. 2
 art. 481
 art. 29
 art. 2
 art. 30