Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1987/063_PS_SJG_SJG8726CM00063.htm
Timestamp: 2017-10-21 07:01:16+00:00

Document:
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. L. 25 janvier 1985. Application dans le temps. Procédures ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi du 1er janvier 1986 (L. 25 janvier 1985, art. 240 — D. 27 décembre 1985, art. 199) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Redressement judiciaire. L. 25 janvier 1985. Application dans le temps. Procédures ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi du 1er janvier 1986 (L. 25 janvier 1985, art. 240 — D. 27 décembre 1985, art. 199)
(Cass. com.. R., 7 avril 1987 ; Muller c. Feraud-Prax, syndic). Il résulte du premier alinéa de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985. relative au redressement judiciaire des entreprises, qu'en dehors des hypothèses visées à ses autres alinéas et qui ne concernent pas l'action en paiement des dettes sociales, les dispositions de cette loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur, soit postérieurement à la date du 1er janvier 1986 fixée par l'article 199 du (...)

References: art. 240
 art. 199
 art. 240
 art. 199
 art. 240
 art. 199
 l'article 240
 l'article 199