Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026304871&fastPos=1&fastReqId=1263584271&categorieLien=id&oldAction=vig
Timestamp: 2017-06-25 19:23:54+00:00

Document:
, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
, ATTESTATION DE CONCLUSION
, DECLARATION CONJOINTE DE CONCLUSION
page 13675
Publics concernés : notaires, personnes souhaitant conclure un pacte civil de solidarité, officiers d'état civil, procureurs de la République, greffe du tribunal de grande instance de Paris. Objet : mise en œuvre de l'enregistrement du pacte civil de solidarité par les notaires (PACS). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire. Il prévoit notamment les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès, ou de la volonté de l'un ou des partenaires. Il précise également les avis que le notaire doit adresser aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au PACS ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclaration, la modification ou la dissolution du PACS. Enfin, il détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en œuvre par le Conseil supérieur du notariat. Ce décret s'applique de plein droit en Polynésie française pour les dispositions concernant l'information que l'officier d'état civil doit adresser au notaire en cas de dissolution du PACS suite à un mariage ou à un décès. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sauf pour ce qui concerne les dispositions concernant le tarif. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code civil, notamment ses articles 515-3, 515-3-1 et 515-7 dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée relative au pacte civil de solidarité, notamment ses articles 14-1 et 15 ; Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ; Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ; Vu le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2012 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Le tableau II annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié comme suit : NUMÉRO NATURE DES FORMALITÉS UNITÉS DE VALEUR 33 Formalités de publicité pour les deux partenaires : ― lors de la déclaration du pacte civil de solidarité reçu par un notaire 3 UV ― lors de la modification du pacte civil de solidarité reçu par un notaire 3 UV ― lors de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire 3 UV
L'article 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique, » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou l'expédition de l'acte authentique » sont supprimés.
L'article 7 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7.-Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 1er avec d'autres fichiers est interdite. « L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le greffier du tribunal de grande instance de Paris, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, est destinataire des données nécessaires à l'inscription des mentions prévues par l'article 515-3-1 du code civil en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. »

References: l'article 12

L'article 1

L'article 7
 Art. 7
 l'article 1
 l'article 515