Source: https://urjpp.be/kvvp-item6-fr
Timestamp: 2020-08-05 12:49:24+00:00

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Nouvelles | kvvp-fr
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Magistrats de presse
Congrès Waterloo 16/05/2020
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COVID 19. L'URJPP propose une piste à la région wallonne pour répondre aux problèmes juridiques liés à la crise du coronavirus
Interrogé par le cabinet du ministre du logement de la région Wallonne sur les réponses juridiques à donner aux problématiques qui se poseront en matière de bail à la suite de la crise du COVID 19, l'URJPP propose de mettre en œuvre la notion d'imprévision contenue dans le projet de nouveau Code civil.
Le texte de l'avis peut être consulté ici.
Audition tolérance zéro en matière de conduite 7 janvier 2020
L’URJPP a été auditionnée le 7 janvier dernier par la commission mobilité de la Chambre des représentants pour expliquer la position des juges au tribunal de police par rapport à deux propositions de loi qui ont pour but de diminuer le taux d’alcool toléré en matière de conduite. L’Union a interrogé les juges aux tribunal de police. Koeraad Willebords, juge au tribunal de police d’Anvers, division Turnhout, a représenté l’Union lors de cette audition. Le résultat de cette audition et son rapport peuvent être consulté par ces liens
L'état de droit, j'y crois
L’union a souscrit dans le cadre du mouvement « l’Etat de droit j’y crois » un nombre de revendications communes à la plupart des acteurs de Justice et ce dans le prolongement du mémorandum remis par l’Union aux partis politique avant les élections. En voici le texte adopté
Le dernier numéro du JJP est disponible sur jurisquare ! Il concerne le droit des obligations.
Outre la jurisprudence, pas moins de sept notes très intéressantes concernant le droit de la consommation y sont publiées. Voici le lien vers la table des matières
Avis ​lutte contre la pauvreté, 6 novembre 2019
Le 6 novembre 2019, l’Union a rendu un avis à la Commission de l’Economie de la Chambre des représentants concernant la lutte contre la pauvreté et en particulier concernant l’industrie de la dette et l’endettement excessif des consommateurs.
L’Union formule dans cet avis des propositions concrète pour lutter contre l’endettement excessif.
Vous pouvez consulter cet avis ici
66 jours pour sauver la justice. Signez la pétition !
L’URJPP s’est associée à l’action « 66 jours pour sauver la Justice ».
Le politique doit prendre conscience des besoins de la Justice pour un état de droit crédible.
L’URPP demande de signer la pétition à l’attention du ministre de la Justice que vous trouverez sous ce lien.
Vous trouverez ici le texte du discours de notre président Jean-Hwan Tasset tenu lors de la manifestation du 20 mars dernier au Palais de justice à Bruxelles.
Vous pouvez accéder au site dédié à ce mouvement en cliquant ici
Conseil élargi Enghien le 19 décembre 2018
L’Union convie tous les collègues juges de paix et juge de police à participer à la réunion qu’elle organise à Enghien le mercredi 19 décembre 2018 à 9 h. 30.
Cette année, le conseil d’administration souhaite élargir cette réunion à l’ensemble des collègues juges de paix et juges de police de Belgique afin de permettre à chacun de consacrer cette journée à l’information et à l’échange entre personnes concernées, indépendamment de leur appartenance à l’Union.
Un chapitre de nos travaux sera réservé au Collège des cours et tribunaux qui gèrera demain nos budgets de fonctionnement. Un de ses membres, président des juges de paix et des juges au tribunal de police du Luxembourg, nous parlera des compétences du Collège.
A la veille des élections fédérales, nous aurons également l’opportunité de préciser le contenu du memorandum destiné aux partis politiques et consacré à l’avenir de la justice de proximité.
L’Union veille en effet au respect des droits des nombreuses personnes concernées par une justice proche et de qualité.
Nos travaux ouverts à tous les collègues se tiendront à l’Auberge du Vieux cèdre à Enghien, avenue Elisabeth n° 1.
Le 22 novembre colloque à Louvain-La-Neuve concernant les nouvelles dispositions en matière de copropriété.
2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules – Moniteur 02/10/2018
Art. 2. L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2018, est remplacé par ce qui suit:
" § 6. Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une période de trois mois au moins et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er, si le coupable, après une condamnation par application des articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § 3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, § 1er, 48, 62bis ou à l'article 22 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, viole à nouveau une de ces dispositions dans les trois ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée.
En cas de récidive dans les trois ans à compter d'une condamnation dans laquelle il est fait application de l'alinéa 1er, et laquelle est coulée en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est de six mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er.
En cas de nouvelle récidive dans les trois ans à compter d'une condamnation dans laquelle il est fait application de l'alinéa 2 ou du présent alinéa et laquelle est coulée en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est de neuf mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er.
Art. 3. Dans l'article 50 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots ", pour autant que le véhicule soit la propriété de l'auteur de l'infraction ou qu'il soit à sa disposition exclusive pour un terme au moins égal à la durée de l'immobilisation" sont abrogés;
2° le paragraphe 1er est complété par l'alinéa suivant:
"Si le véhicule n'est pas la propriété de l'auteur de l'infraction, le juge ne peut ordonner l'immobilisation que si le propriétaire du véhicule est condamné pour une infraction visée aux articles 32, 37, 2°, 37bis, § 1er, 3°, ou 49.";
3° dans le paragraphe 2 :
a) le mot "définitive" est remplacé par les mots "à vie";
b) les mots "de six mois au moins" sont remplacés par les mots "de trois mois au moins";
4° le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:
"Si le véhicule n'est pas la propriété de l'auteur de l'infraction, il peut néanmoins ordonner la confiscation du véhicule si le propriétaire de celui-ci est condamné pour une infraction visée aux articles 32, 37, 2°, 37bis, § 1er, 3°, ou 49.
Art. 4. L'article 51 de la même loi est abrogé.
Art. 5. Dans l'article 65/1 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° au § 1er, alinéa 4, les mots "le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de l'envoi recommandé ou par pli judiciaire à la poste" sont remplacés par les mots "le dixième jour ouvrable après la date de l'ordre de paiement visée à l'alinéa 3, 1° ";
2° l'alinéa 1er du § 2 est complété par ce qui suit:
"L'envoi recommandé est réputé avoir été envoyé le troisième jour ouvrable précédant sa réception au greffe.";
3° le deuxième alinéa du § 2 est complété par les mots "ou le numéro de système".
Art. 6. Dans l'article 67bis de la même loi, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 :
« La communication de l'identité du conducteur doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter du jour où le titulaire de la plaque d'immatriculation peut prouver qu'il n'était pas le conducteur au moment des faits.
Le Roi peut arrêter les formalités à suivre pour réfuter la présomption et communiquer l'identité. ».
Art. 7. L'article 67ter, alinéa 2, de la même loi, est complété par la phrase suivante:
"Le Roi peut arrêter les formalités à suivre pour la communication de l'identité."
Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018.
Juges suppléant réponse au CSJ
Début de cet été, l'Union s'inquiétait par un communiqué de presse des conséquences d'un avant projet de loi adopté par le conseil de ministre concernant les juges suppléant et en particulier du danger leur démission en masse.
Le 20 juillet la présidente du CSJ réagissait en envoyant un mail à tous les magistrats, estimant l'attitude de l’Union comme "alarmiste".
L'Union n'a cependant pas trouvé dans ce mail des éléments de nature à la rassurer, et a décidé de répondre à cette ce mail.
Vous trouverez notre réponse ici
Nouvelles de notre président d'honneur Lode Vrancken.
Sous ce lien vous trouverez le texte de l'intervention de notre président d'honneur lors de la présentation du l'ouvrage "Vrederechter tot uw dienst" (le juge de paix à votre service) sur le thème du juge de paix de l'avenir.
Nos voisins hollandais témoingent également de l'intérêt pour notre président d'honneur. Sous ce lien l'interview qu'il a accordé ensemble avec notre collègue hollandais Rik Kruisdijk à Mme Emese Von Boné.
Au Moniteur belge pour les juges au tribunal de police
27 JUIN 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire
Publication au Moniteur : 2018-07-30
L'article 45 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, modifié en dernier lieu par la loi du 9 mars 2014, est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
« Lorsque le juge subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs des examens visés à l'article 38, § 3, il peut limiter cette mesure à la catégorie de véhicules avec laquelle l'infraction ayant donné lieu à la déchéance a été commise. ».
Dans l'article 69 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, remplacé par l'arrêté royal du 8 mars 2006, modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 2006, 28 avril 2011, 3 avril 2013 et 19 novembre 2017, au paragraphe 4, premier tiret, les mots « en ce compris la catégorie de véhicule avec lequel l'infraction a été commise » sont insérés entre les mots « la raison » et les mots « le cas échéant ».
Dans l'article 72 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 8 mars 2006, modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 2006, 28 avril 2011, 3 avril 2013 et 19 novembre 2017, au paragraphe 4, alinéa 2, le 4°, abrogé par l'arrêté royal du 24 août 2007, est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° par dérogation aux 1° à 3°, si l'examen pratique a été subi avec un véhicule de la même catégorie que celui avec lequel l'infraction ayant donné lieu à la déchéance a été commise, le permis de conduire dont le conducteur est titulaire est restitué par le greffier. ».
La composition du conseil d'administration de l'Union est modifiée depuis le 1ier septembre 2019.
Pour l'arrondissement de Mons le juge de paix Pierre CIRRIEZ remplace Pierre PAPLEUX admis à la pension.
Vous trouverez l'actuelle composition du Conseil ici
La commission de la Justice de la Chambre des représentants demande l'avis de l'Union
sur la proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables, n° 2515/001.
L'Union sera entendue en commission le 4 juillet 2018.
Si vous voulez faire connaître votre point de vue concernant ce texte à la personne qui représentra l'Union lors de l'audition,cliquez ici
Justice "sous l'arbre" à Tubize.
Je journal la DH indique que la justice de paix de Tubize qui doit fermer ses portes en 2019 subsiterait sous la formule de la justice "sous l'arbre" à la suite du rachat des locaux par la commune et la mise à disposition continuée pour les audiences.
Vous pouvez consulter l'article en cliquant sur ce lien
Cette initiative démontre à tout le moins l'attachement des responsables locaux à la justice de paix.
Nouvelles nominations parues au Moniteur de ce 8 juin.
Le Moniteur nous apporte ce jour de bonnes nouvelles :
- M. Culem P., vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement du Hainaut, est désigné président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement du Hainaut pour un terme de cinq ans.
- Mme Joncheere S., substitut du procureur du Roi près le parquet d'Anvers, est nommée juge de paix du canton de Mol ;
- M. Vermeulen E., juge au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, est nommé juge de paix du premier canton de Schaerbeek ;
- M. Goris R., juge de paix du deuxième canton de Bruxelles, est nommé juge de paix du deuxième canton de Schaerbeek ;
- Mme Verlinden L., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Hal-Vilvorde, est nommée juge de paix du canton de Lennik ;
- Mme De Ridder J., juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, est nommée juge de paix du canton de Meise ;
- Mme Demoulin A., juge au tribunal de première instance de Liège, est nommée juge de paix du deuxième canton de Liège ;
- Mme Steiner M., vice-président au tribunal du travail de Liège, est nommée juge de paix du deuxième canton de Verviers ;
Elles sont nommées à titre subsidiaire juge de paix dans chaque canton de l'arrondissement judiciaire de Liège.
- Mme Baix K., juge au tribunal de commerce du Hainaut, est nommée juge de paix du cinquième de Charleroi.
Elle est nommée à titre subsidiaire juge de paix dans chaque canton de l'arrondissement judiciaire du Hainaut.
- M. Vandebroek M., avocat, est nommé juge de paix du canton de Heist-op-den-Berg ;
- Mme Schalenbourg V., avocat, est nommée juge de paix du canton de Willebroek.
Félicitations à chacun des nommés et bienvenue aux nouveaux juges de paix !, l'Union vous souhaite un vie professionnelle heureuse et enrichissante.
Publication places vacantes
Le ministre a enfin publié au moniteur de ce 1ier juin des places vacantes de juge de paix et juge au tribunal de police.
L'Union espère que de nombreux candidats se déclareront.
Pour la Wallonie, la place de président de l'arrondissement de Namur est déclarée vacante, comme les places de juges de paix des cantons de Ath-Lessines et de Virton. Une place est également vacante au tribunal de police de l'arrondissement du Hainaut.
A Bruxelles les places de juge de paix des canton d'Anderlecht I, Etterbeek et Bruxelles II sont déclarées vancantes.
En Flandre la place de ¨Président de l'arrondissement du Louvain est déclarée vacante comme les places de juge de paix d'Ostende et de Ipres ainsi que deux places au tribunal de police d'Anvers en une au tribunal de police de Flandre occidentale.
Un délai de 20 jours est prévu pour poser sa candidature.
Si vous désirez l'une ou l'autre information concernant ces places, vous pouvez poser une question ici par mail
Le congrès de l'Union s'est tenu le 26 mai dernier. Le rapport du président se trouve sur ce site, comme l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale .
Vous trouverez également le mot de bienvenue de l'échevin de Lessines Dimitri Wittenberg qui ne fut pas de pure circonstance...
Si vous avez raté le passage au JT de la -RTBF de nos collègues Jean-Paul Goffinon et Pierre Dulieu, voici le lien.
Union Royale des Juges de Paix et de Police (URJPP) asbl
rue du Niveau, 7 (2e étage)

References: Art. 2
 L'article 38
 § 6
 § 6
 § 3
 § 1
 § 3
 § 2
 § 1
 l'article 22
 § 3
 § 3

Art. 3
 l'article 50
 § 1
 § 1

Art. 4
 L'article 51

Art. 5
 l'article 65
 § 1
 § 2
 § 2

Art. 6
 l'article 67

Art. 7
 L'article 67

L'article 45
 l'article 38
 § 3
 l'article 69
 l'article 72