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Timestamp: 2020-02-25 11:17:07+00:00

Document:
Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)
Page: 68722
24/12/2009 (Avis rectificatif)
Art. 157 (texte néerlandais)
Art. 31 et 32, 76 à 84, 91, 110, 113 à 175 et 183 à 186
25/08/2009 (Traduction allemande)
Art. 5, 6, 58, 59, 64, 65 et 105
24/04/2009 (Traduction allemande)
Titres 1er, 2 et 5, Titre 6, Chapitre 2, Titre 16, Chapitre 2, Section 1re, Titre 17, Chapitre 3 et Titre 18, Chapitre 1er
07/04/2009 (Traduction allemande)
Art. 95, 96, 100 à 102, 229 et 230
10/02/2009 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 45451 + 45770 + 45771
Art. 2: 01/01/2009
Art. 21 à 23: 01/01/2009
Art. 25: applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 01/01/2010
Art. 27 et 28: 01/01/2005
Art. 33: 15/08/1994
Art. 34 à 49: 01/01/2009
Art. 50: 01/01/2009 (jour de l'entrée en vigueur de l’article 206 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées)
Art. 53 et 54: ces articles produisent leurs effets le 01/01/2007 et sont applicables uniquement aux décès survenus après cette date.
Art. 56: 01/09/2003
Art. 58: a) entrée en vigueur: 08/01/2009 (10e jour après publication au MB); b) effet: 01/01/2009 (cette date se déduit de la règle énoncée sous l'alinéa 2 de l'art. 161quater de la nouvelle loi communale, tel que cet alinéa a été inséré dans cet article par l'art. 59 de la présente loi)
Art. 60: a) entrée en vigueur: 08/01/2009 (10e jour après publication au MB); b) effet: 01/01/2009 (cette date se déduit de la règle énoncée sous l'alinéa 1er de l'art. 14bis de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'art. 61 de la présente loi)
Art. 62: 01/01/2007
Art. 64: 01/04/2009
Art. 66: 01/01/2007
Art. 76: 14/11/1998
Art. 78 à 81: applicables aux demandes de brevets déposées à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi
Art. 83: 29/12/2008 (jour de publication au MB)
Art. 95: 01/01/2009
Art. 97: 31/12/2008
Art. 106: 01/07/2007
Art. 113: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2009
Art. 114 et 115: applicables aux contrats d’assurance-vie et d’assurance-épargne conclus à partir du 01/01/2008
Art. 116 et 117: 29/12/2008 (jour de publication au MB)
Art. 118: applicable aux moins-values subies à partir du 01/01/2008
Art. 119: applicable aux libéralités effectivement payées à partir du 01/01/2008
Art. 120: applicable aux dépenses pour frais de garde d’enfants faites à partir du 01/01/2008
Art. 121 et 122: applicables à partir de l’exercice d’imposition 2009
Art. 123: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2007
Art. 124 et 125, a) et b): applicables aux indemnités payées ou attribuées à partir du 01/01/2009
Art.125, c) et d): applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2008
Art. 126: applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/01/2008
Art. 127: a) entrée en vigueur: 08/01/2009 (10e jour après publication au MB); b) effet: 17/05/2007
Art. 128, 2°, et 129: applicables aux indemnités payées ou attribuées à partir du 01/01/2009
Art. 130: 29/12/2008 (jour de publication au MB)
Art. 131: a) entrée en vigueur: 29/12/2008 (jour de publication au MB); b) effet: 01/01/2008
Art. 132 et 133: applicables aux avantages payés ou attribués à partir du 01/01/2008
Art. 135: a) entrée en vigueur: 08/01/2009 (10e jour après publication au MB); effet: 01/01/2006
Art. 136 en ce qu'il rapporte l'art. 14 de la loi du 11 mai 2007 adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption: a) entrée en vigueur: 08/01/2009 (10e jour après publication au MB); b) effet: le 01/01/2006 en ce qui concerne les renvois que l'art. 225 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que cet article a été modifié par l'art. 14 de la loi du 11/05/2007, opère à l'art. 223, alinéa 1er du même code, et le 11/05/2007 en ce qui concerne les autres modifications que l'art. 14 de la loi du 11/05/2007 a apportées à l'art. 225 du Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 136 en ce qu'il rapporte les art. 16 et 18 de la loi du 11 mai 2007 adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption: a) entrée en vigueur: 08/01/2009 (10e jour après publication au MB); b) effet: 11/05/2007
Art. 137: a) 01/01/2006 en ce qui concerne les renvois à l’article 223, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992; b) applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007 en ce qui concerne l’insertion des avantages de toute nature non justifiés et c) 08/06/2007 pour le surplus
Art. 138: 08/06/2007
Art. 139, a) et b): 01/01/2006 en ce qui concerne les renvois à l’article 234, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 139, c): applicable à partir de l’exercice d’imposition 2009
Art. 139, d): 01/01/2006 en ce qui concerne les renvois à l’article 234, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2007 en ce qui concerne l’insertion des avantages de toute nature non justifiés
Art. 140: 01/01/2006
Art. 141: 08/06/2007
Art. 143 à 145: applicables à partir de l’exercice d’imposition 2009
Art. 147 à 149: 01/01/2008
Art. 151 à 154: applicables à partir de l’exercice d’imposition 2009
Art. 156 et 157: 29/12/2008 (jour de publication au MB)
Art. 159: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2009
Art. 160: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009
Art. 161: applicable aux revenus produits ou recueillis à partir du 01/01/2009
Art. 162, 1° et 2°: applicable aux revenus produits ou recueillis à partir du 01/01/2008
Art. 162, 3°: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2008
Art. 162, 4°: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2009
Art. 163: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2009
Art. 164: applicable aux revenus produits ou recueillis à partir du 01/01/2008
Art. 165 à 168: applicables à partir de l’exercice d’imposition 2009
Art. 169 et 170: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2009
Art. 171: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2008
Art. 172 à 174: applicables à partir de l'exercice d'imposition 2009
Art. 183: 01/01/2009
Art. 185: 01/01/2009
Art. 188: 22/09/1989
Art. 190 à 198: 01/09/2009 (AR 12/07/2009, MB 29/07/2009, p. 51228)
Art. 200 et 201: initialement fixée au 08/01/2009 et avancée au 01/01/2009 par l'art. 201/1 de la présente loi, tel que cet article a été inséré par l'art. 126 de la L 30/12/2009 qui est entré en vigueur le 10/01/2010
Art. 202: 10e jour après publication
Art. 203 et 204: 01/01/2009
Art. 205 et 206: à fixer par le Roi
Art. 208: 01/01/2007
Art. 209 à 215: 01/01/2009
Art. 216 en ce qu'il remplace l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties par un article comprenant un seul tiret: 17/08/2008
Art. 216 en ce qu'il insère dans l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties un deuxième et un troisième tirets: 01/01/2009
Art. 217: 01/01/2009
Art. 219: 01/01/2009 (premier jour du trimestre qui suit la publication de la présente loi au MB)
Art. 221: 01/01/2009
Art. 224: a) entrée en vigueur: 01/01/2009 (premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi au MB); b) champ d'application temporel: applicable aux arrérages échus et non payés suite aux décès survenus à partir du 01/01/2009
Art. 226, 227 et 229: 01/01/2009
Art. 235 à 238: 01/01/2008
DISPOSITIONS TRANSITOIRES: art. 196 et 197
Période de vigueur du 22/09/1989 au ...
Document refLex Chrono n° 138743
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Document refLex Chrono n° 122284
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Document refLex Chrono n° 140546
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Document refLex Chrono n° 22923
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Document refLex Chrono n° 140608
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Document refLex Chrono n° 28660
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Document refLex Chrono n° 59196
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Document refLex Chrono n° 77134
refLex Chrono Document nr. 77134
Document refLex Chrono n° 29226
refLex Chrono Document nr. 29226

References: Art. 157

Art. 31

Art. 5

Art. 95

Art. 2

Art. 21

Art. 25

Art. 27

Art. 33

Art. 34

Art. 50

Art. 53

Art. 56

Art. 58

Art. 60

Art. 62

Art. 64

Art. 66

Art. 76

Art. 78

Art. 83

Art. 95

Art. 97

Art. 106

Art. 113

Art. 114

Art. 116

Art. 118

Art. 119

Art. 120

Art. 121

Art. 123

Art. 124

Art.125

Art. 126

Art. 127

Art. 128

Art. 130

Art. 131

Art. 132

Art. 135

Art. 136

Art. 136
 art. 16

Art. 137

Art. 138

Art. 139

Art. 139

Art. 139

Art. 140

Art. 141

Art. 143

Art. 147

Art. 151

Art. 156

Art. 159

Art. 160

Art. 161

Art. 162

Art. 162

Art. 162

Art. 163

Art. 164

Art. 165

Art. 169

Art. 171

Art. 172

Art. 183

Art. 185

Art. 188

Art. 190

Art. 200

Art. 202

Art. 203

Art. 205

Art. 208

Art. 209

Art. 216

Art. 216

Art. 217

Art. 219

Art. 221

Art. 224

Art. 226

Art. 235
 art. 196