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Timestamp: 2018-11-12 19:04:15+00:00

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Code de l'éducation - Article L712-3 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article L712-3
Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 47
I.-Le conseil d'administration comprend de vingt-quatre à trente-six membres ainsi répartis :
1° De huit à seize représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
2° Huit personnalités extérieures à l'établissement ;
3° Quatre ou six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
4° Quatre ou six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.
II.-Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d'administration sont, à l'exception des personnalités désignées au titre du 3° du présent II, désignées avant la première réunion du conseil d'administration. Elles comprennent autant de femmes que d'hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. Ces personnalités comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3 :
1° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces collectivités ou groupements ;
2° Au moins un représentant des organismes de recherche, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l'établissement ;
3° Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2°, dont au moins :
a) Une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une entreprise ;
b) Un représentant des organisations représentatives des salariés ;
c) Un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;
d) Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.
Au moins une des personnalités extérieures désignées au 3° a la qualité d'ancien diplômé de l'université.
Le choix final des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées aux 1° et 2° afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d'administration.
III.-Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.
7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;
7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 ;
8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ;
Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 7° bis, 8° et 9°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Code de l'éducation - art. L719-3
Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 20 (V)
Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 43 (V)
Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 45 (V)
Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 21 (VT)
Décret n°2008-619 du 27 juin 2008 - art. 12 (V)
Ordonnance n°2008-727 du 24 juillet 2008 - art. 5 (V)
Décret n°2008-787 du 18 août 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 - art. 7 (V)
Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 - art. 9 (V)
Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 9 (V)
Décret n°2011-164 du 10 février 2011 - art. 9 (VD)
Décret n°2011-1010 du 24 août 2011 - art. 3 (V)
Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 9 (V)
Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 8 (V)
Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 8 (V)
Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 9 (V)
Décret n°2013-1152 du 12 décembre 2013 - art. 6, v. init.
DÉCRET n°2014-838 du 24 juillet 2014 - art. 10 (V)
DÉCRET n°2014-838 du 24 juillet 2014 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 8 (V)
Arrêté du 16 avril 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 11 (V)
Code de l'éducation - art. D719-42 (V)
Code de l'éducation - art. D719-44 (VD)
Code de l'éducation - art. D719-47-3 (VD)
Code de l'éducation - art. D719-47-5 (VD)
Code de l'éducation - art. L773-3 (V)
Code de l'éducation - art. L774-3 (V)
Code de l'éducation - art. R719-74 (V)
Loi 84-52 1984-01-26 art. 28
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 28 (Ab)

References: art. 47
 art. 20
 art. 43
 art. 45
 art. 21
 art. 12
 art. 5
 art. 4
 art. 7
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 3
 art. 9
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 6
 art. 10
 art. 6
 art. 3
 art. 8
 art. 2
 art. 11
 art. 28
 art. 28