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Timestamp: 2020-02-19 12:41:10+00:00

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Document – Histoire du Mouvement Syndical en France
Encyclopédie socialiste de l’internationale ouvrière
Compère-Morel – 1913
de 1789 à 1884
• 1- Les Associations de métier et la Révolution.
• 2- Le régime napoléonien.
• 3- La Restauration et la Monarchie de Juillet.
• 4- La Révolution de 1848.
• 5- Le second Empire.
• 6- La troisième République avant la loi de 1884.
• 7- La loi de 1884.
• Annexes – Circulaire de Waldeck-Rousseau relative à l’application de la Loi sur les Syndicats professionnels.
Il y a loin du Compagnonnage au Syndicalisme et des corporations du 18ème siècle aux syndicats de notre temps. C’est pourtant dans les associations de métier de l’Ancien Régime qu’il faut chercher les premières manifestations de la cohésion ouvrière. Elles se présentaient d’ailleurs avec de tels caractères qu’elles devaient disparaître avec la Révolution. La grande industrie, en effet, ne pouvait pas s’accommoder des obstacles que leurs droits mettaient à son développement. Toute entrave apportée au libre jeu de la concurrence était une entrave à la grande industrie. Or, les corporations avaient le privilège de la production de certaines marchandises ; elles pouvaient, en outre, pour assurer à leurs membres de meilleures conditions de travail, limiter arbitrairement le nombre des ouvriers de tel ou tel métier, c’est-à-dire gêner le capital dans son achat de la force de travail.
Si les ouvriers perdaient ainsi les privilèges que les corporations n’assuraient d’ailleurs qu’à certains d’entre eux, au moins gardaient-ils, comme tous les citoyens français, le droit de se concerter et de se réunir,. “L’Assemblée Nationale – dit le décret du 21 août 1790 – déclare que les citoyens ont le droit de s’assembler paisiblement et de former entre eux des Sociétés libres, à la charge d’observer les lois qui régissent tous les citoyens.” Ce droit lui-même n’allait pas durer longtemps. Dès le 23 août 1791, un arrêté de la Commune de Paris essayait de limiter le droit de coalition ouvrière et, deux mois après, l’Assemblée Constituante, sur la proposition de Le Chapelier, prohiba toute association entre gens de même métier.
Art. 414 – Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers tendant à forcer injustement et abusivement l’abaissement des salaires suivie d’une tentative ou d’un commencement d’exécution, sera punie d’un emprisonnement de six jours à un mois et d’une amende de deux cents francs à trois mille francs.
Art. 415 – Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s’y rendre ou d’y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s’il y a eu tentative ou commencement d’exécution, sera punie d’un emprisonnement d’un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d’un emprisonnement de deux à cinq ans.
Art. 416 – Seront aussi punis de la peine portée à l’article précédent, et d’après les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toutes prescriptions sous le nom de damnations on sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d’ateliers et entrepreneurs d’ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans celui du précèdent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l’expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Moins conspirative et plus mutualiste fut la “résistance” des ouvriers ferrandiniers de Saint-Étienne. Elle possédait une caisse de chômage alimentée par un droit d’entrée fixé à 1o francs et qui inquiéta assez le Gouvernement pour qu’il en demandât la disparition.
Ainsi se groupèrent de 183o à 1848 un assez grand nombre d’ouvriers : typographes parisiens 13, maçons parisiens, tisserands roubaisiens, mécaniciens des chemins de fer, lithographes lyonnais, ferblantiers.
Cette liberté n’allait pas durer longtemps. L’écrasement de la classe ouvrière par les armes se prolongea dans une série de mesures destinées à la maintenir en tutelle et à la priver des forces qu’engendre l’organisation. La loi du 22 juin 1849 donne au Gouvernement le droit de poursuivre toutes réunions et groupements qui lui semblent de nature à troubler la paix publique. La loi des 11 octobre, 17 et 29 novembre 1849 rétablit, il est vrai, devant le Code pénal, l’égalité entre le patron et l’ouvrier en ce qui concerne les coalitions, mais proclame par là-même à nouveau le caractère délictueux des coalitions professionnelles 14. Enfin les pouvoirs donnés au Gouvernement par la loi du 22 juin 1849 sont renouvelés en 185o et 1851.
Telles sont les étranges conditions législatives – et la contradiction ne cessera qu’en 1884 – dans lesquelles s’est poursuivi le mouvement de cohésion ouvrière sous Napoléon III. Il fut constant et irrésistible, gagnant peu à peu un nombre considérable de corporations, et substituant peu à peu aux mutualités et aux résistances le Syndicat ouvrier proprement dit. C’est en effet pendant cette période que l’on voit apparaître, nettement différenciée et avec les caractères essentiels que nous lui connaissons aujourd’hui, cette forme de l’organisation prolétarienne.
Indiquons enfin – et rien ne montrera mieux les progrès faits dans la classe ouvrière par le sentiment de la nécessité de se grouper en vue du combat – certaines tentatives de coordination supérieure de l’action syndicale par la création d’organismes fédératifs. C’est ainsi que la Chambre syndicale des chapeliers parisiens, créée en 1869, fut empêchée par la guerre de réaliser la Fédération de tous les Syndicats de chapeliers de France. De même les ouvriers du bronze à Paris (6 000 membres en 1869) ont l’idée de grouper toutes les Sociétés ouvrières professionnelles de Paris et rédigent les statuts de cette organisation nouvelle.
En 1883, au Congrès de Saint-Étienne, les mineurs fédéraient 11 Syndicats ; l’intention de rendre plus cohérente et plus décisive l’action syndicale en matière de relèvement de salaire était nettement formulée dans les statuts de la nouvelle organisation.
Deux préoccupations semblèrent dominer ce premier Congrès : celle de garder le mouvement corporatif de tout contact avec les partis politiques 15 et celle de ne pas se départir d’un timide réformisme. La modération de ses prétentions fut telle que la presse bourgeoise ne tarit pas d’éloges sur son compte, tandis que les Communeux de Londres l’attaquaient violemment.
À l’ombre protectrice des Conseils de guerre bonapartistes, les syndicaux sont venus insulter à ce Paris révolutionnaire, qu’ils tentent vainement de déshonorer, ils ont fait hommage aux lois qu’ils savent respecter, alors même qu’elles ne sont pas conformes à la justice. – Nous ne sommes pas des révolutionnaires, ont-ils dit, nous sommes des pacificateurs. Les représentants élus des syndicaux iront donc au Parlement versaillais fraterniser avec la bourgeoisie.
Cette proposition 16 fut accompagnée de la lecture d’un manifeste sur l’inutilité de la coopération. Elle fut vivement combattue par un grand nombre de délégués et repoussée à l’unanimité moins 8 voix.
Enfin, le Congrès groupa les organisations ouvrières, dont il était l’émanation, en la Fédération du Parti des Travailleurs socialistes de France 17, à laquelle il fixait pour but de “rechercher l’application de la justice en propageant autant que possible les idées émises au sein des Congrès ouvriers”.
À partir du Congrès de Marseille et pendant quelques années, l’histoire du mouvement syndical en France se confond avec celle de la lutte des Partis socialistes entre eux. On peut même dire que pendant quelques années les manifestations du mouvement syndical se laissent à peine saisir au milieu des manifestations de la rivalité des Partis. Elles ne se montrent de nouveau qu’en 1886. C’est donc là que nous reprendrons leur histoire 18. Nous y retrouverons les organisations économiques de la classe ouvrière sous un régime législatif nouveau : celui de la loi de 1884.
Dans un rapport présenté à la Chambre par Allain-Targé en 1881, le nombre des Chambres syndicales existant en France était estimé à 638 avec 75 000 adhérents ; sur ce nombre 5oo étaient des Associations ouvrières avec 60 000 membres ; Paris en aurait compté 150. D’autre part, l’Annuaire des Syndicats donne, pour 1884, le chiffre très faible de 68 Chambres ouvrières. Or le mouvement de cohésion ouvrière s’était accentué de 1881 à 1884 ; on peut donc tenir pour inexact le chiffre officiel de l’Annuaire 19 et affirmer qu’il y avait en France en 1884 plus de 60 000 ouvriers syndicalement organisés.
Dès 1876 M. Lockroy avait déposé un projet de loi en 6 articles abrogeant la loi de 1791 sur les Associations et autorisant les Syndicats professionnels 20. Examiné au Congrès ouvrier de Paris, il y avait été vivement combattu. “C’est un nouveau traquenard, avait dit un congressiste, comparable avec des circonstances aggravantes à la loi du 22 juin 1854 sur les livrets ; c’est une loi de police”. Le Congrès s’était prononcé pour son retrait et l’abrogation pure et simple de toutes les lois restrictives de la liberté d’association.
Un 1880, jules Ferry étant président du Conseil des ministres, MM. Cazot, ministre de la justice, et Tirard, ministre de l’Agriculture et du Commerce, présentèrent à la Chambre un projet de loi 21, qui reproduisait l’essentiel du projet Lockroy. Il fut renvoyé devant une Commission qui choisit comme rapporteur M. Allain-Targé. Celui-ci, dans son rapport présenté à la Chambre le 15 mars 1881, concluais à l’adoption du projet sensiblement modifié : il demandait en effet que les Syndicats fussent dotés de la personnalité civile, qu’on déclarât légales les Unions de Syndicats, enfin qu’on abrogeât expressément les dispositions législatives en contradiction avec la loi qui, en 1864, avait reconnu le caractère légal des grèves. La Chambre discuta et accepta ce projet dans les séances des 16, 17, 21, 23 et 24 mai en première délibération. Le 9 juin eut lieu l’adoption en deuxième délibération.
Art. 1 – Sont abrogés la loi des 14-27 juin 1791 et l’article 416 du Code pénal.
Art. 2 – Les Syndicats ou Associations professionnelles même de plus de 20 personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, concourant à l’établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans autorisation du Gouvernement.
Art. 3 – Les Syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Art. 4 – Les fondateurs de tout Syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l’administration ou de la direction.
Art. 5 – Les Syndicats professionnels régulièrement constitués d’après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Art. 6 – Les Syndicats professionnels de patrons ou d’ouvriers auront le droit d’ester en justice.
Art. 7 – Tout membre d’un Syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l’Association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le Syndicat de réclamer la cotisation de l’année courante.
Art. 8 – Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l’article 6, la nullité de l’acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le Procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d’acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l’Association.
Art. 9 – Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des Syndicats et punies d’une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du Procureur de la République, prononcer la dissolution du Syndicat et la nullité des acquisitions d’immeubles faites en violation des dispositions de l’article 6.
Art. 10 – La présente loi est applicable à l’Algérie 22.
Le 25 août de la même année, M. Waldeck-Rousseau adressa aux Préfets une circulaire relative à l’application de la loi du 21 mars et qui en est un commentaire précieux 23.
On trouve mainte trace de cette méfiance. C’est ainsi que le 8ème Congrès national de la Fédération des travailleurs socialistes, tenu à Rennes du 12 au 19 octobre 1884, et qui réunit 13o Chambres syndicales et groupes politiques 24, vota la résolution suivante :
Art. 1 – Les ouvriers de toutes corporations sont autorisés à se syndiquer et les Syndicats à se fédérer.
Art. 2 – La déclaration de leur constitution à La mairie de leur commune leur constitue la personnalité civile.
Annexes – Circulaire ministérielle du 25 Août 1884 relative à l’application de la Loi du 21 Mars 1884 sur les Syndicats professionnels.
Si le rôle de l’État se bornait exclusivement à veiller à la stricte observation dès lois ; votre intervention n’aurai sans doute que de rares occasions de se produire.
La loi du 21 mars ouvre la plus vaste carrière à l’activité des Syndicat, en permettant à ceux qui sont régulièrement constitués de se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Désormais la fécondité des Associations professionnelles n’a plus de limites légales. Le Gouvernement et les Chambres ne se sont pas laissé effrayer par le péril hypothétique d’une fédération antisociale de tous les travailleurs. Pleins de confiance dans la sagesse tant de fois attestée des travailleurs, les Pouvoirs publics n’ont envisagé que les bienfaits certains d’une liberté nouvelle qui doit bientôt initier l’intelligence des plus humbles à la conception des plus grands problèmes économiques et sociaux.
Tout dépôt d’un des documents précités doit être constaté par un récépissé du maire et, à Paris, du préfet de la Seine 25. Ce récépissé est exigible immédiatement. Il suffit de l’établir sur papier libre.
13 Le nombre des affiliés à la Chambre typographique parisienne était de 1500 en 1848.
14 Voici cette rédaction nouvelle de l’article 414 du Code pénal : “Sera punie d’un emprisonnement de six jours à trois mois et d’une amende de seize à trois mille francs : 1° toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer l’abaissement des salaires, s’il y a en tentative ou commencement d’exécution ; 2° toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s’y rendre avant ou après certaines heures, et, en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s’il y a eu tentative ou commencement d’exécution. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, les chefs ou moteurs seront punis d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans.”
15 Il fallait, disait le manifeste d’organisation, “éviter à tout prix que les politiçiens ne vinssent égarer les esprits, les diriger et se servir du Congrès comme d’un tréteau pour des opérations électorales ou politiques”.
16 Elle était présentée par Dupire, Ballivet, Calvinhac et Thierry.
17 Voir aux Documents annexes, en fin de volume, les statuts de cette Fédération.
18 Pour l’histoire des rivalités des partis, nous renvoyons nos lecteurs au volume de l’Encyclopédie Socialiste intitulé : le Parti Socialiste en France (Première partie : les anciennes organisations). Voici cependant la liste des Congrès tenus pendant cette période : En 188o, le Congrès ouvrier collectiviste révolutionnaire de la Fédération du Centre (Congrès régional tenu à Paris) ; en novembre 188o, les deux Congrès rivaux du Havre : celui du cercle Franklin ou Congrès socialiste ouvrier (mutualistes et modérés) et celui de l’Union lyrique ou Congrès national socialiste ouvrier (collectivistes révolutionnaires) ; en 1881, le IVème Congrès socialiste ouvrier de Paris ; en 1882, le Vème Congrès socialiste national ouvrier de Bordeaux. Dans ces Congrès, les préoccupations politiques sont au premier plan, mais sans être exclusives. Sont au contraire de purs congrès de partis politiques ceux de Reims (1881), Saint-Étienne (1882), Roanne (1882), Paris (1883), Rennes (1884), Roubaix (1884).
19 Les chiffres de l’Annuaire ne valent d’ailleurs que pour les Chambres syndicales ayant fait une déclaration légale ; de plus, comme les Associations n’étaient interdites qu’à partir de 20 membres, de nombreux Syndicats n’en déclaraient que 18 ou 19.
20 Voici le texte de ce premier document législatif sur cette importante question.
Art. 1 – La loi du 17 juin 1791 est abrogée.
Art. 2 – Les Associations de patrons et d’ouvriers exerçant le même métier, et dénommées Syndicats professionnels, pourront se constituer, sans autorisation du Gouvernement, lors même qu’elles comprendraient plus de 20 personnes.
Art. 3 – Les Syndicats professionnels ont pour objet la défense des intérêts industriels communs à leurs membres.
Art. 4 – Les Syndicats d’une même industrie, composés, l’un de patrons, l’autre d’ouvriers, pourront conclure entre eux des conventions ayant pour objet de régler les rapports professionnels des membres d’un Syndicat avec ceux de l’autre.
Art. 5 – Tout Syndicat professionnel devra faire au moment de sa fondation, entre les mains du maire et au Parquet, une déclaration contenant ses statuts, le nombre de ses membres ainsi que leurs noms et adresses. Cette déclaration devra être renouvelée le 1er janvier de chaque année.
Art. 6 – À défaut de déclaration ou d’infraction aux statuts, les membres du Conseil syndical seront passibles d’une amende de 16 à 200 francs.
21 En voici le texte :
Art. 1 – Des Syndicats professionnels composés de plus de 20 personnes exerçant la même profession ou le même métier, pourront se constituer, sans l’autorisation préalable du Gouvernement, aux conditions prescrites par les articles suivants :
Art. 2 – Les Syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts professionnels, économiques, industriels et commerciaux communs à tous leurs membres.
Art. 3 – Quinze jours avant le fonctionnement d’un Syndicat professionnel, ses fondateurs devront déposer les statuts du Syndicat et les noms et adresses de tous les membres qui le composent, avec l’indication spéciale de ceux qui, sous un titre quelconque, seront chargés de l’administration ou de la direction.
Art. 4 – Les Syndicats professionnels ne pourront être formés qu’entre Français jouissant de leurs droits civils.
Art. 5 – Le défaut de déclaration sera puni d’une amende de 16 a 200 francs. En cas de fausse déclaration, l’amende pourra être portée à 500 francs.
Art. 6 – Les dispositions antérieures qui sont contraires à la présente loi sont abrogées.
22 La loi a été rendue applicable à la Nouvelle-Calédonie en vertu d’un décret du 16 mai 1901.
23 On trouvera le texte de cette importante circulaire à la fin du volume aux Documents annexes.
24 Principaux délégués : Vaidy, Allemane, Balin, Paulard, Salmon, Deroualle, Girault, Martelet, Heppenheimer, Clément, Paul Brousse.
25 En effet, depuis les événements de la Commune de Paris, en 1871, il n’y a plus de maire à Paris, la ville étant jugée trop “rouge” pour qu’on y tente une comédie électorale ! (note des Éditions de l’Évidence)

References: Art. 414

Art. 415

Art. 416

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

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Art. 2

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Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

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