Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2007/2007-555-dc/saisine-par-60-deputes.101606.html
Timestamp: 2017-10-17 13:24:03+00:00

Document:
Saisine par 60 députés - 2007-555 DC
Comme l'indique à juste titre le rapporteur de la commission des finances au Sénat, « il s'agirait d'un taux unique maximal de 21,5% soit environ le taux global des cotisations et contributions sociales dues par un cadre rémunéré à un niveau inférieur au plafond de la sécurité sociale fixé, pour 2007, à 2.682 euros par mois (...) » (Rapport n°404 de M. Philippe Marini, p. 26 et suivantes). De même, il affirme que « bien que ne concernant que les cotisations salariales de sécurité sociale stricto sensu, le dispositif proposé engendrera in fine une exonération totale de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires y ouvrant droit ».
D'une part le pourcentage maximum du revenu au-delà duquel un contribuable ne peut être assujetti à l'impôt direct est ramené de 60% à 50%.
Il convient de bien prendre en compte ce double aspect. Un raisonnement uniquement fondé sur la variation du taux de plafonnement ne serait pas opératoire dès lors que les revenus et surtout les impositions prises en compte pour le calcul du droit à restitution ne seraient pas pris en compte. Ainsi, la référence constante (Voir Assemblée nationale, Rapport n°62 sur le projet de loi « Travail, emploi et pouvoir d'achat », Gilles Carrez au nom de la Commission des finances, p. 242) aux décisions de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe qui, dans une décision du 22 juin 1995, a considéré que le total de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune ne peut excéder 50% des revenus du contribuable, ne peut être retenue dès lors que la somme des impositions concernées est beaucoup plus restreinte.
En effet, compte tenu des taux marginaux applicables pour les différentes impositions, qui doivent être considérés dès lors qu'est également proposé un taux de plafonnement, la somme des seuls taux marginaux de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux conduit à un niveau proche, voire supérieur au taux de plafonnement de 50% posé à l'article 11 de la loi.
Le taux marginal de l'impôt sur le revenu pour les contribuables dont le revenu par part de quotient familial est supérieur à 66 679 euros est de 40% compte tenu du barème fixé à l'article 197 du code général des impôts par l'article 2 de la loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Quant aux prélèvements sociaux visés aux articles L. 136-6 (CSG sur la patrimoine à 8,2%), L. 245-14 et L 14-10-4 du code de la sécurité sociale (prélèvement social de 2% et sa contribution additionnelle de 0,3%) ainsi qu'à l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 (CRDS de 0,5%), leurs taux fixes additionnés atteignent 11%.
Pour les prélèvements sociaux visés aux articles L. 136-1 à 5 (CSG sur les revenus d'activités et sur les revenus de remplacement de 6,2% à 7,5%,), L. 136-7 (CSG sur les revenus de placement de 8,2%), L. 245-15 et L 14-10-4 du code de la sécurité sociale (prélèvement social de 2% et sa contribution additionnelle de 0,3%), ainsi qu'aux articles 14 et 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 (CRDS de 0,5% sur les revenus d'activité et de placement), leurs taux fixes additionnés peuvent atteindre entre 9% et 10,3%.
L'article 885-0 V bis nouveau inséré dans le code général des impôts relatifs à la souscription au capital dans des sociétés répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises ouvrirait la possibilité de bénéficier d'une non imposition au titre de l'ISF représentant 75% du montant de l'investissement, dans la limite de 50 000 euros.
Dès lors, il apparaît que l' « imputation sur l'impôt de solidarité sur la fortune de 75% des versements » correspondant à des investissements dans des PME pourrait ne pas venir en déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune pris en compte pour la détermination du droit à restitution.
Le « rendement » ainsi obtenu, qui dépasse bien souvent un taux de 10%, ne saurait bien sûr être assimilé au bénéfice procuré par les services publics produits par les administrations publiques financées par les prélèvements obligatoires.
En particulier, le plafond de 75% est insuffisant, en ce qui concerne un investissement et non la détention de titres comme le prévoit déjà l'article 885 I ter du code général des impôts. En effet, la notion de risque pour l'investisseur souvent invoquée pour justifier l'exonération fiscale est quasiment totalement annulée par le niveau très élevé de ce plafond.
L'application d'un taux de 50% au lieu de 75% et d'un plafond spécifique de 10 000 euros au lieu de 50 000 euros, motivée par la crainte d'une censure par le Conseil constitutionnel, ne doit pas faire illusion au regard de la réalité de l'avantage ainsi octroyé aux contribuables et de la réalité du risque et des rendements escomptés.
Pour ce qui concerne d'éventuels surplus de recettes, l'article 52 de la loi de finances initiale, pris en application de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances dispose dans son IV que « pour 2007, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire ».
Le 10° du I de l'article 34 dispose que la loi de finances de l'année arrête, dans sa première partie, " les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat ".
L'article 35 de la loi organique relative aux lois de finances précise que « sous réserve des exceptions prévues par la présente loi organique, seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année prévues aux 1° et 3° à 10° du I et au 1° à 6° du II de l'article 34 ».

References: in fine
 l'article 11
 l'article 197
 l'article 2
 l'article 15

L'article 885
 l'article 885
 l'article 52
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34

L'article 35
 l'article 34