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Timestamp: 2019-12-07 11:58:35+00:00

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68 résultats pour Taxe compensatoire droits succession
3 DECEMBRE 2006. - Loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public (1)
Loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public., de 3 décembre 2006
... et les bureaux des successions existants en un seul bureau, le ...° de l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et ... IIbis, du Code des droits et taxes divers, excepté le Livre II, et de ... de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession;. 14° du ...
...° de l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et ..., du Code des droits de succession excepté le Livre IIbis, du Code des droits et taxes divers, excepté le Livre II, et de ... perception de la taxe compensatoire des droits de succession;. - du ...
18 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats
...Art. 9. La taxe annuelle sur les centres de coordination n'existant plus (le Livre III du ..., des droits de mutation par décès, de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession, des amendes, des intérêts et des rétributions ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats, de 18 juillet 2019
... du 27 septembre 1993, les mots "remise au directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines dans le ..., des droits de mutation par décès, de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession, des amendes, des intérêts et des rétributions ...
... de tâches droit de succession :. - la perception du droit de ... restitution relatives à ces droits;. - la fourniture d'informations ... - la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de ...
...Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et ... de tâches droit de succession :. - la perception du droit de ...- la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de ...
...° de l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et ..., du Code des droits de succession, excepté le Livre IIbis, du Code s droits et taxes divers, excepté le Livre II, et de ... de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession;. 14° du ...
Arrêt Nº 2013/RG/382. Cour d'appel, 2016-02-03
Loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, de 17 août 2013
... une perte d'impôt ou de taxe dans l'autre Etat membre;. 2° un ... d'autres taxes et droits relevant de l'article 3 de la loi du ...- Droits de succession. Art. 7. Dans le livre Ier du Code ... relative à la taxe compensatoire des droits de succession. Le ...
17 AOUT 2013. - Loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (1)
... une perte d'impôt ou de taxe dans l'autre Etat membre;. 2° un ... d'autres taxes et droits relevant de l'article 3 de la loi du ...CHAPITRE 5. - Droits de succession. Art. 7. Dans le livre Ier du Code ... relative à la taxe compensatoire des droits de succession. Le ...
27 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession
... la remise d'une copie ou extrait d'une déclaration concernant la taxe annuelle compensatoire aux droits de succession :. a) sur requête de ...
...o Impôts et taxes relatifs à l'exploitation. - Taxe ompensatoire des droits de succession. - Autres impôts et ...
... o Impôts et taxes relatifs à l'exploitation. - Taxe compensatoire des droits de succession. - Autres ...
Arrêté ministériel fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession, de 27 novembre 2017
Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, regroupement des bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales de Courtrai et Ypres et de Furnes et Bruges et redistribution des compétences, de 8 avril 2010
... - la perception des droits d'enregistrement et de greffe ... 2003); - Recouvrement des taxes diverses suivantes : la taxe sur les ... - Perception du droit de succession, des droits de mutation par décès et de la taxe compensatoire des droits de succession. - ...
8 AVRIL 2010. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, regroupement des bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales de Courtrai et Ypres et de Furnes et Bruges et redistribution des compétences
...Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et ... de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de ....- Perception du droit de succession, des droits de mutation par décès et de la taxe compensatoire des droits de succession.- ...
8 APRIL 2010. - Beslissing van de voorzitter van het Directiecomité van de FOD Financiën tot hergroepering bij de Administratie van de btw, registratie en domeinen van de ontvangkantoren der domeinen en penale boeten van Kortrijk en Ieper en van Veurne en Brugge en houdende herverdeling van hun bevoegdheden
... 2003);- Recouvrement des taxes diverses suivantes : la taxe sur les ... : a) au recouvrement des droits liquidés en débet et des avances ....- Perception du droit de succession, des droits de mutation par décès et de la taxe compensatoire des droits de succession.- ...
Décision du Président du Comité de direction portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement de Lennik et de Dilbeek., de 11 septembre 2008
... premier et deux du Code des droits de succession (droits de succession et de mutation par décès et taxe compensatoire des droits de ...
21 DECEMBRE 2010. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant suppression au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur de l'enregistrement et des domaines, du bureau de l'enregistrement de Kapellen
...Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et ... du Code des droits de succession et de ses arrêtés d'exécution, en ... de mutation par décès et taxe compensatoire des droits de ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, de 18 décembre 2012
... 671 Taxe annuelle compensatoire des droits de succession ";. 7° à la classe " 7. Produits ...
Arrest Nº C.13.0007.F. Hof van Cassatie, 2014-04-28
kadaster ieper
limiti interrogatorio formale

References: l'article 149
 l'article 149
 l'article 40
 l'article 3
 Art. 7
 l'article 3
 Art. 7
 l'article 40
 l'article 40