Source: http://haibi.free.fr/plaintesuppletive.htm
Timestamp: 2018-07-21 17:15:00+00:00

Document:
plainte suppletive
Bien que les accusés, Henry CHABERT en premier, aient conclu leurs forfaits par la demande de permis de construire en discrédit total des lois et institutions le flagrant délit fut toujours constatable du moment que les travaux n'étaient pas finis... Habib EL HAIBI introduit le 2 juin 97 une plainte supplétive. Elle comprend : les faits qualificatifs, la qualifications des faits et les articles de lois qui les régissant et les répriment.
Représentée par : M. Habib EL HAIBI
Doyen des Juges dInstruction
Lyon le 02 06 1997,
Affaire réf. CPC 147/97 DYNAPUB-DYNAFLON/ Henry CHABERT et autres
Objet : PLAINTE SUPPLÉTIVE et CONFIRMATION DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Élisant domicile au
5/ 7 rue dAguesseau
69007 LYON et en temps utile, à létude de tout conseil quelle choisira
La Partie Civile et Principale victime :
la Société DYNAPUB - DYNAFLON - DYNAVENTES
5/7 rue dAguesseau - 69007 LYON, Siège social : Les Salles 43190 TENCE,
capital 51 000 F SIRET 333 072 866 00010 APE 515 L;
DYNAPUB : Imprimerie Publicité,
DYNAVENTE : Achat - vente de matériel de photocopie et dimprimerie, Import - Export, DYNAFLON : Vente en gros de traitement anti-usure pour moteurs thermiques
AGISSANT en sa Qualité de gérant :  Habib (el) HAIBI, ne le 20 01 1953 à Zabbougha - Liban, de nationalité française,Domicilie au 4 rue Salomon Reinach - 69007 LYON,  Ancien élève des Écoles des Frères 1972  Accompli son service militaire au Liban 1972/73.  Concours dadmission de lEcole Supérieure dIngénieurs de Beyrouth (ESIB),1973/74  Suivi de la guerre au Liban 1974/1975  Entré en France le 02 09 1976 pour études  Niveau Deug A (scientifique en 1977) et DEUG AES (Administration et Économie Sociale) en 1978  Diplôme du Probatoire du DECS 1979 ...  Niveau de suivi de 2 années de DECS (Diplôme dEtude de Comptabilité Supérieur)...a 1981  Étudiant et commerçant ambulant 1981-1982 1983 : Commerçant au 20 rue de Marseille - 69007 Lyon, sous lenseigne LE PECAJOU (Peluches Cadeaux Jouets). 1990 à 1992 : Commerçant et artisan au 19 rue dAguesseau 69007 LYON sous lenseigne EUROGRAPHIC, Mis en Liquidation judiciaire :  Reprend la société DYNAFLON en 1993  à son actif : action en justice avec CPC a létranger (Égypte) : Affaire sur le point daboutir définitivement).
CONTRE ACCUSES ET COMPLICES : 1  M. Philippe TOLLET : principal accuse dont les coordonnées sont dans les mains des services de lUrbanisme, 2  Mairie de Lyon, personne morale 1- en la personne de Monsieur Henry CHABERT officier de police judiciaire et adjoint à lurbanisme : COMPLICE Et 2- en la personne de Madame Marie Chantal DESBAZEILLE officier de police judiciaire et maire de LYON 7 : COMPLICE 3  complices :  M. BEGUL: Syndic de copropriété au 3 de la rue dAguesseau, FONCIA JACOBINS 97 bis rue du près. Édouard Herriot - 69007 LYON  M. Emain Maurice, 141 rue Duguesclin - 69006 Lyon Et  autres (Art. L. 480-4 du Code de lUrbanisme)
FAITS QUALIFICATIFS : DÉMOLITION ET CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE et changement de destination de locaux commerciaux (Réunion des copropriétaire au 3 rue dAguesseau le 30 juin 1995 : preuve à charge détenu par M. BEGUL) Monsieur Philippe TOLLET, et associes et copropriétaire, démolissent, construisent et changement la destination, par malveillances sans permis de construire ni autorisation administrative des locaux commerciaux en habitation, situes au 3 de la rue dAguesseau - 69007 LYON où les travaux ne sont pas finis alors que le chantier est livre et exploite actuellement ! Ils réitèrent leurs entreprises malveillantes au 16 de la rue dAguesseau - 69007 LYON où, aussi, les travaux ne sont pas finis alors que le chantier est livre et exploite actuellement ! ... Puis ils sollicitent a linitiative de monsieur Emain, copropriétaire a cette adresse et coaccusé en ce qui le concerne et obtiennent un permis de construire que nous considérons abusif au 14 rue dAguesseau 69007 Lyon : Alors que les travaux en cours ont été entrepris bien avant le délai dopposition imparti aux tiers par la loi voir même, bien avant la date du permis
Ces malveillances ont été dénoncées par la Partie Civile : - dabord oralement à madame le maire de Lyon 7 le soir du feu dartifice à lhonneur des G7, en présence de messieurs Jean HAIBE et Larbi Tcheir, accompagnant la Partie Civile et une personne, reconnaissable sur description, qui accompagne souvent madame Desbazeille (le neveu du représentant de la Partie Civile -8 AES se souvient que madame Desbazeille lui avait fait la bise). Aussi par des écrits : Dont Madame Desbazeille et Monsieur le Préfet ont accuse réception à la partie civile (voir annexe n° 1 lettre à madame Desbazeille); (annexe n° 2 : lettre à monsieur le Préfet); (annexe n° 3 : réponse de madame Desbazeille : constitutive de preuve à charge); (annexe n° 4 : réponse de monsieur le commissaire de la République, aussi, constitutive de preuve a charge)....
La Partie Civile apprend que laccuse principal et ses associes ont introduit une demande de permis de construire en régularisation, suite à ses complaintes et dénonciation aux autorités : officiers de police judiciaires et représentant de lEtat et que cette demande à été prise en considération, selon monsieur PARIS, technicien au Grand Lyon, et qua la date de la présentation de sa plainte, le 07 05 1997 il ny avait aucune poursuite pénale ou administrative en cours contre personne...
Elle apprend aussi, de monsieur CHABERT en personne par lettre recommandée !, suite à une dénonciation expresse (voir annexe n°5 : lettre a madame Desbazeille) dont madame Desbazeille à accuse réception à la Partie Civile (voir annexe n° 6) que le permis au 14 de la rue dAguesseau avait fait lobjet détudes approfondies de la part des Bâtiments de France... Après examen de ces affirmations, la Partie Civile découvre par les dires du copropriétaire et coaccusé monsieur Emain et du technicien des bâtiments de France lui-même par téléphone, que sur suggestion de celui-ci, il serait possible de délivrer un permis de construire si lon ne change pas laspect extérieur du local.
La Partie Civile comprend que les Bâtiments de France se sont évertues à protéger trois fenêtres délabrées et une porte de garage sans se soucier ni de lestéthique, ni de la proximité, ni des intérêts de la Partie Civile ni de lIntérêt Général ni de celui de lapplication de la législation.....! (Ce qui est en soi une ingérence et une complicité flagrante dun côte, une erreur sur le Droit (voir les articles de loi) et une malveillance caractérisée de la part de la direction de lUrbanisme M. Henri Chabert en personne (voir annexe n° 7 : lettre recommandée de monsieur CHABERT à la Partie Civile non encore constituée, constitutive de preuve à charge). Aussi, la mairie de Lyon dème, par son avis favorable, et la direction de lurbanisme pour lattribution du permis au 14 rue dAguesseau, deviennent complices des travaux entrepris bien avant les délais impartis).
Lacceptation de la demande de Régularisation Sans Poursuites Judiciaires ni transmission au ministère public, constitue le fondement des accusations de la Partie Civile pour les chefs daccusations ci-après détailles contre les officiers de police judiciaire qui sont les maires et adjoints, de fautes professionnelles graves au profit de délinquants et au détriment de notre entreprise et de lintérêt général. (La Partie Civile affirme que la faute grave de la part délus nest que lexpression civile du manquement des officiers de police judiciaire à leurs devoirs ainsi que la complicité et le recel de délits). ------------
la Partie Civile a lhonneur et la conscience de confirmer en relief les faits de droits qualificatifs de délits den assumer la responsabilité vis à vis des accuses
Absence de permis de construire (1ère adresse)  Absence de poursuite par les autorités  Récidive  Absence de permis de construire (2ème adresse)  Absence de poursuite par les autorités  Rétention dinformations intéressant le ministère public
Attribution abusive de permis de construire alors que les travaux étaient déjà entrepris : (3ème adresse) Absence denquête de proximité, Rapport complice et malveillant de la direction de lurbanisme - service des Bâtiments de France.  Prétentions et insinuations calamiteuses dune «mutation» du quartier (annexe n°3) -----------------------
La Partie civile répond à monsieur le Doyen des Juges dInstruction :
Quant à lappel aux services dun avocat et de la qualification des infractions : (La Partie Civile, consciente de la problématique juridique et de la science précise quest laction en pénal, à pris possession du Code de lUrbanisme, du Code Pénal, du Code des Procédures Pénales, du Code des Procédures Civiles, du Code Administratif et du Code Civil... et au vu des lois et jurisprudences régissants les Faits de Droits qui fondent ses accusations, elle sest assignée une relecture approfondie des causes à effets et des motivations de sa constitution.... Elle porte a la connaissance des autorités dinstruction et des accuses en égard à leurs qualités civiles et humaines indéniables, quelle fut saisie ... .... démotions et de frissons! * ... ... Ceux-là même qui envahissent toute personne de bonne volonté, lorsqua un moment de sa vie, bien que lésée dans ses intérêts, elle est investie de la «Chose Publique» et doit faire face à sa destinée sans prétentions... à la Gloire de la République ? .... la République en France Fondée sur la Constitution et Garante de la Paix Civile, des Droits du Citoyen et de lEgalite de tous devant la justice :
*RAMENER LA CIVILISATION DANS LE QUARTIER OU ELLE VIE ET ELLE TRAVAILLE, LIRE LA LOI , INSTRUIRE SON ACTION ET FORCER SON RESPECT ! )
Avec tous les respects quelle doit à son institution, elle à le grand honneur, le privilège et lavantage dinviter monsieur le Doyen des Juges dInstruction à bien vouloir avoir la qualité et lobligeance de se limiter strictement a lapplication des législations correspondantes et dont elle lui précise le détail non exhaustif ci-après :
LOIS et JURISPRUDENCES régissant les Juridictions Répressives et autres. ... Extraits des codes Claris :
- Jurisprudences :  Crim. 8 déc. 1906 : DP 1907. 1. 207, rapp Laurent Atthalin  17 janv. 1919 : DP 1923. 1. 201  28 mai 1925 : DP 1925. 1. 466  9 janv. 1930 : DH 1930. 84  21 fév. 1968 : D. 1968 : 1968. 691, note Pradel. «La plainte déposée entre les mains dun juge dinstruction par la personne qui se dit victime dun crime ou dun délit, lorsquelle est accompagnée dune constitution de partie civile, produit, pour la mise en mouvement de laction publique, les mêmes effets quun réquisitoire du Procureur de la République».
- Art. 418 du Code de procédures pénales : Toute personne qui conformément à larticle 2 du code de proc. pen. prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne la déjà fait, se constituer partie civile à laudience même. Le ministère dun avoue (avocat) nest pas obligatoire.
- Art. L. 421-1. du Code de lUrbanisme (L. n° 86-13 du 6 janv. 1986, art. 2) «Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage dhabitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire .... Cette obligations simpose aux services publics... comme aux personnes privées. «le même permis est exige pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsquils ont pour effet den changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ....»
- Art. L. 430-2 du Code lUrbanisme "Quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage quil soit affecte, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir. Cette obligation simpose aux collectivités publiques, ... comme aux personnes privées. Est assimile à une démolition lexécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre lutilisation des locaux impossible ou dangereuse.
- Art. L. 430-2 du Code lUrbanisme Lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination dune construction existante....... la procédure dinstruction de cette demande dautorisation est toutefois indépendante de celle du permis de construire.
- Art. L. 480 - 4 (L. n° 76-1285 du 31 déc. 1976) «Lexécution de travaux ou lutilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres 1er, II, IV, et VI du Code de lUrbanisme, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, ou par les autorisations ou déclarations concernant les travaux, constructions ou installations», est punie (L. n°92-1336 du 16 déc. 1992, ar. 322; L. n°93-121 du 27 janv. 1993) «dune amende comprise entre 8 000 F et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas de construction dune surface de plancher, une somme égale à 40 000 F par mètre carre de surface, démolie ou rendue inutilisable au sens de larticle L. 430-2, soit dans les autres cas, un montant de 2 000 000 F» En cas de récidive, outre la peine damende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononce». Les peines preuves a lalinea précèdent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de lexécution desdits travaux»
Jurisprudences  Crim. 15 juin 1955, Bull. crim. n°529; 30 juin 1955, ibid, n° 337.
TOUTES Ces infractions sont des délits.
 Crim. 19 mars 1992, Barberous, D. 1992 AR. 230; Léventuelle obtention dun permis de construire alors que la construction à déjà été entreprise naffectera pas linfraction
 Crim., 8 déc. 1993 Kiffer, cite par Lachaume note D. 1995. Somm. 61. «Lorsque louvrage édifié nest pas un ouvrage public, sa destruction peut être ordonnée par le juge pénal»
- Art. 383 Code de proc. pénal : La compétence à légard dun prévenu sétend à tous coauteurs et complices.
- Jurisprudences :  Cons. dEt. 4 janv. 1985, Ste Reynoird, n° 22240 et 40358 En cas de construction sans permis, le maire est tenu de prescrire linterruption des travaux après un P.V. dinfraction
 Trib. adm. Rennes, 17 déc. 1980, Gueden, rév. jur. de lOuest, suppl. 1981 - 1, p. 44, n° 79. «Tout retard apporte par ladministration à lobligation quelle a désormais de dresser procès-verbal, dès quelle à connaissance dune infraction, et de le transmettre sans délai au ministère public, est constitutif dune faute.
 Trib. adm. Paris, 8 juill. 1986, Ste comptoir financier dinvestissement, Rec. tables, p. 763 «Ladministration ne saurait différer dans lintérêt du contrevenant létablissement dun procès-verbal et sa transmission au ministère public».
. Art. 225 - 1 du Code pénal Constitue une discrimination .... toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de lorigine des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Art. 225 - 2 du Code pénal : La discrimination définie par larticle 225 - 1 commise à légard dune personne physique ou morale est punie de deux ans demprisonnement et de 200 000 F damende lorsquelle consiste : ... à entraver lexercice normal dune activité économique quelconque.
Art. 121-2 du Code pénal ... La responsabilité pénale des personnes morales nexclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des faits.
Art. 121 - du code pénal Est complice dun crime ou dun délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilite la préparation ou la consommation.... Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus dautorité ou de pouvoir aura provoque à une infraction ou donne des instructions pour la commettre.
Art. 131 - 38 du code pénal Le taux maximum de lamende applicable aux personnes morales est égale au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime linfraction
L. 122 - 14 du Code administratif : Dans le cas où le maire (Loi n° 82-213 du 2 mars 1982) «en tant quagent de lEtat» refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le (L. n° 82-213 du 2 mars 1982) «représentant de lEtat dans le département «peut, après len avoir requis, y procéder doffice par lui-même ou par un délégué spécial
L. 122-15 (L. n° 82-213 du 2 mars 1982) « les maires et adjoints, après avoir el entendus ou invites à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reproches, peuvent être suspendu par arrête ministériel pour un temps qui nexcède pas un mois». Leur révocation peut être demandée au conseil des ministres.
Art. 464 du Code d e procédure pen. Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine. Il statue, sil y à lieu, sur laction civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages - intérêts alloues. Il à aussi la faculté, sil ne peut se prononcer en létat sur la demande en dommages-intérêts, daccorder à la Partie civile une provision, exécutoire, nonobstant opposition ou appel. -pr pen. C. 631
Qualification des infractions - suggestions -
DÉLITS DE CONSTRUIRE SANS PERMIS  RECEL ET COMPLICITÉ DE DÉLITS DE CONSTRUIRE SANS PERMIS  abus dinfluences et de pouvoir  RECEL Dabus dinfluences et de pouvoir  mise en danger de la sécurité et la paix civile  DISCRIMINATION ET Entrave à LACTIVITE ÉCONOMIQUE 
MOTIVATIONS DE LA PARTIE CIVILE ET CAUSES À EFFETS
LA PARTIE CIVILE FAIT SAVOIR, QUEN ÉGARD à LA FONCTION DOFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE MIS EN ACCUSATION, DE LEURS COMPÉTENCES CIVILES ET LEURS QUALITÉS HUMAINES, AVAIT privilégie LES AUTORITÉS DINSTRUCTION ET LES ACCUSES, EN PORTANT a LEUR CONNAISSANCE LE PLAIDOYER DE SES MOTIVATIONS FONDÉES ET PRÉCISES ... AFIN que LES PRÉJUDICES SUBITS PAR ELLE - MÊME à PLUSIEURS TITRES : ÉCONOMIQUES, SOCIAUX, MORAUX ET DE MacWrite SOIENT COMPRIS, SOUMIS à UN EXAMEN APPROFONDI et contradictoire ET ADMIS DOFFICE au tribunal correctionnel à la première audience. ------------------------------------
Préjudices sociaux et économiques directs ou indirects :
Chaque local commercial, où quil soit situe, constitue un potentiel de création dentreprise. Sa transformation structurelle est obligatoirement soumise à lapprobation des autorités par le biais du permis de construire. Celles-ci pourraient alors ou non selon la pertinence, accorder une suite favorable ou rejeter la demande.
- à trois endroits différents dans la même rue ce potentiel de création dau moins un emploi par local, voir même la création de 6 à 10 emplois devient irréalisable par le fait et à linitiative de la même personne .
- Au 14 de la rue dAguesseau ce potentiel est entrave par lattribution inconsciente irresponsable et complice de ce permis.
Chaque entreprise, ou commerce, ou bureau aurait généré des allées et venus quotidiens dau moins dix personnes par local ce qui signifie que la rue aurait el fréquentée par des chalands dau moins de 50 à 100 personnes par jour; de professions et aux objets différents selon que lon soit clients ou fournisseurs ou simplement de passage vers le centre ville...
Ou bien linstallation de sociétés ou entreprises ou professions libérales qui sont hébergées, actuellement, par des domiciliateurs ou inscrits au registre de commerce ou de métiers à leurs domiciles .
Cette hypothèse aurait généré léconomie à la collectivité de cinq a dix personnes qui ne seraient plus inscrites parmi les chômeurs au solde de lAssedic ou du Rmi. Elle aurait généré à lEtat et les Organismes, suite à la création de richesse, des sommes considérables au titre de la TVA, de la taxe professionnelle, des impôts sur les bénéfices, des cotisations sociales et patronales....
Cette fréquentation potentielle est la base de la valorisation des fonds de commerce de la Partie Civile.
La supprimer cest une atteinte et une entrave à sa raison dexister et de commercer.
 La non attribution de ce permis de construire aurait force le propriétaire a se soumettre et à respecter la loi du marche, ce qui est la règle en France et laurait oblige à baisser le loyer de son local pour obéir a la loi de loffre et de la demande.
La suppression du potentiel commercial des locaux en question suppose la suppression de passage de chalands et déchange de clientèle; ce qui impose sans aucun doute la de valorisation totale des trois fonds de commerces de la partie Civile et de ceux des autres entreprises dans la même rue.
 Des clients témoins, si besoin est, pourront affirmer le moment venu quils ont achète chez la Partie Civile uniquement parce quils passaient devant ses boutiques et quils ont vu ses enseignes.
 La de valorisation des fonds de commerce de la Partie Civile est une évidence flagrante et chiffrable dont la démonstration est à la portée de tout expert.
 La disparition fortuite et délictuelle des commerces et des sociétés de services de proximité est une calamité à lencontre de tous les résidents et riverains de la rue dAguesseau, dont la constatation est à la portée de nimporte quel officier de police judiciaire non complice
Préjudice moral de Sécurité et atteinte à la paix civile
La suppression de témoins potentiels en cas datteinte à la sécurité de la Partie Civile ou de celle de tout résident et pratiquant de la rue dAguesseau
En effet : La rue dAguesseau devient déserte de langle de la rue Pasteur jusquà langle de la rue Cavenne et en retour, sur presque 300 m dun côte et de 150 m de lautre. Elle est déjà le théâtre de plusieurs flagrants délits et malveillances dont la Partie Civile est victime ou témoin et dont les détails peuvent être relève au commissariat du 3ème arrondissement.
Les citoyens victimes ou témoins dun flagrant délit en plein jour préféreraient se terrer par peur de représailles et le moment venu élire des extrémistes à la députation nationale...! alors quun commerçant ou artisan sortirait spontanément et apporterait dissuasion des malfrats et assistance aux personnes en difficultés.
Est-ce pour cette même raison que labsence de permis de construire a deux adresses différentes navait pas attire lattention des citoyens et des autorités de contrôle ni leur curiosité, lorsque les grandes malveillances de transformer structurellement, sans permis de construire et dune manière irréversible le visage économique et social de tout un quartier au détriment de lIntérêt Général et de la Sécurité.
Préjudice moral de la complicité et recel de délits par des élus, OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Un élu ou un haut fonctionnaire doit sattendre doublement aux foudres de la loi. Il doit à la vie publique de rendre compte sur ses décisions devant la population et devant la législation.
Il ne peut pas signer des actes même par procuration aux conséquences irréversibles et préjudiciables à tout un quartier dont il est le responsable sur simple avis de technicien en mal de discernement, de conscience et de probité ... sans en être complice.
Et surtout lorsque le bénéficiaire de ces largesses administratives et ses collaborateurs et associes, en loccurrence Philippe TOLLET, sont des délinquants en col blanc, récidivistes commettant, abusant et recelant pris en flagrant délits de viol de la législation et dabus et recel de pouvoir et dinfluences.
 Passer outre ces conditions minimales de garantie dimpartialité et de pertinence et dintégrité constitue une insulte à la conception du représentant de la Partie Civile et de tout Bon Citoyen de lintelligence parfaite avec les corps organises et ladministration selon les règles définies par les valeurs immuables de la République et de la Constitution.
Commettre un délit et en receler dautres par omission, ou sous couvert de procuration ou inconsciemment et par insouciance et méconnaissance des lois et des valeurs stables et immuables, nappelle aucune indulgence en faveur des élus.
Leur place est à tout moment a ce prix : celui de la bonne décision pour le bien contre le mal, et toujours en faveur de lintérêt général dans le stricte respect des lois et de la Constitution.
Nul nest irremplaçable en République !
Labsence de poursuites constitue le délit caractérisé de la complicité et le recel dinfraction....
Lacceptation de la demande de régularisation sans poursuites constitue une aggravation de la complicité et de labus de pouvoir et dinfluences et du recel des autres délits
La Loi est le Soutien et la Sollicitude !
Quest ce que la République sans la fiabilité des Institutions, sans la crainte de la Loi par tous les citoyens quels que soient leurs conditions de vie, leurs titres ou leurs fonctions ?
Enfreindre la loi avec lassurance de limpunité immédiate, avec lespoir de tout arranger et régulariser par la suite ... et nen subir les conséquences que des années après... ... et encore faudrait - il quil y aient plainte et poursuites...
Les infractions et leur recel sont des délits flagrants caractérises et aggraves.
La transformation structurelle et irréversible de ces locaux de commerce en habitation sans permis de construire constitue une mise à mort subite du quartier, pire encore que la délinquance juvénile, le viol ou lagression contre les personnes et les biens.
Le caractère grave et irréversible des délits commis est, pour la Partie Civile, une calamité économique et sociale et stratégique du point de vue de lUrbanisme du Civisme, de la Libre Entreprise et de la Sécurité.
 Même que son entreprise en est victime, Il nappartiendrait pas à la Partie Civile, en tant que citoyenne, sans en subir le préjudice moral, de sortir de ses réserves pour fixer la limite de la loi au lieu et place de ladministration. De ce fait elle sexpose à linimitié et ladversité et peut être lagressivité de gens, qui, dans labsolu respect de la législation, auraient el ses clients potentiels.
... La rue dAguesseau nest pas un espace dAnarchie,
la loi sy applique du moment que des habitants et des commerçants et artisans y résident et créent des richesses. Quand bien même ce ne serait pas le cas, rien ne justifie en République Française denfreindre la loi impunément et sans crainte : Depuis 7 ans que le représentant de la Partie Civile la pratique, les riverains confirmeraient, il ny à jamais entendu... ... le chuchotement caractéristique des feuilles de bananiers  .... ni celui, plus féroce encore, des échos de la savane... Jamais à sa connaissance un commerçant ou artisan de la rue dAguesseau navait sollicite ou bénéficié des largesses de subventions quelconques.  - À langle de la rue de Marseille un très joli bâtiment est classe monument de France - À vol doiseau la vue donne directement sur Bellecour et la basilique de Fourvière - Laccès à la rue est dune grande facilite : dans la rue de Marseille en prenant la troisième rue à droite, on accède au quai Claude Bernard; elle est à 500 mètres de la station de Métro de la Guillotière et de lautre côte à 2 minutes de marche a pieds de Bellecour et du Centre Ville. - Le stationnement y est réglementé et protège par des piquets métalliques à toutes épreuves dinfractions. Des zones de desserte, y sont installées, à deux endroits au service des entreprises et des riverains. - les agents de la paix y exercent leurs patrouilles et assurent la sécurité et même en cas de problèmes réels ils accourent et font preuves de discernement et defficacité.
 Rien ne justifie la discrimination ni le favoritisme de particuliers aux entreprises misérables* (une étude de rentabilité et de pertinence fondée sur les subventions et les aides pour le logement -APL-, sera apportée le moment venu)... qui ont commis les délits pré-cités et ... récidive; ou dun autre côte favoriser des propriétaires en mal de civisme qui cassent toute vie sociale et économique, et violent les législations.
Ladministration années par lettre de complainte et de dénonciation, (madame Desbazeille et monsieur Le Préfet), na pas lève le doigt pour comprendre les tenants et les aboutissants de ces délits flagrants, ni même denquêter sur le bien fonde des états dâmes du représentant de la Partie Civile ni de sa dénonciation de ces malveillances.
Les délinquants vises seraient - ils au dessus de tout soupçon, ou bien, si les entreprises de la Partie Civile ou toute une vie économique et sociale du quartier se développent ou meurent, cest du pareil au même pour une administration insouciante ou complice
La Partie civile confirme son intime conviction que ces bons français, - le terme «bon français» est une gratification réaliste de la Partie Civile à tout citoyen qui, de par son éducation, est au fait de ses droits et devoirs vis à vis de la République et de la Constitution - monsieur Thollet, et ses collaborateurs, syndic, avocats, architectes, notaires et banquiers ne pouvaient pas ignorer la loi sur les permis de construire et oser lenfreindre, avec le sentiment déchapper à la justice, sils navaient pas lassurance de la non poursuite pour leurs malveillances.
Ladministration et les élus, en loccurrence officier de police judiciaire et le représentant de lEtat, ne peuvent pas ignorer, impunément, ces délits flagrants et dénoncés .... sans en Être complices!
Monsieur le Doyen des Juges dInstruction !
La Partie Civile fébrile et attentive est dEtude à mener cette plainte jusquau bout pour obtenir réparations et mettre fin aux agissements anarchiques des accuses et de leurs collaborateurs et complices. Elle porte à votre connaissance que les accuses, hormis M. BEGUL, ont reçu par lettre recommandée ou en main propre la copie de la plainte introductive dans sa totalité et en possède laccuse réception. Elle parie sur les aveux spontanés des accuses, de par leurs qualités humaines dun côte, aussi, de par leurs fonctions dofficier de police judiciaire sobligeant à fournir tous actes et preuves ... assurée et comptant sur votre autorité pour les confondre, en cas de résistance, par lextraction des preuves, copie des actes ou constatation de la non existence dactes des registres de la Direction de lUrbanisme et par la citation à témoigner de toutes personnes dont elle à la connaissance.
Par ces motifs elle insiste à ce que vous ayez lobligeance de :
 1- Instruire les infractions à la législation sur lurbanisme et les autres faits, confirmer leur qualification et traduire les accuses SANS DÉLAI devant le tribunal correctionnel compétent.
 2 - Inscrire la Partie civile victime directement ou indirectement :
 de prendre acte et le faire connaître quelle demande la réparation des préjudices sociaux, moraux et économiques à la mairie de Lyon (personnes morale et physiques) à hauteur de deux millions de francs (2000 000 F) en provisions en attendant dévaluer les préjudices globaux autant dannée que persisteront les préjudices.
 de prendre acte et le faire connaître que nous demandons en réparation des préjudices économiques directes la somme de cinq cents mille francs 500 000 F par an en provisions, autant dannée que persisteront les préjudices a monsieur Thollet et ses associes
La Partie Civile connaîtrait un apaisement fondamental si, le ministère public, saisi par une procédure séparée et indépendante de la sienne, par monsieur le Doyen des Juges dinstruction, demande le retrait de leurs habilitations dofficiers de police judiciaire aux accuses qui en ont la charge.
La Parte Civile persiste dans ses plaintes introductive (10 pages en traitement de texte) et supplétive (14 pages en traitement de texte) quelle paraphe et signe
Représentant la Partie Civile : Habib el HAIBI

References: Art. 418
 art. 2
 Art. 383
 Art. 225

Art. 225

Art. 121

Art. 121

Art. 131

Art. 464