Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000204891&idArticle=LEGIARTI000037319686&dateTexte=19980303&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-19 13:25:49+00:00

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Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Article 32 | Legifrance
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Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Article 32
Sous-section 1 : Cas général.
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 et sauf dispositions particulières à certaines activités prévues par l'article 33 ci-après, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Lorsque le dépassement du flux journalier maximal autorisé résulte de substances apportées par les eaux prélevées dans le milieu naturel, les valeurs en concentration peuvent être considérées non comme des limites prévues à l'article 21 mais comme des guides.
100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 30 kg/j, ce flux est ramené à 15 kg/j pour les eaux réceptrices visées par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé ;
300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 100 kg/j, ce flux est ramené à 50 kg/j pour les eaux réceptrices visées par le décret n° 91-1283 susvisé ;
c) Pour l'azote, lorsque le procédé d'épuration mis en œuvre est un procédé biologique, les dispositions prévues au a et au b sont respectées lorsque la température de l'eau au niveau du réacteur est d'au moins 12 °C.
Cette condition de température peut être remplacée par la fixation de périodes d'exigibilité déterminées en fonction des conditions climatiques régionales.
Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de vingt-quatre heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées au a et au b.
1. Indice phénols 0,3 mg/l si le rejet dépasse 3 g/j.
2. Cyanures 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j.
3. Chrome hexavalent et composés (en Cr) 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j.
4. Plomb et composés (en Pb) 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j.
5. Cuivre et composés (en Cu) 0,5 mg/l (1) si le rejet dépasse 5 g/j.
6. Chrome et composés (en Cr) 0,5 mg/l (1) si le rejet dépasse 5 g/j.
7. Nickel et composés (en Ni) 0,5 mg/l (1) si le rejet dépasse 5 g/j.
8. Zinc et composés (en Zn) 2 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j.
9. Manganèse et composés (en Mn) 1 mg/l si le rejet dépasse 10 g/j.
10. Etain et composés (en Sn) 2 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j.
11. Fer, aluminium et composés (en Fe + Al) 5 mg/l (1) si le rejet dépasse 20 g/j.
12. Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) (2) 1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j.
13. Hydrocarbures totaux 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j.
14. Fluor et composés (en F) 15 mg/l si le rejet dépasse 150 g/j.
15. Substances toxiques, bioaccumulables ou nocives pour l'environnement (soit en sortie d'atelier, soit au rejet final, en flux et concentrations cumulés) :
Les valeurs limites au 15 sont des valeurs limites mensuelles, les valeurs limites journalières ne devant pas dépasser 2 fois les valeurs limites mensuelles pour les substances listées aux annexes V.a et V.b et 1,5 fois les valeurs limites mensuelles pour les substances listées à l'annexe V.c.
4° Valeurs limites de rejets en concentration et en flux spécifique pour certaines substances visées par des directives communautaires. Lorsqu'un secteur d'activité ne dispose pas de valeur limite en flux spécifique, cette valeur limite est définie, le cas échéant, dans l'arrêté préfectoral autorisant l'installation et correspond à l'utilisation des meilleures techniques disponibles. Cet arrêté spécifie également une valeur limite d'émission en flux par unité de temps (en kg/an ou en kg/j ou g/j).
Les exploitants, qui sont autorisés à rejeter des substances visées ci-dessus, adressent tous les quatre ans, au préfet, un dossier faisant le bilan des rejets :
- flux rejetés ;
- concentration dans les rejets ;
- rejets spécifiques par rapport aux quantités mises en œuvre dans l'installation.
Arrêté 1998-02-02 art. 22, art. 33, art. 21, annexe V, art. 32
Arrêté du 30 juin 2006 - art. 20 (V)
Arrêté du 24 avril 2017 - art. 37 (V)
Arrêté du 22 octobre 2018 - art. 21 (V)

References: l'article 22
 l'article 33
 l'article 21
 art. 22
 art. 33
 art. 21
 art. 32
 art. 20
 art. 37
 art. 21