Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736491&dateTexte=20120616&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-11-23 22:28:17+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article D325-7 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article D325-7
Modifié par Décret n°2007-350 du 14 mars 2007 - art. 1 JORF 17 mars 2007
I. - Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 322-3 et du premier alinéa de l'article R. 322-2, l'assuré en est exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux frais mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 321-1 (2°) est au minimum égale à 10 p. 100.
Décret 2007-350 du 14 mars 2007 art. 2 : ce présent article précise que les dispositions du III de l'article D. 325-7 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux spécialités pharmaceutiques mentionnées au second alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Décret n°2007-350 du 14 mars 2007 - art. 2 (V)
Avenant n° 1 du 3 octobre 2013 - art. 2 (VNE)
Mise en place d'un régime collectif complémenta... - art. XI.3 (VE)
Protection sociale complémentaire et création d... - art. 3 (VE)

References: art. 1
 art. 2
 l'article 41
 art. 2
 art. 2
 art. 3