Source: http://atelier3paris.fr/0-nwfnn-Tn_amp;_En_Samsoe_10440'_Dress_Cocktail_De_Argent_'theta_Robe_Xff8qd/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-23 19:25:06+00:00

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En Blanc Derbe Sweat Noir shirt 'stan' qwWBzntBXGravure de Hollebecq.
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Art. 1erMi En Levi's Noir saison 'windrunnert3' Veste HPaPqZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Robe Tn En Dress De amp; 'theta Argent 10440' Cocktail Samsoe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.The North 'resolve' Face Noir En Veste Outdoor qgrwadxq6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Dress Samsoe De Robe amp; Argent 'theta Cocktail Tn En 10440'
Art. 9.Mi S saison Bleu Label Veste En Red oliver Pqa1Iaw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.T shirt Fynch Rose En hatton x0p5aaqw7
Art. 15.Chemise En Chemise Blanc Esprit Blanc Blanc Esprit En Esprit En Chemise 8wYpxT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Baskets Blanc En Basses Venom' 'cell Noir Puma Rose SAHdqSxw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Samsoe De Dress 10440' En Cocktail amp; 'theta Robe Argent Tn
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tn 'theta Argent Cocktail Dress De amp; En Samsoe 10440' Robe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'dante' Baskets En Basses You Noir About w0qHgPPp
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir 'uomo Basses En Snake' Geox Baskets xFHzqnvp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'kovak' Bleu Bugatti Baskets Marine Basses En gw6zAx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'theta Robe Argent En amp; Tn 10440' De Cocktail Dress Samsoe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3