Source: http://ptlb-communication.fr/mentions-legales.html
Timestamp: 2018-02-22 00:37:37+00:00

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Mentions Légales - PTLB Communication Agence de communication PAO, Web, Multimédia à Poitiers (86) : PTLB - communication
par l’agence « PTLB - Communication »
« PTLB - Communication »
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Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les actions de communication et prestations accessoires, réalisées par PTLB - communication.
Art. 1.1 - Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de PTLB - communication.
Art. 1.3 - Le terme PTLB - communication désigne le nom commercial de Pierre Tomy LE BOUCHER.
Art. 2.1 - Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations contractuelles entre les parties lors de la vente de produits réalisés par PTLB - communication pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de conception et de création visuelle et audio-visuelle.
Art. 3.1 - Pour effectuer une commande, le client doit faire une demande de devis auprès de PTLB - communication.
Art. 3.2 - PTLB - communication contactera le client pour tout complément d'information nécessaire à la réalisation du devis si la demande de devis doit être complétée.
Art. 3.7 - PTLB - communication se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Cependant, ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Art. 4.1 - PTLB - communication ne fournit pas d'images, de vidéos ou toutes autres formes de contenu dont l'utilisation est soumise par des tiers à des droits de propriété, copyright ou licence d'exploitation pour la réalisation des produits commandés par le client.
Art. 4.2 - PTLB - communication peut orienter le client vers des fournisseurs de contenus s’il en fait la demande.
Art. 4.3 - Le client reconnaît posséder les droits d'utilisation et de modification de tous les documents (photographies, vidéos, textes...) qu'il fournit à PTLB - communication pour la réalisation de ses produits.
Art. 4.4 - Le client décharge PTLB - communication de toute responsabilité résultant d'une utilisation non autorisée de ces documents.
Art. 4.5 - Le client affirme que toutes les images ou vidéos qu'il fournit à PTLB - communication représentent des personnes majeures et qu'il a la possibilité de le prouver en fournissant une copie papier des documents officiels relatifs à l'identité de chacune des personnes présentes sur les images et ce sans limite de durée.
Art. 4.6 - Le CLIENT est pleinement responsable des éléments apportés (textes, musiques, photographies...) à PTLB - communication.
Art. 4.8 - Tous visuels créés par PTLB - communication sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Art. 5.1 - En sa qualité d’auteur, PTLB - communication est titulaire exclusif des droits attachés aux créations réalisées en exécution du contrat.
Art. 5.2 - PTLB - communication cède au client les droits patrimoniaux convenus aux conditions spécifiées lors de la commande.
Art. 5.3 - Cette cession est soumise à la condition du respect par le client de l’ensemble des obligations mises à sa charge et notamment du paiement de l’intégralité des sommes dues à PTLB - communication.
Art. 5.7 - Sauf dispositions écrites contraires, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, le client doit apposer la mention "conception : PTLB - communication" sur les créations papier ou web réalisées.
Art. 5.8 - PTLB - communication se réserve le droit de refuser tous projets de création ou de réalisation de produits sans avoir à justifier auprès du client les raisons de son refus.
Art. 5.9 - PTLB - communication peut conserver une copie de tous les produits réalisés pour ses clients, et ce sans limite de durée.
Art. 8.1 - Les informations collectées par PTLB - communication lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.
Art. 8.2 - Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78 - 17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de PTLB - communication
Art. 9.3 - En cas d’échec du règlement amiable, la juridiction compétente pour trancher tous litiges entre les parties est celle du domicile de PTLB - communication, y compris en cas d’intervention de tiers au procès.

References: Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 3

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Art. 4

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Art. 5

Art. 5

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Art. 8

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Art. 9