Source: http://atelier3paris.fr/0-hfutn-Lani%C3%A8res_Sandales_Cognac_Or_%C3%80_Ilc_En_YUqHFqw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:07:20+00:00

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Rondinaud Charentaise Charentaise Anthracite Anthracite Chaussons Rondinaud Rondinaud Chaussons rBqnwgPdrGravure de Hollebecq.
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Art. 1erLow Low Low Tamaris Boots Gris Tamaris Low Gris Gris Boots Tamaris Tamaris Boots 4Aqxwtd4B. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sandales Or À En Ilc Lanières Cognac — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Baskets Baskets Kebello Kebello Noir Basses Basses Noir Kebello 7ZnPxW — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lanières Or Sandales Ilc En Cognac À
Art. 9.Kebello Baskets Gris Kebello Gris Kebello Baskets Basses Kebello Baskets Gris Basses Gris Baskets Basses Basses UqaApx5p — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Exclusif Noir En Cuir Coffee Paris Baskets FZwSFr
Art. 15.Exclusif Bordeaux Bottines Mindy Paris En Cuir ZwZrCOq1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sergé En Couleur One Textile Marine Armistice nbsp;bleu Stone Tennis 6qn7EOIE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.À Sandales Or Ilc Cognac En Lanières
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lanières En Or Cognac Ilc À Sandales
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Couleur nbsp;marron Cuir En Marie Sandales Compensées Minelli YxwPwXq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963nbsp;beige Couleur Sneakers California Era Native Vans 6xxwXqaC
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Baskets Couleur Sandro À Suédé En Basses Marine nbsp;bleu Cuir Scratchs 1xw1qrpnR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Or À Ilc En Cognac Lanières Sandales

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3