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Timestamp: 2018-10-19 18:33:43+00:00

Document:
Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH); droit à un recours effectif (art. 13 CEDH); expulsion vers le Soudan.
Invoquant l'article 3 CEDH, le requérant a allégué que son renvoi vers le Soudan l'exposerait à des traitements contraires à cette disposition en raison de ses activités politiques en Suisse. Il s'est également plaint, sous l'angle de l'article 13 combiné avec l'article 3, qu'il n'a disposé d'aucun recours effectif devant les tribunaux suisses pour faire valoir son argument selon lequel il venait du Darfour.
La Cour a retenu que le requérant a rejoint le Mouvement de libération du Soudan - Unité plusieurs années avant d'avoir déposé sa deuxième demande d'asile, à une époque où il ne pouvait pas encore prévoir de déposer une seconde demande d'asile en Suisse; que les activités politiques du requérant ont gagné en importance avec le temps; qu'au Soudan les personnes suspectées de supporter des mouvements d'opposition sont exposées au risque de traitements contraires à l'article 3 CEDH même si leur profil politique n'est pas particulièrement exposé; qu'il existe des motifs sérieux de croire que le requérant peut être connu du gouvernement soudanais en raison de ses activités politiques et d'un différent entre le requérant et le frère du président actuel du Soudan. La Cour a ainsi considéré qu'il courrait le risque, en cas de renvoi dans ce pays, de subir des traitements contraire à l'article 3 CEDH à son arrivée à l'aéroport au Soudan. De plus, il n'aurait pas l'opportunité de s'établir ailleurs. Violation de l'article 3 CEDH en cas d'expulsion (unanimité).
Sous l'angle de l'article 13 combiné avec l'article 3 CEDH, la Cour a considéré qu'il ne pouvait être reproché aux autorités nationales de ne pas avoir entrepris de plus amples investigations en ce qui concerne les origines du requérant, étant donné que le certificat de naissance produit par le requérant dans la seconde procédure d'asile n'était pas apte à prouver ses origines. Non-violation de l'article 13 combiné avec l'article 3 CEDH (unanimité).
Article: art. 3 CEDH, Art. 3 et 13 CEDH

References: l'article 3
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 3
 art. 3
 Art. 3