Source: http://www.service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=455002&versionName=4
Timestamp: 2014-12-17 23:03:35+00:00

Document:
Convention collective de travail Extension du champ d’application 01.01.2013 - 31.12.2013
en haut Vue d'ensemble CCTDonnées de baseType de CCTSuprarégionaleBrancheSecond ŒuvreResponsable de la CCTAldo FerrariNombre de salarié-e-s assujettis17'000 (2009)Champs d'applicationChamp d'application du point de vue territorialS'applique aux cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais, Vaud et Jura (sauf la branche de la plâterie-peinture) ainsi que dans les arrondissements du Jura bernois de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville. Les entrepreneurs et les entreprises sises à l'extérieur desdits cantons, y compris les employeurs et les entreprises étrangères qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, les travaux selon le champ d'application du point de vue du genre d'employeurs sont tenus de respecter la présente CCT. Article 1Champ d'application du point de vue du genre d'entrepriseCette convention est applicable à toutes les entreprises et parties d'entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie; de plâtrerie et peinture (sans celles du ct. du Jura), de revêtements de sol, pose de parquets et parqueterie. À autres métiers dans le canton de Genève (étanchéité, couverture, toiture et façade; vitrerie, encadrement, miroiterie, réparation de stores; revêtements d'intérieurs; marbrerie; décoration d'intérieur et courtepontière; carrelage) et dans le canton de Vaud (vitrerie, techniverrie et miroiterie; asphaltage, étanchéité et travaux spéciaux en résine; carrelage). La CCT s'applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire. Article 2Champ d'application du point de vue personnelS'applique au personnel d'exploitation occupé ou loué par les entrepreneurs mentionnés à l'article 2, y compris les contremaîtres, indépendamment du mode de rémunération. Personnel non assujetti: Employés travaillant de manière exclusive dans les parties technique et commerciale de l'entreprise. Les apprentis sont partiellement soumis à la CCT. Article 3; annexes III et IVChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireCet arrêté s'appliques aux cantons suivants: Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais, Vaud, Jura. Il s'applique également aux districts du Jura bernois (Courtelay, Moutier, La Neuveville). Arrêté étendant le champ d'application: article 1bisChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireL’extension porte, dans les limites de l’alinéa 2, sur les travaux suivants: a. Menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris: – Fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC; – Fabrication, réparation et/ou restauration de meubles; – Fabrication, et/ou pose de meubles de cuisine; – Pose de parquets, en tant qu’activité accessoire; – Vitrerie, techniverrerie et miroiterie; – Fabrication de skis; – Fabrication et/ou pose d’agencement(s) intérieur (s) et d’agencement(s) de magasins, d’installation(s) de saunas; – Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois; – Taille de charpentes; – Constructions en bois et de maisons à ossature bois. b. Plâtrerie et peinture, y compris: – Staff et éléments décoratifs; – Fabrication et/ou pose de plafonds suspendus et de plaques pour galandages; – Pose de papiers-peints; – Isolation périphérique; – Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois. c. Revêtements de sol et pose de parquets. d. Autres travaux dans le canton de Genève, à savoir: – Etanchéité, couverture, toiture et façade; – Vitrerie, encadrement, miroiterie, réparation de stores; – Revêtements d’intérieur; – Marbrerie; – Décoration d’intérieur et courtepointière; – Carrelage. e. Autres travaux dans le canton de Vaud, à savoir: – Asphaltage, étanchéité et travaux spéciaux en résine; – Carrelage. f. Autres travaux dans le canton de Fribourg, à savoir: – Carrelage. g. Autres travaux dans le canton de Neuchâtel, à savoir: – Marbrerie-sculpture. h. Autres travaux dans le canton du Jura, à savoir: – Carrelage. Sur l’ensemble du territoire des cantons énumérés ci-après, les dispositions étendues de la présente convention s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs qui exécutent les travaux suivants: a. Fribourg: – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie; – Plâtrerie et peinture; – Revêtements de sol et pose de parquets; – Carrelage. b. Genève: – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie; – Plâtrerie et peinture; – Revêtements de sol et pose de parquets; – Etanchéité, couverture, toiture et façade; – Vitrerie, encadrement, miroiterie, réparation de stores; – Revêtements d’intérieur; – Marbrerie; – Décoration d’intérieur et courtepointière; – Carrelage. c. Jura: – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie; – Revêtements de sol et pose de parquets; – Carrelage. d. Jura bernois: – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie; – Revêtements de sol et pose de parquets. e. Neuchâtel – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie; – Plâtrerie et peinture; – Revêtements de sol et pose de parquets; – Marbrerie-sculpture. f. Valais – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie; – Plâtrerie et peinture; – Revêtements de sol et pose de parquets. g. Vaud – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie; – Plâtrerie et peinture; – Revêtements de sol et pose de parquets; – Asphaltage, étanchéité et travaux spéciaux en résine; – Carrelage.{/nonave} L'article 42 de la présente convention n'est pas applicable dans le canton de Vaud. Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés, et des art. 1 et 2 de son ordonnance3 sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini par l’al. 1 ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce champ d’application. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. Arrêté étendant le champ d'application: article 2Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoireSur l’ensemble du territoire des cantons énumérés ci-après, les dispositions étendues de la présente convention s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs qui exécutent les travaux suivants: a. Fribourg: – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie; – Plâtrerie et peinture; – Revêtements de sol et pose de parquets; – Carrelage. b. Genève: – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie; – Plâtrerie et peinture; – Revêtements de sol et pose de parquets; – Etanchéité, couverture, toiture et façade; – Vitrerie, encadrement, miroiterie, réparation de stores; – Revêtements d’intérieur; – Marbrerie; – Décoration d’intérieur et courtepointière; – Carrelage. c. Jura: – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie; – Revêtements de sol et pose de parquets; – Carrelage. d. Jura bernois: – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie; – Revêtements de sol et pose de parquets. e. Neuchâtel – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie; – Plâtrerie et peinture; – Revêtements de sol et pose de parquets; – Marbrerie-sculpture. f. Valais – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie; – Plâtrerie et peinture; – Revêtements de sol et pose de parquets. g. Vaud – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie; – Plâtrerie et peinture; – Revêtements de sol et pose de parquets; – Asphaltage, étanchéité et travaux spéciaux en résine; – Carrelage.{/nonave} L'article 42 de la présente convention n'est pas applicable dans le canton de Vaud. Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés, et des art. 1 et 2 de son ordonnance3 sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini par l’al. 1 ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce champ d’application. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. Arrêté étendant le champ d'application: article 2Durée de la conventionProlongation automatique de la convention / clause de prolongationSauf avis de résiliation, la présente convention est renouvelée tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année. Article 59.3RenseignementsRenseignements / adresse de référence / commission paritaireCommission professionnelle paritaire romande (CPPR) En Boudron H6 C.P. 193 1052 Le Mont-sur-Lausanne 021 657 04 19 info@secondoeuvreromand.ch www.secondoeuvreromand.ch Unia: Romy Boss 031 350 23 54 romy.boss@unia.chConditions de travailSalaire et éléments constitutifs du salaireSalaires / salaires minimaSelon le canton, la profession et la classification (4 classes de salaires), pour information détaillée cf salaires dès le 1.1.2012 (annexe II).Est prévu dans un délai de 5 ans une harmonisation en 2 étapes (1ère étape: salaire interprofessionnel cantonal; 2ème étape: salaire interprofessionnel romand). Apprentis, ct. de Genève: en pourcentages des salaires de la classe A (1ère année: 20%; 2ème année: 30%; 3ème année: 50%; 4ème année: 60%); apprentis décorateurs d'intérieur CHF 300.--/mois 1ère année), CHF 450.--/mois (2ème année), CHF 600.--/mois (3ème année), CHF 850.--/mois (4ème année); apprentis courtepointières CHF 300.--/mois (1ère année), CHF 400.--/mois (2ème année), CHF 700.--/mois (3ème année). Dans le but de favoriser l'embauche des jeunes, des réductions entre 5% et 15% (pour les jeunes jusqu'à 22 ans respectivement des travailleurs dans la 1ère et la 2ème année après CFC) sont applicables à la condition que l'entreprise concernée forme ou ait formé dans les 2 dernières années au moins un apprenti dans les professions soumises à la CCT. Article 18; annexe II: article 2; annexe IVCatégories de salaireClasse CE : Travailleur qualifié possédant un brevet fédéral de contremaître, un diplôme de chef d’équipe ou travailleur étant considéré comme tel par l’employeur. Classe A : Travailleur qualifié titulaire d’un certificat fédéral de capacité ou d’une attestation équivalente au sens de la Loi fédérale sur la formation professionnelle. Classe B : Travailleur sans certificat fédéral de capacité occupé à des travaux professionnels. Classe C : Manoeuvre et travailleur auxiliaire. Le passage automatique de la classe C à la classe B interviendra après 3 ans d'expérience dans la branche considérée et sera effectif au 1er janvier qui suivra cette échéance. Article 18Augmentation salariale2012: Augmentation et harmonisation des salaires minimaux comme défini dans la CCT.Annexe II: article 3Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéLes employé(e)s reçoivent un 13ème salaire (8.33% du salaire annuel brut soumis à l'AVS). Article 19Allocations pour enfantsSelon la législation applicable, les avenants cantonaux étant reservés.Article 40Suppléments salariauxHeures supplémentairesLes heures supplémentaires accomplies entre 06h00 et 22h00 sont en principe compensées par du temps libre d'une durée équivalente majorée de 10% au cours d'une période appropriée. Un supplément de 25% de salaire est octroyé au travailleur si, en accord avec son employeur, il renonce à la compensation par du temps libre. Article 16Travail de nuit / travail du week-end / travail du soirTravail de nuit (22:00 à 06:00): 100% supplément Travail du dimanche et les jours fériés (samedi 17h00 - lundi 06h00): 100% supplément Article 16Travail par équipes / service de piquetTravail en équipe: Autorisé du lundi au vendredi (2 x 8.2h), de 6:00 à 22:00. Un temps de pause de 0.5h est payé et compte comme temps de travail. Le travail en équipe est interdit de nuit et du week-end ainsi que sur les chantiers. Article 14Indemnisation des fraisIndemnité pourRemboursementIndemnité pour le repas de midi en cas de travail à l'extérieur de l'entrepriseCHF 16.50 par jour (CHF 17.-- dès le 1.1.2013)Utilisation du véhicule privéRemboursement des frais de transportFrais de voyage, de nourriture et de logement s'il est impossible de regagner le domicile chaque soirRemboursement des fraisUtilisation voiture privéeCHF -.65/kmUtilisation motocyclette/ScooterCHF -.30/kmUtilisation cyclomoteurCHF -.15/kmCt. de Genève, indemnité forfaitaire par jourCHF 16.--, resp. CHF 16.50 dès le 1.1.2012 et CHF 17.-- dès le 1.1.2013 (pour les carreleurs: CHF 16.75 en 2011 et 2012) de transport professionnel, de repas pris à l'extérieur et d'outillage; réductions selon la situation concrète Articles 23 et 24Autres supplémentsIndemnités forfaitaires dans le canton de Genève uniquement: Si l'entreprise ne fournit pas les vêtements de travail (2 jeux par année), elle doit ajouter CHF -.50 supplémentaires à l'indemnité forfaitaire. Article 23.2Durée du travail et jours de congéDurée du travailDurée hebdomadaire moyenne de travail: 41h/semaine (GE: les travailleurs on droit à une pause de 10 minutes au milieu de la matinée); durée hebdomadaire de travail: 39h au minimum et 45h au maximum, du lundi au vendredi; tranche horaire ordinaire: 06h00-22h00 (ct. de Genève: 06h00-18h00). Article 12; annexe VVacancesÂgeVacancesJusqu'à l'âge de 50 ans25 jours ouvrablesDès 50 ans révolus30 jours ouvrablesApprentis ct. de Genève6 semaines Article 20; annexe VJours de congé rémunérés (absences)OccasionJours payésMariage1 jourNaissance d'un enfant2 joursDécès du conjoint ou d'un enfant3 joursDécès du père/de la mère, d'un frère/d'une soeur, du beau-père/de la belle-mère2 joursDécès d'un des grands-parents1 jourLibération des obligations militaires½ jourJournée d'information militaire1 jourDéménagement1 jour non payé Article 25Jours fériés rémunérésTous les travailleurs ont droit à l’indemnisation de 9 jours fériés conventionnels ou légaux au maximum par année, à raison du salaire effectivement perdu. FR Partie catholique: 1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Fête Dieu, 1er août, Toussaint, Immaculée Conception et Noël FR Partie protestante: 1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi Pentecôte, 1er août, Noël, 26 décembre GENEVE: 1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi Pentecôte, 1er août, Jeudi du Jeûne GE, Noël et 31 décembre JURA: 1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, Lundi Pentecôte, 1er août et Noël JU / BE: 1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, Lundi Pentecôte, 1er août et Noël NE: 1er janvier, 1er mars, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, Lundi Pentecôte, 1er août et Noël VS: 1er janvier, 19 mars, Ascension, Fête Dieu, 1er août, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception et Noël VD: 1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël Article 21; annexe IIICongé de formation5 jours de cours/année au max. La participation est limitée à un(e) seul(e) employé(e) par entreprise et par cours. Les cours ont lieu de préférence en hiver. Article 22Indemnités pour perte de gainMaladie / accidentMaladie: Assurance perte de gain, 80% du salaire AVS pour une durée maximale de 720 jours dans l'espace de 900 jours. 2 jours de carence à la charge du travailleur. La participation du travailleur au paiement de la prime est fixée à 1/3 du taux de prime qui serait nécessaire à la couverture à partir du 3ème jour de maladie. Elle ne peut en aucun cas dépasser la prime effectivement payée. Ct. de Vaud: la participation du travailleur est de 1/3 du taux de prime mais au maximum 1.4%. Accident: Les travailleurs sont assurés auprès de la SUVA. L'employeur prend en charge à 80% les 3 premiers jours qui ne sont pas payés par la SUVA. Assurance accidents non professionnels: primes à la charge du travailleur.Articles 34 et 35Congé maternité / paternité / parentalConformément aux disposition légales nationales et cantonales (ct. de Genève).Articles 36 et 43Service militaire / civil / de protection civileType de serviceCondition% du salaireJusqu'à 4 semaines100%De la 5ème à la 21ème semaineCélibataires sans obligation d'entretien50%Mariés ou célibataires avec obligation d'entretien80%Ecole de recruesCélibataires sans obligation d'entretien50%Mariés et célibataires avec obligation d'entretien80%Service longCélibataires sans obligation d'entretien75% pendant 40 semainesMariés et célibataires avec obligation d'entretien90% pendant 40 semaines Article 41Réglementation des retraites / retraite anticipéeRetraite anticipée à partir de 62 ans possible et réglée dans une CCT spéciale (Convention collective pour la retraite anticipée dans le Second Oeuvre Romand CCRA, publiée dans la CCT comme annexe VI; les données se trouvent également dans le service CCT Unia).Article 39: Annexe VContributionsFonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continueTravailleurs: 1% du salaire soumis à l'AVS (0.7% frais d'exécution; 0.3% pefectionnement professionnel) Employeurs: 0.5% des salaires bruts soumis à l'AVS Article 42Protection du travail / protection contre les discriminationsDispositions antidiscriminationAucune disposition plus contraignante que le minimum légalEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSécurité au travail / protection de la santéPour prévenir les accidents et maladies professionnels et pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. L’employeur a l’obligation d’appliquer une solution de branche dans son entreprise et d’effectuer périodiquement des contrôles de sécurité. Chaque employeur doit effectuer systématiquement une analyse des dangers spécifiques à son entreprise. Il informe et consulte à temps les travailleurs ou leurs représentants sur les questions concernant l’application de la directive. En cas de doute sur la sécurité d’une installation ou d’un chantier, l’inspecteur est appelé et le travail est stoppé en attente de sa vérification. Les travailleurs sont à disposition de l’employeur et sont payés. Article 27Apprentis / employés jusqu'à 20 ansSubordination CCT: Les apprentis sont soumis à la présente CCT, à l'exception des dispositions suivantes: Début et fin des rapports de travail (art. 6-11), salaires (sauf ct. de Genève) (art. 17-19, 31); vacances (art. 20), congés de formation (Art. 22), prévoyance professionnelle (à l'exception du ct. de Vaud), retraite anticipée (Art. 39), Tribunal arbitral romand (art. 49), avenants cantonaux (art. 54), Déclaration des points essentiels du contrat de travail (annexe I), Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA; annexe VI). Canton de Genève: Les apprentis sont soumis à la CCT à l'exception des mêmes dispsositions comme les apprentis dans les autres régions du champ d'application; pourtant ne sont pas exceptés les articles 38, 49 et 53 ainsi que les annexes I et VI; par contre est excepté l'article 43 (Caisse de compensation dans le ct. de Genève). Salaires: Tous les apprentis dans le ct. de Genève sont rémunérés (à l'exception des courtepointières et décorateurs d'intérieur) de la manière suivante: - 1ère année: 20% du salaire de la classe A - 2ème année: 30% idem - 3ème année: 50% idem - 4ème année: 60% idem Apprentis décorateurs intérieurs dans le ct. de Genève: - 1ère année: CHF 300.-- - 2ème année: CHF 450.-- - 3ème année: CHF 600.-- - 4ème année: CHF 850.-- Apprentis courtepointières dans le ct. de Genève: - 1ère année: CHF 300.-- - 2ème année: CHF 400.-- - 3ème année: CHF 700.-- Vacances des apprentis dans le ct. de Genève: 6 semaines, prises chaque année de contrat Article 3.3; salaires dès le 1.1.09; annexe VLicenciement / démissionDélai de congéAnnée de serviceDélai de congéPendant le temps d'essai (30 jours)7 jours de travail1ère et 2ème année de service1 moisDe la 3ème à la 9ème année de service2 moisDès la 10ème année de service3 moisTravailleurs de plus de 50 ans et 10 ans de service dans l'entreprise6 mois Articles 7, 8 et 10Protection contre les licenciementsAprès le temps d’essai, la résiliation d’un contrat individuel de travail est exclue: b) aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières complètes de l’assurance accidents obligatoire ou de l’assurance maladie. Si à l’épuisement des prestations de l’assurance, le travailleur n’est pas en mesure de reprendre son activité, le contrat de travail est réputé caduc, sauf autres cas de protection résultant du présent article; c) durant 720 jours en cas d’indemnité journalière partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur et en cas de disponibilité à plein temps dans l’entreprise (horaire complet avec rythme de travail adapté); d) durant 120 jours au cours de la 1re année de service, durant 180 jours de la 2e à la 5e année de service et durant 270 jours à partir de la 6e année de service, en cas d’indemnité journalière partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur et en cas de disponibilité partielle dans l’entreprise (horaire réduit); f) pendant que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale. Article 10Partenariat socialPartenaires à la conventionReprésentants des travailleursSyndicat Unia Syna - syndicat interprofessionnelReprésentants des patronsFédération romande des entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, (FRM; et toutes ses sections romandes, la Fédération romande des maîtres plâtriers-peintres (FRMPP; et toutes ses sections, sauf les sections jurassienne), le Groupe romand des parqueteurs et poseurs de sols, l’Association fribourgeoise des entreprises de menuiserie, ébénisterie, charpenterie et fabriques de meubles, l’Association fribourgeoise de maîtres plâtriers et peintures du canton de Fribourg, l’Association genevoise des entrepreneurs de charpente, menuiserie, ébénisterie et parqueterie (ACM), la Chambre syndicale des entrepreneurs de gypserie, peinture et décoration du canton de Genève (GPG), la Chambre genevoise de carrelage et de la céramique (CGCC), la Chambre syndicale genevoise des métiers du bois (CSB), l’Association genevoise des maîtres vitriers, miroitiers, encadreurs et storistes (AMV), l’Association genevoise des entreprises de revêtements d’intérieurs (AGERI), l’Union genevoise des marbriers (UGM), l’Association genevoise des décorateurs d’interieur et courtepointières (AGDI), l’Association suisse des toitures et façades, section de Genève (ASTF), Groupement genevois d’entreprises, du bâtiment et du génie civil, second-oeuvre (GGE), la Chambre genevoise de l’étanchéité et des toitures (CGE), l’Association jurassienne des menuisiers, charpentiers, ébénistes, l’Association neuchâteloise des menuisiers, charpentiers, ébénistes et parqueteurs, l’Association neuchâteloise des maîtres plâtriers-peintres, l’Association neuchâteloise des techniverriers, l’Association valaisanne des entreprises de menuiserie, ébénisterie, charpente, vitrerie et fabriques de meubles, l’Association valaisannes des maîtres plâtriers-peintres, la Fédération vaudoise des entrepreneurs, le Groupe vaudois des entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, le Groupe vaudois des entreprises de plâtrerie-peinture, le Groupe vaudois des entreprises de parqueterie et revêtements de sols, le Groupe vaudois des entreprises de carrelages, le Groupe vaudois des entreprises de travaux spéciaux en résine, le Groupe vaudois des entreprises d’asphaltage et étanchéité, le Groupe vaudois des entreprises de vitrerie et miroiterieOrganes paritairesOrganes d'exécutionLes tâches des CPPC sont notamment les suivantes : a) l’exécution des contrôles dans les entreprises liées par la présente convention, y compris dans les entreprises de location de personnel et/ou de travail temporaire, afin de veiller à son application ainsi que la prononciation des amendes conventionnelles et la mise à charge des frais de contrôle. S’il s’avère que des dispositions contractuelles ont été violées, les CPPC condamnent les employeurs en faute à leur verser les montants dus aux travailleurs et non payés. Les CPPC bonifient leur dû aux travailleurs qui peuvent être retrouvés ; b) la décision de subordonner des entreprises à la présente convention ; c) la prise des mesures nécessaires à la défense des intérêts des professions ; d) l’établissement d’un règlement définissant l’exécution des contributions au perfectionnement professionnel ; e) le recouvrement des contributions pour frais d’exécution et de perfectionnement professionnel ; f) l’administration et la gestion des contributions professionnelles au moyen d’un budget et d’un compte d’exercice annuel ; g) l’encaissement et le recouvrement des peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire ; h) l’intervention, sur requête, comme organes de conciliation lors de différends individuels ou collectifs ; i) l’exécution des directives de la CPPR. Remarque : les lit. d, e, et f ci-dessus ne s’appliquent pas au canton de Vaud. Article 50Fonds« Fondation pour la retraite anticipée en faveur des métiers du second oeuvre romand » (RESOR), cf. annexe VIParticipationDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)L’employeur se conforme aux dispositions de la Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises.Article 30Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emploisLe licenciement des travailleurs âgés de plus de 50 ans doit être évité au maximum. Dans ce sens : a) Les travailleurs de plus de 50 ans licenciés pour des raisons climatiques doivent être réengagés prioritairement dans l’entreprise avant de nouvelles embauches ou de recherches de main d’oeuvre. b) Lors d’un licenciement pour raisons économiques de travailleurs de plus de 50 ans et comptant au moins 10 ans de service dans l'entreprise, le délai conventionnel de congé est doublé. Si le travailleur retrouve une place de travail, il sera, sur demande expresse, libéré de respecter le délai de congé. Article 10Règlements de conflitsProcédures d'arbitrageEntre les parties contractantes: Degré 1: Commission professionnelle paritaire romande (CPPR) Degré 2: Tribunal arbitral romand Entre les sections/régions des parties contractantes, dans l'entreprise: Degré 1: Commissions professionnelles paritaires cantonales Degré 2: Tribunaux arbitraux cantonaux; ct. de Genève: Chambre de relations collectives de travail (CRCT)Articles 47 à 51Obligation de paix du travailLes parties s’engagent à exécuter les obligations conventionnelles et, pendant toute la durée de la présente convention, à ne rien entreprendre qui soit de nature à troubler la paix du travail au sens de l’art. 357a al. 2 CO.Article 5CautionsPour les entreprises actives dans l’industrie de la peinture et de la plâtrerie: Montant de la caution: - CHF 10'000.--, si le volume financier de la commande excède CHF 20'000.-- - CHF 5'000.--, si le volume financier de la commande varie entre CHF 2'000.-- et 20'000.-- par année civile - pas de caution, si le volume financier est inférieur à CHF 2'000.-- (le contrat d’entreprise devra être présenté à la Commission professionnelle paritaire CPPC) Utilisation: Paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure et de traitement et règlement de la contribution au Fonds paritaire. Libération de la caution: La caution est libérée lorsque l’entreprise concernée par le champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale a définitivement cessé ses activités dans l’industrie suisse de la peinture et de la plâtrerie (juridiquement et de fait) et dans le cas des entreprises ayant détaché des travailleurs au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise relevant du champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale. La caution est libérée si toutes les conditions sont remplies (par ex. pas de contributions professionnelles non payées ou de procédures en cours).Annexe VII
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application » Commission professionnelle paritaire romande (CPP-SOR)» GAV des Ausbaugewerbes der Westschweiz 2011-2016 (363 KB, PDF)» Löhne 2013 Ausbaugewerbe Westschweiz (36 KB, PDF)» CCT Second Oeuvre Romandie 2011-2016 (253 KB, PDF)» Salaires 2013 second oeuvre romand (279 KB, PDF)
Produktion (Version 5.1.1)

References: l'article 2
 L'article 42
 art. 1
 L'article 42
 art. 1
 l'article 43