Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-05-avril-2018_n2018040066.html
Timestamp: 2018-04-19 21:30:03+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 05/04/2018 fixant un facteur de banding maximal pour les certificats d'electricite ecologique pour des projets d'energie eolienne a terre dont la date de debut se situe avant le 1er janvier 2013, pour lesquels des certificats
Arrêté ministériel fixant un facteur de banding maximal pour les certificats d'électricité écologique pour des projets d'énergie éolienne à terre dont la date de début se situe avant le 1er janvier 2013, pour lesquels des certificats
2018040066
Numac : 2018040066
5 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel fixant un facteur de banding maximal pour les certificats d'électricité écologique pour des projets d'énergie éolienne à terre dont la date de début se situe avant le 1er janvier 2013, pour lesquels des certificats d'électricité écologique supplémentaires sont demandés conformément à l'article 7.1.1, § 1er, alinéa 4, du Décret sur l'Energie
LE MINISTRE FLAMAND DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ENERGIE, Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 7.1.4/1, §§ 1er et 4, insérés par le décret du 13 juillet 2012 et modifiés par les décrets des 28 juin 2013, 27 novembre 2015 et 17 février 2017 ;
Vu l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, l'article 6.2/1.1, alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2017 ;
Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 20 février 2018 ;
Vu l'avis n° 63.015 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.Pour les projets d'énergie éolienne à terre dont la date de début se situe avant le 1er janvier 2013, pour lesquels des certificats d'électricité écologique supplémentaires sont demandés conformément à l'article 7.1.1, § 1er, alinéa 4, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, le facteur de banding maximum autorisé s'élève à : 0,465.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-05-avril-2018_n2018040066.html

References: l'article 7
 § 1
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 84
 § 1
 l'article 7
 § 1