Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-97.html
Timestamp: 2019-10-22 17:39:22+00:00

Document:
Note marginale :Produits de la criminalité : autre infraction
b) toute infraction aux articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances — y compris le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre — poursuivie par voie de mise en accusation;
c) toute infraction aux paragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4), (5), (6) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur le cannabis — y compris le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre — poursuivie par voie de mise en accusation;
d) toute infraction prévue à l’un des articles 279.01 à 279.03.
a) le contrevenant a commis, au cours de la période visée à l’alinéa (2.01)a), des actes ou omissions — autres que celui relatif à l’infraction en cause — qui constituent au moins deux infractions graves ou une infraction d’organisation criminelle;
b) le contrevenant a commis, au cours de la période visée à l’alinéa (2.01)a), des actes ou omissions qui constituent une infraction dans le lieu où ils ont été commis et qui, commis au Canada, constitueraient au moins deux infractions graves ou une infraction d’organisation criminelle;
1999, ch. 5, art. 15(F)
2005, ch. 44, art. 6
2015, ch. 16, art. 4
2017, ch. 7, art. 59
2018, ch. 16, art. 214
2018, ch. 16, art. 225

References: art. 15
 art. 6
 art. 4
 art. 59
 art. 214
 art. 225