Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-21-mars-2019_n2019202054.html
Timestamp: 2020-07-12 02:06:00+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 21/03/2019 relatif aux incitants visant des equipements reduisant la consommation d'energie et les emissions sonores d'un vehicule pour l'annee budgetaire 2019
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 21 mars 2019
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2019
2019202054
Numac : 2019202054
21 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2019
Vu le décret du 30 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/11/2018 pub. 26/02/2019 numac 2019030151 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, programme 18.02 inscrit à l'article 44;
Vu le rapport du 16 janvier 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2019;
Considérant que l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2018202248 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2018 fermer relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2018, portant sur le même objet que le présent arrêté, a pour base légale le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;
Que le Gouvernement a décidé de poursuivre la mesure d'aide relative aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année 2019;
Considérant qu'une nouvelle base légale est nécessaire et que celle-ci a été établie par l'article 44 du décret du 30 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/11/2018 pub. 26/02/2019 numac 2019030151 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019;
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° l'entreprise : la personne physique ou morale possédant un véhicule pour lequel la taxe de circulation est due en Région wallonne;2° le siège d'exploitation : l'unité d'établissement visée à l'article I.2., 16°, du Code de droit économique; 3° le véhicule : le véhicule à moteur, l'ensemble de véhicules articulés ou remorque et prévu ou utilisé, soit partiellement, soit exclusivement, pour le transport par route de marchandises, et dont la masse maximale autorisée est de plus de 3,5 tonnes, à l'exclusion du véhicule à moteur, de l'ensemble de véhicules articulés ou remorque, utilisé de manière limitée sur la voie publique;4° le Ministre : le Ministre de l'Economie;5° l'Administration : la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi, Formation et Recherche du Service public de Wallonie.
Art. 3.§ 1er. L'entreprise demande la prime, visée à l'article 2, auprès de l'Administration, sur base d'un formulaire type que l'Administration détermine. § 2. La demande de prime est introduite dans les trois mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au Moniteur belge ou dans les trois mois à compter de la dernière facture relative à l'équipement, visé à l'article 2, § 1er, 2°.
type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2018202248 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2018
type décret prom. 30/11/2018 pub. 26/02/2019 numac 2019030151 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-21-mars-2019_n2019202054.html

References: l'article 44
 l'article 3
 l'article 44

Art. 3
 l'article 2
 § 2
 l'article 2
 § 1