Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/06/07/n3/jo
Timestamp: 2020-02-21 07:02:47+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession de rééducateur en psychomotricité: 1. les études en vue de l'obtention du diplôme, 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, et 3. l'exercice de la profession. - Legilux
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Chapitre 1: Etudes en vue de l'obtention du diplôme de rééducateur en psychomotricité
Chapitre 3: Exercice de la profession
Les dispositions du présent règlement règlent l'accès et l'exercice au Grand-Duché de Luxembourg de la profession de rééducateur en psychomotricité telle que visée par l'article 1er de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.
Les personnes exerçant la profession de santé visée à l'article 1er portent le titre professionnel de rééducateur en psychomotricité.
Le diplôme ou titre de formation de rééducateur en psychomotricité ne peut être reconnu que dans le cas où il sanctionne un cycle de formation post-secondaire d'au moins trois années ou six semestres ou neuf trimestres, d'un institut de formation agréé par l'Etat dans lequel il a son siège. Pour autant que la profession de rééducateur en psychomotricité soit réglementée dans l'Etat de provenance, le détenteur d'un diplôme doit posséder les qualifications requises pour accéder à la profession dans cet Etat, ou l'y exercer de façon licite.
Le programme des études visées doit compter au moins 3 000 heures de formation (ou 180 points ECTS) et inclut:
- neurophysiologie et physiologie neuromusculaire;
- pathologie médicale et chirurgicale;
- pharmacologie clinique;
- pédiatrie;
- psychiatrie de l'enfant et de l'adulte.
- théories en psychomotricité, le développement psychomoteur et ses déviations, les troubles psychomoteurs;
- bilan psychomoteur méthodes d'évaluations et de soins dans le champ de la santé: réhabilitation, rééducation, thérapie psychomotrices;
- médiations corporelles en lien avec les activités physiques adaptées, l'éveil sensoriel, la relaxation, les activités expressives et créatives, le jeu, …;
- éthique et déontologie professionnelle.
3. Un enseignement pratique portant sur les matières suivantes:
- médiations corporelles en lien avec les activités physiques adaptées, l'éveil sensoriel, la relaxation, les activités expressives et créatives, le jeu.
4. Un enseignement pratique d'au moins 600 heures (36 points ECTS) dans les domaines des soins généraux, de la santé mentale, ainsi que dans le domaine pédagogique. Il s'effectue sous forme de stages dans des services agréés par les autorités compétentes du pays où se déroulent les études.
- deux rééducateurs en psychomotricité;
Le programme de l'épreuve d'aptitude porte sur la législation luxembourgeoise concernant les professions de santé ainsi que sur les matières ou activités pour lesquelles il existe une différence substantielle entre la formation à l'étranger et les matières prévues à l'article 4. L'épreuve pratique peut comporter l'étude d'un cas pathologique avec l'élaboration d'un plan thérapeutique, présentation et discussion relative à cette étude de cas.
Le requérant ayant opté pour le stage d'adaptation soumet à l'approbation du ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions un projet de stage comportant les indications suivantes: les objectifs détaillés, le lieu de stage, le nom du responsable de stage et, le cas échéant, le nom de l'employeur du responsable de stage.
Le stage est effectué sous l'autorité et sous la responsabilité d'un rééducateur en psychomotricité autorisé à exercer la profession au Luxembourg et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans. Le responsable de stage doit assurer sur le lieu du stage une présence adéquate pour surveiller l'activité professionnelle du stagiaire.
A la fin du stage, une attestation de la durée du stage ainsi qu'un rapport écrit comportant l'évaluation de l'activité professionnelle du stagiaire par rapport aux objectifs du stage découlant du programme visé à l'article 8, et les documents qui s'y rattachent sont délivrés au stagiaire par le responsable de stage.
– que cette expérience professionnelle doit être consécutive à l'obtention du diplôme final permettant l'accès à la profession de rééducateur en psychomotricité;
– que l'expérience professionnelle exigée pour la reconnaissance des études ne peut dépasser le double de la période manquante, lorsqu'il s'agit d'un cycle d'études post-secondaires et/ou d'un stage professionnel accompli sous l'autorité d'un responsable de stage et sanctionné par un examen;
– que l'expérience professionnelle exigée ne peut dépasser la période de formation manquante, lorsque cette dernière porte sur une pratique professionnelle accomplie avec la surveillance d'un professionnel qualifié.
– une épreuve d'aptitude;
– un stage d'adaptation;
– à la fois une épreuve d'aptitude et un stage d'adaptation.
L'exercice de la profession de rééducateur en psychomotricité est réservé au professionnel de la santé qui est autorisé par le Ministre de la Santé à exercer la profession de rééducateur en psychomotricité au Luxembourg.
La rééducation psychomotrice consiste en une intervention destinée à épanouir, à améliorer, et à corriger, par l'intermédiaire du corps, les fonctions mentales et comportementales de la personne, tout en tenant compte de son environnement. Elle vise à restaurer l'adaptation de la personne au milieu par le biais d'apprentissages.
Le rééducateur en psychomotricité peut participer à différentes actions d'éducation et/ou de prévention.
Sans préjudice des attributions réservées aux médecins ou à d'autres professionnels de la santé, le rééducateur en psychomotricité est habilité à accomplir, sur prescription médicale préalable, les actes professionnels énumérés aux paragraphes 1 à 3:
1. Contribution par des techniques d'approche et d'expression corporelle ou plastique ou de relaxation médicale, au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles de la régulation émotionnelle et relationnelle, et des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou physique.
2. Rééducation et thérapie des troubles du développement psychomoteur ou des désordres psychomoteurs suivants au moyen des techniques de relaxation médicale, d'approche et d'expression corporelle ou plastique, d'éducation gestuelle, et par des activités d'équilibration et de coordination:
- retards du développement psychomoteur,
- troubles de la maturation et de la régulation tonique,
- troubles sensori-moteurs,
- troubles du schéma corporel et de l'image du corps,
- troubles de la latéralité,
- troubles de l'organisation spatio-temporelle,
- dysharmonies psychomotrices,
- maladresses motrices et gestuelles, dyspraxies,
- débilité motrice,
- inhibition psychomotrice,
- instabilités psychomotrices,
- troubles de la graphomotricité à l'exclusion de la rééducation du langage écrit.
3. Education et stimulation psychomotrices.
Sous réserve que les actes visés au paragraphe 3 de l'article 24 sont destinés à des personnes qui ne présentent pas de troubles psychomoteurs et/ou psychiques, le rééducateur en psychomotricité peut exécuter ces actes sans prescription médicale écrite préalable.
Sur prescription médicale, le rééducateur en psychomotricité établit un bilan qui comprend l'examen psychomoteur, l'objectif et le plan de traitement. Ce bilan, accompagné du choix des actes et des techniques appropriés, est communiqué au médecin prescripteur.
Le rééducateur en psychomotricité informe le médecin prescripteur de l'éventuelle adaptation du traitement en fonction de l'évolution et de l'état de santé du patient et lui adresse, à l'issue de la dernière séance, une fiche retraçant l'évolution du traitement psychomoteur.
Sauf opposition du patient, le rééducateur en psychomotricité est tenu de communiquer au médecin toute information en sa possession susceptible d'être utile à ce dernier pour l'établissement du diagnostic médical ou l'adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution. Cette communication doit figurer au dossier du patient qui est tenu par le rééducateur en psychomotricité.
Les autorisations d'exercer la profession de rééducateur en psychomotricité, délivrées conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, restent valables.
Doc. parl. 5719; sess. ord. 2006-2007
Projet de règlement grand-ducal déterminant pour la profession de rééducateur en psychomotricité: 1. les études (...)

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 24
 l'article 2