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Timestamp: 2020-01-19 11:48:17+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Michel GIRAUD > Extrait de la table nominative 1982
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (19 janvier 1982) (p. 246).
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 177 (81-82)] (rattachée pour ordre au procès verbal de la séance du 23 décembre 1981, JO Débats du 12 janvier 1982)- Collectivités locales.
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 183 (81-82)] (20 janvier 1982) - Collectivités locales.
Rapport fait, au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 189 (81-82)] adopté avec modifications en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 191 (81-82)] (26 janvier 1982) -Collectivités locales.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82)] - (12 janvier 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 68) : souci du Sénat, lors de l'examen en première lecture, de ne pas bouleverser le texte du Gouvernement et d'honorer la mission qui lui est confiée par la Constitution de représenter les collectivités territoriales de la République - Réforme immédiatement applicable - Transfert du pouvoir exécutif départemental et régional et répartition des compétences entre l'Etat, les régions et les collectivités locales - (p. 69) : responsabilité des élus locaux et termes de leur statut - Affectation des personnels et conditions de leur recrutement - Maintien d'importantes divergences avec l'Assemblée nationale mais reconnaissance de plusieurs modifications apportées par le Sénat : contrôle administratif a posteriori; création d'une dotation globale d'équipement (DGE) - Souci de compréhension et de concertation de la commission et défense des intérêts des collectivités locales - Abandon de 141 articles - Reprise des- dispositions clé considérées comme essentielles en premières lecture - Communes et modalités de contrôle budgétaire- Suppression de la distinction entre adjoints réglementaires et adjoints supplémentaires - Département: caractère unitaire de l'exécutif et refus de la notion d'exécutif collégial - Désaccord concernant les conditions et les conséquences du transfert de l'exécutif entre les mains du Président du conseil général - (p. 70) : création d'un statut du personnel départemental - Non rétablissement par l'Assemblée nationale du texte concernant la région Corse - Rétablissement des dispositions modifiant le code des caisses d'épargne - Rôle de la chambre régionale des comptes - Suppression des articles relatifs à la Cour de discipline budgétaire et financière - Maintien du double jeu de la sanction du suffrage universel et, le cas échéant, de la sanction pénale - Substitution progressive de la DGE aux subventions spécifiques d'investissements - Triple choix de la commission : suppression des tutelles a priori ; transfert de l'exécutif ; élargissement des pouvoirs de la région - Limitation à l'essentiel des contre-propositions sénatoriales en réponse aux attentes des élus locaux.
Suite de la discussion - (13 janvier 1982) - Rapporteur- Discussion générale (p. 122, 123) : conditions de travail de la commission des lois et recherche de concertation avec le Gouvernement - Persistance de différences d'approche politique - Art. 1 : demande de suppression de cet article par la commission en première lecture - Demande d'adoption de cet article en seconde lecture, sous réserve de l'adoption d'un amendement tendant à la suppression de son dernier alinéa - (p. 124) : s'oppose à l'amendement n° I-48 de M. Pierre Schiélé (non intégration des régions aux collectivités territoriales) - Accepte l'amendement n° I-45 de MM. Lionel Cherrier et Daniel Millaud (libre administration des communes, des départements, des régions et des territoires d'outre-mer par des conseils élus) - (p. 125) : accepte l'amendement rédactionnel n° 1-58 de M. Gaston Defferre, ministre - (p. 126) : s'oppose à l'amendement n° I-49 de M. Pierre Schiélé (consultation préalable des conseils municipaux, généraux et régionaux pour l'élaboration des lois relatives à la répartition des compétences et des ressources publiques) - Demande le retrait de l'amendement n° I-50 de M. Claude Mont, soutenu par M. Pierre Schiélé (entrée en vigueur de la loi après promulgation des dispositions concernant les compétences et les ressources des collectivités territoriales et le statut des personnels des administrations locales) - Son amendement n° I-1 : application du régime de droit commun dans les départements d'outre-mer; adopté - Art. 2 (p. 128) : accepte l'amendement n° I-59 de M. Gaston Defferre, ministre (liaison du caractère exécutoire des actes des communes à leur transmission au représentant de l'Etat) - (p. 129) : demande le retrait de l'amendement n° 1-53 de M. Pierre Schiélé, soutenu par M. Paul Pillet (subordination du caractère exécutoire à la notification au représentant de l'Etat) - Accepte l'amendement de forme n° I-60 de M. Gaston Defferre, ministre - Art. 3 : son amendement n° I-2 : transmission des délibérations, arrêtés, actes et conventions des autorités communales au représentant de l'Etat ; adopté - Son amendement n° 1-3 : pouvoirs du représentant du Gouvernement dans le département et contrôle a posteriori ; adopté - (p. 130) : accepte l'amendement n° 1-65 de M. Gaston Defferre, ministre (urgence et réduction du délai de recevabilité du recours du représentant de l'Etat dans le département par le tribunal administratif) - Son amendement n° I-4 : information du maire à sa , demande par le représentant de l'Etat de l'absence de recours ; adopté - Accepte l'amendement n° 1-63 de M. Gaston Defferre, ministre (suppression des dispositions de cet article sur le dessaisissement du tribunal administratif en faveur du Conseil d'Etat) - Se déclare favorable à l'amendement n° I-67 de M. Gaston Defferre, ministre (procédure d'urgence en cas de motif sérieux et annulation de la délibération de l'arrêté; possibilité d'appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif et décision du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de 48 heures) - Art. 3 bis (p. 133) : son amendement n° I-7 : possibilité de recours accéléré du citoyen auprès du représentant de l'Etat; adopté - Art. 4 : divergences entre le Gouvernement et la commission des lois sur cet article - Principes généraux- Complémentarité entre les interventions des collectivités locales et celles de l'Etat ; nature des aides indirectes ; aide indirecte foncière et immobilière ; cautionnement et garantie d'emprunts - Intervention directe des communes rurales par dérogation aux dispositions d'ordre général - Opposition de la commission à l'intervention directe dans la gestion des entreprises en difficulté - Suppression des tutelles- Verrou financier et recettes fiscales ; garanties d'emprunt ; statut des sociétés d'économie mixte - Refus de l'aide directe à l'entreprise par la collectivité publique - (p. 134) : opposition au principe de l'aide aux entreprises en difficulté - (p. 135) : son amendement n° I-8 : intervention de la commune en matière économique et sociale par des aides indirectes au bénéfice des personnes physiques et morales de droit privé ; adopté - Son amendement n° 1-9 : domaines d'attribution des aides indirectes pour les communes ou leurs groupements ; adopté - Son amendement n° 1-66 : taux maximum de la charge annuelle des interventions de la commune ; suppression des dispositions de cet article sur les garanties d'emprunt et la détermination du régime juridique des sociétés d'économie mixte ; adopté - Son amendement n° I-11 : taux maximum de la charge annuelle des interventions de la commune et garanties d'emprunt ; retiré au profit de son amendement n° I-66 - (p. 137) : sur son amendement n° 1-8, accepte le sous-amendement n° I-68 de M. Gaston Defferre, ministre (suppression de la référence au plan intérimaire) - (p. 138) : sur le même amendement n° 1-8, s'oppose au sous-amendement n° 1-85 de M. Gaston Defferre, ministre (suppression des dispositions de cet amendement sur l'apport d'aides indirectes par la commune aux personnes physiques et morales de droit privé)- (p. 140) : s'oppose à l'amendement n° 1-69 de M. Gaston Defferre, ministre (domaines et modalités d'intervention des communes ; actions directes ou indirectes) - (p. 141) : son amendement n° I-10 : cas des communes rurales et aide directe sous forme de subventions en cas de défaillance de l'initiative privée ; adopté - Après l'art. 4 (p. 142) : s'oppose à l'amendement n° I-43 de M. René Regnault (création, par le syndicat de communes ou les groupements de communes, d'un service d'assistance juridique, technique et financière) - Son amendement n° I-70 : garantie d'emprunt de la commune et régime juridique des sociétés d'économie mixte ; adopté - Art. 5 A (suite) : son amendement n° I-12 : suppression des dispositions de cet article sur les modalités du contrôle a posteriori sur le budget voté ; réservé jusqu'après l'article 5 - (p. 144) : son amendement n° I-13 : établissement du budget en cas de création de nouvelles communes ; adopté - Art. 5 (p. 145) : son amendement n° I-14 : précision des conditions de l'équilibre réel du budget de la commune et suppression de la procédure de rétablissement de l'équilibre du budget en déficit ; adopté - Art. 5 A (suite) : son amendement n° I-12, précédemment réservé : suppression des dispositions de cet article sur les modalités du contrôle a posteriori sur le budget voté ; retiré au profit de l'amendement n° 1-86 de M. Gaston Defferre, ministre - Accepte les amendements de M. Gaston Defferre, ministre, n° 1-86 (intervention du représentant de l'Etat dans le département lorsque la commune n'adopte pas pour la seconde année consécutive son budget avant le 31 mars de l'exercice en cours) et n° I-87 (saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans le département et avis communiqué au conseil municipal)- (p. 146) : son amendement n° I-88 : non intervention du représentant de l'Etat quand le défaut d'adoption du budget résulte de l'absence de communication avant le 15 mars d'informations au conseil municipal ; adopté - Art. 6 : son amendement n° I-15 : déficit du budget et saisine de la chambre régionale des comptes ; proposition de mesures dans un délai d'un mois après notification ; adopté- (p. 147) : accepte l'amendement de coordination n° 1-75 de M. Gaston Defferre, ministre - Son amendement n° I-16 : saisine par le représentant de l'Etat de la chambre régionale des comptes et proposition de mesures par cette chambre dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; adopté- Son amendement n° I-17 : contrôle du budget exécuté en cas de non inscription au budget communal ou pour une somme insuffisante d'une dépense obligatoire ; adopté- Art. 8 (p. 149) : son amendement n° I-20 : définition des dépenses obligatoires et réduction de la liste des dépenses obligatoires; adopté - Après l'art. 8 (p. 150) : s'oppose à l'amendement n° I-77 de M. Gaston Defferre, ministre (mandatement d'office pour une dépense obligatoire)- Accepte l'amendement n° I-78 de M. Gaston Defferre, ministre (saisine de la chambre régionale des comptes et possibilité pour le maire ou son représentant de présenter oralement ses observations) - Art. 10 (p. 152) : son amendement n° 1-21 : conditions de réquisition du comptable et responsabilité de l'ordonnateur en cas de réquisition ; adopté - (p. 151) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° I-80 de M. Gaston Defferre, ministre (contrôle de conformité des actes du comptable aux règles de la comptabilité publique) - Art. 11 : son amendement n° I-22 : suppression des dispositions de cet article relatives à la Cour de discipline budgétaire; dispositions de coopération au plan des établissements publics et des agglomérations nouvelles ; adopté - (p. 153) : s'oppose à l'amendement n° I-44 de M. Louis Longequeue, soutenu par M. René Regnault (responsabilité des conseillers municipaux délégués devant la Cour de discipline budgétaire)- Situation des agents comptables des régies municipales et nomination par le maire - Art. 12 (p. 154) : son amendement de coordination n° I-23 ; adopté - Art. 13 bis : son amendement n° I-24 : dispositions relatives à la Moselle, au Bas-Rhin et au Haut-Rhin ; adopté - Art. 13 ter : son amendement n° I-25 : applicabilité des dispositions du présent titre aux communes des départements d'outre-mer et détermination de la chambre régionale des comptes compétente; adopté - Art. 13 quater (p. 155) : son amendement n° I-26 : applicabilité des dispositions du présent titre aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte et détermination de la chambre régionale des comptes compétente; adopté - Après l'art. 13 quater : son amendement n° I-27 : extension des dispositions du présent titre aux communes des territoires d'outre-mer dans un délai d'un an ; prise en compte par la loi de la spécificité de ces territoires ; consultation des assemblées territoriales intéressées ; adopté - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 1-55 de MM. Daniel Millaud et Lionel Cherrier (extension des dispositions du code des communes aux territoires d'outre-mer et suppression du délai d'un an) - Art. 14 B (suite) : son amendement n° 1-28 : liberté de choix des adjoints de la commune et suppression de la notion d'adjoint réglementaire et d'adjoint supplémentaire ; réservé jusqu'après l'article 15 - Art. 14 (p. 157) : son amendement n° I-29 : suppression des dispositions de cet article sur les voeux politiques ; rémunération des ingénieurs et rétablissement du tableau des adjoints ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 1-42 de M. Guy de La Verpillière (rétablissement de cas de nullité de droit de délibérations d'un conseil municipal)
- Son amendement n° I-30 : réduction du délai à l'expiration duquel sont abrogées les dispositions de cet article sur les rémunérations accessoires ; retiré - Son amendement n° I-32 : définition des voeux politiques ; adopté - (p. 158) : sur l'applicabilité des dispositions de cette loi aux départements et territoires d'outre-mer, ses amendements de coordination n° I-33, n° I-34 et n° I-37 ; adoptés - Son amendement n° I-35 : obligation pour les comptables des communes de produire leurs comptes devant la chambre régionale des comptes ; adopté - Son amendement n° I-36 : condamnation des comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées par la chambre régionale des comptes ; adopté- Son amendement n° 1-38 : décision des collectivités locales pour les dons et legs; adopté - (p. 159) : accepte l'amendement de coordination n° I-79 de M. Gaston Defferre, ministre - Art. 14 B (suite) : son amendement n° 1-28, précédemment réservé : liberté de choix des adjoints de la commune et suppression de la notion d'adjoint réglementaire et d'adjoint supplémentaire ; adopté.
Suite de la discussion - (14 janvier 1982) - Rapporteur- Chapitre 1 (p. 169) : son amendement n° II-1 : suppression de l'intitulé relatif aux institutions départementales ; adopté - Art. 16 (p. 170) : son amendement n° II-2 : suppression des dispositions de cet article relatif à la possibilité d'une coopération entre le département et les communes ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 11-61 de M. Rémi Herment (respect des compétences et attributions des collectivités territoriales ou personnes morales de droit public agissant dans le cadre départemental) - Avant l'art. 17 : son amendement n° 11-3 : intitulé ; « Chapitre 1 - Transfert du pouvoir exécutif au président du conseil général » ; rejeté- Art. 17 : son amendement n° II-4 : élection par le conseil général de son président et d'un ou plusieurs vice-présidents au scrutin uninominal; adopté - (p. 171 ) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° II-72 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (élection du bureau du conseil général au scrutin uninominal) et s'oppose au sous-amendement n° II-68 de M. Jean Francou, soutenu par M. Marcel Rudloff (élection du bureau du conseil général à la représentation proportionnelle au plus fort reste) - Art. 18 : son amendement n° II-5 : président du conseil général et pouvoir d'ordonnateur des dépenses et d'exécution des recettes ; adopté - Sur cet amendement, accepte les sous-amendements de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat, n° 11-70 (prise en compte des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales locales) et n° II-71 (pouvoir de délégation) - Son amendement n° II-6 : suppression des dispositions de cet article relatives à la convention passée avec l'Etat sur les transferts de services aux départements ; adopté - (p. 172) : accepte l'amendement n° 11-74 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (principe et modalités d'application du pouvoir de police du président du conseil général) - Accepte l'amendement n° 11-63 de M. Louis Virapoullé, soutenu par M. Marcel Rudloff (lien entre la création d'un nouveau service départemental et la définition législative d'une nouvelle compétence) - Période transitoire et conventions entre l'Etat et les départements sur les transferts des services - Création par la loi de nouveaux services départementaux et souci d'éviter les équivoques ; cas du transfert de la direction départementale de l'équipement - Avant l'art. 18 bis (p. 174) : sur l'amendement n° 11-73, de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat, qu'il accepte (autorité du président du conseil général sur les services ou parties de services nécessaires à l'exercice des compétences départementales ; convention entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général sur le modèle d'une convention type approuvée par le Conseil d'Etat), son sous-amendement n° II-97 : période transitoire et conclusion d'une convention entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ; adopté- Art. 18 bis (p. 176) : accepte l'amendement n° 11-75 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (exercice des compétences du président du conseil général et conditions de mise à disposition des services extérieurs de l'Etat) - Art. 18 ter (p. 178) : accepte l'amendement n° 11-76 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (autorité du président du conseil général sur les agents de l'Etat effectuant des tâches départementales et du représentant de l'Etat sur les agents du département effectuant des tâches étatiques) - Avant l'art. 18 quater : son amendement n° II-11 : élaboration d'un statut du personnel départemental et attribution de la qualité de fonctionnaire ; adopté - (p. 179) : maintien du caractère « unitaire » de la fonction publique et définition des règles régissant les personnels départementaux - Art. 18 quinquies : son amendement n° II-12 : limitation à l'année 1982 de la prise en charge par les départements des dépenses supportées normalement par l'Etat; retiré- (p. 180) : son amendement n° II-13 : modification des règles de calcul du montant des crédits inscrits au budget de l'Etat et à la section de fonctionnement du budget départemental ; prise en compte de la moyenne des dépenses engagées sur les trois dernières années à l'exclusion de toute dépense exceptionnelle ; adopté - Suppression à l'article 44 du projet des charges obligatoires supportées par les départements - Art. 18 sexies (p. 181) : son amendement n° II-14 : administration départementale et compétence exclusive du président du conseil général ; adopté - Art.18 septies : son amendement n° II-15 : suppression de cet article concernant la création d'une agence technique départementale; adopté - Art. 20 (p. 182) : son amendement n° II-16 : démission du président du conseil général et remplacement par les vice-présidents dans l'ordre des nominations et à défaut par un conseiller général élu par ses pairs ; retiré - Art. 21 (p. 183) : son amendement n° II-17 : nomination par décret d'un représentant unique de l'Etat dans- le département ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-65 de M. Rémi Herment, soutenu par M. Pierre Schiélé (commissaire de la République et représentation du Gouvernement dans le département) et accepte l'amendement n° 11-66 de M. Jean Francou, également soutenu par M. Pierre Schiélé (suppression des dispositions de cet article définissant le rôle du représentant de l'Etat dans le département) - Accepte les amendements n° 11-79, rédactionnel, et n° II-78 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (exercice par le représentant de l'Etat des attributions de police du président du conseil général)- Art. 22 (p. 184) : son amendement n° II-19 : réunion de droit trimestrielle du conseil général ; convocation du conseil à la demande de la moitié au moins de ses membres; convocation par décret pour circonstances exceptionnelles ; rejeté - Art. 22 bis : son amendement n° II-20 : audition du représentant de l'Etat par le conseil général à la demande du Premier ministre ; adopté - Art. 23 (p. 185) : son amendement n° II-21 : suppression de cet article pour harmonisation avec l'article 22 ; adopté- Art. 24 bis : son amendement n° II-22 : rétablissement de cet article relatif à la délégation donnée au bureau par le conseil général ; adopté - Art. 25 : son amendement n° II-23 : conformité à la loi du règlement intérieur du conseil général reconnue par le tribunal administratif compétent ; rejeté - Art. 27 (p. 186) : accepte l'amendement n° 11-60 de M. Paul Girod, soutenu par M. René Touzet (conditions d'organisation du scrutin public et secret au conseil général) - Art. 28 : ses amendements n° II-24 : délai d'examen des rapports sur les affaires inscrites à l'ordre du jour porté à quinze jours ; adopté ; n° II-25 : rapport annuel écrit sur la situation du département et de ses services ; adopté ; n° II-26 : suppression des dispositions de cet article relatives au débat sur le rapport concernant l'état du département ; adopté ; et n° II-27 : rapport écrit du représentant de l'Etat sur son activité dans le département ; débat joint à celui sur le rapport écrit présenté par le président du conseil général ; adopté - Art. 30 (p. 187) : son amendement n° II-28 : délégation du droit de vote exclusivement pour maladie, accident, événement familial grave ou en cas de participation aux travaux d'une assemblée parlementaire, de l'assemblée des communautés européennes ou d'un conseil régional ; impossibilité d'être porteur de plus d'un mandat ; adopté - Art. 31 : en ce qui concerne la suppression des contrôles a priori sur les actes des autorités départementales et le rapport gouvernemental annuel au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard de ses actes, accepte l'amendement n° 11-84 de M. Gaston Defferre, ministre, et retire son amendement n° 11-29 - Art. 34 (p. 189) : son amendement n° 11-31 : principe et modalités d'application des aides indirectes du département aux personnes physiques et morales de droit privé ; interdiction d'une participation en capital d'une société commerciale ou d'un organisme à but lucratif ; aide directe pour le maintien des services en milieu rural ; adopté - (p. 190) : suppression de la mention des communes touristiques et thermales pour les aides départementales - S'oppose à l'amendement n° 11-90 de M. Gaston Defferre, ministre (aides directes ou indirectes du département pour favoriser le développement économique, assurer le maintien des services en milieu rural ou dans les communes touristiques et thermales et aider les entreprises en difficulté ; interdiction de participations dans le capital d'une société commerciale ou de tout autre organisme à but lucratif) - Après l'art. 34 : accepte l'amendement n° II-92 de M. Gaston Defferre, ministre (garantie départementale à un emprunt ou à un cautionnement en proportion du montant des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget) - Art. 35 : son amendement n° II-35 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'organisation d'un débat sur les orientations budgétaires, précédant l'examen du budget; adopté - Art. 36 : accepte l'amendement de coordination n° 11-93 de M. Gaston Defferre, ministre - Art. 37 (p. 191): son amendement n° II-36 : caractère obligatoire des seules dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes certaines, liquides, exigibles et prévues par la loi ; adopté - Accepte l'amendement n° 11-94 de M. Gaston Defferre, ministre (principe de la réduction du nombre des dépenses obligatoires pour les départements) - Après l'art. 37 : s'oppose à l'amendement n° 11-95 de M. Gaston Defferre, ministre (principe et modalités d'application du mandatement d'office, par le représentant de l'Etat, d'une dépense obligatoire) - Art. 39 (p. 192) : son amendement n° II-37 : application au comptable et à l'ordonnateur du département des règles applicables à ceux des communes ; adopté- Art. 40 : son amendement n° II-38 : application aux établissements publics départementaux, interdépartementaux et communs aux communes et aux départements, des règles de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière ; adopté - Art. 42 (p. 193) : ses amendements n° II-39 de coordination; adopté ; n° II-40 : règles de compétence des établissements et services publics sanitaires et sociaux et application pour 1982, des règles antérieures ; adopté ; et n° 11-41 : contribution de l'Etat aux dépenses d'action sanitaire et sociale et fixation à deux mois du délai d'acceptation de ses dépenses ; adopté - Après l'art. 42 : ses amendements n° II-42 : droits et libertés départementales et application aux départements d'outre-mer ; adopté ; et n° 11-43 : droit et libertés départementales et application à Mayotte ; adopté - Art. 44 A (p. 194) : son amendement n° II-44 : participation des présidents de conseils généraux aux commissions traitant des questions transfrontalières; adopté - Art. 44 (p. 195) : son amendement n° II-45 : maintien des dispositions concernant les voeux politiques et l'information directe des chefs de service ; adopté - Accepte l'amendement n° II-82 de M. Gaston Defferre, ministre (création d'ententes interdépartementales et suppression de l'avis du préfet) - Son amendement n° II-46 : voeux politiques et respect des dispositions constitutionnelles; adopté - Son amendement n° II-47 : suppression de l'obligation faite au département d'entretenir l'hôtel de préfecture ; adopté ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° II-81 de M. Gaston Defferre, ministre (application de cette disposition après le vote de la loi sur la répartition des ressources) - Son amendement n° II-48 : abrogation de l'interdiction d'attribution d'indemnités aux fonctionnaires préfectoraux ; adopté ; sur cet amendement accepte le sous-amendement n° II-80 de M. Gaston Defferre, ministre (application de cette disposition après le vote de la loi sur la répartition des ressources) - (p. 196) : ses amendements n° II-50 : rétablissement des dispositions concernant le renouvellement d'une série sortante des conseils généraux ; cas de vacance et élection partielle ; adopté ; et n° II-51 : création des appellations de « représentant de l'Etat » et de « délégué du représentant de l'Etat dans l'arrondissement » ; adopté - Art. 44 ter : son amendement de coordination n° II-52 ; adopté - Art. 32 (suite) (p. 197) : son amendement n° 11-30, précédemment réservé : notification et contrôle de légalité des actes des autorités départementales par le représentant de l'Etat ; rapport annuel au Parlement sur ce contrôle a posteriori ; adopté- Art. 45 : concertation entre la commission et le Gouvernement ; maintien de divergences sur l'intervention économique des collectivités locales, la Cour de discipline budgétaire et financière et la région - Attachement de la commission au suffrage universel - Atouts de la région : qualité du niveau de décision, coordination entre les élus et les représentants socio-professionnels et capacité d'investissement - Volonté gouvernementale de créer une collectivité territoriale régionale ; caractère d'orientation de l'article 45 du projet - (p. 198) : acceptation par la commission du transfert de l'exécutif au président du conseil régional, de la suppression des contrôles administratifs et financiers et du renforcement des compétences régionales - Création d'une nouvelle collectivité territoriale et nécessité d'une définition préalable des compétences des diverses collectivités territoriales - Rejet de l'article 45 et attitude logique et absence d'opposition politique sur le fond - (p. 201) son amendement n° III-1 : suppression de cet article concernant la transformation de la région en collectivité territoriale; adopté - Art. 46 (p. 202) : son amendement n° III-2 : maintien du caractère d'établissement public pour les régions jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur l'élection des conseils régionaux ; réservé jusqu'après l'article 55- Art. 47 bis A : son amendement n° 111-3 : participation du président du conseil général aux délibérations du conseil régional lorsqu'il n'est pas conseiller régional ; retiré- Art. 47 bis (p. 203) : son amendement n° III-4 : suppression de cet article relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux ; adopté - Art. 47 ter : son amendement n° III-5 : suppression de cet article prévoyant les cas d'intervention du comité économique et social ; adopté - Art. 47 quater : son amendement n° III-6 : action conjointe, le cas échéant, de la région et de l'Etat ; extension de ces dispositions à l'Ile-de-France ; adopté- Art. 47 quinquies (p. 204) : s'oppose à l'amendement n° III-59 de M. Pierre Schiélé (suppression de l'autorisation du Gouvernement pour la participation du conseil régional aux réunions transfrontalières ou internationales) et accepte l'amendement n° 111-60 de M. Pierre Schiélé (participation des présidents des conseils régionaux aux commissions transfrontalières créées par des accords internationaux)- Art. 48 (p. 205) : son amendement n° III-8 : définition et extension des compétences économiques de la région ; subventions de fonctionnement ; aides directes, participation au capital des sociétés de développement régional et des sociétés d'économie mixte, formation professionnelle ; adopté - (p. 206) : accepte l'amendement n° III-50 de M. Lucien Delmas, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (aide financière de l'Etat aux investissements privés et consultation des conseils régionaux) - Son amendement n° III-9 : extension des compétences économiques de la région et application à l'Ile-de-France ; adopté - Art. 48 ter (p. 207) : son amendement n° III-10 : suppression de cet article relatif à la création d'un comité des prêts régional ; adopté - Art. 48 quater (p. 207) : son amendement n° III-11 : régionalisation et élargissement des conditions d'intervention des caisses d'épargne ; retiré - Art. 48 quinquies (p. 208) : son amendement n° III-12 : régionalisation des prêts et augmentation du contingent des prêts Minjoz destinés aux collectivités locales ; retiré - Collecte de l'épargne et développement économique - Art. 49 (p. 209) : accepte l'amendement n° 111-89 de M. Gaston Defferre, ministre (caractère exécutoire des actes régionaux par leur transmission au représentant de l'Etat) - Son amendement n° 111-13 : délais de transmission, au représentant de l'Etat, des actes régionaux et de saisine, par celui-ci, du tribunal administratif ; adopté ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 111-79 de M. Gaston Defferre, ministre (actes régionaux et recevabilité du recours du représentant de l'Etat en cas d'urgence) - En ce qui concerne la transmission et non la notification des actes régionaux au représentant de l'Etat, accepte les amendements de M. Gaston Defferre, ministre, n° III-77, n° III-78 et n° III-80 ; accepte également l'amendement n° III-81 de M. Gaston Defferre, ministre (représentant de l'Etat et information du conseil régional en cas de non saisine du tribunal administratif sur la légalité des actes régionaux) - (p. 210) : accepte l'amendement n° III-82 de M. Gaston Defferre, ministre (principe et modalités d'application du sursis à exécution demandé par le représentant de l'Etat suite à un recours en légalité sur un acte régional) - Son amendement n° III-14 : suppression des dispositions de cet article concernant les établissements sanitaires et sociaux ; adopté - Art. 50 : son amendement n° III-15 : fonctionnement du conseil régional et extension des règles relatives à celui du conseil général; adopté - (p. 211) : son amendement de coordination n° III-16 ; adopté - Art. 50 bis (p. 212) : son amendement n° III-17 : rapport annuel écrit du président du conseil régional et du représentant de l'Etat auprès de la région aux conseillers régionaux; organisation d'un débat; adopté - Art. 51 : son amendement n° III-91 : pouvoir d'ordonnateur des dépenses et d'exécution des recettes du président du conseil général; adopté - Son amendement n° III-93 : autorité du président du conseil régional sur les services régionaux : convention passée entre le président du conseil régional et le représentant de l'Etat ; adopté - Art. 51 bis (p.213) : son amendement de coordination n° 111-92 ; adopté - Art. 51 ter : son amendement n° III-18 : suppression de cet article relatif au statut du personnel régional et au maintien des statuts du personnel des services transférés à la région ; retiré - Art. 51 quinquies (p. 214) : son amendement n° III-20 : maintien de la participation de l'Etat et des départements au fonctionnement des services transférés à la région ; inscription des crédits correspondants et référence à la moyenne des dépenses engagées au cours des trois dernières années à l'exclusion de toute dépense exceptionnelle ; adopté - Après l'art. 51 sexies (p. 216) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 111-62 de M. Pierre Schiélé, repris par M. Etienne Dailly (création d'un conseil du développement culturel, de l'éducation et du cadre de vie auprès du conseil régional et à titre consultatif; compétence culturelle, de formation professionnelle, d'environnement et touristique) - Art. 52 (p. 218) : son amendement n° 111-21 : coordination avec les dispositions adoptées au titre II relatif au département : appellation de représentant de l'Etat substituée à celle de commissaire de la République; représentation du Gouvernement; adopté - Contrôle administratif - Art. 52 bis : son amendement rédactionnel n° III-23 ; adopté - Art. 53 (p. 219) : son amendement n° III-24 : coordination avec les dispositions adoptées au titre II relatif au département : opposition du comptable au paiement et droit de réquisition ; adopté; sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 111-75 de M. Gaston Defferre, ministre (pouvoir du comptable limité au contrôle de conformité aux règles de la comptabilité publique) - Art. 54 (p. 220) : son amendement n° III-25 : contrôle sur les actes budgétaires des autorités régionales et référence aux articles correspondants relatifs aux budgets départementaux ; adopté - Art. 55 : son amendement n° 111-26, identique à l'amendement n° 111-63 de M. Claude Mont, soutenu par M. Pierre Schiélé : suppression de cet article relatif à la Cour de discipline budgétaire ; adopté- Art. 46 (suite) : son amendement rédactionnel n° III-2, précédemment réservé; adopté - Art. 56 (p. 221) : son amendement n° III-27 ; composition de la chambre régionale des comptes ; adopté - Art. 56 bis : son amendement n° III-28 : organisation des chambres régionales des comptes ; adopté - Sur cet amendement, accepte les sous-amendements de M. Gaston Defferre, ministre, n° 111-86 (rôle des commissaires du Gouvernement comme correspondants du procureur général près de la Cour des comptes) et n° III-87 (suppression de deux alinéas relatifs au recrutement des conseillers des chambres régionales des comptes) - Art. 57 : son amendement n° 111-29: précision sur les conditions dans lesquelles la Cour des comptes statue en appel ; adopté - (p. 222) : son amendement n° III-30 : extension des compétences des chambres régionales des comptes au contrôle des comptables publics de l'Etat et des entreprises ou établissements publics ; retiré- Son amendement de coordination n° 111-31 : suppression de deux alinéas repris à l'article suivant ; adopté - Art. 57 ter : son amendement n° III-32 : rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, dans une rédaction fixant les conditions dans lesquelles les chambres régionales des comptes peuvent formuler leurs observations relatives aux communes, aux départements et à la région ; adopté- (p. 223) : délai de présentation des observations des chambres régionales des comptes, évoqué par M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 58 : son amendement n° III-33 : modification de la rédaction des dispositions de cet article relatives au rapport annuel de la Cour des comptes ; adopté - Art. 58 bis : son amendement n° III-90 : précisions relatives à la mise en place des chambres régionales des comptes et aux conditions de recrutement du corps d'assistant de vérification des chambres régionales; adopté - Intitulé du chapitre II (p. 224) : son amendement n° III-34 : « De l'allègement de la tutelle technique » ; adopté - Art. 59 : son amendement n° III-35 : extension à la région des dispositions excluant que l'attribution d'un prêt ou d'une aide de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public puisse être subordonnée au respect de prescriptions autres que celles mentionnées au même article ; application de la même règle en matière d'attribution de subvention ; adopté - Après l'art. 59 : son amendement n° III-36 : suppression des rémunérations accessoires versées par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics aux agents des services ou établissements publics de l'Etat ; adopté ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° III-88 de M. Gaston Defferre, ministre (suppression du seul versement direct par des collectivités locales aux agents de l'Etat) - (p. 225) : suppression de la tutelle technique liée à l'octroi des subventions et création de la dotation globale d'équipement - Versement indirect de rémunérations accessoires de l'Etat à ses agents, évoqué par le ministre - Art. 61 : son amendement n° III-37 : fixation ultérieure par la loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, des conditions de globalisation de la première part de la dotation culturelle et de son versement direct aux communes et aux départements ; adopté - Art. 62 : son amendement n° III-38 : délai de trois ans pour la compensation progressive des indemnités de logement des instituteurs par une dotation spéciale de l'Etat aux communes; adopté - Art. 64 (p. 226) : son amendement n° III-39 : dotation spéciale de l'Etat aux collectivités territoriales pour compenser les dépenses de fonctionnement et d'équipement supportées par elles au titre du service public de la justice ; adopté ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 111-95 de M. Gaston Defferre, ministre (compensation des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'équipement définies en accord avec l'Etat) - Art. 64 bis : son amendement n° III-40 : suppression, pour coordination, de cet article relatif à la suppression des rémunérations accessoires ; adopté- Art. 65 A (p. 227) : son amendement n° 111-41 : paiement des astreintes et procédure du règlement d'office; adopté- Attachement de la commission des lois à la suppression de l'inscription d'office - Art. 65 B : son amendement n° III-42 : codification des textes législatifs et réglementaires et actualisation annuelle de ces codes ; adopté - Art. 65 : accepte l'amendement n° III-83 de M. Gaston Defferre, ministre (application des dispositions législatives relatives au transfert de l'exécutif après les prochaines élections cantonales) - (p. 228) : accepte l'amendement rédactionnel n° 111-96 de M. Gaston Defferre, ministre - Art. 93 : son amendement n° III-43 : précision sur la substitution progressive de la dotation globale d'équipement aux subventions spécifiques d'investissement de l'Etat ; retiré - (p. 229) : son amendement n° III-44 : fixation ultérieure par la loi relative à la répartition des compétences des conditions d'évolution de la dotation globale d'équipement dont le montant ne pourra être inférieur à celui des subventions qu'elle remplace ; adopté ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° III-94 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (fixation par la loi relative à la répartition des compétences de dispositions permettant aux petites communes de garantir leur capacité d'investissement) - Accepte l'amendement n° III-55 de MM. Lionel Cherrier et Daniel Millaud (application des dispositions relatives à la dotation globale d'équipement aux communes des territoires d'outre mer et de la collectivité territoriale de Mayotte) - Après l'art. 103 (p. 230) : son amendement n° III-45 : extension des droits et libertés de chaque territoire d'outre-mer au sein de la République française par des lois ultérieures, après consultation des assemblées territoriales intéressées ; adopté - Intitulé du projet : son amendement n° III-46 : « Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements, des régions et des territoires d'outre-mer » ; adopté - Coordination avec le vote intervenu sur l'amendement n° 111-45 - Argument du ministre relatif à l'obligation de consultation préalable des assemblées des territoires d'outre-mer.
Nouvelle lecture [n° 189 (81-82)] - (26 janvier 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 354) : efforts de rapprochement avec le Gouvernement - (p. 355) : prise en compte de l'architecture du projet élaboré par le Gouvernement lors de la précédente lecture - Echec de la commission mixte paritaire (CMP) et désaccord dès le premier alinéa de l'article 2 relatif à la mise budgétaire et financière ; suppression des articles 11, 41 et 55 ; réalisation de plusieurs rapprochements aux articles 4 et 34, concernant le respect du droit de propriété, la liberté du commerce et de l'industrie ;options du plan ; maintien des services en milieu rural - Prise en compte des propositions du Sénat aux articles 3, 32 et 49 relatifs à la mise en oeuvre du contrôle administratif - Amendement du Gouvernement voté par le Sénat à l'article 2, cause de l'échec de la CMP - Neuf articles sans modification sur 89 et persistance de nombreux points de désaccord : subordination du caractère exécutoire des délibérations des collectivités locales à la transmission au représentant de l'Etat ; contrôle budgétaire a priori ; aides directes aux entreprises ; refus d'énoncer dans la loi un statut de la fonction publique départementale ; rétablissement des agences techniques ; conseil régional élu au suffrage universel et comité économique et social- Primauté de l'intérêt des collectivités territoriales devant le « patriotisme d'Assemblée » - Proposition d'adoption sans modification de 38 articles et reprise du texte du Sénat sur 23 articles - Plusieurs points essentiels sur lesquels la commission des lois a recherché un terrain d'accord en vue de cette nouvelle lecture - (p. 356) : souhait de l'acceptation par le Gouvernement du maintien du délai de trois ans pour la prise en charge par l'Etat des indemnités de logement des instituteurs - Attachement à l'amélioration du contenu de ce texte dans sa présentation d'ensemble et dans les préoccupations fondamentales des élus de notre pays - Sénat, protecteur des libertés locales, défenseur des intérêts locaux et assistant permanent des élus de ce pays - Art. 1 (p. 357) : son amendement n° 1 : assimilation des communes, des départements et des régions à des collectivités territoriales ; adopté - Son amendement n° 2 : suppression du dernier alinéa et application identique de la loi dans les départements métropolitains et dans les départements d'outre-mer ; adopté - Art. 2 (p. 358) : son amendement n° 3 : caractère exécutoire des actes des autorités communales subordonné à leur transmission au représentant de l'Etat ; adopté - Art. 3 bis (p. 359) : accepte la première partie de l'amendement n° 43 de M. Gaston Defferre, ministre (possibilité de recours du citoyen auprès du représentant de l'Etat) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour la deuxième partie de ce même amendement (mise en oeuvre de la procédure par le représentant de l'Etat même en cas de transmission en dehors du délai prévu) - Art. 4 (p. 360) : ses amendements n° 5 : intervention de la commune en matière économique et sociale par des aides indirectes au bénéfice des personnes physiques et morales de droit privé; adopté ; et n° 6 : domaine d'attribution des aides indirectes pour les communes, possibilité d'attribuer à titre exceptionnel des aides directes sous la forme de subventions et taux maximum de la charge annuelle des interventions de la commune ; adopté - Art. 5 A (p. 361) : ses amendements n° 7 : intervention du représentant de l'Etat dans le département lorsque la commune n'adopte pas pour la seconde année consécutive son budget avant le 31 mars de l'exercice en cours, saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans le département, avis communiqué au conseil municipal et règlement du budget rendu exécutoire ; adopté ; et n° 8 : dans le cas de la création d'une nouvelle commune, en cas d'absence de budget dans les trois mois de sa création, intervention du représentant de l'Etat après avis de la chambre régionale des comptes préalablement communiqué au conseil municipal ; adopté - Art. 5 (p. 361) : son amendement n° 9 : conditions de l'équilibre réel du budget de la commune et du rétablissement de l'équilibre d'un budget en déficit par le conseil municipal; adopté- Art. 6 (p. 362) : son amendement n° 10 : maintien du déficit et exécution par le représentant de l'Etat des mesures proposées dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par la chambre régionale des comptes ; adopté - Art. 10) : son amendement n° 11 : conformité des actes du comptable aux règles de la comptabilité publique, conditions de réquisition du comptable par le maire ; notification à la chambre régionale des comptes de l'ordre de réquisition et de l'opposition au paiement, avis de la chambre dans un délai de huit jours ; adopté - Art. 12 (p. 363) : accepte l'amendement rédactionnel n° 46 de M. Gaston Defferre, ministre - Art. 13 ter (p. 364) : son amendement n° 12 : extension des dispositions du présent titre aux communes des départements d'outre-mer ; adopté - Art. 13 quater : son amendement n° 13 : application des dispositions du présent titre aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte et détermination de la chambre régionale des comptes compétente ; adopté - Art. 14 B (p. 364) : son amendement n° 14 : réduction du nombre des adjoints obligatoires à un par commune et suppression de la distinction entre adjoint réglementaire et adjoint supplémentaire ; adopté - Art. 14 (p. 365) : accepte l'amendement de forme n° 47 (rectification d'erreurs matérielles) de M. Gaston Defferre, ministre - Art. 18 quater A : son amendement n° 15 : rétablissement de cet article concernant l'élaboration législative d'un statut du personnel communal ; adopté - Art. 18 septies (p. 366) : son amendement n° 16 : suppression de cet article concernant la généralisation des agences techniques départementales ; adopté - Art. 21 : son amendement n° 17 : suppression du quatrième alinéa de cet article concernant la limitation du contrôle administratif du représentant de l'Etat aux conditions fixées par la loi ; adopté - Art. 23 (p. 367) : son amendement n° 18 : nécessité d'un quorum de la moitié pour demander la réunion du conseil général ; adopté - Art. 30 : son amendement n° 19 : précisions et limitation de la délégation de vote des conseillers généraux; adopté - Art. 31 (p. 368) : son amendement n° 20 : transmission au représentant de l'Etat des délibérations, arrêtés et actes des autorités départementales pour les rendre exécutoires ; adopté - Art. 32 bis A : accepte l'amendement n° 48 de M. Gaston Defferre, ministre (personne physique ou morale lésée par un acte administratif d'un département et mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 32 par le représentant de l'Etat lorsque l'acte en cause n'a pas été transmis dans le délai prévu) - Art. 34 (p. 369) : ses amendements n° 22 : intervention du département en matière économique et sociale par des aides indirectes au bénéfice des personnes physiques et morales de droit privé ; adopté ; et n° 23 : domaine d'attribution des aides indirectes pour les départements, possibilité d'attribuer à titre exceptionnel des aides directes sous la forme de subventions et taux maximum de la charge annuelle des interventions du département ; adopté - Art. 39 (p. 370) : son amendement n° 24 : conformité des actes du comptable aux règles de la comptabilité publique, conditions de réquisition du comptable par le président du conseil général ; notification à la chambre régionale des comptes de l'ordre de réquisition et de l'opposition au paiement, avis de la chambre dans un délai de huit jours ; adopté - Art. 42 : accepte l'amendement rédactionnel n° 49 de M. Gaston Defferre ; ministre - Art. 42 bis : son amendement n° 25 : extension des dispositions du présent titre aux conseils généraux des départements d'outre-mer ; adopté - Art. 42 ter : son amendement n° 26 : application des dispositions du présent titre à la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté - Art. 45 (p. 371) : son amendement n° 27 : suppression de cet article prévoyant la transformation de la région en collectivité territoriale ; adopté - Art. 46 : son amendement n° 28 : installation des conseils régionaux élus en application de la loi et maintien jusqu'à cette date du caractère d'établissement public de la région ; adopté - Art. 47. bis : son amendement n° 29 : suppression de cet article concernant la mise en place des nouveaux comités économiques et sociaux ; adopté - Art. 47 ter : son amendement n° 30 : suppression de cet article concernant le rôle du comité économique et social ; adopté - Art. 48 : son amendement n° 31 : participation aux dépenses de fonctionnement et intervention économique des régions ; adopté - Art. 48 ter (p. 373) : son amendement n° 32 : suppression de cet article relatif à la création d'un comité des prêts par région ; adopté - Art. 49 (p. 374) : son amendement n° 33 : caractère exécutoire des actes des autorités régionales subordonné à leur transmission au représentant de l'Etat ; adopté - Accepte l'amendement rédactionnel n° 51 de M. Gaston Defferre, ministre - Son amendement de coordination n° 34 ; adopté - Accepte l'amendement de forme n° 52 de M. Gaston Defferre, ministre - Art. 49 bis A : son amendement de coordination n° 35 tendant à la suppression de cet article ; adopté- Art. 50 (p. 375) : son amendement n° 36 : nécessité d'un quorum de la moitié pour demander la réunion du conseil régional ; adopté - Art. 51 : demande la réserve de cet article et de son amendement n° 37 - Art. 53 (p. 376) : son amendement n° 39 : conformité des actes du comptable de la région aux règles de la comptabilité publique, conditions de réquisition du comptable par le président du conseil général ; notification à la chambre régionale des comptes de l'ordre de réquisition et de l'opposition au paiement ; avis de la chambre dans un délai de huit jours ; adopté- Accepte l'amendement n° 54 de M. Gaston Defferre, ministre (rectification d'une erreur matérielle) - Art. 57 (p. 377) : accepte la réserve de cet article, de l'amendement n° 55 de M. Gaston Defferre, ministre et de son amendement n° 40 - Art. 62 : son amendement n° 41 : rétablissement d'un délai de trois ans pour la mise en place de la dotation spéciale attribuée par l'Etat aux communes pour compenser la charge supportée pour le logement des instituteurs ; adopté - Art. 93 (p. 378) : son amendement n° 42 : application des dispositions de cet article relatif à la création d'une dotation globale d'équipement aux communes des territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté - Art. 51 (suite) : son amendement n° 37, précédemment réservé : convention passée entre le représentant de l'Etat et le conseil régional fixant la liste des services transférés à la collectivité régionale et transfert du pouvoir exécutif régional au président du conseil régional ; adopté - Art. 57 (suite) (p. 379) : son amendement n° 40, précédemment réservé : pouvoirs et compétence de la chambre régionale des comptes ; adopté - Accepte l'amendement n° 55, précédemment réservé, de M. Gaston Defferre, ministre (définition des conditions du contrôle budgétaire de la chambre régionale des comptes).
- Projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains [n° 431 (81-82)] - (21 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3717) : bilan positif de la politique des gouvernements précédents en matière de transport et de circulation - Exemple de l'Ile-de-France - Création en 1975 de la carte orange - Prise en charge par les employeurs d'une partie du coût de la carte orange de leurs salariés - Promesse électorale - Caractère partiel, partial et économiquement aléatoire de ce projet de loi - Exclusion de diverses catégories de personnes- Contraintes des entreprises - Extension de la carte orange à l'ensemble des transports publics d'Ile-de-France; remodelage des zones - Décentralisation et transports collectifs - Obligations et charges des partenaires: contribuables, usagers, Etat et collectivités - (p. 3718) : avenir économique de la France et opposition à ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [n° 409 (81-82)] - (21 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4733) : sa qualité de rapporteur de la commission des lois sur le projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (loi du 2 mars 1982)- Premier bilan d'application : transfert de l'exécutif ; élections en Corse - (p. 4734) : ralentissement de la réforme : ajournement des élections régionales ; retrait d'une partie des dispositions du projet en examen, traitant de domaines parmi les plus importants - Ajournement de la réforme du statut des fonctionnaires et des élus locaux - Accord sur les principes de base du projet : théorie des blocs de compétences ; transfert de compétences et transfert de ressources ; absence de tutelle d'une collectivité sur une autre ; rôle des conventions - Caractère contestable des modalités prévues : obscurité du partage des compétences ; complexité des propositions relatives à l'urbanisme : élaboration des documents d'urbanisme et délivrance des permis de construire - Risque de conflits de compétences en matière de logement - Insuffisance des compétences confiées à la région - Exemple de l'urbanisme : difficultés d'élaboration d'un schéma directeur cohérent pour la région Ile-de-France - Précisions nécessaires sur le transfert des ressources financières : exemple de la dotation globale d'équipement (DGE), seule globalisation des subventions spécifiques - Impôts transférés : carte grise, vignette, taxe de publicité foncière, droits de mutation - Difficultés financières du budget de la région Ile-de-France ; dotation globale de fonctionnement (DGF) ; fiscalité indirecte- Incertitude sur la composition des commissions départementales de conciliation en matière d'urbanisme ou des conseils départementaux en matière de logement ; personnalités nommées par le Gouvernement - (p. 4735) : déficit budgétaire de l'Etat - Incompatibilité de la décentralisation avec la politique du Gouvernement en matière de planification, d'étatisation de la production ou d'éducation - Vigilance et détermination des élus nécessaire pour l'aboutissement d'une véritable décentralisation.
- Question au Gouvernement: situation économique - (4 novembre 1982) - (p. 5119) : création du Fonds spécial de grands travaux - Plan intérimaire - Déficit budgétaire- (p. 5120) : politique économique et sociale - Evolution du pouvoir d'achat.
- Projet de loi portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Ile-de-France [n° 49 (82-83)] - (10 novembre 1982) - Art. 1 (p. 5368) : son amendement n° 13 : nouvelle rédaction de cet article: « l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme est supprimé » ; rejeté - Art. 6 (p. 5372) : son amendement n° 22, soutenu par M. Georges Repiquet : alinéa additionnel relatif aux exemptions de majoration de la redevance concernant les constructions à usage de bureaux et locaux de recherche ; rejeté.
Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 6 (p. 5700) : son amendement n° 101, soutenu par M. Christian Poncelet : étalement de l'imposition des droits d'auteur ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Après l'art. 20 A (p. 7014) : son amendement n° 4, soutenu par M. Christian de La Malène : application au calcul des dotations des départements de la région Ile-de-France du système de pose en compte de la population utilisé pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des autres départements ; adopté - (p. 7015) : son amendement n° 5, soutenu par M. Christian de La Malène : application aux départements de la région Ile-de-France de la garantie de progression de la dotation globale de fonctionnement accordée aux autres départements ; adopté.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 14
 l'article 15
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 l'article 44
 Art. 18
 Art.18
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 23
 l'article 22
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 27
 Art. 28
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