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Timestamp: 2016-10-24 10:42:03+00:00

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2A.199/2006 (02.08.2006)
2A.199/2006
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 9 mars 2006.
Ressortissante dominicaine n�e le 25 avril 1970, X.________ est arriv�e en Suisse le 27 juin 1992. Depuis cette date, elle travaille � Y.________ sans autorisation, en qualit� de femme de m�nage.
Le 18 mai 2004, elle a sollicit� de l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) l'octroi d'une autorisation de s�jour et de travail. Le 16 novembre 2004, I'Office cantonal lui a fait savoir qu'il �tait dispos� � lui d�livrer une autorisation de s�jour, sous r�serve de l'approbation de l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration, actuellement l'Office f�d�ral des migrations, (ci-apr�s: l'Office f�d�ral).
Le 12 avril 2005, l'Office f�d�ral a refus� d'exempter l'int�ress�e des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21).
X.________ a port� sa cause devant le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) qui, par d�cision du 9 mars 2006, a rejet� son recours. Le D�partement f�d�ral a retenu en substance que l'int�ress�e se trouvait en situation irr�guli�re sur territoire suisse depuis le 27 juin 1992. Il ne pouvait �tre tenu compte de la dur�e de son s�jour ill�gal. Elle avait certes fait preuve d'une r�elle volont� d'int�gration depuis son arriv�e en Suisse. N�anmoins, la relation qu'elle avait nou�e avec ce pays n'�tait pas � ce point exceptionnelle qu'il faille faire abstraction de l'ill�galit� de son s�jour et admettre l'existence d'un cas personnel d'extr�me gravit�. Elle ne pouvait par ailleurs pas invoquer d'importantes difficult�s concr�tes, propres � son cas particulier, l'exposant, en cas de retour dans son pays d'origine, � devoir affronter une situation sensiblement plus pr�judiciable que ses compatriotes se trouvant eux aussi dans le cas de devoir regagner leur pays.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision du D�partement f�d�ral du 9 mars 2006 et de dire qu'elle "a droit � b�n�ficier d'une autorisation de s�jour et de travail � Y.________". Elle invoque les art. 5 al. 2, 8 al. 1 et 2 ainsi que 9 Cst. Elle reproche en particulier au D�partement f�d�ral d'avoir enfreint le principe de l'�galit� de traitement. A l'appui de ce grief, elle cite les exemples de trois personnes qui, se trouvant dans une situation similaire � la sienne, ont obtenu la r�gularisation de leurs conditions de s�jour et une autorisation de travail � Y.________ en application de l'art. 13 lettre f OLE.
Le D�partement f�d�ral a conclu au rejet du recours et a envoy� les dossiers f�d�raux de la recourante et des trois personnes mentionn�es dans son m�moire de recours. L'Office cantonal a produit le dossier cantonal de la recourante le 26 mai 2006.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec un plein pouvoir d'examen la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292; 131 II 58 consid. 1 p. 60; 130 I 312 consid. 1 p. 317).
La voie du recours de droit administratif est, en principe, ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation pr�vues par l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405). La recourante conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e. On peut en d�duire qu'elle demande implicitement une exemption des mesures de limitation. D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours est, dans cette mesure, recevable au regard des art. 97 ss OJ. En revanche, il est irrecevable en tant que la recourante demande que le Tribunal f�d�ral constate qu'elle a droit � une autorisation de s�jour et de travail (cf. art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ).
Conform�ment � l'art. 104 lettres a et b OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incompl�te de faits pertinents (ATF 132 II 47 consid. 1.2 p. 49). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709; 130 I 312 consid. 1.2 p. 318; 129 II 183 consid. 3.4 p. 188). Comme il n'est pas li� par les motifs qu'invoquent les parties, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou au contraire confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 in fine OJ; ATF 132 II 257 consid. 2.5 p. 262, 47 consid. 1.3 p. 50; 131 II 361 consid. 2 p. 366). Par ailleurs, l'autorit� intim�e n'�tant pas une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral peut �galement revoir d'office les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 OJ). En mati�re de police des �trangers, lorsque la d�cision n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral fonde en principe ses jugements, formellement et mat�riellement, sur l'�tat de fait et de droit existant au moment de sa propre d�cision (ATF 124 II 361 consid. 2a p. 365; 122 II 1 consid. 1b p. 4, 385 consid. 2 p. 390 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral ne peut en revanche pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c OJ a contrario; ATF 130 V 196 consid. 4 p. 203/20).
3.1 Les mesures de limitation visent en premier lieu � assurer un rapport �quilibr� entre l'effectif de la population suisse et celui de la population �trang�re r�sidante, ainsi qu'� am�liorer la structure du march� du travail et � assurer l'�quilibre optimal en mati�re d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). Il s'agit l� d'un int�r�t public important, qui ne saurait �tre rel�gu� au second plan que dans des cas exceptionnels; le refus d'exception aux mesures de limitation lorsque de telles circonstances ne sont pas r�alis�es ne saurait donc violer l'art. 5 al. 2 Cst., comme le soutient la recourante.
L'art. 13 lettre f OLE, selon lequel un �tranger n'est pas compt� dans les nombres maximums fix�s par le Conseil f�d�ral, a pour but de faciliter la pr�sence en Suisse d'�trangers qui, en principe, seraient compt�s dans ces nombres maximums, mais pour lesquels cet assujettissement para�trait trop rigoureux par rapport aux circonstances particuli�res de leur cas et pas souhaitable du point de vue politique. Contrairement � ce que pr�tend la recourante, il n'existe donc, � cet �gard, pas de lacune dans le droit suisse de la police des �trangers.
La notion de cas personnel d'extr�me gravit� figurant � l'art. 13 lettre f OLE constitue un concept juridique ind�termin�, qu'il appartient � la jurisprudence d'interpr�ter de cas en cas. A ce propos, c'est en vain que la recourante invoque la "Circulaire Metzler" (Circulaire du 21 d�cembre 2001 concernant la r�glementation du s�jour des �trangers dans les cas personnels d'extr�me gravit�). Celle-ci ne lie nullement le juge et elle ne saurait, le cas �ch�ant, pr�valoir contre la jurisprudence d�velopp�e � propos de cette disposition.
3.2 Il d�coule de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition d�rogatoire pr�sente un caract�re exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent �tre appr�ci�es restrictivement. Il est n�cessaire que l'�tranger concern� se trouve dans une situation de d�tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compar�es � celles applicables � la moyenne des �trangers, doivent �tre mises en cause de mani�re accrue, c'est-�-dire que le refus de soustraire l'int�ress� aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves cons�quences. Pour l'appr�ciation du cas d'extr�me gravit�, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forc�ment que la pr�sence de l'�tranger en Suisse constitue l'unique moyen pour �chapper � une situation de d�tresse. D'un autre c�t�, le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode et s'y soit bien int�gr� ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit�; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si �troite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112 et la jurisprudence cit�e). A cet �gard, les relations de travail, d'amiti� ou de voisinage que l'�tranger a pu nouer pendant son s�jour ne constituent normalement pas des liens si �troits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42 et la jurisprudence cit�e).
3.3 Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que les s�jours ill�gaux n'�taient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue dur�e d'un s�jour en Suisse n'est pas, � elle seule, un �l�ment constitutif d'un cas personnel d'extr�me gravit� dans la mesure o� ce s�jour est ill�gal. Il appartient d�s lors � l'autorit� comp�tente d'examiner si l'int�ress� se trouve pour d'autres raisons dans un �tat de d�tresse justifiant de l'exempter des mesures de limitation du nombre des �trangers. Il est donc inexact d'affirmer, comme le fait la recourante, que la situation d'un �tranger en s�jour irr�gulier ne pourrait jamais �tre r�gularis�e. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'int�ress� en Suisse et dans sa patrie, sur son �tat de sant�, sur sa situation professionnelle, sur son int�gration sociale, etc. (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42, et les arr�ts cit�s). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence. Celle-ci cr�e, assur�ment, une in�galit� de traitement entre les �trangers qui s�journent ill�galement dans notre pays et ceux qui, d�s leur arriv�e, entreprennent d'obtenir par les voies l�gales un statut de police des �trangers, mais cette in�galit� est voulue. Sa justification r�side dans le fait que, � vouloir tenir compte de la dur�e d'un s�jour ill�gal, on cr�erait une prime � l'ill�galit� et l'on consacrerait une autre in�galit�, tout-�-fait injustifi�e celle-ci, au d�triment des �trangers respectueux de la l�galit�.
4.1 Dans le cas particulier, la recourante ne s�journe r�guli�rement en Suisse que depuis mai 2004, et encore au b�n�fice d'une simple tol�rance. Elle ne saurait donc se pr�valoir d'un long s�jour r�gulier dans notre pays.
Il n'est pas contest�, et le D�partement f�d�ral ne l'a nullement ignor�, que X.________ est bien int�gr�e professionnellement et socialement et que son comportement, abstraction faite de l'ill�galit� de son s�jour, n'a donn� lieu � aucune plainte. Aucun �l�ment du dossier n'indique cependant que cette int�gration serait � ce point exceptionnelle que l'on ne pourrait raisonnablement exiger de la recourante un retour dans son pays d'origine. En particulier, m�me si la recourante dit avoir d�velopp� une relation tr�s �troite avec une tante vivant en Suisse, cela n'implique pas encore qu'elle se trouverait � l'�gard de cette parente dans une situation de d�pendance telle qu'une s�paration la plongerait dans un �tat de d�tresse personnelle. Rien ne permet non plus de penser qu'elle aurait perdu tout contact avec son pays d'origine, au point qu'un retour dans celui-ci repr�senterait pour elle un v�ritable d�racinement. Il est au contraire constant que la recourante y a encore ses parents et trois fr�res. Il est assur�ment probable que, en cas de retour forc� dans sa patrie, la recourante se trouvera dans une situation �conomique sensiblement inf�rieure � celle qu'elle conna�t en Suisse. Elle n'a toutefois pas �tabli que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. Quoi qu'il en soit, l'art. 13 lettre f OLE n'a pas pour but de soustraire des �trangers aux conditions g�n�rales de leur pays d'origine.
4.2 La recourante se plaint enfin d'une in�galit� de traitement ainsi que d'arbitraire et se pr�vaut, � l'appui de ce grief, de trois pr�c�dents.
Dans sa r�ponse, le D�partement f�d�ral expose que, dans le premier de ces trois cas, l'int�ress� avait obtenu une autorisation de s�jour pour �tudes de 1994 � 1997 et avait � Y.________ une soeur ayant acquis la nationalit� suisse. Dans le deuxi�me cas, l'int�ress�e �tait �g�e de 52 ans au moment o� sa requ�te de r�gularisation avait �t� admise par I'Office f�d�ral. Il en conclut que la situation de ces deux personnes s'�carte de celle de la recourante, que ce soit en raison de la parent� dont elles disposent en Suisse, au niveau du motif � la base de leur pr�sence sur le territoire helv�tique ou de leur �ge; il s'agirait de diff�rences significatives, justifiant un traitement lui aussi diff�rent. Si on peut � la rigueur l'admettre en ce qui concerne une diff�rence d'�ge de plus de quinze ans, il faut relever en revanche que la recourante, peut, elle aussi, se pr�valoir de la pr�sence d'une tante en Suisse et qu'un s�jour pour �tudes, de surcro�t d'une dur�e de trois ans seulement, ne saurait, comme tel, constituer un motif pertinent d'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE. Une in�galit� de traitement entre le premier cas et celui de la recourante, au d�triment de celle-ci, ne semble pas d'embl�e exclue.
S'agissant du troisi�me pr�c�dent invoqu� par la recourante, le D�partement f�d�ral admet lui-m�me que les seules diff�rences existantes tiennent � la dur�e respective du s�jour (quinze ans contre moins de quatorze ans en l'esp�ce) et � l'�ge respectif des int�ress�es (trente-neuf ans contre trente-six ans en l'esp�ce) et que ces �l�ments ne sauraient �tre consid�r�s comme d�terminants pour justifier une solution diff�rente. Une in�galit� de traitement au d�triment de la recourante peut ainsi difficilement �tre contest�e.
M�me si, dans le premier et le troisi�me cas, la personne en question avait b�n�fici� d'un traitement non conforme aux principes pos�s par la jurisprudence la plus r�cente du Tribunal f�d�ral et rappel�s dans la circulaire du 17 septembre 2004 (circulaire rempla�ant celle du 21 d�cembre 2001 concernant la r�glementation du s�jour des �trangers dans les cas personnels d'extr�me gravit�), nul ne saurait invoquer le principe de l'�galit� de traitement pour b�n�ficier d'une faveur ill�galement accord�e � un tiers. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral reconna�t en certaines circonstances un droit � l'�galit� dans l'ill�galit�; encore faut-il, entre autres conditions cumulatives, que l'on puisse pr�voir que l'autorit� comp�tente pers�v�rera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 II 113 consid. 9 p. 121 et les r�f�rences). Or, le D�partement f�d�ral appara�t cr�dible lorsqu'il affirme que, dans des cas comme celui de la recourante, il n'accordera pas non plus � l'avenir d'exception aux mesures de limitation. Par ailleurs, il s'agit ici d'un domaine o� il est tr�s difficile de faire des comparaisons, les particularit�s du cas d'esp�ce �tant d�terminantes dans l'appr�ciation d'un �ventuel cas de rigueur. Le moyen appara�t donc lui aussi mal fond�.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 1'200 fr. est mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante et au D�partement f�d�ral de justice et police ainsi qu'� l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve.

References: art. 5
 art. 97
 art. 100
in fine
 ATF 
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