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Timestamp: 2016-12-07 22:31:50+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 33279
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet surplusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 33279Numéro NOR : CETATEXT000007619926 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;33279 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Appréciation de la disproportion marquée.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 7 AVRIL 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AOUT 1981, PRESENTE PAR M. X... , DEMEURANT A ... PAR LA ... , REPRESENTE PAR MAITRE R... AVOCAT A LA COUR SON MANDATAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNACE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, APRES AVOIR JOINT LA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X... PROPRIETAIRE AGRICULTEUR, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, AINSI QU'A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET LA DEMANDE DU MEME CONTRIBUABLE RELATIVE A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A DANS UN ARTICLE 1ER DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LES DEMANDES A CONCURRENCE DES DEGREVEMENTS PRONONCES EN COURS D'INSTANCE PAR L'ADMINISTRATION ET A DANS UN ARTICLE 2 REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES DEMANDES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'UNE PART, A OMIS DE STATUER SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL A DECLARES NE SERAIT PAS ETABLIE POUR L'ANNEE 1969, PRECEDANT LA PREMIERE DES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ET, D'AUTRE PART, A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA REPONSE AU MOYEN TIRE DE L'INEXISTENCE DE LA MEME DISPROPORTION AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITIONS ; QUE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DANS LA MESURE OU ELLE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLES AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET DES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES... - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS, PAR VOIE D'APPRECIATION. -LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196, LORSQU'ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE DEMANDES D'IMPOSITION DISTINCTE, ONT DISPOSE PENDANT L'ANNEE D'IMPOSITION... -2 BIS. LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUS AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE DE LAQUELLE RESULTERAIT, S'AGISSANT D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LES REVENUS DECLARES, L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI, PARMI CES REVENUS, FIGURENT DES BENEFICES EVALUES NON A LEUR MONTANT REEL, MAIS SELON UN MODE FORFAITAIRE, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LE MONTANT DES BENEFICES QU'IL RETIRE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE EST SUPERIEUR AU CHIFFRE FORFAITAIRE A RAISON DUQUEL CES BENEFICES SONT IMPOSES EST INOPERANT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, POUR CONTESTER SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SELON LE REGIME DE L'ARTICLE 168 PRECITE, M. X... SOUTIENT QUE LA CONDITION DE DISPROPORTION MARQUEE, QUI SELON LA 2 BIS DUDIT ARTICLE DOIT ETRE CONSTATEE TANT POUR L'ANNEE D'IMPOSITION QUE POUR L'ANNEE PRECEDENTE AURAIT FAIT DEFAUT EN 1969 ;
CONSIDERANT QU'EN RETENANT COMME SEULS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE EN 1969 SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LA PART DONT IL AVAIT LA JOUISSANCE D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE SISE A ... ... ET EN APPLIQUANT AU TITRE DE LA MEME ANNEE ET POUR CHACUNE DE CES RESIDENCES DES VALEURS LOCATIVES A BON DROIT FIXEES PAR L'ADMINISTRATION RESPECTIVEMENT A 8 000 ET 4 000 F, LA "SOMME FORFAITAIRE" QUI EN RESULTE S'ELEVE A 36 000 F ET DEPASSE DONC DE PLUS D'UN TIERS LE REVENU NET GLOBAL DE 22 500 F DECLARE EN 1969 PAR M. X... ; QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE M. X... SOUTIENT QUE, TANT POUR L'ANNEE 1970 QUE POUR LES ANNEES ULTERIEURES EN LITIGE, L'EVALUATION DE SON TRAIN DE VIE SELON LE BAREME DE L'ARTICLE 168 N'A DEPASSE D'UN TIERS LE REVENU NET DECLARE QU'EN RAISON DES ERREURS DONT SERAIENT, SELON LUI, ENTACHEES LES VALEURS LOCATIVES ATTRIBUEES PAR L'ADMINISTRATION AUX RESIDENCES, PRINCIPALE ET SECONDAIRE, SUSMENTIONNEES ;
CONSIDERANT QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE DU REQUERANT, MAISON "DE CARACTERE" , INDEPENDANTE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET D'UNE MAISON DE FERME, DONT ELLE ETAIT D'AILLEURS ISOLEE, AVAIT UNE SUPERFICIE DE 420 M2, COMPRENAIT PLUSIEURS PIECES DE RECEPTION ET COMPORTAIT DES AMENAGEMENTS MODERNES DE CONFORT QUE SA VALEUR LOCATIVE A ETE ESTIMEE A 9 000 F POUR 1970 ET 1971, PUIS A 10 000 F POUR 1972, 1973 ET 1974 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES CHIFFRES, QUI SONT INFERIEURS A LA VALEUR LOCATIVE FIXEE POUR LA MEME RESIDENCE, AU 1ER JANVIER 1970, LORS DE LA DERNIERE REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES NE SONT PAS EXAGERES ; QUE M. X... NE PEUT OBTENIR UNE REDUCTION DES VALEURS LOCATIVES AINSI ARRETES EN SE BORNANT, D'UNE PART, A ALLEGUER, SANS EN JUSTIFIER, QU'IL AURAIT UTILISE CERTAINES PIECES DE LADITE RESIDENCE A DES FINS PROFESSIONNELLES, D'AUTRE PART, A INVOQUER L'HEBERGEMENT QU'IL ASSURAIT DE CERTAINS OUVRIERS AGRICOLES, SANS FAIRE CEPENDANT ETAT D'UNE OBLIGATION QUELCONQUE A CET EGARD QUI, SEULE, AURAIT PU MOTIVER LA REDUCTION SOLLICITEE ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LA RESIDENCE SECONDAIRE DE M. X... , QUE LA COMPARAISON DONT ELLE A ETE L'OBJET AVEC UNE VILLA VOISINE PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES SIMILAIRES NE PERMET PAS DE REGARDER COMME INEXACTES LES VALEURS LOCATIVES RETENUES QUI, POUR TENIR COMPTE DE L'ETAT GENERAL D'ENTRETIEN DE LA RESIDENCE DE M. X... , CORRESPONDENT A DES VALEURS AU METRE CARRE INFERIEURES DE 20 % A 30 % A CELLES DE LA VILLA VOISINE SUSMENTIONNEE : QUE SI, POUR OBTENIR UN ABATTEMENT PLUS ELEVE, M. X... INVOQUE LES TRAVAUX AUXQUELS IL A DU PROCEDER, IL EST CONSTANT QUE CES TRAVAUX ONT EU ESSENTIELLEMENT POUR OBJET LA DIVISION EN APPARTEMENTS DE LADITE RESIDENCE EN VUE DE SA VENTE ; QU'IL RESULTE ENFIN DE L'INSTRUCTION QUE LES VALEURS LOCATIVES RETENUES ONT POUR CHACUNE DES ANNEES EN LITIGE PRIS EN COMPTE L'ETENDUE, VARIABLE SELON LES ANNEES, DES DROITS APPARTENANT A M. X... SUR CETTE PROPRIETE QUI ETAIT EN INDIVISION ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LES BASES FORFAITAIRES D'IMPOSITION QUI ONT ETE A BON DROIT FIXEES EN DEFINITIVE A DES MONTANTS DE 47 875 F POUR 1970, 59 062 F POUR 1971, 85 000 F POUR 1972, 113 125 F POUR 1973 ET 129 888 F POUR 1974, ET QUI SE COMPARENT POUR CHACUNE DE CES ANNEES A DES REVENUS NET GLOBAUX DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 16 522 F, 21 267 F, 35 460 F, 36 897 F ET 24 229 F, REPONDAIENT A LA CONDITION DE DISPROPORTION MARQUEE PREVUE AU 2 BIS DE L'ARTICLE 168 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SOUS RESERVE DES DEGREVEMENTS ACCORDES, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 20 JANVIER 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : CGI 168 2 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 33279Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BérardRapporteur public : M. LégerOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 29/07/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 168
 L'ARTICLE 196
 L'ARTICLE 168
 L'ARTICLE 168
 L'ARTICLE 168
 L'ARTICLE 2