Source: http://www.planetelinguistique.com/conditions-generales_fr_05_05.html
Timestamp: 2018-11-19 05:46:43+00:00

Document:
Voyages linguistiques cadres, voyages linguistiques étudiants, voyages linguistiques lycéens
S’inscrire à un Séjour Planète Linguistique
Pour vous inscrire, vous devez nous retourner le bulletin d'inscription dûment complété et accompagné d'un acompte de 20% du montant du séjour hors frais de dossier (tout mode de règlement sauf bons ou chèques vacances).
Les frais de dossier sont de 60 Euros.
Si l'acompte ainsi que les frais de dossier ne sont pas versés, l'inscription ne peut être prise en compte.
Sous les 10 jours, vous recevez la facture globale confirmant votre inscription.
Pour les mineurs, le bulletin d'inscription devra être signé par les parents ou le tuteur légal et devra impérativement nous être retourné.
La disponibilité des séjours varie rapidement plus la date du séjour est proche.
La disponibilité des programmes est sous réserve de confirmation à réception de la demande et inscription.
Les frais de dossiers sont individuels et obligatoires pour chaque inscription et ne peuvent être remboursés, excepté en cas d'annulation de PLANETE LINGUISTIQUE.
Pour être valide, la garantie annulation, optionnelle, doit être impérativement souscrite et réglée à l'inscription.
L'inscription à un séjour implique l'acceptation des clauses des conditions particulières de vente.
Le solde du séjour doit obligatoirement être effectué minimum 4 semaines avant la date de départ quel que soit la destination et le programme retenus.
Mode de règlement : chèque bancaire à l'ordre de PLANÈTE LINGUISTIQUE, carte bancaire
Du fait du caractère éducatif de la prestation rendue à l'étranger, les séjours proposés par PLANÈTE LINGUISTIQUE ne sont pas soumis à la T.V.A.
Nos prix sont en Euros et toujours hors transport.
Les tarifs publiés sont valables pour tout séjour commandé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
En cas de variation du taux de change au-delà de 5% de la monnaie d'un pays concerné dans cette brochure,
PLANÈTE LINGUISTIQUE pourra appliquer l'augmentation dans ses tarifs.
Les taux de change retenus pour chaque devise sont basés sur l'évaluation du marché à terme : 1,20 $ = 1 € / 1,45 Can$ = 1 € / 1,70 Aus$ = 1 € / 0,70 £ = 1 €.
En tout état de cause, aucun tarif ne pourra être modifié à moins de 30 jours du départ. Cette brochure est contractuelle.
Celle-ci doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Annulation à plus de 30 jours du départ : PLANÈTE LINGUISTIQUE facturera 70 Euros de frais de dossier pour l'Europe et 80 Euros hors Europe.
- Annulation de 30 jours à 22 jours du départ : 20% du montant du séjour.
- Annulation de 21 jours à 8 jours du départ : 75% du montant du séjour.
- Annulation de 7 jours avant départ : 100% du montant du séjour.
Annulation du fait de PLANÈTE LINGUISTIQUE :
Dans le cas où PLANÈTE LINGUISTIQUE serait, avant le départ dans l'incapacité de trouver un hébergement, toutes les sommes versées (hors les frais de dossier) seront remboursées sauf accord de modification du participant.
Le participant ne pourra alors demander aucune indemnité au titre de dommages et intérêts. Un séjour commencé est dû dans son intégralité.
si un visa n'a pas été obetnu pour des raisons que seule l'amabassade connais n'entraine pas un remboursement de PLANETE LINGUISTIQUE .
Une garantie annulation vous est proposée. Elle doit être payée impérativement lors de l'inscription. Elle est valide jusqu'au départ. Le montant est de 50 Euros quelle que soit la destination.
Cette garantie couvre une annulation en cas de maladie, accident de l'intéressé ou de ses proches, décès d'un proche ou report imprévu d'examen justifié par un organe officiel ou un tiers.
Elle garantie à l'assuré, qui en fait la demande, le remboursement de la somme versée, hors frais de dossier, hors voyage, hors assurance rapatriement.
La garantie annulation ne couvre pas les absences au départ ou les séjours dont la totalité du solde n'a pas été payée dans les délais prévus.
Elle ne couvre pas non plus le refoulement aux frontières (documents d'immigration non conformes ou absence des documents nécessaires, possession d'objet ou de substances illicites).
elle ne courvra pas la non obtention d'un VISA .
On entend par proches : le père, la mère, un frère, une sœur, un grand-père ou une grand-mère.
en sigant le bulletin d'inscription vous aderez au condtion générale
Toute réclamation doit nous être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard un mois après la fin du séjour. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera considérée.
Il n'en reste pas moins qu'en cas de diffi culté sur place, il est impératif de contacter PLANETE LINGUISTIQUE au plus vite. Le fait de s'inscrire à l'un de nos séjours implique l'adhésion complète à nos conditions générales de vente et au règlement intérieur.
Incidents de Voyage et/ou Casde Force Majeure
PLANÈTE LINGUISTIQUE ne peut être tenue responsable des modifications ou des annulations de programmes dues à des cas de force majeure tels que des catastrophes naturelles, des mouvements de grève ou des changements d'horaires dus à des modifications imposées par les compagnies ferroviaires, aériennes, maritimes, PLANÈTE LINGUISTIQUE intervenant en qualité d'intermédiaire.
Les frais supplémentaires occasionnés par les évènements cités ci-dessus restent à la charge du ou des participants. Les frais occasionnés par la non présentation des pièces requises aux passages de frontières restent à la charge du participant.
La réduction de la durée du séjour, quel qu'en soit le motif, ne donne lieu à aucun remboursement. Il en est de même pour tous les frais occasionnés par le retour anticipé.
Un passeport électronique accompagné de l'ESTA est obligatoire. Pour un séjour inférieur à 90 jours avec moins de 18 heures de cours par semaine : le visa n'est pas nécessaire pour les détenteurs d'un passeport à lecture optique émis avant le 25 octobre 2005 et pour les détenteurs d'un passeport biométrique.
Pour les séjours dépassant 90 jours ou excédant 18 heures de cours par semaine doivent faire les démarches pour obtenir un VISA Etudiant.
La Carte nationale d'identité en cours de validité est suffisante pour les ressortissants des pays de l'Union Européenne et de Malte.
Le VISA n'est pas nécessaire pour un séjour linguistique ne dépassant pas 90 jours. Au-delà, un VISA Etudiant est obligatoire.
Pas de VISA obligatoire pour les séjours de moins de 6 mois.
Il est de la responsabilité du participant de faire toutes les démarches obligatoires et de payer les frais d'obtention du VISA. La non obtention du VISA n'est pas considérée comme un cas de force majeure. Les frais d'annulation pour défaut de VISA sont calculés conformément à nos conditions générales en fonction des dates d'annulation et de départ.
Le voyage est à la charge et à l'initiative du participant.
Tous nos prix s'entendent hors transport.
En cas d'infraction à la législation en vigueur dans le pays (vol dans la famille, dans une boutique, détention ou consommation de drogues, alcool, tabac, etc..) ou mauvaise conduite pour les mineurs, PLANETE LINGUISTIQUE se réserve le droit de procéder au renvoi du participant en avisant les parents ou tuteur légal.
Les frais de rapatriement, de justice, de téléphone sont à la charge des participants voir des parents ou tuteurs.
En dehors de la France, se sont toujours les règles en vigueur dans les pays d'accueil qui font références.
Pour un séjour en résidence, l'autorisation écrite des parents ou du tuteur légal est obligatoire. Pour les séjours chez l'habitant, les familles hôtesses sont habilitées à déterminer la fréquence et l'amplitude des autorisations de sorties.
Nos correspondants locaux ainsi que les familles d'accueil peuvent pour des raisons d'opportunité ou de sécurité interdire certaines sorties.
Tout participant doit informer sa famille hôtesse de ses sorties, du but de ses déplacements et de l'heure de retour.
Les sorties doivent s'accorder avec les habitudes familiales.
La présence aux cours est obligatoire. L'usage de véhicule motorisé ou la pratique de l'auto-stop sont strictement interdits.
Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande
Un consentement parental fourni par l'organisme linguistique doit être signé par le tuteur légal et impérativement conservé par le participant pendant tout le séjour (s'adressant uniquement au mineur).
Pour les mineurs une carte d'identité accompagnée d'une autorisation de sortie de territoire sont obligatoires. Le passeport en validité remplace ces deux documents.
PLANETE LINGUISTIQUE est titulaire d'un contrat d'assurance « Responsabilité Civile Professionnelle » n° 42779668 Souscrit auprès du Cabinet TOUTAIN - 7 rue des Volontaires 75015 Paris.
Tout renseignement concernant la nature et le plafond des garanties peuvent être consultés auprès de ce cabinet.
Art. 95. - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles défi nies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liés à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
11° Les conditions d'annulation défi nies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
Art. 97. - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit de modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modifi cation peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifi cations apportés à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports ou aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix : en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut êtreinférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisme du voyage et au prestataire de services concernés;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur, doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
b) Pour les voyages et les séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et un adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
Art. 99. - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mÍmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100. - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix fi gurant au contrat.
- soit accepter la modifi cation ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifi cations apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ .
Art. 102. - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque , avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103. - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommage éventuellement subis :

References: Art. 95
 l'article 14

Art. 97

Art. 99

Art. 100
 l'article 19

Art. 102
 l'article 21

Art. 103