Source: https://blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/contents/201512?page=1
Timestamp: 2020-05-27 22:25:09+00:00

Document:
A vos agendas! prochaines rencontres de procédure civile, Caen, 11/03/2016 , inscriptions dès le 15/12/2015
Par gilles.huvelin le 15/12/15
40 ans après... Une nouvelle ère pour la procédure civile?
A l’heure où le Code de procédure civile fête ses quarante ans, ce colloque a pour objet de s’interroger sur les réformes qui bouleversent la procédure et la font entrer dans une « nouvelle ère »
annoncée, alors que la jurisprudence œuvre à préciser, voire infléchir, l’actuelle
recours (après-midi
Lieu(x) Caen - campus 1
Plan d'accès Contact Esther Camus
esther.camus@unicaen.fr programme sur :http://droit.unicaen.fr/recherche/40-ans-apres-une-nouvelle-ere-pour-la-procedure-civile--600815.kjsp?RH=1234866138073 …
De nouvelles courtes vidéos Management et RH
"De nouvelles courtes vidéos Management et RH sont maintenant publiées gracieusement sur la Chaîne Vidéo Contributive Management et RH.
Profitez-en en cliquant ici…
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L'équipe de la chaîne vidéo"
Commentaires: Si vous avez le temps, il y a des choses intéressantes.
Les pratiques politiciennes n'ont rien à faire dans nos élections ordinales.
Par gilles.huvelin le 14/12/15
La politique est décevante. Il est navrant que ses pratiques et procédés puissent être repris dans nos élections professionnelles. Elles ne sont pas un troisième tour des élections au Bâtonnat et Vice-Bâtonnat. L'idée même de songer à constituer une opposition au Conseil de notre Ordre là où tous devront concourir pour la réalisation du programme exigeant sur lequel Frédéric Sicard et Dominique Attias viennent d'être élus discrédite l'intention personnelle qui l'anime. Je l'écris de façon d'autant plus franche et libre que je n'ai aucune mission dans la nouvelle équipe. Il est dommage que des candidats aient pu trouver avantageux de trouver dans une telle onction un avantage et ne l'ait pas dénoncée pour s'affranchir d'une arrière pensée qui, j'en suis certain pour beaucoup, ne leur appartient pas.
Chin-up in line
Par gilles.huvelin le 12/12/15
"Le succès n'est pas final, l'échec n'est pas fatal, c'est le courage de continuer qui compte".
Veuillez considérer que ce n'est pas si loin de nous et y réfléchir...
Par gilles.huvelin le 11/12/15
Paris en 1920...Ciel, déjà un siècle presque.
Sinatra aurait eu 100 ans ce 12 décembre.
"Etat d’urgence : un assigné en garde à vue pour avoir assisté à son référé-liberté"
[Article mis à jour le 9/12/2015, après une première publication le 8]" Vouloir assister à son audience devant le tribunal administratif peut valoir une nuit en garde à vue, une perquisition, et une deuxième nuit au dépôt du Palais de justice de Paris... pour au final recevoir un rappel à la loi. C'est ce qu'a appris G., ces deux derniers jours. Nous l'avions surnommé "l'assigné mobile" dans un post précédent : habitant de Montrouge (Hauts-de-Seine), il devait traverser la capitale quatre fois par jour (8 heures, 11 heures, 14 heures, 18 heures)… pour aller pointer au commissariat du 18e arrondissement de Paris, sans que rien n'explique ce choix géographique inattendu. 6 heures de transport par jour. Absurde et manifestement illégal : la loi du 20 novembre sur l'état d'urgence prévoit trois pointages maximum.
Au parquet, on assure que tout cela était nécessaire. Déjà, G. est considéré un "islamiste radical pro-djihadiste". Et puis selon les policiers, lorsque G. a appelé le commissariat, il n'a pas prévenu de son retard, mais il a au contraire assuré qu'il ne viendrait pas pointer. Sauf qu'il est finalement venu, puisque c'est même là qu'il a été placé en garde à vue (vous suivez toujours?). Cet épisode 2 de l'odyssée judiciaro-administrative de G. touche à sa fin. Jusqu'au prochain?"
Commentaire du bloggeur : Personnellement je me dis que les mesures prises devaient avoir un autre but que le contrôle judiciaire, à des fins psychologique par exemple, sauf à concevoir que nous ne disposons pas d'assez de bracelet électronique ou encore que cette dernière mesure n'ait pas été acceptée, mais cette dernière hypothèse rejoint la première: si la loi admet que cette mesure peut-être refusée c'est bien parce que nous n'en avons pas les moyens. Un pays endetté et en déficit chronique qui ne se réforme pas malgré le chômage galopant, qui ne crée pas d'emploi et qui voit sa balance commerciale se creuser malgré un Euro qui se déprécie face au dollar depuis un an, ne peut plus assumer ses fonctions régaliennes. Cela conduit forcément à des dérives alors qu'une question de fond se pose: peut-on éviter une forme de régime autoritaire pour lutter contre le terrorisme ? A quel prix et qui le paie sont les deux questions qui suivent. Les bonnes âmes et nos intellectuels, nos élites, n'ont pas donné la réponse adaptée. C'est bien dommage ce brouillard intellectuel qui nous laisse dans l'incapacité et n'éclaire pas les decisions pour se borner à nous culpabiliser, nous, pays des "droits de l'homme...et des devoirs du citoyen"... accessoirement..
Retour vers le futur …. Une audience au commerce en 2025 ou le mieux est l'ennemi du bien.
Par gilles.huvelin le 09/12/15
J'ai demandé à un confrère informaticien pointu, à la suite de mon article précédent (Pour mémoire :https://blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/content/derniere-minute.-flash-info.-exclusivite-la-proc%C3%A9dure-doit-respecter-les-principes-les-textes-et-la-jurisprudence._ ) comment il voyait notre avenir professionnel devant les juridctions de procédure orale à l'aune de la pénurie de budget, de la réduction des personnels, des développements hasardeux l'informatisation du Réseau Virtuel des Tribunaux de Commerce et des fantasmes actuels sur le tout numérique sans supprimer la mise en état oral, la robotisation, les textes en vigueur, la jurisprudence, réglementation CNIL, et, the last but not the laest : la volonté d'aller plus vite sans en avoir le temps ni les moyens . Sa projection qui tient compte des effets centripètes et centrifuges étagés et contradictoires dans un tourbillon d'évolution tecchnologique et sécuritaire anarchique ,n'est pas seulement drôle, elle est d'une redoutable efficacité: J'en ai ajouté, les lecteurs attentifs s'en apercevront.
"2025 …. Il s’en est passé des choses … mais on les a vite oubliées. Cela fait déjà 8 ans que Madame Taubira est dictateur à vie de la Guyane devenue indépendante en 2017, et Emmanuel Macron en est à son 16ième refus de liberté conditionnelle, la Cour des comptes n’ayant pas encore fini de rétablir la vérité des comptes de l’année 2016.
Mais au tribunal de commerce, cela fait longtemps que tout ce qui était papier a été brûlé dans un gigantesque autodafé. Tout, absolument tout. Les dossiers, les conclusions, et même les vieux codes de procédure civile qui n’étaient même pas déballés. En fait, ils servaient à caler les estrades mais comme chaque année ils prenaient quelques pages de jurisprudence, les estrades devenaient bancales.
Dans la salle des pas perdus, des avocats hagards campent depuis le milieu de la nuit devant l’entrée de la salle d’audience. Eh oui, il n’y a plus de rôle mais seulement un écran qui défile les affaires à grande vitesse. Il est bien sûr strictement impossible de lire et noter plus qu’une ou deux affaires à la fois, ce qui oblige les avocats, qui ont échangé la robe contre un sac de couchage, à passer la nuit devant l’écran en espérant enfin que leur affaire apparaisse. Les crises de nerfs sont nombreuses, car le système d’affichage bugge et repart au départ sans préavis. Imaginez ce qu’il en est quand vous avez patienté plus d’une heure en surveillant 200 affaires, que vous espérez que vos affaires, au rang 207 et suivant vont enfin s’afficher et que paf, c’est à ce moment là que l’écran tombe en panne.
Mais l’heure de l’audience approche ... alors un employé d’un prestataire de service passe rapidement essuyer avec un chiffon en peau de chat, survivance d’une ancienne tradition, les crachats qui décorent l’écran, signe de l’épuisement des avocats qui le contemplent depuis 12 heures.
La sonnette retentit sur les téléphones 8G des avocats et chacun à son tour tente d’ouvrir la porte de la salle d’audience en présentant au scanner de sécurité son œil, son doigt ou … non, quand même ... L’habitude de faire postuler les dossiers par des non-avocats n’a pas disparu, mais du coup, les clercs ont, grâce au scanner, trouvé le moyen de contourner le système. Chacun est muni de l’un des doigts sanguinolents de son patron, qu’il présente au scanner pour ouvrir. Une motion est d’ailleurs en cours au niveau du barreau car cela limite à 10 le nombre de clercs de chaque avocat, raison pour laquelle ils demandent à pouvoir enregistrer aussi les empreintes de leurs doigts de pied pour démultiplier le nombre. Bête comme ses pieds a une nouvelle signification.
En file indienne, les avocats vont s’asseoir à la place qui leur est désignée par l’écran de contrôle. Aujourd’hui, ils sont tous assignés au dernier rang. Non, ce ne sont pas des cancres collés au radiateur, mais il y a encore un bug dans le système de placement qui considère que chacun de ceux qui ont postulé au moins une fois dans chaque dossier sont réputés présents. Du coup, les 22 premiers rangs sont réservés à des avocats qui ont cessé depuis longtemps de se présenter et les survivants se tassent au fond.
L’appel des causes commence. L’huissier ne lit plus les noms des parties, mais agite au dessus de sa tête le code barre de chaque affaire. Evidemment les avocats ne voient rien, comme ils sont au fond de la salle, et se repassent tous une paire de jumelles pour essayer de lire le code barre. En vain, il est faux, ce qui est la vraie raison de les cantonner au fond, mais chut …
Le greffe s’énerve un peu et demande aux avocats de s’avancer cinq par cinq. Malgré leurs protestations, le greffe leur explique que la nouvelle application e-audience est prévue pour qu’il y ait exactement cinq avocats par affaires, ni plus ni moins. A ceux qui protestent qu’ils ne sont pas dans l’affaire, est répondu qu’on s’en fout, l’avocat étant dispensé de pouvoir, le greffe n’est pas non plus tenu de vérifier que l’avocat est bien dans l’affaire. Non mais sans blague. La notion de demandeur et de défendeur a été abrogée depuis longtemps. On parle de numéro 1, numéro 2, numéro 3, numéro 4, numéro 5.
Aucun échange de conclusions à la barre, depuis longtemps le RPVTC a pris le dessus. La vérification du bon échange de conclusions est remplacée par un jeu en ligne où les avocats doivent appuyer assez vite sur la manette pour dégommer le maximum de cibles en un minimum de temps. Cela fait maintenant cinq ans que le CAPA a été remplacé par un M2 de jeux vidéo sur ordinateur, compte tenu de l’évolution de la technologie. Cela a aussi permis de rééquilibrer la province et Paris, puisque les avocats peuvent rester devant leur télévision à domicile.
Toute la profession s’extasie sur la dextérité de Maître AVigdor COlombus, qui bat tous ses confrères de plusieurs milliers de points. Il nous a avoué, en off, qu’il s’entraîne sur la version kalachnikov du jeu d’adresse, qu’il a pu facilement pirater, compte tenu des nombreux trous du système e-audience, et sur laquelle un de ses amis a remplacé le portrait de Rambo par celui du greffier qui a inventé e-audience. Ah ben bien sûr. Avec une pareille motivation cela frise la triche.
Toutefois, suite à une remarque de l’inspection générale, les avocats ne sont pas dispensés de remettre un paquet de feuilles papier intitulé conclusions. Le Greffe a décidé que pour gagner du temps, ce paquet devrait faire exactement 7 feuilles pas une de plus pas une de moins. Comme cela fait longtemps que ni les avocats ni les juges ne lisent plus les conclusions, ce paquet est constitué de feuilles vierges, mais pour distinguer les conclusions de chaque avocat, chacun s’est vu attribuer une couleur différente parmi les cinq retenues correspondant au nombre d’avocats autorisés par dossier.. On reconnaît d’ailleurs les jeunes avocats qui ne savent pas qu’on peut acheter le papier de couleur au temps qu’ils passent à peindre des papiers blancs avec des stabylos, habitude prise à la fac.
Le greffier est muni d’un scanner hyper moderne. Comme le scanner standard était trop lent et que l’absence chronique de sécurité avait fini par provoquer la fuite de dossiers, le scanner a été remplacé depuis 3 ans par un broyeur d’archives qui déglutit rapidement les conclusions et en fait des copeaux qui sont stockés dans les caisses d’archives. C’est d’ailleurs à cause de cette réforme que le costume des avocats a perdu sa bavette, il y avait eu trop d’accidents d’avocates penchées sur le broyeur et dont le rabat s’était coincé dans le mécanisme, provoquant leur hachage rapide du tissu et l’étranglement de membres imprudents du Barreau.
Ce qui prend encore pas mal de temps, c’est la gestion des renvois. Le renvoi n’est plus à date choisie, mais est optimisé par e-audience. C’est donc une sorte de loto où les avocats attendent inquiets que le greffier leur annonce le verdict de la machine. Et c’est encore un morceau de l’application un peu buggée. Régulièrement, au lieu d’afficher une date, le robot du greffier se bloque, ce qui l’oblige à le rebooter. Et comme le système ne fait pas de sauvegarde, à chaque reboot, le commis greffier doit ressaisir les dates à partir de la première affaire. Du coup, il demande à l’huissier de rappeler la première affaire et on recommence ….. Les tribunaux de la couronne s’arrachent les meilleurs commis qui arrivent à saisir parfois jusqu’à cinquante affaires avant que tout ne plante et ne doive être recommencé. Pour les juniors, on leur demande à l’examen de saisir une seule affaire, et on constate qu’environ 2 sur 3 échouent.
Evidemment cela fait longtemps qu’il n’y a plus de juges sur le siège.
Au début on les a remplacés par un système expert heuristique. Mais ça n’a pas marché longtemps …. Evidemment le système expert apprenait au fur et à mesure et a fini par rendre les jugements de plus en plus vite et de plus en plus courts. D’ailleurs à la fin, les jugements étaient quasiment tous sous la forme G. F…. et personne ne savait les exécuter. Jusqu’au moment où on est tombé sur un huissier parlant anglais, qui a prétendu comprendre le sens, mais qui a tellement ri qu’il n’a jamais pu exécuter.
Mais une fois que e-audience a été généralisé, on a pu se dispenser des jugements. Le système est devenu tellement long que l’ensemble des sociétés finissent en liquidation avant d’être jugées, et on a donc, dans une version simplifiée du CPC, décidé de déclarer gagnant le dernier avocat encore debout à la fin de l’audience de mise en état quand tous ses confrères ont été contraint de sortir de la salle pour répondre aux appels de la nature, la soif ou la faim ou évacués pour crise de nerf.
C’est à cause de cela que maintenant on demande aux avocats qui entrent en audience non seulement de laisser leur carte de crédit, le greffe ayant une nouvelle application pour débiter les dépens en temps réel, mais aussi leur carte vitale pour pouvoir les hospitaliser plus vite. A Paris le service des Urgences de l’Hôpital Dieu a été réouvert.
Quant à la procédure, le principal est sauf ….. la procédure est toujours Oh râle Oh désespoir ... même si d’aucuns avaient craint heureusemment indûment qu’elle ne devienne prescrite par un délai d'un an préfix suivant la doctrine d'un ancien président du T.C. de Paris, Monsieur F. GENTIN, à calculer à partir de la date de délivrance dématérialisée de l’assignation... qu’il faut toujours enrôler en tapant les données et en joignant scanné l’acte, avec une double dose de haine.
La GIE infogreffe et le CNB, dont les responsables sont régulièrement promus dans l'Ordre de la légion d'honneur pour leur action en faveur de la justice du 21ième siécle, annoncent chacun de leur coté des modications des plateformes informatiques.
Deux nouvelles éoliennes ont été construires sur le Quai de Corse, des panneaux solaires couvrent l'ile de la Cité ce qui protégent les humains du rayonnement cancérigène du soleil.
Pour le surplus: c’est bien ce que disaient les avocats avant-gardistes quant on leur en parlait en 2015 d' e-audience: on va l’avoir en prescription…"
DERNIERE MINUTE. FLASH INFO. EXCLUSIVITE: La procédure doit respecter les principes, les textes, et la jurisprudence.
Par gilles.huvelin le 08/12/15
J'ai commenté les arrêts de la Cour de Cassation autant qu'un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui ont confirmé que les greffes des juridictions ne pouvaient pas soit directement soit par l'intermédiaire d'un robot s'arroger le droit de rejeter les envois qui sont adressés par les parties ou leur avocat aux juridictions . Il revient aux juges ou magistrats de rejeter les envois. C'est clair. Les juges ne peuvent quelque soit l'envoi, lettre, écriture, pièces passer la patate chaude à leur greffe. Et cela quelque soit le mode d'envoi: par poste, pigeon voyageur, fax, mail, que ce soit dans ce dernier cas par RPVA ou RPVT.COM...
Et que croyez vous qu'il se passe ?
Des rédacteurs de modes d'emploi de l'application de l'arrêté du 21 juin 2013 autorisant à utiliser le réseau virtuel sécurisé, qui ne fonctionne pas encore, entre les avocats adhérents et les tribunaux de commerce sont entrain de décider le contraire !
En plus c'est complètement absurde car la procédure orale (article 860-1) implique que les parties comparaissent ou sont représentées aux audiences. Le défaut de comparution peu être sanctionnée par la caducité de l'instance ou une radiation administrative au choix. La partie comparante peut aussi demander qu'il soit statué sur ses demandes.
Décider le contraire est bien entendu une violation des textes au nom d'un total laxisme qui est la marque de fabrique de notre époque dont on perçoit les conséquences à tous les niveaux. Ce qui ne veut pas dire qu'il ne soit pas tenu compte de situation exceptionnelle comme la grève de quatre syndicats sur la ligne A du RER, ce 10 décembre, qui dessert le Tribunal de Commerce de Nanterre ou une excuse légitime.
La procédure orale implique que l'on n'écrive pas aux tribunaux de commerce en dehors des cas d'application des articles qui renvoient aux dispositions de l'article 446-1 du C.P.C.
Rappeler cette évidence est tous les jours nécessaire.
Et vous pouvez compter sur moi pour cela:
Nous sommes dans un État de droit. Y compris dans les tribunaux de commerce.
De toute évidence tout le monde n'est pas encore au courant.
Conseil Constitutionel: la garantie des droits inviolables mais pas tout de suite. Oups ?
Par gilles.huvelin le 07/12/15
C'est une décision qui ne s'applique que dans le futur et pas sur l'instance qui a fait l'objet de la QPC ...procédé qui me paraît douteux et laisse bêtement supposer qu'une pensée politicienne ait pu traverser l'esprit des sages, ce qui est extrêmement désagréable pour le lecteur de la décision... Ref. : Cons. const., décision n° 2015-506 QPC, du 4 décembre 2015 (N° Lexbase : A4920NYU) En vertu du premier alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3895IRP), lors d'une enquête de flagrance, l'officier de police judiciaire peut saisir tout papier, document, donnée informatique ou autre objet en la possession des personnes qui paraissent avoir participé à l'infraction ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits. S'il est loisible au législateur de permettre la saisie d'éléments couverts par le secret du délibéré, il lui appartient de prévoir les conditions et modalités selon lesquelles une telle atteinte au principe d'indépendance peut être mise en oeuvre afin que celle-ci demeure proportionnée. Lesdites dispositions se bornent à imposer à l'officier de police judiciaire de provoquer préalablement à une saisie "toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense". Ni ces dispositions, ni aucune autre disposition n'indiquent à quelles conditions un élément couvert par le secret du délibéré peut être saisi. Ainsi, en adoptant les dispositions susvisées, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions qui affectent par elles-mêmes le principe d'indépendance des juridictions. Il en résulte que le troisième alinéa de l'article 56 et les mots "sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense" figurant à l'article 57 doivent être déclarés contraires à la Constitution. Telle est la substance de la décision rendue par le Conseil constitutionnel dans un arrêt du 4 décembre 2015 (Cons. const., décision n°2015-506 QPC, du 4 décembre 2015 N° Lexbase : A4920NYU ; cf., la décision de renvoi, Cass. crim., 29 septembre 2015, n° 15-83.207, FS-P+B N° Lexbase : A5546NS9). En l'espèce, selon le requérant, les dispositions contestées, qui autorisent, dans le cadre d'une procédure pénale, la saisie de tout papier, document, donnée informatique ou autre objet, y compris lorsque ces pièces sont couvertes par le secret du délibéré, ne comportent pas les garanties nécessaires à assurer le respect du principe d'indépendance des juridictions. Le Conseil constitutionnel lui donne raison et déclare lesdites dispositions contraires à la Constitution. Toutefois, les Sages ont décidé de reporter au 1er octobre 2016 la date de cette abrogation. Aussi, le Conseil constitutionnel a retenu qu'il y a lieu de juger que les dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale ne sauraient être interprétées comme permettant, à compter de cette publication, la saisie d'éléments couverts par le secret du délibéré. Enfin, il a été décidé que les mesures prises avant la publication de la présente décision en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité (cf. l'Encyclopédie "Procédure pénale" E4246EUS).
Commentaire: Rien n'explique le report d'application de la décision du Conseil Constitutionel et pourquoi elle ne peut s'appliquer à la cause qui est la source de la QPC. C'est extrêmement fâcheux et pour tout dire désagréable. Tout lecteur mieux avisé peut me dessiller. Ce que j'accepterai avec plaisir car j'ai beaucoup d'estime pour cette institution et son Président qui a été mon chargé de travaux dirigés à la faculté de droit de Sceaux ( Paris XI).
Au Bar de la Mairie, à la manière des Chevaliers du Fiel, des municipaux parlent de l’état d’urgence…
-Tu sais que le patron il était content que ses clients n’étaient plus en terrasse. Ils étaient au comptoir depuis. Ils consommaient davantage.
- Ce sont des conséquences inattendues, tiens, c’est comme la lutte contre le terrorisme. Tu as entendu ce qui est arrivé à Jean-Louis ?
- Je sais qu’avant de partir en retraite le médecin lui a fait un arrêt de travail d’un mois, et c’est bien tombé parce qu’il a pu peindre le pavillon de notre ancien maire pendant ce temps…
-Ah, mais c’est du beau travail, hein. Tout blanc le pavillon c’est superbe, mais il a eu des problèmes.
-Pourquoi donc ? Il est dans une zone protégée par les beaux-arts ?
-Mais non tu sais bien que les maisons ici ou elles sont en granit ou elles sont blanches et tous les volets sont bleus avec des toits en ardoises. Ce n’est pas ça. C’est à cause de son téléphone. A force de dire qu’il « avait fait du bon boulot avec la maison blanche et que ce serait bientôt terminé cette affaire », les services secrets l’ont écouté.
-Non, tu plaisantes, Jean-Louis ?
-En fait ils l’ont pas vraiment pris au sérieux mais avec des mots clés ils repèrent tout…et puis comme ils ont à vérifier aussi ceux qui s’entrainent dans les clubs de tir proches de la police et qui ne savent pas qu’ils ont des extrémistes radicaux dedans, ils ont laissé tomber jusqu’au moment où Jean-Louis a eu d’autres conversations bizarres.
-Ah bon, Jean-Louis ?
-Je t’explique, je l’ai su par le maréchal des logis de Clapiers-lès-Barrières, tu sais la cité d’HLM où les gendarmes sont la minorité visible à la sortie de la ville.
-Oui, ben ne dit pas de mal de la majorité silencieuse.
-C’est pas le propos…de lapin… jeu de mots…les clapiers… bon je continue, Jean-Louis appelle Benoît et lui dit : « J’en ai fini avec la maison blanche, je peux venir voir la scierie maintenant pour continuer le travail ». Et Benoît lui dit : « Ecoute, tu sais que les portes de la scierie te sont grandes ouvertes, tu viens quand tu veux, nous t’attendons ! ». Et l’autre de lui dire : « J’arrive avec armes et bagages, je ne prends même pas le temps de déjeuner ici… »
-C’est ce qui a donné l’alerte à mon avis : Jean-Louis… retarder le déjeuner…
-Tu ne crois pas si bien dire : il avait pas sorti sa camionnette du service de la voirie des ateliers, que le Brigadier Cruchot, tout rouge lui bloque le passage, requis par Paris d’interpeler Jean-Louis, qu’il avait déjà mis dans la voiture ce qui lui restait de peinture pour le pavillon de notre ancien maire pour faire le hangar de la scierie.
-Et ben quelle affaire. Tu vois toutes ces mesures elles sont libertricides, librétrécides…LI-BER-TI-CI-DES…ah c’est dur le combat pour la liberté.
-Tu ferais comment, toi si tu étais avec des responsabilités ?
-Je ne sais pas et en plus je n’ai pas demandé d’être au gouvernement, hein, donc ce n’est pas mon problème. Je dois pouvoir critiquer et dire que c’est pas bien et quand ça recommencera je dirai que le gouvernement, il n’a pas pris les mesures qui fallait et que c’est inadmissible…
-Patron, ho, remets- nous ça, on va rester un peu plus longtemps, on vient de trouver un sujet de dispute…Après, on ira voir si les arbres de Noël devant la Mairie sont bien droits...on m'a dit qu'il y aurait un de penché...C'est uniquement pour nous embêter....
Reprise des audiences du Tribunal de Commerce de Bobigny dès demain 28 mai. il y a 10 heures 35 min

References: l'article 446
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 57
 l'article 56