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Timestamp: 2020-08-10 22:03:54+00:00

Document:
Décision PES n° 2020-05 DS IPR du 21 juillet 2020 (BOPE n°2020-59) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision PES n° 2020-05 DS IPR du 21 juillet 2020
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier les articles 46 et 46 bis du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes :
madame Laurence Arner, directrice de l’agence études droits et paiement Charlebourg
madame MarieHélène Daelemans, directrice de l’agence études de droits et paiement Colombes
madame Corinne Dulary, directrice de l’agence études droits et paiement Défense
madame Angélina Madeira, directrice de l’agence études droits et paiement Chavanod
monsieur Dominique Ertus, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Colombes
monsieur Christophe Ferreira, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Charlebourg
madame Karine Schwerm, directrice adjointe de l’agence études droits et paiement Chavanod
monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Défense
monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale
monsieur Mohamed Bensaid, responsable d’équipe agence études droits et paiement
madame Sandra Charitonsky, responsable d’équipe agence études droits et paiement
madame Isabelle Colin, responsable d’équipe agence études droits et paiement
madame Camille DelphinPoulat, responsable d’équipe agence études droits et paiement
monsieur Thomas Delville, responsable d’équipe agence études droits et paiement
monsieur Mohamed Fatnassi, responsable d’équipe agence études droits et paiement
madame Sabrina Guillard, responsable d’équipe agence études droits et paiement
monsieur Emmanuel Henry, responsable d’équipe agence études droits et paiement
monsieur Loïc Joly, responsable d’équipe agence études droits et paiement
madame Laurence PerretBensaïd, responsable d’équipe agence études droits et paiement
monsieur Marc Roullier, responsable d’équipe agence études droits et paiement
madame Yamina Belfaci, responsable d’équipe agence mobilité internationale
monsieur Mohamed Dahmani, responsable d’équipe agence mobilité internationale
madame Caroline Almosnino, référente métiers agence études droits et paiement
madame Véronique Bordeau, référente métiers agence études droits et paiement
madame Marguerite Correia De Sousa, référente métiers agence études droits et paiement
madame Sandrine Farchica, référente référente métiers agence études droits et paiement
madame Maria Goulet, référente métiers agence études droits et paiement
madame Virginie Kimak, référente métiers agence études droits et paiement
madame Véronique Wahrheit, référente métiers agence études droits et paiement
monsieur Yann Dhissi, référent métiers agence mobilité internationale
madame Sandrine Farchica, référente métiers agence études droits et paiement
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.
madame Sabine Bardet, directrice du service Guso
monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
madame Emilie Buttin, directrice adjointe du service Guso
monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.
madame Hayat Aloui, responsable d’équipe service Guso
madame Alexandra Coulis, responsable d’équipe service Guso
monsieur JeanPhilippe Dargeou, responsable d’équipe service Guso
madame Caroline Lebegue, responsable d’équipe service Guso
madame Carole Bientz, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Alain Forcisi, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Hakim Lasfar, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur JeanYves Luya, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Sofia Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
monsieur Nuno Da Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
madame Clarisse Diverchy, responsable d’équipe service aux employeurs
madame Zina Nabet, responsable d’équipe service aux employeurs
madame Yasmina Rechid, responsable d’équipe service aux employeurs
madame Valérie Verdiere, responsable d’équipe service aux employeurs
madame Fabienne Rossi, référente métiers service Guso
madame Vanessa Eloy, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Valérie Barbit, référente métiers service aux employeurs
monsieur Christian Labelle, référent métiers service aux employeurs
§ 4 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 200 euros.
madame Maroua Benchalkha, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Fanny Bouvier Garzon, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Frédérique BuisineMartin, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Corinne Chamosset, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Véronique Clavel, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Marion CollombClerc, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Aline Covelli, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Sabrina Crochart, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Cécile Delagrainge, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Aline De Sousa Marques, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Carole Dufrene, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Audrey Excoffier, gestionnaire recouvrement du service Guso
monsieur Fabien Faletto, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Aurélie Gabriel, gestionnaire recouvrement du service Guso
monsieur Laurent Gonin, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Sandrine Granchamp, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Alexandra Jacquet, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Marion Juignet, gestionnaire recouvrement du service Guso
monsieur Olivier Laurent, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Séverine Le Floch, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Julie Lucchitta, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Malika Madani, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Jennifer Maire, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Marion Manevy, gestionnaire recouvrement du service Guso
monsieur Yannick Manieri, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Adriana Marin Cano, gestionnaire recouvrement du service Guso
monsieur Fabien Mauris, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Edwige Mellet, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Corinne Morgadinho, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Sylvie MuffatEs-Jacques, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Donatella Mugnier, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Lucienne Navarro, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Lizzie Noël, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Christelle Payet David, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Sandra Perrier, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Linda Pinat, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Béatrice Poletti, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Elodie Receveur, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Catherine Rivière, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Mélanie Rudyk gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Malika Sayadi, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Valérie Sintes, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Lydia Smith, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Philomène Sportiello, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Isabelle Tinchon, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Brigitte Vaille, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Corinne Vernier, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Carole Viguier, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Fanny Aslanides, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Julie Barbut, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Delphine Berthet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Laurie Bizien, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Myriam Bort, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Elise Burnak, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Sandrine Cabrera, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Angéliqua Chiquet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Nelly Chomarat, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Corinne Collignon, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Sandrine David, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Emilie Decarre, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Virginie Dechosal, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Mariam Dembele, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Oriane Depoorter, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Nadia Drissat, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Stéphane Dupenloup, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Audrey Fisseux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur François Goy, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Evelyne Grandvillain, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Kaïdia Haidara, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Nadia Hamdi, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Saléa Helissey, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Emmanuel Laine, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Valérie Lakhfif, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Anne Langlet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Nathalie Lavorel, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Laurence Legrand, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Philippe Messin, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame AnneMarie Modolo, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Tiphaine Monnee, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Isabelle Parent, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Valérie Paulin, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Fanny Philipp, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Marie Preira, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Icramme Qobaa, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame MarieAlice Ralambofetra, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Lolita Ratel, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Laurence Rouland, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Brice Sanson, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Stéphane Scalabrini, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Cristelle Scholl, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Christophe Simonetto, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Stéphanie Tagand, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Evelyne Tourneux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Séverine Troia, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Valérie Verdon, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Mélanie Vittet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Meriem Abdelkader, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Semra Aclan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Salimata Ali Ahamada, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
monsieur Nels Alvarez, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
monsieur Mawusse Ayivi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Nadera Bahiou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Fatima Bayouty, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Fahima Benhamma, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Yasmina Bensaber, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Soumicha Berkane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Virginie Berteran, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
monsieur Marc Bessala Bessala, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
monsieur Marc Boudic, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Béatrice Breteau, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Alice Che, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Florence ClericiLignier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Catherine Colliard, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Roxanne Courbe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Muriel Desclou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame MariaEtchika Divron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Dominique Doare, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
monsieur Philippe Dufour, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Charifa Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
monsieur Jérôme Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Véronique Durand, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Monique Dussin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
monsieur Giovani Gallo, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Halima Gaye, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Amelle Gouijjane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Aurélie Gueron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Najat Hammou Zainoun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Dora Hazbri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Saberina Herburrun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Nadia Hourrane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Sophie JacquesGustave, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Sophie Jan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Roldine Jeune, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Kavitha Kamalanathan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Fatna Kerkar, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Bahia Khababa, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Laureen Konforti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Malika Labacci Mokrani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Rahma Laidouni, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Béatrix Lamoureux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Elisabeth Lartigue, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
monsieur Patrick Lecocq, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Carole Lefebvre, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Sylvie Levron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Dalila Mahrsi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
monsieur Philippe Mangin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Séverine Mathe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
monsieur Omar Mazri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Véronique Mignon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Mireille Milandou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Mehvish MohammadJamal, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Yawoavi Nyavor, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Keltoum Ould Braham, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Malika Oulmane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Yamina Ourif, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Malika Outigga, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Cécile Philipperon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Christelle Rallet, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Evelyne Raoult, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Valérie Ruello, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Nathalie Seguin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Saïda Slaouti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
monsieur Hamid Smaani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Grace Sodjinou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
monsieur Johan Sutter, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Ilda Torosoglu, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Nathalie Verrier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
monsieur Maxime Vertueux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Claudine Warnault, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Feliane YeckPang, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
madame Fatima Zorgani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 18 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 9 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :
madame Fabienne Rossi, référent métiers service Guso
madame Sandrine LyonnazPerroux, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Mélanie Rudyk, gestionnaire recouvrement du service Guso
madame Nadia Drissat gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
La décision PES n° 2019-15 DS IPR du 2 décembre 2019 est abrogée.

References: § 1
 § 2

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§ 3

§ 4

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