Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=330-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=5130&bd=5131&niv=6
Timestamp: 2020-01-28 11:17:09+00:00

Document:
Version en vigueur du 2013-03-07 à aujourd'hui
BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-20130307
30-Section 3 : Activités hippiques
20-Sous-section 2 : Régime applicable à l'exploitation des chevaux de course
1 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 1-07/03/2013)
10 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 10-07/03/2013)
20 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 20-07/03/2013)
30 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 30-07/03/2013)
40 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 40-07/03/2013)
- le propriétaire, lorsqu'il est soumis à la TVA au titre de son activité de propriétaire de chevaux de course, ne doit soumettre à cette taxe que la part des gains de course qui lui revient ( BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 ) ;
50 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 50-07/03/2013)
Le cheval faisant l'objet du contrat a procuré un gain de 16 000¤ :
- le propriétaire est attributaire de 25 % des gains soit 4 000¤ ;
- s'il s'agit d'un propriétaire redevable de la TVA, la somme de 4 000¤ est passible du taux normal :
gain H.T. = 4 000¤,
TVA 19,6% = 784¤,
total dû par la société qui verse les gains = 4 784¤ ;
- l'entraîneur est attributaire de 75 % du gain soit 12 000¤ :
gain H.T. = 12000¤ ;
TVA 19,6% = 2 352¤ ;
total dû par la société qui verse les gains = 14 352¤.
60 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 60-07/03/2013)
Les modalités de facturation des gains de course ( BOI-TVA-SECT-80-30-50-10 au III-B-6 § 220 ) sont applicables aux gains versés aux propriétaires et aux entraîneurs au titre des chevaux faisant l'objet d'un contrat de location de carrière.
70 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 70-07/03/2013)
Aux termes du 4° du III de l' article 257 du CGI , les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires sont soumises à la TVA au taux normal.
80 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 80-07/03/2013)
Le III de l' article 289 du CGI autorise les bénéficiaires des gains de course à facturer la somme correspondante aux sociétés de course et à y ajouter le montant de la TVA. Les gains versés sont donc réputés hors taxe.
90 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 90-07/03/2013)
100 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 100-07/03/2013)
110 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 110-07/03/2013)
Le 4° du III de l' article 257 du CGI ne vise expressément que les entraîneurs qui perçoivent des gains de course réalisés par des chevaux dont ils sont propriétaires.
- tous les propriétaires et éleveurs de chevaux de course, redevables de la TVA de plein droit ou sur option. Ces règles intéressent aussi les propriétaires non établis en France lorsqu'ils exercent leur activité à titre professionnel. Ces propriétaires doivent soumettre à la taxe les gains de course qu'ils perçoivent sur des hippodromes français ( CGI, art. 259 A, 5° ) et désigner un représentant fiscal domicilié en France qui s'engage à remplir les formalités pour leur compte et à acquitter la taxe à leur place ( BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 ).
Remarque : L'obligation de désigner un représentant fiscal est limitée aux seuls assujettis étrangers établis en dehors de la Communauté Européenne, les assujettis établis dans la Communauté devant s'identifier directement auprès de l'Administration fiscale ( CGI, art. 289 A, I ) ;
120 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 120-07/03/2013)
Les entraîneurs qui perçoivent des gains de courses en application des dispositions d’un contrat de location de carrière sont également soumis à la TVA selon les modalités du régime agricole sur la quote-part des gains qui leur revient en application de ce contrat (cf. II ).
Les propriétaires de chevaux de course qui ne sont ni éleveur, ni entraîneur et dont l’activité est néanmoins considérée comme exercée à titre professionnel au regard de l’impôt sur le revenu en application du BOI-BNC-SECT-60-10 , restent quant à eux soumis à la TVA selon les modalités du régime général pour les gains de courses qu’ils perçoivent.
Les gains perçus par les propriétaires dont l’activité n’est pas considérée comme exercée à titre professionnel au regard des critères retenus par la doctrine précitée demeurent, quant à eux, hors du champ d’application de la TVA. En effet, ces propriétaires qui ne réalisent des opérations économiques que de manière occasionnelle n’ont pas la qualité d’assujettis au sens de l’ article 256 A du CGI .
130 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 130-07/03/2013)
140 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 140-07/03/2013)
- et des « poules de propriétaires » (cf. III-B-1-b § 190 ).
150 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 150-07/03/2013)
Exemple : Gains de course perçus : 15 000¤.
Gains HT = 15 000¤.
TVA 19,6% = 2 940¤.
Total = 17 940¤.
160 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 160-07/03/2013)
Se reporter au BOI-TVA-SECT-80-30-50-10 au III-B-6 § 220 .
170 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 170-07/03/2013)
180 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 180-07/03/2013)
190 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 190-07/03/2013)
Pour améliorer la dotation de certaines épreuves, les propriétaires peuvent effectuer des versements en sus des « entrées et forfaits » évoqués au III-A-2 § 140 .
200 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 200-07/03/2013)
210 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 210-07/03/2013)
Les sommes reçues par les propriétaires des trois premiers chevaux classés et provenant de la poule des propriétaires, suivent le régime fiscal des gains de course (cf. III § 70 ).
220 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 220-07/03/2013)
Cette déduction ne peut toutefois pas être intégrale puisque les sommes affectées au financement des gains de course ne sont pas toutes soumises à la taxe ( CGI, art. 271 ).
Aux termes du 3 du III de l' article 206 de l'annexe II au CGI , lorsque le bien ou le service est utilisé à la fois pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient de taxation est égal au rapport entre :

References: § 220
 art. 259
 art. 289
 § 190
 § 220
 § 140
 § 70
 art. 271