Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037388783&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-19 05:17:51+00:00

Document:
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 72 (V)
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 73 (V)
L'Etat et, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux, les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les groupements d'intérêt public, les groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, ainsi que les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 ; les dispositions des articles L. 323-4-1, L. 323-5, L. 5212-7, L. 5212-10-1, L. 5212-13 et L. 323-8-6-1 leur sont applicables.
Les employeurs publics mentionnés au premier alinéa du présent article qui occupent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent déclarent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés aux articles L. 323-5 et L. 5212-13, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne peut excéder la durée prévue à l'article L. 5212-4.
L'application du présent article fait l'objet, chaque année, d'un rapport présenté aux comités techniques ou aux instances en tenant lieu et au Conseil commun de la fonction publique.
Code du travail - art. L5212-4 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 bis (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 bis (V)
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 68 (V)

References: art. 72
 art. 73
 l'article 2
 art. 35
 art. 27
 art. 68