Source: https://www.centre-francais-fondations.org/fondations-fonds-de-dotation/les-formes-de-fonds-fondations/synopsis-par-type-de-fonds-ou-fondation/fonds-de-dotation
Timestamp: 2018-12-12 12:06:53+00:00

Document:
Fonds de dotation (FDD) — CFF : Centre Français des Fonds et Fondations
Vous êtes ici : Accueil › Fondations & Fonds de dotation › Les formes de fonds/fondations › Synopsis par forme de fonds/fondation › Fonds de dotation (FDD)
Documentation sur les fonds de dotation
Législation et règlementation en vigueur pour les fonds de dotation
ZOOM sur le Comité stratégique des fonds de dotation
Statistiques de l'Observatoire Deloitte des Fonds de dotation au 31/08/2014
Clausier pour la rédaction des statuts d’un fonds de dotation
Groupe de travail Fonds de dotation du CFF
- Compte-rendu de la réunion du 16 janvier 2013 : Gestion patrimoniale des fonds de dotation
- Compte-rendu de la réunion du 4 juin 2013 : Statistiques, évolutions doctrinales et gestion immobilière
- Compte-rendu de la réunion du 13 novembre 2013 : Questions diverses (projet de loi ESS, procédure d'alerte du CAC, ...) et réponses de la DAJ du ministère de l’Economie et des Finances aux questions soumises par le Centre Français des Fonds et Fondations en septembre 2013
- Compte-rendu de la réunion du 6 février 2014 : Expérience de transformation du Fonds de dotation Terre de Liens en fondation reconnue d'utilité publique
- Compte-rendu de la réunion du 14 mai 2014 : Contenu et la forme des documents à communiquer aux autorités administratives
(accès aux compte-rendu réservé aux membres du Centre)
Portail de l'Economie et des Finances, informations diffusées par la Direction des affaires juridiques :
http://www.economie.gouv.fr/daj/fonds-dotation
Le fonds de dotation est créé :
avec pour vocation essentielle de capitaliser des ressources dont les revenus seront utilisés;
dans le but de mener et financer des activités d’intérêt général, et/ou de redistribuer des fonds au profit d'un organisme sans but lucratif accomplissant des oeuvres et missions d'intérêt général;
par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de droit privé (entreprise, particulier, association, fondation etc) ou de droit public (Etat, établissement public, etc.);
pour un durée déterminée ou indéterminée.
Extrait de l'article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008
"Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général."
Qui peut créer un FDD ?
L'initiative de la constitution d'une fondation relève d'une démarche volontaire de la part d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, privées ou publiques.
Attention, un fonds de dotation ne peut recevoir aucun fonds public. Or, depuis le décret n°2015-49 du 22 janvier 2015, la dotation initiale doit être au minimum de 15 000 € en numéraire. Ainsi, une personne publique, si elle peut toujours créer un fonds de dotation, devra néanmoins convaincre un ou plusieurs autres fondateurs, personnes privées, d'abonder cette dotation minimale.
Possibilité de création d'un fonds de dotation post mortem :
La loi précise par ailleurs qu’un legs peut être fait au profit d'un fonds de dotation qui n'existe pas au jour de l'ouverture de la succession sous la condition qu'il acquière la personnalité morale dans l'année suivant l'ouverture de celle-ci. Dans ce cas, la personnalité morale du fonds de dotation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
À défaut de désignation par le testateur des personnes chargées de constituer le fonds de dotation, il est procédé à cette constitution par une fondation reconnue d'utilité publique, un fonds de dotation, ou une association reconnue d'utilité publique. Pour l'accomplissement des formalités de constitution du fonds, les personnes chargées de cette mission ou le fonds de dotation désigné à cet effet ont la saisine sur les meubles et immeubles légués. Ils disposent à leur égard d'un pouvoir d'administration à moins que le testateur ne leur ait conféré des pouvoirs plus étendus.
Gouvernance du FDD
Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au minimum trois membres (personnes physiques ou morales) nommés, la première fois, par le ou les fondateurs.
Ce sont les statuts qui déterminent la composition ainsi que les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d’administration.
De même, le président du fonds de dotation ne relève d'aucune disposition légale ou règlementaire. Dès lors, les statuts établissent eux-mêmes les modalités juridiques de cette fonction (conditions de nomination, durée, renouvellement, pouvoirs).
Ressources et capacité du FDD
A l'origine facultative lors de la création du fonds de dotation comme forme juridique en 2008, l’article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire instaure, pour la première fois, et afin d’éviter à l’avenir la création de fonds « coquilles vides », une dotation initiale pour la constitution d’un fonds de dotation. Le même article précise que celle-ci sera « au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 € ».
Le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 a ainsi instauré une dotation minimale de 15 000 euros. Ces 15 000 euros peuvent toutefois être consommés en totalité durant la vie du fonds lorsque celui-ci est à dotation consomptible, et dès lors qu’il est bien utilisé pour la réalisation de la mission d’intérêt général du fonds. Des sanctions sont prévues en cas de manquement à cette obligation de dotation minimale (suspension du fonds de dotation, voire sa dissolution judiciaire).
La grande capacité juridique et ses limites
Il peut ainsi recevoir librement toute forme de libéralité :
les donations (actes à titre gratuit conclus entre vifs, dans la forme authentique, c'est-à-dire devant notaire);
Le fonds de dotation peut accepter une libéralité avec charge à condition que cette dernière ne soit pas incompatible avec son objet.
Les ressources autorisées pour le financement de ses activités
Les ressources du fonds sont constituées :
des revenus de ses dotations (revenus de capitaux mobiliers et revenus fonciers) ;
Ainsi que d'autres ressources qui ne sont pas obligatoirement affectées à la dotation en capital :
des produits des activités autorisées par ses statuts ;
des produits des rétributions pour service rendu ;
des dons issus de la générosité publique ;
des fonds publics lorsque leur versement est autorisé* ;
des cotisations (rien n’interdisant aux statuts du fonds de prévoir de telles recettes lorsqu'ils instituent, notamment, des comités ou des collèges).
en principe, un fonds de dotation ne peut pas percevoir de subventions publiques
Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative.
Il s’agit d’un régime dérogatoire à la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Les modalités de la demande d'autorisation administrative sont fixées par le décret n°2009-158 du 11 février 2009.
Le dossier de demande d'autorisation d'appel à la générosité publique est envoyé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au préfet du département dans lequel le fonds de dotation a son siège social, et à Paris, au préfet de Paris. Ce dossier doit contenir :
- la mention des objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique ;
- les périodes et modalités d’organisation de la campagne d’appel à la générosité publique.
Par ailleurs, le décret relatif aux fonds de dotation prévoit que l’absence de réponse du préfet, à l’issue d’un délai de 2 mois après dépôt du dossier de demande d’autorisation d’appel à la générosité publique, vaut autorisation tacite.
En principe, le fonds de dotation ne peut disposer de la dotation en capital dont il bénéficie ni la consommer. Il ne peut utiliser que les revenus issus de celles-ci.
Néanmoins, les statuts du fonds de dotation peuvent prévoir, par dérogation à ce principe, que la dotation en capital du fonds de dotation est consomptible. Dans ce cas, les libéralités (donations -hors dons manuels- et legs) sont aussi consomptibles. Sans le choix statutaire d'une dotation consomptible qui fait basculer le fonds de dotation dans une logique de flux, les donations (hors dons manuels) et legs consentis au fonds de dotation (après sa création) sont obligatoirement affectés à la dotation en capital.
Attention : le choix statutaire d'une dotation consomptible a une incidence sur le régime fiscal des revenus du patrimoine du fonds de dotation.
Au sens de l'article 206 - 5 du Code général des impôts, sont qualifiés de revenus patrimoniaux :
les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires, et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ;
les revenus de l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;
les revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut.
Avantages fiscaux réservés aux donateurs
S'ils respectent les conditions d'éligibilité fixées aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, les fonds de dotation procurent des avantages fiscaux à leurs donateurs (y compris les fondateurs).
Autrement dit un fonds de dotation peut procurer un avantage fiscal à ses donateurs :
s'il poursuit des activités d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
s'il est géré de manière désintéressé et reverse ses revenus à :
- des organismes menant des activités définies ci-dessus;
- des fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations universitaires, fondations partenariales, fondation d'entreprise
- des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
- des associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
- des organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité;
- à la Fondation du patrimoine et à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, dans les conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis de l'article 200 du Code général des impôts;
- aux organismes agréés qui ont pour vocation de verser des aides financières en faveur des petites et moyennes entreprises.
Régime fiscal applicable au FDD
Les fonds de dotation bénéficient du régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif.
En principe, ils ne sont pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée) dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au sens du code général des impôts.
Attention tout de même, seuls sont exonérés d'impôts sur les sociétés les revenus du patrimoine des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leurs dotations en capital.
Modalités de gestion financière
Définition de la politique d'investissement
Obligations liées à la gestion financière et comptable
Le fonds de dotation doit chaque année, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice :
Etablir et publier les comptes, ces derniers comprenant au moins :
- un bilan;
- un compte de résultat;
- et en annexe le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public si le fonds de dotation est alimenté par des dons issus de la générosité du public.
Etablir et déposer en préfecture un rapport d’activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.
Soumis à l'approbation du conseil d'administration, le rapport d'activité contient les éléments suivants :
- un compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers;
- la liste des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants;
- la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions et leurs montants;
- et si le fonds de dotation fait appel à la générosité publique, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la loi du 7 août 1991, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration;
- la liste des libéralités reçues.
Contrôle de la régularité du fonctionnement du FDD par l'autorité administrative
L'autorité administrative (le préfet) s'assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.
L'autorité administrative s'assure qu'aucun dysfonctionnement grave n'affecte la réalisation de l'objet du fonds de dotation. L'article 9 du décret n°2009-158 du 11 février 2009 définit les faits qui peuvent être considérés comme des dysfonctionnement grave (ex: violation de certaines règles de gestion financière, non respect des obligations liées à la publicité des comptes). Si de tels dysfonctionnements sont avérés, l'autorité administrative peut, après mise en demeure non suivie d'effet, décider par un acte motivé qui fait l'objet d'une publication au Journal Officiel, de suspendre l'activité du fonds pendant une durée de 6 mois au plus ou, lorsque la mission d'intérêt général n'est plus assurée, de saisir l'autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.
Par ailleurs, les campagnes d’appel à la générosité publique font l'objet d'une autorisation préfectorale.
La demande d'autorisation d'appel à la générosité publique doit être envoyée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au préfet. Elle doit mentionner les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique, les périodes de la campagne d'appel et modalités d’organisation de la campagne d’appel à la générosité publique.
Complément d'information : réponse ministérielle à une question parlementaire portant sur les obligations administratives du fonds de dotation (2011).
Démarche de création du FDD
La création du fonds de dotation résulte d’un simple régime déclaratoire. En effet, le fonds de dotation doit être déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social.
Le dossier de déclaration doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
les statuts (clausier pour la rédaction des statuts d'un fonds);
les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration;
le formulaire dûment complété de publication au Journal Officiel.
Il n'existe pas de modèle de statuts type pour les fonds de dotation.
L'article 140 de la loi du 4 août 2008 et le décret du 11 février 2009 prévoient un certain nombre de mentions statutaires obligatoires. Les statuts doivent en effet nécessairement stipuler :
la dénomination du fonds de dotation (l'utilisation des termes « fonds de dotation » n'est pas obligatoire);
le siège social (ville et département);
l'objet : à définir précisément;
la durée (si limitée, à indiquer);
l'identité du ou des fondateurs;
la composition et l'organisation du conseil d'administration (conditions de nomination et de renouvellement des membres) et du comité consultatif d’investissement si la dotation atteint un million d'euros;
les modalités de désignation du président;
la composition du patrimoine et les ressources du fonds de dotation (indiquer notamment si la consomptibilité de la dotation si est prévue);
conditions de dissolution, de fusion et de liquidation (sort de l'actif net restant à l'issue de la liquidation).
La loi du 4 août 2008 prévoit que toute personne peut prendre connaissance des statuts des fonds de dotation créés. En en faisant la demande aux préfectures concernées, elle peut s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait.
Procédure de modification statutaire, de prorogation, de dissolution du FDD
Procédure de modification statutaire
Le fonds de dotation est tenu de faire connaître, dans les 3 mois, à l'autorité administrative tous les changements survenus dans son administration, notamment les changements de membres et les changements d'adresse du siège social.
Les modifications des statuts du fonds sont déclarées et rendues publiques selon les mêmes modalités que celles applicables lors de la création du fonds de dotation.
Procédure de dissolution du FDD
Différents modes de dissolution
La dissolution peut être statutaire, volontaire ou judiciaire.
Elle est statutaire lorsque, par exemple, elle correspond à l'arrivée du terme stipulé dans les statuts du fonds de dotation.
Elle est volontaire si, par exemple, elle est décidée alors que le fonds de dotation a été constitué pour une durée indéterminée ou si elle intervient dans le cadre d'une procédure de fusion avec un autre fonds de dotation.
Elle est judiciaire quand, par exemple, l'autorité administrative constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l'objet du fonds de dotation (décrits à l'article 9 du décret n°2009-158 du 11 février 2009). L'autorité administrative peut, après mise en demeure non suivie d'effet, décider par un acte motivé (publié au Journal Officiel) de suspendre l'activité du fonds de dotation pendant une durée de 6 mois au plus ou, lorsque la mission d'intérêt général n'est plus assurée, de saisir l'autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.
La dissolution du fonds de dotation fait l'objet d'une publication au Journal officiel (JO) :
En cas de dissolution statutaire ou volontaire, cette publication incombe au président du fonds de dotation, après accord du conseil d'administration.
Pour un fonds de dotation à durée indéterminée
La du 4 août 2008 prévoit que la liquidation s'effectue dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l'initiative du liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.
La loi prévoit également qu'à l'issue de la liquidation du fonds, l'ensemble de l’actif net est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
Pour un fonds de dotation à durée déterminée
A l’expiration du terme fixé par ses statuts, le fond de dotation à durée déterminée peut décider, par délibération du conseil d’administration, de consommer l'actif net restant à l'issue de la liquidation, conformément à l'objet du fonds de dotation, dans un délai maximal de 6 mois.
La délibération précitée du conseil d’administration doit être notifiée par LRAR à l'autorité administrative (le préfet), lequel dispose d’un délai de 7 jours pour s’y opposer, dans l’hypothèse où l’utilisation du boni projetée n’est pas conforme à l’objet du fonds de dotation.
En cas d’opposition de l’autorité administrative, ou à l’expiration de délai de 6 mois, l’actif net restant à l’issue de la liquidation est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique
Pourquoi choisir de créer un FDD ?
Avantages du FDD
Un outil juridique alliant les avantages du cadre associatif (simplicité de constitution -création par simple déclaration en Préfecture et pas d'autorisation administrative préalable- et de fonctionnement) à ceux des fondations (stabilité et avantages fiscaux).
Liberté : pas de statuts type. Rédaction des statuts libre notamment en matière de gouvernance, libre choix en matière de modiﬁcation des statuts, ou de dissolution.
Une flexibilité adaptée aux particuliers et aux entreprises désireux de soutenir des missions d’intérêt général.
Création par toute personne physique ou morale, publique ou privée, avec ou sans dotation, pour une durée limitée ou illimitée
Attractivité : avantages des FRUP en matière juridique (capacité à recevoir tout type de libéralité sans tutelle administrative, à posséder tout type de bien) et ﬁscale (sous conditions, exonération d’impôts commerciaux et de droits d’enregistrement sur les libéralités reçues
Inconvénients du FDD
Impossibilité de principe de recevoir des fonds publics et formalisme conséquent pour bénéﬁcier d’une exception (double arrêté ministériel)
Impossibilité d'utiliser l'appellation "fondation"
Non éligibilité au dispositif de réduction d’ISF dit "loi TEPA", et exonération d’IS seulement partielle si la dotation est consomptible
Collecte de fonds encadrée : autorisation préalable de la Préfecture nécessaire pour faire appel à la générosité publique et obligation d’affecter les donations et legs à la dotation (en cas de dotation intangible, ces libéralités ne constituent donc pas des ressources directement disponibles)
Commissaire aux comptes obligatoire si les ressources annuelles dépassent 10 000 € / an, Préfet et Cour des Comptes

References: l'article 140
 l'article 206
 l'article 1655
 l'article 119
 l'article 200
 l'article 4
 L'article 9

L'article 140
 l'article 9