Source: https://getdubbings.com/fr/conditions-d-utilisation
Timestamp: 2019-11-18 13:34:08+00:00

Document:
getdubbings.com - Conditions d'utilisation
Le site web getdubbings.com est exploité par Christian Hensgens, Waidmarkt 1b, 50676 Cologne, Allemagne (ci-après dénommé l'"Opérateur").
Les conditions générales suivantes (ci-après dénommées "conditions d'utilisation") contiennent les règles de base pour l'utilisation de getdubbings.com. En utilisant getdubbings.com, vous acceptez ces conditions d'utilisation. Le non-respect des conditions suivantes entraînera la perte automatique de votre droit d'utiliser getdubbings.com. Les conditions d'utilisation de l'utilisateur qui s'écartent de ces conditions ne s'appliquent pas si elles n'ont pas été confirmées par écrit par l'exploitant.
L'utilisation de cette plate-forme ne constitue pas un contrat entre les utilisateurs et l'opérateur.
§ 2 Description de la Fonction
Avec getdubbings.com, l'exploitant met à disposition un service en ligne (ci-après également appelé "service d'annuaire") par le biais duquel l'utilisateur peut créer et publier des entrées pour des versions doublées et des sous-titres existants légitimes (ci-après appelés "versions de programme") et leurs détails relatifs à la production. Les utilisateurs intéressés peuvent faire des recherches dans les entrées existantes afin de trouver la version du programme et les coordonnées du détenteur des droits d'auteur respectif.
Le service d'annuaire getdubbings.com sert à répertorier et localiser les versions de programmes existantes créées par les utilisateurs et leurs informations relatives à la production, ainsi qu'à rassembler les fournisseurs et les parties intéressées d'une version de programme. L'opérateur n'est en aucun cas fournisseur ou détenteur des droits d'auteur d'une version de programme et ne s'implique dans aucune activité de licence ou d'acquisition de quelque nature que ce soit.
Sur la page d'aperçu d'un utilisateur, getdubbings.com peut afficher des informations supplémentaires sur l'utilisateur et ses activités au sein de getdubbings.com (par exemple, des informations sur des entrées déjà publiées et/ou l'heure de la dernière connexion d'utilisateur).
§ 3 Inscription, Compte Utilisateur
Pour utiliser pleinement le service d'annuaire, notamment pour publier des articles, afficher des coordonnées et échanger des messages électroniques avec d'autres utilisateurs, l'utilisateur doit s'inscrire sur getdubbings.com. La condition préalable à l'enregistrement est que l'utilisateur soit une personne physique, une personne morale ou un partenariat. L'inscription d'un utilisateur nécessite un nom d'utilisateur de votre choix, un mot de passe, une adresse e-mail, vos nom et prénom et le pays dans lequel vous êtes situé. Les données personnelles d'enregistrement de l'utilisateur ne sont pas publiques et ne peuvent pas être consultées par les autres utilisateurs enregistrés.
L'utilisateur est tenu de fournir les données collectées par l'opérateur lors de l'enregistrement de manière véridique et complète. Si les données sont modifiées après l'enregistrement, l'utilisateur est tenu de les mettre à jour immédiatement dans l'espace utilisateur protégé par mot de passe de getdubbings.com.
Une fois l'inscription réussie, un compte d'utilisateur sera créé pour l'utilisateur, auquel il pourra accéder en utilisant son adresse e-mail et le mot de passe sélectionné lors de son inscription. Le mot de passe peut être modifié à tout moment par l'utilisateur lui-même dans l'espace utilisateur protégé par mot de passe. Elles doivent être gardées secrètes par l'utilisateur et protégées contre tout accès par des tiers non autorisés. Si l'utilisateur découvre ou soupçonne que ses données d'accès sont utilisées par des tiers non autorisés, il doit en informer immédiatement l'opérateur et modifier immédiatement son mot de passe.
L'utilisation d'une adresse e-mail temporaire valide (appelée adresse e-mail "jetable" ou "poubelle") est expressément interdite pour l'enregistrement et l'utilisation de getdubbings.com. Les comptes utilisateurs enregistrés à l'aide d'une telle adresse email "jetable" seront désactivés par l'Opérateur sans avis préalable.
Chaque utilisateur ne peut enregistrer qu'un seul compte d'utilisateur sur getdubbings.com pour un usage privé et pour un usage commercial ou indépendant du service d'annuaire. Les comptes d'utilisateur ne sont pas transférables.
Il n'y a aucun droit pour un compte utilisateur ou l'utilisation de getdubbings.com.
L'opérateur peut restreindre, étendre ou modifier l'utilisation de certaines fonctions du service d'annuaire ou la mesure dans laquelle certaines fonctions peuvent être utilisées à tout moment et sans préavis.
L'exploitant se réserve le droit d'exclure certaines personnes de l'utilisation et de supprimer, modifier, annuler ou corriger toutes les entrées. L'opérateur décide de l'attribution d'une autorisation d'utilisation ou d'un compte d'utilisateur et a le droit de la retirer à tout moment.
§ 4 Utilisation Gratuite
L'enregistrement et l'utilisation du système sont volontaires et gratuits. Toutefois, l'opérateur se réserve le droit de restreindre, d'interrompre ou de déplacer le service à tout moment et sans préavis et de ne l'offrir en tout ou en partie que contre paiement.
§ 5 Exigences Relatives au Contenu des Contributions Affichées
L'utilisateur est tenu de fournir des informations véridiques et aussi complètes que possible lorsqu'il apporte une contribution.
L'affichage de contributions, de textes, d'images ou d'autres contenus qui violent les dispositions légales, les présentes conditions d'utilisation, les droits de tiers ou la morale est interdit. En particulier, il est interdit de publier des contenus,
- qui violent le droit d'auteur, le droit des marques et le droit de la concurrence ou des dispositions légales (par ex. pour la protection des mineurs),
- qui servent à offrir des versions de programme pour lesquelles le détenteur du droit d'auteur/créateur/auteur n'a pas encore acquis tous les droits nécessaires (p. ex. licences du producteur ou du distributeur, etc.) pour la création, l'exploitation et la distribution d'une telle version de programme du détenteur du droit d'auteur respectif du programme original,
- qui violent les politiques de getdubbings.com concernant le contenu interdit, ou
- qui contiennent des informations fausses ou trompeuses.
§ 6 Transfert des Droits d'Utilisation
L'utilisateur est seul responsable du respect du droit d'auteur au sens de la loi sur le droit d'auteur lorsqu'il publie des contributions sur getdubbings.com. En publiant sa contribution dans le service d'annuaire, l'utilisateur accorde à l'opérateur le droit illimité, en termes de contenu, de lieu et de durée, d'utiliser la contribution de manière permanente - même au-delà de la durée de son abonnement à getdubbings.com - et de la rendre disponible pour consultation, de la modifier, de la créer, de la diffuser publiquement, de la reproduire et de la diffuser en relation avec ce site et les sites et entreprises ou de faire la publicité dans tout format et via tout média connu actuellement. Cela comprend explicitement les utilisations payantes et gratuites et/ou financées par la publicité (par exemple, par le biais de bannières publicitaires, de superpositions). L'exploitant est autorisé à céder tout ou partie des droits cédés ou concédés à des tiers, à leur accorder des droits d'utilisation exclusifs ou non exclusifs ou à les transférer à des fins d'exploitation et à permettre leur cession ou concession ultérieure. Ni l'opérateur ni quiconque recevant la contribution directement ou indirectement de sa part n'est tenu de payer l'utilisateur pour l'utilisation de sa contribution. L'exploitant n'est pas responsable de la violation des droits de l'utilisateur ou du non-respect des obligations contenues dans les présentes conditions d'utilisation et existant envers l'utilisateur par ces tiers.
§ 7 Obligations Particulières de l'Utilisateur
Lors de la publication de contributions, la saisie de certaines informations de contact (par ex. nom et prénom, e-mail, téléphone, raison sociale et adresse des détenteurs de droits d'auteur ou des auteurs) est facultative ou obligatoire. L'utilisateur est tenu et responsable d'obtenir le consentement de toutes les personnes ou sociétés citées dans sa contribution pour la publication de leurs coordonnées avant de publier sa contribution. En soumettant la contribution pour publication, l'utilisateur déclare expressément qu'il a le consentement nécessaire tel que décrit ci-dessus.
Sur getdubbings.com, seules les versions légitimes des programmes peuvent être enregistrées. Cela signifie que tous les droits nécessaires (par exemple les licences du producteur ou du distributeur, etc.) pour la création, l'exploitation et la distribution de la version respective du programme ont été acquis au préalable du détenteur des droits d'auteur du programme original. En soumettant sa contribution pour publication, l'utilisateur déclare expressément que la contribution qu'il soumet se réfère à une telle version de programme légitime.
L'utilisateur est également tenu de s'abstenir de toute action susceptible de mettre en danger la sécurité d'exploitation du service d'annuaire ou de gêner d'autres utilisateurs ou d'aller au-delà de l'utilisation prévue du service d'annuaire. En particulier, il est tenu de s'abstenir de
- l'envoi de publicités par courriel, SMS, chaînes de lettres ou autres contenus harcelants,
- l'envoi de virus ou d'autres technologies qui pourraient endommager le service d'annuaire ou les intérêts ou la propriété d'autres utilisateurs,
- soumettre l'infrastructure du service d'annuaire à une pression excessive ou de perturber ou de compromettre de toute autre manière le fonctionnement du service d'annuaire,
- reproduire, rendre accessible au public, distribuer, éditer ou autrement utiliser le contenu de getdubbings.com d'une manière qui va au-delà de l'utilisation prévue du service d'annuaire sans le consentement préalable de l'opérateur.
- reproduire, rendre accessible au public, distribuer, éditer ou autrement utiliser les contributions ou autres contenus de tiers d'une manière qui va au-delà de l'utilisation prévue du service d'annuaire sans leur consentement préalable.
- utiliser des chenilles, des araignées, des grattoirs ou d'autres mécanismes automatisés pour accéder au service d'annuaire et recueillir du contenu sans le consentement écrit exprès de l'exploitant,
- la collecte d'informations, en particulier d'adresses e-mail ou de numéros de téléphone, sur d'autres utilisateurs sans l'accord préalable des utilisateurs,
- en contournant les mesures visant à empêcher ou à restreindre l'accès au service d'annuaire.
L'utilisateur est tenu de sauvegarder et d'archiver sur son propre support de stockage toutes les données et informations stockées dans le service d'annuaire dont il a besoin ou pourrait avoir besoin à des fins de conservation de preuves, de comptabilité ou à d'autres fins, actuelles ou futures.
§ 8 Suppression/Modification des Contributions, Blocage des Utilisateurs, Autres Mesures
L'opérateur a le droit de modifier, d'adapter, de supprimer complètement ou partiellement les contributions ou autres contenus de l'utilisateur qui ont été publiés dans le service d'annuaire ou de retarder ou de ne pas publier les contributions ou autres contenus de l'utilisateur. Ceci s'applique en particulier dans le cas où il existe des indications concrètes qu'une contribution ou un contenu est incorrect ou viole les présentes conditions d'utilisation ou les exigences légales. Dans un tel cas, l'opérateur peut également exhorter l'utilisateur et/ou l'exclure temporairement ou définitivement de l'utilisation du service d'annuaire.
Si un utilisateur a été exclu de l'utilisation du service d'annuaire par l'opérateur, l'utilisateur ne peut plus utiliser le service d'annuaire avec d'autres comptes d'utilisateur, y compris les comptes d'utilisateur créés pour des tiers, et ne peut pas s'inscrire à nouveau au service d'annuaire. L'opérateur est en droit de restreindre ou de mettre fin à tout moment et sans préavis à la fourniture du service d'annuaire, en tout ou en partie.
Les contributions et autres contenus publiés par les utilisateurs sur getdubbings.com ne reflètent pas l'opinion de l'opérateur et ne sont pas vérifiés par l'opérateur pour leur légalité, exactitude, actualité et exhaustivité. L'exploitant n'assume aucune responsabilité pour les contributions, les sujets, les liens externes et le contenu publié et affiché sur getdubbings.com, pour l'exactitude, la disponibilité et l'exhaustivité des informations contenues dans les contributions ainsi que pour la qualité, la sécurité ou la légalité des contributions faites par les utilisateurs, des informations relatives à la production ou des versions de programmes. L'exploitant n'est pas non plus tenu de contrôler en permanence les contributions transmises et stockées par les utilisateurs ou de vérifier si elles font référence à des contenus illicites selon les circonstances. L'exploitant n'est responsable qu'en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations. Par ailleurs, l'opérateur rappelle que l'utilisation des contributions et leur exploitation se font aux risques et périls de l'utilisateur.
Dans le cas de la publicité, l'opérateur n'assume aucune responsabilité quant à son contenu et son exactitude. Seul l'auteur respectif est responsable du contenu des annonces ; il en va de même pour le contenu de la page Web annoncée. Lors de l'affichage de la publicité sur getdubbings.com, l'opérateur n'est pas automatiquement d'accord avec un contenu illégal. Par conséquent, la responsabilité incombe exclusivement à l'annonceur.
L'exploitant s'efforce de maintenir le service d'annuaire en ligne sans interruption et sans erreur, dans la mesure de ses connaissances et de ses capacités. Aucune demande de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit ne peut être faite ou dérivée d'erreurs techniques ou liées au contenu, d'une non-accessibilité ou de l'interruption du service d'annuaire.
La responsabilité de l'exploitant n'est engagée sans limitation que dans le respect des dispositions légales
1. pour les dommages résultant d'une atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
2. pour d'autres dommages-intérêts en cas de préméditation, de négligence grave et de
3. en cas de violation de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
La responsabilité pour négligence légère est - dans la mesure où la loi l'autorise - expressément exclue. La responsabilité en cas de négligence grave se limite à l'indemnisation des dommages directs. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages consécutifs, en particulier les dommages pécuniaires.
§ 10 Responsabilité de l'Utilisateur
L'utilisateur libère l'opérateur de toute réclamation que d'autres utilisateurs ou d'autres tiers pourraient faire valoir à l'encontre de l'opérateur en raison d'une violation de leurs droits par des contributions et autres contenus publiés par l'utilisateur dans le service d'annuaire ou en raison de son autre utilisation de ce service. L'utilisateur prend en charge les frais de la défense juridique nécessaire de l'opérateur, y compris tous les frais de justice et d'avocat dans le montant légal. La demande d'exemption n'existe pas si l'utilisateur n'est pas responsable de l'infraction.
En cas de réclamation par des tiers, l'utilisateur est tenu de fournir immédiatement à l'exploitant, sur demande, toutes les informations nécessaires à la défense juridique, à l'examen des réclamations et à la défense contre celles-ci.
Une responsabilité de l'utilisateur au-delà de ces règles n'est pas affectée.
§ 11 Résiliation et Durée de l'Adhésion à getdubbings.com
La durée de l'adhésion à getdubbings.com commence dès l'enregistrement et l'acceptation des conditions d'utilisation et se poursuit indéfiniment. L'adhésion peut être résiliée à tout moment, sans indication de motifs et sans préavis. Pour qu'une résiliation d'adhésion soit effective, il suffit que l'utilisateur informe l'opérateur de la résiliation de son adhésion via le formulaire de contact sous la rubrique contact du site getdubbings.com.
L'opérateur désactivera alors irrévocablement et rapidement l'accès de l'utilisateur - généralement en quelques jours.
L'exploitant se réserve le droit de désactiver irrévocablement les comptes d'utilisateur dont les données d'enregistrement sont incomplètes et les comptes d'utilisateur inactifs pendant une période d'au moins 12 mois.
§ 12 Modification des Conditions d'Utilisation
L'exploitant se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications de ces conditions seront communiquées à l'adresse e-mail que l'utilisateur a enregistrée sur getdubbings.com ou que l'utilisateur a stockée dans son compte.
§ 13 Clause de divisibilité
Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation devaient être ou devenir nulles ou inefficaces en tout ou en partie, l'efficacité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Toute disposition des présentes conditions d'utilisation qui n'est pas incluse ou qui est inefficace sera remplacée par la loi. Si une telle loi n'est pas disponible dans le cas d'espèce (lacune) ou conduirait à un résultat inacceptable, les parties entameront des négociations pour remplacer la disposition non incorporée ou inefficace par une disposition efficace qui s'en rapproche le plus possible économiquement.

References: § 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13