Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1209.asp
Timestamp: 2016-05-24 15:45:26+00:00

Document:
N� 1209 - Projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 22 octobre 2008.
relatif � la communication audiovisuelle
et au nouveau service public de la t�l�vision,
(Renvoy� � une commission sp�ciale)
Le projet de loi propose une nouvelle t�l�vision publique, qui porte avec encore plus de force sa belle mission de service public : une t�l�vision branch�e sur le monde, qui prend le pouls de la soci�t� dans sa diversit� et donne toute sa place � l’information et au d�bat ; une t�l�vision qui rassemble, qui trouve le fil rouge pour s’adresser � tous, � travers ses diff�rentes antennes en jouant de tous les genres ; une t�l�vision qui ose, qui prend le risque d’inventer, de surprendre, de d�fendre de nouveaux programmes, m�me s’ils ne rencontrent pas, � leurs d�buts, le succ�s qu’ils m�ritent ; une t�l�vision qui donne du temps, aux cr�ateurs et aux spectateurs ; une t�l�vision ind�pendante et pluraliste, intelligente et curieuse, qui int�resse sans ennuyer, qui amuse sans galvauder, qui confronte sans niveler ; une t�l�vision exigeante et audacieuse, qui porte tr�s haut ses missions, tout en restant, fi�rement, une t�l�vision � grand public �.
Pour rendre possible la mise en œuvre de cette ambition collective, la t�l�vision publique ne doit plus d�pendre, pour une part de son financement, des ressources publicitaires, et donc des diktats de l’audimat. L’audience, qui traduit l’int�r�t, l’adh�sion des spectateurs, sera bien s�r mesur�e, mais de mani�re globale, hebdomadaire, mensuelle, et non programme par programme. Seul un financement public, garanti et p�renne, permettra � France T�l�visions d’assumer son identit�, sa diff�rence. Cette diff�rence existe. Elle a vocation � s’accentuer. Le cahier des charges du groupe France T�l�visions et les engagements pris en seront le reflet. Une t�l�vision de service public est d’abord une t�l�vision qui parle de tous et s’adresse � chacun. La publicit� clive, elle impose de raisonner en termes de cibles, de segments. La d�marche du nouvel audiovisuel public sera tout autre, en se fixant pour objectif de f�d�rer, au-del� des diff�rences soci�tales et g�n�rationnelles. Il le fera en proposant des divertissements de qualit�. Il le fera en rassemblant le pays tout entier autour des f�tes sportives. Il le fera aussi en inventant de nouveaux mythes t�l�visuels, en installant de nouveaux rendez-vous, notamment culturels.
La culture est un d�fi pour la t�l�vision publique. Ni le privil�ge d’une �lite, ni l’apanage des noctambules, elle doit irriguer les grilles de programmes et se partager aux heures de grande �coute, avec le souci de s’adresser � tous. Le patrimoine est une passion fran�aise, tout comme la chanson. La t�l�vision publique doit savoir porter ces passions � l’�cran. Elle doit inviter les t�l�spectateurs au th��tre, � l’op�ra. Faire na�tre le frisson du cin�ma et le plaisir de la lecture, les deux pouvant d’ailleurs se rencontrer � travers des adaptations de notre patrimoine litt�raire. Premier investisseur dans la cr�ation audiovisuelle fran�aise, France T�l�visions portera des choix exigeants et novateurs de production, dans tous les domaines, fictions, documentaires, animations, et assumera pleinement ces choix dans ses horaires de diffusion.
La mission d’une t�l�vision publique est aussi d’�clairer les grands enjeux de soci�t�, de donner aux t�l�spectateurs les moyens de comprendre et surtout de participer aux d�bats. Fen�tre ouverte sur le monde, elle doit �tre un mod�le de pluralisme et d’ind�pendance. Intransigeante sur la libert� d’expression et respectueuse de toutes les opinions, elle donnera des espaces pour de vraies confrontations d’id�es. P�dagogique, elle invitera les t�l�spectateurs � p�n�trer les coulisses de l’histoire et � percer les myst�res de la science. Ouverte et tol�rante, elle accueillera l’expression de toutes les croyances. Surtout, la nouvelle t�l�vision publique profitera du d�veloppement d’Internet pour tisser des liens encore plus solides avec ses t�l�spectateurs, en leur permettant de rebondir, de trouver des informations compl�mentaires, de creuser des sujets, de d�battre sur des forums.
C’est ainsi que France T�l�visions aiguisera la citoyennet�, la citoyennet� fran�aise mais aussi la citoyennet� europ�enne. Donner � voir l’Europe au quotidien, convier l’actualit� de nos voisins dans notre actualit�, et ainsi renforcer le sentiment d’appartenance � l’Europe, l’envie de vivre cette aventure ensemble, c’est un autre grand d�fi de la t�l�vision publique, un engagement essentiel inscrit dans son cahier des charges.
Pour aiguiser les consciences, forger l’esprit critique, la t�l�vision publique doit enfin secr�ter son propre antidote, apprendre aux t�l�spectateurs, notamment aux plus jeunes, � se rep�rer dans le flux d’informations, d’images dans lequel ils �voluent au quotidien depuis l’apparition d’Internet. Cela suppose des �missions capables de donner � l’audiovisuel public des cl�s pour se penser lui-m�me.
Cr�er du lien, donner du sens, ouvrir les yeux, voil� la d�marche qui est au cœur du service public qui est souhait�. Un service public qui s’appuie sur ses diff�rentes antennes pour mieux refl�ter le monde et toucher les citoyens dans leur diversit�. Le projet de loi pr�sent� par le gouvernement lui donne les moyens de son ambition et de son excellence.
Lors de l’installation de la Commission pour la nouvelle t�l�vision publique le 19 f�vrier 2008, le Pr�sident de la R�publique a fix� les objectifs de la r�forme de la t�l�vision publique qu’il initiait et l’ambition qu’elle porte : plus qu’une nouvelle r�forme, il s’agit d’une refondation de la t�l�vision publique. Il s’agit � d’inventer la t�l�vision de service public du XXI�me si�cle �, de lui donner un visage nouveau et en cela de servir le pluralisme. Servir le pluralisme, c’est aussi servir le t�l�spectateur qui b�n�ficiera, gr�ce � la nouvelle identit� de la t�l�vision publique, d’une offre de programmes diff�rente de celle de la t�l�vision priv�e. L’enjeu est donc aussi un enjeu de soci�t�. Donner une r�alit� concr�te � cette ambition �ditoriale implique que la t�l�vision publique ne soit plus d�pendante de la seule audience quotidiennement mesur�e.
La suppression progressive de la publicit�, apr�s 20 heures jusqu’� l’extinction de la diffusion analogique et en totalit� ensuite, permet cette ambition par la plus grande libert� de programmation qu’elle autorise. Car la cl� de ce service public r�invent�, ce sont ses contenus. Un nouveau cahier des missions et des charges de la t�l�vision publique, v�ritable charte de la t�l�vision publique, constituera le cadre et le socle dans lequel s’inscrivent les missions de la t�l�vision publique. L’ambition est triple : c’est une ambition pour la diffusion de la culture, une ambition pour une meilleure compr�hension du monde, une ambition pour la cr�ation audiovisuelle.
La t�l�vision publique doit devenir ce grand outil de culture populaire. La culture doit irriguer les grilles de programmes des cha�nes de France T�l�visions, tous les jours et � tous les moments de la journ�e, dans tous les genres de programmes, pour �largir le public traditionnel des �missions culturelles. Ainsi chaque jour, sur l’une des cha�nes de France T�l�visions, sera programm�e une �mission culturelle en premi�re partie de soir�e : livres et litt�rature, magazine culturel, architecture, arts plastiques, musique classique, fiction audiovisuelle ou cin�matographique � contenu culturel, portrait d’artiste ou d’�crivain…
Parce que la t�l�vision est et reste le seul moyen de faire acc�der le plus grand nombre � la culture, le spectacle vivant sera bien davantage pr�sent, notamment sur France 2, France 3 et France 4, (op�ra, th��tre, danse, retransmission de concerts et de festivals, spectacles �v�nements) gr�ce au respect des objectifs chiffr�s ambitieux fix�s par l’�tat actionnaire.
En ce qui concerne plus particuli�rement la musique, France T�l�visions proposera une offre musicale diversifi�e, � travers des formats vari�s et une compl�mentarit� des approches des cha�nes permettant de d�velopper la connaissance et la sensibilit� du public � toutes les formes musicales, classiques, traditionnelles, contemporaines…. Une part significative de cette programmation sera syst�matiquement r�serv�e � la chanson fran�aise et francophone.
France T�l�visions devra aussi mettre en valeur la production cin�matographique dans toute sa diversit�.
La t�l�vision publique du XXI�me si�cle doit �galement �tre une t�l�vision qui donne � voir et surtout � comprendre le monde actuel, marquant ainsi sa diff�rence et tirant vers le haut l’ensemble du paysage audiovisuel. Des programmes de connaissance et de d�cryptage seront ainsi diffus�s sur les cha�nes de France T�l�visions � des heures de grande �coute dans des registres vari�s (magazine, documentaire, fiction, programme court) permettant notamment de vulgariser les sciences, l’histoire et de sensibiliser aux probl�matiques de l’environnement et du d�veloppement durable. Une attention particuli�re sera port�e � la dimension p�dagogique de ces programmes et � leur adaptation aux horaires scolaires.
Alors que jusqu’� pr�sent, la diffusion d’�missions consacr�es � la vie professionnelle et �conomique concernait essentiellement France 5, compte tenu du contexte actuel n�cessitant une meilleure connaissance du march� de l’emploi et de la vie des entreprises, ce sont d�sormais l’ensemble des cha�nes de France T�l�visions qui diffuseront ce type d’�missions.
La t�l�vision publique doit �galement jouer un r�le essentiel dans l’�panouissement de l’identit� europ�enne La dimension europ�enne sera en cons�quence int�gr�e dans l’ensemble de la programmation de France T�l�visions afin de favoriser la compr�hension de son fonctionnement et la connaissance de ses diff�rentes composantes par tous les publics.
L’information et le d�bat, vecteurs d’une citoyennet� renforc�e, seront pr�sents � travers de grands rendez-vous sur les antennes de France T�l�visions. Plusieurs programmes hebdomadaires en soir�e, notamment sur France 2 ou France 3, seront ainsi consacr�s � l’information et aux d�bats politiques fran�ais et europ�ens.
Dans un univers audiovisuel de plus en plus diversifi� et concurrentiel, la t�l�vision publique du XXI�me si�cle doit �galement pouvoir et savoir prendre des risques et pr�senter une programmation audacieuse.
France T�l�visions doit ainsi �tre le premier investisseur dans la cr�ation audiovisuelle fran�aise. Ses efforts doivent porter plus particuli�rement sur l’adaptation du patrimoine litt�raire fran�ais, l’illustration de l’histoire nationale et europ�enne, l’exploration et le suivi des �volutions de la soci�t� contemporaine.
La t�l�vision publique doit �galement contribuer au renouvellement des genres, � la diversit� des formats, � la promotion des nouvelles �critures et des nouveaux talents pour �tre en phase avec l’�volution de la soci�t�.
Afin d’illustrer cette sp�cificit�, gage de sa p�rennit�, 70 % au moins des programmes diffus�s par France T�l�visions devront �tre d’origine europ�enne dont 50 % d’origine fran�aise, alors que la r�glementation ne lui impose des quotas que respectivement de 60 % et 40 %.
Cette nouvelle t�l�vision publique doit �tre la t�l�vision de tous les publics. C’est un enjeu de soci�t�. Pour y parvenir, il est aussi important de renforcer l’identit� propre de chaque cha�ne que d’�tablir des passerelles entre ces cha�nes, et d’assurer leur pr�sence sur les nouveaux r�seaux (Internet fixe et mobile…).
France 2 restera une cha�ne pleinement g�n�raliste, consacr�e aux grands enjeux politiques, �conomiques, sociaux et culturels, d�di�e au d�cryptage des questions europ�ennes et internationales, et assurant un r�le f�d�rateur par ses programmes d’information mais aussi de cr�ation (fictions, documentaires, animation…) et de divertissement (jeux, sport…). France 3 sera la cha�ne des r�gions, du patrimoine et de l’environnement, et la cha�ne des programmes de proximit�. R�seau France Outre-mer (RFO) demeure le r�seau des t�l�visions et radios d’outre-mer, France � est la cha�ne de l’outre-mer et de la diversit� en m�tropole. France 4 sera la cha�ne de la reconqu�te de la jeunesse et des nouvelles g�n�rations par son offre de culture et de divertissements de qualit�. France 5 restera la cha�ne des savoirs et de la connaissance.
Il est essentiel que France T�l�visions renforce son action en direction de la jeunesse, en offrant un large choix de programmes pour tous les �ges, et en encourageant la production de programmes d’animation fran�ais, sur toutes les cha�nes et particuli�rement sur France 4. Les cha�nes de France T�l�visions devront �galement adapter leur programmation en fonction des rythmes scolaires, et mettre notamment � l’antenne le samedi matin des programmes cultivant la curiosit� dans tous les domaines et privil�giant la connaissance. Les programmes jeunesse de France T�l�visions contribueront au bon d�veloppement de l’enfant en l’aidant � grandir et � se construire. Ses programmes �ducatifs concerneront aussi bien l’�ducation � l’image que l’�ducation � la bonne alimentation.
Au service de cette ambition nouvelle, la mesure de la satisfaction des programmes fera d�sormais l’objet de mesures quantitatives de l’audience compl�t�es par des mesures d’ordre qualitatif, afin que l’�valuation de l’efficacit� des programmes se fasse selon une grille de lecture int�grant les crit�res suivants : image, qualit�, ad�quation � une mission de service public, co�t du programme, et audience.
Pour que cette refondation soit possible, la t�l�vision publique devait �tre lib�r�e de la pression de l’audience qui r�sulte principalement la commercialisation d’espaces publicitaires au sein de ses programmes. La suppression de la publicit� dans le service public permettra ainsi aux dirigeants de France T�l�visions de b�n�ficier d’une plus grande libert� pour offrir au plus grand nombre de t�l�spectateurs des programmes de qualit�, fond�s sur une conception haute de la mission de service public de l’audiovisuel. Pour incarner ce nouveau visage du service public, d�s le 5 janvier 2009, sur les cha�nes de France T�l�visions, la premi�re �mission de la soir�e d�butera, sauf circonstances particuli�res, vers 20 h 35, ce qui permettra une v�ritable deuxi�me partie de soir�e commen�ant autour de 22 h 15 et m�me une troisi�me partie de soir�e d�marrant vers 23 h 30.
Si la r�forme du secteur public de la communication audiovisuelle a pour objectif de permettre aux soci�t�s de l’audiovisuel public de marquer davantage leur diff�rence, elle tend �galement � favoriser l’�mergence d’un � m�dia global � en s’adaptant � la g�n�ralisation des techniques num�riques. Pour atteindre ces objectifs, une r�forme de structure est engag�e afin de renouveler en profondeur l’identit� et le visage du service public. Le groupe France T�l�visions, aujourd’hui constitu� de plusieurs dizaines de soci�t�s, r�unira ainsi l’ensemble des actuelles soci�t�s �ditrices de programmes (France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO) afin de favoriser les �conomies d’�chelle et la mutualisation d’un certain nombre de m�tiers et de fonctions.
Enfin, la r�forme de la t�l�vision publique a �galement pour ambition de favoriser l’�mergence d’acteurs puissants dans le secteur public de la communication audiovisuelle. Cela concerne non seulement France T�l�visions et Radio France, mais aussi les soci�t�s publiques en charge de l’audiovisuel ext�rieur de la France. L’objectif est en effet de permettre � la France et � la francophonie d’�tre mieux repr�sent�es aux c�t�s de grands m�dias internationaux comme CNN, la BBC et Al Jazeera.
Tels sont les objets du titre Ier du projet de loi relatif au secteur public de la communication audiovisuelle. Son titre II institue une taxe sur le chiffre d’affaires des op�rateurs du secteur audiovisuel, d’une part, et une taxe sur le chiffre d’affaires du secteur des communications �lectroniques, d’autre part : afin d’assurer un financement p�renne et de respecter le principe d’�quit� entre les diff�rents acteurs �conomiques du secteur audiovisuel, le projet de loi pr�voit l�gitimement que ce financement ne soit pas � la charge de l’usager.
Son titre III assure la transposition de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant � la coordination de certaines dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives des �tats membres relatives � l’exercice d’activit�s de radiodiffusion t�l�visuelle, telle que modifi�e en dernier lieu par la directive 2007/65/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 11 d�cembre 2007. Sous l’effet de la g�n�ralisation des techniques num�riques, les services proposant des programmes � la demande des t�l�spectateurs connaissent un d�veloppement rapide. Il est apparu n�cessaire d’�tendre partiellement et de mani�re adapt�e le champ d’application de la r�glementation applicable aux services de t�l�vision aux services de m�dias audiovisuels � la demande.
Cet exercice de transposition vise ainsi � �viter les distorsions de concurrence entre op�rateurs, � assurer la promotion de la diversit� culturelle sur les nouveaux services dits � la demande et � renforcer la s�curit� juridique. Les dispositions retenues sont toutefois suffisamment souples pour tenir compte du d�veloppement de ces services � fort potentiel �conomique et �viter de l’entraver.
Par ailleurs, dans l’objectif de consolider et d’adapter les outils au service de la politique publique en faveur de l’audiovisuel et du cin�ma, le titre IV du projet de loi vise � habiliter le Gouvernement � prendre par ordonnances un certain nombre de dispositions de nature l�gislatives afin de moderniser le droit du cin�ma :
– l’organisation et le fonctionnement du Centre national de la cin�matographie (CNC) seront modernis�s, tout en pr�servant l’architecture originale de cet organisme : disposant de comp�tences �tendues couvrant l’ensemble des r�alit�s du secteur, le CNC conduit une politique publique qualifi�e d’exemplaire au plan europ�en ;
– un ensemble de dispositions du droit du cin�ma, pour partie inchang�es depuis 1946, seront rendues plus intelligibles et conformes � la hi�rarchie des normes ;
– enfin les dispositifs de r�gulation de la diffusion cin�matographique seront am�nag�s pour permettre notamment une meilleure articulation du droit du cin�ma et du droit de la concurrence.
Enfin, le titre V du projet de loi comporte trois s�ries de dispositions : les dispositions diverses, transitoires et finales. Titre Ier – Dispositions relatives au secteur public de la communication audiovisuelle
Chapitre Ier – Des soci�t�s nationales de programme 1� R�organisation de France T�l�visions : l’�mergence d’un m�dia global
La r�novation du secteur public de la communication audiovisuelle repose notamment sur l’�mergence d’un m�dia global mettant en valeur les offres de contenus. Il en d�coule un nouveau mod�le de gouvernance, ainsi qu’un r�ajustement des instruments existants permettant de s’assurer de la satisfaction des objectifs et de l’ambition poursuivie. La commission pour la nouvelle t�l�vision publique a soulign� dans son rapport, remis au Pr�sident de la R�publique le 25 juin 2008, la n�cessit� de prendre en compte toutes les cons�quences des �volutions techniques et �conomiques r�centes afin d’organiser France T�l�visions en un m�dia global.
Cela suppose notamment de r�organiser en une entreprise unique le groupe France T�l�visions, soci�t� holding � laquelle sont rattach�es les actuelles soci�t�s France 2, France 3, France 4, France 5 et R�seau France Outre-mer (RFO). Tel est l’objet de l’article 1er du projet de loi qui modifie le I de l’article 44 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication. La soci�t� France T�l�visions est d�sormais une soci�t� nationale de programme proposant une offre de services de communication audiovisuelle, dont la diversit� et le pluralisme sont assur�s dans les conditions d�finies par le cahier des charges en application de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 (article 15) accessible � tous en tenant compte du d�veloppement des technologies num�riques.
Cette nouvelle r�daction du I de l’article 44 de la loi, � l’instar de celle concernant la soci�t� Radio France, confie directement � la soci�t� France T�l�visions la responsabilit� de l’�dition des services de t�l�vision1 � caract�re national et local existants et de radio ultramarins2. France T�l�visions pourra �galement cr�er d’autres services de communication audiovisuelle, directement ou par l’interm�diaire de filiales, y compris des services de m�dias audiovisuels � la demande (services de vid�o � la demande, de t�l�vision de rattrapage notamment). L’objectif est pour France T�l�visions de rassembler, � toute heure, le public le plus large, pris dans toutes ses composantes, autour d’une offre de programmes populaire et de qualit�, culturelle et exigeante. Comme auparavant, les soci�t�s nationales de programmes peuvent cr�er des filiales pour leurs activit�s dites de � diversification � qui ne sont pas financ�es par des ressources publiques (article 3). Enfin, les articles 1er et 10 du projet de loi tirent les cons�quences de la transformation du groupe France T�l�visions en une entreprise unique en supprimant les r�f�rences aux soci�t�s France 2, France 3, France 5 et RFO.
2� La gouvernance des entreprises du secteur public de la communication audiovisuelle La modernisation de la gouvernance de France T�l�visions concilie deux objectifs : elle redonne � l’�tat actionnaire la responsabilit� l�gitime de la nomination du pr�sident de France T�l�visions ; d’autre part, elle prend en compte la sp�cificit� du secteur au regard des imp�ratifs prioritaires que sont la d�fense du pluralisme et de l’ind�pendance, en pr�voyant que l’exercice du pouvoir de nomination du Pr�sident de la R�publique soit encadr� par l’avis conforme du Conseil sup�rieur de l’audiovisuel (CSA). Tel est l’objet de l’article 8 qui pr�voit que les pr�sidents des soci�t�s nationales de programme sont nomm�s par d�cret pour cinq ans, apr�s avis conforme du Conseil sup�rieur de l’audiovisuel.
Une loi organique pr�voira par ailleurs que ce pouvoir de nomination sera soumis � la proc�dure pr�vue � l’article 13 de la Constitution. En cons�quence, la nomination du pr�sident de France T�l�visions ob�ira � aux m�mes r�gles de nomination que les autres entreprises du secteur public, EDF, la SNCF, la RATP, etc. � telles qu’elles r�sultent de la loi constitutionnelle n� 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V�me R�publique, en pr�voyant toutefois une sp�cificit�, � � savoir une nomination de l’ex�cutif apr�s avis conforme du Conseil sup�rieur de l’audiovisuel �. Il est apparu fond� de g�n�raliser ce dispositif de nomination du pr�sident de France T�l�visions � l’ensemble des soci�t�s nationales de programmes mentionn�es � l’article 44 de la loi de 1986 afin de maintenir la sym�trie qui existe actuellement entre la nomination du pr�sident de France T�l�visions et celle du pr�sident de Radio France et de Radio France Internationale (articles 47-1 et 47-2 de la m�me loi) (article 8).
Les conseils d’administration de France T�l�visions et de Radio France sont, pour le reste, inchang�s (articles 5 et 6). Les administrateurs, par la diversit� de leurs origines et de leurs comp�tences et en toute impartialit�, contribueront � la mise en oeuvre de la profonde r�forme engag�e par la pr�sente loi, conform�ment aux recommandations de la Commission pour la nouvelle t�l�vision publique.
� ce titre, les dispositions de la loi de 1986 relatives aux modalit�s de d�lib�ration des conseils d’administrations des soci�t�s nationales de programmes ont �t� maintenues apr�s quelques modifications mineures En revanche, les dispositions relatives aux conditions de retrait des mandats des pr�sidents des conseils d’administration des soci�t�s nationales de programme ont �t� renforc�es, un d�cret motiv� apr�s avis conforme �galement motiv� du Conseil sup�rieur de l’audiovisuel �tant d�sormais n�cessaire (article 9).
3� La r�organisation de l’audiovisuel ext�rieur de la France Le pr�sent projet de loi comporte des dispositions visant � prolonger la r�forme ambitieuse et importante, engag�e depuis d�j� plusieurs mois, qui doit permettre � la France de mener une politique audiovisuelle ext�rieure plus coh�rente, d’avoir une strat�gie plus lisible et d’am�liorer l’efficacit� de chacune des soci�t�s concern�es. Dans le cadre de cette r�forme, une soci�t� holding d�tenue par l’�tat, la soci�t� � Audiovisuel Ext�rieur de la France �, a �t� cr��e. Cette holding a vocation � regrouper les participations publiques dans les soci�t�s de l’audiovisuel ext�rieur, c’est-�-dire Radio France internationale (RFI), France 24 et TV5 Monde.
Afin de poursuivre la mise en œuvre de cette r�forme, le pr�sent projet de loi introduit la soci�t� en charge de l’audiovisuel ext�rieur de la France en lieu et place de RFI dans la loi de 1986. La soci�t� en charge de l’audiovisuel ext�rieur de la France devient donc une soci�t� nationale de programme (article 2).
Cette soci�t� d�finira ou contribuera � d�finir les orientations strat�giques et la coordination de ces soci�t�s afin d’assurer l’�mergence d’une grande puissance m�diatique francophone qui participera au rayonnement de la France et de la culture fran�aise � l’�tranger. Par ailleurs, � l’instar des autres soci�t�s nationales de programme, la soci�t� en charge de l’audiovisuel ext�rieur de la France pourra �galement concevoir et programmer elle-m�me des services de communication audiovisuelle. Son cahier des charges fix� par d�cret (article 15) d�finira notamment, pour chacun des services qu’elle proposera ou qui seront �dit�s par ses filiales les obligations de service public auxquelles ils sont soumis, ainsi que les conditions dans lesquelles la soci�t� assure la diversit� et le pluralisme des programmes.
S’agissant de la gouvernance de la soci�t� en charge de l’audiovisuel de la France, la composition du conseil d’administration est tr�s largement inspir�e de celui de France T�l�visions et de Radio France (article 7) et son pr�sident est nomm� dans les m�mes conditions que ceux de ces deux autres soci�t�s nationales de programme (article 8). Il assurera la direction des filiales �ditrices de programmes (article 7). L’article 4 du projet de loi garantit, � l’article 47 de la loi de 1986, que son capital restera majoritairement et directement d�tenu par l’�tat.
Chapitre II – Des fr�quences et de la diffusion
Afin d’assurer la disponibilit� des services de communication audiovisuelle �dit�s par les soci�t�s nationales de programmes et leurs filiales soumises � des obligations de service public sur l’ensemble des supports de diffusion, des ajustements aux dispositions existantes de la loi du 30 septembre 1986 sont requises. � ce titre, l’article 26 de la loi de 1986 est compl�t� pour que l’ensemble des filiales des soci�t�s nationales de programme soumises � des obligations de service public puissent le cas �ch�ant b�n�ficier d’un droit d’attribution prioritaire de la ressource radio�lectrique (article 11).
S’agissant des autres moyens de diffusion (c�ble, satellite, ADSL, etc.), la transformation du groupe France T�l�visions en une entreprise unique implique que plusieurs articles de la loi de 1986 soient modifi�s en cons�quence afin de supprimer toute r�f�rence aux soci�t�s France 2, France 3, France 5 et RFO. Tel est notamment l’objet des articles 12 � 14 du projet de loi.
Chapitre III – Des cahiers des charges et autres obligations des soci�t�s nationales de programme
Le secteur public de l’audiovisuel doit �tre soumis, comme le secteur priv�, � une obligation de r�sultat. Celle-ci est encadr�e par le cahier des charges fix� par d�cret en application de l’article 48 de la loi de 1986 (article 15). La r�forme du secteur public de l’audiovisuel et notamment la cr�ation d’une entreprise unique permet d’envisager une harmonisation et une simplification des obligations applicables aux diff�rents services de communication audiovisuelle qui seront � terme �dit�s directement par France T�l�visions dans un cahier des charges unique, qui d�finira les caract�ristiques de chacun des services �dit�s afin de garantir le respect du principe de d�fense du pluralisme. De m�me, la d�finition de la r�partition des responsabilit�s en mati�re de programmation et de conception des �missions (commande et production) dans le cahier des charges fix� par d�cret garantit le respect de la diversit� des programmes du secteur public audiovisuel et le pluralisme des courants de pens�es et d’opinion.
Le cahier des charges fixe �galement les obligations de service public impos�es � chacun des services �dit�s par la soci�t�, ainsi que notamment les modalit�s de d�veloppement du soutien � la cr�ation.
En outre, le parrainage, qui est actuellement autoris� aux soci�t�s nationales de programmes � l’article 48 de la loi de 1986 pour leurs �missions qui correspondent � leur mission en mati�re �ducative, culturelle et sociale, est maintenu et son p�rim�tre n’est plus restreint (article 15).
Il est par ailleurs pr�vu, � l’article 56 de la loi du 30 septembre 1986, que la retransmission des �missions � caract�re religieux continuera � �tre assur�e par France T�l�visions, sur l’une de ses principales antennes g�n�ralistes comme le pr�cisera son cahier des charges (article 17). S’agissant en revanche de la retransmission des d�bats des �missions parlementaires, il pourra y �tre mis fin, sans dommage pour le pluralisme � l’extinction de la diffusion terrestre analogique dans les zones g�ographiques o� est assur�e la diffusion terrestre de La Cha�ne Parlementaire (article 16).
Chapitre IV – Des contrats d’objectifs et de moyens
1� L’instrument de pilotage des relations entre l’�tat et les soci�t�s nationales de programmes
L’ambition nouvelle pour France T�l�visions se traduit dans le nouveau cahier des charges et sera �galement renforc�e par un avenant au contrat d’objectifs et de moyens (COM) en application de l’article 53 de la loi de 1986 (article 18). Cet instrument permettra de garantir le niveau d’investissement dans la cr�ation d’œuvres cin�matographiques et audiovisuelles europ�ennes et d’expression originale fran�aise de France T�l�visions.
Ainsi, conform�ment � ce qui avait �t� pr�conis� par la commission pour la nouvelle t�l�vision publique, le COM � �tant un instrument de pilotage des relations entre l’�tat et France T�l�visions visant � d�finir sur plusieurs ann�es les besoins en financement � de la soci�t�, il convient d’assurer la concomitance de la dur�e du COM et celle du mandat du pr�sident afin que le COM constitue � la d�clinaison op�rationnelle de la strat�gie audiovisuelle de l’�tat �. Cette possibilit� est d�sormais express�ment envisag�e au I de l’article 53 de la loi de 1986.
Par ailleurs, le contr�le du respect des obligations fix�es par le cahier des charges est de la comp�tence du CSA dans les conditions pr�vues par les articles 48-1 et suivants de la loi de 1986, tandis que le contr�le du respect du COM rel�ve de l’autorit� de tutelle, � savoir l’�tat. Compte tenu de l’imbrication de ces deux dispositifs il est pr�vu un renforcement du r�le du CSA : le pr�sent projet de loi pr�voit que le CSA est d�sormais consult� sur le projet de COM, ainsi que sur les avenants qui y sont apport�s.
2� La suppression des contraintes publicitaires
L’article 18 du projet de loi qui modifie le VI de l’article 53 de la loi de 1986 relatif aux modalit�s de diffusion des messages publicitaires par les soci�t�s France 2 et France 3, pr�cise le calendrier de cette suppression de la publicit�, ainsi que les d�rogations � cette interdiction.
Ses dispositions pr�voient d�sormais d’une part la suppression partielle de la publicit� d�s le 5 janvier 2009 entre vingt heures et six heures puis sa suppression d�finitive � compter de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de t�l�vision de la soci�t� sur l’ensemble du territoire m�tropolitain.
Une d�rogation au principe de suppression de la publicit� est toutefois introduite : l’interdiction de diffuser des messages publicitaires ne s’applique en effet qu’aux services nationaux de t�l�vision, � l’exception de leurs programmes locaux. Cela signifie notamment que la publicit� reste autoris�e sur les d�crochages r�gionaux de France 3 ainsi que sur les autres services de communication audiovisuelle �dit�s par la soci�t� et leurs sites internet. Par ailleurs, seule la publicit� commerciale est supprim�e, la publicit� pour des biens ou services pr�sent�s sous leur appellation g�n�rique (ex : les produits laitiers) demeurant autoris�e. Les campagnes d’int�r�t g�n�ral, puisqu’elles ne rev�tent pas un caract�re publicitaire, pourront continuer d’�tre diffus�es. Chapitre V – De la redevance
Le projet de loi maintient le principe de financement du secteur public audiovisuel par le produit de la redevance. � ce titre, l’article 19 pr�voit, d’une part, que le montant de la redevance audiovisuelle est index� chaque ann�e sur le taux de l’inflation tel qu’il est pr�sent� en annexe de la loi de finances. La premi�re ann�e d’indexation correspond � l’ann�e 2009. Il proc�de d’autre part � une mise en concordance des dispositions du III de l’article 53 de la loi de 1986 relatives � l’emploi du produit de la redevance audiovisuelle avec celles figurant dans la loi de finances pour 2006.
Enfin, le IV de l’article 53 de la loi de 1986 qui fixe les modalit�s d’affectation de la ressource publique par France T�l�visions aux soci�t�s France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO est �tendu � l’ensemble des soci�t�s nationales de programme et � leurs filiales en contrepartie des missions de service public qui sont � leur charge.
Titre II – Institution de taxes sur le chiffre d’affaires des op�rateurs du secteur audiovisuel et de communications �lectroniques
La suppression de la publicit� sur les antennes de France T�l�visions se traduit par un manque � gagner que l’�tat s’est engag� � compenser par des ressources publiques (article 18). Cette compensation permettra �galement de financer le renforcement des obligations de service public auxquelles sera soumise la soci�t� dans son cahier des charges r�nov�.
1� Taxe sur la publicit� diffus�e par les cha�nes de t�l�vision
Afin de compenser une partie de la perte de recettes r�sultant de cette suppression pour France T�l�visions, il est d’abord institu� une taxe sur la publicit� diffus�e par les �diteurs de services de t�l�vision, sur les sommes vers�es par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, � ces �diteurs ou � leurs r�gies. Le taux de la taxe est fix� � 3 % (article 20).
2� Taxe sur les services fournis par les op�rateurs de communications �lectroniques
La contribution des op�rateurs de communications �lectroniques au financement du service public de l’audiovisuel est �galement assur�e par une taxe due par les op�rateurs d�clar�s aupr�s de l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes. La taxe due par les op�rateurs de communications �lectroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications �lectroniques, �tablis en France et d�clar�s aupr�s de l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes est assise sur le montant acquitt� par les usagers � ces op�rateurs en r�mun�ration des services de communications �lectroniques qu’ils fournissent. Afin de permettre une concurrence �quitable et de respecter le principe de neutralit� technologique, cette taxe ne s’applique pas aux sommes vers�es � ces op�rateurs par les consommateurs finaux au titre de la distribution de services de communication audiovisuelle via des r�seaux de communications �lectroniques, ainsi que pour des activit�s autres telles que les ventes et location de terminaux. Le taux de la taxe est de 0,9 % (article 21).
Titre III – transposition de diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifi�e par la directive 2007/65/ce du 11 d�cembre 2007
Le titre III du projet de loi a pour objet de transposer la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant � la coordination de certaines dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives des �tats membres relatives � l’exercice d’activit�s de radiodiffusion t�l�visuelle, telle que modifi�e en dernier lieu par la directive 2007/65/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 11 d�cembre 2007. 1� Services de m�dias audiovisuels � la demande
La directive 2007/65/CE a introduit dans la directive 89/552/CEE le vocable de � services de m�dias audiovisuels � qui regroupe deux cat�gories de services : les services de m�dias audiovisuels lin�aires (c’est-�-dire la t�l�vision traditionnelle) et une nouvelle cat�gorie de services d�nomm�e � services de m�dias audiovisuels � la demande �. Le champ d’application de la directive 89/552/CEE est ainsi �tendu � ces nouveaux services et, avec lui, la r�glementation jusque-l� applicable aux seuls services de t�l�vision, dits de � radiodiffusion t�l�visuelle � moyennant certaines adaptations. Un service de m�dias audiovisuels � la demande est d�fini par la directive comme un service fourni pour le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur demande individuelle sur la base d’un catalogue de programmes s�lectionn�s par le fournisseur de services de m�dias. Compte tenu du caract�re nouveau de ces services, la directive 2007/65/CE comporte d’importantes pr�cisions concernant la notion de services de m�dias audiovisuels � la demande. Sont ainsi exclus de cette d�finition : – les activit�s dont la vocation premi�re n’est pas �conomique et qui ne sont pas en concurrence avec la radiodiffusion t�l�visuelle, comme les sites Internet priv�s et les services qui consistent � fournir ou � diffuser du contenu audiovisuel cr�� par des utilisateurs priv�s � des fins de partage et d’�change au sein de communaut�s d’int�r�t ; – les versions �lectroniques des journaux et des magazines ; – les personnes physiques ou morales qui ne font que diffuser des programmes dont la responsabilit� �ditoriale incombe � des tiers ;
– les services dont la finalit� principale n’est pas la fourniture de programmes, autrement dit les services dont le contenu audiovisuel est secondaire. Tel est par exemple le cas des sites Internet qui ne contiennent des �l�ments audiovisuels qu’� titre accessoire, comme des �l�ments graphiques anim�s, de brefs spots publicitaires ou des informations concernant un produit ou un service non audiovisuel, les jeux en ligne, les moteurs de recherche.
Le titre II du pr�sent projet de loi introduit cette nouvelle cat�gorie de services dans la loi du 30 septembre 1986 au sein des services de communication audiovisuelle, aux c�t�s des services de t�l�vision, de radio et des autres services de communication audiovisuelle. Tel est l’objet de la modification op�r�e par l’article 22 du projet de loi � l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986.
Rel�vent de cette nouvelle cat�gorie � titre principal les services de t�l�vision de rattrapage et les services de vid�o � la demande. Ne sont concern�s par cette d�finition que les services dont le fournisseur s�lectionne les programmes sous la forme d’un catalogue mis en ligne. Pour tenir compte du caract�re parfois complexe de l’offre de programmes de certains services, la d�finition retenue pr�cise que la loi du 30 septembre 1986 n’est pas rendue applicable, dans ce cas de figure, aux offres de programmes consistant � fournir ou � diffuser du contenu audiovisuel cr�� par des utilisateurs priv�s � des fins de partage et d’�changes au sein de communaut�s d’int�r�t, celles consistant � assurer, pour mise � disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services, et celles dont le contenu audiovisuel est s�lectionn� et organis� sous le contr�le d’un tiers. Lorsqu’une offre est compos�e de services de m�dias audiovisuels � la demande et d’autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle, elle ne se trouve soumise aux dispositions de la pr�sente loi qu’au titre de cette premi�re partie de l’offre.
b) R�gime juridique
Le titre III du projet de loi pr�cise ensuite les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 qui s’appliquent aux services de m�dias audiovisuels � la demande (SMAd), voire � l’ensemble de la communication audiovisuelle : – les dispositions de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative aux actions en faveur de la coh�sion sociale et � la lutte contre les discriminations sont �tendues � l’ensemble des services de communication audiovisuelle par l’article 23 du projet de loi ; – compte tenu de la n�cessit� d’assurer la protection de l’enfance et de l’adolescence de l’exposition � des programmes susceptibles de leur nuire, l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 est �tendue � ces services afin que le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel d�finisse, en concertation avec leurs �diteurs, les moyens adapt�s � la nature des SMAd permettant d’assurer cette protection (article 27) ; – les dispositions relatives � l’emploi de la langue fran�aise de l’article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 sont �tendues � l’ensemble des services de communication audiovisuelle par l’article 28 du projet de loi ; – les autres dispositions relatives � la programmation seront pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat, s’agissant notamment du r�gime de promotion des œuvres et des r�gles de publicit�. Afin de ne pas entraver le d�veloppement de ces nouveaux services, ces r�gles pourront �tre adapt�es et les d�crets d’application tiendront compte de leur nature particuli�re. En particulier, s’agissant du r�gime de contribution � la production, les d�crets pourront fixer des r�gimes de mont�e en charge (article 29 pour les services diffus�s par voie hertzienne terrestre et article 36 pour les services diffus�s sur les autres r�seaux de communication �lectronique). En cons�quence de ces dispositions nouvelles, le titre II �tend les moyens d’intervention du Conseil sup�rieur de l’audiovisuel, qu’il s’agisse de son pouvoir de recommandation (article 23 modifiant l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986), de sa mission de contr�le des modalit�s de programmation de la publicit� ainsi que l’interdiction de publicit� � caract�re politique pr�vu � l’article 14 (article 25 modifiant l’article 14 de la loi) et du dispositif de sanctions administratives dont il dispose (articles 37 � 39 modifiant les articles 42, 42-4 et 42-7 de la loi).
Si ces services peuvent �tre diffus�s par voie hertzienne terrestre sans qu’une modification de la loi ne soit n�cessaire, il est en revanche apparu opportun de leur �tendre express�ment le r�gime de diffusion par satellite dans les bandes de radiodiffusion (article 31 modifiant l’article 30-6 de la loi) et de leur garantir un r�gime de diffusion sans formalit� pr�alable sur les autres r�seaux de communications �lectroniques (article 34 modifiant l’article 33-1 de la loi).
Enfin, des modifications s�mantiques de cons�quence sont apport�es par les articles 24 (normes techniques), 32 et 33 (intitul�s du chapitre II du titre II de la loi).
2� D�termination des services entrant dans le champ d’application de la loi Les articles 40 � 45 modifient les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 30 septembre 1986 relatif � la d�termination des services de t�l�vision entrant dans le champ d’application de la loi. La loi du 30 septembre 1986 est en effet aujourd’hui notamment applicable aux services de t�l�vision dont l’exploitant est �tabli en France (articles 43-2 et 43-3) ainsi qu’aux services de t�l�vision qui, bien qu’�tablis hors de France, utilisent une fr�quence fran�aise, une capacit� satellitaire relevant de la France ou une liaison montante � partir d’une station situ�e en France (articles 43-2 et 43-4). Ces crit�res, issus de la directive 89/522/CE du 3 octobre 19893 ont �t� �tendus aux services de m�dias audiovisuels � la demande par la directive 2007/65/CE du 11 d�cembre 2007. Pour ces services comme pour les services de t�l�vision, cette derni�re directive a �galement simplifi� la s�rie de crit�res techniques applicables aux services �tablis en dehors du territoire national, pour ne retenir que le crit�re de la liaison montante et celui de l’utilisation d’une capacit� satellitaire fran�aise. Les articles 40 � 44 du projet de loi ont pour objet d’assurer cette transposition. � cette occasion, sont �galement vis�s les services de t�l�vision qui rel�vent de la comp�tence de la France par application de la Convention modifi�e du Conseil de l’Europe du 5 mai 1989 sur la t�l�vision transfronti�re afin que la loi – et ses d�crets d’application – puisse �tre applicable aux services relevant de la comp�tence de la France mais qui sont diffus�s dans un �tat partie � la convention du Conseil de l’Europe pr�cit�e.
De la m�me mani�re, l’article 45 du projet de loi a pour objet d’�tendre aux services de m�dias audiovisuels � la demande et aux services de t�l�vision qui rel�vent de la comp�tence de la France par application de la Convention modifi�e du Conseil de l’Europe les dispositions de l’article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986. Est ainsi assur�e leur rediffusion en France sans formalit� pr�alable et sont �galement pr�cis�es les conditions dans lesquelles le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel peut porter atteinte � cette reprise. Ces modalit�s doivent toutefois �tre modul�es entre ces cat�gories de services dans la mesure o� les modalit�s d’entrave des services de m�dias audiovisuels � la demande sont diff�rentes, aux termes de la directive 89/552/CEE, de celles organis�es pour les services de t�l�vision et o� ces derni�res diff�rent �galement de celles pr�vues par la convention du Conseil de l’Europe pour les services de t�l�vision.
Enfin l’article 45 du projet de loi garantit �galement l’application de la loi fran�aise aux services � d�localis�s �, c’est-�-dire aux services dont la programmation est enti�rement ou principalement destin�e au public fran�ais mais qui se sont �tablis sur le territoire d’un autre europ�en dans le but d’�chapper � l’application de la r�glementation fran�aise.
3� Acc�s des personnes aveugles et malvoyantes aux programmes t�l�vis�s
La directive 2007/65/CE dispose que les �tats doivent veiller � ce que les services qui rel�vent de leur comp�tence deviennent progressivement accessibles aux personnes souffrant de d�ficiences visuelles ou auditives. C’est notamment dans ce cadre que le Gouvernement a lanc� le 2 juin 2008 le plan � Handicap visuel � qui pr�voit cinq mesures phares au nombre desquelles figure l’accessibilit� des m�dias aux personnes handicap�es visuelles.
Cette adaptation passe par le recours � la technique dite de l’audiodescription, qui consiste � ins�rer, dans un programme audiovisuel, un commentaire oral descriptif en vue d’en am�liorer la compr�hension par la personne aveugle ou malvoyante. Elle constitue pour les personnes aveugles ou malvoyantes une technique d’accessibilit� des programmes comme le sous-titrage et la langue des signes pour les personnes sourdes ou malentendantes. Afin de favoriser le d�veloppement de cette technique, � laquelle les �diteurs de services de t�l�vision ne recourent presque pas aujourd’hui, le projet de loi comporte trois s�ries de dispositions.
Pour les op�rateurs priv�s, le dispositif ins�r� aux articles 28 et 33-1 de la loi de 1986 renvoie au Conseil sup�rieur de l’audiovisuel le soin de fixer dans les conventions qu’il conclut avec les services les proportions de programmes qui sont rendues accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes (articles 30 et 35). Pour les cha�nes publiques, ce dispositif sera pr�cis� par les contrats d’objectifs et de moyens (article 18). La production en amont de programmes adapt�s aux personnes aveugles et malvoyantes sera encourag�e par la possibilit� de tenir compte de cette adaptation dans la contribution � la production cin�matographique et audiovisuelle � laquelle sont soumises les �diteurs de services de t�l�vision (articles 29 et 34).
4� Autres dispositions
La directive 2007/65/CE pose le principe d’une interdiction de la technique dite du � placement de produits � consistant � inclure un produit, un service, ou leur marque, ou � y faire r�f�rence, en l’ins�rant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie. Elle ouvre toutefois aux �tats membres, sous certaines conditions, la possibilit� d’y recourir. Compte tenu du caract�re extr�mement d�taill� et fluctuant de la r�glementation qu’il s’agit de mettre en place et de l’exp�rience acquise par l’instance de r�gulation sur ce sujet, le projet de loi attribue au Conseil sup�rieur de l’audiovisuel un pouvoir r�glementaire suppl�tif (articles 26).
En mati�re d’interruption des œuvres par des messages publicitaires, le projet de loi rapproche le droit fran�ais des dispositions de la directive 89/552/CEE. L’article 73 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que la diffusion d’une œuvre cin�matographique ou audiovisuelle par un service de communication audiovisuelle ne peut faire l’objet de plus d’une interruption publicitaire sauf d�rogation accord�e par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel. Toutefois, la diffusion d’une œuvre cin�matographique par les soci�t�s du secteur public et par les services de t�l�vision dont le financement fait appel � une r�mun�ration de la part des usagers par les services de t�l�vision ne peut faire l’objet d’aucune interruption publicitaire. L’article 46 du projet de loi pr�voit de modifier cet article en introduisant la possibilit� d’une seconde interruption publicitaire lors de la diffusion d’œuvres cin�matographiques et audiovisuelles sur les services de t�l�vision : toutefois, et � l’exception des s�ries, feuilletons et documentaires qui ne sont pas destin�s � la jeunesse, la diffusion d’une œuvre cin�matographique ou audiovisuelle pourra �tre interrompue par de la publicit� t�l�vis�e une fois par tranche programm�e de trente minutes, toujours dans la limite de deux fois. En outre, la diffusion d’une œuvre cin�matographique par les services de t�l�vision publics et par les services de t�l�vision de cin�ma ne pourra faire l’objet d’aucune interruption publicitaire. TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES AU CIN�MA ET AUTRES ARTS ET INDUSTRIE DE L’IMAGE ANIM�E
Les articles 47 et 48 habilitent le Gouvernement � prendre par ordonnances un certain nombre de dispositions de nature l�gislatives afin de moderniser le droit du cin�ma.
L’article 47 habilite le Gouvernement � r�nover, dans un d�lai de six mois, le droit du cin�ma et des autres arts et industries de l’image anim�e. Le droit du cin�ma, qui pour l’essentiel est rassembl� au sein du code de l’industrie cin�matographique, n’a jamais fait l’objet d’une modernisation d’ensemble depuis 1956.
Un des points essentiels de cette r�novation vise � renforcer la gouvernance du Centre national de la cin�matographie (CNC), tout en pr�servant la sp�cificit� de cet �tablissement, dot� de missions d’administration centrale � c�t� de ses missions d’op�rateur de l’�tat, cette dualit� �tant le gage de son efficacit�. La gouvernance du CNC, reflet de cette sp�cificit�, est marqu�e en pratique par une concertation approfondie avec les administrations de tutelle et les professionnels, sans que celle-ci soit cependant inscrite dans les textes r�gissant l’�tablissement. � l’heure actuelle, en droit, les fonctions habituellement d�volues dans les �tablissements publics � un conseil d’administration sont exerc�es par le seul directeur g�n�ral.
Par ailleurs, l’autonomie financi�re croissante du Centre, initi�e d�s 2007 par le transfert du recouvrement de la taxe sur le prix des entr�es en salles, sera poursuivie par l’affectation directe � celui-ci des taxes finan�ant les soutiens, dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Cette r�forme doit �tre parachev�e, dans une optique de meilleure productivit�, par le recouvrement direct par le Centre de la taxe sur les �diteurs et distributeurs de services de t�l�vision.
Ces �volutions devront logiquement s’accompagner de la mise en place d’un conseil d’administration qui viendra s�curiser la gestion du Centre. C’est pourquoi le projet pr�voit une adoption rapide de l’ordonnance dans un d�lai de six mois.
Des organes de gouvernance seront donc institutionnalis�s : un conseil d’administration et un pr�sident en charge de la direction de l’�tablissement, dot� par ailleurs de pouvoirs propres. Cette modernisation se fera sans pr�judice de l’�quilibre existant entre les missions d’administration centrale et les missions propres � l’�tablissement public. La direction op�rationnelle de l’�tablissement refl�tera ainsi les comp�tences mixtes du Centre, traduites par la double fonctionnalit� du pr�sident.
La r�forme vise �galement � rendre plus intelligible et plus accessible le droit du cin�ma et � actualiser l’assise juridique des missions du Centre. Celles-ci se sont �largies au fil de l’�volution des secteurs professionnels concern�s et doivent d�sormais s’inscrire pleinement dans le nouvel environnement num�rique du monde des images anim�es et des contenus multim�dia. Ce nouveau p�rim�tre de missions sera consacr� au sein du code de l’industrie cin�matographique r�nov�. En outre, l’existence de nombreuses dispositions, parfois obsol�tes, non appliqu�es ou formul�es � un niveau normatif inadapt� impose de proc�der � un toilettage et une actualisation du droit positif. Cela concerne notamment le r�gime des sanctions administratives et p�nales applicables aux diff�rents secteurs soumis au contr�le du CNC, l’exercice des professions et activit�s du cin�ma ou encore la transparence des recettes d’exploitation des œuvres cin�matographiques et audiovisuelles.
Ces adaptations sont �galement rendues indispensables par l’instauration du conseil d’administration, afin de r�partir les comp�tences relevant de l’organe coll�gial et celles relevant du pr�sident. � cet �gard, il est pr�vu que la d�termination des conditions g�n�rales d’attribution des soutiens financiers soit confi�e au conseil d’administration de l’�tablissement.
L’article 48 habilite le Gouvernement, dans un d�lai de huit mois, � am�nager les dispositifs de r�gulation de la diffusion cin�matographique, portant notamment sur les engagements de programmation des �tablissements de spectacles cin�matographiques et l’�tendue des pouvoirs du m�diateur du cin�ma. S’agissant encore des relations entre distributeurs et exploitants, le Gouvernement est �galement habilit� � am�nager les conditions et modalit�s de d�livrance de l’agr�ment des formules d’acc�s au cin�ma donnant droit � des entr�es multiples, ainsi que les conditions de cession des droits de repr�sentation cin�matographique. Les trois domaines vis�s par le pr�sent article, qui ont fait l’objet de propositions d’�volution dans le rapport � Cin�ma et concurrence � et dans le bilan d’activit� de la commission d’agr�ment des formules d’acc�s illimit� au cin�ma, n�cessitent une concertation approfondie avec les professionnels du cin�ma avant la mise en place de nouvelles formes de r�gulation. C’est pourquoi, un d�lai de huit mois est pr�vu pour l’adoption de cette ordonnance, distincte de celle relative � la modernisation du droit du cin�ma pr�vu par l’article 55, qui, pour sa part, consiste principalement en une adaptation du droit existant.
TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
L’article 49 modifie l’article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre au CSA de demander aux comit�s techniques situ�s en r�gion de reconduire les autorisations des services de radios et de t�l�vision locale, hors appel aux candidatures, de statuer sur les demandes de modification non substantielle des �l�ments de l’autorisation ou de la convention ainsi que de d�livrer les autorisations temporaires, pour les autorisations n’exc�dant pas leur ressort territorial.
L’article 50 actualise le champ d’application ultramarin op�r� par l’article 108 de la loi du 30 septembre 1986. Afin d’organiser la transition vers un secteur public de la communication audiovisuelle r�nov�, le pr�sent projet de loi comporte plusieurs dispositions transitoires. L’article 51 organise les transferts de soci�t�s sous forme de fusion absorption s’agissant du transfert des biens, droits et obligations des soci�t�s France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO � France T�l�visions. Il proc�de �galement au transfert par l’�tat des actions de la soci�t� RFI au profit de la soci�t� en charge de l’audiovisuel ext�rieur, dans le cadre de la constitution du groupe.
L’article 52 du projet de loi garantit que les mandats en cours des pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions, Radio France et de la soci�t� en charge de l’audiovisuel ext�rieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi et organise le passage d’un mode de gouvernance � l’autre pour France T�l�visions et Radio France : le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel compl�tera le coll�ge des personnalit�s qu’il lui revient de nommer aux conseils d’administration de ces soci�t�s. Il garantit �galement que le conseil d’administration de RFI d�lib�re valablement jusqu’� la mise en place de son nouveau conseil d’administration. L’article 53 proc�de au transfert � France T�l�visions des droits d’usage des ressources radio�lectriques assign�es aux soci�t�s nationales de programmes qu’elle absorbe. Il garantit que RFI demeure titulaire du droit d’usage des fr�quences qui lui a �t� pr�alablement assign�.
L’article 54 pr�voit une entr�e en vigueur diff�r�e au 19 d�cembre 2009 des dispositions apport�es par l’article 49 � l’article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux crit�res techniques assurant l’application de la loi fran�aise � des op�rateurs �tablis en dehors d’Europe : pour �viter les conflits positifs ou n�gatifs de loi, il a en effet �t� d�cid� au comit� de contact de la directive 89/552/CEE que ces modifications entreraient en vigueur de mani�re uniforme � la date limite de transposition de la directive
L’article 55 est relatif � l’entr�e en vigueur des taxes institu�es par le titre II du projet de loi.
Enfin, l’article 56 concerne l’application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 et du pr�sent projet de loi � l’outre-mer.
Le pr�sent projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision, d�lib�r� en conseil des ministres apr�s avis du Conseil d’�tat, sera pr�sent� � l’Assembl�e nationale par la ministre de la culture et de la communication, qui sera charg�e d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
I. – Le I de l’article 44 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication est remplac� par les dispositions suivantes :
� I. – La soci�t� nationale de programme d�nomm�e France T�l�visions est charg�e de concevoir et programmer des �missions de t�l�vision � caract�re national et local ainsi que des �missions de radio ultramarines.
� La soci�t� France T�l�visions assure, par l’ensemble des services qu’elle offre, la diversit� et le pluralisme de ses programmes dans les conditions fix�es par le cahier des charges pr�vu � l’article 48, ainsi que, en tenant compte du d�veloppement des technologies num�riques, l’accessibilit� � tous les publics. � Elle �dite plusieurs services, dont les caract�ristiques respectives sont pr�cis�es par son cahier des charges. Elle peut en outre, pour les �diter directement ou par l’interm�diaire de filiales, cr�er des services de communication audiovisuelle mis � disposition du public par tout r�seau de communication �lectronique, y compris des services de m�dias audiovisuels � la demande, r�pondant � des missions de service public d�finies � l’article 43-11 et par son cahier des charges. �
Le IV de l’article 44 de la m�me loi est remplac� par les dispositions suivantes :
� IV. – La soci�t� nationale de programme en charge de l’audiovisuel ext�rieur de la France a pour mission de contribuer � la diffusion et � la promotion de la culture fran�aise et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la fourniture d’informations relatives � l’actualit� fran�aise, francophone et internationale.
� � cette fin, elle d�finit ou contribue � d�finir les orientations strat�giques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en fran�ais ou en langue �trang�re, destin�s en particulier au public fran�ais r�sidant � l’�tranger et au public �tranger, �dit�s par des soci�t�s dont elle d�tient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut �galement concevoir et programmer elle-m�me de tels services.
� Le cahier des charges de la soci�t� nationale de programme en charge de l’audiovisuel ext�rieur de la France �tabli en application de l’article 48 d�finit les obligations de service public auxquelles sont soumis, le cas �ch�ant, les services mentionn�s � l’alin�a pr�c�dent, et les conditions dans lesquelles la soci�t� assure, par l’ensemble de ces services, la diversit� et le pluralisme des programmes. �
L’article 44-1 de la m�me loi est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 44-1. – Les soci�t�s mentionn�es � l’article 44 peuvent �galement cr�er des filiales pour exercer des activit�s conformes � leur objet social diff�rentes de celles pr�vues � l’article 43-11. �
L’article 47 de la m�me loi est ainsi modifi� :
� L’�tat d�tient directement la totalit� du capital des soci�t�s France T�l�visions et Radio France. Il d�tient directement la majorit� du capital de la soci�t� en charge de l’audiovisuel ext�rieur de la France. � ;
2� Au second alin�a, les mots : � , ainsi que les soci�t�s France 2, France 3, France 5 et R�seau France Outre-mer � sont supprim�s.
L’article 47-1 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s le mot : � comprend � sont ins�r�s les mots : � outre le pr�sident, � ;
2� Les alin�as sixi�me � dix-huiti�me sont supprim�s.
Le premier alin�a de l’article 47-2 de la m�me loi est remplac� par les dispositions suivantes :
� Le conseil d’administration de la soci�t� Radio France comprend, outre le pr�sident, douze membres dont le mandat est de cinq ans : �.
L’article 47-3 de la m�me loi est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 47-3. – Le conseil d’administration de la soci�t� en charge de l’audiovisuel ext�rieur de la France comprend, outre le pr�sident, treize membres dont le mandat est de cinq ans :
� 1� Deux parlementaires d�sign�s respectivement par l’Assembl�e nationale et par le S�nat ;
� 2� Cinq repr�sentants d�sign�s par l’assembl�e g�n�rale des actionnaires, sous r�serve des repr�sentants de l’�tat qui sont nomm�s par d�cret ;
� 3� Quatre personnalit�s qualifi�es nomm�es par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel ;
� 4� Deux repr�sentants du personnel �lus conform�ment aux dispositions du titre II de la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public.
L’article 47-4 de la m�me loi est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 47-4. – Les pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions, Radio France et de la soci�t� en charge de l’audiovisuel ext�rieur de la France sont nomm�s par d�cret pour cinq ans apr�s avis conforme du Conseil sup�rieur de l’audiovisuel. �
Le premier alin�a de l’article 47-5 de la m�me loi est remplac� par les dispositions suivantes :
� Les mandats des pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions, Radio France et de la soci�t� en charge de l’audiovisuel ext�rieur de la France peuvent leur �tre retir�s par d�cret motiv�, apr�s avis conforme, �galement motiv�, du Conseil sup�rieur de l’audiovisuel. �
� l’article 47-6 de la m�me loi, les mots : � , ni aux conventions conclues entre la soci�t� France T�l�visions et les soci�t�s France 2, France 3, France 5 et R�seau France Outre-mer, ainsi que les soci�t�s vis�es au dernier alin�a du I de l’article 44 � sont supprim�s.
Le II de l’article 26 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Aux premier et cinqui�me alin�as, apr�s les mots : � � l’article 44 � sont ins�r�s les mots : � ou � leurs filiales soumises � des obligations de service public � ;
2� La seconde phrase du premier alin�a est supprim�e.
Le I de l’article 34-2 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les mots : � services sp�cifiquement destin�s au public m�tropolitain �dit�s par la soci�t� mentionn�e au 4� du I de l’article 44 � sont remplac�s par les mots : � services de t�l�vision diffus�s en clair par voie hertzienne terrestre en mode num�rique ayant pour objet de concourir � la connaissance de l’Outre-mer sp�cifiquement destin�s au public m�tropolitain �dit�s par la soci�t� mentionn�e au I de l’article 44 � ;
� l’article 34-5 de la m�me loi, les mots : � programmes r�gionaux de la soci�t� nationale de programme mentionn�e au 2� du I de l’article 44 � sont remplac�s par les mots : � programmes locaux, � l’exception de ceux sp�cifiquement destin�s � l’outre-mer, de la soci�t� nationale de programme mentionn�e au I de l’article 44 �.
L’article 98-1 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a, les mots : � �dit� par la soci�t� mentionn�e au 4� du I de l’article 44 � sont remplac�s par les mots : � ayant pour objet de concourir � la connaissance de l’outre-mer �dit� par la soci�t� mentionn�e au I de l’article 44 � ;
� Une de ces offres permet d’assurer sur tout le territoire m�tropolitain la r�ception simultan�e de l’ensemble des programmes locaux, � l’exception de ceux sp�cifiquement destin�s � l’outre-mer, de la soci�t� nationale de programme mentionn�e au I de l’article 44, moyennant compensation de l’�tat. �
L’article 48 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� La seconde phrase du premier alin�a est remplac�e par la phrase suivante : � Lorsqu’une de ces soci�t�s �dite plusieurs services de communication audiovisuelle, le cahier des charges pr�cise les caract�ristiques de chacun d’eux, et la r�partition des responsabilit�s au sein de la soci�t� en mati�re de programmation et de commande et production des �missions de telle sorte que le respect du pluralisme des courants de pens�e et d’opinion et la diversit� de l’offre de programmes fournie soient assur�s. � ;
2� Le cinqui�me alin�a est remplac� par les alin�as suivants :
� Ces soci�t�s peuvent faire parrainer leurs �missions dans les conditions d�termin�es par ces cahiers des charges.
� Les cahiers des charges pr�cisent les conditions dans lesquelles les soci�t�s mentionn�es � l’article 44 assurent la promotion de leurs programmes �.
Le premier alin�a de l’article 55 de la m�me loi est ainsi r�dig� : � La retransmission des d�bats des assembl�es parlementaires par France T�l�visions s’effectue sous le contr�le du bureau de chacune des assembl�es. Cette retransmission peut toutefois prendre fin � l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de t�l�vision dans les zones g�ographiques o� est assur�e la diffusion par voie hertzienne terrestre de la cha�ne mentionn�e � l’article 45-2. �.
� l’article 56 de la m�me loi, les mots : � La soci�t� France 2 � sont remplac�s par les mots : � France T�l�visions �.
L’article 53 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a du I, les mots : � Radio France Internationale � sont remplac�s par les mots : � la soci�t� en charge de l’audiovisuel ext�rieur de la France � ;
2� Le premier alin�a du I est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Un nouveau contrat peut �tre conclu apr�s la nomination d’un nouveau pr�sident � ;
3� Apr�s le troisi�me alin�a du I de l’article 53 de la m�me loi, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� – les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de t�l�vision qui, par des dispositifs adapt�s, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; �
4� Le huiti�me alin�a du I est abrog� ;
5� Au neuvi�me alin�a du I, apr�s les mots : � sont transmis � sont ins�r�s les mots : � au Conseil sup�rieur de l’audiovisuel et � et le d�but de la troisi�me phrase est ainsi r�dig� : � Le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel et � ;
6� Au dernier alin�a du I, les mots : � les soci�t�s Radio France, Radio France Internationale et Arte-France � sont remplac�s par les mots : � les soci�t�s Radio France, Arte-France et la soci�t� en charge de l’audiovisuel ext�rieur de la France � ; 7� Le deuxi�me alin�a du II est supprim� ;
8� Au dernier alin�a du II, les mots : � et des soci�t�s Radio France et Radio France Internationale � sont remplac�s par les mots : �, de la soci�t� Radio France et de la soci�t� en charge de l’audiovisuel ext�rieur de la France � ; 9� Le VI est remplac� par les dispositions suivantes :
� VI. – � compter du 5 janvier 2009, les programmes diffus�s entre vingt heures et six heures des services nationaux de t�l�vision mentionn�s au I de l’article 44, � l’exception de leurs programmes locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services pr�sent�s sous leur appellation g�n�rique. Cette disposition s’applique �galement aux programmes diffus�s par ces services entre six heures et vingt heures � compter de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de t�l�vision mentionn�s au I de l’article 44 sur l’ensemble du territoire m�tropolitain.
La mise en œuvre de l’alin�a qui pr�c�de donne lieu � une compensation financi�re de l’�tat. �
I. – Au III de l’article 1605 du code g�n�ral des imp�ts est ajout� l’alin�a suivant :
� � compter du 1er janvier 2009, ce montant est index� chaque ann�e sur l’indice des prix � la consommation hors tabac, tel qu’il est pr�vu dans le rapport �conomique, social et financier annex� � la loi de finances pour l’ann�e consid�r�e. Il est arrondi � l’euro le plus proche ; la fraction d’euro �gale � 0,50 est compt�e pour 1 �.
II. – Au premier alin�a du III de l’article 53 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication, les mots : � la r�partition des ressources publiques affect�es au compte d’emploi de la redevance entre les soci�t�s France T�l�visions, Radio France, Radio France Internationale, la soci�t� Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel � sont remplac�s par les mots : � la r�partition entre les organismes affectataires des ressources publiques retrac�es au compte de concours financiers institu� au VI de l’article 46 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 portant loi de finances pour 2006 �. III. – Le IV de l’article 53 de la m�me loi est remplac� par les dispositions suivantes :
� IV. – Le montant des ressources publiques retrac�es au compte mentionn� au III allou�es aux soci�t�s mentionn�es � l’article 44 est vers� � ces soci�t�s qui en affectent, le cas �ch�ant, une part � leurs filiales charg�es de missions de service public �.
INSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DES OPERATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
I. – Dans le titre II de la premi�re partie du livre premier du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un chapitre VII septies ainsi r�dig� :
� II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajout�e, des sommes vers�es par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concern�s ou aux r�gisseurs de messages publicitaires. Ces sommes font l’objet d’un abattement forfaitaire de 4 %.
� IV. – La taxe est calcul�e en appliquant un taux de 3 % � la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajout�e, aff�rent � chaque service de t�l�vision, qui exc�de 11 millions d’euros.
II. – Dans la section II du chapitre Ier du livre II du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un II quinquies ainsi r�dig� :
� II quinquies. – R�gime sp�cial des redevables de la taxe sur la publicit� diffus�e par les cha�nes de t�l�vision
I. – Dans le titre II de la premi�re partie du livre premier du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un chapitre VII octies ainsi r�dig� :
� de communications �lectroniques
� Art. 302 bis KH. – I. – Il est institu� une taxe due par tout op�rateur de communications �lectroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications �lectroniques, qui est �tabli en France et qui a fait l’objet d’une d�claration pr�alable aupr�s de l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du code pr�cit�.
� II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajout�e, des abonnements et autres sommes acquitt�s par les usagers aux op�rateurs mentionn�s au I en r�mun�ration des services de communications �lectroniques qu’ils fournissent.
� 1� Les sommes acquitt�es au titre des prestations d’interconnexion et d’acc�s faisant l’objet des conventions d�finies au I de l’article L. 34-8 du code pr�cit� ;
� 2� Les sommes acquitt�es au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle.
� IV. – La taxe est calcul�e en appliquant un taux de 0,9 % � la fraction du montant des encaissements annuels taxables, hors taxe sur la valeur ajout�e, qui exc�de 5 millions d’euros.
� V. – Les redevables proc�dent � la liquidation de la taxe due au titre de l’ann�e civile pr�c�dente lors du d�p�t de leur d�claration de taxe sur la valeur ajout�e du mois de mars ou du premier trimestre de l’ann�e civile.
II. – Dans la section II du chapitre Ier du livre II du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un II sexies ainsi r�dig� : � II sexies. – R�gime sp�cial des redevables de la taxe sur les services fournis par les op�rateurs de communications �lectroniques.
� Art. 1693 sexies. – Les redevables de la taxe pr�vue � l’article 1609 tricies acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels �gaux au minimum, respectivement, au douzi�me ou au quart du montant de la taxe due au titre l’ann�e civile pr�c�dente.
� Le compl�ment de taxe exigible au vu de la d�claration mentionn�e au V de l’article 1609 tricies est vers� lors du d�p�t de celle-ci.
TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 2007/65/CE
DU 11 D�CEMBRE 2007
L’article 2 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication est ainsi modifi� :
� Est consid�r� comme service de m�dias audiovisuels � la demande tout service de communication au public par voie �lectronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, � partir d’un catalogue de programmes dont la s�lection et l’organisation sont contr�l�es par l’�diteur de ce service. Sont exclus les services qui ne rel�vent pas d’une activit� �conomique au sens de l’article 256 A du code g�n�ral des imp�ts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant � �diter du contenu audiovisuel cr�� par des utilisateurs priv�s � des fins de partage et d’�changes au sein de communaut�s d’int�r�t, ceux consistant � assurer, pour mise � disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services, ceux dont le contenu audiovisuel est s�lectionn� et organis� sous le contr�le d’un tiers. Une offre compos�e de services de m�dias audiovisuels � la demande et d’autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle, ne se trouve soumise aux dispositions de la pr�sente loi qu’au titre de cette premi�re partie de l’offre. �
L’article 3-1 de la m�me loi est ainsi modifi� :
2� Au deuxi�me alin�a, les mots : � de la radio et de la t�l�vision � sont remplac�s par les mots : � de la communication audiovisuelle � ; 3� Au troisi�me alin�a, les mots : � de radio et de t�l�vision � sont remplac�s par les mots : � de communication audiovisuelle � ; 4� Au quatri�me alin�a, les mots : � de radio et de t�l�vision ainsi qu’aux �diteurs de services mentionn�s � l’article 30-5 � sont remplac�s par les mots : � de communication audiovisuelle �.
Au premier alin�a de l’article 12 de la m�me loi, les mots : � de radio et de t�l�vision � sont remplac�s par les mots : � de communication audiovisuelle �.
Au premier alin�a de l’article 14 de la m�me loi, les mots : � soci�t�s nationales de programme et par les titulaires des autorisations d�livr�es pour des � sont supprim�s.
Apr�s l’article 14 de la m�me loi, il est ins�r� un article 14-1 ainsi r�dig� :
� Art. 14-1. – Le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle peuvent comporter du placement de produit. �
L’article 15 de la m�me loi est ainsi modifi� : 1� Aux deuxi�me et quatri�me alin�as, les mots : � de radio et de t�l�vision � sont remplac�s par les mots : � de communication audiovisuelle � ;
2� Le troisi�me alin�a est compl�t� par les mots : � ainsi qu’� la mise en œuvre de tout moyen adapt� � la nature des services de m�dias audiovisuels � la demande �.
Au premier alin�a de l’article 20-1 de la m�me loi, les mots : � de radio ou de t�l�vision � sont remplac�s par les mots : � de communication audiovisuelle �.
L’article 27 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� A la seconde phrase du 3�, apr�s les mots : � Cette contribution peut � sont ins�r�s les mots : � tenir compte de l’adaptation de l’œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes et, � ; 2� Le dixi�me alin�a est compl�t� par la phrase suivante : � Ils peuvent �galement d�finir des obligations adapt�es � la nature particuli�re des services de m�dias audiovisuels � la demande et les exon�rer de l’application de certaines des r�gles pr�vues pour les autres services. �
L’article 28 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� � la deuxi�me phrase du 5� bis, apr�s les mots : � Pour les services � sont ins�r�s les mots : � de t�l�vision � ; 2� Apr�s le 5� bis de l’article 28 de la m�me loi, il est ins�r� un 5� ter ainsi r�dig� :
� 5� ter. – Pour les services de t�l�vision diffus�s par voie hertzienne terrestre en mode num�rique dont l’audience moyenne annuelle d�passe 2,5 % de l’audience totale des services de t�l�vision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adapt�s et en particulier aux heures de grande �coute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; �.
L’article 30-6 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a est ainsi r�dig� : � Sous r�serve des dispositions de l’article 26, l’usage des fr�quences assign�es � la radiodiffusion par satellite est autoris� par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel selon une proc�dure fix�e par d�cret en Conseil d’�tat. La dur�e des autorisations pour les services de t�l�vision, de m�dias audiovisuels � la demande et de radio en mode num�rique ne peut �tre sup�rieure � dix ans. Pour les services de radio en mode analogique, cette dur�e ne peut �tre sup�rieure � cinq ans. � ;
2� Au troisi�me alin�a, les mots : � de radio et de t�l�vision � sont supprim�s.
L’intitul� du chapitre II du titre II de la m�me loi est ainsi r�dig� : � Dispositions applicables � la radio, � la t�l�vision et aux m�dias audiovisuels � la demande par les r�seaux n’utilisant pas des fr�quences assign�es par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel �.
L’intitul� de la section 1 du chapitre II du titre II de la m�me loi est ainsi r�dig� : � �dition de services de radio, de t�l�vision et de m�dias audiovisuels � la demande par les r�seaux n’utilisant pas des fr�quences assign�es par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel �.
La derni�re phrase du 6� de l’article 33 de la m�me loi est ainsi r�dig�e : � Cette contribution peut tenir compte de l’adaptation de l’œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes et, en mati�re cin�matographique, comporter une part destin�e � la distribution ; �.
L’article 33-1 de la m�me loi est ainsi modifi� : 1� � la deuxi�me phrase du quatri�me alin�a du I, apr�s les mots : � Pour les services � sont ins�r�s les mots : � de t�l�vision � ;
3� Au III, avant les mots : � Par d�rogation � sont ins�r�s les mots : � Les services de m�dias audiovisuels � la demande et, �. Article 36
Apr�s l’article 33-1 de la m�me loi, il est r�tabli un article 33-2 ainsi r�dig� :
� Art. 33-2. – Un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis du Conseil sup�rieur de l’audiovisuel, fixe pour les services de m�dias audiovisuels � la demande distribu�s par les r�seaux n’utilisant pas des fr�quences assign�es par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel :
� 2� Les dispositions propres � assurer le respect de la langue fran�aise et le rayonnement de la francophonie ;
� 4� Les dispositions permettant d’assurer la mise en valeur des œuvres cin�matographiques et audiovisuelles, europ�ennes et d’expression originale fran�aise. �
Au premier alin�a de l’article 42 de la m�me loi, les mots : � de radio ou de t�l�vision ainsi que les �diteurs de services mentionn�s � l’article 30-5 � sont remplac�s par les mots : � de communication audiovisuelle �.
� l’article 42-4 de la m�me loi, les mots : � de radio ou de t�l�vision � sont remplac�s par les mots : � de communication audiovisuelle �.
Au deuxi�me alin�a de l’article 42-7 de la m�me loi, les mots : � de radio ou de t�l�vision pour l’exploitation d’un service de communication audiovisuelle � sont supprim�s.
L’intitul� du chapitre 5 du titre II de la m�me loi est ainsi r�dig� : � D�termination des services de t�l�vision et de m�dias audiovisuels � la demande soumis � la pr�sente loi �.
� l’article 43-2 de la m�me loi, les mots : � aux services de t�l�vision dont l’exploitant est �tabli en France � sont remplac�s par les mots : � aux services de t�l�vision et aux services de m�dias audiovisuels � la demande dont l’�diteur est �tabli en France �.
L’article 43-3 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Le mot : � exploitant � est remplac� par le mot : � �diteur � ;
2� Au premier alin�a, apr�s le mot : � t�l�vision � sont ins�r�s les mots : � ou de m�dias audiovisuels � la demande �. Article 43
L’article 43-4 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 43-4. – Les �diteurs de services de t�l�vision ou de m�dias audiovisuels � la demande auxquels ne sont applicables aucun des crit�res d�finis � l’article 43-3 rel�vent de la comp�tence de la France s’ils satisfont � l’une des conditions suivantes :
� 1� S’ils utilisent une liaison montante vers un satellite � partir d’une station situ�e en France ;
� 2� Si, n’utilisant pas une liaison montante � partir d’une station situ�e dans un autre �tat membre de la Communaut� europ�enne ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en, ils utilisent une capacit� satellitaire relevant de la France. �
L’article 43-6 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 43-6. – La pr�sente loi est �galement applicable aux services de t�l�vision dont l’�diteur rel�ve de la comp�tence de la France, selon les crit�res pr�vus par la Convention du Conseil de l’Europe du 5 mai 1989 sur la t�l�vision transfronti�re, et re�us par les �tats parties � cette convention non membres de la Communaut� europ�enne. �
Au chapitre V du titre II de la m�me loi sont ajout�s les articles 43-7 � 43-10 ainsi r�dig�s :
� Art. 43-7. – Les services de t�l�vision relevant de la comp�tence d’un autre �tat membre de la Communaut� europ�enne ou partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en et les services de t�l�vision relevant de la comp�tence d’un autre �tat partie � la Convention du Conseil de l’Europe du 5 mai 1989 sur la t�l�vision transfronti�re peuvent �tre diffus�s par les r�seaux n’utilisant pas des fr�quences attribu�es par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel sans formalit� pr�alable.
� 1� Le service a diffus� plus de deux fois au cours des douze mois pr�c�dents des �missions susceptibles de nuire de fa�on manifeste, s�rieuse et grave � l’�panouissement physique, mental ou moral des mineurs ou comportant une incitation � la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalit� ;
� 2� Apr�s notification des griefs et des mesures envisag�es au service et � la Commission europ�enne, consultation de l’�tat membre de transmission et de la Commission europ�enne, la violation all�gu�e persiste.
� Le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de t�l�vision relevant de la comp�tence d’un autre �tat partie � la Convention du Conseil de l’Europe sur la t�l�vision transfronti�re dans les conditions pr�vues par ce trait�. � Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions d’application du pr�sent article.
� 1� Le service porte atteinte ou pr�sente un risque s�rieux et grave de porter atteinte � l’ordre et � la s�curit� publics ainsi qu’� la pr�vention ou � la poursuite des infractions p�nales, notamment dans les domaines de la protection des mineurs, du respect de la dignit� de la personne humaine ou de la lutte contre l’incitation � la haine fond�e sur la race, le sexe, la religion ou la nationalit�, ainsi qu’� la protection de la sant� publique, des consommateurs et de la d�fense nationale ; � 2� Apr�s demande de prendre les mesures ad�quates adress�e, sauf urgence, � l’�tat membre dont rel�ve le service et notification, sauf urgence, � cet �tat membre et � la Commission, des mesures envisag�es, la violation all�gu�e persiste.
L’article 73 de la m�me loi est ainsi modifi� :
� Sans pr�judice des dispositions du code de la propri�t� intellectuelle, la diffusion par un service de t�l�vision d’une œuvre cin�matographique ou audiovisuelle ne peut faire l’objet de plus de deux interruptions publicitaires. � l’exception des s�ries, des feuilletons et des documentaires, qui ne sont pas destin�s � la jeunesse, l’œuvre ne peut faire l’objet que d’autant d’interruptions qu’elle comporte de tranches programm�es de trente minutes. Le message publicitaire doit �tre clairement identifiable comme tel. � ;
DISPOSITIONS RELATIVES AU CINEMA ET AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L’IMAGE ANIM�E
I. – Dans les conditions pr�vues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi :
1� N�cessaires pour regrouper au sein d’un code l’ensemble des textes de valeur l�gislative, codifi�s ou non, relatifs aux domaines du cin�ma et des autres arts et industries de l’image et proc�der aux abrogations rendues n�cessaires ;
2� Relatives au Centre national de la cin�matographie, dont la d�nomination pourra �tre modifi�e, et n�cessaires pour :
a) Clarifier son statut et actualiser ses missions dans les secteurs du cin�ma et des autres arts et industries de l’image anim�e, en distinguant entre les missions que l’�tablissement public administratif exerce, en qualit� d’op�rateur de l’�tat, sous la tutelle du ministre charg� de la culture et les pr�rogatives de puissance publique exerc�es, � titre personnel et sous l’autorit� directe du ministre charg� de la culture, par son pr�sident ;
b) R�former son organisation et son fonctionnement, notamment par la cr�ation d’un conseil d’administration ;
c) Adapter ses ressources et ses d�penses � la nature de ses missions ;
d) Actualiser le r�gime de recherche et de constatation des infractions � la r�glementation du cin�ma et des autres arts et industries de l’image anim�e ainsi que le r�gime des sanctions administratives et p�nales aff�rentes ;
3� Relatives � l’exercice des professions et activit�s du cin�ma et des autres arts et industries de l’image anim�e et n�cessaires pour :
a) Simplifier les r�gimes d’autorisation ou de d�claration pr�alables � l’exercice des professions du cin�ma et de la vid�o et adapter les bases juridiques de l’homologation des �tablissements de spectacles cin�matographiques ;
b) Am�nager les r�gles relatives � l’organisation de s�ances de spectacles cin�matographiques � titre non commercial ou en plein air ;
c) Actualiser et clarifier les r�gles relatives au contr�le des recettes d’exploitation des œuvres cin�matographiques en salles de spectacles cin�matographiques et des œuvres cin�matographiques ou audiovisuelles en vid�o, ainsi que le r�gime des sanctions aff�rentes ;
4� N�cessaires pour actualiser les registres du cin�ma et de l’audiovisuel et renforcer la transparence de l’information relative aux recettes d’exploitation des œuvres cin�matographiques et audiovisuelles ;
5� Relatives au financement du cin�ma et des autres arts et industries de l’image anim�e et n�cessaires pour :
a) Confier au Centre national de la cin�matographie le recouvrement direct de la taxe sur les �diteurs et distributeurs de services de t�l�vision, pr�vue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code g�n�ral des imp�ts ;
b) Confier au conseil d’administration du Centre national de la cin�matographie la d�termination des conditions g�n�rales d’attribution des soutiens financiers au cin�ma et aux autres arts et industries de l’image anim�e ;
c) Actualiser le r�gime d’affectation prioritaire du soutien financier � la production cin�matographique au d�sint�ressement de certains cr�anciers et en accro�tre l’efficacit� ;
6� N�cessaires pour mettre en conformit� les dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine relatives au d�p�t l�gal des documents cin�matographiques avec les exigences de la convention europ�enne relative � la protection du patrimoine audiovisuel adopt�e � Strasbourg le 8 novembre 2001.
II. – L’ordonnance pr�vue au I doit �tre prise au plus tard dans un d�lai de six mois � compter de la publication de la pr�sente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisi�me mois qui suit celui de sa publication.
I. – Dans les conditions pr�vues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre, par ordonnance, les dispositions relevant du domaine de la loi n�cessaires pour am�nager :
1� Les dispositifs de r�gulation de la diffusion cin�matographique concernant les conditions de d�livrance de l’agr�ment des groupements et ententes de programmation, les engagements de programmation des exploitants d’�tablissements de spectacles cin�matographiques ainsi que l’�tendue des pouvoirs du m�diateur du cin�ma ;
2� Les conditions et modalit�s de d�livrance de l’agr�ment des formules d’acc�s au cin�ma donnant droit � des entr�es multiples ;
3� Les conditions de cession des droits de repr�sentation cin�matographique et les conditions de cession des droits d’exploitation des œuvres cin�matographiques et audiovisuelles sous forme de vid�ogrammes destin�s � l’usage priv� du public ou par les services de m�dias audiovisuels � la demande.
II. – L’ordonnance pr�vue au I doit �tre prise au plus tard dans un d�lai de huit mois � compter de la publication de la pr�sente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisi�me mois qui suit celui de sa publication.
Le premier alin�a de l’article 29-3 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication est compl�t� par la phrase suivante : � Ils peuvent statuer, dans des conditions fix�es par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel, sur la reconduction des autorisations d�livr�es en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1, pour les services � vocation locale, dans les conditions pr�vues � l’article 28-1, sur les demandes de modification non substantielle des �l�ments de l’autorisation ou de la convention et sur la d�livrance, dans leur ressort territorial, des autorisations temporaires pr�vues � l’article 28-3. Dans ce cas, le pr�sident du comit� technique peut signer l’autorisation et la convention y aff�rente. Les comit�s techniques peuvent �galement organiser, dans leur ressort, les consultations pr�vues � l’article 31. �
L’article 108 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 108. – La pr�sente loi, � l’exception du V de son article 53, est applicable dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
� Les r�f�rences de la pr�sente loi � des dispositions qui ne sont pas applicables � Mayotte, � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin, � Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises sont remplac�es par les r�f�rences aux dispositions ayant le m�me objet applicables localement. �
I. – L’ensemble des biens, droits et obligations des soci�t�s France 2, France 3, France 5 et R�seau France Outre mer sont transf�r�s � la soci�t� France T�l�visions dans le cadre d’une fusion absorption r�alis�e du seul fait de la loi, prenant effet � la date du 1er janvier 2009.
Ces transferts, effectu�s aux valeurs comptables, emportent de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’aucune formalit�, dissolution des soci�t�s absorb�es et transmission universelle de leur patrimoine � France T�l�visions.
Le transfert des contrats en cours d’ex�cution ou de toute autre convention conclue par ou au profit de France T�l�visions, les soci�t�s absorb�es ou les soci�t�s qu’elles contr�lent ne peut justifier leur r�siliation, ou la modification de l’une quelconque de leurs clauses ni, le cas �ch�ant, le remboursement anticip� des dettes qui en sont l’objet sans le consentement des parties.
L’ensemble des op�rations li�es � ces transferts de biens, droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la pr�sente loi ne donnent lieu, directement ou indirectement, � aucune perception de droits, imp�ts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Les dispositions du pr�sent article s’appliquent nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.
II. – L’ensemble des biens, droits et obligations de la soci�t� d�nomm�e France 4 sont transf�r�s dans les m�mes conditions � France T�l�visions � la date o� celle-ci aura acquis l’int�gralit� du capital de cette soci�t� ou simultan�ment � la fusion absorption mentionn�e au I si cette acquisition lui est ant�rieure. III. – La totalit� des actions de la soci�t� Radio France Internationale est transf�r�e du seul fait de la loi par l’�tat � la soci�t� en charge de l’audiovisuel ext�rieur de la France. Article 52
I. – Sans pr�judice de l’application des dispositions du premier alin�a de l’article 47-5 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa r�daction issue de la pr�sente loi, les mandats en cours des pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions, Radio France et de la soci�t� en charge de l’audiovisuel ext�rieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
II. – Pour compl�ter le conseil d’administration de chacune des soci�t�s France T�l�visions et Radio France, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel nomme une personnalit� qualifi�e.
III. – Jusqu’� la mise en place du nouveau conseil d’administration dans le d�lai de trois mois pr�vu par la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public, le conseil d’administration de la soci�t� Radio France Internationale d�lib�re valablement dans sa composition ant�rieure � la publication de la pr�sente loi.
I. – � compter de la dissolution des soci�t�s France 2, France 3, France 5, R�seau France Outre-mer et des soci�t�s cr��es en application du dernier alin�a du I de l’article 44 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa r�daction ant�rieure � la publication de la pr�sente loi et nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d’usage ant�rieurement d�livr�es, la soci�t� nationale de programme France T�l�visions devient titulaire des droits d’usage des ressources radio�lectriques pr�alablement assign�es � ces soci�t�s pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre, y compris ceux qui leur ont �t� accord�s par l’Autorit� de r�gulation des postes et des communications �lectroniques pour la transmission des programmes de radio et de t�l�vision dans les conditions pr�vues � l’article L. 36-7 du code des postes et des communications �lectroniques.
II. – � compter du transfert de ses actions par l’�tat � la soci�t� en charge de l’audiovisuel ext�rieur de la France, la soci�t� Radio France Internationale demeure titulaire, en qualit� de filiale de celle-ci, charg�e de missions de service public, du droit d’usage des ressources radio�lectriques pr�alablement assign�es � cette soci�t� en qualit� de soci�t� nationale de programme.
L’article 43 de la pr�sente loi entre en vigueur le 19 d�cembre 2009.
I. – Les dispositions du I de l’article 20 de la pr�sente loi s’appliquent � compter du 1er janvier 2009.
Les dispositions du II du m�me article s’appliquent � compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l’ann�e 2009, les redevables de la taxe pr�vue au I acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels vers�s lors du d�p�t, au titre de la p�riode consid�r�e, de la d�claration mentionn�e au 1 de l’article 287 du code g�n�ral des imp�ts. Le montant de ces acomptes est �gal, selon les obligations d�claratives des redevables, au douzi�me ou au quart de la fraction du montant des sommes mentionn�es au II de l’article 302 bis KG du m�me code, vers�es en 2008 � chaque service de t�l�vision exc�dant 11 millions d’euros auquel est appliqu� le taux de 3 %.
II. – Les dispositions du I de l’article 21 de la pr�sente loi s’appliquent � compter du 1er janvier 2009.
Les dispositions du II du m�me article s’appliquent � compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l’ann�e 2009, les redevables de la taxe pr�vue au I acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels vers�s lors du d�p�t, au titre de la p�riode consid�r�e, de la d�claration mentionn�e au I de l’article 287 du code g�n�ral des imp�ts. Le montant de ces acomptes est �gal, selon les obligations d�claratives des redevables, au douzi�me ou au quart des montants et sommes mentionn�s au II de l’article 302 bis KH du m�me code, encaiss�s en 2008 exc�dant 5 millions d’euros, auxquels est appliqu� le taux de 0,9 %.
� l’exception du I de l’article 19 et des articles 20, 21 et 55, la pr�sente loi est applicable dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
Fait � Paris, le 22 octobre 2008.
La ministre de la culture et de la communication, Sign� : Christine ALBANEL
1 France 2, France 3, France 4, France 5, France �, Tempo et T�l� pays.
2 Services de radio actuellement �dit�s par RFO, � savoir des services de radio g�n�raliste compos�s principalement d’�missions produites localement et des services de radio consacr�s � la continuit� territoriale des �missions de Radio France et Radio France Internationale.
3 En ses modifications apport�es par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997.

References: Art. 44
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 302
 Art. 1693
 Art. 14
 Art. 33
 Art. 43
 Art. 43
 Art. 43
 Art. 108