Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1770-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-60-50-20140530
Timestamp: 2019-10-14 22:54:59+00:00

Document:
1770-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession3
BOI-ENR-DMTG-10-60-50-20140530
2014-05-30T17:58:55.000+02:002014-10-30T17:25:15.000+01:00
Cette solution est applicable à toutes les personnes mentionnées à l'article 724 du code civil , c'est-à-dire, outre les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant, y compris dans le cas où ceux-ci présentent également la qualité de légataire du de cujus. En revanche, elle n'est pas transposable au légataire universel dont les droits sont contestés, lorsque celui-ci n'est pas héritier, ni conjoint survivant du de cujus.
L’article 51 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse , codifié à l'article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013, c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012 prévoit, sous certaines limites et conditions, une prolongation du délai imparti pour déclarer les successions comportant des immeubles situés en Corse.
En outre, l’acte de partage publié conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière tient lieu d’attestation notariée au sens du II de l’article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013, c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012.
En outre, l'acte de partage publié conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière tient lieu d'attestation notariée au sens de l'article 641 bis du CGI.
- l'effet relatif visé à l'article 3 du décret n° 55-22, c'est-à-dire l'origine de la propriété : la règle de l'effet relatif consiste à établir un lien à travers la chaîne de publications entre les formalités successives.
A défaut de publication dans le délai de vingt-quatre mois de l’attestation notariée relative à un ou plusieurs des biens pour lesquels le droit de propriété du défunt n'avait pas été constaté avant son décès, les délais de droit commun prévus à l'article 641 du CGI s’appliquent à la déclaration de succession. Le retard dans la souscription de la déclaration de succession qui en résulte est sanctionné dans les conditions prévues au II-H § 228.
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References: l'article 724
 l'article 641
 l'article 29
 l'article 641
 l'article 3
 l'article 641
 § 228