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Timestamp: 2020-08-10 05:47:55+00:00

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66 résultats pour Enregistrement en débet
...Cette disposition ne s'applique pas quand les droits sont liquidés en débet. Art. 12. Lorsqu'il y a lieu à restitution des droits de rédaction et d'expédition perçus, cette restitution est effectuée par l'Administration ...
... Cette disposition ne s'applique pas quand les droits sont liquidés en débet. Art. 12. Lorsqu'il y a lieu à restitution des droits de rédaction et d'expédition perçus, cette restitution est effectuée par ...
... Art. 16. Les compétences du neuvième bureau de l'enregistrement de Bruxelles concernant :. - le recouvrement des droits liquidés en débet et des avances faites par l'Etat en exécution des dispositions du Code judiciaire relatives à l'aide juridique de deuxième ligne et à ...
...Art. 16. Les compétences du neuvième bureau de l'enregistrement de Bruxelles concernant :. - le recouvrement des droits liquidés en débet et des avances faites par l'Etat en exécution des dispositions du Code judiciaire relatives à l'aide juridique de deuxième ligne et à ...
... frais et des dépens, ainsi que les droits de timbre et d’enregistrement ». . L’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ... droits dus par les personnes de droit public étaient liquidés en débet par le greffier. . 4. Modifié par la loi précitée du 15 septembre ...
30 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d'Etat
... devoir avancer, comme dans le système actuel de la liquidation en débets, les droits; et ce, d'autant plus que c'est au Trésor qu'incombe la ... tous les dépens sont taxés en débet et le receveur de l'enregistrement est chargé de les recouvrer. En pratique, le recouvrement de nombreuses ...
... l'arrêté royal du 25 avril 2007, les mots " taxes liquidées en débet " sont remplacés par les mots " droits liquidés en débet ". Art. 4. ... dispositions des articles 273 et 274 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. ". Art. 5. L'article 71 du même arrêté, ...
... dérogation à l'alinéa 1er, en cas de renouvellement d'office de l'enregistrement d'une hypothèque légale, la rétribution est inscrite en débet. Le receveur la recouvre à charge du débiteur. Les dispositions du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, relatives à la ...
... d'ouverture des bureaux de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines, les mots "recette de l'administration de l'enregistrement ... d'une hypothèque légale, la rétribution est portée en débet et le receveur compétent la récupère ultérieurement à charge du ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, de 4 avril 2014
... - le recouvrement des droits liquidés en débet et des avances faites par l'Etat en exécution des dispositions du Code ...enregistrement et des domaines, à un de ses prédécesseurs juridiques ou à un de ses ...
4 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement
...- le recouvrement des droits liquidés en débet et des avances faites par l'Etat en exécution des dispositions du Code ...enregistrement et des domaines, à un de ses prédécesseurs juridiques ou à un de ses ...
... 6° l'exécution du Titre III du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour ce qui concerne la perception et le ... - le recouvrement des droits liquidés en débet et des avances faites par l'Etat en exécution des dispositions du Code ...
... constaté" : le droit à recette qui a fait l'objet d'un enregistrement comptable;. 14° "voirie" : l'ensemble des voies de communication ...débet...
Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 29-12-2006)., de 13 décembre 1968
... Cette disposition ne s'applique pas quand les droits sont liquidés en débet. Art. 9. Sauf le cas d'indigence de l'intéressé constatée conformément à l'article 162, 41°, du Code des droits d'enregistrement, ...
...Au demeurant, c'est après réception et enregistrement de la requête que le greffe, conformément à l'article 71, alinéa 2, du ...érés entre les mots « des droits » et les mots « liquidés en débet »;. 2° à l'alinéa 2, les mots « le greffier du Conseil d'Etat » sont ...
... insérés entre les mots " des droits " et les mots " liquidés en débet ";. 2° à l'alinéa 2, les mots " le greffier du Conseil d'Etat " sont ... 3° à l'alinéa 2, les mots " au receveur de l'enregistrement et des domaines " sont remplacés par les mots " au service compétent du ...
Arrêté du Président du Comité de direction portant, au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, la division des compétences concernant les recouvrements non fiscaux et les domaines et portant le changement de la dénomination des bureaux de recettes domaniales et/ou d'amendes pénales, de 30 avril 2014
Article 1er. Les compétences du sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles concernant :. - la perception et le recouvrement de la taxe ... - recouvrement des droits liquidés en débet et des avances faites par l'Etat en exécution des dispositions du Code ...
... constaté " : droit à recette qui a fait l'objet d'un enregistrement comptable. Art. 2. Toutes les décisions exécutoires prises par le ... communaux regionaux et récupéré sur les receveurs regionaux en débet par l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de ...
Arrêté royal déterminant les règles relatives à la remise des biens et des archives des commissions d'assistance publique aux centres publics d'aide sociale, ainsi que celles relatives à l'établissement des comptes de clôture des receveurs des commissions d'assistance publique, de 10 mars 1977
... ou régional, déclare le comptable quitte ou fixe le montant du débet. Lorsque le receveur local est quitte, la députation permanente ...éré sur les comptables en débet par l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Art. 12. Notre Ministre de la Santé publique et de la ...
..., Nieuwpoort, Oostende, Tielt, Torhout en Veurne gevestigde of zitting houdende rechtsmachten wat betreft : a) de invordering van de in debet vereffende rechten en voorschotten van Rijkswege gedaan in uitvoering van de bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek betreffende de rechtsbijstand; ...
30 AVRIL 2014. - Arrêté du Président du Comité de direction portant, au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, la division des compétences concernant les recouvrements non fiscaux et les domaines et portant le changement de la dénomination des bureaux de recettes domaniales et/ou d'amendes pénales
...enregistrement de Bruxelles concernant : . - la perception et le recouvrement de la taxe ...- recouvrement des droits liquidés en débet et des avances faites par l'Etat en exécution des dispositions du Code ...
... 1° pour l'enregistrement des demandes de formalités hypothécaires, par case du registre de ... d'une hypothèque légale, la rétribution est portée en débet et il la récupère ultérieurement à charge du débiteur. Les ...
... des recettes est chargé de la perception et de l'enregistrement des sommes dues à l'entité comptable qui n'ont pas fait l'objet d'un ...-trésorier titulaire, dont le compte de gestion a été arrêté en débet par la Cour des comptes, est entendu par un organe administratif interne ...
..., des entreprises régionales et des organismes de type 1, l'enregistrement des numéros de visas attribués est effectué en opérant une distinction ... § 4. Lorsque la Cour des Comptes arrête le compte en débet, le Ministre du Budget ou l'autorité responsable décide dans le respect ...
vrederechter tongeren
subordinazione grammatica
consiglio di stato 339 2006

References: Art. 12
 Art. 12
 Art. 16
 Art. 4
 Art. 5
 L'article 71
 Art. 9
 l'article 162
 l'article 71
 Art. 2
 Art. 12
 § 4