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by fabrice-joel-ngassam
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Jurisprudence OHADA 1. Compétence a) Compétence exclusive de la juridiction présidentielle La demande tendant à obtenir la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ainsi que les demandes incidentes étant de la compétence du président du tribunal régional, le tribunal, lui-même, lorsqu'il est saisi, doit se déclarer incompétent (TRHC Dakar, n° 871, 21-5-2002 : Hassen YACINE c/ société Natte industrie,www.ohada.com, Ohadata J-03-04, obs. Ndiaw DIOUF, voir aussi Ohadata J-02198) b) Compétence supplétive du juge des référés L'article 159 AUSCGIE ne prévoyant pas expressément la compétence du juge des référés pour décider une expertise de gestion, celui-ci ne peut être saisi qu'en cas d'urgence, selon l'article 257 du code (sénégalais) de procédure civile (TRHC Dakar, ord. réf. n° 901, 9-8-1999 : Hassane Yacine c/ Société Nattes Industries, Ibrahima Yazback et autres, www.ohada.com, Ohadata J-02-198, obs. J. ISSA-SAYEGH). 2. Qualité pour agir : cinquième du capital social Si l'article 159 AUSCGIE permet de solliciter une expertise de gestion, le ou les demandeurs doivent détenir au moins le cinquième du capital social (TRHC Dakar, ord. réf. n° 901, 9-81999 : Hassane Yacine c/ Société Nattes Industries, Ibrahima Yazback et autres, www.ohada.com, Ohadata J-02-198, obs. J. ISSA-SAYEGH). Un associé ayant des parts sociales représentant plus d'un cinquième du capital social peut demander avec succès une expertise de gestion des comptes. Partant l'ordonnance qui accède à cette demande ne peut être querellée (CA Abidjan, n° 376, 2-3-2004: METALOCK PROCESS-CI SARL c/ TOURREGUITART JORGE CLUSSELA, www.ohada.com, Ohadata J-04-489) ; il en est de même pour des demandeurs détenant plus de la moitié du capital (TRHC Dakar, ord. réf. n°1671, 23-12-2002: Abdoulaye NDIAYE c/NDIOUGA LO, www.ohada.com, Ohadata J-03-186). De même, un associé ou plusieurs associés ne peuvent demander une expertise de gestion que s'ils détiennent, seul ou en se groupant, un cinquième (soit 20 %) du capital social. Un associé ne détenant que 8 % du capital social ne peut former une telle demande (CA Abidjan, Ch. civ. & com., 5e ch. A, n°10, 2-1-2001 : Polyclinique Avicennes c/ Bassit Assad, www.ohada.com, Ohadata J-02-113, obs. J. ISSA-SAYEGH). ?Jugé que l'expertise de gestion doit être ordonnée, dès lors qu'elle a été demandée par un associé détenant 49 % du capital social, qui se plaint de n'être pas informé de la vie sociale et doute de la sincérité et du sérieux des résolutions prises en assemblée (TR Niamey, ord. réf. n° 245, 22-10-2002 : ABASS
HAMMOUD c/ JACQUES CLAUDE LACOUR et DAME EVELYNE DOROTHEE FLAMBARD, www.ohada.com, Ohadata J-04-80).
TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR JUGEMENT N° 871 DU 21 MAI 2002 HASSEN YACINE C/ STE NATTE INDUSTRIE
SA. Expertise de gestion. SA. Demande d'expertise de gestion /compétence.
LE TRIBUNAL VU les pièces du dossier ; OUI les Avocats des parties en leur déclarations respectives ; LE MINISTERE PUBLIC, entendu et après en avoir délibéré conformément à la loi : ATTENDU que par exploit en date du 18 octobre 2000 de Me Mamadou Mansour KAMARA, Huissier de justice à Dakar, Hassen YACINE a assigné la Société Nattes Industriess, Ibrahima YAZBACK, Madame SALMA, Mouhamed YAZBACK, Karim YAZBACK, Soldate YAZBACK & Nadia YAZBACK pour, au vu de l'accord de principe des parties pour l'évaluation des valeurs des actions ;
-Désigner un Expert comptable et financier pour ce faire ; -Ordonner un audit de la Société Nattes Industries ; -Déterminer la valeur des investissements réels faits pour le compte de la Société dans l'intérêt social depuis la création de la Société ; -Déterminer l'actif réel de la Société N.I. ; -Déterminer la valeur réelle des actions ; -Déterminer, au vu du rapport d'expertise, le montant réel des bénéfices qui auraient dû lui être distribués à la clôture de chaque exercice comptable ;
ATTENDU que par conclusions en date du 23 février 2001, Hassen YACINE a ajouté à ses demandes que l'Expert constate que la Société N.I. n'est pas intéressée par la reprise des actions de Hassan YACINE et dire qu'il peut vendre ses actions à tout acquéreur et que le Tribunal condamne la Société N.I. à lui payer le montant des sommes qui auraient dû lui être distribuées à titre de dividendes tel que l'Expert commis l'aura dégagé outre les intérêts de droit ainsi que la somme de 20.000.000 FCFA à tire de dommages - intérêts pour mauvaise foi et dol ; ATTENDU que par conclusions en date du 31 décembre 2001, la Société Nattes
Industries et autres se portant demandeurs reconventionnels sollicitent qu'il leur soit donné acte de ce qu'il propose de racheter les actions de Hassen YACINE ; en outre qu'un expert soit désigné avec pour mission exclusive de déterminer la valeur des 50 actions de YACINE aux frais de celui-ci ; EN LA FORME ATTENDU que la Société N.I. et autres soulèvent une exception d'irrecevabilité de la demande initiale de Hassen YACINE aux motifs que la demande de celui-ci qui porte sur les opérations de gestion comme prévues à l'article 159 de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AU/ SCGIE), dont la compétence exclusive est réservée au Président du Tribunal Régional de céans qui ne peut être saisi, dans ce cas, que par voie de requête conformément aux dispositions de l'article 8 du Code de procédure civile ; QU'ils ajoutent que la demande de Hassen YACINE ne peut être reçue que s'il respecte la condition prévue à l'article 159, à savoir que sa demande émane d'un ou plusieurs associés agissant en groupe ou individuellement et détenant au moins le cinquième du capital social qu'hors, en l'espèce, il ne détient que 50 actions représentant 1% du capital social ; ATTENDU que l'article 159 de l'AU/ DSCGIE dispose qu'un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social peuvent, soit individuellement , soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander au Président de la Juridiction Compétente du Siège social de la désignation d'un ou de plusieurs Experts chargés de présenter un rapport ou une ou plusieurs opérations de gestion ; ATTENDU que la demande d'expertise de Hassen YACINE tend à obtenir un rapport sur le fonctionnement de la Société dont la gestion lui apparaît contestable ; QUE cette demande devant être adressée au Président du Tribunal Régional Hors classe de Dakar conformément à l'article 159 de l'AU/ DSCGIE, le Tribunal de céans doit se déclarer incompétent pour statuer sur telle demande et sur les demandes incidentes ; PAR CES MOTIFS STATUANT publiquement, contradictoirement en matières commerciale et en premier ressort ; SE DECLARE INCOMPETENT ; CONDAMNE HASSEN YACINE aux dépens ; Ainsi fait jugé et prononcé, les jour, mois et ans que dessus. ET ont signé le président et le Greffier
1. Notion d'acte de gestion Ne sont pas été considérés comme des actes de gestion : - la détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ; elle le devient lorsque le gérant, par décision unilatérale prend l'initiative sans vote de l'assemblée de s'attribuer un complément de rémunération (gratification : Cass. com. 30-5- 1989 : JCP. 1990 II n° 21405 note Marteau- Petit) ; - les actes relevant de la compétence des assemblées , ainsi le rachat des actions d'une société par les salariés de celle- ci (Cass. com. 19-11- 1991 : Bull. Joly 1992 p. 66 note Le Cannu ), l' apport partiel d'actif soumis au régime des scissions (Cass. com. 12-1- 1993 : RJDA 2/93 n° 123 et CA Paris 4-9- 1998 : Bull. Joly 1999 p. 250 note Lucas) . En revanche, ont été qualifiés d'actes de gestion : - les conventions réglementées même déjà soumises à l'assemblée générale des actionnaires (CA Versailles 27-2- 1997 : RJDA 7/97 n° 916 som. ; CA Paris 20-5-1998 : RJDA 11/98 n° 1237 ; CA Paris 25-4- 2002 : Dr. Sociétés 2002 n° 177 ; de même Cass. com. 9-2-1999 : RJDA 4/99 n° 426 relatif à une société à responsabilité limitée mais transposable) ; - les contrats d'approvisionnement conclus avec une autre société, principal fournisseur de la société et l'associé majoritaire de la société à responsabilité limitée ( Cass. com. 9-2- 1999 : RJDA 4/99 n° 426). 2. Droit de demander une expertise dans les sociétés anonymes Si la fraction de capital requis pour la recevabilité de la demande de nomination d'un expert n'est pas remplie, un actionnaire ne peut obtenir des informations sur certains prélèvements lui semblant anormaux en prétendant que sa demande relève non d'une demande d'expertise mais d'une action en responsabilité contre les administrateurs ( Cass. Com. 12- 1- 1976 : D. 1977 p. 141 note Chartier). Un copropriétaire d'actions indivises ne peut pas sans le consentement des coïndivisaires solliciter la nomination d'un expert ( CA Aix 29-4- 1980 : D. 1983 IR 69). 3. Conditions relatives à la demande a. Objet de la demande L'actionnaire n'est pas autorisé à demander une expertise sur la totalité de la gestion de la société ni sur la conformité des comptes sociaux mais uniquement sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées (Cass. com. 14-12- 1993 : RJDA 4/94 n° 421 ; Cass. com. 18-10- 1994 : RJDA 2/ 95 n° 168 ; Cass. com. 21- 10- 1997 : RJDA 1/98 n° 64) ; ainsi quand
l'actionnaire pose de multiples questions diverses conduisant à la critique systématique de la gestion alimentée de reproches d'ordre général sa requête est dépourvue de sérieux (Cass. com. 18-10- 1994 : RJDA 2/95 n° 168). Le tribunal ne doit pas juger les opérations critiquées mais seulement évaluer l'opportunité de la désignation de l'expert demandée (Cass. com. 7-12- 1983 : Rev. sociétés 1985 p. 427 note d'Hérail de Brisis) b. Caractère sérieux de la demande d'expertise Seule une demande sérieuse est recevable ; tel est le cas lorsqu'il résulte des relations financières d'une société avec sa société mère et deux filiales de celle- ci en moins de deux ans, une perte importante ne faisant pas clairement apparaître en contrepartie des avantages pour la société (Cass. com. 15-7- 1987 : Bull. civ. IV n° 193). Le sérieux de la demande peut être établi au moyen d'une présomption d'irrégularité des opérations discutées ou par danger de contrariété à l'intérêt social. Ces présomptions d'irrégularités dénoncées au sein d'une société à responsabilité limitée peuvent valablement concerner la détention d'un compte courant débiteur par une société civile immobilière dont deux associés majoritaires d'une autre société sont les seuls associés , l'absence de toute convention conforme à la réglementation des conventions passées entre les deux sociétés et enfin la facturation de frais importants par une autre société dont un des associés majoritaires de la société à responsabilité limitée est également le gérant (CA Versailles 20-4- 1995 : RJDA . 8-9/95 n° 993). Le défaut de sérieux de la demande d'expertise ne saurait résulter du fait qu'en réalité les deux actionnaires minoritaires opposés poursuivent plus leur intérêt personnel tendant à se désengager de la société que l'intérêt social et que, compte tenu de la grave crise actuelle du secteur immobilier, l'opportunité de cette mesure n'est pas établie pour une société de promotion immobilière nécessitant la confiance de ses interlocuteurs (Cass. com. 10-2-1998 : RJDA 6/98 n° 736 ) N'ont pas été jugé sérieuses les demandes d'expertise : - émanant d'un administrateur, directeur général de la société s'interrogeant sur l'opportunité de la gestion des réserves de la société et des projets les concernant et dont les nombreux courriers sollicitant ces informations étaient restés sans réponse, dès lors que le demandeur ne fournissait aucun élément susceptible de faire présumer une gestion irrégulière ou contraire à l'intérêt social ( CA Paris 9-12- 1994 : RJDA 6/95 n° 728 ); - portant sur la tenue et la régularité d'assemblées générales ordinaires de 1994 à 1997 , en particulier sur l'approbation de conventions de domiciliation et de prestations de services comptables conclues entre la société holding et une autre société, dès lors que ces conventions portaient sur des opérations courantes ayant fait l'objet d'un rapport spécial du commissaire aux comptes, approuvées à l'unanimité par l'assemblée générale et qu'aucune irrégularité ne figurait dans le montant des prix pratiqués eu égard au caractère limité des prestations prévues par les conventions ( CA Paris 19-5- 1999 : RJDA 10/99 n° 1090 som.).
La désignation en référé d'un expert de gestion ne peut être décidée qu'à défaut de réponse satisfaisante, dans le délai d'un mois, aux questions écrites posées au président du conseil d'administration ou au directoire ; et l'interrogation préalable des dirigeants de la société constitue une condition de recevabilité de la saisine du juge des référés dont l'absence ne peut être supplée par l'envoi d'une demande en cours de procédure (CA Paris 26-3-2003 : n° 0220751: RJDA 8-9/ 03 n° 841). La recevabilité de la demande d'expertise n'est pas subordonnée à la preuve que les organes sociaux aient méconnu l'intérêt de la société et détourné leurs pouvoirs de sa finalité puisque la mesure d'information et de contrôle organisée par ces textes (C. com,Article L 225-231) tend justement à l'établissement de cette preuve (Cass. com. 15-7- 1987 : Bull. civ. IV n° 193). 4. Groupe de sociétés Dans le cadre d'un groupe de sociétés, les actionnaires peuvent solliciter une mesure d'expertise sur une opération de gestion accomplie par une société contrôlée à condition d'établir l'intérêt du groupe (CA Versailles 23-10- 2002 : RJDA 4/03 n° 395).
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
« Le contrôle de la gestion et le contrôle des états financiers de synthèse sont exercés dans les conditions prévues par le contrat. Toutefois, lorsqu'un groupement d'intérêt économique émet des obligations dans les conditions prévues à l'Article 874 du présent Acte uniforme, le contrôle de gestion doit être exercé par une ou plusieurs personnes physiques nommées par l'assemblée. La durée de leurs fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés par le contrat. Le contrôle des états financiers de synthèse doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste officielle des commissaires aux comptes et nommé par l'assemblée pour une durée de six exercices. Sous réserve des règles propres aux groupements d'intérêt économique, le commissaire aux comptes a le même statut, les mêmes attributions et les mêmes responsabilités que le commissaire aux comptes de société anonyme. »
Jurisprudence OHADA Administrateur provisoire 1.Refus de nomination d'un administrateur provisoire en l'absence d'empêchement d'agir des organes du GIE Si la nomination d'un administrateur provisoire est demandée en raison des désaccords et des dysfonctionnements sont constatés au sein d'un GIE en même temps qu'une action pénale pour diffamation et abus de confiance sur la gestion du groupement, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur la demande de nomination de l'administrateur provisoire jusqu'à l'issue de la procédure pénale, les deux actions ayant un objet différent. Le juge des référés ne saurait se substituer d'office aux organes du GIE,à défaut de dysfonctionnement. Dès lors que les administrateurs d'un GIE sont capables de superviser la gestion du groupement conformément aux statuts durant les réunions mensuelles à la place du gérant régulièrement destitué, aucun dysfonctionnement n'est constaté à moins que le demandeur ne prouve qu'il a tenté en vain de réunir conseil d'administration (TR Thiès, ord. réf., 28-3-2002 : Saliou MANGANE c/ Oumou Kantom et Idrissa DOUCOURE,www.ohada.com, Ohadata J-03-33). 2.Incompétence du juge des référés pour nommer un administrateur provisoire Le juge des référés ne peut nommer un administrateur provisoire chargé de dissoudre la société dès lors qu'il y a difficulté sérieuse (TRHC Dakar, n°1364, 28-10-2002: Papa Balle DIOUF c/ Mamadou SY, www.ohada.com, Ohadata J-05-39).
Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente. Jurisprudence OHADA 1. Litiges Nomination d’un administrateur provisoire En cas de litige entre les associés d’une société, la nomination d’un administrateur provisoire au sein de celle-ci est subordonnée à l’existence d’une paralysie dans son fonctionnement. A défaut, la demande de nomination n’est pas nécessaire et les organes dirigeants demeurent toujours en fonction (CA Abidjan, n° 258, 25-2-2000 : Sté NACI, Bulletin Juris Ohada, n° 1/2002, janvier-mars 2002, p. 42, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-02-132). 2. Juridiction compétente Juge des référés C’est à tort qu’un juge des référés s’est déclaré incompétent d’ordonner la cessation de troubles causés à un associé dans l’exercice de ses droits (CA Abidjan, 5ème ch., n° 28, 13-12004, C.O c/ C.A, www.ohada.com, Ohadata J-06-24). Jurisprudences comparées France 1. Droit d’agir en justice La société n’a pas qualité pour agir lorsque le préjudice a affecté chaque associé personnellement (Cass. civ. 7-3- 1972 : Bull. III n° 157). Devant les juridictions pénales, la société qui souhaite se porter partie civile doit justifier d’un intérêt personnel, actuel et direct à initier des poursuites pénales, lequel est apprécié strictement par les juges (Cass. crim. 28-11- 1973 : Bull. crim. n° 439 ; Cass. Crim. 12-31985 : Bull. Crim. n° 107). La société ne peut se porter partie civile quand l’infraction pénale émane de son représentant ( Cass. crim. 10-1- 1974 : Gaz. Pal. 1974 II p. 550). 2. Compétence d’attribution Lorsque le contrat conclu entre une société commerciale et un non- commerçant renferme une clause attribuant compétence au tribunal de commerce , la clause est sans effet à l’égard de la partie non- commerçante (Cass. com. 10-6- 1997 : RJDA 11/97 n° 1435). Le tribunal de commerce est compétent pour connaître : de l’action en complément d’apport ou en restitution de dividendes contre les associés, l’action en nullité de la société, l’action en responsabilité contre les dirigeants sociaux pour des fautes contractuelles, délictuelles ou quasi délictuelles ( Cass. com. 21-10- 1969 : Bull. IV n° 302) ;
de l’action en concurrence déloyale, quasi délictuelle, contre le gérant d’une société à responsabilité limitée es qualité et en son nom personnel en raison des fautes commises dans le cadre de ses fonctions ( Cass. com. 7-4- 1967 : . 1968 p. 61 note J ; Calais- Auloy) ; de l’action en concurrence déloyale exercée contre le directeur commercial et le directeur d’agence d’une société (Cass. com. 3-1- 1972 : D. 1972 p. 189). Le tribunal de commerce conserve ses attributions même si le gérant d’une société à responsabilité limitée n’a pas personnellement la qualité de commerçant, lorsque les faits reprochés ( exécution défectueuse d’un marché de travaux) ont un rapport directe avec la gestion de la société dont il est le représentant légal (Cass. com. 27-11- 1973 : Bull. civ. IV n° 343 ; voir aussi Cass. com. 12-6- 1978 : Rev. sociétés 1979 note J.-P. Sortais ; CA Paris 11-3- 1985 : Bull. Joly 1986 p. 380 ; sur les incidences financières d’infractions douanières du gérant : CA Reims 28-12- 1978 : BRDA 1979/11 p. 10). Le tribunal de commerce connaît également des litiges relatifs à l’existence de la qualité d’associé, dès lors qu’un différend a pour objet le pacte social et qu’une cession de droits sociaux entraînant la perte de la qualité d’associé porte sur les titres d’une société commerciale au sens de l’article L 411-1 du Code de l’organisation judiciaire (CA Versailles 13-5- 2004 : n° 03- 8563 : RJDA 12/04 n° 1336). 3.Compétence territoriale 3.1. Principe Le tribunal géographiquement compétent est, en droit français, celui du siège social de la société et , à défaut, le centre d’administration dans lequel s’exercent de manière permanente les fonctions de direction de la société (CA Paris 9-11- Paris : RJDA 2/95 n° 226 ; CA Paris 31- 3- 1999 : RJDA 6/99 n° 747). Si le siège social a été transféré avant la saisine du juge, le tribunal du nouveau siège est alors compétent , sous réserve de la fictivité ou de la fraude des conditions de déplacement du siège ( CA Paris 30-11- 1965 : D. 1966 p. 242). 3.2. Exceptions Pour les sociétés ayant des succursales, le juge du lieu de l’une des succursales peut être saisi (CA Aix 28-6 1978 : Bull. cour d’Aix 1978/3 p. 54) et ce, à deux conditions : l’établissement visé doit être une composante essentielle, structurée et stable administrée par une personne apte à représenter la société vis à vis des tiers ; le litige doit se référer à des opérations passées dans la succursale avec les agents de celle-ci ou résulte d’une faute dommageable commise dans l’aire géographique de son activité (Cass. 2e civ. 6-4-2006 n° 540 : BRDA 12/06 inf. 5 ; CA Paris 16-2-1994 : RJDA 8-9/94 n° 927) ; en revanche, tout ce qui concerne les intérêts généraux de la société (fonctionnement, dissolution, procédure collective d’apurement du passif) relève du tribunal du siège social (Cass. civ. 25-3-1954 : Bull. civ. II n° 132). Tel n’est pas le cas : d’un établissement géré par un directeur non habilité à procéder au recrutement du personnel, l’administration financière et commerciale de la succursale et se bornant à des tâches
d’exécution (Cass. soc. 10-2- 1971 : Bull. civ. V n° 99) ; de l’agence locale d’une maison de retraite dépourvue de services administratifs ni pouvoir de direction (TGI Chartres 20-1- 1983 : BRDA 1983/ 2 p. 18) . Le litige doit porter sur des actes accomplis dans la succursale avec ses agents ou résulter d’une faute dommageable commise dans le secteur géographique de celle- ci (CA Paris 16-21994 : RJDA 8-9/94 n° 927) ; les différends relatifs aux intérêts généraux de la société relèvent de la compétence du tribunal du lieu du siège (Cass. civ. 25-3- 1954 : Bull. civ. II n° 312). Lorsque le siège social est situé à l’étranger, la société peut être assignée devant un tribunal français (C. civ. Article 14 ; CA Lyocn 8-10- 1974 : Rev. sociétés 1975 p. 686 note Bismuth). Sur la notion de « succursale » au sens de l’Article 5 du règlement 44/ 2001 du 22-12- 2000 ; CJCE 22-11- 1978, n° 1708 ; CA Paris 567- 1995 : D. 1996 som. 167. 3.3 Clause attributive de compétence territoriale La clause attributive de compétence figurant dans un actes signé au nom de la société en formation est sans effet à l’égard de la société non immatriculée et donc sans personnalité moralité, et de l’auteur de l’acte n’ayant pas la qualité de commerçant (Cass. com. 8-111994 : RJDA 2/95 n° 149). La clause attributive de compétence insérée dans l’acte de cautionnement souscrit par le président d’une société anonyme, actionnaire principal de celle- ci, en garantie des dettes de la société envers une autre société commerciale est réputée non écrite en présence de cocontractants n’ayant pas la qualité de commerçant, le cautionnement ici commercial entraînant seulement la compétence commerciale mais ne conférant pas la qualité de commerçant à la caution (CA Paris 20-1- 1998 : RJDA 6/98 n° 818). 3.4 Action en responsabilité délictuelle Le lieu du préjudice subi par une société victime d’un acte de concurrence déloyale est celui de son siège social (CA Reims 20-2- 1989 : Jurisprudence Champagne- Ardennes 1989/90 n° 719). Une société étrangère peut être attraite devant les tribunaux français lorsqu’elle a effectué des opérations anti- concurrentielles en France (CA Paris 15-9- 1993 : D. 1993 IR 225). 4 . Litiges entre la société et les associés Compétence territoriale La clause attributive de compétence territoriale insérée dans les statuts d’une société à responsabilité limitée est sans effet à l’égard du gérant et de son conjoint dans le différend portant sur la cession à un tiers de leurs parts sociales , pour laquelle ils n’ont pas agi en qualité de commerçant ( CA Versailles 25-3- 1999 : RJDA 6/99 n° 746). 5. Société en formation La clause attributive de compétence figurant dans un acte signé au nom d’une société en formation n’est valable ni envers la société jamais immatriculée et dénuée de personnalité morale, ni envers le signataire de l’acte n’étant pas lui même commerçant (Cass. com. 8-111994 : RJDA 2/95 n° 148).
6. Litiges relatifs à la cession de droits sociaux Lorsqu’elles ont un caractère commercial, les cessions de parts sociales ou d’actions relèvent de la compétence des tribunaux de commerce (Cass. com. 3-1- 1985 : Bull. civ. IV n° 7 ; CA Paris 26-1- 2000 : RJDA 5/00 n° 541). 7. Litiges relatifs au groupement d’intérêt économique La clause attributive de compétence insérée dans les statuts d’un ayant groupement d’intérêt économique ayant un objet civil et visant les différends entre le groupement et ses membres est sans effet à l’égard du groupement, même si tous les membres sont commerçants, puisque celui- ci a une personnalité juridique distincte ( CA Paris 28-6- 1995 : RJDA 10/95 n° 1438). En revanche, le tribunal de commerce est compétent pour connaître du différend relatif à un groupement d’intérêt économique composé de commerçants d’une centre commercial visant à effectuer la promotion du centre à titre principal (CA Paris 28-6-1995 : RJDA 10/95 n° 1115 ; CA Paris 13-11- 1995 : Bull. Joly 19197 p. 145 note Lepeltier). 8. Désignation d’un administrateur provisoire La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire de la société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent ; tel n’est pas le cas du fonctionnement perturbé de la société depuis plusieurs années par la nature et la multiplicité des reproches formulés contre le gérant qui avaient entraîné une perte de confiance des associés alors que ceux-ci sont restés dépourvus de toute information par le défaut de compte rendu de gestion annuel et d’approbation des comptes sociaux depuis six ans, et de la dégradation de l’immeuble de la SCI, seul bien figurant à l’actif social qui nécessitait des interventions pour être maintenu en état d’être loué et permettre à la société de résister à la concurrence (Cass. com. 18-5-2010 n° 09-14.838 : Légifrance).
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References: L'article 159
 l'article 257
 l'article 159
 l'article 159
 l'article 8
 l'article 159
 l'article 159
 l'article 159
 l'Article 874