Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BF80203D23427CE4C3DFDD8A17C4AD38.tpdila23v_3?idSectionTA=LEGISCTA000021450397&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170813
Timestamp: 2018-05-22 08:01:15+00:00

Document:
Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile ne sont applicables qu'aux déclarations d'appel et aux constitutions d'avoué afférentes aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux autres actes mentionnés à l'article 930-1 du code de procédure civile à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à cet article et au plus tard au 1er janvier 2013.
Modifié par Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 7
Créé par Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 7

References: l'article 5
 l'article 930
 l'article 5
 l'article 930
 art. 7
 art. 7