Source: http://www.cap-energie.ch/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-03-24 23:07:43+00:00

Document:
Conditions générales de vente de la société CAP ENERGIE votre spécialiste en énergies renouvelables sur la Suisse et le canton de Genève
1.1 Les conditions générales (ci-après CG) s’appliquent à toutes les relations commerciales établies entre la société CAP ENERGIE SA (basée route du Grand-Lancy 20-22, 1212 Grand-Lancy) et une personne physique ou morale (ci-après « le client ») avec qui une relation contractuelle est établie.
1.2 Les CG s’appliquent aux travaux de planification et de conception, à la livraison ainsi qu’à l’installation de centrales photovoltaïques et de toutes autres solutions de chauffage et d'eau chaude sanitaire basées sur les énergies renouvelables et qui entrent dans le domaine d’activité de la société CAP ENERGIE SA, dont le siège social se trouve route du Grand-Lancy 20-22, 1212 Grand-Lancy.
1.3 Les prestations de CAP ENERGIE SA sont régies par les termes et conditions suivants, ainsi que la description des services.
2.1 Le contrat conclu entre le client et la société CAP ENERGIE SA est constitué par un bon de commande (ci-après « le contrat ») signé par le maître d’ouvrage et la société CAP ENERGIE SA.
2.3 A la signature du contrat et sous réserve d’acceptation de la visite technique, CAP ENERGIE SA s’engage à exécuter les prestations contenues dans le contrat, à savoir la livraison, l’installation et la mise en service de l’objet du contrat. Le client s’engage à payer le prix convenu (selon les délais de paiement inscrits dans le contrat) et à procéder à la réception de l’ouvrage, une fois celui-ci installé.
2.4 Après validation de la faisabilité du projet par la visite technique, le client dispose d’un délai de sept jours pour révoquer par écrit le contrat. Ce délai de révocation commence à courir dès validation de la faisabilité du projet par la visite technique, cette dernière intervenant après signature du contrat par le client. Une fois ce délai écoulé, les offres et propositions de contrat de CAP ENERGIE SA sont contractuelles. La proposition est acceptée sous réserve de disponibilités de la marchandise commandée.
Art 3 Sous-traitants et fournisseurs
3.1 Le sous-traitant est celui à qui l’entrepreneur confie l’exécution d’une partie de ses travaux. Le fournisseur est celui qui livre à l’entrepreneur les matériaux nécessaires à l’exécution de son contrat.
3.2 CAP ENERGIE SA se réserve le droit de conclure des contrats avec des sous-traitants dans le domaine de construction. Dans ce cadre-là, CAP ENERGIE SA a tous les droits et obligations applicables au maître de l’ouvrage vis-à-vis de des ses co-contractants, résultant du code des obligations.
4.1 Le client s’engage à payer le prix de l’ouvrage selon les modalités établies avec CAP ENERGIE SA.
5.2 En cas de rupture de stock du matériel mentionné dans le contrat, CAP ENERGIE SA se réserve le droit de remplacer le matériel proposé par un matériel de qualité équivalente ou supérieure et proposant les mêmes garanties.
6.1 La livraison du matériel a lieu contre paiement sur facture à la commande (acompte), selon les modalités établies conjointement par le client et CAP ENERGIE SA (montant de l’acompte, délais de livraison, etc.).
6.2 Les délais de livraison sont de 6 à 8 semaines, sous réserve de disponibilités. Des modalités spécifiques peuvent également être établies avec le client.
6.3 Les demandes de dédommagement de la part du client pour des raisons de retard ou d’absence de livraison sont exclues sauf s’il est prouvé que CAP ENERGIE SA a agit imprudemment ou de manière délibérée.
7.1 Le prix de l’ouvrage est défini dans le contrat signé par le client etCAP ENERGIE SA. Tout ce que comprend le prix est indiqué dans le contrat. Tous les prix sont compris en CHF, TVA incluse.
7.2 Sauf disposition contraire convenue entre les parties, le prix sera fixe.
7.3 Le prix peut varier pour les raisons suivantes :
Coûts supplémentaires liés à des changements nécessaires, des modifications de commande, des retards dans le programme de construction qui ne sont pas imputables à CAP ENERGIE SA ni aux sous-traitants participant à l’exécution du projet.
Coûts supplémentaires liés à des mesures d’assainissement nécessaires ou des mesures imprévues liées au bâtiment existant.
Coûts supplémentaires liés à des frais administratifs ou à des modifications techniques nécessaires à apporter aux lignes d’alimentation électriques entre l’immeuble et la centrale électrique.
Coûts supplémentaires liés à des impôts, taxes ou émoluments non connus à l’entrée en vigueur du contrat, et qui ont augmenté suite à l’entrée en vigueur du contrat.
Coût d’inflation en ce qui concerne les services pour lesquels une clause spéciale d’inflation a été prévue.
7.4 Le paiement du prix s’effectue selon le calendrier de paiement figurant sur le contrat. CAP ENERGIE SA s’engage à remettre au client la facture définitive de ses prestations dans les 30 jours, dès réception et acceptation de l’ouvrage.
7.5 Le paiement complet est exigible dès que l’ouvrage a été exécuté.
7.6 Toute somme non payée à l’échéance entraine des pénalités de retard. Un quelconque litige ou bien la présence de réserves à lever sur le procès-verbal de réception des travaux ne peut justifier le refus de paiement complet de la prestation réalisée.
7.7 En cas de modification du projet ou des délais convenus, l’échéancier des paiements doit être accepté par accord mutuel.
8.2 Le client est informé que les circonstances suivantes peuvent apporter des modifications nécessaires au contrat :
les cas de force majeure ou d’autres circonstances qui ne sont pas imputables à CAP ENERGIE SA, en particulier en raison de nouvelles exigences légales ;
les coûts supplémentaires de mesures nécessaires de réaménagement ou de mesures imprévues pour les bâtiments existants ;
les modifications techniques nécessaires à apporter sur les lignes d’alimentation électriques entre une propriété et une centrale électrique ;
les coûts supplémentaires dus à des changements de délais pour lesquels CAP ENERGIE SA n’est pas responsable (ex : délais de livraison d’un fournisseur). CAP ENERGIE SA s’engage à apporter les modifications nécessaires au projet et à informer rapidement le client.
8.3 Des frais supplémentaires occasionnés par les changements nécessaires seront répercutés dans le prix.
8.4 Le client peut demander à tout moment des modifications aux conditions inscrites dans le contrat. Ces modifications doivent être demandées par écrit et au plus tôt à CAP ENERGIE SA.
CAP ENERGIE SA présentera alors une nouvelle offre ferme avec les modifications demandées et le planning des travaux sera mis jour. Les coûts occasionnés par l’ajustement de l’échéancier de construction, les frais déjà financés par CAP ENERGIE SA ainsi qu’une éventuelle indemnité seront estimés et portés à la connaissance du client au moment de la remise de l’offre modifiée. L’acceptation de l’offre modifiée engendrera alors un ajustement du prix et du calendrier, si nécessaire.
Si le client renonce à l’exécution de la modification, CAP ENERGIE SA a droit à une indemnité correspondant eu travail lié à l’élaboration de l’offre modifiée. Il en va de même pour toutes les études et projets particulièrement complexes et associées à des demandes de modifications.
8.5 CAP ENERGIE SA peut apporter des modifications mineures à la conception du projet, à condition que ces modifications ne compromettent pas la qualité de l’ouvrage et n’entrainent pas de frais supplémentaires ou d’autres désavantages au client.
8.6 D’autres modifications proposées par la société ne seront exécutées que si le client approuve l’offre dans un délai spécifié à cet effet. L’acceptation de cette modification peut entrainer un ajustement du prix. La réduction des coûts n’entraine cependant aucune réduction des prix.
9.1 La propriété du matériel nécessaire à la réalisation du projet n’est transférée au client qu’au moment du paiement complet du prix de l’ouvrage. Jusqu’alors, le matériel est la propriété de CAP ENERGIE SA.
9.2 En cas de retard de paiement de la part du client, CAP ENERGIE SA est autorisée à exiger le retour de la marchandise livrée.
10.1 La réception de l’ouvrage et acceptation de l’ensemble des travaux sont considérées comme finales lorsque le test de performance de l'installation a été réalisé avec succès et que les deux parties ont signé le procès-verbal de réception des travaux.
Art. 11 Etendue des garanties
11.1 Dès l’acceptation de l’ouvrage, la garantie générale échoit dans un délai de trois années, à compter de la réception de l’ouvrage. Durant ces trois premières années, le client bénéficie de la garantie du parfait achèvement pour toute installation (pièces, main d’œuvre et déplacement) de la part de CAP ENERGIE SA.
11.2 Les garanties de fabricant diffèrent selon la nature de l’installation et du matériel utilisé et sont mentionnées dans le contrat. Les garanties de fabricant mentionnées dans le contrat lient exclusivement le client et les fabricants et autres fournisseurs à l’exclusion de CAP ENERGIE SA. Cependant, à la demande du client, CAP ENERGIE SA peut l’assister à coordonner les garanties avec les fabricants.
11.3 Toute garantie est exclue en cas de bris de matériel occasionné aux installations en cas de catastrophes naturelles (incendie, grêle, foudre, etc.). Toute garantie est également exclue en cas de dommage causé par le client lui-même ou un tiers, il en va de même pour les dommages qui sont couverts par l’assurance du bâtiment.
11.5 Le tarif de rachat des distributeurs d’énergie et le montant des subventions fédérales, cantonales et communales ne sont pas garantis par CAP ENERGIE SA. Une modification d’un des montants précités ne sera pas imputable à CAP ENERGIE SA.
12.1 Les délais (livraison, pose) sont donnés à titre strictement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme de la part de CAP ENERGIE SA. CAP ENERGIE SA met toutefois tout en œuvre pour respecter les délais communiqués à ses clients.
12.2 En cas de retard imputable à une faute ou négligence du maître d’ouvrage, CAP ENERGIE SA se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les frais supplémentaires occasionnés par le retard. Le client ne pourra jamais prétendre à aucune indemnisation en cas de retard.
Art. 13 Prestations non-comprises
13.1 Toute taxe administrative éventuelle (émoluments, etc.).
13.2 Permis de construire et frais qui lui sont liés.
13.3 Frais de raccordement et de changement de compteur imposés par le distributeur d'énergie.
13.4 Contrôle de réception.
13.5 Ferblanterie et travaux d’étanchéité non explicitement mentionnés dans l’offre.
13.6 Tout frais relatifs à des modifications demandées par le distributeur d’électricité concernant l’injection de courant dans le réseau (par exemple, le changement du câble d’introduction, renforcement de la ligne et de l’introduction).
Art. 14 Etanchéité
14.1 Dans le cadre d’installations photovoltaïques intégrées à la toiture ou en surimposition, CAP ENERGIE SA n’est en aucun cas responsable des potentiels problèmes d’étanchéité pouvant survenir dans le temps, sur les toitures installées. Le contrôle de l’étanchéité et les assainissements éventuellement nécessaires avant la pose des centrales photovoltaïques sont à la charge et à la responsabilité du propriétaire.
Art. 15 Charge sur le toit
15.1 Dans le cadre d’installations photovoltaïques intégrées à la toiture ou en surimposition, il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer avec son architecte ou son ingénieur civil que son toit supporte la charge supplémentaire liée à tous les éléments de la centrale photovoltaïque.
Art. 16 Raisons sociales de l’entreprise
16.1 La pose de fronton muni de la raison sociale de l'entreprise ainsi que les publications dans la presse, sont autorisées sauf convention contraire conclue entre les parties.
Art. 17 Nullité partielle
17.1 En cas d’annulation ou de nullité partielle d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales, le contrat est réputé celui qui correspond à l’usage. Les autres dispositions des conditions générales demeurent valables.
Art.18 Droit applicable, for, juridiction
18.1 Le droit suisse est exclusivement applicable à tout rapport de droit découlant du présent contrat.
18.2 Pour tout litige, le for est à Genève.
18.3 Pour tout litige découlant du contrat et qui n’aurait pas pu être réglé par voie amiable ou soumis d’un commun accord à l’arbitrage, les tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève sont compétents.

References: Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art.18