Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2028-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20120912
Timestamp: 2019-10-23 20:38:47+00:00

Document:
2028-PGPIR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille1
BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-06-17T11:37:05.000+02:00
Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé par l'article 194 du code général des impôts (CGI) et par l'article 195 du CGI. Les enfants à charge définis par les dispositions de l'article 196 du CGI ouvrent droit à une majoration du quotient familial (cf. BOI-IR-LIQ-10-20-10).
les époux en instance de séparation ou de divorce, les personnes mariés séparées de fait (a et c du 4 de l'article 6 du CGI) ;
La majoration de quotient familial à laquelle les enfants ouvrent droit est partagée entre l'un et l'autre des parents, chacun d'entre eux bénéficiant d'un avantage fiscal égal à la moitié de celui qui lui aurait été accordé si les enfants concernés avaient été à sa charge exclusive ou principale (I de l'article 194 du CGI), soit :
Le calcul des majorations de quotient familial s'effectue ensuite selon les règles propres aux enfants à charge exclusive ou principale (1er alinéa du I de l'article 194 du CGI) et aux enfants dont la charge est également partagée, en fonction du rang qui leur aura été préalablement affecté.
avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte (a du 1 de l’article 195 du CGI) ou avoir un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre (b du 1 de l’article 195 du CGI) ou avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI depuis l'âge de dix ans (e du 1 de l’article 195 du CGI) ;
La réduction d'impôt résultant de cette majoration de quotient familial est plafonnée par le 3ème alinéa du 2 du I de l’article 197 du CGI, quel que soit l’âge de l’enfant ouvrant droit à cet avantage.
En cas d'imposition distincte au titre de l'année du mariage, de la conclusion d'un PACS, du divorce ou de la séparation, chaque contribuable soumis à imposition distincte peut bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux contribuables, célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément (a, b et e du 1 de l’article 195 du CGI).
En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage (article 161 du C. civ., article 162 du C. civ. et article 163 du C. civ.) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l’article 515-2 du C. civ.).
Le fait que le contribuable ait perçu, pour l’entretien de l’enfant, une pension alimentaire, que celle-ci ait résulté d’une décision de justice ou qu’elle ait été versée spontanément par son ex-conjoint ou concubin, n’a pas pour effet de priver le contribuable de la majoration de quotient familial dans la mesure où le montant avait été fixé selon les critères prévus par les articles 205 du C. civ. à 211 du C. civ., par l'article 367 du C. civ. et par l'article 767 du C. civ., c'est-à-dire en fonction de l’état de besoin de l’enfant et de l’état de fortune du débiteur.
Conformément aux dispositions de l'article L10 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations, demander au contribuable tous renseignements, justifications ou éclaircissement relatifs aux déclarations souscrites.
En cas de mariage ou de conclusion d’un PACS, la personne qui vivait seule est soumise personnellement à l'impôt à raison des revenus dont elle a disposé pendant la période du 1er janvier à la date du mariage ou de la conclusion du PACS (pour les impositions antérieures à l'imposition des revenus de l'année 2011, voir § 350 nota). Elle bénéficiera donc de la majoration de quotient familial au titre de l’imposition de cette période.
L'avantage fiscal procuré par la majoration du quotient familial est plafonné à 120 € au titre de l'imposition des revenus 2012. A compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 déclarés en 2013, cette mesure transitoire ne trouvera plus à s’appliquer.
Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés, qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d’un ou plusieurs enfants, nonobstant la perception d’une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d’une décision de justice, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial (II de l’article 194 du CGI).
Il est toutefois rappelé que pour le bénéfice de certaines majorations, les contribuables doivent notamment ne pas vivre en concubinage. Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l’administration, peut faire l’objet d’une demande de renseignements. Cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition (cf. les conditions tenant au fait de « vivre seul » et d'« assurer la charge effective » aux § 110 et 150 à 260.
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References: l'article 194
 l'article 195
 l'article 196
 l'article 6
 l'article 194
 l'article 194
 l'article 196
 l'article 367
 l'article 767
 § 350
 § 110