Source: http://francovie.desforums.net/t1236-loi-relative-au-financement-des-elections
Timestamp: 2017-08-17 04:01:07+00:00

Document:
Loi relative au financement des elections
Archimède Parmentier le Mar 2 Fév - 13:52
Pierre Stroegler, Vice-Président de l'Assemblée Nationale :
La parole est au rapporteur du texte.
Suivra ensuite l'avis du Ministère de l'interieur et de la Justice.
Puis les Présidents de groupe pourront intervenir.
Article 1008 Bis: En cas de fraude contestée selon l'article 1007, la justice peut requérir en cas d'annulation de compte de campagne une peine allant de l’inéligibilité à l'annulation de l'élection.
Re: Loi relative au financement des elections
Archimède Parmentier le Mar 2 Fév - 13:54
Plusieurs députés conservateurs se plaignaient de ce dépot de loi. A gauche aussi certains s’inquiétaient.
On considérait qu'il fallait plutot un Code Electoral au sein du Journal Officiel.
De plus certains considéraient que cela devait constituer une loi organique et donc constitutionnelle et c'est un pouvoir monopole du Président de la République.
On demandait donc à ce que se soit le Vice-Président de la République qui grille parole au ministre de l'interieur et à ce que le Conseil d'Etat rende un avis défavorable.
Eléonore de Jullanis le Mar 2 Fév - 14:09
Roberto Delpiez étant retenu au bureau du Président de la République, ce fut une de ses collègue cotyiste qui prit la parole.
La démocratie, après la crise profonde qu'a connu notre pays, se redresse. Dans deux semaines, nous ouvrirons de nouvelles élections présidentielles qui seront alors le marqueur, le point de départ du renouvellement politique de notre pays. De cette échéance majeure, il faut nous préparer.
Il nous faut poser les jalons, les règles et les limites démocratiques de cette élection afin d'assurer son bon déroulement. Cette loi, mesdames, messieurs les députés, va dans le sens de cette nouvelle réglementation. Cette loi permet d'assurer le financement d'une campagne coûteuse mais dans le respect de la transparence et dans le contrôle démocratique de la Cour des Comptes, spécialiste de l'étude des finances, et le juge judiciaire.
Ce texte est le premier, je pense, d'une longue série de lois légiferant, réglant la vie publique. Je peux concevoir que ce texte n'est pas parfait, mais il a le mérite d'être proposé pour assurer à chacun un déroulement réglementé de l'élection présidentielle à venir. Il doit servir de règle financière pour la prochaine élection puis de base pour les lois régissant les prochaines.
J'espère un débat constructif autour d'un texte technique qui doit obtenir le consensus le plus large possible. Je sais que certains perçoivent assez mal ce texte, d'autre me diront "Attendons le gouvernement et un code électoral"... L'attendre, c'est risquer de débattre en urgence d'un texte important.
La primaire commence lundi prochain... Le temps d'une réflexion longue n'est donc pas venue. Ne risquons pas un texte majeur débattu dans l'urgence, donc mal débattu et qui ouvrirais la voie à contestation de la présidentielle.
Archimède Parmentier le Mar 2 Fév - 21:54
La parole est au ministre de l'interieur et de la Justice pour rendre l'avis du gouvernement.
Edouard Maréchal le Mar 2 Fév - 23:25
Le Ministre de l'Intérieur et de la Justice s'était entretenu avec le Président Maréchal avant de faire sa déclaration.
Christophe Demarchet, Ministre de l'Intérieur et de la Justice :
Le gouvernement se prononce en faveur de ce texte. Ce texte doit servir de base, et assurer un déroulement transparent et clair de la prochaine élection présidentielle.
Toutefois, le gouvernement annonce sa volonté de créer un Code Electoral, sous l'impulsion du Président de la République. Le gouvernement considèrera donc ce texte comme provisoire, jusqu'à la création du futur Code Electoral, qui se plus précis et complet, car ce texte n'est pas parfait.
Évidemment, si des amendements sont proposés et améliorent cette loi, le gouvernement les soutiendra.
Eléonore de Jullanis le Mar 2 Fév - 23:33
La Vice-Présidente du Conseil d'Etat prit la parole.
Alors, je vous avoue être partagée. Ce texte est urgent et nécessaire, il faut donc l'établir rapidement. Toutefois, il ne faut pas en oublier la constitutionnalité et sur ce point, certains articles franchissent la barre de la loi organique, relevant d'une autre procédure d'adoption.
On peut légiférer par une loi simple mais à la condition que cela n'intervienne pas dans l'élection. Le cheminement est compliqué à comprendre: Tout ce qui relève du compte de campagne et du remboursement n'entrent pas sous le coup de la loi organique car il n'interviennent pas directement sur le coeur du processus électoral défini par la constitution. Par contre, lorsque l'on intervient dans la scrutin en établissant des peines d'inéligibilité ou même d'annulation de scrutin, nous perturbons le processus électoral régulier assuré par la constitution. Il faut donc passer par une loi organique.
Aussi le Conseil d'Etat est partiellement favorable au texte. Avis favorable partiel pour l'article 1003 et le 1007. Avis défavorable pour les articles 1007 Bis et 1008 Bis.
Jacques Dubois le Mer 3 Fév - 7:48
Elsa Bellemaison :
_Le Groupe Centriste est également favorable à ce texte. Toutefois si personne ne le fait auparavant nous auront à demander la suppression des articles 1007 bis et 1008 bis qui, comme l'a bien signigi4mé le Conseil d'État, relèvent d'un autre type de loi.
Jacques Dubois le Mer 3 Fév - 7:49
Vincent Migaud n'avait pas jugé bon de prendre la parole à la place de son Ministre. Ce dernier avait été parfaitement racord avec la pensée du Gouvernement.
Eléonore de Jullanis le Mer 3 Fév - 13:54
La Vice-Présidente du Conseil d'Etat reprit la parole.
Juste un moment, Monsieur le Président. Je vous remercie.
Pour répondre à Madame Bellemaison, le Conseil d'Etat proposera donc quatre amendements pour assurer la constitutionnalité du texte.
Archimède Parmentier le Mer 3 Fév - 13:54
Peu de remarque du coté des traditionnalistes et des socio-liberaux.
On attendait les amendements du CE.
Eléonore de Jullanis le Mer 3 Fév - 14:06
Amendement n°"CE-1"
Amendement de Constitutionnalité. L'article présente une entrave financière au financement de campagne, donc au processus électoral. Tout ce qui à trait directement au processus électoral doit passer par une loi organique (art. 52 Constitution) en vertu des articles 19 et 52 de la constitution.
L'article 1003 est modifié: "Le compte est financé par les dons. Il n'y a aucune limite aux dons. Toutefois, les dons de personnes morales ne peut excéder 60% du compte."
Amendement n°"CE-2"
Amendement de Constitutionnalité. L'article présente un protocole de saisie de la justice au niveau électoral. Tout ce qui à trait directement au processus électoral doit passer par une loi organique (art. 52 Constitution) en vertu des articles 19 et 52 de la constitution. Dans l'attente d'une loi organique, les questions sur le processus électoral sont uniquement gérées et sanctionnées par la Cour Suprême en vertu de l'article 31.
L'article 1003 est modifié: " Les comptes de campagne doivent être déposés (copie écran du compte) à la Cour des Comptes au plus tard une semaine après le second tour. La Cour des Comptes vérifie la bonne tenue des comptes et, le cas échéant peut alerter le Conseil d'Etat qui informera la Cour Suprême. .
Amendement n°"CE-3"
Amendement de Constitutionnalité.
Les articles 1007 Bis et 1008 Bis sont supprimés.
Archimède Parmentier le Mer 3 Fév - 14:12
Les députés peuvent déposer leur amendement pendant 24H jusqu'à demain 14H.
Timothée Allëscquot le Mer 3 Fév - 16:55
Mona Cristian-Crucificia
Nous devons nous simplifier le travail législatif. Plusieurs lois se référant au code électoral mais agissant en dehors de celui-ci ne contribueront qu'à l'inflation notre base légale.
C'est pourquoi les amendements suivants sont proposés :
Amendement n°"PCTrad-1"
Argument pratique. La création d'un code sociétal n'est pas adaptée au titre proposé, qui relève davantage du processus et du cadre d'organisation électoral. Ainsi, une conduite judicieuse imposerait le rattachement de ce titre au Code électoral. De plus, la correction apportée à quelques maladresses permettrait une meilleure compréhension, ainsi qu'une meilleur applicabilité de la loi.
L'article 2 est modifié comme suit : « A ce code est crée le Titre suivant. Au Code Électoral est dernièrement inséré le titre créé ci-dessous. »
L'article 1003 est modifié comme suit : « Le compte est financé par les dons. Il n'y a, en dehors des restrictions fixées par la présente, aucune limite aux dons. Toutefois, les dons de personnes morales ne peut excéder 60% du compte. »
L'article 1004 est modifié comme suit : « Article 1004: Aucun don venant de l'étranger ou d'établissements publics étatiques ne sont autorisés ainsi que d'une entreprise publique, d'un organisme public ou d'une région. »
L'article 1007 Bis est modifié comme suit : « Article 1007 Bis: Le dépôt de compte de campagne en dehors du temps réglementaire ou non conforme aux normes fixées entraîne automatiquement l’inéligibilité du candidat pendant 5 mois. Pour une liste aux législatives, elle il entraîne une sanction de un dé aux prochaines élections législatives. Dans tous les cas, cela entraîne le non-remboursement des frais de campagne. »
Mona Cristian-Crucificia,
Seule signataire
Eléonore de Jullanis le Mer 3 Fév - 17:01
Robert McRavage se pencha vers Marie Rochet.
C'est moi ou elle a une tête d'une dimension volumique supérieure à la moyenne?
Alors, ma chère collègue, si on adopte votre amendement, on tombe sous le coup de la loi organique et la procédure devient contraire à la constitution. L'adoption de cet amendement vaut rejet du texte, ce n'est même pas la peine de l'envoyer devant la Cour Suprême.
Archimède Parmentier le Ven 5 Fév - 12:17
Je n'ai pas vu d'opposition aux amendements du Conseil d'Etat ou des traditionalistes donc un débat me parait fortuit, cependant si un groupe souhaite lancer un débat il peut le demander d'ici ce soir minuit.
Eléonore de Jullanis le Ven 5 Fév - 12:47
Ha ben si, Monsieur le Président,
Je suis opposée à l'amendement du groupe PCTrad qui justement revient en arrière. D'un côté le Conseil d'Etat cherche à éviter que ce texte ne soit censuré car relevant du processus de Loi Organique et là, nous avons le groupe Traditionnaliste qui dépose un amendement qui dit que c'est une modification du Code Electoral qui est une loi organique.
Je maintien que si nous adoptons cet amendement, le texte sera censuré par la Cour Suprême. Je suis donc tout à fait défavorable à cet amendement qui détruirait tous nos efforts et livrerais donc la campagne électorale à toutes les magouilles financières possibles.
Archimède Parmentier le Ven 5 Fév - 13:08
Le débat est donc lancé jusqu'à demain 13H à part si l'auteure de l'amendement Traditionnaliste le retire.
Timothée Allëscquot le Ven 5 Fév - 18:26
Pour le bien de la démocratie, je retire l'amendement.
Archimède Parmentier le Sam 6 Fév - 16:57
Le vote des amendements du Conseil d'Etat est donc ouvert.
Archimède Parmentier le Sam 6 Fév - 16:58
19 Députés favorable aux 3 amendements assez logiquement.
Eléonore de Jullanis le Sam 6 Fév - 17:17
22 en faveur des amendements.
Edouard Maréchal le Sam 6 Fév - 17:22
22 pour les trois amendements.
Archimède Parmentier le Sam 6 Fév - 17:28
Pierre Strogler :
La majorité est d'hors et déjà atteinte pour les trois amendements qui sont donc adoptés.
Le vote de la loi dans sa version complète est donc lancée pendant 48H jusqu'à Lundi 17H30.
Proposition de Projet de Loi Relative au financement des élections
Article 1 : Il est crée au Journal Officiel le code "Société/Etat Civil/Nationalité".
Article 2 : A ce code est crée le Titre suivant:
"Titre I: Du financement des campagnes électorales :
Article 1001 : Les candidats aux élections présidentielles sont tenus de présenter un compte de campagne, pour les législatives, ce sont les partis.
Article 1002 : Le compte de campagne doit être intitulé de la façon suivante: "Compte de Campagne [législative/Présidentielle] [Nom de la liste/Candidat]"
Article 1003 : Le compte est financé par les dons. Il n'y a aucune limite aux dons.
Article 1004 : Aucun don venant de l'étranger n'est autorisé ainsi que d'une entreprise publique, d'un organisme public ou d'une région.
Article 1005 : Le compte sert à financer la campagne des primaires et de la présidentielle. Il doit être ouvert dès l'annonce de candidature à la primaire. Les dons sont possibles jusqu'au jeudi de la campagne du 1er Tour. Après, aucun don n'est possible.
Article 1006 : Tout type de dépense est autorisé tant qu'elle relève de la campagne. Les payement de frais de campagne régulier (meeting etc) est à verser au compte consommation. Les frais auprès d'organisme privé sont à payer de façon normale toutefois, l'égalité de traitement entre les candidats par les entreprises doit être respecté en terme de frais de campagne.
Article 1007 : Les comptes de campagne doivent être déposés (copie écran du compte) à la Cour des Comptes au plus tard une semaine après le second tour. La Cour des Comptes vérifie la bonne tenue des comptes et, le cas échéant peut saisir le Conseil d'Etat qui informera la Cour Supreme.
Article 1008 : Tout candidat et toute liste est remboursée d'office des taxes payées. Concernant les frais hors taxe, le remboursement se fait selon le score obtenu à raison de 2% de remboursement pour 5% des suffrages (soit maximum 40%). Le candidat arrivé en tête est remboursé d'office de 60% de ses frais de campagne.
Paul Mezzanines le Dim 7 Fév - 14:46
Eléonore de Jullanis le Dim 7 Fév - 15:47

References: l'article 1007
 l'article 1003

L'article 1003
 l'article 31

L'article 1003

L'article 2

L'article 1003

L'article 1004

L'article 1007