Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020439556
Timestamp: 2019-03-18 22:29:17+00:00

Document:
JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5445
NOR: CSCX0906478S
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
― l'article 4 ;
― au dix-huitième alinéa de l'article 61, les mots figurant au III de l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par un organisme d'habitations à loyer modéré depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du présent code, à condition que ces locataires soient entrés dans les lieux préalablement à l'entrée en vigueur de ladite convention, ni » ;
― au quarantième alinéa de l'article 64, les mots figurant au III de l'article L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par une société d'économie mixte depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du présent code, à condition que ces locataires soient entrés dans les lieux préalablement à l'entrée en vigueur de ladite convention, ni » ;
― l'article 115 ;
― le 1° du III de l'article 118 ;
― l'article 123.
A l'article 64 de la même loi, les mots figurant au deuxième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les articles L. 411-9 et L. 423-14 leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 411-9 leur est applicable ».
Les articles 62 et 65 de la même loi, ainsi que le surplus de ses articles 61 et 64, ne sont pas contraires à la Constitution.

References: l'article 4
 l'article 61
 l'article 64
 l'article 115
 l'article 118
 l'article 123
 l'article 64