Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3469.asp
Timestamp: 2016-05-25 22:46:54+00:00

Document:
N� 3469 - Proposition de loi, adopt�e par le S�nat, tendant � renforcer l'efficacit� de la lutte antiterroriste Aller au menu
tendant � renforcer l’efficacit� de la lutte antiterroriste,
(Renvoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique, � d�faut de constitution d’une commission sp�ciale dans les d�lais pr�vus
S�nat : 280, 335 et 336 et T.A. 79 (2015-2016).
ACCRO�TRE L’EFFICACIT� DES ENQU�TES ET DES INFORMATIONS JUDICIAIRES
Apr�s l’article 706-24-1 du code de proc�dure p�nale, il est r�tabli un article 706-24-2 ainsi r�dig� :
� Art. 706-24-2. – Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, les officiers et agents de police judiciaire, affect�s dans les services de police judiciaire sp�cialement charg�s de la lutte contre le terrorisme, peuvent �tre autoris�s, par une d�cision sp�cialement motiv�e du procureur de la R�publique de Paris, � poursuivre les op�rations pr�vues aux articles 706-80, 706-81, 706-95, 706-95-2, 706-95-3 et 706-96-1 pendant une dur�e ne pouvant exc�der quarante-huit heures apr�s la d�livrance d’un r�quisitoire introductif.
� Dans son r�quisitoire introductif, le procureur de la R�publique mentionne les actes lui paraissant utiles � la manifestation de la v�rit� qu’il a autoris�s � �tre poursuivis. �
L’article 706-90 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, ces op�rations peuvent concerner, dans les m�mes conditions, les locaux d’habitation, lorsque les n�cessit�s de l’enqu�te pr�liminaire relative � l’une des infractions entrant dans le champ d’application du 11� de l’article 706-73 l’exigent. �
1� L’article 57-1 est ainsi modifi� :
a) Au deuxi�me alin�a, les mots : � , dans les conditions de perquisition pr�vues au pr�sent code, � sont supprim�s ;
b) � la fin du dernier alin�a, le montant : � 3 750 € � est remplac� par le montant : � 45 000 € � ;
2� � la fin du deuxi�me alin�a de l’article 60-1, le montant : � 3 750 euros � est remplac� par le montant : � 45 000 € � ;
2� bis (nouveau) � la fin de l’avant-dernier alin�a de l’article 60-2, le montant : � 3 750 � est remplac� par le montant : � 45 000 � ;
3� Apr�s l’article 97-1, il est ins�r� un article 97-2 ainsi r�dig� :
� Art. 97-2. – Si les n�cessit�s de l’information concernant un crime ou un d�lit entrant dans le champ d’application du 11� de l’article 706-73 l’exigent, le juge d’instruction peut autoriser les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire � acc�der, en tous lieux, aux correspondances num�riques �mises, re�ues ou stock�es sur une adresse �lectronique si cette derni�re fait l’objet d’une autorisation d’interception en application des articles 100 � 100-5.
� Les donn�es auxquelles il aura �t� permis d’acc�der peuvent �tre saisies et enregistr�es ou copi�es sur tout support. Ces op�rations sont effectu�es sous l’autorit� et le contr�le du juge d’instruction. � ;
4� La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV est compl�t�e par un article 706-95-1 ainsi r�dig� :
� Art. 706-95-1. – Si les n�cessit�s de l’enqu�te relative � l’une des infractions entrant dans le champ d’application du 11� de l’article 706-73 l’exigent, le juge des libert�s et de la d�tention, � la requ�te du procureur de la R�publique, peut autoriser les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire � acc�der, en tous lieux, aux correspondances num�riques �mises, re�ues ou stock�es sur une adresse �lectronique si cette derni�re fait l’objet d’une autorisation d’interception en application des articles 100 � 100-5 et 706-95.
� Les donn�es auxquelles il aura �t� permis d’acc�der peuvent �tre saisies et enregistr�es ou copi�es sur tout support. Ces op�rations sont effectu�es sous l’autorit� et le contr�le du juge des libert�s et de la d�tention. �
I. – L’article 226-3 du code p�nal est ainsi modifi� :
1� Au 1�, les mots : � aux articles 706-102-1 du code de proc�dure p�nale et � sont remplac�s par les mots : � � l’article � ;
� Le r�gime d’autorisation pr�vu au 1� du pr�sent article ne s’applique pas aux prestataires ou experts requis ou missionn�s sp�cialement par un magistrat instructeur aux fins de d�velopper ou mettre en œuvre un dispositif technique ayant pour objet la captation de donn�es informatiques pr�vue � l’article 706-102-1 du code de proc�dure p�nale. �
1� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 230-2, la r�f�rence : � � l’article 230-1 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles 230-1 et 706-102-1 � ;
2� L’article 706-102-1 est compl�t� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Le juge d’instruction peut d�signer toute personne physique ou morale qualifi�e, en vue d’effectuer les op�rations techniques permettant la r�alisation du dispositif technique mentionn� au premier alin�a.
� Si la personne ainsi d�sign�e est une personne morale, son repr�sentant l�gal soumet � l’agr�ment du procureur de la R�publique, de l’officier de police judiciaire ou de la juridiction saisie de l’affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les op�rations techniques mentionn�es au premier alin�a. � Sauf si elles sont inscrites sur une liste pr�vue � l’article 157, les personnes ainsi d�sign�es pr�tent, par �crit, le serment pr�vu au deuxi�me alin�a de l’article 60 et � l’article 160 et font l’objet d’un agr�ment par les services du Premier ministre. Un d�cret d�termine les modalit�s de cet agr�ment.
� Le juge d’instruction peut �galement prescrire le recours aux moyens de l’�tat soumis au secret de la d�fense nationale selon les formes pr�vues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. � ;
3� (nouveau) � l’article 706-102-2, apr�s le mot : � application �, sont ins�r�s les mots : � du premier alin�a �.
1� L’intitul� est compl�t� par les mots : � et du recueil des donn�es de connexion � ;
2� Sont ajout�s des articles 706-95-2 � 706-95-4 ainsi r�dig�s :
� Art. 706-95-2. – I. – Si les n�cessit�s de l’information relative � l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge d’instruction peut, apr�s avis du procureur de la R�publique, autoriser les officiers et agents de police judiciaire � utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionn� au 1� de l’article 226-3 du code p�nal afin de recueillir les donn�es techniques de connexion permettant l’identification d’un �quipement terminal ou du num�ro d’abonnement de son utilisateur, ainsi que les donn�es relatives � la localisation d’un �quipement terminal utilis�.
� II. – Il peut �galement, dans les m�mes conditions, autoriser l’utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d’intercepter des correspondances �mises ou re�ues par un �quipement terminal. Les modalit�s pr�vues aux articles 100-4 � 100-7 du pr�sent code sont alors applicables.
� III. – L’autorisation est d�livr�e par le juge d’instruction pour une dur�e maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les m�mes conditions.
� Les op�rations mentionn�es aux I et II sont effectu�es sous le contr�le du juge d’instruction.
� Art. 706-95-3. – I. – Si les n�cessit�s de l’enqu�te relative � l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge des libert�s et de la d�tention peut, � la requ�te du procureur de la R�publique, autoriser les officiers et agents de police judiciaire requis par le procureur de la R�publique � utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionn� au 1� de l’article 226-3 du code p�nal afin de recueillir les donn�es techniques de connexion permettant l’identification d’un �quipement terminal ou du num�ro d’abonnement de son utilisateur, ainsi que les donn�es relatives � la localisation d’un �quipement terminal utilis�.
� II. – Il peut �galement, dans les m�mes conditions, autoriser l’utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d’intercepter des correspondances �mises ou re�ues par un �quipement terminal. Les modalit�s pr�vues aux articles 100-4 � 100-7 du pr�sent code sont alors applicables et les attributions confi�es au juge d’instruction ou � l’officier de police judiciaire commis par lui sont exerc�es par le procureur de la R�publique ou l’officier de police judiciaire requis par ce magistrat.
� III. – L’autorisation est d�livr�e par le juge des libert�s et de la d�tention pour une dur�e maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les m�mes conditions. Toutefois, en cas d’urgence r�sultant d’un risque imminent de d�p�rissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, l’autorisation peut �tre d�livr�e par le procureur de la R�publique. Elle doit alors �tre confirm�e par le juge des libert�s et de la d�tention dans un d�lai maximal de quarante-huit heures, � d�faut de quoi il est mis fin � l’op�ration.
� Les op�rations mentionn�es aux I et II sont effectu�es sous le contr�le du magistrat qui les a autoris�es.
� Le juge des libert�s et de la d�tention qui a d�livr� ou confirm� l’autorisation est inform� sans d�lai par le procureur de la R�publique des actes accomplis en application du pr�sent article et des proc�s-verbaux dress�s en ex�cution de son autorisation.
� Art. 706-95-4. – Le procureur de la R�publique, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire requis en application des articles 706-95-2 et 706-95-3 peut requ�rir tout agent qualifi� d’un service, d’une unit� ou d’un organisme plac� sous l’autorit� du ministre de l’int�rieur et dont la liste est fix�e par d�cret, en vue de proc�der � l’utilisation de l’appareil ou du dispositif technique mentionn� aux m�mes articles 706-95-2 et 706-95-3. �
1� Apr�s l’article 706-96, il est ins�r� un article 706-96-1 ainsi r�dig� :
� Art. 706-96-1. – Si les n�cessit�s de l’enqu�te relative � l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge des libert�s et de la d�tention peut, � la requ�te du procureur de la R�publique, autoriser par ordonnance motiv�e les officiers et agents de police judiciaire requis par le procureur de la R�publique � mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des int�ress�s, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononc�es par une ou plusieurs personnes � titre priv� ou confidentiel, dans des lieux ou v�hicules priv�s ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu priv�. Ces op�rations sont effectu�es sous le contr�le du juge des libert�s et de la d�tention.
� En vue de mettre en place le dispositif technique mentionn� au premier alin�a du pr�sent article, le juge des libert�s et de la d�tention peut autoriser l’introduction dans un v�hicule ou un lieu priv�, y compris hors des heures pr�vues � l’article 59, � l’insu ou sans le consentement du propri�taire ou du possesseur du v�hicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci. Ces op�rations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectu�es sous son contr�le. Le pr�sent alin�a s’applique aux op�rations ayant pour objet la d�sinstallation du dispositif technique ayant �t� mis en place.
� La mise en place du dispositif technique mentionn� au premier alin�a ne peut concerner les lieux mentionn�s aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni �tre mise en œuvre dans le v�hicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionn�es � l’article 100-7.
� Le fait que les op�rations pr�vues au pr�sent article r�v�lent des infractions autres que celles vis�es dans la d�cision du juge des libert�s et de la d�tention ne constitue pas une cause de nullit� des proc�dures incidentes. � ;
2� � l’article 706-97, la r�f�rence : � de l’article 706-96 � est remplac�e par les r�f�rences : � des articles 706-96 et 706-96-1 � ;
3� (nouveau) L’article 706-99 est ainsi modifi� :
a) Au d�but du premier alin�a, les mots : � Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui � sont remplac�s par les mots : � Le procureur de la R�publique, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 � et la r�f�rence : � � l’article 706-96 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux m�mes articles 706-96 et 706-96-1 � ;
b) Au second alin�a, la r�f�rence : � par l’article 706-96 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles 706-96 et 706-96-1 � ;
4� (nouveau) Au d�but de la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 706-100, les mots : � Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui � sont remplac�s par les mots : � Le procureur de la R�publique, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 � ;
5� (nouveau) Au d�but du premier alin�a de l’article 706-101, les mots : � Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui � sont remplac�s par les mots : � Le procureur de la R�publique, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 � ;
6� (nouveau) Apr�s l’article 706-101, il est ins�r� un article 706-101-1 ainsi r�dig� :
� Art. 706-101-1. – Le juge des libert�s et de la d�tention qui a autoris� l’op�ration mentionn�e � l’article 706-96-1 est inform� sans d�lai par le procureur de la R�publique des actes accomplis en application du m�me article 706-96-1 et des proc�s-verbaux dress�s en application des articles 706-100 et 706-101. �
1� L’article 706-72 est ainsi r�dig� :
� Art. 706-72. – Les actes incrimin�s par les articles 323-1 � 323-4-1 et l’article 411-9 du code p�nal, lorsqu’ils sont commis sur un syst�me de traitement automatis� d’informations, sont poursuivis, instruits et jug�s selon les r�gles du pr�sent code sous r�serve des dispositions du pr�sent titre.
� Les articles 706-80 � 706-87-1, 706-95 � 706-103 et 706-105 du pr�sent code sont applicables � l’enqu�te, � la poursuite, � l’instruction et au jugement des d�lits pr�vus � l’article 323-4-1 du code p�nal.
� Les m�mes articles 706-80 � 706-87-1, 706-95 � 706-103 et 706-105 sont �galement applicables � l’enqu�te, � la poursuite, � l’instruction et au jugement du blanchiment des m�mes d�lits ainsi qu’� l’association de malfaiteurs lorsqu’elle a pour objet la pr�paration de l’un desdits d�lits. � ;
2� Apr�s l’article 706-72, sont ins�r�s des articles 706-72-1 � 706-72-6 ainsi r�dig�s :
� Art. 706-72-1. – Pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-72, le procureur de la R�publique, le p�le d’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une comp�tence concurrente � celle qui r�sulte de l’application des articles 43, 52 et 382.
� En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la R�publique, le p�le de l’instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de Paris exercent une comp�tence concurrente � celle qui r�sulte de l’application de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante.
� Lorsqu’ils sont comp�tents pour la poursuite et l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-72, le procureur de la R�publique et le p�le de l’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’�tendue du territoire national.
� Art. 706-72-2. – Le procureur de la R�publique pr�s un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-72, requ�rir le coll�ge de l’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction de Paris. Les parties sont pr�alablement avis�es et invit�es � faire conna�tre leurs observations par le coll�ge de l’instruction ; l’ordonnance est rendue huit jours au plus t�t et un mois, au plus tard, � compter de cet avis.
� L’ordonnance par laquelle le coll�ge de l’instruction se dessaisit ne prend effet qu’� compter du d�lai de cinq jours ; lorsqu’un recours est exerc� en application de l’article 706-72, le coll�ge de l’instruction demeure saisi jusqu’� ce que l’arr�t de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit port� � sa connaissance. � D�s que l’ordonnance est devenue d�finitive, le procureur de la R�publique adresse le dossier de la proc�dure au procureur de la R�publique de Paris. � Le pr�sent article est applicable devant la chambre de l’instruction.
� Art. 706-72-3. – Lorsqu’il appara�t au coll�ge de l’instruction de Paris que les faits dont il a �t� saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-72 et ne rel�vent pas de sa comp�tence � un autre titre, ce coll�ge se d�clare incomp�tent, soit sur requ�te du procureur de la R�publique, soit, apr�s avis de ce dernier, d’office ou sur requ�te des parties. Celles des parties qui n’ont pas pr�sent� une requ�te sont pr�alablement avis�es et invit�es � faire conna�tre leurs observations ; l’ordonnance est rendue au plus t�t huit jours apr�s cet avis.
� Le deuxi�me alin�a de l’article 706-72-2 est applicable � l’ordonnance par laquelle le coll�ge de l’instruction de Paris se d�clare incomp�tent.
� Art. 706-72-4. – Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se d�clare incomp�tent pour les motifs pr�vus � l’article 706-72-3, il renvoie le minist�re public � se pourvoir ainsi qu’il avisera ; il peut, le minist�re public entendu, d�cerner, par la m�me d�cision, mandat de d�p�t ou d’arr�t contre le pr�venu.
� Art. 706-72-5. – Dans les cas pr�vus aux articles 706-72-2 � 706-72-4, le mandat de d�p�t ou d’arr�t conserve sa force ex�cutoire ; les actes de poursuite ou d’instruction et les formalit�s intervenus avant que la d�cision de dessaisissement ou d’incomp�tence soit devenue d�finitive n’ont pas � �tre renouvel�s.
� Art. 706-72-6. – Toute ordonnance rendue sur le fondement de l’article 706-72-2 ou de l’article 706-72-3 par laquelle un coll�ge de l’instruction statue sur son dessaisissement ou le coll�ge de l’instruction de Paris statue sur sa comp�tence peut, � l’exclusion de toute autre voie de recours, �tre d�f�r�e dans les cinq jours de sa notification, � la requ�te du minist�re public ou de l’une des parties, � la chambre criminelle de la Cour de cassation qui d�signe, dans les huit jours suivant la date de r�ception du dossier, la juridiction charg�e de poursuivre l’information. Le minist�re public peut �galement saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le coll�ge de l’instruction n’a pas rendu son ordonnance dans le d�lai d’un mois pr�vu au premier alin�a de l’article 706-72-2. � La chambre criminelle qui constate que le coll�ge de l’instruction du tribunal de grande instance de Paris n’est pas comp�tent peut n�anmoins, dans l’int�r�t d’une bonne administration de la justice, d�cider que l’information sera poursuivie � ce tribunal. � L’arr�t de la chambre criminelle est port� � la connaissance du coll�ge de l’instruction ainsi qu’au minist�re public et signifi� aux parties. � Le pr�sent article est applicable � l’arr�t rendu sur le fondement du dernier alin�a des articles 706-72-2 et 706-72-3 par lequel une chambre de l’instruction statue sur son dessaisissement ou sa comp�tence. �
L’article 706-22-1 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s la r�f�rence : � 706-16 �, sont ins�r�s les mots : � , � l’exception des d�lits pr�vus aux articles 421-2-5 � 421-2-5-2 du code p�nal pour lesquels n’a pas �t� exerc�e la comp�tence pr�vue � l’article 706-17 du pr�sent code � ;
Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions dans lesquelles les actes d’enqu�te, d’instruction ou les d�cisions juridictionnelles concernant les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 du code de proc�dure p�nale, peuvent �tre rev�tues d’une signature num�rique ou �lectronique.
AGGRAVER LA R�PRESSION DU TERRORISME
Apr�s l’article 421-2-5 du code p�nal, sont ins�r�s des articles 421-2-5-1 et 421-2-5-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 421-2-5-1. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant � disposition des messages, images ou repr�sentations soit provoquant directement � la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, � cette fin, ce service comporte des images ou repr�sentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires � la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
� Le pr�sent article n’est pas applicable lorsque la consultation r�sulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est r�alis�e afin de servir de preuve en justice.
� Art. 421-2-5-2. – Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des donn�es faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement � ces actes afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacit� des proc�dures pr�vues � l’article 6-1 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’�conomie num�rique et � l’article 706-23 du code de proc�dure p�nale est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. �
1� Le dernier alin�a de l’article 421-3 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Toutefois, lorsque le crime pr�vu au 1� de l’article 421-1 a �t� commis en bande organis�e, la cour d’assises peut, par d�cision sp�ciale, soit porter la p�riode de s�ret� jusqu’� trente ans, soit, si elle prononce la r�clusion criminelle � perp�tuit�, d�cider qu’aucune des mesures �num�r�es � l’article 132-23 ne pourra �tre accord�e au condamn� ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le d�cret de gr�ce en dispose autrement, la p�riode de s�ret� est alors �gale � la dur�e de la peine r�sultant de la mesure de gr�ce. � ;
2� Apr�s le premier alin�a de l’article 421-5, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque l’acte de terrorisme d�fini � l’article 421-2-1 est commis � l’occasion ou est pr�c�d� d’un s�jour � l’�tranger sur un th��tre d’op�rations de groupements terroristes, les peines sont port�es � quinze ans de r�clusion criminelle et 225 000 € d’amende. � ;
3� Au premier alin�a de l’article 421-6, le mot : � vingt � est remplac� par le mot : � trente � et le montant : � 350 000 � est remplac� par le montant : � 450 000 �.
II (nouveau). – Au deuxi�me alin�a de l’article 720-4 du code de proc�dure p�nale, la r�f�rence : � et 221-4 � est remplac�e par les r�f�rences : � , 221-4 et 421-3 �.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code p�nal est compl�t� par un article 421-7 ainsi r�dig� :
� Art. 421-7. – Les personnes coupables des infractions d�finies aux articles 421-1 � 421-6 peuvent �galement �tre condamn�es � un suivi socio-judiciaire selon les modalit�s pr�vues aux articles 131-36-1 � 131-36-13. �
1� Apr�s l’article 421-2-6, il est ins�r� un article 421-2-7 ainsi r�dig� :
� Art. 421-2-7. – Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir s�journ� intentionnellement � l’�tranger sur un th��tre d’op�rations de groupements terroristes afin d’entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l’absence de motif l�gitime. � ;
2� Avant le dernier alin�a de l’article 421-5, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� L’acte de terrorisme d�fini � l’article 421-2-7 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
� La tentative du d�lit d�fini � l’article 421-2-7 est punie des m�mes peines. �
Au premier alin�a de l’article 131-4-1 du code p�nal, apr�s les mots : � cinq ans �, sont ins�r�s les mots : � , � l’exception des d�lits pr�vus aux articles 421-1 � 421-6, �.
L’article 422-4 du code p�nal est ainsi r�dig� :
� Art. 422-4. – L’interdiction du territoire fran�ais est prononc�e par la juridiction de jugement dans les conditions pr�vues � l’article 131-30, soit � titre d�finitif, soit pour une dur�e de dix ans au plus, � l’encontre de tout �tranger coupable de l’une des infractions d�finies au pr�sent titre, � l’exception des infractions d�finies aux articles 421-2-5 � 421-2-5-2.
� Art. 706-24-3. – Pour l’instruction du d�lit d’association de malfaiteurs pr�vu � l’article 421-2-1 du code p�nal, la dur�e totale de la d�tention provisoire pr�vue au deuxi�me alin�a de l’article 145-1 du pr�sent code est port�e � trois ans. La dur�e totale de d�tention provisoire mentionn�e au douzi�me alin�a de l’article 11 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante est port�e � deux ans pour l’instruction du m�me d�lit.
� La dur�e totale de d�tention provisoire mentionn�e au quatorzi�me alin�a du m�me article 11 est port�e � trois ans pour l’instruction des crimes pr�vus au 1� de l’article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code p�nal. �
ASSURER UNE APPLICATION RIGOUREUSE DE L’EX�CUTION DES PEINES DES PERSONNES CONDAMN�ES POUR TERRORISME
Apr�s l’article 726-1 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 726-2 ainsi r�dig� :
� Art. 726-2. – Lorsqu’il appara�t que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l’�tablissement, les personnes d�tenues plac�es en d�tention provisoire ou ex�cutant une peine privative de libert� pour une ou plusieurs des infractions pr�vues aux articles 421-1 � 421-6 du code p�nal, peuvent �tre, apr�s �valuation pluridisciplinaire r�alis�e dans un service sp�cialis� charg� de l’observation des personnes d�tenues, plac�es en cellule individuelle au sein d’une unit� d�di�e par d�cision du chef d’�tablissement.
� Le premier alin�a du pr�sent article est applicable dans les m�mes conditions aux personnes d�tenues plac�es en d�tention provisoire ou ex�cutant une peine privative de libert� pour une ou plusieurs infractions autres que celles mentionn�es au m�me premier alin�a.
� Le pr�sent article ne remet pas en cause l’exercice des droits d�finis � l’article 22 de la loi n� 2009-1436 du 24 novembre 2009 p�nitentiaire. Toutefois, l’exercice des activit�s mentionn�es � l’article 27 de la m�me loi par les personnes affect�es au sein d’une unit� d�di�e s’effectue � l’�cart des autres personnes d�tenues, sauf d�cision contraire prise par le chef d’�tablissement apr�s avis de la commission pluridisciplinaire unique.
� La d�cision d’affectation au sein d’une unit� d�di�e est soumise au contr�le du juge administratif dans les conditions fix�es par le code de justice administrative, notamment son livre V. �
La lib�ration d’un d�tenu, � titre exceptionnel ou � l’issue de l’ex�cution de sa peine, si elle s’accompagne de mesures de surveillance ou de reconduite � la fronti�re ayant �t� d�cid�es par la juridiction de condamnation, ne peut avoir lieu que si ces mesures peuvent effectivement �tre int�gralement mises en œuvre.
1� L’article 720 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le pr�sent article n’est pas applicable aux personnes condamn�es pour une ou plusieurs des infractions mentionn�es aux articles 421-1 � 421-6 du code p�nal, � l’exclusion de celles d�finies aux articles 421-2-5 � 421-2-5-2 du m�me code. � ;
2� Apr�s l’article 721-1, il est ins�r� un article 721-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. 721-1-1. – Les personnes condamn�es � une peine privative de libert� pour une ou plusieurs des infractions mentionn�es aux articles 421-1 � 421-6 du code p�nal, � l’exclusion de celles d�finies aux articles 421-2-5 � 421-2-5-2 du m�me code, ne b�n�ficient pas des cr�dits de r�duction de peine mentionn�s � l’article 721 du pr�sent code. Elles peuvent toutefois b�n�ficier d’une r�duction de peine dans les conditions d�finies � l’article 721-1. � ;
3� Apr�s l’article 730-2, il est ins�r� un article 730-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. 730-2-1. – Lorsque la personne a �t� condamn�e � une peine privative de libert� pour une ou plusieurs des infractions mentionn�es aux articles 421-1 � 421-6 du code p�nal, � l’exclusion de celles d�finies aux articles 421-2-5 � 421-2-5-2 du m�me code, la lib�ration conditionnelle ne peut �tre accord�e :
� 1� Que par le tribunal de l’application des peines, quelle que soit la dur�e de la d�tention restant � ex�cuter ;
� 2� Qu’apr�s avis d’une commission charg�e de proc�der � une �valuation pluridisciplinaire de dangerosit� de la personne condamn�e.
� Le tribunal de l’application des peines peut s’opposer � la lib�ration conditionnelle si cette lib�ration est susceptible de causer un trouble grave � l’ordre public.
� Lorsque la lib�ration conditionnelle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance �lectronique mobile, elle ne peut �tre accord�e qu’apr�s l’ex�cution, � titre probatoire, d’une mesure de semi-libert�, de placement � l’ext�rieur ou de placement sous surveillance �lectronique pendant une p�riode d’un an � trois ans. Cette mesure ne peut �tre ex�cut�e avant la fin du temps d’�preuve pr�vu � l’article 729 du pr�sent code.
4� (nouveau) L’article 730-3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le pr�sent article n’est pas applicable aux personnes condamn�es pour une ou plusieurs des infractions mentionn�es aux articles 421-1 � 421-6 du code p�nal, � l’exclusion de celles d�finies aux articles 421-2-5 � 421-2-5-2 du m�me code. �
Au 8� de l’article 230-19 du code de proc�dure p�nale, les mots : � dispositions des � sont remplac�s par la r�f�rence : � 1�, �.
RENFORCER L’EFFICACIT� DES PERQUISITIONS ADMINISTRATIVES D�CID�ES DANS LE CADRE DE L’�TAT D’URGENCE
3� � l’article 706-24-1, la r�f�rence : � � l’article 421-2-5 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles 421-2-5 � 421-2-5-2 � ;
4� Au dernier alin�a de l’article 706-25-1, la r�f�rence : � � l’article 421-2-5 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles 421-2-5 � 421-2-5-2 � ;
5� Au premier alin�a de l’article 706-25-4, la r�f�rence : � � l’article 421-2-5 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles 421-2-5 � 421-2-5-2 � ;
6� et 7� (Supprim�s)
II. – � la premi�re phrase du 2� de l’article 422-3 du code p�nal, les mots : � le deuxi�me alin�a � sont remplac�s par les mots : � les deuxi�me et troisi�me alin�as �.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 2 f�vrier 2016.

References: Art. 706
 Art. 97
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 421
 Art. 421
 Art. 421
 Art. 421
 Art. 422
 Art. 706
 Art. 726
 Art. 721
 Art. 730