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Timestamp: 2019-10-22 23:08:25+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 46 : Du 30 juin au 20 juillet 1792 - page 326
Tome 46 : Du 30 juin au 20 juillet 1792 » Séance du mercredi 11 juillet 1792, au matin » page 326
﻿326 [Assemblée nationale, législative.] ARCHIVES PA1
c'eptée entre Seysset et Généré; ce projet de décret est ainsi conçu :
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait au nom de son comité d'agriculture, de la demande du sieur Joseph Chevalier, citoyen français, résidant à Paris, d'ouvrir et construire à ses frais un canal de navigation sur le territoire du département de l'Ain, qui prendrait sa naissance dans le fleuve du Rhône, au-dessus de la cataracte du pont de Lucey, et aurait son embouchure dans le même fleuve, auprès du ravin de Ringe;
« Après avoir également entendu le rapport qui lui a été fait, de l'avis donné sur ce projet le 12 octobre 1790, par les administrateurs -du directoire du département de l'Ain ;,
« Après avoir entendu enfin le rapport de l'avis de l'Administration centrale des ponts et chaussées, décrète ce qui suit :
« Art. 1er. Le sieur Chevalier est autorisé à ouvrir et construire à ses frais, périls et risques, un canal de navigation dans le département de l'Ain, qui prendra sa naissance dans le fleuve du Rhône, au-dessus de la cataracte du pont de Lucey, et aura son embouchure dans le même fleuve, auprès du ravin de Ringe.
« Art. 2. La largeur de ce canal sera de 36 pieds à la surface de l'eau, et sa profondeur depuis la même surface sera partout de 5 pieds au moins. Il sera garni d'anses de retraite et d'écluses en nombre suffisant pour la plus grande commodité de la navigation ; lé chemin du halage sera, dans touté sa longueur, d'une largeur de 10 pieds au moins.
« Art. 3. Le sieur Chevalier reste chargé de faire à ses frais les ponts en pierre sur les chemins que son canal pourrait traverser, et de faire construire, pareillement à ses frais, tous les ouvrages d'art qu'exigeront les rivières, torrents et ravins qui se rencontrent sur le tracé du canal.
; « Art. 4.11 est chargé, en outre, d'extirper et enlever tous les rochers,'tous les blocs de pierre qui, au dessus de la naissance de son canal jusqu'à Genève, peuvent faire obstacle à la navigation.
« Art. 5. Il sera tenu d'indemniser tous les
Sossesseurs auxquels il pourra occasionner des ommages et dégâts pour l'exécution de ses travaux.
« Art. 6. Il est autorisé à acquérir les terrains et propriétés nécessaires à l'exécution du canal et de ses dépendances, suivant l'estimation qui en sera faite de gré à gré, et à ce défaut, par des experts nommés par les directoires de district; et les difficultés, s'il en survient à cette occasion, seront terminées par le directoire de département.
« Le propriétaire d'un héritage divisé par le canal, pourra, lors du contrat de vente, obliger le sieur Chevalier d'acquérir les parties restantes, pourvu toutefois qu'elles n'excèdent pas en valeur celles acquises pour ledit canai et ses dépen-iances. Si cependant la partie restante d'un héritage se trouvait réduite à un demi-arpent, ou tu-dessous, les entrepreneurs seront oûligés à les acquérir, s'ils en sont requis par les propriétaires.
« Art. 7. Le sieur Chevalier ne pourra se mettre en possession d'aucune propriété qu'après le payement réel et effectif à laquelle elle aura été
évaluée. En cas de refus ou d'autres difficultés, la consignation de la somme à payer, faite dans tel dépôt public que le directoire de département ordonnera, sera considérée comme payement, après qu'elle aura été notifiée. Alors toutes oppositions ou autres empêchements à la prise de possession seront sans effet.
« Art. 8. Quinzaine après je payement du prix, ou la t consignation dûment notifiée, le sieur Chevalier est autorisé à se mettre en possession de tous lés terrains qui se trouveront dans l'emplacement du cànal et de ses dépendances; à l'égard des bâtiments, s'il s'y en trouve, ce délai sera de trois mois.
« Art. 9. Les hypothèques, dont les biens qu'il acquerra pour la construction du canal et de ses dépendances pourraient être chargés, seront purgées en la forme ordinaire ; mais il ne lui sera expédié chaque mois qu'une seule lettre de ratification par tribunal pour tous les biens dont les hypothèques auront été purgées pendant ce mois.
« Art. 10. Ce canal sera soumis aux contributions de la même manière que les autres établissements de ce genre.
« Art. 11. Le sieur Chevalier jouira, pendant quatre-vingts ans, à compter de l'expiration du délai ci-après fixé pour l'achèvement du canal, du droit de péage qui sera décrété ; et après ce temps le canal et ses dépendances appartiendront à la nation, sans qu'elle ait rien à lui rembourser ; et il lui sera remis en bon état.
« Art. 12. Mais le sieur Chevalier conservera la propriété des terrains morcelés et indépendants du canal, qu'à la forme de la seconde disposition de l'article 4 il aura été fôrcé d'acquérir.
«Art. 13. Dansle délai de quatre mois à compter du jour de la sanction du présent décret, le sieur Chevalier justifiera au directoire du département de l'Ain qu'il peut disposer de 15 millions de livres pour commencer l'exécution de ses travaux, sans y comprendre le prix de l'achat des terrains ; et il fera faire par devant ce directoire des soumissions à concurrence de cette somme, par des personnes d'une solvabilité bien connue et constatée. Dans ce même délai de quatre mois, il mettra ses travaux en activité. Dans le délai de cinq ans, toujours à compter de la sanction du décret, il achèvera ses travaux ; et à défaut d'avoir rempli ce qui lui est prescrit dans les-dits termes, il se trouvera déchu du bénéfice du présent décret, sans pouvoir répéter envers la nation.
Tarif du péage accordé au sieur Chevalier.
« Art. 1er. Il sera payé pour les bateaux charg és de quelque denrées, marchandises et effets que ce puisse être, pour toute la traversée du canal, 5 sols pour chaque quintal, poids de marc, des objets composant leur charge, dont la valeur commerciale sera de 5 livres et au-dessus dans la ville de Lyon, si c'est en descendant, ou dans celle de Genève, si c'est en remontant. Pour les objets dont la valeur, dans lesdites villes, sera moindre de 5 livres le quintal, le droit sera perçu sur le pied du vingtième seulement de ladite valeur.
« Art. 2. Il sera payé pour les bateaux vides qui passeront sur ledit canal, 20 sols pour chaque toise de leur longueur, et le même droit sera aussi payé pour ceux qui n'auront pas eu moins le tiers ae leur charge, sans préjudice au droit sur les marchandises, qui sera perçu en outre comme il a été réglé à 1 article 1er.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 l'article 4
 Art. 1
 Art. 2