Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19780317-02473
Timestamp: 2017-01-21 07:10:29+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1978, 02473
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 02473Numéro NOR : CETATEXT000007655928 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-17;02473 Analyses : RJ1 - RJ2 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Agents titulaires de statut civil de droit local ayant souscrit la déclaration de reconnaissance dans le délai prévu par la loi du 20 décembre 1966 - Illégalité d'une radiation des cadres par application de l'article 8-I de la loi du 30 décembre 1965.05-01, 05-02, 26-01-01-01, 36-10-09 Un agent titulaire d'orgine algérienne et de statut civil de droit local qui a souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française dans le délai prévu par la loi du 20 décembre 1966 doit être regardé comme n'ayant jamais cessé de posséder cette nationalité [RJ1]. L'intéressé, qui n'a pas cessé d'exercer ses fonctions, n'a pu dès lors faire légalement l'objet d'une radiation des cadres en application de l'article 8-I de la loi du 30 décembre 1965, même s'il aurait dû, en vertu de cet article, être rayé des cadres le 1er mai 1966 faute d'avoir souscrit avant cette date la déclaration de reconnaissance [RJ2].RJ1 - RJ2 ALGERIE - NATIONALITE - Déclaration recognitive de nationalité française prévue par l'ordonnance du 21 juillet 1962 - Effets.RJ1 - RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie - Déclaration recognitive prévue par l'ordonnance du 21 juillet 1962 - Effets.RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Fonctionnaires originaires d'Algérie - Article 8-I de la loi du 30 décembre 1965 - Agent ayant souscrit la déclaration de reconnaissance dans le délai prévu par la loi du 20 décembre 1966 - Illégalité de sa radiation.Références :1. Cf. Robert Manigand, 1969-07-12, p. 386. 2. RAPPR. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Lockmane, S., 1971-12-17, p. 777Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... TAHAR , AIDE-SOIGNANT AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, DEMEURANT ... A LILLE NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MARS 1976 ET 4 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 5 FEVRIER 1973 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE A REFUSE DE RECONSIDERER SA SITUATION ADMINISTRATIVE TELLE QU'ELLE RESULTAIT, D'UNE PART, DE LA DECISION DE RADIATION DES CADRES PRISE A SON ENCONTRE LE 12 DECEMBRE 1972, D'AUTRE PART, DE SA REINTEGRATION COMME AIDE-SOIGNANT STAGIAIRE PUIS TITULAIRE ET DE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE PAR DECISIONS DU 18 DECEMBRE 1972 ; ENSEMBLE ANNULER LESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU L'ORDONNANCE NO 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; VU LA LOI NO 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 66-945 DU 20 DECEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Z..., FRANCAIS D'ORIGINE ALGERIENNE DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, A ETE RECRUTE EN 1947 PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE ET TITULARISE EN 1952 EN QUALITE D'AIDE-SOIGNANT ; QU'AVERTI PAR UNE NOTE DE SERVICE DU CENTRE HOSPITALIER, EN DATE DU 7 FEVRIER 1967, QUI, COMME SUITE A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, FAISAIT CONNAITRE AUX AGENTS D'ORIGINE ALGERIENNE DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL QU'ILS SERAIENT RAYES DES CADRES COMME AYANT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE S'ILS NE SOUSCRIVAIENT PAS UNE DECLARATION DE RECONNAISSANCE AVANT LE 20 MARS 1967,
IL A SOUSCRIT CETTE DECLARATION LE 3 MARS 1967 ; QUE, PAR UNE DECISION DU 12 DECEMBRE 1972, LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-I DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1965, A PRONONCE A TITRE RETROACTIF SA RADIATION DES CADRES DE L'ETABLISSEMENT A COMPTER DU 1ER MAI 1966, PUIS, PAR DEUX DECISIONS DU 18 DECEMBRE 1972 A, D'UNE PART, RECRUTE LE SIEUR Z... COMME AIDE-SOIGNANT STAGIAIRE A LA DATE DU 3 MARS 1967, DATE DE SA DECLARATION DE RECONNAISSANCE, ET RECONSTITUE LA CARRIERE DE L'INTERESSE A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DU 30 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 FEVRIER 1973 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE ;
SUR LA PORTEE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE :
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES DECISIONS SUS-INDIQUEES DES 12 ET 18 DECEMBRE 1972, LE SIEUR Z... A DEMANDE, PAR LETTRE DU 23 JANVIER 1973 AU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE DE "PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN" DE SON CAS ; QUE CETTE DEMANDE, QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME UN RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LESDITES DECISIONS, A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET, EN DATE DU 5 FEVRIER 1973, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ; QU'EN DEMANDANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE DECISION "ENTRAINANT MON LICENCIEMENT AU 1ER MAI 1966" , LE SIEUR Z... A EXPRESSEMENT DEFERE AUX PREMIERS JUGES L'ENSEMBLE DES MESURES RETROACTIVES DE RADIATION DES CADRES, DE RECRUTEMENT ET DE RECONSTITUTION DE CARRIERE DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET ; QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR HOUARA Y...
X... LA DECISION DE RADIATION DES CADRES SERAIENT IRRECEVABLES COMME N'AYANT PAS ETE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, "L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 62.825 DU 21 JUILLET 1962 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA NATIONALITE FRANCAISE CESSE D'ETRE APPLICABLE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI. LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE QUI N'ONT PAS SOUSCRIT A CETTE DATE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE SONT REPUTEES AVOIR PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1963" ; QUE LE SIEUR Z..., AYANT SOUSCRIT LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE AINSI PREVUE, LE 3 MARS 1967, DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS CESSE DE POSSEDER LA NATIONALITE FRANCAISE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, LE SIEUR Z... AURAIT DU ETRE RAYE DES CADRES LE 1ER MAI 1966, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE AVANT CETTE DATE, IL EST CONSTANT QUE CETTE RADIATION DES CADRES N'EST PAS INTERVENUE AVANT QUE L'INTERESSE AIT SOUSCRIT CETTE DECLARATION, LE 3 MARS 1967, ET QUE CELUI-CI A ETE MAINTENU EN FONCTIONS JUSQU'A L'INTERVENTION DES DECISIONS ATTAQUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, LE 12 DECEMBRE 1972, LE SIEUR Z..., QUI N'AVAIT CESSE NI DE POSSEDER LA NATIONALITE FRANCAISE NI D'AVOIR LA QUALITE D'AGENT HOSPITALIER TITULAIRE DEPUIS 1952, NE POUVAIT PLUS LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE RADIATION DES CADRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE MESURES RETROACTIVES DE RECRUTEMENT ET DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE DU 5 FEVRIER 1973 REFUSANT DE RAPPORTER SES DECISIONS DES 12 ET 18 DECEMBRE 1972 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, EN DATE DES 12 ET 18 DECEMBRE 1972 ET 5 FEVRIER 1973, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.Références : LOI 65-1154 1965-12-30 Art. 8 ILOI 66-945 1966-12-20 Art. 1LOI 77-1468 1977-12-30Ordonnance 62-825 1962-07-21Publications :Proposition de citation: CE, 17 mars 1978, n° 02473Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. BaudouinRapporteur public : M. GalabertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 17/03/1978Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 8
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 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 152
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 8
 Art. 8
 Art. 1