Source: http://www.einerechnung.ch/web/fr/fragen_und_antworten/gesetz.html
Timestamp: 2013-05-21 11:16:34+00:00

Document:
Tableaux des redevances
Assure les bases du service public
HomeChangement d'adresseInscriptionCessationExonérationModes de paiementFacturationTableaux redevancesQuestions & réponsesLe mandat de BillagCe qui figure dans la loiOù va l'argentMontant des redevancesDétails relatifs au ménageDétails relatifs à l'entrepriseDétails relatifs aux appareilsL'obligation de déclarerNe plus payer de redevancesRappel et mise en poursuiteProcédure pénaleIndemnités SUISANews & médiasBillag SA
Ce qui figure dans la loi
La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) règle la perception des redevances de réception de radio et de télévision. Les détails figurent dans l'ordonnance y relative. Avec les liens ci-après, vous pouvez accéder aux textes de loi pertinents du Recueil systématique du droit fédéral. Dans le cadre de la perception des redevances de radio et de télévision, où Billag a qualité d’autorité, les dispositions de la loi sur la protection des données (LPD) et de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans) revêtent une importance toute particulière (cf. paragraphes plus bas).
Art. 68 Obligation de payer la redevance et d'annoncer les récepteurs Art. 69 Organe de perceptionArt. 70 Montant de la redevance de réception Art. 101 Contraventions
Art. 57 Appareils aptes à la réception Art. 58 Réception à titre privé, à titre professionnel et à titre commercial Art. 59 Montant de la redevance de réception Art. 60 Obligation d'annoncer Art. 60a Perception de la redevance de réception Art. 61 Exigibilité, recouvrement, remboursement et prescription Art. 62 Indemnités pour facturation trimestrielle, indemnité de rappel et indemnité de poursuite Art. 63 Exemption de l'obligation de payer la redevance et d'annoncer les récepteurs Art. 64 Exonération sur demande de l'obligation de payer la redevance Art. 65 Organe de perception de la redevance Art. 66 Accès aux données Art. 67 Comptes et surveillance Art. 82 Dispositions transitoires relatives à léchéance des factures annuelles
Interprétation des dispositions légales par Billag
La manière dont Billag applique les dispositions légales pertinentes est présentée dans le «Document d'interprétation de la législation sur la radio et la télévision», que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous:
Document d'interprétation
Loi sur la protection des données et loi sur le principe de la transparence dans l’administration
Billag SA est une organisation indépendante de l’administration fédérale. En tant qu’«organe de perception» des redevances de radio et de télévision, nous avons le statut d’autorité, conformément à l’art. 1 al. 2 let. e de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). De ce fait, nous sommes soumis aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans). Loi fédérale sur la protection des données (LPD) Dans le cadre de son mandat, Billag a le droit de saisir et de traiter des données personnelles (loi fédérale sur la radio et la télévision, LRTV, art. 69; ordonnance sur la radio et la télévision, ORTV, art. 65 et 66). Sur la base de l’art. 69 al. 1 LRTV, Billag peut traiter des données personnelles sensibles pour procéder au contrôle du respect de l’obligation d’annoncer les appareils et de payer les redevances, ainsi qu’à l’encaissement de ces dernières. En principe, Billag n’est pas autorisée à remettre de telles données à des tiers (art. 69 al. 3 LRTV). Dès lors, nous prenons des mesures organisationnelles et techniques pour protéger ces données contre tout abus. Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans) La LTrans a pour objectif de favoriser la transparence dans les activités de l’administration fédérale. Elle connaît toutefois certaines exceptions, lorsqu’elle est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité ou d’une organisation, ou lorsque l’accès à un document officiel aurait pour conséquence la révélation de secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication. La LTrans est applicable à des organisations extérieures à l’administration fédérale qui exécutent des tâches publiques, dans la mesure où elles rendent des décisions. Billag est donc soumise aux dispositions de la LTrans. Pour toute question relative à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou sur la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l‘administration (LTrans) en lien avec les activités de Billag, nous vous prions de bien vouloir utiliser l’adresse e-mail ci-après: customer.care@billag.com © 2013 BILLAG SA Tous droits réservés Disclaimer

References: Art. 68
 Art. 69
 Art. 101

Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 82
 art. 69
 art. 65