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Timestamp: 2019-06-19 02:07:43+00:00

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Site de Maître Denis LELIÈVRE Avocat
Ici, vous trouverez quelques brèves informations sur les évolutions récentes législatives, réglementaires ou jurisprudentielles.
J'omets volontairement les références exactes des décisions ou textes que je cite : les professionnels sauront les retrouver, ceux qui manquent de connaissances suffisantes en droit pour les comprendre sont invités à prendre contact avec moi.
Les informations les plus récentes figurent directement sur cette page ; les plus anciennes de 2010, de 2011 ou de début 2012 en archives.
1er mars 2013 : Taux d'intérêt légal :
Au Journal officiel du 27 février 2013, est paru le décret fixant le taux d'intérêt légal pour l'année 2012 à 0,04 % .
Pour mémoire, le taux de 2011 était de 0,71 % . On assiste donc à une poursuite de taux très bas. Un taux négatif pour 2014 n'est pas à exclure, selon l'évolution des taux de base de la Banque de France.
Rappelons que ce taux s'applique notamment aux intérêts dus pour paiement tardif des condamnations prononcées par décisions de justice, majoré de 5 points (donc égal à 5,04 % en 2013) au bout de deux mois. Il ne s'applique pas, sauf décision contraire du juge, si un taux contractuel d'intérêt avait été prévu.
01/04/2013 : jurisprudence civile et pénale
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 1er avril 2013, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 décembre 2012 : construction :
n°498 : « Une cour d’appel n’est pas tenue de caractériser l’existence d’une réception définitive, expresse ou tacite, lors de la levée des réserves. »
Et encore : l’assurance n’est pas tenue à garantie quand les activités couvertes par le contrat sont clairement énumérées dans l’attestation d’assurance remise, de sorte que ni l’assurance dommage-ouvrage ni le maître d’ouvrage n’ont pu se méprendre.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 décembre 2012 : baux commerciaux :
n°501 : Sauf stipulation expresse contraire, les dépenses de ravalement n’incombent pas au preneur. Une clause précisant les charges imputables au locataire de manière non limitative ne suffit donc pas, n’étant pas expresse.
n°503 : L’entretien des parties communes d’un centre commercial incombe au bailleur en tant qu’accessoires nécessaires de son obligation de délivrance.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile 19 décembre 2012 : baux commerciaux :
n°504 : Les conventions d’occupation du domaine public ne peuvent pas relever du statut des baux commerciaux, même les baux emphytéotiques. Les sous-locations de locaux même à usage commercial compris dans l’assiette de telles conventions ne peuvent non plus être soumises audit statut.
Il est donc recommandé aux rédacteurs de baux de veiller à informer surtout le preneur de cette spécificité, qui prive le preneur du droit au maintien dans les lieux, donc d’indemnité d’éviction en fin de bail…
n°506 : En cas de bail commercial conclu sur des locaux distincts mais avec clause d’indivisibilité, en cas de cession en cours de bail à deux acquéreurs distincts des locaux en cause, le bail est renouvelé aux conditions du bail expiré, y compris avec la clause d’indivisibilité, et le loyer ne peut être fixé indépendamment à la demande d’un seul des nouveaux bailleurs.
n°507 : Si elle est nécessaire, l’absence de mise en demeure de mettre fin à la violation du bail commercial ne rend pas nul le congé pour motif grave et légitime : le refus de renouvellement reste acquis, mais l’indemnité d’éviction est due par le bailleur.
On rappelle toutefois que ce même bailleur dispose d’un droit de repentir.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile 19 décembre 2012 : copropriété :
n°517 : les remboursements de trop-perçu sur provisions de charges doivent être effectués à celui qui était copropriétaire le jour de l’approbation des comptes de ladite copropriété.
En l’espèce, il s’agissait du financement de travaux par les copropriétaires, ayant fait l’objet d’un remboursement ultérieur par une compagnie d’assurances ; il convient donc de prévoir cette difficulté dans l’acte de vente.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 décembre 2012 : propriété, conditions :
n°539 : la clause d’attribution au dernier survivant d’un bien acquis en commun (tontine) ne créant pas de créancier et de débiteur, l’article 1178 du code civil, qui sanctionne le débiteur d’une obligation sous condition, n’a pas à trouver application dans ce type d’hypothèse.
* Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 décembre 2012 : consommateurs, crédit immobilier :
n°540 : Si la clause, claire et précise, d’un contrat d’assurances incapacité totale de travail ne limite pas à la seule activité professionnelle précédemment exercée mais permet la non prise en charge si une quelconque activité professionnelle reste possible, encore faut-il que l’assureur éclaire l’assuré sur l’adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d’assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 décembre 2012 : propriété, voies de fait :
n°546 : l’acceptation tacite des propriétaires successifs d’un terrain, qui bien qu’informés de cette implantation, n’ont pas agi pour obtenir la démolition d’un ouvrage implanté par une entreprise publique sur leur fonds, prive cette construction de la qualification de voie de fait.
n°547 : ne relève pas des juridictions judiciaires la demande de démolition d’un ouvrage dûment autorisé par les autorités administratives pour l’exercice d’un service public (une antenne-relai de téléphonie)
* Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2012 : vente :
n°553 : relève de l’appréciation souveraine des juridictions du fond le degré de gravité d’un vice, suffisamment grave pour entraîner une indemnisation, mais pas assez pour entraîner la résolution de la vente.
La faculté pour le propriétaire d’un bien affecté de vices de demander la résolution de la vente ou l’indemnisation du préjudice causé n’existe donc que pour ceux des vices suffisamment graves pour permettre cette résolution.
* Cour de cassation, chambre commerciale, 5 décembre 2012 : vente :
n°554 : la valeur du bien calculée à partir d’une évaluation du prix au mètre carré doit s’apprécier en fonction de la surface figurant à l’acte de vente, non de celle figurant au cadastre.
sans oublier les autres arrêts.
19/04/2013 : Indices en droit de l'immobilier :
Indices parus au journal officiel ou sur le site de l'INSEE.
Au 28 mars 2013, est paru l'indice de décembre 2012 :
* BT01 (base 100 en janvier 1974) : 877,4 ;
Au 5 avril 2013, sont parus les indices du quatrième trimestre 2012 :
* ICC (indice du coût de la construction, base 100 au 4ème trimestre 1953) : 1639, pour mémoire indice précédent 1648 ;
* ILC (Indice des loyers commerciaux base 100 au 1er trimestre 2008) : 108,34 pour mémoire indice précédent 108.17 ;
Au 11 avril 2013, est paru l'indice du premier trimestre 2013 :
* IRL (indice de référence des loyers, base 100 au 4ème trimestre 1998) : 124,25 ; variation de 1,88 % sur un an.
Ces indices servent à calculer le montant des augmentations de loyers commerciaux ou l'indexation du coût des réparations de désordres de construction.
22/04/2013 : jurisprudence civile et pénale :
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 15 avril 2013, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
Ce bulletin est essentiellement consacré au droit international et notamment européen, dont certaines décisions mentionnées ont une incidence sur les matières recensées ici :
* Cour Européenne des Droits de l'Homme, 6 décembre 2012 : avocats :
n°657 : La déclaration de soupçon que l'avocat, entre autres intermédiaires, est tenu d'effectuer s'il craint qu'une transaction financière dissimule une opération illicite de blanchiment d'argent " poursuit le but légitime de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales dès lors qu’elle vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et les infractions pénales associées, et qu’elle est nécessaire pour atteindre ce but " et que dès lors " elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats, puisque ceux-ci n’y sont pas astreints lorsqu’ils exercent leur mission de défense des justiciables et que la loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel en prévoyant que les avocats ne communiquent pas directement leurs déclarations à l’administration, mais à leur bâtonnier."
C'est donc la réponse à la licéité, retenue, de ce mécanisme de " déclaration de soupçon " par rapport aux textes internationaux protecxteurs des libertés publiques et droits de l'Homme.
* Cour de cassation, chambre commerciale, 27 novembre 2012 : procédure civile :
n°570 : L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme reconnaissant à chacun un droit à un procès équitable n'interdit pas dexiger que les pièces versées aux débats à titre de preuve soient traduites en langue française.
* Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2012 : Étrangers :
n°574 : L'assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel, en vertu des dispositions de l'article 15 de la directive "retour" 2008/115/CE du 16 décembre 2008.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile 7 novembre 2012 : Expropriation, aide juridictionnelle :
n°575 : La demande d'aide juridictionnelle, jusqu'à la décision rendue ou la désignation de l'auxiliaire de justice concerné, interrompt le délai pour conclure imparti par l'article R13-49 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La loi sur l'aide juridictionnelle prévoit une telle interruption de délai pour toute demande en justice formulée en première instance, ce qui n'est qu'une application de ce principe en l'espèce.
* Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2012 : Droit pénal, permis de conduire :
n°622 : Si l'acte administratif du préfet d'injonction de restitution du permis de conduire pour perte des 12 points est annulé par les juridictions administratives, , cette injonction étant réputée n'avoir jamais existé, le titulaire dudit permis ne peut être condamné pénalement pour conduite sans permis.
06/05/2013 : jurisprudence civile et pénale :
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 1er mai 2013, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
Une importante réflexion d'un auditeur à la Chambre commerciale y est publiée, sur le préjudice économique des entreprises.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile 10 janvier 2013 : copropriété :
n°652 : Question préalable de constitutionnalité : " l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, et la portée effective qui lui est donnée par la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, ne privent pas le vendeur d’un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d’une erreur de mesurage de son droit d’en demander réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun, l’atteinte à la liberté contractuelle est limitée à certaines ventes et justifiée par un motif d’intérêt général, la protection de l’acquéreur d’un lot de copropriété, et qu’il n’en résulte aucune dépossession du droit de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen".
La Cour de cassation refuse donc le renvoi au Conseil constitutionnel, comme non sérieuse, de la question posée d'une prétendue inconstitutionnalité de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
Il s'agit de l'article imposant de mentionner la superficie du lot vendu, déterminée selon un mode de calcul précisé dans le décret d'application du 17 mars 1967 modifié, et précisant les conséquences juridiques découlant d'une absence ou d'une erreur de cette mention. (loi "Carrez")
* Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 janvier 2013 : procédure civile, aide juridictionnelle :
n°653 : " L’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu’il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission. "
On ne saurait trop recommander une clarté absolue en la matière dans la relation triangulaire justiciable-avocat-juridiction.
* Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 janvier 2013 : procédure civile, avocats :
n°655 : la perte certaine d'une chance, même faible, est indemnisable.
Très important arrêt sur la responsabilité de l'avocat qui par sa faute, priverait son client de l'exercice d'une voie de recours.
* Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2013 : droit pénal, circulation routière :
n°662 : se rend coupable du délit de conduite sans permis celui qui utilise en France un véhicule malgré annulation de son permis, peu important qu'il reste par ailleurs titulaire d'un permis délivré par un Etat étranger.
n°668 : à peine d'iirecevabilité, la requête en enonération d'amende forfaitaire doit être accompagnée de l'avis de contravention correspondant. Dans ces conditions, même la requête en incident contentieux doit être déclarée irrecevable par le juge de proximité.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile 16 janvier 2013 : vente immobilière :
n°707 : le coût des diagnostics techniques obligatoires en matière de vente immobilière peut être mis à la charge de l'acquéreur, si les parties en conviennent ainsi.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile 16 janvier 2013 : construction :
n°708 : doit être déclaré responsable des désordres à l'ouvrage l'entreprise à qui on avait fourni des plans exacts d'implantation des réseaux et qui n'a pas pris en considération ces informations pour déterminer la profondeur de son forage.
21/05/2013 : jurisprudence civile et pénale :
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 15 mai 2013, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
Une importante étude sur les deux arrêts d'assemblée plénière du 5 avil dernier sur la compatibilité avec les traités internationaux de la condition d'entrée régulière en France des enfants d'Etrangers pour bénéficier des allocations familiales posée par les articles L512-2 er D512-2 du Code de la sécurité sociale.
Si ces articles ne sont pas contraires à la CESDH ni à la Convention de New York sur les droits de l'enfant, ils le sont avec les accords de l'union Européenne avec les Etats méditerranéens (notamment, pour les deux espèces ayant donné lieu aux arrêts du 5 avril, Turquie et Algérie) et en vertu de la hiérarche des normes, doivent donc être écartés pour les ressortissants des Etats signataires de ces accords, maais ces ressortissants seulement.
Vis à vis des ressortissants de ces Etats, il n'est donc pas licite de subordonner le versement des prestations sociales à la régularité de l'entrée en france des enfants concernés.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile 30 janvier 2013 : architectes :
n°714 : " Il n’appartient pas à l’architecte chargé d’une mission relative à l’obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle, ni d’attirer l’attention de l’acquéreur sur le risque d’acquérir le bien sans procéder à de telles investigations."
* Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 janvier 2013 : circulation routière :
n°724 : est licite l'instauration d'un stationnement payant même seulement au moyen d'une carte prépayée, " qui répond à l’objectif d’intérêt public de sécurisation des appareils horodateurs, n’impose pas aux usagers de sujétions disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par l’autorité publique, enfin ne constitue pas une rupture de l’égalité entre usagers des voies publiques. "
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2013 : copropriété :
n°735 : constitue une situation de blocage permettant la désignation d'un administrateur provisoire le refus de certains copropriétaires de donner au syndic mandat de vendre leurs lots, dans un immeuble se trouvant dans un état tel que seule sa démolition et sa reconstruction étaient envisageables.
n°736 : il n'est pas interdit par l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 de procéder à un vote global d'approbation des modifications d'un rèlement de copropriété ; nulle disposition n'impose un vote détaillé ppour chacune des modifications envisagées.
n°737 : pour ouvrir un compte séparé au nom de la copropriété, le Syndic n'a pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale puiqu'aucontraire, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'impose un tel vote que pour l'en dispenser.
n°738 : il n'est pas nécessaire de procéder à un vote pour décider de recourir à la faculté de revoter à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillzet 1965 une délibération devant recueillir la majorité de l'article 25 mais ayant en premier vote recueilli seulement le tiers des voix.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 janvier 2013 : vente :
n°766 : " La nullité de la vente d’un immeuble ayant pour conséquence la nullité du prêt, une banque peut réclamer réparation du préjudice résultant de la perte des intérêts conventionnels auxquels elle avait droit "
11/06/2013 : jurisprudence civile et pénale :
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 15 juin 2013, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* Question prioritaire de constitutionnalité, Cour de cassation, 3ème chambre civile 6 février 2013 : bail d'habitation :
n°767 : le " surloyer " imposé aux occupants d'un logement HLM dont les revenus sont supérieurs au plafond prévu n'est pas inconstitutionnel, ce mécanisme répondant à un "motif d'intérêt général de justice sociale ".
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 février 2013 : construction :
n°772 : les dallages ne sont pas des équipements dissociables et la responsabilité en cas de désordres relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun ou de celle des constructeurs s'ils portent atteinte à la solidité ou la destination de l'ouvrage.
* Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2013 : circulation routière :
n°780 : le recours pour payer le stationnement à une carte prépayée n'est pas illégal, peu important que les utilisateurs occasionnels venant de l'extérieur doivent eux aussi acheter cette carte.
n°784 : l'erreur commise par l'auteur d'une étude préparatoire oblige celui qui l'a commise à la réparer, peu important que le marché principal soit à forfait, si cette erreur a conduit à la signature d'un avenant entre maître d'ouvrage et l'entrepreneur.
* Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2013 : consommation :
n°806 : ne doit être intégré au taux effectif global le coût de l'assurance incendie que si la souscription de celle-ci est exigée par le prêteur comme condition de l'octroi du prêt.
sans oublier les autres arrêts
17/06/2013 : jurisprudence civile et pénale :
* Question prioritaire de constitutionnalité, Cour de cassation, chambre sociale 27 février 2013 : droit du travail :
n°829 : n'est pas contraire à la constitution et notamment aux droits de la défense ou au droit à un procès équitable l'absence de communication de son dossier avant l'entretien préalable ni l'énonciation des motifs du lienciement envisagé au salarié, au state de la convocation à l'entretien préalable, puisque ces motifs doivent être énoncés ultérieurement (dans la lettre de licenciement) et sont ainsi soumis au contrôle a posteriori des juridictions prud'homales.
* Question prioritaire de constitutionnalité, Cour de cassation, chambre sociale 20 février 2013 : droit du travail :
n°830 : n'est pas contraire à la constitution notamment au principe de la liberté d'entreprendre le fait que la sanction de la méconnaissance de la procédure de licenciement d'un salarié protégé soit la nullité du licenciement, entraînant obligation de réintégration, " dès lors que les dispositions subordonnant le licenciement d’un salarié investi d’un mandat de représentant du personnel ou d’un syndicat à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail trouvent leur fondement dans l’exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la gestion des entreprises
* Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 février 2013 : assurances :
n°836 : distinction par la cour de cassation de la faute dolosive par rapport à la faute intentionnelle, l'une se caractérisant pour l’assuré d'avoir " eu la volonté de créer les dommages tels qu’ils étaient survenus" l'autre du fait que " ses actes et comportement n’avaient pas fait disparaître tout aléa du seul fait de la volonté de l’assuré ".
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 février 2013 : construction :
n°845 : les pénalités de retard de l'article R231-14 du code de la construction et de l'habitation sont cumulables avec l'allocation de dommages-intérêts, tels la prise en charge d'intérêts intercalaires réclamés par la banque.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 février 2013 : vente :
n°903 : relève de la garantie d'éviction (article 1638 du code civil) et non de celle des vices cachés l'action contre le vendeur par l'acquéreur d'un bien " Une canalisation dont l’existence n’a été révélée aux acquéreurs d’un terrain à bâtir qu’après la vente et qui fait l’objet d’une servitude conventionnelle. "
n°904 : ne justifie pas avoir déposé une demande de prêt immobilier un acquéreur qui s'est engagé personnellement à acquérir, alors que la demande de prêt a été déposée par une SCI en formation, sans que l'acquéreur initial ne justifie avoir fait jouer la faculté de substitution stipulée à l'acte.
Archives 2010 actualités

References: L'article 6
 l'article 15
 l'article 46
 l'article 49
 l'article 18
 l'article 24
 l'article 25