Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?sql&rech=1&language=fr&tri=dd+AS+RANK&numero=1&table_name=loi&F&cn=1841041030&caller=archive&fromtab=loi&la=F&ver_arch=001
Timestamp: 2020-02-25 03:54:35+00:00

Document:
10 AVRIL 1841. -Loi sur les chemins vicinaux.
Dossier numéro : 1841-04-10/30
Modifié par DECRET REGION WALLONNE du 03-06-2011 publié le 14-06-2011
En vigueur jusqu'au 01-09-2012
Article 1. Dans les communes où il n'existe pas de plans généraux d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux, les administrations communales feront dresser ces plans dans le délai de deux ans, à dater de la publication de la présente loi.
Art. 2. Les plans dressés, complétés ou révisés d'après les règles qui seront prescrites par le gouvernement, chargé d'en assurer la bonne exécution, indiqueront, outre la largeur actuelle du chemin, y compris les fossés, la largeur qu'il doit avoir par suite des recherches et reconnaissances légales ainsi que la contenance et la désignation des emprises à faire sur les riverains.
Art. 4. Ces plans seront exposés pendant deux mois au secrétariat de la commune.
Art. 5. Les propriétaires des parcelles indiquées au plan comme devant être restituées ou incorporées au chemin, seront avertis du jour du dépôt du plan.
Art. 6. Les réclamations sont adressées au conseil communal; elles contiennent élection de domicile dans la commune; il en est donné récépissé par le secrétaire.
Art. 7. L'appel contre les décisions des conseils communaux est ouvert devant la députation permanente du conseil provincial.
Art. 8. L'appel a lieu par requête présentée à la députation provinciale.
Art. 9. Après l'accomplissement des formalités ci-dessus, les plans sont arrêtés définitivement par la députation permanente.
Art. 10. L'ordonnance de la députation provinciale qui arrêté définitivement le plan, ne fait aucun préjudice aux réclamations de propriété ni aux droits qui en dérivent.
Art. 11. Les instances auxquelles donnent lieu les droits mentionnés à l'article précédent, ainsi que celles ayant pour objet les parcelles indiquées au plan comme devant être restituées aux chemins, sont instruites et jugées devant les tribunaux comme affaires sommaires et urgentes.
Art. 13. Les dépenses relatives aux chemins vicinaux sont à la charge des communes.
Art. 14. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires de la commune, il est pourvu, chaque année, aux dépenses des chemins vicinaux au moyen:
Art. 15. Le prix de la journée de travail est évalué conformément à l'article 4, titre II de la loi du 28 septembre 1791, et le contribuable qui n'aura point déclaré, conformément à l'article suivant, vouloir faire les prestations en nature, résultant des deux premières bases de l'article 14, jouira d'une remise du cinquième sur le prix de chaque journée de travail.
Art. 16. L'avertissement contiendra, outre la cotisation en centimes spéciaux, les prestations en nature suivant les trois premières bases de l'article 14, réduites en argent, conformément aux dispositions de l'article précédent.
Art. 18. Sur la proposition des conseils communaux, la députation du conseil provincial peut convertir en argent les prestations en nature, dans les communes où ce mode lui paraîtra plus avantageux aux intérêts de la localité.
Art. 22. Dans le cas où un conseil communal chercherait à se soustraire aux obligations imposées par le présent chapitre, la députation permanente fait dresser d'office le devis des travaux, arrêté les rôles après avoir entendu le conseil communal, ordonne l'exécution des travaux et en mandate le payement sur la caisse de la commune, le tout en conformité de l'article 88 de la loi communale.
Art. 23. <L 19-03-1866, art. 1, M.B. 21-03-1866> Lorsqu'un chemin entretenu à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de forêts, de tourbières, de carrières, de mines ou de toute autre entreprise industrielle, les propriétaires ou entrepreneurs des exploitations pour lesquelles les transports se font, peuvent être appelés annuellement à contribuer à l'entretien de ce chemin par des impositions spéciales proportionnées aux dégradations extraordinaires occasionnées.
Art. 24. (Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le Roi, après avoir pris l'avis des Conseils communaux et de la députation permanente du Conseil provincial, pourra:
Art. 27. Les conseils communaux sont tenus de délibérer, à la réquisition de la députation du conseil provincial, sur l'ouverture, le redressement, l'élargissement et la suppression des chemins vicinaux.
Art. 28. <L 20-05-1863, art. 2, M.B. 22-05-1863> L'ouverture, la suppression ou le changement d'un chemin vicinal doivent être précédés d'une enquête.
Art. 30. Il pourra être institué des commissaires voyers par les règlements provinciaux.
Art. 31. Les bourgmestres et échevins, les agents de la police communale et les commissaires voyers auront le droit de constater les contraventions et délits commis en matière de voirie vicinale, et d'en dresser procès-verbal. Leurs procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire.
Art. 32. Les peines à établir par les conseils provinciaux pour contraventions à leurs règlements, en matière de chemins vicinaux, ne pourront excéder celles de simple police.
Art. 33. Outre la pénalité, le (tribunal de police) prononcera, s'il y a lieu, la réparation de la contravention dans le délai que sera fixé par le jugement et statuera qu'en cas d'inexécution, l'administration locale y pourvoira aux frais du contrevenant, qui, en vertu du même jugement, pourra être contraint au remboursement de la dépense sur simple état dressé par le collège échevinal. <L 10-10-1967, art. 3 (art. 91, § 9), M.B. 31/10/1967>
Art. 35. Les amendes sont perçues au profit de la commune sur le territoire de laquelle la contravention a été commise, et font partie du fonds spécial affecté à l'entretien des chemins vicinaux.
Art. 38. Ces règlements pourront prescrire l'institution de surveillants des travaux dans chaque canton, et en déterminer les attributions.
Art. 39. Les députations permanentes des conseils provinciaux feront immédiatement la révision des règlements existants, en se conformant aux dispositions de la présente loi.

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 l'article 4
 l'article 14

Art. 16
 l'article 14

Art. 18

Art. 22
 l'article 88

Art. 23
 art. 1

Art. 24

Art. 27

Art. 28
 art. 2

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33
 art. 3
 § 9

Art. 35

Art. 38

Art. 39