Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4596-PGP.html
Timestamp: 2019-08-26 07:04:08+00:00

Document:
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonération des activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
4596-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonération des activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser5
BOI-BIC-CHAMP-80-10-50-20180704
Version en vigueur du 07/02/18 au 04/07/18
Version en vigueur du 04/02/15 au 07/02/18
Version en vigueur du 12/09/12 au 28/08/14
2018-07-04T10:11:59.000+02:00
L’article 44 duodecies du code général des impôts (CGI) institue un dispositif d’exonération en faveur des entreprises créant une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020.
Ces bassins d’emploi correspondent à des zones d’emploi telles que définies par le code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2006 et déterminées en fonction de références statistiques. Elles sont définies par le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi et sont au nombre de deux : la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse et la zone d’emploi de Lavelanet.
Les entreprises éligibles au dispositif de faveur peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du CGI, au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI et à l'article 1383 H du CGI.
L’article 44 duodecies du CGI prévoit une exonération d’impôt sur les bénéfices, en faveur des entreprises créant une activité dans les BER, pour une période maximale de sept ans à compter du 1er janvier 2007 ou à la date du début d’activité dans ces zones si celle-ci est postérieure à cette date.
Le bénéfice de ces exonérations est soumis au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou, sur option des entreprises, dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), à l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
La liste des BER a été fixée par le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi.
Toutefois, la date de délimitation des ces bassins est réputée intervenue au 1er janvier 2007.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices concerne les créations d’activités réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020. Elle ne s’applique pas aux activités déjà implantées au 1er janvier 2007 dans le périmètre d’un BER.
Concernant les locations de fonds de commerce ou de clientèle libérale ainsi que le cas des professionnels en contrat de collaboration ou de remplacement, il convient de se reporter respectivement au I-C § 110 à 130 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 et au IV § 400 à 430 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20.
La période totale d’exonération d’impôt sur les bénéfices est fixée à quatre-vingt-quatre mois et court à compter du 1er janvier 2007 ou de la date du début d’activité effectif dans un BER si celle-ci est postérieure à cette date.
2° Créations d'activités réalisées à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2020
La période totale d’exonération d’impôt sur les bénéfices est fixée à soixante mois et court à compter du 1er janvier 2014 ou de la date du début d’activité effectif dans un BER si celle-ci est postérieure à cette date.
Le bénéfice de l’exonération est réservé aux activités de nature industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI et du 5° du I de l’article 35 du CGI à l’exclusion des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation ou agricole au sens de l’article 63 du CGI. Sont également éligibles, les activités non commerciales telles que définies par le 1 de l'article 92 du CGI dès lors qu’elles sont exercées par une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Les activités visées par le 5° du I de l’article 35 du CGI et éligibles au régime de faveur sont les activités de location d’immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement, sous réserve que ces immeubles soient situés dans le périmètre d’un BER. Pour plus de précisions sur ces activités, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-BIC-CHAMP-20-60.
Les activités non commerciales visées au 1 de l'article 92 du CGI s’entendent des professions libérales (activités pour lesquelles l’activité intellectuelle est prépondérante et qui consistent en l’exercice à titre indépendant d’une pratique personnelle, d’une science ou d’un art), activités procurant des revenus liés à l’exploitation des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant, ainsi que celles procurant des profits provenant de toutes occupations, exploitations lucratives ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
Il est rappelé qu’aux termes de la jurisprudence administrative du conseil d’État (CE, arrêt du 29 avril 2002, n° 234133), l’exercice à titre professionnel d’activités ayant le caractère d’actes de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce sont des activités commerciales au sens de l’article 34 du CGI. En pratique, les activités de marchand de biens, de lotisseur ou d’intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel sont considérées comme des activités commerciales par nature au sens de l’article 34 du CGI.
En revanche, les activités de construction-vente d’immeubles visées au 1 bis du I de l'article 35 du CGI restent exclues du bénéfice de l’exonération puisqu’elles sont de nature civile.
Les respect des règlements communautaires (cf. II-C-2 § 470) conduit à exclure certaines activités du dispositif de faveur de l'article 44 duodecies du CGI.
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’exonération ne doivent en principe exercer aucune des activités qui sont hors du champ d’application du dispositif, même dans l’hypothèse où elles sont exercées à titre accessoire ou imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l’article 155 du CGI.
Pour bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 44 duodecies du CGI, l’entreprise qui crée une activité dans le périmètre géographique d’un BER doit y être effectivement localisée, ce qui implique une implantation matérielle des moyens d’exploitation permettant l’exercice de la profession et l’exercice effectif d’une activité dans la zone.
Une simple adresse de domiciliation en zone ne suffit pas à satisfaire la condition d’implantation en zone. En revanche, cette condition peut être satisfaite lorsque le contribuable exerce son activité à son domicile privé localisé en zone conformément à l'article L. 123-10 du code de commerce (C. com.), à l'article L. 123-11 du C. com. et à l'article L.123-11-1 du C. com.. Par ailleurs, il est précisé que des installations telles que des hangars de stockage ou des aires de stationnement ne peuvent être considérées comme des implantations susceptibles de produire des bénéfices, sauf dans l’hypothèse où il s’agit de l’activité principale.
Lorsque le professionnel non sédentaire ne satisfait pas au moins à l’un des deux critères mentionnés aux II-B-1-b-1° et 2° § 250 et 260, les dispositions de l’article 44 duodecies du CGI ne peuvent être appliquées.
L’article 44 duodecies du CGI prévoit que l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne doit s’appliquer que pour la durée du dispositif restant à courir, lorsque la création d’activité est consécutive à une reprise, un transfert, une concentration ou une restructuration d’activité ayant déjà bénéficié au préalable de ce régime de faveur.
Il est rappelé que pour les créations d'activités réalisées à compter du 1er janvier 2014, la durée d'exonération totale est fixée à soixante mois. Aussi, les créations d'activités réalisées à compter du 1er janvier 2014 consécutives à une reprise, un transfert, une concentration ou une restructuration d'activité préexistante, ayant déjà bénéficié au préalable de ce régime de faveur, pour une durée d'exonération :
Les contribuables, qui reprennent une activité jusqu’au 31 décembre 2020 inclus dans les BER, peuvent bénéficier des dispositions de l’article 44 duodecies du CGI lorsque cette activité a été, préalablement à la reprise, placée sous ce même régime, quelles que soient les modalités de la reprise (fusion, transformation, apport, etc.). L’exonération dont bénéficie le repreneur ne s’applique que pour la durée du dispositif restant à courir, sous réserve des limitations prévues par les règlements communautaires applicables.
Les opérations de concentration ou de restructuration permettent d’exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas notamment à l’occasion d’opérations de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif, de filialisation ou d’externalisation. Pour d’autres précisions utiles concernant ce type d’opérations, il convient de se reporter au I-A § 10 à 60 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.
A contrario, lorsque le contribuable reprend dans les mêmes conditions une activité ou procède à des opérations de concentration ou de restructuration d'activités préexistantes qui n’avaient pas été placées auparavant sous le régime de l’article 44 duodecies du CGI, il peut bénéficier d’une nouvelle période d’exonération pour toute la durée d'application du dispositif à la condition qu’il y ait création soit d’une société nouvelle soit d’une nouvelle implantation.
- à l’issue des opérations de reprise, de concentration ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil (C. civ.), leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris soit bénéficiaire de l’opération de reprise, de concentration ou de restructuration et pour lequel ou laquelle le bénéfice de l’exonération est sollicité ;
- l’entreprise individuelle du cédant a fait l’objet d’une opération de reprise, de concentration ou de restructuration au profit de son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs.
- mais ne sont pas de nature, à elles seules, à faire bénéficier de l’exonération une activité qui, préalablement à la transformation, n’était pas exonérée en application des dispositions prévues à l’article 44 duodecies du CGI.
Exemple 1 : M. X exploite une entreprise individuelle, implantée antérieurement au 1er janvier 2007 dans le périmètre d’un BER.
Au titre de l’exercice de cette activité, M. X ne bénéficie pas du dispositif prévu à l’article 44 duodecies du CGI.
Exemple 2 : Soit une société S implantée antérieurement au 1er janvier 2007 dans le périmètre d’un BER et qui n’a pas bénéficié du dispositif prévu à l’article 44 duodecies du CGI, dont le capital est composé de 5 000 titres répartis de la manière suivante (associés passifs) :
1ère hypothèse : la société S est reprise par une société T dont le capital est composé de 2 000 titres répartis de la manière suivante :
2nde hypothèse : la société S est reprise par une société U dont le capital est composé de 4 000 titres répartis de la manière suivante :
Exemple 3 : M. Y exploite une entreprise individuelle, implantée antérieurement au 1er janvier 2007 dans le périmètre d’un BER et qui n’a pas bénéficié du dispositif prévu à l’article 44 duodecies du CGI.
Exemple 4 : Soit une société W, implantée antérieurement au 1er janvier 2007 dans le périmètre d’un BER et qui n’a pas bénéficié du dispositif prévu à l’article 44 duodecies du CGI, dont le capital est composé de 1 000 titres répartis de la manière suivante (associés passifs) :
Exemple 5 : Soit une société A détenue à 90 % par M. A, implantée antérieurement au 1er janvier 2007 dans le périmètre d’un BER et qui n’a pas bénéficié du dispositif prévu à l’article 44 duodecies du CGI.
Exemple 6 : Soit une société S, implantée antérieurement au 1er janvier 2007 dans le périmètre d’un BER et qui n’a pas bénéficié du dispositif prévu à l’article 44 duodecies du CGI, dont le capital est composé de 500 parts réparties de la manière suivante entre trois membres d’une même famille (associés passifs) :
Pour l’application des dispositions de l’article 44 duodecies du CGI, la mise en location d’un fonds de commerce ou d’une clientèle libérale s’analyse pour le bailleur comme la poursuite de son activité sous une autre forme.
L’article 44 duodecies du CGI prévoit que l’exonération ne s’applique pas aux créations d’activités dans les BER consécutives au transfert d’une activité exercée précédemment par le contribuable ayant bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions de l’article 44 sexies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 quindecies du CGI, de l'article 44 sexdecies du CGI ou de l'article 44 septies du CGI ou qui a bénéficié de la prime d’aménagement du territoire y compris si elle n’a pas bénéficié d’exonération fiscale. Les créations d’activités dans un BER, consécutives à un transfert d’activité précédemment exercée dans une zone n’ouvrant pas droit à un dispositif de faveur, ouvrent droit à exonération.
Seuls les bénéfices provenant des activités implantées dans les BER sont exonérés. Pour déterminer les bénéfices susceptibles d’être exonérés, il convient de se reporter au I § 1 à 180 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40.
Dans l’hypothèse où une entreprise exerce deux activités distinctes éligibles au régime de faveur de l’article 44 duodecies du CGI mais que l’une d’elles est exercée en dehors de la zone éligible, les bénéfices provenant de cette activité ne seront pas pris en compte pour l’application de l’exonération.
- au numérateur : les éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises définis à l’article 1467 du CGI afférents à l’activité exercée dans le BER ;
Par exception aux règles fixées au II-C-1-a § 440, les bailleurs d’immeubles qui prétendent au bénéfice des dispositions de l’article 44 duodecies du CGI sont exonérés non pas en fonction des bases de cotisation foncière des entreprises correspondant aux immeubles situés dans le BER, mais à concurrence du seul bénéfice provenant de ces immeubles.
En application du III de l’article 44 duodecies du CGI, lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe fiscal visé à l’article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions exposées aux II-C-1-a et b § 410 à 450. Ainsi, le calcul des droits à exonération s’effectue au niveau de chacune des sociétés du groupe qui est implantée dans un BER. Le résultat pris en compte pour l’établissement du résultat d’ensemble susceptible d’être exonéré correspond au résultat propre déclaré de chaque société membre du groupe diminué des produits bruts imposables.
Lorsque la société membre d’un groupe fiscal n’exerce pas l’ensemble de son activité dans un BER, le résultat propre réputé réalisé dans le bassin est déterminé en fonction des éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises de cette société selon les modalités exposées au II-C-1-a § 440. Le bénéfice d’ensemble exonéré correspond à la somme des résultats propres de chaque société du groupe déterminés selon les modalités exposées à l’alinéa précédent et exerçant une activité dans un BER.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 duodecies du CGI est limitée par deux types de plafonnements alternatifs.
Toutefois, sur option des entreprises, lorsque l’activité est créée dans une zone AFR, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Si une entreprise répond aux conditions requises par les régimes en faveur des entreprises nouvelles, des entreprises s’implantant en zone franche urbaine, des entreprises créées pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté, des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale prévus respectivement par l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 octies A du CGI, l'article 44 septies du CGI, l'article 44 quindecies du CGI et l'article 44 sexdecies du CGI, mais souhaite se placer sous le dispositif de l’article 44 duodecies du CGI, elle doit formuler une option pour ce dernier régime.
Un état de détermination du bénéfice susceptible d’être exonéré est joint à la déclaration de résultat (CGI, ann. III, art. 49 V). Cet état est conforme au modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition établi par l'administration (BOI-FORM-000053).
Ils ne sont pas tenus de remplir l’état mentionné au II-C-4-a § 500.
Ils doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque période d’imposition des bénéfices la liste et le lieu d’implantation de leurs propriétés données en location ainsi que le bénéfice provenant des immeubles situés dans les BER (CGI, ann. III, art. 49 V). Lorsque tous leurs moyens d’exploitation ne sont pas situés dans un BER, ils doivent également joindre à cette déclaration un compte séparé faisant apparaître pour chaque immeuble situé en zone le bénéfice net provenant de son exploitation.
Les sociétés membres d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI remplissant les conditions pour bénéficier du régime de faveur joignent à leur déclaration de résultat l’état de détermination de l’exonération. De plus, la société mère du groupe joint à la déclaration d’ensemble la liste des sociétés membres du groupe qui bénéficient du régime d’exonération ainsi que chacun des états de détermination de l’exercice remplis par ces dernières.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue par l’article 44 duodecies du CGI est applicable aux contribuables qui créent des activités dans les BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020.
Pour les contribuables qui créent une activité dans un BER à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de l'exonération est définitivement perdu à compter de l'exercice au cours duquel ils procèdent à une distribution de dividendes à leurs actionnaires, c'est-à-dire l'exercice au cours duquel la décision de distribution a été prise.
Exemple : Soit une société anonyme A créée le 1er mars 2014, qui clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Elle bénéficie du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 duodecies du CGI.
Au titre des bénéfices réalisés en 2015, le versement des dividendes aux actionnaires de la société est décidé lors d'une assemblée générale qui se tient au 1er trimestre 2016.
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References: l'article 42
 l'article 44
 l'article 1466
 l'article 1383
 l'article 14
 § 110
 § 400
 l'article 92
 § 20
 l'article 92
 l'article 35
 § 470
 l'article 44
 § 250
 § 10
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 § 1
 § 440
 l'article 223
 § 410
 § 440
 l'article 14
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 art. 49
 § 500
 art. 49
 l'article 223
 l'article 44