Source: https://www.wlw.de/fr/societe/informations-legales/conditions-d-utilisation
Timestamp: 2019-04-18 10:23:59+00:00

Document:
En utilisant le système de recherche de vendeurs et ses services complémentaires, l’utilisateur accepte les conditions d’utilisation suivantes, qui régissent l’utilisation du système de recherche de vendeurs Wer liefert was? GmbH.
§ 1 Définitions
wlw : la société Wer liefert was? GmbH, ABC-Straße 21, 20354 Hambourg, Allemagne ;
Utilisateur : toute personne, physique ou morale utilisant le système de recherche de vendeurs ou un ou plusieurs de ses services complémentaires, et/ou qui communique par ce biais avec des tiers ;
Annonceur : chaque vendeur de produits et services figurant sans le système de recherche de vendeurs ;
Services complémentaires, wlw-EGS : wlw-„Firma empfehlen“ (wlw – Recommander la société) et wlw-„Firma kontaktieren“ (wlw – Contacter la société) ;
wlw-„Firma kontaktieren“ (wlw – Contacter la société) : mission confiée à „Wer liefert was“ de fournir des informations à un ou plusieurs vendeurs inscrits sur „Wer liefert was“ sur l’intérêt qu’un utilisateur porte concrètement à ses produits ou prestations ;
wlw-„Firma empfehlen“ (wlw – Recommander la société) : communication des coordonnées trouvées dans le système de recherche de vendeurs à des tiers connus personnellement ou professionnellement par l’utilisateur.
§ 2 Étendue de l’utilisation
L’utilisateur déclare utiliser le système de recherche de vendeurs et les EGS de wlw exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ou indépendante et ne pas être un consommateur au sens du § 13 du BGB.
L’utilisateur s’engage à ne pas envoyer de contenus pornographiques, à caractère politique extrémiste, de fanatisme religieux ou ne respectant pas l’ordre démocratique et libre ou contraires au droit applicable.
Toute utilisation de l’EGS de wlw à des fins de communication mais ne correspondant pas aux définitions du § 1 V-VII est considérée comme communication non souhaitée (spam) et est interdite. L’utilisateur a pris connaissance du fait que le destinataire du spam, indépendamment de la forme technique choisie (e-mail, téléphone ou SMS) peut être en droit de demander des dommages et intérêts et/ou d’imposer une interdiction de prise de contact.
§ 3 Responsabilité
wlw décline toute responsabilité quant au contenu, à l’intégrité des données, à la mise à disposition ou à la conservation des communications envoyées à l’aide des services complémentaires.
L’utilisateur est responsable des contenus qu’il a envoyés via EGS en vertu du droit en général et des présentes conditions d’utilisation. Si wlw se voit appelé à répondre d’une infraction à la loi ou aux présentes conditions d’utilisation du fait d’un utilisateur, ce dernier doit alors exonérer wlw face à ce recours dès la première demande.
§ 4 Conséquences d’un abus
Si l’utilisateur commet un manquement au § 2 des présentes conditions d’utilisation, il est passible d’une amende de 25,00 € pour chaque envoi et chaque annonce envoyée et non demandée au préalable par le destinataire.
Par ailleurs, en cas de manquement au § 2 des présentes conditions d’utilisation, wlw est en droit de demander un dédommagement et
a. d’informer les utilisateurs et annonceurs wlw des méthodes employés par l’utilisateur incriminé ;
b. d’informer le fournisseur d’accès internet de l’utilisateur du comportement de ce dernier et de demander un blocage des accès internet et/ ou du compte d’hébergement de l’utilisateur ;
c. de refuser à l’utilisateur, de manière provisoire ou définitive, l’accès au système de recherche de vendeurs.
§ 5 Juridiction compétente et invalidité partielle
Il est fait application du droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit commercial international unitaire et du droit privé allemand. Hambourg, Allemagne, est le seul lieu d’exécution et la seule juridiction compétente. Toute modification apportée aux présentes conditions d’utilisation, y compris à la clause sur la forme écrite, nécessite la forme écrite. L’invalidité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des conditions d’utilisation dans leur ensemble.
Contact „Wer liefert was“
en Allemange
20354 Hamburg, Allemange
Téléphone: +49 (0)40 254 40-0
Succursale Autriche
1070 Wien, Autriche
Téléphone: +43 (0)17431 528
Téléphone: +41 (0)41 766 33 88

References: § 1

§ 2
 § 13
 § 1

§ 3

§ 4
 § 2
 § 2

§ 5