Source: https://www.artcuisineconcept.com/cgv/
Timestamp: 2019-03-19 17:00:57+00:00

Document:
CGV – Art Cuisine Concept
Conditions générales Montabel Cuisines sprl / Art Cuisine Concept
Toute commande est soumise à nos seules conditions générales de vente malgré les conditions imprimées dont l’acheteur entendrait
La signature du bon de commande et/ou le versement de l’acompte et/ou toute demande de pose réceptionnée par mail et confirmée de notre part de la même manière entraîne l’acceptation des conditions générales présentes. La signature du bon de commande ou le paiement de l’acompte seul entraîne la confirmation de la commande de manière définitive.
Toute condition contraire aux présentes et stipulée par l’acheteur ne nous lie que si elle a été acceptée expressément et par écrit par
Art. 2 Paiements et réclamations
Les paiements se font au grand comptant à la réception de la facture, quelles que soient les finitions.
Les réclamations doivent être introduites par écrit recommandé dans les huit jours de la signature du bon de réception, à défaut de
quoi elles seront considérées comme acceptées.
Il est expressément convenu que l’acheteur ne pourra suspendre ses paiements en cas de litige survenant entre les parties, si le placement
de la cuisine est conforme au plan établi.
Art. 3 Non paiement – clause pénale et intérêts de retard
En cas de non-paiement d’une facture à sa stricte échéance, il est expressément convenu que son montant sera augmenté de 20%
de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice subi, avec un minimum de 50 €.
De plus, un intérêt de retard d’un pourcent par mois entamé sera dû à compter de l’échéance de la facture.
De même, en cas de retard de notre part, de plus d’une semaine par rapport à la date de pose proposée dans notre confirmation de pose,
nous nous engageons à verser une indemnité au client de 150€ à titre d’indemnité.
Cette indemnité ne sera donc pas due si le retard est causé par un manquement au niveau de la livraison faite par un tiers , ou en
raison d’un retard du client dans la prépartion de son chantier, ou par le non respect de la date de validité pour l’acceptation du devis.
Les délais d’intervention stipulés dans le bon de commande sont confirmés à partir de l’instant où le client a versé l’acompte et renvoyé le document signé
endéans la durée de validité indiquée dans devis.
Le client dont le chantier n’est pas prêt pour la date de placement est tenu de nous avertir vingt-cinq jours ouvrables par écrit, avant le début
de l’intervention prévue.
Tout retard entrainera le paiement d’une indemnité de 25€ par semaine de stockage, par cuisine.
Le non respect du présent article donnera droit à des dédommagements calculés sur base forfaitaire de 400 € par journée de prestation
prévue, et ceci sans recours devant les tribunaux.
Art. 6 Garantie sur meubles placés
Une intervention gratuite ne sera exécutée qu’au cas où un vice de montage lors de notre première intervention aura été prouvé, et
seulement pour remédier à cette défectuosité.
L’acheteur est tenu de nous en avertir par lettre recommandée endéans les 8 jours suivant la date de réception du chantier.
Notre société se réserve le droit de fixer la date de réparation, sans toutefois dépasser quinze jours à dater de la lettre de réclamation,
sauf si cette intervention nécessite la commande de nouveaux éléments.
Art 6a Garantie sur les meubles, électro-ménagers et accessoires que nous avons fournis
La garantie du fabricant s’applique de plein droit, suivi de notre garantie de 5 ans sur toute main d’oeuvre nécessaire au remplacement de pièces éventuelles.
Art. 7 Garantie sur appareils raccordés
Les appareils usagés qui sont raccordés à nouveau, le sont sans garantie aucune.
Quant aux appareils neufs, ils sont branchés sur votre installation existante. Aucune garantie n’est donnée si cette installation est défectueuse.
D’autre part, en cas de problèmes, le client est tenu de nous avertir au plus tard 15 jours après réception chantier, par
courrier recommandé. Passé ce délai, les machines branchées sont considérées comme ayant été testées et fonctionnant correctement.
Toute intervention sera alors facturée, et payée lors de notre passage.
Toute intervention faite par le service de la marque de votre appareil ne pourra nous être facturée si elle intervient après ce délai de 15
jours réception chantier.
Aucune garantie n’est accordée sur les appareils que nous n’avons pas fournis.
Art. 8 Raccordements électriques et de plomberie
Les raccordements ne sont effectués que sur une installation existante conforme aux normes en vigueur.
Le cas échéant, ces raccordements seront à charge du client. Toute demande de déplacement pour faire les branchements après la pose sera facturée
de plein droit au tarif de 150€ htva.
Nous déclinons toute responsabilité pour les raccordements qui seraient faits sur des installations existantes non réglementaires.
Aucune garantie n’est accordée sur les éléments que nous n’avons pas fournis.
Le prix est remis sur base des informations et du plan remis par le magasin ayant vendu la cuisine.
Ce prix peut néanmoins être majoré des éléments non repris dans notre offre tarifée mais ayant fait l’objet d’un placement, ceci sans qu’il y
ait eu pour autant une offre écrite préalable de notre part.
De même, les travaux effectués lors du placement à la demande expresse du client mais non repris dans notre devis seront facturés en fin de chantier,
et ceci sans qu’il y ait eu un accord écrit préalable.
Art. 10 Installation
Le prix est remis sur base d’un chantier préparé, c’est à dire un chantier caractérisé par des murs solides, d’aplomb, d’équerre, lisses
et secs, un sol lisse et sec et la présence opérationnelle des arrivées d’eau, de gaz et d’électricité aux endroits indiqués par le plan
technique ainsi que les évacuations des eaux et de la hotte aux endroits prévus. L’absence d’évacuation pour la hotte sera d’office paliée
par un raccord de l’appareil avec filtre charbon, qui devra être fournit par le client.
Art. 11 Mesurage
Un passage pour mesurage est organisé au préalable au placement. Le client doit permettre au monteur de procéder à cette vérification
dans le délai durant lequel la commande de la cuisine reste modifiable par le magasin. Passé ce délai, le client sera redevable
des déplacements supplémentaires qui seront nécessaires à la finalisation de sa cuisine.
D’autre part, nous garantissons les mesures lorsqu’elles peuvent être exécutées dans des conditions adéquates : pièce vide (sans
meubles, ni cuisine ancienne, ni caissons), sol fini, murs plafonnés, plafond fini. L’absence d’une de ces conditions suffit à lever notre
responsabilité concernant l’exactitude des mesures. A cet effet, des photos seront prises au moment du mesurage.
De plus, cette prise de mesure étant destinée à nous prémunir contre d’éventuels problèmes lors du montage, elle ne peut servir au
client à obtenir des indemnités ou interventions quelles qu’elles soient s’il effectue, lui même ou par un tiers, son montage (sans avoir
recours à nos services).
Le présent site est la propriété de la société Montabel Cuisines sprl.
Siège social : Rue des Rocailles 23 à 5360 Natoye
Adresse de courrier électronique : montabelcuisine@gmail.com
N° TVA BE 0452.376.920
Gérant : Bruno De Coster
Service Public Fédéral Economie Direction Générale de l’Inspection Économique NG III – Bd du Roi Albert II, 16 1000 Bruxelles Numéro d’entreprise : 0314.595.348 Internet : http://www.economie.fgov.be
Les droits d’utilisation, de reproduction ainsi que les droits intellectuels en relation avec ce site sont la propriété exclusive de Montabel Cuisines sprl
La reproduction totale ou partielle des documents du site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé ; toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite et peut donner lieu à des poursuites civiles ou pénales.
Montabel Cuisines sprl ne peut pas garantir et ne garantit pas que les serveurs accueillants le site sont exempts de virus et que les fichiers accessibles par téléchargement sur ce site Web ou tout autre site de tiers sont dépourvus de virus ou d’erreurs de fonctionnement. Dans la mesure où des virus peuvent être transmis via Internet, nous recommandons aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires afin de protéger leur ordinateur contre toute intrusion, contre tout problème technique qui pourrait endommager les composants de l’ordinateur de l’utilisateur ou des données qui pourraient y être stockées. En tout état de cause, Montabel Cuisines sprl ne pourra être tenu responsable d’un dommage quelconque pouvant se produire lors de la connexion et de la navigation sur le site.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 11