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Timestamp: 2017-10-21 10:07:18+00:00

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droit civil - Actualités de droit économique
Comme on pouvait s'y attendre, le Conseil constitutionnel a rendu une décision, le 28 janvier 2011, sur le mariage homosexuel qui ne révolutionne en rien le droit actuel.
Reprenons la solution : "Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil sont conformes à la Constitution".
Dans cette décision, comme dans bien d'autres cependant et hélas, la déception se situe moins dans le résultat (qui était attendu et comp. notre précédent commentaire), que dans la méthode, le raisonnement utilisé.
1° les articles 144 et 75, dernier aliéna, du Code civil, sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de 1945 et de 1958 en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ?
2° les articles 144 et 75 du Code civil sont-ils contraires, dans leur application, aux dispositions de l’article 66 de la constitution de 1958 en ce qu’ils interdisent au juge judiciaire d’autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ».
C'était, en réalité, très exactement la question posée. Il ne s'agissait pas de savoir si l'alinéa 3 de l'article 75 et l'article 144 du Code civil sont ou non conformes à la constitution.
« Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1.
Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ » ;
« L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus »
il n'y a aucun doute sur le fait que ces textes sont conformes à la constitution. La question est de savoir si ces textes, en tant qu'ils sont interprétés comme imposant le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, est conforme à la Constitution. C'était donc l'action judiciaire qui était en jeu. Et, pour toute réponse, on nous refait le coup, robesperrien, du juge qui est "la bouche de la loi", vieille lune depuis longtemps couchée.
Ce que les citoyens attendents, qu'ils soient favorables ou opposés au mariage des homosexuels, c'est un débat articulé et une réponse qui tienne compte de l'ensemble des opinions, de manière à pouvoir se faire une idée précise de la pensée du juge.
La réponse, en fait d'articulation, est inaudible. Il y a d'abord tout un passage sur le fait que ces questions relèvent ou de l'article 34 de la constitution, et donc de la compétence de l'Assemblée nationale, un charabia processuel insupportable, qui occupe plus de la moitié de la décision, le genre de formules qui fait détester le droit et la justice aux justiciables, et ensuite, s'agissant de la motivation réelle, rien, ou si peu que cela revient à rien dans les considérants 8 et 9.
Considérant 8 : le droit de mener une vie familiale normale est suffisamment réglé par les règles sur le concubinage ou le PACS. Un étidiant de première année ferait mieux ! En quoi est-ce suffisant? Quelles sont les règles dans ces institution, celles sur le concubinage ou celles sur le PACS, qui rendent comptent de la possibilité de "mener une vie familiale normale". Qu'est-ce qu'une vie familiale normale? Est-ce la possibilité de vivre à deux; Si c'est le cas, alors, effectivement, les règles existantes suffisent. Est-ce la possibilité de fonder une famille, il faudrait alors répondre aux questions liées à l'adoption. Est-ce la possibilité de règler les conséquences matrimoniales d'une vie à deux, et il faudrait le régime "pacsal", l'organisation conventionnelle du concubinage et les régimes matrimoniaux, en terme de proportionnalité; Rien de tout cela n'est ni présenté, ni encore moins analysé.
Considérant 9 : le législateur, "en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme" a "estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille". A ceci près que le législateur, précisément, n'a rien estimé du tout ! C'était même l'essentiel de l'enjeu de la QPC : l'interprétation faite par la Cour de cassation et les juges en général, pas la règle légiférée, puisque celle-ci est indéterminée.
Et enfin, le fin du fin : "'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation". Voilà sans doute le seul d'exemple d'une institution qui renonce à son pouvoir de juger ! A quoi sert donc un conseil constitutionnel placé au-dessus de l'action législative si ce n'est pas, précisément pour se placer au-delà de l'action du législateur. Et répétons-le, ce n'est pas l'action du législateur qui incombait, mais l'interprétation de la Cour de cassation.
Décidément, le Conseil constitutionnel n'est pas à la hauteur des enjeux, pas à la hauteur de la gestion d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori.
Le débat sur le mariage homosexuel en France, sans être tabou, est largement compliqué. La Cour de cassation, en 2007, l'avait tranché en un sens radical dans son arrêt du 13 mars 2007 (n°05-16627) : « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire ».
La formule renvoyait donc la demande du côté du législateur. Il eut été pourtant cocasse que la Cour de cassation profite de ce que l'article 144 du Code civil, qui dispose que « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus », ne fait que poser une condition temporelle à l'accès au mariage. Au fond, on pourrait parfaitement lire ce texte comme indiquant que « l'homme, comme la femme, ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus » ou bien « l'homme ou la femme, ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus », etc., de sorte qu'on ne peut pas dire assurément que l'article 144 du Code civil affirme sans contestation possible que le mariage homosexuel n'est pas possible. Il en eut été différemment si l’article 144 disposait, par exemple que, « Le mariage est l’union entre un homme et une femme dans les conditions posées ci-après ». Par conséquent, une interprétation autre que celle proposée classiquement est possible.
Ce qui est plus curieux, c'est la QPC (2010-92 QPC) que la Cour de cassation a transféré au Conseil constitutionnel le 16 novembre 2010 (n°10-40042)(qui lui-même a rendu sa décision le 28 janvier 2011 et voir notre commentaire). Classiquement, la Cour de cassation y indique, comme à ce qu'on pourrait appeler désormais, son accoutumée que la QPC, posée en ces termes :
2° les articles 144 et 75 du Code civil sont-ils contraires, dans leur application, aux dispositions de l’article 66 de la constitution de 1958 en ce qu’ils interdisent au juge judiciaire d’autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe »
Et d’ajouter cette formule : « attendu que les questions posées font aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers ; que, comme telles, elles présentent un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce alternatif de la saisine ».
Il est difficile de préjuger ce que sera la décision du Conseil constitutionnel mais on imagine qu’elle n’invalidera pas l’interprétation de l’article 144 en ce sens qu’elle réserve le mariage aux seuls couples hétérosexuels, sur l’argument, qui n’est faux, que le Pacs assure un projet de vie aux couples homosexuels.
Si telle devait être la décision, on peut regretter que la Cour de cassation n’ait pas pris la peine de décider qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel, et de déclarer, d’elle-même la disposition comme constitutionnelle.
Cela n’aurait pas fait avancer d’un iota la cause du mariage homosexuel, mais cela aurait fait, et de beaucoup, progresser la cause de la Cour de cassation, juge constitutionnel, ce qui serait une excellente chose.
Cela étant posé, c’est donc vers le législateur qu’il conviendra de se tourner, dans un débat à l’évidence complexe, mais qui ne pourrait être que global. Le mariage peut en effet être considéré de deux manières.
Soit c’est un simple mot qui ne signifie rien, qui n'a en soit aucune normativité, auquel cas la question du mariage homosexuel peut être envisagée de manière isolée et autonome, autonome du reste du droit de la famille, notamment de la filiation.
Soit on considère que c’est un mot qui contient, de manière explicite ou implicite, l’idée de famille, auquel cas il est difficile de ne pas modifier, dans le même temps, l’intégralité des dispositions en droit de la famille.
C’est en ce sens que les étudiants du master 2 Droit du marché ont réfléchi à cette question pour proposer une « proposition de loi sur la famille homosexuelle » qui est leur œuvre, le fruit de leur travail, ici livré à la réflexion de tous, sur la base d'une commande de mon collègue et très cher ami Denis Mazeaud, formulée comme un courrier émanant du ministère de la famille demandant à des univesitaires de réaliser un projet en ce sens.
Le Doyen CARBONNIER, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu’il convenait de protéger.
Ainsi, aux termes de l’article 215 al 3 du Code Civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits qui assurent le logement de la famille ; si l’un d’eux méconnaît cette exigence de « cogestion », l’autre est en droit de demander l’annulation de l’acte conclu sans son accord.
nullité et a restreint son application au seul cas où le logement servait effectivement de domicile familial.
Dans le cas d’espèce soumis à la Haute juridiction, un époux marié sous le régime de la séparation de biens avait consenti une hypothèque conventionnelle sur l’immeuble servant de logement à la famille.
Suite aux impayés de son client, la banque délivrait quelques années plus tard un commandement de saisie immobilière. L’épouse du débiteur (depuis divorcée), assignait alors la banque en nullité de l’acte d’affectation hypothécaire sur le fondement de l’article 215 du Code Civil.
Sa demande fut cependant déclarée irrecevable par les Juges du Fond qui lui ont dénié tout intérêt à agir au motif qu’elle n’habitait plus l’immeuble à la date de l’introduction de l’instance.
L’épouse, pour obtenir la censure de cette décision faisait valoir en cause d’appel que l’article 215 al 3 du Code Civil ouvre une action en nullité au profit de l’époux qui n’a pas donné son consentement à l’acte de disposition concernant l’immeuble « qui servait de logement à la famille à la date à laquelle il a été conclu » sans subordonner la recevabilité de cette action à son occupation à la date de l’exercice de l’action.
La question qui était posée à la Cour était donc la suivante : l’immeuble doit-il servir de logement à la famille le jour de la conclusion de l’acte ou au jour de l’exercice de l’action en nullité ?
La Cour de Cassation a considéré, à l’instar des premiers juges, que l’époux devait justifier « d’un intérêt actuel à demander l’annulation de l’acte ». L’épouse ne résidant plus dans l’immeuble au jour de l’exercice de son action, elle ne pouvait plus se prévaloir d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du Code de Procédure Civile.
S’il est vrai que l’article 215 du Code Civil ne pose pas précisément l’exigence selon laquelle l’immeuble doit servir de logement à la famille au jour de l’exercice de l’action en nullité, il semble toutefois que cela soit conforme à sa ratio legis, à savoir : la protection du logement de la famille et, plus fondamentalement d’ailleurs, la protection de la famille elle-même.
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 4 novembre 1989 sous le régime de la séparation de biens ; que par acte du 12 décembre 1991, la SCI du Stand a acquis un immeuble au moyen d'un prêt dont M. X... s'est porté caution solidaire ; qu'à titre de garantie, M. X... a consenti une hypothèque conventionnelle sur un immeuble situé à Champforgeuil constituant le logement de la famille ; que par acte du 20 juin 1994, M. X... a donné à son fils Thomas la nue-propriété de cet immeuble ; que le 26 mai 1998, l'UCB aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas PF a délivré un commandement de saisie immobilière à la SCI du Stand et M. X... qui l'ont assignée en nullité du commandement ; que le 14 septembre 1998, Mme Y... divorcée X... a assigné l'UCB en nullité de l'acte d'affectation hypothécaire, sur le fondement de l'article 215 du code civil, en faisant valoir que l'immeuble concerné constituant le logement de la famille, l'hypothèque ne pouvait être donnée sans son consentement ; que le 26 novembre 1999 l'UCB a assigné M. Thomas X... en nullité de la donation ; que les instances ont été jointes ;
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de la société UCB Entreprise :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 31 janvier 2008) d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :
1° / que l'article 215, alinéa 3, du code civil ouvre une action en nullité au profit de l'époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte concernant l'immeuble qui abritait le logement familial à la date à laquelle il a été conclu. Dans la mesure où une action, qui peut être considérée comme attitrée, a été réservée au conjoint qui n'a pas donné son consentement, la seule circonstance qu'un acte ait été passé, sans que son consentement soit requis et obtenu, suffit à l'autoriser à agir en nullité, sans qu'aucune autre condition soit exigée ; qu'en déniant l'intérêt à agir de Mme Y... au motif qu'à la date de l'introduction de la demande elle n'habitait plus l'immeuble, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile ensemble l'article 215 du code civil ;
2° / qu'en fixant très précisément les conditions d'exercice de l'action, qui doivent être regardées comme exhaustives et en prévoyant que l'action en nullité pouvait être engagée dans le délai d'un an suivant la dissolution du régime matrimonial et donc à une époque où l'époux demandeur peut ne plus résider dans le logement familial, le législateur a implicitement mais nécessairement exclu que l'exercice de l'action soit subordonné à l'existence d'un intérêt impliquant que l'époux demandeur réside dans l'immeuble en cause à la date d'exercice de l'action en justice ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile ensemble l'article 215 du code civil ;
Mais attendu que si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cet époux doit justifier d'un intérêt actuel à demander l'annulation de l'acte ; qu'ayant relevé qu'à la date de son assignation du 14 septembre 1998, Mme Y... ne résidait plus dans l'immeuble litigieux qu'elle avait quitté depuis le 21 juin 1997, au cours de l'instance en divorce, la cour d'appel a souverainement estimé que celle-ci n'avait plus d'intérêt à agir en nullité de l'acte d'affectation hypothécaire et a déclaré à bon droit sa demande irrecevable ;
Attendu que les consorts X... et la SCI du Stand font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de l'UCB à la somme principale de 288 366, 11 euros outre les intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, qu'en refusant de se prononcer sur les ajouts et surcharges concernant la copie exécutoire, quand ils constataient que la banque n'entendait pas obtenir une condamnation puisqu'elle disposait d'un titre exécutoire, les juges du fond ont violé les articles 13 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il ressortait de la lecture de l'arrêt prononcé le 6 mars 2007 par la chambre criminelle de la Cour de cassation que la minute de l'acte notarié du 12 décembre 1991 mentionnait un prêt portant sur un principal de 1 200 000 francs et que seules les copies exécutoires comportaient des erreurs et des rectifications, la cour d'appel a retenu que ces ajouts apportés sur les copies étaient sans incidence dès lors que la minute démontrait sans ambiguïté l'étendue de l'engagement souscrit par la SCI du Stand et M. X... ; que le moyen manque en fait ;
Attendu que les consorts X... et la SCI du Stand font encore grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de prescription invoquée sur les intérêts et décidé que la dette serait fixée à 288 366, 11 euros outre les intérêts au taux contractuel majoré de 14, 30 % l'an à compter du 15 avril 1998, alors, selon le moyen, que si les juges du fond ont fait état d'un commandement de payer du 26 mai 1998, visant un arrêté de compte du 15 avril 1998, ils n'ont pas constaté que, s'agissant des intérêts, des demandes avaient été formulées par la banque, à intervalles de moins de cinq ans ; que faute d'avoir mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la mise en oeuvre de la prescription quinquennale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2277 ancien du code civil ;
Mais attendu qu'en énonçant que la prescription des intérêts avait été interrompue par le commandement de payer du 23 décembre 1993 ayant abouti, le 9 janvier 1996, à la vente de l'immeuble appartenant à la SCI du Stand et le commandement de payer du 26 mai 1998, puis suspendue depuis l'engagement, en 1998, par M. X... des actions relatives à la validité du titre dont se prévaut l'UCB, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser que les commandements versés aux débats visaient la dette en principal et en intérêts, a légalement justifié sa décision ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... et la SCI du Stand à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;
7 avril 2010 3 07 /04 /avril /2010 09:06
Le principe de précaution est depuis une dizaine d’années déjà inscrit dans le droit français : depuis la loi Barnier de février 1995 en premier lieu aux termes de laquelle il est celui selon lequel « l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ».
Plus récemment la Charte de l’environnement en a retenu une formulation parfois plus critiquée parce que moins contraignante dans sa formulation : . Il faut dire qu’au-delà du seul domaine de la protection de l’environnement par le Code du même nom et plus largement par l’ensemble des mécanismes de droit public, ce principe semble de plus en plus invoqué dans les contentieux présentés au juge judiciaire.
Ce dernier en retient parfois une interprétation souple, voir discutable, lorsqu’il assimile la crainte de la proximité d’une antenne-relais de téléphonie mobile fondée sur une simple incertitude scientifique à un trouble anormal du voisinage. Il se fait en revanche plus restrictif parfois, comme dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mars 2010.
En l’espèce, les propriétaires d’un terrain situé à proximité d’une source d’eau minérale naturelle exploitée par une société d’économie mixte (une SEM) avaient fait réaliser sur celui-ci un forage. La SEM les avait assignés pour obtenir devant le juge judiciaire sa fermeture, prétendant d’une violation du principe de précaution et d’un abus de droit de propriété. Les juges de première et de seconde instance la déboutèrent de sa demande.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve par là même le raisonnement des juges du fond aux motifs explicites que « le forage, qualifié d’improductif par l’expert, avait été exécuté par une entreprise spécialisée dans les règles de l’art et le respect des autorisations administratives, et que l’expert avait conclu que ce forage se situant à l’aval du captage des eaux minérales […] sans lien direct par faille avec celui-ci, n’avait aucune possibilité de polluer les eaux exploitées par le captage, même si l’on précipitait des produits nocifs ou des germes délétères ». Autant d’arguments qui identifiaient la demande initiale comme peu sérieuse ou en tout cas la plaçait dans ce que certains considèreraient comme une interprétation extrémiste du principe de précaution : la possibilité d’interdire en présence d’un risque dénié par l’expertise mais craint par le demandeur.
L’arrêt conduit alors à une interrogation a contrario : quid en un tel domaine si l’expertise n’avait pas été aussi affirmative ou si plusieurs eles résultats des expertises ? avaient été contradictoire En application des règles classiques du droit privé, le demandeur n’établissant pas la preuve de ses allégations, aurait été débouté de sa demande. Mais l’affirmation du principe de précaution, dont la Cour rappelle ici uniquement la formulation dans le Code de l’environnement sans se référer à celle de la Charte du même nom, aurait-elle pu renverser la charge de la preuve et impliquer que ce serait au défendeur en présence d’un doute scientifique de rapporter la preuve que son acte n’était aps dangereux ?
Sans doute, mais sous certaines conditions néanmoins. La première est ici rappelée par la Cour : un tel renversement de la charge de la preuve n’est envisageable que dans l’hypothèse d’une incertitude scientifique, ou de divergences entre scientifiques. Or en l’espèce, l’expertise était formelle, convaincante et dépourvue de toute ambiguïté. La seconde condition tient à la nature même de ce qu’est une incertitude scientifique : une interdiction ou une mesure contraignante ne peuvent résulter, en cas d’incertitude scientifique que d’une évaluation plus poussée encore des risques invoqués et des solutions à même d’y remédier, par un rappel de la règle de proportionnalité. Pour parvenir au même niveau de sécurité, d’autres mesures moins contraignantes sont-elles suffisantes ?
Statuant sur le pourvoi formé par la Société des eaux minérales de Vals (SEM Vals), société anonyme, dont le siège est 33 boulevard de Vernon, 07600 Vals-les-Bains,
contre l'arrêt rendu le 10 juin 2008 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 2010, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lardet, Gabet, MM. Paloque, Rouzet, Mas, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers référendaires, M. Cuinat, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société des eaux minérales de Vals, les conclusions de M. Cuinat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 2008) que les époux Di Mayo, propriétaires d'un terrain à proximité d'une source d'eaux minérales naturelles exploitée par la Société d'économie mixte Vals (la SEM) ont fait réaliser courant 2001 un forage pour l'arrosage de leur jardin ; que la SEM les a assignés en fermeture de ce forage, en se prévalant d'une violation du principe de précaution et d'un abus du droit de propriété ;
1°/ que le principe de précaution, qui impose d'anticiper et de prévenir tout risque même non encore identifié, doit conduire le juge à ordonner la fermeture d'un forage réalisé à proximité d'un captage d'eau minérale naturelle destiné à la consommation humaine, quand bien même le risque de pollution n'est pas encore établi ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si le principe de précaution n'imposait pas la fermeture du forage des époux Di Mayo, au regard des conclusions de l'expert judiciaire qui, bien qu'excluant a priori tout risque de pollution des eaux minérales par le forage des époux Di Mayo, avait néanmoins rappelé la nécessité de protéger le captage et préconisé la condamnation du forage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
2°/ que le droit du propriétaire de capter sur son fonds les eaux souterraines qui s'y infiltrent ou s'écoulent dans son héritage dégénère en abus lorsque, agissant sans utilité pour lui-même, ce forage est susceptible de porter atteinte à la qualité d'une eau minérale naturelle destinée à la consommation humaine et exploitée depuis plus de cent ans ; qu'en jugeant que la réalisation du forage litigieux n'était pas constitutive d'un abus de leur droit de propriété par les époux Di Mayo, bien que l'expert ait constaté l'improductivité de ce forage dont il a préconisé la fermeture en application du principe de précaution, la cour d'appel a violé les articles 552 et 642 du code civil ;
Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le forage, qualifié d'improductif par l'expert, avait été exécuté par une entreprise spécialisée dans les règles de l'art et le respect des autorisations administratives, et que l'expert avait conclu que ce forage se situant à l'aval du captage des eaux minérales de Saint-Jean Lachaud sans lien direct par faille avec celui-ci, n'avait aucune possibilité de polluer les eaux exploitées par le captage, même si l'on y précipitait des produits nocifs ou des germes délétères, la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, que le risque de pollution ayant été formellement exclu par l'expert judiciaire, le principe de précaution ne pouvait trouver application, a pu en déduire que les époux Di Mayo n'avaient pas commis de faute ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu que la valeur d'un forage à productivité réduite relevait de la seule appréciation des époux Di Mayo et qu'il ne résultait de ce forage ni absence d'utilité, ni intention de nuire, ni dommage causé à la SEM, a pu en déduire qu'aucun abus du droit de propriété n'était établi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société des eaux minérales de Vals ;
Il n’y a sans doute rien de plus parlant pour expliquer certaines subtilités du droit de la responsabilité quant à la détermination de la nature d’une obligation de sécurité que l’exemple des sports d’hiver. Par une casuistique propre à cette activité hivernale, la jurisprudence distingue en cas de dommage sur un domaine skiable, l’accident survenu dans une télécabine de celui survenu sur un remonte-pente ou encore de celui survenu sur un télésiège.
Appréciant le rôle possible de la victime dans la survenance de son dommage, la jurisprudence considère généralement que pour un téléski l’exploitant est soumis à une obligation de sécurité de moyens (Cass. civ. 2, 4 juin 2007, Juris-Data n° 039249) alors que pour un télécabine il est soumis à une obligation de sécurité de résultat (CA chambéry, 5 septembre 2005, Juris-Data n° 2000-125397). Plus subtile est la jurisprudence applicable au télésiège : pendant les phases de d’embarquement et de débarquement l’exploitant est tenu d’une obligation de moyens, puisque chacun sait qu’en ces circonstances le skieur peut prendre une part importante à la réalisation de son dommage. Le reste du trajet en revanche, l’exploitant est tenu d’une obligation de sécurité de résultat (Civ. 1ère, 11 mars 1986, Bull. civ. I, n° 65).
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 11 mars 2010 (pourvoi n° 0913.197), qui attrait cette fois-ci à la responsabilité de l’exploitant du domaine skiable (toujours en pratique une société privée d’exploitation ce qui explique la compétence du juge judiciaire). Dans le même esprit, la Cour rappelle que « la société d'exploitation du domaine skiable était tenue d'une obligation de moyens », et que la Cour d’appel avait en l’espèce parfaitement révélé l’existence d’une faute de la part de l’exploitant du domaine : « la cour d'appel a relevé l'existence d'un risque tout particulier lié au positionnement du piquet litigieux, situé à un endroit où la piste était rétrécie, et retenu que la probabilité de survenance de chocs, objectivement non négligeable, avait été sous-estimée par l'exploitant du domaine skiable qui avait omis de matelasser le piquet ; qu'ayant, en outre retenu que rien n'établissait que la skieuse aurait adopté, lors du choc comme dans le moment qui l'a précédé, un comportement imprudent ou inadapté au regard des circonstances ».
Dans ce type de contentieux donc, deux comportements sont à prendre en compte : celui de l’exploitant qui s’il n’est pas tenu par une obligation de sécurité de résultat doit néanmoins être particulièrement rigoureux quant à l’appréciation des risques sur son domaine – et celui de la victime alors que dans cette espèce rien ne permettait de caractériser l’imprudence de cette dernière.
La Cour de cassation a donc logiquement rejeté le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu la responsabilité de la société d’exploitation.
Attendu que Mme X... Z..., ayant heurté de son ski gauche une roche qui affleurait la surface enneigée, est tombée trente mètres plus loin en se blessant contre un piquet métallique, non matelassé, qui supportait, en bord de piste, un filet de protection ; que souffrant de fractures et d’un traumatisme crânien, elle a recherché la responsabilité de la société Méribel Alpina, exploitant du site, et la garantie de son assureur, la société Axa France IARD ;
Attendu que ces deux sociétés font grief à l’arrêt (Chambéry, 3 février 2009) d’avoir dit la société Méribel Alpina responsable des conséquences dommageables de l’accident, et de les avoir condamnées à payer diverses sommes à Mme X... Z... et à la CPAM de Paris, alors, selon le moyen :
1° / que l’exploitant d’un domaine skiable est tenu d’une obligation de sécurité de moyens ; qu’en imposant à l’exploitant de sécuriser la piste en protégeant les piquets soutenant les filets bordant normalement les pistes de ski de descente, la cour d’appel a fait peser sur l’exploitant une obligation de sécurité de résultat, en violation de l’article 1147 du code civil ;
2° / que la cour d’appel qui n’a pas relevé que les piquets soutenant les filets de protection auraient présenté, en eux-mêmes, une dangerosité particulière, qu’ils auraient été placés dans une position anormale, ou que leur état revêtait un défaut d’entretien propre à occasionner un dommage, n’a pas caractérisé l’existence d’une faute de l’exploitant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;
3° / que l’exploitant d’un domaine skiable est tenu d’une obligation de sécurité de moyens ; que ne commet pas de faute l’exploitant qui omet de matelasser les piquets supportant les filets en bordure d’une piste faiblement pentue, cette exigence ne résultant pas de l’arrêté municipal du 14 décembre 1987 relatif à la sécurité des pistes dans le domaine où sont survenus les faits litigieux ; qu’en retenant la responsabilité de la SA Méribel Alpina dans l’accident dont Mme X... Z... a été victime, la cour d’appel, qui a fait peser sur l’exploitant une obligation de résultat, a violé l’article 1147 du code civil ;
4° / que l’exploitant d’un domaine skiable est tenu d’une obligation de sécurité de moyens ; que la cour d’appel qui n’a pas recherché, malgré les conclusions qui l’y invitaient si la présence en bordure de piste d’un filet de protection soutenu par des poteaux métallique ne constituait pas un danger inhérent à la pratique du ski de piste contre lequel il appartenait à la skieuse de se prémunir, a privé de base légale sa décision au regard de l’article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que la société d’exploitation du domaine skiable était tenue d’une obligation de moyens, la cour d’appel a relevé l’existence d’un risque tout particulier lié au positionnement du piquet litigieux, situé à un endroit où la piste était rétrécie, et retenu que la probabilité de survenance de chocs, objectivement non négligeable, avait été sous-estimée par l’exploitant du domaine skiable qui avait omis de matelasser le piquet ; qu’ayant, en outre retenu que rien n’établissait que la skieuse aurait adopté, lors du choc comme dans le moment qui l’a précédé, un comportement imprudent ou inadapté au regard des circonstances, la cour d’appel a pu en déduire que l’exploitant avait manqué à son obligation ;
Indemnité transactionnelle de licenciement et calcul des récompenses en cas de liquidation du régime matrimonial.
Il ressort des faits de cet arrêt qu’un époux marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est licencié. Outre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés, il reçoit une « indemnité transactionnelle à caractère de dommages-intérêts » en exécution d’un protocole d’accord.
La question qui se pose lors des opérations de liquidation du régime matrimonial après le divorce des époux est de déterminer la nature de cette indemnité. S’agit-il d’un bien propre ou d’un bien commun ?
Il résulte des articles 1401 et 1404 alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.
En effet, l’article 1401 du code civil dispose que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »
L’article 1404 alinéa 1er du code civil dispose quant à lui que « forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne »
C’est au visa de ces deux articles que la Cour de cassation va énoncer que l’indemnité transactionnelle de licenciement versée au salarié en sus de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de congés payés, avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi, et non un dommage affectant uniquement sa personne.
La solution ici proposée vient confirmer une position précédemment retenue dans un arrêt de la 1ère chambre civile, rendu le 5 novembre 1991 (N° 90-13.479)
Par conséquent, la Cour suprême censure ainsi la solution adoptée par la cour d’appel de Versailles dans son arrêt rendu le 4 décembre 2008. En effet, les juges du fond avaient considéré qu’une telle indemnité constituait un bien propre, et que versée sur un compte joint ouvert au nom des deux époux, elle ouvrait droit à récompense.
La cour d’appel a retenu, pour fonder sa solution, qu’il résultait de l’attestation produite par le mandataire de l’employeur ayant négocié le protocole que l’objet de cet accord était de réparer le préjudice tant professionnel que personnel de l’époux licencié.
En outre elle tient compte de l’attestation établie par le responsable des ressources humaines qui explique que l’indemnité litigieuse réparait un préjudice moral et personnel.
Par ailleurs, les juges du fond ont décidé que la communauté était redevable d’une récompense envers le mari au titre d’une partie de l’indemnité de licenciement perçue par ce dernier, en retenant que cette indemnité avait été calculée, pour partie, en fonction de l’ancienneté acquise avant son mariage et que dès lors, même versée pendant la vie commune, cette indemnité était propre à proportion de l’ancienneté acquise avant le mariage.
Ici encore, la Cour de cassation censure la cour d’appel de Versailles en énonçant que la créance d’indemnité de licenciement ayant pour objet de réparer le préjudice résultant pour le mari de la perte de son emploi, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail était entrée en totalité en communauté, peu important ses modalités de calcul.
Pour aller plus loin : indemnité transactionnelle de licenciement et impact sur le plan social et fiscal.
L'indemnité transactionnelle qui correspond à la compensation du préjudice né de la perte d'emploi du salarié suit le régime applicable aux indemnités de licenciement.
Cette indemnité doit être considérée comme une majoration de l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit. C'est cette somme globale qui doit être prise en compte au regard du régime social et fiscal de l'indemnité de rupture.
L’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L’exonération se fera à hauteur du plus élevé des seuils suivants :
En tout état de cause, la limite maximale d’exonération est de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour les indemnités versées au titre des ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2006, soit 207 720 euros en 2010.
Toutefois, par alignement avec la position fiscale, l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction et destinée à éviter tout contentieux est exonérée de cotisations, comme en dispose l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts, dans les limites suivantes :
Il faut toutefois faire attention à un point crucial : seules les indemnités transactionnelles sont susceptibles d'être exonérées. Autrement dit, c'est le caractère indemnitaire qui justifie l'exonération d'impôts et de charges sociales, c'est-à-dire le fait que les sommes versées réparent le préjudice causé au salarié par le licenciement. C'est ce qui explique que certaines sommes versées au salarié à l'occasion de la transaction, soient systématiquement imposables. Il en va ainsi :
L'indemnité transactionnelle est également exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement (Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 5 juin 2008 : URSSAF de l'Aude c/ Agence Roger X).
Ainsi, au vu de tous ces éléments, il apparaît que le licenciement transactionnel présente des avantages aussi bien pour l’employeur que pour le salarié, qui pourra aussi bénéficier d’un avantage non négligeable : il pourra en effet s’inscrire auprès du Pôle Emploi et bénéficier des prestations de chômage sous condition de respecter cumulativement trois délais de carence correspondant à un délai de 7 jours incompressibles, à un nombre de jour égal aux congés payés, ainsi qu’à un nombre de jours correspondant à l’indemnité transactionnelle et ce, dans la limité de 75 jours.
Corinne PICON, avocat (Lexcellis)
L’arrêt : Cass. civ. 1re, 3 février 2010 n°09-65345
Attendu qu’avant son mariage avec Mme X... sous le régime de la communauté, M. Y... a acquis un terrain, cette acquisition étant partiellement financée au moyen de deniers communs, sur lequel il a fait édifier, pendant le mariage, une maison d’habitation financée par un emprunt remboursé au moyen de ses deniers propres ; que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté, l’arrêt attaqué a fixé la récompense due par le mari à la communauté au titre de l’acquisition du terrain, décidé que celle-ci était redevable envers lui de récompenses au titre, d’une part, d’une “ indemnité transactionnelle de dommages-intérêts de 93 000 francs “ qui lui avait été allouée après son licenciement, cette indemnité constituant un bien propre et, d’autre part, d’une certaine proportion de l’indemnité de licenciement correspondant à la partie de l’ancienneté acquise avant le mariage, constituant également un bien propre et rejeté la demande de récompense présentée par le mari au nom de la communauté à l’encontre de l’épouse, au titre de pensions alimentaires dues par l’ex-mari de celle-ci pour l’entretien et l’éducation de leurs deux enfants qu’elle n’avait pas perçues ;
Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt d’avoir limité la récompense due par M. Y... à la communauté à la somme de 23 814 € ;
Attendu, d’abord, qu’après avoir rappelé que la communauté avait partiellement contribué au financement de l’acquisition du terrain appartenant en propre au mari et que la construction qui y avait été édifiée avait été payée par ce dernier au moyen de ses deniers propres, la cour d’appel a constaté que le terrain était devenu inconstructible en raison de son classement en zone naturelle ; que, dès lors, c’est sans encourir les griefs du moyen, que la cour d’appel a décidé que, pour déterminer la récompense due à la communauté, il y avait lieu d’avoir égard à la valeur actuelle de ce terrain ;
Attendu, ensuite, que la seconde branche n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;
Attendu que M. Y... fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande de récompense portant sur la somme de 28 160 euros correspondant au reliquat du prix de vente de l’immeuble sis... à Jouy-en-Josas, et de sa demande de récompense au titre de l’excédent du prêt Sovac, alors, selon le moyen, qu’il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci et, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de réemploi ; que le dépôt de deniers sur un compte bancaire de l’un des époux suffit à établir l’encaissement de ces deniers par la communauté, dans la mesure où ils sont présumés être des acquêts ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que les sommes de 184 179 et 55 944 francs, correspondant au reliquat du prix de vente du bien propre de M. Y... et à l’excédent du prêt Sovac, avaient été déposées par celui-ci sur son compte bancaire, ce dont il résultait que ces sommes, entrées dans la masse commune, avaient été encaissées par la communauté et que celle-ci en avait tiré profit ; qu’en rejetant néanmoins les demandes de récompense formées par M. Y... à ce titre, au motif inopérant qu’il n’établissait pas le solde de son compte personnel au moment de sa transformation ultérieure en compte joint, la cour d’appel a violé l’article 1433 du code civil ;
Mais attendu qu’après avoir relevé que l’époux avait déposé ses deniers propres sur un compte bancaire ouvert à son seul nom et constaté qu’il ne justifiait, ni du solde de ce compte, ni que les deniers y étaient encore déposés au moment de sa transformation en compte joint, la cour d’appel a souverainement estimé qu’il n’établissait pas le profit résultant de l’encaissement, au sens de l’article 1433, alinéa 2, du code civil, de ses deniers propres par la communauté ; que le moyen n’est pas fondé ;
Attendu que M. Y... fait encore grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande de récompense portant sur la somme de 35 726 euros au titre des pensions alimentaires des enfants de Mme X..., non recouvrées par celle-ci, alors, selon le moyen :
Attendu, d’abord, que, contrairement aux allégations du moyen, il ne résulte pas des énonciations de l’arrêt que Mme X... était restée titulaire d’une créance de pensions alimentaires envers son premier mari ;
Attendu, ensuite, que la seconde branche, qui critique un motif surabondant de l’arrêt, est par là-même inopérante ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ;
Attendu que, pour décider que l’” indemnité transactionnelle à caractère de dommages-intérêts “ d’un montant de 93 000 francs perçue par M. Y... à la suite de son licenciement prononcé le 11 juillet 1991, en exécution d’un “ protocole d’accord “ du 23 août 1991, en sus de l’indemnité conventionnelle de licenciement et de l’indemnité compensatrice de congés payés, constituait un bien propre et que, versée sur un compte joint ouvert au nom des deux époux, elle ouvrait droit à récompense, l’arrêt retient qu’il résulte de l’attestation établie le 20 mai 2004 par le mandataire de l’employeur ayant négocié le “ protocole “ que l’objet de cet accord était de réparer le préjudice tant professionnel que personnel de M. Y... et d’une attestation établie le 9 mai 2008 par le responsable des ressources humaines de l’entreprise que l’indemnité litigieuse, à la différence de l’indemnité de congédiement, réparait un préjudice moral et personnel ;
Qu’en statuant ainsi, alors que cette indemnité, versée au salarié en sus de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de congés payés, avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi, et non un dommage affectant uniquement sa personne, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Attendu que, pour décider que la communauté était redevable d’une récompense envers M. Y... au titre d’une partie de l’indemnité de licenciement perçue par ce dernier à la suite de son licenciement prononcé pendant le mariage, l’arrêt retient que cette indemnité a été calculée, pour partie, en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié avant son mariage, que, dès lors, même versée pendant la vie commune, cette indemnité est propre à proportion de l’ancienneté acquise avant le mariage et qu’elle a été versée sur un compte joint ouvert au nom des deux époux ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la créance d’indemnité de licenciement ayant pour objet de réparer le préjudice résultant pour le mari de la perte de son emploi, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, était entrée en totalité en communauté, peu important ses modalités de calcul, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que l’indemnité transactionnelle de licenciement de 93 000 francs (14 177 €) est un bien propre de M. Y... et que M. Y... est fondé à solliciter une récompense de 18 035 euros sur la somme de 41 304, 99 euros réparant son préjudice professionnel perçue par la communauté à la suite de son licenciement, l’arrêt rendu le 4 décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;
9 janvier 2010 6 09 /01 /janvier /2010 14:41
ACTUALISATION DROIT PATRIMONIAL
a- Le contrat d’assurance vie, dés lors qu’il a été alimenté avec de l’argent provenant dans la communauté, entre dans le patrimoine communautaire et donne lieu à partage ou récompense.
b- Si, au contraire, il a été alimenté par de l’argent émanant de biens propres, il convient de le stipuler pour éviter toute difficulté lors de la liquidation de la communauté.
B- Le mode de répartition à adopter
Trois solutions sont envisageables. Cependant, lorsque le patrimoine est conséquent, il est préférable de ne pas toucher au contrat et de compenser avec un autre bien de la communauté (soit la troisième solution).
Ce n’est pas la solution préconisée par la doctrine dans la mesure où l’on perd alors l’avantage fiscal lié à l’ancienneté du contrat.
Cette solution peut être suffisante car cela permet de verser une récompense à l’autre conjoint.
c- L’attribution du contrat existant à l’époux souscripteur et attribution à l’autre d’une récompense à due concurrence de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie.
2-L’absence de prise en compte par le juge aux affaires familiales de la part de communauté revenant au créancier de la prestation compensatoire
Selon l’article 271 C.Civ, le juge appelé à statuer sur la prestation compensatoire doit prendre en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenus.
Cette règle est pourtant malmenée par la Cour de cassation depuis quelques années…
La Haute juridiction dispense le juge de tenir compte de la part de communauté devant revenir à chacun des époux (1ère Civ. 1er juillet 2009 n°08-18.486 ; antérieurement Civ 2ème 14 janvier 1998 et Civ 1ère 30 nov. 2004).
Cette jurisprudence est critiquée par la doctrine (S. DAVID, Dalloz actualité juridique famille n°10/2009 p.400) puisque cette solution revient à dire que la liquidation d’un régime de communauté n’est pas de nature à créer une disparité.
Or, le partage de la communauté peut ne pas être égalitaire en cas de mouvements de valeurs entre époux !
3-L’obtention de renseignements sur le patrimoine immobilier par la saisine de la conservation des hypothèques
Toute personne peut demander des renseignements, sans avoir à justifier de sa qualité ou d’un intérêt particulier.
Nota bene Il convient de se référer au site internet impots.gouv.fr pour connaître la Conservation des hypothèques territorialement compétente pour répondre aux interrogations du requérant.
A- Les copies pouvant être obtenues dans un délai de dix jours à compter de la demande
La réquisition doit être écrite et est soumise à la règle du paiement préalable. Concrètement vous devez vous référer au Centre des impôts pour connaître les tarifs. Si vous souhaitez que la réponse vous soit adressée par voie postale, il convient de rajouter 2€ au tarif que l’Administration fiscale vous communiquera.
La demande doit être établie sur un imprimé spécial disponible sur le site internet impots.gouv.fr, déposée en deux exemplaires conformes et datée et signée par le requérant.
Cette demande doit être précise. Si elle porte sur une personne physique, elle doit comporter son nom, ses prénoms, les date et lieu de naissance. S’il s’agit d’une personne morale, la demande doit mentionner la dénomination, le siège, la forme juridique et le numéro SIREN. Si la demande porte sur un immeuble, elle doit préciser son adresse exacte, les références cadastrales et pour les fractions d’immeubles (copropriété) le numéro du lot visé.
A défaut de toutes ces mentions, la Conservation des hypothèques retourne la demande au requérant.

References: l'article 75
 l'article 144
 l'article 75
 l'article 144
 l'article 371
 l'article 34
 l'article 144
 l'article 144
 l'article 215
 l'article 215
 l'article 215
 l'article 215
 l'article 215
 l'article 2277
 l'article 700
 l'article 700