Source: http://www.bank-of-algeria.dz/html/legist10_3.htm
Timestamp: 2018-01-19 07:37:47+00:00

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LES INSTRUCTIONS - ANNEE 1992
INSTRUCTION N° 01-92 DU 20 JANVIER 1992 COMPLETANT L'INSTRUCTION N° 04-91 DU 31 JUILLET 1991
FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES PRATIQUES D'INSCRIPTION AUX COMPTES DEVISES NATIONAUX RESIDENTS
DES ALLOCATIONS DE PENSIONS ET RETRAITES
La présente instruction a pour objet de faire connaître que les dispositions de l'instruction n° 04-91 du 31 juillet 1991 fixant les conditions et les modalités pratiques d'inscription aux comptes devises des nationaux résidents des allocations de pensions et retraites, sont complétées comme suit au paragraphe "C" du titre II :
II/- MODALITES D'INSCRIPTION AUX COMPTES DEVISES
c/- Pensions et retraites versées par des organismes nationaux agissant pour compte d'organismes payeurs étrangers.
II.11 - Au cas ou les pensions et retraites sont payées en Dinars Algériens directement aux bénéficiaires par les comptables nationaux payeurs (trésoriers, receveurs des impôts, receveurs des postes) et ce, en application d'une convention intergouvernementale, les banques sont autorisées à inscrire aux comptes devises de ces bénéficiaires la contre-valeur en devises du montant ainsi perçu en dinars algériens par ces derniers.
II.12 - L'inscription aux comptes devises visée à l'alinéa II.11 ci-dessous est effectuée par la banque domiciliataire des comptes devises concernés, après versement du montant en Dinars Algériens perçu par les bénéficiaires et production en original par ces derniers des documents suivants :
- la quittance de paiement délivrée par les comptables nationaux payeurs ;
- l'attestation prévue par l'instruction n° 089 du 12 Octobre 1991 du Ministère de l'Economie (Direction centrale du Trésor).
II.13 - Les dispositions relatives aux cours de conversion prévues par le titre III sont applicables aux opérations de conversion et d'inscription en comptes devises visées à l'alinéa II.11 ci-dessus.
INSTRUCTION N° 02-92 DU 15 AVRIL 1992 MODIFIANT L'INSTRUCTION N° 06-91 DU 17 OCTORE 1991 FIXANT
LES MODALITES DE REGLEMENT DES IMPORTATIONS DITES
"SANS PAIEMENT" DE MARCHANDISES REALISEES DANS
LE CADRE DES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR 1990
La présente Instruction a pour objet de modifier les dispositions des alinéas 4 paragraphe I "dispositions générales" 6 paragraphe II "règlement des marchandises" et 1 paragraphe IV "autres dispositions";
I/- DISPOSITIONS GENERALES
L'alinéa 4 est modifié et remplacé par le présent :
4 - Toute importation de marchandises réalisée dans le cadre des articles 40 et 41 de la loi susvisée doit faire l'objet d'un règlement par débit du compte devises "particulier" de l'importateur. la justification bancaire du règlement est systématiquement fournie aux services des douanes lorsque le montant des marchandises importées est égal ou supérieur à la contre-valeur de 30.000 DA.
Toutefois, les services de douanes peuvent en cas de nécessité exiger de l'importateur la justification bancaire de règlement pour toute importation dont le montant est inférieur à la contre-valeur de 30.000 DA.
II/- REGLEMENT DES MARCHANDISES
L'alinéa 6 est modifié et remplacé par le présent :
6 - La Banque domiciliataire signataire de l'engagement de paiement visé à l'alinéa 5 ci-dessus est responsable de la solvabilité en devises de l'importateur pour la réalisation à la date prévue par ledit engagement du règlement des importations bénéficiant d'un différé de paiement.
L'alinéa 1 est modifié et remplacé par le présent :
1 - Les services de la Direction Générale des douanes transmettront à la Banque d'Algérie (direction Générale des Changes) toutes informations utiles permettant le contrôle du respect par les intervenants des dispositions de la présente Instruction.
INSTRUCTION N° 05-92 DU 26 FEVRIER 1992 RELATIVE
AU PELERINAGE 1992 AUX LIEUX SAINTS DE LISLAM
Dans le cadre du pèlerinage 1992 aux Lieux Saints de lIslam, la Banque dAlgérie est chargée :
1 - des opérations de change en dotant les pèlerins de moyens de paiement en Ryals Saoudiens.
2 - du recouvrement pour le compte de la Commission Nationale Pèlerinage, de la participation des pèlerins au budget de fonctionnement de celle-ci.
A cet égard, les sièges sont autorisés, à compter du 25 Février 1992 à recevoir de chaque candidat au pèlerinage, sur présentation du passeport spécial pèlerinage ou du reçu de dépôt de demande dun passement spécial pèlerinage délivré par les autorités compétentes, une somme de DA : 5.000,00 représentant une avance sur le montant global du pécule qui sera fixé ultérieurement, contre remise dun reçu unique timbré (timbrage à lextraordinaire ou timbre fixe de 0,50 DA à la charge du déposant).
INSTRUCTION N° 15-92 DU 6 MAI 1992
RELATIVE A LA COMMERCIALISATION
DES PIECES ALGERIENNES EN ME AUX PRECIEUX
En application de l'article 3 du règlement n° 91-11 du 14 Août 1991, la Banque d'Algérie met en vente les pièces de 1, 2 et 5 dinars en or selon les modalités définies ci-dessous :
1 - Les banques, Agenor et les intermédiaires désignés à cet effet pourront acquérir des lots déterminés de pièces
2 - Les ventes de la Banque d'Algérie auront lieu aux enchères publiques restreintes à partir de prix planchers
3 - La définition des lots ainsi que les prix planchers seront communiqués ultérieurement avec les dates de cette opération
4 - Afin de préserver leur caractère numismatique, ces pièces devront être vendues en l'état au public, elles ne sont pas non plus destinées à constituer des réserves pour les intermédiaires chargés de les céder
5 - Enfin, il est rappelé que conformément à la réglementation des changes en vigueur, l'exportation des pièces de 1, 2 et 5 dinars en or est interdite.
INSTRUCTION N° 22-92 DU 10 JUIN 1992 RELATIVE
AUX INDEMNITES COMPENSATRICES DE FRAIS ENGAGES
A L'OCCASION DE MISSIONS TEMPORAIRES A L'ETRANGER
- Décret 82-217 du 03 Juillet 1982 du Ministère des Finances relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.
- Arrêté Interministériel du 10 Mars 1990 portant liste des pays classés par catégories en vue de calcul des indemnités de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.
- Décret Exécutif 90-53 du 06 Février 1990 modifiant le Décret 82-217 du 03 Juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.
- Décret Exécutif N° 91-188 du 1er Juin 1991 modifiant le Décret 82-217 du 03 Juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaire à l'étranger.
- Règlement n° 91-01 du 20 Février 1991, de la Banque d'Algérie fixant le droit de change au titre des indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.
- Règlement n° 92-04 du 22 Mars 1992, de la Banque d'Algérie relatif au Contrôle des Changes.
En application des dispositions de l'article 01 du Règlement n° 91-01 du 20 Février 1991 du Conseil de la Monnaie et du Crédit et des textes en la matière, relatifs au droit de change au profit des entreprises du secteur économique au titre des indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger, la présente Instruction a pour objet de préciser les conditions et les modalités d'application de ce droit par les banques intermédiaires agrées.
I.1 - Les banques intermédiaires agrées, sont autorisées à accorder un droit de change au profit des entreprises de production de biens et de services de droit algérien, au titre des indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.
I.2 - Les entreprises de production de biens et de services, de droit algérien exportatrices, de produits hors hydrocarbures, titulaires de compte devises sont exclues du champ d'application de la présente Instruction.
I.3 - Les administrations publiques, les offices publics, les établissements publics à caractère administratif et les collectivités locales ne sont pas concernés par la présente Instruction et demeurent régis par la réglementation en vigueur, notamment le Décret N° 82-217 du 07 Juillet 1982 le Décret Exécutif n° 91-188 du 1er Juin 1991 et l'Arrêté Interministériel du 10 Mars 1990 relatifs aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions à l'étranger.
II - CONDITIONS D'APPLICATION
2.1 - La présente Instruction s'applique aux entreprises économiques qui remplissent l'un des critères ci-dessous :
2.2 - Les entreprises économiques remplissant les conditions de bancabilité auprès de leur banque et/ou celles qui bénéficient d'un crédit à moyen terme réescomptable, dont le capital social est égal ou supérieur à 30.000.000 DA (trente millions de dinars).
2.3 - Les entreprises économiques de production de biens ou de services remplissant les conditions de bancabilité auprès de leur banque, qui ont un capital compris entre 3.000.000 (trois millions de dinars) et 30.000.000 (trente millions de dinars), qui emploient un effectif égal ou supérieur à 100 personnes et qui réalisent un chiffre d'affaires comme suit :
- pour les entreprises de production de biens : 60.000.000 DA (soixante millions de dinars) ou plus ;
- pour les entreprises de production de services : 30.000.000 DA (trente millions de dinars) ou plus ;
- ces catégories d'entreprises sont éligibles au droit de change dans les conditions fixées aux articles III à VIII ci-après, et dans les limites suivantes :
- 900.000 DA (neuf cent mille dinars) par an pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 150 millions de dinars pour les biens ou de plus de 75 millions de dinars pour les services.
- 700.000 DA (sept cent mille dinars) par an pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 100 à 150 millions de dinars pour les biens ou de 50 à 75 millions de dinars pour les services ;
- 500.000 DA (cinq cent mille dinars) par an pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 80 à 100 millions de dinars pour les biens ou de 40 à 50 millions de dinars pour les services ;
- 300.000 DA (trois cent mille dinars) par an pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 60 à 80 millions de dinars pour les biens ou de 30 à 40 millions de dinars pour les services.
- 250.000 DA (Deux Cent Cinquante mille dinars) par an pour les entreprises employant un effectif de 70 à 99 personnes ;
- 200.000 DA (deux cent mille dinars) par an pour les entreprises employant un effectif de 40 à 69 personnes ;
- 150.000 DA (cent cinquante mille dinars) par an pour les entreprises employant un effectif de 20 à 39 personnes.
III - MODALITES D'APPLICATION
III.1 - Le droit de change, au titre des indemnités journalières compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger, peut être exercé par les entreprises économiques dans les limites ci-après :
III.1.1 - Pays de la Catégorie A
1/- Cadres statutaires et/ou dirigeants : 4000 dinars
2/- Cadres supérieurs : 3500 dinars
3/- Cadres techniques : 3000 dinars
III.1.2 - Pays de la Catégorie B
1/- Cadres statutaires et/ou dirigeants : 3500 dinars
2/- Cadres supérieurs : 3000 dinars
3/- Cadres techniques : 2000 dinars
III.3 - La liste des pays classés en deux catégories (A) et (B) est fixée conformément à l'Arrêté Interministériel du 10 Mars 1990 pris en application de l'article 2 du Décret Exécutif N° 90.53 du 06 Février 1990 modifiant le Décret 82.217 du 03 Juillet 1982 susvisés.
III.4 - Les indemnités journalières sont allouées pour une durée maximale de 07 jours pour chaque mission.
III.5 - une indemnité forfaitaire unique fixée à DA 500 pour chaque mission est accordée à l'agent se rendant en mission à l'étranger au titre des frais de transport.
III.6 - En cas d'annulation d'une mission avant le départ de l'agent concerné celui-ci est tenu de restituer, dans les 15 jours à la banque intermédiaire agrée, qui a cédé les devises, les montants éventuellement échangés.
III.7 - Lorsque l'agent bénéficie d'une prise en charge, de quelque origine que ce soit, couvrant au moins son hébergement, le taux des indemnités journalières est réduit de 50 % (cinquante pour cent)
IV - DE LA DOMICILIATION DU DOSSIER DU DROIT DE CHANGE
IV.1 - Pour bénéficier du droit de change, au titre des indemnités journalières compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger, les entreprises économiques doivent obligatoirement domicilier un dossier unique auprès de l'organisme bancaire, intermédiaire agrée.
IV.2 - Le dossier de domiciliation au titre des indemnités journalières compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger, doit comprendre :
IV.2.1 - Une demande de domiciliation unique du dossier de change au titre des indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.
Cette demande doit comporter une déclaration sur l'honneur certifiant qu'aucun autre dossier n'est ou ne sera domicilié auprès d'une seconde banque et que le demandeur a bien noté qu'une double domiciliation constitue une violation de la réglementation des changes, passible de poursuites.
IV.2.2 - Un document officiel établi par le chef détablissement désignant les personnes dûment habilitées à signer les ordres de missions et les demandes de frais de missions des agents de lentreprise se rendant à létranger, appuyé du dépôt du spécimen de signature des intéressés.
IV.2.3 - Une fiche de renseignements établie conformément au modèle joint en annexe.
IV.2.4 - Un document établi par la banque qui a accordé le crédit précisant que l'entreprise est titulaire d'un crédit à moyen terme réescomptable (CF : point 2.5).
V - DE LA COMPOSITION DU DOSSIER DE FRAIS DE MISSIONS
V.1 - La demande de frais de missions déposée auprès de la banque domiciliataire de l'entreprise économique doit comprendre :
V.1.1 - L'ordre de mission établi en trois exemplaires signés par la (les) personne(s) habilitée(s) appuyé d'un exposé des motifs détaillé et explicité de l'objet de la mission.
V.1.2 - La demande de frais de missions proprement dite, établie en 3 exemplaires, signée par la (les) personne(s) habilitée(s).
V.1.3 - Le titre de transport pour les trajets autres que par route.
VI - DU REGLEMENT FINANCIER
VI.1 - Le droit de change exercé par l'entreprise relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger doit être couvert par les disponibilités en Dinars de l'Entreprise et/ou les concours bancaires.
VI.2 - Les Banques intermédiaires agrées, doivent apprécier le bien fondé des missions à l'étranger qui en tout état de cause doivent correspondre à un impératif de nécessité de gestion.
VII - DE L'APUREMENT DU DOSSIER
VII.1 - L'apurement par la banque du dossier de frais de missions doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la date de retour prévue dans l'ordre de mission.
VII.2.1 - Le dossier d'apurement doit comprendre le compte rendu de mission appuyé par la copie de l'ordre de mission visée par les services de police algérienne des frontières.
VIII - DU COMPTE RENDU
VIII.1 - Les banques intermédiaires agrées, doivent adresser à la Direction du Contrôle des Changes de la Banque d'Algérie des comptes rendus trimestriels, faisant ressortir par entreprise le nombre de personnes qui se sont rendues, en missions à l'étranger et les montants des droits exercés.
VIII.2 - Les documents relatifs à ces utilisations doivent être conservés par la banque pendant une période de 3 ans et tenus à la disposition de la Direction du Contrôle des Changes pour tout contrôle éventuel.
IX - AUTRES DISPOSITIONS
IX.1 - Le régime indemnitaire institué dans le cadre des dispositions relatives à la formation et au perfectionnement à l'étranger reste applicable sans changement.
IX.2 - Pour toute éventuelle difficulté d'interprétation et/ou d'application, il y a lieu de saisir la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes.
IX.3 - Toute infraction à la réglementation des changes est passible des sanctions prévues par la loi.
IX.4 - Toutes dispositions contraires à la présente Instruction sont abrogées.
FICHE DE RENSEIGNEMENTS (A JOINDRE A L'APPUI D'UN DEPÔT DE DOSSIER DE DROIT DE CHANGE AU TITRE DE L'INSTRUCTION EN L'OBJET
- Nom ou raison sociale
- N° du registre de commerce
- Nature ou branche d'activité
- Evolution des effectifs 19 19 19 des 3 derniers exercices (1)
- masse salariale des 3 derniers exercices (1)
- chiffres d'affaires des 3 derniers exercices (1)
Je soussigné certifie exacte les renseignements fournis ci-dessus
Nom et qualité du signataire mandaté de l'entreprise
(1) Les indications ne concernent pas les entreprises de création récente.
INSTRUCTION N° 23-92 DU 10 JUIN 1992 FIXANT LES CONDITIONS
ET LES MODALITES D'EMISSION DE TITRES DE TRANSPORT
AERIEN ET DE TRANSFERT DES EXCEDENTS DE RECETTES
En application des dispositions du Règlement n° 92-04 du 22 Mars 1992 du Conseil de la Monnaie et du Crédit relatif au Contrôle des Changes, la présente Instruction a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'émission de titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes.
Titre I - Conditions et modalités d'émission de titres de transport aérien
I - CONDITIONS D'ÉMISSION
I.1 - Les titres de transport sont émis par les Compagnies de transport aérien, les organismes publics de tourisme ainsi que les agences de tourisme et de voyage agréés dans le cadre de la loi en vigueur.
I.2 - Au sens de la présente Instruction, il est entendu par compagnies de transport, les compagnies nationales et étrangères régulièrement installées en Algérie et autorisées par l'autorité compétente à exercer cette activité conformément aux accords aériens en vigueur.
I.4 - Les titres de transport aérien sont émis au profit des résidents et des non résidents tels que définis aux points I.5 et I.6 ci-dessous.
- résidents en Algérie : les administrations de l'Etat, les collectivités locales, les personnes morales de droit algérien régulièrement inscrites au registre de commerce les personnes physiques exerçant une profession libérale, les Associations régies par les lois en vigueur, et les personnes physiques résidentes en Algérie depuis plus de six (06) mois.
I.6 - Nonobstant les dispositions du point I.5 ci-dessus, sont assimilés :
I.6.1 - A des résidents : les étudiants et stagiaires algériens poursuivant les études à l'étranger, les conjoints et enfants de ces derniers, ainsi que les nationaux résidents hospitalisés pour une longue durée à l'étranger.
I.6.2 - A des non-résidents : personnes physiques ou morales de nationalité étrangère n'exerçant aucune activité lucrative en Algérie et celles, dont le produit de l'activité en Algérie est perçu en totalité en devises étrangères et ce, quelle que soit la durée de leur séjour en Algérie, les diplomates et les personnels Algériens en poste à l'étranger.
I.7 - Parcours
- les parcours de la zone A sont ceux constitués par tous trajets vers létranger au départ dAlgérie. (entendu au sens aller/retour).
- les parcours de la zone B sont ceux partant de l'étranger vers l'Algérie ou toute autre destination ;
- les parcours de la zone C sont ceux constitués par les parcours sur les lignes intérieures nationales.
I.8 - L'émission de titres de transport aérien s'effectue conformément aux dispositions du point II ci-dessous sous réserve de l'application des tarifs agréés d'une part, et d'autre part de l'observation des dispositions des accords aériens conclus par l'Algérie avec des pays tiers.
II - MODALITES D'EMISSION
II.1 - L'émission par les compagnies aériennes et les organismes et agences visés au point I.1 ci-dessus de titres de transport est autorisée sur les parcours et selon les modalités de règlement ci-après :
b)- au profit des Associations et des personnes physiques résidentes sur les parcours de la zone A situés exclusivement en Europe - Afrique et Moyen Orient au sens géographique, étant entendu que le billet ne peut prévoir plus d'une escale entre l'Algérie et le point de destination et vice-versa (les escales techniques non inscrites sur le billet ne sont pas prises en considération.
En tout état de cause, le coût d'un billet comportant une ou deux escales ne doit en aucun cas dépasser de plus de 10 % (dix pour cent) le prix d'un billet direct de classe équivalente vers la destination cible finale. Au delà de la franchise de 10 % précitée le surcoût devra faire l'objet de paiement en devises.
- en dinars algériens provenant d'une cession de devises sur la base d'une attestation de cession de devises délivrée par une Banque Intermédiaire Agréé ;
- par chèque tiré sur compte CEDAC ;
- par chèque bancaire encaissable à l'étranger ;
Les acquisitions de titres de transport aérien nécessaires aux techniciens étrangers intervenant en Algérie dans le cadre des marchés conclus par les opérateurs de droit Algérien avec les entreprises étrangères sont effectuées directement par ces opérateurs conformément aux dispositions prévues au point II.1.1 ci-dessus. La réquisition ou le bon de commande doit préciser le numéro du dossier de domiciliation du marché concerné ainsi que le guichet bancaire domiciliataire.
L'utilisation des parcours non limités des zones A et B stipulées au point II.1.1.a n'est autorisée que dans la mesure où elle obéit à des impératifs en relation avec l'objet professionnel du déplacement.
Les compagnies, organismes publics et agences visés au point I.1 ci-dessus devront s'assurer de la qualité de résident ou de non résident pour la délivrance de tout titre de transport.
Pour justifier de la qualité de résident, le passager doit présenter au bureau d'émission lune des pièces ci-après, dont les références (nature de la pièce, numéro, date et lieu de délivrance) seront annotées sur la souche ou annexés au billet.
a)- Pour les nationaux résidents : Passeport en cours de validité établi en Algérie
b)- Pour les nationaux étudiants et stagiaires à l'étranger : Outre le passeport en cours de validité :
- attestation de stage délivrée par l'administration, l'entreprise l'organisme public ou la collectivité locale pour les travailleurs ;
- attestation délivrée par le Ministère de l'Enseignement Supérieur pour les étudiants boursiers ;
- certificat de scolarité délivré par l'établissement d'accueil pour les étudiants libres.
c)- Pour les nationaux ayant résidé à l'étranger :
- outre le passeport en cours de validité ;
- le certificat de changement de résidence.
d)- Pour les étrangers :
- certificat de résidence ou carte de séjour en cours de validité délivrés par les autorités algériennes compétentes,
- attestation d'emploi précisant la monnaie de paiement du salaire, des honoraires, ou toute autre pièce justificative des revenus.
II.4 - Remboursement
II.4.1 - Les titres de transport aérien émis en Algérie ne doivent en aucun cas faire l'objet à l'étranger d'un remboursement numéraires.
En tout état de cause, la mention " non remboursable à l'étranger" doit être portée de manière apparente sur l'ensemble des coupons des titres de transport.
II.4.3 - Les montants des titres de transport payés en dinars convertibles par débit d'un compte CEDAC sont réimputés au crédit de ce compte par la banque après annulation du billet de passage par l'agence émettrice, qui délivrera une attestation d'annulation de ces titres.
I.4.4 - Les titres de transport payés en dinars par cession de devises régulièrement importées ou prélevées dun compte devises sont remboursés en Dinars par lagence émettrice qui procédera à lannulation du titre de transport, puis annotera lattestation de cession de devises par la mention "titre de transport annulé".
Lattestation de cession de devises dûment annotée par lagence émettrice par la mention "titre de transport annulé" appuyée de la formule de remboursement ouvre droit à son titulaire au bénéficie d e la rétrocession de devises auprès de la banque ayant effectué lopération de change initiale.
TITRE II - TRANSFERT DES EXCEDENTS DE RECETTES
Les compagnies étrangères de transport aérien régulièrement installées en Algérie et habilitées à émettre des titres de transport aérien sont autorisées, après accord préalable de la Banque dAlgérie (Direction du Contrôle des Changes), à transférer le montant des excédents de recettes sur les dépenses dégagées trimestriellement.
I - COMPTES DE RESULTATS
I.1 - Les Charges
Les charges susceptibles dimputation doivent se rapporter exclusivement aux dépenses dexploitation normale et courante de la représentation et de lactivité démission de titres de transport aérien.
A ce titre, seront imputées les dépenses de la représentation telles que :
- salaires et charges sy rapportant,
- loyers de locaux à usage commercial et dhabitation,
- frais de fonctionnement courants de la représentation (fournitures, matériel et mobilier, frais de PTT, électricité etc..),
- frais de publicité et de promotion engagés en Algérie,
- montant des remboursements de billets payés en Algérie,
- commissions et ristournes versées aux organismes publics de tourisme et aux agences de tourisme et de voyage.
Les dépenses relatives à lexploitation des aéronefs ou dassistance que ce soit au titre de lignes régulières ou descales inhabituelles ne peuvent être imputés aux comptes de charges des représentations.
- tous les frais induits communément par les touchers des avions, taxes daérodromes, assistance au sol, entretien réparation etc..
- les dépenses relatives à lavitaillement tant en carburant quen prestations hôtelières,
- taxes de survol et autres,
- les frais dhébergement du personnel navigant et des passagers transitant par lAlgérie.
Les ressources du compte CEDAC de la représentation sont constituées par les sommes importées en une devise librement convertible ou provenant du compte devises de la représentation ou sur accord préalable de la Banque dAlgérie, de toutes sommes reconnues transférables.
I.2 - Produits
- le produit de la vente de titres de transport et accessoires (excédents de bagages, sur classement etc..) ;
- encaissement de fret de marchandises proprement dit, courrier postal etc..)
Les recettes réalisées par les représentations des compagnies étrangères et ayant une autre origine ne peuvent être prises en considération pour la détermination des excédents transférables (loyers, prestations de service etc..).
L'ensemble des produits tels que définis par le premier alinéa ci-dessus ne constituent pas des recettes certaines pour la compagnie tant que la prestation n'est pas rendue par la compagnie émettrice ou la compagnie assurant le transport. A ce titre, ces produits doivent être enregistrés à un compte de la classe 5, le compte 57 "Avances Commerciales" conformément au Plan Comptable National.
Constitue une recette certaine l'ensemble des recettes enregistrées au compte 74 "Prestations fournies" telles que définies ci-dessous :
- montant des billets émis par la compagnie et transportés par dautres compagnies porté sur létat en double exemplaires adressé mensuellement par ces compagnies à la compagnie émettrice à lappui des facturations émises à son encontre ;
- des encaissements au titre du fret.
Le solde du compte 74 "Prestations fournies" est pris en considération pour la détermination de l'excédent transférable.
II - TITRES EMIS ET REELLEMENT TRANSPORTES
Les compagnies étrangères sont tenues d'établir, sans rature ni surcharge, après chaque vol, une feuille de vol en double exemplaires, conformément au modèle joint en annexe I, sur la base des coupons des titres ayant servi au transport et oblitérés au moment de l'accomplissement des formalités d'enregistrement avec la mention "Coupon utilisé le ..............".
III - RESULTATS D'EXPLOITATION
Les montants des charges et des produits tels quénumérés ci-dessus sont reproduits aux comptes de résultats de la représentation de la compagnie étrangère que cette dernière est tenue d'établir trimestriellement conformément au plan comptable national.
Lorsque le solde dégagé est excédentaire, la compagnie est habilitée à prétendre au transfert du montant correspondant, sous réserve que toutes ses autres obligations soient par ailleurs satisfaites (charges d'exploitation des aéronefs, versements des droits et taxes dues etc..).
La compagnie étrangère de transport aérien est tenue d'établir trimestriellement conformément au modèle ci-joint en Annexe II, un état récapitulatif reprenant les montants des charges et des produits effectivement comptabilisés à son compte de "RESULAT" durant le trimestre de référence.
Elle aura en outre à constituer au titre de chaque trimestre d'activité un dossier contenant les documents suivants :
- un exemplaire de l'état récapitulatif susvisé (Annexe II) ;
- un bordereau récapitulatif des feuilles de vol établi selon modèle en Annexe III ;
- une attestation signée du responsable de la représentation certifiant que les montants figurant sur l'Etat récapitulatif (Annexe II) sont le résultat de l'activité de la représentation menée, dans le strict respect des dispositions édictées par la présente Instruction ;
- un relevé du compte bancaire afférent au trimestre de référence.
- des justificatifs de rapatriement du ou des montants en devises nécessaires à la couverture du déficit en cas de résultat négatif
IV - MODALITES DE TRANSFERT
Dès obtention de l'accord de la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes), la banque domiciliataire exécute par débit du compte bancaire de la représentation, le transfert du montant autorisé par versement de sa contre-valeur devises au profit du compte devises ouvert sur ses livres au nom de cette dernière conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en la matière.
La contre-valeur devises est déterminée sur la base du cours "Vente" ressortant de la cotation devises en comptes de la Banque d'Algérie en vigueur le jour de l'opération de conversion.
II - Les documents relatifs à l'émission d'un titre de transport, les souches de ces titres annotées des références ou appuyées des pièces justificatives présentées par les voyageurs, les états mensuels établis par les compagnies aériennes prévus au titre II - point 1.2, ainsi que les feuilles de vol telles que prévues au titre II-point 2, doivent être conservés et tenus à la disposition des services de la Banque d'Algérie (direction du Contrôle des Changes) pendant une période de quatre (04) années décomptée à partir de la fin de l'année à laquelle il se rapportent.
III - Les recettes en devises générées par l'utilisation de cartes de crédit ou de tout autre moyen de paiement extérieur encaissable à l'étranger par les compagnies de transport aérien doivent faire l'objet d'un rapatriement effectif en Algérie, par l'intermédiaire de la banque domiciliataire de ces dernières. Lorsqu'elles sont réalisées par les compagnies étrangères de transport aérien, ces recettes sont versées au profit des comptes devises de ces dernières.
V - Toute infraction aux dispositions de la présente Instruction expose son ou "ses" auteur (s) aux sanctions prévues par la loi.
VI - Sont abrogées par la présente Instruction, les dispositions antérieurs relatives à l'émission de titres de transport aérien et au transfert des excédents de recettes des compagnies étrangères de transport aérien installées en Algérie.
ANNEXES (Fichier à télécharger)
INSTRUCTION N° 58-92 DU 27 OCTOBRE 1992 FIXANT
LES CONDITIONS ET REGLES DE FINANCEMENT
DES OPERATIONS D'IMPORTATION
La présente instruction a pour objet de modifier et compléter certaines conditions et règles de financement des opérations d'importation fixées par l'Instruction n° 03-91 du 21 Avril 1991.
Article 1er : Le recours aux financements commerciaux à court terme des importations n'est admis que lorsque toutes les autres possibilités de couverture en cash et sur lignes de crédit gouvernementales ou multilatérales auront été épuisées et, en tout état de cause, dans les limites de volume et de coût réel d'endettement tolérables.
Article 2 : Les importations de produits de large consommation soumises à l'obtention d'un cahier des charges et non couvertes par le cash seront financées en priorité par imputation sur les lignes de crédit gouvernementales ou multilatérales.
Au cas où une telle imputation s'avérerait impossible pour cause d'inéligibilité du produit concerné sur les lignes de crédit susvisées ou par manque de disponibilités sur ces mêmes lignes, il sera mis en place le financement le plus approprié, dont la durée ne saurait, en tout état de cause, être inférieure à dix-huit (18) mois pour les biens alimentaires et 24 mois pour les autres.
Article 3 : Les importations d'intrants industriels dûment autorisées par la réglementation du commerce extérieur en vigueur et non couvertes par une des lignes de crédit gouvernementales ou multilatérales, doivent être assorties d'un financement le plus approprié dont la durée ne saurait, en tout état de cause, être inférieure à vingt-quatre (24) mois.
Article 4 : Le financement des importations d'une valeur égale ou supérieure à l'équivalent de $ US 100.000 (cent mille dollars US), est soumis au visa préalable de la Banque d'Algérie au titre du suivi de l'endettement extérieur.
Le financement des importations de montants inférieurs à l'équivalent de $US 100.000 (Cent Mille Dollars US), est du ressort des banques domiciliataires. Ces dernières doivent hebdomadairement tenir informée la Banque d'Algérie des opérations de l'espèce traitées. Il reste entendu que le financement des importations des catégories susvisées doit obéir aux conditions édictées aux articles 1 à 3 ci-dessus.
Article 5 : Les opérations d'importation de produits non éligibles au cash et aux financements tels que définis dans les articles précédents, peuvent être réalisées par l'utilisation de compte devises, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Les opérations d'importation de biens d'équipement restent soumises aux conditions et règles de financement en vigueur.
Article 7 : Toutes les dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement du Sous Comité des Emprunts Extérieurs sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente Instruction.
Article 8 : Les dispositions non expressément abrogées par la présente demeurent en vigueur.
Article 9 : La présente instruction entre en application à compter du 27 Octobre 1992.
INSTRUCTION N°70-92 DU 24 NOVEMBRE 1992 RELATIVE
A LA CENTRALISATION DES RISQUES BANCAIRES ET
DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL
En application du règlement n°92-01 du 22 mars 1992 du Conseil de la Monnaie et du Crédit, les modalités de déclaration et de diffusion des risques bancaires et des opérations de crédit-bail sont fixées comme suit :
I- MODALITES DE DECLARATION DES CREDITS BANCAIRES ET DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL
Les banques et établissements financiers exerçant sur le territoire national sont tenus de déclarer les crédits ouverts et utilisés au titre des opérations effectuées par leurs guichets.
Article 2 : Guichets
Les déclarations sont effectuées par les guichets qui octroient les crédits, elles font lobjet dune transmission à leurs sièges sociaux, qui en font une remise centralisée auprès de la Banque dAlgérie. Les déclarations des guichets doivent prendre individuellement lensemble des crédits ouverts et utilisés.
Article 3 : Périodicité et date darrêté
Les crédits ouverts et utilisés sont déclarés périodiquement suivant les indications données par la Banque dAlgérie : à titre transitoire, cette période est fixée au trimestre.
Les crédits ouverts sont ceux ayant fait lobjet dune autorisation requise en cours de validité.
Pour les crédits utilisés il sagit des encours constatés aux dates darrêté comptables correspondant à la fin de la période visée à lalinéa ci-dessus.
Article 4 : Bénéficiaires des crédits
Les banques et établissements financiers déclarent les concours quils ont octroyés à leur clientèle de personnes morales et de personnes physiques qui exercent une activité non salariée.
Les crédits octroyés à leurs propres associés, administrateurs ou dirigeants sociaux suivant les dispositions de larticle 168 de la loi n°90-10 du 14 avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit, sont déclarés de façon distincte.
Article 5 : Encours déclarables
Une déclaration doit être établie et doit regrouper pour chaque bénéficiaire de crédit lensemble des concours ouverts et utilisés.
Les créance douteuses et litigieuses sont déclarées pour leur montant intégral dans leur rubrique dorigine même si elles sont partiellement ou totalement provisionnées.
Les conventions de fusion de comptes ne sont autorisées quà lintérieur dun même guichet.
Les déclarations ne portent que sur le principal, sauf cas exceptionnel, où les agios sont difficilement isolables.
Article 6 : Catégorie de crédits et rubriques de déclaration
Les crédits utilisés sont regroupés en fonction de leur durée initiale et de leur nature définies par les règles comptables en vigueur selon les rubriques ci-après :
CREDITS UTILISES
6.1 - Crédits à court terme
A- Compte ordinaire débiteur
Cette rubrique enregistre uniquement les crédits en blanc.
B- Crédit à lexportation
Il sagit de tous les crédits entrant dans le cadre de la procédure des crédits fournisseurs et acheteurs, y compris le crédit à limportation en vue dune exportation incorporant le bien importé, tels que :
- crédits de prospection, de préfinancement ;
- mobilisation de créances nées ;
- crédits acheteurs
C- Autres crédits
Cette rubrique concerne tous les crédits causés nentrant pas dans les rubriques A et B tels que :
- avances sur titres, sur marchés publics, sur factures ;
- financement de stocks (warrantage) ;
- mobilisation de créances nées constatées et non constatées.
Les crédits en devises et les crédits mobilisables inclus dans les rubriques A, B et C, sont à faire ressortir distinctement, à titre dinformation, dans les sous-rubriques ci-après :
D- Crédits en devises
E- Crédits mobilisables
Les sous-rubriques D et E sont des extraits des rubriques de crédits à court terme et ne sont donc pas cumulables avec celles-ci.
6.2 - Crédits à moyen terme
F- Crédits à lexportation
Il sagit de tous les crédits définis dans la rubrique B, mais dont la durée relève du moyen terme.
G- Autres crédits
Dans cette rubrique sont déclarés notamment les crédits :
- à léquipement ;
- de consolidation ;
- de reconstitution du fonds de roulement ;
- à lhabitat
Les crédits en devises et les crédits mobilisables inclus dans les rubriques F et G, sont à nouveau déclarés à titre dinformation dans les sous rubriques ci-après :
H- Crédits en devises.
I- Crédits mobilisables.
6.3 - Crédits à long terme
J- Crédits à long terme
- dinvestissement ;
- de développement ;
- à lhabitat ;
Les crédits en devises inclus dans la rubrique J sont déclarés également à titre dinformation dans la sous rubrique K ci-après.
K- Dont crédits en devises
6.4 - Crédit-bail
L- Crédit-bail
Toutes les opérations de crédit-bail sont déclarées dans cette rubrique quelle que soient la nature du bien financé et la durée de lopération.
6.5 - Crédits par signature
Sont considérés comme utilisations les encours qui correspondent aux opérations effectivement imputées sur louverture de crédit y afférente.
M- Avals et cautions
Sont déclarés au nom du donneur dordre, tous les avals et cautions donnés et imputés sur louverture de crédits à lexclusion des garanties dont peuvent être assortis les crédits et les opérations de crédit-bail déclarés dans lune des rubriques appropriées (ci-dessus 6-1 à 6-4).
Sont notamment déclarés les cautions en faveur de ladministration (cautions fiscales, douanières) et des entreprises, y compris les avals et cautions et les lettres de garanties émises dans le cadre dun crédit extérieur dont le prêteur est une personne physique ou morale non résidente.
Sont déclarés dans la sous-rubrique N ci-après, les crédits par signature en devises déjà déclarés dans la rubrique M.
N- Dont en devises
O- Ouverture de crédits documentaires à limportation
Outre les ouvertures de crédits documentaires contre-paiement, sont également incluses dans cette rubrique, les acceptations accordées non encore mobilisées.
CREDITS OUVERTS
6.6 - Rubrique de crédits ouverts
Les engagement déclarables sont ceux ayant obtenus les autorisations requises en cours de validité ; ils sont regroupés dans les rubriques ci-après et en fonction de leur durée initiale correspondant aux utilisations.
P- Crédits à court terme
Q- Crédits à moyen terme
R- Crédits long terme
S- Crédits par signature
Les rubriques de crédits ouverts doivent ressortir lensemble des engagements pris pour chaque bénéficiaire.
Article 7 : Seuil de déclaration
Une déclaration doit être faite chaque fois que le montant global des crédits ouverts définis à larticle 6-6 atteint ou dépasse dans les livres du guichet déclarant et pour un même bénéficiaire, le montant de 2.000.000 DA. Les utilisations étant dès lors quant à elles déclarées quel quen soit le montant.
Le seuil ci-dessus de 2.000.000 DA est fixé à titre provisoire et fera lobjet dune révision par les services de la Banque dAlgérie.
Article 8 : Crédits en devises
Les crédits en monnaies autres que le dinar algérien doivent être retenus pour leur contre-valeur en dinar calculée sur la base des moyennes des cours acheteur et vendeur à la date darrêté de la déclaration.
Ils sont déclarés dans les rubriques appropriées au même titre que les crédits en dinar algérien.
II - ORGANISATION DE LA CENTRALISATION DES RISQUES
Article 9 : Forme et libellé des déclarations
Les crédits sont déclarés sur les supports issus de traitements informatisés en accord avec la Banque dAlgérie (Centrale des Risques).
Les déclarations sont libellées en millions de dinars avec deux (2) décimales. Les montants sont arrondis à la dizaine de milliers de dinars inférieure quand le chiffre des milliers de Dinars est inférieur à 5, et à la dizaine de milliers de Dinars supérieure lorsque ce chiffre dépasse 5.
Article 10 : Délai de déclaration
Les déclarations doivent parvenir à la Banque dAlgérie dans un délai maximum fixé provisoirement à quarante cinq (45) jours à compter de la date darrêté de la centralisation défini à larticle 3 ci-dessus.
A titre dexemple, pour une centralisation au 30 septembre, les déclarations doivent parvenir au plus tard le 15 novembre.
Article 11 : Dépôt des déclarations
Les déclarations sont remises à la Banque dAlgérie (Centrale des Risques). Elle font lobjet dune remise centralisée par une structure de la direction générale de la banque ou de létablissement de crédit dont le nom du responsable et ses coordonnées doivent lui être communiqués.
III- INFORMATION DES DECLARANTS
Article 12 : Communication des renseignements recensés
La Banque dAlgérie communique à lissu de chaque centralisation, aux banques et établissements financiers, le montant des concours enregistrés au nom de chaque bénéficiaire ayant fait lobjet de leur part dune déclaration.
Les banques et établissements financiers peuvent obtenir communication des concours enregistrés au nom de bénéficiaire nayant pas fait lobjet dune déclaration de leur part, tels que les nouveaux clients, sous réserve quils obtiennent deux un accord écrit les autorisant à faire la demande à la Banque dAlgérie et celle-ci à faire communication des renseignements sollicités.
Article 13 : Consultation préalable
Loctroi de crédit à un nouveau client dont le montant total atteint ou dépasse le seuil de déclaration visée à larticle 7, doit faire lobjet dune consultation préalable de la Centrale des Risques, suivant les modalités fixées à larticle 12. Un délai de 10 jours à compter de la date denvoi de la demande est imparti à la Banque dAlgérie pour répondre. Passé ce délai, létablissement de crédit peut procéder après évaluation du risque à loctroi du crédit.
La date dentrée en vigueur des dispositions du présent article sera notifiée ultérieurement par la Banque dAlgérie.
Article 14 : Secret professionnel
Les données communiquées par la Banque dAlgérie sont strictement confidentielles et réservées à lorganisme de crédit destinataire.
VI - COUVERTURE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Article 15 : Les coûts directs de fonctionnement de la Centrale des Risques sont à la charge des établissements déclarants au prorata des opérations traitées.
Article 16 : A lissue de chaque centralisation, la Banque dAlgérie évalue pour chaque établissement déclarant le volume du traitement de ses déclarations et établit une facture.
Les modalités pratiques de calcul de la participation de chaque établissement déclarant seront notifiées ultérieurement par la Banque dAlgérie.
Article 17 : En cas de non respect des dispositions du règlement 92-01 de la Banque dAlgérie susvisé et de la présente instruction constatés par la Banque dAlgérie (Centrale des Risques et/ou par lInspection Générale) notamment :
- non déclaration de crédits visés à larticle 6 ;
- non respect des formes et délais de déclaration ;
Article 18 : Les dispositions du règlement n°92-01 du 22 mars 1992 du Conseil de la Monnaie et du Crédit et de la présente instruction entreront en application lors de lopération de centralisation du 4ème trimestre 1992.
INSTRUCTION N°71-92 DU 24 NOVEMBRE 1992 FIXANT
LES DISPOSITIONS DAPPLICATION DU REGLEMENT N°92-03
DU 22 MARS 1992 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA LUTTE
CONTRE LEMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION
Article 1er : La présente instruction a pour objet darrêter les procédures de centralisation des incidents de paiement de chèques sans provision dans les fichiers de la Banque dAlgérie (Centrale des Impayés), de définir les modalités de consultation de ces fichiers par les établissements concernés.
Cette instruction annule et remplace celles édictées antérieurement sur le même objet.
ETABLISSEMENTS DECLARANTS
Article 2 : Conformément aux termes de larticle 2 du règlement n°92-03 du 22 mars 1992, sont soumis aux obligations arrêtées par la présente instruction les banques, les établissements financiers, le Trésor public, les services financiers des P et T et tout établissement qui met à la disposition de la clientèle des chèques de paiement et en assure la gestion. Lensemble de ces établissements est dénommé ci-après "Etablissements déclarants".
DE LIDENTIFICATION DES TITULAIRES DE COMPTES CHEQUES
Article 3 : Les établissements déclarants, à loccasion de la demande douverture de comptes courants ou de chèques, sont tenus de vérifier et denregistrer lidentité et ladresse du domicile de la personne physique ou morale.
Article 4 : Lidentification des personnes physiques se fait par lenregistrement des caractéristiques et des références des documents officiels suivants :
- la carte nationale didentité pour les personnes physiques de nationalité algérienne ;
- la carte de séjour pour les personnes physiques étrangères résidant en Algérie.
Lorsque le compte est ouvert aux noms de plusieurs personnes (compte collectif), létablissement déclarant est tenu de réclamer lidentité et ladresse du domicile de chacun des co-titulaires du compte.
Article 5 : Lidentification des personnes morales, se fait par la fourniture des documents et renseignements suivants :
- les statuts sur lesquels seront relevés les éléments didentification usuels ;
- dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et activité principale, date de création ;
- le numéro dimmatriculation au registre de commerce ;
- le numéro dimmatriculation à lOffice national des statistiques (O.N.S.) et le numéro dimposition à limpôt dans la mesure où ils sont déjà connus du nouveau postulant ; dans le cas contraire, ce dernier est tenu de les indiquer à létablissement déclarant dès réception de la notification de leurs attributions.
Article 6 : Les établissements déclarants disposent dun délai de neuf (09) mois à partir de la date de signature de la présente instruction pour exiger de tous les titulaires de comptes déjà ouverts, tous les éléments didentification définis ci-dessus.
La délivrance dun nouveau chéquier doit être différée au client qui refuserait de communiquer les renseignements demandés.
Article 7 : Les établissements déclarants sont tenus dindiquer ladresse du domicile du titulaire du compte sur les formules de chèque quils délivrent à leurs clients. Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1994.
Article 8 : En application des dispositions de larticle 4 du règlement n°92-03 du 22 mars 1992, les établissements déclarants, avant la délivrance du premier chéquier à leurs clients, doivent interroger les services de la Banque dAlgérie (Centrale des Impayés) sur les incidents de paiement et leurs suites, enregistrés éventuellement au nom de ces postulants. La réponse doit intervenir dans un délai nexcédant pas dix (10) jours ouvrables à compter de la date du récépissé de dépôt de la demande de renseignements. Passé ce délai, sans réponse de la Banque dAlgérie, létablissement consultant peut délivrer le carnet de chèque.
Article 9 : Dans le cas dun compte collectif, lobligation de consultation préalable énoncée ci-dessus, doit concerner chacun des co-titulaires du compte collectif. Si lun des co-postulants est interdit de chéquier, létablissement déclarant devra sabstenir de délivrer le chéquier.
Article 10 : Exceptionnellement et sous leur propre responsabilité, les établissements déclarants peuvent délivrer un premier chéquier sans attendre la réponse de la Banque dAlgérie (Centrale des Impayés) à certains clients jouissant dune bonne notoriété.
- les incidents de paiement pour absence ou insuffisance de provision, dans les quatre (04) jours ouvrables suivant la date de présentation du chèque quelle que soit la forme de cette présentation ;
- les régularisations, telles que définies à larticle 21 de la présente Instruction, dans les deux (02) jours ouvrables suivant le paiement effectif du chèque concerné ;
- les interdictions démettre des chèques, telles que définies à larticle 25 de la présente Instruction, dans les deux (02) jours ouvrables suivant la date dexpiration du délai de régularisation ;
- les prorogations de la période dinterdiction démettre des chèques en cas démission irrégulière de chèque au cours dune première période dinterdiction, dans les deux (02) jours ouvrables suivant la date de présentation dudit chèque ;
- les levées dinterdiction démettre des chèques dans les deux (02) jours ouvrables suivant la date d'expiration de linterdiction ;
- les chèques volés ou perdus, dans les deux (02) jours ouvrables suivant la date de réception de la déclaration du client.
Article 12 : En cas de plusieurs incidents de paiement survenus le même jour du fait du même client, chaque incident doit faire lobjet dune déclaration séparée.
DE LA DIFFUSION DE LA LISTE DES INTERDITS DE CHEQUIERS
Article 14 : La Banque dAlgérie procède doffice chaque décade à la diffusion de la liste, mise à jour des interdits de chéquiers auprès des établissements déclarants.
- sabstenir de délivrer un nouveau chéquier à tout client figurant sur la liste des interdits de chéquiers jusquà la date de la levée de linterdiction ;
- exiger dudit client la restitution immédiate des formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires.
DE LA REGULARISATION
Article 15 : Létablissement déclarant (tiré) qui refuse tout ou en partie le paiement dun chèque pour absence ou insuffisance de provision, doit adresser au titulaire du compte, une lettre recommandée avec accusé de réception dans les quatre (04) jours ouvrables suivant la date de présentation du chèque, lui enjoignant de régulariser l'incident de paiement dans les vingt (20) jours suivant la date denvoi de la lettre dinjonction. Cette dernière doit préciser quen cas de non régularisation dans le délai imparti, il sera :
- tenu de restituer les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires ;
- interdit démettre des chèques pendant une durée dune année auprès de tous les établissements déclarants.
Article 16 : Dans le cas de comptes collectifs, linjonction doit être adressée personnellement et directement à chacun des co-titulaires, même si lincident de paiement est le fait dun seul dentre eux.
Article 17 : En cas de plusieurs incidents survenus le même jour sur un même compte, linjonction de régulariser visera globalement tous les incidents constatés et sera adressée dans les mêmes termes que ceux définis à larticle 15 ci-dessus, au titulaire du compte et à chacun des co-titulaires lorsquil sagit dun compte collectif.
Article 18 : Linjonction de régulariser doit être envoyée au titulaire du compte, même si le compte sur lequel le chèque sans provision a été tiré et clôturé.
Article 19 : Lorsque le compte est bloqué pour indisponibilité liée à une saisie-arrêt ou à une opposition administrative, létablissement déclarant nest tenu denvoyer la lettre dinjonction que si le solde du compte est inférieur au montant du chèque émis.
Article 20 : Létablissement déclarant qui décèle une erreur sur la situation dun compte, les enregistrements ou déclarations relatifs à un incident de paiement doit immédiatement :
- procéder aux rectifications nécessaires ;
- signaler ces dernières par courriers recommandés à la Banque dAlgérie (Centrale des Impayés), au tireur et au bénéficiaire, le cas échéant.
Article 21 : La régularisation est la faculté donnée au tireur dun chèque sans provision de constituer une provision suffisante et disponible pour le règlement de lincident de paiement, par les soins du tiré et ce, au cours du délai de vingt (20) jours suivant la date denvoi de la lettre dinjonction de régularisation.
Cette faculté a pour effet de surseoir à lapplication de linterdiction bancaire visée à larticle 25 ci-dessous, pour tout chèque impayé présenté sur le compte au cours du délai de vingt (20) jours, à condition quil soit régularisé avant lexpiration de ce délai. Enfin, la faculté de régulariser nest ouverte quune seule fois sur un même compte durant les douze (12) mois suivant la date de cet incident.
Article 22 : En cas de survenance dun nouvel incident de paiement durant cette période de douze (12) mois, même si le premier a été régularisé, létablissement déclarant est tenu dappliquer la mesure dinterdiction bancaire définie à larticle 25 ci-après, au titulaire ou aux co-titulaires du compte.
Il doit adresser à ces derniers par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quatre (04) jours ouvrables suivant la date de ce nouvel incident, une injonction de
- restituer les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires ;
- ne plus émettre aucun chèque autre que de retrait (chèque guichet ou de banque) pendant un an à compter de la date de présentation du chèque, objet du second incident.
Article 23 : Dans le cas dun client qui possède plusieurs comptes dans le même établissement déclarant, la procédure de régularisation intervient compte par compte. Toutefois, la non régularisation de lincident affectant lun des comptes entraîne automatiquement lapplication de linterdiction démettre des chèques sur tous les autres comptes individuels du client concerné.
Article 24 : La régularisation est réputée acquise au moment du règlement effectif du (ou des) chèque (s) rejeté (s) moyennant une provision suffisante et disponible constituée à cet effet par le tireur auprès du tiré.
DE LINTERDICTION DEMETTRE DES CHEQUES (OU INTERDICTION BANCAIRE)
Article 25 : Linterdiction démettre des chèques consiste en la défense faite au titulaire du compte, démettre des chèques autres que ceux de retrait (chèque guichet) pendant une durée déterminée à compter de la date de présentation du chèque objet de lincident ayant entraîné cette mesure. Le titulaire du compte interdit conserve également le droit de faire fonctionner son compte au moyen dordres de virement.
Article 26 : Les établissements déclarants sont tenus dappliquer la mesure dinterdiction démettre des chèques dans les cas suivants :
- le tireur ne régularise pas, dans les vingt (20) jours suivant la date denvoi de la lettre dinjonction le (ou les) incident (s) enregistré (s) sur son compte durant cette période ;
- rejet dun second chèque pour défaut ou insuffisance de provision sur le même compte au cours des douze (12) mois suivant un premier incident, même si ce dernier a fait lobjet dune régularisation ;
- notification par la Centrale des Impayés de la mesure dinterdiction démettre des chèques pris par un confrère ;
- condamnation judiciaire comportant des éléments de sanction équivalent à linterdiction démettre des chèques, prise à lencontre du titulaire de compte (vol, escroquerie, détournement, abus de confiance, banqueroute).
Article 27 : Lorsque linterdiction démettre des chèques concerne un compte collectif, tous les co-titulaires deviennent interdits bancaire tant sur ce compte collectif que sur leurs comptes personnels et sur tous les autres comptes collectifs dont ils seraient par ailleurs, ensemble, co-titulaires. Réciproquement lorsque des titulaires de compte sont individuellement interdits de chéquiers, le compte collectif dont ils seraient par ailleurs ensemble co-titulaires, est frappé dinterdiction.
Article 28 : Les effets de linterdiction démettre des chèques sont limités aux comptes de linterdit, qui conserve la faculté démettre des chèques, en qualité de mandataire, sur les comptes de tiers, personnes physiques ou morales, qui lont accrédité à cette fin.
De même la mesure dinterdiction prise à lencontre dune personne physique ou morale natteint pas ses mandataires pour tout ce qui concerne le fonctionnement des comptes personnels de ces derniers.
DU NON-RESPECT DE LINTERDICTION DEMETTRE DES CHEQUES
Article 29 : Lorsquune émission de chèque avec ou sans provision intervient au cours de la période dinterdiction, létablissement déclarant (tiré) doit prononcer contre le tireur une nouvelle interdiction pour une nouvelle période de vingt quatre (24) mois à compter de la date de présentation du chèque irrégulièrement émis. En outre, le chèque émis en contravention de linterdiction démettre des chèques doit être réglé lorsque la situation du compte le permet.
Article 30 : Létablissement tiré qui a refusé en tout ou partie, le paiement dun chèque pour insuffisance ou défaut de provision, doit remettre un certificat de non-paiement :
- au bénéficiaire du chèque lors de la présentation pour règlement au guichet ;
- à létablissement présentateur au moment de la remise des rejets en compensation ;
- au greffe du Tribunal territorialement compétent ;
- à la Banque dAlgérie (Centrale des Impayés).
- le numéro du chèque, son montant, ses dates démission et de présentation ;
- le numéro du compte sur lequel le chèque a été émis ;
- le montant de linsuffisance de provision, ainsi que le montant du paiement partiel, le cas échéant ;
- les éléments didentification du tireur (nom, prénom ou raison sociale, numéro dimposition à limpôt, adresse) ;
- les noms et prénoms du bénéficiaire du chèque ;
- lindication que le bénéficiaire du chèque est en droit de déclarer lincident de paiement directement à la Banque dAlgérie (Centrale des Impayés) en joignant à sa déclaration, photocopie du chèque et du certificat de non-paiement.
Ce certificat de non-paiement tient lieu de protêt (art. 531 du C.C.).
INSERTION DU NOUVEAU DISPOSITIF DANS LES CONVENTIONS DOUVERTURE DE COMPTES
Article 32 : Les établissements déclarants sont tenus dinsérer les nouvelles règles de fonctionnement édictées par la présente Instruction dans les conventions douverture de comptes les liant à leurs clients. Ils peuvent sacquitter de cette obligation en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, une notice normalisée reprenant lessentiel de ces nouvelles mesures, aux titulaires de comptes déjà ouverts et fonctionnant à la date dentrée en vigueur des dispositions de cette Instruction.
Article 33 : En cas de non respect des dispositions du règlement n°92-03 du 22 mars 1992 susvisé et de la présente Instruction, par les établissements déclarants, constaté par les services de la Banque dAlgérie (Centrale des Impayés) et/ou lInspection Générale, notamment :
- non déclaration dun incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision et ses suites ;
- non application des mesures induites par linterdiction bancaire : demande de restitution des formules de chèques non utilisés, refus de délivrer de nouveaux chéquiers à tout client figurant sur la liste des interdits de chéquiers.
INSTRUCTION N° 83-92 DU 27 DECEMBRE 1992 RELATIVE AUX MODALITES D'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS DEVISES A L'OCCASION D'HOSPITALISATION ET/OU DE DECES DE NATIONAUX A L'ETRANGER
DISPOSITION PRELIMINAIRE
Article 1er : La présente instruction a pour objet, en application du Règlement n° 92-10 du 17 novembre 1992 notamment son article 2 et dans le cadre des dispositions des Règlements n° 91-06 du 16 Mai 1991 modifié et n° 92-04 du 22 Mars 1992 de fixer les montants ainsi que les modalités d'attribution d'allocations devises à l'occasion d'hospitalisation et/ou de décès de nationaux à l'étranger.
SECTION 1 : NATURE ET MONTANTS DES ALLOCATIONS DEVISES
Article 2 : Les nationaux résidents se rendant à l'étranger pour soins médicaux sous couvert d'une prise en charge délivrée par un organisme de sécurité sociale ou par le Ministère chargé de la santé publique selon que le malade est assuré social ou non bénéficient d'une allocation devises dite allocation à caractère médical dont le montant est fixé à la contre valeur en devises de :
- 5400 dinars lorsque le malade est âgé de plus de 15 ans ;
- 2600 dinars lorsque le malade est âgé de 15 ans ou moins.
Article 3 : Au cas où l'état du malade nécessite l'assistance d'une tierce personne expressément prescrite par l'organisme ayant délivré la prise en charge et/ou par le service étranger d'hospitalisation l'accompagnateur résident bénéficie d'une allocation devises dite allocation d'accompagnateur fixée à la contre-valeur en devises de :
- 4600 dinars à l'occasion du départ du malade ;
- 2000 dinars à l'occasion du retour du malade
Article 4 : En cas de décès à l'étranger du malade hospitalisé sous couvert d'une prise en charge ou d'un national résident en voyage touristique ou d'affaires, le membre de la famille chargé du rapatriement dont le montant est fixé à la contre valeur en devises de 50.000 Dinars.
Article 5 : Les parents rendant visite conjointement à leur (s) enfant (s) de 15 ans et moins hospitalisé (s) à l'étranger depuis au moins douze (12) mois sous couvert d'une prise en charge telle que définie à l'article 2 ci-dessus bénéficient d'une allocation devises dite allocation de visite parentale annuelle dont le montant est fixé à la contre valeur en devises de 10.000 Dinars.
Ce montant est fixé à 6.000 Dinars lorsque lun des parents seulement (père ou mère) effectue la visite parentale annuelle. Au cas où, lautre parent (père ou mère selon le cas) effectue, à son tour, au cours de la même année, une visite parentale, il bénéficie du reste de lallocation de visite parentale soit 4.000 Dinars.
Lallocation de visite parentale cumulée par les deux parents (père et mère), ne peut dans tous les cas être supérieure à 10.000 Dinars.
SECTION 2 : LIEUX D'OCTROI DES ALLOCATIONS - DEVISES
Article 6 : L'allocation à caractère médical et l'allocation d'accompagnateur visées respectivement aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont octroyées par tout guichet bancaire du lieu de résidence du malade.
Article 7 : L'allocation de rapatriement et l'allocation de visite parentale annuelle visées respectivement aux articles 4 et 5 ci-dessus, sont octroyées exclusivement par le guichet de la Banque d'Algérie installé dans la wilaya de résidence du demandeur.
SECTION 3 : DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À PRODUIRE À L'APPUI DE LA DEMANDE D'ALLOCATIONS - DEVISES
Article 8 : Les allocations devises, objet de la présente instruction, sont octroyées, sur présentation au guichet bancaire concerne
- d'une demande manuscrite précisant notamment, la nature de l'allocation sollicitée ;
- des justificatifs définis ci-après ;
- d'un passeport du bénéficiaire en cours de validité ;
- d'un titre de transport.
Article 9 : L'allocation à caractère médical et, le cas échéant, l'allocation d'accompagnateur sont obtenues sur présentation au guichet bancaire, outre les documents prévus à l'article 8 ci-dessus, de l'original de la prise en charge et sa photocopie ainsi que de l'original de l'attestation désignant l'accompagnateur et sa photocopie.
Les deux documents originaux visés ci-dessus sont restitués après apposition du visa du guichet bancaire ayant délivré les allocations sollicitées.
Article 10 : Outre les documents prévus à l'article 8 ci-dessus, l'allocation de rapatriement est obtenue sur présentation au guichet concerné de la Banque d'Algérie :
- dans le cas du décès d'un malade hospitalisé sous couvert d'une prise en charge telle que définie à l'article 2 ci-dessus, de tout document portant attestation de décès délivré soit par les services d'hospitalisation soit par les services consulaires algériens ainsi que d'un document d'état civil justifiant le lien de parenté avec le défunt ;
- dans le cas du décès à l'étranger d'un national résident, de tout document probant attestant le décès délivré par les services consulaires algériens ainsi que d'un document d'état civil justifiant le lien de parenté avec le défunt.
Article 11 : Outre la présentation des documents visés aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus, le bénéficiaire de l'allocation de rapatriement devra souscrire un engagement de produire ultérieurement au guichet concerné de la Banque d'Algérie, l'ensemble des documents justifiant le rapatriement du corps du défunt.
Article 12 : L'allocation de visite parentale est obtenue sur présentation au guichet concerné de la Banque d'Algérie outre les documents visés à l'article 8 ci-dessus :
- d'un certificat de présence de l'enfant dans un établissement hospitalier étranger indiquant notamment, la date d'hospitalisation ;
- d'une attestation de l'organisme ayant délivré la prise en charge certifiant l'hospitalisation de l'enfant pour une durée égale ou supérieure à douze (12) mois ;
- d'une fiche familiale d'état civil justifiant le lien de parenté.
Article 13 : Le taux de change applicable est celui fixé pour le cours de vente ressortant de la cotation "bank notes étrangers" de la Banque d'Algérie en vigueur le jour de l'opération de changes.
Article 14 : Les allocations visées aux articles 6 et 7 ci-dessus sont annotées sur les titres de transport des bénéficiaires.
Article 15 : Les titres de transport comportant les annotations prévues à l'article 14 ci-dessus doivent, pour être valables au remboursement ou à l'échange par les compagnies de transport aérien ou maritime avoir fait l'objet d'une annulation de l'annotation par le guichet bancaire qui a délivré l'allocation devises ou le cas échéant, recueillir l'accord préalable de la Banque d'Algérie. L'annulation de l'annotation par le guichet bancaire est effectuée après restitution auprès de ce dernier des allocations devises.
Article 16 : Les allocations devises n'ayant pas fait l'objet d'une exportation effective dans un délai d'un (01) mois à compter de leur délivrance, doivent être restituées au même guichet bancaire qui les a délivrées.
Articles 17 : Ne peuvent servir à l'obtention des allocations devises visées aux articles 6 et 7 ci-dessus que les documents justificatifs fournis dans leur forme originale sauf en ce qui concerne la copie de la prise en charge médicale prévue à l'article 9 ci-dessus. les seules copies et photocopies, même légalisées des autres documents justificatifs, ne sont pas prises en compte.
Article 18 : L'attestation des services consulaires algériens visée à l'article 10 ci-dessus n'est délivrée pour servir à l'obtention de l'allocation de rapatriement que lorsqu'il s'agit de nationaux résidents en Algérie décédés à l'étranger. Cette attestation doit à cet égard préciser l'adresse habituelle en Algérie du défunt.
Article 19 : Toutes dispositions contraires aux présentes notamment celles édictées par les Instructions n° 39 du 27 Décembre 1977 et n° 1972 du 19 Août 1989 du Ministère chargé des Finances sont abrogées.
Article 20 : Pour toute éventuelle difficulté d'interprétation et/ou d'application des dispositions de la présente Instruction, il y a lieu de saisir la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes).
Article 21 : La présente instruction annule et remplace l'instruction n° 03-91 du 15 Juillet 1991 de la Banque d'Algérie fixant les modalités d'attribution de devises à l'occasion d'hospitalisation et/ou de décès de nationaux à l'étranger.
Article 22 : Les dispositions de la présente Instruction sont applicables à partir de la date de sa signature.
INSTRUCTION N° 85-92 DU 27 DECEMBRE 1992 RELATIVE
AU PELERINAGE 1993 AUX LIEUX SAINTS DE LISLAM
Dans le cadre du pèlerinage 1993 aux Lieux Saints de lIslam, la Banque dAlgérie est chargée :
1 - des opérations de change en dotant les pèlerins de moyens de paiements en Ryals Saoudiens,
2 - du recouvrement, pour le compte de la Commission Nationale Pèlerinage, de la participation des pèlerins au budget de fonctionnement de celle-ci,
3 - du recouvrement de la caution bancaire de DA 3.000 exigée pour les pèlerins libres voyageant par leur propre moyen (TCA ou autres).
A cet égard, les sièges sont autorisés à compter du 29 Décembre 1992 à recevoir :
Des pèlerins organisés sous légide de la CNP
De chaque candidat au pèlerinage, sur présentation du passeport appelé pèlerinage délivré par les autorités compétentes, une somme de DA 10.000 représentant une avance sur le montant global du pécule fixé à DA 33.500 dont DA 1.200 représentant le montant de la contribution des pèlerins au budget de la CNP contre remise dun reçu unique timbré (timbrage à lextraordinaire ou timbre fixe de DA 0,50 à la charge du bénéficiaire).
Des pèlerins libres
De chaque pèlerin désirant se rendre aux lieux Saints par ses propres moyens, une caution de DA 3.000 contre remise dun reçu timbré dans les mêmes conditions que ci-dessus.

References: l'article 3
 l'article 01
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 10