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⭐Décision n QPC. Dossier documentaire
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1 Décision n QPC Article 1001, 1 du code général des impôts Taxe spéciale sur les contrats d assurance contre l incendie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Dispositions législatives... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée... 152 Table des matières I. Dispositions législatives... 4 A. Dispositions contestées Code général des impôts Article B. Evolution des dispositions contestées... 5 a. Loi du 31 janvier 1944 portant réforme fiscale, article Article Article b. Décret n du 6 avril 1950 portant refonte et codification des règlements d administration publique pris pour l application des lois réunies dans le code général des impôts... 6 c. Loi n du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux, art d. Décret n du 4 novembre 1954 réduisant le taux de la taxe unique sur certaines conventions d assurances, art e. Décret n du 27 juin 1957 fixation des taux de divers droits d'enregistrement à dater du 1 juillet f. Décret n du 4 juillet 1972 mettant en harmonie le code général des impôts avec les dispositions de la loi n du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre financier g. Loi n du 20 décembre 1972 de finances pour h. Décret n du 26 juillet 1973 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code i. Loi n du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, art Article C. Autres dispositions Article Article Article Article Article D. Doctrine administrative a. Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Taxe sur les conventions d'assurances E. Question parlementaire b. Assemblée nationale, question écrite n de M. Rufenacht Antoine II. Constitutionnalité de la disposition contestée A. Norme de référence Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de Article Article Préambule de la Constitution de Constitution du 4 octobre Article B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel a. Sur le principe d égalité devant l impôt et les charges publiques (droit privé/ droit public) Décision n DC du 30 décembre 1981, Loi de finances pour Décision n DC du 20 mars 1997, Loi créant les plans d'épargne retraite Décision n DC du 12 janvier 2002, Loi de modernisation sociale Décision n DC du 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne3 - Décision n QPC du 6 août 2010, Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral] Décision n QPC du 17 juin 2011, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires] Décision n QPC du 18 juin 2012, M. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques] Décision n QPC du 6 février 2014, Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé] Décision n DC du 16 janvier 2014, Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Décision n DC du 13 décembre 2012, Loi de financement de la sécurité sociale pour b. Sur la liberté d enseignement Décision n DC du 23 novembre 1977, Loi complémentaire à la loi n du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement 21 - Décision n DC du 18 janvier 1985, Loi modifiant et complétant la loi n du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'etat et les collectivités territoriales Décision n DC du 13 janvier 1994, Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales Jurisprudence administrative Conseil d'état, 2 juin 2010 N , FEDERATION EDUCATION DE L'UNSA4 A. Dispositions contestées 1. Code général des impôts I. Dispositions législatives Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'état Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Chapitre III : Autres droits et taxes Section I : Taxe sur les conventions d'assurances II : Tarif - Article 1001 Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé : 1 Pour les assurances contre l'incendie : A 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme présentant le caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont définies par les articles L722-9 et L du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ; A 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses départementales ; A 30 % pour toutes les autres assurances contre l'incendie ; Toutefois les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales ; 2 Pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole : A 7 % ; 2 bis à 7 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L ; 2 ter A 14 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire qui ne satisfont pas à l'ensemble des conditions prévues au 2 bis respectivement pour ces deux types de contrat ; 3 à 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ; 4 (Abrogé) ; 5 (Abrogé) ; 5 bis à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; 6 Pour toutes autres assurances : A 9 %. Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3 ou sous le 5 bis. 45 Le produit de la taxe est affecté aux départements et à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues au 2 de l'article L du code général des collectivités territoriales, à l'exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au 2 bis, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à l'exception d'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2 ter qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. NOTA : Loi n du 23 décembre 2013 article 19 III : Les présentes dispositions s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier B. Evolution des dispositions contestées a. Loi du 31 janvier 1944 portant réforme fiscale, article 21 1 Code de l enregistrement Titre XII Assurances passées par des assureurs. Taxe spéciale - Article 799 Toute convention d'assurance ou de rente viagère conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, exonérés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsque la formalité est requise. La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré - Article 800 Le tarif de la taxe est fixé : ( ) «2. A 30 p. 100 pour les assurances contre l incendie, sauf en ce qui concerne celles souscrites auprès des caisses départementales pour lesquelles le tarif est de 25 p. 100 ;» 1 Le Titre XII du livre II du code de l enregistrement est remplacé par les dispositions suivantes : 56 b. Décret n du 6 avril 1950 portant refonte et codification des règlements d administration publique pris pour l application des lois réunies dans le code général des impôts [Codification à l article 682 du CGI] c. Loi n du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux, art. 20 67 d. Décret n du 4 novembre 1954 réduisant le taux de la taxe unique sur certaines conventions d assurances, art. 21 e. Décret n du 27 juin 1957 fixation des taux de divers droits d'enregistrement à dater du 1 juillet8 f. Décret n du 4 juillet 1972 mettant en harmonie le code général des impôts avec les dispositions de la loi n du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre financier. Art. 1er. - Le code général des impôts est modifié comme suit: (...) Chapitre III Autres droits et taxes I Champ d application Section I : Taxe sur les conventions d'assurances II. -- TARIF Article 1001 reprend, sans modification, l'article 682 ancien. g. Loi n du 20 décembre 1972 de finances pour9 h. Décret n du 26 juillet 1973 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. Article 1 er : Le code général des impôts est, à la date du 1 er juin 1973, modifié et complété comme suit : - Article 1001 i. Loi n du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, art Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé : 1 Pour les assurances contre l'incendie : - à 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme présentant le caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont définies par l'article 1060 du code rural, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ; - à 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses départementales ; - à 30 % pour toutes les autres assurances contre l'incendie ; - toutefois les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales ; 2 Art. 24, I Les taux de 18 p. 100, 15 p. 100 et 8,5 p. 100 prévus aux 1 et 2 de l article 1001 du code général des impôts sont réduits à 7 p10 C. Autres dispositions Section I : Taxe sur les conventions d'assurances I : Champ d'application A : Conventions imposables - Article 991 Modifié par Loi art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise. La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré. NOTA : Loi art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date. - Article 995 B : Régimes spéciaux et exonérations Modifié par Ordonnance n du 25 juillet art. 42 Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances : 1 Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000 ; 2 Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles autres que celles de l'article 1087, de l'exonération de droits d'enregistrement ; 3 Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; 4 Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne ; 5 Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère ; 5 bis (Abrogé) ; 6 Les contrats d'assurances sur les risques de gel de récoltes et de tempêtes sur récoltes ou sur bois sur pied ; 7 Les contrats d'assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres ; 8 Les assurances des crédits à l'exportation ; 9 Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en application de l'article L du code monétaire et financier et de l'article 9 modifié du décret n du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n du 23 décembre 1988 modifiée et relatif aux fonds communs de créances ; 10 Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs des risques de transfusion sanguine pour satisfaire aux 1011 conditions de l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et aux receveurs de sang humain et de produits sanguins d'origine humaine ; 11 Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ; 12 Les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci. Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ; 13 Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L , L , au 1 de l'article L et aux articles L , L , L , L et L du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation, si ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale. 14 Les contrats d'assurance dépendance ; 15 et 16 Abrogés ; 17 Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques. - Article 998 Modifié par Loi n du 26 juillet art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 Modifié par Loi n du 26 juillet art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 Modifié par Loi n du 26 juillet art. 190 (V) JORF 27 juillet 2005 Modifié par Loi n du 15 décembre art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005 Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale : 1 Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L et L du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou des articles L , L et L du code de la sécurité sociale ou L et L du code de la mutualité, et dont 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à l'exclusion des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires. Dans le cas des assurances souscrites par une entreprise ou pour son compte, l'exonération n'est applicable qu'aux assurances constituant un moyen de satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre significatif de salariés de l'entreprise. 2 (Disposition devenue sans objet). 3 La convention d'assurances souscrite par une entreprise afin de garantir aux membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite ou une indemnité de cessation d'activité versée dans le cadre de l'article 2 de la loi n du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi à condition : a) Que l'entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation, de la valeur acquise du contrat ; b) Que la société ou compagnie d'assurances s'engage à verser à l'entreprise employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l'indemnité de fin de carrière. Lorsque l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la société ou compagnie d'assurances peut, en cas de cession ou de liquidation judiciaire, être autorisée par le tribunal qui a ouvert la procédure à verser les prestations aux salariés de l'entreprise et à apurer ainsi leurs créances. - Article 999 Modifié par Ordonnance n du 6 mai art. 1 Modifié par Décret n du 9 juin art. 1 (V) Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées 1112 aux articles L , L et L du code de la sécurité sociale et à l'article L du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1). NOTA : (1) Arrêté du 15 janvier 1962 (J.O. du 18 février). - Article 1000 Modifié par Ordonnance n du 19 septembre art. 15 Sont exonérés de la taxe spéciale les contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France ; à défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur. Mais il ne peut être fait usage en France de ces contrats, par acte public, ou devant toute autre autorité constituée, s'ils n'ont été préalablement soumis à la formalité du visa pour timbre. Cette formalité est donnée moyennant le paiement de la taxe sur l'ensemble des sommes stipulées au profit de l'assureur, afférentes aux années restant à courir. Toutefois, pour les contrats afférents à ces risques situés ou réputés situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la formalité est donnée gratis, si l'assureur est français, ou au tarif réduit de moitié, dans le cas contraire. Les réassurances de risques visés ci-dessus sont soumises aux dispositions du présent article. D. Doctrine administrative a. Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Taxe sur les conventions d'assurances BOI-TCAS-ASSUR , DGFIP,19 septembre Les assurances contre l'incendie couvrent, d'une part, les biens de nature diverse, d'autre part, les risques agricoles non exonérés. I. Généralités relatives aux assurances contre l'incendie 10 L'assurance contre l'incendie a pour but d'indemniser des dommages matériels directement causés par le feu. Elle s'étend à tous les biens susceptibles d'être détériorés ou détruits par conflagration, embrasement ou simple combustion (article L122-1 du code des assurances). Seront successivement examinés l'objet des contrats et leurs modalités. A. Objet des contrats d'assurance contre l'incendie 20 L'assurance incendie a pour objet de garantir la réparation pécuniaire des dommages causés par un incendie soit aux biens mobiliers ou immobiliers de l'assuré, soit à ceux de tierces personnes dans le cas où l'assuré est reconnu responsable du sinistre. (...) 1213 c. Assurances contre l'incendie de certains biens affectés de façon permanente à un usage professionnel 1 Principe 190 En application du dernier alinéa de l'article du CGI, les contrats d'assurances contre l'incendie de biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que les assurances des bâtiments administratifs des collectivités locales sont soumis à la taxe sur les conventions d'assurances selon un tarif réduit à 7%. 2 Conditions d'application du tarif réduit 200 Pour bénéficier du tarif réduit, le contrat doit constituer un contrat d'assurance contre l'incendie et ce risque doit être afférent à des biens affectés de façon permanente et exclusive à certaines activités. Ces deux conditions appellent les précisions suivantes : a Risque d'incendie 210 Ainsi qu'il a déjà été rappelé (cf. I, A, 20) l'assurance contre l'incendie prévoit l'indemnisation des dommages matériels causés directement par le feu. Elle s'étend à la garantie de la responsabilité de l'assuré dans le cas de dommages causés à un tiers par l'incendie, et le tarif de la taxe applicable est le même que celui auquel le risque d'incendie est soumis. En revanche, lorsque le contrat garantit uniquement la responsabilité civile de l'assuré, la taxe est due au tarif prévu à l'article du CGI (cf. BOI-TCAS-ASSUR ) quel que soit le fait susceptible d'engager cette responsabilité, et même si le contrat ne couvre que la responsabilité résultant de l'incendie. b Affectation des biens garantis 220 Seules les assurances garantissant des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou des bâtiments administratifs des collectivités locales, bénéficient du tarif réduit prévu au dernier alinéa de l'article du CGI. Ce tarif ne s'applique pas aux assurances contre l'incendie des biens affectés à une autre activité, par exemple à une activité libérale ou à l'habitation (toutefois, les assurances afférentes aux bâtiments d'habitation d'une exploitation agricole demeurent soumises au tarif prévu au 1er alinéa de l'article du CGI (cf. II, B, 2, b, 2, a 150). 230 Biens affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Pour apprécier si cette condition est remplie, il faut considérer, non pas la nature de la profession exercée par l'assuré mais la destination réellement donnée au bien. C'est ainsi notamment que les locaux loués en meublé doivent être considérés comme affectés à l'habitation et ne peuvent dès lors bénéficier du tarif réduit. Il en est de même des immeubles construits ou achetés par un marchand de biens et destinés à un usage autre qu'industriel, commercial, artisanal ou agricole. À l'inverse, le tarif réduit est applicable aux biens (à l'exception des locaux affectés au logement) des établissements de soins gérés par des organismes publics ou des associations sans but lucratif, dès lors que ces biens sont affectés à une activité comparable à celle des cliniques privées. D'une façon générale, l'affectation des locaux résulte des énonciations de la police. Mais il va sans dire que l'administration conserve un droit de regard sur ce point. Lorsque l'affectation des biens est conforme aux prescriptions de la loi, l'assurance qui les garantit contre l'incendie est soumise à la taxe au tarif réduit que le contrat soit souscrit par l'exploitant ou par le propriétaire des biens qui les donne en location. 240 Bâtiments administratifs des collectivités locales. Par collectivités locales, il convient d'entendre : - les collectivités territoriales : communes, départements et régions ; - les groupements de communes : communautés urbaines, districts, syndicats de communes et syndicats mixtes ; - les villes nouvelles : ensembles urbains et syndicats communautaires d'aménagement. 1314 Les bâtiments administratifs sont tous les bâtiments autres que ceux affectés à l'habitation ou à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole : il en est ainsi des bâtiments des services locaux, mairies et annexes, écoles, lieux des cultes, bâtiments affectés aux services sportifs sociaux, sanitaires, culturels, etc. Il va sans dire toutefois que les assurances garantissant contre l'incendie des biens appartenant aux collectivités locales et affectés à une activité industrielle et commerciale bénéficient, à ce dernier titre du tarif réduit. Seuls, en définitive, les bâtiments des collectivités locales affectés à l'habitation ne bénéficient donc pas du tarif réduit. E. Question parlementaire a. Assemblée nationale, question écrite n de M. Rufenacht Antoine Député de Seine-Maritime Groupe du Rassemblement pour la République Publication au JO : Assemblée nationale du 25 septembre 1989 M Antoine Rufenacht rappelle à M le ministre délégué auprès du ministre d'etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, charge du budget, que l'article 24 de la loi de finances pour 1989 a prévu d'abaisser la fiscalité applicable aux conventions d'assurances. Cette mesure se traduit par : l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurances pour les contrats couvrant, d'une part, les risques de toutes natures de navigation aérienne, maritime ou fluviale qui demeuraient soumis à la taxe, d'autre part, les risques «marchandises transportées» et «responsabilité civile» des transports terrestres ; l'exonération des assurances des crédits à l'exportation ; la réduction a 7 p 100 des taux de 18,15 et 8,75 p 100 de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances relatives aux risques d'incendie des biens professionnels et aux pertes d'exploitation en résultant. En ce qui concerne ce troisième point, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le patrimoine immobilier d'une collectivité locale à savoir la mairie et ses annexes (bâtiments administratifs), les écoles, les centres culturels, les centres sportifs, les locaux sociaux, les bâtiments ou les logements occupés par le personnel municipal, etc, est considère par le législateur comme des «bâtiments administratifs» et se trouve de ce fait soumis à la taxe d'assurances réduite à 7 p 100. Réponse du Ministère délégué au budget Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que sont considérés comme bâtiments administratifs les bâtiments d'une collectivité locale affectes aux services locaux (mairie et annexes, écoles, bâtiments affectes aux services sportifs, sociaux, culturels, etc). Les assurances garantissant contre l'incendie ces biens sont assujetties, par application du dernier alinéa du 1o de l'article 1001 du code général des impôts modifie par le I de l'article 24 de la loi de finances pour 1989, à la taxe sur les conventions d'assurances au taux de 7 p 100. En revanche, les bâtiments des collectivités locales affectes à l'habitation ne bénéficient pas de ce tarif réduit. 1415 II. Constitutionnalité de la disposition contestée A. Norme de référence 1. Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de Article 6 La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. - Article 13 Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. 2. Préambule de la Constitution de La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'etat. 3. Constitution du 4 octobre Article 34 La loi fixe les règles concernant : (...) - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. 1516 B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel a. Sur le principe d égalité devant l impôt et les charges publiques (droit privé/ droit public) - Décision n DC du 30 décembre 1981, Loi de finances pour Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la Déclaration des droits la contribution commune aux charges de la nation "doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" ; que, conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives des redevables ; - Décision n DC du 20 mars 1997, Loi créant les plans d'épargne retraite 30. Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi déférée, les plans d'épargne retraite ont été institués au profit des seuls salariés relevant du régime général de sécurité sociale ; que les salariés des entreprises et établissements concernés relèvent de manière générale, lorsqu'ils sont soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, de régimes spéciaux de sécurité sociale ; que ces deux catégories de salariés sont dès lors placées dans une situation différente au regard de la protection des régimes de retraite et que le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, ouvrir des droits en matière d'épargne retraite au bénéfice des salariés soumis aux seules dispositions du code du travail ; que toutefois les salariés des entreprises et établissements concernés qui ne sont pas soumis à un régime statutaire, relèvent du régime général de la sécurité sociale ; que dès lors ils bénéficient des dispositions de la loi y compris en vertu d'un accord collectif intervenu avec l'employeur ; qu'ainsi le moyen allégué doit être rejeté ; - Décision n DC du 12 janvier 2002, Loi de modernisation sociale - En ce qui concerne l'article 48 : 33. Considérant que l'article 48 abroge la loi susvisée du 25 mars 1997 ainsi que plusieurs de ses dispositions insérées dans le code général des impôts et dans le code de la sécurité sociale ; 34. Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que cette abrogation créerait, en méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, " une inégalité devant la retraite entre travailleurs du secteur public et salariés du régime général ", du fait de la suppression de la " déductibilité du revenu imposable des versements effectués par les salariés en vue de se constituer une épargne retraite complémentaire " ; 35. Considérant, en premier lieu, que les salariés liés par un contrat de travail de droit privé, d'une part, et les agents des collectivités publiques, d'autre part, relèvent de régimes juridiques différents au regard de la législation sur les retraites ; 36. Considérant, en second lieu, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ; 37. Considérant qu'en l'espèce, l'abrogation de la loi susvisée ne modifie en rien les droits des salariés du secteur privé aux prestations servies par les régimes de base de sécurité sociale et par les régimes complémentaires ; que, dès lors, elle ne prive pas de garanties légales les exigences issues du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; 38. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 48 ne porte pas atteinte au principe d'égalité ; - Décision n DC du 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - SUR LES ARTICLES 47 ET 48 : 36. Considérant, d une part, que l article 47 de la loi déférée insère dans le code général des impôts les articles 302 bis ZG à 302 bis ZN relatifs aux prélèvements sur les jeux et paris au profit de l État ; qu en particulier, l article 302 bis ZK fixe le taux de ces prélèvements à 5,7 % des sommes engagées au titre de paris hippiques ou 1617 sportifs, quel que soit leur mode de distribution, et à 1,8 % de celles engagées au titre des jeux de cercle en ligne ; 37. Considérant, d autre part, que l article 48 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale les articles L à L relatifs aux prélèvements sur les jeux et paris au profit de la sécurité sociale ; qu en particulier, les articles L et L instituent, pour les paris hippiques ou sportifs, un prélèvement de 1,8 % des sommes engagées et l article L fixe un prélèvement de 0,2 % sur celles engagées au titre des jeux de cercle en ligne ; 38. Considérant que, selon les requérants, la différence de taxation entre les paris hippiques et sportifs en ligne, d une part, et les jeux de cercle en ligne, d autre part, est contraire au principe d égalité devant les charges publiques ; 39. Considérant qu aux termes de l article 13 de la Déclaration de 1789 : «Pour l entretien de la force publique, et pour les dépenses d administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés» ; qu en vertu de l article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu en particulier, pour assurer le respect du principe d égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l égalité devant les charges publiques ; 40. Considérant que toute personne participant au même pari ou au même jeu sera assujettie dans les mêmes conditions ; que la différence de taxation entre les paris hippiques et sportifs en ligne et les jeux de cercle en ligne, lesquels présentent des caractéristiques différentes, n introduit pas une différence de traitement entre des personnes s adonnant à ces paris ou jeux dans les mêmes conditions ; qu elle n introduit aucune rupture caractérisée devant les charges publiques ; qu il en est de même en ce qui concerne la pratique du poker dans les casinos et celle du poker en ligne, qui présentent également des caractéristiques différentes ; - Décision n QPC du 6 août 2010, Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral] 5. Considérant, d une part, qu aux termes de l article 6 de la Déclaration de 1789, la loi «doit être la même pour tous, soit qu elle protège, soit qu elle punisse» ; que le principe d égalité ne s oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu il déroge à l égalité pour des raisons d intérêt général, pourvu que dans l un et l autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l objet de la loi qui l établit ; qu il n en résulte pas pour autant que le principe d égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; 6. Considérant, d autre part, qu aux termes de l article 13 de la Déclaration de 1789 : «Pour l entretien de la force publique, et pour les dépenses d administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés» ; qu en particulier, pour assurer le respect du principe d égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l égalité devant les charges publiques ; - Décision n QPC du 17 juin 2011, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires] - SUR LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ : 20. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : «La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse» ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 21. Considérant, en premier lieu, que les fonctionnaires sont dans une situation différente de celle des salariés du secteur privé ; que, par suite, en ne prévoyant pas, pour les fonctionnaires investis de fonctions représentatives, les garanties qui existent pour les salariés investis de telles fonctions dans le secteur privé, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi ; 1718 22. Considérant, en deuxième lieu, que le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n'est susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps ; - Décision n QPC du 18 juin 2012, M. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : «La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse» ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 4. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article premier de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : «Sont prescrites, au profit de l'état, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis» ; que le second alinéa de ce même texte dispose : «Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public» ; que l'article 2235 du code civil prévoit, quant à lui, que la prescription «ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts» ; 5. Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que les créances sur les personnes publiques soient soumises aux mêmes règles que les créances civiles ; qu'en instituant un régime particulier applicable aux créances contre certaines personnes publiques, le législateur pouvait prévoir des causes de suspension de la prescription différentes de celles applicables aux relations entre personnes privées ; qu'ainsi, la différence de traitement instaurée par le législateur entre les créanciers mineurs non émancipés soumis aux dispositions du code civil et ceux qui se prévalent d'une créance à l'encontre d'une personne publique visée par l'article premier de la loi précitée est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ; - Décision n QPC du 6 février 2014, Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : «La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse» ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : «Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés» ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être assujettis les contribuables ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; 6. Considérant, en premier lieu, que l'article L du code de la sécurité sociale prévoit que «sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat» ; que le premier alinéa de l'article L du même code dispose que «l'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base» ; qu'il ressort du 5 de l'article L du même code que «l'assurance maladie comporte.. 1819 . l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant... de continuer ou de reprendre le travail» ; que le premier alinéa de l'article L du code rural et de la pêche maritime dispose que «les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie... les prestations prévues par le code de la sécurité sociale» ; que les nonsalariés agricoles peuvent également percevoir des indemnités journalières en vertu des dispositions de l'article L du même code ; qu'il en va de même pour les personnes relevant de certains régimes de sécurité sociale des travailleurs non salariés, en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article 80 quinquies du code général des impôts, les indemnités journalières de sécurité sociale versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte aux assurés atteints de l'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont exclues de l'assiette de l'impôt sur le revenu ; 7. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière prévues par les lois des 11 janvier 1984, 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées que les fonctionnaires en congé de maladie ne perçoivent pas d'indemnités journalières en vertu de leur régime de sécurité sociale ; que, lorsqu'ils sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en cas de maladie dûment constatée, ils conservent l'intégralité de leur traitement pendant une durée de trois mois puis la moitié de celui-ci pendant les neuf mois suivants ; que, dans les cas où il est constaté que la maladie rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, les fonctionnaires conservent l'intégralité de leur traitement pendant un an puis la moitié de celui-ci pendant les deux années suivantes ; qu'en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, les fonctionnaires conservent leur plein traitement pendant trois ans puis la moitié de celui-ci pendant les deux années suivantes ; que l'article 79 du code général des impôts prévoit que «les traitements... concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu» ; 8. Considérant que les fonctionnaires en congé de maladie sont dans une situation différente de celle des personnes qui perçoivent des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte ; que les régimes respectifs des congés de maladie conduisent à des versements de nature, de montant et de durée différents ; qu'en réservant aux personnes qui bénéficient d'indemnités journalières le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions contestées lorsque ces personnes sont atteintes de l'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi ; qu'il n'a pas traité différemment des personnes placées dans une situation identique ; que les critères de l'exonération retenus par les dispositions contestées de l'article 80 quinquies n'instituent ni des différences de traitement injustifiées ni une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques doit être écarté ; 9. Considérant que les mots «et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse» figurant à l'article 80 quinquies du code général des impôts, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution - Décision n DC du 16 janvier 2014, Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 23. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi : «doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse» ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 24. Considérant que les salariés liés par un contrat de travail de droit privé relèvent, au regard de la législation sur les retraites, de régimes juridiques différents de celui, respectivement, des agents de droit public, des travailleurs indépendants et des non salariés agricoles ; que les dispositions des articles 7 et 10 sont applicables aux salariés des employeurs de droit privé ainsi qu'au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ; que, parmi les salariés de droit privé, sont seuls exclus de ce dispositif ceux qui sont affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ; que, par suite, le législateur n'a pas traité différemment des personnes placées dans une situation identique ; que le grief tiré de la violation du principe d'égalité doit être écarté ; 1920 - Décision n DC du 13 décembre 2012, Loi de financement de la sécurité sociale pour SUR L'ARTICLE 60 : 66. Considérant que l'article 60 insère notamment dans le code de la sécurité sociale un article L aux termes duquel : «I. - Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1 du I de l'article L des établissements de santé mentionnés à l'article L peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements. «II. - Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L , l'état peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs mentionnés au 1 du I de l'article L et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent article» ; 67. Considérant que, selon les députés et sénateurs requérants, en permettant de faire varier le coefficient de minoration des tarifs nationaux des établissements de santé selon les catégories d'établissements, le législateur a institué des différences de traitement fondées exclusivement sur les différences de statut juridique des établissements alors que l'évolution des dépenses de santé ne dépendrait «qu'à la marge» de la structure juridique des établissements de santé et que d'autres critères seraient «significativement plus pertinents» ; que le législateur aurait ainsi méconnu le principe d'égalité devant la loi ; qu'en omettant d'encadrer les conditions de variation de ce coefficient et en renvoyant au décret la fixation des modalités de calcul selon lesquelles pourra être reversé, en tout ou partie, le montant différentiel résultant de cette minoration, le législateur aurait, en outre, méconnu l'étendue de sa compétence ; 68. Considérant, en premier lieu, que le 1 du paragraphe I de l'article L du code de la sécurité sociale dispose que les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1 de l'article L du même code servant de base au calcul de la participation de l'assuré, «peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical» ; que le paragraphe II bis de ce même article dispose : «Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en application du dernier alinéa de l'article L et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de l'objectif mentionné au I de l'article L , l'état peut, après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1 de l'article L de manière à concourir au respect de l'objectif mentionné au I de l'article L Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégories d'établissements et par tarifs de prestations» ; qu'il ressort de ces dispositions que les tarifs nationaux des prestations des établissements de santé mentionnés au 1 du paragraphe I de cet article sont fixés et peuvent varier différemment selon les catégories d'établissements ; qu'en complétant ces dispositions par l'institution d'un coefficient de minoration qui pourra varier selon les catégories d'établissements, le législateur s'est fondé sur des différences de situation en lien direct avec l'objet de la loi ; que le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité doit être écarté ; 69. Considérant, en second lieu, que ni les modalités de détermination de la variation du coefficient de minoration des tarifs ni les modalités de calcul de la partie du montant différentiel résultant de cette minoration qui peut être reversée ne mettent en cause les principes fondamentaux de la sécurité sociale ou aucun autre des principes fondamentaux ou règles que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, par suite, en ne fixant pas lui-même ces modalités, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ; 20 Montrer encore
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 Art. 1
 l'article 682
 l'article 1060
 Art. 24
 art. 95
 art. 95
 art. 42
 l'article 1000
 l'article 1087
 l'article 9
 art. 1
 art. 165
 art. 190
 art. 15
 l'article 991
 l'article 2
 art. 1
 art. 1
 art. 15
 l'article 24
 l'article 1001
 l'article 24
 l'article 13
 l'article 34
 l'article 1
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 2235
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 34
 l'article 80
 l'article 79
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 6
 L'ARTICLE 60
 l'article 60
 Art. 1