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Timestamp: 2017-03-27 22:29:39+00:00

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Commentaire d'arrêt du Conseil constitutionnel du 27 janvier ...
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24/10/2014 19:10:53
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06/01/2014 23:52:09
D'après l'article 1er du Code de procédure pénale la peine est le but du procès pénal.La nature des peines a considérablement évolué avec le temps, sous l'ancien droit elles visaient essentiellement des châtiments corporels, les droits intermédiaires et napoléoniens avaient une nette préférence pour la privation de liberté. Cela correspond au mouvement philosophique du 18e siècle : la liberté est le plus grand bien de l'homme, la sanction suprême consiste à l'en priver. À partir du 20e siècle et jusqu'à nos jours, il y a une évolution des peines qui peuvent être prononcées, en effet le but de celles-ci ne vise pas forcément la privation de liberté comme si était le cas au 18e siècle, on peut également mentionner le développer des mesures de sûreté sous l'impulsion de l'école dite des défenses sociales nouvelles.
[...] Ainsi le CC a abrogé dans cette décision l'article L7 du code électoral. Cet article visait la peine d'interdiction d'inscription sur une liste électorale, interdiction qui emportait elle-même l'incapacité d'exercer une fonction élective publique d'une durée égale à 5 ans. Le principe d'individualisation des peines ne s'applique qu'aux peines, le CC va plus loin, il va retenir ce principe d'individualisation des peines pour toutes les mesures de sanctions. En ce qui concerne l'article L7 du code électoral; le CC retient que c'est une mesure à caractère de punition, au motif que ce texte vise notamment à réprimer plus sévèrement certains faits lorsqu'ils sont commis par des personnes dépositaires de l'ordre public chargées d'une mission de service public ou investi d'un mandat électif public. [...] [...] La décision du conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 est relative à une QPC soulevée pour inconstitutionnalité de l'article 4 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. La décision du conseil constitutionnel d 3 février 2012 est quant à elle relative à une QPC soulevée pour inconstitutionnalité de l'article L311-7 du code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2011. Dans ces deux décisions du conseil constitutionnel, les requérants invoquent le fait que les peines complémentaires prévus par chacun des deux articles susvisés portent atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation de la peine tel que garantis par l'article 8 de la DDHC de 1789. [...] [...] Face à la controverse de ces peines accessoires, le législateur a tenté d'y mettre fin. B. Une tentative de suppression législative Dans l'hypothèse d'une peine accessoire, un texte particulier prévoit des peines qui peuvent être automatiquement attachées à la condamnation. Le condamné dans ce genre d'hypothèse peut très bien ignorer les peines qu'il doit subir. D'où des inconvénients en matière de prévisibilité et d'accessibilité des sanctions, qui justifient le fait que le législateur ai cherché à les supprimer lors de la réforme du code pénal de 1992. [...] [...] Ainsi la décision automatique de cessation de l'état militaire attachée à une condamnation est en effet contraire à l'article 8 de la DDHC. Mais évidemment le législateur s'est heurté à une difficulté : le législateur n'a pas pu supprimer tous les textes hors code pénal prévoyant de telles peines. Il a donc prévu outre ce principe la faculté de relèvement immédiat de ces condamnations accessoires : faculté de relèvement prévu à l'article 132-31 alinéa 2.Le relèvement dans ces cas là est prononcé lors de la condamnation ou dans un jugement ultérieur. [...] [...] Commentaire d'arrêt : CC 27 janvier 2012 D'après l'article 1er du Code de procédure pénale la peine est le but du procès pénal. La nature des peines a considérablement évolué avec le temps, sous l'ancien droit elles visaient essentiellement des châtiments corporels, les droits intermédiaires et napoléoniens avaient une nette préférence pour la privation de liberté. Cela correspond au mouvement philosophique du 18e siècle : la liberté est le plus grand bien de l'homme, la sanction suprême consiste à l'en priver. [...] À propos de l'auteur Charlotte D.	ETUDIANT Droit pénal	Commentaire d'arrêt du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 : les peines accessoires

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 132
 l'article 1