Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023734057&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-16 10:40:18+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Arrêté du 7 mars 2011 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
ECOLOGIE , TRANSPORT FLUVIAL , TRANSPORT MARITIME , NAVIGATION INTERIEURE , NAVIGATION DE PLAISANCE , BATEAU , CONDUITE DES BATEAUX , BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR , PERMIS DE NAVIGATION , FORMATION , ENSEIGNEMENT , ETABLISSEMENT DE FORMATION , PERMIS BATEAU , REGLEMENTATION , DIPLOME , TITRE REQUIS , CERTIFICAT , DELIVRANCE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0068 du 22 mars 2011 page 5130
L'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1.1, les mots : « vingt-cinq questions » et « quatre erreurs » sont remplacés respectivement par les mots : « trente questions » et « cinq erreurs » ;
2° A l'article 1.2, le huitième tiret est ainsi modifié :
« ― connaissances élémentaires du service mobile maritime, du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMSDM) et du bon usage d'une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) : fréquences, voies, alphabet phonétique et notions de langue anglaise de base pour son utilisation ; Maritime Mobile Service Identity (numéro MMSI) et appel sélectif numérique (ASN), zones du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ; communications liées à la détresse et à la sécurité, protection des fréquences de détresse ; l'organisation du sauvetage en mer ; » ;
3° A la fin du onzième tiret de l'article 1.2, sont ajoutés les mots : « protection de la faune et de la flore ; ».
L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 2.1, les mots : « vingt-cinq questions » et « quatre erreurs » sont remplacés respectivement par les mots : « trente questions » et « cinq erreurs » ;
2° A la fin de l'article 2.2, il est ajouté deux tirets ainsi rédigés :
« ― la protection de l'environnement : l'entretien du navire, les rejets, la protection des berges, de la faune et de la flore ;
― connaissances élémentaires du service radiotéléphonique fluvial, de ses spécificités et du bon usage d'une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) : réseaux du service radiotéléphonique fluvial, fréquences et voies ; code ATIS (Automatic Transmitter Identification System), réglementation spécifique ; communications liées à la détresse et à la sécurité, protection des fréquences de détresse. »
L'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Au huitième alinéa, les mots : « trois heures » sont remplacés par les mots : « trois heures trente minutes » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « une heure » sont remplacés par les mots : « une heure trente minutes » ;
3° Le dixième alinéa est modifié comme suit :
« ― deux heures de conduite effective par candidat sur le bateau de formation pour les points d et e du présent article ; le nombre d'élèves embarqués ne doit pas dépasser quatre. » ;
« L'établissement de formation tient à jour un registre de bord pour chaque bateau de formation utilisé. Ce registre, paginé, daté et composé de feuillets non détachables est visé par le service instructeur préalablement à sa première utilisation. Il doit être à bord du bateau pendant la durée de la formation. L'établissement conserve ce registre à la disposition de l'administration pendant cinq années après la date de fin d'utilisation.
c) Pages à la suite : date de la sortie ; relevé de l'horamètre au début de la journée ; heure de départ et de retour pour chaque élève ; nom du formateur ; nom de l'élève ; signature de l'élève ; relevé de l'horamètre à la fin de la journée. »
A l'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
Lorsque la formation pratique à l'extension "grande plaisance eaux intérieures” s'effectue sur le bateau d'un propriétaire privé, sont ajoutés à ces informations le nom du propriétaire, le nom ou la devise du bateau et son numéro d'immatriculation. »
L'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
Au b des articles 6.1 et 6.2, sont ajoutés après le mot : « identité » les mots : « en couleurs ».
L'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Au troisième tiret du b sont ajoutés après le mot : « kilowatts » les mots : « et d'un horamètre » ;
2° A la fin du c, il est ajouté un tiret ainsi rédigé :
« ― être équipé d'un horamètre. »
A l'article 9 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, il est ajouté un paragraphe 9.5 ainsi rédigé :
« 9.5. Lors d'une suspension temporaire d'agrément, l'établissement doit afficher, de manière lisible de l'extérieur de ses locaux et pendant toute la durée de cette suspension, la décision du service instructeur. »
A l'article 18 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, il est ajouté un paragraphe 18.3 ainsi rédigé :
« 18.3. Le service instructeur peut organiser à titre exceptionnel des sessions d'examen en langues étrangères pour les candidats aux épreuves théoriques pour l'obtention de l'option "côtière” ou de l'option "eaux intérieures”. Les modalités pratiques de l'organisation de ces sessions font l'objet d'une instruction spécifique. »
L'article 20 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « tous les ans » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois pendant la durée de l'agrément » ;
2° Au deuxième tiret sont ajoutés après le mot : « apprentissage » les mots : « ainsi que du registre de bord de chaque bateau de formation ».
L'objectif n° 3 de l'annexe I de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Objectif n° 3 : "connaître les règles élémentaires de l'usage des moyens de communications embarqués” :
― être capable de présenter les limites du téléphone portable ;
― être capable de présenter l'intérêt d'utiliser une VHF ;
― être capable de passer un appel de détresse, d'urgence ou de sécurité. »

References: L'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

L'article 2
 l'article 2
 l'article 2

L'article 3
 l'article 5

L'article 6

L'article 7
 l'article 9
 l'article 18

L'article 20