Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886424&idArticle=&dateTexte=20120625
Timestamp: 2016-06-01 07:28:42+00:00

Document:
Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches | Legifrance
Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches
Modifie Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 1 (M)
Modifie Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 2 (Ab)
Crée Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 4 (M)
Crée Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 5 (Ab)
Modifie Loi n°42-891 du 28 septembre 1942
Modifie Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 3 (Ab)
La loi n° 891 du 28 septembre 1942, modifiée par la présente loi, est applicable dans les départements d'outre-mer.
Article 6 (abrogé au 19 mars 2003) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux dispositions particulières de droit local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article 7 (abrogé au 19 mars 2003) En savoir plus sur cet article...
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa promulgation.
Article 8 (abrogé au 19 mars 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 311 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en application de la présente loi, l'employeur doit s'assurer auprès du préfet du département où est situé l'établissement que les salariés qu'il emploie à une activité de recherches remplissent les conditions fixées par l'article 1er.
Le licenciement du salarié ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 1er et qui résulte directement de l'entrée en vigueur de la présente loi est fondé sur un motif réel et sérieux et ouvre droit aux indemnités prévues aux articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail.
Un droit de priorité à l'embauchage valable durant une année [*durée*] à dater de son licenciement est réservé au salarié qui, après avoir été licencié du fait de l'entrée en application de la présente loi, a obtenu le relèvement de son incapacité. Le salarié qui a été réintégré dans son emploi bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis avant son licenciement. Toutefois, en cas de nouveau licenciement, les indemnités prévues aux articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail sont calculées d'après l'ancienneté acquise depuis la date de réintégration.
Pour bénéficier des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le salarié avisé par son employeur qu'il ne remplit pas les conditions fixées par l'article 1er doit, dans les quatre mois suivant cette notification, solliciter, sur le fondement de l'article 702-1 du code de procédure pénale, le relèvement de l'incapacité résultant de sa condamnation antérieure.
Travaux préparatoires : Loi n° 80-1058.
Projet de loi n° 927 ;
Rapport de M. Raynal, au nom de la commission des lois (n° 1048) ; Discussion et adoption le 5 juin 1979.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 369 (1978-1979) ;
Rapport de M. Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 26 (1980-1981) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 1980.
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2011) ;
Rapport de M. Raynal, au nom de la commission des lois (n° 2061) ; Discussion et adoption le 19 novembre 1980.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 107 (1980-1981) ;
Rapport de M. Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 119 (1980-1981) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1980.

References: art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 3
 art. 311
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 702