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Timestamp: 2017-10-19 12:47:38+00:00

Document:
Procès direct entre cantons et particuliers (art. 42 OJ).
1. Résumé de la jurisprudence relative aux conditions de recevabilité et à la notion de contestation de droit civil au sens de l'art. 42 OJ (consid. 2a-c).
2. L'action en restitution d'une somme d'argent déposée puis séquestrée dans le cadre d'une procédure pénale n'entre pas dans la notion de contestation civile au sens de l'art. 42 OJ (précision de la jurisprudence; consid. 3a-b). Il n'existe pas de motif d'étendre la notion de contestation civile à de tels cas (consid. 3c).
3. En l'absence de normes spécifiques, l'action en restitution ne peut se fonder sur la responsabilité des collectivités publiques (consid. 4).
ATF: 107 IB 157, 117 IA 424, 80 I 245, 81 I 271 suite... , 80 I 244, 117 IV 242, 108 II 335
Article: art. 42 OJ, art. 34 cpv. 2 PC, art. 161 OG, art. 110 cpv. 1 n. 4 Cost. suite... , art. 120 CPP, art. 475 cpv. 1 CO, art. 58 CP, art. 32 LResp

References: art. 42
 art. 34
 art. 161
 art. 110
 art. 120
 art. 475
 art. 58
 art. 32