Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-04-2001-6S-86-2001
Timestamp: 2016-10-22 23:46:29+00:00

Document:
6S.86/2001 (10.04.2001)
6S.86/2001/ROD
S�ance du 10 avril 2001
Pr�sidence de M. Schubarth, Pr�sident de la Cour.
Pr�sents: M. Wipr�chtiger et M. Kolly, Juges.
X.________, repr�sent� par Me Jean Lob, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 3 ao�t 2000 par la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose le recourant au Minist�re public du canton deV a u d;
(infraction � l'art. 87 al. 3 aLAVS, prescription;
abus de confiance; filouterie d'auberge)
A.- Par jugement du 17 mars 2000, le Tribunal correctionnel du district de Vevey a condamn� X.________, n� en 1954, pour complicit� de crime manqu� d'escroquerie, violation de l'obligation de tenir une comptabilit�, escroquerie par m�tier, abus de confiance, filouterie d'auberge, gestion fautive, banqueroute frauduleuse, faux dans les titres, violation d'une obligation d'entretien et infraction � l'art. 87 al. 3 aLAVS, � la peine de 5 1/2 ans de r�clusion. Il a par ailleurs acquitt� deux coaccus�s.
En substance, il a �t� retenu que, depuis la fin des ann�es 1980 jusqu'� juin 1997, X.________ s'�tait rendu coupable de plus d'une vingtaine d'infractions, notamment de divers abus de confiance et escroqueries ainsi que d'infractions dans la faillite et la poursuite pour dettes, l�sant ainsi de nombreuses personnes pour un montant consid�rable.
B.- Saisie d'un recours de X.________, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejet� par arr�t du 3 ao�t 2000, confirmant le jugement qui lui �tait d�f�r�.
S'agissant des faits pertinents pour la pr�sente cause, cet arr�t retient, en r�sum�, ce qui suit.
a) De 1985 � 1991, Y.________ a exploit� l'agence immobili�re Z.________ SA, dont X.________ a �t� le dirigeant effectif depuis le 1er avril 1990. Entre 1987 et 1994, ils ont d�duit du salaire des employ�s les cotisations AVS-AI-APG-AC pour les ann�es 1989 � 1991 � concurrence de 14.243, 35 fr., sans verser cette somme � la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS � laquelle l'entreprise �tait affili�e. Ces cotisations ont �t� utilis�es dans l'int�r�t de la soci�t� Z.________ SA, qui n'a pas �t� en mesure de les restituer lorsqu'elles ont �t� r�clam�es par la caisse.
A raison de ces faits, X.________ a �t� reconnu coupable d'infraction � l'art. 87 al. 3 aLAVS. Ecartant un grief de l'accus�, la cour cantonale a ni� que l'infraction ainsi retenue soit atteinte par la prescription absolue.
b) D�s la fin janvier 1993, X.________ a oeuvr� en qualit� de commissionnaire pour une soci�t� am�ricaine, A.________, active notamment dans la promotion immobili�re.
Dans ce cadre, il a fait parvenir � B.________, � la demande de ce dernier, la documentation relative aux prestations offertes par le promoteur. B.________ a d�cid� d'acheter un terrain en Floride, d'une valeur de 29.000 US$, le paiement devant intervenir pour moiti� au moyen de fonds propres et pour moiti� au moyen d'un financement bancaire. Apr�s avoir vers� � A.________ un acompte de 7248 US$ le 19 mai 1993, B.________ a �mis, le 15 juin 1993, un ch�que de 7250 US$, ce montant correspondant au solde du financement pr�vu en fonds propres. X.________ a demand� que ce ch�que soit �tabli � son ordre, contrairement aux instructions donn�es par A.________, qui exigeait que les ch�ques soient �tablis � l'ordre de la soci�t� et non du commissionnaire. Il a conserv� cet argent, qu'il n'a vers� que le 10 septembre 1993 � A.________.
Ces faits ont �t� qualifi�s d'abus de confiance au sens de l'art. 140 ch. 1 al. 2 aCP.
c) Entre le 27 janvier et le 24 juillet 1994, plusieurs personnes ont log� � l'H�tel C.________. Les chambres avaient �t� r�serv�es par X.________, qui avait d�clar� � l'h�teli�re que ces personnes �taient ses h�tes. Apr�s avoir vers� un acompte de 2000 fr. le 23 mars 1994, X.________, bien que relanc� plusieurs fois, n'a plus rien pay�. Ce n'est qu'en juin 1994 qu'il a r�gl� le solde des notes d'h�tel, au moyen de sa carte de cr�dit Visa, alors qu'il savait ne pas �tre en mesure d'honorer cette dette. L'organisme de cr�dit a refus� de payer l'h�tel, qui a subi un pr�judice de 22.325, 30 francs.
Ces faits ont �t� consid�r�s comme constitutifs de filouterie d'auberge au sens de l'art. 150 aCP.
C.- X.________ se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Contestant sa condamnation � raison des trois infractions mentionn�es sous let. B ci-dessus, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�, en sollicitant l'assistance judiciaire.
Le Minist�re public se r�f�re au pr�avis dans lequel il proposait le rejet du recours cantonal de X.________.
1.- Le recourant ne conteste pas que les faits d�crits sous let. B/a ci-dessus tombent sous le coup de l'art. 87 al. 3 aLAVS, mais pr�tend que cette infraction est absolument prescrite.
a) L'art. 87 al. 3 aLAVS r�prime le comportement de celui qui, en sa qualit� d'employeur, a d�duit des cotisations du salaire d'un employ� ou ouvrier et les a d�tourn�es de leur destination.
Selon la jurisprudence, il y a d�tournement des cotisations au sens de cette disposition, lorsque l'employeur omet de transf�rer les cotisations �chues des employ�s � la derni�re date possible, bien qu'il en ait eu la facult� ou parce que cela r�sulte d'une violation fautive du devoir de garder � disposition les fonds n�cessaires.
La derni�re date possible est celle � laquelle �choit le d�lai fix� par la caisse dans la proc�dure de sommation (ATF 122 IV 270 consid. 2c p. 274 s.).
b) Il est reproch� au recourant d'avoir d�duit les cotisations pour les ann�es 1989 � 1991 du salaire des employ�s, de ne les avoir cependant pas vers�es � la caisse de compensation mais de les avoir utilis�es dans l'int�r�t de la soci�t� dont il �tait le dirigeant effectif, de sorte qu'il n'a pas �t� en mesure de les rembourser � la caisse lorsque celle-ci les lui a r�clam�es.
L'arr�t attaqu� ne contient toutefois pas de constatation quant � la date d'�ch�ance du d�lai fix� par la caisse dans la proc�dure de sommation, de sorte qu'il ne permet pas de d�terminer � quel moment les d�tournements reproch�s au recourant ont �t� commis. Les constatations de fait cantonales sont ainsi insuffisantes pour que la Cour de c�ans puisse trancher la question de savoir si et dans quelle mesure la prescription serait intervenue. Sur ce point, le pourvoi doit par cons�quent �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�, la cause �tant renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau apr�s avoir compl�t� l'�tat de fait de sa d�cision.
2.- Le recourant soutient qu'il ne pouvait �tre condamn� pour abus de confiance � raison des faits d�crits sous let. B/b ci-dessus, faisant valoir qu'il n'est pas �tabli qu'il aurait employ� � son profit les 7250 US$ qui lui avaient �t� confi�s.
a) L'art. 140 ch. 1 al. 2 aCP, applicable aux faits litigieux, r�prime le comportement de "celui qui, sans droit, aura employ� � son profit ou au profit d'un tiers une chose fongible, notamment une somme d'argent, qui lui avait �t� confi�e".
Il y a emploi illicite d'une somme d'argent confi�e si l'auteur l'utilise contrairement aux instructions re�ues, en s'�cartant de la destination fix�e (cf. ATF 121 IV 23 consid. 1c p. 25; 119 IV 127 consid. 2 p. 128).
L'al. 2 de l'art. 140 ch. 1 aCP, comme l'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP, ne prot�ge pas la propri�t�, mais le droit de celui qui a confi� la somme d'argent � ce que celle-ci soit utilis�e dans le but qu'il a assign� et conform�ment aux instructions qu'il a donn�es; est ainsi caract�ristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur d�montre clairement sa volont� de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (cf. ATF 121 IV 23 consid. 1c p. 25).
Tel est notamment le cas, selon la jurisprudence, lorsque l'auteur encaisse � son profit, contrairement aux instructions re�ues, un ch�que en blanc qui lui avait �t� remis, m�me si le compte est d�biteur (ATF 119 IV 127 s.); il y a �galement utilisation illicite d'une somme d'argent confi�e, lorsque, pour s'approprier des fonds, l'auteur dissimule un encaissement qu'il a effectu� pour autrui (ATF 121 IV 23 ss); la jurisprudence mentionne encore le cas d'un employ� de banque qui dispose, contrairement aux instructions re�ues, d'une cr�ance de la banque � la d�livrance d'actions (ATF 120 IV 276 consid. 4 p. 280).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement ill�gitime. Cette derni�re condition est remplie lorsque celui qui devait tenir en tout temps le bien confi� � disposition de l'ayant droit l'a utilis� � son profit ou au profit d'un tiers sans avoir � tout moment la volont� et la possibilit� de le restituer imm�diatement; s'il devait le tenir � disposition de l'ayant droit � un moment d�termin� ou � l'�ch�ance d'un d�lai d�termin�, il doit avoir eu la volont� et la possibilit� de le restituer � ce moment ou � cette �ch�ance (ATF 118 IV 27 consid. 3a p. 29 s., 32 consid. 2a p. 34 et la jurisprudence cit�e). Le dessein d'enrichissement peut �tre r�alis� par dol �ventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34); tel est le cas, lorsque l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et agit n�anmoins, m�me s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas o� il se produirait (ATF 105 IV 29 consid. 3a p. 36; cf. �galement ATF 123 IV 155 consid. 1a p. 156; 121 IV 249 consid. 3a p. 253 et les arr�ts cit�s).
b) Selon les constatations de fait cantonales, le recourant avait re�u pour instruction de la soci�t� A.________, pour laquelle il oeuvrait en qualit� de commissionnaire, d'�tablir les ch�ques des clients � l'ordre de celle-ci; il a cependant fait �tablir � son ordre le ch�que de 7250 US$ �mis le 15 juin 1993 par un client de la soci�t�, B.________, et n'a vers� ce montant � la soci�t� que le 10 septembre 1993. Le recourant a donc utilis� les fonds vers�s par B.________ contrairement aux instructions qu'il avait re�ues de A.________, qui exigeait que les ch�ques de clients soient �mis � son ordre, de mani�re � ce que les fonds correspondants lui soient vers�s imm�diatement. Il y a donc bien eu utilisation illicite de l'argent confi�.
Le recourant fait valoir qu'il n'a en d�finitive pas utilis� l'argent pour ses besoins personnels, puisqu'il l'a transmis � la soci�t� quelque trois mois plus tard. Autant qu'il entendrait ainsi contester avoir caus� un dommage � la soci�t�, on ne saurait le suivre; m�me s'il l'a finalement vers� � la soci�t�, le recourant a gard� durant quelque trois mois l'argent par devers lui; durant ce laps de temps, la soci�t� en a �t� priv�e, subissant ainsi un dommage temporaire, ce qui suffit.
Dans la mesure o� il entendrait soutenir qu'il ne s'est pas enrichi au pr�judice de la soci�t�, il perd de vue qu'un enrichissement effectif n'est pas n�cessaire; il suffit que l'auteur ait agi dans un dessein d'enrichissement, condition qui est notamment r�alis�e lorsque l'auteur, alors qu'il devait tenir le bien confi� � la disposition de l'ayant droit � un moment d�termin�, n'a pas eu la possibilit� ou la volont� de le restituer � ce moment (cf. supra, let. a); or, comme le montre clairement son comportement, le recourant n'avait manifestement pas la volont� de tenir imm�diatement � disposition de la soci�t�, comme il le devait, la somme litigieuse; au demeurant, il n'a pas �t� constat� que le recourant, qui ne le pr�tend pas, aurait eu � tout moment, durant le laps de temps pendant lequel il a conserv� l'argent, la possibilit� et moins encore la volont� de le restituer � la soci�t�.
La condamnation du recourant pour abus de confiance au sens de l'art. 140 ch. 1 al. 2 aCP ne viole donc pas le droit f�d�ral.
3.- Le recourant conteste que la filouterie d'auberge au sens de l'art. 150 aCP puisse �tre retenue � raison des faits d�crits sous let. B/c ci-dessus, faisant valoir qu'il n'a pas lui-m�me log� � l'h�tel et que, bien qu'elle n'avait re�u qu'un acompte, l'h�teli�re a continu� � h�berger les h�tes.
Aux termes de l'art. 150 aCP, il y a filouterie d'auberge lorsque l'auteur s'est fait h�berger dans un h�tel ou une pension ou s'est fait servir des mets ou des boissons dans un restaurant ou une pension et qu'il frustre l'h�telier du montant � payer.
Du texte de cette disposition, le recourant peut certes d�duire que seul est r�prim� le comportement de celui qui obtient de l'h�telier des prestations pour lui-m�me; il s'agit en tout cas du cas typique auquel a song� le l�gislateur. M�me si on l'admet, cela ne signifie pas n�cessairement que celui qui obtient des prestations pour autrui ne soit pas punissable, son comportement pouvant alors tomber sous le coup de la disposition r�primant l'escroquerie. Si tel n'est pas le cas, notamment parce le comportement de la victime ne permet pas de retenir une tromperie astucieuse, on peut se demander si l'art. 150 aCP, qui a �t� adopt� afin d'assurer � l'h�telier une protection suppl�mentaire pour les cas qui, faute de tromperie astucieuse, ne tombent pas sous le coup de la disposition r�primant l'escroquerie (cf. arr�t Str. 245/1983 du 7 septembre 1983 consid. 2a, publi� in SJ 1984 p. 285 ss; ATF 75 IV 15 consid. 1 p. 16 ss), ne s'applique pas � titre subsidiaire.
La question peut toutefois demeurer ind�cise.
En effet, m�me celui qui ne b�n�ficie pas lui-m�me des prestations de l'h�telier peut �tre l'auteur d'une filouterie d'auberge au sens de l'art. 150 aCP, lorsque, comme en l'esp�ce, il les obtient parce qu'il a assum�, par une r�servation, l'obligation de les payer.
Au reste, le recourant all�gue vainement que l'h�teli�re a tol�r� que les h�tes demeurent � l'h�tel, alors m�me que, sous r�serve d'un "modeste acompte", elle n'�tait pas pay�e. L'attitude du recourant, qui a r�serv� des chambres d'h�tel pour diverses personnes, qui y ont effectivement r�sid�, en indiquant qu'il s'agissait de ses h�tes, et qui, de surcro�t, a pay� un acompte, n'incitait pas � penser qu'il �tait incapable de payer ou refuserait de le faire, comme il s'y �tait engag�. Au demeurant, apr�s le paiement de l'acompte, voyant que le recourant ne versait plus rien, l'h�teli�re ne s'en est pas accommod�e sans r�agir, puisque, selon les constatations de fait cantonales, elle l'a relanc� plusieurs fois. On ne se trouve donc pas dans l'hypoth�se o� un h�telier aurait fourni ses prestations pendant longtemps sans recevoir une quelconque r�mun�ration et sans r�agir (cf. arr�t Str. 245/1983 du 7 septembre 1983 consid. 2a, publi� in SJ 1984 p. 285 ss; ATF 75 IV 15 consid. 1 p. 18). Pour le surplus, il n'y a pas de raison de s'�carter de la jurisprudence selon laquelle la filouterie d'auberge n'est pas exclue du simple fait que l'h�telier fournit ses prestations pendant longtemps, sans �gard aux circonstances concr�tes dont il pourrait r�sulter qu'il a n�anmoins �t� tromp� dans son espoir d'�tre r�mun�r� pour les prestations fournies (cf. ATF 75 IV 15 consid. 1 p. 17 in fine); l'argumentation du recourant � ce sujet se r�duit d'ailleurs � affirmer que cette jurisprudence devrait �tre modifi�e.
Il n'�tait d�s lors pas contraire au droit f�d�ral d'admettre que le recourant s'�tait rendu coupable de filouterie d'auberge au sens de l'art. 150 aCP.
4.- Vu l'issue du pourvoi, il ne sera pas per�u de frais et une indemnit� de d�pens sera allou�e au mandataire du recourant pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 278 al. 3 PPF). La requ�te d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet.
1. Admet partiellement le pourvoi, annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
3. Dit que la Caisse du Tribunal f�d�ral versera au mandataire du recourant une indemnit� de 2500 fr. � titre de d�pens.
Lausanne, le 10 avril 2001

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine