Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950317-148851
Timestamp: 2017-04-24 15:51:59+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mars 1995, 148851
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 148851Numéro NOR : CETATEXT000007871415 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-17;148851 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 mars 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il est constant que M. X..., ressortissant ivoirien, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet pouvait ordonner qu'il soit reconduit à la frontière ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X..., né le 30 décembre 1973, est entré en France en 1988 pour rejoindre son père, titulaire d'une carte de résident, avec sa mère, ses frères et soeurs ; qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, l'intéressé vivait maritalement avec une compatriote séjournant en France, qui est mère d'un enfant d'un premier lit né le 13 décembre 1991 de nationalité française, et avec laquelle il s'est d'ailleurs marié le 29 mai 1993 ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que l'intéressé a perdu tout lien avec son pays d'origine et que l'ensemble de ses attaches familiales sont en France ; que, dans ces conditions, l'arrêté en date du 25 mars 1993 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné la reconduite de M. X... à la frontière porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et à demander l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles :
Considérant que les conclusions présentées par M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 31 mars 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 25 mars 1993 sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 17 mars 1995, n° 148851Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de LONGEVIALLERapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 17/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 75
 art. 8
 art. 75
 art. 22