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Timestamp: 2018-06-23 23:07:33+00:00

Document:
Avocat Droit du Travail - Le harcèlement collectif et individuel
Des méthodes de management peuvent constituer une forme de harcèlement moral collectif et individuel
Chambre 21 C
N° 06/02171
X / Switch
ARRET DU 11 Octobre 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02171
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section commerce RG n° 03/01847
1° -SARL SWITCH
représentée par Me G, avocat au barreau de PARIS, toque : ,
2° - Mademoiselle Jessy H.
comparant en personne, assistée de M. Jean-Paul L., Délégué syndical ouvrier,
L'affaire a été débattue le 06 Juillet 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Irène LEBE, Conseillère,
Mme Marie-Christine DEGRANDI
Mlle Jessy H. a été engagée par contrat à durée indéterminée le 9 septembre 2002 en qualité d'agent de réservation par la SARL S..
Le 16 juillet 2003 elle a saisi le conseil de prud'hommes pour harcèlement et discrimination. Le 23 juillet 2003 elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied conservatoire du 25 au 31 juillet 2003.
La salariée a quitté son emploi le 24 juillet 2003 sur remise de sa lettre de convocation par un huissier sur son lieu de travail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2003 elle a été licenciée pour : « perte irrémédiable de confiance nécessaire au maintien du lien contractuel qui vous lie à votre employeur »
Dans le cadre de l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes, elle a alors sollicité que soit prononcée la nullité de son licenciement ou à défaut que ce licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse, que soit relevée l'inobservation de la procédure de licenciement et a réclamé un rappel de prime sur chiffre d'affaires d'octobre 2002 et juillet 2003, les congés payés afférents, une prime sur préavis des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement, des dommages et intérêts pour licenciement violent et vexatoire ainsi que des dommages et intérêts en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Par jugement du 13 décembre 2005 le conseil de prud'hommes de Créteil, a dit que le licenciement de Mlle Jessy H. était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL S. à lui verser les sommes suivantes :
- 7'658 Euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
- 638 Euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ;
- 125,82 Euros à titre de congés payés sur préavis ;
- 5'000 Euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement ;
- 600 Euros et en application de l.'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
La juridiction a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mlle Jessy H. à la somme de 1.276,33 Euros.
La SARL S., a régulièrement formé le présent appel contre cette décision.
- dire qu'elle ne doit aucune somme à la salariée à titre de rappel de primes sur objectifs de vente ;
- dire qu'elle n'a commis ni harcèlement moral ni discrimination à l'encontre de Mlle Jessy H. ;
- dire que son licenciement a une cause réelle et sérieuse dans la mesure où celle-ci a proféré des accusations mensongères à l'encontre de son employeur ;
- à titre subsidiaire, dire que la salariée ne justifie d'aucun préjudice particulier et à titre infiniment subsidiaire si la cour estimait que le licenciement était frappé de nullité, dire que les dommages et intérêts octroyés à la salariée doivent être limités à la somme de 6885,12Euros correspondant à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122 '45-2 du code du travail ;
' condamner la salariée à lui verser 2000 Euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Mlle Jessy H. a formé appel incident.
- de déclarer son licenciement nul et de lui allouer, à ce titre, huit mois de salaire soit 10'210,64 Euros. À titre subsidiaire elle réclame la même somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre très subsidiaire pour nullité de la procédure de licenciement.
- de confirmer à décision du conseil de prud'hommes en ce qu'il a déclaré que cette procédure de licenciement n'avait pas été respectée mais de la réformer quant au montant alloué pour lui accorder une somme de 1276,33 Euros ;
- de dire qu'il a lieu à rappel de prime d'intéressement d'octobre 2002 à juillet 2003 pour un montant total de 6'081 Euros outre les congés payés afférents, ainsi qu'à rappel de prime d'intéressement sur le préavis, soit 694,70 Euros avec congés payés afférents ;
- de confirmer la décision du conseil des prud'hommes qui lui a alloué 125,82 Euros pour solde de congés payés sur préavis.
Elle demande également de confirmer la décision du conseil de prud'hommes qui lui a alloué des dommages et intérêts pour discrimination, harcèlement, licenciement violent et vexatoire mais de porter le montant à la somme de 15'000 Euros,
- toutes sommes avec intérêt à compter du jugement du 13 décembre 2005.
Elle demande en outre que lui soit accordée une somme de 5'000 Euros pour atteinte aux droits de l'intimité et à la liberté individuelle et que soit ordonné l'affichage de l'arrêt à la porte de l'entreprise et sur les panneaux des délégués syndicaux du personnel pour une durée d'un mois ; subsidiairement elle sollicite la publication de l'arrêt dans un journal national aux frais l'employeur avec une pénalité de 50 Euros par jour de retard. Enfin elle sollicite 900 Euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
L'entreprise compte plus de 11 salariés.
La convention collective applicable est celle des agences de voyages de tourisme.
LES MOTIFS DE LA COUR :
Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties.
Sur la rupture du contrat de travail de Mlle Jessy H. :
La lettre de licenciement du 31 juillet 2003. est rédigée comme suit : 'lors de l'entretien préalable où vous vous êtes présentée seule, je vous ai demandé de vous expliquer sur les graves accusations que vous avez proférées à l'encontre de votre employeur, à savoir : harcèlement moral et discrimination. Au cours de cet entretien, vous n'avez donné aucune explication sur les accusations que vous proférez. Le fait que vous accusiez votre employeur d'avoir commis à votre encontre des actes d'une grande gravité, car susceptibles d'une qualification pénale, a pour conséquence -particulièrement lorsque ces accusations sont totalement mensongères- la perte irrémédiable de confiance nécessaire au maintien du lien contractuel qui vous lie à votre employeur. De plus vos accusations revêtent les caractères de la dénonciation calomnieuse et de la diffamation.
Par conséquent nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Vous êtes dispensée de l'obligation d'effectuer votre préavis qui vous sera néanmoins payé».
Ce licenciement intervenait à la suite d'une lettre de convocation à un entretien préalable adressée à la salariée le 23 juillet 2003 c'est-à-dire exactement une semaine après que celle-ci ait saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un harcèlement moral et d'une discrimination dont elle disait être la victime. En l'absence de toute précision quant à d'autres circonstances dans lesquelles la salariée aurait pu être amenée à porter de telles accusations contre son employeur, la cour comme le conseil de prud'hommes, ne peut que faire le lien, évident, entre l'instance introduite sept jours auparavant et la procédure de licenciement engagée, avec mise à pied immédiate, à l'encontre de la salarié.
L'argumentation selon laquelle la cause réelle et sérieuse fondant le licenciement serait ' la perte irrémédiable de confiance', ne saurait être retenue, dans la mesure où un tel grief ne peut pas, en lui-même, constituer une cause de licenciement, faute pour ce licenciement d'être assis sur des éléments objectifs eux-mêmes constitutifs d'une cause réelle et sérieuse. La cour constate qu'aucun élément objectif et précis susceptible de constituer un grief pouvant fonder un licenciement n'est invoqué par l'employeur et qu'en outre, entre la convocation devant le conseil des prud'hommes et l'envoi de la lettre de convocation pour l'entretien préalable, l'employeur ne rapporte pas la preuve d'avoir procédé à une quelconque enquête au sein de l'entreprise ou auprès de la salariée sur les motifs qui pouvaient justifier de telles allégations.
En conséquence, peu important le caractère fondé ou non des allégations de discrimination et de harcèlement portées par la salariée devant le conseil de prud'hommes, le licenciement de Mlle Jessy H. est nul et de nul effet comme faisant manifestement suite à une action engagée par cette salariée sur la base des dispositions du code du travail relatives aux discriminations, ce licenciement n'ayant pas d'autre cause réelle et sérieuse et constituant en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice.
Compte tenu de l'ancienneté de la salariée, des circonstances du licenciement et de l'absence d'éléments particuliers relatifs au préjudice qu'elle a subi du fait de celui-ci, la cour, comme le conseil de prud'hommes, retenant un salaire mensuel moyen de 1276,33 Euros, non utilement contesté par l'employeur, accorde à Mlle Jessy H. la somme de 7658Euros à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts relatifs à l'irrégularité de la procédure de licenciement :
La lettre convoquant la salariée à l'entretien préalable est datée du 23 juillet 2003. Pour autant l'employeur prétend l'avoir remise à la salariée en main propre le jour même, ce dont il ne justifie pas. Il explique même par cette non remise le 23 juillet, le fait d'avoir fait remettre ladite lettre par huissier à la salarié le 24 juillet. La cour retient en conséquence cette date du 24 juillet comme délai à partir duquel a couru le délai de cinq jours francs prévu par l' article L.122-14 du code du travail . L'entretien ayant lieu le 29 juillet, le délai écoulé entre les deux dates n'est que de quatre jours francs ce qui rend irrégulière la procédure de licenciement, par ailleurs frappée de nullité. La cour confirme donc la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'il a accordé des dommages et intérêts à la salariée à ce titre et il les fixe à la somme de 1.276,33 Euros.
Sur le rappel des primes d'intéressement sur les ventes d'octobre 2002 à juillet 2003 :
Le contrat de travail signé le 9 septembre 2002 par la salariée, prévoyait en son article 5 sous la rubrique 'rémunération' que Mlle Jessy H. percevrait un salaire brut mensuel de 1.035,91 Euros pour 151,67h de travail, et qu'à cette rémunération de base s'ajouteraient :
'- une indemnité complémentaire RTT...
- des primes variables sur certaines ventes dont la liste est établie ponctuellement».
L'article 10 sous le titre 'obligations professionnelles' précisait «vous vous engagez à observer le règlement intérieur, toutes les instructions et consignes particulières de travail qui vous seront données ainsi que la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les activités de la société».
La salariée fait observer qu'à la fin des mois de septembre et octobre 2002 correspondant à ses deux mois de période d'essai, elle a touché en fin de mois, en sus de son salaire fixe, une somme de 174 puis de 429 Euros à titre de prime. Elle note et établit que, par la suite et jusqu'en juillet 2003, elle n'a plus touché de prime à l'exception du mois d'avril 2003 pour lequel elle a reçu une prime de 263Euros. Elle soutient toutefois qu'au regard du chiffre d'affaires réalisé, par son activité personnelle, elle aurait dû toucher chaque mois, de septembre à fin juillet 2003, des primes mensuelles, sur lequel il lui serait dû un solde, compte tenu des trois versements effectués de 6.081 Euros. L'employeur conteste cette revendication, tout en ne contestant pas les montants des chiffres d'affaires réalisés chaque mois par la salariée. Selon lui en effet, ce montant de chiffre d'affaires ne permettait que de déterminer une prime potentielle d'où était déduite chaque mois et de manière forfaitaire pour chacun des vendeurs une somme de 610 Euros, puis de manière individuelle, un abattement dont le montant était fixé pour chacun en fonction des destinations qu'il leur était demandé, selon les objectifs déterminés par l'employeur, de «vendre» et qu'il n'avait pas réalisées. La SARL S. produit donc un décompte mensuel pour laquelle, à partir des mêmes chiffres d'affaires que ceux énoncés par la salariée, il aboutit pour chacun des mois, à l'exception du mois d'avril, à des abattements tels qu'il ne serait dû aucune prime à Mlle Jessy H.. Il indique que ce système de calcul était expressément expliqué au sein d'un 'manuel des vendeurs' remis à chaque salarié, et que chaque mois les salariés recevaient le même document intitulé «vos objectifs sur le mois» qui leur indiquait les ventes qu'ils devaient réaliser s'ils voulaient bénéficier de la totalité de la prime brute basée sur le chiffre d'affaires.
L'employeur précise toutefois que si les primes ont été versées au mois de septembre et octobre, c'est simplement parce que pendant la période d'essai la société n'appliquait pas l'abattement forfaitaire ni n'exigeait la réalisation de toutes les ventes demandées en priorité aux salariés.
La cour relève qu'à côté d'un salaire brut de 1.035 Euros, les primes variables, annoncées au contrat de travail constituent nécessairement un élément non négligeable du salaire. Elle relève à cet égard que la formule portée au contrat de travail «des primes variables sur certaines ventes dont la liste est établie ponctuellement» ne permet pas aux salariés d'apprécier avec sécurité le montant des compléments de salaires qu'il peut espérer. Elle relève d'autre part que s'il est établi et non contesté par la salariée que des objectifs mensuels étaient établis par l'employeur mettant l'accent sur la priorité qu'il convenait de donner à certaines ventes, pour autant, ces objectifs n'avaient aucun caractère contractuel, faisait l'objet de modifications fréquentes, dans la mesure où plusieurs documents versés font mention d''objectifs pour la quinzaine', déplaçant en quelque sorte à un rythme rapide et non négocié les priorités de travail imposées aux salariés. D'autre part la cour relève que si le contrat de travail fait référence au règlement intérieur, ce contrat de travail ne fait nullement référence au 'manuel du vendeur', qui ne saurait donc être assimilé à une annexe contractuelle du contrat de travail. La cour relève enfin, qu'il n'est nullement précisé au contrat de travail que les primes variables sur certaines ventes prévues à ce contrat, subiront chaque mois un abattement automatique d'un montant fixe en l'occurrence de 610 Euros.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments, tout d'abord qu'une partie importante de la rémunération du vendeur si elle est prévue de manière contractuelle, n'est à aucun moment fixée quant à son mode de calcul de manière contractuelle, mais est au contraire laissée au bon vouloir unilatéral de l'employeur, et dépendant strictement de règles qu'il n'hésite pas à changer en fonction de ses intérêts immédiats. Il en résulte des modifications successives et unilatérales d'une des conditions substantielles du contrat de travail à savoir le salaire.
En outre, le système retenu, qui fixe à partir du chiffre d'affaires une prime potentielle brute, qui se voit ensuite diminuée en fonction de la non réalisation des objectifs spécifiques fixés au vendeur, s'apparente à un système de sanctions pécuniaires prohibées et illicites au regard de l' article L.122-42 du code du travail . Les dispositions du 'manuel du vendeur' qui prévoient un tel système, outre qu'elles n'ont pas de caractère contractuel, sont en conséquence également réputées non écrites.
La cour considère enfin que ce système est d'autant plus inapproprié qu'il aboutit à ce qu' une salariée, comme Mlle Jessy H., qui a chaque mois réalisé un chiffre d'affaires honorable dépassant à plusieurs reprises les 100.000 Euros, pour atteindre même au mois de mai 2003 le montant de 140'338 Euros, ne lui a toutefois valu la plupart du temps aucune prime pour compléter un salaire fixe de 1036Euros, l'importance des chiffres d'affaires réalisés profitant dès lors au seul employeur.
Par conséquent, les dispositions de réduction des primes étant réputées non écrites la cour fait droit à la demande de Mlle Jessy H. et lui accorde la somme de 6.081 Euros, à titre de rappel de prime dû au regard des primes potentielles, admises dans leur montant par l'employeur, pour la durée du contrat de travail de la salariée.
Ce rappel de prime entraîne en conséquence la condamnation de la SARL S. à verser également à Mlle Jessy H. les sommes suivantes :
- 608,10 Euros pour congés payés correspondant aux rappels de prime,
- 694,70 Euros pour incidence du rappel de prime sur le préavis, avec 69,47 Euros de congés payés afférents
La cour confirme en outre la somme de 122,82 Euros allouée par le conseil de prud'hommes correspondant à deux jours et demi de congés payés, légalement justifiés, dus sur préavis.
Sur les demandes de dommages et intérêts relatifs aux faits de discrimination, harcèlement moral et licenciements violents et vexatoires :
La salariée prétend qu'elle a fait l'objet de discrimination soutenant qu'elle était la seule à se voir retirer la totalité des primes qu'elle avait réalisées et ce pour la plupart des mois travaillés.
L'employeur, qui pourtant est le seul à détenir les preuves, de l'exactitude ou de l'inexactitude de cette affirmation, s'est abstenu de communiquer, au conseil de prud'hommes comme à la cour, des éléments de comparaison qui auraient pu permettre de mettre à bas l'accusation de discrimination.
Mlle H. rapporte en outre la preuve de ce que, à travers une série de notes de service destinées semble-t-il à l'ensemble des vendeurs, l'employeur appliquait d'autres sanctions tout aussi illégitimes au regard de l'article L.122-42 pour des faits tels que l'utilisation du téléphone portable personnel pendant le service, porte fermée, pause trop longue..., sanctions qui étaient par ailleurs doublées en cas d'absence de l'encadrement lors de la commission des faits. Ces dispositions, illicites, si elles étaient à caractère général, en ce sens qu'elles étaient imposées à l'ensemble des salariés vendeurs, pour autant, dans leur application concrète, entraînaient nécessairement un préjudice individuel potentiellement discriminatoire, dans la mesure où leur application était laissée à la discrétion totale des supérieurs hiérarchiques de ces vendeurs. La cour considère toutefois que la preuve d'une telle discrimination n'est pas suffisamment rapportée.
La salariée dit, par ailleurs, avoir été victime de harcèlement. Elle produit à cet égard de très nombreuses notes de service, visant manifestement à 'mobiliser les troupes', en leur indiquant les priorités de travail de l'instant, mais assorties très fréquemment de menaces de sanctions, par le biais de réductions supplémentaires de primes. Il ressort de manière évidente de la lecture de ces documents, que ceux-ci, qui souvent se veulent drôles mais n'en constituent pas moins de véritables menaces pour les salariés, et qui semblent parfois considérés par l'employeur, voire par certains de ses salariés, comme une méthode de management moderne, n'en constituent pas moins, vu leur caractère répétitif, une forme de harcèlement moral à la fois collectif et individuel, de nature à entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité voire à la santé physique ou mentale des salariés.
Enfin, la cour relève que l'employeur ne conteste pas avoir recouru au service d'un huissier pour notifier sur son lieu de travail, c'est-à-dire devant ses collègues à Mlle Jessy H., d'avoir à partir séance tenante, lors de la remise de la convocation à entretien préalable alors que rien ne justifiait une mise à pied immédiate. L'employeur se contente d'affirmer qu'il a recouru à cet huissier parce que la veille la salariée aurait refusé de recevoir en mains propres la lettre de convocation, ce qu'il n'établit pas. En tout état de cause, la cour souligne, que devant un tel refus, l'employeur pouvait parfaitement, comme il est d'usage, envoyer cette lettre de convocation par recommandé avec accusé de réception, évitant ainsi de stigmatiser la salariée à l'occasion de son licenciement.
La cour confirme donc l'allocation de dommages et intérêts à Mlle Jessy H., qu'elle fixe à un montant de 7'000 Euros toutes causes confondues pour harcèlement et licenciement dans des conditions vexatoires.
Sur la demande nouvelle formulée pour atteinte aux droits de l'intimée et à sa liberté individuelle :
La cour relevant que la salariée ne rapporte pas de preuves suffisantes de ce que sa demande à ce titre est effectivement fondée et clairement distincte des autres demandes formulées la déboute de ce chef.
Sur la demande d'affichage et de publication de l'arrêt :
Les circonstances de l'espèce justifiant d'assurer une publicité suffisante de la présente décision, la Cour ordonne son affichage à la porte de l'entreprise ainsi que sur les panneaux des délégués du personnel et du Comité d'entreprise pendant une durée d'un mois et dit que cet affichage sera contrôlé par l'inspection du travail ;
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
La Cour considère que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il apparaît inéquitable de faire supporter par Mlle Jessy H. la totalité des frais de procédure qu'elle a été contrainte d'exposer. Il sera donc alloué une somme de 900 Euros, à ce titre pour la procédure d'appel. .
Confirme partiellement la décision du Conseil de prud'hommes en ce qui concerne les congés payés sur préavis et en son principe, l'irrégularité de la procédure de licenciement, et le harcèlement, ainsi que sur le maintien de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
L'infirme pour le surplus,
En conséquence, et statuant à nouveau :
Dit que le licenciement de Mlle Jessy H. est nul en application de l' article L.122-45-2 du code du travail ,
Condamne la SARL S., à payer à Mlle Jessy H. les sommes suivantes :
- 7.658 Euros, (SEPT MILLE SIX CENT CINQUANTE HUIT EUROS) à titre d'indemnité pour licenciement nul ;avocat harcèlement moral﻿
-1.276,33 Euros (MILLE DEUX CENT SOIXANTE SEIZE EUROS et TRENTE TROIS CENTIMES) pour procédure de licenciement irrégulière ;
- 6.081 Euros (SIX MILLE QUATRE VINGT UN EUROS) pour rappel de prime d'intéressement sur les ventes d'octobre 2002 à juillet 2003 avec congés payés afférents de 608,10 Euros (SIX CENT HUIT EUROS et DIX CENTIMES) ;
- 694,70 Euros (SIX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS et SOIXANTE DIX CENTIMES) pour rappel de la prime d'intéressement sur le préavis et 69,47 Euros (SOIXANTE NEUF EUROS et QUARANTE SEPT CENTIMES) à titre de congés payés afférents ;
- 125,82 Euros (CENT VINGT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT DEUX CENTIMES) correspondant à deux jours et demi de congés payés sur le préavis ;
ces sommes portant intérêt de droit à compter du 13 décembre 2005 ;
- 7.000 Euros (SEPT MILLE EUROS) au titre de dommages et intérêts toutes causes confondues pour discrimination, harcèlement moral et licenciement dans des conditions vexatoires, avec intérêts de droit à compter de ce jour ;
Ordonne l'affichage de la présente décision à la porte de l'entreprise et sur les panneaux d'affichage des délégués du personnel et du Comité d'entreprise, sous le contrôle de l'Inspection du Travail,
Déboute la SARL S. de l'ensemble de ses demandes,
Déboute la salariée du surplus de ses demandes ;
Condamne la SARL S. à régler à Mlle Jessy H. la somme de 900 Euros (NEUF CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour la procédure d'appel,
La condamne aux entiers dépens de l'instance.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
﻿avocat harcèlement moral﻿

References: l'article 700
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L'article 10
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