Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2004/a1111-A13.asp
Timestamp: 2018-08-20 14:34:58+00:00

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N° 1111 - 13 - Avis de M. Edouard Courtial sur le projet de loi de finances pour 2004 : Sports
Voir le numéro : 1110 (annexe n° 39).
Education - recherche - jeunesse - sport
I.- UN BUDGET RÉALISTE AU SERVICE D'AMBITIONS CIBLÉES 7
A. UNE NOUVELLE PROGRESSION GLOBALE DES MOYENS 7
1. La volonté de développer les emplois à forte valeur ajoutée 7
2. Une progression constante des moyens de fonctionnement 8
3. Des crédits d'intervention redéployés 8
4. Des crédits d'investissement maintenus 9
B. DES PRIORITÉS ISSUES DU MOUVEMENT SPORTIF 9
1. L'accroissement de la pratique sportive au sein des clubs 9
a) Développement de la vie associative et insertion 10
b) Diversification des pratiques 10
c) Soutien en direction des plus modestes 11
d) Développer une implantation cohérente des équipements sportifs 12
2. Le renforcement de la sécurité des pratiques 13
3. L'amélioration de la préparation des athlètes de haut niveau 13
C. LE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE 14
II.- LA DÉRÉGLEMENTATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL DES SPORTIFS PROFESSIONNELS 19
A. DES AVANCÉES JURISPRUDENTIELLES RÉCENTES 20
1. L'arrêt Malaja 20
2. L'arrêt Kolpak 22
B. UN IMPACT DIFFÉRENCIÉ SELON LES DISCIPLINES 24
1. Football : une ouverture maîtrisée 25
2. Basket-ball et volley-ball : le choix de l'autodiscipline 26
3. Rugby : entre terroir et mondialisation 27
4. Handball : faire confiance au marché 27
C. LA DÉRÉGLEMENTATION : CONSÉQUENCES ET REMÈDES 28
1. Les conséquences envisageables de la déréglementation 28
2. L'instillation d'une dose de régulation 29
a) Réglementer l'accès au marché du travail 29
b) La reconnaissance de la spécificité du sport au sein de l'Union européenne 30
I.- AUDITION DU MINISTRE 31
II.- EXAMEN DES CRÉDITS 55
ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS 57
Les crédits du ministère des sports inscrits dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2004 s'élèvent à 395,85 millions d'euros, traduisant une légère diminution de 1,19 % par rapport à 2003, auxquels il convient toutefois d'ajouter 248 millions d'euros dans le cadre du Fonds national de développement du sport (FNDS), quant à lui en nette progression de 13,5 %.
C'est donc un montant consolidé de 643,85 millions d'euros qui sera mis à la disposition du ministère des sports pour 2003, en progression significative de 4 % par rapport au budget précédent, mais qui demeure hélas un des plus faiblement dotés. A périmètre constant, c'est-à-dire en ne prenant en compte que le secteur « sports », la part dans le budget de l'État des crédits du ministère des sports est en recul comme le montre le tableau suivant.
Évolution de la part du budget du ministère des sports
dans le budget de l'État depuis 1998
Évolution de la part du budget des sports
Il convient bien évidemment de souligner le contexte budgétaire contraint dans lequel s'inscrit ce projet de budget et l'exemplarité du ministère des sports en terme de solidarité gouvernementale. Par ailleurs, l'importance croissante de la part relative du FNDS dans l'ensemble des crédits destinés au sport, conduit le rapporteur pour avis à insister sur la nécessaire création d'un établissement public permettant de conserver cette enveloppe globale et son mode de gestion à l'horizon 2006, puisqu'à cette date le FNDS aura cessé d'exister.
Ce financement complémentaire est d'autant plus nécessaire qu'il allie gestion paritaire et absence de régulation budgétaire.
Le tableau ci-dessous retrace pour 2001, 2002 et le premier semestre 2003 le montant des recettes prévues et constatées par ligne de recettes du FNDS.
au 15/7/2003
Après avoir exposé les principales actions que le ministère entend conduire en 2004 ainsi que les points les plus saillants de ce projet de budget, le rapporteur pour avis s'attachera à étudier les conséquences aussi bien sportives qu'économiques et sociales de la dérégulation du marché de l'emploi des sportifs professionnels induite par ce qu'il est convenu d'appeler la jurisprudence « Malaja ».
I.- UN BUDGET RÉALISTE AU SERVICE D'AMBITIONS CIBLÉES
Le projet de loi de finances pour 2004 traduit la volonté de conforter et développer le sport comme composante à part entière de la vie éducative, culturelle, sociale et économique de notre pays.
Toutefois, le budget des sports ne représente qu'une des sources de financement du sport et l'effort de la nation en ce domaine est beaucoup plus important si l'on prend en compte le rôle des communes et de leurs agglomérations qui est prépondérant.
Les activités physiques et sportives sont progressivement devenues un enjeu économique non négligeable. Leur place dans l'économie peut être évaluée par la « dépense sportive globale » qui correspond à l'effort financier consenti par l'ensemble des acteurs dans ce domaine.
En 2001, cet effort représentait 25,4 milliards d'euros. Comme les deux années précédentes, il correspondait à 1,7 % du produit intérieur brut. Les ménages y ont contribué à hauteur d'environ 50 %, la part des collectivités locales s'élevant à 31 % et celle de l'État à 11 %.
Une enquête réalisée par le cabinet Tereko pour le compte du quotidien Les Echos démontre par ailleurs que les quarante-cinq premières métropoles, qui rassemblent 16 millions d'habitants, ont investi 981 millions d'euros en 2003 en faveur du sport, principalement pour la construction et l'entretien des stades, des salles de sport et des piscines.
Ces éléments de nature à relativiser l'importance de l'intervention de l'État dans le financement du sport étant rappelés, le rapporteur pour avis tient à souligner que ce budget s'inscrit dans la continuité des orientations définies à l'occasion des États généraux du sport à l'automne 2002 tout en prenant en compte aussi bien les phénomènes conjoncturels (2004 a été érigée « année européenne de l'éducation par le sport » et est aussi une année olympique) que la tendance structurelle à recentrer l'action de l'État autour de ses missions essentielles.
A. UNE NOUVELLE PROGRESSION GLOBALE DES MOYENS
1. La volonté de développer les emplois à forte valeur ajoutée
Les effectifs budgétaires du ministère des sports sont au nombre de 5 949 pour 2003 et devraient être ramenés à 5 877 pour 2004, sachant que le solde négatif correspond pour l'essentiel à l'externalisation des fonctions des personnels techniques, ouvriers et de service dans les établissements publics sous tutelle du ministère, notamment les emplois d'entretien paysager ou de restauration alimentaire.
L'effort a été porté sur les personnels directement consacrés au développement du sport avec la création de cinq emplois de professeur de sport et de cinq contrats de préparation olympique et de haut niveau.
Au total, les dépenses de personnel s'élèvent à 239,53 millions d'euros, traduisant ainsi un effort de stabilisation de ce poste important qui s'élevait à 237,76 en 2003 (+ 0,75 %).
2. Une progression constante des moyens de fonctionnement
Les crédits de fonctionnement courant atteindront 66,02 millions d'euros en 2004, en augmentation de plus de 5 % par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2003.
L'essentiel de cette augmentation inscrite à l'article 20 du chapitre 34-98, découle notamment des frais exceptionnels liés au déménagement des services centraux du ministère des locaux de la tour Olivier de Serres vers l'immeuble Tolbiac-Massena qui sera effectif au 1er janvier 2004, du transfert des crédits du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) sur le budget des sports ainsi que de l'effort particulier en direction de la formation des personnels.
3. Des crédits d'intervention redéployés
Réduites au seul chapitre 43-91, les interventions publiques inscrites au titre IV ont été ajustées à la baisse par une mesure de révision et de redéploiement de 15,852 millions d'euros. Le total des diminutions par rapport à la loi de finances initiale 2003 est de 22,710 millions d'euros si l'on ajoute les mesures non reconductibles votées pour l'année 2003 à hauteur de 6,85 millions d'euros.
Le total des mesures nouvelles d'intervention pour 2004 est de 12 710 100 euros. La baisse globale des crédits d'intervention (qui atteignent 82,27 millions d'euros) est donc de 10 millions d'euros.
Il convient toutefois de rappeler que cette baisse des crédits d'intervention est contrebalancée par l'augmentation des moyens du FNDS, lesquels enregistrent plus particulièrement une hausse de 11% des crédits dévolus à la pratique du sport pour tous qui s'inscrivent pleinement dans cette démarche d'intervention.
Les actions nouvelles présentées au titre du projet de loi de finances 2004 ont principalement pour objet :
- financer la participation des équipes de France aux jeux olympiques et paralympiques de 2004 à Athènes ;
- subventionner le groupement d'intérêt public « Paris Ile-de-France 2012 » qui vient de se constituer pour soutenir la candidature de Paris en vue des Jeux Olympiques 2012 ;
- contribuer à l'organisation et à la participation des équipes de France aux autres grandes compétitions internationales (préparation de la prochaine coupe du monde de rugby en 2007, championnats du monde, championnats d'Europe et congrès européen du réseau « Europe, femmes et sport » (EWS) ;
- Valoriser la fonction éducative et sociale du sport par l'extension des centres ressources et d'information pour les bénévoles (CRIB), l'accompagnement des politiques de l'emploi sportif grâce au dispositif « plan sport-emploi », favoriser la pratique sportive par tous et lutter contre les incivilités et la violence dans le sport.
4. Des crédits d'investissement maintenus
En investissement, les montants inscrits au projet de loi de finances 2004 demeurent à un niveau élevé aussi bien en autorisations de programme qu'en crédits de paiement.
Sur le chapitre 57-01, s'agissant des autorisations de programme (AP), 5 millions d'euros ont été inscrits en mesures nouvelles et 4,350 millions d'euros au titre des crédits de paiement dont 3,100 millions d'euros au titre des services votés (AP antérieures) et 1,250 million d'euros au titre des AP mesures nouvelles (soit 25 % des APMN).
Ces mesures, qui sont complétées par des subventions du Fonds national pour le développement du sport (FNDS), sont destinées aux travaux de modernisation de l' Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), des écoles nationales et des différents CREPS.
Sur le chapitre 66-50 qui regroupe les subventions d'équipement aux collectivités, 5 millions d'euros ont été inscrits en mesures nouvelles pour ce qui concerne les autorisations de programme et 3,650 millions d'euros en crédits de paiement dont 2,4 millions d'euros au titre des services votés (AP antérieures) et 1,250 million d'euros au titre des AP inscrites en mesures nouvelles (soit 25 % des APMN). Ces crédits s'inscrivent dans le cadre d'une volonté partagée avec les collectivités locales d'un aménagement équilibré du territoire.
Si l'on constate une diminution des crédits d'investissement inscrits au budget, l'effort en faveur de l'investissement trouve sa traduction dans l'importante augmentation des crédits du FNDS qui sont affectés en concertation avec le mouvement sportif à l'échelon local.
B. DES PRIORITÉS ISSUES DU MOUVEMENT SPORTIF
Le budget pour l'année 2003 a mis l'accent sur l'urgence à lutter contre les incivilités, le présent projet se place quant à lui dans le sillage des États généraux du sport dont il entend traduire les priorités. Sont ainsi mises en avant les actions prioritaires suivantes : l'accroissement de la pratique sportive au sein des clubs, le renforcement de la sécurité des pratiques et l'amélioration de la préparation des athlètes de haut niveau.
1. L'accroissement de la pratique sportive au sein des clubs
Selon les résultats des enquêtes d'opinion, 60 % des Français déclarent pratiquer des activités physiques et sportives, et environ un sur deux de façon régulière. Les activités physiques et sportives dans le cadre du sport scolaire concernent environ 6 millions d'enfants. Au total 310 millions d'euros seront mobilisés sur le budget 2004 du ministère, y compris les dépenses de personnel pouvant être ventilées sur ce secteur d'activités et sur les crédits du FNDS au soutien de cet objectif.
a) Développement de la vie associative et insertion
Le dispositif initié en 2003 en faveur du développement de la vie associative sportive avec la création de 68 centres de ressources et d'information pour les bénévoles (CRIB) sera étendu afin de faciliter les tâches de gestion administratives auxquelles sont quotidiennement confrontés les bénévoles. Ils pourront ainsi retrouver du temps pour se consacrer prioritairement à la mise en _uvre de leurs projets associatifs. 25 nouveaux postes Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) - mesure nouvelle de 189 100 euros - seront créés à cette fin au budget 2004 dans le domaine spécifique du sport. Tous les départements pourront ainsi être dotés. Ce sont donc au total 125 postes FONJEP-sport qui seront mobilisés en 2004.
L'accompagnement des politiques de l'emploi sportif continuera d'être soutenu dans le cadre du plan sport-emploi relancé en 2003 avec la création de 50 emplois nouveaux en 2004 (mesure nouvelle de 500 000 euros). Ces aides à l'emploi permettront aux associations de recruter des éducateurs sportifs qualifiés garantissant la qualité des prestations techniques et pédagogiques proposées aux pratiquants.
L'année 2004 sera l'année européenne de l'éducation par le sport. Dans ce cadre le ministère des sports, qui est membre du Comité national de pilotage français avec le Comité national olympique et sportif français, a pour mission première de diffuser en France l'appel à propositions de la Commission européenne qui permettra d'aider financièrement des projets sportifs à forte dimension éducative et sociale.
Les projets capables de donner un sens à l'adhésion des jeunes au sein des clubs sportifs en termes de recherche d'une éthique personnelle et d'apprentissage des règles de la vie en société, feront l'objet d'un soutien particulier.
Il convient de noter que l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sera notamment poursuivie au travers du programme CIVIS-sport créé par le décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l'insertion des jeunes dans la vie sociale qui offre la possibilité à ses bénéficiaires de développer des projets personnels d'insertion professionnelle dans le domaine du sport. Ces crédits qui doivent, à terme, permettre à 5 000 jeunes de développer un projet personnel d'insertion sociale et professionnelle dans le domaine sportif relèvent bien évidemment du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ce qui témoigne de la dimension transversale de la politique en faveur de l'emploi sportif.
b) Diversification des pratiques
_ Les efforts des fédérations au niveau national, mais aussi des ligues, clubs et comités au niveau local pour développer l'offre sportive par la diversification des pratiques et l'élargissement des publics seront fortement encouragés.
C'est ainsi qu'une attention particulière sera portée au développement de la pratique sportive féminine.
A cet égard, M. Jean-François Lamour, ministre des sports, et Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, ont installé le 16 octobre 2003 un groupe de travail « Femmes et Sport », présidé par Mme Brigitte
Deydier, triple championne du monde de judo qui devra réfléchir sur les deux thèmes suivants :
- l'accès des femmes aux fonctions dirigeantes du mouvement sportif ;
- la pratique sportive des jeunes filles et des femmes dans les quartiers urbains sensibles.
Les propositions élaborées contribueront à la définition de la position française pour la 6ème conférence européenne « Femmes et Sport » qui se déroulera du 23 au 25 avril 2004 à Paris.
_ L'accessibilité des personnes handicapées est une priorité essentielle qui participe des grandes orientations définies par le Président de la République, Jacques Chirac, qui a notamment déclaré en conclusion des États généraux du sport que « les handicapés doivent pouvoir disposer des mêmes conditions d'entraînement et d'encadrement que les autres sportifs » ; elle s'inscrit également dans le prolongement de l'année européenne du handicap.
L'action du ministère engagée en 2003 sera poursuivie dans les directions suivantes :
- la préparation des sportifs en vue des jeux paralympiques d'Athènes et le doublement des primes des athlètes médaillés ;
- la poursuite de la formation du réseau des correspondants « handicap » des services déconcentrés mis en place en 2003 ;
- le développement de l'activité du pôle national « sport et handicap » implanté au CREPS de Bourges en 2003, auprès duquel les acteurs et référents du sport trouveront aides, conseils et assistance ;
- le renforcement des politiques partenariales avec les autres fédérations sportives.
c) Soutien en direction des plus modestes
L'article 74 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion définit comme un droit l'accès à la pratique sportive. Dans cet esprit, le ministère chargé des sports a mis en place, dès 1998, un dispositif, dénommé « coupon sport », qui favorise l'accès des jeunes de milieu modeste à la pratique régulière du sport de leur choix dans un club. L'aide s'adresse aux jeunes dont les familles sont éligibles au versement de l'allocation de rentrée scolaire. Ces jeunes peuvent, avec ce coupon, payer une partie de la cotisation à une association sportive de leur choix, sous réserve qu'elle soit agréée par le ministère des sports.
Pour 2002, il a été procédé à une émission de 366 220 coupons sport pour une valeur de 5,86 millions d'euros, ce qui, en ajoutant les reliquats existant début 2002 dans les directions départementales de la jeunesse et des sports, a permis une distribution en faveur des jeunes ayants droit d'environ 410 000 coupons sport pour une valeur de 6,56 millions d'euros.
Dans le même temps, dans le prolongement des Etats généraux du sport, une étude approfondie sur le fonctionnement de la distribution des coupons sport a révélé la nécessité de réformer la mise en _uvre de ce dispositif qui connaît un succès très inégal :
- d'une part, les directions départementales de la jeunesse et des sports (DDJS), notamment dans les départements les plus importants, rencontrent des difficultés à distribuer ces aides directes à la personne, distribution pour laquelle elles ne disposent pas des moyens humains et matériels nécessaires, dès lors que les populations concernées sont importantes ;
- d'autre part, l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) remplit imparfaitement sa mission d'opérateur intermédiaire, tant pour la création et l'expédition des coupons qui lui demandent de nombreuses semaines que pour le remboursement financier aux clubs qui n'intervient que plusieurs mois plus tard.
Enfin, ce système uniforme, doit s'articuler avec des dispositifs départementaux promus par certains conseils généraux, des CAF ou des collectivités locales.
Dès 2003, ces constats ont conduit à octroyer une plus grande marge de man_uvre aux directions départementales de la jeunesse et des sports, lesquelles, à partir de crédits annuels globalisés, déterminent localement l'amplitude et les modalités des mesures visant à favoriser l'accès des jeunes à la pratique sportive. Ces modalités sont reconduites pour 2004. Aucun crédit nouveau n'est demandé à ce titre pour 2004.
Une étude est en cours pour estimer les résultats de cette gestion totalement déconcentrée associée à une plus grande responsabilisation des chefs de services.
Les premiers résultats disponibles révèlent que cette aide à l'accessibilité se fait maintenant, soit par une aide directe aux clubs qui peuvent témoigner de leurs efforts d'accueil en direction des jeunes originaires de milieux modestes, soit par une continuation du coupon sport, dans le cadre d'une relation directe entre la DDJS et l'ANCV, sur la base d'une convention-cadre signée entre l'ANCV et le ministère des sports.
En conclusion le dispositif d'aide pour l'accès à la pratique sportive des jeunes dont les familles ont des revenus modestes (coupon sport) ainsi que les volets sport des contrats éducatifs locaux seront maintenus et gérés dans le cadre des délégations globalisées de crédits aux services déconcentrés.
d) Développer une implantation cohérente des équipements sportifs
L'aide aux investissements pour la création et la modernisation des équipements sportifs s'inscrit dans la volonté de mieux cibler les aides de l'État sur la satisfaction des besoins des utilisateurs de sorte qu'elle contribue à un meilleur ancrage du sport dans les territoires.
Pour faciliter cette répartition équilibrée des équipements sportifs sur le territoire, un inventaire, qui n'existe pas aujourd'hui à l'échelon national, des équipements sportifs publics et fédéraux (mesure nouvelle de 100 000 euros) sera finalisé en 2004.
2. Le renforcement de la sécurité des pratiques
L'objectif de renforcement de la sécurité des pratiques mobilise 115 millions d'euros au total, répartis entre les crédits du ministère et ceux du FNDS.
Après l'effort de mobilisation de crédits budgétaires réalisé l'an dernier dans le cadre de la lutte contre les incivilités et la violence dans le sport à la suite des incidents survenus dans les stades, l'accent dans ce domaine en 2004 sera mis sur le développement des valeurs éducatives et sociales au travers des clubs, au sein desquels les jeunes sont à même d'apprendre les règles de conduite en société.
Les actions de sensibilisation, d'information, de communication et de formation des arbitres ainsi que des entraîneurs sont poursuivies avec une mesure nouvelle de 500 000 euros inscrite au chapitre 43-91.
Le soutien à la formation initiale et continue des animateurs conduisant aux qualifications « sport » ainsi que les procédures de mise en _uvre de la validation des acquis de l'expérience sont également poursuivis dans l'optique de permettre aux associations sportives de s'attacher le concours de personnels qualifiés pour assurer notamment, le respect des impératifs de sécurité (mesure nouvelle de 650 000 euros).
Les opérations de mise aux normes des équipements sportifs continueront d'être développées afin d'améliorer la sécurité des pratiques. Le rapporteur pour avis tient à rappeler à cette occasion que le coût de ces travaux incombe le plus souvent aux collectivités locales et à apporter son soutien au travail effectué par la Commission d'examen des normes des équipements sportifs au sein du Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS). Les missions de celle-ci, actuellement cantonnées aux seules prescriptions des fédérations sportives, mériteraient sans doute d'être étendues à l'ensemble des réglementations relatives aux équipements sportifs comme le préconise le rapport pour 2003 du CNAPS.
3. L'amélioration de la préparation des athlètes de haut niveau
Afin de donner un nouvel élan à la préparation des équipes de France aux compétitions internationales, 173 millions d'euros au total seront mobilisés sur le budget 2004 du ministère et sur les crédits du FNDS.
L'exemplarité des résultats des équipes nationales joue à n'en pas douter un rôle irremplaçable pour stimuler la pratique du sport par le plus grand nombre ; une politique ambitieuse d'optimisation de la préparation des athlètes aux grandes compétitions internationales est en conséquence mise en _uvre.
Il convient tout d'abord de poursuivre la structuration des filières de haut niveau et d'améliorer l'environnement des sportifs.
L'effort pour consolider cette structuration sera prolongé en 2004 afin de renforcer le maillage territorial des pôles France et Espoirs.
L'encadrement des sportifs de haut niveau sera renforcé en 2004 grâce à la création de cinq nouveaux contrats de préparation olympique ou de haut niveau permettant aux fédérations de bénéficier de l'expertise et du conseil de techniciens expérimentés pour améliorer les performances des athlètes.
Le soutien au financement des filières de haut niveau sera également poursuivi au travers des conventions d'objectifs 2004 passées avec les fédérations sportives qui comprennent des aides permettant aux fédérations de faire face aux frais de fonctionnement des pôles pour l'accueil, la formation et l'entraînement des sportifs.
Les aides à l'amélioration des conditions d'accueil des sportifs dans les établissements du ministère (CREPS) qui abritent des pôles de haut niveau seront renforcées pour tenir compte de l'augmentation importante du nombre de sportifs dont ils assurent le suivi (mesure nouvelle de 100 000 euros).
Enfin, en complément de ce dispositif, des crédits supplémentaires seront mobilisés pour le soutien à l'insertion professionnelle et à la reconversion des sportifs de haut niveau (mesure nouvelle de 200 000 euros) car la gestion harmonieuse de la carrière professionnelle des sportifs de haut niveau est une des conditions de pérennité des filières.
La volonté affichée par le ministère des sports est de maintenir la France parmi les grandes nations sportives et d'accroître son rayonnement international grâce au sport.
Après la réussite exemplaire des Championnats du Monde d'athlétisme au Stade de France, saluée par l'ensemble des observateurs et qui devrait d'ailleurs dégager un boni de liquidation, le ministère des sports apportera en 2004 un soutien financier de 5 millions d'euros à la participation française aux jeux olympiques et paralympiques d'été qui se dérouleront à Athènes, assorti d'une mesure de soutien au programme d'usage de la langue française durant les jeux à hauteur de 100 000 euros.
L'accueil de grandes compétitions sportives internationales (1,2 million d'euros) susceptibles d'avoir un impact sur le sport français sera également soutenu tels les Championnats du monde (cyclo-cross, surf, biathlon...) et les Championnats d'Europe (lutte féminine, bobsleigh ...) prévus en 2004. Il en est de même pour la préparation de la prochaine Coupe du Monde de rugby qui sera organisée en France en 2007.
Enfin, le ministère des sports s'engagera pleinement dans le processus de candidature de Paris à l'organisation des jeux olympiques de 2012 avec une participation financière au GIP 2012 à hauteur de 3 millions d'euros.
C. LE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
La lutte contre le dopage continue d'être au c_ur de la politique du ministère des sports car la France est depuis le départ en première ligne pour mener ce combat.
C'est ainsi que 18 millions d'euros sont inscrits à cet effet au Projet de loi de finances 2004, soit 550 000 euros de plus qu'au Projet de loi de finances 2003 (16,6 millions d'euros) auxquels s'ajoutent les crédits du CPLD (0,85 million d'euros) transférés du budget du Premier ministre sur celui du ministère des sports.
La capacité d'intervention du Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) est améliorée grâce à un emploi contractuel supplémentaire. Le nombre d'analyses de prélèvements réalisées par le LNDD a été de 7 833 en 2002 dont 505 analyses positives, soit 6,4 % contre 4,6 % en 2001, 3,7 % en 2000 et 3,6 % en 1999. Cette augmentation très nette du nombre d'analyses positives tient notamment à la détection systématique des corticoïdes qui est dorénavant la substance la plus fréquemment détectée (42 % en 2002, devant le cannabis 21 % et le salbutamol 12 %) alors qu'en 2001, les corticoïdes n'étaient qu'en troisième position derrière le salbutamol 21 % et le cannabis 25 %.
Le rapporteur pour avis se félicite de constater que les contrôles antidopage semblent être bien acceptés dans notre pays puisque seuls 0,15 % des demandes de prélèvements ont fait l'objet d'un refus.
On constate que le cyclisme constitue toujours la première discipline sportive contrôlée en 2002 avec 20,9 % des contrôles, contre 23,2 % en 2001 et 22,2 % en 2000, soit 1 557 prélèvements. Les raisons tiennent au nombre très élevé de compétitions de cyclisme qui se déroulent en France et à la politique de contrôle antidopage très volontariste de la fédération internationale.
Tout comme en 2001, l'athlétisme et le football restent respectivement aux deuxième et troisième rang des disciplines les plus contrôlées (athlétisme 8,4 %, soit 627 prélèvements, et football 6,8 %, soit 506 prélèvements) toujours loin derrière, cependant, du cyclisme. Il convient de relever l'effort important effectué durant le second semestre 2002 (contrôles non inopinés et inopinés) dans les clubs de football professionnels.
Suite à une politique très volontariste des instances internationales du rugby, celui-ci se retrouve en quatrième position des disciplines les plus contrôlées par le ministère des sports (4 % en 2002, soit 296 prélèvements) ; la même remarque peut être faite pour le tennis (3,7 %, soit 279 prélèvements).
L'haltérophilie, en léger recul par rapport à 2001, passe en sixième position en 2002 (3,6 % soit 268 prélèvements) (quatrième position en 2001 avec 4,8 % des prélèvements).
Si l'année 2001 a été caractérisée par la mise au point de la méthode et la détection de l'érythropoietine (EPO) (1 % des substances détectées), l'année 2002 restera caractérisée par le pourcentage très important de corticoïdes détectés (42 %).
En 2001, les principales substances détectées ont été les suivantes :
- le cannabis 25 % (23 % en 2000)
- le salbutamo 21 % (22 % en 2000)
- les corticoïdes 17 % (20 % en 2000)
- les stimulants 19 % (16 % en 2000)
- les stéroïdes anabolisants 9 % (10 % en 2000)
En 2002, les principales substances détectées ont été les suivantes :
- les corticoïdes 42 %
- le cannabis 21 %
- le salbutamol 12 %
- les stimulants 8 %
- les stéroïdes anabolisants 5 %
On peut remarquer une augmentation de la détection des diurétiques, 4 % en 2002 contre 2 % en 2001. De même, on peut relever la grande diversité des substances détectées dans certaines disciplines (en cyclisme, athlétisme et haltérophilie notamment).
Les sanctions vont de six mois de suspension dont trois mois avec sursis à deux ans de suspension.
Conformément aux nouvelles orientations prises en 2003, le dispositif de « suivi longitudinal » mis en place par les fédérations sportives, qui s'inscrit dans une logique sanitaire de surveillance médicale, sera plus particulièrement soutenu dans le cadre des conventions d'objectifs.
L'amélioration du statut et de la qualification des médecins intervenant dans les établissements dans le domaine du dopage et de la santé des sportifs est poursuivie.
Les actions de prévention sont favorisées : numéro vert, mise en place d'un réseau de prévention du dopage par le biais des Antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage en partenariat avec le ministère de la santé.
La participation de la France à l'Agence mondiale antidopage (AMA) est renforcée (contribution majorée de 160 000 euros en 2004) et accompagnée, au plan international, de la défense d'un objectif de convergence des différentes politiques des États permettant de poser les bases d'une réelle efficacité en ce domaine.
Enfin, comme indiqué précédemment, les crédits de fonctionnement du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (845 737 euros), sont à compter de 2004 inscrits au budget du ministère des sports.
Le rapporteur pour avis tient à souligner l'excellente coopération entre le laboratoire de Châtenay-Malabry et celui de Los Angeles qui a permis la découverte d'une nouvelle molécule dopante, la THG. Dès que la fédération internationale d'athlétisme en aura donné l'autorisation, ce produit sera recherché dans les échantillons prélevés à l'occasion des derniers championnats du monde.
Le professeur Saillant a par ailleurs remis au ministre un rapport concluant à la nécessité :
- d'un ensemble d'examens commun à tous les sports auxquels seront soumis tous les athlètes intégrant un pôle Espoir ou un pôle France, soit environ 7 000 athlètes ;
- d'examens complémentaires spécifiques à chaque sport ;
- d'autres examens que les fédérations pourront choisir dans le cadre de leurs conventions d'objectifs.
L'autre proposition du rapport part du constat selon lequel le suivi biologique des athlètes est insuffisant et doit être complété par un suivi physiologique et psychologique.
La prévention et la lutte contre le dopage, deux actions complémentaires qui se trouvent désormais associées dans la dénomination même des antennes médicales, constituent un axe fondamental de l'action du ministère des sports qui s'insère parfaitement dans l'attention portée à la santé publique par le gouvernement.
En conclusion, ce second budget du nouveau ministère dédié au sport procède à un nécessaire rééquilibrage entre l'activité sportive pour le plus grand nombre, qui continue d'être soutenue en raison de son rôle irremplaçable de ferment social, et le sport de haut niveau dont la réussite est un formidable facteur de développement de la pratique à tous les niveaux. S'efforçant de dépasser la stérile opposition entre ces deux aspects de la pratique sportive, l'action du ministre des sports entend recentrer le rôle de l'État sur ses missions essentielles en matière de cohésion sociale, de soutien à l'ensemble des disciplines et de participation à la politique de santé publique.
II.- LA DÉRÉGLEMENTATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL
Le sport professionnel est un des domaines où le principe communautaire de libre circulation des travailleurs s'applique de manière exemplaire.
Le fameux arrêt Bosman rendu le 15 décembre 1995 par la Cour de justice des communautés européennes est à l'origine d'une véritable révolution qui a considérablement modifié le paysage sportif en assimilant le football professionnel à une activité économique comme une autre pour laquelle le principe de libre circulation au sein de l'Union européenne s'applique sans amodiation.
Cet arrêt très critiqué ne prend absolument pas en compte la spécificité de l'activité sportive, ce qui a fait dire à M. Jacques Delors, ancien président de la Commission européenne, que « l'arrêt Bosman a méconnu le rôle éducatif, culturel, moral du sport, et notamment du football ».
Même si dans la pratique les conséquences de cet arrêt ont été moindres que celles envisagées, il a néanmoins eu pour effet d'exacerber les différences économiques entre les clubs et les pays. Il est en effet évident que la possibilité de faire son marché, sans limitation de nombre, à l'échelle de la planète a favorisé les clubs riches. De surcroît, dans certains pays où n'existe aucune structure de contrôle, certains clubs ont vécus au-dessus de leurs moyens et accumulés ainsi des déficits.
Une autre conséquence particulièrement dommageable pour le sport français a consisté en l'exil toujours plus précoce des meilleurs jeunes issus des centres de formation français qui passent, à juste titre, pour être parmi les meilleurs au monde.
Le rôle tenu par la France et ses ministres du sport successifs a consisté depuis lors à tenter de faire prendre conscience aux autres membres de l'Union de la nécessité d'inclure le sport parmi les domaines d'intervention de l'Union européenne, à titre de compétence non pas directe mais d'appui, et à plaider pour la prise en considération d'un minimum de spécificité du domaine sportif, qui ne doit pas être confondu avec la volonté de certains d'exonérer intégralement le sport des contraintes communautaires.
Cette démarche a remporté un certain succès lors des sommets d'Helsinki et de Nice, la déclaration adoptée à l'issue de ce dernier sommet reconnaît en effet les valeurs éducative, sociale et culturelle de l'activité sportive pour tous et le rôle du bénévolat dans sa mise en _uvre. La nécessité de protéger la santé, l'équilibre psychologique et familial des jeunes sportifs, tout en encourageant leur insertion professionnelle, est également abordée.
Cette phase de reprise en main de la politique à mener dans le domaine du sport à l'échelon européen en réaction à l'activisme de la Cour européenne de justice est aujourd'hui remise en cause par une série de décisions jurisprudentielles, émanant aussi bien de juridictions nationales que de la cour de justice des communautés européenne (CJCE).
Le rapporteur pour avis souhaite faire le point sur cette nouvelle donne juridique, largement reprise et commentée dans les médias, afin d'en clarifier les enjeux et permettre à la représentation nationale de mesurer la complexité de la situation et de se prononcer sur la nécessité ou non d'édicter de nouvelles règles.
A. DES AVANCÉES JURISPRUDENTIELLES RÉCENTES
1. L'arrêt Malaja
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 30 décembre 2002 dans le dossier de la basketteuse polonaise Lilia Malaja pose le principe selon lequel les sportifs issus des pays signataires avec l'Union Européenne d'un accord d'association bénéficient de l'interdiction imposée aux employeurs de toute discrimination fondée sur la nationalité pour les travailleurs légalement employés sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne.
Les faits de cette affaire sont les suivants : la basketteuse de nationalité polonaise Lilia Malaja s'était vue refuser par la fédération française de basket-ball sa licence après avoir signé un contrat avec le club de Strasbourg en 1998. Les motifs invoqués par la fédération française de basket-ball pour justifier son refus tenaient au nombre de joueuses extracommunautaires déjà intégrées au club de Strasbourg. En l'espèce l'article 8-1 du règlement sportif particulier applicable au championnat de la Ligue féminine de basket-ball limitait en effet à deux par club le nombre de joueuses n'ayant pas la nationalité de l'un des pays de l'espace économique européen, alors qu'une joueuse bulgare et une joueuse croate faisaient déjà partie de l'effectif professionnel du club.
C'est dans ces conditions que Lilia Malaja et le Racing club Strasbourg basket ont saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) aux fins de conciliation à l'encontre de la Fédération française de basket-ball. La proposition de conciliation s'appuyait sur l'article 37 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, conclu et approuvé par la décision n° 94/743/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993 qui indique qu'un sportif professionnel de nationalité polonaise ne peut légalement faire l'objet d'aucune discrimination en fonction de sa nationalité et que les règles de composition des équipes limitant le nombre des étrangers ne peuvent dès lors lui être opposé.
A la suite de cette proposition de conciliation qui leur était favorable et face au refus de la fédération française de basket-ball, la joueuse et le club ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté leur demande par un jugement du 27 janvier 1999.
La cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt du 3 février 2000, puis le Conseil d'État, par un arrêt confirmatif du 30 décembre 2002 (n° 219646), ont annulé la décision de la fédération française de basket-ball en raison de l'accord d'association signé en 1991 entre l'Union européenne et la Pologne.
Le Conseil d'État a notamment considéré que l'article 8-1 du règlement sportif particulier applicable au championnat de la Ligue féminine de basket-ball, qui limite à deux le nombre des joueuses n'ayant pas la nationalité de l'un des États parties à l'accord sur l'espace économique européen autorisées à participer au championnat de ladite ligue créait une discrimination directement fondée sur la nationalité et ainsi était contraire au principe de non-discrimination à l'encontre de ces joueuses, tel que convenu dans l'accord de coopération précité :
« Considérant qu'il résulte des stipulations combinées de l'article 37, paragraphe 1, premier tiret, et de l'article 58, paragraphe 1, de l'accord d'association que, si les États membres de la Communauté européenne ont le pouvoir d'appliquer aux travailleurs salariés de nationalité polonaise leurs règles de droit interne concernant l'admission, le séjour et l'accès au marché du travail sur leur territoire, à la condition toutefois de ne pas réduire à néant ni compromettre les avantages que la République de Pologne tire dudit accord, l'article 37, paragraphe 1, premier tiret, de l'accord d'association institue en faveur des ressortissants de la République de Pologne régulièrement admis à séjourner et à exercer un emploi salarié sur le territoire d'un État membre, un droit à l'égalité de traitement dans les conditions de travail de même portée que celui reconnu aux ressortissants communautaires par l'article 48, paragraphe 2, devenu l'article 39, paragraphe 2, du traité sur la Communauté européenne ; que, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des communautés européennes dans la décision précitée du 29 janvier 2002, ce droit emporte l'interdiction de toute discrimination fondée directement ou indirectement sur la nationalité et susceptible d'affecter les travailleurs salariés polonais dans leurs conditions de travail ; »
Les États ayant conclu de tels accords d'association avec l'Union européenne sont les suivants.
Etats ayant conclu des accords d'association avec l'Union européenne
Application officielle à l'égard des membres
La consultation de cette liste de treize États permet de s'apercevoir que dix d'entre eux intégreront l'Union européenne lors du prochain élargissement à vingt-cinq (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, République slovaque et Slovénie) prévu le 1er mai 2004 alors que deux autres devraient intégrer l'Union européenne en 2007 (Roumanie et Bulgarie). Dans ces conditions, seule la Turquie qui est signataire d'un accord d'association et dont les modalités d'intégration au sein de l'Union européenne ne sont pas arrêtées à ce jour, dispose en vertu de la jurisprudence Malaja d'une situation plus libérale pour accéder aux emplois sportifs.
Cette situation n'a rien d'étonnant puisque les accords d'associations sont signés avec des États qui sont candidats à l'adhésion à l'Union.
Si l'on s'en tient strictement à la seule application de cette jurisprudence, force est de constater qu'elle ne modifie que très marginalement la situation juridique actuelle et ne fait que devancer une évolution très prochaine puisque la libre circulation s'applique à l'intérieur de l'Union.
En réalité l'ampleur des réactions à cet arrêt, qui a été confirmé par un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (Affaire C-438/00 Deutscher Handballbund eV / Maros Kolpak) trouve sa source dans l'assimilation plus ou moins explicite des accords d'association à d'autres catégories d'accord.
2. L'arrêt Kolpak
Cet arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 8 mai 2003 à l'occasion d'un contentieux opposant un joueur de handball professionnel de nationalité slovaque, M. Maros Kolpak, à la fédération allemande de handball dont le règlement prohibait le fait d'aligner plus de deux joueurs non ressortissants de l'espace économique européen. La cour décide tout d'abord de reconnaître à l'article 38, paragraphe 1, premier tiret, de l'accord d'association Communauté européenne-Slovaquie un effet direct, lequel implique que les ressortissants slovaques qui s'en prévalent ont le droit de l'invoquer devant les juridictions nationales de l'État membre d'accueil.
« L'article 38, paragraphe 1, premier tiret, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé à Luxembourg le 4 octobre 1993 et approuvé au nom des Communautés par la décision 94/909/CECA, CE, Euratom du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'application à un sportif professionnel de nationalité slovaque, régulièrement employé par un club établi dans un État membre, d'une règle édictée par une fédération sportive du même État, selon laquelle les clubs ne sont autorisés à aligner, lors des matches de championnat ou de coupe, qu'un nombre limité de joueurs originaires de pays tiers qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Le premier intérêt de cet arrêt provient du fait qu'il confère la qualité d'applicabilité directe aux clauses de non-discrimination fondées sur la nationalité au bénéfice des travailleurs légalement employés sur le territoire d'un État membre en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement. Ces « clauses types » sont bien entendu insérées dans les différents accords d'associations signés par l'Union européenne et dans les accords de coopération, mais aussi dans les accords de Cotonou qui sont des accords de partenariat entre l'Union européenne d'une part, quarante-huit pays de l'Afrique subsaharienne, quinze pays des caraïbes et quatorze pays du pacifique d'autre part.
Ainsi, les sportifs des pays de l'ex-URSS (dix Pays) et des trois pays du Maghreb (Maroc, Algérie, Tunisie), tous signataires d'un accord de coopération avec l'Union européenne pourraient bénéficier directement du principe de non-discrimination évoqué ci-dessus.
L'accord de coopération entre l'Union européenne et la Russie peut être cité à titre d'exemple :
« TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS DES ENTREPRISES ET AUX INVESTISSEMENTS
CHAPITRE PREMIER - CONDITIONS RELATIVES À L'EMPLOI
Article 23.- 1. Sous réserve des lois, des conditions et des procédures applicables dans chaque État membre, la Communauté et ses États membres assurent que les ressortissants russes légalement employés sur le territoire d'un État membre ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre. »
Il en va de même pour les soixante-dix-sept pays ACP signataires des accords de Cotonou :
3. Chaque État membre accorde aux travailleurs ressortissant d'un pays ACP exerçant légalement une activité sur son territoire, un traitement caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement. Chaque État ACP accorde, en outre, à cet égard un traitement non discriminatoire comparable aux travailleurs ressortissants des États membres. »
Cette assimilation, qui repose parfois sur une simple confusion, entre les différents types d'accord (association, coopération, partenariat), ne va pas de soi car il s'agit de situations objectivement très différentes en raison de la vocation ou non des États à intégrer l'Union européenne. On ne peut inférer de l'applicabilité directe des clauses de non-discrimination contenues dans les accords d'association une propriété identique pour les clauses des accords de coopération et encore moins de partenariat, même si ces articles sont rédigés en termes clairs et précis.
C'est d'ailleurs la position sagement retenue par le ministère des sports qui tout en prenant acte de la jurisprudence « Malaja-Kolpak » est très attentif aux décisions que sera amenée à prendre la Cour de justice des communautés européennes dans des contentieux relatifs à des sportifs ressortissant de pays liés à l'Union européenne par des accords de coopération ou de partenariat.
Mais l'arrêt Kolpak présente un second intérêt qui vient balancer quelque peu l'extrême libéralisme du premier. La cour rappelle en effet que l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité ne s'applique qu'aux travailleurs slovaques déjà légalement employés sur le territoire d'un État membre et seulement en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement. Elle ne s'étend pas aux règles nationales concernant l'accès au marché de l'emploi.
Les États conservent donc entière compétence pour réglementer les conditions d'accès au marché de l'emploi des ressortissants d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne.
B. UN IMPACT DIFFÉRENCIÉ SELON LES DISCIPLINES
La problématique du professionnalisme ne concerne en France que huit disciplines à l'heure actuelle. Encore existe-il de grandes différences entre elles, ce qui explique l'absence d'homogénéité de leurs réactions à la suite des arrêts précités.
L'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 constitue la consécration législative de l'existence des ligues professionnelles. La loi offre deux possibilités de constitution d'un organisme chargé de la gestion du sport professionnel : soit un organe interne, soit un organe externe doté de la personnalité morale, mais avec l'obligation pour celui-ci de signer une convention avec la fédération délégataire concernée et de créer un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés qui participent aux compétitions qu'elle organise, à l'instar de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) pour le football.
Dans le premier cas, la forme juridique intégrée à la fédération est constituée sous la forme d'une commission interne spécifique ; ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont celles qui s'appliquent aux fédérations sportives délégataires (décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives). Cette forme juridique concerne les disciplines suivantes : boxe, cyclisme, hand-ball, sport de glace.
La seconde variante, à savoir la création d'une ligue professionnelle distincte de la fédération, concerne les sports dont l'activité professionnelle a pris une importance certaine et concerne les quatre sports collectifs majeurs :
- la ligue du football professionnel (LFP), qui gère et organise les compétitions de football masculin de ligue 1 (20 clubs) et ligue 2 (20 clubs) ;
- la ligue nationale de rugby (LNR), qui gère les compétitions masculines du Top 16 (16 clubs) et de la PRO D2 (16 clubs) ;
- la ligue nationale de basket-ball (LNB), qui gère les compétitions masculines de PRO A (18 clubs) et PRO B (16 clubs) ;
- la ligue nationale de volley-ball (LNV), qui gère les compétitions de PRO A (14 clubs) et PRO B (12 clubs) masculines et de PRO A (9 clubs) féminines.
Le rapporteur pour avis a rencontré les dirigeants des quatre disciplines organisées sous forme de ligue et reçu une communication écrite de la fédération française de handball.
Leurs réactions diffèrent selon l'ancienneté, l'implantation et bien entendu le poids économique que représente le secteur professionnel de ces disciplines.
1. Football : une ouverture maîtrisée
Le football est à la fois le sport professionnel le plus ancien (1932), le plus populaire, le plus médiatisé et par conséquent le mieux doté financièrement parlant.
C'est aussi le sport où la logique entrepreneuriale a le mieux pénétré les clubs et celui qui dispose de syndicats des salariés-joueurs (UNFP), des chefs d'entreprise-président de club (UCPF) et des éducateurs (UNECATEF). C'est la seule discipline pour laquelle existe, depuis 1972, l'équivalant d'une convention collective sous l'appellation de charte nationale du football.
C'est enfin le sport où l'on trouve tout à la fois les salaires les plus élevés et un taux de chômage non négligeable de l'ordre de 6 %.
Toutes ces données expliquent le grand retentissement des arrêts précités au sein des différentes instances du football. Jusqu'alors, en effet, le football vivait sous le double règne des quotas de joueurs étrangers et de la formation « à la française » de jeunes talents nationaux ou étrangers. L'idée sous-tendant cet édifice est que les bons joueurs étrangers permettent aux clubs français de hausser leur niveau et que dans le même temps l'équipe nationale tire bénéfice de l'expérience acquise par les meilleurs joueurs français au sein des clubs étrangers les plus prestigieux. C'est cet équilibre qui est potentiellement menacé par l'abandon de la notion de quota résultant de la jurisprudence « Malaja-Kolpak ».
Le football professionnel français ne doit pas être perçu comme hostile à la formation et à l'emploi de joueurs étrangers. C'est bien au contraire une pratique constante qui trouve son illustration la plus flagrante dans la décision de ne pas considérer, à titre d'exception inscrite à l'article 555 de la charte du football professionnelle, comme joueur non communautaire de jeunes joueurs, qui répondent pourtant à ce critère, sous contrats apprenti, aspirant, stagiaire ou espoir homologués à une date donnée et ce jusqu'au moment où ils rejoignent un club étranger.
La démarche des instances dirigeantes n'a donc pas pour but de mettre en échec la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes mais bien de trouver un équilibre sportif tout autant qu'économique en pratiquant une ouverture maîtrisée.
C'est ainsi que la commission paritaire de la charte du football professionnel, réunie à Marseille le 12 juin 2003, a décidé de poser deux critères à l'emploi des joueurs ressortissants de pays bénéficiant d'un accord d'association, de coopération ou de l'accord de Cotonou :
- ces joueurs doivent pouvoir justifier au moins d'une sélection nationale lors d'un match de compétition officielle des confédérations ou de la FIFA ;
- l'homologation du contrat est subordonnée au respect des procédures d'admission, de régularisation et d'autorisation de travail selon les dispositions du code du travail.
Pour ce qui est au sujet de la deuxième condition, il faut en effet savoir que les contrats des footballeurs professionnels échappent de facto aux règles administratives et font souvent l'objet de procédures « à très grande vitesse ».
2. Basket-ball et volley-ball : le choix de l'autodiscipline
Le basket-ball et le volley-ball sont deux disciplines d'importance comparable et qui obtiennent de très bons résultats en ce qui concerne les sélections nationales, chez les hommes et les femmes pour le basket, uniquement chez les hommes pour le volley.
Si l'on excepte le volley féminin qui connaît un développement atypique, on peut constater que ces deux sports ont fait le choix de l'autodiscipline pour préserver les acquis en matière de formation des jeunes joueurs et maintenir la qualité aussi bien des clubs que de l'équipe nationale.
Sur un marché comme celui de l'emploi des sportifs professionnels, il est possible d'agir sur l'offre d'emploi comme l'ont fait les responsables du football, mais aussi sur la demande et c'est la démarche choisie par les ligues de ces deux disciplines. Il faut et il suffit pour cela que les dirigeants de l'ensemble des clubs professionnels acceptent de se conformer tacitement à des règles qui si elles étaient formalisées se verraient censurées par la Cour de justice des communautés européennes. Cette forme de gentlemen's agreement ne peut fonctionner qu'au sein de disciplines ou l'impératif de rentabilité économique n'est pas prédominant et il est bien entendu à la merci de comportements « déviants » de la part d'un ou plusieurs de ses membres.
Le rapporteur pour avis tient à souligner la règle volontariste appliquée par le volley-ball qui impose l'inscription d'au moins deux joueurs issus du centre de formation du club sur la feuille de match. La question est de savoir si l'intérêt pour les clubs de recruter des joueurs déjà formés issus de l'ancienne URSS dans le cas du basket ou du Maghreb dans celui du volley ne prendra pas le pas sur la logique actuelle.
Mais au delà de l'ouverture des championnats nationaux à de nouveaux joueurs, la principale préoccupation des dirigeants consiste à contrecarrer l'attrait sans égal de la NBA américaine dans le cas du basket et du championnat italien dans celui du volley.
3. Rugby : entre terroir et mondialisation
Le rugby est un sport professionnel jeune : la ligue a été créée en 1998. C'est aussi un sport qui présente la particularité d'avoir un ancrage local très fort, une identité locale très remarquée, même si des efforts sont entrepris pour couvrir une partie plus importante du territoire.
Mais c'est paradoxalement celui qui a été le plus loin dans l'intégration des joueurs étrangers puisque, à condition de ne pas avoir été sélectionné auparavant dans son pays d'origine, tout joueur étranger évoluant depuis trois ans dans le championnat français est susceptible de jouer pour la sélection française : Tony Marsh et Peter de Villiers, respectivement néo-zélandais et sud-africain en fournissent l'illustration.
Les effets éventuels de la déréglementation de l'emploi ne sont pas encore observables cette année mais les dirigeants du rugby s'inquiètent d'ores et déjà pour la pérennité de leurs centres de formation. L'ouverture à des pays comme la Roumanie, la Géorgie et plus encore l'Afrique du sud ainsi que les îles Fidji, Samoa ou Tonga est une source potentielle de déstabilisation du championnat français car les championnats européens sont beaucoup plus attractifs que ceux de l'hémisphère sud.
L'inquiétude porte plus particulièrement sur certains postes, ceux de centre, de deuxième ligne et de pilier notamment, qui requièrent un important effort de formation et pour lesquels une concurrence exacerbée peut avoir pour conséquence à terme de ne plus disposer de joueurs français de haut niveau. Mais cette crainte est contrebalancée par la possibilité de sélectionner un joueur étranger...
Le souhait principal du rugby est de disposer de suffisamment de stabilité pour pouvoir mieux se structurer et être ainsi mieux à même de se confronter avec une concurrence plus forte.
4. Handball : faire confiance au marché
Le handball constitue une discipline un peu à part des autres sports collectifs majeurs. Sans doute parce qu'en dépit de résultats internationaux brillants obtenus par la sélection nationale et les clubs français, il reste un sport principalement confiné, du moins chez les hommes, au continent européen.
Pour la saison 2003-2003, les dirigeants du handball ont choisi, en conformité avec la position du ministère des sports, de ne pas appliquer la jurisprudence « Malaja-Kolpak » et de conserver la règle d'un seul joueur non communautaire par équipe. On a tout de même pu constater un afflux de joueuses originaires des pays ACP qui sont de bon niveau et d'un coût assez faible.
Pour l'avenir, si des inquiétudes peuvent exister quant à la pérennité du système de formation dans le secteur féminin, la fédération française de handball n'est que peu encline à mettre en place des critères pour l'accès à l'emploi et fait confiance au marché et à la qualité des joueurs français pour opérer la régulation.
C. LA DÉRÉGLEMENTATION : CONSÉQUENCES ET REMÈDES
Le sport professionnel, et plus particulièrement ses disciplines phares, bénéficie d'une large couverture médiatique ainsi que de flux financiers importants qui rendent à la fois très sensibles et très exposées les modifications qui sont susceptibles de l'affecter. L'exemple des avancées jurisprudentielles récentes touchant à l'interdiction de toute discrimination à l'égard des travailleurs non-ressortissants de l'Union européenne mais légalement employés sur le territoire de celle-ci en est une illustration parfaite.
Détonnant cocktail qui mêle en effet des concepts juridiques élaborés, des distinguos subtils sur les rapports entre droit communautaire et droit national, une pincée d'activisme procédural et un secteur d'activité, le sport, qui a toujours revendiqué une autonomie relative à l'égard des autorités administratives et politiques.
Pour autant les enjeux sportifs tout autant qu'écomiques et sociaux sont loin d'être négligeables et méritent d'être considérés avec attention. C'est d'ailleurs la démarche prévalant dans la plupart des disciplines et au sein des ministères concernés.
1. Les conséquences envisageables de la déréglementation
Schématiquement les conséquences possibles, mais non certaines, de la déréglementation du marché des joueurs professionnels sont les suivantes :
- Les équipes professionnelles pourront être constituées uniquement d'étrangers non communautaires qui sont souvent, à un niveau équivalent de performance, moins chers. Cette perspective n'est évidemment pas de nature à inciter les clubs à investir dans la détection et la formation jeunes joueurs en France. La première illustration quasi caricaturale de cette tendance a consisté pour les clubs de football professionnels à s'affranchir de l'obligation de disposer d'un centre de formation au bénéfice d'un plan de formation beaucoup moins contraignant et qui permet de déléguer cette activité à des clubs filialisés.
- L'affaiblissement de la formation, même si la formation « à la française » participe sans doute autant du mythe que de la réalité, aura nécessairement un impact sur le vivier de jeunes joueurs susceptibles d'intégrer les équipes nationales. En l'absence d'un tel vivier, le niveau des équipes nationales des États membres de l'Union européenne ne pourra que régresser, ce qui peut avoir conséquence dans un deuxième temps d'assouplir la condition de nationalité pour figurer en sélection nationale et de favoriser la mondialisation au détriment de l'internationalisation.
- Même si le marché des sportifs professionnels est relativement étroit, environ 1 900 joueurs sous contrat pour la discipline phare qu'est le football, les conséquences en termes de chômage des joueurs formés en France peuvent ne pas être négligeables.
- Une sorte de professionnalisation au rabais pourrait intervenir dans les équipes de niveau inférieur dans les principaux sport professionnels ainsi que dans des disciplines demeurées amateurs à l'heure actuelle.
- D'une manière générale, une déréglementation généralisée intervenant dans des secteurs d'activité ou existent des flux financiers importants ne peut que favoriser les vocations d'intermédiaires peu scrupuleux, voire des trafics organisés.
2. L'instillation d'une dose de régulation
Il n'est bien entendu pas envisageable de revenir sur la liberté de circulation des travailleurs sportifs au sein de l'Union européenne et le prochain élargissement va d'ailleurs vider de tout effet la problématique des arrêts « Malaja-Kolpak » entendue stricto sensu.
Pour le reste, c'est-à-dire les pays issus de l'ancienne URSS, le Maghreb et les pays ACP, il est possible de distinguer deux stratégies, l'une nationale, l'autre européenne, qui visent toutes deux à instiller un minimum de régulation dans un secteur d'activité où règne par définition la glorieuse incertitude des résultats.
a) Réglementer l'accès au marché du travail
Cette éventualité repose sur des bases solides puisque la Cour de justice des communautés européennes a reconnu dans l'arrêt Kolpak la légalité d'une telle démarche. C'est d'ailleurs le choix opéré par les instances dirigeantes du football lors de la révision de la Charte du football professionnel.
La délivrance des autorisations de travail aux sportifs professionnels de nationalité étrangère relève, comme pour l'ensemble des professions, des autorités administratives et plus précisément des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Il est donc a priori possible de faire connaître aux DDTEFP les conditions spécifiques, qui se distinguent de la situation de l'emploi, retenues par les instances et autorités compétentes (ministère des sports, charte du football professionnel) afin qu'elles les appliquent aux demandes présentées par des sportifs étrangers.
Une procédure de concertation est actuellement en cours à l'échelon interministériel afin de déterminer si de telles mesures sont compatibles avec le droit du travail et le droit communautaire. Il s'agit pour l'heure d'une phase d'expertise juridique relativement complexe. En cas de validation, l'étape suivante de cette procédure permettra d'associer les différentes fédérations à l'élaboration de règles communes.
Il semble bien que cette démarche obéit à une rationalité certaine dans la mesure où elle ne contredit pas les décisions européennes - il existe d'ailleurs des règles voisines en vigueur au Royaume-Uni ainsi qu'aux Pays-Bas -, et que le critère de la sélection nationale apparaît comme le plus objectif dans un domaine ou la subjectivité domine.
Dans la mesure où ce critère est de facto appliqué dans le football, il est probable qu'un contentieux, qui ne manquera pas de survenir, permettra de clarifier les interrogations qui peuvent exister.
Le prochain élargissement de l'Union européenne à vingt-cinq peut également être l'occasion de définir une nouvelle donne. La situation des sportifs issus de pays bénéficiant d'un accord d'association sera en effet pratiquement réglée dans le sens de la libre circulation, il pourrait être envisagé dès lors d'appliquer un seul et même critère, aux ressortissants du reste du monde afin de ne pas créer de discrimination entre eux.
Ce critère pourrait néanmoins être modulé en fonction du niveau de la compétition à laquelle participe le club demandeur : le critère de la sélection nationale serait applicable aux clubs de l'élite (ligue 1 pour le football), un second critère qui pourrait être le fait d'avoir évolué au sein d'un club de haut niveau serait quant à lui applicable aux demandes émanant de l'échelon inférieur (ligue 2).
b) La reconnaissance de la spécificité du sport au sein de l'Union européenne
Il est nécessaire de garder à l'esprit le fait que la construction européenne a été réalisée sur des bases essentiellement économiques et que le sport n'est pas même mentionné dans les textes fondateurs. Les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, Bosman en 1995 et Kolpak en 2003, sont tributaires de cette vision de la construction européenne.
Une solution, qui pour ne pas régler à elle seule tous les problèmes aurait néanmoins l'immense avantage de donner une sorte de base légale à une évolution jurisprudentielle de la cour, consiste à mentionner la spécificité des activités sportives dans le texte de la future constitution européenne.
Il s'agit d'un sujet pour lequel la France a beaucoup _uvré et qui trouve sa consécration dans l'article 182 du projet de constitution, lequel dispose :
« L'Union contribue à la promotion des enjeux européens, eu égard à sa fonction sociale et éducative.
g - à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité dans les compétitions et la coopération entre les organismes ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des jeunes sportifs. »
La prise en considération, à côté des aspects purement économiques, de la fonction sociale et éducative du sport est sans aucun doute de nature à sortir des apories du raisonnement actuel de l'Europe sur le sport.
En conclusion, le rapporteur pour avis propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits des sports.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu, en commission élargie à l'ensemble des députés, M. Jean-François Lamour, ministre des sports, sur les crédits des sports pour 2004, au cours de sa séance du mercredi 5 novembre 2003.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Le budget des sports est le troisième que nous examinerons en commission élargie, procédure qui permet des débats plus vifs qu'en séance plénière, à condition naturellement que questions et réponses soient formulées rapidement. L'ensemble du débat aura lieu aujourd'hui ; en revanche, le vote des amendements et des crédits se déroulera vendredi 14 novembre, en séance publique. Nous axerons nos travaux sur la mise en _uvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Le président Jean-Michel Dubernard - Je vous remercie, Monsieur le ministre, de vous prêter à cet exercice nouveau mais efficace. On sait ce que le sport représente pour les Français et l'on sait aussi ce que vous représentez pour les sportifs ! (Sourires)
M. Jean-François Lamour, ministre des sports - Je suis persuadé que cette démarche nouvelle nous permettra d'expliciter l'action du ministère en 2004. Le projet de budget que je vous présente a pour priorités d'accroître l'efficacité des politiques de développement du sport tout en modernisant l'action de l'Etat, et de poursuivre l'application des orientations décidées lors des états généraux du sport.
En 2004, les moyens mis au service du sport s'élèveront à 643,85 millions, puisqu'aux 395,85 millions de crédits budgétaires s'ajouteront 248 millions provenant du fonds national de développement du sport. Les moyens budgétaires traditionnels baisseront de 1,19 %. En revanche, les crédits mobilisables au titre du FNDS augmenteront de 13,6 %. Au total, les moyens globaux consacrés au sport augmenteront de 4 %, et de 7 % en deux ans. La mobilisation des crédits d'Etat, à ce niveau, n'est possible que parce qu'elle s'inscrit dans la dynamique de modernisation de l'Etat conduite par le Premier ministre. C'est pourquoi la recherche de l'efficacité est au c_ur de la stratégie ministérielle de réforme. A cette fin, trois chantiers de modernisation seront mis en _uvre dès 2004.
Ainsi, j'envisage de réformer la gestion des établissements sous tutelle du ministère que sont le CREPS, les écoles nationales et l'INSEP pour les recentrer sur leurs missions d'Etat. Dans cet esprit, l'externalisation des fonctions logistiques qui ne relèvent pas du service public du sport sera poursuivie en 2004.
Par ailleurs, j'ai à c_ur d'appliquer une politique active de gestion des ressources humaines, ce qui implique la restructuration des services centraux du ministère pour permettre une gestion prospective des effectifs conforme à la LOLF. D'autre part, 3,2 millions seront consacrés à la formation des personnels, soit 16 % de plus qu'en 2003. Cet effort s'accompagnera de mesures statutaires visant à valoriser les filières professionnelles.
Enfin, j'ai l'ambition de faire prospérer une nouvelle culture : celle de l'intéressement collectif à une gestion performante, qui devrait trouver son application dès 2004, au vu du bilan financier des championnats du monde d'athlétisme.
Dans ce contexte de réforme, les moyens consacrés au sport permettront de conduire en 2004 une politique dynamique, cohérente et lisible, avec trois objectifs prioritaires. Le premier sera d'accroître la pratique sportive, notamment au sein des clubs, en réaffirmant le rôle du sport en matière de cohésion sociale. 310 millions de moyens globaux seront consacrés à cette action. Le nombre de centres de ressources et d'information pour les bénévoles sera accru, de manière que tous les départements en soient dotés en 2004.
Dans le même temps, le plan sport-emploi, relancé en 2003, sera poursuivi et l'année 2004 verra également la mise en _uvre des contrats civis sport, dont 5 000 jeunes pourront bénéficier à terme. Je souhaite élargir la pratique sportive par la valorisation de la fonction éducative et sociale du sport. Pour cela, je m'attacherai à ce que les services et les établissements du ministère instaurent des partenariats avec l'association des maires de France et le mouvement sportif. La mobilisation des fonds européens sera également recherchée et une attention particulière sera portée au développement de la pratique sportive des femmes. J'entends, d'autre part, renforcer les actions en faveur de l'accès au sport des personnes handicapées. Enfin, l'inventaire en cours des équipements sportifs aidera à leur implantation cohérente.
Mon deuxième objectif est de renforcer la sécurité de la pratique sportive, notamment en développant un encadrement de qualité, et d'appliquer une politique de santé publique par le sport intégrant la prévention contre le dopage. 115 millions y seront consacrés sur les moyens globaux, dont 18 millions iront au renforcement du dispositif de lutte contre le dopage. L'action du Laboratoire national de dépistage du dopage sera renforcée grâce à un emploi supplémentaire, et je maintiendrai la participation de la France à l'Agence mondiale antidopage.
Le troisième objectif du ministère sera de donner un nouvel élan à la préparation des équipes de France aux compétitions internationales ; 173 millions y seront consacrés sur les moyens globaux. La préparation des athlètes sera optimisée par le renforcement du maillage territorial des pôles « France » et « Espoirs » et de l'encadrement des sportifs. C'est ainsi que cinq nouveaux contrats de préparation olympique ou de haut niveau et cinq emplois de professeur de sport seront créés. Cette politique s'appuiera aussi sur les conventions d'objectifs conclues avec les fédérations sportives.
J'ai également à c_ur d'achever en 2004 les études relatives à la définition d'un plan enfin sérieux et ambitieux de rénovation immobilière de l'INSEP.
C'est au prix d'un effort soutenu que la France maintiendra son rang parmi les grandes nations sportives. C'est pourquoi le ministère consacrera 30 millions à la participation française aux Jeux olympiques et paralympiques d'Athènes et soutiendra l'accueil de grandes compétitions sportives internationales. 3 millions seront également alloués au soutien de la candidature de Paris à l'accueil des Jeux olympiques de 2012. Enfin, le lancement de l'installation du Musée national du sport aura lieu, à proximité du Stade de France.
Telle sera l'action du ministère en 2004, que traduit son projet de budget.
Le président Jean-Michel Dubernard - Monsieur le ministre, vous avez conduit en Chine une délégation de vingt chefs d'entreprise dans la perspective des J.O. de Pékin en 2008. Quelles retombées sportives et industrielles peut-on en attendre pour notre pays ?
Par ailleurs, comment expliquez-vous le fait que la France, en avance dans la lutte antidopage, ne produise que 2 % des publications scientifiques à ce sujet ? Que pensez-vous de l'initiative du professeur Michel Rieu de tirer profit des compétences du Conseil national des activités physiques et sportives, afin de privilégier une approche européenne de la médecine du sport ?
M. Denis Merville, rapporteur spécial de la commission des finances - Permettez-moi d'abord de regretter que nous devions parler en tournant le dos à nos collègues ; c'est un peu gênant ! (Sourires)
Votre projet de budget a été élaboré dans un contexte de très fortes contraintes. Il se stabilise à 395,84 millions, ce qui est peu, puisque cela ne représente que 0,14 % du budget de l'Etat. C'est peu également au regard de la dépense sportive totale des ménages, des entreprises et de l'ensemble des collectivités publiques, qui dépasse les 25 milliards. 26 millions de Français pratiquent un sport régulièrement et 14 millions sont licenciés. Pourquoi ne pas se fixer l'objectif que 50 % des Français pratiquent à terme un sport ? Aux dotations de votre département ministériel, il convient d'ajouter les moyens du FNDS, évalués pour 2004 à 248 millions. L'ensemble des moyens dégagés par l'Etat pour le sport représente donc 643,84 millions, en augmentation de 4 % par rapport à 2003. Au reste, la rationalisation de la gestion et la clarté des choix politiques sont sans doute plus déterminants que l'évolution quantitative des crédits.
Vous avez dégagé trois grands objectifs pour 2004, année européenne de l'éducation par le sport et année olympique avec les jeux d'Athènes : renforcer la sécurité de la pratique et promouvoir la santé par le sport ; renforcer la cohésion sociale et ouvrir la pratique au plus grand nombre ; maintenir le niveau d'excellence du sport français et la place de la France parmi les grandes nations sportives. Vous poursuivez également la modernisation de votre administration et le développement du Musée national du sport de Saint-Denis.
La politique de protection de la santé des sportifs devrait se voir accorder 115 millions, 18 millions étant consacrés à la lutte contre le dopage, soit 0,55 million de plus que dans la loi de finances pour 2003. Ayant eu l'occasion de visiter le Laboratoire national de dépistage, je puis témoigner que nous disposons là d'un outil exceptionnel, et je me réjouis que sa subvention atteigne 4,35 millions l'année prochaine. Au titre des autres actions de prévention, nous saluons l'ouverture d'un numéro vert, la mise en place d'antennes médicales de prévention et la participation de la France à l'Agence mondiale antidopage.
Les crédits en faveur du sport de haut niveau se stabilisent à 64 millions et le projet de loi de finances prévoit un soutien budgétaire spécifique de 5 millions à la participation française aux Jeux olympiques et paralympiques d'été d'Athènes. La France gagne beaucoup à soutenir les grands événements sportifs et n'a pas à regretter l'effort consenti en faveur du Stade de France.
S'agissant des moyens de fonctionnement du ministère, il convient de souligner la stabilisation des crédits de personnels et le projet de réorganisation des services centraux à l'occasion du déménagement de la fin de l'année. Cependant, le coût total des loyers et des charges reste très lourd.
Votre administration, somme toute modeste, s'appuie sur un réseau de 28 - et bientôt 29 - établissements publics. Nous ne pouvons que déplorer l'état de quasi-vétusté de l'INSEP. Son restaurant m'a rappelé la cantine de mon lycée ! (Sourires) Mais je sais que le Gouvernement et la nouvelle direction sont conscients de la nécessité d'un effort financier important. Les crédits disponibles du FNDS devraient être plus sollicités, car ils sont notoirement sous-consommés. Les acteurs économiques devraient aussi pouvoir participer au financement de la formation des athlètes d'élite, sous la forme de parrainage de sportifs résidant à l'Institut. Parallèlement, une plus grande externalisation des fonctions logistiques permettrait une meilleure maîtrise des coûts. Enfin, la conception même de l'établissement doit être repensée avant toute rénovation d'envergure.
Dans le cadre de la mise en _uvre de la LOLF, il est prévu que le programme « Sport » comporte cinq actions : soutien au développement du sport ; sport de haut niveau ; prévention et protection ; observatoire du sport ; économie et métiers du sport et action pour les fonctions support. Il est également envisagé qu'un nouvel établissement public - le Centre national pour le développement du sport - reprenne certaines missions du FNDS. Je souscris à ces orientations, mais il serait peut-être plus logique de prévoir une mission sport comportant cinq programmes, sachant qu'une mission ne peut se composer d'un seul programme et que le programme support sera très réduit. S'agissant du CNDS, il faudra maintenir le pouvoir de décision du Parlement, le vote d'une subvention inscrite au budget.
M. Edouard Courtial, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Il n'est jamais inutile de rappeler l'importance grandissante du sport dans notre société : 25 millions de Français pratiquent régulièrement une activité sportive, 14,5 millions sont même licenciés. L'effort national en faveur du sport représente 25 milliards, les ménages en supportant l'essentiel et le solde étant à la charge des collectivités territoriales, des entreprises et de l'Etat. Dans ce contexte, Monsieur le ministre, la mission essentielle de votre ministère est de fixer des orientations claires. A cet égard, nous saluons votre dynamisme. L'année écoulée a été marquée par plusieurs initiatives, la réunion des Etats généraux du sport d'octobre à décembre 2002 et la loi de juillet relative à la promotion des activités physiques et sportives en ayant été les principaux temps forts. Avec ce projet de budget, vous réalisez le tour de force de consolider vos dotations tout en contribuant de manière significative à la réforme de l'Etat.
Si l'on peut de prime abord regretter la légère diminution de vos crédits, il convient de noter qu'elle est compensée par l'augmentation de 13 % du FNDS, doté de 248 millions de crédits présentant l'avantage de ne pouvoir être ni gelés, ni annulés. Bien entendu, la tendance haussière observée cette année doit être pérennisée. Cette année, votre priorité était de mieux lutter contre les incivilités. Vous souhaitez, l'année prochaine, affirmer les fonctions éducative et sociale du sport. Nous souscrivons sans réserve à ces orientations. A nos yeux, le respect des règles et de l'autre est la composante essentielle de toute pratique sportive.
S'agissant de la fonction éducative du sport, il est prévu d'accomplir un effort tout particulier pour renforcer les effectifs et la compétence des éducateurs sportifs. A cet effet, le plan « sport-emploi » est relancé, 50 nouveaux emplois étant attribués aux associations. La formation professionnelle continue des personnels relevant de votre département bénéficie d'une dotation de 4 millions. Vous marquez ainsi votre volonté de donner la priorité au développement des emplois à forte valeur ajoutée. Parallèlement, l'extension des centres de ressources et d'information des bénévoles et la dotation de 25 nouveaux postes à leur profit ne peut être qu'extrêmement bien ressentie par l'ensemble du mouvement sportif.
La détection des tricheurs est sensiblement améliorée, les crédits afférents à la lutte contre le dopage étant portés à 18 millions d'euros.
L'affirmation de la fonction sociale du sport passe notamment par l'amélioration de l'accès à la pratique des publics particuliers. A ce titre, l'accès des femmes (Sourires), des personnes handicapées et des personnes issues des milieux les plus défavorisés, doit être facilité. Le maintien du système des coupons-sport et du volet sport des contrats éducatifs locaux devrait permettre d'y concourir grandement. Dans le même esprit, l'implication de votre ministère dans le civis sport doit être saluée.
Nous nous félicitons de l'effort prévu en faveur du sport de haut niveau, qu'il s'agisse de la modernisation des CREPS, de la mobilisation autour de la candidature française à l'organisation des J.O. de 2012 ou à l'organisation de la Coupe du monde de rugby en 2007.
Je souhaite à présent vous poser plusieurs questions précises.
Quel bilan tirez-vous de l'action menée cette année pour lutter contre les incivilités ? Est-il envisagé de la poursuivre ?
Le très grand succès des Championnats du monde d'athlétisme de Saint-Denis s'est-il traduit par un afflux d'adhésions à la FFA ?
Pouvez-vous donner des garanties sur le devenir du FNDS ? Quel est l'état d'avancement du projet de CNDS ? Le mode paritaire de gestion du fonds, auquel les partenaires sont très attachés, sera-t-il maintenu ?
Quelles conséquences avez-vous tirées des états généraux du sport pour élaborer votre projet de budget ?
De quels outils vous êtes-vous doté pour participer à la réforme de l'Etat ? Sous quelles modalités la modernisation de l'INSEP et du CREPS est-elle envisagée ?
Dans le cadre de la lutte internationale contre le dopage, pouvez-vous préciser les modalités de participation de la France à l'Agence mondiale antidopage ?
Pouvez-vous faire le point sur l'inventaire des équipements sportifs et le rapport du sénateur Martin ?
J'ai consacré la deuxième partie de mon rapport à la déréglementation du marché du travail des sportifs professionnels. A cet égard, pouvez-vous nous faire part de votre sentiment sur l'incidence probable de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2002 « Lilia Malaja » et de l'arrêt de la CJCE du 8 mai 2003 « Maros Kolpak » ? La nouvelle jurisprudence ne risque-t-elle pas de provoquer un afflux de sportifs étrangers aguerris et peu coûteux ?
Pouvez-vous préciser le rôle joué par la France dans la reconnaissance du sport dans le projet de Constitution européenne ? En second lieu, pouvez-vous indiquer quelles initiatives vous comptez prendre, en concertation avec les fédérations, afin d'éviter un afflux de sportifs provenant de pays extra-communautaires qui peut être déstabilisant, notamment pour notre système de formation ?
Je vous encourage, en conclusion, à poursuivre votre action dynamique et volontaire en faveur du sport, que vous connaissez si bien.
M. Philippe Vitel - Votre budget traduit l'ambition de mener une politique sportive dynamique et cohérente. Il reconnaît l'importance du sport comme moyen d'insertion sociale, d'éducation citoyenne et de rayonnement international de la France.
Votre premier objectif est de concourir à une meilleure cohésion sociale en facilitant la pratique sportive des jeunes et des handicapés. 310 millions y sont consacrés, en particulier au profit de la vie associative. 68 centres de ressources et d'information pour les bénévoles ont été créés en 2003. Ils seront étendus à tous les départements en 2004. 25 postes FONJEP s'ajouteront aux 100 créés en 2003 pour soulager le travail administratif des associations. 50 emplois nouveaux seront également créés dans le cadre du plan « sport-emploi » ; et le contrat civis sport, que nous appelions de nos v_ux, facilitera l'insertion des jeunes.
Sur le plan international, dans le cadre d'un programme européen spécifique débutant le 1er janvier 2004, votre ministère cofinancera, avec celui de la jeunesse et de l'éducation nationale, le Comité national olympique et les pays partenaires, près de 200 manifestations. Après certaines dérives constatées dans le milieu associatif, cet engagement au niveau européen me paraît important.
Votre ministère renforcera également l'action destinée à favoriser l'accès des personnes handicapées au sport, bien engagée en 2003, avec la préparation aux Jeux paralympiques d'Athènes, le renforcement du réseau des correspondants « handicap » dans les services déconcentrés et du partenariat avec les fédérations sportives, le développement du pôle « sport et handicap » créé au CREPS de Bourges en 2003 et le doublement des crédits du FNDS pour l'accessibilité des équipements. Jamais la politique en faveur des handicapés n'avait atteint une telle ampleur et nous sommes fiers d'y être associés.
Votre second objectif est de renforcer la sécurité, d'améliorer l'encadrement et de mettre en place une véritable politique de santé publique par le sport intégrant la lutte contre le dopage. 115 millions y sont consacrés.
Il est prévu d'améliorer les actions de sensibilisation, d'information et de formation des arbitres et entraîneurs, de soutenir la formation initiale et de rénover les diplômes des animateurs sportifs pour mieux tenir compte de la sécurité.
18 millions sont alloués au dispositif de lutte contre le dopage. Ce ne sera malheureusement pas trop pour réduire la corruption des élites. Le Laboratoire national de dépistage du dopage pourra ainsi embaucher des contractuels supplémentaires, la France renforcera sa participation à l'Agence mondiale antidopage, les actions de prévention seront développées en partenariat avec le ministère de la santé, et le « suivi longitudinal » mis en place par les fédérations sera mieux soutenu. En tant que médecin fédéral, je ne peux qu'être satisfait de la qualité des relations entre les fédérations et le ministère. La majorité soutient pleinement cette action cohérente pour valoriser le sport et faire que les élites restent un exemple pour tous.
Enfin, ce budget permet de mieux préparer les équipes françaises aux compétitions internationales avec cinq nouveaux contrats de préparation olympique de haut niveau, la signature de conventions avec les fédérations sportives et l'amélioration des conditions d'accueil dans les CREPS. Les Championnats du monde d'athlétisme en août 2003 à Paris ont été pour nous un grand moment de fierté. La France, grande nation sportive, doit pouvoir accueillir des compétitions internationales. Ce sera le cas avec la Coupe du monde de rugby en 2007, nous ferons tout pour organiser les Jeux olympiques de 2012 et nous souhaitons que Marseille puisse accueillir la Coupe de l'America.
Pour réaliser ces ambitions, il faut les moyens suffisants et une administration efficace. Je ne doute pas du succès du plan de modernisation du ministère, dont les agents sont de très grande qualité. Avec une hausse de 4 %, y compris les moyens du FNDS, ce budget reflète votre volonté de dynamisme, de cohérence et de lisibilité. Il illustre les valeurs sociales et éducatives du sport et répond aux attentes exprimées lors des Etats généraux du sport de décembre 2002. Le groupe UMP est fier de voter en faveur de cet ambitieux programme.
M. Jean-Claude Beauchaud - Mon propos sera quelque peu discordant, vous n'en serez pas surpris. Passant de 400,6 millions en 2003 à 395,8 millions, votre budget subit une baisse de 1,9 % hors inflation et de 3,4 % en euros constants, que ne peut nullement masquer la hausse - que j'apprécie au demeurant - des crédits du FNDS. Il ne représente que 0,14 % du budget de l'Etat. Je me demande dans quel état d'esprit certains, si critiques des budgets précédents, peuvent accueillir de tels chiffres. En outre, la transformation d'un grand nombre d'articles rend difficile la comparaison d'une année sur l'autre, notamment pour le titre IV relatif aux interventions publiques, auquel je vais m'attacher.
Les moyens d'intervention au titre de l'article IV diminuent de 9,75 millions. C'est une baisse de 7,6 % au détriment de la pratique sportive et de la formation. De plus, les subventions aux associations s'effondrent et les principaux perdants sont les clubs locaux et les structures territoriales des fédérations puisque les crédits déconcentrés sont réduits de près de 10 millions. Qui va compenser cette perte ?
310 millions sont bien affectés à l'encouragement et au développement de la pratique sportive, mais nous n'avons aucun détail sur les crédits d'intervention, sur les crédits d'investissement, ni sur la prise en charge par le FNDS. Cette présentation volontairement floue suscite les plus grandes réserves et même une certaine inquiétude. De même, les contrats éducatifs locaux ne font plus l'objet d'un article spécifique mais sont intégrés dans « les actions territoriales de développement et de promotion du sport ». Les services déconcentrés auront donc à choisir entre leur financement et les subventions aux associations sportives locales. Faut-il y voir une volonté du ministère de dégager en touche ?
Globalement, votre budget donne le sentiment d'une volonté manifeste de désengagement de l'Etat. On le voit avec la suppression des emplois-jeunes remplacés, par les contrats civis sport dont nous ne connaissons ni le nombre ni le financement. 5 millions sont pris sur votre budget pour la participation de la France aux Jeux olympiques et paralympiques d'Athènes, alors qu'une telle manifestation bénéficie généralement d'une dotation complémentaire. C'est autant de moins pour le sport de masse. Ce désengagement se manifeste également en ce qui concerne le coupon-sport destiné à aider financièrement les jeunes de familles modestes à pratiquer le sport.
En tant qu'élu local, je partage les inquiétudes de nombreux maires devant le manque de moyens financiers pour entretenir leurs installations sportives et faire vivre leurs clubs. Leur faudra-t-il alourdir la fiscalité locale ou laisser à l'abandon un monde sportif pourtant facteur d'intégration de la jeunesse ? Je ne peux accepter cette impasse, car une élite sportive ne peut se dégager que de la masse.
Malheureusement, le constat est identique en ce qui concerne le ministère de la jeunesse et de l'éducation nationale. Globalement, ce gouvernement se caractérise donc par son peu d'intérêt pour une politique de prévention (Protestations de membres du groupe UMP) à laquelle concourt l'encadrement associatif et sportif de notre jeunesse. Le groupe socialiste le regrette vivement, comme il regrette que la Jeunesse soit rattachée à l'Education nationale et non plus au Sport. Il votera contre ce budget.
M. François Rochebloine - Ce budget du sport est pour le moins décevant (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Alain Néri - Bon début !
M. François Rochebloine - Et je ne suis pas loin de penser, Monsieur le ministre, que vous-même et M. Landrain partagez ce sentiment. Nous pouvions espérer mieux après le succès des championnats d'athlétisme cet été à Paris. Avec 0,14 %, il s'agit du plus petit budget de l'Etat, loin même derrière celui de la culture. Avec 395,85 millions, il est en diminution de 1,96 %. En additionnant les crédits du budget et ceux du FNDS, vous affichez une hausse de 4 % ; ce n'est guère réaliste. Vous prenez en effet en compte la dotation 2003 du FNDS, fixée à 218 millions, alors qu'il a disposé en réalité de 233 millions grâce au reliquat de 2002. En fait les moyens d'intervention du ministère n'augmentent donc que de 1,6 %, soit 8 millions qui seront absorbés par la hausse des rémunérations et des moyens des services : il ne restera plus grand-chose pour le mouvement sportif. Comment alors maintenir la France à son rang de grande nation sportive ?
Les crédits et subventions aux fédérations et services extérieurs diminuent de façon importante et de nombreux postes contractuels sont supprimés, au détriment des associations. En 2004, les moyens des services absorberont 77 % du budget contre 74 % en 2003, ce qui laisse 21 % pour les crédits d'intervention et 2 % pour l'investissement. La dotation des contrats éducatifs locaux et les crédits pour le développement de la pratique sportive, désormais réunis en un seul article, diminuent de 9 millions et les crédits déconcentrés de 10 millions, soit 19 %. Même si l'on peut se féliciter de la création de 68 centres de ressources et d'information pour les bénévoles, il ne faut pas décourager ces derniers en multipliant les contraintes administratives. Je songe, par exemple, au nombre de formulaires qu'il faut déposer en préfecture pour organiser une simple course locale ! En outre, de nombreux petits clubs connaissent des difficultés financières et la suppression du remboursement des certificats médicaux demandés pour l'obtention d'une licence ne sera pas sans conséquence. Quel est votre sentiment à ce sujet ?
Je vous encourage, en revanche, à poursuivre la politique en faveur de la sécurité et de l'amélioration de l'encadrement et la mise en place d'une politique de santé publique intégrant la prévention et la lutte contre le dopage.
En ce qui concerne le FNDS, le ministère a formulé des propositions d'affectation sans recueillir l'avis du mouvement sportif. La loi prévoit pourtant que les crédits soient gérés en collaboration.
Les Championnats du monde du mois d'août ont été une grande réussite avec 2 000 athlètes, 500 000 spectateurs, des dizaines de millions de téléspectateurs, et six épreuves pour handicapés. Comme la Coupe du monde de football, ils ont permis de dégager un résultat positif - 7 millions - quelque peu inespéré ! Comme cela fut le cas pour le football, la fédération française d'athlétisme devrait en récupérer une partie. Elle est en effet pour beaucoup dans l'organisation parfaite de la manifestation, dont la réussite sera utile à la candidature de la France pour les Jeux olympiques de 2008. Il convient donc de soutenir la FFA , ainsi que de lui accorder une aide spécifique pour la préparation des athlètes aux Jeux olympiques de 2004.
2004 sera également l'année de l'éducation par le sport, et il faudra développer les partenariats entre les deux mondes. Des initiatives concrètes doivent permettre de mettre à profit les valeurs véhiculées par le sport. La réussite de cette initiative dépendra de l'engagement des différents pays européens, et nous espérons que la France montrera l'exemple.
L'an passé, l'UDF avait lancé un appel afin que le sport devienne une priorité. Il était permis d'espérer mieux que le budget d'aujourd'hui ! Nous savons que cela n'est pas de votre fait, Monsieur le ministre, mais le résultat des arbitrages de Bercy. Au nom des 14 millions de licenciés et des 20 millions de pratiquants, je le regrette. Vous comprendrez donc que l'UDF ne puisse accepter ce budget (Protestations sur les bancs du groupe UMP), et qu'elle prenne cette position dans un esprit constructif pour vous aider à convaincre Bercy. Il est trop facile de se contenter de l'action des collectivités locales et des associations. Le Premier ministre avait d'ailleurs lui-même affirmé, lors de la réunion de synthèse des états généraux du sport à Besançon, que le sport devait constituer une priorité.
M. le Président - L'amitié qui me lie à François Rochebloine me permet de lui faire remarquer que les membres UDF de la commission des finances n'ont cessé de se plaindre que le Gouvernement n'avait pas assez maîtrisé la dépense publique cette année ! Par ailleurs, l'impact économique et social d'un secteur n'est pas forcément lié au niveau de sa dotation budgétaire (Applaudissements).
M. François Rochebloine - C'est le plus petit budget de l'Etat !
M. le Président - Non, c'est celui du tourisme, qui rapporte néanmoins 10 milliards d'excédent à notre balance commerciale !
M. Jacques Brunhes - Certains parlent d'un budget en trompe-l'_il : son augmentation est en effet due pour l'essentiel à celle du FNDS, basée sur les recettes de La Française des Jeux. Ce mode de financement n'est pas pérenne et marque en fait un désengagement de l'Etat. Comme le décrivent certains, il s'agit plutôt d'un budget « casino » ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Plusieurs questions se posent. D'abord, qu'en est-il de l'avenir du FNDS et de sa possible ouverture à des capitaux privés ? Ensuite, le budget perd 72 emplois de contractuels pour l'essentiel. Où en est-on du plan de résorption de la précarité ? Une incertitude particulière pèse sur l'avenir du personnel ATOSS dans les CREPS. Seront-ils transférés, quand et vers quelles collectivités locales ? La création de 25 postes FONJEP sports et de 50 emplois sport-emploi est certes prévue, mais c'est moins que l'an dernier. J'attire en outre votre attention sur les gels de crédits en cours d'année : certains sont déjà mis en _uvre dans plusieurs administrations et d'autres seront annoncés demain ! Le budget que nous examinons est donc loin d'être sincère. Par ailleurs, combien de civis sport vont-ils être créés ? Et quand arriveront-ils dans les clubs, qui perdent leurs emplois-jeunes un par un ?
Les crédits CEL stagnent alors que les collectivités locales signataires réclament plus d'argent. Avez-vous pris contact avec les ministères de l'éducation et de la ville à ce propos ? Le ministre a également évoqué le décret sur le suivi médical, qui dormait depuis dix-huit mois. Il n'y aurait plus que trois visites au lieu de deux et l'ensemble du dispositif serait allégé, ce qui nous inspire des inquiétudes. Le déremboursement des examens médicaux pour l'établissement des licences est extrêmement préoccupante. Dans les villes et quartiers défavorisés, cela aura un effet dissuasif. Enfin, la loi sport a été votée avant l'été, mais nous n'avons aucune nouvelle des décrets. Où en est leur rédaction, notamment en ce qui concerne la modification du statut des clubs, les orientations des conventions d'objectifs, la féminisation des instances sportives, la formation des arbitres et le suivi médical ?
L'entrée en bourse de clubs professionnels de football est envisagée. Une revue célèbre a repris vos propos à ce sujet depuis votre arrivée, qui font montre d'une évolution sensible. Quelles en sont les raisons et n'y a-t-il aucun risque de financiarisation du sport ? Enfin, où en est l'aide à la pratique du sport, c'est-à-dire, par exemple, les coupons sport et l'aide aux associations ?
M. le Président - Nous comptons beaucoup sur le FNDS et je vous assure que la commission des finances se battra pour conserver son unité. Le FNDS est en effet un élément vital pour le dynamisme associatif. Par ailleurs, tout n'est pas une question de crédits. Il faut notamment revoir les normes imposées aux collectivités locales, qui dépassent parfois l'entendement, comme c'est le cas par exemple à Niort. Les fédérations peuvent-elles continuer à imposer des normes aussi aberrantes ? Leurs relations avec les collectivités locales doivent être améliorées (« Très bien ! » sur de nombreux bancs).
M. le Ministre - Je voudrais d'abord rappeler à M. Brunhes qu'il n'a jamais été question, dans la loi sur le dopage, de rembourser le certificat médical. Il le sait d'ailleurs bien, puisqu'un amendement déposé à cet effet par le groupe communiste du Sénat en décembre 1998 a été rejeté par Marie-George Buffet ! Cela n'a pas empêché le texte d'être voté à l'unanimité. Le projet de loi de finances ne fait donc qu'un rappel de la situation et cela ne mérite pas une fausse polémique.
M. Dubernard a évoqué la recherche médicale dans le domaine sportif, pour en souligner la faiblesse. Je consulte des experts à ce propos. Nous allons constituer une fédération d'activités médicales en région parisienne. Je suis par ailleurs favorable à la proposition de création d'un réseau pour le développement de programmes européens de recherche, dont le suivi longitudinal ferait partie. Il faudra aussi valoriser la spécialisation en médecine sportive et quelques autres : la chirurgie orthopédique connaît par exemple des problèmes dans le recrutement d'internes. J'ai pris contact avec Claudie Haigneré pour réfléchir à des programmes de recherche communs.
Mon voyage à Pékin, auquel participait Guy Drut, s'est avéré très constructif. J'avais demandé à une vingtaine d'entreprises françaises, pour la plupart des PME-PMI, de venir présenter leur savoir-faire dans l'organisation d'événements sportifs. Elles sont reparties avec des contacts très intéressants et auront toute latitude pour prendre part à la construction des équipements puis à l'organisation des Jeux olympiques. Un précontrat a notamment été signé entre le comité d'organisation et les entreprises Vinci et Bouygues pour le soutien à la maîtrise d'_uvre de la construction du stade national chinois.
Le président Méhaignerie a évoqué le problème des normes qui plombent les finances des collectivités locales - il s'agit ici de normes sportives, et non de sécurité. J'ai saisi le Conseil d'Etat à ce propos, qui rendra son avis fin novembre. Par ailleurs, le rapport demandé par le Premier ministre au sénateur Martin sera remis le 26 novembre. Il permettra de définir des procédures afin de coordonner les inventaires d'équipements sportifs. Nous devrions donc disposer début 2004 d'un inventaire global des équipements et de leur état de vétusté qui nous permettra d'être plus efficaces dans notre soutien aux associations. Ce sera un grand pas en avant pour la rationalisation des aides, qu'il s'agisse d'équipements structurants ou de proximité.
M. Merville a évoqué l'état de vétusté de l'INSEP. Je refuse absolument de me contenter d'un coup de peinture : ses équipements ne sont plus adaptés à la pratique de très haut niveau. Je me suis donc engagé dans une action de profondeur très novatrice, dont j'exposerai les principes dans quelques semaines. Il s'agira de revoir totalement la structure de l'INSEP, tout en prenant en compte les contraintes environnementales, et notamment la proximité du château de Vincennes. Les entraîneurs, le service médical et de façon générale tous ceux qui concourent à la formation des sportifs doivent être mis dans les meilleures conditions possibles, afin que l'INSEP redevienne la vitrine du sport français qu'il était il y a cinquante ans. Nous le devons au sport français, mais aussi à la sécurité des sportifs. En effet, des coureurs cyclistes, dont Florian Rousseau, se sont retrouvés dans la pénombre alors qu'ils s'entraînaient dans la halle couverte, et l'on s'est aperçu qu'aucun dispositif de sécurité n'était prévu. Je pourrais aussi vous parler de l'état sanitaire déplorable du vestiaire, de l'exiguïté des salles de judo et d'escrime, de la vétusté de la salle de gymnastique, ou de la restauration inadaptée aux normes modernes.
Le précédent gouvernement s'était contenté de rustines. On nous parle de 300 millions, mais la programmation en était bien loin. Ainsi, pour la rénovation de la salle de gymnastique, alors que 60 millions de francs étaient nécessaires, on en n'avait programmé que 30. J'ai donc décidé de stopper toute rénovation dans l'attente d'études sérieuses, actuellement en cours de réalisation. Dès qu'ils m'auront été remis, je viendrai vous les présenter. Dès à présent, vous pouvez être assurés de ma détermination à faire en sorte que l'INSEP, que nous aimons, où j'ai personnellement passé des années, et qui est aujourd'hui à bout de course, redevienne la vitrine du sport français.
Je l'ai dit, nous avons désormais un programme sport unique et lisible. Mais, s'agissant des missions, je reste ouvert à des rapprochements avec le ministère de la culture, ou avec la jeunesse et la vie associative : ce n'est pas de mon côté que se situent les blocages. En revanche, je ne suis pas favorable à une mission commune avec l'éducation nationale. C'est en ces termes que je me suis exprimé devant Alain Lambert quand nous avons fait le point sur la modernisation des services du sport dans le cadre de la réforme de l'Etat.
M. Courtial m'a interrogé sur la transition entre la priorité de l'année dernière - lutte contre les violences et les incivilités dans le sport - et celle de cette année - valeurs éducatives et sociales du sport. Quand je suis arrivé à la tête du ministère, les incivilités étaient nombreuses - nous l'avons très tôt vécu au Stade de France... - et les violences étaient fréquentes dans les clubs locaux et dans les stades. On s'attaquait aux arbitres, aux entraîneurs, aux sportifs ; il fallait réagir !
Il a donc été décidé de nommer, au sein de chaque commission départementale de prévention de la violence, un officier de police judiciaire référent auquel toutes les victimes pourront s'adresser. C'est à lui qu'il appartient de coordonner les actions de police, de pédagogie, de répression.
Nous avons également renforcé le programme de promotion de l'arbitrage et de formation des jeunes arbitres afin de leur donner un rôle central dans la prévention des incivilités. Après une expérimentation à Chatenay-Malabry, la formation spécifique a été étendue à l'ensemble des CREPS. Celui de Reims va devenir centre national de ressources sur les valeurs éducatives et sociales du sport. Les jeunes arbitres y seront formés en même temps que les jeunes sportifs de haut niveau, ils participeront aux mêmes activités, vivront la même vie. Si cette expérience porte ses fruits, elle sera également étendue. Nous poursuivons aussi la sensibilisation des sportifs de haut niveau à la problématique de l'arbitrage. Enfin, parce que les dirigeants bénévoles ne sont pas compétents dans le domaine juridique, un guide juridique a été adressé aux associations sportives, pour les informer des moyens de réagir aux actes d'incivilités et de violences. Dès le début de 2004, l'ensemble de ces actions sera évalué.
J'ai par ailleurs engagé avec Dominique Perben un partenariat afin que la pratique sportive soit mieux intégrée dans les établissements pénitentiaires, en particulier dans les centres pour jeunes détenus. Là encore, cette action sera évaluée avant une éventuelle généralisation.
L'effort de modernisation et de réforme du ministère est fondé en premier lieu sur la réorganisation de son administration centrale dans l'esprit de la LOLF. Il s'agit de responsabiliser les agents et de mieux identifier le pôle relations humaines. Les crédits destinés à la formation augmenteront de 16 % en 2004, témoignant de notre volonté de renforcer le savoir-faire des agents afin de mieux soutenir les collectivités locales et les actions du mouvement sportif. Nous souhaitons également doter le ministère d'une structure transversale, légère et réactive. Une mission d'audit sera rattachée à l'inspection générale à des fins de contrôle de gestion. Enfin, le ministère sera restructuré autour des priorités du programme sport. Preuve de sa volonté d'innovation, le ministère s'est porté volontaire pour que son programme soit examiné en premier par le comité interministériel.
S'agissant de la modernisation de la gestion des établissements, l'externalisation d'un certain nombre de tâches se poursuit. Nous nous concentrons sur les métiers à forte valeur ajoutée, où nous sommes les plus efficaces, comme le haut niveau et la formation initiale. C'est un véritable changement de culture.
En ce qui concerne la transformation du FNDS en Centre national de développement du sport, celui-ci sera un établissement public, éventuellement alimenté peut-être par une taxe fixée et gérée, comme le FNDS, de façon paritaire, avec une part nationale destinée au financement des grands équipements, aux côtés des collectivités locales, et une part régionale, essentielle pour le développement des activités sportives, de la formation, de la transmission des valeurs éducatives et sociales, ainsi que pour la lutte contre les incivilités et les violences. Certaines lignes budgétaires correspondant aux priorités du ministère pourront lui être transférées, je pense en particulier au haut niveau.
La réflexion se poursuivra jusqu'à la fin 2005, en relation avec le mouvement sportif et les collectivités locales. Il faudra en particulier moderniser les outils et mieux coordonner la gestion. Vous le voyez, ce dossier avance et vous avez l'assurance que cet outil majeur pour le développement du sport sera conservé sous sa forme paritaire.
S'agissant du civis sport, M. Brunhes a parlé de disparition des emplois-jeunes. Mais il y en avait 20 000 en 2002 et il en reste 19 700 ! Cela signifie que les clubs ont fait les efforts de formation nécessaires grâce à l'Etat et aux collectivités locales. Ils ont pu proroger ces emplois d'au moins trois ans soit par conventionnement, soit en utilisant l'épargne salariale.
Ces emplois ont donc été stabilisés, mais, alors qu'il s'agissait d'un dispositif d'insertion il a été détourné dès l'origine pour en faire une aide à l'emploi associatif. C'est parce que nous ne pouvons continuer de la sorte que nous souhaitons développer les civis sport, qui sont des emplois de niveau 4, permettant l'encadrement de la pratique sportive. Une formation est prévue tout au long du contrat, avec une sortie obligatoire à 25 ans.
M. Jacques Brunhes - Combien y aura-t-il de civis sport ?
M. le Ministre - A terme, environ 5 000. Ce nombre a été fixé en fonction des informations qui nous ont été transmises par les directions départementales de la jeunesse et des sports, lesquelles ont travaillé en concertation avec les directions départementales du travail et de l'emploi. Il s'agit de satisfaire les besoins des associations qui font de l'insertion par le sport, qui s'adressent à un public défavorisé et qui forment des jeunes à des emplois du sport. Elles répondent ainsi à la demande des pratiquants, des parents et des bénévoles qui font de plus en plus appel à des éducateurs professionnels pour encadrer les activités.
Je souhaite maintenant revenir sur le succès du Championnat du monde d'athlétisme. Selon des chiffres récents, le nombre de licenciés à la fédération française a augmenté de 11 %, avec une pointe à 20 % en région parisienne. On ne peut, comme l'a fait M. Rochebloine, comparer cet événement à la Coupe du monde de football. Le comité d'organisation de cette dernière, co-présidé par le regretté Fernand Sastre et par Michel Platini, avait un budget alimenté uniquement par des fonds privés.
A aucun moment, le budget du comité d'organisation de la Coupe du monde de football n'a bénéficié d'argent public, et l'excédent constaté a servi, pour partie, à la création du fonds Fernand Sastre, et pour partie, à abonder le FNDS. S'agissant du Championnat du monde d'athlétisme, la situation est tout autre, puisque l'aide de l'Etat s'est élevée à 22 millions. A ce sujet, il me faut vous rappeler, Monsieur Brunhes, que Mme Buffet l'avait sous-évaluée de moitié en estimant la subvention nécessaire à 11 millions seulement. On ne saurait donc parler d'« excédent », puisque ce n'est pas de cela qu'il s'agit, mais de bonne gestion, une gestion rigoureuse qui a permis de diminuer la participation de l'Etat. Il est normal que le « trop prévu » revienne dans les caisses de l'Etat et je ne désespère pas que ces fonds soient affectés à la pratique sportive. Pourquoi, en effet, seraient-ils nécessairement alloués à l'athlétisme ? Cette discipline a bénéficié de deux fois 150 000 € dans le budget 2003, à la fois pour lui permettre de mieux préparer les athlètes, avec les très brillants résultats que l'on sait, et pour accueillir les jeunes sportifs qui souhaitent s'inscrire dans les clubs. Pourquoi lui donner davantage ? En revanche, je suis prêt à étudier, dans le cadre de conventions, l'accompagnement et la formation des éducateurs ou l'accueil des jeunes. Mais ne confondons pas fonds privés et bonne gestion d'un événement subventionné par l'Etat.
Vous l'avez rappelé, 500 000 € supplémentaires seront consacrés à la lutte contre le dopage. A vrai dire, le budget n'est pas, en ce domaine, ce qu'il y a de plus important. Toute mon action tend en effet à coordonner les dispositifs de lutte en Europe et dans le monde. C'est ainsi que le code mondial antidopage a été adopté et qu'à notre initiative l'UNESCO élabore une convention qui, si elle est adoptée, aura valeur contraignante. Nous profiterons de l'élaboration de ce texte pour rendre la loi française antidopage plus efficace. Déjà, des résultats incontestables ont été obtenus, et je vous en donnerai pour exemple la réactivité immédiate de nos services après la découverte, par un laboratoire de Los Angeles, de la molécule THG : dix jours après que sa découverte a été annoncée, les laboratoires de Châtenay-Malabry disposaient de tests de dépistage et une réunion était provoquée sous l'égide du ministère pour mettre au point les protocoles qui permettraient de réexaminer tous les prélèvements effectués au cours du Championnat du monde d'athlétisme. Il y a un an encore, une telle démarche aurait été impossible. A présent, la Fédération internationale accepte de procéder à des contrôles a posteriori et, éventuellement, d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des athlètes qui auraient utilisé du THG. Cette cohérence dans l'action est ce qu'il y a de plus important, car c'est le seul moyen de faire comprendre aux tricheurs qu'ils ne connaîtront aucun répit, quel que soit le continent où ils s'entraînent et où se déroulent les compétitions.
S'agissant du suivi longitudinal, je n'allège rien, bien entendu. Certes, le décret est sur mon bureau depuis dix-huit mois ; mais dois-je vous rappeler qu'il était sur le bureau de Mme Buffet depuis trois ans ? Comment cela s'explique-t-il ? Tout simplement par le fait que la mesure est, en l'état, inapplicable. Le principe en est excellent, et c'est même la clé de voûte de la lutte contre le dopage, mais il reviendra au professeur Gérard Saillant de faire des propositions permettant de le mettre en _uvre.
M. Alain Néri - Monsieur le président, je suis contraint de faire un rappel au Règlement. Vous nous aviez annoncé que chacun pourrait s'exprimer. Si les explications du ministre se poursuivent trop longtemps, cela ne sera pas possible. Ce n'est pas notre conception du débat démocratique.
M. le Président - Les explications du ministre sont en effet très fournies, mais le dialogue peut se poursuivre jusqu'à 13 heures. Chacun aura donc l'occasion de s'exprimer.
M. le Ministre - Je suis trop long, c'est vrai (« Mais non ! C'est très intéressant » sur les bancs du groupe UMP), mais j'essaierai d'abréger mon propos. J'en reviens au suivi longitudinal, qui donnera lieu à des contrôles à trois niveaux : un contrôle biologique, chimique et psychologique pour tous les sportifs ; un contrôle propre à des familles de sport ; enfin, un contrôle facultatif opéré à la demande des médecins fédéraux.
M. Courtial m'a interrogé sur les conséquences des arrêts Kolpak et Malaja. En ce domaine, l'action du ministère a consisté à obtenir une base juridique commune dans le cadre de la future Constitution européenne, afin que tous les ministères concernés des pays membres de l'Union agissent de manière concertée pour réguler l'afflux de ressortissants extra-communautaires. Par ailleurs, des négociations sont en cours avec toutes les fédérations sportives concernées par ces arrêts pour définir des critères communs.
M. Vitel m'a demandé de préciser la réponse que j'ai faite, hier, pendant les questions d'actualité, à propos des dérives des mouvements associatifs. Qu'en est-il ? Alors qu'une association doit être un espace de liberté et de démocratie, des associations sportives en nombre croissant, à Tourcoing, à Meaux, à Dreux, à Trappes, à Longjumeau subissent des contraintes de leur environnement. Autrement dit, des jeunes filles sont empêchées de pratique sportive parce que la tenue adoptée ou la mixité ne convient pas à leur entourage. D'autre part, des équipes « de bas de tour » se constituent, fondées sur une base communautaire et qui échappent au contrôle des ligues. Ce sont de véritables championnats parallèles qui sont désormais organisés, hors de toute surveillance fédérale, avec tous les risques de débordement que l'on peut imaginer. Il s'agit là d'une véritable remise en cause de la pratique sportive en France. La plus grande vigilance s'impose, et des travaux interministériels sont en cours à ce sujet, tant avec Mme Ameline qu'avec M. Borloo, pour tenter de redresser la barre et de permettre à tous et à toutes l'accès au sport dans des conditions normales. J'appelle les élus locaux à faire, eux aussi, preuve de la plus grande vigilance et à refuser toute aide publique à des associations sportives fondées sur le communautarisme et visant au prosélytisme. Cette question devra également être abordée dans le cadre européen.
M. Beauchaud a évoqué la globalisation des moyens d'intervention du ministère. Je pense, comme lui, qu'une plus grande souplesse est nécessaire. En vertu de quoi faudrait-il limiter à deux coupons sport par enfant l'aide à l'inscription dans un club sportif si celle-ci est d'un coût élevé ? La réforme de l'Etat passera par la prise en compte de l'initiative locale. Ainsi, il ne revient pas au Gouvernement d'imposer le nombre de contrats éducatifs locaux qui apparaissent nécessaires. En revanche, un partenariat est indispensable entre le ministère et le mouvement sportif s'agissant des moyens alloués au FNDS.
S'agissant des crédits déconcentrés, ils sont effectivement en baisse, mais la discussion parlementaire n'est pas achevée... Et puis, les crédits de fonctionnement augmentent, eux, de 11%, si bien que les coupons sport et les contrats éducatifs locaux seront maintenus, soyez rassuré.
M. le Président - Le ministre est tellement passionné par son sujet que je me vois contraint de l'interrompre ! (Sourires)
M. le Ministre - Encore un instant, pour répondre à M. Brunhes au sujet de la résorption de l'emploi précaire. Douze emplois de contractuels sont transformés en postes de titulaires à l'administration centrale et 43 dans les établissements, notamment à l'Ecole nationale d'équitation. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer récemment aux organisations syndicales, le plan pluriannuel de résorption de l'emploi précaire se poursuit.
M. Jean-Marie Geveaux - L'intégration par le sport est une excellente réponse aux divers maux de notre société. Il convient cependant de rendre plus cohérente et plus lisible l'intervention publique en la matière. Les collectivités doivent notamment savoir d'où viennent les moyens financiers et comment atteindre les objectifs poursuivis.
Nous nous félicitons du renforcement des centres de ressources et d'information des bénévoles. Ces structures sont devenues indispensables. Elles apportent aux associations un appui juridique tout à fait précieux.
S'agissant de l'emploi sportif, nous saluons les 50 nouveaux emplois prévus dans le cadre de la relance du plan « sport-emploi ». Je tiens à témoigner que la plupart des éducateurs sportifs recrutés par les collectivités, notamment sous le régime d'un emploi-jeune, sont devenus des cadres techniques de haut niveau. Bien que la charge financière pour les collectivités soit non négligeable, je souhaite donc que l'on puisse poursuivre dans cette voie. A ce titre, j'invite les autres départements à s'inspirer du modèle de la Sarthe, laquelle a su maintenir la ligne budgétaire « un secteur-un emploi », créée par Guy Drut. Cet outil est particulièrement adapté aux besoins spécifiques des zones rurales.
M. le Président - Veuillez conclure. Evitons de reposer des questions auxquelles le ministre a déjà répondu.
M. Jean-Marie Geveaux - Ces points n'avaient pas été abordés ! Est-il envisageable de mobiliser des crédits du FNDS pour favoriser l'accès des personnes handicapées aux équipements sportifs ?
Dans certains départements, nous avons créé des plateaux techniques, associés à des centres médico-sportifs pour la lutte contre le dopage et le suivi des pratiquants de haut niveau. Est-il envisagé d'aider les collectivités ayant investi dans ces équipements ?
M. Alain Néri - Je souhaite que l'on repense nos règles de fonctionnement car il est inadmissible que la parole nous soit donnée à cette heure tardive, alors que plusieurs de nos collègues sont déjà partis ! (Murmures)
Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous affirmez, votre budget est en régression et il n'est « sauvé » que par le FNDS (Murmures). Et encore faut-il noter que les dotations du fonds n'augmentent pas de 13,5 % grâce au Gouvernement, mais du fait du goût croissant de nos compatriotes pour les jeux de hasard (« Et alors ? » sur divers bancs). La situation est du reste bien connue : on cherche toujours de l'argent pour le sport, et, même si vous n'en êtes pas directement responsable, votre budget reste insuffisant.
Une proposition pour tenter d'abonder le FNDS : ne serait-il pas envisageable que les jeux de hasard pratiqués outre-mer ne soient plus exemptés du prélèvement en faveur du FNDS ? Appliquons le principe de la continuité territoriale !
Les crédits du FNDS doivent être mieux consommés, et il convient de préciser la répartition entre les parts nationale et régionales. Nous souhaitons que la gestion paritaire du fonds soit garantie, et que celui-ci fasse toujours l'objet d'une ligne budgétaire clairement identifiée. Veillons à ce que Bercy ne la dissolve pas dans le budget général de l'Etat et que ses prévisions de recettes soient garanties par le ministre du budget, comme nous l'avions obtenu en son temps de M. Charasse.
Il y a tout lieu de se féliciter du rôle pionnier de la France dans la lutte antidopage. C'est bien grâce au courage de notre pays que celle-ci s'est amplifiée et rationalisée aux plans européen et mondial. A cet égard, et croyez bien Monsieur le ministre que je ne le dis pas pour vous contrarier, l'augmentation des crédits antidopage inscrits dans votre projet de budget est pour le moins artificielle. Elle ne résulte en effet que d'un simple transfert de lignes budgétaires, les dotations du CPLD étant désormais imputées à votre département alors qu'elles relevaient naguère des services du Premier ministre (M. le ministre proteste). Je rappelle aussi que nous avions souhaité au moment de sa création, que le CPLD soit une autorité indépendante...
M. le Ministre - Elle l'est !
M. Alain Néri - La loi du 23 mars 1999 l'affirme en effet, mais l'inscription de ses crédits dans votre budget ne plaide pas en faveur de sa réelle indépendance.
Les antennes médicales sportives sont un succès. Combien prévoyez-vous d'en créer ? Quel financement sont-elles en droit d'attendre ? Nous sommes extrêmement favorables au « suivi longitudinal » pour lutter contre le dopage, ainsi qu'à la multiplication des contrôles inopinés. La recherche sur les nouvelles molécules dopantes - telles le THG - doit aussi être aidée. En ces matières, nous sommes tous convaincus de la nécessité de la prévention, et, le cas échéant, de sanctions adaptées.
D'accord pour progresser dans la mise aux normes fédérales des équipements sportifs, mais veillons à ce que les exigences restent réalistes. J'ai encore en mémoire la mésaventure de l'ancien maire de Poitiers, M. Jacques Santrot, contraint de réaménager une salle de basket fraîchement rénovée pour des raisons peu justifiées !
Je me félicite de l'existence du Musée national du sport de Saint-Denis et, pourquoi pas, de son installation prochaine dans des bâtiments neufs, mais je serais choqué qu'il soit financé par le FNDS, dont la vocation n'est pas de restaurer des bâtiments administratifs, mais bien plutôt d'aider les petits clubs où se prépare le sport de haut niveau de demain.
S'agissant du sport professionnel, le paradoxe est bien connu. Les Français entendent parler de sommes astronomiques et sont enclins à en déduire que le sport français est riche, voire trop riche. Bien entendu, il n'est est rien ! Votre budget en témoigne !
M. François Rochebloine - Ce décalage n'est pas nouveau. Vous y étiez aussi confrontés !
M. Alain Néri - Nous prônons la création d'une mission d'information ou d'une commission d'enquête sur les sources de financement des clubs professionnels et sur l'utilisation de l'argent des transferts.
M. Edouard Landrain - Monsieur le ministre, s'agissant des possibles dérives communautaristes dans le mouvement sportif, ne lâchez rien ! Nous attendons de vous la plus grande fermeté ! La France doit s'appuyer sur le sport pour réussir l'intégration.
Quant au budget de votre département, nous entendons depuis quinze ans au moins qu'il n'est pas suffisant. Il reste que l'existence du FNDS est une chance. C'est bien grâce à lui que l'on parvient à améliorer un peu les choses ! Au reste, l'effort national en faveur du sport ne se limite pas aux dotations inscrites dans votre budget. Loin d'être figé, celui-ci se marie avec ceux du tourisme, de l'éducation nationale ou des affaires sociales pour financer diverses actions.
Les sports de pleine nature avaient été oubliés dans les lois précédentes. Même si tous les décrets n'ont pas paru, nous les avons sauvés ! Pouvez-vous cependant nous préciser le sort qui sera réservé aux commissions départementales des espaces, sites et itinéraires de sports de pleine nature ? 20 % des Français pratiquent de tels sports. Il faut en tenir compte.
M. le Président - Merci, Monsieur Landrain, d'avoir démontré que l'on peut faire intelligent et court ! (Sourires)
M. Henri Nayrou - Il y a tout lieu d'être inquiet et déçu lorsqu'on entend un ministre dire que son budget participe à l'effort général de maîtrise des déficits publics ! Et nous ne pouvons que regretter que ce budget ne figure pas dans la liste des rescapés du sinistre budgétaire de cette année. Eu égard à l'impact du sport sur la cohésion sociale, un budget en progression eut adressé aux Français un signal très fort. Compte tenu de votre engagement personnel incontesté en faveur du sport, nous étions en droit de l'attendre. Las, les chiffres sont là : vos crédits accusent une diminution de 1,19 %, preuve, s'il en était besoin, que vous participez bien à l'effort de réduction du déficit, même si Bruxelles ne s'en est pas aperçu !
En outre, la présentation consolidée de vos dotations n'est pas conforme à l'esprit ayant présidé à la création du FNDS.
Au reste, je vous le demande, est-il bien logique de bâtir le budget du sport sur les jeux de hasard ?
En second lieu, que pensez-vous du déremboursement des actes médicaux obligatoires pour obtenir une licence sportive, prévu par l'article 32 du PLFSS ? Ne confondons d'ailleurs pas remboursement, non-remboursement et gratuité de ces actes, telle que nous voulions l'instituer en 2000. Selon certains, rien n'a changé et rien ne changera ; mais il serait dangereux de déguiser la visite médicale obligatoire pour s'assurer de l'aptitude sportive en une quelconque consultation pour la grippe par exemple. En commission, le rapporteur a fait valoir que cette suppression permettait une économie de 20 millions et aussi que cet acte n'avait pas de justification médicale. Sur ce dernier point, nous aimerions des preuves. Cette mesure est inopportune car elle fait obstacle à la pratique sportive des jeunes qu'il faudrait soutenir, elle est incohérente avec la politique de prévention nécessaire alors que 10 % des enfants souffrent d'obésité. Le non-remboursement aura un effet dissuasif immédiat pour les familles modestes. Le Gouvernement est-il vraiment obligé de maintenir cette mesure aussi inefficace que mesquine ?
M. Yves Coussain - Les clubs sportifs amateurs peuvent-ils bénéficier de la loi sur le mécénat ? Plus précisément, les entreprises qui leur feraient des dons profiteraient-elles de l'abattement fiscal de 60 % ? Il y aurait là une source de financement très importante.
Mme Marie-Françoise Clergeau - Pour 2004, qui sera l'année européenne de l'éducation par le sport, nous aurions pu attendre une politique plus ambitieuse en faveur du développement de la pratique sportive. Mais vous privilégiez le sport d'élite et de haut niveau.
Comme l'a dit M. Beauchaud, l'inclusion des crédits des contrats éducatifs locaux dans une enveloppe globale nous inquiète car elle suppose une redistribution interne. Or, au dernier trimestre 2003, les directions régionales de la jeunesse et des sports ont déjà connu des difficultés. En Loire-Atlantique, il a fallu supprimer 7 500 coupons sport...
M. Edouard Landrain - Heureusement qu'il y a le département !
Mme Marie-Françoise Clergeau - ...et en Vendée, supprimer des contrats éducatifs locaux. Avec une enveloppe limitée, les choix le seront également et le désengagement de l'Etat risque de laisser certains jeunes au bord du terrain.
Pouvez-vous nous donner des précisions sur les crédits prévus pour l'accessibilité des handicapés ? Une enveloppe de 410 000 € confond les actions de valorisation de la fonction éducative et sociale du sport et les actions de promotion de la sécurité des pratiquants. Nous n'avons pas d'indication sur les crédits prévus pour renforcer le réseau des « correspondants handicap » dans les services déconcentrés et la politique de partenariat avec les fédérations.
Pour la pratique sportive féminine, sur laquelle je vous interrogeais déjà l'an dernier, il n'y a toujours pas de ligne budgétaire précise. Je voudrais savoir non pas quelles études on va engager, mais ce que l'on va faire vraiment.
Enfin, pour l'organisation de la Coupe du monde de rugby en 2007, prévoyez-vous de lancer la concertation et des aménagements des stades sont-ils nécessaires ? La Coupe du monde de football qui a été un grand succès en 1998 a été préparée très en amont.
M. le Président - Je m'associe à cette dernière question.
M. Lucien Guichon - Je voulais vous interroger sur l'aide apportée aux athlètes aux J.O. d'Athènes. Vous m'avez déjà répondu. L'an dernier, vous avez fait ce qu'il fallait et nous avons obtenu sept médailles ou peut-être même neuf, en fonction des contrôles antidopage.
M. François Rochebloine - Je me réjouis de l'information que vous nous avez donnée sur la formation des arbitres. En ce qui concerne la Coupe du monde et les Championnats d'athlétisme, je me suis peut-être mal exprimé. Dans les deux cas, les résultats ont été positifs, mais les financements étaient totalement différents. Il était certes plus facile d'organiser la Coupe du monde de football, très médiatique, que des championnats d'athlétisme. Il était donc normal que l'Etat s'engage mais il est normal aussi qu'une partie des bénéfices reviennent au monde sportif.
Enfin, je le répète, les clubs en ont assez des contraintes administratives !
M. le Rapporteur spécial - D'un mot, je me réjouis de la position prise par le ministre à propos du FNDS. Il importe de rester sur cette ligne.
S'agissant des normes pour les équipements, j'insiste beaucoup pour que l'Etat ait son mot à dire.
Je vous demande à mon tour de faire simplifier l'organisation des manifestations.
Pour ce qui est de l'excédent des Championnats du monde d'athlétisme, nous chercherons à vous aider à obtenir de Bercy qu'une partie revienne au sport, ce qui est bien normal.
Concernant les nouvelles nomenclatures dans le cadre de la loi organique, rien n'est décidé. Il y aura un programme unique pour le sport, mais il ne pourra relever d'une seule mission sport en vertu de la loi organique.
M. Philippe Vitel - Quelle est votre vision du sport en entreprise ?
M. François Rochebloine - Très bonne question.
M. le Ministre - Monsieur Geveaux, une soixantaine de départements sont pourvus de CRIB et ces centres devraient être opérationnels sur l'ensemble du territoire à la fin de 2004. Ils allègeront les tâches administratives des bénévoles et faciliteront leur protection juridique, mais il faudra que les clubs acceptent cette évolution dans leur gestion.
Vous m'avez demandé, comme Madame Clergeau, ce que nous faisions pour la pratique sportive des handicapés. Avec un million d'euros, l'enveloppe consacrée à l'accessibilité des équipements a quadruplé en deux ans. Il est vrai que nous partions de très bas. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de partenariat entre le ministère et la fédération française handisport et la fédération française du sport adapté, les crédits augmentent de 46 %. Enfin, sur l'enveloppe globale de cinq millions destinée à préparer les Jeux d'Athènes, quatre millions vont aux Jeux olympiques et un million aux Jeux paralympiques. J'ai également demandé, avec l'accord du Comité national olympique, que les primes pour les athlètes des jeux paralympiques soient doublées.
L'aide aux athlètes de haut niveau et le renforcement des contrats socioprofessionnels dans les entreprises seront soutenus par la fondation du sport, dont la création, je vous le rappelle, n'a rien à voir avec la transformation du FNDS en CNDS.
En ce qui concerne l'assiette des prélèvements du FNDS sur la Française des jeux, Monsieur Néri, je vérifierai avec Madame Girardin ce qu'il en est outre-mer. Je vous répondrai ensuite.
M. Alain Néri - Et vous abonderez le budget en conséquence !
M. le Ministre - S'agissant de la part régionale du FNDS, qui représente 50 %, c'est traditionnellement à la commission de gestion paritaire qu'il convient de définir les orientations.
Pour ce qui est du dopage, il ne faut pas mélanger les genres. Effectivement le financement du CPLD a été transféré du budget du Premier ministre à celui de mon ministère. Mais qu'est-ce qui vous fait croire que je serai plus interventionniste ? Il faudra bien procéder à des évolutions, en totale concertation, dans l'organisation générale de la prévention et de la lutte contre les trafics. Monsieur Boyon a demandé à gérer lui-même les procédures de contrôle.
M. Alain Néri - Et il a raison.
M. le Ministre - Mais c'est en fonction des résultats de la consultation que j'ai engagée sur la lutte antidopage que je pourrai envisager ces évolutions qui, de toute façon, ne remettront nullement en cause l'indépendance du CPLD.
M. Alain Néri - Ce transfert est quand même une augmentation artificielle de votre budget !
M. le Ministre - Non. A 18 millions, le budget consacré à la lutte antidopage enregistre une augmentation nette de 500 000 € hors transferts et sans tenir compte du recrutement d'un agent par le Laboratoire national de lutte contre le dopage, mais en incluant notre participation à l'Agence mondiale antidopage.
Toujours dans ce domaine, je souhaite une meilleure coordination entre les 23 agences médicales de lutte et de prévention du dopage, un peu sous-utilisées, et « allô écoute dopage » installé à Montpellier.
Le Musée du sport nécessitera un investissement de 40 millions. 20 millions viendront du FEDER et 10 du FNDS, ce qui est assez normal puisque son chapitre 9 concerne les établissements publics. Allez au Parc des princes, vous verrez que l'état de conservation de notre patrimoine sportif est une honte ! Mais puisque vous êtes si attentif au financement du Musée, prenez donc contact avec la région Ile-de-France, le département et la ville de Paris, qui devaient l'assurer pour 10 millions, car je n'ai plus de nouvelles d'eux.
M. Alain Néri - Vous n'allez quand même pas nous reprocher d'y être attentifs !
M. le Ministre - En ce qui concerne le sport professionnel, il serait très difficile d'envisager une mission au niveau européen. Un amendement sénatorial a proposé que la DNCG mène la réflexion, mais nous n'avons cependant aucun pouvoir pour aller recueillir des données à l'étranger. Toutefois, le fait d'inscrire le mot « sport » dans la future Constitution permettra aux ministres des sports de l'Union de disposer de ces informations et de les comparer.
M. Landrain a évoqué les CDESI, dont les quatre ou cinq départements qui les ont expérimentées sont particulièrement satisfaits. Ces commissions réunissent les utilisateurs, les propriétaires des terrains, les associations de protection de l'environnement et les chasseurs par exemple. J'espère que la loi sur la décentralisation les généralisera. Les CDESI sont un outil particulièrement efficace pour le développement de la pratique des sports de nature, auxquels le ministère va d'ailleurs désormais consacrer un département spécifique.
Contrairement à ce qu'affirme M. Nayrou, le budget du sport augmente bel et bien de 4 %, ce qui représente un effort important dans la situation économique actuelle. Il faut concilier la volonté de réduire les déficits et la nécessité de préparer le secteur des sports pour le retour de la croissance. La fongibilité entre le budget des sports et le FNDS se situe dans l'esprit de la LOLF. Les moyens sont ainsi consolidés, même si deux types de gestion cohabitent : une gestion directe pour le budget et paritaire pour le FNDS.
Quant au certificat médical, je répète que l'amendement communiste au Sénat demandait son remboursement, non sa gratuité, et qu'il a été refusé par Mme Buffet ! Rien n'a changé depuis 1999 en la matière.
M. Henri Nayrou - Alors à quoi sert l'article 32 du PLFSS ?
M. le Ministre - M. Coussain a demandé si les entreprises pouvaient bénéficier des dispositions de la loi sur le mécénat pour aider les clubs sportifs. Je lui réponds affirmativement mais il faut bien distinguer le parrainage, qui affiche clairement la marque sur des supports de promotion lors d'événements sportifs, et le mécénat, par lequel l'entreprise apparaît peu et se livre à des actions éducatives et sociales. Ce sera le but de la fondation du sport qui permettra ainsi aux entreprises de labelliser leurs actions, tant de constructions d'équipements de proximité que de soutien aux associations ou d'accompagnement des athlètes à la fin de leur carrière sportive.
J'ai déjà répondu à Mme Clergeau sur la question du handicap. Dans les moyens déconcentrés du ministère, cinq millions seront consacrés aux coupons sport et 20 millions aux contrats éducatifs locaux Il s'agit donc d'une priorité.
J'en viens à l'organisation de la Coupe du monde de rugby, à propos de laquelle j'ai reçu Bernard Lapasset, président de la fédération, avant son départ pour l'Australie. Le statut du comité d'organisation, entre association et GIP, n'est toujours pas décidé. Tout dépendra en fait de l'implication de l'Etat. Si la capacité de financement propre de la fédération française de rugby est suffisante, l'Etat pourra se contenter d'un soutien aux collectivités. Tous les stades pressentis sont d'ailleurs déjà aux normes, puisqu'ils ont servi pour la Coupe du monde de football et accueillent le championnat de Ligue 1. L'Etat a, par ailleurs, déjà annoncé son aide pour l'organisation de la cérémonie d'ouverture et sans doute pour d'autres événements. Le plus urgent pour l'instant est donc de décider de la structure juridique et j'en reparlerai à M. Lapasset en Australie : il faut en effet assurer la transmission du flambeau entre l'Australie et la France mais aussi aller soutenir notre équipe !
Le problème de l'accès des femmes, et surtout des jeunes filles, à la pratique sportive me préoccupe. M. Borloo et moi avons créé des sites pilotes et une réflexion est en cours, dont j'attends les conclusions. Le budget pour 2004 a déjà prévu des aides, mais il s'agit surtout de convaincre les familles, d'aider les jeunes sportives à travailler et d'éviter que les dirigeants bénévoles de clubs ne subissent des pressions.
Mme Marie-Françoise Clergeau - Une réflexion avait été menée dans le cadre des états généraux du sport !
M. le Ministre - Je souhaite toutefois attendre les conclusions de l'EWS avant de décider des dispositions à adopter. Comme je l'ai déjà indiqué, Monsieur Guichon, quatre millions seront consacrés aux Jeux olympiques et un million aux Jeux paralympiques.
M. Rochebloine a de nouveau demandé que les bénéfices du Championnat du monde d'athlétisme soient reversés au budget des sports. Je compte sur son soutien lors du collectif budgétaire ! Mais je sais que M. Lambert est très attentif à cette question. Toutefois, de nombreux championnats du monde ont été organisés avec succès, dont ceux de lutte et de tennis de table, qui disposaient de budgets beaucoup moins élevés et ont davantage recouru au bénévolat. Il n'y a aucune raison que l'athlétisme soit plus récompensé pour ses efforts que ces autres fédérations.
M. François Rochebloine - Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. le Ministre - Monsieur Merville, la maquette sur le programme mission-action sera présentée par M. Lambert. Monsieur Vitel, j'ai reçu le président de la fondation du sport pour évoquer le développement du sport en entreprise. C'est un secteur en pleine expansion et l'accès des salariés au sport s'améliore. Cette action est menée dans le cadre des contrats d'objectifs qui nous lient aux fédérations.
M. Pierre Hériaud, co-président - Dans le cadre de la LOLF, la mission est l'unité de vote et le droit d'amendement ne s'exerce que sur les programmes. Le débat ne sera donc pas sérieux s'il ne porte pas sur une mission sport, comprenant plusieurs programmes. Si ce n'est pas le cas, le droit d'amendement porterait sur des crédits du sport qui seraient par exemple mélangés avec ceux du tourisme. Il en résulterait un manque de clarté évident et l'autonomie du ministère s'en ressentirait. L'absence d'une mission sport serait en parfaite contradiction avec l'esprit de la LOLF.
Enfin, le rapporteur spécial a-t-il des thèmes d'enquête à suggérer à la Cour des comptes en application de l'article 58 de la loi organique ?
M. le Rapporteur spécial - Il y a certainement matière à réfléchir sur la gestion des établissements publics.
Le Président Jean-Michel Dubernard - Je remercie les membres de la commission élargie de s'être prêtés à cet exercice particulier. Peut-être le débat peut-il être mieux organisé, mais il est à l'évidence beaucoup plus intéressant qu'une succession d'interventions en séance publique. Nous en reparlerons au sein de chaque commission.
La commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de M. Edouard Courtial, rapporteur pour avis, les crédits des sports pour 2004.
Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des sports pour 2004.
¬ M. Yvan Mainini, président de la Fédération française de basket-ball (FFB) et M. Jean-Pierre de Vincenzi, directeur technique national
¬ M. Philippe Diallo, directeur de l'Union des clubs professionnels de football (UCPF)
¬ Mlle Kerstie Abergel, directrice administrative et juridique de la Ligue nationale de volley-ball
¬ M. Philippe Beuchet, secrétaire général de la Fédération française de volley-ball et M. Michel Cogne, directeur technique national
¬ M. Thibaut Dagorne, directeur de l'Union nationale des entraîneurs et cadres techniques professionnels du football (UNECATEF)
¬ M. Henri Sérandour, président du Comité national olympique et sportif français
¬ M. Philippe Piat, président de l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP)
¬ M. Claude Simonet, président de la Fédération française de football (FFF) et M. Gérard Esnault, directeur général
¬ M. Arnaud Dagorne, directeur de la Ligue de rugby, M. Patrick Wolff vice-président, et M. Emmanuel Eschalier, administrateur
¬ M. Arnaud Rouger , directeur des activités sportives de la Ligue professionnelle de football
N° 1111 tomeXIII - Avis de M. Edouard Courtial sur le projet de loi de finances pour 2004 : Sports
CIVIS : contrat d'insertion sociale
Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap Vert, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie, Zimbabwe
Antigua et Barbuda, Bahamas, Barbade, Bélize, Dominique, Grenade, Guyane, Haiti, Jamaïque, République Dominicaine, Saint Christophe et Nevis, Sainte Lucie, Saint Vincent et Grenadines, Surinam, Trinité et Tobago.
Fidji, Kiribati, Papouasie-Nouvelle Guinée, Salomon, Samoa Occidentales, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Iles Cook, Iles Marshal, Fédération des Etats de Micronésie, Nauru, Niue et Palau.

References: l'article 20

L'article 74
 l'article 8
 l'article 37
 l'article 8
 l'article 37
 l'article 58
 l'article 37
 l'article 48
 l'article 39
 l'article 38
 L'article 38

L'article 17
 l'article 17
 l'article 555
 l'article 182
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 58