Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1932080431%2FF&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=1&cn=1932080431&table_name=LOI&nm=1932080451&la=F&dt=CODE+ELECTORAL+COMMUNAL+BRUXELLOIS&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&sql=dt+contains++%27CODE%27%26+%27ELECTORAL%27%26+%27COMMUNAL%27%26+%27BRUXELLOIS%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&imgcn.x=32&imgcn.y=10
Timestamp: 2017-05-27 23:10:42+00:00

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ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation Titre 4 AOUT 1932. - Code électoral communal bruxellois. (NOTE : Loi électorale communale coordonnée le 04-08-1932, et adaptée par ORD 2006-02-16/35, En vigueur : 10-03-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2006 et mise à jour au 10-11-2016)
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 28-02-2006 numéro : 1932080451 page : 12174 Dossier numéro : 1932-08-04/31
Entrée en vigueur : 10-03-2006 Table des matières Texte Début TITRE I. - De la liste des électeurs. <L 1993-07-16/31, art. 296, En vigueur : 30-07-1993>Chapitre 1. [1 La qualité d'électeur]1Art. 1, 1bis, 1terChapitre 2. [1 L'établissement de la liste des électeurs]1Art. 2-3Chapitre 3. [1 La réclamation au sujet de la liste des électeurs]1Art. 3bisChapitre 4. [1 La délivrance de la liste des électeurs]1Art. 4Chapitre 5. [1 La transmission et le contrôle de la liste des électeurs]1Art. 5-6TITRE II. - De la répartition des électeurs et des bureaux électoraux. <L 1993-07-16/31, art. 303, En vigueur : 30-07-1993>Chapitre 1er. [1 Principes]1Art. 7Chapitre 2. [1 Les sections de vote]1Art. 8Chapitre 3. [1 Désignation des membres des bureaux électoraux]1Art. 9-10, 10bis, 10ter, 11, 11bis, 12-19Chapitre 4. [1 Jetons de présence des membres des bureaux électoraux]1Art. 20Chapitre 5. [1 Convocation]1Art. 21TITRE III. - Des opérations électorales.CHAPITRE I. - Des candidatures et des bulletins.Section 1re. [1 Principes]1Art. 22Section 2. [1 Protection et interdiction de sigle ou logo]1Art. 22bisSection 3. [1 Forme de la présentation des candidats]1Art. 23, 23bis, 23ter, 24, 24bis, 24terSection 4. [1 Les témoins]1Art. 25Section 5. [1 Le contrôle des candidatures]1Art. 26, 26bis, 26ter, 26quater, 26quinquies, 26sexies, 26septies, 26octies, 27-28Section 6. [1 L'arrêt définitif des listes]1Art. 29-30, 30bis, 30terSection 7. [1 Les bulletins]1Art. 31-32CHAPITRE II. - Des installations électorales et du vote.Section 1re. [1 Des bureaux de vote]1Art. 33-35, 35bis, 35ter, 35quaterSection 2. [1 Du déroulement du scrutin]1Art. 35quinquies, 36-37Section 3. [1 Des dépenses électorales]1Art. 38-39Section 4. [1 De la manière de voter]1Art. 40Section 5. [1 De la clôture du scrutin]1Art. 41-42Section 6. [1 De la procuration]1Art. 42bisCHAPITRE III. - Du dépouillement du scrutin.Art. 43Section 1re. [1 De la constitution des bureaux de dépouillement]1Art. 44, 44bis, 44ter, 44quater, 44quinquies, 44sexies, 45-47Section 2. [1 Du processus de dépouillement]1Art. 48-51Section 3. [1 De la clôture des opérations de dépouillement]1Art. 52Section 4. [1 Du recensement général des voix et de la dévolution.]1Art. 53-54, 54bis, 55-57, 57bis, 58-61TITRE IV. - De l'obligation du vote et des pénalités.Art. 62-64TITRE V. - [De l'éligibilité.] <L 1993-07-16/31, art. 337, En vigueur : 30-07-1993>Art. 65-68, 68bis, 69-73TITRE VI. - Dispositions organiques.Art. 74, 74bis, 75-76, 76bis, 77, 77bis, 78-84, 84bis, 85TITRE VII. [Dispositions relatives au contrôle des dépenses électorales] <ORD 2006-02-16/35, art. 58, En vigueur : 10-03-2006>Art. 86TITRE VIII. - Dispositions relatives à l'indexation des amendes. <inséré par ORD 2006-02-16/35, art. 59, En vigueur : 10-03-2006>Art. 87TITRE IX. - Disposition transitoire. <inséré par ORD 2006-02-16/35, art. 60, En vigueur : 10-03-2006>Art. 88-117ANNEXES.Art. N Texte Table des matières Début TITRE I. - De la liste des électeurs. <L 1993-07-16/31, art. 296, En vigueur : 30-07-1993> Chapitre 1. [1 La qualité d'électeur]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 2, 002; En vigueur : 04-02-2012> Article 1. <L 1993-07-16/31, art. 297, En vigueur : 30-07-1993> § 1. Pour être électeur pour la commune, il faut : 1° être belge; 2° être âgé de dix-huit ans accomplis; 3° être inscrit au registre de population de la commune; 4° ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion ou de suspension prévus par le Code électoral. § 2. Les conditions visées au § 1, 2° et 4°, doivent être réunies le jour de l'élection; celles visées au § 1, 1° et 3°, doivent l'être à la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée. § 3. Les électeurs qui, entre la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée et le jour de l'élection, ont perdu la nationalité belge, sont rayés de la liste des électeurs. Les électeurs qui, postérieurement à la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée, font l'objet d'une condamnation ou d'une décision emportant dans leur chef soit l'exclusion des droits électoraux, soit la suspension, à la date de l'élection, de ces mêmes droits, sont pareillement rayés de la liste des électeurs. § 4. A cette liste sont ajoutées, jusqu'au jour avant l'élection, les personnes qui, suite à un arrêt de la Cour d'appel ou une décision du collège des bourgmestre et échevins, doivent être reprises comme électeur communal. Art. 1bis. <L 1999-01-27/30, art. 11, En vigueur : 09-02-1999> § 1. Peuvent acquérir la qualité d'électeur pour la commune les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne qui, hormis la nationalité, réunissent les autres conditions de l'électorat visées à l'article 1, § 1, et qui ont manifesté, conformément au § 2 du présent article, leur volonté d'exercer ce droit de vote en Belgique. Pour l'application de l'alinéa 1, les ressortissants non belges de l'Union européenne qui font l'objet d'une mention dans les registres de population sont censés satisfaire à la condition visée au 3° de l'article 1, § 1. § 2. Pour pouvoir être inscrites sur la liste des électeurs visée à l'article 3, § 1, les personnes visées au § 1 du présent article, doivent introduire auprès de la commune où elles ont établi leur résidence principale, une demande écrite conforme au modèle fixé par le Ministre de l'Intérieur et mentionnant : 1° leur nationalité; 2° l'adresse de leur résidence principale. Les articles 7bis et 13 du Code électoral sont applicables. Toutefois, les notifications visées par l'article 13 du Code électoral sont faites par les parquets ou les greffes des cours et tribunaux concernés à la demande expresse des autorités communales lorsque celles-ci ont constaté que la personne qui a sollicité son inscription sur la liste des électeurs est susceptible de tomber sous l'application des mesures d'exclusion ou de suspension visées par les articles 6 et 7 du Code électoral. Ces notifications sont transmises dans les dix jours de la réception de la demande des autorités communales. S'il n'y a pas lieu à notification, les autorités communales en sont avisées dans le même délai. En cas de notification après que la liste des électeurs a été établie, l'intéressé est rayé de ladite liste. Le collège des bourgmestre et échevins vérifie si l'intéressé remplit les conditions de l'électorat et lorsque tel est le cas, il lui notifie par lettre recommandée à la poste sa décision de l'inscrite sur la liste des électeurs. Mention de l'inscription est portée aux registres de la population selon les modalités fixées par le Roi. Lorsque le demandeur ne remplit pas l'une ou l'autre des conditions de l'électorat, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de sa résidence lui notifie par lettre recommandée à la poste, en le motivant, son refus de l'inscrire sur la liste des électeurs. Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sur la liste des électeurs sont établies conformément aux modèles fixés par le Ministre de l'Intérieur. Sont déclarées irrecevables, les demandes introduites durant la période prenant cours le jour de l'établissement de la liste des électeurs et expirant le jour de l'élection pour laquelle elle est établie. En dehors de la période visée à l'alinéa précédent, toute personne qui a été agréée en qualité d'électeur peut déclarer par écrit renoncer à cette qualité auprès de la commune où elle a établi sa résidence principale. L'agrément en qualité d'électeur reste valable aussi longtemps que l'intéressé continue à réunir les conditions d'électorat ou n'a pas renoncé à sa qualité d'électeur, quelle que soit la commune de sa résidence en Belgique. § 3. Au cas où sa demande d'inscription comme électeur est refusée, le ressortissant non belge de l'Union européenne peut, dans les dix jours de la notification visée au § 2, alinéa 8, faire valoir ses objections éventuelles au collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée à la poste. Le collège se prononce dans les huit jours de la réception de la réclamation et sa décision est immédiatement notifiée à l'intéressé par lettre recommandée à la poste. Si le collège des bourgmestre et échevins maintient sa décision de refus, le ressortissant non belge de l'Union européenne peut interjeter appel de cette décision devant la Cour d'appel dans un délai de huit jours à compter de la notification visée à l'alinéa précédent. L'appel est introduit par une requête remise au procureur général près la Cour d'appel. Celui-ci en informe aussitôt le collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée. Les parties disposent d'un délai de dix jours à dater de la remise de la requête pour déposer de nouvelles conclusions. Ce délai expiré, le procureur général envoie dans les deux jours le dossier, auxquelles sont jointes les nouvelles pièces ou conclusions, au greffier en chef de la Cour d'appel qui en accuse réception. Les articles 28 à 39 du Code électoral sont applicables. § 4. Si après avoir été agréé en qualité d'électeur, le ressortissant non belge de l'Union européenne a déclaré par écrit auprès de la commune de sa résidence renoncer à cette qualité, il ne petit réintroduire une nouvelle demande d'agrément comme électeur que postérieurement aux élections communales en prévision desquelles il avait été inscrit en cette qualité. Art. 1ter. <Inséré par L 2004-03-19/52, art. 2, En vigueur : 03-05-2004> Peuvent également acquérir la qualité d'électeur pour la commune, les étrangers pour lesquels l'article 1erbis ne s'applique pas pour autant que : 1° ces étrangers introduisent auprès de la commune dans laquelle ils ont établi leur résidence principale, une demande écrite conforme au modèle fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, et mentionnant : a) leur nationalité; b) l'adresse de leur résidence principale; c) une déclaration par laquelle l'auteur de la demande s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Une attestation de cette déclaration est remise à l'intéressé. En cas de demande ultérieure d'inscription sur la liste des électeurs d'une autre commune, la personne concernée produit cette attestation; 2° [ces étrangers puissent faire valoir au moment de l'introduction de la demande cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal.] <L 2005-12-23/31, art. 59, En vigueur : 09-01-2006> L'article 1er, § 1er, 2°, 3°, 4°, et l'article 1erbis, § 2, alinéas 2 et suivants, et §§ 3 et 4, sont applicables aux étrangers visés par le présent article. Chapitre 2. [1 L'établissement de la liste des électeurs]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 3, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 2. <L 1993-07-16/31, art. 298, En vigueur : 30-07-1993> Le vote a lieu à la commune où l électeur est inscrit sur la liste des électeurs. Art. 3.<L 1993-07-16/31, art. 299, En vigueur : 30-07-1993> § 1er. Le 1er août de l'année durant laquelle le renouvellement ordinaire des conseils communaux a lieu, le collège des bourgmestre et échevins dresse une liste des électeurs communaux. Sur cette liste sont repris : 1. les personnes qui, à la date mentionnée, sont inscrites au registre de population de la commune et satisfont aux autres conditions de l'électorat visées [aux articles 1, § 1 [, 1erbis et 1erter] ]; <L 1999-01-27/30, art. 12, 1°, En vigueur : 09-02-1999> <L 2004-03-19/52, art. 3, En vigueur : 03-05-2004> 2. les électeurs communaux qui, entre le 1er août et la date des élections, atteindront l'âge de dix-huit ans; 3. les personnes dont la suspension des droits électoraux prendra fin avant la date des élections. [Pour chaque personne satisfaisant aux conditions de l'électorat, la liste des électeurs mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe [1 le numéro d'identification visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques]1 et la résidence principale.] [Pour les électeurs qui ont été agréés en cette qualité en vertu de l'article 1bis, la liste des électeurs mentionne leur nationalité.] [En outre, la lettre "C" figure en regard du nom des électeurs agréés en cette qualité en vertu de l'article 1erbis et la lettre "E" en regard du nom des électeurs agréés en cette qualité en vertu de l'article 1erter ] [1 La liste des électeurs est établie selon une énumération continue, le cas échéant par section de commune, soit dans l'ordre géographique, en fonction des rues, soit par ordre alphabétique des électeurs. Le collège des bourgmestre et échevins veille à convoquer dans le même centre de vote les personnes inscrites à la même adresse sur le registre de population.]1 <L 1994-04-11/53, art. 1, § 1> <L 1999-01-27/30, art. 12, 2°, En vigueur : 09-02-1999> <L 2004-03-19/52, art. 3, 004; En vigueur : 03-05-2004> § 2. [L'article 13 du Code électoral est applicable] <ORD 2006-02-16/35, art. 3, 1°, En vigueur : 10-03-2006> § 3. [A la date à laquelle la liste des électeurs communaux doit être arrêtée, le collège des bourgmestre et échevins porte à la connaissance des citoyens, par un avis publié dans la forme ordinaire, que chacun peut, jusqu'au douzième jour précédent celui de l'élection, s'adresser au secrétariat de la commune durant les heures de service afin de vérifier si lui-même ou toute autre personne figure ou est correctement mentionné sur la liste. Cet avis reproduit la procédure de réclamation et de recours prévue aux articles 3bis et suivants.] <ORD 2006-02-16/35, art. 3, 2°, En vigueur : 10-03-2006> ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 4, 002; En vigueur : 04-02-2012> Chapitre 3. [1 La réclamation au sujet de la liste des électeurs]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 5, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 3bis. <inséré par ORD 2006-02-16/35, art. 4, En vigueur : 10-03-2006> § 1er. A partir de la date à laquelle la liste des électeurs doit être arrêtée, toute personne indûment inscrite, omise ou rayée de la liste des électeurs, ou pour laquelle cette liste indique inexactement les mentions prescrites à l'article 3, § 1er, alinéa 3 peut introduire une réclamation devant le collège des bourgmestre et échevins jusqu'au douzième jour précédant celui de l'élection. § 2. A partir de la date à laquelle la liste des électeurs doit être arrêtée, toute personne qui satisfait aux conditions de l'électorat peut, dans l'arrondissement électoral dans lequel est située la commune où elle est inscrite sur la liste des électeurs, introduire devant le collège des bourgmestre et échevins, jusqu'au douzième jour précédant celui de l'élection, une réclamation contre les inscriptions, radiations ou omissions de noms de ladite liste, ou contre toutes indications inexactes dans les mentions prescrites par l'article 3, § 1er, alinéa 3. § 3. La réclamation visée aux §§ 1er et 2 est introduite par une requête et doit, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le requérant entend faire usage, être déposée contre récépissé au secrétariat de la commune ou être adressée au collège des bourgmestre et échevins sous pli recommandé à la poste. Le fonctionnaire qui reçoit la réclamation est tenu de l'inscrire à la date de son dépôt dans un registre spécial et d'en donner récépissé ainsi que des pièces produites à l'appui, de former un dossier pour chaque réclamation, de coter et parapher les pièces produites et de les inscrire avec leur numéro d'ordre dans l'inventaire joint à chaque dossier. § 4. Si l'intéressé déclare être dans l'impossibilité d'écrire, la réclamation peut être faite verbalement. Elle est reçue par le secrétaire communal ou son délégué. Le fonctionnaire qui la reçoit en dresse sur-le-champ un procès-verbal dans lequel il constate que l'intéressé lui a déclaré être dans l'impossibilité d'écrire. Le procès-verbal reprend les moyens invoqués par l'intéressé. Le fonctionnaire date et signe ce procès-verbal, et en remet le double au comparant après lui en avoir donné lecture. Le fonctionnaire procède ensuite aux formalités prévues au § 3, alinéa 2. § 5. L'administration communale joint au dossier, gratuitement, copie ou extrait de tous les documents officiels en sa possession que le requérant invoque pour justifier une modification de la liste des électeurs. L'administration communale joint d'office au dossier tout document officiel en sa possession de nature à étayer les moyens invoqués par l'intéressé et repris dans le procès-verbal prévu au § 4, al. 2 et 3. § 6. Le rôle des réclamations indique le lieu, le jour et l'heure de la séance à laquelle l'affaire ou les affaires sera ou seront traitées. Ce rôle est affiché vingt-quatre heures au moins avant la séance au secrétariat de la commune, où chacun peut en prendre connaissance et le copier. L'administration communale notifie sans délai et par tous moyens au requérant ainsi que, le cas échéant, aux parties intéressées, la date à laquelle la réclamation sera examinée. Cette notification mentionne expressément et en toutes lettres, ainsi qu'il est prévu au § 9, alinéas 2 à 4, que l'appel contre la décision à intervenir peut seulement être interjeté en séance. § 7. Pendant le délai prévu au § 6, alinéa 2, le dossier des réclamations et le rapport visé au § 8, alinéa 2, sont mis, au secrétariat, à la disposition des parties, de leurs avocats, ou de leurs mandataires. § 8. Le collège des bourgmestre et échevins est tenu de statuer sur toute réclamation dans un délai de quatre jours à compter du dépôt de la requête ou du procès-verbal visé au § 4 et en tout cas, avant le septième jour qui précède celui de l'élection. Il statue en séance publique, sur le rapport d'un membre du collège, et après avoir entendu les parties, leurs avocats ou mandataires, s'ils se présentent. § 9. Une décision motivée, mentionnant le nom du rapporteur et ceux des membres présents, est rendue séparément sur chaque affaire; elle est inscrite dans un registre spécial. Le président du collège invite les parties, leurs avocats ou mandataires à signer, s'ils le désirent, sur le registre visé à l'alinéa précédent, une déclaration d'appel. Les parties défaillantes sont censées acquiescer à la décision rendue par le collège. A défaut d'une déclaration d'appel, signée par les parties présentes ou représentées, la décision du collège est définitive. Mention du caractère définitif de la décision est faite dans le registre spécial visé à l'alinéa 1er du présent paragraphe et exécution est donnée immédiatement à la décision modifiant la liste des électeurs. La décision du collège est déposée au secrétariat de la commune où quiconque peut en prendre connaissance sans frais. L'appel de la décision du collège est suspensif de tout changement dans la liste des électeurs. § 10. Le bourgmestre envoie sans délai à la cour d'appel, par tous moyens, une expédition des décisions du collège frappées d'appel ainsi que tous les documents intéressant les litiges. § 11. L'article 27, alinéa 2 et les articles 28 à 39 du Code électoral sont applicables. Chapitre 4. [1 La délivrance de la liste des électeurs]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 6, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 4.[1 § 1er. Dès que la liste des électeurs est établie, le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire désigné par lui en délivre des copies aux personnes mandatées par des partis politiques qui s'engagent par écrit [2 à présenter une liste de candidats aux élections dans la commune et]2 à respecter, au cours des élections et durant la législature, les principes démocratiques d'un Etat de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966. Les demandes sont effectuées par envoi recommandé adressé au bourgmestre. Les copies sont délivrées sur support papier ou sur support électronique. Chaque parti politique visé à l'alinéa 1er peut obtenir deux copies de cette liste à titre gratuit, sur support papier ou sur support électronique, au choix du parti, pour autant qu'il dépose une liste de candidats aux élections dans la commune dont il demande la liste d'électeurs. La délivrance de copies supplémentaires est faite contre paiement du prix coûtant. Ce prix est déterminé par le collège des bourgmestre et échevins. Si le parti ne présente pas de liste de candidats, il ne peut plus faire usage de la liste des électeurs, sous peine des sanctions pénales édictées à l'article 197bis du Code électoral. § 2. Toute personne figurant comme candidat sur un acte de présentation déposé en vue de l'élection peut obtenir, contre paiement du prix coûtant, des copies de la liste des électeurs, sur support papier ou sur support électronique, si elle en a fait la demande par envoi recommandé adressé au bourgmestre et si elle s'engage à respecter, au cours des élections et durant son mandat, les principes démocratiques d'un Etat de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966. Le collège vérifie, au moment de la délivrance, que l'intéressé est présenté comme candidat à l'élection. Si le demandeur est ultérieurement rayé de la liste des candidats, il ne peut plus faire usage de la liste des électeurs sous peine des sanctions pénales édictées à l'article 197bis du Code électoral. § 3. L'administration communale peut uniquement délivrer des copies de la liste des électeurs aux personnes qui en ont fait la demande conformément aux § 1er, alinéa 1er, ou § 2, alinéa 1er. Les personnes qui ont reçu ces copies ne peuvent à leur tour les communiquer à des tiers. Les copies de la liste des électeurs délivrées en application du présent article ne peuvent être utilisées qu' à des fins électorales, y compris en dehors de la période se situant entre la date de la délivrance de la liste et la date de l'élection, sous peine des sanctions pénales édictées à l'article 197bis du Code électoral. Les copies de la liste des électeurs délivrées en application des §§ 1er et 2 ne mentionnent pas le numéro d'identification au Registre national des personnes physiques.]1 ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 7, 002; En vigueur : 04-02-2012> (2)<ORD 2012-07-12/02, art. 2, 004; En vigueur : 26-07-2012> Chapitre 5. [1 La transmission et le contrôle de la liste des électeurs]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 8, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 5.<L 1993-07-16/31, art. 301, En vigueur : 30-07-1993> Au plus tard le 31 août, l'administration communale envoie deux exemplaires de la liste des électeurs communaux au gouverneur de la province ou au fonctionnaire qu'il désigne. Pour les communes de la Région de Bruxelles Capitale, ces listes sont envoyées au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ou au fonctionnaire qu'il désigne. [Dans le même temps, l'administration communale transmet également deux exemplaires de la liste des électeurs au Gouvernement.] [1 Le Gouvernement peut décider que la transmission se fera de manière électronique [2 selon le format qu'il détermine]2.]1 <ORD 2006-02-16/35, art. 6, En vigueur : 10-03-2006> [1 Dès qu'il en obtient réception, le Gouvernement ou son délégué contrôle les listes des électeurs afin de vérifier qu'aucune personne n'est mentionnée sur plusieurs d'entre elles. En cas de double inscription, le Gouvernement ou son délégué transmet l'information aux collèges des bourgmestre et échevins concernés et leur demande leur avis. Le Gouvernement désigne ensuite le collège qui doit radier l'électeur et celui qui conserve l'inscription. Le collège des bourgmestre et échevins procède dans les plus brefs délais aux corrections demandées. La radiation est immédiatement notifiée par le collège à la personne concernée, qui peut introduire une réclamation conformément à l'article 3bis du présent code.]1 ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 9, 002; En vigueur : 04-02-2012> (2)<ORD 2012-07-12/02, art. 3, 004; En vigueur : 26-07-2012> Art. 6.<L 1993-07-16/31, art. 302, En vigueur : 30-07-1993> Dans les cas d'élection extraordinaire visés aux [1 articles 7, § 1er, alinéas 2 et 3,]1, et 77, alinéa 2, le collège des bourgmestre et échevins dresse la liste des électeurs soit à la date de la décision du conseil, communal ou de l'[arrêté du Gouvernement] convoquant les électeurs, soit à la date de la notification au conseil communal de la décision d'annulation de l'élection. <ORD 2006-02-16/35, art. 7, En vigueur : 10-03-2006> ---------- (1)<ORD 2012-07-12/02, art. 4, 004; En vigueur : 26-07-2012> TITRE II. - De la répartition des électeurs et des bureaux électoraux. <L 1993-07-16/31, art. 303, En vigueur : 30-07-1993> Chapitre 1er. [1 Principes]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 10, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 7.[1 § 1er.]1 La réunion ordinaire des électeurs à l'effet de procéder au renouvellement des conseils communaux a lieu de plein droit, tous les six ans, le deuxième dimanche d'octobre. L'assemblée des électeurs petit aussi être convoquée extraordinairement, en vertu d'une décision du conseil communal ou d'un [arrêté du Gouvernement], à l'effet de pourvoir aux places devenues vacantes [...]. [Elle a toujours lieu un dimanche, dans les cinquante jours de la décision ou de l'[arrêté du Gouvernement].] <L 1993-07-16/31, art. 304, ED 30-07-1993> <L 2000-05-14/36, art. 13, En vigueur : 10-06-2000> <ORD 2006-02-16/35, art. 8, En vigueur : 10-03-2006> [Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux élections visées aux articles 272 et 273 de la nouvelle loi communale.] <L 1993-07-16/31, art. 304, 1°, En vigueur : 30-07-1993> [1 § 2. Trente jours au moins avant le scrutin, le Gouvernement ou son délégué fait publier au Moniteur belge un communiqué indiquant le jour où l'élection a lieu et les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote. Ce communiqué indique également qu'une réclamation peut être introduite par tout citoyen auprès de l'administration communale jusqu'à douze jours avant l'élection s'il ne figure pas sur la liste des électeurs et s'il estime satisfaire aux conditions de l'électorat.]1 ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 11, 002; En vigueur : 04-02-2012> Chapitre 2. [1 Les sections de vote]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 12, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 8.[Les électeurs sont répartis par le collège des bourgmestres et échevins, en sections de vote, dont aucune ne peut compter plus de 800 ni moins de 150 électeurs.] <ORD 2006-02-16/35, art. 9, 1°, En vigueur : 10-03-2006> Le collège assigne à chaque section un local distinct pour le vote [1 , dénommé bureau de vote]1. [1 Plusieurs sections peuvent être convoquées dans des salles faisant partie d'un même groupe de bâtiments, appelé centre de vote.]1 [Lorsqu'il est procédé au vote autrement qu'au moyen d'un bulletin de vote, le [Gouvernement] peut augmenter le nombre d'électeurs par section de vote, sans toutefois que ce nombre puisse dépasser deux mille.] <L 1993-07-16/31, art. 305, 2°, En vigueur : 30-07-1993> <ORD 2006-02-16/35, art. 9, 2°, En vigueur : 10-03-2006> [1 Chaque commune comprend un bureau principal, des bureaux de vote et, en cas de vote par bulletin de vote, des bureaux de dépouillement.]1 ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 13, 002; En vigueur : 04-02-2012> Chapitre 3. [1 Désignation des membres des bureaux électoraux]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 14, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 9.<L 05-07-1976, art. 99, MB 29-07-1976> Trente-cinq jours au moins avant l'élection, le collège des bourgmestre et échevins envoie contre récépissé ou par lettre recommandée à la poste deux extraits certifiés conformes de la liste des électeurs, dressée par section de vote, au président du tribunal de première instance ou, s'il n'y a pas de tribunal dans la commune, au juge de paix du canton. Au moins vingt-sept jours avant l'élection, le juge de paix envoie ces extraits par lettre recommandée à la poste au président du bureau principal [1 dont il est question à l'article 10 et]1 qu'il a désigné pour chaque commune de son canton [2 conformément à l'article 10, § 2, alinéa 3]2. Jusqu'au jour de l'élection, le collège des bourgmestre et échevins envoie au président de chaque section de vote les décisions qui ont pour effet l'inscription ou la radiation d'un électeur de la liste des électeurs, l'exclusion ou la suspension du droit de vote, et qui ont trait aux électeurs de sa section. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 15, 002; En vigueur : 04-02-2012> (2)<ORD 2012-07-12/02, art. 5, 004; En vigueur : 26-07-2012> Art. 10.[1 § 1er. Le bureau principal se compose du président, éventuellement d'un président suppléant, de quatre assesseurs, de quatre assesseurs suppléants et d'un secrétaire. Le président désigne les assesseurs et assesseurs suppléants parmi les électeurs de la commune sachant lire et écrire. Le président désigne le secrétaire parmi les électeurs de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Les candidats ne peuvent faire partie du bureau principal. Le bureau principal doit être constitué au moins vingt-sept jours avant l'élection et est chargé exclusivement de l'accomplissement des opérations préliminaires à l'élection et de celles relatives au recensement général des votes. § 2. En ce qui concerne la ville de Bruxelles, chef-lieu d'arrondissement judiciaire, le bureau principal est présidé par le président du tribunal de première instance ou, à son défaut, par le magistrat qui le remplace. Dans les communes chefs-lieux d'un canton judiciaire, le bureau principal est présidé par le juge de paix ou, à son défaut, par l'un de ses suppléants, suivant l'ordre d'ancienneté. Dans les autres communes, le président du bureau principal est désigné par le juge de paix du canton parmi les électeurs de la commune, dans l'ordre déterminé ci-après : 1° les magistrats de l'ordre judiciaire; 2° les stagiaires judiciaires; 3° les avocats et les avocats stagiaires dans l'ordre de leur inscription au tableau ou sur la liste des stagiaires; 4° les notaires; 5° les huissiers de justice; 6° les titulaires de fonctions de niveau A ou B relevant de l'Etat, des Communautés et des Régions et les titulaires d'un grade équivalent relevant des provinces, des communes, des centres publics d'action sociale, de tout organisme d'intérêt public visé ou non par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ou des entreprises autonomes visées par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques; 7° le personnel enseignant; 8° les volontaires; 9° les électeurs de la commune. Les autorités occupant des personnes visées à l'alinéa précédent sous 6° et 7°, communiquent les noms, prénoms, adresse et profession de ces personnes aux administrations communales où elles ont leur résidence principale. § 3. Dans les cas visés au paragraphe 2, alinéas 1er et 2, lorsque le président du bureau principal est tenu de se rendre dans une autre commune pour y voter, il désigne un suppléant pour le remplacer le jour du scrutin, durant son absence.]1 ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 16, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 10bis. [1 Les présidents des bureaux principaux communiquent par voie électronique leurs coordonnées au Gouvernement. Par coordonnées, on entend, les noms et prénoms, numéro de téléphone, adresse électronique et adresse du bureau.]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 17, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 10ter. [1 § 1er. Durant le deuxième mois qui précède celui de l'élection, le collège des bourgmestre et échevins dresse deux listes : 1° la première reprend les personnes susceptibles d'être investies d'une fonction de président d'un bureau de vote ou de dépouillement ou de la fonction d'assesseur ou d'assesseur suppléant d'un bureau de dépouillement; 2° la seconde reprend les électeurs qui pourraient être désignés en tant qu'assesseur ou assesseur suppléant d'un bureau de vote. Ce relevé comporte vingt-quatre noms par bureau, choisis parmi les électeurs de la section. Cette liste ne peut comprendre les personnes visées au 1°. § 2. Les deux listes sont transmises au président du bureau principal au plus tard le trente-troisième jour avant l'élection.]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 18, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 11.[1 § 1er. Au plus tard le trentième jour qui précède celui de l'élection, le président du bureau principal désigne les présidents des bureaux de vote parmi les électeurs de la commune sachant lire et écrire, selon l'ordre déterminé par l'article 10, § 2, alinéa 3. Le président du bureau principal utilise pour ce faire le relevé mentionné à l'article 10ter, § 1er, 1°. Le président notifie aussitôt ces désignations aux intéressés et aux autorités communales. § 2. Au plus tard le vingtième jour précédant celui de l'élection, le président du bureau principal désigne les présidents des bureaux de dépouillement, les assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote, les assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de dépouillement. Ces personnes sont désignées parmi les électeurs de la commune sachant lire et écrire et dans l'ordre déterminé par l'article 10, § 2, alinéa 3. Les assesseurs et les assesseurs suppléants des bureaux de vote sont toutefois désignés parmi les électeurs du bureau de vote. Le président du bureau principal utilise pour faire les désignations les relevés mentionnés à l'article 10ter.]1 ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 19, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 11bis. [1 Le bureau principal organise une formation à l'intention des présidents et des secrétaires des bureaux de vote et de dépouillement.]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 20, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 12.[1 Dès qu'il a procédé à la désignation des présidents des bureaux de vote, le président du bureau principal dresse le tableau des présidents des bureaux de vote et en fait parvenir une copie aux intéressés.]1 [Il remplace dans le plus bref délai ceux qui, dans les trois jours de la réception de l'avis, l'ont informé d'un motif légitime d'empêchement.] <L 1993-07-16/31, art. 308, En vigueur : 30-07-1993> Quatorze jours au moins avant l'élection, le président du bureau principal fait parvenir à chacun des présidents des bureaux [de vote] les listes électorales de sa section. <L 1993-07-16/31, art. 308, En vigueur : 30-07-1993> ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 21, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 13. <ORD 2006-02-16/35, art. 12, En vigueur : 10-03-2006> Chaque bureau de vote comprend un président, un président suppléant s'il échet, quatre assesseurs, quatre assesseurs suppléants et un secrétaire. Les candidats ne peuvent pas en faire partie. Art. 14. <Abrogé par ORD 2011-12-16/31, art. 22, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 15.[1 Dans les quarante-huit heures de la désignation des assesseurs et des assesseurs suppléants des bureaux de vote, le président du bureau principal les en informe par lettre recommandée et les invite à venir remplir leurs fonctions aux jours et heures fixés; en cas d'empêchement, ils en avisent le président dans les quarante-huit heures de la notification de l'information. Si le nombre de ceux qui acceptent est insuffisant pour constituer le bureau, le président du bureau principal complète ce nombre conformément à l'article 11, § 2.]1 Sera puni d'une amende [de 250 à 1 000 euros] le président, l'assesseur ou l'assesseur suppléant qui n'aura pas fait connaître ses motifs d'empêchement dans le délai fixé ou qui, après avoir accepté ces fonctions, s'abstiendra sans cause légitime de les remplir. <ORD 2006-02-16/35, art. 14, En vigueur : 10-03-2006> [1 Le président du bureau principal informe chaque président de bureau de vote de la désignation des assesseurs et des assesseurs suppléants de son bureau.]1 ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 23, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 16.[1 Le président du bureau de vote désigne le secrétaire de ce bureau parmi les électeurs de la commune. Il n'a pas voix délibérative.]1 ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 24, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 17.Une liste, indiquant la composition des bureaux, est envoyée au secrétariat communal pour y être déposée à l'inspection du public. [Le président du bureau principal délivre des copies de la liste des membres des bureaux électoraux de la commune à toute personne qui en aura fait la demande quinze jours au moins avant l'élection; le prix d'un exemplaire de cette liste [1 est fixé par la commune et ne peut excéder le prix coûtant]1.] <L 1993-07-16/31, art. 311, En vigueur : 30-07-1993> ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 25, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 18.[1 Sauf si toutes les personnes convoquées sont présentes, il ne peut être procédé à la formation du bureau avant sept heures trente. Si, à l'heure fixée pour le commencement du scrutin, les assesseurs et les assesseurs suppléants font défaut, le président complète d'office le bureau par des électeurs présents sachant lire et écrire.]1 Toute réclamation contre semblable désignation doit être présentée par les témoins avant le commencement des opérations. Le bureau statue sur-le-champ et sans appel. En cas d'empêchement ou d'absence du président de la section au moment ou pendant le cours des opérations, le bureau se complète lui-même. Si les membres du bureau sont en désaccord sur le choix à faire, la voix du plus âgé est prépondérante. Mention en est faite au procès-verbal. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 26, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 19.[Les présidents des bureaux et les assesseurs du bureau principal prêtent le serment suivant : . soit " Je jure de recenser fidèlement les suffrages et de garder le secret des votes ", . soit : " Ik zweer de stemmen getrouw op te nemen en het geheim der stemmen te bewaren ".] <ORD 2006-02-16/35, art. 17, 1°, En vigueur : 10-03-2006> [Les assesseurs des [1 bureaux de vote]1, les secrétaires et les témoins des candidats prêtent le serment suivant : . soit " Je jure de garder le secret des votes ", . soit " Ik zweer het geheim der stemming te bewaren "]. <ORD 2006-02-16/35, art. 17, 2°, En vigueur : 10-03-2006> Le serment est prêté avant le commencement des opérations, savoir : par les assesseurs, le secrétaire et les témoins, entre les mains du président, et celui-ci en présence du bureau constitué. Le président ou l'assesseur nommé pendant le cours des opérations en remplacement d'un membre empêché prête le dit serment avant d'entrer en fonctions. Le procès-verbal fait mention de ces prestations de serment. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 27, 002; En vigueur : 04-02-2012> Chapitre 4. [1 Jetons de présence des membres des bureaux électoraux]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 28, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 20. <ORD 2006-02-16/35, art. 18, En vigueur : 10-03-2006> Les membres des bureaux reçoivent un jeton de présence. Le montant en est déterminé par le conseil communal. Il ne peut être supérieur au montant fixé par arrêté du Gouvernement. Chapitre 5. [1 Convocation]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 29, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 21.<L 1993-07-16/31, art. 313, En vigueur : 30-07-1993> Le collège des bourgmestre et échevins envoie une lettre de convocation [accompagnée d'une brochure explicative] à chaque électeur, à sa résidence actuelle, quinze jours au moins avant le scrutin. Lorsque la lettre de convocation n'aura pu être remise à l'électeur, elle sera déposée au secrétariat communal où l'électeur pourra la retirer jusqu'au jour de l'élection, à midi. <ORD 2006-02-16/35, art. 19, 1°, En vigueur : 10-03-2006> Les lettres de convocation rappellent le jour et le local où l'électeur doit voter, le nombre de sièges à conférer ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin. [Elles rappellent également le prescrit de l'[1 article 23, § 7, alinéa 5]1.] <L 1994-07-07/34, art. 25, En vigueur : 16-07-1994> [Les lettres de convocation, conformes au modèle à déterminer par [arrêté du Gouvernement], indiquent le nom, les prénoms, le sexe et la résidence principale de l'électeur et, le cas échéant, le nom de son conjoint, ainsi que le numéro sous lequel il figure sur la liste des électeurs.] [Le Gouvernement rédige la brochure explicative qui est jointe à la convocation électorale. [1 Cette brochure donne des explications relatives au rôle et au fonctionnement des institutions communales, aux conditions d'exercice du droit de vote et à la manière dont il s'effectue concrètement.]1 Aucun autre élément ne peut accompagner l'envoi de la convocation électorale et de la brochure explicative.] <L 1994-04-11/53, art. 2, § 1> <ORD 2006-02-16/35, art. 19, 2°, En vigueur : 10-03-2006> Un avis de convocation est publié dans la commune, vingt jours au moins avant le scrutin, selon les formes usitées et à l'heure ordinaire des publications. L'affiche comprend les mentions indiquées à l'alinéa 2 et rappelle que l'électeur qui n'aura pas reçu sa lettre de convocation peut la retirer au secrétariat de la commune jusqu'au jour de l'élection, à midi. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 30, 002; En vigueur : 04-02-2012> TITRE III. - Des opérations électorales. CHAPITRE I. - Des candidatures et des bulletins. Section 1re. [1 Principes]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 31, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 22.[1 Trente-trois jours au moins avant l'élection, le président du bureau principal publie un avis fixant le lieu et rappelant les jours et heures auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins. Les présentations de candidats sont déposées entre les mains du président du bureau principal le samedi, vingt-neuvième jour ou le dimanche, vingt-huitième jour avant celui fixé pour le scrutin, de treize à seize heures. Quand le vingt-septième jour avant l'élection est un jour férié légal, toutes les opérations électorales prévues pour cette date et les dates visées aux alinéas 1er et 2 sont avancées de quarante-huit heures. Le président du bureau principal reçoit les désignations de témoins le mardi cinquième jour avant celui du scrutin, de quatorze à seize heures.]1 ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 32, 002; En vigueur : 04-02-2012> Section 2. [1 Protection et interdiction de sigle ou logo]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 33, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 22bis.[1 § 1er. Chaque parti politique représenté au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut déposer un acte de protection du sigle ou logo qu'il envisage de mentionner dans la présentation de candidats visée à l'article 23, § 1er, et un numéro d'ordre commun qui sera utilisé par chaque liste représentant ce même parti dans chaque commune. L'acte demandant la protection mentionne quel sigle ou logo composé de vingt-deux caractères au plus, est appelé à figurer au dessus de la liste des candidats sur les bulletins de vote ou sur l'écran. Conformément à l'article 22bis, § 1er de la loi électorale communale, le sigle ou le logo peut être soit formulé dans une seule langue nationale, soit traduit dans une autre langue nationale, soit composé à la fois de sa formule dans une langue nationale et de sa traduction dans une autre langue nationale. L'acte demandant la protection du sigle ou du logo est signé par cinq parlementaires au moins, appartenant au parti politique qui utilisera ce sigle ou logo. Lorsqu'un parti politique compte moins de cinq parlementaires au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'acte est signé par tous les parlementaires appartenant à ce parti et siégeant dans cette assemblée. Un parlementaire ne peut signer qu'un seul acte pour les élections communales. L'acte demandant la protection du sigle ou du logo est remis le quarantième jour avant l'élection, entre dix et douze heures, au Gouvernement ou à son délégué, par un parlementaire signataire. Il mentionne les noms, prénoms et adresse de la personne et de son suppléant, désignés par le parti politique pour attester, dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, qu'une liste de candidats est reconnue par ce parti. § 2. Chaque parti politique représenté au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut faire parvenir au Gouvernement jusqu'au 1er août une demande motivée visant l'interdiction de sigles ou logos ayant fait l'objet d'une protection dans le passé. Le Gouvernement fait publier au Moniteur belge au plus tard le quarante-troisième jour précédant l'élection, les sigles et logos interdits. § 3. Aussitôt après le dépôt des actes demandant la protection d'un sigle ou logo, le Gouvernement procède au tirage au sort des numéros d'ordre communs qui seront attribués aux listes portant le sigle ou le logo protégé. Le tableau des sigles ou logos protégés et des numéros d'ordre qui ont été attribués, est publié dans les quatre jours du tirage au sort au Moniteur belge. Le Gouvernement communique aux présidents des bureaux principaux les numéros d'ordre attribués, les sigles ou logos protégés ainsi que les noms, prénoms et adresse des personnes et de leurs suppléants, désignés par les partis politiques au niveau de l'arrondissement administratif, qui sont seuls habilités à authentifier les listes de candidats. § 4. Les présentations de candidats qui se réclament d'un sigle ou logo protégé et d'un numéro d'ordre commun doivent être accompagnées de l'attestation de la personne ou de son suppléant désigné par le parti politique au niveau de l'arrondissement administratif. A défaut de production de pareille attestation, le président du bureau principal écarte d'office l'utilisation par cette liste du sigle ou logo protégé et du numéro d'ordre commun. [2 Les présentations de candidats qui se réclament d'un numéro d'ordre commun dont le sigle ou logo protégé correspondant diffère partiellement ou entièrement du sigle ou logo figurant sur l'acte de présentation, doivent être accompagnées d'une déclaration de mise à disposition du numéro d'ordre commun. Celle-ci est établie par la personne qui, au niveau de l'arrondissement administratif, a été désignée par le parti politique à qui le numéro d'ordre commun a été attribué.]2 [3 Sauf lorsqu'elle concerne l'utilisation d'un sigle reprenant les mentions " LB " ou " bourgmestre ", le président du bureau principal écarte également d'office l'utilisation de tout sigle ou logo non protégé, qui a fait l'objet d'une utilisation lors de la dernière élection communale, lorsque l'acte de présentation de candidats qui se réclament de ce sigle ou logo n'est pas accompagné de la signature des deux tiers des personnes élues lors de la dernière élection communale sur la liste qui utilisait ce sigle ou ce logo. Ne sont pris en compte que les élus qui sont à nouveau candidats, et que les listes ayant obtenu au moins trois élus aux précédentes élections communales, dans la commune concernée. Le quotient des deux tiers visé à l'alinéa 3 est arrondi à l'unité supérieure lorsque sa première décimale est supérieure ou égale à 5.]3 Le président du bureau principal écarte également d'office l'utilisation de tout sigle reprenant les mentions " LB " ou " bourgmestre " par une liste sur laquelle ne figure pas le bourgmestre sortant de la commune visée. § 5. Pour les listes qui ne disposent pas d'un sigle ou logo protégé [2 ou]2 d'un numéro d'ordre commun issu du tirage au sort régional, l'attribution d'un numéro d'ordre s'effectuera selon la procédure décrite à l'article 30, § 1er.]1 ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 34, 002; En vigueur : 04-02-2012> (2)<ORD 2012-07-12/02, art. 8, 004; En vigueur : 26-07-2012> (3)<ORD 2012-07-12/02, art. 9, 004; En vigueur : 26-07-2012> Section 3. [1 Forme de la présentation des candidats]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 35, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 23.[1 § 1er. Les présentations de candidats doivent être signées soit par deux conseillers communaux sortants au moins, soit : - dans les communes de 20.000 habitants et au-dessus, par 100 électeurs communaux au moins; - dans les communes de moins de 20.000 habitants, par 50 électeurs communaux au moins. Le chiffre de la population est celui qui est établi conformément à l'article 5, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale. La présentation est remise au président du bureau principal contre récépissé par une des trois personnes que les candidats désignent parmi les électeurs signataires dans leur acte d'acceptation ou par un des deux candidats désignés à cet effet par les conseillers communaux sortants. La qualité d'électeur des électeurs présentant et des candidats présentés est certifiée par la commune où ils sont inscrits par apposition du sceau communal sur l'acte de présentation. Le bureau principal ne peut contester la qualité d'électeur des signataires qui figurent en cette qualité sur la liste des électeurs de la commune. § 2. L'acte de présentation indique le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la profession, le numéro d'identification visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la résidence principale des candidats et, le cas échéant, des électeurs qui les présentent ainsi que le sigle ou le logo prévu par l'article 22bis qui doit surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. Le sigle ou le logo de la liste doit apparaître également clairement sur chacune des pages sur lesquelles figurent les signatures des électeurs présentant. L'identité de la femme candidate, mariée ou veuve, peut être précédée ou suivie du nom de son époux ou de son époux décédé. Dès qu'un acte de présentation de candidats a été déposé avec la mention d'un sigle ou logo déterminé, le président du bureau principal refuse l'utilisation du même sigle ou logo par un autre acte de présentation de candidats. § 3. Les candidats présentés acceptent leur candidature par une déclaration écrite, datée et signée, qui est remise au président du bureau principal contre récépissé dans le délai prescrit à l'article 22, alinéa 2 : la déclaration d'acceptation. Ils peuvent, dans l'acte d'acceptation, décider de ne pas utiliser le numéro d'ordre commun octroyé en vertu de l'article 22bis, tout en utilisant le sigle. § 4. Conformément à l'article 23, § 1er, alinéa 12 de la loi électorale communale, les candidats non belges de l'Union européenne joignent à l'acte d'acceptation de leur candidature une déclaration individuelle écrite et signée qui mentionne leur nationalité et l'adresse de leur résidence principale et dans laquelle ils attestent : 1° qu'ils n'exercent pas une fonction ou un mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre Etat membre de l'Union européenne; 2° qu'ils n'exercent pas dans un autre Etat membre de l'Union européenne des fonctions équivalentes à celles visées à l'article 71, alinéa 1er, 1° à 8°, de la nouvelle loi communale; 3° qu'ils ne sont pas déchus ni suspendus, à la date de l'élection, du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine. En cas de doute sur l'éligibilité du candidat, notamment au vu de sa déclaration, le président du bureau principal peut exiger que ce candidat produise une attestation émanant des autorités compétentes de son Etat d'origine et certifiant qu'il n'est pas déchu ni suspendu, à la date de l'élection, du droit d'éligibilité dans cet Etat, ou que ces autorités n'ont pas connaissance d'une telle déchéance ou suspension. § 5. Les candidats acceptants dont les noms figurent sur un même acte de présentation sont considérés comme formant une seule liste. § 6. Les candidats peuvent, dans l'acte d'acceptation, désigner un témoin et un témoin suppléant pour assister aux séances du bureau principal prévues aux articles 26 à 30 et si des candidats ont, dans des actes d'acceptation séparés, désigné des personnes différentes, les désignations signées par le candidat le premier en rang dans l'ordre de présentation sont seules prises en considération. [3 Les candidats peuvent être désignés comme témoins ou témoins suppléants pour le bureau principal. Les fonctions de ministre, secrétaire d'Etat, parlementaire, bourgmestre, échevin et président de C.P.A.S. sont incompatibles avec la fonction de témoin.]3 Les témoins ont le droit de faire insérer leurs observations dans les procès-verbaux. § 7. Dans leur acte d'acceptation, les candidats s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, et à déclarer celles-ci. Ils s'engagent en outre à déclarer l'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus. Dans leur acte d'acceptation, les candidats s'engagent à respecter, au cours des élections et durant leur mandat, les principes démocratiques d'un Etat de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966. Le candidat en tête de liste doit, en outre, déclarer, dans les trente jours qui suivent la date des élections, les dépenses électorales afférentes à la campagne électorale de la liste. Il s'engage en outre à déclarer l'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus. Le témoin principal de la liste sur laquelle les candidats se présentent ou la personne mandatée à cet effet par la liste rassemble les déclarations de dépenses électorales de chaque candidat et de la liste et les dépose au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel la commune est située, dans les trente jours qui suivent la date des élections. A partir du trente et unième jour après la date des élections, les déclarations peuvent être consultées au greffe du tribunal de première instance, pendant quinze jours, par tous les électeurs de la circonscription électorale, sur présentation de leur convocation au scrutin. § 8. L'acte d'acceptation et la déclaration sont établis sur des formulaires spéciaux et sont signés par les demandeurs. Ces formulaires sont fournis par le Gouvernement et publiés au Moniteur belge. § 9. [2 [4 Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur à deux et supérieur à celui des conseillers à élire.]4 Sur chacune des listes de candidatures à l'élection des conseils communaux de la Région de Bruxelles-Capitale, deux candidats qui se suivent doivent être de sexe différent. [5 Le choix du sexe du candidat de la dernière place est libre.]5 La disposition de l'alinéa précédent n'est d'application qu'en cas de renouvellement intégral des conseils communaux.]2]1 ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 36, 002; En vigueur : 04-02-2012> (2)<ORD 2012-03-15/05, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2013> (3)<ORD 2012-07-12/02, art. 10, 004; En vigueur : 26-07-2012> (4)<ORD 2014-04-03/19, art. 2, 005; En vigueur : 07-05-2014> (5)<ORD 2016-10-27/04, art. 2, 007; En vigueur : 10-11-2016> Art. 23bis. <L 1989-06-16/30, art. 2> § 1. Dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, mention de l'appartenance linguistique du candidat peut être faite dans l'acte de présentation. § 2. L'appartenance linguistique de l'intéressé est établie par une déclaration écrite signée par : 1) soit au moins 100 électeurs communaux, appartenant au groupe linguistique auquel l'acte de présentation rattache l'intéressé; 2) soit au moins deux membres du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, appartenant au groupe linguistique auquel l'acte de présentation rattache l'intéressé; 3) soit au moins deux conseillers communaux sortants, appartenant au groupe linguistique auquel l'acte de présentation rattache l'intéressé, pour autant que l'appartenance linguistique de ces membres ait elle-même été établie conformément aux dispositions du présent article. [Nul ne peut, à peine de nullité des déclarations, faire simultanément deux déclarations d'appartenance linguistique, l'une d'appartenance linguistique française, l'autre d'appartenance linguistique néerlandaise. Si une même personne fait successivement des déclarations d'appartenance linguistique différentes, seule la première déclaration établit valablement son appartenance linguistique. Toutefois, jusqu'au dépôt de l'acte de présentation des candidats à l'élection du conseil communal suivant celle du 8 octobre 2000, seule la déclaration d'appartenance linguistique la plus récente établit valablement l'appartenance linguistique.] <L 2001-07-13/75, art. 3, En vigueur : 10-09-2001> Pour l'application de l'alinéa 1, 1°, l'appartenance linguistique des électeurs communaux est déterminée par la langue dans laquelle est rédigée leur carte d'identité ou, lorsque celle-ci est bilingue, par la langue dans laquelle y sont inscrites les mentions spécifiques. Art. 23ter.<L 1994-07-07/34, art. 27, En vigueur : 16-07-1994> Les déclarations de dépenses électorales déposées conformément à l'article 23 sont conservées au greffe du tribunal de première instance jusqu'au cent vingt et unième jour qui suit les élections. Si une plainte telle que prévue à l'article 12 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux [et des conseils de district] et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, ou une réclamation, telle que prévue à l'article 74, § 1, alinéa 2, est introduite dans les cent vingt jours qui suivent la date des élections, la déclaration de dépenses électorales du candidat concerné par la plainte est envoyée, à leur demande, au procureur du Roi saisi, [...] au Collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, [...]. <L 2000-08-12/40, art. 13, En vigueur : 25-08-2000> <ORD 2006-02-16/35, art. 22, En vigueur : 10-03-2006> Si aucune plainte, telle que prévue à l'article 12 de la même loi du 7 juillet 1994, ni aucune réclamation, telle que prévue à l'article 74, § 1, alinéa 2, n'est déposée dans le délai prévu à l'alinéa précédent les documents concernés peuvent être retirés par les candidats. [1 S'ils ne sont pas retirés dans les trente jours de l'expiration du délai, les documents sont détruits.]1 ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 37, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 24.[1 Dans l'acte de présentation, les candidats sont numérotés dans l'ordre dans lequel ils sont présentés. Cette énumération, telle qu'elle se présente lors de l'arrêt définitif des listes, figurera sur les bulletins de vote ou sur l'écran de vote.]1 [L'électeur ne peut signer plus d'un acte de présentation de candidats pour la même élection. L'électeur qui contrevient à cette interdiction est passible d'une peine d'emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de 130 à 1.000 euros]. <ORD 2006-02-16/35, art. 23, En vigueur : 10-03-2006> ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 38, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 24bis.[1 Le Gouvernement peut établir des règles relatives à la manière dont le nom des candidats doit être présenté sur l'acte de présentation des candidats. Une fois que la candidature a été acceptée par le président du bureau principal, le bulletin de vote ou l'écran de vote doit présenter le nom du candidat tel qu'accepté par le président.]1 ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 39, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 24ter. [1 Le candidat peut décider de se présenter sous une autre appellation que son identité officielle : il peut choisir un prénom autre que son premier prénom si cet autre prénom est son prénom usuel. Il en est de même pour son nom. Le Gouvernement détermine les règles y relatives.]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 40, 002; En vigueur : 04-02-2012> Section 4. [1 Les témoins]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 41, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 25.<L 17-03-1958, art. 4, § 5, MB 29-03-1958> Cinq jours avant l'élection [les candidats] peuvent désigner autant de témoins qu'il y a de bureaux de vote [et de dépouillement] et un nombre égal de témoins suppléants. <L 26-06-1970, art. 1, § 3, 7> <L 1993-07-16/31, art. 317, 1°, 30-07-1993> Nul ne peut être désigné comme témoin, s'il n'est électeur communal dans l'arrondissement administratif. Les candidats indiquent le bureau de vote [ou de dépouillement] où chaque témoin remplira sa mission pendant toute la durée des opérations. Ils en informent eux-mêmes les témoins qu'ils ont désignés. La lettre d'information est contresignée par le président du bureau principal. <L 1993-07-16/31, art. 317, 2°, 30-07-1993> Les témoins qui seraient électeurs dans une autre commune doivent justifier de leur qualité d'électeur communal en produisant, soit la convocation aux élections dans leur commune, soit un extrait de la liste électorale. Les candidats peuvent être désignés comme témoins ou témoins suppléants [...]. [1 Les fonctions de ministre, secrétaire d'Etat, parlementaire, bourgmestre, échevin et président de CPAS sont incompatibles avec la fonction de témoin.]1 <L 1993-07-16/31, art. 317, 3°, 30-07-1993> Les candidats qui se présentent ensemble ne peuvent désigner qu'un témoin suppléant par bureau. Si plus d'un témoin est présenté pour un même bureau et pour une même liste, le bureau principal procède aux éliminations nécessaires au moyen de tirages au sort qui assignent, le cas échéant, d'autres bureaux aux témoins écartés. Ceux-ci en sont aussitôt avertis par le président du bureau principal. Il est procédé à ces tirages au sort immédiatement après l'expiration du délai fixé pour la réception des désignations de témoins, et quel que soit le nombre des membres présents. Les témoins ont le droit de cacheter les enveloppes indiquées aux articles 42, 46 et 52 et de faire insérer leurs observations dans le procès-verbal. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 42, 002; En vigueur : 04-02-2012> Section 5. [1 Le contrôle des candidatures]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 43, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 26.<L 05-07-1976, art. 106, BS 29-07-1976> § 1er. [Les candidats et les électeurs qui ont fait la remise des actes de présentation des candidats sont admis à prendre connaissance, sans déplacement, de tous les actes de présentation qui ont été déposés et à adresser par écrit leurs observations au bureau principal. Ce droit s'exerce dans le délai fixé pour la remise des actes de présentation et pendant les deux heures qui suivent l'expiration de ce délai ainsi que le vingt-septième jour avant le scrutin, de 13 à 16 heures. A l'expiration de ce délai, le bureau principal arrête provisoirement la liste des candidats.] <ORD 2006-02-16/35, art. 25, 1°, En vigueur : 10-03-2006> § 2. [A l'exception de la condition d'âge qui doit être remplie à la date de l'élection, les conditions d'éligibilité doivent être réunies à compter du jour où la liste des électeurs communaux est dressée en application des articles [1 3]1, 6 ou 77, deuxième alinéa.] <L 09-06-1982, art. 5, MB 25-06-1982> [Le bureau principal écarte les candidats qui ne possèdent pas la qualité d'électeur. Il écarte également les candidats non belges de l'Union européenne qui n'ont pas joint à leur acte d'acceptation la déclaration et, le cas échéant, l'attestation visées [1 à l'article 23, § 4, alinéas 1er et 2]1.] <L 1999-01-27/30, art. 14, En vigueur : 09-02-1999> [...] <L 02-08-1988, art. 3, MB 12-08-1988> [Le bureau principal écarte également les listes qui n'ont pas satisfait aux dispositions de l'[1 article 23, § 9]1] [1 ainsi que les listes dont le sigle ou le logo ne satisfait pas aux dispositions de l'article 22bis.]1 <ORD 2006-02-16/35, art. 25, 2°, En vigueur : 10-03-2006> [1 Lorsqu'il est constaté que les conditions visées à l'article 23bis, § 2, ne sont pas remplies, le bureau principal procède à la radiation de la mention de l'appartenance linguistique.]1 § 3. [...] <ORD 2006-02-16/35, art. 25, 3°, En vigueur : 10-03-2006> § 4. [...] <ORD 2006-02-16/35, art. 25, 3°, En vigueur : 10-03-2006> ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 44, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 26bis.<inséré par ORD 2006-02-16/35, art. 26, En vigueur : 10-03-2006> Lorsque le bureau principal déclare irrégulière la présentation de certains candidats, les motifs de cette décision sont insérés dans le procès-verbal et un extrait de celui-ci, reproduisant textuellement l'indication des motifs invoqués, est envoyé immédiatement, par lettre recommandée, à l'électeur ou au candidat qui a fait la remise de l'acte où figurent les candidats écartés. [1 Si la remise a été effectuée par deux ou trois signataires, la lettre est adressée à celui des déposants qui se trouve désigné le premier dans l'acte de présentation s'il s'agit d'une présentation de candidats par des conseillers communaux sortants, ou à celui qui se trouve désigné le premier dans l'acte d'acceptation s'il s'agit d'une présentation de candidats par des électeurs.]1 Lorsque le motif invoqué est l'inéligibilité d'un candidat, l'extrait de procès-verbal est envoyé en outre, de la même manière à ce candidat. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 45, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 26ter.<inséré par ORD 2006-02-16/35, art. 26, En vigueur : 10-03-2006> Les déposants des listes admises ou écartées ou, à leur défaut, l'un des candidats qui y figurent, peuvent, le vingt-sixième jour avant le scrutin, entre 13 et 15 heures, au lieu indiqué pour la remise des actes de présentation, remettre au président du bureau principal, qui leur en donne récépissé, une réclamation motivée contre l'admission de certaines candidatures. Le président du bureau principal, donne immédiatement, par lettre recommandée, connaissance de la réclamation à l'électeur ou au candidat qui a fait la remise de l'acte de présentation attaqué, en indiquant les motifs de la réclamation. [1 Si la remise a été effectuée par deux ou trois signataires, la lettre est adressée à celui des déposants qui se trouve désigné le premier dans l'acte de présentation s'il s'agit d'une présentation de candidats par des conseillers communaux sortants, ou à celui qui se trouve désigné le premier dans l'acte d'acceptation s'il s'agit d'une présentation de candidats par des électeurs.]1 Si l'éligibilité d'un candidat est contestée, celui-ci en est en outre informé directement de la même manière. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 46, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 26quater.<inséré par ORD 2006-02-16/35, art. 26, En vigueur : 10-03-2006> Si lors de l'arrêt provisoire de la liste des candidats, le bureau principal a écarté certains candidats pour motif d'inéligibilité ou si une réclamation a été introduite conformément à l'article 26ter, invoquant l'inéligibilité d'un candidat, le président du bureau principal invite par écrit l'administration communale du domicile du candidat à lui transmettre sur le champ et sous pli recommandé et express, copie ou extrait certifié conforme de tous les documents en sa possession, susceptibles de donner des indications au sujet de l'éligibilité du candidat. [1 Si le candidat n'est pas domicilié dans la commune depuis au moins quinze jours]1 et si les documents pouvant établir une inéligibilité ne sont pas encore parvenus à la commune, celle-ci transmet l'invitation écrite du président du bureau principal à l'administration communale du domicile précédent. Le président peut, s'il le juge utile, procéder à d'autres investigations, tant au point de vue de l'éligibilité des candidats en cause que des autres irrégularités alléguées. Tous les documents réclamés en exécution du présent article seront délivrés sans frais. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 47, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 26quinquies.<inséré par ORD 2006-02-16/35, art. 26, En vigueur : 10-03-2006> Les déposants des listes admises ou écartées, ou à leur défaut, l'un des candidats qui y figurent, peuvent, le vingt-quatrième jour avant le scrutin, entre 14 et 16 heures, au lieu indiqué pour la remise des actes de présentation, remettre au président du bureau principal, qui en donne récépissé, un mémoire contestant les irrégularités retenues lors de l'arrêt provisoire de la liste des candidats ou invoquées le lendemain de cet arrêt. Si l'irrégularité en cause est l'inéligibilité d'un candidat, un mémoire peut être déposé dans les mêmes conditions. Le cas échéant, les personnes visées à l'alinéa précédent peuvent déposer un acte rectificatif ou complémentaire. L'acte rectificatif ou complémentaire n'est recevable que dans le cas où un acte de présentation ou bien un ou plusieurs candidats, qui figurent sur un de ces actes, ont été écartés pour l'un des motifs suivants : 1° absence du nombre requis de signatures régulières d'électeurs présentants; 2° nombre trop élevé de candidats; 3° défaut d'acceptation régulière, 4° absence ou insuffisance de mentions relatives aux nom, prénoms, date de naissance, professions, résidence principale, des candidats ou des électeurs autorisés à déposer l'acte; 5° l'inobservation des règles concernant le classement des candidats ou la disposition de leurs noms; 6° non-respect des règles relatives à la composition équilibrée des listes, visées par l'[1 article 23, § 9,]1 du présent code. [1 7° non-respect des règles relatives au sigle ou logo visées à l'article 22bis]1 Sauf dans le cas prévus au 6° de l'alinéa précédent, l'acte rectificatif ou complémentaire ne peut comprendre le nom d'aucun candidat nouveau. Sauf dans le cas prévu au 6° de l'alinéa précédent, il ne peut modifier l'ordre de présentation adopté dans l'acte écarté. La réduction du nombre trop élevé de candidats titulaires ou suppléants ne peut résulter que d'une déclaration écrite par laquelle un candidat retire son acte d'acceptation. Les nouveaux candidats proposés conformément à l'alinéa 3, 6°, doivent accepter par une déclaration écrite, la candidature qui leur est offerte. Les signatures valables des électeurs et des candidats acceptants, ainsi que les énonciations régulières de l'acte écarté restent acquises, si l'acte rectificatif ou complémentaire est accepté. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 48, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 26sexies.<inséré par ORD 2006-02-16/35, art. 26, En vigueur : 10-03-2006> Le vingt-quatrième jour avant le scrutin, à 16 heures, le bureau principal se réunit. Le cas échéant, il examine les documents reçus par le président, en conformité des articles 26ter, 26quater et 26quinquies de la présente ordonnance, et statue à leur égard après avoir entendu les intéressés, s'ils le désirent. Il rectifie, s'il y a lieu, la liste des candidats et arrête définitivement celle-ci. Sont seuls admis à assister à cette séance, les déposants des listes, ou à leur défaut, les candidats qui ont fait remise de l'un ou l'autre des documents prévus aux articles 26ter et 26quinquies et, ainsi que les témoins désignés [1 en vertu de l'article 23, § 6, du présent code]1. Lorsque l'éligibilité d'un candidat est contestée, ce candidat et le réclamant peuvent également assister à la séance, soit personnellement, soit par mandataire. Leur présence personnelle ou par mandataire est une condition de recevabilité de l'appel prévu à l'article 26septies du présent code. ---------- (1)<ORD 2012-07-12/02, art. 11, 004; En vigueur : 26-07-2012> Art. 26septies. <inséré par ORD 2006-02-16/35, art. 26, En vigueur : 10-03-2006> Lorsque le bureau principal rejette une candidature pour inéligibilité d'un candidat, il en est fait mention au procès-verbal, et si le candidat écarté est présent ou représenté, le président invite le candidat ou son mandataire à signer, s'il le désire, sur le procès-verbal, une déclaration d'appel. En cas de rejet d'une réclamation invoquant l'inéligibilité d'un candidat, la même procédure est d'application et le réclamant ou son mandataire est invité à signer, s'il le désire, une déclaration d'appel. Art. 26octies.[1 L'article 125, alinéas 3 et 4, et les articles 125bis, 125ter et 125quater du Code électoral sont applicables moyennant les modifications suivantes : - à l'avant-dernier alinéa de l'article 125, omettre les mots " Pour l'élection de la Chambre des représentants, " ainsi que la deuxième phrase; - dans chacun de ces articles, les mots " bureau principal d'arrondissement " sont remplacés par les mots " bureau principal ".]1 ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 49, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 27. <ORD 2006-02-16/35, art. 27, En vigueur : 10-03-2006> Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste dans la même élection. Le candidat acceptant qui contrevient à cette interdiction est passible d'une peine d'emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de 130 à 1.000 euros. Son nom est rayé de toutes les listes où il figure. Art. 28. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 28, En vigueur : 10-03-2006> Section 6. [1 L'arrêt définitif des listes]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 50, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 29.[1 Dès que la liste des candidats est définitivement arrêtée, l'administration communale procède à l'affichage de cette liste.]1 L'affiche reproduit en gros caractères, à l'encre noire, les noms des candidats, en la forme du bulletin électoral tel qu'il est déterminé ci-après, ainsi que leurs prénoms, profession et domicile. [1 Elle reproduit aussi les instructions aux électeurs arrêtées par le Gouvernement.]1 [...] <L 1993-07-16/31, art. 320, En vigueur : 30-07-1993> A partir du [dix-neuvième] jour précédant celui du scrutin, le président du bureau principal communique la liste officielle des candidats à ceux-ci et aux électeurs qui les ont présentés, s'ils le demandent. <L 08-07-1970, art. 13 § 1, 4°, MB 21-07-1970> ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 51, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 30.[1 § 1er. Le jour de l'arrêt définitif des listes, immédiatement après celui-ci, le président du bureau principal procède au tirage au sort des numéros des listes qui ne disposent pas d'un numéro d'ordre commun. Le tirage au sort s'effectue à partir du numéro immédiatement supérieur au dernier numéro attribué au cours du tirage au sort effectué par le Gouvernement. Un numéro d'ordre est attribué aux listes complètes, puis aux listes incomplètes. § 2. Aussitôt après l'arrêt de la liste des candidats, le bureau principal établit le bulletin ou l'écran de vote conformément au modèle déterminé par le Gouvernement. Sur le bulletin ou sur l'écran de vote reprenant l'ensemble des listes des candidats, les sigles et logos des listes présentent une hauteur de caractère identique. § 3. Les listes des candidats sont inscrites dans le bulletin à la suite les unes des autres. Les noms et prénoms de chaque candidat isolé et chaque liste de candidats sont surmontés d'une case réservée au vote et d'un numéro d'ordre imprimé en chiffres arabes ayant au moins 1 centimètre de hauteur et 4 millimètres d'épaisseur, ainsi que du sigle ou logo indiqué dans la présentation de candidats conformément à l'article 22bis. Les noms et prénoms de chaque candidat de la liste sont précédés d'un numéro d'ordre et ils sont suivis d'une case de vote de dimension moindre. Les cases réservées au vote sont noires et présentent au milieu un petit cercle de la couleur du papier, ayant un diamètre de 4 mm. Les noms et prénoms des candidats sont inscrits dans l'ordre de présentation dans la colonne réservée à la liste à laquelle ils appartiennent. § 4. Les listes sont classées dans le bulletin ou sur le modèle d'écran de vote conformément à leur numéro d'ordre, attribué en vertu du § 1er et de l'article 22bis. Le bureau peut décider que deux ou plusieurs listes incomplètes seront placées dans une même colonne. Dans ce cas, il détermine par des tirages au sort l'emplacement des colonnes et les numéros des listes que ces colonnes comprennent. Pour l'application des dispositions qui précèdent, les candidats isolés sont considérés comme formant une liste incomplète.]1 ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 52, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 30bis. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 31, En vigueur : 10-03-2006> Art. 30ter.<inséré par L 17-05-1949, art. 9> En cas d'appel, le bureau principal remet les opérations prévues aux articles [1 ...]1 29 et 30 et se réunit le [vingtième jour] avant l'élection, à 18 heures, en vue de les accomplir aussitôt qu'il aura reçu connaissance des décisions prises par la Cour d'appel. <L 08-07-1970, art. 13, § 1, MB 21-07-1970> ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 53, 002; En vigueur : 04-02-2012> Section 7. [1 Les bulletins]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 54, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 31. Aussitôt que le bureau principal a arrêté le texte et la formule des bulletins, le président de ce bureau fait imprimer [ou reproduire] les bulletins de vote à l'encre noire sur papier électoral. [Celui-ci est de couleur blanche]. L'emploi de tout autre bulletin est interdit. <L 05-07-1976,art. 108, MB 29-07-1976> <L 1993-07-16/31,art. 322, En vigueur : 30-07-1993> Dans tous les cas, les bulletins employés pour un même scrutin, doivent être absolument identiques. [Les dimensions des bulletins de vote sont déterminées par [arrêté du Gouvernement] d'après le nombre des membres à élire.] <L 1993-07-16/31,art. 322, En vigueur : 30-07-1993> <ORD 2006-02-16/35, art. 32, En vigueur : 10-03-2006> Art. 32. La veille du jour fixé pour le scrutin, le président du bureau principal fait parvenir à chacun des présidents des sections de vote, sous enveloppe cachetée, les bulletins nécessaires à l'élection; la suscription extérieure de l'enveloppe indique, outre l'adresse du destinataire, le nombre de bulletins qu'elle contient. Cette enveloppe ne peut être décachetée et ouverte qu'en présence du bureau régulièrement constitué. Le nombre des bulletins est vérifié immédiatement et le résultat de la vérification est indiqué au procès-verbal. Le président du bureau principal fait parvenir en même temps à chacun des présidents des bureaux de dépouillement [la formule] du tableau qu'il a fait préparer, conformément aux prescriptions de l'article 52, et que les présidents des bureaux dépouillant ont à remplir après le recensement des votes. <L 26-06-1970, art. 1, § 3, 8°, MB 17-07-1970> CHAPITRE II. - Des installations électorales et du vote. Section 1re. [1 Des bureaux de vote]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 55, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 33.Les installations du [local] et les compartiments dans lesquels les électeurs expriment leur vote sont établis conformément [1 au modèle établi par arrêté du Gouvernement.]1 <L 26-06-1970, art. 1, § 3, 8°, MB 17-07-1970> Toutefois, les dimensions et [la disposition] peuvent être modifiées par [le Gouvernement] selon que l'exige l'état des locaux. <L 26-06-1970, art. 1, § 3, 9°, MB 17-07-1970> <ORD 2006-02-16/35, art. 33, En vigueur : 10-03-2006> Il y a au moins un compartiment-isoloir par 150 électeurs. [1 Dès que le bureau de vote a été formé, le président vérifie en présence des membres du bureau et préalablement à l'ouverture du scrutin si les urnes sont vides, à la suite de quoi elles sont fermées.]1 ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 56, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 34.<ORD 2006-02-16/35, art. 34, En vigueur : 10-03-2006> La liste des électeurs de la commune est affichée dans la salle d'attente, ainsi que les instructions aux électeurs qui seront fixées par arrêté du Gouvernement et [1 le texte du titre V du Code électoral]1. Le texte des articles 35ter et 35quater est également affiché. Les instructions visées à l'alinéa précédent sont, en outre, placardées à l'extérieur de chaque bureau de vote. Un exemplaire du code électoral communal bruxellois, dans sa dernière version coordonnée et un exemplaire de la loi du 11 avril 1994 sur le vote automatisé sont déposés dans la salle d'attente, à la disposition des électeurs; un second jeu d'exemplaires est déposé dans la salle où le vote a lieu, à la disposition des membres du bureau. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 57, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 35. <ORD 2006-02-16/35, art. 26, En vigueur : 10-03-2006> Les collèges électoraux ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils sont convoqués. Les électeurs ne peuvent se faire remplacer, sauf en cas de vote par procuration conformément à l'article 42bis du présent code. Art. 35bis.<inséré par ORD 2006-02-16/35, art. 36, En vigueur : 10-03-2006> Le président du bureau est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'ordre et la tranquillité aux abords de l'édifice où se fait l'élection. Il a la police du local et peut déléguer ce droit à l'un des membres du bureau pour maintenir l'ordre dans la salle d'attente. [1 Les membres du bureau électoral, les électeurs de la section, leur mandataire ou accompagnant sont seuls admis dans la salle d'attente.]1 [1 Les témoins de partis désignés conformément à l'article 25 sont admis dans le local de vote sur présentation au président du bureau de vote de leur lettre de convocation.]1 Les électeurs ne sont admis dans la partie du local où a lieu le vote que pendant le temps nécessaire pour former et déposer leurs bulletins. Les experts qui sont désignés conformément à l'article 5bis de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, et les personnes qui sont chargées de fournir une assistance technique sont admis dans les bureaux de vote le jour du scrutin sur présentation au président du bureau de vote de leur carte de légitimation délivrée par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. [1 Nul ne peut se présenter en armes dans les bureaux de vote.]1 Nulle force armée ne peut être placée, sans la réquisition du président dans la salle des séances ni aux abords du local où se fait l'élection. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d'obéir aux réquisitions. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 58, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 35ter.<inséré par ORD 2006-02-16/35, art. 36, En vigueur : 10-03-2006> Quiconque n'étant ni membre du bureau, ni électeur de la section, [1 ni témoin]1, ni expert désigné conformément à l'article 5bis de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ni fournisseur d'une assistance technique, entrera pendant les opérations électorales dans le local de l'une des sections, sera expulsé par ordre du président ou de son délégué; s'il résiste ou s'il rentre, il sera puni d'une amende de 250 à 2 500 euros. [1 Le Gouvernement peut habiliter les observateurs issus d'organisations internationales reconnues par la Belgique ou délégués par d'autres pays à suivre toutes les opérations électorales.]1 ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 59, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 35quater. <inséré par ORD 2006-02-16/35, art. 36, En vigueur : 10-03-2006> Le président ou son délégué rappelle à l'ordre ceux qui tentent d'influencer le vote ou incite au tumulte de quelque manière que ce soit dans le local où se fait l'élection. S'ils continuent, le président ou son délégué peut les faire expulser, sauf à leur permettre de rentrer pour déposer leur vote. L'ordre d'expulsion est consigné au procès-verbal et les délinquants seront punis d'une amende de 250 à 2.500 euros. Section 2. [1 Du déroulement du scrutin]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 60, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 35quinquies.<inséré par ORD 2006-02-16/35, art. 36, En vigueur : 10-03-2006> Nul n'est [1 obligé]1 de révéler le secret de son vote, même dans une instruction ou contestation judiciaire, ou dans une enquête parlementaire. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 61, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 36.<ORD 2006-02-16/35, art. 37, En vigueur : 10-03-2006> [1 Les électeurs sont admis au vote de 8 heures à 13 heures en cas de vote manuel et de 8 heures à 16 heures en cas de vote automatisé. Le Gouvernement peut, par arrêté, prolonger les heures d'ouverture des bureaux de vote. Les électeurs qui se trouvent dans le local de vote avant l'heure de fermeture des bureaux de vote sont encore admis au vote.]1 A mesure que les électeurs se présentent, munis de leur lettre de convocation et de leur carte d'identité, le secrétaire pointe leur nom sur la liste d'appel; le président, ou un assesseur qu'il désigne, agit de même sur une autre liste des électeurs de la section, après vérification de la concordance des énonciations de la liste avec les mentions de la lettre de convocation et de la carte d'identité. [1 La concordance de l'apparence du visage de la personne avec la photo de la carte d'identité est également vérifiée.]1 Les noms des électeurs non inscrits sur la liste électorale de la section, mais admis au vote par le bureau, sont inscrits sur l'une et l'autre liste. L'électeur qui n'est pas muni de sa lettre de convocation peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau. Les présidents, secrétaires, témoins et témoins suppléants votent dans la section où ils remplissent leur mandat. A défaut d'inscription sur la liste remise au président, nul n'est admis à prendre part au scrutin s'il ne produit soit une décision du collège des bourgmestre et échevins ou un extrait d'un arrêt de la cour d'appel ordonnant son inscription, soit une attestation du collège des bourgmestre et échevins certifiant que l'intéressé possède la qualité d'électeur. Malgré l'inscription sur la liste, le bureau ne peut admettre au vote ceux dont le collège des bourgmestre et échevins ou la cour d'appel a prononcé la radiation par une décision ou un arrêt dont un extrait est produit; ceux qui tombent sous l'application d'une des dispositions des articles 6 et 7 du Code électoral et dont l'incapacité est établie par une pièce dont la loi prévoit la délivrance; ceux à l'égard desquels il serait justifié soit par documents, soit par leur aveu, qu'ils n'ont point, au jour de l'élection, l'âge requis pour voter ou qu'ils ont déjà voté le même jour dans une autre section ou dans une autre commune. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 62, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 37.<L 1993-07-16/31, art. 325, En vigueur : 30-07-1993> L'électeur reçoit des mains du président, un bulletin. Ce bulletin, après avoir été plié en quatre à angle droit de manière telle que les cases figurant en tête des listes soient à l'intérieur, est déposé déplié, devant le président qui le referme dans les plis déjà formés; il est estampillé au verso d'un timbre portant le nom de la commune où le vote a lieu et la date de l'élection. Le bureau détermine au moins cinq places où le timbre pourra être apposé, puis fixe cette place au moyen d'un tirage au sort. Ce tirage au sort, à la demande d'un des membres du bureau ou d'un témoin, sera renouvelé une ou plusieurs fois au cours des operations. Si le bureau juge ne pouvoir accueillir immédiatement une proposition faite dans ce sens, le membre du bureau ou le témoin peut exiger que les motifs du refus soient actes au procès-verbal. L'électeur se rend directement dans l'un des [1 isoloirs]1; il y formule son vote, montre au président le bulletin replié régulièrement en quatre avec le timbre à l'extérieur, et le dépose dans l'urne, après que le président ou un assesseur délégué par lui a estampillé la lettre de convocation du timbre visé à l'alinéa 2. Il est interdit à l'électeur de déplier son bulletin en sortant [1 de l'isoloir]1, de manière à faire connaître le vote qu'il a émis. S'il le fait, le président lui reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé, et oblige l'électeur à recommencer son vote. L'électeur qui, par suite d'une infirmité physique, se trouve dans l'impossibilité de se rendre seul dans l'isoloir ou d'exprimer lui-même son vote, peut, avec l'autorisation du président, se faire accompagner d'un guide ou d'un soutien. Le nom de l'un et de l'autre sont mentionnes au procès-verbal. Si un assesseur ou un témoin conteste la réalité ou l'importance de l'infirmité invoquée, le bureau statue et sa décision motivée est inscrite au procès-verbal. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 63, 002; En vigueur : 04-02-2012> Section 3. [1 Des dépenses électorales]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 64, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 38. <ORD 2006-02-16/35, art. 38, En vigueur : 10-03-2006> Lors du renouvellement, aussi bien ordinaire qu'extraordinaire des conseils communaux, les dépenses concernant le papier électoral sont à charge de la Région au cas où il n'est pas recouru au vote automatisé. Les dépenses électorales suivantes sont à charge des communes : 1° les jetons de présence et les indemnités de déplacement auxquels peuvent prétendre les membres des bureaux électoraux, dans les conditions déterminées par le Gouvernement; 2° les frais de déplacement exposés par les électeurs ne résidant plus au jour de l'élection dans la commune où ils sont inscrits comme électeur, aux conditions déterminées par le Gouvernement; 3° les primes d'assurance destinées à couvrir les dommages corporels résultant d'accidents survenus aux membres des bureaux électoraux dans l'exercice de leurs fonctions; le Gouvernement détermine les modalités selon lesquelles ces risques sont couverts. Sont également à charge des communes : les urnes, cloisons, pupitres, enveloppes et crayons qu'elles fournissent d'après les modèles approuvés par le Gouvernement. Toutes les autres dépenses électorales sont à charge des communes. Art. 39. <abrogé par L 05-07-1976, art. 110, MB 29-07-1976> Section 4. [1 De la manière de voter]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 65, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 40. [§ 1] L'électeur peut émettre autant de suffrages qu'il y a de sièges à conférer. <L 1993-07-16/31, art. 327, En vigueur : 30-07-1993> Si l'électeur veut se prononcer en faveur d'une [...] des listes présentées et s'il adhère à l'ordre de présentation des candidats de cette liste, il marque son vote dans la case placée en tête de celle-ci. <L 05-07-1976, art. 111, 1°, MB 29-07-1976> S'il veut modifier cet ordre, il marque un ou plusieurs votes nominatifs dans la case placée à côte du nom de celui ou de ceux des candidats de cette liste à qui il entend donner par préférence son suffrage. [...] <L 05-07-1976, art. 111, 2°, MB 29-07-1976> [§ 2. La marque du vote, même imparfaitement tracée, exprime valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste. Si, par inadvertance, l'électeur détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président, en lui rendant le premier, qui est aussitôt annulé. Le président inscrit sur les bulletins repris en application de l'alinéa 2 et de l'article 37, alinéa 3, la mention " Bulletin repris " et y ajoute son paraphe.] <L 1993-07-16/31, art. 327, En vigueur : 30-07-1993> Section 5. [1 De la clôture du scrutin]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 66, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 41.<L 1993-07-16/31, art. 328, En vigueur : 30-07-1993> Lorsque le scrutin est clos, le bureau dresse, d'après les listes tenues par le président ou un assesseur et par le secrétaire, le relevé des électeurs figurant sur les listes électorales de la section de vote et qui n'ont pas pris part à l'élection. Ce relevé, signé par tous les membres du bureau, est envoyé par le président du bureau, dans les trois jours, au juge de paix du canton. Le président consigne sur ce relevé des observations présentées et y annexe les pièces qui peuvent lui avoir été transmises par les absents aux fins de justification. Il y joint un relevé des électeurs qui, par application de [l'article 36, [1 alinéa 6]1 du Code électoral communal bruxellois], ont été admis à voter, bien que non inscrits sur les listes électorales de la section. <ORD 2006-02-16/35, art. 39, En vigueur : 10-03-2006> ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 67, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 42. <L 05-07-1976, art. 113, MB 29-07-1976> Le bureau arrête et inscrit au procès-verbal le nombre des électeurs qui ont pris part au vote, le nombre des bulletins repris [en application des articles 37, alinéa 3, et 40, § 2, alinéa 2] et le nombre des bulletins non employés. <L 1993-07-16/31, art. 329, En vigueur : 30-07-1993> Les bulletins repris et les bulletins non employés sont placés sous enveloppes distinctes cachetées. De même, les listes électorales ayant servi aux pointages, dûment signées par les membres du bureau qui les ont tenues et par le président, sont placées dans une troisième enveloppe cachetée. La suscription extérieure de chaque enveloppe en indique le contenu et porte l'indication de la commune, du jour de l'élection et du numéro du bureau. Section 6. [1 De la procuration]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 68, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 42bis.<ORD 2006-02-16/35, art. 40, En vigueur : 10-03-2006> § 1er. Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom : 1° l'électeur qui, pour cause de maladie ou d'infirmité, est dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote ou d'y être transporté. Cette incapacité est attestée par certificat médical. Les médecins qui sont présentés comme candidats à l'élection ne peuvent délivrer un tel certificat; 2° l'électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service : a) est retenu à l'étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui; b) se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote. L'impossibilité visée sous a et b est attestée par un certificat délivré par l'autorité militaire ou civile ou par l'employeur dont l'intéressé dépend; 3° l'électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui. L'exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l'intéressé est inscrit au registre de la population; 4° l'électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d'une mesure judiciaire. Cet état est attesté par la direction de l'établissement où séjourne l'intéressé; 5° l'électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses; 6° l'étudiant qui, pour des motifs d'étude, se trouve dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote, à condition qu'il produise un certificat de la direction de l'établissement qu'il fréquente; 7° [1 l'électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d'un séjour temporaire à l'étranger et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l'impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile ou son délégué, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l'électeur se trouve dans l'impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d'une déclaration sur l'honneur; le Gouvernement détermine le modèle de la déclaration sur l'honneur susmentionnée ainsi que le modèle du certificat à délivrer par le bourgmestre ou son délégué. La demande est introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le jour qui précède celui de l'élection.]1 La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le quinzième jour avant celui de l'élection. § 2. Peut être désigné comme mandataire tout autre électeur. Chaque mandataire ne peut disposer que d'une procuration. § 3. La procuration est rédigée sur un formulaire dont le modèle est fixé par le Gouvernement et qui est délivré gratuitement au secrétariat communal. La procuration mentionne les élections pour lesquelles elle est valable; les nom, prénoms, date de naissance et adresse du mandant et du mandataire. Le formulaire de procuration est signé par le mandant et par le mandataire. § 4. Pour être reçu à voter, le mandataire remet au président du bureau de vote où le mandant aurait dû voter, la procuration ainsi que l'un des certificats mentionnés au § 1er, et lui présente sa carte d'identité et sa convocation sur laquelle le président mentionne " a voté par procuration " § 5. Les procurations sont jointes au relevé visé à l'article 41, alinéa 1er du Code électoral communal bruxellois et transmises, avec ce relevé, au juge de paix du canton. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 69, 002; En vigueur : 04-02-2012> CHAPITRE III. - Du dépouillement du scrutin. Art. 43. <Abrogé par ORD 2011-12-16/31, art. 70, 002; En vigueur : 04-02-2012> Section 1re. [1 De la constitution des bureaux de dépouillement]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 71, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 44.<L 05-07-1976, art. 115, MB 29-07-1976> [1 alinéa 1 abrogé]1 [Les bureaux de dépouillement se composent d'un président, d'un secrétaire nommé par le président du bureau ainsi que : 1) de trois assesseurs et de trois assesseurs suppléants lorsque le nombre de conseillers à élire est inférieur à vingt-sept; 2) de quatre assesseurs et quatre assesseurs suppléants lorsque ce nombre est supérieur à vingt-sept]. <ORD 2006-02-16/35, art. 41, En vigueur : 10-03-2006> Les présidents et assesseurs des bureaux de dépouillement sont désignés dans l'ordre déterminé à [l'[1 article 10, § 2, alinéa 3]1, du présent Code] par le président du bureau principal, qui avise aussitôt les intéressés des désignations ainsi faites. [1 Il utilise pour ce faire le relevé mentionné à l'article 10ter, § 1er, 1°.]1 <ORD 2006-02-16/35, art. 41, 2°, En vigueur : 10-03-2006> Les membres des bureaux de dépouillement prêtent le serment prévu à l'article 19, alinéa premier. [...] <ORD 2006-02-16/35, art. 41, 3°, En vigueur : 10-03-2006> ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 72, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 44bis. <inséré par ORD 2006-02-16/35, art. 42, En vigueur : 10-03-2006> Chaque bureau de dépouillement recueille les bulletins de différents bureaux de vote. Le nombre des électeurs inscrits dans les bureaux de vote dont les bulletins sont confiés à un même bureau de dépouillement, ne peut dépasser 2.400. Art. 44ter. <inséré par ORD 2006-02-16/35, art. 42, En vigueur : 10-03-2006> Cinq jours avant celui fixe pour le scrutin après accomplissement des formalités prévues pour les désignations de témoins, le président du bureau principal procède à un tirage au sort en vue de désigner les bureaux de vote dont les bulletins seront dépouillés par chaque bureau de dépouillement. Les témoins désignés pour assister aux séances du bureau principal peuvent y être présents. Art. 44quater.<inséré par ORD 2006-02-16/35, art. 42, En vigueur : 10-03-2006> Les bureaux de dépouillement sont établis dans les locaux désignés par le président du bureau principal. Celui-ci avise immédiatement par lettre recommandée à la poste les présidents des bureaux de dépouillement et leurs assesseurs de l'endroit où ils sont appelés à exercer leurs fonctions et indique le local où il siégera et dans lequel il recevra le double du tableau des résultats [1 conformément à l'article 52, alinéa 5]1. Il donne immédiatement connaissance aux présidents des bureaux de vote par lettres recommandées à la poste du lieu de réunion du bureau de dépouillement, qui doit recevoir les bulletins de leur bureau. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 73, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art 44quinquies. <inséré par ORD 2006-02-16/35, art. 42, En vigueur : 10-03-2006> Le bureau de dépouillement doit être constitué au plus tard à 14 heures. En cas d'empêchement ou d'absence au moment des opérations d'un de ses membres, le bureau se complète lui-même. Si les membres du bureau sont en désaccord sur le choix à faire, la voix du plus âgé est prépondérante. Mention du tout est faite au procès-verbal. Art. 44sexies. <Abrogé par ORD 2011-12-16/31, art. 74, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 45.[1 Aussitôt]1 que le scrutin est fermé, les urnes contenant les bulletins de vote sont scellées des cachets du président et d'un assesseur. Les témoins sont autorisés à y apposer aussi leurs cachets. Les scelles recouvrent notamment l'ouverture réservée à l'introduction des bulletins. Si le dépouillement doit se faire dans un autre local que celui où le vote a eu lieu, les urnes et leurs clefs sont portées par le président accompagné des témoins. Il est joint à chaque urne une note indiquant le nombre des bulletins qui, d'après le procès-verbal, ont dû y être déposés. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 75, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 46.Dans les bureaux qui n'ont pas de dépouillement à faire, le procès-verbal est clôturé après mention y consignée que le président s'est chargé de la garde et, le cas échéant, du transport de l'urne au bureau de dépouillement. Ce procès-verbal, signé par les membres du bureau et les témoins, est mis sous enveloppe cachetée. Cette enveloppe et celles dont il est question à l'article 42 sont réunies en un seul paquet, fermé et cacheté, que le président du bureau fait parvenir dans les vingt-quatre heures au président du [1 bureau principal]1. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 76, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 47. Aussitôt que le bureau de dépouillement est en possession des urnes qu'il doit vérifier, le président désigne, par la voie du sort, sauf accord entre les témoins, pour chaque liste de candidats, celui d'entre les témoins présents des bureaux de vote dont les urnes lui sont remises, qui doit assister aux opérations du dépouillement. Les témoins non désignés se retirent immédiatement et mention du tout est faite au procès-verbal. Section 2. [1 Du processus de dépouillement]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 77, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 48. <L 1993-07-16/31, art. 331, En vigueur : 30-07-1993> Le bureau de dépouillement procède au dépouillement dès qu'il est en possession de tous les plis qui lui sont destinés. Art. 49. Dans les bureaux chargés du dépouillement, le président, en présence des membres du bureau et des témoins, ouvre les urnes et compte, sans les déplier, les bulletins qui y sont contenus. Il peut charger un ou deux assesseurs de procéder simultanément avec lui à ce dénombrement. Le nombre des bulletins trouvés dans chaque urne est inscrit au procès-verbal. Art. 50. <L 05-07-1976, art. 117, MB 29-07-1976> [§ 1.] Le président et l'un des membres du bureau, après avoir mêlé tous les bulletins que le bureau est charge de dépouiller, les déplient et les classent d'après les catégories suivantes : <L 1993-07-16/31, art. 332, 1°, En vigueur : 30-07-1993> 1° bulletins donnant les suffrages valables à la première liste ou à des candidats de cette liste; 2° de même pour la deuxième liste et pour les listes suivantes, s'il y a lieu; 3° les bulletins suspects; 4° bulletins blancs ou nuls. Ce premier classement étant terminé, les bulletins de chacune des catégories formées pour les diverses listes sont répartis en deux sous-catégories : 1. les bulletins marqués en tête; 2. les bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidats. Les bulletins marqués à la fois en tête et en faveur d'un ou de plusieurs candidats sont classés dans la deuxième sous-catégorie. [§ 2. Lorsque le classement des bulletins est terminé, les autres membres du bureau et les témoins examinent les bulletins sans déranger ce classement et soumettent au bureau leurs observations et réclamations. Les réclamations sont actées au procès-verbal ainsi que l'avis des témoins et la décision du bureau. Les bulletins suspects et ceux qui ont fait l'objet de réclamations, sont ajoutés, d'après la décision du bureau, à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les bulletins de chaque catégorie sont comptés successivement par deux membres du bureau. Les bulletins déclarés non valables ou contestés, autres que les blancs, sont paraphés par deux membres du bureau et par l'un des témoins.] <L 1993-07-16/31, art. 332, 2°, En vigueur : 30-07-1993> [§ 3.] Tous les bulletins, classés comme il est dit ci-dessus, sont placés sous des enveloppes distinctes et fermées. <L 1993-07-16/31, art. 332, 3°, En vigueur : 30-07-1993> Le bureau arrête et fixe en conséquence le nombre total des bulletins valables, celui des bulletins blancs ou nuls, et pour chacune des listes, le nombre des bulletins de liste complets [c'est-à-dire marqués en tête de liste], des bulletins de liste incomplets [c'est-à-dire des bulletins ne contenant de suffrages qu'en faveur d'un ou de plusieurs candidats de la liste], le nombre des suffrages nominatifs obtenus par chaque candidat [...]. <L 05-07-1976, art. 117, MB 29-07-1976> Tous ces nombres sont inscrits au procès-verbal. Art. 51. Sont nuls : 1° tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis par la loi; 2° [Les bulletins qui contiennent plus d'un vote de liste ou qui contiennent de suffrages en faveur de candidats de listes différentes;] <L 05-07-1976, art. 118, MB 29-07-1976> 3° les bulletins dans lesquels l'électeur a marqué à la fois un vote en tête d'une liste et un ou des votes à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats d'une ou plusieurs autres listes; 4° ceux qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage; 5° ceux dont la forme et les dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi. Ne sont pas nuls les bulletins dans lesquels l'électeur a marqué à la fois un vote en tête d'une liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats de la même liste. Dans ce cas, le vote en tête est considéré comme non avenu. <L 05-07-1976, art. 118, MB 29-07-1976> Section 3. [1 De la clôture des opérations de dépouillement]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 78, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 52.Le procès-verbal des opérations est dressé séance tenante et porte les signatures des membres du bureau et [1 éventuellement]1 des témoins. [1 Les résultats du recensement des suffrages sont mentionnés au procès-verbal, dans l'ordre et d'après les indications d'un tableau modèle, à dresser par le président du bureau principal.]1 Ce tableau mentionne le nombre des bulletins trouvés dans chacune des urnes, le nombre des bulletins valables; il mentionne ensuite, pour chacune des listes, classées dans l'ordre de leur numéro, les résultats du dépouillement arrêtés conformément à l'article 50. Le bureau proclamera publiquement le résultat constaté au tableau [visé aux alinéas 2 et 3]. <L 1993-07-16/31, art. 333, En vigueur : 30-07-1993> Un double du tableau est mis sous enveloppe cachetée et portée immédiatement, par le président, au bureau principal. [1 Si ce président constate la régularité du tableau, il le munit de son paraphe. Dans le cas contraire, il invite le président du bureau de dépouillement à le faire, au préalable, compléter ou rectifier par son bureau et, le cas échéant, à faire compléter ou rectifier le procès-verbal original.]1 L'enveloppe porte pour suscription le nom de la commune, le numéro du bureau de dépouillement, la date de l'élection et la mention : " Résultat du dépouillement des bulletins reçus dans les bureaux n°s ... ". Ces suscriptions figurent aussi en tête du document placé sous l'enveloppe. Le procès-verbal, auquel est joint le paquet contenant les bulletins contestés, est placé sous enveloppe cachetée dont la suscription indique le contenu. Cette enveloppe et celles dont il est question [1 aux articles 42, 46 et 50, § 3,]1 ci-dessus sont réunies en un paquet fermé et cacheté, que le président fait parvenir, dans les vingt-quatre heures, au président du [1 bureau principal]1. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 79, 002; En vigueur : 04-02-2012> Section 4. [1 Du recensement général des voix et de la dévolution.]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 80, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 53. Le bureau principal, ayant reçu les tableaux [visés à l'article 52, alinéas 2 et 3] procède immédiatement au recensement général des voix en présence des membres du bureau et des témoins. Si les résultats du dépouillement ne lui sont pas parvenus pour toutes les sections du collège avant 9 heures du soir, le recensement ou la continuation du recensement est remis au lendemain matin, à 9 heures. La garde des dits tableaux est assurée par le président du bureau principal. <L 1993-07-16/31, art. 334, En vigueur : 30-07-1993> [Sur demande du président du bureau principal, le collège des bourgmestre et échevins met à la disposition du bureau principal des calculateurs qui opèrent sous la surveillance du bureau. L'indemnité à allouer à ces calculations est fixée par le collège des bourgmestre et échevins.] <L 05-07-1976, art. 119, BS 29-07-1976> Art. 54. L'élection se fait en un seul tour de scrutin. Lorsqu'il n'y a qu'un membre à élire, le candidat qui a obtenu le plus de voix est proclamé élu. En cas de parité de votes, le plus âgé est préféré. Art. 54bis. [1 § 1er. Lorsqu'un candidat figurant sur une liste définitivement arrêtée, décède ou est déchu de ses droits politiques avant le jour du scrutin, le bureau principal procède comme si ce candidat n'avait pas figuré sur la liste sur laquelle il s'est porté candidat. Le candidat décédé ou déchu de ses droits politiques ne peut être proclamé élu et aucune attribution de votes favorables à l'ordre de présentation n'est faite en sa faveur. Il est toutefois tenu compte du nombre de votes nominatifs qui sont portés sur son nom pour déterminer le chiffre électoral de la liste sur laquelle il avait fait acte de candidature. § 2. Si un candidat décède ou est déchu de ses droits politiques le jour du scrutin ou postérieurement à celui-ci, mais avant la proclamation publique des résultats de l'élection, le bureau procède comme si l'intéressé était toujours en vie. S'il est élu, c'est le premier candidat non élu de sa liste qui siégera à sa place. Le premier candidat non élu de la liste est également appelé à siéger en lieu et place du candidat élu qui décède après la proclamation publique des résultats de l'élection.]1 ---------- (1)<Inséré par ORD 2011-12-16/31, art. 81, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 55. <L 05-07-1976, art. 120, MB 29-07-1976> Le chiffre électoral de chaque liste est constitué par l'addition des bulletins contenant un vote valable en tête de liste ou en faveur d'un ou de plusieurs candidats de cette liste. Les candidatures isolées sont considérées comme constituant chacune une liste distincte. Art. 56. Le bureau principal divise successivement par 1; 1 1/2; 2; 2 1/2; 3; 3 1/2; 4; 4 1/2, etc., le chiffre électoral de chacune des listes, et range les quotients dans l'ordre de leur importance jusqu'à concurrence d'un nombre total de quotients égal à celui des membres à élire. La répartition entre les listes s'opère en attribuant à chaque liste autant de sièges que son chiffre électoral a fourni de quotients égaux ou supérieurs au dernier quotient utile, sauf application [de l'alinéa suivant]. <ORD 2006-02-16/35, art. 43, 1°, En vigueur : 10-03-2006> [Lorsqu'un siège revient à titre égal à plusieurs listes, il est attribué à celle qui a obtenu le chiffre électoral le plus élevé et, en cas de parité des chiffres électoraux, à la liste où figure le candidat qui, parmi les candidats dont l'élection est en cause, a obtenu le plus de voix ou subsidiairement, qui est le plus âgé.] <ORD 2006-02-16/35, art. 43, 2°, En vigueur : 10-03-2006> Si une liste obtient plus de sièges qu'elle ne porte de candidats, les sièges non attribués sont ajoutés à ceux revenant aux autres listes, la répartition entre celles-ci se fait en poursuivant l'opération indiquée au premier alinéa, chaque quotient nouveau déterminant en faveur de la liste à laquelle il appartient, l'attribution d'un siège. Art. 57.<L 2000-06-26/35, art. 7, En vigueur : 24-07-2000> Lorsque le nombre des candidats d'une liste égal à celui des sièges revenant à la liste, ces candidats sont tous élus. Lorsque le premier de ces nombres est supérieur au second, les sièges sont conférés aux candidats dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. En cas de parité de voix, l'ordre de présentation prévaut. Préalablement à la désignation des élus, le bureau principal procède à l'attribution individuelle aux candidats de la moitié du nombre des votes favorables à l'ordre de présentation. Cette moitié s'établit en divisant par deux le produit résultant de la multiplication du nombre des bulletins marqués en tête de liste, visés à l'article 50, § 1, alinéa 2, 1°, par le nombre des sièges obtenus par cette liste. L'attribution visée à l'alinéa précédent se fait d'après un mode dévolutif Les bulletins à attribuer sont ajoutés aux suffrages nominatifs obtenus par le premier candidat de la liste, à concurrence de ce qui est nécessaire pour atteindre le chiffre d'éligibilité spécifique à chaque liste. L'excédent, s'il y en a, est attribué dans une mesure semblable, au deuxième candidat, puis au troisième, et ainsi de suite, jusqu'à ce que la moitié du nombre des votes favorables à l'ordre de présentation, telle qu'elle est déterminée à l'alinéa précédent, soit épuisée. Le chiffre d'éligibilité spécifique à chaque liste s'obtient en divisant par le nombre des sièges attribués à la liste, majoré d'une unité, le produit résultant de la multiplication du chiffre électoral de la liste, tel qu'il est déterminé à l'article 55, par le nombre des sièges attribués à celle-ci. Lorsque le nombre de candidats d'une liste est inférieur à celui des sièges qui lui reviennent, ces candidats sont tous élus et les sièges en surplus sont attribués [1 conformément à l'article 56, alinéa 4 ]1. ---------- (1)<ORD 2012-07-12/02, art. 12, 004; En vigueur : 26-07-2012> Art. 57bis. <L 2000-06-26/35, art. 8, En vigueur : 24-07-2000> Les éventuelles décimales du quotient que l'on obtient d'une part, en effectuant l'opération visée à l'article 57, alinéa 2, et d'autre part, en effectuant l'opération visée à l'article 57, alinéa 4, sont arrondies à l'unité supérieure, qu'elles atteignent ou non 0,50. Art. 58.<L 2000-06-26/35, art. 9, En vigueur : 24-07-2000> [1 § 1er.]1 Dans chaque liste dont un ou plusieurs candidats sont élus conformément à l'article 57, les candidats non élus qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, ou en cas de parité de voix, dans l'ordre d'inscription au bulletin de vote, sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite. Préalablement à leur désignation, le bureau principal, ayant désigné les élus, procède à une nouvelle attribution individuelle aux candidats non élus de la moitié du nombre des votes favorables à l'ordre de présentation, telle qu'elle est déterminée à l'article 57, alinéa 2, cette attribution se faisant de la même manière que pour la désignation des élus, mais en commençant par le premier des candidats non élus, dans l'ordre d'inscription au bulletin de vote. [1 § 2. Le conseiller communal qui renonce à son mandat, qui est déclaré déchu de son mandat, qui a démissionné ou qui est décédé, est remplacé par le suppléant se trouvant en ordre utile, désigné conformément au paragraphe premier du présent article. A défaut de suppléant, il est pourvu à la vacance d'un siège au conseil selon les règles établies par l'article 56, alinéa 4. Le nouveau conseiller achève le terme de celui qu'il remplace.]1 ---------- (1)<ORD 2012-07-12/02, art. 13, 004; En vigueur : 26-07-2012> Art. 59.Le résultat du recensement général des votes et les noms des candidats élus conseillers communaux, titulaires ou suppléants sont proclamés publiquement. [1 Après cette proclamation, le président du bureau principal ou la personne qu'il désigne à cette fin communique au Gouvernement, sans délai, par la voie numérique, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le total des bulletins déposés, le total des bulletins valables, le total des bulletins blancs et nuls ainsi que le chiffre électoral de chaque liste et le total des suffrages nominatifs qui sont obtenus par chaque candidat.]1 ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 82, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 60.Le procès-verbal de l'élection, rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau principal et les témoins, les procès-verbaux des différents bureaux, les bulletins et les autres documents visés au dernier alinéa des articles 46 et 52, ainsi que les actes de présentation, et d'acceptation des candidats et de désignation de témoins, sont envoyés dans les [1 vingt-quatre heures]1 par le président du bureau principal [1 ...]1 [au Président du collège juridictionnel]. <ORD 2006-02-16/35, art. 45, En vigueur : 10-03-2006> La suscription du paquet contenant ces documents indique la date de l'élection et le nom de la commune. Un double du procès-verbal du bureau principal, certifié conforme par ses membres, est déposé au secrétariat communal, où chacun peut en prendre inspection. Des extraits de ce procès-verbal sont adressés aux élus. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 83, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 61.[1 Le Président du Collège juridictionnel]1 [...] tient à la disposition des juges de paix, respectivement compétents pour l'application du titre VI du Code électoral, les enveloppes non décachetées contenant les listes électorales ayant servi aux pointages. <ORD 2006-02-16/35, art. 46, 1°, En vigueur : 10-03-2006> [es enveloppes contenant les bulletins de vote autres que les bulletins non employés ne peuvent être ouvertes que par le président du collège juridictionnel à qui est remis toutes les pièces de l'élection]. <ORD 2006-02-16/35, art. 46, 2°, En vigueur : 10-03-2006> Les bulletins sont détruits lorsque l'élection est définitivement validée ou annulée. ---------- (1)<ORD 2012-07-12/02, art. 14, 004; En vigueur : 26-07-2012> TITRE IV. - De l'obligation du vote et des pénalités. Art. 62. Le vote est obligatoire. Les dispositions des articles 207 à 210 du Code électoral relatives à la sanction de l'obligation du vote sont applicables aux élections communales. Pour l'application des dispositions de l'article 210 de ce Code relatives à la récidive en matière d'absence non justifiée au scrutin, on ne doit prendre en considération que les élections de même nature. [...] <L 1993-07-16/31, art. 343, 2°, En vigueur : 30-07-1993> Art. 63. <abrogé par L 05-07-1976, art. 122, BS 29-07-1976> Art. 64. Les dispositions du titre V [Des pénalités] du Code électoral sont applicables aux élections communales. Les dispositions de l'article 202 du Code sont applicables à quiconque [...] aura voté, successivement, le même jour, dans deux ou plusieurs sections de la même commune ou dans les communes différentes, fût-il inscrit sur les listes électorales de ces différentes communes ou sections. <L 1993-07-16/31, art. 343, 2°, En vigueur : 30-07-1993> TITRE V. - [De l'éligibilité.] <L 1993-07-16/31, art. 337, En vigueur : 30-07-1993> Art. 65. <L 1993-07-16/31, art. 338, En vigueur : 30-07-1993> [Pour pouvoir être élu et rester conseiller communal, il faut être électeur et conserver les conditions de l'électorat visées à l'article 1 ou à l'article 1bis.] <L 1999-01-27/30, art. 15, En vigueur : 09-02-1999> Ne sont pas éligibles : 1° ceux qui sont privés du droit d'éligibilité par condamnation; 2° [les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou d'une décision pénale prononcée dans leur Etat d'origine, sont déchus du droit d'éligibilité en vertu du droit de cet Etat]; <L 1999-01-27/30, art. 15, 2°, En vigueur : 09-02-1999> [...] <L 1999-01-27/30, art. 15, 3°, En vigueur : 09-02-1999> [3°] ceux qui, sans préjudice de l'application [des dispositions prévues aux 1° et 2°], ont été condamnés, même avec sursis, du chef de l'une des infractions prévues aux articles 240, 241, 243 et 245 à 248 du Code pénal, commises dans l'exercice de fonctions communales, cette inéligibilité cessant douze ans après la condamnation. <L 1999-01-27/30, art. 15, 4°, En vigueur : 09-02-1999> [...] <L 1999-01-27/30, art. 15, 5°, En vigueur : 09-02-1999> [4° ceux qui ont été condamnés pour des infractions visées par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou sur la base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale; 5° ceux qui sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux 1° et 2°, sont ou ont été administrateurs d'une association condamnée, même avec sursis, pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995. L'inéligibilité visée aux 4° et 5° de l'alinéa 2 vaut pour les six ans qui suivent la condamnation encourue.] <ORD 2006-07-13/38, art. 3, En vigueur : 02-08-2006> Art. 66. <abrogé par L 1993-07-16/31, art. 343, 3°, En vigueur : 30-07-1993> Art. 67. <abrogé par L 1989-05-26/33, art. 2, 34°, a, En vigueur : 01-06-1989> Art. 68. <abrogé par L 1989-05-26/33, art. 2, 34°, b, En vigueur : 01-06-1989> Art. 68bis. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 47, En vigueur : 10-03-2006> Art. 69. <abrogé par L 1989-05-26/33, art. 2, 34°, En vigueur : 01-06-1989> Art. 70. <abrogé par L 1989-05-26/33, art. 2, 34°, En vigueur : 01-06-1989> Art. 71. <abrogé par L 1989-05-26/33, art. 2, 34°, En vigueur : 01-06-1989> Art. 72. <abrogé par L 1989-05-26/33, art. 2, 34°, En vigueur : 01-06-1989> Art. 73. <abrogé par L 1989-05-26/33, art. 2, 34°, En vigueur : 01-06-1989> TITRE VI. - Dispositions organiques. Art. 74.<L 05-07-1976, art. 127, MB 29-07-1976> [§ 1er.] [Dans le présent code, il faut entendre par " collège juridictionnel ", le collège visé à l'article 83quinquies, § 2 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.] <ORD 2006-02-16/35, art. 48, 1°, En vigueur : 10-03-2006> Seuls les candidats sont autorisés à introduire, auprès [du collège juridictionnel], une réclamation contre l'élection. <L 1994-07-07/34, art. 28, 1, En vigueur : 16-07-1994> <ORD 2006-02-16/35, art. 48, 2°, En vigueur : 10-03-2006> [Toute réclamation doit, à peine de déchéance, être formulée par écrit, dans les dix jours de la date du procès-verbal, et mentionner l'identité et le domicile du réclamant.] <ORD 2006-07-20/69, art. 6, En vigueur : 08-09-2006> Le fonctionnaire, à qui la réclamation est remise, est tenu d'en donner récépissé. Il est défendu d'antidater ce récépissé sous peine d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. [§ 2. [La réclamation fondée sur la violation des articles 3, §§ 1er et 2, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale ou [2 de l'article 23, § 7,]2 est introduite auprès du collège juridictionnel dans les quarante-cinq jours de la date des élections.] <ORD 2006-10-20/34, art. 2, En vigueur : 08-10-2006> [1 Le collège se prononce sur cette réclamation dans les nonante jours de l'introduction de celle-ci.]1 § 3. Toute personne ayant introduit une réclamation qui s'avère non fondée et pour laquelle l'intention de nuire est établie sera punie d'une amende de [250 à 2 500 euros]. <ORD 2006-02-16/35, art. 48, 5°, En vigueur : 10-03-2006> Un nouveau délai de quinze jours est ouvert à compter du prononcé de la condamnation définitive fondée sur une plainte introduite sur la base de l'article 12 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux [et des conseils de district] et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.] <L 1994-07-07/34, art. 28, En vigueur : 16-07-1994> <L 2000-08-12/40, art. 14, En vigueur : 25-08-2000> ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 84, 002; En vigueur : 04-02-2012> (2)<ORD 2012-07-12/02, art. 15, 004; En vigueur : 26-07-2012> Art. 74bis.<L 05-07-1976, art. 128, MB 29-07-1976> [§ 1er] Les élections ne peuvent être annulées tant par [le collège juridictionnel] que par le Conseil d'Etat que pour cause d'irrégularité susceptible d'influencer la répartition des sièges entre les différentes listes. <L 1994-07-07/34, art. 29, En vigueur : 16-07-1999> <ORD 2006-02-16/35, art. 49, 1°, En vigueur : 10-03-2006> § 2. [1 En cas de non-respect des dispositions de l'article 3, § 2, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'action sociale ou de l'article 23, § 7, un candidat élu est passible d'une ou de plusieurs des sanctions suivantes : - Rappel à l'ordre; - Blâme; - Retenue appliquée aux jetons de présence perçus en qualité de conseiller communal, à concurrence d'un montant de 40 % brut pendant une durée minimum de trois mois et de maximum un an ou, le cas échéant, retenue dans une proportion équivalente appliquée au traitement de bourgmestre, échevin, et président du conseil de l'action sociale; - Suspension de mandat, pour une durée d'une semaine à trois mois; - Privation de son mandat. En cas de non-respect des dispositions de l'article 3, § 1er, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'action sociale ou de l'article 23, § 7, un candidat en tête de liste est passible des sanctions mentionnées à l'alinéa 1er du présent paragraphe. Le montant qualifié par le Collège juridictionnel ou par le Conseil d'Etat comme dépassant le montant autorisé, affecté à une dépense illicite ou correspondant à un don qui n'a pas reçu le traitement prévu à l'article 23, § 7, alinéa 1er, est soustrait du montant des dépenses électorales autorisé au candidat visé à l'alinéa 1er lors de la prochaine élection communale. En cas de non-respect des dispositions de l'article 3, § 1er, ou de l'article 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'action sociale ou de l'article 23, § 7, le montant qualifié par le Collège juridictionnel ou par le Conseil d'Etat comme dépassant le montant autorisé dans le cadre des dépenses électorales, affecté à une dépense illicite ou correspondant à un don qui n'a pas reçu le traitement prévu à l'article 23, § 7, alinéa 3, est soustrait du montant de dépenses électorales autorisé à cette liste lors de la prochaine élection communale. Les sanctions prévues au présent paragraphe peuvent être infligées tant par le Collège juridictionnel, que par le Conseil d'Etat. Elles font l'objet d'une publication au Moniteur belge. Les décisions prises en application des alinéas 1er et 2 entrent en vigueur après avoir acquis force de chose jugée.]1 § 3. Le conseiller communal qui a été privé de son mandat par une décision [du collège juridictionnel] ou du Conseil d'Etat est remplacé au sein du conseil communal par le premier suppléant de la liste sur laquelle il avait été élu.] <L 1994-07-07/34, art. 29, En vigueur : 16-07-1994> <ORD 2006-02-16/35, art. 49, 3°, En vigueur : 10-03-2006> ---------- (1)<ORD 2014-04-03/21, art. 2, 006; En vigueur : 07-05-2014> Art. 75.<L 05-07-1976, art. 129, MB 29-07-1976> [§ 1er. [Le collège juridictionnel] permanente statue sur les réclamations [1 basées sur l'article 74, § 1er, dans les trente jours de l'introduction de la réclamation.]1 <ORD 2006-02-16/35, art. 50, 1°, En vigueur : 10-03-2006> L'exposé de l'affaire, par un membre [du collège juridictionnel] et le prononcé des décisions ont lieu en séance publique. La décision doit être motivée et mentionner le nom du rapporteur, ainsi que ceux des membres présents, le tout à peine de nullité. <ORD 2006-02-16/35, art. 50, 2°, En vigueur : 10-03-2006> Il ne peut être procédé à une vérification des bulletins qu'en présence des témoins désignés en vertu de l'[1 article 22, alinéa 4]1, ou ceux-ci dûment appelés; les enveloppes qui contiennent les bulletins sont recachetées en leur présence et à leur intervention. [1 alinéa 4 abrogé]1 [...] <L 1994-07-07/34, art. 30, En vigueur : 16-07-1994> Si aucune décision n'est intervenue dans ce délai, la réclamation est considérée, comme rejetée et le résultat de l'élection, tel qu'il a été proclamé par le bureau de vote principal, devient définitif [sans préjudice de l'application de l'article 74, § 3.] <L 1994-07-07/34, art. 30, En vigueur : 16-07-1994> § 2. [Le collège juridictionnel] ne peut annuler l'élection qu'à la suite d'une réclamation. <ORD 2006-02-16/35, art. 50, 4°, En vigueur : 10-03-2006> En l'absence de réclamation, [le collège juridictionnel] se borne à vérifier l'exactitude de la répartition des sièges entre les listes et l'ordre dans lequel les conseillers et les suppléants ont été déclarés élus. Le cas échéant, elle modifie d'office la répartition des sièges et l'ordre des élus.<ORD 2006-02-16/35, art. 50, 4°, En vigueur : 10-03-2006> [Sans préjudice de l'application de l'article 74, § 3, le résultat de l'élection, tel qu'il a été proclamé par le bureau de vote principal, devient définitif quarante-cinq jours après le jour des élections.] <ORD 2006-07-20/69, art. 7, En vigueur : 08-09-2006> [§ 3. Lorsqu'il prend une décision en application des paragraphes 1 et 2, [le collège juridictionnel] statue en tant que juridiction administrative, qu'il ait été ou non saisi d'une réclamation.] <L 1999-03-22/39, art. 2, En vigueur : 24-04-1999> <ORD 2006-02-16/35, art. 50, 4°, En vigueur : 10-03-2006> ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 85, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 76. <L 1994-07-07/34, art. 31, En vigueur : 16-07-1994> La décision [du collège juridictionnel] ou l'absence de toute décision dans le délai prescrit est notifiée dans les trois jours par les soins du [secrétaire du collège juridictionnel] au conseil communal et, par lettre recommandée à la poste, aux réclamants. <ORD 2006-02-16/35, art. 51, 1°, En vigueur : 10-03-2006> [En outre : 1° en cas d'annulation de l'élection, la décision [du collège juridictionnel] est notifiée de la même manière aux deux conseillers sortants vises à l'article 23, § 1, alinéa 1, ou aux trois signataires visés à l'article 23, § 1, alinéa 3; <ORD 2006-02-16/35, art. 51, 2°, En vigueur : 10-03-2006> 2° la décision par laquelle [le collège juridictionnel], se prononçant ou non sur une réclamation, modifie la répartition des sièges entre les listes, l'ordre des conseillers élus ou celui des suppléants, est notifiée de la même manière aux conseillers élus qui perdent leur qualité d'élu et aux suppléants élus qui perdent leur rang de premier ou de second suppléant.] <L 1994-11-17/32, art. 2, En vigueur : 23-11-1994> <ORD 2006-02-16/35, art. 51, 3°, En vigueur : 10-03-2006> Si [le collège juridictionnel] décide d'annuler les élections ou de modifier la répartition des sièges, il est adressé en même temps au Premier président du Conseil d'Etat une copie certifiée conforme de cette décision, du dossier administratif et des pièces de la procédure. <ORD 2006-02-16/35, art. 51, 4°, En vigueur : 10-03-2006> Art. 76bis. <L 1994-07-07/34, art. 32, En vigueur : 16-07-1994> [Un recours au Conseil d'Etat est ouvert dans les huit jours de la notification aux personnes à qui la décision [du collège juridictionnel] doit être notifiée. Le Conseil d'Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours. Le recours au Conseil d'Etat n'est pas suspensif, sauf s'il est dirigé contre une décision [du collège juridictionnel] qui porte annulation des élections ou modification de la répartition des sièges. Lorsque le [Gouvernement] nomme le bourgmestre de la commune concernée avant que le Conseil d'Etat se soit prononcé, cette nomination a effet à compter de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat qui n'annule pas les élections ou ne modifie pas la répartition des sièges.] <ORD 2006-02-16/35, art. 52, En vigueur : 10-03-2006> Art. 77.<ADR 23-08-1948, art. 4, MB 23-08-1948> [L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat est immédiatement notifié, par les soins du greffier, [1 ...]1 au président du collège juridictionnel et au conseil communal]. <ORD 2006-02-16/35, art. 53, En vigueur : 10-03-2006> [En cas d'annulation totale ou partielle de l'élection, le collège des bourgmestre et échevins dresse la liste des électeurs communaux à la date de la notification au conseil de la décision intervenue; il convoque les électeurs pour procéder à de nouvelles élections dans les cinquante jours de cette notification.] <L 09-06-1982, art. 7, MB 25-06-1982> ---------- (1)<ORD 2012-07-12/02, art. 16, 004; En vigueur : 26-07-2012> Art. 77bis. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 54, En vigueur : 10-03-2006> Art. 78. <abrogé par L 1989-05-26/33, art. 2, 34°, En vigueur : 01-06-1989> Art. 79. <abrogé par L 1989-05-26/33, art. 2, 34°, En vigueur : 01-06-1989> Art. 80. <abrogé par L 1989-05-26/33, art. 2, 34°, En vigueur : 01-06-1989> Art. 81. <abrogé par L 1989-05-26/33, art. 2, 34°, En vigueur : 01-06-1989> Art. 82. <abrogé par L 1989-05-26/33, art. 2, 34°, En vigueur : 01-06-1989> Art. 83. <abrogé par L 1989-05-26/33, art. 2, 34°, En vigueur : 01-06-1989> Art. 84.<L 1993-07-16/31, art. 341, En vigueur : 30-07-1993> § 1. A défaut de suppléants, il est pourvu à la vacance d'un ou plusieurs sièges au conseil communal. L'élection a lieu selon les règles tracées aux articles 54 et suivants. § 2. Si lors de l'élection du conseiller à remplacer, des candidats appartenant à la même liste que lui ont été élus suppléants par application de l'article 58, le suppléant arrivant le premier dans l'ordre indiqué à cet article entre en fonction après vérification de ses pouvoirs par le conseil communal. En cas de réclamation contre la décision du conseil ou contre le refus de celui-ci de procéder à l'installation du suppléant en qualité de conseiller communal, il est statué par [le collège juridictionnel] ainsi qu'il est dit à l'article 75, § 1, alinéa 2. <ORD 2006-02-16/35, art. 55, 1°, En vigueur : 10-03-2006> [Le collège juridictionnel] doit statuer dans les trente jours à compter de la réception au [secrétariat du collège juridictionnel] de la réclamation formulée. <ORD 2006-02-16/35, art. 55, 2°, En vigueur : 10-03-2006> Cette décision est notifiée au conseiller suppléant intéressé et, le cas échéant, à ceux qui ont introduit une réclamation auprès [du collège juridictionnel]. <ORD 2006-02-16/35, art. 55, 3°, En vigueur : 10-03-2006> Un recours auprès du Conseil d'Etat leur est ouvert dans les huit jours qui suivent la notification. [1 Alinéa 6 abrogé.]1 § 3. Le nouveau conseiller achève le terme de celui qu'il remplace. De même, le bourgmestre ou l'échevin nommé ou élu en remplacement achève le terme de celui qu'il remplace, sauf ce qui est dit à l'article 3 de la nouvelle loi communale. ---------- (1)<ORD 2012-07-12/02, art. 17, 004; En vigueur : 26-07-2012> Art. 84bis. <ADR 23-08-1948, art. 9, MB 23-08-1948> Dans les huit jours qui suivent la notification des décisions [du collège juridictionnel], les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier [au secrétariat du collège juridictionnel]. <ORD 2006-02-16/35, art. 56, En vigueur : 10-03-2006> Art. 85. Le nombre d'échevins et de conseillers communaux est déterminé pour chaque commune par le tableau de classification des communes en vigueur au moment où les élections ont lieu, sauf les modifications apportées par les lois spéciales. TITRE VII. [Dispositions relatives au contrôle des dépenses électorales] <ORD 2006-02-16/35, art. 58, En vigueur : 10-03-2006> Art. 86.[1 Le Collège de contrôle créé par l'article 3 de l'ordonnance du 29 avril 2004 organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales exerce les missions de contrôle qui étaient antérieurement effectuées par la Commission de contrôle créée par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.]1 ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 86, 002; En vigueur : 04-02-2012> TITRE VIII. - Dispositions relatives à l'indexation des amendes. <inséré par ORD 2006-02-16/35, art. 59, En vigueur : 10-03-2006> Art. 87. <ORD 2006-02-16/35, art. 59, En vigueur : 10-03-2006> Pour les amendes prévues aux articles 15, 24, 27, 35ter, 35quater et 74 du présent code, la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales n'est pas d'application. Les amendes prévues dans d'autres articles de ce code restent soumises à la loi susmentionnée. TITRE IX. - Disposition transitoire. <inséré par ORD 2006-02-16/35, art. 60, En vigueur : 10-03-2006> Art. 88.<ORD 2006-02-16/35, art. 60, En vigueur : 10-03-2006> Les dispositions de la loi du 11 avril 1994 sur le vote automatisé sont applicables aux élections communales de 2006 [1 et aux élections communales de 2012]1. ---------- (1)<ORD 2011-12-16/31, art. 87, 002; En vigueur : 04-02-2012> Art. 89. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 90. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 91. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 92. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 93. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 94. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 95. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 96. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 97. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 98. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 99. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 100. [abrogé] <L 2000-06-26/35, art. 10, En vigueur : 24-07-2000> Art. 101. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 102. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 103. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 104. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 105. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 106. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 107. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 108. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 109. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 110. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 111. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 112. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 113. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 114. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 115. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 116. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> Art. 117. [abrogé] <ORD 2006-02-16/35, art. 57, En vigueur : 10-03-2006> ANNEXES. Art. N. Modèles MODEL I. [...] <L 1993-07-16/31, art. 342, En vigueur : 30-07-1993> MODEL II. [...] <L 08-08-1988, art. 3, MB 17-08-1988> MODEL IIbis. [...] <L 29-10-1990, art. 3 et 4, MB 28-11-1990> MODEL III. [...]
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 art. 303
 art. 337
 art. 58
 art. 59
 art. 60
 art. 296
 art. 2
 art. 297
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 § 3
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 Art. 1
 art. 11
 § 1
 l'article 1
 § 1
 § 2
 l'article 1
 § 1
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 l'article 3
 § 1
 § 1
 l'article 13
 § 3
 § 2
 § 4
 Art. 1
 art. 2
 l'article 1
 art. 59
 L'article 1
 § 1
 l'article 1
 § 2
 art. 3
 Art. 2
 art. 298
 Art. 3
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 § 1
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 art. 3
 l'article 2
 l'article 1
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 art. 1
 § 1
 art. 12
 art. 3
 § 2
 art. 3
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 art. 3
 art. 4
 art. 5
 Art. 3
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 § 1
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 § 1
 § 2
 l'article 3
 § 1
 § 3
 § 4
 § 3
 § 5
 § 4
 § 6
 § 9
 § 7
 § 6
 § 8
 § 8
 § 4
 § 9
 § 10
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 L'article 27
 art. 6
 Art. 4
 § 1
 l'article 197
 § 2
 l'article 197
 § 3
 § 1
 § 2
 l'article 197
 art. 7
 art. 2
 art. 8
 Art. 5
 art. 301
 art. 6
 l'article 3
 art. 9
 art. 3
 Art. 6
 art. 302
 § 1
 art. 7
 art. 4
 art. 303
 art. 10
 Art. 7
 § 1
 art. 304
 art. 13
 art. 8
 art. 304
 § 2
 art. 11
 art. 12
 Art. 8
 art. 9
 art. 305
 art. 9
 art. 13
 art. 14
 Art. 9
 art. 99
 l'article 10
 l'article 10
 § 2
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 § 1
 § 2
 § 3
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 Art. 10
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 Art. 10
 § 1
 § 2
 art. 18
 Art. 11
 § 1
 l'article 10
 § 2
 l'article 10
 § 1
 § 2
 l'article 10
 § 2
 l'article 10
 art. 19
 Art. 11
 art. 20
 Art. 12
 art. 308
 art. 308
 art. 21
 Art. 13
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 art. 22
 Art. 15
 l'article 11
 § 2
 art. 14
 art. 23
 Art. 16
 art. 24
 Art. 17
 art. 311
 art. 25
 Art. 18
 art. 26
 Art. 19
 art. 17
 art. 17
 art. 27
 art. 28
 Art. 20
 art. 18
 art. 29
 Art. 21
 art. 313
 art. 19
 § 7
 art. 25
 art. 2
 § 1
 art. 19
 art. 30
 art. 31
 Art. 22
 art. 32
 art. 33
 Art. 22
 § 1
 l'article 23
 § 1
 l'article 22
 § 1
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 § 3
 § 4
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 § 1
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 art. 8
 art. 9
 art. 35
 Art. 23
 § 1
 l'article 5
 § 2
 l'article 2
 l'article 22
 § 3
 l'article 22
 l'article 22
 § 4
 l'article 23
 § 1
 l'article 71
 § 5
 § 6
 § 7
 § 8
 § 9
 art. 36
 art. 2
 art. 10
 art. 2
 art. 2
 Art. 23
 art. 2
 § 1
 § 2
 art. 3
 Art. 23
 art. 27
 l'article 23
 l'article 12
 l'article 74
 § 1
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 § 2
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 art. 22
 l'article 12
 l'article 74
 § 1
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 art. 23
 art. 38
 Art. 24
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 Art. 24
 art. 40
 art. 41
 Art. 25
 art. 4
 § 5
 art. 1
 § 3
 art. 317
 art. 317
 art. 317
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 § 1
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 l'article 23
 § 4
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 art. 3
 § 9
 l'article 22
 art. 25
 l'article 23
 § 2
 § 3
 art. 25
 § 4
 art. 25
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 Art. 26
 art. 26
 art. 45
 Art. 26
 art. 26
 art. 46
 Art. 26
 art. 26
 l'article 26
 art. 47
 Art. 26
 art. 26
 § 9
 l'article 22
 art. 48
 Art. 26
 art. 26
 l'article 23
 § 6
 l'article 26
 art. 11
 Art. 26
 art. 26
 Art. 26
 L'article 125
 l'article 125
 art. 49
 Art. 27
 art. 27
 Art. 28
 art. 28
 art. 50
 Art. 29
 art. 320
 art. 13
 § 1
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 Art. 30
 § 1
 § 2
 § 3
 l'article 22
 § 4
 § 1
 l'article 22
 art. 52
 Art. 30
 art. 31
 Art. 30
 art. 9
 art. 13
 § 1
 art. 53
 art. 54
 Art. 31
 art. 32
 Art. 32
 l'article 52
 art. 1
 § 3
 art. 55
 Art. 33
 art. 1
 § 3
 art. 1
 § 3
 art. 33
 art. 56
 Art. 34
 art. 34
 art. 57
 Art. 35
 art. 26
 l'article 42
 Art. 35
 art. 36
 l'article 25
 l'article 5
 art. 58
 Art. 35
 art. 36
 l'article 5
 art. 59
 Art. 35
 art. 36
 art. 60
 Art. 35
 art. 36
 art. 61
 Art. 36
 art. 37
 art. 62
 Art. 37
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 art. 63
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 Art. 38
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 Art. 40
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 art. 111
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 art. 327
 art. 66
 Art. 41
 art. 328
 art. 39
 art. 67
 Art. 42
 art. 113
 § 2
 art. 329
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 Art. 42
 art. 40
 § 1
 § 2
 § 3
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 Art. 43
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 Art. 44
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 Art. 44
 art. 42
 Art. 44
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 l'article 52
 art. 73
 art. 42
 Art. 44
 art. 74
 Art. 45
 art. 75
 Art. 46
 l'article 42
 art. 76
 Art. 47
 art. 77
 Art. 48
 art. 331
 Art. 49
 Art. 50
 art. 117
 art. 332
 art. 332
 art. 332
 art. 117
 Art. 51
 art. 118
 art. 118
 art. 78
 Art. 52
 l'article 50
 art. 333
 § 3
 art. 79
 art. 80
 Art. 53
 l'article 52
 art. 334
 art. 119
 Art. 54
 Art. 54
 § 1
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 Art. 55
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 Art. 56
 art. 43
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 Art. 57
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 l'article 50
 § 1
 l'article 55
 l'article 56
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 Art. 57
 art. 8
 l'article 57
 l'article 57
 Art. 58
 art. 9
 § 1
 l'article 57
 l'article 57
 § 2
 l'article 56
 art. 13
 Art. 59
 art. 82
 Art. 60
 art. 45
 art. 83
 Art. 61
 art. 46
 art. 46
 art. 14
 Art. 62
 l'article 210
 art. 343
 Art. 63
 art. 122
 Art. 64
 l'article 202
 art. 343
 art. 337
 Art. 65
 art. 338
 l'article 1
 l'article 1
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 3
 Art. 66
 art. 343
 Art. 67
 art. 2
 Art. 68
 art. 2
 Art. 68
 art. 47
 Art. 69
 art. 2
 Art. 70
 art. 2
 Art. 71
 art. 2
 Art. 72
 art. 2
 Art. 73
 art. 2
 Art. 74
 art. 127
 l'article 83
 § 2
 art. 48
 art. 28
 art. 48
 art. 6
 l'article 23
 § 7
 art. 2
 § 3
 art. 48
 l'article 12
 art. 28
 art. 14
 art. 84
 art. 15
 Art. 74
 art. 128
 art. 29
 art. 49
 § 2
 l'article 3
 § 2
 l'article 23
 § 7
 l'article 3
 § 1
 l'article 23
 § 7
 l'article 23
 § 7
 l'article 3
 § 1
 l'article 7
 l'article 23
 § 7
 l'article 23
 § 7
 § 3
 art. 29
 art. 49
 art. 2
 Art. 75
 art. 129
 l'article 74
 § 1
 art. 50
 art. 50
 art. 30
 l'article 74
 § 3
 art. 30
 § 2
 art. 50
 art. 50
 l'article 74
 § 3
 art. 7
 art. 2
 art. 50
 art. 85
 Art. 76
 art. 31
 art. 51
 l'article 23
 § 1
 l'article 23
 § 1
 art. 51
 art. 2
 art. 51
 art. 51
 Art. 76
 art. 32
 art. 52
 Art. 77
 art. 4
 art. 53
 art. 7
 art. 16
 Art. 77
 art. 54
 Art. 78
 art. 2
 Art. 79
 art. 2
 Art. 80
 art. 2
 Art. 81
 art. 2
 Art. 82
 art. 2
 Art. 83
 art. 2
 Art. 84
 art. 341
 § 1
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 Art. 85
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 Art. 86
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 art. 59
 art. 60
 Art. 88
 art. 60
 art. 87
 Art. 89
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 Art. 90
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 Art. 91
 art. 57
 Art. 92
 art. 57
 Art. 93
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 Art. 101
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