Source: http://fr.pschitt.info/page/Assembl%C3%A9e+Nationale
Timestamp: 2018-01-20 12:55:51+00:00

Document:
Assemblée Nationale - Pschitt
3.4056664520605 (1553)
Posté par talos 01/03/2009 @ 15:02
Tags : assemblée nationale, pouvoir législatif, politique
SMIC: vers une hausse a minima - nouvelobs.com
"Le gouvernement fera évoluer le SMIC de façon à maintenir le pouvoir d'achat de ceux qui le perçoivent", a déclaré le ministre du Travail Brice Hortefeux, mercredi dernier, lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale....
ASSEMBLÉE NATIONALE Des députés lancent le débat sur la burka - Le Dauphiné Libéré
Le port de la burka ou du niqab est-il compatible avec les valeurs de la République française ? Le communiste André Gérin, député-maire de Vénissieux, souhaite ouvrir le débat. Il a déposé une proposition de résolution afin de créer une commission...
L'aile du Midi, une longue histoire parlementaire - nouvelobs.com
L'Assemblée nationale provisoire siégea alors dans l'Opéra royal du château. Plusieurs lois constitutionnelles, votées de février à juillet 1875, mirent en place la IIIe République. C'est à Versailles que le Sénat adopta, le 30 janvier 1875,...
Un discours historique - nouvelobs.com
Depuis l'instauration de la IIIe République en 1875, le principe de séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif interdisait au chef de l'Etat de venir devant l'Assemblée nationale et le Sénat. Comme ses devancières, la Constitution de...
Moto-taxis > l'Assemblée Nationale légifère - nouvelobs.com
Apparus il ya quelques années, les motos-taxis vont disposer pour la première fois d'un cadre législatif avec le vote mercredi à l'Assemblée d'une disposition pour définir les conditions d'exercice de ce nouveau métier. "Tout conducteur de moto ou de...
Grenelle de l'Environnement : l'Assemblée nationale adopte le ... - SeLoger Pro
Le 17 juin, à l'Assemblée nationale, le "Grenelle 1" de l'environnement a été adopté en deuxième lecture à la quasi-unanimité. Le Grenelle Environnement met sous les projecteurs médiatiques la rupture : celle avec le mode de croissance du passé....
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi de programme Grenelle I - Net-Iris
Le résultat de ces mesures sera transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale des fréquences qui le rendront public. Un décret en Conseil d'Etat définira les modalités de fonctionnement de...
Deux journaux quotidiens à la rentrée sur LCP-Assemblée nationale - AFP
PARIS (AFP) — La chaîne parlementaire LCP-Assemblée nationale, introduira dans sa grille de rentrée deux journaux quotidiens de 26 minutes, à 13H00 et 19H30, a indiqué jeudi son nouveau président, le journaliste Gérard Leclerc....
Parlement des enfants - “Les députés juniors sont beaucoup plus ... - France Soir
Je suis d'ailleurs persuadé qu'un certain nombre d'entre eux auront envie dans quelques années de s'engager dans la vie locale et peut-être nationale. Lorsqu'ils viennent s'exprimer à l'Assemblée nationale, certains ont une aisance à couper le souffle....
A l'Assemblée nationale et au Sénat - France diplomatie
... nous ne cessons d'appeler à la libération inconditionnelle et immédiate d'Aung San Suu Kyi, ainsi que de tous les autres prisonniers politiques de Birmanie, et ce afin d'engager une véritable réconciliation nationale pour les élections de 2010....
Conçu par l'architecte Eugène-Étienne Taché et construit entre 1877 et 1886, l'édifice actuel est le troisième à porter ce nom à Québec, après celui qui a été entrepris en 1831 et celui qui a été construit entre 1859 et 1860. Pour construire l'Hôtel du Parlement, l'architecte s'est inspiré du thème Je me souviens qui est aujourd'hui la devise du Québec.
Issue d'une histoire riche en constitutions et en système institutionnels différents, elle est certainement l'organe législatif le plus important de la Cinquième République.
La première Assemblée nationale française, appelée Assemblée nationale constituante ou plus simplement Constituante, a été proclamée à Versailles par les députés du Tiers-État, un mois après la réunion des États généraux, le 17 juin 1789. Elle siégea d'abord au palais de l'Archevêché de Paris avant de s'installer au Manège adjacent au palais des Tuileries.
Les députés décident d'élaborer une constitution limitant les pouvoirs du monarque. La souveraineté s'exerce désormais par l'intermédiaire des représentants du peuple. Alors quelles sont les conditions du début de la politique en 1789 ?
L'Assemblée législative instaurée par la Constitution de 1791 (élaborée après la fuite et l'arrestation à Varennes du roi les 20 et 21 juin 1791), composée de 745 députés élus pour deux ans au suffrage censitaire et indirect (les électeurs du « premier degré », dits aussi citoyens « actifs », sont tous les hommes de plus de 25 ans payant un impôt ou cens égal à la valeur de trois journées de travail ; ils élisent les électeurs du « second degré » qui doivent être propriétaires, locataires ou fermiers d'un bien foncier ou immobilier dont le revenu atteint un montant fixé et qui élisent à leurs tours les députés), vote les « décrets » (noms donnés alors aux textes législatifs avant qu'ils ne soient officiellement promulgués par le roi, devenant alors des lois) et l'impôt, fixe le budget de l'État, ratifie les traités et déclare les guerres. Elle siège toujours au Manège. Le roi ne dispose plus que d'un droit de veto suspensif. L'Assemblée ne peut être dissoute. Les citoyens ne pouvant voter, dits citoyens « passifs », sont entre 2 et 3 millions contre 4,3 millions d'électeurs du « premier degré » et une population totale d'environ 24 millions d'habitants. Le suffrage censitaire est alors fortement critiqué par le Club des Jacobins qui défendait déjà le suffrage universel. La seule Assemblée qui fut alors élue fut composée à droite de dissidents modérés du Club des Jacobins, favorables à une monarchie constitutionnelle : le Club des Feuillants (dont les membres oscillèrent entre 160 et 264 députés), à gauche par les 136 révolutionnaires radicaux favorables à un affaiblissement total des prérogatives du roi voire à l'établissement d'une république. Ceux-ci sont partagés entre deux tendances : au centre-gauche, la gironde (républicains modérés) ; à l'extrème gauche, la montagne, composée notamment par le Club des Jacobins et encore plus radical et plus « populiste », le Club des Cordeliers. Le centre, composé de 345 députés divers oscillera entre les deux tendances, finissant par apporter son soutien à la gauche. Une confrontation commence alors entre l'Assemblée législative et le roi qui se refuse à être enfermé dans un simple rôle constitutionnel de spectateur et utilise ainsi son droit de veto à plusieurs reprises (notamment contre le décret du 26 mai 1792 qui décidait la déportation des ecclésiastiques « réfractaires » à la constitution civile du clergé, ou contre la levée de 20 000 fédérés à Paris, entraînant alors un nouveau soulèvement à Paris le 20 juin 1792 des Sans-culottes qui envahissent les Tuileries pour forcer le roi à lever son veto). Finalement, suite au manifeste envoyé par le duc de Brunswick à Paris le 1er août 1792 au nom de l'empereur d'Autriche et du roi de Prusse et appelant, sous peine de représailles graves, les révolutionnaires à ne pas s'en prendre à la famille royale, l'Assemblée législative vote la destitution du roi et la fin de la monarchie le 10 août 1792. La première tentative d'établir une monarchie constitutionnelle a échoué, faute d'une réelle séparation et d'un bon équilibre entre les pouvoirs.
Après la chute de la monarchie le 10 août 1792, une nouvelle assemblée élue au suffrage universel (en vérité restreint, seuls les hommes de plus de 21 ans, résidant en France depuis plus d'un an et vivant de leurs revenus pouvaient voter) est instaurée, et prend le nom de Convention nationale, ou plus simplement Convention, à l'instar des indépendantistes américains quelques années plus tôt. Elle est composée officiellement au départ de 782 députés mais, à une époque où il n'est pas facile d'abandonner toute activité professionnelle et de se déplacer vers la capitale, l'abstention est très forte et il n'y eut rarement plus de 350 siégeants au cours des séances. S'y opposent à l'origine les Girondins (environ 160 élus, assez modérés, majoritairement issus de la bourgeoisie provinciale attachée aux libertés individuelles et méfiants à l'égard de la population parisienne, ne souhaitent pas mettre en place de mesures radicales et exceptionnelles même s'ils sont attachés aux idéaux de la Révolution) et les Montagnards (près de 200, unissant les Jacobins les plus radicaux, dont Maximilien de Robespierre qui devient leur principale figure, et les Cordeliers, dont la principale figure est Georges-Jacques Danton qui veulent défendre la Révolution à tout prix et donc mettre en place les mesures exceptionnelles qui s'imposent). Entre les deux, il y a comme sous la législative un groupe centriste, appelé plaine, qui domine l'assemblée. Siégeant d'abord toujours au Manège puis, à partir du 9 mai 1793, au palais des Tuileries, elle est chargée d'élaborer une constitution républicaine. La première, votée et promulguée le 24 juin 1793 à l'initiative des Montagnards, est dite Constitution de l'an I et consacre un régime d'assemblée où tous les pouvoirs sont réunis entre les mains d'un parlement monocaméral élu au suffrage universel direct tous les ans qui a seul l'initiative des lois et les vote, accompagnée en cela par le peuple qui peut exprimer sa voix par référendum. L'exécutif, constitué d'un conseil de 24 membres, ne fait qu'exécuter les décisions de cette Assemblée sans avoir aucune prise sur elle. Toutefois, dans un contexte de guerre avec les puissances monarchiques d'Europe et avec l'installation de la Terreur, la Convention nationale décide le 10 août 1793 que l'application de cette Constitution serait suspendue jusqu'à ce que la paix soit rétablie, ce qui n'arriva pas avant la chute des Montagnards et de Robespierre. La Constitution de l'an I ne sera donc jamais appliquée.
Lorsqu'il revient au pouvoir, Napoléon sait qu'il ne peut restaurer les institution impériales telles qu'elles existaient sous le Premier Empire. Il demande alors à un libéral, et un de ses anciens opposants, Benjamin Constant, de rédiger l'Acte additionnel aux constitutions de l'Empire de 1815, adopté par plébiscite le 1er juin 1815, qui s'inspire beaucoup de la Charte de 1814. Le pouvoir législatif est exercé par l'empereur et le Parlement qui est composé de deux assemblées, la Chambre des pairs inspirée de celle de la Charte de 1814 et composée de membres héréditaires nommés par l'empereur, et la Chambre des représentants élue pour 5 ans au suffrage censitaire. Les ministres sont pénalement responsables devant cette chambre. Les deux chambres ne siègeront que du 3 juin au 7 juillet 1815 suite à la défaite de Napoléon à Waterloo le 18 juin 1815.
Louis XVIII rentre à nouveau à Paris et se rétablit sur le trône, cette fois-ci de manière définitive, le 8 juillet 1815. Il fait alors appliquer la Charte de 1814, quelque peu modifiée (notamment l'abandon des pairs à vie au profit des pairs héréditaires qui composent désormais seuls la Chambre des pairs). Les premières élections de la Chambre des députés ont lieu les 14 août et 22 août 1815, et la Chambre commence à siéger le 7 octobre 1815 au Palais-Bourbon (bien que celui-ci soit revenu de droit à son constructeur et premier propriétaire, le prince de Condé, celui-ci n'a en fait récupéré pour sa jouissance personnelle que l'Hôtel de Lassay tandis qu'il loue le palais à la Chambre des députés « par un bail de trois ans », jusqu'à ce que l'État acquièrent définitivement le palais en 1827). Cette première chambre sera alors surnommée la « Chambre introuvable » par Louis XVIII car essentiellement composée d'Ultras-royalistes qui vote des lois particulièrement réactionnaires et pousse le gouvernement à soutenir la Terreur blanche contre-révolutionnaire qui se met alors en place en France. Elle essaye notamment de mettre en place des cours prévôtales ou de bannir tous les Conventionnels qui avaient voté la mort de Louis XVI en 1793 (les régicides). Rapidement impopulaire, elle est dissoute par Louis XVIII le 5 septembre 1816.
Toutefois l'opposition libérale trouve pendant cette période de plus en plus de voie, et plusieurs réformes réactionnaires de Villèle sont repoussées par la Chambre des pairs elle-même (rétablissement du droit d'aînesse en avril 1826 et le projet de loi restreignant la liberté de la presse en avril 1827). Celui-ci provoque alors des élections anticipées en novembre 1827, qu'il perd au profit des libéraux allié aux modérés emmenés par Chateaubriand. C'est alors la deuxième fois que les libéraux contrôlent la chambre, et la première fois réellement que celle-ci est appelée à jouer un rôle majeur car opposée aux positions politiques même du roi qui doit désormais composer avec cette majorité et le gouvernement qui en ressort mené par le libéral Jean-Baptiste Sylvère Gay, vicomte de Martignac. Mais celui-ci, critiqué bientôt et par les Ultras et par les libéraux, qui lui reprochent ne pas aller assez loin, doit se retirer en 1829 et, en dépit de la majorité qui est toujours modérée et libérale, le roi nomme comme président du conseil l'Ultra Polignac. Le roi et la Chambre entrent alors en conflit direct qui culmine avec la signature par 221 députés sur 402 d'une pétition contre la politique royale, dite Adresse des 221, le 18 mars 1830. Le roi dissout la Chambre, mais les libéraux y obtiennent une majorité encore plus forte, ce qui pousse le roi à émettre les quatre Ordonnances de Saint-Cloud du 25 juillet 1830 qui constitue un véritable coup de force monarchiste : suppression de la liberté de la presse, dissolution à nouveau de la Chambre, réduction du corps électoral uniquement aux personnes touchées par la contribution foncière et organisation de nouvelles élections pour septembre. Les députés sont d'abord passifs, mais devant l'ampleur agitation initiée par les milieux populaires et Républicains qui lancent alors la révolution dite des « Trois Glorieuses » (27, 28 et 29 juillet 1830), celle-ci est rapidement récupérée par les membres de la Chambre qui, bien que libéraux et opposés au roi, veulent rétablir l'ordre public et ne souhaitent pas revenir à une République. Ils se tournent alors vers le duc Louis-Philippe d'Orléans, qu'ils nomme lieutenant-général du royaume le 31 juillet 1830.
Depuis 1986, les 577 députés sont actuellement élus au suffrage universel direct avec un scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription, pour un mandat de cinq ans, sous réserve de dissolution.
Les circonscriptions comptent en moyenne 105 600 habitants. La loi électorale de 1986 précise que les écarts de population entre circonscriptions ne doivent en aucun cas aboutir à ce qu'une circonscription dépasse de plus de 20 % la population moyenne des circonscriptions du département. Mais il existe des inégalités entre les circonscriptions rurales moins peuplées et les circonscriptions urbaines. À titre d'exemple, le député de la circonscription la plus peuplée du Val-d'Oise représente 188 000 électeurs quand celui de la circonscription la moins peuplée de Lozère n'en représente que 34 000.
La loi organique du 10 juillet 1985 avait instauré le scrutin proportionnel plurinominal à la plus forte moyenne dans le cadre du département. Il fallait dans ce cadre obtenir au moins 5% des suffrages pour avoir un élu. Les législatives de 1986 ont donné à la France une nouvelle majorité qui a remis en place le scrutin majoritaire. Mais l'idée d'introduire une dose de proportionnelle dans le cadre d'un système mixte revient souvent sur le devant de la scène politique. On compte 570 élus des départements (France métropolitaine et département d'outre-mer, cinq représentants des collectivités d'outre-mer (deux pour la Polynésie française, un à Wallis-et-Futuna, un à Saint-Pierre-et-Miquelon et un à Mayotte) et deux pour la collectivité sui generis française de Nouvelle-Calédonie.
Les Français établis hors de France n'élisent aucun député à l'Assemblée nationale et il n'y a donc pas de circonscription à l'étranger. Ce principe découle de l'application de la Constitution de 1958 qui se contente d'indiquer que « les Français établis hors de France sont représentés au Sénat ». Les Français résidant à l'étranger peuvent cependant, comme le prévoit la loi, être inscrits localement en France. Cependant une modification de l'article 24 de la Constitution adoptée lors de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 prévoit désormais que les Français établis hors de France seront représentées à l'Assemblée nationale mais sans en préciser les modalités. Dans un projet de loi présenté au Conseil des ministres en septembre 2008, il a été proposé une élection de ces députés par scrutin uninominal à deux tours, comme les autres députés, donc avec la création de circonscriptions à l'étranger. Leurs élections devraient intervenir lors des prochaines élections législatives prévues en 2012.
Depuis l'entrée en vigueur de la constitution de la Cinquième République en 1958, l'Assemblée nationale constitue, avec le Sénat, le Parlement et est détentrice du pouvoir législatif.
Elle vote les lois et en propose, avec le Sénat. On parle alors de projet de loi lorsque le texte est déposé par le gouvernement et de proposition de loi lorsqu'il émane du Parlement. En cas de rejet d'un projet ou d'une proposition de loi par le Sénat, le texte retourne à l’Assemblée nationale pour être amendé. Ce va-et-vient du texte de loi entre les deux chambres, jusqu'au vote d'un texte identique, est appelé « navette parlementaire » ou tout simplement « navette ». Si le désaccord persiste, une commission parlementaire mixte paritaire est créée, composée de 7 députés et de 7 sénateurs afin de régler la question . Un nouveau texte est alors proposé aux deux chambres. Si aucun accord ne peut alors être trouvé, et à la demande du gouvernement, c'est finalement l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, qui vote la loi selon les termes de son choix. Cette procédure est appelée le pouvoir du dernier mot accordé à l'Assemblée nationale.
Tout d'abord, par le premier alinéa de l'article 49, le Gouvernement peut demander le vote d'une question de confiance à l'Assemblée nationale (et à elle seule) portant sur un programme de gouvernement ou sur une déclaration de politique générale. Le vote de confiance a généralement lieu après la formation de chaque gouvernement après la présentation par le Premier ministre devant les députés de l'action gouvernementale qui sera menée. Il s'agit en quelque sorte de la confirmation parlementaire de la nomination d'un Premier ministre et de son Gouvernement. Mais le chef du gouvernement peut demander également le vote d'une question de confiance afin de ressouder la majorité derrière lui et ainsi renforcer sa légitimité en période de crise de confiance: ce fut le cas notamment par Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre de Georges Pompidou, le 23 juin 1972, pour courcircuiter un scandale lié à la publication de la feuille d'impôts du chef du gouvernement par le Canard enchaîné le 19 janvier de cette même année. S'il obtient largement cette confiance (368 voix contre 96), Jacques Chaban-Delmas démissionne tout de même quelques jours plus tard, le 5 juillet 1972. Depuis 1958, toutes les questions de confiance posées à l'Assemblée nationale par un Gouvernement ont été votées favorablement. Si jamais ce n'était pas le cas, le Gouvernement chuterait automatiquement.
Par l'alinéa 2 de l'Article 49 de la Constitution, les députés peuvent déposer, dès que le quota nécessaire de signatures est réuni pour la soutenir (à savoir celles d'au moins un dixième des membres de l'Assemblée, soit aujourd'hui de 58 députés), une motion de censure, dite aussi « motion de censure spontanée ». Celle-ci doit être votée à la majorité absolue de l'ensemble des députés, soit au moins 289 voix « pour », qui sont seules comptabilisées, les abstentionnistes et les absents étant considérés comme rejetant la motion, ceci afin d'éviter le vote d'une motion à la « majorité simple » des seuls présents qui a été la cause de la chute de nombreux gouvernements lors des régimes républicains précédents. De plus, le vote doit avoir lieu 48 heures au moins après le dépôt de la motion et après débats, pour que les députés ne réagissent pas « à chaud » et leur laisser le temps de la réflexion. Si le gouvernement est censuré, le Premier ministre doit présenter sa démission au président de la République, sans toutefois que celui-ci soit tenu de l’accepter (comme le cas s’est présenté en 1962). Responsable de la chute de nombreux gouvernements sous les IIIe et IVe Républiques, une seule motion de censure a été votée sous la Cinquième République, le 5 octobre 1962, contre le Gouvernement Georges Pompidou pour protester contre le projet de révision de la Constitution concernant l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Mais, même si elle n'a que très peu de chance d'aboutir, surtout lorsque la majorité en place est assez nette, la motion de censure est un outil particulièrement utilisé par l'opposition pour marquer son désaccord avec la politique générale du gouvernement ou contre des mesures phares de ce dernier. La dernière motion en date fut déposée le 3 avril 2008 par les 228 élus de l'opposition de gauche, à savoir les 205 du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) et 23 sur 24 de celui de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), contre le gouvernement Fillon pour protester contre les engagements pris par le président de la République Nicolas Sarkozy au sommet de l'OTAN à Bucarest, soit le renforcement de la présence militaire française en Afghanistan et le projet de voir la France réintégrer le commandement intégré de l'organisation militaire. Elle fut alors votée par 227 députés sur 577 (dont notamment Nicolas Dupont-Aignan, ex-UMP et Président du mouvement néo-gaulliste Debout la République) et fut donc rejetée.
L'une des plus célèbres dispositions de l'Article 49, et aussi l'une des plus controversées, connue sous le nom de « 49-3 » (3e alinéa de l'article 49) ou encore « engagement de responsabilité » autorise le gouvernement à faire passer un projet de loi sans vote, sans débat et sans dépôt d'amendement portant directement sur ce texte. Une motion de censure peut toutefois être déposée contre le gouvernement dans les 24 heures après l'appel au 49-3 (celle-ci est systématiquement alors déposée par l'opposition) : si celle-ci est votée, le texte est rejeté et le gouvernement, qui a engagé sa responsabilité sur ce projet de loi, chûte. On parle alors également de « motion de censure provoquée ». Ce pouvoir est particulièrement critiqué par la plupart des figures du Parti socialiste et de l'Union pour la démocratie française car ils y voient une contrainte particulièrement importante au pouvoir législatif et de contrôle de l'Assemblée et le symbole de la primauté du pouvoir exécutif sur le législatif. Au contraire, les partisans de cette disposition mettent en avant qu'il s'agit du meilleur moyen d'éviter l'obstruction parlementaire et des débats considérés comme trop longs sur des mesures jugées urgentes. Elle fut utilisée pour la dernière fois par le Gouvernement Dominique de Villepin sur le projet de loi dit de l'Égalité des Chances qui instituait, entre autres, le CPE. Mais la motion de censure alors déposée par le groupe socialiste n'avait pas alors portée exclusivement sur le projet de loi en question mais sur l'ensemble de la politique sociale du gouvernement, et avait été rejetée.
Toute modification de la Constitution peut être adoptée selon deux modes. Tout d'abord le président de la République peut demander la tenue d'un référendum, après que les chambres du Parlement aient voté en termes identiques la révision en question (la révision constitutionnelle de 1962, n'ayant pas été adoptée par les chambres, utilise l'ambiguïté de l'article 11 qui vise à l'organisation des pouvoirs publics). Sinon, la révision constitutionnelle doit être à la fois votée et par l'Assemblée nationale et par le Sénat, puis à la majorité des 3/5e des parlementaires réunis en Congrès au château de Versailles.
Les députés réfléchissent de plusieurs manières à la manière de réformer la loi et vérifient comment celle-ci est appliquée, de leurs propres initiatives ou à la demande du gouvernement dans le cadre de missions parlementaires. Celles-ci sont chargées de la réflexion et de l'étude d'une problématique donnée et se conclut par un rapport qui dresse le bilan de la situation actuelle dans le domaine traité et propose des pistes de réflexions afin de résoudre les éventuels problèmes rencontrés. Ces missions peuvent aussi se charger de vérifier de la bonne application d'une loi.
Les parlementaires peuvent former sinon des missions d'informations sur un thème donné ou, à la demande d'un ministre ou d'un groupe politique, une commission d'enquête chargée d'établir les responsabilités publiques dans des affaires judiciaires pointant du doigt un dysfonctionnement institutionnel ou législatif quelconque (comme par exemple pour l'Affaire d'Outreau).
Il faut sinon avoir au moins 23 ans pour être député et être de citoyenneté française. De plus, ne peuvent prétendre à être député les personnes placées sous tutelle, celles sous le couvert d'une condamnation à la privation des droits civiques, à la faillite personnelle, à l'interdiction de gérer ou à la liquidation judiciaire.
Le député jouit de moyens matériels et financiers attachés à sa fonction : outre son « indemnité parlementaire » (6 952,74 €/mois), il bénéficie aussi d’une « IRFM » — indemnité représentative de frais de mandat (5 790 €/mois), pour payer les frais liés à son mandat, et d’un « crédit collaborateur » (8 949 €/mois) pour rémunérer jusqu'à 5 assistants.
Chaque année, une réserve parlementaire est attribuée aux parlementaires par la Commission des finances (environ 90 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 55 millions pour le Sénat en 2006), qui est ensuite redistribuée soit directement par la Commission des finances, soit par le président du groupe politique du député. La dotation de cette réserve est très variable selon les députés et peut être nulle pour les nouveaux membres du Parlement ou aller jusqu'à 100 000 euros. L'utilisation de cette réserve est à la seule appréciation des parlementaires. C'est « un pouvoir de subvention donné aux élus » comme l'a déclaré Frédéric Lefebvre, ancien conseiller pour les relations avec le Parlement de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur. Elle sert notamment à financer des projets municipaux .
La salle des séances est généralement appelée, de par sa forme en demi-cercle, « l'hémicycle », centrée sur le « perchoir » d'où le président de l'Assemblée domine les députés et sur la « tribune » d'où les orateurs prononcent leurs discours.
S'expriment ainsi à la tribune de l'Assemblée Nationale le premier ministre lors du discours de politique générale, ou de débats parlementaires, des membres du gouvernement venus présenter un projet de loi, des députés, s'exprimant en tant que rapporteur d'une commission ou de représentant de leur groupe politique. Il peut également s'agir de personnalités étrangères venues faire un discours devant l'Assemblée Nationale.
La disposition par tendance politique au sein de cet hémicycle reprend la tradition remontant aux États généraux de 1789 et qui a donné son nom à la Gauche et à la Droite, la première siégeant ainsi à la gauche du président de l'Assemblée et la seconde à sa droite. En dehors de cette convention, chaque groupe parlementaire a le libre choix de la position de ses membres sur les « bancs » de l'Assemblée. Enfin, les deux premières rangées de bancs en bas de l'hémicycle sont réservées aux membres d'une Commission venus présenter un projet ou une proposition de loi et aux membres du Gouvernement qui se sont déplacés pour la même raison ou pour répondre aux traditionnelles questions au gouvernement.
Le Bureau de l'Assemblée nationale comporte 22 membres dont 1 président qui est élu pour toute la législature, et 21 autres députés qui sont renouvelés à l'ouverture de chaque session parlementaire (à l'exception de celle précédant le prochain renouvellement de l'Assemblée) : 6 vice-présidents, 3 questeurs et 12 secrétaires. Lors de la séance d'ouverture de la législature qui voit l'élection du président et du premier bureau, l'Assemblée est présidée momentanément par un « bureau d'âge » présidé par le doyen d'âge des députés assisté des 6 députés les plus jeunes qui remplissent alors les fonctions de secrétaires.
Les séances de l'Assemblée nationale sont dirigées par le président de l'Assemblée nationale qui est, dans l'ordre de préséance, le quatrième personnage de l'État derrière le président de la République, le Premier ministre et président du Sénat. Il a ainsi d'importantes prérogatives constitutionnelles : il nomme trois des neufs membres du Conseil constitutionnel (à égalité avec le président de la République et le président du Sénat), doit être consulté par le président de la République avant que celui-ci exerce certains de ses pouvoirs constitutionnels (comme la dissolution ou concernant les pouvoirs spéciaux prévus par l'Article 16 de la Constitution). Il peut en outre à tout moment saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation ou d'un engagement international. Il peut également décider, avec le Bureau, de réformer le règlement et le mode de fonctionnement de l'Assemblée nationale. Il préside le Parlement réuni en Congrès ainsi que la Haute Cour créée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur le statut pénal du président de la République et réunissant les deux chambres du Parlement pour juger le chef de l'État pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.
Il s'agit d'un des députés élu par ses pairs au début d'une législature (et pour toute la durée de celle-ci) ou si le titulaire a démissionné ou est empêché, et à bulletin secret à la tribune (contrairement aux autres votes des députés qui se fait électroniquement depuis leur siège), au cours d'une séance spéciale présidée par le doyen d'âge de l'Assemblée nationale. Chaque député vient alors par ordre alphabétique déposer son bulletin dans l'urne (la lettre de départ étant tirée au sort). Ensuite, des « scrutateurs » sont tirés au sort parmi les députés pour procéder au dépouillement, le résultat étant ensuite déclaré par le doyen d'âge. Pour être élu, la majorité absolue est nécessaire lors des deux premiers tours et, si cette condition n'a pas alors été remplie, seule la majorité relative suffit pour le troisième tour éventuel. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé l'emporte.
Le président de l'Assemblée nationale siège en hauteur et face à l'hémicycle où sont répartis les autres membres de l'Assemblée, sur ce qui est appelé le « perchoir », au-dessus de la tribune.
Depuis le 26 juin 2007 et l'ouverture de la XIIIe législature, l'Assemblée nationale est présidée par Bernard Accoyer qui fut le président du groupe UMP durant la XIIe législature de 2004 à 2007. Le Parti socialiste avait présenté face à lui l'ancienne ministre de la Justice Marylise Lebranchu. Il a été élu sans surprise au 1er tour de scrutin avec 314 voix sur 553 votants et 531 suffrages exprimés, contre 216 bulletins à son adversaire socialiste, une voix s'étant perdue sur un autre nom qui n'a pas encore été communiqué.
Ils font enfin partie, avec le président de l'Assemblée nationale, des présidents de Commission et des présidents de groupe, de la Conférence des Présidents qui est amenée à donner son avis sur l'ordre du jour de travail prioritaire fixé par le Gouvernement.
Si la tradition républicaine avait été suivie, 3 postes de vice-président auraient du échoir à la majorité et 3 à l'opposition. Un artifice procédural permit à la majorité de doter pour la XIIIe législature, l'UMP de 3 vice-présidents, le Nouveau Centre d'un, et le PS de 2, éliminant de facto la représentation du plus petit groupe formé GDR.
Actuellement, les questeurs sont Richard Mallié, Philippe Briand et Marylise Lebranchu.
Le collège des 12 secrétaires, lui aussi disposant d'une constitution pluraliste, assiste le président en séance publique, constate les votes tout en vérifiant leur validité et celle des délégations de vote, et les résultats des scrutins qui sont ensuite proclamés par le président.
Selon le règlement de l'Assemblée nationale, les « députés peuvent se regrouper par affinités politiques » en groupes parlementaires. Ils doivent contenir au moins 20 membres (depuis 1988, auparavant ce nombre était fixé à 30 au minimum). En 2007, le Parti communiste français, qui ne dispose plus que de 15 élus et 2 apparentés et ne peut donc plus, dans les conditions actuelles, former de groupe, demande un nouvel abaissement de ce nombre à 15 membres. Le groupe politique doit présenter lors de l'ouverture de la législature au président de l'Assemblée nationale une déclaration politique signée par ses membres.
Lors de l'ouverture de la XIIIe législature le 26 juin 2007, quatre groupes politiques ont été présentés : celui largement majoritaire de l'UMP, un autre dominé par les socialistes auxquels se sont apparentés les élus du Parti radical de gauche, du Mouvement républicain et citoyen et certains élus étiquetés divers gauche. Le Nouveau Centre, faisant partie de la Majorité présidentielle, a pu constituer un groupe à part entière alors que les élus du MoDem de François Bayrou siègent comme non inscrits avec d'autres élus divers. Enfin, faute d'avoir obtenu avant le début de la législature un abaissement à 15 du minimum de 20 membres à réunir pour former un groupe, les communistes se sont alliés au sein d'un groupe technique à la présidence tournante tous les 10 mois avec les élus Verts et plusieurs élus divers gauche, appelé Gauche démocrate et républicaine.
Cet article fait partie de la série sur la politique de la Côte d'Ivoire, sous-série sur la politique.
En Côte d’Ivoire, le pouvoir législatif est exercé par cette unique chambre dont les membres, les députés, sont désignés par circonscription, au scrutin de liste majoritaire bloquée à un tour sans vote préférentiel ni panachage. Les pouvoirs de cette Institution expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la cinquième année de son mandat. Elle est alors renouvelée intégralement en mettant en compétition tout citoyen qui le souhaite pourvu qu’il soit âgé de vingt-cinq ans au moins et qu'il n'ait jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. Le quinquennat 2000-2005 couvre en Côte d’Ivoire la 1ère législature de la 2ème République mais la fin de ce mandat parlementaire, contrarié par la crise politico-militaire en Côte d'Ivoire, nourrit une controverse animée au double plan national et international.
La Côte d'Ivoire, constituée le 10 mars 1893 en colonie française d'Afrique Occidentale et administrée à partir d'octobre 1904 par un Lieutenant-gouverneur placé lui-même sous l'autorité du Gouverneur Général de la Fédération de l'Afrique Occidentale Française (A.O.F.), eut, jusqu'à la fin de la seconde guerre mondiale, les intérêts de ses populations défendus au Parlement français par un seul et même Député, originaire du Sénégal et élu par les seuls Sénégalais citoyens français. Toutefois, après la Conférence de Brazzaville qui s’est tenue du 30 janvier au 8 Février 1944, le 22 août 1945, une ordonnance crée deux collèges électoraux pour toutes les colonies d'Afrique Noire. Le premier collège comprend les citoyens français européens et africains, tandis que le second est composé des non-citoyens français. Ces collèges siègent toujours en France. Deux députés (MM. Félix Houphouët-Boigny et Reste) sont élus au scrutin d’octobre 1945 et représentent la Côte d'Ivoire à la première Assemblée Constituante dont le rôle est de préparer une nouvelle Constitution à la France.
Un peu plus tard, adossé à la loi du 9 mai 1946, le décret 46-2375 du 25 octobre 1946 pris par le Ministre de la France d'Outre-mer crée en Afrique Occidentale, des Assemblées représentatives territoriales constituées de conseillers généraux. "Le 23 décembre 1946, eurent lieu les élections en vue de la désignation des conseillers généraux en Côte d'Ivoire. Cinquante candidats étaient proposés selon le système du double collège, à raison de vingt sièges pour les citoyens de statut français (civil),et de trente sièges pour les citoyens de statut local. Ainsi furent élus vingt européens, dix-huit ivoiriens et douze voltaïques." Le 6 février 1952, la loi française n° 52-130 crée formellement l'Assemblée Représentative Territoriale de Côte d'Ivoire en remplacement du Conseil Général. Le 30 mars 1952, les électeurs ivoiriens sont alors appelés aux urnes pour élire cinquante conseillers territoriaux qui désignent à leur tour leur président.
La «Loi-cadre » en réorganisant entièrement l'Afrique Occidentale et l'Afrique Equatoriale par l’institution et la définition des attributions des Conseils de Gouvernement dans chaque territoire, des Chefs de territoire, consolide également les Assemblées Territoriales. Le 28 septembre 1958, la Côte d'Ivoire répond positivement au référendum d’autodétermination organisé dans toute la communauté franco-africaine et malgache et, le 4 décembre 1958, elle proclame sa première République. L'Assemblée Territoriale de la Côte d'Ivoire se proclame Assemblée Constituante et les Conseillers Territoriaux prennent le titre de Députés. Le 26 mars 1959, l'Assemblée Constituante vote à l'unanimité la première Constitution et cède la place à une nouvelle Assemblée Législative qui compte cent députés d’origine ivoirienne et française.
1ère législature (1959-1960) Il s'agit en réalité d'une législature de transition. Territoire d'Outre-Mer, la Côte d'Ivoire était dotée d'un Conseil Général élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours avec un double collège. Ce Conseil Général, devenu Assemblée Territoriale devient l'Assemblée Législative sous l'empire de la Constitution du 26 mars 1959. Philippe Grégoire Yacé est élu Président de l'Assemblée nationale le 27 avril 1959. 2ème législature (1960-1965) Après la proclamation de l'Indépendance de la Côte d'Ivoire dans l'hémicycle même de l'Assemblée nationale le 7 août 1960 consécutivement à un accord intervenu à Paris entre le Gouvernement de la Communauté et celui de la Côte d'Ivoire le 11 juillet 1960 pour le transfert de toutes les compétences à celui-ci, une nouvelle Constitution est mise à l'étude. Le Parlement Ivoirien la vote le 31 octobre 1960. Moins d’un mois plus tard, soit le 27 novembre 1960, soixante-dix députés, tous Ivoiriens, sont élus à l'Assemblée nationale sur une liste unique. Il s'agit en fait, d'une sorte de ratification de la liste proposée par le parti unique, le Parti Démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI). Philippe Grégoire Yacé est élu Président de l'Assemblée nationale le 6 décembre 1960. 3ème législature (1965-1970) Le 7 novembre 1965, de nouvelles élections envoient au Parlement quatre-vingt cinq députés. Le 22 novembre 1965, Philippe Grégoire Yacé est réélu Président de l'Assemblée nationale le 22 novembre 1965. Le bureau de la troisième législature formé le 22 novembre 1965 est reconduit jusqu'au 16 décembre 1970. Ce bureau se caractérise par une particulière sobriété et une remarquable stabilité. 4ème législature (1970-1975) Le 29 novembre 1970, cent députés sont élus à l'Assemblée nationale et le 16 décembre 1970, M. Philippe Grégoire Yacé est, à son tour, réélu Président de l'Assemblée nationale. 5ème législature (1975-1980) Le 16 novembre 1975, les éléctions législatives envoient au Parlement cent vingt députés et, le 4 décembre 1975, le bureau de l'Assemblée nationale est formé.
Il s'agit ici d'une législature de la rupture qui constate, après vingt et un ans d'exercice ininterrompu, le départ Philippe Grégoire Yacé de la Présidence de l'Assemblée nationale et son remplacement par Henri Konan Bédié. Le bureau de l'Assemblée nationale est entièrement renouvelé le 30 décembre 1980 et conserve néanmoins un grand nombre de membres.
7ème législature (1985-1990) Cent soixante quinze députés sont envoyés par les électeurs à l'Assemblée nationale.Il s'agit également du deuxième mandat parlementaire de Henri Konan Bédié qui est reconduit à la tête de l'Assemblée nationale en décembre 1985.
8ème législature (1990-1995) Le nombre de députés est maintenu à cent soixante quinze. Cette législature est cependant caractérisée par le changement qui intervient en cours de mandat à la tête de l'Assemblée nationale, après le départ de Henri Konan Bédié du Parlement pour assurer les charges de Président de la République.
9ème législature (1995-2000) Le Bureau de l'Assemblée nationale est constitué le 9 janvier 1996 et présidé par Charles Bauza Donwahi. La 9ème législature n'ira pas à son terme car il y est mis fin le 24 décembre 1999 par le coup d'État qui a porté le Général Robert Guéi au pouvoir. 1ère législature de la 2ème République (2000-2005) La 1ère législature de la 2ème République est marquée par le boycott des élections législatives par le parti du Rassemblement des Républicains (RDR) dont quelques membres briguent néanmoins les suffrages des électeurs et obtiennent leur entrée au Parlement (5). Cette législature est également caractérisée par la diversité de représentation des sensibilités avec l'entrée de plusieurs partis politiques à l'Assemblée nationale.
Le Bureau de l'Assemblée nationale est constitué le 9 janvier 1996. La 1ère législature de la 2ème République se poursuit en raison de la crise politico-militaire en Côte d'Ivoire qui n'a pu permettre le renouvellement de l'Assemblée nationale.
L’Assemblée nationale en Côte d’Ivoire est constituée d'une chambre unique dont les membres, qui portent le titre de députés, sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. La loi fixe le nombre des membres de l'Assemblée nationale, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités, et incompatibilités, les modalités de scrutin, les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections en cas de vacance de siège de députés Le Conseil constitutionnel statue sur l'éligibilité des candidats, la régularité et la validité des élections des députés à l'Assemblée nationale.
Il comprend : 1 Président, 12 Vice-présidents, 24 Secrétaires, 2 Questeurs. Le Président est élu pour toute la durée de la législature tandis que les autres membres du bureau sont renouvelés chaque année.
L'Assemblée Nationale peut, selon les besoins, créer des commissions spéciales qui ont un caractère ad hoc. Chaque commission comprend, 1 Président, 1 Vice-président, 1 Rapporteur Général, 1 Rapporteur Général Adjoint, 2 Secrétaires.
Les Députés peuvent s'organiser par affinités politiques en groupes parlementaires. Le Groupe Parlementaire ne peut être reconnu comme administrativement constitué que s'il compte au moins huit membres. La possibilité de s'apparenter à un Groupe sans y adhérer est offerte au député. Toutefois, aucun député ne peut appartenir à plusieurs groupes parlementaires à la fois.
Chaque année, l'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires dont la première s'ouvre le dernier mercredi du mois d'avril pour une durée de trois mois au maximum. La seconde session débute le premier mercredi du mois d'octobre et s’achève le troisième vendredi du mois de décembre.
L'Assemblée nationale peut être convoquée en session extraordinaire par son président sur un ordre du jour déterminé, soit à la demande du Président de la République, soit à celle de la majorité absolue des députés. Ces sessions sont closes dès l’épuisement de l'ordre du jour. L'Assemblée nationale peut également siéger à huis clos, en comité, à la demande du Président de la République ou de 1/3 des députés. Le compte-rendu intégral des travaux de l'Assemblée nationale est publié au Journal officiel des débats.
L’Assemblée nationale vote la loi et consent l'impôt selon la procédure suivante : D’abord, les projets de loi, les propositions de loi et les propositions de résolution sont inscrits et numérotés dans l'ordre de leur arrivée sur un rôle général qui mentionne également la suite qui leur a été réservée.
Les projets et propositions de loi qui ne sont pas du domaine de la loi sont déclarés irrecevables par le Président de l'Assemblée Nationale après avis de la conférence des Présidents ou à la demande du Président de la République.
Seuls les textes recevables sont déposés sur le bureau de l'Assemblée Nationale, annoncés en séance publique et renvoyés à l'examen de la commission compétente. Ces propositions de loi et de résolution sont transmises au Gouvernement dans les quarante huit heures suivant l'annonce de leur dépôt.
L'ordre du jour des travaux de l'Assemblée Nationale est arrêté, après accord de la conférence des Présidents, par le Président de l'Assemblée Nationale.
Lors des séances de l'Assemblée Nationale qui sont publiques, le président ouvre la séance, dirige les débats, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les résultats des votes, fait observer le règlement et maintient l'ordre, suspend ou leve la séance.
Pour chaque séance publique, il est établi un compte rendu intégral des débats et un procès verbal sommaire comportant l'énoncé des affaires discutées, l’identité des intervenants, les amendements proposés et adoptés, les résultats des scrutins et les décisions prises.
Avant l’adoption d’un texte, il est procédé à une discussion générale des propositions puis, le Président invite l'Assemblée Nationale à passer à la discussion des articles. La discussion des textes porte successivement sur chaque article et sur les amendements qui s'y rattachent. Lorsque tous les articles sont votés, il est procédé au vote sur l'ensemble de la proposition.
Le député bénéficie aussi d’une immunité interdisant qu’il soit poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes qu’il émet dans l'exercice de ses fonctions. Durant les sessions, il ne peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale sauf le cas de flagrant délit. En dehors des sessions, il ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.
En tous les cas, la détention ou la poursuite d'un député est suspendue si l'Assemblée nationale le requiert.
Le Président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire désapprouve par la suite les termes de l’Accord dans les médias mais également en publiant seul ou avec d’autres auteurs, des ouvrages par lesquels il dénonce notamment le rôle de la France dans la crise militaro politique en Côte d’Ivoire.
En dépit de la désapprobation affichée par le Président Mamadou Koulibaly vis-à-vis de l’Accord de Marcoussis, l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire a examiné, durant ses sessions ordinaires et parfois lors de sessions extraordinaires convoquées à cet effet, une série de domaines visés par l’Accord. Au total plus d’une douzaine de projets de lois ont été examinés et votés par le Parlement ivoirien. Il s'agit notamment, du projet de loi portant amnistie ; du projet de loi portant modification de la loi N° 2002- 003 du 3 janvier 2002 relatif à l’identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d’Ivoire ; du projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire (CNDH–CI) ; du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel A/SP1/6/89 modifiant et complétant les dispositions de l’article 7 du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement signé à Ouagadougou le 30 juin 1989 ; du projet de loi portant déclaration du Patrimoine du projet de loi portant modification de l’article 26 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine du Foncier Rural ; du projet de loi relatif au financement des Partis Politiques et des campagnes électorales sur fonds publics et abrogeant la loi N° 99-694 du 14 décembre 1999 ; du projet de loi modifiant la loi N° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission ; du projet de loi portant régime Juridique de la Presse ; du projet de loi fixant le régime juridique de la communication audiovisuelle et abrogeant la loi N° 91-1001 du 27 décembre 1991 telle que modifiée par l’ordonnance N°2000-456 du 30 juin 2000 ; du projet de loi modifiant et complétant la loi N° 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité, telle que modifiée par la loi N° 72-852 du 21 décembre 1972 et du projet de loi portant dispositions spéciales en matière de naturalisation .
Pour protester contre cette prise de position, de nombreux jeunes ont érigé, des barricades en divers points du District d’Abidjan et dans quelques villes de l’intérieur du pays. Les troubles ont entraîné des morts et de nombreux blessés. Le Président du Conseil Economique et Social a même estimé que “ la Côte d’Ivoire n’est pas pour le moment gouvernée par Kofi Annan. Ce n’est pas lui qui a élu les députés de Côte d’Ivoire et ce n’est pas lui qui doit mettre fin à leurs fonctions ” Les députés quant à eux ont, par une déclaration conjointe datée du 12 décembre 2005 des groupes parlementaires FPI, PDCI-RDA, UDPCI et Solidarité, recommandé la prorogation de leur mandat jusqu’aux prochaines élections.
Le président de la République de Côte d’Ivoire, après avoir sollicité l’avis du Conseil constitutionnel sur le point de savoir si le défaut d’élections, dû à la situation de crise que connaît son pays, entraînait la dissolution et la fin des pouvoirs de l’Assemblée nationale, a obtenu l’avis de cette institution selon lequel l’Assemblée nationale demeurait en fonction et conservait ses pouvoirs.
textes de loi législation pouvoir législatif politique ordonnances loi hadopi loi tepa projets de loi arnaud montebourg ps partis politiques

References: sui generis
 l'article 24
 l'article 49
 l'Article 49
 l'Article 49
 l'article 49
 l'article 11
 l'Article 16