Source: http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/vehicules-a-moteur
Timestamp: 2019-08-25 02:46:04+00:00

Document:
Véhicules à moteur - Activités à but commercial - Autorisations & accès à la profession - Bruxelles Economie et Emploi
Véhicules/
Véhicules à moteur/
Toute personne qui veut entretenir ou réparer des véhicules à moteur ou vendre au détail des véhicules à moteur usagés doit prouver, à côté des connaissances de base en gestion, des compétences professionnelles.
Vous devez prouver vos connaissances de base en gestion auprès d'un guichet d'entreprises. Ceci est nécessaire pour inscrire une entreprise à but commercial à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Vous souhaitez vendre aux usagers finaux de véhicules à moteur usagés ou
réparer ou modifier la carrosserie de véhicules à moteur, à l'exception des travaux par des techniques spéciales qui ne visent que l'embellissement ?
Vous devez également prouver des compétences professionnelles intersectorielles.
Vous souhaitez réparer et entretenir des éléments mécaniques, électriques ou électroniques des véhicules à moteur ?
Dans ce cas, vous devez également prouver des compétences professionnelles intersectorielles et des compétences professionnelles sectorielles.
La preuve des compétences professionnelles n'est pas nécessaire pour :
les activités relatives aux cycles (bicyclettes et autres) considérés comme des jouets ;
les activités relatives aux "ancêtres". Ce sont les véhicules à moteurs mis en circulation depuis 25 ans au moins, qui conformément aux dispositions du règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, sont dispensés de certaines dispositions relatives au contrôle technique ;
la vente de pièces et accessoires automobiles sans montage influençant directement le fonctionnement du véhicule ;
les travaux nécessaires lors du dépannage, remorquage ou pour les services de secours routier ou au domicile du client ;
les activités d'entretien suivantes :
le montage de pneus, le changement des roues et le remplacement des jantes ;
le remplacement des vitres ou des essuie-glaces ;
le placement ou le remplacement d'extincteurs.
Comment prouver les compétences professionnelles ?
Les compétences professionnelles pour les véhicules à moteur peut être prouvée de trois manières :
un titre. L'arrêté royal du 21/12/2006 détermine quels titres peuvent être acceptés.1
Pour les titres qui ne s'y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo ;
une pratique professionnelle endéans les 15 dernières années :
3 ans en tant que chef d'entreprise indépendant ou en tant que salarié travaillant à temps plein ;
5 ans en tant qu'indépendant à titre complémentaire ou en tant que salarié travaillant à temps partiel ;
toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante peut présenter un examen devant le Jury central. L'examen porte sur les compétences professionnelles décrites dans l'arrêté royal du 21/12/2006.2
1 L'article 7 en ce qui concerne les compétences professionnelles intersectorielle pour les véhicules à moteur, l'article 13 en ce qui concerne les compétences professionnelles sectorielles pour les véhicules ayant une masse maximale inférieure ou égale à 3,5 tonnes, l'article 15 en ce qui concerne les compétences professionnelles sectorielles pour les véhicules ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes.
2 L'article 5 en ce qui concerne les compétences professionnelles intersectorielle pour les véhicules à moteur, l'article 12 en ce qui concerne les compétences professionnelles sectorielles pour les véhicules ayant une masse maximale inférieure ou égale à 3,5 tonnes, l'article 14 en ce qui concerne les compétences professionnelles sectorielles pour les véhicules ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes.

References: L'article 7
 l'article 13
 l'article 15
 L'article 5
 l'article 12
 l'article 14