Source: https://www.voilerie-rochard.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-07-16 04:17:33+00:00

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ART.1 - PRISE DE COMMANDE - Tout désaccord éventuel du client sur son contenu doit être signifié à notre société à peine de déchéance dans le délai de 8 jours à compter de la date d’émission de commande.
ART.2 - LIVRAISONS - Les délais de livraison commencent à courir à compter de la confirmation des éléments techniques nécessaires à la fabrication et sont, en tout état de cause, suspendus pendant toute la durée d’événements indépendants de la volonté de notre société, même cas non assimilables à la force majeure.
ART.3 - DELAIS - Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible : ceux-ci sont toutefois donnés à titre indicatif.
Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, à annulation de commandes en cours, à pénalités de retard. Le jour de la livraison est le jour ou la marchandise quitte l’usine et est remise à un transporteur.
ART.4 - RECEPTION - Le client est tenu de vérifier sans délai la marchandise dés la remise à sa disposition. Les vices ou anomalies doivent être signalés par lettre recommandée avec A.R. dans les 15 jours de l’arrivée des marchandises.
Le client devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Notre responsabilité est limitée à la valeur de notre marchandise défectueuse. Le client s’engage à ne pas utiliser la marchandise défectueuse dés la première constatation du défaut.
Tout usage fait par le client de cette marchandise défectueuse en violation des dispositions du paragraphe précédent dégage notre société de toute responsabilité et réparations.
ART.5 - DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, l'utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.
Tous nos articles étant fabriqués sur mesure et pour l’usage unique du client l’ayant commandé. En cas d’annulation de commande, l’acompte sera définitivement conservé par la Voilerie Rochard qui selon l’avancée des travaux sera en droit de réclamer la totalité du solde. Seuls les articles « standards » : les pavillons, les bails à spi et les sacs marins peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement. Un forfait de 25 euros TTC pour les frais d’expédition et la préparation du colis sera néanmoins prélevé sur l’éventuel remboursement.
La demande d'échange par l'utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque pour remboursement de la différence.
L'utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation par courrier, en indiquant les références de sa commande pour nous renvoyer le colis. Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu'à sa réception. Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit.
ART.6 - PRIX - Nos prix s’entendent TTC.
En cas de frais de port et d’emballage, ceux-ci sont facturés séparément au client.
ART.7 - FACTURATION - La facturation est faite aux prix et conditions en vigueur à la date de la commande sauf en cas de livraison devant intervenir dans un délai supérieur à 6 mois.
ART.8 - PAIEMENT-MODALITES - Les modalités de paiement sont celles en vigueur entre nous et le client et mentionnées sur les offres, à savoir un acompte de 50% à la commande et le solde, par chèque ou par virement, avant l’expédition ou à l’enlèvement de la marchandise.
ART.9 - CLAUSE PENALE - Toute action judiciaire pour non-paiement de nos factures entraînera la perception d’une pénalité de 15% calculée sur le montant des sommes dues avec un minimum de 100 Euros à titre de dommages et intérêts.
ART.10 - CLAUSE DE DECHEANCE - le non-paiement à une seule échéance emportera sans aucune formalité du terme, le solde de la créance devenant immédiatement exigible.
ART.11 - RESERVE DE PROPRIETE - Conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 (articles 115 à 122), les marchandises restent notre propriété exclusive jusqu’à leur paiement intégral. Les risques sont à la charge du client.
ART.12 - JURIDICTION - Toute contestation est soumise à la loi française et portée devant la compétence du tribunal de commerce de PARIS, quels que soit la nature, la cause ou lieu du litige.
ART.13 - La société L’INDUSTRIELLE TEXTILE (Département Voilerie Rochard) ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices imputables à une utilisation mauvaise ou anormale des produits, à une usure normale de ceux-ci ou à une intervention des tiers.
ART.14 - La nullité éventuelle d’une stipulation ne met pas en cause la validité des autres stipulations qui restent inchangées.
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