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Timestamp: 2020-08-05 18:36:19+00:00

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Etat d'urgence loi — l'état d'urgence et l'état de siège ne peuvent être
Etat d'urgence loi
La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale
Etat d'urgence dans le droit commun : les enjeux de la loi Le projet de loi sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme devrait être adopté par les députés mardi 3 octobre
Elle prend le relais de l'état d'urgence, qui prend fin le 1er novembre 2017. L'état d'urgence a été décrété le 14 novembre 2015 au lendemain des attentats de Paris et de Saint-Denis. Depuis, il a été prolongé par six lois. La dernière en date, la loi du 11 juillet 2017, le proroge jusqu'au 1er novembre 2017
Pour l'instant l'état d'urgence est instauré jusqu'au 26 février 2016. Le gouvernement projette de le prolonger 3 autres mois pour porter sa durée à 6 mois. Pour cela il a transmis au Conseil d'Etat, pour avis, un projet de loi constitutionnelle. Une loi constitutionnelle est une loi qui permet de modifier la Constitution
Loi martiale et état d'urgence La loi martiale permet, lors de circonstances particulières, d'instaurer l'état d'urgence ou l'état de siège. On ne doit pas confondre l'état d'urgence et l'état de siège
Les cas d'application de l'état d'urgence L'état d'urgence a ainsi été appliqué en Algérie par la loi du 3 avril 1955 pour une période de six mois, prorogée par la loi n° 55-1080 du 7 août 1955 pour six autres mois. Le décret n° 55-1147 du 30 août 1955 étendit l'état d'urgence à tout le territoire algérien
La prorogation de l'état d'urgence au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par une loi, votée par le parlement, qui en fixe sa durée définitive
Abonne toi gratuitement en recevant toutes les autres vidéos avant même publication... YOUTUBE https://www.youtube.com/channel/UCPJR_lJ6vkxeZc3LxIgDth Le projet de loi sur l'état d'urgence a été adopté par les sénateurs et dans la foulée, arbitré en commission mixte paritaire Une nouvelle loi antiterroriste, votée par le Parlement début octobre, a été construite pour se substituer au régime de l'état d'urgence. Elle entrera en application dès ce 1er novembre Le présent projet de loi poursuit deux objectifs : d'une part prolonger l'état d'urgence au-delà des 12 jours, prolongation rendue indispensable par le maintien de la menace à un niveau inédit sur le territoire national, et, d'autre part, adapter et moderniser certaines des dispositions de la loi de 1955
Etat d'urgence dans le droit commun : les enjeux de la loi
Le projet de loi autoriserait le président à décréter l'état d'urgence pour une période de six mois, renouvelable pour trois mois. Cependant, il ne limite pas le nombre de fois où cette mesure peut être appliquée, ce qui laisse la possibilité de la renouveler indéfiniment L'inclusion de l'état d'urgence et de la déchéance de nationalité dans la constitution romprait avec les fondements de la démocratie. Les lois associées à l'état d'urgence et le projet de loi prétendant « renforcer la lutte contre la criminalité organisée » sont un pas de plus vers un état policier
La loi de 1955 prévoit que la prorogation de l'état d'urgence est caduque dans un délai de quinze jours après la démission du gouvernement Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ou une. Dans la loi de 1955, il est prévu que le décret déclarant (et/ou la loi prorogeant) l'état d'urgence peuvent conférer aux autorités administratives le pouvoir d'ordonner des perquisitions à. Human Rights Watch (HRW) a appelé mercredi le Parlement tunisien à abandonner ou à réviser en profondeur un projet de loi sur les pouvoirs du gouvernement lors des périodes d'état d'urgence. Etat d'urgence, lois d'exceptions et atteintes aux libertés sur la loi renseignement et l'état d'urgence. Category News & Politics; Show more Show less. État d'urgence : plus c'est.
De l'état d'urgence à la loi renforçant la sécurité
Lors du Conseil des ministres du 18 novembre 2015, le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur ont présenté un projet de loi afin que l'état d'urgence décrété le 14 novembre soit prolongé pour 3 mois Ce mercredi 1er novembre, la loi antiterroriste entre en vigueur pour se substituer à l'état d'urgence, en place depuis 719 jours. Elle vise à intégrer dans le droit commun des mesures. Or, comme étudié précédemment, le Conseil d'Etat est le juge de la proportionnalité des mesures prises en l'application de l'état d'urgence : il a face à lui deux impératifs contradictoires à concilier, la protection de l'ordre public et celle des libertés « Art. 15.-La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République
SECURITE - Le régime de l'état d'urgence, activé il y a deux ans par François Hollande, prend fin mardi soir à minuit. C'est la loi antiterroriste promulguée lundi qui va prendre le relais Tunisie : Un projet de loi sur les pouvoirs en état d'urgence menace les droits humains. L'exécutif pourrait décréter des assignations à résidence et suspendre des associations
ÉDITO.. Déclaré au soir des attentats du 13 novembre 2015, l'état d'urgence a fait du chemin. La loi du 30 octobre 2017 a intégré, avec quelques menues modifications, ses mesures exceptionnelles dans le droit commun Le chef de l'Etat a estimé que la nouvelle loi avait fait l « La normalisation par ce projet de loi des pouvoirs d'urgence risque de menacer gravement l. Comment l'organisation Etat islamique a perdu son territoire Le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence du 15 juillet au 1 er novembre a été Depuis le début de l'état. La nouvelle loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui entre en vigueur ce 1er novembre, fait rentrer de nombreuses mesures spécifiques à l'état d'urgence. Projet de loi antiterroriste: vers un état d'urgence allégé? Et de rappeler que le gouvernement avait présenté cette loi, en expliquant que c'était la condition pour sortir de l'état d'urgence
Etat d'urgence, les droits des citoyens devant les mesures
A teneur de la loi sur l'état d'urgence (ci-après la loi), le Président ne peut décréter l'état d'urgence que si matériellement l'état d'urgence est vraiment constitué et s'il a sacrifié à une certaine formalité
Pérenniser l'Etat d'urgence en vigueur jusqu'au 15 juillet prochain, transposer ces mesures et les fondre dans le droit commun. Tel est le sens du texte soumis mercredi au Conseil de défense
La proposition de loi vise à remplacer un décret présidentiel de 1978 qui a été utilisé pour imposer un état d'urgence permanent depuis novembre 2015. Ce décret, qui confère au président de la Tunisie le pouvoir de suspendre certains droits tels que le droit à la liberté d'expression, de réunion, d'association et de circulation, a été jugé contraire à la Constitution
Loi martiale : état d'urgence et état de siège - Oorek
Approuvé mardi 3 octobre par l'Assemblée nationale, le projet de loi antiterroriste va prendre la suite de l'état d'urgence tout en conservant les grandes dispositions ce celui-ci
« Depuis l'état d'urgence, il est devenu normal d'aller en prison pour ce qu'on pourrait faire, et non pour ce qu'on a fait » État d'urgence,... Skip to main content Search the history of over 349 billion web pages on the Internet
E-7.1 Loi sur les mesures d'urgence (b) to acquire or utilize or cause the acquisition or uti- lization of any personal property by confiscation or any means considered necessary; (c) to authorize or require any person to render such aid as that person is competent to provide; (d) to control or prohibit travel to or from any area or on any road,.
L'état d'urgence prend fin ce mercredi après 23 mois ininterrompus. Tour d'horizon des principales mesures de la loi de sécurité intérieure qui prend son relais
Loi travail : quand l'état d'urgence justifie les interdictions de manifester. À bout de souffle, Bernard Cazeneuve intimide la jeunesse. 6 mois de prison pour une manifestation
Mais il dispose d'autres outils dans le cadre de son contrôle qu'il n'hésite pas à utiliser lorsqu'il est saisi des dispositions de la loi sur l'état d'urgence. II. L'éventail des outils du Conseil Constitutionnel dans le champ du contrôle de constitutionnalité des mesures permises par l'état d'urgence
Annoncé lors du Congrès lundi par François Hollande, le projet de loi relatif à l'extension de la durée de l'état d'urgence et à sa modernisation a été présenté mercredi par. L'état d'urgence est une mesure prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays. Loi martiale Portail du droit. Pour ce faire l'État d'urgence est mis au goût du jour. L'État d'urgence est indiscutablement lié à la menace terroriste et essaie d'en prévenir les effets. C'est à l'article 6 de la loi de 1955 que l'État d'urgence est défini C'est en tout cas ce que fait notre loi sur l'état d'urgence (la loi n° 14/59/AL du 31/08/1959). A teneur de la loi sur l'état d'urgence (ci-après la loi), le Président ne peut décréter l'état d'urgence que si matériellement l'état d'urgence est vraiment constitué et s'il a sacrifié à une certaine formalité Voilà comment le gouvernement a décrit hier son projet de loi sur la modification de la loi sur l'état d'urgence. Analyse, à l'aune des nouvelles technologies
Qu'est-ce que l'état d'urgence ? Son régime juridiqu
Le but primordial de tout état d'urgence devrait être, en outre, d'assurer les conditions d'un retour à des pratiques normales de la police, sous le contrôle de l'autorité judiciaire Le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été déposé au Sénat le 22 juin 2017. Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi Le Conseil constitutionnel censure en partie la loi sur l'état d'urgence Par Etat d'urgence Le Conseil constitutionnel se penche sur les assignés à résidence au long cours
État d'urgence : ce que dit la loi - La Croi
URGENCE - méthodes d'urgence - Etat d'urgence / Déchéance de la nationalité - Etat d'urgence / Loi antiterroriste - URGENCE de résister - Thème_urgence (911 - L'état d'urgence en France - L'état d'urgence en France - Loi travail (relative au travail, à la modernisation du dialogue - scolarsiation d'urgence - » La fin de la vie.
istrative à toute personne susceptible d'être en lien avec une menace
Vu comme une perpétuation de l'état d'urgence, le projet de loi antiterroriste suscite l'inquiétude des défenseurs des libertés publiques qui, comme la magistrate Laurence Blisson.
Projet de loi sécuritaire : Edouard Philippe en état d'urgence Par Pierre Alonso — 9 juin 2017 à 19:29 Des CRS dispersent des manifestants contre la loi Travail, le 15 septembre 2016, à Paris
Loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste Panorama de la loi Loi du 3.
La Loi d'Urgence c'est une chose MILITAIRE . Alors tergiverser entre les deux c'est quelque part entre le gendarme de guignol et la drôle de guerre Le 01/12/2017 à 14:47
Ce même jour, l'état d'urgence est instauré sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et, après une visite du président François Mitterrand sur l'île le 17 janvier, une loi du 25 janvier 1985 proroge l'état d'urgence pour six mois Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme Analyse actuelle de l'état d'urgence 1. une application rare et contestée - application en Algérie par la loi du 3 avril 1955 pour une période de six mois, prorogée par la loi 55-1080 du 7 août 1955 pour six autres mois Etat d'urgence : des travers dans l'état de droit, Libération, état d'urgence et loi renforçant la sécurité intérieure ont été mis en oeuvre concomitamment,. L'Etat d'urgence n'est pas une solution au terrorisme, nous avons l'exemple de nos voisins du Niger et du Mali où l'Etat d'urgence est en vigueur depuis des années sur l'ensemble du territoire au Mali et une partie au Niger
Selon le président de la République, cette nouvelle loi permettra enfin la levée de l'état d'urgence : « Je rendrai aux Français leurs libertés en levant l'état d'urgence à l'automne Son objectif est de renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à la disposition des autorités administratives et judiciaires, en dehors du cadre juridique temporaire de l'état d'urgence Il a ensuite été prolongé à nouveau de 3 mois par une loi du 19 février, puis de 2 mois par une loi du 20 mai pour couvrir le tour de France et l'Euro. Le 21 juillet, à la suite de l'attentat de Nice, une quatrième loi prolonge l'état d'urgence de 6 mois
ETAT D'URGENCE A DAKAR CE 19ARIL VOTE DE LA LOI - YouTub
France - Etat d'urgence : le régime d'exception remplacé par la loi antiterroriste . Cette loi prend le relai de l'état d'urgence, en vigueur depuis le 14 novembre 2015. Quel bilan peut-on. Etat d'urgence: vers une censure de la loi de sécurité intérieure par le Conseil constitutionnel Par décision en date du 11 janvier 2018, le Conseil constitutionnel, sur saisine d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à laquelle la Ligue des droits de l'Homme était associée, a déclaré contraire à la Constitution le 2° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955.
Il modifie aussi la loi de 1955 sur l'état d'urgence pour l'adapter en prévoyant notamment l'élargissement des assignations à résidence aux personnes dont le comportement paraît constituer. Les Sages devront se prononcer sur la constitutionnalité de certains points de cette loi controversée qui est entrée en vigueur le 1er novembre à la place de l'Etat d'urgence. Facebook Twitte La Représentation nationale s'est réunie en session spéciale ce mardi 8 janvier 2019 dans l'optique de délibérer sur le projet de loi portant prorogation de l'Etat d'urgence instauré à partir du 1er janvier dans 14 provinces Le projet de loi visant à faire entrer les mesures de l'état d'urgence dans le droit commun et ce, malgré l'efficacité toute relative de cet état d'exception, était discuté cette semaine dans l'hémicycle A) La décision État d'urgence en Nouvelle-Calédonie . En 1985, le législateur parlementaire adopte la loi du 25 janvier en vue de prolonger jusqu'au 30 juin de la même année l'état d'urgence décrété sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis la loi du 6 septembre 1984
Institué, pour la France, par la loi du 3 avril 1955 et motivé alors par la situation en Algérie, l'état d'urgence est un régime exceptionnel qui, certains troubles intervenant, renforce les pouvoirs de l'autorité administrative A partir du 1er novembre la loi antiterroriste prend le relais de l'état d'urgence. Décryptage des mesures prises qui ont tout l'air d'un état d'urgence permanent et renforcé. Mercredi.
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : Vers une banalisation de l'Etat d'Urgence ? En théorie, la fin de l'Etat d'Urgence est proche. Le 3 juillet dernier, lors de la présentation des principaux objectifs de son quinquennat, le Président de la République a en effet affirmé devant le Congrès.
Dès les premières semaines de l'état d'urgence, en novembre et en décembre 2015, des manifestations ont été interdites au nom de cette loi, des militants pour le climat ont été perquisitionnés, des écologistes ont été assignés à résidence
Analyse approfondie du régime juridique de l'état d'urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit de protection de la nation », Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Observatoire international des prisons, La Quadrature du Net, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.
Lila Charef, « Les conséquences de l'état d'urgence sur la société française », Colloque Etat d'urgence : usages contemporains et évolution des normes, Université Paris 8 site Pouchet, 26 octobre 2017. Intervention de Lila Charef lors d'une conférence de presse organisée par la CNCH le 29 septembre 2017
ZZ - Etat d'urgence. Le cours porte sur l'état d'urgence et la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 Pour marquer solennellement cette étape, le chef de l'Etat a signé en direct lundi, devant les caméras, cette loi qui pérennise plusieurs mesures de l'état d'urgence instauré au soir des.
Video: État d'urgence - Sénat - senat
C'est une différence de niveau qui sépare la loi antiterroriste de l'état d'urgence. Jusqu'à présent, les textes permettaient aux forces de l'ordre de perquisitionner sur de simples soupçons Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation », Légifrance, le 23 mars 2016. [] « Etat d'urgence et article 16 : pourquoi Hollande veut-il réviser la Constitution », Le Monde. La nouvelle loi sur l'état d'urgence adoptée Les députés ont adopté hier la prolongation de l'état d'urgence pour trois mois comme le demandait le gouvernement. Sauf vote contraire, il sera levé le 25 février 2016 Etat d'urgence en France; La loi antiterroriste grave-t-elle dans le marbre l'état d'urgence ? Le projet de loi défendu par Gérard Collomb à l'Assemblée nationale a pour but de mettre fin à.
Hier soir, les députés ont terminé l examen des amendements au projet de loi visant à transposer dans le droit commun les principales mesures de l etat d urgence [JACQUES DEMARTHON / AFP] Le projet de loi «renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme» a été discuté cette semaine à l'Assemblée nationale En Haïti, l'état d'urgence est déclaré après le séisme de 2010 [13] et pour une durée d'un mois après l'ouragan Sandy de 2012 [14]. Asie Modifier Turquie : état d'urgence depuis la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016 [ 15 ] Etat d'urgence, projet de loi Urvoas : la mobilisation continue les 4 et 5 avril. Défendons nos libertés ! Appel des collectifs « Stop Etat d'urgence » et « Nous ne céderons pas » à manifester notre opposition au projet de loi Urvoas le 5 avril 2016 devant le Sénat de 13 à 15 heure
Video: Tunisie. Un projet de loi répressif relatif à l'état d ..
D'autre part, des pans entiers de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont inscrits dans un droit qui n'est plus d'exception D'après Salsabil Klibi, le projet de loi proposé au Parlement n'est pas très différent du décret n°1978-50 réglementant l'état d'urgence, dans la mesure où il a attribué toutes les prérogatives à la présidence de la République et au pouvoir exécutif et écarté l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) L'état d'urgence prend fin au 1 er novembre 2017 (loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017) avis sur le suivi de l'etat d'urgence et les mesures anti-terroristes de la loi du 21 juillet 2016 26 janvier 2017 avis urgenc
Video: État d'urgence : démocratie en dange
Etat d'urgence et autres régimes d'exception
Interdiction d achat de nouveu vehicule par l etat jusqu'au 30 sept 2019 lorsqu'Emmanuel Macron a décrété son état d'urgence La loi de ma bouche. Vendredi 20 novembre, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-1501 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions La nouvelle loi sur l'état d'urgence, c'est quoi ? 26/11/2015 par Jean-Jacques RICHARD. Le texte qui prolonge l'état d'urgence a été publié au Journal officiel, samedi 21 novembre 2015
Il y a une dimension politique nette : la loi d'état d'urgence est, à mon avis, d'abord une loi de répression politique, potentiellement applicable à des indépendantistes dans des colonies, mais pas seulement L'Assemblée nationale, dans la foulée du Sénat qui avait fait de même le 9 février dernier, a adopté hier le projet de loi du gouvernement prorogeant l'application de l'état d'urgence : « L'état d'urgence est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 » Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions État d'urgence: des militants «interdits de séjour» à la manif contre la loi travail liberation.fr David Perrotin est journaliste société chez BuzzFeed News France et travaille depuis Paris
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/07/16. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Si le second sujet focalise toutes les attentions, la loi sur l'état d'urgence n'en est pas moins importante, puisque ce régime a été instauré et régulièrement reconduit depuis les. Après de 2 ans d'application, l'état d'urgence, régime transitoire mis en place après les attentats de Paris en 2015, a pris fin le 1er novembre 2017.Toutefois, certaines de ses mesures sont reprises dans la nouvelle loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
POLITIQUE - En plein assaut du RAID à Saint-Denis, le Conseil des ministres s'est réuni comme prévu ce mercredi 18 novembre pour examiner la nouvelle loi sur l'état d'urgence visant à.
Définitivement adoptée le 18 octobre par le Parlement, la loi, sera promulguée mardi et prendra le relais de l'état d'urgence - qui prend fin mercredi soir, a-t-on précisé dans l'entourage du chef de l'Etat FRANCE : L'Etat d'urgence décrété le mardi 8 novembre 2005 pour 12 jours a été prolongé pour une durée de 3 mois à l'issue d'un Conseil des Ministres extraordinaire qui s'est tenu lundi 14 novembre 2005 en vertu de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 qui instituait l'état d'urgence en Algérie, alors française, qui luttait pour son indépendance État d'urgence : sortir d'un état d'exception 3 novembre 2017 - Le 1er novembre a marqué la fin de l'état d'urgence et l'entrée en vigueur de la loi antiterroriste Les 13 et 15 décembre 2016, l'Assemblée nationale et le Sénat français ont adopté la loi prolongeant l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017 Le projet de loi sur l'état d'urgence continue de susciter la polémique. Après le Tribunal administratif, qui a plaidé pour la révision du projet de loi réglementant l'état d.
Loi sur l'état d'urgence : l'offensive numérique - Next INpac
Art. 3 (2). - La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive. Art. 4 (2). - La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale. Art. 5 Le rôle essentiel de l'Etat et de la police administrative consiste dans maintien de l'ordre public. le régime de l'état d'urgence institué par la loi du 3.
Tunisie : le projet de loi sur l'état d'urgence, un retour
Analyse approfondie du régime juridique de l'état d'urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation » Télécharger l'analyse en PDF Télécharger l'analyse en EPUB Télécharger l'analyse en MOBI Ce do Etat d'urgence. Après l'arbitraire et l'autoritaire Etat d'urgence permanent La loi anti-terroriste en passe d'être adoptée. 13 octobre 2017.
Etat d'urgence, lois d'exceptions et atteintes aux libertés
Etat d'urgence : l'Algérie hors la loi depuis 18 ans . El Watan, 5 février 2010. 18 ans après l'instauration de l'état d'urgence en Algérie, la société civile subit encore des restrictions lourdes, dans une période où le terrorisme est déclaré « éradiqué » par les hautes sphères L'état d'urgence a été décrété en France, suite aux attentats du 13 novembre à Paris. Que contient la loi sur l'état d'urgence ? La France était dans le viseur de l'Etat. Etat d'urgence et circonstances exceptionnelles « Le droit n'existe pas pour lui-même, il a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir » (Professeur Chapus)
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References: Art. 15
 l'article 6
 l'article 5

Art. 3
 Art. 4
 Art. 5