Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31972R2532
Timestamp: 2020-08-08 02:57:45+00:00

Document:
RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) NO 2532/72 DU CONSEIL
du 4 décembre 1972
portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 22,
considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Commuanutés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (1), afin de tenir compte du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres, ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces Communautés (2),
A l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, il est ajouté un alinéa d) et un alinéa e) ainsi libellés:
les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72;
les bénéficiaires de l'allocation prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ».
Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 1972.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1972.
N. SCHMELZER
(1) JO no L 74 du 27. 3. 1969, p. 1.

References: l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4