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Timestamp: 2017-09-20 20:15:27+00:00

Document:
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (CBDA).
1. Art. 6 al. 2 et 3 LDA, Art. 4 CBDA. Protection du droit d'auteur relatif à un film de Chaplin offert pour la première fois au public à l'étranger, qu'un tiers a reproduit de sa propre autorité et qu'il a partiellement adapté. Fondement juridique. Notion de la publication d'un film. Publication simultanée d'une oeuvre filmée dans un pays de l'Union et dans un pays étranger à l'Union (consid. I 1-4).
2. Art. 13 LDA, Art. 2 al. 1 et 2 CBDA. L'oeuvre originale et l'adaptation qu'en a faite l'auteur bénéficient de la même protection (consid. I 5).
3. Art. 28 CC, Art. 6 bis CBDA. Protection de l'auteur dans ses rapports personnels avec l'oeuvre (consid. I 6).
4. Art. 54 al. 1 LDA. Quand la destruction d'un film produit contrairement au droit est-elle justifiée (consid. II)?
ATF: 84 II 573, 88 II 49
Article: Art. 28 CC, Art. 6 al. 2 et 3 LDA, Art. 13 LDA, Art. 54 al. 1 LDA suite... , Art. 12 Abs. 1 Ziff. 1 URG, Art. 13 Abs. 1 URG, Art. 44 Satz 2 URG, Art. 54 URG, Art. 12 Abs. 1 Ziff. 3 URG, Art. 22 URG

References: Art. 6
 Art. 4
 Art. 13
 Art. 2
 Art. 28
 Art. 6
 Art. 54
 Art. 28
 Art. 6
 Art. 13
 Art. 54
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 44
 Art. 54
 Art. 12
 Art. 22