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Timestamp: 2016-10-27 16:51:29+00:00

Document:
1C_563/2013 (29.08.2013)
1C_563/2013 � � Arr�t du 29 ao�t 2013
B.________, C.________, D.________,
E.________, F.________,
Juges aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve, case postale 1956, 1211 Gen�ve 1,
recours contre l'arr�t de la D�l�gation des Juges de la Cour de justice du canton de Gen�ve en mati�re de r�cusation du 17 mai 2013.
Par arr�t� du 27 juillet 2011 publi� dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve du 3 ao�t 2011, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a fix� au 27 novembre 2011 la date d'une votation cantonale pour laquelle le corps �lectoral genevois avait la possibilit� de voter �lectroniquement par Internet.
Par actes des 1er et 21 novembre 2011, A.________, �lecteur dans le canton de Gen�ve, a form� deux recours aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) concernant la proc�dure de vote �lectronique mise en oeuvre pour la votation du 27 novembre 2011. Il a conclu principalement � l'annulation de la votation du 27 novembre 2011 et subsidiairement � la suspension de l'exercice du vote �lectronique pour la votation du 27 novembre 2011 et pour tout futur scrutin tant que les prescriptions pr�vues par l'art. 60 al. 6 de la loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP; RSG A 5 05) n'auraient pas �t� �dict�es. Il a d�velopp� une argumentation relative aux risques existant en mati�re de s�curit� informatique. Le 19 d�cembre 2011, A.________ a retir� sa conclusion en annulation de la votation du 27 novembre 2011, vu le r�sultat du scrutin, et a indiqu� maintenir ses recours pour le surplus.
Par arr�t du 21 ao�t 2012, la Cour de justice, compos�e des Juges B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________, a d�clar� irrecevables les recours, en raison de l'absence de grief concret dirig� contre le syst�me mis en place. Le Tribunal f�d�ral a annul� l'arr�t du 21 ao�t 2012 en tant qu'il d�clare le recours irrecevable et a renvoy� la cause � la cour cantonale pour qu'elle statue sur le fond (arr�t 1C_477/2012 du 27 mars 2013).
Par acte du 9 avril 2013, A.________ a sollicit� la r�cusation des Juges cantonaux ayant statu� sur ses recours des 1er et 21 novembre 2011, au motif qu'ils ont proc�d� � une qualification des griefs relevant du fond et non de la forme, en pronon�ant un jugement d�finitif, dans lequel les argument de fond ont �t� sommairement �valu�s avant m�me que les preuves aient �t� administr�es. Par arr�t du 17 mai 2013, la D�l�gation des Juges de la Cour de justice en mati�re de r�cusation a rejet� la demande de r�cusation et d�clar� irrecevables les autres conclusions prises par A.________. Elle a consid�r� en substance que les motifs de r�cusation avanc�s avaient essentiellement trait � des erreurs de proc�dure et d'appr�ciation, ce qui ne suffisait pas � fonder objectivement un soup�on de pr�vention.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t attaqu� et de r�cuser les Juges cantonaux B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________ pour la suite de la proc�dure. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause � la Cour de justice pour nouvelle d�cision.
La D�l�gation des Juges de la Cour de justice en mati�re de r�cusation s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Les Juges B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________ s'en rapportent � justice.
Par ordonnance du 5 juin 2013, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif, pr�sent�e par le recourant.
Dirig� contre une d�cision rendue en mati�re de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� de derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF), le recours en mati�re de droit public a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par le destinataire de la d�cision attaqu�e qui a succomb� devant l'autorit� pr�c�dente et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF). La d�cision attaqu�e est une d�cision incidente, prise et notifi�e s�par�ment du fond, portant sur une demande de r�cusation des juges. Par cons�quent, elle peut faire l'objet d'un recours imm�diat devant le Tribunal de c�ans (art. 92 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re sur le fond.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant reproche � la Cour de justice de ne pas lui avoir donn� la possibilit� de se d�terminer par rapport aux observations des Juges dont la r�cusation est demand�e. Il se plaint � cet �gard d'une violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il se pr�vaut �galement d'une violation du droit � la constatation exacte des faits (art. 97 al.1 LTF), dans la mesure o� l'arr�t attaqu� retient qu'il y a eu un �change des �critures.
2.1.�Selon les art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d'�tre entendues. Cela comprend notamment le droit pour une partie � un proc�s de prendre connaissance de toute argumentation pr�sent�e au tribunal et de se d�terminer � son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux �l�ments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concr�tement susceptible d'influer sur le jugement � rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de d�cider si une prise de position ou une pi�ce nouvellement vers�e au dossier contient des �l�ments d�terminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pi�ce nouvelle vers�e au dossier doit ainsi �tre communiqu�e aux parties pour leur permettre de d�cider si elles veulent ou non faire usage de leur facult� de se d�terminer (ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197; CourEDH, arr�t�
Schaller-Bossert contre Suisse�du 28 octobre 2010 � 39 s.).
Toutefois, dans un arr�t du 15 novembre 2012, la CourEDH a consid�r� que l'on pouvait, sans violer l'art. 6 CEDH, attendre d'un mandataire professionnel qu'il connaisse la jurisprudence du Tribunal f�d�ral publi�e aux ATF 132 I 42 et s'y conforme en d�posant des observations compl�mentaires ou en demandant un d�lai � cet effet lorsqu'il re�oit les observations de la partie adverse pour information (arr�t de la CourEDH�
Joos contre Suisse�du 12 novembre 2012, 43245/07, � 30 ss.; ATF 138 IV 484 consid. 2 p. 486).
2.2.�En l'esp�ce, le 7 mai 2013, la cour cantonale a transmis au recourant une copie des prises de position des juges, avec la formule "pour information", en pr�cisant que la cause �tait gard�e � juger. Cet avis n'a pas emp�ch� l'int�ress� d'adresser un courrier spontan� pour se d�terminer sur lesdites observations, le 14 mai 2013. L'arr�t attaqu� y fait d'ailleurs r�f�rence. Dans ces conditions, le recourant ne peut se plaindre ni d'une violation de son droit d'�tre entendu, ni d'une constatation insoutenable des faits.
Dans un second grief d'ordre formel, le recourant fait valoir une constatation arbitraire des faits (art. 97 al. 1 LTF). Il �num�re diff�rents �l�ments de l'arr�t de la Cour de justice du 21 ao�t 2012, qui seraient propres � d�montrer que les Juges avaient d�j� proc�d� � une qualification de ses griefs au fond. Il reproche � l'instance pr�c�dente de ne pas avoir mentionn� ces �l�ments et de ne pas les avoir discut�s. Il se plaint �galement d'une violation de l'obligation de motiver (art. 29 al. 2 Cst.).
3.1.�Le Tribunal f�d�ral fonde en principe son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente, il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 135 II 313 consid 5.2.2 p. 322 s.).
En l'esp�ce, le recourant rel�ve huit passages de l'arr�t du 21 ao�t 2012, qui seraient propres � justifier la demande de r�cusation. Six de ces extraits se rapportent au consid�rant 9 de l'arr�t pr�cit� qui traite du caract�re abstrait des griefs avanc�s par le recourant. Le septi�me passage mis en �vidence par l'int�ress� traite de l'avertissement formel qui lui a �t� adress� et selon lequel tout nouveau recours de sa part, formul� de mani�re identique, l'exposera � une amende pour emploi abusif des proc�dures. Le dernier extrait cit� par l'int�ress� concerne l'appr�ciation anticip�e des preuves op�r�e par la Cour de justice qui a renonc� � une comparution personnelle des parties et � l'audition de t�moins. Vu le raisonnement qui suit (cf. infra consid. 4.2), ces �l�ments ne sont pas susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue de la proc�dure. Le grief de l'�tablissement arbitraire des faits doit donc �tre rejet�.
3.2.�Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236).
En l'occurrence, la cour cantonale a retenu que l'int�ress� faisait valoir qu'en date du 21 ao�t 2012 les Juges avaient "�valu� sommairement ses arguments de fond, sans avoir administr� les preuves concernant les faits all�gu�s" et qu'ils avaient "ainsi proc�d� � une qualification des griefs n�gative, qui pr�juge de l'administration des preuves demand�es (audition des t�moins et appr�ciation des pi�ces produites par les parties) ". On ne peut reprocher � la cour cantonale d'avoir r�sum� les critiques du recourant de la sorte - sans les d�tailler -, dans la mesure o� la motivation de l'arr�t attaqu�, certes br�ve, permet de comprendre pour quelles raisons l'instance pr�c�dente a rejet� la demande de r�cusation (cf. infra consid. 4.2). La motivation de l'instance pr�c�dente n'a d'ailleurs pas �chapp� au recourant, qui est pr�cis�ment � m�me d'attaquer la d�cision sur ce point. Le grief de la violation de l'obligation de motiver doit donc �galement �tre �cart�. Dans la mesure o� le recourant critique la pertinence des motifs de l'instance pr�c�dente, il soul�ve une question de fond qui sera examin�e ci-apr�s.
Sur le fond, le recourant se plaint d'une violation des art. 30 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH et 15A al. 1 let. f de la loi cantonale sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE; RSG E 5 10). Il reproche aux magistrats d'avoir proc�d� � une appr�ciation anticip�e des preuves ainsi que d'avoir d�j� �valu� sommairement et de fa�on p�remptoire ses arguments de fond dans l'arr�t du 21 ao�t 2012.
4.1.�La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH permet, ind�pendamment du droit de proc�dure cantonal, de demander la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � susciter des doutes quant � son impartialit�; elle vise � �viter que des circonstances ext�rieures � l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat, mais seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles du plaideur ne sont pas d�cisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 3).
L'art. 15A al. 1 let. f LPA/GE a la port�e d'une clause g�n�rale et pr�voit que les juges doivent se r�cuser s'ils peuvent �tre pr�venus de toute autre mani�re [que les motifs �num�r�s � l'art. 15A al. 1 let. a � e LPA/GE], notamment en raison d'un rapport d'amiti� ou d'inimiti� avec une partie ou son repr�sentant.
Selon la jurisprudence, des d�cisions ou des actes de proc�dure qui se r�v�lent par la suite erron�s ne fondent pas en soi une apparence objective de pr�vention; seules des erreurs particuli�rement lourdes ou r�p�t�es, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialit�, pour autant que les circonstances d�notent que le juge est pr�venu ou justifient � tout le moins objectivement l'apparence de pr�vention. Le magistrat appel� � statuer � nouveau apr�s l'annulation d'une de ses d�cisions est en g�n�ral � m�me de tenir compte de l'avis exprim� par l'instance sup�rieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites. Seules des circonstances exceptionnelles permettent d�s lors de justifier une r�cusation dans de tels cas, lorsque, par son attitude et ses d�clarations pr�c�dentes, le magistrat a clairement fait appara�tre qu'il ne sera pas capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il a pr�c�demment �mises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146 et les arr�ts cit�s).
4.2.�En l'esp�ce, l'instance pr�c�dente a consid�r� que les griefs invoqu�s � l'appui de la demande de r�cusation avaient essentiellement trait � des erreurs de proc�dure et d'appr�ciation, ce qui ne suffisait pas � fonder objectivement un soup�on de pr�vention, ce d'autant moins que, conform�ment � l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 27 mars 2013, les Juges devront entrer en mati�re et examiner les griefs du recourant.
Les huit phrases extraites de l'arr�t du 21 ao�t 2012, dont se pr�vaut le recourant, ne permettent pas de faire appara�tre que les magistrats en question ne seront pas capables de revoir leur position et de reprendre la cause en faisant abstraction des consid�rations pr�c�demment �mises. En effet, six de ces phrases sont extraites du consid�rant 9 de l'arr�t pr�cit� qui traite du caract�re abstrait des griefs avanc�s par le recourant. Or, en retenant que les griefs n'�taient pas formul�s de mani�re concr�te, les Juges cantonaux pr�nomm�s ont uniquement proc�d� � une qualification tr�s sommaire des arguments du recourant dans la perspective de d�clarer irrecevable son recours. Ils n'ont cependant pas v�ritablement trait� du contenu mat�riel desdits griefs et de leur �ventuel bien-fond�. En particulier, ils n'ont pas discut� la question de savoir si les normes cantonales en mati�re de droits politiques avaient �t� viol�es.
Le septi�me passage cit� par l'int�ress� relatif � l'avertissement formel selon lequel tout nouveau recours de la part du recourant, formul� de mani�re identique, l'exposera � une amende pour emploi abusif des proc�dures n'est pas non plus susceptible de faire objectivement redouter une quelconque partialit� de la part des Juges cantonaux pr�nomm�s. En effet, cette appr�ciation faisait suite � une erreur de proc�dure administrative et ne pr�juge pas de l'examen des arguments de fond que feront les Juges pr�nomm�s lorsqu'ils entreront en mati�re.
Enfin, le fait que dans l'arr�t du 21 ao�t 2012 les Juges ont proc�d� � une appr�ciation anticip�e des preuves et consid�r� que "les positions [�taient] tranch�es et [que] ni une comparution personnelle des parties ni l'audition de t�moins ne serait de nature � �clairer davantage la Chambre de c�ans pour statuer sur le litige" n'emp�che pas les magistrats professionnels, lorsqu'ils reprendront la cause et entreront en mati�re, de proc�der � une nouvelle appr�ciation des preuves. Cet �l�ment n'est � tout le moins pas susceptible de faire na�tre un soup�on de pr�vention � l'�gard des juges concern�s.
4.3.�En d�finitive, aucun des motifs avanc�s par le recourant, pris s�par�ment ou dans leur ensemble, ne permet objectivement de retenir une apparence de pr�vention des Juges cantonaux. Les circonstances exceptionnelles permettant de justifier une r�cusation des Juges appel�s � statuer � nouveau apr�s l'annulation d'une de leurs d�cisions ne sont pas remplies en l'esp�ce. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la garantie du juge impartial a �t� respect�e, de sorte que c'est � bon droit que la D�l�gation des Juges de la Cour de justice en mati�re de r�cusation a rejet� la demande de r�cusation. Le recours est par cons�quent rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, aux Juges cantonaux B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ et � la D�l�gation des Juges de la Cour de justice en mati�re de r�cusation.

References: art. 29
 CourEDH 
 ATF 
 ATF 
 art. 105
 ATF 
 art. 30
 art. 30