Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=ExpRec(00)7&Sector=CM&Lang=fr
Timestamp: 2016-02-09 17:54:21+00:00

Document:
Comité des Ministres - Exposé des Motifs de la Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information
EXPOSE DES MOTIFS de la Recommandation N° R (2000) 7
sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information
le 8 mars 2000,
lors de la 701e réunion du Comité des Ministres)
10. La définition du terme "journaliste" est un préalable à la Recommandation. La protection de la confidentialité des sources d'information est limitée aux journalistes du fait de leur rôle et de l'importance du processus d'information ainsi que du droit du public à l'information, par le biais des media, et donc indirectement via le travail des journalistes. Sous réserve du Principe 2, les personnes qui ne sont pas journalistes ne sont pas couvertes par la Recommandation.
(ii) Le MM-S-HR a été d’avis qu’un certain caractère professionnel devrait être requis, c’est à dire qu’un journaliste, normalement, travaille régulièrement et reçoit une forme ou une autre de rémunération pour son travail. C’est pourquoi l’on emploie dans la Recommandation les termes "pratiquant à titre régulier ou professionnel". Cela ne doit toutefois pas exclure les journalistes travaillant en indépendants ou à temps partiel, en début de carrière ou consacrant un certain temps à une enquête indépendante. Une accréditation ou une affiliation professionnelles ne sont pas nécessaires. Toutefois, des individus qui en d’autres circonstances ne se considéreraient pas comme des journalistes ne doivent pas avoir qualité de journalistes aux fins de la présente Recommandation. Cette dernière catégorie peut inclure, par exemple, les personnes écrivant des lettres au rédacteur en chef d’un organe de presse, figurant comme invités lors de programmes de radio-télévision ou participant à des forums de discussion par le biais de media accessibles par des moyens informatiques. Le MM-S-HR a pris en compte l'historique de cette protection et a été attentif au fait que la protection des sources est un préalable vital pour le travail des médias dans une société démocratique, mais pas pour toutes les formes de communication au plan individuel. Limiter cette protection aux journalistes, tels qu'ils sont définis plus haut, facilitera également la mise en balance entre des droits et des valeurs qui peuvent être antinomiques, comme l'indique le Principe 3.
15. Le droit du public de recevoir des informations et le fait que la protection de la relation entre les journalistes et leurs sources réponde à l’intérêt général sont les raisons de la protection de l’identité des personnes qui fournissent ces informations aux journalistes. La valeur de l'information pour le public ou le degré d'intérêt du public pour cette information ne sont pas décisifs pour la protection du droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources, comme l'a conclu la Cour européenne des Droits de l'Homme (voir Goodwin c. Royaume﷓Uni, paragraphe 37). La possibilité pour les journalistes de décider eux-mêmes du potentiel que l’information en question recèle du point de vue des media entre donc dans le cadre de la protection de la liberté des journalistes assurée par l’article 10 de la Convention.
21. Le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources fait partie intégrante de leur droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention. L’article 10 de la Convention, tel qu’interprété par la Cour européenne des Droits de l’Homme, s’impose à tous les Etats contractants. Vu l’importance, pour les media dans une société démocratique, de la confidentialité des sources des journalistes, il est bon toutefois que la législation nationale assure une protection accessible, précise et prévisible. Il est dans l’intérêt des journalistes et de leurs sources comme dans celui des pouvoirs publics de disposer de normes législatives claires et précises en la matière. Ces normes devraient s’inspirer de l’article 10, tel qu’interprété par la Cour européenne des Droits de l’Homme, ainsi que de la présente Recommandation. Une protection plus étendue de la confidentialité des sources d’information des journalistes n’est pas exclue par la Recommandation. Si un droit à la non-divulgation existe, les journalistes peuvent légitimement refuser de divulguer des informations identifiant une source sans s'exposer à la mise en cause de leur responsabilité au plan civil ou pénal ou à une quelconque peine du fait de ce refus.
22. "D’autres personnes" que les journalistes qui sont actives dans le secteur des médias devraient également être autorisées à ne pas révéler une source d’information si elles en prennent connaissance à travers la collecte, le traitement éditorial ou la publication de cette information. Il faut que ces tiers aient eu connaissance de la source dans le cadre de leurs "relations professionnelles avec les journalistes". Le personnel de secrétariat, les collègues journalistes, le personnel chargé de l’impression, le rédacteur en chef ou l’employeur du journaliste peuvent avoir accès à l’information identifiant la source. Le travail journalistique et la diffusion de l’information par les media peuvent même exiger que le journaliste révèle une information secrète sur son lieu de travail, sans la communiquer au public. Il est donc nécessaire d’étendre la protection à ces personnes également, de manière à sauvegarder le caractère secret de la source face à des tiers ou au public, s’ils ne sont pas déjà couverts par la définition d’un journaliste en application des systèmes de protection nationaux. Le personnel des agences de presse peut relever de cette catégorie, si ces personnes travaillent à la collecte et à la diffusion de l’information. Les Etats membres qui entendent prévoir une plus grande protection des sources sont libres de prendre des mesures afin d’obliger les « autres personnes » précédemment citées à respecter la confidentialité des sources.
24. La Cour européenne de Droits de l’Homme a souligné à maintes reprises l’exigence posée par l’article 10, paragraphe 2 de la Convention selon laquelle les restrictions à l’article 10 doivent être "prévues par la loi". La Cour a estimé que "le droit interne applicable doit être formulé avec suffisamment de précision pour permettre aux personnes concernées – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé", et être formulé avec une clarté suffisante pour assurer à l’individu "une protection adéquate contre une ingérence arbitraire" des pouvoirs publics du fait d’une discrétion illimitée (voir par exemple Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, paragraphe 31). 25. Par ailleurs, la Cour européenne des Droits de l’Homme a souligné que toute restriction aux libertés garanties par l’article 10, paragraphe 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme doit poursuivre un but légitime en application de l’article 10, paragraphe 2 de la Convention. L’article 10, paragraphe 2 de la Convention énumère les motifs justifiant une restriction de la liberté d’expression sans établir de hiérarchie entre eux. Toute limitation du droit des journalistes de ne pas révéler une information permettant d’identifier leur source et toute atteinte à l’intérêt général lié à la non-divulgation doit répondre à un intérêt légitime correspondant à l’un de ces motifs. A cet égard, l’article 10 paragraphe 2 doit faire l’objet d’une interprétation étroite, conformément à la jurisprudence constante de la Cour européenne des Droits de l’Homme. La légitimité d’un intérêt doit donc être établie par référence à ces motifs, qui peuvent éventuellement l’emporter sur les droits et les intérêts liés à la protection de la confidentialité des sources d’information des journalistes.
26. En troisième lieu, pour établir si un intérêt légitime donné, prévu par l’article 10, paragraphe 2 de la Convention justifie la restriction du droit à la liberté d’expression, la Cour européenne applique un test, une mise en balance, qui détermine si une restriction est «nécessaire dans une société démocratique» (voir Sunday Times c. Royaume-Uni (n° 2), 26 novembre 1991, paragraphe 50). Afin de ne pas s’écarter de l’article 10, paragraphe 2 de la Convention, le MM-S-HR a décidé de ne pas lister une série d’intérêts légitimes particuliers qui pourraient justifier la divulgation forcée d’une source. A la place, le texte de la Recommandation inclut une série de vérifications et de critères pour évaluer l’intérêt légitime. 27. La Recommandation réaffirme l’attachement à ce test utilisé par la Cour européenne des Droits de l’Homme lorsqu’il s’agit de déterminer si une restriction est “nécessaire dans une société démocratique” en application de l’article 10, paragraphe 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (voir Sunday Times c. Royaume-Uni (no. 2), 26 novembre 1991, paragraphe 50). Le droit des journalistes de ne pas révéler leur source et l’intérêt du public à être informé par les media doivent être tenus pour essentiels dans toute société démocratique. La Cour européenne des Droits de l’Homme a estimé que non seulement les médias ont pour tâche de diffuser des informations et des idées sur des questions d’intérêt public mais aussi que le public a le droit d’en recevoir (voir Fressoz et Roire c. France, 21 janvier 1999, paragraphe 51). L’effet dissuasif de la divulgation d’une source par un journaliste nuira à ce rôle des médias. Par conséquent, les tribunaux et autorités au niveau national attacheront une attention particulière à l’importance que revêt le droit des journalistes de ne pas divulguer leurs sources. 28. La révélation d’éléments permettant d’identifier la source devrait donc être limitée à des situations exceptionnelles mettant en jeu des intérêts publics ou personnels vitaux susceptibles d’être établis de manière convaincante (voir Cour européenne des Droits de l’Homme, Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, paragraphe 37). Ce n’est que dans le cas où un impératif prépondérant d’intérêt public existe et si les circonstances présentent un caractère suffisamment vital et sérieux que la divulgation pourrait être considérée comme nécessaire dans une société démocratique conformément à l’article 10, paragraphe 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le paragraphe b du présent Principe stipule quels sont les critères applicables à l’évaluation de cette nécessité. Dans ce contexte, il convient de rappeler que certains de ces intérêts personnels peuvent également être protégés par d’autres droits en application de la Convention (par exemple, le droit à un procès équitable).
b. nécessité de la divulgation 29. Comme indiqué au paragraphe a du présent Principe, les autorités nationales compétentes sont censées procéder à une mise en balance adéquate de l’intérêt légitime qui s’attache à la divulgation d’une part, et le droit des journalistes de maintenir la confidentialité de leurs sources ainsi que l’intérêt général lié à la non divulgation, d’autre part. Le paragraphe c énonce les exigences qui s’appliquent pour déterminer la nécessité de la divulgation.
33. L’information devient pertinente, dans la plupart des cas, du fait de sa large diffusion. La communication d’informations à un journaliste peut porter atteinte à certains droits ou intérêts, mais c’est la diffusion publique ultérieure de cette information par le journaliste qui affecte ces droits ou intérêts dans une mesure bien supérieure. Il est donc possible qu’une restriction plus ou moins poussée de la diffusion de cette information par le journaliste protège suffisamment les droits et intérêts en jeu. Tel était le cas dans l’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni où la Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu que l’intérêt pour la société en question de savoir lequel de ses employés avait révélé l’information pertinente au journaliste n’était pas suffisant pour l’emporter sur l’intérêt public attaché à la non divulgation, alors que dans le même temps l’intérêt de la société à limiter les éventuels conséquences financières négatives, voire catastrophiques, d’une diffusion publique de cette information dans les media pouvait être suffisamment pris en compte par le biais d’une ordonnance interdisant la publication de cette information, sans que la source soit révélée. La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu que "l’ordonnance de divulgation visait un but pour une large part identique à celui déjà obtenu par l’injonction (contre la publication et la diffusion), à savoir empêcher la diffusion des renseignements confidentiels¼. ." (voir Goodwin c. Royaume-Uni, paragraphe 42). Si une telle limitation à la diffusion protège suffisamment les intérêts des parties cherchant à obtenir la divulgation, la divulgation de la source en plus de ces mesures ne sera pas justifiée.
34. Les particuliers ou les autorités publiques cherchant à obtenir la divulgation devraient donc rechercher et appliquer en lieu et place d'autres mesures proportionnées protégeant adéquatement leurs droits et intérêts, tout en représentant une ingérence moindre dans la protection du droit des journalistes de ne pas divulguer leur source. L’existence d’autres moyens raisonnables de protéger un intérêt légitime exclut la nécessité de la révélation de la source par le journaliste et les parties cherchant à obtenir la divulgation doivent au préalable épuiser ces autres possibilités. ii. l’emportant sur l’intérêt légitime
36. Etant donné l’importance de la liberté d’expression et de la liberté des media pour toute société démocratique et pour tout individu, et compte tenu de l’effet inhibant que la révélation d’une source peut avoir sur la propension des futures sources à fournir des informations aux journalistes, seuls des cas exceptionnels mettant en jeu un intérêt public ou personnel vital pourraient justifier la révélation d’une source et respecter le critère de proportionnalité. Le paragraphe c, sous-paragraphe ii renvoie à ce bon usage de la discrétion par les autorités compétentes et exige que (1) un intérêt légitime l’emporte sur l’intérêt du public à la non-divulgation et soit prouvé; (2) le caractère vital et la gravité des circonstances justifient cette divulgation; et (3) sont identifiés comme répondant à un besoin social impérieux par les autorités compétentes ; (4) l’évaluation de la nécessité de la divulgation en vertu de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme est soumise à la supervision et au contrôle de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
38. Il pourrait ne pas être tenu compte de l'intérêt public à la non-divulgation, en particulier lorsque la divulgation est nécessaire à “la protection de la vie humaine”, “la prévention d'un crime grave”, ou “la défense, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’une personne accusée ou convaincue d’avoir commis un crime grave”, sous réserve de répondre aux critères énoncés au Principe 3.b. Le MM-S-HR a justifié son évaluation par le raisonnement suivant, en tenant compte du fait que les cas en question nécessitent une analyse adéquate des faits de l'espèce et l'établissement d'un juste équilibre entre les droits fondamentaux reconnus par l'article 10 et ceux qui sont reconnus par d'autres articles de la Convention: Protection de la vie humaine
Prévention d’un crime grave 40. Le droit pénal national établit généralement une distinction entre les infractions et les délits peu graves, d’une part, et les crimes « majeurs » ou graves, d’autre part. Dans cette dernière catégorie figurent habituellement les actes qui peuvent contribuer ou aboutir à des crimes tels que le meurtre, l’homicide, les blessures graves, les crimes contre la sécurité nationale ou la grande criminalité organisée. La prévention de telles infractions peut éventuellement justifier la révélation des sources d’un journaliste.
42. Les exigences stipulées dans ce Principe devraient être respectées et appliquées par toutes les autorités publiques et à tous les stades de toute procédure où le droit de non-divulgation peut être invoqué par les journalistes. Il peut s’agir entre autres des investigations menées par la police ou le parquet, des procédures devant les tribunaux, des commissions parlementaires ou politiques d’enquête et d’autres instances ayant le pouvoir de faire comparaître des témoins, ainsi que des procédures de révision à la suite d’un recours ou devant des instances supérieures. Principe 4 (Preuves alternatives aux sources des journalistes)
43. Dans son arrêt De Haes et. Gijsels c. Belgique (24 février 1997, paragraphes 55 et 58), la Cour européenne des Droits de l'Homme a appliqué le droit des journalistes de ne pas divulguer leur source à une affaire de diffamation. Un rédacteur et un journaliste avaient été condamnés pour diffamation, parce qu’ils avaient refusé de prouver la véracité de l’information diffamante en divulguant leur source. Or, celle﷓ci était fondée sur les déclarations faites par des experts judiciaires lors de précédentes affaires. La Cour européenne des Droits de l'Homme a estimé que, conformément à l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, les juridictions nationales ne peuvent rejeter une demande du journaliste accusé visant à ce que d'autres preuves que la divulgation de sa source d'information soient prises en considération dès lors que la justice a accès à ces preuves alternatives pour établir la véracité des déclarations du journaliste. L'importance des affaires de diffamation pour les journalistes et leur travail a conduit le MM﷓S﷓HR à inscrire un principe correspondant dans la Recommandation.
44. Dans les «procédures légales à l’encontre de journalistes aux motifs d’une atteinte alléguée à l'honneur ou à la réputation d'une personne» à travers un énoncé de fait prétendument faux, il se peut que les journalistes soient en mesure d’établir la véracité de leur déclaration en révélant leur source d’information. 45. Le droit des journalistes de ne pas divulguer leur source en application de la Recommandation impose aux autorités compétentes d’examiner toute preuve «à leur disposition en application du droit procédural national » plutôt que d’exiger des journalistes qu’ils révèlent leur source. L’autorité compétente peut se prononcer sur le caractère équivalent de cette preuve, compte tenu de l'intérêt de l'opinion à ce que les sources des journalistes restent confidentielles, comme indiqué dans la Recommandation. Un rejet pur et simple d'autres moyens de preuve risquerait de porter atteinte non seulement au droit des journalistes de ne pas divulguer leurs sources conformément à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, mais aussi au droit à un procès équitable prévu à l'article 6 de la Convention. Comme dans l'affaire De Haes et. Gijsels c. Belgique, ces autres moyens de preuve peuvent, notamment, inclure des informations se trouvant dans des dossiers connexes de la justice ou de la police accessibles à l’autorité en question.
49. Le paragraphe d recommande aux Etats membres d’accorder aux journalistes le droit de faire en sorte que les sanctions pour non-divulgation d’une source soient soumises au contrôle d’une autre autorité judiciaire. L'exigence d'administration équitable de la justice aux termes de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme n'inclut pas expressément le droit à un contrôle par une instance supérieure, alors que l'article 2 du Protocole n° 7 du 22 novembre 1984 stipule ce droit s'agissant des condamnations en matière pénale. Toute décision d'une autorité nationale limitant le droit des journalistes de ne pas divulguer leurs sources dans le cadre de l'article 10 de la Convention relève toutefois généralement du contrôle que peut exercer la Cour européenne des Droits de l'Homme. Une administration équitable et efficace de la justice au niveau national pourrait donc nécessiter la possibilité d’un contrôle au niveau national des ordonnances de divulgation en général, et plus particulièrement des sanctions prises pour non-divulgation d’informations permettant d’identifier une source.
701 Réunion des Délégués des Ministres / 8 mars 2000 Documents connexes
Rec(2000)7F / 8 mars 2000

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 10