Source: https://algerianbanks.com/index.php/2eme-code-bancaire
Timestamp: 2019-02-19 01:24:49+00:00

Document:
Loi N°90-10 du 14 Avril 1990, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit
(Abrogée par l’ordonnance N°03-11 du 26 août 2003)
Vu la Constitution et notamment ses articles 17, 28, 30. 74-7°, 81-5°, 92, 115-16° et 123 ;
Vu la loi N°64-111 du 10 avril 1964 instituant l'unité monétaire nationale ;
Vu la loi 65-93 du 8 avril 1965 partant loi de finances complémentaire pour 1965, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance N°65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et notamment son article 8, 1er alinéa, in fine
Vu l’ordonnance N°66-155 du 8juin1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;
Vu l’ordonnance N°66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;
Vu l’ordonnance N°69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 et notamment ses articles 14 à 17 et 26 à 35;
Vu l’ordonnance N°70-93 portant loi de finances pour 1971 et notamment ses articles 5 à 8 et 20 à 25;
Vu l’ordonnance N°71-86 portant loi de finances pour 1972 et notamment ses articles 23 à 26 et 28 à 32 ;
Vu l’ordonnance N°72-68 portant loi de finances pour 1973 et notamment ses articles 5 et 25 ;
Vu l’ordonnance N°73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974 et notamment ses articles 5, 7,8 et 14;
Vu l’ordonnance N°74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 et notamment ses articles 3, 6, 7 et 20;
Vu l’ordonnance N°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;
Vu l’ordonnance N°75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 3 et 5 à 7;
Vu la loi N°78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment ses articles 5 et 6;
Vu la loi N°79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 et notamment ses articles 5 à 7;
Vu la loi N°80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 et notamment son article 22;
Vu la loi N°81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 et notamment ses article 5 à 7;
Vu la loi N°82-14 du 30 décembre1982 portant loi de finances pour 1983 et notamment ses articles 5, 25, 27 à 29;
Vu la loi N°83-19 du 18 décembre 1983 ponant loi de finances pour 1984 et notamment ses articles 5 à 8;
Vu la loi N°84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national;
Vu la loi N°84-17 du 16 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi N°84-21 du 21 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 et notamment ses articles 9, 10 et 22;
Vu la loi N°85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 et notamment son article 4;
Vu la loi N°86-12 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative au régime des banques et du crédit;
Vu la loi N°86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 et notamment son article 4;
Vu la loi N°87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, et notamment son article 4;
Vu la loi N°88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation;
Vu la loi N°88-06 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi N°86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit
Vu la loi N°88-30 du 19 juillet 1988 portant loi de finances complémentaire pour 1988;
Vu la loi N°88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 et notamment son article 4;
Vu la loi N°89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 et notamment ses articles 4, 150 et 154;
Vu la loi N°89-27 du 31 décembre 1989 portant plan national pour 1990 et notamment ses articles 4, 7, 9 à 11 et 28 à 30;
Après adoption par l'Assemblée populaire nationale;
Livre 1 – de la Monnaie
Article 1er : L'unité monétaire de la République algérienne démocratique et populaire est le dinar algérien, en abrégé DA.
Le dinar est divisé en cent parts dénommées Centimes, en abrégé CTS.
Article 2 : La loi fixe la valeur du dinar dans le respect des accords internationaux.
Article 3 : La monnaie fiduciaire est représentée par des billets de banque et des pièces de monnaie métallique.
Article 4 : Le privilège d'émettre sur le territoire national des billets de banque et des pièces de monnaie métallique appartient à l'Etat.
L'exercice de ce privilège est délégué, à titre exclusif, à la Banque Centrale qui est régie par les dispositions du titre II du livre II de la présente loi.
Article 5 : Sont déterminés par voie de règlement pris par la Banque Centrale:
L’émission des billets de banque et des pièces de monnaie métallique;
Les signes récognitifs d'un billet de banque ou d'une pièce de monnaie métallique; notamment leur valeur faciale, dimensions, type et autres caractéristiques;
Les conditions et modalités de contrôle de la fabrication et de destruction des billets de banque et des pièces de monnaie métallique.
Article 6 : Les billets de banque et les pièces de monnaie métallique émis par la Banque Centrale ont seuls cours légal à l'exclusion de tous autres. Ils ont pouvoir libératoire illimité.
Toutefois, les limites des montants dans lesquelles les pièces de monnaie métallique sont obligatoirement acceptées en paiement par toute personne autre que les caisses publiques, la Banque Centrale et les établissements de crédit sont déterminées par voie de règlement pris par la Banque Centrale.
Article 7 : En cas de retrait de la circulation de billets de banque ou de pièces de monnaie métallique, les billets de banque et pièces de monnaie métallique visés par la mesure de retrait et non présentés à l'échange dans un délai de dix (10) ans perdent leur pouvoir libératoire. Leur contre-valeur est acquise au trésor public.
Article 8 : Aucune opposition ne peut être signifiée à la Banque Centrale à l'occasion de la perte, du vol, de la destruction ou de la saisie des billets de banque ou pièces de monnaie métallique émis par elle.
Article 9 : Il est interdit à quiconque d'émettre, de mettre en circulation ou d'accepter:
Tout instrument libellé en dinars algériens destinés à servir de moyen de paiement au lieu de la monnaie nationale;
Toute obligation à vue au porteur non productive d'intérêts, même libellée en monnaie étrangère,
Article 10 : La contrefaçon et la falsification de billets de banque ou de pièces de monnaie métallique ainsi que l'introduction, l'usage, la vente, le colportage et la distribution de tels billets de banque ou de pièces contrefaites ou falsifiées, émis par la Banque Centrale ou par toute autre autorité monétaire légale étrangère, seront sanctionnées conformément à l'article 197 du code pénal.
«Art 19 :(Article modifié par l’article 2 de l’ordonnance N°01-01 du 27 février 2001)
Article 22 :(Article abrogé par l’article 13 de l’ordonnance N°01-01 du 27 février 2001)
«Art 23 : (Les alinéas 1er et 2èmemodifiés par l’article 3 de l’ordonnance N°01-01 du 27 février 2001)
du Gouverneurcommeprésident,
Article 41 : Sans préjudice des obligations qui leur sont imposées par la loi, et hors les cas où ils sont appelés à témoigner en justice en matière pénale, les membres du conseil ne peuvent se livrer à aucune divulgation des faits ou renseignements dont ils ont connaissance directement ou indirectement en raison de leurs fonctions.
Article 42 : Le conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la Banque Centrale dans les limites de la présente loi.
Article 43 : Le conseil délibère sur l'organisation générale de la Banque Centrale et sur l'établissement ou la suppression des succursales et agences.
Article 43 bis : (Article inséré par l’article 10 de l’ordonnance N°01-01 du 27 février 2001)
Le gouverneur convoque et préside le conseil ; il en arrête l’ordre du jour. La présence de six (6) au moins des membres du conseil est nécessaire pour la tenue de ses réunions ;
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Il peut être convoqué aussi souvent que nécessaire à l’initiative de son président ou de quatre (4) de ses membres.
L'ouverture des comptes créditeurs;
Les garanties admises pour les avances et crédits.
Article 108 : La Banque Centrale jouit des droits et privilèges mentionnés aux articles 175 à 180 inclus de la présente loi, elle est, en outre, exonérée toujours de cautiojudicatumsolvi et d'avance ainsi que tous frais judiciaires et taxes perçus au profit de l'Etat.
Livre 3 – Organisation Bancaire
Titre 1 – Définitions
Article 110 : Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédits ainsi que la mise à la disposition de la clientèle des moyens de paiement et la gestion de ceux-ci
Article 111 : Sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds recueillis de tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge de les restituer.
Toute fois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public au sens de la présente loi;
Les fonds reçus ou laissés au compte par les actionnaires détenant au moins cinq pour cent (5%) du capital, les administrateurs et les gérants;
Les fonds provenant des prêts participatifs
Article 112 : Constituée une opération de crédit pour l’application de la présente loi tout acte à titre onéreux par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie.
Sont assimilés à des opérations de crédit les opérations de location assorties d’option d’achat, notamment les crédits bail
Article 113 : Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds et ce quelque soit le support ou le procédé technique utilisé.
Article 114 : Les banques sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle et principalement les opérations décrites aux articles 110 à 113 de la présente loi.
Article 115 : Les établissements financiers sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle et principalement les opérations de banque à l'exclusion de la perception de la réception de fonds du public au sens de l'article 111.
Article 116 : Les banques et établissements financiers peuvent effectuer les opérations connexes à leurs activités telles que :
Les opérations de change ;
Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ;
Le placement, la souscription, l’achat la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
Le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine
Le conseil et la gestion financière, l’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises en respectant les dispositions légales sur l’exercice des professions ;
Les opérations de location simple de biens meubles et immeubles pour les banques et établissements financiers habilités à effectuer des opérations de location assorties d’option d’achat.
Article 117 : Par dérogation aux dispositions concernant les souscriptions, les banques et les établissements financiers peuvent recueillir du public des fonds destinés à être placés en participation auprès d'une entreprise selon toutes les modalités légales telles qu'en actions, parts de sociétés, participations, commandite ou autres.
Ces fonds sont soumis aux conditions ci-après:
1. ils ne sont pas considérés comme dépôts au sens de l'article 111 ci-dessus, les tiers en demeurent propriétaire;
2. ils ne sont pas productifs d'intérêts;
3. jusqu'à leur placement, ils doivent être déposés auprès de la banque centrale en un compte spécial relatif à chaque placement envisagé;
4. un contrat doit être signé entre chaque tiers et la banque précisant:
a – le nom, l'objet, le capital, le siège et les organes de gestion de l'entreprise qui recevra les fonds;
b – le projet auquel ces fonds serviront;
c – les conditions de partage des bénéfices et des pertes;
d – les conditions de cession des participations;
e – les conditions de liquidation ou d'amortissement des participations par l'entreprise elle-même;
f – les conditions dans lesquelles la banque ou l'établissement financier restituera les fonds aux tiers au cas ou la participation n'est pas réalisée.
5. la participation doit intervenir dans un délai de six (6) mois au plus à dater du premier versement effectué par ses participants;
6. en cas de non réalisation de la participation ou d’impossibilités de la réaliser pour quelque raison que ce soit, la banque ou l'établissement financier qui recueille les fonds doit mettre ceux-ci à la disposition de leurs propriétaires dans la semaine qui en suit la constatation;
7. le conseil arrête par règlement les autres conditions, notamment celles concernant la défaillance d'un ou plusieurs souscripteurs;
8. les banques et établissements financiers ont le droit à une commission pour le placement, qui est due même en cas d'application de l'alinéa précédent, ainsi qu'à une commission annuelle en cas de gestion;
9. outre ce qui est prévu au présent article, ces opérations sont soumises aux règles du mandat.
Article 118 : En outre, les banques et établissements financiers peuvent prendre et détenir des participations ­dans les opérations réglementées par l'article 117 ainsi que dans des entreprises existantes ou en création sans que le total de leurs participations ne puisse excéder la moitié de leurs fonds propres.
Le conseil déterminera le maximum des participations des banques par catégorie d'investissement..
Article 119 : Les banques ne peuvent exercer, à titre habituel, une activité autre que celles mentionnées aux articles 114, 116, 117 et 118.
Les établissements financiers ne peuvent exercer, à titre habituel, une activité autre que celles mentionnées aux articles 115 à 118.
Toutes activités connexes ou complémentaires des banques et établissements financiers seront définis dans un règlement arrêté par le conseil et devront, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché.
Titre 2 – Interdictions
Article 120 : Il est interdit à toute personne morale ou physique, autre qu'une banque ou un établissement financier d'effectuer les opérations que ceux-ci exercent d'une manière habituelle en vertu des articles 114 et 115.
Article 121 : Le Trésor public et les services financiers des postes et télécommunications peuvent effectuer certaines des opérations interdites en vertu de l'article 120 dans la mesure où les textes législatifs qui leur son propres les y autorisent.
Le conseil peut leur étendre l'application des règlements pris par lui concernant les dépôts de fonds de particuliers.
Article 122 : L'interdiction édictée à l'article 120 de la présente loi ne s'applique pas :
aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à des conditions préférentielles à certains de leurs adhérents ;
aux organismes de construction qui consentent, aux personnes physiques accédant à la propriété, le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles et ce, à titre accessoire à leurs activités de constructeur ou de prestataire de services;
aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel à leurs salariés pour des motifs d'ordre social.
Article 123 : Le conseil peut, par règlement, consentir des dérogations à l'interdiction prévue à l'article 120, totalement ou partiellement, en faveur des compagnies d'assurances et des organismes d'habitat, en posant des conditions et des limites.
Article 124 : Nonobstant l'interdiction édictée à l'article 120 de la présente loi, toute entreprise peut :
1. consentir à ses contractants des délais ou des avances de paiement dans l’exercice de son activité professionnelle,
2. conclure des contrats de location ressortis d'options d'achat,
3. procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres,
4. émettre des valeurs mobilières ainsi que des bons de caisse négociables,
5. émettre des bons et des cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle d'un bien ou d'un service déterminé.
Article 125 : Nul ne peut être fondateur ou membre du conseil d'administration d'une banque ou d'un établissement financier, ni directement ou par personne interposée, diriger, gérer, représenter, à un titre quelconque; une banque ou un établissement financier, ni disposer du pouvoir de signature pour de telles entreprises:
1. S'il a fait l'objet d'une condamnation:
a – pour crime,
b – pour détournement, concussion, vol, escroquerie, émission de chèque sans provision ou abus de confiance,
c – pour soustractions commises par dépositaires publics ou extorsions de fonds ou valeurs,
d – pour banqueroute ;
e – pour infraction à la législation sur les changes ;
f – pour faux en écritures ou faux en écritures privées de commerce ou de banque ;
g – pour infraction au droit des sociétés ;
h – pour recel des biens détenus à la suite de ces infractions,
i – pour infraction à la présente loi.
2. S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi algérienne une condamnation pour l'un des délits mentionnés au présent article.
A la requête du ministère public, présentée à la demande du Gouverneur, le tribunal du domicile du condamné, compétent en matière pénale, apprécie la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil sur l'application, en Algérie, de l'interdiction après avoir dûment appelé l'intéressé.
3. Toute personne ayant été déclarée en faillite ou à laquelle une faillite a été étendue ou qui a été condamnée en responsabilité civile comme organe d'une personne morale failli, tant en Algérie qu'à l'étranger, et ce, tant qu'elle n'a pas été réhabilitée.
Article 126 : Il est interdit à toute entreprise, autre qu'une banque ou un établissement financier, d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publication ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant que banque ou qu’établissement financier.
Il est interdit à une banque et à un établissement financier de laisser entendre qu'il appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point
Les bureaux de représentation en Algérie de banques et d'établissements financiers étrangers peuvent faire état de la dénomination ou de la raison sociale de l'entreprise dont ils dépendent en précisant la nature de l'activité qu'ils sont autorisés à exercer en Algérie.
Titre 3 – Autorisation et Agrément
Article 127 : L’ouverture en Algérie de bureaux de représentation de banques étrangères doit être autorisée par le conseil.
Article 128 : Les banques et les établissements financiers de droit algérien doivent être constitués sous forme de société par actions.
Les participations étrangères dans les banques et établissements financiers de droit algérien peuvent être autorisées à condition que les pays étrangers accordent la réciprocité aux algériens ou aux sociétés algériennes.
Article 129 : La constitution de toute banque et de tout établissement financier de droit algérien doit être autorisée par le conseil
Article 130 : L’ouverture en Algérie de succursales de banques et établissements financiers étrangers peut être autorisée par le conseil, elle est soumise au principe de réciprocité.
Article 131 : Le conseil déterminera par règlement pris conformément à l’article 44 de la présente loi, les conditions d'établissement de la réciprocité mentionnée aux articles 128 et 130 dans le cadre des intérêts de l'Algérie et pourra passer toutes conventions avec les autorités étrangères concernées.
Article 132 : Les décisions prises par le conseil en vertu des articles 127,129 et 130 de la présente loi ne sont susceptibles de recours qu'après deux refus, la seconde demande ne pouvant être introduite que dix (10) mois francs après notification du refus de la première demande.
Article 133 : Les banques et établissements financiers constitués sous forme de sociétés algériennes par actions doivent disposer d'un capital libéré d'un montant au moins égal à une somme fixée par un règlement du conseil pris conformément à l'article 44 de la présente loi.
Les banques et établissements financiers dont le siège social est à l'étranger sont tenus d'affecter une dotation à leurs succursales en Algérie égale au moins au capital minimum exigé des banques et établissements financiers de droit algérien.
Article 134 : Toute banque et établissement financier doit justifier, à tout moment, que son actif excède effectivement le passif dont il est tenu envers les tiers d'un montant au moins égal au capital minimum.
Le capital ou la dotation d'une banque ou d'un établissement financier doit être reconstitué ou augmenté dans les cas et délais et selon les modalités que prévoira le règlement fixant le capital minimum.
Article 135 : La détermination effective de l'orientation de l'activité des banques et des établissements financiers et la responsabilité de leur gestion doivent être assurées par deux personnes au moins.
Les banques et établissements financiers dont le siège est à l'étranger, désignent deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de l'activité et la responsabilité de la gestion de leurs succursales ainsi que leurs représentations en Algérie.
Article 136 : Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article 129 ou à l'article 130, les requérants indiquent au conseil le programme d'activité, les moyens techniques et financiers qu'ils entendent mettre en œuvre ainsi que la qualité des apports et, le cas échéant, celle de leur garants. Ils remettent aussi au conseil une liste des principaux dirigeants et lui soumettent les projets des statuts des sociétés de droit algérien ou les statuts des sociétés étrangères, selon le cas, ainsi que l'organisation interne.
Article 137 : Une fois obtenue, l’autorisation prévue à l'article 129, la société de droit algérien peut être constituée et requérir sont agrément comme banque ou établissement financier.
L’agrément est accordé si la société a rempli toutes les conditions d'établissement déterminées par la loi et les règlements ainsi que les éventuelles conditions spéciales dont l'autorisation est affectés.
Les succursales de banques et établissements financiers étrangers ayant été autorisées en vertu de l'article 130 sont agréées après avoir rempli les mêmes conditions.
L'agrément est accordé par décision du gouverneur qui est publié au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.
Article 138 : Le gouverneur tient à jour une liste des banques et une liste des établissements financiers.
Chaque année, le gouverneur publie ces deux (2) listes au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.
Toute modification est publiée.
Article 139 : Toute modification des statuts d'une banque ou d'un établissement financier de droit algérien doit être agréée préalablement par le conseil si elle porte sur l'objet ou sur le capital de la société. Les autres modifications sont agréées préalablement par le gouverneur.
Toute cession d'action d'une banque ou d'un établissement financier doit être autorisée par le gouverneur dans les conditions prévues à un règlement qu'établira le conseil.
Les modifications des statuts des banques et des établissements financiers étrangers, pour devenir exécutoires en Algérie, sont soumises au conseil lorsqu'elles portent sur l'objet de la société. Les autres modifications des statuts font l'objet d'une simple communication au gouverneur.
La modification de la dotation en capital de ces succursales doit être autorisée par le conseil.
Article 140 : Le retrait d'agrément est prononcé par le conseil:
1. à la demande de la banque ou de l'établissement financier,
2. d'office:
a – lorsque les conditions auxquelles l'agrément est subordonné ne sont plus remplies,
b – lorsqu’il n'a pas été fait usage de l'agrément pendant une durée de douze (12) mois,
c – lorsque l’activité, objet de l'agrément, a cessé depuis six (6) mois.
Le retrait d'agrément peut aussi être prononcé par la commission bancaire à titre de sanction disciplinaire.
Article 141 : Toute banque ou établissement financier de droit algérien dont le retrait d'agrément a été prononcé entre en liquidation.
Entre aussi en liquidation, les succursales en Algérie de banques ou établissements financiers étrangers dont le retrait d'agrément a été prononcé.
Les liquidateurs sont désignés conformément à l'article 157 de la présente loi.
Pendant la durée de la liquidation, les banques et établissements financier:
ne peuvent effectuer que les opérations strictement nécessaires à l’apurement de la situation,
doivent mentionner quelles sont en liquidation,
demeurent soumises au contrôle de la commission bancaire.
Article 142 : La Banque Centrale peut créer une association des banquiers, algériens, à laquelle les banques et établissements financiers opérant en Algérie seront tenus d'adhérer.
Cette association aura pour objet la représentation des intérêts collectifs de ses membres, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents, et du public, l'étude de toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y rapportant ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun.
Ses statuts seront établis par le conseil après avis de la commission bancaire. Toute modification des statuts, sera autorisée selon la même procédure.
Livre 4 – Contrôle des banques et des établissements financiers
Titre 1 – Commission Bancaire
Article 143 : Il est institué une commission bancaire chargée de contrôler le respect par les banques et les établissements financiers des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.
Elle examine leurs conditions d'exploitation et veille à la qualité de leurs situations financières.
Elle veille aussi au respect des règles de bonne conduite de la profession.
Elle constate, le cas échéant, les infractions commises par des personnes non agréées qui exercent les activités des banques et des établissements financiers et leur applique les sanctions disciplinaires prévues par la présente loi, sans préjudice d'autres poursuites pénales et civiles.
Article 144 : La commission bancaire est composée du gouverneur ou du vice-gouverneur qui le remplace, président, et des quatre membres suivants:
Deux magistrats détachés de la cour suprême proposés par le premier président de cette cour après avis du conseil supérieur de la magistrature.
Deux membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire, financière et surtout comptable, proposés par le ministre chargé des finances.
Les quatre membres sont nommés pour une durée de cinq(5) ans renouvelable par décret du chef du gouvernement.
Les articles 23 à 26 de la présente loi s'appliquent aux membres titulaires de la commission bancaire et à leurs suppléants.
Article 145 : Les décisions de la commission bancaire sont prises à la majorité.
En ca d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 146 : Seules les décisions de la commission bancaire en matière de désignation d’administrateur provisoire ou de liquidateur et de sanctions disciplinaires sont susceptibles d’un recours de droit administratif.
Le recours doit être présenté dans un délai de soixante (60) jours à dater de la notification sous peine de forclusion.
La notification des décisions a lieu par actes extrajudiciaires ou conformément au code de procédure civile.
Les recours sont de la seule compétence de la chambre administrative de la cour suprême.
Titre 2 – Organisation et Application du Contrôle
Article 147 : La commission bancaire fait effectuer des contrôles sur pièces et sur place.
Art 148 : La banque centrale est chargée, pour le compte de la commission bancaire, d'organiser le contrôle sur pièces et d'exercer le contrôle sur place par l'intermédiaire de ses agents.
La Banque Centrale peut organiser un département spécial de contrôle chargé d'exécuter ces missions.
La commission bancaire peut charger de mission toute personne de son choix.
Article 149 : La commission bancaire délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.
Article 150 : La commission bancaire détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et informations.
Elle peut demander aux banques et établissements financiers tous renseignements et justifications nécessaires à l'exercice de sa mission.
Elle peut demander à toute personne concernée la communication de tout document et de tout renseignement.
Le secret professionnel ne lui est pas opposable.
Article 151 : Les contrôles de la commission bancaire peuvent être étendus aux participations et aux relations financières entre les personnes morales qui contrôlent directement ou indirectement une banque ou un établissement financier ainsi qu'aux filiales des banques et établissements financiers.
Dans le cadre de conventions internationales, ils peuvent être étendus aux filiales et succursales de sociétés algériennes établies à l’étranger.
Article 152 : Les résultats des contrôles sur place sont communiqués aux conseils d’administration des sociétés de droit algérien et aux représentants en Algérie de succursales de sociétés étrangères ainsi qu’aux commissaires aux comptes.
Titre 3 – Mesures et Sanctions
Article 153 : Lorsqu'une entreprise soumise au contrôle de la commission bancaire a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, la commission précitée, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde.
Article 154 : Lorsque la situation d'une banque ou d'un établissement financier le justifier, la commission bancaire peut lui enjoindre de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de nature à rétablir ou renforcer son équilibre financier ou à corriger ses méthodes de gestion.
Article 155 : La commission bancaire peut désigner un administrateur provisoire auquel sont transférer les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la gestion de l'entreprise concernée ou de ses succursales en Algérie et qui peut déclarer la cession des paiements.
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'entreprise ne plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise l'une des sanctions visées à l'article 156-4ème et 5ème paragraphe.
Article 156 : Si une banque ou un établissement financier a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente a son activité, n'a pas déféré une injonction ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde, la commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes:
1. L’avertissement;
3. L’interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité;
4. la suspension temporaire de l’un ou de plusieurs des dirigeants avec ou sans nomination d’administrateur provisoire;
5. La cession des fonctions de l’une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d’administrateur provisoire;
En outre, la commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum auquel sont astreints la banque ou l'établissement financier. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
Article 157 : La commission bancaire peut mettre en liquidation et nommer un liquidateur aux banques et établissements financiers qui cessent d'être agréés et aux entreprise qui exercent irrégulièrement les opérations réservées aux banques et aux établissements financiers ou enfreignent l'une des interdictions de l'article 126 de la présente loi.
Titre 4 – Secret Professionnel
Article 158 : Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des banques et établissements financiers dans les conditions du présent livre, est tenue au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 301 du code pénal.
Sous réserve des textes exprès de loi, ce secret est opposable à toutes les autorités, sauf l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Toutefois, la commission bancaire et la banque centrale peuvent transmettre des informations aux autorités chargées de la surveillance des banques et établissements financiers dans d'autres pays, sous réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en Algérie.
Livre 5 – Protection des Déposants et des Emprunteurs
Titre 1 – Liquidité et Solvabilité des Banques et Etablissements Financiers, Centrale des Risques
Article 159 : Les banques et établissements financiers sont tenus, dans les conditions définies par le conseil, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l’égard des tiers, et notamment des déposants, ainsi que l’équilibre de leur structure financière. Ils doivent respecter en particulier les ratios de couverture et de division des risques. Le non respect des obligations instituées en application du présent article entraîne l’application de la procédure prévue à l’article 156 de la présente loi.
Article 160 : La Banque Centrale organise et gère un service de centralisation des risques, dénommé “ centrale des risques ”, chargé de recueillir de chaque banque et établissement financier le nom des bénéficiaires des crédits, la nature et le plafond des crédits accordés, le montant des utilisations ainsi que les garanties consenties pour chaque crédit.
La Banque Centrale communique à chaque banque et établissement financier les données recueillies concernant la clientèle de l’entreprise à condition :
que le client ait autorisé préalablement et par écrit la banque ou l’établissement financier à en faire la demande à la Banque Centrale et cette dernière à fournir les renseignements demandés ;
et que l’entreprise en fasse la demande écrite.
Aucun crédit ne peut être accordé sans que la banque ou l’établissement financier n’ait obtenu de la centrale des risques les données concernant le bénéficiaire du crédit. Les banques et les établissements financiers sont tenus d’adhérer à la centrale des risques.
Le conseil de la monnaie et du crédit établit, conformément à l’article 44, les règlements organisant le fonctionnement de la centrale des risques et son financement par les banques et les établissements financiers qui n’en supportent que les coûts directs.
Article 161 : Lorsqu’il apparaît que la situation d’une banque ou d’un établissement financier le justifie, le Gouverneur de la Banque Centrale peut inviter les principaux actionnaires de cet établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire.
Le Gouverneur de la Banque Centrale peut aussi organiser le concours de l’ensemble des banques et des établissements financiers en vue de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des déposants et des tiers, au bon fonctionnement du système bancaire ainsi qu’à la préservation du renom de la place.
Titre 2 – Commissaires aux Comptes, Obligations Comptables, Conventions avec les Dirigeants
Chapitre 1 – Commissaires aux Comptes
Article 162 : Chaque banque et chaque établissement financier doit désigner deux (02) commissaires aux comptes au moins.
Les succursales en Algérie des entreprises étrangères doivent aussi satisfaire à cette obligation.
Article 163 : Outre leurs obligations légales, les commissaires aux comptes des banques et les établissements financiers sont tenus :
1. De signaler immédiatement au Gouverneur de la Banque Centrale toute infraction, commise par l’entreprise qu’ils contrôlent conformément à la présente loi, aux règlements pris en vertu de ses dispositions et aux directives du conseil de la monnaie et du crédit et de la commission bancaire dont copie leur a été communiqué ;
2. De présenter au Gouverneur de la Banque Centrale un rapport spécial concernant le contrôle effectué par eux. Ce rapport doit être remis au Gouverneur dans les quatre (04) mois à dater de la clôture de chaque exercice ;
3. De présenter à l’assemblée générale un rapport spécial préalablement à l’octroi de quelque facilité que ce soit par une banque ou un établissement financier à l’une des personnes visées à l’article 168 de la présente loi et un rapport, dans les quatre (04) mois qui suivent la clôture de l’exercice, concernant l’utilisation de ses facilités.
En ce qui concerne les succursales des banques et établissements financiers étrangers, ce rapport est présenté à leurs représentants en Algérie ;
4. D’adresser au Gouverneur de la Banque Centrale une copie de leurs rapports destinés à l’assemblée générale ou aux organes de l’entreprise.
Article 164 : Les commissaires aux comptes des banques et établissements financiers sont soumis au contrôle de la commission bancaire qui peut leur appliquer les sanctions suivantes, sans préjudice d’autres poursuites disciplinaires ou pénales :
l’interdiction de poursuivre les opérations de contrôle d’une banque ou d’un établissement financier,
l’interdiction de remplir les fonctions de commissaires aux comptes de banques et d’établissements financiers pour une durée de trois (03) exercices au moins.
Article 165 : Aucun crédit ne peut être accordé directement ou indirectement aux commissaires aux comptes par la banque ou par l’établissement qu’ils contrôlent.
Chapitre 2 – Obligations Comptables
Article 166 : Les banques et les établissements financiers sont tenus d’établir leurs comptes sous forme consolidés dans les conditions fixées par le conseil de la monnaie et du crédit.
Article 167 : Toute personne ou tout établissement financier doit publier ses comptes annuels au bulletin officiel des annonces légales obligatoires dans les conditions fixées par le conseil de la monnaie et du crédit. D’autres publications peuvent être requises. La commission bancaire s’assure que les publications prévues au présent article ont été régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux établissements concernés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.
Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu’elle estime nécessaire.
Chapitre 3 – Conventions avec les Dirigeants
Article 168 : Des crédits peuvent être consentis par une banque ou un établissement financier à ses dirigeants et actionnaires à condition que l’ensemble des crédits ne dépasse pas vingt pour cent (20%) des fonds propres de l’entreprise et qu’ils fassent l’objet de l’autorisation prévue à l’article 627 du code de commerce. L’autorisation doit être préalable à l’octroi du crédit.
On entend par dirigeants les administrateurs, les représentants et les personnes disposant du pouvoir de signature.
Les membres des familles des actionnaires et des dirigeants sont assimilés à eux s’ils sont à leur charge.
L’alinéa 2 de l’article 627 du code de commerce s’applique à toutes les personnes citées ci-dessus.
Pour les succursales en Algérie des banques et des établissements financiers étrangers, cette autorisation sera accordée par les organes compétents du siège social. Ces crédits doivent faire l’objet d’une communication à l’assemblée générale en fin d’exercice concernant leur utilisation. Le cas échéant, l’autorisation doit être renouvelée tous les ans.
Titre 3 – Secret Professionnel
Article 169 : Tout membre d’un conseil d’administration, tout commissaire aux comptes et toute personne qui, à un titre quelconque, participe ou a participé à la direction ou à la gestion d’une banque ou d’un établissement financier ou qui en est ou a été l’employé, est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 301 du code pénal.
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Banque Centrale, ni à la commission bancaire, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale
Titre 4 – Garantie des Dépôts
Article 170 : Les banques devront souscrire au capital d’une société par actions de garantie des dépôts bancaires en monnaie nationale. La banque centrale est habilitée à agir comme fondateur unique de cette société sans souscrire des actions de son capital. Outre les actions détenues par elle, chaque banque sera tenue de payer une prime annuelle de garantie de deux pour cent (2%) au plus du montant de ses dépôts en monnaie nationale que déterminera le conseil chaque année.
Le conseil fixera le montant de la garantie maximum accordée à chaque déposant. Les dépôts d’une même personne auprès d’une même banque sont considérés comme un dépôt unique même s’ils sont en diverses monnaies. Seuls sont couverts les dépôts en monnaie nationale. Cette garantie ne pourra être mise en jeu qu’en cas de cessation de paiements de la banque. Cette garantie ne couvre pas les montants avancés aux établissements financiers ni ceux avancés par les banques entre elles. La garantie des dépôts bancaires constitue une garantie d’intérêt public ; à ce titre, elle ouvre droit au paiement d’une prime par le Trésor Public, qui sera prévue et payée conformément aux procédures budgétaires en vigueur à la société de garantie des dépôts et qui sera égale à celle payée par l’ensemble des banques.
Titre 5 – Dispositions Diverses Concernant les Opérations de Crédits et les Opérations Bancaires
Article 171 : Toute personne qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par plusieurs banques et qui de ce fait, ne dispose d’aucun compte, peut demander à la Banque Centrale de lui désigner une banque auprès de laquelle elle pourra ouvrir un tel compte. La banque peut limiter les services liés à l’ouverture de ce compte aux opérations de caisse.
Article 172 : Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer sans cette intervention, mais seulement après l’âge de seize (16) ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal signifiée dans la forme des actes extrajudiciaires.
Article 173 : Les comptes ouverts auprès d’une banque peuvent être individuels, collectifs ou sans solidarité ou indivis. Ils peuvent être affectés en garantie au profit de l’établissement de crédit par simple acte sous-seing privé.
Article 174 : Sauf dispositions législatives expresses, aucune personne ou autorité extérieure à une banque ou à un établissement financier ne peut se substituer à ses gestionnaires pour faire exécuter une opération qui relève de l’activité de l’établissement ou tout acte, d’une façon générale, qui engage la responsabilité directe des gestionnaires.
Article 175 : Pour garantir le paiement en capital, intérêts et frais de toutes créances dues aux banques et aux établissements financiers ou qui leur sont affectées en garantie et de tous les effets qui leur sont cédés ou remis en nantissement, de même que pour garantir l’exécution de tout engagement à leur égard par caution, aval, endossement ou garanties, lesdites entreprises bénéficient d’un privilège sur tous biens mobiliers, créances et avoirs en compte. Ce privilège prend rang immédiatement après celui des salariés, du Trésor public et des caisses d’assurances sociales et s’exerce à partir :
de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la saisie au tiers débiteur ou détendeur des biens mobiliers, créances et avoirs en comptes
Article 176 : L’affectation en gage de créances en faveur des banques et des établissements financiers ou la cession de créances par eux ou en leur faveur sont parfaites par la simple notification qu’ils font au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte ayant date certaine d’un acte sous-seing privé constitutif du gage ou portant cession de la créance.
Article 177 : Le nantissement de fonds de commerce en faveur des banques et des établissements financiers peut être effectué par acte sous-seing privé dûment enregistré. L’inscription de ce nantissement s’effectue conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
Article 178 : A défaut de règlement à l’échéance des sommes dues aux banques et aux établissements financiers, ceux-ci peuvent, nonobstant toute opposition en quinze (15) jours après sommation signifiée au débiteur par acte extrajudiciaire, obtenir par simple requête adressée au président du tribunal, que soit ordonnée la vente de tout gage constitué en faveur des banques et des établissements financiers et l’attribution à ces derniers directement et sans formalités du produit de cette vente, en remboursement en capital intérêts, intérêts de retard et frais des sommes dues.
Il en est de même en cas d’exercice par les banques et les établissements financiers sur des titres, du matériel, du mobilier ou des marchandises, des privilèges qui leur sont conférés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les dispositions du présent article sont également applicables :
aux biens mobiliers détenus par le débiteur par des tiers pour son compte ;
Article 179 : Il est institué une hypothèque légale sur les biens immobiliers du débiteur au profit des banques et des établissements financiers en garantie de recouvrement de leurs créances et des engagements consentis envers eux. L’inscription de cette hypothèque s’effectue conformément aux dispositions légales relatives au livre foncier. Cette inscription est dispensée de renouvellement pendant un délai de trente (30) ans.
Article 180 : Sauf décision contraire du juge saisi, les banques et les établissements financiers sont dispensés, au cours de toute procédure judiciaire, de fournir caution ou avance dans tous les cas où la loi prévoit cette obligation à la charge des parties.
Livre 6 – Organisation du Marché des Changes et des Mouvements de Capitaux
Article 181 : Sont considérées comme non résidentes, les personnes physiques et morales dont le centre principal des activités économiques est situé hors d’Algérie.
Article 182 : Sont considérées comme résidentes en Algérie, les personnes physiques et morales qui y ont le centre principal de leurs activités économiques.
Article 183 :(Alinéa 2 est abrogé par l’article 49 du décret législatif N°93-12 du 08/10/1993)
Les non résidents sont autorisés à transférer des capitaux en Algérie pour financer toutes activités économiques non expressément réservées à l’Etat ou à ses démembrements ou à toute personne morale expressément désignée par un texte de loi.
Le conseil de la monnaie et du crédit définira, par règlement, les modalités de ces financements en tenant compte des besoins de l’économie nationale en matière :
de création et de promotion de l’emploi ;
de perfectionnement de cadres et de personnel algériens ;
d’acquisition de moyens techniques et scientifiques et de rentabilisation locale des brevets, licences ou marques de fabrique protégés en Algérie conformément aux conventions internationales ;
d’équilibre du marché des changes ;
Article 184 :(Alinéa 2 est abrogé par l’article 49 du décret législatif N°93-12 du 08/10/1993)
Les capitaux ainsi que tous les fruits, revenus, intérêts, rentes et autres en relation avec les financements mentionnés à l’article 183, pourront être rapatriés et jouissent des garanties prévues par les conventions internationales ratifiées par l’Algérie.
Le conseil fixera les conditions de rapatriement dans le règlement prévu à l’article 183.
Article 185 : Tout financement réalisé en application des dispositions réglementaires prises en vertu de l’article 183, fera l’objet d’un avis de conformité de conseil avant tout acte d’exécution de l’investissement.
Article 186 : Toutes nouvelles conditions posées après l’avis de conformité mentionné à l’article 185 ne peuvent faire l’obstacle au rapatriement autorisé par l’article 184.
Article 187 : Les résidents en Algérie sont autorisés à transférer des capitaux à l’étranger pour assurer le financement d’activités à l’étranger complémentaires à leurs activités , de biens et de services en Algérie.
Le conseil détermine les conditions d’application du présent article et accorde les autorisations conformément à ces conditions.
Article 188 : La Banque Centrale organise le marché des changes.
Article 189 : Le taux de change du dinar ne peut être multiple.
Article 190 : Les mouvements financiers avec l’étranger ne doivent, en aucun cas, avoir pour effet, direct ou indirect, de créer en Algérie quelque situation que ce soit ayant un caractère de monopole, de cartel ou d’entente et toute pratique tendant à de telles situations est prohibée.
Article 191 : Les dispositions de l’article 184 s’appliquent d’office aux personnes physiques et morales autorisées en vertu des articles 127, 129, 130 de la présente loi.
Article 192 : Toute société de droit algérien exportatrice, concessionnaire du domaine minier ou énergétique de l’Etat doit obligatoirement avoir et maintenir ses comptes en devises auprès de la Banque centrale et effectuer ses opérations en devises par son entremise.
Livre 7 – Sanctions Pénales
Article 193 : Est passible des peines de l’escroquerie toute personne agissant soit pour son compte, soit pour, le compte d’une personne morale, qui aura contrevenu à l’une des dispositions des articles 117, 120, 125 et 126 de la présente loi. Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l’entreprise où aura été commise une infraction à l’article 120 ou à l’article 126.
Il peut également ordonner que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il désigne et qu’il soit affiché dans les lieux qu’il détermine, aux frais du condamné sans que ceux-ci puissent excéder le montant maximum de l’amende encourue.
Article 194 : Quiconque aura été condamné en vertu de l’article 193 pour infraction à l’article 125 de la présente loi ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, dans la banque ou dans l’établissement financier dans lequel il exerçait ses fonctions ou dans toute filiale desdits banques ou établissements financiers.
En cas d’infraction à cette interdiction, le délinquant et son employeur seront punis des peines de l’escroquerie.
Article 195 : Tout administrateur et dirigeant de banque ou établissement financier, toute personne au service d’une telle entreprise, tout commissaire aux comptes de ces entreprises qui, après mise en demeure, ne répond pas aux demandes d’information de la commission bancaire, qui met obstacle, de quelque manière que ce soit, à l’exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou qui lui communique sciemment des renseignements inexacts, est passible d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (2) ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 dinars algériens.
Article 196 : Seront punis de six (6) mois à un (1) an d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 250.000 dinars algériens, les administrateurs et dirigeants de banques ou d’établissements financiers ainsi que les personnes au services de ces entreprises qui :
auront sciemment mis obstacle aux vérifications ou aux contrôles des commissaires aux comptes ou, après sommation, auront refusé la communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission, notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux ;
n’auront pas dressé l’inventaire, établi les comptes annuels et le rapport de gestion dans les délais prévus par la loi ;
n’auront pas publié les comptes annuels dans les conditions prévus à l’article 167 de la présente loi ;
auront sciemment communiqué de faux renseignements à la Banque centrale ;
Article 197 : Les clients des banques et établissements financiers qui commettent ou aident à commettre l’un des actes réprimés par les articles 195 à 197 de la présente loi seront punis des peines édictées à ces articles.
Article 198 : «Article abrogé par les dispositions de l’article 11 du décret législatif N°93-12 du 08.10.1993»
Toute infraction aux dispositions légales et réglementaires concernant le livre VI sera punie d’un emprisonnement d’un (1) à six (06) mois et d’une amende égale au plus de vingt pour cent (20%) de la valeur de l’investissement.
Article 199 : Le Gouverneur de la Banque centrale peut se constituer partie civile ès-qualité dans toute procédure. En tout état de procédure, le tribunal peut demander à la commission bancaire tous avis et informations utiles.
Livre 8 – Dispositions Diverses
Article 200 : La présente loi entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal Officiel de la République Algérienne démocratique et populaire, toutefois :
le Gouverneur et les vice-gouverneurs, ainsi que les membres de la commission bancaire pourront être nommés dès sa promulgation,
le premier agrément des banques et des établissements financiers interviendra comme il est dit à l’article 203 de la présente loi.
Article 201 : Le conseil de la monnaie et du crédit publiera le règlement prévu à l’article 133 de la présente loi dans un délai d’un (1) mois à dater de la nomination des vice-gouverneurs.
Article 202 : Les banques et les établissements financiers opérants en Algérie ainsi que la banque algérienne de développement et la caisse nationale d’épargne et de prévoyance devront mettre leurs statuts en conformité de la présente loi et augmenter, éventuellement leur capital pour le porter au minimum fixé par le règlement mentionné à l’article 201, dans un délai de six (06) mois à dater de la promulgation du règlement précité.
Article 203 : Dans un délai de trois (03) mois suivant le délai mentionné à l’article 202, le Gouverneur de la Banque Centrale promulguera la première liste des banques et des établissements financiers après décision du conseil. Les entreprises figurant sur cette liste seront réputées avoir obtenu l’agrément prévu à l’article 137.
Article 204 : Les entreprises existantes au moment de la promulgation de la présente loi, qui désirent bénéficier de l’agrément et qui ne figureront pas sur la liste mentionnée à l’article 203, devront requérir cet agrément du conseil dans un délai de six (06) mois à date de la publication de cette liste.
Article 205 : Le conseil devra statuer au sujet des demandes présentées conformément à l’article 204, dans un délai d’un (1) mois au plus à dater de la fin du délai prévu à cet article.
Article 206 : Les entreprises qui, au moment de la promulgation de la présente loi, exercent des activités prohibées en vertu de l’article 120 et qui n’auront pas été agréées conformément aux dispositions des articles 203 et 205 ou dont l’agrément aura été refusé, devront :
1. cesser immédiatement ces activités et liquider les opérations en relation avec elles ;
2. modifier leurs statuts de telle sorte qu’ils ne fassent plus mention de ces activités.
Article 207 : Les entreprises agréées conformément aux articles 203 et 205 devront :
1. cesser immédiatement les opérations prohibées en vertu de l’article 119 et liquider ces opérations ;
2. se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires dans un délai expirant le 31 décembre 1992.
Article 208 : La commission bancaire veillera à l’application des articles 206 et 207 et autorisera toutes opérations de nature à en assurer l’exécution telles que fusion, scission et transformation de sociétés, cessions de fonds de commerce, de créances, de droits, de biens meubles et immeubles.
Article 209 : Les décisions des assemblées générales concernant les modifications des statuts et les opérations mentionnées aux articles 202, 206 , 207 et 208 seront prises à la majorité simple des associés ou des actionnaires présents à l’assemblée qui devra, sur première convocation, réunir au moins le tiers des associés ou des actionnaires et qui pourra se réunir, sur seconde convocation, quel que soit le quorum.
Article 210 : Tous les contrats, procès-verbaux, actes et documents et généralement toutes les mesures prises en exécution des dispositions des articles 202, 206, 207 et 208 sont exemptés d’impôts, de taxes, de droits et de tous frais dus à l’Etat et aux collectivités publiques.
Le Gouverneur de la Banque Centrale est autorisé à donner ou à faire donner par les services de la Banque un visa qui attestera que le document en cause bénéficie des dispositions du présent article et attestera de la date certaine.
Article 211 : Pendant une durée d’un (1) an, le Trésor peut :
1. racheter des créances sur des tiers détenues par les banques et les établissements financiers pour assainir la situation de ces entreprises ;
2. changer l’affectation des créances sur les tiers détenues par la banque algérienne de développement et la caisse nationale d’épargne et de prévoyance, de telle sorte que les deux nouvelles sociétés créées par apport de l’actif et du passif de ces deux entités aient une situation saine.
Les cessions de créances interviennent au prix agréé entre le Trésor et le cédant, ce prix ne diminue en rien les droits du Trésor sur les débiteurs dont la créance est cédée. Les cessions de créances en faveur du Trésor entraînent d’office la cession des sûretés réelles et personnelles et n’entraînent pas novations, elles peuvent porter sur des créances litigieuses.
Ces cessions de créances sont effectuées par actes sous-seing privé, sont parfaites dès signature de l’acte et sont notifiés, aux tiers cédés, aux garants et à tous détenteurs de sûretés, au registre foncier ainsi qu’à toutes autres personnes par actes sous-seing privé.
La commission bancaire peut obliger une banque ou un établissement financier à céder ses créances ; elle en détermine le prix. La commission bancaire déterminera les créances que reprendront les nouvelles sociétés auxquelles il sera fait apport de l’actif et du passif de la banque algérienne de développement et de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance.
Le Trésor est autorisé à émettre des obligations pour financer les cessions des créances. Le Trésor peut payer le prix de cession en obligations, le cédant en peut s’y opposer.
Le Trésor est autorisé à émettre des obligations à dix (10) ans au plus jusqu'à concurrence d’un montant de dix (10) millions de dinars à un taux d’intérêt maximum de cinq pour cent (5%) l’an. Un décret déterminera les détails en conditions de l’émission.
Article 212 : Aucune des dispositions de la présente loi ou des mesures prises en exécution de ses dispositions ne modifie et ne modifiera, en aucune manière, les obligations contractuelles prises par l’Etat en devises étrangères pour son compte, pour compte d’un des entreprises soumises à la présente loi ou pour compte de toute autre entreprise, ni les obligations contractuelles prises en devises par ces entreprises.
Article 213 : Le montant des avances consenties par la Banque Centrale au Trésor au jour de la promulgation de la présente loi devra être remboursé dans un délai maximum de quinze (15) ans suivant les termes et conditions arrêtées par convention entre le Trésor et la Banque Centrale.
Article 214 : Dès l’entrée en vigueur de la présente loi sont abrogés :
Les statuts de la Banque Centrale d’Algérie annexés à la loi N°62-144 du 13 décembre 1962 susvisée ;
Les dispositions de la loi N°64-111 du 10 avril 1964 susvisée ;
Les dispositions des articles des lois de finances susvisées contraires aux dispositions de la présente loi ;
Les dispositions de la loi N°86-12 du 19 août 1986 ;
Les dispositions des articles 2 à 5 de la loi N°88-06 du 12 janvier 1988 susvisée.
Sont également abrogées à la date d’harmonisation des statuts de la Banque Algérienne de Développement et la Caisse Nationale d’Epargne et de Prévoyance réalisée dans les formes légales prescrites conformément aux dispositions de l’article 202 de la présente loi, les dispositions de la loi N°63-165 du 7 mai 1963, modifiée et complétée par l’ordonnance N°72-26 du 7 juin 1972 portant création et fixant les statuts de la banque algérienne de développement ainsi que celles de la loi N°64-227 du 10 août 1964, modifiée et complétée par les ordonnances N°67-45 du 17 juillet 1967 et N°67-158 du 15 août 1967 du 17 juillet 1967, et N°67-158 du 15 août 1967 relatives à la caisse nationale d’épargne et de prévoyance.
Sont abrogés, en outre, toutes autres dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente loi ou non compatibles avec ses dispositions.
Article 215 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Avril 1990
Sources : J.O N°16 du 18 Avril 1990, Page 450

References: in fine
 l'article 197
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 117
 l'article 120
 l'article 120
 l'article 120
 l'article 120
 l'article 44
 l'article 129
 l'article 130
 l'article 129
 l'article 130
 l'article 157
 l'article 156
 l'article 126
 l'article 301