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Timestamp: 2017-09-24 19:13:07+00:00

Document:
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 - Tunisie
Décret n° 2002-3158 portant Réglementation des Marchés Publics
TITRE 7 - REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Art. 123. - Il est institué auprès du Premier Ministre un comité consultatif de règlement amiable des litiges qui a pour mission de rechercher les éléments d’équité susceptibles d’être adoptés en vue d’une solution amiable des litiges relatifs aux marchés publics.
Art. 124. - Le comité consultatif de règlement amiable des litiges se compose comme suit :
Un conseiller au tribunal administratif : président;
Un représentant de la commission supérieure des marchés : membre ;
Un représentant de la profession à laquelle appartient le titulaire du marché : membre.
Art. 125. - Sur demande de l’une des parties intéressées, le Premier Ministre saisit le comité consultatif de règlement amiable du litige qu’il juge utile de soumettre à son avis.
Art. 126. - Le comité consultatif de règlement amiable des litiges entend les parties au litige et peut leur demander de produire des mémoires écrits ou tout autre document.
Art. 127. - Le comité consultatif de règlement amiable ne délibère valablement qu’en présence de tous ses membres. Son avis est pris à la majorité des voix. Il délibère à huis clos.
Art. 128. - Le comité consultatif de règlement amiable des litiges doit faire connaître son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision du Premier Ministre de saisir ce comité. Ce délai peut être prorogé par décision motivée du Président du comité.
Art. 129. - L’avis du comité est consultatif et confidentiel. Il ne peut être produit ni utilisé par les parties devant les tribunaux.

References: Art. 123

Art. 124

Art. 125

Art. 126

Art. 127

Art. 128

Art. 129