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Timestamp: 2018-03-23 11:07:52+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 19 : Du 16 septembre au 23 octobre 1790 - page 600
Tome 19 : Du 16 septembre au 23 octobre 1790 » Séance du mercredi 13 octobre 1790, au matin » Séance du mercredi 13 octobre 1790, au soir » page 600
﻿600	[Assemblée nationale.] ARCHIVES PA)
Bien entendu que ladite augmentation n'aura lieu qu'au profit des procureurs qui procéderont contre plusieurs parties.
Art. 5. Il sera pareillement dû un demi-droit de plus à chacun des procureurs, pour chaque tiers dont la mise en cause serait ordonnée, pour chaque intervenant volontaire, pour une enquête, descente de lieux, rapport d'experts ; et généralement dans tous les cas où l'instruction sortirait d'une simple discussion entre les parties principales, et nécessiterait comme ci-dessus l'intervention de tiers, témoins ou experts.
Art. 6. Mais il ne sera dû que le quart des droit et demi-droit ci-dessus, lorsqu'il n'aura été rendu qu'un jugement par défaut faute de comparoir; et moitié lorsqu'il y aura eu contestation en cause ou instruction contradictoire commencée, jusqu'au jugement définitif contradictoire, ou par défaut sur débouté d'opposition, exclusivement ; en conséquence,le jugementdéfinitif pourra seul donner ouverture à la totalité de3 droits.
Art. 8. Quand les parties transigeront avant le jugement définitif, il sera alloué les trois quarts desdits droit et demi-droit aux procureurs qui auront concouru à la conciliation, et qui auront signé la transaction comme conseils des parties.
De Vobligation des parties pour le payement des frais.
Art. 1er. Les procureurs auront action pour le payement de leurs déboursés, honoraires et vacations, tant contre les parties qui les auront mis en œuvre, que contre celles qui seront condamnées aux dépens, jusqu'à concurrence de ladite condamnation, sans qu'il soit besoin de faire prononcer aucune distraction au profit desdits procureurs.
Art. 2. Mais dan3 le cas où le défendeur aurait été déchargé de partie de la demande, son procureur ne pourra répéter contre lui que les frais proportionnés à la somme ou valeur des condamnations principales, ensemble la totalité de ses déboursés, sauf au procureur à poursuivre le demandeur qui aurait été condamné au surplus des frais.
Art. 3. Quand le défendeur aura été entièrement déchargé de la demande, il aura la faculté de se libérer envers son procureur, ou sur le pied du tarif, ou sur le pied de la fixation déterminée par la somme en valeur de l'objet de la demande, sauf, au premier cas, les droits du procureur contre le demandeur condamné aux dépens, pour raison du surplus des frais.
Art. 4. Les dispositions portées aux deux articles précédents auront lieu dans les cas mêmes où le défendeur aurait fait ou accepté l'évaluation de l'objet litigieux.
Art. 5. En matière d'exécutions et poursuites mobilières et immobilières, les procureurs des créanciers et même du poursuivant n'auront d'action contre leurs parties que pour raison des vacations et honoraires qui leur seront dus sur le pied des créances de leurs parties seulement, et pour la totalité de leurs déboursés, sauf l'action desdits procureurs, pour le surplus de leurs droits, contre la partie saisie et sur la masse.
Art. 6. Les procureurs auront hypothèque sur les immeubles des parties, pour raison de leurs honoraires, vacations et déboursés, à compter de la date des demandes introductivesdes instances
.EMENT AIRES. [13 octobre 1790.]
ou poursuites sur lesquelles ils auront occupé. Et ils seront privilégiés sur les créances ou objets qu'ils auront fait recouvrer, en matière d'actions directes, et sur la masse active, en matière de poursuites et opérations.
Séance du mercredi 13 octobrè 1790, au soir (1).
M. Guillaume fait lecture de différentes pièces envoyées à VAssemblée nationale par rassemblée provinciale de la partie nord de Saint-Domingue.
La première est une adresse de cette assemblée provinciale, qui rend un compte rapide des événements et des fautes de l'assemblée générale de Saint-Marc, qui ont nécessité et amené sa dissolution par la réunion et le concours de tous les bons citoyens et de tous les vrais Français, constamment attachés à leur mère-patrie. L'àssemblée provinciale du nord dit qu'à une obéissance coupable aux décrets inconstitutionnels de rassemblée de Saint-Marc, elle a préférée hautement une périlleuse déférence aux sages décrets de l'Assemblée nationale; elle se flatte que sa confiance ne sera pas trahie, et sollicite l'approbation et les soins de l'Assemblée nationale, pour rétablir le calme dans la colonie.
A cette pièce est joint : un extrait des registres des délibérations de la même assemblée provinciale du Nord, contenant un discours patriotique du président;
Une lettre de la même assemblée aux citoyens du Port-au-Prince;
Une délibération de la paroisse de l'Anse-à-Veau, contre l'assemblée générale de Saint-Marc;
Et une délibération pareille de la province de l'Arcahaye.
L'Assemblée décrète l'impression de l'adresse de l'assemblée provinciale du Nord, ainsi que de la lettre de la même assemblée à MM. les citoyens des districts du Port-au-Prince.
Voici le texte de ces deux'documents :
adresse des membres de l'assemblée provinciale du nord de saint-domingue a l'assemblée nationale.
Messieurs, la colonie de Saint-Domingue s'écroulait sur elle-même ; la plus belle des possessions françaises d'outre-mer enlevée à la mère-patrie; nous étions à la veille de perdre le glorieux titre de Français.
"La nouvelle du monstrueux décret par leque l'assemblée coloniale licencie les troupes de ligne, a alarmé, à révolté tous les patriotes.
L'indignation de l'assemblée provinciale du Nord a éclaté, et après avoir renouvelé son serment de soumission à vos décrets des 8 et 28 mars, elle a réuni tout ce qui lui restait d'énergie, de courage et de force, pour arrêter l'assemblée colo-

References: Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6