Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6394-PGP
Timestamp: 2018-06-25 11:28:39+00:00

Document:
6394-PGPINT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus12
BOI-INT-CVB-LUX-20-20170223
Les plus-values de cession des immeubles situés en France détenus par les entreprises luxembourgeoises concernées, sont déterminées dans les conditions de droit commun par différence entre le prix de cession des immeubles et leur valeur nette fiscale, correspondant à leur valeur d'origine minorée des amortissements qui auraient dû être constatés, en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, depuis leur date d'acquisition (RM Grand n° 67634, JO AN du 2 mars 2010, p. 2424).
Par ailleurs, le paragraphe 4 de l'article 3 issu de l'avenant du 5 septembre 2014, entré en vigueur le 1er février 2016, prévoit que les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l’actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur – directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités – de biens immobiliers situés dans un État contractant ou de droits portant sur de tels biens ne sont imposables que dans cet État. Les biens immobiliers qu'une société affecte à sa propre activité d'entreprise ne sont pas pris en compte pour déterminer la prépondérance immobilière.
C'est à l'entreprise intéressée qu'il appartient de prouver le cas échéant, pour pouvoir bénéficier de l'exemption dont il s'agit, que les activités mises en œuvre dans un centre d'affaires donné ont effectivement un caractère préparatoire ou auxiliaire dans le cadre de l'ensemble des activités de l'entreprise.
Le paragraphe 1 de l'article 7 de la convention, prévoit l'assujettissement à la retenue à la source des sociétés luxembourgeoises possédant un établissement stable en France dans les conditions définies par la législation interne française (CGI, art. 115 quinquies ) mais ramène le taux de la retenue exigible de 25 à 5 %.
Exemple : Soit une société luxembourgeoise dont l'établissement stable français a réalisé pour un exercice déterminé un bénéfice de 1 800 000 €.
Impôt sur les sociétés à 33 1/3 % : 600 000 €
Base d'imposition à la retenue : 1 200 000 € , soit un dû à 5 % de : 60 000 €
Ultérieurement, la société apporte la preuve que les distributions effectuées au titre dudit exercice se sont élevées à 600 000 €, soit un dû à 5/95 de : 31 579 €
La société justifie en outre que cette distribution a bénéficié à concurrence de 200 000 € à des personnes ayant leur domicile ou leur siège réel en France.
Elle a droit à ce titre à un remboursement d'impôt de 5/95 de 200 000 soit 10 526 € dont elle doit effectuer le reversement à ses associés français.
La charge définitive supportée par la société luxembourgeoise sera donc de 31 579 €, soit 21 053 € restant acquis au Trésor français et 10 526 € reversés aux porteurs établis en France.
Toutefois, en vertu du 3 de l'article 115 quinquies du CGI, la retenue à la source n'est pas applicable aux bénéfices réalisés en France par les sociétés ayant leur siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne et qui y sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérées.
En effet, la France considère les produits des droits sociaux de cette nature comme des revenus immobiliers, conformément aux dispositions de sa loi interne (loi n° 63-254 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière du 15 mars 1963, art. 30 ; CGI art. 1655 ter), l'expression « biens immobiliers » qui figure dans le texte de l'article 3 de la convention devant être appréciée par référence au droit fiscal aussi bien qu'au droit civil de l'État contractant où sont situés les biens considérés.
S'agissant des intérêts excédentaires, le paragraphe 6 de l'article 9, prévoit, lorsque le montant des intérêts payés excède, en raison de rapports particuliers que le débiteur et le créancier entretiennent entre eux ou avec de tierces personnes, celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier s'ils l'avaient stipulé dans des conditions normales, que les stipulations dudit article 9 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. La partie excédentaire de l'intérêt demeure imposable conformément à la législation des deux États contractants et compte tenu des autres stipulations de la convention, notamment de l'article 8 si elle est soumise au régime des dividendes ou des distributions de sociétés.
- la réduction à 10 % - ou 12 % pour les intérêts d'obligations émises avant le 1er janvier 1965 - du prélèvement prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI ;
Pour obtenir le bénéfice de ces avantages, les intéressés doivent en faire la demande sur le formulaire n° 5000-SD (Attestation de résidence ; CERFA n° 12816), visé par les services fiscaux du Luxembourg, et ses annexes n° 5001-SD (Liquidation de la retenue à la source sur dividendes) ou n° 5002-SD (Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Les revenus de valeurs mobilières luxembourgeoises que les bénéficiaires encaissent à l'étranger ou se font envoyer directement de l'étranger sont récapitulés sur un imprimé spécial n° 2047 (CERFA n°11226 , disponible sur le site www.impots.gouv.fr). Ils ouvrent droit à un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, égal au montant de la retenue effectivement supportée au Grand Duché soit :
Le crédit d'impôt auquel peuvent prétendre les personnes morales bénéficiaires de revenus de valeurs mobilières luxembourgeoises pour l'application de l'article 220 du CGI est, d'une façon analogue, calculé,en règle générale, c'est à dire, réserve étant fait du cas des produits de participation, à raison de 15/85 du montant net encaissé en ce qui concerne les dividendes, soit en pourcentage arrondi 18 % et 5/95 du même montant en ce qui concerne les intérêts d'obligations et autres emprunts négociables soit, en pourcentages arrondis, 11 et 5,30 % (cf. imprimé n° 2066, CERFA n° 11087 disponible sur le site www.impots.gouv.fr).
Quant aux collectivités qui acquittent l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées au 5 de l'article 206 du CGI, susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt indiqué ci-dessus égal à 15/85 ou 5/95 du montant net encaissé des revenus de valeurs mobilières luxembourgeoises, elles peuvent, dans la pratique, calculer le montant de l'impôt dont elles sont redevables à raison de ces revenus par application du taux de :
Les dividendes recueillis par une société française d'une société luxembourgeoise dans laquelle elle possède directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés françaises appartenant à un même groupe une participation d'au moins 25 % du capital, satisfaisant aux conditions prévues à l'article 8, § 2 (a) 1, et § 2 (b) de la convention échappent, en règle générale, à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 216).
Inversement, les sommes payées en France à titre de revenus de professions non commerciales, à des contribuables ayant au Luxembourg le point d'attache fixe où s'exerce leur activité, doivent être exonérées de la retenue à la source de l'impôt français prévue par l'article 182 B du CGI.
Il s'ensuit que ceux des contribuables de ces différentes catégories qui organisent en France des représentations pour leur propre compte doivent, lorsqu'ils n'ont pas dans notre pays d'installation professionnelle permanente, continuer d'y subir la retenue à la source de l'impôt français dans les conditions prévues par l'article 182 B du CGI.
Par ailleurs, le paragraphe 1er de l'article 10 précise que les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des deux États où sont situés ces biens.
Il résulte de ces stipulations que dans le cas général où les revenus considérés sont payés par un débiteur domicilié en France à un bénéficiaire domicilié au Luxembourg qui n'a pas d'établissement stable en France, ces revenus échappent à toute imposition en France. En particulier, la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI n'a pas lieu d'être effectuée.
D'une façon générale, l'exonération de l'impôt français est subordonnée à la production d'une demande formulée sur un formulaire n° 5000-SD (attestation de résidence, CERFA n° 12816) et son annexe n° 5003-SD (Demande de réduction de la retenue à la source sur redevances) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
/bofip/6394-PGP

References: l'article 39
 l'article 3
 l'article 7
 art. 115
 l'article 115
 art. 30
 art. 1655
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 125
 l'article 220
 l'article 206
 l'article 8
 § 2
 § 2
 art. 216
 l'article 182
 l'article 182
 l'article 10
 l'article 182