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Timestamp: 2020-05-27 13:32:28+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-360-10-30-20140220
1 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 1-20/02/2014)
10 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 10-20/02/2014)
Conformément aux dispositions du premier alinéa du IV de l’ article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) , les logements doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.
En pratique, il s’agit des communes classées dans les zones A et B1 identiques à celles retenues pour l’application du dispositif « Scellier » dont la liste est fixée par l’ arrêté du 29 avril 2009 (Journal officiel du 3 mai 2009).
20 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 20-20/02/2014)
L’ article 2 terdecies E de l’annexe III au CGI , issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 , précise que ces communes s’entendent de celles classées dans la zone B2 telle qu’elle est définie à l’ article R. 304-1 du CCH .
En pratique, il s’agit des communes classées dans la zone B2 identiques à celles retenues pour l’application du dispositif « Scellier » dont la liste est fixée par l’ arrêté du 29 avril 2009 .
b. Investissements réalisés du 1 er janvier au 30 juin 2013
30 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 30-20/02/2014)
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de l’ article 199 novovicies du CGI, les investissements réalisés du 1 er janvier au 30 juin 2013 afférents à des logements situés dans les communes de la zone B2 ouvrent droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de la réduction d’impôt sans agrément préalable.
Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de ces dispositions sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 .
c. Investissements réalisés à compter du 1 er juillet 2013
40 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 40-20/02/2014)
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du IV de l’ article 199 novovicies du CGI, les investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone B2 réalisés à compter du 1 er juillet 2013 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt à la condition que ces communes fassent l’objet d'un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l' article L. 364-1 du CCH.
43 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 43-20/02/2014)
Conformément au principe énoncé au VII de l’article 4 du décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 précité, sont éligibles à l’avantage fiscal les seuls investissements afférents à des logements situés dans une commune de la zone B2 réalisés à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral accordant l’agrément pour cette commune.
47 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 47-20/02/2014)
Par exception, et conformément aux dispositions du V de l’article 4 du décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 précité, le bénéfice de l’arrêté accordant l’agrément de la commune concernée peut toutefois être invoqué dès sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture.
50 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 50-20/02/2014)
Les investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone C n’ouvrent pas droit au bénéfice de l'avantage fiscal « Duflot », y compris si ces communes ont fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du logement dans les conditions définies par le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 . Cet agrément n'a en effet de portée que pour le bénéfice du dispositif « Scellier ».
60 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 60-20/02/2014)
Conformément aux dispositions du premier alinéa du XII de l’ article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt s’applique également aux investissements afférents à des logements situés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) et dans les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna).
70 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 70-20/02/2014)
Conformément aux dispositions du II et du 1° du XII de l’ article 199 novovicies du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret qui varie notamment selon que le logement est situé en métropole ou dans les départements ou collectivités d’outre-mer. Cette disposition n'est pas applicable aux investissements afférents à des logements situés à Mayotte.
80 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 80-20/02/2014)
90 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 90-20/02/2014)
100 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 100-20/02/2014)
Sur les modalités de justification du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B-2-c § 240 . Toutefois, il est précisé que la justification de ce label est apportée par le contribuable sur demande de l’administration.
Remarque : La réduction d'impôt s'applique également aux logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de permis de construire avant le 1 er janvier 2013 pour lesquels le contribuable peut justifier du respect par anticipation de la réglementation thermique 2012. A cet effet, le contribuable doit pouvoir présenter, sur demande de l’administration fiscale, l’attestation à établir à l’achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, mentionnée à l’article 6 de l’ arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments .
Pour plus de précisions sur la réglementation thermique 2012, cf. III-A-1-b-1° et 2° § 110 et 120 .
110 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 110-20/02/2014)
120 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 120-20/02/2014)
Pour justifier du respect de la réglementation thermique 2012, le contribuable doit présenter, sur demande de l'administration fiscale, l'attestation mentionnée à l' article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments .
130 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 130-20/02/2014)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B-3-b § 260 et 270 .
140 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 140-20/02/2014)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B-3-c § 280 et 290 . Toutefois, il est précisé que les justificatifs attestant du respect du niveau de performance énergétique globale exigé soient présentés sur demande de l’administration.
150 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 150-20/02/2014)
160 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 160-20/02/2014)
Les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion doivent respecter les prescriptions prévues à l' article R*. 162-1 du CCH et à l' article R*. 162-2 du CCH.
170 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 170-20/02/2014)
180 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 180-20/02/2014)
- une exigence énergétique qui s’entend de l’intégration au logement d’un au moins des équipements mentionnés aux 4, 5 et 6 du I de l’article 18 quater précité et selon les mêmes conditions.
190 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 190-20/02/2014)
200 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 200-20/02/2014)
203 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 203-20/02/2014)
- une exigence thermique qui s’entend de l’intégration au logement de matériaux d’isolation thermique mentionnés au b du 2 de l’ article 18 bis de l'annexe IV au CGI ou d’appareils de régulation de chauffage mentionnés au c du même article 2 de l’article précité ;
207 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 207-20/02/2014)
210 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 210-20/02/2014)
220 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 220-20/02/2014)
Les constructions neuves s’entendent des logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (cf. toutefois III-C-2 § 240 ), des logements que le contribuable fait construire ou des locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable. Pour plus de précisions sur ces opérations, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-10 aux I et II § 10 à 120 et aux VIII et IX § 440 à 550 .
230 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 230-20/02/2014)
Pour plus de précisions sur ces opérations, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-10 aux III à VII § 130 à 430 .
240 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 240-20/02/2014)
Dans cette situation, il est précisé que le délai d’achèvement des logements est celui applicable aux acquisitions de logement en l’état futur d’achèvement. Pour plus de précisions sur le délai d’achèvement, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-10 aux I et II § 10 à 120 .

References: § 50
 § 240
 § 110
 § 260
 § 280
 § 240
 § 10
 § 440
 § 130
 § 10