Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037775984&dateTexte=20190825&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-16 01:03:50+00:00

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Code de l'urbanisme - Article R*321-9 | Legifrance
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I. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement, ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement sont ordonnateurs des dépenses et des recettes.
1° Préparer et passer les contrats, les marchés publics et contrats de concession, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location ;
3° Représenter l'établissement dans les actes de la vie civile et commerciale et ester en justice ;
4° Ouvrir et organiser celles des enquêtes publiques prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement qui sont requises pour les décisions ressortant de la compétence de l'établissement.
En outre, il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau. Il prépare et présente le budget. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
II. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau. Il prépare et présente le programme pluriannuel d'intervention ou le programme stratégique et opérationnel et le bilan annuel.
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 13 (V)
Décret n°72-27 du 10 janvier 1972 - art. 14 (VT)
Décret n° 72-770 du 17 août 1972 - art. 11 (V)
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 11 (V)
Décret n°87-191 du 24 mars 1987 - art. 17 (V)
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 13 (V)
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 11 (V)
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 11 (V)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 14 (V)
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 11 (V)
Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 11 (V)
Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 12 (V)
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 12 (V)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 13 (V)
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 11 (V)
Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 - art. 11 (V)
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 12 (V)
DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 9 (V)
Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 11 (VD)

References: art. 13
 art. 14
 art. 11
 art. 11
 art. 17
 art. 13
 art. 11
 art. 11
 art. 14
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 art. 13
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 9
 art. 11