Source: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Inscription%20de%20faux/proces%20verbaux%20inscrip%20faux/Jugement%20JEX/faux%20%20JEX.htm
Timestamp: 2017-01-21 08:37:28+00:00

Document:
INSCRIPTION DE FAUX INTELLECTUELS Contre différentes décisions rendues par le juge de
Au T.G.I de Toulouse.
fondement de l’article 306 du NCPC.
Contre ordonnance de distribution.
Contre jugements Principaux et jugements accessoires ci dessous.
Monsieur LABORIE André N° 2 rue
de la Forge 31650 Saint Orens (transfert courrier).
transféré automatiquement suite à la violation du domicile en date du 27 mars
2008 » domicile actuellement occupé par un tiers (Monsieur TEULE Laurent
et autres sans droit ni titre régulier). · A
· Monsieur CAVE Michel agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse. · Monsieur Pierre SERNY agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse. · Madame SALABERT Véronique agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse. · Monsieur
Bruno STEINMANN agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse. PREAMBULE.
Qu’au vu du dernier courrier du 19 juillet 2011 envoyé en lettre
recommandée et resté sans réponse, de la bonne foi de Monsieur LABORIE André en
ses différentes requêtes pour que soit statué sur la vraie situation juridique
dans divers dossiers, ces demandes restées encore à ce jour sans une réponse. « ci-joint ».
Qu’au vu du refus de statuer sur la vraie situation juridique exposée et
au vu de l’escroquerie aux jugements rendus et ordonnance d’homologation d’un
projet de distribution contraire à la loi.
L’inscription de faux intellectuels est de
I / Les différentes procédures dont décisions : ( Page 2 ).
II / La gravité de telles décisions rendues et de la répression par la loi. ( Page 5 ).
III / La déontologie des magistrats. ( Page 6 ).
IV / Les raisons pour lesquelles les magistrats ont-ils agi ainsi. ( Page 7 ). V / Motivation de l’inscription de faux intellectuel dans l’ordonnance du 11 décembre 2008 rendue par Monsieur CAVE Michel. ( Page 9 ).
VI / Motivation de l’inscription de faux dans chacun des jugements rendus contestation projet distribution : assignation Maître FRANCES Elisabeth. ( Page 12 ).
VII / Motivation de l’inscription de faux dans chacun des jugements rendus en contestation d’une 1er saisie attribution : assignation SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU. ( Page 26 ).
VIII / Motivation de l’inscription de faux dans chacun des jugements rendus en contestation d’une 2ème saisie attribution : assignation de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et TEULE Laurent. ( Page 27 ).
IX / Motivation de l’inscription de faux dans chacun des jugements rendus en contestation d’une 3ème saisie attribution : assignation de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette. ( Page 33 ).
X / Motivation de l’inscription de faux dans chacun des jugements rendus en contestation d’une 4ème saisie attribution : assignation de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette et Monsieur TEULE Laurent et La SARL LTMDB. ( Page 38 ).
XI / Sur
les préjudices qui se sont aggravés et causés à Monsieur et Madame LABORIE.
XII / En conclusions. ( Page 44 ).
XIII / Bordereau de pièces. ( Page 45 ).
I / Les différentes
procédures saisissant le juge de l’exécution.
Dont décisions
inscrites en faux intellectuels.
I / I / Première procédure devant le JEX JUGE DE L’EXECUTION
Ordonnance d’homologation
d’un projet de distribution rendu Le 11 décembre 2008 : Dossier 08/00162. ( Page 89 ).
I / II / Deuxième procédure devant le JEX
« Nullité d’un projet de distribution et
ses conséquences »
pour l’audience du 19 novembre 2008.
assignation en contestation.
principal du 25 mars 2009 : Dossier N° 08/03700 / Minute 09/128 Rendu par Monsieur Pierre SERNY. ( Page 121 à 125 ).
Rendu par Monsieur SERNY Pierre. ( Page 129 à 131).
de renvoi du 24 février 2010 :
Dossier N° 10/00079 / Minute 10/97.
Rendu par Madame Véronique SALABERT. ( Page 132 à 136 ).
Rendu par Madame SALABERT véronique. ( Page 137 à 145).
Rendu par Madame SALABERT véronique. ( Page 146 à 157 ).
Rendu par Monsieur STEINMANN Bruno. ( Page 188 à 189).
I / III / Troisième procédure devant le JEX.
« Nullité
de la 1er saisie attribution »
à tort ; des dossiers avec la 2ème
I / IV / Quatrième procédure devant le JEX.
Assignation pour le 10 juin 2009 :
principal du 24 juin 2009 : Dossier N° 09/00930 / 09/1667 Minute 09/317.
Rendu par Monsieur Pierre SERNY. ( Page 213 à 217 ).
Rendu par Madame Véronique SALABERT. ( Page 228 à 232 ).
Rendu par Madame SALABERT véronique. ( Page 233 à 240 ).
Rendu par Monsieur STEINMANN Bruno. ( Page 271 à 272).
I / V / Cinquième procédure devant le JEX.
Assignation pour l’audience du 28 juillet 2009.
Dossier N° 10/00073 Minute 10/94.
Rendu par Madame Véronique SALABERT. ( Page 297 à 301 ).
principal du 09 juin 2010 : Dossier N° 10/00073 Minute 10/273.
Rendu par Madame SALABERT véronique. ( Page 302 à 308).
accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00146 Minute 11/288.
Rendu par Monsieur STEINMANN Bruno. ( Page 335 à 336 ).
I / VI / Sixième
Nullité de la 4ème saisie attribution
Assignation pour l’audience du 23 septembre 2009.
Dossier N° 10/00075 Minute 10/96.
principal du 09 juin 2010 : Dossier N° 10/00075 Minute 10/275.
Que toutes ses décisions rendues sont constitutives de faux intellectuels
et pour les motifs qui seront développer ci-dessous.
du greffier. Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force
Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet
acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D.
1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. –
441-4 du code pénal : Le faux commis dans
une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par
d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède
signature de la personne à laquelle cette signification s'adresse: Crim.
21 mai 1963: Bull. crim. n° 180. D’autant plus que les préjudices
causés à Monsieur et Madame LABORIE sont très importants, la répression doit s’appliquer
différentes décisions, par différentes requêtes régulièrement déposées sur le
fondement de l’article 461 du ncpc.
Au vu des obstacles à
les régulariser et des préjudices causés.
LABORIE André est contraint de faire sanctionner de tels agissements en
saisissant les hautes autorités judiciaires contre ces auteurs et pour une
bonne administration de la justice à fin
que cesse ce trouble à l’ordre public, portant préjudices sur la crédibilité de
notre institution judiciaire.
III / La déontologie des
Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme
MAGISTRAT -
Devoirs fondamentaux - Devoir de neutralité - Manquement - Applications
diverses - Intervention de nature à donner l'apparence d'un manquement à la
Il incombe à tout juge d'observer une réserve rigoureuse
et d'éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son
impartialité soit mise en doute et qu'il puisse, de ce fait, être porté
atteinte à l'autorité de l'institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se
déporter dès lors qu'il entretient ou a entretenu des relations suivies avec
Le magistrat qui, ayant l'obligation morale de se
déporter et d'éviter toute intervention de nature à donner l'apparence d'un
manquement à la neutralité et à l'impartialité, ne le fait pas, faillit aux
devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans sa démarche et dans
- Devoirs fondamentaux - Devoir de maintenir la confiance du justiciable
envers l'institution judiciaire - Manquement - Applications diverses -
Intervention de nature à donner l'apparence d'un manquement du magistrat à la
neutralité et à l'impartialité
Manque aux devoirs de délicatesse et de loyauté auxquels
est tenu tout juge, et omet de se conduire comme un digne et loyal magistrat,
le juge qui, en ne se déportant pas dans des affaires où il a l'obligation
morale de ne pas siéger, se départit de la réserve rigoureuse à laquelle il est
tenu, s'exposant ainsi à ce que son impartialité et sa neutralité soient mises
en cause et portant, de ce fait, atteinte à l'autorité de l'institution
Textes appliqués : Ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958, articles
43 à 58 ; loi organique n° 94-100 du 5 février 1994, articles
; décret n° 94-199 du 9 mars 1994, articles
40 à 44.
Qu’en conclusions : Au vu de leurs fonctions de
Magistrats et ne pouvant méconnaître les règles de droit qui s’imposent,
ils sont responsables des faits reprochés réprimés de peines criminelles
IV / Pour quelles raisons les magistrats ont-ils
agi ainsi en tant que juge de l’exécution.
procédure synthétisée.
Il existe une grave procédure à
l’encontre de Monsieur LABORIE André « ce dernier victime ainsi que
Madame LABORIE Suzette et sa famille », procédure faite en complot de
magistrats, Avocats, devant la juridiction toulousaine, soit une détention
arbitraire prémédité du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, dans le seul but
d’exclure Monsieur LABORIE André devant la chambre des criées et dans d’autres
La personne directement visée était Monsieur LABORIE André.
Agissements auto-forgés de
détention arbitraire pour priver Monsieur LABORIE de tous ses moyens de
défense, soit de ses propres moyens et du droit de défense à l’obtention d’un
avocat au titre de l’aide juridictionnelle, Monsieur LABORIE andré déjà démuni
préalablement par les mêmes personnes de
ses moyens financiers.
Que ces magistrats, avocats
agissant en complot et en bande organisée comme il va l’être démontré,
profitant de cette situation. « Absence
de moyens de défense ».
Qu’au cours de cette détention
arbitraire, par faux et usage de faux intellectuels, ils ont procédé à une
procédure de saisie immobilière sur de faux éléments pour nous spolier en
violation de toutes les règles de droit notre propriété toujours située au N° 2
Que le jugement de subrogation ayant
servi aux poursuites a fait l’objet d’une inscription de faux
intellectuels, enrôlée au T.G.I de Toulouse et dénoncée aux parties.
arbitraire, par faux et usages de faux intellectuels, ils ont procédé par
corruption active et passive devant le juge de l’exécution du tribunal
d’instance de Toulouse à obtenir une
ordonnance d’expulsion dans la même configuration que le jugement de
subrogation et sans respecter les règles de droit postérieures au jugement
d’adjudication rendu par la fraude le 21 décembre 2006.
Que l’ordonnance d’expulsion obtenue
par la fraude a fait l’objet d’une inscription de faux intellectuels,
enrôlée au T.G.I de Toulouse et dénoncée aux parties.
cours de cette détention arbitraire, par faux et usage de faux, alors que
Monsieur et Madame LABORIE avaient retrouvé leur propriété par une action en
résolution du jugement d’adjudication , l’adjudicataire par son conseil et sous
le couvert de certains magistrats, par faux et usage de faux ont vendu la
propriété de Monsieur et Madame LABORIE devant Maître CHARRAS Notaire à
Toulouse, ce dernier neveu de Madame Danièle CHARRAS vice procureur de la
République de Toulouse avec laquelle Monsieur LABORIE avait un lourd
contentieux, celle-ci traduite devant le
tribunal correctionnel en 2004 pour des fait très graves réprimés par les
articles 432-1 et 432-2 du
Que ces actes notariés rédigés par la
fraude alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient et le sont toujours propriétaires, ont fait
l’objet d’une inscription de faux intellectuels, faux en écritures
publiques, enrôlée au T.G.I de Toulouse et dénoncé aux parties.
Que c’est dans cette
configuration ou Monsieur LABORIE André a sa sortie de prison soit le 14
septembre 2007, revendiquait sa détention arbitraire et sa propriété ainsi que
la procédure d’expulsion mise en place par les divers harcèlement d’huissiers
agissant sous le couvert du parquet de Toulouse et de la Préfecture de la Haute
Garonne, cette dernière agissant par faux et usages de faux à la demande de la
SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAU à ordonner sous le contrôle du parquet
l’autorisation de la force publique à expulser Monsieur et Madame LABORIE le 27
mars 2008, violant de ce fait leur domicile et le vol de tous les meubles et
objets meublant celui ci.
Le but recherché était d’anéantir,
de mettre à terre Monsieur LABORIE André pour qu’il ne puisse plus agir en
justice et revendiquer ce crime prémédité en bande organisée.
Que Monsieur LABORIE André n’a pu
rien faire, Monsieur et Madame LABORIE ont été harcelé le 27 mars 2008 par une
dizaine de gendarme, ils étaient prêt à me menotter si une quelconque
Le pillage de notre propriété, de
notre domicile située au N° 2 rue de la forge 31650 s’est effectué sur trois
journées sans notre consentement.
Toutes ces voies de faits sous le
contrôle du parquet de Toulouse qui s’est refusé encore à ce jour de faire
cesser ces différents troubles à l’ordre public, cautionnant par son silence de
telles voies de faits.
Qu’au vu de ces voies de faits,
des mesures provisoires ont été demandées en référé devant le T.G.I de
Que devant le T.G.I, pour couvrir
de telles voies de faits, des ordonnances ont été rendues dans le seul but de
faire obstacle aux procédures, annulant purement et simplement les assignations
introductives d’instance et pour soit disant d’un préjudice qui serait causé
aux parties défenderesses de ne pouvoir signifier des actes à notre propriété,
notre domicile qui venait d’être violé le 27 mars 2008.
Que de telles ordonnances rendues
ont fait l’objet toutes de significations à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2
Que l’escroquerie au jugement
était bien caractérisée avec la corruption passive de Monsieur COUSTEAUX
Gilbert qui ensuite a eu une promotion dans ses fonctions, promu à la cour
Après une bonne foi de Monsieur LABORIE
André d’introduire des requêtes systématiquement refusées avec le refus de
reconnaître l’escroquerie aux ordonnance rendues, du refus de statuer sur
le mesures provisoires, toutes les ordonnances rendues ont fait l’objet
d’une inscription de faux enregistrée au T.G.I de Toulouse et dénoncée aux
parties par huissiers de justice.
D’autant plus que ces ordonnances
ont été mises en exécution par des saisies attributions irrégulières sur le
fond et la forme et dans le seul but d’enlever les moyens financiers restants à
Madame LABORIE Suzette et sur des sommes déjà saisies à la base, sans avertir
de cette situation frauduleuse à Monsieur LABORIE André, ce dernier concerné
par les ordonnances communes, vivant séparément chacun de leur côté séparé de
fait depuis 2001.
Que c’est dans ces conditions
sortant des règles déontologiques des magistrats, que ces derniers ont agit de
la même façon devant le juge de l’exécution pour couvrir le crime organisé
presque parfait et continuer à porter préjudices à Monsieur et Madame LABORIE
dans le seul but de couvrir ces différents actes malveillants effectué par la
SCP d’huissiers VALES, GAUTIE, PELLISSOUS, ces magistrats se rendant coupables
de complicité dans chacune des procédures devant le JEX de détournement de
V / Motivation de l’inscription de faux intellectuel
concernant l’ordonnance d’homologation rendue le 11 décembre 2008 : Dossier
08/00162.
Par Monsieur CAVE Michel.
A / Cette ordonnance d’homologation du 11
décembre 2008 constitue bien un faux intellectuel.
Délivrée au
vu des articles 117 et 119 du décret N° 2006-936 du 27 juillet 2006.
Alors que ce décret ne pouvait
être applicable au vu de ses mesures transitoires en son article 168 :
procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble Dispositions transitoires
Article 168 Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Il n'est pas applicable aux procédures de saisies immobilières ayant donné
lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article
688 du code de procédure civile.
Le commandement du 20 octobre
2003 servant de poursuite. « bien que celui-ci est nul et non avenu, ne
pouvant exister légalement » et de tous les actes postérieurs.
Soit du cahier des charges déposé
à la chambre des criées le 1 décembre 2003 et autres.
B / Cette ordonnance d’homologation du 11
vu d’un projet de distribution fondé sur l’article 115 du décret du
Alors que ce décret ne pouvait être applicable
au vu de ses mesures transitoires en son article 168 ci-dessus.
C / Cette ordonnance d’homologation du 11 décembre 2008 constitue bien un
porter sur un jugement
d’adjudication publié le 20 mars 2007 « soit par la fraude »
alors qu’une action en résolution était pendante signifiée aux parties et
dénoncée au greffier en chef du T.G.I de Toulouse, était applicable
l’article 695 de l’accpc « sursoier à la procédure ».
l’action en résolution, la
propriété était revenue aux saisis. « Constat d’huissier du 11 août
2011 reprenant les textes et jurisprudences »
jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 n’a jamais été signifié
à Monsieur et Madame LABORIE sur le fondement de l’article 716 de l’acpc
pour le mettre en exécution.
d’adjudication aurait du être publié après l’arrêt confirmatif sur
l’action en résolution soit après le 21 mai 2007 et sur le fondement de
l’article 750 de l’acpc.
préalable de l’application de l’article 750 de l’acpc, « d’ordre
public », devait être signifié sur le fondement de l’article 716 de
l’acpc, le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 et son arrêt
confirmatif rendu le 21 mai 2007.
Qu’au vu de
l’article 694 de l’acpc, toute la procédure de saisie immobilière est
Madame LABORIE sont toujours propriétaires bien que des actes de
malveillance aient été effectués. D / Cette ordonnance d’homologation du 11 décembre 2008 constitue bien un
créanciers « qui ne peuvent
exister » ont été en mesure de faire valoir leur contestation
ou réclamation dans le délai prévu à l’article 116 du décret N° 2006-936
E / Cette ordonnance d’homologation du 11 décembre 2008 constitue bien un
indique qu’aucune contestation motivée n’a été formée par acte d’avocat à
avocat auprès de la partie poursuivante accompagnée des pièces
justificatives nécessaires.
ordonnance a été rendue par Monsieur CAVE Michel, juge de l’exécution,
président de la chambre des criées et juge aux ordres.
Alors que Monsieur
CAVE Michel ne pouvait nier d’une inscription de faux intellectuel enregistré
au T.G.I de Toulouse en son procès verbal du 8 juillet 2008 N°
08/00026 ; dénoncé aux différentes parties et à sa personne par huissier
de justice en date du 30 juillet 2008 et concernant un jugement de
subrogation rendu par la fraude en date du 29 juin 2006, entachant de
ce fait tous les actes postérieurs.
CAVE Michel ne pouvait ignorer qu’une action en contestation par
assignation de l’instigatrice du projet de distribution avait été portée
devant lui agissant en tant que juge de l’exécution en son audience du 19 novembre 2008 ou
ce dernier s’est déporté après avoir renvoyé l’affaire à une date
Monsieur CAVE Michel ne pouvait nier de l’obstacle permanant à l’aide
juridictionnelle et obstacle par l’ordre des avocats à nommer un avocat
pour régulariser cette procédure et pour aussi deux autres procédures
devant le juge du fond.
Sur l’intention volontaire de Monsieur CAVE Michel d’avoir rendu
Il ne pouvait ignorer :
VI / I / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel concernant le jugement principal du 25 mars 2009. Dossier N° 08/03700 / Minute 09/128
Rendu par Monsieur SERNY Pierre.
Assignation de Maître FRANCES Elisabeth avocate demeurant au 29 rue
de Metz à Toulouse
Pour l’audience du 19
novembre 2008. « En contestation d’un projet de
distribution » Et par le même exploit.
Monsieur ou Madame le greffier en
chef du T.G.I de Toulouse au Palais de Justice de ladite Ville, au 2 allées
Monsieur VALET Michel, Procureur
de la République de Toulouse au Palais de Justice de ladite Ville, au 2 allées
Assignation de Maître FRANCES
Elisabeth en contestation d’un projet de distribution élaboré suivant elle,
« conformément à l’article 115 du décret du 27 juillet 2006 ».
Que ce projet a été seulement notifié
en lettre recommandée à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la Forge 31650
Saint Orens le 29 octobre 2008.
Violation de l’article 108 du
code civil, non notifié à Madame LABORIE Suzette.
Toute notification faite à un époux,
même séparé de corps, en matière d’état et de capacité des personnes, doit
Maître FRANCES Elisabeth
instigatrice de ce projet a été assigné devant le juge de l’exécution pour en
demander son annulation. « Sur la forme et le fond ».
Que ce projet est fondé sur de
faux créanciers, sur des actes nuls et sur un fondement juridique inexact.
Que ce projet est fondé sur
l’article 115 du décret du 27 juillet 2006 qui n’était pas
applicable au vu de l’article 168 du dit décret en ses mesures
Le commandement du 20 octobre 2003 servant de
poursuite. « bien que celui-ci est nul et non avenu,
ne pouvant exister légalement » et de tous les actes
Soit du cahier des charges déposé à la chambre des
criées le 1 décembre 2003 et autres.
A fin d’en ignorer :
conséquence : Le projet de distribution est nul de plein
droit fondé sur l’article 115 du décret du 27 juillet 2006 qui ne pouvait
être applicable.
Dans son assignation en contestation:
Que Monsieur LABORIE André dans
son assignation faisait valoir juridiquement qu’ils étaient toujours
propriétaires de leur immeuble, domicile situé au 2 rue de la forge 31650 Saint Orens bien qu’il existait des
actes de malveillances pris pendant la détention arbitraire.
faisait valoir qu’il y avait nullité de toute la procédure de saisie
immobilière, en invoquant l’inscription de faux intellectuel enregistré contre
le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 ayant des conséquences
négatives sur tous les actes postérieurs.
Pour confirmer les écrits et au
vu de tels faits graves dont le juge de l’exécution se refuse de reconnaître soit
les pièces existantes portées dans la procédure pour y statuer sur la nullité
du projet de distribution, Monsieur LABORIE André a été contraint de
faire constater certaines pièces par huissier de justice soit par constat du 11
août 2011. Soit en sa pièce
N° 1 de ce constat:
« L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites
avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement
d’adjudication alors même qu’il aurait été publié »
Après avoir invoqué des motifs pertinents dans son
Il fait valoir que des procédures sont en cours pour faire
annuler le jugement d’adjudication.
Il demande au juge de l’exécution le sursis de la procédure.
Il demande la fin de non recevoir de la procédure diligentée
par Maître FRANCES Elisabeth.
Les obstacles à la procédure devant le
juge de l’exécution.
De coutume et par entente des
magistrats du T.G.I et avocats défenderesses, pour les raisons ci-dessus invoquées
en son chapitre IV, la partie défenderesse soit Maître FRANCES Elisabeth par
son conseil Maître FARNE Henri a soulevé pour faire obstacle à la procédure la
nullité de l’assignation au vu du non respect de l’article 648 du ncpc, alors
que cette argumentation est fausse portée à la connaissance du juge de
Que cette argumentation a déjà
marché devant le juge des référés, pourquoi ne pas recommencer !!!
au jugement a été caractérisé ensuite car les décisions ont été signifiées
et autres .. !!!
Et comme il peut être constaté le
contraire dans l’assignation introductive d’instance soit en sa contestation d’un
projet de distribution :
De l’adresse exacte de leur propriété, de leur domicile violé
le 27 mars 2008 et dont Monsieur et Madame LABORIE sont toujours
propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint
Orens, bien que des actes de
malveillances aient été effectués pendant une détention arbitraire comme
De l’adresse exacte du domicile élu qui est aussi
indiqué au 18 rue tripière chez Maître FERRAN huissier de justice 31000
Toulouse et pour les raisons indiquées.
Agissements du conseil de Maître
FRANCES et de la corruption passive volontaire de Monsieur SERNY Pierre pour
soutenir les agissements criminels de Monsieur CAVE Michel et pour détourner de
fortes sommes d’argent plus de 271.000 euros et comme le confirme l’ordonnance
d’homologation par la complicité de Monsieur CAVE Michel magistrat ayant des
liens très proches de Monsieur SERNY Pierre le remplaçant en tant que juge de
l’exécution par son déport volontaire suite à procédure de récusation et au vu
La décision rendue le 25 mars 2009 Minute 09/128 dossier 08/03700 annulant
l’assignation introductive du 07 novembre 2008 constitue un faux intellectuel
pour l’altération de la vérité.
Qu’il ne peut exister de nullité
sans qu’un grief ne soit causé d’autant plus qu’il ne peut en exister « article 114 du ncpc » , les significations sont faites à Monsieur
et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et comme il va en
D’autant plus que le projet de distribution a été
envoyé en lettre recommandé par courrier du 29 octobre 2008 à l’attention
de Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. D’autant plus que le jugement du 25 mars 2009 a été envoyé par le greffe
du juge de l’exécution par courrier recommandé le 27 mars 2009 « ci-joint
justificatif ».
Que la partie adverse, ainsi que le juge ne peut se
prévaloir de la violation de leur domicile pour faire valoir un droit.
Que l’escroquerie au jugement est
caractérisé soit d’avoir pris des
mesures à faire échec à l’exécution de la loi à la saisine du juge de l’exécution,
faits réprimés par les articles 432-1 et 432-2 du code pénal.
Art. 432-1 Le fait, par une personne dépositaire de
l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre
des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de
cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.
Art. 432-2 L'infraction prévue à l'article 432-1 est
punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende si elle a été
Le jugement du 25
mars 2009 Minute 09/128 dossier 08/03700 est un faux intellectuel caractérisé.
Sur l’intention volontaire de Monsieur SERNY Pierre d’avoir rendu ce
nullité d’acte introductif d’instance. ( Ci-joint ordonnance du 16 juin 2009).
Que dans une telle configuration il
ne pouvait exister de nullité de l’assignation introductive.
En date du 7 avril 2009, Monsieur LABORIE André a introduit une requête
en expliquant le pourquoi et le comment et à fin le jugement soit rectifiée sur
le fondement des articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc, pour
que le juge statue sur les demandes.
Et à fin d’éviter une inscription de
faux intellectuel sur la décision rendue.
Et au vu que
la raison commande, au vu de l’escroquerie au jugement.
débats le 10 juin 2009 :
VI / II / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel concernant le jugement accessoire du 24 juin 2009. Minute 09/318 dossier 09/01222
Monsieur SERNY Pierre
Qu’au vu d’une requête du 07
avril 2009 motivée. Monsieur SERNY Pierre sans
chercher à comprendre a clôturé tout cours l’audience en disant que la
procédure était annulée pour ne pas entendre de l’escroquerie au jugement et
des demandes formulées dans la requête.
Soit un jugement accessoire du, 24 juin 2009 constitutif de faux
intellectuel Minute 09/318 dossier N° 09/01222.
Monsieur SERNY Pierre ne pouvant
nier de cette escroquerie au jugement au vu des pièces fournies contraires à
son argumentation dans sa décision rendue et la précédente.
D’autant plus que cette décision du 24
juin 2009 a
été envoyée à Monsieur LABORIE andré au N° 2 rue de la forge 31650.
Que l’adresse était bien connue.
Le jugement accessoire du 24 juin 2009 Minute
09/318 dossier 09/01222 est un faux intellectuel caractérisé.
Monsieur LABORIE André a introduit une requête en expliquant le
pourquoi et le comment et à fin le jugement soit rectifiée sur le fondement des
articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc, pour que le juge statue
débats le 3 février 2010 :
VI / III / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel concernant le jugement accessoire du 24 février 2010. Minute 10/97 dossier 10/00079 Rendu par
Madame SALABERT Véronique.
Qu’on peut s’apercevoir que les
adresses dans le jugement sont volontairement falsifiées de Madame SALABERT
agissant en tant que juge de l’exécution, dans le seul but de corroborer les précédentes
décisions inscrites à ce jour en faux intellectuels.
Elle ne pouvait nier de l’adresse
de Monsieur et Madame LABORIE par l’assignation principale régulièrement
introduite et par les différents jugements rendus tous notifié au N° 2 rue de
la forge 31650 Saint Orens ou au domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN.
Madame SALABERT ne pouvait nier
les écrits des requêtes, lui indiquant que Monsieur et Madame LABORIE André
étaient toujours propriétaires de leur bien au N° 2 rue de la forge 31650 Saint
Orens et qu’au vu que leur propriété, leur domicile qui avait été violé en date
du 27 mars 2008, en attente que la justice sanctionne de tels faits, le
courrier était protégé par un transfert, ce qui ne changeait en rien pour
permettre les notifications et significations d’actes et comme l’a été reconnu
en son ordonnance du 16 juin 2009 rendues par le Président du T.G.I de Toulouse
qu’il ne pouvait exister de nullité des assignations introductives.
Dont l’altération de la vérité
porte dans ce jugement accessoire sur :
Monsieur LABORIE André n’a jamais
donné l’adresse du CCAS au juge de l’exécution, « voir requêtes et assignation introductive ».
Madame LABORIE Suzette n’a jamais
indiqué quelle demeurait chez maître FERRAN 18 rue Tripière 31000 Toulouse.
« Voir requêtes et assignation
introductive ».
Tout deux avons comme adresse le N° 2 rue de la
forge 31650 Saint Orens et comme domicile élu pour les actes de procédure
chez la SCP d’huissiers FERRAN 31000 Toulouse.
Qu’à l’audience elle s’est
prévalu d’avoir posé des questions dans le seul but de vouloir détourner
l’adresse de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint
Orens et au domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN.
Elle a auto-forgé sa décision
dans le seul but d’essayer de démontrer le non respect de l’article 648 du ncpc
alors qu’elle était déjà en possession de tous les écrits précédent.
L’inscription de faux est caractérisée
dans son jugement du 24 février 2010, Madame SALABERT ne pouvait nier d’une
telle configuration soit des adresses de Monsieur et Madame LABORIE au N°
2 rue de la forge 31650 Saint Orens et à domicile élu de la SCP
d’huissier FERRAN, endroit ou les différentes notifications et
significations sont faites par les différentes institutions judiciaires et
autres sans aucune difficulté. « soit à l’adresse de l’immeuble dont
il sont toujours propriétaire, leur domicile qui a été violé en date du 27
mars 2008 par des actes de malveillances obtenus par les amis magistrats
de Madame SALABERT Véronique.
Raison de ses agissements à ce jour dans sa décision entachée de faux
intellectuel pour couvrir les auteurs directs.
Que cette décision renvoi à un
débat contradictoire qui n’a jamais pu avoir lieu sur le fond de ce dossier et
Ce qui prouve un avancement alors
que le jugement accessoire du 24 juin 2009 et précédent en principal du 25 mars
2009 se refusait d’un débat contradictoire au prétexte de la nullité de
l’assignation introductive.
Que cette argumentation à la
réouverture réelle des débats sur le fond, justifie encore une fois du
faux intellectuel dans les décisions précédentes du 25 mars et 24 juin
La décision bien quelle soit inscrite
en faux intellectuels, a renvoyé ce dossiers et autres à l’audience du 29 avril
VI / IV / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel concernant le jugement accessoire du 9 juin 2010. Minute 10/276 dossier 10/00079 Rendu par
Déjà en sa décision, pour porter
atteinte aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE Madame SALABERT indique des
adresses différentes à l’assignation introductive et aux différentes requêtes
déposées et reconnues par le juge de l’exécution par la réouverture des débats
sur requêtes.
Qu’il est rappelé que les exceptions de nullité pour vice de forme doivent être
soulevées "in limine litis" avant toute défense au fond.
la réouverture sur le fond ordonné par le jugement du 24 février 2010, justifie
le faux intellectuel des précédents jugements.
vu de ce jugement du 9 juin 2009 qui ne change en rien en ses écrits sur les
précédents jugements, ils seront purement considérés de faux.
jugement du 09 juin 2010 et aussi grave et encore plus grave, inverse la vraie
situation juridique exposé par Monsieur LABORIE André « ce
qui constitue un faux intellectuel caractérisé ».
Agissement de
Madame SALABERT Véronique pour justifier les raisons de tels agissements
ci-dessus repris en son chapitre IV.
Qu’il est important d’en faire les
différentes remarques sur ce faux intellectuel.
Après les adresses
mensongères ne correspondant pas aux actes introductifs d’instances.
Madame SALABERT Véronique pour
faire valoir que l’adresse du N° 2 rue de la Forge n’est plus notre adresse,
elle indique artificiellement que :
Que Monsieur et Madame
LABORIE étaient propriétaire de la
maison d’habitation situé au N° 2 rue de la Forge.
Alors que Monsieur et Madame LABORIE en
sont toujours propriétaires bien que des actes de malveillances aient été
effectués pendant la détention arbitraire et sous le couvert de ces
magistrats impliqués aux procédures ci-dessus.
Que Madame SALABERT Véronique reprend des voies de faits ; des décisions rendues par faux et usage de faux soit : « des faux intellectuels obtenus pendant que Monsieur LABORIE André était incarcéré sans aucun droit de défense. »
En l’espèce, Madame SALABERT recèle de
telles décisions qui sont fausses à fin de faire valoir d’un droit.
Madame SALABERT se refuse de la
vérité portée à sa connaissance en ces différentes pièces fournies elle se
fonde sur des actes de malveillances obtenus par la fraude pendant la détention
arbitraire de Monsieur LABORIE andré et sans un quelconque débat
Raison qu’un constat a été effectué le
11 août 2011 relatant au vu de la constatation des pièces que l’argumentation
tenue par Madame SALABERT dans ce jugement est fausse.
Elle reconnaît que par requête du
17 juillet 2009, Monsieur LABORIE andré demande la réouverture des débats sur
les précédentes décicions.
Elle indique que par conclusions
de Madame Elisabeth FRANCES cette dernière demande au tribunal la nullité de l’assignation introductive et
de nul effet par la violation de l’article 648 du NCPC.
de Madame Elisabeth FRANCES cette dernière demande au tribunal la condamnation de Monsieur LABORIE à la
somme de 10.000 euros.
Alors que Monsieur et Madame LABORIE
sont toujours propriétaires.
Alors Maître FRANCES Elisabeth est
l’instigatrice de la procédure de saisie immobilière faite par faux et usage de faux.
Alors que Maître FRANCES Elisabeth est
l’instigatrice d’un projet de distribution en violation du Décret du 27 juillet
2006 comme ci-dessus repris.
Alors que Maître FRANCES Elisabeth a
détourné frauduleusement et par la complicité de Monsieur CAVE Michel la
somme de plus de 271.000 euros.
Que par ces écrits faux de Madame
SALABERT, elle recele les demandes de Maître FRANCES Elisabeth et par son
conseil Maître FARNE Henry, ces derniers en complot et par complicité on permit
le détournement de cette somme de 271000 euros et agissement pour qu’il ne soit
pas statué sur les demandes fondées en contestation du projet de distribution
entaché de faux.
Sur les motifs de la décision constitutif de faux :
Madame SALABERT Véronique indique
que toute erreur ou omission de statuer n’est pas susceptible de recours.
Alors qu’il existait l’escroquerie au
jugement d’avoir demandé la nullité de l’assignation introductive au motif
qu’il n’existait pas d’adresse pour signifier des actes de procédure alors
que les significations et notification étaient toutes ensuite faites aux
adresses indiquées.
Dans ces conditions sur le fondement de l’article 461
du ncpc, la réouverture des débats étaient de droit pour statuer sur le fond.
qu’aucune pièce n’avait été déposées pour justifier de la volonté ou qui a
trahi l’intention du juge.
Alors qu’elle reconnait les demandes de
Maître FRANCES Elisabeth par son conseil Maître FARNE Henry.
Alors que Monsieur LABORIE André avait
porté toutes les preuves utiles et remises au dossier réceptionnées par
son greffe, de toutes les significations d’actes et notifications à
Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens ainsi
que l’ordonnance de Monsieur STEINMANN en date du 16 juin indiquant qu’il
ne pouvait exister de nullité d’actes introductif d’instance.
Que Madame SALABERT ne peut dire
que Monsieur LABORIE André n’a pas justifié de l’escroquerie aux
jugements ; principal et accessoires et pour qu’il soit statué en fait et
en droit sur les demandes en contestation du projet de distribution.
Que Madame SALABERT ne peut
détourner le sens juridique de ce quelle est saisie dans le seul but de se
refuser de statuer sur la vraie situation juridique, elle a une obligation de
rendre le réelle qualification juridique et se doit de respecter les articles
461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc lorsque la raison commande au lieu
de dire d’exercer d’autres voies de recours pour échapper à ce que le juge de
l’exécution en soit saisi de l’escroquerie et dans le but de se refuser à
statuer sur le vraie situation juridique, portant de ces faits encore
préjudices aux requérants déjà victimes de telles voies de faits.
Madame SALABERT Véronique statue
sur une fausse situation d’adresse réelle en faisant valoir que nous serions
coupables d’utiliser l’adresse de notre propriété, de note domicile violé le 27
mars 2008 et alors que celui-ci est revendiqué en justice et que Monsieur et
Madame LABORIE ont toujours apporté dans leur revendication la preuve réelle
qu’ils sont toujours propriétaires.
Tous les magistrats toulousains
saisis se refusent de statuer sur la vraie propriété qui est toujours établie
et sur les pièces et conclusions régulièrement déposées.
procès verbal de constat d’huissiers de justice du 11 août 2011.
Ce qui prouve encore une fois une
solidarité entre avocat et magistrat dans les différentes décisions rendues
constitutives de faux intellectuels et dans le seul but de couvrir les auteurs
de telles voies de faits.
Qu’au vu des observations de
Monsieur LABORIE André dans les intérêts de la communauté, justifiant le
contraire de la situation juridique exposée par Madame SALABERT : La décision accessoire
du 9 juin 2010 constitue un faux intellectuel caractérisée.
Monsieur LABORIE André confirme
encore la volonté manifeste de Madame SALABERT en ses écrits car elle prétend
qu’il y aurait un abus d’agir en justice au vu de l’article 32-1 du ncpc pour
donner une amende civile de 1500 euros.
Alors que Monsieur LABORIE est dans son
droit de saisir le juge de l’exécution pour faire trancher un litige sur
la contestation d’un projet de distribution, ce dernier contesté car la
propriété et le domicile, l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge est
toujours à Monsieur et Madame LABORIE bien que des actes de malveillances
aient été effectués pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André
profitant de l’absence de moyen de défense pour corrompre par faux et
usages de faux les magistrats qui ont connu de cette affaire.
Qu’il ne peut dans ce cas exister d’abus
Article 32-1 alinéa 8 du ncpc
Mais les nombreuses procédures pour la
reconnaissance du droit du défendeur à la propriété des biens litigieux,
génératrices de soucis et de dépenses, ne caractérisent pas une faute
faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice. Civ. 3e, 21 janv. 1998: Bull.
civ. III, no 17; D. 1998. IR. 47; D. Affaires 1998. 293, obs. S. P. Que nous sommes dans ce cas d’espèce.
Justificatif supplémentaire du
Madame SALABERT perdue dans ses écrits
et entre les dossiers, indique dans son jugement du 9 juin 2009 que
Monsieur et Madame LABORIE doivent payer 3000 euros sur le fondement de
l’article 700 du ncpc à la SCP VALES, GAUTIE, PELISSOUS alors que la
procédure est contre Maître FRANCES Elisabeth
Madame SALABERT indique que le
jugement du 24 juin 2009 a
autorité de chose jugée.
Alors qu’il ne peut exister de chose
jugée sans qu’il soit statué sur le fond des demandes en son assignation
introductive d’instance et en contestation d’un projet de distribution.
La décision du 24 juin 2009 confirmant
la nullité du jugement du 25 mars 2009 obtenus par escroquerie au jugement
sur de faux éléments prouvés par Monsieur LABORIE andré ne peut servir de
chose jugée sans y en avoir statué.
La décision accessoire du 9 juin 2010 constitue dans son ensemble un
faux intellectuel caractérisée réprimé par l’article 441-4 du code pénal et les
articles 434-1 et 434-2 du code pénal, en son chapitre ci-dessus II .
Madame SALABERT Véronique d’avoir rendu ce jugement contraire à la vraie
situation juridique et d’en avoir donné acte.
Madame SALABERT Véronique ne
pouvait ignorer les textes et les preuves de Monsieur LABORIE André Les
Qu’en conséquence de tout ce qui précède :
accessoire du 9 juin 2010 constitue un faux intellectuel caractérisée.
VI / V / Motivation de l’inscription de faux intellectuel
concernant le jugement du 16 juin 2010. Dossier N° 10/01972 / Minute 10/288.
Rendu par Madame SALABERT véronique.
Et en rectification du jugement du 9 juin 2010. Minute 10/276 dossier 10/00079
Que le jugement rectificatif du 16 juin 2010 constitue un faux
intellectuel dans son ensemble.
Il indique que la procédure est sur le fondement de
l’article 462 du ncpc.
Or le texte n’a pas était
appliqué en son décret ci-dessous, le juge devait appeler les parties.
Le juge statue après avoir entendu les
parties ou celles-ci appelées. (Décr. n° 2010-1165 du 1er
oct. 2010, art. 15-1°, en vigueur le 1er
déc. 2010)
Qu’il était du devoir d’appeler
les parties car une erreur matérielle était aussi opérée concernant
l’interprétation de l’article 32-1 du ncpc en son amende civile.
Qu’il était du devoir des parties
qu’il existait aussi une erreur matérielle concernant qu’il ne peut exister de
chose jugée en son jugement du 24 juin 2009, le fond n’ayant pu être entendu
pour confirmation à tord du jgement du 25 mars alors qu’existait une
Absence de nullité au vu de
l’ordonnance du 16 juin 2009 rendue par Monsieur STEINMANN.
les parties car une grave erreur matérielle existait, de la situation juridique
exposée par Madame SALABERT Véronique.
Le jugement accessoire du 16 juin 2010 et rectificatif du jugement
accessoire du 9 juin 2009 constitue aussi un faux intellectuel établi.
Sur l’intention de récidive.
Madame SALABERT Véronique a
volontairement encore une fois agi hors la loi pourv les motifs ci-dessus
indiqué. Madame SALABERT Véronique ayant
gardé la situation juridique inexacte préjudiciable à Monsieur et Madame
LABORIE et sans l’avoir rectifié après s’être relue, et avoir retenu seulement
que des déclarations fausses de la partie adverse, son jugement du 16 juin 2010
constitue un faux intellectuel.
Les mentions portées par le juge dans sa
décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même
recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux
( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD
civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu
judiciaire, CA Amiens, 1er juill.
1991 : Juris-Data n° 043760).
Qu’au vu de tels fait graves, il a été introduit une requête faisant
toutes les observations à fin qu’il soit régularisé le jugement principal du 25
mars 2009 et autres en accessoires en demandant que soit respecté les articles
VI / VI / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel concernant le jugement accessoire du 15 juin 2011. Minute 11/290 : Dossier 11/00149 Rendu par Monsieur
Alors que Monsieur STEINMANN
Bruno Président du T.G.I de Toulouse avait rendu une ordonnance en date du 16
juin 2009 concernant une demande de nullité de l’assignation introductive par
les parties adverses et pour les raisons ci-dessus « obstacle à la procédure pour
réitérer une escroquerie au jugement », en a décidé autrement soit :
pouvait exister de nullité d’acte au vu de la régularité des écrits de
Monsieur LABORIE andré et en ses termes exact repris.
Sur la nullité de l'assignation pour défaut
Attendu qu'il est soutenu par les
défendeurs que l'indication erronée d'un domicile est sanctionnée par la
nullité de l'acte ; mais que la matérialité de cette omission n'est pas
avérée ; qu'en effet, si les demande mentionnent une adresse, 2 rue de la
Forge à Saint Orens de Gameville en indiquant qu'ils sont sans domicile
fixe à raison d'une expulsion qu'ils qualifient d’irrégulière, ils
prennent soin d'élire domicile à la SCP Ferran dont il fournissent les
Que dans ces conditions, les exceptions
de nullité sur le fondement du défaut d'adresse des demandeurs ne sont pas
fondées en fait ;
Après les agissements de Monsieur
SERNY Pierre et de Madame SALABERT Véronique, Monsieur STEINMANN n’agit plus
avec partialité, il est influencé par ses collègues pour couvrir les
différentes décisions qui sont constitutives de faux intellectuels à ce jour
par le refus de les rectifier et faire droit aux demandes de Monsieur LABORIE.
est caractérisé, de ne pas comprendre les demandes pour s’y refuser d’y
Encore une fois pour faire valoir
la nullité de l’assignation du 7 novembre 2008 introductive d’instance régulièrement
introduite devant le juge de l’exécution en date du 10 novembre 2008.
Et pour confirmer le jugement
principal du 25 mars 2009 et ses différents jugements accessoires se refusant
de statuer sur le fond des demandes, les adresses ont été changées
volontairement contre notre gré, n’étant pas celles mentionnées dans
l’assignation introductive et dans les différentes requêtes soit :
Au N° 2 rue de la forge 31650 saint Orens qui ne
pouvait être niée, adresse ou ont été précédemment envoyé par le greffe du
juge de l’exécution les différentes notifications et significations
Et tout en rappelant textuellement les écrits de l’assignation
introductive du 7 novembre 2010 :
A LA DEMANDE : Monsieur
André LABORIE, de nationalité française né le 20 mai 1956 à Toulouse HG (31),
demandeur d’emploi N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens de Gameville.(
transfert du courrier poste restante).
domicile fixe suite à l’expulsion en date du 27 mars 2008 et suite à la vente
aux enchères irrégulière en date du 21 décembre 2006 initié par Maître FRANCES.
Agissant pour
le compte et les intérêts Madame Marie José Suzette Pages épouse LABORIE né le
28 août 1953 à Alos (09), aide soignante N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens de
Gameville. (Transfert du courrier poste restante)
aux enchères irrégulière en date du 21 décembre 2006.
domicile élu de la SCP FERRAN huissiers de justice 18 rue Tripière 31000
Qu’on n’y est très loin !!!, des vraies écritures !!!
Agissement frauduleux pour justifier de l’escroquerie au jugement rendu
le 25 mars 2009 et suivant en ses accessoires et pour les raisons invoquées
Au surplus ce jugement indique
que le juge de l’exécution a été saisi le 22 décembre 2010 par requête.
· Or la requête a été introduite devant le juge de
l’exécution le 29 juin 2010 pour chacun des dossiers et par lettre recommandées.
Soit : Requête du 29 juin 2010 Sur jugement du 9
juin 2010 Dossier N° 10/00079 Et Précédents concernant la même affaire.
Lettre recommandée N° 1
A 041 991 8021 5.
aussi sur le jugement rectificatif du 16 juin 2010.
Qu’au vu du silence du juge de
l’exécution sur la requête du 29 juin 2010, une relance a été faite le 22
Observation en ses motifs :
Monsieur STEINMANN Bruno fait en
sorte de ne pas comprendre alors que la requête est explicative et que celle-ci
fait justement part des éléments contraires à la vraie situation juridique et
en expose la rectification du jugement principal du 25 mars 2009 jusqu’au
jugement accessoire du 9 et 16 juin 2010. Qu’il n’existe aucun jugement en
date du 2 juin 2010.
Agissement volontaire de Monsieur
STEINMANN pour corroborer les agissements de Madame SALABERT et pour couvrir
tous les actes en amont.
Se refusant de statuer
conformément à la loi, corroborant le jugement principal obtenu par escroquerie
le 25 mars 2009 et aux jugements suivants.
Ne voulant même pas reconnaître
son ordonnance que lui-même a rendue le 16 juin 2009 en référé, indiquant qu’il
ne peut exister de nullité d’assignation.
jugement accessoire du 15 juin 2011. Minute
11/290 : Dossier 11/00149 est lui aussi constitutif de faux
· Que Monsieur CAVE Michel agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse. · Que Monsieur Pierre SERNY agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse. · Que Madame SALABERT Véronique agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse. · Que Monsieur
Bruno STEINMANN agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse. Ont participé au détournement de la somme de
plus de 271.000 euros.
VII / I / Motivation de l’inscription de faux des
jugements rendus en contestation d’une
saisie attribution : Assignation de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU
Soit en principal jugement du 24 juin 2009 Minute
09/ 317 Dossier N° 09/00930 et 09/1667.
Monsieur LABORIE André a été contraint pour les intérêts de la
communauté légale de Monsieur et Madame LABORIE d’assigner la SCP d’huissiers
VALES ; GAUTIE ; PELISSOU devant le juge de l’exécution pour son
audience du 1er avril 2009.
Assignation pour que soit ordonné
la nullité de la saisie attribution faite sur le compte de Madame LABORIE Suzette recevant que les
sommes qui ont déjà été saisies à la base par le juge de la saisie au T. I de
Toulouse. « soit sur son compte des économies depuis plus de 10 ans déjà
saisies à la base avec tous les justificatifs joints».
Monsieur LABORIE André est un intervenant
direct pour les intérêts de la communauté légale au vu que cette saisie le
Cette saisie devant être portée
aussi à sa connaissance directe sur le fondement de l’article 108 du code civil
sous peine de nullité de l’acte, « Monsieur et Madame LABORIE étant séparés de
Assignation de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU seule, ne connaissant
pas le demandeur à la saisie.
La banque sur un simple courrier indiquerait
Madame BABILE qui serait la prétendue demanderesse mais riens n’est
confirmé par la SCP d’huissiers qui se refuse de produire les actes de
significations du titre prétendu créance et de la dénonce aux parties de la
dite saisie attribution conformément aux règles de la saisie attribution.
la SCP d’huissiers a été seulement assignée.
Le juge de l’exécution s’est refusé de
statuer sur ce dossier indépendamment d’un autre et a fait la jonction avec une
seconde saisie différentes sur la forme et sur le fond.
jugement rendu en date du 24 juin 2009 est un faux intellectuel, le
juge s’est refusé de statuer par escroquerie au jugement par de fausses
informations et pour les raisons ci-dessus expliqué en son chapitre IV.
Malgré plusieurs requêtes déposées faisant
suite à une escroquerie au jugement du 24 juin 2009 qui sera expliqué
ci-dessous dans la seconde saisie, les différents juges de l’exécution ont
cautionnés de tels faits que nous analyserons en sa seconde saisie, les deux
assignations de la 1er et de la 2ème n’ont pu être
dissociées alors que le fond et la forme était différents.
Ce qui a permit aux différents juges de
l’exécution d’avoir participé par faux intellectuels au détournement des sommes
saisies, complice de faux en écritures publiques des actes effectués par la SCP
d’huissiers.
Motivation plus importante en sa
seconde assignation ci-dessous.
VIII / I / Motivation de l’inscription de faux dans
chacun des jugements rendus en contestation d’une 2ème saisie
attribution : Assignation de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et TEULE Laurent.
communauté légale de Monsieur et Madame LABORIE d’assigner la SCP
d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et cette fois ci Monsieur TEULE Laurent
devant le juge de l’exécution pour son audience du 10 juin 2009.
Toulouse. Récidive de la SCP d’huissiers au vu de
la précédente assignation.
Monsieur LABORIE André est un
intervenant direct pour les intérêts de la communauté légale au vu que cette
saisie le concerne.
Saisie attribution, fondée sur une prétendue
créance et concernant Une ordonnance de référé rendue par le tribunal
d’instance de Toulouse le 03/10/2008.
Une ordonnance de référé rendue par le tribunal
d’instance de Toulouse le 6 février 2009.
Qui ne pouvaient être mise en exécution
« voir contenu de l’assignation introductive sur la forme
et sur le fond ».
Il a été rendu un jugement en
date du 24 juin 2009 par Monsieur SERNY Pierre faisant jonction de la première
assignation pour l’audience du 1er avril 2009 et de la deuxième
assignation pour l’audience du 10 juin 2009.
Alors que ce sont deux procédures de
saisies attribution différentes sur la forme et sur le fond.
date du 24 juin 2009 par Monsieur SERNY Pierre annulant les deux assignations
introductives d’instance soit celle pour l’audience du 1er avril
2009 et celle pour l’audience du 10 juin 2009 au motif falacieux du non respect
de l’article 648 du ncpc.
Alors que l’article 648 du ncpc avait
été régulièrement respecté « voir assignation ».
Voir mêmes explications de fraude
concernant le non respect de l’article 648 du ncpc « soit escroquerie au jugement »
dans la procédure en contestation d’un jugement de distribution ci-dessus ou
cette procédure a subi le même sort par Monsieur Pierre SERNY et suivants ;
En son paragraphe VI / I Motivation en faux intellectuel du jugement
du 25 mars 2009.
Monsieur SERNY Pierre méconnaissant
volontairement aussi comme ci-dessus expliqué l’ordonnance du 16 juin 2009
rendue par Monsieur STEINMANN reconnaissant qu’il ne peut exister de
nullité d’assignation.
Monsieur SERNY Pierre, après
avoir annulé à tord les deux assignations introductives d’instances et
différentes sur une fond et une forme, a en plus validé les saisies contestées
sans ouvrir un quelconque débat et sans avoir vérifié les pièces et autres.
Il est rentré en audience, il
s’est assied et s’est relevé en indiquant qu’il y a nullité des deux procédures
sans pouvoir placer un quelconque mot.
avec Maître ROUGE Jean Hubert était déjà préméditée.
Qu’en conséquence le jugement rendu le 24 juin 2009 constitue un faux
Autant sur la compétence du juge de l’exécution
pour demander l’annulation des saisies attribution.
Autant sur l’escroquerie au jugement par la nullité
d’office des assignations ; fondée sur l’article 648 en son argumentation
Autant pour avoir validé les saisies sans un
quelconque débat contradictoires et en violation de la vraie situation
juridiques exposée dans chacune des assignations pour l’audience du 1er
avril et du 10 juin 2009.
Que l’intention de Monsieur SERNY Pierre est caractérisée pour avoir
rendu un tel jugement en date du 24 juin 2009 après avoir aussi agi de la même
sorte dans les procédures ci-dessus.
mesures à faire échec à l’exécution de la loi à la saisine du juge de
l’exécution, faits réprimés par les articles 432-1 et 432-2 du code pénal.
Monsieur SERNY ne pouvait ignorer des textes et des
assignations introductives et de l’argumentation fausse portée par Maître ROUGE
jean Hubert:
nullité d’acte introductif d’instance. ( Ci-joint
ordonnance du 16 juin 2009).
il ne pouvait exister de nullité des deux assignations introductives et des
mesures prises préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE.
De tout ce qui précède, le jugement rendu le 24 juin 2009 en principal constitue un faux
intellectuel. Minute 09/
317 : Dossier N° 09/00930 et 09/1667.
introduit une requête le 17 juillet en recommandé avec AR. N° 1A 032 483
6885 7 en expliquant le pourquoi et le comment de l’escroquerie au jugement
avec preuve à l’appui et ce à fin que le jugement soit rectifié sur le
fondement des articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc, et pour
que le juge statue sur les demandes de nullité des deux saisies attributions.
Réouverture des débats le 3 février 2010 après de nombreuses
tentatives d’obstacle par le juge de l’exécution et comme relaté en sa
décision du 24 février 2010 constitutive de faux intellectuels:
VIII / II / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel du jugement accessoire de renvoi du 24 février 2010 : Dossier
N° 10/00074 Minute 10/95.
Madame Véronique SALABERT.
Que ce jugement accessoire du 24 février
2010 Dossier N° 10/00074 Minute 10/95 est
un copier collé du jugement rendu dans la procédure contre Maître FRANCES
Elisabeth en son paragraphe VI / III concernant la minute Minute 10/97 dossier 10/00079
Rendu par Madame Véronique SALABERT est un
faux en écritures intellectuelles dans le seul but de faire encore une fois
obstacle à la vraie situation juridique et pour ne pas statuer encore une fois
sur le fond et la forme des deux assignations introductives pour l’audience du
1er avril 2009 et du 10 juin 2009.
Et comme il vas encore une fois en être
justifié par le renvoi des affaires en son audience du 29 avril 2010 et par son
jugement du 9 juin 2010.
VIII / III / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel du jugement accessoire du 09 juin 2010 : Dossier N° 10/00074
Minute 10/294.
Qu’on va pouvoir constater encore une fois de
la flagrance de complicité de Madame
SALABERT Véronique agissant en tant que
juge de l’exécution en ce nouveau jugement du 09 juin Minute 10/294 dossier 10/00074, constitutif
Alors qu’à la base ce jugement fait suite à
une requête du 17 juillet 2009 en lettre
recommandée N° 1A 032 483 6885 7 ; concernant jugement du 24 juin 2009 Dossiers
N° 09/00930 & 09/1667. « Requête ci jointe »
Que cette décision n’a plus aucun lien avec
l’assignation introductive d’instance pour son audience du 1er avril
Que cette décision n’a plus aucun lien avec l’assignation
introductive d’instance pour son audience du 10 juin 2009.
Rejette purement et simplement la requête de Monsieur et Madame
Qu’en conséquence le jugement est un faux intellectuel « Altération de la vérité ».
Sur les faits et
Monsieur LABORIE André dans les deux assignations
introductives d’instance n’a jamais fait valoir l’argumentation faite par Madame
SALABERT en sa page deux.
1er fausses informations, Monsieur et Madame LABORIE
toujours propriétaires bien que des actes de malveillances aient été
2ème l’argumentation est extérieure au fond des deux
assignations introductives.
Que dans ce jugement on peut s’apercevoir que
Madame SALABERT se refuse d’accepter la régularité de la requête sur le
fondement de l’article 461 du ncpc, soulevant l’escroquerie aux jugements du 24
Le juge de l’exécution se doit de respecter l’article 455 du ncpc
et des demandes faites sans changer le sens juridique et ne peut statuer
par la fraude, autres que sur le fond des demandes introductives
d’instances. Soit en ses assignations régulières introduites pour
l’audience du 1er avril 2009 et du 10 juin 2009. Que Madame SALABERT dans sont jugement cautionne l’escroquerie au jugement
du 24 juin 2009, par le refus d’appliquer ce que la raison commande et au vu
des articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc se rend complice par
sa décision qui est elle-même constitutive de faux intellectuels.
Qu’elle emploi le même raisonnement faux en faisant croire que
notre adresse au N° 2 rue de la Forge n’est pas la notre alors que nous
sommes toujours propriétaires et que notre domicile a été violé le 27 mars
2008 et revendiqué en justice et preuves apportées de l’existence d’actes
de malveillances obtenus pendant la détention arbitraire de Monsieur
Que l’intention de Madame SALABERT Véronique est
caractérisée pour avoir rendu un tel jugement en date du 9 juin 2010 après
avoir aussi agi de la même sorte dans les procédures ci-dessus.
Voulant faire croire de la
violation de l’article 648 du ncpc, se rendant de ce fait au vu des preuves
contraires portées par Monsieur LABORIE André complice d’escroquerie au
jugements pour faire entrave à l’exécution de la loi.
Madame SALABERT Véronique ne pouvait ignorer des textes et des
Qu’en conséquence de tout
Le jugement accessoire du 09
juin 2010 : Dossier N° 10/00074 Minute 10/294, rendu par Madame SALABERT Véronique
constitue lui aussi un faux intellectuel.
Que dans ce contexte, une nouvelle requête a
été introduite le 5 juillet 2009 car le fond des deux assignations introductives,
annulées par escroquerie au jugement sur faux et usages de faux n’ont toujours
pas été entendues, aucun jugement statuant sur le fond des demandes n’a été
Requête du 5 juillet 2010 sur
jugement du 9 juin 2010 Dossier N° 10/00074 et précédents concernant deux
affaires distinctes Lettre
recommandée N° 1 A
041 991 8025 3.
ci jointe détaillée et précise afin d’en ignorer.
VIII / IV / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel du jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00145
Minute 11/287
Monsieur STEINMANN Bruno
Alors que la requête était
précise en ses demandes :
Monsieur STEINMANN Bruno se refuse de
prendre les prétentions de la requête du 5 juillet 2010 alors que 30 pages
d’explications ont été fournies.
Monsieur STEINMANN prend par contre les
demandes de la SCP VALES.
Qu’il n’existe pas de requête
dans cette procédure du 2 juillet et du 29 décembre 2010, ce qui prouve le
laxisme du juge de l’exécution ou de sa greffière.
Qu’au vu des éléments de la requête :
Qu’au vu que ce jugement accessoire du 15
juin 2011 qui ne veut reprendre les précédents jugements accessoires et en
Monsieur STEINMANN Bruno récidive comme dans
les précédentes décisions ci-dessus du 15 juin 2011 pour se refuser de statuer
sur les demandes introductives d’instance et couvrir cette grave erreur
matérielle en ses écritures contraires à la réalité soit l’escroquerie au
jugement pour les motifs indiqués ci-dessus.
L’inscription de faux
Minute 11/287 est encore une fois établi.
IX / I / Motivation de l’inscription de faux dans
chacun des jugements rendus en contestation d’une 3 ème saisie
attribution : Assignation de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et Madame d’ARAUJO
épouse BABILE Suzette.
Soit en avant dire droit :
24 février 2010 Minute 10/ 94 : Dossier N° 10/00073
Qu’au vu d’une 3ème saisie
attribution irrégulière sur la forme et le fond, les parties ci-dessus ont été
assignées devant le juge de l’exécution pour demander la nullité de la saisie
et pour son audience du 28 juillet 2009.
Les demandes étaient motivées
pour violation encore une fois des règles d’ordre public en la matière
Rejeter toutes conclusions contraires et
pièces et mal fondées. Au vu de la violation des articles
503 en sa signification de Madame D’ARAUJO épouse BABILE
Au vu de la violation des articles
648 à 659 du ncpc en ses signification irrégulières de la SCP
d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU.
Au vu de la violation de l’article 58 du décret du 31 juillet
Au vu de la violation de
l’article L 145-5 du code du travail et autres.
Au vu de la violation des voies de recours pendantes
· Ordonner la nullité de la saisie attribution
et ordonner la main levée de la saisie attribution faite le 17 juin 2009 sur le
compte bancaire de Madame LABORIE Suzette.
· Ordonner sous astreinte de 100 euros la prise en charge et le
remboursement des frais occasionnés dans la procédure de saisie attribution,
tous frais confondus, banques et autres dont est victime Madame LABORIE
· Ordonner la cessation de ce trouble manifestement illicite aux règles de
droit « d’ordre public », la procédure
de saisie rémunération ne peut être
substituée par une procédure de saisie attribution.
Condamner la SCP d’huissiers VALES ;
GAUTIER ; PELISSOU à verser la somme de 5.000 euros à Madame LABORIE
Suzette pour procédure abusive.
GAUTIER ; PELISSOU à verser la somme de 2.000 euros à Monsieur
LABORIE André pour procédure abusive.
Condamner Madame D’ARAUJO épouse BABILE à
verser la somme de 5000 euros à Madame LABORIE Suzette pour procédure
verser la somme de 2000 euros à Monsieur LABORIE André pour procédure
Condamner chacune des parties soit la SCP
d’huissiers VALES ; GAUTIER ; PELISSOU et Madame D’ARAUJO épouse
BABILE sur le fondement de l’article 700 du ncpc à la somme de 1500 euros
à payer à chacun des époux LABORIE.
Ordonner les dépens de la procédure à la
charge de la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIER ; PELISSOU et à la
charge de Madame D’ARAUJO épouse BABILE
jugement a été rendu le 24 février 2010.
Qu’on peut s’apercevoir d’un copier collé
comme dans les précédents jugements ci-dessus pour essayer encore une fois et
par préméditation de faux éléments pour faire valoir la violation de l’article
648 du ncpc dans cette toute nouvelle procédure en invoquant des adresses
contraires à l’assignation introductive.
Le tout dans l’intention de ne pas
vouloir statuer sur la nullité de cette 3ème saisie attribution
irrégulière sur la forme et sur le fond.
Que le juge de l’exécution n’a pas été saisi
par requête du 17 novembre 2009 mais par une assignation régulière des parties,
enrôlée le 23 juillet 2009 et conforme à l’article 648 du ncpc.
Récidive de Madame SALABERT véronique à
vouloir faire à nouveau obstacle à cette troisième assignation en demande de
nullité de saisie attribution, ce qui va être confirmé ci-dessous en ses
jugements postérieurs.
Tout en rappelant que depuis la violation de
notre domicile le 27 mars 2008, les notifications de tous les actes judiciaires
de toutes autorités ou parties en ses significations d’actes se font au N° 2
affaire a été renvoyée au 29 avril 2010.
jugement de renvoi du 24 février 2010 Minute N° 10/94 DOSSIER : 10/00073,
en ses écrits contraires à l’assignation introductive d’instance, constitue un
faux intellectuel, portant préjudices pour la communication de tous actes de
IX / II / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel concernant le jugement principal du 9 juin 2010. Minute 10/273 dossier 10/00073 Rendu par
La preuve est encore portée des agissements
de Madame SALABERT Véronique pour que les causes ne soient pas entendues.
Elle s’est dépêché à ouvrir une première
instance pour préméditer son faux intellectuel comme ci-dessus expliqué alors que
Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires de leur immeuble situé
au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens bien qu’il existe des actes de
malveillance effectues pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE
andré en complicité des magistrats dans ci-dessus qui couvrent de telle
malversations pour que ses auteurs ne soient pas sanctionnés.
Toutes les preuves ont été apportées à Madame
SALABERT dans ce dossier et dans les autres.
Madame SALABERT Véronique ne peut ignorer
toutes les procédures qui ont été réunies dans cet acte unique d’inscription de
faux pour mieux comprendre la volonté manifeste de rendre en permanence de faux
intellectuels et pour se refuser de statuer sur la vraie situation juridique.
SALABET ne pouvait nier :
Des nombreuses preuves d’envois par le greffe du juge de l’exécution
et autres de notification de décisions judiciaires à Monsieur et Madame
LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
et autres de différentes convocations devant le tribunal au N° 2 rue de la
De nombreuses preuves d’envois par de nombreuses autorités
judiciaires « Citation en justice devant le cour
d’appel de Toulouse et par huissiers de justice » soit de
Monsieur et Madame LABORIE à l’adresse du N° 2 rue de la forge 31650 Saint
Des nombreuses preuves de signification d’actes faites à la demande
les personnes assignées soit à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de
la forge 31650 Saint Orens.
Que Madame SALABERT Véronique se fourvoie
elle seule car elle ne peut ignorer qu’en matière de saisie attribution, il doit
être au préalable signifié l’acte permettant de recouvrir une créance ainsi que
la dénonce par huissier de justice dans les huit jours.
Qu’au vu des agissements des parties
assignées, Madame SALABERT Véronique reconnait que la procédure est régulière soit que les significations ont
été effectuées à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint
Que Madame SALABERT Véronique ne pouvait
ignorer qu’elle était saisi que de ce seul dossiers, elle était au courant des
autres et de son argumentation et preuves.
Qu’elle ne pouvait rester dans l’ignorance de
toutes ses preuves et au vu des écrits que la propriété de Monsieur et Madame
LABORIE, leur domicile au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens a été violé en
date du 27 mars 2008 et encore à ce jour revendiqué en justice pour rétablir
les actes malveillants.
Qu’elle ne pouvait rester dans l’ignorance de l’ordonnance du 16
juin 2009 rendue par Monsieur STEINMANN Bruno indiquant qu’il ne peut
exister de nullité des assignations
Qu’en conséquence, les parties ne peuvent
soulever la nullité de l’assignation introductive pour violation de l’article
648 du ncpc en son audience du 29 avril 2010.
L’escroquerie au jugement est flagrante et
sous la corruption passive de Madame SALABERT qui a volontairement accepté pour
couvrir les différents actes malveillants portés à la connaissance du juge de
l’exécution et dans la seule intention que les auteurs puissent continuer à
agir ainsi, agissant de ce fait avec toute impunité.
Que Madame SALABERT véronique s’est aussi
rendu complice des agissements des personnes physiques et morales assignées en
ses différentes sommes indûment détournées.
Que la récidive est flagrante, d’user de faux
et usage de faux pour faire valoir un droit.
Qu’en conséquence de
tous ce qui précède :
principal du 9 juin 2010. Minute 10/273 dossier 10/00073 constitue un faux intellectuel rendu par Madame SALABERT
inacceptable, Monsieur LABORIE André a renvoyé une requête motivée du 4 juillet
2010 en lettre recommandée N° 1 A 041 991 8024
6. « Ci-joint requête du 4 juillet 2010 »
Requête au vu de l’escroquerie au jugement
pour que le fond de l’assignation du 22 juillet 2009 soit entendue et de ce
fait modifier au vu que la raison commande les décisions rendues et sur le
fondement des articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc.
IX / III / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel du jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00146
Minute 11/288
Alors que la requête du 4
juillet était précise en ses demandes :
Monsieur STEINMANN Bruno se refuse de prendre les prétentions de la
requête du 4 juillet 2010 alors que 26 pages d’explications ont été
Monsieur STEINMANN prend par contre les demandes de la SCP VALES.
Monsieur STEINMANN recèle les fausses adresses qui ne sont pas celle
de l’assignation introductive du 22 juillet 2009
Qu’il n’existe pas de requête dans cette procédure du 2 juillet et du 29
décembre 2010, ce qui prouve le laxisme du juge de l’exécution ou de sa
La décision est un copier collé de sa précédente alors que les dossiers
sans contestation du faux intellectuel.
Qu’au vu des éléments de la requête du 4
juin 2011 ne voulant pas reprendre les précédents jugements accessoires et en
Monsieur STEINMANN Bruno récidive lui aussi comme
dans les précédentes décisions ci-dessus du 15 juin 2011 pour se refuser de
statuer sur les demandes introductives d’instance et couvrir cette grave erreur
matérielle « escroquerie au jugements caractérisée » en ses
écritures contraires à la réalité soit l’escroquerie au jugement pour les
motifs indiqués ci-dessus.
Se refusant de reconnaître ses propres écrits
dans son ordonnance du 16 juin 2009 indiquant en ses termes :
( Ci-joint
Agissements de Monsieur STEINMANN Bruno pour
les raisons invoquées ci-dessus en son paragraphe IV. « Faux intellectuels en bande organisée »
conséquence de tout ce qui précède :
Le jugement accessoire du 15
juin 2011 : Dossier N° 11/00146 : Minute 11/288 est constitutif
X / I / Motivation de l’inscription de faux dans
chacun des jugements rendus en contestation d’une 4ème saisie
de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette et Monsieur TEULE
Laurent et La SARL LTMDB.
Soit avant dire droit.
24 février 2010 Minute 10/ 96 : Dossier N° 10/00075
Qu’au vu d’une 4ème saisie
et pour son audience du 23 septembre 2009.
pièces et mal fondées. Au vu de la violation des articles 680,
648, 693 ; 114 du ncpc.
Au vu de la violation
de l’article L 145-5 du code du travail et de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991
92 « d’ordre public ».
l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 Au vu de la violation de
l’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945
Au vu de la violation de l’article 4 alinéa 2 de la Loi
n°2000-231 du 12 avril 2000 et du décret n°2001-492 du 10
Ordonner la mainlevée immédiate de la
saisie attribution effectuée le 13 août 2009.
Condamner la SCP d’huissiers
VALES ; GAUTIE ; PELISSOU à verser pour abus de saisie la somme
de 5000 euros à Madame LABORIE Suzette.
GAUTIE ; PELISSOU à verser pour abus de saisie la somme de 2000 euros
à Monsieur LABORIE André.
Condamner Madame
D’ARAUJO épouse BABILE, Monsieur
TEULE Laurent, la SARL LTMDB à verser la somme de 5000 euros à
Monsieur et Madame LABORIE pour abus de saisie.
Condamner Madame D’ARAUJO épouse BABILE, Monsieur TEULE Laurent, la
SARL LTMDB & la SCP
d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU chacun deux à verser 2000
euros à Monsieur et Madame LABORIE sur le fondement de l’article 700 du
d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU aux entiers dépens de la
jugement a été rendu le 24 février 2010 minute 10/96 Dossier 10/00075.
vouloir statuer sur la nullité de cette 4ème saisie attribution
Que le juge
de l’exécution n’a pas été saisi :
Par lettre simple ou recommandée adressé au greffe de la juridiction
( y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pension
militaires du 17 Novembre 2009
Mais par assignation des parties en date du 8
septembre 2009 pour l’audience du 23 septembre 2009 enrôlée au greffe du JEX le
9 septembre 2009 : « Assignation
conforme à l’article 648 du ncpc ».
Qu’il n’est même pas indiqué si les parties
ont été appelé par le greffe du juge de l’exécution par ses jugement avant dire
droit pour un débat contradictoire.
En l’espèce les parties autres que la SCP
d’huissier ne sont pas présentes alors que Madame SALABERT veut donner une
leçon d’application de l’article 6 et 6-1 de la CEDH.
vouloir faire à nouveau obstacle à cette quatrième assignation en demande de
Encore une fois à fin d’en méconnaître, Monsieur et Madame sont
toujours propriétaire de leur propriété, de leur domicile situé au N° 2
rue de la forge 31650 Saint Orens bien que des actes de malveillances
sous le couvert des magistrats qui a ce jour font obstacle pour les
raisons ci-dessus invoquées en son chapitre IV.
A n’ignorer le constat d’huissier du 11 août 2011 « joint à
la procédure » qui a sa lecture justifie par son interprétation que
Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires. Il est à précisé que Madame SALABERT comme
les autres magistrats ne pouvaient ignorer de ces pièces déjà portées à leur
connaissance devant le juge de l’exécution, devant le juge des référés et
jugement de renvoi du 24 février 2010 Minute N° 10/96 DOSSIER : 10/00075,
X / II / Motivation de l’inscription de faux intellectuel
concernant le jugement principal du 9 juin 2010.
Minute 10/275 dossier 10/00075 Rendu par
Alors que cette quatrième procédure devant le
juge de l’exécution pour qu’il soit ordonné la nullité de la procédure pour les
faits repris dans l’assignation introductive, Madame SALABERT Véronique y fait
encore une fois obstacle à statuer sur le fond des demandes.
La preuve est encore portée sur les
agissements de Madame SALABERT Véronique pour que les causes ne soient pas
entendues dans cette 4ème procédure concernant nullité de saisie
Dans cette quatrième procédure, elle a ouvert
une première instance pour préméditer son faux intellectuel comme ci-dessus
expliqué alors que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires de
leur immeuble situé au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens bien qu’il existe
des actes de malveillance effectues pendant la détention arbitraire de Monsieur
LABORIE andré en complicité des magistrats dans ci-dessus qui couvrent de telle
elle seule car elle ne peut ignorer qu’en matière de saisie attribution, il
doit être au préalable signifié l’acte permettant de recouvrir une créance
ainsi que la dénonce par huissier de justice dans les huit jours.
ignorer qu’elle était saisie que de ce seul dossiers, elle était au courant des
date du 27 mars 2008 et encore à ce jour revendiqué en justice pour rétablir les
actes malveillants.
Le jugement principal du 9 juin
2010. Minute 10/275 dossier
10/00075 constitue un faux
intellectuel rendu par Madame SALABERT Véronique.
Que dans une telle configuration inacceptable
de fraude au jugement par récidive, Monsieur LABORIE André a renvoyé une
requête motivée du 1 juillet 2010 en Lettre recommandée N° 1 A 041 991 8023
9. « Ci-joint requête du 1 juillet 2010 »
pour que le fond de l’assignation du 8 septembre 2009 soit entendue et de ce
fait, modifier au vu que la raison commande les décisions rendues et sur le
X / III / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel du jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00147
Minute 11/289
Alors que la requête du 1 juillet était
Monsieur LABORIE André précisait clairement dans sa requête du 1er
juillet 2010 l’inexactitude juridique de
l’argumentation exposée par Madame SALABERT dans son jugement du 9 juin 2010.
Qu’il était exposé en sa page 25 que Madame
SALABERT s’était refusé sur des moyens fallacieux de statuer sur une demande de
mainlevée de saisie attribution.
Qu’au vu de cette nouvelle escroquerie au
jugement « représentant une grave erreur matérielle, une omission de
statuer sur le fond du litige, Monsieur LABORIE demandait la réouverture des
débats pour que cette affaire soit statué conformément aux article 461 ;
462 ; 463 ; 464 soit en rectifiant la décision et au vu que la raison
commande au vu de cette gravité de voies de faits.
Monsieur STEINMANN Bruno, ne pouvant être
indifférents au précédentes procédures a agi de la même sorte que madame
SALABERT par faux intellectuels en sa rédaction du jugement qui constitue une
nouvelle fois un faux intellectuel et pour avoir :
Monsieur STEINMANN Bruno indique des adresses
différentes de l’assignation introductives d’instances et des différentes
requêtes saisissant le juge de l’exécution.
Reconnaît d’avoir pris connaissance de la
requête du 1er juillet 2010
Que celle-ci était motivée, mais celui-ci
s’est refusé de statuer sur les demandes de mains levée de saisie attribution
suite à la nullité du jugement du 9 juin qui s’est refusé de régulariser au vu
de l’escroquerie au jugement fondé sur la violation de l’artciel 648 qui ne
peut être admise au vu de l’assignation introductive jointe à la procédure et au vu de sa propre ordonnance rendue le 16
juin 2009 et celle-ci fournie dans la procédure.
Monsieur STEINMANN Bruno renie son ordonnance
rendue pour se rendre complice de Madame SALABERT et de la corruption active
des avocats dans le seul but de couvrir les auteurs et comme expliqué en son
paragraphe IV. XI / Sur les
préjudices causés à Monsieur et Madame
Les agissements de ses magistrats agissant en
tant que juges de l’exécution ont permis de détourner une somme de plus de
271.000 euros appartenant à Madame D’ARAUJO BABILE Suzette, cette dernière
n’ayant jamais pu retrouver son droit d’adjudicataire par la perte de son droit
de propriété et par l’action en résolution, la propriété étant revenu aux
saisis soit : à Monsieur et Madame LABORIE et toujours située au N° 2 rue
de la Forge 31650 Saint Orens.
Et comme expliqué ci-dessus dans
mes différents écrits.
Agissements portant préjudices à Monsieur et
Madame LABORIE de pouvant avoir bénéficié devant le juge des référés de ces
sommes pour en demander provision de garantie suite à de nombreux actes de
malversations effectués par Madame D’ARAUJO épouse BABILE suzette usant et
abusant avec son conseil et protégé de ces mêmes magistrats d’actes devant
notaire et devant le tribunal pendant que Monsieur LABORIE andré était
incarcéré sans aucun moyen de défense.
Agissements de ces magistrats pour avoir
participés aux différents détournements en ses sommes saisies par des saisies attributions
irrégulières sur la forme et sur le fond comme expliqué dans les différentes
assignations devant le juge de l’exécution soit plus de 5000 euros.
Agissements de ces magistrats portant
préjudices à notre justice, les faux intellectuels étant réprimés de peines
criminelles au vu de l’article Art. 441-4 du code pénal .
Art. 441-4 du code pénal : Le
faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un
service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
de ses magistrats qui ont pris des mesures par faux intellectuels destinées à faire
échec à l’exécution de la loi « soit la saisine du juge de
l’exécution à statuer sur le fond des assignation » faits réprimés par les
Art. 432-1
agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.
Art. 432-2
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende si elle a été suivie d'effet.
permit aux parties de continuer à faire des actes de malveillances dans la
mesure que ces dernier étaient couvert par ces magistrats.
propriété a été recelée par la SARL LTMDB et par Monsieur TEULE Laurent soit
par acte notarié du 22 septembre 2009 et sous le couvert du parquet de Toulouse
en son magistrat, Madame CHARRAS Danièle vice procureur de la république et
parente du notaire « tante du notaire » CHARRAS jean Luc
« Neveu », ce dernier ayant par faux intellectuels dressé des actes
de ventes de notre propriété alors que nous étions toujours propriétaires et
que nous le sommes toujours, pendants la
détention arbitraire de Monsieur et Madame LABORIE en complicité des magistrats
ayant fait fonction de juge de l’exécution dont faux instinctuels ne pouvant à
ce jour être contestés dans les différentes décisions rendues.
de tels agissements en son paragraphe IV .
XII / Conclusions :
conséquence ces différents jugements rendues par des autorités publiques et qui
sont inscrites de faux en écritures intellectuelles, les auteurs doivent être poursuivis
et sanctionnés conformément à la loi en son article 441-4 du code pénal et
conformément aux articles sur le
fondement des Art. 432-1 et 432-2 du
code pénal, pour l’obstacle à la saisine du juge de l’exécution à statuer
sur le fond des assignations régulièrement introduites.
432-1 du code pénal : Le fait, par une personne
dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions,
de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni
de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.
432-2 du code pénal : L'infraction
prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende si elle a été
441-4 du code pénal : Le faux commis dans une
d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 €
d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne
dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. — Discipl. et pén. mar. march.
XIII / BORDEREAU DE PIECES
Acte d’inscription de faux
intellectuels présenté par Monsieur LABORIE André et sa motivation pour chacune
Courrier du 19 juillet 2011 resté
sans réponse du juge de l’exécution.
Procès verbal de constat de la
SCP d’huissiers FERRAN en date du 10 août 2011.
Inscription de faux intellectuels déjà enregistrés et dénoncés.
Procès verbal d’inscription de
faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0
Dénonce par huissiers de justice
aux différentes parties du procès verbal N0 enregistrement : 08/00026 au
greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008 enrôlée le 5 août 2008.
faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N°
enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet
aux différentes parties du procès verbal N0 enregistrement : 08/00028 au
greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008 enrôlée le 5 août 2008.
faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007
N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet
aux différentes parties du procès verbal N0 enregistrement : 08/00027 au
faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et
BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du
T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008.
greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008 enrôlée le 5 août 2008.
Procédure d’ordre.
Violation du décret du 27
Ordonnance d’homologation du projet de distribution rendue le 11 décembre 2008 établie par Monsieur CAVE Michel en violation du décret du 27 juillet 2006. ( Page 89 ).
Projet de distribution établie
par Maître FRANCES avocate en date du 28 octobre 2008.
Assignation en contestation du
projet de distribution pour son audience du 19 novembre 2008.
Jugement principal du 25 mars 2009 minute 09/128 dossier 08/03700 notifié en lettre recommandée au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. ( Page 121 à 125 ).
Ordonnance de Monsieur STEINMANN Bruno rendue le 16 juin 2009. ( Page 126 à 128 ).
Jugement accessoire du 24 juin 2009 Minute N° 09/318
dossier N° 09/01222.
( Page 129 à 131).
Jugement accessoire avant dire
droit du 24 février 2010 Minute 10/97 dossier N0 10/00079. ( Page 132 à 136 ).
Jugement accessoire du 9 juin 2010 Minute 10.276 dossier N° 10/00079 ( Page 137 à 145).
Jugement accessoire rectificatif
du 16 juin 2010 Minute 10/288 dossier 10/01972.
( Page 146 à 157 ).
Requête du 17 juillet 2010 en
lettre recommandées N° 1A 041 991 8021 5.
Jugement accessoire du 15 juin 2011 Minute 11/2090 Minute N° 11/00149 ( Page 188 à 189).
1er assignation saisie attribution en demande de main
Assignation de la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ;
PELISSOU en date du 26 mars 2009.
2ème assignation saisie attribution en demande de main
Assignation en date du 4 juin 2009 .de la SCP d’huissiers
VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et Monsieur TEULE Laurent.
Jugement principal du 24 juin 2009 notifié à M.M LABORIE en
lettre recommandée au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens. Minute 09/317
dossier N° 09/00930 et 09/1667.
( Page 213 à 217 ).
Requête en date du 17 juillet en lettre recommandée N° 1A
032 483 6885 7.
Jugement accessoire avant dire droit du 24 février 2010
minute 10/95 dossier N° 10/00074. ( Page 228 à 232).
Jugement accessoire du 09 juin 2010 minute 10/294 dossier N° 10/00074. ( Page 233 à 240 ).
Requête en date du 5 juillet 2010 en lettre recommandée N°
1A 041 991 8025 3.
Jugement accessoire du 15 juin 2011 minute 11/287 dossier N° 11/00145. ( Page 271 à 272).
3ème assignation saisie attribution en demande de main
Assignation en date du 22 juillet 2009 de la SCP d’huissiers
VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.
Jugement avant dire droit du 24 février 2010 minute 10/94
dossier N° 10/00073. ( Page 297 à 301 ).
Jugement principal du 9 juin 2010 minute 10/273 dossier N° 10/00073. ( Page 302 à 308).
Requête du 4 juillet 2010 en lettre recommandée N° 1A
041 991 8024 6.
Jugement accessoire du 15 juin 2011 minute 11/288 dossier N° 11/00146. ( Page 335 à 336 ).
assignation saisie attribution en demande de main levée.
Assignation en date du 8
septembre 2009 de la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU ; de Madame
D’ARAUJO épouse BABILE Suzette ; de Monsieur TEULE Laurent et de la SARL
LTMDB.
Jugement avant dire droit du 24 février 2010 minute 10/96
dossier N° 10/00075.
( Page 361 à 366 ).
Jugement principal du 9 juin 2010 minute 10/275 dossier N° 10/00075. ( Page 367 à 373 ).
Requête du 1er juillet 2010 en lettre recommandée
N° 1A 041 991 8023 9. Jugement accessoire du 15 juin 2011 minute 11/289 dossier N° 11/00147. ( Page 399 à 401).

References: Art. 457
 l'article
688

Art. 432

Art. 432
 l'article 432
 art. 15
 l'article 42
 Art. 441

Art. 441

Art. 432

Art. 432
 l'article 432
 Art. 432
 l'article 432