Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033681099&idArticle=LEGIARTI000033711943&dateTexte=20161224&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-13 13:29:11+00:00

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Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement - Article 1
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement
L'arrêté du 14 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 1.-Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale et des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les décisions suivantes :
«-octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
«-réintégration après congé de longue maladie ;
«-mise en position de congé parental ;
«-octroi du bénéfice de temps partiel dans les conditions prévues aux articles 34 bis, 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
«-autorisation d'absence ;
«-reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation temporaire d'invalidité et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;
«-octroi du congé bonifié ;
«-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
«-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ;
«-autorisation de cumul d'activité prévue à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
«-avancement d'échelon ;
«-classement après recrutement par voie de concours ;
«-classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, la référence à l'article 45 est supprimée.
« Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale, de directeur général des services, d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont les suivants : » ;
«-autorisation de cumul d'activité prévue à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 (V)

References: Art. 1
 l'article 34
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 45
 l'article 25