Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/derehsite017.htm
Timestamp: 2017-12-11 16:51:59+00:00

Document:
Législation/Déchets/Réhabilitation du site "Tubize Plastics" à Tubize
11 mai 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Tubize Plastics" à Tubize (M.B. 30.05.2006)
Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 février 2006 approuvant la liste définitive et les budgets prévisionnels de 15 sites d'activité économique désaffectés pollués visés au plan d'actions prioritaires pour l'avenir wallon, axe 2.6., et émargeant au financement alternatif;
Vu l'étude de caractérisation réalisée par la SPAQUE en 2002 et la mise en évidence du caractère gravement pollué du site constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé et imposant d'intervenir prioritairement;
Considérant que le présent arrêté ne préjuge pas des recours en récupération des montants exposés par la SPAQUE auprès du débiteur des obligations de réhabilitation ou des mesures prises pour limiter les risques à l'environnement et à l'homme,
Article 1er. Le Gouvernement wallon charge la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement (SPAQUE SA) de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site "Tubize Plastics" à Tubize sur la commune de Tubize; soit sur les terrains cadastrés à Tubize - 1re Division - Section B, nos 347L4, 347M4, 347N4, 347A4, 347B4, 347H4 et 347K2.
5. l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée à la SPAQUE par arrêté du Gouvernement wallon;
6. la collecte des gaz et leur gestion via une unité de traitement par incinération et/ou valorisation;
11. l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées;
12. le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une valorisation;
Art. 4. Le présent arrêté est pris sur base de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Il emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article 84, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

References: Art. 4
 l'article 43
 § 4
 l'article 1
 l'article 84
 § 1