Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000399787&fastPos=2&fastReqId=1123873260&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-02-17 17:13:08+00:00

Document:
Décret n° 2000-577 du 27 juin 2000 modifiant le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute | Legifrance
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Modification des articles 2 (alinéas 1 et 2), 6, 7, 8 et 9 (b) du décret susvisé.
EMPLOI , SOLIDARITE , SANTE PUBLIQUE , PROFESSION PARAMEDICALE , AUXILIAIRE MEDICAL , MASSEUR-KINESITHERAPEUTE , EXERCICE DE LA PROFESSION , QUALIFICATION PROFESSIONNELLE , DIAGNOSTIC KINESITHERAPIQUE , COMPETENCE , TRAITEMENT SPECIFIQUE , ACTE PROFESSIONNEL , BILAN , DROIT , PRESCRIPTION , DISPOSITIF MEDICAL , HABILITATION , TRAITEMENT A DOMICILE , PERSONNE MALADE , AUTORISATION , PRATIQUE MEDICALE , ASPIRATION TRACHEALE , MALADE TRACHEOTOMISE , MALADE INTUBE
JORF n°149 du 29 juin 2000 page 9767
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
I. - Il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante :
« Le masseur-kinésathérapeute communique au médecin toute information en sa possession susceptible de lui être utile pour l'établissement du diagnostic médical ou l'adaptation du traitement en fonction de l'état de santé de la personne et de son évolution. »
« Ce bilan est adressé au médecin prescripteur et, à l'issue de la dernière séance, complété par une fiche retraçant l'évolution du traitement kinésithérapique, également adressée au médecin prescripteur. »
Art. 2. - L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le masseur-kinésithérapeute est habilité à procéder à toutes évaluations utiles à la réalisation des traitements mentionnés à l'article 5, ainsi qu'à assurer l'adaptation et la surveillance de l'appareillage et des moyens d'assistance. »
Art. 3. - A l'article 7 du même décret, les mots : « Pour la mise en oeuvre des traitements prescrits par le médecin » sont remplacés par les mots : « Pour la mise en oeuvre des traitements mentionnés à l'article 5 ».
Art. 4. - I. - A l'article 8 du même décret, le c est ainsi rédigé :
II. - Au b de l'article 9, après les mots : « à pratiquer les aspirations rhinopharyngées », sont ajoutés les mots : « et les aspirations trachéales chez un malade trachéotomisé ou intubé ».
Art. 5. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 L'article 2

Art. 2
 L'article 6
 Art. 6
 l'article 5

Art. 3
 l'article 7
 l'article 5

Art. 4
 l'article 8
 l'article 9

Art. 5