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Timestamp: 2019-03-23 06:21:25+00:00

Document:
>Bulletin d’information n° 536 du 01/06/2001
Service public. 552 - 553
N° 552.- SÉPARATION DES POUVOIRS.
Service public. - Agents et employés d’un service public. - Agents contractuels de droit public. - Personnel non statutaire. - Litiges relatifs à leur emploi. - Compétence administrative.
N° 3224. - C.A. Riom, 30 mai 2000. - Mme Griffet c/ commune de Pont-du-Château
N° 553.- SÉPARATION DES POUVOIRS.
Service public. - Gestion par un organisme de droit privé. - Association régie par la loi du 1er juillet 1901. - Comité régional du tourisme. - Employé. - Litige relatif à l’exécution du contrat de travail. - Compétence judiciaire.
Un comité régional du tourisme, ayant en application de la loi du 3 janvier 1987 relative à l’organisation régionale du tourisme le statut d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, est, alors même qu’il serait investi d’une mission de service public, une personne morale de droit privé, et ses rapports avec son personnel sont des rapports de droit privé.
Il s’ensuit que le litige qui l’oppose à un employé relève des tribunaux de l’ordre judiciaire.
N° 3226. - T.A. Nice, 29 mai 2000. - M. Pasini c/ Comité régional du tourisme Riviera-Côte d’Azur
M. Waquet, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- M. Blanc, Av.
Arrêt du 24 avril 2001 rendu par la chambre sociale
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION - Salaire
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME - Article 6.1
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.
Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Travail effectif. - Régime d’équivalence. - Condition.
Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Travail effectif. - Définition. - Salarié restant en permanence à la disposition de l’employeur.
Article 6.1. - Équité. - Instance en cours. - Loi de validation. - Application. - Condition.
1° Il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur qu’un horaire d’équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement soumis aux dispositions de l’article L. 132-26 du Code du travail ; une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions.
Ayant relevé, d’une part, qu’aucun décret concernant le secteur d’activité considéré n’avait été pris et, d’autre part, que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées n’avait fait l’objet que d’un agrément, la cour d’appel a décidé, à bon droit, que cette convention ne pouvait valablement instituer un horaire d’équivalence.
2° Ayant en outre constaté que le salarié devait effectuer ses heures de garde de nuit dans l’établissement, qu’il devait en permanence se tenir à la disposition de l’employeur, que ses interventions dépassaient la simple surveillance, recouvraient un aspect éducatif et répondaient aux besoins et à l’activité d’un établissement accueillant jour et nuit des mineurs de trois à treize ans, la cour d’appel a exactement décidé que ces heures de garde de nuit constituaient un temps de travail effectif qui devait être rémunéré comme tel.
3° Le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige.
Ayant relevé qu’une association était chargée d’une mission de service public et placée sous le contrôle d’une autorité publique qui en assure le financement par le paiement d’un prix de journée, que le procès l’opposant au salarié était en cours lors de l’entrée en vigueur de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et que ce texte, dont il n’est pas établi qu’un motif impérieux d’intérêt général le justifiait, remettait en cause, au profit de l’association, une jurisprudence favorable au salarié en matière d’heures d’équivalence, la cour d’appel a décidé, à bon droit, par application de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’écarter l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 pour juger le litige dont elle était saisie.
Attendu que l’association fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 11mai 2000) d’avoir décidé que le salarié devait être rémunéré pour les heures de garde de nuit, alors, selon le moyen, que :
1°/ selon les termes de l’article L. 212-2 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, seules les hypothèses de dérogation à un texte réglementaire sont subordonnées à l’extension d’une convention de branche ; que la cour d’appel ayant constaté l’absence de tout décret applicable à la branche d’activité concernée, elle ne pouvait exclure qu’une convention collective agréée puisse valablement instituer un régime d’équivalence pour les gardes de nuit ; qu’en effet, l’agrément, qui confère à une convention collective les effets qui s’attachent aux dispositions réglementaires, est imposé dans le secteur médico-social en raison de son financement par des fonds publics et suppose un contrôle du même type que celui qui précède l’adoption d’un arrêté d’extension ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée de l’article L. 212-2 du Code du travail ;
2°/ en affirmant que les heures de garde de nuit constituaient des heures de travail effectif, sans rechercher si ces gardes ne comportaient pas des temps de sommeil et d’inaction, assimilables ou non à des astreintes et susceptibles d’être rémunérés dans les conditions prévues par la convention collective de travail applicable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l’article L..212-4 du Code du travail ;
Mais attendu, d’abord, qu’il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur qu’un horaire d’équivalence peut être institué soit par un décret soit par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement soumis aux dispositions de l’article L. 132-26 du Code du travail ; qu’une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions ; que la cour d’appel, qui a relevé, d’une part, qu’aucun décret concernant le secteur d’activité considéré n’avait été pris et, d’autre part, que la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées n’avait fait l’objet que d’un agrément, a décidé, à bon droit, que cette convention ne pouvait valablement instituer un horaire d’équivalence ;
Attendu, ensuite, que la cour d’appel a constaté que le salarié devait effectuer ses heures de garde de nuit dans l’établissement, qu’il devait en permanence se tenir à la disposition de l’employeur, que ses interventions dépassaient la simple surveillance, recouvraient un aspect éducatif et répondaient aux besoins et à l’activité d’un établissement accueillant jour et nuit des mineurs de trois à treize ans ; qu’en l’état de ces constatations, elle a exactement décidé que ces heures de garde de nuit constituaient un temps de travail effectif qui devait être rémunéré comme tel ;
Attendu que l’association reproche aussi à la cour d’appel d’avoir écarté l’application de l’article 29 de la loi n° 2.000-37 du 19 janvier 2000, alors, selon le moyen, que l’intervention du législateur, dans l’exercice de sa fonction normative, n’a eu pour objet que de prévoir des mesures transitoires préalables à la mise en place d’un nouveau régime de calcul de la durée du travail, en limitant la portée d’une interprétation jurisprudentielle isolée, dans un but de sécurité juridique et d’intérêt général, et non de trancher un litige dans lequel l’Etat aurait été partie ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble, par refus d’application, l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ;
Mais attendu que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige ;
Et attendu que la cour d’appel a relevé que l’association était chargée d’une mission de service public et placée sous le contrôle d’une autorité publique qui en assure le financement par le paiement d’un prix de journée, que le procès l’opposant au salarié était en cours lors de l’entrée en vigueur de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et que ce texte, dont il n’est pas établi qu’un motif impérieux d’intérêt général le justifiait, remettait en cause, au profit de l’association, une jurisprudence favorable au salarié
en matière d’heures d’équivalence ; qu’au vu de ces constatations, elle a décidé, à bon droit, par application de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’écarter l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 pour juger le litige dont elle était saisie ;
SOC. - 24 avril 2001. REJET
N° 00-44.148. - C.A. Versailles, 11 mai 2000. - Association Être enfant au Chesnay c/ M. Terki
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Le présent pourvoi pose essentiellement la question de la conventionnalité de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000, dite loi Aubry II, validant la rémunération d’éducateurs sur la base d’heures d’équivalence prévues par une convention simplement agréée.
Cette question est dominée par le récent arrêt Zielinski, Pradal et Gonzalez du 28 octobre 1999, condamnant la France pour violation des règles du procès équitable, sur lequel nous reviendrons longuement.
Dans l’espèce qui vous est aujourd’hui soumise, les faits et la procédure sont, succinctement, les suivants.
L’association "Être enfant au Chesnay" gère un établissement social pris en charge par le département au titre de l’aide sociale.
M. Terki y est employé, depuis le 1er septembre 1995, en qualité d’éducateur.
Un contentieux salarial l’oppose à son employeur.
Au stade du pourvoi en cassation, ce litige ne concerne plus que la rémunération des heures de garde de nuit qu’il a effectuées dans l’établissement et le régime d’équivalence institué par la convention collective du 15 mars 1966 applicable à ce type d’établissement.
Par jugement du 27 avril 1998, le conseil des prud’hommes de Versailles avait décidé que ces gardes constituaient, au regard des exigences des directives européennes un travail effectif et devaient être rémunérées comme telles et non suivant les modalités prévues par la convention collective précitée , moins avantageuse pour le salarié.
L’association a fait appel de cette décision.
En cours d’instance deux éléments nouveaux sont intervenus :
-d’abord, votre arrêt Auffrère du 29 juin 1999 (bull. n° 307) selon lequel un horaire d’équivalence ne peut résulter, en dehors du cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du Code du travail, que d’une convention ou d’un accord dérogatoire conclu en application de l’article L. 212-2 du même Code. Cette décision précise qu’une telle convention ou un tel accord ne peut être, d’une part, qu’une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, d’autre part, qu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement soumis aux dispositions de l’article L. 132-26 dudit Code.
-ensuite, la loi, précitée, du 19 janvier 2000 qui prévoit dans quelles conditions un régime d’équivalence peut être désormais institué et dont l’article 29 dispose que :
"Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d’inaction effectués sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l’article 16 de la loi n° 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l’absence de validité des dites clauses".
Par arrêt du 11 mai 2000, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement qui lui était déféré, aux motifs essentiels :
-d’une part, que la convention collective en cause ne pouvait valablement instituer un régime d’équivalence pour les gardes de nuit effectuées par M. Terki, "la durée de travail effectif (étant) le temps pendant lequel le "salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses "directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; "que M. Terki devait effectuer des heures de présence la nuit sur son "lieu de travail ; que même sans être constamment dérangé, il devait se "tenir en permanence à la disposition de l’employeur, étant observé, d’une "part que ses interventions éventuelles dépassaient la simple surveillance "et recouvraient nécessairement un aspect éducatif, d’autre part, que cette "présence répondait aux besoins et à l’activité de l’employeur qui est "d’accueillir jour et nuit des mineurs de trois à treize ans ; que les heures "de garde de nuit constituaient donc un temps de travail effectif".
-d’autre part, que si l’association "Être enfant au Chesnay" est bien une institution sociale, au sens de l’article 29, précité, de la loi du 19 janvier 2000, ce texte doit cependant "rester inappliqué au présent litige" car non conforme à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg puisqu’il est "établi que tenant compte de décisions judiciaires "définitives défavorables aux institutions sociales employeurs, et donc en "définitive aux départements, sur la question de la rémunération des "gardes de nuit, le législateur, qui en adoptant l’article 29 (susvisé) n’a pas "agi dans le cadre de sa fonction normative, s’est ingéré dans "l’administration de la justice, pour protéger les intérêts financiers "d’autorités publiques, alors qu’aucun motif impérieux d’intérêt général "ne le justifiait"
Deux moyens sont produits par la SCP Piwnica-Molinié à l’appui du pourvoi dirigé contre cet arrêt.
Le premier moyen s’efforce de remettre en cause votre jurisprudence, ci-dessus rappelée, relative aux conditions dans lesquelles pouvait être institué un régime d’équivalence en l’état des textes alors en vigueur et à la définition du temps de travail effectif.
Il n’y aura lieu de statuer sur ce premier moyen que si vous rejetez le second qu’il convient donc d’examiner d’abord.
Il est reproché à la cour d’appel d’avoir violé, par fausse application l’article 6 § 1 de la Convention européenne, en refusant d’appliquer l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000. Il est soutenu qu’en l’espèce, l’intervention du législateur n’a eu pour objet que de prévoir des mesures transitoires préalables à la mise en place d’un nouveau régime de calcul de la durée du travail, en limitant la portée d’une interprétation jurisprudentielle isolée, dans un but de sécurité juridique et d’intérêt général, et non de trancher un litige dans lequel l’État aurait été partie.
Pour apprécier la valeur de ce moyen, il est nécessaire de faire quelques observations sur les lois de validation et les jurisprudences élaborées, à leur sujet, tant par le Conseil constitutionnel, que par la Cour européenne des droits de l’homme qui toutes deux vont - avec, cependant, une inégale rigueur- dans le sens de la limitation du recours à de telles lois.
Les lois de validation ont un effet nécessairement rétroactif. M. Olivier Schrameck, Conseiller d’État, les a définies comme "toute intervention du législateur qui, par un texte modifiant rétroactivement l’état du droit, met des actes juridiques à l’abri d’un risque de nullité ou de péremption sans avoir à distinguer selon que ces actes relèvent des relations du droit privé ou de rapports de droit public". (1)
Ces lois représentent une ingérence du pouvoir législatif dans la fonction juridictionnelle et mettent donc en cause le principe de la séparation des pouvoirs. (2)
Elles peuvent répondre à de solides raisons d’ordre pratique et se révéler fort utiles pour sortir de situations inextricables mais il peut arriver aussi qu’elles prennent "l’allure d’un pied de nez au pouvoir judiciaire" (3) et visent à préserver des intérêts particuliers.
Aussi bien est-il apparu nécessaire de renforcer les droits des justiciables en posant des conditions à l’intervention des validations législatives.
C’est d’abord ce qu’a entrepris de faire le Conseil constitutionnel depuis le début des années quatre vingts.(4)
Sa jurisprudence pose le principe "qu’il n’appartient ni au législateur, ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d’adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence".
Le Conseil a, cependant, admis que le législateur puisse modifier les termes de litiges soumis aux juridictions ordinaires, en édictant des règles juridiques rétroactives, pour autant que soient respectées quatre conditions :
-la loi ne doit pas porter sur l’acte qui a fait l’objet, le cas échéant, de la censure du juge.
-la loi ne doit pas méconnaître l’autorité de la chose jugée ni le principe de la non-rétroactivité des dispositions à caractère répressif.
-elle doit répondre à des motifs d’intérêt général, ou éventuellement à des exigences constitutionnelles.
-enfin, elle doit demeurer raisonnablement proportionnée à l’objectif poursuivi.
Toutefois, cette doctrine est encore susceptible d’évoluer et, récemment, un commentateur autorisé (5) a décelé dans une décision du 21 décembre 1999 (99-422 D.C.) un resserrement de la jurisprudence du juge constitutionnel qui, en s’appuyant sur l’article 16 de la Déclaration de 1789 - dont découlent le principe de séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif - paraît, par un "subtil glissement", tourner davantage son analyse, conformément aux exigences conventionnelles, vers la protection des droits de ceux qui sont victimes d’une intervention du législateur dans le contentieux juridictionnel.
En cet état, il serait donc, sans doute, hasardeux de considérer que la jurisprudence du Conseil est arrivée à son terme.(6)
Mais, aujourd’hui, c’est du point de vue européen que les lois de validation sont sur la sellette et c’est de ce point de vue que vous êtes appelés à vous prononcer.
C’est, en effet, à Strasbourg que s’est posée directement la question de savoir si une loi de validation porte atteinte aux règles du procès équitable résultant de l’article 6 § 1 tel qu’interprété par les juges européens (7) qui prennent, de plus en plus, en compte "la sensibilité accrue du public aux garanties d’une bonne justice" (8)
Par le retentissant et déjà célèbre arrêt Zielinski précité (9) , la Cour européenne a dépassé (10) l’actuelle position du Conseil constitutionnel en posant dans le § 57 de sa décision une exigence nouvelle :
"La Cour réaffirme que si, en principe, le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige" (11).
En l’espèce, la Cour de Strasbourg a déclaré incompatible avec l’article 6 § 1 l’article 85 de la loi n° 97-43 du 18 janvier 1994, relative à la santé et à la protection sociale qui, rappelons très brièvement, avait, à la suite de multiples litiges, validé la réduction, en pratique, d’une indemnité de difficultés particulières instituée, en 1953, au profit des agents des organismes de sécurité sociale des départements d’Alsace et de Moselle. Ledit article entérinait, avec effet rétroactif au 1er décembre 1983, le point de vue défendu devant les juridictions par les représentants de l’État et des caisses concernées. Saisi avant promulgation de la loi le Conseil constitutionnel, par sa décision du 13 janvier 1994 (12), avait estimé que le texte n’encourait aucune censure, le législateur ayant "entendu mettre fin à des divergences de jurisprudence et (d’) éviter par là-même le développement de contestations dont l’aboutissement aurait pu entraîner des conséquences financières préjudiciables à l’équilibre des régimes sociaux en cause". En cet état, la Cour de cassation avait annulé (13) les arrêts rendus au bénéfice des salariés et la cour d’appel de Colmar avait infirmé les jugements favorables à d’autres employés. Certains des agents intéressés avaient alors saisi la Cour européenne d’un recours individuel fondé sur la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Pour leur faire droit, par l’arrêt Zielinski, rendu en Grande chambre à l’unanimité (14), les juges européens, outre les motifs ci-dessus reproduits, relèvent (§ 58) que l’article 85 de la loi litigieuse fixe définitivement, de manière rétroactive, les termes du débat soumis aux juridictions de l’ordre judiciaire et, surtout, qu’il entérine purement et simplement la position adoptée par l’État dans le cadre des procédures pendantes alors, note la Cour, "que les juges du fond étaient majoritairement favorables aux requérants". Les juges européens relèvent encore que "les circonstances de l’espèce ne permettent pas d’affirmer que "l’intervention du législateur était prévisible pas plus qu’elles ne peuvent étayer "la thèse d’une intention initiale pervertie" (§ 58.). Ils estiment, enfin, que "le risque financier dénoncé par le Gouvernement (...) et expressément relevé par le Conseil constitutionnel (...) ne saurait permettre en soi que le législateur se substitue tant aux parties à la convention collective qu’aux juges pour régler le litige" le montant des pertes financières avancé par le Gouvernement en cas de succès généralisé des recours, n’étant pas assorti "d’autres éléments de comparaison, notamment quant au coût total des neuf mille employés, quant aux particularités des dépenses de santé des organismes d’Alsace-Moselle, etc..." (§ 59). En définitive, la Cour européenne conclut que "l’adoption de l’article 85 réglait en réalité le fond du litige" et que "son application par les juridictions internes (...) rendait vaine la continuation des procédures" (§ 59).
Cette condamnation de la France était largement prévisible et annoncée (15).
Par la suite, la Cour européenne a confirmé sa jurisprudence par les arrêts Antona Kopoulous et autres contre Grèce, du 14 décembre 1999 et Giorgiadis contre Grèce du 28 mars 2000(16) .
Il semblerait d’ailleurs, selon l’étude que vient de publier le professeur Bolle, dans la dernière livraison de la Revue française de droit administratif (17), qu’à ce jour la Cour de Strasbourg n’a admis la conventionnalité d’aucune loi de validation visant à éviter une dépense publique supplémentaire.
Cependant, quelque draconienne que soit leur jurisprudence les juges du Palais des Droits de l’Homme n’interprètent pas, pour autant, l’article 6 § 1 de la Convention comme prohibant l’adoption de toute loi de validation (18). Mais ils subordonnent l’admissibilité d’une telle intervention du législateur dans une instance en cours à l’existence (d’) "impérieux motifs d’intérêt général". (arrêt Zielinski, § 57, précité) ou à "un intérêt général évident et impérieux" (19). À défaut, estiment-ils, une atteinte disproportionnée serait portée au droit à un procès équitable.
Ces formules sont, on le voit, beaucoup plus strictes que celle d’un "intérêt général suffisant" retenue par le Conseil constitutionnel, dans le dernier état de sa jurisprudence, et ce sont elles qui doivent, à votre tour, vous servir de critère pour apprécier, comme vous y êtes conviés par le pourvoi, la conventionnalité de l’article 29 de la loi Aubry II, sans pour autant substituer votre appréciation à celle du législateur dont vous devrez seulement rechercher les motifs.
Nul ne conteste votre compétence pour procéder à ce contrôle, la SCP Piwnica-Molinié ne reprochant à la décision attaquée qu’une fausse application de l’article 6 § 1.
Il est, en effet, acquis que s’il échappe au Conseil constitutionnel, en vertu de sa propre jurisprudence (20), le contrôle de la conventionnalité des lois appartient aux juridictions ordinaires, qu’il s’agisse des juridictions administratives(21) ou des juridictions de l’ordre judiciaire (22).
D’ailleurs, par une décision n° 86-216 D.C. du 3 septembre 1986 (23), le Conseil constitutionnel a précisé sa jurisprudence en posant en principe que le respect de la règle posée par l’article 55 de la Constitution "s’impose même dans le silence de la loi" et "qu’il appartient aux divers organes de l’État de veiller à l’application" des conventions internationales "dans le cadre de leurs compétences respectives" (24).
Il appartenait donc bien à la cour d’appel de Versailles d’examiner la conventionnalité de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000.
Son appréciation est-elle exacte ou erronée ?
Reprenons les trois points du moyen : l’intervention du législateur, dans l’exercice de sa fonction normative, n’aurait pas eu, en l’espèce, pour objet de trancher un litige dans lequel l’État est partie (a). Le législateur n’aurait agi que dans un but d’intérêt général (b) et pour assurer la sécurité juridique (c).
a) La présence de l’État comme partie au procès ne nous paraît pas être une condition d’application de l’article 6 § 1 (25).
Comme cela a été observé par B. Mathieu (26) à propos de deux arrêts rendus récemment par la première chambre civile de la Cour de cassation (27), "le fait pour le législateur de trancher un litige en faveur de l’une des parties est, par principe, attentatoire au droit à un procès équitable, la présence de l’État au litige ne représentant qu’une circonstance aggravante".
Cet auteur fait, à juste titre, nous semble-t-il, valoir "(qu’il) serait contraire au principe de séparation des pouvoirs que le pouvoir juridictionnel ne soit protégé des interventions du législateur que lorsque l’État est partie au procès et contraire à l’équité que les droits légitimes des parties ne soient défendus par la Convention que lorsque l’État est en face d’eux".
Quoiqu’il en soit, l’arrêt Zielinski comme, d’ailleurs, dès 1997, l’arrêt Papageorgiou contre Grèce témoigne, de ce que la Cour de Strasbourg entend beaucoup plus largement la notion d’État que ne l’avait fait, en son temps, la Cour de cassation et dans notre espèce, nul ne peut contester que c’est bien l’intérêt des finances publiques que le législateur a entendu protéger en procédant à la validation contestée.
Cela étant, cette question ne se posera même plus si vous décidez d’exercer votre contrôle sous l’angle de l’article 1er du Protocole n° 1 dont il ne paraît contesté par personne qu’il a vocation à s’appliquer d’une manière générale, quelle que soit la qualité respective des parties au procès déjà engagé (28) .
b) C’est toujours dans l’intérêt général que le législateur légifère(29) .
Mais, en l’occurrence, les impérieux motifs d’intérêt général à l’existence desquels, comme nous l’avons montré, les juges européens subordonnent la possibilité de son intervention dans une instance en cours, étaient-ils caractérisés ?
Tout d’abord, force est de constater que la lettre de la loi ne comporte aucune indication, à cet égard.
En deuxième lieu, la constitutionnalité de l’article 29 n’ayant pas été contestée devant le Conseil constitutionnel, il n’est pas possible de se référer aux observations en réponse qu’aurait pu présenter le Gouvernement si tel avait été le cas.
Reste donc l’examen des travaux préparatoires (30). Ceux-ci font apparaître que l’intention du législateur a été de priver de base juridique toute action tendant à voir tirer les conséquences financières de votre arrêt, précité, du 29 juin 1999. M. Chérioux, sénateur, co-auteur de l’amendement ayant abouti à l’article 29 litigieux, après avoir évoqué "les craintes du milieu associatif" avait, notamment, exposé que "si des actions étaient intentées par tous ceux dont les rémunérations pourraient être remises en cause" par application de cette décision, "cela représenterait des sommes considérables, évaluées par le Syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales à quatre milliards de francs". Il avait poursuivi en soulignant le risque que représenterait toute généralisation (31) des contentieux pour les associations qui, connaissant de graves déséquilibres budgétaires, seraient amenées à déposer leur bilan et aussi pour la collectivité nationale par le biais des collectivités locales". "Le seul moyen, avait conclu M. Chérioux, d’éviter un tel risque est de procéder à une validation législative de décisions, notamment salariales, prises sur la base des conventions collectives aujourd’hui contestées".
De son côté, Mme Aubry, alors ministre de l’Emploi et de la Solidarité, avait donné son adhésion à cet amendement en relevant "qu’une telle validation semble nécessaire et conforme aux critères posés par le juge constitutionnel car elle repose sur un but d’intérêt général et ne porte pas atteinte aux décisions de justice devenues définitives".
Il résulte de ces travaux préparatoires que la situation qu’a voulu régler le législateur présente beaucoup de points communs avec l’affaire Zielinski, l’objectif poursuivi étant la protection des intérêts financiers d’autorités publiques et il ressort des propos mêmes du ministre que l’intérêt général pris en considération n’a été évalué qu’à l’aune de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dont nous venons de voir qu’elle ne concorde pas avec celle des juges de Strasbourg à laquelle il vous appartient, pourtant, de vous référer, dans le cadre d’un contrôle de conventionnalité.
Ni le texte de la loi dont il s’agit, ni les travaux préparatoires ne précisent le surcoût de l’application de la jurisprudence Auffrère aux seules instances en cours.
Or c’est le seul point qui importe, ici, puisque le juge européen ne condamne l’intervention du législateur que dans lesdites instances, l’application de la loi de validation restant possible aux contestations nées postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.
Il n’est, a fortiori, pas possible, en l’état, de déterminer ce que représentent les conséquences financières avancées de votre arrêt Auffrère, par rapport au coût total des salariés du secteur en question et au budget global des associations concernées et des autorités publiques impliquées.
Or, selon la jurisprudence même du Conseil constitutionnel relative aux lois de validation, la seule considération d’un intérêt financier ne représente pas un motif d’intérêt général suffisant, et d’ailleurs une récente décision du 29 décembre 1999 (32), se réfère à la notion de conséquences gravement dommageables qu’aurait pu entraîner pour l’État l’aboutissement des contestations en cause, notion qui ne paraît pas pouvoir être retenue en notre espèce.
Il s’ensuit que l’arrêt attaqué paraît devoir échapper aux critiques de cette deuxième branche du moyen.
Signalons, dans le même sens, une intéressante décision rendue, le 4 juillet 2000, par la chambre sociale de la cour d’appel de Bourges et commentée à la Revue de droit social (33). Dans cet arrêt, fort bien motivé - nous semble-t-il - les juges, après avoir relevé que la disposition législative en cause constitue une immixtion de la puissance publique dans le procès en cours, en faveur de l’une des parties, énoncent que :
"L’intérêt financier des institutions sociales et médico-sociales en cause, et indirectement des collectivités publiques qui en assurent le financement au moins partiel sous des formes diverses n’a jamais paru jusqu’alors assez impérieux à la puissance publique pour la déterminer à créer dans la branche professionnelle considérée un horaire d’équivalence par décret dans le cadre des dispositions de l’article L. 212-4 du Code du Travail, ni à conférer aux dispositions conventionnelles ayant créé cet horaire l’autorité suffisante pour lui permettre d’acquérir valeur dérogatoire ; que l’intervention législative critiquée a donc évidemment pour but, dans cette perspective, de corriger tardivement une carence préjudiciable aux intérêts des institutions en cause et de leurs financeurs, ce but ne pouvant être considéré comme d’intérêt général". La cour d’appel en conclut que "les motifs d’intérêt général impérieux faisant défaut, en l’espèce, l’élément d’iniquité du procès créé par l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ne saurait se trouver justifié" et écarte donc l’application de ce texte.
c) Dernier point du moyen : le législateur a poursuivi un objectif de sécurité juridique.
L’article 29 de la loi dont s’agit figure en effet dans un chapitre IX intitulé "Sécurisation juridique" (nous reviendrons d’ailleurs sur ce point à la fin de ces conclusions).
Cette référence à la notion de sécurité juridique renvoie aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime reconnus tant par le droit communautaire que par la Cour européenne des droits de l’homme (34).
En enrichissant le moyen, peut-on considérer qu’à défaut d’être justifiée, au regard de la jurisprudence Zielinski l’intervention du législateur l’était, en l’espèce, au regard de ce double principe européen ? Ou même que le renvoi à ces deux notions caractérise - implicitement mais nécessairement - un impérieux motif d’intérêt général ?
Rappelons, d’un mot, ce que recouvrent ces deux concepts.
La notion de sécurité juridique traduit une exigence de fiabilité de l’environnement juridique ; celle de confiance légitime, qui en est le corollaire, exige que "le sujet de la règle de droit n’ait pas à regretter son comportement passé en raison des modifications apportées par la suite à cette règle" (35).
Il faut d’abord souligner que ces deux principes n’ont pas de valeur constitutionnelle (36) que le droit français est, dans l’ensemble, moins protecteur de la sécurité juridique que le droit communautaire. Comme l’observe le professeur Pacteau (37) : "La sécurité juridique n’est pas en tant que telle incorporée aux principes du droit public français ; on ne voit pas la jurisprudence, ni administrative, ni constitutionnelle s’y adosser ni l’endosser".
Toutefois, cette observation doit être quelque peu nuancée car on enregistre les prémisses d’une évolution jurisprudentielle du Conseil constitutionnel(38) et certains auteurs considèrent que les juges de la rue de Montpensier ont, "de fait, reconnu valeur constitutionnelle aux exigences qui (en) constituent la substance" des deux principes précités.
De son côté, dans trois arrêts récents, votre chambre sociale a fait application, tantôt expressément, tantôt implicitement (39) du principe de sécurité juridique.
Mais quelle qu’en soit l’importance, la sécurité juridique n’implique pas l’immobilisme et n’interdit bien évidemment pas les interprétations de textes et revirements de jurisprudence (40) qui sont "la conséquence inhérente à tout système judiciaire". Il convient, en effet, - comme le relève justement l’arrêt précité de la cour d’appel de Bourges - "de ne pas assimiler tout revirement jurisprudentiel à une insécurité juridique préjudiciable à l’intérêt général, sauf à priver la jurisprudence de tout pouvoir d’évolution et d’adaptation de la règle aux exigences, précisément de cet intérêt général". Ce qui ne doit pas empêcher le juge, au nom de la sécurité juridique, de veiller à ce que sa jurisprudence n’ait pas des conséquences excessives, comme vous venez de le faire par l’un de vos arrêts précités, l’arrêt Jeumont-Schneider, du 28 mars 2000.
D’autre part, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime sont, bien sûr, à double tranchant. Ils peuvent être invoqués en des sens divers et contradictoires... et force est de constater qu’en matière de validations législatives, c’est essentiellement pour protéger les droits des justiciables que le juge, national et européen, a, peu à peu, renforcé les conditions posées à l’intervention du législateur.
Tout récemment, vous avez, vous-même, jugé, dans deux arrêts du 8 juin 2000, que l’article 6-1 de la Convention européenne "s’oppose à l’application de l’article 34 de la loi du 27 décembre 1996 validant les versements effectués par les organismes de sécurité sociale aux établissements de santé privés régis par l’article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale".
La cour d’appel de Limoges avait statué dans le même sens, par un arrêt du 13 mars 2000 (41).
Cette décision a été fermement approuvée par le professeur Perrot (42) qui estime que, sans qu’il soit nécessaire de faire appel aux textes européens, le droit transitoire commandait la solution retenue. "Il ne serait pas illogique, observe-t-il, de poser en principe que l’introduction d’une instance crée au profit du demandeur un droit acquis, rebelle, sinon à toute loi nouvelle survenue en cours d’instance, du moins à l’application rétroactive d’une loi qui ne serait pas dictée par un impérieux motif d’intérêt général".
Pour en revenir au litige qui vous est aujourd’hui soumis il a été relevé, en doctrine, que l’article 29 de la loi Aubry II "paralyse toute procédure en cours et interdit des revendications à venir" et que "l’on peut douter d’un tel procédé parlementaire qui a pour objet de "casser" une jurisprudence dangereuse pour les deniers des collectivités publiques finançant les établissements privés" (43). Un autre auteur constate "(qu’) objectivement la loi du 19 janvier 2000 donne raison à l’employeur alors que la chambre sociale de la Cour de cassation lui a finalement donné tort" et se demande s’il n’y a pas "une rupture d’égalité au détriment d’un camp ?" car ajoute-t-il, "derrière les associations employeurs pointe l’État, les collectivités publiques" (44). De son côté, enfin, le commentateur de la Semaine sociale Lamy évoque le "mauvais tour joué aux salariés par l’intervention législative" .
Dans la ligne de cette jurisprudence et de cette doctrine, nous sommes enclins à considérer qu’il n’était pas possible de faire application à M. Terki de l’article 29 litigieux.
La non-prévisibilité dudit texte pour ce salarié n’est pas à démontrer.
Son instance étant en cours, à la date de la promulgation de la loi dont s’agit, il était - nous semble-t-il - en droit de réclamer le bénéfice du dernier état de la jurisprudence qui lui est favorable et qui, rappelons-le, avait été instaurée en pleine connaissance de ses conséquences financières (45), sans pour autant bénéficier d’un effet d’aubaine, ni d’une perversion de l’intention initiale du législateur (46). Celui-ci, par la loi Aubry I avait, en effet, clairement manifesté sa volonté en consacrant expressément votre jurisprudence Lulbin et, ultérieurement, l’arrêt Auffrère n’a fait que rappeler les conditions dans lesquelles il pouvait être dérogé aux dispositions d’ordre public relatives à la durée du travail.
D’ailleurs ce dernier arrêt n’est-il pas abusivement présenté comme un revirement ? S’il est vrai, comme y fait allusion le mémoire ampliatif, dans ses développements (p. 16), que votre chambre avait rendu, ces dernières années, en la matière, quelques arrêts laconiques ou ambigus, votre décision du 29 juin 1999 a dissipé l’équivoque de cette période intermédiaire en appliquant les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, et en renouant expressément avec sa jurisprudence antérieure (47). Vous avez ainsi vous-même entendu faire oeuvre de clarification et de sécurisation(48) .
Il faut, en outre, souligner que, paradoxalement, la loi Aubry II n’a pas condamné pour l’avenir cette jurisprudence qui touche - rappelons-le - à l’ordre public social. Elle l’a, au contraire, renforcée, en subordonnant l’instauration d’un régime d’heures d’équivalence à des conditions encore plus strictes que celles que vous aviez retenues.
De surcroît, il convient de relever que le "flottement" jurisprudentiel de 1999, corrigé par cet arrêt Auffrère (49) est postérieur à la date de conclusion du contrat de travail de M. Terki (50) et au jugement du conseil des prud’hommes qui lui avait donné satisfaction.
En cet état, il apparaît que c’est M. Terki, et non l’association demanderesse au pourvoi, qui est fondé à invoquer le principe de sécurité juridique et de confiance légitime, ci-dessus évoqué.
L’amendement sénatorial qui avait abouti à l’article 29 de la loi Aubry II ne nous paraît donc pas davantage justifié par le recours à ce double principe qu’il ne l’était par l’existence d’impérieux motifs d’intérêt général.
C’est pourquoi, nous vous proposons de rejeter le moyen, en relevant que les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention s’opposent à l’application de la loi de validation en cause aux instances en cours.
Elle pourrait, en revanche, s’appliquer aux contestations nées postérieurement à son entrée en vigueur.
C’est la distinction que l’arrêt attaqué avait implicitement retenue (p. 10, avant- dernier alinéa).
Si, à votre tour, vous l’adoptiez, vous prendriez en compte, aussi largement que possible, nous semble-t-il, l’objectif de sécurisation poursuivi par le législateur, en réduisant sensiblement le risque financier avancé par l’association demanderesse, sans que, pour autant, soient méconnue, en ce qui concerne M. Terki, qui avait déjà saisi la justice, les règles du procès équitable.
Vous vous rapprocheriez aussi de l’esprit de l’arrêt Jeumont-Schneider, précité.
Nous vous proposons donc de préciser votre jurisprudence du 8 juin 2000 en posant clairement, par un arrêt de principe qui paraît être très attendu (51), les conditions de conventionnalité d’une loi de validation.
En l’espèce, cette conventionnalité pourrait d’ailleurs aussi être examinée sur le terrain du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit de chacun au respect de ses biens.
La notion de droit patrimonial, au sens de ce texte, est, en effet, entendue très largement par les juges de Strasbourg, comme en témoigne l’arrêt Gayssuguz du 16 septembre 1996 condamnant l’Autriche pour discrimination(52) et, de son côté, votre Chambre a récemment relevé d’office un moyen pris de la violation de l’article 14 de la Convention combiné avec le protocole n° 1, tels qu’interprétés par cette décision (53).
Il faut également citer l’arrêt Pressos Compania Naviera et autres contre Belgique, du 20 novembre 1995 (54), par lequel la Cour européenne a admis qu’en l’état de (l’) "espérance légitime" de requérants, fondée sur la jurisprudence interne, de voir concrétiser leurs créances quant aux accidents dont ils demandaient réparation, lesdites créances s’analysaient en une "valeur patrimoniale". (§ 31.) La Cour de Strasbourg a ainsi entendu protéger une "propriété virtuelle" (55).
En l’espèce, M. Terki ne peut-il exciper d’une expectative légitime, eu égard non seulement à votre jurisprudence précitée mais encore aux textes applicables en la cause.
En cas de réponse affirmative à cette question, l’article 29 de la loi Aubry II pourrait être également regardé, en application de cette jurisprudence Pressos Compania Naviera, comme constituant une ingérence dans la jouissance d’un bien.
Or, l’on sait qu’une telle ingérence est soumise par les juges européens à des conditions qui ont été rappelées dans un autre de leurs récents arrêts (56) : ils exigent qu’un "juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs des droits fondamentaux de l’individu (§ 78, 80)" soit ménagé et s’ils rejettent, en l’espèce, la requête c’est parce que, de fait, le législateur avait été guidé par "un intérêt général évident et impérieux" (§ 81).
Comme nous nous sommes efforcés de le montrer, tel ne nous paraît pas être le cas dans notre espèce.
En cet état, le contrôle de conventionnalité auquel le présent pourvoi vous convie pourrait donc, en élargissant le débat, être exercé, tant sur le plan du protocole précité que sur celui du procès équitable ou même sur les deux plans, à la fois, comme l’avait fait la Cour européenne dans son arrêt de principe Raffineries grecques du 9 décembre 1994(57) .
Telles sont nos observations en faveur du rejet du second moyen.
Quant au premier moyen il ne peut être, lui aussi, qu’écarté puisqu’il se borne à tenter de remettre en cause la jurisprudence Auffrère dont il vous suffira de reprendre la formulation.
Nous concluons donc au rejet du pourvoi(58).
1.Cité par Le Gars, "Les validations législatives et le contrôle de conventionnalité", les petites affiches, n° 71, du 15 juin 1998.
2. cf. B. Mathieu, Annuaire international de justice constitutionnelle 1999, Tome XV, p. 178.
3. cf. R. Perrot, RTDC juill. sep. 2000, p. 630
4. cf. L. Favoreu et L. Philip "Les grandes décisions du Conseil constitutionnel", Dalloz 1999, p. 424 et s. ; X. Prétot "Les validations législatives. De la Constitution à la Convention européenne des droits de l’homme", RDP 1998, p. 11 et s. ; J.P. Camby, "Coup d’arrêt aux validations législatives : limites constitutionnelles ou limites jurisprudentielles ?" RDP 1996, p. 323 et s. ; J.P. Camby RDP 2000, p. 612 et s. ; Girardot et Raynaud, AJDA 1998. 97.
5. B. Mathieu, "La sécurité juridique : un produit d’importation dorénavant "made in France", à propos des décisions 99-421 D.C. et 99-422 D.C. du Conseil constitutionnel", D. 2000., n° 4, "Point de vue" p. VII.
6. cf. B. Genevois, RFDA 2000, 724 ; X. Prétot, "Le Conseil constitutionnel, la Cour européenne de Strasbourg et les validations législatives "Mélanges Conac n° 19 et s., à paraître aux éditions Economica.
7. Votre chambre sociale, par l’arrêt Bozkurt, du 14 janvier 1999, Bull. V, n° 24, p. 27, a cassé une décision en se référant expressément à l’interprétation, par la Cour européenne, des dispositions de la Convention ; cf. également Com. 29 avril 1997, Ferreira, B. IV n° 110, p. 96 ; J.P. Marguenaud, "L’effectivité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en France", Annonces de la Seine, suppl. au n° 14 du 19 février 2001.
8. CEDH Borgers contre Belgique, 30 octobre 1991, § 24.
9. X. Prétot, "Le Conseil constitutionnel, la Cour européenne de Strasbourg et les validations législatives", op. cit. ; S. Bolle, "L’inconventionnalité d’une validation législative conforme à la Constitution : l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 octobre 1999, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres contre France", RFD 2000 p. 1254 et s. ; A. Boujeka, "Les lois de validation sous les fourches caudires de la Convention européenne des droits de l’homme". Petites affiches 8 juin 2000 n° 114 ; B. Mathieu, "Les validations législatives devant le juge de Strasbourg" RFDA 2000, p. 289.
10. J.P. Camby RDP 2000, précité, p. 615.
11. C’est nous qui soulignons.
12. n° 93-332, Rec. C.C. p. 21.
13. Cass. Soc. 15 février 1995, Bull. Civ. V n° 58, p. 41. 2 mars 1995
14. Voir l’opinion concordante de M. le juge ad hoc Bacquet.
15. X. Prétot, AJDA 1995, p. 579.
J.F. Flauss, Chron. AJDA 1998. 990 ; N. Molfessis, Chron. RTD. Civ. 1999. 242 ; S. Bolle, op. cité, p. 1255.
16. Req. 37098/97 et 41209/98, cités par S. Bolle, op. cité, p. 1255.
17. Op. cité, p. 1259.
18. Cf. cependant, C. Lepage, "Feues les lois de validation", Annonces de la Seine, 2 décembre 1999, n° 81, p. 11.
19. National Building, précité, § 81,112.
20. Décision interruption volontaire de grossesse n° 75-54 D.C. du 15 janvier 1975.
21. Cf. Nicolo C.E. Ass. 20/10/1989, Rec. 190, Concl. Frydman J.P. Markus, "Le contrôle de conventionnalité des lois par le Conseil d’État", AJDA 1999, p. 99 et s. ; C.E. 5 décembre 1997, "Les validations législatives et le contrôle de conventionnalité", note Le Gars, précit.
22. Voir notamment Cass. Ch. mixte, 24 mai 1975, Sté des Cafés Jacques Vabre, D. 1975. 497, Concl. Touffait ; Ass. plénière 21/12/1990, Bull. 1990, Ass. Pl. n° 12, p. 23 : Ch. crim. 6 mai 1997, Bull. crim. n° 170, p. 566 ; Ch. crim. 21 mai 1997, Bull. crim. n° 191, p. 620 ; Cass. Civ. 1, 22 février 2000, G.P. 25-29 août 2000, p. 13 Concl. C. Roehrich ; Cass. Civ. 1, 20 juin 2000, deux arrêts RFDA p. 1189 et s., Concl. J. Sainte-Rose ; Cass. Ch. soc. 8 juin 2000, Bull. V n° 225, p. 175, deux arrêts ; C.E. Assemblée 5 décembre 1997, Mme Lambert ; Rec. 460, AJDA 1998. 149, Concl. C. Bergeol, AJDA 1998. Chr. Girardot et Raynaud préc. et GAJA 1999, p. 811.
23. Rec. 135.
24. Cf. note B. Genevois RFDA 1987 p. 126 à 128 ; JDI 1987 note R. Pinto, p.299, note Pinto.
25. Contra, J.P. Marguenaud, R.T.D. Civ. 2000 p. 437 ; M.L. Niboyet, .D 2000, Commentaires, p. 699.
26. "Une jurisprudence qui pêche par excès de timidité", R.F.D.A. 2000, p. 1201.
27. Civ. 1, 21 mars 2000, Concl. C. Roehrich, précité ; Civ. 1, 20 juin 2000, Concl. J. Sainte-Rose, précité.
28. J.P. Marguénaud, préc.
29. Girardot et Raynaud, précité.
30. Cf. J.O. 20 janvier 2000, p. 992.
31. C’est nous qui soulignons.
32. 28 décembre 1995, Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 1999, J.O. 31 décembre 1999, p. 20012 ; cf. J.P. Lhernould précité, p. 1017.
33. J.P. Lhernould Rev. dr. soc. 2000, p. 1017 ; en sens inverse cf. notamment, Paris 21 décembre 2000, 22e ch., sect. C. ; Limoges, 8 janvier 2001, ch. soc.
34. La Cour de justice des Communautés européennes, conformément à l’article 174, alinéa 2, du Traité CEE peut limiter pour des motifs de sécurité juridique l’effet rétroactif de ses arrêts d’annulation.
CJCE, Defrenne contre Sabéna, 8 avril 1976 ; CJCE Barber, 17 mai 1990 ; CJCE Moroni, du 14 décembre 1993.
CEDH Marckxd contre Belgique, 13 juin 1979 ; CEDH Brumarescu contre Roumanie, 28 octobre 1999, obs. Flauss, J.C.P. 2000. I. 203, n° 10.
35. J.E. Schoettl, AJDA 1997, p. 971.
36. Cf. Conseil constitutionnel Décision 97-391 DC du 7 novembre 1997, sauf en ce qui concerne deux acceptions particulières de la notion de sécurité juridique : cf. Schoettl, précité, p. 971.
37. "La sécurité juridique, un principe qui nous manque ?", AJDA 20 juin 1995, n° spécial p. 151 ; M. Fromont, "Le principe de sécurité juridique", AJDA 1996, n° spécial, p. 183.
38. Th. S. Renoux, Code constitutionnel, LITEC, 2001, p. 26 ; B. Mathieu, "La sécurité juridique : un principe constitutionnel clandestin mais efficient", Mélanges P. Gélard, Montchrestien 2000, p. 302 ; B. Pacteau, précité, p. 151 ; Ph. Waquet, "Droit du travail et sécurité juridique", à paraître dans la revue des anciens de l’ENA
39. Cf. P. Waquet, précité ; cf. A. Cristau, D. 2001 II p. 35.
40. Sur la question cf. C. Mouly, "Comment limiter la rétroactivité des arrêts de principe et de revirement ?", Petites affiches 4 mai 1994, n° 53.
41. D. 2000, IR 127.
42. précité.
43. S. Hennion-Moreau, Revue du droit sanitaire et social 2000, p. 149.
44. A. Dorant, Sem. Sociale Lamy, 2000, n° 981, p. 7.
45. Cf. nos conclusions, Rev. dr. soc., 1999, p. 768.
46. Prohibés par la CEDH cf. National Building, précité : par cet arrêt les juges européens avaient admis que le législateur britannique intervienne rétroactivement pour empêcher que des plaideurs tirent un profit indu d’un texte contraire à sa volonté, résultant d’une malfaçon législative ; J. Sainte-Rose, Concl. sous 1e Ch. Civ. juin 2000, précité, p. 1196 : dans cette espèce, le principe de sécurité juridique pouvait être invoqué par les établissements de crédit, les emprunteurs ne pouvant soutenir qu’ils avaient un intérêt légitime à ne pas payer les intérêts dûs.
47. Soc. 13 novembre 1990, Bull. V, n° 549, au rapport de M. le conseiller Saintoyant.
48. Cf. nos concl., précitées, p. 771.
49. rejetant le pourvoi formé contre un arrêt du 10 juillet 1997.
50. 25 septembre 1995 : cf. l’arrêt attaqué, p. 2.
51. X. Prétot, AJDA, précité, p. 582 ; B. Mathieu, "Une jurisprudence qui pêche par excès de timidité", précité, p. 1203 et 1205 ; A. Dorant, précité, p. 6.
52. D. 1998 II note Marguénaud et Mouly ; CEDH 21 février 1997, Van Raalte c/ Pays-Bas, § 44.
53. précité.
54. 38/1994/485/567 ; cf. B. Mathieu, "Une jurisprudence qui pêche par excès de timidité", précité, p. 1201.
55. L. Sermet, "Rétroactivité et Convention européenne des droits de l’homme", RFDA 1998. 990.
56. National Building, précité.
57. RTD Civ. 1995. 652. Obs. F. Zenati.
58. Depuis la prise de ces conclusions est parue à la RDP n° 1-2001 p. 23 et s., une importante étude de X. Prétot , "Les validations législatives et le droit au procès équitable", faisant le point de l’évolution sur la question des juges constitutionnel, administratif et judiciaire.
Recevabilité 554
Mutualité agricole 555
Prescription 556
Assurance dommages-ouvrage 557
Condamnation 558
Conseil national des barreaux 559
Congé 560
Prix 561
Procédure 562
Actif 563
Exercice 564
Imputabilité 565
Nullité 566
Tribunal 567-568-569-570
Impôts indirects et droits d’enregistrement 572-573
Incidents contentieux relatifs à l’exécution 574
Application 575
Homicide et blessures involontaires 576
Peines complémentaires 577
Applications diverses 578
Liberté d’expression 579
Moyen de preuve 580
Mesures d’exécution forcée 581
Courtage matrimonial 582-583-584
Compétence 585-586
Cour de cassation 587
Compétence 588
Instituteur 589
Caisse 590-591-592
Professions artisanales 593
Maladie 594
Parapente 595
Transporteur 596
Durée du travail 597-598
N° 554.- 1° ACTION CIVILE.
Recevabilité. - Personne morale. - Personne morale de droit public. - Etablissement public intervenant pour atténuer ou éviter l’aggravation des dommages causés à une installation classée. - Article L. 514-16 du Code de l’environnement. - Application.
Recevabilité. - Salarié de l’entreprise. - Infraction à la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité du travail. - Préjudice personnel et direct. - Nécessité.
1° Selon l’article L. 514-16 du Code de l’environnement, les personnes morales de droit public intervenant pour atténuer les dommages causés par une installation classée ou pour éviter l’aggravation de ces dommages peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à l’accident à l’origine du dommage.
Fait l’exacte application de ce texte la cour d’appel qui, dans des poursuites pour infraction à la réglementation du travail, admet la recevabilité de l’action civile d’un établissement public départemental des services d’incendie et de secours qui était intervenu pour atténuer ou éviter l’aggravation des dommages que l’incendie consécutif à l’infraction précitée avait causé à une installation classée et était susceptible de causer à son environnement immédiat.
2° Selon les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, le droit d’exercer l’action civile devant la juridiction pénale n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui, dans des poursuites engagées sur le fondement des articles R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail du chef d’absence d’analyse des risques, admet la recevabilité de l’action civile des salariés au motif que cette infraction a été directement la cause de l’incendie ayant détruit les locaux où ils étaient employés, alors qu’elle n’était pas la cause directe du préjudice invoqué par eux, lié à la perte de leur emploi.
CRIM. - 13 mars 2001. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 00-82.581. - C.A. Rennes, 10 mars 2000. - M. Flohic et a.
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau, Av.
N° 555.- AGRICULTURE.
Mutualité agricole. - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961). - Assujettis. - Personne exerçant également une activité non salariée non agricole. - Condition. - Régime d’imposition.
Selon l’article 69 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole, les personnes exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées et cotisent sur l’ensemble de leurs revenus au seul régime dont relève leur activité principale, lorsque les revenus tirés de ces différentes activités sont soumis à un régime réel ou transitoire d’imposition.
Viole ce texte le jugement qui pour annuler une contrainte décernée par un organisme d’assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles à l’encontre d’un assuré exerçant simultanément les deux activités et dire que celui-ci devait cotiser au seul régime de son activité agricole, activité principale, retient que l’intéressé était soumis au régime des micro-entreprises, alors que ce régime est distinct des régimes d’imposition d’après le bénéfice réel et du régime transitoire.
SOC. - 22 mars 2001. CASSATION
N° 98-20.171. - T.A.S.S. Evreux, 14 mai 1997. - Caisse régionale des artisans et commerçants de Haute-Normandie et a. c/ Mme Stalin
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Dupuis, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Delaporte et Briard, Av.
N° 556.- ASSURANCE (règles générales).
Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Assurance de groupe. - Prêt. - Refus de garantie de l’assureur ou demande en paiement de l’établissement de crédit.
Aux termes de l’article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ; en matière d’assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l’emprunt, la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur ne commence à courir qu’à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit, bénéficiaire de l’assurance par l’effet de la stipulation faite à son profit (arrêts nos 1 et 2).
C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’événement ayant donné naissance à l’action de l’assuré, au titre de la garantie incapacité de travail, était le refus des assureurs de continuer à prendre en charge le remboursement des prêts, refus dont il n’était pas contesté que l’assuré avait eu connaissance (arrêt n° 1).
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, en matière d’assurance contre le risque chômage, fait courir la prescription de l’action de l’assuré du jour de son licenciement (arrêt n° 2).
CIV.1. - 27 mars 2001. REJET
N° 98-20.595. - C.A. Poitiers, 23 septembre 1997. - M. Barros c/ Caisse d’épargne Ecureuil de La Rochelle et a.
M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ghestin, M. Copper-Royer, Av.
CIV.1. - 27 mars 2001. CASSATION
N° 98-15.940. - C.A. Pau, 23 avril 1997. - M. Cazenave c/ Mutuelles du Mans assurances
M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 557.- ASSURANCE DOMMAGES.
Assurance dommages-ouvrage. - Vente de l’ouvrage. - Vendeur. - Absence d’assurance. - Notaire. - Obligation d’éclairer les parties. - Portée.
Le notaire qui, conformément aux prescriptions du second alinéa de l’article L.243-2 du Code des assurances, a mentionné dans l’acte de vente d’un immeuble l’absence de souscription d’une assurance de dommages-ouvrage, n’est pas tenu, en outre, d’appeler spécialement l’attention des parties sur les conséquences résultant nécessairement de cette absence d’assurance.
CIV.1. - 13 mars 2001. REJET
N° 98-18.155. - C.A. Nîmes, 9 juin 1998. - M. Dubier c/ époux d’Anna et a.
M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 558.- ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991). -
Condamnation. - Point de départ. - Jugement confirmé en appel. - Injonction de faire assortie d’un délai.
Lorsqu’un arrêt confirme une décision non assortie de l’exécution provisoire, le point de départ de l’astreinte qu’il ordonne ne peut être fixé à une date antérieure au jour où cet arrêt est devenu exécutoire.
Par suite, lorsque l’astreinte est ordonnée sous condition du respect d’une injonction de faire assortie d’un délai, celui-ci ne peut courir qu’à compter de la signification de l’arrêt.
CIV.2. - 22 mars 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 98-21.560. - C.A. Versailles, 22 septembre 1998. - M. Bize c/ époux Correia-Bastardo et a.
M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Choucroy et Hémery, Av.
N° 559.- 1° AVOCAT.
Conseil national des barreaux. - Pouvoirs. - Harmonisation des règles et usages de la profession. - Portée.
Conseil national des barreaux. - Décisions. - Recours. - Droit commun.
1° L’article 21-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 charge expressément le Conseil national des barreaux de veiller à l’harmonisation des règles et usages de la profession d’avocat ; cette mission implique nécessairement la prise de décisions de nature à mettre en accord, en les unifiant, les dispositions des règlements intérieurs des différents Ordres.
2° L’absence de recours spécifiquement prévu, à l’encontre des décisions prises par le Conseil national des barreaux, par l’article 41 du décret du 27 novembre 1991 n’exclut pas un recours de droit commun.
CIV.1. - 13 mars 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 99-12.946. - C.A. Orléans, 5 février 1999. - Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Tours c/ procureur général près ladite cour
M. Lemontey, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Av.
N° 560.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -
L’absence d’emploi ne faisant pas partie des cas visés à l’article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 pour le bénéfice d’un préavis d’un mois, le locataire qui se trouve dans une période de chômage ne remplit pas de ce seul fait les conditions nécessaires pour prétendre à un préavis abrégé.
CIV.3. - 4 avril 2001. REJET
N° 99-15.451. - T.I. Melun, 19 mai 1998. - M. Blanchard c/ société H.L.M. Trois Moulins Habitat
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Hennuyer, la SCP Monod et Colin, Av.
N° 561.- BAIL COMMERCIAL.
Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Exceptions. - Modification des éléments de calcul du loyer. - Modification conventionnelle du prix. - Condition.
La modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu’au bail initial peut s’analyser en une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial.
N° 99-18.899. - C.A. Paris, 28 mai 1999. - Mme Heintz-Cattelot c/ consorts Cruse
M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Capron et Foussard, Av.
N° 562.- CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.
L’article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement qu’un délai minimum de 5 jours soit observé entre la date de l’envoi de la lettre recommandée à chacune des parties ainsi qu’à son avocat et la date de l’audience de la chambre de l’instruction, sans imposer qu’il s’agisse de jours ouvrables.
CRIM. - 28 mars 2001. CASSATION
N° 01-81.594. - C.A. Paris, 14 février 2001. - Procureur général près ladite cour
M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Av.
N° 563.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.
Actif. - Disposition. - Article 1423 du Code civil. - Domaine d’application. -
Les dispositions de l’article 1423 du Code civil ne peuvent s’appliquer qu’aux légataires et non aux héritiers, dont les parts doivent être déterminées au moment même du décès et ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage ultérieur de la communauté.
CIV.1. - 6 mars 2001. REJET
N° 99-11.308. - C.A. Nîmes, 27 novembre 1997. - Mme Meilloret c/ consorts Guillen-Herva
M. Lemontey, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 564.- CONTRAINTE PAR CORPS.
Exercice. - Suspension. - Demande de sursis de paiement.
Le sursis à l’exercice de la contrainte par corps, prévu par l’article L. 277, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, ne s’applique qu’aux contestations portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises à la charge du contribuable.
CRIM. - 7 mars 2001. REJET
N° 99-80.675. - C.A. Versailles, 14 janvier 1999. - M. Barchilon
M. Cotte, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 565.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Imputabilité. - Associé d’une société coopérative ouvrière de production. - Renonciation à la qualité d’associé. - Portée.
En vertu de l’article 1er de la loi du 19 juillet 1978, les associés des sociétés coopératives ouvrières de production, qui sont des travailleurs qui exercent en commun leurs professions dans une entreprise qu’ils gèrent directement ou par l’intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein, se groupent et se choisissent librement. Aux termes de l’article 10 de la même loi, sauf stipulations contraires des statuts, la renonciation volontaire à la qualité d’associé entraîne la rupture du contrat de travail.
La clause des statuts permettant au conseil d’administration de décider de la poursuite du contrat de travail après la démission de la qualité d’associé se borne à réserver le cas où les parties sont d’accord pour continuer les relations de travail et ne vaut pas exception à la règle posée par la loi.
Dès lors c’est à tort que la cour d’appel a retenu que le refus du conseil d’administration s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
SOC. - 6 mars 2001. CASSATION
N° 98-46.078. - C.A. Paris, 9 octobre 1998. - Société Union technique du bâtiment c/ Mme Petit
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Carmet, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
N° 566.- 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS.
Nullité. - Exception de nullité. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Moyen de défense à une demande d’exécution d’un acte juridique non encore exécuté.
Crédit immobilier. - Offre préalable. - Mentions obligatoires. - Défaut. - Sanctions. - Déchéance du droit aux intérêts. - Prescription. - Prescription décennale (article L. 110-4-I du Code de commerce).
1° L’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté.
2° La déchéance du droit aux intérêts n’est pas une nullité et est soumise à la prescription de dix ans applicable entre commerçants et non-commerçants.
N° 98-19.691. - C.A. Paris, 24 avril 1998. - Mme Gaudin c/ Crédit foncier de France
M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 567.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -
Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Cour d’assises. - Composition. - Assesseurs. - Magistrat ayant pris, en sa qualité de juge des tutelles, une mesure de protection concernant l’accusé.
Il n’importe qu’un assesseur de la cour d’assises ait pris, en sa qualité de juge des tutelles, une mesure de protection concernant l’accusé.
La composition de la cour d’assises est régulière tant au regard de l’article 253 du Code de procédure pénale que de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que ce magistrat n’a porté aucune appréciation sur la culpabilité de l’accusé pour les faits reprochés.
CRIM. - 14 mars 2001. REJET
N° 00-83.786. - Cour d’assises de la Haute-Loire, 13 mai 2000. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.
N° 568.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -
Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Cours et tribunaux. - Composition. - Connaissance à l’avance de la partie. - Défaut. - Effet.
Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Tribunal du contentieux de l’incapacité. - Présidence. - Convention européenne des droits de l’homme. - Tribunal indépendant et impartial (non).
1° Est recevable devant la Cour de cassation le moyen tiré de la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que l’assuré, qui n’était pas assisté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, n’a connu la composition de la juridiction qu’au moment de la notification de la décision.
Dès lors, celle-ci ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
SOC. - 1er mars 2001. CASSATION
N° 99-15.224. - Tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, 23 juin 1998. - M. Lalmi c/ caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Boullez, la SCP Gatineau, Av.
N° 569.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -
Article 8.1. - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. - Etranger. - Interdiction du territoire français. - Relèvement. - Motivation.
Méconnaît les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une cour d’appel, qui, saisie d’une demande de relèvement d’une peine d’interdiction définitive du territoire français, par un requérant invoquant le droit au respect de sa vie privée et familiale, ne recherche pas si le maintien de la mesure en cause respecte un juste équilibre entre le droit précité et les impératifs visés à l’article 8.2 de ladite Convention.
CRIM. - 13 mars 2001. CASSATION
N° 00-82.670. - C.A. Paris, 1er mars 2000. - M. Hariti
M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.
N° 570.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -
Article 10.2. - Liberté d’expression. - Presse. - Publication d’informations relatives à une constitution de partie civile. - Compatibilité (non).
Le délit de publication, avant décision judiciaire, d’information relative à des constitutions de partie civile, prévu par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931, par l’interdiction générale et absolue qu’il prévoit, instaure une restriction à la liberté d’expression qui n’est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l’article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Etant, dès lors, incompatible avec l’article 10 de la Convention précitée, l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ne saurait servir de fondement à une condamnation pénale.
CRIM. - 27 mars 2001. ANNULATION SANS RENVOI
N° 00-85.454. - C.A. Reims, 4 mai 2000. - M. Rocher
N° 571.- COUR D’ASSISES.
Composition. - Greffier. - Présence. - Présence lors de l’audience. - Nécessité.
Selon l’article 242 du Code de procédure pénale le greffier doit assister la Cour pendant toute la durée de l’audience.
CRIM. - 14 mars 2001. CASSATION
N° 00-82.888. - Cour d’assises du Finistère, 8 mars 2000. - M. Le Doze
M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 572.- 1° IMPOTS ET TAXES.
Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Infractions. - Constatation. - Intervention dans les locaux professionnels. - Pouvoirs conférés aux agents de l’administration par l’article L. 26 du Livre des procédures fiscales. - Visite des locaux.
Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Pénalités et peines. - Condamnations pécuniaires. - Condamnation au paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. - Pénalités de une à trois fois le montant des droits. - Existence de droits personnellement compromis. - Constatations nécessaires.
1° Si une perquisition ne peut, en application de l’article L. 38 du Livre des procédures fiscales, être effectuée qu’en cas de flagrant délit ou sur autorisation du président du tribunal de grande instance et dans tous les cas avec l’assistance d’un officier de police judiciaire, la simple visite des locaux professionnels destinée à décrire les lieux pour caractériser la nature de l’établissement contrôlé, peut être faite sans formalité préalable dans le cadre du droit d’exercice prévu par les articles L. 26 et suivants du Livre précité.
2° Le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l’article 1791 du Code général des impôts dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des droits fraudés ou compromis, que pour autant qu’il a recherché et déterminé ces droits avec certitude.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui condamne un prévenu au paiement de la TVA fraudée ou compromise sans prendre en considération le montant des droits que l’intéressé a pu avoir acquitté par ailleurs.
CRIM. - 7 mars 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 00-81.083. - C.A. Paris, 21 janvier 2000. - M. Petit et a.
M. Cotte, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Foussard, Av.
N° 573.- IMPOTS ET TAXES.
Visites domiciliaires. - Ordonnance autorisant la visite. - Vice-président faisant fonction. - Mention suffisante.
Satisfait aux exigences de l’article L. 16B du Livre des procédures fiscales l’ordonnance qui porte la mention qu’elle a été rendue par un vice-président faisant fonction de président.
CRIM. - 22 mars 2001. REJET
N° 99-30.394. - T.G.I. Saint-Pierre de la Réunion, 15 septembre 1999. - M. Courmontagne et a.
M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - MM. Capron et Foussard, Av.
N° 574.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS.
Incidents contentieux relatifs à l’exécution. - Partie intéressée. - Cas.
Peines complémentaires. - Affichage ou diffusion. - Publication de presse. - Définition.
Peines complémentaires. - Affichage ou diffusion. - Publication de presse. - Obligation.
1° L’éditeur d’une publication de presse, désignée par la juridiction pénale pour procéder à la diffusion de la condamnation, est une partie intéressée au sens de l’article 711 du Code de procédure pénale. Il est recevable à saisir la juridiction répressive d’un incident contentieux relatif à l’exécution de la peine de diffusion prononcée.
2° La publication de presse, instrument de la peine de diffusion prévue à l’article 131-35 du Code pénal, s’entend, conformément à l’article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, comme tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.
3° La publication de presse désignée par la juridiction pénale ne peut s’opposer à la diffusion de la décision ordonnée à titre de peine en application de l’article 131-35 du Code pénal.
CRIM. - 6 mars 2001. REJET
N° 00-82.842. - C.A. Dijon, 22 mars 2000. - Bureau Interprofessionnel des vins de Bourgogne
M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 575.- LOIS ET RÈGLEMENTS.
Application. - Application immédiate. - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l’entrée en vigueur de la loi. - Bail à loyer. - Loi du 23 décembre 1986. - Local vacant. - Local ne remplissant pas les conditions de confort et d’habitabilité. - Contestation du loyer. - Délai. - Article 19 de la loi du 21 juillet 1994.
Les dispositions de l’article 19 de la loi du 21 juillet 1994 modifiant certaines dispositions de l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986 s’appliquent aux baux en cours.
Une cour d’appel retient à bon droit que le locataire ne disposant plus que d’un délai d’un an pour demander la mise en conformité des locaux, c’était dans ce délai qu’il était recevable à réclamer la fixation du loyer selon l’article 17 b de la loi du 6 juillet 1989.
N° 99-14.593. - C.A. Paris, 2 mars 1999. - M. Lhioui c/ M. Attia
Mme Fossereau, Pt. (f.f.). - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.
N° 576.- NAVIGATION AERIENNE.
Homicide et blessures involontaires. - Action civile. - Préjudice. - Réparation. - Accident de deltaplane biplace. - Victime passager. - Activité physique et sportive. - Convention de Varsovie. - Application (non).
Ayant relevé que le vol en deltaplane biplace organisé par un prévenu constituait, pour le passager, non un transport aérien mais une initiation à une activité physique et sportive, une cour d’appel en a déduit à bon droit que, dans les poursuites exercées contre le prévenu pour homicide involontaire, à la suite du décès du passager dans un accident survenu au décollage, l’action en réparation exercée par les ayants droit de la victime, constitués parties civiles, n’était pas soumise à la Convention de Varsovie régissant la responsabilité du transporteur aérien.
CRIM. - 20 mars 2001. REJET
N° 00-84.046. - C.A. Grenoble, 19 mai 2000. - M. Fourment
M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.
N° 577.- PEINES.
Peines complémentaires. - Urbanisme. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme (non).
CRIM. - 20 mars 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 00-84.968. - C.A. Angers, 10 février 2000. - M. Le Troadec
M. Cotte, Pt. - M. Mistral, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.
N° 578.- PRESCRIPTION CIVILE.
CIV.1. - 13 mars 2001. CASSATION SANS RENVOI
N° 99-15.002. - C.A. Riom, 30 avril 1998. - M. Prompt c/ Mme Jourdon et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Blanc, Av.
N° 579.- PRESSE.
Liberté d’expression. - Abus. - Poursuite. - Fondement juridique.
Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Tel est le cas d’imputations de gaspillage, visant un maire, à raison de la construction d’une salle de spectacles, et constituant le délit de diffamation prévu par les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, dont la poursuite ne peut être exercée séparément de l’action publique.
CIV.2. - 29 mars 2001. REJET
N° 99-10.332. - C.A. Paris, 2 octobre 1998. - M. Kiffer, maire d’Amneville c/ société Prisma presse
M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 580.- 1° PREUVE (règles générales).
Moyen de preuve. - Preuve par tous moyens. - Matière prud’homale.
Procédure. - Pièces. - Versement aux débats. - Attestation émanant du conseiller du salarié. - Possibilité.
1° En matière prud’homale la preuve est libre.
2° Rien ne s’oppose à ce que le juge retienne l’attestation délivrée au salarié par le conseiller du salarié qui l’a assisté pendant l’entretien préalable, et en apprécie librement la valeur et la portée.
SOC. - 27 mars 2001. REJET
N° 98-44.666. - C.A. Colmar, 22 juin 1998. - Société Sencomatic c/ M. Wisser
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lemoine-Jeanjean, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 581.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Créances à exécution successive. - Applications diverses. - Contrat liant le producteur à l’acheteur en matière de réglementation de quotas laitiers.
Le contrat liant le producteur à l’acheteur en matière de réglementation de quotas laitiers comporte des obligations réciproques de productions et de collecte échelonnées dans le temps pendant une période de référence et portant sur des quantités de référence, de sorte qu’il constitue un contrat unique à exécution successive.
CIV.2. - 8 mars 2001. CASSATION
N° 97-21.844. - C.A. Angers, 23 septembre 1997. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne c/ M. Guibout, mandataire à la liquidation judiciaire de Mme Louveau
M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, M. Ricard, Av.
N° 582.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Courtage matrimonial. - Loi du 23 juin 1989. - Contrat. - Prestations concernées. - Perception irrégulière de paiement immédiat.
En application de l’article 6 de la loi du 23 juin 1989, le contrat, qui a pour objet l’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, comprend nécessairement l’ensemble des prestations fournies par le professionnel.
En conséquence, doit être approuvé l’arrêt qui retient qu’une analyse graphomorphopsychologique fait partie intégrante du contrat passé et ne peut, par suite, faire l’objet d’un paiement immédiat.
N° 00-87.107. - C.A. Paris, 2 octobre 2000. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.
N° 583.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
CIV.1. - 27 mars 2001. IRRECEVABILITÉ
N° 00-04.059. - T.G.I. Béziers, 8 février 2000. - Société Fina France c/ Mme X...
M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Blondel, Av.
N° 584.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
CIV.1. - 13 mars 2001. CASSATION
N° 00-04.053. - T.I. Orange (juge de l’exéc.), 25 janvier 1999. - Mme X... c/ société Franfinance
M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 585.- 1° PRUD’HOMMES.
Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Existence du contrat de travail. - Lien de subordination. - Fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé.
Salaire. - Indemnités. - Indemnité de congés payés. - Attribution. - Fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé. - Condition.
3° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. -
Mise à disposition. - Mise à disposition d’un organisme privé. - Mise à disposition d’une fédération sportive. - Effet.
1° Le fonctionnaire mis à disposition d’un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail (arrêts nos 1 et 2).
Le juge prud’homal est compétent pour connaître des demandes des fonctionnaires détachés travaillant pour le compte et sous l’autorité d’une association personne morale de droit privé et dirigées contre celle-ci, peu important les conventions liant l’association à l’Etat (arrêt n° 1).
Il n’y a pas lieu à question préjudicielle sur la légalité de ces conventions (arrêt n° 1).
2° Les enseignants indépendamment de leur statut de fonctionnaires sont titulaires d’un contrat de travail et ont droit en application des dispositions d’ordre public de l’article L. 223-1 du Code du travail à une indemnité de congés payés sur les heures supplémentaires effectuées (arrêt n° 1).
3° Selon l’article 11 de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l’Education physique et du Sport, les techniciens recrutés et rémunérés par le ministre chargé des sports et mis à disposition des fédérations sportives sont chargés sous la responsabilité et la direction de celles-ci de promouvoir le sport à tous les niveaux.
Le fonctionnaire mis à disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail.
Doit être cassé pour violation de l’article L. 121-1 du Code du travail et de l’article 11 de la loi du 29 octobre 1975, l’arrêt d’une cour d’appel qui écarte le lien de subordination entre un agent de l’Etat mis à disposition d’une fédération sportive, alors que si l’intéressé restait lié à son administration d’origine, son travail était effectué depuis 1983, dans le cadre de la loi du 29 octobre 1975, pour le compte de l’association qui a d’ailleurs pris l’initiative de mettre fin à la mise à disposition (arrêt n° 2).
SOC. - 13 mars 2001. REJET
N° 99-40.139. - C.A. Lyon, 5 novembre 1998. - Association des pupilles de l’enseignement public du Rhône c/ M. Duvivier et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
SOC. - 13 mars 2001. CASSATION
N° 99-40.154. - C.A. Montpellier, 5 novembre 1998. - M. Fraysse c/ association district Aveyron football
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.
N° 586.- 1° PRUD’HOMMES.
Procédure. - Appel. - Taux du ressort. - Demande indéterminée. - Demande tendant au maintien d’un avantage individuel acquis.
Recevabilité. - Décision sur la recevabilité. - Décision d’irrecevabilité. - Moyen touchant au fond. - Examen (non).
1° La demande qui tend, en plus du paiement de diverses sommes, à obtenir qu’il soit jugé que les avantages prévus par une disposition conventionnelle dénoncée avaient été conservés par les salariés à titre d’avantages individuels acquis malgré la dénonciation est une demande indéterminée en sorte que le jugement qui statue sur cette demande est susceptible d’appel.
2° Une cour d’appel qui décide que l’appel dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui a fait l’objet de cet appel.
Nos 00-40.944 à 00-40.978. - C.A. Lyon, 15 décembre 1999. - Association départementale d’aide familiale à domicile de Saint-Etienne c/ Mme Andes et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 587.- RECUSATION.
Cour de cassation. - Demande de récusation. - Motif. - Défaut de communication au demandeur du projet de rapport et du projet d’arrêt du conseiller rapporteur (non).
Ne constitue pas, au regard de l’article 668 du Code de procédure pénale, une cause de récusation du conseiller rapporteur le défaut de communication à l’une des parties du projet de rapport et du projet d’arrêt qu’il a établis, pièces qu’aucune disposition légale n’impose à ce magistrat de communiquer à quiconque.
N° 00-87.321. - C.A. Paris, 2 novembre 2000. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Launay, Av. Gén.
N° 588.- REFERE.
Compétence. - Applications diverses. - Avocat. - Représentation des parties. - Conflit d’intérêt.
Le juge des référés est compétent, en application de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, pour trancher le conflit d’intérêt invoqué par une partie soutenant que l’avocat de son co-mis en examen aurait dû se déporter de la défense de son client afin que soit respecté le principe de l’égalité des armes, en l’état de la carence constatée des instances ordinales, préalablement saisies.
N° 98-16.508. - C.A. Pau, 14 janvier 1998. - M. X... c/ Mme Y... et a.
M. Lemontey, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélemy, Av.
N° 589.- 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE. -
Instituteur. - Substitution de la responsabilité de l’Etat. - Conditions. - Faute de l’instituteur. - Instituteur déterminé. - Recherche nécessaire.
2° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE. -
Père et mère. - Présomption de responsabilité. - Conditions. - Cohabitation. - Elève interne dans un établissement scolaire.
1° La responsabilité de l’Etat n’est substituée à celle des instituteurs du fait des élèves placés sous leur surveillance qu’à la condition qu’ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit commun.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui omet de rechercher l’existence d’une faute personnelle à la charge d’un enseignant déterminé.
2° Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux.
La présence d’un élève dans un établissement scolaire, même en régime d’internat, ne supprime pas la cohabitation de l’enfant avec ses parents.
CIV.2. - 29 mars 2001. CASSATION
N° 98-20.721. - C.A. Paris, 12 juin 1998. - Etat français c/ M. X... et a.
M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.
N° 590.- SECURITE SOCIALE.
Caisse. - Conventions. - Convention avec un syndicat de pharmaciens.- Système du tiers-payant.- Adhésion d’un pharmacien. - Décision de mise hors convention. - Nature. - Portée.
La décision de la caisse primaire d’assurance maladie de mettre un terme à ses relations avec un pharmacien adhérent à la convention "relative à la dispense de l’avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques" ne constituant pas la sanction de fautes professionnelles mais celle de l’inexécution d’obligations contractuelles, il s’ensuit qu’est légalement justifié l’arrêt qui retient que l’intéressé ne peut invoquer l’amnistie des faits qui lui sont reprochés.
SOC. - 1er mars 2001. REJET
N° 99-13.972. - C.A. Paris, 19 février 1999. - M. Briquet c/ caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, Av.
N° 591.- SECURITE SOCIALE.
Caisse. - Union pour le recouvrement des cotisations. - Statut légal. - Effet.
Les URSSAF, instituées par l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte législatif leur capacité juridique et leur qualité à agir.
N° 99-15.026. - C.A. Chambéry, 26 mars 1998 et 25 mars 1999. - M. Benabid c/ URSSAF de la Haute-Savoie
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 592.- SECURITE SOCIALE.
Cotisations. - Exonération. - Emploi dans les zones de revitalisation rurale. - Salariés concernés.
L’article 1er du décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l’application de l’article L. 322-13 du Code du travail relatif à l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l’emploi dans les zones de revitalisation rurale n’exclut pas de l’exonération les rémunérations versées aux salariés d’un établissement situé dans une telle zone, travaillant à domicile.
SOC. - 15 mars 2001. REJET
N° 99-15.025. - C.A. Bourges, 19 mars 1999. - URSSAF du Cher c/ société Guérin Pegeron
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Dupuis, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
N° 593.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES.
Professions artisanales. - Cotisations. - Recouvrement. - Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse des artisans. - Statut légal. - Effet.
Doit être censuré le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui annule une contrainte décernée par le directeur de la Caisse autonome de compensation de l’assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) aux motifs qu’il n’est pas justifié de sa qualité pour agir contestée en défense, alors que cet organisme relève de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions artisanales instituée par les articles L. 621-1 à L. 621-4 et L. 622-3 du Code de la sécurité sociale, que selon l’article R. 631-2 du même Code, il centralise les ressources du régime et assure la trésorerie des caisses de base et qu’il tient de ces mêmes textes le pouvoir d’assurer soit en son propre nom, soit à la demande des caisses de base, soit de plein droit, le recouvrement des cotisations impayées du régime et des majorations de retard et pénalités y afférentes.
SOC. - 8 mars 2001. CASSATION
N° 99-18.585. - T.A.S.S. Poitiers, 28 juin 1999. - Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse des artisans (Cancava), secteur Ouest c/ M. Lusseau
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 594.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966).
Maladie. - Indemnité journalière. - Attribution. - Avis de prolongation d’arrêt de travail. - Envoi tardif. - Effet.
Le délai de carence prévu par l’article D. 615-19 du Code de la sécurité sociale, pour le versement de l’indemnité journalière aux artisans, est suspendu, en cas d’envoi tardif de l’avis de prolongation d’arrêt de travail, pendant la période où le contrôle du service médical de la Caisse est rendu impossible.
SOC. - 29 mars 2001. CASSATION SANS RENVOI
N° 99-13.742. - T.A.S.S. Paris, 19 janvier 1999. - Caisse maladie régionale des professions artisanales d’Ile-de-France c/ M. Allali
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Lesourd, M. Jacoupy, Av.
N° 595.- 1° SPORTS.
Parapente. - Définition. - Vol en parapente biplace. - Pilote. - Encadrement d’une activité sportive.
2° SPORTS.
Parapente. - Aéronef. - Code de l’aviation civile. - Réglementation sportive. - Application.
3° SPORTS.
Activité physique et sportive. - Enseignement, encadrement ou animation. - Absence de déclaration préalable. - Délit de l’article 49 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.
2° L’application des règles résultant du Code de l’aviation civile aux parapentes, aéronefs planeurs ultra légers, ne fait pas obstacle à l’application cumulative de la réglementation sportive.
N° 00-83.286. - C.A. Grenoble, 4 février 2000. - M. Ambiehl
M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Richard et Mandelkern, Av.
N° 596.- TRANSPORTS AERIENS.
Transporteur. - Responsabilité. - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929. - Application. - Transport aérien de personnes.
La responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie par les seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, même si le transport n’est pas international au sens de cette Convention comme étant effectué entre deux villes françaises.
CIV.1. - 20 mars 2001. CASSATION
N° 99-13.511. - T.I. Strasbourg, 9 février 1999. - Société Air France c/ Mme Desbrosses
M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Cossa, Av.
N° 597.- TRAVAIL REGLEMENTATION.
Durée du travail. - Aménagement du temps de travail. - Temps de pause. - Condition.
Il résulte de l’article L. 220-2 du Code du travail, qu’après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d’une pause d’au moins vingt minutes.
Encourt, dès lors, la cassation, l’ordonnance de référé qui retient que le salarié avait droit à une telle pause et lui accorde une provision en compensation de la retenue salariale opérée par l’employeur, sans avoir constaté que l’intéressé avait accompli un travail effectif quotidien d’une durée de six heures.
N° 99-45.254. - C.P.H. Bayonne, 24 août 1999. - Société Matrama c/ M. Lecheren
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.
N° 598.- TRAVAIL REGLEMENTATION.
Encourt la cassation le jugement qui intègre les temps de pause dans le temps de travail effectif sans avoir précisé la nature des pauses, ni recherché si, pendant celles-ci, le salarié retrouvait sa liberté de vaquer à des occupations personnelles ou si, au contraire, il restait à la disposition de son employeur.
N° 98-46.465. - C.P.H. Montpellier, 8 septembre 1998. - Société Clément c/ M. Guichard
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén.
Responsabilité 599
Responsabilité de l’assureur 600
Caution 601
Salaire 602
Objet 603
Article 6.1 604-605
Faute 606
Enregistrement 607
Huissier de justice 608
Cotisations 609
Prestations (dispositions générales) 610
Voie de fait 611
Dissolution 612
N° 599. - ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Délai. - Interruption. - Assignation délivrée par le maître de l’ouvrage. - Reprise de l’action par le syndicat des copropriétaires.
Un syndicat de copropriétaires qui reprend l’action engagée par le maître de l’ouvrage en réparation de désordres de nature décennale vient aux droits de celui-ci dans l’exercice de cette action. Il peut dés lors se prévaloir de l’effet interruptif de la prescription résultant de l’assignation initiale, notamment au regard de la date d’habilitation du syndic.
C.A. Montpellier (1ère ch. civ.), 21 décembre 2000.
N° 01-7. - Société Suisse assurances c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Les Rocades et a.
M. Toulza, Pt. - MM. Grimaldi et Chassery, Conseillers.
A rapprocher : Civ. 3, 10 janvier 1990, Bull., III, n° 6 (1), p. 3.
N° 600.- ASSURANCE (règles générales).
Responsabilité de l’assureur. - Obligation de conseil. - Etendue.
L’assureur et les intermédiaires d’assurance sont tenus envers leurs clients d’une obligation de renseignements et d’un devoir de conseil en vertu desquels ils doivent informer le client des droits et obligations résultant du contrat souscrit mais aussi prodiguer tous renseignements et conseils utiles se rapportant à sa situation propre, notamment en appelant son attention sur l’adéquation de ses choix au regard des risques potentiels encourus dans le cadre de ses activités. L’étendue et l’intensité de ces obligations s’apprécient par référence aux compétences du client, alors que la preuve de l’exécution de ces obligations pèse sur celui qui en est débiteur.
Il s’ensuit qu’à l’égard d’une entreprise qui vient de se constituer et débute une activité de fourniture et de mise en service d’équipements médicaux et de laboratoire sophistiqués et onéreux, l’assureur, qui ne justifie pas avoir fourni les informations nécessaires à l’appréhension des risques encourus et des garanties envisageables permettant à son client de pouvoir contracter en toute connaissance de cause, et n’établit pas davantage avoir appelé son attention sur l’absence de couverture du risque à l’origine du litige ni lui avoir proposé de souscrire une police spéciale de nature à le garantir, a engagé sa responsabilité, sans que la circonstance de la reconduction du contrat, en l’absence de sinistre similaire, soit de nature à l’exonérer.
C.A. Versailles (12éme ch., 2éme sect.), 23 novembre 2000.
N° 01-155. - Société Stérigéne c/ Assurances générales de France et a.
N° 601. - 1° CAUTIONNEMENT.
Caution. - Action des créanciers contre elle. - Demande de nullité du contrat. - Demande formée par voie d’exception. - Prescription quinquennale. - Application (non).
1° Une caution est recevable à invoquer, par voie d’exception, la nullité du contrat de cautionnement, sans que puisse lui être opposée la prescription quinquennale de l’article 1304 du Code civil.
2° Une société de fournitures de boissons ne peut prétendre que le cautionnement qu’elle a souscrit en faveur de l’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-hôtel répond à une intention libérale contraire à son objet social, dés lors que cette garantie a précisément pour but d’apporter un soutien financier à un futur client qui a souscrit auprès d’elle un contrat de fourniture exclusive de boissons.
C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 25 mai 2000.
N° 01-32. - Etablissements Bon c/ Union bancaire du Nord
N° 602.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.
Une jeune fille au pair, chargée par une association de la surveillance de personnes âgées pendant la nuit dans une résidence intégrée, dès lors qu’elle reste à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, et compte-tenu des contraintes inhérentes à son activité, effectue durant cette période un temps de travail effectif.
En l’absence de décret ou de convention collective, la salariée ne peut être rémunérée par heures d’équivalence et sa rémunération ne peut être inférieure au SMIC.
C.A. Toulouse (Ch. Soc., 2e section), 7 juillet 2000.
N° 00-712 - Mme Bruel c/ Association Vivre à domicile
M. Chauvin, Pt. - M. Rimour et Mme Perrin, Conseillers.
N° 603. - CONTRATS ET OBLIGATIONS.
Objet. - Chose dans le commerce. - Cession d’un droit de présentation de clientèle médicale. - Clause préservant le libre choix du médecin par le malade. - Nullité (non).
Ne saurait être annulé en application de l’article 1128 du Code civil un contrat de cession d’un droit de présentation d’une clientèle médicale assorti d’une clause de non-concurrence au profit du cessionnaire, dés lors qu’il contient une clause selon laquelle si le malade fait le choix d’un autre médecin que le cessionnaire et en exprime la demande, celui-ci sera tenu de faire parvenir le dossier médical au praticien désigné, cette clause préservant le libre choix du médecin par le malade.
C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 23 novembre 2000.
N° 01-138. - Institut d’histo-cyto-pathologie c/ M. Puiffoulloux et a.
N° 604.- CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME.
Article 6.1.- Procès équitable. - Instance en cours. - Loi de validation. - Application.
En vertu de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à un procès équitable s’oppose, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige.
S’il n’est pas contestable que l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 avait pour objet d’influer sur le dénouement judiciaire de litiges tels que celui dont la cour est saisie, il ne peut cependant être critiqué au regard des exigences européennes que dans la mesure où, lorsque l’instance a été introduite, son issue ne pouvait pas faire de doute au regard de la législation existante.
Tel n’est pas le cas en l’espèce, l’issue du litige dépendant de l’interprétation de l’article L. 212-4 du Code du travail par les juges.
En vertu du principe général du droit explicité par l’article 5 du Code civil, les décisions de l’autorité judiciaire ne constituent pas une source de droit pour les parties étrangères aux litiges sur lesquels elle a statué.
L’intervention du législateur dans l’exercice de sa fonction normative n’apparaît donc pas critiquable au regard de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il s’est borné à limiter la portée de l’interprétation jurisprudentielle de la législation existante (en ce sens, Civ., 1ère, 20 juin 2000, n° 194, p. 126).
En conséquence, l’application de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ne peut être écartée.
C.A. Limoges (Ch. soc.), 8 janvier 2001.
N° 01-15 - ADAPEI de la Creuse c/ Mme Dejames
Contra : Cass. Soc., 24 avril 2001, à paraître, accessible sur https://www.courdecassation.fr, rubrique actualité jurisprudence.
N° 605.- CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME.
Article 6.1.- Procès équitable. - Instance en cours. - Loi de validation. - Application. - Condition.
Il est établi qu’en validant les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, le législateur qui n’agissait pas dans le cadre de sa fonction normative, s’est ingéré dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire de litiges en cours, en protégeant les intérêts financiers d’autorités publiques, alors qu’aucun motif impérieux d’intérêt général ne le justifiait, étant observé d’une part qu’étaient en cause les droits des salariés sur le montant de leur rémunération, de sorte que le droit d’accès à un tribunal se trouvait atteint dans sa substance même, d’autre part que la décision du Conseil constitutionnel admettant la procédure de validation pour éviter que ne se développent des contestations dont l’aboutissement pourrait entraîner soit pour l’État, soit pour les collectivités territoriales, des conséquences dommageables, ne suffit pas à établir la conformité de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
C.A. Paris (18e Ch., section D), 17 octobre 2000.
N° 01 - 241 - Mme Martin c/ Association des foyers de Paris 17ème
A rapprocher : Cass. Soc., 24 avril 2001, à paraître, accessible sur https://www.courdecassation.fr, rubrique actualité jurisprudence.
N° 606. - HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES.
Faute. - Faute caractérisée. - Médecin. - Survenance d’une complication post-opératoire. - Gravité sous-évaluée. - Absence de faute caractérisée. - Relaxe. - Action civile. - Faute contractuelle. - Condamnation.
L’article 121-3 du Code pénal, modifié par la loi du 10 juillet 2000, ne retient la responsabilité pénale d’une personne physique ayant causé indirectement un dommage que si celle-ci a, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer.
La faute qualifiée n’est pas caractérisée à l’égard d’un chirurgien et d’un anesthésiste, prévenus d’homicide involontaire à l’égard d’une patiente décédée d’un arrêt cardiaque consécutif à une insuffisance rénale aigue survenue à la suite d’une réimplantation urétéro-vésicale, dés lors que les experts judiciaires ont fait état du caractère exceptionnel de cette complication lorsqu’elle survient au troisième ou quatrième jour de l’opération et qu’un traitement a été prescrit après constatation d’une baisse de la diurèse, et que si ces experts ont indiqué que des examens biologiques pratiqués plus tôt auraient utilement orienté la thérapeutique et que la gravité de la situation avait été sous-évaluée par les praticiens, il n’est cependant pas permis de considérer que ceux-ci savaient que leur comportement créait à l’encontre de leur patiente un danger d’une particulière importance.
Cependant, par référence aux dispositions de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, la responsabilité contractuelle des praticiens tenus d’une obligation de moyens sera retenue, en application des règles du droit civil, pour accorder réparation aux parties civiles, la preuve de l’existence du lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice étant à suffisance rapportée.
C.A. Agen (ch. corr.), 27 novembre 2000.
N° 00-753. - M. X... et a.
M. Milhet, Pt. - MM. Louiset et Bastier, Conseillers. - M. Nicod, Av. gén.
N° 607. - IMPÔTS ET TAXES.
Enregistrement. - Registres d’enregistrement. - Extraits. - Délivrance. - Conditions. - Généalogistes professionnels.
Aux termes de l’article L. 106 du Livre des procédures fiscales, les extraits des registres d’enregistrement clos depuis moins de 100 ans ne peuvent être délivrés que sur ordonnance du tribunal d’instance s’ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. La circulaire du 12 décembre 1991 du ministère de la Culture et de la Communication rappelle qu’en matière d’enregistrement et d’hypothèques cette procédure est ouverte aux généalogistes professionnels.
Il s’ensuit qu’un généalogiste agissant en vertu d’un mandat confié par un notaire, lequel a l’obligation professionnelle de mettre en oeuvre toutes mesures et investigations pour identifier d’éventuels héritiers à une succession en déshérence, a un motif légitime à effectuer des recherches nécessaires à l’établissement de la dévolution successorale.
C.A. Versailles (1ère ch., 2ème sect.), 3 novembre 2000.
N° 01-80. - Etude généalogique Perotin
N° 608. - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.
C.A. Toulouse (ord.), 5 mars 2001.
N° 01-236. - M. Berrone c/ SCP X...
M. Exertier, P.Pt.
N° 609. - SECURITE SOCIALE.
Faute pour l’URSSAF d’indiquer dans la mise en demeure la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, elle ne permet pas à l’employeur de savoir si elle a repris en tout ou partie à son compte les conclusions du contrôle dans leur principe et dans leur quantum, et donc de connaître la cause de son obligation. Cette mise en demeure doit être annulée, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
C.A. Limoges (ch. soc.), 29 janvier 2001.
N° 01-111. - Société BTPS c/ URSSAF de la Corrèze
M. Leflaive, Pt. - M. Nervé et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers
A rapprocher : Soc., 7 octobre 1999, Bull., V, n° 372, p. 273 et l’arrêt cité.
N° 610. - 1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.
Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Remboursement. - Action en remboursement. - Prescription. - Délai.
2° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.
Maladie. - Frais dentaires. - Extraction de dents de sagesse. - Remboursement. - Frais d’environnement. - Conditions.
1° Le recouvrement de l’indu, résultant d’une mauvaise application par un centre chirurgical de la nomenclature, qui est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, se prescrit par un délai de 3 ans, en application des articles L. 133-4 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, et non par le délai de 2 ans de l’article L. 332-1 du même Code qui ne concerne que le remboursement des prestations dans les rapports entre les caisses et les assurés sociaux.
2° En matière d’extraction de dents de sagesse, l’exception à la règle de l’article 11B des dispositions générales de la nomenclature apportée du point de vue chirurgical à la cotation d’actes multiples simultanés ne peut s’appliquer aux facturations des frais d’environnement, en l’absence d’un texte spécifique.
T.A.S.S. Haute-Vienne, 21 septembre 2000.
N° 00-664. - Centre thérapeutique et chirurgical Chénieux c/ caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Vienne.
M. Mazabraud, Pt. - M. Raffier et Mme Renard, Assesseurs.
A rapprocher : sur le n° 1 : Soc., 1er avril 1999, Bull., V, n° 154 (1), p. 112
N° 611. - SEPARATION DES POUVOIRS.
Voie de fait. - Définition. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’Administration. - Commune. - Inscriptions d’enfants dans des établissements scolaires. - Refus du maire et abstention du préfet (non).
La voie de fait administrative, justifiant la compétence de la juridiction judiciaire, ne peut résulter que d’une décision ou d’une action portant atteinte à une liberté fondamentale, manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’Administration.
Tel n’est pas le cas du refus imputé à un maire d’inscrire des enfants dans les établissements scolaires de sa commune et de l’abstention alléguée du préfet, qui n’aurait pas usé du pouvoir que lui donne la loi de décider lui-même à la place du maire en cas de défaillance de celui-ci.
C.A. Paris (14ème Ch., sect. B), 22 décembre 2000.
N° 01-242. - Epoux Keita et a. c/ maire d’Aubervilliers et a.
M. Cuinat, Pt. - MM. André et Valette, Conseillers.
N° 612.- SOCIETE (règles générales).
Dissolution. - Causes. - Jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs. - Article 1844-7-7° du Code civil. - Pouvoirs du conseil d’administration, du directoire ou des gérants. - Représentation en justice (non).
L’article 1844-7-7° du Code civil prévoit que la société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs.
La dissolution d’une société civile immobilière, induite par la cession totale de ses actifs, ayant pour effet de mettre un terme au mandat de ses organes sociaux, celle-ci ne peut à ce stade être représentée que par un administrateur ad’hoc, même si, conformément à l’article 1844-8, alinéa 3, du même Code, la personnalité morale de la société survit pour les besoins de la liquidation. L’appel interjeté par le gérant de droit de cette société, qui n’a plus qualité pour la représenter en justice après le jugement ayant arrêté le plan de redressement, n’est donc pas recevable.
C.A. Versailles (13ème ch.), 30 novembre 2000.
N° 01-72. - Société civile immobilière Résidence Les Acacias c/ recette principale des impôts de Nogent le Rotrou et a.
M. Besse, Pt. - MM. Pers et Birolleau, Conseillers.
A rapprocher : Com., 3 juin 1997, Bull., IV, n° 173, p. 154.
BANQUE.- V. Avena-Robardet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 9, p. 775
Note sous Com., 16 janvier 2001, Bull. 2001, IV, n 10, p. 7
- Ouverture de crédit.- Crédit consenti par un pool bancaire.- Participation des banques en risques et trésorerie.- Débiteur défaillant.-Chef de file ayant consenti une réduction des agios.- Opposabilité aux autres membres.- Portée.-
INFORMATIQUE.- C. Lucas de Leyssac et X. Lacaze
Semaine juridique, 2001, n 10, p. 477
- Internet : le paiement en ligne -
DROIT MARITIME.- J-P. Rémery
Le droit maritime français, 2001, n 611, p. 3
- Pour une insaisissabilité temporaire des navires invités à une manifestation nautique (Remarques et réflexions à propos de l’affaire de la saisie du voilier-école "Sedov") -
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.- J-F. Weber et Y. Chartier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 9, p. 503
Conclusions et note sous Civ.3, 8 novembre 2000, Bull. 2000, III, n 168, p. 117
- Associés.- Obligations.- Rapports avec les créanciers sociaux.- Nature.-
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :P. Canet
Gazette du Palais, 2001, n 60, p. 3
- La compétence pour prescrire les répartitions et statuer sur les conflits de privilèges relatifs aux prix de cessions d’entreprises -
F-C. Desprat
Gazette du Palais, 2001, n 60, p. 55
- L’article L.621-32 (ancien article 40). Son champ d’application, le rang de son privilège, les actions des créanciers titulaires de ce privilège et le sort des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations -
Gazette du Palais, 2001, n 60, p. 51
- La continuation du cours des intérêts dans le cadre de la liquidation judiciaire -
P. Huille
Gazette du Palais, 2001, n 60, p. 10
- Les répartitions provisionnelles : leur régime juridique et leur fréquence en pratique -
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 9, p. 779
Note sous Com., 23 janvier 2001, Bull. 2001, IV, n 20, p. 18
- Liquidation judiciaire.- Liquidateur.- Pouvoirs.- Contestation de l’opposabilité d’un gage.- Condition.-
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 9, p. 781
Note sous Com., 23 janvier 2001, Bull. 2001, IV, n 24, p. 22
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de continuation.- Effets.- Société civile.- Action du créancier à l’encontre des associés.- Condition.-
Gazette du Palais, 2001, n 60, p. 15
- La distribution du prix de vente des immeubles dans les procédures collectives -
SOCIETE (règles générales).- N. Dion
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 9, p. 762
- Société et marché financier : 2001, entreprise, espoir et mutation -
BAIL COMMERCIAL.- L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 9, p. 371
Note sous Civ.3, 12 juillet 2000, Bull. 2000, III, n 138, p. 95
- Cession.- Clause restrictive.- Droit de préemption du bailleur en cas de vente du fonds de commerce.- Licéité.-
CAUTIONNEMENT.- G-A. Likillimba
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 10, p. 406
- Le cautionnement réel : l’application distributive du droit des sûretés réelles et du droit du cautionnement n’est-elle pas un "gage" de protection des intérêts des contractants ? -
Droit et patrimoine, 2001, n 91, p. 33
- " Au nom de la cause (...) vive la généralisation du critère de proportionnalité ! -
Au sujet de Civ.1, 11 mai 1999, Bull. 1999, I, n 156, p. 103
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 10, p. 419
Note sous Civ.1, 7 novembre 2000, Bull. 2000, I, n 283, p. 183
- Médecin chirurgien.- Cabinet médical.- Cession.- Cession de clientèle.- Validité.- Conditions.- Sauvegarde de la liberté de choix du patient.-
VENTE.- P. Pelletier
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 4, p.205
- La protection nouvelle de l’acquéreur immobilier -
INCENDIE.- J-Y. Maréchal
Semaine juridique, 2001, n 10, p. 489
- Communication d’incendie : domaine d’application de l’article 1384, alinéa 2, du Code civil -
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.- D. Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 9, p. 372
Note sous : Civ.1, 7 novembre 2000, Bull. 2000, I, n° 277, p. 179 et n° 282, p. 182
- Notaire.- Responsabilité.- Dommage.- Réparation.- Préjudice certain.- Prêt.- Caution.- Nullité des engagements de caution.- Préjudice subi par le créancier.- Apurement possible de la dette par d’autres sûretés.- Recherche nécessaire.-
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.- Y. Dagorne-Labbé
Semaine juridique, 2001, n 11, p. 550
Note sous Civ.2, 4 mai 2000, Bull. 2000, II, n 76, p. 53
- Dommage.- Réparation.- Indemnité.- Montant.- Fixation.- Eléments pris en considération.- Assistance d’une tierce personne.- Allocation à la victime d’une rente de ce chef.- Condition.-
URBANISME.- J-L. Bourgois
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 9, p. 494
- Solidarité et urbanisme -
COPROPRIETE.- H. Périnet-Marquet
Semaine juridique, 2001, n 11, p. 545
- Champ d’application du délai de deux mois de contestation des décisions d’assemblée générale -
Au sujet de Civ.3, 27 septembre 2000, Bull. 2000, III, n 154, p. 108
ASSURANCE DE PERSONNES.- P. Buffeteau
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 9, p. 507
- D’épargne et d’assurance -
Au sujet de Civ.1, 18 juillet 2000, Bull. 2000, I, n 213, p. 138
CONTRATS ET OBLIGATIONS :. Beignier
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 4, p.232
- Pacte civil de solidarité : nécessité du double original. (A propos d’une réponse ministérielle du 23 octobre 2000) -
Droit et patrimoine, 2001, n 91, p. 26
- La fin du pacte civil de solidarité -
MARIAGE.- C. Noblot
Droit et patrimoine, 2001, n 91, p. 94
- La sincérité dans la formation du couple -
PROTECTION DES CONSOMMATEURS.- N. Monachon-Duchène
Semaine juridique, 2001, n 11, p. 557
Note sous Civ.1, 4 octobre 2000, Bull. 2000, I, n 236, p. 155
- Crédit à la consommation.- Défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Crédit reconductible après remboursement intégral.- Première échéance impayée non régularisée.-
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- R. Martin
Semaine juridique, 2001, n 10, p. 494
Note sous Civ.1, 7 novembre 2000, Bull. 2000, I, n 278, p. 180
- Article 6.1.- Droit à un tribunal impartial.- Avocat.- Conseil de l’Ordre.- Conseil de discipline.- Application.-
PROPRIETE :F. Bellivier
Droit et patrimoine, 2001, n 91, p. 56
- Renouveau du droit de propriété ? Matériaux et résultats de la recherche en génétique humaine : richesses sans propriétaires ? -
V-L . Benabou
Droit et patrimoine, 2001, n 91, p. 84
- Renouveau du droit de propriété ? La propriété schizophrène, propriété du bien et propriété de l’image du bien -
Au sujet de Civ.1, 10 mars 1999, Bull. 1999, I, n 87, p. 58
G. Blanluet
Droit et patrimoine, 2001, n 91, p. 80
- Renouveau du droit de propriété ? Brèves réflexions sur la propriété économique -
Droit et patrimoine, 2001, n 91, p. 59
- Renouveau du droit de propriété ? L’appropriation des espaces virtuels par les noms de domaine -
Droit et patrimoine, 2001, n 91, p. 73
- Renouveau du droit de propriété ? Propriété et contrat -
Droit et patrimoine, 2001, n 91, p. 64
- Renouveau du droit de propriété ? La propriété de l’information : un malentendu ? -
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.- J. Sainte-Rose et J. Ravanas
Semaine juridique, 2001, n 11, p. 547
Conclusions et note sous Civ.1, 20 décembre 2000, Bull. 2000, I, n 341, p. 220
- Dignité de la personne humaine.- Atteinte.- Publication de photographies.- Photographies d’une dépouille mortelle.- Condition.-
SANTE PUBLIQUE.- J. Lorenzi
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 9, p. 358
- Les produits cosmétiques. Un nouveau régime juridique dans un esprit de sécurité sanitaire -
ARBITRAGE.- N. Coipel-Cordonnier
Revue critique de droit international privé, 2000, n 4, p. 763
Note sous Civ.1, 8 février 2000, Bull. 2000, I, n 36, p. 23
- Arbitrage international.- Clause compromissoire.- Insertion dans un contrat.- Mandat.- Mandataire substitué.- Opposabilité.-
COMMUNAUTE EUROPENNE :C. Bruneau
Semaine juridique, 2001, n 11, p. 533
- Les règles européennes de compétence en matière civile et commerciale. Règl. Cons. CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 -
S. et V. Corneloup
Revue critique de droit international privé, 2000, n 4, p. 641
- Le contentieux de la coopération des autorités centrales dans le cadre des Conventions de La Haye. Compétence administrative ou judiciaire ? -
V. Heuzé
Revue critique de droit international privé, 2000, n 4, p. 595
- De quelques infirmités congénitales du droit uniforme : l’exemple de l’article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 -
Semaine juridique, 2001, n 10, p. 495
- Les principes du traité CE ne s’opposent pas à l’application d’une législation nationale qui oblige les éditeurs à imposer aux libraires un prix fixe du livre à la revente -
Note au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 3 octobre 2000, 6e ch., Aff. C-9/99.
Déjà paru au BICC du 15 janvier 2001, n 527, p. 6
CONFLIT DE LOIS.- J-M. Jacquet
Revue critique de droit international privé, 2000, n 4, p. 737
Note sous Civ.1, 25 janvier 2000, Bull. 2000, I, n 21, p. 13
- Contrats.- Loi applicable.- Convention de Rome du 19 juin 1980.- Article 3.1.-
Loi choisie par les parties.- Choix exprès ou résultant de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.- Nécessité.-
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- H. Fulchiron
Revue critique de droit international privé, 2000, n 4, p. 681
Note sous Civ.1, 22 février 2000, Bull. 2000, I, n 53, p. 36
- Article 6.- Article 6.1.- Procès équitable.- Intervention du législateur.- Nationalité.- Loi interprétative du 22 juillet 1993.- Intervention n’ayant pour objet que de modifier la jurisprudence et non d’influer sur le dénouement judiciaire du litige.- Ingérence dans l’administration de la justice (non).-
SANTE PUBLIQUE.- J. Bigot et F. Vincent
Semaine juridique, 2001, n 10, p. 499
- Illégalité de l’arrêté interministériel du 27 juin 1980 relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l’obligation établie par l’article L.667 du Code de la santé publique -
SEPARATION DES POUVOIRS.- J.Arrighi de Casanova
Semaine juridique, 2001, n 11, p. 552
Conclusions sous Tribunal des Conflits, 5 juin 2000, Bull. 2000, Tr. des Confl., n 12, p. 19
- Etablissement public.- Institut national de la propriété industrielle.- Décision du directeur.- Conséquences dommageables.- Action en indemnisation.- Compétence judiciaire.-
IMPOTS ET TAXES.- M. Sieraczek-Abitan
Revue de droit fiscal, 2001, n 10, p. 414
- Les sanctions des irrégularités de forme en matière fiscale, pénal et civile -
ELECTIONS PROFESSIONNELLES.- M. Cohen
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2001, n 3, p. 183
- Les confusions relatives au périmètre de l’unité économique et sociale -
Au sujet de Soc., 18 juillet 2000, Bull. 2000, V, n 299, p. 236
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.- H. Liffran
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2001, n 3, p. 189
- La Cour nationale de l’incapacité et la Convention européenne des droits de l’homme -
Au sujet de Ass. Plén., 22 décembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 12, p. 21
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.- F. Duquesne
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 10, p. 426
Note sous Ass. Plén. 8 décembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 11, p. 19
CONVENTIONS COLLECTIVES :P. Fombeur
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2001, n 3, p. 199
- Procédure d’extension des conventions et accords collectifs. Concours de champs d’application professionnels -
Au sujet de Conseil d’Etat, 6 novembre 2000, 1e et 2e s-s, Aff n° 211-098
Administrer, droit immobilier, 2001, n 330, p. 11
- Le sort du logement de fonction des gardiens-concierges en cas de suspension du contrat de travail -
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- F. Rolin
Le Dalloz, 2001, n° 9, p. 725
- L’aide juridictionnelle face aux exigences du procès équitable -
Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 19 septembre 2000, 3e sect.
Déjà paru au BICC du 15 novembre 2000, n 524, p. 3
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).- R. Perrot et B. Théry
Le Dalloz, 2001, n° 9, p. 714
- Saisie-attribution : la situation du tiers saisi -
Au sujet de : Civ.2, 15 juillet 2000, Bull. 2000, II, n 110, p. 76, nos 111 et 112, p. 77, n 113, p. 78, n 114, p. 79, n 115, p. 80 et n 116, p. 81
Civ.2, 5 juillet 2000, 6 arrêts non publiés
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- L. Boré
Semaine juridique, 2001, n 11, p. 553
- Le délai raisonnable et l’épuisement des voies de recours internes -
Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 26 septembre 2000, Aff. n° 42211/98

References: § 1
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 § 57
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 § 24
 § 81
 § 44