Source: http://www.thierryvallatavocat.com/tag/droit%20numerique/7
Timestamp: 2017-10-18 09:26:18+00:00

Document:
droit numerique - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
7 janvier 2017 6 07 /01 /janvier /2017 09:37
Un nouveau pavé dans la mare du Revenge Porn et du harcèlement avec la découverte de ces groupes Facebook comme Babylone 2.0 ou Garde Ta Pêche par lesquels les membres (le plus souvent masculins) publient des photos de filles, si possible nues, et bien sur à leur insu.
Plus de 50.000 personnes seraient inscrites sur ces sites d'une vulgarité indicible et se partageraient ainsi photos ou vidéos de conquêtes avec force commentaires les plus avilissants.
Neon Mag m'a interrogé à ce sujet pour son article http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html publié le 6 janvier 2017.
J'ai confirmé dans cet interview que ces pratiques s’apparentent en effet à du revenge porn, qui consiste à diffuser sur le net ou publiquement des clichés intimes par vengeance ou dénigrement d’une ex.
Depuis la loi du 7 octobre 2016, il s'agit d'un délit punissable de 2 ans d'emprisonnement et 60.000 euros d’amende par l'article 226-2-1 du code pénal (lire notre article Le délit de revenge porn va être sévèrement puni par l'article 226-1-2 ) qui dispose:
«Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1. » ;
3° À l'article 226-6, la référence : « et 226-2 » est remplacée par la référence : « à 226-2-1 ».
Tout auteur du délit de revenge porn, y compris par selfie, s’exposera donc à une peine de deux ans de prison et 60.000 euros d’amende
On attend une réaction de Facebook, mais aussi des victimes de ces agissements scandaleux qui ne doivent pas hésiter à porter plainte.
Et la réaction de Facebook ne s'est heureusement pas fait attendre qui a suspendu le groupe comme le relate l'Huffington Post de ce jour http://www.huffingtonpost.fr/2017/01/07/facebook-suspend-babylone-2-0-un-groupe-secret-echange-photos-volees-femmes-nues/, mais aurait déjà refait surface sous de nouveaux noms comme Babylon reborn ! Le retour de la vengeance pornographique en quelque sorte.
Retrouvez mon interview pour Néon Mag du 6 janvier 2017 Babylone 2.0, le groupe Facebook secret qui diffuse des ...
5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 14:03
Pour la Cour de cassation, un ami sur les réseaux sociaux n'est pas un véritable ami
Il y avait déjà l'ami Ricoré, voilà l'ami 2.0 qui n'est pas un vrai ami, c'est la Cour de cassation qui nous le dit aujourd'hui.
Dans un arrêt du 5 janvier 2017 (pourvoi n°16-12.394), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation disqualifie donc les amis Facebook ou autres réseaux sociaux, qui ne seraient ainsi pas des amis, au sens traditionnel du terme.
Comment a-t-on pu en arriver là ? A l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre, un avocat au barreau de Paris avait déposé une requête en récusation mettant en cause l’impartialité de plusieurs membres de la formation de jugement du conseil de l’ordre appelée à statuer dans cette instance.
La Cour d'appel de Paris ne donne pas suite à sa requête le 17 décembre 2015.
En effet, le terme d’ "ami" employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne "renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme."
L’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit donc pas à caractériser une partialité particulière, "le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession".
La problématique de cette "amitié" entre juges et avocats n'est cependant pas une première, puisqu'en 2009 aux Etats-Unis les juges de la Cour Suprême de Californie avaient déjà par cinq voix contre deux rejeté un recours en appel d’un juge qui a été dessaisi d’une affaire criminelle en raison de son amitié avec le procureur sur Facebook réseau social.
Egalement en 2009, un magistrat de l'Etat de Caroline du Nord avait été publiquement réprimandé pour avoir échangé sur le réseau social avec un avocat, impliqué dans une affaire judiciaire en cours.
Une habitante de l’Illinois, accusée en juin 2011 d’agressions sur un enfant, avait saisi un nouveau tribunal prétextant que le juge pour enfants était ami sur Facebook avec la famille de la victime. Et sa requête fut rejetée (http://ribaut-pasqualini.avocat.fr/index.php?post/2013/04/26/Juges-et-avocats-amis-sur-Facebook-c-est-complique)
Mais, dans son arrêt du 5 janvier 2017, la Cour de cassation élargi spectaculairement le spectre de l'ami Facebook au delà des simples relations professionnelles en le mettant au ban de l'amitié traditionnelle.
L'ami numérique, un nouvel être en mal de reconnaissance. Car cette décision pose désormais le problème de l'existence juridique de cet ami qui n'en est pas un. Tout un monde virtuel qui s'effondre...
Mais attention, ami virtuel ne signifie pas ami imaginaire et le monde virtuel emporte également des conséquences juridiques (lire Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences)
Et à venir prochainement: est-ce que liker c'est tromper ? et retweeter est-ce approuver ? (A lire sur ce sujet: Quels risques de tweeter ou même simplement retweeter un tweet ?)
Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation 2e civile du 5 janvier 2017 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1_5_35798.html
3 janvier 2017 2 03 /01 /janvier /2017 14:08
Vous êtes adeptes des sites de rencontre en ligne ? Accros à Meetic ou Attractive World?
Quelque chose me dit que votre intimité n'est pas si bien respectée que ça sur ces sites pourtant alimentés de données très personnelles !
Alors attention à vos précieuses données et remerciez la CNIL
En effet, à la suite de contrôles effectués auprès de 13 sites de rencontre ayant révélé de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment sur les informations sensibles fournies par leurs clients, la Présidente de la CNIL a mis le 24 juin 2015 en demeure huit acteurs majeurs du secteur.
De plus en plus de Français se rendent sur les sites de rencontre. La plupart de ces sites offrent à leurs utilisateurs une recherche de partenaires très ciblée : par communauté sociale, ethnique ou religieuse, par localisation géographique, en fonction de l’apparence physique, des pratiques sexuelles ou des opinions politiques, etc.
Le nombre important des utilisateurs ainsi que la quantité des données traitées et leur sensibilité ont conduit la CNIL à inscrire les sites de rencontre dans son programme annuel des contrôles pour 2014.
A la suite de contrôles effectués en 2014 auprès de plusieurs sociétés gérant des sites de rencontres, la CNIL a relevé plusieurs manquements importants à la loi « Informatique et Libertés ». La Présidente de la CNIL a alors adopté, le 24 juin 2015, des mises en demeure publiques à l’encontre des sites de rencontres contrôlés, dont les sociétés Samadhi et Meetic SAS. Ces mises en demeure enjoignaient notamment aux sociétés de recueillir le consentement exprès des personnes lors de la collecte des données « sensibles » qui concernent par exemple la vie sexuelle, les opinions religieuses ou les origines ethniques (lire notre article Comment protéger votre intimité )
La formation restreinte de la CNIL a finalement prononcé le 29 décembre 2016 une sanction publique de 10.000 € à l’encontre du site Attractive World et de 20.000 € à l’encontre de la société Meetic en raison du traitement de données sensibles sans consentement exprès des utilisateurs.
En effet, les sociétés Samadhi (Attractive World) et Meetic SAS ayant adressé à la CNIL des réponses partielles ou insatisfaisantes sur ce point, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soient engagées des procédures de sanction à leur encontre.
La formation restreinte de la CNIL, saisie de ces dossiers, a estimé que les deux sociétés ne recueillaient pas le consentement exprès des utilisateurs au traitement de leurs données sensibles. En effet, les utilisateurs souhaitant s’inscrire aux sites devaient – en une seule fois - accepter les conditions générales d’utilisation, attester de leur majorité et consentir au traitement des données sensibles. Or, la formation restreinte rappelle que la loi impose que les internautes aient conscience de la protection attachée à ces données particulières dont le traitement est normalement interdit. La seule inscription au site de rencontre ne peut valoir accord exprès des personnes au traitement de telles données qui révèlent des éléments de leur intimité.
Enfin, compte tenu des circonstances de l’espèce et des situations propres à chacune des sociétés en cause, la formation restreinte a considéré qu’un montant de sanction différent était approprié.
Délibération de la formation restreinte n°2016-405 du 15 décembre 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société SAMADHI SAS
[ PDF-321.41 Ko]
Délibération de la formation restreinte n°2016-406 du 15 décembre 2016 prononçant une sanctioin pécuniaire à l'encontre de la société MEETIC SAS
[ PDF-384.48 Ko]
Published by thierry vallat - dans NTIC Droit numérique
29 décembre 2016 4 29 /12 /décembre /2016 05:19
Pas de dernier repos pour certains artistes obligés de revenir sur scène ou sur les écrans post mortem !
A partir du 12 janvier 2017, le spectacle Hit Parade au Palais des Congrès de Paris se propose par exemple de ressusciter numériquement plusieurs chanteurs décédés de longue date comme Sacha Distel ou Claude François, via des hologrammes.
Le réalisateur du film ''Rogue One'' vient également fait revivre numériquement l'emblématique et malfaisant personnage de Grand Moff Tarkin qui était interprété dans le premier film de la saga Star Wars par Peter Cushing, disparu en 1994.
Et sans doute à venir l'infortunée Carrie Fisher, disparue tragiquement le 27 décembre dernier, dans l'épisode IX qui reste à tourner pour achever la série...
Retrouvez mon article complet sur le sujet publié le 28 décembre 2016 par le Village de la Justice sur la renaissance numérique et la légalité de l'exploitation de l'image des morts, dont les fondements ont été jetés en France par le tribunal de la Seine en 1858 lors du décès de l'actrice Rachel http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html
(crédits photo Rachel: Collection comte Charles-André Colonna Walewski dr)
Published by thierry vallat - dans Droit numérique Droit des médias
27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 06:35
Facebook s'est fait violemment taper sur les doigts par la Commission européenne qui a publié un communication de griefs du 20 décembre 2016 accusant la firme de Palo Alto (Californie) de lui avoir menti à l'occasion du rachat de WhatsApp en juin 2014.
En effet, la Commission européenne ayant donné son feu vert à cette reprise s'était à l'époque interrogée sur l'interopérabilité des deux applications et la possibilité d'association des numéros de téléphone des utilisateurs de WhatsApp avec les profils de Facebook.
Ce à quoi Facebook avait juré ses grands Dieux qu'elle ne ''serait pas en mesure d'associer automatiquement de manière fiable les comptes utilisateurs des deux sociétés''.
Bien sur, quelques mois plus tard, on s'est aperçu du contraire ! La Commission considère que cette interopérabilité existait dès 2014 et que Facebook, qui s'en défend, avait donc fourni délibérément des informations erronées, voire trompeuses (European Commission - PRESS RELEASES )
L'opération de concentration n'est cependant pas remise en cause, mais en vertu de l'article 14 du règlement de l''UE, une amende de 1% de son CA pend au nez de Facebook qui dispose d'un délai jusqu'au 31 janvier 2017 pour justifier de sa bonne foi.
Rappelons que ce n'est pas la première fois que Bruxelles montre ainsi ses muscles et que Google est sous le coup d'une procédure pour abus de position dominante au titre de son système d'exploitation Android, alors que Microsoft avait écopé d'une amende de près de 500 millions en 2004.
Retrouvez mon analyse pour Sputnik news du 21 décembre 2016 sur cette passionnante procédure Rachat de WhatsApp, Bruxelles accuse Facebook de mensonge et le podcast de l'interview
T. Vallat: On a clairement une volonté de ne pas se laisser faire par rapport aux géants américains by Sputnik France
Maître Thierry Vallat est avocat au bureau de Paris, il revient sur la communication de griefs envoyé par la Commission européenne à Facebook.
https://soundcloud.com/sputnik_fr/t-vallat-on-a-clairement-une-volonte-de-ne-pas-se-laisser-faire-par-rapport-aux-geants-americains
Published by thierry vallat - dans Concurrence-distribution Droit numérique
22 décembre 2016 4 22 /12 /décembre /2016 03:47
On ne peut imposer une obligation générale de conservation des données aux fournisseurs de communications électronique
Dans un arrêt très important rendu le 21 décembre 2016, la Cour de Justice de l'Union Européenne précise que les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques
Aux termes de cette décision dans les affaires jointes C-203/15 Tele2 Sverige AB/ Post-och telestyrelsen et C-698/15 Secretary of State for the Home Department/Tom Watson e.a , la CJUE nous indique que droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.
Pour la Cour, il est cependant loisible aux États membres de prévoir, à titre préventif, une conservation ciblée de ces données dans le seul but de lutter contre la criminalité grave, à condition qu’une telle conservation soit, en ce qui concerne les catégories de données à conserver, les moyens de communication visés, les personnes concernées ainsi que la durée de conservation retenue, limitée au strict nécessaire.
L’accès des autorités nationales aux données conservées doit donc être soumis à des conditions, dont notamment un contrôle préalable par une autorité indépendante et la conservation des données sur le territoire de l’Union.
Chaque législateur doit donc opter pour une conservation "ciblée", sous certaines conditions, notamment la destruction des données au terme de la durée de leur conservation. L'IP bill anglais par exemple est donc désormais hors la loi !
Retrouvez le communiqué de presse de la CJUE du 21 décembre 2016:http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-12/cp160145fr.pdf
16 décembre 2016 5 16 /12 /décembre /2016 11:58
Utiliser une simple photo prise sur Internet pour créer un compte fictif peut conduire en correctionnelle.
L’usurpation d’identité numérique est en effet une infraction pénale.
Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle du 16 novembre 2016, la Cour de cassation vient d'avoir l'occasion de sanctionner ce fléau dans l'affaire du "faux site officiel de Rachida Dati".
Le 4 janvier 2012, les services de police étaient saisis d'une plainte déposée par le directeur de cabinet de la maire du 7e arrondissement de Paris, du chef d'atteinte à un système automatisé de données et usurpation d'identité sur support numérique.
Cette plainte faisait suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel de la plaignante, reproduisant sa photographie ainsi que des éléments graphiques propres, mais diffusant des commentaires insultants et diffamatoires et permettant de publier sur Twitter ou Facebook de faux communiqués de Mme Rachida Dati !
L'enquête devait confirmer que ce site permettait à des internautes de mettre en ligne des messages apocryphes qui paraissaient rédigés par Rachida Dati et qu'un lien permettait aux internautes ayant accédé au faux site de continuer leur navigation sur le site officiel de la maire du 7e arrondissement.
L'utilisateur de cet espace était finalement identifié en la personne d'un ingénieur informaticien chez Orange, qui a expliqué avoir effectivement construit le site litigieux et avoir découvert une faille de sécurité dans le site officiel permettant de pénétrer dans celui-ci sans être soumis aux filtres et contrôles censés le protéger, et avoir alors créé le site litigieux permettant à tout internaute utilisant cette voie d'accès d'afficher sur le site de la maire du 7e arrondissement de faux communiqués de presse.
Poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'usurpation d'identité et introduction frauduleuse de données dans un système informatisé, l'informaticien indélicat a été déclaré coupable de ces infractions et condamné à 3 000 euros d'amende par jugement du tribunal corresctionne de Paris du 18 décembre 2014.
La Cour d'appel de Paris déclarait le prévenu coupable du seul délit d'usurpation d'identité.
Larrêt du 13 novembre 2015 énonçait que le fait que la page d'accueil du site créé ne soit pas exactement similaire à celle du site de Mme Rachida Dati était indifférent à l'élément matériel du délit d'usurpation d'identité, dès lors qu'était reproduite une photographie de celle-ci, ainsi que les éléments principaux de la charte graphique de son site officiel et qu'il importe peu, par ailleurs, que le prévenu soit ou non l'auteur des messages diffusés puisque n'est pas incriminée leur rédaction, mais la seule possibilité de les mettre en ligne de façon contrefaisante.
Les juges d'appel ajoutaient que le prévenu n'avait pas contesté avoir construit ce site et trouvé le moyen de le connecter à celui de la victime d'usurpation.
Relèvant que l'intention frauduleuse tient à la seule volonté de créer un site fictif et d'encourager les nombreuses personnes le suivant sur divers réseaux sociaux à user de ce support par des messages apocryphes qui, soit obscènes, soit contenant des affirmations politiques manifestement contraires aux options de l'élue du 7e arrondissement, ces faits étaient ainsi de nature soit à troubler sa tranquillité, soit à porter atteinte à son honneur et à sa considération.
La Cour de cassation, dans sa décision du 16 novembre 2016, confirme que le prévenu a usurpé l'identité d'un tiers en vue de porter atteinte à son honneur ou sa considération, infraction exclusive de l'application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, .
Rappelons que le jugement du 18 décembre 2014 constituait la première condamnation pour usurpation d’identité numérique sur le fondement de l’article 226-4-1 du code pénal .
Espérns que cette décision sera suffisament dissuasive pour faire réfléchir les apprentis usurpateurs numériques qui sévissent sur le net.
Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle du 16 novembre 2016 ...
ainsi que notre article sur le sujet du 17 juillet 2016: http://www.thierryvallatavocat.com/2016/07/usurpation-d-identite-numerique-que-faire.html
Search ResultsCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2016 ...
On vient d'apprendre que la police norvégienne avait fini par confondre un réseau de 51 pédophiles à l'issue d'une enquête baptisée "opération Dark Room", en liaison avec le FBI américain.
Ces pedocriminels ont en effet été arrêtés en Norvège le 21 novembre 2016 et sévissaient via le Darknet, cette face cachée des internets permettant d'échanger contacts et photos en toute discrétion (http://www.thelocal.no/20161121/police-break-up-massive-norwegian-paedophilia-ring).
Les autorités norvégiennes ont pu saisir 150 terabytes (150,000 gigabytes) de données informatiques.
Les membres de ce réseau, dont un enseignant et un juriste, risquent 15 ans de réclusion criminelle.
On ignore cependant si le FBI a utilisé les mêmes techniques de piratage que pour l'opération controversée Playpen pour aboutir à démasquer en 2015 les utilisateurs anonyme, en infectant les ordinateurs de ceux qui visitaient le site pédopornographique lorsqu’ils étaient encore en ligne et en les attirant sur leurs propres serveurs comme un pot de miel.
L'attention se porte donc à nouveau sur ces tréfonds du web où coexistent trafiquants, criminels, mais aussi opposants politiques ou personnes simplement soucieuses d'anonymat pour effectuer leurs transactions ou échanger.
Un très récent rapport d'Europol publié en septembre 2016 n'avait d'ailleurs pas manqué de souligner la nette hausse des cybercrimes via le Darknet, dont au premier rang figurent les abus sexuels d'enfant en ligne, soulignant que les enfants vulnérables étaient de plus en plus victimes de prédateurs sexuels opérant sur internet.
"La maltraitance d'enfant en direct à distance est une menace grandissante", a indiqué l'Office européen des polices dans son dernier rapport annuel sur l'évaluation de la menace du cybercrime organisé ( iOCTA The Internet Organised Crime Threat Assessment 2016)
Ce genre de crime diffusé en flux continu va permettre à un agresseur de commander par exemple un viol et de mettre en scène l'abus en direct à un moment spécifique pré-établi au travers des plateformes de partage vidéo anonymisées, comme l'indique le rapport de 72 pages communiqué par Europol.
Ce phénomène de délits en streaming sur le net est en augmentation constante selon ce rapport.
Les activités les plus illégales se déroulent sur le "darknet" ou plutôt les darknets, ces parties obscures d'internet cryptées et bien entendu non référencées du "deepnet" dans les moteurs de recherche classiques qui offre un plus grand degré d'anonymat à ses utilisateurs.
Le plus connu de ces réseaux cryptés est TOR ou routeur en onion qui fonctionne en faisant passer les connexions par différents points de relais Les messages sont cryptés en continu et sont envoyés via des noeuds de réseau appellés des routeurs Onions, car constitués de couches superposées.
La fameuse Silk Road, cette route de la soie de tous les trafics a longtemps utilisé TOR avant d'être finalement démasquée et fermée, pour finalement ré-ouvrir sous une autre forme en utilisant une autre source de cryptage via le réseau I2P.
Partant également du principe que les crypto-monnaies comme le bitcoin constituent un outil privilégié sur le Darknet, un plan européen anti-bitcoin est en train de se mettre en place et avec notamment un très récent décret anti-bitcoin du 10 novembre 2016 en France.
Mais ces tentatives d'enrayer l'essor des monnaies virtuelles et leur utilisation criminelle paraissent dérisoires.
C'est pourquoi des solutions techniques se développent pour explorer ces abysses numériques plus ou moins méphitiques.
C'est ainsi que la start-up française CybelAngel vient de remporter le prestigieux concours international Slush 2016 à Helsinki en Finlande le 2 décembre 2016. Elle développe une technologie automatisée permettant de scanner le "Deepweb" pour identifier les informations sensibles des entreprises qui y circulent et inaccessibles aux utilisateurs de la surface de l'internet ( The Winner of Slush 100 Announced )
Nous aurons l'occasion de revenir de manière plus approfondie dans de prochains articles plus spécifiquement sur cet espace méconnu du darknet.
29 novembre 2016 2 29 /11 /novembre /2016 05:59
Quand le futur dystopique imaginé par Black Mirror est déjà présent en 2016.
Dans un autre style, certaines LegalTechs comme AvoStart ou avocat.net se sont crues autorisées également à vouloir instaurer un système de notation des...avocats !
La Cour d'appel de Paris a pourtant rappelé dans un arrêt du 18 décembre 2015 que la pratique de cette notation des avocats, par les internautes, selon ses desiderata qui correspondent à ses propres critères, est contraire à la déontologie et porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession.(http://cnb.avocat.fr/La-Cour-d-appel-de-Paris-alourdit-les-sanctions-contre-le-site-avocat-net--interdit-le-systeme-de-notation-des-avocats_a2507.html )
Il faut reconnaitre que nombre de sites de notations n’informent même pas les professionnels de la collecte et du traitement de leurs données !
On se souviendra à cet égard de l'affaire "Note2be" dans laquelle il était proposé à des étudiants de noter leurs professeurs ! Un syndicat d’enseignement avait obtenu en référé la suspension des pages des données personnelles des enseignants. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 25 juin 2008, avait confirmé et sanctionné la société Note2be.com sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978 considérant que « n’importe qui peut « noter » un professeur, sans qu’un système ne limite cette possibilité aux seuls élèves ayant le professeur concerné comme enseignant", les données du site litigieux n'étant dans ces conditions "manifestement pas collectées de façon loyale, et ne présentent aucune garantie tant sur leur pertinence que sur leur caractère adéquat" (Cour d'appel de Paris 14ème chambre, section A Arrêt du 25 juin 2008)
Rappelons que ce Yelp ! d'un genre nouveau permet depuis novembre 2015 de noter... des gens.
La licéité des applications de notation demeure cependant très problématique et Il est désormais plus que recommandé d'être très vigilant sur ses données et profils, et de veiller à préserver sa E-réputation: une mauvaise note est vite arrivée. Nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet
17 novembre 2016 4 17 /11 /novembre /2016 14:36
L’organisation, par un ou plusieurs partis politiques, d’une consultation ouverte à l’ensemble des électeurs (dite « primaire ouverte »), pour désigner un candidat en vue d’élections, suscite des questions particulières en termes de protection des données.
La CNIL s'est donc légitimement penchée sur les fichiers constitués dans le cadre de ces primaires, dont celle de la Droite et du Centre qui se tiennent dès dimanche 20 novembre 2016 et le dimanche 27 novembre suivant, ainsi que celle de la Gauche les 22 et 29 janvier 2017
Le terme de «primaire ouverte» est utilisé lorsque d’autres personnes que les seuls membres du parti organisateur, voire l’ensemble des électeurs, peuvent y participer.
La sensibilité des informations collectées et traitées à cette occasion est évidemment amplifiée par le nombre d’électeurs appelés à participer à cette consultation (le corps électoral est estimé à environ 45 millions d’électeurs).
Ces opérations impliquent :
la constitution de fichiers spécifiques (comme les listes des participants et des électeurs potentiels ou une liste de « sympathisants » souhaitant être recontactés par les partis organisateurs) ;
la collecte et le traitement d'importants volumes de données personnelles susceptibles de faire apparaître les opinions politiques des participants (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique de l'électeur, expression de l’opinion).
Les candidats et partis politiques peuvent notamment utiliser les listes électorales pour organiser une consultation des électeurs dans le cadre d’une élection primaire.
La liste électorale étant librement communicable en vertu du code électoral, son utilisation n’est pas subordonnée au recueil du consentement de chaque électeur ou à son information, celui-ci ne pouvant pas davantage s’opposer à cette transmission.
Le parti organisateur agrège les listes électorales pour constituer la liste informatisée des participants potentiels à cette consultation (le fichier des électeurs). Il procède à un découpage de cette liste par lieux de vote. Chaque bureau de vote reçoit la liste des électeurs de son bureau , afin de constituer la liste d’émargement.
Des mesures de sécurité adaptées doivent être mises en œuvre pour préserver la confidentialité des données :
lors de la constitution du fichier des électeurs,
lors de leur transmission aux bureaux de vote et durant l’intégralité de leur période d’utilisation.
Tout électeur peut par ailleurs s’opposer à figurer sur le fichier des électeurs avant même l’agrégation des listes électorales. L’exercice de cette opposition peut être exercé sur place et facilité par la mise en ligne d’un formulaire spécifique.
Le jour du vote, les électeurs signent sur des supports distincts :
éventuellement, leur adhésion à la « charte des valeurs » fixées par les organisateurs ;
la liste d’émargement qui acte leur participation au vote.
Afin de se prémunir de la constitution d’un fichier faisant apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques (soutien à tel parti ou orientation vers telle direction) ou philosophiques (adhésion à certaines valeurs, par exemple) de l’ensemble des électeurs nationaux, la participation au vote et l’adhésion à la « charte des valeurs » ne peuvent pas faire l’objet d’un enregistrement dans le fichier des électeurs, constitué à partir des listes électorales.
Les participants peuvent donner leur consentement à être contactés par le parti organisateur sur un support de collecte spécifique, distinct de la liste d’émargement. Le parti politique organisateur constitue ainsi un « fichier des sympathisants » qu’il pourra utiliser, dès la proclamation des résultats de la primaire, à des fins de prospection politique.
Exemple de mention d’information à insérer sur le formulaire de collecte présenté lors de la primaire :
« En nous fournissant vos coordonnées, vous autorisez le parti organisateur à vous contacter pendant et, si vous le souhaitez, après l’élection [préciser le type de scrutin]. Ces informations nous permettront de vous tenir informé jusqu’à la proclamation officielle des résultats de [élection concernée]. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et de suppression à l’adresse postale ou électronique suivante : [coordonnées postales ou/et électroniques du parti]. »
Entre les deux tours, ainsi qu'entre la fin du second tour et l'investiture officielle du candidat désigné, les formations politiques organisatrices doivent assurer un haut niveau de sécurité et de confidentialité, notamment
protéger l'accès informatique au fichier des électeurs ;
stocker de façon sécurisée les listes d'émargement et tout autre fichier constitué dans le cadre du scrutin.
Le fichier des sympathisants constitué au premier tour ne peut pas être utilisé par les candidats à la primaire.
La proclamation des résultats du vote
A la proclamation des résultats et à l’issue de l’investiture du candidat officiel, le parti politique organisateur procède à la destruction :
Du fichier des électeurs ayant servi à constituer le corps électoral ;
Eventuellement, du ou des fichiers des personnes ayant adhéré à la charte des valeurs».
Des listes d’émargement utilisées par les bureaux de vote ;
Le parti peut conserver le « fichier des sympathisants », constitué des personnes ayant consenti à devenir « contacts réguliers » du parti.
Le « fichier des sympathisants » constitué à l’occasion des primaires peut être utilisé par le candidat à des fins de prospection politique.
Les personnes ont toutefois la possibilité de s’opposer à tout moment à recevoir de nouvelles sollicitations, et peuvent demander à ne plus figurer dans ce fichier
15 novembre 2016 2 15 /11 /novembre /2016 13:23
Un récent arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 3 novembre 2016 nous rappelle fort opportunément que le site internet d'un Cabinet d'avocat n'est pas un site comme les autres et se doit de respecter les règles déontologiques auxquelles les avocats sont astreints.
Dès lors, il appartient à l'avocat, dans le cadre de sa nécessaire collaboration avec le prestataire de services qu'il choisit d'indiquer à ce dernier les règles déontologiques qui lui sont imposées.
Il en est notamment ainsi concernant les liens hypertextes vers les sites marchands qui sont prohibés sur un site d'avocat, excluant donc tout référencement renvoyant sur des sites commerciaux
Si certains sites ne posent pas de difficultés (notamment les liens vers des sites dits "institutionnels" comme Infogreffe, Legifrance, Ordre des Avocats ou le CNB, d'autres sont interdits
C'est ainsi que le site de l'avocat ne peut comporter de liens hypertextes permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux Principes Essentiels de la profession d'avocat.
Cela résulte des dispositions de l'article 10.5 du RIN qui précise:
"10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par Internet
Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ».
L'avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession"
Il appartient à l'avocat d'y veiller et, plus généralement, de faire une déclaration préalable de tout lien hypertexte qu'il envisagerait de créer. En tout état de cause, l'avocat se doit de vérifier régulièrement tant le contenu de son propre site que le contenu de tout site vers lequel il disposerait d'un lien hypertexte.
Les liens hypertextes simples, sont susceptibles de porter atteinte aux droits d'auteurs ou de constituer des pratiques de concurrence déloyale (lien profond ou deep linking). Dès lors, il reste préférable de se limiter à des liens hypertextes vers des sites dits « institutionnels » ou renoncer à de tels liens (voir le site du Barreau de Paris: Puis-je créer librement des liens hypertextes sur mon site internet)
Dans l'affaire soumise à la Cour de Versailles, un cabinet d'avocats avait confié à une société spécialisée la refonte et le référencement de son site internet, mais lui reprochait d'une part de ne pas avoir intégré les contenus du site alors qu'elle y était tenue, et d'autre part d'avoir utilisé un outil de référencement inapproprié rendant impossible la mise en ligne du site. En effet; de multiples référencements renvoyaient sur des sites de bonbons, linge de maison ou bijoux de luxe, de telle sorte que le site ne pouvait être installé en l'état.
Dans sa décision du 3 novembre 2016 (n°14/07675), la Cour confirme le jugement du TGI de Pontoise du 8 août 2014 en confirmant que "si le professionnel partie à un contrat est tenu de donner toute information utile sur la prestation convenue à son cocontractant profane, en matière informatique, cette obligation est réciproque en ce que le client est tenu d'informer le professionnel sur ses besoins, e sorte que les parties sont débitrices l'une nvers l'autre d'une obligation de collaboration".
Et ce d'autant plus dans cette affaire que l'avocat concerné était secrétaire de la commission de publicité du barreau de Paris et qu'il connaissait donc parfaitement ce sujet pour l'avoir commenté dans un entretien à une revue spécialisée: il aurait du avertir le prestataire informatique des restrictions liées à la déontologie des avocats !
Retrouvez l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 3 novembre 2016:
[pdf] CA VERSAILLES 3 NOVEMBRE 2016
Published by thierry vallat - dans déontologie et honoraires des avocats Droit numérique
12 novembre 2016 6 12 /11 /novembre /2016 09:51
La gossip girl de Lorient n'était qu'un vilain corbeau sur Twitter: le point sur le délit de cyber-harcèlement
Sous le pseudonyme de "Gossip Girl Lorient", une adolescente lançait de vilaines rumeurs sur Twitter, pour s'amuser a-t-elle tenté d'expliquer, sans réaliser qu'il s'agit d'un véritable délit: le cyber-harcèlement !
L'occasion de revenir sur ce fléau, car colporter des ragots via un réseau social n'est nullement anodin, mais constitue des faits pénalement répréhensibles.
La jeune fille à l'origine du compte invitait les internautes à envoyer par message privé des informations compromettantes sur une personne qu'ils connaissaient, puis les publiait sur Twitter sans aucun filtre: allusions sexuelles, photos intimes, rumeurs dégradantes, rien n'aura été épargné à de nombreux adolescents de Lorient qui se sont donc vus harcelés publiquement sans retenue !
C'est alors qu'une adolescente, accusée par ces infâmes ragots de se prostituer, a porté plainte le 9 novembre 2016. Une enquête est en cours auprès du parquet de Lorient. Le compte litigieux a été heureusement aussitôt supprimé.
Que risque l'inconsciente cyber- harceleuse ?
Ces faits particulièrement graves sont désormais poursuivis et réprimés, depuis la loi du 4 août 2014, par les dispositions de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui précise que:
Les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal trouvent également à s'appliquer.
C'est ainsi qu'n jeune homme a été condamné le 24 octobre 2016 par le tribunal correctionnel de Mulhouse à trois mois de prison avec sursis et 3.000 euros de dommages et intérêts pour avoir harcelé un camarade de lycée
Retrouvez également nos articles sur le cyber-harcèlement: Cyber-harcèlement: la proposition de loi pour protéger les ... et Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ...
ainsi que sur le revenge porn La lutte contre le revenge porn s'invite au menu du projet de ...
Retrouvez enfin notre intervention sur le cyber harcèlement dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et
et celle sur Europe 1 le 2 juin 2015:http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitte
Published by thierry vallat - dans lutte contre le harcèlement Droit numérique
5 novembre 2016 6 05 /11 /novembre /2016 06:04
L'adresse IP est une donnée personnelle: la Cour de cassation a enfin tranché dans son arrêt du 3 novembre 2016
La Cour de cassation vient enfin de poser le principe que l'adresse IP est une donnée personnelle de l'utilisateur d'un ordinateur,
Elle s'aligne ainsi avec la jurisprudence la plus récente de la Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt Breyer du 19 octobre 2016 Un site Internet peut conserver certaines données personnelles)
Dans un arrêt remarquable de la 1ère chambre civile du 3 novembre 2016, elle précise que:
"les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL"
Il n'était que temps que la Cour de cassation se positionne clairement sur cette question primordiale qui faisait l'objet d'hésitations jurisprudentielles jusqu'à présent.
On rappelera en effet à cet égard la réponse ministérielle du 10 novembre 2015 (question n°21517 http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-21517QE.htm) qui faisait le point sur cet épineux débat, car la question de savoir si l'adresse IP est une donnée à caractère personnel n'est pas nouvelle.
Elle recouvre des situations d'une grande diversité qui pouvaient, chacune, susceptibles d'être qualifiées juridiquement de manière diamétralement opposée en fonction du contexte et des faits portés devant le juge. Pour cette raison, la jurisprudence française fluctuait et les juges répondaient de manière différente en fonction des faits qui leur sont soumis à interprétation.
Dans certains cas, les juges ont considèré que l'adresse IP est une donnée personnelle (TGI Saint-Brieuc 6 sept. 2007, Ministère public, SCPP, SACEM c/ J. -P. ; TGI Paris, 3e Ch. 24 juin 2009, Jean-Yves L. c/ Google ; CA Rennes, 23 juin 2008, n° 07/0121) mais dans d'autres, ils lui ont refusé la qualification de donnée à caractère personnel (Paris, 13e ch. A, 15 mai 2007, H. S. c/ SCPP ; Crim. 13 janv. 2009, n° 08-84.088).
Dans cet arrêt de la chambre criminelle du 13 janvier 2009 (n°08-84.088), la Cour de cassation avait en effet par exemple considéré que l'’adresse IP ne serait pas une donnée personnelle dont la collecte nécessiterait l’information de la CNIL . Cette décision venait donc contredire non seulement la position communautaire, mais aussi celle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui estiment que l’adresse IP « permet d’identifier tout ordinateur connecté au réseau (et donc la personne physique titulaire de la ligne) et ses heures de connexions » et doit, en conséquence, être considérée comme une donnée à caractère personnel .
Un récent arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 28 avril 2015, avait rajouté à la cacophonie nationale puisque les magistrats bretons se sont prononcés en défaveur de cette qualification en considérant que " (….) le simple relevé d’une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d’accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. L’adresse IP est constituée d’une série de chiffres, n’est pas une donnée, même indirectement nominative alors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur"
Si l'adresse IP en tant que telle n'était pas qualifiée de donnée à caractère personnel, elle pouvait constituer toutefois un élément dans le faisceau d'indices qui permettrait d'établir l'identité de l'internaute, lorsque d'autres éléments la corroborent et la complètent. La jurisprudence française la plus récente allait ainsi dans ce sens (Crim. 13 janv. 2009, n° 08-84.088 ; TGI Paris 30 janv. 2013 ; D. 2013, p. 637 ; T. com. 1 févr. 2013, n° 2012075972 ; CA Paris, Ch. 5, 12 juin 2013).
Désormais, nous avons la confirmation au plus haut niveau jurisprudentiel, tant européen que français, que l'adresse IP est bel et bien une donnée personnelle.
Retrouvez l'arrêt n°1184 (pourvoi n°15-22.595) du 3 novembre 2016: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1184_3_35424.html
ainsi que notre article Pour l'avocat général de la CJUE, l'adresse IP dynamique est une donnée personnelle
1 novembre 2016 2 01 /11 /novembre /2016 06:55
Mise en place par le décret du 28 octobre 2016 du fichier TES des données personnelles des français (passeports et cartes nationales d'identité)
Nous voilà désormais tous fichés dans une métabase de données personnelles digne de "1984".
Le Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorise en effet la mise en œuvre d'un traitement commun aux cartes nationales d'identité et aux passeports des données à caractère personnel
Ce texte, publié en catimini le dimanche 30 octobre 2016, avant veille de la Toussaint, modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale d'identité ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.
Dans son avis du 23 février dernier qui a été rendu public le 4 novembre, le Conseil d'Etat s'avoue très circonspect sur cette mesure.
Espérons que la publication de ce texte scélérat suscitera la même vague d'indignation !
Mise à jour du 5 novembre 2016:
Un Arrêté du 2 novembre 2016 porte application dans le département des Yvelines du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 qui va s'appliquer dans le département 78 dès le 8 novembre 2016 !
31 octobre 2016 1 31 /10 /octobre /2016 06:39
Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences juridiques pour un crime ou délit commis dans une réalité alternative ?
Il fallait malheureusement que ça arrive: les agressions sexuelles ne sont plus réservées au monde réel, mais affectent désormais également la réalité virtuelle.
Une américaine vient de vivre une traumatisante expérience lorsque, testant un casque de réalité virtuelle, son avatar a été agressé sexuellement par celui de son beau-frère lors d'une partie en mode multijoueurs du jeu de Zombies QuiVR.
Elle a expliqué dans un article paru dans Medium que le malotru a décidé de lui toucher la poitrine par avatar interposé, malgré ses vives protestations (https://mic.com/articles/157415/my-first-virtual-reality-groping-sexual-assault-in-vr-harassment-in-tech-jordan-belamire#.ESt5bzhkr)
L'agresseur virtuel l'a alors poursuivie dans le jeu en la molestant jusqu’à mettre sa main entre les cuisses de l’avatar pour commencer à mimer un geste de frottement.
Très curieusement, les réactions semblent avoir été fort divisées sur le sujet, puisque nombreuses sont les personnes estimant que cette expérience, aussi violente soit-elle, ne peut pas être comparée à une véritable agression sexuelle car s'étant déroulée dans un environnement virtuel.
Se pose donc le problème de la pénalisation des délits dans un monde virtuel, comme Second Life, ou de réalité augmentée tel Pokemon Go.
C'est le vol d'objets virtuels qui a donné lieu aux premières décisions en la matière, la Cour Suprême néerlandaise ayant eu à qualifier pénalement le vol virtuel.
Deux adolescents avaient obligé un camarade de classe à transférer des objets virtuels de son compte Runescape sur le leur, en le menaçant, dans la vraie vie, avec une arme blanche. En première instance, les deux jeunes gens furent condamnés à des travaux d'intérêt général et à une peine d'emprisonnement avec sursis, le tribunal ayant qualifié le transfert des objets virtuels de "vol" eu égard à la violence physique employée.
Ce jugement fut confirmé en appel et donc également par une décision du 31 janvier 2012 de la Cour Suprême néerlandaise qui a confirmé que les objets virtuels sont effectivement des biens susceptibles d’être volés au sens du Code pénal néerlandais (Dutch Suprem Court, J. 10/00101, Criminal Chamber, January 31, 2012)
Les Pays-Bas restent encore néanmoins précurseurs en Europe, une tentative anglaise de 2014 pour légiférer sur un possible encadrement du vol d’objets virtuels dans les jeux vidéo en ligne n'ayant pas abouti.
Le jeu de réalité augmentée Pokemon Go a plus récemment conduit à s'interroger sur la notion de propriété dans la 4ème dimension que constitue le jeu.
L’existence d’un véritable "droit de propriété virtuel" au profit de l'éditeur Niantic semble en effet se dégager. Rappelons que Niantic a instauré un "espace virtuel" empiétant sur le réel et que le véritable propriétaire doit par exemple faire parvenir un formulaire avec l'option opt-out pour demander l'interdiction d'un pokestop ou l'apparition intempestive de créatures dans son jardin réel.
De même, sont allègrement reproduites dans le jeu des oeuvres normalement protégées par des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle.
Plusieurs procédures sont en cours sur le sujet.
Reste le cas épineux des délits commis par et sur des avatars, lesquels constituent la représentation graphique de leur utilisateur au sein de l’univers virtuel.
Le Conseil d’Etat avait déjà évoqué dans un rapport du 2 juillet 1998 "Internet et les réseaux numériques" ,la notion de "personnalité virtuelle" qu'il serait sans doute opportun de définir dans l’optique d’une définition du citoyen numérique.
Mais presque vingt ans plus tard, et bien qu'il existe une informelle "Déclaration des droits des Avatars" du 27 août 2000, (Raphaël Koster Déclaration du 27-8-2000), il n'y a pas encore de droit des avatars.
En effet, au travers de ces derniers, c’est bien l’utilisateur qui agit et communique, sans que l'avatar n'ait une quelconque responsabilité, étant pour le moment totalement dépourvu d'autonomie.
Cette absence de responsabilité propre à l'avatar ne signifie pas, cependant, que les actes illicites commis dans ces mondes virtuels ne peuvent être sanctionnés, car l'avatar constitue le prolongement du joueur: si l'avatar virtuel est agressé, l'utilisateur réel l'est également.
Pour revenir sur le cas de l'agression sexuelle perpétrée virtuellement sur la malheureuse californienne, certains ont cru pouvoir exclure tout délit en raison de l'absence de contact physique avec la victime réelle.
Cette tentative pour disculper l'agresseur nous semble vaine et la législation française nous parait pouvoir permettre, sous réserve de la délicate constitution de la preuve de l'agression, d'envisager des poursuites pénales.
L'article 222-22 de notre code pénal prévoit en effet dans son premier alinéa que "Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise...". Depuis 2013, constitue également une agression sexuelle "le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers" (Article 222-22-2 du code pénal). La peine encourue est de 5 ans et de 75 000 € d’amende. Elle est augmentée jusqu’à 7 ou 10 ans lorsque l’agression est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Rien ne nous parait donc exclure que l'agresseur ne puisse se retrouver dans les liens, bien réels, de la prévention !
Chez nos amis canadiens, les choses sont encore plus claires: "Une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou, dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par du chantage. Il s’agit d’un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l’utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique, et à la sécurité de la personne". La définition est donc plus adaptée à l'agression dans le monde virtuelle.
Il existe même aux Etats-Unis la notion de IIED ou « intentional infliction of emotional distress » qui permet à des personnes victimes de grave détresse émotionnelle suite à une agression de poursuivre le responsable de cet état, comme par exemple suite à des tripotages virtuels inappropriés.
En attendant une responsabilité directe des avatars, tenez vous à carreau dans le monde virtuel et n'agressez personne sans son consentement, hormis les zombies et autres créatures ou avatars qui le veulent bien.

References: l'article 226
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 222

L'article 222