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Timestamp: 2020-08-09 09:27:12+00:00

Document:
BOFiP-IS-FUS-10-20-30-20181003
1 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 1-03/10/2018)
10 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 10-03/10/2018)
20 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 20-03/10/2018)
Pour plus de précisions sur les règles comptables, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-30 .
25 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 25-03/10/2018)
30 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 30-03/10/2018)
40 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 40-03/10/2018)
50 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 50-03/10/2018)
60 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 60-03/10/2018)
70 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 70-03/10/2018)
80 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 80-03/10/2018)
90 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 90-03/10/2018)
100 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 100-03/10/2018)
110 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 110-03/10/2018)
Selon la jurisprudence du Conseil d’État ( CE, arrêt du 6 mars 1981, n° 15085 ), la société absorbée n'est exonérée de l'impôt sur les sociétés sur les plus-values de fusion que si la société absorbante a pris, dans l'acte de fusion, tous les engagements énumérés au 3 de l'article 210 A du CGI ( BOI-IS-FUS-10-20-40 au § 10 ).
- l'imposition de la plus-value nette dégagée par l'apport des éléments non amortissables se trouve toujours reportée au moment de la cession ultérieure de ces biens par la société absorbante ( BOI-IS-FUS-10-20-40 au § 10 ) ;
120 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 120-03/10/2018)
130 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 130-03/10/2018)
140 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 140-03/10/2018)
150 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 150-03/10/2018)
160 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 160-03/10/2018)
Le deuxième alinéa du 6 de l' article 210 A du CGI précise qu'en cas de cession ultérieure de ces titres, la plus-value est calculée d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
170 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 170-03/10/2018)
Cette mesure est susceptible de concerner l'ensemble des titres du portefeuille à l'exception des titres de participation, des parts de fonds commun de placement à risque remplissant les conditions prévues au 1° bis du II de l' article 163 quinquies B du CGI et qui sont détenues depuis au moins cinq ans, ainsi que les parts de sociétés de capital risque remplissant les conditions prévues à l' article 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier , également détenues depuis au moins cinq ans.
L'assimilation des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme à des immobilisations ne concerne que les opérations placées sous le régime de faveur prévu à l' article 210 A du CGI (fusions, scissions ou apports partiels d'actif).
180 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 180-03/10/2018)
190 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 190-03/10/2018)
L'assimilation des titres du portefeuille entrant dans le champ d'application de l' article 41 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 à des éléments de l'actif immobilisé supprime l'obligation d'apporter les titres en cause à leur valeur fiscale, pour que l'opération ne génère aucune imposition immédiate chez la société bénéficiaire de l'apport.
200 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 200-03/10/2018)
Cette valeur peut être différente de la valeur comptable lorsque les titres ont été placés avant cette opération sous un régime de report d'imposition énuméré au II de l' article 54 septies du CGI ou s'il s'agit des titres mentionnés de l' article 209-0 A du CGI à l' article 238 septies F du CGI .
210 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 210-03/10/2018)
Comme toutes les entreprises qui cessent leur activité, la société absorbée est tenue de souscrire, dans les soixante jours de la première publication de la fusion dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires ou légales, la déclaration spéciale prévue en cas de cessation ou de cession d'entreprise par l' article 201 du CGI en vue de l'établissement de l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et du paiement de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible. Cette règle s'applique à la société absorbée quel que soit le régime sous lequel est placé la fusion.
220 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 220-03/10/2018)
230 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 230-03/10/2018)
Remarque : En cas de fusions ou d'opérations assimilées placées sous le régime prévu à l' article 210 A du CGI , à l' article 210 B du CGI et à l' article 210 C du CGI , le bois sur pied transféré est soumis au régime prévu pour les éléments de l'actif circulant.
240 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 240-03/10/2018)
250 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 250-03/10/2018)
En conséquence, les plus-values sont taxables chez l'apporteuse dans les conditions prévues au V-A § 200 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30 .
260 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 260-03/10/2018)
Les plus-values sont imposables chez la coopérative apporteuse dans les conditions prévues au V-A § 200 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30 .
270 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 270-03/10/2018)
- les plus-values constatées lors de l'apport selon les règles prévues à l'article 210 A du CGI et à l' article 210 B du CGI et dans la proportion définie au V-A-1-c § 260 du BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30 ;
280 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 280-03/10/2018)
Une coopérative agricole A est absorbée en N avec effet rétroactif au 1 er janvier N par une autre coopérative B. Les plus-values sur matériels lors de l'opération de fusion s'élèvent à 10 000 ¤. B opte pour le régime spécial. La réintégration de ces plus-values doit être effectuée par 1/5 sur les résultats des exercices clos de N à N+4. La proportion imposable de la société B s'établit comme suit, étant précisé que celui de la société A était de 16 % au titre de l'exercice clos en N-1 :
290 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 290-03/10/2018)
300 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 300-03/10/2018)
310 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 310-03/10/2018)
320 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 320-03/10/2018)
Toutefois, l'exonération prévue au 2 de l' article 210 A du CGl a été étendue aux provisions pour hausse des prix ( CGl, art. 39, 1-5° ) , pour reconstitution de gisements pétroliers et miniers ( CGI, art. 39 ter et CGI, art. 39 ter B , dispositions périmées ou abrogées ; BOI-BIC-PROV-60-10 ), pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (CGl, art. 39, 1-5°, version abrogée à compter du 1 er janvier 2014 ; BOI-BIC-PROV-60-50 ), spéciales des entreprises de presse ( CGI, art. 39 bis A et CGI, art. 39 bis B ), pour investissement constituées par les sociétés coopératives de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ( CGI, art. 237 bis A, II-3 ), pour charges exceptionnelles des entreprises d'assurance ( CGI, art. 39 quinquies G ).
330 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 330-03/10/2018)
La société absorbée fait l'objet d'une imposition immédiate à raison des résultats -y compris les plus-values- réalisés au cours de la période d'imposition close par la fusion (sous réserve des effets de la rétroactivité de la fusion [ BOI-IS-FUS-40-10 ]), augmentés, le cas échéant des provisions devenues sans objet.
340 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 340-03/10/2018)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 (en cours de mise à jour).
350 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 350-03/10/2018)
360 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 360-03/10/2018)
370 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 370-03/10/2018)
380 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 380-03/10/2018)
390 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 390-03/10/2018)
400 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 400-03/10/2018)
Elles ne sauraient donc être retranchées globalement des résultats du dernier exercice de la société absorbée ( CE, arrêt du 25 mai 1973, n° 73725 ; dans le même sens, CE, arrêt du 26 mai 1993, n° 78157 ).
410 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 410-03/10/2018)
420 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 420-03/10/2018)
Conformément aux dispositions du 2 de l' article 221 du CGI la société absorbée doit souscrire la déclaration de cessation et la déclaration de ses résultats prévue aux 1 et 3 de l' article 201 du CGI dans les quarante-cinq jours, pour la première, et dans les soixante jours, pour la deuxième, de la première publication de la fusion dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires ou légales.
Remarque : Concernant les obligations déclaratives édictées par l' article 54 septies du CGI , il convient de se reporter au BOI-FUS-60 .

References: l'article 210
 § 10
 § 10
 § 200
 § 200
 l'article 210
 § 260
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 237
 art. 39