Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19770701-02246-02247
Timestamp: 2017-01-24 05:16:43+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1977, 02246 et 02247
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 02246;02247Numéro NOR : CETATEXT000007662637 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-01;02246 Analyses : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation des monuments historiques et des sites - Déclaration d'utilité publique d'un terrain inscrit à l'inventaire des monuments naturels et des sites.34-01-03, 41-02 D'après l'article 4, alinéa 4, de la loi du 2 mai 1930, l'inscription sur une liste des monuments naturels et des sites prononcée par arrêté ministériel entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté "l'obligation par les intéressés de ne pas procéder à des travaux sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention". Un arrêté préfectoral qui avait pour objet, non de faire procéder à des travaux sur des terrains inscrits à l'inventaire, mais de déclarer d'utilité publique leur acquisition n'avait pas à être communiqué au préalable à l'administration dans le délai susindiqué.MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - Sites naturels - Déclaration d'utilité publique - Procédure.Texte : VU 1. SOUS LE N. 2.246, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME LAURE X..., EPOUSE Y..., DOMICILIEE ... A GERTWILLER BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS ET LE 18 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 22 MAI 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE CESSIBLES DIVERSES PARCELLES LUI APPARTENANT, EN VUE DE LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT A CARACTERE SOCIAL AU LIEUDIT "BODENFELD", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BARR BAS-RHIN , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE;
VU 2. SOUS LE N. 2.247 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MARCEL Y..., DEMEURANT A L'ADRESSE MENTIONNEE CI-DESSUS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LE 8 MARS ET LE 18 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 5 OCTOBRE 1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE LOTISSEMENT SUSANALYSE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE; VU LA LOI DU 2 MAI 1930; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967; VU LE DECRET DU 2 FEVRIER 1971; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR ET DE LA DAME Y..., PROPRIETAIRES DES TERRAINS SIS AU LIEUDIT "BODEN FELD", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BARR BAS-RHIN , QUI ONT FAIT L'OBJET LE 5 OCTOBRE 1972 D'UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET, LE 22 MAI 1973, D'UN ARRETE PREFECTORAL DE CESSIBILITE, EN VUE DE LA CREATION PAR LADITE COMMUNE D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA REFERENCE FAITE PAR LA DAME Y... A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, COMPTE TENU DE LA MANIERE DONT ELLE ETAIT FORMULEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN MOYEN AUQUEL LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE REPONDRE; QUE, PAR SUITE, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS ENTACHE LEUR JUGEMENT D'IRREGULARITE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959, "NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT... AUX PROPRIETAIRES...; EN CAS DE DOMICILE INCONNU, LA NOTIFICATION EST FAITE EN DOUBLE COPIE AU MAIRE, QUI EN FAIT AFFICHER UNE...; QU'EN REPONSE A UN MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE VIOLATION DE CES DISPOSITIONS LES PREMIERS JUGES, EN CONSTATANT QUE LA REQUERANTE AVAIT ETE AVERTIE PERSONNELLEMENT DU DEPOT DES PIECES ET DES PLANS EN MAIRIE, ONT RECONNU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA NOTIFICATION PAR LA VOIE DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE "EN CAS DE DOMICILE INCONNU", N'ETAIT PAS NECESSAIRE; QUE, PAR SUITE, EN NE REPONDANT PAS SUR CE POINT A L'ARGUMENTATION DE LA DAME Y..., LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS ENTACHE LEUR JUGEMENT D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS;
SUR LA REQUETE N. 2.247 DU SIEUR Y..., RELATIVE A L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1972 : -EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'IMPOSAIT PAS QUE DUSSENT FIGURER AU DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE A L'ARRETE ATTAQUE NI L'ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 14 FEVRIER 1957, PORTANT APPROBATION DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE BARR, NI LE PLAN QUI LUI ETAIT ANNEXE, NI L'ATTESTATION DU PREFET, CERTIFIANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN L'ESPECE, NI DES INDICATIONS SUR LES MODALITES DE COUVERTURE DES DEPENSES PREVUES;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION QUE, DANS LE CAS OU, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, IL EST PROCEDE CONJOINTEMENT A UNE ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET A UNE ENQUETE PARCELLAIRE, LE COMMISSAIRE ENQUETEUR SOIT TENU DE CONSIGNER LES OBSERVATIONS RECUEILLIES SUR DEUX REGISTRES DISTINCTS; QU'AINSI, ET ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES INTERESSES ONT PU FAIRE CONNAITRE LEUR AVIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION, LA CIRCONSTANCE QUE CES AVIS AIENT ETE CONSIGNES SUR UN PROCES-VERBAL UNIQUE RELATIF AUX "ENQUETES CONJOINTES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE" N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LA PROCEDURE; QUE SI, PAR AILLEURS, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CERTAINES LETTRES PRODUITES PAR LE REQUERANT ET ADRESSEES AU COMMISSAIRE ENQUETEUR AIENT ETE ANNEXEES AU PROCES-VERBAL, ELLES ONT ETE, DE MEME, EXPRESSEMENT CITEES ET RESUMEES DANS CE DOCUMENT; QU'ENFIN, LE REQUERANT NE PEUT INVOQUER UTILEMENT, POUR CRITIQUER LA PROCEDURE SUIVIE LE FAIT QU'AUCUN INTERESSE N'AURAIT ETE INVITE A SIGNER SA DECLARATION;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 2 MAI 1930 L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES PRONONCEE PAR ARRETE MINISTERIEL ENTRAINE, SUR LES TERRAINS COMPRIS DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARRETE "L'OBLIGATION PAR LES INTERESSES DE NE PAS PROCEDER A DES TRAVAUX SANS AVOIR AVISE, QUATRE MOIS D'AVANCE, L'ADMINISTRATION DE LEUR INTENTION"; QUE LA DECISION ATTAQUEE AVAIT POUR OBJET, NON DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX SUR DES TERRAINS DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS SOIENT INSCRITS A L'INVENTAIRE, MAIS DE DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE LEUR ACQUISITION; QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS A ETRE COMMUNIQUEE AU PREALABLE A L'ADMINISTRATION DANS LES DELAIS SUSINDIQUES;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAISAIT OBLIGATION AU PREFET DE VISER, DANS LA DECISION ATTAQUEE, UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BARR, EN DATE DU 3 FEVRIER 1972, RELATIVE A LA CONSTITUTION DU LOTISSEMENT DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'ACTION CONCERTEE; QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EST DISTINCTE DE LA PROCEDURE PREVUE POUR LA CREATION D'UNE TELLE ZONE; QU'AINSI, LES TERRAINS DONT S'AGIT POUVAIENT LEGALEMENT ETRE EXPROPRIES SANS QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ENGAGE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 30 MAI 1969, RELATIF A LA REALISATION DESDITES ZONES;
- EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QUE LA CREATION PAR LES COMMUNES DE LOTISSEMENTS DESTINES A L'HABITATION EST AU NOMBRE DES OPERATIONS POUR LA REALISATION DESQUELLES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PEUT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ETRE LEGALEMENT AUTORISEE; QU'EN OUTRE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER NI QUE LES TERRAINS QUE POSSEDAIT LA COMMUNE AURAIENT PERMIS DE REALISER DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES L'OPERATION PROJETEE, NI QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE ENTRAINEES PAR LA REALISATION DE CE LOTISSEMENT L'EMPORTENT SUR L'INTERET QU'IL OFFRE POUR LA COLLECTIVITE; QU'AINSI, LE LOTISSEMENT PROJETE PAR LA COMMUNE DE BARR, EN VUE DE REMEDIER A LA DIFFICULTE DE SE LOGER SUR PLACE, ETAIT D'UTILITE PUBLIQUE; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE QU'IL Y AURAIT EU POUR LA COMMUNE D'EXPROPRIER D'AUTRES TERRAINS, DE PREFERENCE A CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR REALISER CE LOTISSEMENT;
SUR LA REQUETE N. 2.246 DE LA DAME Y..., RELATIVE A L'ARRETE DU 22 MAI 1973 : - EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE, POUR CRITIQUER L'ARRETE, LA REQUERANTE SE REFERE AUX MOYENS SUSANALYSES, PRESENTES PAR LE SIEUR Y..., QUI ONT TOUS ETE ECARTES; QU'ELLE NE PEUT DONC INVOQUER UTILEMENT, A L'APPUI DE SA REQUETE, L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DONT S'AGIT;
- EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION DU DOSSIER RELATIF A L'ENQUETE PARCELLAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET...2. LA "LISTE DES PROPRIETAIRES ETABLIE A L'AIDE D'EXTRAITS DES DOCUMENTS CADASTRAUX"; QUE LA DAME Y... NE SOUTENANT PAS QUE CETTE LISTE AIT ETE INEXACTE, LE FAIT QU'UN ANCIEN PLAN CADASTRAL A ETE UTILISE, PLUTOT QUE LE PLAN RENOVE EST PAR LUI-MEME SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE;
- EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : CONSIDERANT QUE CETTE ENQUETE A DURE DU 7 AU 22 DECEMBRE 1972; QUE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ENQUETE ONT PU ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE SA DUREE; QU'AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, RELATIVES A LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ONT ETE OBSERVEES;
- EN CE QUI CONCERNE LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER RELATIF A L'ENQUETE PARCELLAIRE : CONSIDERANT QUE LA DAME Y... NE PEUT SE PREVALOIR POUR CRITIQUER LA REGULARITE DE CETTE NOTIFICATION DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AURAIT ETE FAITE A SON MARI, ALORS QU'ELLE EST SEULE PROPRIETAIRE DES TERRAINS EN QUESTION, DES LORS QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES EPOUX Y... VIVENT ENSEMBLE; QUE LE REFUS DU SIEUR Y... DE RECEVOIR LA NOTIFICATION QUI LUI ETAIT FAITE PAR PLI RECOMMANDE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CELLE-CI; QUE CETTE NOTIFICATION INDIVIDUELLE ETANT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES, IL N'ETAIT PAS IMPOSE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QU'ELLE SOIT EGALEMENT AFFICHEE A LA MAIRIE DE GERTWILLER;
- EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE N'APPORTE AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'APPRECIER LE BIEN FONDE DE SON ALLEGATION; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA DAME Y... DOIT ETRE REJETEE.
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES N. 2.246 DE LA DAME Y... ET N. 2.247 DU SIEUR Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.Références : Décret 1969-05-30Décret 59-701 1959-06-06 Art. 1, 13 2, 14 à 16, 22LOI 1930-05-02 Art. 4 al. 4Ordonnance 1958-10-23Publications :Proposition de citation: CE, 01 juillet 1977, n° 02246;02247Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. LosteRapporteur public : M. LabetoulleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 01/07/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 4
 L'ARTICLE 22
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 22
 Art. 1
 Art. 4