Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6575-PGP.html
Timestamp: 2020-06-05 19:44:24+00:00

Document:
TVA - Liquidation - Taux réduits - Conditions de mise en oeuvre de l'introduction d'un second taux réduit
6575-PGPTVA - Liquidation - Taux réduits - Conditions de mise en oeuvre de l'introduction d'un second taux réduit4
BOI-TVA-LIQ-30-30-20140721
Version en vigueur du 21/07/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 20/12/12 au 21/07/14
Version en vigueur du 01/10/12 au 20/12/12
2014-07-21T11:06:27.000+02:00
Le présent document commente les modalités d'entrée en vigueur et les conséquences pour les redevables de l'instauration du taux réduit de 7 % par l'article 13 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, à compter du 1er janvier 2012. L'article 68 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, tel que modifié par l'article 6 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 relève, à compter du 1er janvier 2014, le taux réduit de 7 % à 10 %. Ces nouvelles dispositions font l'objet de commentaires détaillés au BOI-TVA-LIQ-50.
Les opérations visées à l'article 278 sexies du CGI demeurent soumises au taux réduit de 5,5 % si elles ont été engagées avant le 1er janvier 2012 (BOI-TVA-IMM-20). En revanche, celles qui sont engagées après le 1er janvier 2012 sont soumises au taux réduit de 7 %.
Les travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du CGI demeurent soumis au taux réduit de 5,5 % s'ils ont fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette même date.
Il est rappelé que la remise matérielle du bien dans le cadre d'un contrat de location vente ou d'une vente avec réserve de propriété est assimilée à une livraison de bien (CGI, art. 256, II-3°) et déclenche par conséquent l'exigibilité pour ces opérations.
Aux termes de l'article 293 A du CGI, à l'importation, la taxe devient exigible au moment où le bien est introduit ou mis à la consommation en France au sens du 2 du I de l'article 291 du CGI.
Ainsi, le taux réduit de 7 % s'applique aux biens introduits ou mis à la consommation en France à compter du 1er janvier 2012 et s'apprécie au moment de la déclaration de mise à la consommation (CGI, art. 293 A, 1-4ème alinéa).
Le taux réduit de 7 % s'applique aux biens placés avant le 1er janvier 2012 sous l'un des régimes douaniers communautaires prévus au 1° du I de l'article 277 A du CGI lorsque ces biens sortent de ces régimes à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, lorsque le bien a fait l'objet d'une ou de plusieurs livraisons sous le régime concerné, la TVA est perçue au taux afférent à la dernière livraison intervenue sous le régime. Si la dernière livraison est intervenue avant le 1er janvier 2012, le taux réduit de 5,5 % s'applique. A l'inverse, si la dernière livraison intervient après le 1er janvier 2012, le taux réduit de 7 % s'applique.
Aux termes des dispositions du c du 2 de l'article 269 du CGI, la taxe est exigible pour les prestations de services lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits.
Remarque : cf. toutefois mesure de tempérament au II-B § 190.
Exemple : Un particulier passe commande à un artisan, le 26 décembre 2011, de travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % prévu par l'article 279-0 bis du CGI d'un montant de 3 000 euros HT et paie ce même jour (par exemple, par la remise d'un chèque) un acompte de 50 % du prix HT de ces travaux qui sont réalisés en janvier 2012. La TVA est exigible au taux de 5,5 % au titre du mois de décembre 2011 pour un montant de 1 500 x 5,5 %, soit 82,5 euros et au taux de 7 % au titre du mois au cours duquel intervient le paiement du solde des travaux pour un montant de 1 500 x 7 %, soit 105 euros.
L'intégralité des opérations de travaux, y compris le paiement - après leur conclusion - de la retenue de garantie, portant sur des locaux à usage d'habitation de plus de deux ans visées à l'article 279-0 bis du CGI ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date restent soumises au taux réduit de 5,5 %.
Par dérogation au III-A § 40 du BOI-TVA-BASE-20-20, et pour la seule appréciation des conditions de mise en œuvre du maintien au taux réduit de 5,5 % de l'intégralité des opérations de travaux dans les logements de plus de deux ans, un acompte est considéré comme encaissé par un professionnel lorsque cet acompte a fait effectivement l'objet d'un crédit bancaire. Toutefois, afin de tenir compte des délais incompressibles d'encaissement, il est admis que cette dérogation demeure applicable si l'acompte a fait l'objet d'un crédit bancaire avant le 4 janvier 2012 pour autant que cet acompte ait été remis au professionnel avant le 20 décembre 2011.
Par dérogation à cette règle générale d’entrée en vigueur, cet article dispose que le taux réduit de 7 % ne s’applique pas aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date (ci-après « la mesure dérogatoire »).
En revanche, en application du II-B § 190, une facture émise au taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012, et se rapportant à une prestation débutée avant cette date, demeure soumise à ce taux même si le paiement n’intervient qu’après le 1er janvier 2012. Dans cette hypothèse, les factures émises postérieurement au 1er janvier 2012 devront être soumises au taux réduit de 7 %.
La mesure dérogatoire est-elle applicable aux prestations de services à exécution échelonnée éligibles au bénéfice des dispositions de l’article 279-0 bis du CGI ?
Toutefois, les travaux prévus dans des bons de commande passés après le 20 décembre 2011 peuvent rester soumis au taux réduit de 5,5 % s’ils font l’objet d’une facturation à ce taux avant le 1er janvier 2012 et qu’ils débutent avant cette même date conformément au II-B § 190.
Comment s’applique la mesure dérogatoire en cas d’adoption d’avenants relatifs à des contrats ou marché public ou privé de travaux éligibles aux dispositions de l’article 279-0 bis du CGI ?
Un tableau récapitulatif du taux applicable aux opérations de travaux dans les logements de plus de deux ans visés à l'article 279-0 bis du CGI est joint en annexe (BOI-ANNX-000222).
Par ailleurs, il est rappelé que les entrepreneurs de travaux immobiliers, qui sont considérés comme des prestataires de services, peuvent dans certaines conditions, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons (CGI, art. 269, 2 c). Lorsque cette option est exercée, il est renvoyé aux modalités d'entrée en vigueur prévues pour les livraisons de biens.
Les redevables qui transmettent leur formulaire n° 3310-CA3 (CERFA n° 10 963) par voie électronique portent les opérations passibles du taux de 7 % sur la ligne 9B aménagée en conséquence. Ce formulaire est également disponible en ligne à la rubrique "Recherche de formulaires" du site www.impots.gouv.fr.
Les opérations passibles du nouveau taux réduit de 7 % doivent être portées sur cette déclaration annuelle n° 3517 S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11 417) sur la ligne 6B. Les formulaires transmis par voie électronique ont été aménagés en conséquence. Ce formulaire est disponible en ligne à la rubrique "Recherche de formulaires" du site www.impots.gouv.fr.
Par ailleurs, les redevables relevant du régime simplifié d'imposition peuvent, sous certaines conditions, moduler à la hausse le montant de leurs acomptes trimestriels (CGI, art. 287, 3-5ème alinéa). Bien entendu, les redevables peuvent moduler leurs acomptes à raison du relèvement du taux réduit de la TVA.
Les opérations taxables au nouveau taux réduit de la TVA doivent être portées sur la déclaration annuelle n° 3517 AGR CA12 A/CA12AE (CERFA n° 10 968) sur la ligne 5B. Les formulaires transmis par voie électronique ont été aménagés en conséquence. Ce formulaire est disponible en ligne à la rubrique "Recherche de formulaires" du site www.impots.gouv.fr.
Pour éviter notamment la complexité des enregistrements comptables, sans préjudice du I-D § 90 et 100, les factures émises à 5,5 % avant le 1er janvier 2012 et relatives à des prestations débutées avant cette même date peuvent rester soumises à ce taux alors même que l'exigibilité intervient après le 1er janvier 2012, que le preneur ou l'acquéreur soit ou non un assujetti. Ainsi, seuls les montants figurant sur des factures émises à 5,5 % avant le 1er janvier 2012, et se rapportant à des prestations débutées avant cette date, demeurent soumis au taux de 5,5 %. En revanche, si les mêmes prestations font l'objet d'autres factures postérieures au 1er janvier 2012, ces dernières doivent être établies au taux réduit de 7 %. Cette mesure de tempérament est étendue aux exploitants agricoles pour lesquels l'exigibilité de la TVA est prévue au 2° du I de l'article 298 bis du CGI.
Les opérations ayant fait l'objet d'une facture initiale à 5,5 % en 2011 sont également éligibles à cette tolérance lorsqu'elles donnent lieu à une facture rectificative sur le fondement du 5 du I de l'article 289 du CGI postérieurement au 1er janvier 2012.
Remarque : Tant pour les livraisons de biens que pour les prestations de services, en cas d'annulation d'une opération ou de modification de son prix (notamment en cas de rabais donnant lieu à un avoir) initialement soumise au taux réduit de 5,5 %, la rectification doit être opérée au taux (5,5 %) applicable à l'opération d'origine même si celle-ci est effectuée après le 1er janvier 2012. Les redevables conservent néanmoins la possibilité d'opérer des rabais nets de taxe dans les conditions habituelles prévues par le BOI-TVA-DED-40-10-20-au II-A-1-b § 80.
Le 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % les opérations portant sur les livres réalisées à compter du 1er janvier 2013. Celles portant sur les livres réalisées avant cette date restent soumises au taux réduit de 7 %.
Conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration.
Exemple : carte proposant un sandwich à 5 € TTC (soit 4,67€ HT, TVA à 7 %), une viennoiserie à 2,5 € TTC (soit 2,37 € HT, TVA à 5,5 %), une canette de bière à 3 € TTC (soit 2,51 € HT, TVA à 19,6 %) et une formule sandwich / viennoiserie / bière à 8 € TTC.
- application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux normal de 19,6 % : 0,26 x 7,28 = 1,90 € ;
Remarque : 7,28 € est le prix HT reconstitué [8 € (prix TTC) = (prix HT x 0,26 x 1,196) + (prix HT x 0,49 x 1,07) + (prix HT x 0,25 x 1,055)].
- application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux réduit de 7 % : 0,49 x 7,28 = 3,57 € ;
- application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux de réduit de 5,5 % : 0,25 x 7,28 = 1,82 €.
En tout état de cause, la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable et peut donc être différente des exemples proposés supra sous réserve des principes exposés au II-C § 220.
/bofip/6575-PGP.html

References: l'article 13
 L'article 68
 l'article 6
 l'article 278
 l'article 279
 art. 256
 l'article 293
 l'article 291
 art. 293
 l'article 277
 l'article 269
 § 190
 l'article 279
 l'article 279
 § 40
 § 190
 § 190
 l'article 279
 art. 269
 art. 287
 § 90
 l'article 298
 l'article 289
 § 80
 l'article 278
 l'article 268
 § 220