Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0049.asp
Timestamp: 2016-06-01 05:37:53+00:00

Document:
N� 49 - Proposition de loi, adopt�e par le S�nat, sur les sondages visant � mieux garantir la sinc�rit� du d�bat politique et �lectoral
escription : LOGO N� 49
sur les sondages visant � mieux garantir la sinc�rit�
du d�bat politique et �lectoral,
S�nat : 61, 276, 277 et T.A. 63 (2010-2011).
MODIFICATIONS DE LA LOI N� 77-808
DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE � LA PUBLICATION
ET � LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D’OPINION
L’article 1er de la loi n� 77-808 du 19 juillet 1977 relative � la publication et � la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi r�dig� : � Art. 1er. – Un sondage est une enqu�te statistique visant � donner une indication quantitative, � une date d�termin�e, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un �chantillon repr�sentatif de celle-ci, qu’il soit constitu� selon la m�thode des quotas ou selon la m�thode al�atoire.
� Sont r�gis par la pr�sente loi les sondages publi�s, diffus�s ou rendus publics, portant sur des sujets li�s au d�bat politique ou �lectoral.
� Les personnes interrog�es sont choisies par l’organisme r�alisant le sondage et ne peuvent recevoir aucune gratification de quelque nature que ce soit. � Sont assimil�es � des sondages pour l’application de la pr�sente loi :
� Sont soumis � la pr�sente loi les organes d’information qui font �tat, sous quelque forme que ce soit, d’un sondage tel que d�fini au pr�sent article publi� ou diffus� depuis un lieu situ� hors du territoire national. �
� Art. 2. – La premi�re publication ou la premi�re diffusion de tout sondage, tel que d�fini � l’article 1er, sont accompagn�es des indications suivantes, �tablies sous la responsabilit� de l’organisme qui l’a r�alis� : � 1� Le nom de l’organisme ayant r�alis� le sondage ; � 2� Le nom et la qualit� du commanditaire du sondage ou de la partie du sondage, ainsi que ceux de l’acheteur s’il est diff�rent ;
� 3� Le nombre des personnes interrog�es ; � 4� La ou les dates auxquelles il a �t� proc�d� aux interrogations ; � 5� Le texte int�gral des questions pos�es ;
� 6� Les marges d’erreur des r�sultats publi�s ou diffus�s, le cas �ch�ant par r�f�rence � la m�thode al�atoire ;
� 7� Le cas �ch�ant, les observations m�thodologiques de la commission des sondages institu�e � l’article 5 formul�es en application de l’article 9 ; � 8� Une mention indiquant le droit de toute personne � consulter la notice pr�vue par l’article 3. � Les informations vis�es au 5� peuvent figurer sur le service de communication au public en ligne de l’organe d’information qui publie ou diffuse le sondage. Dans ce cas, l’organe d’information indique l’adresse internet de son service de communication au public en ligne. �
I. – L’article 3 de la m�me loi est ainsi r�dig� : � Art. 3. – Au plus tard vingt-quatre heures avant la publication ou la diffusion de tout sondage tel que d�fini � l’article 1er, l’organisme qui l’a r�alis� proc�de au d�p�t aupr�s de la commission des sondages institu�e en application de l’article 5 d’une notice pr�cisant au minimum :
� – toutes les indications figurant � l’article 2 ;
� – l’objet du sondage ;
� – la m�thode selon laquelle les personnes interrog�es ont �t� choisies, le choix et la composition de l’�chantillon ;
� – les conditions dans lesquelles il a �t� proc�d� aux interrogations ;
� – la proportion des personnes n’ayant pas r�pondu � l’ensemble du sondage et � chacune des questions ;
� – s’il y a lieu, les crit�res pr�cis de redressement des r�sultats bruts du sondage.
� – cette commission rend publique cette notice sur son service de communication au public en ligne. �
II. – L’article 3-1 de la m�me loi est abrog�.
L’article 4 de la m�me loi est ainsi r�dig� : � Art. 4. – L’organisme ayant r�alis� un sondage tel que d�fini � l’article 1er remet � la commission des sondages institu�e en application de l’article 5, en m�me temps que la notice, les documents sur la base desquels le sondage a �t� publi� ou diffus�. Toute personne a le droit de consulter ces documents aupr�s de la commission des sondages. �
Apr�s l’article 4 de la m�me loi, il est ins�r� un article 4-1 ainsi r�dig� : � Art 4-1. – Les hypoth�ses test�es dans un sondage relatif au second tour d’une �lection, publi� ou diffus� avant le premier tour, doivent tenir compte des donn�es qui r�sultent d’un sondage de premier tour, obligatoirement publi� ou diffus� en m�me temps. �
L’article 5 de la m�me loi est ainsi r�dig� : � Art. 5. – Il est institu� une autorit� administrative ind�pendante, d�nomm�e “commission des sondages”. Elle ne re�oit, dans l’exercice de ses attributions, aucune instruction.
� Elle a tout pouvoir pour v�rifier que les sondages tels que d�finis � l’article 1er ont �t� command�s, r�alis�s, publi�s ou diffus�s conform�ment � la pr�sente loi et aux textes r�glementaires applicables. �
Article 7 L’article 6 de la m�me loi est ainsi r�dig� : � Art. 6. – La commission des sondages est compos�e de onze membres :
� 1� Deux membres du Conseil d’�tat, d’un grade au moins �gal � celui de conseiller, �lus par l’assembl�e g�n�rale du Conseil d’�tat ;
� 2� Deux membres de la Cour de cassation, d’un grade au moins �gal � celui de conseiller, �lus par l’assembl�e g�n�rale de la Cour de cassation ;
� 3� Deux membres de la Cour des comptes, d’un grade au moins �gal � celui de conseiller ma�tre, �lus par l’assembl�e g�n�rale de la Cour des comptes ;
� 4� Une personnalit� qualifi�e en mati�re de sciences politiques d�sign�e par d�cret sur proposition de la Fondation nationale des sciences politiques ;
� 5� Une personnalit� qualifi�e en mati�re de droit public d�sign�e par d�cret sur proposition de l’Acad�mie des sciences morales et politiques ;
� 6� Une personnalit� qualifi�e en mati�re de sciences sociales d�sign�e par d�cret sur proposition de l’�cole des hautes �tudes en sciences sociales ;
� 7� Une personnalit� qualifi�e en mati�re de math�matiques d�sign�e par d�cret sur proposition de l’Acad�mie des sciences ;
� 8� Une personnalit� qualifi�e en mati�re de statistiques d�sign�e par d�cret sur proposition de l’�cole nationale de la statistique et de l’administration �conomique.
� La commission �lit en son sein son pr�sident. � En cas de partage �gal des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante. � Les membres de la commission des sondages sont nomm�s pour un mandat de six ans non renouvelable.
� Ne peuvent �tre membres de la commission les personnes qui per�oivent ou ont per�u dans les trois ann�es pr�c�dant leur d�signation une r�mun�ration, de quelque nature que ce soit, de m�dias ou d’organismes r�alisant des sondages tels que d�finis � l’article 1er.
� Dans les trois ann�es qui suivent la fin de leur mandat, les anciens membres de la commission ne peuvent percevoir une r�mun�ration, de quelque nature que ce soit, de m�dias ou d’organismes r�alisant des sondages tels que d�finis � l’article 1er. � Les r�gles �nonc�es aux deux pr�c�dents alin�as sont applicables au personnel de la commission ainsi qu’aux rapporteurs d�sign�s par cette derni�re. �
Article 8 Au premier alin�a de l’article 7 de la m�me loi, les mots : � pris en application de l’article 5 ci-dessus � sont remplac�s par le mot : � applicables �.
L’article 8 de la m�me loi est abrog�.
L’article 9 de la m�me loi est ainsi r�dig� : � Art. 9. – Dans le mois pr�c�dant un scrutin, la commission des sondages peut pr�senter des observations quant � la m�thodologie d’�laboration d’un sondage tel que d�fini � l’article 1er ; ces observations accompagnent la publication ou la diffusion de ce dernier. Elles sont pr�sent�es comme �manant de la commission.
� La commission des sondages peut �galement, � tout moment, ordonner � toute personne qui publie ou diffuse un sondage tel que d�fini � l’article 1er, command�, r�alis�, publi� ou diffus� en violation de la pr�sente loi et des textes r�glementaires applicables ou en alt�rant la port�e des r�sultats obtenus, de publier ou diffuser une mise au point ou, le cas �ch�ant, de mentionner les indications pr�vues � l’article 2 qui n’auraient pas �t� publi�es ou diffus�es. La mise au point est pr�sent�e comme �manant de la commission. Elle est, suivant le cas, diffus�e sans d�lai et de mani�re que lui soit assur�e une audience �quivalente � celle de ce sondage, ou ins�r�e dans le plus prochain num�ro du journal ou de l’�crit p�riodique � la m�me place et en m�mes caract�res que l’article qui l’aura provoqu�e et sans aucune intercalation. �
L’article 10 de la m�me loi est ainsi r�dig� : � Art. 10. – La commission des sondages peut rendre publiques par tout moyen ses d�cisions ; elles sont susceptibles de recours devant le Conseil d’�tat. �
Apr�s l’article 10 de la m�me loi, sont ins�r�s deux articles 10-1 et 10-2 ainsi r�dig�s : � Art. 10-1. – Le pr�sident de la commission des sondages pr�sente chaque ann�e au Pr�sident de la R�publique, au Pr�sident du S�nat et au Pr�sident de l’Assembl�e nationale un rapport qui rend compte de son activit�. Ce rapport est publi�.
� Art. 10-2. – L’autonomie budg�taire de la commission des sondages est assur�e dans les conditions d�termin�es par une loi de finances.
� Le pr�sident de la commission des sondages est ordonnateur des cr�dits qui lui sont affect�s. � La loi du 10 ao�t 1922 relative � l’organisation du contr�le des d�penses engag�es n’est pas applicable.
� Il pr�sente ses comptes au contr�le de la Cour des comptes. �
� Art. 11. – En cas d’�lections g�n�rales et de r�f�rendum, la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage �lectoral ne peut faire l’objet, par quelque moyen que ce soit, d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire. Pour l’�lection pr�sidentielle, l’�lection des d�put�s et l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en ainsi que pour les r�f�rendums, cette interdiction prend effet sur l’ensemble du territoire de la R�publique � compter du samedi pr�c�dant le scrutin � z�ro heure. Cette interdiction prend fin � la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire m�tropolitain.
� Cette interdiction ne fait obstacle ni � la poursuite de la diffusion de sondages publi�s avant la veille de chaque scrutin ni au commentaire de ces sondages, � condition que soient indiqu�s la date de premi�re publication ou diffusion, le m�dia qui les a publi�s ou diffus�s et l’organisme qui les a r�alis�s. �
I. – L’intitul� de la section 5 de la m�me loi est ainsi r�dig� : � Dispositions p�nales �.
II. – L’article 12 de la m�me loi est ainsi r�dig� : � Art. 12. – Est puni d’une amende de 75 000 € :
� – le fait d’utiliser le terme “sondage” pour des enqu�tes portant sur des sujets li�s au d�bat politique ou �lectoral et qui ne r�pondent pas � la d�finition du sondage �nonc�e � l’article 1er ; � – le fait de commander, r�aliser, publier ou laisser publier, diffuser ou laisser diffuser un sondage en violation de la pr�sente loi et des textes r�glementaires applicables ;
� – le fait de ne pas publier ou diffuser une mise au point demand�e par la commission des sondages en application de l’article 9, ou de la publier ou diffuser dans des conditions contraires aux dispositions de cet article ;
� – le fait d’entraver l’action de la commission des sondages dans l’exercice de sa mission de v�rification d�finie � l’article 5.
� La d�cision de justice est publi�e ou diffus�e par les m�mes moyens que ceux par lesquels il a �t� fait �tat du sondage publi� ou diffus� en violation des dispositions de la pr�sente loi. �
I. – L’article 13 de la m�me loi est ainsi r�dig� : � Art. 13. – Les conditions d’application de la pr�sente loi sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Ce d�cret d�termine, en particulier, les r�gles m�thodologiques que les organismes r�alisant des sondages doivent respecter afin de garantir leur objectivit� et leur sinc�rit�. �
II. – Avant l’article 13 de la m�me loi, il est ins�r� une section VI intitul�e : � Dispositions finales �.
L’article 14 de la m�me loi est ainsi r�dig� : � Art. 14. – La pr�sente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la R�publique fran�aise. � Article 17
� l’intitul� de la m�me loi, les mots : � de certains sondages d’opinion � sont remplac�s par les mots : � des sondages politiques �.
MODIFICATIONS DU CODE �LECTORAL
� l’article L. 89 du m�me code, la r�f�rence : � et L. 52-2 � est supprim�e.
� l’article L. 90-1 du m�me code, la r�f�rence : � de l’article L. 52-1 � est remplac�e par les r�f�rences : � des articles L. 52-1 et L. 52-2 �.
Les mandats des membres de la commission des sondages en cours � la date de publication de la pr�sente loi cessent trois mois apr�s cette publication.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14