Source: http://anneemaghreb.revues.org/2911?lang=en
Timestamp: 2017-06-26 13:51:46+00:00

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Conclusion : un message brouilléTop of page
1Dans les moments révolutionnaires, il est parfois plus facile d’abattre les statues1 que les monuments juridiques. La loi antiterroriste adoptée le 25 juillet 20152 par un parlement tunisien fraîchement élu, illustre bien cette difficulté à marquer la rupture révolutionnaire en termes juridiques au regard des standards démocratiques, quand le paradigme sécuritaire continue de s’imposer. En outre, par la durée de son temps d’élaboration, – elle vient sur l’agenda dès les premiers mois de 2011 – la loi fait caisse de résonance aux incertitudes des mutations politiques de la période dite transitoire, dans un jeu d’acteurs qui se met en place entre organisations de la société civile, nouvelles formations politiques, et institutions d’État (Parlement et exécutif) La rupture ou la nécessité d’une nouvelle loi antiterroriste
4Une définition particulièrement longue, large et floue de l’infraction terroriste (art. 4 et 6) permettait par le jeu de la qualification juridique des faits d’aller dans ce sens, et de mettre à mal les libertés d’opinion et d’expression pourtant constitutionnellement garanties. La dimension répressive de la loi était également illustrée par l’aggravation des peines pénales sanctionnant les infractions dès lors qu’elles étaient qualifiées de terroristes (art. 8 à 10). 4 . Le projet de loi « anti-terroriste » porte un nouveau coup aux droits humains, Note d’Amnesty Int (...)
5Les organisations internationales et tunisiennes des droits de l’Homme n’ont pas manqué de pointer ces dérives attendues4, et plus de 3 000 personnes auraient été poursuivies et condamnées au titre de la loi antiterroriste5 pour des motifs aussi divers que le port de la barbe ou de tenues vestimentaires particulières, ou encore la consultation de sites internet interdits. 6 . Sur ce point, Ben Achour (Yadh), La force du droit, ou la naissance d’une constitution en temps d (...)
9Si l’année 2012 est rude sur le plan sécuritaire, elle se caractérise par une certaine retenue des acteurs du débat public dans l’usage d’une grille de lecture des violences politiques à partir de la catégorie du terrorisme. Les auteurs de ces violences sont difficilement qualifiables dans la catégorie terroriste qui extériorise ceux qu’elle cible par rapport au corps social ou à la communauté nationale. Les salafistes d’Ansar al-Charia11, qui tentent de prendre le contrôle de l’espace public et ciblent les manifestations culturelles « blasphématoires » et « contraires à l’islam », et de manière générale l’Occident et ses symboles12, ne sont pas membres d’un mouvement interdit et leurs liens avec Ennahdha (tout du moins son aile radicale) sont souvent vilipendés par l’opposition politique. Ce n’est qu’en fin d’année que l’on voit poindre des formes d’action violente sur le modèle du maquis ou de la guérilla urbaine à partir d’organisations clandestines, comme la katiba Okba Ibn Nafaâ, opérant dans la région de Kasserine à partir de l’Algérie. 13 . Apparues en 2012, elles sont considérées comme proches d’Ennahdha, et se caractérisent par des mo (...)
15 . https://www.hrw.org/fr/news/2013/05/.../tunisie-la-loi-antiterroriste-doit-etre-amendee 11Parallèlement, les forces de sécurité subissent de lourdes pertes dans des opérations qui se multiplient tant dans l’ouest et le sud du pays que dans les banlieues de la capitale. Dans un tel contexte, les juges encouragés par les déclarations de certains responsables du gouvernement n’hésitent pas à appliquer la loi de 2003. Comme le relève l’organisation Human Rights Watch, plus de huit personnes ont été inculpées à ce titre au cours du mois de mai 2013, et les arrestations sont de plus en plus nombreuses dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre autour du mont Chaâmbi. Dans une lettre adressée le 29 mai aux membres de l’ANC, HRW rappelle tous les dangers d’une loi qui ne se conforme pas aux principes du droit international des droits humains. Et, Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord de l’organisation, surenchérit : « les autorités tunisiennes devraient immédiatement cesser d’appliquer une loi anti-terrorisme que Ben Ali utilisait pour décapiter toute forme de dissidence »15.
12En dépit de tous ces signaux sur l’urgence du dossier sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme, l’ANC continue, en ce mois de juin, de cadrer son calendrier sur des considérations électoralistes à travers les débats sur la loi portant « immunisation de la révolution », avec pour enjeu la mise à l’écart de l’ensemble de ceux qui ont servi l’ancien régime déchu16. 13Certes, l’exécutif ne reste pas inactif. Samir Dilou, membre d’Ennahdha et ministre des Droits de l’Homme et de la Justice transitionnelle, annonce au mois de mai la création d’une commission en vue de la révision de la loi de 2003. Mais il est en quelque sorte trop tard, la crise de l’été conduisant au gel des activités de l’ANC, puis à un agenda parlementaire en fin d’année exclusivement consacré à la rédaction de la Constitution. Pourtant, le 27 août, le chef du gouvernement, Ali Laârayedh décide de classer Ansar al-Charia, suspectée d’être impliquée tant dans les assassinats politiques que dans certaines des menées meurtrières contre les forces de l’ordre, parmi les organisations terroristes, ce qui accroît l’urgence d’une nouvelle loi antiterroriste. 17 . International Crisis Group, Réforme et stratégie sécuritaire en Tunisie, Rapport Moyen-Orient/Afr (...)
20 . https://www.hrw.org/fr/news/2014/07/07/tunisie-il-faut-modifier-le-projet-de-loi-antiterroriste 21 . Par exemple, dans le cadre des techniques spéciales d’enquête, définies par le chapitre V du titr (...)
29 . On en trouvera également un compte-rendu exhaustif sur le site marsad.majles. 30 . « Vu qu’on ne lit même plus les articles et qu’on ne discute plus, votons la loi en entier pendan (...)
27Au bout du compte, entre le texte adopté par l’ARP et l’avant-projet soumis aux commissions parlementaires, les différences ne sont pas considérables. Si l’on excepte quelques aménagements techniques, les principales modifications concernent principalement le titre Ier de la loi, à travers :- l’indemnisation des victimes dont le principe est mieux affirmé, et les modalités sont précisées (chapitre X, art. 87 à 89) ;- la liste des infractions terroristes avec notamment l’ajout du takfir ou de l’incitation au takfir, et une définition plus restrictive des infractions liées à la contrebande des armes à feu (limitée aux seules armes à feu de guerre et de défense) (chapitre II, art. 13 à 37) ;- la portée du principe de non-opposabilité du secret professionnel en cas d’infraction terroriste, les journalistes venant rejoindre la liste des exceptions à cette règle à l’issue du débat en plénière (art. 37) ;- la composition de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme qui est élargie, et l’établissement d’un contrôle parlementaire de ses travaux (chap. VI, art. 66 à 70)40 ;- la composition de la Commission tunisienne des analyses financières (art. 119), qui relève du titre II ;- le renforcement de la protection par loi des agents des forces de sécurité quand ils agissent dans le cadre de la lutte contre le terrorisme contre les poursuites dont ils pourraient faire l’objet (chap. VII, art. 71 à 78), mais aussi la sanction des usages illégaux des procédures spéciales, -interceptions de correspondances, écoutes, surveillance audiovisuelle… (chap. IV, art. 54 à 65).
29Il a fallu plus de quatre années pour abattre l’un des monuments juridiques symbolisant l’ancien régime et, de manière plus générale, l’autoritarisme politique. Mais in fine, le message est brouillé, tant sur le contenu de la loi que dans ce qu’elle nous dit sur la transformation des configurations du système politique tunisien depuis 2011. 41 . Le jeudi 23 juillet, pendant la discussion en plénière, dix-sept organisations syndicales et des (...)
30Unanimité au Palais du Bardo, controverse au dehors. Les ONG jugent la loi tout aussi liberticide que celle de 200341. Elles y perçoivent quelques avancées, mais aussi des reculs spectaculaires. Les avancées concernent la garantie du secret professionnel dont bénéficient avocats et journalistes, le meilleur encadrement judiciaire des procédures exceptionnelles d’investigation (écoutes, interceptions, surveillance vidéo, infiltrations)42, la mise en place d’un pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme. Les reculs, c’est d’abord la tonalité générale de la loi, son absence de préambule et d’exposé des motifs, de référence ferme aux droits humains et précise aux instruments internationaux43. C’est ensuite la peine de mort dix-sept fois citée dans le texte de la loi, ce qui est une remise en cause implicite du moratoire tunisien sur son application depuis 1991. Mais tout aussi inquiétante est la possibilité de la prolongation de la garde à vue jusqu’à quinze jours, contre six jours en droit commun, sans accès à un avocat44, ce qui ouvre un boulevard aux possibles abus et maltraitances diverses. Autre atteinte aux droits de la défense, la protection, par l’anonymat, des témoins et de ceux qui constatent et répriment les infractions terroristes, est garantie de manière toute particulière, rendant la tâche des avocats particulièrement malaisée. Plus globalement, l’absence de définition générale du terrorisme dans le texte de loi, ne réduit pas les incertitudes sur les usages de l’incrimination de crime terroriste45. Enfin, la création de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme, qui a des allures de comité interministériel, va bien en deçà des attentes relatives à une agence dotée de moyens et d’une autonomie d’action. 46 . D’autant qu’ils sont régulièrement couplés avec ceux tout aussi incertains de l’état d’urgence. L (...)
4 . Le projet de loi « anti-terroriste » porte un nouveau coup aux droits humains, Note d’Amnesty International à l’Union Européenne. Conseil d’association UE-Tunisie, 30 septembre 2003, http://web.amnesty.org 5 . Voir le rapport sur la mission effectuée en Tunisie du 22 au 26 mai 2011 par Martin Scheinin, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Nations Unies, Conseil des droits de l’Homme, 14 mars 2012.
6 . Sur ce point, Ben Achour (Yadh), La force du droit, ou la naissance d’une constitution en temps de révolution, http://yadhba.blogspot.fr/2015/01/la-force-du-droit-ou-la-naissance-dune_25.html . 7 . Il s’agit de l’une des premières mesures du gouvernement provisoire, annoncée le 20 janvier 2011, et qui donnera lieu au décret-loi du 19 février 2011 relatif à l’amnistie (JORT, 22 février 2011, p. 179). Au titre de ce décret-loi, et selon le rapport Scheinin, 8 700 personnes vont bénéficier d’une mesure de libération ou de rétablissement de leurs droits.
9 . Le rapporteur spécial propose son assistance à la mise en place d’un cadre législatif approprié, garantissant sa conformité aux standards internationaux, en se référant notamment aux « Dix pratiques optimales en matière de lutte antiterroriste », identifiées dans l’un de ses rapports précédents (A/HRC/16/51) et au paragraphe 3 de la résolution 1566 (2004) du Conseil de sécurité qui vaut obligation de mettre en place un dispositif législatif de lutte contre le terrorisme. 10 . Cette commission, nommée en novembre 2011, et composée de représentants du ministère de la Justice et d’experts universitaires, a rédigé le texte de l’avant-projet de loi qui sera soumis à l’ANC au mois de janvier 2014.
13 . Apparues en 2012, elles sont considérées comme proches d’Ennahdha, et se caractérisent par des modes d’action vigoureux et expéditifs face aux oppositions séculières… Leur dissolution est l’une des mesures prévues dans la feuille de route du gouvernement Jomaâ, établie dans le cadre du dialogue national, et qui fait suite aux assassinats politiques de 2013. Elle est prononcée le 26 mai 2014. 14 . Formé de quatre organisations nationales : UGTT, UTICA, Ordre des avocats, LTDH
15 . https://www.hrw.org/fr/news/2013/05/.../tunisie-la-loi-antiterroriste-doit-etre-amendee 16 . Il s’agissait d’écarter de la compétition électorale et des postes de responsabilités ceux qui s’étaient compromis avec le régime du président Ben Ali. La démarche, en fonction des critères retenus, pouvait concerner une part importante de la classe politique tunisienne. Si le projet de loi n’a pas abouti, le débat a ressurgi de manière vive et rude au moment de l’adoption des lois électorales.
20 . https://www.hrw.org/fr/news/2014/07/07/tunisie-il-faut-modifier-le-projet-de-loi-antiterroriste 21 . Par exemple, dans le cadre des techniques spéciales d’enquête, définies par le chapitre V du titre Ier de la loi.
25 . Voir Human Rights Watch, Tunisie : des failles dans le nouveau projet de loi de lutte contre le terrorisme, 8 avril 2015, https://www.hrw.org/fr/news/2015/04/08/tunisie-des-failles-dans-le-nouveau-projet-de-loi-de-lutte-antiterroriste . 26 . « C’est probablement le projet de loi le plus polémique que nous aurons à traiter en séance plénière. Il provoquera beaucoup d’émotions et de débats », prévient Khemaïs Ksila, député de Nidaa Tounes. La Presse de Tunisie, 8/04/2015.
28 . Houcine Jaziri. Sur le compte-rendu de la séance plénière, voir le site http://majles.marsad.tn/2014/fr/ 29 . On en trouvera également un compte-rendu exhaustif sur le site marsad.majles. 30 . « Vu qu’on ne lit même plus les articles et qu’on ne discute plus, votons la loi en entier pendant qu’on y est », propose Bechir Khelifi (Ennahdha) à la commission de législation générale (séance du 9 juillet). Dans le même sens lors de la séance du 15 juillet, Neji Jmal (Ennahdha) : « j’ai l’impression que ce sont des articles dictés. Je ne voterai plus pour aucun article. Nous ne faisons pas de débats approfondis ».
38 . Sont notamment dans le collimateur Imed Daïmi, secrétaire général du CPR, et Ahmed Laâmari, membre d’Ennahdha, tous deux députés de la circonscription de Médenine, qui mènent campagne dans la région de Ben Gardane contre ce projet de mur qui vise à sécuriser la frontière avec la Libye. Voir La Presse de Tunisie, 22 juillet 2015. 39 . Sur l’initiative de Ons Hattab, députée de Nidaa Tounes, dans ce sens, voir Dermech (A.), « Loi antiterroriste-immunité parlementaire. Et s’ils passaient au billard ? », La Presse de Tunisie, 26 juillet 2015.
43 . Hafidha Chekir et Wahid Ferchichi (avec le soutien de la FES), Le travail législatif à l’épreuve de la Constitution tunisienne et des conventions internationales, Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH), novembre 2015, http://festunis.org/pages/posts/-le_travail_legislatif-_a_l-epreuve_de_la_constitution_tunisienne_et_des_conventions_internationales_397.php . 44 . De ce point de vue, la réforme du code de procédure pénale, longtemps attendue et enfin adoptée le 2 février 2016 par l’ARP, améliore la situation des prévenus, qui peuvent être assistés d’un avocat dès leur mise en garde à vue. Mais, pour les prévenus dans le cadre d’enquêtes relatives à des crimes terroristes, la loi les prive de la présence d’un avocat pendant les premières quarante-huit heures de leur garde à vue. Ce dernier point ne manque pas d’inquiéter le Comité des disparitions forcées de l’ONU. Voir CED/C/TUN/CO/1 § 29 et 30.
45 . Le texte inclut dans les infractions terroristes le fait de « porter préjudice aux biens privés et publics, aux ressources vitales, aux infrastructures, aux moyens de transport et de communication, aux systèmes informatiques ou aux services publics » lorsque le fait incriminé s’inscrit dans le cadre d’une entreprise individuelle ou collective visant à « semer la terreur parmi les habitants ou [à] contraindre indûment un État ou une organisation internationale à faire ce qu’il n’est pas tenu de faire ou à s’abstenir de faire ce qu’il est tenu de faire ». Une telle définition pourrait permettre de réprimer certains actes qui ne sont pas de nature terroriste au regard du droit international, selon Amnesty International https://www.amnesty.be/je-veux-m-informer/actualites/article/tunisie-la-loi-antiterroriste-met . 46 . D’autant qu’ils sont régulièrement couplés avec ceux tout aussi incertains de l’état d’urgence. L’état d’urgence est réglementé par un simple et expéditif décret du 26 janvier 1978, pris lui-même dans l’urgence des évènements de l’époque, qui confère de très larges prérogatives au ministre de l’Intérieur et aux gouverneurs, sans guère de contrôle par les autorités judiciaires ou l’institution parlementaire. La prolongation de l’état d’urgence fait également l’objet d’un simple décret.
47 . Outre les aspects statutaires et organisationnels de la réforme, est en jeu la protection juridique des forces de sécurité dans l’exercice de leurs missions. Le chapitre VII de la loi prévoit des dispositions de protection des personnes auxquelles la loi a confié la constatation et la répression des infractions terroristes. Les parlementaires se sont empressés, dans le contexte ambiant, d’ajouter une mesure d’exonération de la responsabilité pénale au bénéfice des forces de sécurité intérieure, de l’armée et de la douane, quand les membres de ces corps font usage de la force dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Cet impératif de protection doit bien sûr être équilibré avec les garanties des droits des personnes qui font l’objet de la répression. 48 . L’attaque de Ben Gardane le 6 mars 2016 a fait 19 morts et 17 blessés parmi les forces de sécurité. L’attentat terroriste du 24 novembre 2015 contre un bus de la garde présidentielle avait causé la mort de 13 personnes dont 12 membres de la sécurité présidentielle.
49 . La mise en place du pôle judiciaire antiterroriste pose de redoutables questions. Alors que les arrestations dans le cadre de la lutte contre le terrorisme se comptent en milliers, les procédures qui ont abouti sont en nombre dérisoire. À l’orée de l’année 2016, les huit juges spécialisés relevant du pôle avaient plus de 1 700 affaires à instruire. « État d’urgence. Ni droits, ni lois », Inkifada, Tunis, 12 décembre 2015, https://inkyfada.com/2015/12/terrorisme-excuse-droit-liberte-atteinte-police-tunisie/ . Top of page
Jean-Philippe Bras, « Tunisie : L’élaboration de la loi antiterroriste de 2015 ou les paradoxes de la démocratie sécuritaire », L’Année du Maghreb [Online], 15 | 2016, Online since 21 December 2016, connection on 26 June 2017. URL : http://anneemaghreb.revues.org/2911 ; DOI : 10.4000/anneemaghreb.2911 Top of page
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References: art. 87
 art. 13
 art. 66
 art. 71
 art. 54
in fine
 § 29