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Timestamp: 2020-07-11 17:26:00+00:00

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Citation : Lionel Thoumyre , Hyperdossier - La responsabilit� des acteurs du web 2.0 entre 2006 et 2010 (actualisation : 10 mai 2010) , Juriscom.net, 01/02/2010
Hyperdossier - La responsabilit� des acteurs du web 2.0 entre 2006 et 2010 (actualisation : 10 mai 2010)
édité sur le site Juriscom.net le 01/02/2010
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Cet hyperdossier couvre la plupart des d�cisions concernant le web 2.0. survenues depuis l�arr�t Tiscali de 2006 de la Cour d'appel de Paris. Pour chacune d�elles, il pr�cise des r�f�rences de publication et d'analyses, les dispositions l�gales cit�es, les solutions d�gag�es. Chaque d�cision est surlign�e par un lien hypertexte qui vous conduira vers son texte int�gral (c'est le propre de l'hyperdossier).
Les d�cisions sont pr�sent�es dans l�ordre chronologique en deux parties, l�une consacr�e aux sites communautaires, l'autre � la probl�matique particuli�re des flux RSS.
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N.B. Une analyse synth�tique de la plupart de ces d�cisions a �t� r�alis�e par l'auteur pour l�actualisation de novembre 2009 de l��tude 464 du Lamy Droit des m�dias et de la Communication intitul�e � La responsabilit� p�nale et extra-contractuelle des acteurs de l'Internet �.
I. LA RESPONSABILITE DES PLATEFORMES COMMUNAUTAIRES
>CA Paris, 4�me ch., 7 juin 2006, Tiscali Media c/ Dargaud Lombard et St� Lucky Comics
RLDI 2006/17, n�510, obs Auroux J.-B.
Art. 43-8 et 43-9 de la Loi du 30 septembre modifi�e par la Loi du 1er ao�t 2000 (�quivalent des articles 6.I.2 et 6.II de la LCEN avant son adoption)
Solutions d�gag�es :
1) La qualit� d��diteur ressort de l�exploitation commerciale par la mise en place d�espaces publicitaires payants sur les pages personnelles des internautes - L�appelante exerce les fonctions techniques du fournisseur d�h�bergement mais son intervention ne se limite pas � cette seule intervention technique, elle doit �galement �tre regard�e comme ayant la qualit� d��diteur d�s lors qu�elle exploite commercialement son service d�h�bergement en proposant aux annonceurs de mettre en place des espaces publicitaires payants directement sur les pages personnelles des internautes. Elle est � ce titre responsable ;
2) Des mentions fantaisistes d�clar�es par l�internaute � l�h�bergeur doivent attirer son attention sur le caract�re illicite de ses intentions - S�agissant de l�obligation faite aux prestataires d�h�bergement de d�tenir et conserver les donn�es de nature � permettre l�identification des personnes ayant contribu� � la cr�ation de contenus (art. 43-9 de l loi du 30 septembre modifi�e par la loi du 1er ao�t 2000), la Cour estime que les coordonn�es fantaisistes d�identification d�clar�es telles que Nom : Bande, Pr�nom : Dessin�e ou encore Adresse : rue de la BD auraient du manifestement attirer l�attention de la soci�t� appelante sur le caract�re illicite de ses intentions. Il r�sulte de ces �l�ments que la soci�t� en cause, en manquant � l�obligation l�gale mise � sa charge par les dispositions pr�cit�es, a commis une n�gligence, au sens de l�article 1383 du code civil, et, d�s lors, engag� sa responsabilit� d�lictuelle puisque une telle n�gligence est constitutive d�une faute qui est en lien direct avec le pr�judice subi.
Condamnation de Tiscali � verser 20 000 � de dommages et int�r�ts aux intim�es (10 000 � chacune), 5000 � au titre de l�article 700 CPC � la soci�t� Lucky Comics et aux entiers d�pens.
Arr�t confirm� par Cass Civ. I, 14 janvier 2010 (voir ci-dessous).
>TGI Paris, r�f., 22 juin 2007, Jean-Yves Lafesse c/ MySpace
Ordonnance infirm�e par :
>CA Paris, 14�me ch., 29 octobre 2008, Lafesse c/ MySpace
Art. L. 122-4 CPI - Art. 486 et 653 CPC - Art. 6 Convention europ�enne de sauvegarde des Droits de l�Homme
Solution d�gag�e :
Sur le fondement du d�faut du respect du contradictoire, la Cour d�appel r�forme l�ordonnance qui avait estim� que MySpace ne b�n�ficiait pas du statut d�h�bergeur en raison de sa structure de pr�sentation par cadre et de l�affichage de bandeaux publicitaires.
>TGI Paris, 3�me ch., 2�me sect., 13 juill. 2007, Christian Carion et Nord Ouest Production c/ SA Dailymotion et SA UGC images
D�cision partiellement infirm�e par :
>CA Paris, 4�me ch, sect. A, 6 mai 2009, Dailymotion c/ Nord Ouest Production et a.
RLDI 2007/30, n� 999, note Proust S. ; CCE 2009, comm. n� 86, note Caron C.
Art. 6.I.2, 6.I.5, 6.I.7 et 6.II LCEN - Art. 1er de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986
1) Le r�encodage de vid�o et leur formatage sont des op�rations techniques qui participent de l�essence du prestataire d�h�bergement - La Cour d�appel estime que le r�encodage de nature � assurer la compatibilit� de la vid�o � l�interface de visualisation, de m�me que le formatage destin� � optimiser la capacit� d�int�gration du serveur en imposant une limite � la taille des fichiers post�s sont des op�rations techniques qui participent de l�essence du prestataire d�h�bergement et qui n�induisent en rien une s�lection par ce dernier des contenus mis en ligne ;
2) La structure par cadres de pr�sentation et les outils de classification des contenus sont en coh�rence avec la fonction de prestataire technique - La mise en place de cadres de pr�sentation et la mise � disposition d�outils de classification des contenus sont justifi�es par la seule n�cessit�, encore en coh�rence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l�organisation du service et d�en faciliter l�acc�s � l�utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu�il entend mettre en ligne ;
3) La commercialisation d�espaces publicitaires n�est pas un crit�re de qualification �ditoriale - La commercialisation d�espaces publicitaires ne permet pas de qualifier la soci�t� en cause d��diteur de contenu d�s lors que lesdits contenus sont fournis par les utilisateurs eux-m�mes, situation qui distingue fondamentalement le prestataire technique de l��diteur, lequel, par essence m�me, est personnellement � l�origine de la diffusion, raison pour laquelle il engage sa responsabilit� ;
4) N�est �diteur que la personne auteur de la mise en ligne des vid�os ;
5) N�engage pas sa responsabilit� civile le prestataire qui omet de proc�der au retrait d�un contenu qui n�a pas �t� correctement notifi� par la proc�dure vis�e � l�art. 6.I.5 de la LCEN - La Cour d�appel estime que les informations �nonc�es � la mise en demeure sont insuffisantes au sens des dispositions pr�cit�es de l�article 6.I.5 � satisfaire � l�obligation de d�crire et de localiser les faits litigieux mise � la charge du notifiant, que faute par les intim�s d�administrer la preuve d�un manquement par la soci�t� Dailymotion � l�obligation de promptitude � retirer le contenu illicite ou � en interdire l�acc�s r�sultant de sa qualit� de prestataire technique, sa responsabilit� civile ne saurait �tre engag�e. C�est donc � bon droit que la d�fenderesse soutient qu�elle n�a eu connaissance effective du contenu litigieux qu�avec l�assignation � jour fixe ;
6) L�intim�e ne d�montre pas que les donn�es communiqu�es par la soci�t� Dailymotion (identifiant/pseudonyme, adresse e-mail valide, comportant la d�signation de l�op�rateur de messagerie �lectronique, date de cr�ation du compte utilisateur, derni�re date de modification du compte, adresse IP ayant servi lors de la cr�ation du compte, langue, code postal, pays) ne seraient pas de nature � permettre l�identification de l�auteur du contenu litigieux, force �tant de constater qu�elle ne justifie pas avoir entrepris, munie de ces �l�ments, une quelconque recherche qui serait rest�e vaine.
En cons�quence, le Cour d�appel r�forme la d�cision du Tribunal de grande instance qui, ayant fait application de la th�orie du risque induit par l�activit�, avait estim� que la d�fenderesse ne pouvait se soustraire � sa responsabilit� en raison de la nature des activit�s g�n�r�es ou induites par le prestataire lui-m�me et avait condamn� Dailymotion � 23 000 � de dommages et int�r�ts.
Condamnation in solidum des Soci�t�s Nord-Ouest Films et UGC Images � verser � la soci�t� Dailymotion une indemnit� de 15 000 � au titre des frais irr�p�tibles.
>TGI Paris, 3�me ch., 2�me sect., 19 oct. 2007, Google c/ Zadig Productions
Thoumyre L., Google Video condamn� pour contrefa�on, 29 oct. 2007 ; Hardouin R., Observations sur les nouvelles obligations pr�toriennes des h�bergeurs, 8 nov. 2007 ; RLDI 2007/32, n� 1062, obs Costes L.
Art. 6.I.2, 6.I.5 et 6.I.7 LCEN - Art. L. 121-1, L. 121-2, L. 122-4, L. 215-1 al. 2 CPI - Art. 1382 CC
1) Le fait d'offrir une architecture et les moyens techniques permettant une classification n'est pas d�terminant pour la qualification d'�diteur, d�s lors qu�il est constant que lesdits contenus sont fournis par les utilisateurs eux-m�mes ;
2) L��diteur, par essence m�me, est personnellement � l�origine de la diffusion et engage � ce titre sa responsabilit� ;
3) Il appartient � l�h�bergeur, une fois inform� du caract�re illicite d�un contenu, de mettre en �uvre les moyens n�cessaires en vue d��viter une nouvelle diffusion - La responsabilit� de la demanderesse est retenue par une interpr�tation extensive de l�art. 6.I.7 LCEN, selon laquelle elle ne saurait invoquer le b�n�fice de l�article 6.1.2 LCEN s�agissant des mises en ligne post�rieures dans la mesure o�, inform�e du caract�re illicite du contenu en cause par la premi�re notification, il lui appartenait de mettre en �uvre tous les moyens n�cessaires en vue d��viter une nouvelle diffusion, ce qu�elle ne d�montre pas avoir fait, le d�veloppement all�gu� de solutions techniques afin de pr�venir et � tout le moins de limiter l�atteinte aux droits des tiers ayant manifestement �t� en l�esp�ce inop�rant.
Condamnation de la soci�t� Google Inc. � 30 000 � de dommages et int�r�ts � verser aux demandeurs, ainsi qu�� 4000 � au titre de l�art. 700 CPC et aux d�pens.
>TGI Paris, r�f., 20 oct. 2007, Marianne B. et a. c/ Wikimedia Foundation
Manara C., Les enseignements de Wikip�dia (c�t� judiciaire), D. 2007, p. 3000 ; Thoumyre L., L'art et la mani�re de notifier l'h�bergeur 2.0, CCE 2008, n�2 et n�5, p. 16.
Art. 6.I.2, 6.I.5, 6.I.7, 6.II LCEN - Art. 809 al.2 CPC
1) Le gestionnaire d�une encyclop�die contributive n�a pas d�obligation g�n�rale de surveillance des contenus - Le tribunal �carte l�application de la th�orie du risque selon laquelle � les internautes contribuant au contenu de l'encyclop�die (�) peuvent �tre conduits � tenir des propos portant atteinte � la vie priv�e de tiers ou pr�sentant un caract�re diffamatoire � et refuse en cons�quence de mettre � la charge de la d�fenderesse une obligation g�n�rale de surveillance de ses contenus ;
2) Le demandeur doit se m�nager une preuve de la r�ception de la notification vis�e � l�art. 6.I.5 de la LCEN - Le tribunal constate que les principaux �l�ments requis par l�article 6.I.5, permettant de pr�sumer que l�h�bergeur a bien acquis la connaissance des faits litigieux, n�ont pas �t� indiqu�s en l�esp�ce. Le demandeur doit se m�nager une preuve de la r�ception de la notification (l�outil id�al pour cela �tant la LRAR) ;
3) La d�livrance de l�adresse IP est suffisante pour satisfaire � l�obligation de fournisseur les donn�es de nature � permettre l�identification de tous ceux ayant contribu� � la cr�ation du contenu, d�s lors qu�il n�est pas contestable que le fournisseur d�acc�s peut proc�der � cette identification.
>CA Paris, 14�me ch., sect. A, 12 d�c. 2007, Google Inc. et Google France c/ Benetton Group et Bencom
Thoumyre L., Pr�cisions contrast�es sur trois notions cl�s relatives � la responsabilit� des h�bergeurs, RLDI 2008/35, n�1164
Art 6.I.2, 6.I.5, 6.I.7, 6.II, 6.III.2 LCEN - Art. 713-2, 716-1 CPI
1) La commercialisation d'espace publicitaire n'est pas d�terminante pour la qualification d'�diteur ;
2) La connaissance du caract�re manifestement illicite d�un contenu peut s�acqu�rir � travers une notification conforme � l�article 6.I.5 de la LCEN accompagn�e de pi�ces justificatives - La cour estime que les intim�es ont fourni les justifications qui permettaient � l�appelante de prendre connaissance du caract�re manifestement illicite du contenu d�nonc� (et notamment : pi�ces t�moignant de leurs droits sur leurs marques et de ce que les photographies figurant sur le blog litigieux �taient celles de leur catalogue) ;
3) La conservation de l'adresse IP est insuffisante, l'h�bergeur doit transmettre : nom, pr�nom et adresse.
Condamnation de Google Inc. � verser une provision de 30 000 � aux intim�es (15 000 � � chacune) et 3000 � au titre de l�art. 700 CPC.
>TGI Paris, 3�me ch., 1�re sect., 18 d�c. 2007, Jean-Yves Lafesse et a. c/ Dailymotion
Art. L. 113-1, L. 113-3, L. 113-7, L. 121-1, L. 121-2, L. 313-1, L. 335-3 CPI
Le tribunal constate l�irrecevabilit� des demandes de Jean-Yves L, dit Lafesse, David M, Daniel L et de la SARL L Anonyme au titre de la contrefa�on, de tout droit tant patrimonial que moral sur les �uvres diffus�es sur Dailymotion � d�faut de justifier des droits sur ces �uvres.
Condamnation solidaire des demandeurs � verser 10 000 � � la d�fenderesse et aux entiers d�pens.
>TGI Paris, 3�me ch., 1�re sect., 18 d�c. 2007, Jean-Yves Lafesse et a. c/ Google
Disposition l�gale :
Art. L. 113-3 CPI
Le tribunal constate l�irrecevabilit� des demandes, le demandeur ne rapportant pas la titularit� des droits.
Condamnation les demandeurs � 10 000 � au titre de l�article 700 CPC et aux d�pens.
� Il ne suffit pas de pr�tendre subir une contrefa�on d��uvres dont on pr�tend d�tenir les droits, encore faut-il pr�ciser, en les nommant, les d�nombrant et les identifiant, les �uvres dont on revendique la paternit� pour justifier de sa qualit� � agir et de son int�r�t � agir. �
>T. Com. Paris, 8�me ch., 20 fev. 2008, Google c/ Flach Film et a.
RLDI 2008/36, n�1197, obs. Costes L.
Art. 6.I.2 LCEN - Art. L. 122-4, 215-1, 335-2 CPI
1) L�organisation de la pr�sentation, par une plateforme d�h�bergement de contenus vid�os, ou la subordination du stockage au respect des conditions g�n�rales d�utilisation ne lui conf�re pas le contr�le sur les contenus ou les internautes - Le tribunal constate que les internautes agissent sous leur propre responsabilit�, ces derniers choisissant les contenus � mettre en ligne et acceptant les CGU aux termes desquelles ils engagent leur propre responsabilit�. Il rejette les arguments visant � conf�rer � Google un statut d��diteur en raison du fait qu�il organise la pr�sentation du site ou subordonne le stockage en fonction des CGU, ces actions ne lui conf�rant pas le contr�le du contenu ou des internautes. Il constate en outre que Google ne prend aucune initiative dans le choix et la pr�sentation des �uvres. Google Video re�oit ainsi la qualification d�h�bergeur ;
2) La plateforme d�h�bergement de contenus vid�os est d�bitrice d�une obligation particuli�re de surveillance sur les contenus illicites qui lui sont signal�s - Le tribunal met une obligation particuli�re de surveillance � la charge de Google aux motifs suivants que la limitation de la responsabilit� de l�h�bergeur doit �tre interpr�t�e restrictivement, � afin notamment qu�il ne soit pas port� atteinte aux droits des tiers � et que l�h�bergeur est � tenu � une obligation de surveillance, en quelque sorte particuli�re, � partir du moment o� il a eu connaissance du caract�re illicite du contenu �.
Condamnation in solidum des soci�t�s Google Inc et Google France � payer aux Editions Montparnasse la somme de 150 000 � � titre de dommages et int�r�ts en r�paration du pr�judice patrimonial subi, � l�USPA et l�APC la somme de 2000 � (1000 � chacune) et � 20 000 � au titre de l�article 700 CPC aux demandeurs.
� Attendu (�) que le service Google Vid�o a pour objet de permettre � des fournisseurs de contenu de vid�os de les t�l�charger sur leur serveur en vue d�une diffusion au public, que les internautes choisissent eux-m�mes les contenus qu�ils d�cident de transmettre, qu�ils les classent eux-m�mes en fonction de leur nature et qu�ils d�finissent eux-m�mes les crit�res de diffusion, que l�internaute acc�dant au service doit accepter les conditions g�n�rales aux termes desquelles il d�clare et garantit que le contenu n�enfreint les droits d�aucun tiers, notamment les droits de propri�t� intellectuelle et les droits patrimoniaux, et engage de ce fait sa responsabilit� ; Qu�il en r�sulte que les internautes agissent sous leur propre responsabilit� �.
>TGI Paris, 3�me ch., 1�re sect., 15 avr. 2008, Jean-Yves Lafesse et a. c/ Dailymotion
RLDI 2008/38, n�1162, obs. Auroux J.-B.
Art. 6.I.2, 6.I.7, 6.III.1 LCEN
1) L��diteur est d�fini comme �tant la personne qui d�termine les contenus qui doivent �tre mis � la disposition du public sur le service qu�elle a cr�� ou dont elle a la charge ;
2) Ne constitue un choix �ditorial que le choix des contenus des fichiers mis en ligne - La limite impos�e quant � la taille des fichiers accept�s est une contrainte technique et n�implique aucun regard sur le contenu du fichier post� et le r�encodage, qui n�est op�r� que pour rendre compatible les fichiers post�s, est �galement une op�ration purement technique qui ne demande aucun choix quant au contenu de la vid�o post�e. Le fait de structurer les fichiers mis � la disposition du public selon un classement choisi par le seul cr�ateur du site ne donne pas � ce dernier la qualit� d��diteur tant qu�il ne d�termine pas les contenus des fichiers mis en ligne. �. Le tribunal inclut dans le choix �ditorial l��ventualit� � contr�le des contenus des vid�os envoy�es par les internautes selon des choix fix�s par un comit� de r�daction propre au site �, mais le service que Dailymotion propose aux � motion makers �, pouvant r�pondre � ce crit�re de contr�le, n�est pas en cause en l�esp�ce ;
3) La commercialisation d�espaces publicitaires ne fait pas obstacle � la qualification d�h�bergeur - Le tribunal rejette les arguments selon lesquels la commercialisation d�espaces publicitaires ferait obstacle � la qualification d�h�bergeur au motif que � rien dans le texte de loi n�interdit � un h�bergeur de tirer profit de son site en vendant des espaces publicitaires tant que les partenariats auxquels il consent ne d�terminent pas le contenu des fichiers post�s par les internautes � et que � la LCEN n�a pas interdit aux h�bergeurs de gagner de l�argent en vendant des espaces publicitaires � ;
4) L�effectivit� de la connaissance du caract�re manifestement illicite n�cessite que l�h�bergeur ait, en mati�re de contrefa�on, �t� notifi� des droits qui ont �t� viol�s selon les prescriptions de l�article 6.I.5. - Les h�bergeurs � doivent devant la vraisemblance des actes de contrefa�on et la vraisemblance de titularit� des droits r�sultant �ventuellement des mentions port�es sur les supports de diffusion des �uvres communiqu�s, appr�cier le caract�re illicite des contenus mis en ligne. � Ainsi � sur la seule base du caract�re vraisemblable de la contrefa�on �, les h�bergeurs doivent � agir promptement pour faire cesser cette atteinte � ;
5) La preuve de la titularit� des droits patrimoniaux sur l�ensemble des �uvres contrefaites n�est pas rapport�e en l�esp�ce. En revanche l�atteinte au droit moral de l�artiste interpr�te Jean-Yves Lafesse s�av�re �tre constitu�e du fait de la d�naturation de ses �uvres par une mise en ligne de mauvaise qualit� ;
6) La communication des renseignements permettant d�identifier les internautes n�ayant pas �t� autoris�e par un juge des requ�tes, la soci�t� Dailymotion a bien fait de ne pas les communiquer sans autorisation ;
7) Les atteintes aux droits de la personnalit� que sont l�atteinte au droit � l�image et l�atteinte au droit au nom sont le fait des internautes et non de Dailymotion qui n�ayant pas la qualit� d��diteur ne peut �tre tenue pour responsable de ces atteintes.
Condamnation de Dailymotion � cesser par tout moyen toute rediffusion des contenus de dix DVD sous astreinte de 1000 � par infraction constat�e et par jour, � verser � Jean-Yves Lafesse la somme de 5000 � � titre de dommage et int�r�ts en r�paration du pr�judice port� � son droit moral du fait du maintien en ligne de 20 s�quences pendant plusieurs mois, � 16 000 � (4000 � � chacun des demandeurs) au titre de l�article 700 CPC ainsi qu�aux d�pens.
� En refusant aux h�bergeurs de vivre de la publicit�, et en ajoutant ce crit�re � celui fix� par la loi, les demandeurs d�tournent le texte et tendent � dire qu�un h�bergeur devrait refuser les revenus publicitaires alors que leur statut est d�fini dans une loi qui traite du commerce �lectronique. �
>TGI Paris, 3�me ch., 1�re sect., 15 avr. 2008, Omar S., Fred T. et a. c/ Dailymotion
Art. 6.I.2 - 6.I.7, 6.III.1 LCEN
2) L�argumentation pour rejeter la qualification d��diteur est en tous points similaire � celle du jugement du TGI Paris, 3�me ch., 1�re sect., 15 avr. 2008, Jean-Yves Lafesse et a. c/ Dailymotion ;
3) La contrefa�on peut constituer un contenu � manifestement illicite � - Selon le tribunal, en dehors des trois cas pr�vus � l�article 6.I.7. concernant les documents ayant un caract�re manifestement illicite et qui entra�nent une obligation de retrait imm�diat volontaire de l�h�bergeur, ce dernier n�est tenu responsable � que pour autant qu�il ait eu une connaissance effective du caract�re manifestement illicite des vid�os stock�es ou de faits faisant appara�tre ce caract�re � et ce, notamment en mati�re de contrefa�on ;
4) La connaissance effective du caract�re manifestement illicite d�une atteinte aux droits patrimoniaux ou moraux n�cessite que toute victime de contrefa�on doive porter � la connaissance de la soci�t� qui h�berge les sites des internautes, les droits qu�ils estiment avoir �t� viol�s, dans les conditions pr�vues � l�article 6.I.5 de la LCEN - Le tribunal constate que les demandeurs s��tant refus�s, avant la d�livrance de l�assignation, � lister avec pr�cision les vid�os litigieuses, faute � d�avoir respect� eux-m�mes les dispositions de la LCEN et donn� les moyens effectifs � la soci�t� d�fenderesse d�appr�cier le caract�re manifestement illicite des vid�os litigieuses et d�agir promptement, ils ne peuvent reprocher � la soci�t� Dailymotion d�avoir engag� sa responsabilit� �.
Condamnation des demandeurs � payer 5000 � au titre de l�article 700 CPC � la soci�t� d�fenderesse.
D�cision partiellement infirm�e par la CA Paris, 14 avr. 2010 (voir ci-dessous).
>TGI Paris, r�f., 16 juin 2008, Paris Promotion c/ JFG Networks et a.
Art. 6.I.2, 6.I.3, 6.I.5 LCEN - Loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse
1) La seule notification en la forme ne suffit pas � obliger l�h�bergeur � retirer le contenu, encore faut-il que ce contenu soit manifestement illicite - M�me en pr�sence d'une notification r�pondant aux condition de l'article 6.I.5 LCEN, la responsabilit� du prestataire peut ne pas �tre engag�e lorsque celui-ci ne retire pas le contenu d�s lors que l'atteinte n'a pas �t� d�montr�e ;
2) Afin de satisfaire aux prescriptions de l�article 6.I.5, le demandeur a notamment � l�obligation de solliciter d�abord le retrait aupr�s du principal int�ress� �.
>TGI Paris, r�f., 23 juin 2008, JFG Networks c/ Monsieur F.P.
Art. 6.II LCEN - Art. 29 et 93-3 de la Loi du 29 juillet 1881 - Loi du 6 janvier 1978 relative � l�informatique, aux fichiers et aux libert�s - Art. 1383 CC
1) La d�livrance par courrier de l�adresse �lectronique fournie lors de l�inscription par l�administrateur d�un blog, ainsi que l�adresse Internet Protocol (IP) utilis�e par lui suffit � l�h�bergeur de ce blog pour remplir ses obligations l�gales � Le tribunal pr�cise qu�au moyen des donn�es transmises le demandeur avait parfaitement, par tel moyen disponible en ligne comme celui indiqu� par la soci�t� d�fenderesse, la possibilit� d�identifier le fournisseur d�acc�s � l�internet ayant attribu� l�adresse Internet Protocol, et d�obtenir aupr�s de cet interm�diaire technique les coordonn�es de l��diteur abonn� � ses services ;
2) Le tribunal refuse d��luder les dispositions protectrices de la libert� d�expression de la loi du 29 juillet 1881 en recourant � la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978.
>TGI Paris, 17�me ch., 13 oct. 2008, Bachjar K., Anne G. �pouse K. c/ SAS 20 Minutes
RLDI 2008/43, n�1424, Obs. Costes L., Fandiari J.-L., Responsabilit� des h�bergeurs 2.0 : la proc�dure de notification des contenus litigieux prend son envol, 22 oct. 2008, et Fandiari J.-L., Le formalisme de la proc�dure de notification des contenus litigieux aux h�bergeurs doit �tre respect�, RLDI 2008/44, n�1454.
Art. 6.I.2 et 6.I.5 LCEN - Art. 29 Loi du 29 juillet 1881 sur la Libert� de la presse
Ne peut �tre engag�e la responsabilit� de l'h�bergeur lorsque ni la mise en demeure, ni la sommation ne satisfont aux formalit�s pr�vues par l'article 6.I.5. de la LCEN.
>CA Paris, 14�me ch., 29 octobre 2008, Jean-Yves Lafesse c/ MySpace
Voir ci-dessus (sous TGI Paris, r�f., 22 juin 2007, Jean-Yves Lafesse c/ MySpace)
>TGI Paris, 3�me ch., 2�me sect., 14 nov. 2008, Jean-Yves Lafesse et a. c/ Youtube et a.
RLDI 2008/44, n�1461, obs. Tr�z�guet M.
Art. 6.I.2, 6.I.7, 6.II, 6.III.1 LCEN - Art. L. 113-1, L. 113-3, L. 113-7, L. 121-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 321-1, L. 331-1 CPI - Art. 1166 CC
1) Le tribunal d�clare la convention de r�trocession de droits entre Studiocanal et la soci�t� Lambert Anonyme non valable, cette derni�re ne peut donc agir en tant que producteur ;
2) Le tribunal reproche � Youtube de n�avoir pas retir� promptement de son site, nonobstant sa connaissance de leur caract�re illicite, les extraits des �uvres litigieuses d�nonc�es ;
3) La conservation de l'adresse IP est insuffisante, l'h�bergeur doit transmettre : nom, pr�nom, domicile et num�ro de t�l�phone, � � savoir les donn�es de nature � permettre l�identification des internautes �diteurs sur son site, telles qu�express�ment et clairement d�finies par la loi �.
Condamnation de Youtube � verser aux demandeurs un total de 75 500 � de dommages et int�r�ts, 9000 � au titre de l�art. 700 CPC ainsi qu�aux d�pens.
>TGI Paris, r�f., 19 novembre 2008, Jean-Yves Lafesse et a. c/ St� Dailymotion
Art. 6.I.2, 6.II, 6.III LCEN
1) Il importe peu au juge des r�f�r�s de savoir quels proc�d�s techniques sont mis en �uvre pour faire �chec � toute diffusion ult�rieure d��uvres dont le caract�re manifestement illicite lui a �t� rapport� - Le tribunal reproche � Dailymotion de n�avoir pas retir� les contenus dont elle a eu connaissance du caract�re manifestement illicite suite � la d�cision du TGI Paris, 3�me ch., 1�re sect., 15 avr. 2008, Jean-Yves Lafesse et a. c/ Dailymotion. Par cons�quent, aucune mise en demeure pr�alable n�est plus n�cessaire de la part des demandeurs pour alerter la soci�t� Dailymotion sur le caract�re illicite des mises en ligne ;
2) Les reproductions de l�image d�un artiste et de son nom de sc�ne n�appartienne pas � la vie priv�e � Le Tribunal consid�re que l�image et le nom de Jean-Yves Lafesse ne peuvent recevoir protection au titre des droits de la personnalit� dans la mesure o� ne sont reproduits que des images professionnelles, et non des images de sa vie priv�e, et son nom de sc�ne ;
3) L�h�bergeur doit collecter les nom, pr�noms, domicile et num�ro de t�l�phone, � l�instar de l�adresse IP qui est �galement une donn�e personnelle, mais n�a pas d�obligation de v�rifier ces donn�es - Selon le tribunal, la LCEN pr�cise en son article 6.III le statut des �diteurs et notamment les donn�es qui doivent permettre de les identifier, ainsi sont d�j� d�finis les �l�ments permettant d�identifier les �diteurs. Le tribunal �voque en outre la n�cessit� de pouvoir identifier l��diteur : � En effet, si l�h�bergeur n�est pas responsable a priori des contenus, l��diteur l�est et l�h�bergeur doit pouvoir permettre l�identification de l��diteur, en communiquant les donn�es collect�es sur injonction judiciaire en cas de besoin. � En revanche, le TGI consid�re qu�il n�appartient pas � la d�fenderesse � de v�rifier la v�racit� des donn�es collect�es � mais de � rassembler des donn�es qui permettront l�identification des internautes h�berg�s dans son site et qui encourent une responsabilit� d��diteur �.
Le tribunal condamne Dailymotion � verser 6000 � de dommages et int�r�ts aux demandeurs, dont 1000 � � titre provisionnel � l�un d�eux, ordonne la suppression de quatre contenus sous astreinte de 1000 � par jour de retard, et enjoint � la soci�t� Dailymotion de communiquer les donn�es de connexion dont elle dispose concernant les utilisateurs d�sign�s dans le proc�s verbal.
>TGI Paris, r�f., 15 d�c. 2008, Claire C. dite Claire K. c/ JFG Networks
Art. 6.I.2 et 6.I.5 LCEN
1) L��diteur de site est la personne, physique ou morale qui fournit le service de communication au public par voie �lectronique, en d�finit et cr�e le contenu �ditorial et est responsable de celui-ci - Le tribunal constate que cette activit� est diff�rente de celle de l�h�bergement, celle-l� m�me qu�exerce la soci�t� JFG Networks ;
2) L�h�bergeur n�est nullement tenu � la moindre v�rification a priori relativement aux images litigieuses ;
3) Les personnes qui souhaitent faire cesser une atteinte � leurs droits doivent le demander � l�h�bergeur avant de saisir le tribunal.
Condamnation de la demanderesse � 500 � de dommages et int�r�ts ainsi qu�� 1000 � au titre des frais irr�p�tibles engag�s par la d�fenderesse pour se d�fendre.
>TGI Paris, r�f., 7 janv. 2009, Jean-Yves Lafesse et a. c/ Youtube Inc.
Art. 6.I.5 et 6.II LCEN
La d�fenderesse est enjointe de cesser la diffusion de certaines �uvres sous astreinte de 150 � par infraction constat�e et de communiquer les donn�es permettant d�identifier les � �diteurs � des vid�os et notamment leurs adresses IP et emails.
>CA Paris, r�f., 7 janv. 2009, Rapha�l M., St� Troye dans l'Aube Prod, Christine E. c/ Youtube Inc.
Art. 6.II LCEN
Les �l�ments d�identification ne font pas l�objet d�une communication susceptible d��tre ordonn�es en l�absence du d�cret, il n�appara�t pas au demeurant que le projet de d�cret fasse obligation � l�h�bergeur de collecter les noms, pr�noms adresses et num�ros de t�l�phone de l��diteur du contenu.
>TGI Paris, r�f., 9 f�v. 2009, Kimberley P. c/ Vincent B., Sivit, Univerpodcast, MySpace Inc., ZePeople, iTunes Store
Art. 6.I.2, 6.I.7, 6.I.8 et 6.II LCEN - Art. 9 CC - Art. 809 al.2 CPC
1) Les prestataires d�h�bergement n��tant nullement tenus � une obligation g�n�rale de surveillance, il n�est nullement �vident qu�ils puissent �tre tenus de v�rifier que les photographies publi�es par des tiers sur leurs serveurs soient libre de droits ;
2) La seule organisation par un prestataire de l�architecture de son site permettant la mise � disposition d�espaces r�pertori�s aux internautes auteurs de contenus ne permet pas de le qualifier d��diteur ;
3) Le fait, pour les soci�t�s d�fenderesses, de n�avoir pu intervenir avant la mise en ligne des contenus en cause, de quelque mani�re que ce soit dans leur cr�ation, exercer sur ceux-ci un contr�le pr�alable, ou encore ajouter quelque valeur � ceux-ci avant d'en assurer l'h�bergement ne permet pas de les consid�rer comme �diteurs de ces contenus ;
4) La qualit� d'�diteur ne saurait non plus se d�duire du seul fait que l'activit� de ces prestataires est lucrative, en raison des ressources tir�es de l'insertion de bandeaux publicitaires sur les sites en question.
L'obligation invoqu�e par la d�fenderesse de l�indemniser appara�t s�rieusement contestable. Le juge fait n�anmoins injonction, sans contrainte financi�re, � MySpace et ZePeople de communiquer � la demanderesse le nombre de connexions et de t�l�chargement de fichiers comportant l�image la repr�sentant depuis la mise en ligne de son image jusqu�� la date � laquelle l�acc�s a �t� rendu impossible.
>TGI Paris, r�f., 5 mars 2009, Roland Magdane et a. c/ Youtube
R�f�rences : Boubekeur I., Vivement la publication du d�cret de l�article 6-II de la LCEN sur la conservation des donn�es d�identification !, 25 mars 2009 ; RLDI 2009/48, n�1584.
Art. 6.I.2, 6.I.7 al.2 et 6.II LCEN - Art. L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1, L. 132-7, L. 132-24, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 215-1 et L. 335-2 CPI - Art. 1382 CC - Art. 808 et 809 CPC
1) Inform�e du caract�re illicite des contenus en cause par l�assignation, il appartenait au prestataire d�h�bergement de mettre en �uvre tous les moyens n�cessaires afin d��viter une nouvelle diffusion � L�h�bergeur ne d�montre pas ici avoir satisfait � cette obligation pr�torienne, le syst�me mis en �uvre s��tant r�v�l� inop�rant ;
2) L�obligation de conservation des donn�es d�identification s�impose aux h�bergeurs m�me en l�absence de d�cret d�application mais il n�est pas exig� que l�h�bergeur fournisse les noms et adresses de l��diteur d�un contenu en ligne. L�adresse IP est une donn�e � caract�re personnel qui permet d�identifier une personne en indiquant sans aucun doute possible un ordinateur pr�cis et qui �tablit la correspondance entre l�identifiant attribu� lors de la connexion et l�identit� de l�abonn�. Rempli son obligation le prestataire d�h�bergement qui d�tient et conserve l�email ainsi que l�adresse IP des �diteurs qui sont de nature � permettre leur identification.
Condamnation de la soci�t� YouTube � payer � M. Roland Magdane la somme provisionnelle de 4500 � � titre de dommages et int�r�ts aux demandeurs, 3000 � au titre de l�article 700 CPC ainsi qu�aux d�pens. YouTube est par ailleurs enjoint de communiquer � M. Roland Magdane les donn�es fournies par les �diteurs des deux vid�os litigieuses, et notamment leurs adresses IP et e-mail.
>TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 10 avril 2009, SARL Zadig Productions, M. J. V. et M. M. V. et autres c/ S.A. Dailymotion
Art. 1er, 6.I.2, 6.I.7 al.2 et 6.II LCEN - Art. L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1, L. 122-2, L.122-3, L. 122-4, L. 215-1, L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 CPI - Art. 1382 et 1383 CC
1) L�utilisateur d�un service de partage de vid�os qui d�cide seul de la nature du contenu post�, de son accessibilit� et de son �ventuelle suppression, et choisit la rubrique dans laquelle il estime devoir le faire figurer et cr�e les mots-cl�s y aff�rent, ne saurait �tre consid�r� comme agissant � sous l�autorit� ou le contr�le � du fournisseur d�h�bergement. La seule acceptation des conditions g�n�rales d�utilisation du service est, � cet �gard, insuffisante.
2) Le prestataire d�h�bergement qui est r�guli�rement inform�e du caract�re illicite des contenus par une premi�re notification - valablement effectu�e d�s lors qu�elle a permis le retrait des contenus litigieux - doit mettre en �uvre tous les moyens n�cessaires en vue d��viter une nouvelle diffusion � En l�esp�ce le prestataire ne d�montre pas avoir rempli cette obligation.
Condamnation de Dailymotion � 60 000 � de dommages et int�r�ts en r�paration du pr�judice caus� aux demandeurs. Le tribunal prononce �galement une astreinte de 5000 � par infraction constat�e.
>T. Com. Paris, 16�me ch., 27 avril 2009, Davis Film c/ Dailymotion
RLDI 2009/50, n�1649, obs. Costes L.
Art. 6.I.2, 6.I.5, 6.I.7 et 6.III al.1 LCEN � Art. L. 122-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 212-3, L. 215-1, L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 CPI - Art. 1382 CC
1) N�est pas �diteur de contenus le prestataire qui n�est pas � l�origine de la diffusion de ces contenus, lesquels sont fournis par les utilisateurs eux-m�mes ;
2) Le prestataire conserve sa qualit� d�h�bergeur lorsque les utilisateurs d�cident seuls des choix � r�aliser pour la mise en ligne de la vid�o, du contenu de l�information mise en ligne, de l��tendue de cette mise en ligne, de la rubrique dans laquelle l�information sera diffus�e et des mots clefs qui permettront le r�f�rencement ;
3) La pr�sence de bandeaux publicitaires n�est pas d�terminante pour d�choir l�h�bergeur de son statut ;
4) La notification vis�e � l�art. 6.I.5 LCEN � a un caract�re obligatoire � du fait que l�article 6.I.7 exon�re l�h�bergeur de toute obligation g�n�rale de surveillance ;
5) La soci�t� d�fenderesse ayant retir� de son site le contenu prot�g� d�s qu�elle a �t� inform�e et ayant invit� la demanderesse � l�avertir de toute r�apparition de contenu illicite, cette derni�re est d�bout�e de son action.
Condamnation in solidum des demanderesses � payer la somme de 10 000 � � Dailymotion au titre de l�article 700 CPC ainsi qu�aux entiers d�pens.
>TGI Paris, 3�me ch, 3�me sect., 29 avril 2009, Roland Magdane et a. c/ Dailymotion
Art. 6.I.2, 6.I.5 et 6.I.7 LCEN - Art. L. 121-1, L. 132-24, L. 212-1, L. 212-4, L. 215-1, L. 331-1-3 et L. 335-3 CPI - Art. 9, 1134, 1166 et 1382 CC
1) N�est pas �diteur le prestataire qui offre aux utilisateurs de son service une architecture et les moyens techniques permettant une classification des contenus, une accessibilit� � ces contenus, sans qu�il n�intervienne a priori sur ces contenus, fournis par les utilisateurs qui engagent seuls leur responsabilit�, ind�pendante de celle de l�h�bergeur ;
2) Les internautes sont pleinement responsables du contenu de leurs espaces personnels d�s lors que le prestataire d�h�bergement d�montre qu�il a mis en �uvre des dispositifs d�information et d�alerte quant aux contenus contrefaisant, et que les conditions d�utilisation de son service, valid�es par tout utilisateur, comprennent une �interdiction de violer les droits de propri�t� intellectuelle de tiers�, dans la rubrique �votre responsabilit� d�utilisateur� � Par ailleurs le tribunal constate que, avant de mettre en ligne une vid�o, une fen�tre devant �tre accept�e par l�utilisateur appara�t interdisant la �violation des droits des tiers� ;
3) L�h�bergeur, en respectant leur confidentialit�, doit faciliter l�identification de ses � �diteurs � - Le tribunal consid�re ainsi comme �diteur les internautes fournisseur de contenus ;
4) L�h�bergeur doit obligatoirement collecter les informations d�identification pr�vues � l�article 6-III et non se contenter de la seule adresse �ip� de l�utilisateur de son service, sous peine de voir sa responsabilit� engag�e sur le fondement de l�article 1382 CC � Le tribunal ne condamne cependant pas la d�fenderesse sur ce chef ;
5) Les personnes souhaitant mettre fin � la violation d�un droit dont elles sont les titulaires doivent faire, dans le cadre de la proc�dure de notification vis�e � l�art. 6.I.5 LCEN, la description des faits litigieux, leur donner une localisation pr�cise et expliquer les motifs juridiques et factuels de retrait des contenus. D�s lors, la simple existence d�un contenu illicite ne suffit pas � engager la responsabilit� de l�h�bergeur. Les demandeurs ne peuvent non plus se contenter d�identifier, les �uvres ab initio par sketch et d�invoquer globalement des vid�ogrammes afin d�en ressortir d�autres au fil de la proc�dure et de m�langer les dates de notification des contenus illicites.
Condamnation des demandeurs aux d�pens.
Voir ci-dessus (sous TGI Paris, 3�me ch., 2�me sect., 13 juill. 2007)
>TGI Paris, 17�me ch., 8 juin 2009, Eva Herzigova c/ St� de conception de presse et d'�dition
Art. 6.I.2 LCEN - Art. 9 et 1382 CC
1) La mise en ligne non autoris�e de neuf clich�s d'une mannequin nue et enceinte sur un site dont la d�fenderesse ne conteste par �tre l'�diteur (entrevue.fr), pour illustrer la tendance actuelle des c�l�brit�s � poser nue lorsqu'elles sont enceintes, exc�de, en l'esp�ce, les n�cessit�s de l'information du public. Le tribunal estime, d'une part, que cette tendance - r�elle ou suppos�e - ne constitue pas un sujet d'actualit� sur lequel le public m�ritait d'�tre inform� et, d'autre part, que la mise en ligne des photographies n'intervient pas comme illustration du th�me abord� dans le texte qui les pr�sentent ; au contraire, ce texte bref vient seulement commenter la mise en ligne de neuf clich�s, l'ensemble ayant comme objectif de permettre aux internautes de visionner les photographies. L'atteinte au droit � l'image du mannequin sur le site www.entrevue.fr est donc caract�ris�e ;
2) Ne rel�ve pas de la simple prestation d'h�bergement de liens vers des sites tiers, le travail �ditorial consistant � susciter les contributions des internautes suivant des centres d'int�r�ts d�finis � l'avance, � les organiser, � les pr�senter de fa�on attractive et techniquement compl�te et � les rendre largement accessible � toutes les personnes consultant le site ou � des tiers. Le tribunal estime que ce travail rel�ve de l'"�dition d'un service de communication au public en ligne autonome incorporant volontairement des contenus divers" et qu'"il d�montre la part active prise par ce site dans l'acc�s aux internautes le consultant aux dits contenus". Avant de tirer ces conclusions, le tribunal a constat� qu'au sein de la rubrique "liens" du site "entrevue-web.fr", le plan de classement propos� par cette m�me soci�t� comprenait les rubriques "sexy" et "people" dans l'une et l'autre desquelles �taient class�s tous les liens litigieux et que, "malgr� l'intitul� largement d�terminant de leurs contenus", aucun avertissement sur les r�gles l�gales d�coulant notamment des dispositions de l'article 9 du Code civil ne figurait sur le site. Le tribunal a en outre constat� que le site mettait � disposition des internautes un moteur de recherche interne leur permettant de s'orienter en fonction de leurs centres d'int�r�t.
Condamnation de la d�fenderesse, exploitant les sites entrevue.fr et entrevue-web.fr, � payer 30 000 � de dommages et int�r�ts � la demanderesse (15 000 � pour le pr�judice moral et 15 000 � pour le pr�judice patrimonial), � une publication judiciaire sur les deux sites litigieux, � 1000 � d'astreinte provisoire par infraction constat�e, et � 5000 � au titre des frais irr�p�tibles engag�s par la demanderesse pour faire valoir ses droits en justice.
>TGI Paris, 3�me ch., 3�me sect., 24 juin 2009, Jean-Yves Lafesse et a. c/ Google et a.
RLDI 2009/51, n�1686
Art. 6.I.2, 6.I.5, 6.I.7 et 6.II LCEN - Art. L. 121-1 et s., L. 212-1 et s., L. 331-14 et L. 335-3 et s. CPI - Art. 9 et 1382 CC
1) Sont d�ordre purement techniques les services de stockage de contenus (vid�os) offerts par la soci�t� Google Inc ainsi que le logiciel de recherche permettant de donner � l�internaute une meilleure visibilit� des vid�os stock�es dans la base et d�en faciliter l�acc�s. Ainsi, ne peut �tre qualifi� d��diteur le prestataire qui :
- ne d�cide pas des contenus mis en ligne et n�en assure pas le contr�le
- fournit des champs sp�cifiques pour porter des informations sur la nature de la vid�o, la classification, la s�lection automatis�e, le formatage ou r�encode, offre une fonction � commentaires � et met en �uvre un � player � ; l�ensemble de ces prestations renvoyant soit � la seule capacit� d�action de l�utilisateur, soit a des n�cessit�s techniques dont les r�sultats ne peuvent �tre modifi�s par le prestataire
- supprime des contenus en raison de contraintes l�gales et non par choix personnel
- met en place des outils de pr�vention
- affiche des publicit�s sur les pages du site, cette activit� �tant distincte de celle de stockage
- impose � ses utilisateurs de renseigner des informations tant sur eux-m�mes que sur les vid�os mises en ligne, cette d�cision �tant destin�e � r�pondre aux exigences de la LCEN et n�cessaire au fonctionnement de sa base, et non pas � contr�ler l�activit� des fournisseurs de contenus ;
2) Le prestataire de service de stockage de vid�os ne peut b�n�ficier du statut d�h�bergeur pour l�activit� d�indexation des vid�os sur le � net � - Le service qu�il offre dans ce cadre aux internautes, celui leur permettant de visionner celles-ci par extraits ou dans son int�gralit�, rel�ve du droit commun et il appartient au prestataire de contracter avec les soci�t�s tiers des garanties dans l�hypoth�se de diffusion de vid�os non autoris�e par les titulaires de droit. Faute de preuves suffisantes, toutefois, la responsabilit� de la d�fenderesse n�est pas retenue pour les vid�os index�es par son moteur de recherche de vid�os ;
3) Au regard de la proc�dure de notification vis�e � l�art. 6.I.5 de la LCEN, la simple communication par les titulaires de droits au prestataire d�h�bergement de constats d�huissier, sans indication pr�cise des titres et de la location des contenus � retirer, n�est pas suffisante pour engager la responsabilit� de ce dernier ;
4) Le prestataire d�h�bergement n��tant soumis � aucune obligation g�n�rale de surveillance, il ne peut �tre poursuivi pour la remise en ligne de contenus illicites identiques d�s lors que les demandeurs n�ont pas fait droit � sa proposition de prise d�empreintes ni n�ont utilis� l�outil logiciel mis � leur disposition pour d�noncer les nouveaux contenus illicites ;
5) Satisfait aux obligations de l�art. 6.II de la LCEN le prestataire d�h�bergement qui collecte l�adresse IP des fournisseurs de contenus, celle-ci �tant une donn�e personnelle - Le tribunal ajoute que � cette adresse appara�t �tre le seul �l�ment permettant de retrouver la personne physique ayant mis en ligne le contenu � ;
6) Faute de preuves suffisantes, la responsabilit� de la d�fenderesse n�est pas retenue pour les vid�os index�es par son moteur de recherche de vid�os ;
7) Satisfait � son obligation g�n�rale de prudence dans la mise en ligne de contenus fournis par des tiers, le prestataire d�h�bergement qui justifie avoir mis en place une proc�dure de plainte utilisable directement sur son site internet ainsi qu�un outil permettant d��viter la remise en ligne de contenus contrefaisants.
>TGI Paris, 3�me ch., 1�re sect., 22 sept. 2009, ADAMI, Omar, Fred et a. c/ St� Youtube
Art. 6.I.2, 6.I.5, 6.I.7, 6.II, 6.III LCEN
1) Le fait, pour une plateforme d��change de contenus, de contenir des contenus stock�s fournis par des tiers et d�autres �dit�s par elle-m�me n�exclut pas la qualit� d�h�bergeur au sens de l�article 6.I.2, dans la mesure o� le prestataire peut avoir plusieurs qualit�s d�s lors qu�il exerce diff�rentes activit�s sur des contenus bien distincts et ce en fonction des contenus qu�il diffuse et de son r�le dans cette diffusion - Ainsi, si la soci�t� Youtube a conclu des partenariats, cette activit� qui peut proc�der d�une activit� �ditoriale ne concerne pas son activit� de stockage des vid�os des internautes dont font partie les vid�os litigieuses. Le contr�le des contenus des vid�os envoy�es par les internautes selon des choix fix�s par un comit� de r�daction propre au site n��tant pas d�montr�, le tribunal rejette la demande de qualification de la soci�t� Youtube comme �diteur ;
2) La connaissance effective du caract�re manifestement illicite d�une atteinte aux droits patrimoniaux ou moraux des auteurs ou producteurs ne rel�ve d�aucune connaissance pr�alable et n�cessite de la part des victimes de la contrefa�on qu�ils portent � la connaissance de la soci�t� qui h�berge les sites des internautes, les droits qu�ils estiment bafou�s, dans les conditions pr�vues � l�article 6.I.5 de la loi du 21 juin 2004 - Le prestataire d�h�bergement de vid�os ne peut �tre tenue pour responsable que si les vid�os ont un caract�re manifestement illicite ce qui, dans ce cas, l�oblige � d�r�f�rencer d�elle-m�me les vid�os en mati�re de p�dophilie, de crime contre l�humanit� et d�incitation � la haine raciale. Pour les autres cas, et notamment les cas de contrefa�on, le prestataire d�h�bergement n�est tenu responsable que pour autant qu�il ait eu une connaissance effective du caract�re manifestement illicite des vid�os stock�es ou de faits faisant appara�tre ce caract�re. Selon le tribunal, cette connaissance ne peut �tre apport�e qu�� travers la proc�dure de notification vis�e � l�art. 6.I.5 ;
3) La connaissance du caract�re manifestement illicite ne peut r�sulter d�une recherche proactive visant � identifier les contenus illicites, l�article 6.I.7 dispensant express�ment l�h�bergeur d�une telle recherche ;
4) Il ne peut �tre exig� de l�h�bergeur un contr�le a priori des vid�os post�es une fois qu�elles ont �t� signal�es et retir�es et l�obligation de retrait des vid�os litigieuses remises en ligne ne peut porter que sur les m�mes donn�es pr�cis�ment identifi�es et localis�es notamment par leur adresse URL notifi�es, sauf � ce que l�h�bergeur ait pu mettre en �uvre tous les moyens n�cessaires en vue d��viter une nouvelle diffusion ;
5) Il ne peut �tre en l��tat exig� de l�h�bergeur de fournir les �l�ments d�identification personnelle, �tant rappel� qu�il ne peut �tre proc�d� par analogie avec les �l�ments d�identification de l��diteur express�ment �num�r�s � l�article 6-III quand la loi induit une distinction entre les deux cat�gories d��l�ments d�identification et qu�elle renvoie pour la d�finition de celles de la pr�sente proc�dure � un d�cret en Conseil d�Etat.
Condamnation des demandeurs � 7000 � au titre de l�art. 700 CPC.
>TGI Paris, 17�me, 9 oct. 2009, Claire Chazal et Minist�re Public c/ Monsieur Carl Z.
Thoumyre, L. Premi�re application de l�art. 93-3 al 5 de la loi du 29 juillet 1982 : quels risques pour les gestionnaires de plateformes 2.0 ?, 28 oct. 2009 ; Hardouin R., La responsabilit� att�nu�e du directeur de la publication � l��preuve des infractions de presse, RLDI 2009/55 n�1821
Art. 29 et 33 Loi du 29 juillet 1881 sur la Libert� de la presse - Art. 93-3 Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifi� par l�art. 27 Loi du 12 juin 2009 (Hadopi)
S'agissant des espaces de contributions personnelles, la condition d'engagement de responsabilit� du directeur de la publication tir�e de la fixation pr�alable du message n'est plus d'application, la disposition issue de la loi du 12 juin 2009 ne distinguant plus selon que les espaces publics de contributions personnelles sont ou non l'objet d'une mod�ration a priori. Que ces espaces publics de contributions personnelles soient mod�r�s a priori, mod�r�s a posteriori ou non mod�r�s, le r�gime juridique d'engagement de responsabilit� du directeur de publication est d�sormais unifi�, celle-ci ne pouvant �tre recherch�e que dans les deux hypoth�ses que le dernier alin�a de l'article 93-3 pr�voit : une connaissance effective du message avant sa mise en ligne, ou, d�s le moment o� il a eu connaissance du message, le fait de ne pas avoir agi promptement pour le retirer.
Condamnation de Carl Z. � 1000 � d�amende et 1 � de dommages et int�r�ts.
>Cass Civ. I, 14 janv. 2010, Tiscali Media c/ Dargaud Lombard et St� Lucky Comics
Thoumyre L., Cass civ 1, 14 janvier 2010 : l�h�bergement 2.0. cass� ? pas encore !, Juriscom.net, 17 janv. 2010 ; Les notions d'�diteur et d'h�bergeur dans l'�conomie num�rique, Dalloz, 8 avr. 2010, p. 837 ; Manara C., H�bergement de contenus : une d�cision critiquable !, Dalloz Actualit�s, 21 janv. 2010.
Confirmation de l�arr�t de la CA Paris, 7 juin 2006 (voir ci-dessus).
Perd son statut d�h�bergeur la soci�t� qui exploite commercialement son service par la mise en place d�espaces publicitaires payants sur les pages personnelles des internautes - Le fait, pour la soci�t� en cause, d�offrir � l'internaute de cr�er ses pages personnelles � partir de son site et de proposer aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion fait ressortir que les services fournis exc�daient les simples fonctions techniques de stockage, vis�es par l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa r�daction issue de la loi du 1er ao�t 2000.
>TGI Paris, r�f�r�, 15 f�v. 2010, SGS International Certification Service c/ AEJ Web (Notetonentreprise.com)
Art. 29 Loi du 29 juillet 1881 sur la Libert� de la presse - Art. 93-3 Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifi� par l�art. 27 Loi du 12 juin 2009 (Hadopi) - Art. 6.I.2 et 6.I.5 LCEN
Ne saurait �tre qualifi�e de fournisseur d�h�bergement, au sens de l�article 6.I.2 de la LCEN, mais comme l��diteur du service de communication au public en ligne, au sens de ce m�me texte, et comme la personne morale fournissant ledit service au sens de l�article 93-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la communication audiovisuelle, la soci�t� qui exploite un site � caract�re contributif (en l�esp�ce le site notecontributif.com qui offre aux internautes la possibilit� d��valuer la soci�t� au sein de laquelle ils travaillent, de fa�on litt�rale et chiffr�e, et de poster des commentaires) qui a d�fini et organis� la structure de ce site, lequel comporte � la fois une partie �ditoriale et des espaces de contributions personnelles identifi�s comme tels.
L��diteur d�un service de communication au public en ligne ne saurait r�pondre de ces contributions personnelles que s�il est �tabli qu�il n�avait pas connaissance des messages avant leur mise en ligne ou si, d�s le moment o� il en a eu connaissance, il a agi promptement pour les retirer (art. 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, dans sa r�daction issue de l�article 27-Il de la loi n� 2009-669 du 12 juin 2009).
En l�esp�ce, l�envoi d�un courrier �lectronique � l�adresse pr�sent�e sur le site comme pr�cis�ment destin�e � cet effet, puis d�une lettre recommand�e avec accus� de r�ception, chacun reproduisant les messages incrimin�s, leur adresse pr�cise et leur caract�re diffamatoire et/ou injurieux au visa des dispositions pertinentes de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse, �tabli la connaissance des griefs form�s par la demanderesse - Le tribunal ordonne le retrait des contenus dans les limites de ceux qu�il a jug�s comme diffamatoires et, compte tenu de l�absence de r�ponses de la soci�t� d�fenderesse, assorti ce chef de d�cision d�une astreinte provisoire de 500 � par jour de retard pass� un d�lai d�une semaine � compter de la signification de l�ordonnance.
Condamnation de la d�fenderesse au retrait effectif des contenus diffamatoires sous astreinte provisoire de 500 � par jour de retard pass� le d�lai d�une semaine, ainsi qu�au paiement de 2000 � � titre de provision � valoir sur dommages et int�r�ts, de 2000 � sur le fondement des dispositions de l�article 700 du code de proc�dure civile, ainsi qu�aux d�pens.
>TGI Paris, r�f�r�, 13 avr. 2010, Herv� G. / Facebook France
Art. 6.I.2, 6.I.5, 6.I.8 et 6.II LCEN - Art. 9 CC � Art. 24 et 29 et de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse
La publication sur le site litigieux de la photographie d�une personne, sans son consentement et en dehors de tout fait d�actualit� relevant d�une information l�gitime du public, porte atteinte � son droit � l�image. De m�me, les commentaires poursuivis pr�sentent un caract�re soit injurieux, soit susceptible de provoquer � la haine ou � la violence, ces contenus apparaissant ainsi manifestement illicites.
La soci�t� d�fenderesse (Facebook) n�est pas l��diteur des contenus publi�s, mais un prestataire technique dont l�activit� est d�offrir un acc�s � des services de communication au public en ligne. Il convient donc, en vertu de l�article 6.I de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l��conomie num�rique, de faire droit aux demandes de retrait et interdiction pr�sent�es et d�ordonner � la d�fenderesse, en application de l�article 6.II, la communication des donn�es de nature � permettre l�identification des auteurs des mises en ligne litigieuses.
Condamnation de la d�fenderesse � 2000 � en application de l�article 700 CPC, montant incluant les frais de constat.
>CA Paris, 14 avr. 2010, Omar S., Fred T., St� Korokoro et St� Cocojet et autres c/ Dailymotion
Infirmation partielle du jugement du TGI Paris, 15 avr. 2008 (voir ci-dessus).
1) Ne sont pas de nature � conf�rer la qualit� d��diteur, � l'exploitant d'une plateforme de vid�os en ligne, les crit�res suivants : l�exploitation du site par la commercialisation d�espaces publicitaires, les op�rations de formatage et r�encodage des vid�os fournies par les utilisateurs du service ou la mise en place de cadres de pr�sentation et la mise � disposition d�outils de classification des contenus.
La cour rel�ve que l�exploitation du site par la commercialisation d�espaces publicitaires, d�s lors qu�elle n�induit pas une capacit� d�action du service sur les contenus mis en ligne, n�est pas de nature � justifier de la qualification d��diteur du service en cause. Elle observe notamment qu�il n�est pas d�montr�e en l�esp�ce une relation entre le mode de r�mun�ration par la publicit� et la d�termination des contenus mis en ligne : le service n�est pas en mesure d�op�rer sur les contenus mis en ligne un quelconque ciblage publicitaire de mani�re � tirer un profit d�un contenu donn� et � proc�der par l� m�me � une s�lection de ces contenus qui serait command�e par des imp�ratifs commerciaux. De m�me, les op�rations de r�encodage et de formatage, qui sont des op�rations techniques qui participent de l�essence du prestataire d�h�bergement, n�induisent en rien une s�lection par ce dernier des contenus mis en ligne. Enfin, la mise en place de cadres de pr�sentation et la mise � disposition d�outils de classification des contenus sont justifi�es par la seule n�cessit�, en coh�rence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l�organisation du service et d�en faciliter l�acc�s � l�utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu�il entend mettre en ligne.
2) La connaissance effective du caract�re litigieux de contenus ne peut �tre pr�sum�e acquise, par l�h�bergeur, en l�absence de la communication de documents lui permettant de disposer des �l�ments n�cessaires � l�identification des contenus incrimin�s. En revanche, n�est nullement fond� � pr�tendre s�exon�rer de sa responsabilit�, l�h�bergeur ayant re�u une mise en demeure, exempte de toute critique comme en l�esp�ce, d�avoir � retirer ces contenus (la cour pr�cise ici que les appelants sont recevables � produire en cause d�appel, pour justifier de leur pr�tention telle que soutenue, vainement, devant le tribunal � voir engager la responsabilit� de la soci�t� Dailymotion pour manquement � son obligation de retirer promptement du site les contenus illicites ou de leur en interdire l�acc�s, des constats �tablis par huissier de justice post�rieur au jugement du 15 avril 2008).
Condamnation de la soci�t� Dailymotion � verser aux appelants 30 000 � au titre du pr�judice moral, 20 000 � au titre du pr�judice patrimonial, les d�pens de l�instance conform�ment � l�article 699 CPC et 15 000 � au titre de l�article 700 CPC.
II. LA RESPONSABILITE POUR L�IMPORTATION DE LIENS PAR FLUX RSS
>TGI Nanterre, r�f, 28 f�vr. 2008, Olivier D. c/ Eric D. (Les Pipoles)
RLDI 2008/36, n�1215, obs. Auroux J.-B.
Art. 6.I.2. LCEN - Art. 9 CC - Art. 809 al 2 CPC
Site ayant trait � l�actualit� des c�l�brit�s et proposant diff�rents liens hypertextes, import�s par flux RSS, dans des cadres pr��tablis. Le flux reprend le titre et un chapeau d�un article de gala.fr faisant �tat d�une rumeur � propos de la relation sentimentale entre le d�fendeur et une c�l�bre actrice am�ricaine.
1) L�atteinte � la vie priv�e est constitu�e ;
2) L�importation de liens hypertextes par flux RSS constitue un choix �ditorial - Le site proposant les liens hypertextes import�s par flux RSS est consid�r� comme ayant proc�d� � un choix �ditorial, d�coulant de la d�cision d�agencer les diff�rentes sources et du fait qu�il en tire profit en facturant des publicit�s. Il doit, � ce titre, assumer la responsabilit� de l�atteinte � la vie priv�e
Condamnation du d�fendeur � 800 � � titre de provision et � 1000 � sur le fondement de l�article 700 CPC.
� II convient de constater que ledit site agence diff�rents flux dans des cadres pr��tablis (�) et qu�il a trait � un th�me pr�cis : l�actualit� des c�l�brit�s. (�) La d�cision d�agencer ainsi les diff�rentes sources, permet � l�internaute d�avoir un panorama g�n�ral, gr�ce aux diff�rents flux ainsi choisis, sur un th�me pr�cis, et constitue bien un choix �ditorial de la partie d�fenderesse. La copie du site comporte d�ailleurs des publicit�s dont il tire profit, ainsi qu�en atteste la facturation � google adwords �. �
>TGI Paris, r�f., 28 f�v. 2008, Olivier D. c/ c/ St� Aadsoft Com (Dicodunet)
RLDI 2008/37, n�1143, obs. Costes L.
Art. 6.I.2 LCEN - Art. 9 CC - Art. 809 al 2 CPC
Site proposant dans sa rubrique � actualit�/personnalit�s � diff�rents liens hypertextes, import�s par flux RSS, dans des cadres pr��tablis. Le flux reprend le titre et un chapeau d�un article de gala.fr faisant �tat d�une rumeur � propos de la relation sentimentale entre le d�fendeur et une c�l�bre actrice am�ricaine.
2) L�importation de liens hypertextes par flux RSS constitue un choix �ditorial - Le site proposant les liens hypertextes import�s par flux RSS est consid�r� comme ayant proc�d� � un choix �ditorial, d�coulant de la d�cision d�agencer les diff�rentes sources et du fait qu�il en tire profit en facturant des publicit�s. Il doit, � ce titre, assumer la responsabilit� de l�atteinte � la vie priv�e.
Condamnation du d�fendeur � 500 � � titre de provision et � 1000 � sur le fondement de l�article 700 CPC.
� La d�fenderesse expose qu�elle n�aurait que la qualit� d�h�bergeur, au sens de l�article 6.1.2 de la loi pour la confiance dans l��conomie num�rique, en ce que l�acte d�abonnement � un flux RSS n�est pas un acte d��dition. Cependant, la d�cision d�agencer les diff�rentes sources, sur un th�me donn�, en l�esp�ce la rubrique � Actualit�s/personnalit�s �, permet � l�internaute d�avoir un panorama g�n�ral sur ledit th�me, gr�ce aux diff�rents flux ainsi choisis, et constitue bien un choix �ditorial de la partie d�fenderesse. La copie du site comporte d�ailleurs des publicit�s dont elle tire apparemment profit. L�abonnement au flux RSS litigieux, (renvoyant � gala.fr), correspond pr�cis�ment � la � th�matique � d�nomm�e � actualit�s/personnalit�s �. La partie d�fenderesse a donc bien, en s�abonnant au dit flux et en l�agen�ant selon une disposition pr�cise et pr��tablie, la qualit� d��diteur et doit en assumer les responsabilit�s, � raison des informations qui figurent sur son propre site. �
>TGI Nanterre, r�f., 7 mars 2008, Olivier D. c/ SARL Plan�te Soft (Wikio)
Art. 808 CC
Un lien pr�sent sur le site � wikio.fr � - moteur de recherche � h�bergeant � des contenus mis en ligne sur d�autres sites internet de presse ou sur des blogs d�experts - renvoie vers un article publi� sur le site � gala.fr � en recourant � la technologie des flux RSS.
L�existence d�un dommage imminent ou d�un trouble illicite qu�il y aurait lieu de faire cesser, n�est pas d�montr�e, la d�fenderesse, aux termes des mentions l�gales figurant sur le site, n�ayant ni la qualit� d�h�bergeur, ni d��diteur, ni de � webmaster � ayant la ma�trise du site litigieux et le proc�s verbal du demandeur n��tant pas suffisamment explicite sur ce point pr�cis.
Condamnation du demandeur � 2000 � sur le fondement de l�article 700 CPC.
>TGI Paris, r�f., 26 mars 2008, Olivier M. c/ Soci�t� Bloobox Net (Fuzz)
RLDI 2008/37 n�1144, obs. Costes L.
Art. 9 et 1382 CC et 809 al 2 CPC, art. 6.III.1c LCEN
Le site Fuzz, g�r� par la soci�t� Bloobox, propose aux internautes de poster des liens vers des articles �dit�s sur d�autres sites. Chacun de ces liens est assorti d�un titre et d�un r�sum� du contenu de l�article vers lequel il pointe. L�un de ces messages, post�s sur le site Fuzz dans la rubrique people, �tablissait un lien vers un article portant atteinte � la vie priv�e du demandeur.
Le propri�taire du site contributif est consid�r� comme �diteur de service de communication au public en ligne, celui-ci ayant op�r� un choix �ditorial, au sens de l�article 6.III.1c de la LCEN. De ce fait, il est consid�r� comme responsable de l�atteinte port�e � la vie priv�e.
Cette ordonnance a �t� infirm�e par la CA Paris, 14 nov. 2008 (voir ci-dessous).
Condamnation du d�fendeur � 1000 � � titre de provision et � 1500 � sur le fondement de l�article 700 du CPC.
� Le site litigieux est constitu� de plusieurs sources d�information dont l�internaute peut avoir une connaissance plus compl�te gr�ce � un lien hypertexte le renvoyant vers le site � l�origine de l�information ; Qu�ainsi en renvoyant au site � celebrites-stars.blogspot.com �, la partie d�fenderesse op�re un choix �ditorial, de m�me qu�en agen�ant diff�rente rubrique telle que celle intitul�e � People � et en titrant en gros caract�re � [censur�] �, d�cidant seule des modalit�s d�organisation et de pr�sentation du site �.
� Qu�il s�ensuit que l�acte de publication doit donc �tre compris la concernant, non pas comme un simple acte mat�riel, mais comme la volont� de mettre le public en contact avec des messages de son choix ; qu�elle doit �tre d�s lors consid�r�e comme un �diteur de service de communication au public en ligne au sens de l�article 6.III.1c de la loi pr�cit� renvoyant � l�article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 �.
>CA Paris, 14�me ch., sect. B, 21 nov. 2008, Bloobox Net c/ Olivier M. (Fuzz)
RLDI 2008/44, n�1464, obs. Tr�z�guet M.
Art. 6.I.2 - 6.III.1c LCEN - Art. 9 et 1382 CC - Art. 809 al 2 du CPC
L'arr�t infirme l�ordonnance du TGI Paris, 26 mars 2008 (voir ci-dessus).
1) La personne qui ne d�termine pas les contenus du site � la source de l�information transmise par flux RSS ne peut se voir imputer une responsabilit� �ditoriale - Le propri�taire du site contributif n�a pas de responsabilit� �ditoriale d�s lors qu�il n�est pas l�auteur des titres et des liens hypertextes et qu�il ne d�termine pas les contenus du site � la source de l�information ;
2) La victime d�une atteinte port�e � ses droits doit respecter la proc�dure de notification vis�e � l�article 6.I.5 de la LCEN pour obtenir le retrait de l�information litigieuse.
� Que ce site interactif offre aux internautes d�une part la possibilit� de mettre en ligne des liens hypertextes en les assortissant de titres r�sumant le contenu des informations et d�autre part le choix d�une rubrique (�) dans laquelle ils souhaitent classer l�information (�) Que c�est l�internaute qui utilisant les fonctionnalit�s du site, est all� sur le site source de l�information (�) a cliqu� sur le lien, l�a recopi� sur la page du site de la soci�t� BLOOBOX NET avant d�en valider la saisie pour le mettre effectivement en ligne sur le site fuzz.fr et a r�dig� le titre ; qu�ainsi, l�internaute est l��diteur du lien hypertexte et du titre ; �
� Que le fait pour la soci�t� BLOOBOX NET cr�atrice du site fuzz.fr de structurer et de classifier les informations mises � la disposition du public selon un classement choisi par elle permettant de faciliter l�usage de son service entre dans la mission du prestataire de stockage et ne lui donne pas la qualit� d��diteur d�s lors qu�elle n�est pas l�auteur des titres et des liens hypertextes et qu�elle ne d�termine pas les contenus du site, source de l�information, celebrites-stars.blogspot.com que cible le lien hypertexte qu�elle ne s�lectionne pas plus ; qu�elle n�a enfin aucun moyen de v�rifier le contenu des sites vers lesquels pointent les liens mis en ligne par les seuls internautes ; �
� Qu�il appartient � celui qui se plaint d�une atteinte � ses droits d�en informer l�h�bergeur dans les conditions de l�article 6-I-5 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 ; que d�s cette connaissance prise, l�article 6-I-2 de la loi impose � l�h�bergeur d�agir �promptement� ; qu�en l�esp�ce, M. O. M. n�a adress� � la soci�t� BLOOBOX NET aucune mise en demeure en ce sens avant de l�assigner ; �
>TGI Paris, r�f., 15 dec. 2008, Claire C. dite Claire K. c/ Mehdi K.
Art. 6.I.2 LCEN - Art. 9 CC - Art. 8 et 10 de la Convention Europ�enne des droits de l�Homme
1) Les mises en ligne litigieuses ne sont pas couvertes par la libert� d�informer et le droit de libre critique d�s lors qu�elles ne s�inscrivent dans aucun d�bat d�int�r�t g�n�ral ni ne pr�tendent � la moindre analyse critique des prestations d�une com�dienne ;
2) La personne qui importe des informations sur son site par le biais de flux RSS ne peut b�n�ficier du statut de l�h�bergeur - Le propri�taire du site sur lequel �taient reproduites les informations litigieuses, ne peut, quand bien m�me ces informations �taient import�es par la technique dites de flux RSS, se pr�valoir des dispositions relatives � la responsabilit� des h�bergeurs, d�s lors qu�il � ne conteste pas qu�il a lui-m�me effectu� le choix du type de contenus � rechercher ou des cat�gories de sites sur lesquels les rechercher et ne soutient nullement que des tiers, par exemple des internautes agissant dans un cadre interactif, auraient pris l�initiative de mettre en ligne sur le site litigieux des liens vers d�autres sites. �
>TGI Nanterre, 1�re ch., 25 juin 2009, Olivier D. c/ SARL Plan�te Soft (Wikio)
Art. 6.I.2, 6.I.7, 6.III.1.c LCEN - Art. 9 et 1382 CC
1) Le fil RSS est d�fini comme �tant un format de donn�es permettant de r�aliser des sommaires, qui se traduit par un simple petit fichier qui permet de traduire automatiquement des r�sum�s de contenus afin de faciliter leur diffusion sur internet, lequel se mat�rialise par un titre, les premi�res lignes du texte ou un r�sum� et un lien hypertexte sous-jacent qui va relier le site �metteur au site receveur. Le flux RSS est d�fini comme l�envoi automatique de ce fichier, � intervalle r�gulier en fonction des mises � jour du site �metteur, � l�internaute ou au site internet qui s�est abonn� au site �metteur ;
2) Il est constant, au vu des pi�ces produites, que l��diteur du contenu correspondant au flux RSS litigieux est l��diteur du site �metteur qui l�a transmis automatiquement, gr�ce au flux RSS fourni sur son site internet, au site r�cepteur, de sorte que l�article en cause n�a pas �t� �recopi� sur ce dernier ;
3) Un site qui repose sur un syst�me d�exploitation de banque de donn�es par les liaisons dynamiques que sont les liens hypertextes, ne peut �tre consid�r� comme un moteur de recherche en l�absence d�action positive de recherche par l�internaute qui y acc�de et du fait que la technologie des flux RSS qu�il utilise. Cette technologie n�est en rien semblable � celle des moteurs de recherches qui ont leurs propres bases de donn�es sur des serveurs appartenant aux entreprises propri�taires ;
4) Au regard des dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l��conomie num�rique, seul le choix des contenus des fichiers mis en ligne constitue un choix �ditorial de sorte que le fait de structurer les flux RSS mis � la disposition du public selon un classement choisi par le cr�ateur du site ne donne pas � ce dernier la qualit� d��diteur tant qu�il ne d�termine pas les contenus de ceux-ci. Dans ces conditions, le site dont la seule d�marche volontaire est de s�abonner � des flux RSS et d�en effectuer une cat�gorisation par nature du contenu (laquelle se fait de fa�on automatique) sans intervention sur celui-ci, qui n�effectue aucune modification, suppression ou mise en ligne de contenus, ne peut �tre consid�r�e comme un �diteur au sens de la loi pour la confiance dans l��conomie num�rique, mais comme un agr�gateur de flux RSS dont la responsabilit� ne peut relever que du seul r�gime applicable aux h�bergeurs ; �tant, relev� que l�automaticit� de la r�ception des flux RSS rend quasiment impossible un filtrage de contenus illicites ;
5) Les atteintes � la vie priv�e des personnes ne sont pas consid�r�es comme des contenus manifestement illicites au sens de l'article 6.I.7 de la LCEN et il n�est pas contest� que le demandeur n�a adress� aucune notification � la soci�t� d�fenderesse lui demandant de supprimer le lien et le r�sum� en cause.
Condamnation du demandeur � 2000 � au titre de l�article 700 du CPC.
Dossier r�alis� par Lionel Thoumyre

References: Art. 43
 Art. 486
 Art. 6

Art. 6
 Art. 1

Art. 6
 Art. 1382

Art. 6
 Art. 809
 Art. 713

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 6
 l'article 6

Art. 6
 Art. 29
 Art. 1383

Art. 6
 Art. 29
 l'article 6

Art. 6
 Art. 1166

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 6
 Art. 9
 Art. 809

Art. 6
 Art. 1382
 Art. 808

Art. 1
 Art. 1382

Art. 6
 Art. 1382

Art. 6
 Art. 9

Art. 6
 Art. 9
 l'article 9

Art. 6
 Art. 9

Art. 6

Art. 29
 Art. 93
 l'article 93
 l'article 43

Art. 29
 Art. 93
 Art. 6

Art. 6
 Art. 9
 Art. 24

Art. 6
 Art. 9
 Art. 809

Art. 6
 Art. 9
 Art. 809

Art. 808

Art. 9
 art. 6

Art. 6
 Art. 9
 Art. 809

Art. 6
 Art. 9
 Art. 8

Art. 6
 Art. 9
 l'article 6