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Timestamp: 2016-08-29 19:57:13+00:00

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Assembl�e nationale ~ Table des scrutins publics en 2008-2009
Travaux en s�ance > Table des scrutins publics de la XIIIe l�gislature (2008-2009)
TABLE CHRONOLOGIQUE DES SCRUTINS PUBLICS EN 2008 - 2009
la motion de censure d�pos�e en application de l'article 49 alin�a 2 de la Constitution par M. Ayrault, Charasse et 142 membres de l'Assembl�e nationale [dossier] [analyse du scrutin]
la d�claration du Gouvernement relative � la politique �trang�re (application de l'article 49, alin�a 1er de la Constitution) [dossier] [analyse du scrutin]
la motion de censure d�pos�e en application de l'article 49, alin�a 2, de la Constitution par MM. Ayrault, Charasse et 201 membres de l'Assembl�e [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi relatif � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet (texte de la CMP) [dossier] [analyse du scrutin]
la motion de rejet pr�alable, pr�sent�e par M. Ayrault, du projet de loi relatif � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet (texte de la commission mixte paritaire) [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi p�nitentiaire, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence [dossier] [analyse du scrutin]
l'article 51 du projet de loi p�nitentiaire, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence (parcours d'ex�cution des peines; diff�renciation des r�gimes de d�tention) [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n�
623 rectifi� de la commission des lois � l'article 49 du projet de loi p�nitentiaire, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence (pr�cisions des conditions de d�rogation au libre choix des pr�venus d'�tre plac�s en cellule individuelle ou collective) [dossier] [analyse du scrutin]
l'article 33 du projet de loi p�nitentiaire, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence (extension des possibilit�s d'am�nagement ab initio des peines d'emprisonnement correctionnel) [dossier] [analyse du scrutin]
l'article 24 du projet de loi p�nitentiaire, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence (encadrement des fouilles) [dossier] [analyse du scrutin]
518 de M. Urvoas � l'artile 24 du projet de loi p�nitentiaire, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence (interdiction des fouilles int�grales) [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet [dossier] [analyse du scrutin]
96 pr�sent�s par 23 membres du groupe SRC � l'article 3 du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet(redevances en cas de suspension de l'abonnement servant au financement de la cr�ation) [dossier] [analyse du scrutin]
523 de M. Brard et les amendements 689 �
697 pr�sent�s par 9 membres du groupe SRC tendant � supprimer l'article 3 du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet [dossier] [analyse du scrutin]
les amendements n�
638 pr�sent�s par 9 membres du groupe SRC tendant � supprimer l'alin�a 5 de l'article deux du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet(proc�dure d�rogatoire concernant la proc�dure d'ordonnance p�nale) [dossier] [analyse du scrutin].
517 pr�sent� par Mme Billard et les amendements 606 �
611 pr�sent�s par 9 membres du groupe SRC tendant � supprimer l'article deux du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet(juge unique et ordonnances p�nales en mati�re de d�lits de contrefa�on) [dossier] [analyse du scrutin].
548 pr�sent�s par neuf membres du groupe SRC avant l'article premier du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet (mise en place d'une contribution cr�ative) [dossier] [analyse du scrutin]
les amendement n�
584 pr�sent�s par neuf membres du groupe SRC avant l'article premier du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet (rapport sur la cr�ation de nouveaux mod�les de r�mun�ration du droits d'auteurs) [dossier]
l'ensemble du projet de loi relatif � l'orientation et � la formation professionnelle tout au long de la vie [dossier] [analyse du scrutin]
la motion de renvoi en commission, oppos�e par M. Sandrier, du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet [dossier] [analyse du scrutin]
la motion de rejet pr�alable, oppos�e par M. Ayrault, du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble de la proposition de loi r�affirmant le principe du repos dominical et visant � adapter les d�rogations � ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglom�rations pour les salari�s volontaires [dossier] [analyse du scrutin]
la motion de renvoi en commission, oppos�e par M. Ayrault, de la proposition de loi r�affirmant le principe du repos dominical et visant � adapter les d�rogations � ce principe dans les communes et les zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglom�rations pour les salari�s volontaires [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la mobilit� et aux parcours professionnels dans la fonction publique [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la gendarmerie nationale [dossier] [analyse du scrutin]
la motion de rejet pr�alable oppos�e par M. Ayrault, � la proposition de loi
r�affirmant le principe du repos dominical et visant � adapter les d�rogations � ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglom�rations pour les salari�s volontaires [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble de la proposition de loi renfor�ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg�es d'une mission de service public [dossier] [analyse du scrutin]
n� 69 de Mme Batho � l'article 7 de la proposition de loi renfor�ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg�es d'une mission de service public (amendement r�dactionnel) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 55 de Mme Mazetier avant l'article 5 de la proposition de loi renfor�ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg�es d'une mission de service public (prise en charge des �l�ves soumis � l'obligation scolaire lorsqu'ils sont exclus de l'�tablissement d'enseignement) [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi relatif � la reconnaissance et � l'indemnisation des victimes des essais nucl�aires fran�ais [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble de la proposition de loi visant � garantir de justes conditions de r�mun�rations aux salari�s concern�s par une proc�dure de reclassement [dossier] [analyse du scrutin]
n� 23 de Mme Batho � l'article 2 de la proposition de loi renfor�ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg�es d'une mission de service public (extension du d�lit de participation � un attroupement arm�) [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et au territoire (texte de la commission mixte paritaire) [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi, adopt� par le S�nat, de d�veloppement et de modernisation des services touristique [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi, modifi� par le S�nat, de programmation relatif � la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi relatif � la programmation militaire pour les ann�es 2009 � 2014 et portant diverses dispositions concernant la d�fense [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble de la proposition de loi pour faciliter le maintien et la cr�ation d'emplois [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble de la proposition de r�solution sur la proposition de r�glement du Conseil relatif au statut de la soci�t� priv�e europ�enne [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble de la proposition de loi tendant � promouvoir une autre r�partition des richesses [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble de la proposition de loi relative � la transformation �cologique de l'�conomie [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble de la proposition de loi visant � prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble de la proposition de r�solution tendant � modifier le R�glement de l'Assembl�e nationale [dossier] [analyse du scrutin]
n� 177 de M. Sauvadet � l'article 31 de la proposition de r�solution tendant � modifier le R�glement de l'Assembl�e nationale (limitation du nombre de scrutins publics) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 24 de M. Garrigue � l'article 26 de la proposition de r�solution tendant � modifier le R�glement de l'Assembl�e nationale (mise � disposition d'un temps minimum de deux minutes pour pr�senter un amendement) [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n� 163 de Mme Billard � l'article 32 bis de la proposition de r�solution tendant � modifier le R�glement de l'Assembl�e nationale (interventions sur les articles) [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (nouvelle lecture) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 37 de Mme Billard et
n� 193 de M. Bloche � l'article 10 bis A du projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (nouvelle lecture) (droit d'auteur des journalistes) [dossier] [analyse du scrutin]
l'article 10 du projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (nouvelle lecture) (dispositions transitoires) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 27 de Mme Billard et
n� 150 de M. Tardy � l'article 2 du projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (nouvelle lecture) (non-paiement de l'abonnement durant la p�riode de suspension) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 7 de Mme Billard et
n� 123 de M. Bloche � l'article 2 du projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (suppression de la suspension de l'acc�s � Internet) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 44 de Mme Billard et
n� 152 de M. Bloche � l'article 2 du projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (amnistie des d�lits de contrefa�on pour t�l�chargements) [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble de la proposition de loi visant � supprimer le d�lit de solidarit� [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble de la proposition de loi pour l'augmentation des salaires et la protection des salari�s et des ch�meurs [dossier][analyse du scrutin]
l'ensemble de la proposition de loi relative aux hauts revenus et � la solidarit� [dossier] [analyse du scrutin]
n� 71 de Mme Billard � l'article 2 du projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (reconnaissance des contenus et filtrage ) [dossier] [analyse du scrutin]
la motion de renvoi en commission pr�sent�e par M. Ayrault du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (nouvelle lecture) [dossier] [analyse du scrutin]
la question pr�alable oppos�e par M. Sandrier au projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (nouvelle lecture) [dossier] [analyse du scrutin]
l'exception d'irrecevabilit� oppos�e par M. Ayrault au projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (nouvelle lecture) [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble de la proposition de loi visant � identifier, pr�venir, d�tecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et � am�liorer l'accompagnement m�dical et social des victimes [dossier] [analyse du scrutin]
les propositions de modification de l'ordre du jour de l'Assembl�e nationale pr�sent�es par la conf�rence des Pr�sidents du 15 avril 2009 [analyse du scrutin]
n� 225 de M. Lurel � l'article 6 du projet de loi pour le d�veloppement �conomique des outre-mer (suppression de l'agr�ment au premier euro) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 323 rect. de M. Dionis du S�jour avant l'article 10 du projet de loi adopt� par le S�nat, apr�s d�claration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (saisie de l'autorit� de la concurrence) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 446 de M. Brard et
n� 458 de M. Dionis du S�jour � l'article 2 du projet de loi adopt� par le S�nat, apr�s d�claration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (�viter la double peine: paiement de l'abonnement � Internet malgr� la suspension) [dossier] [analyse du scrutin]
l' amendement n�
484 de M. Dionis du S�jour � l'article 2 du projet de loi adopt� par le S�nat, apr�s d�claration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (remplacement de la suspension de l'acc�s Internet par une amende) [dossier][analyse du scrutin]
n� 509 de M. Martin-Lalande � l'amendement n� 484 de M. Dionis du S�jour � l'article 2 du projet de loi adopt� par le S�nat, apr�s d�claration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (remplacement de la suspension de l'acc�s Internet par une amende) [dossier] [analyse du scrutin]
190 de la commission et n�
122 de M. Tardy � l'article 2 du projet de loi adopt� par le S�nat, apr�s d�claration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (remplacement de la suspension de l'acc�s Internet par une amende) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 498 de M. Suguenot � l'article 2 du projet de loi adopt� par le S�nat, apr�s d�claration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (ne sanctionner que le t�l�chargement ill�gal d'une œuvre offerte dans un cadre l�gal) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 351 de Mme Billard � l'article 2 du projet de loi adopt� par le S�nat, apr�s d�claration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (amendement de pr�cision) [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n� 115 de M. Tardy � l'article 2 du projet de loi adopt� par le S�nat, apr�s d�claration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (acc�s aux donn�es personnelles des internautes contr�l� par un juge) [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n� 178 de la commission des affaires �conomiques � l'article 2 du projet de loi adopt� par le S�nat, apr�s d�claration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (repr�sentation des internautes au sein du coll�ge de la HADOPI) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 16 de M. Garrigue apr�s l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (suspension du b�n�fice des dispositions du bouclier fiscal) [dossier][analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires [dossier] [analyse du scrutin]
les amendements n� 215 rectifi� de M. Dionis du S�jour et n� 412 de M. Brard avant l'article 1er du projet de loi adopt� par le S�nat, apr�s d�claration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (syst�me de licence collective �tendue) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 200 rectifi� de M. Martin-Lalande avant l'article 1er du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet (garantie de l'acc�s � Internet et protection de la vie priv�e des internautes) [dossier] [analyse du scrutin]
la question pr�alable oppos�e par M. Ayrault au projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet [dossier] [analyse du scrutin]
l'exception d'irrecevabilit� oppos�e par M. Ayrault au projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet [dossier] [analyse du scrutin]
n� 1300 repris par M. Christian Paul � l'article 16 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (permanence des soins)[dossier] [analyse du scrutin]
n� 1373 de M. Raison apr�s l'article 15 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (installation des m�decins devant tenir compte de la d�mographie m�dicale) [dossier] [analyse du scrutin
n� 593 de M. Pr�el apr�s l'article 15 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (qualification de m�decin comp�tent) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 438 de la commission apr�s l'article 15 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (enseignement portant sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 1747 rectifi� de M. Christian Paul � l'article 15 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (r�gles d'accessibilit� des soins de premier recours) [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n� 1324 de Mme Lemorton � l'article 14 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (transparence de l'information en mati�re de sant�) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 1980 de Mme Touraine � l'article 6 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (pr�sence du directeur g�n�ral de l'ARS au conseil de surveillance des �tablissements) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 893 de M. Remiller � l'article 6 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (suppression du retrait du programme d'investissement et du programme global de financement pluriannuel du projet d'�tablissement) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 334 de la commission des affaires culturelles, n� 518 de M. Leteurtre, n� 941 de Mme Fraysse et n� 1032 de Mme Delaunay � l'article 6 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (composition du directoire des CHU) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 1982 de Mme Touraine � l'article 6 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (conditions de mise � fin de fonction des membres sages-femmes du directoire) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 1198 de M. Debr� � l'article 6 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (avis conforme de la CME dans nomination des membres du directoire) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 1048 de Mme Delaunay � l'article 6 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (r�vocation des membres du directoire) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 1981 de Mme Touraine � l'article 6 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (avis du conseil de surveillance sur la fin de fonction des membres du directoire) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 118 de M. Debr� � l'article 6 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoire (avis de la CME dans nomination des membres du directoire) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 925 de Mme Fraysse � l'article 6 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (avis conforme du pr�sident de la CME dans nomination des membres du directoire) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 926 rectifi� de Mme Fraysse et n� 1151 de Mme G�nisson � l'article 6 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (place des chefs de p�le) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 1065 rectifi� de M. Jean-Marie Le Guen � l'article 6 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (pr�sence du pr�sident de la commission des soins au sein du directoire) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 517 de M. Leteurtre � l'article 6 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (composition du directoire) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 1985 de Mme Touraine � l'article 6 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (composition du directoire) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 923 de Mme Fraysse � l'article 6 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (communaut� m�dicale associ�e au fonctionnement de l'�tablissement) [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n� 1044 de Mme Delaunay � l'article 6 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (pr�cision du r�le, du statut et des missions du pr�sident de la CME) [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n� 1075 de Mme Poletti � l'article 6 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (impossibilit� les fonctions de chef de p�le par le pr�sident de la CME) [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n� 879 de M. Debray � l'article 6 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (rebasculement au directoire des fonctions pr�c�demment exerc�es par le conseil d'administration) [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n� 516 de M. Leteurtre � l'article 6 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (fin des fonctions des praticiens concern�s par la recomposition de l'offre de soins) [dossier][analyse du scrutin]
l'amendement n� 920 de Mme Billard � l'article 6 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (soumission du projet d'�tablissement � l'approbation du conseil de surveillance) [dossier][analyse du scrutin]
n� 832 de M. Bur,
967 rect de Mme Fraysse et 1133 rect de Mme G�nisson � l'article 5 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (la politique de s�curit� et de qualit� des soins fait partie des pr�rogatives du conseil de surveillance de l'�tablissement)[dossier][analyse du scrutin]
n� 1187 de Mme G�nisson apr�s l'article 3 du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires (protection pr�vue � l'article 86 du code de d�ontologie m�dicale �tendue au service public) [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi, adopt� par le S�nat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (texte de la commission mixte paritaire) [dossier] [analyse du scrutin]
l'exception d'irrecevabilit� oppos�e par M. Ayrault au projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (texte de la commission mixte paritaire) [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [dossier] [analyse du scrutin]
n� 47 de M. Garrigue tendant � supprimer l'article 13 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (proc�dure d'examen dans des d�lais pr�fix en s�ance publique) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 3465 � 3486 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC apr�s l'article 7 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (�valuation pr�alable des projets de loi) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 3575 � 3596 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC apr�s l'article 7 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (�valuation pr�alable des projets de loi) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 3553 � 3574 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC apr�s l'article 7 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (�valuation pr�alable des projets de loi) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 3509 rectifi� � 3530 rectifi� pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC apr�s l'article 7 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (�valuation pr�alable des projets de loi) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 3443 � 3464 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC apr�s l'article 7 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (�valuation pr�alable des projets de loi) [dossier] [analyse du scrutin]
les amendements n� 3377 � 3398 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC apr�s l'article 7 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (�valuation pr�alable des projets de loi) [dossier] [analyse du scrutin]
les amendements n� 3597 � 3618 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC apr�s l'article 7 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (�valuation pr�alable des projets de loi) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 3531 � 3552 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC apr�s l'article 7 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (�valuation pr�alable des projets de loi) [dossier] [analyse du scrutin]
les amendements n� 3354 � 3375 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC apr�s l'article 7 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (�valuation pr�alable des projets de loi) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 3619 � 3640 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC apr�s l'article 7 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (�valuation pr�alable des projets de loi) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 4382 de la commission � l'article 7 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution
(�valuation pr�alable des projets de loi) [dossier][analyse du scrutin]
les sous-amendements n� 4392 (2e rectification) � n� 4414 (2e rectification) pr�sent�s par 23 membres du groupe SRC � l'amendement 4382 de la commission � l'article 7 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (�valuation pr�alable des projets de loi) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 3706 de M. Urvoas avant l'article 6 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution
(pr�sentation des projets de loi) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 3708 de M. Urvoas avant l'article 6 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution
n� 339 � 360 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC � l'article 5 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (retrait des propositions de r�solution) [dossier][analyse du scrutin]
les sous-amendements
n� 4288 � 4310 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC , � l'amendement n� 8 de la commission � l'article 5 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (rectifications des propositions de r�solution) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 1470 � 1491 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC � l'article 4 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (modalit�s d'inscription � l'ordre du jour des propositions de r�solution) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 229 � 250 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC � l'article 4 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (modalit�s d'inscription � l'ordre du jour des propositions de r�solution) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 207 � 228 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC � l'article 4 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34- 1, 39, et 44 de la Constitution (suppression du d�lai minimal entre l'inscription � l'ordre du jour de deux propositions de r�solution) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 1338 � 1359 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC � l'article 4 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (d�lai minimal entre l'examen en commission et l'inscription � l'ordre du jour d'une proposition de r�solution) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 4000 � 4021 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC � l'amendement n� 3 de la commission � l'article 3 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (information, par le Premier ministre, du pr�sident de l'assembl�e int�ress�e de l'irrecevabilit� d'une r�solution) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 4033 � 4054 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC � l'amendement n� 3 de la commission � l'article 3 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (information, par le Premier ministre, du pr�sident de l'assembl�e int�ress�e de l'irrecevabilit� d'une r�solution) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 3978 � 3999 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC � l'amendement n� 3 de la commission � l'article 3 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (information, par le Premier ministre, du pr�sident de l'assembl�e int�ress�e de l'irrecevabilit� d'une r�solution) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 3956 � 3977 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC � l'amendement n� 3 de la commission � l'article 3 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (information, par le Premier ministre, du pr�sident de l'assembl�e int�ress�e de l'irrecevabilit� d'une r�solution) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 4030 de M. Urvoas � l'amendement n� 3 de la commission � l'article 3 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (information, par le Premier ministre, du pr�sident de l'assembl�e int�ress�e de l'irrecevabilit� d'une r�solution) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 4027 de M. Urvoas � l'amendement n� 3 de la commission � l'article 3 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (information, par le Premier ministre, du pr�sident de l'assembl�e int�ress�e de l'irrecevabilit� d'une r�solution) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 4029 de M. Urvoas � l'amendement n� 3 de la commission � l'article 3 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (information, par le Premier ministre, du pr�sident de l'assembl�e int�ress�e de l'irrecevabilit� d'une r�solution) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 4025 de M. Urvoas � l'amendement n� 3 de la commission � l'article 3 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (information, par le Premier ministre, du pr�sident de l'assembl�e int�ress�e de l'irrecevabilit� d'une r�solution) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 4022 de M. Urvoas � l'amendement n� 3 de la commission � l'article 3 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (information, par le Premier ministre, du pr�sident de l'assembl�e int�ress�e de l'irrecevabilit� d'une r�solution) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 2 de la commission � l'article 2 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (transmission d'une proposition de r�solution au Premier ministre) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 3932 � n� 3953 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC � l'amendement n� 2 de la commission � l'article 2 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (transmission d'une proposition de r�solution au Premier ministre) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 3910 � 3931 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC � l'amendement n� 2 de la commission � l'article 2 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (transmission d'une proposition de r�solution au Premier ministre) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 3888 � 3909 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC � l'amendement n� 2 de la commission � l'article 2 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (transmission d'une proposition de r�solution au Premier ministre) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 3954 de Mme Karamanli � l'amendement n� 2 de la commission � l'article 2 du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (transmission d'une proposition de r�solution au Premier ministre) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 889 � 910 pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC avant l'article 1er du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (encadrement du pouvoir de r�solution des parlementaires) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 53 rectifi� � 74 rectifi� pr�sent�s par 22 membres du groupe SRC avant l'article premier du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (d�finition du r�gime du r�f�rendum d'initiative partag�e) [dossier] [analyse du scrutin]
la motion de renvoi en commission, pr�sent�e par M. Sandrier, du projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution [dossier] [analyse du scrutin]
la motion, pr�sent�e par M. Ayrault et 65 de ses coll�gues, tendant � soumettre au r�f�rendum le projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution [dossier] [analyse du scrutin]
la question pr�alable oppos�e par M. Ayrault au projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution [dossier] [analyse du scrutin]
l'exception d'irrecevabilit� oppos�e par M. Ayrault au projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi pour l'acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement publics et priv�s [dossier] [analyse du scrutin ]
n� 47 de M. Cahuzac avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (r�tablissement de l'article 195 du CGI concernant la demi-part) [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision [dossier] [analyse du scrutin]
l'article 48 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (habilitation � am�nager les dispositifs de r�gulation de la diffusion cin�matographique par ordonnances) [dossier] [analyse du scrutin]
l'article 47 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (habilitation � r�former le CNC et r�nover le droit des arts et industries de l'image par ordonnances) [dossier] [analyse du scrutin]
l'article 46 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (possibilit� d'une seconde coupure publicitaire dans les films et t�l�films) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 613 de M. Mathus � l'article 46 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (protection de toute coupure publicitaire des oeuvres cin�matographiques et audiovisuelles) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 380 de M. Mathus,
n� 382 de M. Rogemont,
n� 383 de M. Bloche,
n� 384 de M. Christian Paul,
n� 386 de Mme Karamanli et
n� 829 de M. Braouezec tendant � supprimer l'article 46 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (possibilit� d'une seconde coupure publicitaire dans les films et t�l�films) [dossier] [analyse du scrutin]
l'article 26 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (autorisation et r�glementation du placement de produit) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 529 de M. Mathus � l'article 26 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (encadrement tr�s strict du placement de produit et avertissement au t�l�spectateur de cette forme de publicit� d�guis�e) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 374 de M. Fran�aix,
n� 375 de M. Rogemont,
n� 376 de M. Bloche,
n� 377 de M. Christian Paul et
n� 378 de Mme Filippetti tendant � supprimer l'article 26 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (autorisation et r�glementation du placement de produit) [dossier] [analyse du scrutin]
l'article 21 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (rapport au Parlement sur le rendement effectif de la nouvelle taxe) [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n� 114 de la commission sp�ciale � l'article 21 du projet de loi
relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (rapport au Parlement sur le rendement effectif de la nouvelle taxe) [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n� 109 de la commission sp�ciale � l'article 21 du projet de loi
relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (taux et seuil de la taxe sur les services fournis par les op�rateurs de communications �lectroniques) [dossier] [analyse du scrutin]
n�361 de M. Rogemont,
n� 362 de M. Bloche,
n� 363 de M. Christian Paul,
n�364 de Mme Filippetti,
n� 365 de Mme Karamanli et
n� 717 de M. Dionis du S�jour tendant � supprimer l'article 21 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (institution d'une taxe sur les services fournis par les op�rateurs de communications �lectroniques) [dossier] [analyse du scrutin]
l'article 20 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (institution d'une taxe sur la publicit� diffus�e par les cha�nes de t�l�vision) [dossier] [analyse du scrutin]
105 rect. de la commission sp�ciale � l'article 20 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (adaptation aux �volutions conjoncturelles de la nouvelle taxe sur la publicit�) [dossier] [analyse du scrutin]
l'article 18 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision [dossier] [analyse du scrutin]
n� 523 rectifi� du Gouvernement � l'article 18 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (suppression de la publicit� sur RFO) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 707 de M. Dionis du S�jour � l'article 18 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (suppression de la publicit� sur les cha�nes de la t�l�vision publique) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 289 �
293 de M. Mathus et plusieurs membres du groupe SRC � l'article 18 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (suppression de la publicit� sur les cha�nes de la t�l�vision publique) [dossier] [analyse du scrutin]
457 de M. Mathus et plusieurs membres du groupe SRC, et l'amendement n� 735 de M. Mam�re � l'article 18 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (plan de financement pluriannuel de la cr�ation audiovisuelle) [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n� 234 de M. Brard � l'article 38 du projet de loi de finances
rectificative pour 2008 (suppression des deux premiers alin�as de l'article) [dossier] [analyse du scrutin]
10/12//2008
l'amendement n� 275 de M. Cahuzac apr�s l'article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (dispositif d'application du bouclier fiscal) [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n� 274 de M. Cahuzac apr�s l'article 21 du projet de loi de
finances rectificative pour 2008 (suppression du bouclier fiscal) [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n� 31 de la commission des finances apr�s l'article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (conditions d'�ligibilit� � la
r�duction d'ISF au titre de souscriptions au capital de holdings) [dossier] [analyse du scrutin]
le sous-amendement n� 415
du Gouvernement � l'amendement n� 244 de M. de Courson apr�s l'article 21 du projet de loi de finances rectificatives pour 2008 (dispositif d'exon�ration d'imp�t sur le revenu pour les associ�s de soci�t�s) [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n� 84 rectifi� de la commission sp�ciale � l'article 15 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (avis des commissions parlementaires sur tout nouveau cahier des charges et information annuelle sur son ex�cution) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 834 rect. du Gouvernement avant l'article 14 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (prolongation jusqu'en 2011 de l'autorisation d'�mettre accord�e aux radios de Nouvelle-Cal�donie) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 835 2e rectif. du Gouvernement avant l'article 14 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (autorisation du Gouvernement � prendre par ordonnances des mesures d'adaptation pour le d�ploiement de la TNT dans les d�partements et r�gions d'outre-mer [dossier] [analyse du scrutin]
l'article 14 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (coordination relative � la diffusion satellitaire de la TNT) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 17 de Mme de La Raudi�re � l'article 14 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (accessibilit� sans frais des cha�nes de la TNT) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 81 de la commission sp�ciale et n� 700 de M. Mathus � l'article 14 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (compensation du co�t de diffusion simultan�e des programmes r�gionaux de France 3 vers�e � France T�l�visions) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 80 de la commission sp�ciale,
n�206 de M. Francaix,
n�207 de M. Rogemont,
n� 208 de M. Bloche,
n� 209 de M. Christian Paul et
n� 211 de Mme Karamanli � l'article 14 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (qualification locale ou r�gionale des d�crochages de France 3) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 79 rect. de la commission sp�ciale � l'article 14 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (reprise des cha�nes gratuites de la TNT dans l'offre de programme des distributeurs satellitaires) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 78 de la commission sp�ciale � l'article 14 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (standard technique de diffusion des cha�nes de la TNT) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 509 de M. Lurel � l'article 14 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (d�veloppement de la TNT en outre-mer dans les m�mes conditions qu'en m�tropole) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 672 de M. Dionis du S�jour apr�s l'article 13 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (reprise outre-mer des programmes nationaux par les distributeurs non hertziens) [dossier] [analyse du scrutin]
l'article 9 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (conditions de retrait du mandat des pr�sidents des soci�t�s nationales de programme) [dossier] [analyse du scrutin]
l'article 8 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public (nomination des pr�sidents des soci�t�s de l'audiovisuel) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 696 de M. Rogemont � l'amendement 42 de la commission sp�ciale � l'article 6 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (composition du conseil d'administration de Radio France) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 40 de la commission sp�ciale,
n� 317 rect. de M. Mathus,
n� 318 rect. de M. Fran�aix, n� 319 rect. de M. Rogemont, n� 321 rect de M. Christian Paul et
n� 323 rect. de Mme Karamanli � l'article 4 du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (l'Etat doit d�tenir la totalit� du capital de la soci�t� charg�e de l'audiovisuel ext�rieur) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 254 de M.Mathus,
n� 255 de M. Fran�aix,
n� 256 de M. Rogemont,
n� 257 de M. Bloche,
n� 258 de M. Christian Paul,
n� 259 de Mme Filippetti,
n� 260 de M. Karamanli avant l'article premier du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (garantir l'ind�pendance du CSA) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 29 rectifi� de la commission sp�ciale avant l'article premier du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (renforcer la mission de contr�le du CSA) [dossier] [analyse du scrutin]
la motion de renvoi en commission, pr�sent�e par M. Sandrier, du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la
t�l�vision [dossier] [analyse du scrutin]
la question pr�alable, pr�sent�e par M. Sandrier, au projet de loi relatif � la nomination des pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions, Radio France et de la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur de la France [dossier] [analyse du scrutin]
la question pr�alable, pr�sent�e par M. Ayrault, au projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2009
n� 573 rect. de M. Migaud apr�s l'article 48 du projet de loi de
finances pour 2009 (revenu de r�f�rence pour l'application du bouclier fiscal) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 483 de M. Lefebvre sous amend� apr�s l'article 44 du projet de loi de finances pour 2009 (augmentation du plafond des d�ductions fiscales pour cr�ation d'emploi � domicile) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 572 de M. Migaud apr�s l'article 44 du projet de loi de finances pour 2009 (articles non rattach�s : institution d'un imp�t minimum alternatif) [dossier] [analyse du scrutin]
le sous-amendement n� 650 du Gouvernement � l'amendement n� 441 rectifi� de la commission apr�s l'article 42 du projet de loi de finances pour 2009 (articles non rattach�s : r�gime fiscal des monuments historiques) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 335 de M. Gorce � l'article 35 du projet de loi de finances pour 2009 (mission Travail et emploi) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 209 de M. Lurel et
273 de M. Victoria tendant � supprimer l'article 65 du projet de loi de finances pour 2009 (mission Outre-mer) [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009 [dossier] [analyse du scrutin]
n� 322 de Mme Billard et
n� 509 de Mme G�nisson tendant � supprimer l'article 12 du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009 (mesures relatives au financement de la protection compl�mentaire de la couverture universelle du risque maladie) [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble de la premi�re partie du
projet de loi de finances pour 2009 [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n� 25 de la commission des finances � l'article 15 du projet de loi de finances pour 2009 (correction du montant de l'ajustement n�cessaire du p�rim�tre des concours de l'�tat aux collectivit�s territoriales) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 35 rectifi� de M. Le Fur apr�s l'article 9 du projet de loi de finances pour 2009 (prise en compte de la situation familiale pour le calcul du bonus) [dossier] [analyse du scrutin]
n� 119 rect de M. Migaud apr�s l'article 8 du projet de loi de finances pour 2009 [dossier] [analyse du scrutin]
n� 227 de M. de Courson apr�s l'article 2 du projet de loi de finances pour 2009 (imposition de droit commun des indemnit�s, au-del� de six fois le plafond de la s�curit� sociale, per�ues au titre du pr�judice moral sur d�cision de justice) [dossier] [analyse du scrutin]
les amendements n� 26 de M. Brard et n� 29 de M. de Courson � l'article 6 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann�es 2009 � 2012(traitement sp�cifique du fonds de compensation pour la TVA) [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi de programme relatif � la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n� 1729 de M. Tourtelier � l'article 42 du projet de loi de programme relatif � la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (�valuation de l'impact environnemental de toute r�organisation des services publics) [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n� 1485 de M. Tourtelier avant l'article 28 du projet de loi de programme relatif � la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (OGM) [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n� 651 de M. Le Bouillonnec apr�s l'article 7 du projet de loi de programme relatif � la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (r�affirmer l'objectif d'am�nagement durable du territoire) [dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'�conomie [dossier] [analyse du scrutin]
l'amendement n�4 de M. Brard apr�s l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'�conomie (majoration des taux de l'ISF)
l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'�conomie (garanties apport�es au secteur financier) [dossier] [analyse du scrutin]
l'exception d'irrecevabilit� oppos�e par M. Sandrier au projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'�conomie [dossier] [analyse du scrutin]
n� 58, 3�me rect. de la commission � l'article 4 du projet de loi relatif � la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement(modulation du seuil de 50 kwh)[dossier] [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi relatif � la g�n�ralisation du revenu de solidarit�
active et r�formant les politiques d'insertion[dossier] [analyse du scrutin]
les amendements n� 442 � 464 pr�sent�s par 23 membres du groupe SRC � l'article 2 du projet de loi relatif � la g�n�ralisation du revenu de solidarit� active et r�forme des politiques d'insertion (int�gration des b�n�ficiaires du bouclier fiscal au financement du RSA) [dossier] [analyse du scrutin]

References: l'article 49
 l'article 49
 l'article 49

l'article 51
 l'article 49

l'article 33

l'article 24
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 31
 l'article 26
 l'article 32
 l'article 10

l'article 10
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 86
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 195

l'article 48

l'article 47

l'article 46
 l'article 46
 l'article 46

l'article 26
 l'article 26
 l'article 26

l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21

l'article 20
 l'article 20

l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 38
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 14

l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 13

l'article 9

l'article 8
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 48
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 42
 l'article 35
 l'article 65
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 42
 l'article 28
 l'article 7
 l'article 6

l'article 6
 l'article 4
 l'article 2