Source: https://www.convention.fr/convention-imprimeries-de-labeur-et-industries-graphiques-3138.html
Timestamp: 2020-01-17 23:10:24+00:00

Document:
CCN imprimeries de labeur et industries graphiques (3138 | 184) - 2020
Convention collective Imprimerie
Garantie à jour au 17 janvier 2020
Convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques Brochure : 3138 IDCC : 184
Cette convention s'applique à l'ensemble du personnel des professions des imprimeries de labeur et des industries graphiques.
L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des conventions collectives suivantes : Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes - IDCC 614 (Convention collective rattachée) et Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques - IDCC 184 (Convention collective de rattachement).
Leurs activités sont les suivantes :
- Imprimeries de labeur qui correspond à l'impression de livres, d'agendas, de cahiers, de classeurs, de timbres...
- La reliure et la finition caractérisée par la finition des ouvrages, le travail du papier, l'assemblage des feuilles imprimées...
- La composition et photogravure qui s'apparente à la gravure pour impression sur papier, la composition et le traitement de l'image...
La convention exclue de son champ d'application les imprimeries spécialisées de journaux quotidiens.
Elle s'applique sur le territoire national ainsi que dans les DOM.
L'unique organisation syndicale patronale signataire du présent texte conventionnel est la fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques. Les partenaires sociaux salariés sont plus nombreux. A titre d'exemple, se retrouvent la fédération française des travaileurs du livre CGT, la fédération Force ouvrière du livre, les cadres de Force ouvrière, la fédération nationale des employés et cadres CGT, ou encore le syndicat national des cadres techniques du livre de la FFTL.
L'adhésion est toujours possible à tout moment.
Les clauses conventionnelles ont été négociées et signées pour une période de 3 ans à compter de leur entrée en vigueur, et seront renouvelées chaque année. Initialement, les dispositions forment le corps de base et il n'est possible de les modifier substantiellement que par la demande en révision. Celle-ci doit respecter une préavis de 3 mois avant l'échéance de chaque période de prorogation. La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit être notifiée à l'ensemble des parties contractantes.
La dénonciation a égalemnt des conséquences sur la convention elle-même. Elle tend à faire disparaitre le texte conventionnel et donc à ne plus le rendre applicable.
A côté de ces deux techniques relatives à la substance même des dispositions conventionnelles, il est possible pour les parties de compléter ou de modifier les clauses antérieures à travers des accords ou avenants. Ces derniers sont intégrés dans les "textes attachés" à la suite du corps de base conventionnel.
Ce corps expose les dispositions initialemnt négociées par les signtaires, tels que les clauses communes à tout le personnel (indemnités, congés, suspension du contrat de travail, ancienneté dans l'entreprise, etc), les clauses particulières au personnel "ouvrier" (salaires, congés payés, licenciement, indemnité de licenciement), "employés", ainsi que les cadres et agents de maîtrise, etc.
Les discussions engagées par les partie contractantes en matière de salaire et qui aboutissent à un texte, celui-ci sera inséré dans la partie des "textes salaires".
Dans la même thématique : convention collective du personnel de reprographie, convention collective du personnel de sérigraphie
Convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Convention Imprimerie prix en gros
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Reliure et finition, impression, composition et photogravure, entreprises de gravure et de gravure en taille douce,imprimerie dorure, imprimerie reliure, imprimerie brochure, graphisme, fonderie de caractère, timbres caoutchouc, imprimeurs mécanographes, industries polygraphiques, compositeur typographe, correcteur, linotypiste, fondeur claviste, titrier, imposeur, pupitreur, graveur, reporteur photomécanique, essayeur polychrome, margeur, concepteur multimedia, infographiste, webmaster, webplanner, ingénieur d´études web, consultant web
1812Z, 1813Z, 1814Z, 5819Z
Les dernières actualités de la Convention collective Imprimerie
L'accord non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques.
Thématique : La création de la CPPNI
Les missions de la CPPNI
L'accord du 20 décembre 2018 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective des Imprimeries et industries graphiques.
La mission principale de la CPPNI est d'être une instance de négociation.
Sa seconde fonction est l'interprétation.
Elle peut être saisie sur des demandes d'interprétation par une juridiction judiciaire, une organisation de salariés ou patronale, ainsi que par une entreprise, ou encore par un ou plusieurs salariés relevant de la convention concernée.
Ces demandes sont portées devant la CPPNI aux adresses suivantes :
- adresse postale : FESPA France, 68, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris
- adresse mail : contact@fespa-france.fr
Suite à une demande la commission se réunit sur convocation du président et donne un avis soit à la majorité, dans quel cas cet avis aura force de stipulation conventionnelle et sera diffusé sous forme de circulaire, soit, si la majorité n'est pas atteinte, un procès-verbal exposant les différents points de vue sera dressé.
La CPPNI exerce également des missions d'intérêt général.
Ainsi, elle représente la branche vis-à-vis des pouvoirs publics, elle constitue une instance de négociation, enregistre les accords, établit un rapport annuel d'activité et prend en compte les entreprises de moins de 50 salariés.
La composition et le fonctionnement de la CPPNI
La commission est composée de la façon suivante :
- organisation patronale représentative au niveau de la branche
- organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche
La CPPNI est présidée par un représentant employeur et elle est domiciliée à l'adresse suivante :
- siège de FESPA France au 68, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris
Le calendrier des négociations est défini par la CPPNI et elle se réunit au moins 3 fois par an.
Le présent accord est conclu pour 3 ans et peut être dénoncé à tout moment, mais avec un préavis de 3 mois.
La révision se fait conformément aux dispositions légales en la matière.
L'avenant étendu en date du 12 mars 2019 à l'accord du 12 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques n° 3138.
Cet accord est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Date d'extension :JORF n°0183 du 8 août 2019
Par le présent avenant, les parties réaffirment l'importance qui est attachée à la politique relative à la formation et au développement des compétences qui sont maîtrisées par la branche professionnelle eu égard aux mutations technologiques.
Ainsi, le nouvel OPCO désigné pour la branche imprimerie de labeur et industries graphiques est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, tel que cela avait été indique au sein de l'accord constitutif du 27 février 2019.
En ce qui concerne le financement du compte personnel de formation, il est précisé le fait que la part de la collecte qui n'a pas été affectée au financement est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences.
Sont concernées par les dispositions de l'avenant les entreprises qui sont comprises dans le champ d'application de la CCN n° 3138 de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, étant précisé le fait que l'accord en date du 12 septembre 2001 est annulé et remplacé par le présent avenant.
Enfin à titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'avenant.
Textes Attachés : CPPNI
L'accord non étendu du 12 mars 2019 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.
Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'accord du 12 mars 2019 à l'accord du 12 décembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
La CPPNI a pour missions de:
- représenter la branche notamment dans l'appui des entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics;
- négocier au niveau de la branche les accords;
- établir son calendrier de négociations;
- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi;
- établir un rapport annuel d'activité;
- rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.
De plus, la CPPNI assure également la mission de conciliation en cas de différend né de l'application de la CCN du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
De même elle exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective et est destinataire des accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans le cadre de la mise en œuvre d'une disposition législative.
Composition de la CPPNI et fonctionnement
La CPPNI est composée de représentants désignés par les organisations professionnelles patronales représentatives dans la branche et les organisations syndicales représentatives de salariés de la branche qui forment ainsi le collège patronal et le collège salarié.
La présidence et le secrétariat de séance de la CPPNI sont assurés par un représentant employeur.
Sur présentation de la convocation émise par le secrétariat de la CPPNI, les salariés désignés par chaque organisation syndicale de salariés sont autorisés à s’absenter de leur entreprise pour participer aux réunions paritaires nationales. Ils sont tenus d’aviser leur employeur.
Le présent accord prévoit d'établir un règlement intérieur des modalités de fonctionnement de la CPPNI au plus tard trois mois après la date de signature du présent accord.
Fonctionnement de la CPPNI en tant que commission d’interprétation
Lorsque la commission se réunit en formation d'interprétation, la CPPNI est composée:
– de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, à raison d’un membre pour chacune des organisations;
– d’un nombre égal de représentants des organisations patronales représentatives.
Chacune des réunions en formation d'interprétation donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal signé par l'ensemble des membres présents.
Toutefois, en cas de désaccord, un procès-verbal reprenant la position de chacune des organisations doit être établi.
Périodicité des réunions et calendrier des négociations
La CPPNI se réunit au moins trois fois par an dans la perspective de la tenue des négociations obligatoires au niveau de la branche et notamment pour ce qui est de la négociation portant sur les salaires minima de branche, l’égalité professionnelle, ou la formation professionnelle.
Textes Salaires : Politique salariale pour l'année 2019
L'accord non étendu du 22 février 2019 concerne la politique salariale pour l'année 2019 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.
Date de signature :22 février 2019
Thématique :Politique salariale pour l'année 2019
Modification 20/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 12 août 2019 (JORF n°0190 du 17 août 2019), les dispositions de l'accord du 22 février 2019 relatif à la politique salariale applicable dans les entreprises relevant du secteur de l'imprimerie et des industries graphiques, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Le présent accord fixe les salaires minima mensuels du personnel de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.
Toutes les entreprises sont concernées par les présentes dispositions. Il n'y a pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les partenaires sociaux rappellent qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon. Ils rappellent également le principe d'égalité de traitement entre homme et femme.
Les salaires minima mensuels sont fixés comme suit :
Groupes et échelons Salaires minima mensuels
IB 3 851
IA 3 753
II 3 080
IIIB 2 567
IIIA 2 020
IV 1 807
VC 1 657
VB 1 603
VA 1 592
VIB 1 584
VIA 1 572
Textes Attachés : Régime de prévoyance conventionnelle 2019
L'accord non étendu du 10 décembre 2018 est relatif au régime de prévoyance conventionnelle dans le cadre de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.
Les taux conventionnels restent inchangés pour l'année 2019.
Le taux d'appel des cotisations non cadres est fixé à 90% du taux conventionnel.
A noter que la commission paritaire se réunit par principe annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime de prévoyance conventionnelle.
De plus, s'agissant du régime conventionnel des non cadres, il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’équilibre du régime, sans baisse des prestations, et ce, tant que le taux d'appel n'a pas été rétabli à hauteur de 100% du taux conventionnel.
Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état durant l'année 2019.
A noter qu'il n'existe aucune disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Textes Attachés : Élargissement de la CPNEFP
L'accord non étendu en date du 18 octobre 2018 est relatif à l'élargissement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
Thématique :Elargissement de la CPNEFP
Élargissement de la CPNEFP
La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle a été instituée par l’accord en date du 24 mars 1970.
L'accord du 18 octobre 2018, a été conclu pour une durée indéterminée, en vue de l'élargissement de la CPNEFP de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques aux professions relevant de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numériques connexes.
Ainsi, il est nécessaire de procéder à la révision de l'accord du 24 mars 1970 en vue de l'actualiser au sujet des :
- Missions de la CPNEFP ;
- Et de l'articulation de certains accords paritaires relatifs à l'imprimerie de labeur et aux industries graphiques avec les spécificités des différents secteurs rejoindront la CPNEFP élargie.
Textes Attachés : Politique salariale 2018
L'avenant non étendu du 11 juin 2018 à l'accord paritaire du 15 janvier 2018 est relatif à la politique salariale 2018, dans la branche des imprimeries de labeur et industries graphiques.
Date de signature :11 juin 2018
Thématique :Politique salariale pour 2018
Politique salariale pour 2018
Les partenaires sociaux précisent par le présent avenant, qu'au regard des spécificités de la branche majoritairement composée d'entreprises employant moins de 50 salariés, aucune stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés ne sont prévues dans le cadre de l'accord paritaire relatif à la politique salariale 2018.
Par conséquent, conformément à l'article 2 de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les dispositions précédentes complètent l'accord paritaire du 15 janvier 2018 portant sur la politique salariale 2018.
Textes Salaires : Politique salariale pour l'année 2018
L'accord non étendu du 15 janvier 2018 concerne la politique salariale pour l'année 2018 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques.
Date de signature :15 janvier 2018
Thématique :Politique salariale pour l'année 2018
Les partenaires sociaux affirment que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.
De plus, ils affirment également que les politiques salariales doivent respectées les principes généraux d'égalité (exemple : l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes).
Politique salariale pour l'année 2018
GROUPE ET ÉCHELON SALAIRE MINIMUM MENSUEL (152 h 25) au 1er juillet 2018
I B 3 789
I A 3 693
II 3031
III B 2 526
III A 1 988
IV 1 778
V C 1 630
V B 1 577
V A 1 567
VI B 1 559
VI A 1 547
L'accord non étendu du 11 décembre 2017 concerne le régime de prévoyance de la convention collective nationale imprimeurs de labeur et industries graphiques.
Concernant les cotisations et plus particulièrement le taux d'appel, les taux conventionnels restent inchangés pour l'année 2018.
Par ailleurs, conformément aux résultats techniques du régime prévoyance, le taux d'appel des cotisations non cadres est fixé à 90% du taux conventionnel.
De plus, la commission paritaire se réunit annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime "prévoyance conventionnelle".
Concernant le régime conventionnel des non cadres, les parties doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre du régime, sans baisse des prestations tant que le taux d'appel n'a pas été rétabli à hauteur de 100% du taux conventionnel.
En outre, le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2018.
Modification des statuts de l'institution de prévoyance
Les statuts de la CARPILIG/P ont été modifiés et annexés au présent accord.
Les statuts sont ainsi rédigés comme suit:
- Le titre Ier des statuts est consacré aux dispositions générales (constitution, objet, siège social, durée et exercice social, et membres)
- Le titre II des statuts porte sur le conseil d'administration (composition du conseil, statut des administrateurs, fonctionnement du conseil, réunions et délibérations du conseil d'administration, ainsi que ses attributions).
- Le titre III quant à lui est consacré à la direction générale.
- Le titre IV invoque la commission paritaire (définition, composition, secrétariat, convocation de la commission paritaire et ses attributions).
- Le titre V porte sur les conventions réglementées (généralités, informations, rapport des commissaires aux comptes, conventions nulles ou désapprouvées, et couverture de la nullité d'une convention réglementée).
- Le titre VI est consacré, quant à lui, aux commissaires aux comptes dont la mention de leur désignation, la durée du mandat, le mode de convocation, ou encore les missions et responsabilités.
- Le titre VII invoque les fusions et les scissions.
- Le titre VIII porte sur les dispositions comptables et financières. Dans cette nouvelle version, beaucoup d'éléments ont été supprimés.
- Le titre IX est consacré aux autres dispositions, qui sont diverses. Dans cette partie, il y a par exemple l'action sociale, les règles du cumul des prestations, la commission de recours gracieux ou encore les fonds d’établissement.
- Enfin, le titre X est nommé "SGAPS LOURMEL". (Dans cette partie, sont indiquées les dispositions relatives à son autorisation préalable, mais aussi les pouvoirs de sanction de la SGAPS LOUMEL vis à vis de institution par exemple).
Textes Salaires : Politique salariale 2017
Cet accord non étendu du 16 janvier 2017 est relatif à la politique salariale 2017 dans le cadre de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.
Thématique :Politique salariale 2017
Pour que la politique salariale soit mise en oeuvre, il faut que les accords portant sur la classification des emplois et des qualifications soient signés en 2017. La grille suivante comprend des informations sur le groupe et l'échelon, le salaire minimum mensuel au 1er juillet 2017 et le salaire minimum mensuel au 1er octobre 2017.
I B : 3 732 € (au 1er juillet 2017) et 3 751 € (au 1er octobre 2017)
I A : 3 638 € (au 1er juillet 2017) et 3 656 € (au 1er octobre 2017)
II : 2 986 € (au 1er juillet 2017) et 3 001 € (au 1er octobre 2017)
III B : 2 489 € (au 1er juillet 2017) et 2 501 € (au 1er octobre 2017)
III A : 1 958 € (au 1er juillet 2017) et 1 968 € (au 1er octobre 2017)
IV : 1 751 € (au 1er juillet 2017) et 1 760 € (au 1er octobre 2017)
V C : 1 606 € (au 1er juillet 2017) et 1 614 € (au 1er octobre 2017)
V B : 1 553 € (au 1er juillet 2017) et 1 561 € (au 1er octobre 2017)
V A : 1 543 € (au 1er juillet 2017) et 1 551 € (au 1er octobre 2017)
VI B : 1 535 € (au 1er juillet 2017) et 1 543 € (au 1er octobre 2017)
VI A : 1 525 € (au 1er juillet 2017) et 1 532 € (au 1er octobre 2017)
Textes Attachés : Dispositions sur le régime de prévoyance
Cet accord non étendu du 6 décembre 2016 est relatif aux dispositions sur le régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.
Thématique :Dispositions sur le régime de prévoyance
Cotisations - Taux d'appel : les taux conventionnels restent inchangés pour l'année 2017. Le taux d'appel des cotisations non cadres est fixé à 90% du taux conventionnel.
Clause d'examen annuel : les parties signataires s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre du régime conventionnel des non cadres, sans baisse des prestations tant que le taux d'appel n'a pas été rétabli à hauteur de 100% du taux conventionnel.
Portabilité des garanties prévoyance : le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2017.
Suivi du dispositif : afin de maintenir ou de modifier les modalités d'application de ce dispositif, un point sur le suivi technique et financier sera fait en fin d'année par la Commission Paritaire.
Date d'application de l'accord
Cet accord est applicable à compter de sa date de signature.
Cet accord non étendu en date du 9 février 2016 précise certaines dispositions quant au régime de prévoyance de la convention collective de l'imprimerie de labeur et industries graphiques (personnel).
Date de signature :9 février 2016
Cotisation - Taux d'appel
Les taux conventionnels ne changent pas pour l'année 2016. De plus, le taux d'appel des cotisations non-cadres s'élève à 90 % du taux conventionnel.
Clause d'examen annuel
Chaque année la commission paritaire se réunit dans le but d'analyser la situation de l'ensemble du régime de prévoyance conventionnel non-cadres. Toutes mesures nécessaires afin d'assurer l'équilibre du régime doivent être prises tant que le taux d'appel n'atteint pas 100% du taux conventionnel.
Suppression de la condition d’ancienneté
L'accès des prestations en cas d'incapacité de travail et d'invalidité ne nécessite plus une ancienneté minimum de 6 mois de présence continue dans la profession.
Textes Salaires : Politique salariale pour l'année 2016
Cet accord non étendu en date du 15 février 2016 précise les salaires minimaux mensuels au 1er septembre 2016 pour la convention collective Imprimeries de labeur et industries graphiques.
Date de signature :15 février 2016
Thématique :Politique salariale pour l'année 2016
Salaire minimum mensuel au 1er septembre 2016
GROUPE et échelon I B : 3 713 € (salaire minimum mensuel)
GROUPE et échelon I A : 3 620 € (salaire minimum mensuel)
GROUPE et échelon II : 2 971 € (salaire minimum mensuel)
GROUPE et échelon III B : 2 477 € (salaire minimum mensuel)
GROUPE et échelon III A : 1 948 € (salaire minimum mensuel)
GROUPE et échelon IV : 1 742 € (salaire minimum mensuel)
GROUPE et échelon V C : 1 598 € (salaire minimum mensuel)
GROUPE et échelon V B : 1 545 € (salaire minimum mensuel)
GROUPE et échelon V A : 1 535 € (salaire minimum mensuel)
GROUPE et échelon VI B : 1 527 € (salaire minimum mensuel)
GROUPE et échelon VI A : 1 517 € (salaire minimum mensuel)
Textes Attachés : Dialogue social et revitalisation des bassins graphiques
Cet accord étendu en date 23 novembre 2015 vient renforcer le dialogue social au sein de la branche imprimeries de labeur et industries graphiques. De part son extension, les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Thématique :Dialogue social et revitalisation des bassins graphiques
Cet accord s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Le financement s'opère par une contribution de 0,04 % de la masse salariale arrêté au 31 décembre de l'année précédant l'année de collecte avec un plancher de 50 € et un plafond de 1 500 €.
Objectif et utilisation des fonds
Les fonds collectés permettent de prendre en charge les frais occasionnés par la préparation des travaux des différentes commissions existantes ou à créer des comités de suivi des plans d’actions territoriaux, de cofinancer le recours à des experts, de développer le recours à toutes les formes de conciliation et d’arbitrage et de cofinancer l’appropriation des rapports, études, cartographies.
La contribution énoncée précédemment est recouvrée annuellement par l'OPCA.
Affectation de la contribution
Une association de gestion désigné devra gérer le budget et tenir une comptabilité.
Modalités de répartition des fonds
La répartition des fonds s'effectue de la manière suivante :
Une partie des fonds sera conservé dans le budget de l'association pour financer les missions du règlement d'intérieur. Puis une autre partie sera répartie à hauteur de 50% entre les organisations syndicales et patronales.
Textes Attachés : Formation et développement des compétences
Cet accord non étendu du 30 octobre 2015 s’inscrit dans la continuité des orientations et dispositions inscrites dans l’accord national du 12 octobre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur de l’imprimerie et des industries graphique.
Date de signature :30 octobre 2015
Thématique :Formation et développement des compétences
Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
Les parties signataires viennent renforcer les missions de la CPNEFP et ainsi que créer les conditions pour construire un dialogue social territorial. Les missions de la commission, précisées dans l'accord, sont diverses, à titre d'exemple elle doit donner un avis sur tous accords, conventions, contrats d’objectifs signés en matière de formation professionnelle entre l’Etat, les régions et la branche professionnelle, fixer les principes et les taux de prise en charge des différents dispositifs de formation, etc.
Apprentissage, professionnalisation et tutorat
Afin de développer la politique pour les jeunes se préparant aux métiers et qualification de l'imprimerie et des industrie graphiques, les parties signataires souhaitent développer les plans de soutien d'apprentissage, à la professionnalisation et au tutorat.
Le compte personnel permet au salarié de disposer d'un crédit d'heures à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet et ce jusqu'à 120 heures, puis de 12h jusqu’au plafond de 150 heures. Le CPF permet d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser son parcours professionnel.
Chaque salarié en contrat de professionnalisation doit être accompagné d'un tuteur. Le présent accord vient préciser les diverses missions confié au tuteur.
La VAE offre la possibilité aux salariés d'être reconnus dans leur expérience professionnelle par l'obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ou d’un CQP ou CQPI.
Il y a une modularisation des parcours de formation des CQP (la progression et le suivi sont placés sous la responsabilité de la CPNEFP) car ces derniers peuvent offrir des parcours horizontaux vers d'autres postes dans le cadre des mobilités intersectorielles.
Les entreprises sont poussées à élaborer un plan de formation. Deux types d'actions de formation structurent le plan de formation : les actions consacrées à l’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution des emplois ou au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi et les actions ayant pour objet le développement des qualifications et des compétences des salariés
Le présent accord prévoit les dispositions financières ainsi que leur mise en oeuvre.
Textes Salaires : Politique salariale au 1er septembre 2015
Textes Salaires : Politique salariale au 1er juillet 2015 (reliure, brochure, dorure)
Textes Salaires : Salaires minima au 1er juin 2013
Textes Salaires : Politique salariale pour l'année 2012
Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle continue
Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle
Textes Salaires : Classification et salaires dans la branche reliure-brochure-dorure
Imprimeries (labeur et industries graphiques) : Accord du 21 mars 2011 relatif à la politique salariale pour l'année 2011
Brochure n° 3138
IDCC n° 184
Convention 3138
Convention 184
entreprises de gravure et de gravure en taille douce
essayeur polychrome
fonderie de caractère
fondeur claviste
imprimeurs mécanographes
ingénieur d´études web
reporteur photomécanique
Ccn imprimerie
Ccn industrie graphique
Convention industrie graphique
Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
Première partie : Préambule - Programme - Durée - Divers
Préambule - Programme
Champ d'application - Durée - Révision
Avenants régionaux - Clauses diverses
Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel
Délégués du personnel - Comité d'entreprise
Troisième partie : Clauses particulières au personnel 'ouvriers'
Durée de travail - Horaires
Heures normales et anormales
Travail du dimanche, des jours fériés et équipes de suppléance
Travail en plusieurs équipes
Licenciement en cas de baisse de travail
Déplacement de l'entreprise
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel 'employés'
Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise
Définition des cadres et agents de maîtrise.
Engagements, contrat, période d'essais
Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage
I. - Organismes de conciliation et d'arbitrage
Les commissions, compétence des commissions.
Composition et organisation des commissions.
II. - Déroulement de la procèdure
Conciliation par la commission régionale.
Conciliation et arbitrage par les commissions interrégionales et la commission nationale
Procédure à suivre devant les commissions interrégionales.
Procédure à suivre devant la commission nationale interfédérale.
III. - Cadres et agents de maîtrise
IV. - Exécution des accords de conciliation et des sentences arbitrales
ANNEXE I - Classification des cadres et agents de maitrise
Avenant du 12 décembre 1996 relatif à la liste des postes correspondant aux diverses fonctions de la
Avenant à l'avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de l'activité reliure-brochure-dorure
Avenant du 12 décembre 1996
I. - Dispositions particulières
Pour application à toutes les catégories du personnel (par dérogation à l'article 320 de
convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques)
Calcul des congés payés (par dérogation à l'article 321 de la convention collective de
de labeur et des industries graphiques).
Délai-congé (par dérogation à l'article 326 de la convention collective de l'imprimerie de labeur
des industries graphiques)
*Préavis*
Indemnité de licenciement (par dérogation à l'article 327 de la convention collective de
Déplacement de l'entreprise (par dérogation à l'article 332 de la convention collective
l'imprimerie de labeur et des industries graphiques).
Absence autorisée pour la garde d'un enfant (disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure).
Travail des femmes (disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure).
Versement du treizième mois (disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure)
Arrêts maladie (disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure).
II. - Classification des emplois : Niveaux de rémunération
Classification des postes d'agents de production.
Classification des postes administratifs ou technico-commerciaux.
Classification des postes d'encadrement.
III - Autres dispositions spécifiques
Arbitrage - Conciliation.
Révision de l'accord spécifique à la reliure-brochure-dorure.
ANNEXE I bis - Classification des agents assimilés aux catégories A et B
CLASSIFICATION DES AGENTS ASSIMILES AUX CATEGORIES A ET B
(Article 502 C)
(Article 502 C) I. - Classification.
(Article 502 C) II. - Tableau de classement
*Classification, coefficients*
ANNEXE II - Compétence territoriale des commissions de conciliation
ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS
I. - ORGANISATION D'ENSEMBLE DE L'APPRENTISSAGE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
II. - DISPOSITIONS GENERALES
III. - FORMATION DES APPRENTIS
IV. - REGLEMENT GENERAL DES EXAMENS
Annexe I QUESTIONNAIRE
Annexe II Aptitudes générales
Annexe III Epreuves d'instruction générale en vue de l'entrée en apprentissage pour toutes spécialités
Annexe IV FICHE-GUIDE à l'usage du docteur-médecin pour la visite médicale passée par le candidat qui
satisfait à l'examen d'entrée aux épreuves d'aptitudes professionnelles
Annexe V CERTIFICAT MEDICAL de la visite médicale passée par le candidat qui a satisfait à
Annexe VI CONTRAT D'APPRENTISSAGE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Annexe VII Barème des rémunérations des apprentis dans les industries graphiques
ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel
Classification des emplois et qualification
Définition et classement de nouveaux emplois repères
Emplois classés par analogie
Emplois classés par analogie aux emplois repères
Annexe V : classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié
Grille unique
Grille de classification des emplois-repères
Salaires minima mensuels conventionnels.
Conséquence d'application
Non-correspondance
Annexe I -1
Annexe II -1
Liste des emplois-repères définis
Famille administration et gestion et technique
Famille logistique et services généraux
Annexe III - 1
Annexe III - 2
Emplois classés par analogie aux emplois-repères
Classification (article 10)
ANNEXE VI - Dispositions diverses
ANNEXE VI - Divers
Personnel ' Ouvriers '
Accord du 7 mai 1974 Personnel 'Employés'
ANNEXE VI - Commissions régionales de conciliation - Compétence
ANNEXE VI - Travail effectif
ANNEXE VI - Congés payés des ouvriers
ANNEXE VII - Zones de salaires
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
TITRE Ier : Commission paritaire nationale de l'emploi
Relations entre la CPNE et la commission paritaire nationale
TITRE II : Principes de base d'une politique active de l'emploi
TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations
A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise.
1. Mesures préventives.
2. Information et consultation préalables.
a) Mutations internes.
b) Reclassement en dehors de l'entreprise.
B. - Evolution économique par concentration ou regroupement, quelle qu'en soit la forme juridique.
C. - Diminution d'activité de l'entreprise
1. Information et consultation préalables.
2. Garanties.
D. - Disparition complète de l'entreprise.
Accord du 27 mars 1974 Information syndicale
Régime professionnel de garantie de ressources 'Ouvriers - Employés'
Calcul du complément
Régime professionnel de garantie de ressources
Régime professionnel de garantie de ressources :Avenant à l'accord du 24 février 1975 et mesures
Modèle d'attestation à remplir pour recevoir le 'pécule'
Régime professionnel de garantie de ressources : Fonds de péréquation de l'emploi
Régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel ouvrier et employé âgé de 60 à 65
Régime professionnel de garantie de ressources (Section cadres)
Régime professionnel de garantie de ressources : Cadres, agents de maîtrise et assimilés
ACCORDS NATIONAUX REGIME PROFESSIONNEL DE GARANTIE DE RESSOURCES
Garanties de ressources (Cadres, agents de maîtrise et assimilés).
IRégime professionnel de garantie de ressources : ndemnité de licenciement - Cadres
Régime professionnel de garantie de ressources : Indemnité de licenciement
Régime professionnel de garantie de ressources (Cadres) : Indemnité de licenciement
Régime professionnel de garantie de ressources : Clauses communees
Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE FORMATION
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU ROLE DES DIVERSES ORGANISATIONS PARITAIRES
Stage d'adaptation à l'emploi et rémunération des titulaires de BEP
Stages d'adaptation à l'emploi et rémunération des titulaires de BEP
ACCORD NATIONAL STAGES D'ADAPTATION A L'EMPLOI ET REMUNERATION DES TITULAIRES DE B.E.P
D'ASSURANCE FORMATION -
Stages d'adaptation à l'emploi et rémunération des titulaires du BEP - Congé de formation
Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés
Désignation d'un fonds d'assurance formation
Accord du 20 janvier 1994 Versement de la contribution obligatoire des entreprises de 10 salariés et plus
Versement de la contribution obligatoire des entreprises pour le financement des contrats d'insertion
Versement de la contribution obligatoire des entreprises de 10 salariés et plus au développement de
Versement de la contribution des entreprises pour le financement du capital de temps de
VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES
DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
OPCA - CGM Constitution de l'OPCA de la communication graphique et des multimédia,
OPCA - CGM
Directeur et personnel de l'association
OPCA - CGM (Statuts) Création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique
OPCA - CGM (Statuts) Délégation de la fonction 'information - conseil'
OPCA - CGM Affectatiion de fonds de l'alternance aux centres de formation des apprentis
Observatoire paritaire de la branche
Ancienneté pour bénéficier du CTF
ENGAGEMENT DE PRINCIPE SUR LA CONSTITUTION D'UN PÔLE PROFESSIONNEL Engagement de principe sur
constitution d'un pôle professionnel de retraite et de prévoyance Communication(ARRCO AGIRC)
Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
Principes d'organisation du temps de travail
Formalités de mise en oeuvre
Modification de la durée et de la répartition des horaires du travail
Modalités de décompte de l'horaire
Articles de la convention collective complétés, modifiés, adaptés
Dispositif de cessation anticipée d'activité, groupe de travail sur un projet d'action sociale spécifique
Extension du présent accord
Grille des salaires minima mensuels applicables à la date d'entrée en vigueur de l'accord
Revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés
Interprétation de l'accord du 29 janvier 1999 et modification des dispositions de la convention
relatives à la durée et à l'organisation du travail
Groupe de suivi ARTT
Accord relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue (reconduction de l'accord du 25
Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
Organisation des repos quotidien et hebdomadaire
Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail
Réduction sous forme de jours de repos supplémentaires sur l'année
Régularisation en cas d'insuffisance d'heures travaillées sur la période de référence de
Chapitre III : Cadres et agents de maîtrise.
Chapitre IV : Nouveaux embauchés
Chapitre V : Salariés à temps partiel.
Chapitre VII : Dispositions générales.
Conditions d'application relatives aux entreprises
Conditions d'accès au dispositif relatives au salarié
Modalités de mise en oeuvre du présent dispositif
Conditions générales de l'accord
Revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation
Création du 203 bis relatif aux autorisations d'absence des délégués syndicaux
Désignation de la Carpilig Prévoyance pour la gestion des risques entrant dans le champ d'application de
convention collective nationale de retraite et de prévoyance, pour les 5 ans à venir
Objectifs généraux de la politique formation de la branche
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques
Observatoire paritaire de branche
Développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale
Convention de partenariat avec les CFA de la branche et avec les établissements de formation
aux certificats de qualification professionnelle des industries graphiques
Les actions prioritaires définies par la branche
Accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation
Droit individuel à la formation (DIF) Principe
Accompagnement des salariés dans l'évaluation de leurs connaissances et de leurs compétences
Création du fonds pour le développement des bassins d'activité régionaux dans les industries graphiques
Contribution financière des entreprises au titre du développement de la formation
compétences et des bassins d'activité
Conditions de l'application de l'accord
Modifications de l'accord national du 12 octobre 2004 sur la formation profesionnelle
Regroupement des adhésions auprès des institutions AGIRC-ARRCO
Transfert du portefeuille garantie obsèques
Equilibre du régime de prévoyance (CARPILIG)
Statuts et règlements de la CARPILIG-P
Dialogue social et revitalisation des bassins graphiques
Dispositions sur le régime de prévoyance
Salaire horaire national de base du coefficient 100 au 1er janvier 1988 et au 1er septembre 1988
Salaires (reliure-brochure-dorure)
Salaires (branche reliure, brochure, dorure)
Classification et salaires dans la branche reliure-brochure-dorure
Politique salariale pour l'année 2011
Politique salariale pour l'année 2012
Salaires minima au 1er juin 2013
Politique salariale pour l'année 2014
Politique salariale au 1er juillet 2015 (reliure, brochure, dorure)
Politique salariale au 1er septembre 2015
Politique salariale pour l'année 2016
ARRETE du 22 novembre 1956
ARRETE du 6 mai 1997
ARRETE du 28 mars 1960
ARRETE du 29 juillet 1963
ARRETE du 3 janvier 1964
ARRETE du 21 octobre 1966
ARRETE du 20 décembre 1967
ARRETE du 26 décembre 1968
ARRETE du 1 août 1969
ARRETE du 22 décembre 1971
ARRETE du 9 juin 1972
ARRETE du 7 décembre 1972
ARRETE du 6 août 1973
ARRETE du 25 janvier 1974
ARRETE du 8 juillet 1974
ARRETE du 12 novembre 1974
ARRETE du 13 janvier 1975
ARRETE du 11 juin 1975
ARRETE du 8 juillet 1975
ARRETE du 22 juillet 1975
ARRETE du 25 juillet 1975
ARRETE du 9 octobre 1975
ARRETE du 12 février 1976
ARRETE du 21 avril 1976
ARRETE du 9 juillet 1976
ARRETE du 29 juillet 1976
ARRETE du 12 août 1976
ARRETE du 5 novembre 1976
ARRETE du 27 décembre 1976
ARRETE du 25 mai 1977
ARRETE du 26 mai 1977
ARRETE du 5 juillet 1977
ARRETE du 4 janvier 1978
ARRETE du 5 janvier 1978
ARRETE du 13 novembre 1978
ARRETE du 8 février 1979
ARRETE du 12 février 1979
ARRETE du 3 août 1979
ARRETE du 13 novembre 1979
ARRETE du 1 octobre 1980
ARRETE du 3 décembre 1980
ARRETE du 24 mars 1981
ARRETE du 21 avril 1981
ARRETE du 25 janvier 1982
ARRETE du 30 mars 1982
ARRETE du 17 décembre 1982
ARRETE du 21 octobre 1983
ARRETE du 26 février 1987
ARRETE du 5 mai 1988
ARRETE du 28 février 1991
ARRETE du 6 mai 1991
ARRETE du 28 juillet 1993
ARRETE du 3 mai 1994
ARRETE du 19 octobre 1995
ARRETE du 8 juillet 1998
ARRETE du 1 octobre 1998
ARRETE du 14 avril 1999
ARRETE du 20 décembre 1999
ARRETE du 11 mai 2000
ARRETE du 17 janvier 2002
ARRETE du 17 juin 2004
ARRETE du 10 mai 2007
Convention collective nationale du 3 juillet 1967
Activités professionnelles entrant dans le champ d'application de la convention collective de retraite et
prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ou de ses avenants
CARPILIG-RETRAITES - CARPILIG-PREVOYANCE
CREATION DES CAISSES JURIDIQUEMENT DISTINCTES
STATUTS DES CAISSES CARPILIG-RETRAITES ET CARPILIG-PREVOYANCE DANS L'IMPRIMERIE ET
CARPILIG-RETRAITE
Objet et composition de la caisse
Modifications aux statuts et aux règlements - Dissolution
Règlement relatif au régime de retraite
Droits des anciens salariés.
Salaire de référence.
STATUTS CARPILIG-PREVOYANCE
REGLEMENTS RELATIFS AU REGIME DE PREVOYANCE REGLEMENT RELATIF AU DECES DES ACTIFS, AU
EN RETRAITE ET AU DECES DES RETRAITES
REGLEMENTS RELATIFS AU REGIME DE PREVOYANCE REGLEMENT RELATIF A L'INCAPACITE DE TRAVAIL
REGLEMENTS RELATIFS AU REGIME DE PREVOYANCE REGLEMENTS RELATIFS AU REGIME INVALADITE
(Ouvriers, employés et personnel d'encadrement).
Régime de retraite et de prévoyance des cadres, agents de maîtrise et assimilés de l'imprimerie et
II - Cotisations
III - Prestations
IV - Durée de l'accord
Accord répartition des cotisations.
Commission paritaire relative à la retraite complémentaire des VRP multicartes
Objet du protocole.
Inscription à une caisse de retraite.
Ouverture des droits.
Droit à la retraite.
Droit à la retraite : Validation des périodes antérieures au 31 décembre 1986.
Allocation décès des retraités
Allocation départ en retraite
Capital décès des actifs
MODIFICATION DES STATUTS ET REGLEMENTS DE LA CARPILIG - PREVOYANCE
STATUTS CARPILIG-P
Constitution et objet.
Compétence de juridiction.
Mandat des administrateurs.
Constitution du bureau du conseil d'administration.
Réunions et délibérations du conseil d'administration.
Pouvoirs du conseil d'administration.
Direction de l'institution.
Rôle et missions du président.
Rôle et missions du trésorier.
Rôle et mission du secrétaire.
Exercice social.
Sections financières.
Réserves et provisions.
Modifications des statuts et règlement.
Règlement Carpilig-P
Assiette des cotisations.
Taux contractuels des cotisations.
Procédures d'adhésion.
Mouvements du personnel.
Bordereaux de cotisations et nominatifs.
Capital décès des actifs.
Bénéficiaires du capital décès.
Capital décès aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité CARPILIG/P
Cessation de la garantie décès.
Cas d'exclusion de la garantie décès.
Justifications au titre du capital décès.
Prescription de la garantie décès.
Pension d'invalidité.
Bénéficiaires de la pension d'invalidité.
Calcul de la pension d'invalidité.
Paiement des prestations invalidité.
Justifications au titre de la pension d'invalidité.
Invalidité et garantie décès.
Cessation de la garantie invalidité.
Conditions d'ouverture des droits à indemnités journalières.
Montant de l'indemnité journalière.
Salaire de référence au titre de l'indemnité journalière.
Justifications pour paiement à indemnités journalières.
Durée du paiement des indemnités journalières.
Maintien de la garantie indemnité journalière.
Suspension et cessation de la garantie indemnité journalière.
Prescription de la garantie indemnité journalière.
STATUTS ET REGLEMENTS DE LA CARPILIG-R- RETRAITE
STATUTS CARPILIG RETRAITE
Rôle et missions du secrétaire.
RÈGLEMENT CARPILIG-R
Taux contractuel des cotisations.
Taux d'appel des cotisations.
Comptes de points.
Attribution de points.
Valeur du point.
Calcul des droits.
Majoration pour enfant à charge.
Liquidation des droits.
Abaissement de l'âge de la retraite.
Cessation et reprise d'activité.
Attribution et maintien des droits.
Date d'effet de la retraite.
Droits des conjoints survivants, divorcés et non remariés, orphelins de père et de mère.
Droits issus de la vie maritale.
Coefficients d'anticipation
TABLEAU DES COEFFICIENTS D'ANTICIPATION APPLICABLES ENTRE 60 ET 65 ANS
BENEFICIAIRES DE L'ANNEXE E
Désignation de la Carpilig - Prévoyance
Fonctionnement des institutions de prévoyance
Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE
STATUTS PRÉVOYANCE
TITRE III : Gestion de l'institution
LIVRE : Directeur général
TITRE IV : La commission paritaire
TITRE V : Conventions réglementées
TITRE VI : Commissaires aux comptes
TITRE VII : Fusion - Scission
TITRE VIII : Dispositions comptables et financières
TITRE IX : Ressources
TITRE XI : Dispositions transitoires
RÈGLEMENT DE LA CARPILIG
TITRE II : Garantie incapacité de travail
TITRE III : Invalidité
TITRE IV : Garantie décès
Avenant modifiant l'article 7 du règlement intérieur de la Carpilig/P
Equilibre du régime prévoyance (CARPILIG)
Modalités de l'augmentation des cotisations CARPILIG-Prévoyance (garantie incapacité de
invalidité, décès)
Modification des modalités d'indemnisation des risques garantie incapacité de travail (GIT) et invalidité
Montant et évolution des frais de gestion administrative de la CARPILIG-Prévoyance et de la dotation
Garantie cadres
Régime de prévoyance des cadres et agents de maîtrise
A. - Garanties assurées par la CARPILIG P
Garanties décès du personnel cadre et agent de maîtrise
Garantie invalidité du personnel cadre et agent de maîtrise
Salaire de référence servant au calcul des prestations
Définition des ayants droit
B. - Garanties assurées par l'OCIRP
Garanties rente de conjoint modulaire du personnel cadre ou agent de maîtrise (OCIRP)
Reprise du passif pour les salariés sous contrat de travail
C. - Clauses communes aux 2 organismes assureurs désignés
Information aux entreprises et aux salariés
Effet - Durée
Cotisations - Taux d'appel
Modalités d'indemnisation du risque GIT (garantie incapacité de travail)
ARRETE du 21 décembre 1967
ARRETE du 27 mars 1973
ARRETE du 13 juin 1974
ARRETE du 6 janvier 1975
ARRETE du 11 juillet 1977
ARRETE du 25 juillet 1978
ARRETE du 2 avril 1990
ACCORD PARITAIRE du 22 mars 1996
ARRETE du 4 novembre 1996
ACCORD du 25 novembre 1997
Politique salariale 2017

References: l'article 2
 l'article 320
 l'article 321
 l'article 326
 l'article 327
 l'article 332
 l'article 7