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Timestamp: 2020-02-24 10:53:12+00:00

Document:
1C_344/2010 - 2010-07-26 - Rechtshilfe und Auslieferung - entraide judiciaire internationale en matiere pénale à la Turquie
1C_344/2010
Arrêt du 26 juillet 2010
Juge d'instruction du canton de Vaud, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne.
entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie,
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 8 juillet 2010.
Par arrêt du 8 juillet 2010, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ contre une décision de clôture portant sur la transmission aux autorités turques, par voie d'entraide judiciaire, de procès-verbaux établis dans le cadre d'une procédure pénale vaudoise. La Cour des plaintes a considéré qu'un refus de l'entraide judiciaire fondé sur l'art. 2
EIMP ne se justifiait pas - pour autant que le recourant puisse s'en prévaloir -, car le but poursuivi par l'autorité turque, soit la répression d'un trafic de stupéfiants, n'apparaissait pas comme un simple prétexte. Le principe de la proportionnalité était respecté et la règle ne bis in idem (art. 66
IRSG Art. 66
1 Die Rechtshilfe kann verweigert werden, wenn der Verfolgte sich in der Schweiz aufhält und hier wegen der Tat, auf die sich das Ersuchen bezieht, bereits ein Strafverfahren hängig ist.
2 Die Rechtshilfe kann jedoch gewährt werden, wenn sich das Verfahren im Ausland nicht nur gegen den Verfolgten richtet, der sich in der Schweiz aufhält, oder wenn die Ausführung des Ersuchens seiner Entlastung dient. 2
EIMP) ne faisait pas échec à l'entraide, celle-ci pouvant être accordée pour la poursuite des autres participants à l'infraction. Le principe de la spécialité avait été explicitement rappelé.
Par acte daté du 15 juillet 2010, A.________ forme un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt, en reprochant notamment au Juge d'instruction vaudois de l'avoir dénoncé aux autorités turques.
Le recours en matière de droit public (et non le recours en matière pénale) est recevable à l'encontre des décisions rendues en matière d'entraide pénale internationale, aux conditions de l'art. 84
LTF. Le recours constitutionnel subsidiaire est dès lors irrecevable (art. 113
Bien que daté du 15 juillet 2010, le recours a été posté le 20 juillet suivant, soit après l'échéance du délai de dix jours prévu à l'art. 100 al. 2 let. b
LTF, l'arrêt attaqué ayant été notifié le 9 juillet 2010 à l'avocat du recourant. Point n'est besoin d'approfondir la question, car le recours est de toute manière manifestement irrecevable au regard de l'art. 84
Selon cette disposition, le recours est recevable, à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale, notamment si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Selon l'art. 42 al. 2
LTF, c'est au recourant qu'il appartient de démontrer que ces conditions sont réunies.
4.1 La décision de clôture porte sur la transmission de certains renseignements concernant le domaine secret du recourant, de sorte que la première des conditions posées à l'art. 84
LTF est réalisée.
4.2 S'agissant de la seconde, le recours ne contient pas la moindre motivation. Le recourant se borne à relever qu'il est d'origine kurde et qu'il aurait dû fuir son pays pour des raisons politiques. Pour l'heure, le recourant demeure en Suisse et ne fait pas l'objet d'une demande d'extradition. Il n'est donc pas concrètement exposé aux risques qu'il prétend encourir. Au demeurant, la Cour des plaintes a considéré, de manière convaincante, que la procédure pénale étrangère visait à la répression d'un trafic de stupéfiants auquel le recourant aurait participé, et que ce dernier ne rendait pas vraisemblable l'existence d'un risque sérieux de traitement prohibé. Le recourant invoque par ailleurs l'art. 80d
EIMP, en reprochant au Juge d'instruction vaudois d'avoir renseigné de manière anticipée les autorités turques. Une telle communication, dont on ignore les détails, est toutefois admissible au regard de l'art. 67a
IRSG Art. 67a Unaufgeforderte Übermittlung von Beweismitteln und Informationen
1 Eine Strafverfolgungsbehörde kann Beweismittel, die sie für ihre eigene Strafuntersuchung erhoben hat, unaufgefordert an eine ausländische Strafverfolgungsbehörde übermitteln, wenn diese Übermittlung aus ihrer Sicht geeignet ist:
a ein Strafverfahren einzuleiten; oder
b eine hängige Strafuntersuchung zu erleichtern.
2 Die Übermittlung nach Absatz 1 hat keine Einwirkung auf das in der Schweiz hängige Strafverfahren.
3 Die Übermittlung von Beweismitteln an einen Staat, mit dem keine staatsvertragliche Vereinbarung besteht, bedarf der Zustimmung des Bundesamtes.
4 Die Absätze 1 und 2 gelten nicht für Beweismittel, die den Geheimbereich betreffen.
5 Informationen, die den Geheimbereich betreffen, können übermittelt werden, wenn sie geeignet sind, dem ausländischen Staat zu ermöglichen, ein Rechtshilfeersuchen an die Schweiz zu stellen.
6 Jede unaufgeforderte Übermittlung ist in einem Protokoll festzuhalten.
EIMP, dans la mesure où elle était de nature à permettre aux autorités turques de requérir ensuite l'entraide judiciaire (art. 67a al. 5
EIMP). Il n'y a dès lors pas de violation de principes fondamentaux ou d'autres vices graves au sens de l'art. 84 al. 2
4.3 Pour le surplus, le cas ne revêt aucune importance particulière au regard l'art. 84
LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre limité de cas jugés particulièrement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).
Le recours est dès lors irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1
LTF, les frais judiciaires - réduits compte tenu de la situation financière du recourant - sont mis à la charge du recourant, qui succombe.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Juge d'instruction du canton de Vaud, au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.
Lausanne, le 26 juillet 2010
Décision : 1C_344/2010
Date : 26. Juli 2010
Publié : 06. August 2010
Regeste : entraide judiciaire internationale en matiere pénale à la Turquie
EIMP: 2
EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 3 , ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques 4 ;
b tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b; ou
d présente d'autres défauts graves.
EIMP Art. 66
1 L'entraide peut être refusée, si la personne poursuivie réside en Suisse et si l'infraction qui motive la demande y fait déjà l'objet d'une procédure pénale.
2 L'entraide peut toutefois être accordée si la procédure ouverte à l'étranger n'est pas dirigée uniquement contre la personne poursuivie résidant en Suisse ou si l'exécution de la demande est de nature à la disculper. 2
EIMP Art. 67a Transmission spontanée de moyens de preuve et d'informations
1 L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission:
a est de nature à permettre d'ouvrir une poursuite pénale; ou
b peut faciliter le déroulement d'une enquête en cours.
2 La transmission prévue à l'al. 1 n'a aucun effet sur la procédure pénale en cours en Suisse.
3 La transmission d'un moyen de preuve à un Etat avec lequel la Suisse n'est pas liée par un accord international requiert l'autorisation de l'office fédéral.
4 Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux moyens de preuve qui touchent au domaine secret.
5 Des informations touchant au domaine secret peuvent être fournies si elles sont de nature à permettre de présenter une demande d'entraide à la Suisse.
6 Toute transmission spontanée doit figurer dans un procès-verbal.
EIMP Art. 80d Clôture de la procédure d'exécution - Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
133-IV-125
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References: Art. 66
 Art. 67
 Art. 2
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 80