Source: http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/min017.htm
Timestamp: 2017-12-13 01:24:18+00:00

Document:
Législation/Mines/retrait concession argenteau
17 décembre 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon statuant sur le retrait de la concession de mines de houille d'Argenteau-Trembleur (n° 209) pris en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier (M.B. 22.01.2016)
Vu le décret du 7 juillet 1988 sur les mines, notamment l'article 71;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier;
Considérant, en ce qui concerne la localisation et l'étendue de la concession, que la concession d'Argenteau-Trembleur (n° 209 de l'inventaire) est délimitée comme figuré sur le plan au 1/30.000 présenté en annexe jointe au présent arrêté, établi sur base des limites précises définies aux différents arrêtés constituant la concession; que la concession d'Argenteau-Trembleur s'étend actuellement sur une superficie de 964 ha 90 a 87 ca :
- sous les nouvelles communes de Visé, Dalhem et Blégny;
- sous les anciennes communes d'Argenteau, Cheratte, Saint-Remy, Trembleur, Mortier, Feneur, Saint-André, Julémont, Cérexhe-Heuseux et Bolland;
Considérant que la concession d'Argenteau-Trembleur est comprise entre :
- au Nord : territoire non concédé;
- à l'Est : territoire non concédé;
- au Sud et au Sud-Ouest : la concession de mines de houille de Hasard-Cheratte (n° 208);
- au Nord-Ouest : la concession de mines de houille d'Abhooz et Bonne-Foi-Hareng (n° 191);
Considérant que la concession actuelle d'Argenteau-Trembleur a été constituée en vertu des actes suivants :
- arrêté royal du 8 janvier 1848 accordant aux sieurs Corbesier, frères, propriétaires de l'exploitation charbonnière d'Argenteau, maintenue et concession des mines de houille gisantes sous une étendue de 137 hectares situés dans les communes d'Argenteau, Saint-Remy et Cheratte;
- arrêté royal du 14 janvier 1848 accordant aux sieurs Corbusier, maintenue et extension de la concession charbonnière de Trembleur, dans les communes de Trembleur, Saint-Remy, Feneur, Mortier et Saint-André, sous une étendue de 742 hectares et 40 ares;
- arrêté royal du 19 février 1883 approuvant la réunion des concessions houillères d'Argenteau et de Trembleur. En conséquence, ces mines ne formeront à l'avenir qu'une seule concession sous le nom d'Argenteau-Trembleur, d'une étendue de 879 hectares 40 ares, dépendant des communes d'Argenteau, Trembleur, Saint-Remy, Cheratte, Feneur, Mortier et Saint-André;
- arrêté royal du 6 juillet 1920 autorisant M. Ch. De Ponthière à céder, par voie d'apport, à la Société Anonyme des Charbonnages d'Argenteau, la concession d'Argenteau-Trembleur, ce sous les charges, clauses et conditions reprises dans les arrêtés de concession des 8 et 14 janvier 1848 et 19 février 1883;
- arrêté royal du 13 juillet 1946 accordant à la Société Anonyme des Charbonnages d'Argenteau-Trembleur, à Trembleur, à titre d'extension de sa concession de mines de houille d' « Argenteau-Trembleur », par adjonction de territoire à territoire, concession de mines de houille gisant sous une partie des territoires des communes de Mortier (enclave) et de Trembleur, d'une superficie de 85 ha 50 a 87 ca;
(91 puits et issues)
P = connu sur plan
T = visible sur terrain
ADP = arrêté de la Députation permanente
SEC = pas d'arrêté de la Députation permanente mais sécurisé
209001 Bure de la Prairie SEC
209002 Bure P
209003 Bure sur Haway P
209004 Bure P
209005 Bure P
209006 Bure P
209007 Bure de l'Espérance P
209008 Bure des Trois Frères ADP
209009 Bure Urbain P
209010 Bure Saint-Michel P
209011 OEil de la xhorre Paradis SEC
209012 Fin de la xhorre Paradis P
209013 Bure du Chien P
209014 Bure P
209015 Bure P
209016 Bure du Rossignol P
209017 Bure sur Mela P
209018 Bure P
209019 Bure d'extraction Saint-Remy ADP
209020 Vieux Bure (I) P
209021 Vieux Bure antérieur à 1834 P
209022 Vieux Bure P
209023 Ancien Bure F P
209024 Grand Bure dans la prairie Delhez P
209025 Ancien Bure d'extraction P
209026 Ancien Bure P
209027 Ancien Bure C P
209028 Ancien Bure E P
209029 Ancien Bure P
209030 Ancien Bure K P
209031 Ancien Bure N P
209032 Ancien Bure M P
209033 Ancien Bure P
209034 Ancien Bure P
209035 Ancien Bure P P
209036 Ancien Bure Q P
209037 Ancien Bure R SEC
209038 Vieux Bure antérieur à 1834 P
209039 Vieux Bure antérieur à 1834 P
209040 Bure Timbon P
209041 Bure des Deux Pendages - Bure d'Extraction P
209042 Bure des Deux Pendages - Bure d'Aérage P
209043 Bure sur la Veine Haway P
209044 Bure de la Patience sur Haway P
209045 Ancien Bure P
209046 Bure projeté pour l'extraction et l'épuisement P
209047 Bure de Xhorre X P
209048 Bure de Xhorre Y P
209049 Bure de Xhorre Z P
209050 Bure abandonné P
209051 Bure creusé en novembre 1823 P
209252 Bure Boulanger P
209053 OEil de la Xhorre dénommée Galerie de Meuse SEC
209054 OEil de la Xhorre Hossa P
209055 OEil de la Xhorre Leruite P
209056 Bure de la Neuwaide P
209057 Bure creusé par les frères Corbesier en 1818 P
209058 Bure sur Xhorre Bagatelle SEC
209059 Bure sur Xhorre P
209060 Bure d'Air du Bure Saint-Remy P
209061 Bure d'air de 10 m P
209062 Ancien Bure P
209063 Ancien Bure P
209064 Puits n° 1 - Puits d'Extraction ADP
209065 Puits Marie ou Marie Espérance ADP
209066 Bure d'épuisement P
209067 Bure d'Aérage P
209068 Bure d'Aérage P
209069 Bure Jean-Noël Lieutenant P
209070 Bure d'Aérage P
209071 Bure de Reconnaissance P
209072 Bure Cillon P
209073 OEil de Xhorre Nozet P
209074 Bure du Fond du Bois de Richelle P
209075 Bure P
209076 Vieux Bure P
209077 Bure sur Xhorre P
209078 Bure sur Xhorre P
209079 Bure sur Xhorre P
209080 Bure sur Xhorre P
209081 Bure des Gattes ADP
209082 Bure Al Gatte P
209083 Bure Del Gatte P
209084 Bure d'Air P
209085 Bure d'Air P
209086 Vieux Bure P
209087 Vieux Bure P
209088 Vieux Bure P
209089 Bure d'Areine P
209090 OEil de Xhorre P
209091 Bure projet B P
Considérant que la procédure rapide est réglée par l'article 21 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992; que de l'examen du dossier de demande, il ressort que :
- 19 avril 1989 - La S.A. des Charbonnages d'Argenteau déclare au Gouvernement wallon, par lettre recommandée, qu'elle renonce à la concession de mines houille d'Argenteau-Trembleur dont elle est titulaire. La déclaration est faite conformément à l'article 71 du décret 7 juillet 1988 sur les mines;
- 12 juin 1995 - La S.A. des Charbonnages d'Argenteau transmet à l'Ingénieur en Chef Directeur des Mines le dossier de renonciation tel que prévu au chapitre 3 de l'arrêté de l'Exécutif Régional wallon du 30 avril 1992;
Considérant que la complétude du dossier administratif a été examinée sur base de l'article 24 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 susvisé; qu'il en ressort que :
- Article 24. - Dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté, les concessionnaires des mines qui ne seront pas remises en activité dans les cinq ans ou pour lesquelles il est demandé la renonciation, font parvenir à l'Ingénieur des Mines les pièces suivantes :
1° un certificat du conservateur des hypothèques constatant qu'il n'existe pas d'inscription hypothécaire sur la concession ou dans le cas contraire, un état de celles qui auraient été prises en y joignant la mainlevée de ces inscriptions :
* le demandeur a joint au dossier un certificat du conservateur des hypothèques daté du 17 décembre 1992. Au terme de l'instruction du dossier, l'Ingénieur des Mines demandera au concessionnaire de fournir un certificat actualisé;
2° une liste exhaustive des puits et issues de mines ayant fait l'objet d'un arrêté d'abandon de la Députation permanente avec les références de cet arrêté :
* le demandeur a joint au dossier une liste des puits et issues de mines ayant fait l'objet d'un arrêté d'abandon de la Députation permanente, telle que présentée au tableau suivant :
209007 Bure des Trois Frères n° B311/6956/6957/6958 du 23 mars 1978
209019 Bure d'Extraction Saint-Remy n° B311/6956/6957/6958 du 23 mars 1978
209064 Puits n° 1 - Puits d'Extraction n° B311/9107 du 13 mai 1982 et du 11 juillet 1985
209065 Puits Marie - Puits de retour d'air n° B311/9107 du 13 mai 1982 et du 11 juillet 1985
209082 Bure des Gattes n° B311/6956/6957/6958 du 23 mars 1978
Considérant que cette liste est jugée exhaustive par la DRIGM sur base des données et archives en sa possession;
3° une liste exhaustive et une carte au 1/10.000 situant l'emplacement des puits et issues de mines n'ayant fait l'objet d'aucun arrêté d'abandon et soit repérés en surface, soit non repérés en surface mais connus par les plans :
* le demandeur a joint au dossier la carte au 1/10.000 et une liste de puits. Cette liste a été complétée par les données fournies par le SGW;
4° une déclaration sur l'honneur signée par le ou les titulaires certifiant que les puits et issues mentionnés au 2° satisfont aux conditions des arrêtés d'abandon :
* le demandeur a joint cette déclaration datée du 12 juin 1995;
Considérant, en conclusion qu'il ressort de l'instruction du dossier de demande de retrait de la concession d'Argenteau-Trembleur que, dans son état actuel, il peut être considéré comme complet au regard de l'article 24 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 susvisé;
Par les motifs cités ci-avant,
Article 1er. La concession de mines de houille n° 209 d'Argenteau-Trembleurest retirée.
Art. 2. L'arrêté du Gouvernement wallon statuant sur le retrait de la concession de mines de houille d'Argenteau-Trembleur(n° 209) pris en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier est notifié par l'Administration (Département des Permis et des Autorisations) au concessionnaire, aux communes concernées et aux administrations régionales en charge de la gestion des risques miniers et industriels, des permis d'exploiter, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des routes ainsi que des administrations fédérales en charge des transports de gaz et de certaines infrastructures de communication (chemin de fer, etc.).
Art. 3. Le Service public de Wallonie fait enregistrer, à ses frais, l'arrêté du Gouvernement wallon statuant sur le retrait de la concession de mines de houille d'Argenteau-Trembleur(n° 209) pris en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier dans un délai de deux mois après notification de l'arrêté de retrait.
Art. 4. Le retrait de la concession de mines de houille d'Argenteau-Trembleur est effectif dès l'octroi de la concession relative au site de Blegny-Mines à la Région wallonne ou, au plus tard, 18 mois après la date du présent arrêté.
Art. 5. Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre le présent arrêté.

References: l'article 71
 l'article 21
 l'article 71
 l'article 24
 l'article 24

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5