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Timestamp: 2017-04-27 15:14:50+00:00

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France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 09 janvier 1981, 18260
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 18260Numéro NOR : CETATEXT000007616153 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;18260 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Notion d'affaires faites en France - Prestation de service - Facturation par une société française à des sociétés soeurs étrangères du développement de films qui ont été vendus par ces sociétés à l'étranger "développement compris".19-06-01-01 Le développement de films constitue une prestation de services fournie au client qui apporte le film à développer et à qui le film est livré une fois développé. Le client doit être réputé utiliser le service qui lui est ainsi rendu à partir du moment où le film développé lui est livré, donc au lieu de cette livraison. Par suite les sommes facturées aux sociétés soeurs étrangères qui ont vendu les films "développement compris" par la société française qui a procédé au développement doivent être regardées comme rémunérant des services utilisés en France au sens de l'article 258 du C.G.I., alors même que la société française n'a exécuté les opérations correspondantes qu'à la demande des sociétés étrangères qui, ayant perçu le prix du développement en même temps que le prix du film vierge, entendent que soient honorés leurs engagements envers les acheteurs et payent en conséquence le prix du service rendu à ces clients par la société française. Enfin, si le prix du développement, étant compris dans le prix de vente des films, se trouve soumis à la T.V.A. selon le régime applicable aux ventes, lesquelles sont en Fance imposables au taux majoré, cette circonstance qui est imputable à la pratique consistant à lier la vente des films et la fourniture du développement en les proposant ensemble moyennant un prix global, est sans influence sur le bien fondé de la taxe qui est due lorsque seules les opérations de développement des films sont réalisées par le contribuable moyennant une rémunération appropriée.CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux majoré - Vente d'appareils "lecteurs-reproducteurs de micro-films".19-06-02-03-01 Les appareils "lecteurs reproducteurs de micro-films" vendus par la société constituent un ensemble indissociable et sont destinés à être utilisés tant pour la vision de micro-films que pour leur reproduction éventuelle. En raison de la première de ces fonctions et bien que celle-ci ne soit pas la seule, ces appareils doivent être regardés comme des appareils de vision au sens de l'article 89-2 de l'annexe III au C.G.I.. Leur vente est par suite passible du taux majoré de T.V.A.. Ces appareils ne peuvent par ailleurs être regardés comme étant au nombre des "appareils de photocopie de bureau" dont fait état la doctrine administrative.Texte : VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "KODAK-PATHE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS XIIE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1968 AU 31 OCTOBRE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "KODAK-PATHE" A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1968 ET LE 31 OCTOBRE 1972 A RAISON NOTAMMENT DES RECETTES QUE LUI ONT PROCUREES LA VENTE D'APPAREILS "LECTEURS-REPRODUCTEURS DE MICRO-FILMS" ET LE DEVELOPPEMENT DE FILMS FACTURE PAR ELLE A DES SOCIETES ETRANGERES ; QU'ELLE DEMANDE, D'UNE PART, QUE LE TAUX NORMAL SOIT SUBSTITUE AU TAUX MAJORE QUI A ETE APPLIQUE AUX VENTES D'APPAREILS "LECTEURS-REPRODUCTEURS" ; QU'ELLE SOUTIENT, D'AUTRE PART, QUE LES RECETTES PROVENANT DES TRAVAUX DE DEVELOPPEMENT NE CORRESPONDENT PAS A DES AFFAIRES FAITES EN FRANCE ET NE SONT DES LORS PAS IMPOSABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES VENTES D'APPAREILS "LECTEURS-REPRODUCTEURS" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89-2° DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 281-1° DE CE CODE, "LE TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'APPLIQUE AUX OPERATIONS DE VENTE... PORTANT SUR... LES APPAREILS DE PRISE DE VUES , DE PROJECTION OU DE VISION" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES APPAREILS "LECTEURS-REPRODUCTEURS" VENDUS PAR LA SOCIETE REQUERANTE CONSTITUENT UN ENSEMBLE INDISSOCIABLE ET SONT DESTINES A ETRE UTILISES TANT POUR LA VISION DE MICRO-FILMS QUE POUR LEUR REPRODUCTION EVENTUELLE ; QU'EN RAISON DE LA PREMIERE DE CES FONCTIONS, ET BIEN QUE CELLE-CI NE SOIT PAS LA SEULE, CES APPAREILS DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES APPAREILS DE VISION AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CES APPAREILS NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME ETANT AU NOMBRE DES "APPAREILS DE PHOTOCOPIE DE BUREAU" DONT FAIT ETAT LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE SE REFERE LA SOCIETE REQUERANTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS LES VENTES LITIGIEUSES AU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
EN CE QUI CONCERNE LE DEVELOPPEMENT DES FILMS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, "UNE AFFAIRE DOIT ETRE REPUTEE FAITE EN FRANCE... LORSQUE LE SERVICE RENDU, LE DROIT CEDE OU L'OBJET LOUE SONT UTILISES OU EXPLOITES EN FRANCE" ;
CONSIDERANT QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DONT LA DECHARGE EST DEMANDEE, A ETE ETABLIE A RAISON DES SOMMES QUE LA SOCIETE REQUERANTE FACTURE A DES SOCIETES ETRANGERES LORSQU'ELLE A PROCEDE AU DEVELOPPEMENT DE FILMS QUI ONT ETE VENDUS A L'ETRANGER, "DEVELOPPEMENT COMPRIS", PAR CES SOCIETES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES ACHETEURS DE CES FILMS AIENT PRIS LIVRAISON AILLEURS QU'EN FRANCE DES FILMS DEVELOPPES ;
CONSIDERANT QUE LE DEVELOPPEMENT DE FILMS CONSTITUE UNE PRESTATION DE SERVICES FOURNIE AU CLIENT QUI APPORTE LE FILM A DEVELOPPER ET A QUI LE FILM EST LIVRE UNE FOIS DEVELOPPE ; QUE LE CLIENT DOIT ETRE REPUTE UTILISER LE SERVICE QUI LUI EST AINSI RENDU A PARTIR DU MOMENT OU LE FILM DEVELOPPE LUI EST LIVRE, DONC AU LIEU DE CETTE LIVRAISON ; QUE, PAR SUITE, LES SOMMES LITIGIEUSES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME REMUNERANT DES SERVICES UTILISES EN FRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 258 PRECITE, ALORS MEME QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A EXECUTE LES OPERATIONS CORRESPONDANTES QU'A LA DEMANDE DE SOCIETES ETRANGERES QUI, AYANT PERCU LE PRIX DU DEVELOPPEMENT EN MEME TEMPS QUE LE PRIX DU FILM VIERGE, ENTENDENT QUE SOIENT HONORES LEURS ENGAGEMENTS ENVERS LES ACHETEURS ET PAYENT EN CONSEQUENCE LE PRIX DU SERVICE RENDU A CES CLIENTS PAR LA SOCIETE REQUERANTE. QU'ENFIN, SI LA SOCIETE FAIT VALOIR QUE LE PRIX DU DEVELOPPEMENT, ETANT COMPRIS DANS LE PRIX DU VENTE DES FILMS, SE TROUVE SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME APPLICABLE AUX VENTES, LESQUELLES SONT EN FRANCE IMPOSABLES AU TAUX MAJORE, CETTE CIRCONSTANCE, QUI EST IMPUTABLE A LA PRATIQUE CONSISTANT A LIER LA VENTE DES FILMS ET LA FOURNITURE DU DEVELOPPEMENT EN LES PROPOSANT ENSEMBLE MOYENNANT UN PRIX GLOBAL, EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE LA TAXE QUI EST DUE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, SEULES LES OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT DES FILMS SONT REALISEES PAR LE CONTRIBUABLE MOYENNANT UNE REMUNERATION APPROPRIEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "KODAK-PATHE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES DEUX CHEFS DE LITIGE SUSMENTIONNES ;
DECIDE : ART. 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "KODAK-PATHE" EST REJETEE. ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "KODAK-PATHE" ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : CGI 1649 quinquies ECGI 258CGI 259CGI 281 1CGIAN3 256 1CGIAN3 89 2Publications :Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 18260Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. BérardRapporteur public : M. VernyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8/7/9 ssrDate de la décision : 09/01/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 258
 l'article 89
 L'ARTICLE 89
 L'ARTICLE 281
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 256
 L'ARTICLE 258
 L'ARTICLE 258
 ART. 1
 ART. 2