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Timestamp: 2019-03-21 01:57:45+00:00

Document:
30/03/1973 L
Loi du 30 mars 1973 complétant l'article 322 du Code judiciaire
17/04/1973 4695 P - V
Loi du 30 mars 1973 portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles le 27 mai 1967, portant modification de la Convention pour l'unifcation de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée Bruxelles le 23 septembre 1910
24/05/1973 6455 11593
30/03/1973 AR
Arrêté royal du 30 mars 1973 - Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air - Section française - Règlement d'ordre intérieur - Approbation
22/08/1973 9540 --
Arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
04/05/1973 5616 U - D
Loi du 30 mars 1973 portant approbation de la Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), faite à Bruxelles le 23 avril 1970
17/05/1973 6168 11509
30/03/1973 A
Résolution I du conseil provincial du Brabant du 30 mars 1973 fixant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l’enseignement de la Province
Arrêté royal du 30 mars 1973 fixant le montant et les modalités de perception de la cotisation prévue à l'article 59, 7°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
10/04/1973 4326 U - D
Loi du 30 mars 1973 modifiant l'article 752 du Code judiciaire
17/04/1973 4696 P - V
Arrêté royal du 30 mars 1973 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1972 portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
21/04/1973 4981 --
Arrêté royal du 30 mars 1973 modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1968 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire
25/05/1973 6568 U - D
Loi du 30 mars 1973 modifiant l'article 218, 5e alinéa, du Code civil
18/09/1973 10498 P - V
Loi du 30 mars 1973 modifiant l'article 219 du Code civil
18/09/1973 10499 P - V
Loi du 30 mars 1973 modifiant l'article 220 du Code civil
18/09/1973 10500 P - V
Loi du 30 mars 1973 modifiant l'article 226 du Code civil
29/03/1973 AR
Arrêté royal du 29 mars 1973 modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1970 fixant le cadre organique de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles
20/04/1973 4934 --
Arrêté royal du 29 mars 1973 portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
31/03/1973 3926 U - D
Arrêté royal du 29 mars 1973 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements ou les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
20/04/1973 4933 U - D
28/03/1973 L
Loi du 28 mars 1973 majorant les pensions des travailleurs salariés et instaurant un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être général
30/03/1973 3868 U - D
28/03/1973 AR
NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'entretien du textile] Arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage
16/05/1973 6131 U - D
Arrêté royal du 28 mars 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil central de l'Economie, qui constituent un même degré de la hiérarchie
05/09/1973 10053 U - D
Arrêté royal du 28 mars 1973 instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence
23/06/1973 7703 U - D
27/03/1973 L
Loi du 27 mars 1973 modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie
25/04/1973 5102 11379
27/03/1973 AR
Arrêté royal du 27 mars 1973 modifiant l'article 140 du règlement général pour la protection du travail
10/05/1973 5936 U - D
Arrêté royal du 27 mars 1973 rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de arbeiders der haven van Antwerpen"
18/05/1973 6252 --
26/03/1973 L
Loi du 26 mars 1973 portant approbation du Protocole pour l'établissement d'un tarif Benelux des droits d'entrée et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 15 juin 1970
26/05/1973 6599 11361
Document refLex Chrono n° 14979
refLex Chrono Document nr. 14979
Document refLex Chrono n° 120142
refLex Chrono Document nr. 120142
Document refLex Chrono n° 95149
refLex Chrono Document nr. 95149
Document refLex Chrono n° 78700
refLex Chrono Document nr. 78700
Document refLex Chrono n° 103235
refLex Chrono Document nr. 103235
Document refLex Chrono n° 92939
refLex Chrono Document nr. 92939
Document refLex Chrono n° 22531
refLex Chrono Document nr. 22531
Document refLex Chrono n° 77697
refLex Chrono Document nr. 77697
Document refLex Chrono n° 7651
refLex Chrono Document nr. 7651

References: l'article 322
 l'article 59
 l'article 752
 l'article 218
 l'article 219
 l'article 220
 l'article 226
 l'article 4
 l'article 70
 l'article 43
 l'article 140