Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/f084f.php?map=2
Timestamp: 2020-07-12 17:25:06+00:00

Document:
« ministre » Sauf aux articles 8 et 8.1, le ministre des Finances. ("minister")
L.M. 2018, c. 32, art. 2.
Le ministre dépose devant l'Assemblée législative, à l'égard de chaque exercice, un budget pour l'entité comptable du gouvernement.
Le budget d'un exercice est déposé au plus tard le 30 avril de cet exercice, sauf dans les cas suivants :
Pour chaque exercice, le ministre élabore la stratégie du gouvernement en matière de responsabilité financière qui comprend une mention des objectifs financiers que se fixe le gouvernement pour l'exercice en question et pour l'avenir.
La stratégie en matière de responsabilité financière pour tout exercice suivant le premier exercice pour lequel le gouvernement n'enregistre pas un déficit comprend des objectifs de réduction de la dette de type général du gouvernement.
Le ministre dépose la stratégie devant l'Assemblée législative au moment prévu à l'article 2 pour le dépôt du budget.
Pour chaque exercice, le gouvernement ne peut enregistrer un déficit supérieur au montant de référence.
Pour l'application du présent article et de l'article 8, le « montant de référence » s'entend des sommes suivantes :
a) pour l'exercice 2017-2018, le déficit annuel que prévoit le budget pour cet exercice;
b) pour tout exercice subséquent, le montant de référence pour l'exercice précédent moins la moins élevée des sommes suivantes :
(i) 100 000 000 $,
(ii) si le montant de référence pour l'exercice précédent est supérieur au déficit enregistré pour le même exercice, l'écart entre ces deux montants.
Le présent article cesse de s'appliquer à la fin du premier exercice pour lequel le gouvernement n'enregistre pas un déficit.
L.M. 2018, c. 32, art. 3.
Le gouvernement ne peut enregistrer un déficit pour les exercices une fois que l'article 4 cesse de s'appliquer.
Pour l'application de la présente loi, le surplus ou le déficit d'un exercice correspond au bénéfice net ou à la perte nette — figurant dans les états financiers sommaires audités de l'entité comptable du gouvernement pour l'exercice — sous réserve des rajustements faits en conformité avec les paragraphes (2), (3) et (4).
En vue du calcul du surplus ou du déficit d'un exercice pour l'application de la présente loi, est exclu le bénéfice net ou la perte nette d'Hydro-Manitoba.
En vue du calcul du surplus ou du déficit d'un exercice pour l'application de la présente loi :
En vue du calcul du surplus ou du déficit d'un exercice pour l'application de la présente loi, le gouvernement n'est pas obligé de tenir compte des dépenses et des réductions suivantes :
c) toute réduction de recettes attribuable à une décision d'un autre ordre de gouvernement ou d'un organisme de réglementation qui a pris effet après la date du dépôt du budget de l'exercice devant l'Assemblée législative ou dans les 30 jours précédant cette date et dont les conséquences financières n'ont pas été prévues dans ce budget;
d) toute dépense ou réduction de recettes unique de plus de 25 000 000 $ attribuable :
(i) soit à la modification des principes comptables du secteur public,
(ii) soit à un organisme ou à un fonds dont l'inclusion totale ou partielle dans les états financiers sommaires commence ou prend fin.
Le fait que le lieutenant-gouverneur en conseil déclare estimer qu'il y a eu engagement de dépenses ou réduction de recettes, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe (4), constitue, pour l'application de la présente loi, une preuve des dépenses ou de la réduction et de leur montant.
Sont énoncées dans la déclaration les dépenses engagées et les raisons de leur engagement ainsi que, le cas échéant, la réduction des recettes et les raisons de cette réduction.
L.M. 2018, c. 32, art. 4.
Le ministre établit, à la fin de chaque exercice, un rapport indiquant :
a.1) s'il y en a une, la réduction du traitement supplémentaire de chaque personne pour le même exercice en vertu du paragraphe 8(5) ou (6);
Le rapport est inclus dans les comptes publics de l'exercice en question.
L.M. 2018, c. 32, art. 5.
Sous réserve des paragraphes (3) et (8), une somme égale à 20 % du traitement supplémentaire auquel aurait droit un ministre est retenue jusqu'à ce que le paragraphe (4), (5) ou (6) s'applique.
Sous réserve du paragraphe (9), la somme qui doit être retenue en vertu du paragraphe (2) pour un exercice correspond à 40 % du traitement supplémentaire si les deux derniers rapports établis en vertu de l'article 7 avant le début du même exercice indiquent que le gouvernement a enregistré un déficit contrevenant à l'article 4 ou 5.
La somme retenue en vertu du paragraphe (2) pour un exercice est versée sans intérêts à la personne pour le même exercice si le rapport établi pour cet exercice en vertu de l'article 7 indique que le gouvernement n'a pas enregistré de déficit.
Si le rapport établi en vertu de l'article 7 pour un exercice indique que le gouvernement a enregistré un déficit contrevenant à l'article 4 ou 5, cette contravention entraîne la réduction du traitement supplémentaire de la personne visée au paragraphe (2) pour le même exercice. La réduction correspond à la totalité de la somme retenue en vertu de ce paragraphe.
Si le rapport établi en vertu de l'article 7 pour un exercice auquel s'applique l'article 4 indique que le gouvernement a enregistré un déficit qui n'est pas supérieur au montant de référence pour cet exercice, le traitement supplémentaire de la personne visée au paragraphe (2) pour le même exercice est réduit en conformité avec la formule suivante :
Toute somme qui doit être versée conformément au paragraphe (4) ou (6) pour un exercice n'est due que lorsque le rapport établi en vertu de l'article 7 est déposé devant l'Assemblée législative.
Les personnes nommées ministres pour la première fois sont soustraites à l'application du paragraphe (2) pendant l'exercice où survient la nomination.
Les personnes nommées ministres pour la première fois sont soustraites à l'application du paragraphe (3) pendant les deux exercices suivant celui où survient la nomination.
Les paragraphes (8) et (9) s'appliquent aux personnes nommées ministres pour la première fois après qu'un nouveau parti forme le gouvernement à la suite d'élections générales, même si elles ont été ministres au sein d'un gouvernement précédent.
Par dérogation au paragraphe (2), les sommes retenues au cours de l'exercice 2017-2018 en vertu de cette disposition totalisent 20 % du traitement supplémentaire pour l'ensemble de l'exercice.
L.M. 2018, c. 32, art. 6.
Versement de la somme retenue en cas d'équilibre réalisé
Sous réserve des paragraphes (2) et (3), dès le dépôt à l'Assemblée législative du rapport établi en vertu de l'article 7 pour le premier exercice se terminant après 2017 mais avant 2026 pour lequel il n'enregistre pas de déficit, le gouvernement verse à chaque ministre ou ancien ministre une somme égale à toutes les réductions faites à son salaire, le cas échéant, en application du paragraphe 8(5) ou (6). À cette fin, « ancien ministre » s'entend notamment des héritiers et des représentants légaux de cette personne.
Le gouvernement peut refuser de verser à un ancien ministre la somme prévue au paragraphe (1) si le lieutenant-gouverneur en conseil estime, eu égard à la conduite de cette personne pendant qu'elle exerçait ses fonctions de ministre, qu'un tel paiement serait contraire à l'intérêt public.
Inapplication aux réductions faites avant un changement de gouvernement
Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une réduction du traitement supplémentaire faite pour un exercice qui s'est terminé avant les dernières élections générales ayant donné lieu à la formation du gouvernement par un nouveau parti.
L.M. 2018, c. 32, art. 7.
Sous réserve du paragraphe (2), le gouvernement ne peut déposer à l'Assemblée législative un projet de loi prévoyant l'augmentation du taux de taxation ou d'imposition prévu par une des lois mentionnées ci-dessous que s'il demande au préalable, par voie de référendum non contraignant, l'avis de l'électorat manitobain sur l'opportunité du projet de loi :
Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux projets de loi prévoyant l'augmentation du taux d'une taxe ou d'un impôt si le ministre juge, selon le cas :
Le directeur général des élections tient et dirige tout référendum visé à l'article 9, dans la mesure du possible, de la même façon que sont tenues les élections générales sous le régime de la Loi électorale. Les dispositions de cette loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux référendums.
Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine, par décret, au début du processus de tout référendum devant être tenu en vertu de l'article 9, le libellé de la question devant en faire l'objet.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures qu'il estime nécessaires pour donner plein effet à l'article 9, y compris :
Les dépenses engagées pour la tenue d'un référendum sont payées sur le Trésor sans autre autorisation législative que le présent paragraphe.
Les projets de loi déposés à l'Assemblée législative qui visent à modifier ou à abroger la présente loi, à déroger à son application ou à en suspendre l'application sont renvoyés, à l'étape de l'étude en comité, à un comité permanent de l'Assemblée afin de permettre au public de présenter ses observations.
Les séances de tout comité permanent procédant à l'étude d'un projet de loi visé au présent article commencent au plus tôt sept jours après la plus éloignée des dates suivantes :
La présente loi constitue le chapitre F84 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

References: art. 2
 l'article 2
 l'article 8
 art. 3
 l'article 4
 art. 4
 art. 5
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 7
 art. 6
 l'article 7
 art. 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9