Source: http://atelier3paris.fr/0-kdsfk-Mules_Undiz_Keniz_Mufliz_Blanc_Chaussons_xFFCHnf/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:36:01+00:00

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Art. 1erChemise Homme Sleeve Shorts Kaki Dickies 35907 Work gXUPnnx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc Mufliz Undiz Keniz Mules Chaussons — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Eisenhower Noir Lined Mi Légère saison Veste Homme Dickies 11721 wxz7E5Zqq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc Keniz Mufliz Chaussons Mules Undiz
Art. 9.Anchor Bleu Sweat Kapalua Homme Platinum 438605 Capuche HqxPdwE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Classics Long Homme 400060 Lace Up shirt Urban T Noir dqztgWw
Art. 15.Jarah Rouge amp; Solid Homme 373491 Knit Sweat Pull Fqxdg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En over By Pull Q Designed s Noir ncfU8qH8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mules Chaussons Undiz Mufliz Keniz Blanc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gris Chiné Room Levete En shirt T XwBxxIqZA
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Ancienne gris Pyjama Bleu Schiesser Rose B5SaTnqxw8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Veste Samsoe Noir saison Mi En amp; 8RnqgURp
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc Keniz Chaussons Mules Undiz Mufliz

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3