Source: https://www.oktav.com/fr/s/conditions-g-n-rales
Timestamp: 2020-08-07 01:48:39+00:00

Document:
Conditions Générales - OKTAV
1 Les présentes Conditions Générales de Ventes ("CGV") régissent l'inscription, l'accès et l'utilisation de la Plateforme "OKTAV", qui une ("Plateforme") internet. Ces CGV s'appliquent à la fois à l'utilisation des fonctionnalités gratuites (le cas échéant) et aux abonnements. En outre, les dispositions relatives à la protection des données (document séparé) s'appliquent également et doivent être acceptées pour l'inscription et l'utilisation de la Plateforme.
2 Le Prestataire et opérateur de la Plateforme est OKTAV GmbH, est une société à responsabilité limitée basée à Linz, en Autriche (pour les mentions légales du "Prestataire", voir en bas de page).
3 La Plateforme s'adresse aux clients particuliers ("B2B") et aux consommateurs au sens de l'article 1 du KSchG (loi Autrichienne sur la Protection des Consommateurs) ("B2C"). L'accès et l'utilisation de la Plateforme peuvent être demandés par des personnes physiques ou morales ("Utilisateurs", désignant à la fois la forme féminine et la forme masculine) et requièrent les spécifications complètes et précises des données d'inscription requises. Une autre condition préalable à l'utilisation est que les présentes Conditions Générales de Vente et les dispositions (distinctes) relatives à la protection des données soient acceptées et respectées en permanence.
4 La création d'un compte Utilisateur nécessite une capacité juridique (au moins limitée). L'existence et l'étendue de la capacité juridique sont évaluées conformément au droit applicable à l'Utilisateur. Le cas échéant, les tuteurs légaux d'une personne qui n'est pas (pleinement) capable juridiquement doivent déclarer leur consentement au Prestataire.
5 Toute violation des CGV ou des règles de protection des données peut entraîner le blocage ou la suppression du compte de l'Utilisateur et/ou l'exclusion de l'Utilisateur de la Plateforme, à la discrétion du Prestataire. Les droits de l'Utilisateur concerné à l'encontre du Prestataire de services en raison d'une telle mesure sont exclus.
6 Les conditions générales de vente supplémentaires, divergentes ou contradictoires ou d'autres dispositions contractuelles de l'Utilisateur (quelle que soit leur forme) ne font pas partie du contrat et sont expressément rejetées par la présente. Tout accord supplémentaire nécessite, pour être valable, la confirmation écrite du Prestataire.
Utilisation, Inscription, Compte d'Utilisateur
7 La Plateforme est actuellement disponible dans plusieurs pays. L'accès n'est possible qu'à partir de ces pays, le contournement (par exemple par un tunnel VPN ou un moyen technique similaire) n'est pas autorisé et peut entraîner le blocage/la suppression d'un Utilisateur.
8 La Plateforme peut être utilisée en créant un compte via une fenêtre de connexion de la Plateforme ("Compte Utilisateur"). La fourniture de données spécifiques est obligatoire pour la création d'un compte Utilisateur (par exemple, le nom d'utilisateur, l'adresse électronique). Lors de la création d'un compte Utilisateur, l'Utilisateur est également invité à choisir un nom d'Utilisateur et un mot de passe pour l'accès futur à la Plateforme.
9 La création du compte Utilisateur est gratuite, mais certains services sont payants.
10 L'Utilisateur est responsable de s'assurer que les données fournies sont complètes et correctes à tout moment et doit les mettre à jour si nécessaire. En outre, l'Utilisateur est responsable de garder secret le mot de passe pour l'accès à la Plateforme et de ne pas le divulguer ou le rendre accessible à des tiers. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité en cas de sécurité insuffisante du mot de passe choisi, de perte du mot de passe, d'utilisation abusive ou autre.
11 Le compte Utilisateur et/ou les droits de l'Utilisateur en relation avec la Plateforme ne sont pas transférables. Le compte Utilisateur ne peut pas être utilisé à des fins qui violent le droit applicable. Les inscriptions générées automatiquement, les inscriptions multiples ou les inscriptions de spam sont inadmissibles. Le Prestataire se réserve expressément le droit de bloquer ou de supprimer de tels comptes Utilisateur. Les droits de l'Utilisateur concerné à l'encontre du Prestataire à la suite d'une telle mesure sont exclus.
Fonctionnalités, Inscription
12 La Plateforme est un service en ligne pour les musiciens amateurs.
13 La Plateforme permet aux Utilisateurs d'acheter des partitions musicales par abonnement ou à la demande.
14 Le Prestataire calcule et recommande des recommandations basées sur des algorithmes qui correspondent aux compétences et aux goûts musicaux de l'Utilisateur. Les commentaires de l'Utilisateur (par exemple sur le niveau de difficulté ou les préférences musicales) sont également inclus. Les données de l'Utilisateur sont collectées et évaluées à cette fin. Le Prestataire se réserve le droit de transmettre ces données d'Utilisateur à des partenaires de coopération (tels que des éditeurs de musique), mais cela se fait sous une forme anonyme qui ne permet pas de tirer des conclusions sur l'Utilisateur individuel (voir également les Règles de Confidentialités).
15 Dans le cadre de la Plateforme, d'autres informations concernant l'Utilisateur peuvent également être stockées et consultées ultérieurement, telles que le niveau et l'évolution d'un instrument, les préférences musicales, etc.
16 La totalité des fonctionnalités de la Plateforme est disponible pour les Utilisateurs sous la forme d'un abonnement payant, le ("Contrat Premium"). Ces contrats premium ont une durée d'un mois civil ou d'un an à compter de leur conclusion et peuvent être résiliés à tout moment - en cas de résiliation, le contrat premium prend fin à la fin de la durée choisie, aucun remboursement n'est effectué par le Prestataire pour les périodes non utilisées pendant cette période. L'Utilisateur est conscient qu'en cas de résiliation, les données de l'Utilisateur seront supprimées et ne pourront plus être consultées.
17 Les contrats premium peuvent également être mis en pause (si cela est proposé), auquel cas l'obligation de paiement et la possibilité d'accès prennent fin à la fin du mois civil au cours duquel la pause a été demandée. Ces pauses sont possibles jusqu'à un maximum de trois mois civils. Dans ce cas, les données de l'Utilisateur (par exemple, progrès, préférences musicales) restent stockées pendant douze mois au maximum à partir du début de la pause.
18 Chaque contrat premium ne peut être utilisé que par un seul Utilisateur, un transfert n'est pas autorisé à moins qu'une forme spéciale d'abonnement (par exemple, un abonnement familial, s'il est proposé) ait été conclue.
Rémunération, Paiement
19 L'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme (Contrat Premium) est généralement soumise à une redevance ; les frais et les conditions de paiement publiés sur le site web / la Plateforme ou dans un document d'offre s'appliquent. Cela s'applique en particulier aux cas où les prix des partenaires de coopération du Prestataire pour la fourniture de données matérielles changent (augmentation / diminution) ou les coûts des modèles de licence auxquels le Prestataire doit recourir changent. En cas de doute, une garantie de valeur sur la base de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC) 2015 publié par Statistik Austria ou d'un indice le remplaçant est également convenue pour les prix indiqués. Les prix changent donc en fonction des modifications de l'IPC 2015, en prenant pour base le mois calendaire respectif de la conclusion du contrat par l'Utilisateur. Une éventuelle non-application (même répétée) d'un ajustement de l'indice par le Prestataire ne constitue pas une renonciation à la créance sous-jacente.
20 Le Prestataire accepte les moyens de paiement indiqués sur la Plateforme et se réserve le droit de les modifier ultérieurement. Le paiement par carte de crédit, SEPA ou Paypal sont actuellement possibles. Sauf indication contraire, les tarifs publiés incluent la TVA. Les factures peuvent être demandées par les Utilisateurs à l'adresse office@oktav.com ; pour l'identification et l'attribution correcte, l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur lors de l'inscription doit être utilisée lors de cette demande.
21 Dans le cadre de la Plateforme, des services gratuits et des promotions peuvent être proposés qui permettent aux Utilisateurs ou à certains groupes d'Utilisateurs d'utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme pendant une certaine période, gratuitement ou à un prix réduit. Ces ("Promotions"), peuvent être
Période d'essai gratuite pour une durée déterminée;
Codes de réduction (par exemple pour les transactions initiales ou les recommandations).
Le Prestataire se réserve expressément le droit de décider d'accorder ou non de telles promotions ; il n'y a aucun droit légal à cela. Les conditions ou limitations de ces promotions seront divulguées séparément.
22 Le Prestataire se réserve expressément le droit de refuser ou de ne pas accepter les offres de contrat de l'Utilisateur (concernant l'accès à la Plateforme ou la conclusion d'un contrat Premium) sans en indiquer les raisons et en informer l'Utilisateur. En outre, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat conformément à l'article 918 du Code Civil Autrichien (ABGB), même après la conclusion du contrat, si l'Utilisateur ne paie pas intégralement, même après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, ou si un virement déjà effectué est annulé, ou si le paiement n'est pas (entièrement) reçu par le Prestataire pour d'autres raisons.
23 Les Utilisateurs qui sont des consommateurs au sens de l'article 1 de la Loi Autrichienne sur la Protection des Consommateurs (KSchG) ont le droit de révoquer un contrat conclu dans un délai de quatorze (14) jours sans indication de motifs ou de se rétracter de leur déclaration contractuelle (article 11 de la loi Autrichienne sur la Protection des Consommateurs (FAGG)). Les Utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs au sens de l'article 1 de la Loi Autrichienne sur la Protection des Consommateurs n'ont pas droit à ce droit de révocation. Le délai de révocation commence à courir le jour de la conclusion du contrat.
24 Afin d'exercer son droit de révocation, l'Utilisateur doit informer le Prestataire de sa décision de révoquer le contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple par lettre ou email). Le modèle de formulaire de révocation joint en annexe peut être utilisé à cette fin, mais ce n'est pas obligatoire.
25 Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que la notification de l'exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l'expiration du délai de rétractation.
26 Si le contrat est révoqué, le Prestataire doit rembourser à l'Utilisateur tous les paiements reçus immédiatement et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis de révocation. Le moyen de paiement utilisé par l'utilisateur lors de la transaction initiale sera utilisé pour ce remboursement, sauf convention contraire expresse ; en aucun cas, des frais ne seront facturés pour ce remboursement.
Droits sur la Plateforme et son contenu
27 Le Prestataire accorde à l'Utilisateur une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable ou non susceptible de faire l'objet d'une licence, pour l'utilisation de la Plateforme, qui peut être révoquée à tout moment, conformément aux présentes CGV et aux dispositions relatives à la protection des données.
28 La Plateforme contient des éléments et du contenu qui sont ou peuvent être protégés en faveur du Prestataire ou de ses partenaires de coopération (par exemple, le droit d'auteur/la protection des services, le droit des marques, le droit des brevets, le droit des modèles d'utilité, le droit des dessins et modèles, le droit de la concurrence ou d'autres normes). Le Prestataire ainsi que ses partenaires de coopération se réservent expressément tous les droits y afférents. L'utilisation de ces éléments et contenus (en tout ou en partie), et en particulier leur duplication ou "reverse engineering", au-delà de l'utilisation habituelle et nécessaire de la Plateforme par l'Utilisateur, n'est pas autorisée sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Ceci s'applique en particulier, mais pas exclusivement, aux logiciels (à l'exception des éléments open source), au savoir-faire, aux marques, aux noms et marques déposées, au contenu, à la mise en page, au design et à l'interface du site web et de la Plateforme, aux bases de données, aux vidéos, aux photographies, aux textes, aux partitions et aux graphiques. En particulier, l'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser la Plateforme ou les éléments qu'elle contient (notamment, mais pas exclusivement, les partitions) pour la création de sa propre base de données ou pour des utilisations similaires.
29 La Plateforme permet aux Utilisateurs d'accéder à la Plateforme et d'utiliser des partitions sous forme numérique. Le stockage hors ligne (téléchargement) de ces fichiers de partitions n'est pas possible dans le cadre d'un contrat premium et est expressément interdit.
30 Dans le cadre du contrat Premium et de l'accès à la Plateforme, les Utilisateurs pourront également imprimer un nombre prédéfini de partitions par mois civil ; le coût de ces impressions sera inclus dans le prix du contrat Premium et sera donc pris en compte par toute exigence légale et/ou contractuelle applicable. Ces impressions sont soumises aux mêmes conditions d'utilisation que le contenu en ligne, en particulier elles ne peuvent être utilisées par l'Utilisateur que pour ses propres besoins et ne peuvent être transmises.
31 Les partitions disponibles en ligne peuvent - sans l'accord préalable du Prestataire - être utilisées par l'Utilisateur exclusivement à des fins personnelles et non commerciales et ne peuvent notamment pas être transmises à des tiers, que cette transmission ait lieu contre paiement ou gratuitement.
32 Le Prestataire accorde à l'Utilisateur le droit limité, non susceptible de licence et révocable d'utiliser la partition à ses propres fins, sous réserve du paiement intégral des redevances.
Garantie, Limite de Responsabilité
33 La Plateforme est mise à disposition dans son état actuel, tel que vue. Le Prestataire n'assume aucune garantie ou responsabilité pour (i) une caractéristique particulière, l'adéquation ou la pertinence de la Plateforme, (ii) la disponibilité ininterrompue ou sans erreur de la Plateforme, la possibilité d'accès ou d'interaction, (iii) les erreurs de transmission, de matériel, de logiciel ou de réseau, (iv) la transmission de données perdue, endommagée, incomplète, modifiée ou retardée, (v) les attaques ou l'accès par des tiers non autorisés au sein de la Plateforme ou de l'extérieur.
34 Le Prestataire n'est pas obligé de poursuivre le développement technique de la Plateforme ou d'étendre les services offerts sur la Plateforme.
35 En particulier, le Prestataire n'assume aucune garantie ou responsabilité quant au fait que certaines partitions de musique sont ou restent disponibles dans le cadre de la Plateforme et/ou qu'elles sont également disponibles dans toutes les zones géographiques. En particulier, il peut s'avérer nécessaire de retirer certaines partitions de musique de la Plateforme ou d'en restreindre l'accès en raison d'un changement de la situation juridique, des licences acquises par le prestataire ou de l'expiration de la période de licence. L'Utilisateur ne peut faire valoir aucun droit à l'encontre du Prestataire (en particulier pas pour une réduction de la redevance ou un remboursement de montants déjà payés).
36 Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre à tout moment et sans préavis le fonctionnement de la Plateforme, en tout ou en partie (par exemple pour des travaux de maintenance, des mises à jour, etc.) ou de l'interrompre (par exemple en raison d'une interruption temporaire ou permanente de la livraison de données par des tiers au Prestataire). L'Utilisateur ne peut faire valoir aucun droit ni aucune revendication de quelque nature que ce soit à l'encontre du Prestataire à la suite d'une suspension. Il en va de même pour les interruptions, pour autant que la fourniture des services ne soit pas sensiblement entravée.
37 Le Prestataire n'est pas responsable de l'impossibilité ou du retard d'exécution dus à la force majeure. En font partie les circonstances imprévisibles et inévitables pour le Prestataire et qui ne relèvent pas de sa sphère d'influence, telles que notamment, mais pas exclusivement, les catastrophes naturelles, les activités guerrières/terroristes, les conflits du travail, les blocus, les attaques contre la Plateforme, les serveurs ou le matériel/logiciel, les interruptions de l'approvisionnement en énergie ou le non approvisionnement par les partenaires de coopération. Le Prestataire est libéré de son obligation de prestation pour la durée de l'événement de force majeure et n'est tenu de fournir la prestation qu'après que l'événement de force majeure a complètement cessé d'exister.
38 Dans la mesure où la responsabilité du Prestataire en vertu des présentes CGV n'est pas totalement exclue et dans la mesure où la loi le permet, le Prestataire n'est responsable qu'en cas de préméditation et de négligence grave et uniquement pour les dommages typiques et prévisibles ainsi que pour les dommages directs.
39 La responsabilité du Prestataire en cas de négligence légère, de dommages consécutifs, de dommages indirects ou de dommages causés à des tiers, de dommages immatériels ainsi que de manque à gagner est exclue.
40 Dans la mesure où la responsabilité du Prestataire est effectivement exclue ou limitée, cela s'applique également à toute responsabilité personnelle de ses partenaires de coopération ainsi que de leurs organes, employés, représentants, agents et auxiliaires d'exécution du Prestataire.
41 Les utilisateurs ont la possibilité de télécharger leur propre contenu sur la plate-forme et, par exemple, de créer des listes de lecture ("Contenu Utilisateur"). L'Utilisateur est conscient que ce Contenu Utilisateur (ou des parties de celui-ci, selon les paramètres de la Plateforme) peut être consulté par d'autres Utilisateurs et que d'autres Utilisateurs peuvent suivre les playlists. Cela rend le Contenu Utilisateur potentiellement accessible à un nombre illimité de personnes.
42 Le Prestataire se contente de fournir un espace de discussion pour ce Contenu Utilisateur, la responsabilité du Contenu Utilisateur (y compris son titre/nom, sa description, ses commentaires et son contenu ainsi que les informations qui s'y rapportent) incombe exclusivement à l'Utilisateur correspondant. Le Prestataire ne s'approprie pas le Contenu Utilisateur et n'assume aucune responsabilité, garantie ou obligation quant à sa légalité, son exactitude, son exhaustivité, sa véracité ou son absence de droits de tiers. En particulier, les contenus d'utilisateur ne sont pas soumis à un examen préalable, à un tri ou à une catégorisation juridique par le Prestataire.
43. Le Contenu Utilisateur (y compris son titre/sa désignation, sa description, ses commentaires et son contenu ainsi que les informations qui s'y rapportent) ne doit à aucun moment violer la loi ou la morale applicable et en particulier ne doit violer aucune loi administrative ou pénale, ou inclure du contenu pornographique, préjudiciable aux mineurs, raciste, un contenu qui renforce la violence, choque, est immoral, offensant ou assimilé et menace, dénigre, expose, insulte et/ou induit en erreur tout Utilisateur, personne, groupe, religion, société, marque ou produit ou assimilé.
44 Le Prestataire n'est pas tenu de vérifier la légalité des Contenus Utilisateurs, mais se réserve le droit, sur notification d'un tiers revendiquant des droits sur les Contenus Utilisateurs et/ou faisant valoir une violation (légale), de retirer ou de bloquer immédiatement les Contenus Utilisateurs correspondants (ainsi que les principales violations) de telle sorte qu'ils ne soient plus visibles temporairement ou définitivement au sein de la Plateforme ("Procédure d'avis et de retrait"). Le Prestataire n'est pas tenu de vérifier l'autorisation du tiers et/ou la violation (légale) alléguée. Dans le cadre d'une telle mesure, l'Utilisateur ne peut faire valoir aucun droit (en particulier, mais pas exclusivement, des dommages et intérêts) à l'encontre du Prestataire.
45 L'Utilisateur garantit, assure et cautionne que :
le Contenu Utilisateur provient de l'Utilisateur lui-même, n'a pas été copié et il a tous les droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur mis à disposition par lui (y compris son contenu, son titre/nom et sa description) et est habilité à accorder des droits conformément aux présentes CGV ;
le Contenu Utilisateur (y compris son contenu et son titre/description) est totalement dégagé des droits de tiers et (par le Contenu Utilisateur, sa transmission/prestation, sa publication, sa distribution ou son utilisation) aucun droit de tiers n'est violé. Cela comprend notamment, mais pas exclusivement, les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits d'auteur accessoires, droits de synchronisation, droits de brevet, droits de dessin et de marque ainsi que d'autres droits de marque), les droits personnels (y compris les droits moraux, les droits de dénomination des créateurs / inventeurs et les droits similaires), les intérêts de confidentialité et les droits de sécurité ;
il a été irrévocablement autorisé par les coauteurs et autres ayants-droit éventuels à utiliser le Contenu Utilisateur conformément aux présentes CGV et à accorder au Prestataire les droits correspondants ;
il n'a pas créé et/ou mis à disposition le Contenu Utilisateur en violation de la loi applicable, des dispositions contractuelles ou des restrictions (telles que les règles internes, les restrictions d'accès ou autres);
le Contenu Utilisateur et/ou sa transmission/sa mise à disposition ne doit pas violer les obligations de confidentialité existantes ou d'autres obligations contractuelles de l'Utilisateur ou être en contradiction avec la concession de droits en vertu des présentes CGV ;
le Contenu Utilisateur (y compris son contenu et son titre/description) ne viole pas l'article 43 de ces CGV ;
toutes les données et détails fournis concernant le Contenu Utilisateur (tels que la description, les noms des éventuels coauteurs/co-créateurs, etc.) sont exacts et complets, peuvent être utilisés et publiés par le Prestataire et tous les droits moraux, droits de dénomination du créateur/créateur et droits similaires connexes ont été protégés et transmis par l'Utilisateur.
46 L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Prestataire, ses partenaires de coopération ainsi que les organes, employés, représentants, agents et/ou auxiliaires d'exécution du Prestataire et des partenaires de coopération en ce qui concerne toutes les réclamations de tiers qui sont soulevées en relation directe ou indirecte avec le Contenu Utilisateur (y compris son titre/description, sa description et son contenu) ou sa transmission, sa fourniture ou son utilisation par le Prestataire, d'autres Utilisateurs ou successeurs légaux / licenciés contre le Prestataire et/ou les partenaires de coopération (ou leurs organes, employés, représentants, agents ou auxiliaires d'exécution) en relation directe ou indirecte avec le Contenu de l'Utilisateur. Cela inclut également tous les coûts associés (par exemple, la défense juridique appropriée).
47 Le Contenu Utilisateur saisi par l'Utilisateur sur la Plateforme peut être réutilisé par le Prestataire, mais l'Utilisateur reste bien entendu l'auteur (le cas échéant) et le propriétaire du Contenu Utilisateur. En transmettant / mettant à disposition, l'Utilisateur accorde gratuitement au Prestataire le droit non exclusif, illimité dans le temps, l'espace et le contenu, d'utiliser ce Contenu Utilisateur pour tous les types d'utilisation connus, présents et futurs, dans tous les médias, selon n'importe quel type de procédure et de nombre et d'accorder des droits limités à des tiers (par exemple par le biais d'une sous-licence). Cela comprend, sans s'y limiter, le droit de reproduire, stocker, distribuer, louer, prêter, afficher, transmettre, reproduire et exécuter publiquement le contenu utilisateur (et/ou des parties de celui-ci), le mettre à la disposition du public (sans fil ou avec fil), le connecter à des œuvres du même type ou d'un type différent (le synchroniser), l'éditer, l'adapter et le raccourcir de manière exhaustive, le partager et le modifier et l'utiliser des manières susmentionnées. Cela comprend notamment l'utilisation en vue d' améliorer la plate-forme.
OKTAV pour les Compositeurs
48 Le Prestataire permet en outre aux Utilisateurs de mettre à disposition leurs propres compositions dans le cadre de la Plateforme. Pour cela, ces Utilisateurs ont droit à une rémunération conformément aux conditions générales spécifiées dans le cadre de la Plateforme et pour le montant indiqué - les détails sont précisés dans un accord séparé entre le Prestataire et l'Utilisateur. Il est précisé que le Prestataire n'est pas tenu de proposer aux Utilisateurs un tel accord et/ou de permettre la mise à disposition de ses propres compositions.
49 Il est expressément indiqué que ces compositions représentent un Contenu Utilisateur et sont donc soumises notamment aux dispositions des points 41 à 47 des CGV.
50 L'Utilisateur donne son accord exprès, conformément à l'article 107 de la loi autrichienne sur les télécommunications (TKG), pour recevoir régulièrement des informations (par exemple sur les campagnes ou les mises à jour) et de la publicité du Prestataire, également sous forme électronique (e-mail). Ce consentement peut être révoqué à tout moment avec effet pour l'avenir (office@oktav.com).
Liens et offres de tiers
51 La plate-forme peut contenir des liens vers d'autres sites web, de la publicité (par exemple sous forme de bannières ou de publicités), des offres ou autres de tiers ("Offres de tiers") qui ne proviennent pas du Prestataire et ne sont pas contrôlées par celui-ci. Le Prestataire ne s'approprie pas les contenus des offres de tiers correspondantes, n'assume aucune responsabilité en rapport avec ces offres de tiers et ne donne aucune garantie quant aux services, produits ou informations proposés ou quant à l'appel ou au fonctionnement sécurisé/libre du site web accessible par le lien. L'appel et l'utilisation d'offres de tiers se font sous la seule responsabilité de l'Utilisateur et à ses propres risques.
Loi applicable, Lieu de Juridiction, Réserve de Modification, Divers
52 Les présentes CGV et les dispositions relatives à la protection des données sont soumises au droit de la République d'Autriche, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement des présentes conditions générales ou des dispositions relatives à la protection des données ainsi que de la plate-forme ou du logiciel et de leur utilisation est le tribunal compétent de Linz en Autriche. Cette disposition s'applique sous réserve des restrictions légales, en particulier des dispositions applicables en matière de protection des consommateurs.
53 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV et les dispositions relatives à la protection des données, de mettre à disposition la version actuelle sur la Plateforme et d'en informer les Utilisateurs à sa discrétion. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme se fait alors sur la base de la version modifiée des CGV / des dispositions relatives à la protection des données. L'Utilisateur est toutefois libre de désactiver ou de supprimer son compte Utilisateur s'il n'est pas d'accord avec la validité des CGV modifiées ou avec les dispositions relatives à la protection des données.
54 Le Prestataire se réserve le droit de transférer à des tiers tout ou partie des droits et obligations découlant de la relation contractuelle avec les Utilisateurs.
55 Une violation (ou un soupçon correspondant) des droits et/ou des droits de tiers (en particulier, mais pas exclusivement, les droits de propriété intellectuelle) énumérés dans les présentes Conditions Générales peut être signalée par l'Utilisateur à l'adresse office@oktav.com. Idéalement, il convient de fournir le plus de détails possibles pour l'identification et l'éventuel traitement ultérieur.
Par la présente (*), j'annule le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*) / la fourniture des services suivants (*)
Nom du(des) client(s)
Signature du(des) client(s) (uniquement pour les courriers sur papier)
(*) Barrer la(les) mentions(s) inutiles

References: l'article 1
 l'article 918
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 43
 l'article 107