Source: http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20civil/Dpersonnes/D%E9cret.10.03.1995.htm
Timestamp: 2018-02-25 13:54:51+00:00

Document:
10 mars 1995. – DÉCRET PM/0008/95 portant création de la carte nationale d’identité.
10 mars 1995. – DÉCRET PM/0008/95 portant création de la carte nationale d’identité. (Cabinet du Premier ministre)
Art. 1er. — Il est créé, en République du Zaïre, un titre d’identité pour citoyens zaïrois, dénommé «carte nationale d’identité».
Art. 2. — La carte nationale d’identité est délivrée à tout Zaïrois à la déclaration de naissance. Le port de la carte munie d’une photo-passeport est obligatoire dès l’âge de 18 ans révolus.
Art. 3. — Le modèle et les caractéristiques de la carte nationale d’identité sont déterminés à l’annexe I du présent décret.
Art. 4. — La carte nationale d’identité comporte les mentions essentielles ci-après:
– les nom, prénoms et postnoms;
– le lieu et la date de naissance;
– les noms des parents;
– le sexe;
– l’état civil;
– les nom, prénoms et postnoms du conjoint;
– la formule dactyloscopique;
– le domicile et/ou la résidence;
– l’origine (village, collectivité, zone et région);
– la profession.
Art. 5. — La carte nationale d’identité est délivrée par le commissaire de zone. La délivrance de la carte nationale d’identité donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par le ministre de l’Intérieur.
Art. 6. — Lors de la délivrance de la carte nationale d’identité, il est établi une fiche d’identification dont le modèle figure à l’annexe II du présent décret.
Art. 7. — La carte nationale d’identité doit être présentée à toute réquisition de l’autorité compétente.
Art. 8. — Le défaut ou le refus de présentation de la carte nationale d’identité sur réquisition de l’autorité compétente sera puni d’une servitude pénale ne dépassant pas sept jours et d’une amende dont le montant n’excédera pas deux mille nouveaux zaïres, ou de l’une de ces peines seulement.
Art. 9. — Sera puni des peines prévues à l’article 2 de l’ordonnance 21-84 du 14 février 1959 pour rétention illicite des documents, toute autorité qui aura, sans motif valable, retenu une carte d’identité appartenant à autrui.
Art. 10. — Seront punis d’une servitude pénale de deux à six mois et d’une amende de cinq mille à dix mille nouveaux zaïres, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque fera un usage frauduleux d’une carte d’identité appartenant à autrui.
Art. 11. — Est passible d’une servitude pénale de six à douze mois et d’une amende de cinq mille à cent mille nouveaux zaïres, ou de l’une de ces peines seulement quiconque:
1. aura, dans une intention frauduleuse, fait de fausses déclarations au moment de l’établissement de la carte nationale d’identité;
2. se sera délibérément abstenu de faire les déclarations;
3. aura, pour l’établissement de la carte nationale d’identité, usé de voies de fait, violences ou menaces verbales ou écrites de tout genre à l’égard de l’officier de l’état civil.
Art. 12. — Tout officier de l’état civil qui, sans motif valable, aura refusé d’établir la carte nationale d’identité est passible d’une servitude pénale de deux à six mois et d’une amende ne dépassant pas cinq mille nouveaux zaïres, ou de l’une de ces peines seulement.
Art. 13. — L’ordonnance 86-899 du 22 mars 1986 portant opération de la carte nationale d’identité pour citoyen zaïrois ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 14. — Soixante jours calendrier après la mise en circulation de la nouvelle carte nationale d’identité, les anciennes cartes d’identité en usage perdent toute validité.
Art. 15. — Le vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sort ses effets à la date de sa signature.
Annexes: non reproduite

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15