Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3587-PGP.html
Timestamp: 2019-10-15 12:28:41+00:00

Document:
3587-PGPBA - Régimes sectoriels - Exploitations forestières2
BOI-BA-SECT-10-20160907
2016-09-07T14:10:27.000+02:00
Selon le premier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI, le régime d'imposition particulier des exploitations forestières est applicable aux bénéfices résultant des coupes des bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France.
Selon le deuxième alinéa du 1 de l'article 76 du CGI, le bénéfice qui provient de la récolte de produits tels que les fruits, l'écorce ou la résine, en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d'opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel, sont imposés selon les régimes définis à l'article 64 bis du CGI ou à l'article 69 du CGI (BOI-BA-REG).
Selon le premier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI, le bénéfice agricole résultant des coupes de bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France est fixé forfaitairement à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière sur ces propriétés au titre de l'année d'imposition. La base d'imposition est donc constituée par le revenu cadastral de ces propriétés.
Remarque : Il est rappelé à ce sujet que les travaux dont il s'agit ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à l'exemption lorsqu'ils ont pour but de former de simples bosquets ou alignements d'arbres, ou ne représentent pas véritablement la culture principale de la parcelle, et lorsqu'ils sont exécutés en violation des dispositions de l'article L.126-1 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire dans les zones et communes où les semis et plantations d'essences forestières sont interdits ou réglementés ;
Les dispositions de l'article 76 du CGI, d'après lesquelles le bénéfice provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur les propriétés correspondantes, ne font pas obstacle à ce que le bénéfice ainsi déterminé soit imposé entre les mains du propriétaire dans la seule mesure où l'intéressé a effectivement disposé des fruits de l'exploitation. Par suite, un contribuable qui possède une forêt grevée au profit des habitants de la commune, d'un droit d'usage relatif aux coupes de bois est fondé à demander que les revenus de ladite forêt soient taxés dans des conditions tenant compte de cette circonstance particulière (cf. CE, arrêt du 3 mai 1968 n° 70043, RJCD 1re partie, p. 148 ; et CE, arrêt du 12 juillet 1969 n° 70043).
Il est admis que, dans le cas où en application de l'article 1398 du CGI il a été accordé un dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière afférente à des bois sinistrés, le revenu cadastral correspondant à celui qui a servi de base au dégrèvement est distrait des bases d'évaluation du bénéfice agricole.
Les charges exceptionnelles s'imputent sur l'ensemble du bénéfice de l'exploitation forestière du propriétaire sinistré déterminé dans les conditions prévues à l'article 76 du CGI, que celui-ci se rapporte ou non à des parcelles sinistrées.
Les sylviculteurs à titre exclusif et les agriculteurs, possesseurs de forêts, imposés d'après un régime de bénéfice réel sont dispensés de souscrire une déclaration spéciale de leurs revenus forestiers à condition d'indiquer sur leur déclaration d'ensemble n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique relative au régime du forfait des bénéfices agricoles, le revenu cadastral imposable afférent à leurs propriétés boisées en précisant qu'il s'agit effectivement de bois.
Il s'ensuit notamment qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des recettes forestières provenant des coupes de bois pour apprécier si les exploitants agricoles doivent être imposés d'après un régime de bénéfice réel (simplifié ou normal). En revanche, les recettes provenant des activités mentionnées au deuxième alinéa du 1 de l'article 76 du CGI doivent être prises en compte.
Pour la première année de déduction, les sylviculteurs ou les agriculteurs, possesseurs de forêts, imposés d'après un régime de bénéfice réel , portent sur leur déclaration n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Revenus et plus values des professions non salariées. Revenus agricoles. Régime du forfait. Revenus imposables », la somme des revenus cadastraux afférents à leurs propriétés boisées diminuée des charges définies au II-B-3-b § 150 à § 200.
Pour les exploitants relevant du régime d'imposition des micro-exploitations (CGI, art. 64 bis), les revenus cadastraux déclarés sont diminués des charges définies au II-B-3-b § 150 à 200 dans les conditions définies au III-B § 290 et § 300.
Les propriétaires forestiers membres d'une indivision, d'une société de personnes, porteurs de parts d'un groupement forestier, n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, portent sur leur déclaration n° 2042 C (CERFA n° 11222, disponible sur www.impots.gouv.fr) leur part de bénéfice diminuée de la quote-part de charges exceptionnelles qui leur revient en proportion de leurs droits dans l'indivision ou la société.
/bofip/3587-PGP.html

References: l'article 76
 l'article 76
 l'article 64
 l'article 69
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 1398
 l'article 76
 l'article 76
 § 150
 § 200
 art. 64
 § 150
 § 290
 § 300