Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/015.asp
Timestamp: 2017-10-21 08:41:37+00:00

Document:
Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 15 octobre 2002
Session ordinaire de 2002-2003 - 7ème jour de séance, 15ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 15 OCTOBRE 2002
À CHÂTEAUBRIANT 2
INTÉGRATION SCOLAIRE DES ENFANTS HANDICAPÉS 3
CONSÉQUENCES DE LA MISE EN _UVRE DE LA DIRECTIVE NATURA 2000 3
EMPLOI ET ACTIVITÉ À LA SNCF 5
TRANSPORT TRANSPYRÉNÉEN DE MARCHANDISES 5
DANS LES ZONES RURALES 6
NUISANCES DUES À LA SNCF À BOBIGNY
ET À DRANCY 7
CONSÉQUENCES DE L'APPLICATION DE LA LOI LITTORAL SUR LES ZONES CONCHYLICOLES 8
MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS EN ZONE RURALE 9
AVENIR DES EMPLOIS-JEUNES 10
DES PROFESSIONS DE SANTÉ 10
ÉQUIPEMENTS ET EFFECTIFS DES HÔPITAUX
ALSACIENS 12
SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER MARC-JACQUET À MELUN 13
PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE 14
SUSPENSION DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION 16
AVENIR DE LA FILIÈRE CHAMPIGNON 17
CHANGEMENTS D'HEURE D'HIVER ET D'ÉTÉ 18
À L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE 18
RÉGIME FISCAL DES ENTREPRISES ARTISANALES
EN ZONE DE REDYNAMISATION URBAINE 19
SITUATION DE L'INDUSTRIE TEXTILE VOSGIENNE 20
MOYENS DE LA POLICE NATIONALE EN SEINE-SAINT-DENIS 21
AVENIR DU COMMISSARIAT DE POLICE D'ISSOIRE 22
AMÉNAGEMENT DE LA RN 66 DANS LES VOSGES 23
AMÉNAGEMENT DE L'A 85 DANS LE MAINE-ET-LOIRE 23
CONSÉQUENCES DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LES OPÉRATIONS DE DÉNEIGEMENT 24
M. le Président - En application de l'article LO 185 du code électoral, M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision portant annulation de l'élection législative des 9 et 16 juin 2002, dans la 23ème circonscription du Nord à la suite de laquelle M. Jean-Claude Decagny avait été proclamé élu.
CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE GENDARMERIE À CHÂTEAUBRIANT
M. Michel Hunault - Je remercie Mme la ministre de la défense de s'être déplacée personnellement pour cette première séance de questions orales sans débat.
Les effectifs de la compagnie de Châteaubriant, au cours de ces derniers mois, ont sensiblement augmenté. Il est nécessaire de construire une nouvelle gendarmerie ; de nombreuses familles sont logées en dehors de la caserne ; les locaux de service sont inadaptés. Le coût des travaux de construction de la nouvelle caserne est estimé à cinq millions d'euros. Quelles aides l'Etat envisage-t-il d'apporter, qu'il s'agisse des subventions directes ou des revalorisations des loyers permettant de couvrir les emprunts ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Je sais l'intérêt que vous portez à la caserne de Châteaubriant et aux problèmes de sécurité.
Nos gendarmes, en effet, ont besoin de conditions de vie et de travail satisfaisantes.
La direction générale de la gendarmerie nationale, en janvier 2002, a donné son accord pour la construction de cette nouvelle gendarmerie.
Elle s'est engagée à verser une subvention de 889 776 € pour la construction elle-même et elle a fixé le loyer annuel à 296 592 € pour l'occupation de ce casernement.
Le conseil municipal de Châteaubriant a donné un accord de principe au financement de cette opération en mars dernier. Il appartient au maire de la commune de proposer au commandement du groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique, un terrain pour l'édification de la caserne, assorti d'un plan de financement approuvé par le conseil municipal, et d'un avant-projet technique.Ainsi constitué, le projet devra être approuvé par la DGGN ; les travaux pourront alors commencer.
Le Gouvernement a décidé de faire un effort particulier pour la gendarmerie, notamment en faveur de ses infrastructures immobilières. Un programme de 475 millions d'euros a été engagé sur toute la durée de la loi d'orientation relative à la sécurité intérieure ; de nouvelles procédures ont été instituées, afin d'accélérer et de simplifier les modalités de construction des casernes - les délais, entre la prise de décision et la réalisation effective étaient parfois inacceptables. Ces nouvelles procédures s'appliqueront à la construction de la caserne de Châteaubriant.
M. Michel Hunault - Je remercie Madame la ministre de sa réponse positive et, au-delà, de son engagement en faveur des gendarmes.
Mme Françoise Imbert - Ma question s'adresse à la fois à M. le ministre de l'éducation nationale, et à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Les parents d'enfants handicapés se heurtent à de nombreuses difficultés pour les scolariser. Depuis 1999, la création des auxiliaires de vie scolaire permet leur intégration en milieu scolaire ordinaire.
La Fédération nationale pour l'accompagnement scolaire des élèves handicapés fédère les associations - dans 65 départements - qui emploient 2500 AVS, permettant l'accompagnement de 3500 handicapés. 80 % des AVS sont des emplois-jeunes. En Haute-Garonne, le Groupement pour l'intégration scolaire des enfants, adolescents et jeunes handicapés de Toulouse et sa région adhère à la Fédération et regroupe 14 associations de personnes handicapées. Il bénéficie de l'appui de l'éducation nationale. Plusieurs associations du Groupement pour l'intégration scolaire sont membres du groupe départemental HANDISCOL.
Tous sont inquiets pour la pérennisation de leur mission et le devenir des emplois-jeunes actuellement en poste. Trop de jeunes handicapés ne peuvent poursuivre la scolarité à laquelle ils ont droit. Pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous envisagez de prendre pour intensifier la politique de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés et pérenniser les structures _uvrant dans l'accompagnement scolaire ?
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Votre question me permet de préciser l'objectif de mon ministère. La scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire est pour nous une priorité des priorités. Le Président de la République l'a rappelé, mais à titre personnel, je souscris plus que jamais à cet objectif.
De nombreux dispositifs existent, au sein de l'éducation nationale, pour prendre en charge les enfants handicapés scolarisables, soit à titre individuel pour 52 000 d'entre eux, soit dans des classes d'intégration, - 52 000 personnes sont également concernées. D'autres dispositifs existent - aide à domicile ou éducation à distance par le CNED.
On dénombre aujourd'hui 1 111 AVS qui travaillent à temps plein ; 2 000 travaillent à temps partiel dans l'éducation nationale et 2 500 dans les associations et collectivités locales.
J'ai demandé à tous les recteurs de remplacer systématiquement les AVS qui s'apprêtent à quitter leur poste.
Avec l'appui du Premier ministre, j'ai obtenu que les contrats qui arriveront à échéance en janvier 2003 soient prolongés jusqu'en juin de la même année. D'autre part, les crédits consacrés à l'achat de matériel adapté progresseront de 18 % par rapport à l'année dernière, et ceux destinés au transport des handicapés de 22 %.
Nous devons songer à mettre en place un dispositif moins précaire. À cette fin, je reçois les partenaires sociaux jusqu'à la fin du mois d'octobre ; avec mes collègues, Marie-Thérèse Boisseau, François Fillon, Jean-François Mattei et Christian Jacob, nous poursuivons une réflexion interministérielle. J'annoncerai ce nouveau dispositif aux mois de janvier ou février prochain afin qu'il puisse être appliqué dès la rentrée 2003.
Mme Françoise Imbert - Je vous remercie. Avec les associations, nous attendons les résultats de ces mesures.
CONSÉQUENCES DE LA MISE EN _UVRE DE LA DIRECTIVE NATURA 2000
M. Daniel Spagnou - Les périmètres de la directive Natura 2000 ont été imposés aux élus et aux associations à la hâte et au mépris de toute concertation.
Dans mon département, 15 % du territoire est touché. Ce pourcentage atteint parfois 50 % dans les départements voisins. Malgré des intentions louables, Natura 2000 a du mal à être admise ; trop d'incertitudes subsistent ; des menaces se font jour sur les grands projets structurant de notre territoire, notamment l'autoroute A 51.
La grande majorité de nos concitoyens - vivant dans des zones rurales et de montagnes -, appréhendent une mesure vécue comme une punition et qui pourrait mettre en péril la place de l'homme, le développement des vallées qu'ils ont eux-mêmes su préserver.
Quelle est votre position sur Natura 2000 ?
Quelle est la marge de man_uvre du Gouvernement face à Bruxelles ? Comptez-vous augmenter les surfaces et le nombre de sites sur le territoire français, ce qui provoquerait une levée de boucliers ? Comment organiserez-vous le processus de contractualisation qui doit aboutir à la signature des engagements entre les associations, les collectivités locales, les agriculteurs et l'Etat, pour que Natura 2000 se décide avec et non contre nos concitoyens ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Je comprends votre inquiétude. L'insuffisance de la concertation a abouti à un paradoxe : des acteurs de terrain ont le sentiment d'être les spectateurs d'une procédure qu'ils ne maîtrisent pas ; cependant qu'à cause du retard pris, la France a été condamnée le 11 septembre 2001 par la Cour européenne de justice.
J'ai donc décidé de reprendre la procédure Natura 2000 dans un esprit de dialogue. Vous parlez de « hâte » mais je vous rappelle que la procédure Natura 2000 a débuté en mai 1992. C'est dire que la France s'est hâtée lentement !
Vous employez également le terme « touché », comme si Natura 2000 était une sorte de catastrophe naturelle ! Mais la procédure s'adresse aux territoires caractérisés par une richesse naturelle et des pratiques ancestrales de valorisation. Elle concerne par exemple les systèmes fluviaux alpino-méditerranéens, et la Durance, que nous aimons autant que vous, Monsieur le député, est la plus grande rivière provençale. Nous sommes tous les deux d'accord pour protéger ces espaces.
Natura 2000 n'est pas une procédure de classement, mais de labellisation, qui indique qu'un site mérite d'être protégé. Je souhaite en faire une procédure de développement durable, permettant l'exercice des activités économiques indispensables au développement rural. Et si une autoroute est nécessaire à ce développement, rien n'empêchera de la construire.
Mon action se poursuit dans deux directions. La première est l'achèvement du réseau. Le 30 septembre, la désignation du réseau était quasiment finie : 7,4 % du territoire est concerné par la directive habitat et 1,6 % par les zones de protection spéciales. En comparaison, 25 % du territoire espagnol est couvert par Natura 2000 ! Ensuite, il est indispensable de mener la concertation à tous les niveaux du territoire, ce qui n'a pas été suffisamment fait auparavant. J'ai demandé aux préfets de réunir des comités de pilotage départementaux, dans lesquels tous les acteurs pourront se rencontrer, et de s'entendre avec les préfets de région pour mener les partenariats et l'évaluation. Il faudra également mener une politique contractuelle de gestion sous forme de document d'objectifs élaborés au niveau local. Les contrats doivent être signés entre les communes, les chasseurs, les pêcheurs, les agriculteurs, les forestiers... Il est vrai que cette procédure est troublante, puisque les contraintes ne seront pas élaborées par des textes mais conjointement par tous les acteurs !
La question des moyens est donc cruciale. Le Fonds de gestion des milieux naturels finance le réseau et les documents d'objectifs. Les dotations, si le Parlement accepte les propositions du Gouvernement, progresseront de 4,8 % alors que la conjoncture budgétaire est extrêmement contrainte. Les contrats les plus importants concernent des actions agro-environnementales et sont pilotés par le ministère de l'agriculture. La poursuite des contrats territoriaux d'exploitation est à cet égard vitale. Les crédits seront complétés par des fonds européens : le FEOGA garanti, des fonds structurels et le programme LIFE. Nous insistons auprès de l'Union européenne pour qu'elle maintienne son aide et un groupe de travail a été constitué, auquel la France participe.
Monsieur le député, vous avez raison : Natura 2000 ne pourra se faire qu'avec nos concitoyens et non contre eux. Je vous invite donc à être à la pointe de cette action, comme le sont déjà par exemple le syndicat mixte des Alpilles ou la commune de l'Argentière-la-Bessée. Natura 2000 se fera avec vous.
M. Daniel Spagnou - Merci de la clarté de votre réponse. Une telle mise au point était nécessaire.
M. Jacques Desallangre - La SNCF doit faire face à des péages très lourds et à la concurrence du transport routier. L'engagement de l'Etat est notoirement insuffisant et la création de RFF n'a pas résolu le problème de la dette liée aux investissements en infrastructures. La SNCF supporte en fait toujours le coût du réseau ferré, 1,6 milliard d'euros par an, alors que ce sont l'Etat et les collectivités territoriales qui financent la route. Cette distorsion de concurrence hypothèque gravement l'objectif de doublement du fret ferroviaire en dix ans. Le désengagement de l'Etat contraint la SNCF à geler ses recrutements, alors que la moitié des cheminots vont partir à la retraite dans les dix prochaines années !
Les parlementaires de la majorité ont par ailleurs évoqué un recours à la filialisation. Cela inquiète vivement les cheminots de la branche matériel. France Wagons, filiale à 99 % de la SNCF, fait ainsi entretenir ses wagons en Belgique ou en Grande-Bretagne, provoquant une baisse d'activité en France de 100 000 heures, soit 200 emplois.
La conjonction de ces phénomènes sème le désarroi chez les cheminots. Alors que l'Etat s'apprête à sauver la trésorerie de France Télécom, - 15 milliards d'euros -, il réduit sa contribution aux charges d'infrastructure ferroviaire de 25 millions. Nous souhaitons au contraire qu'il mène un plan ambitieux pour la SNCF afin que l'emploi ne soit pas toujours une variable d'ajustement. Quelles mesures comptez-vous prendre à cet effet ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Vous présentez une vision bien triste de la SNCF, qui ne correspond pas à la politique équilibrée des transports que nous voulons : chaque mode, routier ou ferroviaire, doit jouer son rôle. L'objectif de doublement du fret ferroviaire en dix ans, annoncé par M. Gayssot, est loin d'être réalisable. Les chiffres de cette année étant très inférieurs aux prévisions de l'entreprise, l'objectif actuel est de sauver déjà ce qui existe. C'est pourquoi nous avons demandé à deux sénateurs, MM. Haenel et Gerbaud, de présenter des propositions avant le 1er mars, sachant que le 15 mars verra l'arrivée sur le marché national des entreprises européennes, que le gouvernement précédent a acceptée.
La situation de la SNCF est donc difficile, malgré les efforts financiers considérables qui sont consentis par tous les gouvernements. Certaines choses, heureusement, vont bien. C'est le cas de la régionalisation ferroviaire, dont nous dresserons prochainement le bilan. En 2002, l'Etat a dégagé 1,5 milliard d'euros pour le transport ferroviaire régional, et 1,9 milliard pour la stabilisation de la dette de RFF. Il faudra trouver une solution pour recapitaliser cette entreprise. Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une augmentation des crédits d'investissement de 10 %, qui seront au total doublés par rapport au budget 2002. Il n'y a donc aucun désengagement de l'Etat, mais c'est à l'entreprise d'évoluer, de reprendre des parts de marché et de conforter la régionalisation. Nous avons confiance en elle pour atteindre ces objectifs. Les prévisions faites par M. Gallois pour diminuer le recours à la grève ont du reste reçu un accueil bien meilleur que celui auquel on aurait pu s'attendre de la part de syndicats.
M. Jacques Desallangre - C'est seulement au vu des propositions de nos collègues sénateurs et des mesures que vous annoncerez que nous pourrons peut-être reprendre confiance. Vous ne pouvez pas demander à l'entreprise d'être performante si le combat n'est pas loyal avec le secteur routier. Et 1,9 milliard n'est pas une somme suffisante pour faire de la SNCF un opérateur européen de premier plan.
M. Pierre Forgues - J'appelle votre attention sur la traversée centrale des Pyrénées. Le transport de marchandises entre la péninsule ibérique et l'Europe, avec son passage obligé par la France, est dans une situation infiniment plus grave que les échanges transalpins. Le trafic routier de marchandises en 2000 à la frontière espagnole était presque le double de celui avec l'Italie. Il y a au total 16 000 camions par jour entre la France et l'Espagne, et les perspectives de croissance du trafic sont de 10 à 12 %, contre 7 % pour les Alpes.
Une seule solution respectueuse de l'environnement permettra d'absorber cette augmentation : mettre les camions sur des trains qui passeront sous les Pyrénées centrales. Le conseil européen de Barcelone a explicitement signalé le goulot d'étranglement pyrénéen comme un problème urgent à résoudre. Mais lors du conseil des ministres de juin, la France a refusé l'inclusion de six nouveaux projets, dont celui d'une nouvelle traversée ferroviaire des Pyrénées, dans la liste des projets prioritaires. Cette proposition avait pourtant été approuvée par le Parlement européen et soutenue par le précédent gouvernement. Cette position a été très mal perçue par les promoteurs du projet : autorités espagnoles et catalanes, conseil régional de Midi-Pyrénées et Aquitaine. Quelle est la position du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je vous transmets les excuses de M. de Robien, retenu à Marseille par le congrès des sociétés d'économie mixte.
Votre question est très pertinente. Il est exact que le trafic routier avec l'Espagne, le Portugal et le Maghreb se développe fortement. J'étais encore hier après-midi sur la RN10 au nord de Bordeaux et je voyais des files de camions espagnols et portugais s'y succéder dans des conditions très dangereuses.
Outre la solution ferroviaire, il faut réfléchir aussi au développement du cabotage. Une partie de ce trafic va vers les ports français ainsi que vers Anvers et Amsterdam et pourrait utiliser la voie maritime.
En ce qui concerne les liaisons ferroviaires, la construction de la ligne Perpignan-Figueras a fait l'objet d'un accord entre la France et l'Espagne. Elle a été choisie pour prolonger la nouvelle ligne de TGV que l'Espagne construit au nord de Barcelone - comme le TGV français s'arrête en Camargue, il faudra d'ailleurs étudier le contournement routier de Nîmes et de Montpellier. Les négociations pour la réalisation de cette ligne se poursuivent actuellement avec le candidat pressenti comme concessionnaire et M. de Robien se rendra jeudi en Espagne pour faire le point sur ce dossier.
L'audit étudiera les autres lignes possibles, tant le projet soutenu par le conseil régional d'Aquitaine que votre idée d'une nouvelle traversée ferroviaire au centre des Pyrénées. Le conseil européen des ministres des transports des 17 et 18 juin n'a pas repoussé ce projet, il a estimé que cette décision très importante relevait des chefs d'Etat et de gouvernement. Il ne s'agit donc pas d'enterrer le projet, mais de l'inscrire dans une décision politique.
M. Pierre Forgues - J'enregistre votre réponse avec satisfaction. Le Gouvernement doit s'engager fortement dans cette affaire car les passages actuels sont proches de la saturation.
FINANCEMENT DES EXTENSIONS DE RÉSEAUX DANS LES ZONES RURALES
M. Jean-Yves Cousin - je reprends la question de René André, à laquelle s'associent d'autres élus bas-normands. L'application de la loi SRU pose des problèmes en zone rurale. Elle permet certes de partager le coût des aménagements mais les maires des communes rurales n'ont pas les moyens de gérer les problèmes techniques liés à la participation à la voirie nouvelle, en particulier la distinction entre réseaux et branchements, qui conditionne pourtant la délivrance des permis de construire.
Il faudrait donc revoir et simplifier cette législation. Dans quel délai envisagez-vous de le faire ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Oui, il faut revoir la loi SRU, les maires des communes rurales nous l'ont répété pendant la campagne électorale. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a d'ailleurs souhaité une harmonisation entre la loi SRU, la loi Voynet et la loi Chevènement.
Les ministres Jean-Paul Delevoye, Patrick Devedjian et Gilles de Robien y travaillent, en concertation avec les associations d'élus, et souhaitent qu'elle soit réalisée courant 2003.
Les difficultés sont bien identifiées. La construction de logements est ralentie par la fameuse règle des 15 km, par l'absence de dispositions transitoires pour passer des POS aux PLU et enfin par les nouvelles règles concernant la participation au financement des réseaux.
Cette dernière idée constitue en soi un progrès car elle permet de mettre davantage à contribution les propriétaires bénéficiant d'une extension ou d'une création de réseau. Mais il n'y a pas eu assez d'explications et de mesures transitoires ; en outre, les préfectures l'interprètent restrictivement, ce qui aboutit à interdire la construction dans les voies non desservies par des réseaux.
Le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures réglementaires et, si nécessaire, de vous proposer des modifications législatives pour résoudre rapidement ce problème.
M. Jean-Yves Cousin - Je vous remercie de la précision de votre réponse.
NUISANCES DUES À LA SNCF À BOBIGNY ET À DRANCY
M. Jean-Christophe Lagarde - Je suis élu d'une circonscription comportant de nombreuses voies ferroviaires et gares de triage. Aux riverains se plaignant des nuisances, la SNCF se contente de répondre que ces voies étaient là avant les habitations... Mais c'est oublier que le trafic s'est beaucoup développé et les nuisances aussi. C'est le cas pour une gare de triage de Drancy, auprès de laquelle j'ai grandi, mais où le bruit s'est accru d'année en année et varie actuellement, selon une étude récente, de 69 à 74 décibels, 24 heures sur 24. Le conseil régional d'Ile-de-France avait d'ailleurs retenu ce lieu comme « point noir » il y a deux ans.
Un changement récent du système de freinage des trains a encore aggravé les choses, produisant des bruits d'explosion et des crissements très stridents que l'on entend à plusieurs centaines de mètres à la ronde, y compris fenêtres fermées ! Je souhaite que l'on puisse faire entendre raison à la SNCF, sinon tous les habitants finiront par partir.
Second point, M. Gayssot a décidé, il y a quelques années, de déplacer les locomotives diesel de la ligne Paris-Bâle et de la gare de l'Est à Bobigny parce qu'elles polluaient trop les riverains parisiens. Les habitants de Bobigny ont pourtant droit au même respect ! Ils ne peuvent continuer à supporter tous les matins, pendant plusieurs heures, les émanations qui se produisent quand on chauffe les locomotives diesel. La SNCF doit s'équiper de locaux permettant de faire cette opération sans polluer une zone fortement urbanisée. Les associations sont montées au créneau. La SNCF étant un acteur public, qu'entend faire le Gouvernement pour résoudre ces deux problèmes ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Votre question pose un problème plus général. Nous souhaitons développer le fret ferroviaire comme alternative à la thrombose des routes mais on s'aperçoit que les systèmes de triage et de freinage sont très bruyants.
Ainsi, si l'on ouvre de nouveau des tangentielles en Ile-de-France, on gênera de nombreux usagers. Il y a là un problème d'ordre général. Pour le résoudre, il faudra notamment construire des ouvrages anti-bruit comme le long des autoroutes.
Sur la ligne Paris-Bâle, les locomotives diesel CC 72000 sont les plus modernes de la SNCF, mais elles ont une trentaine d'années, et sont assez polluantes. Avant les municipales parisiennes, cela avait provoqué une polémique autour de la Gare de l'est et conduit - par un paradoxe que vous avez souligné avec humour - au déplacement vers Bobigny et à de nouvelles demandes. Actuellement, la SNCF est en train d'équiper ses locomotives de moteurs de type 2000 qui ne présentent plus les mêmes inconvénients. La première locomotive rénovée est déjà en circulation. D'autre part, le tronçon Paris-Troyes va être électrifié et la région Champagne-Ardennes a acheté des TER automoteurs , ce qui diminuera le nombre de locomotives en service.
Ayant moi-même été élevé par des parents cheminots près d'installations ferroviaires, je sais le bruit que fait une gare de triage. Nous avons demandé à RFF d'examiner de façon spécifique le cas du triage de Drancy et je soulèverai de nouveau la question auprès des présidents de RFF et de la SNCF que je rencontre tout à l'heure. Nous devons trouver des solutions globales pour diminuer le bruit lié au fret. La direction de la recherche de la SNCF s'occupe en particulier d'améliorer le freinage des convois. Pour Drancy nous essaierons de trouver avec vous des mesures appropriées.
M. Jean-Christophe Lagarde - Il serait bon que la SNCF et RFF changent de comportement envers les riverains. Peut-être le Gouvernement pourrait-il créer une mission pour imposer un autre type de dialogue. Il va dans cette voie et je l'en remercie.
CONSÉQUENCES DE L'APPLICATION DE LA LOI LITTORAL SUR LES ZONES CONCHYLICOLES
M. Didier Quentin - En tant que député de Charente-Maritime et président de l'association nationale des élus du littoral, j'ai déjà en vain alerté à plusieurs reprises l'ancien gouvernement sur l'application de la loi littoral.
Un décret du 26 décembre 2000 ayant substitué la notion de surfaces hors _uvres brutes - SHOB - à celle de surfaces hors _uvres nettes - SHON - dans l'article R 146-2 du code de l'urbanisme, les aménagements et locaux réalisés dans les « espaces remarquables » ne peuvent dépasser 20 m2 ; il est désormais impossible d'y construire un hangar. De plus on ne peut désormais y réaliser que des cheminements piétonniers et pistes cyclistes. Tout aménagement nouveau, même léger, est ainsi interdit ainsi que tout aménagement pour respecter les normes sanitaires. Or la plupart des sites conchylicoles sont en espace remarquable. Tout le développement économique du secteur est donc remis en cause. La situation est ubuesque : les services vétérinaires exigent une mise aux normes sanitaires pour poursuivre l'exploitation, et les services de l'équipement refusent d'autoriser les travaux nécessaires ! Pourtant l'article premier de la loi littoral définit comme d'intérêt général le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau.
L'activité conchylicole est en pleine mutation, avec une baisse importante du nombre de concessionnaires. Il est indispensable de corriger dans les plus brefs délais cette erreur d'appréciation et de revoir le découpage des espaces remarquables qui avait été opéré dans l'urgence et sans concertation. L'extension prévue de la loi littoral aux communes riveraines de la Charente, de la Seudre et de la Gironde risque également d'aggraver la situation.
Envisagez-vous d'abroger les dispositions de l'article L 146-2 contraires au principe même de la loi littoral et aux dispositions de l'article R 146-6 ? À défaut, je souhaite que l'on recommande aux directions départementales de l'équipement d'appliquer ces dispositions de façon plus souple. Par ailleurs, entendez-vous appliquer la loi littoral aux communes d'estuaire dans la concertation avec les élus et les acteurs locaux, dans le souci de concilier protection et développement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - M. Quentin est d'autant mieux placé pour poser cette question qu'il est aussi désormais président du conservatoire du littoral. Dans un département que nous connaissons bien tous les deux, nous sommes effectivement préoccupés par l'application de la loi littoral de façon à la fois à préserver les sites et à développer l'activité économique.
La directive européenne de juillet 1991 transposée en droit français par un décret du 24 avril 1994 impose des normes sanitaires aux producteurs de coquillages. Et effectivement l'article R 146-2 du code de l'urbanisme interdit les constructions de plus de 20 m2 de SHOB dans les espaces littoraux, ce qui place ces producteurs et tous les autres professionnels dans l'impossibilité de se développer, et même de mettre aux normes européennes les exploitations existantes.
Cette situation absurde nuit à l'équilibre recherché par la loi littoral. Une affaire pendante devant le Conseil d'Etat permettra certainement d'y voir plus clair. Mais pour ne pas perdre de temps, j'ai demandé au ministre de l'équipement de proposer pour fin novembre la solution juridique la plus adaptée - son rapport vous sera transmis personnellement. Une des solutions est certainement de modifier l'article R 146-2. Mais bien sûr, les DDE doivent appliquer les dispositions de façon souple en concertation avec les élus et les représentants des professionnels.
M. Didier Quentin - Je note avec satisfaction que la réponse de M. le ministre est bien différente de celle, dilatoire, que j'avais obtenue du gouvernement précédent. Les élus et acteurs locaux seront heureux d'apprendre qu'une solution sera apportée à cette situation absurde fin novembre, comme vous venez de vous y engager en annonçant la modification du décret. Je vous en remercie très sincèrement.
MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS EN ZONE RURALE
M. Frédéric de Saint-Sernin - De nombreux élus de ma circonscription, notamment des cantons de Champagnac-de-Belair et de Saint-Pardoux-la-Rivière, craignent la disparition de leurs perceptions. Certes, il faut trouver un équilibre entre le maintien du service public et la maîtrise des coûts, mais les initiatives en ce sens devraient être prises après concertation avec les élus locaux et les représentants des usagers. La présence de l'Etat est à la fois un gage d'équilibre du territoire et une obligation pour assurer l'égalité d'accès au service public.
D'autre part, il serait nécessaire d'avoir une vision à l'échelle départementale et sur une certaine durée de ce que veulent les différentes administrations du service public. En milieu rural en particulier, il importe de travailler dans ce cadre large pour anticiper des fermetures éventuelles, de plus en plus mal acceptées. Nous voulons éviter que chaque année, discrètement, une nouvelle perception ou un autre service ne disparaisse. Dans la politique de décentralisation que vous voulez mener, quelle sera la place du service public en milieu rural ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Je mesure l'inquiétude des élus locaux, dont vous avez été l'un des premiers à me faire part. Effectivement à la rationalisation appliquée par les gestionnaires s'oppose l'attente légitime des populations envers le service public.
La réorganisation des services publics ne doit pas se traduire par la condamnation d'un territoire ; il faut sortir de l'engrenage perdant-perdant n'oubliant jamais que le service public est avant tout le service au public. Je crois comme vous à la force de certains principes comme l'égal accès et l'égale qualité de traitement des dossiers.
Actuellement, l'offre de services publics souffre d'un éparpillement des compétences, et les incertitudes quant à la pérennité des services nourrit dans la population un sentiment d'abandon.
Il faut établir un contrat gagant-gagnant en développant à l'échelle des territoires, avec l'aide des nouvelles technologies de l'information, une administration d'accueil réorganisée en pôles de compétences. Il s'agit de mettre en place un service public de proximité, en multipliant les points d'accueil offrant les qualités d'un guichet unique et associant des services qui ne sont pas dans le périmètre de l'Etat - URSSAF, ASSEDIC, CAF... -
Comment procéder ? Ni en faisant de grands discours, ni en instituant un moratoire qui ne ferait que différer la solution du problème, mais en associant tous les partenaires locaux dans une démarche pragmatique. En tout état de cause, la réussite de la décentralisation dépendra de notre capacité à réformer l'Etat, tant dans ses procédures que dans son organisation territoriale. Nous pourrions tenter des expérimentations sur certains territoires.
Je compte sur les parlementaires pour mener à bien les réformes nécessaires. Concernant la ruralité, le projet de loi que prépare mon collège Hervé Gaymard et auquel je suis associé vous sera présenté durant le premier semestre 2003. Croyez, Monsieur le député, que je suis très attentif, comme Xavier Darcos, à la situation de votre département.
M. Frédéric de Saint-Sernin - Je vous remercie. Je retiens tout particulièrement votre affirmation que la réorganisation des services publics ne doit pas se traduire par une condamnation de territoires. Malheureusement, sur le terrain, les gens ressentent souvent le contraire.
J'apprécie également votre idée de contrat ; il me paraît très important que les élus locaux et les représentants des usagers soient associés aux décisions.
J'espère que le projet de loi que vous avez évoqué défendra comme il convient la place des services publics. Des engagements précis devront absolument être pris à cette occasion.
M. Jean-Paul Dupré - La décision de Gouvernement de ne pas poursuivre le programme emplois-jeunes suscite l'inquiétude des intéressés et de leurs employeurs. J'appelle l'attention du ministre des affaires sociales sur la nécessité de consolider les emplois qui ont été créés dans ce cadre depuis 1997 et qui présentent une réelle utilité sociale.
Les premiers contrats signés vont arriver à échéance très prochainement. Pour que les services continuent à être rendus, le gouvernement précédent avait décidé d'accorder de nouvelles aides aux associations et aux collectivités locales pendant trois ans. Le nouveau gouvernement entend-il appliquer ce plan de consolidation ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - En vous priant d'excuser François Fillon, je vous remercie de votre question qui me permet d'apporter certaines précisions.
Le programme emplois-jeunes restera le premier poste de dépenses du ministère des affaires sociales en 2003, avec 2,7 milliards d'euros prévus en LFI. On ne peut donc vraiment pas nous reprocher de mettre brutalement un terme à ce dispositif.
Le Gouvernement agit avec pragmatisme. Environ 46 000 contrats arriveront à échéance en 2003. Comme le Président de la République l'avait promis pendant la campagne, nous n'allons pas abandonner ces jeunes. L'Etat prendra sa part, même si dans le contrat que les employeurs avaient signé à l'origine, ils s'étaient engagés, en contrepartie d'une aide de 75 000 euros par jeune en cinq ans, à pérenniser l'activité et à former les jeunes pour garantir leur insertion professionnelle. Si l'on s'en tenait à cette logique initiale, il n'y aurait pas matière à demander plus à l'Etat ; mais je n'ignore pas que certaines associations qui ont développé des activités utiles ne trouvent pas d'autre financeur que l'Etat. Souvent, pour de bonnes raisons : l'usager ne peut pas payer le vrai coût du service. Parfois, pour de moins bonnes raisons : il est plus aisé de toujours demander à l'Etat.
Dans la loi de finances, nous donnerons aux préfets les moyens d'aider encore ces associations. Nous n'avons pas l'intention de faire moins que nos prédécesseurs. En revanche, les conventions pluriannuelles devront être dégressives, afin que les associations cherchent d'autres sources de financement, tout en garantissant une véritable insertion professionnelle des jeunes - but initial des emplois-jeunes.
S'agissant des collectivités locales, il n'y a pas de logique à continuer à faire financer par l'Etat l'emploi d'un jeune qui est destiné à devenir de moins en moins jeune et dont les fonctions s'inscriront de plus en plus dans les activités normales de la collectivité... Nous refusons la création d'un statut précaire au sein de la fonction publique territoriale. Les jeunes doivent pouvoir emprunter les voies de la titularisation. Notre ministère a donc signé des conventions avec le CNFPT et l'UNGD pour aider à la mise en place de troisièmes concours qui faciliteront ces recrutements tout au long de l'année 2003.
Chacun doit se montrer responsable : les employeurs, en multipliant les efforts pour transformer l'essai après cinq ans d'aide ; les jeunes, pour lesquels François Fillon a demandé un suivi individualisé. Croyez bien que nous voulons à tout prix éviter à ces jeunes d'être dans l'impasse et que nous sommes déterminés à utiliser au mieux l'argent public consacré à ce programme.
HARMONISATION DE LA FORMATION DES PROFESSIONS DE SANTÉ
M. Paul-Henri Cugnenc - Dans notre système français de santé, en particulier à l'hôpital public, cohabitent des responsables de grande qualité dans le domaine des soins et dans celui de la direction et de la gestion. Mais les divergences entre les différents responsables aggravent les difficultés quotidiennes de l'hôpital public. La compréhension mutuelle serait plus aisée si leur formation comportait des éléments communs. Dans le domaine de la santé, la nouvelle gouvernance ne commande-t-elle pas l'avènement d'une formation commune rénovée, tant en ce qui concerne la gestion que les soins ? Il faut réconcilier ces deux objectifs pour conjuguer efficacité et maîtrise raisonnée des dépenses.
Le premier cycle - pluridisciplinaire - pourrait comporter des enseignements communs à toutes les professions de santé. Le troisième cycle devrait permettre de s'orienter à la fois vers les spécialités de la médecine générale, mais aussi vers la gestion de l'hôpital public et les nouveaux métiers de la santé. Dans un souci de cohérence, il faut désormais former les médecins, en particulier hospitaliers, à la gestion, et les personnels d'encadrement et de direction aux problèmes des soins et de la médecine. Il faut aussi associer les universitaires à la formation initiale et complémentaire des soignants comme des non-soignants.
L'alternance et votre volonté de répondre aux nouveaux enjeux de l'hôpital public nous offrent une chance unique de lui donner un nouvel élan. L'amélioration de la formation des personnels de santé figure parmi les réformes les plus prometteuses. Quelle est votre position ?
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - J'attache une grande importance à la qualité de la formation de tous les professionnels de santé, gage de la qualité de la prise en charge de nos concitoyens et de celle de la gestion de notre système de santé. Je m'étais du reste vu confier en 1996, avec Jean-Claude Etienne, par MM. Barrot, Bayrou et Gaymard, une mission sur ce thème. Ce sont ses conclusions que j'entends aujourd'hui approfondir.
Je distinguerai, sans les opposer, les professions qui se consacrent à la prise en charge soignante et celles qui ont d'autres finalités. Les premières obéissent presque toutes à un processus de sélection résultant de l'application d'un numerus clausus ou de quotas annuels. Je suis comme vous convaincu de la nécessité de leur dispenser une part de formation commune, qui favorisera une culture partagée, une sélection mieux adaptée - évitant des redoublements inutiles et une hiérarchisation des professions. Une meilleure insertion dans l'université et l'aménagement de passerelles interprofessionnelles doivent accompagner cette évolution. Avec Luc Ferry, nous avons demandé au président de la commission pédagogique nationale d'accélérer ses travaux sur la première année du premier cycle des études de santé, afin que ses conclusions soient rendues dès le printemps prochain.
S'agissant des études médicales, une refonte du premier cycle sera indispensable une fois dessinés les nouveaux contours de la première année. Elle devrait comprendre une formation commune à l'économie de la santé, à la santé publique et aux valeurs humanistes, au travers de la déontologie et de l'éthique.
Le deuxième cycle nécessite peu de modifications, hormis sur l'identification des étudiants souhaitant bénéficier d'une formation scientifique approfondie et sur la validation du diplôme de clôture.
Le passage en troisième cycle, donc le choix de la spécialité et du CHU de rattachement pour la formation, résulteront de l'examen national classant qui sera institué en 2004, selon des modalités transitoires cette année-là. Les programmes de formation théoriques et pratiques, dont certains n'ont pas été revus depuis longtemps, seront améliorés. Je veux une évaluation des qualités formatrices et des lieux de stage et une validation de qualité, inscrites dans une perspective européenne.
Ceci conduira à identifier des pôles santé dans l'ensemble d'une université pluridisciplinaire. Cette pluridisciplinarité permettra l'accès à des troisièmes cycles diversifiés et à d'autres formations universitaires diplômantes débouchant sur tous les métiers de la santé.
Nous travaillons de concert avec le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Au seuil d'une importante mutation, les professions de santé doivent aujourd'hui faire corps autour des mêmes préoccupations : soigner d'abord, certes, mais aussi assurer la gestion du système.
M. Paul-Henri Cugnenc - Merci de confirmer ainsi les espoirs que vous avez fait naître.
M. Armand Jung - Monsieur le ministre de la santé, vous avez évoqué, à plusieurs reprises, la situation préoccupante des hôpitaux français. Si la mise à niveau du patrimoine hospitalier et son adaptation aux nouvelles technologies est nécessaire, il est aussi indispensable que les établissements de santé disposent d'équipes médicales compétentes et motivées, afin de satisfaire au mieux les besoins des malades.
La diminution du nombre d'internes - qui se destinent à la médecine spécialisée - et de résidents - qui se destinent à la médecine générale - durant les dix dernières années, pose aux hôpitaux, en particulier aux centres hospitaliers universitaires, de graves problèmes d'organisation.
Cette situation va s'aggraver, notamment du fait de l'application des directives européennes relatives à l'organisation des gardes.
Outre le relèvement du numerus clausus décidé par le précédent gouvernement, quelles mesures prendrez-vous pour remédier à ces difficultés ? Comment remplacerez-vous les internes et les résidents qui manquent à ces établissements ? Modifierez-vous l'article 39 du décret du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, afin que les étudiants de sixième année de médecine ayant validé leurs examens écrits puissent être désignés comme « faisant fonction d'interne », mesure simple qui permettrait de surmonter certaines difficultés, notamment l'été.
À Strasbourg, où démarre la construction du nouvel hôpital civil et où l'ouverture du plateau technique est prévue en 2005, comment doterez-vous ce nouvel établissement d'un nombre suffisant d'internes et de résidents ?
Le nouvel hôpital devrait également être pourvu des équipements modernes indispensables à son fonctionnement, notamment en matière d'imagerie. À l'heure actuelle, de nombreux Strasbourgeois et Alsaciens sont obligés de se rendre au Bade Wurtenberg pour passer leurs examens d'IRM. Doterez-vous l'agglomération strasbourgeoise et l'Alsace des moyens adéquats dans ce domaine ?
De nombreux médecins hospitaliers strasbourgeois ont déposé aujourd'hui un préavis de grève administrative pour une durée indéterminée. Ils protestent contre « l'attentisme ministériel face à la pénurie d'internes mettant en cause la qualité des soins ». Ils rappellent que l'Alsace ne compte cette année que trois nouveaux internes en ophtalmologie, et qu'une IRM cérébrale nécessite actuellement quatre à six mois d'attente. Votre réponse est donc particulièrement attendue.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Je vous remercie de votre mea culpa : les questions que vous soulevez auraient dû être réglées précédemment.
L'évolution du patrimoine hospitalier et son adaptation aux nouvelles technologies sont évidemment nécessaires. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale dégage les moyens adéquats, j'espère donc que vous le voterez. Le plan Hôpital 2007 reflète également la priorité accordée à la modernisation de l'hôpital. Vous avez raison, les établissements doivent disposer d'équipes médicales compétentes et motivées. La diminution du nombre d'internes et de résidents, passé de 264 à 216 au CHU et de 210 à 177 hors CHU en Alsace entre 1998 et 2002, est préoccupante mais doit être relativisée : plus de 50 postes de praticiens hospitaliers et d'assistants ont été créés.
Internes et résidents sont des professionnels en formation. On n'a donc pas le droit de demander des postes d'internes pour faire fonctionner les services. Le nombre d'internes ne doit pas être calculé en fonction des besoins des services, mais de ceux de la population. Si les internes contribuent au fonctionnement des hôpitaux, il serait inapproprié de le faire reposer sur eux.
Il ne faut pas négliger pour autant l'impact des évolutions démographiques, de la réduction du temps de travail ou de la réorganisation des gardes, avec l'obligation d'un repos de sécurité.
Je poursuivrai le relèvement du numerus clausus entrepris par mon prédécesseur, mais ses effets ne se feront pas sentir avant plusieurs années. Nous entendons également accroître les effectifs du personnel titulaire, et nous assurerons le financement - qui n'a pas été prévu - de la création de postes de praticiens hospitaliers.
A cela s'ajoutera, pour les cinq années à venir, la création d'une quarantaine d'emplois hospitalo-universitaires - notamment de titulaires - dès le budget 2003.
Il conviendra en outre de tirer parti de la réorganisation des structures hospitalières comme le demande l'ARH.
En ce qui concerne les équipements lourds d'imagerie médicale, les hôpitaux universitaires de Strasbourg disposent de quatre scanographes autorisés et de trois autorisation d'imagerie par résonance nucléaire. Le schéma régional d'organisation sanitaire a été complété par un arrêté ; il a permis d'attribuer un appareil IRM supplémentaire dans le secteur sanitaire 2 de Strasbourg-Obernai. Une dérogation est possible dès que les appareils précités seront saturés.
D'après la dernière enquête effectuée par la Direction générale du service médical d'Alsace-Moselle sur les demande de soin programmées à l'étranger en 2001, 28 demandes sur 143 ont concerné des explorations par IRM ; cependant que 30 099 actes étaient réalisés par les appareils d'Alsace-Moselle. Autrement dit, les demandes d'examens à l'étranger représentent moins de 0,1 % des actes réalisés.
Nous sommes attentifs au bon fonctionnement de nos hôpitaux, ils ont été en effet passablement malmenés.
M. Jean-Claude Mignon - J'associe à ma question mon collègue Yves Jego, député de Melun-Nord, M. Gérard Millet, maire de Melun et président du conseil d'admnistration du centre hospitalier, et M. Jean-Jacques Fournier, président de la ville nouvelle de Sénart.
La situation budgétaire du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun est catastrophique. Le déficit est estimé à 5,6 millions d'euros. Une mission d'enquête demandée par M. Kouchner rendra ses conclusions le mois prochain. Des mesures de correction seront proposées qui iront certainement dans le sens de la démarche de restructuration et d'observation des services médicaux que l'hôpital de Melun a récemment entreprise.
Sans anticiper sur le contenu de ces mesures, il est clair qu'à défaut d'une dotation significative de l'Etat, le centre hospitalier de Melun risque bientôt de ne plus pouvoir remplir sa mission de service public.
Parce que l'ouverture du nouvel hôpital universitaire de l'agglomération de Melun Val-de-Seine et de Sénart n'est prévue que vers 2009, cette échéance est trop lointaine pour surseoir à accorder une aide à l'investissement conséquente et immédiate, indispensable pour assurer le fonctionnement normal de l'actuel établissement.
En effet, l'équipement médical exige une remise aux normes et un développement en fonction des priorités qui ont été récemment définies dans un plan pluriannuel d'investissement. Ce dernier tient compte des besoins les plus urgents : la restructuration du bloc opératoire, l'extension des urgences et de la radiologie, les travaux propres à la stérilisation et à l'IRM.
Au moment où vous présentez un plan quinquennal de réforme du système hospitalier, je vous demande de bien vouloir consacrer une partie des aides à l'investissement au centre hospitalier de Melun, afin d'améliorer les conditions de travail du corps médical et de tout le personnel, mais aussi de rendre à l'hôpital de Melun tout son attrait aux yeux des patients et des professionnels de santé. Son manque d'attrait actuel pose avec acuité le problème de la nomination d'un nouveau directeur. Seuls un classement de ce poste en emploi fonctionnel ou l'obtention d'une nouvelle bonification indiciaire permettrait de susciter des candidatures qui font aujourd'hui défaut et d'assurer ainsi la continuité du travail exemplaire de restructuration qui a été entrepris par l'actuel directeur intérimaire, lequel doit quitter ses fonctions au 1er janvier 2003.
Enfin, l'application des 35 heures a considérablement déstabilisé l'organisation des hôpitaux. Jointe à une réduction globale des effectifs au centre hospitalier de Melun, malgré une réouverture récente du recrutement, elle a gravement contribué à détériorer les conditions de travail des personnels et la prise en charge des malades.
Outre le soutien financier à l'investissement, c'est le rebasage des crédits alloués au fonctionnement qui s'impose en fonction des effectifs dont l'hôpital de Melun a besoin.
Je suis convaincu que vous ferez tout votre possible pour permettre à l'hôpital de maintenir ses activités et pour garantir une qualité des prestations médicales que les 200 000 habitants des agglomérations de Melun-Val-de-Seine et de Sénart sont en droit d'attendre.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Je partage vos préoccupations, celles des élus de l'agglomération de Melun et du personnel du centre hospitalier. Le Gouvernement reprend à son compte l'objectif de reconstruction de l'hôpital de Melun et son développement en tant que centre hospitalier de référence pour le sud de la Seine-et-Marne. Le centre Marc-Jacquet a vocation à s'inscrire dans le plan « Hôpital 2007 ». Ce dernier prévoit de doter le fonds pour la modernisation des établissements de santé de crédits d'investissement. J'aurai l'honneur de vous en demander l'autorisation lorsque nous examinerons le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France accompagnera les opérations prioritaires d'investissement qui permettront au centre hospitalier Marc-Jacquet de mettre ses locaux en conformité avec les normes de sécurité, d'améliorer les conditions d'accueil de la population ainsi que les conditions de travail des personnels. Je demanderai à l'agence régionale d'hospitalisation d'examiner le plan pluriannuel d'investissement dès qu'il sera adopté par le conseil d'administration de l'établissement dans le cadre du budget primitif de l'hôpital pour 2003 ; je souhaite que l'aide accordée permette aussi d'améliorer la situation de trésorerie.
La nomination d'un directeur, à compter de janvier 2003, est en effet particulièrement importante. L'obtention d'une nouvelle bonification du statut du corps de direction des hôpitaux n'est pas possible - il a été revalorisé récemment, et il n'est pas envisagé d'ouvrir de nouvelles négociations. En revanche, je m'engage à rechercher un candidat et à nommer un directeur doté de toutes les qualités requises pour mener à bien le redressement du centre hospitalier.
Votre question traduit l'inquiétude de la population de l'agglomération Melun-Val-de-Seine et de la ville nouvelle de Sénart ainsi que celle du personnel hospitalier. Une mission d'enquête composée d'une vingtaine d'experts a donc été mandatée afin d'examiner l'organisation financière et budgétaire de l'hôpital ; elle s'apprête à rendre ses conclusions. J'entends qu'elles soient suivies d'un contrat de redressement entre l'agence régionale d'hospitalisation et l'établissement. Il comportera des mesures de réorganisation des activités médicales et de l'ensemble des services, pour répondre aux priorités de santé publique et améliorer la performance médico-économique de l'établissement. Ce contrat pourrait être signé dès le printemps 2003.
Soyez assuré de ma volonté de voir aboutir le chantier de restructuration actuellement en cours de définition.
M. Jean-Claude Mignon - Je vous remercie. Je rapporterai fidèlement votre réponse aux représentants du personnel et à la population de Melun-Val-de-Seine et de la ville nouvelle de Sénart.
M. Gilbert Meyer - Huit mois après le lancement du dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie, sa mise en _uvre et son financement se révèlent très difficiles.
Le droit à l'allocation personnalisée n'est soumis à aucune condition de ressources ; seul le montant perçu varie selon les revenus des bénéficiaires. Seul intervient le critère du taux d'autonomie ou de dépendance des intéressés. Cette prestation ouvre donc très largement le droit à l'allocation.
Les prévisions initiales ont été irréalistes : les projections estimaient à 800 000 le nombre de bénéficiaires à l'horizon 2005-2006 ; et, fin juin 2002, 715 000 demandes étaient déjà recensées. Le nombre d'allocataires est donc voisin de celui annoncé pour 2005. Un déficit de l'ordre de 1 milliard d'euros a été annoncé pour 2002-203.
La sous-estimation du nombre des allocataires potentiels laisse craindre des surcoûts considérables pour les départements. La diversité des cas recensés entraînera une diminution de l'allocation par rapport à celle servie précédemment pour les bénéficiaires hébergés en établissement. Les frais laissés à la charge des allocataires augmenteront de plus de 50 %.
Des mesures s'imposent donc.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Comme je l'ai dit, au Sénat et ici-même, nous n'avons pas l'intention de revenir sur cette mesure - présentée comme « la » mesure sociale de nos prédécesseurs. Ils ont beaucoup communiqué, mais ils ont commis une grave erreur d'évaluation.
Le nombre de dossiers avait été estimé à 800 000 à l'horizon 2004. Mais à la fin de l'été 2002, j'en recensais déjà 700 000 ! Ce surnombre pose de graves problèmes financiers, en particulier aux départements, qui financent les deux tiers de l'APA. Le tiers restant est financé par un fonds d'Etat, le FAPA. Nos prédécesseurs avaient prévu un financement de 2,5 milliards d'euros par an. Il en faudra en année pleine 4 milliards, et il manque déjà 1,2 milliard pour 2003.
Nous voulons conserver le caractère universel de cette mesure, et devons donc absolument trouver une solution financière. C'est pourquoi nous étudions toutes les hypothèses envisageables, et ceci en parfait partenariat avec les départements, ce qui n'avait pas été fait auparavant alors que ce sont les plus gros contributeurs.
Pour répondre à cette question que je devrai soumettre à M. Fillon, une première solution pourrait être un plafond de ressources. Toutefois, 80 % des personnes éligibles à l'APA ayant un revenu inférieur à 1 000 euros par mois, je ne pense pas que cette hypothèse doive être retenue. Une seconde serait l'élargissement des ressources prises en compte, mais reprendre par exemple une partie de l'épargne des personnes âgées ne va pas dans le sens de la solidarité telle que nous la concevons.
La troisième hypothèse envisagée est le recours sur la succession, mais cette procédure est toujours aléatoire et n'apporterait de toute façon pas de solution immédiate. Or le financement manque déjà. La quatrième hypothèse doit être approfondie : c'est le rééquilibrage des tarifications. Pour l'APA en établissement, qui représente 1 500 francs par personne âgée, 30 % sont à la charge de celle-ci alors que l'APA à domicile représente 3 000 francs par personne âgée, et 5 % sont à sa charge. Les participations pourraient certainement être rééquilibrées.
La position des départements et celle de l'Etat, après les arbitrages du Premier ministre, seront confrontées pour trouver le plus rapidement possible une solution. Cette mesure, pour laquelle nos prédécesseurs ont fait beaucoup de publicité mais guère plus, doit en effet absolument être financée.
Par ailleurs, le passage de la PSD à l'APA en établissement a posé bon nombre de problèmes. Le surcoût pour les établissements devait être compensé par les départements, qui eux-mêmes devaient être remboursés par l'Etat. Mais là encore, le financement n'a pas été prévu, ce qui a conduit les établissements à facturer le surcoût de 300 euros à chaque personne âgée. Dans le courant de l'été, nous avons trouvé les 36 millions d'euros qui permettront de rembourser les personnes âgées pour 2002.
Vous voyez que le problème nous préoccupe beaucoup. Nous allons maintenir cette mesure et surtout la financer, en parfaite concertation avec les conseils généraux. Nous vous ferons part des solutions retenues dès qu'elles seront arrêtées.
M. Gilbert Meyer - Les élus départementaux ne peuvent que saluer votre engagement en la matière et votre volonté de concertation. Tous les allocataires vous remercient également du remboursement du surcoût qu'ils ont assumé en 2002. Il est indispensable de régler les problèmes soulevés par l'application de cette mesure.
SUSPENSION DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION
M. André Chassaigne - Les contrats territoriaux d'exploitation sont des outils de développement qui allient respect de l'environnement et valorisation économique de l'exploitation agricole. La procédure de contractualisation reconnaît les agriculteurs comme de véritables partenaires de l'Etat qui privilégient la qualité des produits et de l'environnement et la maîtrise de la production. La suspension des CTE met à mal cette démarche de qualité et de responsabilisation dont l'intérêt avait été progressivement reconnu par les agriculteurs, même si la procédure a parfois été dévoyée.
M. le ministre de l'agriculture a dit qu'il ne s'agissait pas de démanteler le dispositif. Mais l'évolution décidée respectera-t-elle la philosophie première de la mesure, c'est-à-dire une redistribution en faveur des modes de production soucieux de l'environnement, du respect des consommateurs et de l'emploi en zone rurale ? Les moyens financiers seront-ils à la hauteur des besoins ?
Dans le contexte actuel, l'avenir de certaines actions prévues par les CTE semble incertain. Les CTE permettaient notamment d'accompagner l'installation des jeunes issus de milieux agricoles mais aussi urbains. Ces nouveaux venus pratiquent souvent une agriculture de proximité, avec des filières courtes. Eloignés du modèle productiviste, ils permettent de compenser les départs de paysans dans les zones les plus fragiles. Qu'avez-vous prévu pour eux ?
Quant au plafonnement des aides, quels seront les critères retenus alors que l'agriculture évolue vers des projets collectifs, parfois familiaux ? Une modulation des aides permettait de soutenir certaines productions moins productivistes, qui privilégient, en contrepoint de l'agriculture industrielle, une agriculture réfléchie et contractualisée, attachée à la qualité plus qu'au volume. Que prévoyez-vous en la matière ?
Enfin, les CTE permettaient de conforter la spécialisation herbagère en zone de montagne, avec des aides pour compenser les handicaps qu'elles connaissent. La prime herbagère agri-environnementale que vous envisagez ne suffira pas dans les secteurs les plus défavorisés. Comptez-vous maintenir des mesures favorables dans les nouveaux CTE ou augmenter le montant de la nouvelle prime pour les exploitations qui sont défavorisées par rapport aux bénéficiaires de la prime céréales ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. Gaymard, retenu par un conseil européen. Président d'un département agricole jusqu'à ces dernières semaines, je connais bien ces sujets.
À son arrivée au ministère, M. Gaymard a demandé à Bercy un audit sur les contrats territoriaux d'exploitation. L'étude a conclu à une complexité excessive, qui a brouillé les objectifs initiaux, et surtout à un dérapage budgétaire incontrôlé qui a conduit à inscrire 24 millions d'euros supplémentaires dans le collectif de juillet. M. Gaymard a donc décidé en août de suspendre les CTE. À cette date, 42 000 CTE avaient déjà été signés, qui seront tous honorés, 7 000 étaient en attente de régularisation et 19 000 en cours d'instruction. Cet inventaire établi, le ministre souhaite créer, en concertation avec les organisations professionnelles, de nouveaux dispositifs contractuels d'une mise en _uvre plus simple, d'une réelle efficacité agri-environnementale, et budgétairement maîtrisés. Il souhaite ainsi apporter une réponse aux agriculteurs qui ont déposé un dossier CTE. Par souci d'équité, pour tenir compte de l'état d'avancement des demandes, une phase transitoire sera instituée dès la mi-octobre en attendant les nouveaux dispositifs. Il sera également tenu compte de certaines situations particulières, notamment celle des jeunes agriculteurs en cours d'installation.
M. Gaymard informera très prochainement par lettre chaque agriculteur du sort de sa demande de CTE.
M. André Chassaigne - Votre réponse est générale et n'apporte pas d'éléments nouveaux. Je regrette de ne pas recevoir de réponse à mes questions précises concernant des actions qui étaient incluses dans les CTE.
M. Jean-Pierre Abelin - Dominique Paillé s'associe à ma question. Je voudrais appeler l'attention du ministre de l'agriculture sur la crise aiguë que connaît la filière champignon, qui emploie 4 500 personnes dans le centre-ouest, et en particulier sur la situation du groupe coopératif France champignon.
Cette crise est due à la concurrence accrue de pays comme la Chine et, pour partie, au retard dans la modernisation de l'amont agricole.
France champignon, principal intervenant du marché français, a pris contact avec la société Bonduelle pour un rapprochement entre les deux groupes. L'accord envisagé, s'il tend à assurer la pérennité de la filière, aurait des conséquences négatives sur l'emploi, notamment à Thouars et à Châtellerault, dont l'usine de conditionnement, employant 152 salariés, serait fermée au printemps 2003.
Ces propositions sont inacceptables pour la majorité des élus locaux. Lors du comité interministériel de restructuration industrielle de septembre dernier, un délai supplémentaire de six mois a été accordé pour reprendre les négociations avec Bonduelle ou avec d'autres partenaires. La volonté de trouver un accord assurant la pérennité de la filière est aujourd'hui partagée par tous les partenaires impliqués.
Mais la participation des pouvoirs publics est nécessaire pour faciliter la modernisation, en particulier le passage à la culture hors sol, et pour réduire les coûts sociaux induits. Quelles mesures l'Etat compte-t-il prendre en ce sens ?
Dans le Châtelleraudais, outre les 152 salariés de l'usine de transformation, 300 à 400 agriculteurs risquent d'être confrontés à de fortes difficultés de reconversion dans un bassin d'emploi déjà frappé par un chômage supérieur à la moyenne nationale et en hausse de 13,5 % en un an.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - M. Gaymard suit avec attention la situation du groupe France champignon, particulièrement préoccupante pour l'emploi. Cette dégradation est due pour partie aux retards de modernisation de l'amont agricole et un partenariat industriel paraît indispensable pour la sauvegarde de la filière. Ses incidences économiques et sociales feront l'objet d'une attention particulière du Gouvernement.
Ceci étant, la volonté d'améliorer le projet ne doit pas conduire à le remettre en cause ou à fragiliser sa rentabilité. Dans les trois dernières années, le groupe France champignon a reçu des aides au titre de l'investissement industriel, de la prime d'orientation agricole, et du FEOGA. La production agricole a bénéficié, pour des montants très conséquents, du fonds de l'organisation commune du marché fruits et légumes.
La modernisation de la filière continuera à bénéficier d'un soutien public correspondant à un projet d'entreprise. Dans le programme pour 2003, les fonds communautaires seront consacrés notamment à la modernisation des caves intégrées.
M. Jean-Pierre Abelin - Je sais que le Gouvernement est très sensibilisé au problème et que le Premier ministre s'y intéresse directement.
Il est essentiel d'assurer la pérennité de cette filière, concentrée sur trois départements. Il serait paradoxal que les champignons de Paris ne soient plus produits en France.
CHANGEMENTS D'HEURE D'HIVER ET D'ÉTÉ
Mme Marcelle Ramonet - Si la définition de l'heure légale et le choix du fuseau horaire incombent aux Etats, la date du passage à l'heure d'été est de la compétence communautaire et repose sur la directive du 22 juillet 1997.
Le débat sur l'heure d'été est vivace dans notre pays depuis l'origine de cette mesure, motivée au départ par la crise pétrolière des années 1970. Les effets sur les rythmes biologiques, en particulier chez l'enfant, sur l'environnement et sur les activités agricoles ne sont pas neutres. À partir de 2002, l'heure d'été est appliquée de façon uniforme dans l'Union européenne, du dernier dimanche de mars au dernier dimanche d'octobre.
Toutefois, la définition de l'heure légale relevant toujours des Etats, la France n'a-t-elle pas la faculté de renoncer à ce changement d'heure par voie réglementaire ?
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Vous vous inquiétez des conséquences qu'aurait le changement d'heure sur la santé. Vous avez d'ailleurs attiré l'attention du Premier ministre sur ce sujet, qui relève administrativement de mon collègue en charge de l'équipement, mais touche aussi à nos engagements communautaires.
Si la définition de l'heure légale et le choix du fuseau horaire incombent, en principe, aux Etats, la compétence en matière de changement d'heure est communautaire, dans un souci de bonne coordination du marché unique.
Les Etats-membres et le Parlement européen se sont prononcés pour une harmonisation des dates de changement d'heure, en mars et en octobre, sur la base de l'heure légale actuelle.
La France peut donc décider de rester dans son fuseau horaire actuel ou d'adopter celui de la Grande-Bretagne et du Portugal, mais elle ne peut revenir sur l'alternance entre heure d'été et heure d'hiver.
L'objectif de cette harmonisation est d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur pour favoriser le développement économique et social de l'Europe.
Vous vous interrogez sur l'impact de l'heure d'été sur la santé des personnes, sur l'environnement, sur la productivité agricole. J'insiste sur le fait que si la mesure a été reconduite sans limitation dans le temps, elle est cependant soumise à évaluation en 2007. Ce rendez-vous, qui répond à une demande des autorités françaises, permettra de mieux mesurer les implications du changement d'heure et de proposer éventuellement une adaptation du système.
Mme Marcelle Ramonet - Je souhaiterais que le Gouvernement commande des études sur les effets de l'heure d'été sur la santé et sur les avantages économiques réels de cette mesure.
APPLICATION DE LA LOI RELATIVE À L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
M. Jean-Pierre Door - La loi sur l'archéologie préventive du 17 janvier 2001 entraîne des coûts financiers importants et des contraintes administratives assez lourdes lors de l'aménagement de sites d'activités. Elle donne le monopole des diagnostics et des fouilles à un établissement public qui demande un prix exorbitant aux aménageurs, lesquels sont souvent des collectivités locales, mais aussi des lotisseurs ou des particuliers.
J'en prendrai pour exemple le parc d'activités économiques ARBORIA, près de Montargis, que je préside. Destiné à créer des emplois, ce parc bénéficie du soutien des conseils départemental et régional. Mais l'équilibre de l'opération est remis en cause par des fouilles archéologiques entraînant une taxation démesurée, qui nous oblige à rechercher de nouveaux financements publics ou à augmenter le prix de cession des terrains au point de les rendre invendables...
Le ministre de la culture envisage-t-il de modifier les décrets d'application de cette loi pour assouplir les contraintes et réduire la taxation ? C'est le v_u des élus locaux, très inquiets pour l'aménagement du territoire.
C'est le v_u des élus locaux soucieux de l'aménagement du territoire, de la croissance et de l'emploi.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - M. Aillagon m'a prié d'excuser son absence et de vous transmettre la réponse suivante.
Lorsqu'un projet d'aménagement peut affecter des vestiges archéologiques, des fouilles préventives sont réalisées. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2001, elles l'étaient par l'association des fouilles archéologiques nationales, contrôlée par l'Etat, qui soumettait un devis à l'aménageur et opérait en fonction d'un cahier des charges établi par la direction régionale des affaires culturelles. Ce système sans base juridique étant vivement critiqué par les constructeurs, les aménageurs et la Cour des comptes, la loi de janvier 2001, entrée en application en février dernier, a fixé de nouveaux principes. L'Etat prescrit les fouilles, confiées à un établissement public, l'Institut national de recherches en archéologie préventive. Le financement est assuré désormais par une redevance payée par les aménageurs concernés.
Le législateur a prévu que le Gouvernement devrait présenter au Parlement avant le 31 décembre 2003 un rapport sur l'exécution de la loi. Étant donné les réactions des collectivités locales et des propriétaires, le ministre de la culture a chargé une mission de commencer dès maintenant la préparation du rapport. À cette occasion, les modalités de calcul de la redevance seront examinées attentivement, et elles pourront être revues.
M. Jean-Pierre Door - Je vous remercie. Bien entendu, nous ne nions pas l'intérêt d'étudier le patrimoine archéologique. Mais le bilan en cours permettra peut-être de modifier une taxation très contraignante.
RÉGIME FISCAL DES ENTREPRISES ARTISANALES EN ZONE DE REDYNAMISATION URBAINE
M. Jean-Marc Lefranc - Les services fiscaux opèrent des redressements importants à l'encontre des entreprises artisanales bénéficiant d'exonérations aux termes de l'article 44 sexies du CGI. Par exemple, un artisan couvreur installé en 1997 s'est vu refuser l'exonération au motif qu'il avait effectué des travaux de réhabilitation sur des immeubles hors zone éligible, à une trentaine de kilomètres du siège de l'entreprise.
L'administration fiscale soutient donc d'une part que les entreprises du bâtiment sont non sédentaires, d'autre part que le régime d'exonération ne peut s'appliquer que si tout le chiffe d'affaires est réalisé en zone éligible. De ce fait, une entreprise dont tous les moyens matériels et humains sont bien implantés dans une zone éligible mais qui réalise un seul chantier en dehors est exclue du bénéfice de ce régime.
Dans une réponse du 12 juillet 1999, le ministère reconnaît que les entreprises de transport sont sédentaires. La situation faite aux artisans du bâtiment est donc injuste par rapport à ces entreprises et à celles qui pratiquent le télétravail ou livrent des biens et services hors de la zone éligible. Il faut tenir compte de l'implantation réelle de l'entreprise, même si certains chantiers sont réalisés hors zone, dans la mesure où ils représentent une proportion très accessoire. L'immense majorité des entreprises nouvelles du bâtiment, qui sont artisanales, répondent bien à l'objectif de ce dispositif, qui est de favoriser la revitalisation de zones en difficulté. On ne saurait les pénaliser parce qu'elles sont implantées à proximité d'une zone non éligible où elles réalisent aussi quelques chantiers. Ce serait les écarter des appels d'offres pour l'entretien des organismes HLM qui font l'objet d'un marché global et non par zone, et qui s'adressent particulièrement à elles car les grandes entreprises ne s'y intéressent guère.
Quelle est votre position sur une interprétation de la loi qui paraît très restrictive ? Ne pourrait-on admettre que les entreprises artisanales concernées pourraient réaliser une partie de leur chiffre d'affaires - à déterminer - hors zone éligible sans perdre le bénéfice de l'exonération ?
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - M. Mer m'a demandé d'excuser son absence et de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
L'article 44 sexies du CGI instaure un allégement de l'impôt sur les bénéfices au profit des entreprises nouvelles implantées dans les zones d'aménagement du territoire, en application de la loi « Pasqua » de 1995. Il est explicitement prévu que non seulement les moyens d'exploitation mais aussi l'ensemble de l'activité de l'entreprise doit être située en zone éligible. Les cas évoqués ne relèvent donc pas d'une interprétation restrictive de l'administration, mais des termes mêmes de la loi.
En effet ces zones couvrent les deux tiers du territoire et des départements entiers. Assouplir le dispositif ne permettrait pas d'atteindre l'objectif qui est de revitaliser des territoires défavorisés. Cela constituerait aussi une distorsion de concurrence au détriment d'autres entreprises nouvelles et fragiles qui ne bénéficient pas d'une telle aide. D'ailleurs les professionnels du bâtiment s'étaient émus de ce risque à propos des zones franches urbaines, où les conditions d'implantation sont plus souples que dans le régime dont nous parlons.
Néanmoins, dans un esprit pragmatique, M. Mer partage votre souci de ne pas pénaliser outre mesure les entreprises. Il a donc demandé à ses services d'appliquer ce dispositif avec discernement en tenant compte de la réalité économique, sans toutefois s'écarter des objectifs du législateur. Il leur a également demandé de dresser un bilan de l'application de ce dispositif, dont toutes les conséquences seront tirées.
M. Jean-Marc Lefranc - Je comprends parfaitement cette situation et je partage le souci d'aménagement du territoire. Mais les entreprises artisanales y contribuent et il serait dommage de ne pas pouvoir faire quelques exceptions, notamment en ce qui concerne la part dans le chiffre d'affaires de quelques chantiers réalisés hors zone éligible.
M. Michel Heinrich - La situation de l'industrie textile est préoccupante, notamment dans les Vosges où elle emploie 7000 personnes dans la filature et le tissage. Malgré un outil de production performant et un savoir faire reconnu, elle ne peut plus faire face aux importations massives d'Asie, en particulier d'Inde et du Pakistan, qui ont augmenté de 17 000 tonnes au cours des 18 derniers mois, alors que la production française est de 50 000 tonnes. C'est ainsi une unité de production de 200 personnes qui risque de disparaître chaque quinzaine. Restructurations, redressements, liquidations se succèdent, et la fin de l'accord multifibres en 2004 va aggraver la situation.
Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement et au niveau européen pour endiguer ces importations, ainsi que pour faciliter la reconversion de milliers de salariés ?
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - Mme Fontaine m'a prié d'excuser son absence et de vous transmettre sa réponse.
Sans négliger l'ampleur des mutations en cours, le Gouvernement a le sentiment qu'un pays qui a toujours marqué un attachement puissant à la mode, au textile et à l'habillement, peut, comme l'a fait l'Italie, conserver une industrie forte et intégrant autant que possible les différents métiers de ce secteur qui emploie encore plus de 200 000 personnes.
La politique d'allégement des charges sociales sur le coût du travail et la suppression de la dernière part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle concernent particulièrement ces industries de main d'_uvre.
Au-delà il faut prendre d'autres mesures pour améliorer la compétitivité. Le ministère de l'Industrie renforcera donc son action, d'une part en facilitant la restructuration du secteur grâce au réseau industriel d'innovation textile-habillement et le développement de plates-formes technologiques régionales, d'autre part en promouvant l'innovation au sens large, y compris en ce qui concerne le marketing, la création et le design.
Un programme de soutien à l'innovation sera présenté en décembre.
La formation, la recherche-développement et l'intelligence économique sont indispensables à l'adaptation du secteur. Les trois organismes auxquels l'Etat apporte une aide globale de plus de 12 millions d'euros, l'Institut français de la mode, l'Institut français du textile et de l'habillement et le Centre technique de la teinture et du nettoyage seront fortement mobilisés. Leur concours et celui des laboratoires des universités doivent contribuer à faire de la France un leader dans le domaine des textiles dits techniques ou industriels, utilisant des fibres généralement non naturelles ou mixtes pour la fabrication de produits tels que les nouveaux vêtements de sports de haut niveau, les textiles pour l'électronique, les bâches, les géotextiles. D'ores et déjà, avec 24 % de la production européenne, elle en est le deuxième producteur européen après l'Allemagne. Il est urgent que s'ouvre un débat de fond pour faire émerger au niveau communautaire une stratégie de compétitivité. La récente fusion des conseils « marché intérieur », « industrie » et « énergie » au sein d'un « conseil compétitivité » nous y engage.
M. Michel Heinrich - Je vous remercie. Je suis satisfait d'entendre qu'on est prêt à mettre des moyens importants dans la recherche et l'innovation. Dans les Vosges, il existe déjà une plate-forme de recherche « bois » ; il serait judicieux de créer une plate-forme « fibres », pour travailler à la fois sur la fibre textile et la fibre bois, car des développements très importants sont certainement possibles notamment dans les secteurs aéronautique, médical et automobile.
MOYENS DE LA POLICE NATIONALE EN SEINE-SAINT-DENIS
M. Bruno Le Roux - Ma question concerne à la fois les locaux et les effectifs de la police nationale en Seine-Saint-Denis.
S'agissant des locaux, des projets avaient été lancés, sous la précédente législature, de reconstruction du commissariat de Saint-Ouen - dont le ministre de l'intérieur connaît l'état indigne puisqu'il s'y est rendu pour son premier déplacement - et de construction d'un commissariat à la Plaine-Saint-Denis. Le principe de continuité de l'Etat va-t-il s'appliquer ou ces projets sont-ils remis en cause par une nouvelle affectation des moyens ?
J'appelle aussi l'attention du ministre de l'intérieur sur la vétusté du commissariat d'Epinay-sur-Seine. Fait-il l'objet d'un projet de reconstruction ou de rénovation ?
S'agissant des effectifs, nous sommes confrontés à la désorganisation que provoque pendant plusieurs mois chaque année le départ des fonctionnaires les plus expérimentés qui ont demandé leur mutation. C'est un problème difficile, que nous n'avons pas su résoudre jusqu'à présent. Le ministre de l'intérieur a-t-il des pistes de réflexion, afin que le service rendu soit de qualité pendant toute l'année ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Nicolas Sarkozy étant aujourd'hui à Luxembourg, je vous réponds bien volontiers.
S'agissant du commissariat de Saint-Ouen, l'action lancée est poursuivie. Il s'agit d'une opération de 5 millions d'euros, sur les 2 500 m2 mis à disposition par la municipalité ; l'entreprise sera choisie au cours de ce mois-ci - bien que les offres soient supérieures aux estimations initiales. Les travaux devraient pouvoir commencer en janvier 2003, pour une livraison en juillet 2004.
En ce qui concerne le commissariat subdivisionnaire de la Plaine-Saint-Denis, opération estimée à 5,8 millions d'euros, sur une emprise de 2 500 m2 également, on en est au stade de l'avant-projet définitif. Les modifications demandées par les utilisateurs ont engendré un peu de retard ; les travaux devraient débuter en septembre 2003, pour une livraison au premier trimestre 2005.
Le commissariat d'Epinay-sur-Seine est effectivement dans un état très insatisfaisant. Après la réfection de l'accueil, qui a été financée conjointement par la ville et par l'Etat, est programmée la rénovation des installations électriques, avec une enveloppe de 150 000 €. Un diagnostic approfondi sera réalisé en 2003 ; au vu de ses résultats, on décidera des opérations à réaliser. Concernant les effectifs, il est prévu de passer, d'ici à la fin de l'année, de 213 à 217 personnes à Saint-Denis et de 119 à 131 à Saint-Ouen. De nouvelles affectations interviendront l'année prochaine. La Seine-Saint-Denis bénéficiera évidemment de la décision de créer en cinq ans 6 500 emplois dans la police nationale. La mise en place des conseils locaux de sécurité vous permettra d'être tenu informé de l'évolution des moyens. La Seine-Saint-Denis est un département très difficile, qui mérite toute notre attention.
M. Bruno Le Roux - Je vous remercie de ces informations, qui sont importantes pour le parlementaire que je suis mais aussi pour les fonctionnaires. Je me félicite qu'on poursuive la politique d'augmentation des effectifs, mais j'insiste sur la nécessité de neutraliser les effets des mutations.
AVENIR DU COMMISSARIAT DE POLICE D'ISSOIRE
M. Jean-Paul Bacquet - Je tiens à remercier le ministre de l'intérieur de m'avoir fait savoir qu'il serait aujourd'hui à Luxembourg. Cette élégance est rare !
Les projets de redéploiement des forces de police et de gendarmerie suscitent une légitime émotion. C'est le cas pour la fermeture annoncée du commissariat d'Issoire, comme du commissariat de Thiers dans la circonscription de mon collègue Chassaigne.
La loi de 1995, votée par le groupe parlementaire dont vous faisiez partie, Monsieur le ministre, avait prévu la fermeture des commissariats des villes de moins de 20 000 habitants. En 1998, nous avions obtenu que le ministre de l'intérieur revienne sur sa décision en prenant en considération la spécificité de la ville d'Issoire. En 2000, une inspection générale a été lancée par M. Vaillant sur l'exiguïté des locaux du commissariat.
On peut s'étonner que le processus de fermeture soit à nouveau engagé, sans aucune concertation. Il est indispensable d'adapter le maillage territorial aux besoins réels des populations et de considérer les conséquences économiques et humaines des transferts envisagés. Je me dois de défendre aujourd'hui la même position que celle que j'avais défendue face à un ministre de l'intérieur de la majorité à laquelle j'appartenais... Le maire d'Issoire, qui appartient pour sa part à la nouvelle majorité, avait été en 1998 à la pointe de la contestation ; il ne saurait aujourd'hui être déjugé par les siens. Hier d'ailleurs, le conseil municipal a voté à l'unanimité une motion demandant le maintien du commissariat. J'espère donc beaucoup de votre réponse, Monsieur le ministre !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Je salue votre constance !
Le renforcement considérable des effectifs prévu par la loi doit s'accompagner d'un redéploiement rationnel et équilibré.
La circulaire du 26 septembre dernier prévoit une procédure totalement déconcentrée pour ce redéploiement : il s'effectuera sur la base des propositions locales donc après concertation. Le seul but du redéploiement est d'accroître l'efficacité opérationnelle de la police et de la gendarmerie dans l'intérêt de la population ; il ne s'agit pas de faire des économies de bout de chandelle.
Aucun schéma préétabli de redéploiement n'existe donc à ce jour. Les situations sont examinées une à une au niveau local et aucune décision concernant Issoire n'a été prise puisqu'aucune expertise locale n'a été accomplie. Toute décision du Gouvernement serait pour l'instant prématurée.
M. Jean-Paul Bacquet - Votre réponse me fait chaud au c_ur et je ne manquerai pas de la transmettre sur le terrain. Je retiens qu'aucune décision ne sera arrêtée sans concertation. Nous y veillerons tout particulièrement. Votre seul but, c'est plus de sécurité pour Issoire. Le ministre de l'intérieur a convoqué les préfets de plusieurs départements ruraux à cause de leurs mauvais résultats en matière de sécurité : on mesure la menace que représenterait le départ du commissariat d'Issoire.
M. François Vannson - Si je pose une nouvelle fois la question de l'aménagement de la RN 66, c'est parce que les élus et les habitants souhaitent connaître la position du Gouvernement sur ce dossier vital pour notre département.
La RN 66, classée grande voie européenne et grande liaison d'aménagement du territoire, assure le transit interrégional et la desserte de la vallée de la Moselle. Y passent chaque jour plus de 10 000 véhicules, dont environ 1 500 poids lourds. Première étape du projet d'aménagement arrêté le 21 mars 1994 par le ministre de l'équipement, les travaux de la déviation de Rupt-sur-Moselle ont enfin démarré en juillet 2001, après un interminable contentieux. La seconde étape doit concerner le tronçon Ferdrupt-Saint-Maurice-sur-Moselle, avec contournement du Thillot.
L'aménagement de la RN 66 répond à une longue attente des habitants de la Moselle, qui subissent nombre de nuisances dues à la route et notamment une pollution parfois supérieure à celle enregistrée dans les grandes villes les jours de pic. Les travaux sont d'autant plus nécessaires que cette route est dangereuse. Sur les vingt kilomètres à aménager, on dénombre en moyenne huit décès par an. En mars 2001, cinq jeunes filles étaient tuées en se rendant au lycée. Cette année, les maires de Bussang et de Saint-Maurice ont trouvé la mort à trois mois d'intervalle.
Par ailleurs, la qualité et l'accessibilité du réseau routier conditionnent le développement économique. Or le département des Vosges souffre de la crise textile. L'amélioration du réseau routier favorisera l'implantation de nouvelles entreprises.
Pouvez-vous me confirmer l'engagement de l'Etat sur l'aménagement à terme de la RN 66 jusqu'à Bussang ? La RN 66 est-elle toujours une grande priorité nationale ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - L'aménagement de la RN 66 demeure évidemment une priorité pour l'Etat. Le parti d'aménagement arrêté le 21 mars 2003 est celui d'une route à deux fois deux voies, avec dénivellation des échanges et statut de route expresse entre Lépanges et Bussang. Cet aménagement est conforme à l'objectif de désenclavement des vallées vosgiennes et prévu au schéma des services collectifs de transport approuvé par le décret du 18 avril 2002. Il inclut la réalisation de la déviation de Rupt-sur-Moselle, pour laquelle 31,2 millions d'euros sont inscrits au contrat de plan de la région Lorraine et qui a démarré en juillet 2001. Afin de poursuivre l'aménagement, le ministre de l'équipement a commandé au préfet des Vosges deux études d'avant-projet sommaire sur la déviation du Thillot et de Saint-Maurice-sur-Moselle et sur celle de Bussang. Ces études intègrent une première phase similaire à celle qui a été retenue pour la déviation de Rupt-sur-Moselle. L'étude d'APS de la déviation du Thillot est en cours et les études environnementales complémentaires ont été engagées en septembre 2002. La déclaration d'utilité publique pourrait donc intervenir en 2004. 8,2 millions d'euros sont inscrits au contrat de plan pour les études et les acquisitions foncières. Les travaux seront vraisemblablement inscrits au prochain contrat de plan. L'aménagement de la RN 66 est d'autant plus une priorité que cette route est effectivement très dangereuse.
M. François Vannson - Merci de votre réponse. Je me réjouis que la RN 66 soit toujours au nombre des grandes priorités nationales, même si des voix dissonantes se sont fait entendre. Sachez que les élus sont unanimement favorables à ce projet vital pour l'avenir de notre département.
AMÉNAGEMENT DE L'A 85 DANS LE MAINE-ET-LOIRE
M. Jean-Charles Taugourdeau - En matière d'infrastructures routières, un dossier important demeure en suspens dans le Maine-et-Loire : celui de l'autoroute A 85. Le développement des transports est fondamental pour le progrès économique et l'emploi. Je m'inquiète donc, avec mes collègues des départements du Maine-et-Loire et de l'Indre-et-Loire, du retard important des travaux de contournement nord de Langeais sur l'autoroute A 85.
Selon votre prédécesseur, l'Etat avait saisi le Conseil d'Etat à l'automne 2000 sur un projet de décret portant avenant au cahier des charges de la concession de Cofiroute, pour substituer au contournement de Langeais par le sud un contournement par le nord. Le Conseil d'Etat n'avait pas rendu d'avis favorable : il voulait que soient d'abord tirées les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000 annulant le régime dérogatoire français de la TVA autoroutière pour non-conformité à la sixième directive TVA.
Rien n'a donc évolué, et la liaison Angers-Tours manque toujours à la carte autoroutière alors qu'elle correspond à un réel besoin. Acceptez-vous de revoir ce dossier au plus vite ? Que proposez-vous pour accélérer la réalisation de cette opération ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Cette affaire est très délicate car elle a donné lieu à un contentieux. Le contournement nord de Langeais fait partie de l'autoroute A 85, concédée depuis 1994 à Cofiroute et déclaré d'utilité publique en janvier 1996. Initialement prévu en bord de Loire, son tracé a été déplacé au nord de Langeais.
Afin d'intégrer les adaptations correspondantes au cahier des charges de la concession, l'Etat avait saisi le Conseil d'Etat d'un projet d'avenant au contrat de concession en novembre 2000. Le Conseil d'Etat a refusé d'y donner un avis favorable, compte tenu de l'arrêt du 12 septembre 2000 de la CJCE qui annule le régime dérogatoire français de la TVA sur les péages autoroutiers, non conforme à la sixième directive communautaire sur la TVA. L'Etat a pris des dispositions pour autoriser les travaux hydrauliques et arrêté avec Cofiroute un échéancier prévoyant l'engagement de travaux dès 2001. Mais faute d'accord sur le dossier de la TVA, Cofiroute a engagé envers l'Etat un contentieux. La société estime qu'elle ne peut engager les travaux de contournement de Langeais tant qu'un avenant au cahier des charges n'aura pas été signé avec l'Etat. L'Etat estime qu'il n'y a pas lieu d'attendre que le contentieux sur la TVA soit réglé pour passer cet avenant et que Cofiroute n'est pas fondé à subordonner à celui-ci l'engagement de travaux qui sont concédés depuis huit ans. Cofiroute met en avant l'instabilité juridique liée au fait que sa qualité de concessionnaire est contestée. Mais le tribunal administratif d'Orléans a jugé en 2001 que le nouveau tracé s'impose nécessairement au concessionnaire, quand bien même il n'avait pas donné lieu à la conclusion d'un nouvel avenant.
Rien ne permet à Cofiroute de se réfugier derrière l'existence d'une procédure contentieuse pour exiger la passation d'un avenant préalable à l'engagement des travaux.
En avril 1998, la Commission européenne a saisi la France d'une plainte pour non-respect d'un certain nombre de directives communautaires, notamment relatives à la protection de l'environnement. Malgré les réponses du Gouvernement, la Commission a décidé de poursuivre par une mise en demeure suivie, en juin dernier, d'un avis motivé ; nous souhaitons tout faire pour éviter que cette instruction ne débouche sur une saisine de la Cour de justice.
Nous devons nous montrer très attentifs sur le respect des textes communautaires - qui peuvent nous paralyser. Nous vérifions si toutes les conditions ont bien été remplies pour que ces textes soient respectés et que nous puissions, si nécessaire, en apporter la preuve à la Commission.
Si tel n'était pas le cas, nous déciderions de mesures complémentaires pour garantir la protection de l'environnement et l'information du public.
M. de Robien a donné instruction aux services de l'Etat de faire diligence. Une fois satisfaction donnée à la Commission, nous pourrons reprendre les travaux.
M. Jean-Charles Taugourdeau - Je vous remercie. Je ne doute pas de votre détermination. Un des premiers devoirs est de protéger les hommes et avec ce tracé, il s'agit aussi de sécurité.
M. Jean-Charles Taugourdeau, suppléant M. Martial Saddier - La question de Martial Saddier s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
La saison hivernale approche. Les collectivités locales sont confrontées à la mise en place simultanée de la réduction du temps de travail et de la directive européenne sur le temps de repos. Dans ces conditions, les collectivités ne pourront effectuer correctement les travaux de déneigement.
A l'occasion des dernières inondations, des citoyens se sont retournés contre les mairies ; ne doit-on pas craindre qu'il en aille de même en cas d'accidents sur des routes enneigées ?
Le déneigement serait assuré grâce aux dérogations exceptionnelles délivrées par le Préfet ; la solution n'est pas durable. Comment comptez-vous adapter la législation en vigueur aux collectivités de montagne ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Je réponds au nom du Ministre de l'équipement à la question de M. Saddier.
Le déneigement de routes est principalement assuré par les DDE. Les personnels sont soumis au décret du 25 août 2000 relatif à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. L'article 3 fixe les obligations minimales que l'organisation du travail doit respecter. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, pour une période limitée, il peut être dérogé à ces règles. Il peut être également dérogé à ces règles par décret en Conseil d'Etat lorsque l'objet même du service en cause l'exige pour la protection des personnes et des biens.
Compte tenu des missions confiées aux personnels du ministère de l'équipement, le décret du 22 février 2002, a été pris pour organiser de manière programmée l'activité visant la viabilité des voies de circulation en période hivernale, en réduisant le repos quotidien à 9 heures et en augmentant l'amplitude de travail journalier à 15 heures et la durée hebdomadaire à 60 heures. Cette dérogation aux garanties intervient à la suite d'un événement incertain ou imprévisible survenant de façon soudaine. À l'issue de ces interventions courtes - toujours moins de 72 heures - un repos récupérateur est accordé aux agents concernés.
Les personnels des collectivités territoriales interviennent en complément des services des DDE. La loi du 3 janvier 2001 a intégré un article 7-1 selon lequel les règles relatives à la diminution, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales sont fixées par la collectivité dans les limites applicables aux agents de l'Etat en tenant compte de la spécificité des missions exercées.
Le décret du 12 juillet 2001 précise les conditions d'application de ce texte et rend applicables à la fonction publique territoriale les règles de la fonction publique de l'Etat sous réserve de dispositions particulières.
C'est ainsi que s'appliquent aux personnels en cause les garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août ; en cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée, l'autorité territoriale peut déroger à ces garanties minimales à condition d'en informer les représentants du personnel.
Cette possibilité, et la mise en place de cycles de travail adaptés aux contraintes saisonnières, paraissent à ce jour suffisantes pour continuer d'assurer le service public.
Toutefois, il est nécessaire qu'une dérogation permanente soit décidée pour les services des collectivités territoriales, à l'image de celles qui s'appliquent aux agents des DDE. L'article 3 du décret du 12 juillet 2001 permettrait de prendre un décret en Conseil d'Etat. Le Gouvernement y travaille.
M. Jean-Charles Taugourdeau - Je vous remercie. Je suis heureux d'apprendre qu'une dérogation permanente pourrait être accordée. Cette question se pose chaque fois qu'une charge exceptionnelle de travail s'impose, dans n'importe quelle entreprise. Je ne doute pas de la volonté du Premier ministre de simplifier la vie des Français, y compris celle des chefs d'entreprise.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 15 novembre 2002 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
Par ailleurs, le Gouvernement a communiqué le programme de travail pour les prochains mois.
Prochaine séance cet après-midi, mardi 15 octobre, à 15 heures.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 15 novembre 2002 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des Présidents :
VENDREDI 18 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ . Jeunesse et enseignement scolaire.
_ . Ville et rénovation urbaine.
entre 15 heures et 18 heures :
_ Election, par scrutins secrets, dans les salles voisines de la salle des séances :
_ . des douze juges titulaires de la Haute Cour de justice ;
_ . des six juges suppléants de la Haute Cour de justice ;
_ . des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.
_ . Intérieur.
_ .Défense et SGDN.
_ .Défense et SGDN (suite),
_ .Équipement et transports, Budget annexe de l'aviation civile.
_ . Industrie, poste et télécommunications.
_ . Écologie et développement durable.
_ Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
MARDI 5 NOVEMBRE, à 9 heures :
_ . Recherche et nouvelles technologies.
_ Proposition de résolution de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les conditions de la présence du loup en France et à évaluer le coût, l'efficacité et les conséquences des dispositifs engagés par les pouvoirs publics en faveur du loup.
_ . Agriculture et pêche, BAPSA.
MERCREDI 6 NOVEMBRE, à 9 heures :
_ . Sports.
_ . Budgets annexes de la Légion d'Honneur et de l'Ordre de la Libération.
_ . Justice.
_ . Justice (suite).
_ . Tourisme.
JEUDI 7 NOVEMBRE, à 9 heures et à 15 heures :
_ . Eventuellement, Tourisme (suite).
_ . Fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire, services du Premier ministre.
_ . Communication.
VENDREDI 8 NOVEMBRE, à 9 heures :
_ . Enseignement supérieur.
_ . Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat.
_ . Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (suite).
_ . Outre-mer.
MARDI 12 NOVEMBRE, à 9 heures :
_ . Anciens combattants.
_ . Santé, famille et personnes handicapées.
MERCREDI 13 NOVEMBRE, à 9 heures :
_ . Logement.
_ . Affaires étrangères, coopération et francophonie.
JEUDI 14 NOVEMBRE, à 9 heures :
_ . Culture.
_ . Affaires sociales, travail et solidarité, égalité professionnelle.
VENDREDI 15 NOVEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ . Economie et finances : charges communes, services financiers, budget annexe des monnaies et médailles, trésor, commerce extérieur.
_ . Articles non rattachés.

References: l'article 39
 l'article 44

L'article 44
 L'article 3
 l'article 3
 L'article 3