Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000798634&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-09-19 15:51:40+00:00

Document:
Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR: DOMX0300087L
TITRE Ier : DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET DE L'ACTION DE L'ÉTAT.
Modifié par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 13
Il dirige les services de l'Etat en Polynésie française sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 96 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exclusion des organismes à caractère juridictionnel, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat.
Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 16
Le haut-commissaire de la République anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 5° de l'article L. 155-2 du même code.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT.
Modifié par Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 28 JORF 7 mai 2005
Les fonctionnaires régis par le titre II du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer les fonctions de président de la Polynésie française ou de ministre de la Polynésie française ou le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française.
Créé par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 33
Nonobstant l'absence de dispositions ou toute disposition contraire dans les statuts particuliers qui les régissent, les corps et cadres d'emplois relevant du statut général des fonctionnaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires de la Polynésie française et à ceux des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Le détachement s'effectue dans des corps ou cadres d'emplois de la même catégorie et de niveau comparable à ceux auxquels les fonctionnaires appartiennent.
Toutefois, lorsque l'exercice de fonctions du corps ou du cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES ET À LEURS GROUPEMENTS.
Les modifications des limites territoriales des communes et de celles des communes associées et le transfert de leur chef-lieu sont décidés, après avis du conseil des ministres de la Polynésie française et après consultation des conseils municipaux intéressés, par le haut-commissaire de la République, en cas d'accord de ces autorités, et par le ministre chargé de l'outre-mer pris après avis de l'assemblée de la Polynésie française, dans le cas contraire.
Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 5 JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Il est créé une commission consultative d'évaluation des charges des communes de la Polynésie française. Présidée par le président ou un magistrat de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, elle est composée de représentants de l'Etat, du gouvernement de la Polynésie française, de l'assemblée de Polynésie française ainsi que des maires siégeant au comité des finances locales de la Polynésie française institué par l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. La commission est consultée sur l'évaluation des charges correspondant aux compétences communales. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ ET À LA PROTECTION DU PRÉSIDENT, DES MINISTRES ET DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.
La Polynésie française est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des violences, menaces ou outrages mentionnés au troisième alinéa de l'article 162 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la restitution des sommes versées par elle à la victime ou à ses ayants droit. Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin, par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.
Le contrôle des délibérations des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française en vertu de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est effectué selon les dispositions de l'article L. 272-39 du code des juridictions financières (partie Législative).
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 809-2 (V)
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'économie mixte associant la Polynésie française et les communes ou leurs groupements dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 précitée.
Modifie Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 33 (M)
Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 120 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L560-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L560-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L560-3 (M)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (V)
Crée Code électoral - art. L328-1-2 (Ab)
Crée Code électoral - art. L334-7 (Ab)
Modifie Code électoral - art. L392 (V)
Crée Code électoral - art. L392-2 (V)
Modifie Code électoral - art. L397 (V)
Modifie Code électoral - art. L52-12 (V)
1° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée ;
Modifie Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 6 (VT)
I. - Dans les dispositions législatives ci-après énumérées, la référence à la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est remplacée par la référence à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 3 (V)
Pour l'application en Polynésie française de l'article 972 du code civil, en cas d'urgence ou d'impossibilité matérielle de recourir à un interprète choisi sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel, le testateur peut choisir un interprète ne figurant sur aucune de ces listes.
Ne peuvent être pris pour interprète ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
(1) Loi n° 2004-193.
Projet de loi n° 39 (2003-2004) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1324 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 151 (2003-2004) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1374 ;
Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: art. 13
 l'article 96
 art. 16
 art. 28
 art. 33
 art. 5
 l'article 52
 l'article 162
 l'article 29
 art. 809
 l'article 29
 art. 33
 art. 120
 art. 26
 l'article 1
 art. 6
 art. 3
 l'article 972