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Timestamp: 2019-01-18 16:16:17+00:00

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§2 La capacité civile II / // : ( 2. Capacité civile active ou exercice… Coggle
§2 La capacité civile II / // : ( 2. Capacité civile active ou exercice…
§2 La capacité civile II / // :
1. Capacité civile active ou exercice des droits civils :Capacité restreinte :
Curatelle de coopération (art. 396 ) :
la personne agit elle même avec l'approbation par le curateur
la personne à la capacité de discernement
EX : Elle pet faire un contrat de vente qui ne sera néanmoins valable que si le curateur donne son consentement.
Curatelle de représentation ( art. 394 ) :
Elle est appliquée à condition que la personne majeure ne puisse accomplir certains actes et doive de ce fait être représentée
Même si pas de limitation dans l’exercice des droits civils : personne liée par les actes du curateur.
Tant que la personne est capable de discernement, la capacité de représentation du curateur ne peut pas s’étendre aux droits strictement personnels (Art. 19c CC).
Possibilité de limiter l’exercice des droits civils (décision de l’autorité de protection de l’adulte) (Art. 394 al. 2 CC)
2. Capacité civile active ou exercice des droits civils : Incapacité restreinte ou capacité partielle
pour les personnes incapable sauf pour certains actes
s'applique pour :
les mineurs ( sous autorité parental ou tuteur )
personne sous curatelle de portée général capables de discernement
art. 13 et 17
Capacité civile active conditionnelle :
Elle est réglée aux Art. 19 al. 1 et 19b al. 2 CC. Il peut y avoir capacité civile active conditionnelle pour certains actes A condition que le représentant légal y consente, l’acte conclu par une personne dans cette situation est valable
consentements peut ê écrit, oral, tacite, posterieur, antérieur
en l'absence de consentement alors l'acte est boiteux et imparfait
si il y a ratification alors l'acte est valable
si refus de la ratification ou expiration du délai alors :
l'acte est caduc + restitution des prestations ( art. 19 al 1 )
La responsabilité délictuelle du mineur/de la personne sous curatelle est engagée si la personne s’est faussement donné pour capable (Art. 19b al.2 CC).
Capacité civile active inconditionnelle
Est réglée aux Art. 19, 19c et 407 CC. Le consentement du représentant légal n’est pas nécessaire pour plusieurs actes:
Acquisition gratuite (Art. 241 al. 2 CO). Néanmoins sans le consentement du représentant légal, la donation est nulle; ceci pour des raisons pédagogiques ou de protection.
Affaire mineures se rapportant à la vie quotidienne (CC 19 C II): achat de vêtement, nourriture, petits voyages.
Droits strictement personnels (Art. 19c et 407 CC); strictement liés à la personne.
pas de liste exhaustive :
*Droit d’aménager ses relations familiales dans le cadre de l’ordre juridique EX :Droit de se fiancer, de rompre des fiançailles, de se marier, d’intenter une action en divorce, d’agir en désaveu de paternité.
Droit de disposer pour cause de mort
Droits de la personnalité. EX: droit à la vie, intégrité corporelle, honneur
Droits fondamentaux liés à la personnalité.
Droits liés aux mesures d’assistance tutélaire EX : La personne sous tutelle/curatelle peut recourir contre toute décision du tuteur/curateur ou de l’autorité de protection de l’enfant/de l’adulte (Art. 419 CC
Liberté religieuse, liberté d’expression, liberté personnelle. EX : Liberté religieuse, liberté d’expression, liberté personnelle.
la personne capable de discernement peut ester en justice pour faire valoir ses droit ( recourir )
l'art. 19 al 1 donne des exceptions :
reconnaissance d'un enfant ( art. 260 al 2 )
droit de se fiancer ( art. 90 al 2 )
conclusion d'un contrat de mariage ( art. 183 al 2 )
le droit de d'ester est interdit pour le mineur ( art. 468 )
les droit strictement personnels doivent ê représenté quand il n'y a pas de capacité de discernement
Responsabilité délictuelle (CC 19 III). La personne capable de discernement mais privée de la CCA répond des dommages causés à autrui.
si la personne agit de manière fautive + causant préjudice à autrui
et a la capacité de discernement
conséquence il sera sancitonné
Capacité civile active spéciale ( art. 321 et 323 )
bien à laissé à disposition :
l'enfant peut conclure un acte juridique sans l'approbation des parents
pas pour personne sous curatelle de portée général
produit du travail ( art. 323 ) EX : apprentissage
fond professionnel ( art. 323 ) EX : mise à dispo d'un enfant pour une entreprise
3.Capacité civile active ou exercice des droits civils : Incapacité totale
le príncipe :
pas la capacité de :
d'ester en justice ( recours )
de faire produire à son acte des effets jurdiques
ses actes sont frappée de nullité absolue
l'acte n'existe pas, il est traité comme s'il n'a jamais été conclu
le tiers de bonne foi n'est pas protégée
exception : au principe de nullité absolue :
certains actes sont juste annulables mais pas nuls :
Disposition pour cause de mort (Art. 519 Al. 1 Ch. 1 CC)
Contrat de travail (Art. 320 al. 3 CO). Si un contrat de travail n’est pas valable (travail au noir ou incapacité de discernement), il faut d’abord s’acquitter des dettes et obligations du contrat de travail comme s’il était valable. Le travailleur recevra son salaire.
Mariage (Art. 105, 106, 107, 108 CC ). Qqn peut demander l'annulation d'un mariage s'il état sous l'effet d'une incapacité de discernement passagère dans les 5 ans après le mariage ( art. 107 )
Société anonyme (Art. 643 al. 3 CO).
Exceptions au principe selon lequel pas de responsabilité pour les préjudices causés :
Responsabilité fondée sur l’Art. 54 CO. La personne incapable répond des dommages causés pour des raisons d’équité ou si elle ne peut pas apporter la preuve qu’elle a été mise dans cet état d’incapacité sans sa faute.
EX :Il faut pouvoir prouver devant le juge qu’on a été drogué contre notre gré. Pour des raisons d’équité on peut forcer à réparer le dommage.
Exceptions aux comportements-faits :
Il y’a toute une série de responsabilités causales ou objectives qui ont effets juridiques même si le comportement est inconscient et non voulu.
Obligation de restitution découlant d’un enrichissement illégitime (Art. 62 ss CO).
Acquisition d’une succession par l’héritier (Art. 539 et 560 CC). On hérite aussi des dettes. Une personne en incapacité totale doit quand même répondre des dettes héritées.
Responsabilité dites objectives ou causales (Art. 333 CC) responsabilité du chef de famille (mère incapable de discernement) en cas de dommage causé par les membres de la famille (Art. 55, 56 & 58 CO).

References: §2

§2
 art. 394

art. 13
 Art. 19
 art. 19
 Art. 19
 art. 260
 art. 90
 art. 183
 art. 468
 art. 321
 art. 323
 art. 323
 art. 107