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Timestamp: 2018-02-23 20:39:34+00:00

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D.O Actualité n° 3 du 18 janvier 2018 | LexisNexis en France
n° 3 du 18 janvier 2018
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LOIS DE FINANCES (suite)
CHAMP D'APPLICATION ET TERRITORIALITÉ
- Restriction du champ de l'exonération des marins embarqués à bord de navires immatriculés au RIF
- Prorogation de la réduction d'impôt en faveur de la location meublée non professionnelle (« Censi-Bouvard » ou LMNP)
- Dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (« DEFI forêt ») : prorogation et aménagement
- Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt au capital des SOFICA
- Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes
Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- Exonération des indemnités versées dans le cadre des nouveaux régimes de la rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité
- Possibilité de sortie partielle en capital pour les contrats Madelin et les contrats de l'« article 83 »
- Déductibilité des rémunérations versées dans le cadre de prêts de main-d'oeuvre sans but lucratif
- Prorogation du suramortissement exceptionnel des poids lourds peu polluants
- Prorogation et extension de la provision pour investissements des entreprises de presse
- Aménagement des obligations déclaratives liées aux dépenses engagées au titre de titulaires d'un doctorat pour le bénéfice du CIR
- Obligation de transmission par voie électronique de la déclaration de CIR n° 2069-A
- Suppression du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
- Suppression du crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé
- Aménagement du crédit d'impôt pour acquisition et construction de logements sociaux outre-mer
- Aménagement du crédit d'impôt pour investissements productifs neufs outre-mer
- Suppression de l'exonération des rétrocessions d'honoraires pour activités de prospection commerciale à l'étranger
- Unification des limites de rattachement des revenus commerciaux et non commerciaux accessoires
- Prorogation et renforcement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
- Allègement des justifications pour la déduction des cotisations au régime « Madelin agricole »
- Réduction de la durée de l'option pour l'imposition selon une moyenne triennale
- Suppression des agréments conditionnant le régime des monuments historiques
- Instauration d'un abattement exceptionnel en cas de cession d'immeubles dans les zones tendues
- Prorogation de certaines exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières
- Légalisation de l'exonération des plus-values immobilières en cas d'exercice du droit de délaissement
- Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques
- Aménagement du crédit d'impôt jeux vidéo
- Aménagement du crédit d'impôt cinéma international
- Légalisation de l'exonération de TVA en faveur des praticiens autorisés à faire usage légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute
- Application du taux réduit de 5,5 % à la location d'équipements spéciaux adaptés aux personnes en situation de handicap physique
- Prorogation de l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux autotests de dépistage du VIH
- Suppression des conditions d'application du taux réduit de 10 % aux campings classés
- Application du taux réduit de 5,5 % aux droits d'entrée pour la visite de parcs zoologiques
- Rehaussement des taux applicables à plusieurs opérations réalisées par les bailleurs sociaux
- Application du taux de 5,5 % aux opérations d'accession à la propriété dans un quartier NPNRU dès la signature d'un protocole de préfiguration
- Livraisons de logements locatifs intermédiaires : assouplissement des conditions d'application du taux de 10 %
- Régime simplifié agricole : unification des plafonds d'application aux recettes accessoires non agricoles
- Services de presse ou de télévision compris dans une offre composite : fixation des modalités de ventilation de l'assiette
TAXE D'HABITATION / TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
- Revalorisation des plafonds d'exonération et des abattements des ménages modestes pour les impositions 2018
- Institution d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale
- Allongement de la période d'exonération de longue durée de taxe foncière en faveur des logements sociaux
- Instauration d'un abattement facultatif de taxe foncière pour les commerces de détail
- Légalisation du dégrèvement accordé aux maisons de retraite au titre des logements des pensionnaires exonérés ou dégrevés
- Maintien de l'exonération de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale de certains contribuables modestes, âgés, veufs, invalides ou infirmes
- Suppression de la majoration obligatoire de la valeur locative des terrains constructibles et maintien de la majoration facultative
- Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
- Prélèvement spécifique : exonération des contrats d'assurance de groupe souscrits par les indépendants utilisant une plateforme en ligne
- Suppression de la condition de présentation d'un certificat par le conjoint ou le partenaire survivant pour la perception de sommes dues par un assureur en cas de décès
- Aménagement de la taxe sur les véhicules les plus polluants
- Instauration d'un prélèvement additionnel à la taxe sur les cartes grises pour les voitures d'au moins 36 CV
- Durcissement du malus automobile et aménagement du bonus écologique
TAXES ASSIMILÉES À LA TVA
- Intégration des régisseurs de messages publicitaires et de parrainage dans le champ de plusieurs taxes applicables dans le secteur audiovisuel
- Taxe sur les salaires : exonération des établissements publics de coopération culturelle
- Extension du crédit d'impôt et de l'abattement de taxe sur les salaires aux groupements de coopération sanitaire ou sociale et médico-sociale
TAXES SUR L'IMMOBILIER
- Transmission par voie électronique de la déclaration relative à la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par certaines entités juridiques
- Extension des possibilités de modulation de la TASCOM
TAXES ET REDEVANCES D'URBANISME
- Aménagement de la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime
RÉGIMES DE FAVEUR DANS CERTAINES ZONES
- Adaptation des nouveaux critères de classement en ZRR et assouplissement des dispositifs anti-abus
- Instauration d'un nouveau dispositif d'exonération dans les bassins urbains à dynamiser
- Aménagement de l'abattement de taxe foncière en faveur des logements sociaux situés dans les QPV
- Prorogation et aménagement des dispositifs de faveur dans les BER
- Maintien des services aux personnes fragiles dans le périmètre des exonérations d'IS et de TVA en faveur des services à la personne
- Exclusion de la déduction en charges des impôts étrangers prélevés conformément à une convention fiscale
- Aménagement de la clause de sauvegarde prévue à l'article 123 bis du CGI
- Refonte de la documentation sur les prix de transfert
- Échange automatique d'information sur les comptes financiers : renforcement de l'identification des titulaires de comptes
MODALITÉS D'EXERCICE DU CONTRÔLE
- Instauration d'un contrôle spécifique de l'épargne réglementée et des plafonds de paiement en espèces
- Instauration d'un droit de communication à l'égard des personnes soumises à l'obligation de vigilance en matière de blanchiment des capitaux
- Réduction de moitié du taux de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires
- Renforcement des sanctions pour opposition au droit de communication
- Renforcement des sanctions applicables en cas de fraude fiscale commise en bande organisée ou réalisée par les moyens justifiant la sanction majorée
- Extension du délai de reprise décennal aux activités occultes exercées par une personne morale interposée
RECOUVREMENT FORCÉ
- Instauration d'une procédure unifiée de saisie administrative à tiers détenteur
- Nouvelles modalités de fixation du plafond de paiement des impôts en espèces
- Suppression de la lettre de relance préalable pour les impositions recouvrées par voie d'AMR
Mesures juridiques
- Aménagement des contributions à la charge des commissaires aux comptes
Impôt sur le revenu - CHAMP D'APPLICATION ET TERRITORIALITÉ
Restriction du champ de l'exonération des marins embarqués à bord de navires immatriculés au RIF
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 4
Impôt sur le revenu - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Prorogation de la réduction d'impôt en faveur de la location meublée non professionnelle (« Censi-Bouvard » ou LMNP)
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 78
Dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (« DEFI forêt ») : prorogation et aménagement
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 26
Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt au capital des SOFICA
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 76
Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 81 ; A. 30 déc. 2017
Traitements, salaires, pensions et rentes viagères - TRAITEMENTS ET SALAIRES
Exonération des indemnités versées dans le cadre des nouveaux régimes de la rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 3
Traitements, salaires, pensions et rentes viagères - PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES
Possibilité de sortie partielle en capital pour les contrats Madelin et les contrats de l'« article 83 »
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 32
Bénéfices professionnels - FRAIS ET CHARGES
Déductibilité des rémunérations versées dans le cadre de prêts de main-d'œuvre sans but lucratif
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 13
Bénéfices professionnels - AMORTISSEMENTS
Prorogation du suramortissement exceptionnel des poids lourds peu polluants
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 21
Bénéfices professionnels - PROVISIONS
Prorogation et extension de la provision pour investissements des entreprises de presse
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 91
Bénéfices professionnels - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D'IMPÔT
Aménagement des obligations déclaratives liées aux dépenses engagées au titre de titulaires d'un doctorat pour le bénéfice du CIR
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 95
Obligation de transmission par voie électronique de la déclaration de CIR n° 2069-A
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 76, I, 4° et II, D
Suppression du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 94, I, 3°
Suppression du crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 94, I, 4°
Aménagement du crédit d'impôt pour acquisition et construction de logements sociaux outre-mer
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 82
Aménagement du crédit d'impôt pour investissements productifs neufs outre-mer
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 21
Bénéfices professionnels - BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
Suppression de l'exonération des rétrocessions d'honoraires pour activités de prospection commerciale à l'étranger
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 94, I, 1° à 3°
Bénéfices professionnels - BÉNÉFICES AGRICOLES
Unification des limites de rattachement des revenus commerciaux et non commerciaux accessoires
À compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017, l'ensemble des revenus accessoires des exploitants agricoles, relevant des BIC (y compris la production d'électricité photovoltaïque et éolienne) et des BNC, peut être soumis aux bénéfices agricoles si la moyenne annuelle de ces recettes accessoires des trois années précédentes cumulativement n'excède pas :
- 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années ;
- le montant de 100 000 €.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 24, 1° et 2°
Prorogation et renforcement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 et son montant rehaussé à 3 500 € pour les crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 96
Allègement des justifications pour la déduction des cotisations au régime « Madelin agricole »
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 93
Réduction de la durée de l'option pour l'imposition selon une moyenne triennale
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 92
Revenus fonciers - DÉFICITS FONCIERS
Suppression des agréments conditionnant le régime des monuments historiques
La condition relative à l'obtention d'un agrément pour l'application du régime dérogatoire d'imputation des charges foncières au titre des monuments historiques détenus par des SCI ou en copropriété est supprimée.
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 12
Plus-values des particuliers - IMMEUBLES
Instauration d'un abattement exceptionnel en cas de cession d'immeubles dans les zones tendues
Un abattement exceptionnel de 70 ou 85 % est instauré sur les plus-values de cession de terrains à bâtir, d'immeubles bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, lorsque :
- ceux-ci sont situés dans une commune classée dans la zone A bis ou A ;
- la cession est précédée d'une promesse de vente ayant date certaine à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2020, puis réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse a acquis date certaine ;
- le cessionnaire s'engage à construire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs.
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 28, II et III
Prorogation de certaines exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 28, I
Légalisation de l'exonération des plus-values immobilières en cas d'exercice du droit de délaissement
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 27
Impôt sur les sociétés - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 19
Aménagement du crédit d'impôt jeux vidéo
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 39
Aménagement du crédit d'impôt cinéma international
Taxe sur la valeur ajoutée - CHAMP D'APPLICATION
Légalisation de l'exonération de TVA en faveur des praticiens autorisés à faire usage légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 10
Taxe sur la valeur ajoutée - TAUX
Application du taux réduit de 5,5 % à la location d'équipements spéciaux adaptés aux personnes en situation de handicap physique
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 11
Prorogation de l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux autotests de dépistage du VIH
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 13
Suppression des conditions d'application du taux réduit de 10 % aux campings classés
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 14
Application du taux réduit de 5,5 % aux droits d'entrée pour la visite de parcs zoologiques
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 72
Taxe sur la valeur ajoutée - RÉGIMES SPÉCIAUX
Rehaussement des taux applicables à plusieurs opérations réalisées par les bailleurs sociaux
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 12
Application du taux de 5,5 % aux opérations d'accession à la propriété dans un quartier NPNRU dès la signature d'un protocole de préfiguration
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 66
Livraisons de logements locatifs intermédiaires : assouplissement des conditions d'application du taux de 10 %
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 69
Régime simplifié agricole : unification des plafonds d'application aux recettes accessoires non agricoles
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 24, 4°
Services de presse ou de télévision compris dans une offre composite : fixation des modalités de ventilation de l'assiette
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 8
Impôts locaux - TAXE D'HABITATION / TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
Revalorisation des plafonds d'exonération et des abattements des ménages modestes pour les impositions 2018
Pour l'application en 2018 des dispositifs d'abattement, d'exonération ou de dégrèvement en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des ménages modestes, les plafonds de revenu pris en compte sont revalorisés de 1 %.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 2
Impôts locaux - TAXE D'HABITATION
Institution d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale
À compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement s'ajoute aux exonérations existantes, permettant aux foyers disposant de ressources ne dépassant pas certaines limites d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale.
Selon le Gouvernement, en 2020, près de 80 % des foyers seront ainsi totalement dispensés du paiement de la taxe d'habitation.
Ce nouveau dégrèvement s'applique d'office et de manière progressive sur 3 ans pour les foyers dont les ressources :
- n'excèdent pas 28 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part,
- majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple,
- puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.
Les foyers concernés bénéficieront d'un dégrèvement de 30 % de leur cotisation de taxe d'habitation en 2018 puis de 65 % en 2019, et de 100 % en 2020.
Toutefois, afin de limiter les effets de seuil, le droit à dégrèvement devient dégressif pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et la somme de 27 000 € pour une part, majorée de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 5
Impôts locaux - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
Allongement de la période d'exonération de longue durée de taxe foncière en faveur des logements sociaux
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 101
Instauration d'un abattement facultatif de taxe foncière pour les commerces de détail
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 102
Légalisation du dégrèvement accordé aux maisons de retraite au titre des logements des pensionnaires exonérés ou dégrevés
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 6
Maintien de l'exonération de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale de certains contribuables modestes, âgés, veufs, invalides ou infirmes
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 7
Impôts locaux - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
Suppression de la majoration obligatoire de la valeur locative des terrains constructibles et maintien de la majoration facultative
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 46
Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 47
Enregistrement - MUTATIONS À TITRE GRATUIT
Prélèvement spécifique : exonération des contrats d'assurance de groupe souscrits par les indépendants utilisant une plateforme en ligne
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 35
Suppression de la condition de présentation d'un certificat par le conjoint ou le partenaire survivant pour la perception de sommes dues par un assureur en cas de décès
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 16
Taxes diverses - TAXES SUR LES VÉHICULES
Aménagement de la taxe sur les véhicules les plus polluants
L'assiette et le tarif de la taxe sont unifiés : pour tous les véhicules concernés, la taxe est désormais assise sur la puissance fiscale et son tarif varie de 0 €, pour les véhicules dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 9 CV, à 1 000 €, pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure à 15 CV.
Par ailleurs, deux nouvelles exonérations sont instaurées, pour les véhicules adaptés à un handicap et pour les véhicules acquis par des personnes invalides.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 36
Taxes diverses - TAXE SUR LES VÉHICULES
Instauration d'un prélèvement additionnel à la taxe sur les cartes grises pour les voitures d'au moins 36 CV
L'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, d'au moins 36 CV, donne lieu au paiement d'un prélèvement additionnel à la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation. Le prélèvement, qui s'applique aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018, s'élève à 500 € par CV à partir du 36ème. Il est toutefois plafonné à 8 000 €.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 34
Durcissement du malus automobile et aménagement du bonus écologique
Afin de maintenir l'équilibre budgétaire du dispositif de bonus-malus, les barèmes du malus automobile sont à nouveau durcis.
Le seuil d'entrée dans le barème des véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire est abaissé de 127 à 120 grammes de CO2/km. Le barème passe à 67 tranches (de 120 g. de CO2/km à plus de 185 g. de CO2/km).
Les taux du barème des véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire sont également relevés sensiblement.
Ces nouveaux barèmes s'appliquent aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2018.
Corrélativement le bonus écologique est modifié par décret à compter du 1er janvier et du 1er février 2018.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 51 ; D. n° 2017-1851, 29 déc. 2017
Taxes diverses - TAXES ASSIMILÉES À LA TVA
Intégration des régisseurs de messages publicitaires et de parrainage dans le champ de plusieurs taxes applicables dans le secteur audiovisuel
Les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage sont, à compter du 1er janvier 2018, redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaines de télévision, de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels et de la taxe sur les services de télévision.
Les modalités de calcul de ces taxes sont précisées en conséquence. Des mesures transitoires sont prévues au titre de l'année 2018 pour la taxe sur la publicité diffusée par les chaines de télévision et la taxe sur les services de télévision ; pour cette dernière, les modalités de règlement des contentieux en cours au titre des années antérieures à 2018 sont également précisées.
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 36 et 37
Taxes diverses - TAXE SUR LES SALAIRES
Taxe sur les salaires : exonération des établissements publics de coopération culturelle
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 88
Extension du crédit d'impôt et de l'abattement de taxe sur les salaires aux groupements de coopération sanitaire ou sociale et médico-sociale
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 89
Taxes diverses - TAXES SUR L'IMMOBILIER
Transmission par voie électronique de la déclaration relative à la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par certaines entités juridiques
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 76, I, 3° et II, C
Taxes diverses - TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES
Extension des possibilités de modulation de la TASCOM
Taxes diverses - TAXES ET REDEVANCES D'URBANISME
Aménagement de la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 79
Régimes particuliers - RÉGIMES DE FAVEUR DANS CERTAINES ZONES
Adaptation des nouveaux critères de classement en ZRR et assouplissement des dispositifs anti-abus
Les communes sortant de ZRR suite à la modification des critères de classement à compter du 1er juillet 2017 bénéficieront de l'exonération pendant une période de transition courant jusqu'au 30 juin 2020, qu'elles soient ou non localisées en zone de montagne. De plus, un critère alternatif à la densité de population est instauré pour le classement en ZRR des communes en très grand déclin démographique.
Le dispositif anti-abus écartant de l'exonération d'IR ou d'IS des entreprises créées ou reprises en ZRR dans le cadre d'une transmission familiale ne s'appliquera pas en cas de première transmission d'une entreprise individuelle, société, personne morale ou groupement.
Enfin, les modalités d'articulation du régime des ZRR avec le nouveau dispositif des bassins urbains à dynamiser sont précisées.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 23 et 27 ; L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 18
Instauration d'un nouveau dispositif d'exonération dans les bassins urbains à dynamiser
Un nouveau dispositif d'exonération est instauré dans les zones dénommées « bassins urbains à dynamiser » (BUD), répondant à certains critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage. Ainsi, les entreprises créées dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 bénéficient :
- d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS), totale pendant 2 ans puis dégressive pendant 3 ans ;
- de deux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l'une obligatoire, l'autre facultative, intégrales pendant 7 ans puis dégressives pendant 3 ans ;
- de deux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), l'une obligatoire, l'autre facultative, intégrales pendant 7 ans puis dégressives pendant 3 ans, accompagnées des exonérations de CVAE correspondantes.
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 17
Aménagement de l'abattement de taxe foncière en faveur des logements sociaux situés dans les QPV
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 31
Prorogation et aménagement des dispositifs de faveur dans les BER
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 70
Régimes particuliers - ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
Maintien des services aux personnes fragiles dans le périmètre des exonérations d'IS et de TVA en faveur des services à la personne
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 9
Fiscalité internationale - PRINCIPES GÉNÉRAUX
Exclusion de la déduction en charges des impôts étrangers prélevés conformément à une convention fiscale
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017, la déduction de l'impôt acquitté dans un État étranger conformément à une convention fiscale internationale est interdite, que cette convention exclue ou non expressément une telle déduction.
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 14
Fiscalité internationale - LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L'ÉVASION FISCALES
Aménagement de la clause de sauvegarde prévue à l'article 123 bis du CGI
Faisant suite à deux décisions du Conseil constitutionnel, la clause de sauvegarde prévue à l'article 123 bis du CGI distingue deux champs géographiques à compter du 30 décembre 2017 :
- la clause actuelle, qui oblige l'Administration à prouver l'existence d'un montage artificiel, s'applique lorsque l'entité juridique est située dans les États de l'UE ou ayant conclu des conventions d'assistance administrative et d'assistance en matière de recouvrement, à condition qu'ils ne soient pas des ETNC ;
- lorsque l'entité juridique est située dans un État ou territoire autre, la présomption ne sera pas applicable seulement si la personne domiciliée en France démontre que l'exploitation de l'entreprise ou la détention des droits dans l'entité juridique a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 25
Refonte de la documentation sur les prix de transfert
La documentation sur les prix de transfert, qui doit être produite à l'occasion d'une vérification de comptabilité par les plus grandes entreprises, est refondue, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, afin d'être alignée sur le standard international prévu par l'action 13 des travaux BEPS.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 107
Échange automatique d'information sur les comptes financiers : renforcement de l'identification des titulaires de comptes
Afin de s'assurer du caractère fiable et complet des échanges d'informations entre États, de nouvelles obligations sont mises à la charge des titulaires de compte et des établissements financiers :
- une obligation pour le titulaire de compte de fournir les informations requises par l'institution financière concernant sa résidence fiscale et son numéro d'identification fiscale ;
- une obligation pour l'institution financière de ne pas établir de relation contractuelle si le client ne fournit pas ces informations ;
- une obligation pour l'institution financière de déclarer le nom du titulaire du compte qui ne fournit pas ces informations ;
- une obligation de conservation des données et éléments justifiant des diligences ;
- une obligation de mise en place de contrôle interne à la charge des institutions financières.
Un régime de contrôle de ces obligations est mis en place et partagé entre :
- l'administration fiscale qui est chargé du contrôle du respect des délais déclaratifs,
- et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui sont chargées du contrôle de la mise en œuvre des diligences requises pour permettre l'échange automatique.
Des sanctions sont prévues contre les titulaires de compte qui refusent de transmettre les informations requises et contre les établissements financiers qui ne transmettraient pas la liste de ces titulaires.
Ces dispositions sont applicables à compter du 30 décembre 2017.
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 56
Contrôle et contentieux - MODALITÉS D'EXERCICE DU CONTRÔLE
Instauration d'un contrôle spécifique de l'épargne réglementée et des plafonds de paiement en espèces
Un contrôle ad hoc des obligations prévues par le Code monétaire et financier concernant l'épargne réglementée tenue par les organismes dépositaires et les plafonds de paiement en espèces est instauré selon des modalités proches de la procédure de vérification de comptabilité.
Il est notamment prévu que le secret professionnel des établissements bancaires ne soit pas opposable aux agents de l'Administration dans le cadre de ce contrôle.
Cette nouvelle procédure s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018.
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 58
Instauration d'un droit de communication à l'égard des personnes soumises à l'obligation de vigilance en matière de blanchiment des capitaux
Afin de transposer la directive n° 2016/2258/UE du 8 décembre 2016, un nouveau droit de communication est créé, à compter du 1er janvier 2018, au profit de l'administration fiscale à l'égard des personnes soumises à des obligations de vigilance en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 109
Contrôle et contentieux - PÉNALITÉS ET SANCTIONS
Réduction de moitié du taux de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires
Le taux de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires est fixé à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an, pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020.
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 55
Renforcement des sanctions pour opposition au droit de communication
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 106, I, 1° et II
Renforcement des sanctions applicables en cas de fraude fiscale commise en bande organisée ou réalisée par les moyens justifiant la sanction majorée
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 106, I, 2°
Contrôle et contentieux - PRESCRIPTION
Extension du délai de reprise décennal aux activités occultes exercées par une personne morale interposée
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 108
Recouvrement - RECOUVREMENT FORCÉ
Instauration d'une procédure unifiée de saisie administrative à tiers détenteur
La procédure d'avis à tiers détenteur, ainsi que d'autres procédures visant à poursuivre le recouvrement de créances publiques entre les mains des tiers seront, à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019, remplacées par une procédure unique de saisie administrative à tiers détenteur.
Parallèlement, les établissements de crédit auront l'obligation d'accepter les notifications de saisie par voie électronique (cette obligation étant repoussée au 1er janvier 2021 pour ceux dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliards d'euros).
En suite de cette réforme, les règles applicables en matière de contentieux du recouvrement sont également unifiées.
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 73
Recouvrement - PAIEMENT DES IMPÔTS
Nouvelles modalités de fixation du plafond de paiement des impôts en espèces
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 74
Suppression de la lettre de relance préalable pour les impositions recouvrées par voie d'AMR
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 70
Mesures juridiques - PROFESSIONS COMPTABLES
Aménagement des contributions à la charge des commissaires aux comptes
Afin de simplifier les modalités de financement du H3C et de financer les nouvelles missions liées à la réforme européenne de l'audit et aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public (EIP), il est institué, à compter du 1er janvier 2018, deux nouvelles cotisations à la charge des commissaires aux comptes inscrits, en lieu et la place, des droits et contributions actuels à la charge de la CNCC :
- la première cotisation, prélevée sur les honoraires facturés par les professionnels aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes, est fixée au taux de 0,5 % ;
- la seconde cotisation, prélevée sur les honoraires facturés par les professionnels aux entités d'intérêt public (EIP) dont ils certifient les comptes, est fixée au taux de 0,2 % ;
Une nouvelle contribution, d'un montant de 5 000 €, est par ailleurs instituée à compter du 1er janvier 2018 à charge des commissaires aux comptes qui sollicitent leur inscription sur la liste des contrôleurs de pays tiers agréés.
Ces cotisations et contributions devront, en principe, être acquittées directement auprès du H3C.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 149 ; D. n° 2017-1855, 30 déc. 2017
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Siège social : 141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15
Président - Directeur Général et Directeur de la publication : Philippe CARILLON

References: l'article 123
 art. 4
 art. 78
 art. 26
 art. 76
 art. 81
 art. 3
 art. 32
 art. 13
 art. 21
 art. 91
 art. 95
 art. 76
 art. 94
 art. 94
 art. 82
 art. 21
 art. 94
 art. 24
 art. 96
 art. 93
 art. 92
 art. 12
 art. 28
 art. 28
 art. 27
 art. 19
 art. 39
 art. 10
 art. 11
 art. 13
 art. 14
 art. 72
 art. 12
 art. 66
 art. 69
 art. 24
 art. 8
 art. 2
 art. 5
 art. 101
 art. 102
 art. 6
 art. 7
 art. 46
 art. 47
 art. 35
 art. 16
 art. 36
 art. 34
 art. 51
 art. 36
 art. 88
 art. 89
 art. 76
 art. 79
 art. 23
 art. 18
 art. 17
 art. 31
 art. 70
 art. 9
 art. 14
 l'article 123
 l'article 123
 art. 25
 art. 107
 art. 56
 art. 58
 art. 109
 art. 55
 art. 106
 art. 106
 art. 108
 art. 73
 art. 74
 art. 70
 art. 149