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Timestamp: 2016-10-26 04:13:26+00:00

Document:
1P.77/2000 (21.02.2000)
X.________ , actuellement d�tenu au Quartier cellulaire de l'H�pital cantonal de Gen�ve, repr�sent� par Mes Bruno et Pierre de Preux, avocats � Gen�ve,
l'ordonnance rendue le 18 janvier 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose le recourant au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve;
A.- Le 10 janvier 2000, � 10h45, Y.________ a inform� la Police de s�ret� genevoise qu'elle venait d'�tre la victime d'une tentative de vol commise par deux hommes qui se seraient pr�sent�s successivement � son domicile en se faisant passer pour un plombier et un policier.
Les agents de la Police de s�ret� d�p�ch�s sur les lieux ont fait appel � un inspecteur du Service technique de police scientifique pour la recherche d'indices. Une fois sur place, celui-ci s'est trouv� face � face avec deux individus au comportement suspect. Une fusillade est alors survenue au cours de laquelle l'inspecteur a tu� l'un des deux hommes et bless� gri�vement le second. Transport� aux soins intensifs de l'H�pital cantonal de Gen�ve, ce dernier a �t� identifi� en la personne de X.________, ressortissant fran�ais n� le 1er ao�t 1957.
Le 11 janvier 2000, l'Officier de police a inform� le Juge d'instruction du canton de Gen�ve charg� de l'enqu�te (ci-apr�s, le Juge d'instruction) que le mandat d'amener �tabli par ses soins le 10 janvier 2000, � 17h23, � l'encontre de X.________ n'avait pu �tre notifi� dans le d�lai de 24 heures pr�vu par l'art. 32 al. 3 du Code de proc�dure p�nale genevois (CPP gen.) �tant donn� que son destinataire �tait inconscient et sous l'effet de puissants s�datifs.
Le 14 janvier 2000, � 11h45, le Juge d'instruction a notifi� � X.________ un nouveau mandat d'amener. Le m�me jour, � 14h45, il a bri�vement entendu l'int�ress� � l'H�pital cantonal de Gen�ve, apr�s son transfert dans le Quartier cellulaire, et l'a inculp� de vol. A l'issue de cette audition, il a d�cern� � l'encontre du pr�venu un mandat d'arr�t en raison des besoins de l'instruction, des charges suffisantes et des risques de fuite, de r�it�ration et de collusion.
B.- Par ordonnance du 18 janvier 2000, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (ci-apr�s, la Chambre d'accusation) a autoris� la prolongation de la d�tention pr�ventive de X.________ pour une dur�e de trois mois. Elle a consid�r� que le mandat d'arr�t du Juge d'instruction du 14 janvier 2000 avait �t� notifi� dans le d�lai l�gal de 24 heures et que la prolongation de la d�tention pr�ventive �tait justifi�e pour les motifs invoqu�s dans ce document.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette ordonnance et d'ordonner sa mise en libert� provisoire imm�diate.
Il pr�tend que sa d�tention aurait �t� ordonn�e, puis prolong�e en violation de sa libert� personnelle garantie par les art. 10 al. 2 et 31 al. 1 Cst. , 5 � 1 CEDH et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 d�cembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103. 2) et des dispositions constitutionnelles et de proc�dure p�nale cantonales.
La Chambre d'accusation se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. Le Procureur g�n�ral conclut au rejet du recours.
1.- Le recourant est personnellement touch� par la d�cision attaqu�e, qui autorise la prolongation de sa d�tention pr�ventive pour une dur�e de trois mois; il a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision soit annul�e, et a, partant, qualit� pour recourir selon l'art. 88 OJ. Form� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, le recours r�pond aux exigences des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re. Par ailleurs, les conclusions du recourant tendant � ce que le Tribunal f�d�ral invite les autorit�s cantonales comp�tentes � ordonner sa lib�ration imm�diate sont recevables (ATF 124 I 327 consid. 4b/aa p. 333; 116 Ia 143 consid. 5c p. 148; 115 Ia 293 consid. 1a p. 297 et les arr�ts cit�s).
2.- Invoquant sa libert� personnelle, les art. 5 CEDH, 9 Pacte ONU II et les dispositions de la Constitution genevoise du 24 mai 1847 (Cst. gen.) relatives � la libert� individuelle et aux mandats d'amener, ainsi que - sous l'angle de l'arbitraire - les dispositions pertinentes du Code de proc�dure p�nale genevois, le recourant soutient que sa d�tention a �t� ordonn�e, puis prolong�e en violation des r�gles de la proc�dure cantonale et qu'elle serait d�nu�e de base l�gale.
a) Une mesure de d�tention pr�ventive n'est compatible avec la libert� personnelle, garantie par l'art. 10 al. 2 Cst. , par l'art. 3 Cst. gen. ainsi que par les art. 5 CEDH et 9 Pacte ONU II, que si elle repose sur une base l�gale.
Elle doit en outre correspondre � un int�r�t public et respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 Cst. ; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). L'exigence d'une base l�gale, pos�e notamment aux art. 31 al. 1 Cst. , 3 Cst. gen. , 5 � 1 CEDH et 9 � 1 Pacte ONU II, doit s'appr�cier de mani�re stricte en mati�re de d�tention pr�ventive, s'agissant d'une restriction particuli�rement grave � la libert� personnelle, � l'encontre d'une personne dont la culpabilit� n'a pas encore �t� formellement �tablie (ATF 125 I 361 consid. 4ap. 364/365 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, la prolongation de la d�tention pr�ventive repose sur les art. 35 al. 2 et 187 al. 1 CPP gen. qui autorisent la Chambre d'accusation � prolonger la d�tention lorsque les circonstances font appara�tre cette mesure comme indispensable (cf. art. 25 al. 1 Cst. gen.). Tel sera le cas, selon l'art. 34 CPP gen. , lorsqu'il existe des charges suffisantes, que la gravit� de l'infraction l'exige (let.
a), que les circonstances font penser qu'il y a danger de fuite, de collusion, de nouvelles infractions (let. b) et que l'int�r�t de l'instruction l'exige (let. c). Les conditions pos�es � la prolongation de la d�tention pr�ventive correspondent du reste � celles auxquelles la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme subordonne la r�gularit� d'une telle mesure privative de libert� (cf. notamment l'arr�t de la CourEDH du 24 novembre 1994 dans la cause Kemmache c. France, S�rie A 296 C, �� 35 ss). La mesure attaqu�e se fonde ainsi sur une base l�gale claire.
b) Le recourant para�t en r�alit� se plaindre du fait que sa d�tention ne reposerait pas sur un titre juridique valable car le mandat d'arr�t �tabli contre lui n'aurait pas �t� d�cern� dans le d�lai imparti par l'art. 32 al. 3 CPP gen.
A teneur de l'art. 32 CPP gen. , qui correspond � celle de l'art. 15 Cst. gen. , le mandat d'amener est l'acte par lequel un magistrat ou un fonctionnaire comp�tent ordonne d'appr�hender la personne pr�venue d'un crime ou d'un d�lit et de la faire d�tenir provisoirement en vue d'un interrogatoire (al. 1). Toute personne arr�t�e en vertu d'un mandat d'amener doit �tre interrog�e au plus vite par l'autorit� qui a d�cern� le mandat (al. 2). Au plus tard 24 heures apr�s l'ex�cution du mandat, elle doit, si elle n'est pas d�j� relax�e, �tre mise � la disposition du juge d'instruction.
Celui-ci dispose de 24 heures au plus pour l'interroger et la relaxer ou d�cerner un mandat d'arr�t (al. 3). Selon l'art. 16 al. 1 let. b et d Cst. gen. , dont l'art. 111 al. 1 let. b et d CPP gen. reprend int�gralement la teneur, le Juge d'instruction et les officiers de police d�sign�s par la loi sont comp�tents pour d�cerner un mandat d'amener.
c) En l'occurrence, l'Officier de police a d�cern� un mandat d'amener � l'encontre du recourant le 10 janvier 2000, � 17h23; cet acte n'aurait toutefois, selon lui, pas pu �tre notifi� en raison de l'�tat de sant� de son destinataire qui se trouvait aux soins intensifs de l'H�pital cantonal de Gen�ve dans un �tat d'inconscience. On ne saurait tirer de ce fait la cons�quence que la d�tention du recourant aurait �t� ordonn�e, puis prolong�e en violation des r�gles du droit de proc�dure cantonale. Rien n'emp�che en effet le magistrat comp�tent d'�tablir un nouveau mandat d'amener (cf. ATF 109 Ia 320 consid. 3e p. 324; arr�t non publi� du 17 septembre 1998 dans la cause M. contre Procureur du district de Zurich, consid. 3c). Tel est le cas en l'esp�ce puisque le Juge d'instruction a �tabli un nouveau mandat d'amener qu'il a notifi� au recourant le 14 janvier 2000, en fin de matin�e, apr�s son transfert dans le Quartier cellulaire de l'H�pital cantonal de Gen�ve. Il a entendu le recourant le m�me jour en d�but d'apr�s-midi, a proc�d� � son inculpation, puis d�cern� contre lui un mandat d'arr�t. Cet acte a �t� �tabli, puis notifi� � son destinataire dans les forme et d�lai des art. 33 ss CPP gen. et constitue d�s lors un titre de d�tention valable. L'autorit� intim�e n'a pas port� atteinte � la libert� personnelle du recourant ni fait preuve d'arbitraire en consid�rant que celui-ci �tait d�tenu valablement. Sur ce point, le recours est mal fond� et doit �tre rejet�.
d) Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner si le recourant a fait l'objet d'une d�tention injustifi�e entre le moment o� il a �t� admis aux soins intensifs de l'H�pital cantonal de Gen�ve et celui de la notification du mandat d'amener �tabli par le Juge d'instruction le 14 janvier 2000.
Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, le recourant doit avoir un int�r�t actuel et pratique � l'examen des moyens soulev�s (ATF 125 I 394 consid. 4a p. 397 et les arr�ts cit�s). Un tel int�r�t fait notamment d�faut lorsque l'admission du grief ne permettrait pas la r�paration du pr�judice subi (ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490 et la jurisprudence cit�e). Dans le cas particulier, l'illic�it� de la d�tention dont le recourant se plaint d'avoir fait l'objet durant son s�jour aux soins intensifs de l'H�pital cantonal de Gen�ve ne pourrait conduire � sa mise en libert� provisoire puisque la prolongation de cette mesure a r�guli�rement �t� ordonn�e. Par ailleurs, selon la jurisprudence, une d�cision en constatation de droit en vue de fonder une action en responsabilit� ne suffit pas en principe � conf�rer au recourant un int�r�t pratique � l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 125 I 394 consid. 4b p. 397 et les arr�ts cit�s). Tel est notamment le cas, lorsque, comme en l'esp�ce, le droit cantonal offre au recourant les moyens de faire constater l'illic�it� all�gu�e de sa d�tention et d'obtenir la r�paration du dommage qu'il en aurait subi, comme l'exige l'art. 5 � 5 CEDH (cf. la proc�dure pr�vue par l'art. 379 CPP gen. et la loi genevoise sur la responsabilit� de l'Etat et des communes du 24 f�vrier 1989). De ce point de vue, le recourant ne saurait se pr�valoir d'un int�r�t pratique � l'examen de ce grief qui ne pr�sente au demeurant pas un int�r�t de principe suffisant justifiant de faire une exception � l'exigence d'un int�r�t actuel et pratique (cf. ATF 125 I 394 consid. 3c p. 398).
Le recours doit donc �tre d�clar� irrecevable sur ce point.
3.- Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent ainsi au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires du recourant, au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 21 f�vrier 2000 PMN/mnv

References: art. 10
 art. 86
 art. 5
 art. 5
 ATF 
 art. 31
 art. 35
 art. 25
 CourEDH 
 ATF 
 art. 33
 ATF