Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025576926&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20190911&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2019-09-15 19:21:59+00:00

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Code du tourisme - Article L324-1 | Legifrance
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Code du tourisme - Article L324-1
LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
Section 1 : Meublés de tourisme
Modifié par LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V)
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 95 (V)
L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.
La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement.
Cette visite de classement est effectuée :
1° Soit par des organismes évaluateurs accrédités, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
2° Soit, dans des conditions fixées par décret, par les organismes qui, à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme.
L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2.
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 (V)
Code du tourisme. - art. L132-2 (V)
Code du tourisme. - art. L141-2 (V)
LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V)
LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 14, v. init.
Arrêté du 2 août 2010 - art. 2 (VD)
Arrêté du 2 août 2010 - art. 3 (VD)
Arrêté du 2 août 2010 - art. 5 (VD)
Arrêté du 7 mai 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-1015 du 3 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-191 du 4 mars 2013 (V)
DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V)
Décision n°2016-742 DC du 22 décembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 - art. 4
Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-1 (V)
Code du tourisme. - art. D324-3 (V)
Code du tourisme. - art. D324-6-1 (VD)
Code du tourisme. - art. D422-2 (V)
Code du tourisme. - art. L362-1 (V)
Code du tourisme. - art. L422-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1383 E bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1407 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1459 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 FA (P)
Loi 65-997 1965-11-29 art. 58-1, I

References: art. 12
 art. 95
 l'article 137
 art. 137
 art. 12
 art. 14
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 1383
 art. 1407
 art. 1459
 art. 322
 art. 58