Source: http://vuparmwa.over-blog.com/page/6
Timestamp: 2017-06-27 20:39:26+00:00

Document:
confirmation de la validité d'une assignation en matière de presse visant, à titre subsidiaire, l'article 1382 du code civil
Le droit de la presse est une matière complexe dont la stricte application entraîne le respect de nombreuses règles particulières concernant aussi bien le fond que la forme... ; et la moindre
erreur peut avoir de très lourdes conséquences...
Prenons comme illustration l'article 53 de la
fameuse loi du 29 juillet 1881 fixant certaines conditions de validité de l'acte introduisant l'instance ; signalons d'ailleurs à ce sujet que si le texte ne vise que "la citation",
la jurisprudence s'est chargée d'élargir le champ d'application y compris devant les juridictions civiles.
De la lecture de cette disposition, il est aisé d'en déduire que, pour ne pas encourir la nullité de la procédure, il faudra préciser le fait incriminé, le qualifier juridiquement et indiquer le
texte de loi applicable à l'espèce ; une triple exigence qui peut encore parfois être la cause de contentieux comme le montre la décision rendue le 3 février
2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation.
En l'occurrence, tout commença en juillet 2007 avec la publication d'un article accusant Quick de mettre la santé des consommateurs en péril en raison de l'inobservation des règles d'hygiène au
sein de l'ensemble de ses restaurants.
Très vite, l'enseigne, la société exploitant l'établissement directement mis en cause et le syndicat regroupant les franchises Quick assignèrent en diffamation le directeur de publication du
magazine ainsi que la société de conception de presse et d'édition en tant d'éditeur ; suivant ainsi les règles spécifiques de responsabilité en matière d'infraction de presse.
Confirmant la position adoptée en première instance, la cour d'appel de Paris prononça le 18 septembre 2009 la nullité de l'assignation en invoquant le fait que celle-ci poursuivait les mêmes
faits sous des qualifications différentes ; d'une part comme étant diffamatoires et d'autre part comme constitutif d'une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil.
Un cumul qui, selon la juridiction du second degré, "ne permet pas à la partie poursuivie de connaître avec certitude les faits qui lui sont reprochés, ni d'organiser sa défense en
conséquence, équivaut à une absence de qualification au sens de la loi précitée sur la liberté de la presse."
Une argumentation que réfute la première chambre civile de la Cour de cassation qui considère "qu'en statuant ainsi, quand la citation est valable dès lors que, par le visa de l'article de la
loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l'esprit des intéressés, aucun doute sur les faits qui leur sont
reprochés, peu important la référence à titre subsidiaire à l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; une décision qui ne fait que confirmer une tendance
jurisprudentielle qui se développe en la matière mais qui, pour être mieux comprise, nécessite sûrement sûrement quelques explications.
En effet, le respect du formalisme posé dans l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 vise à fixer définitivement l'objet de la poursuite afin que le prévenu puisse connaître les faits dont il
aura exclusivement à répondre.
Il en résulte que la qualification devra être précise, unique et exacte.
Dès lors, il est logique qu'en principe le cumul de qualification pour un même fait, en raison de l'incertitude créée quant à l'objet de la poursuite, soit proscrit et entraîne la nullité ; de
même pour des qualifications alternatives.
Mais, ce n'est pas toujours le cas.
En résumé, il faut remarquer que le juge apprécie les conditions de validité en tenant compte du respect de l'exercice des droits de la défense.
Pour ce qui est de viser de l'article 1382 du code civil dans un acte introductif d'instance concernant une infraction de presse, l'idée ne parait pas si mauvaise dans la mesure où un même fait
peut, d'un côté, être constitutif d'un abus de la liberté d'expression et, d'un autre, s'apparenter à une faute génératrice d'une responsabilité civile.
A partir du moment le comportement litigieux est réprimé par une disposition de la loi du 29 juillet 1881, La Cour de cassation a un avis très tranché sur la question qu'elle développe notamment
d'assemblée plénière du 12 juillet 2000 :
"les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil."
En revanche, lorsque l'article précité du code civil n'est invoqué qu'à titre subsidiaire, les magistrats de la Cour de cassation, du moins jusqu'à présent, n'avaient pas affirmé clairement leur
Toutefois, une solution semblait se dessiner au fur et à mesure des décisions rendues par certaines juridictions du fond, notamment du côté de la capitale, qui considèrent que l'assignation n'est
pas irrégulière si elle est sans équivoque quant à l'objet du débat dans les termes de la loi du 29 juillet 1881 ou encore que "l'article 53 fait obstacle seulement au visa cumulatif ou
alternatif de textes relatifs à des infractions de presse incompatibles ; il n'interdit pas en revanche à la victime d'une diffamation, lorsqu'elle agit devant la juridiction civile, de se
prévaloir non seulement des textes sur la diffamation, mais aussi des règles de la responsabilité civile."
Un raisonnement que la première chambre civile reprend à son compte dans cet arrêt du 3 février 2011 en affirmant, au moyen de termes très généraux, que "la citation est valable dès lors que,
par le visa de l'article de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l'esprit des intéressés, aucun
doute sur les faits qui leur sont reprochés, peu important la référence à titre subsidiaire à l'article 1382 du code civil."
En l'espèce, l'assignation en cause n'est donc pas nulle et il reste encore à attendre la décision que rendra la cour d'appel de Versailles concernant le caractère diffamatoires des propos
litigieux. Repost
les éléments de preuve d'un harcèlement moral doivent être appréciés dans leur ensemble
Il y a tellement de choses à dire sur la question du harcèlement moral qu'il est sans doute utile de préciser immédiatement que cet article ne traitera que de la question de l'appréciation des
éléments de preuve par le juge et même plus particulièrement de l'intérêt de l'arrêt rendu par la Cour de
cassation le 25 janvier 2011.
Mais avant de se pencher sur cette décision, il ne semble pas superflu de développer rapidement quelques points :
- l'article L. 1152-1 du code du travail prévoit qu' "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ;
une définition assez proche de celle du délit prévu à l'article 222-33-2 du code pénal.
- en matière de droit du travail, il est surtout question de protéger le salarié qui ne peut être sanctionné - et encore moins licencié - du fait d'avoir subi, refusé de subir ces agissements ou bien encore pour avoir témoigner à ce
sujet ; une rupture de contrat motivé par cela encourt tout simplement la nullité ;
- quant à l'auteur des faits, outre de possibles poursuites pénales, il est seulement passible d'une sanction disciplinaire.
En cas d'action en justice, la règle fixée par l'article L. 1154-1 du code est simple :
- tout d'abord, c'est au salarié qu'il revient la charge d'établir des faits qui permettent de présumer un harcèlement moral
- ensuite, il incombe à la partie défenderesse d'apporter la preuve que "ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs
étrangers à tout harcèlement"
- vient alors le moment pour le juge de former sa conviction sur le litige.
Dans l'affaire qui nous occupe, la salariée avait produit un certain nombre d'éléments de preuve visant à établir "la matérialité de faits précis et concordants constituant selon [elle] un
harcèlement."
Après avoir analysé séparément chacune des pièces apportés au dossier, la cour d'appel de Montpellier décida de ne pas octroyer de dommages-intérêts à la demanderesse ; une attitude que
sanctionne les magistrats de la chambre sociale.
Validant l'argumentation développée dans le pourvoi de la salariée, la haute juridiction considère qu'il appartenait à la juridiction d'appel de se prononcer sur "l'ensemble des éléments
retenus afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuves fournis par l'employeur pour démontrer que les
mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral."
Dans cet arrêt, la Cour de cassation vise, pour fonder sa décision, les articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail pour mieux les réécrire en indiquant "qu'en application de ces
textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble,
permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa
décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement."
Il en ressort donc que les juges doivent apprécier les éléments de preuve visant à établir une présomption de harcèlement dans leur ensemble comme formant un tout et non pas, comme l'avait fait
la cour d'appel de Montpellier, analyser individuellement chacune des pièces produites.
Et pourtant, aucune de ces dispositions ne prévoit véritablement cela.
Il s'agit peut-être là d'une étape supplémentaire dans l'évolution de l'interprétation qui est faite de l'article L.1154-1 du code du travail.
En effet, si la lecture de cette disposition pourrait laisser penser que le juge n'intervient que très peu dans ce genre de litige en ayant plutôt une place d'arbitre n'intervenant qu'à la fin du
match pour départager les concurrents, tel ne semble pas être l'avis des membres de la chambre sociale qui souhaite lui donner un rôle plus important et le rendre plus actif.
C'est ainsi que l'on remarque notamment, en analysant la construction du discours de la Cour de cassation, que le schéma matérialisant la procédure en cas de litige relatif au harcèlement semble
se modifier :
le salarié apporte des éléments des preuves laissant présumer le harcèlement ;
le juge intervient une première fois pour les apprécier et vérifier s'ils permettent effectivement d'établir une présomption ;
et ce n'est qu'en cas de réponse positive que le défendeur sera obligé de démontrer la preuve contraire ;
le juge devra alors se former sa conviction.
Et voici donc, avec cette décision du 25 janvier 2011, que la Cour de cassation ajoute un critère pour guider le travail devant être effectué : l'appréciation des preuves doit se faire dans sa
Ce n'est pas tel ou tel élément qui doit laisser penser qu'il existe des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
atteinte de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
C'est au contraire de l'étude de l'ensemble des preuves pris comme un tout que doit apparaître une présomption de harcèlement moral.
Il devrait d'ailleurs, vu la rédaction de l'article L.1154-1 en être de même concernant les litiges relatifs au harcèlement sexuel.
la justice s'intéresse encore un peu plus aux suicides à France
la Cour de cassation confirme le droit de détenir un animal familier dans une location saisonnière
Pour certaines personnes, il y a toujours une grande question à se poser au moment de préparer les vacances ; parfois même un choix à opérer...
Sont-ils admis dans le petit lieu que l'on aimerait réserver pour se détendre et ne faire que profiter ?
Pire encore, dans le cas où leur présence n'est pas souhaitée, comment réagir ?
Après l'arrêt rendu par
la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 février 2011, tout cela peut désormais se conjuguer au passé.
La haute juridiction a en effet, en se fondant sur l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, confirmé la décision d'une cour d'appel qui a ordonné la suppression, dans un contrat de location de vacances, d'une clause tendant à
interdire la détention d'animaux familiers.
Le texte ne laissait pourtant planer que peu de doute en posant comme principe qu' "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local
d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier."
Toutefois, cela n'en a pas empêché certains de maintenir dans leurs contrats une clause d'interdiction de principe.
Et, avec l'arrêt d'espèce, en voici une parfaite illustration.
L'UFC Que choisir de l'Isère avait ainsi demandé à la justice de supprimer un certain nombre de stipulations figurant dans un contrat de location proposé par une association de locations de
vacances en les qualifiant d'abusives ou illicites et notamment une qui visait à proscrire la présence des animaux familiers.
Concernant leur défense pour ce dernier grief, les professionnels invoquèrent le raisonnement suivant :
l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui interdit formellement d'insérer dans un contrat de location toute clause tendant à exclure la détention d'animaux familiers ne concerne que les locaux
la location saisonnière ne rentre pas dans le cadre fixé par la loi ; le texte ne doit donc pas être appliqué au cas d'espèce.
La cour d'appel approuve, pour sa part, plutôt la vision de l'association de consommateurs ; une décision confirmée par les juges de la Cour de cassation.
Selon eux, "les dispositions impératives de l’article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s’appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux
d’habitation."
En effet, le texte parle de "local d'habitation" sans autre précision.
Il faut donc en déduire que, contrairement à ce qui avait pu être soutenu, la règle s'applique très largement chaque fois qu'il existe un "local d'habitation" ; pas de raison de faire des
distinctions là où la loi n'en fait pas ; une position logique de la haute juridiction qui ne date pas d'hier comme le démontre notamment une décision du 13 octobre
En revanche, attention à bien lire et analyser cet article 10 de la loi du 9 juillet 1970 ;
le texte ne s'applique quà des contrats de location concernant des locaux d'habitation ;
le texte ne prohibe en principe que l'interdiction de la détention d'un "animal familier" ; il est, à ce sujet, permis de s'interroger sur ce qui peut entrer dans cette catégorie surtout
en ces temps où les comportements des individus semblent évoluer et ne plus forcément se limiter aux chiens et chats...
il est également important de rappeler que la détention de l'animal "est toutefois subordonnée au fait que [ce dernier] ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux
occupants de celui-ci."
Enfin, il faut faire remarquer que l'interdiction de principe se trouve, depuis une loi du 6 janvier 1999, un peu limitée avec, pour le moment, un seul cas : les chiens appartenant à la première
catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural (les chiens d'attaques) ; les clauses tendant à interdire leur détention sont alors licites.
Rien ne dit à ce sujet que la liste des exceptions ne viendra pas un jour s'agrandir...
la Cour de cassation apporte quelques précisions concernant la requête adressée à la CIVI
Pour une victime d'infraction, la reconnaissance par la justice de son préjudice et la condamnation de l'auteur des faits à indemniser celui-ci ne signifient pas pour autant que cela trouvera
forcément une traduction effective dans la réalité.
En effet, il n'est pas rare, notamment en raison d'une question d'insolvabilité, qu'un individu ne puisse ou ne veuille s'acquitter du paiement des dommages-intérêts prononcés à son encontre ; la
victime se retrouve alors quasi seule à lutter en espérant peut-être obtenir son dû.
Heureusement, il existe d'autres solutions comme par exemple la possibilité de saisir une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'être indemnisé par le fonds de
garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Mais là encore, les choses sont loin d'être simples : il ne suffit pas de demander pour être certain d'avoir ce que l'on réclame ; tout cela est au contraire bien encadré avec de multiples
Parmi celles-ci, se trouve une exigence que l'on pourrait rapidement considérer comme relative à la nationalité de la victime.
Il est ainsi prévu au 3° de l'article 706-3 du code de procédure pénale que la personne lésée doit soit être de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne, soit, dans le cas contraire,
être en séjour régulier au moment des faits ou au jour de la demande à condition que les actes ayant causés le préjudice aient été commis sur le territoire national.
Dans un arrêt de la
deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 2010, quelques tentatives de précisions sont apportées sur le sens à donner à la notion de "demande."
En l'espèce, un homme de nationalité étrangère a été victime sur le sol français de violences volontaires ayant entrainé entre autre la perte d'un oeil.
En mars 2003, un tribunal correctionnel a condamné l'auteur des faits à une peine d'emprisonnement ainsi qu'au paiement d'une provision de 30 000 euros.
Au cours du mois d'août de la même année, la victime a sollicité la CIVI pour l'allocation d'une provision et une expertise médicale.
Le 28 janvier 2005, la juridiction a fixé le montant de la réparation du préjudice subi et ordonné le paiement, déduction faite de la provision, des dommages-intérêts visant à réparer ce dernier.
C'est alors qu'une nouvelle requête fut adressée à la commission en vue d'obtenir une indemnisation intégrale.
La cour d'appel de Fort de France, dans un arrêt du 1e février 2008, a déclaré irrecevable la demande de l'individu lésé en considérant que la saisine de la commission datait de la première
requête même si celle-ci ne visait qu'à l'allocation d'une provision et la réalisation d'une expertise médicale.
Cette demande ayant été déclarée irrecevable au motif que le demandeur ne pouvait justifier du caractère régulier de son séjour que ce soit au moment des faits ou à la date de la requête ; les
juges ont alors considéré que le fait de ne pas avoir interjeter appel de cette décision, qui mettait fin à l'instance, la rendait définitive.
Suivant ce raisonnement, ils refusèrent de prendre en compte la date du dépôt de la seconde requête (en mars 2005) comme étant celle de la véritable demande de recours en indemnisation alors que
pourtant à cet instant là, le séjour sur le territoire français était justifié par l'existence d'une attestation provisoire.
Cette analyse est contredite par la haute juridiction au visa du 3° de l'article 706-3 du code de procédure pénale.
La deuxième chambre civile estime "qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait qu'à la date de sa requête, le 7 mars 2005, (le demandeur) séjournait régulièrement sur le territoire
français, la cour d'appel a violé le texte susvisé."
faut-il penser que la Cour de cassation vient d'affirmer que, concernant la saisie de la CIVI, une première demande ne remplissant pas l'ensemble des conditions n'empêche pas la recevabilité
d'une seconde ?
Ou alors faut-il plutôt croire que les juges ne se sont prononcés que sur le cas particulier qui leur était soumis ?
D'ailleurs, il ne faudrait pas oublier que, dans cette affaire, la première requête ne visait pas l'indemnisation du préjudice mais simplement l'atribution d'une proivision et une expertise
médicale ayant pour but d'évaluer le préjudice.
Dans ce cas, faudrait-il seulement déduire de l'arrêt rendu le 16 décembre 2010 que la demande au sens de l'article 706-3, 3° du code de procédure pénale s'entend comme étant uniquement celle
visant à l'indemnisation du préjudice par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ?
entre la diffamation et l'injure, toujours aussi difficile de choisir...
Le droit de la presse est, notamment en raison de ces nombreuses règles dérogatoires, une matière complexe difficile à appliquer y compris pour ceux qui doivent statuer sur ces affaires.
Un arrêt rendu par la
chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 décembre 2010 l'illustre parfaitement au sujet de l'un des grands sujets de discussion dans ce domaine : la frontière entre la diffamation et l'injure.
Entre les deux, il faut choisir ; trouver l'incrimination qui convient...
et surtout ne pas se tromper.
En effet, contrairement aux règles classiques du droit pénal, la qualification juridique des faits, en matière de presse, doit être précise, unique et exacte.
Le juge ne peut donc pas redonner au cours de la procédure une juste qualification, il est en revanche lié par celle donnée dans l'acte de poursuite.
En cas d'erreur, c'est la relaxe ;
ce que de nombreux plaignants découvrent bien tardivement.
Alors, mieux vaut essayer de ne pas se planter.
Il est admis le plus souvent que la différence fondamentale entre la diffamation et l'injure est que, dans le premier, il est fait référence un fait précis au sens de l'article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 ;
c'est à dire une articulation précise de nature à être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.
En revanche, peu importe que le fait soit vrai ou pas...
Mais là encore, rien n'est vraiment simple et la décision rendue par les magistrats de la haute juridiction le prouve.
Tout commence avec une manifestation de soutien à des étrangers sans papiers au cours de laquelle des tracts sont diffusés ; lesquels comprenaient notamment le passage suivant : "les méthodes
brutales de la police, arrestation, perquisition, visent en priorité, dans l'esprit de ses agents souvent familiers des idées racistes, les noirs et les arabes."
Plainte du ministre de l'intérieur pour diffamation et injures publique envers la police nationale, citation directe du procureur de la République et nous voici devant le tribunal correctionnel
où le caractère diffamatoire de certains propos est reconnu mais où est également accordé le bénéfice de la bonne foi au profit des prévenus.
Suite à cela, l'appel du parquet ne se fait pas attendre ainsi que celui des mis en cause.
Pour la Cour d'appel de Rennes, pas question de retenir la bonne foi.
En effet, pour que celle-ci puisse venir justifier l'existence d'une infraction, plusieurs conditions doivent être remplies ; à savoir la poursuite d'un but légitime, l'absence d'animosité
personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression et le sérieux de l'enquête.
En l'espèce, les magistrats notent que "les écrits poursuivis s'inscrivent dans le cadre d'un débat public portant sur la politique d'immigration décidée par les autorités françaises et la
mise en oeuvre de celle-ci par les fonctionnaires de police et que la défense des étrangers sans papiers revendiquée par les prévenus doit s'analyser comme l'expression d'une conviction
politique, revêtant à ce titre un caractère légitime."
Ils ajoutent que, "replacées dans le contexte d'une lutte militante", la majorité du contenu de ces tracts "n’excèdent pas [...] les limites admissibles à la liberté d'expression au
sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme."
En revanche, selon eux, "affirmer que les agents de la police aux frontières seraient "familiers des idées racistes", même en modérant cette allégation avec l'ajout de l'adverbe "souvent",
associé à la dénonciation de leurs "méthodes brutales" visant "en priorité ... les noirs et les arabes", constituant dès lors un fait précis au sens de l'article 29 précité, procède pour le moins
d'un amalgame hâtif et revêt un caractère outrancier inutilement blessant, excédant ce qui est tolérable dans le débat politique"
Par conséquent, ils excluent la bonne foi et condamnent chacun des prévenus à 500 euros d'amende avec sursis.
Et c'est ainsi que l'affaire arrive devant la chambre criminelle avec deux arguments qui vont faire toute la différence.
D'abord et surtout, les auteurs des écrits litigieux (ou plutôt leur conseil) soutiennent qu'il ne s'agit pas de diffamation mais de "la seule expression d'une opinion sur les pratiques d'une
administration publique, en l'espèce la police aux frontières, qui s'inscrit dans un débat d'idées plus vaste relatif au fonctionnement des institutions de la République" ; du coup, pas
d'articulation de faits précis et donc pas de diffamation.
De plus, ils font habilement remarquer qu'en retenant le "caractère outrancier", les magistrats ayant statué en appel n'ont fait que renforcer l'idée que les faits relevaient beaucoup
plus de la qualification d'injure que celle de la diffamation.
Une argumentation qui valide la Cour de cassation qui annule la décision et confirme explicitement que "les propos poursuivis constituaient l'expression d'une opinion injurieuse."
Et voilà, l'histoire s'arrête là...
Pas de possibilité de redonner une exacte qualification aux faits et donc pas de condamnation...
Ce qui démontre une fois encore l'importance de faire le bon choix entre diffamation et injure mais aussi à quel point il est toujours difficile de faire ce choix.
Et ce n'est qu'un élément parmi tant d'autres tant sur le fond que sur la forme, un de ceux auxquels il faut être attentif en droit de la presse...
"Arthur attaque Didier
Porte" : juste une occasion de faire du droit pénal de la presse...
en confirmant la relaxe
de La Rumeur, la Cour de cassation ne fait que revenir à son interprétation classique du texte
Nicolas Dupont-Aignan veut réformer les règles concernant l'exécution des peines privatives de liberté
Nicolas Dupont-Aignan se retrouve souvent quasiment seul pour mener certains de ses combats.
Il le démontre une fois encore en déposant sur le bureau de la présidence de l'Assemblée nationale sous son unique nom une proposition de loi "visant à modifier le seuil de la période de sûreté et supprimer la remise de peine
automatique" ; un texte qui devrait pourtant susciter l'intérêt, voire l'approbation, de plusieurs parlementaires à moins que ces derniers considèrent qu'il soit nécessaire d'aller plus
Derrière cet intitulé un peu trompeur, se cache en réalité la volonté de modifier assez largement certains textes relatifs à l'exécution d'une peine privative de liberté ; le tout étant justifié
par le fait que les réformes successives ont eu pour conséquence, selon l'auteur, d' aboutir à "une érosion des peines" qui "portent atteinte à leur exemplarité et à leur rôle
dissuasif."
La première modification souhaitée concerne la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal.
Pour faire simple, c'est un temps durant lequel le détenu incarcéré ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine.
La mesure a un caractère obligatoire en cas de condamnation à une peine privative de liberté égale ou supérieure à dix ans à condition que la mesure soit spécialement prévue par la loi pour
l'infraction concernée.
En principe, la durée de la période de sûreté représente la moitié de la peine (ou dix-huit ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité) mais les juridictions de jugement
peuvent, par décision spéciale, soit réduire cette durée soit l'allonger jusqu'au deux tiers de la peine (vingt-deux ans en cas de condamnation à la perpétuité) ou, dans certains cas, prononcer
une peine de sûreté perpétuelle (autrement dit, la fameuse perpétuité réelle tant réclamée par quelques personnes.)
Ajoutons que le texte donne la possibilité à la juridiction qui prononce une peine ferme supérieure à cinq ans d'emprisonnement, lorsque les conditions ne sont pas remplies, de fixer une période
de sûreté facultative n'excédant pas les deux tiers de la peine ou vingt-deux ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité.
De tout cela, Nicolas Dupont-Aignan ne retient qu'une chose : "Il existe donc la possibilité pour un condamné à une infraction grave de n’effectuer que la moitié de sa peine."
Ce qui le conduit à proposer une réécriture de l'article 132-23 du code pénal :
- les dispositions concernant la période de sûreté facultative seraient tout simplement supprimées ; - la mesure deviendrait obligatoire pour toute condamnation à une peine privative de liberté non assortie de sursis sans tenir compte de la nature et de la durée de celle-ci ;
- elle ne pourrait toutefois toujours être prononcée que si la loi l'a spécialement prévue pour l'infraction concernée ;
- la durée de principe serait fixée au deux tiers de la peine ou dix-huit ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité ; la Cour d'assises pouvant alors, dans ce cas, aller jusqu'à vingt-deux
ans par décision spéciale ;
- il ne serait en revanche plus possible de diminuer la période de sûreté
Autre mesure qui pourrait être modifiée si ce texte devait entrer en vigueur : la libération conditionnelle.
En effet, l'article 729 du code de procédure pénale aura également le droit à son petit toilettage d'abord et avant tout pour être conforme au premier changement envisagé et empêcher
encore et toujours "une libération à la moitié de la peine" en supprimant tout ce qui ne correspond pas à son objectif.
Oui mais voilà, sauf erreur de ma part, il y a comme un petit soucis dans la nouvelle version du texte : la gomme magique a été utilisée un peu trop et sans doute un peu trop vite.
En effet, la mention d'un minimum de durée de peine à exécuter disparaît complètement ; ne demeureraient qu'une référence à la période de sûreté et au cas particulier d'une condamnation à la
Mais toutes les condamnations ne sont pas forcément assorties d'une période de sûreté ; alors que se passe-t-il dans une telle situation ?
En lisant attentivement les modifications apportées par l'article 5 de la proposition de loi, il semble finalement que la seule exigence qui subsisterait soit le respect des dispositions
relatives à la période de sûreté.
A part cela, n'importe quel détenu qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale pourrait théoriquement faire une demande de libération conditionnelle et ce dès le début de la peine.
Pas sûr que cela soit l'objectif que l'auteur du texte veut atteindre.
Et ce n'est pas l'ajout envisagé des mots "sous réserve qu’elles aient accompli les deux tiers de leur condamnation" à l'article 723-19 du code de procédure pénale qui viendra y changer grand chose ; celui-ci ne concernant d'ailleurs que les peines d'emprisonnement inférieures ou égales à deux
Et enfin, petite cerise sur ce gros cadeau : la modification des règles concernant les réductions de peines.
Fin du caractère automatique du crédit de réduction de peine à l'entrée en prison pour laisser la place à une simple faculté offerte au juge d'application des peines.
De la même façon, il est proposé d'encadrer l'octroi de réductions de peines supplémentaires par renvoi aux dispositions de l'article 132-23 du code pénal.
un détenu ne perd que son droit d'aller et venir
librement, même Ilitch Ramirez Sanchez
allait faire un tour dans la "Prison Valley"...
peut-elle encore changer un homme ?
est libre... et alors !?
les conditions de vie des personnes retenues ou détenues à
Mayotte sont indignes
peine plancher pour les violences aggravées : en route
vers un chemin très dangereux
des députés veulent instaurer un mécanisme de
Mourir en prison ou mourir en
démocratie du monde, à l’œuvre
va-t-on enfin distinguer la récidive et la réitération d'infractions ?
Vendredi 31 décembre 2010, il est un peu plus de vingt heures si j'en crois l'horloge la plus proche ;
il me faut trouver une occupation pour patienter en attendant de rejoindre quelques amis afin de célébrer comme il se doit l'arrivée d'une nouvelle année.
Comme beaucoup de personnes dans la même situation, je me pose alors devant le poste de télévision pour me livrer à un exercice de zapping qui me conduit à regarder et écouter les voeux que notre
cher président de la République vient adresser à l'ensemble des français.
Je n'en attendais presque rien ; je n'ai donc pas été déçu.
Toutefois, après environ cinq minutes, alors que Nicolas Sarkozy s'apprêtait à rappeler sa très grande envie d'instaurer des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, je fus surpris.
Passons sur le fait que l'idée de laisser au peuple la possiblité de "donner son avis sur la sévérité de la réponse à apporter à des comportements qui provoquent l'exaspération du pays"
se trouve justifié par un objectif de protection contre la violence ; j'avoue ne pas vraiment comprendre en quoi faire entrer le peuple dans les tribunaux correctionnels peut avoir un impact sur
Mais ma très grande surprise est due à autre chose :
pour qualifier les délinquants, le chef de l'Etat a employé l'expression "multi-réitérant" et non pas, comme souvent, récidiviste ou multi-récidiviste.
Une simple erreur ? peut-être mais profitons-en tout de même pour développer encore quelques lignes concernant ce sujet.
Certaines personnes, soucieuses de simplifier les choses, parlent de récidive pour qualifier des situations bien différentes ; en gros, dès qu'un individu commet au moins deux actes
L'idée fait son chemin et finit presque par consacrer pour un grand nombre une représentation de la vérité bien éloignée de la réalité juridique.
Faîtes l'expérience et demander autour de vous à quelques personnes qui peut vous définir la récidive légale...
Une personne qui commet plusieurs infractions n'est pas forcément en état de récidive, il peut également s'agir d'une simple réitération ou d'un cumul réel d'infractions ; dans les deux premières
hypothèses, il y a avant tout une condamnation définitive (c'est à dire que toutes les voies de recours internes sont épuisées) par une juridiction française ou de l'Union européenne avant la
deuxième infraction, pas dans le dernier cas.
Mais si elle est nécessaire pour caractériser la récidive au sens légal, la condamnation définitive est loin, à elle seule, de suffire.
Le récidiviste est en fait la personne qui, après avoir été définitivement condamnée à une peine pour une première infraction en commet une autre dans les conditions fixées par la loi et qui font
notamment que l'on en arrive à distinguer d'une part selon que la récidive soit générale ou spéciale et, d'autre part, selon qu'elle soit temporaire ou perpétuelle.
Sans partir dans le détail d'un cours de droit pénal général, on se rend vite compte que la notion de récidive est sans doute plus complexe que ce que nous vend un peu trop vite parfois.
Et si, alors qu'il y a bien eu une condamnation définitive, l'une des conditions prévues par les textes fait défaut, on passe d'une hypothétique situation de récidive à celle d'une réitération
d'infraction et les conséquences ne sont pas les mêmes.
Mais pourquoi avoir préféré employer l'expression "multi-réitérant" plutôt que celle plus habituelle aux oreilles d'une majorité de français de "multi-récidiviste" ?
Certains des individus jugés devant un tribunal correctionnel peuvent pourtant tout à fait être en état de récidive légale alors pourquoi limiter son propos aux seuls multi-réitérants ?
Finissons en ayant, juste pour le plaisir, l'esprit un peu tordu :
Si on analyse à la lettre le discours du président de la République, il serait possible de conclure de manière un peu hâtive que seuls les multi-réitérants auront la chance de bénéficier d'un
jury populaire pour statuer sur leurs actes ; rien de tel pour ceux n'ayant jamais été condamnés ni pour les récidivistes ni même pour les personnes en situation de réitération d'infractions.
Remettons maintenant nos esprits en place et attendons avec impatience l'arrivée du projet de loi.
n'hésitez pas à consulter la leçon de Maître Eolas sur la récidive
sénat adopte le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale...
la chancellerie veut-elle vraiment supprimer les jurés
populaires en cour d'assises ?
La première démocratie du monde, à l’œuvre
Je me permets de reproduire ici l'édito prononcé le vendredi 17 dcembre 2010 par Audrey Pulvar dans son émission matinale sur France inter
Ignominie ou rappel à notre condition de simple partie prenante du monde animal ?
L’information était en germe depuis plusieurs semaines, mais on se prenait à imaginer que non, ça, ils ne le feraient pas… Eh bien oui. Ils l’ont
Les Etats-Unis de Barack Obama se sont une nouvelle fois abaissés aujourd’hui, en exécutant un condamné à mort par injection d’un anesthésiant prévu pour
euthanasier… les animaux !
Le produit habituel manquait.
Le seul laboratoire fabriquant, aux Etats-Unis, l’anesthésiant autorisé par la Cour Suprême, du Thiopental, est en rupture de stock.
Qu’est-ce que vous faites dans la vie ? Je fabrique le produit anesthésiant les condamnés à mort…
La production de Thiopental doit recommencer d’ici trois mois, mais plusieurs états, comme l’Oklahoma, en sont démunis, ils n’ont plus de réserve.
Pas question pour autant de reporter l’exécution de John Duty, à l’image de ce qui a été décidé pour plusieurs condamnés à morts du Kentucky et de
Vite, vite avant Noël, en finir avec cet homme, condamné à mort en 2002 dans l’Oklahoma, pour le meurtre, un an avant, de son co-détenu.
Quand il l’a étranglé, John Duty purgeait, pour viol, vol à main armée et fusillade avec intention de tuer, trois peines de prison à vie consécutives,
puisqu’aux Etats-Unis les peines s’additionnent et non se confondent. Il était déjà en prison depuis près d’un quart de siècle. Sa victime était âgée de 22 ans. Au moment de son procès, Duty
avait plaidé coupable, refusé que son avocat fasse valoir des circonstances atténuantes et réclamé lui-même une condamnation à mort…
6 petites minutes ont suffit, entre l’injection et le décès constaté du condamné. 6 longues minutes, une éternité pour une honte absolue. C’est la première
fois, dans l’histoire connue des condamnations à morts aux Etats-Unis, qu’une dose massive de Pentobarbital, anesthésiant vétérinaire, est utilisée pour tuer un condamné.
Les avocats de John Duty estiment que leur client a été un cobaye et dénoncent le fait qu’aucune expertise ou études scientifiques ne permettait de connaître
les effets du produit, la douleur éventuelle ressentie par un humain soumis à une telle dose de Penthobarbital. Ni de savoir s’il suffisait à le rendre insensible aux deux autres produits
nécessaires à l’exécution. Une deuxième injection pour paralyser les muscles de l’exécuté, une troisième pour provoquer l’arrêt cardiaque.
Ils ont épuisé tous les recours pour éviter une telle décision. Une cour d’appel fédérale a estimé que la quantité prévue d’anesthésiant suffirait à plonger
très rapidement Duty dans l’inconscience, voire suffirait à le tuer.
Moins répréhensible, plus morale que la balle dans la nuque qui vaut à Pékin les critiques des défenseurs des droits de l’Homme dans le monde entier ? Vraiment
non, la double peine n'a pas été rétablie par les députés...
De toutes les dispositions qui composent le fourre-tout qu'est la LOPPSI 2e édition, je ne
pensais pas m'arrêter sur un petit point de procédure pénale.
Mais, quand, au hasard de mes nombreux cliquetis sur la toile, je découvre que certains "journalistes" annoncent que la double peine a été rétablie par les députés lors de la discussion en séance
publique à l'Assemblée nationale et surtout quand les lecteurs croient l'information et la mettent en avant en utilisant les différents moyens que le monde moderne leur offre... là, je me dis
qu'il est peut-être tant de s'intéresser un peu au sujet.
Non, la double peine n'a pas été rétablie par les députés d'abord tout simplement parce que, contrairement à une idée bien reçue, elle n'a pas été supprimée en 2003 mais seulement théoriquement
atténuée ou plutôt encadrée ; dans la pratique, le changement n'a d'ailleurs bien souvent que de très faibles conséquences.
Sans vouloir m'étendre trop sur la question, notons en effet que la loi du 26 novembre
2003 a notamment eu pour objet, suivant ainsi le souhait du ministre de l'intérieur de l'époque, de compléter la législation concernant l'interdiction du territoire français (peine
complémentaire pouvant être prononcée à titre définitif ou pour dix ans au plus, lorsque la loi le prévoit, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit) en fixant un certain
La lecture des dispositions (articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal) permet de se rendre rapidement compte que, hormis quelques cas très précis tels que par exemple les mineurs, une
personne résidant régulièrement en France depuis plus de vingt ans, un étranger ayant une résidence régulière en France depuis au moins dix ans avec une famille... , la réforme a surtout mis en
place des conditions en cascade visant des "catégories" de personnes plus ou moins protégées.
Selon cette disposition, le tribunal, en matière correctionnelle, ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de
l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsque celui-ci se trouve dans une situation bien précise (encadrée par des conditions qui n'ont rien à envier aux poupées
russes) et quelques exemples suffisent pour se rendre compte que cela ne concerne en pratique que peu de monde.
Bref, la double peine n'a pas disparue en 2003 et les médias, qui s'étaient majoritairement fait l'écho de la nouvelle à l'époque, savent d'ailleurs parfois mettre en lumière un cas le
Tout commence avec le dépôt d'un amendement n° 308 lors de la deuxième lecture du fameux projet
de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ; certains vous diront sans doute que l'histoire démarre en fait plutôt avec un référendum suisse
sur l'expulsion des criminels étrangers qui aurait donné des idées à quelques parlementaires français.
Le texte en question avait pour objectif de modifier l'article 362 du code de procédure pénale en y ajoutant d'une part une référence aux dispositions sur l'interdiction du territoire français dans la liste des articles devant
être lus avant que la Cour d'assises statue sur la peine et d'autre part en prévoyant que cette dernière délibère afin de déterminer s'il y a lieu de prononcer cette peine.
"Lorsqu'un criminel de nationalité étrangère est jugé par une cour d'assises française et qu'il peut encourir une peine complémentaire d'interdiction du territoire français, le Président de
la Cour devrait pouvoir poser au jury la question concernant le prononcé de cette interdiction. Le Président poserait ainsi la question de la culpabilité, puis de la peine et en l'espèce du
prononcé de cette peine complémentaire d'interdiction. C'est donc le jury, expression du peuple souverain, qui trancherait et qui apprécierait au cas par cas."
Mais pourtant, l'article 362 du code de procédure pénale prévoit déjà que"la cour d'assises délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires" parmi lesquels figure
l'interdiction du territoire français et, pour ceux qui en douteraient, l'article 240 précise que "la cour d'assises comprend la cour proprement dite et le jury"
Finalement, rien de vraiment nouveau si ce n'est de faire référence de manière beaucoup plus explicite à la possibilité de prononcer une interdiction du territoire français ; Jean-Paul Garraud le
fait d'ailleurs lui même remarquer :
"La seule différence avec ce qui se passe actuellement, c’est que le président de la cour d’assises poserait systématiquement la question lorsqu’un criminel de nationalité étrangère serait
impliqué. Cet élément est important et je pense que les jurés doivent en débattre.
Cela peut déjà se faire, me direz-vous. C’est vrai qu’en l’état, un avocat général, en cour d’assises, peut requérir, en plus de la peine qu’il demande, une interdiction du territoire.
Éventuellement, la cour d’assises elle-même – et même le tribunal correctionnel – peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction du territoire. Moi, je me situe uniquement sur
la cour d’assises. Je n’ajoute aucune infraction. Je souhaite simplement que les jurés en débattent, ce qu’ils feront, comme nous le savons tous, d’une façon très démocratique. Voilà le sens de
cet amendement."
L'opposition ne sait alors pas gêner pour lui confirmer que cet amendement ne servait à rien si ce n'est à influencer le cours des délibérés ou encore à "désigner l'étranger comme suspect et
criminel a priori" ;
à noter également la très intéressante remarque de François Pupponi qui, après avoir rappelé qu'il existait beaucoup d'autres peines complémentaires dans le code pénal, s'est interrogé sur le
choix fait de se limiter à la seule interdiction du territoire français.
Quelques échanges de paroles ont eu lieu au cours desquels on a pu entendre que d'autres défenseurs de ce texte expliquaient hors des murs de l'assemblée qu'il s'agissait simplement de "bon
sens" suite à l'initiative suisse ou encore qu'il fallait y voir "la volonté de donner quelques gages à des gens qui ne sont pas présents dans cet hémicycle mais qui, peut-être [...], y
entreront un jour" ; l'auteur du texte a préféré prendre note que l'opposition ne faisait pas confiance à l'expression du peuple souverain.
On peut penser ce que l'on veut sur le vote de ce texte (et sur la double peine) mais difficile, notamment après les lignes qui précèdent, d'être en accord tant avec l'intitulé qu'avec le contenu
de quelques articles qui tentent de diffuser cette idée.
une peine disproportionnée ?
Selon ce que nous racontent les médias, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné sept policiers pour dénonciation calomnieuse et faux en écriture à des peines allant de six mois à un an
d'emprisonnement ferme ; trois d'entre eux étaient également poursuivi pour violences aggravées.
Des peines qui vont bien au-delà des réquisitions du substitut du procureur qui, malgré un réquisitoire très virulent, avait réclamé des peines assorties de sursis.
Le 9 septembre dernier à Aulnay sous Bois, au cours d'un banal contrôle routier, un individu a refusé d'obtempérer aux injonctions d'un fonctionnaire de police. Suit alors une course poursuite
durant laquelle un des membres des forces de l'ordre est légèrement blessé à la jambe en étant percuté par le véhicule d'un de ses collègues.
Et là, tout se complique et ça dérape vraiment : l'homme est placé en garde à vue pour refus d'obtempérer mais également pour tentative d'homicide sur le policier et les fonctionnaires rédigent
au moins un procès verbal accréditant cette version.
Au fil du temps, la hiérarchie s'est rendu compte qu'il n'était pas responsable et que les sept policiers avaient sûrement menti. Ces derniers ont alors été placés en garde à vue par l'Inspection
générale des services, déférés au parquet de Bobigny puis placés sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention.
A la barre, trois des mis en cause ont fini par reconnaître le mensonge et la concertation en vue d'établir un faux PV.
Vendredi, trois des prévenus ont été condamnés à douze mois de prison ferme, un à neuf mois, un autre à sept et deux à six ; une sanction qui marque une fin de carrière dans la police pour au
moins cinq d'entre eux puisqu'ils ont l'obligation d'avoir un casier judiciaire vierge, or le tribunal a demandé l'inscription de la peine au casier.
Suite à cette décision, les réactions de certains syndicats, même si elles n'étonnent plus vraiment, ne se sont pas fait attendre ; celle émanant de Synergie-officiers en est malheureusement une triste illustration qui se passe de tout
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a reconnu que "la faute commise est indéniable", mais s'est pour autant déclaré "très étonné de la décision du tribunal."
Brice Hortefeux, a, quant à lui, publié un communiqué dans lequel on peut lire :
"sans naturellement méconnaître la nature des faits qui ont été reprochés aux policiers, ce jugement, dans la mesure où il condamne chacun des sept fonctionnaires à une peine de prison ferme,
peut légitimement apparaître, aux yeux des forces de sécurité, comme disproportionné."
Quelques lignes plus loin, le ministre ajoute :
"notre société ne doit pas se tromper de cible : ce sont les délinquants et les criminels qu'il faut mettre hors d'état de nuire. Les forces de sécurité exercent leur mission de manière
courageuse au service de la protection de nos concitoyens."
Il a depuis eu l'occasion à de nombreuses reprises d'assumer et de confirmer l'ensemble de ses propos ; notamment lors de son intervention sur i-télé dans "Dimanche Soir Politique"
Après une lecture attentive des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, le sursis s'impose comme le principe ; l'emprisonnement ferme ne pouvant être prononcé que s'il est spécialement motivé.
En l'espèce, il semble que la juridiction ait mis en avant la gravité des faits, les actes de violences. Le tribunal a expliqué qu'il avait également jugé "selon le degré de participation aux
faux en écritures publiques" et selon "l'attitude devant l'IGS et devant le tribunal."
il ne faudrait en effet ne pas oublier trop vite que les prévenus se sont mis d'accord pour fabriquer une version des faits transformant l'auteur d'un refus d'obtempérer en suspect d'une
tentative d'homicide sur une personne dépositaire de l'autorité publique ; un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité qui vous envoie devant la cour d'assises.
Difficile de considérer que cela n'est pas si grave.
De plus, comme certains nous l'affirment assez souvent, les policiers ne sont sans doute pas des justiciables comme les autres.
Le code pénal prévoit d'ailleurs une aggravation de la peine encourue lorsque les faits sont commis à leur encontre ; mais, également parce qu'ils ne sont sans doute pas des justiciables comme
les autres, le fait qu'une infraction soit commise par une personne dépositaire de l'autorité publique est parfois une circonstance aggravante.
Ainsi le faux, tel qu'il est défini à l'article 441-1 du code pénal, est théoriquement puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un faux en écriture publique, la peine prévue par la loi augmente encore et encore jusqu'à atteindre 15 ans d'emprisonnement et 225 000 euros d'amende quand les faits sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant de l'exercice de ses fonctions.
Si on y ajoute la dénonciation calomnieuse et, pour certains prévenus, les violences, une condamnation à un an de prison ferme, est-ce disproportionné ? n'entend-t-on pas habituellement plutôt
parler d'indulgence dans ce cas ?
Et puis, il y a une chose qui n'est pas assez dite : le législateur a choisi de donner la possibilité aux juridictions de décider de mettre en oeuvre un des aménagements de peine prévus aux
articles 132-25 à 132-28 du code pénal lorsqu'il prononce une peine privative de liberté inférieure ou égale à deux ans ; autrement dit, il est possible, si la décision est confirmée en appel,
que les coupables ne passent pas une seule journée en détention.
vous savez ce qu'on en fait des tueurs de flics... ?
"braqueur présumé" du casino d'Uriage confirmée en appel

References: l'article 1382
 l'article 53
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 53
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 222
 l'article 10

l'article 10
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 29
 l'article 10
 l'article 29
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 729
 l'article 5
 l'article 723
 l'article 132
 l'article 362
 l'article 362
 l'article 240
 l'article 441