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Timestamp: 2017-04-25 01:12:18+00:00

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France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 70932
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 70932Numéro NOR : CETATEXT000007641282 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;70932 Analyses : RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - Stipulations illégales - Responsabilité de l'administration cocontractante.39-02-04, 60-01-02-02-02, 60-01-03, 60-04-02-01 En insérant dans le contrat conclu avec un architecte et dans le cahier des conditions particulières au marché des stipulations contraires aux prescriptions légales et en laissant espérer à l'architecte le règlement de ses honoraires sur la base de ces engagements, l'administration a commis une faute qui engage sa responsabilité. Mais l'architecte a commis de son côté une faute en acceptant des clauses dont il ne pouvait ignorer l'illégalité. Fixation à la moitié des honoraires illégalement versés du montant de l'indemnité due par l'administration à son architecte [RJ1].RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Insertion dans un contrat de clauses contraires à la loi.RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Contrats - Stipulations contraires aux prescriptions légales.RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Atténuation de la responsabilité.Références :1. Cf. Lauer-Leriche, 1938-11-30, recueil Lebon p. 899Texte : REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE SELESTAT DU 14 DECEMBRE 1962 LUI IMPOSANT LE REVERSEMENT DE DIVERSES SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUES PAR LUI AU COURS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEL HOPITAL DE CETTE VILLE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 541 ; LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 MARS 1956 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR DEUX CONVENTIONS CONCLUES LE 14 JUIN 1947 ET LE 6 NOVEMBRE 1950, LE SIEUR X..., ARCHITECTE, A ETE CHARGE D'ETABLIR LE PROJET ET DE DIRIGER L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEL HOPITAL DE SELESTAT ; QUE LE REGLEMENT PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DES HONORAIRES DUS AU SIEUR X... EN EXECUTION DE CES CONVENTIONS NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF QUI, EN MATIERE DE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, APRES ACCEPTATION PAR L'ADMINISTRATION ET L'ENTREPRENEUR INTERESSE, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE REVISION QUE DANS LES CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL, LUI AYANT VERSE SES HONORAIRES, N'ETAIT PLUS RECEVABLE A CONTESTER LEUR MONTANT QUE POUR ERREUR MATERIELLE, OMISSION, DOUBLE OU FAUX EMPLOI, ET QUE, PAR SUITE, L'ORDRE DE REVERSEMENT QU'ELLE A EMIS ETANT FONDE SUR UN AUTRE MOTIF, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT REFUSE DE L'ANNULER ;
EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES POUR ETABLISSEMENT DES PIECES COMPLEMENTAIRES DU DEVIS DESCRIPTIF : - CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 FIXANT LE TARIF DES HONORAIRES ET AUTRES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET AUTRES TECHNICIENS SPECIALISTES, POUR LA DIRECTION DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN DEPENDANT, LES HONORAIRES DE CES HOMMES DE L'ART NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A 5 % DU MONTANT DES TRAVAUX JUSQU'A 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET A 4 % AU DELA ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, CES HONORAIRES "SONT EXCLUSIFS DE TOUT AUTRE EMOLUMENT SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT A RAISON DES MEMES TRAVAUX" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE DANS LE CAS OU UN ARCHITECTE A RECU DES EMOLUMENTS POUR UN DES TRAVAUX VISES AUDIT DECRET, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION INTERESSEE DE DEDUIRE LE MONTANT DE CES EMOLUMENTS DES HONORAIRES QU'ELLE LUI VERSE ;
CONS. QUE L'AVANT-METRE ET LE DEVIS QUANTITATIF FIGURENT PARMI LES DOCUMENTS QUE L'ARCHITECTE DOIT ETABLIR DANS LE CADRE DE SA MISSION ET DONT LA REALISATION SE TROUVE REMUNEREE PAR LES HONORAIRES SUSMENTIONNES ; QUE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES AUX MARCHES STIPULANT QUE LES ENTREPRENEURS ADJUDICATAIRES DEVAIENT VERSER 1 % DU MONTANT DE LEUR SOUMISSION A L'ARCHITECTE POUR FRAIS D'ETABLISSEMENT DE L'AVANT-METRE ET DU DEVIS QUANTITATIF, L'ADMINISTRATION AFIN DE NE PAS RETRIBUER DEUX FOIS L'ARCHITECTE POUR L'ETABLISSEMENT DESDITES PIECES DEVAIT, DANS CES CONDITIONS, REDUIRE D'AUTANT LE MONTANT DES HONORAIRES QU'ELLE LUI ALLOUAIT ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'HOPITAL, QUI A PAYE AU REQUERANT LE MAXIMUM DES HONORAIRES PREVUS PAR LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949, N'A PAS PROCEDE A CETTE DEDUCTION ; QUE, DES LORS, LEDIT HOPITAL EST FONDE A DEMANDER LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LE SIEUR X... ;
EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES DES TECHNICIENS SPECIALISTES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949, LES TAUX D'HONORAIRES FIXES PAR LEDIT ARTICLE "NE POURRONT EN AUCUN CAS ETRE DEPASSES MEME SI L'ELABORATION ET L'EXECUTION D'UN PROJET REQUIERT LA COLLABORATION DE PLUSIEURS HOMMES DE L'ART" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE SIEUR X... AYANT RECU LA REMUNERATION MAXIMUM PREVUE PAR CET ARTICLE, LE MONTANT DES HONORAIRES VERSES AUX TECHNICIENS SPECIALISTES QUI L'ONT AIDE DANS SA TACHE AURAIENT DU ETRE PRELEVES SUR CETTE REMUNERATION ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU CONTRAT, CES HONORAIRES ONT ETE PAYES DIRECTEMENT AUX TECHNICIENS SPECIALISTES PAR LES ENTREPRENEURS INTERESSES, LESQUELS, EN RAISON DE CETTE SUJETION SUPPLEMENTAIRE, ONT MAJORE D'AUTANT LE MONTANT DE LEUR SOUMISSION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'HOPITAL, A QUI IL APPARTENAIT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE RETENIR LE MONTANT DE CES HONORAIRES SUR LA REMUNERATION QU'IL PAYAIT AU SIEUR X..., EST FONDE A DEMANDER LA RESTITUTION DE LA SOMME QU'IL A IRREGULIEREMENT VERSEE A CELUI-CI A CE TITRE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL : - CONS. QU'EN INSERANT DANS LE CONTRAT CONCLU AVEC L'ARCHITECTE ET DANS LE CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES AUX MARCHES DES STIPULATIONS CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET EN LAISSANT ESPERER AU SIEUR X... LE REGLEMENT DE SES HONORAIRES SUR LA BASE DE CES ENGAGEMENTS, L'ADMINISTRATION HOSPITALIERE A COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGE SA RESPONSABILITE ; QUE, DE SON COTE LE SIEUR X... A COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT DES CLAUSES DONT IL NE POUVAIT IGNORER L'ILLEGALITE AU REGARD DES REGLEMENTS EN VIGUEUR ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVEMENT ENCOURUES PAR L'HOPITAL DE SELESTAT ET PAR LE SIEUR X..., EN FIXANT A LA MOITIE DES HONORAIRES ILLEGALEMENT VERSES A L'ARCHITECTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CE DERNIER PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE LE MONTANT DES HONORAIRES LITIGIEUX S'ETANT ELEVE, AINSI QUE CELA N'EST PAS CONTESTE, A 11.590.000 ANCIENS FRANCS, SOIT 115.900 F, L'INDEMNITE A LAQUELLE LE SIEUR X... A DROIT RESSORT A 57.950 F ; QU'APRES IMPUTATION DE CETTE SOMME SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE L'HOPITAL DU CHEF DES HONORAIRES ILLEGALEMENT PERCUS, LA DETTE DU SIEUR X... ENVERS L'HOPITAL SE TROUVE RAMENEE A 57.950 F ; QUE C'EST A CETTE DERNIERE SOMME QUE, PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1962, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A LIMITE LE MONTANT DU RENVERSEMENT MIS PAR ELLE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT ACCORDE DECHARGE, EN TOUT OU EN PARTIE, DE L'OBLIGATION DE REVERSER LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 57.950 F ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Code de procédure civile 541Décret 1949-02-07 art. 4, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 70932Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. AubertRapporteur public : M. KahnOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 13/07/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 541
 L'ARTICLE 541
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 6
 art. 4
 art. 3