Source: http://www.senat.fr/leg/ppl15-612.html
Timestamp: 2019-02-16 20:45:42+00:00

Document:
17 mai 2016 : Répression des abus de marché ( texte de la commission - commission mixte paritaire )
La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l'article 1er A est complétée par un article L. 465-3-6 ainsi rédigé :
« III bis. - Saisi en application des II ou III du présent article, le procureur général près la cour d'appel de Paris dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour autoriser ou non le procureur de la République financier à mettre en mouvement l'action publique, après avoir mis en mesure le procureur de la République financier et l'Autorité des marchés financiers de présenter leurs observations. Si le procureur de la République financier n'est pas autorisé, dans le délai imparti, à mettre en mouvement l'action publique, l'Autorité des marchés financiers peut procéder à la notification des griefs.
« III ter. - Dans le cadre des procédures prévues aux II et III, toute décision par laquelle l'Autorité des marchés financiers renonce à procéder à la notification des griefs et toute décision par laquelle le procureur de la République financier renonce à mettre en mouvement l'action publique est définitive et n'est pas susceptible de recours. Elle est versée au dossier de la procédure. L'absence de réponse de l'Autorité des marchés financiers et du procureur de la République financier dans les délais prévus aux mêmes II et III est définitive et n'est pas susceptible de recours.
« La décision du procureur général près la cour d'appel de Paris prévue au III bis est définitive et n'est pas susceptible de recours. Elle est versée au dossier de la procédure.
« III quater. - Les procédures prévues aux II, III et III bis du présent article suspendent la prescription de l'action publique et de l'action de l'Autorité des marchés financiers pour les faits auxquels elles se rapportent.
« IV. - Par dérogation à l'article 85 du code de procédure pénale, une plainte avec constitution de partie civile pour des faits susceptibles de constituer un des délits mentionnés à la présente section n'est recevable qu'à la condition que le procureur de la République financier ait la possibilité d'exercer les poursuites en application du présent article, et que la personne qui se prétend lésée justifie qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République financier à l'expiration du délai de trois mois mentionné à la première phrase du présent IV.
« V. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 551 du code de procédure pénale, la citation visant les délits mentionnés à la présente section ne peut être délivrée qu'à la demande du procureur de la République financier à la condition qu'il ait la possibilité d'exercer les poursuites en application du présent article.
« V bis. - (Supprimé)
« V ter. - Sans préjudice de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section s'éteint, à l'issue des procédures prévues aux II, III et III bis du présent article, par la notification des griefs par l'Autorité des marchés financiers pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne en application de l'article L. 621-15 du présent code.
« V quater. - La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est applicable aux délits mentionnés à la présente section.
« - un instrument financier ou une unité mentionnée au même article L. 229-7 autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier ou d'une unité mentionné au même alinéa précédent ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier ou une unité mentionné audit alinéa précédent ;
II bis. - Le II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :
IV. - Les II et II bis du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
II (nouveau). - À l'article 23 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, la référence : « , L. 621-15-1 » est supprimée.
7° À l'article L. 621-17-5, la référence : « l'article
L. 621-17-2 du présent code » est remplacée par la référence : « l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission », après le mot : « déclarées », sont insérés les mots : « ou notifiées » et, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « ou de la notification » ;
a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 632-7 », sont insérés les mots : « à l'exception des g et h du II ainsi que du II bis » ;

References: l'article 1
 l'article 85
 l'article 551
 l'article 6
 l'article 28
 l'article 23
 l'article 16