Source: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/accords-formation/edmt/tno-entente.html
Timestamp: 2019-08-19 02:36:52+00:00

Document:
Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le développement du marché du travail - Canada.ca
2.0 But et portée de l’Entente
3.0 Prestations et mesures territoriales
4.0 Délégation aux Territoires du Nord-Ouest du pouvoir de remplir certaines fonctions du Service national de placement
6.0 Arrangements administratifs
7.0 Résultats escomptés des prestations et mesures territoriales
9.0 Échange d’information et de données
10.0 Surveillance et évaluation
11.0 Intégrité du programme d’assurance-emploi
12.0 Ressources humaines
13.0 Arrangements financiers
15.0 Transfert de biens
16.0 Annexe annuelle sur les résultats
17.0 Responsabilité financière
18.0 Trop-payé/fonds non utilisés
19.0 Information du Public
20.0 Comité de transition
21.0 Fonctionnaires désignés
22.0 Période d’application de l’Entente
23.0 Résiliation
24.0 Modification
25.0 Égalité de traitement
26.0 Généralités
Annexe 1 - Description du prestations et mesures territoriales
Annexe 2 - Fonctions du service national de placement
Annexe 3 - Arrangements administratifs
Annexe 4 - Résultats annuels visés pour l'exercice 1998-1999
Annexe 5 - Arrangements concernant l'échange d'information et de données
Annexe 6 - Lettre du 26 juin 1996 du sous-ministre fédéral du développement des ressources humaines
Annexe 7 - Lettre du 25 septembre 1996 du sous-ministre fédéral du développement des ressources humaines avec table modifié
Annexe 8 - Inventaire des biens (à suivre)
Annexe 9 - Proposition du 30 mai 1996 aux provinces et aux territoires
Le gouvernement du Canada (ci-après appelé « le Canada »), représenté par la Secrétaire d’État, enfants et jeunesse de la part du ministre du Développement des ressources humaines et la Commission de l'assurance-emploi du Canada
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (ci-après appelé « les Territoires du Nord-Ouest »), représenté par le ministre de l'Éducation, de la culture et de la formation.
Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest accordent la plus grande importance à l’intégration des sans-emploi à la population active et ont à cœur d’offrir à la population des Territoires du Nord-Ouest des programmes et services de développement du marché du travail de haute qualité qui soient à la fois efficaces et efficients;
Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest s’entendent sur l’importance de mesurer, surveiller et évaluer le degré d’efficacité de leurs programmes et services de développement du marché du travail pour ce qui est d’aider les sans-emploi des Territoires du Nord-Ouest à trouver et à conserver un emploi, et à s’y préparer;
Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest considèrent la prévisibilité et la transparence du financement comme des conditions essentielles au succès d’une entente à long terme de développement du marché du travail;
Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent que chaque gouvernement a certaines responsabilités sur le plan du développement du marché du travail et qu’ils cherchent à préciser les rôles et les responsabilités de chacun de manière à accroître la qualité des services gouvernementaux au public et le degré d’imputabilité à leur égard;
Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu’ils devraient réduire les chevauchements et dédoublements inutiles dans leurs programmes et services de développement du marché du travail;
Attendu que les Territoires du Nord-Ouest se proposent d’offrir un ensemble cohérent et complet de programmes et services relatifs au marché du travail, y compris des programmes qui peuvent bénéficier d’une aide financière du Canada en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi;
Attendu que les expériences récentes d’exécution conjointe de programmes et de services fédéraux et territoriaux de développement du marché du travail ont fait ressortir les avantages d’établir de nouveaux arrangements concernant le marché du travail dans les Territoires du Nord-Ouest;
Attendu que les deux parties reconnaissent la possibilité de réaliser des économies importantes et d’accroître la qualité des services par la collaboration au niveau du développement, de la gestion et du financement d’une infrastructure de systèmes qui répond aux objectifs des programmes territoriaux et nationaux concernant le marché du travail;
Attendu que, en connaissance de ce qui précède, le ministre de Développement des ressources humaines Canada a présenté à toutes les provinces et aux territoires, le 30 mai 1996, une proposition concernant le développement du marché du travail, dont une copie figure à l’annexe 10 de la présente Entente;
Attendu qu’aucune disposition de la présente Entente ne doit porter préjudice à l’évolution politique des Territoires du Nord-Ouest et au règlement des revendications autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest, ni abroger ou déroger aux droits ancestraux issus de traités des peuples autochtones du Canada dans les Territoires du Nord-Ouest;
Attendu qu’à la suite de la division des Territoires du Nord-Ouest, devant entrer en vigueur le 1er avril 1999, le Canada a l’intention d’étendre sa proposition du 30 mai 1996 sur le développement du marché du travail au nouveau gouvernement du Nunavut;
Attendu que les Territoires du Nord-Ouest souhaitent conclure une entente avec le Canada relativement à la proposition du 30 mai 1996 sur le développement du marché du travail;
Attendu que, en ce qui concerne le désir des Territoires du Nord-Ouest d’élargir leur rôle dans la conception et l’exécution de programmes de développement du marché du travail qui tiennent compte des besoins culturels et économiques uniques de la main-d’œuvre à l’échelle locale et régionale dans les Territoires du Nord-Ouest, le Canada (agissant par l’intermédiaire de la Commission de l’assurance-emploi du Canada), avec l’approbation du ministre de Développement des ressources humaines Canada, est autorisé, en vertu de l’article 63 de la Loi sur l’assurance-emploi, à conclure une entente avec les Territoires du Nord-Ouest prévoyant le versement de contributions applicables :
(a) aux frais reliés aux prestations et mesures offertes par les Territoires du Nord-Ouest qui sont similaires aux prestations d’emploi et aux mesures de soutien prévues à la partie II de la Loi et qui correspondent à l’objet et aux lignes directrices qui y sont énoncés;
(b) aux frais d’administration engagés par les Territoires du Nord-Ouest au titre des prestations et mesures en question;
Attendu que les prestations et mesures que les Territoires du Nord-Ouest offriront conformément à l’annexe 1 intitulée « Description des prestations et mesures territoriales » sont semblables aux prestations d’emploi et mesures de soutien prévues à la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi et conformes à l’objet et aux lignes directrices qui y sont énoncés;
Attendu que le ministre de Développement des ressources humaines Canada a approuvé la conclusion avec les Territoires du Nord-Ouest d’une entente sur le versement de contributions au titre des dépenses engagées pour offrir ces prestations et mesures, et des frais d’administration connexes;
Attendu que, en ce qui concerne le désir des Territoires du Nord-Ouest de s’acquitter, au nom de la Commission de l’assurance-emploi du Canada, de certaines fonctions du Service national de placement, la Commission peut, en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, déléguer ses attributions à toute personne ou tout organisme qu’elle désigne;
Attendu que, en ce qui concerne les autres domaines de coopération entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest visés par la présente Entente, le ministre de Développement des ressources humaines Canada est autorisé à conclure la présente Entente en vertu de l’article 20 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines du Canada;
Attendu que le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest est autorisé à conclure la présente Entente au nom du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest;
Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest se sont entendus sur les principes ci-dessous régissant la conception, l’exécution et la mise en œuvre des programmes et services de développement du marché du travail visant à aider les sans-emploi des Territoires du Nord-Ouest et qui seront offerts par les Territoires du Nord-Ouest avec l’aide du Canada en vertu de la présente Entente :
(a) les programmes et services doivent être conçus de façon à réduire la dépendance à l’égard du soutien du revenu en aidant les particuliers à se trouver un emploi et à le conserver;
(b) la coopération et le partenariat avec d’autres gouvernements, des employeurs, des organismes communautaires et d’autres organismes intéressés pour ce qui est de la planification, de la mise en œuvre et de l’évaluation sont essentiels au succès des programmes et services;
(c) les principales décisions au sujet de la mise en œuvre des programmes et services devraient être prises au niveau local;
(d) les personnes qui reçoivent une aide dans le cadre des programmes et services doivent s’engager à :
(i) réaliser les objectifs des mesures d’aide;
(ii) assumer la responsabilité première de déterminer leurs besoins en matière d’emploi et de trouver les services nécessaires pour les combler; et
(iii) le cas échéant, partager les coûts de l’aide;
(e) les programmes et services devraient être mis en œuvre à l’intérieur des paramètres du cadre établi pour évaluer leur efficacité à aider les clients à obtenir un emploi et à le conserver;
(f) les décisions sur l’admissibilité aux mesures d’aide prévues dans les programmes et services devraient :
(i) tenir compte des intérêts des clients et des exigences du marché du travail (local, territorial et national);
(ii) favoriser la participation des clients aux décisions quant aux interventions appropriées et à la gestion de leur plan personnel; et
(iii) faire en sorte que les politiques et procédures garantissent un traitement équitable et prévoient des mesures de redressement, au besoin;
(g) des moyens innovateurs devraient être employés pour s’assurer que les clients ont accès à des programmes et services de qualité, efficaces et efficients;
(h) les principes d’équité en ce qui concerne les femmes, les Autochtones, les minorités visibles et les personnes handicapées seront respectés dans la conception et l’exécution des programmes et services;
(i) les clients ont le droit de recevoir une aide dans la langue officielle de leur choix, dans le cadre des programmes et services, là où l’importance de la demande le justifie.
Pour ces motifs, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit:
1.1 Les termes « prestation d’emploi » et « mesures de soutien » sont utilisés dans la Loi sur l’assurance-emploi pour désigner des types particuliers de programmes d’emploi établis par la Commission en vertu de l’article 59 et du paragraphe 60(4), respectivement, de la Loi sur l’assurance-emploi. Les mots « prestation » et « mesure » sont utilisés à l’article 63 de la Loi pour désigner les programmes d’emploi établis par d’autres gouvernements et organismes au Canada, programmes pour lesquels la Commission est autorisée à verser une contribution financière, dans la mesure où ces programmes sont similaires aux prestations d’emploi et aux mesures de soutien de la Commission et conformes à l’objet et aux lignes directrices énoncés dans la partie II de la Loi. Dans la présente Entente, le terme « programme » est parfois utilisé au lieu de « prestation » ou de « mesure ».
1.2 Dans la présente Entente, à moins que le contexte n’oblige à une autre interprétation :
« prestataire d’a.-e. actif » désigne une personne pour laquelle une période de prestations d’assurance-emploi est établie en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi;
« frais d’administration » désigne les frais d’administration engagés par les Territoires du Nord-Ouest au titre des prestations et mesures territoriales;
« Annexe annuelle sur les résultats » signifie l’annexe dont il est question à la clause 16;
« Commission » désigne la Commission de l’assurance-emploi du Canada;
l’expression « coûts des prestations et mesures territoriales » désigne les coûts de l’aide financière ou des autres paiements accordés par les Territoires du Nord-Ouest au titre des prestations et mesures territoriales à des personnes et organisations admissibles à une aide de cet ordre. Pour plus de certitude, il est entendu que :
(a) en ce qui concerne les coûts des prestations territoriales, ils se limitent aux coûts suivants à l’exclusion de tout autre :
(i) les coûts de l’aide financière accordée directement aux participants par les Territoires du Nord-Ouest au titre des prestations;
(ii) les coûts de l’aide financière ou des autres paiements accordés par les Territoires du Nord-Ouest au titre des prestations et mesures territoriales à des personnes ou à des organisations en guise de remboursement de coûts engagés par elles, ou en guise de paiement pour des services fournis par elles, relativement à la prestation d’aide à des participants;
(b) en ce qui concerne les coûts des mesures territoriales, ils ne se limitent pas seulement aux coûts engagés au titre des activités visant à offrir une aide aux participants puisqu’il n’en est pas ainsi dans le cadre des mesures de soutien du Canada, auxquelles les mesures territoriales doivent ressembler et être conformes.
« participant » désigne une personne sans emploi qui, au moment où elle demande à bénéficier d’une prestation ou d’une mesure territoriale :
(a) est un prestataire d’a.-e. actif, ou
(b) a touché des prestations pendant une période qui a pris fin au cours des 36 mois précédents, ou
(c) s’est vu établir une période de prestations au cours des 60 mois précédents et
(i) a touché des prestations parentales ou de maternité en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi ou de l’ancienne Loi sur l’assurance-chômage,
(ii) s’est par la suite retirée du marché du travail pour prendre soin d’un ou de plusieurs nouveaux-nés ou d’un ou de plusieurs enfants placés chez elle en vue de leur adoption, et
« fonctionnaires désignés » désigne les fonctionnaires désignés en vertu de la clause 21;
« division des Territoires du Nord-Ouest » désigne la création d’un nouveau territoire et du gouvernement du Nunavut à partir des Territoires du Nord-Ouest actuels, dès l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur le Nunavut L.C. 1993 créant un nouveau territoire et le gouvernement du Nunavut;
« ECF » désigne le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest;
« exercice financier » désigne la période commençant le 1er avril d’une année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante;
« comité mixte d’évaluation » désigne le comité établis en vertu de la clause 8.4;
« clients du SNP » désigne les personnes et les organisations auprès desquelles le Service national de placement offre ses services, à savoir : les travailleurs, qu’ils soient assurés ou non ou qu’ils réclament ou non des prestations d’assurance-emploi, les employeurs, les organisations de travailleurs et les organisations publiques et privées intéressées qui offrent des services d’aide à la Formation à des travailleurs;
« Nunavut » désigne le territoire créé par l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993 créant un nouveau territoire et le gouvernement du Nunavut;
« prestation territoriale » désigne un programme de développement du marché du travail, décrit à l’annexe 1, qui est destiné à permettre à des participants d’obtenir un emploi, et dans toute modification qui y a été apportée en vertu de la clause 24.2;
« mesure territoriale » désigne un programme de développement du marché du travail destiné à appuyer :
(a) les activités d’organisations qui assurent des services d’aide à l’emploi auprès de personnes sans emploi;
(b) les efforts déployés par des employeurs, des associations d’employés ou d’employeurs, des groupes communautaires et des collectivités pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies d’adaptation de la main-d’œuvre et répondre à des besoins en ressources humaines; ou
(c) des projets de recherche ou d’innovation visant à trouver de nouvelles façons d’aider les personnes à se préparer à retourner sur le marché du travail, à se trouver un nouvel emploi et à le conserver, et à être des membres productifs de la population active;
et qui est décrit à l’annexe 1 et dans toute modification qui y a été apportée en vertu de l’article 24.2;
le terme « prestations et mesures territoriales » peut être remplacé par l’appellation « programmes territoriaux »;
« comité de la transition » désigne le comité mis sur pied en vertu de la clause 20;
« période de transition » désigne la période allant de la date de la signature de la présente Entente à la plus tardive des deux dates suivantes :
(a) la date mentionnée, à la clause 3.1 de l’Entente, à laquelle les Territoires du Nord-Ouest commenceront à offrir des prestations et mesures territoriales, ou
(b) la date à laquelle se terminera le transfert d’employés de DRHC aux Territoires du Nord-Ouest, transfert dont il est question à la clause 12 de l’Entente;
« partie ouest des Territoires du Nord-Ouest » désigne la partie des Territoires du Nord-Ouest actuels, telle que décrite dans la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest L.R.C. 1985, qui ne fera pas partie du Nunavut au moment de la division des Territoires du Nord-Ouest.
2.1 Le but de la présente Entente est de mettre en œuvre, dans le cadre de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, de nouveaux arrangements Canada-Territoires du Nord-Ouest dans le domaine du développement du marché du travail qui permettront aux Territoires du Nord-Ouest de jouer un rôle plus important dans la conception et l’exécution de programmes et services de développement du marché du travail dans les Territoires du Nord-Ouest.
2.2 Le Canada conservera la responsabilité de l’administration des prestations d’assurance visées par la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi et des aspects nationaux du développement du marché du travail tels que la gestion des urgences nationales, les activités à l’appui de la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre, la promotion et le soutien de conseils sectoriels nationaux, le financement des ententes bilatérales régionales avec les organisations autochtones, le fonctionnement des systèmes nationaux d’information sur le marché du travail et de placement, et les projets d’innovation visant l’expérimentation de nouvelles approches en vue d’améliorer le fonctionnement du marché du travail au Canada.
2.3 Pour éviter les chevauchements et dédoublements et promouvoir la coopération en ce qui a trait à l’exécution des activités et initiatives de chaque partie visant à soutenir les projets de recherche et d’innovation sur le marché du travail, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de se tenir régulièrement au courant de leurs activités et initiatives respectives, proposées dans ce domaine.
3.1 À compter du 1er avril 1998 ou à la date ultérieure dont conviendront les parties, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest offrira ses prestations et mesures dans les Territoires du Nord-Ouest.
3.2 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de fournir chaque année au Canada, trois mois avant le début du nouvel exercice financier, un plan annuel faisant état :
(a) des questions reliées au marché du travail auxquelles les Territoires du Nord-Ouest se proposent d’attaquer au cours des trois prochains exercices financier;
(b) de l’éventail de prestations et de mesures territoriales devant être offert au cours de l’exercice à venir;
(c) des dépenses prévues pour chaque prestation et mesure territoriale au cours de l’exercice à venir.
3.3 Sous réserve de la clause 3.4, les Territoires du Nord-Ouest peuvent modifier occasionnellement la conception de leurs prestations et mesures territoriales afin qu’elles restent adaptées aux besoins de la clientèle, aux conditions du marché du travail et aux constatations d’évaluations. Il est entendu que les modifications à la conception des prestations et mesures territoriales se traduiront par des modifications à l’annexe 1.
3.4 Si des questions se posent quant à savoir si une modification apportée à une prestation ou à une mesure territoriale influe sur sa conformité aux lignes directrices et à l’objet énoncés à la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi ou sur sa similarité avec les prestations d’emploi et les mesures de soutien établies par la Commission, elles doivent être portées à l’attention des fonctionnaires désignés pour qu’ils en jugent.
3.5 Les Territoires du Nord-Ouest ne doivent pas imposer de période minimum de résidence dans les Territoires du Nord-Ouest comme condition d’accès d’une personne à l’aide prévue dans le cadre d’une prestation ou mesure territoriale financée par le Canada en vertu de la présente Entente.
3.6 Les Territoires du Nord-Ouest donneront priorité aux prestataires d'a.-e. actifs parmi les clients admissibles aux prestations et mesures territoriales.
3.7 Afin de faciliter la coordination de l’aide accordée aux prestataires d’a.-e. actifs par les Territoires du Nord-Ouest au titre de leurs prestations territoriales avec le paiement à ces prestataires par le Canada de prestations d’assurance en vertu de l’article 25 de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi, la Commission, en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, autorise le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation à exercer le pouvoir de la Commission de désigner les fondés de pouvoir qui, dans les Territoires du Nord-Ouest, pourront, aux fins de l’article 25 de la Loi sur l’assurance-emploi, diriger des prestataires d’a.-e. actifs vers :
(a) des cours ou programmes d’instruction ou de formation qu’ils suivront à leurs propres frais ou dans le cadre des prestations territoriales; ou
(b) toute autre activité d’emploi pour laquelle ils recevront de l’aide dans le cadre d’une prestation territoriale similaire aux prestations versées par la Commission pour les prestations d’emploi intitulées Partenariats pour la création d’emplois et Travail indépendant;
3.8 Lorsque les Territoires du Nord-Ouest veulent désigner un fondé de pouvoir aux fins de l’article 25 de la Loi sur l’assurance-emploi, ils doivent en informer le Canada 30 jours à l’avance afin qu’il puisse prendre les arrangements administratifs nécessaires avec ledit fondé de pouvoir pour assurer le paiement dans les règles et en temps utile des prestations d’assurance aux prestataires d’a.-e. actifs dirigés vers un cours ou programme ou une prestation conformément à l’article 25 de la Loi.
3.9 Les fondés de pouvoir désignés par les Territoires du Nord-Ouest peuvent comprendre le personnel d’ECF, d’autres ministères ou organismes, de sociétés du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que de tierces parties dans les Territoires du Nord-Ouest.
4.1 ECF, pour aider la Commission à maintenir un service national de placement, est, par la présente, autorisé à remplir, au nom de la Commission, les fonctions du Service national de placement (SNP) décrites à l’annexe 2 de la présente Entente intitulée « Fonctions du Service national de placement ».
4.2 Pour l’exécution des fonctions dont il est question à la clause 4.1, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de coopérer à l’établissement de liens effectifs afin de faciliter et de coordonner le fonctionnement de leurs systèmes de placement national et locaux ainsi que la production et la diffusion d’information sur le marché du travail.
4.3 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de donner aux prestataires d’a.-e. actifs la priorité d’accès aux fonctions de sélection et de counselling du Service national de placement.
5.0 Services aux clients
5.1 Les parties conviennent que, dans l’administration des programmes territoriaux et l’exécution de certaines fonctions du Service national de placement, les Territoires du Nord-Ouest seront guidés par les principes de service aux clients suivants :
(a) offrir un accès commode aux programmes et service fédéraux et territoriaux;
(b) offrir avec diligence un service courtois et emphatique;
(c) offrir des approches souples et innovatrices relativement aux besoins du marché du travail et de la collectivité;
(d) optimiser le potentiel individuel et la dignité humaine;
(e) obtenir des résultats mesurables à l’intérieur d’un cadre d’imputabilité bien défini.
5.2 Dans les régions où l’importance de la demande le justifie, les Territoires du Nord-Ouest conviennent de fournir dans les deux langues officielles du Canada l’aide offerte dans le cadre de leurs programmes territoriaux et des fonctions du Service national de placement dont ils assument la responsabilité. Pour la détermination des régions des Territoires du Nord-Ouest où la demande est considérée importante, les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’utiliser comme ligne directrice les critères de détermination de ce qui constitue une « demande importante » pour les communications avec une institution fédérale, et les services qu’on peut en attendre, qui sont énoncés dans le Règlement sur les langues officielles établi en application de la Loi sur les langues officielles du Canada. Les Territoires du Nord-Ouest consulteront les représentants de la communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest au sujet de la prestation d’une aide en français dans le cadre des programmes territoriaux, et en ce qui concerne les fonctions du Service national de placement dont les Territoires du Nord-Ouest sont responsables.
5.3 En plus de consulter la communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest, comme convenu entre les parties à la clause 5.2, les Territoires du Nord-Ouest consulteront également les représentants des langues officielles autochtones reconnues dans la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest au moment d’établir l’aide disponible dans le cadre des programmes territoriaux, et concernant les fonctions du Service national de placement dont les Territoires du Nord-Ouest sont responsables.
5.4 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest veilleront à ce que les Centres de services Canada-Territoires du Nord-Ouest soient accessibles aux personnes handicapées.
5.5 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’établir des mécanismes de gestion des représentations et des demandes de renseignements faites par des députés fédéraux ou territoriaux au nom de commettants ayant sollicité leur aide pour résoudre des problèmes ou obtenir des informations ayant trait aux rapports de ces commettants avec un Centre de services Canada-Territoires du Nord-Ouest, afin de s’assurer que la réponse à la demande de renseignements ou aux représentations sera adressée à la bonne personne et que les exigences, en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest seront respectées.
6.1 La mise en œuvre des programmes territoriaux et l’exécution de certaines fonctions du Service national de placement seront administrées par les Territoires du Nord-Ouest dans des centres qui seront connus du public sous le nom de Centres de services Canada-Territoires du Nord-Ouest.
6.2 Pour assurer l’efficacité et l’efficience des services, les parties conviennent que les divers programmes et services de leur compétence respective devraient, dans la mesure du possible, être offerts dans des locaux communs.
6.3 Pour ce faire, les parties conviennent de prendre des dispositions pour partager des locaux ou appliquer d’autres modes de prestation de services, selon le cas, aux endroits énumérés à l’annexe 3 de la présente Entente intitulée « Arrangements administratifs ».
6.4 Les arrangements entre les parties relativement au fonctionnement des points d’accès ou de service sont indiqués à l’annexe 3.
6.5 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que le raccordement des systèmes électroniques en direct qui contiennent des données sur les clients est essentiel à une gestion de cas efficace et efficiente pour les clients qui ont accès à l’assurance-emploi, au soutien du revenu territorial, aux prestations et mesures territoriales et au Service national de placement.
6.6 L’utilisation et l’application de données obtenues grâce au raccordement des systèmes seront assujetties aux dispositions énoncées à l’annexe 5 intitulée « Arrangements concernant l’échange d’information et de données ».
6.7 Selon le cas, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest pourront se partager le coût des projets pilotes visant à mettre à l’épreuve le développement et l’application de nouveaux systèmes en direct qui permettraient d’améliorer la gestion de cas. Ces projets seraient dirigés par le comité mixte d’évaluation.
7.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’utiliser les critères suivants comme indicateurs primaires pour la mesure des résultats des prestations et mesures territoriales :
(a) le nombre de prestataires d’a.-e. actifs ayant accès aux prestations et mesures territoriales;
(b) le nombre de participants, en particulier les prestataires d’a.-e. actifs, qui sont de retour au travail;
(c) les économies au Compte d’assurance-emploi.
7.2 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’établir conjointement, avant le début de chaque exercice financier au cours de la période d’application de l’Entente, des objectifs de résultats à viser pour l’exercice à venir en s’inspirant des indicateurs de résultats énumérés à la clause 7.1.
7.3 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que, pour l’exercice 1998-1999, les résultats à viser seront ceux indiqués à l’annexe 4 de la présente Entente intitulée « Résultats annuels visés pour l’exercice 1998-1999 ». Les résultats à viser pour chacun des exercices subséquents seront indiqués dans l’annexe annuelle sur les résultats de l’exercice en question.
7.4 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’établir des mécanismes pour fixer conjointement les résultats annuels à viser pour chaque exercice suivant l’exercice 1998-1999, et d’examiner et évaluer conjointement les résultats obtenus, conformément à l’annexe 4. Dans l’établissement des résultats visés pour chacun de ces exercices, les parties prendront en ligne de compte les particularités locales, régionales et territoriales de la situation de l’économie, de la culture et du marché du travail, les résultats obtenus au cours des exercices précédents, les fonds disponibles pour le financement des prestations et mesures territoriales durant le prochain exercice, et les améliorations apportées à la conception et à l’exécution des prestations et mesures.
7.5 La mesure des indicateurs primaires sera basée sur une méthodologie établie par le Canada et décrite à l‘annexe 4, afin que celui-ci puisse établir les niveaux de résultats nationaux pour en faire rapport au Parlement.
8.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent l’importance d’évaluer les résultats des programmes territoriaux financés en vertu de la présente Entente à l’intention des clients, des cotisants et des contribuables. Par conséquent, ils conviennent que, dès qu’aura commencé la mise en œuvre des prestations et mesures territoriales, ils élaboreront conjointement un cadre d’évaluation.
8.2 Le cadre d’évaluation guidera :
(a) l’élaboration de processus d’évaluation conformes aux pratiques reconnues en matière d’évaluation pour la mesure des résultats à court, à moyen et à long terme;
(b) l’exécution de ces processus d’évaluation;
La première phase (formative) aura lieu durant la première année de mise en œuvre des programmes territoriaux, et la deuxième phase (sommative), durant la troisième année.
8.3 Par la suite, des évaluations seront faites régulièrement tous les trois à cinq ans. Ces évaluations permettront de déterminer les répercussions et les effets des programmes territoriaux, y compris leurs répercussions et leurs effets du point de vue :
(b) de la dépendance à l’égard des transferts de revenu (assurance-emploi et soutien du revenu);
(d) des recettes fiscales provenant de revenus de travail.
8.4 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les fonctionnaires désignés mettront sur pied un comité d’évaluation fédéral-territorial, appelé comité mixte d’évaluation, pour appuyer et superviser les évaluations des programmes territoriaux. Le comité mixte d’évaluation établira et approuvera le cadre d’évaluation, procédera aux évaluations conformément au plan indiqué dans le document de présentation du cadre, approuvera les contrats d’évaluation avec des tierces parties et approuvera les rapports d’évaluation.
8.5 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que le comité mixte d’évaluation approuvera la conception et les plans d’exécution des projets de recherche et d’innovation entrepris dans les Territoires du Nord-Ouest.
8.6 Lorsque les parties procéderont à des évaluations indépendantes, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de partager l’information relative à leurs plans et à leurs résultats, y compris les évaluations des prestations, des mesures et des autres programmes mis en œuvre par des organisations autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest dans le cadre des ententes bilatérales régionales conclues par le Canada et ces organisations.
9.0 Échange d'information et de données
9.1 Aux fins d’exécution de la présente Entente, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de s’échanger des renseignements conformément aux dispositions précisées à l’annexe 5 de l’Entente intitulée « Arrangements concernant l’échange d’information et de données ».
10.1 En vertu de l’article 3 de la Loi sur l’assurance-emploi, la Commission doit observer et évaluer l’efficacité des prestations et autres formes d’aide mises en œuvre en application de la Loi, y compris l’aide fournie en vertu des arrangements établis dans le contexte de la présente Entente, et de faire rapport de son évaluation au ministre du Développement des ressources humaines au moins une fois par année de 1997 à 2001; ce rapport doit ensuite être déposé devant le Parlement. À compter de l’exercice 1998-1999, le Canada utilisera les renseignements fournis par les Territoires du Nord-Ouest en exécution de la clause 9.
11.0 Intégrité du programme d'assurance-emploi
11.1 Comme il se peut que le Canada accorde des prestations d’assurance en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi à des prestataires d’a.-e. actifs pendant qu’ils bénéficient de programmes territoriaux, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de coopérer pour élaborer des mesures de détection et de contrôle des abus et pour déterminer comment et par qui ces mesures devraient être mises en application.
12.1 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de faire une offre d’emploi irrévocable d’une durée indéterminée aux employés du Canada touchés par la décision des Territoires du Nord-Ouest :
(a) d’élargir leur rôle dans la conception et l’exécution des programmes de développement du marché du travail par la mise en œuvre de prestations et mesures territoriales;
(b) de prendre la responsabilité de certaines fonctions du Service national de placement.
Les précisions relatives à l’offre d’emploi figurent dans l’Entente sur le transfert d’employés conclue par le Canada et les Territoires du Nord-Ouest, qui se trouve à l’annexe 6 de la présente Entente.
13.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que, sous réserve de la restriction financière énoncée à l’article 78 de la Loi sur l’assurance-emploi, les arrangements financiers qu’ils concluront entre eux seront conformes aux prescriptions des clauses qui suivent.
Contribution applicable aux coûts des prestations et mesures territoriales
13.2 Sous réserve des clauses 13.4 et 13.19 à 13.23, durant chacun des exercices financiers 1998-1999 à 2001-2002, le Canada convient de verser aux Territoires du Nord-Ouest (par l’intermédiaire de la Commission) une contribution maximum au titre des coûts des prestations et mesures territoriales dont le montant sera déterminé conformément à la méthode de répartition décrite dans la lettre du 26 juin 1996 du sous-ministre de Développement des ressources humaines Canada au sous-ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest; cette lettre constitue l’annexe 7 de la présente Entente.
13.3 Le montant maximum projeté de la contribution du Canada au titre des coûts des prestations et mesures territoriales pour l’exercice financier 1998-1999 est de 4 418 000 $.
13.4 En ce qui concerne les exercices financiers 1999-2000 à 2001-2002, les parties conviennent que la division des Territoires du Nord-Ouest en la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut doit entrer en vigueur le 1er avril 1999 et que cela exigera que l’on apporte des modifications aux arrangements financiers établis ci-dessus. Les parties conviennent que, lorsque la division se produira, le montant maximum de la contribution annuelle que le Canada versera aux Territoires du Nord-Ouest au titre des coûts des prestations et mesures territoriales sera déterminé conformément aux clauses 13.19 à 13.23. À cet égard, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que, pour ces exercices, le montant de la contribution annuelle maximum versée au titre des coûts des prestations et mesures territoriales, qui sera déterminé conformément à la méthode indiquée à la clause 13.2, sera partagé entre la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut de la façon qui sera déterminée conformément aux clauses 13.19 à 13.23. Le montant total maximum prévu de l’affectation de fonds qui devra être partagé entre la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut au cours de chacune de ces années est actuellement le suivant :
exercice financier 1999-2000 : 4 893 000 $
exercice financier 2000-2001 : 4 893 000 $
exercice financier 2001-2002 : 4 893 000 $
13.5 Les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent toutefois que, étant donné la nature de la méthode de répartition indiquée à la clause 13.2, le montant réel de la contribution maximum payable chaque exercice financier ne peut être déterminé avec certitude qu’un peu après le mois de janvier de l’exercice le précédant immédiatement. De plus, la contribution maximum payable pourrait changer si la méthode de répartition changeait suite à un consensus entre les provinces/territoires et le Canada. Pour aider les Territoires du Nord-Ouest au niveau de leur planification et de la préparation de leur plan annuel, DRHC s’engage à fournir en décembre de chaque exercice une estimation préliminaire de la contribution maximum payable par le Canada pour l’exercice à venir.
13.6 Nonobstant les résultats de la méthode de répartition indiquée à la clause 13.2, ainsi que l’examen des niveaux de financement indiqué à la clause 13.10, le Canada convient que le montant maximum des fonds qui devront être partagés entre la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut durant les exercices financiers 2000-2001 et 2001-2002 ne sera pas inférieur au montant maximum de la répartition prévue à la fois pour la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut pour l’exercice financier 1999-2000, en application de la clause 13.4.
13.7 Pour une plus grande certitude, il est entendu que les répartitions de fonds susmentionnées ne désignent que les répartitions prévues pour les dépenses engagées dans la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest et dans le Nunavut en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi et qu’elles ne comprennent pas les prestations d’assurance payables par la Commission à des prestataires d’a.-e. actifs sous le régime de la partie I de la Loi (en vertu de l’article 25) lorsque ces prestataires participent à des activités de formation ou à d’autres activités liées à la Formation dans le cadre des prestations territoriales.
13.8 Pour maintenir la continuité du service à la clientèle jusqu’à ce que les prestations et mesures territoriales puissent être mises en œuvre, les Territoires du Nord-Ouest conviennent que le Canada devrait continuer de prendre les décisions concernant les programmes jusqu’à ce moment-là. Au cours de la période comprise entre la signature de la présente Entente et le moment où les Territoires du Nord-Ouest commenceront à mettre en œuvre leurs prestations et mesures territoriales, le Canada convient de fournir au comité de transition des renseignements détaillés, par programme et par emplacement, sur les montants des engagements financiers qu’il aura continué de prendre dans le cadre de ses prestations d’emploi et de ses mesures de soutien. Les engagements approuvés par le Canada par le moyen du report des ententes non exécutées de l’exercice financier 1997-1998 à l’exercice 1998-1999 réduiront les montants des contributions annuelles maximum payables aux Territoires du Nord-Ouest. Le report sera signalé par le Canada aux Territoires du Nord-Ouest et il sera utilisé pour réduire le montant maximum des contributions payables par le Canada au cours de l’exercice financier 1998-1999.
13.9 Pour chaque exercice financier suivant l’exercice 2001-2002 durant la période d’application de l’Entente, la contribution du Canada au titre des coûts des prestations et mesures territoriales fera l’objet d’un examen annuel mutuel entre les parties. Le montant convenu de la contribution du Canada au titre des prestations et mesures territoriales pour chacun des exercices financiers sera précisé dans l’annexe annuelle sur les résultats concernant l’exercice en question. Le Canada s’engage à fournir les projections des allocations pour trois exercices consécutifs, lesquelles constitueront une prévision fondée sur les tendances du moment mais appelée à changer éventuellement.
13.10 Le Canada convient d’examiner, dans les 24 mois suivant la signature de la présente Entente, le niveau global de financement des dépenses engagées en vertu de la partie II de la Loi pour déterminer si le montant du financement devrait être augmenté. Le Canada fondera en partie son examen sur les résultats obtenus dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les Territoires du Nord-Ouest et d’autres provinces et territoires à la suite de la proposition du 30 mai 1996 concernant le développement du marché du travail.
13.11 Le Canada convient également d’établir un processus intergouvernemental visant à examiner la méthode de répartition courante des fonds de l’assurance-emploi à l’appui des dépenses engagées en vertu de la partie II de la Loi ainsi qu’à proposer des options mettant l’accent sur des questions comme l’atteinte des résultats et la réalisation d’économies pour le Compte d’assurance-emploi.
Contribution applicable aux frais d’administration
13.12 Outre la contribution applicable aux coûts des prestations et mesures territoriales, le Canada convient de verser aux Territoires du Nord-Ouest (par l’intermédiaire de la Commission), pour chaque exercice financier de la période d’application de l’Entente, une contribution maximum applicable aux frais d’administration engagés par les Territoires du Nord-Ouest durant l’exercice en question.
13.13 Sous réserve des clauses 13.14 à 13.18 et 13.19 à 13.23, le montant maximum de la contribution annuelle sera déterminé suivant la méthode décrite dans la lettre du 25 septembre 1996 du sous-ministre de Développement des ressources humaines Canada au sous-ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et suivant les calculs faits dans le tableau annexé à cette lettre tels que modifiés dans le tableau révisé émis par le Canada en date du 5 mai 1997, ces documents constituant l’annexe 8 de la présente Entente. Le montant réel de la contribution maximum au titre des frais d’administration dépendra des dispositions sur le transfert d’employés établies dans l’Entente sur le transfert d’employés mentionnée à la clause 12 de la présente Entente.
13.14 Le montant maximum de la contribution applicable aux frais d’administration engagés par les Territoires du Nord-Ouest sera augmenté en fonction des ressources financières dont disposera effectivement le Canada lorsque prendront fin diverses concessions immobilières par suite de la diminution des besoins en locaux du Canada découlant du transfert d’employés de DRHC aux Territoires du Nord-Ouest dans le cadre de l’Entente sur le transfert d’employés dont il est question à la clause 12. Il incombera aux fonctionnaires désignés de déterminer et de recommander aux parties le montant de toute augmentation du genre.
13.15 Le montant maximum de la contribution applicable aux frais d’administration pourra également être augmenté si, après qu’une offre d’emploi aura été faite à un employé transféré mais avant la date du transfert de l’employé,
(a) le salaire annuel de l’employé est augmenté en raison :
(i) de la signature d’une nouvelle convention collective;
(ii) de la signature d’une entente concernant un redressement justifié par l’équité salariale; ou
(iii) d’une décision finale rendue à l’égard d’une plainte en matière d’équité salariale déposée par l’Alliance de la fonction publique du Canada contre le Conseil du Trésor du Canada et qui est actuellement soumise à un tribunal canadien des droits de la personne;
(b) en vertu des clauses de l’Entente sur le transfert d’employés, les Territoires du Nord-Ouest sont tenus d’augmenter le salaire établi dans l’offre pour le rendre au moins égal au salaire annuel de l’employé après une augmentation salariale due à une circonstance mentionnée à l’alinéa a).
Le montant de l’augmentation de la contribution annuelle maximum sera égal au montant total de toutes les augmentations salariales mentionnées à l’alinéa b) et payables aux employés transférés.
13.16 Si, durant les trois premiers exercices financiers de l’application de la présente Entente, le Conseil du Trésor du Canada met à la disposition de DRHC des sommes supplémentaires pour les anciens employés fédéraux transférés aux Territoires du Nord-Ouest en vertu de l’Entente sur le transfert d’employés mentionnée à la clause 12, le Canada convient d’augmenter, pour ces années, la contribution maximum payable aux Territoires du Nord-Ouest pour les frais d’administration d’un montant égal à ces sommes.
13.17 Si, durant les trois premières années suivant le transfert d’un employé, l’application du programme de congé obligatoire sans solde des Territoires du Nord-Ouest entraîne des retenues sur le salaire annuel de l’employé transféré, le montant de la contribution annuelle maximum applicable aux frais d’administration engagés au cours de ces années sera diminué du montant total de ces retenues.
13.18 Le montant maximum de la contribution annuelle du Canada applicable aux frais d’administration engagés par les Territoires du Nord-Ouest au cours de chacun des trois premiers exercices financiers pendant lesquels des employés transférés occupant actuellement des logements de l’État continueront de vivre dans ces logements à un taux de location subventionné sera diminué du montant annuel versé par DRHC à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour subventionner cet arrangement pourvu, cependant, que le montant de la diminution ne dépasse pas 65 000 $, montant actuellement versé par DRHC à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour subventionner cet arrangement.
Le Nunavut et la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest
13.19 La division des Territoires du Nord-Ouest doit se produire le ou vers le 1er avril 1999, conformément à la Loi sur le Nunavut. Les parties conviennent que cela nécessitera l’examen, la renégociation et la modification de quelques dispositions de la présente Entente, dont celles prévues à la clause 13 ayant trait aux montants des contributions annuelles du Canada aux Territoires du Nord-Ouest applicables aux coûts des prestations et mesures territoriales et aux frais d’administration connexes. Cet examen commencera aussi tôt que possible après la signature de la présente Entente.
13.20 Sans restreindre la portée générale de la clause 13.19, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent et conviennent que la division des Territoires du Nord-Ouest :
(a) exigera que le Canada étende au Nunavut sa proposition du 30 mai 1996 concernant le développement du marché du travail;
(b) nécessitera probablement que le Canada conclue une entente distincte de développement du marché du travail avec le Commissaire intérimaire du Nunavut conformément à la Loi sur le Nunavut ou, après le 1er avril 1999, avec le gouvernement du Nunavut;
(c) exigera de toute façon que le Canada affecte et fournisse des fonds en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi pour appuyer des programmes et des services liés au marché du travail au Nunavut. Cela, par ailleurs, exigera que le Canada partage entre la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut les montants maximum des contributions annuelles versées en vertu de la présente Entente au titre des coûts des prestations et mesures territoriales des Territoires du Nord-Ouest et des frais d’administration connexes, en vue de libérer des fonds pour des programmes et services liés au marché du travail au Nunavut.
13.21 En ce qui concerne le partage mentionné à la clause 13.20c),
(a) les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu’après la division des Territoires du Nord-Ouest, le montant des contributions annuelles maximum versées par le Canada au titre des coûts des prestations et mesures territoriales pour les exercices financiers 1999-2000 à 2001-2002 ainsi qu’au titre des frais d’administration engagés au cours de ces années sera un montant fondé sur le partage entre la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut :
(i) du montant de la contribution annuelle maximum versée par le Canada au titre des coûts des prestations et mesures territoriales pour les exercices financiers 1999-2000 à 2001-2002, déterminé conformément à la clause 13.2
(ii) du montant de la contribution annuelle maximum versée par le Canada au titre des frais d’administration des Territoires du Nord-Ouest, déterminé conformément aux clauses 13.12 à 13.18;
(b) le partage sera calculé :
(i) par le Canada d’une façon conforme à la méthode de répartition nationale établie par le Canada et décrite dans la lettre du 26 juin 1996 du sous-ministre de Développement des ressources humaines Canada au sous-ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, laquelle constitue l’annexe 7 de la présente Entente; ou
(ii) de toute autre manière convenue mutuellement par les parties à la présente Entente.
13.22 Le Commissaire intérimaire du gouvernement du Nunavut sera inclus dans toutes les discussions, communications, réunions ou négociations relatives à toute question ayant une incidence directe sur le Territoire du Nunavut.
13.23 Pourvu que le gouvernement du Canada conclue une entente relative au marché du travail avec le Commissaire intérimaire ou, après le 1er avril 1999, avec le gouvernement du Nunavut par suite de la mise en œuvre de cette entente, le Canada convient de décharger le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de toute responsabilité assumée par le Commissaire intérimaire du gouvernement du Nunavut. À tous les autres égards, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest continuera d’être lié par toutes les clauses de la présente Entente.
14.1 À compter du 1er avril 1998 ou à la date ultérieure dont conviendront les parties, à laquelle les Territoires du Nord-Ouest commenceront à offrir leurs prestations et mesures territoriales, le Canada versera des avances à valoir sur sa contribution annuelle applicable aux coûts des prestations et mesures territoriales. Les avances seront versées mensuellement et leur montant sera basé sur des prévisions des besoins mensuels de trésorerie fournies par les Territoires du Nord-Ouest. Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de mettre ces prévisions à jour tous les trois mois.
14.2 Sous réserve des clauses 14.3 et 13.0, le paiement de la contribution annuelle du Canada applicable aux frais d’administration engagés par les Territoires du Nord-Ouest sera effectué en douze versements égaux basés sur une estimation commune des frais d’administration que devraient engager les Territoires du Nord-Ouest au cours de l’exercice financier. Avant la division des Territoires du Nord-Ouest, la contribution maximum annuelle applicable aux frais d’administration est établie à 1 790 000 $.
14.3 Aucun paiement au titre de la contribution du Canada applicable aux frais d’administration des Territoires du Nord-Ouest ne sera effectué tant que le transfert d’employés, en vertu de l’Entente sur le transfert d’employés dont il est question à la clause 12, n’aura pas eu lieu. Le paiement sera alors effectué en versements mensuels égaux à compter du mois où le transfert aura été effectué.
15.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest dresseront un inventaire des biens qui seront transférés aux Territoires du Nord-Ouest et qui sont précisés à l’annexe 9 de la présente Entente, intitulée « Inventaire des biens ». Les biens qui seront transférés aux Territoires du Nord-Ouest seront en rapport avec l’étendue des responsabilités en matière de développement du marché du travail assumées par les Territoires du Nord-Ouest et le nombre d’employés du Canada transférés aux Territoires du Nord-Ouest.
15.2 Le calendrier de transfert des biens sera établi par le comité de transition dont il est question à la clause 20.
15.3 Il est convenu que les biens transférés aux Territoires du Nord-Ouest seront équitablement partagés entre la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut au moment de la mise en œuvre d’une entente sur le développement du marché du travail avec le Nunavut.
16.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’énoncer, avant le début du deuxième exercice financier et de chaque exercice financier subséquent au cours de la période d’application de la présente Entente, dans une annexe annuelle sur les résultats afférente à la présente Entente :
(a) les objectifs annuels convenus pour l’exercice financier en fonction des critères ou indicateurs de mesure des résultats dont il est question à la clause 7;
(b) les projections pour trois exercices consécutifs des allocations annuelles du Canada au titre des contributions applicables aux coûts des prestations et mesures territoriales, dont il est question à la clause 13.9;
(c) le montant réel de la contribution maximum du Canada applicable aux coûts des prestations et mesures territoriales au cours de l’exercice à venir, déterminé conformément à la clause 13.
16.2 Les fonctionnaires désignés sont autorisés à signer l’annexe annuelle sur les résultats.
17.1 Pour l’exercice financier 1998-1999 et chaque exercice subséquent au cours de la période d’application de l’Entente, les Territoires du Nord-Ouest doivent présenter au Canada un rapport comprenant:
(a) un état financier vérifié établi conformément aux principes et aux pratiques comptables généralement reconnus, sous la forme prescrite par le Canada et attesté par le vérificateur général du Canada et énonçant le montant des frais que les Territoires du Nord-Ouest ont réellement engagés au cours de l’exercice financier visé relativement à chaque prestation et mesure territoriale. La vérification sera menée conformément aux critères de vérification, notamment en ce qui a trait à l’importance relative des inexactitudes ou omissions, établis dans une lettre d’engagement préparée conjointement par les deux parties, et un sommaire sera publié dans les comptes publics / budget annuel des dépenses principal du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest;
(b) une déclaration du vérificateur général du Canada attestant que tous les montants reçus du Canada au cours de l’exercice financier au titre de la contribution du Canada applicable aux frais d’administration ont été utilisés à l’égard des frais d’administration effectivement engagés au cours de l’exercice financier visé.
17.2 Le rapport doit être présenté au plus tard trois mois après la fin de l’exercice financier qu’il concerne.
18.1 Si des paiements faits aux Territoires du Nord-Ouest en application de la présente Entente dépassent les montants auxquels ont droit les Territoires du Nord-Ouest, l’excédent constitue une dette envers le Canada et doit être remboursé immédiatement.
18.2 Les fonds non utilisés pendant un exercice donné deviennent périmés.
19.1 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de reconnaître publiquement la contribution du Canada au financement des prestations et mesures visées par la présente Entente.
19.2 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de préparer conjointement des documents d’information du public, d’organiser conjointement toute activité entourant l’annonce publique de la signature de la présente Entente ou de toute annexe en faisant partie dont la signature doit avoir lieu ultérieurement, et d’y prendre part.
19.3 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de placer bien en vue le drapeau du Canada et les autres éléments de l’image de marque fédérale. L’apport du gouvernement fédéral aux programmes d’emploi financés en tout ou en partie en application de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi sera souligné au moyen de documents d’information destinés au public et publiés par les Territoires du Nord-Ouest, y compris :
(a) les dépliants, brochures ou formulaires de demande d’aide destinés aux clients de l’a.-e. portant sur une prestation ou mesure territoriale;
(b) les rapports de ministères et d’organismes des Territoires du Nord-Ouest;
(c) les rapports d’évaluation;
(d) le papier à en-tête, les affiches, la publicité.
19.4 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de faire en sorte que, dans les bureaux des Territoires du Nord-Ouest où des prestations et mesures territoriales ou des services du SNP sont fournis, il soit clairement affiché que les programmes et les services fournis sont financés en tout ou en partie par le gouvernement du Canada.
19.5 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent que, dans les locaux utilisés par les Territoires du Nord-Ouest où sont aménagés des kiosques automatisés fournis par le Canada et donnant de l’information au public sur le marché du travail, il sera clairement affiché que ces kiosques sont fournis par le Canada.
19.6 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de faire en sorte que les chèques ou les relevés de dépôt des clients de l’a.-e. recevant de l’aide au titre de prestations territoriales, soit directement des Territoires du Nord-Ouest, soit par l’intermédiaire d’une organisation recevant des fonds des Territoires du Nord-Ouest, portent le logo du gouvernement du Canada.
19.7 Les parties conviennent de se consulter relativement aux grandes initiatives de relations publiques visant à informer les Canadiens des activités entreprises en application de la présente Entente, et de se donner un préavis raisonnable.
20.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de mettre sur pied un comité de transition pour la durée de la période de transition. Le comité procédera à un examen des arrangements administratifs dans le contexte de l’annexe 3 et établira un plan de mise en œuvre de l’Entente, qui comprendra le transfert de ressources humaines, financières et matérielles.
20.2 Le comité de transition sera composé d’un nombre égal de représentants des deux parties et sera coprésidé par le Canada et les Territoires du Nord-Ouest. Le comité se réunira « au besoin », à la demande de l’une ou l’autre partie.
21.1 Le cadre supérieur régional, Région de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest de Développement des ressources humaines Canada, est le fonctionnaire désigné du Canada aux fins de la présente Entente, et le sous-ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest est le fonctionnaire désigné des Territoires du Nord-Ouest.
21.2 Les fonctionnaires désignés ou leurs représentants doivent se réunir au besoin pour établir l’Annexe annuelle sur les résultats, déterminer les autorisations que doivent obtenir les agents des tierces parties qui assurent l’exécution des programmes, examiner le plan d’évaluation annuel et ses résultats, et résoudre les questions découlant de l’Entente.
22.0 Période d'application de l'entente
22.1 La présente Entente entrera en vigueur le jour de sa signature et le demeurera indéfiniment, sous réserve de la clause 23.
23.1 La présente Entente ne peut être résiliée unilatéralement durant les trois premiers exercices financiers à compter de l’exercice 1998-1999. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’examiner l’Entente au terme de ces trois premiers exercices afin d’évaluer dans quelle mesure les résultats souhaités par chacun auront été obtenus et de déterminer s’il y a lieu pour eux de maintenir les arrangements concernant le développement du marché du travail qui y sont conclus. Une fois cet examen terminé, chaque partie pourra résilier l’Entente en donnant à l’autre partie un préavis écrit d’un exercice financier de son intention.
23.2 En cas de résiliation de l’Entente, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu’ils s’appliqueront ensemble à faire en sorte que les services à la clientèle ne soient pas compromis ou interrompus du fait de la résiliation.
23.3 Si l’une ou l’autre des parties souhaite résilier l’Entente et en donne préavis par écrit à l’autre partie dans un délai moindre que le délai prescrit :
(a) tous les coûts attribuables à la résiliation seront partagés de façon raisonnable entre les deux parties;
(b) les deux parties prendront des mesures raisonnables pour limiter les coûts attribuables à la résiliation.
23.4 Si l’une ou l’autre partie souhaite résilier l’Entente et
(a) en donne un préavis moins long que le délai prescrit, tous les coûts engagés par la partie non résiliente qui sont raisonnablement attribuables à la résiliation hâtive seront à la charge de la partie résiliente;
(b) la partie non résiliente prendra des mesures raisonnables pour limiter les coûts attribuables à la résiliation hâtive.
23.5 En cas de résiliation de la présente Entente, le Canada affirme conserver ses responsabilités à l’égard des participants.
24.1 La présente Entente peut être modifiée en tout temps moyennant le consentement mutuel des parties. Pour être valide, la modification doit être mise par écrit et signée par le ministre de Développement des ressources humaines Canada et la Commission, dans le cas du Canada, et par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation, dans le cas des Territoires du Nord-Ouest.
24.2 Nonobstant la clause 24.1, toute annexe à la présente Entente peut être modifiée moyennant le consentement écrit des fonctionnaires désignés représentant les parties.
25.1 Si, pendant la période d’application de la présente Entente, une province ou un territoire autre que les Territoires du Nord-Ouest négocie une entente sur le développement du marché du travail avec le Canada, basée sur la proposition du 30 mai 1996, dont une disposition quelconque est plus favorable à cette province ou à ce territoire que ce qui a été négocié avec les Territoires du Nord-Ouest, alors le Canada convient de modifier l’Entente à la demande des Territoires du Nord-Ouest afin de leur accorder un traitement similaire.
26.0 Généralité
26.1 Aucun député de la Chambre des communes ou de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ne pourra participer de quelque façon que ce soit à la présente Entente ou en retirer un avantage quelconque.
26.2 Les transferts du Canada effectués aux termes de la présente Entente ne seront pas considérés comme des « gains admissibles » aux termes de l’Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest de financement par la formule préétablie.
26.3 La présente Entente, y compris les annexes 1 à 10, forme la totalité de l’entente conclue par les parties relativement à l’objet de l’Entente.
La présente Entente a été signée au nom du Canada le 27e jour de février 1998, par:
le Ministre du Développement des ressources humaines
de par:______________
Ethel Blondin-Andrew, Secrétaire d’état, Enfance et jeunesse et la Commission de l’assurance-emploi du Canada
Peter Doyle, Commissaire
Fernand Boudreau, Commissaire
La présente Entente a été signée au nom des Territoires du Nord-Ouest par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation le 27e jour de février 1998.
1.1 La présente annexe vise à décrire la conception des prestations et des mesures territoriales qui seront fournies par les Territoires du Nord-Ouest aux termes de l'Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le développement du marché du travail.
2.1 Ci-après, certains des impératifs auxquels s'attachera ECF au cours de la mise en œuvre des prestations et mesures territoriales :
(a) harmonisation des prestations et mesures territoriales avec la Stratégie d'emploi dans le Nord (Northern Employment Strategy) des Territoires du Nord-Ouest;
(b) élaboration d'un ensemble cohérent et économique de prestations et mesures territoriales axées sur les indicateurs de résultats primaires;
(c) assurance d'un traitement équitable des clients, par le respect des principes d'équité s'appliquant aux femmes, aux Autochtones, aux minorités visibles et aux personnes handicapées;
(d) soutien du réseau de centres de services Canada-Territoires du Nord-Ouest au fil de l'accroissement de l'accès des clients aux prestations et mesures territoriales;
(e) maintien du service itinérant aux petits centres et recours à d'autres agents de prestation communautaires et régionaux pour accroître davantage l'accès des clients aux prestations et mesures territoriales;
(f) assurance de l'établissement de plans d'action des clients et de systèmes de gestion de cas dans tout le réseau de prestation, de sorte que les données requises, financières et relatives aux clients, soient exactes et disponibles en temps opportun.
3.1 Toutes les prestations territoriales présentent les caractéristiques de conception suivantes :
(a) Résultats attendus
indicateurs primaires de résultats définis à l'annexe 4.
(b) Clients admissibles
participants, les prestataires d'a.-e. actifs ayant priorité d'accès.
(c) Mode de prestation
les participants accèderont aux prestations territoriales par l’intermédiaire du personnel d’ECF œuvrant dans les centres de services Canada -Territoires du Nord-Ouest, qui utilisera des processus d’établissement de plans d’action des clients et de gestion de cas. Ces processus feront en sorte que le client soit dirigé vers les prestations territoriales pertinentes. À l’avenir, on pourra avoir recours aux services contractuels de tiers pour compléter la capacité de prestation, en utilisant la mesure territoriale de services d’aide à l’emploi.
3.2 Le Programme de formation en cours d’emploi est un programme existant des Territoires du Nord-Ouest dans le cadre duquel on verse une subvention salariale pour encourager les employeurs à créer de l’emploi supplémentaire. La portée de ce programme sera accrue par l’intégration d’un volet qui élargira la clientèle de manière à inclure les participants.
(i) subvention salariale versée aux employeurs qui recrutent des participants;
(ii) permet de verser une subvention salariale négociée jusqu’à concurrence de 7,50$ l’heure, pour une période maximale de cinquante-deux semaines, aux employeurs de secteur public ou d’entreprises sans but lucratif qui peuvent :
démontrer comment des compétences essentielles seront acquises en cours d’emplois;
fournir une garantie d’emploi continu à l’achèvement de la subvention salariale;
(iii) les autres dépenses dont les coûts peuvent être partagés avec l’employeur sont les suivantes :
équipement spécialisé pour personnes handicapées;
(iv) toutes les prestations prévues à la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi sont interrompues;
(v) les salaires constituent des gains assurables puisque le client devient en employé rémunéré de l’employeur.
(b) Cible
(i) participants qui possèdent des compétences et des aptitudes de base préparatoires à l’emploi mais qui ont besoin d’un certain perfectionnement des compétences et d’une expérience de travail. Parmi les participants, on accordera la priorité aux prestataires d’a.-e. actifs, notamment à ceux qui ont touché moins de 25p. 100 des prestations auxquelles ils sont admissibles en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi;
(ii) autres clients choisis par ECF dans le cadre du programme territorial existant. On ne peut utiliser le financement prévu à la partie II pour soutenir ces clients.
3.3 La Stratégie de formation dans les métiers de la construction est un modèle de partenariat de création d'emplois des Territoires du Nord-Ouest, qui fournit et étaye des possibilités d'expérience de travail temporaire et de perfectionnement des compétences qui amélioreront les perspectives d'emploi des personnes qui y prennent part. Le programme fait l’objet d'un élargissement visant à inclure les participants.
(i) Le programme fournit des possibilités de formation dans le cadre de travaux d'immobilisations du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, au moyen d'un enseignement en classe et d'une formation en cours d'emploi;
(ii) Ia durée maximale de Ia participation est de cinquante-deux (52) semaines:
(iii) Ia clientèIe du programme sera élargie aux fins de l'inclusion des participants en vertu de Ia partie II de Ia Loisur I'assurance-emploi;
(iv) les fonds d’écoulant de Ia partie II sont restreints au soutien du revenu et aux activités de formation des participants et ne seront pas utilisés pour les dépenses en immobilisations;
(v) les prestations de soutien du revenu touchées par les participants ne sont pas assurables et peuvent être
une combinaison de leurs prestations aux termes de Ia partie I et, aux termes de Ia partie II, d'un supplément de revenu fondé sur leurs besoins et versé par le promoteur du projet; ou
des prestations de soutien du revenu fondées sur leurs besoins, aux termes de Ia partie II, et versées par le promoteur de projet, si Ia personne n'est pas admissible à des prestations en vertu de Ia partie I ou si elle a épuisé ses prestations en vertu de Ia partie I au cours de sa participation au projet;
(vi) ce modèle d'expérience de travail peut être mis en œuvre en partenariat avec d'autres secteurs qui assument les coûts d'immobilisations et fournissent une expérience de travail pertinente. Parallèlement, le modèle peut également être mis en œuvre en conjonction avec les programmes de travaux d'immobilisations dans les localités. Dans ce cas, les travaux d'infrastructure dans les localités deviennent le cadre de l'expérience de travail et du perfectionnement des compétences pour les participants.
(i) participants, dont les perspectives d'emploi seront accrues par suite de leur participation au projet. Parmi les participants, on accordera Ia priorité d'accès aux prestataires d'a.-e. actifs et qui ont touché moins de 25 p. 100 des prestations auxquelles ils sont admissibles aux termes de Ia partie I;
(ii) autres clients choisis par ECF dans le cadre du programme territorial existant. On ne peut utiliser les fonds prévus à Ia partie II pour soutenir ces clients.
3.4 Le Fonds d’aide aux entreprises est un programme d'emploi autonome des Territoires du Nord-ouest qui sera modifié aux fins de I'intégration d'une composante « soutien du revenu » pour les participants.
(i) le programme existant permet aux clients d'accéder aux services suivants :
encadrement, aide à I'élaboration d'un plan d'entreprise, conseils et formation techniques;
jusqu'à 5 000 $ pour le financement de démarrage, les licences, les outils et le matériel;
soutien en matière de développement des marchés et de promotion commerciale;
(ii) les participants seront en mesure de bénéficier d'un soutien dans le cadre du programme existant tout en touchant un soutien du revenu
soit en continuant de toucher leurs prestations aux termes de Ia partie I,
soit en obtenant un soutien du revenu fondé sur leurs besoins, aux termes de Ia partie II, pour une durée maximale combinée de cinquante-deux (52) semaines.
(i) participants et, notamment, les prestataires d'a.-e. actifs et qui ont touché moins de 25 p. 100 des prestations auxquelles ils sont admissibles aux termes de Ia partie I.
(i) Les services de gestion de cas et d'élaboration des plans de carrière seront fournis par le personnel d'ECF, qui déterminera et versera également aux participants le soutien de revenu pertinent aux termes de Ia partie II.
(ii) Les services offerts dans le cadre du Fonds d'aide aux entreprises seront fournis par le ministère des Ressources, de Ia Faune et du Développement Économique des Territoires du Nord-Ouest. Les services de tiers pourront également être retenus par contrat au moyen des fonds prévus à Ia partie II pour Ia prestation d’un encadrement, d'un soutien à l’éIaboration de plans d’entreprise, de conseils et de formation techniques. On ne peut utiliser les fonds prévus à Ia partie II aux fins du financement de démarrage, des licences, des outils et de l’équipement, de développement des marchés et de la promotion commerciale.
(iii) Les participants peuvent également bénéficier d'une aide pour I'accès aux Subventions à Ia petite entreprise dans les localités ou au programme Développement des collectivités. On ne peut utiliser les fonds prévus à Ia partie II pour ces programmes.
3.5	ECE concevra une prestation de Prêts et subvention pour la formation, qui ajoutera un élément de prêt aux programmes d’acquisition de nouvelles compétences existants des Territoires du Nord-Ouest. Cette prestation incorporera un soutien du revenu pour les participants aux fins du rattrapage scolaire à court terme et de l'acquisition des compétences nécessaires à I'emploi, tant les compétences de base que les compétences supérieures. Préalablement à Ia mise en œuvre de cette prestation aux termes de l'Entente, les fonctionnaires désignés approuveront conjointement Ia modification de Ia présente annexe afin d'intégrer les caractéristiques de conception de cette prestation.
4.1	Toutes les personnes sans emploi, et non seulement les participants, peuvent accéder aux mesures territoriales. Les prestataires d'a.-e. actifs resteront admissibles aux prestations d'assurance-emploi découlant de Ia partie I, le cas échéant. Aucun client n’aura droit à un soutien du revenu aux termes de Ia partie II.
À I'heure actuelle, ECF complète sa prestation de services d'aide à l'emploi en passant des contrats avec des tiers. À la faveur de l’utilisation des fonds prévus à Ia partie II, on pourra accroître l’utilisation de ce modèle de contrats avec des tiers afin de mieux servir les sans-emploi.
(i) il existe quatre catégories de services, à savoir :
autogérés,
(ii) les services d’aide à I'emploi pourraient comprendre les suivants :
évaluation et counselling;
administration de tests;
renseignements sur les carrières, le marché du travail et les programmes;
accès à des ordinateurs et à des services d’impression;
consultations en dynamique de Ia vie;
présentation directe pour inscription à un programme.
À l’heure actuelle, ECF passe des contrats avec des tiers afin de permettre aux associations d’employés ou d’employeurs, aux employeurs ou aux organismes communautaires d’entreprendre des activités ayant trait aux impératifs et aux possibilités de perfectionnement des ressources humaines. Ces activités amélioreraient par Ia suite l’exécution des mesures et prestations territoriales. L’utilisation de ce modèle pourra être accrue au moyen des fonds prévus à Ia partie II de Ia Loi sur l’assurance-emploi.
(i) Ia gamme d'activités comprend :
Ia recherche,
Ia préparation de renseignements sur le marché du travail, et
l’élaboration de stratégies d’adaptation des ressources humaines;
(ii) le modèle de partenariat favorise le partage des coûts des activités approuvées.
ECF n'a pas conçu de mesure comparable à Recherche et Innovation qui puisse soutenir des projets pilotes dans le contexte d'un cadre d’évaluation. Préalablement à Ia mise en œuvre de cette mesure aux termes de Ia présente Entente, les fonctionnaires désignés approuveront conjointement Ia modification de Ia présente annexe afin d'intégrer les caractéristiques de conception de cette mesure.
5.0 Prestations et mesures territoriales théoriques aux termes de la partie II – Affectations et participants
5.1 Selon les affectations de 1998-1999 aux prestations et mesures territoriales découlant de la partie II, et les résultats visés tels qu'ils sont établis à l'annexe 4, les fonctionnaires désignés modifieront Ia présente annexe avant le 1er avril 1998 afin d’établir les estimations prévisionnelles suivantes :
(a) le nombre estimatif de participants pour chaque prestation territoriale;
(b) le budget relatif à Ia Partie II estimé pour chaque prestation territoriale, et les mesures territoriales.
6.1 Aux termes de Ia présente Entente, aucune dépense du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ne peut être remboursée au titre de Ia prestation Prêts et Subventions de formation, ni au titre de Ia mesure Recherche et Innovation, jusqu'à ce que Ia présente annexe soit modifiée par les fonctionnaires désignés.
6.2 Les autres modifications à Ia présente annexe seront apportées par les fonctionnaires désignés tel que prescrit à Ia clause 3.3 de Ia présente Entente.
La présente annexe vise à définir les fonctions du Service national de placement qui seront remplies par les Territoires du Nord-Ouest au nom de la Commission.
1.0 Détermination des besoins en services
1.1 Les Territoires du Nord-Ouest se chargeront de la détermination des besoins en services. Cela comprend la détermination des besoins des clients en services d'emploi et en orientation vers un soutien du revenu temporaire et des programmes et services s'il y a lieu.
2.0 Counselling d'emploi
2.1 Les Territoires du Nord-Ouest se chargeront du counselling d'emploi et de la gestion de cas. Ces fonctions comprennent des entrevues-conseils et des consultations approfondies qui permettent de déterminer les obstacles à l'occupation permanente d'un emploi, d'élaborer des plans d'action pour corriger la situation et d'assurer le suivi des clients.
3.0 Services de placement
3.1 Les Territoires du Nord-Ouest assureront les services de placement consistant à recueillir et à diffuser de l'information sur les emplois disponibles afin :
(a) d'aider les travailleurs à se trouver un emploi;
(b) d'aider les employeurs à trouver de la main-d'œuvre.
3.2 Les Territoires du Nord-Ouest assumeront ces responsabilités en utilisant des méthodes conformes aux pratiques établies du système national de placement et suivant lesquelles :
(a) la collecte des offres d'emploi et la diffusion d'information à leur sujet se font dans les deux langues officielles du Canada;
(b) des normes de qualité sont appliquées;
(c) des liens sont maintenus à l'échelle de tout le système national de placement afin de permettre à tous les Canadiens d'avoir pleinement accès aux possibilités d'emploi offertes dans les Territoires du Nord-Ouest, et aux employeurs des Territoires du Nord-Ouest d'avoir plein accès aux travailleurs canadiens en quête d'un emploi;
(d) il est fait en sorte qu'il n'y ait aucune discrimination au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ou en raison de l'allégeance politique d'une personne;
(e) dans les centres de services désignés Canada-Territoires du Nord-Ouest, l'information contenue dans les kiosques et le réseau Intranet de DRHC est constamment mise à jour;
(f) la convention sur le placement de l'Organisation internationale du travail est appliquée;
(g) les contributions du Canada sont reconnues.
4.0 Information sur le marché du travail
4.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent d'élaborer conjointement une stratégie qui déterminera comment ils collaboreront respectivement à la collecte, à la production et à la diffusion d'information locale et territoriale sur le marché du travail. Cette stratégie sera conçue de manière à :
(a) aider les travailleurs à se préparer au travail, puis à obtenir et conserver un emploi;
(b) aider les employeurs à trouver de la main-d'œuvre, à l'améliorer et à la conserver;
(c) informer le public au sujet de l'exécution des prestations et mesures territoriales;
(d) informer le public de l'exécution continue, par le Canada, des prestations de revenu visées par la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, des programmes du Travail, y compris ceux qui concernent l'équité salariale et l'équité en matière d'emploi, et de la délivrance d'autorisations de travail à des travailleurs étrangers.
4.2 La stratégie conjointe sera appliquée conformément aux pratiques établies pour le Système national d'information sur le marché du travail (SNIMT) et aux systèmes et liens disponibles dans les Territoires du Nord-Ouest, selon lesquels :
(a) l'information sur le marché du travail est fournie dans les deux langues officielles du Canada (tel que prescrit à la clause 5.2 de l'Entente);
(b) des liens sont maintenus à l'échelle de tout le Système national d'information sur le marché du travail (SNIMT) et de tout le réseau CanWorkNet afin que les citoyens de tout le pays aient accès, d'ailleurs au Canada, à l'information sur le marché du travail produite dans les Territoires du Nord-Ouest;
(c) les kiosques et le réseau Intranet de DRHC continuent de recevoir de l'information à jour;
(d) le cas échéant et dans la mesure du possible, les normes opérationnelles et de cohérence méthodologique du SNIMT sont appliquées afin d'assurer la qualité des données; les partenariats sont encouragés;
(e) la contribution des deux parties et d'autres partenaires est reconnue.
4.3 L'information sur le marché du travail comprend des composantes nationales, territoriales et locales, et est structurée de façon à inclure les éléments suivants :
(a) profils des professions et prévisions;
(b) profils des communautés;
(c) profils des ressources humaines;
(d) profils des industries/secteurs;
(e) données sur les salaires et conditions d'emploi;
(f) emplois disponibles et débouchés;
(g) listes des professions très en demande;
(h) listes des employeurs potentiels;
(i) mises à jour des projets importants;
(j) information sur les fournisseurs de cours;
(k) outils de recherche d'emploi;
(l) bulletins d'information.
4.4 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest préciseront leurs responsabilités et leurs rôles respectifs ainsi que la façon dont les partenariats pourront être encouragés, et veilleront à la complémentarité de leurs services afin qu'il n'y ait.
1.0 Description générale
1.1 Les Territoires du Nord-Ouest exploiteront un réseau de Centres de services Canada-Territoires du Nord-Ouest qui donneront accès aux programmes territoriaux relatifs au marché du travail territorial et aux programmes et services continus de Développement des ressources humaines Canada.
1.2 Les Centres de services Canada-Territoires du Nord-Ouest assureront les fonctions du Service national de placement (décrites à l'annexe 2), et donneront accès aux prestations et mesures territoriales.
2.0 Autres modes de prestation
2.1 Dans les localités où le Canada et les Territoires du Nord-Ouest maintiennent tous deux des infrastructures et des effectifs, l'accès aux programmes et services territoriaux et fédéraux relatifs au marché du travail sera assuré à un bureau commun.
2.2 Le bureau se chargera des programmes et services suivants : l'accueil, la sélection, la détermination des besoins et l'information, fonctions qui seront confiées à des employés fédéraux et territoriaux ayant des descriptions de tâches communes. La coordination du bureau commun sera assurée par les Territoires du Nord-Ouest.
2.3 Les arrangements susmentionnés seront distincts de l'Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le développement du marché du travail, mais supplétives à celle-ci. Les points de service seront appelés des « Centres de services Canada-Territoires du Nord-Ouest ». Cette disposition s'applique aux endroits suivants :
(i) Yellowknife
(ii) Fort Simpson
(iii) Inuvik
(iv) Iqaluit
(v) Rankin Inlet
(vi) Hay River
2.4 Dans les localités où les Territoires du Nord-Ouest maintiennent des infrastructures et des effectifs, et où le Canada juge inefficace de le faire ou ne maintient pas des infrastructures ou des effectifs, les parties peuvent convenir d'établir des arrangements selon lesquels les Territoires du Nord-Ouest donneraient accès aux programmes fédéraux et territoriaux relatifs au marché du travail et aux programmes et services continus de DRHC, à un même endroit appelé « Centre de services Canada-Territoires du Nord-Ouest ».
2.5 Les arrangements relatifs à l'accès aux programmes continus de DRHC et (ou) au partage des locaux avec les effectifs de DRHC chargé de la prestation des programmes et services continus de ce dernier seront décrits dans une entente distincte de l'Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le développement du marché du travail, et supplétive à celle-ci. Cette disposition s'applique aux localités suivantes :
(i) Norman Wells
(ii) Igloolik
(iii) Cambridge Bay
(iv) Fort Smith
2.6 Dans les localités où ni le Canada ni les Territoires du Nord-Ouest ne maintiennent d'infrastructures ou d'effectifs, les parties conviennent de confier, dans la mesure du possible, la prestation de leurs services et l'exécution de leurs programmes respectifs au même fournisseur de services local.
Annexe 4 - Résultats visés pour l'exercice 1998 - 1999
1.1 La Loi sur l'assurance-emploi et la proposition faite aux provinces et aux territoires concernant le développement du marché du travail sont explicites quant aux résultats escomptés et à la nécessité de vérifier ces derniers par des méthodes de surveillance et d'évaluation. Dans la présente annexe, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest indiquent les objectifs de résultats dont ils ont mutuellement convenu.
2.1 Résultats escomptés au titre des indicateurs primaires
L'objectif visé ici est un rapide retour au travail des prestataires d'a.-e. actifs afin de réaliser à court terme des économies pour le Compte d'assurance-emploi.
2.1.1 Priorité aux prestataires d'assurance-emploi
Au moins 65 % des clients qui bénéficieront des prestations et mesures offertes par les Territoires du Nord-Ouest seront des prestataires actifs.
2.1.2 Retour au travail des participants
Au moins 409 participants seront retournés au travail ou seront devenus travailleurs autonomes après avoir été orientés vers des programmes ou services offerts par les Territoires du Nord-Ouest. Bien que ce nombre comprenne les personnes qui sont retournées au travail pendant et après leur période d'admissibilité à des prestations, la priorité sera accordée aux prestataires actifs.
Les clients sont considérés comme employés dans les cas suivants :
(a) ils ont touché 25 % ou moins des prestations d'a.-e. auxquelles ils sont admissibles sur une période de douze (12) semaines consécutives (s'applique aux prestataires d'a.-e. actifs et qui retournent au travail douze (12) semaines ou plus avant l'expiration de leur période d'admissibilité à des prestations); ou
(b) ils touchent 25 % ou moins des prestations d'a.-e. auxquelles ils sont admissibles sur toutes les semaines d'admissibilité restantes (s'applique aux prestataires d'a.-e. actifs et qui retournent au travail moins de douze (12) semaines avant l'expiration de leur période d'admissibilité à des prestations); ou
(c) ils sont reconnus comme étant employés à l'achèvement de leur(s) intervention(s) (clients qui retournent au travail moins de douze (12) semaines avant l'expiration de leur période d'admissibilité à des prestations); ou
(d) ils sont employés au moment où l'on communique avec eux, douze (12) semaines après l'achèvement de leur(s) intervention(s) (clients qui retournent au travail après la fin de leur période d'admissibilité à des prestations ou qui n'étaient pas des prestataires d' a.-e. actifs).
2.1.3 Économies au profit du Compte d'assurance-emploi
Au moins 3,59 millions de dollars d'économies à court terme, soit la différence entre la somme des prestations ordinaires auxquelles les clients étaient admissibles et le montant des prestations ordinaires effectivement versées à ces clients en vertu de la partie I (prestations non versées). La formule établie pour déterminer les objectifs d'économies était fondée sur l'admissibilité, la durée et le taux de prestations moyens pour les Territoires du Nord-Ouest en 1996. Compte tenu du fait que l'Entente établit des objectifs d'économies d'assurance-emploi qui n'ont pas été mesurées antérieurement, on peut évaluer d'autres facteurs et tendances aux fins de l'établissement de l'objectif territorial relatif à l'assurance-emploi. Ces facteurs et tendances pourraient comprendre les suivants :
(a) taux d'accès territorial à l'assurance-emploi par comparaison aux taux nationaux et aux taux des régions où le chômage est comparable;
(b) taux territoriaux d'interruption des prestations d'assurance-emploi et d'inadmissibilité à celles-ci (nombre de semaines où des prestations ont été payées, par opposition au nombre de semaines de prestations auxquelles le prestataire avait droit) par comparaison aux taux nationaux et aux taux des régions où le chômage est comparable; ou
(c) incidence éventuelle de la phase de construction, dans le cadre du développement des ressources non renouvelables (initiatives d'exploitation minière), sur l'accroissement des demandes dans les T.N.-O. (l'analyse actuelle de l'assurance-emploi indique que 35 % des prestations sont versées aux chômeurs qui exercent des métiers, qui sont des aides-artisans ou des opérateurs de machinerie lourde).
3.0 Mesures de suivi des coûts
3.1 Il s'agit de suivre l'évolution des coûts unitaires pour avoir une indication rapide du rapport coût-efficacité. Les objectifs établis seront basés sur une méthode de référence s'appuyant sur les données historiques de DRHC.
3.2 Coûts unitaires associés aux participants, employés ou travailleurs autonomes (partie I et partie II), par type d'intervention et par type de client (prestataire d'a.-e. actif ou non).
3.3 Les définitions et la méthodologie à utiliser pour mesurer les résultats au niveau des indicateurs primaires, ainsi que les mesures de suivi des coûts, seront établies par le Canada. Toutefois, il est entendu que puisqu'il s'agit de la première année, les objectifs de résultats basés sur les indicateurs primaires pourront varier. L'accent sera mis sur la mise en place des systèmes et des réseaux d'échange d'information sur les clients de sorte que les données soient complètes, les résultats, évalués, et l'information nécessaire à la présentation du rapport annuel du Canada au Parlement, fournie à temps. Les Territoires du Nord-Ouest devront produire des rapports au moins une fois par trimestre; l'annexe 5 précise l'information qu'il a été convenu d'y inclure et les données qui devront être partagées. Les objectifs de résultats primaires des Territoires du Nord-Ouest, et les résultats obtenus, constitueront des éléments d'information publics.
4.0 Évaluations qualitatives à moyen et à long terme
4.1 Il s'agit ici de déterminer si les résultats obtenus d'après les indicateurs primaires se maintiennent, ainsi que leurs incidences plus générales à moyen et long terme. Ces éléments sont les suivants :
(a) emploi ou travail autonome durable après avoir bénéficié de prestations ou mesures offertes par les Territoires du Nord-Ouest;
(b) diminution de la dépendance à l'égard de l'assurance-emploi et de l'aide gouvernementale;
(c) économies aux niveaux des programmes territoriaux de soutien du revenu et du Compte d'assurance-emploi;
(d) augmentation des recettes fiscales provenant de revenus de travail;
(e) autres incidences dont le comité mixte d'évaluation pourra convenir.
4.2 En 1998-1999, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent également de travailler ensemble à l'établissement d'une méthode de fixation d'objectifs de résultats locaux qui soient compatibles avec la somme des résultats à obtenir pour les Territoires du Nord-Ouest. Ces objectifs locaux peuvent être rendus publics si les deux parties en conviennent.
4.3 Comme convenu à la clause 8 de l'Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le développement du marché du travail, le comité mixte d'évaluation établira le cadre d'évaluation qui lie les résultats à court terme fournis par les indicateurs primaires et les mesures de suivi des coûts, à l'intérieur d'un ensemble plus vaste de mesures d'évaluation qualitative à moyen et à long terme.
5.0 Annexe annuelle sur les résultats pour l'exercice 1999-2000
5.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent d'entreprendre des discussions en vue d'établir l'annexe annuelle sur les résultats pour l'exercice 1999-2000 au plus tard en janvier 1999.
Annexe 5 - Arrangements concernant l’échange d'information et de données
1.1 L'objet de la présente annexe de l'Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le développement du marché du travail est d'assurer l'échange d'information entre les parties pour permettre l'application efficace de l'Entente, étant donné que :
(a) les Territoires du Nord-Ouest ont besoin d'information fiable et opportune dont le Canada dispose sur des prestataires d'assurance -emploi actifs et sur d'autres participants pour déterminer leur admissibilité à une aide dans le cadre des prestations et mesures offertes par les Territoires du Nord-Ouest, et pour atteindre les objectifs de résultats précisés à l'annexe 4;
(b) Le Canada a aussi besoin de l'information opportune et fiable dont disposent les Territoires du Nord-Ouest sur des prestataires d'assurance-emploi actifs et sur d'autres participants qui reçoivent de l'aide dans le cadre des prestations et mesures offertes par les Territoires du Nord-Ouest, pour vérifier leur admissibilité, ou leur droit, à des prestations d'assurance en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, pour observer et évaluer l'efficacité de l'aide fournie, ce que la Commission est tenue de faire en vertu de l'article 3 de la Loi, et pour évaluer les résultats des prestations et mesures territoriales financées dans le cadre de l'Entente, comme l'exige l'article 57 de la Loi.
2.0 Autorisation de divulguer de l'information
2.1 En ce qui a trait à l'information que les Territoires du Nord-Ouest doivent obtenir du Canada pour déterminer l'admissibilité de prestataires d'assurance-emploi actifs et d'autres participants à une aide fournie dans le cadre des prestations et mesures offertes par les Territoires du Nord-Ouest, le ministre de Développement des ressources humaines Canada a jugé bon de recommander, en vertu de l'article 127 de la Loi sur l'assurance-emploi et de l'alinéa 8 (2) j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de mettre l'information décrite dans la présente annexe à la disposition des Territoires du Nord-Ouest à cette fin et, en conséquence, le Canada confirme qu'il est autorisé en vertu de ces dispositions à fournir cette information aux Territoires du Nord-Ouest.
2.2 De même, les Territoires du Nord-Ouest confirment qu'ils sont autorisés à divulguer au Canada l'information décrite dans la présente annexe.
3.0 Information à échanger
3.1 Le Canada fournira aux Territoires du Nord-Ouest les renseignements suivants afin que ce territoire puisse déterminer l'admissibilité des particuliers à une aide fournie dans le cadre des prestations et mesures territoriales, déterminer et évaluer les besoins en emploi, déterminer le genre d'aide approprié et l'aide financière nécessaire, et remplir les fonctions du Service national de placement qui lui ont été déléguées.
genre de demande
nombre de semaines assurées
les autres renseignements personnels dont auront convenu les parties qui sont nécessaires pour déterminer l'admissibilité du client et le niveau d'aide à lui fournir dans le cadre de la prestation ou mesure ou pour la conception et l'évaluation des programmes ou services offerts dans le cadre des prestations et mesures territoriales.
3.2 Les Territoires du Nord-Ouest fourniront au Canada les renseignements suivants provenant du dossier de chaque bénéficiaire d'une prestation territoriale pour faire en sorte que les prestataires d'assurance-emploi actifs continuent de recevoir les prestations d'assurance auxquelles ils ont droit :
nom du programme auquel la personne est inscrite
date de retrait ou de fin du programme;
les autres renseignements que les deux parties auront déterminés et dont elles auront convenu.
3.3 Les Territoires du Nord-Ouest fourniront au Canada pour chaque client, sur demande, des renseignements aux fins de l'observation et de l'évaluation par le Canada, conformément à l'article 3 de la Loi sur l'assurance-emploi, de l'efficacité de l'aide fournie dans le cadre de l'Entente, et aux fins de l'évaluation des résultats des prestations et mesures territoriales financées dans le cadre de l'Entente, comme l'exige l'article 57 de la Loi;
sexe (quand indiqué par le client lui-même)
genre de famille
état de personne handicapée (quand indiqué par le client lui-même)
appartenance à une minorité visible (quand indiquée par le client lui-même)
appartenance à un groupe autochtone (quand indiquée par le client lui-même)
langue dans laquelle le service est offert
langue dans laquelle l'intervention est mené
changement dans la dépendance à l'égard de l'aide gouvernementale;
les autres renseignements personnels dont auront convenu les deux parties qui seront nécessaires aux fins décrites dans la présente clause.
Cette information sera mise à jour par les Territoires du Nord-Ouest au moins tous les trois mois.
4.0 Mécanisme
4.1 L'information dont il est question dans la présente annexe doit être fournie par chaque partie dans un format et d'une façon dont les deux parties auront mutuellement convenu. À cet effet, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent d'examiner diverses options pour faciliter la communication de l'information entre eux, à savoir,
(a) accès par les Territoires du Nord-Ouest aux systèmes administrés par DRHC;
(b) élaboration de protocoles de connectivité permettant aux systèmes des deux parties de communiquer ensemble;
(c) partage d'un même logiciel et des fonctionnalités.
4.2 Les parties conviennent que, quelle que soit l'option choisie, l'accès à l'information visée par la présente annexe:
(a) sera limité aux employés, agents ou entrepreneurs qui en auront besoin aux fins énoncées à la clause 3;
(b) ne sera utilisé qu'aux fins énoncées à la clause 3.
4.3 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent qu'il est important d'avoir à temps de l'information fiable et conviennent de poursuivre leur travail en vue de l'établissement de réseaux d'information communs ou interconnectés.
5.0 Coûts
5.1 Les coûts engagés par une partie pour l'exécution des dispositions de la présente annexe sont sa responsabilité.
6.0 Confidentialité et utilisation
6.1 Chaque partie s'engage à respecter et à protéger l'entière confidentialité de l'information qu'elle recevra en exécution des dispositions de la présente annexe, et à ne pas communiquer à quiconque de l'information dont la responsabilité ou la garde lui a été confiée par l'Entente pour d'autres fins que celles mentionnées à la clause 3, sans le consentement écrit de la personne que cette information concerne. Les autres fins autorisées sont :
(a) les fins mentionnées à la clause 3;
(b) une fin compatible avec les articles 47 à 49 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest, ou l'alinéa 7a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada, et avec les lignes directrices et les politiques des Territoires du Nord-Ouest et du Canada;
(c) une fin autorisée ou imposée par la loi, y compris les divulgations autorisées par les articles 47 à 49 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest, l'article 127 de la Loi sur l'assurance-emploi ou l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
6.2 À l'exception de ce qui a été énoncé à la clause 6.1, la présente clause requiert des deux parties à l'Entente qu'elles s'engagent par écrit à ne pas divulguer d'information sous une forme qui permettrait d'identifier la personne à qui cette information a trait.
7.0 Gestion de l'information
7.1 L'information échangée en vertu de la présente annexe sera recueillie, administrée, conservée, détruite ou éliminée conformément :
(a) dans le cas du Canada, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Politique sur la sécurité du gouvernement du Canada ainsi qu'aux directives et lignes directrices opérationnelles connexes concernant la protection sur les plans administratif, technique et matériel des renseignements personnels; ou
(b) dans le cas des Territoires du Nord-Ouest, à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
7.2 Les modalités de gestion de l'information prévues à la clause confidentialité et l'intégrité des renseignements personnels visés par la présente annexe et constitueront une sauvegarde contre l'obtention, la divulgation, l'utilisation, la modification et la suppression accidentelles ou non autorisées de ces renseignements.
7.3 Chaque partie avisera l'autre partie de la divulgation ou de l'utilisation non autorisée de renseignements et lui en communiquera tous les détails.
7.4 S'il survient une des situations visées à la clause 7.3, la partie responsable de la sécurité de l'information prendra toutes les mesures raisonnables pour éviter qu'elle se répète.
8.0 Exactitude
8.1 Chaque partie veillera à ce que l'information fournie à l'autre en exécution des dispositions de la présente annexe soit aussi exhaustive et exacte que possible. Toutefois, il est entendu et convenu que les parties ne peuvent garantir l'exactitude des données et qu'elles ne seront donc pas tenues responsables des préjudices découlant de la transmission ou de l'utilisation de renseignements inexacts ou incomplets.
8.2 Chacune des parties convient d'examiner toute demande faite par une personne pour que soient apportées des corrections aux renseignements la concernant qui pourraient être sous la garde ou le contrôle de cette partie, conformément à aux dispositions de l'article 45 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest, ou à celles du paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
8.3 Les deux parties conviennent de s'efforcer de se tenir informées des corrections qui sont portées à leur attention ou dont elles ont pris connaissance.
9.0 Rôles des commissaires fédéral et territorial
9.1 Si un différend surgit quant à savoir s'il convient d'appliquer à certains renseignements personnels dont il est question dans la présente annexe les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou celles de la Loi sur l'accès à l'information, il reviendra au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au commissaire chargé de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie des Territoires du Nord-Ouest de régler le différend.
10.0 Mesures de protection des données
10.1 Chacune des parties convient qu'elle est responsable des actions de ses employés, agents et entrepreneurs en ce qui concerne la collecte, la divulgation, l'utilisation, la conservation et l'élimination de renseignements personnels dont elle a la garde ou le contrôle, que ces actions aient été ou non commises dans l'exécution de leurs tâches, de leur mandat ou de leur contrat.
10.2 Pourvu qu'une faute de divulgation ou non-divulgation de renseignements personnels ait été commise de bonne foi et que des mesures raisonnables aient été prises pour se conformer aux dispositions pertinentes des lois fédérales et territoriales, les parties ne doivent aucunement être tenues responsables de la mauvaise utilisation qui pourrait être faite des renseignements personnels qu'elles se communiquent mutuellement en exécution de la présente annexe.
10.3 Les parties feront régulièrement, de façon conjointe ou séparée, une vérification :
(a) des pratiques et procédures utilisées dans le processus de gestion de l'information prévu dans la présente annexe, pour vérifier le respect des lois fédérales ou territoriales qui s'appliquent;
(b) visant à déceler toute utilisation ou divulgation inappropriée de renseignements personnels communiqués et d'y mettre un frein.
11.1 Les parties conviennent de mettre au point des méthodes de vérification qui leur permettront de déceler les abus commis à l'égard des prestations et mesures territoriales et d'y mettre un frein.
11.2 Toute communication de renseignement personnel aux fins des vérifications dont il est question à la clause 11.1 fera l'objet d'une entente distincte entre les parties.
12.1 La présente annexe peut être modifiée avec le consentement écrit des fonctionnaires désignés de chaque partie.
Annexe 6 - Lettre du 26 juin 1996 du sous-ministre fédéral du Développement des ressources humaine
M. Eric Colbourne
Sous-ministre par intérim,
L’Éducation, de la culture et de l’emploi
Tour Lahmridge, 3e étage
Je joins, à titre indicatif, un sommaire du financement qui reviendrait à votre province pour les mesures actives d'emploi en vertu de la partie II de la Loi sur I'assurance-emploi. Vous trouverez aussi de l'information sur le financement prévu pour l'ensemble des provinces et territoires. Les documents ci-joints indiquent également le montant maximal de-fonds qui pourrait être gérés par chaque province ou territoire en vertu des nouveaux arrangements. Cette information porte uniquement sur les fonds provenant du Compte d'assurance-emploi. Comme je vous l’ai déjà indiqué, des discussions sur les programmes financés par le Trésor auront lieu à une date ultérieure.
Je vous fais aussi parvenir une note explicative sur la répartition actuelle des fonds entre les provinces et territoires. La proposition fédérale rendue publique le 30 mai 1996 stipule que la répartition des fonds sera équitable, transparente et basée sur un ensemble uniforme de variables objectives du marché du travail. Bien que le réinvestissement des économies réalisées grâce à I'assurance-emploi et la répartition du Fonds transitoire pour la création d'emplois se fassent en fonction de nouvelles formules visant à favoriser l'adaptation au nouveau régime d'assurance-emploi, la répartition des fonds de I'assurance-emploi (auparavant les Utilisations productives de I‘assurance-chômage) continuera d'être faite selon la formule actuelle qui existe déjà depuis plusieurs années. Reconnaissant que certaines provinces pourraient préférer utiliser une autre formule pour repartir les 1,15 milliard $ de l'a.-e, le gouvernement du Canada serait heureux d'examiner toute formule de répartition des fonds que les provinces et territoires choisiraient de concevoir en collaboration.
Dans le cadre de nos discussions à venir, certains éléments revêtiront une importance particulière. Tel que mentionné dans la proposition relative au marché du travail, une des priorités sera l'élaboration d'un cadre fonde sur les résultats, acceptable pour les deux parties, venant appuyer la prestation de mesures actives touchant le marché du travail; ce cadre permettra d'assurer un meilleur accès des clients aux services, l’obtention d'un emploi et la réalisation d’économies.
L'avenir des emplois du personnel du ministère du Développement des ressources humaines (DRHC) constituera un autre élément clé de nos discussions. Dans le cas où un gouvernement provincial ou territorial accepterait d'assumer une plus grande responsabilité pour les mesures d'emploi, nous voulons nous assurer que les employés de DRHC associés à ces fonctions auront la possibilité d'être transférés. Nous serons guidés dans nos discussions par les principes adoptés par DRHC à l’égard des ressources humaines (voir ci-joint), qui sont fondés sur les nouveaux modes de prestation des services du gouvernement du Canada décrits dans la Directive sur le réaménagement des effectifs.
J'espère que cette information vous sera utile et facilitera l'examen de la
proposition de M. Young. Je me réjouis à l’idée de travailler avec vous pour conclure de nouveaux arrangements lies au marché du travail.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.
Partie II (Base)
Total - Max. progr. gérés par les provinces
Partie I (admissibilité aux prestations)
Engagements continues
Fonds transitoire
Total – responsabilisées pancanadiennes
** Fonds maximums pour s les nouvelles ententes liées au marché du travail suite à la proposition du 30 mai si les provinces / territoires l’acceptent entièrement.
Si une province ou un territoire accepte d'assumer davantage de responsabilités à l’égard des mesures d'emploi, alors des négociations auront lieu pour faire en sorte que le personnel de DRHC chargé des fonctions transférées puissent également faire l'objet d'un transfert.
Distribution anticipée du financement relatif à l’a.-e.* en vertu des nouvelles entents liées au marché du travail 1995-1996 à 1999-2000 (en milliers de dollars)
1995-96 (à des fins de comparaison seulement) Fonds maximums pour les programmes gérés par les provinces**
UPAC (Base)
49 458 47 100 49 028 12 016 355 655 388 740 45 518 31 291 86 695 2 328 144 726 1 851 1 214 406 0 1 214 406
Total – fonds max. –progr. gérés par les prov.
26 059 22 009 23 402 5 244 143 449 152 196 18 734 13 588 36 821 880 56 771 847 500 000 0 500 000
Responsabilités pancanadiennes
2 270 2 776 12 744 565 20 624 18 194 5 210 5 553 7 782 2 816 9 954 356 88 844 96 750 185 594
Total – responsabilisés pancanadiennes
77 787 71 885 85 174 17 825 519 728 559 130 69 462 50 432 131 298 6 024 211 451 3 054 1 803 250 96 750 1 900 000
1996-97 Fonds maximums pour les programmes gérés par les provinces**
51 676 48 606 47 189 12 687 344 343 373 033 42 785 29 290 81 857 2 198 136 851 1 750 1 172 265 0 1 172 265
15 988 6 639 9 213 2 192 54 266 40 271 2 238 2 157 7 858 548 33 191 439 175 000 0 175 000
67 664 55 245 56 402 14 879 398 609 413 304 45 023 31 447 89 715 2 746 170 042 2 189 1 347 265 0 1 347 265
16 076 8 617 13 656 949 28 626 22 678 5 922 6 040 10 997 2 969 10 754 451 127 735 100 000 227 735
9 198 5 520 4 928 1 848 18 256 5 408 1 328 1 257 792 450 3,614 401 53 000 7 000 60 000
25 274 14 137 18 584 2 797 46 882 28 086 7 250 7 297 11 789 3 419 14 368 852 180 735 107 000 287 735
118 997 91 391 98 388 22 920 588 940 593 586 71 007 52 332 138 325 7 045 241 181 3 888 2 028 000 107 000 2 135 000
* Des fonds additionnels pour fins administratives pour les provinces qui acceptant les programmes et les aspects du service national de placement serons discutés séparément
1997-98 Fonds maximums pour les programmes gérés par les provinces**
51 121 48 190 46 425 13 026 339 464 363 118 41 454 28 846 80 454 2 357 133 848 1 697 1 150 000 0 1 150 000
34 716 14 415 20 005 4 761 117 834 87 446 4 861 4 684 17 063 1 190 72 072 953 380 000 0 380 000
85 837 62 605 66 430 17 787 457 298 450 564 46 315 33 530 97 517 3 547 205 920 2 650 1 530 000 0 1 530 000
16 076 8 617 9 410 949 28 626 22 678 5 922 6 040 10 997 2 969 10 754 451 123 489 126 511 250 000
22 560 13 539 12 088 4 532 44 783 13 264 3 256 3 084 1 942 1 104 8 864 984 130 000 10 000 140 000
38 636 22 156 21 498 5 481 73 409 35 942 9 178 9 124 12 939 4 073 19 618 1 435 253 489 136 511 390 000
150 532 106 770 111 330 28 512 674 156 638 702 74 227 56 242 147 277 8 500 282 309 4 932 2 283 489 136 511 2 420 000
1998-99 Fonds maximums pour les programmes gérés par les provinces**
51 504 48 646 46 544 13 548 340 959 360 571 40 987 28 948 80 591 2 538 133 484 1 680 1 150 000 0 1 150 000
54 815 22 761 31 587 7 517 186 053 138 073 7 675 7 396 26 941 1 880 113 797 1 505 600 000 0 600 000
106 319 71 407 78 131 21 065 527 012 498 644 48 662 36 344 107 532 4 418 247 281 3 185 1 750 000 0 1 750 000
16 076 8 617 3 080 949 28 626 22 678 5 922 6 040 10 997 2 969 10 754 451 117 159 132 841 250 000
15 966 9 581 8 555 3 208 31 692 9 387 2 304 2 182 1 375 781 6 273 696 92 000 8 000 100 000
32 042 18 198 11 635 4 157 60 318 32 065 8 226 8 222 12 372 3 750 17 027 1 147 209 159 140 841 350 000
164 420 111 614 113 168 30 466 730 779 682 905 75 622 58 154 156 725 9 048 321 079 5 179 2 459 159 140 841 2 600 000
* Des fonds additionnels pour fins administratives pour les provinces qui acceptant les programmes et les aspects du service national de placement seront discutés séparément.
1999-00 Fonds maximums pour les programmes gérés par les provinces**
51 849 49 057 46 651 14 018 342 304 358 278 40 567 29 039 80 714 2 700 133 157 1 666 1 150 000 0 1 150 000
63 950 26 555 36 852 8 770 217 062 161 085 8 954 8 629 31 431 2 193 132 763 1 756 700 000 0 700 000
115 799 75 612 83 503 22 788 559 366 519 363 49 521 37 668 112 145 4 893 265 920 3 422 1 850 000 0 1 850 000
2 340 2 839 2 488 588 22 042 18 345 5 561 5 679 8 074 2 969 10 392 451 81 768 168 232 250 000
144 198 100 460 109 393 28 620 724 857 689 904 73 816 56 935 157 040 8 742 333 083 4 720 2 431 768 168 232 2 600 000
* Des fonds additionnels pour fins administratives pour les provinces qui acceptant les programmes et les aspects du service national de placement seront discutés séparément
Formules de répartition des ressources
Développement des ressources humaines Canada à recours à des formules pour répartir les fonds de façon équitable et objective. Dans la présente note, nous expliquons le fonctionnement de trois formules qui s'appliquent aux fonds de l'assurance-emploi, au réinvestissement d'économies réalisées dans le cadre de la réforme et au Fonds transitoire pour la création d'emplois.
À l'échelle nationale, un montant de 500 millions $ par année est affecté au soutien du revenu des personnes (c.-à-d. les prestations d'assurance) dont la demande est active, qui participent à des mesures actives d'emploi. La répartition de ces fonds se fera en fonction de la part du budget qui revient aux provinces et territoires, tel qu'indiqué dans le plan de dépenses des UPAC de 1996. À titre indicatif, on présume que la répartition sera la même pour toutes les années. Les courbes des dépenses réelles seront surveillées. Ce soutien du revenu fourni en vertu de rassurance-emploi sera administre par le gouvernement du Canada. Cependant, les provinces peuvent, en vertu des nouveaux arrangements, assumer la responsabilité de la sélection des prestataires d'assurance-emploi qui participent à des mesures actives au moyen de ces fonds.
Chaque année, un montant de 250 millions $ provenant du Compte d'assurance-emploi sera consacré aux activités pancanadiennes, notamment les suivantes : respect des engagements pris au chapitre de programmes remplaçant la stratégie Les chemins de la réussite (à l'intention des Autochtones); règlement de crises nationales (p. ex. La stratégie du poisson de fond de l'Atlantique); initiatives nationales de partenariat sectoriel; recherche et innovation. Le fonds affecté aux activités pancanadiennes demeurera sous la responsabilité du gouvernement fédéral. Des discussions fédérales-provinciales seront tenues plus tard relativement à ces activités.
Le reste des fonds de l'assurance-emploi, c'est-à-dire 1,15 milliard $, sera mis à la disposition des provinces qui acceptent d'assumer de plus grandes responsabilités au chapitre du marché du travail dans le cadre de nouveaux arrangements contractuels axés sur les résultats.
La formule actuelle d'Utilisations productives de l'assurance-chômage qui est en place depuis un certain nombre d'années continuera de s'appliquer. La formule actuelle comporte 17 variables pondérées individuellement, qui sont annuelle, qui sont mises à jour sur une base annuelle. Ce sont les suivantes :
nombre de chômeurs de longue date (plus de 14 semaines);
nombre de demandes de prestations d'assurance-chômage initiales et renouvelées;
prestataires dont le niveau d’instruction est inférieur à neuf ans de scolarité;
nombre de participants à des programmes de travail partagé;
dépenses associées à des programmes de travail partage;
Afin de prévenir les variations marquées des ressources reparties entre les provinces, la répartition optimale de chaque province sera mise en application en fonction d'un écart de 10 p. 100 par année. En d'autres termes, la modification apportée aux ressources chaque année correspondra à 10 p. 100 de l'écart qui existe entre la répartition optimale calculée au moyen de la formule et la répartition actuelle.
En reconnaissance du fait que les provinces et les territoires pourraient envisager différemment la répartition des ressources en vue d'accroître l'exactitude et l'équité de la formule de répartition, le gouvernement du Canada serait heureux d'examiner toute formule de rechange que voudraient élaborer conjointement les provinces et les territoires.
Le réinvestissement d'économies réalisées dans le cadre de la réforme se fera dans toutes les provinces et territoires. Ces fonds seront mis à la disposition des provinces et territoires qui assumeront une plus grande responsabilité à l’égard du marché du travail. Le principal objectif est de veiller à ce qu'une part des économies découlant de la reforme assurance-emploi sort réinvestie dans des mesures «actives » de réemploi afin de permettre aux personnes, aux employeurs et aux collectivités de s’adapter au nouveau régime d’assurance-emploi. (en particulier ceux qui sont touchés par la reforme) et, dans une moindre mesure, de reconnaître le besoin de réduire le niveau d'inter-financement entre les régions. Les fonds seront répartis de façon à ce que l'incidence nette de la réforme assurance-emploi en 2001-2002 soit à peu près semblable dans toutes les provinces et que le taux de l'incidence nette dans les provinces qui sont des cotisants nets sort inférieur d'au moins un pour cent à celui dans les provinces qui sont des bénéficiaires nets. Les économies réinvesties avant 2001-2002 seront réparties en fonction du taux utilisé pour 2001-2002.
La répartition des fonds pour les trois années, commençant en 1996-1997, sera respectivement de 60 millions $, de 140 millions $ et de 100 millions $; ces fonds proviendront du Trésor. L'objectif du Fonds est de réduire l'incidence de la reforme dans les régions du pays à chômage élève. La formule de répartition met donc principalement l'accent sur les régions économiques de l'a.-e. dont le taux de chômage est élevé (supérieur à 12 p. 100), et elle tient aussi compte de l'incidence de la réforme dans chaque province (y compris les récents amendements apportés au projet de loi). Soixante-quinze pour cent des fonds seront répartis en fonction du nombre de prestataires d'a.-e. dans les régions économiques dont le taux de chômage est supérieur à 12 p. 100 multiplié par le taux de chômage dans ces régions. Les autres vingt-cinq pour cent des fonds seront repartis en fonction de la réduction prévue des prestations d'assurance par province (au moment de la pleine application). Une réserve nationale de 25 millions $ sera constituée au cours des trois années, dont 15 millions $ seront consacrés aux initiatives pour les Autochtones des régions urbaines (trois groupes autochtones nationaux conseilleront DRHC sur la façon de repartir ces fonds). Le Fonds transitoire pour la création d'emplois sera sous la responsabilité du gouvernement fédéral.
Prestations d’a.-c. (sans réforme)
Réinv. (à titre indicatif)
725 112 -15 73 39 -5(5,4) 2,73 (9)
I. P. É
170 19 -10 10 9 -5(5,3) 2,77 (10)
750 70 -8 30 40 -5(5,3) 1,52 (7)
630 76 -11 42 34 -5(5,4) 1,59 (8)
5 495 536 -10 248 288 -5(5,2) 1,32 (6)
5 270 380 -7 184 196 -4(3,7) 0,76 (1)
520 31 -6 10 21 -4(4,0) 0,85 (4)
385 26 -7 10 16 -4(4,2) 0,81 (2)
1 395 93 -7 36 57 -4(4,1) 0,83 (3)
2 040 241 -11 152 89 -4(4,4) 0,93 (5)
T. N.-O
35 5 -14 3 2 -6(5,9) -
35 4 -11 2 2 -6(5,7) -
17 450 1 593 -9 800 793 -4(4,5) 1,0
Annexe 7 – Lettre du 25 Septembre 1996 du sous-ministre fédéral du développement des ressources humaines avec table modifié
de l’éducation, de la culture et de l’emploi
Je vous écris au sujet de la proposition du gouvernement du Canada concernant de nouveaux arrangements sur le marché du travail. Comme vous le savez, le ministre Young souhaite en arriver rapidement à de nouveaux arrangements avec les provinces et les territoires relativement au marché du travail et vient d'écrire à ses homologues provinciaux et territoriaux pour souligner cet engagement. À titre d'information, j'ai joint à la présente la lettre du ministre Young au ministre Dent
Vous vous souviendrez que, le 26 juin dernier, mon prédécesseur a communiqué aux sous-ministres provinciaux et territoriaux des renseignements sur le financement des programmes dans le cadre de la proposition du 30 mai. J'aimerais maintenant vous informer des ressources administratives mises à la disposition des provinces et des territoires qui assureront la responsabilité des prestations et mesures d'emploi suivant les termes de la proposition du 30 mai.
Pour déterminer les ressources disponibles, nous nous sommes appuyés sur le principe suivant lequel toutes les ressources administratives dont dispose DRHC pour assurer l'exécution des programmes concernés aux Territoires du Nord-Ouest pendant la durée de l'entente seront mises à votre disposition.Ceci nous permet ainsi d'assurer le financement « des frais d'administration raisonnables engages pour la prestation des services à des clients de l'assurance-emploi », tel que le prévoyait la proposition du 30 mai. Pour garantir au gouvernement de l’Alberta un horizon de planification suffisant, le niveau des ressources administratives demeurera stable pendant toute la durée de l'entente.
Comme vous pourrez le constater dans la note explicative et le tableau ci-joints, nous avons prévu que 24 ETP (équivalents temps plein) et $1 758 000 par année seront mis à votre disposition dès qu'une entente définitive aura été conclue, dans la mesure où le gouvernement du Territoires du Nord-Ouest accepte toutes les responsabilités offertes dans la proposition du 30 mai. Le gouvernement du Canada est également disposé à offrir des fonds pour les locaux.
Vos fonctionnaires et vous-même voudrez sans doute discuter de certaines questions touchant les ressources administratives. Monsieur Russ Brown, cadre supérieur de la région de l’Alberta et négociateur en chef pour le gouvernement du Canada dans cette province, pourra répondre à toutes vos questions et vous fournir les précisions nécessaires. C'est dans un esprit d'ouverture et de transparence que le gouvernement du Canada entend débattre de la question des ressources administratives.
II y a un bon nombre de points à régler sur le plan des ressources humaines en ce qui concerne le transfert d'employés de DRHC, et les détails seront examinés avec soin dans le cadre de nos négociations avec les provinces et les territoires. Cette question revêt une importance cruciale. Une solution acceptable constitue un élément essentiel du succès des négociations. Pour y parvenir, DRHC se servira du cadre de diversification des modes d'exécution de la Directive sur le réaménagement des effectifs. Le niveau des ressources administratives transférées sera directement fonction des ressources humaines transférées (c.-a-d. les employés associes aux ETP du tableau ci-joint). Vu l'expérience et l'expertise des employés de DRHC dans la prestation de mesures actives d'emploi, je ne m'attends pas à ce qu'il y ait de problèmes. Je vous demanderais à nouveau, à vous et à vos représentants, de discuter avec Monsieur Russ Brown des questions de ressources humaines.
Vous trouverez ci-joint, pour votre information, un tableau indiquant les prévisions quant aux ETP et aux ressources administratives offerts à chaque province et territoire. Le principe servant a déterminé les ETP et les ressources administratives est le même partout au pays : chaque province et territoire pourra obtenir les ressources dont DRHC dispose pour exécuter les programmes dans la province ou le territoire pendant la durée de l'entente
Je suis heureux de savoir que les Territoires du Nord-Ouest ont soumis une ébauche d'entente cadre le 12 septembre et que des discussions détaillées doivent commencer le 27 septembre. Je crois que nous devrions viser à conclure un accord dans les plus brefs délais, ce qui pourrait permettre au gouvernement du Territoires du Nord-Ouest de commencer à exécuter les programmes au cours de I’ exercice financier 1997-1998, si cela cadre avec vos priorités provinciales.
Pour terminer, permettez-moi de vous rappeler I’engagement pris par le ministre Young de faire progresser les choses rapidement, et d'ajouter que les représentants de DRHC feront tout ce qui est possible pour appuyer les négociations.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le sous-ministre de Développement des ressources humaines Canada.
(Original signé le 25 septembre 1996)
Le Sous-ministre de Développement des ressources humaines Canada
Tout comme les ETP (équivalents temps plein), les ressources administratives et les fonds pour des locaux, les biens transférables, tels que les meubles et les ordinateurs personnels appartenant aux ETP transférés, seront mis à la disposition des provinces.
Voici les facteurs qui influencent les prévisions relatives aux ETP et aux ressources administratives mises à la disposition des provinces :
Dans le cadre du Service national de placement (SNP), le gouvernement du Canada conservera les responsabilités et les ressources qui lui permettront de gérer des activités pancanadiennes se rapportant notamment à la libre circulation dans tout le pays d'information à jour sur les perspectives d'emploi, à l'aide à la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre, et au développement sectoriel à l'échelle nationale. Le gouvernement a offert aux provinces la possibilité d'assumer les fonctions et de gérer les ressources du SNP qui touchent la prestation des mesures actives d'emploi a l'intention des clients de l'assurance-emploi.
Toutes les ressources administratives de DRHC actuellement inscrites au budget, y compris celles mises à la disposition des provinces et des territoires pour la prise en charge des responsabilités énoncées dans la proposition faite le 30 mai dernier, sont établies au niveau de 1997-1998. II n'y aura aucune augmentation en raison de facteurs tels que l'inflation.
Le nombre d'ETP et le montant des ressources reflètent la prise en charge de toutes les responsabilités offertes dans la proposition susmentionnée. Si votre province n'assumait qu'une part des responsabilités, les ETP et les ressources administratives seraient rajustés en conséquence.
Comme les deux paliers de gouvernement doivent montrer que les ententes relatives au marché du travail contribuent à l'efficacité des programmes et à la réduction des chevauchements et des dédoublements, aucuns fonds supplémentaires, tels que des fonds de démarrage liés aux nouvelles ententes, ne seront mis à la disposition des provinces.
Les fonds pour les dépenses liées aux locaux seront basés sur les coûts réels prévus pour un site donné. Ils seront transférés à un gouvernement provincial qu'après I’expiration du bail en cours.
Répartition des ressources administratives liées à l’assurance-emploi dans le cadre des nouvelles ententes liées au marchés du travail 1997-1998 Années subséquentes
I.-P.É
177 196 170 49 1 084 1 007 118 114 204 24 470 7 3 620
7 080 8 195 7 240 2 115 46 269 44 612 4 759 4 681 7 712 1 534 17 292 329 151 818
1 115 1 254 1 142 338 7 286 6 721 735 717 7 202 224 2 819 52 23 605
8 195 9 449 8 382 2 453 53 555 51 333 5 494 5 398 8 914 1 758 20 111 381 175 423
Dépenses liées aux locaux (milliers de $)
(Voir la Note 4 ci-dessous)
643 969 743 214 4 406 6 071 562 708 759 155 2 248 64 17 542
Par équivalent temps plein (ETP) on entend une unité de mesure permettant de tenir compte du nombre de ressources en personnel; il s'agit de l’emploi d’une personne pendant une année ou équivalent. Parmi les ETP on retrouve: employés travaillant des heures normales, employés permanents ou non, employés à temps plein ou à temps partiel, employés saisonniers, à terme ou occasionnels.
Faisant suite à la proposition du ministre Young du 30 mai dernier, le nombre d’ETP indiqué ci-dessus comprend les ressources liées à la prestation des services en vertu de la partie II de la Lois concernant l’assurance-emploi et au Service national de placement. De plus, les ETP comprennent une part des employés de gestion de programmes et de gestion corporative travaillant dans les localités et les régions, ainsi que le personnel l’exécution des programmes travaillant à l’AC.
Les ressources d'exploitation comprennent les fonds pour les dépenses salariales et non-salariales à l’appui des ETP. La valeur des biens transférables (tels que les meubles et les ordinateurs personnels) n'est pas comprise dans ces montants. Les biens transférables appartenant aux ETP transférés seraient mis à la disposition des provinces.
Les avantages sociaux comprennent les coûts publics liés à ce qui suit: Régime de pension de retraite de la fonction publique; paiements d'employeurs relatifs au RPC/RRQ; paiements d'employeur relatifs à l’a.-e.; prestation de décès ; assurance maladie et dentaire. Les avantages sociaux représentent, au total, 17 % des coûts salariaux.
Les fonds d’hébergement reflètent une estimation de coût moyen par ETP basée sur les coûts de location de DRHC par province/territoire conformément au plan de réduction. Les fonds réels qui seront disponibles aux provinces/territoires sont liés à l’élimination progressive des contrats de location existants et seront disponible à ce moment-là.
L’Honorable Charles Dent, député provincial
Je vous écris, de même qu’à tous mes collègues provinciaux et territoriaux, pour faire le point sur les progrès accomplis depuis le dépôt de la proposition du Gouvernement du Canada sur le marché du travail et pour souligner la priorité que j’accorde à conclure avec chaque province et territoire une entente qui rencontrera les objectifs de nos deux niveaux de gouvernement. Je sais qu’au cours des mois d’été nos représentants ont revu différentes questions et échangé des renseignements et je crois que nous sommes maintenant en bonne position pour faire progresser les négociations.
Nous avons franchi plusieurs étapes importantes au cours des derniers mois. Ainsi, comme vous le savez, la Loi sur l’assurance-emploi du Canada a été promulguée le 1er juillet dernier, établissant la base législative sur laquelle reposeront les nouveaux arrangements entre nos gouvernements. Nous nous sommes également entendus avec les provinces et les territoires sur des arrangements et allocations financières dans le domaine de la formation de la main d’œuvre pour 1996-1997 et, dans certains cas, pour les années subséquentes également. Ces arrangements reflètent les besoins et les circonstances de chaque administration et, pour certaines, sont intimement liés à la négociation d’une entente plus large sur le marché du travail.
De plus, reconnaissant l’importance de cette question pour l’ensemble des provinces et territoires, mon sous-ministre a fait parvenir aux sous-ministres provinciaux et territoriaux, en juin dernier, des informations précises sur les fonds qui pourraient être gérés par chaque province et territoire en vertu des nouveaux arrangements. Nous avons conclu une lettre d’entente qui servira à guider les négociations avec l’Alberta; dans d’autres provinces et territoires, nous nous sommes entendus sur la structure de négociation et nous sommes en pourparlers dans la plupart des territoires pour établir des plans conjoints de travail.
Je crois fermement que la proposition que je vous ai transmise le 30 mai constitue une base solide pour un nouvel arrangement relatif au marché du travail avec votre territoire. J’aimerais que nous puissions amorcer des négociations bilatérales le plus rapidement possible, tout en respectant naturellement les circonstances propres à chacune des provinces et territoires. J’ai donc demandé à mon Ministère d’accorder la priorité à ce dossier et de faire en sorte que les ressources nécessaires à des négociations approfondies soient allouées, à l’échelle nationale et régionale.
Je suis heureux de constater votre engagement à conclure de nouveaux arrangements relatifs au marché du travail tel que vous l’avez mentionné dans votre lettre du 21 août 1996 et je suis d’accord qu’une rencontre serait utile. La création d’équipes de négociation et le développement d’un plan de travail et d’un échéancier nous permettra d’accélérer nos discussions. Je suis confiant que nos représentants pourront amorcer les négociations rapidement dans le but de conclure une entente relative au développement du marché du travail pour l’année fiscale 1997-1998. Mon sous-ministre enverra très bientôt à ses homologues des provinces et des territoires un complément à ce sujet.
Je vous assure de mon engagement personnel pour développer une entente qui bénéficiera aux travailleurs sans emploi de votre territoire. Étant donné la priorité que j’accorde à ce dossier, j’ai également demandé à mon Secrétaire parlementaire, Robert Nault, de m’appuyer en travaillant avec vous et le personnel de votre cabinet afin que les négociations débouchent rapidement sur des ententes finales. Vous pouvez compter sur son entière disponibilité et collaboration.
(Original signé le 13 Septembre)
Annexe 8 – Inventaire des biens
Annexe 9 – Proposition du 30 mai 1996 aux provinces et aux territoires
Proposition aux provinces et territoires en vue d’un nouveau partenariat sur le marché du travail
Au nom du gouvernement du Canada, l'honorable Douglas Young, ministre de Développement des ressources humaines, propose d'établir avec les gouvernements provinciaux et territoriaux un nouveau partenariat au niveau des activités liées au marché du travail et ce, sur la base du nouveau projet de loi sur l'assurance-emploi. Le partenariat proposé respecte la compétence des provinces en matière de formation de la main-d’œuvre et reconnaît la nécessité pour les deux paliers de gouvernement de trouver de nouveaux moyens d'unir leurs efforts pour aider les chômeurs canadiens à se trouver des emplois et à les conserver. Les gouvernements partagent tous l'obligation d'offrir une aide transitoire aux Canadiens et Canadiennes qui se retrouvent temporairement sans travail.
La proposition prévoit la conclusion, entre le gouvernement du Canada et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux, de nouvelles ententes formelles qui tiendront compte de la diversité et la nature changeante des circonstances d'une région à l'autre du pays.
Aux termes de ces nouveaux arrangements, les provinces et les territoires qui le désireront pourront assumer la responsabilité des mesures d'emploi actives, avec l'aide de fonds de l'assurance-emploi administrés par le gouvernement du Canada.
Ces nouveaux arrangements aideront à remettre les chômeurs canadiens au travail, encourageront l'innovation et l'adoption de pratiques éprouvées et renforceront les partenariats fédéraux-provinciaux-territoriaux. Les Canadiens et les Canadiennes bénéficieront d'un niveau de service amélioré grâce au recours accru au guichet unique dans la prestation des services.
L'honorable Douglas Young
Ministre de Développement des ressources humaines Canada
I. Un nouveau départ
Tous les paliers de gouvernement ainsi que le secteur privé ont des rôles importants à jouer en ce qui a trait à l'emploi et au développement du marché du travail. Ils ont des responsabilités et des forces particulières dans ce domaine, qu'ils peuvent utiliser pour aider les Canadiens et les Canadiennes à se trouver un emploi. De nouveaux arrangements fédéraux-provinciaux-territoriaux peuvent améliorer la situation du marché du travail canadien à l'échelon tant local que provincial et national.
Cette proposition prévoit la création d'un nouveau partenariat fédéral-provincial-territorial au niveau des activités liées au marché du travail. Outre les activités qu'ils exercent déjà sur ce plan, les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent se prévaloir de cette offre pour :
mettre en œuvre des mesures actives d’emploi fiancées au moyen du Compte d'assurance-emploi (environ 2 milliards $ à maturité);
Utiliser les fonds de l'assurance-emploi pour adapter ces mesures actives aux priorités des marchés du travail locaux et provinciaux;
offrir des services actuellement fournis par le gouvernement du Canada, comme les services de présélection et de counselling d'emploi;
faire correspondre l'offre et la demande locales de main-d’œuvre par la prestation de services de placement; et
aider des gens à s'établir des plans de carrière leur permettant d'acquérir les compétences professionnelles dont ils ont besoin et les guider dans la recherche fructueuse d'un emploi.
Dans le cadre de cette proposition, le gouvernement du Canada :
demeurerait responsable, envers le Parlement du Canada et les cotisants à l'assurance-emploi, du Compte d'assurance-emploi et du versement des prestations d'assurance (environ 12.3 milliards $ en 1996-1997), y compris du versement de 500 millions $ par année aux prestataires d'assurance-emploi actifs qui participent à des mesures actives d'emploi Note de bas de page 1 ;
offrirait un système national d'information sur le marché du travail et un système national du traitement de l'offre et de la demande afin de favoriser la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre
favoriserait le développement sectoriel interprovincial et élaborerait des stratégies pour faire face à des événements tels que des crises économiques nationales;
administrerait un Fonds transitoire pour la création d'emplois (300 millions $ sur trois ans finances au moyen du Trésor); ce fonds est une mesure ponctuelle;
respecterait les engagements déjà pris dans le cadre de certains programmes en place et administrerait les activités pancanadiennes financés au moyen du Compte de l'assurance-emploi (250 millions $ par année).
En outre, le gouvernement du Canada mettra progressivement fin à son aide financière dans des domaines comme l'achat direct de formation, la formation en apprentissage, les programmes d'alternance travail-études, la formation en milieu de travail et la formation dans le cadre de projets, suivant des arrangements fédéraux-provinciaux mutuellement acceptables. Le retrait complet du gouvernement fédéral sera aussi rapide que le désirera une province ou un territoire, mais se fera en deçà de trois ans. Le gouvernement fédéral aura cessé toute activité dans ces domaines après 1999.
II. La base d'un nouveau partenariat
Le projet de loi C12, qui vise l'établissement d'un nouveau système d'assurance-emploi au Canada, crée un cadre équilibré et intégré pour stimuler l'emploi et la croissance économique. La partie I du projet de loi porte sur le maintien et l'amélioration du système national de soutien temporaire du revenu pour les prestataires d'assurance-emploi pendant qu'ils se cherchent du travail. La partie II prévoit une série de mesures actives d'emploi conçues de façon à permettre que les gens puissent retourner au travail aussi rapidement et aussi efficacement que possible.
La partie II élargit l'accès des clients à ces mesures actives. Les clients de l'assurance-emploi comprennent les personnes qui sont admissibles à des prestations d'assurance (les prestataires d'assurance-emploi), les personnes qui y ont été admissibles à un moment ou à un autre au cours des trois dernières années, ainsi que tous les parents qui réintègrent la population active après avoir eu droit à des prestations parentales ou de maternité dans les cinq dernières années.
Le projet de loi prévoit un ensemble flexible de mesures actives d'emploi conçues en vue d'aider les clients de l'assurance-emploi à se trouver du travail. Ces mesures seront adaptées aux besoins particuliers des clients et aux réalités des marchés du travail locaux.
Les nouvelles mesures pourraient comprendre:
des subventions salariales,
des suppléments de rémunération temporaires,
des mesures d'aide au travail indépendant,
des partenariats pour la création d'emplois et,
avec l'accord d'un gouvernement provincial, des prêts et subventions de perfectionnement.
Le projet de loi prévoit que le gouvernement du Canada devra travailler de concert avec le gouvernement de chaque province et territoire à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures actives d'emploi. Les provinces et territoires peuvent recevoir des fonds de l'assurance-emploi pour la prestation directe de ces mesures actives; ou les provinces et les territoires peuvent recevoir des fonds de l'assurance-emploi pour offrir leurs propres mesures d'emploi similaires si elles sont conformes aux lignes directrices de la Partie II du projet de loi sur l'assurance-emploi.
Si des provinces ou territoires ne désirent ne pas assumer la responsabilité des mesures actives d'emploi, le gouvernement du Canada est disposé à travailler avec ces gouvernements à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation de mesures actives. Dans certains cas, les Centres de ressources humaines du Canada pourraient continuer d'assurer la mise en œuvre des mesures actives.
III. Une nouvelle approche pour remettre les canadiens au travail
La partie II énonce sept lignes directrices qui sous-tendront les nouvelles ententes fédérales-provinciales. Ces lignes directrices correspondent à une nouvelle façon de remettre les chômeurs canadiens au travail. Les mesures actives devront :
être axées sur des résultats (c.-à-d., aider les gens à obtenir ou à conserver un emploi);
réduire la dépendance des gens envers l'aide de l'État;
favoriser la coopération et le partenariat avec d'autres intervenants dans le développement du marché du travail, comme les autres paliers de gouvernement, les employeurs et différents organismes communautaires;
se caractériser par la prise de décisions au niveau local;
éliminer les chevauchements et les dédoublements inutiles;
encourager les gens à prendre une part de responsabilité personnelle dans les démarches visant à réintégrer le marché du travail;
permettre d'offrir les services au public dans l'une ou l'autre des deux langues officielles là où l'importance de la demande le justifie.
La nouvelle législation exige que toutes les mesures actives offertes à des clients de l'assurance-emploi par le gouvernement du Canada, ou par une province ou un territoire, soient évaluées périodiquement pour s'assurer de leur efficacité et de leur efficience. Les services offerts aux prestataires d'assurance-emploi seront soit maintenus à leur niveau actuel, soit renforcés.
Le gouvernement du Canada est également disposé à conclure avec les provinces et territoires de nouveaux accords de partenariat portant sur plusieurs fonctions du Service national de placement (SNP). Le SNP fait directement le lien entre les éléments «passifs» et les éléments «actifs» du système national de développement du marché du travail et a quatre fonctions principales :
information sur le marché du travail: fourniture de renseignements et d'analyses sur le marché du travail national;
traitement de l'offre et de la demande: mettre en contact partout au pays les employeurs qui ont des emplois à offrir et les travailleurs qui sont disponibles pour les occuper;
présélection: détermination des besoins en services des clients et orientation préliminaire de ceux-ci vers les services appropriés;
counselling d'emploi: évaluation des besoins des travailleurs sans emploi pour réintégrer le marché du travail; établissement d'un plan d'action; mise en rapport/sélection de participants pour certaines mesures actives.
Les provinces et territoires qui assumeront la responsabilité de la prestation des mesures actives pourront aussi décider de fournir les services de présélection, de counselling d'emploi et de placement sur le marché du travail local du SNP. Les provinces et territoires seront en mesure de déterminer le niveau et le type d'aide que les clients devront retirer des mesures actives, de bien encadrer chacun des participants, de les aider à s'établir des plans de carrière, et, grâce à des services de placement, de faire concorder l'offre et la demande de main-d’œuvre sur les marchés du travail locaux.
La partie II du projet de loi sur l'assurance-emploi créera également trois nouvelles mesures de soutien pour le SNP : les services d'aide à l'emploi pour les chômeurs (p. ex., l'établissement de plans d'action axés sur les besoins des clients qui ont une expérience de travail limitée); les partenariats liés au marché du travail (p. ex., la prestation d'aide financière à des partenaires du milieu communautaire engagés dans des activités de développement du marché du travail local) et les projets de recherche et d'innovation (p. ex., voir comment il serait possible d'améliorer l'efficacité et l'efficience des mesures actives).
Le gouvernement du Canada travaillera de concert avec les provinces, les territoires et les partenaires du marché du travail afin de s'assurer que les ressources financières utilisées le seront dans l'intérêt des clients de l'assurance-emploi qui ont le plus besoin qu'on les aide à se trouver du travail. Les nouveaux arrangements pourraient prévoir la prestation directe, par des gouvernements provinciaux ou territoriaux, de services d'aide à l'emploi et de l'établissement de partenariats liés au marché du travail à l'échelle locale.
Le gouvernement du Canada conservera la gestion globale du traitement de l'offre et de la demande de main-d’œuvre et du système national d'information sur le marché du travail, en raison de leur caractère pancanadien, et accueillera avec plaisir la participation des provinces et territoires au maintien et à l'amélioration de ces services.
IV. Principes et paramètres des ententes
Ce qui compte, c'est d'obtenir des résultats, c'est-à-dire de remettre les chômeurs canadiens au travail, de maximiser les économies réalisées au profit du Compte d'assurance-emploi et de réduire de façon générale la dépendance envers les programmes de soutien du revenu. Par conséquent, les principes et paramètres suivants devraient être appliqués dans la conception et la mise en œuvre de toutes les mesures actives, que ces mesures soient sous la responsabilité d'un gouvernement provincial ou territorial ou du gouvernement du Canada, et former la base de cadres d'imputabilité mutuellement acceptables.
Imputabilité basée sur les résultats
Le cadre d'imputabilité servira à assurer l'efficacité et l'efficience tant des mesures actives que des fonctions du SNP; il s'appliquera au niveau du gouvernement, quel qu'il soit, qui sera responsable de ces activités. Les résultats seront rendus publics afin que les Canadiens puissent juger de l'efficacité et de l'efficience des mesures actives. Les résultats pourraient être évalués par une tierce partie.
Si une province ou un territoire décide d'assumer la responsabilité de la prestation de mesures actives et de certaines fonctions du SNP, le gouvernement du Canada travaillera avec le gouvernement de cette province ou territoire pour développer des cadres d'imputabilité mutuellement acceptables qui comporteront des mécanismes d'évaluation des résultats attendus de ces arrangements. Ces mécanismes pourraient prévoir la participation des partenaires du marché du travail, au sein de structures formelles ou de groupes consultatifs. Les partenaires du marché du travail peuvent jouer un rôle essentiel pour faire en sorte que les clients de l'assurance-emploi reçoivent l'aide dont ils ont besoin pour trouver des emplois et les conserver.
Pour fins de planification, les résultats seront basés sur les critères suivants : l'accès prioritaire pour les prestataires d'assurance-emploi; l'obtention d'un emploi pour les clients de l'assurance-emploi, l'accent étant mis sur les prestataires d'assurance emploi (personnes qui sont présentement admissibles aux prestations d'assurance); et la réalisation d'économies au profit du Compte d'assurance-emploi grâce à une réduction de la dépendance à l'égard des prestations d'assurance-emploi. Les résultats tiendront compte des changements au contexte économique et à celui du marché du travail.
Le gouvernement du Canada s'engagera d'abord à conclure des ententes de trois ans qui ne pourront être résiliées unilatéralement. Passé cette période initiale de trois ans, le gouvernement du Canada sera prêt à discuter avec chaque province et territoire de la durée qui devrait s'appliquer aux nouvelles ententes. Par exemple, les ententes pourraient demeurer en vigueur aussi longtemps que seraient atteints les résultats sur lesquels les deux gouvernements se seraient entendus. Les nouvelles ententes officielles conclues avec les provinces et les territoires pourraient être mises en vigueur immédiatement après l'adoption du projet de loi, ce qui devrait se faire d'ici le 1er juillet 1996.
Les fonds de l'assurance-emploi qui seront consacrés aux nouvelles ententes s'élèveront en tout à environ 1,95 milliard $, ce qui comprend les dépenses actuelles de 1,15 milliard $ et 800 millions $ (à maturité) du réinvestissement des économies résultant de la réforme de l'assurance-chômage.
À partir de 1997-1998, une nouvelle formule simplifiée sera utilisée pour répartir les fonds de l'assurance-emploi; elle sera équitable, transparente et basée sur un ensemble uniforme de variables objectives du marché du travail. Cette formule sera remise à jour chaque année pour tenir compte de l'évolution de la situation sur le marché du travail. Pour 1996-1997, les fonds de l'assurance-emploi seront alloués selon la formule actuellement en vigueur. Les 800 millions $ réinvestis seront répartis entre les provinces et territoires en tenant compte de l'impact des récentes réformes sur le Compte d'assurance-emploi (tel qu'établi dans la nouvelle législation sur l'assurance-emploi). Quand une province ou un territoire assurera la prestation de mesures actives, le gouvernement du Canada financera également des frais d'administration raisonnables engagés pour la prestation de ces services à des clients de l'assurance-emploi.
Les niveaux de service et les niveaux de financement qui y seront associés dépendront, en partie, des économies réalisées au niveau du Compte d'assurance-emploi et des décisions budgétaires. Un processus mutuellement acceptable sera établi pour revoir les niveaux de financement annuels. Les fonds du Compte d'assurance-emploi, qui seront fournis par le gouvernement du Canada, ne pourront être dépensés que pour les fins mentionnées dans l'entente, c'est-à-dire pour venir en aide à des clients de l'assurance-emploi. Les Canadiens seront informés de la provenance des contributions financières.
Les nouveaux arrangements amélioreront le service à la clientèle, créeront de plus nombreuses et de meilleures possibilités d'emploi pour les Canadiens et élimineront les chevauchements et les dédoublements. Les clients de l'assurance-emploi auront tous un accès raisonnable et équitable aux mesures actives et aux fonctions du SNP (c.à.d. qu'il n'y aura aucune exigence de résidence et qu'on accordera une attention particulière aux besoins des groupes visés par l'équité en matière d'emploi). Les services aux prestataires d'assurance-emploi seront soit maintenus à leurs niveaux actuels, soit renforcés. Une approche coopérative permettra d'offrir plus rapidement de meilleurs services aux clients en: reliant les systèmes d'information afin de faciliter la gestion des cas des clients; utilisant le dossier-client unique; étendant les systèmes de suivi de la clientèle; et échangeant des données sur les meilleures pratiques et les évaluations.
Le gouvernement du Canada fournit actuellement une aide aux prestataires d'assurance-emploi et à d'autres Canadiens via le réseau des Centres de ressources humaines du Canada actifs partout au pays; les provinces et les territoires utilisent des bureaux distincts pour desservir les clients de l'aide sociale et offrent souvent d'autres services d'aide à l'emploi à d'autres points de service. Le fait d'offrir les services d'aide à l'emploi à partir d'un endroit unique au sein d'un marché du travail local permettra de maximiser les chances d'une personne de pénétrer le marché de l'emploi. C'est pourquoi, en vertu des nouveaux arrangements, on se fera une priorité d'étendre la pratique consistant à regrouper des services sous un même toit ou à établir des guichets uniques.
Si un gouvernement provincial ou territorial accepte une plus grande part de responsabilité pour les mesures actives, des modalités d'emploi adéquates seront établies pour les employés de Développement des ressources humaines Canada requis pour assurer la continuité du service à la clientèle. Les provinces et territoires devront s'entendre avec le gouvernement du Canada sur le transfert des employés, dans le cadre des modalités relatives aux ressources humaines de la politique sur les différents modes de prestation des services adoptée récemment.
Durant la période de transition précédant l'entrée en vigueur des nouvelles ententes, le gouvernement du Canada assurera la continuité du service à la clientèle et ce, tout en travaillant de concert avec les provinces et territoires.
V. Proposition du gouvernement du Canada
Le gouvernement du Canada estime que la présente proposition peut servir de base à de nouvelles ententes bilatérales en matière de main-d’œuvre qui tiendront compte des priorités des provinces et des territoires dans ce domaine et qui amélioreront les mesures actives d'emploi dont peuvent bénéficier les Canadiens et Canadiennes. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux sont invités à examiner cette offre aussitôt que possible.
Les prestataires d’assurance-emploi qui participent à une mesure active offerte grâce aux fonds de l’assurance-emploi par un gouvernement ou territorial seraient admissibles à un soutien du revenu passif. Le gouvernement du Canada administrerait les prestations de soutien du revenu tirées du Compte d’assurance-emploi.

References: l'article 3
 l'article 57
 l'article 127
 l'article 3
 l'article 57
 l'article 127
 l'article 8
 l'article 45