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Timestamp: 2016-10-22 17:56:54+00:00

Document:
2C_349/2012 (18.03.2013)
tous les deux repr�sent�s par Me Jean-C�dric Michel, avocat,
D�partement f�d�ral de l'�conomie.
Sanctions internationales contre l'Irak; confiscation des avoirs gel�s en Suisse; demande de r�examen,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 29 f�vrier 2012.
A.a La Suisse a adh�r� � l'Organisation des Nations Unies (ONU) le 10 septembre 2002. Le 22 mai 2003, le Conseil de s�curit� de l'ONU a adopt� la r�solution 1483 (2003) intimant aux Etats membres de geler sans retard les fonds, avoirs financiers et autres ressources �conomiques des hauts responsables de l'ancien r�gime irakien et des membres de leur famille proche ainsi que des entit�s leur appartenant ou �tant sous leur contr�le (par. 23). Par la r�solution 1518 (2003) du 24 novembre 2003, le Conseil de s�curit� a cr��, � partir de tous ses membres, un Comit� des sanctions charg� de recenser les personnes vis�es par les gels d'avoirs instaur�s dans la r�solution 1483 (2003). Le Comit� des sanctions a port� les noms de A.________ Inc. et B.________ sur la liste onusienne des personnes et entit�s, au motif que le premier avait oeuvr� en tant que directeur des investissements pour le service de renseignement irakien et qu'il �tait l'un des directeurs de la soci�t� pr�cit�e (cf. liste des entit�s n� xx, sur renvoi des nos yy [liste des personnes] et zz [liste des entit�s]).
A.b Le D�partement f�d�ral de l'�conomie, aujourd'hui le D�partement f�d�ral de l'�conomie, de la formation et de la recherche (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral), a, le 12 mai 2004, inscrit les noms de B.________ et A.________ Inc. sur la liste suisse des personnes physiques, entreprises et corporations vis�es par les mesures �conomiques envers la R�publique d'Irak (nos yy et zz; RS 946.206; RO 2004 2455).
A.c Le 16 novembre 2006, le D�partement f�d�ral a confisqu� en faveur du Fonds de d�veloppement pour l'Irak le dividende de liquidation de la soci�t� C.________ SA, propri�t� de B.________ (86'276 fr. 85), de m�me que tous les avoirs gel�s aupr�s de la banque D.________, d�pos�s au nom de A.________ Inc. (Panama) sur les comptes nos aaa et bbb, ainsi que tous les avoirs gel�s aupr�s de la banque E.________, d�pos�s au nom de A.________ Inc. (Panama) sur la relation bancaire ccc.
A.________ Inc. et B.________ ont recouru au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions de confiscation susmentionn�es. Par arr�ts 2A.783/2006, 2A.784/2006 et 2A.785/2006 du 23 janvier 2008, le Tribunal f�d�ral a rejet� les recours et confirm� les d�cisions de confiscation, mais a enjoint au D�partement f�d�ral de surseoir � leur ex�cution, afin que les recourants puissent saisir l'ONU d'une demande de radiation de leurs noms de la liste. Leurs requ�tes en radiation ont �t� rejet�es, sans motivation, par le Point focal de l'ONU, organe instaur� par la r�solution du Conseil de s�curit� 1730 (2006) du 19 d�cembre 2006 pour conna�tre de telles demandes. Les trois arr�ts pr�cit�s du Tribunal f�d�ral ont �t� d�f�r�s � la Cour europ�enne des droits de l'Homme (ci-apr�s: la Cour EDH) par requ�te individuelle du 24 juillet 2008. Pour cette raison, le Conseil f�d�ral a d�cid� de surseoir au transfert des fonds confisqu�s au Fonds de d�veloppement pour l'Irak. La Cour EDH ne s'est pas encore prononc�e.
A.d D�plorant en substance l'absence de possibilit� de recours aupr�s d'un organisme ind�pendant � l'encontre des sanctions d�coulant de l'inscription sur la liste anti-terroriste du Comit� des sanctions, l'ancien conseiller aux Etats Dick Marty a, le 12 juin 2009, d�pos� une motion intitul�e "Les fondements de notre ordre juridique court-circuit�s par l'ONU" (09.3719; ci-apr�s: la motion Marty), dont la teneur est la suivante:
"1. Le Conseil f�d�ral est invit� � communiquer au Conseil de s�curit� de l'ONU qu'� partir de la fin de cette ann�e il n'appliquera plus les sanctions prises � l'encontre de personnes physiques sur la base des r�solutions adopt�es au nom de la lutte contre le terrorisme, dans la mesure o�:
- les personnes concern�es se trouvent sur la "liste noire" depuis plus de trois ans et n'ont toujours pas �t� d�f�r�es � la justice;
- elles n'ont pas eu la facult� de recourir aupr�s d'une autorit� ind�pendante;
- aucune accusation n'a �t� retenue � leur encontre par une autorit� judiciaire; et
2. Le Conseil f�d�ral, tout en r�affirmant sa volont� in�branlable de collaborer dans la lutte contre le terrorisme, doit clairement faire valoir qu'il n'est pas possible pour un pays d�mocratique fond� sur la primaut� du droit que des sanctions prononc�es par le Comit� des sanctions, en dehors de toute garantie processuelle, aient pour cons�quence qu'on suspende, pendant des ann�es et en dehors de toute l�gitimit� d�mocratique, les droits fondamentaux les plus �l�mentaires, ces droits justement proclam�s et propag�s par l'Organisation des Nations Unies."
La motion a �t� adopt�e par le Conseil des Etats le 8 septembre 2009 et par le Conseil national le 4 mars 2010 (BO CE 2009 819; BO CN 2010 154). Le 22 mars 2010, le repr�sentant de la Mission permanente de la Suisse aupr�s de l'ONU a inform� le pr�sident du Comit� du Conseil de s�curit� cr�� par la r�solution 1267 (1999) concernant Al-Qa�da, les Talibans et les individus et entit�s associ�s de l'adoption de la motion Marty, en pr�cisant que les sanctions resteraient applicables en Suisse tant qu'il ne serait pas constat� dans un cas concret que sont remplies les quatre conditions cumulatives pr�vues par la motion. Lors de leur session d'�t� 2011, les chambres f�d�rales ont en outre refus� de classer la motion Marty (BO CE 2011 365; BO CN 2011 1138).
Le 21 juillet 2010, A.________ Inc. et B.________ se sont adress�s � des repr�sentants du D�partement f�d�ral de l'�conomie, de la formation et de la recherche et du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res, pour leur demander de prendre acte qu'eu �gard en particulier � la motion Marty, les d�cisions de confiscation du 16 novembre 2006 ne d�ploient plus d'effet et ne sont plus susceptibles d'ex�cution, de sorte que leurs avoirs seraient devenus libres de toute mesure de gel, embargo ou autres restrictions.
Par d�cision du 22 f�vrier 2011, le D�partement f�d�ral de l'�conomie, de la formation et de la recherche a d�clar� la demande irrecevable, au motif qu'il ne lui appartenait pas d'appliquer directement la motion Marty; m�me en traitant la demande en tant que demande de r�examen des d�cisions de confiscation du 16 novembre 2006, confirm�es par les trois arr�ts du Tribunal f�d�ral 2A.783/2006, 2A.784/2006 et 2A.785/2006 du 23 janvier 2008, la motion ne pouvait �tre consid�r�e comme une modification notable des circonstances, d�s lors qu'elle ne concernait que les personnes vis�es par la lutte contre le terrorisme.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal administratif f�d�ral, par arr�t du 29 f�vrier 2012, a, tout en d�clarant entrer en mati�re sur le fond du recours, rejet� celui-ci dans la mesure o� il �tait recevable et a confirm� la d�cision du D�partement f�d�ral par substitution de motifs. Dans son raisonnement, le Tribunal administratif f�d�ral a en particulier retenu que le droit en vigueur n'avait subi aucune modification dont pourraient utilement se pr�valoir les int�ress�s.
A l'encontre de l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 29 f�vrier 2012, A.________ Inc. et B.________ d�posent un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Ils demandent, sous suite de frais et d�pens, pr�alablement, d'agender des d�bats publics comportant des plaidoiries, ainsi qu'une d�lib�ration publique; principalement, d'annuler l'arr�t du 29 f�vrier 2012, de dire que les d�cisions de confiscation du 16 novembre 2006 ne sont plus applicables, ne peuvent plus d�ployer d'effet et ne sont plus susceptibles d'ex�cution, de sorte que les avoirs sont libres de toute mesure de gel, embargo ou autre restriction quelconque. Ils prient subsidiairement le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 29 f�vrier 2012 et les d�cisions de confiscation du 16 novembre 2006, et de dire que les avoirs sont libres de toute mesure de gel, embargo ou autre restriction quelconque; plus subsidiairement encore, d'annuler l'arr�t du 29 f�vrier 2012 et d'ordonner au D�partement f�d�ral et � toute autorit� f�d�rale de prendre et appliquer sans d�lai et directement toute(s) d�cision(s) ou mesure(s) annulant ou rendant de nul effet les d�cisions de confiscation du 16 novembre 2006.
Le Tribunal administratif f�d�ral renonce � se d�terminer. Le D�partement f�d�ral maintient sa d�cision du 22 f�vrier 2011 et conclut au rejet du recours, en tant qu'il est recevable. Les recourants ont renonc� � r�pliquer, tout en pr�cisant, par courrier du 23 juillet 2012, qu'ils persistaient � solliciter une d�lib�ration publique. Le 19 septembre 2012, les recourants ont adress� un courrier � la Cour de c�ans pour l'informer de l'arr�t rendu par la Grande Chambre de la Cour EDH en l'affaire Nada c. Suisse.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 137 III 417 consid. 1 p. 417; 136 I 43 consid. 1 p. 43).
1.1 Selon les art. 82 let. a, 86 al. 1 let. a et 90 LTF, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte contre les d�cisions finales rendues dans des causes de droit public par le Tribunal administratif f�d�ral, pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF ne soit r�alis�e.
1.1.1 Selon l'art. 83 let. a LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions concernant notamment la s�ret� int�rieure ou ext�rieure du pays et les autres affaires relevant des relations ext�rieures, � moins que le droit international ne conf�re un droit � ce que la cause soit jug�e par un tribunal.
La jurisprudence a plusieurs fois indiqu� que les d�cisions en mati�re de sanctions internationales rel�vent des relations ext�rieures au sens de l'art. 83 let. a LTF; cependant, lorsque ces sanctions impliquent la confiscation d'avoirs, les litiges y relatifs portent sur des contestations sur des "droits et obligations de caract�re civil " au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH pour lesquelles l'acc�s � un tribunal doit �tre garanti (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.2 p. 454 s.; arr�ts 2A.783/2006, 2A.784/2006 et 2A.785/2006 du 23 janvier 2008 consid. 1.2).
1.1.2 Contrairement � l'art. 2 du Protocole n� 7 � la CEDH r�gissant la mati�re p�nale (RS 0.101.07), l'art. 6 par 1 CEDH n'oblige pas les Etats parties � instaurer un double degr� de juridiction (arr�t de la Cour EDH Pedro Ramos c. Suisse, du 14 octobre 2010, req. 10111/06, par. 34; d�cision Jung c. Allemagne, du 29 septembre 2009, req. 5643/07, ch. 1). D�s lors que les recourants ont pu contester la d�cision du D�partement du 22 f�vrier 2011 aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral, il convient de se demander si, les exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH �tant ainsi satisfaites, le recours au Tribunal f�d�ral est ouvert en regard de l'art. 83 let. a LTF.
1.1.3 Le texte de l'art. 83 let. a LTF n'�tablit aucune distinction selon qu'un tribunal se serait d�j� prononc� avant le Tribunal f�d�ral. Le Message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001 admet de plus la possibilit� de recourir contre les d�cisions tombant "dans le champ d'application de la garantie des voies de droit de l'art. 6 par. 1 CEDH" tant au Tribunal administratif f�d�ral que, par la suite, devant le Tribunal f�d�ral (FF 2001 4000, p. 4184). Par ailleurs, la doctrine majoritaire est d'avis, en relation avec l'art. 83 let. a LTF, qu'une d�cision �manant, � tout le moins, d'une autorit� f�d�rale subordonn�e au Conseil f�d�ral pourra �tre contest�e devant le Tribunal administratif f�d�ral, puis aupr�s du Tribunal f�d�ral (cf. THOMAS H�BERLI, ad art. 83 LTF, in: Basler Kommentar - BGG, 2�me �d., 2011, n. 30 p. 1024; HANSJ�RG SEILER, ad art. 83 LTF, in: Bundesgerichtsgesetz, 2007, n. 21 p. 320; ALAIN WURZBURGER, ad art. 83 LTF, in: Commentaire de la LTF, 2009, n. 30 p. 770 s.; sceptique: YVES DONZALLAZ, Commentaire de la LTF, 2008, n. 2757 p. 1057). En adoptant les art. 32 al. 1 let. a LTAF et 83 let. a LTF, le l�gislateur f�d�ral a souhait� faire en sorte que le Tribunal f�d�ral ne tranche pas de tels conflits en tant que premi�re instance judiciaire, en d�rogation � l'art. 86 LTF (H�BERLI, ibidem). En outre et surtout, il r�sulte de l'interpr�tation t�l�ologique de l'art. 83 let. a LTF que les exceptions et contre-exceptions que cette disposition pr�voit ont pour objectif de fermer, respectivement d'ouvrir l'acc�s au juge, et non d'op�rer des distinctions en fonction de l'instance judiciaire concern�e. Il en d�coule que, lorsque la contre-exception pr�vue � l'art. 83 let. a LTF ouvrant une voie de recours vient � s'appliquer, les instances de recours usuelles pourront ainsi en �tre successivement saisies.
1.1.4 En cons�quence l'arr�t attaqu�, en tant que d�cision finale rendue par le Tribunal administratif f�d�ral dans un domaine relevant des relations ext�rieures pour lequel le droit international conf�re un droit � ce que la cause soit jug�e par un tribunal, peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Partant, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par les destinataires de l'acte attaqu� qui, en tant qu'anciens propri�taires des fonds confisqu�s, ont un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification, de sorte qu'il faut leur reconna�tre la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable.
1.2 La conclusion subsidiaire des recourants tendant � l'annulation des trois d�cisions de confiscation du 16 novembre 2006 est toutefois irrecevable. En effet, ces d�cisions ont �t� attaqu�es en vain devant le Tribunal f�d�ral, qui a rejet� les recours par arr�ts du 23 janvier 2008 (causes 2A.783-785/2006), qui sont entr�s en force, �tant pr�cis� que la requ�te interjet�e aupr�s de la Cour EDH � l'encontre de ces d�cisions n'y change rien puisqu'il s'agit d'une voie de droit extraordinaire (cf. JOCHEN A. FROWEIN/WOLFGANG PEUKERT, EMRK-Kommentar, 3e �d., ad art. 34 CEDH, n. 6 p. 469). Or, la pr�sente proc�dure concerne une autre phase, � savoir le r�examen (on parle aussi de reconsid�ration; cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1414 p. 476). Si les recourants devaient en d�finitive obtenir gain de cause, de nouvelles d�cisions prises � la suite de leur demande de r�examen devraient �tre rendues, qui remplaceraient les d�cisions pr�c�dentes.
Hormis ces domaines, le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs de l'autorit� pr�c�dente ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en op�rant une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; arr�t 2C_267/2010 du 8 avril 2011 consid. 2).
2.2 L'examen du Tribunal f�d�ral se fonde sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe �tre pr�sent� devant le Tribunal de c�ans (art. 99 al. 1 LTF). Les faits et les critiques invoqu�s de mani�re appellatoire sont irrecevables (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104).
En l'occurrence, dans la mesure o� les pi�ces qui accompagnent le m�moire de recours ne ressortent pas d�j� de la proc�dure devant les autorit�s inf�rieures, il s'agit de moyens nouveaux irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Il en va de m�me du courrier que les recourants ont adress� au Tribunal f�d�ral en date du 23 juillet 2012. En revanche, les recourants demeurent libres d'informer la Cour de c�ans de l'arr�t rendu par la Cour EDH en l'affaire Nada c. Suisse (arr�t de la Grande Chambre, du 12 septembre 2012, req. 10593/08), �tant pr�cis� qu'il s'agit d'une information de nature juridique dont le Tribunal f�d�ral tient compte d'office si n�cessaire.
A titre liminaire et en se fondant sur l'art. 6 par. 1 CEDH, les recourants concluent � la tenue de d�bats et � une d�lib�ration publics devant la Cour de c�ans. Ils soutiennent que la pr�sente cause pr�sente un int�r�t public ind�niable rendant opportuns de tels proc�d�s.
3.1 Il convient de distinguer la d�lib�ration (art. 58 LTF; all. "Beratung"; it. "deliberazione"; cf. consid. 3.2 infra) des d�bats publics devant le Tribunal f�d�ral (art. 57 LTF; all. "Parteiverhandlung"; it. "dibattimento"; cf. consid. 3.3 infra). La premi�re consiste en la prise de position orale des juges si�geant dans une cause particuli�re, et a pour objectifs imm�diats la formation de la volont� du Tribunal f�d�ral ainsi que l'adoption de son arr�t (STEFAN HEIMGARTNER/HANS WIPR�CHTIGER, ad art. 58 LTF, in Basler Kommentar - BGG, op. cit., n. 7 p. 661). Les seconds consistent en la possibilit� accord�e aux parties de plaider leur cause elles-m�mes ou par l'interm�diaire de leur mandataire devant le Tribunal f�d�ral (cf. JEAN-MAURICE FR�SARD, ad art. 57 LTF, in: Commentaire de la LTF, op. cit., n. 6 p. 404).
3.2 L'art. 58 LTF pr�voit que le Tribunal f�d�ral d�lib�re en audience si le pr�sident de la cour l'ordonne ou si un juge le demande, ou s'il n'y a pas unanimit� (cf. al. 1). Dans les autres cas, le Tribunal f�d�ral statue par voie de circulation (al. 2). Ni l'art. 6 CEDH, ni l'art. 58 LTF ne conf�rent aux parties un quelconque droit � la tenue d'une d�lib�ration publique (cf. arr�t 5A_880/2011 pr�cit�, consid. 1.5), qui est un mode de consultation et de prise de d�cision propre au Tribunal f�d�ral suisse (HEIMGARTNER/WIPR�CHTIGER, ad art. 59 LTF, in Basler Kommentar - BGG, op. cit., n. 41 p. 680).
3.3 Comme il a �t� vu (cf. consid. 1.1.1 supra), la pr�sente cause tombe sous le coup de l'art. 6 par. 1 CEDH, de sorte que les recourants peuvent en principe se pr�valoir du droit � la publicit� des d�bats. L'invocation d'un tel droit devant le Tribunal f�d�ral rev�t cependant un caract�re exceptionnel de par la loi (pour un exemple, cf. arr�t 8C_180/2011 du 7 d�cembre 2011). Il n'a donc en principe pas � �tre reconnu devant la plus haute instance judiciaire du pays (cf. arr�ts 2C_844/2009 du 22 novembre 2010 consid. 3.2.3, non publi� in ATF 137 II 40, mais in Pra 100/2011 n� 73 p. 520; 4A_612/2009 du 10 f�vrier 2010 consid. 4.2; arr�t de la Cour EDH Keskinen et Veljekset Keskinen Oy c. Finlande, du 5 juin 2012, req. 34721/09, par. 43), qui ne revoit en r�gle g�n�rale que le droit (cf. arr�ts 2C_505/2012 du 19 juin 2012 consid. 5; 2C_376/2011 du 27 avril 2012 consid. 6.4.3; cf. consid. 2.2 supra).
La tenue de d�bats publics doit, sauf circonstances exceptionnelles non r�unies en l'esp�ce, avoir lieu devant les instances judiciaires pr�c�dentes. Il appartient � ce titre aux recourants, sous peine de forclusion, de solliciter la tenue d'une audience de d�bats devant la premi�re instance judiciaire (ATF 134 I 229 consid. 4.3 p. 236 s.; 134 I 331 consid. 2.3 p. 333; 123 I 87 consid. 2c p. 89; JENS MEYER-LADEWIG, EMRK-Handkommentar, 3e �d., 2011, n. 171 ss p. 164 s.), en l'occurrence devant le Tribunal administratif f�d�ral en vertu de l'art. 40 al. 1 LTAF, dont la teneur reprend au demeurant les exigences des art. 30 al. 3 Cst. et 6 par. 1 CEDH (cf. ANDR� MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUB�HLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, n. 3.161 p. 170 s.).
En l'esp�ce, il ne r�sulte pas des griefs d�velopp�s par les recourants qu'ils auraient vainement sollicit� la tenue d'une audience de d�bats devant les premiers juges, et que ces derniers auraient rejet� sans droit une telle requ�te (cf., sur le devoir de motivation des parties quant � la tenue de d�bats, arr�t 5A_880/2011 du 20 f�vrier 2012 consid. 1.5, Pra 2012 n� 91 p. 606). Partant, la conclusion tendant � la tenue d'une audience de d�bats devant le Tribunal f�d�ral doit �tre rejet�e pour cause de forclusion.
Il est, dans un premier temps, n�cessaire de circonscrire l'objet du litige d�f�r� � la Cour de c�ans.
4.1 Le 21 juillet 2010, les recourants ont pri� le D�partement f�d�ral de prendre acte que, compte tenu en particulier de la motion Marty, les d�cisions du 16 novembre 2006 ne d�ployaient plus d'effet, si bien que les avoirs confisqu�s seraient devenus libres de toute mesure restrictive. Ce faisant, et quoiqu'ils estiment que leur demande tendant � �tre mis au b�n�fice direct de la motion Marty et de ses actes d'ex�cution fonderait une conclusion s�par�e, les recourants entendent revenir sur les d�cisions de confiscation initialement prononc�es le 16 novembre 2006, contre lesquelles ils avaient vainement recouru aupr�s du Tribunal f�d�ral (arr�ts 2A.783-785/2006 du 23 janvier 2008), de sorte que celles-ci sont entr�es en force de chose jug�e.
4.2 En tant que les d�cisions du 16 novembre 2006 prononc�es par le D�partement f�d�ral ont �t� confirm�es en derni�re instance par le Tribunal f�d�ral, il convient de d�terminer si la remise en cause par les recourants de ces mesures de confiscation a pour objet la r�vision des arr�ts rendus en date du 23 janvier 2008, ou bien la reconsid�ration (en d'autres termes, le r�examen) des d�cisions prises le 16 novembre 2006.
4.2.1 La jurisprudence a d�duit de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorit� administrative de revenir sur une d�cision entr�e en force et de proc�der � un nouvel examen s'il existe un motif classique de r�vision. Tel est le cas si le requ�rant invoque des faits ou des moyens de preuve pertinents, qui ne lui �taient pas connus dans la proc�dure pr�c�dente ou qu'il ne pouvait ou n'avait aucune raison de faire valoir � l'�poque pour des motifs juridiques ou de fait. Un jugement, rev�tu de l'autorit� de chose jug�e formelle et mat�rielle et qui ne peut donc plus �tre modifi� autrement, doit pouvoir �tre corrig�, dans l'int�r�t de la recherche de la v�rit�, par le moyen extraordinaire de la r�vision s'il appara�t par la suite qu'il repose sur un �tat de fait qui est erron� (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, et les r�f�rences cit�es; 138 I 61 consid. 4.3 p. 72 s.; 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74; cf. art. 121 let. d et 123 al. 2 let. a LTF). Les faits "nouveaux" � la base de la r�vision doivent partant avoir d�j� exist� au moment de la d�cision remise en cause ("faux nova"; cf. arr�t 4F_1/2007 du 13 mars 2007 consid. 7 et 7.1; REGINA KIENER/BERNHARD R�TSCHE/MATHIAS KUHN, �ffentliches Verfahrensrecht, 2012, n. 1812 p. 432). En tant qu'elle rel�ve du droit, la fausse appr�ciation des preuves administr�es ou de la port�e juridique des faits �tablis n'entre en revanche pas en ligne de compte pour fonder une demande de r�vision (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 s.; arr�t 2F_20/2012 du 25 septembre 2012 consid. 2.1). Les art. 121 � 123 LTF �num�rent d'autres motifs, non pertinents en l'esp�ce, susceptibles d'entra�ner la r�vision des arr�ts rendus par le Tribunal f�d�ral.
S'agissant de l'obligation de r�examen d'une d�cision, �galement d�duite de l'art. 29 Cst., la jurisprudence a pr�cis� que l'autorit� administrative est tenue d'entrer en mati�re sur une demande de reconsid�ration, notamment, lorsque, en cas de d�cision d�ployant des effets durables, les circonstances se sont modifi�es dans une mesure notable depuis le prononc� de la d�cision mat�rielle mettant fin � la proc�dure ordinaire (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; cf. ATF 130 II 32 consid. 2.4 p. 39; 120 Ib 42 consid. 2b p. 47; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e �d., Berne 2011, n. 2.4.4.2 p. 399; "vrais nova") ou si la situation juridique a chang� de mani�re telle que l'on peut s�rieusement s'attendre � ce qu'un r�sultat diff�rent puisse se r�aliser (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 p. 181; 121 V 157 consid. 4a p. 161 s.). En outre, un changement de jurisprudence peut entra�ner une modification des rapports de droit durables lorsque des int�r�ts publics particuli�rement importants, tels des motifs de police, sont en jeu (ATF 135 V 215 consid. 5.2 p. 222, cf. aussi consid. 5.4 p. 224).
4.2.2 En l'occurrence, les recourants se pr�valent, � l'appui de leur demande, d'une modification de la pratique juridique qui serait enti�rement apparue apr�s le prononc� des arr�ts 2A.783-785/2006 pr�cit�s du 23 janvier 2008. En effet, la motion Marty a �t� d�pos�e le 12 juin 2009, approuv�e par les chambres f�d�rales en septembre 2009, respectivement en mars 2010, et communiqu�e � l'ONU, sur ordre du pouvoir ex�cutif suisse, le 22 mars 2010. De m�me, les jurisprudences et documents internationaux dont se pr�valent les recourants remontent � une p�riode plus tardive.
Il en d�coule que les recourants n'invoquent pas un motif de r�vision au sens des art. 121 ss LTF et de la jurisprudence rendue sur la base de l'art. 29 Cst. Comme l'ont qualifi�e � juste titre les autorit�s pr�c�dentes, une telle d�marche rel�ve en revanche du r�examen des d�cisions de confiscation prononc�es par l'autorit� administrative de premi�re instance (cf. arr�t 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2), soit le D�partement f�d�ral, ce qui n'est du reste pas contest�.
Les recourants se plaignant de ce que les autorit�s pr�c�dentes n'ont pas fait droit � leur demande de r�examen, alors que cette derni�re reposerait sur un changement significatif des circonstances juridiques par rapport � l'interpr�tation et � l'application du r�gime des sanctions onusien, il sied de v�rifier si les conditions du r�examen sont r�unies.
5.1 Pour qu'il puisse y avoir r�examen (ou reconsid�ration), la d�cision qui est remise en cause en raison d'�l�ments post�rieurs � son entr�e en force doit d�ployer des effets durables ("Dauerverf�gung"; cf. d�j� ATF 97 I consid. 4b p. 752), qui se prolongent dans le temps et se pr�tent le cas �ch�ant � une modification pour l'avenir. Lorsque ce crit�re pr�alable est rempli, l'examen d'une demande de reconsid�ration, � l'instar de la r�vision, se fait alors en deux �tapes: la premi�re (le rescindant) porte sur la question de savoir si les faits ou les �l�ments de droit pr�sent�s par le requ�rant sont de nature � justifier l'entr�e en mati�re sur la demande. Si l'autorit� admet l'existence d'�l�ments justifiant d'entrer en mati�re sur le fond, elle passe � la seconde �tape (le rescisoire) et doit se demander si le motif de reconsid�ration � la base de l'entr�e en mati�re justifie le r�examen de la d�cision litigieuse (cf. arr�t 8C_264/2009 du 19 mai 2009 consid. 1.2.2). Devant le Tribunal f�d�ral, lorsque le pr�c�dent juge confirme le refus d'entrer en mati�re sur une demande de r�examen, la proc�dure, qui se limite alors au rescindant, ne peut porter que sur le bien-fond� de ce refus (cf. ATF 126 II 377 consid. 8d p. 395; 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.; arr�t 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.1).
5.2 En l'esp�ce, le D�partement f�d�ral a, dans ses trois d�cisions du 16 novembre 2006, confisqu� les avoirs pr�c�demment gel�s, qui appartenaient aux recourants, en faveur du Fonds de d�veloppement pour l'Irak, a ordonn� que d�s que lesdites d�cisions acquerraient l'autorit� de chose jug�e, "les risques relatifs aux avoirs confisqu�s passe[raie]nt au Fonds de d�veloppement pour l'Irak" et a instruit la banque d�positaire de verser les avoirs ainsi confisqu�s sur la relation bancaire instaur�e en faveur du Fonds de d�veloppement aupr�s de la Federal Reserve Bank � New York. Comme il a �t� vu, le Tribunal f�d�ral a rejet� les recours de droit administratif form�s contre ces d�cisions, qui ont d�s lors acquis autorit� de chose jug�e (art. 61 LTF).
Contrairement au gel ("Sperrung"; "blocco") d'avoirs bancaires, qui constitue une restriction en principe provisoire au droit de la propri�t� (cf. art. 26 Cst.), mais susceptible de s'�tendre sur une certaine dur�e, la confiscation ("Einziehung"; "confisca") constitue une mesure ponctuelle, qui vise � priver d�finitivement les personnes concern�es du droit de propri�t� sur leur patrimoine (cf. ATF 135 I 209 consid. 3.2.1 p. 214 [mise sous s�questre et confiscation d'armes]).
Il en d�coule qu'une fois les d�cisions de confiscation entr�es en force, les recourants ont �t� d�finitivement dessaisis de la propri�t� sur leurs avoirs au profit du Fonds de d�veloppement pour l'Irak, de sorte que ces d�cisions ne sauraient �tre consid�r�es comme d�ployant des effets durables. La question de savoir si l'injonction faite par le Tribunal f�d�ral au D�partement f�d�ral d'octroyer aux recourants un bref et dernier d�lai, avant de passer � l'ex�cution des d�cisions de confiscation, pour qu'ils puissent saisir le Comit� des sanctions d'une nouvelle proc�dure de radiation de la liste (cf. consid. 12 des arr�ts 2A.783-785/2006 pr�cit�s du 23 janvier 2008), peut �tre interpr�t�e en tant que condition suspensive auxdites confiscations, ce que lesdits arr�ts semblent d�nier (cf. ibidem: "dont l'entr�e en force est acquise par le rejet du pr�sent recours"), peut rester ind�cise compte tenu de l'issue n�gative de la proc�dure entam�e aupr�s de l'ONU. Quant au fait pour le Conseil f�d�ral d'avoir d�clar� surseoir � l'ex�cution des d�cisions en raison de la requ�te pendante devant la Cour EDH, il ne permet pas de conf�rer des effets durables � ces d�cisions entr�es en force, d�s lors que seule l'ex�cution du transfert des fonds sur le compte bancaire du Fonds de d�veloppement pour l'Irak, � l'exclusion de la mesure d'expropriation, a �t� suspendue.
5.3 Il s'ensuit qu'�tant des d�cisions prises � titre ponctuel et non pas durable, les mesures de confiscation du 16 novembre 2006 ne peuvent faire l'objet d'une reconsid�ration pour faits nouveaux ou circonstances juridiques apparues apr�s leur prononc�. Il convient donc, pour d'autres motifs que ceux retenus par le Tribunal administratif f�d�ral (cf. consid. 2.1 supra), de d�bouter les recourants de leurs conclusions tendant � l'annulation de l'arr�t querell� et de confirmer le refus des autorit�s de r�examiner les d�cisions de confiscation pr�cit�es.
5.4 Le pr�sent arr�t ne pr�juge pas de la possibilit� pour les recourants, en tant que la Cour EDH jugerait les arr�ts 2A.783-785/2006 du 23 janvier 2008 contraires � la CEDH, notamment sur la base des principes d�gag�s de l'arr�t Nada c. Suisse invoqu� par les int�ress�s, de requ�rir la r�vision desdits arr�ts du Tribunal f�d�ral aux conditions fix�es � l'art. 122 LTF.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Aucun d�pens ne sera allou� (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 50'000 fr., sont mis � la charge des recourants, d�biteurs solidaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au D�partement f�d�ral de l'�conomie, de la formation et de la recherche, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, ainsi que, � titre d'information, � l'Office f�d�ral de la Justice.

References: art. 82
 ATF 
 art. 83
 art. 83
 art. 83
 art. 32
 art. 34
 art. 105
 ATF 
 art. 105
 art. 58
 art. 57
 art. 59
 ATF 
 art. 30
 ATF 
 art. 121
 art. 121
 ATF 
 art. 121
 ATF 
 ATF 
 art. 26
 ATF