Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t131937fu1.html
Timestamp: 2017-10-17 03:53:56+00:00

Document:
EPO - T 1937/13 () of 16.2.2016
T 1937/13 () of 16.2.2016
ECLI:EP:BA:2016:T193713.20160216
T 1937/13
00402214.1
Texte de la décision en FR (PDF, 381.379K)
Recevabilité des requêtes auxiliaires (non)
I. Le brevet européen No. 1 078 835 a été révoqué par la décision de la Division d'Opposition signifiée par voie postale le 9 juillet 2013. Un recours a été formé par la Titulaire du brevet contre cette décision le 10 septembre 2013 par voie électronique. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 17 octobre 2013.
II. Une procédure orale a eu lieu le 16 février 2016. La Requérante (Titulaire du brevet) a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet tel que délivré (requête principale) ou le maintien du brevet sur la base de l'une des requêtes auxiliaires 1 à 3, déposées par lettre en date du 15 janvier 2016, ou des requêtes auxiliaires 8 à 10 (renumérotées comme requêtes auxiliaires 4 à 6) ou de la requête auxiliaire 7, déposées pendant la procédure orale du 16 février 2016. Les requêtes auxiliaires 4, 5 et 6, déposées par lettre an date du 15 janvier 2016, ont été retirées.
"Gare de téléphérique débrayable du type comprenant:
- une structure de support (1), s'étendant au dessus du sol (2) pour le guidage et l'entraînement d'un câble (3) de support de véhicules (4) de transport des passagers ainsi que pour guider et supporter les véhicules qui ont été débrayés du câble (3), le câble (3) formant une boucle pour amener les véhicules (4) à l'entrée de la gare, la structure de support comprenant au moins:
- une partie d'embarquement et de débarquement située dans une zone (5) d'embarquement et de débarquement des passagers de la gare; et
- une partie d'accélération et de décélération des véhicules, la partie d'accélération et de décélération des véhicules étant inclinée,
-des moyens pour déplacer les véhicules débrayés jusqu'à une zone (5) de débarquement et d'embarquement des passagers,
caractérisée en ce que la partie d'embarquement et de débarquement est allongée dans la direction du câble (3) et inclinée selon la même inclinaison et sans articulation avec la partie d'accélération et de décélération des véhicules de sorte que la totalité de la structure de support est inclinée."
La revendication 1 selon la première requête auxiliaire diffère de la revendication 1 de la requête principale en ce que le libellé "la structure de support comprenant au moins deux parties" est remplacé par "la structure de support ne consiste qu'en deux parties".
La revendication 1 selon la deuxième requête auxiliaire a le libellé suivant:
- une structure de support (1), s'étendant au dessus du sol (2) pour le guidage et l'entraînement d'un câble (3) de support de véhicules (4) de transport des passagers ainsi que pour guider et supporter les véhicules qui ont été débrayés du câble (3), le câble (3) formant une boucle pour amener les véhicules (4) à l'entrée de la gare,
- des moyens pour déplacer les véhicules débrayés jusqu'à une zone (5) de débarquement et d'embarquement des passagers,
caractérisée en ce que la totalité de la structure de support est inclinée et allongée dans la direction du câble."
La revendication 1 selon la troisième requête auxiliaire a le libellé suivant:
- une zone (5) d'embarquement et de débarquement des passagers de la gare; et
- une zone d'accélération et de décélération des véhicules inclinée,
caractérisée en ce que la zone d'embarquement et de débarquement est allongée dans la direction du câble (3) et inclinée selon la même inclinaison et sans articulation avec la zone d'accélération et de décélération des véhicules de sorte que la totalité de la structure de support est inclinée."
La revendication 1 de la requête auxiliaire 4 a le libellé suivant:
des moyens pour déplacer les véhicules débrayés jusqu'à une zone (5) de débarquement et d'embarquement des passagers,
la structure (1) de support, de guidage, d'entraînement du câble (3) et de support des véhicules débrayés étant allongée dans la direction du câble (3) et étant inclinée dans la zone d'accélération et de décélération pour guider le câble (3) et déplacer les véhicules débrayés suivant une pente pour décélérer ou accélérer les véhicules,
caractérisée en ce que ladite structure de support est aussi inclinée dans la zone d'embarquement et de débarquement de telle sorte que de la totalité de la structure de support (1) est inclinée et sans articulation."
La revendication 1 de la requête auxiliaire 5 se distingue de la revendication 1 de la requête auxiliaire 4 en ce que le libellé "de telle sorte que la totalité de la structure de support (1) est inclinée et sans articulation" est remplacé par "de telle sorte que la totalité de la structure de support (1) est inclinée d'un angle a et sans articulation".
La revendication de la requête auxiliaire 6 se distingue de la revendication 1 de la deuxième requête auxiliaire en ce que le libellé "la totalité de la structure de support est inclinée et allongée dans la direction du câble" est remplacé par "la totalité de la structure de support est inclinée et allongée dans la direction du câble et sans articulation".
La revendication 1 de la septième requête auxiliaire diffère de la revendication 1 selon la requête principale en ce que la partie caractérisante est remplacé par le libellé suivant:
"caractérisé en ce que la partie d'embarquement et de débarquement et la partie d'accélération et de décélération des véhicules sont allongées dans la direction du câble et inclinée selon la même inclinaison et sans articulation avec la partie d'accélération et de décélération des véhicules de sorte que la totalité de la structure de support est inclinée."
L'objet de la revendication 1 telle que brevetée (requête principale) ne contrevient pas aux dispositions de l'article 123 (2) CBE. En l'espèce, la caractéristique (i) ayant le libellé: "la structure de support comprenant au moins:
- une partie d'accélération et de décélération des véhicules, la partie d'accélération et de décélération des véhicules étant inclinée" et la caractéristique (ii) ayant le libellé: "la partie d'embarquement et de débarquement est allongée dans la direction du câble (3) et inclinée selon la même inclinaison et sans articulation avec la partie d'accélération et de décélération des véhicules" ne s'étendent pas au-delà de la demande telle que déposée. Le terme "partie" est à comprendre comme signifiant seulement une portion de la structure de support, vue comme un tout, et son introduction dans la revendication ne conduit qu'à une division théorique de cette structure, qui ne peut, de ce fait, fournir une information technique nouvelle par rapport au contenu de la demande initiale telle que déposée (voir demande initiale publiée, désignée par la suite par EP-A). La "partie d'embarquement et de débarquement" (et similairement la "partie d'accélération et de décélération") ne définit donc que la partie de la structure de support correspondant nécessairement et évidemment à la "zone d'embarquement et de débarquement" divulguées dans EP-A. De plus, "la structure de support .. est allongée dans la direction du câble et est inclinée pour guider le câble et pour déplacer les véhicules débrayés suivant une pente pour décélérer ou accélérer les véhicules après leur départ ou avant leur arrivée dans la zone d'embarquement ou de débarquement" (EP-A, paragraphe [0005]). Ainsi, l'angle de la pente correspond à l'inclinaison de la structure de support (EP-A, paragraphe [0023]) et, par conséquent, la zone d'embarquement et de débarquement a la même inclinaison que la zone d'accélération et de décélération, puisqu'il n'existe qu'une seule pente (ou inclinaison) d'après la divulgation EP-A. De plus, la zone d'embarquement et de débarquement est allongée dans la direction du câble, de même que la structure de support. Enfin, il ressort de la divulgation EP-A (paragraphes [0009] et [0015]) que, comme il y a une inclinaison unique de la structure, une inclinaison différente suivant lesdites zones, telle que connue de l'état de la technique, est éliminée. Il s'en suit que lesdites caractéristiques (i) et (ii) sont divulguées dans EP-A. Enfin, la caractéristique (iii) ayant le libellé: "la structure (1) de support, de guidage, d'entraînement du câble (3) et de support des véhicules débrayés étant allongée dans la direction du câble (3) et étant inclinée pour guider le câble (3) et déplacer les véhicules débrayées suivant une pente pour décélérer ou accélérer les véhicules", inclue dans la revendication 1 de EP-A, reste toujours inclue dans la revendication 1 brevetée, en raison de l'interprétation de la revendication faite par l'homme du métier. Celui-ci comprendrait que cette caractéristique est implicitement comprise dans les caractéristiques (i) et (ii), qui comportent la partie inclinée d'accélération et de décélération des véhicules.
Les requêtes auxiliaires 1 à 7 ont été déposées en réponse aux objections de l'Intimée et sont donc recevables.
L'objet de la revendication 1 des requêtes auxiliaires 1 à 3 et 7 ne contrevient pas aux dispositions de l'article 123 (2) CBE puisque la caractéristique (iii) est implicitement inclue dans cet objet, tel qu'il ressort des arguments présentés ci-dessus. En particulier, il est évident pour l'homme du métier, que les caractéristiques concernant la partie (ou zone) d'accélération et de décélération, cette partie (ou zone) étant inclinée (voir revendication 1 des requêtes auxiliaires 1, 3 et 7), incluent la présence d'une pente pour l'accélération ou la décélération des véhicules dans cette partie (ou cette zone) de la structure. Il en est de même pour la revendication 1 de la requête auxiliaire 2, qui indique que "la totalité de la structure de support est inclinée et allongée dans la direction du câble", ce qui implique nécessairement une décélération ou une accélération des véhicules dans les zones correspondantes de la structure. Pour ce qui concerne l'omission des caractéristiques (i) et (ii) dans la revendication 1 de la requête auxiliaire 2, cette dernière ne contrevient pas aux dispositions de l'article 123 (3) CBE, car aucun élargissement de la protection conférée par l'objet de la revendication ne résulte de cette omission. En fait, la distinction de la structure entre ladite "partie d'embarquement et de débarquement" ainsi que la "partie d'accélération et de décélération" ne représente qu'une division théorique et abstraite, aucune propriété structurelle spécifique n'étant associée avec le terme "partie". De plus, la caractéristique comprise dans revendication 1 et indiquant que "la totalité de la structure de support est inclinée et allongée dans la direction du câble" implique nécessairement que lesdites "parties" ont la même inclinaison, tel qu'était exprimé par les caractéristiques omises.
L'objet de de la revendication 1 des requêtes 4 à 6 ne contrevient pas aux dispositions de l'article 123 (2) CBE. En l'espèce, la caractéristique indiquant que "la totalité de la structure est inclinée et allongée dans la direction du câble et sans articulation" ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée (EP-A). Cette caractéristique est supportée par la description de EP-A, notamment par les paragraphes [0009], [0014] et [0023] qui expliquent qu'il n'est pas nécessaire de recourir à une articulation car la totalité de la structure de support présente une seule et une même pente ou angle d'inclinaison, lesdites "zones" ayant donc également une seule pente.
L'objet de la revendication 1 de la requête principale ne répond pas aux exigences de l'article 123 (2) CBE. Il est à noter que les caractéristiques contestées ont été introduites au cours de la procédure d'examen et que la demande initiale divulguait seulement la caractéristique selon laquelle la totalité de la structure de support est incliné, aucune référence à l'inclinaison de zones spécifiques ou de parties spécifiques de la structure n'ayant été faite. En effet, la figure 4 est la seule figure illustrant l'invention (les figures 1 à 3 montrant l'état de la technique) et elle ne montre qu'une structure unique, qui ne définit aucune partie ou zone spécifique se distinguant du reste de la structure. De ce fait la Division d'Opposition a correctement conclu que les caractéristiques c), c1), c2), e) et f) de la revendication (correspondant pour l'essentiel aux caractéristiques (i) et (ii); voir décision attaquée, page 3) n'étaient pas divulguées dans EP-A.
2. L'objet de la revendication 1 du brevet (requête principale) ne satisfait pas aux exigences de l'article 123 (2) CBE. En ce qui concerne les caractéristiques (i) et (ii) la Chambre considère que la demande initiale telle que déposée (EP-A) ne divulgue pas "au moins" une "partie d'embarquement et de débarquement", ainsi qu'une "partie d'accélération et de décélération", avec les propriétés revendiquées. Contrairement à l'avis de la Requérante, lesdites "parties" n'impliquent pas seulement une division de la structure de support (de la gare téléphérique) de nature purement abstraite ou théorique et qui n'ajoute rien à la divulgation de EP-A. Cela du fait que des propriétés structurelles concrètes sont associées selon la revendication avec ces "parties". En particulier, les caractéristiques (i) et (ii) spécifient que lesdites "parties" possèdent la même inclinaison est que la "partie d'accélération et de décélération" ne présente aucune articulation avec la "partie d'embarquement et de débarquement". Ces caractéristiques structurelles ne peuvent pas être déduites, explicitement ou implicitement, de la divulgation EP-A. En fait, EP-A divulgue que, grâce à l'inclinaison de la totalité de la gare, il n'est pas nécessaire de "recourir à des articulations en milieu de gare, articulations qui sont complexes à exécuter" (EP-A, paragraphe [0014]). Cela ne permet pas de tirer une conclusion à propos des caractéristiques (i) et (ii), car une éventuelle articulation de la "partie d'accélération et de décélération" avec la "partie d'embarquement et de débarquement" n'est pas forcément disposée au milieu de gare. De plus, bien que la structure ne présente d'après EP-A qu'une pente ayant un seul angle (EP-A, paragraphe [0023]), la formulation "la structure de support comprenant au moins une partie ..." ne permet pas d'exclure que des parties spécifiques de la structure peuvent avoir une inclinaison différente. En conclusion, les caractéristiques (i) et (ii) ne sont pas divulguées directement et sans ambiguïté dans EP-A, tel qu'exigé par les dispositions de l'article 123 (2) CBE.
L'omission de la caractéristique (iii) dans la revendication 1 (de la requête principale) constitue également une extension de l'objet de la demande déposée (article 123 (2) CBE). En effet, les caractéristiques inclues dans la revendication 1 spécifient seulement que l'accélération ou la décélération des véhicules a lieu dans une partie inclinée de la structure de support, d'où l'avantage d'une force réduite à produire par le moteur grâce à la contribution fourni par la force de gravité. Cependant, la caractéristique (iii) indique en plus que les "véhicules débrayés" sont guidés suivant une "pente", pour les décélérer ou les accélérer, ce qui ne résulte pas de caractéristiques mentionnées dans la revendication 1 et qui ne serait pas évident ou implicite pour l'homme du métier. L'omission de cette caractéristique n'est pas justifiée en vue de la divulgation de EP-A, car on ne trouve pas de support pour une telle omission.
3. Les requêtes auxiliaires 1 à 7 ont été déposées tardivement, car elles ont été présentées après le dépôt du mémoire de recours (article 13 (1) RPCR (Règlement de Procédure des Chambres des Recours)) alors même qu'un nouveau jeu de requêtes auxiliaires avait déjà été déposé précédemment (le 15 janvier 2016) et que des objections substantiellement nouvelles n'avaient pas été présentées par l'Intimée. La Chambre dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire a considéré que ces requêtes n'étaient pas recevables, comme un examen prima facie a conduit à la conclusion qu'en tout état de cause aucune de ces requêtes n'aurait permis de surmonter les objections fondées sur les articles 123 (2) et (3) CBE (voir ci-après).
4. En raison des motifs exposés (voir point 2 ci-dessus) la revendication 1 des requêtes auxiliaires 1 à 3 et 7 n'est pas conforme aux exigences de l'article 123 (2) CBE, puisque la caractéristique (iii) y a été omise. De plus, dans la revendication 1 de la requête auxiliaire 2 les caractéristiques (i) et (ii) (présentes dans la revendication 1 du brevet) ont été supprimées, ce qui conduit à un élargissement de la protection par rapport à la revendication 1 du brevet et qui est contraire à l'article 123 (3) CBE. Notamment, un élargissement de la protection résulte du fait que, tel que discuté précédemment (voir point 1), les caractéristiques (i) et (ii) comprennent des propriétés structurelles et fonctionnelles concrètes, qui sont absentes dans l'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire 2, cet objet étant par conséquent plus général que l'objet de la revendication 1 du brevet.
5. La revendication 1 des requêtes 4 à 6 comporte des caractéristiques s'étendant au-delà de l'objet de la demande déposée (EP-A). En fait, le libellé "la totalité de la structure de support est inclinée ... et sans articulation" comporte des propriétés structurelles qui ne sont pas divulguées dans EP-A. Une articulation définit généralement un organe qui permet une mobilité relative entre deux pièces. L'absence d'un tel organe (concernant deux pièces quelconques comprises) dans la totalité de la structure de support n'a pas été décrit (explicitement et implicitement) dans EP-A. Par conséquent, la revendication 1 de ces requêtes contrevient aux dispositions de l'article 123 (2) CBE.

References: l'article 123
 l'article 123
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 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
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