Source: http://r-lecole.fr/doc-hist/loiferry.html
Timestamp: 2020-07-05 12:39:38+00:00

Document:
Loi de Jules Ferry 1882
sur l�enseignement primaire obligatoire
Art. 1 - L�enseignement primaire comprend :
L�instruction morale et civique,
La lecture et l��criture,
La langue et les �l�ments de la litt�rature fran�aise,
La g�ographie, particuli�rement celle de la France,
L�histoire, particuli�rement celle de la France jusqu�� nos jours,
Quelques notions usuelles de droit et d��conomie politique,
Les �l�ments des sciences naturelles, physiques et math�matiques, leurs applications � l�agriculture, � l�hygi�ne, aux arts industriels, travaux manuels et usage des outils des principaux m�tiers ;
les �l�ments du dessin, du modelage et de la musique ;
Pour les gar�ons, les exercices militaires ;
L�article 23 de la loi du 15 mars 1850 est abrog�.
Art. 2. - Les �coles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s�ils le d�sirent, � leurs enfants, l�instruction religieuse, en dehors des �difices scolaires.
Art. 3. - Sont abrog�es les dispositions des articles 18 et 44 de la loi du 14 mars 1850, en ce qu'elles donnent aux ministres des cultes un droit d'inspection, de surveillance et de direction dans les �coles primaires publiques et priv�es et dans les salles d�asile, ainsi que le paragraphe 2 de l'article 31 de la m�me loi qui donne aux consistoires le droit de pr�sentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques.
Art. 4. - L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes �g�s de six ans r�volus � treize ans r�volus ; elle peut �tre donn�e soit dans les �tablissements d'instruction primaire ou secondaire, soit dans les �coles publiques ou libres, soit dans les familles par le p�re de famille lui-m�me ou par toute personne qu�il aura choisie.
Un r�glement d�terminera les moyens d'assurer l�instruction primaire aux enfants sourds-muets et aux aveugles.
Art. 5. - Une commission municipale scolaire est institu�e dans chaque commune, pour surveiller et encourager la fr�quentation des �coles.
Elle se compose du maire, pr�sident ; d'un des d�l�gu�s du canton et, dans les communes comprenant plusieurs cantons, d'autant de d�l�gu�s qu�il y a de cantons, d�sign�s par l'inspecteur d'acad�mie ; de membres d�sign�s par le conseil municipal en nombre �gal, au plus, au tiers des membres de ce conseil.
A Paris et � Lyon, il y a une commission pour chaque arrondissement municipal. Elle est pr�sid�e, � Paris, par le maire, � Lyon, par un des adjoints ; elle est compos�e d'un des d�l�gu�s cantonaux, d�sign�s par l�inspecteur d�acad�mie, de membres d�sign�s par le conseil municipal, au nombre de trois � sept par chaque arrondissement.
Le mandat des membres de la commission scolaire d�sign�s par le conseil municipal durera jusqu'� l'�lection d'un nouveau conseil municipal.
L�inspecteur primaire fait partie de droit de toutes les commissions scolaires, institu�es dans son ressort.
Art. 6 - Il est institu� un certificat d��tudes primaires ; il est d�cern� apr�s un examen public auquel pourront se pr�senter les enfants d�s l'�ge de onze ans.
Ceux qui, � partir de cet �ge, auront obtenu le certificat d��tudes primaires, seront dispens�s du temps de scolarit� obligatoire qui leur restait � passer.
Art. 7 - Le p�re, le tuteur, la personne qui a la garde de l�enfant, le patron chez qui l'enfant est plac�, devra, quinze jours au moins avant l��poque de la rentr�e des classes, faire savoir au maire de la commune s�il entend faire donner � l�enfant l�instruction dans la famille ou dans une �cole publique ou priv�e ; dans ces deux derniers cas, il indiquera l��cole choisie.
Les familles domicili�es � proximit� de deux ou plusieurs �coles publiques ont la facult� de faire inscrire leurs enfants � l'une ou � l'autre de ces �coles, qu�elle soit ou non sur le territoire de leurs communes, � moins qu'elle ne compte d�j� le nombre maximum d��l�ves autoris�s par les r�glements.
En cas de contestation, et sur la demande soit du maire, soit des parents, le conseil d�partemental statue en dernier ressort.
Art. 8. - Chaque ann�e le maire dresse, d'accord avec la commission municipale scolaire, la liste de tous les enfants �g�s de six � treize ans, et avise les personnes qui ont charge de ces enfants de l'�poque de la rentr�e des classes.
En cas de non d�claration, quinze jours avant l'�poque de la rentr�e, de la part des parents et autres personnes responsables, il inscrit d'office l'enfant � l�une des �coles publiques et en avertit la personne responsable.
Huit jours avant la rentr�e des classes, il remet aux directeurs d'�coles publiques et priv�es la liste des enfants qui doivent suivre leurs �coles. Un double de ces listes est adress� par lui � l�inspecteur primaire.
Art. 9 - Lorsqu'un enfant quitte l��cole, les parents ou les personnes responsables doivent en donner imm�diatement avis au maire, et indiquer de quelle fa�on l'enfant recevra l�instruction � l�avenir.
Art. 10. - Lorsqu'un enfant manque momentan�ment l��cole, les parents ou les personnes responsables doivent faire conna�tre au directeur ou � la directrice les motifs de son absence.
Les directeurs et les directrices doivent tenir un registre d'appel qui constate, pour chaque classe, l�absence des �l�ves inscrits. A la fin de chaque mois, ils adresseront au maire et � l'inspecteur primaire un extrait de ce registre, avec l'indication du nombre des absences et des motifs invoqu�s.
Les motifs d'absence seront soumis � la commission scolaire. Les seuls motifs r�put�s l�gitimes sont les suivants : maladie de l�enfant, d�c�s d�un membre de la famille, emp�chement r�sultant de la difficult� accidentelle des communications. Les autres circonstances exceptionnellement invoqu�es seront �galement appr�ci�es par la commission.
Art. 11 - Tout directeur d'�cole priv�e, qui ne se sera pas conform� aux prescriptions de l�article pr�c�dent, sera, sur le rapport de la commission scolaire et de l�inspecteur primaire, d�f�r� au conseil d�partemental.
Le conseil d�partemental pourra prononcer les peines suivantes : 1� l'avertissement ; 2� la censure ; 3� la suspension pour un mois au plus et en cas de r�cidive dans l�ann�e scolaire, pour trois mois au plus.
Art. 12. - Lorsqu�un enfant se sera absent� de l'�cole quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi-journ�e, sans justification admise par la commission municipale scolaire, le p�re, le tuteur ou la personne responsable sera invit�, trois jours au moins � l�avance, � compara�tre dans la salle des actes de la mairie, devant ladite commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir.
En cas de non comparution, sans justification admise, la commission appliquera la peine �nonc�e dans l�article suivant.
Art. 13 - En cas de r�cidive dans les douze mois qui suivront la premi�re infraction, la commission municipale scolaire ordonnera l'inscription pendant quinze jours ou un mois � la porte de la mairie, des nom, pr�noms et qualit� de la personne responsable, avec indication du fait relev� contre elle.
La m�me peine sera appliqu�e aux personnes qui n�auront pas obtemp�r� aux prescriptions de l�article 9.
Art. 14. - En cas d�une nouvelle r�cidive, la commission scolaire, ou � son d�faut l�inspecteur primaire, devra adresser une plainte au juge de paix. L�infraction sera consid�r�e comme une contravention et pourra entra�ner condamnation aux peines de police, conform�ment aux articles 479, 480 et suivants du code p�nal.
Art. 15. - La commission scolaire pourra accorder aux enfants demeurant chez leurs parents ou leur tuteur, lorsque ceux-ci en feront la demande motiv�e, des dispenses de fr�quentation scolaire ne pouvant d�passer trois mois par ann�e en dehors des vacances. Ces dispenses devront, si elles exc�dent quinze jours, �tre soumises � l�approbation de l�inspecteur primaire.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux enfants qui suivront leurs parents ou tuteurs, lorsque ces derniers s�absenteront temporairement de la commune. Dans ce cas, un avis donn� verbalement ou par �crit au maire ou � l�instituteur suffira.
La commission peut aussi, avec l�approbation du conseil d�partemental, dispenser les enfants employ�s dans l�industrie, et arriv�s � l��ge de l�apprentissage, d�une des deux classes de la journ�e ; la m�me facilit� sera accord�e � tous les enfants employ�s hors de leur famille dans l�agriculture.
Art. 16 - Les enfants qui re�oivent l�instruction dans la famille doivent, chaque ann�e � partir de la fin de la deuxi�me ann�e d�instruction obligatoire, subir un examen qui portera sur les mati�res de l�enseignement correspondant � leur �ge dans les �coles publiques, dans les formes et suivant des programmes qui seront d�termin�s par arr�t�s minist�riels rendus en conseil sup�rieur.
Le jury d�examen sera compos� de : l�inspecteur primaire ou son d�l�gu�, pr�sident ; un d�l�gu� cantonal ; une personne munie d�un dipl�me universitaire ou d�un brevet de capacit� ; les juges seront choisis par l�inspecteur d�acad�mie. Pour l�examen des filles, la personne brevet�e devra �tre une femme.
Si l�examen de l�enfant est jug� insuffisant, et qu�aucune excuse ne soit admise par le jury, les parents seront mis en demeure d�envoyer leur enfant dans une �cole publique ou priv�e dans la huitaine de la notification, et de faire savoir au maire quelle �cole ils ont choisie.
En cas de non d�claration, l�inscription aura lieu d�office, comme il est dit � l�article 9.
Art. 17 - la caisse des �coles, institu�e par l�article 15 de la loi du 10 avril 1867, sera �tablie dans toutes les communes. Dans les communes subventionn�es dont le centime n�exc�de pas 30 francs, la caisse aura droit, sur le cr�dit ouvert pour cet objet au minist�re de l�instruction publique, � une subvention au moins �gale au montant des subventions communales.
Art. 18 - Des arr�t�s minist�riels, rendus sur la demande des inspecteurs d�acad�mie et des conseils d�partementaux, d�termineront chaque ann�e les communes o�, par suite d�insuffisance des locaux scolaires, les prescriptions des articles 4 et suivants sur l�obligation ne pourraient �tre appliqu�es.
Un rapport annuel, adress� aux Chambres par le ministre de l�instruction publique, donnera la liste des communes auxquelles le pr�sent article aura �t� appliqu�.
La pr�sente loi, d�lib�r�e et adopt�e par le S�nat et la Chambre des d�put�s, sera ex�cut�e comme loi de l�Etat.
Par le Pr�sident de la R�publique,
Le ministre de l�instruction publique et des beaux-arts,

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 31

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18