Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation.asp
Timestamp: 2016-06-28 09:51:18+00:00

Document:
Assembl�e nationale - Economie : consommation
Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des affaires �conomiques sur la mise en application de la loi n� 2014-344 du 17 mars 2014 relative � la consommation n� 3104 d�pos� le 7 octobre 2015 (mis en ligne le 13 octobre 2015 � 12 heures 15) par Mme Annick Le Loch et M. Philippe Armand Martin
Loi n� 2014-344 du 17 mars 2014 relative � la consommation publi�e au Journal Officiel du 18 mars 2014 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi relatif � la consommation, n� 1015, d�pos� le 2 mai 2013 (mis en ligne le 3 mai 2013 � 21 heures 15) et renvoy� � la commission des affaires �conomiques
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1156- Recherche multicrit�re
La commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique s'est saisie pour avis La commission du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire s'est saisie pour avis La commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des affaires �conomiques La Commission saisie au fond a nomm� M. Razzy Hammadi rapporteur le 27 mars 2013 et Mme Annick Le Loch rapporteur le 27 mars 2013
Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 1015Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 1156
Audition de M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu� aupr�s du ministre de l��conomie et des finances, charg� de l��conomie sociale et solidaire et de la consommation. au cours de la r�union du 11 juin 2013 � 16 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 11 juin 2013 � 16 heures 30Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 11 juin 2013 � 21 heures Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 12 juin 2013 � 10 heures Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 12 juin 2013 � 17 heures Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 12 juin 2013 � 21 heures 30Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 13 juin 2013 � 9 heures 45Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 13 juin 2013 � 15 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 24 juin 2013 � 21 heures 15
Rapport n� 1156 d�pos� le 13 juin 2013 (mis en ligne le 21 juin 2013 � 20 heures 45) : Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 15 juin 2013 � 15 heures) - commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. Laurent Grandguillaume rapporteur pour avis le 15 mai 2013
Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 1015
Examen du texte au cours de la r�union du 5 juin 2013 � 9 heures 30
Avis n� 1110 d�pos� le 5 juin 2013 (mis en ligne le 7 juin 2013 � 13 heures) par M. Laurent Grandguillaume
- commission des lois La Commission saisie pour avis a nomm� M. S�bastien Denaja rapporteur pour avis le 15 mai 2013
Nomination rapporteur au cours de la r�union du 15 mai 2013 � 14 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 11 juin 2013 � 10 heures 30
Avis n� 1123 d�pos� le 11 juin 2013 (mis en ligne le 17 juin 2013 � 18 heures 20) par M. S�bastien Denaja
- commission du d�veloppement durable La Commission saisie pour avis a nomm� M. Jean-Louis Bricout rapporteur pour avis le 22 mai 2013
Examen du texte au cours de la r�union du 5 juin 2013 � 16 heures 45
Avis n� 1116 d�pos� le 5 juin 2013 (mis en ligne le 10 juin 2013 � 12 heures 45) par M. Jean-Louis Bricout
1�re s�ance du lundi 24 juin 2013
2e s�ance du lundi 24 juin 2013
3e s�ance du mardi 25 juin 2013
1�re s�ance du mercredi 26 juin 2013
2e s�ance du mercredi 26 juin 2013
2e s�ance du jeudi 27 juin 2013
3e s�ance du jeudi 27 juin 2013
Scrutin public n� 0550 sur l'ensemble du projet de loi relatif � la consommation (premi�re lecture). au cours de la 1�re s�ance du mercredi 3 juillet 2013
Projet de loi relatif � la consommation, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 juillet 2013
, TA n� 176 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif � la consommation, n� 725, d�pos� le 4 juillet 2013 et renvoy� � la commission des affaires �conomiques
La commission du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire s'est saisie pour avis La commission des finances s'est saisie pour avis La commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des affaires �conomiques La Commission saisie au fond a nomm� MM. Alain Fauconnier rapporteur le 12 juin 2013 et Martial Bourquin rapporteur le 12 juin 2013
Rapport n� 809 d�pos� le 24 juillet 2013 : Tome I - RapportTome II - Tableau comparatifTexte de la commission n� 810 (2012-2013) d�pos� le 24 juillet 2013
- commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� Mme Mich�le Andr� rapporteur pour avis le 26 juin 2013
Avis n� 795 d�pos� le 23 juillet 2013 par Mme Mich�le Andr�
- commission des lois La Commission saisie pour avis a nomm� Mme Nicole Bonnefoy rapporteur pour avis le 26 juin 2013
Avis n� 792 d�pos� le 23 juillet 2013 par Mme Nicole Bonnefoy
- commission du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire La Commission saisie pour avis a nomm� M. Jean-Luc Fichet rapporteur pour avis le 26 juin 2013
Avis n� 793 d�pos� le 23 juillet 2013 par M. Jean-Luc Fichet
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mardi 10 , mercredi 11 , jeudi 12 et vendredi 13 septembre 2013
Projet de loi relatif � la consommation, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 13 septembre 2013
, TA n� 213 Assembl�e nationale - 2e lecture
Projet de loi , modifi� par le S�nat, relatif � la consommation, n� 1357, d�pos� le 16 septembre 2013 (mis en ligne le 24 septembre 2013 � 17 heures 45) et renvoy� � la commission des affaires �conomiques
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1574- Recherche multicrit�re
- commission des affaires �conomiques Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 1574Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 1357
Examen du texte au cours de la r�union du 19 novembre 2013 � 21 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 20 novembre 2013 � 9 heures 45Examen du texte au cours de la r�union du 20 novembre 2013 � 17 heures Examen du texte au cours de la r�union du 20 novembre 2013 � 21 heures 30Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 9 d�cembre 2013 � 15 heures 30
Rapport n� 1574 d�pos� le 21 novembre 2013 (mis en ligne le 4 d�cembre 2013 � 11 heures 15) : Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 22 novembre 2013 � 18 heures 30) Discussion en s�ance publique
1�re s�ance du lundi 9 d�cembre 2013
2e s�ance du lundi 9 d�cembre 2013
1�re s�ance du mardi 10 d�cembre 2013
1�re s�ance du lundi 16 d�cembre 2013
2e s�ance du lundi 16 d�cembre 2013
Projet de loi relatif � la consommation, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 16 d�cembre 2013
, TA n� 262 S�nat - 2e lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� avec modifications, par l'Assembl�e nationale, en deuxi�me lecture, relatif � la consommation, n� 244, d�pos� le 18 d�cembre 2013 et renvoy� � la commission des affaires �conomiques
- commission des affaires �conomiques Rapport n� 282 d�pos� le 15 janvier 2014 : Texte de la commission n� 283 (2013-2014) d�pos� le 15 janvier 2014
- commission des lois Avis n� 300 d�pos� le 22 janvier 2014 par Mme Nicole Bonnefoy
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des lundi 27 , mardi 28 et mercredi 29 janvier 2014
Projet de loi relatif � la consommation, modifi� en 2e lecture par le S�nat le 29 janvier 2014
, TA n� 71 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifi� par le S�nat, en deuxi�me lecture, relatif � la consommation, n� 1755, d�pos� le 30 janvier 2014 (mis en ligne le 4 f�vrier 2014 � 11 heures 30) Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � la consommation
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Martial Bourquin rapporteur le 6 f�vrier 2014, Alain Fauconnier rapporteur le 6 f�vrier 2014, Razzy Hammadi rapporteur le 6 f�vrier 2014 et Mme Annick Le Loch rapporteur le 6 f�vrier 2014
- Rapport d�pos� le 6 f�vrier 2014 par M. Razzy Hammadi rapporteur et Mme Annick Le Loch rapporteur, mis en ligne le 12 f�vrier 2014 � 10 heures 55, sous le n� 1773 � l'Assembl�e nationale et par MM. Martial Bourquin rapporteur et Alain Fauconnier rapporteur, sous le n� 347 au S�nat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 11 f�vrier 2014 � 12 heures 15) , n� 348 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1773- Recherche multicrit�re
Projet de loi relatif � la consommation, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 12 f�vrier 2014
, TA n� 77 Assembl�e nationale :
Projet de loi relatif � la consommation, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 13 f�vrier 2014
, TA n� 295 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 17 f�vrier 2014 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 17 f�vrier 2014 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 690 DC du 13 mars 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]
Principales dispositions du textePrincipales dispositions du projet de loi en premi�re lecture :Chapitre premier : Introduction en droit fran�ais de la proc�dure d'action de groupe (articles 1er et 2)Article 1er :Cr�ation d'une proc�dure d'action de groupe afin de permettre la r�paration de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques anticoncurrentielles ou des manquements contractuels.D�finition du champ d'application de la proc�dure et de ses conditions d'exercice (qualit� pour agir, sch�ma proc�dural, mode de constitution du groupe, comp�tence juridictionnelle). Chapitre II : Diverses dispositions destin�es � am�liorer l'information et � renforcer les droits contractuels des consommateurs (article 3 � 17)Article 3 :Introduction dans le code de la consommation de la d�finition de la notion de � consommateur �. Est consid�r�e comme consommateur : � toute personne physique qui agit � des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activit� commerciale, industrielle, artisanale ou lib�rale. �.Article 4 :Renforcement des obligations g�n�rales d'information pr�contractuelle des consommateurs sur les lieux de vente.Article 5 :Fusion des r�gimes juridiques applicables au d�marchage et � la vente � distance pour ce qui a trait aux obligations d'information pr�contractuelles ainsi qu'� la d�finition du droit de r�tractation (conditions d'exercice, effets et exclusions � l'exercice de ce droit).Cr�ation d'un registre d'opposition au d�marchage t�l�phonique faisant interdiction � tout professionnel de d�marcher t�l�phoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sans l'accord de ce dernier.Article 6 :Am�lioration des conditions d'information des consommateurs sur la garantie l�gale de conformit� pr�vue par le code de la consommation et sur la garantie des d�fauts de la chose vendue d�finie dans le code civil.Article 7 :Extension de six � douze mois du d�lai durant lequel le d�faut de conformit� est pr�sum� exister au moment de la d�livrance d'un bien afin de garantir l'effectivit� des droits reconnus aux consommateurs au titre de la garantie l�gale de conformit�.Article 11 :Introduction d'une nouvelle section dans le code de la consommation relatif aux contrats conclus dans les foires et salons afin, notamment, de faire obligation au vendeur d'informer le consommateur qu'il ne b�n�ficie pas d'un droit de r�tractation pour les contrats conclus dans le cadre de ces manifestations.Article 12 :Obligation de faire mention de la possibilit� de recourir � une m�diation comme voie de r�solution des litiges dans tous les contrats remis � un consommateur.Chapitre III : Relatif au cr�dit et � l'assurance (articles 18 � 22)Article 18 :Obligation de proposer effectivement une offre de cr�dit amortissable en alternative au cr�dit renouvelable sur le lieu de vente ou dans le cadre d'une vente � distance � partir d'un seuil de 1000 �.Article 20 :Renforcement de la protection des consommateurs contre le risque de multi-assurance en posant le principe de l'obligation, avant la conclusion d'un contrat d'assurance, d'informer le consommateur qu'il dispose d'un droit de renonciation s'il est d�j� b�n�ficiaire par ailleurs d'une police couvrant au moins l'un des risques vis�s par le contrat.Article 21 :Possibilit� de r�silier des contrats d'assurance tacitement reconductibles � l'issue d'une p�riode d'un an sans pr�judice financier pour l'assur�. Chapitre IV : Relatif aux indications g�ographiques et � la protection du nom des collectivit�s territoriales (articles 23 et 24)Article 23 :Cr�ation d'une nouvelle proc�dure permettant aux produits industriels et artisanaux fran�ais d'obtenir une protection sur le territoire national et de valoriser les productions manufactur�es locales � l'instar du dispositif existant pour les produits alimentaires.Cr�ation d'une nouvelle proc�dure permettant aux collectivit�s territoriales d'�tre mieux inform�es des d�p�ts de marque contenant leur nom, gr�ce � un syst�me d'alerte sur demande formul�e aupr�s de l'Institut national de la propri�t� industrielle (INPI).Chapitre V : Relatif � la modernisation des moyens de contr�le de l'autorit� administrative charg�e de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes (CCRF) et � ses agents et � l'adaptation du r�gime de sanctions (articles 25 � 67)Article 25 :�largissement du champ de comp�tence des agents de la CCRF notamment en leur permettant de relever des infractions ou des manquements � diverses dispositions essentielles � la protection des int�r�ts �conomiques des consommateurs.Possibilit� de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions de l'autorit� administrative charg�e de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes.Article 28 :Obligation pour le juge d'�carter d'office l'application d'une clause dont le caract�re abusif ressort des �l�ments du d�bat (en l'�tat actuel du droit, en l'absence de pr�tention des parties, l'office du juge n'est qu'une facult�).
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �CONOMIQUESTexte de la commission : n� 1156 (1�re lecture)Article 1er Possibilit� pour le juge d'ordonner le versement sur un compte mis sous s�questre, aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, d'une partie de la somme que le professionnel devra d�bourser pour indemniser les victimes afin de servir de garantie dans le cadre d'une proc�dure d'action de groupe.(Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur, M. Razzy Hammadi).Pr�cision selon laquelle seules les professions r�glement�es pourront participer � la proc�dure d'indemnisation des consommateurs.(Disposition introduite � l'initiative de M. S�bastien Denaja, SRC, H�rault, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois).Mise en place d'une proc�dure acc�l�r�e / simplifi�e dans le cas particulier o� l'action de groupe vise � indemniser des consommateurs facilement identifiables (tels que des abonn�s).(Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur, M. Razzy Hammadi).Possibilit� pour le juge d'ordonner l'ex�cution provisoire du jugement pour ce qui concerne les mesures de publicit�s afin de permettre l'acc�l�ration de la proc�dure d'action de groupe en mati�re de concurrence (pratique anticoncurrentielle).(Disposition introduite � l'initiative de M. S�bastien Denaja, SRC, H�rault, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois).Article 4 Obligation pour les professionnels fournisseurs d'�nergies de sensibiliser les consommateurs � la n�cessit� d'une consommation sobre et respectueuse de la pr�servation de l'environnement.(Disposition introduite � l'initiative de M. Jean-Louis Bricout, SRC, Aisne, rapporteur pour avis au nom de la commission du d�veloppement durable).Obligation pour les vendeurs de biens meubles d'informer de mani�re lisible le consommateur sur la dur�e de la disponibilit� des pi�ces d�tach�es afin de lutter contre l'obsolescence programm�e.(Disposition introduite � l'initiative de Mme Jeanine Dubi�, RRDP, Hautes-Pyr�n�es et de M. Jo�l Giraud, RRDP, Hautes-Alpes).Article 5Extension du champ d'application de l'interdiction de contacter un consommateur inscrit sur une liste d'opposition � la prospection commerciale par voie de d�marchage t�l�phonique aux appels qu'une entreprise ayant d�j� contract� avec le consommateur pourrait effectuer notamment pour v�rifier le bon fonctionnement du contrat pass�.Diminution du montant des p�nalit�s dues en cas de non-remboursement par un professionnel, dans les d�lais impartis, � 5, 10 et 35 % dans le cadre des contrats de vente de biens.(Dispositions introduites � l'initiative du Rapporteur, M. Razzy Hammadi).Article additionnel apr�s l'article 7Possibilit� pour la CNIL de retirer un label dans un souci de simplification des proc�dures et formalit�s administratives.(Dispositions introduites � l'initiative de M. Fran�ois Brottes, SRC, Is�re).Article 11Application aux contrats d'achats de m�taux pr�cieux des dispositions de l'article 11 relatives aux contrats conclus dans les foires et salons.(Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur, M. Razzy Hammadi).Articles additionnels apr�s l'article 11Mise en conformit� du droit fran�ais avec le droit europ�en en interdisant progressivement la tarification r�glement�e de l'�nergie consid�r�e comme une atteinte � la concurrence.(Disposition introduite � l'initiative du Gouvernement).Article additionnel apr�s l'article 19Abrogation des dispositions relatives aux � hypoth�ques rechargeables � consistant en l'octroi de cr�dit � la consommation garanti par une hypoth�que.(Disposition introduite � l'initiative du groupe SRC).Inopposabilit� � la communaut� des cr�ances n�es de l'ouverture d'op�rations de cr�dits dits � revolving � d�finis par l'article L. 311-2 du code de la consommation.(Disposition introduite � l'initiative de M. Fran�ois Brottes, SRC, Is�re et de Mme Fr�d�rique Massat, SRC, Ari�ge).Article 21Extension de la r�siliation infraannuelle � toutes les assurances affinitaires (type t�l�phonie mobile).(Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur, M. Razzy Hammadi).Extension de la r�siliation infraannuelle � l'assurance habitation d�s lors que le locataire justifie avoir d�j� souscrit une assurance habitation.(Disposition introduite � l'initiative de M. Laurent Grandguillaume, SRC, C�te-d'or, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances)Article additionnel apr�s l'article 21Introduction et d�finition du contrat d'assurance collective dans le code des assurances.(Disposition introduite � l'initiative de M. Laurent Grandguillaume, SRC, C�te-d'or, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances)Article 22 bis nouveauCr�ation d'un registre national des cr�dits aux particuliers autrement d�nomm� � fichier positif � afin de renforcer la lutte contre le surendettement en responsabilisant les organismes pr�teurs.(Disposition introduite � l'initiative du Gouvernement).Article 23 Extension de l'alerte de l'Institut national de la propri�t� industrielle (INPI) aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale (EPCI) en cas de d�p�t d'une marque reprenant leur d�nomination. (Disposition introduite � l'initiative des membres du groupe SRC).Renvoi � un d�cret simple des conditions dans lesquelles les collectivit�s territoriales peuvent demander � �tre alert�es par l'INPI en cas de d�p�t d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leurs d�nominations. �largissement de la possibilit� d'opposition � un d�p�t de marque � un organisme de d�fense et de gestion dont la demande d'homologation d'indication g�ographique est en cours d'instruction.(Dispositions introduites � l'initiative de Mme Marie-Lou Marcel, SRC, Aveyron).Article 50Alignement des pouvoirs d'enqu�te des agents des services d'instruction de l'Autorit� de la concurrence sur ceux du minist�re de l'�conomie concernant les commissions rogatoires.(Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur, M. Razzy Hammadi)Article 62Renforcement de la place des conditions g�n�rales de vente (CGV) en imposant au fournisseur l'envoi syst�matique de ces CGV au distributeur au plus tard le 1er d�cembre de l'ann�e civile pr�c�dent celle de la signature de la convention.Interdiction de la facturation � un prix non conforme afin que chacune des deux parties au contrat soit oblig�e de respecter le � prix convenu � � l'issue de la n�gociation.(Dispositions introduites � l'initiative de la Rapporteure, Mme Annick Le Loch)Article additionnel apr�s l'article 62Encadrement de l'activit� des structures dites � magasin de producteur � en veillant notamment � ce que la production vendue et pr�sent�e comme � locale � le soit effectivement.(Disposition introduite � l'initiative de M. Fran�ois Brottes, SRC, Is�re).Article 68Suppression des dispositions soumettant l'entr�e ou le s�jour dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures a�roportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routi�re, ou de leurs d�pendances � l'autorisation pr�alable des autorit�s de police pour les voitures de tourisme avec chauffeur en cas de violation de la r�glementation applicable � la profession par un chauffeur de voiture de tourisme. Cet amendement a pour but d'�viter tout risque de censure du juge constitutionnel qui vient de d�clarer contraire � la constitution (d�cision n� 2013-318 QPC du 7 juin 2013) une telle disposition figurant au 4� de l'article L. 3124-9 du code des transports.(Disposition introduite � l'initiative du Gouvernement).Article 69M�me amendement que pr�c�demment pour le transport de personnes � moto.(Disposition introduite � l'initiative du Gouvernement).

References: l'article 145
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 62