Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2037-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-30-20120912
Timestamp: 2020-04-06 02:57:55+00:00

Document:
2037-PGPIR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global1
BOI-IR-BASE-30-20120912
2012-09-12T18:09:05.000+02:002013-02-11T14:47:08.000+01:00
Il est précisé que les primes versées au titre des contrats de « rente survie » ou « d'épargne handicap » peuvent bénéficier sous certaines conditions et dans certaines limites d'une réduction d'impôt (CGI, art 199 septies et cf BOI-IR-RICI). Par ailleurs, un crédit d'impôt est accordé aux bailleurs de logements conventionnés qui souscrivent un contrat d'assurance contre les impayés de loyers (CGI, art 200 nonies ; cf. BOI-IR-RICI-320).
Les cotisations payées par les membres de l'Union nationale des accidentés du travail (UNIAT), versées à un organisme sans but lucratif, ont le caractère de dépenses d'ordre personnel (RM Seitlinger, n° 48054, JO, déb. AN du 23 décembre 1991, p. 5341).
Remarque : Il est précisé que les cotisations versées aux associations syndicales autorisées qui réalisent des travaux de prévention contre les incendies dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou les massifs forestiers visés à l'article L 321-6 du même code peuvent bénéficier sous certaines conditions et dans certaines limites d'une réduction d'impôt (CGI, art 200 decies A ; cf. BOI-IR-RICI-270).
La somme versée à titre de dommages-intérêts par un contribuable à son ex-épouse en exécution d'un jugement de divorce n'est pas déductible du revenu global (CE, arrêt du 8 décembre 1967, n° 70183).
Les dépenses engagées par un étudiant en vue de l'obtention d'un diplôme, préalablement à l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le destinent ses études ne sont pas susceptibles d'être déduites des revenus imposables dont il peut disposer par ailleurs, ni de ceux du contribuable auquel il est rattaché, car il s'agit de dépenses de caractère personnel. Il en est ainsi, par exemple, des frais de l'examen médical d'aptitude au pilotage d'avion auquel sont obligatoirement soumis les futurs candidats au concours de l'École nationale de l'aviation civile (RM Charles, n° 40123, JO AN du 17 juin 1991, p. 2394).
De même, les intérêts des emprunts contractés par les étudiants pour poursuivre leurs études constituent des dépenses de caractère personnel non déductibles du revenu imposable des intéressés (RM Lorenzini, JO, AN du 12 janvier 1987, p. 140 et RM Lejeune, n° 12525, JO, Sénat du 20 décembre 1990, p. 2699).
Cependant, les contribuables ayant la charge d'enfants majeurs de moins de 25 ans, qui poursuivent leurs études, bénéficient de dispositions particulières -majoration du nombre de parts ou abattement sur le revenu imposable- qui sont précisément destinées à tenir compte des frais d'entretien de ces enfants, et notamment des dépenses occasionnées par leurs études (RM Bruno Bourg-Broc, JO, déb. AN du 25 octobre 1982, p. 4349).
Par ailleurs, les contribuables qui ont des enfants à charge qui poursuivent des études secondaires ou supérieures bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu (CGI, art. 199 quater F et cf. BOI-IR-RICI-30).
Il est également précisé que les contribuables ayant souscrit entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008, alors qu'ils étaient âgés de 25 ans au plus et inscrits dans un cycle de l'enseignement supérieur, un prêt pour assurer le financement de leurs études (frais de scolarité et dépenses de la vie courante) bénéficient d'un crédit d'impôt à raison des intérêts d'emprunt payés au titre des cinq premières annuités de remboursement de ce prêt (CGI, art 200 terdecies ; cf. BOI-IR-RICI-340).
Les honoraires qui sont versés à un administrateur provisoire nommé judiciairement pour prendre soin de la personne et des biens d'un contribuable et qui ne constituent pas des dépenses afférentes aux revenus des différentes catégories (CE, arrêts des 20 juin 1969 et 24 mars 1971, n° 73204) ne sont pas admis en déduction du revenu global.
Les honoraires versés pour l'établissement des déclarations relatives à la révision des propriétés bâties ne sont pas admises en déduction du revenu global (RM D. Guislain, sénateur, JO, Sénat du 6 février 1971, p. 33).
Les loyers constituent des dépenses personnelles au même titre que les frais de nourriture et d'habillement et n'entrent pas dans la catégorie des charges déductibles du revenu global (RM Jans, JO, AN du 28 octobre 1985, p. 5047).
L'achat d'un ordinateur lorsque cet équipement est destiné à un usage d'ordre privé (RM Yves Lancien, JO, AN du 9 juillet 1984, p. 3200).
Ne sont pas déductibles du revenu global les cotisations versées à des mutuelles en vue de compléter les prestations servies au titre d'un régime obligatoire d'assurance-maladie ou vieillesse, qu'il s'agisse de salariés ou de non-salariés (RM Cabanel, député, JO, AN du 25 mars 1978, p. 966).
En effet, les sommes versées à une mutuelle résultent, en principe,d'une adhésion individuelle à un système d'assurance facultatif (RM Ravassard, JO, AN du 19 octobre 1987, p. 5790). (Voir également § 240).
Toutefois, les cotisations versées à titre obligatoire par des salariés ou des non-salariés à des régimes de prévoyance complémentaire peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, être déduites du revenu catégoriel (1° quater de l'article 83 du CGI et article 154 bis du CGI).
En outre, en cas de maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance au profit des anciens salariés au chômage, les cotisations au régime complémentaire, obligatoire et collectif, sont déductibles du salaire imposable dans les limites fixées par l'article 83, 1° quater du CGI (rescrit n° 2011/25 ; cf BOI-RSA-BASE-30-10-20-§220).
La solution serait différente dans le cas où l'enfant aurait pu prétendre de son vivant à une pension alimentaire, en application des articles 205 à 211 du code civil (cf. BOI-IR-BASE-20-30-20-20).
Ne constitue pas une charge déductible du revenu global le salaire versé à une domestique quand bien même l'engagement de cette dernière résulterait des occupations du contribuable et de celles de sa femme (CE, arrêt du 9 avril 1951, n° 9952 et RM Pierre-Charles Krieg, JO, AN du 30 avril 1984, p. 2055).
Toutefois, les dépenses effectuées pour l'emploi d'un salarié à domicile peuvent ouvrir droit, selon le cas, à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt, sous certaines conditions et limites (CGI, art 199 sexdecies, cf. BOI-IR-RICI-150).
Ne sont pas déductibles du revenu global les frais que les particuliers engagent dans un but de prévention des feux de forêts pour débroussailler les terrains leur appartenant ou y construire une piscine pouvant servir de réserve d'eau (RM Delga, JO, Sénat du 10 septembre 1987, p. 1439).
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses ayant pour objet son acquisition ou sa conservation. A cet égard, les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de la prévention des feux de forêt constituent des frais d'ordre personnel qui n'entrent pas dans ces prévisions et ne peuvent dès lors être admises en déduction pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Ne sont pas admises en déduction pour le calcul de l'impôt sur le revenu les dépenses engagées pour l'achat de motos-pompes ou de tout autre système d'extinction des incendies (RM Ginesta, AN 9 novembre 2004, p.8852).
Il est précisé que les cotisations versées aux associations syndicales autorisées qui réalisent des travaux de prévention contre les incendies dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou les massifs forestiers visés à l'article L 321-6 du même code peuvent bénéficier sous certaines conditions et dans certaines limites d'une réduction d'impôt (CGI, art 200 decies A ; cf. BOI-IR-RICI-270).
Les dépenses qui se rapportent à une activité professionnelle qui n'est plus exercée. (exploitation agricole, par exemple : RM Gourmelon, n° 13875, JO, déb. AN du 6 novembre 1989, p.4906).
des dépenses prétendument exposées dans l'exercice de sa profession par un fonctionnaire suspendu de ses fonctions antérieurement au début de l'année considérée. Lorsque les frais de procédure, autres que les dépens, peuvent être considérés comme engagés en vue d'acquérir ou de conserver un revenu, et sont à ce titre, déductibles de ce revenu, le remboursement forfaitaire de ces frais doit être soumis à l'impôt au titre de la même catégorie de revenu selon les règles applicables à cette catégorie (RM Authié, n° 19501, JO, déb. Sénat du 16 juillet 1992, p. 1613).
les pertes et les frais supportés par un particulier, victime d'un cambriolage (RM Guyard, JO, AN du 12 mars 1984, p. 1187).
des dépenses engagées pour l'achat d'un appareil décodeur, destiné aux personnes atteintes de surdité, qui permet de faire apparaître en surimpression des sous-titrages sur un écran de télévision (RM Jean-Louis Masson, JO, AN du 6 août 1984, p. 3608);
des frais engagés pour l'achat d'équipement médicaux utilisés à domicile et de prix élevé pour lesquels la sécurité sociale ne rembourse que 50 % comme, par exemple, les pompes à insuline pour les diabétiques dont le coût dépasse 3 000 € (RM Tibéri, n° 35352, JO, déb. AN du 4 février 1991, p. 406) ;
des frais d'hébergement dans les maisons de retraite supportés par les retraités, qui constituent des dépenses de la vie courante au même titre que celles qui sont acquittées pour leur entretien par les retraités qui restent à leur domicile (RM Lazaro, n° 9336, JO AN du 14 mars 1994).
Toutefois, il est rappelé que les frais d'emploi d'un salarié à domicile (CGI, art. 199 sexdecies) et les frais engagés par les contribuables âgés pour leur hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale (CGI, art. 199 quindecies) peuvent bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'un avantage fiscal (cf. BOI-IR-RICI-140et BOI-IR-RICI-150).
Les dépenses exposées pour la garde de jeunes enfants à l'extérieur du domicile du contribuable ouvrent droit, sous certaines conditions et limites, à un crédit d'impôt (CGI, art. 200 quater B, cf. BOI IR-RICI-300).
Par ailleurs, ouvrent droit à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt les frais liés à un emploi d'un salarié (notamment pour la garde d'enfant) à domicile (CGI, art. 199 sexdecies, cf. BOI-IR-RICI-150)
des frais supportés dans l'exercice du droit de visite par un contribuable divorcé n'ayant pas obtenu la garde de son enfant (CE, arrêt du 7 décembre 1959, n° 44401 et RM de Charette, n° 25265, JO, déb. AN du 4 juin 1990, p. 2644, s'agissant des frais de voyage entre un département d'outre-mer et la métropole) ;
des dépenses engagées par un contribuable pour l'entretien d'un enfant dont le jugement de divorce a confié la garde à son ex-conjoint qui s'acquitte de ses obligations dans des conditions normales (CE, arrêts du 25 mai 1960, n°s 43514 et 44964).
les charges de remboursement supportées par un dirigeant associé à raison d'emprunts qu'il a souscrits personnellement et dont il a versé les fonds sur son compte courant pour assurer la solvabilité de la société ne sont pas déductibles du revenu imposable de l'intéressé en application des articles 13 et 83-3° du CGI compte tenu du caractère spontané de son engagement (CE 6 mai 1996 n° 133870, 8e et 9e s.-s.).
les pertes résultant d'un cautionnement accordé à une coopérative par ses administrateurs n'ayant pas la qualité d'exploitant agricole et dont les fonctions sont gratuites (RM Travert, Sénateur, JO, Sénat du 5 mai 1976, p. 861) ;
les frais qui se rapportent à l'exercice d'actes médicaux à titre gratuit et à l'exercice de fonctions bénévoles dans un organisme syndical (CE, arrêt du 15 juin 1977, n° 2594) ;
Toutefois, il a été admis que les membres des tribunaux de commerce exerçant leur fonction à titre bénévole peuvent retrancher directement de leur revenu global les frais supportés à l'occasion de l'accomplissement de leur mandat lorsqu'ils ne disposent pas de revenus professionnels sur lesquels ils pourraient imputer le montant de ces frais (cf BOI-RSA-BASE-30-50-10).
Remarque : Les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole au profit d'organismes d'intérêt général visés au 1 de l'article 200 du CGI ouvrent droit, sous certaines conditions et limites, à la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (cf. BOI-IR-RICI-250).
À l'exception du cas particulier de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) afférente à certains revenus du patrimoine (cf. BOI-IR-BASE-20-20), aucun impôt ne figure au nombre des charges déductibles du revenu global.
la taxe de 6 % ou de 8 % perçue lors des transformations de sociétés en groupements forestiers ou des apports faits à de tels groupements (art. 238 quater du CGI) ;
le prélèvement social de 2 % prévu à l'article 1600-0 F bis du CGI ;
De même, ne sont pas déductibles les charges afférentes aux immeubles dont le contribuable se réserve la jouissance. Toutefois, lorsque l'immeuble est affecté à l'habitation principale du contribuable, certaines charges peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt (cf. BOI-IR-RICI-280 et BOI-IR-RICI-290)
les dépenses exposées par un contribuable pour l'acquisition de la majorité des parts d'une SARL (CE, arrêt du 4 juin 1976, n° 97732) ;
/bofip/2037-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-30-20120912

References: art. 199
 § 240
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 13
 art. 199
 art. 199
 art. 200
 art. 199
 l'article 200
 l'article 1600