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Timestamp: 2020-03-30 18:23:12+00:00

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Les risques inhérents à un traitement médical ou à l'administration d'un médicament nouveau ne relèvent pas de l'article 5. On relèvera, enfin, que la Charte ne définit pas le principe de précaution. Elle se borne à s'y référer. Le constituant a donc considéré que cette notion était suffisamment circonscrite.
Ce n'est pourtant pas tout à fait évident, car l'article 5 ne renvoie pas à la loi, à la différence d'autres articles de cette même Charte et il n'est pas certain que l'article L. Le Conseil constitutionnel a contrôlé le respect par le législateur de l'article 5 de la Charte.
Plusieurs dispositions de la Charte ont été invoquées à l'encontre de dispositions législatives. Celle qui s'est révélée, à ce jour, la plus efficace entre les mains des requérants est contenue dans l'article 7 qui identifie et définit des droits pour toute personne, à savoir le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et le droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Le respect de ces principe est, en effet, assez facile à contrôler. A ce jour, l'article 5 qui seul nous préoccupe ici a été invoqué à deux reprises devant le Conseil constitutionnel.
C'est à l'occasion d'un recours formé par l'opposition tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat contre la loi relative aux organismes génétiquement modifiés qui venait d'être adoptée par le Parlement que, pour la première fois, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la conformité d'une loi à l'article 5 de la Charte. En cette circonstance, il a admis, par sa décision du 19 juin , que certaines des dispositions introduites dans la loi, c'est-à-dire, en les conditions auxquelles sont soumises les autorisations, la surveillance biologique du territoire, le contrôle des effets des autorisations sur la dissémination des OGM, les missions du Haut conseil des biotechnologies, permettaient d'affirmer que l'article 5 de la Charte avait été respecté par le législateur.
Ainsi, il est aujourd'hui certain que les autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel de la loi votée, avant qu'elle ne soit promulguée, c'est-à-dire, en fait, les Présidents des Assemblées et l'opposition parlementaire, peuvent invoquer la violation de l'article 5 de la Charte. Or ce point est très important car cette procédure est entre les mains de tous les justiciables et, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel est le plus souvent saisi de cette façon.
En effet, cette procédure a connu un succès immédiat et, depuis le 1 er mars , date d'entrée en vigueur de la procédure, le Conseil constitutionnel a statué sur près de quatre cent cinquante questions prioritaires. Mais, depuis l'entrée en vigueur de l'article Elle le sera nécessairement un jour. Mais, en la seule occasion où la question a été posée au Conseil, elle l'a été de façon non pertinente. Une question prioritaire de constitutionnalité a porté sur une loi du 13 juillet visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique.
A l'appui de sa demande, la société requérante qui était l'une de celles qui avaient obtenu des autorisations d'exploration qui venaient d'être privées d'effet par la loi, invoquait l'article 5 de la Charte, en soutenant que le principe de précaution ne pouvait légitimer que des mesures provisoires et ne pouvait fonder une interdiction définitive.
Mais cette argumentation n'était pas pertinente parce que le législateur ne s'était pas placé dans l'optique du principe de précaution. La loi prononçait une interdiction radicale et définitive, tout à fait étrangère à la situation traitée à l'article 5 de la Charte. Le Conseil, par sa décision du 11 octobre , s'est donc borné à faire cette réponse en se refusant à trancher la question de savoir si l'article 5 était invocable dans la procédure de QPC, c'est à dire s'il instituait un droit dont les personnes peuvent se prévaloir à l'encontre de la loi en vigueur.
La réponse à cette question est d'ailleurs douteuse. By signing up, you agree to our Terms of use. Already have an account? Sign In. No Ads.
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