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Timestamp: 2018-02-21 15:29:02+00:00

Document:
Ordonnance no 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
J.O. Numéro 34 du 9 Février 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 02649
NOR : INTX0100166R
Vu l'ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
Chapitre IerPrincipes fondamentaux
Chapitre IIPrestations familialesSection 1Règles générales
1o Les allocations familiales ;
2o L'allocation de rentrée scolaire ;
3o L'allocation de logement.
Section 2Allocations familiales
Section 3Allocation de rentrée scolaire
Section 4Allocation de logement
La caisse gestionnaire est habilitée à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences prévues au présent article . Le même droit est reconnu aux médecins inspecteurs de la santé et aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté de cette caisse auquel les administrations publiques et les administrations financières sont tenues de communiquer toutes les pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Section 5Dispositions communes
Chapitre IIIAction sociale en faveur des famillesSection 1Programme d'action sociale et financement
Section 2Restauration scolaire
Section 3Financement de l'action sociale
Chapitre IVFinancement du régimedes prestations familiales de Mayotte
1o Le produit des cotisations dues au titre des prestations familiales par tout employeur de salariés ; ces cotisations sont assises, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les traitements, les indemnités, les primes de toute nature, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour contributions et cotisations salariales, les gratifications et tous les autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ;
2o Le produit des cotisations assises sur les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants pris en compte pour la détermination du revenu imposable dans les conditions prévues au 2o du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée et supérieurs à un seuil fixé par décret ;
3o En tant que de besoin, une contribution d'équilibre de la Caisse nationale des allocations familiales.
II. - Le taux des cotisations prévues au 1o et 2o du I du présent article est fixé par décret. Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte créée par l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Le paiement des prestations visé à l'alinéa précédent par la caisse d'allocations familiales de la Réunion est effectué par prélèvement sur la trésorerie de la branche famille visée à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. Le montant de ce prélèvement vient en déduction de la contribution d'équilibre visée au 3o du I de l'article 18 ci-dessus. Le montant mensuel des prestations payées par la caisse d'allocations familiales de la Réunion pour le compte du régime des prestations familiales de Mayotte est notifié à la Caisse nationale des allocations familiales dans des conditions déterminées par décret.
I. - Le 5o du II de l'article 22 est abrogé ;
II. - Au III de l'article 22, le terme : « 5o » est remplacé par le terme : « 4o » ;
« IV. - La caisse de prévoyance sociale de Mayotte assure, dans les conditions prévues au III ci-dessus pour les ressources des régimes mentionnés aux 1o à 4o du II, le recouvrement des cotisations du régime des prestations familiales de Mayotte prévues aux 1o et 2o du I de l'article 18 de l'ordonnance no 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. »
« 1o En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale, suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer un administrateur provisoire ;
« 2o Si les irrégularités graves ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, révoquer ceux-ci après avis dudit conseil. »
VI. - A l'avant-dernière phrase du I de l'article 26, les mots : « et du régime mentionné au 5o » sont supprimés.

References: l'article 21
 l'article 22
 l'article 18
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 18
 l'article 26