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Timestamp: 2018-12-12 19:45:20+00:00

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Rapports annuels de 2008-2009 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Rapports annuels de 2008-2009 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Annexe C – Annexe C – Divergences
Annexe C – Divergences
Le CPVP est donc heureux de présenter son deuxième rapport annuel qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LAI au cours de l’exercice 2008-2009.
Le CPVP a pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.
Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario appartient maintenant à cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information en vertu de sa loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire, et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique toujours aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par toutes les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales visant des organisations assujetties à cette loi ou à une loi essentiellement similaire.
promouvoir la sensibilisation du grand public et le respect des lois, favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive des institutions fédérales, des associations industrielles, de la communauté juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants; préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les nouvelles lois, des règlements et des politiques, des documents d’orientation et des conclusions de recherche que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
La commissaire à la protection de la vie privée est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. La commissaire bénéficie de l’appui de deux commissaires adjointes, l’une chargée de l’application de la LPRP et l’autre, de la LPRPDE.
La Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires fournit au CPVP une expertise juridique et stratégique sur les nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée au Canada et à l’échelle internationale. Elle représente le CPVP lors de litiges devant les tribunaux tant au Canada qu’à l’étranger, et fournit des conseils aux commissaires en ce qui concerne l’interprétation et l’application de la LPRP et la LPRPDE. Elle offre un soutien juridique éclairé aux directions opérationnelles du CPVP, notamment la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements et la Direction de la vérification et de la revue, de même que des conseils juridiques généraux sur diverses questions touchant le Commissariat. Elle est responsable de la surveillance des initiatives de programme législatives et gouvernementales, de leur analyse et de la prestation de conseils à l’intention des commissaires en ce qui concerne les positions de principe appropriées pour protéger et faire avancer le droit à la vie privée au Canada. La Direction prépare et appuie le Commissariat en ce qui concerne les comparutions devant le Parlement et les relations avec les parlementaires. Madame Lisa Campbell, avocate générale par intérim, est à la tête de la Direction.
Aux termes de l’article 73 de la LAI, la commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable du CPVP, a délégué la majorité de ses pouvoirs au directeur général de la Gestion intégrée et à la directrice de l’AIPRP en ce qui a trait à l’application de la LAI et du Règlement. Une copie de cette ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe A.
Durant l’exercice, une séance de sensibilisation à la LAI a été offerte à tous les nouveaux employés en janvier 2009. Un total de 67 employés ont reçu la formation que la commissaire à la protection de la vie privée a rendue obligatoire pour tout le personnel, y compris les employés contractuels ou temporaires. Étant donné que le CPVP est une organisation relativement petite, d’autres séances seront offertes au besoin, et au moins une fois par année.
En 2007, la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels de la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor a amorcé l’examen des politiques et des lignes directrices sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. La directrice de l’AIPRP du CPVP fait partie du groupe de travail du Secrétariat sur le renouvellement des politiques et, à ce titre, a continué à participer aux réunions du groupe de travail.
Tout au long de l’année, la Section de l’AIPRP a activement formulé des conseils à l’ensemble des employés du CPVP relativement aux demandes informelles d’accès à l’information. En outre, elle a continué d’appuyer la fonction de gestion de l’information en émettant des avis au sujet des pratiques adéquates en matière de traitement de l’information.
La directrice de l’AIPRP siège au Comité d’élaboration des politiques du CPVP et a également collaboré à la planification, à l’élaboration et à la mise à jour des politiques, procédures et directives du CPVP dans le but de veiller au respect de la LAI. Dans le rapport annuel précédent, nous avions indiqué que la directrice de l’AIPRP avait rédigé une directive concernant l’article 67.1 de la LAI qui venait tout juste d’être présentée au Comité pour un premier examen.
En vertu du projet de loi C-208 promulgué le 25 mars 1999, l’article 67.1 a été ajouté à la LAI de façon à prévoir des sanctions à l’endroit des personnes qui détruisent, modifient, falsifient ou cachent un document, ou qui ordonnent à quelqu’un de le faire dans l’intention d’entraver le droit d’accès prévu par la LAI.
Le 25 mars 1999, le Secrétariat du Conseil du Trésor a communiqué le Rapport de mise en œuvre no 65 à tous les coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. On y indiquait que les institutions fédérales devaient sur-le-champ informer leurs employés de l’ajout de l’article 67.1 et de leurs responsabilités à cet égard.
Après avoir informé leurs employés, les institutions fédérales devaient élaborer, mettre en œuvre et communiquer les politiques et les procédures que devaient appliquer leurs employés en cas de violation présumée de l’article 67.1.
Depuis le 1er avril 2007, date à laquelle le CPVP est devenu assujetti à la LAI, toutes les politiques, les lignes directrices et les directives relatives à la LAI produites par le Secrétariat du Conseil du Trésor s’appliquent au Commissariat, y compris celles ayant trait à l’article 67.1 de la LAI.
La directive du CPVP concernant l’article 67.1 de la Loi sur l’accès à l’information a été approuvée par le Comité de la haute gestion du CPVP et peut être consultée sur le site Web et l’intranet de l’organisation.
Le rapport statistique du CPVP concernant la Loi sur l’accès à l’information se trouve à l’annexe B.
Le CPVP a reçu 76 demandes officielles relativement à la LAI au cours de l’exercice, soit près du double de l’exercice précédent. Parmi celles-ci, 48 visaient l’accès à des dossiers qui ne relevaient pas du CPVP et ont donc été transférées à 19 institutions fédérales différentes à des fins de traitement. La majorité de ces demandes ont été envoyées à l’Agence du revenu du Canada, à la GRC, au ministère de la Défense nationale et à Service correctionnel du Canada.
Des 28 demandes d’accès à des dossiers relevant du CPVP (deux de moins que l’année précédente), la Section de l’AIPRP avait répondu à 23 demandes à la fin de l’exercice et six ont été reportées à l’exercice suivant. Les 23 demandes traitées totalisaient 3 430 pages d’information, soit environ 6 000 pages de moins que celles traitées au cours de l’exercice 2007-2008.
Nous avons prorogé le délai de seulement deux demandes, et aucun pour plus de 30 jours. Au total, le CPVP a répondu à 21 demandes dans un délai de 30 jours et deux avant la fin du délai prorogé. La seule demande reportée de l’exercice 2007-2008 a également été traitée avant la fin du délai prorogé.
Des 23 demandes réglées pendant l’exercice financier, six visaient l’accès à des dossiers d’enquête en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE (le même nombre de demandes reçues au cours de l’exercice précédent pour ce type de fichiers), sept visaient l’accès à des copies des notes d’information du CPVP, quatre visaient l’accès à des renseignements sur des marchés ou des commandes subséquentes, trois visaient l’accès à des documents du Forum des politiques publiques et le reste concernait des renseignements divers.
Le CPVP a communiqué tous les documents demandés dans sept cas et une partie des documents dans 16 cas.
La Loi fédérale sur la responsabilité a entraîné l’ajout de l’article 16.1 à la LAI. Cette disposition exige que le CPVP protège les renseignements obtenus au cours de ses enquêtes ou vérifications même si l’affaire et toutes les procédures connexes sont terminées. Par conséquent, en ce qui a trait aux demandes d’accès aux dossiers d’enquête en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE, aucun dossier n’a été communiqué intégralement; dans tous les cas, certains renseignements ont été soustraits à la communication en vertu de l’article 16.1 et, dans certains cas, des renseignements ont été soustraits à la communication en vertu des dispositions suivantes : paragraphe 19(1), alinéa 21(1)a) et article 23.
Comme à l’exercice précédent, la disposition d’exception invoquée la plus souvent a été le paragraphe 19(1) relatif aux renseignements personnels d’autrui, suivie de près par l’article 16.1 concernant les renseignements reçus ou créés par le CPVP dans le cadre d’une enquête de même que l’article 23 en ce qui a trait aux renseignements protégés par le secret professionnel. Cependant, dans trois cas cette année, le CPVP a également refusé l’accès à de l’information en vertu des alinéas 20(1)b), c) ou d) de la LAI.
Des 76 demandes reçues au cours du présent exercice (ce qui comprend six demandes reportées au prochain exercice), huit ont été présentées par les médias (10,526 %), neuf par des entreprises (11,842 %) et 59 par le public (77,631 %). Aucune n’a été reçue du milieu universitaire ou d’organismes.
Aucune plainte n’a été déposée contre le CPVP en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de l’exercice financier. Toutefois, les résultats d’enquêtes concernant deux plaintes qui ont été reportées de l’exercice précédent ont été publiés par le Commissariat à l’information, qui a conclu qu’une des plaintes était « non fondée » et que l’autre était « résolue ».
Aucune demande d’audience n’a été présentée à la Cour fédérale à la suite des conclusions du commissaire à l’information.
En plus du traitement des demandes liées à la LAI le concernant, le CPVP a été consulté par des institutions fédérales presque deux fois plus souvent qu’au cours du dernier exercice : 13 fois par sept institutions fédérales, totalisant 507 pages de dossiers. Le CPVP a été consulté le plus souvent par le Commissariat à l’information (quatre fois), suivi par la Commission de la fonction publique (trois fois) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (deux fois). Dans la grande majorité des cas, l’AIPRP a recommandé la diffusion intégrale des dossiers demandés.
En ce qui concerne les droits, nous avons perçu des frais obligatoires de 5 $ de la part de tous les demandeurs sauf un qui exigeait des renseignements personnels d’autrui. Dans ce cas, l’AIPRP a communiqué avec le demandeur, lui a expliqué le paragraphe 19(1) de la LAI et lui a remboursé les frais. Aucune demande n’a nécessité une évaluation du temps consacré à la recherche, à la préparation ou au traitement informatique. En ce qui a trait aux coûts de reproduction, les institutions fédérales ne perçoivent généralement pas les coûts associés aux 125 premières pages des dossiers, ce qui équivaut à 25 $. Des 23 demandes pour lesquelles des copies ont été transmises, seulement quatre avaient plus de 125 pages.
Dans tous les cas où des dossiers ont été transmis, les personnes ont reçu des copies papier. Personne n’a demandé de consulter les dossiers originaux ni de recevoir les dossiers sur un support différent, par exemple sur CD-ROM.
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à titre de responsable d’une institution fédérale, délègue par les présentes, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, certaines de ses attributions précisées ci-après et décrites plus en détail à l’annexe A aux personnes qui occupent les postes suivants de façon permanente ou intérimaire :
FAIT en la ville d’Ottawa ce 1er jour d’octobre 2008.
8(1) Transmettre la demande à l’institution fédérale davantage concernée
9 Proroger le délai de réponse à la demande d’accès
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais additionnels
12(2)b) Décider de faire traduire le document demandé ou non
12(3) Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non
13(1) Refuser la communication de documents contenant des renseignements obtenus d’un autre gouvernement à titre confidentiel
13(2) Peut communiquer des documents contenant des renseignements visés au paragraphe 13(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics
14 Peut refuser la communication de renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales
15 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense
16 Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, à la sécurité, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale
16.1(1) En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à quatre haut fonctionnaires du Parlement : le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification
16.1(2) En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à deux haut fonctionnaires du Parlement : le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Ne peut s’autoriser du paragraphe 16.1(1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées
17 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus
18 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements liés aux intérêts économiques du Canada
18.1(1) (Pas encore en vigueur) Peut refuser la communication de documents qui contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à la Société canadienne des postes, à Exportation et développement Canada, à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et à VIA Rail Canada Inc.
18.1(2) (Pas encore en vigueur) Ne peut s’autoriser du paragraphe 18.1(1) pour refuser de communiquer des documents contenant des renseignements liés à l’administration générale de l’institution
19 Refuser la communication de documents contenant les renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais peut en donner communication dans le cas où l’individu qu’ils concernent y consent, où le public y a accès et où la communication est conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
20 Refuser, sous réserve d’exceptions, la communication de documents contenant des renseignements de tiers
21 Peut refuser la communication de documents contenant des avis ou des recommandations
22 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à des essais ou à des méthodes de vérification
22.1 (Pas encore en vigueur) Peut refuser la communication de tout document contenant le rapport préliminaire d’une vérification interne
23 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client
24 Refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II
25 Communiquer les parties d’un document dépourvues de certains renseignements à condition que le prélèvement de ces parties ne pose pas de problèmes sérieux
26 Peut refuser la communication de renseignements qui seront publiés
27(1),(4) Avis aux tiers
28(1),(2),(4) Recevoir les observations de tiers
29(1) Communiquer des documents sur la recommandation du commissaire à l’information
33 Aviser le commissaire à l’information d’un avis à des tiers
35(2) Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au commissaire à l’information au cours d’une enquête
37(1) Recevoir le rapport d’enquête du commissaire à l’information et donner avis des mesures prises
37(4) Donner au plaignant l’accès aux renseignements à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 37(1)b)
43(1) Donner avis aux tiers (présentation d’une demande de révision à la Cour fédérale)
44(2) Donner avis au requérant (présentation d’une demande à la Cour fédérale par un tiers)
52(2)b) Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 52 se tienne dans la région de la capitale nationale
52(3) Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51
71(2) Peut retirer des renseignements de certains manuels
8 Forme d’accès
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Reporting period / Période visée par le rapport
8 Academia / Secteur universitatire Business / Secteur commercial
9 Organization / Organisme Public
En suspens depuis la période antérieure 1
Traitées pendant la période visées par le rapport 71
Carried forward / Reportées 6
2. Disclosed in part / Communication partielle 16 7. Abandoned by applicant / Abandon de la demande
Aucune communication (exclusion) 8. Treated informally / Traitement non officiel
Aucune communication (exemption) TOTAL 71
5. Transferred / Transmission 48
(b) (b) (c) (b) 1
(c) (c) (d) (c)
Art. 16(2) S.
Art. 16(3) (b) 3 S.
Art 23 5
Art. 17 (c) 3 S.
Art. 18(a) (d) 1 S.
Exclusions cited / Exclusions citées
Completion time / Délai de traitement
Extensions / Prorogations des délais
Translations / Traduction
Method of access / Méthode de consultation
Searching / Recherche TOTAL 135,00 $
25 $ ou moins 19 83,20 $
Over $25.00 / De plus de 25 $ 4 602,80 $
77 189,78 $
Administration (fonctionnement et maintien) $
TOTAL 77 189,78 $
Années-personnes (nombre décimal) .9102
Le CPVC a inclu dans la source les demandes transfèrées.
L’article 16.1 a été invoqué dans 10 demandes.
IX – Frais
Le CPVC a dispensé les frais exigibles de 5.00$ au droit de demande dans un cas.
Les frais exigibles au droit de demande ont été dispensés à cause du genre de renseignements demandés.
Tous les frais de fonctionnement et de maintien sont assumés par d’autres directions du CPVC ex : Ressources humaines (formation), Technologie de l’information (ordinateurs, imprimés, etc.), Gestion intégrée (fournitures du bureau, frais postaux, etc.).
Le CPVC a reçu et répondu à 13 consultations d’autres institutions gouvernementales.
Exigences en matière de rapports pour 2008-2009
En plus des exigences relatives à l’établissement de rapports dont on traite dans le formulaire TBS/SCT 350-62, « Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information », les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit en utilisant le présent formulaire :
Paragraphe 13(e)
Paragraphes 14(a)
14(b) S/O
Le commissaire spécial actuel est l’honorable Andrew W. MacKay, ancien juge de la Cour fédérale, auquel la commissaire à la protection de la vie privée a délégué les mêmes pouvoirs, responsabilités et fonctions que son prédécesseur.
Au cours de l’exercice, la Section de l’AIPRP a parachevé l’étude de tous nos fichiers de renseignements personnels, en a obtenu l’approbation et les a enregistrés; tous les fichiers de renseignements concernant le CPVP seront donc décrits dans le prochain numéro d’Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Enfin, contrairement à l’année passée où le CPVP a été consulté trois fois par les autres institutions fédérales, le Commissariat n’a pas été consulté cette année.
Selon laPolitique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, entrée en vigueur le 2 mai 2002, le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de veiller au respect de celle-ci. En raison de cette responsabilité, les institutions doivent intégrer des statistiques pertinentes à leur rapport annuel sur l’application de la LPRP.
La directrice de l’AIPRP est membre du Comité d’élaboration des politiques du CPVP. Dans le cadre de son mandat, le Comité a examiné, et continue d’examiner, des politiques, des directives et des lignes directrices afin de veiller au respect de la LPRP. Le rapport annuel de 2007-2008 indique que l’AIPRP a rédigé la Politique de la confidentialité à l’intention du personnel du CPVP, la Politique organisationnelle sur la protection de la vie privée ainsi que la Politique sur l’atteinte à la vie privée. Depuis, toutes ces politiques ont reçu l’approbation du Comité et du Comité de la haute gestion du CPVP et sont maintenant en vigueur.
Annexe A – Loi sur la protection des renseignements personnels
8(4) Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l'alinéa 8(2)e) et une mention des renseignements communiqués
8(5) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des communications faites en vertu de l'alinéa 8(2)m)
22.1(2) En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut s’autoriser du paragraphe 22.1(1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels créés par lui dans le cadre de toute enquête une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées
Traitées pendant la période visées par le rapport 85
Traitement impossible 1
Abandon de la demande 1
S. / Art. 26 4
S. / Art. 27 1
TOTAL 92 411,58 $
Années-personnes (nombre décimal) 1.089
Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille la conformité à la Politique sur l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) (qui est entrée en vigueur le 2 mai 2002) par divers moyens. Les institutions sont donc tenues de déclarer les renseignements suivants pour la période de déclaration 2008-2009.

References: Art. 16

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 Art. 26
 Art. 27