Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/brousse_pierre000574/5R/1970.html
Timestamp: 2019-10-16 08:23:56+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Pierre BROUSSE > Extrait de la table nominative 1970
Est nommé membre du comité national des vins de France [22 octobre 1970].
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faire bénéficier les groupements de marins-pêcheurs professionnels d'un droit de priorité pour prendre à bail le droit de pêche dans certains étangs du littoral méditerranéen [12 mai 1970] (n° 201).
M. Pierre Brousse expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu'il est nécessaire que soient révisées les règles actuelles mettant les collectivités locales dans l'obligation de payer la T. V. A. sur tous les travaux d'équipement engagés par les collectivités locales, en partant du double principe que cela conduit, dans tous les cas, à faire payer deux fois les contribuables locaux et, dans un certain nombre de cas, à faire payer par l'Etat à lui-même la T. V. A. pour la part subventionnée de ces travaux. Il maintient qu'il est également nécessaire que soit supprimé le paiement par les collectivités locales de la T. V. A. sur les subventions d'équilibre versées par elles aux régies municipales de transports, en fonction du même principe et de l'injustice qui frappe ces collectivités locales de province par rapport à celles de la région parisienne, auxquelles l'Etat verse une subvention pour la R. A. T. P. Si la réforme n'est pas envisageable en fonction de la législation fiscale actuelle (cf. la réponse à sa question écrite n° 9030 du 6 décembre 1969. - J. O. du 28 janvier 1970), il lui demande quelles mesures il compte proposer au Gouvernement et au Parlement pour remédier à ce déplorable état de fait [2. avril 1970] (n° 35). - Réponse [28 avril 1970] (p. 276 et suivantes) .
M. Pierre Brousse attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences que pourrait avoir pour la ville de Béziers le projet de redécoupage des régions S. N. C. F. - conséquences susceptibles d'entraîner le transfert à Montpellier, avec les arrondissements de Béziers, d'un certain nombre de cheminots et de leurs familles - ainsi que sur la préoccupante baisse d'activité du trafic du triage de Béziers. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter les répercussions que de telles dispositions seraient et sont susceptibles d'avoir, tant sur le plan économique que sur le plan social, dans le Biterrois [30 octobre 1969] (n° 23). - Réponse [30 juin 1970] (p: 1306 et suivantes).
Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative au paiement de la T. V. A. par les collectivités locales [28 avril 1970] (p. 276, 277, 283, 284). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion de la proposition de loi tendant à faire bénéficier les groupements de marins-pêcheurs professionnels d'un droit de priorité pour prendre à bail le droit de pêche dans certains étangs du littoral méditerranéen [14 mai 1970]. - Discussion générale (p, 413, 414). - Discussion des articles. - Art. A nouveau : son amendement tendant à insérer cet article stipulant que « les dispositions de la présente loi s'appliquent aux étangs salés qui, sans être classés dans le domaine public maritime sont en communication directe, naturelle et permanente avec la mer » (p. 414, 415); sous-amendement de M. Yvon tendant à ajouter au texte ci-dessus le mot « Méditerranée » (ibid.) ; Art. 1er: son amendement tendant à supprimer cet article dont les dispositions sont reprises à l'alinéa 2 de l'article 2 (p. 415) ; Art. 2 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif aux conditions d'exercice du droit de priorité (p. 416, 417) ; Art. 2 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article stipulant que : « Les baux conçus en application de la présente loi et au profit des groupements ou personnes désignés à l'alinéa 2 du précédent article ont une durée de six ans » (p. 417 418); Art. 3: son amendement tendant à supprimer cet article pour coordination (p. 418) ; Art. 3 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article qui traite de la cession éventuelle du droit de pêche par ses titulaires (ibid.) ; Art. 4 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Dans les étangs où le droit de pêche est donné à bail en application de la présente loi, les groupements ou personnes visés à l'article 2, alinéa 2, ont la charge du gardiennage de la pêche (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui assure la protection des droits des propriétaires d'étangs lorsque ceux-ci se livrent à une exploitation industrielle ou commerciale (ibid.) ; Art. 6 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif a l'application de la nouvelle législation sur le droit de pêche aux baux en cours (p. 419) ; Art. 7 nouveau : son amendement tendant à insérer cet article additionnel qui stipule « que les conditions d'application de la présente loi seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat » (ibid.) ; Art. 8 nouveau : son amendement tendant à insérer cet article additionnel disposant que « la présente loi ne s'applique pas aux étangs définis à l'article 1er qui se trouvent sur les rivages des départements d'outre-mer » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi. « Proposition de loi tendant à réglementer la location du droit de pêche aux groupements de marins-pêcheurs professionnels dans certains étangs salés privés du littoral » (p. 419, 420). - Intervient au cours du débat sur les questions orales de MM. Pierre Schiélé et Jacques Henriet concernant la liaison Rhin-Rhône [9 juin 1970] (p. 663, 665). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés [24 juin 1970].- Discussion générale (p. 1090, 1091). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale concernant les conséquences que pourrait avoir pour la ville de Béziers le projet de redécoupage des régions S. N. C. F. [30 juin 1970] (p. 1306, 1307, 1309, 1310). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [24 novembre 1970]. - TRANSPORTS. - I. - SERVICES COMMUNS ET TRANSPORTS TERRESTRES. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment -sur la « réorganisation » de la S. N. C, F., la différence de traitement entre l'agglomération parisienne et les villes de province en matière de transports en commun (p. 2115 à 2117). - Suite de la discussion [26 novembre 1970]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale. - . Observations ayant porté notamment sur la situation du personnel communal, le problème de la police, la situation des rapatriés, l'équipement et les finances des collectivités locales (p. 2261, 2262) ; (p. 2270). - Suite de la discussion [27 novembre 1970]. - AGRICULTURE - FONDS D'ORIENTATION ET DE RÉGIONALISATION DES MARCHÉS AGRICOLES. - Discussion générale.- Observations sur le problème viticole, la politique de soutien des marchés (p. 2327, 2328)

References: Art. 1
 l'article 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 2
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 1