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Timestamp: 2013-05-25 02:06:44+00:00

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Comment apprécier l'imputabilité au service du suicide d'un fonctionnaire ? Par Christelle Mazza, Avocat.
Posted: May 15th, 2013, 2:00pm MSD by MAZZA
La question du lien entre le suicide d'un agent public et ses conditions de travail n'est pas simple pour le juge. Acte volontaire qui n'est ni un accident ni une maladie, le régime juridique de l'imputabilité au service a été fixé dans un jugement du tribunal administratif de Paris du 21 juin 2012. Les conclusions du rapporteur public sont particulièrement pertinentes quant à la nécessité pour le juge, comme pour l'administration, de bien distinguer la situation juridique de l'appréciation morale du suicide.
La question du suicide est très complexe à gérer dans le contentieux administratif. Les ayant-droits souvent désemparés par le drame ne savent pas quelle voie procédurale suivre pour faire reconnaître (...)
Posted: May 15th, 2013, 11:50am MSD by TRENNEC
Les commerçants et le public ont été choqués par la violence des exactions et l'ampleur des déprédations auxquelles se sont livrés des groupes d'individus venus soit pour casser délibérément, soit pour gâcher le rassemblement des vrais supporters. Le bilan sur place est lourd et se pose donc immédiatement la question de l'indemnisation des victimes.
La CIVI. Pour ce qui concerne les personnes qui ont pu être blessées, elles ont la possibilité de saisir les Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infraction qui siègent auprès de chaque (...)
Un bâtiment supportant une toiture photovoltaïque ne constitue pas une « installation de production d'électricité » au sens du b) de l'article R 422-2 du Code de l'urbanisme. Par Cyrille Tchatat, Avocat.
Posted: May 7th, 2013, 11:00am MSD by Tchatat
Par une décision du 25 avril 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux retient que la présence de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un hangar agricole, qui par elle-même n'est pas de nature à modifier la destination agricole du bâtiment, ne saurait conférer à celui-ci le caractère d'un ouvrage de production d'énergie au sens de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, quand bien même l'énergie ainsi produite serait destinée à la revente. (CAA Bordeaux 25 avril 2013 Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Jean Augeat, req. n° 11BX03399)
La Cour juge en effet que : « Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés (...)
A quelle condition un maire peut-il refuser de publier un article de l'opposition dans le bulletin municipal ? Par André Icard, Avocat.
Posted: May 6th, 2013, 1:00pm MSD by ICARD
EN BREF : le maire ne peut refuser de publier un article d'un conseiller d'opposition dans le bulletin municipal, que si les propos tenus dans cet article sont de nature à engager sa responsabilité pénale en sa qualité de directeur de la publication. En effet, dans ce cadre, le maire est toujours considéré comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse et sera donc pénalement responsable. Il peut donc légalement s'opposer à la publication dans le bulletin municipal de propos de nature à constituer une provocation aux crimes et délits tels que punis par les dispositions du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. Mais il ne peut d'aucune manière, contrôler le contenu des articles publiés par les conseillers d'opposition dans le bulletin d'information municipale, dans le cadre des dispositions de l'article L.52-8 du code électoral (don de la commune). Ces écrits de propagande électorale n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs et aucunement celle du maire.
1) - Le maire, en sa qualité de directeur de la publication, sera considéré comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse. L'article L.2121-27-1 du Code général des (...)
MAPA < 15 000 € HT : les comptables publics peuvent-ils exiger une attestation de mise en concurrence ? Par André Icard, Avocat.
Posted: May 3rd, 2013, 12:00pm MSD by ICARD
NON : parce que la réglementation n'oblige pas les pouvoirs adjudicateurs à organiser des mesures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT. Ensuite, et surtout par ce que le comptable public n'est pas juge de la légalité des actes fondant la dépense (Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1971,71173, publié au recueil Lebon dit arrêt Balme), l'ordonnateur étant seul responsable de la présentation de la dépense et des procédures de passation des marchés publics.
1) - Les principes généraux relatifs à la passation des marchés dit à procédure adaptée (MAPA). Les marchés publics dont les montants ne dépassent pas les seuils de l'article 26 du code des marchés (...)
Focus sur la nationalité française. Par Juliette Daudé, Avocat.
Posted: April 30th, 2013, 2:00pm MSD by Daudé
« Quels sont les critères pour devenir français ? Si je suis né en France, suis-je automatiquement français ? Au bout de combien d'années de présence en France puis-je demander la nationalité française ? Mes enfants peuvent-ils être français alors que je ne le suis pas ? ». L'acquisition de la nationalité française est un sujet qui soulève de nombreuses interrogations.
Essayons d'y répondre en distinguant les cas d'attribution et d'acquisition de la nationalité française.
- Comment peut être attribuée la nationalité française ? L'attribution de la nationalité française regroupe les cas où l'on devient français dès la naissance, de façon automatique, lorsque certains (...)
Droit de l'Homme : le recours contre un placement en rétention administrative. Par Mohcin Mansour.
Posted: April 30th, 2013, 11:00am MSD by MANSOUR
Le recours au juge administratif contre le placement en rétention administrative ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement. Les dispositions de l'article 5 paragraphe 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'impliquent pas que le dit recours contre un placement en rétention ait un effet suspensif sur une mesure d'éloignement.
Par décision en date du 4 mars 2013, le Conseil d'État a cassé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 5 e ch., 20 mars 2012, n° 11BX02932, Mehrzi), selon lequel les (...)
Marché à bons de commande : l'administration est-elle tenue de commander le minimum contractuel ? Par André Icard, Avocat.
Posted: April 29th, 2013, 1:00pm MSD by ICARD
OUI : dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s'engage, dans le cadre d'un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l'exécution minimale dudit marché lui aurait procuré (Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 janvier 1991, 80827, mentionné aux tables du recueil Lebon ).
1) Les modalités de calcul du montant de l'indemnité due au titulaire du marché à bons de commande. Il s'agit de la marge nette résultant de l'écart entre le montant minimum du marché et celui des (...)
La réforme des procédures de gestion des documents d'urbanisme. Par le Cabinet Caradeux consultants.
Posted: April 18th, 2013, 10:35am MSD by Redaction Village de la justice
Vous trouverez ci-joint la dernière note d'actualité du Cabinet, consacrée à la réforme des procédures de gestion des documents d'urbanisme, en particulier du PLU [élaboration, révision, révision simplifiée, modification, mise en compatibilité, …], telle qu'issue de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 et de son décret d'application du 14 février 2013.
Cette réforme s'inscrit dans le processus de clarification et de simplification des procédures déjà initié. Seul l'avenir permettra de dire si la présente réforme y parvient. Notre première analyse des (...)
Maladie professionnelle : les maires non diligents condamnés. Par Catherine Taurand, Avocat.
Posted: April 11th, 2013, 4:00pm MSD by TAURAND
Le tribunal administratif de Lille a, par deux jugements du 2 avril 2013, sévèrement sanctionné le maire de Camiers, qui persistait, enfermé dans une attitude dilatoire, à ne pas vouloir reconnaître comme professionnelle la maladie de deux de ses agents.
On sait qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite que ne peut être reconnue (...)
Extension du domaine de la protection fonctionnelle aux situations "anormales" de travail qui confinent au harcèlement. Par Luc Brunet.
Posted: March 29th, 2013, 11:00am MSK by Luc Brunet
Des situations "anormales" de travail qui confinent au harcèlement moral, sans pour autant le caractériser, peuvent ouvrir droit à la protection fonctionnelle pour l'agent qui en est victime.
Un directeur général adjoint (DGA) d'un département porte plainte contre le directeur général des services (DGS) du chef de harcèlement moral. A l'appui de sa plainte il invoque plusieurs témoignages et (...)
Les collectivités publiques peuvent-elle acheter sur Internet et payer en ligne ? Par André Icard, Avocat.
Posted: March 18th, 2013, 1:00pm MSK by ICARD
OUI : les principes relatifs à la commande publique édictés par le Code des marchés publics (CMP) ne s'opposent pas à ce que les sociétés de vente en ligne puissent répondre à des consultations.
Cependant, un commerçant n'ayant aucune obligation d'accepter le mode de paiement proposé par l'acheteur public, un site de vente en ligne est en droit de refuser un règlement par mandat (...)
Mauvaises conditions climatiques : la responsabilité des collectivités n'est pas automatique. Par Luc Brunet. Posted: March 13th, 2013, 4:00pm MSK by Luc Brunet
Quand l'hiver joue les prolongations, les automobilistes doivent redoubler de précaution : adapter leur vitesse aux conditions climatiques et rester maître de leur véhicule. La présence de neige et de verglas sur la voie ne suffit pas à établir un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public imputable à la collectivité qui en assure la gestion.
Un chauffeur routier perd le contrôle de son camion de 19 tonnes, le véhicule, ayant glissé, après blocage des roues, sur la chaussée verglacée et enneigée. Il percute trois véhicules immobilisés après (...)
Un recours abusif contre un permis de construire peut-il être sanctionné ? Par André Icard, Avocat. Posted: March 8th, 2013, 12:00pm MSK by ICARD
OUI : car celui qui exerce une action en justice est susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice a dégénéré en abus en ce qu'il a révélé de la part de son auteur une intention manifeste de nuire, une légèreté blâmable ou la mauvaise foi ou en ce qu'il a procédé d'une erreur grossière équivalente au dol.
Dans un arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour de cassation rappelle que celui qui exerce une action en justice est susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice (...)
La décision de suspension de l'exécution d'une décision administrative a-t-elle une portée rétroactive ? Par André Icard, Avocat
Posted: March 2nd, 2013, 11:00am MSK by ICARD
NON : la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire qui n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive. Elle ne prend effet qu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifiée à l'auteur de la décision administrative contestée.
Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, (...)
Le harcèlement moral dans la fonction publique : du bon usage des voies procédurales, par Christelle Mazza, Avocate.
Posted: February 27th, 2013, 12:55pm MSK by MAZZA
« Le harcèlement moral naît de façon anodine et se propage insidieusement. Dans un premier temps, les personnes concernées ne veulent pas se formaliser et prennent à la légère piques et brimades. Puis ces attaques se multiplient et la victime est régulièrement acculée, mise en état d'infériorité, soumise à des manœuvres hostiles et dégradantes pendant une longue période. De toutes ces agressions, on ne meurt pas directement, mais on perd une partie de soi-même. On revient chaque soir usé, humilié, abîmé. Il est difficile de s'en remettre. Dans un groupe, il est normal que les conflits se manifestent. Une remarque blessante dans un moment d'énervement ou de mauvaise humeur n'est pas significative, à plus forte raison si elle est suivie d'excuses. C'est la répétition des vexations, des humiliations, sans aucun effort pour les nuancer, qui constitue le phénomène destructeur. » Article de référence mis à jour en février 2013.
Marie-France Hirigoyen, Docteur en médecine et psychiatre a publié son ouvrage Le harcèlement moral, la violence perverse au quotidien en 1998, il y a seulement une quinzaine d'années, stigmatisant (...)
Comment ne pas se tromper de tribunal administratif ? Par André Icard, Avocat.
Posted: February 25th, 2013, 12:00pm MSK by ICARD
En principe, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Cependant cette règle de portée générale connaît néanmoins quelques exceptions énumérées ci-après.
1) - Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont définis par l'article R.221-3 du code de justice administrative. Exemples pour la région parisienne : Tribunal administratif de (...)
Le contentieux disciplinaire des fonctionnaires : quel contrôle du juge administratif ? Par André Icard, Avocat.
Posted: February 23rd, 2013, 1:00pm MSK by ICARD
Au plan de la légalité externe, le juge administratif vérifiera le respect des règles de compétence de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, le respect des droits de la défense du fonctionnaire préalablement à la consultation du conseil de discipline, les modalités de composition et de consultation du conseil de discipline¸ l'organisation du délibéré et du vote de la sanction, de la forme du procès verbal de séance, du délai et de la motivation de l'avis et des modalités d'information du conseil de discipline et du fonctionnaire lorsqu'une sanction autre que celle proposée par le conseil de discipline a été prise. Au plan de la légalité interne, il vérifiera la réalité des faits, si les faits invoqués sont constitutifs d'une faute disciplinaire et si l'appréciation de l'autorité disciplinaire n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
I) - Au plan de la légalité externe : le juge vérifiera : 1) - Le contrôle de la compétence de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire : L'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant (...)
Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident ? Par André Icard, Avocat.
Posted: February 19th, 2013, 11:00am MSK by ICARD
Dans son article 6.2 page 26, l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service rappelle la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service applicable aux fonctionnaires hospitaliers victime d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions.
1) - Le fonctionnaire doit faire une déclaration auprès de son employeur. Il appartient au fonctionnaire victime d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée (...)
La procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat. Par André Icard, Avocat.
Posted: February 18th, 2013, 12:00pm MSK by ICARD
Le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 réforme à compter de la session 2012, la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commises lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel. Auparavant, cette procédure était régie par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; elle était organisée devant la section disciplinaire des établissements publics d'enseignement supérieur.
La procédure disciplinaire est désormais confiée à une « commission de discipline du baccalauréat » instituée dans chaque académie, composée de sept personnes et placée sous la présidence d'un professeur (...)
Enfants bruyants : le maire tenu de faire la police dans la cour de récréation ? Par Luc Brunet.
Posted: February 15th, 2013, 12:00pm MSK by Luc Brunet
Au titre de son pouvoir de police le maire doit faire cesser les bruits et troubles de voisinage. Y compris ceux qui proviennent d'une cour de récréation ?
En 2003, un couple achète une maison sur le territoire d'une commune rurale [1]. Leur propriété est voisine de l'école maternelle dont elle est séparée par une parcelle boisée. Quatre ans plus tard, la (...)
Annulation d'un permis de construire à Martigues. Par Catherine Taurand, Avocat.
Posted: February 14th, 2013, 5:00pm MSK by TAURAND
De nombreux permis de construire sont accordés par les Maires sur la base de dossiers de demande irréguliers tant la matière est technique. Les tribunaux administratifs sanctionnent.
Dans son jugement n°1205559 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé le permis de construire que le Maire de Martigues avait accordé à la société SEMIVIM. Dans cette affaire, (...)
La généralisation de la conclusion des marchés publics par voie électronique pose de nombreuses questions sur un plan juridique. Par Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats.
Posted: February 8th, 2013, 5:22pm MSK by Redaction Village
Rappelons que la dématérialisation correspond, dans le domaine des marchés publics, à la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l'utilisation de la messagerie électronique, soit par l'emploi d'une plateforme en ligne sur Internet. Le cadre juridique applicable en la matière résulte, sur le plan communautaire, des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004, actuellement en cours de révision.
Ces directives définissent les principales règles de la dématérialisation des achats publics : le principe de l'égalité entre les moyens de communication électronique et les moyens classiques de (...)
Les taxes de 35 et 150 euros approuvées par le Conseil d'Etat.
Posted: February 7th, 2013, 4:00pm MSK by Redaction Village
Le Conseil d'Etat a rejeté, dans un arrêt du 28 décembre 2012 , le recours formulé par le Conseil national des barreaux qui contestait la légalité des dispositions prévues par le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 qui institue deux taxes : une de 150 euros payée par les justiciables faisant appel d'une décision et qui sera affectée au fonds d'indemnisation relatif de la profession d'avoué près les cours d'appel et une de 35 euros pour la contribution pour l'aide juridique « perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative » selon l'article 1635 bis Q du Code général des impôts.
Des moyens relatifs à la légalité externe ont été soulevés ainsi que des moyens de légalité interne tirés de la violation du droit de recours, du principe du contradictoire et du principe d'égalité devant (...)
Promotion octroyée par erreur : une décision créatrice de droits pour le fonctionnaire ? Par Luc Brunet
Posted: January 31st, 2013, 11:00am MSK by Luc Brunet
Une décision résultant "à l'évidence" d'une erreur purement matérielle n'est pas créatrices de droits pour le fonctionnaire et peut donc être retirée à tout moment par l'administration. Encore faut-il ne pas confondre erreur matérielle et erreur d'appréciation...
Un fonctionnaire territorial est promu au 7e échelon du grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle. Plus d'un an plus tard, il s'étonne de ne toujours pas avoir été augmenté en conséquence. En (...)
La protection fonctionnelle serait due même en l'absence in fine de harcèlement moral ? Par Christelle Mazza, Avocat. Posted: January 28th, 2013, 2:15pm MSK by MAZZA
La saga de la Commune de Hoenheim n'a pas fini de fixer les principes jurisprudentiels de la protection fonctionnelle et du harcèlement moral.
Petite leçon de contentieux administratif.
Pour rappel, Mme Altemaire avait sollicité de sa commune la mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour harcèlement moral. Ayant perdu en première instance devant le tribunal administratif de (...)
Protection fonctionnelle et frais de procédure : quelle indépendance pour l'avocat ? Quelle protection pour l'agent ? Par Christelle Mazza, Avocat. Posted: January 25th, 2013, 7:00pm MSK by MAZZA
Si la jurisprudence a consacré le droit à la protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral, la loi laisse encore un vaste champ d'interprétation quant aux modalités de calcul et de prise en charge des frais de justice en cas de litige. Précisions sur une méthode à affiner.
La question de la prise en charge par l'administration des frais de procédure dans le cadre de la protection fonctionnelle pour harcèlement moral n'a pas fini de nourrir le contentieux. Le 27 (...)
Les pénalités de retard dans les marchés publics. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: January 25th, 2013, 11:00am MSK by Fleury
Le non respect des délais d'exécution, sur lesquels s'est contractuellement engagé le titulaire d'un marché public, peut entraîner la mise en œuvre de pénalités de retard, à condition cependant qu'elles soient prévues par le marché. Il convient donc de rédiger précisément les clauses relatives aux modalités de calcul de ces pénalités et aux délais d'exécution. Un contentieux récemment soumis au Conseil d'Etat vient de le rappeler tout en revenant sur leur régime juridique (CE, 15 nov. 2012, Hôpital-de-l'Isle-sur-laSorgue, n° 350867).
En l'espèce, un hôpital avait confié à une société l'exécution de deux lots de chauffage-ventilation et plomberie sanitaire d'un marché de rénovation-extension. Le décompte général établit par le maître (...)
Le nom de domaine des collectivités locales : nom [non] disponible ? Par Chloé Rousselet, Juriste.
Posted: January 22nd, 2013, 7:51pm MSK by ROUSSELET
L'article L 45-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques modifié par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 et son décret n°2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'Internet a introduit en France un régime de protection limitée des noms de domaine des collectivités locales.
En effet selon cet article, le nom des collectivités locales n'est plus protégé contre le dépôt de nom de domaine par un tiers agissant de bonne foi et présentant un intérêt légitime. Dit autrement, (...)
Résiliation aux frais et risques. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: January 14th, 2013, 12:00pm MSK by Fleury
L'administration a toujours la possibilité de résilier unilatéralement un marché public. Cette solution extrême demeure relativement peu encadrée par les textes. Schématiquement, on distingue généralement la résiliation de plein droit de la fin anticipée décidée par la personne publique et, dans cette dernière hypothèse la résiliation pour motif d'intérêt général de la résiliation pour faute du titulaire. C'est ce dernier cas auquel on s'intéressera dans les lignes suivantes, particulièrement lorsque la résiliation est prononcée aux frais et risques du titulaire. Cette résiliation impose au titulaire défaillant le surcoût engendré par la passation d'un marché de substitution pour achever les prestations faisant l'objet du marché. Plusieurs décisions récentes sont venues préciser le régime applicable.
Etablissement du décompte général Le Conseil d'Etat a d'abord eu l'occasion de préciser le moment du règlement des sommes dues au cocontractant lorsque la résiliation aux frais et risques se révèle (...)
Le harcèlement moral des agents de la fonction publique. Par Laurent Rabbé, Avocat.
Posted: January 9th, 2013, 12:00pm MSK by Rabbé
Le harcèlement moral est une notion récente en droit français mais qui ne cesse depuis dix ans d'être mobilisé par les victimes en situation de souffrance au travail. Ainsi, le contentieux administratif lié à cette notion ne cesse de croître, ce qui justifie d'en rappeler les contours.
La définition légale du harcèlement moral. Le concept juridique de harcèlement moral en droit français est récent. Il résulte d'une prise de conscience tant au niveau européen que français d'une réalité (...)
Marché global. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: January 4th, 2013, 11:00am MSK by Fleury
L'allotissement demeure l'une des pierres angulaires de la commande publique ainsi qu'il était d'ailleurs récemment rappelé sur le blog du Village. Pour stimuler la concurrence et favoriser un égal accès – en particulier aux PME et TPE – l'acheteur public doit en effet analyser et diviser son besoin en autant de lots que possible. A titre exceptionnel, le code des marchés publics organise néanmoins un régime dérogatoire de marché global au cœur d'un récent litige soumis à la Haute juridiction (CE 3 déc. 2012, n° 360333, SYBERT).
L'article 10 dudit code dispose en effet qu' « afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir (...)
Posted: December 27th, 2012, 12:58pm MSK by ATHON-PEREZ
Les agents atteints d'une maladie imputable au service aussi appelée « maladie professionnelle », disposent d'un régime spécifique semblable à celui applicable aux accidents de service. Ce régime s'avère particulièrement protecteur pour ceux qui en bénéficient et s'applique, à quelques nuances près, de façon similaire dans les fonctions publiques d'Etat, territoriale, et hospitalière .
1.	Les modalités de preuve de la maladie imputable au service Les statuts de la fonction publique n'utilisent pas expressément la notion de « maladie professionnelle », ils renvoient à l'article L. (...)
La capacité financière des entreprises. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: December 27th, 2012, 10:30am MSK by Fleury
Les entreprises candidates à un marché public doivent fournir, à l'appui de leur offre, la preuve de leur capacité financière à assurer la prestation. En général, le règlement de consultation prévoit à cet égard la présentation du chiffre d'affaires des trois dernières années et les moyens humains proposés par l'entreprise. Cette obligation pose souvent de sérieuses difficultés aux sociétés nouvellement créées. Aussi la pratique a-t-elle introduit progressivement quelques assouplissements confirmés par la jurisprudence. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a récemment eu l'occasion de revenir sur cet aspect problématique de la commande publique dans une décision qui intéressera aussi bien les pouvoirs adjudicateurs que les entreprises privées (CAA Bordeaux, 30 oct. 2012, Cne de Royan, n° 11BX00661).
En l'espèce, la commune de Royan avait attribué, le 29 octobre 2007, un marché de mise à disposition-installation-maintenance-exploitation de mobiliers urbains à la société Spaceo, nouvellement créée, (...)
Les types de référés administratifs conformément à la loi 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative en Algérie. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste.
Posted: December 26th, 2012, 4:15pm MSK by BENSEDIK
La procédure de référé permet de demander au juge des référés qui est un magistrat statuant seul d'ordonner des mesures provisoires permettant de protéger les droits du requérant qui devra justifier de l'urgence. Il existe trois types de référés d'urgence (1).
On doit préciser que la même formation qui statue sur l'action au fond soit aussi chargée de la matière de référé (2). Alors, et contradictoirement à la situation en France, une juridiction (...)
Comment contester une mesure d'éloignement du territoire français ? Par Juliette Daudé, Avocat
Posted: December 20th, 2012, 4:00pm MSK by Daudé
La loi dite Besson du 16 juin 2011 a modifié les procédures d'éloignement sanctionnant le séjour irrégulier. Désormais il existe trois mesures d'éloignement : l'obligation de quitter le territoire sans délai, l'obligation de quitter le territoire avec délai, l'expulsion.
Pour contester ces trois mesures, il existe un recours devant le Tribunal administratif (ce même recours permet aussi de contester une éventuelle interdiction de retour, autre nouveauté de la loi (...)
La liberté de culte est-elle soluble dans le principe de continuité du service public. Par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: December 17th, 2012, 2:35pm MSK by lecacheux
Le faits religieux s'immisce de plus en plus dans la société Civile et rejaillit inévitablement sur le fonctionnement de nos institutions publiques. C'est la raison pour laquelle il convient de nous interroger sur la confrontation d'une liberté fondamentale, la liberté de culte avec le principe cardinal de la continuité du service public.
Le fait religieux interpelle de plus en plus nos contemporains ainsi que les pouvoirs publics. En effet, nous ne pouvons désormais plus ignorer l'irruption du fait religieux dans notre vie (...)
Clarté et justice ne sont pas toujours bons amis. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
Posted: December 11th, 2012, 2:06pm MSK by DUCOURTIOUX
Un jugement du 4 décembre 2012 du Tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'un recours en interprétation d'actes administratifs, en l'occurrence des permis de construire, appelle les présents commentaires.
En l'espèce, l'interprétation des dispositions d'un permis de construire modifiant celles d'un permis initialement accordé, était soumise au tribunal administratif. 1°) Le litige opposant le particulier (...)
Conseiller municipal intéressé. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: December 11th, 2012, 12:15pm MSK by Fleury
La question revient, inlassablement, et le praticien territorial attire immanquablement l'attention de ses élus sur le sujet : attention à la notion de conseiller intéressé ! En cas de doute, le conseiller municipal, non seulement ne votera pas une délibération à laquelle il est susceptible d'être intéressé, mais prendra garde en outre à éviter de participer aux travaux préparatoires. Le Conseil d'Etat vient de rappeler cette règle prudentielle (CE 21 nov. 2012, M. Chartier, n° 334726).
[www.juricaf.org] On se souvient qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « sont illégales les délibérations auxquelles ont (...)
Publicité appropriée en MAPA. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: December 7th, 2012, 8:00pm MSK by Fleury
« Si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant ». Le tribunal administratif de Lyon vient de faire sienne ce bon mot de Talleyrand en rappelant que l'obligation de publication d'un avis d'attribution d'un marché public peut revêtir une forme différente que l'avis d'appel public à la concurrence en marché à procédure adaptée (TA Lyon, 4 oct. 2012, Sté SIC Etanchéité, n° 1002733).
En l'espèce, la commune de Dardilly a lancé une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché portant sur l'exécution de travaux de réhabilitation des bâtiments d'un groupe scolaire par la (...)
La procédure de l'amende forfaitaire. Par Didier Reins, Avocat.
Posted: December 6th, 2012, 5:00pm MSK by REINS
Un automobiliste qui commet une infraction au code de la route peut être passible de la procédure dite de l'amende forfaitaire. Cette procédure concerne les cas de contravention des 4 premières (...)
L'information des conseillers municipaux. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: December 6th, 2012, 11:30am MSK by Fleury
Tags: administratif et public droit [edit]
Dans un arrêt du 14 novembre 2012 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d'Etat est venu modérer ses exigences sur le contenu de la notice explicative de synthèse qui doit être transmise en vertu de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) avec la convocation aux conseillers municipaux des communes de plus de 3.500 habitants sur les affaires soumises à délibération (CE 14 nov. 2012, Cne de Mandelieu-la-Napoule, n° 342327).
[www.juricaf.org] Haute juridiction avait été saisi par la commune de Mandelieu-la-Napoule d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille qui avait (...)
Suspension de l'arrêté gelant les tarifs du gaz. Par Xavier Bigas, Avocat.
Posted: December 4th, 2012, 1:30pm MSK by BIGAS
Le juge des référés du Conseil d'Etat a ordonné jeudi 29 novembre 2012 la suspension de l'arrêté décidant du gel des tarifs réglementés du gaz et enjoint au gouvernement de prendre un nouvel arrêté dans un délai d'un mois.
Allen & Overy et la S.C.P. Lyon-Caen & Thiriez conseillent l'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (A.N.O.D.E.), qui regroupe plusieurs fournisseurs alternatifs (Poweo (...)
Le règlement de consultation. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: December 3rd, 2012, 8:00pm MSK by Fleury
« La lettre tue, l'esprit vivifie » (2 Co, 3 : 7) ; voilà une parole de saint Paul que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon n'a pas fait sienne. Saisi par un candidat dont l'offre avait été déclarée irrégulière, il a interprété strictement le règlement de consultation du marché (TA Lyon, ord. réf., 17 oct. 2012, n° 1206383, Sté Naoned Systèmes).
Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 15 juin 2012, la ville de Lyon a lancé une procédure d'appel d'offres ouverte pour l'attribution du marché de renouvellement du système (...)
La résiliation irrégulière. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 30th, 2012, 7:00pm MSK by Fleury
Les sanctions coercitives et résolutoires prises par les personnes publiques en matière de marché public ne peuvent laisser place à l'arbitraire. Elles doivent en particulier respecter les règles de forme en vigueur. Le Conseil d'Etat vient de le rappeler avec force conviction (CE 15 nov. 2012, n° 349840, Sté Travaux Guil-Durance).
En l'espèce, une entreprise de travaux – la société Travaux Guil-Durance – s'est vu notifier le 31 octobre 2001 la résiliation d'un marché de travaux de gros œuvre pour la construction d'un collège par le (...)
Résiliation du contrat d'un agent public contractuel et conditions de retrait de la décision de recrutement. Par Catherine Taurand, Avocat.
Posted: November 30th, 2012, 4:00pm MSK by TAURAND
Il ne faut pas confondre le retrait d'une décision individuelle d'embauche et la rupture d'un contrat. Les jurisprudences y afférentes ne sont ni concurrentes ni incompatibles.
Dans une affaire récente, un agent contractuel avait été engagé pour une durée de trois ans mais, par un arrêté pris dans le délai de quatre mois à compter de la signature de la décision de recrutement , (...)
La redevance autoroutière. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 29th, 2012, 4:30pm MSK by Fleury
La domanialité publique et les concessions autoroutières forment toujours un petit cocktail explosif devant les juridictions, ainsi que l'illustre à nouveau un récent arrêt du Conseil d'Etat du 29 octobre 2012. Comme souvent, au cœur du litige : la mise en place par le concessionnaire d'une redevance d'occupation du domaine (CE 29 oct. 2012, n° 346610, Sté SANEF : JurisData n° 2012-024346 ; JCP A 2012, act. 770, obs. A. Duranthon).
En l'espèce, la société des autoroutes du nord de l'est de la France (SANEF) – concessionnaire d'autoroutes – avait réclamé à la société France Telecom, une redevance d'occupation du domaine public en contre (...)
Association transparente. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 28th, 2012, 1:30pm MSK by Fleury
Petit poison de la vie politique locale, l'association transparente s'invite dans les débats relatifs à la compétence juridictionnelle. La chambre criminelle de la cour de cassation vient en effet d'estimer que le juge pénal est pleinement compétent pour retenir cette qualification et en tirer toutes les conséquences (Crim. 7 nov. 2012, n° 11-82.961, MM. T., V. et C).
Les enjeux de la qualification ne sont pas neutres dans la mesure où lorsque la transparence d'une association est reconnue, l'organisme concerné devient une personne morale de droit public avec (...)
Gare à l'absence de décompte général ! Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 22nd, 2012, 1:30pm MSK by Fleury
Les praticiens le savent : le droit de la commande publique attache une grande importance au formalisme. Une décision de la Cour administrative de Bordeaux illustre ce point en soulignant à nouveau toute l'importance du décompte général en cas de résiliation d'un marché public (CAA Bordeaux, 23 oct. 2012, n° 11BX02842, SARL SODEXI et a.).
A la suite d'une procédure d'appel d'offre, la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) a attribué, le 2 septembre 2003, au groupement composé de la SARL SODEXI, de la SARL Antoine Perreau (...)
Loyauté contractuelle. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 20th, 2012, 11:00am MSK by Fleury
Une affaire récente donne l'occasion au Conseil d'Etat de faire un point sur le principe de loyauté contractuelle dont les conséquences se font progressivement jour dans la pratique des contrats publics (CE 10 oct. 2012, n° 340647, Cne de Baie-Mahault).
En 1991, la commune de Baie-Mahault a conclu, avec la société Serco (filiale de Decaux), un marché de mobilier urbain ayant pour objet la location de trois journaux électroniques d'information pour (...)
Allotissement des marchés de maîtrise d'oeuvre. Par Bertrand Couette, Avocat.
Posted: November 19th, 2012, 4:00pm MSK by COUETTE
L'obligation d'allotissement pèse également sur les marchés de maîtrise d'oeuvre.
Le droit des marchés public connaît aujourd'hui une exigence première imposant aux pouvoirs adjudicateurs, sauf circonstances particulières, de procéder à l'allotissement de leurs contrats, et ce, afin (...)
Occupation du domaine public et liberté du commerce. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 16th, 2012, 4:00pm MSK by Fleury
Ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le noter sur le blog du Village, l'occupation privative du domaine public aiguise de plus en plus les appétits tant les enjeux financiers peuvent être importants. La nature humaine fait le reste et le droit n'est jamais très loin de l'économie comme en témoigne merveilleusement une affaire récemment soumise à l'appréciation du Conseil d'Etat (CE 29 oct. 2012, n° 341173, Cne de Tours).
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l'EURL Josse avait demandé, le 11 mai 2006, au maire de la commune de Tours, l'autorisation de prendre des clichés d'œuvres appartenant aux (...)
Dématérialisation des Marchés publics, tribune de Cyril Guilhamet.
Posted: November 15th, 2012, 4:17pm MSK by guilhamet
La dématérialisation, beaucoup de gens connaissent de nos jours... Que ce soit pour les factures, le cadastre, l'état civil... nous sommes désormais habitués à passer de documents papier à des documents informatiques.
Mais concernant les Marchés publics, c'est un peu le serpent de mer...
On en a beaucoup parlé au début (2007), avec il faut bien le dire peu de réalisations concrètes au départ, puis beaucoup parlé à nouveau en 2010 (sous l'impulsion commerciale pas toujours fiable des (...)
Encore la jurisprudence Béziers ! Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 15th, 2012, 11:59am MSK by Fleury
L'occasion s'est déjà présentée d'évoquer sur le blog du Village la fameuse jurisprudence Béziers du Conseil d'Etat (http://www.village-justice.com/arti...) et d'une manière générale la loyauté contractuelle. La Cour administrative d'appel de Nantes livre un bel exemple d'application des principes récemment dégagés par la Haute juridiction administrative et attire l'attention des partenaires des personnes publiques sur le fondement de leurs prétentions (CAA Nantes, 19 oct. 2012, n° 11NT01174, Sté APIC)
Au cas d'espèce, la commune de Ver-sur-Mer avait confié, par convention en date du 15 juillet 1996 conclue pour une durée de 9 ans renouvelable 3 ans par tacite reconduction, à la société APIC, (...)
Le logiciel libre et le logiciel propriétaire sur un même pied d'égalité dans le secteur public ? Par Chloé Rousselet, Juriste
Posted: November 14th, 2012, 12:22pm MSK by ROUSSELET
« […] Pour répondre aux besoins métiers, le logiciel libre doit être considéré à égalité avec les autres solutions ». La circulaire Ayrault du 19 septembre 2012 relative à l' « usage du logiciel libre dans l'administration », dont est tirée la précédente citation, est le premier texte juridique à reconnaître une égalité entre le logiciel libre et les autres solutions informatiques, en particulier le logiciel propriétaire. Si cette avancée est majeure dans le monde du libre, il convient néanmoins de relativiser puisqu'en définitive ce texte ne remet pas profondément en cause le modèle économique retenu à ce jour.
L'usage des logiciels libres dans l'administration Sans vouloir revenir sur la genèse et le régime juridique du logiciel libre, il est utile de rappeler que la licence relative à ce logiciel obéit à (...)
Elus « intéressés » - Par Benoit Fleury, Juriste
Posted: November 13th, 2012, 5:50pm MSK by Fleury
La notion d'élus intéressés au sens de l'article L. 2131-11 du CGCT suivant lequel « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires », soulève souvent de nombreuses questions pratiques. En témoignent par exemple les fréquentes questions parlementaires (en dernier lieu, voir la récente réponse ministérielle fait le point publiée au JO Sénat Q, 4 oct. 2012, p. 2172 : http://benoit-fleury.blogspot.fr/20...). Le Conseil d'Etat vient d'apporter quelques éclaircissements sur la notion d'intérêt distinct qui entraînera l'illégalité de la délibération (CE 26 oct. 2012, n° 351801, Dpt du Haut-Rhin).
En l'espèce, le Conseil Général du Haut-Rhin avait réduit le périmètre d'une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles de la commune de Voegtlinshaffen à la demande de celle-ci afin de (...)
Position statutaire et inéligibilité. Par Benoit Fleury, Juriste. Posted: November 12th, 2012, 12:30pm MSK by Fleury
Les élections municipales sont fréquemment le théâtre d'un mélange des genres, compréhensible pour qui s'intéresse aux ressorts de la démocratie locale, mais parfois dangereux : la candidature d'agents de collectivités territoriales. Le Conseil d'Etat vient d'en livrer un beau témoignage, classique, mais précieux par le rappel des principes applicables (CE 17 oct. 2012, n° 358762, Mme B.)
En l'espèce, une élection municipale partielle s'est déroulée à Ailly-sur-Noye (Somme), le 5 février 2012 afin de procéder au renouvellement de huit membres du conseil municipal. A l'issue du premier tour (...)
Recrutement universitaire. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 9th, 2012, 11:00am MSK by Fleury
On se souvient certainement que la loi LRU avait profondément modifié la procédure de recrutement des enseignants du supérieur, notamment en supprimant les fameuses commissions de spécialistes permanentes pour les remplacer par des comités de sélection ad hoc, institués pour chaque recrutement. Elle octroyait en outre un large pouvoir aux conseils d'administration et aux Présidents des universités. Il en résultait un nouvel équilibre au sein des instances universitaires. Suivant l'article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, le conseil d'administration statue après la délibération d'un comité de sélection qui émet sur chaque candidature et sur le classement éventuellement effectué, un avis motivé.
Largement critiquée par la doctrine (voir par exemple A. Legrand, La démocratie de participation, un pari pour l'université : AJDA 2007, p. 2041 ; Id. Pour une crédibilité du recrutement des (...)
Attribution à une offre irrégulière. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 8th, 2012, 1:30pm MSK by Fleury
Le tribunal administratif de Poitiers a tout récemment eu l'occasion d'attirer l'attention des acheteurs publics sur les conséquences de l'attribution d'un marché à procédure adaptée (MAPA) à un candidat ayant présenté une offre irrégulière (TA Poitiers, ord., 24 septembre 2012, SAS MADEA Concept, n° 1202231).
En matière de MAPA négocié, les pouvoirs adjudicateurs jouissent d'une grande liberté. Ils sont ainsi libres de choisir les candidats avec lesquels ils vont négocier. Toutefois, s'ils ont tout le (...)
Occupation du domaine public. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 7th, 2012, 11:30am MSK by Fleury
Le domaine public, on le sait, est de plus en plus souvent le siège d'activités économiques lucratives. Il faut relire ici la thèse du Professeur Philippe Yolka pour saisir les enjeux des occupations privatives du domaine ; une matière qui, de fait, se trouve au confluent du administratif, du droit public des affaires et du droit communautaire… et qui occasionne un contentieux abondant. Le Conseil d'Etat a ainsi récemment été conduit à mettre en œuvre sa fameuse jurisprudence Béziers II relative à la loyauté contractuelle devant guider les relations entre les personnes publiques et leurs cocontractants (CE 11 oct. 2012, Sté France Orange, n° 351440 : JurisData n° 2012-022787 ; JCP A 2012, act. 699, obs. H. Touzeil-Divina ; AJDA 2012, p. 1931, obs. D. Poupeau).
Les faits de l'espèce objet de ce billet demeurent somme toute fort classiques. Une convention avait été signée en 2001 entre le CROUS de l'académie de Lille et France Telecom – devenue Orange France – (...)
MAPA et critères d'attribution. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 6th, 2012, 11:00am MSK by Fleury
Nous avons déjà eu l'occasion sur le blog du Village de souligner l'importance du contentieux en matière de commande publique et, par là, la place centrale occupée par le juge administratif. Celui-ci poursuit son office et une récente décision éclairera les praticiens en matière de critère d'attribution des marchés à procédure adaptée (MAPA).
L'affaire GIE Groupement des poursuites extérieures, déjà évoquée à propos des marchés de prestations juridiques, fut également l'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler que même en procédure adaptée, (...)
L'universalité du web dans le secteur public : un rendez-vous manqué ou négligé ? Par Chloé Rousselet, Juriste.
Posted: November 5th, 2012, 5:00pm MSK by ROUSSELET
"Le pouvoir du Web est son Universalité. Qu'il soit accessible par n'importe qui quel que soit son handicap est un de ses aspects essentiels" Tim Berners-Lee. L'approche du créateur du World Wide Web est tout à fait juste : Internet, en tant qu'outil de réseau conduit inévitablement à un écrasement des barrières. Son existence n'aurait aucun sens si une partie de la population devait en être écartée, notamment en raison d'un handicap. Or, ce n'est pas sans dépit que nous constatons le peu de rigueur que les administrations accordent aujourd'hui à l'accessibilité de leurs sites web alors que leur mise en conformité devait s'achever en mai 2012.
L'obligation d'accessibilité des sites web publics L'accessibilité du web consiste à permettre « l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et (...)
Le domaine public. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 2nd, 2012, 4:00pm MSK by Fleury
Entré en vigueur le 1er juillet 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques avait apporté des modifications à la définition du domaine public, laissant en creux quelques interrogations, notamment quant à sa mise en œuvre dans le temps.
Pendant longtemps, le domaine public a fait l'objet d'une définition jurisprudentielle qui a très largement inspiré le législateur dans l'approche qu'il en livre depuis 2006 à l'article L. 2111-1 du Code (...)
Marchés de prestations juridiques (actualités). Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 31st, 2012, 4:00pm MSK by Fleury
Depuis un arrêt de section du Conseil d'Etat de 1999, les prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice relèvent des règles de la commande publique (CE, ass., 9 avr. 1999, Toubol-Fischer, n° 196177 ; v. également Rép. min. n° 77004 : JOAN Q 24 août 2010, p. 9338). Ils sont régis par les articles 28 et 30 du Code des marchés publics. Les praticiens dénoncent de plus en plus souvent les conséquences de cette soumission. Les dérives sont connues : prix dérisoires, marchés « aménagés »… L'objet de ces quelques lignes n'est cependant pas de revenir sur ces aspects, par ailleurs fort condamnables, mais d'évoquer l'actualité de ces marchés, marquée par de récentes décisions jurisprudentielles et une note technique de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie.
Deux décisions du juge administratif méritent d'être ici signalées. La première, de septembre 2012, ne ravira pas les pourfendeurs du tout concurrence puisque le Conseil d'Etat, dans la droite ligne (...)
Clarification des compétences locales. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 31st, 2012, 11:15am MSK by Fleury
La clarification des compétences locales revient tel un « serpent de mer » de la décentralisation. Le « mille feuille » de l'administration territoriale est souvent accusé de doublons, de financements croisés coûteux… en un mot de gaspillage. Cette mise à l'index trouve une résonnance singulière en période de recherche d'économies drastiques. Difficile en effet d'envisager une approche des finances publiques sans regarder de près la dette des collectivités locales même si, du fait de leur obligation de voter des budgets en équilibre, celle-ci ne constitue pas la part essentielle de la dette publique. Dans ce contexte, mieux répartir les compétences entre les différents échelons territoriaux s'impose comme l'une des pistes privilégiées sous-jacente à chaque projet de réforme des collectivités : hier remise en cause de la fameuse clause générale de compétence (1), aujourd'hui accent mis sur la notion de chef de file (2).
1. La clause générale de compétence et la réforme des collectivités territoriales de 2010 Codifiée aux articles L. 2121-29 (pour les communes), L. 3211-1 (pour les départements) et L. 4221-1 (pour les (...)
Marchés à bon de commande. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 29th, 2012, 11:00am MSK by Fleury
Par une décision du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat vient de préciser ce qu'il convient d'entendre par « règlement définitif » en matière de marchés à bon de commande (CE 3 oct. 2012, n° 348476, Sté Eiffage travaux publics méditerranée, mentionné aux tables). La question pouvait paraître simple. Elle clarifie cependant un point de droit auquel les acheteurs publics sont régulièrement confrontés.
Les marchés à bon de commande sont en effet fréquents en pratique dès lors que l'acheteur est dans l'impossibilité de déterminer à l'avance et précisément les quantités à commander. Ils sont conclus avec (...)
Le Référé contractuel. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 25th, 2012, 4:30pm MSD by Fleury
Régi par les articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative (CJA), le référé contractuel en matière de commande publique sanctionne un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats publics après la signature du contrat.
Ouvert au préfet et à toutes les personnes qui « ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées » par ces manquements, ce recours ne sera pertinent que dans des cas (...)
Statut des assistants familiaux. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 24th, 2012, 11:00am MSD by Fleury
En dépit des clarifications législatives issues de la réforme engagée par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux, le régime juridique de ces professions reste complexe. Les textes sont épars et certaines dispositions ne sont pas même codifiées. Le fameux rapport du sénateur Eric Doligé, La simplification des normes applicables aux collectivités locales (juin 2011) préconisait d'ailleurs de les réunir en un seul et même Code. Dans ces conditions, l'apport du juge administratif se révèle souvent précieux lorsque ces assistants familiaux sont recrutés par une personne publique. En témoigne un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 28 juin 2012 (CAA Lyon, 28 juin 2012, n° 11LY01360, Evolène F., JurisData n° 2012-015659).
On rappellera pour mémoire que l'assistant familial « est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et (...)
Mémoire en réclamation. Par Benoit Fleury, Juriste. Posted: October 23rd, 2012, 11:00am MSD by Fleury
L'exécution des marchés publics suscite toujours de nombreux litiges, de la passation au règlement financier. Lors de cette dernière phase, quelque soit le type de marché (travaux, fournitures courantes et services, prestations intellectuelles), le titulaire peut faire valoir ses éventuelles réserves dans un mémoire en réclamation (une « lettre » pour les marchés passés sous l'emprise du nouveau cahier des clauses administratives générales – propriété intellectuelle) s'il estime que la prestation réalisée nécessite un complément de prix. Il s'agit d'un élément essentiel de la phase précontentieuse, attestant de l'existence d'un litige et en l'absence duquel il ne saurait y avoir de contentieux. Le formalisme encadrant les modalités de transmission ou le fond de ce document est à l'origine d'un contentieux nourri illustré par une décision du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 2012 (n° 349281, Cté d'agglomération Reims Métropole).
En l'espèce, la communauté d'agglomération de Reims avait confié en 2002 un marché à bons de commande aux sociétés Champagne épandage et Traitement-Valorisation-Décontamination pour l'enlèvement et la (...)
Offre anormalement basse. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 19th, 2012, 5:15pm MSD by Fleury
L'offre anormalement basse, c'est-à-dire celle dont le prix ne correspond pas à une réalité économique (point 15.2 de la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics) : voilà bien une épine dans le pied des praticiens de la commande publique. Comment la détecter ? Que faire en cas de doute ? Quels risques ? Autant d'interrogations aiguisées par l'absence de critères objectifs d'une définition de l'offre anormalement basse. C'était le sens d'une question parlementaire posée par Jean-Louis Masson et à laquelle le Ministère de l'intérieur vient de répondre (JO Sénat du 4 octobre 2012, p. 2172).
La doctrine administrative revient effectivement sur la difficulté à saisir la notion qui suppose le recours à « un faisceau d'indices, sous le contrôle du juge administratif » pour conclure que la (...)
Démocratie locale. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 18th, 2012, 12:00pm MSD by Fleury
La démocratie locale se révèle parfois un exercice difficile et le droit tempère souvent le bouillonnement des passions. En témoigne par exemple les conflits récurrents autour du droit d'expression des élus de l'opposition dans les bulletins d'information des collectivités locales devenus, au fil de la décentralisation, de formidables outils de communication politique, à mi-chemin entre information des administrés et valorisation de l'action des élus en place (M. Long, Le bulletin municipal :un statut juridique complexe : AJDA 1998, p. 387 ; v. en dernier lieu une récente contribution sur le blog du village. Dans la même veine, le Conseil d'Etat vient de trancher (enfin !) les (légères) divergences d'interprétation de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) par une décision du 26 septembre 2012 (n° 345568, Cne de Martigues : JurisData n° 2012-021529 ; AJDA 2012, p. 1823, note D. Poupeau). Ces dispositions, issues de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, ont apporté d'importantes modifications aux institutions locales (...)
Référé précontractuel et portée de la jurisprudence Smirgeomes en cas de fausses déclarations financières d'un candidat. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 16th, 2012, 4:00pm MSD by Fleury
Actualité des marchés publics Traditionnellement, les marchés publics constituent un terreau favorable au contentieux. La crise aiguise les tensions et les entreprises témoignent d'une attention accrue quant aux modalités de passation des marchés publics. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat a été amené à examiner la recevabilité d'un référé précontractuel fondé sur l'inexactitude des informations financières fournies par le candidat retenu à l'appui de son offre (CE, 3 oct. 2012, n° 360952, Société Déménagement Le Gars : JurisData n° 2012-022291).
Pour bien saisir la portée de la décision rendue par les Sages du Palais royal (et qui sera mentionnée aux Tables), il convient préalablement de s'arrêter un court instant sur la procédure. Bien (...)
Commande publique et courriel : des éclaircissements bienvenus du Conseil d'Etat. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 15th, 2012, 5:00pm MSD by Fleury
Développement durable oblige, la plupart des collectivités sont aujourd'hui dotées d'une plateforme de dématérialisation pour la gestion de leurs marchés publics, conformément aux possibilités offertes par l'article 56 du Code des marchés publics tel qu'issu de l'annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés public et aux impératifs communautaires. De fait, la voie électronique tend à se généraliser dans le processus d'achat public et devient obligatoire dans une série d'hypothèses de plus en plus nombreuses. Mais, comme souvent, la modernité est capricieuse, exigeante et s'accompagne le plus souvent pour les juristes par l'exploration d'un nouveau champ contentieux.
Ainsi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a-t-il eu l'occasion de préciser que la signature électronique d'un marché suppose celle de l'acte d'engagement et non pas simplement le (...)
De la cueillette aux champignons au Conseil d'Etat : quelques rappels en matière de droit applicable aux chemins ruraux. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 11th, 2012, 12:30pm MSD by Fleury
Dans une décision récente 26 septembre 2012, qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d'Etat livre quelques précieux rappels en matière de droit applicable aux chemins ruraux.
Avec quelque 750.000 kilomètres de chemin rural, le contentieux est fréquent, d'autant que ces sentiers de villégiature présentent un caractère « hybride », souvent souligné par la doctrine (il faut (...)
Le bulletin municipal et l'opposition. Par Sophie Rolland
Posted: September 21st, 2012, 1:17pm MSD by Rolland
L'opposition ne peut plus être censurée dans un bulletin municipal.La commune, lorsqu'elle diffuse un bulletin d'information municipale, est tenue de réserver à l'opposition un espace d'expression.[1]
Dans un récent arrêt en date du 7 mai 2012 le Conseil d'État a jugé que par l'intermédiaire de son bulletin, la commune est autorisée à publier des articles rédigés par des candidats de l'opposition (...)
Le droit au logement, un droit fondamental en contradiction avec les expulsions sans relogement. Par Dominique Roumaneix, Juriste.
Posted: September 20th, 2012, 5:00pm MSD by ROUMANEIX
Aujourd'hui, la définition du droit au logement est devenue limitative et la pratique des expulsions sans relogement en est la négation.
Au niveau national les articles 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 font du droit au logement un droit fondamental dont l'Etat a contracté l'obligation juridique de garantir. (...)
Pôle Emploi perd en référé-liberté.
Posted: September 12th, 2012, 6:50pm MSD by Redaction Village
Un demandeur d'emploi vient d'obtenir en sa faveur une ordonnance de référé-liberté pour carence violant la liberté fondamentale du « droit d'accès à l'emploi ».
Le Tribunal administratif de Paris vient de juger en référé que Pôle Emploi n'a pas respecté ses obligations envers un chômeur de 54 ans qui s'estimait insuffisamment accompagné par le service public (...)
Retraits de points et poursuites pénales : le labyrinthe judiciaire. Par Didier Reins, Avocat.
Posted: August 30th, 2012, 1:43pm MSD by REINS
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour juger des litiges entre particuliers ainsi que des infractions. Les juridictions de l'ordre administratif sont quant à elles compétentes pour juger des litiges qui opposent les particuliers à l'administration.
1.	Le principe de dualité de juridictions. Le système juridictionnel français est marqué par une spécificité : le principe de dualité des juridictions. En vertu de ce principe, deux ordres de (...)
Posted: August 29th, 2012, 1:21pm MSD by ATHON-PEREZ
Le point sur les droits de l'agent contractuel arrivant au terme de son contrat à durée déterminée. Dans la fonction publique, le recours aux agents contractuels doit rester exceptionnel. En effet, le principe doit demeurer celui de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Pour éviter un recours abusif aux agents contractuels par l'administration, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 rappelle et clarifie les conditions dans lesquelles ce recrutement peut intervenir.
1.	La limite des six années de contrats à durée déterminée (CDD) Sous réserve de conditions de fond énumérées par des textes spécifiques, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, cette (...)
La loi n° 63-96 de la nationalité en Algérie indépendante : toute une époque, toute une idéologie. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste.
Posted: August 8th, 2012, 1:26pm MSD by BENSEDIK
La nationalité est « un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments jointe à une réciprocité de droits et devoirs ». (1)
Alors, la nationalité est considérée comme un facteur décisif pour désigner le peuple d'un pays. Bien évidemment, chaque état a le droit de mettre en place des dispositions plus ou moins particulière afin de d'organiser la question de nationalité à son niveau interne, et par conséquent de préciser l'essentiel en matière des droits et devoirs. Tout cela doit se faire sans atteinte aux conventions internationales à ce stade, dont l'Etat fait partie.
Après une époque coloniale douloureuse, l'Algérie indépendante a assumé pleinement ses responsabilités envers ses ressortissants et la communauté internationale entière, et a pris sa décision libre et (...)
Utilisation momentanée du domaine public : c'est gratuit ! Par Nicolas Guerrero, Avocat.
Posted: July 31st, 2012, 11:39am MSD by Guerrero
Le conseil municipal d'Avignon (Vaucluse) a instauré, le 21 octobre 2010, une « taxe trottoir » visant à faire payer une redevance d'occupation aux commerçants pratiquant des activités utilisant indirectement le domaine public. Le principe de cette taxe, qui a fait des émules, est censuré par une décision de la cour administrative d'appel de Marseille (Bouches-du-Rhône) du 26 juin 2012.
La ville d'Avignon (Vaucluse) pensait avoir trouvé une manne financière importante avec l'idée de la « taxe trottoir », entrée en vigueur à la suite d'une délibération du conseil municipal du 21 octobre (...)
Un permis de construire octroyé à Bouygues Immobilier à Suresnes annulé. Par Catherine Taurand, Avocat.
Posted: July 18th, 2012, 6:30pm MSD by TAURAND
Les dossiers de permis de construire et leur instruction sont d'une telle complexité qu'il est bien rare, à force de recherches, de ne pas pouvoir en obtenir l'annulation.
Par jugement du 5 juillet 2012 n°0907330, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire que la Mairie de Suresnes avait octroyé à la société bouygues Immobilier rue de Verdun (...)
Le point sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme et du financement des équipements publics. Par le Cabinet Caradeux consultants.
Posted: June 29th, 2012, 11:23am MSD by Redaction villard
Marchés Publics : mise en régie aux frais et risques du titulaire du marché. Par Catherine Taurand, Avocat
Posted: June 12th, 2012, 4:15pm MSD by TAURAND
Mettre à même l'entrepreneur d'user de son droit de suivre, en vue de sauvegarder ses intérêts, les opérations exécutées à ses frais et risques par les nouveaux entrepreneurs n'est pas qu'une simple formalité sans conséquence. Son respect est déterminant et substantiel.
Dans un très intéressant jugement du 4 avril 2012 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a rappelé les conditions dans lesquelles la mise en régie aux frais et risques de l'entrepreneur (...)
Agent non noté, responsabilité de l'administration engagée. Par Luc Brunet
Posted: May 18th, 2012, 11:00am MSD by Luc Brunet
Engage sa responsabilité, l'administration qui ne procède pas à la notation et à l'évaluation professionnelle de ses agents. Cette obligation est cependant subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l'année en cause pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d'apprécier sa valeur professionnelle.
Une sapeur-pompier professionnelle demande réparation des préjudices, matériel et moral, qu'elle estime avoir subis dans sa carrière du fait de l'absence d'évaluation pendant 10 ans de sa manière de (...)
Marchés publics : erreur dans le règlement de consultation, prime au candidat sortant ? Par Luc Brunet
Posted: April 20th, 2012, 2:00pm MSD by Luc Brunet
Le pouvoir adjudicateur qui fournit des éléments erronés dans le règlement de consultation sur des éléments essentiels s'expose à l'annulation du marché. En effet, le candidat sortant, seul détenteur des données réelles, se trouve nécessairement avantagé par rapport à ses concurrents.
Un office public de l'habitat (OPH) engage une procédure de passation d'un marché public portant notamment sur la recherche d'économies d'énergie à réaliser sur ses bâtiments. Deux candidats évincés (...)
De l'eau au moulin des détracteurs de la dualité juridictionnelle. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: March 5th, 2012, 6:20pm MSK by de Bary
Certains textes de loi ont une durée d'application plus importante que d'autres. La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) concernant la division du territoire de la République et (...)
Récupérer son permis de conduire en urgence et la gravité des infractions reprochées. Par Didier Reins, Avocat
Posted: March 5th, 2012, 2:10pm MSK by REINS
La question de la récupération de son permis lorsque celui-ci a été annulé se heurte dans l'esprit du justiciable à la gravité ou au nombre des infractions commises.
Rappelons que le formulaire 48SI qui informe l'automobiliste de la perte de la totalité de ses points affectés à son permis de conduire recense sous la forme d'un tableau l'ensemble des infractions au (...)
La prévention du tabagisme passif dans la fonction publique - Illustration de l'obligation de sécurité qui pèse sur la collectivité à l'égard de ses agents. Par Perrine Athon-Perez, Avocat
Posted: February 29th, 2012, 5:18pm MSK by ATHON-PEREZ
Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a jugé que la collectivité qui ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger ses agents contre le tabagisme passif peut voir sa responsabilité engagée à l'égard du fonctionnaire qui a développé une affection cancéreuse.
Les agents publics, fonctionnaires ou non titulaires, ont droit, en cas de maladie, à des congés dont la limite annuelle et la rémunération varient en fonction du type de congés (congé de maladie (...)
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur. Par Christophe Georges Albert
Posted: February 17th, 2012, 11:57am MSK by GEORGES ALBERT
Analyse de l'évolution du rôle du juge administratif dans l'appréciation des mesures d'ordre intérieur. Le rôle du juge administratif est de rechercher si dans le cadre de l'exercice de sa liberté d'action, l'administration aurait pu ou non prendre un acte susceptible de faire grief.
Or, si toute institution doit pouvoir mettre en place les règles propres permettant son action, ces dernières analysées comme contraignantes doivent être considérées comme juridiques. Néanmoins, les (...)
Permis de conduire : cadre juridique du permis à points et pouvoirs du juge administratif. Par Nicolas Fouilleul, Avocat
Posted: February 9th, 2012, 4:12pm MSK by JERVOLINO
Cadre juridique. Institué par la loi du 10 juillet 1989, le permis de conduire à points est le principal instrument d'une politique, poursuivie par les gouvernements successifs, qui a sensiblement accru la sécurité de la circulation routière.
Cadre juridique. Institué par la loi du 10 juillet 1989, le permis de conduire à points est le principal instrument d'une politique, poursuivie par les gouvernements successifs, qui a sensiblement (...)
Posted: January 27th, 2012, 12:20pm MSK by REINS
Le droit relatif au permis de conduire a connu des évolutions marquantes, la plus importante étant bien entendu celle qui a consisté à « marquer » chaque permis de conduire d'un nombre de points susceptibles d'être perdus, et donc d'entrainer l'annulation du permis. L'actualité récente en la matière invite donc à faire le point sur cette question.
Mais avant toute chose, il convient de tordre le cou à une rumeur qui circule sur internet depuis quelques mois. 1 La réalité du droit face aux rumeurs. Rappelons que la loi instaurant le permis à (...)
La protection fonctionnelle du praticien hospitalier, une garantie fort heureusement confirmée. Par Perrine Athon-Perez, Avocat
Posted: January 20th, 2012, 12:23pm MSK by ATHON-PEREZ
L'année 2011 a été marquée par l'inquiétude des praticiens hospitaliers qui, en raison d'une jurisprudence surprenante du Conseil d'Etat, ont cru être victimes d'une rupture d'égalité par rapport aux autres agents publics.
On le sait, l'agent public bénéficie- en théorie - d'un mécanisme protecteur lorsqu'il est victime de menaces, violences, voies de fait, diffamations, outrages ou encore d'injures dans l'exercice de sa (...)
Violation de la loi Evin et tabagisme passif : responsabilité de la collectivité ? Par Luc Brunet
Posted: January 18th, 2012, 4:30pm MSK by Luc Brunet
Même si l'origine professionnelle d'un cancer ne peut être établie avec certitude, l'agent peut rechercher la responsabilité de l'administration pour ne pas avoir fait respecter l'interdiction de fumer sur le lieu de travail. En effet la collectivité a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents.
Bien que non fumeur, un agent d'un conseil général développe un cancer du poumon. Il en déduit que sa pathologie est le résultat du tabagisme passif auquel il a été exposé durant ses années de service. (...)
Ordre de mutation d'un militaire – la juste prise en considération de sa vie privée et familiale. Par Perrine Athon-Perez, Avocat
Posted: January 13th, 2012, 6:49pm MSK by ATHON-PEREZ
Le juge administratif a rendu une décision qui vient apporter un regard différent sur l'obligation de disponibilité permanente imposée aux militaires.
En effet, le tribunal administratif d'Orléans, dans un jugement rendu le 27 janvier 2011, a mis en balance l'intérêt du service et la vie privée du militaire touché par un ordre de mutation qui le (...)
Le permis de conduire et le droit international. Par Didier Reins, Avocat
Posted: January 6th, 2012, 5:15pm MSK by REINS
La question du permis de conduire au-delà et à l'intérieur des frontières agite de plus en plus les tribunaux ainsi que les services du ministère de l'Intérieur. De facto, les personnes devant se déplacer d'un pays à l'autre ne se soucient pas toujours de la validité de leur titre de conduite. Et pourtant, malgré un souci évident d'harmonisation au sein de la communauté européenne, on assiste à un télescopage des règles de droit français avec celles de pays tiers, extérieurs à la communauté. L'occasion est donc donnée de rappeler les principes de la matière.
Éliminons de suite le cas du conducteur résidant en France et titulaire d'un permis de conduire français : celui-ci sera bien entendu valide en France... à condition d'être affecté d'un nombre de (...)
La mort annoncée du service public hospitalier. Par Jacques Hardy, Professeur et Avocat
Posted: January 5th, 2012, 1:30pm MSK by Hardy
Le label "hospitalier" n'est plus accolé au service public dans la loi HPST du 21 juillet 2009. Faut-il pour autant annoncer la mort du SPH ? Rien n'est moins sûr.
Après les commentaires critiques de la loi du 21 juillet 2009 pointant la disparition de la notion même, voici qu'un projet de décret d'application proclame la mort probable du service public (...)
Le statut du contractuel de la fonction publique en contrat de travail à durée indéterminée. Par Patrice Duponchelle, Avocat
Posted: December 26th, 2011, 1:21pm MSK by DUPONCHELLE
Quel est le statut du titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique ?
La loi du 26 juillet 2005 a posé le principe de la limitation à 6 ans maximum des contrats de travail à durée déterminée dans la fonction publique de fait de nombreux contractuels sont désormais (...)
Prix du gaz naturel : le Conseil d'État impose le respect de la formule tarifaire réglementaire. Par Matthieu Adam, Avocat Posted: December 21st, 2011, 4:17pm MSK by Redaction villard
Le 29 septembre 2011, les ministres de l'économie et de l'énergie avaient décidé de geler à compter du 1er octobre les tarifs réglementés applicables aux clients résidentiels et aux petits clients professionnels en s'affranchissant de la formule tarifaire applicable à la fixation du prix de vente du gaz définie par la réglementation en vigueur.
Saisi de plusieurs recours en référé déposés non seulement par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) regroupant les vendeurs alternatifs de gaz (Poweo, Alternex, etc.) mais (...)
La position confirmée du Conseil d'Etat face à la charge de la preuve du harcèlement moral dans la fonction publique. Par Christelle Mazza, Avocat
Posted: December 12th, 2011, 12:00pm MSK by MAZZA
Le Conseil d'Etat vient de confirmer dans un arrêt inédit du 25 novembre 2011 un considérant de principe sur la charge de la preuve du harcèlement moral dans la fonction publique. Cette avancée doit se lire en parallèle des récentes élections au sein de la fonction publique et de l'instauration du CHSCT, dans une perspective d'appréhension du risque psycho-social au travail.
Dans un arrêt remarqué du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat avait jugé que le harcèlement moral pouvait ouvrir droit à la protection fonctionnelle à la demande d'un agent victime. La mise en œuvre de (...)
Accident de VTT sur un chemin de randonnée : la commune responsable ? Par Luc Brunet
Posted: December 1st, 2011, 4:50pm MSK by Luc Brunet
Une commune peut-elle être déclarée responsable de l'accident survenu à un jeune vététiste qui a utilisé comme tremplin une butte de terre interdisant l'accès des voitures à un chemin pédestre ?
Un adolescent est victime d'une grave chute en VTT en franchissant des bosses sur un chemin du massif de la Clappe (11). L'enquête établit que les butes de terre, hautes de 80 centimètres et érigées (...)
Implantation des antennes relais : le principe de précaution tempéré. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: November 30th, 2011, 4:00pm MSK by Guerrero
Seules sont compétentes les autorités de l'État pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire. Si le maire peut être informé de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune, le pouvoir de police spéciale reconnu à certaines autorités de l'État par la loi supplante le pouvoir de police générale appartenant au maire. Tel est le sens de la règle posée par le Conseil d'État dans trois arrêts d'assemblée du 26 octobre 2011.
Le Code des postes et des communications électroniques confie aux autorités désignées par le législateur, à savoir le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des (...)
Le revirement jurisprudentiel du Conseil d'État en matière de contrôle des décisions rendues par la formation disciplinaire du CSM en Algérie. Par Ghennai Ramdane, Avocat
Posted: November 18th, 2011, 6:31pm MSK by ghennai
Le présent commentaire s'intéresse spécialement à l'étude des problèmes juridiques posés par le revirement jurisprudentiel consacré par l'arrêt du Conseil d'État Algérien n° 016886 du 07-06-2005.
Deux arrêts traitant de la question relative à la nature du contrôle exercé par le Conseil d'Etat sur les décisions disciplinaires émanant du Conseil Supérieur de la Magistrature ont été publiés dans la (...)
Procédure disciplinaire : recours possible à des détectives privés. Par Luc Brunet
Posted: November 4th, 2011, 4:00pm MSK by Luc Brunet
Une collectivité peut recourir aux services d'une agence de détectives privés pour recueillir des éléments de preuve à l'encontre d'un fonctionnaire suspecté d'exercer une activité privée lucrative parallèle non autorisée.
Suspectant un agent d'exercer sans autorisation une activité privée lucrative, une ville embauche une agence de détectives privés pour organiser une filature. L'enquête confirme les doutes de la (...)
Droit pénal de l'urbanisme : le parquet de Nantes se dote des moyens nécessaires à une réponse pénale efficace.
Posted: October 7th, 2011, 12:30pm MSD by MAUDET
Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, aménagement d'aires de stationnement pour l'accueil des gens du voyage en méconnaissance des règles d'urbanisme, coupes et abattages d'arbres sont autant d'infractions au Code de l'urbanisme que les collectivités ont le devoir de dénoncer.
L'article L.480-1 du Code de l'urbanisme dispose en effet que : "Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de (...)
La motivation des actes administratifs. Par Songolo Noémy
Posted: September 23rd, 2011, 12:04pm MSD by SONGOLO
La motivation des actes administratifs est une obligation qui s'impose à l'administration et à la Sécurité sociale, en vue de garantir les droits des intéressés et d'informer ceux-ci des motifs de droit et de fait ayant fondé certaines catégories de décisions individuelles défavorables qui les concernent.
Il est important de rappeler que l'obligation d'une motivation n'existe que si la norme (la loi, plus rarement le règlement, exceptionnellement le principe générale du droit) le prévoit. La loi du 11 (...)
Autorisation provisoire de séjour au lieu d'un titre de séjour pour un seul parent d'enfant malade : précarité et violation de la vie privée et familiale ! Par Wafae Ezzaïtab, Avocat
Posted: September 14th, 2011, 11:00am MSD by EZZAÏTAB
Les préfectures sont de plus en plus réticentes à donner à l'un des parents d'un enfant malade une carte de séjour temporaire lui permettant donc de subvenir aux besoins de l'enfant malade et ainsi de bénéficier des prestations familiales. Un seul parent et non pas les deux peuvent avoir une autorisation provisoire de séjour (APS) voire un titre de séjour d'un an.
La pratique actuelle des préfectures est de donner une autorisation provisoire de séjour à un parent d'enfant malade d'une durée de six mois et de la renouveler. Malheureusement cette pratique aggrave (...)
Un étranger sans papier peut-il être régularisé par le travail ? Par Wafae Ezzaïtab, Avocat
Posted: September 13th, 2011, 1:10pm MSD by EZZAÏTAB
On peut se poser légitimement la question suivante : la régularisation par le travail c'est-à-dire la demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « salarié » d'un étranger en situation irrégulière est-elle toujours envisageable ?
La régularisation d'un étranger entré en France de manière irrégulière est possible et la demande est examinée « in concreto » en fonction de certains éléments. L'article L 313-14 du Code de l'Entrée et (...)
Usage privé d'un véhicule de service par un agent : faute personnelle détachable ? Par Luc Brunet
Posted: September 6th, 2011, 11:39am MSD by Luc Brunet
Commet une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, un agent public qui détourne de l'objet de sa mission un véhicule de service pour l'utiliser à des fins personnelles. Encore faut-il cependant, pour que la responsabilité de l'agent puisse être engagée, que soit établi un lien de causalité entre l'utilisation du véhicule et sa destruction accidentelle.
La directrice générale des services (DGS) d'une commune (30 000 habitants) utilise un véhicule de service pour un déplacement privé. Pas de chance : le véhicule prend feu dans un parking souterrain où (...)
La conduite d'un véhicule de société et ses conséquences sur le permis de conduire. Par Didier Reins, Avocat
Posted: August 26th, 2011, 6:33pm MSD by REINS
Les entreprises disposent de plus en plus souvent d'une « flotte » de véhicules qu'elles mettent à la disposition de leurs salariés pour l'accomplissement de leurs tâches. Ces véhicules vont, selon les besoins, de la simple estafette de chantier qui sert aux ouvriers pour transporter leur matériel, à la berline de luxe dont se servent certains cadres supérieurs. Il n'est donc pas rare de croiser sur nos routes des véhicules qui appartiennent à une personne morale, mais qui ne sont pas conduits par leur véritable propriétaire.
La question qui revient le plus souvent alors est celle-ci : qui sera responsable en cas d'infraction ? Qui devra payer l'amende et à qui retirera-t-on des points sur le permis de conduire ? (...)
Renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé : actualité sur le mécanisme de solidarité financière du donneur d'ordre. Par Sarah Margaroli, Avocat
Posted: August 19th, 2011, 1:30pm MSD by MARGAROLI
La solidarité financière vise à rendre le donneur d'ordre, personne morale de droit public ou privé, redevable du paiement des sommes dues par l'auteur d'un travail dissimulé dès lors que ce donneur d'ordre : a eu recours sciemment à celui qui a exercé un travail dissimulé ;
n'a pas vérifié la régularité de la situation de son co-contractant (défaut de vigilance) ;
lorsque informé de l'existence d'une situation de travail dissimulé chez un cocontractant, il ne procède à aucune diligence afin de faire cesser la situation illicite. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est venue renforcer les obligations du donneur d'ordre public à l'égard de son cocontractant.
1/ Les obligations du donneur d'ordre Afin de lutter contre le travail dissimulé, le Code du travail prévoit une obligation du donneur d'ordre, dans le cadre de la passation de contrats publics et (...)
Les responsabilités de l'État du fait des attroupements ou rassemblements. Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: August 18th, 2011, 1:30pm MSD by MAUDET
Pour les commerçants, les artisans et les riverains, les manifestations et attroupements sont susceptibles de générer des préjudices extrêmement importants. En cas de destructions de biens, de pertes de chiffre d'affaires, voire de nuisances sonores, la responsabilité de l'État est susceptible d'être recherchée tant sur le fondement de la faute que sur le fondement du risque.
L'article L.2216-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par (...)
La notion d'intérêt général et le principe d'exorbitance du droit administratif aujourd'hui. Par Benjamin Brame, Juriste Posted: July 29th, 2011, 12:08pm MSD by Brame
Si on devait se satisfaire de la définition de l' « exorbitance » au sens littéral du terme pour définir cette qualité reconnue au droit administratif, il faudrait ici ne retenir que le caractère « excessif » du droit administratif. Un phénomène ne pouvant apparaître comme excessif qu'en le comparant à une base que l'on qualifierait de morale, ou tout du moins comme communément admise.
On peut alors soutenir que ce comparatif lié à l'exorbitance réside dans la volonté ancienne et pérenne des acteurs politiques français de séparer l'administration (émanation du Prince) de la justice de (...)
Harcèlement moral : agent insolent et désobéissant, collectivité exonérée de toute responsabilité ? Par Luc Brunet
Posted: July 20th, 2011, 6:15pm MSD by Luc Brunet
Le comportement fautif d'un agent se plaignant de harcèlement moral peut être pris en compte par le juge administratif pour apprécier la réalité du harcèlement. En revanche, si le harcèlement est caractérisé, le juge ne peut opposer une faute au fonctionnaire pour limiter son droit à indemnisation.
Une fonctionnaire employée comme adjoint administratif d'une commune sarthoise (2500 habitants), est placée en congé de longue maladie en septembre 2005 en raison d'un état dépressif. Elle impute (...)
Conditions d'exercice du recours indemnitaire en cas de recours "Tropic". Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat Posted: July 18th, 2011, 11:37am MSD by BOYER
Par un avis rendu par le Conseil d'Etat le 11 mai 2011, la Haute juridiction administrative précise les conditions d'exercice de l'action indemnitaire, à l'occasion d'un recours « Tropic ».
Ainsi, le Conseil d'Etat rappelle que les conclusions indemnitaires qui sont présentées par un concurrent évincé, à l'occasion d'un recours en contestation de validité du contrat (recours dit « Tropic ») (...)
L'aménagement des examens scolaires pour les enfants dyslexiques. Par Yves Le Duc
Posted: July 8th, 2011, 6:30pm MSD by LE DUC
Un jugement historique pour les parents d'enfants dyslexiques a été rendu par les juges de la Cour administrative d'appel de Lyon à la fin de l'année 2010.
Nul doute que ce jugement obligera le Ministère de l'Éducation nationale à mieux motiver ses refus d'aménagement des examens et des concours pour les personnes atteintes de dyslexie.
Après le vote de la loi Handicap du 11 février 2005, un décret est venu modifier la procédure d'aménagement des examens et des concours pour les personnes handicapées. Ce décret en date du 21 décembre (...)
La carte bleue européenne : la nouvelle carte de séjour temporaire pour les étrangers. Par Wafae Ezzaïtab, Avocat
Posted: June 23rd, 2011, 4:38pm MSD by EZZAÏTAB
La nouvelle carte de séjour temporaire pour les étrangers : La carte bleue européenne. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité dite Loi BESSON (...)
Accès des riverains à la voie publique : une liberté fondamentale. Par Luc Brunet
Posted: June 10th, 2011, 4:00pm MSD by Luc Brunet
Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Il en résulte que des riverains privés de tout accès à la voie publique peuvent demander au juge des référés d'ordonner les mesures nécessaires au rétablissement de leur droit.
Le 4 février 2011 le maire d'une commune des Yvelines fait procéder à la pose de jardinière dans une rue piétonne. Des riverains font observer qu'ils ne peuvent plus accéder à leur propriété en (...)
Pourquoi les préfets interdisent les apéros géants... Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: June 3rd, 2011, 4:00pm MSD by MAUDET
1er juin 2011, un nouvel Apéro Géant est organisé à Nantes. Les préfets ont pris pour habitude d'interdire les apéro géants peu avant qu'ils n'aient lieu. Si ces interdictions sont peu efficaces en pratique, d'un point de vue juridique, une telle démarche n'est pas dénuée d'intérêt.
Aux termes des dispositions de l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales. "L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à (...)
Réduction du contentieux de l'urbanisme et recours abusifs : quid novi ? Par Rémy Philippot, Avocat
Posted: May 31st, 2011, 6:30pm MSD by philippot
Faisant suite aux différentes propositions de loi sur les recours abusifs (ex. proposition de loi du 30 novembre 2010), les conclusions du groupe de travail sur la réforme de l'urbanisme présentées par le Ministre du logement le 27 mai 2011 comportent un plan d'action pour la réduction des contentieux.
Serpent de mer du droit de l'urbanisme, la question du traitement du recours contre les autorisations d'urbanisme revient périodiquement sur le devant de la scène, notamment par le prisme du recours (...)
Nouveau statut des groupements d'intérêt public. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 24th, 2011, 12:45pm MSD by Michel
La dernière loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte un long dispositif relatif au statut des groupements d'intérêt public (GIP) qui se substitue à la plupart des textes existant et aux règles apportées par la jurisprudence sur les GIP actuels.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) harmonise et fixe un ensemble unique de règles de nature législative applicables aux groupements (...)
L'absence de poursuites disciplinaires contre un agent suspendu n'affecte pas la légalité de la suspension. Par Luc Brunet
Posted: May 20th, 2011, 1:23pm MSD by Luc Brunet
Une mesure de suspension provisoire peut-être prise dès lors que l'administration est en mesure de faire état de griefs de nature à révéler une faute grave de l'intéressé. La circonstance que l'administration décide de ne pas donner de suites disciplinaires aux agissements de son agent est sans influence sur la légalité de la mesure de suspension.
Un agent de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse est suspendu de ses fonctions. Son administration lui reproche "des retards et des erreurs dans l'exécution de son service, ainsi (...)
L'insécurité juridique de la procédure de dématérialisation de l'achat public : Bis Repetita. Par Nathalie Cazeau, Avocat
Posted: May 18th, 2011, 11:30am MSD by CAZEAU
Il appartient à la collectivité d'assumer l'entière responsabilité de la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation, et le candidat ne peut être pénalisé pour un motif technique, à partir du moment où son offre est envoyée de façon conforme au référentiel.
Il y a quelques mois, nous avions publié un article sur le cas d'un marché public annulé dans le cadre d'un référé pré contractuel, à la suite de l'éviction d'une candidate qui avait rencontré des (...)
Un entretien peut constituer une œuvre de l'esprit protégée par les droits d'auteurs. Par Luc Brunet
Posted: May 12th, 2011, 7:30pm MSD by Luc Brunet
Un entretien peut constituer une œuvre de l'esprit protégée par les droits d'auteurs, s'il se manifeste par l'expression d'une pensée individuelle et indépendante et s'il développe une réflexion originale. Il en résulte qu'une collectivité ne peut diffuser l'enregistrement filmé de l'entretien accordé par une personne décédée sans avoir obtenu l'autorisation des héritiers de celle-ci.
A l'occasion d'une exposition consacrée à une artiste brésilienne, organisée en 2005 par le Musée des Beaux arts de la commune de Nantes, l'enregistrement filmé d'un entretien accordé par un (...)
Recours du cocontractant en cas de marché public nul. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: May 6th, 2011, 11:41am MSD by BOYER
Un arrêt nettement motivé de la Cour administrative de Bordeaux rappelle quels sont les recours dont dispose l'entreprise qui a signé puis exécuté un marché public atteint de nullité.
Une société de conseil avait conclu avec un centre hospitalier une convention, par laquelle était confiée à cette société une mission visant à « rechercher des possibilités d'économie, puis les mettre en (...)
L'administration peut, au nom de l'intérêt général, refuser de protéger des agents attaqués. Par Luc Brunet
Posted: May 5th, 2011, 2:05pm MSD by Luc Brunet
L'administration peut refuser, pour un motif d'intérêt général, la demande de protection d'un agent qui souhaite se défendre contre des attaques dont il est l'objet bien que l'intéressé n'ait commis aucune faute personnelle
Un hebdomadaire national révèle, en octobre 2008, qu'un ancien directeur central des renseignements généraux a centralisé, sur un carnet, des "notes blanches" concernant des personnalités politiques. (...)
La conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel ne peut pas justifier un licenciement. Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: April 26th, 2011, 12:35pm MSD by MAUDET
Saisi d'un recours contre la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé à la suite d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le Conseil d'Etat a considéré que cette infraction commise sur le temps personnel du salarié n'était pas, à elle seule, de nature à justifier un licenciement pour faute. (CE, 15 décembre 2010, N° 316856).
"Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans (...)
Poursuite de la relation contractuelle malgré un vice affectant le contrat. Par Luc Brunet
Posted: April 22nd, 2011, 4:05pm MSD by Luc Brunet
L'exigence de loyauté des relations contractuelles peut commander la poursuite d'une relation contractuelle malgré le vice affectant un contrat administratif.
Dans le cadre d'une opération d'extension d'une zone industrielle, deux communes créent un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM). Par une convention signée par leurs deux maires en 1986, (...)
Le Conseil constitutionnel confie au juge judiciaire le contrôle de l'hospitalisation forcée à la demande d'un tiers. Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: April 21st, 2011, 11:30am MSD by MAUDET
« Ils sont fous ces romains ! » Un tel diagnostique est évidemment trop subjectif et succinct pour justifier une quelconque mesure à l'encontre de ces personnes, jugées démentes... du moins à l'époque...
En effet, aujourd'hui, en France, environ 30.000 patients par an font l'objet d'une hospitalisation, contre leur consentement, sur demande d'un tiers qui fait ce constat. Viennent s'y ajouter les (...)
Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau public d'eaux usées ? Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: April 20th, 2011, 4:12pm MSD by MAUDET
L'obligation de raccordement des immeubles est posée par l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique. Cet article dispose en effet que : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. » Cette obligation est immédiate pour les nouvelles constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau, et prend effet dans les deux ans pour les constructions qui préexistaient au (...)
Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: April 14th, 2011, 12:50pm MSD by MAUDET
Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d'occupation illégale de son territoire tient à la question du stationnement irrégulier de véhicules appartenant à des membres de la communauté des gens du voyage. Selon le ministère de l'équipement, environ 150.000 personnes en France ont un mode de vie itinérant et vivent en résidence mobile. Pour lutter contre les stationnements illégaux sur leur territoire, les communes disposent d'un arsenal très complet mais souvent méconnu. L'objet du présent exposé a pour vocation d'apporter quelques éclaircissements sur cette législation parfois complexe ainsi qu'un mode opératoire à suivre en fonction des différents types d'occupation. Avant d'envisager l'hypothèse contentieuse et l'expulsion elle-même, il me semble opportun de m'arrêter quelques instants sur les pouvoirs du Maire en matière d'interdiction du stationnement et de constatation des infractions.
1. Les pouvoirs du maire en matière de stationnement illégal 1.1. L'arrêté interdisant le stationnement en dehors des aires d'accueil Aux termes de l'article 9-I de la loi BESSON : « Dès lors qu'une (...)
Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental. Par Jérôme Maudet, Avocat Posted: April 13th, 2011, 4:00pm MSD by MAUDET
« Après le pain, l'éducation est le premier besoin du peuple » plaidait déjà DANTON. L'article L.111-1 du Code de l'éducation vient confirmer cette position en ces termes : « L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances. (...) Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. » L'Etat a cependant souvent des difficultés à remplir l'obligation qui lui incombe de mettre en oeuvre dans les écoles primaires les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés.
Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit assurer en vertu d'une obligation de (...)
Association déficitaire subventionnée, responsabilité de la collectivité assurée. Par Luc Brunet
Posted: April 8th, 2011, 2:02pm MSD by Luc Brunet
Constitue un soutien financier abusif de nature à engager la responsabilité de la collectivité, le fait pour une commune de continuer à subventionner une association dont l'activité est gravement déficitaire et de contribuer, ainsi, à masquer l'état de cessation de paiement de l'association.
Une association sportive [1] bénéficiant d'importantes subventions communales, est placée en redressement judiciaire. Le commissaire à l'exécution du plan demande à la commune le versement d'une (...)
Versement d'une prime par erreur : un avantage acquis pour le fonctionnaire ? Par Luc Brunet
Posted: April 1st, 2011, 2:30pm MSD by Luc Brunet
L'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Cependant, ne constitue une décision créatrice de droit une mesure qui se borne à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.
Un fonctionnaire perçoit pendant 18 mois le double du montant de la prime à laquelle il a droit. Se rendant compte de sa méprise, l'administration opère cinq retenues sur traitement d'un montant de (...)
Le changement de domicile au regard du permis de conduire. Par Didier Reins, Avocat
Posted: March 29th, 2011, 1:19pm MSD by REINS
Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile. Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un autre. Cette opération apparemment anodine peut parfois cacher des conséquences importantes au regard du permis de conduire. Sur le permis de conduire de l'automobiliste figure en effet une adresse qui est censée être la sienne, mais qui (...)
Concessions funéraires : premier décédé, premier servi ? Par Luc Brunet
Posted: March 25th, 2011, 11:45am MSK by Luc Brunet
Commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, le maire qui, en l'absence de plan de gestion du cimetière et d'identification précise des parcelles concédées dans les actes de concession, attribue successivement la même parcelle à deux concessionnaires différents. Faute de plan de gestion du cimetière et d'identification précise des parcelles concédées dans les actes de concession, une commune rurale (91 habitants) attribue successivement la même parcelle à deux concessionnaires (...)
Prise en compte de la TVA dans le choix de l'attributaire d'un marché public. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: March 22nd, 2011, 5:15pm MSK by BOYER
Une réponse ministérielle apporte des précisions au sujet de la prise en considération de la T.V.A. lors de la sélection des offres à un marché public. Un parlementaire s'interrogeait quant à la prise en compte de la TVA dans la comparaison des offres lors de l'attribution d'un marché public. Il indiquait : "Par exemple, sur les six émetteurs habilités par l'Agence nationale des services à la personne pour l'émission des chèques emplois services universels préfinancés, la Banque postale n'est pas (...)
Sanction disciplinaire : pas de prescription même dix ans après les faits. Par Luc Brunet
Posted: March 18th, 2011, 3:49pm MSK by Luc Brunet
Une administration peut valablement sanctionner un fonctionnaire 10 ans après les faits qui lui sont reprochés dès lors que ce délai n'est pas imputable à une faute de l'administration mais résulte des différences instances contentieuses engagées par l'intéressé. La sanction prise doit cependant tenir compte tant de la nature des faits en cause que de la situation d'ensemble du requérant à la date de la sanction. En novembre 1997, un fonctionnaire est définitivement condamné pour atteintes sexuelles sur (...)
Subvention à une association d'obédience maçonnique : un intérêt public local ? Par Luc Brunet
Posted: March 14th, 2011, 11:00am MSK by Luc Brunet
Ne présente pas d'intérêt public local la subvention accordée à une association d'obédience maçonnique pour la rénovation d'un bâtiment dès lors que la subvention ne permet pas de financer directement des manifestations ouvertes au public, ou répondant aux besoins de la population locale. Une ville accorde des subventions d'équipement de plus de 400 000 euros à un centre fédérant des associations d'obédience maçonnique. La commune entend ainsi participer à la rénovation d'un bâtiment qu'elle loue au centre (...)
Reprise du personnel d'une association par une personne morale de droit public. Par Luc Brunet, Juriste
Posted: March 3rd, 2011, 6:30pm MSK by Auteur blog
La reprise de l'activité et du personnel d'une association par une personne morale de droit public n'entraîne pas automatiquement un changement de la nature juridique des contrats de travail. Ceux-ci restent des contrats de droit privé tant que n'a pas été établi entre l'employeur public et le salarié un rapport de droit public. Un établissement public reprend l'activité d'une association. Cinq mois plus tard un agent technique, dont le contrat de travail a été transféré à l'établissement public, est (...)
Annulation en référé d'un marché à procédure adaptée. Par Luc Brunet Posted: February 10th, 2011, 11:56am MSK by Auteur blog
Le juge des référés peut-il annuler un marché à procédure adaptée (MAPA), faute pour l'acheteur public de n'avoir pas rendu publique son intention de conclure le marché ? Non. Les MAPA ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution. Un candidat non retenu dans un MAPA obtient, en référé, l'annulation du marché. Le juge des (...)
Fonction publique territoriale : décharge de service et sanction déguisée. Par Luc Brunet
Posted: February 4th, 2011, 4:19pm MSK by Auteur blog
Au retour d'une exclusion temporaire de fonctions de quatre jours, une bibliothécaire territoriale est déchargée de ses fonctions de directrice de la médiathèque. Elle est désormais affectée au centre culturel pour y exercer la mission de médiateur de la lecture. L'agent obtient l'annulation de cette sanction déguisée devant les juridictions administratives : une telle décision ne peut être assimilée, comme le soutient la commune, à une mesure d'ordre intérieur prise dans l'intérêt du (...)
Indemnisation du candidat illégalement évincé d'un marché public. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: February 3rd, 2011, 4:05pm MSK by Auteur blog
Dans cet arrêt, une société (la société Soprema) avait postulé dans le cadre d'un marché public auprès de la ville d'Annecy. Cette société, estimant avoir été irrégulièrement évincée de ce marché, a formé un recours de plein contentieux devant le Tribunal Administrative de Grenoble. Cette juridiction a considéré que la procédure d'attribution était irrégulière et la société Soprema comme ayant été privée d'une chance sérieuse de remporter le marché. Le droit à indemnisation du concurrent (...)
Chutes de neige et plaques de verglas sur voirie : quels pouvoirs et responsabilités des communes ? Par Simon Williamson, Avocat Posted: February 3rd, 2011, 2:15pm MSK by Auteur blog
Les accidents et la paralysie d'un grand nombre de voies de circulation causés par les épisodes neigeux et verglaçant de décembre dernier conduisent à s'interroger sur l'étendue des obligations qui incombent aux pouvoirs publics pour y remédier. Si les réflexions engagées par les ministères chargés de l'écologie et des transports suite à la paralysie le 8 décembre 2010 d'une grande partie des infrastructures routières d'Île-de-France seront évoquées ci-après, cette étude abordera plus (...)
La nouvelle intercommunalité. Par l'ONB, Notaires
Posted: January 10th, 2011, 12:20pm MSK by Auteur blog
La refonte de la carte intercommunale est l'une des mesures essentielles de la loi n° 2010-1563 en référence. Il a été observé que si le développement de l'intercommunalité a constitué l'un des faits majeurs de l'évolution territoriale de ces dernières années, il apparaît perfectible. Certains établissements publics de coopération intercommunale - EPCI - à fiscalité propre ont été constitués sur des périmètres discutables. 61% des communes sont encore membres de 4 syndicats ou davantage et (...)
Requalification d'une convention d'occupation du domaine public en délégation de service public. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: January 7th, 2011, 12:26pm MSK by Auteur blog
Le Conseil d'Etat a qualifié la convention qui liait la ville de Paris à l'association Paris Jean Bouin de simple convention d'occupation du domaine public, et non de délégation de service public, comme l'avait fait auparavant la Cour Administrative d'Appel de PARIS. (CAA PARIS 25 mars 2010, association Paris Jean BOUIN, requête n° 09PA01920) Le Conseil retient cette solution après une analyse des contraintes mises à la charge de l'occupant, qui ne pouvaient être analysées comme des (...)
Radars automatiques, amendes forfaitaires majorées et pertes de points : une toile qui perd de ses couleurs. Par Didier Reins, Avocat
Posted: January 6th, 2011, 4:00pm MSK by Auteur blog
Lorsque le législateur français a jeté les bases du permis à points et criblé le territoire de radars automatiques, celui-ci a cru avoir trouvé la solution à l'insécurité routière. Les faits ont ultérieurement démontré qu'il n'en était rien ou pas grand-chose. Le législateur a de plus affirmé haut et fort que l'arsenal normatif mis en place allait devenir l'exemple le plus parfait d'un système qui ne laisserait aucune chance aux contrevenants au Code de la Route ; Ainsi, tel l'artiste (...)
Le Conseil constitutionnel et la dissimulation du visage dans l'espace public. Par Altide Canton-Fourrat Posted: January 4th, 2011, 4:45pm MSK by Auteur blog
La loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dont le but avoué est la prohibition du port du voile intégral est porteuse d'une contradiction latente. Elle vise à interdire l'exercice d'un droit fondamental, la liberté de conscience, procédant ainsi à une érosion directe du principe de laïcité, vue de la protection de la sécurité juridique. Par sa décision du 7 octobre 2010 (DC 2010-613), le Conseil constitutionnel tente de circonscrire le (...)
Une commune ne peut conditionner sa décision de préempter. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: December 17th, 2010, 6:00pm MSK by Auteur blog
Le secrétariat d'État au Logement et à l'Urbanisme a été interrogé sur la possibilité, pour une commune, d'imposer des conditions dans la vente d'un terrain afin d'éviter la spéculation foncière, en échange du non-exercice de son droit de préemption. L'autorité ministérielle a rappelé que, conformément à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, la commune dispose d'un droit de préemption en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, (...)
Eviction d'une délégation de service public pour mauvaise gestion passée. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: December 9th, 2010, 2:18pm MSK by Auteur blog
A l'occasion d'un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat a estimé qu'un pouvoir adjudicateur était en droit d'évincer le candidat à une délégation de service public pour des motifs tenant à une mauvaise gestion passée de ce service. Dans l'affaire qui a été soumise au Conseil d'Etat, un candidat avait présenté sa candidature à l'attribution de la délégation de service public des plages de la commune de Ramatuelle. Cette candidature avait été rejetée, en raison du fait que le candidat (...)
L'obscurantisme religieux ne doit pas interférer dans les soins médicaux urgents. Par Marc Lecacheux, Avocat Posted: November 29th, 2010, 7:33pm MSK by Auteur blog
A propos de l'arrêt de la CAA de Lyon du 10 juin 2008, n°05ly01218 Notre société est confrontée depuis plus d'une vingtaine d'années à l'irruption du fait religieux dans le fonctionnement des différents services publics (Par exemple pour le service publique de l'éducation CE Ass 14 avril 1995 n°125148). Face à la montée du communautarisme, qui constitue un véritable défi pour notre société, nos institutions se sont adaptées tout en cherchant à préserver les principes fondateurs de (...)
La réforme des collectivités territoriales est définitivement adoptée. Par l'ONB, Notaires
Posted: November 29th, 2010, 5:42pm MSK by Auteur blog
La réforme des collectivités territoriales, on le sait, a été marquée par des désaccords persistants entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Elle est désormais enfin définitivement adoptée. Le nouveau texte prévoit la naissance du nouveau conseiller territorial et s'accorde du temps sur la clarification des compétences. L'architecture du projet de loi demeure identique : compétences d'attributions exercées de manière exclusive par les départements et les régions qui conserveraient (...)
La signature électronique altérée, ou l'insécurité juridique de la procédure de dématérialisation de l'achat public. Par Nathalie Cazeau, Avocat
Posted: November 24th, 2010, 1:54pm MSK by Auteur blog
On le sait, depuis plusieurs années déjà, la dématérialisation de l'achat public est une obligation, que bon nombre de collectivités mettent désormais en œuvre. Or un cas récent démontre, une fois de plus, l'insécurité juridique qui peut parfois découler des procédures de dématérialisation. Une collectivité publique lance une procédure de passation d'un marché public, imposant la remise des offres par voie dématérialisée via sa propre plateforme de dématérialisation. Un niveau de (...)
Elections et démission du maire : précisions récentes apportées par le Conseil d'état. Par Me Leturcq Posted: November 23rd, 2010, 4:22pm MSK by Auteur blog
Une décision en date du 17 novembre 2010 est venue préciser les modalités d'enregistrement effectif de la démission d'un maire et le maintien des élections consécutives à cette démission. Bien qu'il s'agisse d'un cas spécifique, il devrait faire réfléchir les élus locaux sur la nécessaire mesure accompagnant le statut d'élu ... Le Conseil d'État juge que la démission du maire de la Commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) est définitive et que de nouvelles (...)
L'article 22 de la Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, par Boudjémâa Gareche, Docteur en droit
Posted: November 12th, 2010, 4:23pm MSK by Auteur blog
Selon l'article 22 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, ce dernier pourra obtenir des otages, détenus à l'étranger, le remboursement des frais engagés pour leur libération. Innovation en droit français, inspirée de certains systèmes juridiques étrangers, l'imprécision du principe et des exceptions qui y sont apportées soulèvent de multiples interrogations. Originellement, l'État français a toujours du assumer la charge financière des opérations (...)
Les nouvelles règles européennes en matière de délais de paiement. Par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste
Posted: October 27th, 2010, 12:58pm MSD by Auteur blog
Le parlement européen fixe de nouvelles règles sur les délais de paiement. Une nouvelle directive a été adoptée par le Parlement hier, lundi 25 octobre, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle modifie la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et vise à assurer une meilleure protection des créanciers - principalement des (...)
Marchés publics électroniques dans l'UE, par l'ONB, Notaires
Posted: October 22nd, 2010, 4:46pm MSD by Auteur blog
La Commission européenne vient de lancer une consultation sur les marchés publics électroniques. En publiant un livre vert, elle souhaite recueillir les points de vue des parties intéressées sur la manière dont l'UE peut aider les États membres à accélérer et à faciliter les procédures de passation de marché. Le livre vert recense les obstacles à une généralisation plus rapide des marchés publics électroniques, ainsi que les risques que présentent les divergences entre les régimes nationaux (...)
Le droit au pari est-il inconstitutionnel ? Par Antoine Séméria, Avocat
Posted: October 15th, 2010, 1:19pm MSD by Auteur blog
Le droit au pari est-il inconstitutionnel ? Telle sera la question qui pourrait être prochainement trancher par le Conseil Constitutionnel une fois le filtre de l'avis du Conseil d'Etat passé, suite au recours à la question prioritaire de constitutionnalité par la société BETCLIC, opérateur de jeux en ligne, au mois d'août 2010. À l'appui de cette demande, la société BETCLIC a soutenu d'une part que ce droit au pari serait contraire au droit à l'information, droit qui ne saurait (...)
La déchéance de la nationalité de Nicolas Sarkozy et Eric Besson, une loi aussi inutile qu'impossible. Par Benjamin Brame, juriste
Posted: August 12th, 2010, 2:02am MSD by Auteur blog
Nicolas Sarkozy désire mettre en oeuvre le retrait de la nationalité pour certains criminels. Une mesure qui suscite de vives réactions parmi les juristes. Cette annonce récente est l'objet d'un grand nombre de polémiques, et une récente intervention d'Eric Besson sur Europe 1 ne permet malheureusement pas mieux d'apercevoir une réelle fin sur ce débat avant les échéances de 2012. Mais cette réforme qui s'inscrit quoiqu'on en dise dans le projet (...)
Xynthia, Var, Côte d'azur : le Sénat dénonce des manquements
Posted: July 9th, 2010, 6:11am MSD by Auteur blog
Hier, jeudi 8 juillet 2010, les sénateurs Bruno Retailleau (NI, Vendée), et Alain Anziani (PS, Gironde) présentaient le rapport de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia. Ce rapport tente de tirer toutes les conséquences des événements climatiques extrêmes survenus ces derniers mois. Afin que les inondations soient prévenues et maîtrisées, les sénateurs proposent 92 mesures visant à développer la culture du risque en France. Les parlementaires de la (...)
Posted: July 6th, 2010, 9:29am MSD by Auteur blog
L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 juin 2010 relatif au recours exercé par l'Association des Maires ruraux de France à l'encontre de la circulaire n°20076142 du 27 août 2007 rejette ce recours, et, dans ses attendus conforte le contenu de la circulaire attaquée. Cet arrêt présente un double intérêt : d'une part, quoique cette circulaire applique un texte législatif abrogé en 2009 par la loi Carle, il se fonde sur des principes dont s'inspire cette loi ; d'autre part, il apporte des (...)
La fin du caractère probant attaché au relevé d'information intégral de l'automobiliste, par Didier Reins, Avocat
Posted: July 2nd, 2010, 5:59am MSD by Auteur blog
Par trois arrêts du 27 janvier 2010, le Conseil d'État vient de porter un coup fatal au caractère probant attaché au relevé d'information intégral sur lequel bon nombre de recours devant le tribunal administratif étaient basés. Rappelons que le relevé d'information intégral est un document qui récapitule les différents retraits de points opérés sur le permis de conduire d'un automobiliste. Ce document peut être sollicité par tout automobiliste auprès des services (...)
Les droits de réservation et de préférence aux marchés publics au profit des PME innovantes. Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate
Posted: June 25th, 2010, 5:07am MSD by Redaction
La réforme en profondeur les structures de l'économie française et le développement des PME innovantes étaient parmi les principaux objectifs de la Loi de Modernisation de l'Économie. Ainsi, l'article 26 prévoit, pendant 5 ans et à titre expérimental, que les acheteurs publics peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques aux PME innovantes ou leur accorder un traitement préférentiel en cas (...)
Loi d'autonomie des Universités : Où en est-on aujourd'hui ? Posted: June 18th, 2010, 4:11am MSD by Auteur blog
Beaucoup d'étudiants se souviennent encore de l'année scolaire 2007/2008 qui avait été ébranlée par un mouvement national de contestation à l'encontre de la loi relative aux libertés et responsabilités des Universités adoptée le 10 août 2007. Qu'en est-il aujourd'hui ? L'autonomie des Universités est-elle effective ? Une telle autonomie est-elle seulement possible en pratique ? La contestation sommeille-t-elle encore ? Autant de questions qui méritent de recevoir une réponse un an après les (...)
France : terre d'intégration pour toute nouvelle immigration en 2010, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: June 14th, 2010, 5:07am MSD by Auteur blog
Un nouveau projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010 par M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Il prévoit pour la sixième fois, de modifier le CESEDA, mais aussi le code du travail et tend à durcir les conditions d'entrée en France, et de l'immigration clandestine. Sans doute inspiré après l'arrivée en (...)
Comment cumuler les points de deux permis de conduire différents, par Didier Reins Avocat
Posted: June 4th, 2010, 11:30am MSD by Auteur blog
C'est une véritable révolution jurisprudentielle que vient de consacrer la Cour Administrative d'Appel de Paris dans un arrêt du 18 février 2010. Saluons à cet égard le courage des magistrats qui ne se sont pas pliés à la volonté de l'Administration. Saluons aussi la persistance du conducteur qui n'a rien concédé et est allé jusqu'au bout des procédures alors que d'autres auraient abandonné tout effort, de guerre lasse. Les faits sont les suivants : (...)
Adoption de la loi pour le développement des sociétés publiques locales, par Céline Burac, Avocat
Posted: June 1st, 2010, 3:53am MSD by Auteur blog
Le législateur français poursuit son engagement de développer les collectivités territoriales en leur attribuant de nouveaux instruments juridiques permettant d'accroître leur activité et de répondre au mieux à leur besoin. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement avait donné la possibilité aux collectivités territoriales de créer des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Lors de sa séance du 19 mai (...)
Des tasers pour la police municipale : une solution appropriée ?
Posted: May 28th, 2010, 4:10am MSD by Auteur blog
Suite à la mort d'une jeune policière municipale dans le Val de Marne, le 20 mai 2010, la polémique sur l'armement de la police municipale a repris de plus belle. Alors qu'un décret autorisant les policiers municipaux à se doter de tasers avait été annulé en 2009 par le Conseil d'Etat, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux vient de signer un décret autorisant à nouveau le port de tasers par la police municipale, aujourd'hui jeudi 27 mai. Cette arme, qui délivre une onde électrique de (...)
Rebâtir la confiance dans la démocratie de Westminster, par Mahor Chiche, Avocat et Jérôme di Costanzo, Analyste politique
Posted: May 27th, 2010, 5:51am MSD by Auteur blog
Lors de son premier discours en tant que Premier ministre David Cameron déclarait « l'une des tâches qui nous attend, sans le moindre doute, est de rebâtir la confiance dans notre système politique ». Une nouvelle fois depuis l'avènement de la démocratie anglaise, la stabilité de la monarchie constitutionnelle est posée. La démocratie parlementaire britannique repose depuis toujours sur la toute puissance du parlement de Westminster et la culture du compromis entre les différentes forces (...)
Apéros géants facebook : un régime de responsabilité au cas par cas
Posted: May 20th, 2010, 10:30am MSD by Auteur blog
Suite à la réunion de travail organisée au ministère de l'intérieur, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux a déclaré, mercredi 19 mai 2010, qu'il n'entendait pas interdire les apéros géants mais que ces événements devaient être encadrés. Cette réunion a été annoncée la semaine dernière à la suite de la mort d'un jeune nantais à l'occasion d'un apéro géant. Parallèlement à cette annonce, un organisateur a récemment reçu une facture de 2711 euros pour la mobilisation de CRS, gendarmes (...)
Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions déguisées : les questions sont posées ... Par Christelle Mazza, Avocat
Posted: May 18th, 2010, 8:44am MSD by Auteur blog
Madame le Sénateur Annie DAVID a adressé trois questions écrites à M. le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 22 avril 2010 concernant les problèmes de harcèlement moral pouvant toucher les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. Ces questions permettent de mettre en exergue trois problématiques majeures liées à ces situations que le droit, tel qu'il existe actuellement, ne permet malheureusement pas de résoudre. Force est de constater que le (...)
De la responsabilité du fait des essais nucléaires : à propos de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, par Aziber Seïd Algadi, Docteur en droit Posted: April 30th, 2010, 9:31am MSD
 Résumé : La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, publiée au Journal Officiel du 6 janvier (...)
De la responsabilité du fait des essais nucléaires : à propos de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, par Aziber Seïd Algadi, Docteur en droit Posted: April 30th, 2010, 9:31am MSD by Auteur blog
 Résumé : La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2010, vient pallier une carence législative en matière d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Ces dernières qui ont été exposées aux tirs développent souvent des maladies radio-induites incurables sans être généralement indemnisées. Le nouveau texte permet ainsi aux (...)
Posted: April 23rd, 2010, 5:15am MSD
Il existe en France un dispositif visant à supprimer les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. Toutefois, en raison de sa faible mise en pratique, la majorité présidentielle (...)
Protection fonctionnelle pour harcèlement moral, réalité ou illusion, par Wafae Ezzaïtab, Avocat
Posted: April 16th, 2010, 8:14am MSD
Il ressort de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 que : la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations (...)
La commission régionale des sanctions administratives : qu'est-ce que c'est ? Par Alain Dahan, Avocat
Posted: March 31st, 2010, 6:21am MSD
Quand un transporteur s'est particulièrement fait remarquer pour avoir commis des infractions, il peut certes être poursuivi devant les juridictions pénales. Son gérant encourra alors des (...)
Le droit de retrait dans la fonction publique : une notion abondamment revendiquée mais peu opérationnelle, par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: March 8th, 2010, 5:30am MSK
L'actualité récente a mis en lumière la question de l'utilisation du droit de retrait par les agents de la fonction publique et particulièrement par des enseignants confrontés quotidiennement à (...)
Le référé contractuel : comment l'utiliser ? Par François Bleykasten, Avocat
Posted: March 5th, 2010, 4:10am MSK
Transposé de la directive « recours » n° 2007/66/CE, par l'ordonnance du 7 mai 2009, le référé contractuel vient compléter les recours qui peuvent être engagés dans le cadre d'une procédure de (...)
La saga des infections nososcomiales n'est pas terminée, par Marc Lecacheux, Avocat Posted: January 18th, 2010, 8:38am MSK
A propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 mai 2007 : A la suite de longues péripéties jurisprudentielles tant de la jurisprudence civile (Arrêt du 6 juin 1999 dit (...)
L'accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, cabinet Buisson & Associés
Posted: December 22nd, 2009, 9:03am MSK
Cet article a pour but d'apporter les premières réponses aux questions que tous les actuels ou futurs propriétaires d'établissements recevant du public doivent absolument se poser : Vous devez (...)
Travailleurs sans-papiers et étrangers : leurs droits ? Par Benjamin Brame
Posted: December 1st, 2009, 10:14am MSK
travailler en France légalement pour un étranger Quand on est ressortissant étranger mais que l'on vit et travaille en France, comment "régulariser" sa situation ? Le ministre de (...)
La commune est responsable quand la DDE délivre un permis de construire illégal, par l'ONB, Notaires
Posted: November 18th, 2009, 10:14am MSK
La responsabilité des préjudices liés à la délivrance d'un permis illicite pèse en premier lieu sur les communes du fait de la compétence qui leur est dévolue en matière de délivrance des (...)
L'application inédite* de la jurisprudence Campoloro dans le cadre du référé-provision, par Olivier Bonneau, Juriste
Posted: November 5th, 2009, 8:25am MSK
L'inaction totale d'un préfet, mis en demeure par une société d'avocats créancière d'un établissement public d'utiliser les prérogatives de mandatement d'office qu'il détient, en sa qualité (...)
Harcèlement moral et fonction publique : prise en charge des frais d'avocat ? Par Posted: November 4th, 2009, 4:00am MSK
La souffrance au travail est un sujet qui ne cesse d'alimenter l'actualité et occupe tant les équipes de management et de ressources humaines que le gouvernement qui a créé une (...)
Est-il possible de définir l'ordre public ? Par Mustapha El Baaj
Posted: October 28th, 2009, 7:17am MSK
Tout d'abord, étymologiquement parlant, l'ordre public est composé de deux mots : l'ordre et la publicité. Premièrement, l'ordre est la disposition régulière des choses les unes par rapport aux (...)
Retour au double mandat d'agent de joueur de football dans les transferts vers l'Angleterre, par Redouane Mahrach, Avocat
Posted: July 27th, 2009, 11:23am MSD
La fÃ©dÃ©ration anglaise de football (The Football Association) vient de faire un retour en arriÃ¨re marquant puisqu'elle admet dÃ©sormais le double mandat donnÃ© Ã un agent par le joueur et le (...)
La question du maintien en zone d'attente des mineurs Ã©trangers isolÃ©s reconnus en danger, par Marc Lecacheux, Avocat Posted: June 24th, 2009, 1:40am MSD
Par un arrÃªt en date du 25 mars 2009 (CASS CIV 1er nÂ°08-14125), la Cour de Cassation s'est prononcÃ©e, sous le visa des articles L 221-1 du CESEDA et 375 du code civil, sur l'Ã©pineux problÃ¨me du (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/rmRvGofaRJI" height="1" width="1"/	Le titre de sÃ©jour pour soin : une interface entre droit et mÃ©decine, par Marc Lecacheux Avocat Posted: June 15th, 2009, 12:57am MSD
A titre liminaire, il convient de rappeler, que cette carte est un titre de sÃ©jour octroyÃ© par les autoritÃ©s prÃ©fectorales, pour des considÃ©rations d'ordres Â« humanitaires Â» . C'est pour cette (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/RYMXOd9R-VY" height="1" width="1"/	La notion de mesure d'ordre d'ordre intÃ©rieur dans les Ã©tablissements pÃ©nitentiaires, par Marc Lecacheux, Avocat Posted: June 12th, 2009, 6:23am MSD
La relÃ©gation physique ne doit pas s'accompagner d'un arbitraire juridique Ã l'Ã©gard des dÃ©tenus. C'est ainsi que l'on pourrait dÃ©crire la politique volontariste menÃ©e par le Conseil d'Etat ainsi (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ueE4QWFonqw" height="1" width="1"/	La notion de mesure d'ordre intÃ©rieur dans les Ã©tablissements pÃ©nitentiaires, par Marc Lecacheux, Avocat Posted: June 12th, 2009, 6:23am MSD
La relÃ©gation physique ne doit pas s'accompagner d'un arbitraire juridique Ã l'Ã©gard des dÃ©tenus. C'est ainsi que l'on pourrait dÃ©crire la politique volontariste menÃ©e par le Conseil d'Etat (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ueE4QWFonqw" height="1" width="1"/	Le Conseil constitutionnel fait de l'accÃ¨s Ã internet un mode privilÃ©giÃ© d'exercice de la libertÃ© d'expression, de communication et de participation, Ã la vie dÃ©mocratique, par Jean-Louis Gabriel
Posted: June 11th, 2009, 3:06am MSD
Plus qu'une simple dÃ©cision de non conformitÃ© Ã la Constitution, le Conseil Constitutionnel a, par sa dÃ©cision du 10 juin 2009, rendue une dÃ©cision ayant valeur de jurisprudence et qui fera (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/W_kewlUOQqk" height="1" width="1"/	DÃ©cret sur les conditions de publication des instructions et circulaires
Posted: April 30th, 2009, 2:35am MSD
Un dÃ©cret du 28 avril 2009, concernant les conditions de publication des instructions et circulaires, a Ã©tÃ© publiÃ© au Journal officiel le 29 avril 2009. Il vise Ã complÃ©ter un dÃ©cret du 8 (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/X-fMn2dOEFM" height="1" width="1"/	Sanction de l'absentÃ©isme parlementaire
Posted: April 29th, 2009, 2:37am MSD
Le prÃ©sident de l'AssemblÃ©e Nationale, Bernard Accoyer s'est prononcÃ© mardi 28 avril 2009 contre les sanctions financiÃ¨res en cas d'absentÃ©isme parlementaire. Il prÃ©sentait, devant la commission (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/0UTJV0e2dZc" height="1" width="1"/	L'abrogation des actes administratifs individuels crÃ©ateurs de droits, par Patrick Gaulmin, Avocat
Posted: April 23rd, 2009, 12:50am MSD
Dans le cÃ©lÃ¨bre arrÃªt TERNON (AssemblÃ©e, 26 novembre 2001, nÂ° 197018), le Conseil d'Etat avait, de faÃ§on prÃ©torienne, dÃ©fini les conditions de retrait des actes administratifs individuels (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ccL7BNMJa9M" height="1" width="1"/	Proposition d'une nouvelle procÃ©dure de naturalisation
Posted: April 22nd, 2009, 12:27am MSD
Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a prÃ©sentÃ© le lundi 20 avril 2009 la rÃ©forme de la naturalisation qui a pour mesure phare le transfert des compÃ©tences vers les prÃ©fectures. Le (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/u3mClz_TIWc" height="1" width="1"/	Publication de la loi organique relative Ã la procÃ©dure parlementaire et circulaire adressÃ© au Gouvernement
Posted: April 21st, 2009, 6:04am MSD
La loi organique relative Ã l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution a Ã©tÃ© publiÃ©e au Journal officiel le 15 avril 2009. JugÃ©e conforme Ã la Constitution dans une (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/YxeHqkFSv8w" height="1" width="1"/	Le Conseil Constitutionnel valide la loi organique sur la procÃ©dure parlementaire
Posted: April 16th, 2009, 1:03am MSD
Le Conseil Constitutionnel, dans une dÃ©cision du 9 avril 2009, a jugÃ© conforme Ã la Constitution la loi organique relative aux articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Ces articles visent Ã (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/w3cqU2tU5M0" height="1" width="1"/	Projet de loi organique : contrÃ´le de constitutionalitÃ© par voie d'exception
Posted: April 14th, 2009, 7:14am MSD
La Ministre de la Justice a prÃ©sentÃ©, en Conseil des Ministres le 8 avril 2009, un projet de loi organique venant prÃ©ciser les conditions d'application de l'article 61-1 de la Constitution. Cet (...)div class="feedflare"
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References: l'article 26
 l'article 5
 l'article 57
 L'article 19
 l'article 1635
in fine

L'article 10
 l'article 9
 l'article 56
 l'article 9

L'article 22
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 11
 l'article 61