Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/M-0.2/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-19 11:43:08+00:00

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Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MackenzieL.C. 1998, ch. 25Sanctionnée 1998-06-18Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d’un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence
PréambuleAttendu :que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, d’une part, exigent la mise en place d’un office d’aménagement territorial et d’un office des terres et des eaux pour chacune des régions désignées qu’elles visent et d’un office d’examen des répercussions environnementales pour la vallée du Mackenzie, et, d’autre part, prévoient la mise en place d’un office des terres et des eaux pour une région qui s’étend au-delà des régions désignées;que ces offices doivent, selon ces accords, être mis en place à titre d’organismes gouvernementaux faisant partie d’un système unifié et coordonné de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie;que l’intention reconnue par les signataires consiste à mettre en place ces offices dans le but de régir toute forme d’utilisation des terres et des eaux, y compris le dépôt de déchets, dans les régions désignées ou la vallée du Mackenzie, selon le cas,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
DÉFINITIONS ET AUTRES DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVESNote marginale :Définitions2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« accord de revendication »“land claim agreement”« accord de revendication » L’accord gwich’in, l’accord du Sahtu ou l’accord tlicho.
« accord du Sahtu »“Sahtu Agreement”« accord du Sahtu » Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et ces derniers, représentés par le Conseil tribal du Sahtu, signée le 6 septembre 1993 et approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu, ainsi que les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions.
« accord gwich’in »“Gwich’in Agreement”« accord gwich’in » Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et ces derniers, représentés par le Conseil tribal des Gwich’in, signée le 22 avril 1992 et approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in, ainsi que les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions.
« accord tlicho »“Tlicho Agreement”« accord tlicho » L’accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada, signé le 25 août 2003 et approuvé, mis en vigueur et déclaré valide par la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho, ainsi que les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions.
« administration locale »“local government”« administration locale » Toute administration établie comme telle sous le régime des règles de droit des Territoires du Nord-Ouest, notamment les cités, villes, villages, hameaux, collectivités établies avec charte, localités ou administrations d’une collectivité tlicho, constitués en personne morale ou non. Y est assimilé le gouvernement territorial dans les cas où il exerce, sous le régime de ces règles de droit, les attributions d’une telle administration.
« citoyen tlicho »“Tlicho citizen”« citoyen tlicho » Personne dont le nom figure au registre au sens du chapitre 1 de l’accord tlicho.
« collectivité tlicho »“Tlicho community”« collectivité tlicho » Collectivité à l’égard de laquelle une administration communautaire est constituée conformément au chapitre 8 de l’accord tlicho.
« dépôt de déchets »“deposit of waste”« dépôt de déchets » Dépôt de déchets visé au paragraphe 9(1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest.
« environnement »“environment”« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :
le sol, l’eau et l’air, y compris toutes les couches de l’atmosphère;b)
toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;c)
les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) et b).« exploitation »“harvesting”« exploitation » En ce qui touche les ressources fauniques, les activités de chasse, de piégeage ou de pêche exercées soit conformément à un accord de revendication, soit, dans les cas qui ne sont pas visés par un tel accord, en vertu de droits ancestraux ou issus de traités. « Récolte » dans l’accord de revendication.
« gouvernement territorial »“territorial government”« gouvernement territorial » Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
« gouvernement tlicho »“Tlicho Government”« gouvernement tlicho » Le gouvernement de la première nation tlicho institué conformément au chapitre 7 de l’accord tlicho.
« loi tlicho »“Tlicho law”« loi tlicho » Toute règle de droit établie par le gouvernement tlicho.
« ministre fédéral »“federal Minister”« ministre fédéral » Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
« ministre territorial »“territorial Minister”« ministre territorial » Le ministre du gouvernement territorial désigné, par acte du Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest, pour l’application de telle disposition de la présente loi.
« Monfwi gogha de niitlee »“Monfwi Gogha De Niitlee”« Monfwi gogha de niitlee » Le territoire décrit à la partie 1 de l’annexe du chapitre 1 de l’accord tlicho.
« première nation »“first nation”« première nation » La première nation des Gwich’in, celle du Sahtu ou tout organisme représentant d’autres Dénés ou Métis des régions de North Slave, South Slave ou Deh Cho de la vallée du Mackenzie, exception faite de la première nation tlicho et de son gouvernement.
« première nation des Gwich’in »“Gwich’in First Nation”« première nation des Gwich’in » Les Gwich’in, représentés soit par le Conseil tribal des Gwich’in mentionné dans l’accord gwich’in, soit par tout organisme succédant à ce conseil.
« première nation du Sahtu »“Sahtu First Nation”« première nation du Sahtu » Les Dénés et Métis du Sahtu, représentés soit par la société sans capital-actions constituée sous le nom « The Sahtu Secretariat Incorporated » en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, S.R.C. 1970, ch. C-32, et succédant, pour l’application de la présente loi, au Conseil tribal du Sahtu mentionné dans l’accord du Sahtu, soit par tout organisme succédant à cette société.
« première nation tlicho »“Tlicho First Nation”« première nation tlicho » Le peuple autochtone du Canada composé de tous les citoyens tlichos et visé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
« région désignée »“settlement area”« région désignée » La région décrite à l’annexe A de l’accord gwich’in ou de l’accord du Sahtu.
« règle de droit territoriale »“territorial law”« règle de droit territoriale » Ordonnance des Territoires du Nord-Ouest ou règlement pris en vertu d’une telle ordonnance.
« ressources patrimoniales »“heritage resources”« ressources patrimoniales » Les sites archéologiques ou historiques, les lieux de sépulture, les artéfacts et autres objets de valeur historique, culturelle ou religieuse, ainsi que les documents se rapportant à l’histoire ou à la culture.
« terres désignées »“settlement lands”« terres désignées » Les terres désignées comme « terres visées par le règlement » par l’accord gwich’in ou l’accord du Sahtu.
« terres tlichos »“Tlicho lands”« terres tlichos » S’entend au sens du chapitre 1 de l’accord tlicho.
« vallée du Mackenzie »“Mackenzie Valley”« vallée du Mackenzie » La partie des Territoires du Nord-Ouest située au nord du soixantième parallèle, à l’est de la limite du Yukon, au sud de la limite de la région inuvialuit désignée — au sens de l’accord mis en vigueur par la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique — et à l’ouest de la limite de la région du Nunavut, au sens de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Est exclu le parc national Wood Buffalo du Canada.
« Wekeezhii »“Wekeezhii”« Wekeezhii » La zone décrite à la partie 2 de l’annexe du chapitre 1 de l’accord tlicho.
1998, ch. 25, art. 2; 2000, ch. 32, art. 50; 2002, ch. 7, art. 205(A); 2005, ch. 1, art. 15.Version précédente
Note marginale :Consultation3. Toute consultation effectuée sous le régime de la présente loi comprend l’envoi, à la partie à consulter, d’un avis suffisamment détaillé pour lui permettre de préparer ses arguments, l’octroi d’un délai suffisant pour ce faire et la possibilité de présenter à qui de droit ses vues sur la question; elle comprend enfin une étude approfondie et impartiale de ces vues.
Note marginale :Délégation : ministre territorial4. (1) Le ministre fédéral peut, par écrit, déléguer au ministre du gouvernement territorial chargé des ressources renouvelables les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi; la délégation peut être générale ou spécifique, auquel cas sa portée est précisée dans l’acte de délégation.Note marginale :Subdélégation(2) Est visé, parmi les attributions mentionnées au paragraphe (1), le pouvoir de délégation prévu par l’article 122.Note marginale :Délégation : organisation autochtone(3) La première nation peut, en conformité avec l’accord de revendication pertinent, déléguer à l’organisation autochtone qu’elle désigne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.Note marginale :Délégation faite par le gouvernement tlicho(4) Le gouvernement tlicho peut, en conformité avec l’accord tlicho, déléguer aux organismes ci-après les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi :a) tout organisme constitué par une loi tlicho;b) tout ministère ou organisme administratif fédéral ou territorial;c) tout organisme public constitué sous le régime d’une loi fédérale ou d’une règle de droit territoriale;d) toute administration locale.1998, ch. 25, art. 4; 2005, ch. 1, art. 16.Version précédente
Note marginale :Incompatibilité5. (1) Les dispositions des accords de revendication, des lois qui les mettent en vigueur et de la Loi sur les Indiens l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.Note marginale :Droits des autochtones(2) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Note marginale :Accord entre le gouvernement tlicho et un peuple autochtone5.1 Les droits de la première nation tlicho, des citoyens tlichos et du gouvernement tlicho prévus par la présente loi sont assujettis à tout accord conclu entre le gouvernement tlicho et un peuple autochtone, autre que la première nation tlicho, en vertu de l’article 2.7.3 de l’accord tlicho.2005, ch. 1, art. 17.
CHAMP D’APPLICATION ET CONSULTATIONNote marginale :Application6. Sous réserve de ses autres dispositions, la présente loi s’applique dans la vallée du Mackenzie.
Note marginale :Obligation de Sa Majesté7. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Note marginale :Consultation8. (1) Le ministre fédéral est tenu de consulter les premières nations et le gouvernement tlicho au sujet de toute modification de la présente loi.Note marginale :Examen de la loi(2) Il est aussi tenu, dans le cadre des négociations relatives à l’autonomie gouvernementale de toute première nation, de procéder, en collaboration avec celle-ci, à l’examen des dispositions pertinentes de la présente loi.1998, ch. 25, art. 8; 2005, ch. 1, art. 18.Version précédente
PARTIE 1DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES OFFICESMise en placeNote marginale :Définition de « office »9. Dans la présente partie, « office » s’entend de tout office constitué en vertu de la présente loi.
Note marginale :Objet9.1 La mise en place de tout office a pour but de permettre la participation des habitants de la vallée du Mackenzie à la gestion des ressources de cette région, et ce tant dans leur propre intérêt que dans celui des autres Canadiens.
Note marginale :Capacité10. L’office a, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, la capacité d’une personne physique.
Note marginale :Nomination des membres11. (1) Exception faite du président, des membres nommés suivant la manière déterminée en application de l’article 15 et des membres nommés par le gouvernement tlicho en vertu du paragraphe 57.1(2) ou conformément à un accord visé à ce paragraphe, le ministre fédéral nomme les membres de l’office en conformité avec les parties 2 à 5.Note marginale :Suppléants(2) Il peut aussi nommer, soit parmi les candidats qui lui sont proposés à cet effet par les premières nations, soit après consultation de celles-ci, des suppléants chargés d’exercer, en cas d’absence ou d’incapacité, les fonctions des membres nommés sur telle proposition ou après telle consultation, selon le cas. Quant aux suppléants des autres membres, ils sont nommés par le ministre fédéral avec l’accord du ministre territorial. Le présent paragraphe ne s’applique pas à l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii.1998, ch. 25, art. 11; 2005, ch. 1, art. 19.Version précédente
Note marginale :Nomination du président de l’office12. (1) Le ministre fédéral nomme le président de l’office, exception faite de l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii, parmi les candidats proposés par la majorité des membres de celui-ci.Note marginale :Choix du ministre fédéral(2) À défaut, dans un délai suffisant, de proposition qu’il juge acceptable, le ministre fédéral peut d’autorité choisir le président de l’office, exception faite de l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii.Note marginale :Office des terres et des eaux du Wekeezhii(2.1) Le ministre fédéral et le gouvernement tlicho nomment conjointement le président de l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii sur la proposition des autres membres de l’Office.Note marginale :Intérim(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par le membre que peut désigner l’office.1998, ch. 25, art. 12; 2005, ch. 1, art. 20.Version précédente
Note marginale :Attributions du président13. Le président est le premier dirigeant de l’office et exerce les attributions que lui confie celui-ci par règlement administratif.
Note marginale :Mandat14. (1) Le mandat des membres est de trois ans.Note marginale :Reconduction(2) Ce mandat peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non.Note marginale :Révocation par le ministre fédéral après consultation(3) La révocation d’un membre nommé par le ministre fédéral est subordonnée à la consultation, par celui-ci, de l’office et de quiconque a proposé la candidature du membre en question.Note marginale :Révocation par le gouvernement tlicho après consultation(4) La révocation d’un membre de l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii nommé par le gouvernement tlicho est subordonnée à la consultation, par celui-ci, de l’Office et du ministre fédéral.1998, ch. 25, art. 14; 2005, ch. 1, art. 21.Version précédente
Note marginale :Mise en œuvre du droit de représentation d’un autre peuple autochtone15. Malgré toute autre disposition de la présente loi concernant ses membres, l’office, pour la prise de toute décision qui peut toucher une région qui ne relève pas de sa compétence, détermine la manière de mettre en œuvre, conformément à l’accord de revendication applicable, tout droit de représentation du peuple autochtone qui utilise les ressources de cette région conféré par cet accord.1998, ch. 25, art. 15; 2005, ch. 1, art. 22.Version précédente
Note marginale :Conflit d’intérêts16. (1) Est incompétent pour instruire une demande ou prendre part à une décision le membre qui se trouve en situation de conflit d’intérêts sérieux par rapport à celle-ci.Note marginale :Statut et droits conférés par accord(2) N’ont pas pour effet de créer, à eux seuls, une situation de conflit d’intérêts sérieux le statut ou les droits conférés à une personne aux termes soit de l’accord gwich’in, de l’accord du Sahtu ou de l’accord tlicho, soit de tout autre accord relatif aux revendications territoriales conclu entre une première nation et Sa Majesté du chef du Canada.1998, ch. 25, art. 16; 2005, ch. 1, art. 23.Version précédente
Note marginale :Rémunération17. (1) Les membres de l’office, exception faite des membres nommés suivant la manière déterminée en application de l’article 15, reçoivent la rémunération et les autres indemnités fixées par le ministre fédéral.Note marginale :Frais(2) Ces membres sont indemnisés, selon des règles compatibles avec les directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour faits dans l’exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.1998, ch. 25, art. 17; 2005, ch. 1, art. 24.Version précédente
Note marginale :Personnel18. (1) L’office peut s’assurer les services des personnes nécessaires à l’exercice de ses activités, à titre soit de membres du personnel, soit de mandataires, de conseillers ou d’experts, fixer leurs conditions d’emploi ou d’engagement et payer leur rémunération.Note marginale :Partage(2) Les offices peuvent se partager le personnel et les installations utiles à l’exercice efficace de leurs activités.
Note marginale :Indemnisation19. Les membres de l’office et son personnel sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et occuper un emploi au sein de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.1998, ch. 25, art. 19; 2003, ch. 22, art. 224(A).Version précédente
Note marginale :Exclusion de la responsabilité personnelle20. Les membres de l’office et son personnel ne peuvent être tenus pour personnellement responsables des faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice, même présumé, des pouvoirs et fonctions prévus par la présente loi.
PouvoirsNote marginale :Décisions21. (1) L’office prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents.Note marginale :Participation à distance(2) Sous réserve des règlements administratifs de l’office, un membre peut, pour participer à une réunion, utiliser tout moyen technique — notamment le téléphone — de nature à permettre à tous les participants de communiquer oralement entre eux; il est alors réputé avoir assisté à la réunion.
Note marginale :Renseignements22. L’office peut, sous réserve de toute autre règle de droit fédérale ou territoriale et de toute loi tlicho, obtenir des ministères et organismes des gouvernements fédéral et territorial ou du gouvernement tlicho les renseignements qui sont en leur possession et dont il a besoin pour l’exercice de ses attributions.1998, ch. 25, art. 22; 2005, ch. 1, art. 25.Version précédente
Note marginale :Homologation23. Les décisions ou ordonnances de l’office peuvent être homologuées par la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, sur dépôt d’une copie certifiée conforme au greffe de la cour; leur exécution s’effectue dès lors selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour.
Note marginale :Enquêtes24. L’office peut tenir, outre les enquêtes dont la tenue est prévue par la présente loi, celles qu’il estime utiles à l’exercice de ses attributions.1998, ch. 25, art. 24; 2005, ch. 1, art. 26.Version précédente
Note marginale :Coordination des activités de l’office24.1 L’office veille à coordonner ses activités, y compris ses enquêtes, avec celles des organismes suivants :a) les autres offices;b) les ministères et organismes fédéraux responsables de la gestion des parcs régis par la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou des terres acquises sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques;c) les comités de gestion de parcs régis par la Loi sur les parcs nationaux du Canada constitués en vertu d’un accord de revendication;d) les comités de gestion de zones protégées au sens d’un accord de revendication ou les organismes semblables;e) les offices des ressources renouvelables constitués en vertu d’un accord de revendication;f) les organismes d’aménagement territorial constitués pour le Wekeezhii ou une partie de celui-ci.2005, ch. 1, art. 26.
Note marginale :Pouvoirs généraux25. Dans le cadre des affaires dont il est saisi, l’office constitué en vertu des parties 3, 4 ou 5 a, pour la comparution et l’interrogatoire des témoins ainsi que la production et l’examen des documents, les pouvoirs d’une juridiction supérieure.
Dispositions financièresNote marginale :Budget annuel26. (1) L’office établit annuellement un budget de fonctionnement pour l’exercice suivant et le soumet à l’examen du ministre fédéral.Note marginale :Documents comptables(2) Il tient les documents comptables nécessaires en conformité avec les principes recommandés en la matière par l’Institut canadien des comptables agréés ou tout organisme lui succédant.Note marginale :États financiers consolidés(3) Il établit annuellement, en conformité avec les mêmes principes, des états financiers consolidés; il y inclut tout renseignement ou document nécessaire à l’appui de ceux-ci.Note marginale :Vérification(4) Le vérificateur général du Canada peut vérifier les comptes, états financiers et opérations financières de l’office. Le cas échéant, il lui présente son rapport, qui est transmis au ministre fédéral.Note marginale :Financement(5) Le ministre fédéral peut conclure avec l’office une entente concernant son financement et précisant les modalités de versement des sommes prévues par le budget qu’il a approuvé.
CompétenceNote marginale :Compétence concurrente32. (1) Indépendamment de la compétence exclusive accordée par l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales, le procureur général du Canada ou quiconque est directement touché par l’affaire peut présenter une demande à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest afin d’obtenir, contre l’office, toute réparation par voie d’injonction, de jugement déclaratoire, de bref — certiorari, mandamus, quo warranto ou prohibition — ou d’ordonnance de même nature.Note marginale :Compétence exclusive(2) Malgré le paragraphe (1) et l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence exclusive en première instance pour connaître de toute question relative à la compétence de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie ou de l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, qu’elle soit soulevée ou non par une demande du même type que celle visée au paragraphe (1).1998, ch. 25, art. 32; 2002, ch. 8, art. 182; 2005, ch. 1, art. 28.Version précédente
PARTIE 2AMÉNAGEMENT TERRITORIALPrincipes d’applicationNote marginale :Définition33. Dans la présente partie, « office » s’entend de l’Office gwich’in d’aménagement territorial ou de l’Office d’aménagement territorial du Sahtu constitués respectivement en vertu des articles 36 et 38.
Note marginale :Champ d’application34. La présente partie ne s’applique pas, sous réserve du paragraphe 46(2), aux terres d’une région désignée qui soit constituent un parc régi par la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit ont été acquises sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques, soit encore sont situées dans le territoire d’une administration locale.1998, ch. 25, art. 34; 2000, ch. 32, art. 51.
Note marginale :Principes directeurs35. Les principes ci-après doivent guider l’aménagement territorial d’une région désignée :a) l’aménagement vise avant tout à protéger et favoriser le bien-être social, culturel et économique des habitants et des collectivités de la région, compte tenu des intérêts de l’ensemble des Canadiens;b) une attention particulière doit être accordée aux droits conférés aux premières nations des Gwich’in et du Sahtu sous le régime de leur accord de revendication respectif, à la protection et à la promotion de leur bien-être social, culturel et économique, ainsi qu’aux terres dont elles exploitent les ressources fauniques ou autres;c) le processus doit permettre la participation de la première nation, ainsi que des collectivités et des habitants de la région.
Office gwich’in d’aménagement territorialNote marginale :Constitution36. (1) Est constitué, pour la région désignée visée par l’accord gwich’in, l’Office gwich’in d’aménagement territorial.Note marginale :Composition(2) L’Office est composé de cinq membres, dont le président, deux membres nommés sur la proposition de la première nation des Gwich’in et un membre sur celle du ministre territorial.Note marginale :Quorum(3) Le quorum est de trois membres, dont un membre nommé sur la proposition de la première nation des Gwich’in et un membre — autre que le président — qui n’est pas ainsi nommé.
Note marginale :Siège37. Le siège de l’Office est fixé dans la région désignée visée par l’accord gwich’in.
Office d’aménagement territorial du SahtuNote marginale :Constitution38. (1) Est constitué, pour la région désignée visée par l’accord du Sahtu, l’Office d’aménagement territorial du Sahtu.Note marginale :Composition(2) L’Office est composé de cinq membres, dont le président, deux membres nommés sur la proposition de la première nation du Sahtu et un membre sur celle du ministre territorial.Note marginale :Quorum(3) Le quorum est de trois membres, dont un membre nommé sur la proposition de la première nation du Sahtu et un membre — autre que le président — qui n’est pas ainsi nommé.
Note marginale :Siège39. Le siège de l’Office est fixé dans la région désignée visée par l’accord du Sahtu.
Plan d’aménagementNote marginale :Attributions de l’office40. L’office détermine, après consultation des ministres fédéral et territorial et de la première nation concernée, les objectifs relatifs à la préparation d’un plan d’aménagement visant la région désignée et les autres éléments à prendre en compte dans le cadre de la préparation.
Note marginale :Préparation et adoption41. (1) L’office prépare et adopte un plan d’aménagement et procède ensuite aux envois prévus par l’article 43 pour que le plan reçoive les agréments qui y sont mentionnés.Note marginale :Contenu obligatoire(2) Le plan d’aménagement doit pourvoir à la conservation, à la mise en valeur et à l’utilisation des terres, des eaux et des autres ressources de la région désignée.Note marginale :Éléments facultatifs(3) Il peut en outre comporter :a) des représentations graphiques, notamment des cartes et des diagrammes;b) des déclarations écrites, des principes directeurs, des directives et des projections;c) la mention des utilisations autorisées ou interdites des terres, des eaux et des ressources;d) l’attribution à l’office du pouvoir d’accorder des dérogations à ses dispositions et les modalités d’exercice de ce pouvoir;e) tout autre élément que l’office estime indiqué.Note marginale :Terres désignées(4) En ce qui concerne les terres désignées à l’intérieur d’une région désignée, l’office tient compte du plan d’aménagement que lui propose la première nation concernée et peut l’inclure dans celui qu’il adopte.
Note marginale :Avis public42. (1) L’office est tenu de publier, dans la région désignée et dans toute région désignée avoisinante de la vallée du Mackenzie, un avis invitant les intéressés à examiner, aux lieux, dates et heures qui y sont mentionnés, l’ébauche du plan d’aménagement qu’il entend adopter.Note marginale :Enquêtes publiques(2) L’office peut tenir des enquêtes publiques au sujet du plan qu’il entend adopter; il publie, dans la région désignée et dans toute région désignée avoisinante de la vallée du Mackenzie, un avis indiquant les lieux, dates et heures des séances ainsi que la procédure qui y sera suivie.
Note marginale :Renvoi ou demande47. (1) L’office décide de la conformité de toute activité avec le plan d’aménagement :a) en cas de renvoi de l’affaire de la part de la première nation, d’un ministère ou organisme des gouvernements fédéral et territorial ou de l’organisme chargé, aux termes de toute règle de droit applicable dans la région désignée, de délivrer les permis ou autres autorisations relativement à l’activité en question;b) sur demande de toute personne directement intéressée par l’activité, dans le cas où celle-ci fait l’objet d’une demande d’autorisation.Note marginale :Modalités de temps(2) Le renvoi ou la demande doivent cependant être faits avant la délivrance de toute autorisation visant l’activité en cause.Note marginale :Communication de la décision(3) L’office communique sa décision à quiconque a fait le renvoi ou la demande visés au paragraphe (1).Note marginale :Caractère définitif(4) La décision de l’office est, sous réserve de l’article 32, définitive.
Note marginale :Modification48. (1) L’office peut, sur demande ou de sa propre initiative, apporter au plan d’aménagement les modifications qu’il estime nécessaires.Note marginale :Adoption et agrément(2) Les articles 42 et 43 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification du plan.
Note marginale :Dossiers49. (1) L’office :a) consigne dans des dossiers publics les demandes dont il est saisi et les décisions qu’il rend;b) fournit, sur demande et sur paiement des droits fixés à cet effet, des copies de ses décisions et du plan d’aménagement;c) a la charge des documents déposés auprès de lui.Note marginale :Droits(2) L’office fixe, par règle établie avec l’agrément du ministre fédéral, les droits visés à l’alinéa (1)b), lesquels ne peuvent excéder les coûts supportés par l’office pour la fourniture du service en question.
RévisionNote marginale :Révision globale50. L’office procède à la révision globale du plan d’aménagement au plus tard cinq ans après sa prise d’effet et, par la suite, soit tous les cinq ans, soit selon les modalités convenues entre la première nation concernée et les ministres fédéral et territorial.
PARTIE 3RÉGLEMENTATION DES TERRES ET DES EAUXDéfinitions et champ d’applicationNote marginale :Définitions51. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.« autorité de gestion des eaux »“water authority”« autorité de gestion des eaux » Office ou autre autorité ayant compétence en matière d’utilisation des eaux ou de dépôt de déchets dans toute partie des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut.
« eaux »“waters”« eaux » Les eaux internes de surface et souterraines, qu’elles soient à l’état liquide ou solide.
« office »“board”« office » L’Office gwich’in des terres et des eaux, l’Office des terres et des eaux du Sahtu ou l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii constitués respectivement par les articles 54, 56 et 57.1.
« permis d’utilisation des eaux »“licence”« permis d’utilisation des eaux » Permis délivré par l’office conformément à la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et à la présente partie et visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, ou les deux.
« permis d’utilisation des terres »“permit”« permis d’utilisation des terres » Permis délivré par l’office sous le régime de la présente partie et visant l’utilisation des terres.
« terres »“land”« terres » La surface du sol.
« terres d’une première nation »“first nation lands”« terres d’une première nation » Outre les terres désignées de la première nation, les terres situées dans le territoire d’une administration locale et désignées comme « terres municipales » par l’accord de revendication pertinent.
« zone de gestion »“management area”« zone de gestion » La zone à l’égard de laquelle l’office a été constitué, à savoir la région décrite à l’annexe A de l’accord gwich’in dans le cas de l’Office gwich’in des terres et des eaux ou décrite à l’annexe A de l’accord du Sahtu dans le cas de l’Office des terres et des eaux du Sahtu et le Wekeezhii dans le cas de l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii.
1998, ch. 15, art. 48, ch. 25, art. 51; 2005, ch. 1, art. 29.Version précédente
Note marginale :Parcs nationaux et lieux historiques52. (1) Sont soustraits à l’application de la présente partie — exception faite des articles 78, 79, 79.2 et 79.3 — l’utilisation des terres ou des eaux et le dépôt de déchets soit dans les parcs régis par la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit en ce qui touche les terres acquises sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques — ces parcs et terres étant ci-après appelés « région exemptée ».Note marginale :Consultation de l’office(2) Cependant, l’autorité chargée, dans une région exemptée située dans une zone de gestion, de délivrer les autorisations relatives à de telles activités est tenue de consulter, avant leur délivrance, l’office constitué pour cette zone de gestion.Note marginale :Consultation de l’autorité(3) De même, l’office est tenu de consulter cette autorité avant la délivrance de tout permis ou toute autorisation visant de telles activités susceptibles d’avoir des répercussions dans la région exemptée.1998, ch. 25, art. 52; 2000, ch. 32, art. 53; 2005, ch. 1, art. 30.Version précédente
Note marginale :Administration locale53. (1) La présente partie ne s’applique à l’utilisation des terres situées dans le territoire d’une administration locale que dans la mesure où celle-ci ne régit pas cette utilisation.Note marginale :Entente(2) L’office et le ministre territorial sont, pour l’application du paragraphe (1), tenus de préciser, conjointement et en collaboration avec l’administration locale en question, la mesure dans laquelle celle-ci régit, dans son territoire, l’utilisation des terres.Note marginale :Publication(3) Ces précisions sont consignées et mises à la disposition du public au siège de l’office et à celui de l’administration locale.
Office gwich’in des terres et des eauxNote marginale :Constitution54. (1) Est constitué, pour la région désignée visée par l’accord gwich’in, l’Office gwich’in des terres et des eaux.Note marginale :Membres(2) L’Office gwich’in est composé de cinq membres, dont le président, deux membres nommés sur la proposition de la première nation des Gwich’in et un membre sur celle du ministre territorial.Note marginale :Quorum(3) Le quorum est de trois membres, dont un membre nommé sur la proposition de la première nation des Gwich’in et un membre — autre que le président — qui n’est pas ainsi nommé.
Note marginale :Siège55. Le siège de l’Office gwich’in est fixé dans la région désignée visée par l’accord gwich’in.
Note marginale :Mission de l’office du Wekeezhii58.1 L’Office des terres et des eaux du Wekeezhii a pour mission de régir l’utilisation des terres et des eaux et le dépôt de déchets de manière à assurer la préservation, la mise en valeur et l’exploitation de ces ressources de la façon la plus avantageuse possible pour tous les Canadiens et, en particulier, pour les habitants de sa zone de gestion.2005, ch. 1, art. 32.
Note marginale :Compétence sur les terres59. (1) L’office a compétence, dans sa zone de gestion, en ce qui touche toute forme d’utilisation des terres pour laquelle un permis est nécessaire sous le régime de la présente partie. Il peut, à cet égard et en conformité avec les règlements, délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou annuler tout permis d’utilisation des terres ou toute autorisation de même nature, ou autoriser la cession d’un tel permis.Note marginale :Droit souterrain(2) Il est entendu que l’utilisation des terres dans l’exercice d’un droit souterrain relève de la compétence de l’office au titre du paragraphe (1).1998, ch. 25, art. 59; 2005, ch. 1, art. 33.Version précédente
Note marginale :Compétence sur les eaux et le dépôt de déchets60. (1) L’office a compétence, dans sa zone de gestion, en ce qui touche toute forme d’utilisation des eaux ou de dépôt de déchets pour laquelle un permis est nécessaire aux termes de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et peut :a)
en conformité avec cette loi, délivrer, modifier, renouveler ou annuler tout permis d’utilisation des eaux, ou en autoriser la cession;b)
exercer toute autre attribution conférée à l’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest par cette loi.À cet égard, la mention, dans cette loi, de l’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest vaut mention de l’office.Note marginale :Pouvoir de suspension(2) L’office peut en outre suspendre tout permis d’utilisation des eaux en cas de violation, par le titulaire, des dispositions de la présente partie, de celles de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou des conditions dont ce permis est assorti et ce, pour la période qu’il fixe ou jusqu’à ce que les conditions qu’il précise soient remplies.Note marginale :Activités à l’extérieur de la zone de gestion(3) Dans les cas d’utilisation des eaux ou de dépôt de déchets, dans une zone de gestion, ayant des répercussions ailleurs dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, les paragraphes 14(4) et (5) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest s’appliquent en ce qui touche la protection qui y est accordée aux droits de titulaires de permis ou d’autres personnes dans la région où se font sentir ces répercussions.Note marginale :Terres inuit(3.1) Les articles 15.1 à 15.5 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest s’appliquent à l’office en ce qui concerne les terres inuit visées à ces articles, même si ces terres sont situées à l’extérieur de la vallée du Mackenzie.Note marginale :Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest(4) Malgré le paragraphe (1), les dispositions ci-après de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ne s’appliquent pas aux zones de gestion : les articles 10 à 13, le paragraphe 14(6), les articles 20 et 22, les paragraphes 23(1) et (2) en ce qui concerne l’obligation de publication dans la Gazette du Canada, les articles 24, 26 — sauf en ce qui concerne les permis de type A au sens de cette loi —, 27 et 28 ainsi que le paragraphe 37(2).Note marginale :Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest(5) De même, malgré le paragraphe (1), l’article 31 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ne s’applique pas en ce qui touche les terres d’une première nation ou les terres tlichos.1998, ch. 15, art. 48, ch. 25, art. 60; 2002, ch. 10, art. 178; 2005, ch. 1, art. 34.Version précédente
Note marginale :Éléments à considérer60.1 Dans l’exercice de ses pouvoirs, l’office tient compte, d’une part, de l’importance de préserver les ressources pour le bien-être et le mode de vie des peuples autochtones du Canada visés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et qui utilisent les ressources d’une région de la vallée du Mackenzie et, d’autre part, des connaissances traditionnelles et des renseignements scientifiques mis à sa disposition.2005, ch. 1, art. 35.
Note marginale :Conformité avec le plan d’aménagement — office gwich’in et office du Sahtu61. (1) L’Office gwich’in des terres et des eaux et l’Office des terres et des eaux du Sahtu ne peuvent, en ce qui touche les permis ou autres autorisations, procéder à toute délivrance, toute modification ou tout renouvellement incompatible avec le plan d’aménagement territorial applicable aux termes de la partie 2.Note marginale :Conformité avec quelque plan d’aménagement — office du Wekeezhii(2) L’Office des terres et des eaux du Wekeezhii ne peut, en ce qui touche les permis ou autres autorisations, procéder à toute délivrance, toute modification ou tout renouvellement incompatible avec quelque plan d’aménagement territorial établi en vertu d’une règle de droit fédérale ou territoriale ou d’une loi tlicho et applicable à quelque partie de sa zone de gestion.1998, ch. 25, art. 61; 2005, ch. 1, art. 35.Version précédente
Note marginale :Conformité avec toute loi tlicho — office du Wekeezhii61.1 L’Office des terres et des eaux du Wekeezhii ne peut exercer ses pouvoirs discrétionnaires relativement à l’utilisation des terres tlichos de manière incompatible avec toute loi tlicho établie en vertu de l’article 7.4.2 de l’accord tlicho.2005, ch. 1, art. 35.
Note marginale :Examen des répercussions environnementales62. L’office ne peut délivrer de permis ou d’autorisation visant à permettre la réalisation d’un projet de développement au sens de la partie 5 avant que n’aient été remplies les conditions prévues par celle-ci. Il est en outre tenu d’assortir le permis ou l’autorisation des conditions qui sont imposées par les décisions rendues sous le régime de cette partie.
Note marginale :Copie de la demande63. (1) L’office adresse une copie de toute demande de permis dont il est saisi aux ministères et organismes compétents des gouvernements fédéral et territorial, ainsi qu’au propriétaire des terres visées.Note marginale :Avis à la collectivité et à la première nation(2) Il avise la collectivité et la première nation concernées de toute demande de permis ou d’autorisation dont il est saisi et leur accorde un délai suffisant pour lui présenter des observations à cet égard.Note marginale :Avis au gouvernement tlicho(3) L’Office des terres et des eaux du Wekeezhii avise de plus le gouvernement tlicho de toute demande de permis ou d’autorisation dont il est saisi et lui accorde un délai suffisant pour lui présenter des observations à cet égard.Note marginale :Consultation du gouvernement tlicho(4) L’Office des terres et des eaux du Wekeezhii consulte le gouvernement tlicho avant de délivrer, modifier ou renouveler un permis ou une autorisation relativement à l’utilisation des terres tlichos ou des eaux qui s’y trouvent ou au dépôt de déchets dans ces lieux.1998, ch. 25, art. 63; 2005, ch. 1, art. 36.Version précédente
Note marginale :Registre public72. (1) L’office tient à son siège, en la forme réglementaire, un registre accessible au public et dans lequel sont portés, pour chaque demande qu’il reçoit et pour chaque permis d’utilisation des terres, les renseignements prévus par les règlements.Note marginale :Consultation(2) Toute personne peut, sur paiement des droits réglementaires, consulter le registre pendant les heures de bureau de l’office.Note marginale :Copies d’extraits du registre(3) L’office fournit, sur demande et sur paiement des droits réglementaires, copie des renseignements contenus dans le registre.
Droits des autochtones sur les eauxNote marginale :Utilisation sans permis73. (1) Malgré les articles 8 et 9 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, les premières nations des Gwich’in et du Sahtu ont le droit d’utiliser les eaux ou de déposer des déchets, sans permis d’utilisation de celles-ci, soit pour leurs activités de piégeage, soit pour toute autre forme d’exploitation — à des fins non commerciales toutefois — des ressources fauniques, soit encore pour les activités de transport s’y rattachant ou à des fins patrimoniales, culturelles et spirituelles traditionnelles.Note marginale :Utilisation sans permis — citoyen tlicho(2) Malgré les articles 8 et 9 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, tout citoyen tlicho a le droit d’utiliser les eaux se trouvant dans la partie du Monfwi gogha de niitlee comprise dans les Territoires du Nord-Ouest, sans permis d’utilisation de celles-ci, pour l’exploitation des ressources fauniques aux termes de l’article 10.1.1 de l’accord tlicho, pour les activités de transport s’y rattachant ou à des fins patrimoniales, culturelles ou spirituelles propres à la première nation tlicho, sous réserve de toute loi tlicho applicable et, s’agissant des eaux se trouvant sur des terres désignées, des limites prévues dans l’accord de revendication applicable qui sont analogues aux limites relatives aux eaux se trouvant sur des terres tlichos.1998, ch. 25, art. 73; 2005, ch. 1, art. 39.Version précédente
Note marginale :Droit exclusif74. Malgré l’article 4 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, les premières nations des Gwich’in et du Sahtu ont, en ce qui touche les eaux qui sont sur leurs terres ou qui les traversent, un droit exclusif d’utilisation ou de dépôt de déchets, le tout en conformité avec les autres dispositions de cette loi et de la présente partie.
Note marginale :Droit concernant les eaux75. Sous réserve des articles 76 à 78, les premières nations des Gwich’in et du Sahtu ont droit à ce que la qualité, la quantité et le débit des eaux qui sont sur leurs terres, qui les traversent ou qui y sont adjacentes ne soient pas altérés de façon sensible par qui que ce soit.
Note marginale :Renvoi à l’office79. (1) En cas de défaut de conclure l’accord d’indemnisation visé aux articles 77 ou 78 dans le délai fixé par les règles de l’Office gwich’in des terres et des eaux ou de l’Office des terres et des eaux du Sahtu, selon le cas, le demandeur de permis ou d’autorisation ou la première nation peut demander à l’office concerné de fixer l’indemnité.Note marginale :Indemnité(2) Saisi d’une telle demande, l’office tient compte, pour fixer l’indemnité, des facteurs suivants :a)
l’effet de l’activité projetée soit sur l’utilisation par la première nation des eaux qui sont sur ses terres, qui les traversent ou qui y sont adjacentes, soit sur ces terres compte tenu de leur valeur culturelle ou particulière pour la première nation;b)
les nuisances et inconvénients — notamment le bruit — que l’activité peut entraîner, pour la première nation, sur ses terres;c)
les effets sur l’exploitation des ressources fauniques par la première nation;d)
tout autre facteur qu’il estime pertinent dans les circonstances.1998, ch. 25, art. 79; 2005, ch. 1, art. 43.Version précédente
Indemnisation de la première nation tlichoNote marginale :Délivrance, modification ou renouvellement de permis79.1 L’Office des terres et des eaux du Wekeezhii ne peut délivrer, modifier ou renouveler un permis d’utilisation des eaux s’il conclut que les activités — utilisation des eaux ou dépôt de déchets — auront vraisemblablement pour effet d’altérer de façon importante la qualité, la quantité ou le débit des eaux qui sont sur les terres tlichos, les traversent ou y sont adjacentes, sauf si les conditions ci-après sont réunies :a) il estime qu’il n’existe aucune autre solution permettant de satisfaire raisonnablement les besoins du demandeur et aucun moyen raisonnable lui permettant d’éviter l’altération;b) soit le demandeur a conclu avec le gouvernement tlicho un accord d’indemnisation de la première nation tlicho pour les pertes ou dommages susceptibles de résulter de cette altération, soit le demandeur ou le gouvernement tlicho a demandé à l’Office, aux termes du paragraphe 79.3(1), de fixer l’indemnité pour ces pertes ou dommages.2005, ch. 1, art. 44.
Note marginale :Activités ailleurs dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut79.2 (1) S’il conclut que les activités — utilisation des eaux ou dépôt de déchets — visées par une demande d’autorisation présentée à une autorité de gestion des eaux auront vraisemblablement pour effet d’altérer de façon importante la qualité, la quantité ou le débit des eaux qui sont sur les terres tlichos, les traversent ou y sont adjacentes, l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii notifie sa conclusion à cette autorité dans les cas où ces activités doivent être exercées :a) au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest mais à l’extérieur du Wekeezhii;b) à l’intérieur du Wekeezhii, dans un parc régi par la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou sur des terres acquises sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques.Note marginale :Renseignements(2) L’autorité de gestion des eaux est tenue de fournir à l’Office les renseignements qui sont en sa possession et que celui-ci peut exiger pour parvenir à la conclusion visée au paragraphe (1).Note marginale :Condition préalable(3) Malgré toute autre loi fédérale, l’autorité de gestion des eaux qui fait l’objet de la notification prévue au paragraphe (1) ne peut délivrer l’autorisation que si le demandeur a conclu avec le gouvernement tlicho un accord d’indemnisation ou si la question de l’indemnité à payer à la première nation tlicho a fait l’objet de la demande prévue au paragraphe 79.3(1).2005, ch. 1, art. 44.
Note marginale :Renvoi à l’office du Wekeezhii79.3 (1) Faute d’avoir conclu l’accord d’indemnisation visé à l’alinéa 79.1b) ou au paragraphe 79.2(3), selon le cas, le demandeur ou le gouvernement tlicho peut demander à l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii, après avoir participé à la médiation prévue au chapitre 6 de l’accord tlicho, de fixer l’indemnité.Note marginale :Indemnité(2) Saisi d’une telle demande, l’Office tient compte, pour fixer l’indemnité :a) des effets de l’activité projetée sur l’utilisation par les citoyens tlichos des eaux qui sont sur les terres tlichos, les traversent ou y sont adjacentes, sur ces terres elles-mêmes, compte tenu de leur valeur culturelle ou particulière pour la première nation tlicho, et sur l’exploitation des ressources fauniques par les citoyens tlichos;b) des nuisances et inconvénients — notamment le bruit — que l’activité entraîne pour les citoyens tlichos se trouvant sur ces terres;c) de tout autre facteur qu’il estime pertinent dans les circonstances.Note marginale :Forme de l’indemnité(3) L’indemnité peut prendre la forme d’une somme globale, de versements périodiques, d’une compensation non pécuniaire telle que le remplacement des biens perdus ou endommagés ou la substitution d’autres biens à ces derniers, la réinstallation de citoyens tlichos et le transport de leurs biens ou d’une combinaison de ces formes.2005, ch. 1, art. 44.
Fourniture de matériaux de constructionNote marginale :Obligation de fournir les matériaux — premières nations des Gwich’in et du Sahtu80. (1) Les premières nations des Gwich’in ou du Sahtu sont tenues, sur demande, de fournir aux ministères et organismes des gouvernements fédéral et territorial ou à toute personne les matériaux de construction — sable, gravier, argile et autres — se trouvant sur leurs terres, et d’y donner accès, dans les cas où il n’existe aucune autre source d’approvisionnement accessible, sans difficulté excessive, dans la région avoisinante.Note marginale :Indemnisation(2) Elles ont droit, en contrepartie, à une indemnité équitable.Note marginale :Renvoi à l’office(3) L’Office gwich’in des terres et des eaux ou l’Office des terres et des eaux du Sahtu, selon le cas, sur demande de quiconque réclame les matériaux ou l’accès à ceux-ci, soit se prononce sur la présence de sources d’approvisionnement accessibles, sans difficulté excessive, dans la région avoisinante, soit tranche tout conflit sur les modalités de l’approvisionnement en matériaux, sur l’accès à ceux-ci ou sur l’ordre de préséance entre la première nation et les autres utilisateurs.Note marginale :Terres extérieures à la région désignée(4) Dans les cas où les terres visées par la demande d’approvisionnement sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest mais à l’extérieur de la région désignée de la première nation, l’office est tenu de consulter l’autorité de gestion des ressources ayant compétence sur ces terres avant de se prononcer en vertu du paragraphe (3).1998, ch. 25, art. 80; 2005, ch. 1, art. 45.Version précédente
Note marginale :Obligation de fournir les matériaux — gouvernement tlicho80.1 (1) Le gouvernement tlicho est tenu, sur demande, de fournir aux ministères et organismes fédéraux et territoriaux, à l’administration locale de la collectivité tlicho ainsi qu’à toute personne les matériaux de construction — sable, gravier, argile et autres — se trouvant sur les terres tlichos et d’y donner accès.Note marginale :Exception(2) Il n’est pas tenu de fournir ces matériaux ni d’y donner accès s’ils doivent être utilisés sur des terres autres que les terres tlichos à moins qu’il n’existe aucune autre source d’approvisionnement accessible, sans difficulté excessive, dans un endroit plus près des terres où ils doivent être utilisés.Note marginale :Contrepartie(3) Il a le droit d’être payé pour la valeur des matériaux fournis et l’exercice du droit d’accès à ceux-ci à moins qu’ils ne soient utilisés soit à une fin d’utilité publique sur les terres tlichos ou dans une collectivité tlicho, soit pour un chemin public contigu aux terres tlichos ou aux limites d’une collectivité tlicho.Note marginale :Renvoi à l’Office — demandeur(4) Selon le cas, l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii, sur demande de quiconque réclame les matériaux ou l’accès à ceux-ci et a participé à la médiation prévue au chapitre 6 de l’accord tlicho :a) se prononce, pour l’application du paragraphe (2), sur la présence d’une autre source d’approvisionnement accessible, sans difficulté excessive, dans un endroit plus près des terres où les matériaux doivent être utilisés;b) se prononce, pour l’application du paragraphe (3), sur le fait que les matériaux doivent être utilisés soit à une fin d’utilité publique sur les terres tlichos ou dans une collectivité tlicho, soit pour un chemin public contigu aux terres tlichos ou aux limites d’une collectivité tlicho;c) tranche tout conflit concernant les conditions de l’approvisionnement en matériaux ou l’accès à ceux-ci, à l’exception du montant du paiement visé au paragraphe (3);d) tranche tout conflit concernant l’incompatibilité de l’utilisation des matériaux par le gouvernement tlicho ou les citoyens tlichos avec celle projetée par le demandeur.Note marginale :Renvoi à l’Office — gouverne­ment tlicho(5) Le gouvernement tlicho peut demander à l’Office, après avoir participé à la médiation prévue au chapitre 6 de l’accord tlicho, de trancher tout conflit visé à l’alinéa (4)d).2005, ch. 1, art. 46.
Attributions ministériellesNote marginale :Agrément ministériel81. (1) La délivrance des permis d’utilisation des eaux de type A — au sens de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest — est subordonnée à l’agrément du ministre fédéral.Note marginale :Notification(2) Le ministre fédéral notifie à l’office son agrément ou son refus, ainsi que ses motifs, dans les trente jours suivant la réception du permis de ce type que ce dernier se propose de délivrer.Note marginale :Prorogation(3) Il peut prolonger ce délai d’au plus trente jours.
Note marginale :Consultation des premières nations et du gouvernement tlicho82. (1) Le ministre fédéral est tenu de consulter les premières nations des Gwich’in et du Sahtu et le gouvernement tlicho au sujet des propositions de modification de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou des règlements d’application de celle-ci.Note marginale :Consultation de l’office(2) Il est de plus tenu de consulter l’office en ce qui touche soit les propositions de modification de la présente loi ou de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, soit la prise ou la modification de leurs textes d’application.1998, ch. 25, art. 82; 2005, ch. 1, art. 47.Version précédente
Instructions générales obligatoiresNote marginale :Instructions ministérielles83. (1) Le ministre fédéral peut, après consultation de l’office, lui donner par écrit des instructions générales obligatoires relativement à l’exercice des attributions conférées à celui-ci par la présente partie. Le ministre consulte également le gouvernement tlicho avant de donner par écrit de telles instructions à l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii.Note marginale :Instructions du gouvernement tlicho(2) Le gouvernement tlicho peut, après consultation de l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii et du ministre fédéral, donner par écrit à l’Office des instructions générales obligatoires relativement à l’exercice des attributions conférées à celui-ci par la présente partie en ce qui touche l’utilisation des terres tlichos. Ces instructions lient l’Office dans la mesure où elles ne l’obligent pas à dépasser le budget approuvé à son égard.Note marginale :Non-application(3) Sauf dans la mesure prévue au paragraphe (4), les instructions ne visent toutefois pas la demande qui, au moment où elles sont données, soit est pendante devant l’office, soit a été accueillie par celui-ci mais n’a pas encore reçu l’agrément prévu à l’article 81.Note marginale :Exception(4) Elles s’appliquent à la demande visée au paragraphe (3) dans les cas où le contraire risquerait d’entraîner l’incompatibilité d’un permis ou d’une autre autorisation avec une autre loi fédérale ou ses textes d’application.Note marginale :Incompatibilité entre les instructions(5) Les instructions données par le gouvernement tlicho en vertu du paragraphe (2) l’emportent sur les instructions incompatibles données par le ministre fédéral en vertu du paragraphe (1).Note marginale :Incompatibilité entre la loi et les instructions(6) Les dispositions des lois fédérales, de leurs règlements et des règles de droit territoriales l’emportent sur les instructions incompatibles données en vertu du présent article.1998, ch. 25, art. 83; 2005, ch. 1, art. 47.Version précédente
Contrôle d’applicationNote marginale :Désignation d’inspecteurs des terres84. (1) Le ministre fédéral peut désigner toute personne qualifiée à titre d’inspecteur des terres pour l’application de la présente partie.Note marginale :Certificat(2) L’inspecteur ainsi désigné reçoit du ministre fédéral un certificat attestant sa qualité; il le présente, sur demande, au responsable du lieu visité.
Note marginale :Pouvoirs de l’inspecteur85. (1) Dans le but de vérifier l’observation des règlements ou des conditions d’un permis d’utilisation des terres, l’inspecteur peut :a) procéder, à toute heure convenable, à toute visite qu’il estime utile des lieux visés par le permis dont le titulaire est le propriétaire ou l’occupant;b) dans le cadre de sa visite, d’une part, prélever les échantillons qu’il estime nécessaires et, d’autre part, examiner et reproduire les livres ou autres documents se trouvant sur les lieux, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements sur l’utilisation des terres.Note marginale :Préavis(2) Dans les cas où il l’estime indiqué, l’inspecteur donne aux premières nations des Gwich’in ou du Sahtu un préavis de son intention de procéder à la visite de leurs terres.Note marginale :Préavis au gouvernement tlicho(2.1) L’inspecteur donne au gouvernement tlicho, dans les cas où il est indiqué de le faire, un préavis de son intention de procéder à la visite des terres tlichos.Note marginale :Local d’habitation(3) Le présent article n’a pas pour effet de permettre la visite d’un lieu conçu et utilisé de façon temporaire ou permanente comme local d’habitation.1998, ch. 25, art. 85; 2005, ch. 1, art. 48.Version précédente
Note marginale :Ordre de l’inspecteur : effets sur l’environnement86. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que l’utilisation des terres visée par un permis soit a eu des effets négatifs sur l’environnement, soit en aura vraisemblablement, l’inspecteur peut, en conformité avec les règlements, ordonner par écrit au titulaire de prendre les mesures qu’il juge propres à éviter ces effets, à les atténuer ou à y remédier.Note marginale :Ordre de l’inspecteur en cas de violation(2) S’il a des motifs raisonnables de croire à la violation, par le titulaire, des règlements ou des conditions d’un permis d’utilisation des terres, l’inspecteur peut, en conformité avec les règlements, ordonner par écrit à ce dernier de prendre les mesures qu’il juge propres à mettre un terme à la violation.Note marginale :Défaut(3) Dans les cas de défaut de la part du titulaire, l’inspecteur peut prendre lui-même les mesures qu’il a ordonnées en vertu des paragraphes (1) ou (2); il peut à cette fin pénétrer dans tout lieu, à l’exception d’un lieu conçu et utilisé de façon temporaire ou permanente comme local d’habitation.Note marginale :Recouvrement des frais(4) Les frais engagés par sa Majesté du chef du Canada au titre du paragraphe (3) constituent une créance de sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi, devant tout tribunal compétent, contre le titulaire. Ils peuvent en outre être recouvrés sur la garantie visée à l’article 71.
Note marginale :Interdiction — utilisation sans permis des terres tlichos90.1 Nul ne peut, même en l’absence d’exigence réglementaire à cet égard, utiliser les terres tlichos sans détenir un permis d’utilisation des terres ou une autorisation délivré sous le régime des parties 3 ou 4, selon le cas, si une loi tlicho l’exige.2005, ch. 1, art. 51.
Note marginale :Exception90.2 Malgré les règlements, l’obtention d’un permis d’utilisation des terres ou d’une autorisation délivré sous le régime des parties 3 ou 4, selon le cas, n’est pas nécessaire si un règlement municipal établi par l’administration locale de la collectivité tlicho prévoit une exemption à l’égard du type d’utilisation projetée.2005, ch. 1, art. 51.
Note marginale :Règles91. L’office peut établir des règles en ce qui touche soit le délai à respecter pour la conclusion de l’accord d’indemnisation visé aux articles 77 et 78, soit la résolution des conflits visés à l’article 80 ou 80.1.1998, ch. 25, art. 91; 2005, ch. 1, art. 52.Version précédente
Infractions et peinesNote marginale :Infractions principales92. (1) Quiconque contrevient à l’article 90.1, aux règlements, aux conditions d’un permis d’utilisation des terres ou à l’ordre donné par l’inspecteur en vertu des paragraphes 86(1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 15 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.Note marginale :Ordonnance du tribunal(2) En sus de toute autre peine prévue par le paragraphe (1) et compte tenu de la nature de l’infraction et des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant au contrevenant déclaré coupable d’avoir exercé une activité sans permis d’utilisation des terres de prendre les mesures qu’il estime justes pour réparer ou limiter les dommages découlant des faits ayant mené à la déclaration de culpabilité.Note marginale :Infractions continues(3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction visée au paragraphe (1).Note marginale :Autres infractions(4) Quiconque contrevient à l’article 87 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 2 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.1998, ch. 25, art. 92; 2005, ch. 1, art. 53.Version précédente
Note marginale :Prescription93. Les poursuites relatives à une infraction visée à l’article 92 se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.
ExemptionsNote marginale :Garantie94. Malgré l’article 7, Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue de fournir la garantie visée à l’article 71. Il est entendu que cette exception s’applique au gouvernement territorial.
Note marginale :Droits95. Malgré le paragraphe 14(1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, les premières nations des Gwich’in et du Sahtu et le gouvernement tlicho ne sont pas tenus de payer de droits pour l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, à des fins non commerciales, sur leurs terres ou les terres tlichos, selon le cas.1998, ch. 25, art. 95; 2005, ch. 1, art. 54.Version précédente
PARTIE 4OFFICE DES TERRES ET DES EAUX DE LA VALLÉE DU MACKENZIEDéfinitions et champ d’applicationNote marginale :Définitions96. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.« Office »“Board”« Office » L’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, constitué en application du paragraphe 99(1).« permis d’utilisation des eaux »“licence”« permis d’utilisation des eaux » Permis délivré par l’Office conformément à la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et à la présente partie et visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, ou les deux.« permis d’utilisation des terres »“permit”« permis d’utilisation des terres » Permis délivré par l’Office conformément à la présente partie et visant l’utilisation des terres.Note marginale :Définitions de la partie 3(2) Les termes « eaux », « terres », « terres d’une première nation » et « zone de gestion » s’entendent, pour l’application de la présente partie, au sens de la partie 3.Note marginale :Mention de permis(3) Pour l’application de la présente partie, la mention de permis, à l’article 90 et dans les règlements pris en vertu de celui-ci, ainsi qu’aux articles 90.1, 90.2 et 92, vise également le permis d’utilisation des terres au sens du paragraphe (1).1998, ch. 25, art. 96; 2005, ch. 1, art. 55.Version précédente
Note marginale :Parcs nationaux et lieux historiques97. (1) Sont soustraits à l’application de la présente partie, sous réserve du paragraphe 102(2), l’utilisation des terres et des eaux et le dépôt de déchets soit dans les parcs ou les réserves régis par la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit en ce qui touche les terres acquises sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques — ces parcs, réserves et terres étant ci-après appelés « région exemptée ».Note marginale :Consultation de l’Office(2) Cependant, l’autorité chargée, dans une région exemptée, de délivrer les autorisations relatives à de telles activités est tenue de consulter l’Office avant leur délivrance.Note marginale :Consultation de l’autorité(3) De même, l’Office est tenu de consulter cette autorité avant leur délivrance de tout permis ou toute autorisation visant de telles activités susceptibles d’avoir des répercussions dans la région exemptée.1998, ch. 25, art. 97; 2000, ch. 32, art. 68.
Note marginale :Administration locale98. (1) La présente partie ne s’applique à l’utilisation des terres situées dans le territoire d’une administration locale que dans la mesure où celle-ci ne régit pas cette utilisation.Note marginale :Entente(2) L’Office et le ministre territorial sont, pour l’application du paragraphe (1), tenus de préciser, conjointement et en collaboration avec l’administration locale en question, la mesure dans laquelle celle-ci régit, dans son territoire, l’utilisation des terres.Note marginale :Publication(3) Ces précisions sont consignées et mises à la disposition du public au siège de l’Office et à celui de l’administration locale.
Mise en placeNote marginale :Constitution99. (1) Est constitué l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.Note marginale :Formations régionales — office gwich’in et office du Sahtu(2) Les offices constitués par les articles 54 et 56 deviennent, à l’entrée en vigueur de la présente partie, des formations régionales de l’Office à l’égard de leur zone de gestion. Ils conservent leur dénomination et leurs membres deviennent de plein droit membres de l’Office.Note marginale :Formation régionale — office du Wekeezhii(2.1) L’office constitué par l’article 57.1 devient, six mois après l’entrée en vigueur de cet article, une formation régionale de l’Office à l’égard de sa zone de gestion. Il conserve sa dénomination et ses membres deviennent d’office membres de l’Office.Note marginale :Dispositions applicables(3) Il est entendu que les dispositions de la partie 1 concernant la nomination des membres, leur mandat, leur révocation et la présidence et celles de la partie 3 concernant la nomination des membres, le quorum et le siège continuent de s’appliquer à la formation régionale.Note marginale :Composition(4) Outre les membres visés aux paragraphes (2) et (2.1), l’Office est, sous réserve du paragraphe 108(7), composé d’un président et :a) de deux membres nommés après consultation, par le ministre fédéral, des premières nations et du gouvernement tlicho;b) d’un membre nommé sur la proposition du ministre territorial;c) d’un autre membre.1998, ch. 25, art. 99; 2005, ch. 1, art. 56.Version précédente
Note marginale :Réunion annuelle100. L’Office tient au moins une réunion plénière par année.
Note marginale :Siège101. Le siège de l’Office est fixé à Yellowknife ou en tout autre lieu de la vallée du Mackenzie que détermine le gouverneur en conseil.
Mission et compétence de l’OfficeNote marginale :Mission de l’Office101.1 (1) L’Office a pour mission d’assurer la préservation, la mise en valeur et l’exploitation des terres et des eaux de la façon la plus avantageuse possible pour tous les Canadiens et, en particulier, pour les habitants de la vallée du Mackenzie.Note marginale :Mission de certaines formations régionales(2) Les formations régionales de l’Office visées au paragraphe 99(2) ont pour mission d’assurer la préservation, la mise en valeur et l’exploitation des terres et des eaux de la façon la plus avantageuse possible pour les habitants de leur zone de gestion, ceux de la vallée du Mackenzie et tous les Canadiens.Note marginale :Mission de l’une des formations régionales(3) La formation régionale de l’Office visée au paragraphe 99(2.1) a pour mission d’assurer la préservation, la mise en valeur et l’exploitation des terres et des eaux de la façon la plus avantageuse possible pour tous les Canadiens et, en particulier, pour les habitants de sa zone de gestion.2005, ch. 1, art. 58.
Note marginale :Compétence de l’Office102. (1) L’Office a compétence en ce qui touche toute forme d’utilisation des terres ou des eaux ou de dépôt de déchets réalisée dans la vallée du Mackenzie pour laquelle un permis est nécessaire sous le régime de la partie 3 ou aux termes de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest. Il exerce à cet égard les attributions conférées aux offices constitués en vertu de cette partie, exception faite toutefois de celles prévues aux articles 78, 79 et 79.2 à 80.1, la mention de la zone de gestion dans les dispositions pertinentes de cette partie valant mention de la vallée du Mackenzie, sauf au paragraphe 61(2) où cette mention continue de viser le Wekeezhii.Note marginale :Compétence des formations régionales(2) Les attributions visées au paragraphe (1) sont exercées, en ce qui touche toute forme d’utilisation des terres ou des eaux ou de dépôt de déchets devant être réalisée entièrement dans les limites de sa zone de gestion, et devant vraisemblablement y avoir ses répercussions, par la formation régionale compétente. Celle-ci exerce aussi, malgré ce paragraphe, les attributions conférées aux offices par les articles 78, 79 et 79.2 à 80.1.1998, ch. 25, art. 102; 2005, ch. 1, art. 58.Version précédente
Note marginale :Demandes présentées à l’Office103. (1) Sont présentées à l’Office les demandes relatives aux activités devant être réalisées ou devant vraisemblablement avoir des répercussions soit dans plus d’une zone de gestion, soit dans une zone de gestion et une région autre qu’une zone de gestion ou devant être entièrement réalisées dans une région autre qu’une zone de gestion.Note marginale :Demandes présentées à la formation régionale(2) Sont présentées à la formation régionale compétente les demandes relatives aux activités visées au paragraphe 102(2), y compris les demandes relatives au permis délivré, en ce qui touche de telles activités, avant l’entrée en vigueur de la présente partie et en conformité avec la partie 3.Note marginale :Copie de la demande(3) La formation régionale adresse à l’Office une copie de toute demande qui lui est présentée.Note marginale :Renvoi(4) Dans les cas où il juge, sur réception de la copie, que la demande aurait dû lui être présentée, l’Office procède à son instruction. Si, par contre, il juge que la demande qui lui est présentée aurait dû l’être à la formation régionale, il renvoie l’affaire à celle-ci.Note marginale :Décision de la formation(5) Il est entendu que toute décision rendue par la formation régionale au sujet de la demande dont elle est saisie a la même validité qu’une décision de l’Office.1998, ch. 25, art. 103; 2005, ch. 1, art. 59.Version précédente
Pouvoirs du gouverneur en conseil et du ministre fédéralNote marginale :Formations régionales supplémentaires108. (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre fédéral, constituer au plus deux formations régionales qui s’ajoutent à celles visées aux paragraphes 99(2) et (2.1).Note marginale :Compétence(2) Le gouverneur en conseil détermine, après consultation des premières nations concernées, la région — située dans la vallée du Mackenzie et non comprise, même en partie, dans une zone de gestion — qui relève de la compétence de chaque formation supplémentaire. Les paragraphes 102(2) et 103(2) à (5) s’appliquent dès lors, avec les adaptations nécessaires, en ce qui touche la région concernée.Note marginale :Nomination(3) Le ministre fédéral nomme les membres des formations supplémentaires. Ce faisant, il est tenu de choisir, pour chacune de celles-ci, un membre visé à l’alinéa 99(4)
a) et un autre visé aux alinéas 99(4)
b) ou c).Note marginale :Président(4) Le ministre fédéral nomme le président d’une telle formation parmi les candidats proposés par la majorité des membres de celle-ci.Note marginale :Choix du ministre fédéral(5) À défaut, dans un délai suffisant, de proposition qu’il juge acceptable, le ministre fédéral peut d’autorité choisir le président.Note marginale :Intérim(6) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par le membre que peut désigner la formation.Note marginale :Membres de l’Office(7) Les membres et le président ainsi nommés qui ne font pas déjà partie de l’Office en deviennent membres du fait de leur nomination.Note marginale :Avis(8) Un avis de la constitution de formations régionales supplémentaires sous le régime du présent article est publié dans un journal distribué dans la vallée du Mackenzie.1998, ch. 25, art. 108; 2005, ch. 1, art. 62.Version précédente
Note marginale :Pouvoirs ministériels109. Le ministre fédéral exerce, en ce qui touche l’Office et les formations régionales, les attributions qui lui sont conférées relativement aux offices constitués en application de la partie 3.
Pouvoirs du gouvernement tlichoNote marginale :Instructions du gouvernement tlicho109.1 Le gouvernement tlicho exerce, en ce qui touche l’Office et la formation régionale visée au paragraphe 99(2.1), les attributions qui sont les siennes aux termes de l’article 83 relativement à l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii.2005, ch. 1, art. 63.
Note marginale :Éléments à considérer115.1 Dans l’exercice de ses pouvoirs, l’Office tient compte des connaissances traditionnelles et des renseignements scientifiques mis à sa disposition.2005, ch. 1, art. 68.
Note marginale :Loi canadienne sur l’évaluation environnementale116. La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ne s’applique pas, dans la vallée du Mackenzie, aux projets de développement, sauf :a) dans les cas où le ministre de l’Environnement a été saisi de l’affaire en vertu de l’alinéa 130(1)c), dans la mesure qui y est prévue;b) dans les cas de projets faisant l’objet d’accords visés à l’alinéa 141(2)a) ou (3)b), dans la mesure prévue par ceux-ci.1998, ch. 25, art. 116; 2005, ch. 1, art. 69.Version précédente
Note marginale :Portée du projet117. (1) L’évaluation environnementale comprend l’évaluation, par l’Office, de la portée du projet de développement, sous réserve des directives établies en vertu de l’article 120.Note marginale :Éléments à examiner(2) L’évaluation environnementale et l’étude d’impact portent notamment sur les éléments suivants :a) les répercussions du projet de développement en cause sur l’environnement, y compris celles causées par les accidents ou défaillances pouvant en découler et les répercussions cumulatives que sa réalisation, combinée à celle d’autres projets, entraînera vraisemblablement;b) l’importance de ces répercussions;c) les observations présentées par le public en conformité avec les règlements ou les règles de pratique de l’Office;d) dans les cas où le projet de développement aura vraisemblablement des répercussions négatives importantes sur l’environnement, la nécessité de prendre des mesures correctives ou d’atténuation;e) tout autre élément — y compris l’utilité du projet et les solutions de rechange — que l’Office ou, après consultation de celui-ci, tout ministre compétent estime pertinent.Note marginale :Éléments supplémentaires(3) L’étude d’impact porte en outre sur les éléments suivants :a) les raisons d’être du projet de développement;b) les solutions de rechange réalisables sur les plans technique et économique, et leurs répercussions sur l’environnement;c) la nécessité d’un programme de suivi, ainsi que son contenu;d) la capacité des ressources renouvelables qui seront vraisemblablement touchées de façon importante par le projet de répondre aux besoins du présent et à ceux des générations futures.Note marginale :Éléments à examiner — examen conjoint(4) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent à l’égard de l’examen effectué par une formation conjointe ou une commission conjointe établie par l’Office et une autre autorité.1998, ch. 25, art. 117; 2005, ch. 1, art. 70.Version précédente
Note marginale :Délivrance de permis ou d’autorisation118. (1) La délivrance, au titre de toute règle de droit fédérale ou territoriale ou d’une loi tlicho, d’un permis ou de toute autre autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet de développement n’a lieu qu’une fois remplies les exigences de la présente partie.Note marginale :Prise de mesures irrévocables(2) Le promoteur — première nation des Gwich’in, première nation du Sahtu, gouvernement tlicho, administration locale, ministère ou organisme des gouvernements fédéral et territorial — d’un projet de développement pour lequel une telle autorisation n’est pas requise ne peut prendre aucune mesure irrévocable à son égard avant que n’aient été remplies ces exigences.1998, ch. 25, art. 118; 2005, ch. 1, art. 71.Version précédente
Note marginale :Exclusions : urgence119. N’a pas à faire l’objet d’un examen préalable, d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact le projet de développement :a) qui est mis en oeuvre en réaction à une situation de crise nationale pour laquelle des mesures d’intervention sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence;b) qu’il importe de mettre en oeuvre sans délai, en réaction à une situation d’urgence, pour la protection de biens ou de l’environnement ou pour le bien-être, la santé ou la sécurité publics.
Note marginale :Directives120. L’Office peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 143(1)
a) et après consultation des premières nations, du gouvernement tlicho et des ministres fédéral et territorial, établir des directives relativement au processus mis en place par la présente partie, notamment en ce qui touche :a)
l’évaluation de la portée des projets de développement;b)
la forme et le contenu des rapports à faire au titre de la présente partie;c)
en matière d’étude d’impact, le dépôt et la mise en circulation de l’énoncé des répercussions visé à l’alinéa 134(1)
b) et la publication d’un avis de ce dépôt.1998, ch. 25, art. 120; 2005, ch. 1, art. 72.Version précédente
Note marginale :Publication des motifs121. Sont consignés et mis à la disposition du public les motifs des décisions et des recommandations formulées, dans le cadre du processus mis en place par la présente partie, par l’Office, ses formations, les formations conjointes et les commissions conjointes établies par l’Office et une autre autorité, le ministre fédéral, tout ministre compétent, les organismes administratifs désignés, les autorités administratives, les ministères et organismes fédéraux ou territoriaux, les administrations locales, la première nation des Gwich’in, celle du Sahtu ou le gouvernement tlicho.1998, ch. 25, art. 121; 2005, ch. 1, art. 73.Version précédente
Note marginale :Délégation122. Le ministre fédéral peut, en ce qui touche tout projet de développement, déléguer à un ministre compétent les attributions qui lui sont conférées par la présente partie en ce qui touche la transmission des rapports prévus par la présente partie, sa participation à la prise de décisions au terme de l’étude de ceux-ci et la communication de ces décisions.
Note marginale :Pouvoirs de l’Office123. Il est entendu que l’Office a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice des fonctions qui lui sont déléguées ou autrement conférées sous le régime de toute autre loi fédérale.
Note marginale :Consultations123.1 Au cours de l’étude d’impact ou de l’examen des répercussions environnementales d’un projet de développement, la formation de l’Office ou la formation conjointe ou la commission conjointe établie par l’Office et une autre autorité procède aux consultations exigées par les accords de revendication et, en outre, elle peut consulter toute personne qui utilise les ressources de la région où le projet peut avoir des répercussions sur l’environnement.2005, ch. 1, art. 74.
Note marginale :Conflit d’intérêts123.2 (1) Nul ne peut être nommé membre d’une formation de l’Office ou d’une formation conjointe ou d’une commission conjointe établie par l’Office et une autre autorité ni continuer d’en faire partie s’il en résulte une situation de conflit d’intérêts sérieux.Note marginale :Statut et droits conférés par accord(2) N’ont pas pour effet de créer, à eux seuls, une situation de conflit d’intérêts sérieux le statut ou les droits conférés à une personne aux termes soit de l’accord gwich’in, de l’accord du Sahtu ou de l’accord tlicho, soit de tout autre accord sur des revendications territoriales conclu entre une première nation et Sa Majesté du chef du Canada.2005, ch. 1, art. 74.
Note marginale :Propositions de nomination123.3 La nomination des membres de la formation de l’Office ou de ceux de la formation conjointe ou de la commission conjointe établie par l’Office et une autre autorité est effectuée conformément aux règles relatives aux propositions de nomination prévues dans les accords de revendication.2005, ch. 1, art. 74.
Examen préalableNote marginale :Projet visé par une demande124. (1) L’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné saisi, en vertu d’une règle de droit fédérale ou territoriale mentionnée dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 143(1)b), d’une demande de permis ou d’autre autorisation relativement à un projet de développement est tenu d’en informer l’Office par écrit et d’effectuer un examen préalable du projet, sauf si celui-ci y est soustrait parce que, aux termes des règlements pris en vertu de l’alinéa 143(1)c) :a) soit ses répercussions environnementales ne sont pas importantes;b) soit l’examen ne serait pas indiqué pour des motifs de sécurité nationale.Note marginale :Projet non visé par une demande(2) Dans les cas de projet dont le promoteur est soit la première nation des Gwich’in, celle du Sahtu ou le gouvernement tlicho, soit un ministère ou un organisme gouvernemental fédéral ou territorial, et pour lequel une demande de permis ou d’autorisation n’a pas à être présentée en vertu d’une règle de droit fédérale ou territoriale, ce promoteur est tenu, après avoir informé l’Office par écrit de ce projet, d’en effectuer l’examen préalable, sauf si :a)
à son avis, il s’agit d’un projet dont les répercussions environnementales n’ont, de toute évidence, aucune importance;b)
celui-ci est soustrait à l’examen, aux termes des règlements pris en vertu de l’alinéa 143(1)
c), pour l’un des motifs mentionnés aux alinéas (1)
a) ou b).Note marginale :Examen préalable facultatif(3) La première nation des Gwich’in, celle du Sahtu ou le gouvernement tlicho peut effectuer l’examen préalable d’un projet de développement en vue d’établir si le projet doit, à son avis, faire l’objet du renvoi visé aux alinéas 126(2)b) ou c), selon le cas.Note marginale :Coopération(4) Les organes qui effectuent un examen préalable au sujet du même projet de développement peuvent se consulter, entériner leurs rapports respectifs ou procéder à un examen conjoint. Au surplus, si l’un d’eux est un office constitué en vertu des parties 3 ou 4, les autres sont soustraits à cette obligation en ce qui touche ce projet.1998, ch. 25, art. 124; 2005, ch. 1, art. 75.Version précédente
Note marginale :Résultat de l’examen125. (1) Sauf dans les cas visés au paragraphe (2), l’organe chargé de l’examen préalable indique, dans un rapport d’examen adressé à l’Office, si, à son avis, le projet est susceptible soit d’avoir des répercussions négatives importantes sur l’environnement, soit d’être la cause de préoccupations pour le public. Dans l’affirmative, il renvoie l’affaire à l’Office pour qu’il procède à une évaluation environnementale.Note marginale :Territoire d’une administration locale(2) Dans le cas d’un projet devant être entièrement réalisé dans le territoire d’une administration locale, le rapport indique si, de l’avis de l’organe chargé de l’examen préalable, le projet soit aura vraisemblablement des répercussions négatives importantes sur l’air, l’eau ou les ressources renouvelables, soit est susceptible d’être la cause de préoccupations pour le public. Dans l’affirmative, l’affaire fait l’objet du même renvoi.
Évaluation environnementaleNote marginale :Renvoi au terme de l’examen préalable126. (1) L’Office procède à l’évaluation environnementale des projets de développement qui font l’objet d’un renvoi effectué au terme de l’examen préalable au titre de l’article 125.Note marginale :Renvoi ministériel ou autre(2) Il procède de plus, quelles que soient les conclusions de l’examen préalable, à l’évaluation environnementale des projets qui font l’objet d’un renvoi de la part :a) d’une autorité administrative, d’un organisme administratif désigné ou d’un ministère ou organisme des gouvernements fédéral et territorial;b) de la première nation des Gwich’in ou celle du Sahtu, dans les cas où le projet doit être réalisé dans les limites de sa région désignée ou est susceptible d’y avoir des répercussions sur l’environnement;c) du gouvernement tlicho, dans les cas où le projet doit être réalisé — même en partie — dans la partie du Monfwi gogha de niitlee comprise dans les limites des Territoires du Nord-Ouest ou est susceptible d’y avoir des répercussions sur l’environnement;d) d’une administration locale, dans les cas où le projet doit être réalisé dans les limites de son territoire ou est susceptible d’y avoir des répercussions sur l’environnement.Note marginale :Initiative de l’Office(3) L’Office peut enfin, quelles que soient les conclusions de l’examen préalable, procéder de sa propre initiative à l’évaluation environnementale de projets de développement.Note marginale :Application des paragraphes (2) et (3)(4) Il est entendu que les paragraphes (2) et (3) s’appliquent même si aucun examen préalable n’a été entrepris ou terminé.Note marginale :Notification(5) L’Office notifie au promoteur du projet de développement le renvoi effectué en vertu du paragraphe (2) ou son intention de procéder à l’évaluation environnementale sous le régime du paragraphe (3).1998, ch. 25, art. 126; 2005, ch. 1, art. 76.Version précédente
Note marginale :Rapport établi en vertu d’autres textes127. L’Office tient compte, dans le cadre de l’évaluation environnementale, de tout rapport établi, avant l’entrée en vigueur de la présente partie, relativement au projet de développement sous le régime soit du Décret sur les lignes directrices visant le processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement approuvé par le décret C.P. 1984-2132 du 21 juin 1984 et enregistré sous le numéro DORS/84-467, soit de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
Note marginale :Consultation de la première nation ou du gouvernement tlicho127.1 L’Office consulte la première nation ou le gouvernement tlicho, selon le cas, avant de terminer l’évaluation environnementale d’un projet de développement devant être réalisé — même en partie — sur les terres de la première nation au sens de l’article 51 ou sur les terres tlichos.2005, ch. 1, art. 77.
Note marginale :Résultat de l’évaluation environnementale128. (1) Au terme de l’évaluation environnementale, l’Office :a) s’il conclut que le projet n’aura vraisemblablement pas de répercussions négatives importantes sur l’environnement ou ne sera vraisemblablement pas la cause de préoccupations importantes pour le public, déclare que l’étude d’impact n’est pas nécessaire;b) s’il conclut que le projet aura vraisemblablement des répercussions négatives importantes sur l’environnement :(i) soit ordonne, sous réserve de la décision ministérielle prise au titre de l’alinéa 130(1)c), la réalisation d’une étude d’impact,(ii) soit recommande que le projet ne soit approuvé que si la prise de mesures de nature, à son avis, à éviter ces répercussions est ordonnée;c) s’il conclut que le projet sera vraisemblablement la cause de préoccupations importantes pour le public, ordonne, sous réserve de la décision ministérielle prise au titre de l’alinéa 130(1)c), la réalisation d’une étude d’impact;d) s’il conclut que le projet aura vraisemblablement des répercussions négatives si importantes sur l’environnement qu’il est injustifiable, en recommande le rejet, sans étude d’impact.Note marginale :Rapport de l’Office(2) L’Office adresse son rapport d’évaluation, d’une part, au ministre fédéral, qui est tenu de le transmettre à tout ministre compétent, et, d’autre part, à l’organisme administratif désigné chargé de délivrer les permis ou autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet. Il adresse également le rapport au gouvernement tlicho s’il s’agit d’un projet devant être réalisé — même en partie — sur les terres tlichos.Note marginale :Copie(3) L’Office adresse une copie du rapport au promoteur du projet de développement, à l’organe en ayant effectué l’examen préalable et, en cas de renvoi effectué en vertu du paragraphe 126(2), au ministère, à l’organisme, à la première nation, au gouvernement tlicho ou à l’administration locale concernée.Note marginale :Régions touchées(4) Dans son rapport, l’Office précise la région — même située à l’extérieur de la vallée du Mackenzie — dans laquelle, à son avis, le projet aura vraisemblablement les répercussions visées à l’alinéa (1)b) ou sera vraisemblablement la cause des préoccupations visées à l’alinéa (1)c), ainsi que la mesure dans laquelle la région sera ainsi touchée.1998, ch. 25, art. 128; 2005, ch. 1, art. 78.Version précédente
Note marginale :Effet suspensif129. En cas de déclaration prévue à l’alinéa 128(1)a), l’autorité administrative, l’organisme administratif désigné chargé de délivrer les permis ou autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet de développement ou le gouvernement tlicho, selon le cas, ne peut procéder à leur délivrance avant l’expiration d’un délai de dix jours suivant la réception de la copie du rapport d’évaluation. Si la déclaration vise un projet pour lequel un tel permis ou une telle autorisation n’est pas nécessaire en vertu d’une règle de droit fédérale ou territoriale ou d’une loi tlicho, le promoteur ne peut en entreprendre la réalisation avant l’expiration du même délai.1998, ch. 25, art. 129; 2005, ch. 1, art. 79.Version précédente
Note marginale :Décision ministérielle130. (1) Au terme de leur étude du rapport d’évaluation environnementale, le ministre fédéral et les ministres compétents auxquels le rapport a été transmis peuvent, d’un commun accord :a) ordonner la réalisation d’une étude d’impact malgré la déclaration contraire faite en vertu de l’alinéa 128(1)a);b) accepter la recommandation faite par l’Office en vertu du sous-alinéa 128(1)b)(ii) ou de l’alinéa 128(1)d), la lui renvoyer pour réexamen ou après avoir consulté ce dernier soit l’accepter avec certaines modifications, soit la rejeter et ordonner la réalisation d’une étude d’impact;c) dans les cas où, à leur avis, l’intérêt national l’exige et après avoir consulté le ministre de l’Environnement, saisir celui-ci de l’affaire, quelles que soient les conclusions du rapport, pour qu’un examen conjoint soit effectué sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.Note marginale :Consultation du gouvernement tlicho(1.1) Avant de prendre la mesure visée aux alinéas (1)a) ou c), le ministre fédéral et les ministres compétents consultent le gouvernement tlicho si le projet de développement doit être réalisé — même en partie — sur les terres tlichos.Note marginale :Régions touchées(2) Dans les cas où ils ordonnent la réalisation d’une étude d’impact, le ministre fédéral et les ministres compétents précisent la région — même située à l’extérieur de la vallée du Mackenzie — dans laquelle, à leur avis, le projet aura vraisemblablement des répercussions négatives importantes ou sera vraisemblablement la cause de préoccupations importantes pour le public, ainsi que la mesure dans laquelle la région sera ainsi touchée.Note marginale :Renseignements supplémentaires(3) Le ministre fédéral et les ministres compétents sont tenus d’indiquer, au soutien de la décision ou dans le cadre des consultations visées à l’alinéa (1)b), les renseignements dont il a été tenu compte et qui étaient inconnus de l’Office, ainsi que les questions d’intérêt public qui ont été étudiées et qui n’ont pas été soulevées par ce dernier.Note marginale :Communication de la décision(4) Le ministre fédéral est chargé de communiquer la décision ainsi rendue à l’Office, aux premières nations, administrations locales et autorités administratives touchées par celle-ci et aux ministères et organismes des gouvernements fédéral et territorial concernés.Note marginale :Mise en œuvre(5) Ces premières nations, administrations locales, autorités administratives, ministères et organismes sont tenus de se conformer à la décision ministérielle dans la mesure de leur compétence. La mise en œuvre de celle-ci incombe au ministre fédéral et aux ministres compétents.1998, ch. 25, art. 130; 2005, ch. 1, art. 80.Version précédente
Note marginale :Organisme administratif désigné131. (1) Au terme de son étude du rapport d’évaluation environnementale, l’organisme administratif désigné accepte la recommandation faite par l’Office en vertu du sous-alinéa 128(1)b)(ii) ou de l’alinéa 128(1)d), la lui renvoie pour réexamen ou après avoir consulté ce dernier soit l’accepte avec certaines modifications, soit la rejette et ordonne la réalisation d’une étude d’impact.Note marginale :Mise en oeuvre(2) L’organisme administratif désigné est tenu, dans la mesure de sa compétence, de mettre en oeuvre toute recommandation qu’il accepte.Note marginale :Régions touchées(3) Dans les cas où il ordonne la réalisation d’une étude d’impact, l’organisme administratif désigné précise la région — même située à l’extérieur de la vallée du Mackenzie — dans laquelle, à son avis, le projet aura vraisemblablement des répercussions négatives importantes ou sera vraisemblablement la cause de préoccupations importantes pour le public, ainsi que la mesure dans laquelle la région sera ainsi touchée.Note marginale :Renseignements supplémentaires(4) L’organisme administratif désigné est tenu d’indiquer, au soutien de sa décision ou dans le cadre des consultations visées au paragraphe (1), les renseignements dont il tient compte et qui étaient inconnus de l’Office, ainsi que les questions d’intérêt public qu’il a étudiées et qui n’ont pas été soulevées par ce dernier.
Note marginale :Décision du gouvernement tlicho131.1 (1) Lorsque le projet de développement doit être réalisé — même en partie — sur les terres tlichos, le gouvernement tlicho, au terme de son étude du rapport d’évaluation environnementale, accepte la recommandation faite par l’Office en vertu du sous-alinéa 128(1)b)(ii), la lui renvoie pour réexamen ou, après l’avoir consulté, soit l’accepte avec modifications, soit la rejette.Note marginale :Mise en œuvre(2) Le gouvernement tlicho est tenu, dans la mesure de sa compétence, de mettre en œuvre toute recommandation qu’il accepte.Note marginale :Renseignements supplémentaires(3) Il est tenu d’indiquer, au soutien de sa décision ou dans le cadre des consultations visées au paragraphe (1), les renseignements dont il tient compte et qui étaient inconnus de l’Office, ainsi que les questions d’intérêt public qu’il a étudiées et qui n’ont pas été soulevées par ce dernier.2005, ch. 1, art. 81.
Note marginale :Préservation des terres, des eaux et de la faune131.2 Pour la prise de toute décision en vertu de l’alinéa 130(1)b) ou des paragraphes 131(1) ou 131.1(1), le ministre fédéral et les ministres compétents, l’organisme administratif désigné ou le gouvernement tlicho, selon le cas, tiennent compte de l’importance de préserver les terres, les eaux et la faune de la vallée du Mackenzie qui peuvent être touchées par le projet de développement.2005, ch. 1, art. 81.
Étude d’impactNote marginale :Étude par une formation132. (1) L’étude d’impact d’un projet de développement est, sous réserve des articles 138 à 141, réalisée par une formation d’au moins trois membres, dont un président, nommés par l’Office.Note marginale :Experts(2) Peuvent être membres de la formation, outre les membres de l’Office, les experts compétents en ce qui touche le projet en cause.Note marginale :Condition de validité de la nomination(3) La nomination prévue au paragraphe (1) n’est valide que si un nombre égal de membres de l’Office nommés sur la proposition d’une première nation ou du gouvernement tlicho et de membres — autres que le président — qui ne sont pas ainsi nommés y participe.(4) [Abrogé, 2005, ch. 1, art. 82]1998, ch. 25, art. 132; 2005, ch. 1, art. 82.Version précédente
Note marginale :Pouvoirs et fonctions133. (1) La formation de l’Office exerce, en ce qui touche l’étude d’impact dont elle est chargée, les pouvoirs et fonctions de celui-ci.Note marginale :Instructions(2) Elle peut en outre donner, au sujet de l’énoncé des répercussions visé à l’alinéa 134(1)b), des instructions particulières compatibles avec les directives établies en vertu de l’article 120.
Note marginale :Coordination de l’étude d’impact avec tout examen133.1 L’Office veille, dans la mesure du possible, à ce que l’étude d’impact relative au projet de développement devant, à son avis, être réalisé en partie à l’extérieur de la vallée du Mackenzie soit coordonnée avec tout examen des effets sur l’environnement du projet effectué par l’organisme chargé de l’examen de cette partie du projet.2005, ch. 1, art. 83.
Note marginale :Éléments de l’étude134. (1) L’étude d’impact d’un projet de développement comporte :a) l’établissement, par l’Office, du mandat de sa formation après consultation de tout ministre compétent, des premières nations concernées et, si l’Office est d’avis que le projet aura vraisemblablement des répercussions négatives importantes sur l’environnement au Monfwi gogha de niitlee ou qu’il y sera vraisemblablement la cause de préoccupations importantes pour le public, du gouvernement tlicho;b) le dépôt, par quiconque demande un permis ou une autre autorisation relativement au projet ou par le promoteur de celui-ci, d’un énoncé des répercussions et sa mise en circulation en conformité avec les directives établies en vertu de l’article 120 et les instructions données en vertu du paragraphe 133(2);c) la publication, en conformité avec ces directives, d’un avis de ce dépôt;d) les examens du projet que la formation estime nécessaires;e) la tenue d’enquêtes publiques au sein des collectivités concernées ou la consultation de celles-ci.Note marginale :Rapport(2) La formation établit un rapport qui comporte un résumé des commentaires formulés par le public, un exposé des examens qu’elle a effectués ainsi que ses conclusions; elle y recommande l’agrément du projet, avec ou sans mesures correctives ou d’atténuation ou programme de suivi, ou son rejet.Note marginale :Destinataires(3) Le rapport est adressé, d’une part, au ministre fédéral, qui est tenu de le transmettre à tout ministre compétent et, d’autre part, à l’organisme administratif désigné chargé de délivrer les permis ou les autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet. Il est également adressé au gouvernement tlicho s’il s’agit d’un projet devant être réalisé — même en partie — sur les terres tlichos.1998, ch. 25, art. 134; 2005, ch. 1, art. 84.Version précédente
Note marginale :Décision ministérielle135. (1) Au terme de son étude du rapport visé au paragraphe 134(2), le ministre fédéral et les ministres compétents auxquels ce document a été transmis peuvent, d’un commun accord, parvenir à l’une des décisions suivantes :a) ils acceptent la recommandation de la formation de l’Office ou la lui renvoient pour réexamen;b) après avoir consulté cette dernière, ils l’acceptent avec certaines modifications ou la rejettent.Note marginale :Renseignements supplémentaires(2) Le ministre fédéral et les ministres compétents sont tenus d’indiquer, au soutien de la décision ou dans le cadre des consultations visées à l’alinéa (1)b), les renseignements dont il a été tenu compte et qui étaient inconnus de la formation, ainsi que les questions d’intérêt public qui ont été étudiées et qui n’ont pas été soulevées par celle-ci.
Note marginale :Communication de la décision ministérielle136. (1) Le ministre fédéral communique la décision rendue en vertu de l’article 135 aux premières nations, administrations locales et autorités administratives touchées par celle-ci et aux ministères et organismes des gouvernements fédéral et territorial concernés.Note marginale :Mise en œuvre(2) Ces premières nations, administrations locales, autorités administratives, ministères et organismes sont tenus de se conformer à la décision ministérielle dans la mesure de leur compétence. La mise en œuvre de celle-ci incombe au ministre fédéral et aux ministres compétents.1998, ch. 25, art. 136; 2005, ch. 1, art. 85.Version précédente
Note marginale :Décision de l’organisme administratif désigné137. (1) Au terme de son étude du rapport visé au paragraphe 134(2), l’organisme administratif désigné accepte la recommandation de la formation de l’Office, la lui renvoie pour réexamen ou après avoir consulté cette dernière soit l’accepte avec certaines modifications, soit la rejette.Note marginale :Renseignements supplémentaires(2) L’organisme administratif désigné est tenu d’indiquer, au soutien de sa décision ou dans le cadre des consultations visées au paragraphe (1), les renseignements dont il tient compte et qui étaient inconnus de la formation, ainsi que les questions d’intérêt public qu’il a étudiées et qui n’ont pas été soulevées par celle-ci.Note marginale :Mise en oeuvre(3) L’organisme administratif désigné est tenu, dans la mesure de sa compétence, de mettre en oeuvre toute recommandation qu’il accepte.
Note marginale :Décision du gouvernement tlicho137.1 (1) Lorsque le projet de développement doit être réalisé — même en partie — sur les terres tlichos, le gouvernement tlicho, au terme de son étude du rapport visé au paragraphe 134(2), accepte la recommandation de la formation de l’Office, la lui renvoie pour réexamen ou, après l’avoir consultée, soit l’accepte avec modifications, soit la rejette.Note marginale :Renseignements supplémentaires(2) Le gouvernement tlicho est tenu d’indiquer, au soutien de sa décision ou dans le cadre des consultations visées au paragraphe (1), les renseignements dont il tient compte et qui étaient inconnus de la formation de l’Office, ainsi que les questions d’intérêt public qu’il a étudiées et qui n’ont pas été soulevées par celle-ci.Note marginale :Mise en œuvre(3) Il est tenu, dans la mesure de sa compétence, de mettre en œuvre toute recommandation qu’il accepte.2005, ch. 1, art. 86.
Note marginale :Préservation des terres, des eaux et de la faune137.2 Pour la prise de toute décision en vertu des paragraphes 135(1), 137(1) ou 137.1(1), le ministre fédéral et les ministres compétents, l’organisme administratif désigné ou le gouvernement tlicho, selon le cas, tiennent compte de l’importance de préserver les terres, les eaux et la faune de la vallée du Mackenzie qui peuvent être touchées par le projet de développement.2005, ch. 1, art. 86.
Note marginale :Consultation de toute autorité responsable137.3 Avant de prendre leur décision aux termes des paragraphes 135(1), 137(1) ou 137.1(1) à l’égard d’un projet de développement devant, selon l’Office, être réalisé en partie à l’extérieur de la vallée du Mackenzie, les personnes ou organismes concernés tiennent compte de tout rapport de la commission établie en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale concernant le projet et consultent toute autorité responsable qui doit recevoir un rapport aux termes de cette loi.2005, ch. 1, art. 86.
Coopération et examens conjointsNote marginale :Rapport de la commission après un renvoi dans l’intérêt national138. (1) Outre ce qui est prévu à l’alinéa 41f) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, la commission constituée sous le régime du paragraphe 40(2.1) de cette loi, à la suite du renvoi effectué en vertu de l’alinéa 130(1)c) de la présente loi, adresse son rapport, d’une part, au ministre fédéral, qui est tenu de le transmettre à tout ministre compétent, et, d’autre part, à tout organisme administratif désigné chargé de délivrer les permis ou autorisations nécessaires à la réalisation du projet en question. Elle adresse également le rapport au gouvernement tlicho s’il s’agit d’un projet devant être réalisé — même en partie — sur les terres tlichos.Note marginale :Application de certaines dispositions(2) L’examen effectué par cette commission tient lieu d’étude d’impact. À cet égard, les alinéas 134(1)b), d) et e) et les articles 135 à 137.2 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, sauf que la recommandation ne peut être renvoyée à la commission pour réexamen.1998, ch. 25, art. 138; 2005, ch. 1, art. 87.Version précédente
Note marginale :Accord après un renvoi dans l’intérêt national138.1 (1) Si le ministre de l’Environnement a été saisi, en vertu de l’alinéa 130(1)c), d’un projet de développement devant, selon l’Office, être réalisé en partie à l’extérieur de la vallée du Mackenzie et soit être réalisé en partie au Wekeezhii, soit être susceptible d’y avoir des répercussions sur l’environnement, l’Office doit conclure avec celui-ci un accord établissant une commission conjointe et régissant l’examen des répercussions environnementales du projet conformément au paragraphe 40(2.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.Note marginale :Médiation(2) L’Office et le ministre de l’Environnement participent à toute médiation prévue par règlement s’ils n’ont pas conclu un tel accord dans le délai réglementaire.Note marginale :Arbitrage(3) Ils peuvent s’entendre pour soumettre à tout arbitrage prévu par règlement, dans le délai réglementaire, toute question non résolue s’ils n’ont pas conclu d’accord au terme de la médiation.Note marginale :Portée de l’étude d’impact en l’absence d’un accord(4) Malgré les paragraphes (1) à (3), faute de conclusion, dans le délai réglementaire, de l’accord prévu au présent article, une formation de l’Office réalise une étude d’impact qui ne porte que sur les parties du projet devant être réalisées dans la vallée du Mackenzie.2005, ch. 1, art. 87.
Note marginale :Entente avec l’organisme administratif désigné139. (1) Dans les cas où une étude d’impact a été ordonnée en vertu de la présente partie, l’Office et l’organisme administratif désigné chargé de délivrer les permis ou autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet de développement devant, selon l’Office, être réalisé entièrement dans la vallée du Mackenzie, mais à l’exclusion d’un projet de développement dont le ministre de l’Environnement a été saisi en vertu de l’alinéa 130(1)c), peuvent conclure une entente visant l’examen des répercussions environnementales du projet par une formation conjointe mise sur pied à cette fin.Note marginale :Rapport de la formation conjointe(2) La formation conjointe adresse son rapport, d’une part, au ministre fédéral, qui est tenu de le transmettre à tout ministre compétent, et, d’autre part, à tout organisme administratif désigné chargé de délivrer les permis ou autorisations visés au paragraphe (1). Elle adresse également le rapport au gouvernement tlicho s’il s’agit d’un projet devant être réalisé — même en partie — sur les terres tlichos.Note marginale :Application de certaines dispositions(3) L’examen effectué par une telle formation tient lieu d’étude d’impact. À cet égard, les alinéas 134(1)b), d) et e) et les articles 135 à 137.2 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, sauf que la recommandation ne peut être renvoyée à la formation conjointe pour réexamen.1998, ch. 25, art. 139; 2005, ch. 1, art. 87.Version précédente
Note marginale :Coopération140. (1) Dans les cas où, dans le cadre de l’évaluation environnementale relative à un projet de développement devant être réalisé entièrement dans la vallée du Mackenzie, l’Office se rend compte que le projet est susceptible d’avoir des répercussions négatives importantes sur l’environnement dans une région située à l’extérieur de cette vallée, il est tenu d’en informer l’organisme compétent en matière d’examen des effets sur l’environnement dans cette région et de demander sa coopération pour la poursuite de l’évaluation.Note marginale :Entente avec l’organisme compétent(2) Dans les cas où, selon l’Office, le projet de développement visé au paragraphe (1), autre qu’un projet de développement dont le ministre de l’Environnement a été saisi en vertu de l’alinéa 130(1)c), aura vraisemblablement des répercussions négatives importantes sur l’environnement dans une région située à l’extérieur de la vallée du Mackenzie, l’Office peut, avec l’agrément du ministre fédéral, conclure avec l’organisme compétent en matière d’examen des effets sur l’environnement dans cette région une entente visant soit la coordination de leurs activités en ce qui touche l’examen des répercussions environnementales du projet, soit l’examen de ces répercussions par une formation conjointe mise sur pied à cette fin.Note marginale :Rapport de la formation conjointe(3) La formation conjointe mise sur pied sous le régime d’une telle entente adresse son rapport, d’une part, au ministre fédéral, qui est tenu de le transmettre à tout ministre compétent, et, d’autre part, à tout organisme administratif désigné chargé de délivrer les permis ou autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet de développement en question. Elle adresse également le rapport au gouvernement tlicho s’il s’agit d’un projet devant être réalisé — même en partie — sur les terres tlichos.Note marginale :Application de certaines dispositions(4) L’examen effectué par cette formation conjointe tient lieu d’étude d’impact. À cet égard, les alinéas 134(1)b), d) et e) et les articles 135 à 137.2 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, sauf que la recommandation ne peut être renvoyée à la formation conjointe pour réexamen.1998, ch. 25, art. 140; 2005, ch. 1, art. 88.Version précédente
Note marginale :Entente : projets réalisés à l’extérieur142. Dans les cas de projet de développement qui, d’une part, doit être entièrement réalisé soit dans une région des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon ou du Nunavut voisine de la vallée du Mackenzie, soit dans une province, et, d’autre part, est susceptible d’avoir des répercussions négatives importantes sur l’environnement de cette vallée, l’Office peut, avec l’agrément du ministre fédéral, conclure avec l’organisme compétent de cette région ou de cette province une entente visant la participation de l’Office à l’examen effectué par cet organisme au sujet des effets sur l’environnement du projet.1998, ch. 15, art. 48, ch. 25, art. 142; 2002, ch. 7, art. 207(A).Version précédente
RèglementsNote marginale :Pouvoir réglementaire143. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, après consultation par le ministre fédéral du ministre territorial, des premières nations et du gouvernement tlicho, prendre les mesures d’application de la présente partie et, notamment :a)
régir la procédure applicable en matière d’examen préalable, d’évaluation environnementale et d’étude d’impact, y compris :(i) les délais accordés — notamment au ministre compétent — pour prendre des décisions ou faire des recommandations,(ii) la forme et le contenu des rapports;b)
énumérer, parmi les règles de droit fédérales et territoriales qui prévoient la délivrance de permis ou d’autres autorisations par une autorité administrative ou un organisme administratif désigné, relativement aux projets de développement, celles pour lesquelles cette délivrance doit être précédée d’un examen préalable;c)
soustraire à l’examen préalable certains projets de développement ou certaines catégories de ceux-ci pour l’un des motifs prévus aux alinéas 124(1)
a) ou b);d)
prévoir l’établissement et la tenue de registres publics, permettre leur consultation par le public, fixer les heures et les modalités de consultation et de reproduction des registres ainsi que les droits à payer pour ces services;e) régir la médiation visée au paragraphe 138.1(2) et fixer le délai prévu par ce paragraphe;f) régir l’arbitrage visé au paragraphe 138.1(3) et fixer le délai prévu par ce paragraphe;g) fixer le délai prévu par les paragraphes 138.1(4) et 141(4).Note marginale :Consultation de l’Office(2) La prise de tout règlement en vertu des alinéas (1)a) et d) à g) et la modification des règlements pris en vertu des alinéas b) et c) sont en outre subordonnées à la consultation, par le ministre fédéral, de l’Office.Note marginale :Limite(3) Ne peuvent faire l’objet d’une exemption pour le motif prévu à l’alinéa 124(1)
b) les projets de développement :a)
ayant fait l’objet, individuellement ou par catégorie, de la désignation prévue à l’alinéa 59
b) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale;b)
assujettis, individuellement ou par catégorie, à une étude environnementale approfondie du fait de la désignation prévue à l’alinéa 59
d) de cette loi.1998, ch. 25, art. 143; 2005, ch. 1, art. 90.Version précédente
Note marginale :Modification de l’annexe144. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris après consultation, par le ministre fédéral, du ministre territorial, de l’Office, des premières nations et du gouvernement tlicho, modifier l’annexe afin d’y ajouter ou d’y supprimer le nom de tout organisme — exception faite des offices constitués en vertu des parties 3 ou 4 — auquel sont conférés, sous le régime des règles de droit fédérales ou territoriales, des pouvoirs de régulation et qui n’est pas assujetti à des mesures de contrôle ou d’orientation spécifiques d’un ministre des gouvernements fédéral ou territorial ou du gouverneur en conseil.Note marginale :Exception(2) Ne constituent pas les mesures visées au paragraphe (1) l’assujettissement à une orientation générale sous forme de directives d’application générale, l’approbation des décisions de l’organisme ou le fait de les modifier ou de les annuler.1998, ch. 25, art. 144; 2005, ch. 1, art. 91.Version précédente
PARTIE 6CONTRÔLE ET VÉRIFICATION EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENTNote marginale :Définitions145. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.« autorité compétente »“responsible authority”« autorité compétente » La personne ou l’organisme désigné à ce titre par règlement ou, à défaut de désignation, le ministre fédéral.« répercussions environnementales »“impact on the environment”« répercussions environnementales » S’entend au sens de la partie 5.
Note marginale :Répercussions cumulatives146. L’autorité compétente procède, sous réserve des règlements, à la collecte de données ainsi qu’à l’analyse de celles-ci, de données scientifiques, de connaissances traditionnelles et d’autres renseignements pertinents en ce qui touche le contrôle des répercussions environnementales cumulatives découlant des différentes formes — simultanées ou non — d’utilisation des terres ou des eaux ou de dépôt de déchets, dans la vallée du Mackenzie.
Note marginale :Collaboration des premières nations et du gouvernement tlicho147. (1) Dans les cas où les attributions d’une autorité compétente sont exercées par un ministre du gouvernement fédéral, celui-ci est tenu de les exercer en collaboration avec les premières nations et le gouvernement tlicho.Note marginale :Participation des premières nations et du gouvernement tlicho(2) Dans les cas où ces attributions sont conférées à toute autre personne ou organisme, les premières nations des Gwich’in et du Sahtu et le gouvernement tlicho participent à leur exercice en conformité avec les règlements.1998, ch. 25, art. 147; 2005, ch. 1, art. 92.Version précédente
Note marginale :Vérification indépendante148. (1) Le ministre fédéral fait effectuer, au moins tous les cinq ans, une vérification par une personne ou un organisme indépendant.Note marginale :Mandat(2) Le ministre fédéral établit, après consultation des premières nations des Gwich’in et du Sahtu, du gouvernement tlicho et du gouvernement territorial, le mandat du vérificateur; il y précise notamment les principales composantes de l’environnement à examiner.Note marginale :Éléments(3) Font notamment partie du processus de vérification :a) l’étude de renseignements, y compris ceux recueillis ou analysés sous le régime de l’article 146, afin de déterminer les tendances en matière de qualité de l’environnement, d’en mesurer l’importance et de déceler les facteurs qui risquent de contribuer aux changements de l’environnement;b) l’examen de l’efficacité des méthodes de contrôle utilisées dans le cadre des fonctions prévues à l’article 146;c) l’examen de l’efficacité de la réglementation de l’utilisation des terres et des eaux et du dépôt de déchets, en ce qui touche la protection des principales composantes de l’environnement contre les répercussions négatives importantes;d) l’examen des réactions aux recommandations découlant des vérifications précédentes.Note marginale :Rapport de vérification(4) Le vérificateur adresse un rapport — dans lequel il peut formuler des recommandations — au ministre fédéral, qui le met à la disposition du public.Note marginale :Participation des premières nations et du gouvernement tlicho(5) Les premières nations des Gwich’in et du Sahtu et le gouvernement tlicho participent au processus de vérification en conformité avec les règlements.1998, ch. 25, art. 148; 2005, ch. 1, art. 93.Version précédente
Note marginale :Renseignements149. L’autorité compétente ou le vérificateur peut, sous réserve de toute autre règle de droit fédérale ou territoriale, obtenir de tout office constitué en vertu de la présente loi et des ministères et organismes des gouvernements fédéral et territorial les renseignements qui sont en leur possession et qui sont nécessaires à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente partie.
Note marginale :Règlements150. Le gouverneur en conseil peut, après consultation par le ministre fédéral des premières nations concernées, du gouvernement tlicho et du ministre territorial, prendre des règlements pour l’application de la présente partie, notamment en ce qui touche :a)
la collecte de données et l’analyse de celles-ci, de données scientifiques, de connaissances traditionnelles et d’autres renseignements sous le régime de l’article 146;b)
l’attribution à toute personne ou organisme des pouvoirs et fonctions d’une autorité compétente;c) la participation des premières nations des Gwich’in et du Sahtu et du gouvernement tlicho soit à l’exercice des attributions d’une autorité compétente — dans les cas où celles-ci n’ont pas été conférées à un ministre du gouvernement fédéral —, soit au processus de vérification.1998, ch. 25, art. 150; 2005, ch. 1, art. 94.Version précédente
PARTIE 7DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CONNEXES ET ENTRÉE EN VIGUEURDispositions transitoiresNote marginale :Permis d’utilisation des terres existants151. (1) Les permis délivrés en vertu des règlements d’application de la Loi sur les terres territoriales ou en vertu de toute règle de droit territoriale en ce qui touche l’utilisation des terres soit dans une région désignée, soit dans toute autre région de la vallée du Mackenzie et existant à la date d’entrée en vigueur des articles 54 et 56 ou 99, selon le cas, sont maintenus, ainsi que les conditions dont ils sont assortis.Note marginale :Permis délivrés sous l’ancien régime(2) L’office constitué en vertu des articles 54, 56 ou 99 peut soit modifier, renouveler ou annuler les permis visés au paragraphe (1) et délivrés relativement à la région désignée ou à toute autre région de la vallée du Mackenzie, selon le cas, soit en autoriser la cession, le tout en conformité avec les règlements d’application de la Loi sur les terres territoriales ou les règles de droit territoriales pertinentes. Il peut de plus exercer, en ce qui touche ces permis, toute autre attribution conférée soit par ces règlements à l’ingénieur — au sens de ceux-ci — , soit par ces règles de droit à l’autorité qui y est précisée, selon le cas.Note marginale :Registre public(3) Sont portés au registre visé au paragraphe 72(1) les renseignements prévus par les règlements pris en vertu de l’article 90 en ce qui touche les permis visés au paragraphe (1).Note marginale :Formation régionale(4) Il est entendu que, dans les cas visés au paragraphe 102(2), les pouvoirs conférés par le présent article à l’office constitué en vertu de l’article 99 sont exercés par la formation régionale compétente, les demandes en ce sens lui étant directement présentées.
Note marginale :Droits existants152. Les droits d’utilisation des terres découlant d’un bail, d’un droit de passage ou d’un autre droit sur les terres accordé sous le régime soit de la Loi sur les terres territoriales, soit d’une règle de droit territoriale, et existant à la date d’entrée en vigueur des articles 54 et 56 ou 99, selon le cas, sont maintenus, ainsi que les conditions auxquelles leur exercice est assujetti.
Note marginale :Permis d’utilisation des eaux existants153. Les permis délivrés sous le régime de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest en ce qui touche soit la région désignée en question, soit toute autre région de la vallée du Mackenzie et existant à la date d’entrée en vigueur des articles 54 et 56 ou 99, selon le cas, sont maintenus et assimilés aux permis d’utilisation des eaux au sens des parties 3 ou 4.
Note marginale :Demandes antérieures à l’entrée en vigueur : terres154. (1) Sont instruites en conformité avec les règlements d’application de la Loi sur les terres territoriales — dans leur version en vigueur au moment de la présentation — les demandes présentées en vertu de ces textes avant l’entrée en vigueur des articles 54 et 56 ou 99 et relatives à l’utilisation des terres soit d’une région désignée, soit de toute autre région de la vallée du Mackenzie, selon le cas.Note marginale :Présomption(2) Le document alors délivré, la modification alors apportée ou le renouvellement alors effectué est censé l’avoir été par l’office compétent et ce, en conformité avec les parties 3 ou 4, selon le cas.
Note marginale :Demandes antérieures à l’entrée en vigueur : eaux155. (1) Sont instruites en conformité avec les dispositions de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest — dans leur version en vigueur au moment de la présentation — les demandes présentées sous le régime de celle-ci avant l’entrée en vigueur des articles 54 et 56 ou 99 et relatives à l’utilisation des eaux ou au dépôt de déchets soit dans une région désignée, soit dans toute autre région de la vallée du Mackenzie, selon le cas, si un avis d’audience a été publié, avant cette entrée en vigueur, en vertu du paragraphe 23(2) de cette loi.Note marginale :Présomption(2) Le document alors délivré, la modification alors apportée ou le renouvellement alors effectué est censé l’avoir été par l’office compétent et ce, en conformité avec les parties 3 ou 4, selon le cas.Note marginale :Demandes n’ayant pas fait l’objet d’un avis(3) Dans les cas où un avis d’audience n’a pas été publié en vertu du paragraphe 23(2) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, les demandes visées au paragraphe (1) sont instruites par l’office compétent aux termes des parties 3 ou 4, selon le cas.Note marginale :Transfert de dossiers(4) L’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest est tenu de transférer à l’office compétent aux termes des parties 3 ou 4 les dossiers relatifs aux demandes visées au paragraphe (3) et de lui fournir tout renseignement en sa possession que ce dernier peut exiger pour exercer la compétence que lui confère ce paragraphe.
Note marginale :Situation particulière156. Dans les cas où, avant l’entrée en vigueur de l’article 99, l’utilisation projetée des terres, dans une région non désignée de la vallée du Mackenzie nécessiterait, en l’absence du présent paragraphe, la délivrance d’un permis en vertu de la partie 3, le promoteur est tenu de présenter une demande en conformité avec les règlements d’application de la Loi sur les terres territoriales comme si les règlements pris en vertu de la partie 3 ne s’appliquaient pas à cette région.
Note marginale :Inspecteurs157. (1) Toute personne qui, avant l’entrée en vigueur de l’article 84, remplit les fonctions d’un inspecteur pour l’application des règlements pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales est assimilée à un inspecteur désigné en vertu de cet article.Note marginale :Permis délivrés sous l’ancien régime(2) L’inspecteur désigné en vertu de l’article 84 peut exercer les pouvoirs d’inspection attribués par les règlements d’application de la Loi sur les terres territoriales relativement aux permis d’utilisation des terres délivrés sous leur régime en ce qui touche la vallée du Mackenzie.
Note marginale :Application de la partie 5157.1 La partie 5 ne s’applique pas en ce qui touche la demande de permis ou d’autorisation dont l’objet est lié à un ouvrage ou une activité visé par un permis délivré avant le 22 juin 1984, à moins que cette demande vise la désaffectation, la fermeture ou une modification importante de l’ouvrage ou de l’activité.
Note marginale :Maintien de l’application du décret158. (1) Le Décret sur les lignes directrices visant le processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement, approuvé par le décret C.P. 1984-2132 du 21 juin 1984 et enregistré sous le numéro DORS/84-467, continue de s’appliquer aux projets de développement — au sens de la partie 5 — pour lesquels une commission d’évaluation environnementale a été constituée sous son régime avant l’entrée en vigueur de cette partie.Note marginale :Examens préalables en cours et évaluations initiales(2) Il en va de même des projets pour lesquels un examen préalable ou une évaluation initiale a été entrepris sous le régime du décret visé au paragraphe (1) avant l’entrée en vigueur de la partie 5, jusqu’à ce que le ministre de l’Environnement en soit saisi pour examen public aux termes de l’article 20 du décret. Le cas échéant, la partie 5 s’applique avec les adaptations nécessaires, la réalisation d’une étude d’impact étant réputée ordonnée en vertu de l’alinéa 130(1)a).
Note marginale :Loi canadienne sur l’évaluation environnementale159. (1) La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale continue de s’appliquer aux projets de développement, au sens de la partie 5, qui, avant l’entrée en vigueur de cette partie, ont fait l’objet d’un renvoi à un médiateur ou à une commission d’évaluation environnementale en vertu du paragraphe 29(1) de cette loi.Note marginale :Examen préalable et étude approfondie(2) Il en va de même des projets pour lesquels, avant l’entrée en vigueur de la partie 5, un examen préalable ou une étude approfondie a été entrepris sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale sans qu’une décision ait été prise en vertu du paragraphe 20(1), de l’article 23 ou, en cas de renvoi effectué en vertu de l’alinéa 23a), du paragraphe 37(1) de cette loi. La prise de cette décision est cependant subordonnée à la remise d’une copie du rapport d’examen ou d’étude à l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie et à la consultation de celui-ci.Note marginale :Renvoi aux ministres fédéral et compétents(3) Dans les cas où, toutefois, l’autorité responsable, au sens de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, ou le ministre de l’Environnement prend, en ce qui touche le projet visé au paragraphe (2), la décision prévue aux alinéas 20(1)c) ou 23b) de cette loi, selon le cas, l’affaire est renvoyée au ministre fédéral et aux ministres compétents — au sens de la partie 5 — pour qu’ils prennent une décision en vertu des alinéas 130(1)a) ou c). Dans le cas de l’alinéa 130(1)a), cette loi cesse alors de s’appliquer, au profit de la partie 5; dans le cas de l’alinéa 130(1)c), elle continue de s’appliquer dans la mesure prévue par cette dernière disposition.
Modifications connexes160. à 167. [Modifications]
Entrée en vigueurNote marginale :Entrée en vigueur — décretNote de bas de page *168. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.Note marginale :Entrée en vigueur — partie 4(2) La partie 4 et les paragraphes 160(2), 165(2) et 167(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, sauf partie 4 et paragraphes 160(2), 165(2) et 167(2), en vigueur le 22 décembre 1998, voir TR/99-1; partie 4 et paragraphes 160(2), 165(2) et 167(2) en vigueur le 31 mars 2000, voir TR/2000-17.]
ANNEXE(articles 111 et 144)ORGANISMES ADMINISTRATIFS DÉSIGNÉSOffice national de l’énergieNational Energy Board
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS ET AUTRES DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 6 - CHAMP D’APPLICATION ET CONSULTATION 9 - PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES OFFICES 9 - Mise en place 21 - Pouvoirs 26 - Dispositions financières 28 - Rapports 29 - Textes d’application 32 - Compétence 33 - PARTIE 2 AMÉNAGEMENT TERRITORIAL 33 - Principes d’application 36 - Office gwich’in d’aménagement territorial 38 - Office d’aménagement territorial du Sahtu 40 - Plan d’aménagement 46 - Caractère obligatoire 50 - Révision 51 - PARTIE 3 RÉGLEMENTATION DES TERRES ET DES EAUX 51 - Définitions et champ d’application 54 - Office gwich’in des terres et des eaux 56 - Office des terres et des eaux du Sahtu 57.1 - Office des terres et des eaux du Wekeezhii 58 - Dispositions générales 69 - Règles propres à l’utilisation des terres 73 - Droits des autochtones sur les eaux 77 - Indemnisation des premières nations des Gwich’in et du Sahtu 79.1 - Indemnisation de la première nation tlicho 80 - Fourniture de matériaux de construction 81 - Attributions ministérielles 83 - Instructions générales obligatoires 84 - Contrôle d’application 90 - Règlements et règles 92 - Infractions et peines 94 - Exemptions 96 - PARTIE 4 OFFICE DES TERRES ET DES EAUX DE LA VALLÉE DU MACKENZIE 96 - Définitions et champ d’application 99 - Mise en place 101.1 - Mission et compétence de l’Office 107 - Coopération avec d’autres organes 108 - Pouvoirs du gouverneur en conseil et du ministre fédéral 109.1 - Pouvoirs du gouvernement tlicho 109.2 - Règles applicables en cas d’incompatibilité 110 - Contrôle d’application 111 - PARTIE 5 OFFICE D’EXAMEN DES RÉPERCUSSIONS ENVIRONNEMENTALES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE 111 - Définitions et champ d’application 112 - Mise en place de l’Office 114 - Dispositions générales 124 - Examen préalable 126 - Évaluation environnementale 132 - Étude d’impact 138 - Coopération et examens conjoints 141 - Projets de développement transfrontaliers et extérieurs 143 - Règlements 145 - PARTIE 6 CONTRÔLE ET VÉRIFICATION EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT 151 - PARTIE 7 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CONNEXES ET ENTRÉE EN VIGUEUR 151 - Dispositions transitoires 160. à 167 - Modifications connexes 168 - Entrée en vigueur ANNEXE - ORGANISMES ADMINISTRATIFS DÉSIGNÉS DISPOSITIONS CONNEXES
— 2005, ch. 1, art. 95Non-exercice par l’office du Wekeezhii de ses attributions95. (1) L’Office des terres et des eaux du Wekeezhii constitué par l’article 57.1 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, édicté par l’article 31 de la présente loi, ne peut exercer, pour une période de six mois suivant l’entrée en vigueur de celle-ci, les attributions visées aux articles 58.1 et 59, aux paragraphes 60(1) et (2), aux articles 79.1 à 79.3, 80.1 et 88 et au paragraphe 89(2) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.Attributions de l’office du Wekeezhii exercées par un autre office(2) Pendant cette période, malgré le paragraphe 102(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie exerce les attributions conférées à l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii au titre des articles 58.1, 79.1 à 79.3, 80.1 et 88 et du paragraphe 89(2) de cette loi.Compétence exclusive(3) Pendant cette période, malgré le paragraphe 32(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence exclusive en première instance pour connaître de toute question relative à la compétence de l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii, qu’elle soit soulevée ou non par une demande du même type que celle visée à ce paragraphe.

References: art. 2
 art. 50
 art. 205
 art. 15
 art. 4
 art. 16
 art. 17
 art. 8
 art. 18
 art. 11
 art. 19
 art. 12
 art. 20
 art. 14
 art. 21
 art. 15
 art. 22
 art. 16
 art. 23
 art. 17
 art. 24
 art. 19
 art. 224
 art. 22
 art. 25
 art. 24
 art. 26
 art. 26
 art. 32
 art. 182
 art. 28
 art. 34
 art. 51
 art. 48
 art. 51
 art. 29
 art. 52
 art. 53
 art. 30
 art. 32
 art. 59
 art. 33
 art. 48
 art. 60
 art. 178
 art. 34
 art. 35
 art. 61
 art. 35
 art. 35
 art. 63
 art. 36
 art. 73
 art. 39
 art. 79
 art. 43
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 80
 art. 45
 art. 46
 art. 82
 art. 47
 art. 83
 art. 47
 art. 85
 art. 48
 art. 51
 art. 51
 art. 91
 art. 52
 art. 92
 art. 53
 art. 95
 art. 54
 art. 96
 art. 55
 art. 97
 art. 68
 art. 99
 art. 56
 art. 58
 art. 102
 art. 58
 art. 103
 art. 59
 art. 108
 art. 62
 art. 63
 art. 68
 art. 116
 art. 69
 art. 117
 art. 70
 art. 118
 art. 71
 art. 120
 art. 72
 art. 121
 art. 73
 art. 74
 art. 74
 art. 74
 art. 124
 art. 75
 art. 126
 art. 76
 art. 77
 art. 128
 art. 78
 art. 129
 art. 79
 art. 130
 art. 80
 art. 81
 art. 81
 art. 82
 art. 132
 art. 82
 art. 83
 art. 134
 art. 84
 art. 136
 art. 85
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 138
 art. 87
 art. 87
 art. 139
 art. 87
 art. 140
 art. 88
 art. 48
 art. 142
 art. 207
 art. 143
 art. 90
 art. 144
 art. 91
 art. 147
 art. 92
 art. 148
 art. 93
 art. 150
 art. 94
 art. 95