Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3889-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-280-10-30-20150422
Timestamp: 2019-12-09 13:46:01+00:00

Document:
3889-PGPIR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt4
BOI-IR-RICI-280-10-30-20150422
Version en vigueur du 27/06/14 au 19/12/14
2015-04-22T15:46:59.000+02:002016-06-30T17:33:46.000+02:00
Le crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 quater du CGI.
Il est précisé que les critères de performance sont exigés uniquement des équipements et non des bâtiments dans lesquels ils s'intègrent (RM Rouault n° 55079, JO AN du 8 mars 2005 p, 2398).
La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.
Afin de faciliter l’application du dispositif, des correspondances entre les critères de performance définis par l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI. et, lorsqu’ils existent, des labels sont établis dans les tableaux de présentation des critères requis (cf. II § 90).
De même, afin de faciliter l’application du crédit d'impôt et d'en améliorer la lisibilité, des indications sont fournies dans les tableaux de présentation des critères requis (cf. II § 90) sur les marquages applicables à certains matériaux d'isolation thermique (cf. II-B § 160 à 330) permettant de connaître les critères de performance définis par l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI.
Quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils n'ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI que si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture.
Pour plus de précisions sur la condition de respect des critères de qualification mentionnés au second alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI lorsque les travaux sont réalisés avec l'intervention d'un sous-traitant, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30 au II-A-2 § 70 et suivants.
La tolérance applicable en cas de sous-traitance, telle que mentionnée au I-B-2 § 60, n’est pas applicable lorsque l’entreprise qui procède à l’installation effectue cette opération dans le cadre d’un contrat de commissionnement avec le distributeur.
Il n’en est pas de même, dans les contrats de sous-traitance, où le seul responsable concernant la qualité de l’installation vis-à-vis du contribuable et de l’administration (en particulier dans le cas d’une application de l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI) est l’entreprise ayant fourni le produit.
Afin de garantir la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l’article 200 quater du CGI introduit une condition supplémentaire d’application du crédit d’impôt pour certains travaux, fixés par décret, pour lesquels le respect de critères de qualification de l’entreprise est exigé.
Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt sur les dépenses éligibles, la fourniture et l’installation de certains équipements, matériaux et appareils doivent avoir été réalisées par une entreprise qui respecte des critères de qualification. Cette condition s'ajoute à l'ensemble des conditions générales d'application du crédit d'impôt et notamment au respect des critères de performances techniques prévus par l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI.
Sous réserve de dispositions transitoires, ces nouvelles conditions d'application du crédit d'impôt s'appliquent à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et du 1er octobre 2015 dans les départements d'outre-mer.
Pour plus de précisions sur les conditions d'application du crédit d'impôt tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées au titre de l'acquisition d'équipements, de matériaux ou appareils limitativement énumérés, dont la liste est fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.
Les dépenses énumérées ci-après sont éligibles sur l'ensemble du territoire, néanmoins, afin de tenir compte des spécificités climatiques des départements d'outre-mer, les critères de performance requis pour les matériaux d'isolation thermique des parois opaques sont adaptés aux conditions climatiques de l'outre-mer, et ce, pour les dépenses payées à compter du 2 mars 2015 (cf. II-B-1-b § 205).
Conformément aux dispositions de l'article à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, les chaudières à condensation éligibles au crédit d'impôt sont celles utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude.
Les chaudières à micro-cogénération gaz, mentionnées au g du 1 de l’article 200 quater du CGI, sont listées dans la réglementation thermique 2012 comme une alternative au recours aux énergies renouvelables.
Planchers bas sur sous-sol (caves, garages, buanderies), sur vide sanitaire (c'est-à-dire le volume inutilisé séparant le sol naturel du premier plancher) ou sur passage ouvert dans les immeubles (pour piétons, voitures, etc.)
1° Critères requis pour les logements situés en métropole et, jusqu'au 1er mars 2015 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer
Pour les dépenses payées depuis le 2 mars 2015 et conformément au 1° bis du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (publié au Journal Officiel le 1er mars 2015), les critères requis pour l’éligibilité au crédit d’impôt des matériaux d’isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer sont repris dans le tableau suivant :
Les travaux d’isolation thermique des parois opaques doivent, pour être éligibles au crédit d’impôt, mettre en œuvre un matériau isolant possédant une résistance thermique minimale, précisée au 1° ou, le cas échéant, au 1° bis du b du 2 de l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI (cf. II-B-1-b § 200 et 205).
En revanche, lorsque les aménagements concourent, au sens de l’article 279-0 bis du CGI, à une addition de construction ou à une augmentation de la surface plancher des locaux existants de plus de 10 %, il y a lieu de considérer que les dépenses engagées au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et, en conséquence, qu’elles n’ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.
Ces équipements doivent, pour être éligibles, remplir les critères techniques de performance exigés à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Ces critères doivent être conformes aux normes applicables à la période concernée.
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses relatives à l'acquisition de volets isolants répondant aux critères techniques de performance exigés à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.
Pour plus de précisions sur la base du crédit d'impôt concernant les dépenses d'acquisitions de volets isolants, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-10 au II-B-2 § 120.
En effet, dès lors que la quasi-totalité des poêles et cuisinières à bois peuvent indifféremment être utilisés avec du charbon, l'application d'une solution identique à celle retenue pour les chaudières bois/fioul (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-30 au III-A-3 § 70) priverait d'application effective le crédit d'impôt au taux prévu par le législateur pour cette catégorie d’équipements.
La liste des équipements de chauffage éligibles ne comprend pas les cheminées sans conduit fonctionnant au bioéthanol, lesquelles ne peuvent être, par ailleurs, assimilées à l’une des catégories d’équipement citées à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. En outre, il n’est pas établi à ce jour que ces équipements présentent les caractéristiques et garanties de performance énergétique et environnementale, de sécurité et de fiabilité nécessaires au regard des objectifs assignés au crédit d'impôt. En conséquence, l’acquisition de tels équipements ne peut ouvrir droit au crédit d’impôt.
Les systèmes de fourniture d'électricité utilisant une source d'énergie renouvelable éligibles au crédit d'impôt sont constitués des systèmes fonctionnant à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, conformément au 4° du a du 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.
Les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) ne sont plus éligibles au crédit d'impôt pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2014.
Les pompes à chaleur géothermiques et air/eau dont la finalité essentielle est la production de chaleur sont comprises parmi les équipements éligibles au crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater du CGI si elles remplissent les critères de performance énergétique exigés par l'arrêté applicable pour la période concernée.
Sous réserve de respecter les critères de performance requis (cf. II-C-3-b § 480 à 520), les pompes à chaleur géothermiques comprennent :
Les critères de performance présentés dans le tableau ci-dessous, s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2014 :
Pour plus de précisions sur les dépenses à prendre en compte dans la base du crédit d'impôt concernant les pompes à chaleur, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-10 au II-C-1 § 140 et 150.
Les dépenses afférentes au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI .
Aux termes du décret n° 99-360 du 5 mai 1999, est considérée comme une installation de cogénération, celle qui assure une production combinée et simultanée de deux énergies utiles électrique ou mécanique et thermique dont :
Depuis le 1er janvier 2009, les dépenses engagées pour un diagnostic de performance énergétique (DPE) défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ouvrent droit au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI .
Pour être éligible au crédit d’impôt, le diagnostic doit être réalisé sur un immeuble achevé depuis de plus de deux ans et la facture être délivrée par un professionnel dûment certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Sur cette facture doivent figurer, outre les mentions obligatoires (CGI, art. 289), une mention stipulant que le diagnostic a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ainsi que l’adresse précise du lieu où il a été effectué.
Les dépenses afférentes au coût des équipements permettant l'individualisation des frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, payées depuis le 1er septembre 2014, sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI.
Ces répartiteurs électroniques et compteurs d'énergie thermique doivent, pour être éligibles au crédit d'impôt, être conformes à la réglementation résultant du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, les dépenses d'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique sont éligibles au crédit d'impôt.
La borne concernée devra être installée dans un local ayant la nature de logement au sens des dispositions de l'article R.* 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation à l'article R.* 111-17 du code de la construction et de l'habitation et être affecté à l’habitation principale du contribuable. Dans cette définition, le logement s’entend des pièces d’habitation proprement dites ainsi que des dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-10 au II-D-2 § 230.
Pour les dépenses d'acquisition payées depuis le 1er septembre 2014, de nouveaux équipements, matériaux ou appareils, limitativement énumérés, sont éligibles au crédit d'impôt uniquement lorsque ces dépenses sont réalisées dans des logements situés dans les départements d'outre-mer.
La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.
Depuis le 1er septembre 2014, les dépenses afférentes au coût des équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI.
De par le contexte géographique des départements d'outre-mer et afin de limiter le recours à des moyens énergivores (climatisation), certains équipements ou matériaux de protection des parois opaques ou vitrées des logements contre les rayonnements solaires sont éligibles au crédit d'impôt depuis le 1er septembre 2014.
La sur-toiture ventilée est définie au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Les systèmes de protection de la toiture sont définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
- en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, des niveaux d'exigences définis à l'article 5 de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
Le bardage ventilé est défini au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Les protections des parois vitrées contre les rayonnements solaires sont définis du deuxième au sixième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Pour que les pare-soleil horizontaux soient éligibles, ceux-ci doivent avoir plus de 30 cm de débord (dépenses payées du 1er septembre au 4 décembre 2014) ou plus de 50 cm de débord (dépenses payées depuis le 5 décembre 2014).
Les ventilateurs de plafond sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI.
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References: l'article 200
 l'article 200
 l'article 18
 § 90
 § 90
 § 160
 l'article 200
 l'article 200
 § 70
 § 60
 l'article 18
 § 205
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 200
 § 200
 l'article 18
 l'article 18
 § 120
 § 70
 l'article 18
 l'article 18
 § 480
 § 140
 art. 289
 § 230
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5