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Timestamp: 2020-06-04 13:00:42+00:00

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Version du 1 avril 2020 à 21:03 (voir la source)
Version du 1 avril 2020 à 21:12 (voir la source)
# La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas de nature à rendre le jugement susceptible d'appel ''({{JORF|1=Jj|2=JURITEXT000037473959|3=Cass. soc. 26 septembre 2018}}, n<sup>os</sup> 17-17974 et 17-17975, Sté Tournaire, publié au bulletin)''.
# Les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail n'interdisent pas à l'inspecteur du travail de faire état des infractions de droit commun dont les éléments constitutifs lui paraissent réunis et de les porter à la connaissance du procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ''({{JORF|1=Jj|2=JURITEXT000036635094|3=Cass. crim. 8 janvier 2018}}, n° 17-80200, Publié au bulletin)''.
# La décision de classement sans suite prise par le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ne saurait constituer un déni de justice ''({{JORF|1=Jj|2=JURITEXT000028204079|3=Cass. crim. 13 novembre 2013}}, n° 12-85085, non publié au bulletin)''.
Version du 1 avril 2020 à 21:12
La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas de nature à rendre le jugement susceptible d'appel (Cass. soc. 26 septembre 2018, nos 17-17974 et 17-17975, Sté Tournaire, publié au bulletin).
Les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail n'interdisent pas à l'inspecteur du travail de faire état des infractions de droit commun dont les éléments constitutifs lui paraissent réunis et de les porter à la connaissance du procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale (Cass. crim. 8 janvier 2018, n° 17-80200, Publié au bulletin).
La décision de classement sans suite prise par le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ne saurait constituer un déni de justice (Cass. crim. 13 novembre 2013, n° 12-85085, non publié au bulletin).
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References: l'article 40
 l'article 40
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