Source: http://docplayer.fr/1739367-Lettre-circulaire-n-2013-0000019-objet-grande-diffusion-29-03-2013-direction-de-la-reglementation-du-recouvrement-et-du-service.html
Timestamp: 2017-01-18 12:20:23+00:00

Document:
⭐LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 29/03/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE
LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 29/03/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE
Download "LETTRE CIRCULAIRE. n 2013-0000019 OBJET GRANDE DIFFUSION 29/03/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE"
1 LETTRE CIRCULAIRE n GRANDE DIFFUSION Réf Classement ; ; ; ; ; (nouvelle rubrique) ; ; Montreuil, le 28/03/ /03/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE / REGLEMENTATION OBJET Loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (JO du 18 décembre) - Loi n du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (JO du 30 décembre) - Loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO du 30 décembre 2012). Texte à annoter : La présente circulaire commente les principales dispositions issues des lois n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, n du 29 décembre 2012 de finances pour 20 13, n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales.2 SOMMAIRE 1. Mesures impactant les taux de cotisations et contributions sociales 1.1. Harmonisation du taux de la cotisation accident du travail au titre du personnel mis à disposition par les associations intermédiaires (LFSS 2013, art. 15) 1.2. Fixation du taux de la cotisation maladie des salariés de la CCIP (LFSS 2013 art. 19) 1.3. Majoration du taux des contributions dues au titre du versement transport et du FNAL pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés (LFSS 2013, art. 40) 1.4. Suppression de la cotisation complémentaire en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur (LFSS 2013, art. 86) 1.5. Versement transport : revalorisation du plafond versement transport en Ile de France et validation des délibérations des syndicats mixtes (LF 2013 art. 84, LFR 2012, art. 50) 2. Prévoyance, revenus de remplacement, frais professionnels et épargne salariale 2.1. Création d une contribution sur les avantages de retraite et d invalidité (LFSS 2013, art. 17) 2.2. Modification du régime social de l indemnité spécifique versée à l occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail (LFSS 2013, art. 21) 2.3. Prévoyance complémentaire : contrats responsables (LFSS 2013, art. 49) 2.4. Modification du barème fiscal des indemnités kilométriques (LF 2013, art.6) 2.5. Modification du régime social des options de souscription ou d achat d actions («les stock-options») et des attributions gratuites d actions (LF 2013, art. 11) 3. Particuliers employeurs (LFSS 2013, art.14) 3.1. Suppression de l assiette forfaitaire pour les salariés des particuliers employeurs 3.2. Instauration d une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales des particuliers employeurs 3.3. Refonte de l article L du code de la Sécurité sociale relatif au recouvrement des cotisations et contributions dues par les particuliers employeurs3 4. Contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF et pénalités fixées par le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) 4.1. Harmonisation des modalités de paiement des contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF (LFSS 2013, art. 26) 4.2. Extension de l assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments visés à l article L CSS (LFSS 2013 art.28) 4.3. Contribution ONDAM: modification du «taux K» pour 2013 (LFSS 2013, art. 29) 4.4. Création d une nouvelle pénalité fixée par le CEPS liée à l interdiction de la publicité sur les dispositifs médicaux (LFSS 2013, art. 55) 5. Travailleurs indépendants 5.1. Déplafonnement des cotisations d assurance maladie-maternité (LFSS 2013, art. 11) 5.2. Création d une réduction dégressive de la cotisation minimale d assurance maladie-maternité du RSI (LFSS 2013, art. 11) 5.3. Réintégration dans l assiette sociale de la déduction fiscale pour frais professionnels (LFSS 2013, art. 11) 5.4. Assujettissement des revenus distribués pour tous les travailleurs indépendants (LFSS 2013, art. 11) 5.5. Affiliation des artisans ruraux au RSI (LFSS 2013, art. 37) 5.6. Suppression de l exonération applicable au salarié créant ou reprenant une entreprise - ASCRE (LF 2013, art. 117) 5.7. Auto-entrepreneurs : hausse des taux de cotisations (LFSS 2013, art. 11) 5.8. Auto-entrepreneurs : exonération de la contribution foncière des entreprises (LFR 2012, art. 47) 6. Contrôle, lutte contre le travail illégal et la fraude 6.1. Elargissement des modalités d exploitation des procès-verbaux de travail dissimulé (LFSS 2013, art. 98) 6.2. Majoration du redressement de cotisations dû par l employeur en cas en cas de réitération d une pratique non conforme à la législation ou en cas de constat de travail dissimulé (LFSS 2013, art. 98) 6.3. Annulation des exonérations de cotisations sociales des donneurs d ordre en cas de travail dissimulé (LFSS 2013, art. 101) 6.4. Echange d informations dans le cadre de la lutte contre la fraude en matière sociale (LFSS 2013, art. 99 et 100)4 7. Autres mesures 7.1. Création du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (LFR 2012 art. 66) 7.2. Limitation de l exonération «OIG» en ZRR aux établissements des organismes d intérêt général ayant un effectif inférieur à 500 salariés (LF 2013, art. 118) 7.3. Prorogation du dispositif expérimental d affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite à des fins d insertion (LFSS 2013 art. 16) 7.4. Elargissement de la couverture sociale des élus locaux (LFSS 2013 art. 18) 7.5. Modification de la répartition des compétences concernant le contrôle du recouvrement de la taxe due par les organismes complémentaires pour financer le fonds CMU (LFSS 2013 art. 22)5 1.MESURES IMPACTANT LES TAUX DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES 1.1 Harmonisation du taux de la cotisation accident du travail au titre du personnel mis à disposition par les associations intermédiaires (LFSS 2013, art. 15) Les associations intermédiaires sont actuellement soumises, pour les personnes qu'elles mettent à disposition, à deux taux différents de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles : - la part de la rémunération correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à 750 heures par an supporte une cotisation forfaitaire fixée par arrêté ministériel (3,7 % depuis 1987), - la part de la rémunération correspondant aux heures dépassant ce plafond est assujettie aux cotisations de droit commun (5 % pour 2012). L article 15 supprime la cotisation forfaitaire prévue à l'article L du code de la sécurité sociale due par les associations intermédiaires au titre des personnes qu'elles emploient moins de 750 heures par an. Un taux unique sera donc applicable sur l ensemble de la rémunération à compter du 1 er janvier Dans cette attente, un arrêté du 17 décembre 2012 (J.O du 21/12/2012) portant modification de l arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d accidents du travail dues par les associations intermédiaires substitue au taux de 3,70%, le taux de 3,1%. Ce taux est applicable à compter du 1 er janvier Fixation du taux de la cotisation maladie des salariés de la CCIP (LFSS 2013 art. 19) Etapes antérieures à la LFSS pour 2013 Le personnel titulaire de la Chambre de commerce et d industrie de Paris (CCIP) relève d un régime spécial de sécurité sociale. L article 70 de la loi n du 2 août 2005 e n faveur des petites et moyennes entreprises a prévu l affiliation des salariés et anciens salariés de la Chambre de commerce de Paris au régime général de la Sécurité sociale pour les risques vieillesse et invalidité à compter du 1 er janvier Sur le plan pratique, seul a été transféré au régime général le risque vieillesse, la gestion du risque invalidité étant difficile à dissocier de la gestion du risque maladie non transféré. Dans le prolongement des dispositions de la loi du 2 août 2005, l article 28 de la LFSS pour 2012 a prévu le transfert du régime spécial vers le régime général des risques maladie, maternité et décès pour les salariés et anciens salariés de la CCIP à compter du 1 er janvier 2013 ainsi que l affiliation au régime général pour le risque invalidité à cette même date.6 L article 28 de la LFSS pour 2012 renvoie : - à un décret en Conseil d Etat le soin de déterminer les modalités de mise en œuvre de ce transfert, et notamment les adaptations nécessaires en matière de droit à prestations maladie, maternité et décès. Ce décret a été publié au JO du 29/12/12 (décret n du 27 décembre 2012) - à un décret simple le soin de fixer le taux des cotisations, dues chaque année au régime général par la Chambre de commerce et d industrie de la région Paris Ile-de- France à raison de l affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement au régime spécial d assurance maladie de la CCIP, permettant d atteindre progressivement le taux de cotisation employeur des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général. La rédaction de cette disposition conduisait à un alignement progressif du taux de la cotisation employeur fixé à 5,1 %, sur celui du régime général qui s'établit à 12,8 % L article 19 de la LFSS pour 2013 a modifié ce dispositif. L article 19 de la LFSS pour 2013 a précisé que : 1/ Le transfert au régime général du régime spécial d assurance maladie, maternité et décès ne concerne, pour les risques maladie et maternité, que les prestations en nature. Les prestations en espèces restent en effet à la charge de l employeur, 2/ Est maintenue l application des dispositions du premier alinéa de l article L du code de la sécurité sociale, en vertu duquel les personnels de la CCIP n étaient plus redevables de la cotisation d assurance maladie, maternité, invalidité et décès depuis le 1 er janvier 1998, la CSG lui étant entièrement substituée depuis cette date. 3/ Le taux de la cotisation employeur des assurances maladie, maternité, invalidité et décès due par la Chambre de commerce et d industrie de région Paris Ile-de-France au régime général de sécurité sociale au titre des salariés qui relevaient antérieurement au 1 er janvier 2013 du régime spécial d assurance maladie de la CCIP et désormais intégrés dans le régime général au 1 er janvier 2013 est, à terme, identique au taux acquitté par l Etat pour les fonctionnaires de l Etat en application de l article L du code de la sécurité sociale (les prestations en espèce des risques maladie et maternité étant à la charge de l employeur dans les deux cas). Le taux et l assiette sont fixés par l article D du code de la sécurité sociale (soit une cotisation patronale de 9,70% assise sur une assiette comprenant le traitement indiciaire brut et la nouvelle bonification indiciaire). Le décret n du 27 décembre 2012 (J.O du 29/12/2012) fixe la montée en charge de cette cotisation selon le calendrier suivant : 1 ) 5,80% à compter du 1 er janvier ) 6,50% à compter du 1 er janvier ) 7,20% à compter du 1 er janvier ) 7,90% à compter du 1 er janvier ) 8,60% à compter du 1 er janvier ) 9,30% à compter du 1 er janvier ) 9,70% à compter du 1 er janvier 2019 En pratique, les Urssaf recouvraient déjà la cotisation vieillesse (plafonnée et déplafonnée), les allocations familiales, la cotisation AT/MP ainsi que la CSG et la7 CRDS. Elles ont désormais en charge le recouvrement de la cotisation employeur pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès assise sur la totalité du salaire. Il convient de préciser que les dispositions de l article 28 de la LFSS pour 2012 (telles que modifiées par l article 19 de la LFSS pour 2013) ne sont applicables qu aux salariés qui relevaient avant le 1er janvier 2013 du régime spécial de la CCIP : les salariés recrutés à compter de cette date au sein de la Chambre de commerce et d industrie de région Paris Ile-de-France relèveront du régime général pour la totalité des risques dans les conditions de droit commun. A la cotisation d assurance maladie, maternité, invalidité et décès, il faut ajouter la contribution solidarité autonomie. En effet, en application de la loi du 30 juin 2004 instituant la contribution solidarité autonomie (CSA), due par tout employeur de droit privé ou de droit public, cette contribution (0,30%), ayant la même assiette que les cotisations d assurance maladie dont l employeur est redevable au titre du salarié considéré, devra être ajoutée et recouvrée dans les mêmes conditions que la cotisation patronale d'assurance maladie. La mise en œuvre de cette mesure n entraîne pas la création d un nouveau code type de personnels, celui-ci existant déjà pour le recouvrement des cotisations vieillesse et AF (CTP 109). Seule une mise à jour au 1 er janvier de chaque année est donc prévue. 1.3 Majoration du taux des contributions dues au titre du versement transport et du FNAL pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés (LFSS 2013, art. 40) Dans les professions à travail discontinu limitativement énumérées par la loi, des «caisses de congés payés» se substituent à l employeur pour le paiement des indemnités de congés payés (article L du code du travail). Les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale ainsi que la CSG-CRDS dues sur ces indemnités sont acquittées, auprès de l organisme du recouvrement compétent, par la caisse de congés payés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 transfère des caisses aux entreprises la charge du paiement du FNAL et du versement de transport dus sur les indemnités de congés payés versées par les Caisses de congés payés pour les salariés qui en relèvent en application de L du Code du travail. Les employeurs des salariés concernés doivent s'en acquitter sous forme d'une majoration du FNAL et du versement de transport dont ils sont redevables au titre des rémunérations versées à leurs salariés, à compter du 1er janvier Le taux de ces majorations est fixé par décret à 11,5% (art. L nouveau du Code de la sécurité sociale et décret n d u 28 décembre 2012). En pratique, la déclaration de la somme correspondant à cette majoration est effectuée par une majoration de l assiette afférente aux contributions VT et FNAL. Cette majoration de l'assiette du versement transport et celle de la contribution FNAL ne nécessite ni la création d'un CTP spécifique ni la modification des CTP existants. Pour les employeurs d au plus 9 salariés qui procèdent au décalage de paie avec rattachement à la période d emploi en application de l article R du code de la sécurité sociale, le taux de cette majoration s applique à compter des rémunérations versées au titre des périodes d emploi de l année 2013.8 Les caisses de congés payés demeurent redevables dans les conditions de droit commun du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et des contributions d assurance chômage et cotisations AGS sur les indemnités de congés payés versées aux salariés qui relèvent de ces Caisses au titre de L du Code du travail. Les conditions de l extension de ce mécanisme à l ensemble des cotisations et contributions sociales feront l objet d un rapport du Gouvernement au Parlement remis au plus tard le 1 er juillet Les questions et les réponses relatives à la mise en œuvre de dispositif sont précisées dans un document en annexe 1 de cette circulaire. 1.4 Suppression de la cotisation complémentaire en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur (LFSS 2013, art. 86) Lorsqu un salarié est victime d un accident de travail ou d une maladie professionnelle, il peut engager la responsabilité de l employeur en tentant de faire reconnaître, outre le caractère professionnel du sinistre, la faute inexcusable de celui-ci. La faute inexcusable se définit comme un manquement à l obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l employeur, motivé par le fait que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié. Une fois reconnue, la faute inexcusable engage l employeur, sur sa propre trésorerie, à payer une majoration du capital ou de la rente accordée au salarié au titre du sinistre. Indépendamment, une action en réparation de divers préjudices (physique, moral, esthétique, d agrément ou encore résultant de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle) est ouverte au salarié. Avant la loi, c était la caisse primaire d assurance maladie qui avançait les frais occasionnés par la reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur. Toutefois, celle ci rencontrait des difficultés pour recouvrer auprès de l employeur les sommes avancées par elle, pour divers motifs comme : - la disparition ou l insolvabilité de l employeur, - la contestation du caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel du sinistre par l employeur, qui faisait obstacle à la reconnaissance subséquente de la faute inexcusable et donc au remboursement des sommes avancées à ce titre par la caisse. L article 86 prévoit deux mesures : - la première, applicable au titre des majorations de rente et d indemnités de capital prenant effet à compter du 1er avril 2013, consiste à ce que le remboursement des sommes avancées par la caisse au titre de la faute inexcusable soit effectué sous forme de capital, et non plus de cotisation complémentaire. Cette mesure sera précisée par voie réglementaire, notamment sur la désignation de l organisme chargé du recouvrement de ce capital, - la seconde tient à dissocier la procédure contradictoire de reconnaissance d un sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels du remboursement de la part de l employeur des sommes avancées par la caisse au titre de la faute inexcusable de celui-ci.9 En conséquence, les sommes dues par l employeur à la CPAM seront récupérées sous forme de capital et non plus sous forme de cotisations complémentaires jusqu alors recouvrées par la branche recouvrement. 1.5 Versement transport : hausse du plafond du versement transport en Ile de France et validation des délibérations des syndicats mixtes prises avant le 1 er janvier 2008 (LF 2013 art. 84, LFR 2012, art. 50) Hausse du plafond du versement transport en Ile de France (LF 2013 art. 84) Les taux plafonds du versement transport en Ile de-france sont augmentés de 0,10 % et sont portés à : 2,7 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine 1,8 % dans les autres communes déterminées en tenant compte notamment de l unité urbaine de Paris (dont la liste est fixée par le décret n du 6 avril 2012) 1,5 % dans les autres communes de la région Ile-de-France. L article L du Code général des collectivités territoriales est modifié en conséquence. En pratique, l augmentation effective du taux du versement transport pour les employeurs est conditionnée à une délibération du Syndicat des Transports en IDF (STIF). Par délibération du 13 février 2013, le STIF a décidé d augmenter les taux du versement transport à compter du 1 er juillet 2013 au plus tôt. Par ailleurs dans les communes dont la liste est fixée par le décret du 6 avril 2012 précité, l évolution du taux du versement transport a augmenté de 1.4% à 1,7%. Cette évolution du taux est actuellement progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans, du 1 er juillet 2012 au 1 er juillet Compte tenu de l évolution désormais portée sur quatre ans par quart, l augmentation du taux de 1,7% à 1,8% est prévue pour n être effective qu à compter du 1 er juillet 2015 au plus tôt. La hausse au 1 er juillet 2013 du versement transport en Ile-de-France fera l objet d une circulaire de l ACOSS spécifique. Délibérations des syndicats mixtes prises avant le 1 er janvier 2008 (LFR 2012, art. 50) Les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008 sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, en tant que leur légalité serait contestée sur le motif que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L , L et L du code général des collectivités territoriales. Depuis le 1er janvier 2008, la compétence des syndicats mixtes pour instituer un tel versement est expressément prévue par l article L du Code général des collectivités territoriales.10 2. PREVOYANCE, REVENUS DE REMPLACEMENT, FRAIS PROFESSIONNELS ET EPARGNE SALARIALE 2.1 Création d une contribution sur les avantages de retraite, d invalidité et de préretraite (LFSS 2013, art. 17) L article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 crée une contribution de solidarité assise sur les pensions de retraite et d invalidité ainsi que sur les avantages de préretraite servis à compter du 1 er avril Le taux de la contribution est fixé à 0,3 % et son produit est attribué à la Caisse Nationale de solidarité pour l autonomie. Cette contribution a été couramment appelée «contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie» mais elle ne s additionne en droit à aucune contribution existante. Il s agit en pratique d une «CSA retraites». Assiette de la contribution. La contribution est due : - sur les pensions de retraite servies par les régimes de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), - sur les pensions versées par les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire (ARRCO, AGIRC, IRCANTEC, CRPNAC, CAVEC ). - sur les avantages versés dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire mis en place dans les entreprises, qu ils soient à cotisations définies ou à prestations définies. - sur les pensions d invalidité servies par les régimes de base, -sur les allocations complémentaires d invalidité servies par les organismes de prévoyance complémentaire. Il convient de noter que les compléments de pension d invalidité servis par l employeur et qualifiés de compléments de salaire par la jurisprudence, sont soumis à la contribution de solidarité pour l autonomie assise sur les revenus d activité et sont de ce fait exclus du champ de la présente contribution. -sur les avantages de préretraite (dispositifs publics, préretraites d entreprise ). Sont redevables de la contribution les personnes dont le montant de l impôt sur le revenu, acquitté l année précédant le versement du revenu de remplacement, est supérieur ou égal au seuil de mise en recouvrement de l impôt sur le revenu (61 euros) soit, s agissant des titulaires de pensions de retraite et d invalidité, ceux qui sont assujettis à la CSG au taux de 6,6 %.11 Sont par ailleurs exonérées de la contribution, les personnes titulaires d un avantage de vieillesse ou d invalidité non contributif (allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire du Fonds spécial d invalidité). Enfin, certains avantages de vieillesse non soumis à l impôt sur le revenu en application de l article 81 du code général des impôts (CGI), ne sont pas assujettis à la nouvelle contribution (pensions servis aux anciens combattants et victimes de guerre, fraction des pensions temporaires d orphelins correspondant au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ). Recouvrement de la contribution La contribution est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement de la CSG due sur les mêmes revenus, mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale. Le recouvrement de la contribution additionnelle est adossé à celui de la CSG. En conséquence, la contribution due sur les pensions de retraite autres que celles servies par les régimes de base, sur les allocations complémentaires d invalidité et sur les avantages de préretraite, est précomptée par l organisme débiteur de l avantage et versée à l URSSAF dans les mêmes conditions que la CSG assise sur ces mêmes revenus. Règles de gestion en URSSAF Pour le recouvrement de cette nouvelle contribution, un CTP particulier au taux de 0,3 % est créé (CTP 022). Date d application Aux termes de la loi, la contribution s applique aux avantages servis postérieurement au 1 er avril. Conformément aux termes des travaux parlementaires, notamment des débats parlementaires à l Assemblée nationale en première lecture, la détermination de cette date doit faire coïncider la revalorisation des pensions et l entrée en vigueur de la contribution. En pratique, il conviendra de la prélever sur les prestations servies à compter de celles qui ont fait l objet de la revalorisation annuelle pour Partant, les arrérages versés en avril dans l hypothèse où ils seraient servis au titre du mois de mars, ne seront pas soumis à la contribution. En revanche, les arriérés de pensions qui seraient éventuellement versés concomitamment ou postérieurement aux prestations faisant l objet de la revalorisation annuelle pour 2013, quelle que soit la période à laquelle ils se rattachent, seront assujettis à la contribution. 2.2 Modification du régime social de l indemnité spécifique versée à l occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail (LFSS 2013, art. 21) La LFSS pour 2013 exclut du forfait social les indemnités de licenciement et de mise à12 la retraite, ainsi que les indemnités de départ volontaire lorsque celles-ci sont versées dans le cadre d un PSE, qui sont exclues de l assiette des cotisations sociales en application du douzième alinéa de l article L CSS. Demeurent donc non assujetties au forfait social au taux de 20% (3 de l art. L CSS) dans la limite d exclusion de l assiette des cotisations de sécurité sociale : les indemnités de licenciement (PSE ou non PSE), les indemnités de mise à la retraite (PSE ou non PSE), les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d un PSE. Les indemnités de rupture conventionnelle entrent désormais dans l assiette du forfait social. Elles sont soumises à forfait social du premier euro jusqu à 2 PASS, ce qui correspond juridiquement à : - la part exclue de l assiette des cotisations et de l assiette de la CSG/CRDS (montant légal ou conventionnel), - et la part exclue de l'assiette des cotisations et soumise à CSG/CRDS (au dessus du montant légal ou conventionnel et jusqu à 2 PASS). Ces dispositions s appliquent aux indemnités de rupture conventionnelle versées à compter du 1 er janvier Cas spécifique du décalage de paye : dans le cas où une rupture a été notifiée antérieurement à l entrée en vigueur de la LFSS et qu elle donne lieu à des versements après le 1 er janvier 2013 en raison du décalage de la paye (paiement de l indemnité avec la paye du mois de décembre 2012 qui est versée en janvier 2013) le prélèvement du forfait social à 20% ne sera pas opéré. Outre ces dispositions, la loi confirme que l assujettissement à CSG et CRDS des indemnités de rupture est indépendant de leur assujettissement à l impôt sur le revenu (article L136-2 CSS modifié). Cette disposition permet notamment de rétablir l assujettissement, à compter du 1 er janvier 2013, des indemnités de départ volontaire versées dans la fonction publique (avant l entrée en vigueur de la LFSS, la jurisprudence de la Cour de cassation imposait d exonérer ces indemnité de CSG, du fait d un raisonnement qui avait consisté à considérer qu une telle exonération pouvait se déduire de l existence d une exonération en matière d impôt sur le revenu). A noter que s agissant des indemnités transactionnelles, elles doivent être considérées comme une majoration de l indemnité de rupture versée préalablement à la transaction (licenciement, mise à la retraite, démission, rupture conventionnelle, etc.). Dès lors, leur montant doit être cumulé avec l indemnité de licenciement, de mise à la retraite, etc. et être soumis au régime social et fiscal de l indemnité en cause. Ces indemnités ne sont pas assujetties au forfait social sauf dans l hypothèse où une transaction ferait suite à une rupture conventionnelle. 2.3 Prévoyance complémentaire : contrats responsables (LFSS 2013, art. 49) Les contributions patronales de prévoyance sont exclues de l assiette des cotisations dans les conditions posées aux articles L 242-1, et R à R du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, les contrats prévoyant des garanties destinées au remboursement ou à l indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident13 doivent respecter les conditions des contrats dits responsables, posées par l article L du même code. L article 56 de la LFSS pour 2012 avait modifié cet article en prévoyant que les contrats responsables éligibles aux exclusions d assiette, doivent prévoir la prise en charge des dépassements d honoraires, à hauteur du taux maximal autorisé, sur les tarifs des actes et consultations des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d honoraires encadrés. L article 49 de la loi de financement pour 2013 abroge l article 56 de la loi de financement précédente et supprime le dernier alinéa de l article L du code de la sécurité sociale, revenant ainsi sur la condition liée à cette nouvelle obligation de prise en charge des dépassements d honoraires. 2.4 Modification du barème fiscal des indemnités kilométriques (LF 2013, art.6) Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale (article 4 de l arrêté du 20/12/2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale). Ce barème couvre actuellement les véhicules de 3CV à 13CV et dépend de la distance parcourue. En application des nouvelles dispositions fiscales, le barème est désormais limité à 7CV. Cette mesure s'applique sur le plan fiscal à compter de l'imposition des revenus de Sur le plan social, cette mesure est également applicable à compter des remboursements effectués depuis le 1 er janvier Toutefois, compte-tenu de la parution tardive du barème fiscal, l employeur peut ne pas en faire application pour les remboursements effectués en Modification du régime social des options de souscription ou d achat d actions («les stock-options») et des attributions gratuites d actions (LF 2013, art. 11) Les sociétés dont le siège est en France ou, sous certaines conditions, dont le siège est à l étranger peuvent attribuer des stock-options et des actions gratuites à leurs salariés et leurs dirigeants dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L à L du code du commerce et L à L du code du commerce. Ces plans sont alors dit qualifiés. Ces deux dispositifs permettent de bénéficier, à différentes étapes, d avantages financiers dont certains ont une nature salariale. Tel est le cas de la plus-value d acquisition réalisée par le bénéficiaire sur le prix de l action, entre la date d attribution et la date de la levée de l option («stock- options») ou à l expiration de la période d acquisition (attributions gratuites d actions). Par ailleurs, si le rabais consenti sur le prix de l action lors de l attribution des options (stock-options) est exclu de l assiette des cotisations sociales dès lors qu il est inférieur à 5%, le rabais dit excédentaire (fraction du rabais comprise entre 5% et 20%) est assujetti comme salaire dès la levée de l option Montrer encore
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi Plus en détail Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2013
Elus locaux Note d information n 13-11 du 02 mai 2013 Modifiée le 01/07/2013 Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2013 Références Article 18 de la loi de financement de la sécurité Plus en détail 1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs
Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants... Plus en détail LES COTISATIONS SOCIALES
LES COTISATIONS SOCIALES Les Autres Contributions : CSG ET CRDS La Mutualité Sociale Agricole est chargée du recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de Plus en détail Revenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés Plus en détail Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015
Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015 MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 Avertissement : nous sommes dans l attente de plusieurs textes réglementaires Plus en détail Synthèse. 13 mai 2011 N 2011-4451. Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011
13 mai 2011 N 2011-4451 Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 Synthèse RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE À PRESTATIONS DÉFINIES (RETRAITE CHAPEAU) Plus en détail N 2013 / 017 5/07/2013
N 2013 / 017 5/07/2013 Origine : Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques Contact : Département de la Réglementation du Recouvrement Draj.reglementationrecouvrement@rsi.fr A : Mmes et Plus en détail PREVOYANCE FRAIS DE SANTE
PREVOYANCE FRAIS DE SANTE Les clauses de recommandation: applicable sans modulation du forfait social (Article 14 - LFSS) Par décision du 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a remis en cause 30 ans Plus en détail Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale
Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En Plus en détail Fiche Portabilité des droits des salariés
Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés Plus en détail 4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015
Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés, Plus en détail Réunion experts-comptables. 12 février 2012
Réunion experts-comptables 12 février 2012 12 février 2013 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Le forfait social Modification du champ d'application Entrée en vigueur : 01/01/2013 Indemnités Plus en détail Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015
Flash du RSI Bretagne aux experts comptables Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 15 décembre 2014 l Plus en détail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une Plus en détail Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale
Août 2012 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) banque de financement & d investissement / épargne / services financiers spécialisés Plus en détail Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est Plus en détail Nouveautés au 1er janvier 2015
Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015** Plus en détail Principaux changements
Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère Plus en détail LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE
Département Administration et Gestion Communales JM/JR/ GeC/MK-Note n 42 Paris, le 3 mai 2013 LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS LOCAUX L article 18 de la loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement Plus en détail CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet Plus en détail Charges sociales obligatoires sur les salaires
Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges Plus en détail La rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est Plus en détail LETTRE CIRCULAIRE N 2010-012
Montreuil, le 21/01/2010 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2010-012 OBJET : Loi n 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale Plus en détail Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie Plus en détail Diverses mesures d'ordre social et fiscal
DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH AJDS / Réglementation Charges Sociales Destinataires Tous service Contact Céline NGUYEN Tél : 0158353718 Fax : Email : Date de validité A partir du 01/01/2015 Diverses Plus en détail Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances
Protection sociale Sécurité sociale : organisation, financement MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la Plus en détail 1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2)
Mars 2015 COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2015 MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2015 : 38040 par an (PASS) et 3170 par mois (PASS mensuel) Plus en détail AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT Plus en détail Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites
Commission ad hoc Séance du 10 février 2014 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites, Plus en détail MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. PROTECTION SOCIALe. Direction de la sécurité sociale
PROTECTION SOCIALe Sécurité sociale : organisation, financement MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale _ Sous-direction du financement de la sécurité sociale Plus en détail Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement,
Ministère de l emploi, du travail et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, Plus en détail TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE
PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 17 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au N 3 Février 2012 Ce supplément Plus en détail LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE
Département Administration et Gestion Communales JM/JR/ GeC/MK-Note n 42 ter Paris, le 29 mai 2013 LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS LOCAUX L article 18 de la loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 Plus en détail La fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise Plus en détail Le versement transport (VT)
Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss Plus en détail AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013
AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013 SG/SB Réf. :11-8-5 Pôle carrière / retraite Janvier 2013 05 63 60 16 59 INT/Base doc/z Indemnités-primes/Avantages en nature Sources : *Circulaire DSS/SDFSS/5B/N Plus en détail BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie.
I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - PRINCIPES DE RÉMUNÉRATION BULLETIN DE PAIE Généralités Différentes mentions Simplification du bulletin de paie Exemples de bulletin de paie Cas particuliers A10 A10 A11 A12 A13 Plus en détail Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social
Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale Plus en détail Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014
Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et Plus en détail Profession libérale>vos salariés>vos salariés - Vos cotisations>infos pratiques
Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés, Plus en détail CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par Plus en détail LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073
PARIS, le 24/05/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073 OBJET : Modifications apportées au régime social des indemnités versées à l'occasion Plus en détail Vous recevez votre déclaration des salaires à la fin de chaque trimestre.
Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 1 er trimestre 2015 Vous recevez votre déclaration Plus en détail LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE
LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des Plus en détail PACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU Plus en détail PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :
1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut Plus en détail Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France
Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique. Plus en détail Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations Plus en détail La protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les Plus en détail Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)
Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez Plus en détail NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES N4DS 2012 salaires 2011
NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES N4DS 2012 salaires 2011 dans la norme Suppression du titre emploi entreprise et du chèque emploi très petite entreprise Code service choisi S10.G01.00.009 57 titre emploi entreprise Plus en détail Notice marins du commerce Départements d Outre-Mer
Janvier 2015 Notice marins du commerce Départements d Outre-Mer ASSIETTES DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS (liste non exhaustive) Assiette Cotisations et contributions patronales Taux Code type de personnel Plus en détail LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ
Circulaire n 24/2006 Cl. C 477 Colmar, le 29 juin 2006 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Plus en détail La fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de Plus en détail Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012)
Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Déclarée Déclarée conforme conforme àla la Constitution Constitution (décision (décision n 2012-654 n 2012-654 Plus en détail Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux
Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale Plus en détail NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)
NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004 Plus en détail MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale
MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents Plus en détail ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015
REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES GUIDE DE L EMPLOYEUR Salaries non cadres des exploitations forestières et des scieries agricoles de Champagne Ardenne relevant des avenants du 16 janvier 2009 Plus en détail 2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.
QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale Plus en détail Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013
Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013 Les cotisants, artisans, commerçants, reçoivent à partir du 17 décembre 2012 l échéancier de paiement de leurs cotisations et contributions Plus en détail LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052
PARIS, le 13/03/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 OBJET : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Mise à la retraite Plus en détail LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045
LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION Plus en détail Envoi du nouvel échéancier de cotisations et contributions sociales 2015
CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme Plus en détail Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances
Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents Plus en détail LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010
LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 Version v19.00 NOUVELLES NORMES SOCIALES JUIN 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/06/2010... 4 SUPPRESSION DU RACHAT DES Plus en détail Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois Plus en détail Cotisations sociales : taux et assiettes des charges
Fiche SOCIAL : Février 2011 Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Introduction Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues Plus en détail 2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015
Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 2ème trimestre 2015 V ous recevez votre déclaration Plus en détail LETTRE CIRCULAIRE n 2011 0000023
LETTRE CIRCULAIRE n 2011 0000023 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.014.0;1.015.8;2.002.1;1.033.4;1.001.022.0 Montreuil, le 21/03/2011 21/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE Plus en détail Les agents des collectivités territoriales
Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des Plus en détail Le plan d épargne entreprise (ou PEE)
Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le Plus en détail ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation Plus en détail Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur
Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur L instauration du régime de l auto-entrepreneur en 2009 avait pour objectif d inciter la création d entreprise en proposant une simplification Plus en détail Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Stages en entreprise
Stages en entreprise Observation préalable : La circulaire n 2008-091 du 29 / 12 / 2008 précise les modalités d application du décret n 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi Plus en détail la participation de l employeur est assujettie à la CSG et à la CRDS sans abattement :
COTISATION / IMPOSITION Le dispositif de la protection sociale complémentaire ne prévoit pas d exonération de charges; la participation des employeurs (relevant des «aides à la personnes») est considérée Plus en détail LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS
LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS La rémunération des agents publics fait aujourd hui l objet de différents constats négatifs : Le poids de la rémunération des fonctionnaires pour les dépenses publiques. Plus en détail Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS Plus en détail AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET 1968 RELATIF À LA PRÉVOYANCE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET Plus en détail 1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès
Page 1 sur 7 Fiches pratiques > fiches métier > les ressortissants du RSI Le commerçant 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès 1. L'AFFILIATION Les Plus en détail MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3005-I Accords nationaux TRAVAUX PUBLICS (Tome I : Accords nationaux) Brochure Plus en détail Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations
N 2041 GH N 50149 # 16 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS DÉFINITION ET MODALITÉS D'IMPOSITION CAS PARTICULIERS : INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE Plus en détail Gratification en France
Gratification en France L article L. 124-6 du code de l Education précise expressément que la gratification n a pas le caractère d un salaire au sens de l article L. 3221-3 du code du travail 1. La gratification Plus en détail ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012
ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME DE FORFAIT SOCIAL... 5 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES Plus en détail DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013
N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS Plus en détail LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction Plus en détail Les avantages alloués aux salariés par des personnes tierces à l employeur
Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Décembre 2011 Les avantages alloués aux salariés par des personnes tierces à l employeur Le développement des pratiques de rémunération Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: art. 15
 art. 19
 art. 40
 art. 86
 art. 84
 art. 50
 art. 17
 art. 21
 art. 49
 art.6
 art. 11
 art.14
 art. 26
 art.28
 art. 29
 art. 55
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 37
 art. 117
 art. 11
 art. 47
 art. 98
 art. 98
 art. 101
 art. 99
 art. 66
 art. 118
 art. 16
 art. 18
 art. 22
 art. 15
 art. 19
 art. 40
 art. 86
 art. 84
 art. 50
 art. 84
 art. 50
 art. 17
 art. 21
 art. 49
 art.6
 art. 11