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Timestamp: 2019-03-25 20:01:24+00:00

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Cabinet fiscalité directe locale | Cabinet Nicorosi Clermont Ferrand
Le cabinet nicorosi
Implanté depuis 2007 à Clermont-Ferrand, notre cabinet intervient dans des domaines spécifiques ayant trait à l’immeuble et à son exploitation : fiscalité de l’urbanisme, fiscalité directe locale, fiscalité spécifique à l’Ile-de-France, fiscalité environnementale et baux commerciaux.
Notre équipe s’adapte à vos besoins, quelles que soient la taille de votre entreprise et la problématique rencontrée. Nous vous accompagnons sur l’ensemble du territoire national, dans le cadre de missions d’assistance, d’audit et dans le cadre de contentieux fiscaux.
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Taxes Foncières, Cotisation foncière des entreprises, Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise [...]
Détail de nos domaines d’intervention
Audit, conseil, assistance et contentieux
Détail de nos compétences
Deux arrêts récents de la Cour Administrative d’Appel de Versailles relatifs au calcul de la valeur ajoutée pour le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle ont permis de mettre en lumière le particularisme des dépenses de formation (arrêt du 4 décembre 2012 n° 10VE03920 Select TT et arrêt du 15 juin 2015 n° 13VE00683 Valeo Systèmes Thermiques).
Le schéma de raisonnement de la cour est le suivant :
1. Selon le Plan Comptable Général, les dépenses de formation sont des charges de services extérieurs
Très classiquement, dans les deux arrêts précités, la cour rappelle que les catégories d’éléments devant être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée au sens du Code Général des Impôts (CGI) sont définies par les dispositions du Plan Comptable Général (PCG). En d’autres termes, les dispositions comptables emportent qualification des charges et produits pour la détermination de la valeur ajoutée fiscale.
Or, selon le PCG, les dépenses de formation qu’une entreprise engage auprès d’un prestataire ont la nature de charges de services extérieurs.
Ces charges, qui sont à enregistrer dans un compte 622, sont au nombre de celles à retenir dans les consommations de biens et de services en provenance de tiers en vertu de l’article 1647 B sexies du CGI qui définit la valeur ajoutée.
2. Selon le CGI, les employeurs peuvent se libérer d’une partie de leurs obligations au regard de la participation au développement de la formation professionnelle continue au moyen de dépenses de formation
La participation au développement de la formation professionnelle continue constitue une imposition. Pour les employeurs de 20 salariés et plus, les dispositions fiscales (en vigueur au titre des années concernées par les contentieux, c’est à dire 2005 à 2007) prévoyaient que cette imposition devait être réglée au moyen de deux versements obligatoires (contribution au financement du DIF et de la professionnalisation + financement des congés de formation) et que le solde pouvait être acquitté par l’imputation de dépenses libératoires ou, à défaut ou en cas d’insuffisance, par un versement au Trésor.
Parmi les dépenses libératoires, figuraient les dépenses de formation, que la formation soit organisée en interne ou par des organismes extérieurs.
3. Le fait d’utiliser les dépenses de formation comme moyen de se libérer d’une partie de leurs obligations fiscales entraîne, pour les employeurs concernés, la requalification desdites dépenses de « charges de services extérieurs » en « imposition »
Dans son arrêt précité du 4 décembre 2012, la cour de Versailles a jugé que, lorsque les dépenses de formation sont utilisées comme un moyen de se libérer d’une fraction de l’imposition que constitue la participation au développement de la formation professionnelle continue, elles perdent leur nature de redevance pour service rendu ou de paiement d’une prestation de service. Elles revêtent alors la nature d’une imposition et, en tant que telle, ne constituent pas des consommations de services extérieurs à retenir pour la liquidation de la valeur ajoutée.
Il faut sans doute déduire de cet arrêt qu’il appartient au redevable, en fin d’exercice, de procéder, par transfert de charges, au reclassement des dépenses de formation qu’il entend utiliser comme libératoires du compte 622 au sous-compte concerné du compte 63 (en anticipation de la déclaration spéciale à souscrire pour le 30 avril suivant).
Toutefois, l’absence de reclassement n’autorise pas le redevable à déduire lesdites dépenses pour le calcul de la valeur ajoutée…
4. Mais seules les dépenses effectivement utilisées à titre libératoire pour l’année N doivent être qualifiées d’imposition
Dans son arrêt du 15 juin 2015, la cour de Versailles a constaté que les dépenses de formation qui viennent en excédent de l’obligation légale liée à la formation professionnelle continue ne sont pas libératoires de l’imposition due au titre de l’année au cours de laquelle elles sont engagées. Selon elle, ces dépenses doivent donc garder leur nature de charges de services extérieurs, quand bien même, comme le soulignait l’administration fiscale, elles pourraient être utilisées pour se libérer partiellement de la participation due au titre des trois années suivantes.
La cour a souligné que l’enregistrement en compte 63 des dépenses de formation qui venaient en excédent de l’obligation légale constituait une erreur comptable et ne devait pas priver le redevable de la possibilité de retenir ces sommes dans les consommations extérieures pour la liquidation de la valeur ajoutée.
Ces arrêts sont transposables dans le cadre de la valeur ajoutée servant, depuis 2010, à la liquidation de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises d’une part et au plafonnement de la Contribution Economique Territoriale d’autre part dès lors que les modifications textuelles liées à la définition de la valeur ajoutée n’ont pas supprimé le renvoi aux catégories comptables.
Leur portée est toutefois réduite aux années 2014 et antérieures puisque, du fait de la réforme du financement de la formation professionnelle continue à compter de 2015, la participation des employeurs est acquittée par un versement unique auprès de l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée, versement ne pouvant plus être acquitté par imputation de dépenses libératoires.
Les dépenses de formation ne pouvant plus être libératoires, elles gardent désormais leur nature comptable de charges de services extérieurs. Les entreprises devront veiller à ce qu’elles soient bien enregistrées dans les comptes 622 et retenues en déduction pour la liquidation de la valeur ajoutée.
Il est souligné que les deux arrêts précités ont fait l’objet de pourvois devant le Conseil d’Etat : la Haute Assemblée devra donc apporter une réponse définitive sur le sort des dépenses de formation dans la liquidation de la valeur ajoutée selon qu’elles sont ou non libératoires de la participation au développement de la formation professionnelle continue.
Toutefois, dans cette attente, les redevables qui auraient omis de déduire, pour la liquidation de leur valeur ajoutée, les dépenses de formation non libératoires peuvent se prévaloir de l’arrêt de la cour du 15 juin 2015 pour solliciter, dès à présent et avant le 31 décembre 2015, une réduction de leur CVAE 2013 et 2014, et le cas échéant un dégrèvement complémentaire pour plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de leur CET 2014 (et, selon nous, 2013)
Art. 32. – (...) III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, pour la détermination de la valeur locative des locaux mentionnés à l'article 1496 du CGI et de ceux évalués en application du 2° de l'article 1498 du même code, sont validées les évaluations réalisées avant le 1er janvier 2015 en tant que leur légalité serait contestée au motif que, selon le cas, le local de référence ou le local-type ayant servi de terme de comparaison, soit directement, soit indirectement, a été détruit ou a changé de consistance, d'affectation ou de caractéristiques physiques.
En vertu de l'article 1496 du code général des impôts, la valeur locative des locaux d'habitation ou à usage professionnel non commercial « est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux ».
En vertu du 2° de l'article 1498 du même code, la valeur locative des locaux commerciaux non loués à des conditions de prix normales au 1er janvier 1970 est déterminée par comparaison à des locaux-types dont la valeur locative est elle-même arrêtée :
- à partir du bail si le local-type était loué normalement au 1er janvier 1970,
- ou, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité économiquement analogue et qui faisaient l'objet au 1er janvier 1970 de locations consenties à des conditions de prix normales.
Dans les deux cas, il importe de retenir comme local de référence le local-type le plus comparable au regard notamment de l'activité exercée, de la consistance du local (taille, matériaux utilisés..), de la zone de commercialité, de l'année de construction et des dépendances bâties. Cela impose de pouvoir visualiser le local de référence.
C'est sur cette logique que le Conseil d'Etat s'est appuyé pour juger, dans une décision du 5 février 2014, qu'un "local-type qui, depuis son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été entièrement restructuré ou a été détruit ne peut plus servir de terme de comparaison, pour évaluer directement ou indirectement la valeur locative d'un bien soumis à la taxe foncière au 1er janvier d'une année postérieure à sa restructuration ou à sa disparition" (CE, 8e et 3e ss-sect., 5 février 2014, n° 367995, Sté Ishtar).
Dès lors, toutes les évaluations foncières qui auraient été effectuées par comparaison directe ou itérative avec le local-type détruit ou restructuré ne sont pas régulières.
Cet arrêt n'a rien de surprenant dès lors qu'il s'inscrit dans la droite lignée de la jurisprudence relative aux locaux-types "disparus". Le Conseil d'Etat avait ainsi déjà pu juger qu'un local-type qui, depuis son inscription au procès-verbal des opérations de révision, a été entièrement restructuré (CE 27 avril 2011 n° 325650 et n° 325651, Sté Eurofactor) ou a fait l'objet d'un changement d'affectation (CE 5 mai 2006 n° 268395, Sté Monoprix) ne peut plus servir de terme de comparaison au 1er janvier d'une année postérieure aux modifications ou à sa destruction, même s'il demeure inscrit au procès-verbal des opérations de révision. Or, comme l'indique le Rapporteur Public, Monsieur Bohnert, dans ses conclusions sous l'arrêt Ishtar, il ne saurait être admis qu'un local-type détruit ou restructuré ne puisse plus servir pour déterminer la valeur locative d'un immeuble mais puisse encore servir pour déterminer la valeur locative d'un local-type. L'administration fiscale comme le contribuable doivent en effet être en mesure de vérifier la cohérence entre le bien à évaluer et le local-type ultime et ce, en dépit d'une date de référence vieille de plus de 40 ans.
L'inquiétude de l'administration fiscale, suscitée par cet arrêt, a été relayée auprès du gouvernement et dans les rangs des parlementaires qui se sont émus que les évaluations irrégulières pourraient concerner 1,5 voire 2 millions de locaux commerciaux sur 2,8 millions. Par crainte du développement d'un abondant contentieux qui entraînerait une charge de travail supplémentaire pour l'administration fiscale, estimée à 850 équivalents temps plein pour un an, le législateur a préféré prendre les devants et voté un article qui valide rétroactivement, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, toutes les évaluations foncières réalisées avant le 1er janvier 2015 par comparaison à des locaux de référence ou des locaux-types qui auraient été détruits ou restructurés. Aux yeux de tous, cette disposition frôle l'inconstitutionnalité. Le député De Courson a même dit, s'agissant de cet article, qu'il fait partie de ces textes qui ridiculisent la justice en visant uniquement à faire cesser des recours contre l’administration fiscale, voire à inverser la décision quand l’administration fiscale a perdu. Il faut rappeler que le législateur est coutumier du fait (voir, pour illustration, la modification rédactionnelle de l'article 1500 du Code général des impôts suite à l'arrêt n° 292089 du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2006).
Cette manière de procéder a choqué certains parlementaires, sans pour autant empêcher le vote de cet article sous couvert du principe de sécurité juridique. Pourtant, le Rapporteur au Sénat avait reconnu que le Gouvernement n'apportait pas d'élément permettant d'établir qu'un contentieux de masse serait susceptible d'intervenir à court terme et de produire des conséquences dommageables à l'égard des juridictions, des services fiscaux et des collectivités territoriales. Alors, en l'absence de dommage certain à court terme, quel était l'intérêt d'une telle mesure dès lors que les évaluations foncières seront révisées à compter de 2016?
La question mérite d'être posée tout comme celle de la constitutionnalité d'une telle disposition et ce, d'autant que la surcharge de travail des services fiscaux annoncée par le gouvernement, outre qu'elle n'est qu'hypothétique, ne fait que démontrer la défaillance de l'Etat à établir des bases d'imposition conformément au droit positif…
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#Taxefoncière : des recettes par habitant plus fortes en Ile-de-France et Paca que dans le Grand Est - Partage de C… https://t.co/lALnFdu2L7

References: Art. 32
 l'article 1496
 l'article 1498
 l'article 1496
 l'article 1498
 l'article 1500