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Timestamp: 2019-04-22 14:23:47+00:00

Document:
CRA 2ème SÉANCE DU mardi 27 novembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 33ème jour de séance, 79ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 27 NOVEMBRE 2001
À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE ÉTRANGÈRE 2
MANIFESTATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE 2
PROBLÈMES DE SÉCURITÉ 3
LOI SUR LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE 3
CONTENANT DE L'AMIANTE 4
CONTENANT DE L'AMIANTE 5
ACTION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 5
PROSTITUTION DES MINEURS 7
CRÉDIT AGRICOLE 8
RETRANSMISSIONS SPORTIVES AUX ANTILLES 9
PASSAGE À L'EURO ET SÉCURITÉ 9
JURISPRUDENCE PERRUCHE 10
CORSE -nouvelle lecture- 11
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 17
QUESTION PRÉALABLE 23
A N N E X E ORDRE DU JOUR 37
M. le Président - Permettez-moi de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à Mme Marcelle Ramonet, députée du Finistère, que je salue (Applaudissements sur tous les bancs).
Je suis également heureux de saluer le retour sur nos bancs de M. Dominique Frelaut, député des Hauts-de-Seine (Mêmes mouvements).
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation parlementaire, conduite par M. Guennadi Seleznev, président de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie... (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement) qui se trouve parmi nous à l'occasion de la réunion de la grande commission franco-russe.
MANIFESTATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
M. Claude Billard - Les personnels de la fonction publique hospitalière manifestent aujourd'hui à nouveau, à l'appel de la CGT, de FO, de la CFTC et de Sud, pour que la réduction du temps de travail se traduise par une réelle amélioration de leur situation qui pour le moment se dégrade. Seuls des syndicats minoritaires ont approuvé l'accord. Quatre syndicats représentant 65 % des voix aux élections professionnelles demandent à rouvrir les discussions et à tout le moins à siéger au comité de suivi de la mise en place de la réduction du temps de travail, des accords et des décrets qui en découlent, comme l'exige la démocratie sociale. Vous vous êtes engagée, Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, à associer les organisations non signataires à l'application des 35 heures, mais seules des réunions d'information ont eu lieu. Comment envisagez-vous de répondre à leur légitime demande ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - J'ai signé le 27 septembre avec quatre des huit organisations syndicales un protocole d'accord national sur la réduction du temps de travail dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Il comporte nombre d'avantages pour les personnels : jusqu'à vingt jours de congé supplémentaires, le décompte des pauses dans le temps de travail, au moins un dimanche sur deux pour ceux qui ont des temps de travail complexes, la limitation du travail de nuit à 32 heures 30 à partir de 2004 et 45 000 recrutements, effort sans précédent. Un compte épargne-temps est prévu pour assurer l'effectivité des 35 heures en attendant qu'il soit procédé à l'intégralité de ces recrutements.
Les négociations s'ouvrent actuellement dans les établissements pour adapter ce cadre. La réforme passera également par de nouveaux textes, notamment des décrets. Au comité de suivi siègent les organisations signataires. Mais nous tenons aussi des réunions ad hoc avec les syndicats non signataires pour suivre l'application du protocole et examiner les nouveaux textes, ce qui va au-delà de la simple concertation. Mes services ont prévu pour cette semaine une réunion consacrée aux heures supplémentaires et à la rémunération des astreintes. Nous associons donc bien l'ensemble des organisations syndicales (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Henri Plagnol - Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et, en son absence, à celui qui pourra répondre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Le Gouvernement est confronté à un « ras-le-bol » sans précédent de toutes les forces de l'ordre : cela va des policiers aux femmes de gendarmes, lesquelles manifestent avec le soutien massif des Français, de plus en plus anxieux des chiffres catastrophiques de la délinquance. Vous vous bornez à annoncer des audits et des hausses de crédits budgétaires qui ne répondent nullement à la situation. Car enfin, avant d'augmenter les crédits, encore faudrait-il s'assurer que ceux qui sont inscrits sont consommés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du RPR) Ce qui est loin d'être le cas, on le sait. Ne serait-il pas également sage d'éviter les mesures coûteuses comme les 35 heures ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) Les revendications des forces de l'ordre touchent d'abord aux conditions d'exercice de leur métier, de plus en plus difficiles en raison de la complexité des procédures : arrêter un délinquant et mener à bien une enquête relèvent aujourd'hui du parcours du combattant. Quand donc le Gouvernement s'attaquera-t-il à la racine du mal en simplifiant les procédures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et sur de nombreux bancs du groupe du RPR)
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Nous sommes confrontés à un vaste malaise que les ministres de l'intérieur et de la défense ont largement évoqué. L'analyse de ses racines et des réponses à apporter impose à l'ensemble de la représentation nationale et des politiques une extrême prudence. Daniel Vaillant vous a répondu la semaine dernière sur les moyens. S'agissant des procédures, je vous sais gré de ne pas avoir accusé explicitement la loi sur la présomption d'innocence, aujourd'hui moins critiquée qu'il y a quelques jours (« Non ! » sur les bancs du groupe UDF). Je suis favorable à une simplification des procédures, en particulier pour la garde à vue. Le Gouvernement en a débattu : si le respect du droit impose certains actes dans la première heure, et que les contraintes matérielles sont difficiles, réexaminons les procédures. Mais de grâce, ne revenons pas sur le fond de la loi : certains, dans l'opposition même, la trouvaient déjà trop timide, ne l'oubliez pas ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR) L'avancée que la France a effectuée lui a fait rattraper ses voisins européens. Comment voulez-vous que la société nous fasse confiance si un mouvement conjoncturel - que nous ne manquons pas de prendre en compte - suffisait à nous faire renoncer ? Ce n'est pas cela, faire de la politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Alain Tourret - La loi sur la présomption d'innocence votée à la quasi-unanimité le 15 juin 2000 (Protestations sur les bancs du groupe du RPR) doit beaucoup aux parlementaires et notamment à ceux de l'opposition. Notre collègue Houillon a fait adopter la présence d'un avocat dès la première heure de la garde à vue et, avec sa fougue habituelle, notre collègue Devedjian a plaidé victorieusement pour la création du juge de la détention et des libertés. Et qui a voulu instituer l'appel des arrêts des cours d'assises et la judiciarisation de l'application des peines ? Le Sénat. Les radicaux de gauche, pour leur part, ont obtenu le relèvement des seuils de détention, la limitation des durées d'instruction et la prise en considération des enfants lors de l'incarcération. Le droit français est enfin devenu conforme à la convention européenne des droits de l'homme. N'oublions pas que la France connaissait la honte d'être au premier rang européen en matière de détention provisoire. Les témoins ne sont plus mis en garde à vue, celle-ci respecte les droits des personnes, et le préjudice de détention abusive ou inutile est indemnisé.
Grande avancée donc que cette loi. Il y a quelque paradoxe, voire quelque scandale, à voir ceux qui la soutenaient sans réserve la dénigrer aujourd'hui sans retenue (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur de nombreux bancs du groupe socialiste). Certes, elle a entraîné des dysfonctionnements qui ne pouvaient être tous anticipés. Mais elle n'a pas vocation à être modifiée. Si la mission confiée à un parlementaire socialiste tend à améliorer l'application de la loi, fort bien. Mais nous n'accepterons pas que la loi elle-même soit remise en cause (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV).
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Je partage tout à fait vos propos sur la loi relative à la présomption d'innocence. Il faut maintenant en appeler à la raison. Certains propos tenus sur la détention provisoire lors du débat laissent aujourd'hui perplexe...
Mme Guigou avait pré-créé les postes nécessaires à l'application de cette loi : estimé à 600, le nombre de créations aura été en fait de 739, sans compter le plan d'action en faveur de la justice.
A quoi tend la mission confiée par le Gouvernement à l'un de vos collègues ? A savoir si l'application de la loi peut empêcher policiers ou gendarmes de mener à leur terme certaines procédures, et si des adaptations, pour des raisons de méthode uniquement donc, sont nécessaires. En un mois, aucun parlementaire, quelles que soient ses qualités, ne pourrait remettre totalement à plat ce texte. Une évaluation plus générale de notre droit est par ailleurs en cours, confiée à Mme Lazerges par la commission des lois.
Ce qui importe aujourd'hui, c'est d'identifier les dysfonctionnements et d'y remédier avec pragmatisme en apportant les moyens nécessaires. Voilà ce qu'attendent de nous les forces de police et de gendarmerie. Voilà ce qui permettra de retrouver la voie de l'apaisement et de la sérénité.
Au nom même de la démocratie, qui ne saurait tolérer qu'un seul criminel soit libéré pour des raisons de procédure, nous ferons tout pour améliorer ces procédures, sans pour autant revenir sur cette grande loi, qui, rappelons-le, n'a fait que porter la France au niveau de ses voisins européens.
Je remercie enfin les parlementaires de l'opposition, parmi lesquels d'anciens ministres et même d'anciens Premiers ministres, qui ont bien voulu ne pas oublier que c'est le rapport Truche, commandé par le Président de la République, qui est à l'origine de ce texte. On ne peut tout de même pas faire comme si l'Histoire n'existait pas (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur de nombreux bancs du groupe communiste).
VÉHICULES D'OCCASION CONTENANT DE L'AMIANTE
M. Pierre Hellier - Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, vous avez annoncé ce matin dans la plus totale improvisation les mesures d'application d'un décret pris il y a cinq ans (« Par Juppé ! » sur les bancs du groupe socialiste) et justifié par des considérations de santé publique. Au regard du risque que présente l'exposition à l'amiante, en l'espèce pour les professionnels de la réparation automobile, vous auriez dû vous en préoccuper beaucoup plus tôt. Or, vous semblez découvrir ce texte moins de deux mois avant son application. Comment avez-vous pu en ignorer les dispositions pendant cinq ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - C'est un décret de décembre 1996 pris par le gouvernement de M. Juppé qui a interdit la vente des véhicules dont les équipements contiennent encore de l'amiante et aussi prévu un délai pour les véhicules d'occasion déjà en service au 1er janvier 1997. Ce décret a fait l'objet, comme tous les décrets relatifs à l'interdiction de l'amiante, d'un suivi régulier depuis lors.
Le président du Conseil national des professions de l'automobile a indiqué à mes services dans un courrier du 4 octobre dernier que l'application de ce décret - je le cite - « ne devrait avoir que des répercussions limitées sur le marché des véhicules d'occasion »... alors que l'on entendait parler ces derniers jours de vingt millions de véhicules concernés.
Dans ces conditions, le Gouvernement a décidé de voir s'il n'était pas raisonnable d'accorder un délai supplémentaire pour procéder aux adaptations nécessaires et surtout informer correctement les propriétaires de tels véhicules.
L'ensemble des secteurs n'utilise plus aujourd'hui que moins de cinquante tonnes d'amiante contre 35 000 tonnes au 1er janvier 1997. C'est dire combien le suivi a été rigoureux. Des mesures de prévention ont par ailleurs été prises, avec notamment le désamiantage des bâtiments. Enfin, c'est ce Gouvernement qui a créé un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, lequel sera doté dès la fin de cette année de 3,3 milliards. Ce Gouvernement a donc pris toutes les mesures qu'il convenait de prendre.
Pour ce qui est du décret qui vous occupe, une réunion technique aura lieu demain au ministère afin de voir comment garantir la santé des réparateurs automobiles tout en laissant aux particuliers le temps nécessaire d'adaptation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques Fleury - Ma question concerne également le sort futur des véhicules d'occasion et de collection pouvant contenir de l'amiante.
Un décret pris en décembre 1996, dont les conséquences étaient alors passées inaperçues, dispose en effet que les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1997 ne pourront plus être mis en vente à compter du 1er janvier 2002 s'ils contiennent de l'amiante.
Comment identifiera-t-on les véhicules potentiellement concernés ? Quels moyens a-t-on prévu ? Quels sont les organismes chargés de réaliser les contrôles et comment seront-ils financés ? Y aura-t-il un moratoire et si oui, pour quelle durée ? A la veille de la réunion qui doit avoir lieu à votre ministère, Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, pouvez-vous nous indiquer ce qui sera fait afin que les propriétaires revendeurs de ces véhicules ne se trouvent pas placés dans l'embarras ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Il faut bien sûr donner le temps aux propriétaires de ces véhicules de procéder aux adaptations nécessaires mais il faut aussi que ce délai soit le plus réduit possible, l'exposition à l'amiante contenue dans les équipements présentant un danger non pour eux directement mais pour les réparateurs automobiles.
C'est pourquoi j'ai décidé avec mes collègues Patriat et Pierret d'organiser demain une réunion technique avec les représentants du Conseil national des professions de l'automobile afin de déterminer marque par marque et type de véhicule par type de véhicule les équipements susceptibles de contenir encore de l'amiante. Ceux-ci ne devraient pas être très nombreux étant donné les efforts déjà consentis par les constructeurs. Par ailleurs, les plaquettes de frein, principal équipement potentiellement amianté, doivent être, vous le savez, changées tous les 100 000 km. Nous rencontrerons aussi les organisations syndicales et avant la fin de la semaine, nous pourrons indiquer quel sera le délai supplémentaire accordé, sachant que le principe en est acquis (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
ACTION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
M. Nicolas Dupont-Aignan - Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur, qui n'a pas vraiment répondu à la question posée tout à l'heure par notre collègue Plagnol.
Ce Gouvernement a trop tendance à s'exonérer de ses responsabilités. Vous cherchez encore à faire croire que vous venez d'arriver au pouvoir, ce qui justifierait les études et les audits que vous ne cessez de commander. Mais les Français savent que vous êtes au pouvoir depuis cinq ans et ils en mesurent d'ailleurs chaque jour les résultats ! Ils savent aussi qu'en 1999, le Premier ministre a refusé de créer des centres de rétention fermés pour éloigner certains caïds des quartiers qu'ils terrorisent ; ils savent qu'il y a quelques mois vous avez opposé une fin de non-recevoir à une proposition de loi de l'opposition tendant à réformer l'ordonnance de 1945 relative à la délinquance des mineurs.
Quant à vous, Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez fait le 20 novembre dernier des propositions aux syndicats de police que vous avez vous-même qualifiées de « très concrètes ». Mais « le renforcement de la cellule psychologique » ou « la mise à disposition d'une assistance juridique pour les policiers » vont-elles suffire à conforter nos forces de l'ordre ? Vous avez aussi annoncé un plan de lutte contre le trafic d'armes avec la création d'un office spécialisé, oubliant seulement de dire que celui-ci ne fonctionne qu'avec quatre fonctionnaires ! Vous avez également débloqué 150 millions de francs pour le renouvellement des armes des policiers. Mais pourquoi, selon un rapport du sénateur Dreyfus-Schmidt pourtant membre de la majorité, l'intégralité des crédits du ministère de l'intérieur n'est-elle pas consommée ?
Ma question est simple : quand en finirez-vous avec les études et les audits, quand assurerez-vous la bonne consommation des crédits votés, quand mènerez-vous une véritable politique de sécurité ? Et enfin quand demanderez-vous au Premier ministre de réformer les lois qui entravent l'action des policiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Oui, les policiers, qui exercent un métier difficile et se trouvent en première ligne du combat contre l'insécurité, manifestent, comme c'est leur droit, d'autant qu'ils n'ont pas le droit de grève.
Il faut savoir écouter un mouvement social et c'est précisément ce que je fais avec eux. Ils savent que je les soutiens et que je les défends pour obtenir du Gouvernement les arbitrages nécessaires.
Il ne suffit pas d'affirmer pour convaincre, il ne suffit pas d'asséner pour dire la vérité. J'ai hérité d'une situation préoccupante, je n'en dirai pas plus pour ne pas stigmatiser mes prédécesseurs (« Chevènement ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Les propositions complémentaires que je vais faire aux syndicats témoignent que le ministre a bien reconnu la difficulté de leurs missions. Un ministre de l'intérieur qui a obtenu un milliard supplémentaire en loi de finances initiale et encore 680 millions en loi de finances rectificative, ce qui permettra d'augmenter les moyens matériels et de mieux compenser la charge de travail, est en mesure de dialoguer avec ses policiers. Mieux vaut un ministre de l'intérieur qui obtient des moyens qu'une opposition dont le seul but est de municipaliser ou de privatiser la police nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jean-Claude Daniel - La conférence ministérielle de l'OMC est parvenue à un accord entre les 142 pays membres sur le lancement d'un cycle global de négociations commerciales.
Les conséquences de cet événement sont plus importantes que celles découlant de l'échec de Seattle. Pendant les deux années passées et à la conférence de Doha, quels sont les changements principaux qui ont permis de débloquer la situation ? En quoi la déclaration finale de Doha nous met-elle sur la voie d'une meilleure maîtrise de la mondialisation ainsi que sur celle d'un rééquilibrage des relations entre les Etats, en particulier au profit des pays les moins avancés, tout en incluant le développement durable et la protection de l'environnement ?
De quelle manière se dérouleront les négociations à venir, qui doivent se conclure au plus tard le 1er janvier 2005 ? Ces négociations permettront-elles de prendre en compte les normes sociales fondamentales, qui n'ont pas été inscrites aujourd'hui dans l'agenda de Doha ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - La situation économique internationale et les angoisses nées de la mondialisation ont incité davantage de pays à partager ce souci de lancer un cycle. De plus une exigence de transparence a facilité le travail préparatoire. Enfin on a bien pris conscience, chez les cent quarante-deux pays que si l'accord entre les Etats-Unis et l'Europe pour lancer un cycle était nécessaire, il n'était plus suffisant : il faut désormais répondre aux préoccupations des pays en développement. L'agenda adopté à Doha montre que ces pays ont obtenu satisfaction sur certains points : accès aux médicaments essentiels, mise en _uvre des accords de Marrakech, mesures sur l'anti-dumping et dérogation pour la convention de Cotonou.
L inflexion a également porté sur la régulation, avec l'introduction immédiate dans la négociation de l'environnement et dans deux ans de la concurrence et de l'investissement.
Je regrette comme vous que les préoccupations sociales n'aient pas débouché. Il faudra y travailler et convaincre les pays en développement qu'il ne s'agit pas d'un protectionnisme déguisé.
Quant au calendrier, un comité des négociations commerciales à l'OMC sera mis en place pour le 31 janvier ; au niveau européen, le comité 133 se mettra au travail dès vendredi prochain. Le dialogue engagé par le Gouvernement avec le Parlement et les ONG sera institutionnalisé par la création d'un comité national de suivi des négociations commerciales, avec une volonté renforcée de dialogue et de transparence (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
M. Pierre Morange - La prostitution des enfants est désormais présente officiellement aux portes de la capitale. Vous avez proposé de créer une infraction spécifique pour poursuivre les prostituées mineures de plus de 15 ans. Nous vous approuvons dans cette démarche, qui doit s'accompagner d'un véritable effort pour démanteler les réseaux de prostitution grâce à une volonté politique sans faille. La semaine dernière, Mme Lebranchu nous a indiqué que le nombre de condamnations pour proxénétisme aggravé avait augmenté depuis 1999. Ces résultats louables demeurent néanmoins gravement insuffisants. Vous avez démontré, avec la lutte contre le bio-terrorisme, que cette volonté pouvait déboucher sur des résultats concrets et immédiats. Faites de même pour protéger les mineurs, véritable bétail humain livré aux appétits les plus vils de l'homme.
La répression doit être accompagnée d'une politique globale de protection de l'enfance.
Que signifie alors la lettre du ministère des affaires sociales qui exige la distribution de préservatifs à des mineurs prostitués ? Cette distribution est imposée à une association spécialisée dans la prévention des maladies sexuellement transmissibles chez les prostitués adultes, et financée par vos services.
Ce courrier ministériel pourrait faire croire que votre politique se résume à une gestion des risques sanitaires.
Au plan éthique comme au plan politique, quelle est la cohérence entre votre discours sur l'indispensable protection de l'enfance et l'effroyable réalité de ce vécu sordide ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Je souhaite de tout c_ur avoir mal compris la question. Si, dans ces situations de traite et d'esclavage, il faut que les animatrices et animateurs du bus des femmes, que je salue chaleureusement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) attendent que les femmes qui sont là soient convaincues d'être mineures pour leur donner des préservatifs, alors non ! Elles n'ont pas en plus à attraper des maladies ! (Mêmes mouvements)
L'incrimination dont vous parlez est difficile. Nous en avons parlé avec certaines de vos collègues, qui luttent avec nous contre les réseaux de prostitution. Une bonne nouvelle est arrivée de Lille, où un grand réseau a été démantelé.
M. Pierre Morange - Ce n'est pas la question !
Mme la Garde des Sceaux - Si, c'est la question ! Mais jamais, face aux victimes, on ne nous imposera quoi que ce soit de plus ! C'est comme pour la transmission du sida en prison. Nous luttons de toutes nos forces contre la prostitution, mais ne soyez pas à ce point humainement éloigné de la réalité ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
M. Jean-Yves Gateaud - Monsieur le ministre délégué à la coopération, vous êtes allé en Ouzbékistan et au Tadjikistan pour faire lever les obstacles à l'acheminement de l'aide humanitaire dont les populations afghanes ont le besoin le plus absolu. Aujourd'hui s'ouvre à Bonn la conférence inter-afghane sous l'égide des Nations unies. En ce moment se tiennent à l'Assemblée les premiers états généraux de l'action et du droit international humanitaires, avec la participation de nombreuses ONG qui feront part de leur expérience et de leurs besoins.
Votre déplacement a-t-il permis de lever les obstacles à l'acheminement de l'aide humanitaire ? Après les opérations militaires, quelle place la France compte-t-elle prendre dans la reconstruction de l'Afghanistan ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - J'ai participé ce matin à ces premiers états généraux. J'ai remercié les ONG pour leur action, et leur ai rappelé que le droit humanitaire n'est pas forcément contradictoire avec celui des Etats. Au Tadjikistan, rien ne s'oppose à ce que l'aide humanitaire se développe. La France y participe à l'organisation de convois. En Ouzbékistan, j'ai obtenu l'accréditation des ONG françaises, qui vont pouvoir ainsi organiser le passage du fret humanitaire de l'autre côté de l'Amou-Daria.
Si, en raison de la confusion aux frontières, l'aide humanitaire en provenance du Pakistan est suspendue, elle se développe à partir du Turkménistan et surtout de l'Iran, qui a accueilli 2,5 millions de réfugiés et auquel nous livrerons 13 000 tonnes de céréales le 12 décembre.
S'agissant de la reconstruction, la France qui a des liens anciens avec l'Afghanistan jouera son rôle. J'espère que le lycée français de Kaboul rouvrira rapidement. Une mission d'expertise va se rendre sur place pour reconstruire le système hospitalier, mais déjà, grâce à des ONG françaises trois cliniques fonctionnent à Kaboul.
Nous attendons des représentants des factions afghanes qui se réunissent actuellement qu'ils nous disent leur volonté de vivre en paix et nous donnent de bonnes raisons de vouloir être à leurs côtés pour reconstruire leur pays.
M. François Guillaume - En 1988, quand le gouvernement de M. Chirac a mutualisé la Caisse nationale du Crédit agricole pour lui donner les moyens de son ambition internationale sans lui enlever l'assise coopérative que lui procuraient des milliers de caisses locales, vous y étiez farouchement opposés. Aussi quelle n'est pas notre stupéfaction de constater que le Gouvernement donne son aval à la privatisation de la banque verte ! Cette ouverture à des capitaux privés - des fonds de pensions étrangers par exemple, puisque vous n'acceptez pas la création de fonds français - privera à terme les caisses locales de pouvoir sur la caisse nationale, en dépit des assurances sans consistance légale qu'on nous donne.
Vous vous faites les complices d'une véritable spoliation des 5,5 millions de sociétaires qui ont contribué au remarquable succès du Crédit agricole, puisque leur part sociale est remboursée au nominal quarante ou cinquante ans après l'émission et qu'ils ne bénéficieront pas de la distribution de ristournes sur excédents comptables, pratique courante dans les coopératives. C'est ainsi un pactole de 100 milliards, qui appartient aux sociétaires et qui leur échappe.
Sur quelles bases légales repose cette ouverture du capital de la caisse nationale tant que la loi de mutualisation n'est pas abrogée ? Comment comptez-vous dédommager les sociétaires du préjudice subi ? En Belgique, en Grande-Bretagne, au Canada, de telles transformations donnent lieu à indemnisation équitable. Comment votre éthique s'accommode-t-elle de cette privatisation par laquelle vous demandez aux dirigeants du Crédit agricole d'être capitalistes à Paris et mutualistes en province ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le Gouvernement est très attaché au maintien des valeurs de la mutualité et du Crédit agricole (exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL).
La réforme en cours est essentielle pour notre système financier. Elle est menée dans le respect du droit et des intérêts des sociétaires. Conformément au principe mutualiste, les réserves ne sont pas distribuées, les 5,5 millions de sociétaires seront privilégiés pour l'attribution d'actions lors de l'introduction en Bourse, et les parts sociales de sociétaires sont rémunérées au moins au taux des obligations. Il n'y a donc aucune spoliation, bien au contraire.
La concertation a été permanente avec les 48 conseils d'administration des caisses régionales, dont la vôtre, Monsieur Guillaume (« Alors ! » sur les bancs du groupe socialiste), qui toutes ont déclaré leur accord avec la réforme. Enfin, dans le cadre de la loi sur les nouvelles régulations économiques, l'Assemblée, à une très large majorité, a voté cette réforme porteuse d'avenir et de justice sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
RETRANSMISSIONS SPORTIVES AUX ANTILLES
M. Alfred Marie-Jeanne - Pour venir en aide au sport amateur, l'UEFA a prévu qu'en métropole, il n'y aurait pas de retransmission de matchs à la télévision le samedi de 14 heures à 17 heures. En Martinique, avec le décalage horaire, cette interdiction s'applique donc le matin de 9 à 12 heures alors que les matchs amateurs se déroulent l'après-midi de 15 heures 30 à 18 heures, moment où justement les matchs professionnels sont retransmis. Dans ces conditions - aggravées par une désaffection du public et la difficulté de jouer en nocturne - ne faudrait-il pas une compensation financière ? La Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ne pourraient-elles être éligibles au fonds de mutualisation alimenté par la taxe de 5 % sur les droits de diffusion télévisés, au profit du football amateur ? Que pouvez-vous faire en ce sens ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Je comprends les difficultés que vous évoquez. La taxe de 5 % profite déjà à ces départements puisqu'elle est entièrement affectée à la part régionale du FNDS. En 1998, la Martinique a perçu à ce titre 3,5 millions, en 2000 6,4 millions et j'espère pouvoir l'augmenter en 2002 compte tenu de votre situation spécifique. Je rêve d'une taxe sur les contrats internationaux, qui permettrait de mieux servir encore le sport amateur (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
PASSAGE À L'EURO ET SÉCURITÉ
M. Bertrand Kern - Pour stocker les euros, on a mis en place cent sites dans les départements et cinq sites nationaux, dont l'un à Pantin. Pour en sécuriser les abords et surveiller les transferts vers les agences, les commissariats de ces villes ont une charge considérable de travail. Un renforcement des effectifs est nécessaire dans les cinq commissariats des villes qui accueillent des sites nationaux afin de pouvoir mener en même temps leurs missions quotidiennes. Que comptez-vous faire ? Je vous demande également la plus grande vigilance lors du renouvellement des effectifs de police dans les prochaines semaines (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - La distribution de la monnaie métallique a débuté fin août. Grâce à la mobilisation exceptionnelle de la police, de la gendarmerie, de 2500 militaires qui assurent la sécurité des centres départementaux et des transferts de fonds, aucun incident notable n'est à déplorer à ce jour. La vigilance reste entière car ces services vont devoir prochainement escorter 8 000 transferts de pièces et de billets. Les préfets ont réuni les commissions départementales des transporteurs de fonds pour expliquer les mesures prises. J'ai demandé que dans chaque circonscription de police ou ressort d'une gendarmerie, on désigne un correspondant sécurité dans chaque point de distribution. J'ai prescrit que, d'ici fin novembre un policier ou un gendarme aille s'assurer dans chaque agence ou bureau de poste du dispositif de sécurité. De début 2002 à fin février, une patrouille passera dans chaque établissement chaque jour, voire plus souvent dans les sites sensibles. Des contrôles aléatoires des personnes et des véhicules auront lieu aux abords de ces établissements.
Dans les circonscriptions les plus importantes, une patrouille sera consacrée spécifiquement à la sécurité des banques et bureaux de poste ainsi que des transports de fonds, surtout de ceux qui seront effectués sans escorte.
De façon générale, seront organisées des réunions d'explication et d'information à l'intention de toutes les professions liées au commerce. Le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour assurer la réussite du passage à l'euro, dans la sécurité, sans que ce soit au détriment de la sécurité quotidienne, grâce à la police de proximité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-François Chossy - Placés devant un vide juridique insoutenable, les magistrats de la Cour de cassation s'apprêtent à instaurer une jurisprudence terrifiante. En effet, deux familles demandent réparation pour leurs enfants nés avec une différence, posant ainsi le problème de la légitimité de la vie humaine fragilisée par le handicap.
L'arrêt Perruche a déjà prétendu que l'inexistence est préférable à la vie diminuée, et que l'on est donc fondé à demander une indemnisation du seul fait de la naissance.
Dans cette logique, les parents demandent maintenant réparation pour vie dommageable, et exigent réparation pour préjudice moral, préjudice esthétique et d'agrément et préjudice matériel. Le préjudice esthétique oblige à définir une normalité. Qui va l'établir ? Le scientifique, le juge, les parents ou la société ? Ne va-t-on pas être confronté à un délit de laideur ? Ne sera-t-on pas un jour emporté dans la spirale de l'eugénisme ?
A propos du préjudice moral, un des avocats prétend que la personne handicapée souffre parce qu'elle n'a pas eu la chance que sa mère avorte. Un magistrat réputé lui répond que, pour indemniser l'enfant, il faudra rechercher s'il n'aurait pas mieux valu que sa mère avorte, ce qui porte atteinte à sa dignité d'être humain.
Enfin, si le préjudice matériel est pris en compte, il va enferrer les médecins, notamment les échographistes dans une judiciarisation paralysante : plus aucun médecin ne prendra une responsabilité qui ne pourra être couverte par les assurances.
L'indemnisation, si elle est donnée pour solde de tout compte, mettra à mal la solidarité qui doit s'exprimer vis-à-vis des personnes fragilisées. Il est indigne d'obliger les parents à saisir la justice pour obtenir de l'aide !
Quand le Gouvernement va-t-il engager la grande modification de la loi de 1975, afin d'apporter des réponses concrètes à ces questions urgentes et douloureuses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Lors d'un débat récent, j'ai eu l'occasion de répondre longuement, à propos de l'arrêt Perruche, à M. Mattei qui s'interrogeait sur la responsabilité des médecins, sur le risque d'eugénisme et sur la possibilité que cette jurisprudence amène des enfants à attaquer leurs parents en justice. Il ne m'apparaît pas nécessaire de légiférer à ce propos car ces risques ne sont pas avérés.
En effet, dans l'arrêt Perruche comme dans plusieurs autres qui ont suivi, la Cour de cassation a posé des conditions extrêmement précises pour la mise en jeu de la responsabilité des médecins, qui ne peut intervenir qu'en cas de faute ayant empêché la mère de choisir d'interrompre sa grossesse.
En ouvrant la possibilité d'indemniser un enfant né handicapé, l'arrêt Perruche a voulu lui permettre de subvenir à ses besoins en cas de disparition de ses parents, c'est du moins ce qu'a expliqué la Cour de cassation.
En ce qui concerne le risque d'eugénisme et le fait que cet arrêt pousserait les parents à vouloir un enfant parfait, je rappelle que le Comité consultatif national d'éthique a fait à propos de la loi IVG une remarque particulièrement fondée : ce serait faire injure aux femmes que de penser qu'elles souhaiteront interrompre leur grossesse pour une malformation minime.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Ségolène Royal, qui reçoit régulièrement les associations de handicapés, a décidé de réunir un séminaire sur éthique et handicap (Exclamations sur les bancs du groupe UDF), afin de s'assurer si les préoccupations des enfants et des parents sont effectivement prises en compte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Christine Boutin - Le politique abdique !
La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 25, sous la présidence de Mme Aubert.
Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 14 décembre 2001 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé que le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 aurait lieu mardi 4 décembre, à l'issue de la discussion de ce texte en lecture définitive.
Enfin, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion des six projets de ratification de conventions inscrits à l'ordre du jour du mardi 11 décembre.
CORSE -nouvelle lecture-
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet relatif à la Corse et demandant à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture du texte.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la Corse.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Le projet relatif à la Corse que je vous ai présenté le 15 mai a été adopté le 22 mai dans cet hémicycle à une majorité montrant qu'au terme du débat nous partagions et le constat et les objectifs. Le constat, c'est celui de la complexité d'une situation à laquelle tous les gouvernements ont été confrontés, et à laquelle tous les futurs gouvernements continueront de l'être, soyez-en assurés, si nous ne traçons pas les perspectives d'un changement. Quant au projet, il est multiple, puisque nous visons à affirmer la primauté du débat politique, à assurer la vitalité des principes républicains, à valoriser l'identité de l'île en tenant compte de ses spécificités, à clarifier les responsabilités de gestion et à réunir les conditions du développement économique et social. De ce processus, c'est bien sûr la paix civile qui doit sortir renforcée.
M. Lionnel Luca - Comme on l'a vu au cours des mois écoulés !
M. le Ministre - Oui, ce projet est ambitieux et c'est dans son ensemble qu'il concourt à établir les conditions d'un authentique changement. Les mesures partielles et fluctuantes ont trouvé leurs limites. Pour aboutir, notre projet doit mobiliser l'ensemble de la société insulaire et chacun de nos concitoyens de l'île.
Le Sénat s'en est saisi le 6 novembre dernier. Si nous nous accordons sur nombre de dispositions, nous divergeons sur des points essentiels.
La suppression ou la modification de trop nombreuses dispositions relatives aux transferts de compétences, c'est-à-dire à une décentralisation plus poussée, déséquilibre le projet, s'écarte des engagements du Gouvernement, et menace l'adhésion d'une majorité des élus de l'île. Elle justifie les tentatives de déstabilisation et donne la regrettable impression de refuser aux élus le crédit pourtant accordé aux chefs d'entreprise, dont personne ne conteste le rôle dans la construction d'une Corse prospère.
Le texte du Sénat privilégie le seul développement économique comme moteur du changement.
M. Pierre Lellouche - C'est une logique républicaine, contrairement à la vôtre !
M. le Ministre - Sans en nier l'importance, nous pensons que des réponses politiques sont tout aussi indispensables.
M. Patrick Ollier - Il faut distinguer les deux !
M. le Ministre - Ces deux logiques trop éloignées n'ont pas permis à la commission mixte paritaire de trouver un consensus.
Votre commission des lois, son président et son rapporteur vous proposent de revenir au texte que vous aviez adopté, sans écarter les améliorations apportées par le Sénat avec l'accord ou à l'initiative du Gouvernement.
Je m'étais félicité en première lecture de la concordance de vues entre le Gouvernement, votre commission et la majorité de votre Assemblée. Je souscris donc pleinement aux amendements qui vous sont proposés et espère que votre vote confirmera celui que vous aviez émis.
Pourquoi en irait-il autrement ? Le fond du débat a-t-il changé ?
J'ai entendu ceux qui voient dans la persistance de la violence une raison de suspendre l'examen du projet, mais j'en tire la conclusion inverse. Tout en la condamnant fermement, je refuse d'ériger la violence en arbitre de nos débats, de lui inféoder une démarche démocratique, bref de me soumettre à l'inacceptable (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).
D'autres évoquent les élus qui ont suspendu leur soutien au processus. L'argument serait intéressant s'il n'était invoqué par ceux-là mêmes qui reprochaient au Gouvernement de les avoir associés au dialogue.
La contradiction montre qu'il n'y a là qu'un prétexte. Ne s'agirait-il pas de différer une prise de position - c'est-à-dire de responsabilité - face à la question corse ?
La proximité d'échéances électorales décisives serait-elle le motif inavoué de cet appel à l'immobilisme ?
M. Pierre Lellouche - Propos de Tartuffe !
M. le Ministre - La Corse serait alors à nouveau l'otage d'enjeux qui la dépassent, alors qu'il faut s'occuper de la Corse pour la Corse, dans la République.
C'est en effet l'intérêt bien compris de la République et c'est pourquoi le Gouvernement a pris ses responsabilités et propose au Parlement de prendre les siennes pour permettre dès demain aux Corses de prendre les leurs. Qui donc pourrait s'y opposer ?
Je ne détaillerai pas le contenu du projet de loi, parfaitement connu de tous grâce aux débats menés en première lecture ici et au Sénat, et ne m'arrêterai que sur les dispositions essentielles, encore débattues.
Il y a quelques mois, beaucoup jugeaient l'audace du projet attentatoire à l'unité de la République. Que penser de ce jugement au regard des déclarations entendues depuis sur l'avenir de la décentralisation ? Celle-ci reste, il est vrai, pour beaucoup simple objet de discours...
M. Pierre Lellouche - Cela n'a rien à voir.
M. le Ministre - Nous proposons pour notre part d'avancer progressivement. Si l'action est plus humble que les grands discours, elle résiste mieux au jugement de l'histoire. Je le dis avec sérénité, à la veille du vingtième anniversaire des lois de décentralisation qui ont remodelé notre paysage institutionnel, ces lois qui ne visent, pour l'ensemble des régions comme pour la Corse, qu'à prendre en compte au plus près du terrain les besoins de nos concitoyens et à dynamiser le débat politique.
S'agissant de l'article premier et de l'adaptation des normes, votre commission vous propose de revenir au texte que vous aviez adopté. Je m'en réjouis et confirme l'accord du Gouvernement sur cet amendement.
M. Pierre Lellouche - C'est le bradage de la loi !
M. le Ministre - Les débats sur sa constitutionnalité divisent toujours les meilleurs spécialistes. Mais nous considérons que, dans la rédaction de votre commission, ces dispositions s'inscrivent dans le cadre constitutionnel ; cette exigence de conformité était d'ailleurs connue des élus de Corse dès le début de nos discussions.
Mais j'ai parfois l'impression que le débat sur la constitutionnalité glisse vers une appréciation en opportunité. Pour certains, ce qui est bon et urgent pour l'ensemble des régions ne le serait pas pour la Corse, au nom de l'unité de la République et de la négation de la spécificité corse.
Le désaccord sur l'article 7 et l'enseignement de la langue corse ne porte pas sur le fond - il s'agit d'une généralisation de l'offre d'enseignement et non d'un apprentissage obligatoire - mais sur la forme. Mais pourquoi votre Assemblée tiendrait-elle pour inacceptable ce que le Gouvernement et la majorité de l'époque ont accepté en 1996 pour les langues polynésiennes ? (Protestations sur les bancs du groupe du RPR) Nous avons repris les termes mêmes, qui n'ont pas été censurés par le Conseil constitutionnel.
M. Pierre Lellouche - La Corse est donc un TOM !
M. le Ministre - Les débats sur l'article 12 et l'adaptation de la loi littoral ont été animés. Il faut s'en féliciter.
Encore faut-il qu'ils prennent en considération le texte lui-même, qui encadre précisément les compétences des élus et garantit la transparence.
La position du Gouvernement a été caricaturée. Il attend donc que la suite du débat permette à chacun de s'exprimer et de prendre ses responsabilités. Il est toujours ouvert à l'amélioration de ce texte autour duquel il souhaite que le consensus se renforce.
S'agissant de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement et le Sénat se sont accordés sur un crédit d'impôt généralisé à taux différencié. Votre commission ne remet pas en cause cette proposition, même si elle ne reprend pas toutes les extensions apportées par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. L'élargissement du champ des bénéficiaires du nouveau dispositif fiscal altère en effet sa lisibilité. Les propositions de votre commission me paraissent équilibrées même si elle est allée au-delà de ce que nous proposions. En retirant ses amendements de suppression rejetés en commission, le Gouvernement manifestera à nouveau sa volonté de réunir le plus large consensus autour de ce projet, pour peu qu'il reste conforme à ses engagements.
S'agissant de la fiscalité des successions, le texte du Gouvernement prévoyait, en accompagnement d'une reconstitution des titres de propriété, une exonération sur deux périodes différenciées de dix puis cinq années. Soucieux de la sécurité juridique du texte, vous aviez réduit ces périodes à huit à quatre années. Quels que soient vos choix en seconde lecture, le Gouvernement s'en remettra à votre sagesse.
J'en viens au programme exceptionnel d'investissement. Je regrette que cette mesure ne soit appréciée qu'en considération de sa place dans le texte et de la concision de l'article. Elle n'est évoquée dans le projet de loi que pour poser un principe, sa mise en _uvre ne nécessitant aucune disposition législative particulière. Mais nous considérons cette mesure comme décisive. En comblant les retards en équipements collectifs dont souffre la Corse dans bien des domaines, nous répondons en effet aux besoins de nos concitoyens, nous mettons à niveau les infrastructures publiques. Il s'agit de réunir les conditions d'un développement économique et social pérenne.
Soucieux d'en assurer la mise en _uvre dans les meilleurs délais, pour autant que ce projet de loi soit définitivement approuvé, le Gouvernement a déjà engagé avec les élus concernés une concertation, pour finaliser ce programme. Et le Premier ministre a, le 16 novembre dernier, donné mandat au préfet de Corse pour que les conventions liant l'Etat, la collectivité territoriale et les autres collectivités concernées puissent être élaborées sans délai et signées d'ici à la fin février.
Ces dispositions majeures concourent, avec les transferts de compétence, à une responsabilité accrue des élus, une clarification de la gestion des affaires de l'île. Elles forment un tout cohérent, équilibré, ambitieux mais à la hauteur de la question.
La première lecture nous a permis de nous rejoindre autour de cet objectif.
Sauf à vouloir ménager d'autres intérêts que ceux de la Corse et de la République, il faut conclure l'examen de ce projet de loi. Les réformes qu'il porte sont attendues parce qu'utiles.
Son application, le respect des engagements de l'Etat, le bon exercice par les élus des responsabilités qui leur sont confiées, sont, avec la fin de la violence, les conditions à réunir pour, au-delà du vote, poursuivre un processus porteur d'espoir pour une Corse enfin apaisée et prospère (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bruno Le Roux, rapporteur de la commission des lois - Engager une deuxième lecture, c'est vouloir convaincre encore sans pour autant se répéter.
S'agissant de la Corse, cette île que les Grecs appelaient Kallisté, la plus belle, on évoque tout à la fois un destin façonné par les révolutions, les occupations, les révoltes et les humiliations et une histoire qui, aujourd'hui, s'inscrit totalement dans la République et qui, loin de la mettre en péril, la renforce en nous obligeant à privilégier la réflexion sur les certitudes, l'ambition sur les peurs.
Je ne reviendrai pas sur l'histoire des rapports entre l'Etat et la Corse. A l'incompréhension et à l'ignorance ont succédé, depuis 1982, le dialogue et la considération, même si de nombreux blocages subsistent. C'est d'ailleurs à une situation de blocage économique et social en Corse que le Gouvernement a voulu apporter une solution appropriée visant à rétablir l'Etat de droit et à reconnaître la spécificité insulaire.
Rompant avec les pratiques passées qui avaient privilégié les négociations officieuses, le Premier ministre a engagé le 13 décembre 1999 un dialogue transparent et constructif avec les élus de l'île. Nos concitoyens ont salué cette démarche. Un relevé de conclusions comportant plusieurs propositions de réforme a été établi le 20 juillet 2000 puis largement approuvé par l'Assemblée de Corse, le 28 juillet suivant. Le 21 février 2001, notre assemblée a examiné le projet de loi en première lecture.
J'en rappelle les points principaux. Tout d'abord, le transfert de nouvelles compétences à la collectivité territoriale de Corse dans les domaines de la culture, de l'aménagement du territoire et du développement économique. En deuxième lieu, une possibilité d'adapter certaines dispositions réglementaires et législatives aux spécificités de l'île. Ensuite, la généralisation de l'offre d'enseignement du corse à tous les élèves du primaire ; un nouveau statut fiscal, avec un soutien plus marqué à l'investissement et, partant, au développement de l'île ; enfin, un programme exceptionnel d'investissement visant à combler les retards structurels dont souffre la Corse. Approuvant pleinement l'esprit de ce texte, notre assemblée l'a adopté, le 22 mai, en réécrivant les dispositions dont la constitutionnalité avait été contestée.
Lors de son examen du texte, le Sénat a dénaturé les plus essentielles de ses dispositions ; la seconde chambre s'est montrée très en retrait sur les transferts de compétences.
M. Pierre Lellouche - Elle a eu raison.
M. le Rapporteur - En matière fiscale, elle a surtout fait de la surenchère. Elle n'a su éviter ni les caricatures, ni les procès d'intention. Le Sénat a débattu du texte hors contexte, sans tenir compte du processus de Matignon, et n'a pas su éviter les vieux travers qui poussent à assister la Corse plutôt qu'à lui donner les moyens de son développement.
M. Patrick Ollier - C'est vous qui caricaturez.
M. le Rapporteur - L'échec de la CMP le 15 novembre dernier n'est donc pas surprenant. La CMP nous a toutefois donné le temps d'admirer les stratagèmes procéduriers et politiciens de la majorité sénatoriale.
Notre assemblée étant saisie du projet de loi en nouvelle lecture, j'ai tenu à me rendre en Corse pour rencontrer les principaux acteurs de l'île au soir même de l'échec de la CMP. Ces entretiens m'ont conforté dans la décision de proposer, pour l'essentiel, de revenir au texte de l'Assemblée en le complétant, notamment sur le volet fiscal.
La confiance et l'ambition sont au c_ur de ce débat. Confiance dans les Corses, bien sûr, confiance dans les mouvements associatifs et citoyens, qui ont montré à l'occasion de ce texte leur vitalité et l'importance du contrepoids qu'ils représentent, confiance dans des élus injustement décriés et caricaturés, parfois ici même, et qui ont apporté la preuve de leur engagement, de leur compétence et de leur sens de l'intérêt général au service de la Corse et, pour la quasi-totalité d'entre eux, de la République.
La réussite de cette loi repose sur l'engagement, sur la volonté déterminée du Gouvernement de garantir la paix et la sécurité sur l'île.
M. Patrick Ollier - Il y a du travail !
M. le Rapporteur - Il s'agit d'une part d'affirmer le respect de l'Etat de droit, d'autre part, de lutter contre la criminalité et la délinquance.
L'Etat de droit se caractérise par l'application de la loi garantie par l'Etat et par son respect par les citoyens.
En Corse, l'Etat de droit est respecté.
M. Pierre Lellouche - Quel culot ! Et Colonna ?
M. le Rapporteur - Les règles d'autorisation de détention d'armes ont été durcies depuis 1998. Les autorisations à titre de défense sont devenues exceptionnelles. Un recensement des armes irrégulièrement détenues a été lancé en 1999 - environ 850 armes ont ainsi été récupérées. On peut aussi citer les actions menées en matière de contrôle des listes électorales, des actes pris par les collectivités locales ou des dispositifs sociaux, mais aussi des dépôts d'explosifs. De même, le recouvrement de l'impôt peu à peu se normalise.
La lutte contre la criminalité et la délinquance, quant à elle, ne fait l'objet d'aucune tolérance ni indulgence (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR).
La petite et moyenne délinquance est faible en Corse. Cette situation, ajoutée à la quasi absence de violences urbaines fait de l'île une des régions françaises où le sentiment de sécurité est le plus fort.
M. Pierre Lellouche - Incroyable !
M. le Rapporteur - La présence de forces de sécurité en nombre permet ces résultats encourageants.
En 2000, le nombre des infractions a diminué de 4,43 % en Corse alors qu'il augmentait de 5,7 % sur le plan national.
En revanche, le nombre des homicides, qui constitue une des spécificités corses en matière criminelle, demeure élevé. Il diminue tout de même depuis 1991.
La préméditation de tels actes témoigne de la persistance dans l'île d'une culture de la violence. Les homicides reflètent l'enracinement profond dans la société corse de la « vendetta » mais témoignent de l'existence d'un milieu d'affaires crapuleux. Depuis le début 2001, les services de sécurité ont enregistré 24 homicides et 14 tentatives contre 64 assassinats, homicides et tentatives, en 1994, 57 en 1995, et 50 en 1998. On est donc loin de la situation apocalyptique qui sert de prétexte à certains pour refuser le débat.
Les attentats sont aussi au c_ur des préoccupations des Corses. Depuis le début de l'année, 120 ont été commis, contre 99 à la même époque de l'année 2000 ; 26 revêtent un caractère terroriste. Là encore, ramenons cela aux 351 attentats - dont 124 terroristes - de 1994, ou encore aux 210 - dont 65 terroristes - de 1999. Cette baisse tendancielle doit se poursuivre par une politique de sécurité active.
Le retrait - quel retrait d'ailleurs ? - des nationalistes sert lui aussi, comble de l'incohérence, de prétexte à ceux qui fustigeaient la présence de ces élus autour de la table.
Quelles sont les principales modifications apportées au projet par le Sénat ?
Concernant l'article premier, il s'est borné à maintenir le texte issu de l'article 26 du statut Joxe.
Si les Corses, et nous tous ici, sommes reconnaissants au Sénat de reconnaître que les spécificités de la Corse résultent « notamment de son insularité et de son relief, de son histoire et de sa culture », cet ajout sonne comme une simple précaution ou pétition de principe, dénuée de toute valeur juridique ou portée normative. Il y a là une opposition de fond entre les deux assemblées, laquelle explique l'échec de la CMP.
Pour ce qui est de l'article 7 relatif à l'enseignement de la langue corse, les modifications du Sénat sont contestables et prêtent à confusion sur un sujet où les malentendus sont aujourd'hui dissipés.
Le Sénat a ensuite supprimé l'article 12 et adopté divers amendements, astucieux pour certains, compliqués pour beaucoup, source de contentieux pour tous.
S'agissant de l'article 40, le Sénat a prévu la dissolution des offices à compter de la promulgation de la loi, tout en autorisant la CTC à créer des établissements industriels et commerciaux. Cette solution apparaît contraire à l'article 34 de la Constitution. Il appartient au législateur de fixer les règles constitutives des catégories d'établissements publics et le cadre général de la mission qui leur est impartie.
Concernant l'article 43, l'aide fiscale à l'investissement instituée en Corse est un élément important de la démarche engagée par le Gouvernement pour soutenir le développement de l'île. Or, le Sénat a profondément modifié le dispositif en adoptant près de quarante amendements. Certains d'entre eux traduisent des décisions prises par le Gouvernement lui-même, tendant par exemple à renforcer le crédit d'impôt ou à tenir compte de la réglementation communautaire. Les autres procèdent d'une démarche beaucoup plus contestable.
Il faut revenir à un texte équilibré.
A l'article premier, notre commission a adopté un amendement rétablissant le texte initial de notre Assemblée tout en le complétant par une disposition introduite par le Sénat. Celle-ci précise que les avis adoptés par l'Assemblée de Corse sur les propositions de lois sont directement transmis par le Président du Conseil exécutif aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La commission propose également une nouvelle rédaction de l'article 12, améliorant la transparence des procédures et assurant une meilleure protection encore des espaces remarquables. Ce texte tire notamment les enseignements de la mission spécifique que j'ai menée en Corse les 12 et 13 juillet derniers. Il ne laisse aucune prise aux accusations de bétonnage. Je pense d'ailleurs, que si tous les élus Corses qui ont su admirablement m'expliquer la nécessité de cet article pour le développement de l'île et la protection du littoral, se faisaient davantage entendre sur cette question, bien des ambiguïtés seraient levées.
S'agissant du domaine fiscal, le texte proposé aujourd'hui est à la fois efficace pour ce qui concerne l'investissement et juste pour ce qui concerne les droits de succession.
Le projet de loi a retrouvé toute la portée et l'ambition de la première lecture. Les Corses attendent de notre Assemblée courage et cohérence. C'est en refusant les caricatures et les faux prétextes que nous tracerons ensemble le chemin du développement de la Corse. Un développement respectueux de l'histoire, de la culture, de la géographie de l'Ile de beauté. Un développement porteur d'une paix que nous appelons tous de nos v_ux, mais qui est surtout attendue, et exigée par les Corses eux-mêmes.
Cette exigence transparaît dans le soutien qu'ils apportent, Monsieur le ministre, à votre démarche, et que l'Assemblée nationale, sans nul doute, vous apportera aussi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Fillon - Notre pays cherche ses marques. Il doute de la solidité de son pacte républicain, il s'interroge sur ses capacités d'intégration, il est sceptique quant à l'efficacité de sa devise. Que signifie en effet la liberté face à la montée de l'insécurité ? Que signifie l'égalité face au développement des communautarismes et des surenchères catégorielles ? Que signifie la fraternité face à l'expression croissante des égoïsmes ?
Notre nation est en quête de sens. Si elle dispose des atouts matériels pour relever les défis du XXIe siècle, il lui manque pourtant quelque chose d'essentiel : une spiritualité collective. Les Français sont en mal de France. Ils veulent de nouveau entendre résonner ce beau nom de France, cette France qui les rassemble, les protège, mais aussi les grandit aux yeux d'un monde ouvert dont ils doivent se sentir des acteurs engagés et respectés.
Devant ce constat le dossier corse ne peut pas être réduit, cantonné, insularisé, parce qu'il est au c_ur de cette quête qui parcourt l'ensemble du corps social français. Une quête au sein de laquelle se disputent les notions d'unité nationale, de communautarisme, de citoyenneté, de nationalisme local, de patriotisme et d'autorité de l'Etat.
Le traitement politique retenu pour la Corse ne sera donc pas sans résonance. Il se présentera moins comme une simple adaptation technique que comme un arbitrage philosophique entre ces différentes notions. Il sera interprété comme un cas d'école. Est-ce l'unité nationale ou le communautarisme fédéral qui l'emportera ? Est-ce la décentralisation pour tous ou la décentralisation à la carte qui s'imposera ?
Derrière la question corse, c'est bien la question française qui nous est soumise (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). Ceux qui négligent cet axiome sous-estiment les interrogations profondes qui traversent le modèle français. Ils esquivent la seule problématique qui vaille : comment revitaliser l'énergie nationale et moderniser le pacte républicain ?
Le Gouvernement s'est refusé à saisir à bras-le-corps cet enjeu intimement lié à l'idée qu'on se fait de notre patrie. Sans doute est-ce dû à ce qu'une partie de la gauche n'a découvert que tardivement les lacunes de l'internationalisme.
C'est convaincu que la question corse et la question française forment les deux faces d'une même pièce que le groupe RPR a marqué son hostilité au projet en première lecture. L'article premier relatif au partage des pouvoirs législatifs nous a paru s'apparenter à une décentralisation de ces pouvoirs. Inspiré de la décision du 28 juillet 1993 du Conseil constitutionnel, le droit à l'expérimentation ne nous semble pas pouvoir être transféré en l'état à une collectivité territoriale. Enfin nous avons dénoncé l'hypocrisie politique et la fragilité juridique des dispositions de l'article 7 sur la généralisation de l'apprentissage de la langue corse. Rappelons enfin que l'article 12 a été copieusement étrillé par le Conseil d'Etat.
Nous sommes ainsi en présence d'un texte juridiquement incertain, fruit d'un compromis politique bancal. Le Sénat s'est efforcé de l'améliorer. Vous n'avez pas saisi cette main secourable. Votre décision de revenir à la version initiale ne nous étonne pas. Tout se passe comme si le Parlement, tenu pour simple chambre d'enregistrement, était appelé à valider un texte conçu et négocié par vous avec d'autres. Nous nous retrouvons donc au point de départ.
Nos reproches demeurent les mêmes. D'abord la méthode gouvernementale nous a paru dangereuse. Nous ne contestons pas la légitimité de la négociation, ni l'idée d'un statut original pour la Corse.
M. René Dosière - C'est un progrès !
M. François Fillon - Mais nous récusons la méthode à géométrie variable du Gouvernement, décentralisateur en Corse, recentralisateur ailleurs (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Le Gouvernement a choisi de traiter le cas corse de façon isolée. Ce choix est lourd de sens. En renonçant à une démarche collective, vous lancez le signe d'un démembrement larvé du pacte républicain.
Pourquoi la Corse et pas le Limousin ? se demandent nos concitoyens, qui vous répondent avec la même simplicité : parce que la violence a payé. Le Gouvernement a rompu l'égalité de traitement qui est au c_ur de l'unité nationale. Elle seule aurait pu ancrer le statut rénové de la Corse dans une modernisation de celui de la République. Or, dans votre projet, les surenchères particularistes trouvent un encouragement. Enfin, cette égalité de traitement aurait permis au Gouvernement de ne pas s'enfermer dans un face-à-face étroit avec les seuls élus corses, parmi lesquels les indépendantistes, qui sont les plus nombreux.
Ce face-à-face étriqué est d'autant plus pernicieux qu'il fut débarrassé de tout préalable, de toute exigence sur la renonciation à la violence armée. Depuis la première lecture, le 22 mai, le groupe RPR s'est efforcé d'alerter l'Assemblée. Il y eut alors débat entre nous, chacun défendant librement ses thèses. C'était le début d'un pari, comme a dit le Premier ministre.
Depuis, le paysage a changé. Les chances de succès nous paraissaient faibles à l'époque, elles nous semblent désormais réduites à néant. Le pari du Gouvernement a échoué, le processus de Matignon est tombé en déliquescence. Ce constat, je le dresse sans plaisir.
Depuis le 22 mai, les indépendantistes se sont retirés du processus. Sans doute n'étaient-ils pas les plus sincères, mais ils étaient partie prenante d'une démarche engagée avec eux et pour eux. Bref l'acteur central a disparu.
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - Ce n'était pas l'acteur principal !
M. François Fillon - Quel bénéfice politique peut-on dès lors escompter de ce projet ? On nous expliquera qu'il s'agit d'un jeu tactique, d'une comédie de la part des indépendantistes. Voilà qui éclaire crûment les circonvolutions d'une minorité qui se joue de l'Etat. Le Gouvernement ne peut plus échapper à une contradiction fatale : soit la présence des indépendantistes est importante, et leur départ rend caduc le processus, soit elle ne l'est pas, et pourquoi diable le processus de Matignon fut-il initié avec eux et pour eux ?
Depuis le 22 mai, on a continué à détruire et à tuer en Corse, le Gouvernement faisant simplement mine de distinguer entre les affaires de terrorisme et de banditisme. Depuis décembre 1999, on a enregistré près de 110 attentats et 21 assassinats. La Corse reste l'otage d'un terrorisme groupusculaire.
Comment ne pas y voir l'expression d'un marché de dupes. Le processus de Matignon et ce projet de loi n'avaient de sens que dans la mesure où les armes se tairaient. Tel était, de l'aveu même du Gouvernement, l'objectif recherché. Notre assemblée est bien obligée de constater son insuccès.
Comment prétendre instaurer la paix quand on renonçait à exiger l'abandon officiel et effectif de la violence comme arme politique ? Or le Gouvernement a négocié avec une minorité d'élus qui n'a pas renoncé au double jeu du dialogue et de la pression armée. Mais sur quoi avons-nous négocié ? Quel profit le Gouvernement, et plus largement la paix dans l'île de Beauté, ont-ils tiré de ces pourparlers ? Ce Gouvernement répond que c'est un processus de long terme... Il parie donc sur l'épuisement de la cause indépendantiste. C'est un leurre. Cette cause ne s'épuisera que lorsqu'elle aura atteint son but. Le Gouvernement a offert aux indépendantistes une place de choix dans le processus de Matignon. Il est en train de perdre la partie parce que, de ce projet de loi, les indépendantistes se moquent ! Il n'est, à leurs yeux, que l'élément d'un troc. Ainsi la question des détenus est redevenue un élément de leur participation. Sur ce point, les palinodies du Gouvernement sur Borgo auront été du plus mauvais effet. Demain, une autre exigence vous sera soumise comme, par exemple, la corsisation des emplois. Et ainsi de suite...
Ce projet n'est qu'un tremplin pour la cause indépendantiste, alors que pour le Gouvernement il forme un point d'orgue. Voilà toute la différence, Monsieur le ministre, entre vous et M. Talamoni.
Selon vous, quand, à quel niveau, peut-on espérer que les leaders indépendantistes condamneront officiellement la violence terroriste ?
Avez-vous, ne serait-ce qu'une intuition, ou sommes-nous devant le néant ?
Six mois se sont déroulés depuis la première lecture. La dynamique de paix promise n'est pas au rendez-vous. Une partie des négociateurs a quitté la table. La violence continue. La surenchère se poursuit. La méthode est donc en train de déraper.
Les Français assistent, désabusés et irrités, à son naufrage.
Selon un sondage, 17 % des Corses sont favorables à l'indépendance et 65 % au maintien dans la République ; 43 % des continentaux affirment préférer l'indépendance, 33 % y être hostiles. Le continent dit non à la Corse, la Corse dit oui au continent. C'est à ce sinistre télescopage qu'il nous faut répondre (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF). C'est le résultat d'une violence répétée, du climat qui entoure un projet qui n'affirme pas l'unité de la République, mais sa déclinaison fédérale.
Les conditions ne sont pas réunies pour faire évoluer le statut de la Corse. Prétendre le contraire, c'est être aveugle ou obtus. Le groupe du RPR invite donc le Gouvernement et l'Assemblée à ne pas se précipiter, à ne pas placer leur orgueil dans une adoption du projet au forceps. La sagesse serait d'en suspendre l'examen, et de reprendre les discussions avec tous, y compris les citoyens de Corse ; de rétablir l'autorité de l'Etat et réclamer l'arrêt effectif de la violence armée et aussi de permettre aux Français d'en débattre à l'occasion des élections. Ne confisquons pas ce débat ; donnons aux Corses la possibilité d'inscrire dans la démocratie leur statut rénové dans une République modernisée.
Dans un siècle dangereux, un monde de six milliards d'habitants, soixante millions de Français cherchent de nouvelles raisons de vivre ensemble. La crise terroriste, les difficultés de l'intégration révélées par le match France-Algérie nous montrent que la Nation est une chance pour notre avenir, mais qu'elle est fragile, menacée par les tentations communautaires, le repli sur soi, les dérives particularistes. Le nationalisme corse, breton, basque, l'intégrisme religieux prospèrent sur la faiblesse de nos convictions républicaines, s'alimentent de notre défaitisme national et de la défaillance de l'autorité de l'Etat.
Il est donc temps de parler à nouveau de la France, de réaffirmer les principes du contrat républicain, de réhabiliter l'esprit qui anime notre communauté de destin (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF). La Nation n'est pas une idée démodée, au contraire ; c'est entre les mains de nations fortes qu'est le sort de l'Europe. L'heure est venue de mettre un terme au relativisme national et à l'auto-dénigrement, pour parler de la générosité, de la grandeur, de la singularité de la France, de son courage, de son potentiel, de ses exploits. Les Français veulent entendre parler de cette France qui n'est pas celle d'une race, ni du territoire, mais une idée de nous et une idée du monde. Ce projet ne s'inscrit pas dans cette ambition. Il est le signe d'un renoncement implicite à l'unité nationale, il est l'aveu d'un doute sur les mérites de cet idéal, à contre-courant de la demande de France qui monte du pays. Tout au long de ces mois, le Gouvernement n'a eu de cesse de parler d'exception, de particularisme insulaire, d'autonomie de gestion, d'alimenter la thèse de la différence corse qui est pour les séparatistes la matrice de l'indépendance. Toutes les particularités culturelles sont dignes d'intérêt, mais doivent trouver place dans une nouvelle étape de la décentralisation. L'histoire de la République, c'est la recherche de ce qui nous rassemble en surmontant nos différences, pour vivre ensemble avec les mêmes droits et les mêmes devoirs, quelles que soient nos origines.
Dans ce projet de loi perclus de dérogations, on oublie de dire l'essentiel : la Corse est dans la République. C'est une chance pour la Corse et un honneur pour la France. Au nom de cette conviction, le groupe du RPR vous invite à adopter l'exception d'irrecevabilité. La fragilité constitutionnelle de ce projet exprime une orientation politique lourde de sens pour le pacte républicain. Je vous propose de l'infléchir (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Pour l'instant, le texte dont vous êtes saisis est celui du Sénat, qu'il n'y a en effet nul motif d'adopter. Cette motion porte, par anticipation, sur le texte tel qu'il résulte des travaux de la commission des lois. Au demeurant, adopter cette motion serait en fait adopter une question préalable. Le principe de précaution juridique ne doit pas se confondre avec une appréciation en opportunité, voire même, à lire M. Fillon dans un journal corse de ce jour, en opportunisme (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL).
Comment oser affirmer, comme vous le faites que la Corse n'est qu'un problème local ? (Mêmes mouvements) Heureusement il est dans votre camp des gens qui considèrent comme nous que la République ne peut ignorer le problème que lui pose la Corse. Je ne sais qui dirige le RPR...
Mme Odette Grzegrzulka - Chirac !
M. le Ministre - Mais Mme Alliot-Marie n'est pas pour le retrait de ce projet,...
M. Patrick Ollier - Elle n'a jamais dit cela !
M. le Ministre - ...où elle voit des éléments positifs.
La démarche du Gouvernement s'inscrit dans la jurisprudence fixée par le Conseil constitutionnel en 1991 et 1998, en tenant compte le plus possible des particularités de la Corse. Il veut aussi responsabiliser les élus corses. Il donne à la collectivité territoriale des blocs de compétences dans des domaines qui appellent des solutions spécifiques.
L'article premier affirme d'une part une compétence réglementaire posée par le législateur, d'autre part une capacité d'expérimentation législative sous le contrôle du Parlement. Sans s'écarter du relevé de conclusions du 20 juillet 2000, la commission a renforcé la sécurité de ces dispositions.
La collectivité territoriale est dotée d'un pouvoir réglementaire. Si en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Gouvernement est chargé de l'exécution des lois, il ne manque pas de cas où le législateur a confié cette responsabilité à d'autres autorités. Ainsi c'est le cas de l'assemblée de Corse depuis 1991 pour les interventions économiques. Affirmer cette capacité réglementaire est le corollaire naturel d'une décentralisation responsable. Elle ne contredit pas le principe d'égalité lorsque la réponse la mieux adaptée est celle qui prend en compte la diversité des situations locales. Le Gouvernement et le Premier ministre continueront bien entendu à faire appliquer la loi et à prendre les mesures réglementaires qui s'imposent.
Quant à l'expérimentation législative, c'est le Conseil constitutionnel lui-même qui, par sa décision du 28 juillet 1993, en a tracé la voie afin de permettre au législateur d'adopter ensuite des règles nouvelles ; il précisait que le législateur devait prévoir la nature, la portée, les modalités d'évaluation de cette expérimentation.
Dans ce cadre, l'article premier du projet n'organise nullement une délégation de pouvoirs législatifs comparable aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution, il fixe simplement les modalités dans lesquelles l'Assemblée de Corse, pour une période limitée et sous le contrôle étroit du Parlement et du juge administratif, peut adopter certaines dispositions législatives. Il s'agit donc d'un article de procédure, qui n'ouvre aucune capacité législative.
S'agissant de l'enseignement de la langue corse, l'Assemblée s'est contentée de reprendre l'article 115 de la loi sur la Polynésie française, qui dispose que la langue tahitienne est enseignée pendant les horaires d'enseignement public. Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition, sous réserve que cet enseignement ne soit pas obligatoire. C'est cette rédaction que reprend le projet pour les écoles maternelles et élémentaires.
Enfin l'article 45 prévoit, après deux siècles de fiscalité dérogatoire, de revenir à la législation de droit commun en matière de successions. Et la période de transition n'est longue qu'en apparence puisque cette imposition n'a pas de caractère répétitif. En en réduisant la durée, l'Assemblée a simplement veillé à la sécurité juridique du texte.
Pour tous ces motifs, le Gouvernement vous invite à rejeter cette exception d'irrecevabilité et à poursuivre la discussion (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme Odette Grzegrzulka - Avec enthousiasme !
M. Michel Vaxès - J'ai écouté avec attention les arguments de notre collègue. J'admets que j'en partage quelques-uns (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du RPR) - à moins que ce soit lui qui partage les nôtres... En particulier, je regrette comme lui que certaines dispositions ne concernent que la Corse.
Mais je n'ai trouvé dans sa démonstration aucune proposition alternative.
M. Charles Ehrmann - La France est une et indivisible !
M. Michel Vaxès - Je comprends que votre expérience en Corse vous rende humbles, mais il me semble que mieux vaut poursuivre le débat pour tenter, après des années d'errements, de parvenir à un texte de meilleure qualité. Le groupe communiste ne votera donc pas cette motion (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Henri Plagnol - M. Fillon nous a invités à examiner si ce statut de la Corse était fidèle à une certaine idée de la France et de la République. Face à cela, la laborieuse dissertation de droit constitutionnel du ministre n'était guère convaincante car l'égalité des citoyens devant la loi fait bien, en l'état de notre Constitution, obstacle à toute expérimentation législative. Pour notre part, il y a longtemps que nous demandons que le droit à l'expérimentation soit inscrit dans notre loi fondamentale, mais pour toutes les régions et pas seulement pour la Corse !
Hélas, vous avez fait le choix inverse, celui d'une exception corse. Cela vous a entraînés dans ce marché de dupes des négociations avec des indépendantistes qui n'avaient pas les mêmes objectifs que vous. C'était une véritable prime à la violence, qui n'a jamais été aussi élevée en Corse que depuis le début du processus de Matignon.
Vous avez aussi pris le risque de discréditer ainsi l'idée même d'expérimentation, car il est hors de question de faire de la Corse un laboratoire. Surtout, vous encouragez les particularismes au risque de démembrer la République et de susciter des surenchères.
Vous fragilisez le lien entre l'Ile de beauté et le continent. Cela, les Corses ne vous le pardonneront pas, les Républicains que nous sommes le dénonçons. Aussi voterons-nous de tout c_ur l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Georges Sarre - Votre réponse, Monsieur le ministre, n'a pas emporté ma conviction sur la constitutionnalité de ce texte, notamment de son article premier. Si le Conseil constitutionnel est saisi, ce projet sera à coup sûr invalidé, et je m'en féliciterai.
Nous sommes hostiles depuis l'origine à ce processus car ce projet, sous des allures patelines et anodines, porte une atteinte majeure à l'essence même de notre République, de notre Nation.
Et, dès lors qu'il nous semble légitime, à nous députés du Mouvement des citoyens, de voter contre ce texte, il est logique que nous votions aussi cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Mme la Présidente - Sur l'exception d'irrecevabilité, je suis saisie par le groupe RPR d'une demande de scrutin public.
M. René Dosière - En dépit du vocabulaire ronflant de M. Fillon, il y a la réalité : la reconnaissance des particularités de la Corse ne remet aucunement en cause l'unité nationale. Depuis les lois de décentralisation de 1982, la Corse a toujours bénéficié des statuts particuliers que ses spécificités commandaient.
Par ailleurs, cette prise en compte de la diversité vaut aussi pour d'autres régions. Elle est même bien plus forte en Alsace-Moselle, où elle fonde l'attachement des habitants à la République.
M. Fillon n'a pas cessé de parler des nationalistes, comme s'ils étaient majoritaires à l'Assemblée de Corse. Il oublie simplement que ce sont ses amis qui y sont majoritaires et que c'est notre collègue José Rossi, du groupe DL, qui la préside... Ainsi, M. Fillon, qui se prétend décentralisateur, fait bien peu de cas de l'avis des élus locaux et de leurs propositions, que reprend ce projet.
Qui plus est, c'est bien avec ses adversaires qu'il faut régler les problèmes. En 1988, Michel Rocard a discuté du statut de la Nouvelle-Calédonie avec des gens qui étaient recherchés par la justice. L'homme d'Etat, l'homme de paix, est celui qui sait renoncer aux préalables.
Enfin, nous ne savons toujours pas ce que vous proposez pour la Corse.
Aussi, en repoussant votre motion, ferons-nous un nouveau pas vers la décentralisation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Christian Estrosi - Les Français veulent connaître la vérité sur l'action passée et à venir du Gouvernement. Ils attendent de lui qu'il respecte les règles démocratiques. Or, à l'évidence, le processus de Matignon ne répond nullement à l'exigence de transparence affichée par le Gouvernement mais jetée aux oubliettes dès qu'il s'agit de la mettre en pratique.
Ainsi avez-vous négocié avec les nationalistes sous la menace permanente des attentats.
M. Louis Mexandeau - Mais sans cagoules !
M. Christian Estrosi - Dois-je vraiment vous rappeler que vous aviez fait de l'arrêt total de la violence le préalable absolu à l'ouverture de négociations ? Cet engagement n'a pas été tenu, et vous avez mordu le fruit défendu (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) au mépris de votre devoir, qui est de veiller à l'application du principe d'égalité entre tous les citoyens. Et c'est ainsi que s'amoncellent promesses non tenues et volte-face, cependant que votre Gouvernement s'engage dans la voie dangereuse qui conduit à la déliquescence de l'Etat (Mêmes mouvements) en portant atteinte à la langue française et en entrebâillant la porte de l'indépendance future.
Alors que vous disposiez de cinq années, que ne les avez-vous consacrées à donner un souffle nouveau à la décentralisation ? Au lieu de cela, vous vous contentez d'une décentralisation à deux vitesses et vous réduisez la Corse à ses spécificités. Comment le droit à l'expérimentation institutionnelle pourrait-il être transféré à une seule collectivité ? On voit bien dans quelles ranc_urs dogmatiques votre texte trouve racine ! Mais la Corse est française et ne veut pas être autre, ne vous en déplaise, et aucune politique, aussi généreuse soit-elle, ne pourra réussir sans l'adhésion de tous les intéressés. Or la voie que vous avez choisie ne peut que susciter la méfiance de la représentation nationale, des Français et surtout des Corses. Nous ne pouvons cautionner cette démarche et c'est pourquoi le groupe RPR votera l'exception d'irrecevabilité brillamment défendue par M. Fillon (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme Nicole Ameline - Parce que nous sommes favorables à la décentralisation, nous étions favorables à un statut décentralisé pour la Corse. Pour autant, nous ne pouvons souscrire ni à la méthode, ni au fond, sans même parler du contexte. Le texte que vous nous proposez est bien trop ambigu sur le plan juridique pour que nous puissions nous y rallier. Pourtant, la France a besoin d'une grande loi de décentralisation ; plus que d'une exigence, c'est d'une urgence qu'il s'agit car à mesure que se renforce la mondialisation, la démocratie locale doit être affirmée. C'est dans ce cadre plus vaste que devait s'inscrire ce débat et c'est pourquoi le groupe Démocratie libérale votera l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
A la majorité de 162 voix contre 77 sur 240 votants et 239 suffrages exprimés, l'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. Jean-Louis Debré et des membres du groupe RPR une question préalable, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Lequiller remplace Mme Aubert au fauteuil présidentiel.
M. Nicolas Dupont-Aignan - Comme l'a justement souligné François Fillon, la représentation nationale débat aujourd'hui de l'avenir de notre République.
Rares sont les moments dans notre histoire où repose sur les épaules des parlementaires une si grande responsabilité. Loin des jeux partisans, certaines questions transcendent les clivages politiques et en appellent à la conscience de chaque député, qui a entre les mains une part de l'avenir de son pays.
C'est le cas aujourd'hui car ce projet, malgré un habile découpage, n'est que le hors-d'_uvre du repas dont le plat principal suivra en 2004. S'il était adopté, à n'en pas douter, la République ne serait pas la même dans dix ans.
Les historiens ne manqueront pas de s'interroger sur l'entêtement de votre gouvernement, et particulièrement de son chef, à voir adopter ce texte. Comment le Premier ministre qui, dans son discours d'investiture, en juin 1997, entendait renforcer la République, peut-il oser présenter un projet qui en bafoue si ouvertement les principes ?
Oubliées, les sages remarques de la commission d'enquête présidée par M. Glavany et adoptées à l'unanimité ! Je la cite : « La commission considère que la relance d'un débat visant, soit à modifier fortement le statut de 1991, soit à rechercher pour la Corse une appartenance à une autre catégorie de collectivité territoriale comporterait plusieurs inconvénients majeurs. Cela constituerait une man_uvre ou du moins un comportement dilatoire ».
Oublié, aussi, le rapport Forni, selon lequel « la qualité d'interlocuteur ne doit pas être reconnue aux personnes refusant de condamner la violence terroriste ».
Depuis le revirement politique du Gouvernement, en juillet 2000, que de rebondissements dans ce triste feuilleton ! En seize mois, le Premier ministre aura balayé d'un revers de la main toutes les réserves. Nombreux sont pourtant ceux qui en ont exprimé. M. Chevènement d'abord, qui nous a appris avoir été mis devant le fait accompli par le cabinet du Premier ministre.
Ignoré aussi, selon les souvenirs de l'ancien ministre de l'intérieur, l'avis des ministres qui ont, le 6 juillet 2000, exprimé leur hostilité au transfert législatif !
Ensuite, M. Zuccarelli, qui avait l'audace de partager l'opinion des habitants de l'île et qui avait réuni, le 10 mars 2000, la majorité de l'assemblée territoriale pour rejeter la délégation de pouvoir législatif et refuser par là même l'alliance de la carpe nationaliste et du lapin clientélisme !
Ignorée encore la déclaration du Président de la République du 21 février 2001 mettant solennellement en garde le Gouvernement sur le caractère inconstitutionnel du texte, rappelant que notre République est indivisible et que l'égalité devant la loi ne peut souffrir d'aucune dérogation !
Ignoré, l'avis du Conseil d'Etat de février 2001, qui s'étonnait qu'un gouvernement censé respecter la Constitution présente au Parlement un texte manifestement inconstitutionnel.
Méprisé, enfin, le Sénat qui, après un travail approfondi, a soumis des propositions constructives que vous avez, à quelques exceptions près, rejetées.
Belle performance, vraiment ! L'opposition ne se sent pas seule dans cette affaire ! Cela devrait inciter votre gouvernement à l'humilité ou tout du moins à la réflexion. Pourquoi ne pas suspendre l'examen de ce texte, comme vous l'a déjà demandé François Fillon ?
Pourquoi ne pas revenir aux déclarations faites en septembre 1999 par le Premier ministre, qui soulignait alors que « le premier problème de la Corse n'est pas celui de son statut mais celui de la violence ; un nouveau statut ne servirait à rien, il serait immédiatement ruiné par la violence. L'apprentissage obligatoire du corse n'est pas envisageable, ce serait une atteinte aux libertés individuelles. Il n'y aura pas de négociation avant l'arrêt complet de la violence ».
Nous aurions préféré vous voir suivre cette ligne avec détermination plutôt que de vous voir vous obstiner dans la compromission.
Oui, décidément, les historiens ne manqueront de s'interroger ! Faut-il attribuer cette volonté de faire voter le texte en l'état à une dérive de nos institutions telle qu'un directeur de cabinet, vice Premier ministre et écrivain à ses heures, dicte sa loi aux politiques ?
Un député RPR - Le ministre n'écoute pas !
M. Nicolas Dupont-Aignan - Faut-il davantage prendre en compte une ambition présidentielle ? Mais pourquoi alors s'entêter dans ce pari qui nous conduit dans une impasse ?
Existerait-il des aspects de vos négociations sur les nationalistes que nous ne connaissons pas et qui vous incitent, alors que vous savez le processus mort, à prétendre le poursuivre en demandant à votre majorité obéissante de participer à cette mascarade ? Le cafouillage sur le regroupement des prisonniers à la prison de Borgo, serait-il l'illustration de ce double jeu ?
Vous allez répondre en tentant de nous caricaturer et en arguant de votre bonne foi, et je sais quels arguments vous utiliserez pour vous justifier : la nécessité du dialogue, le recul de la violence, l'expérimentation de la décentralisation. Réponses qui seront autant de raisons, je l'espère, pour mes collègues de voter cette question préalable.
Votre Gouvernement veut nous faire croire que votre projet est le fruit d'une écoute attentive des élus corses. Qui vous blâmerait ? Malheureusement, la réalité est tout autre et l'échec du processus de Matignon s'explique principalement par cette ambiguïté.
Si dialogue il y eut, c'est avec des nationalistes, lesquels ont le mérite de la franchise et de la cohérence. La franchise d'annoncer publiquement leurs objectifs : l'indépendance. La cohérence ensuite de prévenir que l'accord de Matignon n'est pour eux qu'un début.
Mais qu'en est-il du dialogue avec les élus et la population corses ?
Comme l'a très justement souligné Roland Francisi en première lecture, les maires, les conseillers généraux, les députés et sénateurs corses ont été exclus de votre processus. Vous avez choisi pour seul interlocuteur la jeune Assemblée territoriale, élue à la proportionnelle et dont les élus n'avaient jamais été mandatés à cet effet. Vous lui avez ainsi conféré un pouvoir quasiment constituant et, comme pour la récompenser d'avoir approuvé les accords, vous lui avez cyniquement offert la suppression des deux conseils généraux concurrents. Quitte à jouer au mécano institutionnel, pourquoi vous seriez-vous privé d'un tel coup de force ?
Otage d'une minorité, vous ne voulez pas entendre la majorité silencieuse des Corses de l'île ou du continent. Seule la dissolution de l'Assemblée territoriale et l'organisation de nouvelles élections auraient permis de sonder les « c_urs et les reins ».
En vérité, votre cabinet, influencé par l'exemple de la Nouvelle-Calédonie, a confondu la Corse avec ce territoire éloigné...
En invoquant un « processus de paix » qui renvoie aux sombres heures de la décolonisation, votre Gouvernement insinue que la Corse est un vestige de l'empire colonial. Avez-vous donc oublié que les Corses envoyèrent leurs représentants à la fête de la Fédération, qui fonda, le 14 juillet 1790, la France contemporaine ? Agir ainsi, ce n'est rien comprendre à l'histoire de l'île et à l'attachement des Corses à la nation. Ce vrai-faux dialogue a en outre creusé le fossé entre le continent et l'île, au désespoir de ceux qui reconnaissent sa contribution à notre histoire et aiment cette région. Là était le piège des nationalistes. En y tombant, vous avez désespéré les Corses, conforté l'éc_urement des continentaux, bref porté la division au nom d'une prétendue réconciliation.
Votre gouvernement légitime ce projet par la recherche de la paix civile. Derrière les bons sentiments se cachait un terrible non-dit : on pouvait s'accommoder des principes et de la morale pour obtenir la fin des violences. Cette démarche n'était pas glorieuse, mais, disiez-vous, pourquoi ne pas tenter l'inavouable ?
Dès août 2000, nous avions dénoncé cette tentation. Le Premier ministre nous avait répondu dans un long article au Nouvel Observateur qui vaut le détour. Votre pari s'est mué en fiasco.
Après un léger recul de la violence dans un premier temps, le rythme de croisière était retrouvé dès 2001. Depuis le 23 décembre 1999, 110 attentats et 21 assassinats ont été enregistrés. Comment le rapporteur ose-t-il affirmer que cette déshonorante statistique constitue un progrès ?
Ces meurtres ne seraient plus d'origine politique, prétendez-vous, mais émaneraient du grand banditisme ! Comment départager les mobiles alors que le procureur général Legras lui-même a précisé qu'ils pouvaient être mêlés ?
Comment admettre que les meurtres ne soient jamais élucidés ? L'Etat peut difficilement accepter d'être ainsi bafoué. L'incapacité à arrêter Yvon Colonna entache votre processus de Matignon.
Il est temps de sortir des ambiguïtés, des faux semblants. Le Premier ministre a affirmé que l'amnistie pour les assassins du préfet Erignac « ne sera jamais posée ». Mais, s'agissant des autres crimes ou délits, « l'amnistie ne saurait être discutée car elle n'est pas à l'ordre du jour » a déclaré le Premier ministre. Mais que fera le Gouvernement quand elle sera à l'ordre du jour ? Nous attendons un signe clair. Pourquoi ne pas en finir avec la palinodie du regroupement des détenus à Borgo et refuser définitivement cette mesure démagogique ?
Les nationalistes doivent clarifier leur position et renoncer définitivement à la violence. Souvenons-nous de M. Talamoni rendant hommage le jour de l'adoption de l'accord à l'Assemblée territoriale de Corse « à tous les combattants sans exception ». Comment accepter de tels propos quelques années après l'assassinat du préfet Erignac ? Et ni le Premier ministre, ni le ministre n'ont réagi !
En vérité, votre projet est bâti sur une faute morale. Vous avez accepté de négocier en faisant de la fin de la violence non un préalable, mais une condition suspensive de la révision constitutionnelle.
Vous voulez favoriser le développement économique de l'île, mais comment le concevoir sans rétablissement de l'ordre public, en l'absence d'un fonctionnement correct de la justice ?
Permettez-moi enfin de réfuter le troisième argument avancé en faveur de votre projet, celui de l'expérience nouvelle de la décentralisation. Votre projet est aux antipodes de cette ambition.
J'ai participé aux travaux de la commission Mauroy qui s'était unanimement émue de l'incohérence consistant à demander à une commission de remettre à plat la décentralisation tout en multipliant les projets d'essence centralisatrice, notamment en matière financière.
Votre projet ne s'inscrit pas dans une vision globale, mais répond à un compromis politique dicté par les nationalistes et habilement découpé en deux tranches ; l'une en 2001 et l'autre en 2004.
L'objectif est de rendre les parlementaires de la prochaine législature prisonniers du contexte local et du chantage à la reprise de la violence.
Or, vous ne pouvez raisonnablement nous demander de nous substituer par avance au pouvoir constituant ou de faire pression sur lui en votant un texte contraire à la Constitution, mais conforme à celle dont rêvent certains nationalistes et membres de votre cabinet.
Dans les années 1970, quand la planification s'essoufflait, certains technocrates avaient inventé « le plan glissant ». Aujourd'hui, vous inventez la « constitution glissante ». Vous n'avez pas le droit de jouer ainsi avec nos institutions.
L'article premier du projet symbolise à lui seul toutes les contradictions qui rongent votre accord.
Vous savez que vous ne pouvez user du terme de « peuple corse », lequel serait sanctionné par le Conseil constitutionnel. Mais vous devez bien faire des concessions aux nationalistes. Vous avez donc inventé la dévolution partielle du pouvoir législatif à une assemblée locale. Vous espérez ainsi donner des gages au gardien de la Constitution tout en faisant croire aux nationalistes qu'ils exerceront le pouvoir législatif.
Mais vos explications alambiquées et vos précautions oratoires, en dépit du remplacement du mot « dérogation » par celui d' « adaptation », n'y feront rien : la loi ne sera plus générale.
Méconnaissant l'égalité des citoyens devant la loi, l'indivisibilité de la République, de la souveraineté nationale, et le pouvoir exclusif du Parlement, cette disposition est inconstitutionnelle.
La référence aux exemples étrangers, notamment aux îles de la Méditerranée, fait fi des articles 34 et 37 de la Constitution, qui restreint déjà considérablement la portée de la loi.
Seul le rendez-vous constitutionnel de 2004 pourrait faire évoluer la Corse vers l'article 74 de notre Constitution relatif aux TOM. Ayez donc au moins le mérite de la franchise : dites aux Français qu'à cette date la Corse sera un territoire dont le régime juridique s'apparentera à celui de la Nouvelle Calédonie qui, elle, dispose d'un pouvoir législatif territorial exercé à travers les « lois du pays ».
Vous ne pouvez imposer cette évolution fondamentale sans consulter le peuple, au seul motif d'un accord estival entre votre Gouvernement et une minorité agissante.
Votre projet se situe en fait aux antipodes de la décentralisation.
Soit vous réservez à l'Assemblée de Corse ces nouvelles prérogatives : il s'agit alors d'une première étape vers l'indépendance, au mépris du sentiment profond de la majorité des Corses. Soit vous appliquez la même règle à toutes les régions de France, et notre pays se muera en fédération de régions, chacune dotée de petits parlements !
Dans les deux cas, c'est une remise en cause de notre République et un retour programmé aux féodalités d'antan.
La question de la langue corse conforte ces craintes. L'ambiguïté de l'article 7 fera le jeu des nationalistes. Votre texte ne laisse qu'une apparente liberté aux parents, car lesquels oseront manifester leur opposition à l'apprentissage, par leur enfant, de la langue corse, inclus dans l'horaire scolaire ? Vous instaurez ainsi le bilinguisme et, en arrière plan, la « corsication » des emplois. La langue corse n'est une chance pour la Corse que si elle est apprise librement.
En ce domaine comme en tant d'autres, il vous faut sortir de l'ambiguïté.
Prenez garde à la tentation communautaire. Déjà, nous assistons à des actions « coups de poing » contre la présence de « Français » dans les services publics. Nous refusons que ces actes graves constituent le premier signe d'un engrenage fatal. Nous ne voulons pas non plus que « l'exemple » corse déteigne sur d'autres régions françaises, car votre projet n'est ni plus ni moins qu'une incitation à la violence pour les indépendantistes de tout poil.
Notre République est menacée par le ferment de la division, le retour des féodalités, la fragmentation des lois.
Ne pas le comprendre, c'est oublier comment notre pays s'est construit. Souvenons-nous d'Ernest Renan affirmant que la Nation est un plébiscite de tous les jours, témoignant de l'adhésion d'un peuple à des valeurs, des idées, plutôt qu'à une race ou un territoire. La citoyenneté transcende les appartenances ethniques, géographiques, culturelles et sociales. Elle invite chacun à se fondre dans une dynamique collective. Il ne s'agit pas de nier ses origines : la diversité du pays est une force, non un motif de division.
Or, en privilégiant depuis des années ce qui différencie sur ce qui rassemble, notre pays s'affaiblit.
Votre projet de loi cède malheureusement à cette démarche démagogique du « droit à la différence », qui conduit aux droits différents ! Voyez M. Lang intégrer les écoles diwan dans le service public de l'Education nationale, alors même que seul le breton y est enseigné, et le français considéré comme une langue étrangère !
Les députés auront-ils le courage de mettre un terme à cette dérive ?
Refuser de débattre de votre projet, c'est manifester notre fidélité à la Constitution, mais aussi offrir à notre pays la chance d'une vraie décentralisation, conforme aux besoins sans porter atteinte aux principes de notre République.
Loin de nous l'idée de « fossiliser » la République. Le pouvoir des notables ne doit pas se substituer à la bureaucratie nationale mais la vitalité des régions françaises, les initiatives locales, constituent une chance pour notre pays. L'enjeu est de mieux organiser les rapports entre l'Etat et les collectivités locales pour rendre le premier plus efficace et les secondes plus proches de nos concitoyens. Clarifier les compétences, spécialiser les impôts, renforcer le contrôle des habitants, en un mot, responsabiliser les acteurs, tel est notre objectif.
L'attente des Corses est partagée par toutes les régions de France.
Le paradoxe de votre législature est là ! Au moment où vous jouiez les apprentis sorciers en Corse, vous geliez le mouvement de décentralisation. Telles les deux faces d'une même médaille, l'aventure et l'immobilisme se nourrissent l'un de l'autre.
La prise en compte - légitime - de la singularité corse doit s'inscrire dans un mouvement général et dans le cadre des lois de la République.
En empruntant cette voie, vous auriez rassemblé tout l'hémicycle. Etait-il si complexe de relire le rapport Glavany et de s'attaquer enfin aux problèmes économiques dont découle le malaise corse ? Nos compatriotes de l'île doivent pouvoir compter sur la solidarité nationale pour compenser les handicaps de l'insularité et être soutenus pour rattraper leur retard en matière d'équipements.
Il fallait pour cela se donner les moyens de lutter contre la violence et faire respecter l'Etat de droit dans la durée. Cela supposait du courage politique. Vous aviez la chance de disposer de cinq ans pour le faire !
Il n'y a pas d'autre issue : tant que la loi ne sera pas tenue comme l'expression de la volonté générale, qu'elle ne sera pas respectée et qu'une minorité violente l'emportera, la Corse vivra dans l'inquiétude et son développement économique sera un leurre, quels que soient les moyens financiers octroyés.
Enfin, rien n'interdisait, dans le respect de la Constitution, de renforcer certaines compétences de l'Assemblée territoriale de Corse, ni d'accroître l'offre facultative d'enseignement du corse.
Il nous revient aujourd'hui de décider si nos enfants entendront parler de la Corse dans les livres de géographie comme de l'une des régions de notre pays ou dans les manuels d'histoire, 2001 étant présentée comme la première étape vers son indépendance. Le XXIe siècle sera-t-il le début du morcellement de notre pays ou celui du sursaut républicain ?
Pour la Corse comme pour la France, nous sommes à la croisée des chemins. Soit nous estimons l'idée même de nation dépassée et ne nous étonnons pas alors du retour des féodalités et des communautarismes qui, sournoisement, sapent le pacte républicain et restreignent la liberté de l'individu. Soit nous croyons au message universel de la France et estimons qu'elle a un rôle à jouer dans le concert des nations du XXIe siècle, et qu'elle doit pour cela, tout en restant fière de la diversité de ses régions, fixer des droits et des devoirs identiques à chacun de ses citoyens. C'est cette deuxième voie, celle d'une évolution sereine de la République pour s'adapter au présent et relever les défis de demain, que nous voulons pour la Corse comme pour l'ensemble du territoire national.
Au Sénat, le Premier ministre avait l'occasion de reconnaître son erreur et de proposer au Parlement une pause pour lancer une véritable réflexion sur l'architecture institutionnelle de notre pays. Sur tous les bancs, nous aurions salué son courage.
Au contraire, vous nous obligez aujourd'hui à nous lever contre la démission et de médiocres accords de circonstances. Il est encore temps de faire machine arrière et d'imaginer l'avenir de la Corse au sein de la République. Le vote de cette question préalable le permettrait (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Ministre - Vous essayez par vos gesticulations d'occulter vos responsabilités sur la question corse...
M. Didier Julia - Cela fait cinq ans que vous êtes au pouvoir !
M. le Ministre - Pardonnez-moi, Monsieur Julia, mais je vous ai fort peu vu jusqu'à présent débattre de ce sujet.
Au Sénat, vos amis politiques n'ont pas voté l'exception d'irrecevabilité comme ils l'auraient pu. Je leur ai d'ailleurs fait remarquer. C'est une façon de reconnaître que le problème est posé et qu'il faudra bien un jour le résoudre (Interruptions de M. Séguin). Laissez-moi, je vous prie, m'exprimer. Vos propres amis, Monsieur Séguin, disais-je, ont accepté de débattre, reconnaissant par là même que le processus de Matignon et ce projet de loi qui en est issu ont bien un intérêt pour la Corse et pour la République tout entière.
En réalité, vous gesticulez aujourd'hui pour tenter de faire oublier votre cruelle absence de propositions pour la Corse, votre échec sur ce dossier et vos turpitudes car il y a eu ce que vous savez. Du reste, M. Debré a quitté l'hémicycle lorsque j'ai pris la parole. Pour notre part, nous n'avons jamais négocié secrètement ni assisté à des conférences de presse tenues la nuit par des hommes masqués ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Le Premier ministre a engagé un dialogue totalement transparent.
Je suis surpris que M. Dupont-Aignan n'ait à aucun moment fait référence à ceux qui aujourd'hui administrent l'île, pourtant vos amis politiques. Pas un mot sur M. Rossi qui préside l'Assemblée territoriale, pas un mot sur M. Baggione, président du Conseil exécutif et ici présent. C'est comme si vous faisiez tout pour sans cesse replacer les nationalistes au c_ur du débat et ne teniez pas compte des élus du suffrage universel. Moi, j'ai dialogué avec eux de l'avenir de la Corse dans la République, faisant là _uvre plus utile que vous car vos man_uvres ne servent l'intérêt ni de la Corse ni de la République.
La violence, je la condamne et l'ai toujours condamnée avec force (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je vous mets au défi de retrouver aujourd'hui dans l'action de la police et de la justice les faiblesses coupables du passé. Toutes deux travaillent au service de l'Etat de droit. Je n'ai jamais reçu, moi, place Beauvau par la porte de derrière tel ou tel que vous qualifiez de « personnalité » car pour moi, ces personnes n'en sont pas. Vous êtes vraiment mal placés pour donner des leçons de transparence.
L'opportunité de notre démarche a été reconnue par les élus corses, mais aussi bien au delà. La question corse n'est pas simple : elle s'est posée à tous les gouvernements depuis 25 ans, et continuera de se poser aux gouvernements de demain si nous ne traçons pas aujourd'hui une perspective différente pour l'île. La question serait beaucoup plus simple s'il s'agissait de lui octroyer son indépendance. Mais tel n'est pas le projet du Gouvernement, attaché à l'unité de la nation, et telle n'est pas l'aspiration de l'immense majorité des Corses. Les Corses sont français et corses, et corses et français ils veulent rester, ce texte ne propose rien d'autre.
Pour avancer, il convient d'éviter les amalgames et les caricatures. Tous les propos excessifs ne servent les intérêts ni de la Corse ni de la République. La Corse est trop souvent le bouc émissaire de la République et l'objet de polémiques politiciennes. Seul un processus démocratique et transparent permettra de tracer des perspectives durables, quelles que soient les difficultés, et celles-ci ne manquent pas. La proximité d'échéances électorales décisives fait toujours craindre une exploitation politicienne des événements et la tentation de gagner du temps, mais en l'espèce, chercher à en gagner serait en perdre.
Ce projet de loi forme un tout. Décentralisation plus poussée, enseignement du corse - celui-ci ne pose plus problème puisque l'offre a été généralisée sans difficulté -, développement économique, autant de propositions sérieuses et efficaces. Vos propres amis au Sénat, sans doute plus responsables que vous, n'ont pas contesté celles concernant le crédit d'impôt et j'ai comme l'impression que vous ne les contesterez pas non plus !
Ce projet est une main tendue aux Corses dans la République. C'est pourquoi je souhaite que l'Assemblée repousse cette question préalable qui vise seulement à repousser la question corse à plus tard (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Yves Caullet - Je n'ai décelé dans cette question préalable qu'une suite de contradictions qui aboutit à une incohérence totale.
Lorsqu'on jette la suspicion sur le dialogue avec les élus locaux, c'est qu'en effet on doit prôner l'immobilisme et le retour aux tractations secrètes. Lorsqu'on appelle à une décentralisation plus poussée sur des bancs où, soit dit au passage, on s'y est toujours opposé, il est surprenant que l'on tienne pour si peu les élus locaux, quelle que soit d'ailleurs leur tendance politique, et surtout semble-t-il, s'ils appartiennent aux partis de l'opposition ! Il est de même curieux de placer au centre du débat les nationalistes et d'en faire les arbitres de nos travaux tout en prétendant les contester. Est-il cohérent de souligner la nécessité du développement économique dans l'île et, en refusant de débattre, de rejeter un pan entier de ce texte qui vise précisément à cela ? Enfin, est-il cohérent de condamner la violence et là encore, en refusant de débattre, de confier l'avenir de la Corse à ceux qui usent de cette violence pour faire pression sur le débat démocratique ? En réalité, vous refusez de débattre car vous n'avez aucune ligne directrice s'agissant de la Corse. Comment expliquer votre changement d'attitude depuis la première lecture où nous avions su dépasser les clivages politiques autrement que par l'approche d'échéances électorales décisives ? Nous souhaitons, nous, débattre de l'avenir de la Corse car c'est indispensable. C'est pourquoi le groupe socialiste repoussera cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Michel Vaxès - Il y a pour le moins quelque indécence de la part de l'opposition à tenir ici un certain discours, et un autre dans l'île, à faire preuve ici de la plus grande véhémence et à négocier là-bas. Ce double langage vous décrédibilise. Il est la preuve que votre préoccupation n'est nullement de trouver sincèrement des solutions pertinentes pour la Corse.
Je réitère mon observation de tout à l'heure : l'opposition est très loquace pour attaquer, elle est inefficace lorsqu'il faut construire, surtout quand il s'agit d'une construction complexe. Nous voterons contre la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Lionnel Luca - Nous sommes sensibles, Monsieur le ministre, à vos hommages à la majorité sénatoriale. Il est d'autant plus regrettable que vous n'ayez pas retenu ses propositions (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Comment dans ces conditions nous reprocher de ne pas avoir de projet ?
Nicolas Dupont-Aignan a bien fait ressortir l'ambiguïté de votre texte. Au cours de la première lecture, un de vos principaux arguments était que la violence avait cessé, que le projet allait accompagner la paix en Corse. Or, six mois plus tard, nous constatons que la violence a redoublé, que l'on revient à une moyenne de vingt morts par an, que de nombreux attentats frappent des symboles de la République. En Corse, on attaque les casernes de gendarmerie. Remarquez, au rythme où nous allons, la situation sera bientôt la même sur le continent ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
Vous aviez justifié votre démarche par la discussion que vous meniez avec tous les élus de la Corse. Six mois plus tard, les élus de la minorité ne sont plus là et dénient même toute signification à votre projet. Ainsi les conditions que vous aviez vous-même posées ne sont plus remplies. Dès lors, pourquoi vous accrochez-vous ? Vous nous reprochez un comportement électoraliste. Nous pourrions vous retourner le compliment ! Comment, sur une question si importante, vouloir ficeler un texte à tout prix ? L'occasion paraissait bonne de suspendre votre projet, qui ne correspond pas à une réalité. Beaucoup vous l'ont demandé, à commencer par les Corses. Le paradoxe veut en effet que les Français soient davantage convaincus que les Corses veulent l'indépendance que les Corses eux-mêmes.
Vous invoquez des élus qui nous sont proches. Or ces élus n'étaient pas nécessairement mandatés pour discuter de votre projet (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), et l'assemblée de Corse n'est pas constituante. De plus nos élus subissaient de votre part des pressions non négligeables (Mêmes mouvements). Enfin, ceux qui les ont élus ne les ont pas mandatés pour élaborer ce texte-là et ils auront à en débattre avec leurs citoyens. Ne cherchez donc pas à nous opposer et évitez-nous ces palinodies politiciennes. Vous aviez l'occasion d'éviter un faux débat. En effet, quand nous en aurons fini avec ce texte, la violence continuera, les séparatistes estimeront avoir franchi un pas vers l'indépendance, vous aurez reculé une fois de plus sans donner aux Corses, au sein de la République, l'égalité de développement que vous agitez devant eux comme un hochet (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Noël Mamère - Comme en première lecture, les Verts soutiennent ce projet car il est l'aboutissement des accords de Matignon, eux-mêmes fruit de la transparence, du dialogue et de la négociation. C'est toujours ainsi que l'autorité politique remplit pleinement sa mission, comme Michel Rocard avait su le faire en Nouvelle-Calédonie.
Il faut reconnaître au Premier ministre le mérite de ne pas s'être enferré dans une politique sans issue, où l'affirmation incantatoire de la République sert de paravent à un autoritarisme sans projet.
On pourrait souhaiter qu'une telle démarche soit appliquée à la Bretagne, où la revendication légitime de la réunification mériterait d'être satisfaite, ou à certaines collectivités d'outre-mer, qui souhaiteraient s'organiser autour d'une assemblée unique. C'est en fait la régionalisation de notre pays qu'il faudrait maintenant construire, trente ans après l'échec du référendum de 1969 et vingt ans après le succès des lois de 1982. Regardons ce que nos voisins européens ont su faire avec la Sardaigne, l'Ecosse, la Catalogne...
Notre deuxième lecture a lieu dans un contexte particulier. Notre système politico-administratif est secoué par des crispations nationalistes, qui continueront tant que nos institutions n'auront pas été profondément réformées. Aujourd'hui se déroule un débat judiciaire opposant l'ancien préfet Bonnet à ses accusateurs.
Il y a quelques semaines, c'est le Conseil d'Etat qui a décidé d'invalider l'accord passé entre le ministère de l'éducation et les écoles Diwan.
Enfin certains, jusque dans les rangs de notre Assemblée, ont décidé d'entrer en campagne en prétendant incarner à eux seuls la République, voire en s'auto-proclamant « Homme de la Nation », non sans écho, paraît-il, dans l'opinion.
En fait, deux conceptions de la République s'opposent, l'une centralisatrice et autoritaire, l'autre décentralisatrice et défendant la pluralité.
L'une puise ses sources dans la Révolution française girondine, l'autre préfère se référer à l'Empire, plutôt au Second qu'au premier. Ceux qui se réclament à tout moment de la République n'oublient-ils pas un peu vite sa devise ? Opérant un véritable hold-up idéologique, ils monopolisent la République pour mieux défendre une vision du passé. Pour les Verts, il n'est pas question de laisser le mot républicain devenir le nouveau cri de ralliement des conservateurs (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).
Ces républicains auto-labellisés défendent-ils réellement la liberté en voulant toujours plus d'ordre, plus d'autorité et plus de centralisme ? Se battent-ils aux côtés de ceux qui demandent l'égalité des droits pour tous ? Leurs discours développent-ils réellement la fraternité entre les citoyens et entre les peuples ?
Pour notre part, loin des mythes, nous défendons, ici et maintenant, la réalité des valeurs de la République.
Je partage au moins une appréciation de M. Fillon : la question de la Corse renvoie à la question de la France. Veut-on oui ou non amorcer le règlement politique d'un problème politique ? Ou préfère-t-on une logique de pure répression ?
Entre ces deux voies, il faut choisir. Les Verts se félicitent que le Gouvernement ait préféré celle des projets de long terme plutôt que celle des coups d'éclat sans lendemain. Aussi faut-il revenir au texte adopté en première lecture. En effet, l'action dévastatrice menée par la majorité sénatoriale a beaucoup contribué à désabuser la population corse sur l'avenir du processus, et il n'y aurait rien de pire qu'un effet d'annonce non suivi d'effets réels. Il faut réaffirmer notre volonté d'aboutir en tenant les engagements pris.
Il faut se projeter dans l'avenir avec volontarisme. C'est en créant les conditions institutionnelles du développement de la pluralité que l'on évitera, à l'heure de la mondialisation, tout risque d'uniformisation. C'est pourquoi nous défendrons plus que jamais le fédéralisme.
Nous soutenions la reconnaissance du peuple corse telle que l'avait proposée Pierre Joxe en 1991. Nous ne nous laisserons pas impressionner par ceux qui agitent perpétuellement l'épouvantail du communautarisme.
Nous ne nions pas la réalité de la nation à laquelle se rattache un fort sentiment d'appartenance. Mais le meilleur antidote au nationalisme exclusif comme à l'uniformisation mondiale c'est de développer le sentiment de multi-appartenance, depuis le quartier jusqu'à la planète. Les écologistes n'oublient pas la merveilleuse expression d'Edgar Morin : Terre-Patrie !
Sur l'article 12 relatif à la « loi littoral », rien ne justifie à nos yeux une dérogation immédiate et illimitée sans même que le moindre débat ait eu lieu en Corse. Nous aurions préféré que cette question soit traitée dans le cadre des transferts législatifs à l'assemblée de Corse.
Adopter l'article 12 tel qu' il a été voté en première lecture risquerait de démanteler la loi littoral. Mieux vaut donc supprimer le paragraphe 3 de cet article.
Les Verts souhaitent que ce projet soit rapidement adopté et qu'il soit la première pierre d'une décentralisation à dimension régionale, plus proche des citoyens, plus démocratique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Nicole Ameline - Pour nous, la France moderne se construira, comme l'Europe, sur les principes de responsabilité, d'initiative locale, de diversité régionale. A l'écoute d'une île à la fois française et singulière, dont l'éloignement a renforcé les particularismes et affaibli le potentiel économique, nous étions ouverts à la rénovation de son statut.
Indivisible, notre République n'est pas pour autant monolithique. Prendre en considération les spécificités d'un territoire, d'une histoire, les exigences de la paix civile, fait partie de sa tradition.
Mais à l'heure de l'Europe et de la mondialisation, cette approche s'estompe au profit d'une vision globale de la dynamique des territoires et de l'approfondissement de la démocratie locale. Dans l'unité de la République, une décentralisation ambitieuse est désormais plus un choix de société qu'une technique de gestion, c'est aussi une exigence pour moderniser notre démocratie. Cette évolution ne menace nullement le pacte républicain. La France conservera son unité, mais doit l'ancrer dans la diversité des territoires.
Telle n'est pas votre volonté politique, et de nombreux élus corses ont le sentiment d'un retour à la centralisation. Ce projet en reste à une logique d'exception, inspirée de l'outre-mer. Ce dont la Corse a besoin est moins d'être une exception institutionnelle qu'un modèle réussi de décentralisation.
Pensons aux Corses, confrontés à la violence endémique, à l'incompréhension, voire à l'exaspération des Français du continent. Depuis le début du processus de Matignon, l'Etat n'a pas été capable de réaffirmer son autorité face à cette violence, dont l'arrêt avait, un temps, été considéré comme un préalable à la poursuite des discussions. Imaginer que de nouvelles formes d'expression politique puissent intégrer, en les pacifiant, des revendications extrêmes, n'exonère en rien l'Etat de son devoir qui est d'assurer la sécurité des citoyens. Comment entendez-vous concilier ouverture institutionnelle et rétablissement de la légalité républicaine ?
La décentralisation n'est pas l'affaiblissement de l'Etat ; il doit au contraire, en se recentrant sur ses missions régaliennes, garantir l'intérêt général, la cohésion sociale et le développement équilibré de l'ensemble du territoire.
Au moment où se tient en Corse le procès d'un représentant de l'Etat, où l'assassin d'un autre représentant de l'Etat reste introuvable, où les assassinats politiques et les attentats restent impunis, il paraît impensable d'accorder de nouveaux transferts de compétences sans revenir à l'Etat de droit.
Dans le domaine économique, le projet ne présente pas de difficulté sur le fond car le redressement économique de la Corse est un impératif. Mais l'article premier pose problème. A terme il rapprochera plus la Corse de la Nouvelle Calédonie que de l'Auvergne. Or vous connaissez la position constante du Conseil constitutionnel à ce sujet.
Au fond, la Corse devrait bénéficier d'un traitement particulier parce qu'elle est spécifique, non en raison de critères objectifs.
Quant au dispositif prévu, comment s'exercera le contrôle de légalité ? Et peut-on raisonnablement imaginer le vote du texte, d'une loi d'habilitation législative, et son évaluation, le tout avant 2004 ? C'est là toute l'ambiguïté d'un texte moins important par ce qu'il dit que par ce qu'il prépare, et qui constitue pour les nationalistes un tremplin vers l'indépendance. Certes, les élus n'y sont pas favorables. Mais comment éviter la surenchère alors que le Gouvernement a retenu les thèmes les plus radicaux ? En agissant ainsi, il a donné le sentiment que les accords constituaient une reconnaissance politique de la violence plus que l'expression d'une volonté claire de l'Etat.
Je ne sous-estime pas le travail effectué par l'Assemblée de Corse, dont je salue le Président. Mais la négociation a été limitée à cette seule instance. Pourquoi ne pas avoir consulté d'autres instances locales, d'autres représentants de la communauté corse ou même du peuple français ? Tôt ou tard, une consultation élargie s'imposera.
Le problème institutionnel ne doit pas faire oublier la nécessité première d'assurer le renouveau économique d'une société ancrée dans des structures claniques imperméables à certaines évolutions modernes. Nous soutiendrons les dispositions qui, dans ce projet, visent à affranchir la société et l'économie corses de leurs faiblesses structurelles. Dans ce domaine, les dispositions fiscales concernant les entreprises vont dans le bon sens, ainsi que celles concernant les particuliers même si vous êtes revenus sur des propositions plus avantageuses du Sénat. A ce propos, il apparaît que votre souci de la Constitution est à géométrie variable selon les articles.
S'agissant de la loi littoral, le compromis est indispensable entre le respect des sites et le développement du tourisme. On ne peut déplorer le développement limité de l'île et refuser de résoudre les difficultés d'application de la loi littoral. Je suggère d'ailleurs d'évaluer l'application de la loi sur l'ensemble du territoire pour déterminer les améliorations possibles. On ne peut plus se contenter d'opposer protection et développement ; il faut envisager d'un même mouvement aménagement et protection de sites.
S'agissant de la langue corse, nous sommes favorables à son enseignement à condition qu'il demeure facultatif. Les enfants corses ont besoin de retrouver des racines, mais aussi de construire l'avenir. L'enseignement de l'anglais et d'autres langues étrangères est donc aussi essentiel dans une région qui a plus besoin d'ouverture que de repli identitaire.
Ce texte comporte trop d'incertitudes juridiques, d'ambiguïtés politiques, d'arrière-pensées pour susciter l'adhésion. La Corse méritait mieux, la France mérite une grande loi de décentralisation qui mettra fin à son exception culturelle et institutionnelle en Europe. Si vous reprenez votre texte initial sans tenir compte des améliorations apportées par le Sénat, je m'abstiendrai. Le groupe DL pratiquera la liberté de vote, mais son sentiment est largement négatif (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).
M. Michel Vaxès - Le contexte s'est singulièrement dégradé depuis la première lecture mais je tiens à réaffirmer les solides convictions des parlementaires communistes sur les moyens de sortir de l'impasse politique où les gouvernements successifs ont conduit la question corse depuis les événements d'Aleria.
Le processus de Matignon suscitait un réel espoir. Pour la première fois on refusait les tractations secrètes, les alternances de déclarations définitives et de compromis, au profit d'un dialogue démocratique avec l'Assemblée territoriale ; pour la première fois était admise la responsabilité de l'Etat dans la dégradation progressive de la situation de l'île, le refus de prendre en compte la spécificité par laquelle chacun de ses habitants est indissociablement corse et français ; pour la première fois, un programme exceptionnel d'investissements allait préparer le développement économique ; pour la première fois, se dessinait une rénovation vraiment démocratique du processus d'élaboration législative.
Sur ces bases, nous voulions prendre les mesures permettant de mettre fin à la dégradation des conditions de vie en Corse. Je regretterais que la possibilité nous en soit à nouveau refusée. Dès le début, nous avions dit notre crainte de voir les aspects constitutionnels l'emporter sur les attentes de la population concernant l'emploi, les services publics, la valorisation maîtrisée d'un environnement remarquable. Nous avions alerté sur le danger qu'il y aurait à porter trop d'attention aux exigences d'une alliance inquiétante et artificielle entre des forces libérales et des représentants de groupements séparatistes. Pour nous, le volet institutionnel ne prend son sens que dans une démarche globale de développement.
Nous avions par ailleurs souligné l'ambiguïté des dispositions institutionnelles et nous avions souhaité un meilleur encadrement de ces innovations, afin d'éviter que l'unité de la République soit menacée et afin que soit confirmé que le dernier mot reviendrait bien à la représentation nationale dans l'élaboration de toutes les lois de la République.
Nous nous sommes prononcés par ailleurs pour une offre généralisée de l'enseignement de la langue corse, en revendiquant pour les familles la liberté de choix d'une matière qui doit rester optionnelle.
Nous avions surtout insisté sur l'impérieuse nécessité d'associer les Corses eux-mêmes à l'élaboration de décisions majeures pour eux, parce qu'elles engagent leur avenir pour une longue période, mais aussi pour tous les Français car c'est l'esprit de la politique régionale française qui peut se jouer à cette occasion. A ce propos, chacun a bien mesuré en première lecture, que les mêmes votes à l'Assemblée et au Sénat pouvaient avoir des significations totalement opposées.
Nous insistons tant sur cette consultation parce que la Corse c'est d'abord les Corses eux-mêmes, tous les Corses et pas seulement leurs représentants, élus ou associatifs. Ensuite parce que les Corses rassemblés constituent la seule force capable de résister aux pressions convergentes des libéraux et des séparatistes, qui font assaut de surenchères pour tirer de ce texte les dispositions qui serviront le mieux leurs intérêts de bandes, de clans, de pouvoirs.
Consulter les Corses, s'enrichir de leurs avis reste, pour eux, la meilleure garantie d'un renversement de tendance dans l'évolution sociale économique et culturelle et l'île et, pour le Gouvernement, le meilleur point d'appui pour réduire les injustices dont la Corse est victime et créer les conditions d'un apaisement durable.
Cette consultation n'est toujours pas prévue et ce refus d'entendre les propositions communistes aboutit, on pouvait s'y attendre, aux surenchères. Sous la pression et les menaces, le Gouvernement a multiplié les gestes en faveur des uns et des autres.
Ainsi, la révision constitutionnelle et la réforme des administrations territoriales, qui n'étaient jusqu'ici que des hypothèses, sont devenues un objectif qui pourrait devenir irréversible. Ainsi, alors que le plan exceptionnel d'investissement reste dans le flou, la tonalité du volet fiscal demeure marquée par le libéralisme, et le texte du Sénat étend sensiblement les dispositions financières et fiscales au bénéfice des entreprises, sans aucune contrepartie en termes de création d'emplois, de développement des services publics, d'amélioration des conditions de vie de la majorité de nos concitoyens corses.
Dans ce contexte, le groupe communiste ne peut que faire part à nouveau de ses inquiétudes et réaffirmer ses propres propositions. Nous regrettons d'autant plus de ne pas être entendus que nous voyons l'importance que le Gouvernement accorde à l'assentiment des libéralo-séparatistes...
En proposant d'intégrer une part non négligeable des amendements proposés par la majorité sénatoriale, qui alourdissent les mesures d'exonérations fiscales, et en rétablissant les dispositions portant dérogations législatives et réglementaires sans plus de garanties qu'en première lecture, le rapporteur nous soumet un texte qui pose autant de problèmes que celui sur lequel nous nous étions abstenus en première lecture. Nous serons donc particulièrement attentifs aux réponses que vous apporterez, Monsieur le ministre, à nos amendements et propositions. Elles détermineront le vote de notre groupe. A cet instant, nous n'excluons aucune hypothèse...
En matière économique et sociale, nous réaffirmons notre souhait que soit renforcé l'article consacré au programme exceptionnel d'investissement. En effet, l'Etat de droit aura beaucoup de difficultés à s'imposer si les services publics sont incapables de satisfaire les attentes de la population. Il ne pourra se nourrir de la confiance de tous les Corses, si ceux-ci ne sont pas convaincus que la République n'a pas l'intention de les délaisser et qu'elle veut même consentir les efforts nécessaires à l'équilibre économique et social de ses territoires les plus périphériques.
Nous souhaitons que la gauche, majoritaire dans cette assemblée, affirme avec plus de force son refus résolu de toute dérive ultra-libérale. Les agents des services publics attendent des signes clairs. Leurs exigences rejoignent celles de tous ceux qui se réclament de l'attachement à la République, mais à une République qui ne se contente pas de regarder dans le rétroviseur de l'histoire, une République moderne, rénovée, dont ils ont compris que l'unicité passe aussi par l'existence d'un service public de qualité accessible à tous. Pour notre part, notre indéfectible attachement à la République est tout le contraire d'un républicanisme étriqué, désuet, conservateur, qui pourrait s'attacher le soutien de M. Poujade et d'autres élus de la droite la plus conservatrice. Franchement, il est des soutiens chargés de sens sur les motivations de ceux qui en bénéficient...
Cela dit, votre Gouvernement, notre majorité, pourraient-ils accepter, sous couvert de décentralisation, de laisser prendre en otages nos concitoyens corses ? Pourraient-ils, davantage, laisser concentrer l'essentiel des pouvoirs entre les mains de ceux dont les professions de foi libérales sont bien connues ? Va-t-on laisser se déliter le bien public et prospérer des affaires dont on sait qu'elles ne distinguent guère la saine activité économique, publique ou privée, des dérives mafieuses ?
Croira-t-on longtemps encore que c'est en multipliant de telles concessions que l'on confortera l'Etat de droit, que l'on fera reculer la violence, que l'on rétablira la confiance réciproque de la communauté Corse et de la Nation ?
Nous continuerons donc à nous opposer aux dérogations à la loi littoral, qui risquent de livrer aux appétits financiers les plus vils des pans entiers du littoral et d'ouvrir la porte à une extension de la spéculation et au gonflement d'une bulle financière déjà énorme.
M. Michel Vaxès - En ce qui concerne les institutions, nous craignons une évolution limitée à la Corse, avec le risque d'un très grave éclatement du cadre national. C'est ce que veulent les séparatistes et ce que refuse absolument l'immense majorité du peuple corse.
Nous ne sommes pas hostiles par principe à l'expérimentation, à condition qu'elle soit placée sous le contrôle effectif des citoyens par le bas, des élus de la nation par le haut, et qu'elle mette en perspective pour la nation tout entière, le grand chantier de la rénovation des institutions de la République vers une démocratie moins délégataire et plus participative.
Il faut parvenir à un équilibre qui permette à chacun de bien tenir son rôle : à l'Assemblée territoriale de Corse de proposer les adaptations, aux citoyens corses d'exprimer leur avis, à la représentation nationale de contrôler et d'évaluer l'incidence des dérogations autorisées. Pour cela, nous avons déposé un amendement visant à encadrer de façon plus stricte l'exercice de l'expérimentation dans le domaine législatif et un autre qui ouvre aux Corses la possibilité d'exprimer leur avis.
Ces garanties sont d'autant plus indispensables que la dynamique démocratique s'est essoufflée et qu'ainsi les espoirs se sont érodés et les forces négatives ont pesé sur le débat public.
Pour redresser la barre, il faut associer les Corses au processus, obtenir un engagement clair de la puissance publique, veiller à ce que l'objectif de la réduction des inégalités ne se transforme pas en caution de nouveaux privilèges. C'est ainsi que le dialogue doit être conduit : entre un Etat qui fait ce qu'il dit et s'en donne les moyens et une société civile responsable. La démocratie participative est la clé d'une solution durable. Il suffirait de volonté et de courage politique pour la tourner. Vous pourriez compter sur les nôtres si vous vous engagiez dans cette voie (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Pierre Albertini - Depuis trente ans, la Corse s'enfonce dans une situation préoccupante. Les responsabilités sont certes partagées, mais celles de l'Etat sont les plus lourdes. D'abord, parce qu'il n'a pas vu venir, dans les années 1960 et 1970, les défis auxquels cette société méditerranéenne traditionnelle était confrontée. Ensuite, parce qu'il n'a pas eu de vision à long terme de l'avenir de la Corse désormais privée de ses débouchés coloniaux. Enfin, parce qu'il a mélangé une politique de répression mal assurée - le taux d'élucidation des affaires est une grande leçon d'humilité pour la police, la gendarmerie, la justice - et des discussions qui n'étaient pas toujours menées au grand jour.
Les conséquences sont le retard de l'île, dû aussi à la société corse elle-même, et la perte de confiance dans la capacité de l'Etat à garantir l'avenir de la Corse dans la République.
Comment sortir de cette dérive ? Comment sortir de cet enfermement auquel conduit un réflexe identitaire excessif ? Telles sont les questions qui nous taraudent depuis des années. Bien sûr, la Corse a des traditions, une histoire, une culture, mais l'identité est l'exact contraire du repli sur soi : se comprendre soi-même, c'est mieux comprendre les autres.
Comment sortir de cette situation ? Le statut institutionnel peut y aider.
En première lecture déjà nous nous étions interrogés : un nouveau statut permettrait-il de pacifier l'île, garantirait-il cette tranquillité à laquelle les Corses aspirent depuis si longtemps, contribuerait-il à rattraper le retard, criant, des infrastructures ? Nous souhaitions, alors, la décentralisation la plus large possible, et non pas une décentralisation tronquée, et je maintiens que c'est une grave erreur, de la part du Gouvernement, d'avoir singularisé la Corse avant d'avoir traité de l'ensemble des régions.
Qu'en est-il, à présent ? Depuis juillet 2000, depuis mai 2001, la situation s'est-elle améliorée dans l'île ? Non, hélas ! Et comment aurait-il pu en aller autrement, puisque vos engagements ont été pris sans contrepartie ? Non seulement la paix civile est inversement proportionnelle à l'ampleur de vos concessions, mais encore on assiste à une lente dégradation de l'opinion. Tout se passe à présent comme si les Corses doutaient de la capacité de l'Etat à organiser, avec eux et pour eux, leur destin au sein de la République.
Comment, à cet égard, ne pas se désoler du déroulement de la CMP ? Certes, le Sénat avait réécrit le texte. Mais n'est-il pas le représentant naturel des collectivités territoriales ? Loin de l'entendre, et de vous efforcer au compromis, vous avez voulu passer en force ; en bref, ce qui reste de la majorité plurielle entendait revenir au texte initial, quelle que soit la pertinence des doutes qui s'exprimaient.
Quant à nous, parlementaires, nous nous demandons tristement quel est le rôle du Parlement, ce Parlement auquel on présente comme intangibles les accords de Matignon. « Circulez, il n'y a rien à voir », nous explique en substance le Gouvernement, puisque tout s'est fait devant l'assemblée territoriale. Comment admettre un tel procédé, qui revient à demander à la représentation nationale de ratifier les conclusions d'un débat qui s'est tenu préalablement, et devant les caméras ?
Sur le fond, à quoi tient notre opposition à ce texte. Ce n'est pas tant que nous vous reprochons une expérimentation aventureuse, dont le risque d'inconstitutionnalité est certain et dont l'application sera chaotique et incompréhensible pour les Corses. Ce n'est pas, non plus, que nous redoutons particulièrement le bétonnage du littoral corse, long d'un millier de kilomètres et jusqu'à présent assez bien préservé - encore que la tentation existera, là comme ailleurs, et que nous aurions pu éviter de faire en sorte que beaucoup y succombent.
Notre hostilité tient surtout à ce que le texte ne dit pas, à l'incertitude qu'il suscite sur l'avenir de la Corse dans la République. Pour dire les choses clairement, l'année 2001 sera-t-elle celle de la stabilisation institutionnelle, ou la première étape de l'autonomie, puis de l'indépendance ? C'est cette dérive possible que, très nombreux, nous redoutons, car vous avez joué les apprentis sorciers, et ce ne sont pas les belles paroles entendues ici qui rétabliront la confiance.
Pour de nombreux élus corses, le statut nouveau n'est que le premier pas vers l'indépendance. Quant à la population, elle est en proie au doute. Pourquoi donc vous être échinés à repousser toutes les propositions de consultation qui vous ont été faites ? Certes, l'article 11 de la Constitution ne trouve pas à s'appliquer dans le cas qui nous occupe ; mais ce qui est impossible constitutionnellement l'est-il à tout coup sur le plan législatif ? Plusieurs de nos collègues, en demandant que l'on rende la parole aux citoyens, ne contestaient pas la légitimité des élus de Corse, mais leur légitimité à traiter, seuls, d'une question sortie d'un chapeau et sur laquelle aucun n'avait jamais fait campagne.
Dans ces conditions, comme s'étonner que la majorité, en Corse, observe et se taise ? On ne peut qu'être frappé de l'indifférence dans laquelle se déroule le procès de l'ancien préfet Bonnet ; pour moi, c'est le symbole du fossé que vous avez creusé entre le continent et la Corse, où la majorité se mure dans le silence car elle doute de la capacité de l'Etat à préparer l'avenir de ses enfants.
Il faut dire que la situation en Corse c'est à la fois ce dont on parle - les attentats, dont les causes enchevêtrées sont des plus mystérieuses - et ce dont on ne parle pas : une agriculture de montagne mal assurée, la désertification des villages, le manque d'esprit d'entreprise et les conséquences de décisions plus ou moins judicieuses de l'Etat. C'est ainsi que, pour ne pas devoir trancher entre Ajaccio et Bastia, une université a été ouverte à Corte, qui se limite à dispenser des formations classiques, sans chercher au-delà.
Je ne conclurai pas sans parler de l'Europe, et pour dire combien il est illusoire d'appréhender l'avenir de la Corse comme un face à face solitaire avec l'Union européenne. Pour réussir son avenir, la Corse a besoin d'être épaulée par l'Etat, elle a besoin que la solidarité nationale s'exerce pour lui permettre de rattraper son retard en infrastructures. Qui ne sait que l'état des chemins de fer y est indigne, et que celui de la voirie n'est guère meilleur ?
En première lecture, je m'étais abstenu, et plusieurs de mes collègues du groupe UDF avaient voté le texte. Etant donné l'évolution dans l'île et l'absence totale de dialogue au sein de la CMP, nous serons beaucoup plus nombreux à voter contre le texte en deuxième lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 14 décembre 2001 inclus a été ainsi fixé en Conférence des présidents :
_ Nouvelle lecture du projet relatif à la Corse.
MERCREDI 28 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Suite de la nouvelle lecture du projet relatif à la Corse ;
_ Deuxième lecture de la proposition tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.
_ Deuxième lecture de la proposition relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle ;
_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ;
MARDI 4 DECEMBRE, à 9 heures :
MERCREDI 5 DECEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
JEUDI 6 DECEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures,
MARDI 11 DECEMBRE, à 9 heures :
_ Sous réserve de son dépôt, projet autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes ;
MERCREDI 12 DECEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
JEUDI 13 DECEMBRE, à 9 heures :
_ Proposition de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues visant à harmoniser et à réduire le taux de TVA applicable à l'ensemble du secteur de la restauration ;
VENDREDI 14 DECEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

References: l'article 45
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 26
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 40
 l'article 34
 l'article 43
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 38
 l'article 115
 l'article 45
 l'article 91
 l'article 74
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 11