Source: http://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/section-85-20130626.html
Timestamp: 2018-08-17 00:09:15+00:00

Document:
Version de l'article 85 du 2013-06-26 au 2016-06-21 :
85 (1) Les sections I à IV, à l’exception des articles 89.8 à 89.92, 131.1 et 154.01, ne s’appliquent pas à la Banque du Canada.
Note marginale :Exemption : Téléfilm Canada
(1.2) Exception faite des articles 89.8 à 89.92, du paragraphe 105(2) et des articles 113.1, 119, 131 à 148 et 154.01 et sous réserve du paragraphe 21(2) de la Loi sur Téléfilm Canada , les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas à Téléfilm Canada.
(2) Les sections I à V ne s’appliquent pas aux sociétés d’État constituées ou acquises, avec l’autorisation écrite du ministre de tutelle :
a) par la Gendarmerie royale du Canada, ou en son nom, dans le but d’exercer les fonctions que lui confèrent les lois du Canada;
b) par tout service, ou en son nom, créé par une loi fédérale afin de recueillir des informations et des renseignements intéressant la sécurité du Canada.
Note marginale :Exemption : institution membre
(2.1) Les sections I à IV ne s’appliquent pas à l’institution membre, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada , dont la Société d’assurance-dépôts du Canada est actionnaire par suite de l’octroi d’une exemption en vertu de l’article 10.01 de cette loi.
(3) Les sections I à IV ne s’appliquent ni à l’institution fédérale membre, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada , dont les actions ont été dévolues à la Société d’assurance-dépôts du Canada par décret du gouverneur en conseil pris en vertu de l’article 39.13 de cette loi, ni à la Société d’assurance-dépôts du Canada, en tant que société d’État mère d’une filiale à cent pour cent qui est une telle institution.
Note marginale :Exemption : institution-relais
(4) Les articles 88 et 89.2 à 104 et les sections II à IV ne s’appliquent ni à l’institution-relais, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada , ni à la Société d’assurance-dépôts du Canada, en tant que société d’État mère d’une filiale à cent pour cent qui est une institution-relais.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 85;
L.R. (1985), ch. 46 (1er suppl.), art. 7;
1992, ch. 26, art. 18;
1993, ch. 1, art. 9, ch. 44, art. 156;
1997, ch. 40, art. 108;
1998, ch. 17, art. 31;
2001, ch. 11, art. 6, ch. 34, art. 16;
2002, ch. 17, art. 14;
2005, ch. 14, art. 8, ch. 30, art. 35 et 51;
2006, ch. 9, art. 262;
2009, ch. 2, art. 257 et 369, ch. 31, art. 59;
2013, ch. 33, art. 228.

References: l'article 85
 art. 85
 art. 7
 art. 18
 art. 9
 art. 156
 art. 108
 art. 31
 art. 6
 art. 16
 art. 14
 art. 8
 art. 35
 art. 262
 art. 257
 art. 59
 art. 228