Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/4338
Timestamp: 2019-05-19 12:22:09+00:00

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Commission mixte paritaire : Réunion du 19 décembre 2006 : 1ère réunion
Réunion du 19 décembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques (voir le dossier)
l'article 1er A (article L. 210-1 du code de l'environnement) (Droit d'accès à l'eau potable) ;
l'article 1er (article L. 211-7 du code de l'environnement, articles L. 2131-2 et L. 2131-3 du code général de la propriété des personnes publiques) (Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine) ;
l'article 3 (article L. 214-9 du code de l'environnement) (Gestion du débit affecté) ;
l'article 4 (articles L. 214-17, L. 214-18 et L. 214-19 du code de l'environnement) (Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives aux ouvrages) ;
l'article 4 bis A (Sanctions applicables aux entreprises hydrauliques exploitées sans titre et suppression du droit de préférence).
l'article 6 (articles L. 216-1, L. 216-1-1, L. 216-1-2 et L. 216-2 du code de l'environnement) (Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau) ;
l'article 7 (article L. 216-7 du code de l'environnement) (Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau) ;
l'article 7 bis (Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2205, articles L. 214-6 et L. 216-10 du code de l'environnement) (Ratification de l'ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets).
Philippe Rouault, député
a retiré un amendement subordonnant l'obligation de réaliser des travaux de mise en conformité d'installations d'assainissement non collectif à un dysfonctionnement plutôt qu'à une non-conformité, après que M. André Flajolet, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut expliqué que la non-conformité s'appréciait, selon l'interprétation donnée par l'arrêté interministériel du 6 mai 1996, en fonction du résultat atteint, ce qui englobait le cas du dysfonctionnement.
André Flajolet, rapporteur pour l'Assemblée nationale
s'est déclaré favorable à la définition proposée par les deux rapporteurs, qui permet de prendre en compte le cas particulier des eaux de montagne, mais s'est inquiété de la latitude laissée au pouvoir réglementaire de préciser la notion de contrôle simplifié.
a indiqué que la directive de 1998 prévoyait dans son article 3 la possibilité d'exempter de tout contrôle les eaux provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de 50 personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique et suggéré une nouvelle rédaction de l'amendement se référant à cette disposition.
François Fortassin, sénateur
a estimé que cet amendement répondait à certaines préoccupations présentes en zone montagnarde, mais s'est inquiété des difficultés que pourrait soulever l'appréhension de la notion de source individuelle.
Pierre Jarlier, sénateur
a souligné la nécessité de remplacer les contrôles simplifiés par une exemption totale, telle qu'elle est autorisée par la directive.
s'est interrogé sur le caractère individuel de la source et l'emploi du singulier pour désigner les sources individuelles concernées, ce qui semble exclure du champ d'application de l'exemption de contrôle les hameaux alimentés par les eaux de plusieurs petites sources.
s'est préoccupé de l'articulation du dispositif de l'amendement avec l'exclusion prévue par la directive pour les eaux fournies dans un cadre public.
a indiqué que ces eaux faisaient l'objet d'une utilisation publique dès lors qu'il y avait une organisation de leur distribution et qu'en tout état de cause, les eaux approvisionnant plus de 50 personnes ne pouvaient être exemptées de contrôle. M. André Flajolet, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ajouté que l'intégration d'une référence à la directive de 1998 dans le dispositif de l'amendement conduirait l'autorité administrative à exercer ses contrôles dans les seuls cas prévus par ce texte.
a estimé que ces éléments ne permettaient pas de prendre en compte les eaux provenant de deux sources différentes.
a rappelé que c'était la directive elle-même qui prévoyait la notion de « source individuelle » et qu'il était donc difficile de s'en écarter.
a regretté que l'amendement ne concerne pas l'alimentation publique des petites communes de montagne.
a souligné que l'amendement proposé tendait à exonérer de contrôles, par nature très onéreux, l'alimentation de hameaux par des eaux provenant d'une source individuelle, mais qu'il n'avait pas vocation à s'appliquer à des villages.
a ajouté qu'il n'était pas irrationnel de s'attacher à la qualité de l'eau lorsque l'on dépassait le seuil de 50 habitants.
l'article 27 ter (articles L. 3451-1 à L. 3451-3 du code général des collectivités territoriales) (Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ;
l'article 27 sexies (article L. 136-1 du code de la consommation) (Interruption des contrats d'abonnement des usagers des services de distribution d'eau).
a tout d'abord rappelé que le dispositif du fonds départemental, initialement envisagé par le gouvernement et introduit par le Sénat, a été supprimé par l'Assemblée nationale. Tout en se déclarant d'accord avec le constat dressé par l'auteur de l'amendement, il a considéré que la majoration du plafond des dépenses des agences de l'eau et l'individualisation d'un milliard d'euros de ces dépenses au titre de la solidarité avec les communes rurales rendaient inutile l'instauration de ce fonds. En outre, il a jugé que l'instauration de la taxe destinée à le financer serait inévitablement ressentie comme un alourdissement de la fiscalité locale.
Claude Gaillard, député
a d'abord estimé qu'il fallait se garder de légiférer en fonction d'une situation locale. Puis il s'est déclaré hostile à l'adoption de cet amendement, en indiquant que :
a considéré que la disposition prévoyant que les dépenses spécifiques versées aux communes rurales au titre de la solidarité ne peuvent être inférieures à un milliard d'euros était trop imprécise, rendant nécessaire une gestion de proximité dont les conseils généraux ont une grande expérience.
a estimé que les conseils généraux étaient plus à même d'apprécier les critères devant régir la solidarité avec les communes rurales dans la mesure où, gérant les fonds de solidarité pour le logement (FSL), ils ont notamment connaissance des incidents de paiement des particuliers. Par ailleurs, il a craint que les impératifs de performance auxquels sont soumises les agences de l'eau ne les conduisent à terme à privilégier les zones urbaines au détriment des zones rurales dont la population décroît.
a fait observer que l'institution de la taxe était facultative, son taux plafonné et que le département, par sa proximité avec les communes rurales, constituait l'échelon adéquat pour opérer une péréquation entre collectivités.
après avoir indiqué qu'il était sensible aux arguments avancés par MM. Jean Launay et Claude Gaillard, députés, s'est déclaré défavorable à l'amendement, craignant que cette taxe supplémentaire ne soit pas compensée par une diminution équivalente de la fiscalité départementale.
a considéré que la fixation par le présent projet de loi d'un plancher d'un milliard d'euros au titre de la solidarité en faveur des communes rurales était une garantie qui permettait de confier la gestion de la péréquation aux agences de l'eau, d'autant plus que l'article 35 du projet de loi prévoit l'existence de conventions entre les départements et les agences de l'eau pour répartir territorialement ces fonds.
s'est déclaré défavorable à l'adoption de l'amendement, craignant que cette taxe facultative ne soit systématiquement instaurée.
article L. 213-10-2 du code de l'environnement (Redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique)
a retiré un amendement relatif au principe de transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), prévoyant que pour ceux-ci, les seuils en dessous desquels la redevance n'est pas perçue sont multipliés par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite du nombre d'associés présents au sein du groupement.
a estimé que si l'on supprimait des contraintes pour les GAEC, il faudrait également supprimer certains des avantages dont ils bénéficient.
a jugé raisonnable la solution proposée dans l'amendement, au regard des difficultés du monde agricole et de l'intérêt que représente l'institution des GAEC.
Daniel Soulage, sénateur
a rappelé que les GAEC, créés en 1962, permettaient le maintien et le développement d'exploitations agricoles, dans des conditions parfois très difficiles, que la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 avait réaffirmé le principe de transparence des GAEC et que l'on ne pouvait adopter la même année des mesures d'inspiration contraire.
a approuvé l'amendement, estimant que la franchise de 40 UGB ne se justifiait pas et que la mesure, appliquée aux GAEC, était encore plus absurde. Ces structures sont des sociétés de personnes, et non de capitaux, dont les associés ne bénéficient d'aucun avantage exorbitant, mais sont soumis à des contraintes, comme celle de n'exercer aucune autre activité. Enfin, le regroupement des exploitations constitue aussi un gage d'amélioration des pratiques sanitaires.
a approuvé l'amendement, estimant qu'il fallait que le présent projet de loi soit cohérent avec la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et rappelé que tous les textes d'application de la réglementation économique agricole font référence au principe de transparence des GAEC.
a fait part de sa perplexité, rappelant que les chemins de l'enfer sont souvent pavés de bonnes intentions. La situation des GAEC n'est pas homogène, certaines ne constituent qu'une transition dans la transmission d'une exploitation entre plusieurs membres d'une même famille. Faut-il alors étendre le principe de la transparence aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ?
a insisté sur la nécessité d'adresser un message clair à l'opinion publique. Travaillant avec les deux ministères concernés, les deux rapporteurs ont maintenu le rendement, ainsi qu'ils s'y étaient engagés, à hauteur de six millions d'euros, de la redevance sur les effluents d'élevage, élargi de 3 000 à 17 000 le nombre d'exploitations concernées et proposé d'en rester à ce dispositif.
Pierre Ducout, député
a estimé que le bon signal ne résidait pas dans le montant payé par les agriculteurs, mais dans un dispositif incitant à une bonne gestion des exploitations.
a rappelé que l'amendement ne visait que les GAEC et n'ouvrait donc aucune brèche dans le dispositif prévu, et contesté les estimations sur le coût financier du dispositif proposé.
a souligné que les modalités de calcul de la redevance sur les effluents d'élevage avaient fait l'objet d'un long travail des deux rapporteurs avec les organisations professionnelles agricoles et que ce point précis n'avait jamais été soulevé. Rappelant que l'ancienne déclaration d'activité polluante pouvait être plus onéreuse que le montant de la nouvelle redevance, il a estimé que l'amendement pénaliserait les agriculteurs qui font le plus d'efforts, à savoir les éleveurs porcins.
article L. 213-10-3 du code de l'environnement (Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique)
article L. 213-10-9 du code de l'environnement (Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau)
a retiré un amendement exonérant de redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ceux effectués dans les lacs collinaires.

References: l'article 1

l'article 1

l'article 3

l'article 4

l'article 4

l'article 6

l'article 7

l'article 7

l'article 27

l'article 27
 l'article 35