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Timestamp: 2019-10-18 19:16:02+00:00

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Adèle Laberge
1 Règlement communal Sur la protection contre l incendie L Assemblée primaire de la Commune d Anniviers Vu l article 5 de la loi cantonale du 8 novembre 977 sur la protection contre l incendie et les éléments naturels, vu le règlement organisant l exécution du service de protection contre l incendie et les éléments naturels, vu les directives de l Office cantonal du feu, vu le décret du Grand Conseil du 0 juin 996 Décide : Chapitre : Dispositions générales Art Bases légales Le présent règlement complète et précise les dispositions d application de la Loi cantonale sur la protection contre l incendie et les éléments naturels du 8 novembre 977 et ses modifications ultérieures, ainsi que toutes les prescriptions légales qui en découlent. Dans la mesure où le présent règlement ne contient pas de clauses spécifiques, il est fait renvoi aux dispositions cantonales applicables. Art Principe d égalité Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment la femme et l homme. Art 3 Missions et interventions du service Le corps des sapeurs-pompiers de la Commune d Anniviers est chargé : - du sauvetage des personnes, des animaux et des biens mobiliers et immobiliers ; - des mesures propres à empêcher la propagation du feu et les risques d explosion ; - de la police sur les lieux du sinistre de l extinction du feu ; - de la protection des dégâts causés par l eau ; - de la lutte contre les épanchements d hydrocarbures ; - de la garde des objets sauvés, jusqu à ce qu ils soient placés en lieu sûr ; - il peut aussi effectuer des services de surveillance tels que piquet en cas de besoins et lors de manifestations locales publiques pour prévenir des risques d accidents et assurer la sécurité.
2 Art 4 Interventions extraordinaires Dans certaines circonstances graves telles qu accidents lors de transports et d utilisation de marchandises dangereuses, dangers d avalanches, inondations, tremblements de terre, éboulements, déraillements et autres accidents de circulation, le personnel chargé du service de défense contre l incendie peut également être mobilisé sur l ordre de l autorité communale afin de sauvegarder la vie et les biens de la population. Art 5 Obligation de servir Les personnes âgées de 0 à 50 ans révolus ont l obligation de servir dans le corps des sapeurs-pompiers municipal. Dès que l effectif fixé par le Conseil municipal, sur préavis de la Commission, est atteint, la Commune peut renoncer à incorporer du personnel supplémentaire. Les personnes incorporées dans le service du feu doivent assurer le service de piquet organisé selon une équitable répartition territoriale. 3 Le service du feu doit être accompli personnellement, une suppléance est exclue. 4 Nul ne peut exiger son incorporation dans le service du feu. 5 Les personnes âgées de 8 à 0 ans révolus, ainsi que les personnes libérées du service obligatoire, peuvent déposer une demande d incorporation au service du feu. 6 L état-major tient compte, lors de l incorporation, des nécessités du corps des sapeurspompiers, ainsi que des circonstances et capacités personnelles et professionnelles. 7 Les membres du service du feu peuvent être tenus de suivre des cours d instruction complémentaires ou spécifiques et d assumer des fonctions de cadres. 8 La demande de dispense ou de libération doit être présentée 6 mois avant la fin d une année, pour des raisons d organisation. 9 Les cas d exemption sont ceux énumérés dans la législation cantonale. Art 6 Contribution de remplacement et financement Le service du feu est financé par l impôt communal et par la contribution de remplacement qui sera entièrement affectée au service du feu. La contribution de remplacement est échelonnée en fonction du revenu et de la fortune de la personne assujettie (entre.5 et 3 % de l impôt communal). Elle ne doit pas excéder Fr par année et par personne et sera fixée par une procédure de taxation simplifiée. 3 Pour les couples mariés ou liés par un partenariat, vivant en ménage commun, la contribution de remplacement est prélevée comme il suit : a) Si aucun des époux n accomplit de service actif dans les pompiers, ils sont assujettis au paiement d une seule contribution de remplacement ;
3 b) Lorsque l un des époux est atteint par la limite d âge, l autre est tenu de verser la moitié de la contribution de remplacement ; c) Si l un des époux est exempté du paiement de la contribution de remplacement pour d autres motifs, l exemption vaut également pour son conjoint. Art 7 Participation aux exercices La participation aux exercices annuels est obligatoire pour toutes les personnes incorporées. En cas de force majeure, une excuse, motivée valablement, sera adressée au commandant avant le cours. 3 Les motifs valables pouvant être pris en considération sont notamment : a) la maladie ou l accident certifié par un certificat médical ; b) la maladie grave d un membre de la famille ; c) le service militaire ou de protection civile; Art 8 Equipement et matériel Chaque sapeur-pompier est responsable de l équipement qu il reçoit lors de son admission au corps. L emploi des parties de l équipement et du matériel, dont la Commune reste propriétaire, dans un autre but que celui du service du feu est interdit. Le coût des objets perdus en dehors du service ou détérioré volontairement sera remboursé ou remplacé par le sapeur-pompier. Chapitre : Organisation du corps des sapeurs-pompiers Art 9 Composition du corps des sapeurs-pompiers de la Commune d Anniviers L organisation et l engagement du corps des sapeurs-pompiers fait l objet d un organigramme de fonctionnement approuvé par le Conseil municipal. Le corps est composé de détachements de sapeurs-pompiers. Dans la mesure du possible des groupes de ère intervention sont répartis sur le territoire communal. 3 Le corps des sapeurs-pompiers est commandé par un capitaine et les détachements locaux par un responsable revêtant le grade de premier lieutenant. 4 Un détachement des sapeurs-pompiers désigné par le Conseil municipal, gère le matériel, les engins et les véhicules du centre de secours incendie, type b, de la Commune d Anniviers, dénommé CSIB. A l engagement, il renforce les autres détachements locaux. 5 Le Conseil municipal peut en tout temps revoir les effectifs règlementaires du Corps. 6 Le recrutement des nouveaux sapeurs-pompiers se fait au niveau des détachements locaux, sur préavis de l Etat Major. 3
4 7 Avant tout engagement, les candidats doivent se soumettre à un contrôle médical. Art 0 Etat-major du corps des sapeurs-pompiers et commandement L état-major du corps des sapeurs-pompiers est formé de son commandant, de son remplaçant, de son quartier maître et des chefs des détachements locaux. Le commandant du corps des sapeurs-pompiers est issu en principe des détachements de sapeurs-pompiers de la Commune. 3 Les chefs des détachements sont issus du détachement qu ils sont appelés à diriger. 4 Le remplaçant du commandant est issu d un des détachements. 5 Tous les officiers du corps des sapeurs-pompiers fonctionnent comme officiers de piquet. 6 En raison des besoins administratifs du corps, le commandant et son état-major disposent d un quartier-maître et d un appui de l administration communale. Art Commandant du corps des sapeurs-pompiers Le commandant du corps des sapeurs-pompiers, nommé par le Conseil municipal : - dirige le CSI B. - collabore avec l OCF à l information systématique de la population, notamment en organisant des cours et des exercices dans les écoles d entente avec la commission scolaire concernée, - analyse la Commune au point de vue sécurité, reconnaît la nature des risques, fixe les moyens d intervention appropriés et établit la liste des objets dangereux ou avec mesures spéciales de sécurité et élabore pour ceux-ci des plans d intervention, - collabore, sur demande et contre rétribution, à la formation du personnel des entreprises, des propriétaires et des locataires d immeubles, à la manipulation des appareils de défense contre incendie, - organise et commande les cours et les exercices communaux et, s il y a lieu, régionaux, soit par détachement ou regroupement de détachements. Lors de cours par détachement, l organisation est attribuée aux chefs de détachements concernés, sous la responsabilité du cdt du corps. Annuellement sont mis sur pied des cours impliquant l ensemble du corps pour favoriser l efficacité des interventions, - désigne les officiers et sous-officiers appelés à fonctionner comme chargé de leçons ou de chef de classe dans les cours, d entente avec les chefs de détachements ; - tient le compte des dépenses occasionnées par les interventions, - représente les sapeurs-pompiers et les auxiliaires civils envers les assurances, - communique à l OCF, au plus tard pour la fin janvier de chaque année, la liste des personnes incorporées dans le corps des sapeurs-pompiers, - prépare à l intention de la commission de sécurité de la Commune, notamment les projets de budget du service de défense contre l incendie, - collabore à tous les travaux de la commission de sécurité, notamment aux inspections et aux enquêtes. Pour le surplus, le contrat d engagement avec la Commune s applique, - adresse dans les 8 jours à l OCF les rapports de sinistre, 4
5 - avise sans retard l OCF de tout accident survenu ou maladie contractée en service commandé et se conforme aux conditions fixées dans les contrats pour établir les déclarations de sinistre. - accomplit toutes les tâches liées à sa fonction, conformément aux exigences légales ou sur mandat du Conseil municipal. Art Compétence de l état-major L état-major, dirigé par le commandant du corps des sapeurs-pompiers, organise la compagnie et propose ses effectifs au Conseil communal. Il est en outre mandaté pour : - planifier et organiser des cours de cadres regroupés pour harmoniser l engagement des sections et des spécialistes, - planifier l instruction en détachements autonomes ou regroupés par spécialité, de même que les cours de compagnie, - organiser des exercices de détachement autonome et des exercices impliquant les divers détachements, - proposer les avancements et les formations inhérentes, - organiser et planifier le service de piquet, impliquant l ensemble du corps, - procéder à la mise à jour des raccordements sur le système de mobilisation téléphonique, - soumettre le budget annuel. - accomplir toutes les tâches liées à sa fonction, conformément aux exigences légales ou sur mandat du Conseil municipal. Chapitre 3 : Commission de sécurité Art. 3 Délégation de compétence Le Conseil municipal délègue ses compétences en matière de protection contre l incendie et les éléments naturels à la Commission de Sécurité (ci-après commission), accomplissant le rôle d une commission du feu et de prévention contre les dangers. Sont exceptées de cette délégation, les compétences réservées à l exécutif ou au législatif municipal. Elle siège annuellement en rapport annuel du service du feu (cf. règlement particulier). Elle se compose de 5 à 7 membres désignés par le Conseil municipal. Art. 4 Mandat de la commission La commission est chargée des missions suivantes : ) Assurer la sécurité au sens le plus large sur le territoire communal. ) Instruire le Conseil municipal sur les dangers particuliers et lui proposer les mesures adéquates pour prévenir tous dangers(feu, dangers de constructions, mesures préventives (ex. : barrières, fermetures), avalanches, laves torrentielles, chutes de pierres ou d arbres, bisses, torrents, etc ). 3) a) Surveiller sur le territoire communal l activité du cdt CSP, du chargé de sécurité et des maîtres ramoneurs. b) Contrôler l entretien des propriétés, l exploitation des établissements dangereux, le transport, l entreposage et l emploi de produits inflammables, explosifs et toxiques. 5
6 c) Contrôler les projets de construction, d entente avec le chargé de sécurité et donner son avis avant l octroi du permis de construire et avant l octroi d une autorisation des autorités municipales d habiter ou d exploiter. Les nouvelles installations thermiques sont obligatoirement annoncées au maître ramoneur concerné. d) Proposer à l OCF les prescriptions de sécurité pour les bâtiments ne les respectant pas. e) Arrêter d entente avec le Cdt CSP, les mesures d organisation, d équipement et d entretien du CSP. f) Faire exécuter toutes les tâches découlant des lettres c et d ci-dessus. Elle peut modifier par voie de règlement la répartition des attributions définies ci-devant. g) Incorporer le personnel du service de défense contre l incendie et remettre à tout nouveau sapeur-pompier son livret de service, h) Désigner, d entente avec le Cdt CSP, les participants aux cours cantonaux, i) Ordonner, d entente avec le Cdt CSP, les cours et exercices annuels des sapeurspompiers communaux, j) Viser les factures et comptes du service de défense contre l incendie à adresser au quartier maître pour validation. k) Accomplir toutes les tâches liées à sa fonction, conformément aux exigences légales ou sur mandat du Conseil municipal. Art. 5 Attributions de la Commission de sécurité en tant que commission du feu Les attributions de la commission sont notamment les suivantes : a) proposer au Conseil municipal la nomination du commandant du corps et des membres de son état-major ; b) nommer les cadres, sur la proposition du commandant ; c) arrêter le cahier des charges du commandant, de son remplaçant, ainsi que de certains spécialistes (préposés au matériel, chargé de sécurité, notamment) ; d) arrêter le règlement et les mandats particuliers de la protection contre l incendie et les éléments naturels, soumis à l approbation du Conseil municipal ; e) proposer au Conseil municipal les indemnités relatives aux prestations du service du feu ; f) surveiller l application du droit fédéral et cantonal en matière de protection contre l incendie et les éléments naturels, sur le territoire de la Commune et l application des tâches du Commandant de la compagnie ; g) examiner tout problème soumis par le commandant de la compagnie de sapeurspompiers ; h) statuer sur les recours qui sont de sa compétence ; i) analyser et avaliser le budget du service du feu préparer par l EM CSP ; j) décider de l acquisition de matériel et de l équipement complémentaire ; k) organiser les contrôles annuels du respect des prescriptions de sécurité contre l incendie dans les établissements publics et les bâtiments privés. Art. 6 Attributions du chargé de sécurité Le chargé de sécurité, nommé par le Conseil municipal, est responsable de : a) analyser au point de vue police du feu toutes les demandes d autorisation de construire, b) proposer, dans un rapport circonstancié, les mesures de sécurité nécessaires, 6
7 c) transmettre ses propositions à la commission de sécurité où il siège lors de discussions concernant le service du feu, d) contrôler l application des mesures de sécurité incendie en cours de construction, e) collaborer, en qualité d expert, aux inspections des bâtiments, f) participer obligatoirement aux cours cantonaux des chargés de sécurité. Art. 7 Rapport annuel Un rapport annuel doit notamment présenter les points suivants : a) les mesures de sécurité à prendre afin de prévenir tous dommages corporels ou matériels ; b) les comptes de l année précédente ; c) le budget de l année suivante ; d) les achats/nouvelles acquisitions de l année suivante ; e) le rapport annuel du commandant du corps des sapeurs-pompiers ; f) le calendrier annuel : cours cantonaux/fédéraux, exercices et cours de répétition, formation de spécialistes... La convocation à la séance destinée à adopter le rapport annuel est accompagnée des comptes de l année précédente ainsi que du projet de budget de l année suivante. 3 Le rapport annuel sera fixé de manière à respecter les détails relatifs à l établissement des budgets communaux. 4 Un procès-verbal est établi par le secrétaire de la commission dans les 0 jours suivant le rapport, lequel est adressé à l administration communale, aux personnes convoquées et à l OCF. Il sera accompagné du budget définitif de l année suivante. 5 En-dehors du rapport annuel, la commission doit être convoquée dans le mois suivant la demande : a) sur requête du Conseil municipal ; b) sur demande du commandant de la compagnie des sapeurs-pompiers ; c) sur demande de deux membres de la commission ; Chapitre 4 : Indemnités et assurances Art. 8 Indemnités Les indemnités relatives aux prestations du service du feu seront calculées sur la base des tarifs approuvés par le Conseil municipal. Art. 9 Assurance contre les risques liés aux accidents et à la maladie La Commune s acquitte des primes auprès de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers et cotise à la caisse de secours. Art. 0 Responsabilité en cas de dommages La loi cantonale sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 0 mai 978 est applicable aux membres des états-majors de conduite et des formations d intervention du canton, des districts et des communes. 7
8 Art. Responsabilité civile La Commune pourvoit à ses frais à l assurance responsabilité civile des membres de l étatmajor et des sapeurs-pompiers collaborant au sein du corps. Une assurance pour les véhicules privés des sapeurs-pompiers utilisés dans les exercices et les interventions ainsi que pour les véhicules réquisitionnés sera souscrite. Chapitre 5 : Organisation de l alarme Art. Découverte d un sinistre Celui qui découvre un sinistre ou des incendies doit : a) Alerter les personnes en danger et les aider à quitter, par les voies d évacuation praticables les plus proches, les locaux menacés. b) Alarmer immédiatement la centrale d incendie (téléphone 8) en communiquant d une façon claire et concise : - Son propre nom ; - Le numéro de téléphone d où il appelle ; - La nature et l importance du sinistre ; - La commune sinistrée ; - Le nom de la rue ; - Le numéro de l immeuble ; - L étage touché ; - Si possible annoncer, lorsqu il s agit d épanchement de produits dangereux, la nature des produits et, cas échéant, les chiffres inscrits sur la plaque orange. c) Jusqu au moment de l arrivée des sapeurs-pompiers les personnes présentes ont l obligation de coopérer aux actions de secours et à l extinction du feu. En cas de nécessité, le commandant des sapeurs-pompiers requiert le concours de personnes ne faisant pas partie d un corps organisé. Les auxiliaires civils engagés ont droit aux mêmes prestations que les sapeurs-pompiers. Art. 3 Centrale d alarme Dans la commune, l alarme doit être donnée à la centrale d alarme officielle des sapeurspompiers, téléphone No 8. Art. 4 Alarme interne Le commandant, en son absence le remplaçant ou un officier, donne immédiatement les ordres pour l engagement des sapeurs-pompiers. Si le corps des sapeurs-pompiers communal intervient directement, sans avoir été alarmé par la centrale d alarme, le responsable de l intervention doit immédiatement en aviser ladite centrale d alarme. Art. 5 Moyens d alarme Pour l alarme, selon systématisation cantonale, les moyens suivants seront utilisés : 8
9 - Alarme radio (RP) ; - Alarme téléphonique (SMT) ; - Autres systèmes reconnus. Art. 6 Commandant sur la place sinistrée a) Sur le lieu du sinistre, le commandement est exercé par le commandant des sapeurspompiers local ou son remplaçant ou encore, dans les sinistres de petite importance, par l officier de service ; b) La demande de collaboration émanant d un CSI ou d autres corps de sapeurs-pompiers est formulée par le commandant SP du lieu du sinistre lorsque les moyens disponibles s avèrent insuffisants, l autorité communale en est aussitôt nantie. c) Le commandant de la place sinistrée est responsable : - Du ravitaillement, du service de garde, de la relève des sapeurs-pompiers engagés ; - De se mettre à la disposition de la police afin de donner tous les renseignements utiles à son enquête ; - De la remise en état des véhicules et des engins pour qu ils soient prêts à intervenir. Chapitre 6 : Mesures pénales et disciplinaires Art. 7 Peines et autorités compétentes a) Le tribunal de police est compétent pour la répression des infractions passibles d une amende de Fr. ' au plus. b) Le juge pénal ordinaire est compétent pour la répression des infractions entraînant une amende supérieure à Fr. ' ou/et les arrêts. c) Les infractions sont dénoncées au tribunal de police du lieu de commission qui, sous réserve des cas entrant dans sa compétence, les transmet au juge pénal ordinaire. Art. 8 Procédure a) Le tribunal de police du lieu de commission de l infraction statue selon la procédure applicable aux prononcés pénaux de l administration. b) Le juge pénal ordinaire statue selon les dispositions du code de procédure pénale. Art. 9 Sanctions disciplinaires a) Les personnes incorporées qui ne participent pas aux exercices annuels et qui n ont pas d excuse valable seront passibles d une amende de Fr au moins et de Fr au plus. b) Pendant l exécution d un service commandé, les infractions à la discipline sont, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la loi, punies des sanctions suivantes : - Le rappel à l ordre ; - La suppression de la solde ; - Le renvoi de la place d exercice ou du lieu du sinistre ; - L amende jusqu à Fr ; 9
10 - L exclusion du corps des sapeurs-pompiers. c) Le prononcé d une sanction disciplinaire est de la compétence du commandant et des chefs d unité sous réserve de recours au Conseil municipal qui statue définitivement. d) La loi sur la procédure et la juridiction administratives s applique. En première instance toutefois, si la situation de fait paraît clairement établie, la sanction disciplinaire peut être prononcée sans audition préalable du contrevenant qui peut former réclamation au sens des articles 34a et suivants de LPJA. Chapitre 7 : Dispositions finales Art. 30 Dispositions d exécution Le Conseil municipal est chargé de l exécution du présent règlement et édicte, si nécessaire, sous la forme de directives techniques, organisationnelles ou administratives, les prescriptions appropriées. Les dispositions fédérales et cantonales en la matière demeurent réservées. Art. 3 Règlement des différends Les décisions de la commission de sécurité de la Commune d Anniviers sont susceptibles de recours au Conseil municipal. La loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA) et la loi sur les communes sont applicables pour le surplus. Tout litige relatif à l interprétation ou à l exécution du présent règlement sera tranché par le Conseil d Etat, en instance unique, à la requête des parties concernées. Art. 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d Etat. Dès l entrée en vigueur du présent règlement, toutes les dispositions contraires sont abrogées. Un règlement sur l organisation du service communal en cas de catastrophe et de situations extraordinaires est adopté séparément. Ainsi arrêté en séance du Conseil municipal d Anniviers, le octobre 04 Adopté par l Assemblée primaire d Anniviers du 5 décembre 04 Homologué par le Conseil d Etat, à Sion, le 8 mars 05 Commune d Anniviers Simon Epiney, Président Nicole Solioz-Minder, Secrétaire.. 0
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References: Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 30
 Art. 3
 Art. 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5