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Timestamp: 2019-06-18 02:22:42+00:00

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Code de la santé publique - Article L3612-2 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L3612-2
Livre VI : Lutte contre le dopage
Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage
Chapitre II : Agence française de lutte contre le dopage
Article L3612-2
Modifié par Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 - art. 2 JORF 6 avril 2006
Modifié par Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 - art. 3 JORF 6 avril 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006 en vigueur le 1er février 2006
Le collège de l'Agence française et de lutte contre le dopage comprend neuf membres nommés par décret :
- une personne inscrite ou ayant été inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau fixée en application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, désignée par le président du Comité national olympique et sportif français ;
Le collège de l'agence se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il n'a pas excédé deux ans.
Le président du collège, président de l'agence est nommé pour six ans ; la durée des mandats des autres membres nommés est déterminée par tirage au sort. Le mandat des membres nommés pour deux ans peut être renouvelé.
Le collège de l'Agence française et de lutte contre le dopage ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le collège de l'Agence française et de lutte contre le dopage établit son règlement intérieur.
Le collège de l'agence peut délibérer en formation disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1°.
Loi 84-610 1984-07-16 art. 26
Code de la santé publique - art. L3641-7 (MMN)
Code du sport. - art. L232-6 (V)
Code du sport. - art. L232-7 (V)
Code du sport. - art. L232-6 (M)
Code du sport. - art. L232-7 (M)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 14 (Ab)

References: art. 2
 art. 3
 art. 5
 l'article 26
 art. 26
 art. 14