Source: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/42-1/house/sitting-223/journals?col=2
Timestamp: 2019-07-21 15:16:36+00:00

Document:
Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (B) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.
M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 13e rapport du Comité (M-39, immigration au Canada atlantique - Demande de prolongation). — Document parlementaire no 8510-421-278.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 13e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
— par Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), une au sujet d'un programme national de garderies (no 421-01752).
Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures. (document parlementaire no 8570-421-17), dont avis a été déposé sur le Bureau le mercredi 25 octobre 2017. (Voies et moyens no 17)
Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), propose, — Que cette motion soit agréée.
POUR : 161, CONTRE : 111
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport sans amendement.
Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 1.
Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 2.
Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 3.
Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 6.
Du consentement unanime, une pétition est présentée :
— par Mme Finley (Haldimand—Norfolk), une au sujet de la discrimination (no 421-01753).
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport sans amendement.
Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord), appuyée par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord), appuyée par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 8 juin 2017, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-21.
— par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. (1985), ch. P-4, par. 89(4) et 100(4). — Document parlementaire no 8560-421-564-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
— par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Rapport de l'administrateur en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5, par. 12(2). — Document parlementaire no 8560-421-1003-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
À 18 h 21, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

References: l'article 54
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 76
 l'article 148
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 38