Source: https://automation.tn/en/terms-of-sales/
Timestamp: 2019-10-16 05:43:45+00:00

Document:
Terms of sales | Automation Technics
Sauf dérogation écrite, toute convention s’effectue aux conditions générales suivantes, qui prévalent de plein droit contre les conditions d’achat du client, mentionnées sur son bon de commande ou non.
Art. 1 – Par client, on entend celui qui a passé la commande ou la société qu’il représente, le fournisseur étant celui qui a accepté la commande.
Art. 2 – Les offres sont faites de bonne foi en fonction des informations fournies par le client. Elles sont valables un mois.
Art. 3 – En cas d’annulation de la commande, un montant équivalent à 50 % du montant de la commande sera porté en compte, en ce non compris le montant du matériel déjà commandé auprès d’autres fournisseurs.
Art. 4 – Les prix s’entendent nets et hors T.V.A.
Art. 5 – L’augmentation du prix catalogue du matériel et des logiciels de fournisseurs tiers, intervenant entre l’offre et la commande sera répercutée automatiquement sur la commande.
Art. 6 – Toutes les stipulations relatives au délai sont considérées comme faite à titre indicatif. Sont considérés d’une manière générale comme cas de force majeure : toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la commande par le fournisseur ou qui, encore, occasionnent une aggravation exagérée de l’exécution des obligations auxquelles il s’est engagé et déchargent le fournisseur de toute responsabilité et lui offre la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses obligations, soit de rompre le contrat ou d’en suspendre l’exécution sans qu’il soit tenu à aucun dédommagement. Ce sont entre autres les cas de : guerre, guerre civile, immobilisation, troubles : grèves, lock-out tant chez le fournisseur que chez les sous-traitants ou chez le client, pannes, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement en matériaux et énergie et restrictions ou dispositions prohibitives imposées par les autorités.
CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES FORMATIONS
Art. 7 – Les prix s’entendent hors TVA et comprennent la location du matériel didactique pour la durée du stage, le transport dudit matériel, ainsi que les frais de documentation des participants.
Art. 8 – Le paiement est dû à la commande, au moins quinze jours avant le début de la formation. Avant le début de cette formation, une confirmation de la commande sera envoyée au client.
Art. 9 – En cas d’annulation de la commande, un montant équivalent à 50 % du prix de la formation sera porté en compte.
Art. 10 – Le fournisseur s’engage à mettre à disposition des participants du matériel et du logiciel en parfait état de fonctionnement. Le client s’engage à ne pas utiliser le matériel et le logiciel à d’autres fins que la formation pour laquelle ce matériel et ce logiciel sont mis à disposition. Il s’engage, en outre, à restituer le matériel et le logiciel, en fin de stage en parfait état. En cas de dommage, tous les frais de remise en état seront à charge du client.
Art. 11 – La documentation fournie dans le cadre de la formation ne peut être obtenue séparément. Le contenu de la documentation ne peut être copié.
Art. 12 – Les exercices et exemples de programme présentés durant la formation ne servent qu’à des fins didactiques. Le participant est seul responsable de l’utilisation de ces exercices ou exemples dans ses applications.
Art. 13 – Malgré le soin apporté à l’élaboration et à la vérification de la conformité du matériel et du logiciel qui y sont décrit, le fournisseur ne peut en garantir le contenu.
Art. 14 – Durant la formation, les participants restent sous la pleine responsabilité du client.
CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES DÉPANNAGES ET AUTRES PRESTATIONS TECHNIQUES
Art. 15 – Une tarification horaire est automatiquement appliquée pour les dépannages et autres prestations techniques, en ce compris l’assistance technique à distance.
CONTESTATIONS – RESPONSABILITÉ
Art. 16 – Pour être valable, toute contestation des factures doit être adressée par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent la date d’envoi de la facture, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 17 – La responsabilité du fournisseur ne peut être engagée en cas de modification des programmes et installations par le client.
Art. 18 – Le fournisseur ne peut être tenu responsable des utilisations peu judicieuses ou non conforme des programmes, des installations et/ou appareils par le client.
Art. 19 – Les programmes et autres interventions sont réalisés de bonne foi en fonction des informations fournies par le client, le fournisseur ne peut être tenu pour responsable en cas d’informations erronées ou partielles.
Art. 20 – Il sera payé un acompte d’un tiers du montant de la commande lors de la confirmation de celle-ci, une somme identique sera payée au début de la mise en service ou de la prestation technique, le solde étant payable à la réception. Le non-paiement des acomptes donne lieu à une résiliation unilatérale et entraîne le paiement d’indemnités telles que définies à l’art. 3.
Art. 21 – Sauf disposition contraire dans les conditions particulières, la facture est payable dans les 30 jours, date de réception. En cas de contestation sur la date de réception, seul le cachet de la poste fera foi. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise ne demeure, un intérêt conventionnel de 10% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par la loi relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 500 Dinars par facture.
Art. 22 – Le matériel et les logiciels fournis au client sont couverts par la garantie du fabricant telle que définie dans les conditions générales de vente du fabricant.
Art. 23 – Le fournisseur ne peut en aucune façon garantir que les installations et/ou appareils seront en tout temps et sans interruption en état de fonctionnement optimal.
Art. 24 – Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le siège commercial du fournisseur sont seuls compétents pour juger toutes les contestations y compris les cas de référés et actions en garantie aussi bien que tout recouvrement de créances.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24