Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-decembre-1997_n1997012794.html
Timestamp: 2020-06-04 01:14:01+00:00

Document:
Arrete Royal du 11/12/1997 fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin et qui ressortissent a la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail resu
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résu
1997012794
11 DECEMBRE 1997. Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
Considérant que la situation économique actuelle justifie l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.
Art. 2.En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant notification au moins trois jours à l'avance.
La notification s'effectue par voie d'affichage d'un avis à un endroit apparent dans les locaux de l'entreprise.
Lorsque l'ouvrier est absent le jour de l'affichage, la notification lui est adressée par la poste le même jour.
Art. 3.La notification visée à l'article 2 doit mentionner la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat prendra cours et la date à laquelle cette suspension prendra fin, ainsi que les dates auxquelles les ouvriers seront en chômage.
Art. 4.§ 1er. Une copie de l'avis affiché ou de la notification individuelle est expédiée par l'employeur, sous pli recommandé à la poste, le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle au bureau de l'Office National de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise. § 2. L'information prévue au §1er doit, en outre, mentionner : les causes économiques justifiant la suspension totale de l'exécution du contrat de travail; soit les nom, prénoms et adresse des ouvriers mis en chômage, soit la ou les sections de l'entreprise dont l'activité sera suspendue.
Art. 5.La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut dépasser vingt-deux semaines.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2000.
arrêté royal Bourgmestre. - Démission Par arrêté royal du 11 décembre 1997, la démission présentée par M. François Bellot de ses fonctions de bourgmestre de la ville de Rochefort, province de Namur, arrondissement de Dinant, est acceptée. arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 11 décembre 1997, Mme Dekkers, Ch., procureur général près la cour d'appel d'Anvers, est promue Grand Officier de l'Ordre de la Couronne. arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 11 décembre 1997, M. Decraeye, W., premier président de la cour du travail de Gand, est promu Grand Officier de l'Ordre de la Couronne.
arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 11 décembre 1997, M. Vanhaesebrouck, W., juge de paix du canton d'Oostrozebeke, est promu Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile.
nomination par arrêté royal Juridictions du travail. - Nominations Par arrêté royal du 11 décembre 1997, M. Dewitte, Roger, est nommé juge social effectif au titre de travailleur employé aux tribunaux du travail de Courtrai-Ypres-Furnes, en remplacement de M. De Droogh, R Par nomination par arrêté royal Cour des comptes Ordres Nationaux. - Nominations Par arrêté royal du 11 décembre 1997 est nommé : Ordre de la Couronne Commandeur M. Rion, P.E.M., conseiller. Il prend rang dans l'Ordre à dater du 8 avril 1997. Par arrêté Ordre de la Couronne Co
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-decembre-1997_n1997012794.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4
 § 2
 §1

Art. 5

Art. 6