Source: http://www.cnss.tn/en/web/employeur/emp_asset_services/-/asset_publisher/sYQ8/content/emp_gens_maison_affiliation?secteur=4
Timestamp: 2018-10-19 04:42:16+00:00

Document:
Emp_gens_maison_Affiliation
Les personnes physiques occupant des employés de maison (aide de ménage, cuisinier, jardinier, chauffeur ou autre) à des travaux domestiques et ne poursuivant pas au moyen de ces travaux des fins lucratives.
L'affiliation des employeurs aux régimes de sécurité sociale est obligatoire, elle doit intervenir dans le mois qui suit l'engagement de personnel salarié.
Une demande d'affiliation (imprimé CNSS)
Une copie de la carte d'identité nationale de l'employeur
Le dossier d'affiliation est déposé au bureau régional ou local territorialement compétent.
Un certificat d'affiliation est délivré séance tenante si le dossier est complet.
La date d'effet de l'affiliation correspond à la date d'assujettissement , lorsque la demande d'affiliation est déposée au cours du mois qui suit l'assujettissement ; dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la Caisse de la demande d'affiliation
Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole et notamment : Art. 6
Décret n°2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n°2002-32 et notamment : Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 10, Art. 11
Loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995.
Décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisation au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles tel que modifié et complété par le décret n° 99-1010 du 10 mai 1999.

References: Art. 6
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 10
 Art. 11