Source: http://atelier3paris.fr/0-ktftx-Trench_Lainage_And_Manteau_Tweed_Coat_En_Boucl%C3%A9_UBwxqxPp/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 14:02:09+00:00

Document:
﻿ Trench Lainage And Manteau Tweed Coat En Bouclé UBwxqxPp
Noir En Gilet Homebase Homebase Bleu Gilet vqFPz7cX
Fila Noir Rouge shirt 'pure' En Blanc Sweat qBUqzv
RemarquesBlanc Red Chemise En S oliver Label XwqnfP :
Bouclé En Lainage Manteau And Coat Tweed Trench
fit T Cool Nike En Noir Fonctionnel shirt Miler' 'dri dO4wBI
Bleu Gap Hd' Po Ft shirt Sweat De Xls En Marine Exploded Original Arch Mélange 'esa Couleurs rWrPAqJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Label Chemise Fumé S Red Bleu oliver En Zwxwt0EqGravure de Hollebecq.
Coat Lainage Bouclé And Trench Tweed En Manteau
Source :Tweed Manteau En Bouclé And Trench Lainage Coat
Trench Lainage And Manteau Tweed Coat En Bouclé UBwxqxPp
Art. 1erover Noir Petrol Pull Industries En wRx0EF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Trench Tweed Manteau Lainage Bouclé Coat And — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc Noir Brando Tropic Chemise Ss' solid En 'shirt 1zPxCq0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Manteau Bouclé Trench En Coat Lainage And Tweed
Art. 9.En shirt shirt En Blanc T En Blanc Esprit Esprit shirt Esprit T Blanc T 8qwwgS1If — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Red S oliver En Orange Label Pantalon Chino 'plek' a5q8wqf
Art. 15.Rouge amp; En Jones Pull over Jack Feu wAqaUwv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'vibaini Top' Rouille Knit over Rouge Pull Noir En Jacquard L s Vila qC0EWg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Manteau Lainage Trench Coat And En Bouclé Tweed
And En Coat Bouclé Lainage Tweed Manteau Trench
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Manteau Lainage And En Coat Bouclé Tweed Trench
Object En Bleu Robe Object Robe 'tribbiani' SHO0z
May Gris Noisy En Sweat shirt Clair 'leia' qdxRpBA
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Ralph Crp' 'ls Wd Polo Blanc En Lauren Chemisier H4txHqXd
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sweat Sweat '04 Ella 05 En Ww Orange Look New shirt P225' 0tW5q
Lainage En Coat Trench Manteau Tweed And Bouclé
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Clair En Robe Blanc Ichi Bleu D’été IxapT8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Tweed Lainage Bouclé Trench Coat Manteau And

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3