Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031638556&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-21 15:20:33+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 313-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 411-22 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 23 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) en date du 1er décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 décembre 2015 ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des services de l'Etat dans les régions créées par la loi du 16 janvier 2015
Le présent chapitre s'applique aux directions de l'administration territoriale de l'Etat suivantes dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée :
Chacune des directions et chacun des secrétariats généraux mentionnés à l'article 1er est créé au 1er janvier 2016 par fusion des directions du même type des régions regroupées. Ces directions et secrétariats généraux sont constitués des services et unités qui composent, au 31 décembre 2015, les directions et secrétariats généraux devant fusionner.
1° Dans les cas des 1° à 3° de l'article 1er, par le préfet de région, dont l'arrêté précise le siège de la direction régionale ;
2° Dans les cas du 4° de l'article 1er, par le préfet de région, dont l'arrêté précise le siège de la direction régionale, sauf en ce qui concerne les dispositions qui relèvent de la compétence du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi au titre de l'article R. 8122-6 du code du travail ;
3° Dans les cas du 5° de l'article 1er, par le préfet de région, qui ne peut modifier le siège du secrétariat général.
Les fonctionnaires affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les directions et secrétariats généraux devant fusionner en l'une des nouvelles entités mentionnées à l'article 1er sont respectivement affectés ou en fonctions au 1er janvier 2016 dans cette nouvelle entité.
Les agents contractuels de droit public ou de droit privé affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les directions et secrétariats généraux devant fusionner en l'une des nouvelles entités mentionnées à l'article 1er sont respectivement affectés ou en fonctions au 1er janvier 2016 dans cette nouvelle entité.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont applicables aux agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) affectés, en application des articles L. 621-6 et R. 621-28 du code rural et de la pêche maritime, dans les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture à l'échelon régional.
Chapitre II : Organisation interne des services déconcentrés de l'Etat dans les régions
Modifie Décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 - art. (VD)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 49-1 (VD)
Modifie Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 49-2 (VD)
Modifie Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n°2003-932 du 1 octobre 2003 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-5 (V)
Modifie Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 - art. Annexe (VD)
Modifie Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 - art. 4 (VD)
Modifie Arrêté du 14 décembre 2007 - art. Annexe (VD)
Modifie Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 3 (VD)
Modifie Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 4 (VD)
Modifie Arrêté du 20 mai 2010 (VD)
Modifie Arrêté du 20 mai 2010 - art. 1 (VD)
Modifie Arrêté du 20 mai 2010 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2010-633 du 8 juin 2010 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2010-633 du 8 juin 2010 - art. 7 (VD)
Modifie Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 13 (VD)
Modifie Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 5 (VD)
Modifie Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 8 (VD)
Modifie Arrêté du 4 octobre 2010 (VD)
Modifie Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2010-1372 du 12 novembre 2010 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 10 (VD)
Modifie Décret n°2011-181 du 15 février 2011 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2011-181 du 15 février 2011 - art. 15 (VD)
Modifie Décret n°2011-181 du 15 février 2011 - art. 5 (VD)
Modifie Décret n°2011-182 du 15 février 2011 (VD)
Modifie Décret n°2011-182 du 15 février 2011 - art. 2 (VD)
Modifie Arrêté du 15 février 2011 (VD)
Modifie Arrêté du 15 février 2011 - art. 1 (VD)
Modifie Arrêté du 15 février 2011 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2011-521 du 13 mai 2011 - art. 2 (VD)
Modifie Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1 (VD)
Modifie Arrêté du 1 juillet 2011 (VD)
Modifie Arrêté du 1 juillet 2011 - art. 1 (VD)
Modifie Arrêté du 25 août 2011 - art. 1 (VD)
Modifie Arrêté du 25 août 2011 - art. 6 (VD)
Modifie Arrêté du 19 octobre 2011 - art. (VD)
Modifie Arrêté du 1 novembre 2011 (VD)
Modifie Arrêté du 1 novembre 2011 - art. 1 (VD)
Modifie Arrêté du 17 juillet 2012 (VD)
Modifie Arrêté du 17 juillet 2012 - art. 1 (VD)
Modifie Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 2 (VD)
Modifie Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 3 (Ab)
Modifie Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 4 (VD)
Modifie Arrêté du 2 mai 2014 (VD)
Modifie Arrêté du 2 mai 2014 - art. 1 (V)
Modifie DÉCRET n°2014-916 du 19 août 2014 - art. 2 (VD)
Modifie Arrêté du 15 septembre 2014 (VD)
Modifie Arrêté du 15 septembre 2014 - art. 1 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19-1 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1424-39 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3551-6-2 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3551-6-3 (VD)
Modifie Code du travail - art. R1263-12 (VD)
Modifie Code du travail - art. R1263-4-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. R1263-6-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. R2122-19 (VD)
Modifie Code du travail - art. R8122-10 (VD)
Modifie Code du travail - art. R8122-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. R8122-4 (VD)
Modifie Code du travail - art. R8322-2 (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. A520-1 (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. A520-2 (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-9 (VD)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R851-4 (VD)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R852-2 (VD)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R853-1 (VD)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R853-2 (VD)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R853-3 (VD)
Abroge Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - Annexe (VT)
Modifie Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 5 (VD)
Abroge Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. Annexe I (VT)
Abroge Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. Annexe II (VT)
Modifie Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 5 (VD)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Siège des agences (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-53-2 (VD)
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels qui les mentionnent, ainsi que dans les contrats et conventions conclus par l'Etat, les références aux préfets des régions ou aux services déconcentrés de l'Etat dans les régions devant fusionner sont remplacées, à compter du 1er janvier 2016, par les références aux préfets des nouvelles régions ou aux nouveaux services déconcentrés.
Pour l'exécution des actes mentionnés au premier alinéa, la responsabilité du préfet de la nouvelle région ou du responsable du nouveau service déconcentré se substitue respectivement à celle des préfets des régions qui se regroupent et à celle des responsables des services déconcentrés qui fusionnent.
Modifie Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 - art. 3 (VD)
I. - Lorsque les commissions à caractère consultatif et les conseils d'administration des établissements publics comportent un nombre ou une proportion de représentants de l'administration de l'Etat devant respecter une valeur fixe ou une valeur minimum :
2° Les représentants d'une même catégorie de service déconcentré régional de l'Etat dans des régions regroupées sont remplacés en nombre égal par des représentants du service déconcentré régional résultant de ce regroupement ;
3° Les représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé dans des régions regroupées sont remplacés en nombre égal par des représentants de l'agence régionale de santé résultant de ce regroupement.
II. - Lorsque la composition des mêmes instances n'obéit pas à la règle du premier alinéa du I :
2° Les représentants d'une même catégorie de service déconcentré régional de l'Etat dans des régions regroupées sont remplacés par un seul représentant du service déconcentré régional résultant de ce regroupement ;
3° Les représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé dans des régions regroupées sont remplacés par un seul représentant de l'agence régionale de santé résultant de ce regroupement.
Le mandat des membres de la commission de sélection d'appel à projet désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, seul ou conjointement avec une autre autorité administrative, sur proposition de la commission spécialisée pour les prises en charges et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, en application du b du 2° et du b du 6° du II de l'article R. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, est prorogé jusqu'à l'installation des nouvelles conférences régionales de la santé et de l'autonomie et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016. Jusqu'à cette installation, ces membres siègent uniquement pour l'examen des appels à projets situés dans le ressort territorial de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur proposition de laquelle ils ont été désignés.
Les avis des commissions de sélection d'appel à projet placées auprès du directeur général de l'agence régionale de santé ou conjointement avec lui auprès d'une autorité administrative qui sont rendus avant le 1er janvier 2016 sont réputés avoir été rendus par la commission correspondant aux nouvelles délimitations régionales.
Modifie Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 - art. 2 (VD)
Lorsque, à l'issue du regroupement des régions constituées en application du I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, demeurent, dans la nouvelle région, plusieurs chambres consulaires ou opérateurs d'une même catégorie parmi celles et ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 6123-3-3 du code du travail, le préfet de région nomme un représentant, sur proposition conjointe desdites chambres ou desdits opérateurs, pour siéger au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, tant que n'a pas été mis en place une chambre ou un opérateur unique.
A défaut de proposition de nomination dans un délai de trente jours suivant la demande, le préfet de région peut nommer un des représentants des chambres ou opérateurs qui avaient été nommés au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles existant au 31 décembre 2015 dans les régions regroupées.
Le mandat des membres, nommés par arrêté du préfet de région, des commissions régionales d'autorisation d'exercice prévues aux articles R. 4311-36-1, R. 4321-28-1, R. 4322-15-1, R. 4331-16, R. 4332-13, R. 4341-17, R. 4342-14, R. 4351-26, R. 4352-11, R. 4361-17, R. 4362-6, R. 4371-6, R. 4391-6, R. 4392-6 et R. 4393-6 du code de la santé publique est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.
Dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application du I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, les commissions régionales d'autorisation d'exercice mentionnées au premier alinéa continuent à siéger, pendant une période d'un an à compter du 1er janvier 2016, dans leur ressort territorial en vigueur au 31 décembre 2015. Leurs avis sont transmis au représentant de l'Etat de la nouvelle région constituée au 1er janvier 2016.
Jusqu'à la modification, au plus tard le 31 décembre 2016, de l'annexe 6 de l'article R. 545-16 du code du patrimoine, le ressort territorial des commissions territoriales de la recherche archéologique demeure celui fixé à l'annexe 6 de l'article R. 545-16 du code du patrimoine dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2016. Le mandat des membres de ces commissions est prorogé dans cette limite.
- dans le département où est situé le chef-lieu de la région, par une référence à la direction régionale des finances publiques de ladite région ou à son directeur ;
- dans chacun des autres départements de la région, par une référence à la direction départementale des finances publiques dudit département ou à son directeur.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 art. 2
 art. 49
 art. 49
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 78
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 7
 art. 13
 art. 5
 art. 8
 art. 1
 art. 2
 art. 10
 art. 1
 art. 15
 art. 5
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 3
 art. 2
 l'article 1
 l'article 1