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Timestamp: 2013-06-18 22:45:39+00:00

Document:
EUR-Lex - 32006R0967 - FR
JO L 176 du 30.6.2006, p. 22–31 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 312M du 22.11.2008, p. 75–84 (MT)
édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 73 p. 42 - 51
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 73 p. 42 - 51
d'effet : 30/06/2006; entrée en vigueur voir art. 23
d'effet : 01/07/2006; mise en application voir art. 23
31981R2670 abrogation 31982R0065 abrogation 32001R1265 abrogation Modifié par:
rectifié par 32006R0967R(01) rectifié par 32006R0967R(02) rectifié par 32006R0967R(03) rectifié par 32006R0967R(04) modifié par 32006R1913 suppression article 20 depuis 01/01/2007
modifié par 32008R0858 remplacement article 10 depuis 09/09/2008
modifié par 32010R0863 modification article 19 depuis 03/10/2010
modifié par 32010R0863 adjonction article 3 PA2 depuis 03/10/2010
modifié par 32010R0863 adjonction article 4 PA3 depuis 03/10/2010
dérogation par 32011R0381 article 17 P.A depuis 26/04/2011 jusqu'à 30/09/2011
dérogation par 32011R0381 article 17 P.B depuis 26/04/2011 jusqu'à 30/09/2011
dérogation par 32012R0220 dérogation article 17 point A) dérogation par 32012R0220 dérogation article 17 point B) dérogation par 32013R0131 dérogation article 3.1 depuis 19/02/2013
dérogation par 32013R0281 dérogation article 3.1 depuis 26/03/2013
dérogation par 32013R0329 dérogation article 17 point A) depuis 18/04/2013
dérogation par 32013R0329 dérogation article 17 point B) depuis 18/04/2013
interprétation demandée par 62010CN0150 Actes cités:
32006R0793 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [1], et notamment son article 13, paragraphe 2, son article 15, paragraphe 2, et son article 40, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, point d),
(1) L'article 12 du règlement (CE) no 318/2006 prévoit que la production en sus du quota peut être utilisée pour la fabrication de certains produits, reportée à la campagne de commercialisation suivante, utilisée aux fins du régime spécifique d’approvisionnement des régions ultrapériphériques conformément au règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union [2], ou exportée dans certaines limites.
(2) L'article 15 du règlement (CE) no 318/2006 prévoit qu’un prélèvement est perçu sur les excédents de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline non reportés ni exportés ou utilisés aux fins du régime spécifique d’approvisionnement des régions ultrapériphériques, ainsi que sur le sucre, l’isoglucose et le sirop d’inuline industriels pour lesquels aucune preuve de leur utilisation dans l’un des produits visés à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement n’a été apportée dans un délai à déterminer et sur les quantités retirées au sens de l’article 19 dudit règlement pour lesquelles les obligations prévues au paragraphe 3 dudit article ne sont pas respectées.
(3) Il convient de fixer le montant du prélèvement à un niveau élevé pour éviter l’accumulation des quantités produites en sus du quota et susceptibles de perturber le marché. Pour ce faire, un montant fixe, du niveau des droits pleins à l’importation du sucre blanc, apparaît approprié.
(4) Il est nécessaire de prévoir pour le sucre, l'isoglucose ou le sirop d’inuline hors quota certaines dispositions pour les cas où le produit serait détruit et/ou devenu irrécupérable ainsi que pour les cas de force majeure entraînant l'impossibilité d’utiliser les produits comme prévu à l'article 12 du règlement (CE) no 318/2006.
(5) L’article 17 du règlement (CE) no 318/2006 prévoit un agrément des entreprises assurant la transformation du sucre, de l’isoglucose ou du sirop d’inuline en l’un des produits industriels visés à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement. Il convient de préciser le contenu de la demande d’agrément que les transformateurs doivent présenter aux autorités compétentes des États membres. Il est nécessaire de définir les engagements auxquels doivent souscrire ces entreprises en contrepartie de l’agrément, et notamment l’obligation de tenir à jour un registre des quantités de matières premières entrées, transformées et sorties sous forme de produits transformés. Pour assurer un fonctionnement correct du régime du sucre, de l’isoglucose et du sirop d’inuline industriels, des sanctions doivent être prévues à l’encontre des transformateurs qui ne remplissent pas leurs obligations ou leurs engagements.
(6) Il convient de définir les conditions d’utilisation du sucre, de l’isoglucose ou du sirop d’inuline industriels visés à l’article 12, point a), du règlement (CE) no 318/2006, en ce qui concerne notamment les contrats de livraison de matières premières entre fabricants et transformateurs, et d’établir la liste des produits visés audit point, conformément à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement, compte tenu de l’expérience acquise en matière d’approvisionnement en sucre des industries chimiques et pharmaceutiques.
(7) En vue de rendre plus efficace le système de contrôle, il y a lieu de limiter l’utilisation du sucre, de l’isoglucose ou du sirop d’inuline industriels à une vente directe entre un fabricant et un transformateur agréés.
(8) Afin de faciliter l’utilisation du sucre industriel et l’accès de cette matière première aux utilisateurs potentiels, il convient de permettre au fabricant de remplacer une quantité de son sucre industriel par un sucre produit par un autre fabricant, établi, le cas échéant, dans un autre État membre. Toutefois, cette possibilité ne doit être accordée qu’à la condition que les contrôles supplémentaires des quantités livrées et effectivement utilisées par l’industrie soient correctement assurés. La décision d’accorder cette possibilité doit être laissée à l’appréciation des autorités compétentes des États membres concernés.
(9) Pour assurer une utilisation conforme du sucre, de l’isoglucose ou du sirop d’inuline, des sanctions pécuniaires doivent être prévues pour le transformateur, d’un montant dissuasif visant à prévenir tout risque que les matières premières soient détournées de leur destination.
(10) L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit que chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de sa production excédentaire de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline. La possibilité pour une entreprise productrice de sucre de reporter toute sa production dépassant le quota impose que les producteurs de betteraves concernés soient étroitement associés à la décision de report au moyen d'un accord interprofessionnel visé à l'article 6 dudit règlement.
(11) La production d'isoglucose est permanente tout au long de l’année, et le produit est très peu stockable. Ces caractéristiques nécessitent de prévoir que la décision de report puisse être prise a posteriori par les entreprises de production d'isoglucose.
(12) Pour des raisons de contrôle des quantités et des destinations, il convient de prévoir que le sucre utilisé dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement des régions ultrapériphériques soit l’objet d’une vente directe du fabricant à l’entreprise des régions ultrapériphériques, selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union [3]. La bonne application des deux régimes suppose une étroite coopération entre les autorités de l’État membre de production du sucre, compétentes pour la gestion du sucre excédentaire et les autorités des régions ultrapériphériques, compétentes pour la gestion du régime d’approvisionnement spécifique.
(13) L’exportation doit être réalisée sous couvert de certificats d’exportation sans restitution délivrés conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 318/2006 et, en ce qui concerne le sucre, dans le cadre de contingents à ouvrir par la Commission compte tenu des engagements souscrits par la Communauté dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Il y a lieu, pour des raisons administratives, d'utiliser pour preuve de l’exportation les documents prévus pour l'exportation par le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles [4]. Les États membres doivent procéder à des contrôles physiques selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 2090/2002 de la Commission du 26 novembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution [5].
(14) Pour des raisons de transparence et de clarté juridique, il convient d'abroger, avec effet au 1er juillet 2006, le règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre [6], le règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante [7] et le règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique [8].
a) "matière première": le sucre, l’isoglucose ou le sirop d’inuline;
b) "matière première industrielle": le sucre industriel, l’isoglucose industriel ou le sirop d’inuline industriel au sens de l’article 2, points 6) et 7), du règlement (CE) no 318/2006;
c) "fabricant": une entreprise de production de matière première, agréée conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 318/2006;
d) "transformateur": une entreprise de transformation de la matière première en un ou en plusieurs des produits visés à l'annexe, agréée conformément à l'article 5 du présent règlement.
a) livrées à un transformateur avant le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante pour être utilisées dans la fabrication des produits visés à l’annexe;
b) reportées conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 318/2006 et, dans le cas du sucre, stockées par le fabricant jusqu'au dernier jour de la campagne de commercialisation concernée;
c) livrées avant le 31 décembre de la campagne de commercialisation suivante, dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement des régions ultrapériphériques prévu au titre II du règlement (CE) no 247/2006;
d) exportées avant le 31 décembre de la campagne de commercialisation suivante sous couvert d'un certificat d’exportation;
e) détruites ou avariées sans avoir pu être récupérées, dans des circonstances reconnues par l'organisme compétent de l'État membre concerné.
a) tenir les registres conformément à l'article 11;
b) fournir à la demande desdites autorités toute information ou pièce justificative pour la gestion et le contrôle de l’origine et de l’utilisation des matières premières concernées;
c) permettre auxdites autorités de réaliser les contrôles administratifs et physiques adéquats.
a) les noms, adresses et numéros d'agrément des parties contractantes;
b) la durée du contrat et les quantités de chacune des matières premières à livrer par période de livraison;
c) les prix, qualités et toutes conditions applicables à la livraison des matières premières;
d) l'engagement du fabricant de livrer une matière première provenant de sa production hors quota et l'engagement du transformateur d’utiliser les quantités livrées exclusivement pour produire un ou plusieurs des produits couverts par son agrément.
a) au plus tard à la fin du second mois suivant le mois concerné, la quantité de matière première industrielle livrée;
b) au plus tard à la fin du mois de novembre, pour la campagne de commercialisation précédente:
- la quantité de matière première industrielle livrée, ventilée en sucre blanc, en sucre brut, en sirop de sucre et en isoglucose,
- la quantité de matière première industrielle utilisée, ventilée, d’une part, en sucre blanc, en sucre brut, en sirop de sucre et en isoglucose et, d’autre part, selon les produits visés à l’annexe,
- les quantités livrées en application de l’article 7, paragraphe 3.
a) les quantités des différentes matières premières achetées pour être transformées;
b) les quantités de matières premières transformées ainsi que les quantités et types de produits finis, coproduits et sous-produits obtenus à partir d'elles;
d) les quantités détruites ainsi que la justification de leur destruction;
e) les quantités et types de produits vendus ou cédés par le transformateur.
a) la date du contrôle, et les personnes présentes;
d) les résultats du contrôle et les recommandations effectuées;
a) le 1er mai au plus tard, les quantités de sucre de betterave et de sirop d’inuline de la campagne de commercialisation en cours à reporter au compte de la campagne suivante;
b) le 15 juillet au plus tard, les quantités le sucre de canne de la campagne de commercialisation en cours à reporter au compte de la campagne suivante;
c) le 15 novembre au plus tard, les quantités d’isoglucose reportées de la campagne de commercialisation précédente.
a) d'une déclaration du fabricant attestant la quantité de matières premières excédentaires qui a été livrée au titre du contrat;
b) d'une déclaration de l'opérateur concerné attestant la livraison au titre du régime spécifique d'approvisionnement de la quantité en cause.
Pour les matières premières excédentaires, la demande de certificat aides visée à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 793/2006 est accompagnée de l'attestation du fabricant visée au paragraphe 2, point a), du présent article. Le certificat aides comporte dans la case 20 la mention "sucre C: pas d’aides", visée à l’annexe I, partie F, du règlement (CE) no 793/2006.
a) le produit a été exporté sans restitution comme sucre blanc, isoglucose en l'état ou sirop d'inuline en l'état;
b) la déclaration d'exportation en cause a été acceptée par l'État membre d'exportation avant le 1er janvier suivant la fin de la campagne de commercialisation au cours de laquelle la matière première excédentaire a été produite;
c) le fabricant a présenté à l'organisme compétent de l'État membre, avant le 1er avril suivant la campagne de commercialisation au cours de laquelle l’excédent a été produit:
i) le certificat d'exportation qui lui a été délivré conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 318/2006,
ii) les documents visés aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1291/2000 nécessaires à la libération de la garantie,
iii) une déclaration attestant que les quantités exportées sont comptabilisées au titre des quantités excédentaires visées à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), du présent règlement.
a) le premier jour de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l’excédent a été produit, pour le prélèvement visé à l’article 3;
b) le premier jour du mois où ils s’appliquent, pour les montants à payer visés à l’article 9, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 1.
a) des quantités de sucre reportées visées à l’article 14;
b) des quantités de matières premières livrées dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement des régions ultrapériphériques visé à l’article 18;
c) des déclarations d’exportation visées à l’article 19 selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 2090/2002.
[2] JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 318/2006.
[3] JO L 145 du 31.5.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 852/2006 (JO L 158 du 10.6.2006, p. 9).
[5] JO L 322 du 27.11.2002, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1454/2004 (JO L 269 du 17.8.2004, p. 9).
[6] JO L 262 du 16.9.1981, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 95/2002 (JO L 17 du 19.1.2002, p. 37).
[7] JO L 9 du 14.1.1982, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2223/2000 (JO L 253 du 7.10.2000, p. 15).
[8] JO L 178 du 30.6.2001, p. 63. Règlement modifié par le règlement (CE) no 493/2006 (JO L 89 du 28.3.2006, p. 11).
130232 | – – Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée, même modifiés: |
13023900 | – – autres |
ex17026095 | – – sirop à tartiner et sirop pour la production de rinse appelstroop |
210210 | – Levures vivantes |
ex210220 | – – Levures mortes |
22071000 | – Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % ou plus (Bio éthanol) |
ex22072000 | – Alcool éthylique dénaturé de tout titre (Bio éthanol) |
ex220840 | – Rhum |
ex230990 | – produits d’une teneur en matière sèche d’au moins 60 % de lysine |
29 | Produits chimiques organiques, à l'exclusion des produits des sous-positions 29054300 et 290544 |
30029050 | – – cultures de micro-organismes |
3003 | Médicaments (à l’exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses ni conditionnés pour la vente au détail |
3004 | Médicaments (à l’exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail |
3006 | Préparations et articles pharmaceutiques visés à la note 4 du chapitre 30 de la nomenclature combinée |
32030090 | – Matières colorantes d'origine végétale ou animale et préparations à base de ces matières |
ex3204 | – Matières colorantes organiques synthétiques et préparations visées à la note 3 du chapitre 32 de la nomenclature combinée à base de ces matières colorantes |
ex 35 | Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes, à l'exclusion des produits de la position 3501 et des sous-positions 35051010, 35051090 et 350520 |
ex 38 | Produits divers des industries chimiques à l'exclusion des positions 3809 et de la sous-position 38246000 |
ex 39 | Matières plastiques et ouvrages en ces matières: |
3901 à 3914 | – Formes primaires |
ex6809 | Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre – planches, plaques, panneaux, carreaux et articles similaires |

References: art. 23
 art. 23
 L'article 12
 L'article 15
 l'article 12
 L'article 14
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 11