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Timestamp: 2016-10-20 21:28:59+00:00

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129 V 20030. Arr�t dans la cause R. contre Office cantonal AI du Valais et Tribunal des assurances du canton du Valais
Art. 12 � 14 LAI; art. 4 RAI: Droit aux contributions pour soins � domicile. Le remboursement des soins � domicile, tel que r�gl� par l'art. 4 RAI, est soumis � l'exigence fondamentale de la mise en oeuvre d'une mesure m�dicale au sens de ces dispositions. La disposition r�glementaire ne cr�e aucun droit sp�cifique � des soins � domicile ind�pendants de mesures m�dicales. Art. 72 al. 1 LAVS; art. 64 LAI: Port�e des instructions de l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS). Destin�es � assurer l'application uniforme des prescriptions l�gales, les instructions de l'administration, en particulier de l'autorit� de surveillance visent � unifier, voire � codifier la pratique des organes d'ex�cution. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont d'effet qu'� l'�gard de l'administration. Toutefois, il est contraire au sens et au but de l'art. 72 al. 1 LAVS, en liaison avec l'art. 64 al. 1 LAI, que l'Office AI ne puisse pas s'�carter d'une instruction de l'OFAS qui est en contradiction avec le droit f�d�ral et la jurisprudence. Faits � partir de page 201
A.- R. est atteinte depuis sa naissance d'enc�phalopathie d'origine ind�termin�e avec infirmit� motrice c�r�brale spastique, d�ficience mentale et grave dysphasie. Selon une communication du 22 juillet 1996, l'Office cantonal AI du Valais a d�cid� l'octroi de contributions pour soins � domicile.
A la suite d'une nouvelle enqu�te pour soins � domicile et apr�s avoir pris l'avis du docteur B., neurop�diatre et m�decin traitant, l'Office AI a supprim� avec effet au 1er mai 2001 les prestations pour soins � domicile, au motif qu'aucune mesure m�dicale n'�tait prodigu�e � domicile (d�cision du 27 avril 2001).
B.- Par jugement du 4 mars 2002, le Tribunal des assurances du canton du Valais a rejet� le recours form� par l'assur�e contre cette d�cision.
C.- Repr�sent�e par sa m�re, R. interjette recours de droit administratif. En substance, elle conclut � l'annulation du jugement et de la d�cision administrative, sous suite de d�pens.
1. Ratione temporis, les dispositions de la Loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, ne sont pas applicables.
En droit des assurances sociales, un changement de jurisprudence ne peut qu'exceptionnellement conduire � la r�vocation d'une d�cision, m�me si cette d�cision est assortie d'effets durables (notamment si elle concerne des prestations p�riodiques). Il faut que la nouvelle jurisprudence ait une telle port�e g�n�rale qu'il serait contraire au droit � l'�galit� de ne pas l'appliquer dans tous les cas, en particulier en maintenant une ancienne d�cision pour un seul assur� ou un petit nombre d'assur�s. Si cette condition est remplie, la modification n'aura, en r�gle ordinaire, des effets que pour l'avenir.BGE 129 V 200 S. 203
Cette pratique restrictive vaut en tout cas lorsque l'application d'une jurisprudence nouvelle s'op�rerait au d�triment du justiciable (ATF 119 V 413 consid. 3b et les r�f�rences � la doctrine).
1.3 Selon l'art. 14 al. 1 let. a LAI, les mesures m�dicales de r�adaptation prises en charge par l'assurance-invalidit� en vertu des art. 12 ou 13 LAI comprennent le traitement entrepris dans un �tablissement hospitalier ou � domicile par le m�decin ou, sur ses prescriptions, par le personnel param�dical. Pour d�cider si le traitement aura lieu � domicile ou dans un �tablissement, il faut tenir �quitablement compte des propositions du m�decin traitant et des conditions personnelles de l'assur�. L'assurance peut prendre en charge, en tout ou en partie, les frais suppl�mentaires occasionn�s par le traitement � domicile (art. 14 al. 3 LAI). Aux termes de l'art. 4 RAI, �dict� en vertu de l'art. 14 al. 3 LAI, dans sa teneur valable d�s le 1er juillet 1991, l'assurance rembourse les frais occasionn�s par l'engagement de personnel d'assistance suppl�mentaire jusqu'� concurrence d'une limite � d�terminer dans le cas d'esp�ce, lorsque les soins � domicile dus � l'invalidit� exc�dent en intensit� et en temps, durant plus de trois mois, ce que l'on peut raisonnablement exiger (al. 1). On admettra que l'assistance raisonnablement exigible est d�pass�e si les soins dus � l'invalidit� exc�dent deux heures par jour en moyenne ou si une surveillance constante est n�cessaire (al. 2).
2. Comme on l'a vu, le remboursement des soins � domicile, tel que r�gl� par l'art. 4 RAI, est soumis � l'exigence fondamentale de la mise en oeuvre d'une mesure m�dicale au sens de ces dispositions. La disposition r�glementaire ne cr�e aucun droit sp�cifique � des soins ind�pendants de mesures m�dicales. En d'autres termes, il ne suffit pas que les frais des soins � domicile soient dus � l'invalidit�, ni que le surcro�t de soins que requiert l'assur� par rapport � une personne en bonne sant� r�sulte de l'infirmit�. Il faut que les soins suppl�mentaires requis soient occasionn�s par la mise en oeuvre de mesures m�dicales de r�adaptation.
3. 3.1 Par circulaire no 155 du 6 avril 2000, l'OFAS a donn� la directive suivante au sujet des soins � domicile (art. 4 RAI):
3.2 Destin�es � assurer l'application uniforme des prescriptions l�gales, les instructions de l'administration, en particulier de l'autorit� de surveillance visent � unifier, voire � codifier la pratique des organes d'ex�cution. Elle ont notamment pour but d'�viter, dans la mesure du possible, que les caisses rendent des d�cisions vici�es BGE 129 V 200 S. 205qu'il faudra ensuite annuler ou r�voquer et d'�tablir des crit�res g�n�raux d'apr�s lesquels sera tranch� chaque cas d'esp�ce et cela aussi bien dans l'int�r�t de la praticabilit� que pour assurer une �galit� de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont d'effet qu'� l'�gard de l'administration. Elles ne cr�ent pas de nouvelles r�gles de droit et donnent le point de vue de l'administration sur l'application d'une r�gle de droit et non pas une interpr�tation contraignante de celles-ci. Le Tribunal f�d�ral des assurances en contr�le librement la constitutionnalit� et la l�galit� et doit s'en �carter dans la mesure o� elles �tablissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions l�gales applicables (ATF 127 V 61 consid. 3a, ATF 126 V 68 consid. 4b, 427 consid. 5a, ATF 125 V 379 consid. 1c et les r�f�rences).
Les commissions cantonales d'assurance-invalidit� �taient ainsi charg�es d'appliquer l'assurance en se conformant, sous r�serve de la jurisprudence, aux instructions de l'autorit� de surveillance, soit l'OFAS (ATF 109 V 255 consid. 2c).
Par rapport � l'ancienne version, le nouveau texte de l'art. 72 al. 1 LAVS ne r�serve plus express�ment la jurisprudence. Dans son message du 21 novembre 1984 concernant la deuxi�me r�vision de BGE 129 V 200 S. 206l'assurance-invalidit� (FF 1985 I 79), le Conseil f�d�ral a indiqu� ce qui suit:
3.5 En l'esp�ce, la question se pose de savoir si l'Office AI �tait libre de proc�der � une reconsid�ration, nonobstant l'instruction contraire de l'OFAS contenue dans la circulaire no 155 du 6 avril 2000.
Il est de jurisprudence constante que le droit f�d�ral des assurances sociales ne conna�t pas de droit acquis � une prestation d'assurance - ou au montant d'une telle prestation - � moins que la loi ne le pr�voie par une disposition expresse, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence (ATF 124 V 275 consid. 2b). D'autre part, et contrairement � l'opinion de l'OFAS, on ne saurait d�duire de l'arr�t ATF 107 V 153 l'existence d'un droit acquis � des contributions pour soins � domicile. Dans le cas particulier, la question n'est en effet pas de savoir si l'autorit� de surveillance a donn� de son propre chef une nouvelle instruction moins favorable aux assur�s mais d'appliquer, BGE 129 V 200 S. 207conform�ment � la jurisprudence, les conditions fix�es � l'art. 4 RAI pour l'octroi de prestations. Or, dans cette mesure, l'instruction qui, contrairement � la jurisprudence, se fonde sur l'existence d'un droit acquis appara�t contraire au droit f�d�ral aussi parce qu'elle aurait pour cons�quence de faire obstacle � la reconsid�ration d'une d�cision lorsque les conditions en sont donn�es.
D�s lors il serait contraire au sens et au but de l'art. 72 al. 1 LAVS, en liaison avec l'art. 64 al. 1 LAI, que l'Office AI ne puisse pas s'�carter d'une instruction de l'OFAS qui est en contradiction avec le droit f�d�ral et la jurisprudence (PHILIPPE BOIS, La d�cision dans le domaine des assurances sociales, in: M�langes offerts � la Soci�t� suisse des Juristes, Gen�ve 1976, p. 49 s.). En effet, la reconsid�ration du droit aux contributions pour soins � domicile est un motif pertinent pour s'�carter de la circulaire no 155 du 6 avril 2000. Selon un principe g�n�ral du droit des assurances sociales, l'Office AI peut reconsid�rer une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, si les conditions sont r�unies. S'il fallait consid�rer malgr� tout que l'Office AI est li� par une instruction de l'OFAS l'emp�chant de reconsid�rer sa d�cision par la suppression du droit aux prestations, cela reviendrait � entraver l'application uniforme de l'art. 14 LAI, contrairement � ce que pr�voit l'art. 72 al. 1 LAVS.
120 V 283 suite... ,
124 V 275
art. 64 al. 1 LAI suite... ,
art. 74ter RAI,
art. 74quater RAI,
art. 72 LAVS,
art. 176 al. 1er RAVS,
art. 89 et 92 RAI,
art. 14 LAI

References: Art. 12
 art. 4
 Art. 72
 art. 64
 art. 12
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 64

art. 74

art. 74

art. 72

art. 176

art. 89

art. 14