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Timestamp: 2020-07-06 18:17:26+00:00

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BOFiP-BA-REG-20-20-20120912
1 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 1-12/09/2012)
Sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions du I de l'article 155 du code général des impôts (CGI) (cf. BOI-BA-CHAMP-10-10-20 ), les profits tirés de leurs activités agricoles par les personnes qui effectuent des opérations commerciales sur des animaux de boucherie et de charcuterie sont obligatoirement imposés d'après un régime réel d'imposition (simplifié ou normal).
10 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 10-12/09/2012)
En revanche, les dispositions de l' article art. 69 C du CGI ne sont pas applicables lorsque les opérations commerciales sont effectuées par une société en nom collectif et que l'activité agricole est exercée individuellement par les associés de cette société.
20 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 30-12/09/2012)
En cas de renonciation à l'option pour le régime de la moyenne triennale, les exploitants individuels peuvent opter pour leur retour au forfait si la moyenne des recettes de deux années consécutives s'abaisse en dessous de la limite mentionnée au second alinéa de l' article 69 B du CGI (cf. BOI-BA-REG-30-II ).
40 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 40-12/09/2012)
Il en est de même à l'égard du conjoint survivant ou de l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation d'un exploitant décédé qui était soumis à un régime de bénéfice réel (cf. IV ).
Toutefois l' article 69 B du CGI prévoit la possibilité d'une option pour un retour au régime du forfait lorsque les recettes d'un exploitant agricole individuel, mesurées sur la moyenne de deux années consécutives, s'abaissent en dessous de la limite mentionnée à son second alinéa (cf. BOI-BA-REG-30-II ).
- les exploitants dont le forfait a été dénoncé par l'administration, lorsque les faits qui avaient motivé cette dénonciation ont disparu (sur les cas de dénonciation, cf. BOI-BA-REG-20-10 ) ;
- les exploitants anciens membres d'une société ou d'un groupement agricole non soumis à l'impôt sur les sociétés, et dont les recettes personnelles (éventuellement augmentées de leur quote-part dans les recettes du groupement) n'ont jamais excédé les limites du forfait au titre de 1984 ou d'une année ultérieure (cf. III-B et BOI-BA-REG-10-30-II-B ) ;
50 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 50-12/09/2012)
Si le dépassement du seuil mentionné au I de l'article 69 du CGI est dû à la réalisation des revenus exceptionnels, la règle du passage définitif à un régime réel d'imposition s'applique néanmoins à l'année suivant la période biennale de référence.
Remarque : Il est rappelé que les sociétés agricoles créées à compter du 1er janvier 1997, à l'exception des GAEC visés à l' article 71 du CGI , sont obligatoirement soumises à un régime réel d'imposition (cf. V ).
60 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 90-12/09/2012)
Remarque : les situations particulières visées sont des exploitations séparées (cf. BOI-B A-REG-10-30-I-B-1-a ) ou une exploitation ne comprenant ni biens de communauté, ni biens propres du conjoint décédé ;
- Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l' article 69 B du CGI concernent exclusivement le cas du décès de l'exploitant. Par conséquent, les règles prévues en cas de reprise d'une exploitation par le conjoint d'un agriculteur qui prend sa retraite demeurent applicables (cf. BOI-BA-REG-10-30-I-B-2 ), de même en cas de divorce (cf. BOI-BIC-CESS-10-20-20 ).
100 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 110-12/09/2012)
L'exploitant devait, lors de son décès, être soumis à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, en raison de ses recettes, ce régime pouvant s'appliquer éventuellement en raison des recettes constatées dans une période postérieure à 1984 sans que l'exploitant ait opté pour un retour au forfait alors qu'il aurait rempli par la suite les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 69 B du CGI (cf. BOI-BA-REG-30-II ).
Le régime prévu par la seconde phrase du premier alinéa de l'article 69 B du CGI ne peut donc s'appliquer lorsque l'exploitant décédé relevait du forfait ou d'un régime réel sur option ou en application des articles 69 A du CGI (cf. BOI-BA-REG-20-10 ) ou 69 C du CGI (cf. I ). Dans ces situations, le conjoint survivant ou l'indivision successorale est soumis de plein droit au régime du forfait pour ses deux premières années d'activité, sauf option pour un régime réel d'imposition.
120 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 130-12/09/2012)
- si le défunt était soumis au régime réel simplifié, ce régime leur est applicable de plein droit sauf option de leur part pour le régime réel normal dans les conditions de droit commun (cf. BOI-BA-REG-30-I-A-2 ) ;
Dans les deux cas, cette option, prévue au III de l'article 69 du CGI , doit cependant être exercée dans les délais prévus en faveur des exploitations nouvelles (cf. BOI-BA-REG-30-I-A-4 ).
140 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 160-12/09/2012)
Lorsque les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l' article 69 B du CGI sont applicables, le repreneur reste définitivement soumis à un régime réel d'imposition sauf dans le cas où, l'exploitation étant poursuivie par le conjoint survivant, ses recettes s'abaissent en dessous de la limite mentionnée au second alinéa de cet article (cf. BOI- BA-REG-30 -II ).
170 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 170-12/09/2012)
Celui-ci est donc soumis de plein droit au régime du forfait pour ses deux premières années d'activité sous réserve de l'application des dispositions de l'article 70 du CGI .
180 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 180-12/09/2012)
Cette mesure ne concerne pas les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) visés à l’ article 71 du CGI (cf. BOI-BA-REG-10-40 ).
Les règles exposées au BOI- BA-REG-10-30-II-B sont applicables aux sociétés agricoles créées avant le 1er janvier 1997.
190 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 200-12/09/2012)
Remarque : Seuls sont exclus de l'assujettissement obligatoire à un régime réel les GAEC mentionnés à l' article 71 du CGI , c'est-à-dire ceux dans lesquels tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement (cf. BOI-BA-REG-10-40 ) ;
- les groupements fonciers ruraux, institués par l’ article 52 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 pour la gestion de biens ruraux agricoles et forestiers, pour la partie agricole de leur activité (pour la partie forestière, voir V-A-2 ) ;
- les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiée ayant exercé l'option prévue à l' article 239 bis AB du CGI .
210 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 210-12/09/2012)
Remarque : Ces exploitations peuvent cependant se trouver exclues du régime du forfait en application des dispositions de l' article 69 B du CGI (cf. IV ).
220 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 220-12/09/2012)
Ces sociétés (notamment les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues à l' article L 241-1 du code forestier et les groupements fonciers ruraux visés à l’ article L322-22 du code rural et de la pêche maritime ) relèvent obligatoirement, pour leur activité forestière, du régime du forfait forestier défini à l’ article 76 du CGI (cf. BOI-BA-SECT-30-10 et BOI-BA-SECT-30-20 ).
230 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 250-12/09/2012)
L’ article 69 D du CGI s’applique en revanche aux sociétés issues de la transformation en sociétés de droit de sociétés de fait ou en participation, une telle transformation entraînant nécessairement création d’une personne morale nouvelle.
260 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 260-12/09/2012)
Pour les années suivantes, leur régime d’imposition (réel simplifié ou réel normal) est déterminé par le montant global de leurs recettes conformément aux dispositions de l’ article 70 du CGI (cf. BOI-BA-REG-10-30-II ), sous réserve d’une option pour l’application du régime du bénéfice réel normal.
270 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 280-12/09/2012)
- en application des dispositions de l' article 75 du CGI : les recettes accessoires tirées d'activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que celles visées à l' article 75 A du CGI , et de la catégorie des bénéfices non commerciaux, lorsqu'au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n’excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole au titre desdites années, ni 50 000 ¤ (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A ) ;
- en application des dispositions de l' article 75 A du CGI : les recettes tirées d'activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne si au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, ces recettes, majorées, le cas échéant, de celles retirées d'activités accessoires prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles en application de l' article 75 du CGI , n'excède ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 ¤ (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-2 ).
En revanche, dans chacun de ces cas, le dépassement d'un seul des seuils entraîne l'assujettissement de plein droit de la société civile à l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de ses activités, principales et accessoires (cf. BOI-IS-CHAMP-10-30-II-B-1 ).
290 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 290-12/09/2012)
Les sociétés ou groupements agricoles exclus du forfait doivent suivre les obligations comptables et fiscales propres au régime réel d’imposition (normal ou simplifié) dont elles relèvent (cf. BOI-BA-DECLA-20 et BOI-BA-DECLA-30 ).
300 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 300-12/09/2012)
Cette règle s'applique aussi bien aux exploitants personnes physiques qu'aux sociétés ou groupements (y compris les groupements agricoles d'exploitation en commun).( BOI-BA-CHAMP-10-20 ).
310 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 320-12/09/2012)
En application des dispositions du cinquième alinéa de l' article 63 du CGI , relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la vente de biomasse sèche ou humide majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation ou qui proviennent de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-I-A ).
330 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 330-12/09/2012)
Cette règle, qui vaut tant pour les exploitants individuels que pour les sociétés ou groupements, ne s'applique qu'aux exploitants percevant des revenus qualifiés de bénéfices agricoles en application du cinquième alinéa de l'article 63 du CGI .
340 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 340-12/09/2012)
L' article 69 E du CGI prévoit que les exploitants qui mettent à disposition des DPU (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-I-B ) sont soumis obligatoirement à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou simplifié).
Remarque : Lorsque les revenus tirés de la location des terres, notamment de celles auxquelles sont rattachés les DPU, relèvent de la catégorie des revenus fonciers du fait du maintien des terres concernées dans le patrimoine privé de l'exploitant (cf. BOI-BA-BASE-20-20-40-VI-B-1 ), ces revenus sont susceptibles de relever du régime forfaitaire dit du « micro-foncier » prévu à l' article 32 du CGI .
350 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 370-12/09/2012)
Voir BOI-BA-CHAMP-30-I § 30 .

References: l'article 155
 art. 69
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 70
 l'article 63
 § 30