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La garantie pour les défauts - PDF
La garantie pour les défauts
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Marie-Josèphe Morel
1 La garantie pour les défauts Daniel Guignard, Docteur en droit, LL.M., avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l immobilier, Lausanne I. Introduction II. III. IV. Généralités A L obligation de résultat de l entrepreneur B Les articles 367 à 371 CO 1. Brève présentation 2. Champ d application 3. L inapplicabilité des articles 97 ss CO C La garantie pour les défauts dans la Norme SIA Remarques liminaires 2. L intégration de la Norme SIA 118 au contrat d entreprise Les conditions générales A L entrepreneur a livré l ouvrage au maître 1. Selon le Code des obligations 2. Selon la Norme SIA 118 B L ouvrage est affecté d un défaut 1. Remarques générales 2. L absence des qualités convenues 3. L absence des qualités attendues 4. Les différents types de défauts C Le défaut n est pas imputable au maître D Le maître n a pas accepté l ouvrage 1. Selon le Code des obligations 2. Selon la Norme SIA 118 Les incombances du maître 1. Le devoir de vérification 2. L avis des défauts V. Les droits de garantie du maître A Présentation générale B Le droit à la réparation de l ouvrage C Le droit à la diminution du prix D Le droit à la résolution du contrat 1. Selon le Code des obligations 2. Selon la Norme SIA 118 E Le droit à des dommages-intérêts VI. VII. La prescription A Selon le Code des obligations B Selon la Norme SIA 118 Quelques questions particulières A La garantie pour les défauts et la PPE B La légitimation passive C La cession des droits D La limitation ou l exclusion de la garantie pour les défauts2 2 Daniel Guignard I. Introduction La présente contribution expose les règles applicables à la garantie pour les défauts dans le contrat d entreprise. Elle rappelle quelles sont les conditions pour la mettre en œuvre, ainsi que les droits alternatifs dont dispose le maître lorsque l entrepreneur lui a livré un ouvrage défectueux. Dans la mesure où la Norme SIA 118 revêt une importance considérable dans la pratique, cette étude présente aussi les spécificités de la garantie pour les défauts lorsque les parties l ont intégrée à leur contrat d entreprise. II. A Généralités L obligation de résultat de l entrepreneur Selon l article 363 CO, le contrat d entreprise est un contrat par lequel une des parties (l entrepreneur) s oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l autre partie (le maître) s engage à lui payer. La première obligation de l entrepreneur consiste donc à «exécuter un ouvrage», puis à livrer celui-ci au maître. L entrepreneur est ainsi débiteur d une obligation de résultat en ce sens qu il est tenu de réaliser puis de livrer l ouvrage convenu sans défaut. C est de cette obligation que découlent les règles légales sur la garantie pour les défauts consacrées aux articles 367 à 371 CO sous la note marginale «Garantie des défauts de l ouvrage». B Les articles 367 à 371 CO 1. Brève présentation Les articles 367 à 371 CO instituent un régime de responsabilité causale, c est-à-dire sans faute de l entrepreneur, dès l instant où ce dernier exécute et livre un ouvrage défectueux. Pour autant qu il satisfasse à certaines incombances (vérification de l ouvrage et avis des défauts (art. 367 et 370 CO)), que le défaut ne lui soit pas imputable (art. 369 CO) et qu il n ait pas accepté l ouvrage défectueux (art. 370 CO), le maître est en droit, aux conditions de l article 368 CO, d exiger soit la réduction du prix (art. 368 al. 2 1 ère hypothèse CO), soit la réfection de l ouvrage (art. 368 al. 2 2 ème hypothèse CO) ou, lorsque le défaut est particulièrement grave, de refuser l ouvrage (art. 368 al. 1 CO). Lorsqu il exerce l un de ces droits, le maître peut en outre prétendre à des dommages-intérêts si l entrepreneur est en faute (art. 368 al. 1 in fine et al. 2 in fine CO). La créance du maître en raison des défauts de l ouvrage se prescrit par deux ans lorsque l ouvrage est une chose mobilière et par cinq ans lorsqu il s agit d une construction immobilière (art. 371 CO), le délai de prescription commençant à courir à partir de la réception de l ouvrage. 2. Champ d application a) Le caractère dispositif des articles 367 à 371 CO Il est admis que les normes légales applicables en matière de garantie pour les défauts sont de droit dispositif. Elles peuvent donc être modifiées d'entente entre les parties, de sorte que la responsabilité de l entrepreneur peut être conventionnellement étendue, limitée, voire supprimée 1. 1 TF 4C.34/2005 ( ) consid ; TERCIER/FAVRE/CARRON, Les contrats spéciaux, 4 ème éd., 2009, Zurich, n. 4468; CHAIX, Commentaire romand, 2 ème éd., 2012, Bâle, n , art. 368 CO ; cf. infra VII, lettre D. Journées du droit de la construction 20133 La garantie pour les défauts 3 Il s ensuit que les parties ont, entre autres, la faculté de modifier conventionnellement la portée et l exercice des droits du maître en cas d exécution défectueuse de l ouvrage (art. 368 CO), le délai durant lequel le maître est tenu de signaler les défauts (art. 367 al. 1 et 370 al. 3 CO) et/ou le délai de prescription (art. 371 CO). L autonomie des parties est donc très importante en la matière. Il est ainsi primordial de se référer au contrat d entreprise conclu pour apprécier de cas en cas l étendue de la responsabilité à laquelle l entrepreneur est soumis, respectivement la portée des droits de garantie dont le maître est titulaire et la manière dont il est tenu de les exercer. b) En cas de contrat mixte (vente et entreprise) Sauf disposition contractuelle contraire, les articles 367 à 371 CO sont applicables lorsque les parties ont conclu un contrat d entreprise au sens de l article 363 CO. En cas de vente d un bien-fonds sur lequel un bâtiment doit être construit ou est en cours de construction, les parties peuvent conclure deux contrats séparés (vente immobilière et contrat d entreprise) ou un seul contrat mixte, incluant les obligations de la vente et celles relatives à l exécution de l ouvrage. En présence d un contrat mixte, la garantie pour les défauts est en principe soumise aux règles du contrat d'entreprise (art. 367 ss CO), y compris pour les parties de l'ouvrage qui existaient déjà lors de la conclusion du contrat 2. c) En cas d ouvrage inachevé Les articles 367 ss CO confèrent au maître des droits de garantie lorsque l ouvrage achevé lui est livré avec des défauts. En revanche, lorsque l ouvrage est inachevé, c est-à-dire quand tous les travaux qui étaient dus en vertu du contrat d'entreprise n'ont pas encore été effectués, les règles sur la garantie pour les défauts n'entrent pas en ligne de compte 3. Tant que l'ouvrage est inachevé et que l entrepreneur est en demeure de livrer l ouvrage promis, le maître doit recourir aux règles sur la demeure du débiteur, c est-à-dire aux articles 103 à 109 CO 4. Sauf si cette incombance s avère inutile (art. 108 CO), le maître devra donc fixer à l entrepreneur en demeure ou lui faire fixer par l autorité compétente un délai convenable pour s exécuter (art. 107 al. 1 CO) 5. Si l exécution n est pas intervenue à l expiration de ce délai, il a le choix entre les trois voies suivantes : continuer à exiger l exécution en nature tout en conservant, le cas échéant, le droit aux dommages-intérêts pour cause de retard (art. 103 et 106 CO) et à un intérêt moratoire (art. 104 CO) ; renoncer à l exécution en nature et exiger l indemnisation de son intérêt à l exécution du contrat (dommages-intérêts positifs), soit en échange de sa propre prestation, soit sous imputation de la valeur de celle-ci (art. 107 CO) ; résoudre le contrat, provoquer la restitution des prestations déjà fournies et exiger l indemnisation de l intérêt négatif (art. 109 CO). Le maître doit manifester clairement s'il choisit la réparation du dommage résultant de la nonexécution de la prestation auquel cas il reste tenu d'accepter les parties déjà exécutées (art ATF 118 II 142 consid. 1a, JdT 1993 I 300; TF 4C.190/2003 ( ) consid. 2.1; SCHUMACHER/RÜEGG, in KOLLER (Hrsg.), Der Grundstückkauf, 2 ème éd., 2001, Berne, n. 146 ss; GAUCH, Der Werkvertrag, 5ème éd., 2011, Zurich, n. 347 ss. GAUCH, n GAUCH, n. 659 ss; TERCIER/FAVRE/CARRON, n et La durée de ce délai dépend des circonstances (ATF 103 II 102 consid. 1b, JdT 1978 I 66). JDC 20134 4 Daniel Guignard al. 2 CO par analogie) et d'en payer le prix ou s'il opte pour la résolution du contrat (art. 109 CO), ce qu'il peut faire d'entrée de cause, au moment de la fixation du délai de grâce 6. En matière de contrat d entreprise, l'article 366 CO confère aussi au maître le droit de faire valoir certains droits de manière anticipée, c est-à-dire avant la livraison de l ouvrage, s'il apparaît notamment que l'entrepreneur va fournir un ouvrage défectueux. Il prévoit notamment la possibilité d'une exécution par substitution, c est-à-dire le droit pour le maître de confier les réparations ou la continuation des travaux à un tiers, aux frais et risques de l entrepreneur. L'obligation de faire qui incombait à l'entrepreneur se transforme alors en une obligation de payer les frais 7. Il s'agit d'une obligation de nature contractuelle, de sorte que le maître qui entend demander le remboursement de ces frais à l entrepreneur ne doit pas avoir résilié le contrat d entreprise. 3. L inapplicabilité des articles 97 ss CO Lorsque l entrepreneur livre un ouvrage défectueux, le maître ne peut pas, en lieu et place des droits de garantie pour les défauts ou cumulativement à ceux-ci, soutenir qu'il y a mauvaise exécution du contrat et se prévaloir des articles 97 ss CO. Les dispositions légales relatives aux défauts de l'ouvrage (art. 367 ss CO) constituent une réglementation exclusive de la question, si bien qu un concours avec les règles générales traitant de l'inexécution des obligations (art. 97 ss CO) est exclu 8. Le maître ne peut donc se prévaloir, à titre cumulatif ou alternatif, des règles générales lorsqu'il se plaint d'un défaut de l'ouvrage. C La garantie pour les défauts dans la Norme SIA Remarques liminaires Dans le domaine de la construction, il n est pas rare que les parties conviennent de s écarter de la réglementation légale sur la garantie des défauts, notamment en convenant d intégrer à leur contrat d entreprise des dispositions contractuelles préformulées telles que celles prévues par la «Norme SIA 118 (Edition 1977/1991 : Conditions générales pour l exécution des travaux de constructions». Dérogeant sur de nombreux points au régime légal 9, les articles 165 à 180 SIA-118 règlementent de manière détaillée la responsabilité pour les défauts (art. 165 à 171), le délai de dénonciation des défauts et la situation à l expiration de ce délai (art. 172 à 179), ainsi que la prescription (art. 180). Comme ces dispositions revêtent une importance certaine dans la pratique, nous les décrirons parallèlement à la réglementation légale. 2. L intégration de la Norme SIA 118 au contrat d entreprise En tant que dispositions contractuelles, la Norme SIA 118 n est applicable que si les parties l ont intégrée à leur contrat. Cette intégration peut être expresse ou tacite; elle n est soumise au respect d aucune forme particulière 10. Les parties ont aussi la liberté de n intégrer qu une partie de la Norme SIA Selon l article 8 CC, il incombe à la partie qui s en prévaut de prouver l intégration de la Norme SIA 118 au contrat. A cet égard, on rappellera que cette dernière n est pas un fait notoire ou 6 GAUCH, n ATF 126 III 230 consid. 7a/aa. 8 ATF 136 III 273 consid. 2.2; ATF 117 II 550 consid. 4b/cc, JdT 1993 I 136; TF 4C.34/2005 ( ) consid ; TERCIER/FAVRE/CARRON, n. 4463; CHAIX, n. 66, art. 368 CO. 9 GAUCH, n. 109 et n CARRON BLAISE, La «118» pour les non-initiés in JDC 2007, p. 1 ss, p Idem, p. 8. Journées du droit de la construction 20135 La garantie pour les défauts 5 patent, mais une réglementation à caractère privé qui doit être prouvée 12. Dans un procès, le plaideur prévoyant n oubliera donc pas d alléguer l intégration de la Norme SIA 118 au contrat ni de produire la Norme à l appui de son écriture. III. Les conditions générales Les droits que le maître peut exercer en cas de défauts de l ouvrage sont subordonnés à la réalisation de quatre conditions générales : l entrepreneur a livré l ouvrage au maître ; l ouvrage est affecté d un défaut ; le défaut n est pas imputable au maître ; le maître n a pas accepté l ouvrage. Si ces quatre conditions générales sont réalisées, le maître dispose en principe des droits à la garantie. Il peut toutefois être privé de les mettre en œuvre s il ne respecte pas ses devoirs de vérification et d avis des défauts d une part, s il n agit pas dans le délai de prescription d autre part 13. A L entrepreneur a livré l ouvrage au maître Il ne peut y avoir défaut et application des dispositions sur la garantie de l'entrepreneur que si l'ouvrage a été livré Selon le Code des obligations La livraison consiste dans la remise par l entrepreneur au maître d un ouvrage achevé et réalisé conformément au contrat. Peu importe que l'ouvrage soit ou non entaché de défauts. Du point de vue de l'entrepreneur, la réception correspond à la livraison. Celle-ci se fait par tradition ou par un avis, exprès ou tacite, de l'entrepreneur au maître 15. L ouvrage est en tous les cas considéré comme livré et reçu à partir du jour où le maître occupe le bâtiment réalisé; peu importe dans ce cas que l entrepreneur ne lui ait pas signifié formellement l achèvement de la construction 16. La présentation de la facture des travaux exécutés par l'entrepreneur peut également valoir communication de la terminaison des travaux par acte concluant. Le point de savoir si le décompte final de l'entrepreneur constitue un tel avis dépend des circonstances 17. La livraison (ou réception) ne doit pas être confondue avec l'acceptation de l ouvrage, qui est l'acte juridique par lequel le maître manifeste expressément ou tacitement à l'entrepreneur la conformité de l'ouvrage livré par rapport à ce qui était convenu ou ce qu'il en attendait. Nous relèverons encore que lorsque le maître résilie le contrat de façon anticipée, avec effet ex nunc, en vertu de l article 377 CO, la livraison de l'ouvrage achevé n'a pas lieu. En pareille hypothèse, il n'est toutefois pas exclu que l'ouvrage inachevé soit défectueux, s'il lui manque une qualité qu'il devrait avoir à ce stade de l'exécution 18. Nonobstant le caractère inachevé de 12 TF 4A_428/2007 ( ) consid. 3.1; TF 4P.47/2006 ( ) consid TERCIER/FAVRE/CARRON, n Cf. art. 367 al. 1 CO ab initio; TERCIER/FAVRE/CARRON, n ATF 129 III 738 consid TF 4A_275/2009 ( ) consid TF 4C.301/2003 ( ) consid. 4.1; GAUCH, n GAUCH, n et n JDC 20136 6 Daniel Guignard l ouvrage, l'entrepreneur répondra du défaut selon les règles qui seraient applicables à la garantie pour les défauts de l'ouvrage achevé Selon la Norme SIA 118 L article 157 al. 2 SIA-118 prévoit que «l ouvrage [ ] qui a été reçu est considéré comme livré. Il passe sous la garde du maître qui en supporte désormais les risques». Alors que le Code des obligations ne contient aucune règle sur la procédure de réception, la Norme SIA 118 formalise celle-ci en prescrivant que l entrepreneur ouvre la procédure de réception en avisant le maître qu il a achevé l ouvrage. Cet avis peut être donné par écrit ou oralement. Le maître qui utilise l ouvrage achevé est censé avoir reçu dès ce moment l avis d achèvement (art. 158 al. 1 SIA-118). Lorsque l avis d achèvement a été donné, les parties doivent en principe procéder à une vérification commune de l ouvrage dans le mois suivant la réception de l avis (art. 158 al. 2 SIA-118). Deux hypothèses doivent alors être envisagées : Si l'ouvrage ne présente aucun défaut (art. 159 SIA-118) ou uniquement des défauts mineurs (art. 160 SIA-118), l'ouvrage est considéré comme reçu et donc livré à la fin de la vérification commune. Ce moment est en principe consigné dans un procèsverbal signé par les parties (art. 158 al. 3 SIA-118). Le maître ne peut pas refuser de prendre livraison de l'ouvrage si celui-ci est achevé, même lorsqu'il présente des défauts mineurs, puisque le maître dispose dans ce cas des droits relatifs à la garantie pour les défauts. Si l'ouvrage présente des défauts majeurs, sa réception est différée jusqu à la fin de la seconde vérification commune à laquelle les parties procèdent après que l entrepreneur a éliminé les défauts majeurs dans le délai imparti (art. 161 al. 1 et 3 SIA-118), à moins que les parties en conviennent autrement (art. 161 al. 1 SIA-118), que le maître ne fixe immédiatement un délai pour l élimination des défauts majeurs (art. 162 al. 1 et 2 SIA- 118), qu il exige une réduction du prix (art. 162 al. 3 SIA-118) ou encore qu il renonce expressément ou tacitement à invoquer ces défauts (art. 163 SIA-118). Si la vérification commune n'a pas lieu dans le délai d'un mois suivant l'avis d'achèvement des travaux (art. 158 al. 1 SIA-118) parce qu'aucune des parties ne l'a demandée ou que le maître ne s'est pas présenté, l'ouvrage est néanmoins considéré comme reçu et livré à l'expiration de ce délai (art. 164 al. 1 SIA-118). L ouvrage n est en revanche pas considéré comme reçu si la vérification commune ne peut avoir lieu parce que l entrepreneur néglige d y participer (art. 164 al. 2 SIA-118) 20. B L ouvrage est affecté d un défaut 1. Remarques générales Aussi bien l article 368 CO que l article 165 SIA-118 prescrivent que l'entrepreneur est tenu de livrer un ouvrage sans défaut. La notion de défaut est la même en matière de contrat de vente et de contrat d'entreprise 21, que ce dernier intègre ou non la Norme SIA ATF 116 II 450 consid. 2b/aa, JdT 1991 I 182; TF 4C.241/2003 ( ) consid. 3.3; GAUCH, n Pour un exposé plus détaillé sur la question, cf. BAUDRAZ HENRI, La réception de l ouvrage et son impact sur la garantie in JDC 2007, p. 233 ss. ATF 100 II 30 consid. 2, JdT 1975 I 73; TF 4C.130/2006 ( ) consid TF 4A_460/2009 ( ) consid : la notion de défaut de l'article 166 al. 1 et 2 SIA-118 est la même que celle découlant de l'article 368 CO. Journées du droit de la construction 20137 La garantie pour les défauts 7 Par défaut, il faut comprendre la non-conformité de l'ouvrage par rapport au contrat. Cette notion englobe aussi bien les défauts de l'ouvrage que les infractions au contrat, soit une exécution incorrecte du contrat 23. Selon les articles 368 CO et 166 al. 2 SIA-118, l'ouvrage est entaché d'un défaut dans deux hypothèses : lorsqu il ne possède pas les qualités convenues expressément ou tacitement par les parties ou lorsqu il ne possède pas les qualités auxquelles le maître pouvait s'attendre d'après les règles de la bonne foi 24. L entrepreneur répondra des défauts sans égard à leur cause (travail bâclé, matériaux inadéquats, etc.) et indépendamment de toute faute (art. 165 al. 2 SIA-118). Il répondra à l endroit du maître des travaux effectués par ses sous-traitants (art. 168 SIA-118). Conformément à l article 8 CC, il incombe au maître de prouver le défaut. Toutefois, la Norme SIA-118 prévoit un renversement du fardeau de la preuve (art. 174 al. 3 SIA-118) L absence des qualités convenues Le défaut se définit d abord comme l'absence d'une qualité dont l entrepreneur avait promis l'existence. L entrepreneur répond ainsi des assurances qu'il a pu donner au maître eu égard aux qualités de l ouvrage 26. Les assurances données étant une manifestation de volonté, il ne faut pas se limiter à ce qui a été expressément formulé, mais il faut rechercher, selon les règles générales d'interprétation, ce que les parties ont voulu dans chaque cas concret; si le juge n y parvient pas, il recherchera, selon le principe de la confiance, le sens que le maître pouvait raisonnablement leur donner de bonne foi 27. «Toute indication ayant pour objet une propriété déterminée, affirmée de façon précise et concrète» engagera notamment l entrepreneur 28, de sorte que toute divergence entre l'état de la chose livrée et les assurances données constitue un défaut. A titre d exemples, sont des qualités promises l indication du volume de la construction à ériger ou de la surface habitable de la maison 29, les matériaux mentionnés dans le descriptif de construction, etc. 3. L absence des qualités attendues Le défaut se définit aussi par l absence des qualités auxquelles le maître pouvait s'attendre d'après les règles de la bonne foi, même sans convention spéciale. Sont donc des qualités attendues celles qui n'ont pas été promises par l entrepreneur, mais sur lesquelles le maître pouvait compter selon les règles de la bonne foi 30. A cet égard, on retient généralement que les qualités attendues peuvent porter sur la matière utilisée d une part, sur les propriétés nécessaires ou usuelles pour l'usage convenu de l ouvrage d autre part ATF 100 II 30 consid. 2, JdT 1975 I 73; GAUCH, n ss. TF 4C.130/2006 ( ) consid. 3.1; CHAIX, n. 5, art. 368 CO; GAUCH, n ss. TF 4A_460/2009 ( ) consid VENTURI/ZEN-RUFFINEN, Commentaire romand, 2 ème éd., 2012, Bâle, n. 11, art. 197; arrêt C/15312/2006 du 16 avril 2010 de la Cour de Justice de Genève. ATF 109 II 24 consid. 4, JdT 1983 I 258; ATF 104 II 265 consid. 1; GAUCH, n et TF 4C.267/2004 ( ) consid TF 4A_65/2012 ( ) consid et Arrêt C/15312/2006 du 16 avril 2010 de la Cour de justice de Genève. TF 4C.130/2006 ( ) consid. 3.1; CHAIX, n. 5, art. 368 CO. JDC 20138 8 Daniel Guignard a) La matière utilisée Les qualités attendues peuvent porter sur la matière utilisée, laquelle ne doit pas être de qualité inférieure à la moyenne (cf. art. 71 al. 2 CO). Le maître peut par exemple s attendre à ce que la qualité acoustique des éléments de la toiture construite soit au moins équivalente à celle que possédaient les éléments prévus dans le descriptif de construction 32. Pour les défauts ayant leur origine dans la matière fournie par l'entrepreneur, ce dernier répond en vertu des règles sur la garantie des défauts du contrat d'entreprise et non de celles afférentes à la vente, nonobstant la lettre de l article 365 al. 1 CO 33. b) L usage convenu de l ouvrage Les qualités attendues peuvent aussi viser les propriétés nécessaires ou usuelles pour l'usage convenu 34. En principe, l'ouvrage doit répondre aux exigences techniques et à la destination que lui réserve le maître. Si celui-ci entend affecter l'ouvrage à une destination sortant de l'ordinaire, il doit en aviser l'entrepreneur 35. En revanche, il n'a pas cette obligation lorsque l'utilisation prévue est usuelle, l'ouvrage devant au moins correspondre aux règles de l'art reconnues ou à un standard équivalent 36. Selon le Tribunal fédéral, les règles de l'art sont considérées comme reconnues lorsque leur exactitude théorique a été attestée par la science, qu'elles sont établies et que, d'après la grande majorité des spécialistes, elles ont fait leurs preuves dans la pratique. Il est à cet égard présumé que les recommandations et les normes SIA énoncent de manière exacte les préceptes techniques généralement reconnus. La présomption inverse n'est toutefois pas valable, de sorte que le silence des normes SIA n'autorise pas à nier l'existence d'une règle technique établie et reconnue mais non mentionnée dans les normes SIA 37. A titre d exemples, ne répondent pas à l usage convenu la façade d un bâtiment qui se fissure de manière inhabituelle 38, les planches d'une façade en bois qui se déforment, les tuiles d un toit qui ne résistent pas au gel 39 ou un ouvrage dont la durée de vie prévisible est considérablement réduite Les différents types de défauts a) Défauts matériels, fonctionnels et esthétiques Le défaut peut être matériel ou fonctionnel. Tel sera le cas lorsqu il altère les propriétés physiques ou les éléments intrinsèques de l ouvrage (par exemple, une planéité déficiente des sols ou une isolation périphérique insuffisante) ou lorsqu il entrave l ouvrage à remplir sa fonction technique. Le défaut peut aussi être esthétique si l aspect extérieur de l ouvrage est aussi déterminant (par exemple, une disparité des tons de couleur d un carrelage d escalier 41 ) Arrêt C/19496/2005 du 16 mai 2008 de la Cour de justice de Genève, consid. 3.2, où l entrepreneur s est écarté du descriptif en ne faisant pas usage de matériaux de qualité égale ou supérieure à ceux initialement prévus. ATF 117 II 425 consid. 3, JdT 1992 I 606; TF 4C.130/2006 ( ) consid. 3.1; arrêt C/19496/2005 du 16 mai 2008 de la Cour de justice de Genève, consid TF 4C.130/2006 ( ) consid. 3.1; CHAIX, n. 5, art. 368 CO; GAUCH, n ss. SJ 1989 p. 309 consid. 3. GAUCH, n et 1422a; TF 4C.130/2006 ( ) consid TF 4A_428/2007 ( ) consid. 3.1 et 3.2. ATF 117 II 425. ATF 118 II 142, JdT 1993 I 300; GAUCH, n et 1422a. TF 4C.130/2006 ( ) consid. 3.3 : 5 ans au lieu d une centaine d années! DC 4/2008, p , avec la note de PICHONNAZ. Journées du droit de la construction 20139 La garantie pour les défauts 9 b) Défauts apparents, cachés et dissimulés Pour juger si l'ouvrage est conforme, il y a lieu de tenir compte de son état au moment de la livraison, mais aussi, par la suite, de l'état qu'il doit conserver dans la durée 42. Un ouvrage sera donc livré avec défauts, même si ces derniers ne se manifestent que plus tard. On distingue ainsi : les défauts apparents : ce sont les défauts qui ont été ou qui pouvaient être constatés lors de la vérification de l'ouvrage à laquelle le maître doit procéder au moment de la livraison, respectivement aussitôt qu il le peut d après la marche habituelle des affaires (art. 367 al. 1 CO). Il s'agit d'abord des défauts patents, qui sautent aux yeux du maître sans qu'une vérification de l'ouvrage soit nécessaire. Il s'agit aussi des défauts qui ne sont pas visibles d'emblée, mais que le maître doit apercevoir s'il remplit avec diligence son obligation de vérification de l'ouvrage. les défauts cachés : ce sont ceux qui ne peuvent être constatés lors de la vérification régulière de l'ouvrage et de sa réception (art. 370 al. 1 CO), mais aussi ceux qui ne se manifestent que plus tard (art. 370 al. 3 CO). Un défaut caché n implique pas nécessairement une intention dolosive de l entrepreneur. II y a par exemple défaut caché lorsque l installation de chauffage s avère défectueuse lors de sa mise en service survenue plusieurs mois après sa livraison, lorsque des fissures apparaissent sur les murs dans les mois suivants la livraison ou lorsque l'ouvrage se dégrade plus rapidement qu'il ne le devrait. les défauts intentionnellement dissimulés : ce sont des défauts cachés qualifiés en ce sens que l entrepreneur les a frauduleusement dissimulés, qu il les connaît au moment de la livraison mais qu il omet sciemment de signaler au maître. Selon la doctrine, le maître peut exercer ses droits de garantie pour ces défauts même s il n a pas procédé à la vérification de l ouvrage et même s il ne les a pas signalés aussitôt qu il en a eu connaissance (art. 370 al. 1 in fine CO) 43. D un avis contraire 44, le Tribunal fédéral a toutefois laissé dernièrement la question ouverte 45. Depuis le 1 er janvier 2013, l entrepreneur est en outre déchu du droit d invoquer la prescription s il est prouvé qu il a intentionnellement dissimulé des défauts (art. 210 al. 6 CO applicable par renvoi de l'art. 371 al. 3 CO; sous l ancien droit, les droits du maître se prescrivaient alors par dix ans). La Norme SIA-118 définit différemment les défauts cachés, en les réservant à ceux que le maître ne découvre qu après l expiration du délai de dénonciation des défauts de deux ans courant à compter de la réception de l ouvrage (art.179 al. 1 SIA-118). C Le défaut n est pas imputable au maître Selon l article 369 CO, le maître est déchu des droits de garantie lorsque l exécution défectueuse lui est personnellement imputable, soit à raison des ordres qu il a donnés contrairement aux avis formels de l entrepreneur, soit pour toute autre cause. Le maître ne bénéficie ainsi d aucun droit à la garantie à raison des défauts qui lui sont imputables ou qui le sont par la faute de ses mandataires ou auxiliaires (art. 101 CO). La déchéance de ses droits suppose que le défaut trouve son origine dans des instructions inappropriées (par exemple des plans) que le maître a données à l entrepreneur et auxquelles ce dernier s est conformé après avoir averti le maître qu elles pouvaient conduire à la survenance TF 4A_460/2009 ( ) consid ; GAUCH, n ss. CHAIX, n. 20, art. 370 CO; GAUCH, n. 2162; TERCIER/FAVRE/CARRON, n ATF 100 II 30 consid. 2. TF 4C.34/2005 ( ) consid JDC 201310 10 Daniel Guignard du défaut 46. L entrepreneur est toutefois déchargé de vérifier les ordres donnés et d aviser le maître du caractère inapproprié des instructions reçues lorsque le maître ou ses auxiliaires disposent de compétences techniques supérieures à lui. Demeure réservé le cas du caractère inconsidéré des ordres reçus 47. L article 166 al. 4 SIA-118 prévoit une règlementation similaire en disposant qu il n y a pas de défaut lorsque la différence que l ouvrage présente par rapport au contrat est exclusivement due à la faute du maître ou de ses auxiliaires, par exemple de la direction des travaux. C est notamment le cas lorsque cette différence résulte d une erreur dans les plans dressés par le mandataire du maître (architecte ou ingénieur), à moins que l entrepreneur ait négligé son devoir d avis à cet égard (art. 25 et 166 al. 4 SIA-118). D Le maître n a pas accepté l ouvrage 1. Selon le Code des obligations «Dès l acceptation expresse ou tacite de l ouvrage par le maître», l entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, à moins que l ouvrage présente des défauts cachés, intentionnellement ou non (art. 370 al. 1 CO). Le maître perd ainsi tout droit à la garantie s il accepte l ouvrage. L acceptation est expresse si le maître fait savoir à l'entrepreneur qu'il renonce à invoquer la garantie pour les défauts qu'il a pourtant constatés 48. Une déclaration d acceptation de l ouvrage signée par le maître au moment de la réception de l ouvrage ne peut néanmoins porter que sur les défauts connus à ce moment-là ou qui auraient pu être découverts moyennant une vérification attentive de l ouvrage 49. L acceptation est tacite lorsque le maître omet la vérification et l avis des défauts prévus par la loi (art. 370 al. 2 CO), en d autres termes s il néglige les incombances que la loi met à sa charge. Le maître ou son représentant qui constate des défauts apparents au moment de la livraison doit donc les signaler à l entrepreneur. S il ne le fait pas, il est réputé avoir admis l ouvrage avec ces défauts et se trouve ainsi privé de tout droit de garantie pour les défauts concernés. La sanction est la même à l égard des défauts cachés qui se manifestent seulement après la livraison de l ouvrage : le maître est réputé les avoir acceptés s il a omis de les signaler à l entrepreneur aussitôt qu il en a eu connaissance (art. 370 al. 3 CO). Qu elle soit expresse ou tacite, l'acceptation de l'ouvrage est ainsi lourde de conséquences pour le maître puisqu elle entraîne la péremption de ses droits découlant de la garantie 50. Lorsque le maître émet des prétentions en garantie, il appartient à l'entrepreneur qui entend les contester d'alléguer que l'ouvrage a été accepté malgré les défauts. Il incombe alors au maître de prouver qu'il a donné l'avis des défauts en temps utile Selon la Norme SIA 118 Relativement similaire, la réglementation instaurée par la Norme SIA 118 est influencée par le caractère plus formaliste de la procédure de réception et de vérification de l ouvrage, ainsi que CHAIX, n 7 et 10, art CHAIX, n. 14 et 16, art SJ 1996 p. 353 consid. 6a. Une telle déclaration ne vaut pas à l égard d un défaut d isolation phonique qui ne pouvait pas être décelé lors de la réception, mais seulement à l'occasion d intempéries intervenues alors que les locaux étaient déjà occupés (arrêt C/19496/2005 du 16 mai 2008 de la Cour de justice de Genève, consid 4.2). Arrêt C/19496/2005 du 16 mai 2008 de la Cour de justice de Genève, consid 4.1; CHAIX, n. 22, art. 370 CO. ATF 118 II 142 consid. 3a, JdT 1993 I 300; TF 4C.130/2006 ( ) consid Journées du droit de la construction 201311 La garantie pour les défauts 11 par le délai de dénonciation des défauts dont bénéficie le maître. Il convient de distinguer trois périodes : Au moment de la vérification commune devant intervenir dans le mois suivant la réception de l avis d achèvement des travaux, si le maître ou la direction des travaux constate l existence d un défaut mais renonce à l invoquer, l ouvrage est considéré comme accepté avec ce défaut (art. 163 al. 1 SIA-118). Il en est de même s agissant des défauts cachés qui auraient pu être décelés à ce moment-là (art. 179 al. 3 SIA-118). L acception est tacite lorsque le procès-verbal de vérification omet de mentionner les défauts connus, c est-à-dire apparents. Cette présomption est néanmoins réfragable, sauf si les défauts étaient «manifestes» (art. 163 al. 2 SIA-118). Le maître ou son représentant veillera ainsi à protocoler scrupuleusement tous les défauts apparents, ainsi que tous les défauts susceptibles d être décelés, sous peine de perdre ses droits à la garantie. S agissant des défauts qui apparaissent pendant le délai de dénonciation des défauts, c est-à-dire dans les deux ans à compter de la réception de l ouvrage (art. 172 SIA-118), le maître est réputé les accepter s il omet de les signaler à l entrepreneur pendant ce délai (art. 173 al. 1, 174 al. 1 a contrario et 178 al. 1 SIA-118). Sous peine d être déchu de ses droits de garantie, le maître veillera donc à signaler, avant l expiration de ce délai de deux ans, tous les défauts apparus après la réception de l ouvrage. Quant aux défauts (dénommés cachés) qui n apparaissent qu après l expiration du délai de dénonciation des défauts, c est-à-dire plus de deux ans après la réception de l ouvrage, ils sont présumés être acceptés si le maître ne les signale pas à l entrepreneur aussitôt après leur découverte (art. 179 al. 2 SIA-118). La Norme SIA 118 connaît donc un régime similaire à celui de la loi (art. 370 al. 3 CO) pour les défauts apparaissant à partir de la troisième année à compter de la réception de l ouvrage. IV. Les incombances du maître Si les quatre conditions générales exposées ci-avant sont réalisées, le maître est en droit d exercer ses droits de garantie, pour autant qu il ait respecté deux devoirs, à savoir vérifier l ouvrage d abord, aviser l entrepreneur des défauts ensuite. A contrario, s il omet de vérifier la chose et de signaler les défauts en temps utile, il est réputé avoir accepté la chose avec ses défauts. Cette fiction d'acceptation entraîne la péremption de tous les droits de garantie en rapport avec les défauts en question Le devoir de vérification a) Selon le Code des obligations Comme déjà dit, le maître est tenu de vérifier l ouvrage. L article 367 al. 1 CO lui commande de le faire «après la livraison», à savoir «aussitôt qu il le peut d après la marche habituelle des affaires». Dans la mesure où des défauts peuvent apparaître au fil du temps, le maître sera bien inspiré de vérifier régulièrement l ouvrage puisqu il a le devoir, sous peine de péremption de ses droits, de signaler ces défauts à l entrepreneur aussitôt qu il en a connaissance (art. 370 al. 3 CO). L article 367 al. 2 CO confère au maître et à l entrepreneur le droit de demander en tout temps que l ouvrage soit examiné par des experts et qu il soit dressé acte de leurs constatations. Sur le plan procédural, il peut être procédé à cette vérification en deux étapes : si le temps presse, un constat d urgence pourra d abord être requis et obtenu par voie de décision de 52 TF 4C.205/2003 ( ) consid ; GAUCH, n JDC 201312 12 Daniel Guignard mesures superprovisionnelles ou provisionnelles; dans un second temps, une expertise à titre de preuve à futur pourra être ordonnée par décision de mesures provisionnelles (art. 158 CPC), l expert désigné se fondant notamment sur le constat d urgence précédemment obtenu. b) Selon la Norme SIA 118 L article 158 al. 2 SIA-118 requiert les deux parties de procéder ensemble à une vérification commune de l ouvrage dans le mois suivant la réception par le maître de l avis d achèvement. L entrepreneur et le maître sont tenus d y prendre part et un procès-verbal de vérification, dans lequel tous les défauts constatés doivent être mentionnés, est en principe signé par les parties au terme de cette vérification. Si cette dernière n a pas lieu dans le délai précité parce qu aucune des parties ne l a demandée ou que le maître ne s est pas présenté, l ouvrage est considéré comme livré et reçu (art. 164 al. 1 SIA-118). En pareil cas, l entrepreneur est libéré de toute responsabilité pour les défauts apparents au moment de la livraison, de même que pour les défauts cachés que le maître aurait pu découvrir par cette vérification avant l expiration du délai de dénonciation des défauts (art. 179 al. 4 SIA-118, qui réserve toutefois le cas des défauts intentionnellement dissimulés). La Norme SIA 118 prévoit aussi que sur demande d une des parties, celles-ci doivent procéder en commun à une vérification finale de l ouvrage. Cette dernière interviendra avant la fin du délai de deux ans de dénonciation des défauts et fera, elle aussi, l objet d un procès-verbal signé par les parties (art. 177 SIA-118). Enfin, le maître veillera à vérifier régulièrement l ouvrage après l expiration du délai de dénonciation des défauts puisque l article 179 al. 2 SIA-118 lui enjoint de signaler les défauts cachés «aussitôt après leur découverte». 2. L avis des défauts Le maître qui entend exercer ses droits de garantie doit signaler les défauts à l entrepreneur. a) Le délai d annonce i. Selon le Code des obligations a) Pour les défauts apparents à la livraison de l ouvrage. L article 367 al. 1 CO prescrit qu après la livraison de l ouvrage, le maître doit en vérifier l état aussitôt qu il le peut d après la marche des affaires, et en signaler les défauts à l entrepreneur, s il y a lieu. Bien que le texte légal ne l indique pas expressément, le maître doit signaler les défauts à l entrepreneur sans délai, c est-à-dire immédiatement 53. Selon la jurisprudence, un avis des défauts communiqué 2 ou 3 jours ouvrables après leur découverte respecte la condition d'immédiateté prévue par la loi 54. Il en va de même, «à la rigueur», d'une communication intervenue 7 jours après la découverte des défauts 55. Sont en revanche tardifs des avis transmis 17 ou 20 jours après la découverte des défauts 56. Selon le Tribunal fédéral, le maître découvre les défauts lorsqu'il constate leur existence avec certitude 57. Il doit pouvoir la constater indubitablement, de manière à pouvoir formuler une réclamation suffisamment motivée. Cela suppose qu il puisse en déterminer le genre et en mesurer l'étendue. Le maître ne dispose ainsi que d'un très bref délai de réflexion avant de TF 4C.151/2005 ( ) consid ATF 98 II 191 consid. 4; TF 4D_4/2011 ( ) consid TF 4C.82/2004 ( ) consid ATF 118 II 142 consid. 3b, JdT 1993 I 300; 107 II 172 consid. 1b, JdT 1981 I 598; sur l'ensemble de la question, cf. TF 4C.205/2003 ( ) consid ATF 131 III 145 consid. 7.2, SJ 2005 I 321; SJ 1996 p. 353 consid. 7a; ATF 118 II 142 consid. 3b, JdT 1993 I 300. Journées du droit de la construction 201313 La garantie pour les défauts 13 prendre sa décision et de la communiquer à l'entrepreneur. Comme le dit le Tribunal fédéral, «il y a péril en la demeure» 58. Cette exigence légale d'avis immédiat des défauts se justifie par un besoin de protection de l'entrepreneur, engagé par une responsabilité purement objective, qui doit être fixé le plus rapidement possible sur l'acceptation ou le refus de l'ouvrage 59. On relèvera encore que s'il n'en a pas l'obligation, le maître a la possibilité de signaler les défauts pendant le cours du chantier (cf. art. 366 al. 2 CO) et cette attitude ne saurait lui être reprochée par la suite 60. b) Pour les défauts cachés. En matière de défauts cachés, le maître est également tenu de les signaler à l'entrepreneur aussitôt qu'il en a connaissance, faute de quoi l'ouvrage est tenu pour accepté avec ces défauts (art. 370 al. 3 CO). Les règles sont donc les mêmes, qu'il s'agisse de défauts apparents ou cachés 61. Cela dit, tenant compte des critiques émises par une partie de la doctrine, le Tribunal fédéral a quelque peu assoupli sa jurisprudence en indiquant qu il convient, dans l application de l article 370 CO, de tenir compte de l'ensemble des circonstances et, «en cas de doute, de trancher en faveur du maître, partie au contrat qui mérite également des égards, en particulier lorsqu'il ne s'agit pas d'un professionnel de la construction» 62. Il a ainsi été jugé que la découverte de défauts cachés évolutifs ne coïncide pas avec l apparition des premiers indices ou signes de défauts, mais uniquement lorsque le maître se rend compte ou devrait se rendre compte en application des règles de la bonne foi que les défauts équivalent à une inexécution du contrat 63. En d autres termes, le maître ne découvre un défaut dont l apparition est progressive que lorsqu il est en mesure, ou devrait l être selon les règles de la bonne foi, de comprendre la gravité et la portée du défaut. Il y a controverse quand l'entrepreneur a intentionnellement dissimulé les défauts. Pour la doctrine majoritaire, le maître a le droit d'invoquer ces défauts, même s'il ne s'est pas conformé à ses incombances de vérification et d'avis 64. En revanche, selon la jurisprudence, le maître de l'ouvrage ne serait pas dispensé de signaler les défauts aussitôt qu'il en a connaissance 65. ii. Selon la Norme SIA 118 a) Pour les défauts apparents ou connus à la livraison. Le résultat de la vérification commune est en principe consigné dans un procès-verbal de vérification. Ce dernier doit mentionner tous les défauts relevés lors de cette vérification. Le maître sera présumé avoir tacitement renoncé à invoquer les défauts connus qui n y figurent pas. Cette présomption est néanmoins réfragable (art. 163 al. 2 SIA-118). b) Pour les défauts apparaissant pendant le délai de dénonciation des défauts. La Norme SIA 118 s écarte en faveur du maître de la réglementation prévue aux articles 367 et 370 CO. Le maître dispose d un délai de deux ans, à compter de la réception de l ouvrage (art. 160 al. 1 et 172 al. 2 SIA-118), pour invoquer en tout temps les défauts apparaissant pendant cette période (art. 173 al. 1 SIA-118). Il n est donc pas tenu de les signaler immédiatement, sauf à supporter lui-même le dommage supplémentaire qui aurait pu être évité par une annonce immédiate (art. 173 al. 3 SIA-118). A l expiration du délai de deux ans, le maître perd le droit TF 4C.34/2005 ( ) consid SJ 1988 p. 284 consid. 3a; CHAIX, n. 1, art. 367 CO; GAUCH, n TF 4C.190/2003 ( ) consid. 5.2, où les avis des défauts ont été donnés en cours de chantier. CHAIX, n. 15, art. 370 CO. TF 4C.130/2006 ( ) consid ; ATF 131 III 145 consid. 7.2, SJ 2005 I 321. TF 4C.130/2006 ( ) consid. 4.1; cf. le commentaire de cet arrêt par PICHONNAZ in DC 1/2008, p. 162; TF 4C.205/2003 ( ) consid CHAIX, n. 20, art. 370 CO; GAUCH, n. 2162; TERCIER/FAVRE/CARRON, n ATF 100 II 30 consid. 2. Le Tribunal fédéral a toutefois laissé la question ouverte dans l arrêt 4C.34/2005 ( ) consid JDC 201314 14 Daniel Guignard d invoquer les défauts qu il a découverts pendant cette période mais qu il n a pas signalés avant le terme de celle-ci (art. 178 al. 1 SIA-118). c) Pour les défauts cachés apparaissant après l expiration du délai de dénonciation des défauts. Le maître qui découvre des défauts cachés après l expiration du délai de dénonciation des défauts doit les signaler aussitôt après leur découverte (art. 179 al. 2 SIA-118). Pour la période comprise entre la 3 ème et la 5 ème année à compter de la réception de l ouvrage, on retrouve donc ici le système prévu par l article 370 al. 3 CO : l entrepreneur demeure garant des défauts apparaissant durant cette période, pour autant que le maître les lui signale dès qu il les découvre. b) La forme L'avis des défauts n'est soumis à aucune forme particulière. Il peut être fait oralement ou par écrit. Il peut même intervenir de manière tacite, par exemple lorsque le maître exerce immédiatement l'un des droits de garantie résultant de l'article 368 CO en se fondant sur un défaut précis de l'ouvrage 66. L usage de la forme écrite est bien entendu recommandé afin de faciliter l administration de la preuve 67. La réglementation est la même sous la Norme SIA 118. c) Le contenu L'avis des défauts doit être motivé en ce sens qu il doit indiquer exactement les défauts et exprimer l'idée que le maître ne tient pas l ouvrage pour conforme au contrat. Le maître ne peut donc se contenter à exposer des considérations générales 68. S il n'est certes pas tenu de spécifier, dans l'avis des défauts, les droits découlant de l'article 368 CO qu'il entend exercer, il doit néanmoins clairement exprimer à l'entrepreneur sa volonté de le tenir pour responsable des défauts constatés 69. Une certaine précision quant à la description du défaut est donc de mise afin que l entrepreneur comprenne de quels défauts il s agit pour qu il puisse, le cas échéant, y remédier. Il a ainsi été jugé que la simple notification d un rapport d'expertise privé ne vaudrait pas avis des défauts 70. Le Tribunal fédéral a aussi considéré qu il était douteux qu un simple envoi de photographies à l entrepreneur, sans autre explication ou description précise, soit suffisant 71. d) Le fardeau de la preuve Si l entrepreneur invoque la tardiveté de l'avis des défauts, il incombe au maître, en vertu de l article 8 CC, de prouver qu il a donné l'avis des défauts en temps utile. Pour ce faire, il lui appartient d'établir à quel moment il a eu connaissance du défaut et le moment où il l a signalé à l entrepreneur 72. V. Les droits de garantie du maître A Présentation générale Lorsque l entrepreneur a livré un ouvrage affecté d un défaut et que le maître, qui ne l accepte pas, le lui a signalé en temps utile, le maître est en droit d exercer ses droits de garantie, aux TF 4C.130/2006 ( ) consid ; CHAIX, n. 26, art. 367 CO; GAUCH, n TF 4D_4/2011 ( ) consid. 3.2, où un acheteur n est pas parvenu à rapporter la preuve qu il avait donné l avis des défauts par téléphone. ATF 107 II 172 consid. 1a; TF 4C.82/2001 ( ) consid. 3b/aa. TF 4C.130/2006 ( ) consid ; TF 4C.231/2004 ( ) consid. 2.2 et 2.3; CHAIX. n. 27, art. 367 CO; GAUCH, n ss. TF 4A_460/2009 ( ) consid. 4. TF 4D_4/2011 ( ) consid ATF 118 II 142 consid. 3a, JdT 1993 I 300; ATF 107 II 172 consid. 1a, JdT 1981 I 598. Journées du droit de la construction 201315 La garantie pour les défauts 15 conditions fixées par l article 368 CO ou si la Norme SIA 118 a été intégrée au contrat par l article 169 SIA-118. Ces droits de garantie sont les suivants : le droit à la réparation de l ouvrage ; le droit à la réduction du prix ; le droit à la résolution du contrat ; le droit à des dommages-intérêts. Les trois premiers droits sont dits alternatifs en ce sens que le maître peut alternativement, à certaines conditions, choisir entre le droit à la réfection de l ouvrage, le droit à la réduction du prix ou le droit à la résolution du contrat. En revanche, le droit à des dommages-intérêts est dit cumulatif dans la mesure où il ne peut être exercé qu avec l'un des trois droits alternatifs (art. 368 al. 1 et 2 CO; art. 171 SIA-118). Les droits de garantie sont des droits formateurs. L'acte par lequel le maître choisit le droit qu'il entend exercer est un acte formateur, en principe inconditionnel et irrévocable, manifesté par simple déclaration de volonté unilatérale. Il s ensuit qu une fois communiqué à l entrepreneur, le droit d'exiger par exemple l élimination du défaut est en principe définitif. Toutefois, cette irrévocabilité n est pas absolue. Lorsque l'entrepreneur nie l'existence du défaut, conteste le droit à la réparation de l'ouvrage, tombe en demeure d'exécuter les réparations nécessaires, refuse ou est incapable de les exécuter, le maître n'est plus lié par son choix initial et peut procéder directement selon l article 107 al. 2 CO : il peut alors soit persister à demander à l entrepreneur de réparer l ouvrage, soit opter pour l'action minutoire ou pour l action résolutoire, si les conditions auxquelles celles-ci sont subordonnées sont respectivement réalisées 73. Enfin, les droits de garantie consacrés par l article 368 CO sont de droit dispositif. Les parties peuvent donc les restreindre ou les modifier. C est d ailleurs ce qu elles font lorsqu elles intègrent l article 169 SIA-118 à leur contrat. A la grande différence de l article 368 CO, l article 169 al. 1 SIA-118 consacre en effet un droit préférentiel à la réfection de l'ouvrage en ce sens que le maître doit d'abord exiger de l entrepreneur qu il procède à l élimination du défaut dans un délai convenable (art. 169 al. 1 SIA-118). Ce n est que si l entrepreneur n a pas éliminé le défaut dans ce délai que le maître a le choix entre les droits alternatifs suivants : le droit de persister à exercer le droit à la réparation de l ouvrage ; le droit à la réduction du prix ; le droit à la résolution du contrat. Le maître qui s est lié à la Norme SIA 118 ne peut donc pas exiger la réduction du prix avant d avoir demandé en vain à l entrepreneur de réparer le défaut. Il s agit là d une différence notable par rapport à la loi. B Le droit à la réparation de l ouvrage a) L absence de dépenses excessives Consacré par l'article 368 al. 2 2 ème hypothèse CO, le droit à la réparation de l'ouvrage aux frais de l entrepreneur est donné lorsque la réfection est possible sans dépenses excessives. Sont 73 ATF 136 III 273; TF 4C.130/2006 ( ) consid JDC 201316 16 Daniel Guignard considérées comme excessives les dépenses disproportionnées par rapport à l utilité que le maître retirerait de la réfection 74. Le critère de l'exécution raisonnable de la réfection vise à protéger les intérêts de l'entrepreneur, en privant le maître d'une intervention qui se révélerait disproportionnée par rapport à son intérêt à recevoir un ouvrage sans défaut. En règle générale, la proportion arithmétique entre le prix de l'ouvrage et le coût des réparations importe peu. Cela n a toutefois pas empêché le Tribunal fédéral de retenir qu il y a dépenses excessives si les coûts de réfection sont deux fois supérieurs au prix de l'ouvrage 75. Les parties étant libres de déroger conventionnellement à l article 368 CO, elles peuvent très bien prévoir un droit inconditionnel à la réfection en excluant le droit pour l entrepreneur de se prévaloir du caractère excessif des coûts qu elle implique 76. Si la réparation du défaut est possible sans dépenses excessives, l entrepreneur requis est tenu d y procéder à ses frais. b) Le délai raisonnable d exécution Le maître doit fixer à l'entrepreneur un délai convenable pour s'exécuter, dont la durée dépend de l ampleur et de la difficulté des travaux à entreprendre. Ce délai doit tenir compte des intérêts du maître à une suppression rapide du défaut d une part, du temps objectivement nécessaire pour un entrepreneur capable à une élimination correcte du défaut d autre part. Le maître est en droit d'attendre de l'entrepreneur qu'il commence immédiatement la réfection exigée (art. 75 CO) et la mène rapidement à terme. c) Les conséquences de l inexécution de l entrepreneur Le maître n est toutefois pas tenu de fixé un tel délai s'il apparaît d'emblée que l'entrepreneur ne s'exécutera pas, soit parce qu'il s'y refuse, soit parce qu'il en est incapable. Dans ce cas, il bénéficie des règles sur la demeure du débiteur et peut procéder directement selon l article 107 al. 2 CO. Parmi les possibilités que lui offre cette disposition légale, le maître peut donc : persister à exiger la réparation (art. 107 al. 2 1 ère hypothèse CO). Si l entrepreneur refuse sans droit de réparer l ouvrage ou en est incapable, le maître est aussi en droit de demander l'exécution des travaux par un tiers, aux frais de l'entrepreneur (art. 98 al. 1 CO), celui-ci devant, le cas échéant, procéder à l'avance des frais 77. La jurisprudence a également admis, en appliquant par analogie l'article 366 al. 2 CO, que le maître pouvait faire exécuter les travaux par un tiers sans autorisation préalable du juge 78. renoncer, s il en fait la déclaration immédiate, à la réfection de l'ouvrage et réclamer en lieu et place des dommages-intérêts positifs pour cause d inexécution de l obligation de faire (art. 107 al. 2 2 ème hypothèse CO). Son dommage équivaut alors à l'intérêt qu'il avait à l'exécution régulière et gratuite de l'obligation de réfection de l'entrepreneur. Le maître pourra ainsi porter en compte tous les frais se rapportant à l'achèvement de l'ouvrage, respectivement à l'élimination du défaut 79, y compris les frais accessoires nécessaires pour exécuter les travaux de réparation (frais de relogement, de déménagement et d entreposage des meubles, etc.) 80, de sorte qu il soit replacé dans la situation où il serait si le défaut avait été supprimé. Comme ces dommages-intérêts ATF 111 II 173, JdT 1986 I 77; WERRO, Le coût excessif de la réfection de l ouvrage et la sanction du contrat en cas de déplaisir consécutif au défaut, in DC 1/2008, p. 116 ss. TF 4C.130/2006 ( ) consid ATF 93 II 317 consid. 4, JdT 1969 I 152; WERRO, p ATF 128 III 416 consid , JdT 2004 I 356. ATF 126 III 230 consid. 7a. ATF 126 III 230 consid. 7/a/bb. ATF 136 III 273 consid Journées du droit de la construction 201317 La garantie pour les défauts 17 compensatoires sont destinés à remplacer par une somme d'argent la prestation en nature que l'entrepreneur aurait dû fournir, le maître peut y prétendre même s il n a pas encore assumé de frais de réparation. Cette créance en dommages-intérêts, qui prend la place de la créance en réfection de l'ouvrage, présuppose toutefois que la demeure soit imputable à la faute de l'entrepreneur ou de ses auxiliaires 81 ; invoquer la résolution, non du contrat, mais de l obligation unilatérale de réparer (art. 107 al. 2 3 ème hypothèse CO). Cette résolution annihilant rétroactivement les effets du droit formateur exercé par le maître, ce dernier se retrouve dans la situation qui eût été la sienne s il n avait pas choisi la réparation. Il peut alors à nouveau choisir entre : le droit de demander une diminution du prix, aux conditions de l article 368 al. 2 CO ; le droit de résoudre ex tunc le contrat d'entreprise, aux conditions de l article 368 al. 1 et 3 CO 82. d) Le droit de rétention du maître Il arrive assez souvent que le maître retienne le solde du prix dû à l entrepreneur jusqu à ce que ce dernier ait réparé l ouvrage défectueux et que l entrepreneur, de son côté, subordonne la mise en œuvre des travaux de réfection au règlement de ce solde. Il en résulte une situation de blocage. L entrepreneur doit savoir que le maître est en droit, lorsqu il exerce son droit à la réparation de l ouvrage, de retenir la rémunération due jusqu à l exécution complète des travaux de réfection et ce, en vertu de l article 82 CO. Ce droit de rétention peut porter sur toute la rémunération en souffrance, dans les limites des règles de la bonne foi, et peut donc dépasser le coût prévisible des frais de réparation. L article 82 CO étant de droit dispositif, les parties peuvent y déroger conventionnellement en limitant, voire en supprimant le droit de rétention légal du maître. Toutefois, le fait qu elles sont convenues d une retenue contractuelle de garantie en vertu de laquelle une partie du prix ne devient exigible qu à l échéance d un certain délai n exclut pas, sauf convention contraire, le droit de rétention légal du maître 83. Il en est de même lorsque l entrepreneur est appelé à fournir des sûretés (cautionnement ou porte-fort) en garantie de sa responsabilité pour les défauts (cf. art. 181 et 182 SIA-118) : sauf accord contraire et explicite des parties, la fourniture de ces sûretés n exclut pas le droit de rétention légal du maître 84. e) Selon la Norme SIA 118 Comme déjà dit, le maître doit d'abord donner à l'entrepreneur la possibilité d'éliminer le défaut dans un délai convenable (art. 169 al. 1 SIA-118), à moins que l entrepreneur ait expressément refusé d éliminer le défaut ou qu il en soit manifestement incapable (art. 169 al. 2 SIA-118). Ce n est que si l entrepreneur ne s'exécute pas dans ce délai que le maître peut : persister à exiger de l entrepreneur la réfection de l'ouvrage, pour autant qu elle n entraîne pas de dépenses excessives par rapport à l intérêt que présente l élimination du défaut (art. 169 al. 1 ch. 1 SIA-118) ; confier les travaux de réparation à un tiers ou y procéder lui-même, aux frais et risques de l'entrepreneur (art. 169 al. 1 ch. 1 et 170 al. 1 SIA-118) ; TF 4C.130/2006 ( ) consid ATF 136 III 273; PICHONNAZ, Le point sur la partie générale du Code des obligations, in RSJ 107/2011, p. 181, p GAUCH, n et GAUCH, n et JDC 201318 18 Daniel Guignard exiger une réduction du prix correspondant à la moins-value que présente l ouvrage en raison de son défaut (art. 169 al. 1 ch. 2 SIA-118) ; résoudre le contrat pour autant que l enlèvement de l ouvrage ne présente pas d inconvénients excessifs pour l entrepreneur et que le maître ne puisse être contraint d accepter l ouvrage (art. 169 al. 1 ch. 3 SIA-118). Si le maître répare ou fait réparer l'ouvrage de son propre chef, sans avoir donné à l'entrepreneur l'occasion de procéder à la réfection, il est déchu de ses droits de garantie et supporte les frais et les risques de la réparation qu il aura confiée à un tiers sans motif valable 85. Comme mentionné ci-avant (let. d) et sauf accord contraire des parties, le maître qui a requis la réparation de l ouvrage défectueux peut exercer un droit de rétention légal (art. 82 CO) sur une partie de la rémunération de l entrepreneur, jusqu à ce que ce dernier ait éliminé les défauts. Peu importe le fait que l entrepreneur lui ait remis la garantie conventionnelle prévue à l article 181 ou 182 SIA-118. C Le droit à la diminution du prix Si un défaut de l'ouvrage ne rend pas celui-ci inutilisable ou inacceptable, le maître a en principe droit à une réduction du prix en proportion de la moins-value (art. 368 al. 2 1 ère hypothèse CO), qu il peut exercer par une manifestation unilatérale de volonté. Le droit à la réduction suppose une moins-value, qui résulte de la différence entre la valeur objective de l ouvrage hypothétiquement conforme au contrat et celle de l ouvrage effectivement livré 86. A contrario, si le défaut n entraîne aucune moins-value objective, la réduction du prix est refusée 87. L'action en réduction de prix ne tend ainsi pas à la réparation d'un préjudice par l'obtention de dommages-intérêts, mais à rétablir l'équilibre des prestations réciproques des parties, lequel est à la base des contrats synallagmatiques. Selon la méthode relative suivie par la jurisprudence, le montant de la réduction est celui d'une diminution proportionnelle à la moins-value de l'ouvrage. Si la valeur objective de l'ouvrage sans les défauts est égale au prix, la réduction est égale à la moins-value. Eu égard à la difficulté pratique d établir cette valeur objective, la jurisprudence a posé une double présomption : la valeur objective de l'ouvrage qui aurait dû être livré sans défaut est réputée égale au prix convenu entre les parties d une part ; la moins-value est censée être égale au coût de l élimination du défaut d autre part 88. L'application conjointe des deux présomptions aboutit à une réduction égale à ce dernier coût. L'entrepreneur doit ainsi le prix versé en trop, avec l'intérêt légal de 5 % l an à compter de la réception de sa rémunération 89. Il ne s'agit donc pas de l'intérêt moratoire à acquitter seulement en cas de demeure du débiteur selon les articles 102 et 104 al. 1 CO, mais d'un intérêt compensatoire régi par l'article 73 CO 90. Par analogie avec la situation prévue à l'article 42 al. 2 CO, il appartient au juge de déterminer équitablement le montant de la réduction lorsqu'il est difficile de le constater exactement, par exemple lorsque le défaut est esthétique ou si le dommage est futur ATF 116 Il 305 consid. 3a, JdT 1991 I 173; ATF 110 II 52 consid. 4, JdT 1984 I 479. GAUCH, n WERRO, p ATF 116 II 305 consid. 4a, JdT 1991 I 173; TF 4C.307/2000 ( ) consid. 6. ATF 116 II 305 consid. 7, JdT 1991 I 173. TF 4C.7/2005 ( ), consid TF 4A_601/2009 ( ) consid Journées du droit de la construction 201319 La garantie pour les défauts 19 Lorsque le maître ou son auxiliaire a contribué par sa faute à la survenance du défaut, le montant de la déduction est réduit dans une mesure correspondante (cf. art. 169 al. 1 ch. 2 SIA- 118). La Norme SIA 118 contient une règlementation similaire (art. 169 al. 1 ch. 2 SIA-118). D Le droit à la résolution du contrat 1. Selon le Code des obligations Lorsque l ouvrage est si défectueux ou si peu conforme à la convention que le maître ne puisse en faire usage ou être contraint à l accepter, le maître a le droit de le refuser (art. 368 al. 1 CO). Ce droit ne lui est toutefois pas donné s il s agit d un ouvrage livré sur son fonds et dont, à raison de sa nature, l enlèvement présenterait des inconvénients excessifs (art. 368 al. 3 CO). En pareil cas, le maître ne peut prendre que les mesures indiquées à l article 368 al. 2 CO, à savoir la réparation de l ouvrage ou la réduction du prix. La résolution du contrat a lieu ex tunc, avec effet rétroactif 92. Elle entraîne la transformation du contrat en un rapport de liquidation, qui engendre des obligations de restitution des prestations déjà fournies dont l exécution trait pour trait rétablit le «statu quo ante». Les obligations de restituer résultant de la résolution du contrat sont donc des obligations contractuelles par lesquelles le contrat résolu continue d'exister (avec un contenu modifié) comme rapport de liquidation 93. La restitution des prestations doit se faire trait pour trait et comprend les fruits et les profits, cas échéant l'intérêt sur les sommes d'argent. Le restituant peut toutefois exiger le remboursement des impenses utiles et nécessaires. Dans le cas du contrat d'entreprise, la doctrine admet que, si en dépit du caractère inachevé de l'ouvrage, le maître peut utiliser les parties de l'ouvrage déjà exécutées, le droit de se départir du contrat est transformé sans autre en un simple droit de résiliation, qui ne permet de mettre fin au contrat qu'ex nunc. Tel est en particulier le cas lorsque les parties d'ouvrage déjà exécutées ont été construites sur le fonds du maître ou avec de la matière lui appartenant ou encore lorsque l'ouvrage est déjà achevé Selon la Norme SIA 118 La règlementation est analogue (art. 169 al. 1 ch. 3 SIA-118). Le maître qui résout le contrat est libéré de l obligation de rémunérer l entrepreneur et peut exiger la restitution des montants déjà versés. Il doit néanmoins mettre l ouvrage défectueux à disposition de l entrepreneur. Si ce dernier ne le reprend pas dans un délai convenable, le maître a alors le droit de le faire enlever aux frais de l entrepreneur. E Le droit à des dommages-intérêts Quel que soit le droit alternatif de garantie qu il a choisi d exercer, le maître a en plus la faculté de demander des dommages-intérêts à l entrepreneur pour le préjudice patrimonial consécutif au défaut qui n'est pas couvert par le droit de garantie choisi. Ce droit ne peut être exercé qu avec l'un des droits alternatifs (art. 368 al. 1 et 2 CO; art. 171 SIA-118). Le but visé par cette action ne consiste pas à obtenir la correction de l'exécution du contrat, mais à rétablir l'équilibre contractuel pour replacer le maître dans la situation qui aurait été la sienne s'il n'y avait pas eu de défauts ATF 123 III 16 consid. 4b, JdT 1999 I 99. ATF 132 III 226 consid GAUCH, n TERCIER/FAVRE/CARRON, n JDC 201320 20 Daniel Guignard Contrairement à l action en réparation de l ouvrage, minutoire ou résolutoire, l exercice de ce droit suppose que l entrepreneur soit en faute. Il faut en effet que le caractère défectueux de l'ouvrage puisse lui être reproché, parce qu'il a agi soit intentionnellement, soit par négligence, en ne faisant pas preuve de la diligence requise. A cet égard, l'entrepreneur doit s'abstenir de toute négligence susceptible de mettre en péril la bonne exécution du contrat. Il doit notamment utiliser des matériaux adaptés à l'ouvrage projeté 96. La faute de l entrepreneur étant présumée, il lui appartient de s'en disculper 97. La notion de dommage prévue à l'article 368 CO ne recouvre pas tous les dommages que peut subir le maître du fait de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat d'entreprise. Pouvant consister en une perte éprouvée ou un gain manqué, le préjudice donnant lieu à des dommages-intérêts doit trouver sa source dans le défaut, mais se développer en dehors de ce dernier 98. Tel est par exemple le cas si des infiltrations d'eau causées par un défaut de la toiture endommagent des meubles ou le parquet des chambres à coucher. De plus, le préjudice doit subsister malgré l'exercice du droit formateur choisi 99. Font notamment partie du dommage dont il est possible de demander réparation à ce titre : les frais nécessaires de relogement du maître, de déménagement et d entreposage des meubles 100 ; la perte locative encourue par le maître du fait du défaut (par exemple, pour retard de la livraison de l ouvrage en raison d un défaut ou pour réduction de loyer obtenue par le locataire pour défaut de la chose louée appartenant au maître et bailleur) ; les indemnités que le maître a dû verser à des tiers en raison du défaut ; Mais non : les honoraires des experts que le maître a dû mandater pour la constatation des défauts (art. 367 al. 2 CO) ; les frais d'avocat avant procès, pour autant qu'ils ne soient pas couverts par les dépens alloués en vertu du Code de procédure civile et que l'intervention de l'avocat ait été justifiée 101. la perte de l usage ou de jouissance d un bien affecté d un défaut 102 ; le tort moral que subit le maître du fait du défaut de l ouvrage 103. L'intérêt compensatoire sur l'indemnité court dès la survenance du dommage 104. VI. La prescription A Selon le Code des obligations Le 16 mars 2012, les Chambres fédérales ont décidé de modifier les articles 210 et 371 CO. Depuis le 1 er janvier 2013, les droits du maître en raison de défauts d un ouvrage mobilier se prescrivent par deux ans à compter de la réception de l ouvrage (art. 371 al. 1 CO; sous l ancien Arrêt C/19496/2005 du 16 mai 2008 de la Cour de justice de Genève, consid 5.1. ATF 107 II 438. CHAIX, n. 57, art. 368 CO. CHAIX, n. 57, art. 368 CO. ATF 136 III 273 consid ATF 126 III 388 consid. 10a et 10b. ATF 126 III 388 consid. 11a; TF 4A_460/2009 ( ) consid TERCIER/FAVRE/CARRON, n ATF 116 II 305 consid. 7, JdT 1991 I 173; SJ 2005 I 174 consid Journées du droit de la construction 2013 Montrer encore
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