Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-28-mars-2019_n2019202610.html
Timestamp: 2020-03-31 12:33:59+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 28/03/2019 portant le transfert nominatif des membres du personnel de la cellule de developpement territorial au sein du service public de wallonie territoire, logement, patrimoine et energie
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 28 mars 2019
Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif des membres du personnel de la Cellule de Développement territorial au sein du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie
28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif des membres du personnel de la Cellule de Développement territorial au sein du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/09/2005 pub. 12/10/2005 numac 2005202765 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une Cellule de développement territorial fermer portant création d'une Cellule de développement territorial;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2018;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 juillet 2018;
Vu le rapport du 9 octobre 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu le protocole n° 744 du Comité de secteur n° XVI, établi le 23 novembre 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le décret du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/07/2016 pub. 14/11/2016 numac 2016205561 source service public de wallonie Décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 1 fermer abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les article 1er à 128 et 129quater à184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du Développement territorial, l'article 2;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 26 octobre 2017;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 9 mai 2018;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Aménagement du Territoire;
Article 1er.Les membres du personnel affectés à la Cellule de Développement territorial, dont les noms figurent à l'annexe du présent arrêté, sont transférés au Service public de Wallonie avec les grades, fonction, échelle barémique et ancienneté indiquées dans l'annexe au présent arrêté.
Ils sont affectés à la Direction du Développement territorial du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie à Namur.
Les transferts ne constituent pas de nouvelles nominations.
Les membres du personnel affectés à la Cellule de Développement territorial par un arrêté ministériel sont réputés bénéficier, à dater de cette désignation, d'un contrat de travail à durée indéterminée conformément à l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027782 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2004200195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi fermer relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.
Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel transférés conservent la rétribution qu'ils avaient ou auraient obtenue s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.
Ils conservent leur qualité, leur grade, leurs anciennetés administratives (de rang, de niveau et de service) et pécuniaires (hors allocations et indemnités) acquises à la Cellule de Développement territorial. § 2. Les membres du personnel transférés conservent la dernière évaluation qui leur a été attribuée.
Art. 3.L' arrêté ministériel du 9 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/05/2006 pub. 06/06/2006 numac 2006007147 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1997 portant création d'un Comité de concertation de base à l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense fermer par lequel M. Thierry Berthet est détaché à la Cellule de développement territorial en qualité de fonctionnaire dirigeant cesse de produire ces effets à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
M. Thierry Berthet, directeur de la direction extérieure du Brabant wallon du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie est réaffecté d'office dans l'emploi de directeur statutaire de la Direction du Développement territorial au sein du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il conserve le bénéfice de son véhicule de fonction.
Art. 4.Mme Cathy Fouarge est transféré de l'AWEX à la Direction du Développement territorial du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.
Art. 5.Les membres du personnel transférés de la cellule de Développement territorial conservent le bénéfice des jours de congé annuel de vacances et des jours de congé de compensation octroyés respectivement selon les articles 371 et 375 du Code de la Fonction publique pour l'année en cours.
Il conserve également le bénéfice du report jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, des jours de congé annuel de vacances et des jours de congé de compensation octroyés l'année précédente selon les mêmes conditions, à concurrence de la moitié du nombre annuel de ceux-ci maximum.
Art. 6.L' arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/09/2005 pub. 12/10/2005 numac 2005202765 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une Cellule de développement territorial fermer portant création d'une Cellule de Développement territorial, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 1er février 2007, 31 janvier 2008 et 6 mars 2009, est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit son approbation par le Gouvernement.
Art. 8.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO
Annexe Membres du personnel affectés à la Cellule de Développement territorial transférés au Service public de Wallonie et affectés à la Direction du Développement territorial du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie Membres du personnel contractuel Niveau A
Directeur de la direction du développement territorial
Spécialiste en aménagement du territoire et qualité architecturale
Gestionnaire en aménagement du territoire et en urbanisme
Collaborateur en aménagement du territoire et en urbanisme
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 portant le transfert nominatif des membres du personnel de la Cellule de développement territorial au sein du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, es Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO
arrêté ministériel du 09 mai 2006
type arrêté ministériel prom. 09/05/2006 pub. 06/06/2006 numac 2006007147 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1997 portant création d'un Comité de concertation de base à l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense
type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/09/2005 pub. 12/10/2005 numac 2005202765 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une Cellule de développement territorial
type décret prom. 20/07/2016 pub. 14/11/2016 numac 2016205561 source service public de wallonie Décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 1
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References: l'article 87
 § 3
 l'article 3
 l'article 84
 § 1
 l'article 2

Art. 2
 § 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8