Source: https://unil.be/fr/entreprise/conditionsdevente/
Timestamp: 2019-07-22 23:20:58+00:00

Document:
Conditions de vente (Entreprise) - UNIL
Art. 1 Acceptation des conditions générales de vente
Ces conditions régissent tout contrat de vente, conclu entre Unil Lubricants S.A. et ses clients, ainsi que toute offre de prix de la part de Unil Lubricants S.A., sauf dérogation expresse par écrit. Les catalogues, prospectus et réclames publicitaires de Unil Lubricants S.A. sont indicatifs et ne l’engagent pas, celle-ci se réservant le droit de les modifier à tout moment. L’application des conditions (générales) du client est exclue, même dans le cas où elles auraient été communiquées ultérieurement.
Art. 2 Acceptations des offres et commandes
Les offres et commandes ne lient Unil Lubricants S.A. qu’après acceptation par un préposé habilité à engager Unil Lubricants S.A.
Art. 3 Délai de livraison
Tout délai de livraison n’est communiqué qu’à titre indicatif et n’a pas de force obligatoire, sauf convention expresse entre les parties. Les retards ne donnent lieu à aucune compensation ni résiliation du contrat.
Art. 4 Utilisation de la marchandise
En ce qui concerne la qualité du produit à livrer, la seule obligation pour Unil Lubricants S.A. consiste à livrer la qualité du produit qui a été convenue. Unil Lubricants S.A. ne donne par conséquent aucune garantie en ce qui concerne les possibilités de vente, ni en ce qui concerne l’utilité pour certaines applications. Pour autant que la qualité du produit à livrer n’ait pas été spécifiée, Unil Lubricants S.A. a le droit de livrer la qualité qui, au moment de la livraison est la qualité de production de l’installation de production. La spécification des échantillons du produit mis à disposition du client, ne sera considérée comme spécification à livrer que si cette spécification a été explicitement indiquée comme la spécification à livrer. Le client déclare avoir connaissance de toutes les réglementations légales visant le stockage et l’emploi des marchandises fournies par Unil Lubricants S.A. Dans le cas où Unil Lubricants S.A. a confié au client la revente de sa marchandise, le client s’engage à la livrer dans les emballages fournis ou, à défaut, agréés au préalable par Unil Lubricants S.A. En règle général, le client s’engage à livrer les marchandises à des conditions de fourniture qui ne soient pas susceptibles de porter atteinte à la réputation de Unil Lubricants S.A., de ses produits ou de ses marques. En cas d’infraction à l’une ou l’autre de ces obligations, Unil Lubricants S.A. aura le droit de résilier le contrat et de réclamer éventuellement des dommages et intérêts. Les emballages en vrac mentionnés en facture sont la propriété de Unil Lubricants S.A. Unil Lubricants S.A. les met à la disposition gratuite des clients pendant trois mois contre caution. Le montant du cautionnement doit être payé en même temps que la valeur des marchandises qui y sont logées. Ce cautionnement sera remboursé intégralement endéans le même délai si les emballages vides rentrent aux installations de Unil Lubricants S.A. complets, propres et en bon état. Passé ce délai, Unil Lubricants S.A. est en droit de réclamer par mois de retard, une indemnité de 5 % du montant du cautionnement. Les frais éventuels de nettoyage, de réparation ou de remplacement des parties manquantes seront évalués au prix du jour et déduits du montant à rembourser par Unil Lubricants S.A. Le montant du cautionnement présente une garantie non productive d’intérêt. Son paiement n’entraîne aucune transmission de propriété des emballages à l’acheteur, qui doit nous les renvoyer.
Art. 5 Prix
La livraison a lieu selon les listes de prix de Unil Lubricants S.A., valables le jour de la livraison, sauf si convenu différemment. Pour les livraisons en vrac, Unil se réserve le droit de facturer l'intégralité de la quantité commandée, même dans le cas où la quantité livrée serait, pour quelque raison que ce soit, inférieure. Cette règle se justifie par les coûts administratifs et de manipulation liés au reconditionnement du solde qui n'aurait pas pu être livré. Les compteurs de mesure installés sur les camions assurant la livraison ne peuvent par ailleurs être considérés qu'à titre indicatif.
Les comptes de Unil Lubricants S.A. sont payables au comptant, sauf convention contraire par écrit. Ces paiements sont à effectuer dans les locaux de Unil Lubricants S.A., situés Bergensesteenweg 713 à 1600 Sint-Pieters-Leeuw. Le non-paiement ultérieurement à la date d’échéance, porte un intérêt de 12 % sur le montant fixé de plein droit et sans obligation de mise en demeure préalable. Le montant de la facture sera dans ce cas automatiquement majoré d’une indemnité forfaitaire de 15 % , avec un minimum de € 375,00. Unil Lubricants S.A. se réserve le droit de ne pas exécuter les commandes du client aussi longtemps que les factures échues n'ont pas été payé, et ceci jusqu'au paiement total des factures échues.
Art. 7 Acquit sur facture
En cas de paiement au comptant entre les mains du livreur, la facture sera réputée acquittée par la signature de celui-ci, uniquement sur le montant inscrit par lui en toutes lettres sur l’original et par duplicata sur le double de la facture signée pour réception par le client et restant en possession de Unil Lubricants S.A.
Art. 8 Taxes
Tous droits, taxes ou redevances quelconques établis ou à établir par l’Etat Belge ou toute autre autorité sur la marchandise fournie ou en raison de la vente, sont à charge de l’acheteur.
Art. 9 Réception de la marchandise
Toute livraison a lieu à l’endroit convenu. En cas de référence aux Incoterms, il est référé à l’édition la plus récente des « Incoterms », publiée par la Chambre Internationale de Commerce, Paris, France. Dans le cas de livraison à destination, la livraison se fera par Unil Lubricants S.A. ou par son transporteur, utilisant un mode de transport avec équipements habituels, à un lieu de destination qui sera raisonnablement accessible par ses propres moyens. Le client a l’obligation de vérifier à l’arrivée ou lorsqu’il s’agit d’allèges, à la mise à bord, la quantité, le poids et la qualité de la marchandise. Toute déclaration pour avarie, coulage, perte totale ou partielle, déficience de qualité doit être faite lors de la réception au personnel livreur et mention doit en être faite sur le document que le client signe pour décharge. L’absence de protestation ou de réserve de l’acheteur vaudra accord sur la quantité et la qualité de la marchandise reçue. En tout état de cause, aucune réclamation ne pourra être admise, si elle n’est faite par écrit dans les trois jours de la livraison, ou dans le cas d’un vice caché, dans les trois jours après sa découverte. Les emballages ne peuvent être utilisés pour des produits autres que ceux de Unil Lubricants S.A. et ne peuvent contenir que les produits auxquels ils sont destinés.
Art. 10 Causes d’empêchement – force majeure
Unil Lubricants S.A. ne pourra être tenue de livrer au cas où l’exécution du marché serait empêchée ou retardée, totalement ou partiellement par la survenance soit chez elle, soit chez un de ses fournisseurs habituels, d’un événement fortuit, d’un cas de force majeure, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté telle que, à titre d’exemple, fait du Prince, difficulté ou rupture d’approvisionnement de produits finis ou de matières premières. Unil Lubricants S.A. ne sera jamais tenue de suppléer les manques en faisant appel à des sources d’approvisionnement inhabituelles ou à des fournisseurs tiers.
Art. 11 Garantie - responsabilité
Unil Lubricants S.A. garantit le client contre les vices cachés de la marchandise livrée, durant six mois à partir de la livraison. Pour cette garantie aussi bien qu’en général, la responsabilité de Unil Lubricants S.A. sera limitée au remplacement du produit ou au remboursement du prix facturé, à l’exclusion de toutes autres indemnités et dommages et intérêts. Unil Lubricants S.A. ne sera en aucun cas responsable pour les dommages indirects, y compris des dommages commerciaux tels que par exemple les frais de personnel, préjudice à la réputation, fiabilité diminuée, pertes de profit ou économiques, etc. Le client garantit Unil Lubricants S.A. de toute demande de dédommagement des tiers. Tous services, informations et recommandations fournis par Unil Lubricants S.A. concernant une marchandise ou un mode d’utilisation, de stockage ou de transport de la marchandise sont faits suivant ses possibilités. Unil Lubricants S.A. n’accepte aucune responsabilité relative à l’inexactitude de ces informations ou recommandations ni relative aux manquements dans les services prestés.
Art. 12 Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’au paiement complet du prix (art. 101 loi du 08/08/1997).
Art. 13 Compétence
Seul le droit belge s’applique. Les litiges seront soumis exclusivement aux tribunaux de Bruxelles. Pour les contestations inférieures à € 1.860,00, seule la justice de paix du canton de Halle sera compétente. Exception : pour les clients des Pays-Bas, uniquement le droit des Pays-Bas est d’application. Tous litiges sont soumis aux tribunaux compétents aux Pays-Bas. Les règles de la compétence relative des Pays-Bas s'appliquent également . En plus, le juge à Amsterdam est le seul compétent.
Les dispositions, acceptations de règlement ou expéditions contre remboursement de Unil Lubricants S.A. ne font ni novation ni dérogation à ces clauses attributives de compétence.
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13