Source: https://www.pantaflix.com/fr/terms
Timestamp: 2020-03-30 15:52:23+00:00

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Conditions générales d'utilisation | Pantaflix
Conditions d'utilisationPolitique de confidentialitéDroit de rétractationViolation du droit d'auteurMentions légales
Conditions d'utilisation B2C de PANTAFLIX
Art. 1 Partie responsable
Art. 2 Objet du contrat et définitions
Art. 3 Champ d'application des conditions d'utilisation
Art. 4 Inscription au service et conclusion du contrat
Art. 5 Étendue des services et concession de droits
Art. 6 Configuration système requise pour l'utilisateur final
Art. 7 Obligations de l'utilisateur final
Art. 8 Contenus de l'utilisateur
Art. 9 Limitations relatives à l'obligation de prestation de service
Art. 10 Frais d'utilisation/Conditions de paiement
Art. 11 Droit de rétractation
Art. 12 Protection des mineurs
Art. 14 Durée du contrat
Art. 15 Langue du contrat
Art. 16 Modification des conditions d'utilisation
Art. 17 Règlement des litiges en ligne
Art. 18 Disposition finale
SARL de droit allemand PANTAFLIX Technologies GmbH
Gérant : Rainer Knebel
Tribunal d'instance de droit allemand de Charlottenburg (Berlin) (registre du commerce, partie B, numéro 172999 B)
Numéro de TVA : DE30401968
(ci-après dénommée « PANTAFLIX »)
PANTAFLIX propose à ses utilisateurs finaux un service de vidéo à la demande (ci-après dénommé « service de VoD »), dans le cadre duquel l'utilisation de films, séries et autres contenus audiovisuels (ci-après dénommés « contenus ») est autorisée, partout dans le monde ou dans certains pays seulement, via un service de VoD (TVoD et EST) contre le paiement d'une rétribution.
Le terme « vidéo sur demande » (VoD) fait référence à l'utilisation de contenus via la mise à disposition de ceux-ci au public conformément à l'art. 19a de la loi allemande sur le droit d'auteur (Urheberrechtsgesetz), c'est-à-dire au droit de rendre des contenus de production accessibles au grand public via un système sur demande.
Le terme « vidéo sur demande locative à l'acte » (TVoD) fait référence à l'utilisation temporaire sur demande d'un contenu par l'utilisateur final (y compris l'utilisation en mode hors connexion après téléchargement du contenu) moyennant une rétribution, conformément aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation.
Le terme « vidéo sur demande en achat définitif » (EST) fait référence à l'utilisation sur demande d'un contenu par l'utilisateur final pour une durée illimitée et moyennant une rétribution, conformément aux dispositions des présentes conditions d'utilisation.
Le terme « consommateur » fait référence à toute personne physique concluant un acte juridique ne pouvant être imputé principalement ni à son activité professionnelle de travailleur indépendant ni à son activité commerciale.
Le terme « utilisateur final », au sens des présentes Conditions d'utilisation, fait exclusivement référence à des consommateurs majeurs.
Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées et services fournis par PANTAFLIX aux utilisateurs finaux dans le cadre de son service de VoD.
Aucune condition dérogatoire ni complémentaire émanant de l'utilisateur final n'est applicable, sauf si PANTAFLIX l'accepte expressément par écrit.
La conclusion d'un contrat-cadre relatif à l'utilisation du service de VoD (ci-après dénommé « contrat-cadre »), en conformité avec les dispositions des présentes Conditions d'utilisation, est une condition requise pour l'utilisation du service de VoD. À cette fin, il est demandé dans un premier temps à l'utilisateur final de remplir les champs du formulaire d'inscription fourni par PANTAFLIX avec des données correctes et complètes. Le contrat-cadre est considéré comme conclu, une fois que PANTAFLIX a activé le compte de l'utilisateur final pour le service de VoD. L'utilisateur final est tenu informé de l'activation du compte et de la conclusion effective du contrat-cadre par e-mail.
Pour la conclusion d'un contrat relatif à l'utilisation de contenus mis à disposition dans le cadre d'un service de VoD entre PANTAFLIX et l'utilisateur final (contrat ci-après dénommé « contrat d'utilisation »), deux conditions sont requises de la part de l'utilisateur final : d'une part, la saisie de données supplémentaires complètes et correctes dans le masque de saisie fourni par PANTAFLIX à cet effet et, d'autre part, le respect d'une procédure de vérification de l'âge éventuellement nécessaire (lorsqu'une vérification de l'âge est nécessaire, elle constitue une condition suspensive à l'offre de l'utilisateur final visant à la conclusion du contrat d'utilisation). Le contrat d'utilisation est considéré comme conclu une fois que PANTAFLIX a activé la disponibilité du contenu. L'utilisateur final est tenu informé de l'activation du compte et de la conclusion effective du contrat d'utilisation par e-mail.
Les offres de l'utilisateur final visant à la conclusion d'un contrat-cadre et d'un contrat d'utilisation ont un caractère contraignant pour lui. PANTAFLIX n'est pas tenu d'accepter l'offre d'un utilisateur final visant à la conclusion d'un contrat-cadre ou d'un contrat d'utilisation.
Les données fournies par l'utilisateur final dans le cadre de la conclusion d'un contrat-cadre et d'un contrat d'utilisation, ainsi que le texte du contrat sont toujours sauvegardés. L'utilisateur final peut les consulter à tout moment dans son compte utilisateur. Une fois le contrat (contrat-cadre ou contrat d'utilisation) établi, le texte dudit contrat est envoyé à l'utilisateur final par e-mail.
L'utilisateur final peut à tout moment apporter des modifications au contenu qu'il saisit dans le cadre de la conclusion du contrat (contrat-cadre ou contrat d'utilisation) à l'aide des fonctions du clavier et de la souris. En ce qui concerne la saisie des données, PANTAFLIX fournit des moyens techniques à l'utilisateur final pour que ce dernier puisse effectuer des contrôles habituels d'exhaustivité et de plausibilité, se rendre compte d'éventuelles erreurs de saisie et les corriger (il s'agit principalement de vérifier si tous les champs obligatoires ont été remplis et que les caractères saisis correspondent aux informations requises dans les champs).
Afin de déterminer l'État membre de résidence de l'utilisateur final et conformément au règlement concernant la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, PANTAFLIX est habilité à recueillir toutes les informations utiles et à prendre les mesures nécessaires en cas de besoin.
Une fois le contrat d'utilisation conclu, PANTAFLIX met à disposition de l'utilisateur final des contenus, en fonction des termes du contrat, via TVoD ou EST.
Lorsque le contrat d'utilisation conclu donne droit à l'utilisateur final d'accéder à des contenus via TVoD, il a le droit d'utiliser les contenus comme suit :
L'utilisateur final peut directement accéder aux contenus et les rendre accessibles par l'intermédiaire du service de VoD, c'est-à-dire qu'il peut les visionner pour la première fois sans avoir besoin de les mettre en mémoire cache sur son appareil (cela n'inclut pas la mise en mémoire-tampon), et ce, pendant une période de 30 jours à compter de la conclusion du contrat d'utilisation (disponibilité en ligne). À partir du moment où cette possibilité est expressément indiquée sur la plate-forme du service de VoD, l'utilisateur final a également le droit de télécharger une première fois le contenu sur un appareil autorisé par PANTAFLIX pendant la période précédemment mentionnée de 30 jours, afin de le visionner ou de le rendre accessible ultérieurement lorsqu'il ne dispose pas d'une connexion à Internet (disponibilité hors connexion). Même dans le cas de figure de la disponibilité hors connexion, le premier visionnage du contenu doit être initié au cours d'une période de 30 jours suivant la conclusion du contrat d'utilisation.
Les contenus qui ont été acquis ensemble en tant qu'éléments appartenant à la même saison d'une série peuvent être téléchargés et visionnés une première fois, en dérogation aux stipulations précédentes, et du moment qu'aucune indication contraire ne figure sur la plate-forme du service de VoD, au cours d'une période de 180 jours suivant la conclusion du contrat d'utilisation concerné.
Une fois que l'utilisateur final a commencé à visionner un contenu pour la première fois, il dispose de 48 heures pour le visionner de nouveau, et cela autant de fois qu'il le souhaite.
Après expiration d'un des délais mentionnés aux points a. et b., l'utilisateur final ne peut plus télécharger ni visionner le contenu.
Il est uniquement conféré à l'utilisateur final un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, et limité dans le temps selon les délais mentionnés aux points a. et b., de sauvegarder, de reproduire et de rendre ces contenus accessibles (ii) dans les limites nécessaires à la disponibilité hors connexion, dans le cadre d'une utilisation personnelle, à des fins non commerciales (i). Il n'est conféré à l'utilisateur aucun autre droit d'utilisation. L'utilisateur final n'est en aucun cas habilité à sauvegarder de manière durable les contenus dans leur totalité ou en partie. Il n'est pas autorisé à les reproduire, ni à les modifier dans une mesure qui dépasse le champ d'application mentionné précédemment et il n'est pas autorisé non plus à les utiliser à des fins commerciales.
Lorsque le contrat d'utilisation conclu donne droit à l'utilisateur final d'accéder à des contenus via EST, il a le droit d'utiliser les contenus de la manière suivante :
L'utilisateur final peut, directement et pour une durée illimitée, accéder aux contenus et les rendre accessibles par l'intermédiaire du service de VoD, c'est-à-dire qu'il peut les visionner sans avoir besoin de les mettre en mémoire cache sur son appareil (cela n'inclut pas la mise en mémoire-tampon) (disponibilité en ligne).
L'utilisateur final peut également, à des fins de stockage permanent, télécharger des contenus sur un appareil autorisé par PANTAFLIX et via lequel le contrat d'utilisation a été conclu. L'utilisateur final peut ensuite visionner ces copies téléchargées et enregistrées de manière permanente, autant de fois qu'il le souhaite. En outre, l'utilisateur final peut télécharger des contenus sur d'autres appareils autorisés par PANTAFLIX via son compte utilisateur sauf si cette possibilité est expressément exclue sur la plate-forme du service de VoD en ce qui concerne un contenu spécifique.
Afin de pouvoir visionner et télécharger des contenus, l'utilisateur final doit utiliser l'application PANTAFLIX sur son appareil autorisé par PANTAFLIX et posséder un compte utilisateur.
Il est uniquement conféré à l'utilisateur final un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable de reproduire, de sauvegarder et de rendre ces contenus accessibles (ii) conformément aux dispositions précédentes, dans le cadre d'une utilisation personnelle, à des fins non commerciales (i). Il n'est conféré à l'utilisateur final aucun autre droit d'utilisation. L'utilisateur final n'est en aucun cas habilité à reproduire ou modifier des contenus ou utiliser des contenus dans une mesure qui dépasse le champ d'application mentionné précédemment, ni autorisé à les utiliser à des fins commerciales.
La liste des appareils autorisés par PANTAFLIX est disponible sur la plate-forme du service de VoD: https://www.pantaflix.com/fr/explore
Le respect de la restriction territoriale relative à l'utilisation des contenus mis à disposition par PANTAFLIX est assuré techniquement par le géoblocage, en tenant compte des exigences légales en la matière (plus particulièrement le règlement concernant la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur).
Les comptes utilisateur ne sont pas transférables et ne peuvent pas être utilisés par des tiers.
Afin d'utiliser le service de VoD, l'utilisateur final doit disposer d'une connexion Internet et d'un appareil connecté à Internet (PC, Mac, Smartphone ou tablette, par exemple).
Il incombe à l'utilisateur final de s'assurer que son appareil possède la configuration système nécessaire à l'affichage en haute résolution et au téléchargement des contenus. La qualité d'affichage des contenus peut varier d'un appareil à un autre. Elle dépend de différents facteurs, tels que la mise à jour du système d'exploitation et du navigateur, l'emplacement, la bande passante disponible ou encore la rapidité de la connexion Internet de l'utilisateur final.
L'utilisation du service de VoD via Internet entraîne, notamment dans le cas d'une tarification Internet au temps ou au volume, des frais supplémentaires pour l'utilisateur final. C'est pourquoi PANTAFLIX recommande d'avoir un accès illimité à Internet. Pour la réception de contenus en définition standard (SD), PANTAFLIX recommande d'avoir une connexion Internet haut débit avec une vitesse de téléchargement (réelle) d'au moins 2,0 Mbits/s. En ce qui concerne la réception de contenus en haute définition (HD), PANTAFLIX recommande d'avoir une vitesse de téléchargement (réelle) d'au moins 5,0 Mbits/s. Si l'utilisateur final dispose d'une bande passante proposant des vitesses inférieures à celles recommandées, il pourra uniquement bénéficier d'un accès limité au service de VoD avec des pertes de qualité significatives.
L'utilisateur final s'engage à informer immédiatement PANTAFLIX de tout changement apporté aux données qu'il a fournies, plus particulièrement dans le cadre de son inscription (art. 4.1.) ou de la conclusion d'un contrat d'utilisation, en modifiant les données personnelles concernées dans son compte utilisateur. Si la modification de ces données dans son compte utilisateur n'est pas possible, l'utilisateur final s'engage à en informer PANTAFLIX par l'intermédiaire du formulaire de contact fourni par PANTAFLIX. L'utilisateur final atteste que toutes les informations transmises à PANTAFLIX sont toujours véridiques.
Lorsque l'utilisateur final ne transmet pas à PANTAFLIX les informations demandées et requises pour la détermination de son État membre de résidence conformément au règlement concernant la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, qu'il fournit des informations incomplètes ou non véridiques ou qu'il omet d'exécuter les éventuelles mesures de collaboration nécessaires dans ce contexte, de sorte que PANTAFLIX n'est pas en mesure de déterminer son État membre de résidence, l'utilisateur final n'a pas le droit d'accéder aux contenus en vertu de la diffusion transfrontalière au sens du règlement mentionné précédemment. Pour éviter toute confusion, il convient de préciser qu'aucun des droits éventuels accordés à l'utilisateur final en vertu des contrats d'utilisation conclus qui lui permettent d'accéder à des contenus dans des États autres que son État membre de résidence ne sont affectés.
L'utilisateur final s'engage à protéger son compte utilisateur de l'accès par des tiers. Il veillera en outre à ne pas transmettre ses informations de connexion (notamment son mot de passe) à des tiers et à les conserver en sécurité pour empêcher des tiers d'y accéder. Il est conseillé de modifier son mot de passe régulièrement. S'il existe une raison de penser qu'un tiers a eu connaissance du mot de passe de l'utilisateur final ou qu'un tiers a réussi à accéder au compte utilisateur de l'utilisateur final par un autre moyen, l'utilisateur final doit immédiatement en informer PANTAFLIX via le formulaire de contact fourni par PANTAFLIX et modifier son mot de passe dès que possible.
L'utilisateur final n'a pas le droit d'utiliser le service de VoD de manière abusive. Il est notamment soumis aux restrictions suivantes :
Il n'est pas autorisé à louer ni revendre à des tiers des services de PANTAFLIX à titre professionnel.
Il n'est pas autorisé à manipuler les clés numériques servant au déchiffrement et au visionnage de contenus.
Il n'est pas autorisé à contourner le système de restriction territoriale (notamment assuré par géoblocage) imposé sur l'utilisation des contenus mis à sa disposition (contournement à l'aide d'un client ou tunnel VPN, par exemple).
Il n'est pas autorisé à modifier les avis de droits d'auteur et de droits voisins.
Il est uniquement autorisé à accéder aux contenus conformément à la législation en vigueur et dans le cadre des droits qui lui sont accordés en vertu du contrat d'utilisation applicable et des présentes Conditions d'utilisation. Cela signifie qu'il n'est pas autorisé à (i) utiliser les contenus à des fins commerciales, (ii) à les présenter en public, (iii) à les rendre accessibles publiquement, (iv) à les envoyer, (v) à les modifier, (vi) à les reproduire (au-delà des limites autorisées), (vii) à les diffuser, (viii) à les commercialiser.
Il est uniquement autorisé à présenter, faire présenter ou rendre accessible de quelque manière que ce soit des contenus à des enfants ou à des adolescents, si ces contenus sont adaptés à leur tranche d'âge.
L'utilisateur final peut ajouter une photo de profil à son compte utilisateur. Il s'assure que les photographies, motifs et œuvres utilisés à cette fin sont exempts de droits de tiers. Il doit tout particulièrement veiller à obtenir les droits nécessaires à l'utilisation de contenus de la part de tous les auteurs, détendeurs de droits voisins et tout autre ayant-droit éventuel. Il doit également vérifier qu'il n'existe aucun accord avec des tiers qui s'oppose à l'utilisation des contenus.
Dans la mesure où PANTAFLIX autorise l'utilisateur final à publier d'autres contenus sur la plate-forme du service de VoD (par l'intermédiaire d'une fonctionnalité de commentaire, par exemple), l'utilisateur final est tenu de ne pas publier ou de faire publier des contenus qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits ou à l'honneur de tiers, d'offenser ou de dénigrer des personnes et groupes de personnes, ou encore d'enfreindre la législation en vigueur. L'enregistrement sur le compte utilisateur de l'utilisateur final de contenus pornographiques, qui incitent à la violence, qui font l'apologie de l'extrême droite ou de l'extrême gauche ou qui portent atteinte aux bonnes mœurs, est illicite. En cas d'infraction, PANTAFLIX se réserve le droit de bloquer temporairement l'accès de l'utilisateur final à la plate-forme du service de VoD et d'effacer les contenus inappropriés.
En cas de manquement grave par l'utilisateur final à l'une de ses obligations (défaut de paiement, par exemple) ou en cas de doutes sérieux et justifiés de la part de PANTAFLIX d'un manquement grave par l'utilisateur final à l'une de ses obligations, PANTAFLIX est habilité à retirer le service ou la disponibilité de la fonctionnalité auxquels se rapporte le manquement en vertu des dispositions légales.
PANTAFLIX s'engage à rétablir immédiatement le service s'il s'avère que les soupçons étaient injustifiés ou qu'il n'y a pas eu manquement grave de la part de l'utilisateur final à l'une de ses obligations. Dans ce cadre, PANTAFLIX s'assure que l'utilisateur puisse utiliser le service convenu en vertu des termes de l'accord défini dans le contrat d'utilisation. Le droit de résiliation de PANTAFLIX pour un motif grave n'est pas affecté.
Art. 10 Frais d'utilisation/Conditions de règlement
L'utilisateur final s'engage à régler le montant des frais d'utilisation afférents à un contenu et au type d'utilisation souhaité. Ce montant est indiqué sur la page de l'offre relative au contenu concerné. Le montant affiché correspond au prix total à payer et comprend la TVA légale en vigueur. Le paiement des frais d'utilisation est immédiatement exigible, à partir du moment où le service est fourni à l'utilisateur final.
L'utilisateur final peut utiliser différents moyens de paiement, répertoriés sur la page de l'offre correspondante. Il est uniquement autorisé à effectuer le paiement de frais d'utilisation via l'un de ces moyens de paiement acceptés.
L'utilisateur final bénéficie uniquement d'un droit de compensation, dans la mesure où sa créance en contrepartie à l'égard de PANTAFLIX est établie, incontestée ou reconnue juridiquement. Le droit de rétention, notamment la contestation d'un contrat non-exécuté, n'est pas affecté.
L'obligation de paiement des frais d'utilisation continue de s'appliquer lorsque ce sont des tiers qui utilisent des contenus par l'intermédiaire du compte utilisateur de l'utilisateur final. Ce dernier est tenu responsable de cette utilisation.
Les consommateurs disposent par principe d'un droit de rétractation. Des informations complémentaires sur le droit de rétractation sont disponibles dans la politique de PANTAFLIX relative au droit de rétractation: https://www.pantaflix.com/fr/retractation
PANTAFLIX offre uniquement ses services à des personnes majeures. L'utilisateur final veille à ce que nulle personne âgée de moins de 18 ans n'obtienne l'accès au service de VoD via son compte utilisateur.
Le service de VoD est protégé par une norme de classification libre de contenus en ligne selon l'âge (également connue sous le nom de « Age-de.xml-Labeling »). Cette fonctionnalité de classification de contenus selon l'âge peut être interprétée par un logiciel de protection des mineurs, de sorte à fournir à l'utilisateur final un autre moyen technique d'empêcher des utilisateurs mineurs d'accéder à des contenus qui ne leur sont pas autorisés.
PANTAFLIX se réserve le droit de proposer des contenus préjudiciables au développement de la personne avec une accessibilité limitée dans le temps, d'ouvrir le service de VoD à divers programmes de protection des mineurs, ou de limiter l'accès audit service via un système de vérification de l'âge ou de contrôle parental avec un code PIN.
Pour quelque raison juridique que ce soit, PANTAFLIX demeure entièrement responsable en cas de réclamations (contractuelles, quasi-contractuelles, légales et délictuelles) de dommages et intérêts, et de remboursement pour toutes les situations suivantes :
en cas de dol ou de négligence grave ;
en cas d'atteinte à la vie, à la santé ou de blessures corporelles occasionnées intentionnellement ou par négligence ;
sur la base d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire ;
en cas de responsabilité obligatoire, telle que définie par la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).
Si PANTAFLIX manque à l'une de ses obligations contractuelles essentielles par négligence, sa responsabilité se limite aux dommages prévisibles et typiques découlant du contrat, à moins que les dispositions précédentes ne lui imposent une responsabilité illimitée. Les obligations contractuelles essentielles se comprennent comme les obligations nécessaires à l'atteinte de l'objectif du contrat, qui, d'une part, sont imposées à PANTAFLIX en vertu des clauses du contrat et dont la réalisation est, d'autre part, primordiale à l'exécution en bonne et due forme du contrat. Le partenaire contractuel est en droit d'attendre le respect ces obligations contractuelles essentielles.
En dehors des cas de figure susmentionnés, toute responsabilité de PANTAFLIX est exclue. Les dispositions relatives à la responsabilité mentionnées précédemment s'appliquent également aux auxiliaires et aux représentants légaux de PANTAFLIX.
Le contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. L'utilisateur final peut le résilier à tout moment sans avoir à se justifier. Il peut effectuer cette résiliation soit en supprimant son compte utilisateur, soit en contactant PANTAFLIX par l'intermédiaire du formulaire de contact.
PANTAFLIX est habilité à résilier à tout moment le contrat-cadre par écrit (un e-mail suffit), en respectant un préavis de deux semaines. Dans le cas où l'utilisateur final a conclu des contrats d'utilisation concernant l'accès à des contenus via EST, PANTAFLIX peut, en dérogation aux dispositions précédentes, uniquement résilier le contrat-cadre de façon partielle, de sorte à ne pas compromettre l'accès à ces contenus via EST.
Les périodes de temps mentionnées aux points 2. et 3. de l'art. 5 des présentes Conditions d'utilisation s'appliquent aux contrats d'utilisation.
Le droit de résiliation pour un motif grave n'est pas affecté. Pour PANTAFLIX, la violation des points 3. ou 4. de l'art. 7 des présentes Conditions d'utilisation par le client constitue un motif grave.
Il est possible de conclure le contrat dans l'une des deux langues suivantes : allemand, anglais.
PANTAFLIX est habilité, à tout moment et sans avoir à indiquer de motifs, à modifier des dispositions non essentielles des présentes Conditions d'utilisation, tant que ces modifications n'impliquent pas une restructuration profonde de la relation contractuelle. Les dispositions essentielles comprennent notamment celles qui définissent la nature et la portée des services convenus contractuellement, la durée de validité du contrat ainsi que la procédure de résiliation.
PANTAFLIX est également habilité à modifier des dispositions des présentes Conditions d'utilisation, dans la mesure où cela s'avère nécessaire à la résolution de problèmes survenant dans le cadre de l'exécution de la relation contractuelle en raison de lacunes juridiques apparues après la conclusion du contrat. Des modifications aux présentes conditions d'utilisation peuvent s'avérer nécessaires, notamment en cas d'évolutions techniques, de modifications de la législation en vigueur, d'évolutions de la jurisprudence ou de motifs valables semblables.
En cas de modifications des présentes Conditions d'utilisation, l'utilisateur final est informé par e-mail au plus tard quatre semaines avant leur entrée en vigueur. S'il ne conteste pas la validité des nouvelles conditions d'utilisation dans un délai de quatre semaines à compter de réception de l'e-mail, elles sont considérées comme acceptées. Dans son e-mail d'information, PANTAFLIX attirera l'attention de l'utilisateur final en consacrant une section séparée à cette possibilité de contestation et à l'importance du délai de quatre semaines. Dans le cas où le client exerce son droit de contestation, la demande de modification sera considérée comme refusée et la relation contractuelle se poursuivra conformément aux conditions d'utilisation d'origine.
En vertu d'une obligation légale, nous sommes tenus de vous informer, indépendamment de notre participation ou non à une procédure alternative de règlement des litiges, que la Commission européenne a mis en place une plate-forme en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Vous pouvez accéder à cette-plate-forme à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous ne participerons pas et ne sommes en aucun cas tenus de participer à une procédure de règlement de litige devant un organisme de conciliation des consommateurs (Verbraucherschlichtungsstelle) au sens de la loi allemande relative au règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz). Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : info@pantaflix.com.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'ensemble des rapports juridiques liant les parties. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable. Pour les consommateurs, le choix du droit applicable est valable uniquement dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
Toute modification éventuelle du contrat-cadre, d'un contrat d'utilisation ou des présentes Conditions d'utilisation requiert la forme écrite. Cette obligation s'applique également aux amendements et aux additifs aux présentes Conditions d'utilisation, ainsi qu'à l'obligation-même de forme écrite. Aucun accord annexe, oral ou écrit, n'est valable. L'art. 126, al. 3 du Code civil allemand s'applique.
Si certaines dispositions des présentes Conditions d'utilisation devaient partiellement ou entièrement être frappées de nullité, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée.
PANTAFLIX Technologies GmbH © 2020. Tous droits réservés.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 10