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Timestamp: 2014-04-23 17:08:40+00:00

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Assembl�e nationale - Enseignement primaire obligatoire
Accueil > Histoire et patrimoine > Loi du 28 mars 1882 rendant l'enseignement primaire obligatoire
Loi n� 11,696
qui rend l'Enseignement primaire obligatoire
du 28 Mars 1882
� Caroline Lucas/MESNER
Le travail des petits, tableau d'Henry Geffroy, 1889, minist�re de l'�ducation nationale
D�bats � la Chambre des d�put�s
Texte de la loi (format html)
Texte du projet de loi (format pdf)
Liste des intervenants par s�ance
Comptes rendus des d�bat (format pdf) :
- s�ance du 4 d�cembre 1880 - s�ance du 14 d�cembre 1880
- s�ance du 16 d�cembre 1880
- s�ance du 25 juillet 1881
Scrutins (format pdf)
L�gislatures de la IIIe R�publique
IIIe l�gislature (28/10/1881 - 09/11/1885)
Tables nominatives des interventions de Jules Ferry
(Internet Explorer 6 : rafra�chir la page) Voir aussi : Le suffrage universel et l'�cole
Loi n� 11 696 du 28 Mars 1882 qui rend l'Enseignement primaire obligatoire
(Promulgu�e au Journal officiel du 29 mars 1882)
LE S�NAT ET LA CHAMBRE DES D�PUT�S ONT ADOPT�,
ART. 1er. L'enseignement primaire comprend :
L'instruction morale et civique;
La lecture et l'�criture ;
La langue et les �l�ments de la litt�rature fran�aise;
La g�ographie, particuli�rement celle de la France;
L'histoire, particuli�rement celle de la France jusqu'� nos jours;
Quelques notions usuelles de droit et d'�conomie politique;
Les �l�ments des sciences naturelles physiques et math�matiques; leurs applications � l'agriculture, � l'hygi�ne, aux arts industriels, travaux manuels et usage des outils des principaux m�tiers;
Les �l�ments du dessin, du modelage et de la musique;
Pour les gar�ons, les exercices militaires;
Pour les filles, les travaux � l'aiguille.
L'article 23 de la loi du 15 mars 1850 est abrog�.
2. Les �coles primaires publiques vaqueront un jour par semaine,en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le d�sirent, � leurs enfants, l'instruction religieuse, en dehors des �difices scolaires.
L'enseignement religieux est facultatif dans les �coles priv�es.
3. Sont abrog�es les dispositions des articles 18 et 44 de la loi du15 mars 185o, en ce qu'elles donnent aux ministres des cultes un droit d'inspection, de surveillance et de direction dans les �coles primaires publiques et priv�es et dans les salles d'asile, ainsi que le paragraphe 2 de l'article 31 de la m�me loi qui donne aux consistoires le droit de pr�sentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques.
4. L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes �g�s de six ans r�volus � treize ans r�volus; elle peut �tre donn�e soit dans les �tablissements d'instruction primaire ou secondaire, soit dans les �coles publiques ou libres, soit dans les familles, par le p�re de famille lui-m�me ou par toute autre personne qu'il aura choisie.
Un r�glement d�terminera les moyens d'assurer l'instruction primaire aux enfants sourds-muets et aux aveugles.
5. Une commission municipale scolaire est institu�e dans chaque commune pour surveiller et encourager la fr�quentation des �coles.
Elle se compose du maire, pr�sident; d'un des d�l�gu�s du canton, et, dans les communes comprenant plusieurs cantons, d'autant de d�l�gu�s qu'il y a de cantons, d�sign�s par l'inspecteur d'acad�mie; de membres d�sign�s par le conseil municipal en nombre �gal, au plus, au tiers des membres de ce conseil.
A Paris et � Lyon, il y a une commission pour chaque arrondissement municipal. Elle est pr�sid�e, � Paris, par le maire, � Lyon, par un des adjoints; elle est compos�e d'un des d�l�gu�s cantonaux, d�sign� par l'inspecteur d'acad�mie, de membres d�sign�s par le conseil municipal, au nombre de trois � sept par chaque arrondissement.
Le mandat des membres de la commission scolaire d�sign�s parle conseil municipal durera jusqu'� l'�lection d'un nouveau conseil municipal.
L'inspecteur primaire fait partie de droit de toutes les commissions scolaires institu�es dans son ressort.
6. Il est institu� un certificat d'�tudes primaires; il est d�cern� apr�s un examen public auquel pourront se pr�senter les enfants d�s l'�ge de onze ans.
Ceux qui, � partir de cet �ge, auront obtenu le certificat d'�tudes primaires, seront dispens�s du temps de scolarit� obligatoire qui leur restait � passer.
7. Le p�re, le tuteur, la personne qui a la garde de l'enfant, le patron chez qui l'enfant est plac�, devra, quinze jours au moins avant l'�poque de la rentr�e des classes, faire savoir au maire de la commune s'il entend faire donner � l'enfant l'instruction dans la fa mille ou dans une �cole publique ou priv�e; dans ces deux derniers cas, il indiquera l'�cole choisie.
Les familles domicili�es � proximit� de deux ou plusieurs �coles publiques ont la facult� de faire inscrire leurs enfants � l'une ou � l'autre de ces �coles,qu'elles soient ou non sur le territoire de leurs communes, � moins qu'elle ne compte d�j� le nombre maximum d'�l�ves autoris� par les r�glements.
En cas de contestation et sur la demande soit du maire, soit des parents, le conseil d�partemental statue en dernier ressort.
8. Chaque ann�e, le maire dresse, d'accord avec la commission municipale scolaire, la liste de tous les enfants �g�s de six � treize ans, et avise 1es personnes qui ont charge de ces enfants de l'�poque de la rentr�e des classes.
En cas de non d�claration, quinze jours avant l'�poque de la rentr�e, de la part des parents et autres personnes responsables, il inscrit d'office l'enfant � l'une des �coles publiques, et en avertit la personne responsable.
Huit jours avant la rentr�e des classes, il remet aux directeurs d'�coles publiques et priv�es la liste des enfants qui doivent suivre leurs �coles. Un double de ces listes est adress� par lui � l'inspecteur primaire.
9. Lorsqu'un enfant quitte l'�cole, les parents ou les personnes responsables doivent en donner imm�diatement avis au maire et indiquer de quelle fa�on l'enfant recevra l'instruction � l'avenir.
10. Lorsqu'un enfant manque momentan�ment � l'�cole, les parents ou les personnes responsables doivent faire conna�tre au directeur ou � la directrice les motifs de son absence.
Les directeurs et les directrices doivent tenir un registre d'appel qui constate, pour chaque classe, l'absence des �l�ves inscrits. A la fin de chaque mois, ils adresseront au maire et � l'inspecteur primaire un extrait de ce registre, avec l'indication du nombre des absences et des motifs invoqu�s.
Les motifs d'absence seront soumis � la commission scolaire. Les seuls motifs r�put�s l�gitimes sont les suivants: maladie de l'enfant, d�c�s d'un membre de la famille, emp�chements r�sultant de la difficult� accidentelle des communications. Les autres circonstances exceptionnellement invoqu�es seront �galement appr�ci�es par la commission.
11. Tout directeur d'�cole priv�e qui ne se sera pas conform� aux prescriptions de l'article pr�c�dent sera, sur le rapport de la commission scolaire et de l'inspecteur primaire, d�f�r� au conseil d�partemental.
Le conseil d�partemental pourra prononcer les peines suivantes : 1� l'avertissement; 2� la censure; 3� la suspension pour un mois au plus, et, en cas de r�cidive dans l'ann�e scolaire, pour trois mois au plus.
12. Lorsqu'un enfant se sera absent� de l'�cole quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi-journ�e, sans justification admise
par la commission municipale scolaire, le p�re, le tuteur ou la personne responsable sera invit�, trois jours au moins � l'avance, � compara�tre dans la salle des actes de la mairie, devant ladite commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir.
En cas de non-comparution, sans justification admise, la commission appliquera la peine �nonc�e dans l'article suivant.
13. En cas de r�cidive dans les douze mois qui suivront la premi�re infraction, la commission municipale scolaire ordonnera l'inscription, pendant quinze jours ou un mois, � la porte de la mairie, des nom, pr�noms et qualit�s de la personne responsable, avec indication du fait relev� contre elle.
La m�me peine sera appliqu�e aux personnes qui n'auront pas obtemp�r� aux prescriptions de l'article 9.
14. En cas d'une nouvelle r�cidive, la commission scolaire ou, � son d�faut, l'inspecteur primaire devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction sera consid�r�e comme une contravention et pourra entra�ner condamnation aux peines de police, conform�ment aux articles 479, 480 et suivants du Code p�nal.
L'article 463 du m�me Code est applicable.
15. La commission scolaire pourra accorder aux enfants demeurant chez leurs parents ou leur tuteur, lorsque ceux-ci en feront la demande motiv�e, des dispenses de fr�quentation .scolaire ne pouvant d�passer trois mois par ann�e en dehors des vacances. Ces dispenses devront, si elles exc�dent quinze jours, �tre soumises � l'approbation de l'inspecteur primaire.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux enfants qui suivront leurs parents ou tuteurs, lorsque ces derniers s'absenteront temporairement de la commune. Dans ce cas, un avis donn� verbalement ou par �crit au maire ou � l'instituteur suffira.
La commission peut aussi, avec l'approbation du conseil d�partemental, dispenser les enfants employ�s dans l'industrie, et arriv�s � l'�ge de l'apprentissage, d'une des deux classes de la journ�e; la m�me facult� sera accord�e � tous les enfants employ�s, hors de leur famille, dans l'agriculture.
16. Les enfants qui re�oivent l'instruction dans la famille doivent chaque ann�e, � partir de la fin de la deuxi�me ann�e d'instruction obligatoire, subir un examen qui portera sur les mati�res de l'enseignement correspondant � leur �ge dans les �coles publiques, dans des formes et suivant des programmes qui seront d�termin�s par arr�t�s minist�riels rendus en conseil sup�rieur.
Le jury d'examen sera compos� de : l'inspecteur primaire ou son d�l�gu�, pr�sident; un d�l�gu� cantonal; une personne munie d'un dipl�me universitaire ou d'un brevet de capacit�; les juges seront choisis par l'inspecteur d'acad�mie. Pour l'examen des filles, la personne brevet�e devra �tre une femme.
Si l'examen de l'enfant est jug� insuffisant et qu'aucune excuse ne soit admise par le jury, les parents sont mis en demeure d'envoyer leur enfant dans une �cole publique ou priv�e dans la huitaine de la notification et de faire savoir au maire quelle �cole ils ont choisie.
En cas de non d�claration, l'inscription aura lieu d'office, comme il est dit � l'article 8.
17. La caisse des �coles institu�e par l'article 15 de la loi du 10 avril 1867 sera �tablie dans toutes les communes. Dans les communes subventionn�es dont, le centime n'exc�de pas trente francs, la caisse aura droit, sur le cr�ait ouvert pour cet objet au minist�re de l'instruction publique, � une subvention au moins �gale au montant des subventions communales.
La r�partition des secours se fera par les soins de la commission scolaire.
18. Des arr�t�s minist�riels, rendus sur la demande des inspecteurs d'acad�mie et des conseils d�partementaux, d�termineront chaque ann�e les communes o�, par suite d'insuffisance des locaux scolaires, les prescriptions des articles 4 et suivants sur l'obligation ne pourraient �tre appliqu�es.
Un rapport annuel, adress� aux Chambres par le ministre de l'instruction publique, donnera la liste des communes auxquelles le pr�sent article aura �t� appliqu�.
La pr�sente loi, d�lib�r�e et adopt�e par le S�nat et par la Chambre des d�put�s, sera ex�cut�e comme loi de l'�tat.
Fait � Paris, le 28 Mars 1882.
Sign� JULES GR�VY.
et des beaux-arts,
Sign� JULES FERRY.
� Archives nationales

References: ART. 1

L'article 23
 l'article 31
 l'article 9

L'article 463
 l'article 8
 l'article 15