Source: https://arborescencerixensart.com/2017/11/03/criteres-de-reconnaissance/
Timestamp: 2020-01-23 02:58:36+00:00

Document:
critères de reconnaissance – ARBORESCENCE
CWATUP (extrait de la version du 29 décembre 2016)
CHAPITRE IV bis. – Des arbres et des haies remarquables
Art. 266. Pour l’application de l’article 41, § 1er, 7° (lire article 84, § 1er, 11), du présent Code, sont considérés comme arbres remarquables :
4° les arbres répertoriés dans l’ouvrage l’administration des eaux et forêts, intitulé “Arbres remarquables de la Belgique” (Bruxelles, 1978), et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge ;
Art. 267. Pour l’application de l’article 41, 1er, 8° (lire article 84, § 1er, 11°), du présent Code, sont considérées comme haies remarquables :
2° les haies dont la photographie ou la représentation graphique – en raison de l’intérêt esthétique, paysager ou botanique – est reproduite isolément ou dans des publications, à des fins scientifiques, didactiques ou touristiques, et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge ;
Art. 268. Les listes visées aux articles 195/1, 6° et 195/2, 5° (lire articles 266, 6° et 267, 5°) sont établies à l’initiative du fonctionnaire délégué.
Voir l’arrêté ministériel du 8 janvier 2013 approuvant les listes communales des arbres et des haies remarquables.
Celui-ci interroge, dans le premier trimestre de l’année, le collège communal, lequel arrête les projets de listes des arbres et des haies remarquables de la commune.
Le collège peut charger la commission consultative visée à l’article 150 (lire article 7) de lui proposer les projets de listes ; en tout cas, il les soumet à son avis.
Le collège notifie les projets de listes au fonctionnaire délégué, dans les trente jours de la réception de la demande de celui-ci.
Le fonctionnaire délégué transmet les projets de listes au service de politique générale de l’aménagement du territoire. Celui-ci les communique, avec ses observations, au service de conservation de la nature, gestion et surveillance du milieu.
Sur proposition de ce service, les Ministres qui ont l’urbanisme et l’aménagement du territoire ainsi que la protection et la conservation de la nature dans leurs attributions, arrêtent, dans le courant du deuxième trimestre, les listes des arbres et des haies remarquables de chaque commune. Les services susmentionnés et les Ministres peuvent s’écarter des projets de listes arrêtés par le collège.
Art. 269. Sans préjudice du respect des délais instaurés par le présent Code, les permis visés à l’article 41, 7° et 8° (lire articles 84, § 1er, 11°) ou l’avis du fonctionnaire délégué rendu conformément aux articles 42 et suivants (lire article 108) sur ces demandes de permis, ne peuvent être délivrés qu’après avoir pris l’avis du service de conservation de la nature, gestion et surveillance du milieu.
Art. 270. Le service de conservation de la nature, gestion et surveillance du milieu, dépose annuellement un rapport sur l’établissement des listes des arbres et des haies remarquables auprès des Ministres qui ont l’urbanisme et l’aménagement du territoire ainsi que la protection et la conservation de la nature dans leurs attributions – AERW du 27 mars 1985, art. 1er).
Publié le 3 novembre 2017 22 février 2019 Auteur Eric de SÉJOURNETCatégories © ARBORESCENCE
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References: Art. 266
 § 1
 § 1

Art. 267
 § 1

Art. 268

Art. 269
 § 1

Art. 270
 art. 1