Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B7-2009-0029&language=FR
Timestamp: 2013-12-12 10:23:16+00:00

Document:
Proposition de résolution sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique - B7-0029/2009
B7-0029/2009Textes déposés :
déposée suite aux questions pour réponse orale B7–0201/2009 et B7–0202/2009
conformément aux articles 115 et 110, paragraphe 2, du règlement
Claude Moraes, Michael Cashman, Monika Flašiková Beňová
Résolution du Parlement européen sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique B7‑0029/2009
– vu les obligations internationales et européennes en matière de droits de l'homme, telles que celles prévues par les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
– vu la législation de l'Union européenne relative aux droits de l'homme, notamment la Charte européenne des droits fondamentaux, ainsi que les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne,
– vu l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, qui confère à l'Union européenne les compétences pour prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée, notamment, sur l'orientation sexuelle, et pour promouvoir le principe d'égalité, – vu la directive 2000/43/CE et la directive 2000/78/CE, qui interdisent la discrimination directe ou indirecte fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ainsi que la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)426 final),
– vu l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui interdit "toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle";
– vu les articles 115 et 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'UE est une communauté de valeurs fondée sur les droits de l'homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l'état de droit, l'égalité et la non- discrimination,
B. considérant que l'UE et ses États membres sont tenus de promouvoir l'égalité et de lutter contre la discrimination, notamment en vertu de l'article 13 du traité CE et des directives qui ont été adoptées et proposées pour atteindre cet objectif, qui incluent la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle,
C. considérant que l'exclusion, la discrimination et le harcèlement des jeunes appartenant à la communauté LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres) provoquent des troubles psychologiques graves et induisent un fort taux de suicide et que l'information et l'éducation dispensées à l'école sont essentielles pour protéger les jeunes LGBT,
D. considérant que l'orientation sexuelle relève du droit au respect de la vie privée, garanti par les lois internationales, européennes et nationales relatives aux droits de l'homme, tandis que les autorités publiques devraient promouvoir l'égalité et la non- discrimination et que la liberté d'expression des médias, des ONG et des individus devrait être garantie, E. considérant que le 14 juillet 2009, le parlement lituanien est passé outre le veto présidentiel et a confirmé les amendements à la "loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique", qui entrera en vigueur le 1er mars 2010 et affirme que "l'information publique qui promeut les relations homosexuelles, bisexuelles..." et "bafoue les valeurs familiales" "a un effet néfaste sur le développement des mineurs",
F. considérant que de telles affirmations placent toute information sur l'homosexualité sur le même plan que la représentation de violences physiques, l'exposition d'un cadavre ou d'un corps cruellement mutilé et les informations qui provoquent la peur ou l'horreur ou encouragent l'automutilation ou le suicide, G. considérant que l'inclusion d'une référence à l'homosexualité aussi vague est en contradiction flagrante avec l'article 4, paragraphe 12 de la loi, qui vise à bannir l'information contenant "des railleries ou des propos humiliants fondés sur la nationalité, la race, le sexe, l'origine, le handicap, l'orientation sexuelle, le statut social, la langue, la religion, la croyance ou les opinions",
H. considérant que la loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique qui prévoit qu'une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
I. considérant que ces amendements conduisent à interdire toute information sur l'homosexualité si les mineurs peuvent y avoir accès, disposition qui pourrait être utilisée pour restreindre le travail des défenseurs des droits de l'homme qui s'occupent de questions touchant aux droits de l'homme, à l'orientation sexuelle et à l'identité sexuelle et pourrait s'appliquer aux informations fournies par les médias publics ou les livres, ce qui a provoqué l'inquiétude des médias, des éditeurs et des journalistes, ainsi qu'aux informations diffusées sur les sites Internet, ou dans les films, ou encore dans les discothèques, les expositions, les manifestations et d'autres événements publics,
J. considérant que le Royaume-Uni a introduit en 1988 une loi similaire qui a été abrogée par la suite, non seulement en raison de son caractère discriminatoire mais aussi parce qu'elle représentait un véritable obstacle à un enseignement efficace et attentif, ainsi qu'à l'accompagnement psychologique des élèves et des étudiants, mettant en danger les enfants vulnérables confrontés au harcèlement et aux actes de violence homophobes,
K. considérant que l'article 22 de la directive "Télévision sans frontières" autorise les États membres à prendre les mesures appropriées pour s'assurer que les émissions télévisées ne comportent pas de programmes contenant des "scènes de pornographie ou de violence gratuite" susceptibles de porter gravement atteinte au développement physique, mental et moral des mineurs, disposition qui ne peut être considérée comme applicable à toutes les informations relatives à l'orientation sexuelle, L. considérant que la Présidente lituanienne a demandé au parlement de réexaminer cette loi, dans la mesure où sa formulation est vague et peu claire, afin qu'elle respecte "les principes constitutionnels de l'état de droit, de la sécurité juridique et de la clarté juridique" et qu'"elle ne viole pas les garanties d'une société ouverte et d'une démocratie pluraliste", M. considérant que les ONG agissant en faveur des droits de l'homme et de la liberté de la presse et les députés du Parlement européen ont à plusieurs reprises appelé les institutions européennes à intervenir et le Seimas (parlement lituanien) à procéder à une révision de la loi, dans la mesure où elle constitue une institutionnalisation de l'homophobie et une violation du droit à la liberté d'expression et du droit à ne subir aucune discrimination, N. considérant que la Présidence suédoise de l'Union européenne s'est entretenue avec les autorités lituaniennes au sujet de cette loi, tandis que la nouvelle Présidente lituanienne a déclaré qu'elle agirait en faveur d'une modification de la loi, afin de la rendre conforme aux exigences de l'Union européenne, O. considérant que d'autres amendements au code pénal et au code administratif doivent être examinés à l'automne, lesquels auraient pour conséquence de transformer tout acte de personnes physiques ou morales qui promeuvent ou financent l'homosexualité dans la sphère publique en délit passible de travaux d'intérêt public, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, ou d'arrestation,
1. demande à l'Agence des droits fondamentaux de déclarer cette loi et les amendements qui y sont proposés contraires aux traités et au droit de l'UE, 2. prie la Commission d'examiner la possibilité de lancer la procédure visée à l'article 7 du traité UE, 3. se félicite des déclarations de la nouvelle Présidente de la République et l'invite à demander à la Cour constitutionnelle d'examiner la loi et les amendements, s'ils devaient être approuvés, et prie les autorités lituaniennes d'amender cette loi, ou de l'abroger, et de s'abstenir d'adopter les amendements au code pénal et au code administratif, afin de garantir que les lois soient compatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels que consacrés par le droit international et européen, 4. demande le respect du droit à la liberté d'expression pour tous - qui comprend le droit de rechercher, de recevoir et de partager des informations - ainsi que le respect du droit et des politiques de l'Union européenne en matière de lutte contre les discriminations, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 6 du traité sur l'Union européenne et de l'article 13 du traité CE, c'est-à-dire des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union, 5. invite les autres États membres à s'abstenir d'adopter des lois et des amendements similaires, à condamner les actes homophobes et à renforcer la mise en œuvre des directives et de la législation de l'UE dans les domaines de la lutte contre les discriminations et des droits de l'homme,
6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à la Présidente de la République de Lituanie, au Seimas, à l'Agence des droits fondamentaux et au Conseil de l'Europe. Dernière mise à jour: 21 mai 2010Avis juridique

References: l'article 13
 l'article 21
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 22
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 13