Source: http://www.concourt.am/armenian/legal_resources/world_constitutions/constit/algeria/algeri-f.htm
Timestamp: 2019-02-18 14:46:25+00:00

Document:
*** Current Constitution ***
CURRENT CONSTITUTION OF ALGERIA
This is the (French)text of the Constitution of Algeria as amended by the Referendum of 28 November 1996:
TEXTE DE LA CONSTITUTION du 28 Novembre 1996
DES PRINCIPES REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE
Chapitre I: De l' Algérie
Art. 5.__ L'emblème national, le sceau de l'Etat et l'hymne national sont définis par la loi.
Chapitre III: De L' Etat
Art. 15.__ Les collectivités territoriales de l'Etat sont la Commune et la Wilaya.
Art. 17.__ La propriété publique est un bien de la collectivité nationale. Elle comprend le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d'énergie, les richesses minérales, naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national, les eaux et les forêts.
Art. 28.__ L'Algérie oeuvre au renforcement de la coopération internationale et au développement des relations amicales entre les Etats, sur la base de l'égalité, de l'intérêt mutuel et de la non-ingérence dans les affaires intérieures. Elle souscrit aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies.
Art. 42.__ Le droit de créer des partis politiques est reconnu et garanti.
Art. 59.__ Les conditions de vie des citoyens qui ne peuvent pas encore, qui ne peuvent plus ou qui ne pourront jamais travailler, sont garanties.
Art. 60.__ Nul n'est censé ignorer la loi.
Art. 69.__ En aucun cas, un réfugié politique bénéficiant légalement du droit d'asile, ne peut être livré ou extradé.
***Titre II ***
Titre Deuxième:
Art. 70.__ Le Président de la République, Chef de l'Etat, incarne l'unité de la Nation.
(text en Arabe)
1.Il est le Chef Suprême de toutes les Forces Armées de la République;
2.Il est responsable de la Défense Nationale;
3.Il arrête et conduit la politique extérieure de la nation;
4.Il préside le Conseil des Ministres;
5.Il nomme le Chef du Gouvernement et met fin à ses fonctions;
6.Il signe les décrets présidentiels;
7.Il dispose du droit de grâce, du droit de remise ou de commutation de peine;
8.Il peut, sur toute question d'importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum;
9.Il conclut et ratifie les traités internationaux;
10.Il décerne les décorations, distinctions et titres honorifiques d'Etat.
1.Aux emplois et mandats prévus par la Constitution;
2.Aux emplois civils et militaires de l'Etat;
3.Aux désignations arrêtées en Conseil des Ministres;
4.Le Président du Conseil d'Etat;
5.Le Secrétaire Général du Gouvernement;
6.Le Gouverneur de la Banque d'Algérie;
7.Les Magistrats;
8.Les responsables des organes de sécurité.
9.Les Walis.
Art. 81.__ En cas de non approbation de son programme par l'Assemblée Populaire Nationale, le Chef du Gouvernement présente la démission de son Gouvernement au Président de la République. Celui-ci nomme à nouveau un Chef du Gouvernement selon les mêmes modalités.
Art. 82.__ Si l'approbation de l'Assemblée Populaire Nationale n'est de nouveau pas obtenue, l'Assemblée Populaire Nationale est dissoute de plein droit. Le Gouvernement en place est maintenu pour gérer les affaires courantes, jusqu'à l'élection d'une nouvelle Assemblée Populaire Nationale qui doit intervenir dans un délai maximal de trois (3) mois.
1.Il répartit les attributions entre les membres du Gouvernement dans le respect des dispositions constitutionnelles;
2.Il préside le Conseil du Gouvernement;
3.Il veille à l'exécution des lois et règlements;
4.Il signe les décrets exécutifs;
5.Il nomme aux emplois de l'Etat, sans préjudice des dispositions des articles 77 et 78 ci-dessus;
6.Il veille au bon fonctionnement de l'administration publique.
De même, il ne peut déléguer son pouvoir de recourir au référendum, de dissoudre l'Assemblée Populaire Nationale, de décider des élections législatives anticipées, de mettre en oeuvre les dispositions prévues aux articles 77, 78, 91, 93 à 95, 97, 124, 126, 127 et 128 de la Constitution.
Art. 97.__ Le Président de la République signe les accords d'armistice et les traités de paix. Il recueille l'avis du Conseil Constitutionnel sur les accords qui s'y rapportent. Il soumet ceux-ci immédiatement à l'approbation expresse de chacune des chambres du Parlement.
Art. 98.__ Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement, composé de deux chambres, l'Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation.
Art. 107.__ Le député ou le membre du Conseil de la Nation engage sa responsabilité devant ses pairs qui peuvent révoquer son mandat s'il commet un acte indigne de sa mission.
Les droits et devoirs fondamentaux des personnes, notamment le régime des libertés publiques, la sauvegarde des libertés individuelles et les obligations des citoyens;
Les règles générales relatives au statut personnel et au droit de la famille, et notamment au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions;
Les conditions d'établissement des personnes;
La législation de base concernant la nationalité;
Les règles générales relatives à la condition des étrangers;
Les règles relatives à l'organisation judiciaire et à la création de juridictions;
Les règles générales de droit pénal et de la procédure pénale; et notamment la détermination des crimes et délits, l'institution des peines correspondantes de toute nature, l'amnistie, l'extradition et le régime pénitentiaire;
Les règles générales de la procédure civile et des voies d'exécution;
Le régime des obligations civiles, commerciales et de la propriété;
Le découpage territorial du pays;
L'adoption du plan national;
Le vote du budget de l'Etat;
La création, l'assiette et le taux des impôts, contributions, taxes et droits de toute nature;
Le régime douanier;
Le règlement d'émission de la monnaie et le régime des banques, du crédit et des assurances;
Les règles générales relatives à l'enseignement et à la recherche scientifique;
Les règles générales relatives à la santé publique et à la population;
Les règles générales relatives au droit du travail, à la sécurité sociale, et à l'exercice du droit syndical;
Les règles générales relatives à l'environnement, au cadre de vie et à l'aménagement du territoire;
Les règles générales relatives à la protection de la faune et de la flore;
La protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique;
Le régime général des forêts et des terres pastorales;
Le régime général de l'eau;
Le régime général des mines et des hydrocarbures;
Le régime foncier;
Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et le statut général de la Fonction Publique;
Les règles générales relatives à la Défense Nationale et à l'utilisation des forces armées par les autorités civiles;
Les règles de transfert de propriété du secteur public au secteur privé;
La création de catégories d'établissements;
La création de décorations, distinctions et titres honorifiques d'Etat.
Art. 133.__ Les membres du Parlement peuvent interpeller le Gouvernement sur une question d'actualité. Les commissions du Parlement peuvent entendre les membres du Gouvernement.
Art. 137.__ Lorsque la motion de censure est approuvée par l'Assemblée Populaire Nationale, le Chef du Gouvernement présente la démission de son Gouvernement au Président de la République.
Titre Troisième:
Du Contrôle et des Institutions Consultatives
Chapitre I: Du Contrôle
Art. 160.__ Le Gouvernement rend compte à chaque chambre du Parlement de l'utilisation des crédits budgétaires qu'elle lui a votés pour chaque exercice budgétaire.
D'encourager et de promouvoir l'ijtihad;
D'émettre son avis au regard des prescriptions religieuses sur ce qui lui est soumis;
Art. 172.__ Le Haut Conseil Islamique est composé de quinze (15) membres, dont un Président, désignés par le Président de la République, parmi les hautes compétences nationales dans les différentes sciences.
TITRE QUATRIEME:
Art. 174.__ La révision constitutionnelle est décidée à l'initiative du Président de la République. Elle est votée en termes identiques par l'Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation dans les mêmes conditions qu'un texte législatif.
Art. 178.__ Toute révision constitutionnelle ne peut porter atteinte:
Au caractère républicain de l'Etat;
A l'ordre démocratique basé sur le multipartisme;
A l'Islam, en tant que religion de l'Etat;
A l'arabe, comme langue nationale et officielle;
Aux libertés fondamentales, aux droits de l'homme et du citoyen;
A l'intégrité et à l'unité du territoire national.
Les lois en vigueur, relevant du domaine organique demeurent applicables jusqu'à leur modification ou remplacement suivant les procédures prévues par la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel dans sa représentation actuelle assurera les prérogatives qui lui sont dévolues par la présente Constitution jusqu'à l'installation des institutions représentées en son sein. Toute modification ou ajout devra être effectué sous réserve de l'article 164 (alinéa 3) de la présente Constitution, en ayant recours au tirage au sort en cas de besoin.

References: Art. 5

Art. 15

Art. 17

Art. 28

Art. 42

Art. 59

Art. 60

Art. 69

Art. 70

Art. 81

Art. 82

Art. 97

Art. 98

Art. 107

Art. 133

Art. 137

Art. 160

Art. 172

Art. 174

Art. 178
 l'article 164