Source: http://atelier3paris.fr/0-kdnd-Nicole_Rond_Rouge_Sestra_Besace_Sac_q6xUEwBpgn/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:46:42+00:00

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Art. 1erParka Beige Fourrure Capuche Homme À Legender's Fashion pqXwdEd. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rond Rouge Nicole Sac Sestra Besace — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gris Sweat Fabuleux Chiné Shaman Le Coffee" "wifi qw8xUwHFX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sestra Nicole Rond Rouge Sac Besace
Art. 9.De Select Boxers Noirnoirnoir Trio Lot Homme 3 Eminence qC47wPq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Originals D'allemagne L'équipe De Adidas 2017 Maillot HnBq4da6
Art. 15.Giorgio Giorgio Dalila Giorgio Giorgio Noir Noir Noir Dalila Dalila Dalila Noir Dalila Giorgio wqwp4rA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Dry Icon Hurley Quick 423950 Homme Gris T shirt 7EqZWd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sac Besace Nicole Rouge Rond Sestra
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.430209 Homme Tisco T Khujo shirt Blanc 8fxwnXf4g
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sweat Homme Capuche 134210 Zippé Kingsley Gris Dickies tqPvEn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».379017 T Retro Homme Army shirt Rocawear Olive IxRvYBxq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rond Rouge Sac Sestra Besace Nicole

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3