Source: http://abs.ovh/ranarison-tsilavo-doit-prouver-le-prejudice-individuel-de-lassocie-pour-beneficier-des-interets-civils-de-1-500-000-000-ariary-attribuer-par-les-juges-du-fond-malgaches/
Timestamp: 2020-04-10 09:44:13+00:00

Document:
RANARISON Tsilavo doit prouver le préjudice individuel et personnel de l'associé pour bénéficier des intérêts civils de 1.500.000.000 ariary attribués par les juges du fond malgaches - ABS - Abus de biens sociaux à Madagascar par RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE Madagascar
La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache RANARISON Tsilavo doit prouver le préjudice individuel et personnel...
La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgacheLes intérêts civils reviennent à la société CONNECTICNEXTHOPERANARISON Tsilavo
By RANARISON Tsilavo, le plaignant, reconnaît que la société CONNECTIC a envoyé pour 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels
RANARISON Tsilavo ne peut pas être partie civile et en plus de cela se voir attribuer des dommages intérêts ou intérêts civils que s’il prouve qu’il a directement et personnellement souffert du dommage causé par l’infraction du soit-disant abus de biens sociaux perpétré par son ancien patron et associé Solo. Sans motivation, le tribunal correctionnel d’Antananarivo, présidé par RAMBELO Volatsinana, lui attribue le statut de parie civile.
RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, le plaignant, lui-même reconnait que Solo a envoyé des matériels à Madagascar dans son email du 25 avril 2012. RANARISON Tsilavo reconnaît le 25 avril 2012 que la société EMERGENT a envoyé des marchandises à Madagascar publié par infos3
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond. Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009 Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ? L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation. Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements qui favorisent RANARISON Tsilavo
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et sa plainte pour abus des biens sociaux
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La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgacheRANARISON Tsilavo, le plaignant, reconnaît que la société CONNECTIC a envoyé pour 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels - 22 août 2018 0
«Le délit d'abus de biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct, quelle qu'en soit la nature, qu'à la...
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Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil...
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L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert...
RANARISON Tsilavo, le plaignant, reconnaît que la société CONNECTIC a envoyé pour 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels - 6 juin 2019 0
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References: l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 6
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 l'article 6