Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/R.2371-2002.htm
Timestamp: 2020-03-30 19:31:00+00:00

Document:
Règlement (CE) n° 2371/2002 du conseil du 20 décembre 2002
Modifié par Réglement 865/2007
Modifié par Réglement 1152-2012
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission (1),
(1) Le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil (3) a institué un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture.
Conformément à ce règlement, le Conseil décide de tout ajustement nécessaire à apporter d'ici au 31 décembre 2002.
(2) La portée de la politique commune de la pêche s'étend à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources aquatiques vivantes et à l'aquaculture, ainsi qu'au traitement et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans les eaux communautaires ou par des navires de pêche communautaires ou des ressortissants des États membres, considérant les dispositions de l'article 117de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon.
(3) Compte tenu de la diminution persistante de nombreux stocks halieutiques, il convient d'améliorer la olitique commune de la pêche afin de garantir la viabilité à long terme du secteur de la pêche par une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes reposant sur des avis scientifiques sérieux et sur l'approche de précaution, qui est fondée sur les mêmes considérations que le principe de précaution visé à l'article 174 du traité.
(8) Le contenu des plans pluriannuels devrait être fonctionde l'état de conservation des stocks, du degré d'urgence de leur reconstitution, ainsi que des caractéristiques desdits stocks et des pêcheries dans lesquelles ils sont capturés.
(9) Il convient que l'exploitation durable des stocks pour lesquels aucun plan pluriannuel n'a été établi soit garantie par la fixation de limites concernant les captures et/ou l'effort. (10) Il convient de prévoir des dispositions relatives à l'adoption de mesures d'urgence par les États membres ou par la Commission en cas de menace grave pour la conservation des ressources ou pour l'écosystème marin qui résulterait des activités de la pêche et nécessiterait une intervention immédiate.
(17) À d'autres égards, cette stabilité, vu la situation biologique temporaire des stocks, devrait tenir compte des besoins particuliers des régions dont les populations sont particulièrement tributaires de la pêche et des activités connexes, comme l'a décidé le Conseil dans sa résolution du 3 novembre 1976 (1) concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté, à compter du 1er janvier 1977, d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à deux cents milles, et notamment son annexe VII.
(19) Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la politique commune de la pêche, il convient de renforcer le système de contrôle et d'exécution de la pêche et de clarifier davantage le partage des responsabilités entre les autorités nationales et la Commission. À cette fin, il convient d'insérer dans le présent règlement les principales dispositions en matière de contrôle, d'inspection et d'exécution des règles de la politique commune de la pêche, dont une partie figure déjà dans le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2). Ce règlement doit rester en vigueur jusqu'à ce que l'ensemble des modalités d'application nécessaires aient été adoptées.
(22) Il y a lieu d'imposer aux États membres l'obligation d'adopter des mesures immédiates visant à empêcher que les infractions graves au sens du règlement (CE) no 1447/1999 du 24 juin 1999 fixant une liste-type de comportements constituant une infraction grave aux règles de la politique commune de la pêche (3), se poursuivent.
(24) La Commission devrait se voir conférer les compétences nécessaires afin d'exercer ses obligations de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche par les États membres.
(25) En vue de se conformer aux règles de la politique commune de la pêche, il est nécessaire d'intensifier la coopération et la coordination entre toutes les autorités compétentes, notamment par l'échange d'inspecteurs nationaux, et en demandant aux États membres d'accorder aux rapports d'inspection établis par les inspecteurs de la Communauté, d'un autre État membre ou de la Commission, le même traitement qu'aux rapports d'inspection rédigés par leurs propres inspecteurs aux fins de l'établissement des faits. (26) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).
(30) Compte tenu du nombre et de l'importance des modifications à apporter, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 3760/92. Les dispositions de fond du règlement (CEE) no 101/76 du Conseil du 19 janvier 1976 portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (1) ne se justifiant plus, ce règlement doit également être abrogé,
2. Dans les eaux situées à moins de douze milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente. Cela s’entend sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche de l’Union battant pavillon d’autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l’annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent.
3. Aucune sortie de la flotte de pêche bénéficiant d'une aide publique n'est autorisée si elle n'est précédée du retrait de la licence de pêche telle que définie par le règlement (CE) no 1281/2005 (*) et, le cas échéant, des autorisations de pêche telles que définies dans les règlements applicables.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6, la capacité correspondant à la licence et, lorsque cela s'avère nécessaire, aux autorisations de pêche pour les pêcheries concernées, ne peut être remplacée.
5. Sur les navires de pêche de cinq ans d'âge et plus, l'augmentation du tonnage du navire du fait d'une modernisation du pont principal destinée à améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits est autorisée, à condition que cette modernisation n'entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire. Les niveaux de référence établis conformément au présent article et à l'article 12 sont adaptés en conséquence.
La capacité correspondante ne doit pas nécessairement être prise en compte pour l'établissement, par les États membres, du bilan des entrées et des sorties au titre de l'article 13.
— 4 % du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 pour les États membres qui faisaient partie de la Communauté au 1er janvier 2003 et 4 % du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2006 pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004, et
— 4 % du tonnage retiré de la flotte avec l'aide publique à partir du 1er janvier 2007.
Les États membres donnent la priorité à la petite pêche côtière au sens de l'article 26 du règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil (**), lors de l'attribution de la capacité de pêche au sens du présent paragraphe.
(*) JO L 203 du 4.8.2005, p. 3.
(**) JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.
c) le remplacement d'un moteur avec l'aide publique conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 3, points b) et c), du règlement (CE) n° 1198/2006 est compensé par une réduction de capacité en termes de puissance égale à 20 % de la puissance du moteur remplacé. La réduction de 20 % de puissance est
déduite des niveaux de référence conformément à l'article 11, paragraphe 4.
2. Les dispositions d'application du présent article peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.
RÈGLES D'ACCÈS AUX EAUX ET AUX RESSOURCES
SYSTÈME COMMUNAUTAIRE DE CONTRÔLE ET D'EXÉCUTION
Régime communautaire de contrôle et d’exécution
L’accès aux eaux et aux ressources et l’exercice des activités telles qu’elles sont exposées à l’article 1er sont contrôlés et l’exécution des règles de la politique commune de la pêche est assurée. Un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution des règles de la politique commune de la pêche est établi à cet effet.
4. Les conseils consultatifs régionaux peuvent être consultés par la Commission au sujet des propositions de mesures, tels que des plans de reconstitution ou de gestion pluriannuels, devant être adoptées en vertu de l'article 37 du traité qu'elle envisage de prêtre ésenter et qui portent spécifiquement sur les zones de pêche dans la zone concernée. Ils peuvent également consultla és par la Commission et par les États membres sur d'autres mesures. Ces consultations ont lieu sans préjudice de consultation du CSTEP et du comité de la pêche et de l'aquaculture.
Accés pour la France
Côtes du Royaume Uni (6 à 12 milles marins)
1 Berwick-upon-Tweed east
2 Flamborough Head East
3 Lowerstoft East
4 Lyme Regis South
5 Eddystone South
6 Longships South West
7 De Hartland Point jusqu’à une ligne tirée à partir du nord de Lundy Island
8 D’une ligne plein ouest de Lundy Island jusqu'à Cardigan Harbour
9 Point Lynas North
10County Down
11 New Island North-East
12 Port Stewart North
13 Latitude 57°40' nord
14 St Kilda Flannan Island
15 Ouest de la ligne allant de Butt of Lewis Lighthouse au point 59°30' nord - 5°45' ouest
Toutes les espèces (excepté crustacé et mollusques)
Accés pour l'Irlande
Importance ou caractéristiquesparticulières
Côtes du Royaume Uni (6 à 12 milles
1 Point Lynas North
2 Mull of Oa West
Accés pour l'Allemagne
1 East of Sherlands et Fair Isle, entre des lignes tracées plein sud-est à partir de Sumburg Head Lighthouse, plein nord-est de Skroo Lighthouse et plein sud-ouest à partir de Skadan Lighthouse
2 Berwick-upon-Tweed east Whitby High Lighthouse East
3 North Foreland Lighthouse East Dungeness New Lighthouse South
4. Zone autour de St Kilda
5 Butt of Lewis Lighthouse West jusqu'à la ligne joignant Butt of Lewis Lighthouse et le point 59°30' nord-5°45' ouest
6. Zone autour de North Rona et Sulisker (Sulasgeir)
Accés pour les Pays-Bas
1 East of Sherlands et Fair Isle, entre des lignes tracées plein sud-est de Sumburg Head Lighthouse, plein nord-est de Skroo Lighthouse et plein sud-ouest à partir de Skadan Lighthouse
2 Berwick-upon-Tweed east ; Flamborough Head East
3 North Foreland East ; Dungeness New Lighthouse South
Accés pour la Belgique
2 Cromer North
3 North Foreland East
4 Dungeness New Lighthouse South; Selsey Bill South
5. Straight Point South East ; South Bishop North West
Côtes de l'irlande (6 à 12 milles marins)
1 Erris Head North West
2 Mitzen Head South
3 Stags South
4 Cork South; Carnsore Point South
5 Carnsore Point South; Haulbowline South East
Accés pour le Royaume-Uni
1 Mine Head South
2 Hook Point
Accés pour les Pays bas
1 Stags South
1 Old Head of Kinsale South
2 Cork South
Accés pour le Belgique
1 Cork South
2 Wicklow Head East
3 . BANDES COTIERE DE LA BELGIQUE
France Toutes les espèces
Hareng Illimité
4 . BANDES COTIERES DU DANEMARK
Cote mer du Nord
(frontière Danemark/Allemagne, jusqu'à Hanstholm) (6 à 12 milles marins)
frontière Danemark/Allemagne, jusqu'à Blavands Huk
Blavands Huk jusqu'à Bovbjerg
Thyboron - Hanstholm
(Hanstholm - Skagne)
Nord de Zeeland jusque parallèle de la latitude passant par le phare de forsncas
(y compris les Belts, Sound, Bornholm) 3 à 12 milles marins
(3 à 12 milles) Allemagne
Illimité, uniquement en juin et juillet
5 . BANDES COTIERES DE L'ALLEMAGNE
Frontière Danemark/Allemagne jusqu'à la pointe nord d'Amrum à 54°43'nord
Côte baltique (3 à 12 milles)
Maquereau Illimité
6 . BANDES COTIERES DE LA FRANCE ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER
Côte atlantique nord-est (6 à 12 milles)
Frontière Belgique/France jusqu'à l'est du département de la Manche (estuaire de la Vire - Grandcamp-les-bains 49°23'30'' nord - 1°2' ouest direction nord- nord-est.)
Dunkerque (2°20' est) jusqu'au cap d'Antifer (0°10' est)
Frontière Belgique/France jusqu'au cap d'Alprech ouest (50°42'30'' nord - 1°33'30'' est)
Côte atlantique (6 à 12 milles)
Frontière Espagne/France jusqu'au 46°08' nord
Côte méditerranéenne (6 à 12 milles)
Illimité, uniquement d'octobre à décembre
Pêche dirigée: illimité uniquement du 1er mars au 30 juin
Illimité, uniquement du 1er janvier au 28 février et du 1er juillet au 31 décembre
En outre, les activités portant sur les espèces énumérées ci-dessus s'exercent conformément et dans les limites des activités pratiquées au cours de l'année 1984.
7 . BANDES COTIERES DE L’ESPAGNE
Frontière France/Espagne jusqu’au phare du cap Mayor (3°47’ ouest)
Côte méditerranéenne (6 à 12 milles marins)
Illimité, conformément et dans les limites des activités pratiquées au cours de l’année 1984
8 . BANDES COTIERE DES PAYS BAS
Pointe sud de Texel, à l’ouest jusqu'à la frontière Pays-bas/Allemagne Belgique
9 . BANDE COTIERE DE LA FINLANDE
Mer Baltique (4 à 12 milles) (*) Suède
(*) 3 à 12 milles autour des îles Bogskär.
10 . BANDE COTIERE DE LA SUEDE
Kattegat (3 (*) à 12 milles)
Finlande Toutes les espèces
Toutes les espèces Illimité
(*) Mesuré à partir de la côte.
Nombres de navires de pêche autorisés

References: l'article 117
 l'article 174
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 11
 l'article 30
 l'article 37