Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/JUSB1630805D/jo/texte
Timestamp: 2017-08-19 17:03:42+00:00

Document:
JUSTICE , CODE DE PROCEDURE PENALE , CPP , CODE DE LA ROUTE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , PROFESSIONNEL DE SANTE , MEDECIN , EXPERT PSYCHIATRE , RADIOLOGUE , EXPERT PSYCHOLOGUE JUDICIAIRE , BIOLOGISTE , TOXICOLOGUE , ACTE , PRESCRIPTION , ACTE DE MEDECINE LEGALE , ACTE DE PSYCHOLOGIE LEGALE , ANALYSE TOXICOLOGIQUE , ACTE DE BIOLOGIE , ACTE DE RADIOLOGIE , FRAIS DE JUSTICE , TARIF , TARIFICATION , MISE EN OEUVRE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/JUSB1630805D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-248/jo/texte
Publics concernés : professionnels médicaux (médecins, experts psychiatres, radiologues), experts psychologues judiciaires, biologistes, toxicologues, juridictions.
Objet : réforme des modalités de fixation du tarif des actes de médecine légale, de psychologie légale, des analyses toxicologiques et des actes de radiologies.
Entrée en vigueur : les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 du décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoie le 4° de l'article 2 du décret, et au plus tard le 30 septembre 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoient les 2° et 7° de l'article 2 et l'article 3 du présent décret, et au plus tard le 30 mars 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.
Notice : le décret fixe les principes directeurs de la tarification des actes de médecine légale, de psychologie légale, par référence aux lettres clés de la sécurité sociale affectées de coefficient tenant compte de la nature, de l'étendue et du statut du professionnel requis, au regard de son statut social. Les tarifs des analyses toxicologiques et des actes de biologie sont fixés selon la nature des analyses et les techniques utilisées. La liste des actes et le tarif applicable sont fixés par arrêté interministériel. Les actes de radiologie sont rémunérés par référence à la classification commune des actes médicaux.
Références : les dispositions du code de procédure pénale, celles du code de la route et celles du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Les articles R. 116-1 à R. 120 sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° L'article R. 116-1 est abrogé ;
2° L'article R. 117 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 117.-Chaque médecin régulièrement requis ou commis perçoit une rémunération ou des honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du budget.
« Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon la nature et l'étendue des actes prescrits. Il peut tenir compte, le cas échéant, de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale. Il peut prévoir une ou plusieurs indemnités complémentaires selon le lieu, le jour ou l'heure de réalisation de la mission.
« Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et par une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont commis ou requis, peuvent être rémunérés, dans la limite d'un plafond, sur présentation d'un devis. » ;
3° Au B du paragraphe 1er de la section 2 du chapitre II du titre X du livre V, l'intitulé : « c) Toxicologie » est remplacé par l'intitulé : « c) Biologie et Toxicologie » ;
4° L'article R. 118 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 118.-Les tarifs maximaux relatifs aux analyses toxicologiques et biologiques sont fixés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du budget. Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon les prestations requises et les techniques mises en œuvre. » ;
5° Au B du paragraphe 1er de la section 2 du chapitre II du titre X du livre V, la rubrique : « d) Biologie » est supprimée, l'intitulé : « e) Radiodiagnostic » est remplacé par l'intitulé : « d) Radiologie » et les rubriques : « f) » et « g) » deviennent, respectivement, les rubriques : « e) » et « f) » ;
6° L'article R. 119 est abrogé ;
7° L'article R. 120 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 120.-Il est alloué à chaque médecin expert ou radiologue qualifié, régulièrement requis ou commis, une rémunération ou des honoraires calculés en référence aux tarifs fixés par la classification commune des actes médicaux.
« Les tarifs des actes spécifiques aux investigations judiciaires sont fixés par un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget selon la nature des prestations. »
L'article R. 120-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 120-2.-Chaque expert psychologue régulièrement requis ou commis perçoit une rémunération ou des honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
« Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon la nature et l'étendue des actes prescrits. Il peut tenir compte, le cas échéant, de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code sécurité sociale.
« Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et par une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont commis ou requis, peuvent être rémunérés, dans la limite d'un plafond, sur présentation d'un devis. »
A l'article R. 93-2, les mots : « au 9° de l'article R. 117 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 117 ».
A l'article R. 93-3, les mots : « au 1° a de l'article R. 117 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 117 ».
II.-Le code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I de l'article R. 251 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et » ;
b) Les mots : « décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-248 du 27 février 2017 » ;
c) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
d) Les alinéas suivants sont ajoutés après le troisième alinéa :
« Les articles R. 93-2, R. 117 à R. 120 et R. 120-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017.
« L'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008. » ;
2° Les II et III de l'article R. 251 sont ainsi modifiés :
c) L'alinéa suivant est ajouté après le troisième alinéa :
« Les articles R. 93-2, R. 117 à R. 120 et R. 120-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017. » ;
3° A l'article R. 320, les mots : « Pour l'application de l'article R. 116-1 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article R. 117 » ;
4° L'article R. 321 est abrogé ;
5° A l'article R. 406, les mots : « Pour l'application de l'article R. 116-1 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article R. 117 ».
III.-Les articles R. 243-2, R. 244-2 et R. 245-2 du code de la route sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « (1°, c et e) » et les mots : « dans leurs versions applicables localement tirées des articles R. 317 et R. 321 de ce même code » sont supprimés ;
2° Les mots : « par référence aux 10° et 11° de l'article R. 118 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. 118 ».

References: l'article 2
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3