Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3500-PGP
Timestamp: 2018-01-23 13:42:47+00:00

Document:
PAT - ISF - Obligations des redevables - Paiement de l'impôt
3500-PGPPAT - ISF - Obligations des redevables - Paiement de l'impôt2
BOI-PAT-ISF-50-20-20130614
2013-06-14T16:02:47.000+02:00
Conformément aux dispositions de l’article 885 W du CGI, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2,57 M€ et qui sont tenus à l'obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.
En pareil cas et conformément aux dispositions de l’article 1723 ter-00 A du CGI, l’ISF est recouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658 du CGI.
A ce titre et conformément aux dispositions de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales, l’avis d’imposition à l’ISF mentionne le montant total à acquitter, les conditions d’exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 885 D du CGI, l’ISF est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
La première loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 n’a pas modifié ces dispositions. Ainsi, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 2,57 M€ déposent leur déclaration spécifique d’ISF accompagnée du paiement de l’impôt correspondant conformément à l'article 885 W du CGI.
Les déclarations déposées par les redevables à la recette des impôts doivent être accompagnées d'un des moyens de paiement visés aux III-A et C § 60 et 75 à 78.
Par ailleurs, les droits de mutation à titre gratuit et partant, l'ISF, ainsi que le droit de partage, peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État.
Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits prévue à l'article 1716 bis du CGI et dénommée dation en paiement est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (CGI, ann. II, art. 384 A, CGI, ann. II, art. 384 A bis, CGI, ann. II, art. 384 A ter, CGI, ann. II, art. 384 A quater).
Enfin, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidairement responsables pour le paiement de l'impôt (CGI, art. 1723 ter-00 B). Sur les conséquences de cette règle au regard du droit de contrôle, BOI-PAT-ISF-60-10.
Les paiements en valeur du Trésor ou en créances sur l'État ne sont pas admis en règlement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Est également exclue toute possibilité de paiement fractionné ou différé (CGI, art. 1723 ter-00 A).
Sous réserve d’exceptions (il convient de se reporter sur ce point au BOI-CTX-BF-30-10-30 au II-D § 120), la créance en report au 1er janvier 2013 à raison du droit à restitution acquis en 2011 ou 2012 ne peut faire l’objet d’une demande de restitution pour la part du report non imputée sur la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due au titre de l’année de report.
Ainsi, cette créance reportable née du droit à restitution acquis en 2011 ou 2012 est apurée par imputation successive sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues à compter du 1er janvier 2013.
En vertu de l'article 885 D du CGI et de l'article 1723 ter-00 A du CGI, les règles applicables en matière de droits de mutation par décès sont, à l'exception des dispositions spécialement visées par ces articles, applicables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
Il s'ensuit que les dispositions de l'article 784 A du CGI sont directement transposables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Aux termes de cet article, "dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter du CGI, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France".
Lorsque le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune a son domicile fiscal en France, la double imposition qui peut résulter, soit de l'absence de conventions internationales, soit d’un droit d’imposition partagé entre les deux États aux termes de la convention applicable (BOI-PAT-ISF-20-20) est évitée par l'imputation sur l'impôt exigible en France à raison des biens meubles et immeubles situés hors de France, des impositions sur la fortune acquittées, le cas échéant, hors de France sur ces mêmes biens.
Les impôts comparables aux impôts locaux français (taxes foncières sur les propriétés bâties etc.) ne sont pas de même nature que l'impôt de solidarité sur la fortune et ne sont donc pas imputables (toutefois ces impôts sont compris dans le passif déductible) ; BOI-PAT-ISF-30-60.
- le montant de l’impôt acquitté hors de France qui peut être effectivement imputé est limité à la fraction de l'impôt français afférent aux biens situés hors de France. Ainsi, l'impôt étranger n'est pas imputable sur l'impôt français afférent aux autres biens du redevable et, bien entendu, n'est en aucun cas restituable. Pour l'application de cette règle, l'imputation est effectuée pays par pays (cf. exemple au IV-D § 130) ;
Afin de déterminer le montant de l'impôt étranger imputable sur les droits dus en France, le redevable doit remplir l'annexe 5 n° 2725-AN (CERFA n° 12373), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires".
Au 1er janvier de l'année N, une personne physique domiciliée en France est propriétaire d'un patrimoine d'une valeur nette de 10 500 000 € se décomposant de la façon suivante :
Valeur nette des biens non professionnels : 9 000 000 €.
Biens français : 6 600 000 €.
Biens étrangers : 2 400 000 € dont :
La valeur nette des biens professionnels s'élève à : 1 500 000 €.
Biens français : 800 000 €.
Biens étrangers : 700 000 € (situés dans le pays C ; impôts : 4 200 €).
Remarque : La valeur totale des biens situés dans le pays C s'élève à 1 500 000 €. Le montant total de l'impôt acquitté à ce titre dans ce pays C est de 9 000 €. Le montant de l'impôt de ce pays C afférent respectivement aux biens non professionnels et aux biens professionnels situés dans ce pays C a été calculé comme suit :
- pour les biens non professionnels : 9 000 € x ( 800 000 € / 1 500 000 €) = 4 800 € ;
- pour les biens professionnels : 9 000 € x (700 000 € / 1 500 000 € = 4 200 €.
Les biens professionnels étant exclus de l'assiette de l'impôt français, il s'ensuit que la fraction de l'impôt du pays C - 4 200 €- acquitté à raison des biens professionnels situés dans le pays C n'est pas imputable sur l'impôt français.
Impôt dû en France : 22 850 € - 10 908 € = 11 942 €.
/bofip/3500-PGP

References: l'article 170
 l'article 885
 § 60
 l'article 1716
 art. 384
 art. 384
 art. 384
 art. 384
 l'article 515
 art. 1723
 art. 1723
 § 120
 l'article 885
 l'article 1723
 l'article 784
 l'article 750
 § 130