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Timestamp: 2016-12-03 05:12:18+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 novembre 1985, 49059, 49060, 49061 et 49062
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 49059;49060;49061;49062Numéro NOR : CETATEXT000007682539 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-22;49059 Analyses : RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS ELECTORALES - Fixation de la date des élections au conseil régional après l'ouverture de la campagne en vue des élections municipales - Légalité [1] - Absence de manoeuvres.28-025-03 Chevauchement de deux campagnes électorales en raison de l'ouverture, l'avant veille du scrutin pour l'élection des membres du conseil régional de la Réunion, de la campagne électorale des élections municipales. Un tel chevauchement n'est pas irrégulier au regard des dispositions de l'article 3 du décret du 13 janvier 1983 fixant la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale des élections régionales. En outre, en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce chevauchement ait favorisé, notamment en permettant la distribution de bulletins, circulaires ou autres documents le jour du scrutin, une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité des élections au conseil régional.Références :1. Rappr. Esdras, 1983-02-09, p. 48Texte : VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 4 MARS 1983 ET 1ER AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 49 059, PRESENTES POUR M. JEAN PAUL H..., DEMEURANT A CAMBUSTON, SAINT-ANDRE DE LA REUNION 97440 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU A LA REUNION LE 20 FEVRIER 1983 EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEIL REGIONAL ; B SUBSIDIAIREMENT, ANNULE L'ELECTION EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL REGIONAL DE LA REUNION DE M. MARIO-LUC Z..., DE MME ROSE-MAY MARIE THERESE B... NEE X... ET DE M. YVON F...
A... ET PROCLAME ELUS MM. CHRISTOPHE A..., GEORGES D..., ARSENE Y...,
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 4 MARS 1983 ET 1ER AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 49 060 PRESENTES POUR M. JEAN-MARIE H... DEMEURANT ... A SAINT-DENIS DE LA REUNION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 20 FEVRIER 1983 EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEIL REGIONAL DE LA REUNION ; B A TITRE SUBSIDIAIRE, ANNULE L'ELECTION DE M. MARIO-LUC Z..., DE MME ROSE-MAY MARIE THERESE B..., NEE X..., DE M. YVON F...
VU 3° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 4 MARS 1983 ET 1ER AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 49 061, PRESENTES POUR M. PHILIPPE C... DEMEURANT CHEMIN LAGOURGUE A SAINT-ANDRE LA REUNION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT LIEU A LA REUNION LE 20 FEVRIER 1983 EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEIL REGIONAL ; B ANNULE A TITRE SUBSIDIAIRE L'ELECTION EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL REGIONAL DE LA REUNION DE M. MARIO-LUC Z..., DE MME ROSE-MAY MARIE THERESE B... NEE X... ET DE M. YVON F...
VU 4- LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 4 MARS 1983 ET 1ER AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 49 062, PRESENTES POUR MME ARIANE E... DEMEURANT A CAMBUSTON A SAINT-ANDRE DE LA REUNION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU A LA REUNION LE 20 FEVRIER 1983 EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEIL REGIONAL ; B ANNULE A TITRE SUBSIDIAIRE L'ELECTION EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL REGIONAL DE LA REUNION DE M. MARIO-LUC Z..., DE MME ROSE-MAY MARIE THERESE B... NEE X... ET DE M. YVON F...
A..., GEORGES D..., ARSENE Y...,
VU LES AUTRES PIECES DES DOSSIERS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI N° 82-1171 DU 31 DECEMBRE 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION ENSEMBLE LE DECRET N° 83-17 DU 13 JANVIER 1983 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LA LOI N° 82-214 DU 2 MARS 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE : ORGANISATION ADMINISTRATIVE NOTAMMENT LES ARTICLES 4, 5, 12, A L'EXCEPTION DU DERNIER ALINEA ET 13 A 26 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT SOIT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 20 FEVRIER 1983 A LA REUNION EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL, SOIT A LA MODIFICATION DES RESULTATS DE CETTE ELECTION PROCLAMES PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE ET DE RECENSEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES : SUR LE GRIEF RELATIF A LA CAMPAGNE ELECTORALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 83-18 DU 13 JANVIER 1983 PORTANT NOTAMMENT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL POUR PROCEDER A L'ELECTION DU CONSEIL REGIONAL DE LA REUNION : "LA CAMPAGNE SERA OUVERTE LE LUNDI 7 FEVRIER 1983 ET CLOSE LE SAMEDI 19 FEVRIER 1983 A MINUIT" ; QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CES OPERATIONS ELECTORALES AURAIENT ETE ENTACHEES D'IRREGULARITE EN RAISON DE L'OUVERTURE, L'AVANT-VEILLE DU SCRUTIN, DE LA CAMPAGNE ELECTORALE DES ELECTIONS MUNICIPALES, UN TEL CHEVAUCHEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JANVIER 1983 ; QU'EN OUTRE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE CIRCONSTANCE AIT FAVORISE, NOTAMMENT EN PERMETTANT LA DISTRIBUTION DE BULLETINS, CIRCULAIRES OU AUTRES DOCUMENTS LE JOUR DU SCRUTIN, UNE MANOEUVRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DES ELECTIONS AUDIT CONSEIL REGIONAL ;
SUR LES GRIEFS RELATIFS AU CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 82-214 DU 2 MARS 1982 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 82-1171 DU 31 DECEMBRE 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION : "IL EST INSTITUE, POUR LA REGION, UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE ET DE RECENSEMENT. CETTE COMMISSION EST CHARGEE... 2° DE VEILLER A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE, AINSI QU'A CELLE DES OPERATIONS DE VOTE, DE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS ET DE DENOMBREMENT DES SUFFRAGES ET DE GARANTIR AUX ELECTEURS, AINSI QU'AUX CANDIDATS ET LISTES EN PRESENCE, LE LIBRE EXERCICE DE LEURS DROITS... 3° DE PROCEDER AU RECENSEMENT GENERAL DES VOTES AINSI QU'A LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET DES ELUS... UN MANDATAIRE DE CHAQUE LISTE PEUT ASSISTER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION ET DEMANDER L'ADJONCTION AU PROCES-VERBAL DE SES OBSERVATIONS..." ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 14 DU DECRET N° 83-17 DU 13 JANVIER 1983 : "DES QUE LE DEPOUILLEMENT EST TERMINE, UN EXEMPLAIRE DES PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS ELECTORALES DE CHAQUE COMMUNE, ACCOMPAGNE DES PIECES QUI Y SONT REGLEMENTAIREMENT ANNEXEES, EST SCELLE ET TRANSMIS AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE ET DE RECENSEMENT... LA COMMISSION PROCLAME LES RESULTATS..." ; QU'AINSI CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SE BORNENT A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT MECONNU, SOIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION RESERVANT AU LEGISLATEUR LA FIXATION DES REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES, SOIT CELLES DES ARTICLES L. 65 ET L. 67 DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX MODALITES DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE, DE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS ET DE DECOMPTE DES VOIX PAR LE BUREAU DE VOTE ET A LA PROCLAMATION DES RESULTATS PAR LE PRESIDENT DE CE BUREAU ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CERTAINS SCRUTATEURS N'AURAIENT PU REMPLIR LEUR MISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS PRECITEES, CES ALLEGATIONS SONT DEPOURVUES DE TOUTE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ET NE SONT PAS CORROBOREES PAR LES PIECES DU DOSSIER ;
SUR LE GRIEF RELATIF A LA VALIDITE DE CERTAINS BULLETINS : CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS PRETENDENT QUE DES BULLETINS NULS AURAIENT ETE COMPTES COMME VALABLES ET QU'A L'INVERSE DES BULLETINS VALABLES N'AURAIENT PAS ETE DECOMPTES DANS PLUSIEURS COMMUNES ET NOTAMMENT DANS CELLES DE LE PORT, LA POSSESSION ET SAINT-LOUIS, CES ALLEGATIONS NE SONT PAS ASSORTIES DE PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ET NE SONT PAS CORROBOREES PAR LES PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR LES BUREAUX DE VOTE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES TROIS COMMUNES PRECITEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MM. JEAN-PAUL H..., JEAN-MARIE H..., PHILIPPE C... ET MME ARIANE E... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL DE LA REUNION QUI ONT EU LIEU LE 20 FEVRIER 1983 ET DE CELLES DE M. MARIO-LUC Z..., DE MME ROSE-MAY MARIE-THERESE B... ET DE M. YVES G... EN QUALITE DE CONSEILLERS REGIONAUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE MM. JEAN-PAUL H..., JEAN-MARIE H..., PHILIPPE C... ET DE MME ARIANE E... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN-PAUL H..., M. JEAN-MARIE H..., M. PHILIPPE C..., MME ARIANE E..., M. MARIO-LUC Z..., MME B..., M. YVON G... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.Références : Code électoral L65, L67Constitution 1958-10-04 art. 34Décret 83-17 1983-01-13 art. 9, art. 14Décret 83-18 1983-01-13 art. 3Loi 82-1171 1982-12-31 art. 10Loi 82-214 1982-03-02 art. 23Publications :Proposition de citation: CE, 22 novembre 1985, n° 49059;49060;49061;49062Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. PépyRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 22/11/1985Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 34
 art. 34
 art. 9
 art. 14
 art. 3
 art. 10
 art. 23