Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/m-5/page-2.html
Timestamp: 2020-04-10 19:40:42+00:00

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Loi à jour 2020-03-19; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures
Choix relatif à l’adhésion
Note marginale :Continuation des cotisations
2.1 (1) Le député en poste au cours de la trente-cinquième législature et qui cotise au titre des paragraphes 9(1) ou (2), 11(1), 12(2), 31(1), (2) ou (3), 33(1) ou (2) ou 34(2) ou de l’article 47 à l’entrée en vigueur du présent article peut, dans les soixante jours suivant la date de cette entrée en vigueur, choisir de continuer de cotiser, suivant le paragraphe 56(2), au titre des dispositions qui lui sont applicables au moment du choix.
Note marginale :Début des cotisations
(2) La personne qui devient député après l’entrée en vigueur du présent article et au cours de la trente-cinquième législature peut, dans les soixante jours suivant le premier jour de séance de la Chambre des communes qui suit son élection, choisir, suivant le paragraphe 56(2), de cotiser à compter de la date de celle-ci, au titre de celles des dispositions suivantes qui lui sont applicables : les paragraphes 9(1) et (2), 12(2), 31(1), (2) et (3) et 34(2) et l’article 47.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui avait le droit d’exercer le choix prévu au paragraphe (1) et ne l’a pas fait.
(4) Les choix prévus au présent article sont irrévocables.
Note marginale :Présomption d’exercice du choix
(5) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente loi :
a) le parlementaire qui a le droit d’exercer un choix suivant le paragraphe (1) et qui meurt avant de l’avoir fait est réputé avoir choisi, immédiatement avant son décès, de continuer de cotiser au titre des dispositions qui lui étaient applicables à ce moment;
b) la personne qui a le droit d’exercer un choix suivant le paragraphe (2) et qui meurt avant de l’avoir fait est réputée avoir choisi, immédiatement avant son décès, de cotiser au titre des dispositions qui lui auraient été applicables.
1995, ch. 30, art. 2
Note marginale :Application de la loi aux parlementaires exerçant leur choix
2.2 La présente loi continue de s’appliquer aux parlementaires qui ont exercé l’un des choix prévus à l’article 2.1.
Note marginale :Application de la loi aux parlementaires qui n’ont pas exercé leur choix
2.3 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 2.4 et 2.5, la présente loi cesse de s’appliquer au parlementaire qui avait le droit d’exercer l’un des choix prévus à l’article 2.1 et ne l’a pas fait.
(2) Il est versé, en une somme forfaitaire, au parlementaire visé au paragraphe (1) une indemnité de retrait égale au total des éléments suivants :
a) les cotisations qu’il a versées au titre de la présente loi et des parties I, III et IV de la version antérieure;
b) l’intérêt qu’il a versé sur ces cotisations au titre de l’article 11 ou des alinéas 33(1)c) ou (2)b) de la présente loi ou de l’article 23 de la version antérieure.
(3) L’indemnité de retrait payable au parlementaire qui avait eu cette qualité pendant au moins six ans au 25 octobre 1993 est réduite du montant des cotisations — et des intérêts afférents — que celui-ci a versées à l’égard de la période de service validable — attribuable à sa qualité de parlementaire — antérieure à cette date.
(4) Les intérêts à verser sur l’indemnité de retrait sont calculés selon les modalités prévues au paragraphe 63(2) comme si les alinéas (2)a) et b) étaient mentionnés à l’alinéa 63(2)a), la mention de l’année où le sénateur ou député perd sa qualité de parlementaire valant mention de l’année où l’indemnité devient payable.
Note marginale :Retour au régime
2.4 (1) La présente loi s’applique de nouveau au parlementaire, visé au paragraphe 2.3(1), qui perd sa qualité de parlementaire et l’acquiert de nouveau au cours de la trente-sixième législature ou d’une législature ultérieure.
(2) [Abrogé, 1998, ch. 23, art. 9]
1998, ch. 23, art. 9
Note marginale :Retrait et droits antérieurs
2.5 (1) L’article 11, le paragraphe 12(3), les articles 13, 16, 17, 19 à 26, 33, 35 à 37, 39 à 46 et 48 à 55, le paragraphe 56(2) et les articles 57 à 63 de la présente loi et l’article 23 de la version antérieure continuent de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, au parlementaire, visé au paragraphe 2.3(1), qui avait eu la qualité de parlementaire pendant au moins six ans au 25 octobre 1993.
(2) Pour l’application des dispositions mentionnées au paragraphe (1), le parlementaire est réputé n’avoir reçu aucune indemnité de session après le 24 octobre 1993.
Note marginale :Choix relatif à l’adhésion
2.6 (1) Le député en poste qui avait le droit d’exercer le choix prévu à l’article 2.1 et ne l’a pas fait peut, dans les 90 jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, choisir de se soumettre de nouveau à l’application de la présente loi.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’au député en poste au moment de l’entrée en vigueur du présent article et qui le demeure jusqu’au moment d’exercer son choix.
(3) Le choix prévu au paragraphe (1) est irrévocable.
Note marginale :Application continue de la loi
(4) La présente loi continue de s’appliquer au député qui exerce le choix prévu au paragraphe (1), comme si elle lui avait toujours été applicable.
Note marginale :Remboursement de l’indemnité de retrait et versement des contributions
(5) Le député qui exerce le choix prévu au paragraphe (1) verse au Trésor, dans les 90 jours suivant la date de son choix, une somme forfaitaire correspondant au total de ce qui suit :
a) l’indemnité de retrait versée au député aux termes du paragraphe 2.3(2);
b) les intérêts versés au député aux termes du paragraphe 2.3(4);
c) les contributions qu’il aurait versées si la présente loi n’avait pas cessé de s’appliquer à lui.
Note marginale :Crédit aux comptes
(6) La somme versée aux termes du paragraphe (5) est portée au crédit du compte d’allocations et du compte de convention, selon les proportions.
(7) La partie de la somme forfaitaire versée en application des alinéas (5)a) et c) est réputée être une contribution versée par le député.
Note marginale :Choix annulé en cas de non-paiement
(8) Le choix prévu au paragraphe (1) est réputé ne pas avoir été fait si la somme à verser aux termes du paragraphe (5) n’est pas versée dans le délai imparti. Le paragraphe 57(2) s’applique si le député qui a exercé le choix décède avant l’expiration du délai.
1998, ch. 23, art. 10
Note marginale :Appartenance à l’une ou l’autre des chambres du Parlement
(3) [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 94]
2015, ch. 36, art. 94

References: art. 2
 art. 9
 art. 9
 art. 10
 art. 94
 art. 94