Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028353808&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-19 00:18:04+00:00

Document:
Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie | Legifrance
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Modification des articles 1, 6, 7 et 8 du décret 2010-1663 ; 1, 3, 6 et 8 du décret 2010-1664. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
ECOLOGIE , ENERGIE , MAITRISE DE L'ENERGIE , FOURNISSEUR , ECONOMIE D'ENERGIE , CERTIFICAT D'ECONOMIE D'ENERGIE , MISE EN OEUVRE , DIRECTIVE EUROPEENNE , DIRECTIVE EFFICACITE ENERGETIQUE , TRANSPOSITION COMPLETE
JORF n°0297 du 22 décembre 2013 page 20917
NOR: DEVR1323104D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/20/DEVR1323104D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/20/2013-1199/jo/texte
Objet : modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Notice : le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Des objectifs d'économie d'énergie sont définis de manière triennale par les pouvoirs publics. Le décret prolonge la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie, initialement prévue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, pour une durée d'un an. Le taux d'effort et les modalités opérationnelles du dispositif sont maintenus constants. Cette prolongation de la deuxième période triennale est toutefois mise à profit pour, d'ores et déjà, inclure les sociétés d'économie mixte proposant le tiers-financement dans la liste des personnes morales éligibles au dispositif, et mettre en œuvre des mesures de simplification, comme la possibilité donnée aux opérateurs de déposer une demande de CEE par voie électronique.
Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 juillet 2013 ;
Le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
I. - A l'article 1er, le nombre : « 2013 » est remplacé par le nombre : « 2014 ».
II. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5, les mots : « est global et vaut » sont remplacés par les mots : « vaut soit pour les trois premières années, soit ».
III. - L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2015 » et le nombre : « 2013 » est remplacé par le nombre : « 2014 » ;
« La déclaration peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
IV. - Au I de l'article 7, le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2015 ».
V. - Au I de l'article 8, le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2015 ».
Le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « réalisée par », sont insérés les mots : « une société d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement, ».
II. - A l'article 3, le nombre : « 2011 » est remplacé par le nombre : « 2014 ».
III. - Après le deuxième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
IV. - A l'article 8, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 33 ».

References: l'article 1
 l'article 5
 L'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 8