Source: http://justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/pjpicon-jpipcon.html
Timestamp: 2018-08-17 12:48:42+00:00

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ModalitÃ©s relatives aux contributions et aux quotes-parts provenant du Programme juridique de partenariats et d'innovation - Programme juridique de partenariats et d'innovation
ModalitÃ©s relatives aux contributions et aux quotes-parts provenant du Programme juridique de partenariats et d'innovation
1.1 Les modalitÃ©s exposÃ©es ci-aprÃ¨s s'appliquent aux contributions et aux quotes-parts accordÃ©es par le Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI) du ministÃ¨re de la Justice du Canada afin d'appuyer l'intÃ©rÃªt du MinistÃ¨re envers les enjeux entourant l'accÃ¨s Ã la justice, la violence familiale, les femmes autochtones portÃ©es disparues et assassinÃ©es / la violence faite aux femmes et aux filles autochtones,Â l'harmonisation du droit international privÃ© et les autres nouveaux enjeux liÃ©s Ã la justice. Les prÃ©sentes modalitÃ©s sont conformes Ã la Politique du Conseil du TrÃ©sor sur les paiements de transfert (octobre 2008 telle que modifiÃ©e le 1er avril 2012).
1.2 Le PJPI cadre avec la mission du MinistÃ¨re d'assurer, au Canada, l'existence d'une sociÃ©tÃ© juste et respectueuse des lois, pourvue d'un systÃ¨me judiciaire canadien Ã©quitable, adaptÃ© et accessible Ã tous. Le PJPI s'inscrit dans le rÃ©sultat stratÃ©gique du ministÃ¨re de la Justice de fournir un systÃ¨me de justice canadien qui est Ã©quitable, adaptÃ© et accessible.
2. AutoritÃ© lÃ©gislative en matiÃ¨re de programmes
2.1 La Loi sur le ministÃ¨re de la Justice [L.R.C. (1985)] confÃ¨re des pouvoirs fÃ©dÃ©raux au Ministre relativement Ã tout ce qui touche Ã l'administration de la justice au Canada et ne relÃ¨ve pas de la compÃ©tence des gouvernements provinciaux, et au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques. Le Ministre a le pouvoir pour gÃ©rer des fonds relatifs Ã l'administration de la justice.
2.2 En 1967, le Cabinet autorisait le ministÃ¨re des Affaires extÃ©rieures, en consultation avec le ministÃ¨re de la Justice, Ã prendre les mesures nÃ©cessaires pour que le Canada devienne membre de la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© et de l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit).Â Le Canada est devenu respectivement membre le 7 octobre 1968 et le 2 mars 1968. Le Canada, en accord avec les dÃ©cisions du Cabinet de 1968, prend part aux statuts crÃ©ant ces organismes internationaux.
2.3 La dÃ©cision du Conseil du TrÃ©sor en 1995 approuvait la crÃ©ation du programme de paiements de transfert. Les dÃ©cisions du Conseil en 2002 et en 2007 en confirmaient le renouvellement.
2.4 La dÃ©cision du Conseil du TrÃ©sor en 2007 approuvait l'Ã©tablissement d'une quote-part (contributions) pour la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© et pour l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit).
3. Description, but et objectifs du PJPI
3.1 Description et but
Les contributions accordÃ©es en vertu du PJPI visent Ã :
3.1.1 Stimuler le dÃ©veloppement et la transmission des connaissances en :
encourageant la sensibilisation et la comprÃ©hension des clientÃ¨les cibles (p. ex. responsables des politiques, grand public, partenaires) au systÃ¨me de justice canadien, Ã la violence familiale, aux femmes autochtones disparues et assassinÃ©es/violence faite aux femmes et aux filles autochtones, et aux autres nouveaux enjeux liÃ©s Ã la justice;
augmentant la base des connaissances pour l'Ã©laboration future de programmes et de politiques (prise de dÃ©cisions fondÃ©es sur des donnÃ©es probantes);
Ã©laborant, mettant en Å“uvre et en diffusant des modÃ¨les de mise en application Ã l'Ã©gard de l'administration et de la prestation de services, aux victimes de violence familiale;
Ã©laborant des modÃ¨les et des programmes habilitant les femmes et les filles autochtones; et,
Ã©laborant des ressources et des outils pour donner des solutions de rechange aux femmes et aux filles qui ont un comportement Ã risque Ã©levÃ©.
3.1.2 Ã‰tablir des partenariats et la collaboration intersectorielle en :
favorisant la collaboration intersectorielle entre les organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux, y compris la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© dont le but est de travailler Ã l'unification progressive des rÃ¨gles de droit international privÃ© au moyen des instruments juridiques multilatÃ©raux qui rÃ©pondent Ã des besoins mondiaux et pour l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit) dont le but est d'Ã©tudier les moyens d'harmoniser et de coordonner le droit privÃ© entre les Ã‰tats ou entre les groupes d'Ã‰tats et de prÃ©parer graduellement l'adoption par les divers Ã‰tats d'une lÃ©gislation de droit privÃ© uniforme.
Le Canada est membre de la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© et de l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit) afin de bÃ©nÃ©ficier des efforts internationaux en matiÃ¨re d'harmonisation et d'avancer les intÃ©rÃªts canadiens sur la scÃ¨ne internationale.
Le Canada est perÃ§u comme un leader en droit international privÃ© et jouit d'une excellente rÃ©putation sur la scÃ¨ne international pour la qualitÃ© de son expertise juridique et les liens Ã©tablis entre le common law et le droit civil.Â
Le Canada est reconnu pour son engagement Ã l'Ã©gard de l'harmonisation des rÃ¨gles rÃ©gissant le droit privÃ© international.
3.1.3 Renforcer les capacitÃ©s communautaires en :
encourageant et en appuyant la participation communautaire, professionnelle et des citoyens dans la promotion, l'avancement et l'amÃ©lioration de la rÃ©ponse du systÃ¨me de justice canadien Ã la violence familiale; dans la formulation de rÃ©ponses Ã la violence familiale; et dans l'accÃ¨s Ã des renseignements Ã l'Ã©gard de la violence familiale, des femmes autochtones disparues et assassinÃ©es / de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, de l'accÃ¨s Ã la justice et d'autres nouveaux enjeux liÃ©s Ã la justice;
accroissant la capacitÃ© d'intervention de la communautÃ© sur les enjeux relatifs Ã la violence familiale, aux femmes autochtones disparues et assassinÃ©es, Ã la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, Ã l'accÃ¨s Ã la justice, et Ã d'autres questions d'intÃ©rÃªt pour le MinistÃ¨re.
3.2 But
Le but Ã long terme du PJPI est de contribuer Ã faciliter l'accÃ¨s au systÃ¨me de justice canadien et au renforcement du cadre juridique canadien.
3.3 Objectifs
L'objectif global du PJPI est d'appuyer les orientations stratÃ©giques du MinistÃ¨re Ã l'Ã©gard d'enjeux liÃ©s Ã la violence familiale, aux femmes autochtones disparues et assassinÃ©es, Ã la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, Ã l'accÃ¨s Ã la justice, aux autres nouveaux enjeux liÃ©s Ã la justice, et Ã l'unification du droit international privÃ©. Plus spÃ©cifiquement, les objectifs sont :
promouvoir une reprÃ©sentation Ã©quitable dans la profession juridique des MÃ©tis et des Indiens non inscrits en les encourageant Ã poursuivre leurs Ã©tudes en droit;
promouvoir et encourager la participation dans l'identification des nouvelles tendances, questions et/ou lacunes et rÃ©ponses possibles Ã l'Ã©gard du systÃ¨me de justice;
accroÃ®tre les connaissances, la sensibilisation, la comprÃ©hension parmi les intervenants du systÃ¨me de la justice et/ou le public sur des enjeux liÃ©s Ã la justice et d'autres nouveaux enjeux liÃ©s Ã la justice.
fournir un financement de soutien au Centre international pour la rÃ©forme du droit criminel et la politique en matiÃ¨re de justice pÃ©nale;
amÃ©liorer la rÃ©ponse du systÃ¨me de justice Ã la violence familiale;
promouvoir la sensibilisation continue du public aux facteurs qui contribuent Ã la violence familiale et favoriser sa participation Ã l'Ã©laboration de solutions;
rÃ©duire la vulnÃ©rabilitÃ© des femmes et des filles autochtones Ã la violence en Ã©laborant des modÃ¨les et des programmes afin de les habiliter, et Ã©laborer des ressources et des outils afin de fournir aux femmes et aux filles autochtones des solutions de rechange Ã un comportement Ã risque; et
permettre au Canada de respecter ses obligations financiÃ¨res en plus de rÃ©aliser ses objectifs de politiques internationales en participant aux travaux de la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© et pour l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit).
3.4 Ã‰valuation actuelle et taux d'Ã©valuation applicable Ã la contribution du Canada
3.4.1 Le taux de la contribution Ã la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© est Ã©tabli Ã 33 unitÃ©s du budget total. En juillet 2013, la valeur de chaque unitÃ© Ã©tait Ã©tablie Ã â‚¬6 422.40 pour une quote-part de â‚¬211 939.20 ou 291 670.73 $ (CDN).Â En juillet 2013, le taux de change Ã©tait Ã©tabli Ã 1,3762 $.
3.4.1.1 Les Ã‰tats membres contribuent aux dÃ©penses fixÃ©es dans le budget sur la base de leur classe de contribution dans le systÃ¨me de l'Union postale universelle. Toutefois les Ã‰tats de la classe de contribution 50 ne contribuent que pour 33 unitÃ©s.
3.4.2 Le taux de la contribution Ã l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit) est Ã©tabli Ã 50 unitÃ©s du budget total.Â En dÃ©cembre 2013, la valeur de chaque unitÃ© Ã©tait Ã©tablie Ã â‚¬ 2 530 pour une quote-part de â‚¬126 500 ou 193 418,50 $ (CDN).Â Au 28 fÃ©vrier 2014, le taux de change Ã©tait Ã©tabli Ã 1,5290 $.
3.4.2.1 Les recettes de l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit) se composent de la contribution du Gouvernement italien; des contributions des autres Gouvernements membres; de toute autre contribution, don ou legs qui est acceptÃ© par le SecrÃ©taire GÃ©nÃ©ral; des recettes rÃ©sultant de l'activitÃ© de l'Institut; et des revenus de ses biens.
3.4.2.2 La classification de chaque membre dans l'une des huit (8) catÃ©gories est dÃ©terminÃ©e selon le pourcentage de la contribution du membre au budget des Nations unies. Le Canada est classÃ© dans la catÃ©gorie I (correspondant Ã une contribution de 50 unitÃ©s) parce qu'il contribue plus de 3% au budget des Nations unies.
3.4.3 Le MinistÃ¨re conservera dans ses dossiers les montants des quotes-parts versÃ©es annuellement Ã chaque organisme en plus du taux de change en vigueur lors du versement de la quote-part.
3.4.4 Tous les changements dans les montants estimÃ©s payables sont dus aux fluctuations du taux de change, Ã l'inflation et aux taux fixÃ©s par unitÃ©.Â Ces changements seront reflÃ©tÃ©s dans la mise Ã jour annuelle des niveaux de rÃ©fÃ©rence du MinistÃ¨re.
4. RÃ©sultats attendus
4.1 Des progrÃ¨s seront accomplis quant aux rÃ©sultats Ã long terme, comme une amÃ©lioration de la rÃ©ponse du systÃ¨me de justice Ã la violence familiale, une rÃ©duction de la vulnÃ©rabilitÃ© des femmes et aux filles autochtones Ã la violence, et un accÃ¨s accru Ã la justice par :
une sensibilisation et une comprÃ©hension accrues de la violence familiale et du systÃ¨me de justice;
une augmentation de l'engagement/la capacitÃ© des intervenants/collectivitÃ©s Ã rÃ©pondre aux besoins et aux enjeux de ceux touchÃ©s par la violence familiale;
l'Ã©laboration de modÃ¨les et de programmes pour habiliter les femmes et les filles autochtones et qui seront des solutions de rechange Ã un comportement Ã risque et qui sensibiliseront davantage Ã l'Ã©gard des ressources disponibles;
une certitude que les intervenants ont la capacitÃ© d'accroÃ®tre leurs connaissances, leur sensibilisation et leur comprÃ©hension Ã l'Ã©gard d'enjeux liÃ©s Ã la justice; et
une certitude que les orientations de politiques du Canada sont respectÃ©es en participation aux travaux des deux organismes internationaux.
4.2 Les mesures et indicateurs de rendement qui seront utilisÃ©s pour fins de suivi et de redditions de comptes sont :
CapacitÃ© accrue d'accroÃ®tre les connaissances, la sensibilisation et la comprÃ©hension d'enjeux liÃ©s Ã la justice
Nombre, type et nature des activitÃ©s/ projets exÃ©cutÃ©s par les intervenants visant Ã fournir des renseignements juridiques
Nombre et type de produits VIJ Ã©laborÃ©s et diffusÃ©s
Nombre et nature des partenariats crÃ©Ã©s ou appuyÃ©s
Nombre de MÃ©tis et d'Indiens non inscrits qui sont acceptÃ©s dans un programme de prÃ©-droit ou de droit
Nombre d'ententes et nature des ressources destinÃ©es Ã aider les femmes et les filles autochtones qui ont ou pourraient avoir subi de la violence
Ã‰tendue et nature de l'implication et de la capacitÃ© des intervenants et des collectivitÃ©s Ã traiter des besoins/enjeux des personnes touchÃ©es par la violence familiale
Les Canadiens sont mieux sensibilisÃ©s et mieux renseignÃ©s relativement au systÃ¨me de justice, y compris Ã l'Ã©gard de leurs droits et obligations
Mesure dans laquelle Justice a financiÃ¨rement appuyÃ© des intervenants clÃ©s
Mesure dans laquelle le CIRDC aide Ã rÃ©pondre Ã des enjeux domestiques
DegrÃ© de sensibilisation et de comprÃ©hension du systÃ¨me de justice canadien
Promotion des intÃ©rÃªts juridiques canadiens Ã l'Ã©chelle internationale
Mesure dans laquelle le rÃ´le et la rÃ©putation du Canada est maintenue Ã l'Ã©chelle internationale
AccÃ¨s accru au systÃ¨me de justice canadien
Mesure dans laquelle les particuliers ont consultÃ© des documents vulgarisÃ©s d'information juridique pour rÃ©pondre Ã leurs besoins juridiques
Mesure dans laquelle les documentsÂ et l'information juridiques vulgarisÃ©s portant sur la violence familiale sont disponibles et accessibles auprÃ¨s de la population visÃ©e
Mesure dans laquelle les organismes non gouvernementaux ont contribuÃ© Ã des enjeux d'accÃ¨s Ã la justice
Cadre juridique canadien renforcÃ©
Mesure dans laquelle les intervenants ont pu contribuer Ã l'Ã©laboration ou Ã l'essai de nouvelles approches pour renforcer le cadre juridique canadien
4.3 ConformÃ©ment Ã l'Architecture d'alignement des programmes (AAP), le PJPI se situe sous : le RÃ©sultat stratÃ©gique Â« d'un systÃ¨me de justice canadien Ã©quitable, adaptÃ© et accessible Â», le Programme Â« Gestion responsable du cadre juridique canadien Â»,Â le sous programme Â« appui du systÃ¨me de justice Â», et le sous-sous-programme Â« justice pÃ©nale et reprÃ©sentation Â».
5. CatÃ©gories de bÃ©nÃ©ficiaires
Sont admissibles Ã une contribution :
les organismes non gouvernementaux canadiens Ã but non lucratif;
les administrations et organismes provinciaux, territoriaux, municipaux et rÃ©gionaux;
les Ã©tablissements d'enseignement et les conseils (ou commissions) scolaires canadiens;
les bandes, les conseils tribaux, les PremiÃ¨res Nations et les Inuits;
le Centre international pour la rÃ©forme du droit criminel et la politique en matiÃ¨re de justice pÃ©nale; et
Sont admissibles Ã une quote-part :
la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ©;Â et
l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit).
6. Nature et type d'activitÃ©s de projets
Les activitÃ©s entreprises en vertu du PJPI sont alignÃ©es aux prioritÃ©s du Gouvernement. Des contributions peuvent Ãªtre accordÃ©es pour des projets et des activitÃ©s reflÃ©tant les objectifs du PJPI, par exemple, ceux visant :
l'Ã©valuation des rÃ©ponses du systÃ¨me de justice pÃ©nale et des professionnels Ã la violence familiale, et l'Ã©laboration de documents et d'activitÃ©s vulgarisÃ©s sur la violence familiale ;
l'Ã©laboration de documents, d'ateliers, nouvelles stratÃ©gies, modÃ¨les et d'outils;
l'Ã©laboration et mise en Å“uvre d'un service d'appui aux enfants victimes et aux tÃ©moins de violence familiale dans le processus de justice pÃ©nale ;
l'Ã©laboration d'outils de rÃ©fÃ©rence sur la violence familiale pour les fournisseurs de services;
la rÃ©vision, la rÃ©impression et la diffusion des documents vulgarisÃ©s;
les enseignements et les cÃ©rÃ©monies par les aÃ®nÃ©s;
les projets de guÃ©rison et de soutien Ã©motif culturellement adaptÃ©s;
le dÃ©veloppement de leadership et d'autonomie;
les projets de rÃ©solution de conflits;
les projets pilotes (par exemple, des projets qui adaptent des modÃ¨les qui ont connu un succÃ¨s, des projets qui mettent en Å“uvre une rÃ©ponse coordonnÃ©e Ã un enjeu liÃ© Ã la violence familiale, un projet Ã©ducatif et de sensibilisation);
la recherche (par exemple, un projet visant la cueillette de donnÃ©es pour l'Ã©laboration d'un modÃ¨le, projet de recherche sur la question du mariage forcÃ©);
les confÃ©rences, symposium, rÃ©unions, etc.;
les bourses versÃ©es aux MÃ©tis et aux Indiens non-inscrits afin de favoriser une reprÃ©sentation Ã©quitable dans la profession juridique;
la participation du Canada dans les travaux de la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© et de l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit); et,
toute autre activitÃ© d'intÃ©rÃªt pour le MinistÃ¨re.
7. DÃ©penses admissibles
7.1 Les dÃ©penses directement liÃ©es aux projets approuvÃ©s sont dÃ©finies dans l'accord de contribution, sauf Ã l'Ã©gard des quotes-parts. Les dÃ©penses admissibles doivent avoir Ã©tÃ© encourues par le bÃ©nÃ©ficiaire, Ãªtre raisonnables et nÃ©cessaires pour la rÃ©alisation des activitÃ©s. Les dÃ©penses admissibles comprennent les coÃ»ts directs et indirects, notamment :
les salaires et les bÃ©nÃ©fices des particuliers (exclut les employÃ©s de la fonction publique fÃ©dÃ©rale);
les coÃ»ts de dÃ©placement, de logement, des repas et les faux frais;
les coÃ»ts de location relatifs Ã une rÃ©union ou une confÃ©rence;
les coÃ»ts de location d'Ã©quipement ou d'achat lorsque l'achat est le moyen le plus rentable (par exemple, un ordinateur);
les services fournis par l'entremise d'un contrat avec un entrepreneur ou un consultant privÃ© ou une universitÃ© canadienne ou un institut/collÃ¨ge ou un organisme communautaire;
toutes les dÃ©penses d'exploitation raisonnables y compris, mais sans exclure d'autres, les fournitures de bureau, la promotion, le loyer, les commoditÃ©s, le tÃ©lÃ©phone, l'assurance, les services de location d'ordinateur, les rÃ©parations et les frais d'entretien;
l'impression, la publication, la distribution;
la traduction et l'interprÃ©tation simultanÃ©e;
les frais professionnels tels la passation de contrats pour la vÃ©rification de l'entente de financement et l'Ã©valuation;
les autres dÃ©penses dans un dÃ©lai prescrit qui appuient les activitÃ©s ou le projet et qui sont conformes aux objectifs de l'activitÃ© ou du projet, telles les dÃ©penses liÃ©es Ã la formation (y compris les frais de scolaritÃ©), les frais d'inscription, etc.
les honoraires, y compris les cachets versÃ©s aux aÃ®nÃ©s;
les coÃ»ts encourus entre la date que la proposition est reÃ§ue et la date que l'entente est signÃ©e peuvent Ãªtre admissibles;
les dÃ©penses administratives ne dÃ©passant pas 15% du coÃ»t total des dÃ©penses, y compris les frais d'administration ou frais gÃ©nÃ©raux imputÃ©s par les Ã©tablissements d'enseignement, telles les universitÃ©s ;
le financement de soutien au Centre international pour la rÃ©forme du droit criminel et la politique en matiÃ¨re de justice pÃ©nale ; et
les quotes-parts versÃ©es conformÃ©ment aux dispositions de l'article 9(1) du Statut de la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© et aux dispositions de l'article 16 du Statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit) lesquels dÃ©terminent le taux de la contribution du Canada. Ã€ dÃ©faut de contribuer financiÃ¨rement aux dÃ©penses d'exploitation de ces organismes, le Canada perd initialement son droit de vote et par la suite, le Canada est expulsÃ© en tant que membre.Â Ceci serait extrÃªmement dommageable pour la rÃ©putation du Canada et aurait pour rÃ©sultat l'exclusion du Canada de l'effort international d'harmonisation du droit privÃ©.
7.2 ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ©
L'article 9 du Statut de la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© en vertu duquel le Canada verse une quote-part stipule que :
les coÃ»ts prÃ©vus au budget annuel sont rÃ©partis entre les Ã‰tats membres.
une Organisation membre n'est pas tenue de contribuer au budget annuel, en plus de ses Ã‰tats membres, mais verse une somme, dÃ©terminÃ©e par l'organisme en concertation avec l'Organisation membre, afin de couvrir les dÃ©penses administratives additionnelles dÃ©coulant de son statut de Membre.
dans tous les cas, les indemnitÃ©s de dÃ©placement et de sÃ©jour des DÃ©lÃ©guÃ©s au Conseil et aux Commissions spÃ©ciales sont Ã la charge des Membres reprÃ©sentÃ©s.
7.3 Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit)
L'article 16 du Statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit) en vertu duquel le Canada verse une quote-part stipule que :
les dÃ©penses annuelles relatives au fonctionnement et Ã l'entretien seront couvertes par les recettes inscrites au budget, qui comprendront notamment la contribution ordinaire de base du Gouvernement italien promoteur, telle qu'approuvÃ©e par le Parlement italien, et que ledit Gouvernement dÃ©clare fixer Ã compter de l'annÃ©e 1985 Ã la somme de 300 millions de lires italiennes par an, laquelle pourra Ãªtre rÃ©visÃ©e Ã l'expiration de chaque pÃ©riode triennale par la loi d'approbation du budget de l'Ã‰tat italien, ainsi que les contributions ordinaires annuelles des autres Gouvernements participants.
Aux fins de la rÃ©partition de la quote-part des dÃ©penses annuelles non couvertes par la contribution ordinaire du Gouvernement italien ou par des recettes provenant d'autres sources, entre les autres Gouvernements participants, ces derniers seront divisÃ©s en catÃ©gories.Â Ã€ chaque catÃ©gorie correspondra un certain nombre d'unitÃ©s.
Le nombre des catÃ©gories, le nombre d'unitÃ©s correspondent Ã chaque catÃ©gorie, le montant de chaque unitÃ©, ainsi que le classement de chaque Gouvernement dans une catÃ©gorie, seront fixes par une rÃ©solution de l'AssemblÃ©e GÃ©nÃ©rale prise Ã la majoritÃ© des deux tiers des membres prÃ©sents et votants, sur proposition d'une Commission nommÃ©e par l'AssemblÃ©e. Dans ce classement, l'AssemblÃ©e tiendra compte, parmi d'autres considÃ©rations, du revenu national du pays reprÃ©sentÃ©.
7.4 Les dÃ©penses ci-aprÃ¨s ne sont pas inadmissibles :
le financement de soutien (sauf pour le Centre international pour la rÃ©forme du droit criminel et la politique en matiÃ¨re de justice pÃ©nale) ;
les frais de divertissement, l'alcool, la participation Ã un tribunal fictif permettant aux Ã©tudiants de s'exercer ou les coÃ»ts qui y sont associÃ©s, les commandites, les activitÃ©s liÃ©es Ã une thÃ¨se, les concours, les cadeaux, les souvenirs et autres produits de promotion (tasses, Ã©pinglettes, etc.);
l'achat de bÃ¢timents, de terrains, de vÃ©hicules et la plupart d'autres frais d'immobilisation importants; et
le financement rÃ©troactif (c.-Ã -d. les dÃ©penses engagÃ©es avant la date de dÃ©marrage officiel du projet ou de l'activitÃ©).
8. Plafonnement du cumul de l'aide
8.1 Le financement de projets est accordÃ© au niveau minimal nÃ©cessaire pour favoriser la rÃ©alisation des objectifs Ã©noncÃ©s du programme/de ses composantes et des rÃ©sultats prÃ©vus.
8.2 La limite maximale (plafond de cumul) de l'aide gouvernementale dans son ensemble (fÃ©dÃ©rale, provinciale, territoriale et municipale, au titre des mÃªmes dÃ©penses admissibles) ne doit pas dÃ©passer la totalitÃ© (100%) des dÃ©penses admissibles.Â
8.3 Dans l'Ã©ventualitÃ© que le montant maximal de toute l'aide gouvernementale, Ã un bÃ©nÃ©ficiaire, excÃ¨de le plafond de cumul, le MinistÃ¨re doit ajuster le montant qu'il accorde (et demander un remboursement, si nÃ©cessaire) afin d'Ã©viter le dÃ©passement du plafond du cumul.
8.4 Dans leur proposition, les requÃ©rants doivent rÃ©vÃ©ler toutes les sources de financement supplÃ©mentaires, par exemple, les fonds provenant d'autres programmes, d'autres ministÃ¨res fÃ©dÃ©raux, d'autres paliers de gouvernement, de fondations de bienfaisance, etc. Pendant la durÃ©e du projet, les bÃ©nÃ©ficiaires sont tenus de faire rapport au MinistÃ¨re de tous les fonds reÃ§us en soutien au projet approuvÃ©.
9. MÃ©thode pour fixer le montant d'une contribution
9.1 Les propositions seront examinÃ©es pour s'assurer qu'elles sont complÃ¨tes et pour dÃ©terminer si elles rÃ©pondent aux critÃ¨res d'admissibilitÃ© et de pertinence quant au programme. Le budget sera Ã©valuÃ© pour dÃ©terminer si les coÃ»ts sont appropriÃ©s aux activitÃ©s du projet. Les propositions subiront par la suite une Ã©valuation de la qualitÃ© par des Ã©valuateurs internes et/ou externes. L'Ã©valuation du mÃ©rite pourrait inclure des consultations auprÃ¨s d'agents provinciaux/territoriaux et des personnes connaissant bien ces questions particuliÃ¨res. Les propositions recommandÃ©es pour approbation seront acheminÃ©es Ã l'autoritÃ© dÃ©signÃ©e en vue de la dÃ©cision dÃ©finitive.
9.2 Le MinistÃ¨re sera guidÃ© par les principes suivants afin de dÃ©terminer le montant de la contribution :
les risques possibles auxquels associÃ©s au financement accordÃ©;
la rentabilitÃ© du paiement de transfert dans l'atteinte des objectifs du PJPI;
la compÃ©tence du bÃ©nÃ©ficiaire; et
l'aide financiÃ¨re reÃ§ue d'autres sources.
10. Montant maximal versÃ© Ã un bÃ©nÃ©ficiaire
10.1 Exception faite des quotes-parts versÃ©es Ã la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© et Ã l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit) qui peuvent varier d'annÃ©e en annÃ©e, la contribution maximale versÃ©e Ã un bÃ©nÃ©ficiaire ne peut dÃ©passer 250 000 $ par annÃ©e.
10.2 Exception faite des quotes-parts versÃ©es Ã la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© et Ã l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit), des accords de contribution pluriannuels peuvent Ãªtre signÃ©es avec des bÃ©nÃ©ficiaires admissibles conformÃ©ment aux critÃ¨res et aux cycles du programme.
11. Base des versements
11.1 Exception faite des quotes-parts versÃ©es Ã la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© et Ã l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit), des versements Ã©chelonnÃ©s seront versÃ©s sur rÃ©ception et approbation d'une demande de versement afin de rembourser les dÃ©penses admissibles, jusqu'Ã concurrence de 95% de la contribution et ce, lorsque le bÃ©nÃ©ficiaire a fourni tous les documents requis en vertu de l'accord.
11.2 Le versement du paiement final (ou la rÃ©cupÃ©ration des surplus) sera effectuÃ© aprÃ¨s rÃ©ception et approbation de tous les rapports de projets, de mesure du rendement, des Ã©tats financiers vÃ©rifiÃ©s et tout autre document exigÃ© en vertu de l'accord.
11.3 La contribution Ã la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© est, en principe, demandÃ©e au mois de juillet de chaque annÃ©e.Â Les Ã‰tats membres doivent verser leur quote-part le plus tÃ´t possible. Le Canada vise Ã payer sa quote-part dans les 45 jours suivant la demande. Aucun rabais n'est imputable Ã une quote-part versÃ©e Ã temps ou par anticipation.
11.4 La contribution Ã l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit) est, en principe, demandÃ©e en dÃ©cembre de chaque annÃ©e. Â Les Ã‰tats membres doivent verser leur quote-part le plus tÃ´t possible. Le Canada vise Ã payer sa quote-part dans les 45 jours suivant la demande.Â Aucun rabais n'est imputable Ã une quote-part versÃ©e Ã temps ou par anticipation.
12. PiÃ¨ces justificatives Ã l'appui d'une demande
12.1 Sauf pour la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© et l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit), les demandes de financement doivent Ãªtre accompagnÃ©es des renseignements suivants (selon le cas) :
les nom, adresse, numÃ©ros de tÃ©lÃ©phone et de tÃ©lÃ©copieur, adresse Ã©lectronique du reprÃ©sentant autorisÃ© de l'organisme ou du demandeur; la structure organisationnelle, notamment la situation juridique, le nom des principaux employÃ©s et des administrateurs du programme ou du projet, si possible l'adresse d'un site Web et leur numÃ©ro d'entreprise;
le mandat de l'organisme, ses objectifs et ses rÃ©alisations;
des Ã©lÃ©ments prouvant la capacitÃ© d'atteindre les objectifs du projet et les besoins de financement;
la description dÃ©taillÃ©e du projet, notamment :
le titre du projet;
la dÃ©termination des besoins ou des problÃ¨mes Ã traiter;
les objectifs de l'activitÃ© ou du projet proposÃ©;
l'identification des bÃ©nÃ©ficiaires finaux de l'activitÃ© ou du projet proposÃ©;
les extrants prÃ©vus (service ou produit), les rÃ©sultats prÃ©vus, et un bref exposÃ© des mesures de la rÃ©ussite pour la rÃ©alisation des objectifs;
un plan de travail qui dÃ©taille les activitÃ©s qui seront entreprises pour appuyer la rÃ©alisation des objectifs du projet, y compris un Ã©chÃ©ancier et des activitÃ©s;
la mesure dans laquelle le projet correspond aux mandats et aux responsabilitÃ©s gouvernementales et ministÃ©rielles et aux prioritÃ©s du Fonds;
le budget dÃ©taillÃ© du projet, y compris le montant demandÃ© au MinistÃ¨re, les autres sources de revenu proposÃ©es, notamment l'appui non financier, le soutien provenant d'autres paliers d'administration, du secteur privÃ© ou d'organismes communautaires, et une liste dÃ©taillÃ©e des dÃ©penses prÃ©vues;
des renseignements dÃ©montrant la faÃ§on dont le bÃ©nÃ©ficiaire a pris en considÃ©ration les besoins des communautÃ©s de langue officielle en situation minoritaire ainsi que l'analyse effectuÃ©e afin de mesurer les incidences que le projet pourrait avoir sur ces communautÃ©s;Â
l'indication des incidences du projet ou de l'activitÃ© sur l'Ã©galitÃ© des sexes;
l'indication des incidences du projet ou de l'activitÃ© sur la diversitÃ©;
la communication de renseignements au sujet de tout conflit d'intÃ©rÃªt rÃ©el ou possible ou de toute entente sur les honoraires conditionnels des lobbyistes conformÃ©ment Ã la Loi sur le lobbying et de la participation d'anciens fonctionnaires ou de titulaires de charge publique assujettis au Code de valeurs et d'Ã©thique de la fonction publique ou au Code rÃ©gissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intÃ©rÃªts et l'aprÃ¨s-mandat; et
un exposÃ© de la maniÃ¨re dont le soutien financier du MinistÃ¨re sera mentionnÃ©.
Le MinistÃ¨re peut en outre exiger les renseignements suivants :
des lettres de soutien de la part de partenaires connus;
une indication du niveau de participation ou de soutien de la collectivitÃ© (engagement, appui, Ã©tendue et niveau de la participation, coopÃ©ration et participation des bÃ©nÃ©voles) et/ou une indication du niveau de soutien des autoritÃ©s provinciales et territoriales envers le projet;
une stratÃ©gie de mesure de la conception et du rendement de l'Ã©valuation du projet, prÃ©cisant notamment les extrants de celui-ci, les bÃ©nÃ©ficiaires, la mÃ©thode et les indicateurs de rendement;
une stratÃ©gie visant Ã garantir la viabilitÃ© financiÃ¨re ou la transition du projet au cours de la pÃ©riode qui suit le financement fÃ©dÃ©ral, notamment la capacitÃ© de soutien pour aider Ã assurer la continuitÃ© ou le suivi du projet aprÃ¨s la phase de dÃ©monstration;
l'Ã©tablissement des activitÃ©s de suivi, notamment peut-Ãªtre, la diffusion de l'information, un plan de communication, la nature du rapport Ã remettre au MinistÃ¨re Ã la fin du projet (avec un aperÃ§u du contenu de celui-ci) et les Ã©tapes suivantes; et
la faÃ§on dont le MinistÃ¨re peut tirer parti des connaissances pour faire avancer l'Ã©laboration des orientations et amÃ©liorer le systÃ¨me de justice.
12.2 La ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© et l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit) font parvenir au Canada ou Ã son reprÃ©sentant une facture, une note verbale ou tout autre document similaire lequel sera la demande de versement de la quote-part (contribution).
13. Processus d'Ã©valuation et d'approbation
Exception faite pour la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© et l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit), en examinant et en recommandant les contributions qui seront versÃ©es Ã des bÃ©nÃ©ficiaires, les fonctionnaires du ministÃ¨re de la Justice consulteront en principe des collÃ¨gues de diffÃ©rents secteurs du MinistÃ¨re et, au besoin, ceux d'autres ministÃ¨res fÃ©dÃ©raux, des gouvernements provinciaux et territoriaux.Â Les facteurs suivants sont pris en considÃ©ration :
la mesure dans quelle le projet appuie et fait avancer les objectifs du PJPI et les prioritÃ©s du MinistÃ¨re, y compris les questions d'Ã©galitÃ© des sexes et de diversitÃ©, les besoins des communautÃ©s de langue officielle en situation minoritaire; la mesure dans quelle le projet permettrait d'accroÃ®tre les connaissances au MinistÃ¨re et d'Ã©tayer l'Ã©laboration des dispositions lÃ©gislatives, d'orientations et de dÃ©veloppement de programmes concernant la violence familiale
le montant du financement demandÃ© par rapport Ã celui des ressources dont dispose le MinistÃ¨re au cours d'un exercice donnÃ© et la probabilitÃ© que le projet soit dÃ©ficitaire et doive demander du soutien pour demeurer viable;
la nature du projet, sa rentabilitÃ©; comment il sera Ã©laborÃ©, mis en Å“uvre et surveillÃ©;
les activitÃ©s proposÃ©es relÃ¨vent-elles de la compÃ©tence fÃ©dÃ©rale ou provinciale?
la capacitÃ© du demandeur d'accomplir les activitÃ©s en respectant le dÃ©lai imparti et le budget convenu;
le travail antÃ©rieur du MinistÃ¨re avec l'organisation, le niveau de collaboration, la qualitÃ© et la rÃ©ussite du ou des projets;
le projet a-t-il dÃ©jÃ commencÃ©?
s'il y a lieu, le caractÃ¨re innovateur du projet;
le projet est-il manifestement distinct des principales activitÃ©s de l'organisation (sinon, la subvention ne sera pas accordÃ©e);
s'il y a lieu, la qualitÃ© de la stratÃ©gie de mesure du rendement et du volet relatif Ã l'Ã©valuation;
s'il y a lieu, le degrÃ© du soutien des provinces, des territoires et des autres intervenants qui contribuent au projet;
s'il y a lieu, le type, la portÃ©e et les plans de distribution du ou des rapports rÃ©alisÃ©s;
s'il y a lieu, y aura-t-il probablement un soutien financier pour permettre aux activitÃ©s du projet de continuer aprÃ¨s la phase de dÃ©monstration?
dans quelle mesure le projet respecte-t-il les dimensions sociales du dÃ©veloppement durable?
l'incidence sur le systÃ¨me de justice;
la portabilitÃ© Ã©ventuelle du projet et l'expÃ©rience qu'il peut procurer Ã d'autres administrations; et
la reconnaissance publique par le bÃ©nÃ©ficiaire de la contribution du MinistÃ¨re.
14. Production de rapports
14.1 Rapports financiers
14.1.1 Sauf pour la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© et l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit), les bÃ©nÃ©ficiaires d'une contribution peuvent Ãªtre requis de prÃ©senter des Ã©tats financiers provisoires et tout autre document d'appui exigÃ© en vertu de l'accord de contribution Ã intervalles convenus au courant de la pÃ©riode de l'entente pour rÃ©vision et acceptation par le MinistÃ¨re.
14.1.2 Sauf pour la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© et l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit), les bÃ©nÃ©ficiaires devront prÃ©senter un Ã©tat financier vÃ©rifiÃ© ou une rÃ©clamation finale vÃ©rifiÃ©e Ã la fin de l'entente pour rÃ©vision et acceptation par le MinistÃ¨re.Â Le MinistÃ¨re peut effectuer des examens et des vÃ©rifications des rÃ©clamations conformÃ©ment aux lignes directrices, politiques et procÃ©dures relatives aux paiements de transfert.
14.2 Rapports sur le rendement
14.2.1 Sauf pour la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© et l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit), les rÃ©sultats atteints au moyen du PJPI seront rapportÃ©s au moyen de l'Ã©valuation du PJPI. Les rapports des projets financÃ©s serviront aux fins de ces Ã©valuations. Ã€ cette fin, le MinistÃ¨re Ã©valuera et tiendra compte de la probabilitÃ© que les activitÃ©s financÃ©es fourniront des rÃ©sultats tangibles lors du processus d'examen.Â Au besoin, le MinistÃ¨re peut demander aux bÃ©nÃ©ficiaires d'Ã©laborer un cadre d'Ã©valuation identifiant les extrants, le groupe cible, les bÃ©nÃ©ficiaires, la mÃ©thodologie, les indicateurs de rendement et les rÃ©sultats prÃ©vus.
14.2.2 Le cas Ã©chÃ©ant, le MinistÃ¨re peut exiger des rapports d'activitÃ©s provisoires afin de lui permettre d'Ã©valuer l'Ã©tat du projet et de prendre connaissance de toute question pouvant influer sur le plan de travail du projet.
14.2.3 Les bÃ©nÃ©ficiaires devront faire rapport sur les activitÃ©s, les rÃ©sultats et les incidences du projet.Â L'information ainsi recueillie servira Ã des fins de mesure de rendement. Les bÃ©nÃ©ficiaires responsables d'activitÃ©s ayant trait Ã la formation et au partage de connaissances devront demander aux participants de remplir un questionnaire afin de mesurer leurs connaissances avant et aprÃ¨s l'activitÃ©.
14.2.4 Le MinistÃ¨re s'engage Ã rÃ©duire au maximum les documents et rapports requis tout en s'assurant que les rapports suffisent pour fins de mesure de rendement. Lorsque des projets sont financÃ©s conjointement avec d'autres initiatives ministÃ©rielles ou d'autres ministÃ¨res, le MinistÃ¨re s'engage Ã coordonner la production de rapports afin de rÃ©duire le fardeau du bÃ©nÃ©ficiaire de faire rapport.
15. Nature et moment de la rÃ©vision ministÃ©rielle
15.1 Ã€ tous les cinq ans, le ministÃ¨re de la Justice rÃ©visera sa participation au sein de la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© et de l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit) au moment de l'Ã©valuation du PJPI. L'objectif de cette rÃ©vision est de dÃ©terminer la pertinence et les bÃ©nÃ©fices de la participation canadienne au sein de ces organismes internationaux afin de promouvoir les principes de politiques et les prioritÃ©s nationales et internationales du Canada. L'information relative Ã la rÃ©vision ministÃ©rielle concernant les bÃ©nÃ©fices de la participation canadienne est disponible sur le site web du MinistÃ¨re.
16. PrÃ©conisation d'une gestion efficace
16.1 Le MinistÃ¨re s'engage Ã favoriser une gestion efficace au sein de la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© et de l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit).
16.2 Le MinistÃ¨re reÃ§oit copies des rapports d'activitÃ©s et des Ã©tats financiers vÃ©rifiÃ©s de la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ©.Â En plus de prÃ©parer les comptes, des Ã©tats financiers et d'arrÃªter le projet du budget, la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© rÃ©dige Ã©galement un rapport annuel, prÃ©sentÃ© au Conseil sur les affaires gÃ©nÃ©rales et politique composÃ© de tous les membres, sur l'atteinte des objectifs et des rÃ©sultats prÃ©vus.Â En tant que membre du Conseil, le Canada participe Ã chaque rÃ©union du Conseil Ã l'Ã©gard des fonctions d'Ã©valuation, d'avis, de planification, de gestion et de contrÃ´le budgÃ©taire.Â Le Canada participe Ã©galement de faÃ§on active aux rÃ©unions prÃ©paratoires et informelles qui appuient ces processus. Des renseignements sur les activitÃ©s et le budget de la ConfÃ©rence de La Haye de droit international privÃ© sont disponibles (http://www.hcch.net/).
16.3 Le MinistÃ¨re reÃ§oit copies des rapports d'activitÃ©s et des Ã©tats financiers vÃ©rifiÃ©s de l'Institut international pour l'unification du droit privÃ© (Unidroit).Â En plus de prÃ©parer les comptes, des Ã©tats financiers et d'arrÃªter le projet du budget, l'Institut rÃ©dige Ã©galement un rapport annuel de ses activitÃ©s qui dÃ©montre son rendement quant Ã l'atteinte des objectifs et du rendement fixÃ©s.Â En tant que membre de l'AssemblÃ©e GÃ©nÃ©rale, le Canada participe Ã chaque rÃ©union pour approuver les comptes annuels des recettes et des dÃ©penses et le budget, le programme de travail triennal, la nomination des membres au Conseil de Direction conformÃ©ment Ã l'article 6 du Statut organique.Â Le Canada est Ã©galement membre du ComitÃ© des finances lequel Ã©tudie le budget avant de le dÃ©poser devant l'AssemblÃ©e GÃ©nÃ©rale.Â De plus, conformÃ©ment Ã l'article 17(3) du Statut organique, l'AssemblÃ©e gÃ©nÃ©rale, sur prÃ©sentation du PrÃ©sident, nomme un ou deux commissaires aux comptes chargÃ©s du contrÃ´le financier de l'Institut.Â Les documents de l'Institut peuvent Ãªtre consultÃ©s sur le site web au : (http://www.unidroit.org/).
17. CommunautÃ©s de langue officielle en situation minoritaire
17.1 Tous les matÃ©riaux et services pour les demandeurs et les bÃ©nÃ©ficiaires sont disponibles dans la langue officielle de leur choix. Le PJPI veillera Ã ce que toutes les mesures nÃ©cessaires soient mises en place pour appuyer le dÃ©veloppement des communautÃ©s de langue officielle en situation minoritaire au Canada, ainsi qu'Ã promouvoir la pleine reconnaissance et l'utilisation de l'anglais et du franÃ§ais dans la sociÃ©tÃ© canadienne.
17.2 Il y a lieu de rÃ©aliser les objectifs du PJPI dans le contexte global de la dualitÃ© linguistique au Canada et Ã cette fin, d'appuyer des projets qui dispensent des services aux communautÃ©s de langue officielle en situation minoritaire. Les demandeurs sont tenus d'indiquer dans quelle mesure leprojet permettra la prestation de services dans les deux langues officielles et quelle pourrait Ãªtre son incidence sur les communautÃ©s de langue officielle en situation minoritaire. Lorsque les bÃ©nÃ©ficiaires fournissent des services au public dans le cadre de l'entente de financement, ils doivent respecter l'esprit et l'intention de la Loi sur les langues officielles du Canada.
Le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Analyse des besoins de formation en langues officielles
Programme juridique de partenariats et d'innovation
ModalitÃ©s - Contributions
ModalitÃ©s â€“ Subventions
Programme des avocats spéciaux
Financement pour les autres ordres de gouvernement

References: l'article 9
 l'article 16

L'article 9

L'article 16
 l'article 6
 l'article 17