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Timestamp: 2018-11-16 23:25:42+00:00

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Assurances Protection Juridique - PDF
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1 Assurances Protection Juridique Conditions Générales
2 PROTECTION JURIDIQUE DISPOSITIONS COMMUNES CONDITIONS GENERALES ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE titre 1 - dispositions communes Art. 1 - Quel est l objet de l assurance Protection Juridique? L objet de cette assurance, en cas de sinistre couvert, est de préserver vos intérêts sur le plan juridique et de vous permettre de faire valoir vos droits en tant que demandeur ou défendeur. L étendue de la couverture et ses limites sont décrites ci-après et dans les conditions particulières. Art. 2 - quand et comment payer la prime? 1. La prime augmentée des taxes et cotisations prévues par les lois et règlements, est payable annuellement à l échéance fixée par les conditions particulières. A l occasion de chaque échéance, nous vous adressons un avis de paiement ou vous fait présenter la quittance. 2. En cas de défaut de paiement de prime à l échéance, nous pouvons suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que vous ayez été mis en demeure, soit par exploit d huissier, soit par lettre recommandée à la poste. La suspension de garantie ou la résiliation ont effet à l expiration d un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Si la garantie a été suspendue, le paiement des primes échues, augmentées s il y a lieu des intérêts, met fin à cette suspension. Lorsque nous a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier le contrat pour autant qu elle s est réservée ce droit dans la mise en demeure; dans ce cas, la résiliation prend effet à l expiration d un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Art. 3 - quand cette assurance entre-t-elle en vigueur et quelle est sa durée? 1. Cette assurance entre en vigueur à la date indiquée en conditions particulières, à la condition que la première prime soit payée, et est sous-crite pour une durée d un an. 2. Sauf si elle est résiliée, soit par vous, soit par nous, dans les formes prescrites à l article alinéa 1 du titre I, au moins trois mois avant la fin de sa durée en cours, l assurance se renouvelle pour des périodes successives d une année. Art. 4 - quand et comment cette assurance prend-elle fin? 1. Cette assurance prend fin à l expiration de sa durée en cours lorsque soit vous, soit nous, la résilions comme il est prévu à l article nous pouvons résilier le contrat: a. si vous n avez pas payé la prime à l échéance conformément aux conditions et aux modalités décrites à l article 2.2; b. après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le règlement définitif du sinistre ou le refus de prendre le sinistre en charge; c. en cas de transfert de votre résidence principale hors de la Belgique. 3. Vous pouvez résilier le contrat: a. dans les conditions reprises à l article 5, lorsque nous vous notifions une modification de tarif; b. après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le règlement définitif du sinistre ou le refus de prendre le sinistre en charge. 4. a. La résiliation se fait par exploit d huissier, par lettre recommandée à la poste ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Toutefois en cas de non paiement de prime à l échéance, la résiliation se fait par l acte de mise en demeure visé à l article 2.2. b. Dans les cas prévus dans les articles 4.2.b. et 4.3.b. la résiliation n a d effet qu à l expiration d un délai de trois mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. La résiliation peut prendre effet un mois après la date de sa notification lorsque vous avez manqué à l une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l intention de tromper l assurreur, à condition que celui-ci ait déposé plainte contre vous devant un juge d instruction avec constitution de partie civile ou vous ait cité devant la juridiction de jugement, sur la base des articles 193, 196, 197, 496 ou 510 à 520 du Code pénal. Nous sommes tenus de réparer le dommage résultant de cette résiliation s il s est désisté de son action publique a abouti à un nonlieu ou à un acquittement. c. Dans les autres cas et sauf stipulation contraire, la résiliation intervient à l expiration d un délai d un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. Art. 5 - qu arrive-t-il en cas de modification de tarif? Nous vous notifions la modification de tarif quatre mois au moins avant la date d échéance annuelle suivante et elle est d application à partir de cette échéance. Cependant, vous avez le droit, endéans le mois de la notification, de résilier le contrat selon les modalités prévues par l article 4.4.a. La résiliation a effet à l échéance annuelle qui suit la notification de la modification. Si la notification de la modification du tarif intervient moins de quatre mois avant l échéance annuelle, vous avez le droit de résilier cette assurance dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification. Dans ce cas la résiliation est effective un mois après la signification de votre résiliation. Art. 6 - quelques précisions encore? 1. Les communications relatives à un sinistre doivent nous être adressées. 2. Nos communications sont faites à l adresse que vous avez mentionnée en conditions particulières ou à celle que vous lui avez fait ultérieurement connaître par écrit. 3. Cette assurance est régie par la loi sur le contrat d assurance terrestre et ses arrêtés d exécution. 4. Vous avez pris connaissance des dispositions prévues dans la Loi du relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel. 5. ARCES S.A., donne à VIVIUM un mandat général pour souscrire et émettre les contrats de protection juridique, et encaisser les primes et assumer la résiliation desdits contrats, le cas échéant. 6. Pour toutes les plaintes concernant ARCES, l assuré peut s adresser par écrit à cette dernière par l entremise de ses intermédiaires habituels. Si l assuré n obtient pas de réponse satisfaisante, il peut s adresser à l «Ombudsman des Assurances», Square de Meeûs, 35 à 1000 BRUXELLES
3 PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN titre 2 - protection juridique véhicule all in Art. 1 - définitions Pour l application de cette assurance, il y a lieu d entendre par: preneur d assurance la personne qui souscrit cette assurance. vous les personnes assurées, à savoir: a. le preneur d assurance ou lorsque le preneur d assurance est une personne morale, le conducteur désigné en conditions particulières et toute personne vivant à son foyer; b. toute autre personne que cellesdésignées sous vous.a. en tant que propriétaire, conducteur autorisé ou passager autorisé et à titre gratuit du véhicule automoteur désigné. Pour les stipulations contenues dans les articles 3, 4 et 5 du titre 1, il y a lieu d entendre par vous, le preneur d assurance uniquement. tiers toute personne autre que celles énumérées à l article 1. vous ci-dessus. véhicule assuré a. le véhicule automoteur et la remorque désignés en conditions particulières; b. la remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg et qui est mise en circulation en même temps que le véhicule automoteur désigné; c. le véhicule automoteur appartenant à un tiers et affecté au même usage que le véhicule automoteur désigné, qui remplace, pendant une période ne dépassant pas un mois de date à date, le véhicule automoteur désigné temporairement inutilisable; d. le véhicule automoteur appartenant à un tiers et conduit occasionnellement par un assuré désigné au point vous.a. nous ARCES, société anonyme belge d assurances de Protection Juridique, agréée sous le numéro de code 1400 (A.R. du 11/04/1996) pour pratiquer les opérations d assurances Protection Juridique (branche 17), dont le siège social est sis 2,B Route des Canons à B NAMUR. La déclaration du sinistre, ainsi que toutes autres communications relatives à un sinistre sont à adresser à ARCES, à l adresse précitée sinistre un besoin de protection juridique qui découle d un événement ou une circonstance dont vous devez raisonnablement déduire le caractère litigieux. Les sinistres qui découlent soit, du même événement soit, d événements différents mais dus à la même cause, sont considérés comme un seul sinistre, survenant à la date du premier d entre eux. Art. 2 - quand un sinistre doit-il survenir pour que cette assurance soit d application? 1. Le sinistre doit survenir lorsque cette assurance est en vigueur. Cependant, elle ne s applique pas: - en matière pénale, lorsque l infraction a été commise avant l entrée en vigueur de cette assurance; - en matière civile, lorsque l événement ou la circonstance qui est à l origine du sinistre est antérieur à l entrée en vigueur de cette assurance et que, lors de sa souscription, vous pouviez raisonnablement vous attendre à la survenance du sinistre ou le prévoir. 2. Cette assurance s applique également aux sinistres qui surviennent au plus tard 6 mois après la fin de ce contrat pour autant que l événement ou la circonstance qui est à l origine du sinistre se soit produit alors que la garantie était en vigueur. Art. 3 - précisions quant à la couverture A. quel est le domaine d application de cette assurance? 1. Cette assurance s applique aux sinistres dans lesquels le véhicule assuré est impliqué ou qui sont dus à l usage du véhicule assuré ou encore aux sinistres dans lesquels une personne désignée à l article 1. vous.a. est impliquée en tant que piéton ou passager d un véhicule appartenant à un tiers, notamment d un moyen de transport en commun par terre, par eau ou par air. 2. Cette assurance s applique également aux sinistres relatifs à la détérioration, la destruction ou la perte, en raison d un accident de circulation, de vos biens personnels qui se trouvent dans le véhicule automoteur assuré. B. quel est le principe sur lequel est basée cette assurance? 1. Vous êtes assurés dans toutes les branches du droit, pour autant qu aucune exclusion ou limitation n y fasse expressément obstacle. 2. Pour les personnes désignées à l article 1. vous.b., la couverture se limite cependant: a. au recours civil, par lequel nous entendons les actions en réparation de dommages basées sur une responsabilité civile extracontractuelle, les actions sur base de la législation sur les accidents du travail et les actions sur base de l article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ou de dispositions analogues de droit étranger. Cette garantie n est toutefois pas accordée lorsque la responsabilité d une autre personne assurée est engagée; b. à la défense pénale; c. à la garantie insolvabilité de tiers. C. quelles sont les limites concernant certaines matières? 1. défense civile Dans le cadre d actions en réparation basées sur votre responsabilité civile, nous n assumons votre défense que lorsque l assureur de responsabilité peut exercer contre vous une action récursoire. 2. contrats a. Nous accordons notre protection juridique uniquement pour les sinistres relatifs à des contrats afférents au véhicule assuré mentionné à l article 1. véhicule assuré.a. et b. Cette garantie n est cependant pas accordée pour les sinistres qui découlent de la location à un tiers de ce véhicule. b. Cette garantie s appliqueégalement aux sinistres qui découlent: - de la cession à un tiers du véhicule assuré, pour autant que la cession ait lieu au plus tard trente jours après le remplacement définitif du véhicule assuré et que le sinistre se produise endéans les 6 mois de la cession; - de l acquisition du véhicule destiné à remplacer définitivement le véhicule assuré et ce, jusqu à sa mise en circulation définitive; - du contrat de location du - 3 -
4 PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN véhicule de remplacement défini à l article 1. véhicule asuré.c.; - du contrat de location d un véhicule automoteur que vous louez occasionnellement auprès d une entreprise spécialisée, pour une durée d un mois au maximum. c. En ce qui concerne l action récursoire de l assureur de responsabilité civile, la garantie est acquise pour tout véhicule assuré. D. quelles sont les garanties complémentaires? 1. l insolvabilité des tiers Lorsque le tiers responsable est insolvable et que son insolvabilité a été dûment établie par l échec d une procédure d exécution forcée, nous vous garantissons, lorsque vous avez bénéficié de notre couverture recours civil en raison d un acte non intentionnel, le paiement du montant en principal qui vous a été alloué en réparation de votre dommage par un tribunal d un pays adhérant à l Union Européenne, un tribunal suisse ou norvégien. Cette garantie n est donc notamment pas acquise en cas d actes de violence intentionnelle sur les personnes ou les biens, de vol, de tentative de vol, de vandalisme ou de tout autre fait intentionnel, ni lorsque la responsabilité du conducteur du véhicule assuré est engagée. 2. l avance de fonds Lorsque vous bénéficiez de notre couverture recours civil en raison d un acte non intentionnel causé par un tiers dûment identifié, dont la responsabilité totale est incontestablement établie, nous avançons, si vous le demandez, le montant non contesté auquel vous avez droit à titre de réparation du chef de la détérioration ou de la destruction du véhicule assuré ou de frais médicaux que vous avez supportés. Cette avance n est consentie que pour autant que la récupération de ce montant puisse effectivement se faire à charge d un assureur de ce tiers. Cette avance n est accordée qu après réception de votre accord écrit soit, de nous céder vos droits, à concurrence du montant avancé soit, de nous rembourser l avance dès que vous obtenez paiement. Cette avance sera payée après déduction d une franchise de 200 EUR. Cette garantie n est donc notamment pas acquise en cas d actes de violence intentionnelle sur les personnes ou les biens, de vol, de tentative de vol, de vandalisme ou de tout autre fait intentionnel, ni lorsque la responsabilité du conducteur du véhicule assuré est engagée. Art. 4 - quels sont les frais que nous prenons en charge? 1. Nous prenons en charge: a. les frais et honoraires de votre avocat, désigné conformément aux conditions de cette assurance; b. les frais de justice, en ce compris les frais de justice en matières pénales, et les frais d une seule procédure d exécution; c. les frais d expertise judiciaire ou extrajudiciaire nécessaires à la défense de vos intérêts; d. les frais de déplacement et de séjour, lorsque votre comparution personnelle devant une Cour ou un Tribunal étranger est requise ou ordonnée, dans la mesure où ils sont raisonnablement exposés. Le remboursement des frais de déplacement ne peut dépasser le montant le moins élevé qu atteindrait le transport, soit en première classe par chemin de fer ou bateau, soit en classe économique ou équivalente par avion. Le remboursement des frais de séjour est limité au prix de la nuitée en chambre d hôtel, petit déjeuner compris. Dans la mesure du possible, ces frais sont réglés directement, sans que vous deviez en faire l avance. Toutefois, si vous êtes assujetti à la TVA, celle-ci ne sera prise en charge que dans la mesure où elle n est pas récupérable. 2. Nous ne prenons pas en charge: a. les frais et honoraires relatifs à des missions données avant que la déclaration ait été faite ou sans concertation préalable avec nous, à moins qu ils n apparaissent comme ayant été imposés par une particulière urgence par rapport à la date de déclaration ou qu ils aient trait à des mesures conservatoires urgentes; b. les amendes, les décimes additionnels et les transactions avec le Ministère Public de même que les sommes en principal et accessoires que vous pourriez être condamné à payer, auxquelles sont assimilées les contributions aux fonds spéciaux institués par la loi; c. les frais mentionnés à l article 4.1. lorsque le montant litigieux en principal ne dépasse pas 200 EUR; d. les frais et honoraires d une procédure d exécution lorsqu un délai de 5 ans à dater de la signification du titre exécutoire est écoulé; e. les frais et honoraires de l avis d un avocat près la Cour de Cassation ou d une procédure devant cette Cour, lorsque le montant en principal n atteint pas EUR; f. les frais et honoraires de procédure auprès de Cours de Justice internationales ou supranationales. 3. Subrogation A concurrence du montant de l intervention, ARCES est subrogée dans les droits que l assuré peut faire valoir envers les tiers. La subrogation s étend notamment aux indemnités de procédure et, dans la mesure de leur répétitibilité, aux frais et honoraires des avocats et experts. Art. 5 - jusqu à quel montant intervenons-nous? 1. Montants assurés a. les frais mentionnés à l article 4.1. sont assurés jusqu à un maximum de EUR; b. l indemnisation en insolvabilité de tiers et l avance de fonds s étendent chacune à EUR. 2. Les montants assurés mentionnés au 1. s entendent par sinistre, quel que soit le nombre d entre vous impliqués dans le sinistre. Lorsque plusieurs d entre vous sont impliqués dans un même sinistre, il appartient au preneur d assurance de nous fixer les priorités à accorder à chacun de vous dans l épuisement des montants assurés. Art. 6 - où notre couverture est elle valable? Sauf mention contraire, notre couverture est valable pour tous les pays indiqués et validés sur le certificat d assurance du véhicule assuré. Pour la protection juridique contrats, notre couverture est valable pour l Union Européenne, la Suisse et la Norvège. Art. 7 - quelles sont les exclusions? 1. La garantie n est pas accordée aux personnes assurées autres que le preneur d assurance lorsqu elles ont des droits à faire valoir soit l une contre l autre, soit contre le preneur. Par dérogation, la garantie recours civil est cependant accordée aux personnes mentionnées à l article 1. vous. a. lorsque le dommage est pris en charge par un assureur de responsabilité civile, sauf si une autre personne reprise à l article 1. vous. a., dont la responsabilité est recherchée, s y oppose parce qu un droit de recours pourrait être exercé par l assureur de responsabilité civile
5 PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN 2. La garantie ne s applique pas : a. aux sinistres en rapport avec des dommages causés par: - la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile; - des faits d émeutes, de grèves, de lock-out ou d actes de violence d inspiration collective (politique ou idéologique), sauf si vous prouvez que vous n y avez pas pris une part active; - des armes ou engins destinés à exploser par modification de la structure du noyau de l atome; - tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants; b. aux sinistres qui sont la conséquence de votre fait intentionnel; c. aux sinistres qui sont la conséquence de rixes, bagarres, paris ou défis, sauf si vous prouvez que vous n y avez pas pris une part active et que vous n en étiez ni l instigateur, ni le provocateur; d. aux sinistres qui sont la conséquence d infractions aux lois, arrêtés, décrets, ordonnances et/ou règlements portant des dispositions de nature technique ou sociale dans le domaine du transport par route ou du transport rémunéré de personnes; e. aux conflits relatifs à cette assurance; f. à la défense des intérêts d autrui, d intérêts qui vous ont été transférés par cession de droits litigieux ou par subrogation conventionnelle; g. aux sinistres dans lesquels vous vous opposez à l administration fiscale concernant les impôts sur les revenus, les douane et accises ainsi que la TVA; h. aux sinistres relatifs à des permis de transport. 3. En outre et sauf si vous pouvez établir qu il n y a pas de lien de cause à effet entre ces circonstances et le sinistre ou que vous n étiez pas au courant ou que vous ne pouviez pas raisonnablement être au courant de ces circonstance, la garantie ne s applique pas: a. lorsque le véhicule est conduit par une personne qui ne remplit pas les conditions légalement requises pour conduire; b. lorsque le véhicule n est pas valablement assuré ou n est pas en règle par rapport aux exigences du contrôle technique. Art. 8 - que devez-vous faire en cas de sinistre? 1. Déclarer le sinistre Vous devez nous déclarer le sinistre par écrit dans les plus brefs délais après que vous en ayez eu connaissance. La déclaration doit indiquer les lieu, date, cause, circonstances et conséquences du sinistre ainsi que le nom de l assureur et le numéro de cette police. 2. Collaborer activement au règlement du sinistre a. Vous devez nous transmettre dans les plus brefs délais tous les documents (actes judiciaires ou extra-judiciaires, correspondances et contrats) relatifs au sinistre, ainsi que tous justificatifs et éléments de preuve relatifs à votre réclamation. b. Vous devez nous fournir sans retard tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui vous sont faites. c. Vous nous assurez toute votre coopération afin de faciliter la gestion de votre dossier, de prévenir et atténuer les conséquences du sinistre ; vous vous abstenez de prendre des mesures ou de transiger sans nous en référer au préalable. 3. Que se passe-t-il si vous ne respectez pas vos obligations? a. Lorsque vous ne respectez pas une des obligations fixées ci-avant, vous en supportez les conséquences ainsi que les frais et honoraires supplémentaires qui en résulteraient. b. En cas de fausse déclaration, de réticence ou de manquement intentionnel à vos obligations en cas de sinistre, vous êtes déchus de tout droit à garantie et tenus de rembourser les frais déjà exposés. Art. 9 - comment se règle votre sinistre? 1. Conduite de votre dossier Nous examinons avec vous les moyens à mettre en oeuvre pour aboutir à une solution. Nous vous informons de l étendue de vos droits et de la manière dont vous pouvez les faire valoir. Nous recherchons un règlement amiable et, si nécessaire, engageons une procédure judiciaire. 2. Libre choix d avocat ou expert a. Lorsqu il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative, ou chaque fois que surgit un conflit d intérêt avec nous, vous pouvez choisir pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure. Si vous portez votre choix sur un avocat qui n est pas inscrit au Barreau du ressort de la Cour d Appel devant laquelle l affaire doit être plaidée, vous supportez vous-même les frais et honoraires supplémentaires qui résulteraient de ce choix. Si vous décidez de changer d avocat, nous ne prenons en charge que les frais et honoraires qui résulteraient de l intervention d un seul avocat. b. S il convient de désigner un expert, vous avez la faculté de le choisir librement. Toutefois, si vous portez votre choix sur un expert exerçant dans une autre province (ou dans une autre circonscription administrative étrangère, correspondant à une province), que celle où la mission doit être effectuée, vous supportez vous-même les frais et honoraires qui résulteraient de ce choix. Si vous décidez de changer d expert, nous ne prenons en charge que les frais et honoraires qui résulteraient de l intervention d un seul expert. c. Si nous estimons anormalement élevés les frais et honoraires de l avocat, huissier ou expert choisi par vous, vous vous engagez, à notre demande, à solliciter soit, de l autorité disciplinaire dont il dépend soit, du tribunal compétent, qu ils en fixent le montant. 3. Clause d objectivité Nous pouvons refuser notre couverture pour des actions judiciaires ou l exercice de voies de recours lorsque nous estimons que votre position n est pas défendable ou ne présente pas de chances raisonnables de succès ou encore qu une proposition transactionnelle qui a été faite est satisfaisante. En cas de divergence d opinions à ce propos et après notification de notre point de vue ou de notre refus de suivre votre thèse, vous pouvez consulter l avocat chargé de l affaire ou, à défaut, un avocat de votre choix. Si celui-ci confirme notre position, nous vous remboursons la moitié des frais et honoraires de cette consultation. Si, contre l avis de votre avocat, vous engagez à vos frais une procédure ou vous la poursuivez et obtenez un meilleur résultat que celui que vous auriez obtenu si vous aviez accepté notre point de vue, nous sommes tenus de fournir la garantie et de rembourser les frais et honoraires de la consultation qui seraient restés à votre charge. Dans tous les cas, vous vous engagez à nous informer de l évolution du dossier
6 PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN Si votre avocat confirme votre thèse, nous sommes tenus, quelle que soit l issue de la procédure, de fournir la garantie, y compris les frais et honoraires de la consultation. Art que se passe-t-il en cas de cession ou de mise hors d usage définitive du véhicule désigné? 1. Lorsque le véhicule désigné est cédé ou définitivement mis hors d usage et qu il est remplacé dans les 30 jours par un autre véhicule de même catégorie portant la même plaque d immatricu-lation, l assurance protection juridique continue, sans interruption, à sortir ses effets. 2. Lorsque le véhicule désigné est cédé ou définitivement mis hors d usage et qu il est remplacé dans les 30 jours par un véhicule d une autre catégorie ou par un véhicule de même catégorie portant une autre plaque d immatricu-lation, vous devez nous en avertir dans un délai de 16 jours à dater du remplacement et l assurance protection juridique continue à sortir ses effets sans interruption, après adaptation éventuelle de la prime. 3. Lorsque le véhicule désigné est cédé ou définitivement mis hors d usage et qu il n est pas remplacé dans les 30 jours, les effets de l assurance protection juridique prennent fin par le fait même de la cession ou de la mise hors d usage définitive. Art que se passe-t-il en cas de décès d un assuré? Lorsqu une personne désignée à l article 1. vous s.a., bénéficiant de la présente garantie, décède, celle-ci sera acquise à son conjoint, à ses ascendants et à ses descendants pour toute action contre un éventuel tiers responsable de ce décès
7 PROTECTION JURIDIQUE DE LA FAMILLE FORMULE ALL IN PLUS titre 3 - protection juridique de la famille FORMULE ALL IN PLUS Art. 1 - définitions Pour l application de cette assurance on entend par: Preneur d assurance la personne qui souscrit cette assurance. VOUS les personnes assurées, à savoir: a. le preneur d assurance, son conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il cohabite, reprise ci-après sous le terme conjoint, pour autant que le preneur d assurance ait sa résidence principale en Belgique; b. toute autre personne vivant au foyer du preneur d assurance; La garantie reste acquise aux personnes assurées qui sont temporairement éloignées du foyer précité, notamment pour des raisons de santé, d études ou de travail. NOUS ARCES, société anonyme belge d assurances de Protection Juridique, agréée sous le numéro de code 1400 (A.R. du 11/04/1996) pour pratiquer les opérations d assurances Protection Juridique (branche 17), dont le siège social est sis 2,B Route des Canons à B-5000 NAMUR. La déclaration du sinistre, ainsi que toutes autres communications relatives à un sinistre sont à adresser à ARCES, à l adresse précitée. SINISTRE a. Un besoin de protection juridique qui découle d un événement ou une circonstance dont vous devez raisonnablement déduire le caractère litigieux. Les sinistres qui découlent soit, du même événement soit, d événements différents mais dus à la même cause, sont considérés comme un seul sinistre, survenant à la date du premier d entre eux. b. En ce qui concerne les procédures dites de juridiction gracieuse (telle que l homologation d une adoption) ou les demandes, par exemple, d avantages ou de dispenses, adressées à des autorités administratives, le sinistre est censé naître au moment où le recours, dont peuvent légalement faire l objet les décisions de ces juridictions et autorités, peut être introduit et ce, sans préjudice des dispositions de l article 2. Art. 2 - quel est l objet de cette assurance protection juridique? L objet de cette assurance, en cas de sinistre couvert, est de préserver vos intérêts sur le plan juridique et de vous permettre de faire valoir vos droits en tant que demandeur ou défendeur. L étendue de la couverture et ses limites sont décrites ci-après et dans les conditions particulières. Art. 3 - quand un sinistre doitil survenir pour que cette assurance soit d application? 1. Le sinistre doit survenir lorsque cette assurance est en vigueur. Cependant, elle ne s applique pas: a. en matière pénale, lorsque l infraction a été commise avant l entrée en vigueur de cette assurance; b. en matière civile, lorsque l événement ou la circonstance qui est à l origine du sinistre est antérieur à l entrée en vigueur de cette assurance ou lorsque, lors de sa souscription, vous pouviez raisonnablement vous attendre à la survenance du sinistre ou le prévoir. 2. Nous n accordons toutefois pas notre protection juridique aux sinistres survenus pendant une certaine période à dater de l entrée en vigueur de cette assurance. Cette période, appelée délai d attente, s élève à: - 24 mois pour les sinistres relatifs au divorce ou à la dissolution d un contrat de vie commune; - 12 mois pour les sinistres concernant le droit fiscal ou la rupture de contrats de travail; - 3 mois pour les sinistres relevant du droit administratif, donations et testaments, du droit des obligations conventionnelles, du droit des successions, et du droit social autre que la rupture de contrats de travail. Le délai d attente relatif à une garantie particulière et similaire, écoulé dans le cadre d une autre assurance protection juridique à laquelle succède immédiatement cette assurance, bénéficie à l assuré. Art. 4 - Précisions quant à la couverture A. Quel est le principe sur lequel est basée cette assurance? 1. Vous êtes assurés dans toutes les branches du droit, pour autant qu aucune exclusion ou limitation n y fasse expressément obstacle. 2. Cette assurance comprend donc notamment: a. le recours civil par lequel nous entendons les actions en réparation de dommages basées sur une responsabilité civile extracontractuelle ou contractuelle; b. la défense civile par laquelle nous entendons les actions en réparation de dommages basées sur votre responsabilité civile extracontractuelle ou contractuelle; c. la défense pénale; d. le droit des obligations contractuelles au sens large, en ce compris le droit de la consommation; e. le droit social. Lorsque vous êtes indépendant, notre garantie est valable pour les sinistres relatifs aux droits à prestations que vous puisez dans la législation sur la sécurité sociale; f. le droit des personnes et de la famille; g. le droit des successions, donations et testaments; h. le droit fiscal; i. le droit administratif. B. Quelles sont les garanties complémentaires? 1. l insolvabilité de tiers. Lorsque le tiers responsable est insolvable et que son insolvabilité a été dûment établie par l échec d une procédure d exécution forcée, nous vous garantissons le paiement du montant en principal qui vous a été alloué en réparation de votre dommage par un tribunal d un pays membre de l Union Européenne, ou par un tribunal suisse ou norvégien. Cette indemnisation sera payée après déduction d une franchise de 200 EUR. Toutefois, cette garantie n est acquise que si vous avez bénéficié de notre couverture recours civil dans le cadre d une action en réparation de dommages basée sur une responsabilité civile extra-contractuelle ou une obligation légale de réparation, et à la condition que le tiers ait commis un acte non-intentionnel. La garantie n est donc notamment pas acquise en cas d actes de violence intentionnelle sur les personnes ou les biens, de vol, de tentative de vol, de vandalisme ou de tout autre fait intentionnel. 2. la caution pénale Lorsque, pour un événement couvert par notre couverture défense pénale et survenu dans un pays étranger, une caution pénale est exigée par les autorités locales soit, pour votre mise en liberté si vous êtes détenu préventivement soit, - 7 -
8 PROTECTION JURIDIQUE DE LA FAMILLE FORMULE ALL IN PLUS pour maintenir votre liberté si vous êtes menacé de détention, nous avançons le montant de cette caution. Le remboursement de la somme avancée, majorée des intérêts légaux en vigueur en Belgique et des frais éventuels de recouvrement, doit être effectué dès que le cautionnement est libéré ou que votre condamnation définitive est intervenue. 3. l avance de fonds Lorsque vous bénéficiez de notre couverture recours civil en raison d un acte non intentionnel commis par un tiers dûment identifié, dont la responsabilité civile extra-contractuelle ou la responsabilité basée sur une obligation légale de réparation est incontestablement établie, nous avançons, si vous le demandez, le montant non contesté auquel vous avez droit à titre d indemnisation de votre dommage. Cette avance n est accordée qu après réception de votre accord écrit soit, de nous céder vos droits, à concurrence du montant avancé soit, de nous rembourser l avance dès que vous obtenez paiement. Cette avance sera payée après déduction d une franchise de 200 EUR. Cette garantie n est acquise qu à la condition que le tiers ait commis un acte non-intentionnel. Par conséquent, elle ne s applique pas notamment en cas d actes de violence intentionnelle sur les personnes ou les biens, de vol, de tentative de vol, de vandalisme ou de tout autre fait intentionnel. Art. 5 - Quels sont les frais que nous prenons en charge? 1. Nous prenons en charge: a. les frais et honoraires de(s) (l )avocat(s), huissier(s) ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure, désigné(s) conformément aux conditions de cette assurance; b. les frais de justice, en ce compris les frais de justice en matières pénales ou de protection de la jeunesse, et les frais d exécution; c. les frais et honoraires des experts, conseillers techniques, médiateurs et arbitres nécessaires à la défense de vos intérêts; d. les frais de déplacement et de séjour, lorsque votre comparution personnelle devant une Cour ou un Tribunal étranger est requise ou ordonnée, dans la mesure où ils sont raisonnablement exposés. Le remboursement des frais de déplacement ne peut dépasser le montant le moins élevé qu atteindrait le transport, soit en première classe par chemin de fer ou bateau soit, en classe économique ou équivalente par avion. Le remboursement des frais de séjour est limité au prix de la nuitée en chambre d hôtel, petit déjeuner compris. Dans la mesure du possible, ces frais sont réglés directement, sans que vous deviez en faire l avance. Toutefois, si vous êtes assujetti à la TVA, celle-ci ne sera prise en charge que dans la mesure où elle n est pas récupérable. 2. Nous ne prenons pas en charge: a. les frais et honoraires relatifs à des missions données avant que la déclaration ait été faite ou sans concertation préalable avec nous, à moins qu ils n apparaissent comme ayant été imposés par une particulière urgence par rapport à la date de déclaration ou qu ils aient trait à des mesures conservatoires urgentes; b. les amendes, les décimes additionnels et les transactions avec le Ministère Public de même que les sommes en principal et accessoires que vous pourriez être condamné à payer, auxquelles sont assimilées les contributions aux fonds spéciaux institués par la loi; c. les frais mentionnés à l article 4.1. lorsque le montant litigieux en principal, s il est évaluable en argent, ne dépasse pas 200 EUR; d. les frais et honoraires de procédure auprès de Cours de Justice internationales ou supranationales. 3. Subrogation A concurrence du montant de l intervention, ARCES est subrogée dans les droits que l assuré peut faire valoir envers les tiers. La subrogation s étend notamment aux indemnités de procédure et, dans la mesure de leur répétitibilité, aux frais et honoraires des avocats et experts. Art. 6 - Jusqu à quel montant intervenons-nous? 1. Montants assurés: a. Les frais mentionnés à l article 4.1. sont assurés jusqu à un maximum de EUR pour le recours civil, la défense civile et les matières pénales. Toutefois, le recours civil et la défense civile basés sur une responsabilité civile contractuelle sont limités à un maximum de EUR. Pour les autres matières de droit, les frais mentionnés à l article 4.1. sont assurés jusqu à un maximum de EUR. Pour les divorces et les dissolutions de contrats de vie commune, notre intervention est plafonnée à EUR par personne assurée. b. L indemnisation en insolvabilité de tiers, la caution pénale et l avance de fonds s étendent chacune à EUR. 2. Les frais liés au traitement du dossier par nos soins n entrent pas dans le plafond de garantie visé au point Les montants assurés mentionnés à l article 5.1. s entendent par sinistre, quel que soit le nombre d entre vous impliqués dans le sinistre. Lorsque plusieurs d entre vous sont impliqués dans un même sinistre, il appartient au preneur d assurance de nous fixer les priorités à accorder à chacun de vous dans l épuisement des montants assurés. Art. 7 - où la couverture est-elle valable? Pour le recours civil et la défense civile, mais uniquement pour les actions basées sur une responsabilité civile extra-contractuelle ou une obligation légale de réparation, de même que pour la défense pénale, notre couverture est valable dans le monde entier. Pour les autres matières et sauf stipulations contraires, notre couverture est valable pour l Union Européenne, la Norvège et la Suisse. Art. 8 - quelles sont les exclusions? 1. Nous n accordons pas notre protection juridique pour les litiges qui vous opposent à votre conjoint ou ex-conjoint, en ce compris les différends relatifs à l entretien, l éducation, le droit à l hébergement principal et secondaire ou le droit aux relations personnelles des enfants. Toutefois, nous accordons notre protection juridique pour la première procédure en divorce par consentement mutuel qui débute durant la période de garantie du contrat et la première médiation familiale dans les litiges relevant du droit des personnes et de la famille qui surviendraient pendant la période de garantie. Par extension, le preneur d assurance et son conjoint sont également couverts pour les sinistres se rapportant à toutes matières de divorce ou de dissolution d un contrat de vie commune. 2. La garantie ne s applique pas: a. aux litiges relatifs à l activité professionnelle exercée par l assuré en sa qualité d indépendant ; b. aux sinistres concernant les conséquences de faits de guerre, de faits de même nature ou de guerre civile, émeute ou terrorisme, sauf si vous prouvez que vous n y avez pas pris une part active ; - 8 -
9 PROTECTION JURIDIQUE DE LA FAMILLE FORMULE ALL IN PLUS c. aux sinistres relatifs aux conséquences directes ou indirectes de la modification du noyau atomique, de la radioactivité et de la production de radiations ionisantes. La garantie reste cependant acquise pour la radio-activité ou les rayonnements auxquels vous auriez été exposé dans le cadre d un traitement médical; d. aux sinistres qui sont la conséquence d actes intentionnels, de rixes, bagarres, paris ou défis, sauf si vous prouvez que vous n y avez pas pris une part active et que vous n en étiez pas l instigateur, ni le provocateur; e. à la défense contre une action en dommages et intérêts lorsque, pour y faire face, vous êtes en droit de faire appel à la garantie d un assureur de responsabilité civile Vie Privée, conformément à l article 79 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre; f. aux conflits relatifs à cette assurance; g. à la défense des intérêts d autrui, d intérêts qui vous ont été transférés par cession de droits litigieux ou par subrogation conventionnelle; h. à votre défense pour crime ou crime correctionnalisé. Lorsque vous êtes poursuivi pour infractions intentionnelles, à l exclusion des crimes et crimes correctionnalisés, notre couverture vous sera accordée pour autant que la décision judiciaire passée en force de chose jugée vous acquitte; i. aux sinistres en matière de droit des sociétés, en ce compris la propriété ou la cession de participation majoritaire ou d actions de sociétés dans lesquelles un de vous occupe ou a occupé une fonction statutaire; j. aux sinistres en matière de droits intellectuels; k. aux sinistres visés aux articles 3.A.2.a, b et d, dans lesquels vous intervenez en qualité de propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d un véhicule automoteur ou d une remorque légalement soumis à une assurance obligatoire ou encore d un aéronef, d un bateau à moteur de plus de 10 KW ou d un voilier de plus de 300 kg. Toutefois, la garantie reste acquise: pour les engins à moteur destinés au bricolage, au jardinage ou aux loisirs qui ne peuvent, par leur construction, circuler à plus de 15 kms à l heure; lorsque vous conduisez un véhicule automoteur terrestre ou sur rail sans avoir l âge requis pour ce faire et à l insu de vos parents, des personnes qui vous ont sous leur garde et du détenteur du véhicule; l. aux actions collectives émanant d un groupe de minimum 10 personnes, visant à faire cesser une nuisance commune liée à un même fait générateur et à réparer le dommage qui en découle; 3. En matières immobilières il est entendu que: a. la garantie se limite aux sinistres relatifs: à l immeuble affecté à la résidence principale du preneur d assurance, ainsi qu aux autres immeubles d habitation qui appartiennent au preneur d assurance, qu il s agisse de résidences secondaires ou d immeubles donnés en location ; aux immeubles dont aucun de vous n est propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier et qui sont affectés à un des usages ci-après: - occupation par l un d entre vous dans le cadre de ses études; - occupation par l un de vous lors d un séjour temporaire au titre de villégiature ou à l occasion d un déplacement non professionnel. b. la garantie n est jamais acquise: aux sinistres relatifs à la construction, la transformation, I amélioration, la rénovation, la restauration et la démolition d un immeuble lorsque l intervention d un architecte ou l obtention d un accord d une autorité compétente est légalement requise; c. par extension, la garantie est toujours applicable: aux sinistres relatifs à tout autre immeuble dont l un de vous est propriétaire, pour autant qu ils concernent les matières recours civil, mais uniquement pour les recours basés sur une responsabilité civile extra-contractuelle ou une obligation légale de réparation, ou pénales ; aux sinistres relatifs à ou découlant de l acquisition par succession, donation ou testament de n importe quel immeuble. Art. 9 - Que devez-vous faire en cas de sinistre? 1. Déclarer le sinistre Vous devez nous déclarer le sinistre par écrit dans les plus brefs délais après que vous en ayez eu connaissance. La déclaration doit indiquer les lieu, date, cause, circonstances et conséquences du sinistre ainsi que le nom de la compagnie et le numéro de cette police. 2. Collaborer activement au règlement du sinistre a. Vous devez nous transmettre dans les plus brefs délais tous les documents (actes judiciaires ou extra-judiciaires, correspondances et contrats) relatifs au sinistre, ainsi que tous justificatifs et éléments de preuve relatifs à votre réclamation. b. Vous devez nous fournir sans retard tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui vous sont faites. c. Vous devez nous assurer toute votre coopération afin de faciliter la gestion de votre dossier, de prévenir et atténuer les conséquences du sinistre; vous devez vous abstenir de prendre des mesures ou de transiger sans nous en référer au préalable. 3. Que se passe-t-il si vous ne respectez pas vos obligations? a. Lorsque vous ne respectez pas une des obligations fixées ci-avant, vous en supportez les conséquences ainsi que les frais et honoraires supplémentaires qui en résultent. b. En cas de fausse déclaration, de réticence ou de manquement intentionnel à vos obligations en cas de sinistre, vous êtes déchu de tout droit à garantie et tenu de rembourser les frais déjà exposés. Art comment se règle le sinistre? 1. Conduite de votre dossier Nous examinons avec vous les moyens à mettre en oeuvre pour aboutir à une solution. Nous vous informons de l étendue de vos droits et de la manière dont vous pouvez les faire valoir. Nous recherchons un règlement amiable et, si nécessaire, engageons une procédure judiciaire. Si le litige est susceptible d être résolu en ayant recours à la médiation ou à la conciliation, l assuré s engage à recourir à cette voie préalablement à l intentement d une éventuelle procédure judiciaire. 2. Libre choix d avocat ou expert a. Lorsqu il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative ou chaque fois que surgit un conflit d intérêt avec nous, vous pouvez choisir pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure. b. S il convient de désigner un expert, vous avez la faculté de le choisir librement. c. Si nous estimons anormalement élevés les frais et honoraires de l avocat, huissier - 9 -
10 PROTECTION JURIDIQUE DE LA FAMILLE FORMULE ALL IN PLUS ou expert choisi par vous, vous vous engagez, à notre demande, à solliciter soit, de l autorité disciplinaire dont il dépend soit, du tribunal compétent, qu ils en fixent le montant. 3. Clause d objectivité Nous pouvons refuser notre couverture pour des actions judiciaires ou l exercice de voies de recours, lorsque nous estimons que votre position n est pas défendable ou ne présente pas de chances raisonnables de succès ou encore, qu une proposition transactionnelle qui a été faite est satisfaisante. En cas de divergence d opinions à ce propos et après notification de notre point de vue ou de notre refus de suivre votre thèse, vous pouvez consulter l avocat chargé de l affaire ou, à défaut, un avocat de votre choix. Si celui-ci confirme notre position, nous vous remboursons la moitié des frais et honoraires de cette consultation. Si, contre l avis de votre avocat, vous engagez à vos frais une procédure ou vous la poursuivez et obtenez un meilleur résultat que celui que vous auriez obtenu si vous aviez accepté notre point de vue, nous sommes tenus de fournir la garantie et de rembourser les frais et honoraires de la consultation qui seraient restés à votre charge. Dans tous les cas, vous vous engagez à nous informer de l évolution du dossier. Si votre avocat confirme votre thèse, nous sommes tenus, quelle que soit l issue de la procédure, de fournir la garantie, y compris les frais et honoraires de la consultation
11 PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE titre 4 - ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE Art. 1 - Qu entend-on par: VOUS Le preneur d assurane, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS - ARCES Société anonyme belge d assurances de Protection Juridique, agréée sous le numéro de code 1400 (A.R. du 11/04/1996) pour pratiquer les opérations d assurances Protection Juridique (branche 17), dont le siège social est sis 2,B Route des Canons à B NAMUR. La déclaration du sinistre, ainsi que toutes autres communications relatives à un sinistre sont à adresser à ARCES, à l adresse précitée assurés 1. vous même; 2. si vous êtes une personne physique, vos aidants, pour autant que ceux-ci soient votre conjoint ou vos parents ou alliés en ligne directe; 3. a) vos préposés; b) si vous êtes une personne morale, vos associés et vos organes; Les assurés visés au 3) n ont cette qualité que pour la matière pénale et la défense civile. Art. 2 - Qu entend-on par besoin de protection juridique? Un besoin de protection juridique est censé naître au moment où l assuré, son adversaire ou un tiers contrevient ou est supposé contrevenir à une obligation ou prescription légale ou contractuelle ou bien encore au moment où l assuré dispose d un intérêt légitime à faire valoir un droit menacé. Art. 3 - Qu entend-on par sinistre? Un besoin de protection juridique donne lieu à garantie, dans les cas prévus par les conditions générales ou particulières, lorsque les faits ci-après se réalisent: 1. en matière pénale: une citation à comparaître devant une juridiction répressive ou d instruction; 2. en matière contentieuse: un conflit de nature à être soumis immédiatement ou ultérieurement à une juridiction ordinaire ou administrative. Toutefois, les demandes introduites auprès des juridictions intervenant en matière gracieuse et les demandes, par exemple, d avantages ou de dispenses, adressées à des autorités administratives ne tombent pas dans le champ d application du contrat; celui-ci ne s étend qu aux recours dont peuvent légalement faire l objet des décisions de ces juridictions et autorités. Art. 4 - Quand un sinistre doitil survenir pour que le contrat lui soit applicable? 1. Le contrat s applique aux sinistres qui surviennent pendant qu il est en vigueur, pour autant toutefois: - en matière pénale, que l infraction ait été commise après l entrée en vigueur du contrat; - en matière contentieuse, que ARCES n apporte pas la preuve que l événement ou la circonstance qui est à l origine du conflit est antérieur à l entrée en vigueur du contrat ou que vous en avez eu ou que vous auriez raisonnablement dû en avoir connaissance lors de la souscription. 2. Toutefois, dans certaines matières garanties, nous n accordons pas notre protection juridique aux sinistres survenus pendant une certaine période à dater de l entrée en vigueur du contrat. Cette période, dont la durée est fixée en conditions générales ou particulières, est appelée délai d attente. Art. 5 - Quelles sont les prestations? Dans les cas prévus par les conditions générales ou particulières: 1. nous apportons notre assistance juridique à l assuré en mettant en oeuvre les moyens juridiques nécessaires à la défense de ses intérêts tant sur le plan amiable que dans le cadre de toute instance judiciaire, extra-judiciaire ou administrative; 2. nous prenons en charge, dans les limites du montant assuré indiqué en conditions particulières: a. les frais et honoraires des avocats, experts et huissiers nécessaires à la défense des intérêts de l assuré, les frais de procédure judiciaire et extrajudiciaire, en ce compris les frais de justice en matière pénale ou de protection de la jeunesse, ainsi que ceux qui résultent d une procédure d exécution. Ces frais seront réglés directement, sans que vous deviez en faire l avance. Toutefois si vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci ne sera prise en charge que dans la mesure où elle n est pas récupérable; b. dans la mesure où il sont raisonnablement exposés, les frais de déplacement et de séjour de l assuré lorsque sa comparution personnelle devant une Cour ou un Tribunal étrangers est légalement requise ou ordonnée. Le remboursement des frais de déplacement ne peut dépasser le montant le moins élevé qu atteindrait le transport soit en première classe par chemin de fer ou bateau, soit en classe économique ou équivalente par avion; c. les autres frais (démarches, enquêtes) s ils sont préalablement autorisés par ARCES; 3. nous avançons, à concurrence du montant assuré indiqué en conditions générales ou particulières, le montant de la caution pénale exigée par les autorités locales soit pour la mise en liberté de l assuré détenu préventivement, soit pour son maintien en liberté, dans un pays étranger. Le remboursement de la somme avancée, majorée des intérêts légaux en vigueur en Belgique et des frais éventuels de recouvrement, doit être effectué dès que le cautionnement est libéré ou qu une condamnation définitive de l assurée est intervenue. Art. 6 - Qu entend-on par «montant assuré» et «seuil d intervention»? 1. Dans chacune des matières garanties, notre intervention financière est acquise à concurrence du montant fixé par les conditions générales ou particulières. Ce montant, appelé montant assuré, s entend par sinistre, quel que soit le nombre des assurés impliqués dans ce sinistre. Lorsque plusieurs assurés sont impliqués dans un même sinistre, il vous appartient de fixer à ARCES les priorités à accorder à chacun d eux dans l épuisement du montant assuré. 2. Dans certaines matières garanties, notre assistance devant les Cours et Tribunaux est acquise sous réserve que l enjeu du conflit, s il est évaluable, soit supérieur au montant indiqué en conditions générales ou particulières. Ce montant, appelé seuil d intervention, s entend par sinistre, quel que soit le nombre des assurés impliqués dans ce sinistre. 3. Les montants assurés, délais d attente et seuils d intervention (à l exception du seuil prévu par l article 12.2) sont mentionnés en conditions particulières. Art. 7 - Comment s organise la Protection Juridique? 1. Obligation de l assuré en cas de sinistre a. Déclaration Tout sinistre doit être déclaré à ARCES, Route des Canons 2B à 5000 NAMUR,
12 PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE par écrit, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 12 mois après que l assuré a eu connaissance du sinistre. La déclaration doit indiquer les lieu, date, cause, circonstances et conséquences du sinistre, ainsi que le nom de la Compagnie d Assurance et le numéro de votre contrat. Tous frais et honoraires relatifs à des devoirs quelconques accomplis avant que la déclaration ait été faite restent à charge de l assuré, à moins qu ils n apparaissent comme ayant été imposés, par rapport à la date de déclaration, par une particulière urgence. b. Transmission des pièces L assuré doit transmettre à ARCES, dans les plus brefs délais, tous documents, notamment tous actes judiciaires ou extra-judiciaires, correspondances ou contrats, relatifs à un sinistre, ainsi que tous justificatifs et éléments de preuve relatifs à sa réclamation. c. Renseignements L assuré doit fournir, sans retard, à ARCES tous renseignements utiles et lui faciliter toutes recherches relatives au sinistre notamment en lui indiquant les démarches entreprises ou l attitude adoptée par l adversaire. 2. Conduite du dossier a. ARCES examine avec l assuré les moyens à mettre en oeuvre pour aboutir à une solution. Sauf le cas de mesures conservatoires urgentes, les frais et honoraires des devoirs quelconques accomplis sans l accord préalable de ARCES restent à charge de l assuré. b. En cas de divergence d opinion avec ARCES quant à l attitude à adopter pour régler le sinistre, le différend est réglé conformément à la clause d objectivité décrite à l art Choix des avocats et des experts a. 1. L assuré a la liberté de choisir pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure: - lorsqu il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative; - chaque fois que surgit avec nous ou avec ARCES un conflit d intérêts. 2. Toutefois, si, pour une affaire qui doit être plaidée en Belgique, l assuré porte son choix sur un avocat non inscrit à un Barreau belge, il supporte lui-même les frais et honoraires supplémentaires qui résulteraient de ce choix. Il en sera de même si, pour une affaire qui doit être plaidée à l étranger, l assuré fait porter son choix sur un avocat non inscrit à un Barreau du ressort de la juridiction dans laquelle l affaire doit être plaidée. 3. ARCES ne peut pas se réserver les contacts avec l avocat ou la personne ayant les qualités requises par la loi applicable à la procédure. b. S il convient de désigner un expert, l assuré a la faculté de choisir librement cet expert. Toutefois, si l assuré fait porter son choix sur un expert exerçant dans une autre province ou dans une autre circonscription administrative étrangère, correspondant à une province, que celle où la mission doit être effectuée, il supporte lui-même les frais et honoraires supplémentaires qui résulteraient de ce choix. L assuré est présumé délaisser à ARCES le soin de lui désigner un expert s il n a pas opéré son choix dans les 15 jours de l interpellation que ARCES lui adresse à cet effet. c. Si ARCES estime anormalement élevés les frais et honoraires des avocats, huissiers et experts choisis par l assuré, celui-ci s engage, à la demande de ARCES, à solliciter, soit de l autorité disciplinaire dont ils dépendent, soit du Tribunal compétent, qu ils en fixent le montant. 4. Clause d objectivité En cas de divergence d opinion avec ARCES quant à l attitude à adopter pour régler le sinistre et après notification par ARCES de son point de vue ou de son refus de suivre la thèse de l assuré, celui-ci, sans préjudice de la possibilité d engager une procédure judiciaire, peut consulter un avocat de son choix. Si l avocat confirme la position de ARCES, l assuré est remboursé de la moitié des frais et honoraires de cette consultation. Si contre l avis de cet avocat, l assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat que celui qu il aurait obtenu s il avait accepté le point de vue de ARCES, nous sommes tenus de fournir la garantie et de rembourser les frais et honoraires de la consultation qui seraient restés à charge de l assuré. Dans tous les cas, l assuré s engage à informer ARCES de l évolution du dossier. Si l avocat consulté confirme la thèse de l assuré, nous sommes tenus, quelle que soit l issue de la procédure, de fournir notre garantie y compris les frais et honoraires de consultation. 5. Information des droits de l assuré 1. Chaque fois qu un conflit d intérêts surgit, ARCES informera l assuré du droit visé à l article 7.3a)1. 2. Chaque fois qu il y a désaccord quant au règlement du sinistre, ARCES informera l assuré de la possibilité qu il a de recourir à la procédure visée à l article Subrogation Nous sommes subrogés, à concurrence du montant de notre intervention, dans les droits que l assuré peut faire valoir envers des tiers. La subrogation s étend notamment aux indemnités de procédure. Art. 8 - declarations 1. a. Lors de la souscription du contrat, vous devez répondre complètement et exactement aux questions qui sont évoquées dans la proposition d assurance. b. De même, en cours de contrat, vous devez nous aviser immédiatement de toutes modifications du risque. 2. Vous vous engagez à nous déclarer avant chaque échéance annuelle, à l aide d un questionnaire que nous vous adressons à cet effet, tous les éléments qui sont de nature à évaluer le risque ou devant servir de base au calcul de la prime. Si vous ne fournissez pas dans un délai de 30 jours suivant l envoi du questionnaire, la déclaration mentionnée ci-dessus, nous pouvons vous mettre en demeure, par lettre recommandée, de satisfaire à cette obligation dans les 15 jours. Passé ce délai, nous serons en droit d établir et de recouvrer une prime sur base des éléments variables fournis antérieurement augmentée de 30 %, sous réserve de vérification et rectification ultérieure. 3. Vous vous engagez à nous laisser, en tout temps, procéder à la vérification des éléments variables et à nous communiquer tous les livres et documents utiles à cette vérification. 4. S il apparaît à l occasion d un sinistre que vos déclarations sont inexactes ou incomplètes, nous ne sommes tenus de prendre le sinistre en charge que selon le rapport entre la prime payée et la prime que vous auriez dû payer. Si l omission ou la fausse déclaration a un caractère intentionnel, l assuré sera déchu de tout droit à garantie. Art. 9 - Dans quelles situations la garantie joue-t-elle? Pour vous-même, la garantie s applique exclusivement aux conflits qui découlent de l activité désignée
13 PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE Pour les autres assurés, la garantie ne s applique qu aux conflits qui procèdent de l activité que l assuré exerce en participant à l activité désignée. La garantie ne s applique pas aux conflits qui résultent de situations de la vie privée, même si ces situations ont des conséquences sur l activité dont question ci-dessus. Par activité désignée, nous entendons votre activité professionnelle telle qu elle est décrite par les conditions particulières; elle comporte non seulement les activités expressément mentionnées mais aussi celles qui découlent normalement de sa nature. Art Quel est le principe qui gouverne notre garantie? Notre garantie est acquise chaque fois qu une exclusion ou une limitation prévue par les conditions générales ou particulières n y fait pas obstacle. Si un conflit relève en même temps de plusieurs matières, notre garantie est acquise, pour autant que toutes ces matières soient assurées. Art Quelle est l étendue de notre garantie dans certaines matières? A. EN FORMULE I 1. Recours civil, défense civile et matière pénale a. Recours civil Aucune autre exclusion ou limitation de garantie que celles qui résultent des conditions générales ou particulières n est d application. b. Défense civile Nous n accordons pas notre garantie lorsque l assuré, dont la responsabilité civile est recherchée, peut invoquer une assurance de responsabilité civile, sauf en cas de conflit d intérêts entre l assuré et l assureur accordant cette garantie. Par responsabilité civile, nous entendons l obligation de réparer les dommages causés à autrui qui existe en dehors de tout contrat. c. Matière pénale 1. Nous assumons la défense pénale de l assuré poursuivi pour infraction aux lois, arrêtés, décrets et/ou règlements. Notre garantie s étend également à un recours en grâce si l assuré est condamné à une peine privative de liberté. 2. Par dérogation au a), nous n accordons pas notre garantie à l occasion de l instruction et des poursuites relatives à des crimes et autres infractions qui sont commises intentionnellement. Toutefois, nous accordons nos prestations a posteriori si l assuré n est pas condamné définitivement pour infraction intentionnelle. 2. Matières contractuelles Nous n accordons pas notre garantie lorsque l assuré dont la responsabilité contractuelle est recherchée peut invoquer une assurance de responsabilité, sauf en cas de conflit d intérêts entre l assuré et l assureur accordant cette garantie. Sauf extension prévue aux conditions particulières, le recouvrement de créances est exclu de la garantie du présent contrat. Nous entendons par recouvrement de créances tout conflit dans lequel l assuré réclame le paiement de sommes en rémunération de fournitures ou toutes autres prestations et qui ne comporte pas de contestation quant au fond. 3. Matières sociales Notre garantie ne s applique pas aux conflits en matière de relations collectives de travail, de licenciement collectif ou de fermeture d entreprise. 4. Droit fiscal Notre garantie est acquise en cas de conflit qui oppose l assuré à une administration fiscale, chaque fois qu un recours peut être introduit. Notre garantie n est jamais acquise en cas de contravention fiscale commise dans une intention frauduleuse. La charge de la preuve en incombe à ARCES. 5. Droit administratif Aucune autre exclusion ou limitation de garantie que celles qui résultent des conditions générales ou particulières n est d application. 6. Matières immobilières a. Par matières immobilières nous entendons les sinistres relatifs à tout immeuble dont vous êtes propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, locataire ou occupant. b. Notre garantie s applique dans toutes les branches du droit mais sans dérogation aux limitations qui résultent des conditions générales ou particulières, aux sinistres relatifs à l immeuble qui est affecté à l exercice de l activité désignée ou qui est destiné à y être affecté. Si une partie seule d un immeuble reçoit cette affectation, la garantie est limitée aux sinistres qui sont en relation avec cette partie. Si plusieurs immeubles sont affectés à l exercice de l activité désignée, et sauf extension prévue aux conditions particulières, la garantie est limitée aux sinistres qui sont en relation avec l immeuble désigné en conditions particulières. Par immeubles, nous entendons les immeubles bâtis ou non bâtis. c. Par dérogation au b), nous n accordons cependant pas notre garantie lorsque l assuré dont la responsabilité est recherchée peut invoquer une assurance de responsabilité, sauf en cas de conflit d intérêts entre l assuré et l assureur accordant cette garantie. 7. Droit des propriétés industrielles et intellectuelles, droit de la concurrence; législation sur les pratiques du commerce et réglementation des prix Notre garantie ne s applique pas aux conflits en rapport avec des brevets d invention ou avec des certificats d obtention végétale. Sauf extension prévue aux conditions particulières, la garantie ne s applique pas aux recours pour contrefaçon, imitation frauduleuse ou usage illicite de marques, dessins ou modèles déposés. B. EN FORMULE II Les dispositions de la formule I sont d application. Toutefois, nous n accordons pas notre garantie pour les sinistres: - en matière contractuelles et recouvrement de créances, - en droit fiscal, - en droit administratif, - en droit des propriétés industrielles et intellectuelles, droit de la concurrence, législation sur les pratiques du commerce et réglementation des prix, - en matière du droit des sociétés. Néanmoins et sans dérogation aux limitations résultant de l article 11.A.6), notre garantie reste acquise en cas de sinistres en matières immobilières. Art Quelles sont les exclusions d ordre général? 1. Sont exclus de l assurance, les amendes, les décimes additionnels et les transactions avec le Ministère Public,
14 PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE de même que les sommes, en principal et accessoires, que l assuré pourrait être condamné à payer. 2. En aucun cas, un conflit ne sera soumis à la Cour de Cassation lorsque le montant de l enjeu, s il est évaluable, n atteint pas 1239,45 EUR en principal. 3. La garantie ne s applique pas: a. aux sinistres qui résultent, même indirectement, de faits de guerre; b. aux sinistres qui surviennent à l occasion de lock-out; c. aux sinistres qui surviennent à l occasion de faits d émeutes, de grèves, d occupation des lieux de travail ou d actes de violence d inspiration collective (politique ou idéologique) sauf si l assuré prouve qu il n y a pas pris une part active, d. aux sinistres à allure catastrophique et imputables aux effets de toute propriété de produits ou combustibles nucléaires ou de déchets radioactifs; e. aux conflits relatifs au présent contrat; f. à la défense des intérêts d autrui, d intérêts qui ont été transférés à l assuré par cession de droits litigieux ou par subrogation conventionnelle, ainsi qu aux conflits dans lesquels l assuré est impliqué en qualité de garant ou de caution; g. aux conflits afférents aux activités politiques ou syndicales de l assuré. Toutefois nous accordons nos prestations à posteriori si le Tribunal ne considère pas qu il y a eu activité politique ou syndicale; h. aux conflits dans les matières: - des régimes matrimoniaux; - de droit des personnes et de la famille; - de droit des successions, donations et testaments; i. aux conflits afférents à des contrats, quelle que soit leur qualification juridique, relatifs à la construction, la reconstruction, la transformation ou la démolition d immeubles; j. aux conflits en rapport avec une procédure de faillite, ou de concordat ouverte contre l assuré; k. aux sinistres dans lesquels l assuré est impliqué en qualité de propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, locataire, conducteur ou détenteur d un véhicule automoteur terrestre, d une remorque, d une caravane ou d un aéronef, d un bateau ou d un voilier; l. aux sinistres en relation avec les dispositions légales en matière de défense sociale. 4. Pour la formule II, nos prestations ne sont pas accordées en cas de procédure auprès de Cours de Justice internationales ou supranationales. Art Conflits entre assurés La garantie n est jamais accordée aux assurés autres que vous-mêmes lorsqu ils ont des droits à faire valoir soit, l un contre l autre, soit contre vous-même. Art Où le sinistre doit-il survenir pour que le contrat soit applicable? Notre garantie est acquise pour tout sinistre qui est de la compétence d un Tribunal de l un des pays membres de la C.E.E., de l Autriche, de la Norvège, de la Suède ou de la Suisse et qui est soumis à la juridiction de ce Tribunal. Art les primes La prime est payable par anticipation à l échéance indiquée aux conditions particulières. Elle est calculée en fonction des éléments variables de l année de référence définie cidessous et qui sont retenus comme base de calcul aux conditions particulières, tels que chiffre d affaires, nombre de travailleurs, montant des loyers ou du revenu cadastral. Nous entendons par année de référence l avant dernière année civile précédant l année d assurance pour laquelle la prime est due. année d assurance la période comprise entre deux échéances annuelles de prime, ou si la date de prise d effet du contrat est distincte de l échéance annuelle, la période comprise entre cette première date et la première échéance annuelle. chiffre d affaires le montant total des prix, hors taxes, qui vous sont dus, pour les produits livrés ou les prestations exécutées pendant l année de référence. nombre de travailleurs le nombre de personnes que vous avez occupées sous contrat de travail durant l année de référence, quelle que soit la durée ou le type de contrat de travail. montant des loyers il s agit du montant des loyers plus charges, perçus ou payés pendant l année de référence. revenu cadastral il s agit du revenu cadastral de l exercice d imposition correspondant à l année de référence. Pour les nouvelles entreprises, la prime est fixée sur base des éléments connus ou escomptés sur une année d activité aussi longtemps que l année de référence ne peut être retenue. En outre, dès que l année de référence peut être retenue, si celle-ci est incomplète, le chiffre d affaires et le montant des loyers seront ajustés proportionnellement
16 Route des Canons 2B Namur TEL. +32 (0) FAX +32 (0) banque IBAN BE bic GKCCBEBB rp Entreprise agréée sous le code 1400 pour pratiquer les opérations d assurances Protection Juridique (branche 17) (AR du 11 avril 1996). PJ/08/ F P

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
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