Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/2820
Timestamp: 2019-06-25 08:38:54+00:00

Document:
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 29 janvier 2008 : 1ère réunion
Réunion du 29 janvier 2008 : 1ère réunion
Modification du titre xv - examen des amendements (voir le dossier)
Modification du titre xv - examen d'une motion de renvoi au référendum (voir le dossier)
Modification du titre xv - examen des amendements
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé, sur le rapport de M. Patrice Gélard, à l'examen des amendements sur le projet de loi constitutionnelle n° 170 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution.
La commission a donné un avis défavorable :
à la motion n° 1, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ;
à la motion n° 2, présentée par M. Jean-Luc Mélenchon, tendant à opposer la question préalable.
Puis elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié bis présenté par M. François Marc et plusieurs de ses collègues, tendant à créer un article additionnel avant l'article premier afin de permettre la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe.
Patrice Gélard, rapporteur
A l'article premier (autorisation de ratifier le traité de Lisbonne), M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué que la majorité des amendements tend à instituer des réserves aux engagements contractés par la France dans le cadre du traité de Lisbonne, démarche qui était contraire aux principes du droit international public.
Puis la commission a donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 6, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à la suppression de cet article ;
- à l'amendement n° 3, présenté par M. Michel Charasse, tendant à prévoir que la participation de la France à l'Union européenne ne peut intervenir que sous les réserves d'interprétation résultant des décisions du Conseil constitutionnel ;
- à l'amendement n° 8, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à exclure l'application des stipulations du traité sur l'Union européenne relatives au respect, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, des obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord ;
- à l'amendement n° 10, des mêmes auteurs, tendant à exclure l'application des stipulations du traité sur l'Union européenne relatives à l'Agence européenne de défense ;
- à l'amendement n° 12, des mêmes auteurs, tendant à exclure la possibilité de mettre en oeuvre une révision simplifiée des traités européens ;
- à l'amendement n° 14, des mêmes auteurs, tendant à exclure l'application des stipulations du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à l'application des règles de concurrence aux services d'intérêt économique général ;
- à l'amendement n° 16, des mêmes auteurs, tendant à exclure l'application des stipulations du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne affirmant l'indépendance de la Banque centrale européenne ;
- à l'amendement n° 18, des mêmes auteurs, tendant à préciser que la participation de la France à l'Union européenne s'effectue dans le respect du principe de laïcité.
A l'article 2 (modification du titre XV de la Constitution relatif aux communautés européennes et à l'Union européenne), après que M. Patrice Gélard, rapporteur, eut indiqué que ces amendements avaient un objet identique ou similaire aux amendements précédemment examinés à l'article premier, la commission, a également donné un avis défavorable aux amendements :
- n° 7, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article ;
- n° 4, présenté par M. Michel Charasse, tendant à prévoir que la participation de la France à l'Union européenne ne peut intervenir que sous les réserves d'interprétation résultant des décisions du Conseil constitutionnel ;
- n°s 9, 11, 15, 17 et 19, présentés par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, ayant respectivement le même objet que les amendements n°s 8, 10, 14, 16 et 18.
Modification du titre xv - examen d'une motion de renvoi au référendum
Lors d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, réunie sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné la motion, présentée par Mme Nicole Borvo-Cohen Seat, tendant à soumettre au référendum le projet de loi constitutionnelle n° 170 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le titre XV de la Constitution.
Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut donné lecture de l'exposé des motifs de la motion, M. Patrice Gélard, rapporteur, a estimé que le renvoi au référendum de l'article 11 de la Constitution du projet de loi constitutionnelle ne pouvait s'appliquer à ce texte de nature constitutionnelle.
Il a souligné que, dès lors que le projet de loi avait été déposé sur le bureau des assemblées dans le cadre de la procédure de l'article 89 de la Constitution, comme l'avait décidé le Président de la République, une telle motion de procédure n'était pas recevable.
Il a fait observer que, lors de la campagne électorale, le Président de la République avait clairement indiqué qu'il ne soumettrait au référendum ni le projet de loi tendant à réviser la Constitution, ni le projet de loi tendant à ratifier le traité.
Il a conclu à l'irrecevabilité de la motion.
a mis en exergue le fait que le référendum du 29 mai 2005 avait rejeté le projet de loi de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et non le projet de loi révisant le titre XV de la Constitution, qui avait été soumis au Congrès.
Il a de ce fait réfuté l'argument selon lequel le recours au Congrès pour le projet de loi constitutionnelle violerait la position exprimée par la population française en 2005.
Il a souligné que la motion présentée pourrait être recevable en application de l'article 11 de la Constitution s'agissant du projet de loi tendant à ratifier le traité de Lisbonne, mais qu'elle était en revanche irrecevable s'agissant du présent projet de loi.
a indiqué que l'article 89 de la Constitution n'était pas la seule disposition permettant de réviser la Constitution, comme l'avait montré l'emploi en 1962 de l'article 11 de la Constitution pour prévoir l'élection du Président de la République au suffrage universel direct.
Elle a insisté sur le fait que, selon plusieurs constitutionnalistes, l'article 11 pouvait être utilisé pour l'adoption de tout projet de loi, qu'il ait une nature ordinaire ou constitutionnelle.
Elle a jugé qu'il ne revenait pas à la commission de décider de la recevabilité de la motion, question qui devait être tranchée par le Sénat tout entier.
a souligné que la commission s'était réunie à la demande du Président du Sénat, pour donner un avis sur la recevabilité de la motion et que la recevabilité serait décidée en séance publique.
Il a reconnu que l'article 11 de la Constitution avait pu permettre la révision de la Constitution, mais que le choix de la procédure appartenait au seul Président de la République.
Il a estimé que, dès lors que ce choix avait été fait en l'espèce, il n'était pas envisageable de modifier la procédure engagée par le biais d'une motion émanant du Parlement.
Se prononçant sur la demande d'avis du Président du Sénat, la commission a émis un avis défavorable sur la recevabilité de la motion.

References: l'article 2
 l'article 11
 l'article 89
 l'article 11
 l'article 89
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11