Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/17/13958-1017.htm
Timestamp: 2018-11-20 17:19:43+00:00

Document:
Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna (Lien Legifrance, JO 18/10/2017)
Le décret organise les conditions et modalités de mise en œuvre de l'aide au fret accordée aux entreprises situées dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna. Il porte ainsi application de l'article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer modifiant le dispositif de l'aide au fret issu de l'article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février relative à l'égalité réelle outre-mer, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubriques : outre-mer / collectivités territoriales / commerce, industrie et transport

References: l'article 73
 l'article 73
 l'article 71
 l'article 24
 l'article 71
 l'article 5