Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ma-n-2019-17-ds-ipr-du-11-octobre-2019-bope-n2019-81.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-081-du-15-octobre-2019
Timestamp: 2019-12-09 17:44:41+00:00

Document:
Décision Ma n° 2019-17 DS IPR du 11 octobre 2019 (BOPE n°2019-81) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ma n° 2019-17 DS IPR du 11 octobre 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Martinique à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Martinique,
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :
madame Michèle Candale, directrice au sein de l’agence des services spécialisés de pôle emploi
madame Annick Edouard, directrice au sein de pôle emploi François
monsieur Philippe Lordinot, responsable d’équipe au sein de l’agence des services spécialisés de pôle emploi
madame Camille Bristol, responsable d’équipe au sein du pôle emploi SainteMarie
madame Zélia Bibas, responsable d’équipe au sein de pôle emploi François
madame Natacha Eguienta, responsable d’équipe au sein de pôle emploi François
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,
monsieur Teddy PaulJoseph. directeur au sein de pôle emploi Fort-de-France Kerlys
madame Marie Ange Afoy, directrice au sein de pôle emploi Lamentin
madame Camille Bristol, responsable d’équipe au sein de pôle emploi SainteMarie
monsieur Philippe De Cat, responsable du service centralisé contrôle de la recherche d’emploide la région Martinique
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
1) dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur PaulEddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines.
2) dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros, à madame Eliane JosephLetur, responsable du pôle production, et à madame Nikita Briquet, responsable de fonction coordination – opérations.
Madame Eliane Joseph-Letur, responsable du pôle production
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personnes visée au 3) du paragraphe 1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
Madame Nikita Briquet, responsable de fonction coordination – opération
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois à monsieur Léo Limol, Directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur PaulEddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines.
§2 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au 2) du paragraphe 1 du présent article, bénéficie de cette même délégation, à titre temporaire :
madame Nikita Briquet, responsable de fonction coordination opéations
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
madame Eliane JosephLetur, responsable du pôle production
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe
madame Nikita Briquet, responsable de fonction coordination opérations
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
1) 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP , à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur PaulEddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines,
2) 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à madame Eliane JosephLetur, responsable du pôle production,
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée aux 3) du paragraphe 1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
La décision Ma n° 2019-12 DS IPR du 1er août 2019 est abrogée.
Fait à Fort de France, le 11 octobre 2019.

References: § 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1

§ 2

§ 1

§2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1

§ 2