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Timestamp: 2018-11-16 04:17:38+00:00

Document:
Art. 34 Cst.; intervention de l'autorité dans la campagne précédant une votation.
Un canton peut intervenir dans la campagne précédant une votation fédérale dont l'issue présente pour lui un intérêt direct et particulier. Dans ce cas, il se doit d'être objectif, mais il peut prendre position et ne doit pas exposer tous les arguments parlant pour et contre le projet de loi soumis au vote (consid. 4).
Le canton de Zurich peut se prévaloir d'une atteinte particulière en relation avec le scrutin relatif à la loi fédérale sur le renseignement car il est particulièrement exposé à des actes terroristes en raison du grand nombre d'infrastructures de transport très fréquentées et de manifestations de masse présentes ou organisées sur son territoire. En revanche, une organisation intercantonale telle que la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police de Suisse orientale n'est pas légitimée à intervenir au nom des cantons concernés faute d'une atteinte particulière reconnaissable (consid. 5).
Examen de l'objectivité du contenu du communiqué de presse litigieux du Conseil d'Etat du canton de Zurich (consid. 6).
ATF: 108 IA 155, 140 I 338, 105 IA 243, 112 IA 332 suite... , 129 I 232, 138 I 61, 119 IA 271, 139 I 2, 116 IA 466, 141 I 221, 135 I 292
Article: Art. 34 Abs. 2 BV, Art. 34 Cst., Art. 10a
BGE 143 I 78 S. 83, Art. 141 Abs. 1 BV suite... , Art. 34 Abs. 1 BV, Art. 6 Abs. 1 lit. a NDG

References: Art. 34
 Art. 34
 Art. 10
 Art. 141
 Art. 34
 Art. 6