Source: http://www.parlament.ch/e/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L06K110403010204&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Schuldner/in&sort=GN&way=desc
Timestamp: 2013-06-20 10:04:28+00:00

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12.4226 : Assurés domiciliés à l'étranger. Non-paiement des primes et des participations aux coûts
Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centreL'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), qui règle le non-paiement des primes et des participations aux coûts, a subi des modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2012. L'assureur peut désormais suspendre la prise en charge des prestations dans certains cas. Toutefois
12.3641 : Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement
Po. (Postulat) - Comte Raphaël; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé d'étudier la nécessité d'un meilleur encadrement des pratiques des maisons de recouvrement, notamment par le biais de l'introduction de limites claires en matière de méthodes utilisables pour obtenir le remboursement par les débiteurs. Il étudiera aussi l'interdiction d
11.3287 : En finir avec l'endettement, pour protéger les tiers
Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'instituer des mesures visant à empêcher que les personnes fortement endettées puissent contracter incognito de nouvelles dettes, qu'elles ne pourront de toute façon pas honorer.
11.318 : Lutte contre le surendettement. Il est temps d'agir!
Iv.ct. (Initiative cantonale) - GenèveSe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur le crédit à la consommation afin: - d'interdire la publicité pour le petit crédit (également éve
09.3137 : Contrats de leasing. Obligation de conclure une assurance-perte d'emploi
Mo. (Motion) - Donzé Walter; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation qui prévoira l'obligation pour les preneurs de leasing de conclure une assurance couvrant les risques de perte d'emploi et d'incapacité de travail.
09.406 : Responsabilité personnelle plutôt que casco totale pour les mauvais payeurs de l'assurance-maladie
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 64a LAMal et tous les autres actes législatifs pertinents seront adaptés de telle sorte que les personnes qui ne paient pas leurs primes d'
07.490 : Fonds de désendettement
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - John-Calame Francine; Groupe des VertsConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds de désendettement, auquel pourront recourir les personnes et les familles endettées qui désirent assa
05.454 : Plans de désendettement crédibles des débiteurs saisis
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - John-Calame Francine; Groupe des VertsConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est modifiée de manière à ce que le débiteur saisi, qui présente à l'office des poursu
03.3307 : Débâcle Swissair. Créanciers avantagés avec les deniers du contribuable grâce à un chantage?
Ip. (Interpellation) - Marty Dick; Groupe radical-démocratiqueCertains créanciers de Swissair auraient menacé de ne plus assurer leurs prestations nécessaires à assurer le fonctionnement de la compagnie aérienne au cours du semestre d'hiver 2001/02. Ils ont été ainsi intégralement remboursés avec des fonds publics, notamment avec le crédit débloqué le lendemai

References: l'article 160
 l'article 160
 l'article 107
 L'article 64
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 160
 l'article 107