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Timestamp: 2020-07-06 17:29:55+00:00

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Document Concernant L'ordre Judiciaire ordre judiciaire par arrete royal du 15 juillet 1997, entrant en vigueur le 1er septembre 1997, demission honorable de ses fonctions de juge aux tribunaux de commerce de verviers et d'eupen est accordee, a sa demande, a mme nyssen, g. par ar par
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juillet 1997, entrant en vigueur le 1er septembre 1997, démission honorable de ses fonctions de juge aux tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen est accordée, à sa demande, à Mme Nyssen, G. Par ar Par
1997009691
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997022529 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agréation spéciale de maisons de repos et de soins type arrêté royal prom. 15/07/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997022562 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs type arrêté royal prom. 15/07/1997 pub. 23/07/1997 numac 1997015102 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de soutien financier à l'exportation prévu par l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris type arrêté royal prom. 15/07/1997 pub. 25/07/1997 numac 1997003391 source ministere des finances Arrêté royal portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires d type arrêté royal prom. 15/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction de soins palliatifs type arrêté royal prom. 15/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997022530 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre type arrêté royal prom. 15/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997022531 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction hospitalière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée fermer, entrant en vigueur le 1er septembre 1997, démission honorable de ses fonctions de juge aux tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen est accordée, à sa demande, à Mme Nyssen, G. Par arrêté royal du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 28/11/1997 numac 1997012381 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, fixant un modèle de règlement de travail type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997012386 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la prépension à 57 ans type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012322 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'assouplissement de l'organisation du travail fermer, la désignation de Mme Van Bauwel, B., juge au tribunal de première instance de Malines, aux fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er septembre 1997.
Par arrêtés royaux du 15 juillet 1997 : la désignation de M. Langlois, J., juge au tribunal de première instance de Neufchâteau, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er septembre 1997; . la désignation de M. Franck, B., juge au tribunal de première instance d'Anvers, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er septembre 1997.
Par arrêté royal du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997015092 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997022569 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 07/08/1997 numac 1997009650 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 10/10/1997 numac 1997015208 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations - Addendum type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997012547 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 01/01/1998 numac 1997012548 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997012590 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas en vue de compenser la baisse du pouvoir d'achat résultant de la majoration des cotisations d'assurances sociales de la population aux Pays-Bas fermer, M. Vancraeyveldt, P., juge au tribunal de première instance de Courtrai, est désigné aux fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1er septembre 1997.
Par arrêté ministériel du 28 mars 1997, M. Willems, J.-J., conseiller à la cour d'appel de Liège, est désigné pour remplacer le premier président de la cour militaire en cas d'empêchement de celui-ci, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 1er septembre 1997.
Par arrêté ministériel du 11 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012632 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant les articles 54, 56, 71, 87 et 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage fermer, il est mis fin, à la date du 9 juillet 1997, à la délégation de Mme Van Hollebeke, M., substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes, pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près l'auditorat du travail de Bruges.
Par arrêté royal du 10 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997011277 source ministere des affaires economiques, ministere des finances et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1994 relatif à la comptabilité et aux comptes annuels de certains organismes de placement collectif à nombre variable de parts type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002068 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016202 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique du Centre de recherche agronomique de Gembloux type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016201 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique du Centre de recherche agronomique de Gand type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997022572 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal décernant à certaines personnes la Médaille du Réfractaire type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016200 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique du Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016203 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique du Centre d'économie agricole fermer, est nommée greffier à la justice de paix du canton de Gosselies, Mme Cleda, C., rédacteur au greffe du tribunal de police de Charleroi.
Par arrêté ministériels du 11 août 1997 : il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier en chef du tribunal de première instance de Namur, de M. Godfurnon, C., greffier-chef de service à ce tribunal, à partir du 1er août 1997; il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier-chef de service au tribunal de première instance de Namur, de Mme Delhamende, M., greffier à ce tribunal, à partir du 1er août 1997.
Par arrêtés ministériels du 12 août 1997 : Mme Dermez, A., employée principale au greffe du tribunal de police de Hal, est déléguée aux fonctions de greffier-adjoint à ce tribunal;
Mlle Van Buyten, M., employée sous contrat au greffe de la justice de paix du second canton de Schaerbeek, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.
type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997011277 source ministere des affaires economiques, ministere des finances et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1994 relatif à la comptabilité et aux comptes annuels de certains organismes de placement collectif à nombre variable de parts type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002068 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016202 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique du Centre de recherche agronomique de Gembloux
type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016201 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique du Centre de recherche agronomique de Gand type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997022572 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal décernant à certaines personnes la Médaille du Réfractaire type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016200 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique du Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016203 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique du Centre d'économie agricole
type arrêté royal prom. 15/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997022529 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agréation spéciale de maisons de repos et de soins type arrêté royal prom. 15/07/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997022562 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs type arrêté royal prom. 15/07/1997 pub. 23/07/1997 numac 1997015102 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de soutien financier à l'exportation prévu par l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris
type arrêté royal prom. 15/07/1997 pub. 25/07/1997 numac 1997003391 source ministere des finances Arrêté royal portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires d type arrêté royal prom. 15/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction de soins palliatifs type arrêté royal prom. 15/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997022530 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre type arrêté royal prom. 15/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997022531 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction hospitalière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée
type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997015092 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997022569 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 07/08/1997 numac 1997009650 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique
type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 10/10/1997 numac 1997015208 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations - Addendum type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997012547 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 01/01/1998 numac 1997012548 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997012590 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas en vue de compenser la baisse du pouvoir d'achat résultant de la majoration des cotisations d'assurances sociales de la population aux Pays-Bas
type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 28/11/1997 numac 1997012381 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, fixant un modèle de règlement de travail type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997012386 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la prépension à 57 ans type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012322 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'assouplissement de l'organisation du travail
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