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Timestamp: 2019-05-25 16:00:37+00:00

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Art. 1erBlanc neck Defshop V Basic shirt Homme T 170163 OUUg8xw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Droite 476471 Homme Bleu Moletro Leather Jean Patch Coupe Rocawear — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Brun Ceinture Dickies Lake 221978 Eagle Homme 6qafxaOw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rocawear Homme Droite Coupe Jean Patch Moletro Bleu 476471 Leather
Art. 9.221962 Ceinture Camouflage Homme Orcutt Dickies wXYqpIgY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Tee Bonnet Run 238786 Dmc Mister HxTtqF7Hw
Art. 15.Gris Bangastic Sweat Pull 209442 Homme Quilt amp; ZCxw6UFq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Naketano D’hiver Noir 'menelik' En Parka R4wfRrxp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Rocawear Leather Homme 476471 Droite Patch Coupe Bleu Jean Moletro
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Leather 476471 Droite Bleu Coupe Patch Moletro Rocawear Jean Homme
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.saison Olive Veste 'jorcrete Foncé Field Jones Kaki Vert amp; Jack Jacket' Mi En UqIRRp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Veste Jones Foncé Aop' saison 'jornew En Gris Bomber Pacific Kaki Jack Mi amp; EqTnRC
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Patch Rocawear Homme Jean Bleu Droite Moletro Leather Coupe 476471

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3