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Timestamp: 2019-02-21 02:35:14+00:00

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AMOPA : Textes Officiels de 1962
Accueil Les Palmes académiques Textes Officiels Arrêtés et Décrets de l'année 1962
ARRÊTÉS ET DÉCRETS DE 1962
concernant les contingents annuels de distinctions
Vu le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant création de l'Ordre des Palmes académiques et modifié par le décret n° 61-609 du 10 juin 1961;
Art. 1er. - Les contingents annuels de distinctions décernées à titre exceptionnel, prévus à l'article 1er du décret du 10 juin 1961 susvisé, sont modifiés comme suit :
Rémunération des personnes chargées
des travaux de confection
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les personnes, anciens fonctionnaires ou non fonctionnaires, chargées des travaux de confection des diplômes conférant les Palmes académiques sont rétribuées au moyen d'une indemnité horaire s'élevant à 2,20 NF.
Art. 2. - Le nombre d'heures rémunérées dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus ne devra en aucun cas dépasser le total de 800 heures par an.
Art. 3. - Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 8 février 1960, qui est abrogé.
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1962.
portant modification des articles 2 et 6
Vu le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant création de l'Ordre des Palmes académiques;
Vu l'avis du conseil de l'Ordre des Palmes académiques du 23 février 1962;
Vu l'avis du conseil de l'Ordre national de la Légion d'honneur du 22 mars 1962
Art. 1er. - Les dispositions suivantes se substituent à celles de l'article 2 du décret susvisé :
« L'Ordre des Palmes académiques est destiné à honorer les mérites des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ».
Art. 2. - Les dispositions suivantes se substituent à celles du premier alinéa de l'article 6 du décret susvisé :
Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1956;
Art. 1er. - Les membres de l'Ordre des Palmes académiques dont certains actes ont porté atteinte à leur honneur, que ces actes aient été ou non l'objet de poursuite devant les tribunaux, sont passibles des peines disciplinaires suivantes :
Art. 2. - Ces peines sont prononcées après avis du conseil de l'Ordre, sur rapport du ministre de l'éducation nationale, par le Premier ministre.
Art. 3. - Un arrêté fixera les modalités d'application des dispositions prévues aux articles qui précèdent.
Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu les décrets n° 55-1323 du 4 octobre 1955 et n° 62-454 du 13 avril 1962;
Art. 1er. - Les autorités préfectorales et académiques qui sont informées de faits graves de nature à entrainer l'application à un membre de l'Ordre des Palmes académiques des dispositions de l'article 1er du décret du 13 avril 1962 sont tenues d'en rendre compte au ministre de l'éducation nationale.
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, saisi d'une plainte ou d'un rapport contre un membre de l'Ordre des Palmes académiques, fait procéder à une enquête préalable. Il décide s'il y a lieu ou non de donner suite, après avis du conseil de l'Ordre et celui du ministre compétent lorsque la personne mise en cause remplit des fonctions publiques.
Art. 3. - Le prévenu, averti de la plainte dont il est l'objet, est invité à produire dans un délai de deux mois ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire.
Art. 4. - Le conseil de l'Ordre émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. La radiation est valablement proposée à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'Ordre, la suspension à la majorité simple.
Art. 5. - Le chef du bureau du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 l'article 1

Art. 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 1
 l'article 2

Art. 2
 l'article 6

Art. 3

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 1
 l'article 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5