Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/derehsite102.html
Timestamp: 2020-04-02 12:21:16+00:00

Document:
Législation/rehabilitation ateliers centraux seraing/title>
30 novembre 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Ateliers Centraux Seraing" (M.B. 19.12.2018)
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et, notamment, les articles 39 et 43, § 1er, alinéa 1er;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017, telle que modifiée par la décision du 20 juillet 2017, d'approuver la sélection du projet « 1a : Boulevard urbain Est - AC » dans le cadre de l'axe 3 - Intelligence Territoriale 2020 - Mesure 3.1.2 - Dépollution visant la reconversion des friches industrielles urbaines du Programme opérationnel FEDER (2014-2020);
Vu la convention de coopération relative à des missions de service public de réhabilitation de sites pollués dans le cadre des fonds FEDER conclue entre la SPAQE et la sa GePART le 21 septembre 2017;
Vu les investigations de caractérisations et de volumétrie menées sur le site par la SPAQuE;
Considérant que ces investigations ont mis en évidence la présence de contaminations en métaux lourds, benzène, HAP, huiles minérales et tétrachloroéthylène;
Considérant que le site présente, par conséquent, un caractère gravement pollué, constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement;
Considérant qu'il s'impose d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques pour l'environnement et/ou la santé humaine;
Considérant que le site « Ateliers Centraux » est occupé par des activités industrielles depuis la moitié du XIXè siècle; que ce site a accueilli une usine à blanc de zinc de 1850 à 1900, complétée par une fonderie dans les années 1860; qu'un crassier métallurgique occupe la partie sud du site; que les activités métallurgiques originelles perdurent à cet emplacement jusqu'à la fin des années 1920;
Considérant que le site est alors acheté par la SA d'Ougrée-Marihaye; que l'usine à zinc est rasée pour permettre la construction de grands halls industriels, utilisés en tant que magasins et ateliers de maintenance, que des voies ferrées le traversent d'ouest en est; elles sont destinées à la circulation des « poches » (wagons pour le transport de la fonte) entre les hauts-fourneaux et l'aciérie; qu'on y trouvait aussi un atelier mécanique, un atelier de chaudronnerie, un atelier « wagons », un atelier « locomotives », un atelier électrique et des magasins;
Considérant que jusque dans les années 1980-1990, la SA Cockerill-Ougrée agrandit les halls et en réorganise fréquemment l'intérieur; que les activités ont ensuite été progressivement ralenties, qu'après 2000, les activités de maintenance et de stockage y sont abandonnées; qu'à l'exception de quelques petits bâtiments utilisés comme bureaux ou dépôts, le site est alors délaissé;
Considérant que le site se caractérise par des pollutions en huiles minérales, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et métaux lourds;
Considérant le projet public qui doit prendre place sur le bien; que le site « Ateliers centraux » fait l'objet d'un vaste projet d'aménagement visant à requalifier ces bâtiments aujourd'hui désaffectés;
Considérant que ce projet, développé par la Régie autonome de la ville de Seraing, Eriges, prévoit, notamment, la déconstruction et l'assainissement de la partie sud et sa sécurisation géotechnique de manière à permettre la poursuite de la construction du nouveau boulevard urbain (entamée lors de la programmation FEDER 2007-2013), ainsi que le réaménagement de la partie nord en un espace combinant des fonctions de mobilité (utilisation comme parking de délestage) et d'espace communautaire (salle polyvalente);
Considérant que le bien est actuellement la propriété de la Région wallonne, qui n'est pas l'auteur de la pollution;
Considérant que le seul exploitant encore existant ayant pu participer à l'état de pollution du site est ARCELOR MITTAL, lequel avait repris les activités de COCKERILL; qu'il a cédé le bien pour l'euro symbolique; que, au surplus, le terrain est affecté de pollutions diverses de provenance variable et en mélange, de sorte qu'il n'est pas possible d'attribuer une part précise de pollution à un ou des auteurs (même présumés) en particulier; que les pollutions historiques qui affectent le site sont donc très diluées et mélangées;
Considérant dès lors que, eu égard au caractère historique et mélangé des pollutions présentes sur le site des Ateliers centraux, l'un des auteurs présumés a cédé le bien sans contrepartie, et les autres auteurs ou auteurs présumés de la pollution n'existent plus, ne sont plus solvables ou ne peuvent être trouvés;
Considérant que le financement de projet ne constitue donc pas une aide d'Etat et respecte le principe pollueur-payeur;
Article 1er. Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site Ateliers Centraux » sur le territoire de Seraing; soit sur la partie de parcelle reprise à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté.
Art. 2. Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront, notamment et non exclusivement, comprendre :
6° l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée à SPAQE par arrêté du Gouvernement wallon;
Art. 4. Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article D.IV.4 du Code du développement territorial.

References: § 1

Art. 2

Art. 4
 l'article 43
 § 4
 l'article 1