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Timestamp: 2019-08-18 17:03:09+00:00

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www.elfri.be - Rechtspraak - Verjaring contractuele schade
Krachtens artikel 2262bis, § 1, Burgerlijk Wetboek verjaren alle persoonlijke rechtsvorderingen door verloop van tien jaar.
Dat geldt voor de vordering tot betaling van schadevergoeding voor de niet-uitvoering of de foutieve uitvoering van een contractuele verplichting.
De verjaring is een verweermiddel tegen een laattijdige vordering en kan bijgevolg niet ingaan voordat die vordering is ontstaan. De vordering ter nakoming van een contractuele verplichting ontstaat in de regel op de dag dat die verplichting moet worden uitgevoerd en verjaart bijgevolg vanaf dat tijdstip.
Om die verjaringstermijn te doen ingaan is het niet noodzakelijk dat het slachtof-fer kennis heeft van zijn schade en zelfs niet dat die schade, indien deze bestaat, zich uitwendig manifesteert.
De vordering tot vergoeding van schade wegens niet-uitvoering of wanuitvoering van een contractuele verplichting is een persoonlijke vordering die krachtens artikel 2262bis, §1, Burgerlijk Wetboek door verloop van 10 jaar verjaart
De verjaring is een verweermiddel tegen een laattijdige vordering en kan bijgevolg niet ingaan voordat die vordering is ontstaan; de vordering waarmee een verbintenis wordt afgedwongen ontstaat in de regel op de dag dat die verbintenis moet worden uitgevoerd en verjaart bijgevolg vanaf dat tijdstip; om die verjaringstermijn te doen ingaan is het niet noodzakelijk dat het slachtoffer kennis heeft van zijn schade en zelfs niet dat die schade, indien deze bestaat, zich uitwendig manifesteert.
Nr. C.15.0101.F
INFRA FRISON nv, voorheen SAGECO genaamd,
Mr. Willy van Eeckhoutte, advocaat bij het Hof van Cassatie.
Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep Luik van 14 oktober 2014.
Het arrest dat na te hebben vastgesteld dat de overeenkomst van aandelenover-dracht die onder de partijen heeft plaatsgevonden, dagtekent van 12 april 2011, dat de inleidende dagvaarding op 24 mei 2011 werd uitgebracht en dat "de vordering een onmiskenbaar contractueel karakter heeft", aangezien de verweerster de eiser verwijt een fout van contractuele aard te hebben begaan, doordat hij haar niet ervan in kennis heeft gesteld dat "de vennootschap Gerling haar waarborg voor de door J. Th. uitgeschreven facturen vanaf 23 september 1998 had opgezegd", oordeelt dat "de persoonlijke vordering van [de verweerster] steunt op de ver-plichting tot vergoeding ‘van elke door (haar) geleden schade die zou zijn ontstaan doordat de [eiser] naliet haar voor te lichten'", dat "de uitvoering van die vergoedingsverplichting te dezen de kennisname van de door [de verweerster] ge-leden schade niet kan voorafgaan, zodat de verjaringstermijn noodzakelijkerwijs begint te lopen vanaf dat tijdstip", dat "het recht van [de verweerster] om op te treden ontstaan is op het tijdstip waarop die vennootschap in kennis was gesteld van wat zij als een contractuele tekortkoming beschouwt, namelijk de concretise-ring van haar schade, en niet vanaf de dag waarop de overeenkomst onder partijen ondertekend [werd]" en dat de verweerster "slechts ervan in kennis werd gesteld dat haar schuldvordering op J.Th. daadwerkelijk oninvorderbaar was toen de faillissementscurator haar dat in een brief van 3 mei 2002 meldde", verantwoordt bijgevolg zijn beslissing niet naar recht dat verweersters vordering tot contractuele aansprakelijkheid niet verjaard is.
C.15.0101.F
Sur le premier moyen en sa première branche.
1. Position du problème.
Le moyen soulève la question du point de départ du délai décennal de prescription de l'action en responsabilité contractuelle visée par l'article 2262bis du Code civil, introduite en l'espèce par citation de la défenderesse le 24 mai 2011, et tendant à obtenir du demandeur réparation du dommage résultant d'un manquement à son devoir d'information auquel il s'était engagé envers elle par convention de cession de parts sociales du 12 avril 2001.
L'arrêt attaqué décide que cette action n'est pas prescrite en considérant, par confirmation de la motivation du jugement entrepris, que:
"... le droit d'agir de la [défenderesse] est né au moment où cette société a eu connaissance de ce qu'elle considère comme un manquement contractuel, soit la concrétisation de son dommage, et non à compter du jour [de] la signature de la convention avenue entre les parties".
Le demandeur lui fait grief d'avoir artificiellement isolé l'obligation d'indemnisation en la distinguant de l'obligation d'information dont la première résulte, alors que la prescription devait prendre cours dès le jour où le manquement contractuel dommageable s'est réalisé et non au jour où la défenderesse avait eu connaissance de ce dommage.
2. Dispositions applicables.
En vertu de l'article 5 de la convention de cession de parts sociales conclue entre parties le 12 avril 2001 le demandeur:
- reconnaissait "avoir remis au cessionnaire tous les documents et toutes les informations généralement quelconques, sans en avoir omis ou dissimulé aucun, qui doivent lui permettre en parfaite connaissance de cause de se faire une idée précise de l'opportunité qu'il y a de conclure le présent contrat de cession et de fixer le juste prix de cession",
- et s'engageait: "à indemniser le cessionnaire de tout dommage par lui subi et qui trouverait son origine dans le défaut d'information incombant au cédant et/ou aurait pu être évité ou réduit si l'information donnée par ce dernier avait été exacte et complète".. "et plus spécialement à rembourser la SPRL Novi Mat de toutes dettes, fiscales ou autres, qui se rapporteraient à l'activité ou aux opérations de quelque nature que ce soit, antérieures aux présentes mais dont l'exigibilité ne serait établie ou la réalité connue du cessionnaire que postérieurement à la signature de la convention".
Pour rappel, l'article 2262bis, § 1er, du Code civil, dispose que:
"Toutes les actions personnelles sont prescrites par 10 ans.
Par dérogation à l'alinéa 1er, toute action en réparation d'un dommage fondée sur la responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable".
3 . Principes.
L'action qui sanctionne une obligation naît, en règle, au jour où cette obligation doit être exécutée et se prescrit, dès lors dès ce moment(1): "...le point de départ des délais de prescription est le jour où l'obligation devient exigible , c'est-à-dire le jour de la naissance de l'action, c'est-à-dire au moment où il devient possible au créancier de poursuivre le débiteur"(2).
Si la prescription d'une action en paiement de dommages et intérêts pour inexécution ou exécution fautive d'un contrat se prescrit par 10 ans en vertu de l'article 2262bis du Code civil(3), cette action ne peut cependant se prescrire avant que "l'ensemble de ses conditions d'application soient remplies, ce qui implique que non seulement le fait générateur (en principe, une inexécution contractuelle ) mais également le dommage, existent"(4), suivant la règle générale précitée conforme au principe selon lequel le délai de prescription ne peut commencer à courir avant que l'action ne soit née c'est-à-dire tant que l'obligation sur laquelle se fonde l'action n'est pas devenue exigible(5).
En cette occurrence, la notion de manquement et la détermination de l'auteur peuvent dès la naissance même du dommage être déterminées sur la base des éléments connus de la convention applicable. C'est ce qui pourrait expliquer qu'en matière contractuelle, à la différence du régime de la responsabilité délictuelle qui se réfère à la "connaissance" du dommage, le régime de l'article 2262bis du Code civil fasse courir le délai de prescription décennal dès la seule existence du dommage contractuel et, partant, de la faute qui l'a causé.
Ainsi, cette prise du cours du délai de prescription s'opère indépendamment de la connaissance du dommage qu'aurait pu en avoir le créancier, voire même, à son insu:
"L'action par laquelle un créancier entend obtenir la réparation d'un dommage contractuel causé par une inexécution se prescrit à compter du jour où sont réunis les éléments constitutifs de la responsabilité. Il en résulte que le dommage doit être né pour que prenne cours le délai de prescription. En revanche, point n'est requis que ce dommage soit connu de la victime. Le délai décennal de prescription peut dès lors courir à son insu"(6).
L'adage "contra non valentem agere non currit praescriptio" n'aurait selon certains par cours en cette hypothèse(7).
Ce n'est en somme qu'une fois réalisé que le dommage peut, le cas échéant, être relié à une faute contractuelle dont il procède mais la prescription court indépendamment de la connaissance que l'on a de ce dommage.
3. Objection.
On ne peut à mon sens perdre de vue à ce stade la portée de l'article 1304 du Code civil, en vertu duquel le délai de prescription de l'action en nullité d'une convention ne court, dans le cas de dol, que du jour où il a été découvert .
En effet, la doctrine rappelle que le dol incident - dont la sanction est limitée à l'allocation de dommages et intérêts se traduisant souvent par une réduction de prix(8) - n'est précisément qu'une application de la conception d'une responsabilité précontractuelle qui sortirait ses effets "en raison de comportement antérieur à la formation du contrat, quoique le contrat soit formé et qu'il soit maintenu. (...)
Les applications concernent le plus généralement, sinon toujours, des cas dans lesquels l'une des parties a manqué à une obligation d'information pendant les négociations préalables à la conclusion du contrat... Il arrive enfin, particulièrement dans le domaine du consumérisme, que le législateur lui-même précise l'étendue de ces obligations d'information, voire de conseil, dont la violation peut entraîner une responsabilité sans pour autant se traduire par l'annulation du contrat"(9).
Dès lors, si l'obligation spécifique d'information existe en l'espèce dès la naissance du contrat dans lequel elle a été expressément reproduite, le manquement fautif à pareil devoir d'information et donc pouvant être constitutif de dol incident, ne sera généralement découvert, qu'à l'occasion de la naissance même du dommage réalisé et dont les circonstances concrètes dans et par lesquelles il s'est produit sont aptes à en révéler l'existence.
Mais il n'apparaît pas en soi exclu que ce manquement dommageable à un devoir d'information puisse être découvert, à la faveur d'indices précurseurs, avant même la connaissance de la réalisation du dommage: il n'y a donc pas nécessairement concomitance entre la découverte du dol et la connaissance du dommage pouvant en résulter.
4. Conséquence en l'espèce.
L'arrêt attaqué dispose que "... l'action présente un caractère contractuel indéniable", que "... l'action personnelle intentée par SAGECO se fonde sur l'obligation [ du demandeur] de l'indemniser de tout dommage par ( elle) subi(e) et qui trouverait son origine dans le défaut d'information incombant au cédant...", que "l'exécution de cette obligation d'indemnisation ne saurait en l'occurrence être antérieure à la prise de connaissance du dommage subi par la défenderesse de sorte que le délai de prescription commence nécessairement à courir à partir de ce moment", et que "le délai de prescription étant de 10 ans et la citation introductive d'instance ayant été signifiée le 24 mai 2011, l'intimé soutient raison que la SPRL NOVI MAT dont elle est devenue associée n'a eu connaissance que sa créance à l'égard de J.Th. était vraiment irrécupérable que lorsque le curateur de la faillite le lui a indiqué par courrier du 3 mai 2002". (pages 5 et 6 de l'arrêt attaqué)
D'une part il ressort de cette motivation que l'arrêt attaqué entend explicitement et sans équivoque fixer le point de départ de la prescription décennale de l'action contractuelle de la défenderesse sur pied de l'article 2262bis du Code civil, à la seule connaissance du dommage, même si on peut relever qu'il reproduit incidemment et sans autre précision dans le cours de sa propre motivation un attendu du premier juge selon lequel: "le droit d'agir de la SA SAGECO est né au moment où cette société a eu connaissance de ce qu'elle considère comme un manquement contractuel, soit la concrétisation de son dommage, et non à compter du jour [de] la signature de la convention avenue entre les parties". (page 6 de l'arrêt attaqué, alinéa 8)
Ce faisant, l'arrêt attaqué viole le prescrit de l'article 2262bis du Code civil visé au moyen.
D'autre part, l'arrêt attaqué ne s'attache à préciser aucune circonstance qui selon lui aurait pu constituer la découverte du manquement contractuel, fût-il qualifiable de dol incident.
Il ne me paraît donc en tout état de cause pas permettre d'envisager de substituer au motif de sa décision fondée sur l'application de l'article 2262bis du Code civil, celui pris de l'article 1304 du même code.
Le premier moyen, en sa première branche, est dès lors fondé.
(1) Cass. 24 janvier 2013, RG C.11.0649. F, Pas. 2013, n° 58; voir également Cass. 27 juin 2011, S.10.0016.F, Pas. 2011, n° 428, avecs concl. de JEAN-FRANÇOIS LECLERCQ, procureur général.
(2) Concl. de JEAN-FRANÇOIS LECLERCQ, procureur général sous Cass. 27 juin 2011, Pas. 2011, n° 428, p.1777.
(3) M. MARCHANDISE, "La prescription libératoire en matière civile", Les dossiers du JT, n° 64, Larcier, Bruxelles, 2007, p. 53.
(4) M. MARCHANDISE, id., p. 55 n° 48; v. également I. CLAEYS, "Opeisbaarheid, kennisname en schadeverwekkend feit als vertrekpunt van de verjaring", Verjaring in het privaat recht. Weet de avond wat de morgen brengt?, Kluwer, Gent, 2005, p. 31 et spéc. pp. 47-48.
(5) Voy. B. DUBUISSON et V. CALLEWAERT, "La prescription en droit des assurances", in La prescription extinctive, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp. 634 et s.
(6) I. DURANT, "Le point de départ des délais de prescription, extinctive et libératoire en matière civile", in La prescription extinctive - Études de droit comparé, dir., P. JOURDAIN et P. WERY, Bruylant, 2010, p. 298 et 302; V. également M. MARCHANDISE "La prescription libératoire en matière civile", Les dossiers du JT, n° 64, Larcier, Bruxelles, 2007, p. 56.
(7) I. CLAEYS, "De nieuwe verjaringswet: een inleidende verkenning", RW 1998, pp. 337 et s., spéc., p. 394.
(8) P. VAN OMMESLAGHE, "Droit des obligations", T. 1er, Bruylant, 2010, p. 254.
(9) P. VAN OMMESLAGHE, op. cit., p. 534.
Beveelt dat van dit arrest melding wordt gemaakt op de kant van het vernietigde arrest.
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, derde kamer, en in openbare terechtzitting van 3 oktober 2016 uitgesproken
verjaring schadevergoeding voor de niet-uitvoering of de foutieve uitvoering van een contractuele verplichting

References: § 1
 §1
 l'article 2262
 l'article 5
 l'article 2262
 § 1
 l'article 2262
 l'article 2262
 l'article 1304
 l'article 2262
 l'article 2262
 l'article 2262
 l'article 1304