Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-novembre-2017_n2017204370.html
Timestamp: 2018-09-25 10:42:58+00:00

Document:
Arrete Royal du 12/11/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, conclue au sein de la commission paritaire pour les employes de la siderurgie, relative au credit-temps et aux autres systemes de diminution de la carriere
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative au crédit-temps et aux autres systèmes de diminution de la carrière
2017204370
Numac : 2017204370
12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative au crédit-temps et aux autres systèmes de diminution de la carrière (1)
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative au crédit-temps et aux autres systèmes de diminution de la carrière.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie Convention collective de travail du 9 juin 2017 Crédit-temps et autres systèmes de diminution de la carrière (Convention enregistrée le 22 juin 2017 sous le numéro 140043/CO/210) CHAPITRE Ier. - Objet
Art. 2.La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie (CP n° 210) et aux travailleurs et travailleuses barémisés qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'employé. CHAPITRE III. - Modalités Section 1re. -Suspension totale des prestations Réduction des
prestations à mi-temps
Art. 3.En exécution de l'article 3 de la convention collective de travail n° 103ter remplaçant l'article 4, § 1er de la convention collective de travail n° 103, le droit à un crédit-temps à temps plein ou à la diminution de la carrière professionnelle à mi-temps pour des motifs de soins (soin de l'enfant du travailleur de moins de 8 ans, soins palliatifs, assistance et soins à un membre du ménage du travailleur ou à un membre de sa famille gravement malade) est porté à 51 mois sur l'ensemble de la carrière professionnelle du travailleur. Section 2. - Diminution de carrière de 1/5e
Art. 4.En vue de concilier, de manière équilibrée, les nécessités d'organisation du travail au sein de l'entreprise et les besoins des travailleurs en matière de combinaison du travail et de sa famille et en application de l'article 6, §§ 1er et 2 de la convention collective de travail n° 103 précitée visant les travailleurs occupés habituellement dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus ainsi que les travailleurs qui sont occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles, une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise détermine les modalités spécifiques d'organisation du droit à une diminution de carrière de 1/5e, en tenant compte du contexte organisationnel propre à l'entreprise.
Les parties signataires renvoient au commentaire de l'article 6 de la convention collective de travail n° 103. Section 3. Seuil relatif aux travailleurs âgés de plus de 50 ans et de
Art. 6.La présente convention remplace la convention collective de travail du 8 juillet 2009 (enregistrée sous le n° 95824/CO/210 et rendue obligatoire par un arrêté royal du 2 juin 2010, publié au Moniteur belge du 26 août 2010) en matière de crédit-temps et autres systèmes de diminution de carrière.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-novembre-2017_n2017204370.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 3
 l'article 4
 § 1

Art. 4
 l'article 6
 l'article 6

Art. 6