Source: https://legislation-securite.tn/fr/node/44031
Timestamp: 2019-06-26 00:42:35+00:00

Document:
CHAPITRE PREMIER – De l'Agence nationale de la sécurité informatique
Article premier – La présente loi a pour objet d'organiser le domaine de la sécurité informatique et de fixer les règles générales de protection des systèmes informatiques et des réseaux.
Art. 2 – Est créée, une entreprise publique à caractère non administratif dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée "Agence Nationale de la Sécurité Informatique". Elle est soumise dans ses relations avec les tiers à la législation commerciale et son siège est fixé à Tunis.
Art. 3 – L'agence nationale de la sécurité informatique effectue un contrôle général des systèmes informatiques et des réseaux relevant des divers organismes publics et privés et elle est chargée notamment des missions suivantes :
Art. 4 – En cas de dissolution de l'agence, ses biens feront retour à l'Etat qui exécute ses obligations et ses engagements conformément à la législation en vigueur.
CHAPITRE II – De l'audit obligatoire
Art. 5 – Les systèmes informatiques et les réseaux relevant des divers organismes publics sont soumis à un régime d'audit obligatoire et périodique de la sécurité informatique, à l'exception des systèmes informatiques et des réseaux appartenant aux ministères de la défense nationale et de l'intérieur et du développement local.
Art. 6 – Dans le cas où les organismes prévus à l'article 5 de la présente loi n'effectuent pas l'audit obligatoire périodique, L'agence nationale de la sécurité informatique avertit l'organisme concerné qui devra effectuer l'audit dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de cet avertissement.
Art. 7 – Sous réserve des exceptions prévues aux articles 3 et 5 de la présente loi, les organismes publics et privés doivent permettre à l'agence nationale de la sécurité informatique et aux experts qui seront chargés de l'opération d'audit, de consulter tous les documents et dossiers relatifs à la sécurité informatique afin d'accomplir leurs missions.
CHAPITRE III – Des auditeurs
Art. 8 – L'opération d'audit est effectuée par des experts, personnes physiques ou morales, préalablement certifiées par l'agence nationale de la sécurité informatique.
Art. 9 – Il est interdit aux agents de l'agence nationale de la sécurité informatique et aux experts chargés des opérations d'audit de divulguer toutes informations dont ils ont eu connaissance lors de l'exercice de leurs missions.
CHAPITRE IV – Des dispositions diverses
Art. 10 – Tout exploitant d'un système informatique ou réseau, qu'il soit organisme public ou privé, doit informer immédiatement l'agence nationale de la sécurité informatique de toutes attaques, intrusions et autres perturbations susceptibles d'entraver le fonctionnement d'un autre système informatique ou réseau, afin de lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour y faire face.
Art. 11 – Dans les cas prévus à l'article précédent et afin de protéger les systèmes informatiques et les réseaux, l'agence nationale de la sécurité informatique peut proposer l'isolement du système informatique ou du réseau concerné jusqu'à ce que ces perturbations cessent. L'isolement est prononcé par décision du ministre chargé des technologies de la communication.
Loi n° 2004-5 du 3 Février 2004 (Fr).docx94.24 Ko
Loi n° 2004-5 du 3 Février 2004 (Fr).pdf401.92 Ko
Circulaire n° 2007-19 du 11 avril 2007,relatif au renforcement des mesures de sécurité informatique dans les structures administratives

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11