Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000544157&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-13 03:13:31+00:00

Document:
Décret no 92-1366 du 29 décembre 1992 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 12 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000544157
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret no 92-1366 du 29 décembre 1992 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 12 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.
LE DECRET 83-204 EST APPLICABLE AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC INSTITUES PAR L'ART. 12 DE LA LOI SUSVISEE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU PRESENT DECRET.
LES ARRETES D'APPROBATION DU CONTRAT CONSTITUTIF DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ET DE SES MODIFICATIONS EVENTUELLES SONT SIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE, LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET LE MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE.
INDUSTRIE , POLLUTION , LUTTE CONTRE LA POLLUTION , ENERGIE ATOMIQUE , ENERGIE NUCLEAIRE , DECHET RADIOACTIF , RADIOACTIVITE NUCLEAIRE , ENVIRONNEMENT , RECHERCHE , GESTION , GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC , GIP , INSTALLATION , EXPLOITATION , LABORATOIRE SOUTERRAIN , EQUIPEMENT
JORF n°303 du 30 décembre 1992 page 17949
NOR: INDE9200931D
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France;
Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, notamment l'article 12;
Vu le décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis par l'article 21 de la loi d'orientation pour la recherche et le développement technologique de la France;
Art. 1er. - Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article 12 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
Art. 2. - Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités locales.
Art. 3. - Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué à l'énergie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 21

Art. 1
 l'article 12

Art. 2

Art. 3

Art. 4