Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2015-2016/64.html
Timestamp: 2019-07-18 20:33:32+00:00

Document:
Texte n°64 (2015-2016)
Titre Ier (Dispositions relatives à la sécurité des opérations pétrolières et gazières)
Après l'article L. 123‑2 du code minier, il est inséré un article L. 123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑2‑1. - Sans préjudice de l'article L. 122‑2, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières, sont valides et effectives dès l'ouverture des travaux.
« 2° Les prairies sous‑marines ;
« 3° Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale, au sens de l'article L. 414‑1 du code de l'environnement, et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les États membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.
Après l'article L. 133‑2 du code minier, il est inséré un article L. 133‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑2‑1. - Sans préjudice de l'article L. 132‑1, une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières, sont valides et effectives dès l'ouverture des travaux.
Après l'article L. 162‑6 du code minier, il est inséré un article L. 162‑6‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑6‑1 A. - Pour l'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, l'autorisation mentionnée à l'article L. 162‑4 est subordonnée à l'évaluation et à l'acceptation par l'autorité administrative compétente du rapport sur les dangers majeurs ainsi que de la description du programme de vérification indépendante établis pour les installations définies au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE, sans préjudice de la responsabilité du demandeur.
« Pour les autorisations d'ouverture de travaux mentionnées au premier alinéa du présent article, le rapport sur les dangers majeurs se substitue à l'étude de dangers prévue à l'article L. 162‑4.
Après le même article L. 162‑6, il est inséré un article L. 162‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑6‑1. - L'exploitant et le propriétaire d'une installation définie au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2014/35/CE, et située dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental établissent conjointement un programme de vérification indépendante.
Après le même article L. 162‑6, il est inséré un article L. 162‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑6‑2. - L'autorité administrative compétente peut exiger des entreprises enregistrées sur le territoire national qui mènent, directement ou par l'intermédiaire de filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires d'une autorisation ou en tant qu'exploitants, de lui remettre un rapport sur les circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées. »
Après l'article L. 176‑1 du code minier, il est inséré un article L. 176‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 176‑1‑1. - Pour l'exercice des fonctions de surveillance administrative et de police des mines, l'exploitant assure le transport des inspecteurs, ainsi que celui des personnes agissant sous leur direction, et de leur équipement, pour leur permettre d'atteindre et de quitter les installations en mer ou les navires. En mer, l'exploitant assure également leur logement et leur restauration. À défaut, les frais supportés par l'autorité administrative compétente peuvent être recouvrés auprès de l'exploitant ou auprès du titulaire du titre minier. »
1° Après l'article L. 513‑1, sont insérés des articles L. 513‑1‑1 et L. 513‑1‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 513‑1‑1. - Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.
« Art. L. 513‑1‑2. - Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux. » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 513‑2, la référence : « à l'article L. 513‑1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 513‑1 à L. 513‑1‑2 » ;
a) Au début de l'article L. 513‑5, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 513‑5‑1 et L. 513‑5‑2, » ;
b) Sont ajoutés des articles L. 513‑5‑1 et L. 513‑5‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 513‑5‑1. - Par dérogation à l'article 24 de la loi n° 68‑1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.
« Art. L. 513‑5‑2. - Par dérogation à l'article 24 de la loi n° 68‑1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux. »
Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 68‑1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« 1° Mène ou participe à la pose, à l'inspection, au contrôle, à la réparation, à l'entretien, au changement, au renouvellement ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous‑marins dans la zone de sécurité ou à proximité ;
1° Au 2° du I de l'article L. 161‑1, après le mot : « eaux », sont insérés les mots : « , y compris celles de la zone économique exclusive, de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises » ;
2° Au 2° de l'article L. 218‑42, les mots : « , la zone de protection écologique » sont remplacés par le mot : « exclusive ».
I. - L'article L. 261‑1 du code minier est ainsi modifié :
II. - À la fin de l'article L. 264‑2 du même code, les mots : « définis à l'article L. 211‑2 » sont remplacés par le mot : « souterrains ».
III. - L'article L. 271‑1 du même code est ainsi modifié :
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 515‑26 du code de l'environnement, les mots : « du présent code ou visée à l'article L. 211‑2 du code minier » et la seconde occurrence des mots : « du présent code » sont supprimés.
Titre II (Dispositions relatives aux produits et équipements à risques)
1° L'article L. 557‑1 est ainsi modifié :
2° Le premier alinéa de l'article L. 557‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3° L'article L. 557‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 557‑6. - Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés sans avoir satisfait aux articles L. 557‑4 et L. 557‑5, sur demande dûment justifiée du fabricant ou, le cas échéant, de son mandataire, ou s'ils sont conformes aux exigences des réglementations antérieures ou en vigueur en France ou dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire. » ;
4° Les articles L. 557‑7 et L. 557‑8 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 557‑7. - En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, certains produits et équipements sont classés en catégories, groupes ou niveaux distincts, en fonction de leur niveau de risque, de leur type d'utilisation, de leur destination ou de leur niveau sonore.
« Art. L. 557‑8. - Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement, et en raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la détention, la manipulation ou l'utilisation, l'acquisition ou la mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements peuvent être interdites ou subordonnées à des conditions d'âge ou de connaissances techniques particulières des utilisateurs. » ;
4° bis L'article L. 557‑9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « mentionnées à l'article L. 557‑6 » sont remplacés par les mots : « techniques particulières » ;
b) La référence : « L. 557‑7 » est remplacée par la référence : « L. 557‑8 » ;
5° L'article L. 557‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 557‑11. - Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un produit ou un équipement, les fabricants et les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs finals ou sur demande dûment justifiée de l'autorité administrative compétente, effectuent des essais par sondage sur les produits ou équipements mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les produits ou équipements non conformes et les rappels de produits ou équipements et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs du suivi des essais et des rappels des produits ou équipements.
6° L'article L. 557‑14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En établissant l'attestation de conformité et en apposant le marquage mentionnés à l'article L. 557‑4, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit ou de l'équipement à ces exigences essentielles de sécurité. » ;
7° Au dernier alinéa de l'article L. 557‑18, les mots : « la déclaration » sont remplacés par les mots : « l'attestation » ;
8° L'article L. 557‑28 est ainsi modifié :
« Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l'article L. 557‑31. » ;
9° L'article L. 557‑30 est ainsi rédigé :
« Art. L. 557‑30. - L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l'article L. 557‑28 détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à sa fabrication et à son exploitation. » ;
10° Le dernier alinéa de l'article L. 557‑31 est ainsi modifié :
b) Sont ajoutés les mots : « ou de l'Association européenne de libre‑échange » ;
11° À l'article L. 557‑37, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « et des agents compétents mentionnés à l'article L. 557‑46 » ;
12° À l'article L. 557‑38, les mots : « par les États membres de l'Union européenne » sont supprimés ;
12° bis (nouveau) Après le mot : « tient », la fin du premier alinéa de l'article L. 557-41 est ainsi rédigée : « à la disposition de l'autorité administrative compétente tous ses dossiers afin que celle-ci puisse les transmettre à tout autre organisme habilité à réaliser les opérations concernées en application du présent chapitre ou notifié à la Commission européenne, ainsi qu'à la disposition des autorités compétentes des États membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange. » ;
13° Au début de la seconde phrase de l'article L. 557‑42, sont ajoutés les mots : « Si les mesures correctives ne sont pas prises en compte par le fabricant, » ;
14° Le second alinéa de l'article L. 557‑46 est supprimé ;
14° bis Les articles L. 557‑47 et L. 557‑48 sont abrogés ;
15° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 557‑50, les mots : « dont le nombre » sont remplacés par les mots : « sauf disposition particulière fixée par l'autorité administrative compétente, et un nombre d'échantillons » ;
16° L'article L. 557‑53 est ainsi rédigé :
« Art. L. 557‑53. - Les mises en demeure, les mesures conservatoires et les mesures d'urgence mentionnées à l'article L. 171‑7 et au I de l'article L. 171‑8 peuvent, au regard des manquements constatés au présent chapitre et aux textes pris pour son application, porter sur la mise en conformité, le rappel ou le retrait de tous les produits ou équipements présentant une ou plusieurs non‑conformités ou pouvant présenter les mêmes non‑conformités que celles constatées ou suspectées, notamment les produits ou les équipements provenant des mêmes lots de fabrication.
17° L'article L. 557‑54 est ainsi rédigé :
« Art. L. 557‑54. - Outre les mesures prévues aux 1° à 4° du II de l'article L. 171‑8, l'autorité administrative compétente peut, suivant les mêmes modalités :
« 1° Faire procéder d'office, au lieu et place de l'opérateur économique en cause et à ses frais, à la destruction des produits ou des équipements non conformes, notamment lorsque ces produits ou ces équipements présentent un risque pour la santé ou la sécurité publiques ; les sommes qui seraient consignées en application du 1° du II du même article L. 171‑8 peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
18° À la première phrase de l'article L. 557‑55, la référence : « de l'article L. 557‑54 » est remplacée par les références : « des articles L. 557‑53 et L. 557‑54 » ;
19° L'article L. 557‑56 est ainsi modifié :
20° L'article L. 557‑57 est abrogé ;
21° L'article L. 557‑58 est ainsi modifié :
« Sans préjudice de l'article L. 171‑8, l'autorité administrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d'une amende, qui ne peut être supérieure à 15 000 €, pour le fait de : » ;
« 6° Adresser une demande d'évaluation de la conformité dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 557‑5 auprès de plusieurs organismes habilités pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement ; »
« a) Omettre d'apposer le marquage mentionné à l'article L. 557‑4 ;
« b) Omettre d'établir les attestations mentionnées au même article L. 557‑4 ou ne pas les établir correctement ;
« c) Ne pas rendre disponible ou ne pas compléter la documentation technique mentionnée à l'article L. 557‑5 ;
« 19° Apposer le marquage ou établir l'attestation mentionnés à l'article L. 557‑4 en violation du présent chapitre ; »
e ter (nouveau)) Au dernier alinéa, les mots : « et astreintes » sont supprimés ;
23° Au début du premier alinéa de l'article L. 557‑60, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 173‑1 à L. 173‑12, » ;
25° La section 6 est intitulée : « Recherche et constatation des infractions et sanctions pénales » et comprend les articles L. 557‑59 et L. 557‑60 ;
« Art. L. 5241‑2‑1. - La présente section s'applique aux équipements marins mis ou destinés à être mis à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne et dont les instruments internationaux requièrent l'approbation par l'administration de l'État du pavillon, indépendamment du fait que le navire se trouve ou non sur le territoire de l'Union européenne au moment où les équipements sont installés à son bord.
« Art. L. 5241‑2‑1‑1. - I. - Au sens de la présente section, on entend par :
« 1° "Instruments internationaux" : les conventions internationales mentionnées par la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil ;
« 2° "Mise à disposition sur le marché" : toute fourniture d'un équipement marin sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
« 3° "Mise sur le marché" : la première mise à disposition d'un équipement marin sur le marché ;
« 4° "Fabricant" : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement marin et qui commercialise celui‑ci sous son nom ou sa marque ;
« 5° "Importateur" : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met des équipements marins provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union ;
« 6° "Mandataire" : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;
« 7° "Distributeur" : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met des équipements marins à disposition sur le marché ;
« 8° "Opérateurs économiques" : le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur ;
« 9° "Évaluation de la conformité" : processus effectué visant à établir si les équipements marins respectent les exigences prévues à la présente section ;
« 10° "Marquage « barre à roue »" : marquage apposé sur les équipements marins dont la conformité aux exigences prévues à la présente section a été démontrée selon les procédures d'évaluation de la conformité applicables ;
« 11° "Rappel" : toute mesure visant à obtenir le retour des équipements marins déjà mis à bord de navires de l'Union européenne ou achetés dans l'intention d'être mis à bord de navires de l'Union européenne ;
« 12° "Retrait" : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition d'un équipement marin de la chaîne d'approvisionnement ;
« 13° "Déclaration UE de conformité" : déclaration du fabricant qui certifie que le respect des exigences de conception, de construction et de performance applicables a été démontré.
« Art. L. 5241‑2‑2. - Les équipements marins mis à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne à partir du 18 septembre 2016 satisfont aux exigences de conception, de construction et de performance applicables à la date à laquelle ces équipements sont mis à bord. Ces exigences sont fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 5241‑2‑3. - La conformité des équipements marins aux exigences mentionnées à l'article L. 5241‑2‑2 est exclusivement prouvée conformément aux normes d'essai et au moyen des procédures d'évaluation de la conformité précisées par voie réglementaire.
« Art. L. 5241‑2‑3‑1. - Pour tout équipement marin, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme habilité par l'autorité administrative compétente et dont les obligations opérationnelles sont précisées par voie réglementaire.
« Lorsque la procédure d'évaluation de la conformité a démontré la conformité d'un équipement marin aux exigences applicables, le fabricant établit une déclaration de conformité et appose un marquage "barre à roue" sur cet équipement avant la mise sur le marché.
« Il établit une documentation technique et conserve cette documentation technique ainsi que la déclaration de conformité pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage "barre à roue" a été apposé, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés.
« Art. L. 5241‑2‑4. - Sans préjudice des visites et des inspections prévues au présent chapitre, les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences prévues à la présente section et par les textes pris pour son application.
« Art. L. 5241‑2‑5. - La surveillance du marché des équipements marins peut comprendre des contrôles documentaires ainsi que des contrôles des équipements marins portant le marquage "barre à roue", qu'ils aient ou non été mis à bord de navires. Les contrôles pratiqués sur des équipements marins déjà installés à bord de navires sont limités aux examens qui peuvent être effectués dans des conditions telles que les équipements concernés restent pleinement en fonction à bord.
« Art. L. 5241‑2‑6. - Lorsque des agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont l'intention de procéder à des contrôles par échantillonnage, ils peuvent, si cela est raisonnable et possible, exiger du fabricant qu'il mette à disposition les échantillons nécessaires ou donne accès sur place à ces échantillons, à ses frais. Les modalités de ce contrôle sont précisées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 5241‑2‑7. - Lorsque des agents mentionnés à l'article L. 5241‑2‑6 ont des raisons suffisantes d'estimer qu'un équipement marin présente un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, ils effectuent une évaluation de l'équipement marin en cause.
« Art. L. 5241‑2‑8. - I. - Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241‑2‑7, que l'équipement marin ne respecte pas les exigences mentionnées à l'article L. 5241‑2‑2, l'autorité administrative compétente invite sans délai l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre l'équipement marin en conformité avec ces exigences dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.
« 2° Procéder au rappel ou au retrait de tous les équipements marins présentant une ou plusieurs non‑conformités ou pouvant présenter les mêmes non‑conformités que celles constatées ou estimées ;
« Art. L. 5241‑2‑9. - L'opérateur économique s'assure que les mesures correctives s'appliquent à tous les équipements marins en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union européenne ou installés à bord de navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne.
« Art. L. 5241‑2‑9‑1. - Lorsque l'autorité administrative compétente constate, après avoir réalisé l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241‑2‑7, qu'un équipement marin conforme aux exigences mentionnées à l'article L. 5241‑2‑2 présente néanmoins un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, elle invite l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l'équipement marin en cause, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable qu'elle prescrit et qui est proportionné à la nature du risque.
« Art. L. 5241‑2‑10. - Lorsque les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins constatent l'existence d'un des cas de non‑conformité formelle précisés par décret en Conseil d'État, ils invitent l'opérateur économique concerné à y mettre un terme.
« Si la non‑conformité mentionnée au premier alinéa du présent article persiste, l'autorité administrative compétente prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l'équipement marin sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. L'ensemble des frais occasionnés par ces mesures sont à la charge de l'opérateur économique concerné. »
II. - (Non modifié) Le I est applicable :
1° En Nouvelle‑Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie ;
2° En Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ;
L'article L. 5243‑4 du code des transports est ainsi modifié :
Titre III (Dispositions relatives aux produits chimiques)
1° Au II de l'article L. 521‑1, au 1° du II de l'article L. 521‑6, au premier alinéa de l'article L. 521‑17, au 9° du I de l'article L. 521‑21 et à l'article L. 521‑24, la référence : « (CE) n° 842/2006 » est remplacée par la référence : « (UE) n° 517/2014 » ;
1° bis Le troisième alinéa du II de l'article L. 521‑12 est ainsi rédigé :
2° L'article L. 521‑18 est ainsi modifié :
1° L'article L. 1313‑1 est ainsi modifié :
« Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255‑1 du même code, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation. » ;
« Elle exerce également des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522‑1 du code de l'environnement. » ;
2° L'article L. 1313‑3‑1 est ainsi modifié :
« 3° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits biocides prévues au onzième alinéa de l'article L. 1313‑1. » ;
3° L'article L. 1313‑5 est ainsi modifié :
- à la deuxième phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « prise en application du dixième alinéa de l'article L. 1313‑1 » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 1313‑6‑1, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « des produits biocides mentionnés à l'article L. 522‑1 du code de l'environnement » et le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
1° Le II de l'article L. 522‑1 est ainsi modifié :
3° L'article L. 522‑2 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « au ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique » ;
b) Au III, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique » ;
5° À l'article L. 522‑4, le mot : « réglementées » est remplacé par les mots : « fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du travail et de la santé » ;
6° À l'article L. 522‑5, les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget » ;
8° La section 1 est complétée par un article L. 522‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑5‑1. - Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique, le ministre chargé de l'environnement peut, s'il existe des raisons d'estimer qu'un produit mentionné à l'article L. 522‑1 du présent code présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ou qu'il est insuffisamment efficace, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de ce produit. Il en informe sans délai le directeur général de l'agence. » ;
8° bis L'article L. 522‑7 est abrogé ;
9° L'article L. 522‑9 est ainsi modifié :
11° L'article L. 522‑10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑10. - Le ministre chargé de l'environnement peut autoriser, par arrêté, la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide interdit dans les conditions prévues à l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité, lorsque cela est strictement nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux et conformément à la poursuite d'un but légitime d'intérêt général. » ;
11° bis À la fin de l'article L. 522‑11, les mots : « décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire » ;
11° ter L'article L. 522‑12 est abrogé ;
b (nouveau)) À la fin du 4° du I et à la fin du 1° du II, les mots : « ou de l'article L. 522-12 » sont supprimés.
II. - (Non modifié) À l'article L. 253‑2 du code de la recherche, les mots : « les dispositions de l'article L. 522‑2 et de l'article L. 522‑7 » sont remplacés par les références : « les articles L. 522‑1 et L. 522‑9 ».
L'article 13 de la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable est abrogé.
1° Au II de l'article L. 521‑1, au premier alinéa du 1° du II de l'article L. 521‑6, au premier alinéa de l'article L. 521‑17, au 9° du I de l'article L. 521‑21 et à l'article L. 521‑24, la référence : « (CE) n° 689/2008 » est remplacée par la référence : « (UE) n° 649/2012 » ;
2° À l'avant‑dernier alinéa du II de l'article L. 521‑12, la référence : « (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux » est remplacée par la référence : « (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ».
Titre IV (Dispositions relatives à l'encadrement de la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés)
1° L'article L. 533‑3‑2 est abrogé ;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 533‑5‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, se limite à un champ géographique qu'elle précise » ;
3° Après l'article L. 533‑5‑1, il est inséré un article L. 533‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑5‑2. - Après le dépôt auprès de l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande, auprès d'un autre État membre de l'Union européenne ou auprès de l'autorité européenne compétente d'une demande d'autorisation incluant la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié, l'autorité administrative peut requérir la modification du champ géographique de l'autorisation afin d'exclure de la culture tout ou partie du territoire national. » ;
4° À l'article L. 533‑6, les mots : « autorité communautaire compétente en application de la réglementation communautaire » sont remplacés par les mots : « la Commission européenne en application de la réglementation européenne » ;
5° Après l'article L. 533‑7, il est inséré un article L. 533‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑7‑1. - I. - Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533‑5 et L. 533‑6, l'autorité administrative compétente peut adopter des mesures restreignant ou interdisant sur tout ou partie du territoire national la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié ou d'un groupe d'organismes génétiquement modifiés définis par culture ou caractère, dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 26 ter de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.
« Ces mesures ne peuvent être adoptées avant l'expiration d'un délai de soixante‑quinze jours à compter de la communication des projets de mesure prévue au premier alinéa du présent II.
« III. - À compter de l'expiration du délai mentionné au II, au plus tôt à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation dans l'Union européenne et pendant toute la durée de l'autorisation, l'autorité nationale compétente peut mettre en œuvre les mesures telles qu'elles ont été initialement proposées ou modifiées compte tenu des observations de la Commission européenne.
« IV. - Le présent article s'applique également à tout organisme génétiquement modifié pour lequel une notification ou une demande a été présentée auprès de l'autorité nationale compétente ou auprès de l'autorité compétente d'un autre État membre de l'Union européenne où une autorisation mentionnée aux articles L. 533‑5 ou L. 533‑6 a été octroyée préalablement à la publication de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. » ;
6° Après l'article L. 533‑8‑1, il est inséré un article L. 533‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑8‑2. - Lorsqu'elle souhaite réintégrer tout ou partie du territoire national à une autorisation de culture prise en application de l'article L. 533‑5, après que ce territoire en a été exclu en application de l'article L. 533‑5‑2, ou si elle reçoit une demande d'un autre État membre de l'Union européenne de réintégrer tout ou partie du territoire de celui‑ci dans le champ géographique d'une autorisation prise en application de ce même article L. 533-5-2, l'autorité administrative modifie le champ géographique de l'autorisation et en informe la Commission européenne, les États membres de l'Union européenne et le titulaire de l'autorisation.
« Lorsqu'elle souhaite réintégrer tout ou partie du territoire national à une autorisation de culture mentionnée à l'article L. 533‑6, après que ce territoire en a été exclu en application de l'article L. 533‑5‑2, l'autorité nationale compétente en formule la demande auprès de l'autorité compétente de l'État membre qui a délivré l'autorisation ou auprès de la Commission européenne. » ;
7° Après l'article L. 533‑8‑2, tel qu'il résulte du présent article, est insérée une section 4 intitulée : « Participation du public » et comprenant l'article L. 533‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑9. - I. - Font l'objet d'une information et d'une participation du public par voie électronique :
« 3° Les projets de décision modifiant le champ géographique d'une autorisation concernant la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié pour y inclure tout ou partie du territoire national, ou les demandes faites aux autres États membres de l'Union européenne ou auprès de la Commission européenne en application de l'article L. 533‑8‑2 ;
« 4° Les projets de mesure restreignant ou interdisant la culture d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article L. 533‑7‑1.
« Dans le cas prévu au 1° du I, la période pendant laquelle se déroule la procédure de participation du public ne peut être inférieure à quinze jours et ne peut excéder une durée de trente jours. Cette période n'est pas prise en compte pour le calcul du délai de quatre‑vingt‑dix jours imposé à l'autorité nationale compétente pour notifier sa décision au demandeur.
8° Au premier alinéa de l'article L. 535‑6, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « ou en méconnaissance des mesures restreignant ou interdisant sur tout ou partie du territoire national la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié ou d'un groupe d'organismes génétiquement modifiés prises conformément à l'article L. 533‑7‑1 » ;
9° Le premier alinéa de l'article L. 536‑5 est ainsi modifié :
c) La référence : « L. 533‑3‑1 » est remplacée par les références : « L. 533‑3‑5, L. 533‑7‑1, » ;
d) La référence : « , L. 535‑5 » est supprimée.
L'article L. 663‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 531‑4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
2° Après le mot « agronomiques », la fin du premier alinéa de l'article L. 531‑4‑1 est ainsi rédigée : « et aux sciences appliquées à l'environnement. »
Titre V (Dispositions relatives aux droits acquis en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement)
Au premier alinéa de l'article L. 513‑1 du code de l'environnement, les mots : « la publication » sont remplacés par les mots : « l'entrée en vigueur ».
Titre VI (Dispositions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre)
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 229‑6, après la référence : « L. 512‑1 », est insérée la référence : «, L. 512‑7 » ;
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 229‑7 est supprimé ;
3° Après l'article L. 229‑11, il est inséré un article L. 229‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 229‑11‑1. - Lorsque, du fait d'un manquement à la présente section, à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ou aux textes pris pour leur application, un exploitant se voit délivrer indûment des quotas gratuits excédentaires, l'autorité administrative peut, pour une quantité de quotas d'émission égale aux quotas excédentaires délivrés gratuitement, ordonner à l'exploitant de les rendre dans un délai de deux mois.
« Le taux de l'amende par quota est celui fixé en application du quatrième alinéa du II de l'article L. 229‑18.
4° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et au dernier alinéa du III de l'article L. 229‑14, les mots : « déclaré auprès de l'autorité administrative et » sont supprimés ;
5° L'article L. 229‑18 est ainsi modifié :
« - lorsque des quotas gratuits ont été délivrés en excédent et n'ont pas été rendus en totalité alors que cette restitution a été ordonnée en application de l'article L. 229‑11‑1 ; »

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 4
 l'article 55

L'article 13
 l'article 26