Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000303-206305
Timestamp: 2016-12-07 09:12:56+00:00

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France, Conseil d'État, 3 ss, 03 mars 2000, 206305
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 206305Numéro NOR : CETATEXT000008057126 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-03;206305 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 19 février 1999 par laquelle il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 mars 1996 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de la majoration pour enfants au titre de sa pension militaire de retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit ministre, sous astreinte de 5 000 F par jour, de procéder à la régularisation des majorations de sa pension et, enfin, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ;
Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à la rectification pour erreurs matérielles d'une décision du 19 février 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 mars 1996 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de la majoration pour enfants au titre de sa pension militaire de retraite et, d'autre part, à ce que le ministre soit enjoint, sous astreinte de 5 000 F par jour, de procéder à la régularisation des majorations de sa pension ;
Considérant que M. X... soutient que le Conseil d'Etat n'aurait pas dû se borner à mentionner qu'il avait débuté sa carrière militaire en 1942 dès lors qu'à cette date il avait été recruté en qualité d'officier sous contrat, soumis à la législation des pensions issue de la loi du 14 avril 1924 alors en vigueur, et qu'il convenait de constater que la décision du ministre de la défense méconnaissait le "principe de non rétroactivité" ; qu'un tel moyen ne tend pas à la rectification d'une erreur matérielle ;
Considérant que l'inexacte interprétation d'une requête n'est pas, par elle-même, constitutive d'une erreur matérielle susceptible d'entraîner la rectification, par application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, d'une décision passée en force de chose jugée ; que, dès lors, le moyen tiré par M. X... de ce que le Conseil d'Etat aurait procédé à une analyse erronée de sa requête, en estimant qu'il invoquait le bénéfice des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 14 avril 1924, n'est pas recevable ;
Considérant que ne sont pas davantage recevables, dès lors qu'ils ne se rapportent pas à des erreurs relevées dans la décision attaquée, les moyens tirés par l'intéressé de ce qu'il n'aurait contesté à l'époque ni l'arrêté du 7 septembre 1968 portant admission au bénéfice d'une pension de retraite ni la décision du 10 novembre 1978 rejetant une précédente demande tendant à obtenir la majoration de sa pension de retraite ;
Considérant, enfin, que contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée du 19 février 1999 ne comporte aucune confusion de dates ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X... contre la décision du 19 février 1999 du Conseil d'Etat ne peut être accueillie ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de la défense.Références : Arrêté 1968-09-07Loi 1924-04-14 art. 2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78Publications :Proposition de citation: CE, 03 mars 2000, n° 206305Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BurguburuRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 03/03/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 78
 l'article 78
 l'article 2
 art. 2
 art. 75
 art. 78