Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219169&dateTexte=
Timestamp: 2018-11-18 11:17:06+00:00

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Arrêté du 25 septembre 2000 autorisant la société France CitéVision à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public | Legifrance
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Arrêté du 25 septembre 2000 autorisant la société France CitéVision à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
JORF n°239 du 14 octobre 2000 page 16344
NOR: ECOI0020300A
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1;
Vu la demande en date du 3 mars 2000 de la société France CitéVision sise 5, rue Léonard-de-Vinci, 45000 Orléans-La Source, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 428 809 735, complétée par les courriers en date des 4 avril, 21 avril, 16 mai et 16 juin 2000 ;
Vu la décision no 2000-834 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juillet 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public présentée par la société France CitéVision,
Art. 1er. - La société France CitéVision est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans le département de Loir-et-Cher, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées.
Art. 4. - La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Art. 5. - Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Art. 6. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : France CitéVision.
Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de télécommunications, visé à l'article 1er auquel est annexé le présent cahier des charges.
1.1. Description, zone de couverture
et calendrier de déploiement du réseau
Le réseau de l'opérateur est établi dans le département du Loir-et-Cher.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur, qui peuvent être :
L'opérateur peut fournir sur son réseau tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public, en application de l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications.
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs.
- d'interdire gratuitement que les informations identifiantes la concernant, issues des listes d'abonnés, soient utilisées dans des opérations commerciales soit par voie postale, soit par voie de télécommunications, à l'exception des opérations concernant l'activité autorisée et relevant de la relation contractuelle entre l'opérateur et l'abonné ;
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications avant leur mise en oeuvre et selon les modalités qu'elle définit, les spécifications techniques détaillées concernant l'interface d'accès au réseau.
L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec d'autres utilisateurs de ces sites.
5.2. Infrastructures sur le domaine public
Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public à son gestionnaire, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et de développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimal de 5 % du montant hors taxes de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
L'opérateur doit s'acquitter des redevances dues pour les ressources en numérotation attribuées, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, notamment l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications et le décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation.
L'opérateur se conforme en particulier aux prescriptions techniques arrêtées par l'Autorité de régulation des télécommunications dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 (3o) du code des postes et télécommunications et applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau en vue de garantir leur interopérabilité. L'opérateur se conforme également aux conditions d'interconnexion définies au chapitre XII, qui garantissent l'interopérabilité des services.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 1