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Timestamp: 2018-03-17 22:31:10+00:00

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Informations sur la composition et les activités du Sénat au 31 décembre 2007 - Sénat
Sénat - Informations sur la composition et les activités du Sénat au 31 décembre 2007
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Informations sur la composition et les activités du Sénat au 31 décembre 2007
Edition au 31 décembre 2007
C. RENOUVELLEMENT TRIENNAL DU SÉNAT
E. VACANCES DE SIÈGES
F. ÉLECTIONS PARTIELLES
G. CESSATIONS DE MANDAT DE SÉNATEUR
H. SÉNATEURS MEMBRES DU GOUVERNEMENT
I. SÉNATEURS ÉLUS DÉPUTÉS
J. CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES
K. REMPLACEMENTS DE SÉNATEURS
L. SÉNATEURS EN MISSION TEMPORAIRE
N. ANCIENS SÉNATEURS DÉCÉDÉS
F. RAPPORTEURS DU PROJET DE LOI DE FINANCES
1. Rapporteur général de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des compes économiques de la Nation : Philippe Marini
2. Rapporteurs spéciaux de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et présentation des crédits par mission
3. Liste des rapporteurs pour avis
a) Commission des affaires culturelles
b) Commission des affaires économiques
c) Commission des affaires étrangères
d) Commission des affaires sociales
e) Commission des lois
VII. COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
Session ordinaire de 2006-2007 :
- clôture le 30 juin 2007 (JO Lois et décrets du 1er juillet 2007)
Congrès du Parlement le 19 février 2007 (JO Lois et décrets du 10 février 2007)
- ouverture le 3 juillet 2007 (JO Lois et décrets du 28 juin 2007)
- clôture le 2 août 2007 (JO Lois et décrets du 3 août 2007)
Seconde session extraordinaire :
- ouverture le 18 septembre 2007 (JO Lois et décrets du 8 septembre 2007)
- clôture le 26 septembre 2007 (JO Lois et décrets du 27 septembre 2007)
- ouverture le 1er octobre 2007 (JO Débats du 2 octobre 2007).
Le siège de l'Aisne restera vacant jusqu'au prochain renouvellement partiel du Sénat (septembre 2008).
Le siège de M. André Vézinhet (Hérault), élu député, devient vacant (JO Lois et décrets du 30-06-07).
Le siège de M. Maurice Blin (Ardennes), démissionnaire, devient vacant jusqu'à l'élection partielle qui sera organisée le 26 août, en application de l'article LO 322 du code électoral (JO Lois et décrets du 07-07-07).
Le siège de M. Jacques Pelletier (Aisne), décédé, devient vacant et sera pourvu par une élection qui aura lieu en même temps que le prochain renouvellement partiel du Sénat (JO Lois et décrets du 05-09-07).
De M. François Fillon (Sarthe), nommé Premier ministre le 17 mai 2007 ; cessation de son mandat sénatorial le 17 juin 2007 (JO Lois et décrets du 19 juin 2007).
De Mme Sandrine Hurel (Seine-Maritime), de MM. Roland Muzeau (Hauts-de-Seine) et André Vézinhet (Hérault), élus députés le 18 juin 2007 ; cessation de leur mandat sénatorial le 28 juin 2007 (JO Lois et décrets du 30 juin 2007).
De Mme Valérie Létard (Nord) et de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin), nommés secrétaires d'Etat le 19 juin 2007 ; cessation de leur mandat sénatorial le 19 juillet 2007 (JO Lois et décrets du 21 juillet 2007).
De M. Philippe Goujon (Paris), élu député le 17 juin 2007, cessation de son mandat sénatorial le 29 novembre 2007 (JO Lois et décret du 1er décembre 2007).
M. François Fillon (Sarthe), nommé Premier ministre ; cessation de son mandat sénatorial le 17 juin 2007 (JO Lois et décrets du 19 juin 2007).
Mme Valérie Létard (Nord) et de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin), nommés secrétaires d'Etat ; cessation de leur mandat sénatorial le 19 juillet 2007 (JO Lois et décrets du 21 juillet 2007).
M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine), nommé secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, démission de son mandat sénatorial le 24 juin 2007 (JO Lois et décrets du 26 juin 2007).
Mme Sandrine Hurel (Seine-Maritime), MM. Roland Muzeau (Hauts-de-Seine) et André Vézinhet ont été élus députés le 17 juin 2007 (JO Lois et décrets du 20 juin 2007) ; leur élection a été confirmée par le Conseil constitutionnel le 29 juin 2007 (JO Lois et décrets du 30 juin 2007).
M. Philippe Goujon (Paris) a été élu député le 17 juin 2007 (JO Lois et décrets du 20 juin 2007). Par décision du 29 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a rejeté la contestation dirigée contre son élection à l'Assemblée nationale. En conséquence, M. Philippe Goujon cesse d'appartenir au Sénat le 29 novembre 2007 (JO Lois et décrets du 1er décembre 2007).
Concernant l'élection du 26 août 2007
(08-09-07)
Nommée secrétaire d'Etat
Alain Gournac, auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Lucette Michaux-Chevry, auprès du ministre de l'outre-mer
Marie-Christine Blandin, auprès du ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables
Jean-François Le Grand, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Alain Lambert, auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Jean Guenier
Yves Coquelle*
Roland Muzeau**
Hélène Luc*
* démissionnaire de son mandat sénatorial
**élu député
Jacques Pelletier*
Maurice Blin*
Valérie Létard**
*démissionnaire de son mandat sénatorial
** cessation de son mandat sénatorial
(147 membres + 5 membres apparentés + 6 membres rattachés administrativement)
Marcel Lesbros*
Daniel Goulet*
François Fillon**
Jacques Baudot*
Roger Karoutchi***
Adeline Gousseau***
Daniel Bernardet*
Philippe Goujon**
*** démissionnaire de son mandat sénatorial
(88 membres + 3 membres apparentés + 5 membres rattachés administrativement)
Sandrine Hurel*
André Vézinhet*
Valérie Létard*
Jacques Pelletier***
(JO Débats)
Adeline Gousseau*
M. Daniel Soulage devient secrétaire en remplacement
de M. Christian Gaudin
**élu(e) député(e)
Hélène Luc**
M. Robert Hue devient vice-président en remplacement de Mme Hélène Luc et M. André Trillard devient secrétaire en remplacement de M. Daniel Goulet
**démissionnaire de son mandat sénatorial
Sont nommés vice-présidents : M. Jean-Marie Vanlerenberghe en remplacement de Mme Valérie Létard et Mme Annie David en remplacement de M. Roland Muzeau
Roger Karoutchi**
Maurice Blin**
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (26-01-07)
- Assemblée nationale : Didier Quentin
- Sénat : Christian Cointat
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (26-01-07)
- Assemblée nationale : Cécile Gallez
- Sénat : Gilbert Barbier
relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (08-02-07)
- Assemblée nationale : Emmanuel Hamelin
- Sénat : Louis de Broissia
relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (14-02-07)
Président : Patrice Gélard, sénateur
Vice-président : Guy Geoffroy, député
tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (14-02-07)
- Sénat : François Zocchetto
relatif à la prévention de la délinquance (16-02-07)
Président : Guy Geoffroy, député
- Sénat : Jean-René Lecerf
portant réforme de la protection juridique des majeurs (17-02-07)
- Assemblée nationale : Emile Blessig
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (23-02-07)
- Assemblée nationale : Christine Boutin
renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (25-07-07)
Président : Jean-Luc Warsmann, député
relatif aux libertés et responsabilités des universités (28-07-07)
Président : Jacques Valade, sénateur
Vice-président : Georges Colombier, député
- Assemblée nationale : Benoist Apparu
- Sénat : Jean-Léonce Dupont
en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (31-07-07)
Président : Didier Migaud, député
sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
(03-08-07)
Président : Charles Revet, sénateur
Vice-président : Hervé Mariton, député
- Assemblée nationale : Jacques Kossowski
- Sénat : Catherine Procaccia
relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (12-10-07)
Vice-président : Jean-Luc Warsmann, député
- Assemblée nationale : Thierry Mariani
de financement de la sécurité sociale pour 2008 (20-11-07)
de finances pour 2008 (14-12-07)
pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (18-12-07)
- Assemblée nationale : Michel Raison
- Sénat : Gérard Cornu
de finances rectificative pour 2007 (20-12-07)
Vice-président : Didier Migaud, député
le projet de loi n° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public
dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Nomination le 05-07-07 (JO Lois et décrets du 06-07-07)
Nomination le 04-07-07 (JO Lois et décrets du 05-07-07)
Philippe Nogris
Etude du fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle
Bilan objectif de la politique d'approvisionnement électrique du pays, au regard notamment du contexte communautaire, pour mieux en garantir la sécurité
12 au 20-09-06
Etude du développement des nouvelles technologies dans le domaine de la télévision ainsi que l'organisation du secteur de la presse et du système universitaire
au 01-04-07
Bilan de l'intégration dans l'Union européenne
du 10 au 13-07-07
Engagement d'une réflexion sur le lien entre « codéveloppement et migrations »
9 au 17/09/06
Etude des conditions de l'emploi et du fonctionnement du marché du travail
15 au 25-03-07
Etude, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, du régime de protection sociale, dans ses volets assurance-maladie et vieillesse
01 au 04-04-07
Etude de la situation de trois Etats du Golfe persique bénéficiaires de la « manne pétrolifère »
25-03 au 1er-04-07
Etude du fonctionnement du Parlement dans certains pays de l'Union européenne
Éric Doligé (UMP, Loiret)
Gérard Miquel (Soc, Lot),
et Fabienne Keller (UMP, Bas-Rhin)
et Christian Gaudin (UC-UDF, Maine-et-Loire)
Affaires européennes (article de 1ère partie)
Denis Badré (UC-UDF, Hauts-de-Seine
Pilotage de l'économe française
Contrôle et exploitation aériens (rattachée à la mission Ecologie, développement et aménagement durables)
Contrôle et sanctions automatisées des infractions au code de la route (rattachée à la mission Ecologie, développement et aménagement durables)
. audiovisuel extérieur et chaîne d'information internationale
. immigration et asile
. présidence française de l'Union européenne
. stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
nommé le 17-10-07 (JO Lois et décrets du 19-10-07)
nommés le 03-10-07 (JO Lois et décrets du 04-10-07)
Serge Vinçon *
Membres nommés par le Sénat le 30-10-07 (JO Lois et décrets du 31-10-07)
(JO Lois et décrets du 11-07-07)
Pierre Cohen, Claude Gatignol, Pierre Lasbordes, députés
Roger Karoutchi*
Jean-Marie Bockel**
Michel Dreyfus-Schmidt, Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-Pierre Masseret, sénateurs
M. Jean-Pierre Masseret est président de l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO).
Michel Dreyfus-Schmidt, Georges Mouly,
Ivan Renar, André Vallet, sénateurs
Commission du dividende numérique (article 2 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur)
Commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale (Décret n° 2007-1144 du 30 juillet 2007)
Conseil d'administration de l'Institut des Hautes études pour la science et la technologie (Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007)
Conseil supérieur de l'énergie (ex Conseil supérieur de l'électricité et du gaz)
Conseil d'administration des Parcs nationaux de France
Commission nationale de la vidéosurveillance (décret n° 2007-916 du 16 mai 2007)
Commission nationale des compétences et des talents (article 4-315-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes
N° 70-224 du 9 janvier 2007 - M. Maurice Le Dissez - Demande tendant à rejeter une disposition du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (art. 11 quater) prévoyant la responsabilité civile du bailleur vis-à-vis des tiers du fait des agissements de son locataire (Feuilleton n° 51 du 10 janvier 2007).
N° 70-225 du 20 janvier 2007 - Mme Annie Tchakgarian - Demande tendant à rejeter certaines dispositions du projet de loi organique relatif à la formation, à la responsabilité et au recrutement des magistrats au nom du principe de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la magistrature (Feuilleton n° 59 du 30 janvier 2007).
N° 70-226 du 31 janvier 2007 - Mme Sylvie Kerasnel - Demande tendant à contester les conditions du contrôle antidopage dans les courses au trot et à souligner les difficultés économiques rencontrées par les petits éleveurs (Feuilleton n° 69 du 20 février 2007).
N° 70-227 du 2 juillet 2007 - M. Gabriel Colin - Demande tendant à conférer une réparation morale et financière ainsi que la reconnaissance de la Nation aux pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir (Feuilleton n° 80 du 18 juillet 2007).
N° 70-228 du 16 août 2007 - M. Didier Mazelle - Demande tendant à voir modifier les dispositions relatives aux frais de justice (loi n° 99-957 du 22 novembre 1999) afin de faire supporter systématiquement à la partie défaillante l'intégralité des frais d'exécution d'une décision de justice (Feuilleton n° 91 du 19 septembre 2007).
Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (JO Débats du 12 janvier 2007).
Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (JO Débats du 12 janvier 2007).
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (JO Débats du 17 janvier 2007).
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (JO Débats du 17 janvier 2007).
Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer (JO Débats du 17 janvier 2007).
Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant certaines dispositions relatives à la défense (JO Débats du 17 janvier 2007).
Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (JO Débats du 17 janvier 2007).
Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (JO Débats du 17 janvier 2007).
Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (JO Débats du 18 janvier 2007).
Loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (JO Débats du 26 janvier 2007).
Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (JO Débats du 31 janvier 2007).
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (JO Débats du 9 février 2007).
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes (JO Débats du 9 février 2007).
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (JO Débats du 21 février 2007).
Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relativeà la prévention des violences lors des manifestations sportives (JO Lois et décrets du 16 mai 2007).
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (JO Lois et décrets du 23 mai 2007).
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (JO Lois et décrets du 23 mai 2007).
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (JO Lois et décrets du 13 juin 2007).
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (JO Lois et décrets du 3 juillet 2007).
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (JO Lois et décrets du 19 juillet 2007).
Loi n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (JO Lois et décrets du 1er septembre 2007).
Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (JO Lois et décrets du 30 août 2007).
Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives (JO Lois et décrets du 18 septembre 2007).
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (JO Lois et décrets du 22 septembre 2007).
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (JO Lois et décrets du 5 octobre 2007).
Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portantmodifications du code de justice militaire et du code de la défense (JO Lois et décrets du 11 octobre 2007).
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (JO Lois et décrets du 24 octobre 2007).
Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (JO Lois et décrets du 26 octobre 2007).
Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (JO Lois et décrets du 26 octobre 2007).
Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (JO Lois et décrets du 31 octobre 2007).
Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (JO Lois et décrets du 1er novembre 2007).
Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 relative à l'assurance de protection juridique (JO Lois et décrets du 9 décembre 2007).
Loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (JO Lois et décrets du 9 décembre 2007).
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (JO Lois et décrets du 9 décembre 2007).
Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (JO Lois et décrets du 9 décembre 2007).
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO Lois et décrets du 9 décembre 2007).
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (JO Lois et décrets du 14 décembre 2007).
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (JO Lois et décrets du 27 décembre 2007).
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (JO Lois et décrets du 27 décembre 2007).
Rapport évaluant les incidences de la libéralisation du régime de l'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises, établi en application de l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (JO Débats du 11 janvier 2007).
Rapport du Gouvernement sur le crédit d'impôt recherche, établi en application de l'article 34 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (JO Débats du 11 janvier 2007).
Rapport du Gouvernement pour 2006 relatif aux perspectives d'activité et aux fonds propres de la société DCN, établi en application de l'article 78 de la loi de finances n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 rectificative pour 2001 (JO Débats du 11 janvier 2007).
Rapport du Gouverneur de la Banque de France, évaluant les incidences de la libéralisation du régime de l'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises, établi en application de l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (JO Débats du 11 janvier 2007).
Rapport annuel 2005-2006 de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en application de l'article L.125 du code des postes et des communications électroniques (JO Débats du 17 janvier 2007).
Rapport du Gouvernement, établi en application de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, dressant le bilan des dispositions concernant les chiens dangereux (JO Débats du 24 janvier 2007).
Rapport d'activité 2005-2006 du Conseil national de la jeunesse, établi, en application de l'article 12 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (JO Débats du 1er février 2007).
Rapport du Gouvernement sur le fonctionnement et l'évolution des parcs de l'équipement établi en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO Débats du 2 février 2007).
Rapport annuel de la Cour des comptes (JO Débats du 9 février 2007).
Rapport annuel pour 2006 du Médiateur de la République (JO Débats du 16 février 2007).
Troisième rapport d'évaluation du Gouvernement de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, en application de l'article 34 de cette même loi (JO Débats du 21 février 2007).
Premier rapport annuel du Haut comité d'évaluation de la condition militaire, en application de l'article 1er de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (JO Débats du 23 février 2007).
Quatrième rapport du Conseil d'orientation des retraites, en application de l'article D. 114-4-0-1 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 27 février 2007).
Rapport du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en application de l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale, sur la convention d'objectifs et de gestion pour 2005-2008 (JO Lois et décrets du 28 février 2007).
Rapport concernant le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz pour la période 2006-2015, en application de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (JO Lois et décrets du 8 mars 2007).
Loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2007-2009 (JO Lois et décrets du 31 mars 2007).
Rapport sur l'administration et la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, en application de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (JO Lois et décrets du 31 mars 2007).
Rapport sur les orientations de la politique de prévention de la délinquance en 2006, en application de l'article 2 du décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance (JO Lois et décrets du 4 avril 2007).
Rapport d'activité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux pour le deuxième semestre 2006, en application de l'article L. 1142-22-1 du code de la santé publique (JO Lois et décrets du 12 avril 2007).
Rapport sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré et son évolution pour l'année 2006, en application de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation (JO Lois et décrets du 12 avril 2007).
Rapport d'activité pour l'année 2006 de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, en application de l'article L. 227-7 du code de l'aviation civile (JO Débats du 12 avril 2007).
Rapport d'activité pour l'année 2006 de l'Autorité de sûreté nucléaire, en application de l'article 7 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (JO Lois et décrets du 12 avril 2007).
Rapport sur l'état des lieux de l'emploi scientifique en France, en application de l'article L. 411-2 du code de la recherche (JO Lois et décrets du 13 avril 2007).
Rapport annuel pour l'année 2006 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, en application de l'article 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (JO Lois et décrets du 14 avril 2007).
Liste des régimes d'aides relevant du règlement de la Commission européenne n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis, arrêtée au 1er janvier 2007, en application de l'article 28 de la loi n° 2004/1484 de finances pour 2005 (JO Lois et décrets du 27 avril 2007).
Rapport de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer portant, notamment, sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en Métropole, en application de l'article 9 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre mer (JO Lois et décrets du 10 mai 2007).
Rapport sur l'état semestriel des sommes restant dues aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale au 31 décembre 2006, en application de l'article L. 111-10-1 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 19 juin 2007).
Rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'Etat pour l'exercice 2006 ainsi que le rapport relatif à la certification des comptes de l'Etat pour l'exercice 2006, établi par la Cour des comptes, en application des 4° et 5° de l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, (JO Lois et décrets du 20 juin 2007).
Rapport d'activité pour 2006-2007 de la Commission nationale du débat public, en application de l'article L. 127-1 du code de l'environnement. (JO Lois et décrets du 26 juin 2007).
Rapport annuel d'activité du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (JO Lois et décrets du 6 juillet 2007).
Rapport annuel pour 2006 de la Commission bancaire de la Banque de France (JO Lois et décrets du 6 juillet 2007).
Rapport d'activité pour 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application de l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques (JO Lois et décrets du 6 juillet 2007).
Rapport annuel évaluant l'état de la réserve militaire en 2006, en application de l'article 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense (JO Lois et décrets du 11 juillet 2007).
Rapport annuel pour 2006 du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travaux de l'amiante, établi en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (JO Lois et décrets du 11 juillet 2007).
Huitième rapport annuel de la Commission de régulation de l'énergie, en application de l'article 32 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (JO Lois et décrets du 11 juillet 2007).
Rapport annuel pour 2006 du gouverneur de la Banque de France, président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, établi en application de l'article L.141-4 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 11 juillet 2007).
Quatrième rapport annuel afférent à l'année 2006 du président de l'Autorité des marchés financiers, en application de l'article L. 621-19 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 11 juillet 2007).
Rapport d'activité pour 2006 de la Commission de la sécurité des consommateurs, établi en application de l'article L. 224-5 du code de la consommation (JO Lois et décrets du 13 juillet 2007).
Premier rapport d'évaluation de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études sur la gestion des matières et déchets radioactifs, établi en application de l'article L. 542-1-3 du code de la consommation (JO Lois et décrets du 13 juillet 2007).
Rapport sur les opérations de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, établi en application de l'article 114 de la loi du 28 avril 1816 (JO Lois et décrets du 24 juillet 2007).
Rapport pour 2005-2006 du Conseil supérieur de la participation, en application de l'article L. 444-2 du code du travail (JO Lois et décrets du 25 juillet 2007).
Rapport d'activité pour 2006 du Conseil d'administration de l'Institut national du cancer, établi en application de l'article L. 1415-2 du code de la santé publique (JO Lois et décrets du 26 juillet 2007).
Rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés outre-mer dans certains secteurs économiques en 2006, en application du III de l'article 120 de la loi n° 91-1322 de finances pour 1992 (JO Lois et décrets du 31 juillet 2007).
Rapport pour 2007 du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, en application de l'article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (JO Lois et décrets du 1er août 2007).
Rapport reçu de M. Le Premier ministre sur la protection et le contrôle des matières nucléaires pour l'année 2006, en application de l'article L. 1333-7 du code de la défense (JO Lois et décrets du 2 août 2007).
Rapport d'activité pour 2006-2007 de la commission d'examen des pratiques commerciales, en application de l'article L. 440-1 du code de commerce (JO Lois et décrets du 2 août 2007).
Rapport pour 2006 sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire et ses perspectives, en application de l'article L. 143-1 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 22 août 2007).
Bilan des résultats du système éducatif consacré à l'école primaire, établi en application de l'article 14 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (JO Lois et décrets du 30 août 2007).
Rapport 2006 du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, établi en application de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (JO Lois et décrets du 1er septembre 2007).
Rapport annuel d'activité 2006 de l'Agence de la biomédecine, en application de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique (JO Lois et décrets du 1er septembre 2007).
Rapport d'évaluation et rapport sur les dépenses des départements relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat d'insertion - revenu minimum d'activité et sur les bénéficiaires de ces dispositifs, conformément à l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (JO Lois et décrets du 5 septembre 2007).
Rapport sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé, établi en application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (JO Lois et décrets du 8 septembre 2007).
Rapport pour 2006 du comité de la législation et de la réglementation financières, établi en application de l'article D. 614-3 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 13 septembre 2007).
Rapport sur les suites données aux recommandations de la Cour des comptes sur l'application de la loi de financement pour 2005, en application de l'article 4 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financemet de la sécurité sociale pour 2003 (JO Lois et décrets du 18 septembre 2007).
Rapport pour l'année 2005 sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, en application de l'article LO 1114-4 du code général des collectivités teritoriales (JO Lois et décrets du 2 octobre 2007).
Rapport relatif aux taxes locales sur la publicité, en application de l'article 116 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (JO Lois et décrets du 3 octobre 2007).
Rapport sur l'emploi de la langue française, en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (JO Lois et décrets du 10 octobre 2007).
Rapport sur le bilan de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et des mesures en faveur du littoral, en application de l'article 41 de cette même loi (JO Lois et décrets du 10 octobre 2007).
Rapport sur les comptes, la gestion et l'activité de l'Etablissement public de financement et de restructuration pour les années 2005 et 2006, en application de l'article 4 du décret n° 96-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de cet établissement (JO Lois et décrets du 11 octobre 2007).
Premier rapport du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, établi en application de l'article 3 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (JO Lois et décrets du 17 octobre 2007).
Rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques, en application de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (JO Lois et décrets du 17 octobre 2007).
Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (JO Lois et décrets du 31 octobre 2007).
Rapport d'activité pour l'année 2006 du Conseil supérieur de l'audovisuel, établi en application de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (JO Lois et décrets du 7 novembre 2007).
Premier rapport semestriel de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, en application de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 7 novembre 2007).
Rapport relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008, en application de l'article 9 de la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 (JO Lois et décrets du 14 novembre 2007).
Rapport annuel du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, en application de l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 14 novembre 2007).
Rapport sur les changements climatiques et risques sanitaires en France, en application de l'article 4 de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et créant un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer (JO Lois et décrets du 15 novembre 2007).
Rapport relatif à la coopération entre les grandes écoles et les universités, établi en application de l'article 13 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (JO Lois et décrets du 17 novembre 2007).
Rapport sur le bilan d'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, établi en application de cette même loi (JO Lois et décrets du 17 novembre 2007).
Rapport pour 2007 du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, établi en application de l'article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles (JO Lois et décrets du 17 novembre 2007).
Rapport sur l'état des sommes restant dues au 30 juin 2007 par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, en application de l'article L. 111-10-1 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 22 novembre 2007).
Rapport pour 2007 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles établi en application de l'article 5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (JO Lois et décrets du 24 novembre 2007).
Rapport pour 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, établi en application de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (JO Lois et décrets du 24 novembre 2007).
Rapport sur l'activité du FMI et de la Banque mondiale en 2006-2007, en application de l'article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificatives pour 1998 (JO Lois et décrets du 30 novembre 2007).
Rapport de la Cour des comptes sur les grands chantiers culturels (JO Lois et décrets du 15 décembre 2007).
Rapport pour l'année 2006 sur l'exécution de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (JO Lois et décrets du 19 décembre 2007).
Rapport pour 2007 de la commission de suivi de la détention provisoire (JO Lois et décrets du 20 décembre 2007).
Huitième rapport sur les exportations d'armement de la France en 2006 (JO Lois et décrets du 21 décembre 2007).
Treizième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique (JO Lois et décrets du 21 décembre 2007).
Rapport pour l'année 2006 du Comité consultatif du secteur financier (JO Lois et décrets du 21 décembre 2007).
Rapport d'activité pour 2006 du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (JO Lois et décrets du 21 décembre 2007).
Rapport sur l'administration et la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique en 2006, en application de l'article 22 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (JO Lois et décrets du 28 décembre 2007).
Rapport d'information n° 133 (2007-2008) du 12 décembre 2007 - par M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rapport d'information n° 132 (2007-2008) du 12 décembre 2007 - par M. Christian COINTAT, fait au nom du groupe d'études sur l'Arctique, l'Antarctique et les Terres australes et de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport n° 131 (2007-2008) du 12 décembre 2007 - par MM. Pierre LAFFITTE et Claude SAUNIER, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
L'évaluation et la prévention du risque du tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer (version provisoire du rapport)
Rapport d'information n° 113 (2007-2008) du 5 décembre 2007 - par MM. Joël BOURDIN et Yvon COLLIN, fait au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de la session ordinaire de 2007.
Rapport d'information n° 101 (2007-2008) du 22 novembre 2007 - par Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information n° 82 (2007-2008) du 13 novembre 2007 - par M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information n° 81 (2007-2008) du 12 novembre 2007 - par M. Joël BOURDIN, fait au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport d'information n° 74 (2007-2008) du 7 novembre 2007 - par M. Jean PUECH, fait au nom de l'observatoire de la décentralisation.
Rapport d'information n° 71 (2007-2008) du 7 novembre 2007 - par M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Suivi du référé de la Cour des comptes concernant l'interopérabilité des systèmes d'information de santé
Sur l'enquête de la Cour des comptes relative à la gestion et à l'efficacité des remboursements et dégrèvements d'impôts
Suivi des travaux de la Cour des comptes relatifs à l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD)
Rapport d'information n° 476 (2006-2007) du 28 septembre 2007 - par M. Paul BLANC, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
Rapport d'information n° 475 (2006-2007) du 28 septembre 2007 - par M. Jean BARDET, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
Rapport d'information n° 469 (2006-2007) du 26 septembre 2007 - par MM. Christian COINTAT, Richard YUNG et Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la mission d'information de la commission des lois
Rapport d'information n° 418 (2006-2007) du 25 juillet 2007 - par MM. Patrice GÉLARD et Jean-Claude PEYRONNET, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la mission d'information de la commission des lois
Rapport d'information n° 383 (2006-2007) du 11 juillet 2007 - par MM. Pierre FAUCHON et Charles GAUTIER, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la mission d'information de la commission des lois
Rapport d'information n° 365 (2006-2007) du 4 juillet 2007 - par M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la Mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle
Rapport d'information n° 365 (2006-2007) du 4 juillet 2007 - par M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la Mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle.
Rapport d'information n° 362 (2006-2007) du 3 juillet 2007 - par MM. Henri REVOL et Christian GAUDIN, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information n° 349 (2006-2007) du 26 juin 2007 - par MM. Jean-Jacques HYEST et Nicolas ABOUT, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission des Affaires sociales
Rapport d'information n° 347 (2006-2007) du 22 juin 2007, fait au nom de la Mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine, à l'attractivité du territoire national
Rapport d'information n° 338 (2006-2007) du 20 juin 2007 - par MM. Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la mission d'information de la commission des lois
Rapport d'information n° 307 (2006-2007) du 10 mai 2007 - par M. Yves POZZO di BORGO, fait au nom de laDélégation pour l'Union européenne
Rapport d'information n° 304 (2006-2007) du 9 mai 2007 - par M. Jean-Marc JUILHARD, fait au nom de lacommission des Affaires sociales
Rapport n° 285 (2006-2007) du 29 mars 2007 - par M. Jean-Pierre DOOR, député, et Mme Marie-Christine BLANDIN, sénatrice, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Rapport d'information sur colloque n° 262 (2006-2007) du 22 février 2007 - par M. Joël BOURDIN, fait au nom de la délégation du Sénat pour la Planification
Rapport d'information n° 255 (2006-2007) du 21 février 2007 - par M. Serge DASSAULT, fait au nom de lacommission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport n° 247 (2006-2007) du 20 février 2007 - par MM. Christian BATAILLE, député, et Claude BIRRAUX, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Rapport de l'OPECST n° 230 (2006-2007) du 14 février 2007 - par M. Christian GAUDIN, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Les grands domaines programmatiques de la politique spatiale du futur
Rapport de l'OPECST n° 223 (2006-2007) du 8 février 2007 - par MM. Henri REVOL, sénateur et Christian CABAL, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Enquête de la Cour des comptes relative au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et à sa transformation en OSEO-ANVAR
Rapport de l'OPECST n° 208 (2006-2007) du 6 février 2007 - par M. Henri REVOL, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Rapport d'information n° 200 (2006-2007) du 31 janvier 2007 - par M. Jean-Paul EMORINE, fait au nom de la commission des Affaires économiques
Productivité et niveau de vie : l'Europe décroche-t-elle ?
Rapport d'information n° 146 (2006-2007) du 10 janvier 2007 - par MM. Jean-Paul EMORINE, Bernard PIRAS, Michel BÉCOT, Gérard DELFAU, Mme Michelle DEMESSINE, M. Philippe DOMINATI, Mmes Adeline GOUSSEAU, Élisabeth LAMURE, MM. Jackie PIERRE, Daniel RAOUL et Daniel SOULAGE, fait au nom de la commission des Affaires économiques
2007-546 DC du 25 janvier 2007
Saisine de députés le 12 janvier 2007
Contraire à la Constitution :
- l'article 23 ; en conséquence l'intitulé de la loi devient « Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique ».
Non contraire à la Constitution :
2007-547 DC du 15 février 2007
Saisine du Premier ministre le 7 février 2007
- les dispositions insérées dans le code général des collectivités territoriales pour les articles 3 à 6 :
- à l'article LO 6111-1, les mots : « et sans une révision de la Constitution » ;
- aux articles LO 6161-23, LO 6214-4, LO 6314-4 et LO 6114-1, les mots : « en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques ».
- sous les réserves énoncées aux considérants 7, 10, 25, 37, 40, 41, 42, 52, 61, et 64, les autres dispositions de ladite loi.
2007-548 DC du 22 février 2007
Saisine de sénateurs le 9 février 2007
2007-549 DC du 19 février 2007
Loi organique portant dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Saisine de députés et de sénateurs le 14 février 2007
- les articles 35 et 36.
2007-550 DC du 27 février 2007
Saisine de sénateurs et de députés les 22 et 23 février 2007
- sous la réserve énoncée au considérant 16, les nouveaux articles 99 et 103 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée résultant de l'article 6 de la loi.
2007-551 DC du 1er mars 2007
Saisine du Premier ministre le 22 février 2007
- les articles 14, 21, 24 et 34.
- les autres dispositions.
2007-552 DC du 1er mars 2007
Saisine de sénateurs le 23 février 2007
- au I de l'article 45, les mots « à 38 et 40 » et les mots « et de l'article 39 qui entre en vigueur le 1er juillet 2008, ».
2007-553 DC du 7 mars 2007
Saisine de députés et de sénateurs le 26 février 2007
- III de l'article 34 de la loi.
- les articles 8, 55, 57, 58 et 60 de la même loi.
2007-554 DC du 9 août 2007
Saisine de députés et de sénateurs le 31 juillet 2007
- les articles 1er, 2, 5 et 7 à 11.
2007-555 DC du 16 août 2007
Saisine de députés le 2 août 2007
- les mots : « aux intérêts payés » et les mots : « du premier jour du mois qui suit celui » figurant au III de l'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
- les articles 1er, 11 et 16 de la même loi, ainsi que le surplus de l'article 5.
2007-556 DC du 16 août 2007
Saisine de sénateurs le 6 août 2007 et de députés le 7 août 2007
- les articles 2 à 6 et 9.
2007-557 DC du 15 novembre 2007
Saisine de députés le 25 octobre 2007 et de sénateurs le 26 octobre 2007
- l'article 63
Non contraire à la Constitution
- l'article 13, sous les réserves énoncés aux considérants 9 et 16.
2007-559 DC du 6 décembre 2007
Saisine du Premier ministre le 29 novembre 2007
- le deuxième alinéa du II de l'article 32
Non contraire à la Constitution les autres dispositions de la même loi organique, sous les réserves énoncées aux considérants 9, 33 et 41.
2007-558 DC du 13 décembre 2007
Saisine de députés le 27 novembre 2007 et de sénateurs le 28 novembre 2007
- les articles 15, 21, 25, 26, 42, 49, 58, 67, 68, 80 à 83, 88, 90, 97 et 114.
- l'article 52, sous la réserve énoncée au considérant 7.
2007-560 DC du 20 décembre 2007
Traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne
Saisine du Président de la République le 13 décembre 2007
L'autorisation de ratifier le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

References: l'article 7
 l'article 34
 l'article 78
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 104
 l'article 34
 l'article 1
 l'article 76
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 28
 l'article 9
 l'article 48
 l'article 53
 l'article 29
 l'article 41
 l'article 32
 l'article 114
 l'article 120
 l'article 72
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 50
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 116
 l'article 22
 l'article 41
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 52
 l'article 18
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 44
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 6
 l'article 45
 l'article 39
 l'article 34
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 63
 l'article 13
 l'article 32
 l'article 52