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Timestamp: 2020-05-25 02:58:03+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-20120912
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-§ 1-12/09/2012)
Il résulte de l' article 277 A-II-1 du code général des impôts ( CGI ) que la sortie des biens du régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif met fin à la suspension du paiement de la TVA.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-§ 30-12/09/2012)
Il est précisé qu'en application de l' article 277 A-II-1 du CGI , la TVA est due si le bien a fait l'objet d'une sortie irrégulière du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif ou si la sortie du bien n'a pas fait l'objet de la déclaration prévue à l' article 85 D de l'annexe III au C GI (cf. BOI-CHAMP-40-20-40-I ). Tel est le cas lorsque le bien a disparu pendant son placement sous le régime. Il est rappelé à cet égard que les manquants constatés dans le cadre de la procédure de contrôle prévue aux articles L80 K du livre des procédures fiscales (LPF) et L80 L du LPF par rapport aux mentions figurant dans les registres peuvent donner lieu à l'application d'amendes conformément au 3 de l' article 1788 A du CGI .
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-§ 40-12/09/2012)
Cependant, la TVA n'est pas exigée lorsque les biens ont été entièrement détruits pendant leur placement sous le régime d'entrepôt fiscal et qu'il est justifié de cette destruction. La destruction peut être soit accidentelle (incendie, inondation, etc.) soit volontaire (destruction de biens devenus inutilisables ou invendables, etc.). Dans cette hypothèse, le titulaire de l'autorisation d'ouverture doit apporter la preuve de la destruction des biens et annoter des mentions nécessaires les registres visés BOI-CHAMP-40-20-40-II .
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-§ 60-12/09/2012)
Pour les opérations (livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires) ayant eu pour effet direct et immédiat le placement du bien sous le régime, la taxe doit être acquittée ( CGI, art. 277 A-II-2-a ) :
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-§ 70-12/09/2012)
Pour les prestations de services, la taxe doit être acquittée par le preneur du service ( CGI, art. 277 A-II-2-a ).
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-§ 80-12/09/2012)
La taxe doit être acquittée par le destinataire de la dernière livraison réalisée sous le régime ou l'entrepôt fiscal suspensif sous lequel le bien était placé ( CGI, art. 277 A-II-2-b ).
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-§ 90-12/09/2012)
La personne, qui a obtenu l'autorisation d'ouverture du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif, est solidairement tenue au paiement de la taxe due lorsque le bien sort du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif ( CGI, art. 277 A-II-2-c ).
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-§ 110-12/09/2012)
Aucune taxe n'est due lorsque le bien qui sort du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif a été placé sous le régime par le propriétaire en dehors de toute transaction et n'a fait l'objet, pendant son placement, d'aucune livraison et d'aucune prestation de services (cf. BOI-ANNX-000198 ).
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-§ 120-12/09/2012)
Conformément à l' article 277 A-II-3-1° du CGI , la sortie du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif entraîne le paiement de la TVA exigible au titre de chacune des opérations qui ont été légalement réalisées en suspension du paiement de la taxe du fait du placement du bien sous le régime, c'est-à-dire :
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-§ 130-12/09/2012)
La sortie du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif entraîne le paiement de la TVA exigible au titre de la dernière livraison qui a été légalement réalisée en suspension de taxe ( CGI, art. 277 A-II-3-2° ).
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-§ 150-12/09/2012)
Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition à la TVA sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité de la taxe ( CGI, art. 266-1 bis ).
Cette disposition concerne tous les assujettis qui, dans le cadre de contrats internationaux, facturent et règlent en devises étrangères certaines opérations soumises à la TVA en France (cf. BOI-TVA-BASE-10-20-40-20-V ).
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-§ 170-12/09/2012)
L' article 277 A-II-4 du CGI dispense du paiement de la TVA la personne qui doit acquitter la taxe, lorsqu'après être sorti du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif le bien fait l'objet d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire.
Pour être dispensée du paiement de la taxe, cette personne doit justifier que les conditions de l'exonération prévue, selon le cas, à l' article 262-I du CGI ou à l' article 262 ter-I du CGI sont réunies lors de la sortie des biens du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif.
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-§ 180-12/09/2012)
Si la personne qui fait sortir les biens du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif est établie hors de l'union européenne, elle doit désigner un représentant qui s'engage à accomplir les formalités lui incombant ( CGI, art. 289 A-I ).
Cependant, si cette personne réalise exclusivement des opérations pour lesquelles elle est dispensée du paiement de la TVA en application de l' article 277 A-II-4 du CGI (ou des opérations exonérées en vertu de l' article 291-III-4° du CGI ), elle peut désigner un représentant « ponctuel » chargé d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en cause.

References: art. 277
 art. 277
 art. 277
 art. 277
 art. 277
 art. 266
 art. 289