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Timestamp: 2018-06-24 18:45:25+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16 - Revue de LexisNexis France
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Assemblée nationale. Sénat. Travaux législatifs.
Contrat de travail. Aide au premier emploi des jeunes.
Audiences judiciaires. Enregistrement audiovisuel et droit à l'image de l'accusé.
Communes. Maire. Responsabilité pénale. Limites.
Concurrence. Procédures d'agrément de matériels. Garanties d'impartialité.
Décisions de justice. Erreurs. Omissions. Réparation. Limites.
L'action en représentation conjointe des consommateurs
ASSISTANCE ÉDUCATIVE. - Pouvoirs du juge. Juge des enfants. Remise d'un enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Obligation de fréquenter régulièrement un établissement d'éducation. Choix du lieu de placement. Pouvoir (oui). Administration. Pouvoir de surveillance et de contrôle.
CHOSE JUGÉE. - Autorité au civil de la chose jugée par le juge administratif. Texte réglementaire. Déclaration d'illégalité. Décision s'imposant au juge civil (oui). Décision intervenue à l'occasion d'une autre instance. Incidence (non).
PROCÉDURE CIVILE. - Procédure gracieuse. NCPC, art. 25. Absence de litige. Notion. 1) Succession vacante. Renonciation. Validité. Litige. Matière gracieuse (non) (1er arrêt). 2) Rectification d'un acte de l'état civil. Demande d'adjonction d'un prénom. Ministère public. Opposition. Caractère contentieux. Nouvelle requête. Motivation identique. Irrecevabilité. Autorité de la chose jugée (2e arrêt).
PROCÉDURES COLLECTIVES. - Redressement judiciaire. Plan de cession. Cession partielle. Bail rural. Attribution par le tribunal à défaut pour le bailleur d'en demander l'attribution au preneur qu'il propose. L. 25 janv. 1985, art. 82, al. 3, modifié.
1° PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocations familiales. Cotisations. Travailleurs indépendants (CSS, art. R. 241-2). Contrôleur judiciaire (non). Désignation par le juge d'instruction. Obligation de lui rendre compte. Rémunération forfaitaire incluse dans les frais de justice criminelle. Mission accomplie dans les locaux du tribunal. 2° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Contrôle judiciaire. Contrôleurs judiciaires. Statut. Travailleurs indépendants (CSS, art. R. 241-2) (non). Désignation par le juge d'instruction. Obligation de lui rendre compte. Rémunération forfaitaire incluse dans les frais de justice criminelle. Mission accomplie dans les locaux du tribunal.
1° Amnistie. - L. 20 juill. 1988, art. 24.2° Conflits collectifs du travail. - Grève.
Appel (en matière civile). - Décision insusceptible d'appel.
Arbitrage. - A) Clause compromissoire. B) Procédure.
Assistance éducative. - Pouvoirs du juge.
Assurances sociales. - Assurance vieillesse.
Baux ruraux. - Fermage.
Cautionnement. - Obligations de la caution.
Contrat de travail. - Rupture (Licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Contrat de travail. - Rupture (Licenciement illicite).
Contrat de travail. - Rupture (Motif économique).
1° Contrat de travail. - Rupture (Motif économique). 2° Cassation (en matière civile). - Moyen irrecevable.
Contrats et obligations. - Nullité (C. civ., art. 1125-1).
1° Conventions internationales. - Convention franco-algérienne du 21 juin 1988. 2° Autorité parentale. - Modalités d'exercice.
Huissiers de justice. - Actes d'huissier en matière civile (Nullité).
1° Hygiène et sécurité du travail. - CHSCT. 2° Contrat de travail. - Rupture (Faute grave).
1° Prestations familiales. - Allocations (Bénéfice). 2° Assurances sociales. - Assurance maladie.
Procédures collectives. - Créanciers (Art. 40).
Propriété littéraire et artistique. - Droit d'exploitation.
Propriété littéraire et artistique. - Cession des droits d'auteur.
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Syndic (Responsabilité personnelle).
Responsabilité civile. - Préjudice (Réparation).
1° Salaires. - Composition. 2° Sécurité sociale. - Cotisations (Assiette).
Sécurité sociale. - Cotisations (Assiette).
Durée du travail. - Repos hebdomadaire (Boulangeries).
Informatique. - Infractions (C. pén., art. 462-4).
Hygiène et sécurité du travail. - Opérations de construction.
Instruction (en matière pénale). - Actes d'instruction (Nullité).
Compétence (en matière internationale). - Conv. Bruxelles 27 sept. 1968, art. 17.
Contrat de travail. - CDD (Rupture anticipée injustifiée).
Divorce. - Divorce pour faute (Rejet).
Enrichissement sans cause. - Action de in rem verso (Caractère subsidiaire).
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Syndic (Responsabilité professionnelle).
Référés. - Pouvoirs du juge (Incompétence).
Compétence (en matière administrative). - Cours administratives d'appel.
1° Compétence administrative ou judiciaire. - Chemin rural. 2° Voirie. - Chemin rural.
1° Contentieux administratif. - Appel. 2° Construction-Urbanisme. - Permis de construire.
1° Contentieux administratif. -Introduction de l'instance. 2° Médecine. - Comité départemental de transfusion sanguine.
Départements et communes. - Communes,
Fonction publique. - Fonction publique territoriale. Concours. Jurys. Nomination. Publicité de l'Identité des membres des jurys. Obligation légale (non). Jurisprudence administrative. Confirmation
Postes et télécommunications. - France Télécom. Pratique de sociétés étrangères adressant aux abonnés français des formulaires ressemblant à une facture des services. Actions entreprises pour lutter contre ces fraudes
Postes et télécommunications. - La Poste. Marketing direct par courrier publicitaire. Publicité adressée et non adressée. Droits et obligations de La Poste. Limites

References: art. 25
 art. 82
 art. 24
 art. 1125
 art. 462
 art. 17