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Timestamp: 2017-09-22 20:47:14+00:00

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>Bulletins d’information 2012
>Bulletin d’information n° 765 du 1er juillet 2012
Bulletin d’information n° 765 du 1er juillet 2012
Le 27 mars 2012, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 951) que “ne constitue pas un avis motivé du comité d’entreprise, au sens de l’article L. 2323-4 du code du travail, la simple mention, sur le procès-verbal de réunion, d’une appréciation et d’une objection formulées par les élus à la suite d’une communication de l’employeur inscrite à l’ordre du jour et relative à l’introduction de nouveaux outils informatiques, qui requérait un tel avis”. Pour François Duquesne (JPC 2012, éd. E, n° 1280), “il en découle un net recentrage de l’employeur sur ses devoirs au seuil de la consultation, mais également à l’issue de celle-ci. [...] il lui appartient, tout spécialement, de veiller à l’expression de l’avis motivé du comité, car du silence des élus peuvent être tirés des conséquences importantes. Jusqu’alors, il en était déduit que l’information dont ils avaient été destinataires n’était pas suffisante. Aujourd’hui, quoique cette information ait pu être exhaustive, il pourrait s’en inférer qu’aucun dialogue digne de ce nom n’a été organisé par l’employeur”.
Le même jour, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 911) que “lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs”. Commentant cette solution qui “clarifie opportunément le mécanisme de l’article L. 650-1 du code de commerce”, Thierry Favario (Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 5, mai-juin 2012, p. 176 et s.) note que “l’interprétation [de ce] texte délivrée par le présent arrêt est [...] bien conforme à son esprit : la loi énonce une règle de non-responsabilité - impliquant nécessairement une faute préalable - qu’il est permis d’écarter dans trois cas strictement définis”, qualifiés d’“exceptions qu’il convient d’entendre strictement”.
Enfin, par arrêt du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 885) que
“La procédure instituée par voie réglementaire pour trancher, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de l’examen des contestations du montant et du recouvrement des honoraires des avocats donne compétence pour en connaître au bâtonnier, avocat élu par ses pairs, tenu, dans l’exercice de l’ensemble des attributions attachées à son mandat électif, au respect des dispositions réglementaires relatives à la déontologie de la profession d’avocat, et dont la décision peut faire l’objet d’un contrôle ultérieur par un magistrat de l’ordre judiciaire présentant les garanties d’indépendance et d’impartialité”, et que “ces dispositions, qui ne méconnaissent ni les exigences du droit à un procès équitable, ni celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial, ne sont pas contraires à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme [...]”.
Commentant cette solution, Bernard Travier et Romain Guichard (JCP 2012, éd. G, n° 632, p. 1044 et s.) notent que la Cour se prononcent pour la première fois “sur le point de savoir si le bâtonnier de l’ordre exerce une fonction juridictionnelle”, relevant que, dans cet arrêt, “la Cour de cassation juge d’ailleurs implicitement que le fait que les décisions du bâtonnier ne soient pas exécutoires ne constitue pas un obstacle dirimant pour lui reconnaître la qualité de juridiction”, et précisant par ailleurs que, s’agissant de son impartialité, “le bâtonnier peut [...] toujours prévenir le risque d’impartialité en s’abstenant et en confiant la mission de trancher la contestation à un délégué”, ajoutant sur ce point que, “si la récusation n’est pas expressément prévue par le décret du 27 novembre 1991 [...] en matière de contestation d’honoraires, elle devrait être possible”.
Rappel : Le Bureau du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : http://srv-intracc.cour-de-cassation.justice.fr/intranetcc/, sous la rubrique « Documentation », et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».
1. Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit à un procès équitable)
Dans l’arrêt Segame Sa c/ France, rendu le 7 juin 2012, requête n° 4837/0, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à l’absence de violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable).
Dans cette affaire, les juges européens devaient rechercher si l’article 1770, devenu l’article 1761 § 2, du code général des impôts était contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La requérante prétendait en effet que ces dispositions légales ne permettaient pas au juge de l’impôt de moduler la pénalité fiscale relative à la taxe sur les objets d’art et violaient ainsi l’article 6 § 1 de la Convention.
La société requérante est une société anonyme de droit français ayant son siège social à Paris, qui gérait une galerie d’art à Paris. D’octobre 1993 à avril 1994, elle fit l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale lui adressa deux notifications de redressements, concernant notamment des rappels de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, les objets de collection et d’antiquité (ci après, « taxe sur les objets d’art »). Ces rappels étaient assortis des intérêts de retard, ainsi que de l’amende prévue par l’article 1788 ter, devenu l’article 1770 octies en 1993, du code général des impôts, amende égale alors à 100 % des droits éludés. L’avis de recouvrement émis contre la société requérante portait sur un montant total de 2 428 133 euros, dont 1 214 066,93 euros au titre de l’amende.
En décembre 1997, la société requérante forma une réclamation auprès du directeur des services fiscaux. Elle soutenait que la taxe sur les objets d’art était assimilable soit à une taxe sur la valeur ajoutée, contraire aux Directives 77/388/CEE et 94/5/CE du Conseil de l’Union européenne établissant un régime particulier dans le domaine des objets d’art et des objets de collection, soit à une taxation sur les plus-values équivalant à une mesure de restriction à l’exportation, ou à une imposition intérieure, interdite par les articles 34 et 95 du Traité de Rome. Enfin, la société requérante prétendait que ces amendes, assimilables à des condamnations pénales, auraient dû être prononcées par un juge.
Le directeur des services fiscaux rejeta la réclamation. Il indiqua que la taxe litigieuse n’était pas assimilable à une taxe sur la valeur ajoutée et qu’elle ne portait pas atteinte à la libre circulation des marchandises, car elle s’appliquait indifféremment aux ventes réalisées en France et dans tout autre Etat membre de la Communauté européenne. Il précisa enfin qu’il résultait notamment de l’arrêt Malige c/ France, rendu par la Cour de Strasbourg le 23 septembre 1998, requête n° 27812/95, que le régime des sanctions administratives n’était pas contraire à l’article 6 § 1 de la Convention, dès lors que leur application était contrôlée par un juge.
En juillet 1998, la société requérante saisit le tribunal administratif de Paris d’un recours de plein contentieux. Ce recours fut rejeté en novembre 2004. Le 10 janvier 2005, elle interjeta appel devant la cour administrative d’appel de Paris.
En cours de procédure, l’ordonnance n° 1512 du 7 décembre 2005, relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’aménagement du régime des pénalités, réduisit l’amende prévue à l’article 1770 octies du code général des impôts de 100 % à 25 % des droits éludés, et l’administration fiscale prononça un dégrèvement de l’amende à concurrence de 910 549,93 euros, ainsi qu’un dégrèvement partiel du rappel de taxe sur les objets d’art.
En novembre 2006, la cour administrative d’appel confirma pour l’essentiel le jugement et modifia à la baisse le prix d’une œuvre acquise par la société requérante. Elle écarta les moyens soulevés par cette dernière, relatifs notamment à la contrariété de la taxe avec le droit communautaire, et rappela, comme le tribunal, que le pouvoir de pleine juridiction du juge administratif n’impliquait pas qu’il puisse moduler le taux de l’amende lorsque le législateur avait retenu un taux unique. La requérante forma un pourvoi en cassation, que le Conseil d’Etat rejeta en juin 2008.
La société requérante prétend que l’amende qui lui a été infligée constitue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle reproche à l’article 1770 octies, devenu l’article 1761 § 2, du code général des impôts de ne pas conférer au juge de l’impôt un pouvoir de pleine juridiction lui permettant de moduler l’amende en proportion de la gravité des faits reprochés au contribuable.
La Cour admet qu’un système d’amendes administratives n’est pas contraire à l’article 6 § 1 de la Convention, s’il s’avère que le contribuable peut saisir un tribunal de pleine juridiction de toute décision prise à son encontre. Elle constate qu’en l’espèce, la société requérante a pu exercer un recours devant le tribunal administratif aux fins d’obtenir la décharge du rappel de taxe et des pénalités, puis interjeter appel devant la cour administrative d’appel et enfin former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Elle ajoute qu’il s’agissait d’un “recours de plein contentieux, dans le cadre duquel le juge administratif dispose de pouvoirs étendus : il apprécie tous les éléments de fait et de droit et peut non seulement annuler ou valider un acte administratif, mais également le réformer, voire substituer sa propre décision à celle de l’administration et se prononcer sur les droits de l’intéressé ; en matière fiscale, il peut décharger le contribuable des impôts et pénalités mis à sa charge ou en modifier le montant dans la limite de l’application de la loi, et, en matière de pénalités, substituer un taux inférieur à un taux supérieur pour autant que la loi le prévoie” (paragraphe 56). Dès lors, elle considère que, devant les juridictions administratives, qui satisfont aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante a pu faire valoir tous les arguments de fait et de droit qu’elle estimait utiles au soutien de sa demande, “soulever la contrariété de la taxe avec le droit communautaire et en discuter de façon détaillée l’assiette, dont elle a d’ailleurs obtenu la réduction par la cour administrative d’appel” (paragraphe 57).
Les juges européens précisent ensuite que les griefs de la société requérante portent sur le fait que les dispositions légales ne permettent pas aux juridictions administratives de moduler l’amende fiscale. Cependant, ils constatent que la loi elle-même proportionne l’amende à la gravité du comportement du contribuable. L’amende est en effet fixée en pourcentage des droits éludés. Les juges de Strasbourg notent que la société requérante a pu amplement en discuter l’assiette, ils reconnaissent, à l’instar du gouvernement, “le caractère particulier du contentieux fiscal, qui implique une exigence d’efficacité, nécessaire pour préserver les intérêts de l’Etat”. Ils observent à cet égard que “le contentieux fiscal ne fait pas partie, au sens de la Convention, du noyau dur du droit pénal” (paragraphe 59). Enfin, ils examinent le taux de l’amende infligée à la société requérante, fixé à 25 % par l’ordonnance du 7 décembre 2005, et estiment que celui-ci n’apparaît pas disproportionné.
A l’unanimité, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Elle déclare irrecevables les autres griefs, tirés d’une violation des articles 6 § 1, pour insuffisance de motivation de l’arrêt du Conseil d’Etat, et 7 de la Convention ainsi que de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.
Accident de la circulation 881
Action civile 882
Action en justice 903
Agent commercial 883
Assurance mutuelle 884
Avocat 885
Bail (règles générales) 886
Bail d’habitation 887
Bail rural 888 - 889
Banque 890 - 891
Cassation 892
Cession de créance 893
Chambre de l’instruction 894
Concurrence 895
Conflit de juridictions 896 - 897
Conflit de lois 897
Contrat de travail, durée déterminée 898 - 899
Contrat de travail, exécution 900
Contrat de travail, rupture 901 - 902
Contrats et obligations conventionnelles 903 - 904
Contrôle judiciaire 905
Cour d’assises 906
Elections 907 à 909
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 910
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 911 à 913
Etranger 914
Expert judiciaire 915
Expropriation pour cause d’utilité publique 916
Fonds de garantie 917 - 918
Garde à vue 919
Hypothèque 920
Indemnisation des victimes d’infraction 921
Instruction 922
Juge de l’exécution 923
Juridictions correctionnelles 924 - 925
Mandat d’arrêt européen 926
Nationalité 927 - 928
Officiers publics ou ministériels 929 à 931
Peines 932
Prescription civile 933
Professions médicales ou paramédicales 934
Propriété 935
Propriété littéraire ou artistique 936
Protection des consommateurs 937
Prud’hommes 938
Quasi-contrat 939
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 940
Séparation des pouvoirs 941 - 942
Société (règles générales) 943
Société civile 944 - 945
Société civile immobilière 945
Société en nom collectif 946
Statut collectif du travail 947 - 948
Succession 949
Suspicion légitime 950
Travail 951
Travail réglementation, durée du travail 952
Travail réglementation, rémunération 953
Union européenne 954 - 955
Vente 956
N° 881
Victime. - Conducteur. - Définition. - Cyclomotoriste procédant, au milieu de la chaussée, à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, son cyclomoteur entre les jambes.
La victime qui, avant d’être heurtée par un véhicule, procède, au milieu de la chaussée, à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, son cyclomoteur entre les jambes, se trouve aux commandes de cet engin, dont elle est le conducteur au sens des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985.
2e Civ. - 29 mars 2012. CASSATION
N° 10-28.129. - CA Basse-Terre, 16 février 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gaschignard, Av.
N° 882
Préjudice. - Préjudice direct. - Infractions commises par un mandataire judiciaire dans l’exercice de ses fonctions. - Sommes exposées en exécution de ses obligations légales (non).
Le délit de malversation commis par un mandataire judiciaire ne cause pas un préjudice direct aux sociétés victimes des détournements opérés.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui alloue à l’UNÉDIC AGS des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de remboursement des avances consenties aux salariés de diverses sociétés victimes de malversations, sans caractériser l’existence d’un préjudice personnel et direct, distinct de celui subi par ces sociétés.
Crim. - 7 mars 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 11-83.005. - CA Montpellier, 9 mars 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Canivet-Beuzit, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 22 mars 2012, Actualité / droit des affaires, p. 734 (“Malversation : constitution de partie civile de l’AGS”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 5, mai 2012, commentaire n° 90, p. 36-37, note Renaud Salomon (“Irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’AGS”), la Gazette du Palais, n° 118-119, 27-28 avril 2012, Chronique de jurisprudence-entreprises en difficulté, p. 46-47, note Corinne Robaczewski, et la revue Droit pénal, n° 5, mai 2012, commentaire n° 74, p. 33-34, note Jacques-Henri Robert (“Déficit des comptes sociaux”).
Statut légal. - Domaine d’application. - Producteur. - Cas. - Architecte d’intérieur-designer.
L’activité d’architecte d’intérieur-designer exercée, qui ne relève pas d’une profession réglementée et consiste à aménager des magasins, à réaliser des stands de salons et des décors de vitrines ainsi qu’ à créer des objets, constitue une activité économique impliquant la circulation de biens et la fourniture de services, se rattachant à celle de producteur au sens de l’article L. 134-1 du code de commerce.
Com. - 20 mars 2012. REJET
N° 11-15.287. - CA Paris, 10 mars 2011.
Mme Favre, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Actualité / droit des affaires, p. 871, note Eric Chevrier (“Agent commercial : mandat donné par un architecte d’intérieur-designer”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 5, mai 2012, commentaire n° 120, p. 13, note Nicolas Mathey (“La notion de producteur et l’agence commerciale”).
N° 884
1° ASSURANCE MUTUELLE
Sociétés d’assurance mutuelles. - Nullités. - Domaine d’application. - Constitution des sociétés uniquement.
2° ASSURANCE MUTUELLE
Sociétés d’assurance mutuelles. - Direction et administration. - Assemblée générale. - Communication des documents, convocation et tenue. - Formalités irrégulières. - Sanction. - Nullité de l’assemblée. - Condition.
1° La nullité édictée par l’article R. 322-90 du code des assurances sanctionne uniquement l’inobservation des règles relatives à la constitution des sociétés d’assurance mutuelles.
2° Aucune disposition ne sanctionnant par la nullité l’inobservation des formalités liées à la convocation et à la tenue des assemblées générales ainsi qu’à la communication des documents aux sociétaires, une cour d’appel en déduit à bon droit que ces formalités ne sont prescrites à peine de nullité qu’en cas de grief.
N° 11-11.332. - CA Rouen, 5 octobre 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Mollard , Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.
Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité.
La procédure instituée par voie réglementaire pour trancher, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de l’examen des contestations du montant et du recouvrement des honoraires des avocats donne compétence pour en connaître au bâtonnier, avocat élu par ses pairs, tenu, dans l’exercice de l’ensemble des attributions attachées à son mandat électif, au respect des dispositions réglementaires relatives à la déontologie de la profession d’avocat, et dont la décision peut faire l’objet d’un contrôle ultérieur par un magistrat de l’ordre judiciaire présentant les garanties d’indépendance et d’impartialité.
Il s’ensuit que ces dispositions, qui ne méconnaissent ni les exigences du droit à un procès équitable, ni celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial, ne sont pas contraires à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
2e Civ. - 29 mars 2012. REJET
N° 11-30.013. - CA Paris, 19 novembre 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 28 mai 2012, Jurisprudence, n° 632, p. 1044 à 1047, note Bernard Travier et Romain Guichard (“Honoraires d’avocat : le bâtonnier est une juridiction impartiale”).
Bailleur. - Obligations. - Délivrance. - Logement décent. - Définition.
En application de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux équipements d’un logement décent, l’installation sanitaire ne peut être limitée à un WC extérieur, fût-il dans le même bâtiment et facilement accessible, que si le logement ne comporte qu’une seule pièce ; tel n’est pas le cas d’un logement dont la cour d’appel a constaté qu’il comportait une pièce qu’elle a qualifiée de pièce principale ainsi qu’un mur intérieur de séparation.
3e Civ. - 21 mars 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-14.838. - CA Paris, 10 décembre 2009.
M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Haas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Actualité / droit immobilier, p. 879, note Yves Rouquet (“Logement décent : prise en compte du nombre de pièces”). Voir également la Gazette du Palais, n° 125-126, 4-5 mai 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 42, note Vincent Canu, la Revue des loyers, n° 927, mai 2012, Jurisprudence, p. 216-217, note Vincent Canu, et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/12, juin 2012, décision n° 564, p. 522-523.
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Réclamation tardive dépassant la somme provisionnée. - Portée.
Ayant constaté que le locataire, à plusieurs reprises, s’était inquiété du calcul des charges et en avait réclamé, en vain, le décompte exact, le bailleur ayant mentionné, à l’occasion d’un rappel d’indexation, que le montant de la provision sur charges était maintenu, la cour d’appel a pu retenir, en l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, que la réclamation présentée par le bailleur sur une période écoulée de cinq ans, de plus du triple de la somme provisionnée, si elle était juridiquement recevable et exacte dans son calcul, était, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat engageant la responsabilité du bailleur à l’égard du preneur et de sa caution solidaire pour le dommage occasionné.
3e Civ. - 21 mars 2012. REJET
N° 11-14.174. - CA Rouen, 6 janvier 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 12 avril 2012, Actualité / droit immobilier, p. 946, note Yves Rouquet (“Charges locatives : régularisation déloyale et brutale”). Voir également la Gazette du Palais, n° 125-126, 4-5 mai 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 42, note Vincent Canu, la Revue des loyers, n° 927, mai 2012, Jurisprudence, p. 217 à 220, note Bénédicte Humblot-Catheland (“De la faute du bailleur lors de la régularisation des charges”), et la revue Droit et procédures, n° 6, juin 2012, Chroniques - Droit des baux immobiliers, p. 18 à 35, spéc. n° 1 à 3, p. 18 à 20, note Eric Savaux, Rose-Noëlle Schütz et Denis Pochard.
Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Dérogation. - Déclaration préalable. - Application. - Conditions. - Détermination.
Les biens agricoles soumis au régime de la déclaration sont libres à la date d’effet du congé délivré.
Dès lors, viole les dispositions de l’article L. 331-2 du code rural la cour d’appel qui retient que le régime de la déclaration ne peut s’appliquer, au motif que le congé pour reprise était contesté par les preneurs toujours en place.
3e Civ. - 21 mars 2012. CASSATION
N° 10-20.101. - CA Rouen, 6 mai 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 403, mai 2012, commentaire n° 51, p. 44, note Samuel Crevel (“Régime de la déclaration : des biens loués toujours libres de location ?”). Voir également la Revue des loyers, n° 927, mai 2012, Jurisprudence, p. 227 à 231, note Bernard Peignot (“Modalités d’application du régime de la déclaration préalable en cas de reprise des biens de famille”).
N° 889
Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Article L. 411-74 du code rural. - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant. - Action en répétition. - Actions contre le commodataire. - Exclusion.
Le preneur n’est pas fondé à invoquer l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime pour demander au commodataire la restitution des sommes qu’il lui a versées.
N° 11-14.834. - CA Douai, 9 décembre 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 402, avril 2012, commentaire n° 38, p. 33-34, note Samuel Crevel (“Pas de répétition pour le commoditaire”).
N° 890
Bons de caisse. - Remboursement. - Délai pour agir. - Prescription de droit commun. - Article L. 110-4 du code de commerce.
Les bons de caisse n’étant pas des valeurs mobilières mais des titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque qui a reçu des fonds dans le cadre de son activité, le délai de prescription pour agir en remboursement des bons de caisse - fussent-ils laissés en dépôt - est celui de droit commun prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce, l’article L. 27 du code du domaine de l’Etat, devenu l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, étant sans emport dans la procédure.
Com. - 27 mars 2012. REJET
N° 11-15.316. - CA Besançon, 12 janvier 2011.
Mme Favre, Pt. - M. Laborde, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 12 avril 2012, Actualité / droit des affaires, p. 940, note Xavier Delpech (“Bons de caisse : prescription de l’action en paiement”). Voir également la Gazette du Palais, n° 153-154, 1er -2 juin 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 33-34, note Caroline Houin-Bressand.
Responsabilité. - Carte de crédit. - Ordre de paiement. - Contestation. - Révocation. - Mandat. - Abonnement. - Commerce électronique.
Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 1134 du code civil, le jugement qui, pour débouter de son action en responsabilité dirigée contre une banque le titulaire d’une carte de crédit, retient que, s’il n’est pas contestable que ce dernier pensait avoir acheté sur un site internet un titre unique de musique et en avoir réglé le prix, il résulte notamment des conditions générales de souscription sur le site que cet achat s’inscrivait dans une formule obligeant l’acheteur à commander d’autres titres jusqu’à un certain plafond et que l’engagement de paiement, irrévocable, ne pouvait être contesté a posteriori, sans rechercher, dès lors qu’il avait relevé que la carte avait été utilisée pour souscrire un abonnement payable mensuellement, si la contestation formulée par le titulaire de la carte ne valait pas révocation pour l’avenir du mandat ainsi donné de payer un tel abonnement.
Com. - 27 mars 2012. CASSATION
N° 11-11.275. - Juridiction de proximité de Paris 9, 26 octobre 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 12 avril 2012, Actualité / droit civil, p. 944, note Xavier Delpech (“Achat en ligne : portée de la révocation d’un ordre de paiement sur un abonnement”). Voir également la Gazette du Palais, n° 153-154, 1er -2 juin 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 24-25, note Anne-Claire Rouaud, La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 11 juin 2012, Jurisprudence, n° 704, p. 1161 à1163, note Karine Rodriguez (“Abonnement en ligne et portée du principe d’irrévocabilité de l’engagement de payer”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/12, juin 2012, décision n° 614, p. 573-574.
Arrêt. - Arrêt de non-lieu à interprétation.
Doit être rejetée la requête en interprétation formée à l’encontre d’un arrêt de la Cour de cassation qui ne présente pas d’ambiguïté.
Com. - 27 mars 2012. REJET DE LA REQUÊTE EN INTERPRÉTATION
N° 10-28.069. - CA Versailles, 14 octobre 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Lacaroz, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Formalités de l’article 1690 du code civil. - Signification au débiteur cédé. - Effets. - Opposabilité de la cession au débiteur. - Portée.
A défaut de respect des formalités exigées par l’article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable.
1re Civ. - 22 mars 2012. REJET
N° 11-15.151. - CA Bordeaux, 27 janvier 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 99-103, 8-12 avril 2012, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 21-22, note Dimitri Houtcieff (“Le droit de payer ses dettes... à qui l’on voudra”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 6, juin 2012, commentaire n° 144, p. 48-49, note Laurent Leveneur (“Une lettre recommandée ne suffit pas à rendre opposable au débiteur cédé une cession de créance”), et la Gazette du Palais, n° 153-154, 1er -2 juin 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 32, note Caroline Houin-Bressand.
Déclaration d’irresponsabilité pénale. - Conditions. - Abolition du discernement. - Appréciation souveraine.
L’appréciation, par une chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, de l’abolition, pour cause de trouble psychique ou neurologique, du discernement d’une personne mise en examen est souveraine.
Crim. - 21 mars 2012. REJET
N° 12-80.178. - CA Dijon, 21 décembre 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Canivet-Beuzit, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Haas, Av.
1° CONCURRENCE
Autorité de la concurrence. - Décision. - Recours. - Pourvoi en cassation. - Sursis à exécution d’une décision de l’Autorité. - Président de l’Autorité de la concurrence. - Qualité.
2° CONCURRENCE
Autorité de la concurrence. - Décision. - Recours. - Recours devant la cour d’appel. - Sursis à exécution d’une décision de l’Autorité. - Conditions. - Cas. - Publication du droit à réparation des victimes d’une pratique anticoncurrentielle (non).
1° Le président de l’Autorité de la concurrence, qui peut former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l’Autorité, peut aussi former un pourvoi contre une décision statuant sur une demande de sursis à exécution formée contre une décision de l’Autorité rendue sur le fondement des dispositions des articles 81 ou 82 du Traité CE (devenus 101 et 102 du TFUE).
2° Le premier président de la cour d’appel ne peut prononcer le sursis à exécution d’une décision ou d’une partie de décision de l’Autorité de la concurrence que s’il constate que cette exécution est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité.
En conséquence, encourt la cassation l’ordonnance du délégué du premier président qui ordonne le sursis à exécution d’une décision en sa partie prévoyant la publication d’une phrase rappelant que les victimes d’une pratique anticoncurrentielle peuvent demander réparation du préjudice qu’elles ont subi de ce fait auprès des tribunaux compétents, au motif que l’Autorité n’a pas compétence pour susciter, recevoir ou traiter les demandes de dommages-intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles.
Com. - 20 mars 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-16.128. - CA Paris, 17 mars 2011.
Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Actualité / droit des affaires, p. 868, note Eric Chevrier (“Autorité de la concurrence : pourvoi en cassation et injonction de publication”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 5, mai 2012, commentaire n° 133, p. 25, note Georges Decocq (“Le contrôle de la cour d’appel sur les injonctions de publication”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/12, juin 2012, décision n° 619, p. 577-578.
Effets internationaux des jugements. - Effet de suspension des poursuites individuelles. - Décision américaine de mise en liquidation judiciaire. - Conditions. - Exequatur. - Portée.
En l’absence d’exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l’étranger ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles.
Par suite, viole l’article 509 du code de procédure civile une cour d’appel qui se fonde sur une décision américaine plaçant le débiteur en liquidation judiciaire et lui octroyant une remise de dettes qui le libérerait de toute dette antérieure à cette décision, pour déclarer irrecevable en France l’action en remboursement d’une telle dette, alors que la décision américaine n’avait pas fait l’objet d’un exequatur.
1re Civ. - 28 mars 2012. CASSATION
N° 11-10.639. - CA Paris, 5 novembre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des sociétés, n° 6, juin 2012, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 400, note Philippe Roussel Galle (“Pas d’effet en France d’une liquidation judiciaire prononcée à l’étranger, sans exequatur”).
1° CONFLIT DE JURIDICTIONS
Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Conditions de régularité internationale. - Vérification. - Applications diverses. - Revendication de la qualité de titulaire de droits d’auteur en vertu d’un jugement belge.
2° CONFLIT DE LOIS
Application de la loi étrangère. - Revendication par une partie. - Effets. - Etendue. - Détermination.
1° Celui qui revendique la qualité de titulaire des droits d’auteur sur un modèle en vertu d’un jugement belge l’ayant déclaré titulaire de ces droits ne se prévaut pas d’un simple effet de fait, mais de l’efficacité d’une telle décision, qui, contestée, requiert d’être reconnue en France.
2° Il appartient au juge devant lequel est invoquée l’applicabilité d’une loi étrangère pour déterminer la titularité de droits d’auteur de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois.
1re Civ. - 22 mars 2012. CASSATION
N° 09-68.067. - CA Versailles, 19 mai 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 93, mai 2012, Actualités, n° 4661, p. 25-26, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Retour sur la responsabilité de l’huissier de justice”).
Formalités légales. - Contrat écrit. - Signature du salarié. - Défaut. - Effets. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Exclusion. - Cas. - Salarié ayant délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. - Portée.
Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour rejeter les demandes du salarié tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes, retient que celui-ci a refusé de signer les différents contrats qui lui avaient été transmis, sans toutefois caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse.
Soc. - 7 mars 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 10-12.091. - CA Bourges, 11 décembre 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 426, p. 366-367. Voir également la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2012, Chroniques, n° 282, p. 284 à 286, note Brigitte Reynès (“Contrats à durée déterminée : une signature... s’il vous plaît ?”).
Formalités légales. - Mentions obligatoires. - Motif du recours. - Précision. - Exigence légale. - Cas. - Contrats dits d’usage.
Le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.
Encourt la cassation l’arrêt qui retient qu’en application de la convention collective du sport et de l’article D. 121-2 du code du travail alors applicable, le joueur de rugby engagé pour la saison 2006/2007 était titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, sans constater que le contrat litigieux mentionnait le motif précis du recours à un tel contrat de travail à durée déterminée d’usage.
N° 10-19.073. - CA Agen, 13 octobre 2009.
M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 26 mars 2012, Jurisprudence, n° 368, p. 605, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“CDD d’usage : la définition du motif est exigée”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 424, p. 365-366.
Maladie. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Proposition d’un emploi adapté. - Manquement. - Caractérisation. - Portée.
Lorsque le salarié, à la suite d’un accident du travail, est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que la formation professionnelle délivrée en binôme pendant quarante-cinq jours sur l’emploi proposé au salarié s’était avérée inefficace, dans la mesure où c’est une formation initiale qui faisait défaut à l’intéressé, lequel avait des aptitudes manuelles mais aucune compétence en informatique et comptabilité, en a déduit que le poste proposé au reclassement n’était pas approprié aux capacités du salarié.
Soc. - 7 mars 2012. REJET
N° 11-11.311. - CA Aix-en-Provence, 20 octobre 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 20-21, 15 mai 2012, Jurisprudence, n° 1224, p. 25-26, note Damien Chenu (“Accident du travail, reclassement et formation du salarié”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 439, p. 373-374.
N° 901
Imputabilité. - Démission du salarié. - Vice du consentement. - Demande de requalification en prise d’acte. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.
Lorsqu’un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l’existence d’un différend, antérieur ou concomitant de sa démission, qui permettrait de l’analyser en une prise d’acte de la rupture, mais au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut analyser cette démission en une prise d’acte.
N° 09-73.050. - CA Rennes, 3 novembre 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 427, p. 367-368. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 20-21, 15 mai 2012, Jurisprudence, n° 1225, p. 26 à 29, note Gwennhaël François (“Consentement vicié lors de la démission ou démission requalifiée en prise d’acte : deux fondements inconciliables ?”).
N° 902
Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Action postérieure au licenciement. - Office du juge. - Détermination. - Applications diverses. - Action intentée par un matelot salarié postérieurement à l’envoi de la lettre de licenciement.
Il résulte des articles 1184 du code civil et 93, 100, 102-1, 102-3 et 102-4 du code du travail maritime alors applicable que, si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par le matelot salarié postérieurement à l’envoi de la lettre de licenciement, date de la rupture du contrat de travail, est nécessairement sans objet, le juge doit toutefois, pour apprécier le bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs qui étaient invoqués par le salarié dès lors qu’ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, après avoir condamné l’employeur au paiement d’un rappel de salaire, déboute le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat et retient que le licenciement est fondé, sans toutefois prendre en considération, dans l’appréciation du bien-fondé de celui-ci, les griefs du salarié, qui soutenait, à l’appui de sa demande de résiliation du contrat, qu’il ne se présentait plus à bord parce qu’il n’était pas rémunéré.
N° 10-17.090. - CA Douai, 30 septembre 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Le Griel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 29 mars 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 821 (“Résiliation judiciaire : portée de la demande postérieure au licenciement”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 441, p. 374-375, et La Semaine juridique, édition social, n° 20-21, 15 mai 2012, Jurisprudence, n° 1226, p. 30-31, note Jean-Yves Frouin (“L’office du juge en cas de licenciement suivi d’une demande en résiliation judiciaire aux torts de l’employeur”).
N° 903
Indivisibilité. - Conventions indivisibles. - Effets. - Cocontractant agissant seul en réparation de ses préjudices personnels. - Possibilité.
L’indivisibilité constatée entre plusieurs conventions n’est pas de nature à priver un des cocontractants de la possibilité d’agir seul en réparation de ses préjudices personnels.
1re Civ. - 22 mars 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 09-72.792. - CA Bordeaux, 15 octobre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 30 avril 2012, Chronique - droit des contrats, n° 561, p. 920 à 927, spéc. n° 13, p. 925, note Paul Grosser (“Contrats indivisibles, pluralité de créanciers et mise en oeuvre des remèdes à l’inexécution”).
1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Interprétation. - Contrat verbal. - Effets. - Applications diverses. - Pratique du "coup de main".
2° ACTION EN JUSTICE
Défense. - Résistance injustifiée. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Abus du droit d’agir en justice.
1° La pratique guadeloupéenne du "coup de main" s’analyse en un contrat verbal, générateur de services réciproques, et juridiquement obligatoire.
2° La résistance abusive aux différentes demandes du créancier constitue un préjudice distinct de l’abus du droit d’agir en justice.
N° 10-20.749. - Juridiction de proximité de Pointe-à-Pitre, 11 décembre 2008.
M. Charruault, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Obligations. - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles. - Conditions. - Infraction commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de cette activité. - Caractérisation. - Nécessité.
Selon l’article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale, la juridiction d’instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale doit constater que l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et qu’il existe un risque de commission d’une nouvelle infraction.
Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l’instruction qui, pour interdire à une personne mise en examen des chefs de corruption de mineur et agressions sexuelles aggravées d’exercer des activités professionnelles en lien avec les mineurs, retient que les faits reprochés ont été commis à l’occasion de son activité de moniteur d’équitation, sur des jeunes filles de moins de quinze ans et dans deux centres équestres distincts, et qu’il existe un risque de commission d’une nouvelle infraction.
Crim. - 7 mars 2012. REJET
N° 11-88.514. - CA Nouméa, 17 novembre 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Canivet-Beuzit, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Cour d’assises des mineurs. - Arrêts. - Arrêt civil. - Appel. - Compétence de la chambre spéciale des mineurs.
Il se déduit de la combinaison des articles premier de l’ordonnance du 2 février 1945, 380-5 du code de procédure pénale et L. 312-6 du code de l’organisation judiciaire que l’appel formé contre le seul arrêt rendu sur l’action civile, par la cour d’assises des mineurs, est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
Crim. - 28 mars 2012. CASSATION
N° 11-80.011. - CA Amiens, 2 décembre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Blanc et Rousseau, Av.
N° 907
Cassation. - Pourvoi. - Recevabilité. - Conditions. - Acquittement de la contribution pour l’aide juridique. - Justification. - Moment. - Portée.
Il résulte des articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile que, sauf pour la procédure prévue à l’article L. 34 du code électoral, l’électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement ayant statué en matière d’inscription sur les listes électorales doit s’acquitter de la contribution pour l’aide juridique.
À défaut pour le demandeur d’en justifier avant le jour du prononcé de l’arrêt, le pourvoi doit être d’office déclaré irrecevable.
2e Civ. - 29 mars 2012. IRRECEVABILITÉ
N° 12-60.154. - Tribunal de première instance de Mata-Utu, 10 février 2012.
M. Bizot, Pt (f.f.). - Mme Fontaine, Rap. - M. Maître, Av. Gén.
1° ELECTIONS
Cassation. - Pourvoi. - Recevabilité. - Conditions. - Paiement de la contribution pour l’aide juridique. - Dispense légale. - Cas. - Procédure visée par l’article L. 34 du code électoral. - Portée.
2° ELECTIONS
Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - conditions prévues à l’article L. 11 2° du code électoral. - Office du juge. - Portée.
1° Le pourvoi d’un électeur qui, en application de l’article L. 34 du code électoral, se prévaut d’un défaut de notification de la décision de radiation prise par la commission administrative de révision des listes électorales, constitutive d’une inobservation des formalités prescrites par les articles L. 23, L. 25 et R. 8 du code électoral, est dispensé du paiement de la contribution à l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q III 8° du code général des impôts.
2° Dès lors qu’un électeur indique être propriétaire d’un bien immobilier sur le territoire de la commune où il veut exercer ses droits électoraux, il relève de l’office du juge de rechercher s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 11 2° du code électoral, sans se borner à examiner la condition prévue par l’article L. 11 1° du même code et à rejeter sa demande d’inscription sur le seul motif qu’il ne justifie pas d’un domicile dans cette commune.
2e Civ. - 29 mars 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 12-60.140. - Tribunal de première instance de Mata-Utu, 10 février 2012.
Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Personne omise à la suite d’une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales. - Erreur matérielle. - Demande. - Moment. - Portée.
Il résulte des dispositions de l’article L. 11-1 du code électoral, telles qu’issues de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, relative à l’inscription d’office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, que sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d’âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi. Par ailleurs, pour l’application de l’article L. 34 du code électoral, les listes électorales étant révisables annuellement, l’électeur qui n’a pas été inscrit doit invoquer l’erreur ou l’omission matérielle dont il a fait l’objet dans l’année qui suit la clôture définitive de la liste.
Viole ces textes le tribunal qui, pour rejeter la demande d’inscription d’un électeur devenu majeur le 2 février 2011, énonce qu’il n’est pas recevable à invoquer une erreur matérielle, alors d’une part que sa demande avait été présentée avant le 29 février 2012, soit dans l’année ayant suivi la clôture définitive de la liste électorale, d’autre part que l’intéressé, dont l’inscription devait intervenir d’office sur la liste clôturée le 28 février 2011, sous réserve qu’il remplisse les autres conditions prescrites par la loi, était recevable, en dehors des périodes de révision, à prétendre, en application de l’article L. 34 du code électoral, avoir été omis de cette liste par suite d’une erreur purement matérielle.
N° 12-60.146. - TI Beaune, 23 février 2012.
M. Bizot, Pt (f.f.). - Mme Touati, Rap. - M. Maître, Av. Gén.
N° 910
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)
Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en redressement ou liquidation judiciaire. - Procédure. - Rapport du juge-commissaire. - Etablissement. - Condition.
Le troisième alinéa de l’article 164 du décret du 27 décembre 1985 modifié, auquel renvoie l’article 169 du même décret, applicable lorsque le tribunal se prononce sur une mesure de faillite personnelle, déroge aux dispositions de l’article 24 du décret du 27 décembre 1985, de sorte que le tribunal n’est tenu de statuer sur rapport du juge-commissaire qu’en cas de désignation de ce juge pour obtenir des informations sur la situation patrimoniale des dirigeants mis en cause.
N° 11-12.188. - CA Basse-Terre, 25 juin 2007 et 10 novembre 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Texier, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 12 avril 2012, Actualité / droit des affaires, p. 943, note Alain Lienhard (“Faillite personnelle : caractère facultatif ou obligatoire du rapport du juge commis”).
N° 911
Responsabilités et sanctions. - Responsabilité des créanciers. - Conditions. - Concours fautif et cas d’ouverture. - Nécessité.
Il résulte de l’article L. 650-1 du code de commerce que lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
N° 10-20.077. - CA Caen, 8 avril 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Actualité / droit des affaires, p. 870, note Alain Lienhard (“Garanties disproportionnées : condition de responsabilité du prêteur”). Voir également cette même revue, n° 22, 7 juin 2012, Etudes et commentaires, p. 1455 à 1460, note Reinhard Dammann et Alexis Rapp (“La responsabilité pour soutien abusif de l’article L. 650-1 du code de commerce : la fin des incertitudes”), LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 17, 26 avril 2012, Etudes et commentaires, n° 1274, p. 34 à 37, note Dominique Legeais (“Conditions de la responsabilité du prêteur du fait des concours consentis à une entreprise en difficultés”), cette même revue, n° 23, 7 juin 2012, Chronique - droit bancaire et financier, n° 1373, p. 38 à 45, spéc. n° 14, p. 38-39, note Jean Stoufflet, le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 5, mai-juin 2012, n° 79, p. 176 à 178, note Thierry Favario (“La Cour de cassation précise les conditions d’application de l’article L. 650-1 du code de commerce”), La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 28 mai 2012, Jurisprudence, n° 635, p. 1049 à 1051, note Stéphane Piedelièvre (“La responsabilité du prêteur du fait d’un concours financier accordé à une entreprise en difficultés”), la Revue des sociétés, n° 6, juin 2012, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 398, note Philippe Roussel Galle (“Enfin des précisions sur l’application de l’article L. 650-1 du code de commerce !!!”), et la Gazette du Palais, n° 153-154, 1er-2 juin 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 38-39, note Stephan Reifegerste.
Sauvegarde. - Période d’observation. - Arrêt des poursuites individuelles. - Arrêt des procédures de distribution. - Limites. - Saisie-vente. - Vente intervenue avant le jugement d’ouverture.
Le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d’exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 du code de commerce, de sorte que l’arrêt des voies d’exécution implique la mainlevée d’une procédure de saisie-vente lorsque, à la date du jugement d’ouverture, cette procédure d’exécution n’a pas, par la vente, produit ses effets.
A ce titre, après avoir constaté que la procédure de distribution du prix de vente forcée du gage constitué au profit des banques faisait suite à une procédure d’exécution de saisie-vente, dont la vente était intervenue avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, la cour d’appel en a exactement déduit que le liquidateur, qui exerçait une action relevant de la compétence exclusive du juge de l’exécution, ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l’article R. 622-19, alinéa premier, du code de commerce, dès lors que la procédure de saisie-vente avait produit son effet attributif antérieurement au jugement d’ouverture, de sorte que les biens vendus étaient sortis du patrimoine du débiteur à cette date.
N° 11-18.585. - CA Bordeaux, 29 mars 2011.
Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 12 avril 2012, Actualité / droit des affaires, p. 942, note Alain Lienhard (“Caducité des procédures de répartition : date de l’effet attributif”).
N° 913
Sauvegarde. - Plan de sauvegarde. - Exécution du plan. - Organes. - Commissaire à l’exécution du plan. - Qualité pour agir. - Exclusion. - Droit d’appel contre une décision statuant sur une demande du bailleur en résiliation du bail commercial.
Le commissaire à l’exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement, ne peut engager que les actions qui lui sont propres dans l’intérêt collectif des créanciers, au titre desquelles ne figure pas le droit d’interjeter appel à l’encontre d’une décision statuant sur une demande du bailleur en résiliation du bail commercial concédé au débiteur en vue du recouvrement d’une créance de loyers postérieure à son redressement judiciaire.
N° 10-28.125. - CA Montpellier, 4 octobre 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Gaschignard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 12 avril 2012, Actualité / droit des affaires, p. 942, note Alain Lienhard (“Commissaire à l’exécution du plan : pas de représentation du débiteur”).
N° 914
Documents sous le couvert desquels le séjour en France est autorisé. - Réquisition de présentation de ces documents. - Conditions. - Elément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.
Le fait d’être né à l’étranger et de ne pas répondre aux questions relatives à sa date de naissance ne constitue pas un élément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne, susceptible de présumer la qualité d’étranger et autorisant les services de police, sans qu’il soit préalablement procédé à un contrôle d’identité dans les conditions déterminées par les articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale, à requérir, sur le fondement de l’article L. 611-1, alinéa premier, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la présentation des documents sous le couvert desquels les étrangers sont autorisés à séjourner en France.
1re Civ. - 28 mars 2012. REJET
N° 11-11.099. - CA Paris, 23 novembre 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Suquet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.
N° 915
Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale des magistrats du siège. - Décision. - Recours. - Assujettissement à l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique. - Défaut. - Portée.
Le recours devant la Cour de cassation prévu par l’article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 est assujetti à l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique.
Par suite, n’est pas recevable le recours formé, après le 1er octobre 2011, contre une décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel de rejet d’une demande d’inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d’appel, par un requérant qui n’a pas justifié du paiement de la contribution pour l’aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée par le greffe de la Cour de cassation.
2e Civ. - 16 mars 2012. IRRECEVABILITÉ
N° 11-61.195. - CA Rennes, 14 novembre 2011.
M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén.
N° 916
Cassation. - Ordonnance d’expropriation. - Pourvoi. - Délai. - Computation.
Le pourvoi contre une ordonnance portant transfert de propriété doit être formé dans les deux mois de sa notification, qui peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
3e Civ. - 28 mars 2012. IRRECEVABILITÉ
N° 11-12.115. - TGI Tarbes, 19 mars 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 917
Actes de terrorisme et autres infractions. - Recours subrogatoire. - Recours contre l’auteur de l’infraction. - Conditions. - Intervention préalable d’une décision de justice statuant sur le préjudice de la victime et opposable à l’auteur de l’infraction (non).
Il résulte de l’article 706-11 du code de procédure pénale que le recours subrogatoire que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) exerce contre l’auteur de l’infraction, déclaré par une juridiction responsable du dommage causé à la victime des faits, n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une décision de justice statuant sur le préjudice de cette victime et opposable à l’auteur de l’infraction et que ni le désistement de son action civile par la victime ni l’irrecevabilité comme tardive de la constitution de partie civile du FGTI devant la juridiction répressive ne font obstacle à son recours subrogatoire devant les juridictions civiles.
N° 11-14.106. - CA Paris, 19 janvier 2011.
M. Bizot, Pt (f.f.). - Mme Bouvier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 19 avril 2012, Actualité / droit civil, p. 1006, note Caroline Lacroix (“Fonds de garantie : conditions du recours subrogatoire”).
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Mécanisme d’indemnisation. - Décision juridictionnelle irrévocable. - Demande d’indemnisation complémentaire ultérieure. - Recevabilité. - Conditions. - Portée.
En application de l’article 53 IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, si la décision juridictionnelle irrévocable rendue au terme de l’action en indemnisation formée contre le FIVA par la victime d’une maladie causée par son exposition à l’amiante, ayant indemnisé le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent en fonction d’un taux d’incapacité déterminé, rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice, l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision ne s’oppose pas à la présentation ultérieure d’une nouvelle demande d’indemnisation fondée sur l’aggravation de l’état de santé de la victime, dès lors que cette demande tend à la réparation de préjudices complémentaires ou nouveaux nés de cette aggravation, quelle qu’en soit la date.
Doit être approuvée en conséquence la cour d’appel qui a exactement décidé qu’était recevable la demande d’indemnisation complémentaire du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent à raison de l’aggravation de l’état de santé, présentée par la victime après la décision ayant indemnisé son déficit fonctionnel initial, alors que la date de constatation de l’aggravation de son état avait été fixée à une date antérieure à cette décision.
N° 11-10.235. - CA Rouen, 10 novembre 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, Av.
N° 919
Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Défaut. - Déclaration de culpabilité. - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue. - Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité. - Cas. - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue.
Si c’est à tort que la cour d’appel n’a pas cru devoir annuler les procès-verbaux d’audition établis au cours de la garde à vue du prévenu, sans l’assistance d’un avocat, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure, dès lors que, pour retenir sa culpabilité, les juges ne se sont fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours de cette mesure.
N° 11-83.637. - CA Bastia, 30 mars 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 26 avril 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1063 (“Garde à vue : irrégularité antérieure à la date butoir de la réforme annoncée”). Voir également la revue Droit pénal, n° 5, mai 2012, commentaire n° 78, p. 37-38, note Albert Maron et Marion Haas (“Des petits griefs le juge ne s’émeut point”).
N° 920
Hypothèque judiciaire. - Inscription provisoire. - Renouvellement. - Obligation. - Exclusion. - Cas. - Consignation du prix de vente du bien donné en garantie.
Dans le cas où l’inscription provisoire d’hypothèque a produit son effet légal, son renouvellement n’est pas nécessaire lorsque le prix de vente du bien donné en garantie a été consigné.
1re Civ. - 22 mars 2012. CASSATION SANS RENVOI
N° 11-11.081. - CA Paris, 9 novembre 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 20-21, 21 mai 2012, Chronique - droit des sûretés, n° 626, p. 1025 à 1031, spéc. n° 19, p. 1029, note Philippe Simler (“Hypothèque judiciaire conservatoire : le non-renouvellement de l’inscription provisoire est-il sanctionné ?”).
Préjudice. - Ayants droit. - Ayants droit de la victime d’un accident du travail. - Accident survenu dans les territoires d’Outre-mer. - Demande de réparation du préjudice moral. - Irrecevabilité. - Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme.
Justifie sa décision au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel qui, à l’occasion de poursuites pour homicide involontaire, déclare irrecevables les demandes présentées aux fins de réparation de leur préjudice moral par la veuve et les enfants d’un salarié victime d’un accident mortel du travail survenu en Polynésie française et régi par le décret du 24 février 1957, applicable aux territoires d’Outre-mer, en dehors de toute faute intentionnelle de l’employeur, dès lors que ces ayants droit ne sauraient se prévaloir d’un droit de caractère civil entrant dans les prévisions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article premier du Protocole additionnel à cette Convention qu’ils pourraient faire valoir devant les juridictions répressives.
Crim. - 27 mars 2012. REJET
N° 10-85.130. - CA Papeete, 27 mai 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 922
Commission rogatoire. - Exécution. - Officier de police judiciaire. - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif. - Pouvoirs de l’officier de police judiciaire.
Lorsque des officiers de police judiciaire découvrent, au cours de l’exécution d’une commission rogatoire, des faits nouveaux, ils peuvent, avant toute communication au juge d’instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d’urgence, en vertu des pouvoirs propres qu’ils tiennent de la loi, les vérifications sommaires qui s’imposent pour en apprécier la vraisemblance, pourvu qu’elles ne présentent pas un caractère coercirif exigeant la mise en mouvement préalable de l’action publique.
N° 11-88.321. - CA Orléans, 4 novembre 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Buisson, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
N° 923
Pouvoirs. - Décision fondant les poursuites. - Intérêts légaux. - Taux légal majoré. - Exonération ou réduction. - Application. - Dettes d’aliments.
Aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui s’applique aux dettes d’aliments à défaut d’exclusion expresse, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration du taux de l’intérêt légal ou en réduire le montant.
Mais l’article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d’aliments.
2e Civ. - 22 mars 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-13.915. - CA Versailles, 25 novembre 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
N° 924
Composition. - Incompatibilités. - Cour d’appel. - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre de l’instruction s’étant prononcé sur la détention provisoire (non).
Le simple fait qu’un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité.
Le bien-fondé du grief de partialité des juges ne saurait être établi par la seule circonstance que les magistrats composant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel avaient antérieurement composé la chambre de l’instruction ayant confirmé l’ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention.
Crim. - 28 mars 2012. REJET
N° 11-85.225. - CA Fort-de-France, 2 mars 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.
N° 925
Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Défaut de notification du réquisitoire définitif aux parties. - Nouvelle saisine du juge d’instruction par le procureur de la République. - Nécessité.
Lorsque l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue sans que, faute de notification du réquisitoire définitif, les parties aient été mises en mesure de présenter des observations au vu de ces réquisitions, les juges saisis de la poursuite doivent renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction aux fins de régularisation, conformément à l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Doit être cassé l’arrêt qui, dans de telles circonstances, retient que le défaut de notification des réquisitions de renvoi devant le tribunal correctionnel a pour seul effet de rendre les parties recevables à soulever devant les juges du fond les nullités de procédure.
Crim. - 21 mars 2012. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET CASSATION SANS RENVOI
N° 11-87.660. - CA Paris, 3 mai 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Bloch, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
N° 926
Exécution. - Choix du mandat d’arrêt européen à exécuter. - Choix incombant à la chambre de l’instruction. - Condition relative à la remise de la personne recherchée. - Force majeure. - Cas.
Doit être approuvée la chambre de l’instruction qui, ayant statué sur le choix du mandat d’arrêt à exécuter en application des articles 695-42 et 710 du code de procédure pénale, retient, pour admettre l’existence d’un cas de force majeure, au sens de l’article 695-37, alinéa 3, du même code, empêchant la remise de la personne recherchée dans les dix jours de la décision définitive l’ayant autorisée, le grand nombre de mandats délivrés et l’impossibilité de savoir quel serait le dernier mandat d’arrêt européen émis et la date de son émission.
Crim. - 20 mars 2012. REJET
N° 12-81.284. - CA Pau, 7 février 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 927
Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Déclaration. - Enregistrement. - Action en contestation du ministère public pour fraude. - Prescription. - Délai biennal. - Point de départ. - Découverte de la fraude par le ministère public.
Seul le ministère public pouvant agir en annulation pour fraude de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité, c’est à compter de la date à laquelle celui-ci l’a découverte que court le délai biennal d’exercice de cette action.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui déclare prescrite l’action du ministère public sans constater la date à laquelle celui-ci a découvert la fraude qu’il impute à l’intéressé.
N° 11-30.071. - CA Rennes, 11 janvier 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 9 avril 2012, Jurisprudence, n° 439, p. 721 (“Annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité pour fraude”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 15, 12 avril 2012, Actualité / droit civil, p. 945 (“Déclaration de nationalité : point de départ de l’action en annulation pour fraude”), et la Revue Lamy droit civil, n° 93, mai 2012, Actualités, n° 4670, p. 41-42, note Elodie Pouliquen (“Point de départ du délai d’action du ministère public en matière de nationalité”).
N° 11-30.136. - CA Chambéry, 13 décembre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 9 avril 2012, Jurisprudence, n° 439, p. 721 (“Annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité pour fraude”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 93, mai 2012, Actualités, n° 4670, p. 41-42, note Elodie Pouliquen (“Point de départ du délai d’action du ministère public en matière de nationalité”).
N° 11-30.196. - CA Chambéry, 15 mars 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 928
Nationalité française. - Contentieux. - Procédure. - Communication au ministère de la justice. - Défaut. - Sanction. - Détermination.
La formalité visée à l’article 1043 du code de procédure civile, relative aux instances où s’élèvent, à titre principal ou incident, une contestation sur la nationalité, est requise à peine de caducité de la déclaration d’appel.
Une cour d’appel déduit dès lors exactement la caducité de l’appel de la circonstance que l’appelant n’a pas justifié, avant la clôture des débats, de l’accomplissement de cette formalité.
N° 11-13.296. - CA Saint-Denis de la Réunion, 2 avril 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.
N° 929
Huissier de justice. - Responsabilité. - Exécution des décisions de justice. - Exécution d’une décision non assortie de l’exécution provisoire. - Ordonnance du conseiller de la mise en état assortissant cette décision de l’exécution provisoire. - Portée rétroactive. - Incertitude. - Difficulté. - Effet.
Huissier de justice. - Secret professionnel. - Etendue. - Recherche des informations nécessaires à l’exécution forcée. - Renseignements obtenus auprès de l’administration fiscale en vue d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire.
1° Confronté à une incertitude, relativement au recouvrement d’un arriéré de pension alimentaire, sur la portée rétroactive de l’ordonnance du conseiller de la mise en état assortissant de l’exécution provisoire la décision de première instance qui avait omis de l’ordonner, l’huissier de justice est tenu, soit de s’abstenir de procéder à ce recouvrement, soit de soumettre la difficulté au juge de l’exécution.
2° Le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre, y compris à l’égard de la personne qui l’a requis, les renseignements obtenus, auprès de l’administration fiscale, par la consultation du fichier des comptes bancaires ouverts au nom du débiteur d’une pension alimentaire, en vue de la mise en place d’une procédure de paiement direct de ladite pension, pour laquelle ces renseignements ont été demandés.
N° 10-25.811. - CA Paris, 7 septembre 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 93, mai 2012, Actualités, n° 4661, p. 25-26, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Retour sur la responsabilité de l’huissier de justice”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 6, juin 2012, Jurisprudence commentée, p. 154 à 158, note Olivier Salati et Fabien Tommasone.
N° 930
Notaire. - Acte authentique. - Procurations. - Annexion à l’acte ou dépôt au rang des minutes. - Défaut. - Sanction. - Nullité de l’acte en tant que titre exécutoire (non).
L’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte en tant que titre exécutoire.
N° 11-11.925. - CA Lyon, 18 novembre 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Etudes et commentaires, p. 890 à 893, note Laurent Aynès (“L’acte notarié et la procuration”).
Notaire. - Exercice de la profession. - Office notarial. - Titulaire décédé ou provisoirement empêché par cas de force majeure. - Suppléance. - Intervention du conseil régional des notaires. - Aides financières. - Obligation statutaire (non).
Hors le cas d’une interdiction ou d’une destitution du titulaire sanctionné disciplinairement, aucune disposition statutaire ne prévoit le paiement, par le conseil régional des notaires, des charges d’un office pendant la suppléance de son titulaire décédé ou provisoirement empêché par cas de force majeure lorsque les produits de l’activité sont insuffisants à y faire face.
N° 11-10.616. - CA Aix-en-Provence, 14 octobre 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
N° 932
Peines correctionnelles. - Peine d’emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle. - Article 132-24 du code pénal issu de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. - Application. - Portée.
Justifie sa décision la cour d’appel qui condamne un prévenu à quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l’épreuve en motivant la nécessité de la peine ferme d’emprisonnement, mais sans caractériser l’impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement, dès lors qu’une telle mesure n’était pas possible, en raison durée de la peine prononcée, supérieure à deux ans.
N° 11-83.154. - CA Lyon, 20 octobre 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 933
Prescription trentenaire. - Exécution d’un jugement. - Décision de justice antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. - Action en recouvrement de la créance résultant du jugement.
Viole les dispositions des articles 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, L. 110-4 du code de commerce, 26-II de la loi du 17 juin 2008 précitée et 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 une cour d’appel qui annule un commandement aux fins de saisie-vente délivré le 19 novembre 2008, en exécution d’un jugement d’un tribunal de commerce du 10 mars 1998 constatant une créance de caractère commercial, aux motifs que l’action en recouvrement de cette créance était prescrite, alors que la saisie était poursuivie sur le fondement d’une condamnation à payer prononcée par jugement antérieurement régie par la prescription trentenaire, réduite à dix ans par la loi du 17 juin 2008, qui n’était pas acquise au jour de l’entrée en vigueur de cette loi, de sorte que l’action en recouvrement de la créance de la société résultant du jugement n’était pas prescrite au jour de la saisie.
2e Civ. - 22 mars 2012. CASSATION
N° 11-12.284. - CA Paris, 2 décembre 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Ghestin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 12 avril 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 954, note Valérie Avena-Robardet (“Saisie-vente : application de la prescription issue de la loi du 17 juin 2008”).
Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Dommage. - Réparation du préjudice direct et certain. - Condition suffisante. - Disparition d’une éventualité favorable. - Portée.
La perte de chance présentant un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, l’établissement du caractère fautif de l’absence de contention, après traitement d’orthodontie, par un chirurgien-dentiste, implique nécessairement que cette contention aurait pu, si elle avait été mise en place, avoir une influence favorable sur l’évolution de la pathologie, ce qui caractérise l’existence d’une perte de chance.
N° 11-10.935 et 11-11.237. - CA Riom, 17 novembre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 93, mai 2012, Actualités, n° 4657, p. 22, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Perte de chance et disparition d’une éventualité favorable”).
Accession. - Présomption. - Exclusion. - Cas. - Détention précaire. - Condition.
La preuve de la détention précaire, en l’absence d’une interversion établie de titre, écarte tant la présomption de propriété que l’usucapion.
N° 10-28.590. - CA Paris, 26 novembre 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droit d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Cession. - Effets. - Action en contrefaçon. - Irrecevabilité. - Limites. - Existence de droits patrimoniaux résiduels. - Preuve. - Charge. - Détermination.
Droit d’auteur. - Titulaires. - Auteur d’une oeuvre collective. - Définition. - Personne physique ou morale à l’initiative de l’oeuvre collective. - Portée.
1° C’est sans inverser la charge de la preuve qu’une cour d’appel, ayant constaté que les créations revendiquées par la société agissant en contrefaçon de droits d’auteur avaient fait l’objet de contrats de cession de droits au profit de tiers, en a déduit que, faute pour la société de fournir un quelconque élément propre à établir l’existence de droits patrimoniaux résiduels dont elle serait restée investie, celle-ci était irrecevable à agir du chef de la protection de ces droits.
2° La personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral.
N° 11-10.132. - CA Paris, 5 novembre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Actualité / droit des affaires, p. 873, note J. Daleau (“Oeuvre collective : titularité du droit moral”). Voir également cette même revue, n° 19, 10 mai 2012, Etudes et commentaires, p. 1246 à 1249, note Arnaud Latil (“Droits moraux et oeuvres collectives : une clarification opportune”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 6, juin 2012, commentaire n° 61, p. 27-28, note Christophe Caron (“Le droit moral de la personne morale”).
Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Date du dépassement du crédit initialement accordé non restauré ou augmenté ultérieurement.
En application des dispositions de l’article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010, le dépassement du crédit initialement accordé constitue le point de départ du délai biennal de forclusion, faute de restauration ultérieure du crédit ou d’augmentation de son montant par la souscription d’une offre régulière dans ce délai.
N° 10-17.079. - CA Dijon, 14 mai 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Actualité / droit des affaires, p. 869, note G. Poissonnier (“Crédit renouvelable : point de départ du délai de forclusion”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 6, juin 2012, commentaire n° 161, p. 67, note Guy Raymond (“Point de départ du délai de forclusion dans le crédit renouvelable”).
Conseil de prud’hommes. - Conseiller. - Statut protecteur. - Bénéfice. - Etendue. - Détermination. - Cas. - Conseillers prud’hommes salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée.
Selon l’ancien article L. 514-2 du code du travail, les conseillers prud’hommes salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats, lesquelles, en application des dispositions combinées des anciens articles L. 412-18, alinéa 8, L. 425-2 et L. 436-2, s’étendent aux conseillers prud’hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat.
La recodification du code du travail étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, il en résulte que l’article L. 2421-8 du code du travail, selon lequel l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée n’entraîne sa rupture qu’après constatation, par l’inspecteur du travail saisi par l’employeur, que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire, bénéficie aux conseillers prud’hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat.
Soc. - 13 mars 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 10-21.785. - CA Colmar, 3 juin 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Legoux, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Copper-Royer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 14, 2 avril 2012, Jurisprudence, n° 418, p. 677, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Protection d’un conseiller prud’hommes titulaire d’un CDD”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 13, 27 mars 2012, Actualités, n° 161, p. 10-11 (“Le salarié conseiller prud’homal bénéficie toujours du statut protecteur des DS”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/12, juin 2012, décision n° 587, p. 495-496, et La Semaine juridique, édition social, n° 23, 5 juin 2012, Etude, n° 1251, p. 37 à 39, note Daniel Boulmier (“La protection post-mandat du conseiller prud’homme survit à la recodification”).
Gestion d’affaires. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Mandat confié à un agent immobilier.
La gestion d’affaires, qui implique la ratification ultérieure par le maître de l’affaire ou la démonstration a posteriori de l’utilité de la gestion, est incompatible avec les dispositions d’ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui exigent l’obtention, par le titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce", d’un mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière.
En conséquence, l’agent immobilier qui ne détient pas de mandat écrit préalable du vendeur ne peut se prévaloir des règles de la gestion d’affaires.
N° 11-13.000. - CA Nîmes, 2 novembre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Kamara, Rap. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Actualité / droit immobilier, p. 879, note Yves Rouquet (“Pas de gestion d’affaires pour les agents immobiliers”). Voir également la Gazette du Palais, n° 125-126, 4-5 mai 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 44, note Marine Parmentier.
Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Chose instrument du dommage. - Exclusion. - Applications diverses. - Muret en béton visible pour une personne normalement attentive.
Ayant constaté qu’une personne avait chuté en heurtant un muret en béton, en bon état, haut de 10 centimètres, peint en blanc, délimitant un chemin d’accès piétonnier à l’entrée d’un magasin, puis retenu que cette couleur blanche tranchait avec la couleur gris foncé du bitume recouvrant le parking et que la configuration du muret le rendait parfaitement visible pour une personne normalement attentive, ce dont il résultait que le muret, chose inerte, n’était pas placé dans une position anormale et n’avait joué aucun rôle actif dans la chute de la victime, la juridiction de proximité en a exactement déduit qu’il n’avait pas été l’instrument du dommage.
N° 10-27.553. - Juridiction de proximité de Dinan, 24 juin 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 11 juin 2012, Jurisprudence, n° 701, p. 1157 à1159, note Alexandre Dumery (“L’anormalité réaffirmée comme condition de la responsabilité du fait des choses inertes”).
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Cas. - Recouvrement par une collectivité publique d’une créance de droit privé. - Emission de titres de perception exécutoires. - Contestation. - Contestation non détachable du recouvrement de la créance.
L’usage prétendument abusif par une collectivité publique de sa faculté d’émettre des titres de perception exécutoires n’est pas détachable du recouvrement de la créance ayant pour origine un contrat de droit privé, de sorte que le contentieux qui en découle relève des juridictions de l’ordre judiciaire.
N° 11-14.304. - CA Pau, 20 janvier 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Roger et Sevaux, Me Balat, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à une opération de police administrative. - Police administrative. - Objet. - Détermination. - Portée.
L’interpellation aux fins de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ressortit à la police administrative.
1re Civ. - 28 mars 2012. CASSATION SANS RENVOI
N° 11-30.454. - CA Rouen, 13 juin 2011.
M. Charruault, Pt. - M. Suquet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, mai 2012, Jurisprudence, p. 296-297, note Ludovic Guinamant (“Certaines interpellations échappent-elles au contrôle du juge ?”).
SOCIÉTÉ (règles générales)
Parts sociales. - Cession. - Nullité. - Action en nullité. - Prescription triennale. - Domaine d’application. - Etendue.
La demande d’annulation d’un acte de rachat de parts, fondée, non sur une irrégularité préexistante de la délibération ayant autorisé sa conclusion, mais sur un vice qui affectait l’acte lui-même, n’est pas soumise à la prescription de l’article 1844-14 du code civil.
N° 11-13.534. - CA Rouen, 27 novembre 2008 et 9 décembre 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Actualité / droit des affaires, p. 875, note Alain Lienhard (“Rachat de part sociales : prescription de l’action en nullité”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 30 avril 2012, Chronique - droit des contrats, n° 561, p. 920 à 927, spéc. n° 10, p. 925, note Yves-Marie Serinet (“La prescription de l’action en nullité de l’acte de rachat de parts de société”), la Revue de droit rural, n° 404, juin-juillet 2012, commentaire n° 63, p. 47-48, note Christine Lebel (“Ne pas confondre l’autorisation de retrait et l’acte de rachat des parts sociales”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/12, juin 2012, décision n° 596, p. 554-555.
Associés. - Clauses statutaires d’exclusion. - Conditions. - Organe compétent. - Décision d’exclusion simple faculté pour le gérant. - Prononcé statutairement conféré au gérant. - Validité.
Ayant relevé que la décision de racheter une partie des droits sociaux de l’associé d’une société civile, à la suite de la perte par ce dernier de la qualité de salarié d’une société du groupe, avait été prise conformément aux statuts de cette société, la cour d’appel en a exactement déduit que cette décision était régulière, peu important que l’exclusion de l’associé fût une simple faculté pour le gérant, statutairement investi du pouvoir de la prononcer.
N° 11-10.855. - CA Versailles, 21 octobre 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Actualité / droit des affaires, p. 875, note Alain Lienhard (“Exclusion d’un associé : organe compétent et respect du contradictoire”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 5, mai 2012, commentaire n° 77, p. 17-18, note Henri Hovasse (“Exclusion d’un associé d’une société civile pour perte d’une qualité objective”),LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 19-20, 11 mai 2012, Etudes et commentaires, n° 1310, p. 33 à 35, note Renaud Mortier (“Consécration de la liberté statutaire d’exclusion d’un associé”), la Gazette du Palais, n° 130-133, 9-12 mai 2012, Chronique de jurisprudence - droit des sociétés, p. 28 à 30, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“Quand l’exclusion (partielle) d’un associé est laissée à la discrétion du gérant : limites et précautions...”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/12, juin 2012, décision n° 603, p. 562-563.
1° SOCIÉTÉ CIVILE
Associés. - Retrait. - Retrait autorisé par justice. - Justes motifs. - Définition.
2° SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Désignation de l’expert. - Désignation judiciaire. - Juridiction compétente. - Président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours.
1° Caractérise les justes motifs de l’article 1869 du code civil, autorisant le retrait d’un associé d’une société civile, la cour d’appel qui relève qu’aucune assemblée générale n’a été tenue depuis 2004, que le gérant associé ne justifie d’aucun acte de gestion et ne présente aucun compte, que la propriété, unique actif de la SCI, n’est pas entretenue depuis plusieurs années, que le bâtiment principal est en mauvais état intérieur et qu’il existe d’importantes dégradations, et retient qu’il n’existe, depuis le décès du précédent gérant, aucune entente entre les associés s’agissant des décisions à prendre en vue de l’administration, la mise en valeur ou même l’entretien courant du patrimoine composant l’actif de la SCI et que cette situation, qui caractérise la perte de tout "affectio societatis", ne peut conduire qu’à la détérioration et à la dévalorisation de cet actif.
2° Le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des droits sociaux en vertu des dispositions de l’article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal.
3e Civ. - 28 mars 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 10-26.531. - CA Dijon, 27 mai 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 12 avril 2012, Actualité / droit des affaires, p. 943, note Alain Lienhard (“Evaluation des droits sociaux : désignation de l’expert”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 6, juin 2012, commentaire n° 95, p. 10-11, note Renaud Mortier (“Désignation de l’expert de l’article 1843-4 du code civil : compétence exclusive du président du tribunal”), et la Revue des sociétés, n° 6, juin 2012, Jurisprudence, p. 363 à 365, note Jacques Moury (“Désignation du tiers estimateur de l’article 1843-4 du code civil”).
Associés. - Obligation aux dettes sociales. - Qualité. - Exclusion. - Coobligés de la société. - Effet envers le porteur d’un chèque.
Les associés d’une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu’il incombe au porteur d’un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société.
Com. - 20 mars 2012. CASSATION
N° 10-27.340. - CA Papeete, 10 décembre 2009.
Mme Favre , Pt. - M. Fédou, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Actualité / droit des affaires, p. 874, note Alain Lienhard (“Associés de société en nom collectif : débiteurs subsidiaires et non coobligés”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 6, juin 2012, commentaire n° 102, p. 22 à 24, note Myriam Roussille (“Conditions de mise en oeuvre de l’obligation aux dettes sociales des associés”), et la Gazette du Palais, n° 153-154, 1er -2 juin 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 23-24, note Anne-Claire Rouaud.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992. - Article 12.2. - Classification des emplois. - Maîtres-ouvriers ou maîtres-chefs d’équipe. - Qualification. - Conditions. - Appréciation. - Détermination.
Selon l’article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, relève du niveau IV coefficient 180 (maîtres-ouvriers ou maîtres-chefs d’équipe) le salarié qui possède une parfaite maîtrise du métier permettant soit de réaliser avec autonomie les travaux les plus délicats nécessitant une haute technicité dans une technique et, de plus, des connaissances des techniques connexes permettant d’assurer des travaux relevant de ceux-ci, soit de conduire et d’animer régulièrement, suivant les directives données par les agents de maîtrise, une équipe dans une spécialité et de rendre compte de l’activité de cette dernière.
Il résulte de ce texte que peut prétendre à la qualification de niveau IV le salarié qui possède une parfaite maîtrise du métier lui permettant soit de réaliser avec autonomie les travaux les plus délicats, soit de conduire et d’animer régulièrement une équipe, ces conditions étant alternatives.
Soc. - 7 mars 2012. CASSATION
N° 10-16.611 à 10-16.614. - CA Colmar, 25 février 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 407, p. 352-353. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 23, 5 juin 2012, Etude, n° 1243, p. 18 à 20, note Dominique Everaert-Dumont (“Classification professionnelle : rectification d’une erreur matérielle et application stricte des conditions posées par une convention collective”).
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. - Article 5-15. - Jours fériés. - Chômage des jours fériés. - Jour de congé supplémentaire. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Il résulte des dispositions de l’article 5-15 de la convention collective nationale de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que les salariés, qui bénéficient, pour une année pleine, de six jours fériés chômés en sus du 1er mai, peuvent prétendre à un jour de congé supplémentaire lorsque le 1er mai, jour légalement chômé, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine chômé collectivement dans l’établissement.
Doit être censuré l’arrêt qui déboute le salarié de sa demande d’indemnité compensatrice en raison de la coïncidence du jeudi de l’Ascension et du 1er mai 2008, alors que le jeudi de l’Ascension de l’année 2008, jour férié chômé collectivement dans l’entreprise, coïncidait avec le 1er mai, jour légalement chômé.
N° 10-16.156. - CA Aix-en-Provence, 26 janvier 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Blondel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 12, 20 mars 2012, Jurisprudence, n° 1127, p. 42 à 46, note Mickaël d’Allende (“Pas de dérogation par convention de branche à l’accord ARRCO”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 13, 29 mars 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 821 (“Jour férié : coïncidence entre le 1er mai et l’Ascension”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 462, p. 385-386.
Héritiers. - Saisine. - Caractère indivisible. - Effets. - Qualité à exercer une action sans le concours des autres indivisaires.
En vertu de l’article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont, comme tels, chacun saisi de plein droit de l’action introduite par leur auteur décédé.
N° 10-30.713. - CA Aix-en-Provence, 4 mars 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2012, Jurisprudence, p. 292, note N. Levillain (“L’héritier peut seul poursuivre l’action en annulation et résolution d’une vente introduite par le défunt”).
Procédure. - Partie à l’instance. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Partie au litige principal non demanderesse. - Recevabilité (non).
Seul le requérant est partie à la procédure de récusation ou de suspicion légitime.
Il s’ensuit que les parties au litige principal qui ne sont pas demanderesses à cette procédure ne peuvent y être appelées.
N° 11-11.476. - CA Angers, 28 janvier 2011.
M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Bénabent, Av.
Comité d’entreprise. - Prérogatives légales. - Attributions du comité dans l’ordre économique. - Questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. - Avis motivé. - Définition. - Appréciation et objection formulées par les élus suite à une communication de l’employeur (non).
Ne constitue pas un avis motivé du comité d’entreprise, au sens de l’article L. 2323-4 du code du travail, la simple mention, sur le procès-verbal de réunion, d’une appréciation et d’une objection formulées par les élus à la suite d’une communication de l’employeur inscrite à l’ordre du jour et relative à l’introduction de nouveaux outils informatiques, qui requérait un tel avis.
Crim. - 27 mars 2012. CASSATION
N° 11-80.565. - CA Versailles, 26 novembre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 17, 26 avril 2012, Etudes et commentaires, n° 1280, p. 53 à 55, note François Duquesne (“Les chemins du dialogue au comité d’entreprise”).
Travail de nuit. - Travailleur de nuit. - Définition. - Critères. - Nombre d’heures accomplies pendant la nuit. - Décompte. - Modalités. - Détermination. - Portée.
Aux termes des articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au minimum 270 heures de nuit pendant une période de douze mois consécutifs.
Il en résulte que sont réputées accomplies, au sens de ces textes, toutes les heures comprises dans l’horaire de travail habituel du salarié.
N° 10-21.744. - CA Nancy, 6 avril 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 26 mars 2012, Jurisprudence, n° 370, p. 606, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Prise en compte des heures de travail permettant la qualification de travailleur de nuit”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 17-18, 24 avril 2012, Jurisprudence, n° 1194, p. 30-31, note Mickaël d’Allende (“Une conception extensive du travailleur de nuit”), également parue dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 19-20, 11 mai 2012, Etudes et commentaires, n° 1322, p. 49-50, et la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 458, p. 383-384.
Note sous Soc., 7 mars 2012, n° 952 ci-dessus
Cet arrêt se prononce sur les conditions d’application du statut de travailleur de nuit.
Le travail de nuit est défini et régi par les articles L. 3122-29 et suivants du code du travail. Y avoir recours doit être “exceptionnel”, “[prendre] en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et [être justifié] par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale” (article L. 3122-32). Sa mise en place est subordonnée “à la conclusion préalable d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement” (article L. 3122-33).
Son caractère de pénibilité reconnu, sa difficile conciliation avec une vie familiale normale ont conduit le législateur à entourer sa mise en place d’une série de garanties protectrices - contreparties obligatoires en repos, surveillance médicale renforcée, amélioration des conditions de travail, durées maximales du travail, retour au travail de jour … - dont, pour la plupart, l’accord collectif doit fixer les modalités.
Le travailleur de nuit est défini à l’article L. 3122-31 du code du travail comme tout travailleur qui :
- soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures (ou 21 heures et 7 heures, selon les modalités prévues par l’article L. 3122-29) ;
- soit accomplit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de nuit, le nombre minimal d’heures de travail de nuit et la période de référence étant fixés par convention ou accord collectif de travail étendu ou, à défaut, par décret (270 heures de travail de nuit sur une période de douze mois consécutifs, aux termes de l’article R. 3122-8 du code du travail).
L’arrêt rapporté précise qu’au sens de ces textes, sont réputées accomplies toutes les heures comprises dans l’horaire de travail habituel du salarié.
En l’espèce, l’accord collectif conclu en application de la loi définissait notamment le travailleur de nuit comme tout travailleur accomplissant, sur une année civile, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures.
Reprochant à l’employeur de réserver le statut de travailleur de nuit et les avantages qu’il comporte aux seuls salariés ayant effectué réellement au moins 270 heures de travail de nuit, c’est-à-dire déduction faite des heures qui n’ont pas été effectuées la nuit du fait des jours fériés, congés payés, de la prise d’heures de délégation, le syndicat agro-alimentaire CFDT a saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir juger que le statut de travailleur de nuit devait s’appliquer aux salariés dont le bulletin de paie mentionne 270 heures de nuit par année civile.
La cour d’appel a débouté le syndicat de sa demande, retenant, en substance, que “certaines heures de nuit portées sur les bulletins de paie ne correspondent pas à des heures effectivement travaillées, notamment lorsque les salariés sont en congé ou en formation” et “que les bulletins de paie, qui mentionnent d’ailleurs "heures de nuit habituelles" n’attestent pas des heures de nuit effectivement réalisées”.
La question posée par le pourvoi était donc de savoir si l’application du statut de travailleur de nuit doit dépendre du nombre d’heures de nuit programmées (les 270 heures indiquées sur le bulletin de paie) ou de celles effectivement réalisées la nuit, compte tenu des absences ou congés divers du salarié.
Comme il a été dit plus haut, la loi apporte au travailleur de nuit diverses garanties, quant à sa surveillance médicale, sa vie familiale et ses conditions de travail, destinées à prévenir ou limiter les effets nocifs du travail de nuit. Cet aspect du statut implique une idée de pérennité qui s’oppose à ce que son bénéfice puisse varier au gré des absences et congés du salarié.
Par conséquent, dès lors qu’il résulte des bulletins de paie (ou du contrat de travail) que l’horaire habituel, normal ou programmé, du salarié comporte le nombre minimum annuel d’heures de nuit, le salarié est un travailleur de nuit en situation de bénéficier des garanties protectrices attachées à ce statut.
Ceci ne préjuge en rien du traitement qu’il convient de réserver ponctuellement à ses absences, lorsqu’il s’agit de déterminer les contreparties en temps ou en argent auxquelles ouvrent droit les heures de travail effectuées la nuit.
Salaire. - Frais professionnels. - Remboursement. - Remboursement forfaitaire. - Condition.
Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC.
La clause contractuelle fixant un forfait de remboursement mensuel des frais professionnels étant licite, viole l’article 1134 du code civil la cour d’appel qui condamne l’employeur au remboursement des frais professionnels exposés au-delà du forfait, alors que la créance du salarié ne pouvait porter que sur la différence entre la rémunération proprement dite et le SMIC.
N° 10-18.118. - CA Paris, 25 mars 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 29 mars 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 822 (“Frais professionnels : clause de remboursement forfaitaire”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2012, Actualités, n° 188, p. 190, note Frédéric Guiomard (“La conclusion d’un accord collectif ne peut interrompre la prescription à l’égard des droits individuels des salariés”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 453, p. 379 à 381, La Semaine juridique, édition social,n° 20-21, 15 mai 2012, Jurisprudence, n° 1223, p. 21 à 24, note François Dumont (“Effectivité d’une clause de remboursement forfaitaire des frais professionnels et SMIC”), et la revue Droit et procédures, n° 6, juin 2012, Jurisprudence commentée, p. 158 à 160, note Daniel Boulmier.
Concurrence. - Entente et position dominante. - Entente. - Exemption par catégorie. - Accords verticaux. - Règlement (CE) n° 2790/1999. - Article 4 c. - Objet des clauses. - Recherche nécessaire.
Il résulte de l’article 4 c du Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 81 § 3 du Traité CE (devenu 101 § 3 du TFUE) à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, que l’exemption de l’interdiction de restreindre la concurrence ne s’applique pas aux accords qui ont pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d’un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, sans préjudice de la possibilité d’interdire à un membre du système d’opérer à partir d’un lieu d’établissement non autorisé.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui omet de rechercher si les clauses litigieuses avaient pour objet de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finals par les membres du système de distribution sélective.
N° 10-16.329. - CA Toulouse, 24 février 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Grass, Rap. - Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 12 avril 2012, Actualité / droit des affaires, p. 941 (“Distribution sélective de produits cosmétiques : ventes groupées par correspondance”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 6, juin 2012, commentaire n° 151, p. 55-56, note Marie Malaurie-Vignal (“Un contrat de distribution sélective peut-il interdire à un distributeur sélectif de vendre à des comités d’entreprises ou collectivités ?”).
Douanes. - Dette douanière. - Recouvrement. - Prise en compte et communication. - Communication non précédée de la prise en compte. - Effets. - Défaut d’interruption de la prescription triennale de la dette.
Il résulte de l’article 221 du code des douanes communautaire que le montant des droits légalement dus doit être communiqué au débiteur dès qu’il a été pris en compte par l’autorité douanière et que cette communication ne peut plus être effectuée après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière.
Il s’ensuit qu’une communication au débiteur du montant des droits légalement dus, lorsqu’elle ne permet pas le recouvrement de ces droits faute d’avoir été précédée de la prise en compte de leur montant par l’autorité douanière, ne peut interrompre la prescription triennale.
Com. - 20 mars 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 10-18.607. - CA Rouen, 28 janvier 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Promesse de vente. - Acte de substitution. - Nullité. - Nullité d’ordre public. - Condition. - Vendeur professionnel de l’immobilier. - Qualité. - Détermination.
Ayant retenu qu’un projet immobilier consistait en la création d’une zone commerciale de plus de dix hectares avec l’implantation d’un hypermarché et de commerces indépendants, que l’objet de la société comprenait l’acquisition et la gestion de biens immobiliers et que son activité démontrait qu’elle se livrait régulièrement à des opérations immobilières, peu important que cette activité fût seulement accessoire et destinée à soutenir une stratégie de groupe, la cour d’appel a pu en déduire qu’elle avait agi en qualité de professionnel de l’immobilier et appliquer l’article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
3e Civ. - 28 mars 2012. REJET
N° 11-12.872. - CA Bourges, 16 décembre 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Bulletin d’information n° 754 du 15 janvier 2012
Bulletin d’information n° 755 du 1er février 2012
Bulletin d’information n° 756 du 15 février 2012
Bulletin d’information n° 757 du 1er mars 2012
Bulletin d’information n° 758 du 15 mars 2012
Bulletin d’information n° 759 du 1er avril 2012
Bulletin d’information n° 760 du 15 avril 2012
Bulletin d’information n° 761 du 1er mai 2012
Bulletin d’information n° 762 du 15 mai 2012
Bulletin d’information n° 763 du 1er juin 2012
Bulletin d’information n° 764 du 15 juin 2012
Bulletin d’information n° 766 du 15 juillet 2012
Bulletin d’information n° 767 du 15 septembre 2012
Bulletin d’information n° 768 du 1er octobre 2012
Bulletin d’information n° 769 du 15 octobre 2012
Bulletin d’information n° 770 du 1 novembre 2012
Bulletin d’information n° 771 du 15 novembre 2012
Bulletin d’information n° 772 du 1er décembre 2012
Bulletin d’information n° 773 du 15 décembre 2012

References: § 1
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 § 2
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 § 3
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