Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article11280
Timestamp: 2020-04-08 15:01:19+00:00

Document:
Article premier. - Le GIE Ala Mouta, dont le siège social se trouve au quartier Compagnie à Kédougou, est autorisé à exploiter, de manière semi-mécanisée, l’or alluvionnaire et éluvionnaire sur le périmètre dénommé « Barafouté », dans la Commune de Tomboronkoto (Région de Kédougou), pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Art. 2. - L’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée d’or alluvionnaire et éluvionnaire confère au GIE Ala Mouta, dans les limites du périmètre octroyé et jusqu’à une profondeur maximale de quinze (15) mètres, le droit exclusif d’exploiter, selon des méthodes et procédés semi-mécanisés, les substances minérales pour lesquelles elle est délivrée.
Art. 3. - Le périmètre d’exploitation minière semi-mécanisée d’or alluvionnaire et éluvionnaire s’étend sur une superficie réputée égale à 50 ha et est défini par les points sommets de coordonnées UTM WGS 84 Zone 28 suivants :
Points sommets X Y
A 793406 1400634
B 793088 1400248
C 792317 1400845
D 792636 1401271
Art. 4. - Le GIE Ala Mouta est assujetti, après notification de l’arrêté portant autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée d’or alluvionnaire et éluvionnaire, au paiement d’un montant d’un million cinq cent mille (1.500.000) francs CFA représentant les droits fixes et au paiement d’un montant de sept millions cinq cent mille (7.500.000) francs CFA représentant la redevance superficiaire aux taux de 50.000 FCFA/ ha/année à la caisse intermédiaire des recettes du Service régional des mines de Kédougou.
Art. 5. - Cette autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée d’or est accordée pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle peut être renouvelée plusieurs fois dans les mêmes formes et pour la même durée, si le bénéficiaire a satisfait à ses engagements et a déposé une demande de renouvellement deux (2) mois avant l’expiration de l’autorisation en cours de validité.
Art. 6. - A chaque renouvellement, le GIE Ala Mouta versera à la caisse intermédiaire des recettes du Service régional des mines de Kédougou, les droits fixes et les redevances superficiaires exigibles.
Art. 7. - La Direction technique de l’exploitation sera assurée par un Chef de chantier dont le nom sera porté à la connaissance de la Direction des Mines et de la Géologie et enregistré par le Service régional des Mines et de la Géologie de Kédougou.
Art. 8. - Le GIE Ala Mouta doit procéder, dans les deux (2) mois suivant l’attribution de l’autorisation, à la délimitation du périmètre par établissement de bornes et de repères par un géomètre agrée, et au démarrage des travaux, conformément à la législation minière.
Art. 11. - Conformément à l’article 103 du décret d’application du Code minier, le GIE Ala Mouta est tenu d’adresser au Directeur des Mines et de la Géologie les renseignements suivants :
1) un rapport trimestriel en trois (3) exemplaires originaux qui indique :
a) le personnel par activité (nombre de journées, le nombre de journées de travail par catégorie, le nombre d’emplois permanents et temporaires, masse salariale versée par catégorie) ;
b) les activités géologiques, géochimiques, géophysiques et minières (descriptif, quantité, nature et statistique, état d’avancement des travaux, résultats obtenus avec cartes de localisation) ;
c) la production (état des statistiques de production, les stocks de minerais bruts, de concentrés et les ventes réalisées, quantité de produits expédiés avec indication des acheteurs et des pays de destination, le prix FOB au port de chargement pour chaque expédition).
2) un rapport annuel en cinq (5) exemplaires originaux et sur support informatique le plus approprié notamment CD-Rom, à fournir avant la fin du premier trimestre de chaque année, portant sur les opérations minières réalisées au cours de l’année écoulée et comportant :
a) un volet informations générales sur la société titulaire (rappel succinct des éléments constitutifs de la société, modifications intervenues en cours d’année, schéma détaillé nominatif de l’organisation de la société) ;
b) un volet technique résumant l’ensemble des données techniques acquises sur les travaux de recherche ou d’exploitation ;
c) un volet situation du personnel (liste du personnel cadre et agents de maîtrise, journées de travail œuvrées, effectifs moyens journaliers du personnel ouvrier, salaires du personnel employé, état récapitulatif des accidents du travail survenus au cours de l’année écoulée) ;
e) un volet financier comportant un état financier des dépenses de l’année écoulée conformément aux dispositions du Code minier.
3) une déclaration, en trois (3) exemplaires originaux, sur les quantités extraites et les ventes réalisées au cours du trimestre écoulé, pour le calcul de la redevance minière dans le mois qui suit chaque trimestre de production, comprenant :
Art. 12. - Le GIE Ala Mouta versera à la caisse intermédiaire de recettes du Service régional des Mines et de la Géologie de Kédougou, une redevance minière trimestrielle au taux de cinq pour cent (5%) dont l’assiette est la valeur marchande du produit commercialisé localement ou la valeur FOB du produit exporté.
Art. 13. - L’exploitation se fera dans les règles de l’art, de manière optimale et rationnelle, dans le respect des normes de sécurité, d’hygiène et de préservation de l’environnement.
Le GIE Ala Mouta est tenu à la réhabilitation des terrains après exploitation et à la réparation des préjudices causés aux tiers.
Art. 14. - L’autorisation peut être retirée, après expiration du délai de mise en demeure notifiée par le Directeur des Mines et de la Géologie non suivie d’effet dans un délai d’un (1) mois, conformément à l’article 53 du Code minier, sans préjudice de l’application des pénalités prévues.
Art 15. - Le Gouverneur de la Région de Kédougou, le Directeur des Mines et de la Géologie et le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14