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Timestamp: 2016-12-03 19:44:42+00:00

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La nullité de la clause relative à la fixation de l'honoraire de l'avocat peut emporter l'annulation de la convention d'honoraires dans sa totalité | Net-iris 2011
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeLa nullité de la clause relative à la fixation de l'honoraire de l'avocat peut emporter l'annulation de la convention d'honoraires dans sa totalitéLe 08/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.Vos réactions... Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/02/2011, dès lors que la clause d'honoraires de l'avocat est déclarée nulle par le juge, celui-ci peut dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation considérer que compte tenu du caractère déterminant de cette clause, la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client était nulle en son entier. Analyse de la décision de jurisprudenceEn l'espèce, un avocat fait signer à son client une convention d'honoraire prévoyant le versement d'un honoraire de résultat. Après s'être acquitté des notes d'honoraires réclamées, le client saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation des honoraires réglés.Il invoque notamment le fait qu'à l'époque de la signature de la convention, l'honoraire de résultat n'était pas légal en raison de l'absence d'exécution de la décision et de son caractère définitif. En effet, un honoraire de résultat ne peut être perçu qu'en présence d'une décision irrévocable, ayant force de chose jugée et après qu'elle fut mise à exécution.Estimant que cette clause ne respectait pas ces conditions, il invoque la nullité de l'ensemble de la convention et réclame le versement de près de 55.000 euros d'honoraires indus, ce qu'il obtient.L'avocat forme alors un pourvoi en cassation, car selon lui, si elle est affectée d'une cause de nullité, la convention d'honoraires soumise par l'avocat à son client et acceptée par celui-ci fait la loi des parties. Il estime que le contrat n'est pas nul du seul fait qu'il contient une clause irrégulière, dès lors que cette clause est divisible du reste de la convention et peut être simplement réputée non écrite. Enfin, il soutient que les honoraires librement versés par le client après service fait ne sauraient donner lieu à restitution au prétexte qu'ils seraient disproportionnés ou ne correspondraient pas aux prestations accomplies.Mais la Cour de cassation ne va pas dans son sens et approuve la décision de la Cour d'appel ayant considéré comme "déterminante" dans les relations entre les parties, la clause en fixation des honoraires de l'avocat.Aussi, elle confirme que "la clause prévoyant un honoraire de résultat en l'absence de toute décision ayant un caractère définitif était nulle" et que "c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du caractère déterminant de cette clause que le premier président a décidé que la convention d'honoraires était nulle en son entier".Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/02/2011, rejet (09-13209)Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 10 février 2009), que Mme R. a confié la défense des intérêts de son fils mineur à M. X..., avocat au barreau de Bordeaux, pour une action en responsabilité ; que M. Y..., devenu majeur, a payé à M. X...les honoraires demandés en application de la convention qui avait été souscrite par sa mère, puis a mis fin au mandat de ce dernier, a confié la défense de ses intérêts à un autre avocat et a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation des honoraires réglés ; que M. X...a formé un recours contre la décision du bâtonnier ;Sur le premier moyen :Attendu que M. X...fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable le recours incident de M. Y..., alors, selon le moyen, que la décision du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aucune disposition légale applicable en cette matière ne prévoit la faculté, pour la partie n'ayant pas formé un recours dans les formes et délais de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, de le faire à titre incident, après l'expiration du délai de recours ; qu'en l'espèce, M. Y...a formé un recours incident par voie de conclusions déposées bien plus d'un mois après la décision du bâtonnier et réitéré à l'audience ; qu'en déclarant un tel recours recevable, et en aggravant le sort de l'avocat sur ce recours, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ;Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 176 du décret (n°91-1197) du 27 novembre 1991 ne vise que le recours principal et qu'en application des dispositions de l'article 277 du même décret, qui renvoie aux dispositions du Code de procédure civile, le recours incident peut être formé en tout état de cause conformément à l'article 550 de ce code, même à l'audience, la procédure étant orale, le premier président a décidé à bon droit que le recours incident, formé par M. Y...dans ses conclusions déposées le 24 décembre 2008 et réitéré à l'audience, était recevable ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Sur le troisième moyen :Attendu que M. X...fait grief à l'ordonnance d'annuler la convention d'honoraires signée le 17 février 1990 et de le débouter de sa demande au titre des honoraires de résultat alors, selon le moyen :1) - Que sauf si elle est affectée d'une cause de nullité dont il appartient à celui qui l'invoque de rapporter la preuve, la convention d'honoraires soumise par l'avocat à son client et acceptée par celui-ci fait la loi des parties ; que le contrat n'est pas nul du seul fait qu'il contient une clause irrégulière dès lors que cette clause est divisible du reste de la convention et peut être réputée non écrite ; qu'en annulant en l'espèce l'intégralité de la convention d'honoraires, au motif qu'elle contenait une mention illicite sur le paiement des honoraires malgré l'absence d'exécution de la décision et de son caractère définitif, quand cette clause était parfaitement détachable du reste de la convention et pouvait être écartée sans entacher la validité de la convention d'honoraires, le premier président a violé l'article 1134 du code civil ;2) - Que les honoraires librement versés par le client après service fait ne sauraient donner lieu à restitution au prétexte qu'ils seraient disproportionnés ou ne correspondraient pas aux prestations accomplies ; qu'en l'espèce, les honoraires versés à M. X...par M. Y... l'ont été librement, sur accord exprès de M. Y..., après service rendu ; qu'en ordonnant cependant la restitution d'une partie de ces honoraires, le premier président a violé l'article 1134 du code civil ;Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que la clause prévoyant un honoraire de résultat en l'absence de toute décision ayant un caractère définitif était nulle, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du caractère déterminant de cette clause que le premier président a décidé que la convention d'honoraires était nulle en son entier ;Et attendu que la seconde branche s'attaque à des motifs surabondants ;D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;Et attendu que les deuxième et quatrième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; M. Laborde, Président © 2011 Net-iris Commentaires et réactions :Monde de la Justice :A lire également dans ce thème... 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References: l'article 176
 l'article 176
 l'article 176
 l'article 277
 l'article 550
 l'article 1134
 l'article 1134