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Timestamp: 2018-01-21 20:50:51+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 12 décembre 2012
Compte rendu analytique officiel du 12 décembre 2012
Candidatures à une éventuelle CMP
Constitution d'une CMP
Simplification des normes (Suite)
M. Jean-Pierre Michel
M. Jean Desessard
M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée
Hommage à une délégation du Royaume-Uni
Cumul de l'allocation de solidarité et de revenus professionnels
Mme Isabelle Debré, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie
Commission mixte paritaire (Candidatures)
Engagement de la procédure accélérée
Orateurs inscrits
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances
M. Jean-François Humbert
M. Alain Bertrand
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué
M. Jean-Pierre Chevènement
M. Yannick Vaugrenard
du mercredi 12 décembre 2012
37e séance de la session ordinaire 2012-2013
présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président
Secrétaires : M. Hubert Falco, M. Jean-François Humbert.
M. le président. - La commission des lois a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement.
En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 11 décembre prennent effet.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales. La discussion générale a été close, nous en venons à l'examen des articles.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.
Ne sont applicables aux collectivités territoriales que les normes issues de la loi ou de mesures réglementaires édictées par décret.
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement paraît très simple. Mais l'incertitude entraîne un contentieux. La précision est donc nécessaire.
M. Yves Détraigne, en remplacement de Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des lois. - Je vais m'efforcer de remplacer Mme Gourault, en convalescence.
Cet amendement est séduisant mais il empêcherait l'application de diverses catégories de normes, tels les textes européens, les directives des fédérations internationales concernant les équipements sportifs édictées par les fédérations sportives, ou d'autres. Cet amendement pose problème : retrait ou rejet.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. - Nous avons reçu tardivement l'avis du Conseil d'État, à la mi-novembre. Les discussions sur ces amendements portent sur les adaptations des normes aux particularités locales. Le Conseil d'État conclut que la législation peut adapter les normes aux collectivités locales, sous réserve de non-tutelle. L'attribution d'un pouvoir d'adaptation ou de dérogation aux collectivités locales n'est pas contraire au principe d'égalité, dès lors que la modulation de la norme repose sur des différences objectives et que la différence de traitement qui en découle est en rapport direct avec le but visé par la loi. Le législateur doit se saisir de cette question et évaluer le bien-fondé de chaque dérogation. La loi peut prévoir qu'un décret en Conseil d'État précise les adaptations de la norme générale en fonction des collectivités.
A l'ouverture de notre débat, il est indispensable de vous préciser les conclusions rendues par le Conseil d'Etat. Il estime en effet que poser une règle générale serait vain puisque notre droit, aujourd'hui, permet de faire plus et mieux. Invoquer un principe de proportionnalité des normes fragiliserait la sécurité juridique. Il faut des lois plus claires, plus concrètes et plus adaptées aux réalités des territoires. C'est précisément l'objectif qui nous anime, ma collègue Mme Escoffier et moi, dans la préparation du texte sur la décentralisation.
J'en viens à l'amendement. Il présente des faiblesses juridiques : son interprétation stricte exclurait les arrêts, les règlements européens, voire la Constitution. Les collectivités territoriales ne peuvent s'y soustraire, vous en conviendrez.
Une interprétation plus souple reviendrait à considérer que seuls les arrêtés ne s'appliqueraient pas aux collectivités territoriales. Le Gouvernement ne peut être favorable à l'idée de soustraire les collectivités à toute catégorie d'actes juridiques que ce soit.
L'amendement n°16 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme N. Goulet.
La loi reconnaît le principe de proportionnalité des normes notamment celles applicables aux collectivités territoriales.
Le préfet est en charge dans chaque département d'en faire respecter l'application.
Mme Nathalie Goulet. - Compte tenu de l'avis du Conseil d'État, je le retire.
L'amendement n°24 est retiré.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Doligé et les membres du groupe UMP.
Après l'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-5-1. - La loi ou le règlement, selon le cas, peuvent prévoir, pour leur application, des mesures d'adaptation conformes aux objectifs poursuivis si la mise en oeuvre des prescriptions et procédures techniques qu'ils fixent, entraîne, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard de ces objectifs.
« Les dispositions prévues au premier alinéa ne sont pas applicables aux mesures résultant des engagements internationaux ou européens à caractère obligatoire. »
M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi. - Merci à mesdames les ministres d'être là et d'avoir rappelé l'avis du Conseil d'État qui précise les termes du débat. L'objectif de l'amendement est de rétablir cet article, supprimé, dans une rédaction plus simple pour introduire, parmi les principes généraux de la décentralisation fixés par le code général des collectivités territoriales, un principe général d'adaptation des normes.
M. le président. - Sous-amendement n°25 à l'amendement n°2 de M. Doligé et les membres du groupe UMP, présenté par Mme N. Goulet.
Amendement 2, alinéa 3
peuvent prévoir
Mme Nathalie Goulet. - Il s'agissait de compléter l'amendement de M. Doligé mais je crains que le Gouvernement nous fasse la même réponse que précédemment.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable ou retrait, du fait de l'avis du Conseil d'État.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable, d'autant que l'avis du Conseil d'État s'impose.
M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi. - Le Conseil d'État avait déjà rendu un avis en octobre au président du Sénat. Pourquoi ne pas remplacer l'article premier par l'avis du Conseil d'État ? (Sourires)
Le sous-amendement n°25 est retiré, ainsi que l'amendement n°2.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne et Maurey, Mmes N. Goulet, Férat et Létard et MM. Pozzo di Borgo, Amoudry, Roche, Bockel, J.L. Dupont, Marseille, Merceron, Dubois et Tandonnet.
« Art. L. 1111-5-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1111-5, et pour les seules décisions qui relèvent de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lorsque des dispositions de nature réglementaire prises en application de dispositions législatives leur imposent la réalisation de prestations ou de travaux techniquement ou financièrement disproportionnés par rapport aux besoins à satisfaire ou à leurs capacités financières, mettre en oeuvre des mesures de substitution adaptées à la condition que ces dernières satisfassent aux objectifs poursuivis par la loi.
« Le présent article n'est pas applicable aux dispositions réglementaires organisant les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti ou transposant des normes à caractère obligatoire édictées par l'Union européenne ou une organisation internationale. »
Mme Nathalie Goulet. - Pour les mêmes raisons, je le retire.
L'amendement n° 12 rectifié bis est retiré.
M. Jean-Pierre Michel. - Nous ne sommes pas hostiles à la simplification des normes mais tout sera revu dans le cadre global de la décentralisation. A la suite des états généraux, le président Bel a chargé le président Sueur et Mme Gourault d'une réflexion qui a donné lieu à une proposition de loi. Elle sera examinée fin janvier et M. Richard sera sans doute désigné rapporteur. Adoptons aujourd'hui certains articles, d'autres s'y ajouteront fin janvier, puis d'autres encore avec le projet de loi portant sur l'article 3 de la décentralisation.
M. Alain Richard. - L'avis du Conseil d'État n'est pas une décision : il résume le droit en vigueur. On ne peut donc en faire l'article premier, comme le proposait en souriant M. Doligé.
Les avis du Conseil d'État ne sont pas publiés. Nous avons interrogé le président du Sénat pour savoir qui en était le destinataire, dans le cas des propositions de loi. Le président Bel a répondu que l'auteur de la proposition de loi en conserve la propriété intellectuelle. Quand il y a plusieurs auteurs, ceux-ci, j'imagine, se partagent la décision sur une éventuelle diffusion.
Lorsqu'un avis sur un projet de loi est rendu au Gouvernement, tous les ministres en disposent puisque le Gouvernement est collégial. Pour une proposition de loi, si l'auteur décide de retirer son texte après avoir pris connaissance de l'avis, il lui est loisible de conserver les conclusions pour lui. En revanche, une fois son texte mis en débat public, la collégialité ne s'impose-t-elle pas ? L'assemblée entière examine la rédaction et aura profit à connaître les clarifications et précisions apportées par le Conseil d'Etat.
M. Christian Favier . - Ce débat est un peu surréaliste : la proposition de loi revient pour la troisième fois en discussion et l'auteur a du mal à reconnaître son texte.
Le coeur de cette loi se situait à l'article premier, supprimé, ce dont je me félicite d'ailleurs car nous ne pouvions pas accepter l'idée d'une proportionnalité des normes.
Avec l'article 2, qui crée une commission nationale d'évaluation des normes, nous abordons un débat qui aura lieu lors de l'examen du projet de loi sur la décentralisation. Notre motion de renvoi constituait la bonne solution car la réflexion n'est pas aboutie, loin de là. Les positions sont encore mouvantes et confuses. Le sujet est trop important pour être traité à la va-vite dans une niche parlementaire. Commençons à clarifier les domaines de compétences des collectivités avant de nous attaquer aux normes.
Nous nous abstiendrons donc sur de nombreux articles et nous voterons contre cette proposition de loi en l'état. Cependant, la disparition de l'article 18, relatif aux centres communaux d'action sociale (CCAS), nous inciterait à transformer ce vote contre en abstention constructive.
M. Jean-Pierre Michel . - Il serait sage de ne pas garder l'article 2, ni les articles additionnels après l'article 2, afin de renvoyer ce débat à la future proposition de loi. Nous retirons donc nos amendements nos36, 35, 37, 39 rectifié, 38 rectifié, 40, 41 et 42.
L'amendement n°36 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
L. 1211-5
L. 1211-6
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Correction d'une erreur de référence.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable.
L'amendement n°68 est adopté.
L'amendement n°35 est retiré, ainsi que les amendements nos37, 39 rectifié et 38 rectifié.
M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi. - J'ai écouté M. Michel avec intérêt. M. Favier estime que je ne reconnaîtrais pas mon texte, je l'assure du contraire. Mais les débats ont été nombreux et le Conseil d'État s'est prononcé.
Le président du Sénat avait demandé l'avis du Conseil d'État et il en est le propriétaire : libre à lui de savoir quel sort il entend lui faire connaître. Certes, la connaissance de l'avis par tous les collègues est enrichissante.
L'intérêt de ma proposition de loi, je crois, est d'abord de contribuer à une prise de conscience : « ras-le-bol des normes ! » disent les élus locaux. Entendons-les.
Le texte de M. Sueur et de Mme Gourault remet en cause l'article 2. Or que viendra faire cet article 2 dans l'ensemble de nos travaux si le texte de M. Sueur et de Mme Gourault est adopté ? Je serais d'avis de supprimer cet article par le biais d'un amendement, en attendant l'étape suivante.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Dans cette affaire de normes, nous souhaitons faciliter la tâche de nos collègues élus locaux.
A l'initiative de M. Bel, Mme Gourault et moi-même avons été chargés de rédiger un texte sur les normes et sur le statut des élus. Nous avons pris en compte la proposition de loi de M. Doligé et nous voulons transformer la Commission consultative d'évaluation des normes en Haute autorité. Pourquoi ne pas supprimer l'article 2, grâce à un amendement de M. Détraigne ? Cette suppression serait constructive.
M. Jean-Pierre Michel. - Il faut parvenir à un texte final consensuel. M. Doligé avait été chargé d'une mission par le précédent président de la République et je le remercie de la proposition qu'il vient de faire.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Compte tenu des positions convergentes, je dépose un amendement de suppression de l'article 2.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°76.
Amendement n°76, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
L'amendement n°76 est adopté, l'article 2 est supprimé.
L'amendement n°40 est retiré, ainsi que les amendements nos41 et 42.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Rectification d'une erreur de référence.
L'amendement n°69, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les articles 3 et 4 demeurent supprimés.
M. le président. - Amendement n°70, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle émet un avis sur les mesures règlementaires prises pour l'application de l'article L. 1614-7. »
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Rectification d'erreurs matérielles.
L'amendement n°70, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°72, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Alinéas 3, 4, 9, 10, 15 et 16
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La certification ne conditionne pas l'entrée en vigueur de l'acte. Celle-ci est subordonnée à sa publicité et à sa transmission au représentant de l'État. La mention apparaît donc superflue, mieux vaut la supprimer.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. - Les recherches n'ont pas permis de découvrir des textes prévoyant une obligation de certification... Comme le dit M. Détraigne, cet amendement est nécessaire : avis favorable.
L'amendement n° 72 est adopté.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par MM. Mazuir et J.P. Michel.
Par dérogation à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la proportion de nomination dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, susceptible d'être prononcée suite à l'inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel, est calculée librement par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
M. Jean-Pierre Michel. - Cet amendement concerne les agents de catégorie C de la fonction publique territoriale qui ont réussi l'examen professionnel exceptionnel, institué en 2004, leur donnant accès au cadre d'emploi de rédacteurs territoriaux. Il s'agit d'un amendement d'appel pour aménager la règle des quotas et permettre l'évolution professionnelle des intéressés.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement a déjà été déposé lors de l'examen du projet de loi sur la résorption de la précarité dans la fonction publique, en mars 2012. Le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux a été doté d'un nouveau statut. Désormais, il s'agit d'une promotion interne, et non plus d'un concours. Attendons de constater les effets de la réforme : avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Depuis le 1er août 2012, un décret prend en compte la situation des lauréats qui pourraient accéder à l'emploi de rédacteurs et qui n'ont pas été nommés. La validité de l'examen est prolongée sans délais. Les lauréats peuvent prétendre à une promotion interne sur ce fondement. De plus, un assouplissement de la règle du quota a été prévu, pendant trois ans, par exception. Les promotions pourront donc être plus nombreuses. Enfin, les promotions internes seront favorisées à l'issue des trois années si le problème n'est alors pas entièrement résorbé. Ainsi, la situation des 4 000 lauréats sera réglée.
M. Alain Richard. - C'est trois ans à partir de la publication du décret ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Oui, autrement dit, mi-2015.
M. Jean-Pierre Michel. - Je me félicite des décisions du Gouvernement.
L'amendement n°52 est retiré.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.
Au premier alinéa de l'article L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de l'article L. 5212-24 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 5212-26 ».
Mme Nathalie Goulet. - L'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales autorise le versement de fonds de concours entre un syndicat autorité organisatrice de la distribution d'électricité et les communes ou Epic membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local.
Or certains syndicats se sont vu interdire cette possibilité au motif que l'article L. 5212-24 ne concerne que les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes dits « fermés ». Il est donc proposé de compléter l'article L. 5722-8 afin de préciser clairement que les dispositions sont bien applicables aux syndicats mixtes « ouverts ».
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement n'a aucun lien avec ce texte : avis défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Dans la loi de décentralisation, un certain nombre de compétences seront clarifiées, en particulier concernant les financements croisés. Cet amendement est prématuré. Avis défavorable.
L'amendement n°17 rectifié est retiré.
L'article 8 est adopté, ainsi que les articles 9 et 10.
M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Requier et les membres du groupe RDSE.
Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d'investissement destinés à la réalisation d'un équipement public local financé dans les conditions prévues à l'article L. 5212-26, les concours financiers éventuellement versés au maître d'ouvrage sont pris en compte dans le calcul de sa participation minimale au financement de cet équipement. »
M. François Fortassin. - Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer 20 % de participation au financement d'une opération d'investissement.
Cet amendement met en cohérence ce nouveau dispositif avec les règles de financement d'un équipement public local.
M. le président. - Amendement identique n°66, présenté par M. Besson et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Jean Besson. - Défendu.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement dénature le principe même de participation de 20 % par les collectivités territoriales. Il ne prend pas en compte ce que la collectivité membre apporte au syndicat avant que celui-ci ne lui reverse des fonds de concours. Enfin, cet amendement n'a pas de lien avec le texte et entraînerait une multiplication des syndicats.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement va clarifier par décret la situation. Retrait.
Les amendements nos32 rectifié et 66 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Au deuxième alinéa de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière, les mots :
« soit à la construction, soit, lorsque ces missions font l'objet d'une convention de délégation de service public, » sont supprimés.
M. Jean-Pierre Michel. - Cet amendement introduit une modification au code de la voirie routière relatif au péage afin que ce dernier puisse couvrir les dépenses de toute nature liées à la construction, l'exploitation et l'entretien d'un ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement n'a pas de lien avec le texte. Défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis. La question est importante et mérite un plus large débat.
L'amendement n°49 est retiré.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Au quatrième alinéa du I de l'article L. 221-2 du code de la route, les mots : « employés municipaux » sont remplacés par les mots : « agents de la fonction publique territoriale, quel que soit leur statut ».
M. Jean-Pierre Michel. - Cet amendement subira sans doute le même sort que les précédents... Il vise à régler une question qui se pose aux employés municipaux, en étendant la faculté de conduire des engins agricoles ou forestiers.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Il faut tenir compte de la directive européenne sur le permis de conduire pour apprécier la portée de cet amendement qui, comme les précédents, n'a pas de lien avec le texte. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je comprends l'intention de l'auteur au vu de l'article L. 221-4 du code de la route. Celui-ci n'est pas d'une grande simplicité mais il n'en est pas moins d'une grande efficacité. La directive du 20 décembre 2006, qui entrera en vigueur le 19 janvier 2013 pour la France, modifie la législation : les titulaires des nouveaux permis pourront conduire des tracteurs. Le droit communautaire prime. J'ajoute que la norme protège les élus et les fonctionnaires territoriaux, gardons-nous d'ouvrir des contentieux. Rejet.
M. Jean Louis Masson. - Depuis dix ans, je me suis beaucoup investi sur cette question du permis de conduire des employés municipaux. Le même agriculteur peut, dès 16 ans, conduire un tracteur le matin mais ne le peut pas lorsqu'il travaille comme employé municipal l'après-midi. C'est absurde ! Il faut élargir l'assouplissement aux employés des collectivités territoriales. Quelle directive nous permet de le faire pour les employés municipaux et pas pour les employés des autres collectivités ? Qu'on me le dise !
M. Jean-Pierre Michel. - Je maintiens l'amendement.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Dans l'application de la directive, les titulaires des nouveaux permis pourront conduire un tracteur, ce n'est pas affaire de statut. Et lorsque qu'un agriculteur travaille comme employé municipal, il est sous la responsabilité de son employeur, la collectivité.
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement concerne un problème quotidien des collectivités territoriales, il n'est pas sans lien avec le texte initial, comme tant d'autres, d'autant que tous avaient été déposés quand le texte de cette proposition de loi était beaucoup plus large.
L'amendement n°50 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 11 est adopté.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Jean-Pierre Michel. - Cet amendement fixe à huit jours le délai de transmission des rapports à la commission permanente des conseils généraux et régionaux au lieu des cinq jours proposés par la commission. Les élus doivent avoir un temps suffisant pour prendre connaissance des dossiers.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Défavorable car le délai de cinq jours correspond à la périodicité des réunions.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Il faut en effet être pragmatique, le délai de cinq jours paraît bien court : sagesse.
M. Jean Louis Masson. - Cinq jours, c'est tout à fait inadmissible ! Quand le problème est sérieux, il faut du temps pour l'examiner. Nous sommes parfois retenus par d'autres activités. Je suis pour l'amendement.
M. Christian Favier. - Nous sommes également favorables. Les commissions permanentes des conseils généraux ont des compétences très larges et les sujets sont souvent compliqués : le délai de huit jours est un minimum.
Mme Nathalie Goulet. - Les délais sont d'autant plus importants qu'existe le cumul des mandats... (Exclamations et sourires ; M. Claude Dilain applaudit)
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Aujourd'hui, il n'y a pas de délai. Cela dit, les praticiens des collectivités ont sans doute raison : sagesse.
L'amendement n°34 est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés.
1° Le premier alinéa de l'article L. 2121-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. » ;
M. Philippe Kaltenbach. - Cet amendement maintient à six mois le délai laissé aux conseils municipaux pour l'adoption d'un nouveau règlement intérieur à la suite d'un renouvellement général. Les conseils généraux et régionaux, eux, ainsi que les villes de plus de 100 000 habitants, disposent de moyens pour élaborer leur règlement que n'ont pas les communes de taille moindre.
M. le président. - Sous-amendement n°75 à l'amendement n°43 de M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par M. Masson.
Amendement n° 43
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2541-5 est ainsi rédigé :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. »
M. Jean Louis Masson. - Cet amendement concerne les trois départements d'Alsace-Moselle. Il est manifestement aberrant d'obliger les très petites communes, de vingt ou cinquante habitants, de se doter d'un règlement intérieur. La loi n'est pas appliquée, le plus souvent, je vous le dis tout de suite ; reste que les collectivités territoriales s'exposent à des contentieux administratifs. Un règlement intérieur pour une commune de douze habitants, dépourvue de mairie, c'est surréaliste !
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°43. La commission des lois n'a pas examiné le sous-amendement n°75 ; cela dit, je suis tenté de lui donner un avis de sagesse.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Laissons à chacun le temps de la réflexion : sagesse.
Le sous-amendement n°75 est adopté.
L'amendement n°43, sous-amendé, est adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Mme Michelle Meunier. - Il convient de supprimer l'assouplissement des règles de quorum introduit par le présent article dans le fonctionnement des commissions chargées des délégations de service public ; celui-ci exige la plus grande transparence. Les élus doivent être présents aux réunions. Je note que le Gouvernement travaille un texte sur le statut de l'élu local.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Après discussion, avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je préférerais qu'on renonce à ce dispositif. Imaginez que le quorum ne soit toujours pas atteint à la deuxième ou à la troisième réunion : les délais propres aux procédures de marchés publics pourraient alors être dépassés. On s'expose à des contentieux. Rejet.
M. Alain Richard. - D'une part, les commissions d'appel d'offres sont assistées par des salariés de la collectivité et se réunissent pour cela aux heures de bureau. D'autre part, les procédures de mise en concurrence sont encadrées par des délais ; il y a, comme l'a dit Mme la ministre, un risque de contentieux. Le système proposé de double réunion me semble préférable.
M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi. - Il n'y avait pas de règles de quorum, l'article 14 initial était déjà un progrès. Si l'on applique un quorum à la deuxième réunion, nous aboutirons à des blocages.
L'amendement n°33 est retiré.
L'article 14 est adopté, ainsi que les articles 15, 16 et 17.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
1° Le premier alinéa de l'article L. 123-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si toutes les communes ne disposent pas d'un centre d'action sociale, le groupement de communes procède à la création d'un centre intercommunal d'action sociale. » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article L. 123-5, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , sans préjudice des dispositions de l'article L. 123-4, ».
Mme Michelle Meunier. - Rendre facultative la création d'un CCAS quand la demande sociale progresse est particulièrement malvenu. Quel que soit le nombre d'habitants, les communes sont confrontées aux mêmes difficultés. Ne précarisons pas davantage les populations rurales en leur accordant moins de droits et de protection. Les CCAS informent, conseillent et orientent au quotidien.
Afin de garantir la réponse sociale sur toutes les communes, quelle que soit leur taille, il est proposé que la création du Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) devienne une obligation pour l'intercommunalité. Le CIAS disposerait de compétences égales sur l'ensemble du territoire, garantie d'une offre sociale a minima ; les CCAS existants pourraient développer une offre complémentaire. Il s'agit de passer d'une logique de moins-disant social à la création, partout et pour tous, d'outils performants et justes. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Masson.
Alinéas 1 à 19
L'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre dérogatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants, la création d'un centre communal d'action sociale est facultative, les compétences correspondantes étant, le cas échéant, exercées directement par la commune. »
M. Jean Louis Masson. - Notre collègue part d'un postulat : là où il y a un CCAS, les gens n'ont plus de problème. (Exclamations à gauche)
M. Michel Vergoz. - Caricature !
M. Jean Louis Masson. - Non, ce qui fait la différence, c'est l'argent que la commune met dans l'action sociale. Créer partout des CCAS, c'est une aberration, c'est de la technocratie ! Un CCAS suppose des frais de fonctionnement ; l'argent des petites communes y passera ! L'Unccas a fait du lobbying forcené, ne lui cédons pas ! Les petites communes rurales ne sont pas plus malheureuses que les grandes qui ont un CCAS. Au moins, il faut un seuil de 3 500 habitants, d'où mon amendement.
M. le président. - Amendement n°71, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement de coordination est justifié par l'adoption de l'ordonnance du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles à Mayotte.
L'amendement n°46 est intéressant mais il suppose que l'EPCI soit compétent en matière d'action sociale. Rejet.
Quant à l'amendement n°8, nous tenons au seuil de 1 500 habitants : rejet.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable à l'amendement de coordination n°71. Restons-en au seuil en vigueur : rejet de l'amendement n°8.
J'en viens à l'amendement n°46 : lors de la conférence sur la pauvreté, nous nous sommes penchés sur le rôle des Cours de cassation, qui agissent actuellement par délégation du département. Un CIAS, pourquoi pas ? Mais comment le créer si l'EPCI n'a pas la compétence d'action sociale ? Une idée intéressante d'un côté, une impossibilité de l'autre... Nous réfléchissons à d'autres pistes. Pour l'heure, retrait au bénéfice de l'engagement que je traiterai la question avec Mme Escoffier.
Mme Nathalie Goulet. - Je soutiendrai l'amendement n°46. Pour travailler beaucoup avec le CCAS d'Argentan, je sais que de nombreuses personnes passent encore entre les mailles de notre filet de protection.
M. Christian Favier. - Nous sommes défavorables à l'article, qui rend facultatif les CCAS et marque un recul du service public dans les territoires. La pauvreté touche aussi les petites communes. Nous ne sommes pas plus favorables au CIAS ; à l'échelle d'un EPCI d'une certaine taille, la proximité sera perdue. Et certaines communes pourraient être tentées de fermer leur CCAS.
M. Alain Richard. - Je ne m'oppose pas à l'idée de rendre facultatif la création d'un CCAS mais il y faut quelques précautions. S'il n'y a plus obligation en dessous de 1 500 habitants, les communes ne seront pas incitées à créer un CIAS après avoir transféré la compétence. En outre, comment la commune traitera-t-elle en direct les dossiers ? Quid de la confidentialité, par exemple ?
M. René Vandierendonck. - Je milite pour traiter cette question de l'action sociale intercommunale dans le cadre du texte sur la décentralisation. Le président du conseil général du Nord est aussi président de l'Unccas ; le département est-il le premier acteur de Plai ? Il faudra voir l'articulation avec les aides à la pierre. On a beaucoup parlé, ces derniers temps, des titulaires du RSA ; sur le terrain, le département, les CCAS et la CAF se renvoient la balle. Il faudrait remettre un peu de rationalité dans tout cela et peut-être aussi parler de solidarité intercommunale... (Applaudissements à gauche)
M. Éric Doligé, auteur de la proposition. - Les deux tiers des communes de France sont dans l'illégalité pour ne pas avoir créé de CCAS ; mon article 18 prend en compte cette réalité. Un CCAS suppose un budget, du personnel, des charges sociales -même s'il ne fonctionne pas. On marche sur la tête ! L'objectif de ma proposition de loi est de simplifier : laissons le choix aux communes de moins de 1 500 habitants de créer, ou non, un CCAS.
M. Masson a cité l'Unccas. Lors des sénatoriales, les 334 communes de mon département ont reçu un courrier de cette union affirmant que je voulais interdire les CCAS. Pourquoi pas un CIAS ? Mais je ne me résous pas à ce qu'une loi existe et ne soit pas appliquée. Je suis président de conseil général, je ne suis pas antisocial ; les deux tiers de mon budget sont consacrés à l'action sociale.
Ne maintenons pas une disposition inapplicable et inappliquée, soyons raisonnables ! Pas un CCAS ne va disparaître ! (Applaudissements à droite)
Mme Michelle Meunier. - Merci à Mme la ministre de s'être engagée à prendre cette question à bras-le-corps. Il s'agit à la fois d'une question de droit et de maillage territorial. Les CCAS sont des outils de lien social ; j'ai peu apprécié les propos de M. Masson, qui témoignaient d'une méconnaissance de l'action de ces centres et d'un certain mépris pour les populations qu'ils accompagnent. Compte tenu de l'engagement de Mme la ministre, je retire mon amendement.
L'amendement n°46 est retiré.
M. Jean Louis Masson. - L'Unccas a fait du lobbying et s'est mêlée en plus des élections sénatoriales ! Elle a fait de la politique sous couvert de social. L'amendement n°46 venait de l'Unccas.
Mme Michelle Meunier. - N'importe quoi !
M. Jean Louis Masson. - Elle aurait pu au moins faire quelque chose de juridiquement cohérent. Le retrait de l'amendement la désavoue, tant mieux ! (Exclamations à gauche)
Mme Michelle Meunier. - C'est une obsession !
M. Jean Louis Masson. - Je n'ai fait montre d'aucune désinvolture vis-à-vis des personnes dans le besoin mais je récuse totalement l'utilité des CCAS dans les petites communes, ils ne servent à rien et obèrent les budgets. Gardons l'esprit de la proposition de loi Doligé.
L'amendement n°8 est retiré.
L'amendement n°71 est adopté.
M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I - Après l'article 18
1° L'article L. 231-4 est abrogé ;
2° L'article L. 313-12 est ainsi modifié :
a) les alinéas 2 à 6 du I sont supprimés ;
b) le III est abrogé.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
M. Jean-Pierre Michel. - Puisque nous serons saisis en janvier de la proposition de loi Sueur-Gourault, je retire les amendements nos57 à 64.
L'amendement n°57 est retiré, ainsi que les amendements nos54, 53, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 61, 63 et 64.
L'article 19 est adopté.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le périmètre prévu pour l'élaboration d'un nouveau schéma de cohérence territoriale comprend le périmètre de plusieurs schémas de cohérence territoriale en vigueur, le suivi de ces schémas est assuré par le nouvel établissement public de coopération intercommunale ou le nouveau syndicat mixte chargé de l'élaboration du nouveau schéma de cohérence territoriale jusqu'à l'approbation de ce dernier. »
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement autorise le nouvel EPCI à suivre l'élaboration d'un Scot pays. La simplification est bien compliquée...
M. Yves Détraigne, rapporteur. - C'est bien un amendement de simplification : favorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Nous travaillons sur une loi de simplification ; attendons une réforme plus globale et plus cohérente : retrait.
Mme Nathalie Goulet. - Espérons que cette loi sera à la hauteur de nos attentes...
L'amendement n°7 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
I. -Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 332-6 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La cession à titre gratuit, à l'autorité publique qui délivre un permis de construire ou un permis d'aménager portant sur un lotissement, de terrains destinés à être affectés à l'ouverture, au redressement ou à l'élargissement des voies publiques.
« Cette cession ne peut porter que sur la superficie strictement nécessaire à la réalisation de ces opérations et ne peut représenter plus de 10 % de la surface des terrains faisant l'objet de la demande.
« L'autorité publique bénéficiaire notifie au titulaire du permis de construire ou du permis d'aménager la demande de cession à titre gratuit ainsi que les parcelles et la superficie devant faire l'objet de cette cession.
« En cas de désaccord, les parcelles et la superficie de terrain cédés à titre gratuit sont fixées par un juge désigné, dans chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance.
« En l'absence de saisine du juge dans les deux mois suivant la notification de la demande de cession, la cession à titre gratuit est réputée acceptée.
« Toutefois, cette possibilité de cession gratuite est exclue lorsque le permis de construire concerne un bâtiment agricole autre qu'un bâtiment d'habitation. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 331-15, après les mots : « mentionnées au », sont insérés les mots : « 6° de l'article L. 332-6 ainsi qu'au ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nathalie Goulet. - Dans sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Celui-ci autorisait les communes à mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cessions à titre gratuit de terrains, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'appliquait la demande. L'amendement en tire les conséquences : il prévoit que le bénéficiaire d'un permis de construire ne puisse à la fois céder à titre gratuit jusqu'à 10 % du terrain faisant l'objet de la demande et payer une taxe d'aménagement élevée. Il faut redonner aux maires un outil précieux.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'idée reste contraire à la Constitution... Rejet.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - La ministre de l'égalité des territoires et du logement travaille sur cette question dans le cadre du futur projet de loi de mobilisation pour le logement. Au bénéfice de cet engagement, retrait.
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement reprend une proposition de loi des mêmes auteurs ; nous l'avons modifié pour le rendre conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, dans l'attente de la disposition annoncée, je le retire.
M. Alain Richard. - Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, qui était très favorable aux collectivités territoriales, mais il faut rétablir le dispositif dans un véhicule législatif adapté. Je crains que le texte sur le logement social ne le soit pas. Il faudra trouver un autre support.
L'amendement n°18 rectifié bis est retiré.
L'article 20 demeure supprimé, de même que l'article 21.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme N. Goulet.
Le I de l'article L. 621-32 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord » sont remplacés par les mots : « lorsque l'architecte des Bâtiments de France a rendu son avis simple et motivé » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement itératif substitue un avis simple et motivé de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) à l'avis conforme aujourd'hui exigé.
Mme Françoise Cartron, en remplacement de M. Jean-Jacques Lozach, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - Cet amendement revient sur le consensus qui s'était dégagé lors du Grenelle II. Le Sénat s'était prononcé à l'unanimité pour le rétablissement de cet avis -qu'avait supprimé l'Assemblée nationale- mais motivé et rendu dans des délais plus restreints. Enfin, la future loi sur le patrimoine sera l'occasion de revenir sur ces questions. Avis défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis. Le maintien de l'avis de l'ABF est nécessaire pour sauvegarder le patrimoine. Le délai a été raccourci à un mois, après quoi l'avis est réputé favorable, et les recours ont été rendus plus faciles.
M. Yannick Botrel. - Cet amendement se justifie : l'avis conforme de l'ABF prend trop de temps. Dans les Côtes-d'Armor, les architectes sont submergés par les avis à rendre : les retards s'accumulent et pénalisent l'activité.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Pourquoi ne pas retirer ?
Mme Nathalie Goulet. - Dans mon département, les délais et les recours s'accumulent. Notre ABF impose des travaux dont les coûts sont totalement exorbitants. Il faut responsabiliser ces architectes qui sont juges uniques de leur décision. Je maintiens mon amendement.
M. Jean-Claude Lenoir. - J'appartiens au même département que Mme Goulet et je ne partage pas son avis sur l'ABF, une femme qui fait un travail remarquable. Certes, l'ABF est une cible facile car elle est un empêcheur mais elle apporte un concours précieux aux maires pour préserver leur patrimoine. Beaucoup d'entre eux partagent mon avis.
De plus, la loi prévoit maintenant des recours. L'ABF mérite plus de considération.
Mme Catherine Tasca. - Je sais que la gestion des projets de développement économique est difficile mais la création des ABF est un acquis de notre politique culturelle depuis André Malraux.
M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !
Mme Catherine Tasca. - L'arbre ne doit pas cacher la forêt. Si le ralentissement des projets peut agacer, n'éliminons pas les ABF qui sont des boucliers pour des élus soumis à de multiples pressions. Donnons plus de moyens à la ministre de la culture pour faciliter le travail des ABF. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Jacques Hyest. - Les ABF, nous en discutons depuis vingt cinq ans. Au lieu de changer la loi, pourquoi ne pas muter un fonctionnaire qui ne donne pas satisfaction ?
M. Yann Gaillard. - Rapporteur spécial de la mission culture, je réaffirme mon attachement aux ABF qui, s'ils peuvent parfois agacer, aident à protéger le patrimoine.
M. François Fortassin. - Je ne voudrais pas m'immiscer dans le débat qui oppose nos deux collègues de l'Orne. (Sourires) Si les ABF sont utiles, par leurs conseils et leurs avis, je considère que faire remonter les mécontentements, c'est aussi notre rôle. Quand les ABF refusent de dialoguer avec les élus, le blocage est total car il est impossible de les contraindre à rendre un avis rapidement.
Incitez les ABF à être plus à l'écoute des maires, madame la ministre.
M. Ronan Kerdraon. - Élu des Côtes-d'Armor, je veux appuyer M. Botrel : il peut y avoir aussi de l'incompréhension devant les avis des ABF.
L'entretien de notre riche patrimoine nous coûte cher. Il faudrait que les ABF le comprennent et fassent preuve « de tact et de mesure ». Ils doivent aussi tenir compte de nos budgets. Nos doléances doivent être entendues.
M. Jean Germain. - Maire d'une commune qui a le deuxième secteur sauvegardé de France, je suis en contact régulier avec les ABF.
Vouloir supprimer l'avis conforme relèverait du poujadisme municipal. Néanmoins, les mécontentements sont nombreux, les nécessités économiques sont à prendre en considération et les avis doivent être rendus plus vite car les autorisations administratives prennent beaucoup de temps. En outre, dans les petites collectivités, les maires peuvent avoir plus de mal à engager le dialogue avec les ABF qui imposent leur volonté. (Applaudissements à gauche)
Mme Nathalie Goulet. - Je retire mes amendements nos14 et 15, mais je suis contente d'avoir provoqué ce débat. Tout le monde sait que j'ai une vision différente de celle de mon collègue Lenoir...
Les amendements nos14 et 15 sont retirés.
Les articles 23 et 24 demeurent supprimés.
L'article 25 est adopté.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 25
Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne peuvent supplanter les règles d'un plan local d'urbanisme en vigueur. »
M. Philippe Kaltenbach. - Dans le cadre du dépôt d'un permis d'aménager, obligation est faite de respecter le règlement de lotissement et le plan local d'urbanisme.
L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité, pour la commune, de modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme, mais au terme d'une procédure particulièrement longue et lourde à gérer.
Cet amendement donne aux communes la possibilité de se doter de documents d'urbanisme applicables sur l'ensemble de leur territoire en cohérence avec leur projet de développement. Il vise également, alors que la crise du logement est plus que jamais d'actualité, à supprimer la possibilité laissée à des opérateurs privés de mettre en place des densités très faibles dans leurs opérations.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Il s'agit d'un vrai problème mais la sécurité juridique des acquéreurs doit être assurée. Pourquoi ne pas aborder cette question à l'occasion du projet de loi sur le logement ? Avis défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Depuis 2010, la loi confère la primauté au PLU. Cet amendement est intéressant mais mériterait d'être examiné à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'urbanisme pour lui donner une rédaction plus cohérente. Retrait ?
L'amendement n°45 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.
À la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 ».
M. Jean-Pierre Michel. - Cet amendement décale de douze mois la date à laquelle les plans locaux d'urbanisme devront avoir été révisés pour intégrer les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 Grenelle 2 portant engagement national pour l'environnement. Les PLU doivent faire l'objet d'évaluations environnementales qui nécessitent du temps pour étudier l'état initial de l'environnement et évaluer les impacts de la planification et des programmes d'infrastructures qu'elle permet.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission partage l'avis de M. Michel : favorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement estime que cet amendement est prématuré : avis défavorable.
L'amendement n°47 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après le troisième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a engagé une procédure de révision du plan local d'urbanisme, notamment pour le mettre en conformité avec l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme visant à ce que les orientations d'aménagement et de programmation tiennent lieu de programme local de l'habitat et que son programme local de l'habitat alors applicable arrive à échéance moins de trois ans avant la date prévisionnelle d'approbation du nouveau plan local d'urbanisme intercommunal, la durée de validité du programme local de l'habitat peut être prorogée par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal intégrant le programme local de l'habitat dans les orientations d'aménagement et de programmation. Cette prorogation du délai de validité du programme local de l'habitat ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit modifié afin de tenir compte, en tant que de besoin, des évolutions de la situation du logement sur son territoire et de la politique nationale du logement. »
M. René Vandierendonck. - La durée de vie d'un PLH doit être prorogée lorsque le PLU n'est pas encore adopté.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Sagesse.
L'amendement n°48 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 26 demeure supprimé, ainsi que l'article 27.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Après l'article 27
A l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « voies communales », sont insérés les mots : « ou, à l'intérieur des agglomérations, des voies départementales ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Mme Nathalie Goulet. - A l'occasion de l'examen de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en 2011, le législateur, reprenant les propositions des sénateurs Maurey et Gélard, a donné aux maires les moyens d'effectuer d'office les travaux d'élagage des abords des voies communales.
Cet amendement élargit le pouvoir d'exécution d'office des travaux aux abords de la voirie départementale située en agglomération.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDC-UC, et M. Pinton.
Après l'article L. 131-7 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 131-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7-1. - En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales. »
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement autorise le président du conseil général à disposer du pouvoir d'exécution d'office des travaux aux abords de la voirie départementale située hors agglomération.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis favorable sur les deux amendements.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement accepte volontiers les amendements lorsqu'ils répondent au bon sens.
M. René Garrec. - Je crois me souvenir que Jean-Marie Girault avait proposé qu'une voirie départementale rentrant dans une agglomération perde sa qualification : beau sujet de droit...
M. Christian Favier. - Je ne suis pas favorable à ces deux amendements. Les départements n'ont pas toujours les mêmes politiques d'élagage que les communes et les décisions doivent être prises dans le cadre d'une convention. De plus, une future loi sur les compétences des collectivités nous sera prochainement présentée : ce sera l'occasion d'en reparler.
L'amendement n°19 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°20 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'article 28 est adopté.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Le cinquième alinéa du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Dans les zones d'assainissement non collectif, elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. Dans les zones d'assainissement collectif encore dépourvues d'un réseau public de collecte, ce délai est porté au 31 décembre 2015 dès lors que les communes se sont engagées à réaliser ledit réseau avant cette date. »
II. - La première phrase du second alinéa du V de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« De même, dans les zones d'assainissement non collectif, ainsi que dans les zones d'assainissement collectif encore dépourvues d'un réseau public de collecte, une prime est versée aux communes ou à leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif. »
Mme Nathalie Goulet. - La législation en vigueur en matière d'assainissement non collectif pose des difficultés aux citoyens résidant dans des secteurs transformés en zonage d'assainissement collectif à l'issue d'une délibération de l'EPCI compétent.
Cet amendement remédie à une situation de « double peine » où le citoyen doit supporter le coût d'un contrôle sans pouvoir bénéficier de subventions puisqu'il est situé en zone d'assainissement collectif.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je vais vous donner l'avis de la commission du développement durable, sachant qu'en tant que président de communauté de communes, je suis confronté à ce problème : avis favorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - La date butoir du 31 décembre 2012 avait été fixée par la loi de 2006. Son report n'est pas envisageable : la rupture d'égalité entre collectivités serait manifeste. Avis défavorable.
L'amendement n°21 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Houpert, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Belot, Bizet, Calvet, Cambon, Chauveau, Cléach, Courtois, de Legge, de Montgolfier et de Raincourt, Mme Deroche, M. Doublet, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, Gournac, Grosdidier, Grignon, Humbert, Huré, Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre, Lorrain, Milon, Pinton, Poniatowski, Retailleau, Revet, Savin et Sido, Mme Sittler et M. Vial.
L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent comporter en recettes des subventions d'investissement provenant de fonds communautaires. »
M. Jean-Claude Lenoir. - Cet amendement prévoit la possibilité d'un financement complémentaire des services publics d'eau et de l'assainissement par des fonds communautaires. Il pose le principe « prescripteur = payeur ».
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Cet amendement n'aurait aucun impact sur les projets communautaires. La solidarité avec les collectivités rurales est maintenue. Enfin, les départements peuvent apporter une assistance technique aux communes pour la protection de la ressource en eau. Avis défavorable.
M. Alain Richard. - Avec cet amendement, on voit le risque des projets de loi de simplification, aux dispositions si diverses que le Conseil constitutionnel ne peut les censurer comme cavaliers ! Les dispositions en question ont été longuement discutées et il serait imprudent de remettre en cause l'équilibre trouvé sans même avoir consulté la commission des finances ni le Comité des finances locales. N'improvisons pas sur des sujets aussi compliqués.
M. Jean-Claude Lenoir. - L'équilibre a cédé la place au déséquilibre : les ressources des agences de l'eau comme des départements ont diminué.
A l'avenir, les aides communautaires suffiront-elles ? Alors qu'un projet de loi prévoit que l'assainissement collectif et non collectif sera de la compétence des collectivités, comment financer ? Nous voulons appuyer le Gouvernement dans ses négociations avec l'Europe avec cet amendement symbolique qui envoie un signal fort.
M. Jean-Pierre Michel. - La régionalisation des aides permettra de mieux les répartir. Nous ne voterons par cet amendement purement déclaratif.
L'amendement n°23 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le IV de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« IV. - Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir des tarifs différents selon les périodes de l'année. »
M. Jean-Pierre Michel. - En l'absence de tarification saisonnière, ce sont les résidents permanents qui supportent une part excessive des investissements nécessaires pour fournir l'eau potable et traiter les eaux usées en période de pointe dans les collectivités touristiques. Autorisons les communes à tenir compte de ces fluctuations.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Une telle modulation poserait des problèmes pratiques -la nécessité de procéder à des relevés en début et fin de période- et de principe : l'absence de référence à la saisonnalité autoriserait une modulation des tarifs, que le nombre de résidents varie ou pas. Avis défavorable de la commission du développement durable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - La préoccupation est légitime mais la jurisprudence admet déjà un traitement différencié. Retrait ?
L'amendement n°65 n'est pas adopté.
L'article 29 demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Mme Michelle Meunier. - Cet article fusionne les articles L. 541-13, relatif au plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux, L. 541-14, sur le plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, et L. 541-14-1, concernant le plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment du code de l'environnement dans un seul article portant création d'un plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets.
Ce transfert de compétence de l'échelon départemental à l'échelon régional n'est pas opportun à quelques mois de l'examen, par le Parlement, d'un projet de loi de décentralisation.
De plus, ces articles ont déjà été modifiés en juillet 2010. La plupart des plans sont en cours d'élaboration et il serait incohérent d'y mettre un terme brutal.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission du développement durable est défavorable à cet amendement mais la commission des lois y est favorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Cet article pourrait être rattaché au futur projet de loi de décentralisation mais il répond à un souci de cohérence...
M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi. - J'ai déposé cette proposition de loi avant que le nouveau gouvernement n'annonce son projet.
A mon sens, il serait plus simple d'avoir une vision régionale sur toutes ces questions. Ainsi, dans ma région qui compte six départements, plutôt que d'avoir sept structures qui travaillent sur ces plans, il n'y en aurait plus qu'une seule. Il est plus efficace de tous travailler ensemble sur les mêmes dossiers : je remercie Mme la ministre pour son attitude. La commission des lois, d'abord favorable, avait été finalement défavorable, au nom du projet de loi à venir, que la ministre doit bien connaître....
L'amendement n°44 est adopté.L'article 30 est supprimé.
L'article 31 est adopté.
L'article 32 demeure supprimé, ainsi que l'article 33.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Troendle et Sittler, M. Grignon, Mme Keller, MM. Lorrain, Bockel, Bécot, Bizet, Bourdin, Cardoux, Cléach, Delattre, B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Lefèvre, P. Leroy, Milon, Pierre et Pillet, Mme Primas et MM. Revet et Vial.
I. - Après l'article 33
Le troisième alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que sur leur patrimoine situé hors de leur territoire ».
Dispositions économiques
M. André Reichardt. - L'actuel article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales restreint l'activité de toute société publique locale aux seuls territoires de ses membres. L'objet de cet amendement est de l'étendre au patrimoine situé hors de leur territoire, ce qui ne fragilisera pas la sécurité juridique des sociétés publiques locales au regard de la réglementation communautaire dite du « In house » : elles continueront de réaliser leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires.
Les conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui en sont propriétaires indivis, souhaitent confier la gestion de la Maison de l'Alsace située à Paris à une société publique locale, en lieu et place de la société d'économie mixte locale actuelle. Ils conserveraient ainsi une gestion purement publique de cet outil de service public et garderaient le contrôle de la structure gestionnaire.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - C'était pour renforcer la sécurité juridique des sociétés publiques locales qu'un amendement de M. Mézard avait été adopté pour cantonner l'activité de ces sociétés à leurs propres territoires. Ne les fragilisons pas au moment où elles connaissent un grand succès. Avis défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis. Pourquoi ne pas utiliser la structure associative?
M. André Reichardt. - Impossible en raison du droit local qui exige sept membres pour fonder une association. Nous voulons que cette Maison reste aux mains des deux départements. Enfin, la réglementation communautaire ne s'oppose pas à cette modification.
M. Alain Richard. - Les sociétés publiques locales ont pour objet d'échapper aux règles de la concurrence et j'y suis hostile.
Le Conseil constitutionnel a estimé que la mise en concurrence de marchés publics faisait partie des principes constitutionnels. Le jour où une entreprise déposera une question prioritaire de constitutionnalité, le risque est grand de voir les sociétés publiques locales déclarées inconstitutionnelles.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse,l'amendement n°1 rectifié, mis aux voix par assis et levés, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
A. - Après l'article 33
I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, les mots : « , 215 (alinéa 1er) et 220 » sont remplacés par les mots : « et 215 (alinéa 1er) ».
II. - Les futurs époux sont informés des dispositions relatives à la solidarité des époux au cours de l'audition visée à l'article 63 du code civil ou dans les conditions fixées par décret.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICIERS D'ETAT CIVIL
Mme Nathalie Goulet. - Je suis très heureuse de défendre cet amendement qui rendra tout son romantisme à la cérémonie du mariage. La loi du 1er juillet 2010 obligeait à faire lecture de dispositions relatives au crédit à la consommation et à la solidarité des époux à l'égard des dettes.
M. le président. - Sous-amendement n°73 à l'amendement n° 22 rectifié de M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC, présenté par Mme Klès.
Amendement n° 22 rect. bis, après l'alinéa 3
... - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces circonstances exceptionnelles, il sera laissé à l'appréciation de l'officier d'état civil la faculté de ne pas lire les articles 213 et 371-1. »
Mme Virginie Klès. - Pardonnez-moi, je vais alourdir l'atmosphère : lors des mariages en extrême urgence, souvent à cause d'un décès imminent, la lecture des articles relatifs à l'éducation des enfants est inutile et douloureuse. Mais l'officier d'état civil s'expose à un risque de nullité s'il ne le fait pas... D'où mon sous-amendement motivé non par le romantisme mais par l'humanité.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je comprends le sous-amendement. Cette année, j'ai dû célébrer un mariage posthume. Et j'ai pris sur moi de ne pas lire les articles sur l'éducation des enfants ou la solidarité financière des époux. Je précise qu'une instruction générale de l'état civil l'autorise. Peut-être faut-il en informer les officiers d'état civil. Le sous-amendement n°73 est donc satisfait.
Concernant l'amendement n°22 rectifié bis, nous en avions examiné un semblable il y a un an et demi environ. Favorable au I de l'amendement ; effectivement, ces articles relatifs à la solidarité des époux devant les dettes n'est pas très romantique. En revanche, le II supprime des dispositions nécessaires : rejet.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission. - Je demande donc un vote par division.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Je partage votre préoccupation sur les mariages in extremis : favorable au sous-amendement n°73. Sagesse sur le I de l'amendement n°2 rectifié bis, avis réservé sur le II.
M. Patrice Gélard. - J'avais moi-même déposé une proposition de loi à ce sujet il y a dix-huit mois. A mon sens, le I de l'amendement n°22 rectifié bis a été adopté dans une autre loi, je ne me souviens pas laquelle, mais Mme Klès en était rapporteur.
Dans ma proposition de loi, j'avais également proposé de se dispenser de la lecture de l'article L. 375-1 du code civil : lire les dispositions sur l'éducation des enfants lors du mariage d'un couple âgé n'a pas de sens.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Le Sénat avait certes adopté une disposition mais elle n'avait pas été retenue par l'Assemblée nationale. Je précise également que la non-lecture d'un article du code civil n'entraîne pas la nullité du mariage.
Mme Virginie Klès. - Ne compliquons pas le droit pour le plaisir mais faisons mieux connaître l'instruction de l'inspection générale de l'état civil.
M. Patrice Gélard, Mme Isabelle Debré. - Très bien !
Le sous-amendement n°73 est retiré.
Le I de l'amendement n°22 rectifié bis est adopté.
Le II de l'amendement n°22 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°22 rectifié bis, ainsi modifié, est adopté et devient un article additionnel.
M. Jean-Pierre Michel . - Nous avons fait du bon travail, un travail consensuel. Merci à M. Doligé. Nous avons obtenu des explications satisfaisantes du Gouvernement sur les fonctionnaires de catégorie C et les CCAS. Le groupe socialiste votera donc ce texte.
M. François Fortassin . - La majorité de mon groupe votera ce texte avec un enthousiasme modéré. Enthousiasme car nous avons avancé, modéré parce que ce texte ne s'attaque pas à l'empilement des normes. Des ABF en passant aux déchets, il représente un patchwork. Oui à une protection des élus. Mais nos concitoyens ne manquent malheureusement pas une occasion de s'attaquer aux élus et exploitent chaque virgule de chaque texte voté. Cette proposition de loi ne fera pas exception et nous aurons des procès.
Mme la ministre a fait preuve de son expérience d'ancienne sénatrice et s'en est souvent remise à la sagesse du Sénat. Le Gouvernement s'honore toujours à ne pas adopter, dans cet hémicycle, une attitude brutale, d'autant qu'il s'expose alors à être battu.
M. Jean Desessard . - L'inflation législative entraîne des surcoûts -577 millions en 2010 d'après la commission nationale d'évaluation des normes- et une instabilité des normes. Songez qu'en dix ans, 80 % des articles du code général des collectivités territoriales ont été modifiés. M. Bel, lors des états généraux de la démocratie territoriale, parlait d'une maladie de la norme. Paradoxe, simplifier revient à créer des normes. Il faut une réforme d'envergure, le Gouvernement y travaille, je m'en réjouis. Des avancées globales ont été acquises au cours de la discussion : les Verts voteront ce texte.
M. Jean-François Husson . - Simplifier les normes démontre une forme de conversion. Ce sont les gouvernements et les parlementaires qui, au fil des ans, ont ajouté les unes aux autres des normes qui ont souvent pour unique effet de compliquer le fonctionnement des collectivités. Quoi qu'il en soit, le défrichage doit se poursuivre.
Je rends hommage à M. Doligé qui a entrepris un travail de longue haleine. Après une première séance en février, et malgré le changement du président de la République...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission. - Il n'y a pas de rapport !
M. Jean-François Husson. - ...les élus ont su se rassembler. C'est que 400 000 normes, coûtant 2 milliards, c'est trop. Soyons plus efficaces tout en dépensant moins.
Nous appelons à une vision plus stratégique dans l'acte III de la décentralisation, alliant efficacité et lisibilité de la norme. Nous voterons ce texte.
M. Christian Favier . - Nous nous réjouissons de la suppression des articles premier et 2. Malgré tout, ce texte reste un fourre-tout. La simplification des normes, importante, ne doit pas se faire aux dépens de la protection de nos concitoyens. Nous sommes totalement hostiles à l'article 18, qui ouvre la possibilité de supprimer les CCAS dans les petites communes.
Par volonté d'être constructif et pour rendre hommage à l'opiniâtreté de M. Doligé, nous nous abstiendrons.
Mme Nathalie Goulet . - Le groupe centriste votera la proposition de loi avec enthousiasme, et pas seulement parce que nombre de nos amendements ont été adoptés ! Il est plus facile de créer des normes, ou des échelons territoriaux, que de les supprimer. Nous aurons l'occasion d'y revenir...
Il faudra revenir sur le principe de proportionnalité et d'adaptabilité des normes. Merci à M. Doligé et à la Constitution révisée qui prévoit des niches parlementaires.
M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi . - Ce texte est revenu trois fois devant le Sénat, ce qui est peu commun. Merci aux collègues de l'UMP d'avoir bien voulu écorner leur temps de débat sur d'autres sujets. Deux présidents de la République, deux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale m'ont soutenu. Nous n'en sommes qu'au début de l'exercice pour venir à bout des difficultés que rencontrent les élus sur le terrain. Nous sommes parvenus à nous retrouver plus facilement que sur d'autres thèmes : notre sensibilité d'élus locaux, proches du terrain, n'y est pas pour rien.
Mme Escoffier, devenue ministre, a dû réserver son avis sur des amendements qu'elle soutenait en tant que sénatrice. Idem pour M. Détraigne devenu rapporteur. Comme quoi il faut de la souplesse et de l'adaptation.
Nous avons progressé de quelques brasses mais un océan de difficultés demeure. De nouvelles lois sont annoncées, espérons qu'elles soient l'occasion de nouveaux progrès. Car les normes, c'est du temps et de l'argent. Ce qui signifie une moindre compétitivité des collectivités territoriales et de notre société toute entière.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission . - Merci à M. Doligé, Mme Gourault -et M. Détraigne, qui a accepté de suppléer notre collègue alitée. Merci à ceux qui ont pris la parole, comme à ceux qui ont gardé le silence pour hâter l'achèvement de l'examen dans les délais impartis.
On avait tant dit que ce texte ne serait pas adopté ! Il le sera dans quelques instants, je n'en doute pas. C'est un épisode réconfortant en une période où la vie politique apparaît dans toute sa complexité -je n'ai pas besoin d'en dire plus...
Les états généraux de la démocratie territoriale déboucheront sur deux propositions de loi qui complèteront l'oeuvre de M. Doligé : l'une sur le statut de l'élu ; l'autre sur l'instance chargée de contrôler les normes en amont, où siégeront des élus.
Jour heureux ! Le Sénat a démontré, une fois encore, son utilité.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée . - Les sénateurs ont su se respecter, s'écouter, pour entrer dans le détail, dans le concret des normes. Le Gouvernement, vous le savez, travaille sur une réforme de l'action publique, pour donner à celle-ci cohérence et simplicité, dans l'intérêt des citoyens, car c'est pour eux que nous travaillons. Merci au Sénat de ce premier pas. (Applaudissements)
L'ensemble de la proposition de loi, modifiée, est adopté.
M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) J'ai le plaisir de saluer au nom du Sénat la présence dans notre tribune officielle d'une délégation de la Chambre des communes du Royaume-Uni conduite par M. Edward Leigh, président du groupe d'amitié Royaume-Uni-France et député de Gainsborough, accompagné de M. Robert Neill, député de Bromley et de Chislehurst, ainsi que de Mme Hannah Hayes.
Cette délégation séjourne en France à l'invitation du groupe d'amitié France-Royaume-Uni, présidé par M. Eric Bocquet. Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie qu'ils portent à notre institution.
Je me réjouis des liens étroits qui se sont tissés entre nos groupes d'amitié au fil des années et qui se sont renforcés au cours de l'année écoulée à travers la reprise des échanges parlementaires ; ceux-ci ne peuvent que contribuer au renforcement des relations bilatérales entre la France et le Royaume-Uni. Je souhaite à M. Edward Leigh et à ses collègues un excellent séjour dans notre pays. (Applaudissements)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels.
Mme Isabelle Debré, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales . - Ce texte, adopté par la commission le 5 décembre dernier, concerne les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). En l'état actuel du droit, ceux-ci sont doublement pénalisés : leurs revenus d'activité sont soumis à cotisations sociales et ils sont retranchés du montant de l'allocation.
C'est une injustice, quand les autres retraités bénéficient du cumul emploi-retraite depuis 2003 et sous une forme libéralisée depuis 2009.
D'où cette proposition de loi. Je rappelle que le minimum vieillesse, créé en 1956, est historiquement le premier minimum social. Il bénéficie aux personnes de plus de 65 ans à titre subsidiaire. Les trois quarts des bénéficiaires dépendent de la Cnav, les autres du service de l'Aspa de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le financement est assuré par le FSV à hauteur de 3 milliards par an.
La revalorisation de 25 % de l'Aspa pour les personnes isolées, sous l'ancienne majorité, a été précédée de l'ordonnance du 24 juin 2004 qui simplifiait le minimum vieillesse. Pour les personnes isolées, le complément apporté peut atteindre 777,16 euros par mois ; et 1 206 euros pour un couple.
Si le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse a décru -de 2,5 millions en 1960 à 576 000 en 2010-, il assure un rôle essentiel dans la couverture vieillesse des personnes pauvres, d'après la Cour des comptes. Surtout, le nombre de titulaires pourrait augmenter avec l'arrivée à la retraite de générations où les carrières incomplètes sont monnaie courante.
Dans la conjoncture présente, pourquoi interdire le cumul ? Le constat est partagé par tous ceux que j'ai auditionnés et un syndicat a même qualifié la règle actuelle d'aberration juridique.
La majorité des bénéficiaires vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit 964 euros par mois en 2010. L'Igas, dans un rapport sur le cumul emploi-retraite, a mis en lumière cette inéquité et appelle à créer un mécanisme d'intéressement pour les titulaires du minimum vieillesse. Le conseil d'orientation des retraites (COR) rappelle que le droit à la retraite ne doit pas priver ses bénéficiaires du droit fondamental au travail.
Pour corriger cette injustice, je propose de modifier l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale -en prévoyant un plafond, dès lors que l'allocation relève de la solidarité nationale. Ce plafond serait de 1,2 Smic pour les personnes isolées et 1,5 Smic pour les couples. Étendons le cumul aux titulaires de l'ancienne allocation supplémentaire vieillesse.
S'il est difficile de connaître le nombre exact d'allocataires à venir, le texte vise, aujourd'hui, ceux qui sont âgés de 65 à 75 ans, soit un tiers du total, et surtout des femmes, qui représentent 62 % des allocataires isolés entre 60 et 75 ans.
Ce texte n'entend évidemment pas résorber à lui seul la pauvreté, qui touche 10 % de cette classe d'âge. Il est une réponse humaine, pragmatique et de bon sens pour autoriser ces personnes à profiter de leurs revenus d'activité et à conserver par le travail du lien social. Le Sénat s'honorerait à réparer cette injustice en donnant une suite favorable à ma proposition de loi. (Applaudissements à droite)
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Le Gouvernement est très attaché à la préservation du niveau de vie des personnes âgées et, en particulier, des titulaires du minimum vieillesse. Je salue donc l'intention de l'auteur de cette proposition de loi. L'Aspa permet à une personne isolée d'atteindre un revenu de 777 euros par mois, 1 200 euros pour les couples. Actuellement 573 000 personnes bénéficient de cette allocation différentielle.
L'ancienne majorité a créé des mécanismes d'intéressement pour les autres retraités. Certes, mais la question se pose ici en des termes différents. D'abord, l'âge moyen des allocataires était de 74,7 ans en 2011. Surtout, l'allocation s'adresse à des personnes privées de ressources et soutenues par la solidarité nationale. Seul 1 % d'entre elles déclarent travailler. Quel serait l'impact de la mesure : combien de personnes concernées, dans quels secteurs d'activité, pour quelle durée ?
Ensuite, une réforme isolée et précipitée serait malvenue. Appuyons-nous sur le récent rapport de l'Igas, les travaux du COR pour une réforme globale. Une concertation sur les retraites aura lieu au premier semestre 2013 : ce sera le bon moment d'agir pour conforter la solidarité entre générations et consolider le coeur de notre régime de retraite par répartition, auquel le Gouvernement et tous les Français sont attachés.
Sur un plan technique, un décret suffit pour introduire le cumul, en modifiant la base ressources. L'extension du cumul aux titulaires de l'ASV ne nécessite aucune disposition spécifique, puisque les personnes concernées peuvent à tout moment opter pour l'Aspa.
Pour toutes ces raisons, et en attendant notre grand rendez-vous de 2013, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. - En application de la décision de la conférence des présidents, je dois interrompre la discussion de cette proposition de loi, qui sera reportée à une date ultérieure.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Ce sont de mauvaises conditions de travail !
M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressés, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Gaëtan Gorce, Jean-Yves Leconte, Mme Eliane Assassi, MM. François-Noël Buffet, Jean-Jacques Hyest, François Zocchetto ; suppléants : M. Nicolas Alfonsi, Mme Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, M. Jean-Pierre Michel, Mme Catherine Troendle.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.
M. le président. - Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif au contrat de génération déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 12 décembre 2011.
M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Je me réjouis de ce nouveau débat sur l'avenir de l'Europe et de l'Union économique et monétaire, à la veille d'un Conseil européen qui sera l'occasion, nous l'espérons, de progresser sur la voie de l'intégration et de l'efficacité. Je voudrais évoquer devant vous quelques-uns des sujets importants que nous examinerons les 13 et 14 décembre prochains, rappeler les étapes franchies et celles qui restent à franchir.
Nous avons trois objectifs de réorientation de la politique européenne : rééquilibrer la politique de discipline budgétaire par des mesures en faveur de la croissance ; faire en sorte que le système financier et bancaire finance bien l'économie réelle ; enfin, dès lors que les politiques budgétaires et économiques convergent, faire davantage de solidarité.
Sur la croissance, le plan arrêté en juin est en cours d'application. Les 120 milliards se répartissent en trois enveloppes : 55 milliards de fonds structurels, 10 milliards pour recapitaliser la BEI pour lui permettre d'engager 60 milliards de prêts pour financer des projets structurants, et 4,5 milliards de project bonds. Nous voulons connaître, région par région, les montants des enveloppes susceptibles d'être mobilisés pour de nouveaux projets d'investissement.
M. Christian Bourquin. - Très bien !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Une enveloppe de 2,5 milliards pourrait être redéployée au titre des fonds structurels.
En loi de finances, vous avez voté la contribution de la France à la recapitalisation de la BEI, soit 1,6 milliard. 60 milliards de prêts supplémentaires seront donc disponibles.
Enfin, la Commission européenne a pris des dispositions pour que les project bonds puissent entrer en vigueur ; ceux-ci s'articuleront avec les prêts de la BEI pour financer des projets innovants.
La France attend 7 à 8 milliards de ces dispositifs ; au total, la première enveloppe mobilisable pour notre pays sera de l'ordre de 10 milliards. La participation de la France sera à la hauteur des engagements auprès de la BEI. Je viendrai rendre compte à la commission des affaires européennes de cette question dès le début 2013. (On s'en félicite à gauche) Certains s'interrogent encore sur la réalité du plan de croissance ; je vous démontrerai son utilité.
Nous avons progressé sur le budget européen mais ne sommes pas encore parvenus à un compromis. Certains États ont demandé des coupes dans le budget mais aussi des chèques et des rabais pour eux-mêmes. Exiger 200 milliards de coupes alors que nous avions décidé un plan de croissance de 120 milliards n'était pas très cohérent... Un montant de 983 milliards doit permettre de mener de bonnes politiques de croissance, sans oublier, à l'horizon 2020, la PAC, la politique de cohésion. Enfin, nous souhaitons que le budget de l'Union européenne dispose de ressources propres. C'est pourquoi nous nous réjouissons que le Parlement européen ait adopté aujourd'hui même les dispositions relatives à la taxe sur les transactions financières ; les États qui l'acceptent demanderont à la Commission de préparer un texte législatif pour avril 2013.
Nous souhaitons aussi favoriser le développement du marché intérieur, ce qui ne signifie pas davantage de libéralisme ou de déréglementation. L'harmonisation fiscale et sociale doit être la règle : portabilité des droits sociaux, reconnaissance des qualifications professionnelles, mais aussi salaire minimum européen. Le marché intérieur doit être le lieu d'un haut niveau de protection sociale. L'harmonisation doit se faire par le haut.
J'en arrive à la remise en ordre de la finance. Les errements spéculatifs d'hier ne doivent pas pouvoir se reproduire. La finance doit être au service de l'économie réelle et non à celui d'activités hasardeuses, celles-là même qui sont à l'origine de la crise financière. (M. Roland Courteau approuve) C'est la spéculation qui a obligé les États, par la dépense publique, à recapitaliser les banques en 2007 et 2008 et amortir le choc. Remettre de l'ordre dans la finance, mais aussi dans nos comptes : nous n'y parviendrons pas si la croissance n'est pas au rendez-vous.
L'union bancaire, c'est un dispositif de supervision de toutes les banques par la BCE, des mécanismes de résolution des crises et la garantie des dépôts des épargnants.
En juin, nous avons décidé de mettre en oeuvre une supervision des banques ; une recapitalisation directe par le MES ne sera pas possible sans elle. Nous avons aussi décidé que la supervision et le rôle du MES justifiaient la possibilité donnée au FESF d'intervenir sur le marché secondaire des dettes souveraines. Avec le MES, le FESF et l'intervention de la BCE, nous disposons d'un pare-feu contre la spéculation. En octobre, nous avons décidé du périmètre -toutes les banques- et des modalités de la supervision par la BCE, superviseur unique ; nous devons encore acter définitivement le dispositif, c'est tout l'enjeu du Conseil de cette fin de semaine. Ce qui ne veut pas dire que la BCE supervisera toute seule toutes les banques -d'où la nécessité d'articuler rôle de la BCE et rôle des banques centrales. Avec les mécanismes de résolution des crises bancaires et la garantie du dépôt des épargnants, nous aurons un dispositif complet de stabilisation et de contrôle de la finance.
Un mot sur la solidarité : dès lors qu'il y a convergence des politiques budgétaires et économiques -la discipline budgétaire prémunit contre les marchés-, il doit y avoir solidarité. Si l'Europe n'est qu'une maison de redressement, il y a peu de chance que les Européens continuent à croire à l'Europe.
Le premier des instruments évoqués par la Commission et le Conseil est la contractualisation, destinée à accompagner les politiques structurelles. Elle doit permettre des grands investissements de compétitivité de demain qui feront la croissance d'après-demain mais aussi éviteront la récession d'aujourd'hui. Il nous faut aussi une politique pour l'emploi.
Le deuxième instrument, c'est le budget de la zone euro. S'il doit y en avoir un, il doit permettre de mener des politiques contracycliques, d'accompagner la croissance. Mais la question ne peut être traitée avant les perspectives 2014-2020, sauf à légitimer les demandes de ceux qui veulent des coupes -je ne donnerai pas de nom...
M. Roland Courteau. - Nous les avons reconnus !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Ils ne roulent pas toujours à gauche...(Sourires) Il y a enfin la question de la mutualisation des dettes. La France entend que le débat ait lieu.
Enfin, il y a la question de la démocratisation de l'Union européenne : davantage d'union politique mais aussi davantage de lisibilité démocratique. Les recommandations faites dans le cadre du semestre européen doivent pouvoir être examinées par le Parlement avant la loi de finances -et non après. Nous devons réunir davantage l'Eurogroupe, mieux associer les parlements nationaux au dialogue entre la Commission européenne et les États.
Je forme le voeu que nous aurons d'autres débats sur ce sujet passionnant qui nous rassemble. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes . - Je me réjouis de ce débat qui est l'occasion d'évoquer des questions essentielles. Les sujets économique, budgétaire et financier sont en tête de l'agenda du Conseil. Les objectifs sont ambitieux puisqu'ils concernent l'union bancaire et le renforcement de la gouvernance de la zone euro.
Depuis Lisbonne, les sujets essentiels sont traités dans la continuité ; c'est un progrès. Mais l'achèvement de l'union économique et monétaire suscite des interrogations légitimes.
L'union bancaire... A mesure que la crise financière s'éloigne, il semble que la détermination fléchisse. La responsabilité ultime doit rester entre les mains de la BCE, même si elle s'appuiera sur les superviseurs nationaux. On ne peut limiter son action aux seules banques systémiques -qu'est-ce qu'une banque systémique ?-, d'autant que la chute de petites banques peut produire de grands dommages. Supervision et système commun de résolution des faillites vont évidemment de pair. Certes, les résistances sont nombreuses mais on ne peut se contenter de solutions au rabais, il en va de la crédibilité de l'Europe.
Le Conseil européen met en tête de ses priorités la croissance et l'emploi au niveau national. C'est une victoire de la France et du président de la République, mais le seul moyen prévu est de faire pression sur les États pour qu'ils mettent en oeuvre des réformes structurelles. La Commission parle d'un cadre de coordination, M. Van Rompuy d'arrangements contractuels avec chaque État. A mettre en rapport avec l'idée d'une capacité budgétaire propre à la zone euro, qui pourrait en partie servir à encourager ces réformes ou sanctionner leur absence.
Le pacte de stabilité a déjà été durci, il y a eu le TSCG, le two pack est actuellement en discussion, on parle de suspendre le versement des fonds de cohésion aux États qui ne respecteraient pas leurs engagements. L'Europe doit être tout sauf une maison de redressement.
M. Christian Bourquin. - C'est évident !
M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. - L'Europe ne doit pas devenir un carcan, une nouvelle mouture du despotisme éclairé. Une coordination, c'est un dialogue, une coopération, non une vision unique imposée sous la menace. Le fonctionnement de l'Union ne peut pas plus se résumer aux réformes structurelles ; en l'absence de dévaluations, l'ajustement se fait sur les salaires et les prestations publiques, qui tire le modèle social vers le bas.
M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. - Nous ne devons pas perdre de vue le triptyque de Jacques Delors : la concurrence qui stimule, la coopération qui renforce, la solidarité qui unit. Or, on semble ne donner la priorité qu'à la concurrence...
M. Van Rompuy semble douter du rôle des parlements nationaux. Je n'oppose pas Parlement européen et parlements nationaux, mais on voit mal celui-ci, qui représente les 27, assurer à lui seul la gouvernance démocratique de la zone euro. Comment justifier que ceux-là ne soient pas associés ?
Voici, monsieur le ministre, mes préoccupations qui, je n'en doute pas, rejoignent celles du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - Encore une fois, le Conseil européen sera dominé par des sujets économiques et financiers. Le 5 novembre, M. Van Rompuy a rendu son rapport intitulé « Vers une véritable union économique et monétaire », un document qui propose à terme un saut fédéral dans le domaine économique. Le Conseil européen devra se prononcer sur ces propositions et dire lesquelles il retient. Le rapport prône un renforcement de l'Union en trois étapes, union bancaire, union budgétaire et union économique.
Le mécanisme de supervision unique confie à la BCE la responsabilité de superviser toutes les banques de la zone euro. Comme le demande la résolution votée ici le 20 novembre, le transfert du contrôle prudentiel de l'ACP à la BCE ne doit pas signifier la perte du droit de contrôle démocratique du superviseur -si celui-ci décide de mettre une banque en liquidation, les contribuables nationaux devront payer. Nous souhaitons qu'en situation d'urgence ou de crise, les parlements nationaux puissent auditionner le président du comité de surveillance de la BCE. Un débat démocratique est nécessaire. Au début de l'année, nous avons également adopté une résolution sur le paquet « CRD 4 », qui transpose les règles de Bâle III : nous nous sommes inquiétés des conséquences des nouvelles règles sur le financement de l'économie. Pouvez-vous nous rassurer sur les ratios de liquidités à court et moyen termes ? Où en sont les négociations ? Il est en outre important que le texte sur la résolution des faillites bancaires aboutisse rapidement. Pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre ?
J'en viens à l'union bancaire et économique. L'idée du rapport Van Rompuy est d'utiliser l'union bancaire pour inciter les États à davantage de coopération économique. Dès 2014, les États devraient conclure des engagements contractuels en matière économique. Des incitations financières seraient mises en oeuvre. Quels en seront le montant et la nature ? Le budget de l'Union européenne ne représente qu'un point du PIB de l'Europe... Après 2014, à une échéance à déterminer, le rapport propose un dispositif susceptible d'amortir les chocs asymétriques : si un État est frappé par une crise, il faudrait disposer d'une capacité budgétaire pour lui venir en aide. Compte tenu des réticences de plusieurs États sur la mise en place du MES, pensez-vous que cet objectif soit politiquement réaliste, dès lors que les contribuables d'un État paieraient pour un autre ?
Ces questions sont un peu terre à terre mais méritent une réponse. Qu'en est-il, enfin, de la négociation sur le two pack ? Merci pour vos réponses (Applaudissements sur les bancs socialistes)
présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président
M. Jean-François Humbert . - Voilà deux ans que la commission des affaires européenne m'a chargé de suivre l'évolution des États européens affectés par la crise des dettes souveraines. J'étais, il y a un mois et demi, à Chypre où le chef de l'État, qui préside actuellement l'Union, envisageait de prendre la tête d'une manifestation contre le plan d'ajustement de la troïka... Le coût social des programmes d'assistance financière est effectivement élevé. Le Portugal est qualifié de bon élève par la troïka car il a mis en place 110 des 120 préconisations de celle-ci. Mais que dire de la situation sociale et économique de ce pays : 43 % de la population exposée au risque de pauvreté, 35 % des jeunes sans emploi, près de 90 000 Portugais qui quittent le pays chaque année...!
L'Union européenne apparaît aujourd'hui comme un symbole de moins-disant social et de pression fiscale. La monnaie unique, que je ne remets pas en cause, est devenue la devise de la précarité et de la reconfiguration à la hussarde de nos États providence. La crise de la zone euro se mue en une crise de confiance. Je ne veux pas faire un procès de la monnaie unique mais je m'interroge sur la qualité de la réponse apportée aux difficultés de la Grèce, de l'Espagne ou du Portugal. En Grèce, à côté des mesures d'ajustement, on a mis sur pied une task force pour mieux exploiter le potentiel de croissance du pays... Pourquoi ne pas faire de même dans les autres États ?
Le MES est censé prévenir les comportements de pyromanes. Mais on n'a pas assez réfléchi aux stocks de dette qui peuvent encore enflammer les marchés financiers. Il a fallu attendre le mois de juin pour que l'Union européenne se préoccupe de renforcer de l'union monétaire et économique. Le rapport Van Rompuy préconisait la mutualisation d'une partie des dettes souveraines, je regrette que cette proposition ait disparu du rapport final. La Commission a repris l'idée, mais l'échéance est lointaine ; où en sera alors l'Espagne ? Où en sera l'Italie ? Où en sera la France ? La mutualisation fait peur aux pays les plus vertueux, mais il n'y a pas d'autre solution. On salue le niveau historiquement bas des taux accordés à la France, mais s'ils sont bas, c'est que les marchés considèrent notre situation préférable à celle d'autres pays. Je crains que notre tour ne vienne. Les marchés ne prennent pas en compte les réformes structurelles menées en Espagne, qui sont pourtant plus ambitieuses que les nôtres...
La Commission et le Conseil proposent d'encourager les réformes structurelles via une forme de contractualisation, avec le soutien de l'Union européenne. Mais une mutualisation d'une partie des dettes permettrait de faire baisser les taux d'emprunt auxquels certains pays se financent.
Un mot enfin sur le rôle des parlements nationaux, aujourd'hui écartés des décisions de coordination et de la définition de la politique monétaire et économique de l'Union européenne. Le Parlement européen dispose-t-il d'une légitimité supérieure à la nôtre ? Le Sénat a adopté une résolution pour renforcer la place des parlements nationaux. Avec l'article 13 du TSCG et le protocole n°1 aux traités sur le fonctionnement de l'Union, les bases juridiques existent pour faire droit à nos propositions. Je souhaite que le Gouvernement reprenne cette résolution à son compte. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Michel Billout . - L'ordre du jour du futur Conseil européen porte sur l'union économique et monétaire. Pourtant la gravité de la crise et les divergences entre États membres risquent d'achever l'Union. La Grèce n'en finit pas de s'enfermer dans une crise dévastatrice, M. Monti, l'homme-lige de Goldman Sachs, a jeté l'éponge et quand M. Berlusconi a annoncé son souhait de revenir aux affaires, les marchés ont repris leur spéculation. La nouvelle tentative de consolidation de la zone euro est menacée par la situation italienne. Nous sommes les prochains sur la liste. Notre groupe avait critiqué les conclusions du premier Conseil européen. Mais nous déplorons que M. Hollande ait approuvé le traité signé par M. Sarkozy.
M. Van Rompuy propose de renforcer les politiques d'austérité imposées aux peuples et pense que céder aux marchés permettra de sortir de la crise ; je crains que notre Gouvernement soit sur la même ligne... Les mesures présentées par M. Van Rompuy nous conduisent à un fédéralisme que nous combattons fermement. Le mécanisme unique de supervision des banques ne saurait nous convenir, d'autant que le MES n'est déjà plus suffisant. Les marchés ont encore de beaux jours devant eux ! L'Allemagne rejette la mutualisation des dettes, malgré les efforts accomplis par certains États.
En revanche, conscient des réticences de plusieurs gouvernements, dont le nôtre, M. Van Rompuy propose de mettre en oeuvre des réformes de manière contractuelle ; je crains que ce ne soit qu'une façon habile de faire passer la libéralisation du marché du travail et la dérèglementation des services.
Cette perspective d'intégration dans de telles conditions me paraît dangereuse.
Encore une fois, on dramatise les divergences entre la France et l'Allemagne pour mieux faire accepter des compromis aux dépens des populations. Le montage ne rendra pas aux États la capacité de résister aux attaques spéculatives des marchés. Pour ce faire, il faut que les États puissent emprunter directement auprès de la BCE. Nous avons besoin d'une grande banque centrale et non d'un ersatz de fonds monétaire.
Nous vous mettons en garde : la voix de la France ne doit pas, encore une fois, se diluer.
Mme Catherine Morin-Desailly . - Le mois de décembre nous renvoie à de mauvais souvenirs : trois ans de crise de la zone euro, trois ans de trop, durant lesquels les conseils européens ont été exclusivement consacrés à la crise de la zone euro. Une crise qui provoque un chômage massif, qui se fait sentir dans tous les foyers, qui sème le désamour pour l'Europe. Les eurosceptiques bombent le torse dans l'espoir de voir le travail d'un demi-siècle mis à bas. La colère sociale gronde.
Et nous assistons au spectacle affligeant des dirigeants européens, à quelques encablures de la définition du budget européen. La France n'a pas su influencer la position de la Grande-Bretagne accrochée à son rabais comme Harpagon à sa cassette. Au lieu d'une Europe tatillonne, synonyme de contrainte, nous avons besoin d'une Europe politique et stratégique ouverte aux enjeux du siècle, pour traiter toutes les questions inscrites au programme 2020 : la recherche, l'énergie, etc.
Les propositions des centristes commencent à être entendues. Je veux être optimiste : en un an, nous avons vu la création du MES et le renforcement de l'UEM, entre autres. La France a joué son rôle mais dans l'Europe des 27, on ne peut en rester aux gouvernements nationaux
Si la France est notre patrie, l'Europe est dorénavant notre frontière et le monde notre horizon. La BCE a démontré sa crédibilité, de même que les institutions fédérales. J'espère que, dans un an, l'urgence aura cédé le pas à la construction d'une Europe fédérale, solidaire et prospère ! (Applaudissements à droite)
M. Alain Bertrand . - L'Europe n'est pas en forme, elle vient pourtant d'être couronnée du Nobel de la paix. Cela nous oblige. D'une crise sort quelque chose de meilleur, disait Jean Monnet. Des avancées ont eu lieu : le TSCG, le six pack, le two pack. Même si la zone euro va mieux, il faut aller plus loin car la discipline budgétaire ne peut résumer à elle seule le projet européen.
Approfondissement du marché unique et soutien à l'investissement avec le pacte de croissance aideront à sortir de la crise et du chômage.
Priorité des priorités pour M. Van Rompuy, il faut pousser le feu du laborieux chantier de l'union bancaire. Cela suppose une supervision unique. On ne peut rester dans une vision maastrichtienne, allemande, où chaque État doit surmonter ses dettes. Le MSE est un progrès mais qu'en est-il du mécanisme de stabilisation européen et du projet de Trésor européen ? Évidemment, cela implique des ressources propres pour le budget de l'Union européenne.
Le groupe du RDSE plaide pour une véritable gouvernance économique et sociale appuyée sur un budget alimenté par des ressources propres. Économie propre, recherche et innovation, volontarisme social, tel est le souhait du groupe du RDSE pour l'Europe. Le Parlement européen doit être davantage impliqué, comme les parlements nationaux.
Monsieur le ministre, votre charge est de rendre l'Europe aux Français, à la croissance, à la jeunesse pour la faire aimer. Lourde charge ! Le groupe RDSE vous fait confiance car vous avez élaboré une stratégie. (Applaudissements à gauche)
M. Christian Bourquin. - Bravo !
M. André Gattolin. - Un événement récent est très révélateur, du moins symbolique, des difficultés majeures que connait l'Europe : l'étrange mise en scène lors de la cérémonie de remise à l'Europe du Nobel de la paix à Oslo.
M. Martin Schulze, le seul démocratiquement élu, n'eut pas voix au chapitre ; les présidents du Conseil européen et de la Commission européenne ont seuls pris la parole. Surprenant trio à deux têtes !
Encore heureux que M. Schulze n'eût pas été remplacé in extremis par le président de la BCE...
Il ne suffit pas de dire l'Europe. Trente ans après Maastricht, vingt ans après l'euro, la question du projet politique européen reste pendante. J'aurais aimé que le prochain Conseil européen s'y intéresse. La supervision bancaire est fondamentale ; elle ne résoudra pas la crise. A trop compliquer le Meccano du Parlement européen, du Conseil européen, de la Commission, de la BCE etc., on risque de le casser.
Plusieurs visions coexistent. Mme Merkel exige une union politique dont elle se refuse à dire les contours, manière de repousser l'intégration. La France, elle, se veut pragmatique et compte sur une démarche progressive sans préciser les étapes. La vérité est que, comme dans toute construction humaine, projet politique et intégration doivent aller de pair. Entendons-nous bien : il ne s'agit pas de faire de grandes déclarations sur le fédéralisme que, par ailleurs, j'appelle de mes voeux. Non, il faut faire évoluer le rapport de force entre le trio européen. Il serait juste et nécessaire, dans la perspective des élections européennes de 2014, que les États s'entendent sur le futur président de la Commission européenne et que celui-ci choisisse ses commissaires parmi les députés européens les mieux élus. Nous nous éloignerions ainsi des petits calculs européens, le double mandat de Barroso montre que la Commission européenne n'est pas neutre et qu'elle n'est pas issue de la souveraineté européenne.
Avec ce système, grâce au rapprochement entre Parlement européen, source de légitimité, et Commission européenne, semi-éxécutif, on contrecarrerait plus facilement les excès d'intergouvernementalité.
Pour finir, j'en reviens à la désuète cérémonie d'Oslo -on aurait cru être au concours de l'Eurovision dans les années 1970 (sourires)- pendant laquelle fut reprise l'antienne sur la paix et la prospérité.
Les Résistants, qui avaient lutté contre la barbarie, portaient aussi un projet d'espace politique démocratique. Passons d'un espace de prospérité facile à une espace de prospérité exigeante, plus juste et plus équitable, et rendons l'Europe aux idéaux qui ont marqué sa création !
M. Roland Ries . - M. Barroso a présenté une feuille de route pour l'intégration politique de la zone euro, estimant qu'il s'agit de la seule option aux attaques spéculatives des marchés ; M. Van Rompuy la déclare ambitieuse mais nécessaire.
Cette feuille de route se décline en trois étapes : jusqu'à fin 2013, une discipline budgétaire accrue, puis une union bancaire jusqu'à fin 2014, une politique budgétaire structurée et des mesures structurelles saines ; enfin, à partir de 2014, un renforcement de la zone euro contre les chocs externes et l'augmentation des prises de décisions sur les budgets nationaux et plus de coordination sur l'emploi. Cette feuille de route a le mérite de fixer un cap : un budget central de la zone Europe pour des politiques contracycliques et la protection de la zone euro contre les chocs.
Ce projet serait alimenté par des ressources propres : la TTF et la taxe carbone en cours de gestation.
Mieux, l'Europe pourrait emprunter ; cela suppose la constitution d'un Trésor européen. Du temps de Maastricht, il était trop tôt pour parier sur un saut fédéral mais, dès 1991, nous le savions, monnaie unique et politiques nationales économiques ne pouvaient s'accorder. Les responsables politiques de l'époque ont renvoyé cette délicate question à leurs successeurs, pariant sur les effets de l'euro. C'est tout le contraire qui s'est passé : l'euro a servi de parapluie, il a fallu attendre la crise pour que cela change.
M. Hollande l'a dit, intégration et solidarité sont indissociables ; la présidente du FMI l'a dit également à sa manière.
Enfin, les députés de Strasbourg appellent de leurs voeux un pacte social : c'est indispensable pour contrebalancer la discipline budgétaire. Il pourrait concerner la santé, le logement social, les services publics, la formation de la jeunesse, etc. Cela redonnerait confiance à l'Europe. Monsieur le ministre, je vous sais attaché à ce projet. Il serait utile de l'évoquer devant le prochain Conseil européen ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Marie Bockel . - La crise de la zone euro est, sans conteste, un événement majeur. Pourtant, tout reste à faire pour construire l'Europe de la défense. Nous sommes à la croisée de tous les enjeux stratégiques : Printemps arabe, Iran et Mali. Hélas, l'Europe de la défense, depuis l'intervention en Libye de la France et de la Grande-Bretagne et le traité de Lisbonne, reste au point mort.
Trouvons les axes de coopération avec la Grande-Bretagne et l'Allemagne pour faire avancer ce projet alors que nous travaillons au futur Livre blanc de la défense et à la prochaine loi de programmation.
Sans l'Europe de la défense, la France aura peu de poids, malgré son retour dans le commandement intégré de l'Otan. Si les questions monétaires et économiques sont importantes, il faut sonner l'alerte au Conseil européen : avançons dans la mutualisation et bâtissons l'Europe de la défense ! (Mme Catherine Morin-Desailly applaudit)
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué . - Monsieur Bockel, vos canaux d'informations ne sont peut-être pas tout à fait fiables. L'Europe de la défense est à l'ordre du jour du Conseil de vendredi : lors des discussions sur le retour de la France au commandement intégré de la France, le précédent gouvernement avait affirmé que cela accélérait l'Europe de la défense en rendant confiance à nos partenaires. Que s'est-il passé ? Rien, sinon l'accord de Lancaster avec les Britanniques. Depuis notre arrivée au gouvernement, il y a eu la réunion de Weimar du 15 novembre, qui associait la Pologne et l'Allemagne à la France, et de Weimar plus avec l'Italie et l'Espagne.
Les décisions qui y ont été prises vont au-delà de ce que vous souhaitez : en ce qui concerne les opérations communes, y compris au Mali que vous citiez, où il a été décidé d'intervenir pour former l'armée malienne afin qu'elle puisse rétablir l'intégrité du pays, une réflexion a été confiée à Mme Ashton, qui doit rendre un rapport en septembre 2013 sur les orientations à retenir pour une Europe de la défense.
Notre stratégie est claire : intervenir là où l'Europe est efficace, mutualiser les moyens, renforcer l'intégration de notre industrie de défense.
Merci à tous les orateurs de leur intervention. Tous ont parlé de l'union économique et monétaire : certains en soulignent les progrès, d'autres en regrettent les retards. Au risque d'étonner, je partage l'avis de M. Humbert sur la mutualisation des dettes.
Même s'il reste du chemin à accomplir, beaucoup a déjà été fait : les outils pour lutter contre la spéculation ont été renforcés. La supervision bancaire et le MES sont indispensables pour rompre le lien funeste entre dette souveraine et dette bancaire. C'est un fait : depuis, les taux ont diminué, sans doute du fait de la situation économique de certains États membres, ce qui justifie aussi le maintien de nos efforts de redressement des comptes et de notre compétitivité.
La contractualisation ne doit pas dissimuler une discipline supplémentaire. Que des pays décident d'y recourir pour conduire des réformes structurelles, soit. En revanche, l'imposer aux États en difficulté, comme le propose la Commission, serait passer à côté du sujet : comme certains d'entre vous l'on dit, l'Europe ne doit pas se transformer en maison de redressement. Nous ne sommes pas contre la contractualisation. En tout état de cause, elle doit concerner aussi l'emploi, la croissance et la compétitivité. Pour financer les politiques contracycliques, il faut un budget propre pour la zone euro. Je suis très favorable à une intégration renforcée de la zone euro à condition de ne pas casser en deux le marché intérieur à 27. Trouvons une articulation intelligente. Nous discuterons de la méthode, un sujet sur la table au moins jusqu'aux élections de 2014.
L'union bancaire ? En juin, nous avons décidé la supervision qui, je le rappelle, conditionne la recapitalisation des banques. En octobre, nous avons défini le paramètre : toutes les banques. Puis le calendrier : les banques des pays en difficulté au premier semestre 2013, les banques systémiques au deuxième semestre 2013, toutes les banques en 2014. L'Allemagne a fait un compromis sur le périmètre ; nous, sur le calendrier ; c'est ainsi qu'on avance. Reste une question : qu'en sera-t-il de l'articulation entre la BCE et les banques centrales ? La BCE disposera d'un pouvoir d'évocation qui donnera consistance à la supervision unique.
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
M. Jean-Yves Leconte . - Je comptais vous interroger avec vigueur, monsieur le ministre, mais un communiqué de cet après-midi m'a rassuré. En 2011, deux symboles forts, l'euro et Schengen, ont été attaqués. En 2012, ce fut au tour d'Erasmus de l'être. Un compromis a été trouvé. Je m'en réjouis. Ce programme, qui bénéficie à 30 000 Français par an, concrétise l'Europe du citoyen : des millions de jeunes Européens sont passés par Erasmus depuis sa création, ils sont les meilleurs vecteurs de nos valeurs partagées. Il faut que ce programme se poursuive. Alors, plus jamais de tels doutes et de telles frayeurs ! Il manquait 90 millions, peu quantitativement par rapport aux milliards des banques, mais beaucoup dans le symbole. Il faut en finir avec ces négociations incessantes ; l'Union européenne doit disposer de ressources propres pour financer de tels programmes. J'en appelle à la convergence fiscale.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Au Conseil européen de novembre 2011, sous l'ancienne majorité, les gouvernements ont décidé de ne pas allouer pour 2012 le montant de crédits permettant de respecter les engagements décidés dans le cadre des perspectives budgétaires pour la période 2007-2013. Résultat, la Commission ne pouvait plus financer toutes ses politiques. L'impasse budgétaire atteignait 8,4 milliards, dont 8,3 pour les fonds structurels, 90 millions pour Erasmus et 56 pour la formation tout au long de la vie. Nous avons poussé dans le sens d'un compromis, soit le versement de 6 milliards en 2012, le solde en 2013 afin de couvrir tous les engagements. Le programme Erasmus n'est donc plus remis en cause. Nous voulons, au contraire, un « Erasmus pour tous », fusionnant le système conçu pour les étudiants et une série de programmes destinés aux jeunes. Dans les prochaines perspectives financières, Erasmus disposera de moyens suffisants. L'épisode fâcheux que nous venons de connaître ne se reproduira pas. Je signale que le gouvernement français était à la manoeuvre dans ces discussions... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Pierre Chevènement . - J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre intervention sur le contenu de la contractualisation. J'ai senti poindre l'inquiétude dans votre discours car, en homme politique fin et averti que vous êtes, vous percevez le danger. Au moment de mettre le doigt dans l'engrenage, vous vous demandez si vous pourrez éviter le précipice qui s'ouvre devant vous.
M. Van Rompuy évoque de possibles engagements contractuels entre les États et les institutions européennes, à partir de 2013, 2014. Quels sont-ils ? Ils seraient pris sur proposition de la Commission européenne -elle en a le monopole- et selon les « procédures existantes ». Quel sera le rôle exact du Parlement européen ?
Le commissaire européen aux affaires économiques M. Olli Rehn avait envoyé à M. Silvio Berlusconi, en novembre 2011, une lettre comportant... 51 conditions ! Bien plus, donc que les 21 de la IIIe Internationale. (Sourires) A peine quinze jours plus tard, M. Mario Monti le remplaçait comme président du Conseil...
Comment éviter l'alignement sur le moins-disant ? Comment éviter que l'Europe casse notre modèle social ? Quel rôle le Parlement européen conservera-t-il face à cette mécanique de redressement à laquelle vous donnez le feu vert, en prenant, vous le savez, un risque mortel, mais vous n'êtes pas le seul à décider, alors peut-être considérez-vous que ce n'est plus votre affaire ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Vos interventions, monsieur Chevènement, sont toujours de grands moments, mais elles contiennent parfois une dose de perversité... Conscients du danger, nous nous précipiterions en héros de tragédie grecque vers notre perte, incapables de contrer la fatalité ? Un tel jugement serait cruel, injuste, au regard de tout ce que nous avons fait. Nous ne sommes pas le seul pays à avoir perçu le danger ; et il fallait de l'équilibre et de la subtilité pour arrêter ces machines tragiques que vous avez décrites pertinemment.
Vous êtes trop attaché à la méthode et à la rigueur pour ne pas convenir que jamais nous ne sortirons de la crise sans efforts de redressement des comptes publics. Reste à discuter des modalités. Nous serons d'autant plus crédibles à demander une réorientation des politiques que nous aurons montré notre volonté de rétablir nos comptes. Pour y parvenir, le retour de la croissance est indispensable et nous devons donc être déterminés à créer les conditions de cette croissance.
Entre une maison bien tenue et une maison de redressement, il y a un monde. La rudesse de disciplines exclusives de tout le reste n'est plus de mise. Faisons converger les politiques économiques par la contractualisation, en donnant à celle-ci un périmètre adéquat, étendu à tout le champ économique. La convergence réclame des réformes structurelles, faisons en sorte que les grands investissements, ainsi que la politique de l'emploi, soient contractualisés. En revanche, ne laissons pas la contractualisation ajouter au cliquetis des chaînes, pour reprendre une expression qui vous est chère, monsieur le sénateur.
Enfin, vous avez raison, le blue print de la Commission européenne comporte la possibilité pour elle d'imposer des contractualisations aux pays en déficit excessif. Mais un contrat suppose un consentement mutuel, il ne peut être imposé par l'une des parties. Nous serons donc très vigilants. Il y aura, cela a été dit, un large débat. Et cette question ne sera pas tranchée au prochain Conseil. Nous aurons à en reparler.
M. Yannick Vaugrenard . - Plusieurs pays sont en grande difficulté. L'objectif de réduction des déficits dans un temps trop court risque d'avoir des effets contraires à ceux escomptés. En Espagne, les plans d'austérité se succèdent, avec pour seul conséquence un risque de contagion sur ses partenaires au sein de l'Europe. Or les recommandations de la Commission continuent de sous-estimer le rôle de la croissance et de l'emploi. Les experts du FMI reconnaissent eux-mêmes que la cure d'austérité actuelle dans la zone euro est trop brutale. Il convient donc de proposer autre chose que la Commission et de concrétiser la conférence interparlementaire pour susciter une prise de conscience sur les politiques et la manière de les mener. La France doit promouvoir rigueur budgétaire et souplesse dans le temps, afin d'éviter la récession généralisée, qui asphyxierait les peuples.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cette question traite de l'équilibre entre le redressement des comptes publics et la croissance. L'austérité seule nous mènerait à une situation catastrophique et risquerait de déboucher sur un divorce entre les peuples et l'Europe. Le retour des nationalismes n'est pas aussi marqué qu'il put l'être avant la fondation de l'Europe mais déjà on a observé durant les discussions budgétaires européennes les prémices de nationalismes égoïstes. Des formes de séparatisme se manifestent en Belgique ou en Espagne, et le populisme prospère sur le terreau de l'euro-hostilité.
Nous devons nous donner trois ambitions. D'abord, remettre en ordre la finance et recapitaliser les banque, car il est temps de casser le lien entre dette souveraine et dette bancaire. Ensuite, et c'est une mission pour les pays épargnés par la crise, relancer la croissance, afin que l'Europe en profite. Enfin, financer des investissements structurants pour augmenter la compétitivité européenne, et ce, via la contractualisation. Les sommes objet de tels contrats, dans les domaines de l'énergie, le transport, etc., pourraient être déduites du déficit structurel, le TSCG l'autorise. Voilà comment nous répondrons à votre préoccupation, qui est aussi celle du Gouvernement.
Mme la présidente. - La commission du développement durable, lors de sa réunion du mercredi 12 décembre 2012, dans le cadre de la procédure de l'article 13 de la Constitution, a émis à l'unanimité un vote favorable au projet de nomination de M. Jacques Rapoport à la présidence du conseil d'administration de RFF.
Prochaine séance, demain, jeudi 13 décembre 2012, à 9 heures.
du jeudi 13 décembre 2012
1. Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. (n°171, 2012-2013)
Rapport de Mme Patricia Schillinger, fait au nom de la commission des affaires sociales. (n° 201, 2012-2013)
Texte de la commission. (n°202, 2012-2013)
2. Questions cribles thématiques sur l'hébergement d'urgence.
3. Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros. (n°92, 2012-2013)
Rapport de M. Ronan Kerdraon, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 183, 2012-2013)
4. Proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement par l'État d'une politique d'égalité des territoires. (n° 132, 2012-2013)

References: l'article 12
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 39

L'article 8

L'article 11

L'article 12

L'article 13
 l'article 14

L'article 14
 l'article 18

L'article 19

L'article 20
 l'article 21

L'article 25
 l'article 25
 l'article 19

L'article 26
 l'article 27
 l'article 27

L'article 28

L'article 29

L'article 31

L'article 32
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 75
 l'article 63
 l'article 18
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 34