Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/determination-prix-contrat-464982.html
Timestamp: 2020-08-11 13:09:31+00:00

Document:
La détermination du prix dans un contrat var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '464982' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_EXP_464982_131125142133156' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Selon Monsieur L. Aynès, « La question de la détermination du prix est une question purement française. Ni les pays de common law ni les pays de droit civil ne la connaissent ».
Le prix constitue la valeur de quelque chose exprimée en monnaie. Dans un contrat de vente, il constitue la contrepartie d'une obligation de donner. Déterminer un prix consiste à l'établir avec précision et à le caractériser. La détermination du prix dans le contrat de vente consiste donc à définir de manière précise la contrepartie que devra l'acheteur au vendeur.
D'après l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties. La liberté contractuelle apparaît dans cet article comme un point important et inaliénable, selon lequel il n'appartient qu'aux parties de révoquer les contrats qu'ils ont conclus, à condition que ces contrats aient été conclus légalement. La question est alors redirigée vers la légalité du contrat, qui dépend non seulement des règles de droit applicables, mais surtout de la jurisprudence interprétative. C'est ainsi que la Cour de cassation a fait de la détermination du prix dans le contrat de vente une des conditions de sa légalité.
Un prix devant être au départ déterminé lors de la formation du contrat
Une obligation incohérente au regard des contrats-cadres
Un prix pouvant être ensuite déterminé postérieurement à la formation du contrat
L'admission évolutive d'une fixation postérieure du prix pour les contrats-cadres
L'admission d'un prix indéterminé conditionnée
[...] Elle se base sur l'article 1134 selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi Si un contrat-cadre sans prix déterminé est légalement formé, celui-ci, lors de son exécution, ne doit pas faire l'objet d'une fixation abusive de la part du fournisseur. L'indétermination du prix des contrats-cadres est donc conditionnée par une exigence de bonne foi. [...]
[...] Nous allons donc voir l'incohérence par rapport à la nature même du contrat-cadre puis l'incohérence par rapport à la nullité des contrats d'application L'incohérence par rapport à la nature même du contrat cadre En admettant que le prix doit être déterminé au moment de la formation du contrat, la jurisprudence de la Cour de cassation crée plusieurs incohérences. La nature même du contrat-cadre ne peut être assimilée à un contrat de vente classique. Les contrats-cadres s'étendant dans le temps, on ne peut savoir à un instant donné quel sera le prix futur au vu des évolutions économiques. [...]
[...] Nous allons voir à présent que la jurisprudence a changé son fondement La nullité du contrat pour indétermination du prix au regard de l'article 1129 La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 octobre 1978, s'est ensuite tournée vers l'article 1129 qui dispose : il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée On peut contester ce fondement en précisant que l'article 1129 évoque une chose. Or, le prix n'est pas assimilable à une chose. Il s'agit d'une interprétation jurisprudentielle beaucoup trop large. [...]
[...] La Cour admet clairement que le contrat-cadre n'a pas besoin d'un prix déterminé ou déterminable pour être valable. Elle admet ensuite que la référence au tarif du fournisseur est valable, en suivant la jurisprudence Alcatel. Elle retient que l'article 1129 n'est pas applicable à la détermination du prix, car il ne concerne que l'objet de l'obligation et non le prix. C'est ainsi que la jurisprudence admet de manière évolutive que l'indétermination du prix du contrat-cadre n'est pas une cause de nullité du contrat, et que ce prix peut être fixé après la formation du contrat. [...]
[...] La jurisprudence annule ainsi tous les contrats de vente pour indétermination du prix. Elle retient que le contrat de vente doit contenir au moins un prix déterminé ou déterminable Mais nous verrons que c'est une obligation incohérente au regard des contrats-cadres Un prix déterminé ou déterminable La jurisprudence retient que le prix doit être déterminé ou au moins déterminable, le cas échéant elle prononce la nullité du contrat pour indétermination du prix au regard de l'article 1591 du Code civil Elle prononcera ensuite cette nullité au regard de l'article 1129 La nullité du contrat pour indétermination du prix au regard de l'article 1591 L'article 1591 du Code civil dispose : Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties La jurisprudence a fait une interprétation de cet article, en retenant que le prix devait donc être déterminé par les parties au moment de la formation du contrat, sous peine de nullité. [...]
Droit civil La détermination du prix dans un contrat

References: l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1129
 l'article 1129
 l'article 1129
 l'article 1129
 l'article 1591
 l'article 1129
 l'article 1591
 L'article 1591