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Timestamp: 2020-06-05 02:12:37+00:00

Document:
BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-20120912
20-Sous-section 2 : Obligations déclaratives et sanctions portées à la charge des sociétés de gestion de FCPR fiscaux
1 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément à l' article 32 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 , les assouplissements accordés en matière d'investissements intermédiés via des sociétés holding ou des entités d'investissement et la généralisation du calcul du quota d'investissement des fonds communs de placement à risques (FCPR) fiscaux par transparence pour ces investissements permet aux fonds de multiplier les niveaux d'intermédiation.
10 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 20-12/09/2012)
Le I de l'article 242 quinquies du Code général des impôts (CGI) et l' article 171 AW de l'annexe II au CGI prévoient ces nouvelles obligations déclaratives.
30 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 30-12/09/2012)
La société de gestion du FCPR fiscal adresse au service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultat, dans les quatre mois qui suivent la clôture par le fonds de son exercice, une déclaration annuelle détaillée, établie sur papier libre, permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota fiscal de 50 % et la limite de 20 % ( I de l'article 171 AW de l'annexe II au CGI ).
40 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 60-12/09/2012)
L'ensemble de la chaîne de détention des participations indirectes n'a pas à être systématiquement détaillée sur ces états annexes. Mais la société de gestion du FCPR est tenue de présenter, sur demande de l'administration, tous les documents susceptibles de justifier l'exactitude des renseignements portés sur la déclaration annuelle et ses annexes et d'identifier les différentes sociétés holding interposées entre la société holding « de tête » ou l'entité d'investissement et la société dont les titres sont éligibles au quota d'investissement (cf. droit de communication de l'administration auprès des sociétés de gestion des FCPR prévu aux articles R87-1 et R87-2 du livre des procédures fiscales ).
70 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 70-12/09/2012)
Pour chaque investissement du FCPR dans des sociétés holding répondant aux conditions pour que leurs titres soient retenus pour le calcul du quota de 50 %, la société de gestion du FCPR joint à la déclaration mentionnée au § 30 un état sur papier libre qui fait apparaître les éléments permettant d'apprécier le montant des titres de la société holding retenu pour l'appréciation du quota de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % ( 1° du II de l'article 171 AW de l'annexe II au CGI ).
80 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 100-12/09/2012)
Pour chaque investissement du FCPR dans des entités d'investissement répondant aux conditions pour que leurs droits soient retenus pour le calcul du quota de 50 %, la société de gestion du FCPR joint à la déclaration mentionnée au § 30 un état sur une formule délivrée par l'administration dont un modèle figure au BOI-FORM-000025 , qui fait apparaître les éléments permettant d'apprécier le montant des droits de l'entité d'investissement retenu pour l'appréciation du quota de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % ( 2° du II de l'article 171 AW de l'annexe II au CGI ).
110 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 130-12/09/2012)
Les amendes prévues aux VI et VII de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 sont codifiées aux articles 1763 B du CGI et 1763 C du CGI et sont exclusives l'une de l'autre. Ainsi, la société de gestion n'est pas sanctionnée deux fois pour la même infraction de non-respect du quota fiscal. Dans les situations où les deux amendes trouveraient à s'appliquer (par exemple, amende pour dépôt d'une déclaration portant des informations erronées conduisant à la dissimulation du non-respect du quota et amende pour non-respect du quota), la société de gestion est redevable de la seule amende prévue à l' article 1763 B du CGI .
140 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 150-12/09/2012)
En vertu des dispositions du I de l'article 242 quinquies du CGI , les sociétés de gestion des FCPR fiscaux sont tenues de souscrire une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice du fonds, le quota fiscal de 50 % (cf. I).
160 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 160-12/09/2012)
Corrélativement, l' article 1763 B du CGI institue une amende à la charge de la société de gestion du FCPR fiscal en cas :
170 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 200-12/09/2012)
Pour l'appréciation du quota d'investissement, les titres d'une société A située en Polynésie française, acquis par le FCPR pour un prix de 800 000 ¤ ont été qualifiés à tort d'éligibles. En effet, la société ayant son siège social dans un pays ou collectivité d'Outre-mer rattaché à la France et visé en annexe II du Traité instituant la Communauté européenne (devenue Union européenne), ses titres ne sont pas éligibles au quota d'investissement.
210 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 230-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l' article 1763 C du CGI , lorsqu'un FCPR fiscal ne respecte pas son quota de 50 % prévu au II de l'article 163 quinquies B du CGI , la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient au fonds d'atteindre ce quota de 50 %.
240 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 260-12/09/2012)
Cette amende ne trouve à s'appliquer que si le FCPR a par ailleurs satisfait à l'obligation déclarative prévue au I de l'article 242 quinquies du CGI . Dans tous les autres cas, seule l'amende pour manquement à l'obligation déclarative s'applique.
270 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IS-BASE-60-20-30-20-§ 280-12/09/2012)
Exemple : Le montant libéré des souscriptions émises par un FCPR est égal à 10 000 000 ¤. La totalité de ces souscriptions est réalisée par des personnes fiscalement résidentes de France.
Après contrôle, il est établi que son quota fiscal d'investissement est égal à 42 % (soit 4 200 000 ¤ d'investissements « éligible »).
Le montant des investissements non réalisés qui permettraient d'atteindre le quota de 50 % est égal à : 800 000 ¤ [ = 10 000 000 ¤ x (50 % - 42 %)].
La société de gestion du fonds est donc redevable d'une amende égale à : 800 000 x 20 % = 160 000 ¤.

References: l'article 242
 l'article 171
 § 30
 l'article 171
 § 30
 l'article 171
 l'article 32
 l'article 242
 l'article 163
 l'article 242