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Timestamp: 2017-04-24 17:31:32+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1972, 79664
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 79664Numéro NOR : CETATEXT000007612765 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-23;79664 Analyses : Notion de terrain à bâtir - Terrain à usage agricole cédé à un prix supérieur au prix-plafond [ fixé à l'article 3 du décret du 29 janvier 1964 - repris à l'article 41 novodéciès de l'annexe III C - G - I - ].Texte : REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LA LOI DE FINANCE N° 63-1241 DU 13 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA CESSION REALISEE LE 20 JANVIER 1964 : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES REALISEES LORS DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE ; QUE TOUTEFOIS CET ARTICLE PRECISE : "5. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 FRANCS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE EN DATE DU 20 JANVIER 1964, LE SIEUR X... A CEDE UN TERRAIN DE 11 169 METRES CARRES POUR LE PRIX DE 80 000 FRANCS, SOIT UN PRIX INFERIEUR A 8 FRANCS LE METRE CARRE ; QU'UNE TRES GRANDE PARTIE DUDIT TERRAIN, D'UNE SUPERFICIE DE 9 876 METRES CARRES, ETAIT FRAPPEE D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI ET QUE LA PART DU PRIX GLOBAL DE CESSION CORRESPONDANT A L'AUTRE PARTIE DE LA SURFACE CEDEE, QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PROPORTIONNELLE A LA SURFACE DE CELLE-CI, NE SAURAIT ETRE APPRECIEE DISTINCTEMENT ; QUE, DES LORS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA FRACTION DE LA PLUS-VALUE REGARDEE PAR LES PREMIERS JUGES COMME SE RAPPORTANT A LA PARTIE DU TERRAIN QUI N'EST PAS GREVEE DE SERVITUDE ;
EN CE QUI CONCERNE LA CESSION REALISEE LE 22 DECEMBRE 1964 : - CONS. QUE L'ARTICLE 3-3° DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS, COMME IL EST DIT CI-DESSUS A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE : "3. TOUTEFOIS LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS AGRICOLES ... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION ... OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE ... DONT LE PRIX DE CESSION N'EXCEDE PAS AU METRE CARRE UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET" ET QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 JANVIER 1964, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FIXE CE CHIFFRE A TROIS FRANCS POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES VIGNOBLES ET LES CULTURES FLORALES, FRUITIERES ET MARAICHERES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1964, LE SIEUR X... A CEDE A LA SOCIETE A... UN TERRAIN DE 88 560 METRES CARRES EN NATURE DE PRE FAISANT PARTIE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE POUR UN PRIX DE 1 019 188 FRANCS, SUPERIEUR A 11, 50 FRANCS LE METRE CARRE ;
CONS. , D'UNE PART, QUE LE SIEUR A... N'ETABLIT PAS QUE LA SOCIETE A... , CESSIONNAIRE, AIT ACQUIS LE TERRAIN POUR LUI DONNER UNE AFFECTATION AGRICOLE ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE TERRAIN SERAIT RESTE, APRES LA VENTE, EN NATURE DE PRE, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL DOIVE CONSERVER LADITE AFFECTATION ; QUE DANS CES CONDITIONS C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LE TERRAIN LITIGIEUX COMME UN TERRAIN A BATIR ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 A PREVU EXPRESSEMENT, DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES, L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS AFFECTES A DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QUE, SI L'ARTICLE 70 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS AGRICOLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE ET SI, PAR SUITE, ELLES N'ETAIENT PAS COMPRISES, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, CETTE DERNIERE LOI A DECIDE DE COMPRENDRE DANS LES BASES DUDIT IMPOT UNE NOUVELLE CATEGORIE DE RESSOURCES AUXQUELLES LES REGLES TRACEES POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES AGRICOLES NE SONT PAS APPLICABLES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE LADITE PLUS-VALUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUE PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1964, IL NE SERA PAS TENU COMPTE DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE LORS DE LA CESSION INTERVENUE LE 20 FEVRIER 1964 ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1964 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.Références : CGI 150 terCGI 70CGIAN3 41 novodécièsDécret 1964-01-29 art. 3Loi 63-1241 1963-11-19 art. 3-3, art. 3-5Publications :Proposition de citation: CE, 23 février 1972, n° 79664Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. Durand-VielRapporteur public : M. DufourOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 23/02/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 41
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 150
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 150
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 41
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 70
 art. 3
 art. 3
 art. 3